Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque module ou partie de module peut être validé par un ou plusieurs contrôles écrits, oraux ou pratiques. Dans le cas où un seul contrôle est organisé pour la validation d'un module, il est obligatoirement écrit et anonyme.
   En outre, au cours du deuxième cycle, l'étudiant réalise dans deux modules différents deux travaux écrits de synthèse qui n'excèdent pas vingt pages dactylographiées. Le sujet est choisi par l'étudiant en accord avec le directeur de l'institut de formation en ergothérapie.
   Le travail écrit de synthèse peut être :
   1. Un travail de recherche spécifique à la pratique de l'ergothérapie.
   2. Le résultat d'observations recueillies durant les stages et portant sur l'application de techniques ergothérapiques à un ou plusieurs cas cliniques, l'étudiant s'attachant à établir le lien entre les acquis théoriques et la pratique de l'ergothérapie. Les observations recueillies durant les stages sont contrôlées par les responsables de leur encadrement.
Les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 avec une ou plusieurs notes inférieures à 8/20 subissent une épreuve de rattrapage dans le ou les modules ou partie(s) de module(s) où ils ont obtenu une note inférieure à 8/20. Ils doivent alors obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s), sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux pour être admis en deuxième année du deuxième cycle.
   " Les élèves ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s) subissent une épreuve de rattrapage dans le ou les modules ou partie(s) de module(s) dans lesquels ils ont obtenu une note inférieure à 10/20. Ils doivent alors obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux pour être admis en deuxième année du deuxième cycle.
   " Pour le calcul de la moyenne, les notes obtenues aux épreuves de rattrapage se substituent aux notes initiales sauf dans le cas où ces dernières étaient plus élevées.
   Les épreuves de rattrapage visées aux alinéas précédents peuvent être écrites, orales ou pratiques.
Les élèves ayant obtenu dans un ou plusieurs modules ou parties de ceux-ci une note ou une moyenne de notes inférieure à 10 sur 20 satisfont obligatoirement à une épreuve de rattrapage écrite et anonyme portant sur l'ensemble du ou des modules ou parties de modules considérés. Leur validation est subordonnée à l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à ou aux épreuves de rattrapage.
Les étudiants ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 avec une ou plusieurs notes inférieures à 8/20 subissent une épreuve de rattrapage dans le ou les modules ou partie(s) de module(s) où ils ont obtenu une note inférieure à 8/20. Ils doivent alors obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s), sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux pour être admis en deuxième année du deuxième cycle.
   Les étudiants ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s) subissent une épreuve de rattrapage dans le ou les modules ou partie(s) de module(s) dans lesquels ils ont obtenu une note inférieure à 10/20. Ils doivent alors obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux pour être admis en deuxième année du deuxième cycle.
   Pour le calcul de la moyenne, les notes obtenues aux épreuves de rattrapage se substituent aux notes initiales sauf dans le cas où ces dernières étaient plus élevées.
   Les épreuves de rattrapage visées aux alinéas précédents peuvent être écrites, orales ou pratiques.
Au cours du premier cycle chaque module fait l'objet d'un ou plusieurs contrôles écrits, oraux ou pratiques. Dans le cas où un seul contrôle est organisé pour la validation d'un module, il est obligatoirement écrit et anonyme. Lorsque plusieurs contrôles sont réalisés dans un module, la note attribuée au module est obtenue par la moyenne de l'ensemble des notes des contrôles. Les modalités d'organisation et d'évaluation de ces contrôles sont fixées par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie après avis du conseil technique. L'absence à un contrôle entraîne la note zéro sauf en cas de force majeure appréciée par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie. En ce cas, un contrôle de remplacement est organisé avant la fin de l'année scolaire.
Au cours du premier cycle chaque module fait l'objet d'un ou plusieurs contrôles écrits, oraux ou pratiques. Dans le cas où un seul contrôle est organisé pour la validation d'un module, il est obligatoirement écrit et anonyme. Lorsque plusieurs contrôles sont réalisés dans un module, la note attribuée au module est obtenue par la moyenne de l'ensemble des notes des contrôles. Les modalités d'organisation et d'évaluation de ces contrôles sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique. L'absence à un contrôle entraîne la note zéro sauf en cas de force majeure appréciée par le directeur de l'école. En ce cas, un contrôle de remplacement est organisé avant la fin de l'année scolaire.
Une épreuve de rattrapage obligatoire est organisée pour les étudiants ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à un module ou partie de module.
   Elle porte sur l'ensemble des modules ou parties de module considérés et comprend pour chacun d'entre eux au moins un contrôle écrit anonyme.
   Les étudiants doivent alors obtenir aux épreuves de rattrapage une note égale ou supérieure à 10 sur 20 pour être admis en deuxième année de deuxième cycle.
   Toutefois, les étudiants qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, conservent, pour un module ou une partie de module, une note inférieure à 10 sur 20 peuvent être admis en deuxième année du deuxième cycle et doivent, au cours de cette deuxième année, valider le module non acquis pour pouvoir se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat.
Chaque module ou partie de module peut être validé par une ou plusieurs épreuves écrites anonymes, un travail écrit de synthèse ou des épreuves pratiques. Le travail écrit de synthèse porte sur un sujet choisi par l'élève en accord avec le directeur de l'école. Ce travail n'excède pas vingt pages dactylographiées. Au cours du deuxième cycle, trois travaux écrits de synthèse au moins sont effectués dans trois modules différents. Dans le cas où une seule épreuve est organisée pour la validation d'un module, elle est obligatoirement écrite et anonyme.
Sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute les candidats qui ont obtenu au moins 20 points sur 40. 
Le total général est établi sur 40 points. Il se décompose comme suit : 
20 points pour la note à l'épreuve orale mentionnée à l'article 28 ; 
20 points pour la note calculée en effectuant la moyenne des notes obtenues aux neuf modules du deuxième cycle mentionné à l'article 16. 
Si un module est scindé entre la deuxième et la troisième année de scolarité, il convient d'additionner les notes obtenues en deuxième et troisième année dans ce module et de les diviser par deux pour obtenir la note du module. Lorsqu'un module a donné lieu à l'examen de rattrapage, la note prise en compte pour le calcul de la moyenne est celle calculée dans les conditions prévues à l'article 20 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé. Toute note inférieure à 9 points à l'épreuve orale est éliminatoire.
Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute comporte une épreuve :
Une épreuve orale portant sur la soutenance du mémoire mentionné à l'article 17. Cette épreuve, d'une durée de 45 minutes maximum, comprend 15 minutes de présentation par l'étudiant et 30 minutes de discussion avec le jury. Pour sa présentation, l'étudiant utilise les matériels et supports pédagogiques de son choix. Le jury attribue une note sur 20 tenant compte de la qualité du travail écrit et de la prestation du candidat. Le jury comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du diplôme de cadre de santé.
Le mémoire mentionné à l'article 17 doit être transmis aux membres du jury par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie 15 jours avant la date de l'épreuve orale.
Pour les candidats dispensés totalement de scolarité, cette épreuve consiste en une interrogation orale d'une durée d'une heure, dont 30 minutes de préparation, portant sur l'ensemble du programme de la formation.
En cas d'échec à la première session du diplôme d'Etat, le candidat peut se présenter à la seconde session. 
En cas d'échec à cette deuxième session, le candidat peut se présenter en candidat libre consécutivement aux quatre sessions suivantes. 
Pendant cette période, le directeur de l'institut de formation en ergothérapie peut accorder le bénéfice d'un complément de formation au candidat qui en fait la demande. 
En cas d'échec à ces sessions, le candidat ne peut plus se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat.
Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les membres du jury.
Le jury de l'examen est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant. Il comprend :
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- des médecins dont au moins un médecin spécialiste qualifié en rééducation et réadaptation fonctionnelles et un psychiatre ;
- des ergothérapeutes, dont au moins un tiers ne sont pas enseignants à l'institut de formation en ergothérapie.
Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute comporte deux épreuves :
1. Une épreuve orale portant sur la soutenance du mémoire mentionné à l'article 17. Cette épreuve, d'une durée de 45 minutes maximum, comprend 15 minutes de présentation par l'étudiant et 30 minutes de discussion avec le jury. Pour sa présentation, l'étudiant utilise les matériels et supports pédagogiques de son choix. Le jury attribue une note sur 20 tenant compte de la qualité du travail écrit et de la prestation du candidat. Le jury comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du diplôme de cadre de santé.
Le mémoire mentionné à l'article 17 doit être transmis aux membres du jury par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie 15 jours avant la date de l'épreuve orale.
Pour les candidats dispensés totalement de scolarité, cette épreuve consiste en une interrogation orale d'une durée d'une heure, dont 30 minutes de préparation, portant sur l'ensemble du programme de la formation.
2. Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle auprès d'un patient inconnu du candidat. Cette épreuve, d'une durée de 40 minutes, est précédée d'un temps de préparation de 40 minutes, les éléments du dossier nécessaires au traitement ergothérapique étant fournis au candidat.
Elle est notée sur 20 points.
Au cours de la préparation, la présence d'un ergothérapeute peut être requise, si elle est jugée nécessaire à la sécurité du patient.
Le lieu de passage de l'examen est fixé par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie : il est tiré au sort parmi les différents terrains de stage cliniques agréés pour l'institut.
Si l'épreuve se déroule en psychiatrie, elle peut revêtir la forme d'une épreuve orale sur dossier dont le lieu est fixé par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie.
Le jury comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du diplôme de cadre de santé. Lorsque l'épreuve a lieu sur un terrain de stage clinique, le médecin du jury est un médecin de l'établissement.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute est organisé par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie dans chaque région comprenant au moins un institut de formation en ergothérapie agréé pour la préparation à ce diplôme. Deux sessions d'examen ont lieu chaque année, à des dates fixées par le préfet de région. La seconde session est accessible aux candidats ayant échoué à la première session, aux candidats qui n'avaient pas validé un ou plusieurs des stages prévus à l'article 23 et les ont validés dans l'intervalle et aux candidats qui n'ont pu se présenter à la première session pour un motif reconnu valable par le président du jury du diplôme d'Etat. Elle est organisée selon les mêmes modalités que la première session.
Le dossier des candidats est composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté. Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie procède à l'inscription du candidat après vérification du dossier des candidats. Le dossier des candidats dispensés totalement de scolarité est composé des pièces énumérées à l'annexe III du présent arrêté.
Le montant de l'aide versée pour l'extensification est fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Elle est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est respecté. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et il est mis fin à l'engagement. En application de l'article 16 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé, le producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à l'extensification ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
La méthode quantitative, définie à l'article 6 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé, ne s'applique dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées que si le nombre d'unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,25 pour une exploitation au moment de la demande.
La méthode quantitative, définie à l'article 6 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé, ne s'applique dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées que si le nombre d'unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande. Elle ne s'applique pas pour la production de viande ovine et caprine.
L'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine est mise en oeuvre par les règlements susvisés et le présent décret. Les producteurs, agriculteurs à titre principal, qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt des dossiers et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 30 juin 1992. L'extensification doit porter sur au moins 10 unités de gros bétail (UGB).
En application de l'article 4-3 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans les exploitations des zones agricoles défavorisées telles que définies à l'article 6, l'aide est accordée en cas d'agrandissement, lorsqu'il en résulte une diminution du nombre d'unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère d'au moins 20 p. 100 sur l'ensemble de l'exploitation. L'agrandissement doit porter sur des surfaces qui étaient utilisées pour des productions bovines au cours de la période de référence. Si le demandeur ne peut justifier la production sur les surfaces faisant l'objet de l'agrandissement au cours de la période de référence prévue à l'article 4 du règlement CEE n° 4115-88, la production de ces surfaces est déterminée en leur appliquant le taux de chargement en U.G.B. de son exploitation initiale au cours de ladite période.
La méthode quantitative définie à l'article 6 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, que si le nombre d'unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.
L'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine, prévue par l'article 1er du règlement CEE n° 797-85 modifié et le règlement CEE n° 4115-88 susvisés, est mise en oeuvre dans les conditions définies par ces règlements et par le présent décret. Les producteurs qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt de dossiers et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 31 décembre 1991.
En application de l'article 4-3 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans les exploitations des zones agricoles défavorisées telles que définies à cet article, l'aide est accordée en cas d'agrandissement, lorsqu'il en résulte une diminution du nombre d'unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère d'au moins 20 p. 100 sur l'ensemble de l'exploitation. L'agrandissement doit porter sur des surfaces qui étaient utilisées pour des productions bovines, ovines ou caprines au cours de la période de référence. Si le demandeur ne peut justifier la production sur les surfaces faisant l'objet de l'agrandissement au cours de la période de référence prévue à l'article 4 du règlement CEE n° 4115-88, la production de ces surfaces est déterminée en leur appliquant le taux de chargement en UGB de son exploitation initiale au cours de ladite période.
La période de référence visée à l'article 4 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé permettant d'établir la production normale annuelle est fixée à deux ans. Si les documents de gestion des deux dernières années s'avèrent insuffisants ou si le producteur a subi des pertes de production fourragère ayant affecté la production lorsque son siège d'exploitation est dans une région déclarée sinistrée ou si le producteur a été victime d'une perte de production en raison d'événements exceptionnels, il est fait recours aux deux années précédentes.
   La période d'exploitation visée à l'article 11 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé est fixée à un an. Elle est fixée à un mois pour les surfaces additionnelles nécessaires à l'application de l'article 7 ci-après du présent décret.
L'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, prévue par l'article 1er ter du règlement CEE n° 797-85 modifié et le règlement CEE n° 4115-88 susvisé, est mise en oeuvre à titre expérimental dans les conditions définies par ces règlements et par le présent décret. Les producteurs qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt de dossier et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 31 décembre 1990.
L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé et est conforme au modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt. Elle comporte un suivi de gestion permettant de s'assurer du respect de l'engagement de l'éleveur. L'aide est attribuée par le préfet du département du lieu du siège de l'exploitation.
Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification, y compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant l'expiration de l'engagement, celui-ci fait l'objet d'un avenant qui maintient l'engagement sur la superficie résiduelle dans les mêmes conditions que sur la superficie initiale. Toutefois, l'exercice du droit de reprise ne doit pas avoir pour effet de modifier profondément la consistance de l'exploitation.
   Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a pas été établi lors de la signature du bail avant l'opération d'extensification.
Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification, y compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant l'expiration de l'engagement, celui-ci est maintenu sur la superficie résiduelle dans les mêmes conditions que sur la superficie initiale.
   Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a pas été établi lors de la signature du bail avant l'opération d'extensification.
Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la commission régionale des sanctions administratives. 
   Au vu de l'avis de cette commission, le préfet peut à titre temporaire ou définitif radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.
   Il est fait rapport trimestriellement à la commission régionale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article. Ce rapport est transmis pour information à la Commission nationale des sanctions administratives  ainsi qu'aux organisations représentatives nationales professionnelles et syndicales.
Pour l'application de l'article 7 du présent décret aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la constitution de la caution se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un comptable public, une banque ou tout autre établissement habilité de l'un de ces Etats dans les conditions de l'arrêté interministériel prévu à cet article.
La personne visée à l'article 1er du présent décret doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. 
L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.
L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière définies aux articles 3 à 7 ci-dessous.
La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour l'application des articles 4 et 11 du présent décret, sont considérés comme ayant exercé des activités de direction ou d'encadrement soit le chef d'entreprise ou de succursale, soit la personne qui a occupé l'emploi d'adjoint de ces derniers ou de cadre supérieur chargé de fonctions commerciales ou techniques et responsable d'un département de l'entreprise. Toutefois, pour le chef d'entreprise, salarié ou non, la condition de capacité professionnelle à remplir est l'une de celles qui sont prévues à l'article 11 (a, b, c, d) du présent décret. La qualité de dirigeant d'entreprise ou de cadre est prouvée par une attestation de l'autorité ou de l'organisme compétent de l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées.
Tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour être inscrit au registre, apporter la preuve de sa capacité professionnelle, de son honorabilité et de sa capacité financière dans les conditions prévues aux articles 11 à 16 du présent décret.
I. - La capacité professionnelle prévue à l'article précédent se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article 1er du présent décret selon les modalités suivantes : 
 a) Soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ; 
 b) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ; 
 c) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ; 
 d) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé prouve qu'il a exercé cette activité à titre salarié pendant deux ans au moins ; 
 e) Soit pendant deux années consécutives à titre salarié, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ; 
 f) Soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. 
 Les activités visées aux a et d ne doivent pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de présentation du dossier complet de l'intéressé auprès des services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région. 
 II. - La capacité professionnelle prévue à l'article précédent peut aussi se prouver pour l'intéressé par la possession d'un diplôme ou d'un titre de formation déclaré équivalent à l'un de ceux qui sont mentionnés à l'article 4. 
 En complément de ce diplôme et de ce titre, il peut être exigé de l'intéressé qu'il accomplisse un stage préparant aux spécificités de la profession de commissionnaire de transport en France. 
 III. - Les bénéficiaires de la reconnaissance de la capacité professionnelle doivent avoir les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de l'activité de commissionnaire en France. 
 IV. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article.
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport ;
b) La réussite aux épreuves d'un examen écrit ;
c) L'exercice pendant au moins cinq années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement ou à titre indépendant, ou l'exercice de l'activité pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant deux ans au moins, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de dix ans à la date de la demande d'attestation de capacité, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er du présent décret, soit dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs ou des loueurs, soit dans une autre entreprise à condition que ces fonctions relèvent de la commission de transport et que soient justifiées les connaissances et les compétences requises pour les exercer. 
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Est soumise aux dispositions du présent décret toute personne établie en France ou souhaitant s'y établir pour, dans les conditions fixées par le code de commerce, organiser et faire exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant. 
Les activités qui font l'objet du présent décret sont les suivantes :
a) Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ;
b) Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
c) Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ;
d) Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
   a) De ne pas tenir ou conserver le registre retraçant l'intégralité des opérations d'affrètement confiées à un transporteur public ;
   b) De ne pas déclarer au préfet un changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de l'inscription au registre des commissionnaires de transport.
L'entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit :
   - fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires à l'établissement par celui-ci du document d'accompagnement du transport ;
   - tenir et conserver au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France un registre des opérations d'affrètement dont elle a confié l'exécution à un transporteur public ;
   - conserver, afin d'être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d'affrètement effectuées pendant les deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours.
   Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.
   Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article.
   Les vérifications rendues nécessaires par l'application du présent décret sont effectuées sous l'autorité du préfet de région.
Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la commission régionale des sanctions administratives. Pour l'examen des affaires de cette nature, cette commission est complétée par deux représentants des commissionnaires de transport, membres ou non du comité régional des transports, désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau régional.
   Au vu de l'avis de cette commission, le préfet peut à titre temporaire ou définitif radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.
   Il est fait rapport trimestriellement à la commission régionale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article. Ce rapport est transmis pour information à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports ainsi qu'aux organisations représentatives nationales professionnelles et syndicales.
Les vérifications rendues nécessaires par l'application du présent décret sont effectuées sous l'autorité du préfet de région.
   Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les documents qui doivent être établis en application du présent décret. Ils précisent ceux qui doivent se trouver à bord des véhicules pour être présentés à toute réquisition des agents du contrôle et ceux qui doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée à déterminer.
   Les documents prévus par la réglementation antérieure au présent décret continueront d'être établis jusqu'à la date de publication des arrêtés prévus à l'alinéa précédent.
La personne visée à l'article 10 du présent décret est tenue de justifier, en présentant des attestations délivrées par une autorité judiciaire ou administrative compétente de chacun des pays d'origine et de provenance, qu'elle n'est pas, à titre de sanction, sous le coup d'un retrait de l'autorisation ou d'une interdiction d'exercer dans ces pays les professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier de marchandises ou de voyageurs ou de loueur de véhicules.
Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la commission des sanctions administratives du comité régional des transports. Pour l'examen des affaires de cette nature, cette commission est complétée par deux représentants des commissionnaires de transport, membres ou non du comité régional des transports, désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau régional.
   Au vu de l'avis de cette commission, le préfet peut à titre temporaire ou définitif radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.
   Il est fait rapport trimestriellement à la commission des sanctions administratives du comité régional des transports, des décisions préfectorales prises en application du présent article. Ce rapport est transmis pour information à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports ainsi qu'aux organisations représentatives nationales professionnelles et syndicales.
Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la commission des sanctions administratives du comité régional des transports. Pour l'examen des affaires de cette nature, cette commission est complétée par deux représentants des commissionnaires de transport, membres ou non du comité régional des transports, désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau régional.
   Au vu de l'avis de cette commission, le préfet peut à titre temporaire ou définitif radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.
   Pour l'application des dispositions du présent article, les commissions des sanctions administratives du comité technique interdépartemental et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France exercent les attributions de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports.
La capacité professionnelle prévue à l'article précédent se prouve selon les modalités suivantes :
   1° Pour le non-salarié :
   a) Soit par l'exercice effectif des activités mentionnées à l'article 1er du présent décret durant cinq années consécutives ;
   b) Soit par l'exercice comme non-salarié desdites activités durant deux années consécutives, lorsque l'intéressé les a en outre exercées en qualité de salarié dans des fonctions de direction ou d'encadrement durant trois années au moins ;
   c) Soit, lorsqu'une formation préalable est requise par l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées, par deux années consécutives d'exercice desdites activités comme non-salarié si la formation préalable requise est de trois ans au moins, ou par trois années d'exercice desdites activités comme non-salarié si la formation préalable est de deux ans au moins ;
   d) Soit par la possession d'un diplôme déclaré équivalent à l'un de ceux qui sont mentionnés à l'article 4 a du présent décret.
   2° Pour le salarié :
   a) Soit par l'exercice desdites activités dans des fonctions de direction ou d'encadrement pendant trois années consécutives au moins, lorsqu'une formation préalable de deux ans est requise dans l'Etat où les fonctions ont été exercées ;
   b) Soit par l'exercice desdites activités dans des fonctions de direction ou d'encadrement pendant cinq années consécutives au moins, lorsqu'une telle formation n'est pas requise ou organisée ;
   c) Soit par la possession d'un diplôme déclaré équivalent à l'un de ceux qui sont mentionnés à l'article 4 a du présent décret.
   La formation préalable prévue au présent article doit avoir été sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet Etat.
L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire national. Elle est personnelle et incessible.
   En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret.
   Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.
L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire métropolitain. Elle est personnelle et incessible.
   En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret.
   Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.
Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées à l'article 21 ci-après, se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport prononcée moins de deux ans auparavant. Il en est de même, sous la même condition de délai, en cas de radiation d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.
Pour l'application des articles 4 et 11 du présent décret, sont considérés comme ayant exercé des activités de direction ou d'encadrement soit le chef d'entreprise ou de succursale, soit la personne qui a occupé l'emploi d'adjoint de ces derniers ou de cadre supérieur chargé de fonctions commerciales et responsable d'un département de l'entreprise. Toutefois, pour le chef d'entreprise, salarié ou non, la condition de capacité professionnelle à remplir est l'une de celles qui sont prévues à l'article 11 (1°) du présent décret. La qualité de dirigeant d'entreprise ou de cadre est prouvée par une attestation de l'autorité ou de l'organisme compétent de l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées.
Les documents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 du présent décret doivent avoir moins de trois mois de date.
   Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux articles 11, 12, 13 et 15 du présent décret doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.
Pour l'application de l'article 10 du présent décret, l'honorabilité ou l'absence de faillite se prouve par la présentation d'un extrait de casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de chacun des pays d'origine et de provenance de l'intéressé.
   Le document peut être remplacé par une déclaration sous serment ou solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou devant un notaire de l'Etat d'origine ou de provenance et attestant l'absence de faillite.
   La déclaration d'absence de faillite peut aussi être faite devant un organisme professionnel habilité à la recevoir par les autorités nationales compétentes.
L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire métropolitain. Elle est personnelle et incessible.
   En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret. S'il s'agit d'une location de fonds de commerce, le certificat d'inscription qui est délivré au locataire mentionne le nom du bailleur.
   Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.
Pour l'application de l'article 7 du présent décret aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, la constitution de la caution se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un centre de chèques postaux, un comptable public, une banque ou tout autre établissement habilité de chaque Etat membre dans les conditions de l'arrêté interministériel prévu à cet article.
Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque le commissionnaire de transport dispose de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 150 000 F. Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque le commissionnaire de transport dispose de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 euros. Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Le commissionnaire visé à l'article 1er du présent décret doit être inscrit à un registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région.
   Il est inscrit au registre de la région où il a son siège ou à défaut son établissement principal. L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.
   L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière définies aux articles 3 à 7 ci-dessous.
   La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsque le titulaire de l'attestation décède ou se trouve dans l'incapacité légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet peut maintenir l'inscription de celle-ci au registre pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne.
   Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois par décision motivée du préfet.
Est soumis aux dispositions du présent décret tout commissionnaire établi en France qui, dans les conditions fixées par le code de commerce, organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant.
   Les activités qui font l'objet du présent décret sont les suivantes :
   a) Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ;
   b) Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
   c) Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ;
   d) Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent demander à être inscrits au registre des commissionnaires de transport sans avoir à justifier de la condition de capacité professionnelle, sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2002-1312 du 24 octobre 2002.
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
   a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport ;
   b) La réussite aux épreuves d'un examen écrit ;
   c) L'exercice pendant au moins cinq années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er du présent décret, soit dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs ou des loueurs, soit dans une autre entreprise à condition que ces fonctions relèvent de la commission de transport et que soient justifiées les connaissances et les compétences requises pour les exercer.
   Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.