Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ont la qualité d'expert en automobile, les personnes qui, n'ayant pas fait l'objet d'une des condamnations prévues à l'article L. 5 (1° et 2°) du code électoral, exercent les activités suivantes :
   1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers, et relatifs à tous dommages causés aux véhicules terrestres à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ;
   2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° ci-dessus,

 et ont satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret.
   A compter du 1er janvier 1987, les activités mentionnées aux 1° et 2° du présent article ne pourront être exercées que par les personnes auxquelles sera reconnue, à la même date, dans les conditions prévues par la présente loi, la qualité d'expert en automobile.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou à celles exercées au profit de l'Etat.
La qualité d'expert en automobile est incompatible avec la détention d'une charge d'officier public ou ministériel, avec l'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules automobiles et de pièces accessoires, avec l'exercice de la profession d'assureur ou tous actes de nature à porter atteinte à son indépendance.
   Toute publicité commerciale est interdite.
   Un décret fixe les règles professionnelles que doivent respecter les personnes mentionnées à l'article 1er.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi, seront réputées avoir la qualité d'expert en automobile, si elles en ont fait la demande avant l'expiration du délai d'un an suivant la publication du décret prévu à l'article 7 ci-dessous, les personnes qui, n'ayant pas fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 5 (1° et 2°) du code électoral, ont exercé pendant trois ans, à titre principal, des activités d'expertise en automobile et remplissent à la date de publication de la présente loi l'une des conditions suivantes :
   1. Figurer sur la liste des experts tenue par l'association générale des sociétés d'assurances contre les accidents et par l'union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
   2. Etre titulaire d'un diplôme figurant sur une liste qui sera établie par le décret prévu à l'article 7 de la présente loi ;
   3. Etre patenté ou salarié en qualité d'expert depuis au moins quatre ans.
Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi.
   Un arrêté du garde des sceaux ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.
Les fonctionnaires et agents contractuels des services vétérinaires peuvent, dans la limite des crédits inscrits au budget, percevoir l'indemnité horaire pour travail de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif prévues par le décret du 10 mai 1961 susvisé lorsque les travaux sont exécutés entre [*période horaire*] 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail.
   Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 6 octobre 1982 susvisée et celles du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
   Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doivent comporter la signature du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert des attributions relatives à un produit ou un groupe de produits conférées à l'un des offices d'intervention institués dans le secteur agricole et alimentaire peut être prononcé, en application de l'article 7 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue en ayant fait la demande, dans les conditions fixées par les articles 2 à 7 du présent décret. Ce transfert peut porter sur l'exercice de tout ou partie des missions définies à l'article 3 de la loi du 6 octobre 1982 à l'exception de celles qui figurent au 3° dudit article.
La demande de transfert d'attributions est déposée auprès du ministre de l'agriculture. Dans un délai qui ne devra pas excéder six mois, cette demande est transmise après instruction et pour avis au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
   La décision de transfert d'attributions est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, dans un délai de trois mois à compter de l'avis du Conseil supérieur d'orientation. Cet arrêté précise notamment la nature des attributions transférées, les produits ou groupes de produits concernés, la durée de validité des transferts opérés et les dates auxquelles ceux-ci prennent effet.
   En cas de rejet total ou partiel de la demande de transfert, les motifs de ce rejet sont portés, dans le même délai de trois mois, à la connaissance de l'organisation interprofessionnelle concernée.
La demande de transfert est présentée par les représentants qualifiés de l'organisation interprofessionnelle reconnue ayant compétence pour le produit ou le groupe de produits concerné, au vu d'une délibération de l'organisation interprofessionnelle approuvant ladite demande et faisant apparaître l'accord des diverses professions constituant l'organisation. Le procès-verbal de cette délibération est joint à la demande.
   Celle-ci doit préciser :
   a) La délimitation des attributions dont le transfert est sollicité ;
   b) Les produits ou groupes de produits sur lesquels porte le transfert sollicité ;
   c) L'ensemble des moyens administratifs et financiers que l'organisation interprofessionnelle estime nécessaires pour réaliser les objectifs liés au transfert d'attributions sollicité ;
   d) La durée pour laquelle le transfert est demandé par l'organisation interprofessionnelle.
Pour l'exercice des attributions qui leur sont transférées en application des articles 2 à 4 ci-dessus, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent bénéficier de subventions publiques dans les mêmes conditions que les offices d'intervention.
   Certains des moyens matériels nécessaires à l'exécution des missions faisant l'objet d'un transfert peuvent être mis, par convention, à la disposition de l'organisation interprofessionnelle bénéficiant de ce transfert par l'office d'intervention qui en était précédemment chargé.
   Les organisations interprofessionnelles reconnues sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat, pour l'utilisation des moyens afférents à l'exercice d'attributions transférées mentionnés au présent article, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, et notamment par son article 10.
Le transfert d'attributions est accordé pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à trois ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
   Sous réserve d'un préavis d'un an, l'organisation interprofessionnelle bénéficiaire d'un transfert d'attributions peut demander, dans les formes prévues à l'article 2, qu'il soit mis fin à celui-ci avant l'expiration de sa durée normale. Il peut être mis fin audit transfert par décision motivée des ministres cosignataires de l'arrêté ayant prononcé le transfert. Dans ce cas, le ministre de l'agriculture recueille au préalable les observations de l'organisation interprofessionnelle concernée.
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :
   a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou pour délit contraire à la probité et aux moeurs ;
   b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de la puissance paternelle ;
   c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
   d) Ceux qui ont été privés, en application de l'article 23 de la loi du 5 janvier 1951 (7°) du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employés dans aucun établissement d'instruction en qualité de professeur ou maître et également du droit de faire partie de la direction de tous groupements ayant pour but d'assurer ou de développer l'enseignement moral, intellectuel ou physique de la jeunesse.
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :
   a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou pour délit contraire à la probité et aux moeurs ;
   b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal, ou qui ont été déchus de la puissance paternelle ;
   c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
   d) Ceux qui ont été privés, en application de l'article 23 de la loi du 5 janvier 1951 (7°) du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employés dans aucun établissement d'instruction en qualité de professeur ou maître et également du droit de faire partie de la direction de tous groupements ayant pour but d'assurer ou de développer l'enseignement moral, intellectuel ou physique de la jeunesse.
A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
   A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comportera des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.
   La fourniture des livres, objets ou matériels devra être comptabilisée à part.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
   Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
   Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
   Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
   Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 p. 100 sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
   Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Les organismes privés d'enseignement doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
   Les dénominations des organismes privés d'enseignement existants sont soumises à déclaration.
   Pendant un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes privés d'enseignement peuvent faire suivre de leur ancienne appellation la dénomination conforme aux dispositions du présent article.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de six jours francs après sa réception.
   Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
   Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
   Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
   Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 p. 100 sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
   Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre de l'éducation nationale et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du conseil académique.
   Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le conseil académique.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi est passible d'une amende de 5.000 à 20.000 F [*sanctions*] et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement, ou l'une de ces peines seulement.
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du ministre de l'éducation nationale. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.
   Aucune publicité ne pourra être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suivra le dépôt.
   Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois des 1er août 1905, 26 mars 1930, 2 juillet 1963 relatives à la publicité et de l'article 405 du code pénal.
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du ministre de l'éducation nationale. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.
   Aucune publicité ne pourra être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suivra le dépôt.
   Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 2 juillet 1963 relative à la publicité et de l'article 405 du code pénal, des articles L. 213-1 à L. 216-1, des articles L. 217-6 et L. 217-9 du code de la consommation.
Les organismes privés d'enseignement à distance ayant une activité de fait à la date de publication de la présente loi devront accomplir les formalités prévues aux articles 2 et 6 dans le délai d'un an à compter de cette publication.
   Toutefois, il pourra être dérogé en leur faveur aux conditions de diplômes ou titres prévues à l'article 6, après avis favorable du conseil académique, chargé d'apprécier les références présentées. En cas de demande de dérogation, les organismes privés d'enseignement à distance pourront poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué à leur égard.
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du ministre de l'éducation nationale. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.
   Aucune publicité ne pourra être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suivra le dépôt.
   Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 2 juillet 1963 relative à la publicité et des articles 313-1 à 313-3 du code pénal, des articles L. 213-1 à L. 216-1, des articles L. 217-6 et L. 217-9 du code de la consommation.
Les organismes privés d'enseignement à distance pourront bénéficier des conventions prévues à l'article 9 de la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 dans les conditions fixées par le comité interministériel institué par l'article 3 de ladite loi.
   Ils pourront également bénéficier de subventions de collectivités locales ou d'établissements publics dans le cas où ils auraient conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.
Les dispositions de la présente loi et des décrets qui seront pris pour son application s'appliqueront nonobstant les dispositions des lois des 15 mars 1850 relative à l'enseignement secondaire, 12 juillet 1875 relative à l'enseignement supérieur, 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire et 25 juillet 1919 relative à l'enseignement technique, ainsi que des textes pris pour leur application.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.
   " Dès la titularisation d'un rédacteur devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le rédacteur a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
   Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
   Des cycles de formation sont également organisés notamment dans les matières suivantes :
   - gestion des ressources humaines ;
   - gestion administrative, financière et comptable ;
   - gestion des dossiers à caractère sanitaire et social ;
   - rédaction des actes juridiques ;
   - communication interne et externe ;
   - développement économique, social et culturel ;
   - informatique. "
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
   Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans, prévu à l'article 7 du décret du 10 janvier 1995 précité pour effectuer cette formation. "
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
   En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations de spécialités sont notamment organisées dans les matières suivantes :
   - finances et gestion ;
   - affaires juridiques et contentieuses.
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
   A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le rédacteur, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
La formation avant titularisation des rédacteurs stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des rédacteurs, prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu de la formation administrative générale, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité d'affectation sont organisés par l'autorité territoriale, sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise les concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires :
   a) D'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ; ou
   b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixé comme suit :
   a) Pour la partie politique et administrative :
   La Constitution du 4 octobre 1958 : institutions et mécanismes de la vie politique française ;
   Notions générales sur l'organisation administrative ; les personnes morales de droit public, décentralisation, déconcentration ; cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
   L'administration de l'Etat, administration centrale, services déconcentrés, le commissaire de la République ;
   Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
   Principes généraux de l'activité administrative ; principe de légalité, la responsabilité de l'administration ;
   Les moyens d'action de l'administration : les actes administratifs, les contrats ;
   Les différents types de service public ; régies, établissements publics et entreprises publiques ;
   Garanties, droits et obligations des fonctionnaires ;
   Les juridictions administratives, organisation, procédure, les divers types de recours contentieux.
   b) Pour la partie économique, sociale et financière :
   Les facteurs de production : la population et les divers types d'entreprise ;
   Consommation, épargne et investissements ;
   Les salaires et les prix, la monnaie ;
   Le budget : grands principes du droit budgétaire, la préparation et l'exécution du budget, le contrôle de l'exécution du budget ;
   La fiscalité : généralités sur le système fiscal français ;
   La planification française : l'élaboration du Plan et son exécution.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend outre son président, conseiller de tribunal administratif, quatre membres dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - LE PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE

 D'ADMISSIBILITE (DROIT PUBLIC) EST FIXE COMME SUIT :
   1. Droit constitutionnel et institutions politiques

 A. - Notions générales sur les institutions politiques
   La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté politique et ses modes d'expression.

 B. - Les institutions politiques françaises actuelles
   La Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.

 2. Droit administratif et institutions administratives

 A. - L'organisation administrative
   Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
   L'administration de l'Etat, administration centrale, services déconcentrés, le commissaire de la République.
   Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
   Les personnes juridiques spécialisées.

 B. - La justice administrative
   La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits.
   L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les recours devant la juridiction administrative.

 C. - La réglementation juridique de l'activité administrative
   Le principe de légalité, le contrôle de la légalité.
   Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
   Les contrats administratifs.
   La responsabilité administrative.
   La notion de service public ; les différents types de service public : régies, concessions, établissements publics, entreprises publiques.
   Les relations entre l'administration et les usagers : droit des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.

 D. - La fonction publique
   Le statut de la fonction publique, de l'Etat et des collectivités territoriales, l'organisation de la fonction publique, les droits et obligations du fonctionnaire.

 E. - Les interventions de la puissance publique

 en matière immobilière
   Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   Notions générales sur les travaux publics, la construction, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
   1° Un commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, portant au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :
   3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée :

 quatre heures ; coefficient 3).
   Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
   3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du troisième concours les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Les épreuves d'admission comprennent :
   1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
   Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :
   2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
   a) Finances publiques ;
   b) Droit civil ;
   c) Droit de l'urbanisme ;
   d) Gestion administrative,

 (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
   Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
   2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
   a) Psychologie sociale ;
   b) Environnement juridique, social et culturel de l'animation

 (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
   3° Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l'épreuve :

 trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise les concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   " A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1990 [*date*] , les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 " relatif à l'introduction d'une option Animation dans les concours d'attaché communal  et du 12 juin 1984 " relatif à l'introduction d'une option Informatique dans les concours d'attaché communal .
   " Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précité.
   " Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement :
   " 1° Aux épreuves écrites du 2° et du 4° de l'article 6 du présent décret pour le concours externe et du 2° de l'article 7 du présent décret pour le concours interne ;
   " 2° Aux épreuves orales du 2° et du 3° du I de l'article 8 du présent décret pour le concours externe et du 2° du II de ce même article pour le concours interne.
   " Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent. "
   " A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1993, les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 relatifs à l'introduction d'une option Animation dans les concours d'attaché communal et du 12 juin 1984 relatifs à l'introduction d'une option Informatique dans les concours d'attaché communal.
   " Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précité.
   " Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement :
   " 1° Aux épreuves écrites du 2° et du 4° de l'article 6 du présent décret pour le concours externe et du 2° de l'article 7 du présent décret pour le concours interne ;
   " 2° Aux épreuves orales du 2° et du 3° du I de l'article 8 du présent décret pour le concours externe et du 2° du II de ce même article pour le concours interne.
   " Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent. "
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
   " Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
   " I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :
   " 1° Une explication orale et un commentaire suivis d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion ou d'un document graphique ou visuel (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;
   " 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes :
   " a) Finances publiques ;
   " b) Droit civil ;
   " c) Droit de l'urbanisme ;
   " d) Gestion administrative ;

 (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   " 3° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   " 4° En outre, les candidats au titre du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1).
   " La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
   " II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social, les épreuves d'admission du concours interne sont celles mentionnées au I du présent article, à l'exception de celles visées au I (1° et 2°), remplacées par les épreuves suivantes :
   " Une explication orale et un commentaire suivis d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion ou d'un document graphique ou visuel relatif à des questions sanitaires et sociales (durée :

 vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;
   " Une interrogation orale portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes :
   " a) Institutions sociales et droit social ;
   " b) Institutions sanitaires et droit de la santé ;
   " c) Economie et politiques sanitaires et sociales ;

 (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
   " III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Analyste, les épreuves d'admission du concours interne sont celles mentionnées au I du présent article, à l'exception de celle visée au I (2°) remplacée par :
   " - une interrogation orale portant sur la gestion et le traitement de l'information (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). "
Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
   1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : trois heures ; coefficient 3).
   Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme, le sujet de la composition porte, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales, soit sur des questions relatives à la politique de la ville et au développement local (durée : trois heures ; coefficient 3).
   I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :
   3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :
   3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Analyste :
   3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3).
   IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
   3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3).
   V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :
   3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : trois heures ; coefficient 3).
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   " A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1990 [*date*] , les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 " relatif à l'introduction d'une option Animation dans les concours d'attaché communal  et du 12 juin 1984 " relatif à l'introduction d'une option Informatique dans les concours d'attaché communal .
   " Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précité.
   " Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement :
   " 1° Aux épreuves écrites du 2° et du 4° de l'article 6 du présent décret pour le concours externe et du 2° de l'article 7 du présent décret pour le concours interne ;
   " 2° Aux épreuves orales du 2° et du 3° du I de l'article 8 du présent décret pour le concours externe et du 2° du II de ce même article pour le concours interne.
   " Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent. "
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   " A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1990 [*date*] , les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 " relatif à l'introduction d'une option Animation dans les concours d'attaché communal  et du 12 juin 1984 " relatif à l'introduction d'une option Informatique dans les concours d'attaché communal .
   " Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précité.
   " Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement :
   " 1° Aux épreuves écrites du 2° et du 4° de l'article 6 du présent décret pour le concours externe et du 2° de l'article 7 du présent décret pour le concours interne ;
   " 2° Aux épreuves orales du 2° et du 3° du I de l'article 8 du présent décret pour le concours externe et du 2° du II de ce même article pour le concours interne.
   " Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent. "
   " A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1993, les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 relatifs à l'introduction d'une option Animation dans les concours d'attaché communal et du 12 juin 1984 relatifs à l'introduction d'une option Informatique dans les concours d'attaché communal.
   " Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précité.
   " Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 juin 1984 ou à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se substituent respectivement :
   " 1° Aux épreuves écrites du 2° et du 4° de l'article 6 du présent décret pour le concours externe et du 2° de l'article 7 du présent décret pour le concours interne ;
   " 2° Aux épreuves orales du 2° et du 3° du I de l'article 8 du présent décret pour le concours externe et du 2° du II de ce même article pour le concours interne.
   " Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent. "
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
   1° Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° Une composition sur un sujet portant sur les institutions politiques et administratives de la France ou sur les questions économiques, sociales et financières (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   3° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités de composition (durée : quatre heures ; coefficient 4).