Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
   Section d'investissement :
   - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 " Report à nouveau " et 12 " Résultat de l'exercice " ;
   - à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions ou d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
   - à chacun des comptes suivants des classes 3, 4 et 5 :

 39 " Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours " (à l'exception des comptes 392 et 397) ;

 49 " Provisions pour dépréciation des comptes de tiers " ;

 59 " Provisions pour dépréciation des comptes financiers " ;

 481 " Charges à répartir sur plusieurs exercices " ;
   - à chacune des opérations pour le compte de tiers, inscrites au compte 45, subdivisées dans les conditions fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
   - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
   - à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
   - à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ".
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
   Section de fonctionnement :
   - aux comptes à 2 chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des variations de stocks en recettes et en dépenses, des reversements et restitutions sur impôts et taxes ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, des frais de fonctionnement des groupes d'élus, qui forment chacun un chapitre ;
   - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
   - à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) " ;
   - à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
   - à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
   Section d'investissement :
   - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 " Report à nouveau " et 12 " Résultat de l'exercice " ;
   - à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.    L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; ".
   - à chacun des comptes suivants des classes 3, 4 et 5 :

 39 " Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours " (à l'exception des comptes 392 et 397) ;

 49 " Provisions pour dépréciation des comptes de tiers " ;

 59 " Provisions pour dépréciation des comptes financiers " ;

 481 " Charges à répartir sur plusieurs exercices " ;
   - à chacune des opérations pour le compte de tiers, inscrites au compte 45, subdivisées dans les conditions fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
   - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
   - à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
   - à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ".
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
   Section de fonctionnement :
   aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre. "
   - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
   - à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) " ;
   - à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ;
   - à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
   Art. 1er. -     I. - A l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la seconde phrase du deuxième tiret, qui définit l'opération dans les budgets votés par nature, est remplacée par les dispositions suivantes :
   II. - Le huitième tiret de ce même article, qui définit la composition des chapitres de la section de fonctionnement dans les budgets votés par nature, est remplacé par les dispositions suivantes :
La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Taureau de Camargue" doit être effectuée sur un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine et adressé au centre local de l'Institut national des appellations d'origine dont dépend l'appellation. L'organisme chargé de la défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'article 3 du décret susvisé.
La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Taureau de Camargue" doit être effectuée sur un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité et adressé au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité dont dépend l'appellation. L'organisme chargé de la défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'article 3 du décret susvisé.
L'analyse sensorielle prévue à l'article 4 du décret du 3 décembre 1996 précité est effectuée par la commission "Agrément produit".
   Elle porte notamment sur la conformation des carcasses identifiées par l'abattoir.
   Les critères de l'analyse sensorielle ainsi que la notification aux intéressés des décisions motivées de la commission "Agrément produit" seront précisés par le règlement intérieur.
Chaque opérateur visé à l'article 1er du décret du 3 décembre 1996 susvisé doit tenir à la disposition des agents de l'Institut national des appellations d'origine les registres et documents qui suivent :
   a) Pour l'éleveur :
   - une "fiche éleveur" annuelle ;
   - un livre d'inventaire de ses animaux ou registre d'étable ;
   - les factures de vente du "Taureau de Camargue" identifiant l'acheteur ;
   - les factures de vente, de location d'animaux ou lettre d'engagement pour les jeux taurins ;
   - les relevés cadastraux de cotisation MSA ou tous autres éléments identifiant les parcours landes et prairies ;
   b) Pour l'entreprise d'abattage :
   - un registre des entrées d'animaux vivants destinés à l'A.O.C. précisant la date d'entrée à l'abattoir et le numéro de l'animal et l'éleveur fournisseur ;
   - un registre des sorties de carcasses, demi-carcasses et/ou quartiers estampillés "Taureau de Camargue" A.O.C. précisant la date, le numéro de l'animal, le poids froid et le destinataire ;
   c) Pour l'atelier de découpe :
   - un registre des entrées et sorties de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Taureau de Camargue".
   Les documents et registres doivent être conservés au minimum pendant trois ans.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 3 décembre 1996 susvisé est prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission précitée.
   L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie est adressée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
   Cette décision est susceptible d'appel, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'invalidation, auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ceux-ci se prononcent dans les quinze jours qui suivent la date d'appel, après avis d'une commission dite "Commission d'appel", nommée par le Comité national des produits agroalimentaires dans les mêmes formes que la commission "Agrément des conditions de production".
   Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné doit présenter un plan de redressement qualitatif qui doit être approuvé par le chef de centre de l'I.N.A.O. après avis de la commission "Agrément conditions de production".
   Toute notification d'une modification du statut sanitaire d'un opérateur doit être portée à la connaissance des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'opérateur. Tout retrait d'agrément sanitaire entraîne l'invalidation de la déclaration d'aptitude.
   La convention précisera, en tant que de besoin, les procédures d'invalidation.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 3 décembre 1996 susvisé est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission précitée.
   L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie est adressée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
   Cette décision est susceptible d'appel, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'invalidation, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Ceux-ci se prononcent dans les quinze jours qui suivent la date d'appel, après avis d'une commission dite "Commission d'appel", nommée par le Comité national des produits agroalimentaires dans les mêmes formes que la commission "Agrément des conditions de production".
   Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné doit présenter un plan de redressement qualitatif qui doit être approuvé par le chef de centre de l'I.N.A.O. après avis de la commission "Agrément conditions de production".
   Toute notification d'une modification du statut sanitaire d'un opérateur doit être portée à la connaissance des services de l'Institut national des appellations d'origine par l'opérateur. Tout retrait d'agrément sanitaire entraîne l'invalidation de la déclaration d'aptitude.
   La convention précisera, en tant que de besoin, les procédures d'invalidation.
L'éleveur doit adresser au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 janvier de chaque année la fiche éleveur prévue à l'article précédent.
   Chaque responsable d'une entreprise d'abattage doit :
   - prévoir le temps et la place pour l'agrément et l'estampillage de carcasses juste après la pesée fiscale ;
   - éditer une étiquette, liée ou non au ticket de pesée, par carcasse, demi-carcasse et par quartier. Cette étiquette doit comporter les indications suivantes :
      - le nom de l'A.O.C. ;
      - les nom, adresse et, le cas échéant, le logo de l'organisme agréé ;
      - le numéro d'abattage ou numéro de tuerie ou d'identification de l'animal ;
      - le nom en clair de l'élevage d'origine ;
   - envoyer avant le 31 janvier de chaque année au centre local de l'I.N.A.O. un état récapitulatif des entrées des animaux vivants destinés à l'A.O.C. et des sorties des carcasses, demi-carcasses ou quartiers vendus sous l'A.O.C. "Taureau de Camargue".
   L'atelier de découpe doit répondre aux normes communautaires par présentation d'un numéro d'agrément ad hoc, à l'exception des distributeurs de détail (GMS, bouchers-artisans, restaurants...) qui découpent sur le lieu de vente aux particuliers, dont les installations doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.
Il est créé une commission "Agrément des conditions de production". Cette commission est composée exclusivement de membres professionnels proposés par l'organisme chargé de la défense de l'appellation et nommés par le Comité national des produits agroalimentaires. La convention prévue à l'article 3 du décret susvisé fixe les modalités de fonctionnement de cette commission dont le secrétariat est assuré par le chef de centre de l'I.N.A.O. ou son représentant.
   La convention est consultable dans les locaux du centre de l'I.N.A.O. et au siège du syndicat de défense de l'A.O.C. "Taureau de Camargue".
Un règlement intérieur dénommé "Règlement intérieur agrément-produit" fixe notamment :
   - les règles de fonctionnement de la commission "Agrément produit" ;
   - les opérations nécessaires à la réalisation de l'analyse sensorielle ;
   - la définition de la grille de classement des carcasses.
   Ce règlement, approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires, peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine de l'A.O.C. et au siège de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
L'éleveur doit adresser au centre local de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 janvier de chaque année la fiche éleveur prévue à l'article précédent.
   Chaque responsable d'une entreprise d'abattage doit :
   - prévoir le temps et la place pour l'agrément et l'estampillage de carcasses juste après la pesée fiscale ;
   - éditer une étiquette, liée ou non au ticket de pesée, par carcasse, demi-carcasse et par quartier. Cette étiquette doit comporter les indications suivantes :
      - le nom de l'A.O.C. ;
      - les nom, adresse et, le cas échéant, le logo de l'organisme agréé ;
      - le numéro d'abattage ou numéro de tuerie ou d'identification de l'animal ;
      - le nom en clair de l'élevage d'origine ;
   - envoyer avant le 31 janvier de chaque année au centre local de l'I.N.A.O. un état récapitulatif des entrées des animaux vivants destinés à l'A.O.C. et des sorties des carcasses, demi-carcasses ou quartiers vendus sous l'A.O.C. "Taureau de Camargue".
   L'atelier de découpe doit répondre aux normes communautaires par présentation d'un numéro d'agrément ad hoc, à l'exception des distributeurs de détail (GMS, bouchers-artisans, restaurants...) qui découpent sur le lieu de vente aux particuliers, dont les installations doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.
Un règlement intérieur dénommé "Règlement intérieur agrément-produit" fixe notamment :
   - les règles de fonctionnement de la commission "Agrément produit" ;
   - les opérations nécessaires à la réalisation de l'analyse sensorielle ;
   - la définition de la grille de classement des carcasses.
   Ce règlement, approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires, peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité de l'A.O.C. et au siège de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
Chaque opérateur visé à l'article 1er du décret du 3 décembre 1996 susvisé doit tenir à la disposition des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité les registres et documents qui suivent :
   a) Pour l'éleveur :
   - une "fiche éleveur" annuelle ;
   - un livre d'inventaire de ses animaux ou registre d'étable ;
   - les factures de vente du "Taureau de Camargue" identifiant l'acheteur ;
   - les factures de vente, de location d'animaux ou lettre d'engagement pour les jeux taurins ;
   - les relevés cadastraux de cotisation MSA ou tous autres éléments identifiant les parcours landes et prairies ;
   b) Pour l'entreprise d'abattage :
   - un registre des entrées d'animaux vivants destinés à l'A.O.C. précisant la date d'entrée à l'abattoir et le numéro de l'animal et l'éleveur fournisseur ;
   - un registre des sorties de carcasses, demi-carcasses et/ou quartiers estampillés "Taureau de Camargue" A.O.C. précisant la date, le numéro de l'animal, le poids froid et le destinataire ;
   c) Pour l'atelier de découpe :
   - un registre des entrées et sorties de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Taureau de Camargue".
   Les documents et registres doivent être conservés au minimum pendant trois ans.
En application de l'article 2 du décret précité, les déclarations sont adressées au préfet de la région Rhône-Alpes (direction régionale de la jeunesse et des sports).
   La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de moniteur de ski et les compétences exigées par les règles nationales.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (U.E.) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.) souhaitant enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération le ski ou les activités assimilées sur le territoire national à titre occasionnel sans y être établis et qui sont soumis aux tests prévus aux articles 3 et 4 du décret du 25 novembre 1996 susvisé doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Les tests sont organisés sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (E.N.S.A.) selon un calendrier établi annuellement avant le 1er septembre et publié au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
   Le déclarant s'inscrit individuellement aux tests qui lui sont demandés auprès du directeur de l'E.N.S.A. Sans inscription de l'intéressé à l'un des tests organisés avant le début du séjour, la déclaration est réputée caduque.
Le test de capacité comporte :
   a) La réalisation d'un slalom organisé sur une piste présentant une dénivelée comprise entre 120 et 150 mètres et comportant entre 42 et 55 portes. L'intéressé peut solliciter un deuxième passage. Le temps de base à réaliser est calculé en fonction du temps mis par l'ouvreur désigné par le président du jury, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Les déclarants doivent réaliser un temps inférieur ou égal à 122 p. 100 du temps de base ;
   b) La descente libre :
   Elle est effectuée en toute neige, tout terrain et se déroule à une vitesse soutenue sur une pente comportant une dénivelée de 150 à 200 mètres environ. Elle permet de juger l'aisance, l'efficacité, la maîtrise du candidat en évolution libre sur une pente à forte déclivité. Le schuss intégral est interdit. Les candidats doivent réaliser leur descente avec du matériel traditionnel.
Le déclarant est évalué par un jury présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région où se déroule le test, ou son représentant, et comprenant le directeur de l'E.N.S.A. ou son représentant, un représentant au moins de l'organisation professionnelle la plus représentative, un représentant au moins de la Fédération française de ski, un ou plusieurs techniciens qualifiés.
Le test relatif à la connaissance du milieu montagnard et des règles de sécurité comprend :
   - un entretien sur les connaissances du déclarant dans les domaines suivants : neige et avalanches, préparation d'une excursion en montagne, connaissances géographiques et topographiques des massifs nationaux ;
   - une mise en situation pratique de cartographie et d'orientation ;
   - une vérification orale et pratique des connaissances concernant les règles de sécurité, de conduite à tenir sur piste et hors piste (signalisation, service de secours) et de premiers secours (A.R.V.A. : Appareil de recherche des victimes d'avalanche, manipulation radio).
Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés se voit délivrer un récépissé qui porte mention de sa réussite.
   Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération le ski et les activités assimilées dans le seul cadre des prestations qu'il déclare.
La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit.
Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans.
Les directeurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent en tant que de besoin aux travaux de la commission. Des personnalités et des représentants des ministres intéressés peuvent également y être invités.
Il est institué un groupe technique de la commission économique de la nation, présidé par le directeur de la prévision ou son représentant.
Le groupe technique est formé d'experts choisis par son président en fonction de leur compétence en matière de prévision, de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques désignés par son directeur général et de représentants de la direction de la prévision désignés par son directeur. Les membres siégeant à la commission en tant que personnalités qualifiées participent au groupe technique, ainsi qu'un représentant désigné de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, de la commission des comptes de la santé, de la commission des comptes de la sécurité sociale, de la commission des comptes des transports de la nation, de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, de la commission des comptes du logement, de la commission des comptes des services.
Le groupe technique se réunit à l'initiative de son président pour étudier toute question qu'il juge utile à la préparation des travaux de la commission. Il procède notamment à un premier examen des prévisions économiques qui seront présentées à la commission. A cet effet, il rassemble et compare les analyses et les prévisions disponibles relatives aux années sous revue.
Un compte rendu des travaux du groupe technique est présenté au début de chaque session de la commission.
La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le commissaire au Plan et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit.
   Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans.
   Les directeurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent en tant que de besoin aux travaux de la commission. Des personnalités et des représentants des ministres intéressés peuvent également y être invités.
La commission économique de la nation comprend vingt-deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le commissaire au Plan et le gouverneur de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit.
   Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de quatre ans.
   Les directeurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent en tant que de besoin aux travaux de la commission. Des personnalités et des représentants des ministres intéressés peuvent également y être invités.
La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le directeur général du Centre d'analyse stratégique et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit.
   Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans.
   Les directeurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent en tant que de besoin aux travaux de la commission. Des personnalités et des représentants des ministres intéressés peuvent également y être invités.
La commission économique de la nation examine des thèmes économiques choisis par le ministre chargé de l'économie. Elle se réunit quatre fois par an sur convocation du ministre chargé de l'économie.
   Lors de la session de printemps, qui se tient avant le 15 avril, la commission examine notamment les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante. Ces comptes sont transmis au Conseil économique et social.
   Lors de la session d'automne, qui se tient avant le 31 octobre, la commission examine notamment le rapport définissant l'équilibre économique et financier produit à l'appui du projet de loi de finances, dans lequel figurent notamment les comptes prévisionnels de l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante.
   Le rapport sur les comptes de la nation lui est transmis annuellement.
Les personnalités qualifiées siégeant à la commission économique de la nation peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Les frais occasionnés par leurs déplacements dans le cadre des travaux de la commission économique de la nation leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret n° 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, modifié par le décret n° 90-290 du 30 mars 1990, est abrogé.
   Dans les textes réglementaires comportant les mots : " commission des comptes et des budgets économiques de la nation ", notamment l'article 2 du décret du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques, ces mots sont remplacés par les mots : " commission économique de la nation ".
Il est institué un groupe technique de la commission économique de la nation, présidé par le directeur de la prévision ou son représentant.
   Le groupe technique est formé d'experts choisis par son président en fonction de leur compétence en matière de prévision, de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques désignés par son directeur général et de représentants de la direction de la prévision désignés par son directeur. Les membres siégeant à la commission en tant que personnalités qualifiées participent au groupe technique, ainsi qu'un représentant désigné de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, de la commission des comptes de la santé, de la commission des comptes de la sécurité sociale, de la commission des comptes des transports de la nation, de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, de la commission des comptes du logement, de la commission des comptes des services et de la commission des comptes du tourisme.
   Le groupe technique se réunit à l'initiative de son président pour étudier toute question qu'il juge utile à la préparation des travaux de la commission. Il procède notamment à un premier examen des prévisions économiques qui seront présentées à la commission. A cet effet, il rassemble et compare les analyses et les prévisions disponibles relatives aux années sous revue.
   Un compte rendu des travaux du groupe technique est présenté au début de chaque session de la commission.
La commission économique de la nation examine des thèmes économiques choisis par le ministre chargé de l'économie. Elle se réunit quatre fois par an sur convocation du ministre chargé de l'économie. 
Lors de la session de printemps, qui se tient avant le 15 avril, la commission examine notamment les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante. Ces comptes sont transmis au   Conseil économique, social et environnemental. 
Lors de la session d'automne, qui se tient avant le 31 octobre, la commission examine notamment le rapport définissant l'équilibre économique et financier produit à l'appui du projet de loi de finances, dans lequel figurent notamment les comptes prévisionnels de l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante. 
Le rapport sur les comptes de la nation lui est transmis annuellement.
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes, lorsque les demandes sont formulées :
   a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ;
   b) Par les employeurs et travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ;
   c) Par les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 et L. 382-3 du code sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;
   d) Par les assurés personnels, pour les cotisations et contributions personnelles.

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 !Classement des     !Taux de          !

 !organismes chargés !compétence       !

 !du recouvrement    !                 !

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 ! Catégorie A.......!6 % du plafond   !

 !                   !annuel de        !

 !                   !sécurité sociale !

 !                   !de l'année en    !

 !                   !cours.           !

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 ! Catégories B, C   !                 !

 ! et D..............!3 % du plafond   !

 !                   !annuel de        !

 !                   !sécurité sociale !

 !                   !de l'année en    !

 !                   !cours.           !

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Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes :

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 !Classement des     !Taux de          !

 !organismes chargés !compétence       !

 !du recouvrement    !                 !

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 ! Catégorie A.......!60 % du plafond  !

 !                   !annuel de        !

 !                   !sécurité sociale !

 !                   !de l'année en    !

 !                   !cours.           !

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 ! Catégories B, C   !                 !

 ! et D..............!30 % du plafond  !

 !                   !annuel de        !

 !                   !sécurité sociale !

 !                   !de l'année en    !

 !                   !cours.           !

 !-------------------!-----------------!
Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de secrétaire de documentation en chef.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire de documentation en chef autres que ceux visés au b de l'article 10 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, les secrétaires de documentation titulaires du grade de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, les secrétaires de documentation titulaires du grade de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

 1er GRADE NOUVEAU

 GRADE PROVISOIRE de secrétaire en chef

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 13e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 12e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 10e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
 9e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
 8e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 
 7e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les membres des grades de secrétaire de documentation et de secrétaire de documentation chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire de documentation de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE du corps d'intégration

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 Secrétaire de documentation

 chef de section

 Secrétaire de documentation de classe normale

 5e échelon

 13e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 4e échelon

 13e échelon

 La moitié de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 1er échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 Secrétaire

 de documentation

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 
 9e échelon
 9e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 
 8e échelon
 8e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 
 7e échelon
 7e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 
 6e échelon
 6e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 
 5e échelon
 5e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 
 4e échelon
 4e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 
 3e échelon
 3e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 
 2e échelon
 2e échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise dans tous les cas. 
   Les secrétaires de documentation chefs de section nommés secrétaires de documentation de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Lorsque l'application des tableaux de reclassement prévus à l'article 16 ou à l'article 13 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 11 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de secrétaire de documentation et du grade de secrétaire de documentation chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire de documentation de classe normale et de secrétaire de documentation de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade de secrétaire de documentation en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire de documentation en chef.
Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de secrétaire de documentation en chef.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire de documentation en chef autres que ceux visés au b de l'article 10 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995, en application des dispositions prévues à l'article 16 ci-après.
Les secrétaires de documentation sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne, sur épreuves ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau en fonction dans les ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports justifiant d'au moins neuf années de services publics.
I. - Le concours externe est ouvert :
   a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ;
   b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de l'éducation nationale. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les secrétaires de documentation titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 12 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
   a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
   b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE du corps d'intégration

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 Secrétaire en chef (grade provisoire)

 Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 2e échelon

2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
   Pendant la durée du stage, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Le corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret. Ce corps comprend trois grades :
   - secrétaire de documentation de classe normale ;
   - secrétaire de documentation de classe supérieure ;
   - secrétaire de documentation de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois de secrétaire de documentation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Les secrétaires de documentation exercent des missions de documentation dans les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services universitaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur, dans les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics relevant de ces ministères. A ce titre, ils participent à la recherche, à la constitution, au classement, à la conservation, à l'élaboration et à la diffusion de la documentation.
Les titulaires du grade de secrétaire de documentation en chef, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE du corps d'intégration

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 Secrétaire de documentation en chef

 Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
   La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés aux a et b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire de documentation en chef créé par l'article 12 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 16 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 13.