Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche. 
Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés au service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et sont nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche. 
Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement à l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour leurs interventions dans ces services. 
Les agents mentionnés aux alinéas précédents demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
   Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés au service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et sont nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
   Les agents mentionnés à l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine. Il donne notamment son avis sur :
   - les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
   - les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
   - les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, et notamment pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
   - la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre, et notamment sur le rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de leurs missions soient satisfaisantes.
   Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce, à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
   Ces agents informent le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de leur programme d'action annuel. Ils présentent chaque année au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche un rapport d'activité qui est transmis au ministre concerné et au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les présidents ou directeurs des établissements publics de l'Etat à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
   L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef de l'établissement public dans lequel il intervient.
   En cas de désaccord, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche fait rapport au ministre concerné.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de leurs missions soient satisfaisantes. 
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce, à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil. 
Ces agents informent le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de leur programme d'action annuel. Ils présentent chaque année au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche un rapport d'activité qui est transmis au ministre concerné et au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche ainsi qu'au      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  spécial à l'administration centrale.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les présidents ou directeurs des établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec le président du      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef de l'établissement public dans lequel il intervient, soit du président du      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  spécial à l'administration centrale. 
En cas de désaccord, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche fait rapport au ministre concerné.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire dispose :
   1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
   2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le jury du concours de recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale comprend au moins : 
1° Un représentant du recteur d'académie ou du vice-recteur désigné parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative, président ; 
2° Un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 
3° Un fonctionnaire civil appartenant à un corps, cadre d'emplois ou nommé dans un emploi de médecin ou un médecin militaire ; 
4° Un fonctionnaire civil appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers ou une infirmière, ou un infirmier militaire ; 
5° Une infirmière ou un infirmier de l'éducation nationale exerçant les fonctions de conseiller technique de recteur d'académie, ou une infirmière ou un infirmier de l'éducation nationale exerçant les fonctions de conseiller technique du             directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système  maintenance » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/730/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système  infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/732/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système  énergie » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/733/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système  matériel roulant » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/734/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système  exploitation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/735/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :
   - l'impôt sur le revenu ;
   - l'impôt sur les sociétés ;
   - la taxe sur la valeur ajoutée.
   Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.
   Les certificats attestant le paiement sont délivrés pour :
   - l'impôt sur le revenu par les comptables du Trésor ;
   - l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts.
Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public peuvent obtenir, auprès du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations, un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté.
   Lorsque le candidat relève de la direction des grandes entreprises au 31 décembre de l'année précédant la demande, l'état annuel est délivré par le délégué interrégional chargé de cette direction sous les conditions suivantes :
   - le candidat doit être en règle au regard des obligations déclaratives et de paiement visées à l'article 1er du présent arrêté pour lesquelles la direction des grandes entreprises est compétente ;
   - et contre dépôt des originaux des certificats visés à l'article 1er du présent arrêté pour lesquels la direction des grandes entreprises n'est pas compétente ;
   - et contre dépôt des originaux des certificats visés à l'article 2 du présent arrêté.
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :
   - l'impôt sur le revenu ;
   - l'impôt sur les sociétés ;
   - la taxe sur la valeur ajoutée.
   Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.
   Les certificats attestant le paiement sont délivrés pour :
   - l'impôt sur le revenu par les comptables du Trésor ;
   - l'impôt sur les sociétés par les comptables du Trésor ou le comptable de la direction des grandes entreprises ;
   - la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts.
Le centre de normalisation de défense est assisté par un comité interarmées de la normalisation, que préside son directeur, composé :
-des représentants des bureaux que l'état-major des armées, la     direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, chacune des armées, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques auront désignés en leur sein comme correspondants uniques du centre de normalisation de défense ;
-des responsables sectoriels de normalisation nommés par les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées intéressés pour assurer en leur sein la coordination des actions de normalisation.
Un comité directeur de la normalisation oriente et supervise l'activité du centre de normalisation de défense. Ce comité comprend :
-le major général des armées et le directeur de la qualité et du progrès de la     direction générale de l'armement, coprésidents ;
-les majors généraux de chacune des armées et de la gendarmerie ou leurs représentants ;
-le représentant du secrétariat général pour l'administration ;
-le représentant du contrôle général des armées ;
-le sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées ;
-le directeur de l'expertise technique de la     direction générale de l'armement ;
-le représentant du délégué aux affaires stratégiques. 
Le comité directeur de la normalisation se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le centre de normalisation de défense.
Le centre de normalisation de défense est chargé de lancer, d'animer et de coordonner toute action visant à promouvoir la normalisation de défense, notamment dans les domaines technique, industriel, logistique et opérationnel.
   A cet effet, il :
   - conseille les hautes autorités du ministère ;
   - propose les orientations de ses actions, en précisant les objectifs à atteindre, après avoir recueilli les besoins de normalisation des états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées du ministère ;
   - propose l'organisation et les moyens qui lui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs ;
   - coordonne l'élaboration des documents normatifs par les différents organismes du ministère ;
   - propose, si nécessaire, des actions de normalisation ;
   - soumet, en liaison avec les organismes concernés, les textes des documents normatifs à l'approbation soit du chef d'état-major des armées, soit du délégué général pour l'armement ;
   - suit la mise en oeuvre, au sein du ministère, des documents normatifs approuvés ;
   - met à disposition de tous les organismes habilités du ministère de la défense les documents normatifs applicables en son sein et les fait archiver.
   Dans l'exercice de ses attributions, le centre de normalisation de défense correspond directement avec les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées du ministère.
Un comité directeur de la normalisation oriente et supervise l'activité du centre de normalisation de défense. Ce comité comprend :
   - le major général des armées et le directeur de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement, coprésidents ;
   - les majors généraux de chacune des armées et de la gendarmerie ou leurs représentants ;
   - le représentant du secrétariat général pour l'administration ;
   - le représentant du contrôle général des armées ;
   - le sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées ;
   - le directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement ;
   - le représentant du délégué aux affaires stratégiques.
   Le comité directeur de la normalisation se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le centre de normalisation de défense.
Un comité directeur de la normalisation oriente et supervise l'activité du centre de normalisation de défense. Ce comité comprend :
   - le major général de l'état-major des armées et le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité de la délégation générale pour l'armement, coprésidents ;
   - les majors généraux de chacune des armées et de la gendarmerie ou leurs représentants ;
   - le représentant du secrétariat général pour l'administration ;
   - le représentant du contrôle général des armées ;
   - le sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées ;
   - le sous-directeur du maintien en condition opérationnelle de la délégation générale pour l'armement ;
   - le représentant du délégué aux affaires stratégiques.
   Le comité directeur de la normalisation se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le centre de normalisation de défense.
Le centre de normalisation de défense est assisté par un comité interarmées de la normalisation, que préside son directeur, composé :
   - des représentants des bureaux que l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, chacune des armées, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques auront désignés en leur sein comme correspondants uniques du centre de normalisation de défense ;
   - des responsables sectoriels de normalisation nommés par les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées intéressés pour assurer en leur sein la coordination des actions de normalisation.
Le directeur du centre de normalisation est nommé par arrêté du ministre de la défense, après consultation du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement. Il assure les fonctions de responsable ministériel pour les normes définies par le décret du 26 janvier 1984 susvisé.
   Dans le domaine relevant de sa compétence, le directeur du centre de normalisation de défense représente le ministre auprès des organismes nationaux et internationaux ne dépendant pas du ministère de la défense. A ce titre, il coordonne les relations du ministère avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord dans le domaine de la normalisation.
   Il est l'interlocuteur du délégué interministériel aux normes.
   Il suit les négociations internationales.
Le cahier des charges mentionné à l'article 8 prévoit notamment :
   a) L'obligation de collecte dans la zone concernée ;
   b) Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ;
   c) L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article 10 du présent décret, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
   d) L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ;
   e) L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent.
   Pour l'application des dispositions du présent décret, sont considérés comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur recyclage, leur utilisation comme combustible, leur incinération avec récupération d'énergie, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa.
Tout exploitant d'une installation d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception des installations de collecte, doit être agréé à cet effet. Ne sont pas soumis à cette obligation d'agrément les exploitants qui utilisent les pneumatiques usagés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
   Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire et prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants de ces installations exercent cette activité, et l'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 14 sont applicables :
   - un an après la date de publication du présent décret pour les pneumatiques usagés, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus ;
   - deux ans après la date de publication du présent décret pour les autres pneumatiques usagés.
Les agréments mentionnés aux articles 8 et 10 ne confèrent, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
   Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
   Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
   Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette obligation ne s'impose pas lorsque les pneumatiques usagés étaient impropres à leur réemploi ou au rechapage lors de leur importation ou de leur introduction sur le territoire national.
   Ces producteurs sont, en outre, tenus de valoriser ou détruire les pneumatiques usagés ainsi collectés ou ceux utilisés pour leur propre compte.
   En cas de réemploi, de rechapage ou de recyclage effectués par un opérateur agréé en application de l'article 10 du présent décret, les obligations figurant aux premier et second alinéas demeurent à la charge du producteur initial.
La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur.
   Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des pneumatiques usagés.
   Est annexé à l'agrément le cahier des charges défini à l'article 9.
   En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, par décision motivée, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément.
   Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Les distributeurs et détenteurs doivent :
   1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article 8 du présent décret ;
   2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article 10 du présent décret, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
Pour l'application des dispositions du présent décret :
   1° Sont considérées comme producteurs les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques. Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes effectuant du réemploi, du rechapage ou du recyclage ;
   2° Sont considérées comme distributeurs les personnes qui vendent des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques ;
   3° Sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés ;
   4° Sont considérées comme collecteurs les personnes qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, des pneumatiques usagés, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations d'élimination.
Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques.
   Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont régies par les dispositions du présent décret, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
Les producteurs sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques.
   Les détenteurs mentionnés à l'article 15 sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies à l'article 5.
   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article. Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
PROGRAMME DU CONCOURS
I. - Institutions et droit :
- droits et obligations des fonctionnaires ;
- organisation générale des services de l'Etat.
II. - Données biologiques et sanitaires générales :
- relations biologiques animal-homme ;
- approche du commerce international ;
- méthodologies de contrôle ;
- approche des filières de productions agroalimentaires ;
- principes de prévention et de précaution ;
- évaluation et gestion du risque ;
- protection de l'environnement ;
- biologie moléculaire et biotechnologies.
III. - Textes techniques de référence :
- organisation et compréhension du code rural, du code de la santé publique et du code de la consommation ;
- les principes d'action ;
- les organismes d'expertise et de contrôle.
CONCOURS UNIQUE D'ADMISSION DANS LES ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMÉES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME DE FIN DU PREMIER CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Année : 
Déclaration d'option du candidat
Je soussigné(e) (nom, prénoms) 
déclare choisir, en cas d'admission au concours, l'un des corps techniques et administratifs (1) suivants, dans l'ordre de préférence ci-après :
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu que cette option ne pourra être révoquée après le début des épreuves orales.
A, le
Signature 
(1) Les candidats portent la désignation des corps choisis (armée de terre, gendarmerie, marine, service de santé des armées, service des essences des armées, armement) en face du numéro de préférence. Ils peuvent porter leur choix sur 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 corps en fonction de leur aptitude médicale et physique et des places ouvertes au concours.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- propose au général commandant de la formation de l'armée de terre le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles. 
Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 4 sur 20 est éliminé.
Toute fraude, manquement au règlement ou désordre dans l'une de ces épreuves, établi sur rapport de l'examinateur et explication par écrit du candidat, entraîne l'exclusion du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prononcée par le président du jury. Cette décision est immédiatement applicable et notifiée dans les meilleurs délais à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les épreuves d'admission comprennent les épreuves obligatoires suivantes : 
1° Une épreuve orale d'entretien (durée : 40 minutes environ, préparation non comprise ; coefficient 30). 
Les modalités, la nature et le programme de l'épreuve orale d'entretien sont précisés à l'annexe I du présent arrêté ; 
2° Des épreuves sportives dont la moyenne des points obtenus, arrondie au demi-point inférieur, est affectée du coefficient 10. 
La nature, les modalités d'exécution et le barème de cotation des épreuves sportives sont ceux fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé. 
Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'une des écoles figurant dans cet arrêté, peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouvert aux candidats cités au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 de ce décret, ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves. 
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 précité. 
Pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ne remplissant pas l'une des conditions de diplôme ou de titre fixées au I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 précité doivent soumettre leur candidature à la commission prévue par le troisième alinéa du même article, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 2002 susvisé. 
Une instruction permanente, sous la responsabilité du chef d'état-major des armées, et des circulaires annuelles, sous la responsabilité du commandant de la formation de l'armée de terre, fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
-les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
-les précisions relatives aux programmes ;
-la liste des centres d'épreuves ;
-le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
L'admission n'est définitive qu'après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude à l'arrivée en école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret du 28 juin 1978 susvisé. 
Conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité, tout candidat dont l'aptitude médicale et physique est insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure définie par les textes réglementaires relatifs à chaque école. 
Les propositions d'élimination en cas d'inaptitude médicale et physique définitive ou d'ajournement en cas d'inaptitude temporaire sont transmises par le commandement de l'école concernée au ministre de la défense, qui statue. 
La durée de l'ajournement ne peut excéder un an, non renouvelable. Passé ce délai, les inaptes temporaires sont soumis à un nouvel examen à l'issue duquel ils sont admis en surnombre à l'école ou éliminés.
L'organisation pour l'exécution du concours comporte : 
1° Un jury qui comprend : 
a) Un officier général de l'armée de terre, président, assisté d'un officier supérieur, vice-président, appartenant tour à tour à la     direction générale de l'armement, à la marine, à la gendarmerie, au service de santé des armées ou au service des essences des armées, dans la mesure où ces armées, directions et services ouvrent une ou plusieurs places au concours pour l'année considérée ; 
b) Une commission d'admissibilité composée du président et du vice-président du jury et des correcteurs des épreuves écrites ; 
c) Une commission d'admission composée du président et du vice-président du jury et des examinateurs de l'épreuve orale d'entretien, ainsi que de l'officier chargé de l'organisation et de l'exécution des épreuves sportives ; 
d) Une commission des épreuves sportives, composée d'un officier, président de la commission et des examinateurs des épreuves sportives, assisté d'un médecin des armées. 
Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre, à l'exception du médecin des armées et des examinateurs des épreuves sportives qui sont désignés par le commandant de la formation de l'armée de terre. 
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'urgence, cette désignation est prononcée par le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
2° Dans chaque centre d'épreuves écrites, une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les officiers, les sous-officiers ou le personnel civil chargés de la surveillance de ces épreuves. 
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions du 3° de l'article 5 du présent arrêté.
L'organisation pour l'exécution du concours comporte : 
1° Un jury qui comprend : 
a) Un officier général de l'armée de terre, président, assisté d'un officier supérieur, vice-président, appartenant tour à tour à la direction générale de l'armement, à la marine, à la gendarmerie, au service de santé des armées ou au service des essences des armées, dans la mesure où ces armées, directions et services ouvrent une ou plusieurs places au concours pour l'année considérée ; 
b) Une commission d'admissibilité composée du président et du vice-président du jury et des correcteurs des épreuves écrites ; 
c) Une commission d'admission composée du président et du vice-président du jury et des examinateurs de l'épreuve orale d'entretien, ainsi que de l'officier chargé de l'organisation et de l'exécution des épreuves sportives ; 
d) Une commission des épreuves sportives, composée d'un officier, président de la commission et des examinateurs des épreuves sportives, assisté d'un médecin des armées. 
Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre, à l'exception du médecin des armées et des examinateurs des épreuves sportives qui sont désignés par le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre . 
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'urgence, cette désignation est prononcée par le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
2° Dans chaque centre d'épreuves écrites, une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les officiers, les sous-officiers ou le personnel civil chargés de la surveillance de ces épreuves. 
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions du 3° de l'article 5 du présent arrêté.
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature ; ils ne peuvent en aucune manière modifier leur option à cette occasion. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes. 
Sauf autorisation expresse du         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  ou du commandant de l'école, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans le délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité :
-établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
-propose au général         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles. 
Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 4 sur 20 est éliminé.
1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au         directeur des ressources humaines de l'armée de terre . 
2° La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury, qui :
-donne ses directives aux examinateurs membres du jury, définit les critères à prendre en considération pour la notation et coordonne leur activité ;
-dispose d'un secrétariat dirigé par un officier et composé d'un représentant de chaque armée, direction ou service ayant ouvert des places au concours pour l'année considérée ;
-exprime ses besoins au         directeur des ressources humaines de l'armée de terre . 
3° Les autorités militaires commandant les régions terre, les régions et arrondissements maritimes, les régions aériennes et les régions de gendarmerie sont chargées, sur demande du         directeur des ressources humaines de l'armée de terre , de l'organisation matérielle des centres d'épreuves. Elles désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites, en faisant appel aux unités stationnées sur leur territoire appartenant aux armées, directions ou services au profit desquels des places au concours sont ouvertes pour l'année considérée.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouvert aux candidats cités au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 de ce décret, ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves. 
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 précité. 
Pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ne remplissant pas l'une des conditions de diplôme ou de titre fixées au I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 précité doivent soumettre leur candidature à la commission prévue par le troisième alinéa du même article, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 2002 susvisé. 
Une instruction permanente, sous la responsabilité du chef d'état-major des armées, et des circulaires annuelles, sous la responsabilité du         directeur des ressources humaines de l'armée de terre , fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
-les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
-les précisions relatives aux programmes ;
-la liste des centres d'épreuves ;
-le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
Peuvent également bénéficier des taux de référence attribuables dans le cadre des activités financières du Trésor public :
- les personnels exerçant à ce titre des fonctions d'animateur départemental ;
- les personnels intervenant directement dans la réalisation des opérations de prospection ou de production accomplies pour le compte de la Caisse nationale de prévoyance.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
FONCTION
TAUX DE RFÉRENCE en points
Animateur départemental (catégorie A ou B ou C)
29
Apporteur/producteur (catégorie A ou B ou C)
100
Les personnels exerçant des fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés peuvent bénéficier des taux de référence fixés comme suit :
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE 
en points
Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780
177
Autres agents de catégorie A
117
Agents de catégorie B
44
Agents des catégories C ou D
25
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales :
- les agents chargés de l'exercice des poursuites ;
- les agents de catégorie B et C astreints à des sujétions spéciales ;
- les agents assurant des fonctions de soutien au profit du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- les agents affectés au service de la redevance de l'audiovisuel, chargés d'effectuer des opérations de contrôle au domicile des redevables ;
- les agents chargés des travaux de manutention dans les ateliers de finition des centres automatisés de traitement de l'information ;
- les agents faisant fonction dans le domaine informatique ;
- les agents exerçant des fonctions de caissier dans les postes comportant au moins cinq agents, y compris le comptable.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE 
en points
Agents de catégorie A
36
Agents de catégorie B
25
Agents des catégories C ou D
15
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise :
- les personnels de catégorie A des services déconcentrés du Trésor public, à l'exclusion des huissiers du Trésor public ;
- les personnels ne détenant pas le grade d'inspecteur principal du Trésor public ou de directeur départemental du Trésor public, auxquels sont confiées les fonctions de fondé de pouvoir ou de principal adjoint dans les trésoreries générales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à la paierie du territoire des îles Wallis et Futuna.
A ce titre, le taux de référence est fixé comme suit :
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE 
en points
Agents de catégorie A
510
Le taux de l'allocation complémentaire de fonctions attribuable aux trésoriers principaux, receveurs-percepteurs et inspecteurs remplissant des fonctions de chef de poste comptable ne peut se cumuler avec le versement d'une prime de rendement. Son montant est déterminé en déduisant du taux de référence applicable à la catégorie du poste comptable géré, 70 % de l'ensemble des indemnités de toutes natures éventuellement versées par les collectivités et établissements publics locaux à l'exclusion des rémunérations pour adjonction de service.
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant une responsabilité particulière :
- les trésoriers-payeurs généraux ;
- les receveurs des finances de 1re catégorie exerçant des fonctions comptables dans le réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- les personnels exerçant des fonctions de chef de poste comptable non centralisateur ;
- les huissiers du Trésor public.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE 
en points
Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780
141
Autres agents de catégorie A
26
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
-de fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise ;
-de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales ;
-de fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés ;
-de fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
-des activités financières du Trésor public ;
-de fonctions impliquant une responsabilité particulière. 
La valeur annuelle du point prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 54, 46 euros au 1er mars 2008 et à 54, 62 euros à compter du 1er octobre 2008.
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public :
- les trésoriers-payeurs généraux ;
- les receveurs des finances de 1re catégorie et les receveurs des finances.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE 
en points
Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780
510
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise :
- les personnels de catégorie A des services déconcentrés du Trésor public, à l'exclusion des huissiers du Trésor public ;
- les personnels ne détenant pas le grade d'inspecteur principal du Trésor public ou d'administrateur des finances publiques adjoint, auxquels sont confiées les fonctions de fondé de pouvoir ou de principal adjoint dans les trésoreries générales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à la paierie du territoire des îles Wallis et Futuna.
A ce titre, le taux de référence est fixé comme suit :
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE 
en points
Agents de catégorie A
510
Le taux de l'allocation complémentaire de fonctions attribuable aux trésoriers principaux, receveurs-percepteurs et inspecteurs remplissant des fonctions de chef de poste comptable ne peut se cumuler avec le versement d'une prime de rendement. Son montant est déterminé en déduisant du taux de référence applicable à la catégorie du poste comptable géré, 70 % de l'ensemble des indemnités de toutes natures éventuellement versées par les collectivités et établissements publics locaux à l'exclusion des rémunérations pour adjonction de service.