Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile peuvent se porter candidat à un recrutement dans une autre classe, sous réserve qu'ils remplissent les conditions exigées pour un recrutement externe, telles que prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret. Leur candidature est examinée par la commission prévue à ce même article. Pour ce recrutement interne, limité aux cas prévus aux I et II ci-dessous, un candidat ne peut se présenter plus de trois fois quel que soit le poste à pourvoir.
   I. - Les pilotes d'avions de classe B, recrutés en contrat à durée déterminée en application du 2° de l'article 1er du présent décret et justifiant dans cette situation d'une ancienneté égale au moins à trois ans, peuvent être recrutés en classe C.
   Les intéressés sont, par avenant à leur contrat, classés à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un an, au même niveau de compétence aéronautique, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau, jusqu'à l'obtention de la qualification exigée par l'arrêté précité. Durant cette période, où aucun changement de niveau de compétence n'intervient, les intéressés conservent leur indice de rémunération de référence.
   Dès obtention de la qualification mentionnée à l'alinéa précédent, les intéressés sont engagés pour une durée indéterminée et dispensés de période probatoire. Ils sont classés en classe C à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la situation antérieure, sans ancienneté conservée, et au niveau de compétence aéronautique équivalent avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée requise pour l'accès au niveau supérieur.
   Les personnels qui n'obtiennent pas la qualification requise dans les délais exigés au deuxième alinéa du présent I sont réintégrés dans leur classe d'origine jusqu'au terme de leur contrat.
   II. - Les pilotes d'avions de classe C peuvent être recrutés en classe A. Ils sont, par avenant à leur contrat, classés à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un an, au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, sans ancienneté conservée dans ce niveau, jusqu'à l'obtention de la qualification exigée par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret. Durant cette période, où aucun changement de niveau de compétence n'intervient, les intéressés conservent leur échelon.
   Dès obtention de la qualification mentionnée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi et les intéressés sont dispensés de période probatoire. Ils sont classés en classe A, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
   Les personnels qui n'obtiennent pas la qualification requise dans les délais exigés au premier alinéa du présent II sont réintégrés dans leur classe d'origine.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'une faute professionnelle aéronautique ou d'une faute disciplinaire non aéronautique, commise par un personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai de toute activité par le ministre chargé de l'intérieur pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
   Pendant la durée de la suspension, l'intéressé bénéficie de son salaire mensuel minimum garanti tel que défini à l'arrêté mentionné au dixième alinéa du I de l'article 22 du présent décret.
Les personnels navigants contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret sont astreints à une période probatoire d'une durée d'un an. Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois. Durant cette période, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au premier échelon de la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés.
   La durée de la période probatoire des personnels navigants mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret est fixée à un an.
   Au cours de la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. A son issue, l'engagement des personnels qui ont satisfait aux conditions de qualification prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret est confirmé. Les personnels dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante sont licenciés, sans préavis, ni indemnité.
Pour les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret, les dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables en matière de fin de contrat et de licenciement.
   En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile qui, du fait de l'administration ou en raison d'une inaptitude définitive, n'ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels ou de leurs congés relevant d'un dispositif de compensation, acquis au titre de l'activité aéronautique, ont droit à une indemnité compensatrice.
   L'indemnité compensatrice de congés annuels et de congés relevant d'un dispositif de compensation est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'intéressé au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés dus et non pris.
   L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'intéressé.
   L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'intéressé aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Pour être recruté en qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude définies à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, ainsi que les conditions définies à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile lui permettant d'être inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile. Pour chacune des classes A, B et C mentionnée à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
   Les intéressés ne doivent pas avoir atteint, au 1er janvier de l'année de leur recrutement, une limite d'âge fixée, pour chaque catégorie et classe, par l'arrêté précité.
   Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté précité.
   Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois à titre externe quel que soit le poste ouvert.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'une faute professionnelle aéronautique ou d'une faute disciplinaire non aéronautique, commise par un personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai de ses fonctions par le ministre chargé de l'intérieur pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
   Pendant la durée de la suspension, l'intéressé bénéficie de son salaire mensuel garanti tel que défini par l'arrêté mentionné à l'article 22 du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère chargé de l'intérieur recrutés pour occuper, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois de pilote d'avions et de mécanicien navigant.
   Parmi ces personnels :
   1° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt, les pilotes anciens mécaniciens navigants sont engagés pour une durée indéterminée ;
   2° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être copilotes sont recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.
La réglementation du régime général de sécurité sociale est applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
   Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont servies par l'administration.
   Les prestations en espèces et les indemnités servies en vertu de la législation sur la sécurité sociale viennent en déduction des indemnités dues par l'administration au titre de l'article 22 du présent décret.
La réglementation du régime général de sécurité sociale est applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
   Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail sont servies par l'administration.
   Les prestations en espèces et les indemnités servies en vertu de la législation sur la sécurité sociale viennent en déduction des indemnités dues par l'administration au titre de l'article 22 du présent décret.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret sont classés en deux catégories :
   a) La catégorie des pilotes d'avions ;
   b) La catégorie des mécaniciens navigants, 

 qui comptent chacune cinq échelons.
   Les personnels navigants contractuels mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont, pour l'application du présent décret, rattachés à la catégorie des pilotes d'avions.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les indices de rémunération afférents à chacun des échelons des deux catégories mentionnées au présent article, ainsi que les indices de rémunération de référence des personnels mentionnés à l'alinéa précédent.
   Les personnels de la catégorie des pilotes d'avions se répartissent en quatre classes désignées par les lettres A, C et H pour les personnels navigants mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et par la lettre B pour les personnels navigants mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret. La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, la classe B les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être copilotes, la classe C les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt et la classe H les pilotes mentionnés à l'article 25 du présent décret.
   Dans chacune des catégories et classes mentionnées au présent article sont fixés plusieurs niveaux de compétence aéronautique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Les personnels navigants contractuels en fonction à la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens à la date d'effet du présent décret, ou bénéficiaires d'un congé en application du décret du 6 décembre 1994 susvisé sont reclassés :
   I. - A identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la situation antérieure ;
   II. - Dans les catégories créées à l'article 4 du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 CATÉGORIE D'ORIGINE

 CATÉGORIE NOUVELLE

 1re catégorie

 Pilotes d'avions. 

 3e catégorie

 Mécaniciens navigants. 
      III. - Au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie d'origine, à l'exception des pilotes d'avions anciens mécaniciens navigants reclassés pilotes d'avions pour lesquels la totalité des services est prise en compte ;
   IV. - Dans les classes suivantes :
   1° Classe A, les pilotes d'avions exerçant les fonctions de bombardement d'eau, à l'exception des pilotes d'avions anciens mécaniciens navigants et des pilotes mentionnés à l'article 26 du présent décret ;
   2° Classe C, les pilotes d'avions exerçant exclusivement les fonctions de liaison et d'observation sur feux de forêt ;
   3° Classe H, les pilotes d'avions anciens mécaniciens navigants reclassés au niveau 2 de pilotes confirmés par l'article 44 du décret du 6 décembre 1994.
I. - L'avancement d'échelon des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre chargé de l'intérieur.
   La durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné audit article.
   II. - Chaque année, des réductions du temps à passer dans les échelons, excepté l'échelon le plus élevé, peuvent être accordées après avis de la commission consultative paritaire suivant les dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 11 du présent décret.
En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un membre du personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, le conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'intéressé pour les seules fautes aéronautiques.
   Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile.
   Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, le retrait définitif de licence ou la radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 du code de l'aviation civile est prononcé, le ministre chargé de l'intérieur prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
   a) La mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire de la licence, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
   b) Le retrait de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, telle que définie à l'article 5 ci-dessus, en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois, ou de radiation du registre. Dans ce cas, le contrat dont était titulaire l'intéressé devient caduc et le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue de l'obtention des brevets, licences ou qualifications nécessaires à l'accomplissement de certaines fonctions.
   La participation à un stage est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement à servir à la base d'avions de la sécurité civile pendant une durée minimale, variable suivant le type de stage. Cet engagement prend effet à compter de la date d'obtention du brevet, de la licence ou de la qualification auquel prépare ce stage. Si, au cours d'une période d'engagement telle que décrite ci-dessus, d'autres stages sont suivis, les durées minimales d'engagement correspondantes s'ajoutent les unes aux autres.
   Si l'engagement souscrit est rompu volontairement par l'intéressé ou à la suite d'une procédure disciplinaire telle que prévue au chapitre III du présent titre, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme correspondant au coût de la formation, calculée proportionnellement au temps des services effectués depuis la date d'obtention des brevets, licences ou qualifications par rapport à celui de l'acte d'engagement mentionné à l'alinéa précédent.
   Pour les personnels navigants contractuels mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, l'acte d'engagement devient caduc à l'échéance de leur contrat, sauf recrutement dans les conditions du I de l'article 7 du présent décret.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.
Les personnels navigants de la classe A qui ne peuvent remplir les conditions de passage de niveau de compétence aéronautique fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret ou dont l'aptitude à l'exercice des activités de bombardement d'eau est estimée insuffisante conformément aux derniers alinéas des articles 14 et 17 du présent décret sont reclassés, à titre temporaire, par avenant à leur contrat, dans la classe C, sous réserve de l'existence d'un poste vacant dans cette classe. Ce reclassement s'effectue au niveau de compétence identique, jusqu'à l'obtention, dans un délai qui ne peut excéder un an, de la qualification prévue par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
   Dès obtention de la qualification mentionnée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi et les intéressés sont dispensés de période probatoire. Ils sont classés en classe C, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
   A défaut de poste vacant ou de l'obtention de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai prévu audit alinéa, ils sont licenciés.
Les personnels navigants de la classe A, qui ne peuvent remplir les conditions de passage ou de maintien de niveau de compétence aéronautique, fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, sont reclassés, à titre temporaire, par avenant à leur contrat, dans la classe C, sous réserve de l'existence d'un poste vacant dans cette classe. Ce reclassement s'effectue au niveau de compétence prévu par l'arrêté précité, jusqu'à l'obtention, dans un délai qui ne peut excéder un an, de la qualification prévue par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
   Dès obtention de la qualification mentionnée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi et les intéressés sont dispensés de période probatoire. Ils sont classés en classe C, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
   A défaut de poste vacant ou de l'obtention de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai prévu audit alinéa, ils sont licenciés.
I. - L'avancement d'échelon des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre chargé de l'intérieur.
   La durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné audit article.
   II.- Des réductions du temps à passer dans les échelons, excepté l'échelon le plus élevé, peuvent être accordées après avis de la commission consultative paritaire suivant les dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 11 du présent décret.
Il est créé, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. Cette commission émet un avis pour le passage d'un niveau de compétence aéronautique à un autre, ainsi que pour l'attribution des fonctions spécifiques. Ces niveaux et fonctions sont précisés à l'article 19 du présent décret.
   Elle émet également un avis dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
En cas d'infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur commise par un personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, la commission aéronautique prévue à l'article 14 du présent décret est compétente pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'intéressé.
   Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, l'une des mesures suivantes :
   a) Le retrait temporaire de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du présent décret pour une durée d'un à six mois ;
   b) Le retrait définitif de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du présent décret ;
   c) La perte temporaire de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Durant cette période, le personnel navigant ne perçoit plus sa prime de vol et ses droits à l'ancienneté sont suspendus. Il peut être employé à des tâches en rapport avec ses compétences professionnelles ;
   d) L'abaissement de niveau de compétence aéronautique tel que fixé par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
   e) La perte définitive de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret. Dans ce cas, le contrat dont était titulaire l'intéressé devient caduc et le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.
En cas d'infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur commise par un personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, la commission aéronautique prévue à l'article 14 du présent décret est compétente pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'intéressé.
   Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, l'une des mesures suivantes :
   a) Le retrait temporaire de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du présent décret pour une durée d'un à six mois ;
   a) bis L'abaissement temporaire de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
   b) Le retrait définitif de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du présent décret ;
   c) La perte temporaire de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Durant cette période, le personnel navigant ne perçoit plus sa prime de vol et ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus. Il peut être employé à des tâches en rapport avec ses compétences professionnelles ;
   d) L'abaissement définitif de niveau de compétence aéronautique tel que fixé par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
   e) La perte définitive de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret. Dans ce cas, le contrat dont était titulaire l'intéressé devient caduc et le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.
   Conformément au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus, le ministre chargé de l'intérieur prononce également, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, une mesure de reclassement des pilotes de classe A selon les dispositions de l'article 8 du présent décret.
Il est créé, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. Cette commission émet un avis pour le passage d'un niveau de compétence aéronautique à un autre, ainsi que pour l'attribution des fonctions spécifiques. Ces niveaux et fonctions sont précisés à l'article 19 du présent décret.
   Elle émet également un avis dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
   Elle peut enfin émettre un avis sur l'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef de la base d'avions de la sécurité civile.
Les implants mammaires qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret, après avoir été soumis, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, à l'une des procédures suivantes prévues à l'article R. 665-23 (3°) et définies dans les annexes du livre V bis du code de la santé publique :
   1° Procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe ;
   2° Procédure définie à l'annexe III combinée à la procédure définie à l'annexe VI,

 doivent faire l'objet avant le 1er mars 2004 d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III.
   Pour cette réévaluation, et par dérogation à l'article R. 665-31, les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes habilités mentionnés à l'article R. 665-27 avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre de la procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe, ne peuvent être reconduites.
La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée du contrôle des conditions d'attribution des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ainsi que des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.
   Elle exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et des administrations gestionnaires. A ce titre, elle assure l'accueil et le renseignement téléphoniques.
   Elle gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
   Elle participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat.
   Elle exerce le contrôle juridique et financier des projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
   Elle défend les recours contentieux devant les juridictions administratives en matière de pensions de l'Etat.
   Elle est chargée de l'application des règles juridiques en matière de cumuls de pensions, rentes ou traitements, de prescription et de conditions de paiement de ces prestations.
La sous-direction des services communs et de l'informatique est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques et de l'implantation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
   Elle assure la tenue du grand-livre de la dette publique.
   Elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à la garantir.
   Elle gère les ressources financières, matérielles et humaines du service, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
   Elle assure le développement du contrôle de gestion.
   Elle est chargée du dialogue social et, à ce titre, assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial.
   Elle veille aux conditions d'hygiène et de sécurité.
   Elle est responsable du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.
   Elle anime et coordonne la communication auprès des usagers et gère la documentation.
   Elle fournit les statistiques et les études relatives au régime des pensions civiles et militaires et les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat.
Lorsqu'une entreprise d'édition acquiert les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée destinées à accompagner une oeuvre cinématographique de longue durée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, une allocation complémentaire de soutien financier est attribuée et répartie pour moitié entre l'entreprise d'édition et la ou les entreprises de production concernées.
   Cette allocation est calculée sur la base de 250 euros par minute sans excéder un montant correspondant à une durée maximale de la ou des oeuvres de courte durée de quarante-cinq minutes. Sous réserve des dispositions précédentes, dans le cas de l'édition de plusieurs oeuvres cinématographiques de courte durée, l'allocation destinée aux entreprises de production est calculée au prorata de la durée de chaque oeuvre.
Peuvent bénéficier des subventions mentionnées au 1° de l'article 1er les entreprises d'édition qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre déclarées et établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
En outre, les subventions sélectives ne sont pas accordées aux établissements publics et à leurs filiales.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du A du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, à accorder : 
1° Des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 
2° Des subventions à des organismes de droit public ou à des organismes de droit privé à gestion désintéressée, dans l'intérêt général de l'édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d'information et de promotion de l'édition vidéographique.
Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise d'édition sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées.
   Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise d'édition peuvent être reportées sur le compte d'une nouvelle entreprise dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.
   En cas de cessation définitive de l'activité d'édition d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.
Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
   - de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
   - de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
   Les taux mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
   Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer leur chiffre d'affaires mensuel au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui-ci toute pièce justificative. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des subventions proportionnelles.
   Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les entreprises d'édition en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des oeuvres cinématographiques concernées et destinés à l'usage privé du public.
Les sommes visées à l'article 6 peuvent être investies par les entreprises d'édition selon les modalités suivantes :
- pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret et au plus tard un an après la première représentation commerciale des oeuvres en salles de spectacles cinématographiques ;
- pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée répondant aux conditions fixées par l'article 78 du décret du 24 février 1999 susvisé ainsi que d'un visa d'exploitation ;
Ces sommes peuvent être investies au plus tard trois ans après la délivrance du visa d'exploitation.
Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes.
Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.
Lorsqu'une entreprise d'édition utilise les sommes visées à l'article 6 pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée destinées à accompagner une oeuvre cinématographique de longue durée ouvrant droit au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues par l'article 3, le montant des allocations de soutien financier est majoré par une allocation complémentaire destinée à l'entreprise d'édition et aux entreprises de production des oeuvres cinématographiques de courte durée éditées.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités de calcul de l'allocation complémentaire, son montant maximum ainsi que les conditions de répartition de celle-ci entre les entreprises bénéficiaires.
Peuvent bénéficier des subventions mentionnées au 1° de l'article 1er les entreprises d'édition qui répondent aux conditions suivantes :
   1° Etre déclarées et établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
L'éditeur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées dans les cas suivants :
   - pour les oeuvres cinématographiques de longue durée lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'oeuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ou lorsque l'oeuvre ne répond pas aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
   - pour les oeuvres cinématographiques de courte durée, lorsque l'oeuvre cinématographique ne répond pas aux conditions fixées par l'article 78 du décret du 24 février 1999 susvisé.
   L'éditeur est également tenu d'effectuer le remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.
Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
   - de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
   - de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995. Lorsque les oeuvres cinématographiques concernées sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent répondre aux deux conditions susmentionnées.
   Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
   Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer mensuellement leur chiffre d'affaires au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui-ci toutes les pièces justificatives.
   Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les entreprises d'édition en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des oeuvres cinématographiques concernées et destinés à l'usage privé du public.
Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
   - de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
   - de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
   Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
   Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer mensuellement leur chiffre d'affaires au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui-ci toutes les pièces justificatives.
   Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les entreprises d'édition en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des oeuvres cinématographiques concernées et destinés à l'usage privé du public.
Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier en tenant compte des conditions économiques de leur diffusion après avis d'une commission dite commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.
Les sommes visées à l'article 6 peuvent être investies par les entreprises d'édition selon les modalités suivantes :
   - pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
         Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret et au plus tard un an après la première représentation commerciale des oeuvres en salles de spectacles cinématographiques ;
   - pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée répondant aux conditions fixées par l'article 78 du décret du 24 février 1999 susvisé et titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation ;
         Ces sommes peuvent être investies au plus tard un an après la délivrance du visa d'exploitation.
   Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes.
   Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.
Les sommes visées à l'article 6 peuvent être investies par les entreprises d'édition selon les modalités suivantes :
- pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret et au plus tard un an après la première représentation commerciale des oeuvres en salles de spectacles cinématographiques ;
- pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée répondant aux conditions fixées par l'article 78 du décret du 24 février 1999 susvisé et titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation ;
Ces sommes peuvent être investies au plus tard trois ans après la délivrance du visa d'exploitation.
Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes.
Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, à accorder :
   1° Des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
   2° Des subventions à des organismes de droit public ou à des organismes de droit privé à gestion désintéressée, dans l'intérêt général de l'édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d'information et de promotion de l'édition vidéographique.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, à accorder :
   1° Des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
   2° Des subventions à des organismes de droit public ou privé, dans l'intérêt général de l'édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d'information et de promotion de l'édition vidéographique.
L'étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité des cinq premières années suivant la date à laquelle le bilan prévisionnel est rendu public caractérise le risque de défaillance. Elle précise, notamment, la durée moyenne de défaillance, sa traduction en fréquence de défaillance, la puissance moyenne de défaillance et l'énergie moyenne de défaillance.
   Cette étude détaille les circonstances dans lesquelles le risque de défaillance est le plus élevé, en analysant les scénarios dans lesquels une défaillance est constatée.
   Elle est mise à jour annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport, qui s'appuie sur les perspectives d'évolution les plus probables de l'offre et des échanges d'électricité avec les réseaux étrangers. Pour déterminer les perspectives d'évolution de ces échanges, le gestionnaire du réseau public de transport se fonde, notamment, sur les rapports prévus à l'article 4 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 susvisée ainsi que sur les données transmises par les gestionnaires des réseaux européens.
L'analyse des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires à la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale prend en compte les évolutions de la consommation d'électricité, de l'offre de production et des échanges d'électricité avec les réseaux européens.
   Au cours de l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel, le gestionnaire du réseau public de transport informe le ministre chargé de l'énergie des hypothèses retenues en matière d'évolution de la consommation électrique, en détaillant, notamment, les effets attendus des actions de maîtrise de la demande électrique et des substitutions entre énergies, et d'évolution de l'offre de production. Le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'étudier des variantes aux hypothèses retenues.
   En matière d'échanges avec les réseaux étrangers, le bilan prévisionnel pluriannuel retient comme hypothèse centrale l'annulation du solde exportateur d'électricité à la pointe de consommation. Des variantes peuvent être étudiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'énergie.
Les premiers bilans prévisionnels élaborés par les gestionnaires de réseaux conformément aux dispositions du présent décret sont publiés avant le 30 juin 2007.
   A défaut d'une publication avant le 1er février 2007 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article 1er du présent décret et publié en 2007 se fonde sur le seuil de défaillance retenu dans les bilans prévisionnels précédents, soit une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Lorsqu'il adresse au ministre chargé de l'énergie le bilan prévisionnel mentionné à l'article 1er ainsi que la mise à jour annuelle de l'étude approfondie mentionnée au 1° de l'article 3, le gestionnaire du réseau public de transport accompagne ces documents d'une synthèse portant sur les risques de déséquilibre entre les besoins en électricité et l'électricité disponible pour les satisfaire.
   Les gestionnaires de réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental procèdent de la même manière lorsqu'ils adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels relatifs à leurs zones de desserte respectives ainsi que leurs mises à jour annuelles.
Le volet géographique du bilan prévisionnel porte sur les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale. Ces zones sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport en tenant compte des conclusions du schéma de développement du réseau public de transport prévu par l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
   Des zones supplémentaires peuvent être étudiées à la demande du ministre chargé de l'énergie.