Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le centre est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
Outre les services rattachés à la direction générale, le centre comprend des instituts, une école des métiers de l'enseignement à distance et des unités communes de services.
   Les instituts et l'école des métiers de l'enseignement à distance sont créés et supprimés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général après avis du conseil d'orientation.
   Les unités communes de services sont créées par décision du directeur général et rattachées soit à la direction générale, soit à un ou plusieurs instituts.
   Les directeurs des instituts et de l'école et les responsables des unités communes de services sont nommés par le directeur général.
Le conseil d'orientation est composé de deux collèges.
   I. - Le collège interne comprend douze membres, dont :
   1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels enseignants ;
   2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.
   Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   II. - Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :
   1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique ;
   2° Trois personnalités du monde économique et social ;
   3° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat membre de l'Union européenne.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
   Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
   Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre. Il délibère notamment sur :
   1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;
   2° Le rapport annuel d'activité ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
   5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;
   6° Les dons et legs ;
   7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme mentionné à l'article 3 ;
   9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   10° L'approbation des concessions ;
   11° Les emprunts ;
   12° Les conditions générales de passation des marchés.
   Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le directeur général.
   Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle du centre ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil.
   Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur général est un recteur d'académie. Il assure la direction du centre. A ce titre :
   1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
   2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ;
   7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article 7.
   Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
   Il peut déléguer sa signature.
   Il peut prendre, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.
Le conseil d'administration comprend dix-huit membres :
   1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :
   a) Quatre conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   b) Un par le ministre chargé de la recherche ;
   c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
   2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :
   a) Trois représentants des personnels enseignants ;
   b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques.
   3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
   Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Pour l'exercice de ses missions, le centre peut notamment :
   1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
   2° Prendre des participations ou créer des filiales ;
   3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
   4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
   5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.
Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité chimie analytique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, l'épreuve de présélection suivante : 
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : 
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité physique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, l'épreuve de présélection suivante : 
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : 
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (2°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité biologie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes : 
I.- Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : 
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes : biologie, biologie moléculaire, microbiologie et techniques d'essais biologiques et microbiologiques, chimie générale et biochimie. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et / ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Epreuve n° 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) : 
Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise, réponses en langue française à des questions portant sur le document. 
II.- Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : 
Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury. 
Epreuve n° 2 (durée : six heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et / ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et / ou quantitatifs.
Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (2°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité chimie analytique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : 
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes :
-chimie générale, organique et minérale ;
-chimie analytique et techniques d'essais physico-chimiques ;
-physique. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects et / ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Epreuve n° 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) : 
Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue française à des questions portant sur le document. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : 
Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury. 
Epreuve n° 2 (durée : six heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et / ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et / ou quantitatifs.
Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité biologie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, l'épreuve de présélection suivante : 
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : 
Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
L'arrêté du 30 juillet 1985 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'ingénieur du service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget ainsi que l'arrêté du 19 août 1987 fixant les modalités du concours pour le recrutement des chefs de travaux de la répression des fraudes sont abrogés.
Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (2°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité physique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes : 
I.- Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : 
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes : physique et techniques d'essais physiques, électronique, informatique et chimie générale. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects et / ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Epreuve n° 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) : 
Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue française à des questions portant sur le document. 
II.- Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : 
Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury. 
Epreuve n° 2 (durée : six heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et / ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais physiques, qualitatifs et / ou quantitatifs.
Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé comporte, au titre de la spécialité chimie analytique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : 
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes :
-chimie générale, organique et minérale ;
-chimie analytique et techniques d'essais physico-chimiques ;
-physique. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Rédaction d'une note à caractère scientifique, à partir d'un ou plusieurs documents (textes réglementaires, normes, articles de presse, publications de travaux, rapports d'expertise...). 
Epreuve n° 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) : 
Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue anglaise à des questions portant sur le document. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : 
Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury. 
Epreuve n° 2 (durée : six heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et / ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et / ou quantitatifs.
Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité biologie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves écrites suivantes : 
I.- Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : 
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes : biologie, biologie moléculaire, microbiologie et techniques d'essais biologiques et microbiologiques, chimie générale et biochimie. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Rédaction d'une note à caractère scientifique, à partir d'un ou plusieurs documents (textes réglementaires, normes, articles de presse, publications de travaux, rapports d'expertise...). 
Epreuve n° 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) : 
Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise, réponses en langue anglaise à des questions portant sur le document. 
II.- Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : 
Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury. 
Epreuve n° 2 (durée : six heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et / ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et / ou quantitatifs.
Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité physique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves d'admission suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : 
Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes : physique et techniques d'essais physiques, électronique, informatique et chimie générale. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) : 
Rédaction d'une note à caractère scientifique, à partir d'un ou plusieurs documents (textes réglementaires, normes, articles de presse, publications de travaux, rapports d'expertise...). 
Epreuve n° 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) : 
Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue anglaise à des questions portant sur le document. 
II.-Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : 
Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique suivi d'une conversation avec le jury. 
Epreuve n° 2 (durée : six heures ; coefficient 4) : 
Réalisation et/ ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais physiques, qualitatifs et/ ou quantitatifs.
L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national ne peut être accordée que pour les mêmes usages, accompagnée des mêmes prescriptions d'emploi que le produit de référence.
   Les décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture concernant l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence sont applicables au produit phytopharmaceutique introduit sur le territoire national.
L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un Etat de l'Espace économique européen doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de l'agriculture.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des ministres chargés de l'industrie, de la consommation, de l'environnement et de la santé, fixe la liste des informations à fournir à l'appui de la demande, notamment celles relatives au demandeur de l'autorisation et au produit objet de la demande.
   En outre, pour établir l'identité entre le produit introduit sur le territoire national et le produit de référence, le ministre chargé de l'agriculture peut :
   1° Utiliser les informations contenues dans le dossier du produit de référence ;
   2° Demander au détenteur de l'autorisation du produit de référence de lui fournir les renseignements dont il dispose ;
   3° Demander des renseignements aux autorités de l'Etat qui a autorisé le produit faisant l'objet de l'introduction sur le territoire national ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE susvisée.
L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national peut être refusée ou retirée :
   - pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement ;
   - pour défaut d'identité, au sens de l'article 1er, avec le produit de référence ;
   - pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par le titre IV du décret du 5 mai 1994 susvisé.
   Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations au ministre chargé de l'agriculture.
L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE susvisée, et identique à un produit dénommé ci-après "produit de référence", est autorisée dans les conditions suivantes :
   Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application des dispositions des titres Ier, III et IV du décret du 5 mai 1994 susvisé.
   L'identité du produit introduit sur le territoire national avec le produit de référence est appréciée au regard des trois critères suivants :
   - origine commune des deux produits en ce sens qu'ils ont été fabriqués, suivant la même formule, par la même société ou par des entreprises liées ou travaillant sous licence ;
   - fabrication en utilisant la ou les mêmes substances actives ;
   - effets similaires des deux produits compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, notamment climatiques, liées à l'utilisation des produits.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation est acquise à la manifestation commerciale aussi longtemps qu'elle conserve les caractères en considération desquels elle l'a obtenue.
   Son organisateur doit, avant le 1er avril de l'année précédant la tenue de chaque session, adresser au préfet une déclaration sur l'honneur selon laquelle la condition ci-dessus est observée. Il mentionne en outre les dates de tenue de la manifestation et, le cas échéant, tous autres renseignements utiles. L'organisateur est, en outre, tenu de faire parvenir, avant le 1er avril, au ministre chargé du commerce une fiche de renseignements pour chaque manifestation déjà autorisée, selon un modèle joint en annexe. Un exemplaire de cette fiche est également joint à la déclaration sur l'honneur adressée au préfet pour chaque manifestation.
   Au cas où l'organisateur souhaite apporter des modifications substantielles aux caractères en considération desquels elle a été autorisée, la procédure applicable est celle prévue pour les demandes initiales.
En application de l'article 8 du décret du 10 octobre 1969 susvisé, la procédure selon laquelle les manifestations commerciales sont autorisées est fixée comme suit.
   Toute demande tendant à l'autorisation d'une foire ou d'un salon est adressée avant le 1er mai de l'année précédente au préfet du département dans lequel doit se tenir la manifestation. Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
   Le préfet, après avoir pris l'avis du préfet de la région et de Foires et salons de France, statue avant le 1er juillet et adresse simultanément au ministre chargé du commerce ampliation de sa décision.
   Les demandes parvenues après le 1er mai de l'année précédente et au moins deux mois avant la date prévue pour le début de la manifestation peuvent également faire l'objet d'une autorisation, mais à titre provisoire et pour une seule session. L'organisateur est alors informé que sa manifestation ne figurera pas dans le calendrier officiel des foires et salons agréés et autorisés.
En application de l'article 6 du décret du 10 octobre 1969 susvisé, une manifestation commerciale ne peut être agréée comme internationale que si elle satisfait aux conditions suivantes :
   1° Bénéficier de l'agrément simple ;
   2° Rassembler un nombre total d'exposants étrangers directs ou indirects égal au moins à 20 % du nombre total d'exposants et occupant une surface au moins égale à 10 % de la superficie totale des stands loués ou bien un nombre total d'exposants étrangers directs ou indirects occupant au moins 20 % de la superficie totale des stands loués.
   La nationalité de l'exposant est déterminée par le pays dans lequel l'entreprise a son siège ;
   3° N'établir aucune discrimination entre exposants de nationalités différentes, sauf exception requise ou autorisée par le ministre chargé du commerce ;
   4° Justifier d'un nombre de visiteurs étrangers égal ou supérieur à 5 % du nombre total de visiteurs ou d'un nombre de visiteurs étrangers égal ou supérieur à 1 000 ;
   5° Disposer de correspondants ou de représentants permanents à l'étranger, notamment par la voie d'un groupement de manifestations constitué à cette fin.
Est considérée comme exposant direct la personne physique, l'entreprise privée, publique ou mixte qui, présentant dans un stand ou partie de stand des échantillons de produits ou y offrant des prestations de services découlant de son activité propre, reçoit de l'organisateur de la manifestation une facture qu'elle règle directement ou par un organisme intermédiaire.
   Si un exposant direct occupe, avec les mêmes produits, plusieurs stands ou parties de stands, il n'est compté qu'une fois ; s'il expose des produits de natures différentes dans des stands situés dans des sections différentes, il peut être compté autant de fois qu'il est présent dans des sections différentes.
   Est considérée comme exposant indirect la firme représentée par un exposant direct, à savoir la personne physique, l'entreprise privée, publique ou mixte présentant dans un stand ou partie de stand attribué à un exposant direct des échantillons de produits ou y offrant des prestations de services.
   Si un exposant indirect occupe, avec les mêmes produits, plusieurs stands ou parties de stands, il n'est compté qu'une fois ; s'il présente des produits de natures différentes dans des stands situés dans des sections différentes, il peut être compté autant de fois qu'il y a de sections différentes dans lesquelles il est présent.
En application de l'article 8 du décret du 10 octobre 1969 susvisé, toute demande tendant à l'agrément d'une manifestation commerciale doit être transmise au ministre chargé du commerce avant le 1er avril de l'année précédant sa tenue. Le ministre, s'il juge la demande recevable au regard des conditions énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessus, en informe les préfets du département et de la région concernés qui disposent d'un mois pour lui faire connaître leur avis. Ces avis sont réputés favorables à l'expiration de ce délai. Le ministre chargé du commerce statue après avoir pris l'avis du comité consultatif des foires et salons.
   Le ministre chargé du commerce prend, en tant que de besoin, un arrêté publié au Journal officiel de la République française complétant la liste des manifestations commerciales agréées.
L'agrément est acquis à la manifestation aussi longtemps qu'elle conserve les caractères en considération desquels elle l'a obtenu.
   Son organisateur doit, avant le 1er avril de l'année précédant la tenue de chaque session, adresser au préfet une déclaration sur l'honneur selon laquelle la condition ci-dessus est observée. Il mentionne en outre les dates et lieux de tenue de la manifestation et, le cas échéant, tous autres renseignements utiles.
   Une copie de ces pièces est simultanément adressée au ministre chargé du commerce. Le préfet, s'il le juge utile, fait part de son avis au ministre chargé du commerce avant le 1er mai.
   Au cas où l'organisateur souhaite apporter des modifications substantielles aux caractères en considération desquels la manifestation a été agréée, il en saisit le ministre avant le 1er avril. La procédure applicable est celle prévue pour une demande initiale.
Toute manifestation commerciale entrant dans le champ d'application du décret du 10 octobre 1969 susvisé doit, quelle que soit l'appellation par laquelle elle est désignée, faire figurer sur tous les documents qu'elle communique au public la mention : Foire (ou salon) autorisé(e) ou agréé(e) international(e) par décision du... (autorité qui a pris la décision) en date du....
Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
-taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé : 50 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
-taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée : 100 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
-taux 3 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée, et exerçant les fonctions de chef de division, chef de subdivision, chargé de projet, chargé d'affaires, chef de programme et d'inspecteur des études : 125 % du niveau 5 de la prime de technicité.
Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit : 
- taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 29 mars 1999 susvisé : 40 % du niveau 4 de la prime de technicité ; 
- taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée : 82 % du niveau 4 de la prime de technicité ; 
- taux 3 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée, et exerçant les fonctions de chef de division, chef de subdivision, chargé de projet, chargé d'affaires, chef de programme et d'inspecteur des études : 88 % du niveau 5 de la prime de technicité.
Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
- taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ou techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant la qualification requise pour une nomination dans le grade supérieur : 13 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
- taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, détenant depuis huit ans au moins la qualification susvisée : 27 % du niveau 4 de la prime de technicité.
Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
-taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé : 50 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
-taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée : 100 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
-taux 3 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée, et exerçant les fonctions de chef de division, chef de subdivision, chargé de projet, chargé d'affaires, chef de programme, chef de la circulation aérienne et d'inspecteur des études : 125 % du niveau 5 de la prime de technicité.
Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article 1er sans contrepartie contributive de sa part.
Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier comprennent :
   - l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
   - un changement d'adresse par an ;
   - la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
   - la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
   - l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
   - la réalisation des opérations de caisse ;
   - l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
   - les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
   - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
   - des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
   - une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
   - deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Art. 3   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 30 septembre 2002, les ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.
Le comité d'habilitation comprend les membres suivants :
   1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de l'inspection générale des finances ;
   2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
   3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;
   5° Deux représentants des établissements de crédit ;
   6° Deux personnalités qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 5° sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.
   Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.
   Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
   Le comité établit son règlement intérieur.
   Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :
   1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprise créées ou reprises par des chômeurs ou des titulaires des minima sociaux ;
   2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l'activité ;
   3° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.
Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de l'habilitation délivrée en application du présent décret doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
   1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;
   2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;
   3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;
   4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application du présent décret, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;
   5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application du présent décret, est plafonné à 6000 Euros par participant au projet, sans pouvoir excéder 10000 Euros pour une même entreprise.
   Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur durée.
   Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes :
   1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits bancaires ;
   2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
   3° La compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion ;
   4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis par le comité ;
   5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l'association.
   Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.
   Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.
   L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères du présent décret. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette période, par décision expresse du comité.
Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la production et du remboursement des prêts.
   Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant, le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.
Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur des pertes probables.
   La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées à l'article 6 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.
   A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.
   A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 9    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années à Mayotte, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement à Mayotte, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une. 
La carte de résident peut être accordée : 
a) Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années à Mayotte ; 
b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant à Mayotte et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire visée au 3° de l'article 16, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie ; 
c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. 
Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée au respect de conditions prévues à l'article 6. 
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.