Article 5
   1. Les Etats membres considèrent conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8, paragraphe 3, qui sont munis du marquage "CE", pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, la déclaration de conformité visée à l'article 2.
   2. Les Etats membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8, paragraphe 2, qui sont munis du marquage " CE", pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, outre la déclaration visée à l'article 12, l'attestation de l'organisme notifié visé à l'article 9, déclarant leur conformité avec les normes nationales les concernant, transposant les normes harmonisées, appréciée au niveau de l'examen "CE" de type, selon l'article 10, paragraphe 4, point a, deuxième tiret et point b, deuxième tiret.
   3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les références des normes harmonisées.
   Les Etats membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.
   4. Les Etats membres s'assurent que sont prises au plus tard le 30 juin 1991 les mesures appropriées permettant aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.
   5. a) Lorsque les EPI font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que les EPI sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives ;
   b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les EPI.

 Article 6
   1. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'Etat membre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
   Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux Etats membres la nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des publications visées à l'article 5.
   2. Le comité permanent institué par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/392/CEE peut être saisi, selon la procédure décrite ci-après, de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive.
   Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet de mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant au vote.
   L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
   La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

 Article 7
   1. Lorsqu'un Etat membre constate que les EPI munis du marquage "CE" et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.
   L'Etat membre informe immédiatement la Commission de cette mesure, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité résulte :
   a) Du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3 ;
   b) D'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 ;
   c) D'une lacune des normes visées à l'article 5 elles-mêmes.
   2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, elle saisit le comité visé à l'article 6, paragraphe 1, si l'Etat membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2.
   3. Lorsqu'un EPI non conforme est muni du marquage "CE", l'Etat membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé le marquage les mesures appropriées et en informe la Commission ainsi que les autres Etats membres.
   4. La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de la procédure prévue par le présent article.