Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents de maîtrise des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement et d'agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement.
   Le grade d'agent de maîtrise territorial est soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Il relève de l'échelle 5 de rémunération.
   Le grade d'agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du présent cadre d'emplois exercent leurs fonctions principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance dans les établissements d'enseignement. Ils participent à l'exécution des tâches des agents qu'ils encadrent.
   Les agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement ou d'agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Ils peuvent être, en tant que de besoin, chargés de diriger des équipes mobiles d'agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement et d'agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
   Les agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement sont principalement chargés de diriger les équipes mobiles d'agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement ou d'agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou plusieurs groupes d'agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement ou d'agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
   Les membres du présent cadre d'emplois peuvent exercer dans les spécialités professionnelles suivantes : agencement intérieur, restauration, équipements bureautiques et audiovisuels, espaces verts et installations sportives, installations électriques, sanitaires et thermiques, lingerie, magasinage des ateliers, revêtements et finitions, conduite et mécanique automobiles, accueil.
   Les membres du présent cadre d'emplois appartiennent à la communauté éducative.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale sur rapport du chef d'établissement.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Pour l'application de l'alinéa 1° de l'article 4 du présent arrêté, sont considérés comme denrées ou produits périssables :
   1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
   - oeufs en coquille ;
   - poissons, crustacés et coquillages vivants ;
   - toute denrée dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'oeufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits réfrigérés et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
   - toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
   2. Les produits périssables particuliers suivants :
   - fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;
   - fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ;
   - miel ;
   - cadavres d'animaux.
Véhicules spécialisés : il s'agit des véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée).
   C'est le cas par exemple des cars régies et des véhicules aménagés en relais de transmission.
   Véhicules et matériels agricoles : il s'agit des véhicules agricoles dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est TRA (tracteur agricole), REA (remorque agricole), SREA (semi-remorque agricole), MAGA (machine agricole automotrice) et MIAR (machine et instrument agricole remorqué).
   C'est le cas par exemple des tracteurs forestiers ou des chenilles.
   Collecte : il s'agit du déplacement régulier ou ponctuel d'un véhicule afin de charger des marchandises dans au moins un point de chargement.
   Lieu de récolte : il s'agit du lieu où les produits agricoles ont été récoltés ainsi que du lieu de stockage temporaire des produits récoltés, que ce dernier se situe sur le domaine de l'exploitant agricole ou sur des sites de proximité.
   Produits agricoles : il s'agit de l'ensemble des produits cultivés sur le domaine des exploitants agricoles, céréales et pailles comprises.
Dispositions applicables à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France.
   Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont complétées par une réglementation particulière précisée aux points I et II ci-dessous.
   I. - Cette réglementation particulière concerne les sections autoroutières suivantes :
   - les autoroutes A 6 a et A 6 b du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A 6 et A 10 (commune de Wissous) ;
   - l'autoroute A 106, de son raccordement avec l'autoroute A 6 b jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
   - l'autoroute A 6, de son raccordement avec A 6 a et A 6 b jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
   - l'autoroute A 10, de son raccordement avec A 6 a et A 6 b jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
   - l'autoroute A 13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;
   - l'autoroute A 12, de son raccordement avec l'autoroute A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
   II. - Sur les sections autoroutières définies au I ci-dessus, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :
   a) Dans le sens Paris-province :
   - les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
   - les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
   - les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
   - les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
   b) Dans le sens province-Paris :
   - les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
   - les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
   Les dérogations prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas au présent article.
Interdiction générale.
   La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'annexe II du présent arrêté, est interdite sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Interdictions complémentaires.
   La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :
   I. - En période estivale, sur l'ensemble du réseau, durant cinq samedis de 7 heures à 19 heures puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
   Il. - En période hivernale, sur le réseau "Rhône-Alpes", pendant quatre samedis de 7 heures à 18 heures ainsi que de 22 heures jusqu'à 24 heures puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.
   Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise pour chaque année ces dates d'interdiction de la circulation ainsi que les sections concernées du réseau "Rhône-Alpes".
Dérogations de longue durée.
   Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations préfectorales individuelles de longue durée, peuvent être consenties pour les déplacements :
   1° De véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu'elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses.
   2° De véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.
   Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 1° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de chargement des véhicules (ou du département d'entrée en France) après consultation du préfet de département du lieu de destination de ces véhicules (ou du département de sortie de France).
   Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 2° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ des véhicules.
   Les autorisations de circulation de longue durée sont délivrées pour une période maximale d'un an.
L'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses est abrogé.
   L'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises est abrogé.
   L'arrêté du 30 décembre 1980 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France est abrogé.
Dérogations de courte durée.
   Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations préfectorales individuelles de courte durée, peuvent être consenties pour les déplacements :
   1° De véhicules qui assurent un transport jugé indispensable et urgent, notamment ceux qui assurent un transport de marchandises pour répondre à des besoins suite à des circonstances exceptionnelles telles que sécheresse, inondation, catastrophe naturelle ou humanitaire.
   2° De véhicules qui assurent le transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs.
   3° De véhicules qui assurent l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une capacité cumulée de 1 000 chambres et plus.
   4° De véhicules citernes destinés à l'approvisionnement :
   a) Des stations-service implantées le long des autoroutes ;
   b) Des aéroports en carburant avion.
   5° De véhicules assurant des transports de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes.
   Les autorisations de circulation correspondantes sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ pour une période au plus égale à la période d'interdiction pour laquelle les dérogations sont demandées.
   Pour les transports en provenance de l'étranger, cette autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Levée d'interdiction - cas des circonstances exceptionnelles.
   En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés au cours des douze heures précédant le début d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, les préfets de département peuvent, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de cette période d'interdiction sur une zone déterminée.
Conditions d'utilisation des dérogations.
   Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d'une dérogation permanente ou d'une dérogation préfectorale individuelle de courte ou de longue durée, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents du contrôle routier de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée.
   L'autorisation de circulation de courte durée visée à l'article 5 du présent arrêté et l'autorisation de circulation de longue durée visée à l'article 6 du présent arrêté sont conformes à des modèles de formulaires qui feront l'objet d'un arrêté particulier et seront publiés au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Dans l'attente de cette publication, les modèles de formulaires annexés à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme n° 95-3 en date du 10 février 1995 demeurent utilisables.
   L'autorisation de circulation doit se trouver à bord du véhicule.
   Pour être valable, l'autorisation doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
   Les autorisations de circulation peuvent être retirées par l'autorité délivrante lorsque le titulaire de ces autorisations n'a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de leur délivrance.
1. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables à compter du 16 décembre 2005 pour les opérations de gestion des comptes nominatifs des détenus.
   Les opérations précitées font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 15 décembre 2005.
   2. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables pour les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 2006.
   Les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 31 décembre 2005.
1. La gestion des biens des détenus est assurée dans chaque établissement pénitentiaire par une régie de recettes et d'avances spécialement créée à cet effet.
   Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies chargées de la gestion des biens des détenus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   2. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret " comptables assignataires ".
   3. Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des détenus sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers, tenu par le comptable assignataire, dès l'ouverture des régies mentionnées à l'alinéa 1 du présent article.
   4. Les comptables assignataires et les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus sont soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 3.
   5. Toutes oppositions concernant des sommes appartenant aux détenus doivent être notifiées entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
Pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 1er du présent décret, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :
   1° Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;
   2° Les chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et les receveurs principaux fonctionnels exerçant les fonctions de fondé de pouvoir.
Pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 1er du présent décret, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :
   1° Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;
   2° Les receveurs régionaux et les receveurs principaux fonctionnels exerçant les fonctions de fondé de pouvoir.
I. - Le présent article concerne les installations de combustion utilisant des combustibles lourds issus des unités de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour la consommation de ces unités.
   II. - Les valeurs limites d'émission des installations existantes en raffinerie sont déterminées de la façon suivante :
   Pour chaque polluant, on considère le combustible déterminant, c'est-à-dire celui pour lequel la valeur limite d'émission VLEi, telle que définie à l'article 13, est la plus élevée, ou, dans le cas de deux combustibles ayant la même valeur limite, celui qui fournit la puissance thermique la plus élevée :
   a) Si, pendant le fonctionnement de l'installation, la puissance thermique fournie par ce combustible est supérieure ou égale à la moitié de la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, la valeur limite d'émission est celle du combustible déterminant ;
   b) Si au contraire la puissance fournie par le combustible déterminant est inférieure à la moitié de la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, la valeur limite d'émission est déterminée par la formule suivante :
   (Formule non reproduite, voir JO du 06/11/03 page 18937)

 où :
   VLE, VLEi, Pi sont définis comme à l'article 13, le combustible i n'étant pas déterminant ;
   VLEdet est la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant, telle que définie aux articles 9 et 10, correspondant à la puissance thermique de l'installation ;
   VLEinf est la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la valeur limite d'émission la moins élevée ;
   Pdet est la puissance thermique fournie par le combustible déterminant.
   III. - Dans le cas des raffineries, les arrêtés d'autorisation peuvent, à la demande de l'exploitant, prévoir pour le dioxyde de soufre, au lieu des dispositions qui précèdent, une valeur limite d'émission unique pour toutes les installations visées par le présent titre, à condition que cela n'ait pas pour conséquence d'autoriser une augmentation des émissions polluantes des autres installations de la raffinerie. Cette valeur limite ne doit pas dépasser 1 000 mg/Nm3 pour les installations existantes récentes.
   Les installations existantes anciennes devront respecter la valeur limite de 1 000 mg/Nm3 à compter du 1er janvier 2008.
Les installations utilisant un combustible liquide, y compris celles ayant fait l'objet de la demande visée au paragraphe II de l'article 3, respectent, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la valeur limite suivante, pour les émissions atmosphériques :
   SO2 : 1 700 mg/Nm3.
   Cette valeur limite ne s'applique pas aux installations de combustion utilisant des combustibles lourds issus des unités de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour la consommation de ces unités, sans préjudice des dispositions de l'article 14.
L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.
   L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées avant le 30 avril de l'année suivante un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles 15, 17, 18, 22, 25, 33, 45 et 47.
Les valeurs limites d'émission définies au présent article s'appliquent aux installations existantes récentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 1er janvier 2008.
   I. - Les valeurs limites d'émission ne dépassent pas les valeurs fixées ci-après, en fonction de la puissance de l'installation de combustion (P) et du combustible utilisé, sans préjudice des dispositions de l'article 11.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 06/11/03 pages 18933 et suivantes)
   II. - Les installations qui brûlent des combustibles solides produits sur le territoire national peuvent dépasser les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre fixées au paragraphe I du présent article lorsque ces valeurs ne peuvent être atteintes par le recours à une technologie économiquement acceptable en raison des caractéristiques particulières de ces combustibles.
   Ces installations doivent dans ce cas au moins atteindre les taux de désulfuration suivants :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 06/11/2003 pages 18933 et suivantes)
   III. - Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, la valeur limite en NOx est de 1 300 mg/Nm3 pour les installations qui fonctionnaient dans les douze mois ayant précédé le 1er janvier 2001 et continuent de fonctionner avec des combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils.
   IV. - Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, la valeur limite en poussières est de 100 mg/Nm3 pour les installations d'une puissance thermique inférieure à 500 MWth qui brûlent un combustible liquide dont la teneur en cendre est supérieure à 0,06 %.
   V. - Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, les installations d'une puissance thermique maximale égale ou supérieure à 400 MWth, brûlant un combustible solide, pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2 200 heures, sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm3 pour les émissions de dioxyde de soufre.
   VI. - VLE pour les HAP et les COV
   (Tableau non reproduit, voir JO du 06/11/2003 pages 18933 et suivantes)
   VII. - VLE pour les métaux toxiques et leurs composés pour les installations utilisant des combustibles solides et liquides
   (Tableau non reproduit, voir JO du 06/11/2003 pages 18933 et suivantes)
   VIII. - VLE pour l'ammoniac.
   Lorsqu'une chaudière est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou à l'urée, les émissions d'ammoniac ne doivent pas dépasser la valeur de 20 mg/Nm3.
Les installations existantes anciennes du secteur de la production centralisée d'électricité d'une puissance supérieure à 500 MWth utilisant un combustible solide, qui ont fait l'objet de la demande visée au paragraphe II de l'article 3, respectent à compter du 1er janvier 2010 les valeurs limites suivantes, en moyenne annuelle, pour les émissions atmosphériques :
   SO2 : 1 800 mg/Nm3 ;
   NOx : 900 mg/Nm3.
I.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent douze mois après la date de sa parution au Journal officiel, sauf l'article 7, qui s'applique dès sa parution au Journal officiel. 
II.-Les dispositions des articles 10,12,14,19,21 et 23 définies ci-après ne s'appliquent pas aux installations existantes anciennes dont l'exploitant s'engage, dans une demande écrite adressée au préfet au plus tard le 30 juin 2004, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée de plus de 20 000 heures à compter du 1er janvier 2008, s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015. Un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 fixera la date de fermeture de l'installation. 
III.-Les dispositions de l'article 8 et de l'article 10, concernant notamment les valeurs limites en SO2 et NOx applicables aux installations existantes anciennes d'une puissance supérieure à 500 MWth, et les dispositions qui s'appliquent aux installations ayant une durée de fonctionnement limitée pourront être révisées en 2006, sur la base d'une évaluation concernant le respect des plafonds nationaux fixés par la directive n° 2001 / 81 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001, les évolutions des techniques de dépollution et leurs coûts. 
IV.-L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
I. - Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 °K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
   II. - Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec rapportées à une teneur en oxygène dans les effluents de 6 % en volume dans le cas des combustibles solides, 3 % en volume dans le cas des combustibles liquides ou gazeux et 6 % en volume pour la biomasse.
   III. - Les VLE en concentration s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés à l'exception des périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des installations. Toutefois, ces périodes sont aussi limitées dans le temps que possible.
   IV. - Lorsqu'un équipement est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 7, 8, 9 et 10, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne de cet équipement. Cette procédure indique notamment la nécessité :
   - d'arrêter ou de réduire l'exploitation de la chaudière associée à cet équipement ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les 24 heures ;
   - d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas 48 heures.
   V. - La durée de fonctionnement d'une chaudière avec un dysfonctionnement d'un tel équipement ne peut excéder une durée cumulée de 120 heures sur douze mois glissants.
   VI. - L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de 24 heures et 120 heures précitées, dans les deux cas suivants :
   - il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
   - la perte d'énergie produite liée à l'arrêt de l'installation objet du dysfonctionnement serait compensée par une installation dont les rejets seraient supérieurs.
   Ces dispositions sont mentionnées dans la procédure d'exploitation imposée par le paragraphe IV.
   VII. - Une dérogation aux valeurs limites en flux fixées aux paragraphes I et IX de l'article 10 peut être accordée par le ministre chargé de l'environnement, à la demande de l'exploitant, lorsque la poursuite du fonctionnement d'une ou plusieurs de ces installations est nécessaire pour assurer la sécurité du réseau national d'électricité ou lorsque la perte d'énergie produite liée à l'arrêt de l'installation serait compensée par une installation dont les rejets seraient supérieurs.
La VLE des chaudières utilisant de manière simultanée plusieurs combustibles "i" différents, se définit comme suit :
   (Formule non reproduite, voir JO du 06/11/03 page 18937)

 où :
   "VLEi" est la valeur limite d'émission correspondant à chaque combustible "i" utilisé dans la chaudière de manière simultanée. Elle est définie aux articles 9 et 10 et, pour des raisons d'homogénéité, est ramenée à 3 % d'O2 sur gaz sec.
   "Pi" est la puissance délivrée par le combustible i.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chaudières présentes dans des installations de combustion existantes d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth, soumises à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
N'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté :
- les chaudières d'une puissance thermique maximale unitaire inférieure ou égale à 0,4 MWth présentes dans l'installation ;
- les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou non-fonctionnement pour maintenance de celle-ci ;
- les chaudières de postcombustion lorsqu'elles fonctionnent en association avec des turbines et des moteurs ;
- les chaudières qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans les procédés de fabrication, par exemple les chaudières à liqueur noire utilisées dans le procédé papetier ;
- les fours industriels ;
- les turbines et les moteurs à combustion.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chaudières présentes dans des installations de combustion existantes d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth, soumises à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
   N'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté :
   Les chaudières d'une puissance thermique maximale unitaire inférieure ou égale à 0,4 MWth présentes dans l'installation ;
   Les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou non-fonctionnement pour maintenance de celle-ci ;
   Les chaudières de postcombustion lorsqu'elles fonctionnent en association avec des turbines et des moteurs ;
   Les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les fours pour traitement thermique ;
   Les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique ;
   Les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre ;
   Les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique ;
   Les fours à coke ;
   Les cowpers des hauts-fourneaux ;
   Les turbines et les moteurs à combustion.
I. - L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces VLE, et si une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave se produit.
   II. - L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission relatives au SO2, NOx, poussières s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible gazeux et si une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz se produit. Il doit en informer immédiatement le préfet.
   Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
I. - Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
   II. - Le sol de la chaufferie et de tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler directement au-dehors ou dans le réseau d'eaux pluviales.
   III. - Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
   100 % de la capacité du plus grand réservoir (50 % pour les stockages de fioul lourd) ;
   50 % de la capacité globale des récipients associés (20 % pour les stockages de fioul lourd).
   IV. - Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal :
   - dans le cas des liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
   - dans les autres cas à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres ;
   - dans tous les autres cas à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres.
   V. - La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résister à l'action physique et chimique des fluides et ne pas comporter de dispositifs d'évacuation par gravité. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
   VI. - Les dispositions des paragraphes III à V du présent article ne s'appliquent pas aux stockages de liquides visés par d'autres rubriques de la nomenclature des installations classées et aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
I. - Sauf mention particulière, les dispositions du présent titre sont applicables à l'ensemble des effluents liquides, provenant notamment des installations de traitement et de conditionnement des eaux, à savoir :
   - des circuits de refroidissement de l'unité de production ;
   - des résines échangeuses d'ions ;
   - des purges ;
   - des opérations de nettoyage, notamment chimiques, des circuits ;
   - des circuits de traitements humides des fumées ;
   - du transport hydraulique des cendres ;
   - du réseau de collecte des eaux pluviales.
   II. - Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, raccordés à un réseau d'eau potable, sont dotés d'un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau d'une pollution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l'eau.
   III. - Sauf autorisation explicite mentionnée dans l'arrêté préfectoral, la dilution des effluents est interdite.
   IV. - Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
   200 kg/h d'oxydes de soufre ;
   200 kg/h d'oxydes d'azote ;
   150 kg/h de composés organiques ;
   50 kg/h de poussières ;
   50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
   50 kg/h d'acide chlorhydrique ;
   25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
   10 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;
   50 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;
   500 g/h (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 000 g/h) d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) ;
   ou 100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb),

 assurent une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).
   Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées.
   Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné sont dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
   L'arrêté préfectoral peut adapter les dispositions du présent article pour les installations visées à l'article 3-II.
Les sous-produits issus de la combustion (cendres volantes issues de la combustion du charbon, cendres de foyer, résidus de la désulfuration des fumées ...) sont réutilisés en fonction de leurs caractéristiques et des possibilités du marché. Les déchets sont éliminés dans des installations autorisées.
   L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées un bilan des opérations de valorisation et d'élimination dans les conditions prévues à l'article 4.
I. - L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
   II. - Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manoeuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
   III. - Les chaudières produisant de la vapeur sous une pression supérieure à 0,5 bar ou de l'eau surchauffée à une température de plus de 110 °C doivent être situées à plus de dix mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public. Les locaux abritant ces chaudières ne doivent pas être surmontés d'étages et doivent être séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe. L'arrêté préfectoral peut fixer des conditions d'isolement plus contraignantes.
I. - L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
   II. - Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manoeuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
   III. - Les chaudières et réchauffeurs doivent être situés à plus de 10 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public. Les locaux abritant les chaudières ne doivent pas être surmontés d'étages et doivent être séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe. L'arrêté préfectoral peut fixer des conditions d'isolement plus contraignantes.
I. - Mesures en continu.
   Dans le cas d'une surveillance en continu, les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font apparaître simultanément que :
   - aucune valeur moyenne mensuelle au cours d'un mois civil ne dépasse la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
   - pour le SO2 et les poussières, 97 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission ;
   - pour les NOx, 95 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission.
   II. - Mesures discontinues.
   Dans le cas de mesures discontinues ou d'autres procédures d'évaluation des émissions, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats des mesures, obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
   III. - Dans les cas visés aux articles 9-II et 10-II, d'après l'évaluation des mesures effectuées conformément à l'article 15 (VI, a), toutes les valeurs moyennes sur un mois civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à des intervalles d'un mois doivent atteindre les taux de désulfuration requis.
Les installations autorisées avant le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. La méthode de mesure définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement s'applique en remplacement des dispositions des paragraphes 2. 1,2. 2 et 2. 3 de l'arrêté du 20 août 1985. 

Les installations autorisées après le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997.
I.-Dans les parties de l'installation visées à l'article 37 et présentant un risque " atmosphères explosives ", les installations électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. 
II.-Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien ...) doit faire l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui doivent être rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :
   - les modes opératoires ;
   - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
   - les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
   - les conditions de délivrance des "permis d'intervention" à l'article 41 ;
   - les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
   Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
I. - Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
   II. - La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
   III. - Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence doivent être établies et rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures doivent notamment indiquer :
   - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au titre IV ;
   - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
   - la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ;
   - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire).
   Ces procédures sont régulièrement mises à jour.
I. - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
   II. - L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque doit être matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
I. - L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
   II. - Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
   III. - Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits ...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et en respectant les règles de consignes particulières.
   IV. - Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manoeuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
   V. - A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
   VI. - Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
I. - Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
   II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise lorsque l'installation répond aux dispositions des textes et normes en vigueur relatifs à l'exploitation sans présence humaine permanente.
   III. - L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
   IV. - En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.