Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission médicale d'établissement comprend :
   1° Tous les chefs de service nommés dans les conditions prévues à l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et à l'article 7 de la loi du 24 juillet 1987 susvisée ;
   2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1° des représentants des praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ou le décret du 29 mars 1985 susvisé et, le cas échéant, des représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret du 20 avril 1972 susvisé, élus par les praticiens hospitaliers et pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1°, relevant les décrets précités, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 ;
   3° Un assistant des hôpitaux élu par ses collègues ;
   4° Le cas échéant, le pharmacien-gérant ;
   5° Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 30 mars 1981 ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée effectuant au moins trois vacations par semaine, élu par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions d'activité ;
   6° Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement ;
   7° Avec voix consultative, la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; le cas échéant, une sage-femme surveillante-chef élue par ses collègues ou, à défaut, une sage-femme chef d'unité élue par ses collègues ; à défaut, une sage-femme élue par ses collègues ; lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique, elle siège avec voix délibérative.
   Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7° ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des personnels siégeant au titre du 1°. Au cas où ce nombre excéderait la moitié desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3° à 7°.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6, lorsque l'établissement ne compte qu'un ou deux praticiens exerçant les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service, la commission médicale consultative [*composition*] est constituée par l'ensemble des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel exerçant ou non les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service et par les représentants des catégories de personnel prévues aux c à i du I de l'article 6 du présent décret, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
La commission médicale consultative des hospices civils de Lyon et celle de l'assistance publique de Marseille comprennent l'une et l'autre [*composition*] :

    1° Seize représentants des praticiens dont le statut est défini par le décret du 24 septembre 1960 ou, le cas échéant, par le décret du 17 avril 1943, qu'ils soient ou non chefs de service, à savoir :

    a) Cinq médecins, dont au moins un médecin de médecine interne et un pédiatre, élus par les médecins de toutes les disciplines médicales ;

    b) Trois chirurgiens de chirurgie générale, deux radiologistes, deux biologistes et un anesthésiologiste élus par les praticiens de chacune de ces disciplines ;

    c) Trois spécialistes de spécialités chirurgicales élus par les spécialistes de spécialités chirurgicales ;
   2° Quatre représentants élus respectivement par les praticiens du cadre hospitalier mentionnés à l'article 3 du décret du 8 mars 1978, par les biologistes chefs de service mentionnés à l'article 96 du même décret, par les spécialistes du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation et par les spécialistes du cadre hospitalier d'hémobiologie-transfusion ;

   3° Dix représentants de l'ensemble des personnels mentionnés aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus ;

    4° Quatre représentants des chefs de travaux, assistants et chefs de clinique des universités assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux (ancien régime) élus respectivement par les assistants de médecine, de chirurgie, de spécialités et de biologie ;

    5° Un représentant élu par les adjoints et assistants des hôpitaux mentionnés à l'article 23 du décret du 8 mars 1978 et par les biologistes adjoints et les biologistes assistants mentionnés à l'article 96 du décret du 8 mars 1978 et un représentant élu par les assistants du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation et par les assistants du cadre hospitalier d'hémobiologie-transfusion ;

   6° Un représentant élu par les pharmaciens, chefs de service ou non chefs de service ;

    7° Deux représentants élus respectivement par les odontologistes et les odontologistes adjoints et assistants des services de consultations et de traitements dentaires ;

    8° Un représentant des infirmières générales et infirmiers généraux élu par ses collègues ;

    9° Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 30 mars 1981, effectuant au moins trois vacations par semaine, en fonctions depuis un an au moins à la date du scrutin, élu par ses collègues remplissant les mêmes conditions ;

    10° Un interne titulaire en médecine élu par ses collègues ;

    11° Un interne titulaire en pharmacie élu par ses collègues.
La commission médicale d'établissement de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article 1er ci-dessus, auxquels s'ajoutent :
   1° Pour l'administration générale de l'assistance publique à Paris, cinq présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés à l'article 28 ci-dessous, dont un président de comité consultatif médical d'un établissement ou groupe d'établissements de moyen et long séjour, élus par l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux ;
   2° Pour les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille, deux présidents de comités consultatifs médicaux élus par l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux.
La répartition des électeurs et éligibles entre les disciplines ou groupe de disciplines visés aux 1° à 4° de l'article 1er ci-dessus s'établit comme suit :
   1° Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, par référence aux disciplines universitaires telles qu'elles figurent dans les sections et sous-sections du Conseil national des universités ; toutefois, lorsqu'il n'y a pas concordance entre la discipline universitaire et la discipline ou spécialité hospitalière, seule cette dernière est prise en compte  ; en ce qui concerne les disciplines de type mixte, il convient de se référer à l'option de l'intéressé lors de sa prise de poste ;
   2° Pour les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, il convient de se référer à la discipline et spécialité dans laquelle le candidat a été nommé.
Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires et agents publics, les nominations prévues aux articles 4 et 4 bis ci-dessus sont prononcées à l'échelon du 1er grade d'inspecteur général comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient, à la date de leur nomination, dans leur précédent emploi.
   Ils conservent éventuellement, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise précédemment, lorsque ce classement ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou à celui que leur avait procuré leur dernière promotion d'échelon lorsqu'ils ont atteint le sommet de leur grade.
   Les nominations sont faites au 1er échelon du 1er grade lorsqu'elles concernent des personnes qui ne sont ni fonctionnaires ni agents publics.
Peuvent être promus à la 1re classe les inspecteurs généraux qui comptent au moins deux ans de services effectifs dans le 3e échelon de la 2e classe.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon conservée dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus sera considérée comme temps de services effectifs.
   Le temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
   L'avancement est prononcé par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles, pourront être intégrés sur leur demande les inspecteurs généraux des services administratifs et l'inspecteur général de la création artistique en fonction à la date de publication du présent décret.
   Ils sont nommés dans le nouveau corps à un indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient précédemment, en conservant, dans la limite de deux ans, leur ancienneté d'échelon.
   Sont pris en compte comme services effectifs au regard des articles 7 et 8 ci-dessus ceux effectués en qualité d'inspecteur général avant leur intégration.
Les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles constituent un corps classé en catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Le corps comporte deux grades : le grade d'inspecteur général de 2ème classe, qui comprend trois échelons, et le grade d'inspecteur général de 1ère classe, qui en comprend deux.
Un emploi vacant sur cinq dans le corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée par décret en conseil des ministres. Nul ne peut être nommé inspecteur général à ce titre, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
   Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Sont inscrits sur la liste prévue à l'article 46 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 les équipements matériels lourds suivants :

    1° Appareil ou ensemble d'appareils de biologie médicale susceptibles de réaliser plus de 250 analyses ou examens à l'heure ou plus de cinq analyses ou examens simultanés.

    2° Appareil de circulation sanguine extra-corporelle.

    3° Caisson hyperbare.

    4° Appareil accélérateur de particules, émetteur de rayonnement dont l'énergie est supérieure à 1 MeV.

    5° Appareil contenant des sources scellées de radio-éléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, émetteurs de rayonnement gamma d'énergie supérieure à 500 keV.

    6° Caméra à scintillation avec ou sans calculatrice associée.

    7° Compteur de detection de la radioactivité totale du corps humain.

    8° Rein artificiel.

    9° Appareil de traitement de l'information dont le prix d'achat est égal ou supérieur à 150000 F ou dont la location est d'un montant égal ou supérieur à 5000 F par mois, y compris les frais d'entretien.
Sont inscrits sur la liste prévue à l'article 46 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 les équipements matériels lourds suivants :

    1° Appareil ou ensemble d'appareils de biologie médicale susceptibles de réaliser plus de 250 analyses ou examens à l'heure ou plus de cinq analyses ou examens simultanés.

    2° Appareil de circulation sanguine extracorporelle.

    3° Caisson hyperbare.

    4° Appareil accélérateur de particules, émetteur de rayonnement dont l'énergie est supérieure à 500 keV.

    5° Appareil contenant des sources scellées de radio-éléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, émetteurs de rayonnement gamma d'énergie supérieure à 500 keV.

    6° Caméra à scintillation avec ou sans calculatrice associée.

    7° Compteur de détection de la radioactivité totale du corps humain.

    8° Appareil d'épuration extrarénale.

    9° Appareil de traitement de l'information dont le prix d'achat est égal ou supérieur à 150000 F ou dont la location est d'un montant égal ou supérieur à 5000 F par mois, y compris les frais d'entretien.

    10° Photocoagulateur à rayonnement laser, à impulsion ou émission continue.

    11° Tomographe axial transverse avec calculateur intégré.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, de vente ou de publicité susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature, l'espèce, l'origine, la provenance, la qualité, la quantité ou les propriétés particulières des produits visés par le présent décret.
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé du travail et de l'emploi par l'intermédiaire des préfets, qui les transmettent avec leur avis, après enquête conjointe du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et du représentant régional du ministère du développement industriel et scientifique.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieure et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'appui de leur demande tendant à l'agrément en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale les groupements visés à l'alinéa 1er dudit article doivent fournir [*formalités - pièces justificatives*] :

    1° Les statuts mis à jour du groupement, avec l'indication précise de son siège social et de l'objet de son activité et, le cas échéant, de la date du décret de reconnaissance d'utilité publique ou de la déclaration ;

    2° La liste des membres du conseil d'administration en fonctions ;

    3° L'indication du nombre d'ateliers, la nature de leur production ainsi que leur adresse respective, avec, par atelier, la liste nominative des ouvriers, celle des artisans et compagnons aveugles ou travailleurs handicapés adhérant au groupement, à la date de la demande ;

    4° La situation financière au moment de l'établissement de la demande ou à la clôture du dernier exercice :

    5° L'engagement écrit de communiquer au ministère chargé du travail et de l'emploi les changements d'adresse du siège social et des ateliers, les modifications afférentes aux statuts et les changements survenus dans la composition du conseil d'administration ;

    6° L'engagement d'avoir une comptabilité régulière, y compris la comptabilité matière, et de la tenir à tout moment à la disposition des agents de l'administration.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux groupements justifiant :

    1° D'un nombre de travailleurs aveugles ou handicapés représentant au moins 80 p. 100 du personnel participant à la production.

    2° Que ce pourcentage comporte ou moins 60 p. 100 d'aveugles ou de travailleurs handicapés classés dans les conditions prévues à l'article R. 323-32 du code du travail, dans la catégorie C définie à l'article D. 323 dudit code, le complément pouvant être composé de travailleurs handicapés classés dans l'une des catégories A et B.
L'agrément peut ne pas être renouvelé si les groupements concernés ont fourni des documents inexacts, s'ils ne se conforment pas aux engagements pris en vertu de l'article 1er ci-dessus (5° et 6°), ou s'ils ne répondent pas aux demandes de renseignements formulées par l'administration au sujet de leur organisation ou de leur fonctionnement, tendant à établir les garanties qu'ils peuvent donner aux aveugles et travailleurs handicapés.

    En outre, le retrait d'agrément à titre temporaire ou définitif peut frapper tout organisme, association ou groupement qui n'aurait pas respecté une des clauses des marchés ou commandes dont l'exécution lui aurait été confiée, dans les conditions définies par les articles suivants du présent décret, sans préjudice des pénalités ou autres sanctions prévues par ce dernier motif.
Les services et établissements publics de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises nationalisées, sont tenus de traiter par priorité pour la fourniture des articles énumérés dans l'arrêté prévu à l'article 8 ci-après, avec l'un des organismes d'aveugles ou de handicapés remplissant les conditions précisées au titre Ier du présent décret.

    Toutefois, les prix auxquels sont fournis les articles commandés ne doivent pas dépasser les prix limites spécialement fixés par un barème arrêté par les préfets. La direction départementale du commerce intérieur et des prix peut se faire communiquer la comptabilité (deniers et matière) des organismes prioritaires agréés.
L'administration intéressée doit, avant de faire appel à tout autre fournisseur, soit adresser un appel d'offre aux organismes d'aveugles ou de handicapés agréés, soit, le cas échéant, adresser une proposition d'achat sur facture à l'un de ces organismes les plus proches comportant, par catégories, le nombre des articles à livrer avec référence, pour chacune d'elles, au prix fixé dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. 

    Si, dans le délai prescrit par l'appel d'offre ou la proposition d'achat, un des organismes prioritaires fait une offre, l'administration intéressée doit passer la commande ou le marché, lequel se référera au présent décret et à l'arrêté préfectoral fixant le prix limite courant applicable aux articles fabriqués par les aveugles et travailleurs handicapés, faisant l'objet de la transaction.

    Si plusieurs organismes prioritaires présentent des offres, l'administration choisit l'offre qui lui paraît la plus intéressante en tenant compte du prix, de la qualité et de la valeur d'usage.

     Si l'administration se trouve saisie de plusieurs offres de fourniture d'un même article jugées équivalentes, il sera procédé, par un tirage au sort, à la désignation du fournisseur bénéficiaire de la commande ou du marché.

    Si l'offre n'est retenue par aucun des organismes prioritaires dans le délai prescrit, l'administration peut faire appel à d'autres fournisseurs et traiter dans les conditions habituelles.
Les marchés ou commandes passés en exécution de l'article 7 avec les organismes d'aveugles ou de handicapés agréés ne peuvent porter que sur des articles ou objets résultant de leur fabrication et sont soit exécutés par lesdits organismes soit répartis par eux entre leurs adhérents (coopératives d'aveugles ou de travailleurs handicapés, ateliers protégés, établissements d'aide par le travail, artisans ou ouvriers handicapés rattachés aux groupements constituants).

    Dans tous les cas, les organismes titulaires de marchés ou commandes sont responsables de la livraison et de la bonne exécution des articles et de leur règlement aux groupements et travailleurs intéressés.
Les rapporteurs visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 1966 et du 7 août 1968 susvisés.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget les services du Premier ministre au titre du comité consultatif interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat, peuvent être allouées des indemnités dans les conditions fixées aux articles ci-après aux rapporteurs visés à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé et aux vacataires chargés de travaux de sténodactylographie et de dactylographie nécessaires à l'établissement des rapports.
Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes à son article 1er :
   1° Les mots : "par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de ladite société" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
   2° Son avant-dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
L'agrément d'une société coopérative maritime est donné par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social de ladite société.
   Les sociétés qui sollicitent l'agrément en qualité de sociétés coopératives maritimes produisent à l'appui de leur demande les pièces et informations suivantes :
   - les statuts de la société ;
   - la dénomination, l'adresse du siège social, la forme juridique et la nature de son activité ;
   - la liste nominative, selon la forme juridique de la société, des membres du conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, des gérants, en mentionnant, s'il y a lieu, leur qualité de marin de la marine marchande ou de bénéficiaire d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
   - la liste nominative des commissaires aux comptes ;
   - le montant du capital social, le nombre, la valeur nominale des parts émises et leur répartition entre les associés et le nombre de parts détenues par les administrateurs ;
   - les participations éventuelles au capital d'autres sociétés, avec l'indication du montant de ces participations et identification desdites sociétés ;
   - l'indication de la confédération coopérative à laquelle, le cas échéant, se rattache la société.
   Une copie de la demande d'agrément et des pièces justificatives est adressée par le commissaire de la République à la confédération coopérative concernée qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis.
   La décision d'agrément est notifiée aux sociétés coopératives intéressées par lettre recommandée du commissaire de la République avec demande d'avis de réception.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense peut déléguer par arrête certains des pouvoirs que lui confère le présent décret, à l'exception de ceux prévus aux articles 2 et 16, alinéa 1er, ci-dessus, aux autorités suivantes :
Commandants de régions militaires ou maritimes, ou commandant du soutien des forces aériennes ;
Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
Commandants de divisions militaires territoires ou d'arrondissements maritimes ;
Commandants régionaux de gendarmerie ou commandants de légions de gendarmerie. 
Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
En ce qui concerne les cercles et les foyers constitués au profit d'un corps de troupe, d'une base aérienne, d'un établissement assimilé ou d'une école militaire, la délégation peut être accordée au chef de corps de l'organisme considéré.
Les personnes suivantes peuvent, sur leur demande, faire partie d'un cercle en qualité de membre adhérent :
   - les officiers, les sous-officiers ou officiers mariniers, les membres des catégories de personnel assimilé, ainsi que les personnels civils du ministère de la défense de rang équivalent, placés dans une position autre que l'activité, ou appartenant aux cadres de réserve, ou admis à l'honorariat de leur grade :
   - les conjoints des officiers, sous-officiers ou officiers mariniers décédés ;    - les conjoints des personnels civils de rang équivalent du ministère de la défense décédés en service.
   Ces personnes peuvent avoir accès à l'ensemble des autres cercles dans la limite de la capacité d'accueil de chacun d'eux".
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au minimum tous les six mois ou sur demande d'un tiers au moins de ses membres. Il délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
   Etats prévisionnels des recettes et des dépenses et décisions modificatives ;
   Compte financier ;
   Acquisitions ou aliénations des biens propres du cercle ;
   Fixation des tarifs appliqués aux usagers et des cotisations des membres adhérents ; 
   Modalités d'embauche du personnel ;
   Demandes d'avances ou de prêts aux fonds d'entraide ;
   Règlement intérieur du cercle ; 
   Acceptation des dons et legs ;
   Décision d'ester en justice. 
   Les décisions du conseil d'administration deviennent définitives un mois après leur transmission à l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle à moins que celle-ci n'y ait fait opposition. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision de l'autorité de tutelle. 
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou donner un avis que si, outre le président, la moitié au moins des membres sont présents.
   Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage. 
   Le vice-président assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
La création et la dissolution des cercles et des foyers sont décidées par arrêté du ministre de la défense sur proposition de l'autorité militaire.
   Cet arrêté peut créer dans les forces et services des armées et de la gendarmerie :
   Des cercles d'officiers, sous-officiers ou officiers mariniers ;
   Des foyers destinés aux militaires du rang ;    Des cercles mixtes d'officiers et sous-officiers ou d'officiers mariniers lorsque les effectifs ne justifient pas la création de cercles distincts ;    Des cercles ou des foyers interarmées lorsque existent des soins communs à plusieurs armées.
Les cercles et les foyers dans les armées, organismes administratifs à vocation sociale et culturelle dotés de la personnalité morale, procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d'entraide, d'informations et de loisirs. Ils peuvent également dispenser certaines prestations pour faciliter l'accomplissement du service des cadres et accroître le bien-être des militaires du rang. Ils n'ont pas de but lucratif. 
   Ces organismes sont placés sous la tutelle du ministère de la défense.
Les cercles sont administrés par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins et de quinze membres au plus. Les membres du conseil sont élus par les membres de droit et les membres adhérents. Le conseil d'administration est choisi pour les deux tiers au moins parmi les membres de droit et pour un tiers au plus parmi les membres adhérents.
   Dans les cercles mixtes, le nombre des membres du conseil d'administration est de cinq au moins et de vingt-huit au plus, la représentation de chacune des catégories étant fonction du nombre des membres. 
   Le conseil d'administration est présidé par un officier ou un sous-officier ou officier-marinier en activité de service désigné par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle. Un vice-président peut être désigné dans les mêmes conditions. Dans les cercles mixtes, le président est un officier.
   Le mandat des membres des conseils d'administration des cercles est de trois ans et peut être renouvelé. Il cesse en cas de mutation de l'intéressé hors de la zone à l'intérieur de laquelle le cercle exerce ses activités.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Le cercle est dirigé par un directeur nommé par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle. Cette fonction ne peut être assurée par un membre du conseil d'administration.
   Le directeur peut déléguer sa signature pour les actes de gestion courante. 
   Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement. 
   Il assure le fonctionnement du cercle ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
   Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du cercle.
   Il représente le cercle dans les actes de la vie civile. 
   Il a autorité sur l'ensemble du personnel.
   Un suppléant, nommé par le conseil d'administration, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Si pour un motif quelconque, le poste de directeur se trouvait vacant, le suppléant en titre assume les fonctions de directeur jusqu'à ce qu'un nouveau directeur ait été nommé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les militaires officiers, sous-officiers ou officiers mariniers, ainsi que les personnels assimilés, en activité de service, sont membres de droit du cercle auquel est rattaché leur organisme d'affectation.
   Les personnels civils du ministère de la défense de rang équivalent, en activité de service, sont membres adhérents du cercle auquel est rattaché leur organisme d'affectation.
   Les personnels mentionnés aux deux alinéas précédents ont aussi accès à l'ensemble des autres cercles en priorité, dans la limite de la capacité d'accueil de chacun d'eux.
   Les militaires de rang équivalent des armées étrangères en mission en France ont accès à l'ensemble des cercles dans la limite de la capacité d'accueil de chacun d'eux.
   L'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle fixe les organismes rattachés à un cercle ou à un foyer.
Les foyers des militaires du rang regroupent les activités sociales, culturelles et de loisirs organisées dans les garnisons ou à l'intérieur des unités, formations ou établissements militaires. 
   Ils comprennent un ensemble de locaux destinés à l'accueil et aux loisirs, une salle de consommation et un comptoir de vente où les usagers peuvent se procurer divers articles et effets d'usage personnel. 
   Les foyers peuvent gérer des services de restauration et d'hébergement. 
   La décision de création définit les prestations obligatoirement assurées par les foyers et les conditions d'accès des bénéficiaires de ces prestations.
Le conseil d'administration est composé de dix membres élus, dont sept parmi les membres de droit et trois parmi les membres adhérents. Sont éligibles et électeurs pour leur collège respectif les membres de droit dont les organismes d'affectation sont situés à Paris et dans les départements limitrophes et les membres adhérents affectés ou résidant dans les mêmes départements.
   Il comprend, en outre, un président, qui est un officier général de la 1ère section, désigné par un mandat de trois ans non renouvelable par le ministre de la défense sur proposition du gouverneur militaire de Paris. Le président est assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions pour trois ans, renouvelables une fois, et choisi parmi les officiers généraux de la 1ère section d'une autre armée que l'armée d'origine du président.
   Il comprend, enfin, le directeur, qui est un officier en position d'activité désigné pour une période maximale de sept ans. Ce directeur est nommé par décision de l'autorité de tutelle.
   Tous les membres du conseil d'administration ont voix délibérative.
Les militaires officiers et assimilés, en activité de service, sont membres de droit du cercle national des armées. 
   Les fonctionnaires de catégorie A, ainsi que les personnels civils de rang équivalent, relevant du ministère de la défense, sont membres adhérents du cercle national des armées. 
   D'autres personnes peuvent être admises sur leur demande, et sur décision du conseil d'administration, comme membres adhérents. 
   Les officiers des armées étrangères en mission en France ont accès au cercle national des armées.
Le conseil d'administration est composé de dix membres élus, dont sept parmi les membres de droit et trois parmi les membres adhérents. Sont éligibles et électeurs pour leur collège respectif les membres de droit dont les organismes d'affectation sont situés à Paris et dans les départements limitrophes et les membres adhérents affectés ou résidant dans les mêmes départements.
   Il comprend, en outre, un président, qui est un officier général de la 1ère section, désigné par un mandat de trois ans non renouvelable par le ministre chargé des armées sur proposition du gouverneur militaire de Paris. Le président est assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions pour trois ans, renouvelables une fois, et choisi parmi les officiers généraux de la 1ère section d'une autre armée que l'armée d'origine du président.
   Il comprend, enfin, le directeur, qui est un officier en position d'activité désigné pour une période maximale de sept ans. Ce directeur est nommé par décision de l'autorité de tutelle.
   Tous les membres du conseil d'administration ont voix délibérative.
Sont abrogés : 
Les articles 2 et 12 inclus du décret du 19 octobre 1939 susvisé et les articles 2 à 20 inclus du décret du 20 janvier 1940 susvisé ; 
Le décret n° 52-790 du 5 juillet 1952 portant organisation provisoire des cercles d'officiers, de sous-officiers et des foyers de l'armée de l'air ; 
Le décret n° 54-1045 du 19 octobre 1954 portant organisation des cercles d'officiers et de sous-officiers et des foyers de l'armée de terre dans les territoires d'outre-mer ; 
Le décret n° 55-797 du 13 juin 1955 relatif au régime des cotisations dans les cercles d'officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
Le ministre de la défense peut déléguer par arrête certains des pouvoirs que lui confère le présent décret, à l'exception de ceux prévus aux articles 2 et 16, alinéa 1er, ci-dessus, aux autorités suivantes :
   Commandants de régions militaires, maritimes ou aériennes ;
   Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   Commandants de divisions militaires territoires ou d'arrondissements maritimes ;
   Commandants régionaux de gendarmerie ou commandants de légions de gendarmerie. 
   Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
   En ce qui concerne les cercles et les foyers constitués au profit d'un corps de troupe, d'une base aérienne, d'un établissement assimilé ou d'une école militaire, la délégation peut être accordée au chef de corps de l'organisme considéré.
Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leur dépenses par des ressources qui comprennent :
   Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ;
   Les recettes relatives aux prestations ;
   Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide ;
   Les dons et legs ;
   Les produits des aliénations de leurs biens propres.
   Tous les membres des cercles acquittent les prestations qui leur sont fournies par le cercle selon le tarif fixé. 
   Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être employé qu'à ; 
   L'amélioration de la qualité des services ; 
   L'équipement des locaux d'accueil ;
   La constitution de fonds de secours et d'entraide ;
   La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle. 
   Des instructions ministérielles définissent les conditions et modalités de présentation de la comptabilité des cercles et des foyers.
Les foyers sont dirigés par un directeur assisté éventuellement d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 
   Le directeur et, le cas échéant, le directeur adjoint sont désignés par l'autorité militaire qui nomme également les membres du conseil d'administration. Ceux-ci sont au nombre de trois au moins et de quinze au plus. 
   Les fonctions de directeur du foyer et de président du conseil d'administration peuvent être cumulées. 
   Le président du conseil d'administration est assisté d'une commission consultative représentative des militaires du rang et désignée par le commandement. Elle peut être présidée par un membre du conseil d'administration autre que son président. 
   La commission consultative participe à l'orientation et l'animation des activités culturelles et de loisirs des militaires du rang. Dans ces domaines, elle est consultée avant toute décision du conseil d'administration, auquel elle transmet les suggestions des usagers tendant à l'amélioration des prestations fournies.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au minimum tous les six mois.
   Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
   Etats prévisionnels des recettes et des dépenses et décisions modificatives ;
   Compte financier ; 
   Acquisitions ou aliénations des biens propres du foyer ;
   Fixation des tarifs des services et des marges sur les ventes ;
   Modalités d'embauche du personnel ;
   Demandes d'avances ou de prêts aux fonds d'entraide ;
   Acceptation des dons et legs ;
   Décision d'ester en justice.
   Les décisions du conseil d'administration deviennent définitives un mois après leur transmission à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci n'y fasse opposition. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision de l'autorité de tutelle.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou donner un avis que si, outre le président, la moitié au moins des membres sont présents.
   Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.
   Le directeur du foyer ou, à défaut, le directeur adjoint assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1988.
   Toutefois, des missions de maîtrise d'oeuvre pouvant faire l'objet d'une commande au sens des articles 3 et 4 du présent décret pourront être confiées à l'architecte en chef à compter de la date de publication du présent décret.
   Les opérations en cours de travaux ou d'études à la date de publication du présent décret et dont l'achèvement ne serait pas terminé dans un délai de trois ans à compter de cette date devront avoir fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une mise en conformité avec les dispositions d'application du présent décret.
La maîtrise d'oeuvre comprend cinq éléments [*définition*] :
   1. L'établissement d'un projet architectural et technique et la participation à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises ;
   2. L'assistance à la dévolution des marchés de travaux ;
   3. La direction de l'exécution des marchés de travaux ;
   4. L'assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif ;
   5. La constitution d'un dossier documentaire et des ouvrages exécutés.
Les missions énumérées à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 qui sont confiées aux architectes en chef des monuments historiques par le ministre chargé de la culture ou son représentant sont rémunérées par des vacations dans la limite des crédits ouverts à cet effet *rémunérations*.
   Un arrêté des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique fixe le montant unitaire de la vacation et le nombre maximal de vacations susceptible d'être alloué annuellement à chaque architecte en chef des monuments historiques.
Lorsque certains ouvrages d'une opération font appel à des connaissances techniques particulières, l'Etat confie à un spécialiste, après consultation de l'architecte en chef, les parties de mission relevant de sa spécialité. Pour les ouvrages ou parties d'ouvrage pour lesquels l'intervention d'un spécialiste est prévue, la maîtrise d'oeuvre, telle qu'elle est définie à l'article 7 ci-dessus, reste obligatoirement confiée à l'architecte en chef dans les conditions de forme et de contenu définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de fixation des délais accordés à l'architecte en chef pour l'exécution de chacun des éléments de mission et les modalités de leur approbation par l'Etat.
   Un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture détermine les pénalités auxquelles peut donner lieu le dépassement des délais mentionnés à l'alinéa précédent.
   En cas de retard dans le mandatement des honoraires dans les conditions de délai fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, l'architecte en chef peut demander les intérêts au taux légal des honoraires lui restant dus.
Le forfait d'honoraires est calculé en appliquant au montant prévisionnel des travaux un taux déterminé par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.
   Ce taux est fonction du niveau de complexité. Il est dégressif selon le montant prévisionnel des travaux.
   Il peut être affecté d'un coefficient de sujétions.
   Dans le cas où il est fait appel à un spécialiste, le taux est affecté d'un coefficient de réfaction tenant compte de l'étendue de la mission confiée au spécialiste. Il est appliqué à la seule part du montant prévisionnel des travaux qui sont confiés à ce spécialiste.
   Les niveaux de complexité, la dégressivité du taux ainsi que le pourcentage d'honoraires par rapport à la rémunération globale auquel donne droit l'approbation de chaque élément de mission, le montant des coefficients de réfaction et le coefficient de sujétions sont définis par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.
Les honoraires de maîtrise d'oeuvre des architectes en chef sont forfaitaires. Le forfait afférent à chaque opération est calculé en tenant compte du montant prévisionnel des travaux, du niveau de complexité de l'opération et des conditions éventuelles d'intervention d'un spécialiste, tels qu'ils sont indiqués dans la commande.
   Toutefois, le montant prévisionnel des travaux tel qu'il résulte des propositions des entreprises à l'issue de la procédure de dévolution des marchés, ramenées aux conditions économiques du mois de référence du montant prévisionnel figurant dans la commande, est seul pris en compte pour le calcul du forfait lorsqu'il est inférieur de plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] au montant initial tel qu'il figure dans la commande.
   Lorsque le montant prévisionnel des travaux tel qu'il résulte des propositions des entreprises à l'issue de la procédure de dévolution des marchés, ramenées aux conditions économiques du mois de référence du montant prévisionnel figurant dans la commande, est supérieur de plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] au montant prévisionnel initial, l'Etat peut, sans que le forfait de rémunération soit modifié, soit décider d'accepter la réalisation des ouvrages au nouveau montant retenu, soit demander la modification du projet.
Les niveaux de complexité sont définis par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.
   Une commission consultative nationale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de la culture, peut être saisie par l'Etat des difficultés d'application des dispositions de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
La commande [*de l'Etat*] indique [*contenu*] :
   1. L'objet de l'opération et ses caractéristiques générales ;
   2. Les dates de remise du projet architectural et technique et du projet de dossier de consultation des entreprises ;
   3. Le cas échéant, les conditions d'intervention d'un spécialiste ;
   4. Le niveau de complexité de l'opération ;
   5. Le montant prévisionnel des travaux tel qu'il aura été proposé par l'architecte en chef et accepté par l'Etat.
Lorsque l'Etat met fin, en cours d'exécution, à la mission d'un architecte en chef, les honoraires sont dus pour tout élément de mission approuvé.
   Lorsque l'Etat décide une modification de l'opération, il établit une commande modificative. Le nouveau forfait est alors calculé. Il tient compte des éléments de mission déjà réalisés et non repris dans la commande modificative.
   Le nouveau montant prévisionnel des travaux est actualisé au mois de référence du montant prévisionnel initial par référence aux index Bâtiment BT 01.
Sera punie d'une amende de 400 à 2 000 F toute personne qui, sans autorisation ou sans s'être conformée aux limitations prévues par ladite autorisation, aura créé ou développé une entreprise de production de poulets de chair ou d'oeufs de consommation soumise aux dispositions de l'article 1er ou une entreprise de première transformation soumise aux dispositions de l'article 6.
   Le tribunal pourra prononcer la fermeture définitive de l'élevage ou de l'entreprise créée sans autorisation et la fermeture temporaire ou définitive de l'élevage ou de l'entreprise développé sans autorisation ou en infraction aux prescriptions fixées par l'autorisation. Il pourra prononcer la confiscation de la partie du cheptel non autorisée.
   Sera punie d'une amende de 50 à 500 F toute personne tenue de le faire qui n'aura pas effectué la déclaration prévue à l'article 8 ci-dessus.
Les demandes d'autorisation sont déposées à la préfecture du département dans lequel les installations d'élevage sont situées ou prévues.
   Les demandes d'autorisation sont présentées par l'exploitant éleveur, quel que soit le propriétaire du cheptel.
   Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des installations, l'autorisation qui lui est accordée ne confère au propriétaire aucun droit immédiat ou futur d'exploitation.
Pendant la période transitoire de la politique agricole commune de la Communauté économique européenne, sont subordonnées à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture ;
   1° Toute création d'une entreprise de production de poulets de chair ou d'oeufs de consommation comportant un cheptel de plus de 200 sujets ;
   2° Toute extension d'une telle entreprise ayant pour objet d'en porter le cheptel à plus de 200 sujets.
   Tout transfert d'activité de l'une à l'autre de ces productions est assimilé à une création.
   Toute extension ultérieure ayant pour objet de porter le cheptel au-delà du maximum fixe par la décision d'autorisation sera subordonnée à une nouvelle autorisation.
   Ne sont pas considérés comme des entreprises soumises à autorisation les élevages avicoles exploités par des personnes morales à but non lucratif, lorsque l'intégralité des produits ne fait l'objet d'aucune contrepartie à titre onéreux.
Sont considérées comme entreprises de première transformation intéressant les volailles et les oeufs, au sens de l'article 21 de la loi susvisée du 8 août 1962, modifié par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1964, les entreprises procédant à l'abattage des volailles et les casseries et conserveries d'oeufs.
   Pendant la période transitoire de la politique agricole commune de la Communauté économique européenne, sont subordonnées à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture :
   1° Toute création d'une entreprise visée à l'alinéa 1er dont la capacité prévue excède pour les abattoirs et les tueries 100 poulets par semaine et pour les casseries et conserveries d'oeufs 5 000 oeufs par semaine ;
   2° Toute extension d'une telle entreprise, même effectuée par rachat d'une autre entreprise ou par tout autre procédé comportant fusion ou concentration et ayant pour objet de porter la capacité de l'entreprise au-dessus des chiffres fixés au 1° ci-dessus.
   Toute extension ultérieure au-delà du maximum fixe par la décision d'autorisation sera subordonnée à une nouvelle autorisation.
Le chef du service régional de l'équipement est nommé par arrêté
du ministre de l'équipement et choisi parmi les ingénieurs généraux
de 2e classe et les ingénieurs en chef des ponts et chaussées, les
ingénieurs en chef de la construction, les urbanistes en chef de l'Etat
et les fonctionnaires ayant assumé pendant une période d'au moins
huit années les fonctions de directeur départemental de la construction.
A titre transitoire, les inspecteurs généraux de la construction peuvent
également être appelés à diriger un service régional. 
Le chef de service régional a la qualité d'ordonnateur secondaire.