Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce conseil national est consulté sur la définition de la politique alimentaire en donnant des avis sur les questions qui s'y rapportent.
   Il peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :
   - à l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;
   - à la sécurité alimentaire des consommateurs ;
   - à la qualité des denrées alimentaires ;
   - à l'information des consommateurs de ces denrées.
   Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. Il peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.
Le Conseil national de l'alimentation comprend les membres suivants :
   - neuf représentants des associations de consommateurs et d'usagers ;
   - neuf représentants des producteurs agricoles ;
   - neuf représentants du secteur de la transformation, dont un représentant de l'artisanat ;
   - trois représentants du secteur de la distribution ;
   - six représentants de la restauration collective, dont :
      - trois représentants de la restauration commerciale ;
      - trois représentants du comité de coordination des collectivités ;
   - cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;
   - le président et les deux vice-présidents des sections Sécurité alimentaire et Nutrition et hygiène de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   - le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes ou son représentant ;
   - le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;
   - six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation.
   En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil les représentants des ministres chargés des départements suivants :
   - recherche ;
   - industrie ;
   - agriculture ;
   - santé ;
   - consommation ;
   - éducation nationale ;
   - mer ;
   - commerce et artisanat ;
   - économie et finances.
Le Conseil national de l'alimentation pourra constituer les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
   Le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation pourront préciser par arrêté conjoint les modalités pratiques de fonctionnement du conseil et de publication des conclusions de ses travaux.
Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat. Les secrétaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. Ils sont placés sous l'autorité conjointe de ces trois ministres et s'appuient pour exercer leur mission sur les services compétents des trois ministères.
Les personnalités qualifiées et les représentants des consommateurs, de la restauration collective, des producteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs et des syndicats de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres concernés, sur proposition des organisations représentatives. Leur mandat est renouvelable.
   Au cas où ils ne pourraient assurer leur mandat jusqu'à son terme, il est procédé à la désignation de leur remplaçant pour la période restant à courir, sauf si cette période est inférieure à quatre mois.
   Le président du Conseil national de l'alimentation, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la consommation, peut appeler à participer aux séances du conseil toute personnalité ou représentant d'administration dont la présence est justifiée par l'ordre du jour.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

DESIGNATION

 Société de courses (H.T.)

 COURSES ORGANISEES

 A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (en pourcentage)

 10,357

 Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (en pourcentage)

 10.183

 Sur les autres hippodromes

 (en pourcentage)

 10,229

DESIGNATION

 Budget général

 COURSES ORGANISEES

 A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (en pourcentage)

 1,500

 Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (en pourcentage)

 0.071

DESIGNATION

 Fonds des haras et des activités hippiques

 COURSES ORGANISEES

 A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (en pourcentage)

 1,300

 Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (en pourcentage)

 1,776

 Sur les autres hippodromes

 (en pourcentage)

 1,213

DESIGNATION

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau

 COURSES ORGANISEES

 A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (en pourcentage)

 0,739

 Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (en pourcentage)

 1,866

 Sur les autres hippodromes

 (en pourcentage)

 2,426

DESIGNATION

 Fonds national pour le développement du sport

 COURSES ORGANISEES

 A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (en pourcentage)

 0,077

 Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (en pourcentage)

 0,077

 Sur les autres hippodromes

 (en pourcentage)

 0,077

DESIGNATION

 Fonds national pour le développement de la vie associative

 COURSES ORGANISEES

 A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (en pourcentage)

 0,074

 Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (en pourcentage)

 0,074

 Sur les autres hippodromes

 (en pourcentage)

 0,074
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

DESIGNATION

 Société de courses (H.T.)

 COURSES ORGANISEES

 A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (en pourcentage)

 10,50

 Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (en pourcentage)

 10,50

 Sur les autres hippodromes

 (en pourcentage)

 11,72

DESIGNATION

 Budget général

 COURSES ORGANISEES

 A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (en pourcentage)

 1,50

DESIGNATION

 Fonds des haras et des activités hippiques

 COURSES ORGANISEES

 A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

 (en pourcentage)

 1,86

 Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (en pourcentage)

 3,36

DESIGNATION

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau

 Sur les autres hippodromes

 (en pourcentage)

 2,40

DESIGNATION

 Fonds national pour le développement du sport

 DESIGNATION

 Fonds national pour le développement de la vie associative
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1988.
Les candidats recrutés en application de l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Les agents de salubrité qualifiés sont chargés :
   1° De conduire les travaux confiés à un groupe d'agents de salubrité : ils peuvent participer personnellement à l'exécution de ces tâches ;
   2° D'exercer l'emploi d'égoutier visé au 1° de l'article 2 du présent décret, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable au travail en milieu insalubre ;
   3° D'organiser les convois mortuaires ;
   4° De répartir et d'exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination.
Les agents de salubrité peuvent exercer un emploi :
   1° Soit d'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ;
   2° Soit d'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé du de la gestion et traitement des ordures ménagères ;
   3° Soit de fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ;
   4° Soit d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination.
Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection *conditions*, les agents de salubrité doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Seuls peuvent exercer les fonctions mentionnées au 4° de l'article 3 ci-dessus les agents de salubrité qualifiés qui ont satisfait à cet examen.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves de cet examen sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les agents de salubrité constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent de salubrité, le grade d'agent de salubrité qualifié et le grade d'agent de salubrité principal, qui relèvent respectivement des groupes IV, V et VI de rémunération.
Les agents de salubrité constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, et 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent de salubrité, le grade d'agent de salubrité qualifié et le grade d'agent de salubrité principal, qui relèvent respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
Peuvent être nommés agent de salubrité qualifié au choix, [*conditions*] par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de salubrité qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent de salubrité, y compris la période normale de stage.
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
Les agents de salubrité peuvent exercer un emploi :
   1° Soit d'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ;
   2° Soit d'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé du traitement des ordures ménagères ;
   3° Soit de fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ;
   4° Soit d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination.
Peuvent être nommés au choix agent de salubrité en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de salubrité principaux qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Le grade d'agent de salubrité en chef comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :            :      DUREE     :
 : ECHELONS    :---------------:
 :             :  Maxi :  Mini :
 :------------ :---------------:
 : 2e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
 :-----------------------------:
   Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade d'agent de salubrité en chef conformément au tableau ci-après :AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 - 9e échelon

 AGENT DE SALUBRITE EN CHEF

 - Ancienneté d'échelon

 AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 - 10e échelon

 AGENT DE SALUBRITE EN CHEF

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 11e échelon

 AGENT DE SALUBRITE EN CHEF

 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Les agents de salubrité en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif des agents de salubrité qualifiés, agents de salubrité principaux et agents de salubrité en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être nommés agent de salubrité principal au choix, [*conditions*] par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de salubrité qualifiés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent de salubrité qualifié, y compris la période normale de stage.
Les agents de salubrité territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   " Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de salubrité, agent de salubrité qualifié, agent de salubrité principal et agent de salubrité en chef.
   " Les agents de salubrité, les agents de salubrité qualifiés et les agents de salubrité principaux sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
   " Le grade d'agent de salubrité en chef est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat. "
Sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade d'agent de salubrité, agent de salubrité qualifié et agent de salubrité principal les fonctionnaires territoriaux [*conditions*] s'ils exercent des fonctions équivalentes à celles définies aux articles 2 à 4 ci-dessus et s'ils sont titulaires d'un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent de salubrité, agent de salubrité qualifié et agent de salubrité principal.
   Ils sont classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 13 du présent décret.
   Toutefois, s'ils ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
euvent être intégrés en qualité de titulaires les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre d'emplois d'agent de salubrité en chef par rapport à l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 11-1 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent de salubrité les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi classé dans le groupe IV de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret ainsi que les fonctionnaires qui, titulaires de l'emploi de porteur, sont chargés de procéder aux mises en bière et d'accompagner le corps jusqu'au lieu d'inhumation.
   Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent de salubrité qualifié les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi classé dans le groupe V de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
   Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent de salubrité principal les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi classé dans le groupe VI de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 4 du présent décret.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même groupe de rémunération que celui dont ils bénéficiaient et au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
Peuvent être nommés au choix agent de salubrité en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de salubrité principaux qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Le grade d'agent de salubrité en chef comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :            :      DUREE     :
 : ECHELONS    :---------------:
 :             :  Maxi :  Mini :
 :------------ :---------------:
 : 2e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
 :-----------------------------:
   Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent de salubrité en chef, conformément au tableau ci-après :[*reproduit*]    Les fonctionnaires promus à compter sont reclassés dans le grade d'agent de salubrité en chef conformément au tableau ci-après :AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 - 9e échelon

 AGENT DE SALUBRITE EN CHEF

 - Ancienneté d'échelon

 AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 - 10e échelon

 AGENT DE SALUBRITE EN CHEF

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 11e échelon

 AGENT DE SALUBRITE EN CHEF

 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Les agents de salubrité en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif des agents de salubrité qualifiés, agents de salubrité principaux et agents de salubrité en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être nommés au choix agent de salubrité en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de salubrité principaux qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Le grade d'agent de salubrité en chef comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :            :      DUREE     :
 : ECHELONS    :---------------:
 :             :  Maxi :  Mini :
 :------------ :---------------:
 : 2e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
 :-----------------------------:
   Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent de salubrité en chef, conformément au tableau ci-après :[*reproduit*]    Les fonctionnaires promus à compter sont reclassés dans le grade d'agent de salubrité en chef conformément au tableau ci-après :AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 - 9e échelon

 AGENT DE SALUBRITE EN CHEF

 - Ancienneté d'échelon

 AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 - 10e échelon

 AGENT DE SALUBRITE EN CHEF

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 AGENT DE SALUBRITE PRINCIPAL

 11e échelon

 AGENT DE SALUBRITE EN CHEF

 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Les agents de salubrité en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.    Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'agent de salubrité en chef par rapport à l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef est fixée par dérogation à l'article 11-1 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
   " A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   " A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   " A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
   " Toutefois, lorsque l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef est supérieur ou égal à trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994. "
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents de salubrité territoriaux prévues aux articles 16 et 17 du présent décret. "
Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois aux grades d'agent de salubrité, d'agent de salubrité qualifié, d'agent de salubrité principal ou d'agent de salubrité en chef [*conditions*] que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon, respectivement, du grade d'agent de salubrité, d'agent de salubrité qualifié ou d'agent de salubrité principal.
Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois aux grades d'agent de salubrité, d'agent de salubrité qualifié et d'agent de salubrité principal [*conditions*] que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon, respectivement, du grade d'agent de salubrité, d'agent de salubrité qualifié ou d'agent de salubrité principal.
Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions, sous réserve des 2e et 3e alinéas du présent article.
   Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur grade d'origine.
Peuvent être nommés au choix agent de salubrité en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de salubrité principaux qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
   Le grade d'agent de salubrité en chef comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :            :      DUREE     :
 : ECHELONS    :---------------:
 :             :  Maxi :  Mini :
 :------------ :---------------:
 : 2e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
 :-----------------------------:
   Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'agent de salubrité en chef, conformément au tableau ci-après :(non reproduit).
   Les fonctionnaires promus à compter sont reclassés dans le grade d'agent de salubrité en chef conformément au tableau ci-après :ÉCHELLE 5

 Echelon
 8e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 

 ÉCHELLE 5

 Echelon
 9e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 ÉCHELLE 5

 Echelon
 10e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 
   Les agents de salubrité en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration, le secrétaire général du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, le rapporteur général du comité interministériel Sirene, le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle assistent de droit aux réunions du comité.
Le comité est présidé par un représentant du Premier ministre. Il comprend les membres suivants [*composition*] :
   1. Au titre des départements ministériels intéressés :
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;    - un représentant du ministre chargé du travail ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de la réforme administrative ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;
   - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.
   2. Au titre des assemblées consulaires :
   - un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   - un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
   3. Au titre des autres organismes gestionnaires et des usagers des centres :
   - un représentant de l'association nationale des greffiers de tribunaux de commerce ;
   - un représentant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
   - cinq personnalités qualifiées choisies parmi les chefs d'entreprise et les membres des professions libérales intéressées.
   Les membres du comité appartenant à cette troisième catégorie sont désignés pour deux ans par arrêté du Premier ministre.
Il est créé un comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.
   Le comité précise les modalités de l'action des centres de formalités des entreprises, les informe et coordonne leur action [*attributions*]. Il examine toute difficulté rencontrée dans le fonctionnement des centres et saisit les ministres intéressés de toute proposition tendant à améliorer leur fonctionnement et leurs relations avec leurs partenaires et leurs usagers. Il peut également leur demander de diligenter toute mission d'inspection.
   Il est consulté sur les projets de nature réglementaire ayant pour objet de modifier les formalités effectuées par l'intermédiaire des centres ou l'organisation de ceux-ci.
   Il veille à ce que les échanges d'informations soient simplifiés et accélérés et propose à cet effet des normes fonctionnelles d'échanges d'informations.
Les décisions relatives au personnel et à l'organisation des services visés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications. A cette fin, le ministre délégué aux postes et télécommunications fait appel, en tant que de besoin, à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Jean-Marie Rausch, ministre délégué aux postes et télécommunications, exerce par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine des postes et télécommunications.
   Dans l'exercice de ses attributions, il agit sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre délégué aux postes et télécommunications reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
   Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses attributions.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions visées par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la direction du commerce intérieur.
   Il a également autorité sur la direction de l'artisanat.
   Il a enfin autorité sur la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget.
   Il dispose également de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
   Il fait appel, en tant que de besoin :
   - à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
   - à la direction de l'administration générale, à l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
   - au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
   - aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'aux directions départementales et régionales de l'équipement.
Les décisions relatives au personnel et à l'organisation des services visés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation.
   A cette fin, s'agissant de l'application des premier et troisième alinéas de l'article 3 susmentionné, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
   S'agissant de l'application du deuxième alinéa de l'article 3 susmentionné, il fait appel à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur qui prépare le dossier et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget qui le rapporte au ministre d'Etat.
Il assure, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, la tutelle sur les chambres de métiers.
   Il exerce, conjointement avec le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
   Il préside, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat, de consommation et de services.
M. François Doubin, ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les attributions de ce dernier dans le domaine de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
   Il est notamment chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de consommation dans ses aspects intérieurs et internationaux.
   Dans l'exercice de ses attributions, il agit sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a autorité, au nom de ministre des affaires sociales et de l'intégration, sur le service central des rapatriés.
   Il peut faire appel aux autres services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et en outre, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.
   Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés reçoit délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces attributions.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers de bloc opératoire est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier de bloc opératoire, surveillant des services médicaux :

 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers de salle d'opération est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier de salle d'opération, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 460 (487) ;
   au 1er août 1991 : 291-460 (487) ;
   au 1er août 1992 : 301-460 (487),
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier, surveillant des services médicaux : 422 - 638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 460 (487) ;
   au 1er août 1991 : 291-460 (487) ;
   au 1er août 1992 : 301-460 (487),
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 274 - 460 (487) ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
   Infirmier, surveillant chef des services médicaux : 431 - 619.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 460 (487) ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
   Infirmier, surveillant chef des services médicaux : 431 - 619.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 460 (487) ;
   au 1er août 1991 : 291-460 (487) ;
   au 1er août 1992 : 301-460 (487),
   au 1er août 1993 : 322-558.
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   Infirmier, surveillant des services médicaux : 422 - 638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers de salle d'opération est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 274 - 493 ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier de salle d'opération, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
   Infirmier de salle d'opération, surveillant chef des services médicaux : 431 - 619.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers de salle d'opération est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 493 ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier de salle d'opération, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
   Infirmier de salle d'opération, surveillant chef des services médicaux : 431 - 619.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 507 ;
   au 1er août 1991 : 291-507 ;
   au 1er août 1992 : 301-507,
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
    Infirmier anesthésiste, surveillant des services médicaux :

 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des puéricultrices est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Puéricultrice, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des puéricultrices est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Puéricultrice, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 507 ;
   au 1er août 1991 : 291-507 ;
   au 1er août 1992 : 301-507,
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
Le classement indiciaire applicable au corps des puéricultrices est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   au 1er août 1993 : 322-558,
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   Puéricultrice, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 507 ;
   au 1er août 1991 : 291-507 ;
   au 1er août 1992 : 301-507,
   au 1er août 1993 : 322-558,
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
    Infirmier anesthésiste, surveillant des services médicaux :

 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 507 ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant chef des services médicaux : 431 - 619.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 274 - 507 ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant chef des services médicaux : 431 - 619.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers de bloc opératoire est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 493 ;
   au 1er août 1991 : 291-493 ;
   au 1er août 1992 : 301-493,
   au 1er août 1993 : 322-558,
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   Infirmier de bloc opératoire, surveillant des services médicaux :

 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 274 - 507 ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
Le classement indiciaire applicable au corps des puéricultrices est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286 - 493 ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Puéricultrice, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
   Puéricultrice, surveillant chef des services médicaux :

 431 - 619.
Le classement indiciaire applicable au corps des puéricultrices est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 274 - 493 ;
   Classe supérieure : 418 - 533 ;
   Puéricultrice, surveillant des services médicaux : 384 - 579.
   Puéricultrice, surveillant chef des services médicaux :

 431 - 619.
Sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé :
   1° Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 4 sont titularisés au premier échelon du grade d'aide-soignant de classe normale ;
   2° Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4° de l'article 4 sont titularisés dans le grade d'aide-soignant de classe normale à l'issue d'un stage d'une durée d'un an, si leurs notes professionnelles durant ce stage sont jugées satisfaisantes.
Les élèves aides-soignants sont recrutés parmi les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus [*âge limite*] au 1er janvier [*date*] de l'année en cours aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés à l'article 4 (1°) ci-dessus ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].
   Les candidats recrutés en application du présent article sont tenus de suivre cet enseignement. Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue de sa scolarité, l'un des titres la sanctionnant sera admis à accomplir une nouvelle scolarité. En cas d'échec, il sera reversé dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier ou remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. Il pourra être titularisé en qualité d'agent des services hospitaliers ou en qualité d'agent du service intérieur, s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants les fonctionnaires titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 4 ci-dessus.
   Les règles d'avancement dans le corps des aides-soignants s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans ce corps. Ces fonctionnaires peuvent, après trois ans [*délai*], être intégrés dans le corps des aides-soignants sur leur demande après avis de la commission administrative paritaire.
   L'intégration est prononcée dans les grade et échelon occupés par l'intéressé dans ce corps avec l'ancienneté acquise dans l'échelon.