REDEVANCES DE PROCÉDURE

 MONTANT

 en euros

 1. Brevets d'invention, certificat d'utilité

 et certificats complémentaires de protection

 Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)

 38,11 

 Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

 381,12 

 Rapport de recherche

 320,14 

 Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

 152,45 

 Déclaration d'une priorité

 17,53 

 Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure

 17,53 

 Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche

 50 % de la

 redevance

 concernée avec

 un maximum de

 106,71 Euro 

 Supplément pour requête tardive de rapport de recherche

 236,30 

 Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

 312,52 

 Présentation d'une requête en poursuite de la procédure

 86,13 

 Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième

 17,53 

 Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée

 25,92 

 Délivrance et impression du fascicule de brevet

 85,37 

 Maintien en vigueur :
   - deuxième annuité

 27,44 
   - troisième annuité

 27,44 
   - quatrième annuité

 27,44 
   - cinquième annuité

27,44 
   - sixième annuité

 137,20 
   - septième annuité

 137,20 
   - huitième annuité

 137,20 
   - neuvième annuité

 137,20 
   - dixième annuité

 137,20 
   - onzième annuité

 274,41 
   - douzième annuité

 274,41 
   - treizième annuité

 274,41 
   - quatorzième annuité

 274,41 
   - quinzième annuité

 274,41 
   - seizième annuité

 533,57 
   - dix-septième annuité

 533,57 
   - dix-huitième annuité

 533,57 
   - dix-neuvième annuité

 533,57 
   - vingtième annuité

 533,57 

 Supplément pour retard de la deuxième à la dixième annuité

 17,53 

 Supplément pour retard de la onzième à la vingtième annuité

 52,59 

 Maintien en vigueur d'un certificat complémentaire :
   - redevance annuelle

 581,59 
   - supplément pour retard

 52,59 

 Recours en restauration (1)

 76,22 

 2. Brevets européens

 Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen

 35,06 

 Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
   - aux Etats destinataires

 25,15 
   - en plus par page et par exemplaire

 0,76 

 3. Demandes internationales (PCT)

 Transmission d'une demande internationale

60,98 

 Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

 0,76 

 Confirmation de désignation d'Etats

 50 % des taxes

 de désignation

 dues 

 Supplément pour paiement tardif

 50 % des taxes

 impayées avec

 un minimum de

 60,98 Euro et un

 maximum de

 503,08 Euro 

 4. Marques de fabrique, de commerce

 ou de service

 Dépôt :
   - premier dépôt jusqu'à trois classes

 198,18 
   - renouvellement jusqu'à trois classes

 213,43 
   - par classe de produits ou de services (au-delà de trois)

 38,11 

 Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement

 50 % de la

 redevance

 concernée avec

 un maximum de

 106,71 Euro 

 Revendication d'un droit de priorité

 22,87 

 Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)

 76,22 

 Opposition

 304,90 

 Demande d'inscription au registre international des marques

 60,98 

 5. Dessins et modèles

 Dépôt :
   - déclaration de dépôt

 38,11 
   - par reproduction déposée en noir et blanc

 22,87 
   - par reproduction déposée en couleur

 45,73 

 Prorogation : par reproduction

 25,92 

 Renonciation à l'ajournement de la publication

 15,24 

 Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)

 76,22 

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale

 10,67 

 6. Droits voisins de la propriété industrielle

 Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation

 76,22 

 Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission

 15,24 

 7. Registres nationaux des brevets,

 marques, dessins et modèles

 Inscription d'une renonciation

 26,00 

 Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

 Gratuit 

 Autre inscription au registre national (par titre)

 26,00

 avec un maximum

 de 260 Euro

 lorsqu'une demande

 d'inscription vise

 plusieurs titres 

 Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

 50,00 

 8. Registre du commerce et des sociétés

 Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement : Gratuit.

 Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement :

 Gratuit.

Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location-gérance :
   - personne physique : 5,80 Euro.
   - personne morale : 11,40 Euro.

 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
   - personne physique : 5,80 Euro.
   - personne morale : 11,40 Euro.

 Immatriculation secondaire requise suite à création : gratuit.

 Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
   - personne physique : 5,80 Euro.
   - personne morale : 11,40 Euro.

 Toute inscription complémentaire :
   - personne physique : 5,80 Euro.
   - personne morale : 5,80 Euro.

 Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
   - personne physique : 5,80 Euro.
   - personne morale : 5,80 Euro.

 Radiation au registre du commerce et des sociétés : Gratuit.

 Dépôt des comptes annuels pour les sociétés :
   - personne morale : 5,35 Euro.

 Dépôt d'actes pour les personnes morales :
   - acte constitutif :

 Gratuit. 
   - acte modificatif :

 5,80 Euro. 

 Conversion du capital social d'une société à l'euro près, telle que prévue par le décret du 30 mai 2001 :
   - inscription modificative :
   - personne morale : Gratuit.
   - acte modificatif :
   - personne morale : Gratuit.
   (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.