Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité technique [*attributions*], sur son initiative ou à la demande du conseil d'administration est chargé de fournir toute étude concernant la marche matérielle de l'entreprise, au courant de laquelle il sera tenu par le directeur de la publication [*information*].
       Il formulera ses avis qui seront consignés sur un procès-verbal et transmis au conseil d'administration ou à la gérance. Le comité technique n'a aucun pouvoir en matière politique ou rédactionnelle.
Chaque publication doit arrêter pour une période de six mois un tarif de sa publicité isolée et, s'il y a lieu, un tarif de sa publicité couplée avec une ou plusieurs publications et communiquer ce tarif à toute personne intéressée [*information*]. L'annonceur a liberté d'user du tarif de son choix. Il est interdit de pratiquer un tarif différent de celui qui est arrêté pour une période de six mois. Tout article de publicité rédactionnelle doit être précédé de l'indication "publicité".
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter du 1er janvier 1986, conformément au tableau ci-après :
----------------------------------
: : SALAIRES :
: : FORFAITAIRES :
: : (base de calcul :
: CATEGORIES : des :
: : contributions, :
: : cotisations et :
: : pensions) :
: :-------------------:
: : Par an :
:------------:-------------------:
: 1 : 47.826,96 :
: 2 : 60.092,82 :
: 3 : 72.358,52 :
: 4 : 80.078,68 :
: 5 : 85.634,42 :
: 6 : 88.693,67 :
: 7 : 94.356,75 :
: 8 : 99.443,62 :
: 9 : 104.041,74 :
: 10 : 110.718,60 :
: 11 : 122.937,80 :
: 12 : 130.950,50 :
: 13 : 141.860,51 :
: 14 : 152.770,66 :
: 15 : 164.871,20 :
: 16 : 177.688,36 :
: 17 : 193.351,48 :
: 18 : 213.328,50 :
: 19 : 235.079,87 :
: 20 : 258.539,83 :
--------------------------------------------------------------------
: : SALAIRES :
: : FORFAITAIRES :
: : (base de calcul :
: CATEGORIES : des :
: : contributions, :
: : cotisations et :
: : pensions) :
: :-------------------:
: : Par mois :
:------------:-------------------:
: 1 : 3.985,58 :
: 2 : 5.007,74 :
: 3 : 6.029,88 :
: 4 : 6.673,22 :
: 5 : 7.136,20 :
: 6 : 7.391,14 :
: 7 : 7.863,06 :
: 8 : 8.286,97 :
: 9 : 8.670,15 :
: 10 : 9.226,55 :
: 11 : 10.244,82 :
: 12 : 10.912,54 :
: 13 : 11.821,71 :
: 14 : 12.730,89 :
: 15 : 13.739,27 :
: 16 : 14.807,36 :
: 17 : 16.112,62 :
: 18 : 17.777,38 :
: 19 : 19.589,99 :
: 20 : 21.544,99 :
----------------------------------
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie pour l'exercice 1986 est calculée en fonction de la répartition suivante :

                                                       Pourcentage

    Régime général des salariés ...                       78,58

    Régime d'assurance maladie, invalidité des

     exploitants agricoles ...                             6,39

    Régime d'assurance maladie et maternité des

     travailleurs non salariés des professions

     non agricoles ...                                     4,85

    Régime des assurances sociales des salariés

     agricoles ...                                         3,89

    Société nationale des chemins de fer français ...      2,18

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale ...     1,63

    Caisse autonome nationale de sécurité sociale

     dans les mines ...                                    1,45

    Etablissement national des invalides de la marine ...  0,47

    Régie autonome des transports parisiens ...            0,23

    Caisse d'assurance maladie des cultes ...              0,17

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

     et employés de notaire ...                            0,08

    Banque de France ...                                   0,06

    Compagnie générale des eaux ...                        0,01

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris ...        0,01

                                                         ------

                                                         100,00.
Les plis relatifs à l'exécution de la législation concernant les régimes suivants :

    Sécurité sociale (régime général) ;

    Sécurité sociale dans les mines;

    Sécurité sociale militaire ;

    Sécurité sociale des clercs et employés de notaires ;

    Mutualité sociale agricole (assurances sociales, prestations familiales, assurance vieillesse agricoles) ;

    Assurance vieillesse des professions artisanales ;

    Assurance vieillesse des professions libérales ;

    Allocation vieillesse de la caisse nationale des barreaux français ;

    Fonds national de solidarité,

 pour lesquels un texte législatif ou réglementaire a rendu obligatoire la formalité de la recommandation, peuvent bénéficier de la dispense totale d'affranchissement lorsqu'ils sont expédiés par les fonctionnaires, services ou organismes chargés de l'exécution de la législation concernant les régimes précités.

    L'exemption de taxe s'étend dans les mêmes conditions à l'avis de réception.
Les facilités prévues par l'article 1er s'appliquent également aux correspondances adressées par des particuliers :

    1° Aux commissions, juridictions et services énumérés en annexe au présent arrêté ;

    2° Aux services "accidents du travail" des caisses primaires et régionales de sécurité sociale, des sociétés de secours minières et des unions régionales de sociétés de secours minières.
1. Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

    2. Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

    3. Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).

    4. Commissions régionales d'inaptitude au travail, d'invalidité et d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).

    5. Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).

    6. Commission nationale technique (art. L. 195 et L. 196 du code de la sécurité sociale).

    7. Commission nationale technique, section agricole (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).

    8. Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).

    9. Greffes des tribunaux de commerce.
Lors du renouvellement des droits à l'allocation de logement sociale, les pièces justificatives à produire avant le 1er juillet de chaque année [*date limite, périodicité*] par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale [*chômeurs bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique et chômeurs bénéficiant de l'allocation de fin de droit*] sont les suivantes :
   - les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;
   - la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de fin de droits ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.
I. - Lors de l'ouverture des droits à l'allocation de logement sociale prévue au 5° de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, les pièces justificatives à produire par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale [*chômeurs bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique et chômeurs bénéficiant de l'allocation de fin de droit*] sont les suivantes:
   - les justifications prévues à l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;
   - la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail ou à l'allocation de fin de droits visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.
   II. - Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale doivent, en outre, produire l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 833-7 du code de la sécurité sociale.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

==================================
 : PAR JOUR DE TRAVAIL :    Au    :
 :         pour        :  1/01/86 :
 :---------------------:----------:
 :                     :  Francs  :
 : Le 1er enfant à     :          :
 :  charge             :   3,95   :
 : Le 2e enfant à      :          :
 :  charge             :  10,99   :
 : Le 3e enfant à      :          :
 :  charge             :  13,79   :
 : Le 4e enfant à      :          :
 :  charge             :  17,25   :
 : Le 5e enfant à      :          :
 :  charge             :   7,06   :
 : Pour chaque enfant  :          :
 :  à partir du 6e     :   3,45   :

 ====================================================================
 : PAR JOUR DE TRAVAIL :    Au    :
 :         pour        :  1/07/86 :
 :---------------------:----------:
 :                     :  Francs  :
 : Le 1er enfant à     :          :
 :  charge             :   3,99   :
 : Le 2e enfant à      :          :
 :  charge             :  11,12   :
 : Le 3e enfant à      :          :
 :  charge             :  13,96   :
 : Le 4e enfant à      :          :
 :  charge             :  17,46   :
 : Le 5e enfant à      :          :
 :  charge             :   7,14   :
 : Pour chaque enfant  :          :
 :  à partir du 6e     :   3,49   :

 ==================================   Le montant de ces allocations est majoré comme suit :

 ==================================
 : PAR JOUR DE TRAVAIL :    Au    :
 :         pour        :  1/01/86 :
 :---------------------:----------:
 :                     :  Francs  :
 : Chaque enfant à     :          :
 :  charge de 10       :          :
 :  à 15 ans           :   2,50   :
 : Chaque enfant       :          :
 :  de plus de 15 ans  :   3,80   :
 ==================================
 ==================================
 : PAR JOUR DE TRAVAIL :    Au    :
 :         pour        :  1/07/86 :
 :---------------------:----------:
 :                     :  Francs  :
 : Chaque enfant à     :          :
 :  charge de 10       :          :
 :  à 15 ans           :   2,53   :
 : Chaque enfant       :          :
 :  de plus de 15 ans  :   3,84   :

 ==================================
Dans les deux cas où :

    La différence de variation d'une année sur l'autre, des valeurs moyennes des cellules-actes des sections locales, d'une part, et des CPAM d'autre part, est supérieure à deux points, cette valeur moyenne est égale au montant des prestations servies rapporté au nombre de cellules-actes ;

    La valeur absolue du correctif est supérieure ou égale à quatre, la valeur du correctif est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat.
Afin de permettre l'attribution de remises à des sections locales qui se créeraient en cours d'année, le ministère chargé de la sécurité sociale pourra autoriser la C.N.A.M.T.S., sur proposition de celle-ci, à majorer le montant total des remises de gestion pour l'année en cours et à répartir cette somme conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.

    Le montant total des remises de gestion pour l'année en cours pourra être minoré en cas de disparition d'une section locale.
Par application de la circulaire visée à l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés calcule le montant de la régularisation opérée au titre de l'année précédente et le montant prévisionnel des remises de gestion afférentes à l'année en cours.
   Les montants prévus à l'alinéa précédent sont répartis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en concertation technique avec la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat, entre les sociétés mutualistes des fonctionnaires ou les unions de ces sociétés, au titre des sections locales qu'elles gèrent.
Chaque année [*périodicité*], au cours du premier trimestre, le ministre chargé de la sécurité sociale, après accord du ministre chargé du budget, fixe par voie de circulaire, d'une part, le montant définitif des remises de gestion dues au titre de l'année précédente et, d'autre part, le taux d'évolution prévisionnel correspondant à l'année en cours appliqué à ces remises.

    Le montant définitif des remises de gestion dues au titre de l'année précédente résulte de l'application au montant définitif de l'avant-dernière année du taux réel d'évolution de l'année écoulée, qui est alors connu.

    Le taux d'évolution est égal à la progression exprimée en pourcentage des dépenses de gestion administrative des caisses primaires d'assurance maladie affectée d'un correctif.

   En ce qui concerne les dépenses de gestion administrative, la progression est calculée par comparaison entre les dotations et les subventions et avances éventuelles destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses primaires d'assurance maladie, inscrite au Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'année en cours, avec celles de l'année précédente.

    Le taux d'évolution est réel lorsqu'il concerne les dépenses effectivement réalisées au cours de l'année et prévisionnel lorsqu'il concerne les dépenses prévisionnelles inscrites au Fonds national de la gestion administrative précité.

   Le correctif est égal à la moyenne arithmétique des deux valeurs algébriques suivantes :

    La première est obtenue en retranchant de l'évolution, exprimée en pourcentage, entre la dernière année connue et l'avant-dernière année, du nombre de cellules-actes des sections locales l'évolution correspondante pour les caisses primaires d'assurance maladie ;

    La seconde est obtenue en retranchant de l'évolution, exprimée en pourcentage, entre la dernière année connue et l'avant-dernière année, du montant des prestations payées par les sections locales l'évolution correspondante pour les caisses primaires d'assurance maladie.

    La définition des cellules-actes et la liste des prestations retenues sont fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale, par voie de circulaire, sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis de la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat.

    Le correctif précité s'applique au taux prévisionnel de l'année en cours et au taux réel de l'année écoulée.
A titre transitoire, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux sociétés mutualistes dont les sections locales ou les correspondants exercent leur activité dans les départements d'outre-mer [*DOM*] ni aux décomptes de prestations des fonctionnaires en activité à l'étranger, dont la rémunération sera fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, par voie de circulaire, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat.
La participation versée par les organismes du régime général de sécurité sociale au titre des dépenses afférentes aux élections de leurs conseils d'administration est rattachée par voie de fonds de concours au budget des affaires sociales et solidarité nationale (travail, santé, emploi) :

    SECTION II

    Santé - Solidarité nationale

    Chapitre 34-42 - Services extérieurs des affaires sanitaires et sociales - Matériel et fonctionnement courant.
Pour l'année 1987 le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 206 F.
   Pour chaque culte, le montant de cette cotisation pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Le président du conseil d'administration transmet [*attributions*] au président de chacun des comités de protection sociale ou au président du comité d'action sanitaire et sociale, aux fins de délibération pour avis conforme ou pour avis simple, les questions évoquées par le conseil d'administration ou par des commissions instituées en son sein dans les domaines pour lesquels la loi prévoit que l'avis de ces comités est requis.

    Le président du conseil d'administration, ou le directeur de la caisse, transmet au président du comité d'action sanitaire et sociale les demandes de subventions que le comité est appelé à instruire et les dossiers de prêts ou aides qu'il est chargé d'attribuer.
   Le président de chacun des comités, en liaison avec le président du conseil d'administration ou avec le directeur de la caisse, convoque le comité et le saisit des questions et demandes rappelées ci-dessus.

    Lorsqu'un des comités souhaite se saisir, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, d'une question relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article 1012 ou 1013 du code rural et par le décret n° 85-192 du 11 février 1985, il en transmet la demande au président du conseil d'administration qui inscrit ladite question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil.

    Cette saisine est de droit si elle est demandée par au moins cinq membres.

    Les avis émis par les comités sont portés à la connaissance du conseil d'administration par le président du comité.
Les avis des comités ainsi que l'instruction des demandes de subventions par le comité d'action sanitaire et sociale sont constatés dans des procès-verbaux établis par un secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des membres du comité. Ces procès-verbaux sont transmis au président du conseil d'administration pour être joints au procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ayant trait aux questions correspondantes.

    Les décisions prises par le comité d'action sanitaire et sociale sont aussi constatées par des procès-verbaux transmis au président du conseil d'administration qui est chargé de les adresser au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
A chaque renouvellement, le comité de la protection sociale des salariés agricoles et le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles élisent chacun leur président à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.

    En appliquant l'alternance instituée par l'article 11 du décret n° 85-192 du 11 février 1985, le comité d'action sanitaire et sociale élit annuellement son président [*périodicité*], à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour [*mode de scrutin*].

    Dans chaque comité, la voie du président et prépondérante en cas de partage des voix.

    En cas d'empêchement du président, le comité désigne un président de séance appartenant au même collège que celui du président.
Les dépenses de la caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... comprennent notamment :

    - les prestations et charges prévues par les textes législatifs et réglementaires au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance obligatoire "maladie, invalidité, maternité" des exploitants agricoles, de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles, des prestations familiales agricoles, de la médecine du travail et de la médecine préventive, de l'assurance personnelle et de l'assurance volontaire maladie maternité des personnes salariées et non-salariées de l'agriculture, et de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non-salariées de l'agriculture ;

    - les prestations prévues par les règlements visés à l'article 4 qui précède, concernant les assurances complémentaires et autres branches nouvelles entrant dans le cadre de la protection sociale et familiale des ressortissants du régime agricole ;

    - les frais de gestion ;

    - les frais de contrôle médical ;

    - les dépenses de prévention et d'action sanitaire et sociale ;

    - les prestations servies au titre du fonds national de solidarité et de tous autres fonds ;

    - les sommes versées à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, à la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole au titre notamment de la réassurance et de la péréquation et, éventuellement, de la compensation des dépenses de gestion et d'action sanitaire et sociale ;

    - les sommes versées aux caisses centrales et nationale de la mutualité sociale agricole pour le financement des dépenses de gestion de celles-ci ;

    - les sommes versées aux caisses centrales et nationale de la mutualité sociale agricole au titre de l'action sanitaire et sociale ;

    - les dépenses diverses.
Les recettes de la caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... comprennent notamment [*financement*] :
   - les ressources destinées au financement des prestations et charges des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance obligatoire "maladie, invalidité et maternité" des exploitants agricoles, de l'assurance vieillesse agricole, des prestations familiales agricoles, de la médecine préventive et de la médecine du travail, de l'assurance personnelle et de l'assurance volontaire maladie-maternité des personnes salariées et non-salariées de l'agriculture, de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non-salariées de l'agriculture ;
   - les ressources prévues par les règlements visés à l'article 4 qui précède, pour le financement des assurances complémentaires et autres branches nouvelles entrant dans le cadre de la protection sociale et familiale des ressortissants du régime agricole ;
   - les cotisations affectées au financement des dépenses complémentaires des régimes des assurances sociales, de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance maladie des exploitants, de l'assurance vieillesse des exploitants, des prestations familiales, de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non-salariées de l'agriculture ;
   - les autres ressources affectées à la prévention et à l'action sanitaire et sociale ;
   - les ressources reçues au titre du fonds national de solidarité et de tous autres fonds ;
   - les ressources reçues de la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole, de la caisse centrale de secours mutuels agricoles au titre notamment de la réassurance, de la péréquation et éventuellement de la compensation des dépenses de gestion et d'action sanitaire et sociale ;
   - les sommes versées par d'autres organismes en rémunération des services ou remboursement de dépenses effectuées par la caisse de mutualité sociale agricole pour l'accomplissement de tâches accomplies pour leur compte ou en application des articles 1106-9 du code rural et 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 ;
   - le montant des majorations et intérêts de retard ;
   - le produit des loyers des locaux appartenant à la caisse et loués à des tiers ;
   - le produit de tous recours ;
   - les intérêts et produits des fonds placés ;
   - les subventions, dons et legs que la caisse viendrait à recevoir.
Le conseil d'administration désigne, pour chacune de ses séances, un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.
   Il est établi une feuille de présence pour chaque séance du conseil d'administration ou de toute commission constituée dans son sein.
   Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président ou un vice-président et par le secrétaire ou un administrateur et chronologiquement reliés ou inscrits sur un registre spécial. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux destinés à être produits en justice ou ailleurs sont certifiés conformes par le président ou par un vice-président. La justification du nombre et de la qualité des membres du conseil d'administration résulte, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de la délibération et l'extrait qui en est délivré, des noms des membres présents et de ceux des membres absents.
   Lorsqu'il résulte de la désignation des membres d'un comité ou d'une commission qu'une catégorie d'administrateurs (exploitants agricoles, salariés, employeurs de main-d'oeuvre ou représentants des familles) n'y est pas représentée, l'un des administrateurs de ladite catégorie peut être appelé à assister à titre consultatif aux travaux de ce comité ou de cette commission.
Il est établi, pour chaque assemblée générale, une feuille de présence émargée par les membres présents et certifiée par les membres du bureau.

    Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux dont la teneur est arrêtée par le président ou un vice-président et par le secrétaire ou un administrateur. Les procès-verbaux sont chronologiquement reliés ou inscrits sur un registre spécial.
Conformément à l'article 1009 du code rural, le comité de la protection sociale des salariés agricoles est composé des administrateurs élus des deuxième et troisième collèges ainsi que de l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège.

    Conformément au même article, le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles est composé des administrateurs élus des premier et troisième collèges ainsi que de l'administrateur représentant des familles qui relève du premier ou du troisième collège.
   Le comité d'action sanitaire et sociale, prévu à l'article 1013 du code rural et à l'article 11 du décret n° 85-192 du 11 février 1985, est composé au minimum de sept [*nombre*] membres élus à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour, par les administrateurs du deuxième collège et l'administrateur représentant des familles qui relève de ce collège et de sept membres élus dans les mêmes conditions par les administrateurs des premier et troisième collèges ainsi que par l'administrateur représentant des familles qui relève du premier ou du troisième collège.
L'assemblée générale se réunit sur décision du conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la caisse l'exige et au moins une fois par an [*périodicité*].
   L'assemblée est convoquée par le président du conseil d'administration, au moyen d'une simple lettre adressée au dernier domicile connu des membres qui la composent, quinze jours au moins à l'avance [*date limite*]. La convocation comporte l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, l'assemblée générale statue souverainement sur tous les intérêts de la caisse. Elle est, dans sa circonscription, l'organe représentatif de la profession agricole en ce qui concerne la protection sociale et familiale des ressortissants du régime agricole. Elle a notamment pour mission [*attributions*] :
   - de procéder à l'élection des membres du conseil d'administration ;
   - de désigner le ou les commissaires aux comptes dans les conditions prévues par l'article 1242 du code rural et de fixer le montant de leurs honoraires dans la limite déterminée par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances ;
   - de se prononcer annuellement sur la gestion du conseil d'administration ;
   - d'adopter et de modifier les statuts et règlements de la caisse ;
   - d'entendre chaque année [*périodicité*] le rapport du conseil d'administration sur son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir, notamment en matière d'action sanitaire et sociale, et de se prononcer sur ce rapport ;
   - d'adresser au ministère de l'agriculture toutes propositions utiles en vue d'apporter à la réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires au régime de protection sociale et familiale des ressortissants du régime agricole.
   Les délibérations de l'assemblée générale, accompagnées de tous documents annexes, sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
La caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... est constituée conformément à l'article 1002 du code rural.

    Elle est régie par les articles 1027 et 1032 du code général des impôts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires applicables au régime de protection sociale et familiale des ressortissants des professions agricoles et assimilées.

    Dans le cadre de ces dispositions, les présents statuts ont pour objet de compléter et de préciser les règles de fonctionnement de l'organisme.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises valablement dès lors que la moitié au moins des administrateurs est présente.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration sera convoqué à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
   L'ensemble des personnes participant ou assistant au conseil d'administration est tenu à l'obligation de discrétion découlant des règles du secret professionnel en vigueur dans les organismes de mutualité sociale agricole.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an [*périodicité*] sur convocation adressée dix jours au moins à l'avance par le président ou par un vice-président, sous la forme d'une simple lettre [*délai, condition de forme*]. La convocation est obligatoire dès lors qu'elle est demandée par le tiers des administrateurs ou par l'ensemble des administrateurs élus au titre de l'un des trois collèges électoraux.

    La convocation stipule l'ordre du jour de la réunion fixé par le président. Toute question dont l'inscription a été demandée par cinq administrateurs au moins doit également figurer dans l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président ou par tout autre administrateur désigné par le président.

    Le président est assisté de trois assesseurs désignés à raison d'un assesseur pour l'ensemble des délégués appartenant respectivement au premier, au second et au troisième collèges.

    Le bureau désigne le secrétaire de l'assemblée, qui peut être choisi en dehors des membres de celle-ci.
A chaque renouvellement, le conseil d'administration élit à bulletin secret son bureau qui comprend au moins le président et quatre vice-présidents dont trois représentant respectivement les premier, deuxième et troisième collèges, le quatrième étant un des représentants des familles.

    L'élection du bureau par l'ensemble des membres du conseil intervient à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.

    Dans la mesure où ils ne sont pas déjà membres du bureau en application des alinéas précédents, les présidents du comité de la protection sociale des non-salariés agricoles, du comité de la protection sociale des salariés agricoles et du comité d'action sanitaire et sociale participent de plein droit aux délibérations du bureau.

    Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, un vice-président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci.
La caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... est administrée par un conseil d'administration comprenant vingt-cinq membres [*composition, nombre*], à savoir, comme il est dit à l'article 1009 du code rural :

    1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale, à raison de :

    - dix administrateurs élus par les délégués cantonaux du premier collège, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;

    - huit administrateurs élus par les délégués cantonaux du deuxième collège, au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;

    - cinq administrateurs élus par les délégués cantonaux du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;

    2° Deux administrateurs représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés par l'union départementale des associations familiales sur proposition des associations familiales rurales.
   Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein.

    Le conseil d'administration peut appeler à assister ponctuellement à ses réunions, à titre exceptionnel, toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
La durée du mandat des administrateurs élus ou désignés est fixée à cinq ans.
   Leur mandat est renouvelable.
   Il est mis fin de plein droit au mandat de tout administrateur élu ou désigné qui cesse de remplir les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales de la mutualité sociale agricole au titre du collège électoral dans lequel il a été élu ou désigné.
   Il est pourvu à la vacance des sièges d'administrateurs pour quelque cause que ce soit dans les conditions prévues par le décret n° 84-477 du 18 juin 1984. Le mandat des administrateurs élus ou désignés en remplacement est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

    Toutefois, les membres du conseil d'administration, à l'occasion de l'exercice de leur mandat, sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et peuvent bénéficier d'indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, selon les dispositions de l'article 1022 du code rural.

    Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.
La création d'échelons locaux est décidée par le conseil d'administration.

    Le conseil d'administration fixe les règles de fonctionnement des échelons locaux : il détermine notamment leur règlement et les conditions dans lesquelles les élus communaux et cantonaux de la mutualité sociale agricole participent au fonctionnement de ces échelons qui ne devront pas avoir d'autonomie financière.
Outre les prestations supplémentaires définies dans la liste figurant aux articles 1er et 2 ci-dessus, la Caisse des Français de l'étranger peut accorder les prestations supplémentaires suivantes :
    1° En cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile entraînant une interruption partielle de travail, attribution d'une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie ;
    2° Prise en charge d'un vaccin antigrippal par an au plus en faveur des assurés ou ayants droit âgés de soixante-dix ans et plus ainsi que des malades assurés ou ayants droit âgés de moins de soixante-dix ans et atteints d'une affection de longue durée ;
    3° Attribution d'une prime de fin de rééducation et éventuellement un prêt d'honneur aux assurés qui bénéficient d'un reclassement professionnel ;
    4° Prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave (soins continus supérieurs à six mois ou état pathologique invalidant) ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Dans certains cas d'espèces, un secours individuel peut être exceptionnellement accordé à l'assuré social ou ses ayants droit par le conseil d'administration ou par la commission habilitée par la loi à cet effet.
   L'octroi des secours doit être lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, un accident du travail ou liées à l'âge et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé. Les dépenses prises en compte doivent avoir été effectuées dans le cadre d'une ou des branches d'assurance auxquelles le bénéficiaire est affilié. L'attribution des secours ne peut être renouvelée sans l'intervention d'une nouvelle décision spéciale prise après nouvel examen de la situation individuelle.
   Les crédits réservés à l'attribution des secours ne doivent pas dépasser le pourcentage de 25 p. 100 du fonds d'action sanitaire et sociale.
Outre les prestations supplémentaires définies à l'article 1, la Caisse des Français de l'étranger peut accorder à ses affiliés et à leurs ayants droit une participation forfaitaire aux frais de cure thermale exposés par eux sous la forme des prestations supplémentaires suivantes :
   a) Participation aux frais de séjour dans la station ;
   b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
   Les prestations supplémentaires susvisées ne peuvent être accordées aux assurés sociaux et à leurs ayants droit bénéficiaires d'une prise en charge pour cure thermale après accord préalable de la caisse, que lorsque le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré, est inférieur au plafond fixé annuellement pour les cures effectuées en France.
   La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur la base du montant forfaitaire fixé chaque année [*périodicité*] par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour les cures thermales effectuées en France.
   La participation de la caisse aux frais de transport ne peut être supérieure à 70 p. 100 du tarif du transport le plus économique compatible avec l'état du malade, de son domicile à la station thermale appropriée la plus proche.
Les ressources du fonds d'action sanitaire et sociale sont affectées au financement d'actions individuelles au bénéfice des seuls assurés de la caisse et de leurs ayants droit.
   Le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires et des secours en faveur des intéressés.
   Il sera tenu compte dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des bénéficiaires.
Les déclarations afférentes à la création, à la modification et à la cessation d'activité des entreprises se font, suivant la catégorie du déclarant et la nature de l'événement à déclarer, sur un même document.

    Ces documents doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants :

    1. Pour les personnes physiques (série P) :

    N° 90.0101, document P 1 relatif à la déclaration de début ou de reprise ;

    N° 90.0102, document P 2 relatif à la déclaration de modification ou de transfert ;

    N° 90.0103, document P 3 relatif à la déclaration de modification de la situation personnelle ;

    N° 90.0104, document P 4 relatif à la cessation ;

    N° 90.0105, document P 5 relatif aux renseignements à fournir en tant qu'employeur ;

    N° 90.0106, document P' intercalaire ;

    N° 90.0107, document Ps relatif aux informations spécifiques.

   2. Pour les personnes morales (série M) :

    N° 90.0108, document M 1 relatif à la déclaration initiale ;

    N° 90.0109, document M 2 relatif à la déclaration de modification ou de transfert ;

    N° 90.0110, document M 3 relatif à la déclaration de modification dans la situation de la personne morale ;

    N° 90.0111, document M 4 relatif à la déclaration de dissolution ou de cessation ;

    N° 90.0112, document M 5 relatif aux renseignements à fournir en tant qu'employeur ;

    N° 90.0113, document M' intercalaire ;

    N° 90.0114, document Ms relatif aux informations spécifiques.

3. Pour les exploitations en commun (série F) :

    N° 90.0115, document F 1 relatif à la déclaration initiale ;

    N° 90.0116, document F 2 relatif à la déclaration de modification ou de transfert ;

    N° 90.0117, document F 3 relatif à la déclaration de modification dans la situation de l'exploitation en commun ;

    N° 90.0118, document F 4 relatif à la déclaration de dissolution ou de cessation ;

    N° 90.0119, document F 5 relatif aux renseignements à fournir en tant qu'employeur ;

    N° 90.0120, document F' intercalaire ;

    N° 90.0121, document Fs relatif aux renseignements spécifiques.
   Ces documents se substituent aux documents actuellement en vigueur. Toutefois, pendant une période transitoire, les anciens documents pourront être utilisés.
Les fonds dégagés par la dotation spéciale sont affectés à l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une prestation aux familles employant une assistance maternelle agréée pour la garde d'un ou plusieurs jeunes enfants. Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. La répartition des fonds est assurée pour les unions régionales de sociétés de secours minières, par l'intermédiaire de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
La dotation complémentaire affectée au fonds national de l'action sanitaire et sociale est réservée à la prise en charge partielle de l'action sociale exercée par les organismes d'allocations familiales, sous forme de prestations de service en faveur des familles de leurs ressortissants. Les fonds ainsi dégagés sont affectés aux services des travailleuses familiales, à tous services ou réalisations assumant des tâches de gardiennage des enfants, notamment les crèches, aux foyers des jeunes travailleurs et aux centres sociaux assumant une fonction de coordination et d'animation. Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Toutefois, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, la répartition des fonds est assurée par l'intermédiaire de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les cotisations d'allocations familiales, prévues aux articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1985, sont réparties comme suit entre les fonds nationaux des prestations familiales, de l'action sanitaire et sociale et de la gestion administrative visés à l'article R. 251-24 de ce même code :
   Fonds national des prestations familiales : 91,79 p. 100 ;
   Fonds national de l'action sanitaire et sociale : 3,65 p. 100 :
   - dotation normale : 2,92 p. 100 ;
   - dotation complémentaire : 0,58 p. 100 ;
   - dotation spéciale : 0,13 p. 100 ;
   - dotation pour contrats crèches : 0,02 p. 100.
   Fonds national de gestion administrative : 4,56 p. 100.
La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que les régimes des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines, est fixée à 8,15 p. 100 des salaires ou traitements assujettis, à compter du 1er janvier 1985.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs des caisses autonomes mutualistes sont établis en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après l'une des tables de mortalité suivantes :
   Tables PM, PF et PMF 1946, établies par l'institut national de la statistique et des études économiques d'après la mortalité de la population française de 1946 à 1949 ;
   Table PM 1960-1964 MKH pour les assurances en cas de décès et table PF 1960-1964 MKH pour les assurances en cas de vie et les rentes viagères, établies d'après les statistiques de l'INSEE sur la mortalité de la population française de 1960 à 1964.
Les caisses autonomes mutualistes peuvent continuer à utiliser les tarifs en vigueur, les dispositions de l'article précédent ne leur étant applicables qu'en cas de changement de tarif.
   Toutefois, les tables de mortalité PM et PF 1960-1964 ne pourront plus être utilisées pour les changements de tarif qui interviendront postérieurement au 31 décembre 1988.
Les tarifs des caisses autonomes mutualistes sont fixés en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après l'une des tables de mortalité établies :
   - Soit par l'Institut national de la statistique et des études         économiques en ce qui concerne la mortalité de la population         française de 1960 à 1964 :
      - Table PM 1960-1964 MKH pour les assurances en cas de décès.
      - Table PF 1960-1964 MKH pour les assurances en cas de vie et         les rentes viagères.
   - Soit par l'Institut national de la statistique et des études         économiques en ce qui concerne la mortalité de la population         française de 1966 à 1970 :
      - Table PM 1966-1970 pour les assurances en cas de décès.
      - Table PF 1966-1970 pour les assurances en cas de vie et les         rentes viagères.
Les tarifs des caisses autonomes mutualistes sont établis en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après l'une des tables de mortalité suivantes :
    - Table PM 1960-1964 MKH pour les assurances en cas de décès ;
    - Table PF 1960-1964 MKH pour les assurances en cas de vie et les rentes viagères, établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'après la mortalité de la population française de 1960 à 1964 ;
    - Table PM 1966-1970 pour les assurances en cas de décès ;
    - Table PF 1966-1970 pour les assurances en cas de vie et les rentes viagères, établies par l'INSEE d'après la mortalité de la population française de 1966 à 1970 ;
    - Table TD 1973-1977 pour les assurances en cas de décès ;
    - Table TV 1973-1977 pour les assurances en cas de vie et les rentes viagères, établies par l'INSEE d'après la mortalité de la population française de 1973 à 1977.