Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents administratifs des impôts les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif des impôts de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif des impôts de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent administratif des impôts de 1re classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe.
   II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents administratifs des impôts.
Les commis principaux et commis qui auront été écartés des listes d'aptitude dressées en exécution soit de l'article 3 du décret du 18 décembre 1948 soit de l'article 10 du présent décret pourront être admis à se présenter sans conditions d'âge, ni de durée de services, à l'un des trois premiers concours organisés en application de l'alinéa 2 de l'article 3.
   En cas de succès, ils seront intégrés dans le corps des agents principaux et agents de constatation ou d'assiette suivant les correspondances d'échelons établies pour la constitution initiale de ce corps. Toutefois, leur ancienneté sera, pour la détermination de leur premier avancement, diminuée de trois, six ou neuf mois suivant qu'ils auront été admis au premier, au second ou au troisième concours visés à l'alinéa précédent.
Peuvent être nommés agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des Impôts :
   A. - Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 7 ci-après et après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires des catégories C et D de la direction générale des Impôts comptant au moins dix années de services publics effectifs.
   B. - Dans la limite de 10 p. 100 des vacances des recettes locales des impôts occupées par des agents appartenant à la catégorie C et dans les conditions fixées par arrêté interministériel, les candidats âgés de plus de trente ans et de moins de cinquante-cinq ans et justifiant de cinq ans de services civils et militaires inscrits sur une liste d'aptitude par une commission spéciale instituée auprès du ministère des finances.
   Les agents bénéficiaires de cette dernière disposition seront obligatoirement chargés de la gestion d'une recette locale des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (2°) :
   Les trois premiers concours ouverts aux candidats visés audit article 3 (2°) pourront être organisés à l'intérieur de chacun des services relevant de la Direction générale des impôts et réservés aux candidats appartenant audit service ;
   Les agents titulaires, les auxiliaires temporaires et les employés de bureau contractuels, justifiant à la date de publication du présent décret de plus de six mois de services effectifs dans le service au titre duquel ils postulent, pourront, sans condition d'âge, se présenter à ces concours et être nommés agents de constatation ou d'assiette dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir dans ledit service.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs des impôts depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
   II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
   III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents administratifs des impôts.
I. - Les agents administratifs des impôts de 1re classe sont recrutés :
   1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services civils effectifs.
   II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   III. - Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, l'arrêté portant ouverture du concours fixe les durées minimum durant lesquelles les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans la direction et la résidence de leur première affectation. Ces durées ne peuvent excéder cinq ans.
   Lorsqu'un concours à affectation régionale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un ou l'autre de ces concours
   IV. - L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du concours externe et un candidat admis au titre du concours interne.
I. - L'avancement au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
   1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs des impôts de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
   2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents administratifs des impôts de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
   3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
   II. - Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   III. - Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Les commis des services extérieurs de la direction générale des impôts recrutés par la voie des concours prévus par les décrets modifiés des 21 octobre 1936, 26 décembre 1937 et 20 juillet 1939, et nommés postérieurement au 1er janvier 1948 pourront être intégrés dans le corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette suivant les modalités prévues par l'article 3 du décret du 18 décembre 1948 et dans la limite des effectifs fixés par ce texte.
Le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts comporte 3 échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   2e échelon : DUREE Moyenne : 4 ans ; DUREE Minimale : 3 ans
   1er échelon : DUREE Moyenne : 3 ans ; DUREE Minimale : 2 ans
Les fonctionnaires des corps de catégorie C peuvent être détachés à niveau de grade équivalent dans un emploi d'agent de constatation ou d'assiette à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien emploi.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans un emploi d'agent de constatation ou d'assiette, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le présent corps après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils auraient eu à la date de la nomination s'ils étaient restés en fonctions dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise à cette date dans ledit grade.
Peuvent être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts : 9e échelon
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : 1er Echelon
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : Ancienneté d'échelon : Moitié de I'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts : 10e échelon
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : 1er échelon.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de1 an.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts : 11e échelon
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : 2 échelon
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
I. - Les personnes nommées dans le corps des agents administratifs des impôts à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du directeur général des impôts.
   II. - Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.
   III. - Les agents recrutés en application de la section 1 et de la section 2 sont astreints à un stage probatoire qui ne peut être inférieur à dix mois ni excéder dix-huit mois et à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude.
   Si le rapport les concernant est favorable, les agents sont titularisés.
   Les stagiaires ayant fait l'objet d'un rapport défavorable peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Pour l'avancement, seule est prise en compte la durée du stage initial.
Peuvent être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts : 8e échelon
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : 1er Echelon
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : Ancienneté d'échelon : Moitié de I'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts : 9e échelon
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : 1er échelon.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an.
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts : 10e échelon
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : 2 échelon
   SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les fonctionnaires des corps de catégorie C peuvent être détachés à niveau de grade équivalent dans un emploi d'agent de constatation ou d'assiette à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien emploi.
   Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins dans un emploi d'agent de constatation ou d'assiette, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le présent corps après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils auraient eu à la date de la nomination s'ils étaient restés en fonctions dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise à cette date dans ledit grade.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et des dispositions de l'article 5 bis ci-après, les agents de constatation ou d'assiette sont recrutés par  la voie de concours distincts ouverts respectivement :
   1° Aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Dans la limite de 50 p. 100 des emplois à pourvoir aux fonctionnaires et agents des services centraux et déconcentrés de la direction générale des Impôts âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, une année au moins de services effectifs dans lesdits services.
   La limite d'âge de cinquante ans prévue ci-dessus est reculée, dans la limite de dix ans, du temps de services publics valables ou validables pour la retraite précédemment accomplis.
   Les candidats qui atteignent les limites d'âge prévues aux 1° et 2° du présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvu par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des emplois mis aux concours.
   Les deux concours prévus aux alinéas précédents peuvent être ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à leur résidence de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
   Lorsque des concours à affectation régionale sont ouverts simultanément à des concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un d'entre eux.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et des dispositions de l'article 5 bis ci-après, les agents de constatation ou d'assiette de la direction générale des impôts sont recrutés respectivement :
   1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ;
   2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
   Les deux concours prévus aux alinéas précédents peuvent être ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à la résidence de leur première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
   Lorsqu'un concours à affectation régionale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un ou l'autre de ces recrutements.
Toute personne qui fait le commerce des produits visés par le présent décret est tenue d'adresser au ministère de l'agriculture, service de la répression des fraudes, avant toute utilisation, deux exemplaires des projets d'étiquettes, de catalogues, de prospectus et en général de tous avis publicitaires concernant la vente desdits produits.
   Elle devra fournir sur demande, aux agents dûment qualifiés, toutes justifications utiles pour établir la sincérité de ses déclarations.
En ce qui concerne les produits simples, c'est-à-dire vendus sans aucun mélange, l'étiquette prévue à l'article 1er du présent décret devra porter, indépendamment des mentions visées au même article, les indications ci-après :
   1° La nature du produit ;
   2° Sa provenance naturelle ou industrielle ;
   3° Le nom de son pays d'origine, si le produit est importé ;
   4° Le pourcentage des impuretés naturelles, si cette teneur dépasse 5 p. 100, ainsi que la nature de ces impuretés ;
   5° En outre, pour les tourteaux vendus à l'état simple, les teneurs minima pour cent en matières protéiques brutes et en matières grasses, ainsi que les teneurs maxima pour cent en humidité et en cellulose. Si les tourteaux sont vendus à l'état de farines, leur finesse de mouture devra être indiquée suivant les normes établies par l'association française de normalisation.
Tout emballage contenant un produit destiné à l'alimentation des animaux et préparé pour la vente, expédié, mis en vente ou vendu, quelle qu'en soit la quantité, doit être pourvu d'une étiquette retenue dans le système de fermeture ou, à défaut, imprimée sur l'emballage et portant outre les indications prévues aux articles 2 et 3 ci-après et à l'exclusion de toutes autres :
   1° Soit le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, soit le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur, suivie d'une immatriculation conventionnelle du fabricant accordée par le service de la répression des fraudes ;
   2° A titre facultatif, une marque syndicale de garantie et le mode d'emploi du produit.
En ce qui concerne les produits composés, c'est-à-dire résultant du mélange de plusieurs produits simples, l'étiquette prévue à l'article 1er du présent décret devra porter, indépendamment des mentions visées au même article, les indications ci-après sans abréviations :
   1° La marque commerciale et la dénomination comportant le qualificatif "composé", suivies de l'indication de l'espèce ou des espèces animales auxquelles le produit est destiné ;
   2° Le mois et l'année de fabrication ;
   3° Lorsqu'il s'agit d'un produit composé contenant moins de 20 p. 100 de matières minérales totales :
   a) La nature de ses divers constituants groupés par catégories et, dans celles-ci, par ordre d'importance ;
   Les catégories sont les suivantes :
   Céréales et matières hydrocarbonées ;
   Issues de céréales et de légumineuses ;
   Tourteaux et autres produits azotés ;
   Complément divers ;
   b) Les pourcentages minima des matières protéiques brutes et des matières grasses contenus dans la marchandise telle qu'elle est vendue ;
   c) Les pourcentages maxima des matières cellulosiques, des matières minérales et de l'humidité ;
   d) A titre facultatif : le nombre d'unités fourragères par 100 kg de produits et le pourcentage minimum de matières protéiques digestibles ;
   c) Le qualificatif "complet" ou "complémentaire", dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   4° Lorsqu'il s'agit d'un produit "mélassé", c'est-à-dire contenant au minimum 20 p. 100 de mélasse à 48 degrés de sucre exprimé en glucose :
   a) La désignation exacte du ou des supports de la mélasse ;
   b) Le pourcentage minimum des sucres exprimés en glucose ;
   c) Le qualificatif "complet" ou "complémentaire", dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   5° Lorsqu'il s'agit d'un produit composé contenant plus de 20 p. 100 de matières minérales totales :
   a) Le qualificatif "minéral" ;
   b) A titre facultatif, pour les produits renfermant plus de 20 p. 100 de matières protéiques brutes le qualificatif "azoté" suivi du pourcentage minimum en ces matières protéiques ;
   c) La mention suivante relative à la teneur en matières minérales ;
   "X p. 100 au minimum de matières minérales totales dont :
   "Y p. 100 au minimum en phospore (P) ;
   "Y' p. 100 au minimum en calcium (Ca) ;
   "Y'' p. 100 au maximum en chlorures (ClNa) ;
   "Y''' p. 100 au maximum en matières minérales insolubles dans l'acide chlorhydrique (insoluble chlorhydrique)" ;
   d) A titre facultatif, le qualificatif "aromatisé" s'il y a eu addition de plantes aromatiques ;
   6° Si le produit a été additionné de vitamines ou de concentrés vitaminés, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   a) Le qualificatif "vitaminisé" pourra être utilisé, sous la réserve qu'il sera suivi de la mention de la nature exacte de la vitamine ou des vitamines ajoutées ;
   b) En outre, dans ce cas, la teneur rapportée à 100 kg de la marchandise considérée en la ou les vitamines dont il s'agit, devra être indiquée ainsi que la durée de la garantie.
Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du cadastre, ainsi que les personnels affectés dans ce service en qualité d'aides-géomètres, sont tenus de procéder eux-mêmes à l'achat et à l'entretien des menus instruments d'arpentage, de calcul et de dessin, des articles d'habillement et, pour les trois premières catégories de personnels susvisés, de la voiture automobile personnelle, éventuellement nécessaires à l'exercice de leur profession. Plus généralement, ils doivent pourvoir sur leurs fonds personnels aux dépenses spéciales de toute nature que leur impose l'exécution des travaux qui leur sont confiés.
Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-  géomètres-cadastreurs des finances publiques, ainsi que les personnels affectés dans ce service en qualité d'aides-géomètres, sont tenus de procéder eux-mêmes à l'achat et à l'entretien des menus instruments d'arpentage, de calcul et de dessin, des articles d'habillement et, pour les trois premières catégories de personnels susvisés, de la voiture automobile personnelle, éventuellement nécessaires à l'exercice de leur profession. Plus généralement, ils doivent pourvoir sur leurs fonds personnels aux dépenses spéciales de toute nature que leur impose l'exécution des travaux qui leur sont confiés.
La liste des agréés près un tribunal de commerce, dressée par ordre d'ancienneté est divisée en deux parties [*présentation*].
       Dans la première, sont inscrits les agréés personnes physiques et les agréés associés, dans la seconde, sont inscrites les sociétés d'agréés.
       Le rang d'inscription des agréés associés est déterminé par leur ancienneté personnelle.
       Le rang d'inscription des sociétés est déterminé par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres.
La société est dissoute de plein droit à la date où les associés ont simultanément demandé leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966 et à l'article 25 ci-dessus ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
   La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
   Les dispositions des articles 64 et 65 reçoivent application.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur [*attributions*] informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
       Le liquidateur dépose au greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition visée à l'alinéa précédent, dont tout intéressé pourra obtenir communication [*information - formalités de publicité*].
       Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
       Une copie de la pièce déposée au greffe du tribunal de grande instance est remise au greffe du tribunal de commerce par le liquidateur.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes les dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'agréé par les personnes physiques et spécialement à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux sociétés d'agréés et à leurs membres.
       Le siège social de la société d'agréés doit être fixé dans le ressort du tribunal de commerce par lequel elle est agréée.
Les dispositions de l'article 49 (alinéas 2, 3 et 4) sont applicables au cas ou, en application des articles 32 à 35 de l'ordonnance du 28 juin 1945, serait prononcée l'interdiction temporaire [*effets - sanctions disciplinaires*].
       L'agréé à qui il est temporairement interdit d'exercer ses fonctions conserve pendant la durée de son interdiction, sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent ; toutefois sa participation dans les bénéfices, est réduite de moitié [*proportions*] l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou s'il n'est pas commis d'administrateur [*en remplacement*], à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une interdiction temporaire de l'exercice de leurs fonctions.
Pendant le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi précitée du 29 novembre 1966, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus, une partie de ses parts [*sociales*] à un tiers [*acquéreur*] qui remplit les conditions prescrites par l'article 2 du présent décret.
       A défaut, la société est dissoute au jour de l'expiration de ce délai et il est procédé à la liquidation conformément aux articles 58 et 59, le liquidateur étant, soit le dernier associé, soit, en cas de refus ou d'empêchement de sa part, désigné par le président du tribunal de commerce parmi les personnes énumérées à l'article 49 (dernier alinéa).
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers [*délai*] qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 63, 65 (alinéa 2) et 69 (alinéa 2) ci-après.
       Toutefois, en cas de radiation de la société, la dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où la peine est devenue définitive.
La société [*durée*] prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée [*causes de dissolution*]. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts du capital social [*proportion*] et détenant la moitié au moins des parts d'industrie [*conditions de majorité - compétence des agréés associés*].
       Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
       A défaut, il est désigné par le président du tribunal de commerce à la demande d'un associé ou du ministère public.
       En cas de dissolution anticipée prononcée judiciairement, il est procédé conformément à l'article 63.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts [*contenu*], sauf dans les deux cas prévus à l'article précédent. A défaut, il est nommé soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
       Sous réserve des dispositions de l'article 66, le liquidateur est choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées au dernier alinéa de l'article 49.
       Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de commerce à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du président de la chambre de discipline [*des agréés*].
       Plusieurs liquidateurs [*nombre*] peuvent être désignés.
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
       Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la société a son siège [*social*], statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé [*refus du quitus*].
La société est en état de liquidation [*date - ouverture*] dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est devenue définitive ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
       La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci [*personnalité morale - durée*].
       Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation" [*publicité permanente*].
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
       Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, la gestion du cabinet est assurée par un agréé désigné par les associés dans les conditions prévues par les articles 14 à 18 du présent décret.
       Au cas ou les associés sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition du président de la chambre de discipline [*des agréés*], l'une des personnes prévues à l'article 49 (dernier alinéa) pour assurer la gestion de la société.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société ; il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net provenant de la liquidation.
   Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés [*compétence*] qui lui ont conféré ses fonctions.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 28 le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé [*achat par la société de ses propres parts - rachat*].
       Si les parts sociales sont cédées à un tiers [*acquéreur*], les dispositions de l'article 21 et celles de l'article 22 (alinéas 2, 3 et 4) sont applicables.
       Si elles sont requises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 (alinéa 5) et 23.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi en la forme sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles 21 (alinéa 4), 23 (alinéa 3) et à celles du présent article.
       A la diligence du cessionnaire, un des originaux de l'acte de cession de parts, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal de grande instance pour être versé au dossier ouvert au nom de la société.
       Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 2 ci-dessus, la cession de parts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, un des originaux ou une expédition de l'acte modifiant les statuts de la société est déposé au greffe du tribunal de grande instance à la diligence du gérant [*attributions*] pour être versé au dossier.
       Une copie des pièces prévues aux alinéas 2 et 4 ci-dessus est déposée au greffe du tribunal de commerce.
       Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par l'un ou l'autre greffier d'un extrait de l'acte de cession et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles visées à l'article 12 (dernier alinéa) [*information - communication*].
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois de suspension peut être contraint à l'unanimité des autres associés de se retirer de la société [*effets - exclusion - sanctions disciplinaires*]. Toutefois, l'associé qui fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes ne participe pas au vote.
       Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 27 (alinéas 2 et 3).
Le liquidateur [*attributions*] convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois [*délai*] suivant la clôture de chaque exercice [*fréquence*] et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
       Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
L'associé radié de la liste d'agrément est déchu de sa qualité d'agréé associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa radiation de cette liste est devenue exécutoire [*radiation - effets - sanctions disciplinaires*].
       Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 26.
       Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés sont régis par l'article 66.
L'associé suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels [*suspension disciplinaire - effets - sanctions*].
       La décision qui prononce la suspension d'un ou de plusieurs associés, mais non la totalité d'entre eux ou de la société, ne commet pas d'administrateur [*en remplacement*].
       La décision qui prononce la suspension soit de tous les associés, soit de la société, désigne un ou plusieurs administrateurs pour assurer la gestion de la société.
       En cas de suspension de la société mais non de tous les associés, les associés non suspendus sont nommés administrateurs.
       Peuvent être désignés en qualité d'administrateurs, soit avec les associés non suspendus, soit, si tous les associés sont suspendus :
       a) des agréés ou agréés associés d'autres sociétés ;
       b) des anciens agréés ou anciens agréés associés ;
       c) des clercs ou secrétaires d'agréés répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés agréés.
La décision de proroger la société doit être immédiatement [*sans délai*] portée à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par un gérant [*attributions*].
       A la diligence de celui-ci, la copie ou l'expédition de l'acte d'où résulte la prorogation doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier.
       Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*], la prorogation est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Une copie de l'acte d'où résulte la prorogation est déposée au greffe du tribunal de commerce.
Chaque associé exerce au nom de la société et à titre exclusif les fonctions d'agréé et toutes les activités qui s'y rattachent. Toutefois un agréé syndic membre d'une société civile professionnelle d'agréés conserve le droit d'exercer à titre individuel sa profession de syndic.
       Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
       Il leur est interdit d'assister ou de représenter des personnes ayant des intérêts opposés [*conflits d'intérêts*].
La responsabilité de chaque société d'agréés et de ses membres [*associés*] est garantie dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 19 décembre 1945 précité par la bourse commune à laquelle la société cotise.
       Chaque société d'agréés est tenue de contracter l'assurance de responsabilité professionnelle exigée par l'article 16 alinéa 3 de la loi précitée du 29 novembre 1966.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société d'agréés [*cumul : non*] et ne peut exercer sa profession à titre individuel.
       Les associés prennent dans tous les cas et notamment dans la raison sociale, dans tous les actes professionnels ou sociaux ainsi que dans toutes correspondances et documents destinés aux tiers le titre d'"agréé associé" à l'exclusion de celui d'"agréé".
       Dans les actes professionnels, chaque associé indique son titre d'agréé associé et la raison sociale de la société d'agréés dont il fait partie [*publicité permanente*].
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement [*fréquence*] à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
       Les statuts [*contenu*] fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent [*mentions obligatoires*].
       Cette augmentation du capital ne peut intervenir [*délai*] avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
       L'un des originaux, ou une expédition de l'acte, portant augmentation du capital est déposé au greffe du tribunal de grande instance par le gérant [*attributions*] et versé au dossier.
       Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*], la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Une copie de l'acte portant augmentation du capital est déposée au greffe du tribunal de commerce.
Si l'entrée du nouvel associé dans la société intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 4, 5, 6 sont applicables.
       Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal de grande instance par le gérant [*attributions*] dans la délai de quinze jours et versé au dossier.
       Jusqu'à l'accomplissement de la formalité [*de publicité*] prévue à l'alinéa ci-dessus, la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Une copie de l'acte modificatif des statuts est déposée au greffe du tribunal de commerce.
Chaque associé participe avec droit de vote aux assemblées professionnelles d'agréés et notamment aux assemblées générales des compagnies.
       Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes, et notamment pour l'application de l'article 6 du décret susvisé du 19 décembre 1945 chaque associé compte pour une unité.
       Toutefois une chambre de discipline ne pourra comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des agréés associés d'une même société.
       Par dérogation aux dispositions des articles 8, alinéa 3, 27, alinéa 6, 29, alinéa 3, du décret susvisé du 19 décembre 1945 et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, lorsqu'un agréé, membre d'un organisme professionnel devient agréé associé, il continue l'exercice de ses fonctions au sein de cet organisme jusqu'à l'expiration de son mandat, à condition d'exercer dans le ressort de la même chambre de discipline.
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins [*proportion*] de leur valeur nominale [*montant*].
       La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois soit aux dates prévues par les statuts [*contenu*] et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'agrément de la société.
       Dans les huit jours de leur réception les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés pour le compte de la société soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans une banque [*formalités*].
       Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de celle-ci.
Lorsqu'un associé demande son retrait en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, il notifie cette demande à la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 21 (alinéa 2).
       La société dispose de six mois [*délai*] à compter de cette notification pour notifier elle-même, à l'associé, dans la même forme [*parallélisme*], le projet de cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur [*achat par la société de ses propres parts*].
       Si la cession est consentie à un tiers [*acquéreur*], il est procédé conformément aux dispositions de l'article 21 à l'exception de la notification à la société elle-même, et aux dispositions de l'article 22 (alinéas 2, 3, 4 et 6).
       Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, les dispositions de l'article 23 et celles de l'article 22 (dernier alinéa) reçoivent application.
L'associé démissionnaire ou radié de la liste des agréés dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] dans les conditions [*de forme*] prévues à l'article 21.
       Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 22 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
       Cet associé peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*] ou à d'autres associés dans les conditions prévues à l'article 23.
Dans le délai de quinze jours qui suit l'agrément de la société, un exemplaire de l'acte constitutif ou des statuts est déposé au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce, par lequel la société est agréée.
       Il est versé à un dossier ouvert par le greffier au nom de la société.
       Une copie du dossier est déposée au greffe du tribunal de commerce par lequel la société est agréée.
       Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités les dispositions des statuts sont [*délai*] inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Tout intéressé peut se faire délivrer à ses frais par le greffe du tribunal de grande instance un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège [*social*] de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société [*information - communication*].
Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à six mois à compter du décès de l'associé.
       Il peut être renouvelé par le président du tribunal de commerce à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions [*de majorité*] prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1er) de la loi précitée du 29 novembre 1966.
Dans le cas prévu par l'article 37 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives [*forme juridique*], l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie.