Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont admis en équivalence ou en dispense des diplômes français exigés aux articles 48, 48 (2°), 61, 61-2, 62 (a) et 63 du décret du 24 février 1984 précité en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, ainsi que des diplômes exigés aux articles 5, 9, 21 et 21-2 du décret du 24 janvier 1990 précité en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
   Les équivalences ou dispenses des diplômes mentionnés ci-dessus sont accordées, selon le cas, par la section, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques siégeant en formation de jury.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 23 mai 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherche en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
   - l'arrêté du 13 mars 1990 fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires ;
   - l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2°), 61 et 62 (a) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
   - l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret n° 90-92 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
   - l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
   - l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat et les conditions dans lesquelles est appréciée l'équivalence des fonctions pour l'application de l'article 21-2 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Sont admis en équivalence ou en dispense des diplômes français exigés aux articles 48,48 (2°), 
61,61-2,62 (a), 63 et 63-1 du décret du 24 février 1984 précité en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, ainsi que des diplômes exigés aux articles 5,9,
21 et 21-2 du décret du 24 janvier 1990 précité en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. 
Les équivalences ou dispenses des diplômes mentionnés ci-dessus sont accordées, selon le cas, par la section, par la sous-section ou l'intersection compétente du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé siégeant en formation de jury.
L'évaluation de la conformité d'un instrument aux exigences essentielles pertinentes est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie définissant les exigences essentielles correspondant à cet instrument.
   Ces procédures sont définies par référence aux modules d'évaluation de la conformité annexés au présent décret dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les décrets suivants sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
-le décret du 28 décembre 1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique ;
-le décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau ;
-le décret n° 72-145 du 18 février 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : ensembles de mesurage à compteur turbine destinés à mesurer le volume de liquides autres que l'eau ;
-le décret n° 73-791 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs complémentaires ;
-le décret n° 73-789 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs de volume de gaz ;
-le décret n° 75-906 du 16 septembre 1975 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de longueur ;
-le décret n° 75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteurs à bande ;
-le décret n° 76-1208 du 17 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;
-le décret n° 76-1327 du 10 décembre 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs d'énergie thermique. 
Les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'industrie régissant le contrôle en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets ci-dessus abrogés, par le décret du 3 mai 2001 susvisé et par le décret du 6 mai 1988 susvisé qu'il a abrogé demeurent applicables.
S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles par référence aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'article 3, un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes ou documents.
   S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles visées à l'article 2.
Le fabricant établit une documentation technique décrivant la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument. Cette documentation doit permettre l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles et, le cas échéant, la vérification de la conformité des instruments produits au modèle certifié.
   La documentation fournie ainsi que les enregistrements et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité sont rédigés en français ou dans une autre langue acceptée par l'organisme chargé de l'évaluation de la conformité.
   Le fabricant tient à la disposition des agents de l'Etat, pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument, une copie de la documentation technique correspondante et, le cas échéant, de tous documents attestant de la conformité de l'instrument, qu'il s'agisse du modèle ou des instruments produits.
   Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des pièces constituant la documentation technique et des documents relatifs à l'évaluation de la conformité, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Lorsqu'un module d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant implique l'intervention d'un "organisme notifié", le fabricant s'adresse à l'un des organismes compétents figurant sur une liste établie en application de la directive du 31 mars 2004 susvisée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   Les "organismes notifiés", au sens du présent décret, sont, pour la France, ceux qui sont désignés et contrôlés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 36 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
   Les modalités d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les critères auxquels doivent répondre ces organismes et le contrôle de leur respect, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Lorsqu'un instrument n'est que partiellement conforme aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'article 3, il n'est présumé conforme qu'aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments des normes ou des documents normatifs auxquels il satisfait.
   Lorsque les normes ou les documents normatifs mentionnés à l'article 3 ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles à respecter, un instrument conforme à ces normes ou à ces documents normatifs n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles ainsi satisfaites.
Est présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article 2 tout instrument qui satisfait aux normes transposant les normes européennes harmonisées. Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel de la République française.
   Est également présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article 2 tout instrument reconnu conforme aux "documents normatifs". Les documents normatifs sont, au sens du présent décret, les documents techniques établis par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) que la Commission européenne a reconnus comme tels en indiquant, sur une liste, les parties dont le respect confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes. Les références de ces documents normatifs sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement.
   La définition des instruments ainsi que des sous-ensembles d'instruments, des dispositifs ou des systèmes de mesure soumis aux dispositions du présent décret est précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Dans la suite du présent décret, le terme "instrument" désigne les instruments de mesure et les sous-ensembles d'instruments de mesure ainsi définis.
Les instruments mentionnés à l'article 1er ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service, pour l'une des opérations prévues à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé, que s'ils sont conformes aux exigences essentielles applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent, définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Leur conformité doit avoir été évaluée, soit en France, dans les conditions définies ci-après, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, selon les procédures prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2004/22/CE susvisée du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Elle doit être attestée par un marquage de conformité.
La conformité d'un instrument aux dispositions du présent décret est attestée par la présence d'un marquage "CE" de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire qui sont apposés par le fabricant sous sa responsabilité. Ces marquages peuvent être apposés pendant le processus de fabrication, si cela se justifie. Ils doivent être indélébiles, clairement visibles ou aisément accessibles.
   Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques des marquages, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22, cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er, les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets suivants :
   - décret n° 65-487 du 18 juin 1965 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage ;
   - décret n° 72-388 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesureurs de longueur ;
   - décret n° 72-390 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : machines planimétriques ;
   - décret n° 72-886 du 6 septembre 1972 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;
   - décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide ;
   - décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;
   - décret n° 82-537 du 22 juin 1982 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau chaude.
S'il est établi que le marquage "CE" a été apposé à tort, soit du fait d'erreurs dans le marquage, soit du fait de toute autre cause entraînant une non-conformité de l'instrument marqué ou, plus généralement, si un fabricant ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent décret, le ministre chargé de l'industrie peut prendre toute décision appropriée pour faire remettre l'instrument en conformité, exiger son retrait du marché, ou encore interdire ou restreindre sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation.
   La décision du ministre chargé de l'industrie est motivée et sa notification au fabricant indique les voies et délais de recours ouverts à son encontre.
Les instruments de mesure et les sous-ensembles définis à l'article 1er peuvent être évalués indépendamment et séparément aux fins d'établir leur conformité aux exigences essentielles.
   Le ministre chargé de l'industrie peut fixer, par arrêté, les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument certifié.
La commission spécialisée " prévention et déterminants de la santé " réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des déterminants individuels et collectifs des comportements affectant la santé et à l'évaluation des interventions susceptibles de soutenir et de renforcer les capacités des individus et des populations à accroître leur contrôle sur leur santé et à améliorer celle-ci.
   Elle comprend trois sections plus particulièrment compétentes pour, respectivement :
   - la santé des femmes, la reproduction et la santé périnatale ;
   - la santé des jeunes et des adultes ;
   - la santé des personnes âgées.
   Les directeurs de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé et de l'Institut national de lutte contre le cancer ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée " maladies chroniques et incapacités " réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des limitations d'activité et des altérations de la qualité de vie liées à des problèmes de santé, qu'elles soient dues à des maladies chroniques, au vieillissement, à des affections d'origine anténatale ou périnatale, ou à des traumatismes d'origine accidentelle.
   Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de lutte contre le cancer, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence de biomédecine ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée " sécurité sanitaire " réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'évaluation des principaux risques pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
   Elle comprend trois sections compétentes respectivement dans les domaines suivants :
   - risques liés aux maladies transmissibles ;
   - risques liés à l'environnement ;
   - risques liés au système de soins, aux produits de santé et aux pratiques visant à agir sur la santé des individus.
   Sont rattachés à la commission, en tant que comités techniques permanents, le comité technique des vaccinations, le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation et le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.
   Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée " évaluation, stratégie et prospective " réunit l'expertise scientifique nécessaire pour l'analyse de l'évolution de la santé de la population, l'identification des principaux déterminants de cette évolution, l'évaluation des plans et programmes de santé ainsi que l'évaluation de l'impact sur la santé des autres politiques publiques.
   Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de biomédecine, de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Les fonctionnaires relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire chargés de diriger un établissement ou un service pénitentiaire bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction.
   Cette formation, organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, la direction régionale des services pénitentiaires du lieu d'affectation ou tout autre organisme de formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces fonctionnaires sont appelés à exercer, notamment en termes de management, de direction opérationnelle des activités liées à une structure pénitentiaire, d'administration générale et de gestion financière.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire :
   - définit les différents enseignements dispensés ;
   - choisit les intervenants chargés de formation ;
   - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation et de l'évaluation ;
   - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil des stagiaires ;
   - transmet pour information au directeur de l'administration pénitentiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
La formation vise à inscrire les fonctionnaires dirigeants dans une fonction managériale de chef d'établissement ou de structure pénitentiaire. Elle a pour objectif de les accompagner notamment dans la mise en oeuvre d'un projet d'établissement et de projets de service par :
   - l'enrichissement de compétences de management des ressources humaines par l'animation du dialogue social, l'évaluation et la notation, la procédure disciplinaire ;
   - l'enrichissement de compétences d'animation de services par la conduite de projet, la délégation, la communication interne et externe ;
   - l'acquisition de compétences en matière de gestion économique et financière et de marchés publics ;
   - l'enrichissement de compétences dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;
   - la maîtrise des domaines d'activité susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale et administrative du chef d'établissement ou de service.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur à l'Institut géographique national, dont celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e échelon
HEA
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
830
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur à l'  Institut national de l'information géographique et forestière, dont celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, est fixé comme suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
5e échelon 
HEA 
4e échelon 
1015 
3e échelon 
966 
2e échelon 
901 
1er échelon 
830
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture un Conseil national de la viticulture de France.
   Le conseil veille notamment :
   - à la cohérence des actions économiques dans le secteur vitivinicole ;
   - à la cohérence nationale des projets des bassins viticoles ;
   - à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole.
   Le conseil peut examiner et rendre des avis sur :
   - les orientations économiques en matière de politique vitivinicole ;
   - les orientations de la politique de la qualité des produits viticoles ;
   - la coordination et la cohérence des activités des organismes publics intervenant dans le secteur viticole et des organisations professionnelles reconnues ;
   - les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;
   - la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec la politique d'orientation des productions ;
   - les projets ou propositions de dispositions législatives ou réglementaires ainsi que les propositions de directives ou de règlements communautaires, à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
   Le conseil coordonne les actions conduites dans les bassins de production viticoles et veille à leur cohérence avec la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les conseils de bassins viticoles assurent leurs missions propres dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de la viticulture de France.
   Le conseil évalue périodiquement la réalisation des objectifs qu'il a formulés pour la viticulture et établit un rapport annuel sur son action.
   Il peut émettre des avis et recommandations et proposer les études qui lui paraissent appropriées.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les moyens qu'il met à la disposition du Conseil national de la viticulture de France pour son fonctionnement.
   Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour de ses membres peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le Conseil national de la viticulture de France établit son règlement intérieur.
   Le règlement intérieur fixe notamment les modalités de constitution de commissions spécialisées.
   Le règlement intérieur entre en vigueur dès son approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le Conseil national de la viticulture de France exerce l'ensemble de ses missions dès son installation et sans que le vote et l'approbation de son règlement intérieur soient requis.
Sont membres de droit du Conseil national de la viticulture de France en raison de leurs fonctions :
   - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
   - le directeur général de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant.
Le Conseil national de la viticulture de France est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Il est réuni au moins deux fois par an.
   Le président participe au conseil avec voix délibérative. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
   Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, le président réunit le conseil et établit l'ordre du jour des réunions.
   Le président peut inviter toute personne compétente à prendre part aux délibérations avec voix consultative.
   Le conseil est réuni également de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du tiers des membres nommés en application de l'article 3 du présent décret.
Sont nommés comme membres du Conseil national de la viticulture de France par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
   - deux représentants par conseil de bassin viticole, l'un du secteur de la production, l'autre du secteur de la commercialisation, après avis du préfet de région, chargé de la coordination du bassin ;
   - le président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
   - le président du conseil de direction du secteur des vins de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ;
   - cinq représentants des organisations professionnelles du secteur de la production ;
   - trois représentants des organisations professionnelles du secteur de la commercialisation ;
   - deux personnalités qualifiées.
   Les membres du conseil au titre du présent article sont nommés pour un durée de trois ans renouvelable. Leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les conditions de leur nomination, pour la durée du mandat restant à courir.
Sont nommés comme membres du Conseil national de la viticulture de France par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
   - deux représentants par conseil de bassin viticole, l'un du secteur de la production, l'autre du secteur de la commercialisation, après avis du préfet de région, chargé de la coordination du bassin ;
   - le président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
   - le président du conseil de direction du secteur des vins de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ;
   - cinq représentants des organisations professionnelles du secteur de la production ;
   - trois représentants des organisations professionnelles du secteur de la commercialisation ;
   - deux personnalités qualifiées.
   Les membres du conseil au titre du présent article sont nommés pour un durée de trois ans renouvelable. Leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les conditions de leur nomination, pour la durée du mandat restant à courir.
Sont membres de droit du Conseil national de la viticulture de France en raison de leurs fonctions :
   - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
   - le directeur général de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant.
Commission consultative d'attribution. 
1. Une commission consultative d'attribution des PPS (CCA) est chargée d'examiner les demandes de PPS délivrés par l'Etat, à l'exception des renouvellements à l'identique. Elle est présidée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant. 
2. Cette commission est composée en outre d'un représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et d'un représentant de chacune des fédérations d'organisations de producteurs. 
3. Lors de sa première réunion, la CCA adopte son règlement intérieur. 
4. Les avis de la CCA sont rendus à majorité absolue des membres présents. 
5. La commission se réunit sur convocation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au moins une fois par trimestre si des demandes sont à instruire et au minimum une fois par an. 
6. Pour être examinée par la CCA, les demandes de permis doivent être déposées selon les modalités définies pour chaque permis au moins vingt jours ouvrables avant la réunion de la commission auprès de la direction départementale des affaires maritimes de rattachement du navire qui est chargée de les transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous couvert de la    direction interrégionale de la mer. 
7. La CCA examine les demandes conformément aux décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Relation entre PPS et licence de pêche communautaire.
   1. Tout producteur qui souhaite obtenir un PPS doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.
   2. Le PPS est retiré définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.
   3. Le PPS est suspendu lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.
Licence de pêche nationale.
   1. La licence de pêche nationale fixe, en application des décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé à :
   - pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du stock ou groupe de stocks visé par la licence, sans préjudice de dispositions dérogatoires relatives aux captures accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur,
   ou
   - exercer un effort de pêche dans une pêcherie donnée,
   ou
   - utiliser certains types d'engins,
   ou
   - exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation,

 à l'aide d'un navire de pêche professionnelle.
   2. Une licence de pêche nationale est délivrée pour un seul navire de pêche.
   3. Un navire de pêche peut détenir plusieurs licences de pêche nationales en application de différentes mesures nationales de gestion des ressources.
Relation entre licence nationale et licence communautaire.
   1. Tout producteur qui souhaite obtenir une licence de pêche nationale doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.
   2. La licence de pêche nationale est retirée définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.
   3. La licence de pêche nationale est suspendue lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.
Délivrance des licences de pêche nationales.
   1. Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement de l'activité de pêche au moyen d'une licence de pêche nationale, et notamment, si nécessaire, pour chaque licence :
   - l'autorité de délivrance ;
   - le nombre maximum de permis ;
   - les informations minimales contenues dans la licence ;
   - les critères et modalités de délivrance et de retrait ;
   - les plafonds de puissance et de tonnage totaux ;
   - les limites de captures et d'effort à respecter, en cohérence avec les quotas de captures et d'effort de pêche ;
   - les modalités de sanction individuelle et collective en cas de non-respect de la limitation de captures ou d'effort précisée dans la licence.
   2. Cet arrêté prévoit en outre les modalités éventuelles de suivi et de déclaration des licences à la Commission des Communautés européennes.
Définitions.
   Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   - "navire de pêche professionnelle" : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
   - "licence de pêche communautaire" : licence définie par le règlement (CE) n° 3690/93 et le règlement (CE) n° 1681/05 lorsque le règlement (CE) n° 3690/93 n'est plus d'application ; elle confère à son détenteur le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationale et communautaire, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes ;
   - "permis de mise en exploitation (PME)" : permis délivré conformément au décret n° 93-33 modifié ; il détermine certaines caractéristiques maximales physiques d'un navire de pêche professionnelle en mer : longueur hors tout (en mètres), puissance (en kilowatts), tonnage (en GT ou UMS) ;
   - "permis de pêche spécial (PPS)" : permis délivré conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Il peut être délivré par l'Etat ou par l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ;
   - "licence de pêche nationale" : licence délivrée en application de l'article 10 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés. Elle est appelée "licence nationale", suivie du nom de l'espèce et de la zone concernée ; elle peut être délivrée par l'Etat ou par l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ;
   - "producteur" : l'armateur d'un navire utilisé pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer.
Délivrance du permis de pêche spécial.
   1. Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement de l'activité de pêche au moyen d'un PPS et notamment, si nécessaire, pour chaque PPS :
   - l'autorité de délivrance ;
   - le nombre maximum de licences ;
   - les informations minimales contenues dans le PPS ;
   - les critères et modalités de délivrance et de retrait ;
   - les plafonds de puissance et de tonnage totaux ;
   - les limites de captures et d'effort à respecter, en cohérence avec les quotas de captures ou d'effort de pêche ;
   - les modalités de sanction individuelle et collective en cas de non-respect de la limitation de captures ou d'effort précisée dans le PPS.
   2. Cet arrêté prévoit en outre leurs modalités de suivi et de déclaration à la Commission des Communautés européennes.
Commission consultative d'attribution.
   1. Une commission consultative d'attribution des PPS (CCA) est chargée d'examiner les demandes de PPS délivrés par l'Etat, à l'exception des renouvellements à l'identique. Elle est présidée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant.
   2. Cette commission est composée en outre d'un représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et d'un représentant de chacune des fédérations d'organisations de producteurs.
   3. Lors de sa première réunion, la CCA adopte son règlement intérieur.
   4. Les avis de la CCA sont rendus à majorité absolue des membres présents.
   5. La commission se réunit sur convocation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au moins une fois par trimestre si des demandes sont à instruire et au minimum une fois par an.
   6. Pour être examinée par la CCA, les demandes de permis doivent être déposées selon les modalités définies pour chaque permis au moins vingt jours ouvrables avant la réunion de la commission auprès de la direction départementale des affaires maritimes de rattachement du navire qui est chargée de les transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous couvert de la direction régionale des affaires maritimes.
   7. La CCA examine les demandes conformément aux décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Champ d'application.
   Le présent arrêté définit les modalités de mise en oeuvre des différents régimes d'autorisations relevant du ministre chargé des pêches maritimes et définis par les réglementations communautaire et nationale pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche maritime par tout navire battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne.
Permis de pêche spécial (PPS).
   1. Le PPS fixe, en application de la réglementation communautaire, les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé à :
   - pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du stock ou groupe de stocks visé par le PPS, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux captures accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation communautaire,
   ou :
   - exercer un effort de pêche dans une pêcherie donnée,
   ou :
   - utiliser certains types d'engins de pêche,
   ou :
   - exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation à l'aide d'un navire de pêche professionnelle.
   2. Un PPS est délivré pour un seul navire de pêche professionnelle.
   3. Un navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs PPS en application de différents règlements communautaires.
Délivrance de la licence de pêche communautaire.
   1. Le préfet de la région du port d'immatriculation du navire est chargé de délivrer la licence à tout producteur pour chacun de ses navires.
   2. Préalablement à la délivrance de la licence, la cohérence des informations figurant sur le permis de navigation (puissance principale au sens du règlement "CE" n° 2930/86, mesurée en kilowatts, engins de pêche autorisés) et sur le certificat de francisation (tonnage en GT ou UMS, longueur hors tout en mètres, longueur entre perpendiculaires en mètres), avec les informations figurant sur la licence est vérifiée par la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
Licence de pêche communautaire.
   1. La licence de pêche communautaire est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer. Elle vaut autorisation de pêcher ou d'exercer un effort de pêche sur ces ressources, sans préjudice :
   - des autorisations nécessaires dans les zones maritimes (haute mer ou zone économique exclusive) en vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant les organisations régionales de pêche ;
   - des autorisations nécessaires dans les zones économiques exclusives ou les zones maritimes sous juridiction de pays tiers ;
   - des autorisations nécessaires au titre de l'exploitation d'une espèce soumise à quota de captures ou d'effort de pêche ;
   - des autorisations nécessaires pour des activités faisant l'objet d'une réglementation communautaire ou nationale spécifique.
   2. Le producteur qui souhaite disposer d'une licence de pêche communautaire doit obligatoirement disposer d'un permis de navigation valide et d'un permis de mise en exploitation, lorsque le décret n° 93-33 modifié s'applique.
   3. Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche communautaire visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 2371/2002. Toute modification de ces informations donne lieu à la délivrance d'une nouvelle licence selon les modalités précisées à l'article 4.
Autres régimes d'autorisations de pêche.
   Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre des régimes d'autorisations de pêche relevant de la Commission des Communautés européennes, d'autres Etats membres, d'organisations internationales ou de pays tiers. Il précise notamment, si nécessaire :
   - la procédure de demande ;
   - l'autorité de délivrance ;
   - le nombre maximum d'autorisations ;
   - les critères de délivrance et de retrait ;
   - l'articulation de ces régimes avec les PPS ou licences nationales.
Publicité.
   1. Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs, disposant d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un PME, est disponible sur le site internet de la Commission des Communautés européennes.
   2. Pour chaque autre régime d'autorisation (PPS, licence nationale, autres régimes), la liste des navires autorisés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des pêches maritimes et rendue disponible sur le site internet donnant accès au site du ministère chargé des pêches maritimes.
Dispositions de contrôle et sanctions.
   1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de présenter l'ensemble des autorisations requises :
   - la licence de pêche communautaire valide, dans tous les cas de figure ;
   - le PME si nécessaire ;
   - le PPS si nécessaire ;
   - la licence nationale si nécessaire ;
   - les documents probants relatifs aux autres régimes d'autorisations si nécessaire,

 lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
   2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de toute autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
I. - Plusieurs résumés par séquence (RPS) peuvent être produits successivement au cours d'un même séjour d'hospitalisation. Un guide méthodologique, figurant en annexe I du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RPS et RAA. Ce guide est complété, autant que de besoin, par voie de circulaires, pour intégrer les évolutions intermédiaires des modalités de recueil.
  II. - Les diagnostics et les facteurs associés sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe II du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant dans le guide méthodologique en annexe I. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance définie pour le recueil des RPS, présentée dans le même guide méthodologique figurant en annexe I du présent arrêté. La nature de la prise en charge est codée selon une nomenclature élaborée spécifiquement pour le recueil des RPS et RAA, présentée dans le même guide. La cotation, pour les actes de consultation et soins externes, de la nature des actes,  du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, se fait selon des nomenclatures élaborées spécifiquement pour le recueil des RAA, présentées dans le guide figurant en annexe I.
I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de RPSA ainsi que de R3A produits par un programme informatique propriété de l'Etat. Les RPSA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance du patient. De plus, les RPSA et R3A comportent l'ensemble des informations de RPS et RAA, à l'exception :
  - du numéro d'identification permanent du patient (NIPP), remplacé par le résultat de son anonymisation irréversible ;
  - du numéro administratif de séjour d'hospitalisation, remplacé par un numéro séquentiel ;
  - de l'unité médicale ;
  - de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé en année à la date de début de séquence pour les RPSA ou à la date de réalisation de l'acte pour les R3A  ;
  - du code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient, remplacé par un code géographique  de résidence ;
  - pour les RPSA, des dates d'entrée et de sortie du séjour, de début et de fin de la séquence, remplacées par un numéro séquentiel, le délai entre la date de début de la séquence et la date d'entrée du séjour, le nombre de jours couverts par la séquence, le mois et l'année de la date de fin de séquence ;
  - pour les R3A, de la date de réalisation de l'acte de consultation ou de soins externes, remplacée par le mois et l'année.
  II. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale ou tout autre découpage structurel repérable par les éléments disponibles dans le système d'information de l'établissement et pour l'ensemble de l'établissement. Sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, ils peuvent également être destinataires de fichiers de RPSA ou de R3A ou d'extraits de données issues de ces fichiers.