Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les valeurs mobilières apportées au fonds commun de placement ou détenues par lui sont évaluées selon la fréquence fixée par le règlement, sur la base du premier cours de bourse inscrit à la cote à terme s'il s'agit de valeurs négociées à terme et du premier cours au comptant pour les autres.
   Les actions de SICAV et les parts de fonds communs sont évaluées au dernier prix de rachat connu au jour de l'évaluation.
   Les valeurs mobilières étrangères sont évaluées sur la base du cours de Paris ou du cours de leur marché principal converti en francs suivant le cours des devises à Paris au jour de l'évaluation.    Les valeurs traitées au hors cote sont évaluées sur la base du cours pratiqué sur le marché au jour de l'évaluation.
   Le gérant procède lui-même à l'évaluation des valeurs mobilières non cotées ou de celles dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ; sa décision est communiquée au commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes informe la commission des opérations de bourse de ses réserves éventuelles.
La désignation du commissaire aux comptes ou le renouvellement de son mandat est demandé au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête prise après l'avis de la commission des opérations de bourse.
   Dans les cas prévus à l'article 22 de la loi susvisée du 13 juillet 1979, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut relever de ses fonctions le commissaire aux comptes et, après avis de la commission des opérations de bourse, désigne son successeur.
Les membres du conseil de surveillance du fonds commun de placement visé à l'article 32 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 sont élus par l'assemblée générale ordinaire de la société pour trois exercices. Le règlement du fonds commun de placement fixe les modalités d'élection, et de présentation des candidatures ainsi que la composition du conseil et ses attributions.
La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne l'enquête.
   Lorsque le pétitionnaire est une communauté locale de l'eau, elle joint obligatoirement au dossier de l'enquête son programme pluriannuel d'intervention, qui mentionne l'opération dont elle demande la déclaration du caractère d'intérêt général ou d'urgence.
   Lorsque pour l'application des dispositions des articles R. 235-29 à R. 235-34 (1) du code de l'environnement il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par l'article L. 435-5 du code de l'environnement.
I. Si l'opération donne lieu à une déclaration d'utilité publique, la déclaration d'intérêt général ou d'urgence devient caduque lorsque la déclaration d'utilité publique cesse de produire ses effets.
   II. En l'absence de déclaration d'utilité publique, la décision déclarant une opération d'intérêt général ou d'urgence fixe le délai au-delà duquel elle deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel. Ce délai ne peut être supérieur à cinq ans en cas de participation aux dépenses des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
I. Si l'opération donne lieu à une déclaration d'utilité publique, la déclaration d'intérêt général ou d'urgence devient caduque lorsque la déclaration d'utilité publique cesse de produire ses effets.
   II. En l'absence de déclaration d'utilité publique, la décision déclarant une opération d'intérêt général ou d'urgence fixe le délai au-delà duquel elle deviendra caduque si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel. Ce délai ne peut être supérieur à cinq ans en cas de participation aux dépenses des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural, les dispositions du présent décret leur sont applicables.
Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
   Il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés lorsque les travaux, actions, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département.
Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural, le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique sont prononcés par décret en Conseil d'Etat, un arrêté du préfet ou un arrêté conjoint des préfets lorsque les travaux, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département statue sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération et, s'il y a lieu, prononce la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation prévue à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ainsi que toute autre autorisation relevant de la compétence du préfet.
Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural, les dispositions du présent décret leur sont applicables.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
   1. Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
   2. Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée est précédée d'une enquête effectuée dans un périmètre fixé par arrêté préfectoral et qui comprend :
   a) Les communes où les travaux, ouvrages ou installations sont réalisés ;
   b) Les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l'enquête, lorsque les personnes qui sont propriétaires ou ont la jouissance de ces biens, ou qui exercent ces activités, sont appelées à contribuer aux dépenses ;
   c) Les communes où, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement est précédée d'une enquête publique effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14, soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.
   Cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches :
   a) Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ;
   b) Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l'enquête, lorsque les personnes qui sont propriétaires ou ont la jouissance de ces biens, ou qui exercent ces activités, sont appelées à contribuer aux dépenses ;
   c) Dans les communes où, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ces effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que, le cas échéant, le projet de décision, sont portés par le préfet à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne l'enquête.
   Lorsque le pétitionnaire est une communauté locale de l'eau, elle joint obligatoirement au dossier de l'enquête son programme pluriannuel d'intervention, qui mentionne l'opération dont elle demande la déclaration du caractère d'intérêt général ou d'urgence.
   Lorsque pour l'application des dispositions des articles R. 235-29 à R. 235-34 du code rural il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par l'article L. 235-5 du code rural.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13 du code de l'environnement, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article 2 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que, le cas échéant, le projet de décision, sont portés par le préfet à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
   A l'exception du cas où les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables, il est statué par le préfet dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire qui ne peut être supérieur à deux mois.
Lorsque le dossier soumis à l'enquête mentionne la participation aux dépenses de personnes, autres que le pétitionnaire, qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations recueillies concernant :
   a) L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées ;
   b) La liste des personnes appelées à contribuer ;
   c) Les critères retenus pour la répartition des charges.
Lorsque le dossier soumis à l'enquête mentionne la participation aux dépenses de personnes, autres que le pétitionnaire, qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations recueillies concernant :
   a) L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées ;
   b) La liste catégories de personnes appelées à contribuer ;
   c) Les critères retenus pour la répartition des charges.
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article 113 du code rural, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article 2 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Lorsque l'opération mentionnée à l'article 1er n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, le dossier de l'enquête mentionné à l'article 4 comprend les pièces suivantes :
   1. Les pièces mentionnées au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   2. Les pièces mentionnées au 1 de l'article 10 ;
   3. S'il y a lieu, les pièces mentionnées au 2 de l'article 10.
Lorsque l'opération mentionnée à l'article 1er n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, le dossier de l'enquête mentionné à l'article 4 comprend les pièces suivantes :
   1. Les pièces mentionnées au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   2. Les pièces mentionnées au 1 de l'article 10 ;
   3. S'il y a lieu, les pièces mentionnées au 2 de l'article 10.
Lorsque l'opération mentionnée à l'article 1er est soumise à déclaration au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, le dossier de l'enquête mentionné à l'article 4 comprend les pièces suivantes :
   1. Le dossier de déclaration prévu par l'article 29 du décret du 29 mars 1993 susvisé ;
   2. Les pièces mentionnées au 1 de l'article 10 ;
   3. S'il y a lieu, les pièces mentionnées au 2 de l'article 10.
Lorsqu'un dossier entre dans l'une des catégories prévues aux articles 12 ou 13, l'enquête mentionnée à l'article 2 est effectuée, selon le cas, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-14.1 à R. 11-14-15 du même code.
Lorsque l'opération mentionnée à l'article 1er est soumise à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, le dossier de l'enquête mentionné à l'article 4 comprend les pièces suivantes :
   1. Le dossier de déclaration prévu par l'article 29 du décret du 29 mars 1993 susvisé ;
   2. Les pièces mentionnées au 1 de l'article 10 ;
   3. S'il y a lieu, les pièces mentionnées au 2 de l'article 10.
Lorsque l'opération mentionnée à l'article 1er est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, il est procédé à une seule enquête publique. Dans ce cas, le dossier de l'enquête mentionné à l'article 4 comprend, outre les pièces exigées à l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé :
   1. Dans tous les cas :
   a) Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;
   b) Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
   b 1. Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ;
   b 2. Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes ;
   c) Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.
   2. Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses :
   a) La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses ;
   b) La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au a, en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ou des installations ;
   c) Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au a ;
   d) Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au a ;
   e) Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération ;
   f) L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au a, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations.
Lorsque l'opération mentionnée à l'article 1er est soumise à autorisation au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, il est procédé à une seule enquête publique. Dans ce cas, le dossier de l'enquête mentionné à l'article 4 comprend, outre les pièces exigées à l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé :
   1. Dans tous les cas :
   a) Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;
   b) Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
   b) 1. Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ;
   b) 2. Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes.
   c) Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.
   2. Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses :
   a) La liste des personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses, basée sur une liste des biens et des activités concernés par les conséquences physiques ou les effets économiques de l'opération ;
   b) La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au a, en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ou des installations ;
   c) Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au a ;
   d) Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au a ;
   e) Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération ;
   f) L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au a, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations.
Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
   Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural, la demande d'institution de la servitude de passage est présentée par les personnes morales de droit public mentionnées aux I et V de l'article L. 211-7 précité.
   Les modalités de modification de la servitude prévue à l'article R. 152-32 du code rural sont applicables à la modification des servitudes mentionnées au IV de l'article L. 211-7 précité.
Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer :
   1. Le décret du 8 octobre 1974 susvisé pris pour l'application de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux ;
   2. Les articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes.
Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées, dans les conditions suivantes, à la couverture des charges du régime :
   Frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;
   Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;
   Charges techniques : 89,3 p. 100.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chaque groupement d'employeurs.
   Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128-1 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 234 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est également celui de l'activité principale exercée par les salariés de l'association intermédiaire.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer, dès l'émission des cotisations, un prélèvement de 7,4 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,4 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.
Pour l'année 1990, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
   1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie de rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100.
   2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.
Le directeur général des impôts, le directeur des assurances, le directeur du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la fermeture [*des magasins, bureaux, usines ou entreprises*] ou l'interdiction d'exercer la profession est d'une durée supérieure à deux ans si le fonds est la propriété du condamné, la vente aux enchères du fonds de commerce est ordonné.
       A la requête du ministère public, le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] du lieu de la situation du fonds de commerce désigne un administrateur provisoire et l'officier ministériel chargé de procéder à la vente suivant les règles ordinaires en matière de vente de fonds de commerce.
       Dans le cas où le condamné n'est pas propriétaire du fonds, le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] peut autoriser le propriétaire à reprendre son fonds, nonobstant toutes conventions et quelle que soit la durée de fermeture et de l'interdiction prononcée. Ladite autorisation entraîne pour le propriétaire le droit à l'exploitation du fonds.
       Le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] statuant en référé [*compétence - attributions*] connaît des contestations de toute nature auxquelles les dispositions du présent article donnent lieu.
En cas de condamnation et même si les conditions énumérées à l'article 11 du code pénal ne sont pas remplies, le tribunal peut ordonner la confiscation au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis visés aux articles 8, 9, 10 et 11 [*sanctions*].
       En cas de saisie fictive, la confiscation porte sur tout ou partie de la valeur estimative. Il en est de même en cas de saisie réelle lorsque, les biens saisis ayant été laissés à la disposition du délinquant, celui-ci ne les représente pas en nature.
       Si les biens saisis ont été vendus en application de l'article 14, la confiscation porte sur tout ou partie du produit de la vente.
Les infractions prévues à l'article 4 sont punies d'une peine d'emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 200 F à 10.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
       Au cas de refus de communication ou de dissimulation de documents [*entrave au contrôle*], le délinquant sera, en outre, condamné à représenter les pièces celées, sous une astreinte de 1 F au moins par jour de retard à dater du jugement, s'il est contradictoire, et de sa signification s'il a été rendu par défaut. Cette astreinte cessera de courir à la date mentionnée dans un procès-verbal constatant la remise des pièces.
       L'astreinte définitivement liquidée est recouvrée comme une amende pénale.
Sauf en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 4, l'administration du commerce intérieur et des prix peut proposer, après accord du procureur de la République comme il est dit à l'article 19 et dans les conditions fixées par décret, le bénéfice de la transaction.
       Les transactions sont recouvrées par les trésoriers-payeurs généraux.
       Le directeur départemental du commerce intérieur et des prix adresse au trésorier-payeur général un avis de transaction portant [*contenu - mentions obligatoires*] indication du débiteur, du montant et de la date de transaction.
       Le paiement du montant de la transaction doit être effectué dans le mois de sa date.
       A l'expiration du délai ci-dessus, le trésorier-payeur général informe le directeur départemental du commerce intérieur et des prix de la libération ou de la carence du débiteur de la transaction.
       Si la transaction comporte abandon de tout ou partie des biens saisis, il est procédé à la vente dans les conditions fixées à l'article 57.
Les infractions visées au 4° de l'article 1er ci-dessus et à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix sont punies d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à quatre ans et d'une amende de 120 F à 400.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si aucune transaction n'intervient dans les conditions prévues à l'article précédent, ou si le délinquant n'effectue pas le paiement du montant de la transaction dans le délai prévu audit article, le directeur départemental du commerce intérieur et des prix renvoie le dossier au procureur de la République [*débiteur défaillant*].
       Lorsque le procureur de la République a préalablement constaté l'existence d'une pluralité de délinquants ou admis la connexité entre plusieurs délits, les dossiers lui sont renvoyés si la transaction n'intervient pas avec tous les délinquants ou si l'un ou plusieurs d'entre eux n'effectuent pas le paiement du montant de la transaction dans le délai prévu à l'article précédent.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 20, les procès-verbaux dressés en application de l'article 6 sont transmis au procureur de la République par le directeur départemental du commerce intérieur et des prix qui lui fait connaître les conclusions de l'administration quant à la suite transactionnelle ou judiciaire à donner.
   Lorsqu'il admet la possibilité d'une transaction, le procureur de la République renvoie à cet effet les pièces au directeur départemental du commerce intérieur et des prix en lui faisant connaître, le cas échéant, les dossiers à l'égard desquels les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 seront appliquées.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal peut, tant qu'une décision statuant au fond, contradictoirement ou par défaut, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, faire droit à la requête des personnes poursuivies ou de l'une d'entre elles, demandant le bénéfice d'une transaction. Dans ce cas, le dossier est transmis au directeur départemental du commerce intérieur et des prix, aux fins de règlement transactionnel.
       L'administration du commerce intérieur et des prix dispose, pour conclure la transaction, d'un délai fixé par l'autorité judiciaire qui a été saisie. Ce délai, qui court du jour de la transmission du dossier, ne peut être inférieur à trois mois ni excéder six mois.
       Après réalisation définitive de la transaction, le dossier est renvoyé au procureur de la République, au juge d'instruction ou au tribunal qui constate que l'action publique est éteinte.
       En cas de non-réalisation de la transmission, l'instance judiciaire reprend son cours.
       La transaction est réalisée et recouvrée suivant les modalités prévues à l'article 22 ci-dessus.
1. Les infractions prévues au 1° de l'article 1er sont punies d'une amende de 60 F à 4.000 F [*sanctions*].
       Toutefois, lorsque la publicité sera de nature à induire en erreur le consommateur, ces infractions seront punies d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 60 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
       2. Les infractions prévues au 5° de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 60 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
1. Les infractions prévues au 1° de l'article 1er sont punies d'une amende de 60 F [*francs*] à 4.000 F [*montant - sanctions*].
       Toutefois, lorsque la publicité sera de nature à induire en erreur le consommateur, ces infractions seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 60 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
       2. Les infractions prévues au 5° de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 60 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut prononcer, à titre temporaire ou définitif, la fermeture des magasins, bureaux ou usines du condamné ou, lorsque ce dernier a été poursuivi par application du premier alinéa de l'article 50 [*dirigeants*], des entreprises qu'il dirige ou administre [*sanctions*]. Il peut aussi interdire au condamné, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de sa profession [*interdiction professionnelle - incapacités*].
       Si l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale de droit privé, l'interdiction peut être également prononcée contre cette personne morale quant à l'exercice de la profession à l'occasion de laquelle l'infraction été commise.
       En cas de fermeture, et pendant un délai qui ne peut excéder trois mois, le délinquant ou l'entreprise doit continuer de payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
       Pendant la durée de l'interdiction, le délinquant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance. Il ne peut non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.
       Toute infraction aux dispositions d'un jugement prononçant la fermeture ou l'interdiction est punie des peines prévues à l'article 42, premier alinéa, ci-dessus. L'interdiction pour le délinquant d'exercer sa profession entraîne le retrait de la carte professionnelle pour la durée de cette interdiction.
Les procès-verbaux [*contenu*] peuvent porter également déclaration de saisie [*aux fins de confiscation*] de tout ou partie des produits et animaux existant dans les établissements, bureaux, magasins, ateliers et usines du délinquant ou faisant l'objet de son activité, ainsi que des véhicules ou moyens de transport lui appartenant et qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à son occasion.
       En cas d'infraction visée à l'article 2 (PAR. 1°), la saisie peut porter sur l'ensemble du ou des colis contenant, pour tout ou partie, des animaux ou produits circulant irrégulièrement.
En cas d'infraction qualifiée de marché noir, la saisie [*aux fins de confiscation*] peut atteindre également :
       1° Les véhicules et moyens de transport appartenant au délinquant, en quelque lieu ou en quelque main qu'ils se trouvent ;
       2° Les meubles et objets mobiliers garnissant les bureaux des courtiers, commissionnaires, agents d'affaires et autres intermédiaires, auteurs ou complices de l'infraction.
Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions ci-après :
       1° Les infractions aux règles de la publicité des prix prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ;
       2° Les infractions qualifiées de pratiques de prix illicites, ou assimilées à des pratiques de prix illicites, en vertu de l'ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix ;
       3° Les infractions aux règles du ravitaillement visées à l'article 2 ci-dessous ;
       4° Les infractions ou tentatives d'infractions qualifiées de marché noir visées à l'article 3 ci-dessous ;
       5° Les infractions aux règles de la facturation prévues aux articles 46 à 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Lorsque le délinquant est poursuivi par application des dispositions du premier alinéa de l'article 56, [*dirigeants de sociétés, associations, établissements, collectivités - sanctions*], la saisie [*aux fins de confiscation*] prévue aux articles 9 et 10 peut porter sur les produits, animaux, véhicules et moyens de transport, meubles et objets mobiliers dépendant des entreprises qu'il dirige ou administre.
Les procès-verbaux sont dressés [*établissement - agents compétents - contrôle*].
       1° Par les agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix, les officiers de police judiciaire les inspecteurs de police de la police nationale, les gendarmes, les agents de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la répression des fraudes et du service des instruments de mesure.
       2° Par tous autres fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques spécialement commissionnés à cet effet par le directeur général du commerce intérieur et des prix.
Sont également soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions suivantes [*entrave aux contrôles*] :
       1° Le refus de communication des documents visés à l'article 15 ;
       2° La dissimulation de ces documents ;
       3° L'opposition à l'action des agents [*chargés de la constatation des infractions*] visés à l'article 6 et des experts visés aux articles 17 et 18, ainsi que les injures et voies de fait commises à leur égard.
Toutes contestations relatives à la nature, l'espèce, la qualité, la variété, la constitution, l'origine, le mode de fabrication ou à toute caractéristique technique de tous produits ou services, ainsi que toutes contestations relatives aux choix des entreprises similaires dans l'application de la législation des prix, peuvent, à tout moment de l'enquête ou de la procédure administrative, être déférées par l'administration à l'examen d'experts désignés par les parties ou le juge de paix [*tribunal d'instance*] dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé des affaires économiques.
   Lorsqu'ils sont accompagnés d'un des agents visés à l'article 6 (PAR. 1° et 2°), ces experts peuvent, à l'exclusion des visites domiciliaires, exercer le droit de visite tel qu'il est défini au second alinéa de l'article 16.
   Les conclusions des experts excluent tout recours sur le même point à une nouvelle expertise [*contre-expertise : non*].
Sans qu'il y ait lieu de rechercher si les biens énumérés ci-après sont ou non la propriété du délinquant, les procès-verbaux [*contenu - mentions obligatoires*] portent déclaration de saisie [*aux fins de confiscation*].
       1° Des produits et animaux ayant fait l'objet de l'infraction ;
       2° Des instruments qui ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction lorsqu'ils sont étrangers à l'activité professionnelle du délinquant.
Le directeur général et les directeurs départementaux du commerce intérieur et des prix peuvent donner mandat à tous experts de procéder, en présence des parties intéressées, ou celles-ci ayant été dûment convoquées, à l'examen de tous documents visés au premier alinéa de l'article 15 et de faire un rapport sur leurs constatations [*expertise*]. Les parties intéressées peuvent se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix.
       Les experts ainsi mandatés jouiront du droit de communication prévu au premier alinéa de l'article 15.
Est qualifiée infraction de marché noir [*définition*] toute infraction visée à l'article 1er (PAR. 2° et 3°) et commise :
       1° Par le producteur ou le commerçant qui se livre, en dehors de l'objet habituel de son exploitation ou de son commerce, à des opérations assimilables, en raison de leur importance ou de leur répétition, à une activité professionnelle ;
       2° Par quiconque ne peut justifier de la qualité de producteur ou de commerçant régulier et se livre à des opérations assimilables, en raison de leur importance ou de leur répétition, à une activité professionnelle ;
       3° Par quiconque a fait ou tenté de faire usage de manoeuvres frauduleuses.
       Sont considérées comme manoeuvres frauduleuses [*définition*] :

 l'omission ou la falsification d'écriture, la dissimulation de pièce comptable, la tenue de comptabilité occulte, l'absence de facture imposée par la loi, l'établissement de fausse facture, la remise ou la perception de soulte occulte, ainsi que toute autre manoeuvre tendant à dissimuler soit l'opération incriminée, soit son caractère, soit ses conditions véritables.
       Toutefois, ne peuvent être qualifiées infractions de marché noir les infractions qui ont été commises uniquement en vue de la satisfaction directe des besoins personnels ou familiaux du délinquant.
Au regard de la présente ordonnance, sont considérées comme infractions aux règles du ravitaillement [*définition*] les infractions à la réglementation concernant :
       1° La circulation et le transport des animaux et des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
       2° La déclaration, la détention, la constitution, l'entretien et la protection des stocks de produits nécessaires au ravitaillement du pays ainsi que des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
       3° Les opérations relatives au rationnement, à la distribution et à la consommation des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux, et notamment le recensement des consommateurs, la délivrance, la contrefaçon, le vol et le trafic des titres d'alimentation ou de rationnement, la fabrication, la transformation, la détérioration, la perte et le gaspillage de ces produits, la mise en vente, l'acquisition et la cession à titre onéreux ou gratuit des animaux, produits alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux, la réglementation des ventes dans les magasins d'alimentation et la réglementation des restaurants ;
       4° L'abattage du bétail de boucherie ou de charcuterie en dehors de celui effectué, dans des conditions régulières, dans les abattoirs municipaux ou les centres d'abattage désignés, dans chaque département, par arrêté préfectoral.
       Sans préjudice des dispositions de l'article 55 ci-après, sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance et continuent à être réprimées conformément aux textes maintenus en application en vertu de l'article 62 (3°) de la présente ordonnance, les infractions aux dispositions réglementaires en vigueur concernant les opérations d'imposition, de collecte et de livraison par le producteur agricole ou le collecteur, des animaux et produits alimentaires dont la fourniture est destinée au ravitaillement général, ainsi que les opérations dont le contrôle est actuellement confié à l'administration des contributions indirectes.
En cas de flagrant délit, l'agent verbalisateur peut procéder à l'arrestation et à la conduite du délinquant devant le parquet compétent.
       Les agents [*chargés du contrôle - pouvoirs d'investigation*] visés à l'article 6 ont libre accès dans les magasins si ceux-ci ne constituent pas l'habitation du commerçant, auquel cas la perquisition ne pourra avoir lieu que selon les dispositions de l'alinéa 5, dans les arrières-magasins, bureaux, annexes, dépôts, exploitations, lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage et, d'une façon générale, en quelque lieu que ce soit, sous réserve, en ce qui concerne les locaux d'habitation, des dispositions prévues par le cinquième alinéa du présent article [*droit de visite*].
       L'action de ces derniers agents s'exerce également en cours de transport des produits ; ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leur mission, l'ouverture de tous colis et bagages, en présence soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur ou du porteur.
       En cas de soupçon de fraude, ils peuvent, à la demande du directeur départemental du commerce intérieur et des prix, requérir de l'administration des postes l'ouverture, en leur présence, des envois postaux suspects, à l'exception des lettres-missives. Toutefois, les paquets ne peuvent être ouverts qu'en présence de l'expéditeur ou du destinataire. L'ouverture des envois confiés au service postal ne peut avoir lieu dans les bureaux de poste, de dépôt ou de distribution ; il n'y est procédé en aucun cas en cours de transport. Les vérifications sont effectuées dans le bureau du receveur des postes, en dehors de la présence du public. Les agents habilités à procéder à ces investigations doivent avoir au moins le grade de commissaire des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix ou de chef de brigade, de gendarmerie ou assurer les fonctions de chef de brigade à condition, dans ce dernier cas, d'en rendre compte par écrit à leur chef. Ils ne peuvent pénétrer dans les locaux de service où s'effectuent la manipulation et le tri des objets de correspondance, ni exercer une surveillance quelconque dans les salles d'attente des bureaux de poste.
   Les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur général du commerce intérieur et des prix peuvent seuls faire des visites à l'intérieur des habitations en se faisant assister d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire. Ces visites ne peuvent être faites pendant la nuit.
   Nonobstant toutes dispositions contraires les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix ayant au moins le grade de commissaire, et spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé des affaires économiques, peuvent être commis à des actes d'instruction par commission rogatoire du juge d'instruction.
Les agents [*chargés du contrôle - pouvoirs d'investigation*] visés à l'article 6 (Par. 1° et 2°) peuvent exiger la communication, en quelque main qu'ils se trouvent, et procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes en banque, etc.), propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils ont le droit de prélever des échantillons.
       Les agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droit indirects, du service de la répression des fraudes et du service des instruments de mesure peuvent également [*pouvoirs d'investigation*], sans se voir opposer le secret professionnel, consulter tous les documents dans les administrations ou offices de l'Etat, des départements et des communes, les établissements publics et assimilés, les établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat, ainsi que les entreprises et services concédés par l'Etat, les départements et les communes [*collectivités locales*].
Les procès-verbaux sont rédigés dans le plus court délai et ils énoncent [*mentions obligatoires - contenu*] la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.
       Sauf dans le cas où, le délinquant n'ayant pu être identifié, ils sont dressés contre inconnu, ils indiquent que le délinquant a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cette rédaction.
       Ils sont dispensés des formalités et des droits de timbre et d'enregistrement.
       Ils font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent [*procès-verbaux - force probante*].
La saisie [*aux fins de confiscation*] est réelle ou fictive.
       Elle est réelle lorsque les biens qui en sont l'objet peuvent être appréhendés.
       Elle est fictive lorsque les biens visés à l'article 8 ne peuvent être appréhendés. Si elle est fictive, il est procédé à une estimation dont le montant, s'il y a eu vente ou offre de vente, est égal au produit de la vente ou au montant du prix offert.
Lorsque la saisie [*aux fins de confiscation*] est réelle, les biens saisis peuvent être laissés à la disposition du délinquant à charge pour ce dernier, s'il ne les représente pas en nature, d'en verser la valeur estimative fixée au procès-verbal. L'octroi de cette faculté peut être subordonné à la fourniture de toutes garanties jugées suffisantes.
       Lorsque les biens saisis n'ont pas été laissés à la disposition du délinquant, la saisie réelle donne lieu à gardiennage sur place ou en tout autre lieu désigné par l'administration du commerce intérieur et des prix.
       Au cas où la saisie porte sur des produits périssables ou si les nécessités de l'agriculture, du ravitaillement ou de la répartition l'exigent, les produits sont vendus conformément à la procédure prévue à l'article 57 et le produit de la vente est consigné.
La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément aux dispositions de l'article 51, opérées volontairement, entraîne l'application d'une peine d'emprisonnement de six à quinze jours [*sanctions*] et il est procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage, aux frais du délinquant ou du condamné [*publicité - publication du jugement - de la condamnation*] .
Est expressément constatée la nullité des actes dits :
   1° Loi du 11 octobre 1941 modifiée par l'acte dit loi du 2 février 1942 aggravant les peines en matière de contrefaçon de titres de ravitaillement :
   2° Loi du 31 décembre 1942 sur la répression des infractions à la législation économique. Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application desdits actes antérieurs à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
   Les dossiers en instance devant les juridictions prévues par ces textes, seront renvoyés devant les tribunaux compétents en vertu de la présente ordonnance.