Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire doivent, en dehors des heures d'accès aux installations, prendre les mesures de sécurité suivantes :
   a) Les armes de la 1re catégorie (§ 1 et 2) et de la 4e catégorie sont soit rendues inutilisables comme il est précisé à l'article 4 - alinéa a -, soit conservées sans être démontées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent, également, être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
   b) Les armes de la 5e et de la 7e catégorie sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité individuel assurant leur fixation. 
   L'accès aux armes est placé sous le contrôle d'une ou plusieurs personnes responsables désignées par le président de l'association.
Les armes de la 4e catégorie détenues par les exploitants de tirs forains doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc de tir. Les armes des 4e et 7e catégories doivent, lorsqu'elles ne sont pas mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en caisses fermées.
Toute personne qui se livre au commerce de détail  des armes de la premiére catégorie (§ 1, 2, et 3), de la quatrième, de la cinquième ou de la septième catégorie et expose ces produits au public, doit disposer d'un local fixe et permanent, exclusivement consacré à la vente de ces armes ou d'articles de défense, de chasse, de pêche ou de tir sportif.
Le registre dont la tenue est prévue par l'article 1er du présent décret doit être conservé pendant un délai de 10 ans à compter de son ouverture. En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce ; en cas de changement de propriétaire, il peut être utilisé par le successeur.
En cas de vente par correspondance d'armes de la 1re catégorie (par. 1, 2 et 3), de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, à l'exception des fusils, carabines ou canardières de la 5e catégorie ayant un ou plusieurs canons lisses, quel que soit leur système d'alimentation, l'acheteur ou le vendeur particulier doit adresser au commerçant ou fabricant d'armes la photocopie certifiée conforme à l'original d'un document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de résident ou toute pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire français, son passeport national ou sa carte d'identité nationale. Cette photocopie doit être conservée pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3), de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, à l'exception des carabines à un coup de 9, 12 ou 14 mm à canon lisse, doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes :
   a) Les armes de la première catégorie (§ 1, 2 et 3) et de la quatrième catégorie ne peuvent être exposées à la vue de l'éventuel acheteur.
   La vitrine extérieure du magasin ne doit comporter aucune mention, sous quelque forme que ce soit, afférente à ces armes.
   Lorsque des armes de la première catégorie (§ 1, 2 et 3) et de la quatrième catégorie sont détenues dans des locaux accessibles au public, elles doivent être enfermées dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes, scellés dans les murs.
   Les armes des mêmes catégories détenues dans des locaux différents des lieux de vente doivent être soit rendues inutilisables, même en en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'une ou plusieurs des pièces de sécurité suivantes, selon le type de l'arme : canon, culasse, barillet ou support de barillet, percuteur, ressort récupérateur, soit conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes, scellés dans les murs, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures seront protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
   Toute pièce de sécurité doit être conservée dans les mêmes conditions que les armes qui n'auront pas été rendues inutilisables.
   b) Les armes de la 5e et de la 7e catégorie exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
   A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté du fabricant ou du commerçant. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle ainsi que durant les opérations de réparation.
   c) En cas d'exposition permanente des armes, la vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction ; les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de fermeture de sûreté ; les fenêtres et portes vitrées (autre que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3), de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, à l'exception des carabines à un coup de 9, 12 ou 14 mm à canon lisse, doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes :
   a) Les armes de la 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) et de la 4e catégorie exposées en vitrine ou stockées dans des locaux accessibles au public sont rendues inutilisables par enlèvement de l'une des pièces de sécurité suivantes selon le type de l'arme : canon, culasse, barillet ou support de barillet, percuteur, ressort récupérateur, qui est conservée dans les conditions énumérées à l'alinéa suivant.
   Les armes des mêmes catégories détenues dans des locaux différents des lieux de vente sont soit rendues inutilisables comme il est dit ci-dessus, soit stockées sans être démontées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent, également, être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures seront protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
   b) Les armes de la 5e et de la 7e catégorie exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
   A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté du fabricant ou du commerçant. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle ainsi que durant les opérations de réparation.
   c) En cas d'exposition permanente des armes, la vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction ; les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de fermeture de sûreté ; les fenêtres et portes vitrées (autre que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment de ses articles 13 et 13-1, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés les dispositions énumérées ci-après des règlements susvisés n° 2967-76 du 23 novembre 1976 modifié et n° 2785-80 du 30 octobre 1980 ainsi que des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application :
   1° Règlement n° 2967-76 susvisé :
   Article 1er, sauf le deuxième alinéa du paragraphe 1 ;
   Article 2 ;
   Article 3, paragraphe 1 et alinéa 1er du paragraphe 2 ;
   Article 4 ;
   Article 5 ;
   Article 8, alinéa 2 ;
   Annexes audit règlement.
   2° Règlement n° 2785-80 susvisé :
   Article 1er ;
   Article 2 ;
   Article 4.
Les dispositions des articles 5 et 5-1 ne s'appliquent pas, sous réserve des attributions dévolues aux commissaires de la République de région en ce qui concerne les investissements des services déconcentrés de l'Etat dans la région, et des dispositions de l'article 23-1 à l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat, et aux modalités d'établissement des statistiques.
Un décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion, après avis du conseil supérieur des postes et télécommunications,

 précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret aux services déconcentrés relevant du ministre chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion, compte tenu de l'organisation particulière de ces services.
Le commissaire de la République de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
   1° D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires administratifs ou techniques de catégorie A ;
   2° Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région.
   En outre, dans la région Lorraine, le commissaire de la République de région est assisté d'un commissaire de la République chargé du redéploiement industriel.
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas, sous réserve des attributions dévolues aux commissaires de la République de région en ce qui concerne les investissements des services déconcentrés de l'Etat dans la région, à l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat, et aux modalités d'établissement des statistiques.
Le préfet de région prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon de la région.
   Il dirige, sous l'autorité de chacun des ministres concernés,

 les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. Il a autorité directe sur les chefs de services,

 les délégués ou correspondants de ces administrations, quelles que soient la nature et la durée des fonctions qu'ils exercent.
   Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles au sens du présent décret.
Le représentant de l'Etat dans la région porte le titre de préfet de région. Il est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.

 Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres pour l'exercice de leurs compétences à l'échelon de la région.

 Il dirige, sous leur autorité, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, dans les conditions définies par le présent décret.

 Sous réserve des compétences des préfets de département, il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Le préfet de région peut donner délégation de signature :

    - aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou responsables de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées à l'article 14 (1er alinéa) ; 

    - au secrétaire général pour les affaires régionales, et en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A plaçés sous son autorité, en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. 

    En cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement,

 le préfet MAJ de région est suppléé de droit par le préfet MAJ du rang le plus élevé en fonction dans la région.
Le préfet de région peut donner délégation de signature :
   - aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou responsables de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées à l'article 14 (1er alinéa) ;
   - au secrétaire général pour les affaires régionales, et en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A plaçés sous son autorité, en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
   - pour les matières relevant de leurs attributions, aux responsables des délégations interservices créées dans les conditions prévues à l'article 16-4.
   En cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement,

 le préfet de région est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé en fonction dans la région.
Le commissaire de la République de région prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon de la région. 

    Il dirige, sous l'autorité de chacun des ministres concernés,

 les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. Il a autorité directe sur les chefs de services,

 les délégués ou correspondants de ces administrations, quelles que soient la nature et la durée des fonctions qu'ils exercent.
Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, les orientations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire. Il les notifie aux préfets de département qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.
Le préfet de région est tenu informé de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département par les responsables des établissements et organismes publics, des entreprises nationales ainsi que des sociétés et entreprises mentionnées à l'article 10. 

    Il est également tenu régulièrement informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense. A cette fin, les officiers généraux commandant la région militaire et la région aérienne et l'amiral préfet maritime dont la compétence s'étend sur le territoire de la région sont les correspondants directs du préfet de région.
   " Les conventions, autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat et les entreprises nationales avec la région et ses établissements publics sont transmises pour information au préfet de région préalablement à leur signature. "
Les autorisations de programme relatives aux investissements civils, autres que ceux d'intérêt national, exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat sont déléguées par les ministres au préfet de région sous forme de dotations globales par chapitre ou article budgétaire de prévision. Cette délégation est donnée au vu du programme prévisionnel établi par le préfet de région après avis de la conférence administrative régionale.
   La répartition de cette dotation globale entre les investissements d'intérêt régional et ceux d'intérêt départemental est fixée par le préfet de région, après avis de la conférence administrative régionale.
Les autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt régional et celles relatives aux investissements d'intérêt départemental sont déléguées par les ministres au commissaire de la République de région sous forme de dotations globales par chapitre ou article budgétaire de prévision. Cette délégation est donnée au vu du programme prévisionnel établi par le commissaire de la République de région après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32.
Le commissaire de la République de région est tenu informé de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département par les responsables des établissements et organismes publics, des entreprises nationales ainsi que des sociétés et entreprises mentionnées à l'article 10.
   Il est également tenu régulièrement informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense. A cette fin, les officiers généraux commandant la région militaire et la région aérienne et l'amiral préfet maritime dont la compétence s'étend sur le territoire de la région sont les correspondants directs du commissaire de la République de région.
Tous les organismes de mission créés par un texte réglementaire exerçant des compétences à caractère régional ou interrégional et relevant directement d'une administration centrale, sont supprimés au terme du sixième mois suivant la promulgation de la loi relative à la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 susvisée, à l'exception de ceux qui auront fait l'objet, pendant ce délai, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel institué à l'article 25 du décret du 10 mai 1982 précité.
Lorsque deux ou plusieurs régions s'associent pour la conduite d'actions communes, le Premier ministre peut, par arrêté contresigné du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre chargé des réformes administratives et du ou des ministres compétents, désigner comme coordinateur de l'action de l'Etat dans les régions concernées le préfet de l'une de ces régions.
Lorsque deux ou plusieurs régions s'associent pour la conduite d'actions communes, le Premier ministre peut, par arrêté contresigné du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre chargé des réformes administratives et du ou des ministres compétents, désigner comme coordinateur de l'action de l'Etat dans les régions concernées le commissaire de la République de l'une de ces régions.
Tous les organismes de mission créés par un texte réglementaire exerçant des compétences à caractère régional ou interrégional et relevant directement d'une administration centrale, cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de ceux qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel institué à l'article 25 du décret du 10 mai 1982 précité.
En ce qui concerne les autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt départemental, le préfet de région, après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, les répartit entre les départements. Il les subdélègue, sous la forme de dotations globales par chapitre ou article budgétaire de prévision, aux commissaires de la République de département.
   Ceux-ci décident de leur utilisation pour des opérations déterminées.
I. - Lorsqu'une politique d'aménagement et de développement durable du territoire intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de mise en oeuvre de cette politique.
   II. - Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.
   Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission.
   Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet chargé d'une mission interrégionale délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
   III. - Pour l'exécution de la mission interrégionale qui lui est confiée conformément aux dispositions du présent article, le préfet de région peut déléguer sa signature :
   a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission interrégionale définie par le Premier ministre ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées au II du présent article, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
   b) Au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
En ce qui concerne les investissements publics à caractère national pour lesquels les autorisations de programme sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal, le commissaire de la République de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets et, après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, présente ses observations aux ministres intéressés.
   Les décisions concernant ces investissements lui sont notifiées de même, le cas échéant, qu'au commissaire de la République du ou des départements concernés.
   Toutefois, le ministre peut déléguer des autorisations de programme correspondant à des investissements publics à caractère national au commissaire de la République de région. Celui-ci les utilise ou les subdélègue aux commissaires de la République de département selon la catégorie, régionale ou départementale, à laquelle le ministre les a assimilées dans sa décision de délégation.
En ce qui concerne les investissements publics à caractère national pour lesquels les autorisations de programme sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal, le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets et, après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, présente ses observations aux ministres intéressés.
   Les décisions concernant ces investissements lui sont notifiées de même, le cas échéant, qu'au préfet du ou des départements concernés.
   Toutefois, le ministre peut déléguer des autorisations de programme correspondant à des investissements publics à caractère national au préfet de région. Celui-ci les utilise ou les subdélègue aux commissaires de la République de département après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32.
Les pouvoirs de décision relevant de l'Etat concernant la préparation et l'exécution des opérations d'intérêt régional et départemental ne peuvent être attribués qu'au préfet.
   Il en est de même pour les opérations d'intérêt national mentionnées au dernier alinéa de l'article 25.
   Les dispositions qui précèdent ne dispensent pas de recueillir l'avis des organismes nationaux, régionaux ou départementaux dont la consultation est prévue par les lois et règlements.
La conférence administrative régionale est une instance de consultation, de prospective et d'évaluation. Elle se prononce sur les orientations de l'action de l'Etat dans la région notamment en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire.
   " La conférence administrative régionale est consultée sur la préparation des contrats de plan entre l'Etat et la région ainsi que sur celle des programmes nationaux ou communautaires concernant la région. Elle en suit l'exécution.
   " Elle examine, avant le 15 juin de chaque année, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat l'année suivante ; à cette occasion, elle dresse le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente, modifie la programmation de l'exercice en cours en fonction des dotations effectivement notifiées et des décisions d'utilisation ou de répartition prises et évalue les conditions de sa mise en oeuvre.
   " Pour l'application de l'article 26, elle se prononce, avant le 30 novembre de chaque année, sur le programme prévisionnel d'emploi des crédits de l'exercice suivant, élaboré dans le respect des orientations notifiées au préfet de région par chaque ministre.
   " Les décisions d'utilisation des autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt régional et les décisions de répartition des autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt départemental conformes au programme prévisionnel, initial ou modifié, ne sont pas soumises à l'avis de la conférence administrative régionale.
   " Les autres décisions d'utilisation et de répartition des autorisations de programme peuvent être prises par le préfet de région après consultation écrite de chacun des membres concernés de la conférence administrative régionale.
   " La conférence administrative régionale est informée avant le 15 juin de chaque année des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'exercice en cours et du compte rendu d'exécution de l'exercice écoulé.
   " Elle peut être réunie, à l'initiative du préfet de région et dans une composition restreinte qu'il détermine en fonction de l'ordre du jour, pour examiner les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat à vocation régionale en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes. "
Le commissaire de la République de région est assisté d'une conférence administrative régionale, placée sous sa présidence,

 et composée :

    - des commissaires de la République des départements ; 

    - du secrétaire général placé auprès du commissaire de la    République du département où est situé le chef-lieu de la    région ; 

    - du trésorier-payeur général de région ; 

    - pour les affaires de leur compétence, des chefs ou    responsables des services déconcentrés de l'Etat dans la    région. 

    Le président de la conférence administrative régionale peut inviter tout membre de l'administration à participer aux réunions à titre consultatif.
Toutes les commissions à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et qui ont été créées par un texte réglementaire cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de celles qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel institué à l'article 25 du décret du 10 mai 1982 précité.
Toutes les commissions à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et qui ont été créées par un texte réglementaire sont supprimées au terme du sixième mois suivant la promulgation de la loi relative à la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 précitée, à l'exception de celles qui auront fait l'objet, pendant ce délai, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel institué à l'article 25 du décret du 10 mai 1982 précité.
Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés relevant d'un même échelon territorial dans la région concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet de région peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés.
   Le chef de projet reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que la durée et les modalités d'évaluation de sa mission.
   Le cas échéant, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet, suivant des modalités déterminées conjointement par le préfet de région et les responsables de ces organismes.
Le préfet de région est assisté d'une conférence administrative régionale, placée sous sa présidence et composée :
   1° Des préfets de département ;
   2° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où est situé le chef-lieu de la région ;
   3° Du trésorier-payeur général de région ;
   4° Pour les affaires relevant de leur compétence, des chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans la région.
   Le préfet de région peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux de la conférence administrative régionale pour les affaires relevant de leur compétence. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.
   Le secrétariat de la conférence administrative régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Pour les actions visées à l'article 16-3, sauf lorsqu'elles intéressent des missions mentionnées à l'article 6, le préfet de région peut également créer, par arrêté, une délégation interservices dont le responsable reçoit délégation de signature et autorité fonctionnelle sur les chefs de services concernés, dans la limite des attributions de la délégation. Il peut être ordonnateur secondaire délégué.
   L'arrêté détermine les attributions de la délégation, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de celle-ci.
   Le délégué interservices peut être un membre du corps préfectoral, un chef de service déconcentré, le secrétaire général pour les affaires régionales ou un directeur recevant une délégation directe du préfet.
Tous les organismes de mission créés par un texte réglementaire exerçant des compétences à caractère régional ou interrégional et relevant directement d'une administration centrale, cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de ceux qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien.
   A partir du 30 juin 1984, les organismes de même nature que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être créés que par décret.
   Ces organismes sont modifiés après avis du comité interministériel de l'administration territoriale, soit par décret en Conseil d'Etat, s'ils ont été créés par décret en Conseil d'Etat en vertu d'une disposition législative expresse, soit par décret dans les autres cas.
Le décret du 10 août 1966 susvisé est abrogé, à l'exception des articles 5, 6, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 27, 28, 29. L'appellation "préfet de police" est maintenue.
   Dans l'article 28 du même décret, les mots "aux articles 8 à 10 du présent décret" sont remplacés par "aux articles 24 à 31 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics".
Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat par les régions, les départements, les communes et leurs groupements, sont classés par décret en trois catégories en tenant compte de l'intérêt qu'ils présentent au point de vue national, régional ou départemental.
   Les investissements à caractère d'utilité collective exécutés avec une subvention de l'Etat par d'autres personnes publiques ou privées peuvent être classés dans les mêmes conditions.
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat dans la région, le préfet de région peut constituer un pôle de compétence, dont il désigne le responsable parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés. Il adresse à celui-ci la lettre de mission définie à l'article 16-2.
   Le cas échéant, et dans les conditions indiquées à l'article 16-2, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence.
Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans la région, d'une administration civile de l'Etat ou d'un organisme chargé d'une mission de service public et non visé par l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet de région, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet.
   Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet et ses conséquences économiques et sociales. Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service public ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées.
   Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet de région, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement.
Toutes les commissions à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et qui ont été créées par un texte réglementaire cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de celles qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale.
   A partir du 30 juin 1984, les commissions de même nature que celles qui sont mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être créées que par décret pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale.
   Ces commissions sont modifiées après avis du comité interministériel de l'administration territoriale, soit par décret en Conseil d'Etat, si elles ont été créées par décret en Conseil d'Etat en vertu d'une disposition législative expresse, soit par décret dans les autres cas.
Toutes les commissions à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et qui ont été créées par un texte réglementaire cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de celles qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel institué à l'article 25 du décret du 10 mai 1982 précité.
   A partir du 30 juin 1984, les commissions de même nature que celles qui sont mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être créées que par décret pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale institué à l'article 25 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité.
   Ces commissions sont modifiées après avis du comité interministériel de l'administration territoriale, soit par décret en Conseil d'Etat, si elles ont été créées par décret en Conseil d'Etat en vertu d'une disposition législative expresse, soit par décret dans les autres cas.
A cette fin, il réunit les avis et suggestions du conseil régional et du comité économique et social.
   Il transmet au ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire et aux différents ministres intéressés les avis et suggestions ainsi que les propositions et observations qu'il formule après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32.
   Il suit l'exécution du plan national dans la région et adresse chaque année au Premier ministre un rapport qui sert à la préparation des documents annuels du commissariat général du plan et de la délégation à l'aménagement du territoire.
Tous les organismes de mission créés par un texte réglementaire exerçant des compétences à caractère régional ou interrégional et relevant directement d'une administration centrale, cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de ceux qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale.
   A partir du 30 juin 1984, les organismes de même nature que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être créés que par décret pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale.
   Ces organismes sont modifiés après avis du comité interministériel de l'administration territoriale, soit par décret en Conseil d'Etat, s'ils ont été créés par décret en Conseil d'Etat en vertu d'une disposition législative expresse, soit par décret dans les autres cas.
Le commissaire de la République de la région dans laquelle est situé le siège d'une zone de défense exerce les pouvoirs précédemment dévolus aux préfets de zone de défense.
   Conformément aux dispositions du décret du 21 février 1968 susvisé, le préfet de police de Paris continue d'exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa 1 pour la zone de Paris.
Toutes les commissions à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et qui ont été créées par un texte réglementaire cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de celles qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien.
   A partir du 30 juin 1984, les commissions de même nature que celles qui sont mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être créées que par décret.
   Ces commissions sont modifiées par décret en Conseil d'Etat, si elles ont été créées par décret en Conseil d'Etat en vertu d'une disposition législative expresse, soit par décret dans les autres cas.
Le décret du 10 août 1966 susvisé est abrogé, à l'exception des articles 5, 6, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 27, 28, 29. Dans ces articles, le terme "préfet" est remplacé par l'appellation "commissaire de la République". L'appellation "préfet de police" est maintenue.
   Dans l'article 28 du même décret, les mots "aux articles 8 à 10 du présent décret" sont remplacés par "aux articles 24 à 31 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics".
Tous les organismes de mission créés par un texte réglementaire exerçant des compétences à caractère régional ou interrégional et relevant directement d'une administration centrale, cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de ceux qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel institué à l'article 25 du décret du 10 mai 1982 précité.
   A partir du 30 juin 1984, les organismes de même nature que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être créés que par décret pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale institué à l'article 25 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité.
   Ces organismes sont modifiés après avis du comité interministériel de l'administration territoriale, soit par décret en Conseil d'Etat, s'ils ont été créés par décret en Conseil d'Etat en vertu d'une disposition législative expresse, soit par décret dans les autres cas.
Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat,

 leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée dans les conditions qui suivent.
   La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services concernés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.
   La fusion est décidée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres concernés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après consultation préalable du comité interministériel pour la réforme de l'Etat et des comités techniques paritaires locaux des services concernés.
Le commissaire de la République de région peut donner délégation de signature :

    - aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou responsables de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées à l'article 14 (1er alinéa) ; 

    - au secrétaire général pour les affaires régionales, et en cas d'empêchement de celui-ci, à un chargé de mission chargé de le suppléer, en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. 

    En cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement,

 le commissaire de la République de région est suppléé de droit par le commissaire de la République du rang le plus élevé en fonction dans la région.
Le préfet de région assure le contrôle administratif de la région, de ses établissements publics et des établissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région.
   Il assure également, sous réserve des compétences dévolues aux préfets de département et des matières mentionnées à l'article 6 ci-dessous, le contrôle administratif des autres établissements et organismes publics dont l'activité ne dépasse pas les limites de la région.
Le préfet de région adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une proposition de notation concernant les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. Il reçoit notification de la note définitivement attribuée. Il est informé préalablement de toute notification ou mutation concernant ces chefs de service. 

    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres. 

    En ce qui concerne les services présentant un caractère interdépartemental ou interrégional, les attributions figurant au premier alinéa du présent article sont exercées par le préfet de la région où se trouve le siège du service, après consultation des autres commissaires de la République concernés. 

    Le préfet de région est informé préalablement par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans la région des propositions d'affectation ou de mutation de ceux des agents des services déconcentrés de l'Etat dans la région qui peuvent recevoir une délégation de signature. 

    Il transmet son avis sur ces propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le préfet de région est l'unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. 

    Toutefois les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques. 

    Le préfet de région est responsable sous l'autorité de chacun des ministres concernés, de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés de l'Etat dans la région.
Le préfet de région négocie et conclut au nom de l'Etat toute convention que ce dernier passe avec la région ou l'un de ses établissements publics.
   " Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département, le préfet de département reçoit du préfet de région délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat. "
Le représentant de l'Etat dans la région porte le titre de commissaire de la République de région. Il est le commissaire de la République du département où se trouve le chef-lieu de la région.
   Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres pour l'exercice de leurs compétences à l'échelon de la région.
   Il dirige, sous leur autorité, les services extérieurs des administrations civiles de l'Etat dans la région, dans les conditions définies par le présent décret.
   Sous réserve des compétences des commissaires de la République de département, il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
   Il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet de région.
Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
   1° D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A ; lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, le secrétaire général pour les affaires régionales et les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
   2° Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région. Les nominations des secrétaires généraux pour les affaires régionales et des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au préfet de région pour les investissements et la comptabilité publique et des dispositions de l'article 23-1.
Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
   " 1° D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ; lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, le secrétaire général pour les affaires régionales et les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
   " 2° Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région. "
Pour l'application du présent décret, l'expression "services déconcentrés de l'Etat dans la région" [*définition*] désigne l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat dont les compétences s'exercent à l'échelon de la région ou dans plusieurs départements.

 Toutefois, les services qui exercent dans plusieurs départements des activités à caractère départemental relèvent également, conformément à l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, du préfet de département pour la part de leur activité qui intéresse le département.

 Lorsque l'action d'un service extérieur de l'Etat, s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional, ce service est placé, sauf dérogation prévue par décret, sous l'autorité du préfet de région pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites de la région.