Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A.
Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter et le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417.
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.
2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.
3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies, l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.
Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.
Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.
4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :
1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ;
2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ;
3° En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.
Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : 
1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ; 
2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; 
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; 
4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; 
5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 811-2 et de ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents. 
Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un acte ne peut être publié, son entrée en vigueur est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil. 
Par dérogation à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les autres actes pris par les autorités administratives au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature, le numéro d'identification de leur auteur, attribué avec la délégation de signature et qui se substitue à la mention de ses prénom, nom et qualité. Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent. 
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense.
La formation professionnelle initiale des adjoints de sécurité se déroule dans les établissements de formation de la police nationale. Elle peut être complétée par une formation dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés. 
Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les adjoints de sécurité peuvent, en outre, à leur demande et après y avoir été admis, bénéficier d'une période de formation dans un lycée en exécution d'une convention passée avec le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils se voient alors conférer, pour la durée de leur formation professionnelle initiale, l'appellation de " cadets de la République, option police nationale " et bénéficient durant cette période, à l'exclusion de toute autre rémunération, d'une allocation d'études.
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions de policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des policiers adjoints ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 811-2 et de ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents. 
Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un acte ne peut être publié, son entrée en vigueur est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil. 
Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions et les autres actes pris par les autorités administratives au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature, le numéro d'identification de leur auteur, attribué avec la délégation de signature et qui se substitue à la mention de ses prénom, nom et qualité. Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent. 
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense.
Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 17) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents. 
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 28) : composition de mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
- épreuve de sociologie ;
- épreuve d'économie.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves inter-ENS de sciences sociales (B/L).
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 12) : à partir d'un dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique, l'exposé est suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : langue étrangère. L'épreuve orale porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou sociologique. L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour le japonais.
Epreuve n° 5 (durée : vingt minutes ; coefficient 12) : interrogation d'analyse économique.
Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier. Ils doivent :
Soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à un L3 de mathématiques ;
Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences économiques ou économétrie ;
Soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ;
Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences et techniques, ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ;
Soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la conférence des grandes écoles ;
Soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures ;
Soit justifier d'un diplôme délivré par une université ou une institution étrangère de nature et de niveau comparables aux précédents.
Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique qui se constitue en jury d'admission.
Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 20) : dissertation de culture générale.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : composition de mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 10) : épreuve de langue étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe.
Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes environ avec les examinateurs.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : langue étrangère. L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec les examinateurs dans la même langue que celle choisie à l'épreuve n° 3.
Epreuve n° 5 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : épreuve d'histoire et géographie économiques.
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des  dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Paris-Tel-Aviv (Israël), à compter du 26 mars 2017 et dans la limite d'une fréquence hebdomadaire, puis sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 ;
Marseille-Alger (Algérie).
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :

1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

Paris-tout point au Royaume-Uni ;

Paris-tout point au Maroc ;

Paris-tout point en Jordanie ;

Paris-tout point en Ukraine.

2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :

Jusqu'au 30 juin 2026 :

Marseille-Alger (Algérie).

Jusqu'au 31 octobre 2026 :

Paris-Alexandrie (Egypte), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire.
Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire.
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :

1. Les liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

Jusqu'au 30 novembre 2021 :

Paris et tout point du Royaume Uni ;

Paris et tout point du Maroc.

2. Les liaisons internationales extracommunautaires :

Jusqu'au 30 juin 2026 :

Marseille-Alger (Algérie).
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :

1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :

Paris-tout point au Royaume-Uni ;

Paris-tout point au Maroc ;

Paris-tout point en Jordanie ;

Paris-tout point en Ukraine.

2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :

Jusqu'au 30 juin 2026 :

Marseille-Alger (Algérie).

Jusqu'au 31 octobre 2026 :

Paris-Alexandrie (Egypte), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire.
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :
1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
Paris-tout point au Royaume-Uni ;

Paris-tout point au Maroc ;

Paris-tout point en Jordanie ;

Paris-tout point en Ukraine.
2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 30 juin 2026 :

Marseille-Alger (Algérie).

Jusqu'au 25 mars 2023 et dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires, puis à compter du 26 mars 2023, jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes :

 Paris-Alexandrie (Egypte) ;

 Paris-Le Caire (Egypte).
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :
1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
Paris-tout point au Royaume-Uni ;

Paris-tout point au Maroc ;

Paris-tout point en Jordanie ;

Paris-tout point en Ukraine.
2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 30 juin 2026 :

Marseille-Alger (Algérie).

Jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes :

Paris-Alexandrie (Egypte).

Paris-Le Caire (Egypte).
I.-Le traitement mentionné à l'article 1er peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée : 
1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 
5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010 susvisé ; 
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT " et mentionné au 12 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; 
7° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés. 
II.-Le traitement mentionné à l'article 1er peut être mis en relation, sous la forme d'une interrogation, par les services mentionnés au I de l'article 5, des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants : 
1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; 
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé. 
III.-Les dispositions du 6° du I et du II du présent article ne sont pas applicables aux enquêtes mentionnées aux j du 1° et d, e, g, l et o du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux c et e du 1° et c à e du 2° de l'article R. 114-3 du même code.
I.-Le traitement mentionné à l'article 1er peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée :
1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010 susvisé ;
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT " et mentionné au 12 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
7° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés ;
8° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du code de la sécurité intérieure.
II.-Le traitement mentionné à l'article 1er peut être mis en relation, sous la forme d'une interrogation, par les services mentionnés au I de l'article 5, des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants :
1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIREX" et mentionné au 3 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

4° Le traitement de données à caractère personnel dénommé fichier de la "DGSE" et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.
III.-Les dispositions du 6° du I et du II du présent article ne sont pas applicables aux enquêtes mentionnées aux j du 1° et d, e, g, l et o du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux c et e du 1° et c à e du 2° de l'article R. 114-3 du même code et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité s'agissant de la nomination et de la promotion dans les ordres nationaux.
I.-Le traitement mentionné à l'article 1er peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée :
1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010 susvisé ;
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT " et mentionné au 12 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
7° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés ;
8° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du code de la sécurité intérieure.
II.-Le traitement mentionné à l'article 1er peut être mis en relation, sous la forme d'une interrogation, par les services mentionnés au I de l'article 5, des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants :
1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” et mentionné au 3. de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

4° Le traitement de données à caractère personnel dénommé fichier de la "DGSE" et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.
III.-Les dispositions du 6° du I et du II du présent article ne sont pas applicables aux enquêtes mentionnées aux j du 1° et d, e, g, l et o du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux c et e du 1° et c à e du 2° de l'article R. 114-3 du même code et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité s'agissant de la nomination et de la promotion dans les ordres nationaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2007

  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLICATION.,   Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2007

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 12
Les dispositions des articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   ADMISSION PAR CONCOURS,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier :   Concours option économie et sciences sociales,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II :   Concours option économie et mathématiques,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III :   Concours option mathématiques,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE II :   ADMISSION SUR TITRES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l'ENSAE ParisTech une demande d'admission établie selon les modalités décrites sur le site internet de l'école, en y joignant la copie de leur carte d'identité ou de leur passeport.
Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie.
La procédure d'admission pour les candidats justifiant d'un diplôme ou d'un niveau équivalent à un L3 scientifique est celle décrite sur le site internet https://admission.gei-univ.fr.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun Mines-Ponts.

Le calcul des points pour les filières MP et PC concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.

A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PC.
Le concours option mathématiques, filières MP et PC, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
Le concours option mathématiques, filières MP, PC et PSI, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PSI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PSI du concours commun Mines-Ponts.

Le calcul des points pour les filières MP, PC et PSI concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.

A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PC.

A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PSI.
Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes :

I.-Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : dissertation de culture générale.

Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : composition de mathématiques.

Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : épreuve de langue étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe.

Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain.

Les épreuves écrites sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

II.-Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).

Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 5) : anglais. L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable.

Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : épreuve d'histoire et géographie économiques.

Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves orales autres que les épreuves de langue étrangère est éliminatoire, sauf décision motivée du jury.
Le concours option mathématiques, filières MP, PC, PSI, et MPI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MPI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques physique et informatique (MPI) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier. Ils doivent :

- soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à un L3 scientifique ;

- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences économiques ou économétrie ;

- soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à une première année (M1) de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ;

- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une première année (M1) de master en sciences et techniques ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ;

- soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la Conférence des grandes écoles ;

- soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures ;

- soit justifier d'un diplôme délivré par une université ou une institution étrangère de nature et de niveau comparables aux précédents.

Par dérogation, peuvent être candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique les élèves justifiant d'un niveau au moins équivalent à un L2 et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche avec lequel l'ENSAE Paris a signé une convention de double diplôme prévoyant explicitement ce niveau d'admission.

Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique qui se constitue en jury d'admission.
Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'ENSAE Paris et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'ENSAE Paris, dans le cas où ils ne pourraient rester élèves de l'Ecole polytechnique parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PSI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PSI du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MPI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MPI du concours commun Mines-Ponts.
Le calcul des points pour les filières MP, PC, PSI et MPI concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes :
I.-Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : dissertation de lettres et philosophie.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 9) : composition n° 1 de mathématiques approfondies.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition n° 2 de mathématiques approfondies.
Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : épreuve de langue étrangère A. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe.
Epreuve n° 5 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve à options (le candidat doit choisir une épreuve lors de l'inscription) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain ou épreuve d'économie, sociologie et histoire du monde contemporain.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
II.-Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 5) : anglais. L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : au choix du candidat, épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain ou une épreuve d'économie, sociologie et histoire.
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves orales autres que les épreuves de langue étrangère est éliminatoire, sauf décision motivée du jury.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PC.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PSI.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MPI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MPI.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l'ENSAE Paris une demande d'admission établie selon les modalités décrites sur le site internet de l'école, en y joignant la copie de leur carte d'identité ou de leur passeport.

Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie.

La procédure d'admission pour les candidats justifiant d'un diplôme ou d'un niveau équivalent à un L3 scientifique est celle décrite sur le site internet  www.geiuniv.com.
A compter du concours 2023, des points de bonification sont accordés selon les règles suivantes :
Pour les épreuves écrites : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves écrites.
Les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la deuxième fois et qui bénéficient d'une bourse de l'enseignement supérieur français sur critères sociaux (CROUS, quel que soit l'échelon de bourse) ou sont pupilles de la Nation ou de l'Etat se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves écrites.
Pour les épreuves orales : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves orales.
Les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la deuxième fois et qui bénéficient d'une bourse de l'enseignement supérieur français sur critères sociaux (CROUS, quel que soit l'échelon de bourse) ou sont pupilles de la Nation ou de l'Etat se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves orales.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, la composition et le fonctionnement des jurys mentionnés aux chapitre Ier et II sont fixés par le directeur de l'ENSAE Paris.
Le comité d'enseignement et de la recherche de l'ENSAE Paris examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAE Paris.

Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.
Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :

 Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 6) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents.

 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : composition de mathématiques.

 Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de langue vivante étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie.

 Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :

-épreuve de sociologie ;

-épreuve d'économie.

 Les épreuves sont empruntées à la banque d'épreuves inter-ENS de sciences sociales (banque lettres et sciences économiques et sociales-BLSES).
Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes :

 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : dissertation de culture générale.

 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : composition de mathématiques.

 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : épreuve de langue étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe.

 Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain.

 Les épreuves sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Le concours option mathématiques, filières MP, PC et PSI, mentionné au chapitre III comporte des épreuves écrites. L'organisation des épreuves écrites de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.

 A l'issue des épreuves écrites, les candidats sont classés par le concours commun Mines-Ponts. Les classements des listes d'admission à l'ENSAE Paris sont ceux résultant du jury du concours commun Mines-Ponts.