Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les actions prévues au II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations rembourse trimestriellement aux établissements concernés et sur leur demande ou selon le calendrier annexé à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour ce qui est des projets sociaux et des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail, le montant des dépenses ouvrant droit aux aides du fonds. Dans les cas prévus par le décret, les aides sont versées directement par la caisse aux personnels bénéficiaires. 
Les aides susceptibles d'être financées à la fois par le fonds pour l'emploi hospitalier dans les conditions prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés sont imputées sur ce dernier. 
Pour les dépenses mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, sur sa demande, dans les conditions prévues et sur présentation des éléments mentionnés à l'article 8-5 du présent décret, la somme correspondant au montant de la subvention ou de l'avance remboursable du fonds. 
Les sommes mentionnées au III bis de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée sont versées par la Caisse des dépôts et consignations à l'établissement de santé, sur sa demande et dans les conditions prévues à l'article 8-7 du présent décret.
Sont éligibles à un financement par le fonds au titre du 6° de l'article 8-1 les établissements de santé ayant mis en oeuvre un ou plusieurs accords mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique. 
Les subventions sont attribuées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans la limite des crédits alloués par décision du ministre chargé de la santé. 
Un avenant au contrat d'objectif et de moyens, conclu entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement de santé, précise notamment les éléments suivants :
-le montant des dépenses évitées par l'établissement ;
-le taux de reversement prévu dans l'accord ;
-le montant de la subvention. Ce montant est fixé au vu de l'évaluation du montant des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord prévue à l'article D. 6113-20 du code de la santé publique et du taux de reversement. 
La Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, à sa demande et sur présentation de l'avenant, les sommes correspondant au montant de la subvention.
Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés finance des opérations de modernisation et de restructuration ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent fixant le montant de la subvention et de l'avance dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire. 
Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées aux articles 8-2 à 8-7 : 
1° Des contrats d'amélioration des conditions de travail des personnels ; 
2° Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ; 
3° Des aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation ; 
4° Des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire dont la mission est notamment de mutualiser les politiques d'achats des établissements de santé et de faciliter les économies sur les achats ; 
5° Des frais de fonctionnement et les audits des missions mentionnées au III ter et quater de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ; 
6° Des dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords-cadres et des accords locaux mentionnés aux articles L. 6113-12 et D. 6113-17 à D. 6113-21 du code de la santé publique.
Le fonds prend également en charge au titre du 5° de l'article 8-1 dans la limite de montants arrêtés conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget :
a) Les coûts de fonctionnement d'une mission nationale pour la tarification à l'activité, et d'une mission nationale d'appui à l'investissement, ainsi que d'une mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers. Ces missions sont rattachées pour tout ou partie de leur gestion à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ou à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France peut être modifiée afin de permettre la création de un ou plusieurs budgets annexes retraçant l'activité des missions mentionnées au présent alinéa ;
b) Les coûts de fonctionnement des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement ou d'expertise et d'audit hospitaliers placées auprès du ou des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation concernés ;
c) Le coût des audits réalisés, à la demande de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers, par les agences régionales d'hospitalisation pour les établissements de leur région.
Une avance de trésorerie correspondant au quart des montants des dépenses remboursables au titre de l'année précédente au titre du fonctionnement des missions nationales, régionales et interrégionales mentionnées aux a et b ci-dessus est versée, chaque début d'année, aux agences concernées ou à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Les coûts de fonctionnement mentionnés au a et au b sont remboursés trimestriellement aux agences concernées ou à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, sur présentation des justificatifs de dépenses.
Lorsque les paiements atteignent les trois quarts de la dotation prévue pour l'année, le remboursement des dépenses de fonctionnement est imputé sur l'avance consentie en début d'année.
Les frais d'études, expertises et audits réalisés à la demande des missions nationales sont remboursés aux agences concernées ou à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation dès présentation des factures.
Pour les marchés passés par la mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier, une avance de trésorerie correspondant à la moitié du montant du marché signé peut être versée par la Caisse des dépôts et consignations à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, sur présentation du contrat.
Au dernier trimestre de l'année concernée, et compte tenu de l'ensemble des dépenses exposées au vu des justificatifs transmis, les sommes avancées et non utilisées sont reversées au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
La commission mentionnée à l'article 5 du présent décret est composée comme suit :
-le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
-une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
-le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ;
-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
-le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
-le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant. 
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 2° de l'article 8-1, participe au financement des actions, arrêtées sur la base du projet social de l'établissement, et figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement. Le fonds peut également, à ce titre, participer au financement de toute action de modernisation sociale, après agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent, notamment pour prendre en charge les dépenses afférentes à des formations accordées dans le cadre de la promotion professionnelle.
Le fonds prend également en charge au titre du 5° de l'article 8-1 dans la limite de montants arrêtés conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget :
   a) Les coûts de fonctionnement d'une mission nationale pour la tarification à l'activité, et d'une mission nationale d'appui à l'investissement, ainsi que d'une mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers. Ces missions sont rattachées pour tout ou partie de leur gestion à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ou à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France peut être modifiée afin de permettre la création de un ou plusieurs budgets annexes retraçant l'activité des missions mentionnées au présent alinéa ;
   b) Les coûts de fonctionnement des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement ou d'expertise et d'audit hospitaliers placées auprès du ou des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation concernés ;
   c) Le coût des audits réalisés, à la demande de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers, par les agences régionales d'hospitalisation pour les établissements de leur région.
   Une avance de trésorerie correspondant au quart des montants des dépenses remboursables au titre de l'année précédente au titre du fonctionnement des missions nationales, régionales et interrégionales mentionnées aux a et b ci-dessus est versée, chaque début d'année, aux agences concernées.
   Les coûts de fonctionnement mentionnés au a et au b sont remboursés trimestriellement aux agences concernées, sur présentation des justificatifs de dépenses.
   Lorsque les paiements atteignent les trois quarts de la dotation prévue pour l'année, le remboursement des dépenses de fonctionnement est imputé sur l'avance consentie en début d'année.
   Les frais d'études, expertises et audits réalisés à la demande des missions nationales sont remboursés aux agences concernées dès présentation des factures.
   Pour les marchés passés par la mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier, une avance de trésorerie correspondant à la moitié du montant du marché signé peut être versée par la Caisse des dépôts et consignations à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, sur présentation du contrat.
   Au dernier trimestre de l'année concernée, et compte tenu de l'ensemble des dépenses exposées au vu des justificatifs transmis, les sommes avancées et non utilisées sont reversées au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés finance des opérations de modernisation agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
   Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées aux articles 8-2 à 8-5 :
   1° Des contrats d'amélioration des conditions de travail des personnels ;
   2° Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
   3° Des aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation ;
   4° Des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé.
Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés finance des opérations de modernisation ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
   Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées aux articles 8-2 à 8-5 :
   1° Des contrats d'amélioration des conditions de travail des personnels ;
   2° Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
   3° Des aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation ;
   4° Des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé.
Sont éligibles à un financement par le fonds au titre du 6° de l'article 8-1 les établissements de santé ayant mis en oeuvre un ou plusieurs accords mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique.
   Les subventions sont attribuées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans la limite des crédits alloués par décision du ministre chargé de la santé.
   Un avenant au contrat d'objectif et de moyens, ou, en son absence, un engagement contractuel conclu entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement de santé, précise notamment les éléments suivants :
   - le montant des dépenses évitées par l'établissement ;
   - le taux de reversement prévu dans l'accord ;
   - le montant de la subvention. Ce montant est fixé au vu de l'évaluation du montant des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord prévue à l'article D. 6113-20 du code de la santé publique et du taux de reversement.
   La Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, à sa demande et sur présentation de l'avenant ou de l'engagement contractuel, les sommes correspondant au montant de la subvention.
Le fonds pour la modernisation des établissements de santé finance des opérations de modernisation agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
   Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées aux articles 8-2 à 8-5 :
   1° Des contrats d'amélioration des conditions de travail des personnels ;
   2° Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
   3° Des aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation ;
   4° Des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé.
Un rapport annuel sur l'utilisation du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et examiné par la commission de surveillance. Ce rapport et l'avis de la commission sont transmis, au plus tard, le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, au ministre chargé de la santé. 
Ce rapport est également communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au Conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.
Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés finance des opérations de modernisation ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
   Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées aux articles 8-2 à 8-7 :
   1° Des contrats d'amélioration des conditions de travail des personnels ;
   2° Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
   3° Des aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation ;
   4° Des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire dont la mission est notamment de mutualiser les politiques d'achats des établissements de santé et de faciliter les économies sur les achats ;
   5° Des frais de fonctionnement et les audits des missions mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;
   6° Des dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords-cadres et des accords locaux mentionnés aux articles L. 6113-12 et D. 6113-17 à D. 6113-21 du code de la santé publique.
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 3° de l'article 8-1 : 
1° Rembourse aux établissements de santé les dépenses liées à des actions de conversion, mentionnées au d de l'article 2 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990, dans la limite d'une durée de trois ans. 
2° Rembourse à ces mêmes établissements les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité qu'ils ont versée aux agents concernés, en application du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 24 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992. 

3° Verse aux agents concernés l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998. 
4° Rembourse aux établissements la différence constatée entre la rémunération annuelle et les charges y afférentes de l'agent recruté dans le cadre d'une opération de modernisation telle que définie à l'article 1er ci-dessus et, selon le cas : 
a) La rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un fonctionnaire qui aurait été recruté au 1er échelon du premier grade du même corps par voie de concours tel que prévu au 1° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
b) Ou la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un agent contractuel qui aurait été recruté sur le même emploi en application du décret n° 91-155 du 6 février 1991. 
Les rémunérations annuelles mentionnées ci-dessus comprennent, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 54 du décret du 6 février 1991, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. 
L'établissement recruteur perçoit, la première année, la totalité de la différence constatée et, la seconde année, la moitié de la différence constatée. 
5° Prend en charge les coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social des établissements, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. 
6° Prend en charge les coûts de fonctionnement : 
a) Des cellules régionales d'accompagnement social, créées par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ; 
b) D'une cellule nationale d'accompagnement social, pour un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 1° de l'article 8-1, participe au financement des contrats d'amélioration des conditions de travail. Ces contrats doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de la situation réalisé par le comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail et d'un accord négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement préalablement à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent.
Le fonds, au titre des missions mentionnées au 4° de l'article 8-1, rembourse aux établissements de santé, sur présentation de la décision attributive de subvention du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour ce qui concerne le fonctionnement, ainsi que des factures attestant le début de la réalisation de l'opération pour ce qui concerne l'investissement :
   1° Les dépenses de fonctionnement concourant à la modernisation des établissements ;
   2° Les dépenses d'investissement concourant à l'amélioration et à la modernisation du patrimoine hospitalier ;
   3° Les dépenses relatives à des opérations concernant les instituts de formation des établissements de santé préparant aux carrières paramédicales.
   La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation précise la nature de l'opération ainsi que le cadre et les conditions de sa réalisation, la nature des dépenses subventionnées, le montant de l'aide accordée et, le cas échéant, le taux de subvention accordé par rapport au montant total des dépenses relatives à l'opération.
Pour les actions prévues au II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations rembourse trimestriellement aux établissements concernés et sur leur demande ou selon le calendrier annexé à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour ce qui est des projets sociaux et des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail, le montant des dépenses ouvrant droit aux aides du fonds. Dans les cas prévus par le décret, les aides sont versées directement par la caisse aux personnels bénéficiaires.
   Les aides susceptibles d'être financées à la fois par le fonds pour l'emploi hospitalier dans les conditions prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés sont imputées sur ce dernier.
   Pour les dépenses mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, sur sa demande, dans les conditions prévues et sur présentation des éléments mentionnés à l'article 8-5 du présent décret, la somme correspondant au montant de la subvention du fonds.
Pour les actions prévues au II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations rembourse trimestriellement aux établissements concernés et sur leur demande ou selon le calendrier annexé à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour ce qui est des projets sociaux et des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail, le montant des dépenses ouvrant droit aux aides du fonds. Dans les cas prévus par le décret, les aides sont versées directement par la caisse aux personnels bénéficiaires.
   Les aides susceptibles d'être financées à la fois par le fonds pour l'emploi hospitalier dans les conditions prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés sont imputées sur ce dernier.
   Pour les dépenses mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, sur sa demande, dans les conditions prévues et sur présentation des éléments mentionnés à l'article 8-5 du présent décret, la somme correspondant au montant de la subvention du fonds.
   Les sommes mentionnées au III bis de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée sont versées par la Caisse des dépôts et consignations à l'établissement de santé, sur sa demande et dans les conditions prévues à l'article 8-7 du présent décret.
Un rapport annuel sur l'utilisation du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et examiné par la commission de surveillance. Ce rapport et l'avis de la commission sont transmis, au plus tard, le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, au ministre chargé de la santé.
   Ce rapport est également communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au Conseil supérieur des hôpitaux.
La charge de la participation prévue au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget entre les régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata de leurs participations aux charges des dotations globales hospitalières de l'avant-dernière année déterminées dans les conditions définies à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
   Cette participation est versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent leurs parts de cette participation à raison de la moitié avant le dernier jour de chaque semestre. Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts avant le 30 juin.
La commission mentionnée à l'article 5 du présent décret est composée comme suit :
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant.
   Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.
La Caisse des dépôts et consignations rembourse trimestriellement aux établissements concernés et sur leur demande ou selon le calendrier annexé à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour ce qui est des projets sociaux et des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail, le montant des dépenses ouvrant droit aux aides du fonds. Dans les cas prévus par le décret, les aides sont versées directement par la caisse aux personnels bénéficiaires.
   Les aides susceptibles d'être financées à la fois par le fonds pour l'emploi hospitalier dans les conditions prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés sont imputées sur ce dernier.
La Caisse des dépôts et consignations rembourse trimestriellement aux établissements concernés et sur leur demande ou selon le calendrier annexé à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour ce qui est des projets sociaux et des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail, le montant des dépenses ouvrant droit aux aides du fonds. Dans les cas prévus par le décret, les aides sont versées directement par la caisse aux personnels bénéficiaires.
   Les aides susceptibles d'être financées à la fois par le fonds pour l'emploi hospitalier dans les conditions prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et par le fonds pour la modernisation des établissements de santé sont imputées sur ce dernier.
La commission mentionnée à l'article 5 du présent décret est composée comme suit :
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.
   Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.
La commission mentionnée à l'article 5 du présent décret est composée comme suit :
   - le contrôleur d'Etat près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.
   Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.
La décision d'agrément prévue au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée précise pour chaque établissement, en ce qui concerne les opérations visées au 3° du II du même article, le nombre d'agents, par service et par catégorie professionnelle, pour lesquels des aides peuvent être prises en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. 
Lorsqu'une opération de modernisation concerne simultanément plusieurs établissements de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, ou les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation concernées si les établissements sont situés dans des régions différentes, peuvent prendre une décision unique et, le cas échéant, commune d'agrément visant l'ensemble de l'opération de modernisation. Ils établissent éventuellement les avenants nécessaires avec les établissements au fur et à mesure du déroulement de l'opération.
La Caisse des dépôts et consignations rembourse trimestriellement aux établissements concernés et sur leur demande ou selon le calendrier annexé à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour ce qui est des projets sociaux et des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail, le montant des dépenses ouvrant droit aux aides du fonds. Dans les cas prévus par le décret, les aides sont versées directement par la caisse aux personnels bénéficiaires.
   Les aides susceptibles d'être financées à la fois par le fonds pour l'emploi hospitalier dans les conditions prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et par le fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé sont imputées sur ce dernier.
La commission mentionnée à l'article 5 du présent décret est composée comme suit :
   - une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.
   Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.
La décision d'agrément prévue au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée précise pour chaque établissement, en ce qui concerne les opérations visées au 3° du II du même article, le nombre d'agents, par service et par catégorie professionnelle, pour lesquels des aides peuvent être prises en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé.
   Lorsqu'une opération de modernisation concerne simultanément plusieurs établissements de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, ou les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation concernées si les établissements sont situés dans des régions différentes, peuvent prendre une décision unique et, le cas échéant, commune d'agrément visant l'ensemble de l'opération de modernisation. Ils établissent éventuellement les avenants nécessaires avec les établissements au fur et à mesure du déroulement de l'opération.
La décision d'agrément prévue au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée précise pour chaque établissement, en ce qui concerne les opérations visées au 3° du II du même article, le nombre d'agents, par service et par catégorie professionnelle, pour lesquels des aides peuvent être prises en charge par le fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.
   Lorsqu'une opération de modernisation concerne simultanément plusieurs établissements de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, ou les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation concernées si les établissements sont situés dans des régions différentes, peuvent prendre une décision unique et, le cas échéant, commune d'agrément visant l'ensemble de l'opération de modernisation. Ils établissent éventuellement les avenants nécessaires avec les établissements au fur et à mesure du déroulement de l'opération.
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget entre les régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata de leurs participations aux charges des dotations globales hospitalières de l'avant-dernière année déterminées dans les conditions définies à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
   Cette participation est versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent leurs parts de cette participation à raison de la moitié avant le dernier jour de chaque semestre. Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts avant le 30 juin.
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget entre les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale. 
Cette participation est versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse sa part de cette participation par fractions de 40 millions d'euros, dans la limite du montant total de la participation, lorsque les disponibilités du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés deviennent inférieures à 20 millions d'euros. Les modalités de versement sont établies par convention entre la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés précitées et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants versent leurs parts de cette participation à raison de la moitié avant le dernier jour de chaque semestre. Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts avant le 30 juin.
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget entre les régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata de leurs participations aux charges des dotations globales hospitalières de l'avant-dernière année déterminées dans les conditions définies à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
   Cette participation est versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse sa part de cette participation par fractions de 40 millions d'euros, dans la limite du montant total de la participation, lorsque les disponibilités du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés deviennent inférieures à 20 millions d'euros. Les modalités de versement sont établies par convention entre la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés précitées et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent leurs parts de cette participation à raison de la moitié avant le dernier jour de chaque semestre. Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts avant le 30 juin.
Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés finance des opérations de modernisation et de restructuration ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention du directeur de l'agence régionale de santé compétent fixant le montant de la subvention et de l'avance dans le respect du schéma régional d'organisation des soins. 
Sont éligibles à un financement par le fonds, dans les conditions fixées aux articles 8-5 à 8-7 : 
1° à 3° (Abrogés) ; 
4° Des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire dont la mission est notamment de mutualiser les politiques d'achats des établissements de santé et de faciliter les économies sur les achats ; 
5° Des frais relatifs aux missions d'expertise mentionnées au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre susvisée ;   
6° (Abrogé)
Le fonds prend en charge au titre du 5° de l'article 8-1, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les frais engagés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées. 
 Ces frais sont remboursés à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, sur présentation des justificatifs de dépenses. 
 Pour les marchés passés par l'agence, une avance de trésorerie correspondant à la moitié du montant du marché signé peut être versée par la Caisse des dépôts et consignations, sur présentation du contrat. 
 Au dernier trimestre de l'année concernée, et compte tenu de l'ensemble des dépenses exposées au vu des justificatifs transmis, les sommes avancées et non utilisées sont reversées au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
Pour les dépenses mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, sur sa demande, dans les conditions prévues et sur présentation des éléments mentionnés à l'article 8-5 du présent décret, la somme correspondant au montant de la subvention ou de l'avance remboursable du fonds.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale contre les violences envers les femmes est composée de :
   - onze représentants de l'Etat, dont trois du ministère de l'emploi et de la solidarité et un de chacun des ministères chargés de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, de la défense, du logement, des affaires étrangères, du tourisme et de l'outre-mer ;
   - cinq représentants d'associations spécialisées, dont au moins une intervenant dans le domaine de la prostitution ;
   - sept personnalités qualifiées, dont quatre élus.
   D'autres ministères peuvent être appelés à siéger à la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
La Commission nationale contre les violences envers les femmes est chargée :
   - d'organiser la concertation des services de l'Etat avec les organismes et associations concernés, en matière de prévention, de prise en charge et de suivi des femmes victimes de violences, de prostitution et de traite ainsi qu'en matière de formation des professionnels ;
   - de recueillir les données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes victimes de violences ;
   - de faire toutes recommandations et propositions de nature législative ou réglementaire ;
   - de préparer une manifestation nationale triennale contre les violences envers les femmes ;
   - d'animer le réseau des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.
La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend : 
1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 
2° Deux représentants des collectivités territoriales : 
- le président de l'Association des maires de France ; 
- le président de l'Association des départements de France ; 
3° Onze représentants de l'Etat : 
- le directeur général de la cohésion sociale ; 
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; 
- le directeur général de l'offre de soins ; 
- le directeur général de la police nationale ; 
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ; 
- le directeur général des affaires politiques et de sécurité ; 
- le directeur général de l'enseignement scolaire ; 
- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; 
- le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ; 
- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ; 
4° Onze représentants d'associations spécialisées ; 
5° Quatre personnalités qualifiées. 
D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend : 
 1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 
 2° Deux représentants des collectivités territoriales : 
 - le président de l'Association des maires de France ; 
 - le président de l'Association des départements de France ; 
 3° Dix représentants de l'Etat : 
 - le directeur général de la cohésion sociale ; 
 - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; 
 - le directeur général de l'offre de soins ; 
 - le directeur général de la police nationale ; 
 - le directeur des affaires criminelles et des grâces ; 
 - le directeur général des affaires politiques et de sécurité ; 
 - le directeur général de l'enseignement scolaire ; 
 - le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; 
 - le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ; 
 - le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ; 
 4° Onze représentants d'associations spécialisées ; 
 5° Quatre personnalités qualifiées. 
 D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

 !-----------!-------------------------!

 !TRANCHES DE!        MONTANT          !

 !SUPERFICIE !-------------------------!

 !réelle     !  Minimum  !  Maximum    !

 !pondérée   !(en francs)! (en francs) !

 !-----------!-----------!------------ !

 !Supérieure !           !             !

 !à 120      !           !             !

 !hectares...!  28 535 F !             !

 !De 80,01 à !           !             !

 !120        !           !             !

 !hectares...!  11 129 F !   28 535 F  !

 !De 28,01 à !           !             !

 !80         !           !             !

 !hectares...!    4 001 F!   11 129 F  !

 !De 20,01 à !           !             !

 !28         !           !             !

 !hectares...!    1 337 F!     4 001 F !

 !Au plus    !           !             !

 !égale à 20 !           !             !

 !hectares...!    1 337 F!             !

 !-----------!-----------!-------------!
   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 67 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 28 535 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 123. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

 !-------------------------------------!

 !Chef d'exploitation                  !

 !agricole ou membre                   !

 !non salarié des                      !

 !sociétés visées à                    !

 !l'article 1106-1                     !

 !(I, 5°) du code                      !

 !rural........................1 251 F !

 !Aide familial âgé                   !

 !de dix-huit ans au                   !

 !moins ou associé                     !

 !d'exploitation.................834 F !

 !Aide familial âgé                   !

 !de moins de                          !

 !dix-huit ans...................417 F !

!Chef d'exploitation                  !

 !à titre secondaire.............164 F !

 !Aide familial à                      !

 !titre secondaire,                    !

 !âgé de dix-huit                     !

 !ans au moins...................109 F !

 !Aide familial à                      !

 !titre secondaire,                    !

 !âgé de moins de                     !

 !dix-huit ans....................55 F !

 !-------------------------------------!
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

 !----------------------!--------------!

 !TRANCHES DE SUPERFICIE!   MONTANT    !

 !REELLE PONDEREE       !  (en francs) !

 !----------------------!--------------!

 !Supérieure à 120      !              !

 !hectares..............!   1 686 F    !

 !De 80,01 à 120        !              !

 !hectares..............!   1 492 F    !

 !De 28,01 à 80         !              !

 !hectares..............!     834 F    !

 !De 20,01 à 28         !              !

 !hectares..............!     354 F    !

 !Au plus égale à 20    !              !

 !hectares..............!     188 F    !

 !----------------------!--------------!