Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le commissaire de la République transmet à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale le dossier d'enquête ainsi que les propositions des commissions communale ou intercommunale et départementale d'aménagement foncier et l'avis du conseil général.
   Le conseil municipal ou, le cas échéant, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dispose alors de trois mois pour donner son accord ; passé ce délai et faute de réponse, il est considéré comme s'opposant à l'opération.
Au vu du plan de remembrement aménagement approuvé par la commission communale ou la commission intercommunale ou, en cas de réclamation introduite devant la commission départementale, au vu du plan approuvé par cette commission, après avoir recueilli l'avis du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, le commissaire de la République vérifie la conformité du plan de remembrement aménagement avec les documents du plan d'occupation des sols approuvé. En cas de conformité, il constate la clôture de l'opération de remembrement aménagement. Il est alors fait application des dispositions de l'article 16 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
Le projet ainsi établi est soumis à une enquête publique organisée conformément aux dispositions des articles 9 à 13 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
   Toutefois :
   1° Le dossier d'enquête est complété par :
   a) Le report sur le plan de remembrement aménagement de l'assiette des travaux, équipements et ouvrages prévus à l'article 19-4 du code rural ;
   b) Le cas échéant, le tracé du périmètre de la ou des associations foncières urbaines dont la constitution est envisagée ;
   c) En l'absence de constitution d'association foncière urbaine, le programme des travaux envisagés en application de l'article 19-4 du code rural pris en charge par l'association foncière de remembrement avec une estimation de leur montant et les bases de répartition correspondantes ;
   2° Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portent également sur le programme des travaux envisagés en application de l'article 19-4 du code rural.
Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article 6 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 et du projet de plan d'occupation des sols arrêté en application de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, la commission communale ou intercommunale établit le projet de remembrement aménagement en tenant compte de la règle fixée au II de l'article 19-1 du code rural et, le cas échéant, des demandes présentées en application des articles 8 et 9 du présent décret et en faisant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
Lorsqu'une commission communale d'aménagement foncier est instituée dans une commune où l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols est prescrite par le conseil municipal, l'aménagement foncier rural peut, dans tout ou partie du territoire concerné par ce plan d'occupation des sols, prendre la forme d'un remembrement aménagement dans les conditions prévues par les articles 19-1 à 19-4 du code rural.
   Lorsque, dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du code rural, la commission communale propose une remembrement aménagement, elle transmet sa proposition au conseil municipal qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer ; en l'absence de réponse, le conseil municipal est réputé s'opposer à l'opération.
   Lorsque l'élaboration ou la révision du plan d'occupation des sols est confiée à un établissement public de coopération intercommunale, la mise en oeuvre de la procédure de remembrement aménagement est subordonnée à l'accord, constaté dans les conditions fixées au deuxième alinéa, de l'organe délibérant de cet établissement.
Le remembrement aménagement peut intéresser plusieurs communes. Dans ce cas, sa mise en oeuvre est subordonnée à l'accord du conseil municipal de chacune des communes intéressées ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public compétent, recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Lorsque les conditions prévues aux articles précédents sont remplies, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier établit le projet du ou des périmètres de remembrement aménagement.
   Ce projet est soumis à une enquête publique dans les conditions de l'article 21 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986.
   Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la commission communale ou intercommunale arrête ses propositions dans le délai de deux mois à compter de la fin de l'enquête ; passé ce délai, elle est réputée avoir donné un avis négatif.
La notification prévue à l'article 7 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 comporte pour chaque propriétaire l'indication de la faculté qui lui est offerte, conformément au troisième alinéa de l'article 19-2 du code rural, de demander que l'équivalent de ses apports lui soit en totalité attribué en terrains agricoles dans les zones prévues aux b, c et d du 2 du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme.
   Cette demande peut soit faire l'objet d'une déclaration sur le registre d'enquête, soit être adressée par écrit au président de la commission communale ou intercommunale. Sous peine de n'être plus recevable, cette demande doit être consignée ou parvenir avant la date de clôture de l'enquête prévue à l'article 6 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986.
Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er (2°, a, b [à l'exclusion des retransmissions de spectacles vivants], c et d) du présent décret. La commission est également chargée de donner un avis au ministre chargé de la culture en cas de contestation d'une décision prise en application du présent décret.
   Elle propose au ministre le classement des documentaires qu'elle examine dans la catégorie des documentaires de création, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
   II. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les termes : trois ans renouvelables sont remplacés par : deux ans, renouvelables par moitié chaque année.

 Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographique ou son représentant , président, neuf membres [*composition - nombre*] désignés, après avis des ministres compétents, par le ministre de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Elle est composée d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé de la culture, d'un représentant du ministre chargé de la communication et de six personnalités choisies en raison de leur compétence.

 Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'aide visées à l'article 1er (2°) du présent décret. La commission est également chargée de donner un avis au ministre de la culture en cas de contestation d'une décision prise en application du présent décret.

    Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographique, président, neuf membres [*composition - nombre*] désignés, après avis des ministres compétents, par le ministre de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Elle est composée d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé de la culture, d'un représentant du ministre chargé de la communication et de six personnalités choisies en raison de leur compétence.

    Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'aide visées à l'article 1er (2° , a , b , c , d ) du présent décret. La commission est également chargée de donner un avis au ministre de la culture en cas de contestation d'une décision prise en application du présent décret.

 Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographique ou son représentant , président, neuf membres [*composition - nombre*] désignés, après avis des ministres compétents, par le ministre de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Elle est composée d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé de la culture, d'un représentant du ministre chargé de la communication et de six personnalités choisies en raison de leur compétence.

    Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
Pour bénéficier du soutien financier prévu à l'article 1er du présent décret, les oeuvres audiovisuelles doivent faire l'objet d'une diffusion initiale par l'un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement institués par l'article 36 de la loi de finances susvisée [*conditions d'obtention*].
   Pour bénéficier du soutien financier prévu à l'article 1er (1°) du présent décret, les oeuvres audiovisuelles doivent faire l'objet d'une diffusion par un service de communication audiovisuelle ayant fait un apport au financement de l'oeuvre au moins égal à 15 p. 100 de son coût total ou, en cas de coproduction internationale, à 15 p. 100 de la participation française.
   Les oeuvres doivent également :
   - être de nationalité d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   - être financées par un apport initial en numéraire ou en industrie du producteur, obligatoirement investi à titre personnel, d'un montant au moins égal à 15 p. 100 [*pourcentage minimum*] de leur coût définitif. Cet apport ne peut être réalisé au moyen des subventions versées au titre du présent décret ou des versements effectués en exécution de contrats d'association à la production institués par l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 non plus qu'au moyen des produits de contrats de concession de droits d'exploitation conclus avec l'un des fournisseurs des services de communication audiovisuelle visés au premier alinéa du présent article. Dans le cas d'une coproduction, cet apport doit être effectué par chaque entreprise de production, telle que définie à l'article 4 du présent décret ;
   - être réalisées en version originale en langue française ;
   - être réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs principaux et de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   - faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 p. 100 de leur coût définitif.
   Dans le cas d'une coproduction internationale, elles doivent :
   - être coproduites, en ce qui concerne la participation française, par une ou plusieurs entreprises de production répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent décret ;
   - être financées par une participation française au moins égale à 20 p. 100 de leur coût définitif et faire l'objet, à raison de 20 p. 100 au moins de ce coût, de dépenses de production en France ;
   - être financées pr un apport initial, en numéraire ou en industrie, tel que défini au présent article, égal à 15 p. 100 de la participation française ;
   - être réalisées avec la participation d'artistes-interprètes français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dans la même proportion que celle de l'apport financier national ou communautaire.
   Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans [*durée*] peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.
Toute subvention calculée en fonction de la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle de référence doit être investie dans la production d'une oeuvre de réinvestissement dans le délai de deux ans à partir du premier jour de l'année suivant celle de la notification du montant de la subvention à son bénéficiaire.
   Toute aide accordée au titre du 2° de l'article 1er du présent décret doit être investie dans la production de l'oeuvre pour laquelle elle a été demandée dans un délai d'un an à compter de la notification du montant de la subvention à son bénéficiaire.
   A défaut d'investissement dans les délais prévus aux alinéas précédents, le bénéficiaire est déchu de la faculté qui lui était offerte d'obtenir le versement d'une subvention.
   Les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise de production sont, en cas de transformation de la forme sociale ou de fusion, portées sur le compte ouvert au nom de la nouvelle entreprise, sous réserve que cette dernière en fasse la demande au directeur général du Centre national de la cinématographie dans les trois mois suivant l'inscription modificative au registre du commerce.
   En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.
Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise de production sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées en application de l'article 1er (1°) du présent décret.
   Le montant de la subvention dont peuvent bénéficier la ou les entreprises ayant produit une oeuvre inscrite sur la liste des oeuvres de référence est calculé en fonction du rapport existant entre, d'une part, le montant du soutien financier visé à l'article 1er (1°) du présent décret et fixé conformément à l'article 3 du présent décret et, d'autre part, la durée pondérée des oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence. Seule la première diffusion est prise en compte pour le calcul.
   La pondération prévue à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre de la culture. Elle tient compte du coût de l'oeuvre et, dans le cas d'une coproduction internationale, du montant de la participation française.
   Le montant de la subvention, inscrit au compte du ou des producteurs d'une oeuvre de référence déterminée, est obtenu en multipliant le rapport défini au troisième alinéa du présent article par la durée pondérée de l'oeuvre.
   Lorsqu'une entreprise de production réalise simultanément deux oeuvres à partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacle cinématographique, l'autre destinée à une première diffusion par un service de communication audiovisuelle, seule la différence de durée entre les deux oeuvres est prise en considération pour le calcul des sommes inscrites sur le compte de l'entreprise de production.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie notifie chaque année aux entreprises de production l'état de leur compte [*communication*].
Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise de production sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées en application de l'article 1er (1°) du présent décret.

    Le montant de la subvention dont peuvent bénéficier la ou les entreprises ayant produit une oeuvre inscrite sur la liste des oeuvres de référence est calculé en fonction du rapport existant entre, d'une part, le montant du soutien financier visé à l'article 1er (1°) du présent décret et fixé conformément à l'article 3 du présent décret et, d'autre part, la durée pondérée des oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence. Seule la première diffusion est prise en compte pour le calcul.

    La pondération prévue à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre de la culture. Elle tient compte du coût de l'oeuvre et de l'importance de la participation à la production de la ou des entreprises telles que définies à l'article 4 du présent décret.

    Le montant de la subvention, inscrit au compte du ou des producteurs d'une oeuvre de référence déterminée, est obtenu en multipliant le rapport défini au troisième alinéa du présent article par la durée pondérée de l'oeuvre.

    Le directeur général du Centre national de la cinématographie notifie chaque année aux entreprises de production l'état de leur compte [*communication*].
Toute subvention calculée en fonction de la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle de référence doit être investie dans la production d'une oeuvre de réinvestissement dans le délai de deux ans à partir du premier jour de l'année suivant celle de la notification du montant de la subvention à son bénéficiaire.
   Toute aide allouée au titre du e du 2° de l'article 1er du présent décret doit être investie pour la production d'une oeuvre nouvelle dans un délai d'un an à compter de la notification du montant de la subvention à son bénéficiaire.
   A défaut d'investissement dans les délais prévus aux alinéas précédents, le bénéficiaire est déchu de la faculté qui lui était offerte d'obtenir le versement d'une subvention.
   Les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise de production sont, en cas de transformation de la forme sociale ou de fusion, portées sur le compte ouvert au nom de la nouvelle entreprise, sous réserve que cette dernière en fasse la demande au directeur général du Centre national de la cinématographie dans les trois mois suivant l'inscription modificative au registre du commerce.
   En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.
Pour bénéficier du soutien financier prévu à l'article 1er du présent décret, les oeuvres audiovisuelles doivent faire l'objet d'une diffusion initiale par l'un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement institués par l'article 36 de la loi de finances susvisée [*conditions d'obtention*].

    Les oeuvres doivent également :

    - être de nationalité d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

    - être financées par un apport initial en numéraire ou en industrie du producteur, obligatoirement investi à titre personnel, d'un montant au moins égal à 15 p. 100 [*pourcentage minimum*] de leur coût définitif. Cet apport ne peut être réalisé au moyen des subventions versées au titre du présent décret ou des versements effectués en exécution de contrats d'association à la production institués par l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 non plus qu'au moyen des produits de contrats de concession de droits d'exploitation conclus avec l'un des fournisseurs des services de communication audiovisuelle visés au premier alinéa du présent article. Dans le cas d'une coproduction, cet apport doit être effectué par chaque entreprise de production, telle que définie à l'article 4 du présent décret ;

    - être réalisées en version originale en langue française ;

    - être réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs principaux et de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

    - faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 p. 100 de leur coût définitif.

   Dans le cas d'une coproduction internationale, elles doivent :

    - être coproduites, en ce qui concerne la participation française, par une ou plusieurs entreprises de production répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent décret ;

    - être financées par une participation française au moins égale à 20 p. 100 de leur coût définitif et faire l'objet, à raison de 20 p. 100 au moins de ce coût, de dépenses de production en France ;

    - être financées pr un apport initial, en numéraire ou en industrie, tel que défini au présent article, égal à 15 p. 100 de la participation française ;

    - être réalisées avec la participation d'artistes-interprètes français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dans la même proportion que celle de l'apport financier national ou communautaire.

    Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans [*durée*] peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.
Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise de production sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées en application de l'article 1er (1°) du présent décret, dès lors que le montant total des sommes calculées à son profit est supérieur ou égal à une somme fixée, pour chaque catégorie d'oeuvre, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.
   Le montant de la subvention dont peuvent bénéficier la ou les entreprises ayant produit une oeuvre inscrite sur la liste des oeuvres de référence est calculé en fonction du rapport existant entre, d'une part, le montant du soutien financier visé à l'article 1er (1°) du présent décret et fixé conformément à l'article 3 du présent décret et, d'autre part, la durée pondérée des oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence. Seule la première diffusion est prise en compte pour le calcul.
   La pondération prévue à l'alinéa précédent est fixée, pour chaque catégorie d'oeuvre, par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle tient compte du coût de l'oeuvre et, dans le cas d'une coproduction internationale, du coût moyen entre la part des dépenses en France et la part du financement français.
   Le montant de la subvention, inscrit au compte du ou des producteurs d'une oeuvre de référence déterminée, est obtenu en multipliant le rapport défini au deuxième alinéa du présent article par la durée pondérée de l'oeuvre.
   Les oeuvres audiovisuelles inscrites, à compter du 1er janvier 1993, sur la liste des oeuvres de référence bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 du montant de la subvention prévue ci-dessus si elles sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
   Lorsqu'une entreprise de production réalise simultanément deux oeuvres à partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacle cinématographique, l'autre destinée à une première diffusion par un service de communication audiovisuelle, seule la différence de durée entre les deux oeuvres est prise en considération pour le calcul des sommes inscrites sur le compte de l'entreprise de production.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie notifie chaque année aux entreprises de production l'état de leur compte.
Le versement des aides autres que celles visées à l'article 1er (2°, c) du présent décret est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée avant le début des prises de vues.

    L'autorisation est demandée dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985. Les aides versées pour la production d'une oeuvre ne peuvent être supérieures à 40 p. 100 [*pourcentage maximum*] du coût définitif de l'oeuvre ou de la participation française en cas de coproduction internationale. Elles ne sont pas cumulables avec les avances attribuées en application du décret du 15 juin 1984 susvisé.

    La décision d'autorisation prévoit les modalités de versement des subventions ou avances et notamment l'échéancier des versements.

    L'oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide a été versée doit être achevée dans les deux ans suivant le premier versement [*computation du délai*]. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prolonger ce délai d'un an sur demande motivée de l'entreprise de production.

    Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985. L'autorisation définitive est délivrée après examen de ce dossier.

    Dans les cas où il est établi que l'oeuvre audiovisuelle n'a pas été achevée dans les délais impartis, ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation définitive visée à l'alinéa précédent ou ne fait pas l'objet d'une diffusion initiale par l'un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe ou au prélèvement institués par l'article 36 de la loi de finances susvisée, l'entreprise de production est tenue de reverser à la deuxième section du compte de soutien financier le montant de l'aide dont elle a bénéficié.
Le versement des aides autres que celles visées aux c et e du 2° de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée avant le début des prises de vues. L'autorisation est demandée dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985.
   Le versement des aides prévues au e du 2° de l'article 1er est effectué après examen d'un dossier présenté au Centre national de la cinématographie selon des modalités précisées par l'arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les aides versées pour la production d'une oeuvre ne peuvent être supérieures à 40 p. 100 [*limite - pourcentage*] du coût définitif de l'oeuvre ou de la participation française en cas de coproduction internationale. Elles ne sont pas cumulables avec les avances attribuées en application du décret n° 84-467 du 15 juin 1984.
   La décision d'autorisation prévoit les modalités de versement des subventions ou avances et notamment l'échéancier des versements.
   L'oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide a été versée doit être achevée dans les deux ans suivant le premier versement [*computation du délai*]. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prolonger ce délai d'un an sur demande motivée de l'entreprise de production.
   Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985. L'autorisation définitive est délivrée après examen de ce dossier.
   Dans les cas où il est établi que l'oeuvre audiovisuelle n'a pas été achevée dans les délais impartis, ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation définitive visée à l'alinéa précédent ou ne fait pas l'objet d'une diffusion initiale par l'un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe ou au prélèvement institués par l'article 36 de la loi de finances susvisée, l'entreprise de production est tenue de reverser à la deuxième section du compte de soutien financier le montant de l'aide dont elle a bénéficié.
Les subventions prévues au e du 2° de l'article 1er du présent décret sont attribuées à des oeuvres antérieurement diffusés puis sélectionnées en raison de leur qualité artistique par le ministre chargé de la culture après avis de la commission  prévue à l'article 10 bis.
   Les oeuvres doivent être présentées à la commission dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   A titre transitoire, sont prises en compte les oeuvres diffusées au cours de la période comprise entre [*dates limites*] le 1er janvier 1986 et la date de publication du décret n° 88-258 du 29 février 1988.
   Un compte est ouvert au nom de chaque entreprise de production, sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées.
   Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté le montant des subventions allouées à ces oeuvres.
Les subventions visées à l'article 1er (1°) du présent décret sont accordées à des oeuvres dites de réinvestissement. Elles sont calculées compte tenu de la diffusion d'oeuvres dites oeuvres de référence.
   Une liste des oeuvres de référence est arrêtée chaque année par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Elle comprend les oeuvres dites oeuvres de fiction ou d'animation, répondant aux conditions fixées à l'article 5 du présent décret et ayant fait l'objet d'une première diffusion par un des services de communication audiovisuelle visés à l'article 1er du présent décret, au cours de l'année précédente.
   En cas de diffusion d'une oeuvre par un service de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé, l'oeuvre n'est inscrite qu'à compter du moment où elle aura été diffusée sur un ou plusieurs services desservant un nombre cumulé de foyers abonnés au moins égal à cent mille.
   Les modalités selon lesquelles les producteurs de ces oeuvres ainsi que les fournisseurs de services de communication audiovisuelle sont tenus d'en faire la déclaration au Centre national de la cinématographie sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
   La liste des oeuvres de référence comprend également, à compter du 1er janvier 1993 :
   - les oeuvres dites documentaires de création lorsqu'elles ont bénéficié d'une aide au titre de l'article 1er (1°, a) ;
   - les oeuvres dites documentaires lorsqu'elles ont bénéficié d'une aide au titre de l'article 1er (2°, b) et qu'elles ont été classées comme documentaires de création par le ministre chargé de la culture après avis de la commission prévue à l'article 10.
Les subventions sont versées à un compte bancaire ouvert au nom du producteur pour l'oeuvre audiovisuelle bénéficiaire de ces subventions.
   Le versement des aides autres que celles visées au b du 1° et aux c et e du 2° de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée avant le début des prises de vues. L'autorisation est demandée dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985.
   Le versement des aides prévues au e du 2° de l'article 1er est effectué après examen d'un dossier présenté au Centre national de la cinématographie selon des modalités précisées par l'arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les aides versées pour la préparation et pour la production d'une oeuvre ne peuvent être supérieures à 40 p. 100 [*limite - pourcentage*] du coût définitif de l'oeuvre ou de la participation française en cas de coproduction internationale sauf en ce qui concerne l'aide prévue à l'article 7 bis (2°). Elles ne sont pas cumulables avec les avances attribuées en application du décret n° 84-467 du 15 juin 1984.
   La décision d'autorisation prévoit les modalités de versement des subventions ou avances et notamment l'échéancier des versements.
   L'oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide a été versée, autre que les aides à la préparation prévues à l'article 1er (1°, b, et 2°, c) du présent décret, doit être achevée dans les deux ans qui suivent le premier versement. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prolonger ce délai d'un an sur demande motivée de l'entreprise de production. Au cas où l'oeuvre audiovisuelle qui a bénéficié des aides à la préparation précitées n'a pas obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article dans un délai d'un an à compter du versement, le montant des sommes investies doit être remboursé.
   Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985. L'autorisation définitive est délivrée après examen de ce dossier.
   Dans les cas où il est établi que l'oeuvre audiovisuelle n'a pas été achevée dans les délais impartis, ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation définitive visée à l'alinéa précédent est réalisée avec des moyens vidéo haute définition non conformes aux normes européennes ou ne fait pas l'objet d'une diffusion initiale par l'un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe ou au prélèvement institués par l'article 36 de la loi de finances susvisée, l'entreprise de production est tenue de reverser à la deuxième section du compte de soutien financier le montant de l'aide dont elle a bénéficié.
Le versement des aides autres que celles visées au b du 1° et aux c et e du 2° de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée avant le début des prises de vues. L'autorisation est demandée dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985.
   Le versement des aides prévues au e du 2° de l'article 1er est effectué après examen d'un dossier présenté au Centre national de la cinématographie selon des modalités précisées par l'arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les aides versées pour la préparation et pour la production d'une oeuvre ne peuvent être supérieures à 40 p. 100 [*limite - pourcentage*] du coût définitif de l'oeuvre ou de la participation française en cas de coproduction internationale sauf en ce qui concerne l'aide prévue à l'article 7 bis (2°). Elles ne sont pas cumulables avec les avances attribuées en application du décret n° 84-467 du 15 juin 1984.
   La décision d'autorisation prévoit les modalités de versement des subventions ou avances et notamment l'échéancier des versements.
   L'oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide a été versée, autre que les aides à la préparation prévues à l'article 1er (1°, b, et 2°, c) du présent décret, doit être achevée dans les deux ans qui suivent le premier versement. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prolonger ce délai d'un an sur demande motivée de l'entreprise de production. Au cas où l'oeuvre audiovisuelle qui a bénéficié des aides à la préparation précitées n'a pas obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article dans un délai d'un an à compter du versement, le montant des sommes investies doit être remboursé.
   Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985. L'autorisation définitive est délivrée après examen de ce dossier.
   Dans les cas où il est établi que l'oeuvre audiovisuelle n'a pas été achevée dans les délais impartis, ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation définitive visée à l'alinéa précédent est réalisée avec des moyens vidéo haute définition non conformes aux normes européennes ou ne fait pas l'objet d'une diffusion initiale par l'un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe ou au prélèvement institués par l'article 36 de la loi de finances susvisée, l'entreprise de production est tenue de reverser à la deuxième section du compte de soutien financier le montant de l'aide dont elle a bénéficié.
Les subventions visées à l'article 1er (1°) du présent décret sont accordées à des oeuvres dites de réinvestissement. Elles sont calculées compte tenu de la diffusion d'oeuvres dites oeuvres de référence.

    Une liste des oeuvres de référence est arrêtée chaque année par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Elle comprend les oeuvres dites oeuvres de fiction ou d'animation, répondant aux conditions fixées à l'article 5 du présent décret et ayant fait l'objet d'une première diffusion par un des services de communication audiovisuelle visés à l'article 1er du présent décret, au cours de l'année précédente.

    En cas de diffusion d'une oeuvre par un service de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé, l'oeuvre n'est inscrite qu'à compter du moment où elle aura été diffusée sur un ou plusieurs services desservant un nombre cumulé de foyers abonnés au moins égal à cent mille.

    Les modalités selon lesquelles les producteurs de ces oeuvres ainsi que les fournisseurs de services de communication audiovisuelle sont tenus d'en faire la déclaration au Centre national de la cinématographie sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
Le versement des aides autres que celles visées au b du 1° et aux c et e du 2° de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée avant le début des prises de vues. L'autorisation est demandée dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985.
   Le versement des aides prévues au e du 2° de l'article 1er est effectué après examen d'un dossier présenté au Centre national de la cinématographie selon des modalités précisées par l'arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les aides versées pour la préparation et pour la production d'une oeuvre ne peuvent être supérieures à 40 p. 100 [*limite - pourcentage*] du coût définitif de l'oeuvre ou de la participation française en cas de coproduction internationale. Elles ne sont pas cumulables avec les avances attribuées en application du décret n° 84-467 du 15 juin 1984.
   La décision d'autorisation prévoit les modalités de versement des subventions ou avances et notamment l'échéancier des versements.
   L'oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide a été versée, autre que les aides à la préparation prévues à l'article 1er (1°, b, et 2°, c) du présent décret, doit être achevée dans les deux ans qui suivent le premier versement. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prolonger ce délai d'un an sur demande motivée de l'entreprise de production. Au cas où l'oeuvre audiovisuelle qui a bénéficié des aides à la préparation précitées n'a pas obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article dans un délai d'un an à compter du versement, le montant des sommes investies doit être remboursé.
   Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985. L'autorisation définitive est délivrée après examen de ce dossier.
   Dans les cas où il est établi que l'oeuvre audiovisuelle n'a pas été achevée dans les délais impartis, ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation définitive visée à l'alinéa précédent ou ne fait pas l'objet d'une diffusion initiale par l'un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe ou au prélèvement institués par l'article 36 de la loi de finances susvisée, l'entreprise de production est tenue de reverser à la deuxième section du compte de soutien financier le montant de l'aide dont elle a bénéficié.
Le montant du soutien financier inscrit à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 est destiné [*objet*] :
   1° A l'octroi de subventions en vue de concourir à :
   a) La production d'oeuvres audiovisuelles, destinées à une première diffusion par les services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée, dans les genres suivants : oeuvre de fiction, à l'exclusion des sketches, oeuvres d'animation et documentaires de création ;
   b) La préparation de la réalisation des oeuvres visées au a ci-dessus, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   2° Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, présentant un intérêt particulier d'un point de vue culturel, technique et économique, par le versement de subventions ou d'avances et par la garantie de prêts en vue notamment :
   a) De financer des oeuvres de fiction ou d'animation produites par des entreprises nouvelles ou dont l'activité est susceptible de diversifier les acteurs de la production ;
   b) De financer la réalisation de documentaires ou de magazines et la retransmission de spectacles vivants présentant un intérêt culturel ;
   c) D'aider à la préparation de la réalisation des oeuvres audiovisuelles définies au présent article ;
   d) De favoriser le recours à de nouvelles technologies de l'image dans les oeuvres audiovisuelles ;
   e) De financer la réalisation d'oeuvres audiovisuelles de courte durée, dites  vidéomusiques , mettant en images une composition musicale préexistante. Ces oeuvres doivent être d'expression originale française.
   3° A l'octroi de subventions ou d'avances en vue de la production de programmes destinés notamment à la jeunesse dans les genres prévus aux 1° et 2° (b et c) ci-dessus et diffusés par les services de communication audiovisuelle soumis au prélèvement prévu à l'article 36-II de la loi de finances pour 1984. Une entreprise de production ne peut cumuler, pour la réalisation d'une même oeuvre audiovisuelle, les aides visées aux 2° et 3° du présent article.
Le montant du soutien financier inscrit à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 est destiné [*objet*] :
   1° A l'octroi de subventions en vue de concourir à :
   a) La production d'oeuvres audiovisuelles, destinées à une première diffusion par les services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée, dans les genres suivants : oeuvre de fiction, à l'exclusion des sketches, oeuvres d'animation et documentaires de création ;
   b) La préparation de la réalisation des oeuvres visées au a ci-dessus, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   2° Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, présentant un intérêt particulier d'un point de vue culturel, technique et économique, par le versement de subventions ou d'avances en vue notamment :
   a) De financer des oeuvres de fiction ou d'animation produites par des entreprises nouvelles ou dont l'activité est susceptible de diversifier les acteurs de la production ;
   b) De financer la réalisation de documentaires ou de magazines et la retransmission de spectacles vivants présentant un intérêt culturel ;
   c) D'aider à la préparation de la réalisation des oeuvres audiovisuelles définies au présent article ;
   d) De favoriser le recours à de nouvelles technologies de l'image dans les oeuvres audiovisuelles ;
   e) De financer la réalisation d'oeuvres audiovisuelles de courte durée, dites  vidéomusiques , mettant en images une composition musicale préexistante. Ces oeuvres doivent être d'expression originale française.
   3° A l'octroi de subventions ou d'avances en vue de la production de programmes destinés notamment à la jeunesse dans les genres prévus aux 1° et 2° (b et c) ci-dessus et diffusés par les services de communication audiovisuelle soumis au prélèvement prévu à l'article 36-II de la loi de finances pour 1984. Une entreprise de production ne peut cumuler, pour la réalisation d'une même oeuvre audiovisuelle, les aides visées aux 2° et 3° du présent article.
   4° Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, par la garantie de prêts.
Le versement des aides autres que celles visées au b du 1° et aux c et e du 2° de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée avant le début des prises de vues. L'autorisation est demandée dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985.
   Le versement des aides prévues au e du 2° de l'article 1er est effectué après examen d'un dossier présenté au Centre national de la cinématographie selon des modalités précisées par l'arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les aides versées pour la préparation et pour la production d'une oeuvre ne peuvent être supérieures à 40 p. 100 [*limite - pourcentage*] du coût définitif de l'oeuvre ou de la participation française en cas de coproduction internationale. Elles ne sont pas cumulables avec les avances attribuées en application du décret n° 84-467 du 15 juin 1984.
   La décision d'autorisation prévoit les modalités de versement des subventions ou avances et notamment l'échéancier des versements.
   L'oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide a été versée, autre que les aides à la préparation prévues à l'article 1er (1°, b, et 2°, c) du présent décret, doit être achevée dans les deux ans qui suivent le premier versement. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prolonger ce délai d'un an sur demande motivée de l'entreprise de production. Au cas où l'oeuvre audiovisuelle qui a bénéficié des aides à la préparation précitées n'a pas obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article dans un délai d'un an à compter du versement, le montant des sommes investies doit être remboursé.
   Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985. L'autorisation définitive est délivrée après examen de ce dossier.
   Dans les cas où il est établi que l'oeuvre audiovisuelle n'a pas été achevée dans les délais impartis, ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation définitive visée à l'alinéa précédent est réalisée avec des moyens vidéo haute définition non conformes aux normes européennes ou ne fait pas l'objet d'une diffusion initiale par l'un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe ou au prélèvement institués par l'article 36 de la loi de finances susvisée, l'entreprise de production est tenue de reverser à la deuxième section du compte de soutien financier le montant de l'aide dont elle a bénéficié.
Il est créé une commission chargée de donner un avis au ministre chargé de la culture sur les demandes d'octroi de subventions ou d'avances visées au 3° de l'article 1er du présent décret.
   Cette commission comprend [*composition*] cinq personnalités qualifiées, un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre chargé de la culture et un représentant du ministre chargé de la communication. Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
   Les membres de la commission sont nommés [*mandat*] pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre de la culture dispose des crédits de la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 relative au soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions fixées par le présent décret.

    Les modalités d'attribution des garanties de prêt sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

    Les ressources de la deuxième section du compte sont versées, dans la limite des besoins, à un compte ouvert dans les écritures du Centre national de la cinématographie et tenu par l'agent comptable de l'établissement.

    Le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie est chargé du contrôle de l'administration du soutien financier.
Le montant du soutien financier inscrit à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 est destiné [*objet*] :

    1° A l'octroi de subventions en vue de concourir à la production de programmes audiovisuels dits de fiction ou d'animation destinés à une première diffusion par les services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée ;

    2° Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, présentant un intérêt particulier d'un point de vue culturel, technique et économique, par le versement de subventions ou d'avances et par la garantie de prêts en vue notamment :

    a) De financer des oeuvres de fiction ou d'animation produites par des entreprises nouvelles ou dont l'activité est susceptible de diversifier les acteurs de la production ;

    b) De financer la réalisation de documentaires ou de magazines et la retransmission de spectacles vivants présentant un intérêt culturel ;

    c) D'aider à la préparation de la réalisation des oeuvres audiovisuelles définies au présent article ;

    d) De favoriser le recours à de nouvelles technologies de l'image dans les oeuvres audiovisuelles.
La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année [*périodicité*] par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture. Toutefois, la part de ces dépenses consacrée au 2° de l'article 1er ci-dessus ne peut être supérieure à 30 p. 100 [*pourcentage maximum*].