Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par. 1. Dans les installations à courant continu, lorsque les masses sont isolées de la terre, des liaisons équipotentielles doivent être établies entre toutes les masses simultanément accessibles ; la surface sur laquelle reposent les pieds des travailleurs doit être isolée de la terre pour la tension de service considérée et il ne doit pas être possible d'entrer simultanément en contact avec les masses et avec les sols, planchers, parois ou objets quelconques non isolés de la terre.

   Par. 2 a) Lorsque les masses ne sont pas isolées de la terre, l'installation à courant continu doit être contrôlée en permanence par un dispositif qui, sous l'action d'un courant de défaut à la terre ou d'une tension de défaut à la terre, sépare automatiquement de sa source d'énergie l'installation ou la partie d'installation où se trouve le défaut ; au cas où cette coupure automatique implique elle-même un danger pour les travailleurs ou si des raisons impérieuses d'exploitation la rendent impossible, il doit y être suppléé par un dispositif à fonctionnement instantané signalant automatiquement l'existence du défaut ; la remise en état de l'installation ou de la partie d'installation défectueuse ne peut alors être différée que si des dispositions sont prises pour garantir la sécurité des travailleurs ;

    b) La tension la plus petite de la masse, par rapport à une prise de terre indépendante de toute prise de terre, provoquant le fonctionnement du dispositif de coupure automatique ou d'avertissement, doit être au plus égale à 50 volts. Toutefois, cette valeur peut n'être pas respectée dans les installations ou parties d'installations où il n'est pas possible de toucher une masse sans avoir les pieds sur une surface conductrice reliée électriquement à la masse par des conducteurs assurant l'équipotentialité et, en outre, de toucher la masse en même temps qu'un autre corps conducteur quelconque relié à une prise de terre distincte de la prise de terre de la masse. Des dispositions doivent être prises pour assurer sans risque l'accès des travailleurs à la surface conductrice ;

    c) Lorsque les masses sont mises intentionnellement à la terre et qu'il est fait usage de dispositifs automatiques de coupure, la mise à la terre de ces masses doit être réalisée à travers une résistance limitant le courant de défaut à une faible valeur.

   Par. 3. Il peut être dérogé de manière générale aux prescriptions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus dans les installations à courant continu de la classe BT, à condition :

    Ou bien que l'isolement des travailleurs soit assuré par un équipement individuel efficace ;

    Ou bien que les postes de travail soient disposés ou aménagés de telle sorte qu'il ne soit pas possible aux travailleurs d'entrer simultanément en contact avec les masses et avec les sols, parois ou objets quelconques non isolés de la terre.
   Par. 4. La coupure des circuits ne doit pas avoir pour effet de faire apparaître des tensions dangereuses sur les éléments en contact avec les travailleurs.
Dans les opérations d'anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux, il est permis de déroger aux articles 16, 17 et 18 [*mise hors de portée des conducteurs et des pièces conductrices sous tension, par éloignement, au moyen d'obstacles*] et d'utiliser, par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, une tension supérieure à celle de la classe TBT sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

    a) La tension à vide entre électrodes ne dépasse pas 90 volts en valeur efficace ;

    b) La source d'énergie est constituée par un transformateur à enroulements séparés ou par un groupe moteur générateur, la tension mise en oeuvre dans le circuit primaire étant de classe BT ou MT ;

    c) Les travailleurs sont munis de chaussures isolantes et, si le travail le permet, de gants isolants ;

    d) Les fourches d'anesthésie ont leurs branches isolées jusqu'à la zone où elles viennent s'appliquer sur l'animal ;

    e) Si plusieurs postes d'anesthésie sont alimentés par la même source d'énergie, cette source est fixe et son circuit secondaire présente un niveau d'isolement élevé ; aucun point du circuit secondaire n'est relié ni à la terre, ni à d'autres circuits et le bon état de son isolation est vérifié journellement.
Par. 1. Les appareils destinés à interrompre ou à établir des courants électriques doivent être capables de le faire sans qu'il en résulte d'effets nuisibles tels que projection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables. Ils doivent, notamment, ou bien être munis d'enveloppes s'opposant à ce que ces phénomènes se développent à l'extérieur, ou bien être placés de façon qu'aucun objet métallique ou combustible ne se trouve dans le périmètre de sécurité que de tels appareils nécessitent.

   Par. 2. Les appareils ou dispositifs employés à la protection des installations contre les courts-circuits doivent être capables de couper sans projection de matières en fusion ou formation d'arcs durables une intensité au moins égale à celle qui serait mise en jeu par un court-circuit franc aux points mêmes où ces appareils sont installés.

    Le calibre ou le réglage de ces appareils doit être et doit rester tel que leur fonctionnement soit assuré pour toute augmentation anormale de courant nuisible par son intensité et sa durée, compte tenu de la constitution des canalisations, de leur mode de pose et des matières et matériaux avoisinants.

   Par. 3. Les installations où il est fait usage de plus de 25 litres de diélectrique liquide combustible par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communicants, ne doivent pas être situées dans des locaux dont l'accès n'est pas strictement réservé aux électriciens qui en ont la charge.

    Si ces locaux sont attenants à des ateliers :

    Ils ne doivent pas contenir d'autres objets ou matières inflammables ;

    Ils doivent être séparés des autres locaux ou emplacements de travail par des parois résistant au feu et ne comportant pas d'ouverture ;

    Des récipients remplis de sable propre et sec doivent être disposés à proximité.

    Toutes dispositions doivent être prises pour que, si le diélectrique liquide inflammable vient à se répandre, il soit entièrement recueilli et que s'il vient à s'enflammer son extinction soit rapidement assurée.

    Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux matériels qui sont munis d'un dispositif efficace d'avertissement et de coupure fonctionnant automatiquement en cas d'émission de bulles gazeuses ou d'élévation anormale de température.
   Par. 4. Des extincteurs appropriés quant à leur nombre, à leur capacité et à la nature des produits qu'ils renferment doivent être placés dans ou à proximité des locaux où il existe des installations électriques des classes MT ou HT, à moins qu'il n'existe dans ces locaux une installation fixe d'extinction.
Par. 1. Les prescriptions de la présente section sont applicables aux installations électriques de toutes classes, y compris la classe TBT.

    Par. 2. La température atteinte par le matériel électrique en service normal ne doit pas compromettre son isolation. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de température, nuise aux objets qui sont dans son voisinage et notamment à ceux sur lesquels il prend appui ou encore risque de provoquer des brûlures aux travailleurs.

   Par. 3. Les raccordements des canalisations entre elles et avec les appareils doivent être établis de manière à ne provoquer aucun excès d'échauffement local desdites canalisations. Il doit pouvoir être vérifié facilement et sans dépose des appareils ou canalisations qu'il en est bien ainsi.

    Par. 4. Les canalisations placées à poste fixe doivent être protégées contre une augmentation anormale du courant. Elles doivent l'être toujours pour le cas de court-circuit ; elles doivent l'être aussi pour le cas de surcharges si l'éventualité de celles-ci n'est pas exclue.

   Par. 5. Les circuits internes de machines et appareils exposés à des surcharges doivent être protégés contre les effets d'une surintensité nuisible par sa valeur ou sa durée. Cette protection n'est pas exigée pour les machines-outils portatives à main dont la puissance n'excède pas 750 watts.

    Par. 6. Les appareils ne doivent pas être utilisés dans des conditions de service s'écartant de celles pour lesquelles ils ont été construits.

    Par. 7. Toute disposition s'opposant sans motif valable à la dissipation normale de la chaleur dégagée par un appareil ou une canalisation est interdite.

    Par. 8. Les installations doivent être subdivisées convenablement pour limiter l'effet des perturbations dues aux courts-circuits et permettre la localisation précise des défauts d'isolement.
Sur les emplacements et lieux de travail affectés aux cellules d'électrolyse ou aux fours électriques, il est permis de déroger aux articles 16, 17 et 18 [*mise hors de portée des conducteurs et des pièces conductrices sous tension, par éloignement, au moyen d'obstacles*] si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :

   a) Les tensions mises en jeu ne dépassent pas les limites supérieures de la classe MT ;

    b) L'isolement efficace des pieds des travailleurs par rapport au sol est assuré lorsqu'ils se trouvent à leur poste de travail, cet isolement en classe BT peut être assuré par le port de chaussures isolantes pour cette tension ;

    c) Les travailleurs sont dans l'impossibilité matérielle de toucher simultanément avec les mains soit une pièce nue sous tension et un objet métallique non isolé de la terre, soit deux pièces conductrices nues dont la différence de potentiel est de plus de

 150 volts en courant continu ou de 50 volts en courant alternatif.
Par. 1. Dans le cas exceptionnel où on se trouve dans l'obligation d'effectuer les travaux sous tension, le personnel qui en est chargé doit être instruit des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité et doit disposer du matériel de sécurité nécessaire pour l'exécution des travaux, pour sa protection et pour la délimitation de la zone de travail.
   Par. 2. S'il s'agit d'une installation des classes MT ou HT, les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre du chef d'établissement ou de son préposé. Cet ordre, qui doit être donné par écrit sauf en cas d'urgence, doit stipuler la nature et la succession des opérations à effectuer ainsi que les précautions à observer. Une instruction de service indique pour les travaux courants les prescriptions à respecter. Dans le cas de travaux exceptionnels non visés par l'instruction de service, les travailleurs doivent être placés sous la surveillance constante d'un responsable habilité à cet effet qui doit veiller à ce que les mesures de sécurité prescrites soient prises.
Formation requise pour administrer les premiers soins :

    Un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles les agents de l'entreprise reçoivent la formation requise pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics ainsi que le matériel qui peut être, le cas échéant, nécessaire pour les dispenser.
Les chefs d'établissements doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail un dossier comportant [*documents obligatoires*] :

    Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou emplacements de travail soumis par le présent décret à des prescriptions spéciales ;

    Le plan des canalisations électriques enterrées prescrit par l'article 19 (par. 3) ;

    Une note indiquant quelles sont, parmi les différentes dispositions énumérées à la section IV, celles qui ont été retenues et donnant tous renseignements techniques nécessaires pour la vérification du fonctionnement des dispositifs utilisés à cet effet ;

   Un registre où sont consignés par ordre chronologique les dates et la nature des différentes vérifications ou contrôle ainsi que les noms et qualités des personnes qui les ont effectuées [*mentions obligatoires*] ;

    Les rapports des vérifications effectuées en application des dispositions des articles 53 et 54 ;

    Les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées dans les rapports précités.
Par. 1. Pour l'exécution des travaux hors tension :

    La partie de l'installation sur laquelle on travaillera doit être séparée de toute source d'énergie électrique et cette séparation doit être maintenue sur tous les conducteurs actifs pendant toute la durée des travaux ;

    La tension ne doit être rétablie dans la partie d'installation considérée que lorsque celle-ci est complètement remise en état, le matériel et les outils étant ramassés et tous les travailleurs intéressés ayant quitté la zone de travail.

   Par. 2. En outre, s'il s'agit d'une installation de classe MT ou HT :

    L'exécution des travaux doit être placée sous la surveillance permanente d'un responsable ;

    La séparation de toutes sources possibles doit être matérialisée d'une façon visible et maintenue par un dispositif de blocage approprié ;

    Cette séparation étant effectuée et avant toute autre opération, il est procédé, sur le lieu de travail ou à son voisinage, à la vérification de l'absence de tension.

    La tension ne doit pouvoir être rétablie que par le responsable ou sur son ordre exprès, après qu'il s'est assuré que tout le personnel a gagné le point de rassemblement convenu à l'avance.
Le ministre du travail peut, par décision prise sur rapport de l'inspecteur du travail accorder à un chef d'établissement dérogation à certaines dispositions du présent décret.

    Il peut également accorder par arrêté des dérogations de portée générale à certaines dispositions.

   Ces décisions et arrêtés, pris après avis de la commission de sécurité du travail ou d'une sous-commission à laquelle elle aurait donné délégation à cet effet, fixent les mesures compensatrices de sécurité auxquelles les dérogations sont subordonnées ainsi que la durée pour laquelle elles sont accordées.

    Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, la décision du ministre spécifie les installations pour lesquelles la dérogation est accordée.
Quelle que soit la nature des travaux mettant les travailleurs au voisinage d'installations sous tension, ces derniers doivent disposer d'un appui solide leur assurant une position stable.

    S'ils se trouvent, par une circonstance quelconque, fût-ce par inattention ou par un faux mouvement, exposés à entrer en contact avec des pièces sous tension non protégées, les dispositions de l'article 50 doivent être appliquées, à moins que la tension ne soit supprimée ; en ce dernier cas, les dispositions de l'article 49 doivent être appliquées.
La procédure de mise en demeure instituée par l'article 68 du livre II du Code du travail [*art. L. 231-4*] est applicable aux prescriptions des articles 6, 44, 47 (par. 4) et 54 (par. 1) du présent décret [*identification des circuits, protection des zones présentent des risques d'explosion, surveillances des installations, vérification sur mise en demeure*]. A cet effet, le délai minimum prévu à l'article 69 du même livre [*art. L. 231-4, 4è al.*] est fixé respectivement à un mois pour l'application des prescriptions des articles 6 et 44 du présent décret et à quatre jours pour l'application des articles 47 (par. 4) et 54 (par. 1).
Par. 1. Les travaux d'entretien des installations électriques ne doivent être confiés qu'à des personnes qualifiées pour les effectuer. Ces personnes peuvent faire partie du personnel de l'établissement. Elle peuvent aussi appartenir à une entreprise d'installation électrique mais celle-ci doit alors être inscrite en cette qualité au registre du commerce ou au registre des métiers. Les noms et qualités de ces personnes ou entreprises doivent être inscrits sur le registre prévu à l'article 55 [*mentions obligatoires*].
   Par. 2. La réparation des enveloppes isolantes et gaines de protection des canalisations souples ne doit être effectuée que dans un atelier spécialement outillé à cet effet.

   Par. 3. Aucun travail ne doit être entrepris sous tension, à moins que les conditions d'exploitation ne rendent dangereuse ou pratiquement impossible la mise hors tension.

    Cette interdiction ne vise pas, en classe BT, le remplacement d'une lampe ou d'un fusible ; toutefois, sur les emplacements de travail à découvert et dans les locaux très conducteurs, toutes précautions doivent être prises pour assurer l'isolement de l'opérateur.
   Par. 4. Dans les zones présentant un danger d'explosion au sens de l'article 44, tout travail sous tension, y compris le remplacement d'une lampe ou d'un fusible est interdit, même dans les installations de la classe TBT, sans que des mesures aient été prises pour faire cesser le danger d'explosion.
Par. 1. Une personne compétente, dont le nom est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel, doit être chargée de la surveillance des installations électriques.

    Par. 2. Cette personne doit rechercher ou faire rechercher les causes des défectuosités et anomalies dont il est fait état à l'article 46, paragraphe 2, et provoquer la suppression de ces causes.

   Par. 3. Cette même personne doit, en outre, veiller :

    Au maintien des dispositions mettant hors de portée des travailleurs les conducteurs et pièces conductrices normalement sous tension ;

    Au bon raccordement et au bon état de conservation des conducteurs de protection ;

    Au bon état des conducteurs souples aboutissant aux appareils amovibles ainsi qu'à leurs organes de raccordement ;

    A ce que le calibre des fusibles et le réglage des disjoncteurs ne soient pas indûment modifiés.
   Par. 4. Les opérations de surveillance énumérées au paragraphe ci-dessus sont, à la diligence du chef d'établissement, effectuées aussi souvent que de besoin : l'inspecteur du travail peut en fixer la périodicité.
En ce qui concerne les installations existantes ou en cours d'exécution à la date de publication du présent décret, l'entrée en vigueur des prescriptions énumérées ci-après est différée pendant le délai supplémentaire suivant :

===================================
 :  PRESCRIPTIONS :   DELAI        :
 :                : SUPPLEMENTAIRE :
 :----------------:----------------:
 : Article 9      :                :
 : (par. 1, 2 et) :     2 ans      :
 : 4).            :                :
 : Article 18     :                :
 : (par. 4,       :                :
 : dernier        :                :
 : alinéa).       :     1 an       :
 : Articles 30 à  :                :
 : 40 :           :                :
 : Installations  :                :
 : de classe MT   :                :
 : ou HT.         :     1 an       :
 : Installations  :                :
 : de classe BT : :                :
 : Puissance      :                :
 : supérieure à   :                :
 : 50 kVA         :     2 ans      :
 : Puissance      :                :
 : comprise entre :                :
 : 50 et 10 kVA.  :     3 ans      :
 : Puissance      :                :
 : inférieure à   :                :
 : 10 kVA.        :     5 ans      :
 : Article 41 et  : 1 an après la  :
 : article 42     : première       :
 : (par. 1 à 3).  : vérification   :
 :                : périodique     :
 :                : suivant la     :
 :                : date de        :
 :                : publication du :
 :                : décret.        :

 ===================================
   Toutefois, si avant l'expiration de ce délai, il est procédé à une réfection des installations ou à un renouvellement du matériel, les dispositions du présent décret deviennent immédiatement applicables en ce qui concerne ces installations ou ce matériel.
Afin d'être maintenues conformes aux prescriptions de sécurité édictées aux sections précédentes, les installations électriques doivent faire l'objet de mesures de surveillance et d'entretien et être également soumises à des vérifications dans les conditions prévues aux articles suivants.

    En attendant qu'il soit porté remède à des défectuosités constatées, toutes dispositions utiles doivent être prises pour qu'elles ne constituent pas une source de danger pour les travailleurs.
Les prescriptions du présent décret entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel ; cette entrée en vigueur comportera l'abrogation du décret du 4 août 1935.

    Toutefois, les dispositions de ce dernier décret resteront en vigueur en ce qui concerne les travaux [*de renouvellement ou de reconstruction*] et installations [*existantes*] visés aux articles 60 et 61, jusqu'à l'expiration des délais prévus par lesdits articles.

    Elles demeureront en outre applicables aux ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique et aux ouvrages de transformation qui leur sont annexés tant que ne sera pas intervenu un décret spécial concernant ces ouvrages.
Les dispositions de l'article 19 (par. 3) concernant les canalisations enterrées, ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modifications.

    Il en est de même pour les dispositions nouvelles introduites par l'article 23 (par. 2, 3 et 4) dont l'application aux installations existantes ou en cours d'exécution à la date de publication du présent décret n'est exigée qu'en cas de reconstruction.
Par. 1. Les travailleurs que leurs fonctions appellent à utiliser une installation électrique ou à travailler dans son voisinage doivent être informés des prescriptions de sécurité à respecter dans leur travail au moyen de consignes ou d'ordres de service portés à leur connaissance par affichage dans un endroit très apparent ou par remise contre décharge d'un "carnet de prescriptions".

    Le chef d'établissement doit veiller à l'application de ces prescriptions.
   Par. 2. Les travailleurs et plus spécialement ceux qui sont chargés de la conduite des machines ou de l'utilisation d'appareils électriques doivent être invités à signaler les défectuosités et les anomalies qu'ils constatent dans l'état apparent du matériel électrique ou dans son fonctionnement. Ces constatations doivent être portées le plus tôt possible à la connaissance de la personne chargée de la surveillance visée à l'article 47.

   Par. 3. Dans les installations des classes MT ou HT, les travailleurs doivent disposer du matériel de sécurité nécessaire pour exécuter les manoeuvres qui leur incombent et pour faciliter leur intervention en cas d'accident.

    Ce matériel doit être adapté à la tension de service et maintenu prêt à servir en parfait état.
Pour que, par application de l'article L. 67, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le remboursement du trop-perçu en matière de prestations de retraite ne puisse être exigé, les ressources de l'assujetti de bonne foi ne doivent pas excéder le chiffre limite [*montant maximum*] fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Le montant [*minimum*] auquel l'actif net d'une succession doit avoir été au moins égal pour que les arrérages de l'allocation aux vieux travailleurs salariés puissent, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 631 du code de la sécurité sociale, être récupérés sur cette succession est fixé à 100.000 F [*montant résultant du décret 1127 du 26-12-1974*].
La licence de patron-pilote est délivrée par le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime intéressé après que les candidats aient subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant une commission locale, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports.
Les titulaires du certificat spécial de capacité délivré pour la navigation sur certaines voies, en application du quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 6 février 1932, modifié par le décret du 2 août 1968, peuvent demander au directeur du port ou à l'ingénieur en chef du service maritime la transformation de leur certificat spécial de capacité en licence de patron-pilote de valeur équivalente, au sens de l'article 3 du présent décret. Cette transformation est effectuée dans la limite où les dispositions du certificat spécial sont conformes aux conditions fixées par l'arrêté ministériel visé à l'article 1er du présent décret.
   Le renouvellement et le retrait de la licence de patron-pilote résultant de la transformation d'un certificat spécial de capacité sont effectués dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 ci-dessus.
Les candidats à la licence de patron-pilote des bateaux fluviaux doivent être âgés de vingt et un ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus. Ils sont tenus d'en justifier au moment de subir les épreuves de l'examen.
   L'arrêté interministériel visé à l'article 1er ci-dessus peut reculer de vingt et un ans à vingt-trois ans la limite d'âge prévue au premier paragraphe du présent article pour des formations de convois lorsque les conditions locales de navigation le justifient.
   Ils doivent avoir participé, aux côtés d'un pilote ou d'un patron-pilote, préalablement aux épreuves de l'examen, à un nombre minimum de voyages dans les zones considérées sur les types de bateaux et d'engins flottants et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce nombre de voyages est fixé par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er ci-dessus.
Les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux affranchis de l'obligation de pilotage ne sont pas soumis au tarif prévu à l'article 11 ci-dessus.
   Toutefois, ceux d'entre eux qui feraient appel à un pilote seraient, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif prévu à l'article 11 majoré d'un supplément, dont le montant, fixé par les règlements locaux, ne pourra excéder 50 p. 100 dudit tarif.
Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 susvisée sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant :
   Pour hauteur, l'enfoncement maximum autorisé du bâtiment dans les zones de pilotage considérées ;
   Pour largeur et pour longueur, celles du rectangle circonscrit au bâtiment, mesurées hors tout.
   Pour un convoi, la redevance de pilotage qui est due est la somme des redevances applicables à chacun des bâtiments fluviaux constituant le convoi.
   Les tarifs correspondants sont fixés par le règlement local de la station de pilotage, dans les conditions des articles 14 et 15 du décret du 19 mai 1969 précité.
   Des tarifs spéciaux peuvent être établis sous forme notamment d'abonnements en fonction de la fréquence des voyages dans la zone de pilotage considérée, de tarifs particuliers pour certaines parties de la zone dans laquelle est effectué le voyage et de minima de perception.
La licence du patron-pilote est délivrée pour une durée de un an ; elle est renouvelable à la demande du titulaire.
   Le renouvellement est décidé par le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime. Il ne sera pas tenu de consulter la commission locale si le candidat remplit les conditions d'aptitude physique visées à l'article 6 (3°) ci-dessus et s'il n 'a fait l'objet d'aucune contravention ou d'aucune poursuite au cours de l'année précédente pour des faits en rapport avec la conduite des bateaux fluviaux.
   Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent en outre, quel que soit leur âge, être soumis à toute visite médicale ordonnée par le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime.
L'examen consiste en épreuves pratiques de pilotage à l'occasion desquelles la commission s'assure que le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour conduire dans les zones considérées, sans l'assistance d'un pilote, les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux dont les caractéristiques sont au moins équivalentes à celles des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée.
   La commission doit s'assurer en outre que les candidats étrangers sont aptes à communiquer d'une manière satisfaisante avec le personnel avec lequel ils seraient en rapport à l'occasion des opérations effectuées sous le couvert de la licence.
La demande de licence établie par le candidat est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
   1° Titre autorisant la conduite, sur les voies de navigation intérieure des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux, pour lesquels la licence est demandée ;
   2° Relevé établi par l'administration des affaires maritimes ou le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime des voyages auxquels, conformément à l'article 4 ci-dessus, le candidat a participé dans les zones et sur les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ;
   3° Certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer, établissant que l'intéressé satisfait aux normes sensorielles exigées des capitaines-pilotes.
Un arrêté du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports peut définir dans les limites d'une station de pilotage déterminée, des zones dans lesquelles est obligatoire au sens du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969, sauf les cas visés à l'article 2 ci-après, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux. 
La fixation de ces zones est faite en considération : 
Des conditions naturelles locales résultant des caractéristiques océanographiques, hydrographiques et météorologiques des lieux ; 
Des conditions locales de la navigation maritime et fluviale, notamment de l'intensité usuelle du trafic maritime et fluvial et des caractéristiques géométriques des navires, bateaux, convois et engins flottants fluviaux circulant dans la zone considérée.
L'arrêté fixe les dates de mise en vigueur de l'obligation du pilotage pour les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux.
Dans chacune des zones visées à l'article 1er ci-dessus, sont affranchis de l'obligation du pilotage les bateaux, convois et engins flottants fluviaux dont les caractéristiques géométriques (longueur, largeur, enfoncement maximum autorisé) sont inférieures à des limites qui sont fixées pour la zone considérée par l'arrêté interministériel précité.
   Le même arrêté définit également, pour chaque zone, les bateaux, convois et engins flottants fluviaux qui sont affranchis de l'obligation du pilotage, à condition que leur conduite soit assurée par un capitaine muni d'une licence de patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle licence.
   Sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote quelles que soient leurs caractéristiques géométriques, les bateaux, engins ou convois flottants fluviaux affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports ou de leurs accès.
Seront punis d'une amende de 2500 F à 5000 F [*(1)*]:
   1° Ceux qui, ayant l'obligation de marquer les grands gibiers tués en application du plan de chasse établi dans les conditions prévues à l'article 373 du Code rural, sur le lieu même où ils ont été abattus ou retrouvés et préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage ;
   2° Ceux qui auront mis en vente, vendu, transporté, colporté ou acheté sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse, autorisé à la vente, non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
   La peine sera portée au double en cas de récidive.
Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur de l'établissement peut autoriser, s'il les juge compatibles avec le caractère du parc, les travaux demandés par les propriétaires ou les collectivités publiques qui présenteraient un caractère d'urgence, ainsi que l'exercice d'activités commerciales nécessaires au fonctionnement du parc. L'autorisation ainsi donnée d'exercer une activité commerciale a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.
La réglementation du pacage reste de la compétence des autorités communales ou syndicales. Toutefois, afin d'éviter une dégradation des pelouses des alpages, ou des risques d'épizooties, le directeur du parc peut, après avis du président de la chambre départementale d'agriculture et du directeur des services vétérinaires, interdire l'accès de tout ou partie du territoire du parc aux ovins et bovins transhumants en provenance de communes autres que celles des deux départements des Hautes-Pyrénées et des Basses-Pyrénées.
   Il peut interdire l'accès des caprins dans certains alpages de haute altitude.
   Les traités et les us et coutumes de compascuité existant entre communes et communautés de vallées espagnoles et françaises restent inchangés.
   L'accès aux pâturages des chiens de bergers et leur utilisation pour la garde des troupeaux continueront à avoir lieu conformément aux usages antérieurs.
Toute modification des limites du parc national des Pyrénées occidentales et de sa zone périphérique ou de la réglementation générale du parc doit avoir été précédée de procédures de consultation et d'enquête publique prévues par les articles 4 à 12 du décret susvisé du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-six membres [*nombre*] dont :
   1° Douze fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
      Le ministre chargé de la protection de la nature ;
      Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
      Le ministre de l'intérieur ;
      Le ministre de l'économie et des finances ;
      Le ministre chargé de la défense ;
      Le ministre de l'agriculture ;
      Le ministre de l'équipement ;
      Le ministre de l'industrie et de la recherche ;
      Le ministre de l'éducation ;
      Le ministre chargé des affaires culturelles ;
      Le ministre chargé du tourisme ;
      Le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   2° Vingt et un conseillers généraux, maires et personnalités nommés après avis des préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées :
      Six conseillers généraux et neuf maires des communes dont le territoire est partiellement compris dans le parc, sur proposition des conseils généraux des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
      Six personnalités désignées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les fédérations départementales des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, chacun de ces organismes désignant un candidat au titre du département où se trouve son siège.
   3° Neuf personnalités nommées comme suit :
      Deux sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
      Une sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle ;
      Une sur proposition du centre national de la recherche scientifique ;
      Deux représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement désignées à raison d'une par département sur proposition du préfet intéressé ;
      Une sur proposition du Touring-club de France ;
      Une sur proposition du Club alpin français ;
      Une sur proposition de l'office national des forêts.
   4° Quatre personnalités nommées à l'initiative du ministre chargé de la protection de la nature.
   Le préfet des Hautes-Pyrénées, commissaire du Gouvernement, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la protection de la nature, le contrôleur financier et le directeur du parc assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Sont classées en parc national, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux, sous la dénomination de Parc national des Pyrénées occidentales les parties du territoire des communes des départements des Basses et Hautes-Pyrénées désignées au relevé cadastral, aux plans cadastraux et au plan d'ensemble au 1/100.000 annexés au présent décret.
Une zone périphérique est créée autour du parc national des Pyrénées occidentales. Elle comprend les territoires ou parties de territoire des communes des départements des Basses et Hautes-Pyrénées désignées au relevé cadastral et au plan d'ensemble mentionnés à l'article précédent.
Les interdictions et obligations résultant des articles des chapitres II et III du présent décret ne s'appliquent pas dans la zone périphérique.
La destruction des animaux nuisibles ou dangereux peut être autorisée par le directeur de l'établissement.
   Les indemnités dues à raison des dommages causés aux troupeaux par les ours dans le parc sont réglées, sous réserve d'éventuels recours contentieux, par la commission permanente prévue à l'article 31 et s'imputent sur les crédits de fonctionnement de cet établissement.
   Tous les autres dommages causés par les animaux nuisibles ou dangereux sont réparés conformément aux procédures du droit commun.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;
2° De porter ou d'allumer du feu, sauf par les moyens et dans les lieux autorisés par le directeur de l'établissement ;
3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux, en utilisant abusivement un appareil récepteur radiophonique, un phonographe ou tout autre instrument ;
4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du directeur de l'établissement ;
5° D'amener ou d'introduire des chiens, autres que les chiens bergers mentionnés à l'article 6, sauf dans les lieux désignés par arrêté du directeur de l'établissement.
Sous réserve, le cas échéant, des exceptions résultant de l'application de l'article 25 ci-dessous, le port, la détention ou le recel d'une arme à feu ou de munitions est interdit sur toute l'étendue du parc en dehors de l'emprise des routes nationales qui le traversent et éventuellement de certains lieux spécialement désignés par arrêté du directeur du parc.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire et aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévus à l'article 10 du présent décret.
Aucune manoeuvre militaire ne peut être effectuée dans le parc national.
   Toutefois, les détachements militaires ne comprenant que des troupes à pied et des animaux de bât peuvent se déplacer à l'intérieur du parc à l'occasion des raids d'été et d'hiver, à condition que l'effectif de chaque détachement groupé n'excède pas soixante hommes ; le nombre des détachements sans armes n'est pas limité, par contre il est précisé qu'au maximum quatre détachements avec armes, qui ne doivent être porteurs d'aucune munition réelle ou à blanc, pourront circuler simultanément à l'intérieur du parc. Ces détachements sont soumis à la réglementation générale du parc. L'itinéraire des raids doit être communiqué au moins quarante-huit heures à l'avance au directeur du parc et confirmé téléphoniquement dans les quarante-huit heures qui précèdent les raids. Les troupes peuvent, avec l'accord du directeur, bivouaquer en dehors des emplacements réservés à cet effet par la réglementation générale.
   L'autorité militaire conserve ses droits actuels sur le camp d'entraînement du Clot situé à l'entrée de la vallée du Marcadau. L'effectif y est limité à cent hommes, qui ne doivent être porteurs d'aucune arme ou munition réelle ou à blanc.
Il est interdit :
1° Sauf autorisation du directeur de l'établissement, d'apporter ou d'introduire à l'intérieur du parc des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ;
2° Sauf autorisation du directeur de l'établissement, et sous réserve des dispositions des articles 10 et 11, de détruire et d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, les colporter, les mettre en vente, les vendre ou les acheter sciemment ;
3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des projections de pierres ou chutes de pierres provoquées, ou de toute autre manière.
Les champs de tir de circonstances sont interdits à l'intérieur du parc.
L'autorité militaire conserve le droit d'utiliser la zone de saut du glacier du Vignemale, uniquement dans la période s'étendant du 1er novembre au 31 mai et seulement après préavis de trois jours adressé au directeur du parc. Par exception, les survols nécessités par les sauts en parachute sont autorisés de telle sorte qu'une altitude de 300 mètres soit atteinte au-dessus de la zone de saut du glacier du Vignemale.
Sauf autorisation donnée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, il est interdit de survoler le parc à une hauteur moindre de 1.000 mètres du sol. Cette interdiction est applicable aux aéronefs civils et militaires, sauf en cas de nécessité absolue de service et d'opérations de secours ou de sauvetage et dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 26. le directeur du parc doit être tenu informé des vols qui auront été ainsi effectués.
Le directeur du parc donne son avis, en application de l'article 22 du décret du 31 octobre 1961, sur les projets concernant l'aménagement des bois et forêts mentionné à l'article 15 du code forestier et sur la réalisation des exploitations et travaux forestiers qui n'ont pas été prévus dans les aménagements approuvés par le ministre de l'agriculture.
Dans les bois et forêts non soumis au régime forestier, la réalisation des exploitations et travaux est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur. A l'expiration d'un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et à défaut de réponse, l'autorisation est considérée comme accordée.
Les travaux tels que le détournement des eaux, à l'exception des captages mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'ouverture de nouvelles voies de communication, l'implantation d'équipements mécaniques, les travaux d'infrastructure et la construction de bâtiments nouveaux ne peuvent être autorisés que si leur réalisation a été admise au programme d'aménagement du parc. Tout captage, tout déversement, tout détournement des eaux susceptible de modifier le régime hydrographique est interdit dans les bassins situés en amont des sources hydrominérales, notamment dans les vallées de Jeret, de Lutour, de Gaube et du Marcadau. De nouvelles voies de communication et des installations mécaniques en vue du transport des personnes ne peuvent être prévues au programme que si elles sont indispensables à la desserte du parc. Le directeur du parc doit contrôler l'exécution des travaux.
   Les autres travaux, à l'exception de ceux intérieurs à un bâtiment et n'en modifiant pas l'aspect extérieur, doivent également être autorisés, mais ils peuvent l'être sans figurer au programme d'aménagement, pourvu qu'ils soient compatibles avec le caractère du parc et les objectifs du programme. Notamment les captages destinés à l'alimentation en eau des bâtiments ou des abreuvoirs situés dans le parc peuvent être effectués dans ces conditions.
Il est interdit :
1° Sauf autorisation du directeur de l'établissement, d'apporter ou d'introduire à l'intérieur du parc dans un but non agricole des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ;
2° En dehors des conditions fixées par l'arrêté du directeur de l'établissement, de détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever dans un but non agricole des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment.
Tout travail public ou privé altérant le caractère du parc national est interdit.
   Sans préjudice de l'observation, le cas échéant, des règles particulières à la catégorie de travaux envisagés, notamment de la réglementation relative à la protection des monuments naturels et des sites et de celle du permis de construire, aucun travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux du parc national ne peut être exécuté sans une autorisation du directeur de l'établissement donnée dans les conditions précisées à l'article ci-dessous.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre de l'agriculture pour une durée de quatre ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante membres dont :
   1. Neuf fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés représentant respectivement :
   - le ministre chargé des domaines ;
   - le ministre chargé de la défense ;
   - le ministre de l'intérieur ;
   - le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - le ministre chargé de l'éducation ;
   - le ministre chargé du tourisme ;
   - le ministre chargé de l'agriculture ;
   - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - le ministre chargé de la protection de la nature.
   2. Vingt représentants des régions, des départements et des communes :
   a) Deux conseillers régionaux à raison d'un pour l'Aquitaine et d'un pour Midi-Pyrénées ;
   b) Sept conseillers généraux à raison de trois pour les Pyrénées-Atlantiques et de quatre pour les Hautes-Pyrénées ;
   c) Onze maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont :
   1. Les maires des communes de Laruns (Pyrénées-Atlantiques), de Cauterets et de Gèdre (Hautes-Pyrénées), membres de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural ;
   2. Trois maires des communes du département des Pyrénées-Atlantiques et cinq maires des communes du département des Hautes-Pyrénées, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés au 1 ci-dessus.
   3. Vingt personnalités nommées comme suit :
   a) Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement :
   1. Six personnalités, à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière d'agriculture, de chasse, de commerce ou d'industrie ;
   2. Quatre personnalités, à raison de deux par département, respectivement compétentes en matière de protection de la nature et de l'environnement et en matière d'activités de plein air ;
   3. Une personnalité compétente en matière de pêche et de pisciculture ;
   4. Une personnalité compétente en matière d'activités de sport et de loisirs pratiquées dans le parc.
   b) 1. Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   2. Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
   c) Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature.
   Le préfet du département des Hautes-Pyrénées, commissaire du Gouvernement, le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc lorsqu'il n'est pas membre du conseil, le contrôleur financier et le directeur du parc ou leurs représentants assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.