Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont également nommés membres du Conseil national des professions du spectacle :
   Deux représentants de l'Association des maires de France ;
   Un représentant des présidents des conseils régionaux ;
   Un représentant de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
   Un représentant de l'Association des départements de France ;
   Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'agents artistique et littéraires.
Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en qualité de représentants de l'administration :
   Le directeur de la musique et de la danse, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de l'administration générale, le directeur du Centre national de la cinématographie et le directeur du développement des médias représentant la ministre chargée de la culture et de la communication ;
   Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de l'intérieur ;
   Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget ;
   Le directeur général du travail représentant la ministre chargée du travail et de l'emploi ;
   Le directeur de la sécurité sociale représentant la ministre chargée de la sécurité sociale ;
   Le directeur de la jeunesse et de la vie associative représentant la ministre de la jeunesse et des sports.
Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en qualité de représentants de l'administration :
   Le directeur de la musique et de la danse, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de l'administration générale, le directeur du Centre national de la cinématographie et le directeur du développement des médias représentant la ministre chargée de la culture et de la communication ;
   Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de l'intérieur ;
   Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget ;
   Le directeur des relations du travail représentant la ministre chargée du travail et de l'emploi ;
   Le directeur de la sécurité sociale représentant la ministre chargée de la sécurité sociale ;
   Le directeur de la jeunesse et de la vie associative représentant la ministre de la jeunesse et des sports.
Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en tant que représentants des salariés :
   Trois représentants de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle ;
   Un représentant du Syndicat français des artistes-interprètes ;
   Un représentant du Syndicat national de la radio-télévision ;
   Un représentant du Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles ;
   Un représentant du Syndicat national des artistes musiciens ;
   Un représentant du Syndicat national des techniciens et réalisateurs ;
   Quatre représentants de la Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture ;
   Quatre représentants de la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse ;
   Deux représentants du Syndicat national des artistes-interprètes, des chefs d'orchestre et cadres artistiques ;
   Un représentant du Syndicat national de l'encadrement du théâtre et des spectacles ;
   Un représentant de la Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle ;
   Un représentant du Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision.
Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en tant que représentants des employeurs :
   Un représentant de l'Union syndicale de la production audiovisuelle ;
   Un représentant de l'Association des employeurs du secteur public de l'audiovisuel ;
   Un représentant du Syndicat des radios généralistes privées ;
   Un représentant du Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux ;
   Un représentant du Syndicat national des radios privées ;
   Un représentant de la Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel ;
   Un représentant du Syndicat des producteurs indépendants ;
   Un représentant de la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
   Un représentant de l'Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;
   Un représentant de l'Union des producteurs de films ;
   Un représentant de la Fédération des industries et métiers du multimédia ;
   Un représentant du Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;
   Un représentant du Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
   Un représentant du Syndicat national des petites structures de spectacle ;
   Un représentant du Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles ;
   Un représentant du Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
   Un représentant de la Chambre syndicale des cabarets artistiques, salles et lieux de spectacles vivants et discothèques de France ;
   Un représentant du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;
   Un représentant du Syndicat national du cirque ;
   Un représentant du Syndicat national des théâtres de ville ;
   Un représentant du Syndicat national des orchestres lyriques.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Une allocation spéciale de développement peut être attribuée aux ingénieurs de l'armement dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet.
   Les taux moyens de cette allocation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget. Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1999, sont revalorisées par application du coefficient 1,012.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
   - les adjoints recrutement au niveau du commandement et des circonscriptions militaires de défense ;
   - les personnels des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre ;
   - les personnels des centres de sélection et d'orientation ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
   - les adjoints recrutement au niveau du commandement et des circonscriptions militaires de défense ;
   - les personnels des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants et rang, parents [situation matrimoniale, nom, prénom, nationalité, profession]) ;
   - à la situation militaire (position à l'égard du service national, services ou engagement ultérieur [armée, arme, dates, durée, grade, emploi, fonctions, affectation], préparations militaires, candidatures à l'engagement) ;
   - à la formation, aux diplômes (nature, date, lieu, niveaux général et scolaire, permis de conduire, brevets) ;
   - à la vie professionnelle (profession, domaine d'activité) ;
   - à la santé (aptitude et inaptitudes médicales) ;
   - à l'aptitude à l'engagement (sélection, tests, agréments technique et de sécurité, interruption du recrutement).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à quatre ans, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des centres d'information et de recrutement et des centres de sélection et d'orientation de l'armée de terre, sous couvert de l'autorisation du bureau coordination administrative de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris. "
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit :
   - du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des amygdales et de la moelle épinière :
      - des bovins âgés de plus de douze mois ;
      - des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
   - de la rate des ovins et des caprins,

 sont suspendus ainsi que l'importation, l'exportation, la fabrication, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les têtes des bovins, ovins ou caprins de plus de douze mois et les carcasses des ovins ou des caprins de plus de douze mois desquelles n'ont pas été retirés les tissus visés à l'article 1er peuvent être introduites sur le territoire français sous réserve que ce soit à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural. Ces tissus sont retirés, badigeonnés à l'aide d'une teinture et traités conformément aux dispositions de l'article 2.
   L'établissement destinataire doit être enregistré et est tenu de signaler l'arrivée de ces viandes au directeur des services vétérinaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé.
   Le document d'accompagnement des viandes doit comporter au moins les mentions suivantes :
   - nom, adresse et numéro d'agrément de l'abattoir d'expédition ;
   - nom, adresse et numéro d'agrément de l'atelier de découpe ou de transformation destinataire des produits ;
   - nature et quantité des produits transportés ;
   - délais impartis pour le transport.
Des dérogations aux dispositions de l'article 1er peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les animaux ou les produits originaires de pays présentant les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
   Dans ce cas, les animaux et produits doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité compétente du pays d'origine attestant que les animaux sont nés, ont été élevés et abattus sur le territoire du pays concerné ou que les produits sont issus de tels animaux.
MONTANTS au 1er novembre 1998 (en francs)

 PERSONNELS CONCERNES :

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
      - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 201 126 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires.

 Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      - chefs de service : 266 963 F
      - non chefs de service : 252 725 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 125 567 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 Assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      - 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 115 233 F
      - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 98 907 F
(A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er novembre 1998 (en francs)

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 !       A       !      B      !

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 !  12e échelon  !  280 130 F  !

 !  11e échelon  !  244 269 F  !

 !  10e échelon  !  234 722 F  !

 !   9e échelon  !  216 053 F  !

 !   8e échelon  !  202 263 F  !

 !   7e échelon  !  187 825 F  !

 !   6e échelon  !  174 517 F  !

 !   5e échelon  !  167 214 F  !

 !   4e échelon  !  158 256 F  !

 !   3e échelon  !  152 108 F  !

 !   2e échelon  !  142 977 F  !

 !  1er échelon  !  136 319 F  !

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(A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er novembre 1998 (en francs)

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 !       A       !       B       !

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 !   9e niveau   !   278 861 F   !

 !   8e niveau   !   262 130 F   !

 !   7e niveau   !   249 922 F   !

 !   6e niveau   !   222 221 F   !

 !   5e niveau   !   203 873 F   !

 !   4e niveau   !   187 219 F   !

 !   3e niveau   !   170 908 F   !

 !   2e niveau   !   156 799 F   !

 !  1er niveau   !   142 520 F   !

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(A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er novembre 1998 (en francs)

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 !        A       !       B       !

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 !   10e niveau   !   224 000 F   !

 !    9e niveau   !   203 129 F   !

 !    8e niveau   !   190 127 F   !

 !    7e niveau   !   172 752 F   !

 !    6e niveau   !   156 916 F   !

 !    5e niveau   !   150 462 F   !

 !    4e niveau   !   139 208 F   !

 !    3e niveau   !   133 853 F   !

 !    2e niveau   !   122 927 F   !

 !   1er niveau   !   118 010 F   !

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(A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er novembre 1998 (en francs)

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 !          A          !       B       !

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 !      Assistants généralistes        !

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 !  1re et 2e année    !   142 520 F   !

 !   3e et 4e année    !   156 799 F   !

 !   5e et 6e année    !   170 908 F   !

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 !      Assistants spécialistes        !

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 !  1re et 2e année    !   187 219 F   !

 !   3e et 4e année    !   203 873 F   !

 !   5e et 6e année    !   222 221 F   !

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 !   Assistants associés généralistes  !

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 !  1re et 2e année    !   135 496 F   !

 !   3e et 4e année    !   149 061 F   !

 !   5e et 6e année    !   162 476 F   !

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 !   Assistants associés spécialistes  !

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 !  1re et 2e année    !   177 960 F   !

 !   3e et 4e année    !   193 782 F   !

 !   5e et 6e année    !   211 221 F   !

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(A) : PERSONNELS CONCERNES
   (B) : MONTANTS au 1er novembre 1998 (en francs)

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 !      A        !      B      !

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 !  13e échelon  !  524 769 F  !

 !  12e échelon  !  502 494 F  !

 !  11e échelon  !  439 339 F  !

 !  10e échelon  !  423 205 F  !

 !   9e échelon  !  390 794 F  !

 !   8e échelon  !  368 750 F  !

 !   7e échelon  !  344 350 F  !

 !   6e échelon  !  319 948 F  !

 !   5e échelon  !  306 563 F  !

 !   4e échelon  !  290 138 F  !

 !   3e échelon  !  278 861 F  !

 !   2e échelon  !  262 130 F  !

 !  1er échelon  !  249 922 F  !

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MONTANTS au 1er novembre 1998 (en francs)

 PERSONNELS CONCERNES :

 A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
      - après 12 ans : 328 785 F
      - après 9 ans : 289 647 F
      - après 6 ans : 243 988 F
      - après 3 ans : 224 418 F
      - avant 3 ans : 198 328 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :
      - après 24 ans et demi : 260 875 F
      - après 20 ans : 238 769 F
      - après 17 ans : 224 418 F
      - après 14 ans : 210 070 F
      - après 11 ans : 194 414 F
      - après 8 ans : 178 759 F
      - après 6 ans : 165 713 F
      - après 4 ans : 150 059 F
      - après 2 ans : 140 927 F
      - avant 2 ans : 133 101 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 C. - Praticiens hospitaliers universitaires :
      - 8e échelon : 184 375 F
      - 7e échelon : 172 175 F
      - 6e échelon : 159 974 F
      - 5e échelon : 153 282 F
      - 4e échelon : 145 069 F
      - 3e échelon : 139 431 F
      - 2e échelon : 131 065 F
      - 1er échelon : 124 961 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
      - 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 115 233 F
      - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 98 907 F
MONTANTS au 1er novembre 1998 (en francs)

 PERSONNELS CONCERNES :

 I. - Taux annuel de la rémunération :

 Des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

 Des résidents en médecine :
      - internes et résidents en médecine de 1re année + :

 89 704 F
      - internes et résidents en médecine de 2e année + :

 100 858 F
      - internes et résidents en médecine de 3e année : 143 523 F
      - internes de 4e année : 143 523 F
      - internes de 5e année : 143 523 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouées aux internes, résidents et FFI :
      - pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres : 2 204 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 II. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche : 135 415 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 III. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :
      - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales + : 18 785 F
      - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales + : 16 709 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 IV. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie + :

 16 709 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 V. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants "faisant fonction d'interne" + : 81 060 F

 PERSONNELS CONCERNES :

 VI. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :
      - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris :

 5 929 F
      - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris :

 1 971 F
      - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés :

 3 956 F
Elle contribue à l'enseignement militaire supérieur interarmées en assurant la formation des officiers des trois armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées en matière de sciences, de techniques et de sécurité nucléaires. 
Elle assure en ces domaines la formation des sous-officiers et des officiers mariniers. 
Elle participe à la formation des ingénieurs relevant de la     direction générale de l'armement et à celle des ingénieurs relevant d'organismes civils travaillant sur des programmes nucléaires militaires.
Elle contribue à l'enseignement militaire supérieur interarmées en assurant la formation des officiers des trois armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées en matière de sciences, de techniques et de sécurité nucléaires.
   Elle assure en ces domaines la formation des sous-officiers et des officiers mariniers.
   Elle participe à la formation des ingénieurs relevant de la délégation générale pour l'armement et à celle des ingénieurs relevant d'organismes civils travaillant sur des programmes nucléaires militaires.
Il est créé un conseil de perfectionnement chargé, d'une part, de contribuer à l'élaboration des objectifs de formation en matière d'armement et de sécurité nucléaires, d'autre part, de veiller à ce que les méthodes de formation choisies permettent d'atteindre ces objectifs.
   Présidé par le chef d'état-major des armées ou son représentant, le conseil de perfectionnement comprend les membres suivants :
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ou son représentant ;
   - le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ;
   - l'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
   - l'inspecteur des forces maritimes ou son représentant ;
   - l'inspecteur technique de l'armée de l'air ou son représentant ;
   - le commandant de l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique.
   Peut en outre être associée aux délibérations du conseil de perfectionnement toute personne choisie en raison de ses compétences en matière nucléaire.
   Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
   Le secrétariat est assuré par l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique.
Il est créé une commission spécialisée de formation chargée de proposer au chef d'état-major des armées l'évolution des formations relatives aux armements et à la sécurité nucléaire.
   Cette commission est présidée par le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant. Sa composition est adaptée aux sujets à traiter. Elle se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
   Le secrétariat est assuré par l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il est tenu informé par l'ordonnateur de l'état d'engagement et de mandatement des dépenses de l'établissement qu'il contrôle. L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   1° Les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   2° Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   3° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse un seuil arrêté par le membre du corps du contrôle général économique et financier sur proposition du directeur général de l'Agence ;
   4° Les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de secours ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est tenu informé par l'ordonnateur de l'état du recouvrement des recettes. A cet effet, l'ordonnateur lui adresse, selon une périodicité convenue entre eux, un état des recettes émises, des recettes recouvrées et des recettes restant attendues au titre de l'exécution du budget.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
   Il vise notamment :
   1° Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   2° Les ordres de reversement ;
   3° Les décisions portant remises gracieuses ;
   4° Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus. Il ne peut être passé outre au refus du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur tous les projets de décret, arrêté ou décision susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement public.
   Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les propositions budgétaires ou projets de texte auxquels ils se rapportent.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir :
   - le montant du budget primitif et des modifications successives qui lui sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; à l'appui de ces éléments sont également fournis les états d'effectifs pris en compte ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution du budget de l'établissement en conformité avec ses ressources.
   Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement public.
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1997-1998, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
DÉMARCHE DE MAÎTRISE DES RISQUES
1. Principes généraux 
La démarche de maîtrise, par l'exploitant de l'établissement, des risques accidentels vis-à-vis des intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement consiste à réduire autant que possible la probabilité ou l'intensité des effets des phénomènes dangereux conduisant à des accidents majeurs potentiels, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
A cette fin, l'exploitant analyse toutes les mesures de maîtrise du risque envisageables et met en oeuvre celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
La démarche découle des principes suivants :
Les accidents les plus fréquents ne doivent avoir de conséquences que négligeables ;
Les accidents aux conséquences les plus graves ne doivent pouvoir se produire qu'à des fréquences aussi faibles que possible ;
La priorité est accordée à la réduction des risques les plus importants, tant au moment de la conception des installations que tout au long de leur vie.
2. Prérequis et limites de la démarche de maîtrise des risques
Dans son étude de dangers, l'exploitant précise les mesures de maîtrise des risques mises en oeuvre et celles non retenues, ainsi que les raisons de ce choix.
3. Limites de prise en compte de certains événements externes pouvant causer des accidents dans l'établissement
Certains événements externes pouvant provoquer des accidents majeurs peuvent ne pas être pris en compte dans l'étude de dangers et notamment, en l'absence de règles ou instructions spécifiques, les événements suivants :
- chute de météorite ;
- séismes d'amplitude supérieure aux séismes maximums de référence éventuellement corrigés de facteurs, tels que définis par la réglementation, applicable aux installations classées considérées ;
- crues d'amplitude supérieure à la crue de référence, selon les règles en vigueur (1) ;
- événements climatiques d'intensité supérieure aux événements historiquement connus ou prévisibles pouvant affecter l'installation, selon les règles en vigueur ;
- chute d'avion hors des zones de proximité d'aéroport ou aérodrome ;
- rupture de barrage visé par la circulaire 70-15 du 14 août 1970 relative aux barrages intéressant la sécurité publique ;
- actes de malveillance.
(1) Actuellement, le guide PPR inondations publié par le ministère chargé de l'environnement.
GRILLE DE PRÉSENTATION DES ACCIDENTS POTENTIELS EN TERMES DE COUPLE PROBABILITÉ-GRAVITÉ DES CONSÉQUENCES SUR LES PERSONNES
PROBABILITÉ D'OCCURRENCE
(sens croissant de E vers A)
Gravité des conséquences sur les personnes exposées au risque
E
D
C
B
A
Désastreux
Catastrophique
Important
Sérieux
Modéré
Nota. - Probabilité et gravité sont évaluées conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
Etablissement : l'ensemble des installations classées relevant d'un même exploitant situées sur un même site au sens de l'article 12 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, y compris leurs équipements et activités connexes, dès lors que l'une au moins des installations est soumise au présent arrêté ; 
Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses. 
Politique de prévention des accidents majeurs : la politique mise en place par l'exploitant sur la base des accidents envisagés dans l'étude de dangers définie à l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, en vue de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement ; 
Système de gestion de la sécurité : l'ensemble des dispositions mises en oeuvre par l'exploitant au niveau de l'établissement relatives à l'organisation, aux fonctions, aux produits et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs.
RÈGLE D'ADDITION DE SUBSTANCES OU DE PRÉPARATIONS DANGEREUSES
La condition visée par l'article 1er, paragraphe 1.2.2, du présent arrêté est ainsi définie :
Lorsque plusieurs substances ou préparations dangereuses visées par les rubriques de la nomenclature figurant à l'annexe I sont présentes dans un établissement dont l'une au moins des installations est soumise à autorisation au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté modifié s'appliquent lorsque la règle d'addition suivante est satisfaite :

(formule non reproduite voir JO n° 234 du 07/10/2005 texte numéro 35) 
Avec :
qx désignant la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement, 
Qx désignant la quantité seuil correspondant à ces substances ou ces préparations figurant dans la colonne de droite du tableau de l'annexe I du présent arrêté modifié.
Cette condition s'applique :
a) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 11.., à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173.
b) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173.
c) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255.
Pour les établissements existants nouvellement soumis au présent arrêté, le résultat du recensement prévu à l'article 3 est transmis au préfet au plus tard trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté modifié.
Pour l'ensemble des établissements soumis au présent arrêté, un recensement actualisé ainsi que l' (les) activité(s) de l'établissement sont transmis au préfet avant le 31 décembre 2005 puis, tous les trois ans, avant le 31 décembre de l'année concernée.
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.
Il transmet copie de cette information au préfet.
L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité) et relevant d'une rubrique figurant en colonne de gauche du tableau de l'annexe I au présent arrêté ou d'une rubrique visant une installation de l'établissement figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement. 
Il tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées à l'article 10 du présent arrêté.
1. 1. Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation mentionnées au paragraphe 1. 2. 
1. 2. Le présent arrêté s'applique : 
1. 2. 1. Aux établissements comportant au moins une installation visée en annexe I au présent arrêté et ne comprenant aucune installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement susvisé ; 
1. 2. 2. Aux établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I au présent arrêté, dès lors que la condition définie en annexe II au présent arrêté est satisfaite, et ne comprenant aucune installation figurant sur la liste prévueau IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement susvisé ; 
1. 2. 3. Aux établissements comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement susvisé. 
1. 3. Les installations figurant sur la liste annexée au décret du 15 octobre 1980 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté. 
1. 4. Sur proposition de l'inspection des installations classées et en tant que de besoin, le préfet peut fixer des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté. 
1. 5. Les dispositions particulières des arrêtés ministériels pris en application au IV de l'article L. 512-5 du code de l'environnement susvisé demeurent applicables aux installations concernées lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.
Sont considérés pour l'application du présent arrêté comme nouveaux les établissements définis à l'article 2 à implanter sur un site nouveau, dont les installations font l'objet de demandes d'autorisation présentées après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Sont considérés comme existants les établissements qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus définies.
9.1. Etablissements nouveaux.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
9.2. Etablissements existants.
9.2.1. Etablissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2.
Les dispositions du présent arrêté, sauf celles figurant aux articles 3 et 10, sont applicables au 3 février 2001.
9.2.2. Etablissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3.
9.2.2.1. Les dispositions du présent arrêté, sauf celles figurant aux articles 3 et 10, sont applicables au 3 février 2001 aux établissements qui comprenaient au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement susvisé selon la nomenclature des installations classées antérieure à la publication du décret du 28 décembre 1999 susvisé portant modification du décret de nomenclature n° 53-578 du 20 mai 1953, à la date de cette publication.
9.2.2.2. Les dispositions du présent arrêté, sauf celles figurant aux articles 3 et 10, sont applicables au 3 février 2002 aux établissements qui ne comprenaient pas d'installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement susvisé selon la nomenclature des installations classées antérieure à la publication du décret du 28 décembre 1999 susvisé portant modification du décret de nomenclature n° 53-578 du 20 mai 1953, à la date de cette publication.
9.2.3. Demandes d'autorisation intervenant avant les échéances fixées aux paragraphes 9.2.1 et 9.2.2.
La présentation par l'exploitant d'un établissement, avant l'échéance fixée aux paragraphes 9.2.1 et 9.2.2 pour cet établissement, d'une demande d'autorisation de changement d'exploitant ou d'une demande d'autorisation en cas d'extension, de modification ou de création d'installation, ne modifie pas cette échéance.
REGLE D'ADDITION DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES
La condition visée par l'article 1er, paragraphe 1.2.2, du présent arrêté est ainsi définie :
Lorsque plusieurs substances ou préparations dangereuses visées par les rubriques de la nomenclature figurant à l'annexe I sont présentes dans un établissement dont l'une au moins des installations est soumise à autorisation au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I au présent arrêté, les dispositions du présent arrêté s'appliquent lorsque la règle d'addition suivante est satisfaite :
n/x = 1
q x/Q x> 1
Avec :
qx désignant la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement ;
Qx désignant la quantité seuil correspondant à ces substances ou ces préparations figurant dans la colonne de droite du tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Cette condition s'applique :
a) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 11.. ;
b) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.., à l'exclusion de la rubrique 1331.
8.1. Les études de dangers définies à l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé décrivent, dans un document unique à l'établissement ou dans plusieurs documents se rapportant aux différentes installations concernées, les mesures d'ordre technique propres à réduire la probabilité et les effets des accidents majeurs ainsi que les mesures d'organisation et de gestion pertinentes pour la prévention de ces accidents et la réduction de leurs effets.
8.2. Les études de dangers intègrent un document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 4 et un document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 7.
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe III au présent arrêté.
L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe III au présent arrêté.
L'exploitant transmet chaque année au préfet une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7-3 de l'annexe III au présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Etablissement : l'ensemble des installations classées relevant d'un même exploitant situées sur un même site au sens de l'article 12 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, y compris leurs équipements et activités connexes, dès lors que l'une au moins des installations est soumise au présent arrêté ;
Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant pour la santé humaine ou pour l'environnement, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses ;
Politique de prévention des accidents majeurs : la politique mise en place par l'exploitant sur la base des accidents envisagés dans l'étude de dangers définie à l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, en vue de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement ;
Système de gestion de la sécurité : l'ensemble des dispositions mises en oeuvre par l'exploitant au niveau de l'établissement relatives à l'organisation, aux fonctions, aux produits et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs.
L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité) et relevant d'une rubrique figurant en colonne de gauche du tableau de l'annexe I au présent arrêté ou d'une rubrique visant une installation de l'établissement figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Il tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs. L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique.
Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.
1.1. Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation mentionnées au paragraphe 1.2.
1.2. Le présent arrêté s'applique :
1.2.1. Aux établissements comportant au moins une installation visée en annexe I au présent arrêté et ne comprenant aucune installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
1.2.2. Aux établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I au présent arrêté, dès lors que la condition définie en annexe II au présent arrêté est satisfaite, et ne comprenant aucune installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
1.2.3. Aux établissements comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
1.3. Les installations figurant sur la liste annexée au décret du 15 octobre 1980 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
1.4. Sur proposition de l'inspection des installations classées et en tant que de besoin, le préfet peut fixer des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
1.5. Les dispositions particulières des arrêtés ministériels pris en application de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée demeurent applicables aux installations concernées lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.