Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit,   Sct. Section 1 : Définitions,   Art. L351-1,   Art. L351-2,   Sct. Section 2 : Crédit à la consommation,   Art. L351-3,   Art. L351-4,   Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,   Art. L351-5,   Art. L351-6,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna,   Art. L351-7,   Art. L351-8,   Sct. Chapitre II :  Activité d'intermédiaire,   Art. L352-1,   Art. L352-2,   Art. L352-3,   Art. L352-4,   Sct. Chapitre III :  Cautionnement,   Art. L353-1,   Sct. Chapitre IV :  Sanctions,   Art. L354-1,   Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation ,   Art. L354-2,   Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation,   Art. L354-3,   Sct. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie,   Art. L354-4,   Art. L354-5,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna,   Art. L354-6,   Sct. Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement,   Art. L354-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2009


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE 1ER : EPREUVE DE PREADMISSIBILITE DES CONCOURS EXTERNES,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE 2 : CONCOURS EXTERNE A DOMINANTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE,   Sct. SECTION 1 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,   Sct. SOUS SECTION 1 : EPREUVES OBLIGATOIRES,   Art. 3,   Sct. SOUS SECTION 2 : EPREUVE FACULTATIVE,   Art. 4,   Sct. SECTION 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE 3 : CONCOURS EXTERNE A DOMINANTE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE,   Sct. SECTION 1 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,   Sct. SOUS SECTION 1 : EPREUVES OBLIGATOIRES,   Art. 6,   Sct. SOUS SECTION 2 : EPREUVE FACULTATIVE,   Art. 7,   Sct. SECTION 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE 4 : CONCOURS INTERNE,   Sct. SECTION 1 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,   Sct. SOUS SECTION 1 : EPREUVES OBLIGATOIRES,   Art. 9,   Sct. SOUS SECTION 2 : EPREUVE FACULTATIVE,   Art. 10,   Sct. SECTION 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admission et une épreuve orale obligatoire d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :

Epreuve n° 1 : analyse d'un dossier administratif et réponses à des questions sur ce dossier (durée : trois heures ; coefficient 1).

Epreuve n° 2 : Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs à l'une des options suivantes :

a) Missions de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes

b) Gestion administrative

(durée : trois heures ; coefficient 1)

Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.

L'épreuve écrite facultative d'admissibilité est la suivante.

Epreuve n° 3 : traduction sans dictionnaire d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient). Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuve orale d'admission
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 3).

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.

Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-interne et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juin 2014

  Sct. B. - Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense,   Art. 3,   Sct. C. - Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense,   Art. 6,   Art. 1
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de treize membres.

Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet du membre du Gouvernement exerçant les attributions de porte-parole du Gouvernement peut comprendre, en outre, un membre supplémentaire.
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de treize membres.

Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de treize membres.
Par dérogation au troisième alinéa, le cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, peut comprendre, en outre, quatre membres supplémentaires.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de huit membres.
Par dérogation au cinquième alinéa, le cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, peut comprendre, en outre, un membre supplémentaire.
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du covid-19.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de treize membres.

Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de huit membres.
Par dérogation au quatrième alinéa, le cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, peut comprendre, en outre, un membre supplémentaire.
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.

Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.
Le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes.
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat dont le décret d'attributions précise les affaires qu'il traite par délégation du Premier ministre ou du ministre auprès duquel il est placé ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne relevant pas du deuxième alinéa ne peut comprendre plus de cinq membres.
Les cabinets ministériels mentionnés aux premiers à troisième alinéas peuvent comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes.
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du Covid-19.
Le cabinet d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat dont le décret d'attributions précise les affaires qu'il traite par délégation du Premier ministre ou du ministre auprès duquel il est placé ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne relevant pas du troisième alinéa ne peut comprendre plus de cinq membres.
Les cabinets ministériels mentionnés aux premiers à quatrième alinéas peuvent comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes.
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Par dérogation au premier alinéa, les cabinets du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche peuvent comprendre, en outre, un conseiller en charge du Covid-19.
Le cabinet d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat dont le décret d'attributions précise les affaires qu'il traite par délégation du Premier ministre ou du ministre auprès duquel il est placé ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne relevant pas du troisième alinéa ne peut comprendre plus de cinq membres.
Les cabinets ministériels mentionnés aux premiers à quatrième alinéas peuvent comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes.
La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
– création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;
– création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
– proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;
– lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
– gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
DÉPARTEMENT
01
Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel
06
Nice (quartiers du Moulins et de l'Ariane) - Nice-La Trinité, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André-de-la-Roche
13
Marseille Nord (3e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements), Gardanne, Bouc-Bel-Air
Marseille Sud (9e, 10e et 11e arrondissements)
27
Vernon, Saint-Marcel, Saint-Just, Saint-Pierre-d'Autils, Les Andelys, Gaillon, Vezillon, Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle, Saint-Pierre-la-Garenne, Aubevoye, Courcelles-sur-Seine, Pressagny-l'Orgueilleux, Bouafles
30
Saint-Gilles, Vauvert
31
Toulouse (quartier des Izards)
Toulouse (quartiers du Mirail : Faourette, Bagatelle, Reynerie, Bellefontaine et les Pradettes) et Cugnaux
33
Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande, Pineuilh
34
Lunel, Mauguio
38
Villefontaine, L'Isle-d'Abeau, La Verpillière et le quartier des Moines à Saint-Quentin-Fallavier
57
Fameck, Uckange
Forbach, Behren-lès-Forbach
60
Méru, Chambly, Morangles, Anserville, Belle-Eglise, Fosseuse, Dieudonné, Puiseux-le-Hauberger, Fresnoy-en-Thelle, Esches, Ercuis, Amblainville, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Andeville, Bornel.
69
Lyon 9e arrondissement (quartier Duchère)
Lyon 8e arrondissement (quartiers Mermoz, Santy, Etats-Unis)
74
Cluses, Bonneville, Scionzier, Marnaz
75
Paris 18e (quartiersBarbès, Goutte d'Or, Château Rouge)
Paris 19e (quartiers Curial, Cambrai, Stalingrad)
Paris 20e (quartiers Orteaux, Saint-Blaise, Réunion)
78
Quartiers Val Fourré et Merisiers de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville
84
Le Pontet, Sorgues, Vedène
91
Quartier de la Grande Borne de Grigny
92
Asnières (quartier les Hauts d'Asnières), Colombes (quartier du Petit Colombes), Gennevilliers (quartier du Luth)
93
Aubervilliers, Pantin (quartiers Axe Villette, Quatre-Chemins, rue de la République, Centre-ville)
Aulnay-sous-Bois, Sevran (quartiers les Beaudottes, Cité basse, Cité haute)
Saint-Denis (quartiers Centre, Gare et Basilique)
Saint-Ouen (quartiers 8-Mai-45, Soubise, Cordon, Schmidt, Paul-Vaillant)
94
Champigny-sur-Marne (quartier le Bois l'Abbé)
95
Fosses, Louvres
Gonesse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. R112-6,   Art. R131-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2,   Art. R112-25,   Art. R112-26,   Art. R112-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 :  Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public,   Art. R121-7,   Art. R121-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R121-6-1,   Art. R121-6-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R121-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R121-15,   Art. R121-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D121-17,   Art. R121-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R121-9,   Art. R121-8,   Art. R121-11,   Art. R121-12,   Art. R121-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement,   Sct. Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public,   Art. R121-1,   Art. R121-2,   Art. R121-3,   Art. R121-4,   Art. R121-5,   Art. R121-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Conciliation,   Art. R121-18,   Sct. Section 4 : Organisation de la concertation préalable,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable,   Art. R121-19,   Art. R121-20,   Art. R121-21,   Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant,   Art. R121-22,   Art. R121-23,   Art. R121-24,   Sct. Section 5 : Droit d'initiative,   Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'intention,   Art. R121-25,   Sct. Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative,   Art. R121-26,   Art. R121-27,   Sct. Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition,   Art. R121-28,   Sct. Section 7 :  Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement,   Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R121-13,   Art. R121-12,   Art. R121-14,   Art. R121-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R512-46-4, Art. R515-5, Art. R515-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R515-58, Art. R542-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R562-8, Art. R571-59
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées,   Art. R104-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R123-9,   Art. R123-16,   Art. R132-17,   Art. R*311-7,   Art. R423-24,   Art. R*423-25,   Art. R*423-57

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R423-37-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R132-18,   Art. R132-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R122-2,   Art. Annexe à l'article R122-2,   Art. R122-5,   Art. R122-6,   Art. R122-7,   Art. R122-17,   Art. R122-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R122-24,   Art. R122-25,   Art. R122-26,   Art. R122-27,   Art. R122-28,   Art. R122-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. R123-1, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Sous-section 11 : Observations et propositions du public, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27, Art. R123-27-1, Art. R123-27-4, Art. D123-35, Art. R123-41, Art. D123-46-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Sous-section 4 : Durée de l'enquête, Art. R123-6

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. R123-46-1, Sct. Section 7 : Participation du public hors procédure particulière
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ,   Art. R1434-41,   Art. R1434-42,   Art. R1434-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1244-5,   Art. R1244-6,   Art. R2141-1-2,   Art. R2141-1-4,   Art. R2141-1-8,   Art. R2141-1-9,   Art. R2141-1-6,   Art. R2141-25,   Art. R2141-26,   Art. R2141-33,   Art. R2142-3,   Art. R2142-21,   Art. R2142-26,   Art. R2142-26-1,   Art. R2142-2,   Art. R2142-27,   Art. R2142-28,   Art. R2142-29,   Art. R2142-30,   Art. R2142-33,   Art. R2142-34,   Art. R2142-32,   Art. R2142-37,   Sct. Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6133-12,   Art. R6133-13,   Art. R6133-14,   Art. R6133-15,   Art. R6133-16,   Art. R6133-17,   Art. R6133-18,   Art. R6133-19,   Art. R6133-20,   Art. R6133-21,   Art. R6133-22,   Art. R6133-23,   Art. R6133-24,   Art. R6133-25,   Art. R6133-26,   Art. R6133-27,   Art. R6133-28,   Art. R6133-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6133-12,   Art. R6133-17,   Art. R6133-13,   Art. R6133-18,   Art. R6133-14,   Art. R6133-19,   Art. R6133-15,   Art. R6133-20,   Art. R6133-16,   Art. R6133-21,   Art. R6133-22,   Art. R6133-23,   Art. R6133-24,   Art. R6133-25,   Art. R6133-26,   Art. R6133-27,   Art. R6133-28,   Art. R6133-29,   Art. R6133-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6113-8,   Art. R6113-10,   Art. R6133-1,   Art. R6133-1-1,   Art. R6133-5,   Art. R6133-8,   Art. R6133-9,   Art. R6133-10,   Sct. Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé,   Sct. Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-40-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-42-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-49

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-50-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1221-17,   Art. R1221-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1221-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1221-20-2,   Art. R1221-21,   Art. R1221-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-46,   Art. R6144-59,   Art. R6144-65,   Art. R6144-51,   Art. R6144-56,   Art. R6144-58,   Art. R6144-57,   Art. R6144-52,   Art. R6144-60,   Art. R6144-55,   Art. R6144-53,   Art. R6144-53-1,   Art. R6144-53-2,   Art. R6144-54,   Art. R6144-66,   Art. R6144-71,   Art. R6144-75,   Art. D6144-81
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010


 Art. 2

II. - Les groupements de coopération sanitaire régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret se mettent en conformité au plus tard au 1er janvier 2020.

Au plus tard six mois avant l'expiration de ce délai, l'assemblée générale des membres du groupement prend une décision mettant la convention constitutive en conformité avec les dispositions du présent décret. L'administrateur du groupement peut inscrire la mise en conformité de la convention constitutive du groupement à l'ordre du jour de l'assemblée générale ou convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour ce motif.

Si, en application des dispositions de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 12 janvier 2017, un membre du groupement de coopération sanitaire n'est plus autorisé à en faire partie, l'assemblée générale prononce son exclusion dans les conditions prévues à la convention constitutive. A défaut de décision d'exclusion par l'assemblée générale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure prévue au 3° de l'article R. 6133-8.

III. - Les instances mentionnées aux articles 4 à 6 sont mises en place au plus tard à l'occasion du renouvellement général des instances de représentation du personnel de l'ensemble de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4615-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4615-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V :  Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public,   Art. R4615-1,   Art. R4615-3,   Art. R4615-5,   Art. R4615-4,   Art. R4615-11,   Art. R4615-13,   Art. R4615-6,   Art. R4615-17,   Art. R4615-7,   Art. R4615-8,   Art. R4615-12,   Art. R4615-14,   Art. R4615-19,   Art. R4615-20
Il est créé, auprès des trois conseils scientifiques, un bureau des conseils scientifiques. Ce bureau se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou à la demande du tiers de ses membres, qui sont :
– le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
– le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
– le directeur du centre national de gestion ou son représentant ;
– les trois présidents de chacun des conseils scientifiques ;
– les trois vice-présidents de chacun des conseils scientifiques ;
– et les trois secrétaires généraux de chacun des conseils scientifiques.
Des membres extérieurs, notamment des représentants étudiants, sont associés en tant que de besoin.
Le bureau rend compte du déroulement des travaux des conseils.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés,   Art. R241-102-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R241-15,   Art. R241-9,   Art. R241-17,   Art. R241-18,   Art. R241-19,   Art. R241-20,   Art. R241-21,   Art. R241-22,   Art. R241-26,   Sct. Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire.,   Art. R241-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R241-27-2,   Art. R241-27-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R241-94,   Art. R241-95,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R241-27-1,   Art. R241-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de  l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.,   Art. R241-16,   Sct. Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.,   Art. R241-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-91-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-92-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-93,   Art. R242-94,   Art. R242-95,   Art. R242-96,   Art. R242-97,   Art. R242-98,   Art. R242-99,   Art. R242-100,   Art. R242-101,   Art. R242-102,   Art. R242-103,   Art. R242-104,   Art. R242-105,   Art. R242-106,   Art. R242-107,   Art. R242-108,   Art. R242-109
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires,   Art. R242-85,   Art. R242-86,   Art. R242-87,   Art. R242-88

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-91-1,   Art. R242-90-1,   Sct. Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre,   Art. 242-90-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R242-90,   Art. R242-88-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R242-89,   Art. R242-90,   Art. R242-91
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires,   Sct. Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-6,   Art. R242-27,   Art. R242-28,   Art. R242-29,   Art. R242-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires,   Sct. Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires,   Art. R242-1,   Art. R242-2,   Art. R242-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-9,   Sct. Sous-section 4 : Election des membres du conseil national  de l'ordre.,   Art. R242-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-3-1,   Art. D242-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires,   Art. R242-4,   Art. R242-5,   Art. R242-7,   Art. R242-10,   Art. R242-11,   Art. R242-14,   Art. R242-15,   Art. R242-16,   Art. R242-18,   Art. R242-21,   Art. R242-22,   Art. R242-23,   Art. R242-30,   Art. R242-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R242-4-1,   Art. D242-4-2
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
AGENT DE DÉPOLLUTION DES SOLS OPTION RISQUE CHIMIQUE 
(arrêté du 16/03/2012) 
TITRE PROFESSIONNEL 
AGENT DE DÉPOLLUTION DES SOLS 
(présent arrêté) 
Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique 
Conduire une pelle hydraulique 
Intervenir sur un chantier de dépollution chimique des sols 
Réaliser des opérations de dépollution des sols
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Agent de dépollution des sols option risque pyrotechnique (arrêté du 16 mars 2012) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Aide opérateur en dépollution pyrotechnique (présent arrêté) 
Intervenir sur un chantier de dépollution de sol à risque pyrotechnique en zone autorisée 
Intervenir sur un chantier de dépollution pyrotechnique en tant qu'aide opérateur 
Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique 
Aucune correspondance
En application de l'article 1er du 7 mars 1968 susvisé, les fonctions correspondant aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont les suivantes :
-sous-directeurs en charge des fonctions support (ressources humaines et formation, finances et performance, services numériques) ;
-sous-directeurs en charge des fonctions métiers (vie étudiante, restauration, hébergement).
Les emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit :

Groupe Supérieur : Paris ;

Groupe I : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse, Versailles ;

Groupe II : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg ;

Groupe III : Corse, Limoges.
Les emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit :

Groupe Supérieur : Paris ;
Groupe I : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes Pays de la Loire, Normandie, Rennes, Toulouse, Versailles ;

Groupe II : Amiens, Antilles-Guyane, Bourgogne-Franche-Comté, Clermont-Ferrand, Grenoble, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Réunion, Strasbourg ;

Groupe III : Corse, Limoges.
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires met en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale. Elle est également compétente pour les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au même chapitre. 
Son expertise technique peut également être sollicitée pour l'emploi des techniques mentionnées aux articles 230-1,230-2,706-95-1,706-95-2,706-96,706-96-1,706-102-1,706-102-2 et 706-102-5 du code de procédure pénale ou la gestion des données collectées en application de ces mêmes articles. 
Elle est chargée, dans le cadre d'orientations générales définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires prévu à l'article 5, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l'ensemble des actes qui relèvent de sa compétence. 
A cet effet, elle formule toute proposition de réglementation, d'organisation, de procédure ou technique relative à ces techniques d'enquêtes numériques et à leur mise en œuvre. 
Elle est consultée sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations qui ont pour objet ou pour effet de recourir aux techniques d'enquêtes numériques mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. 
Elle procède à la certification des états de frais correspondant aux frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale. 
L'agence définit en lien avec les ministères concernés les modalités de mise en œuvre des demandes et des réquisitions concernant les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les spécifications des dispositifs d'interception prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques. Elle assure le suivi technologique de ces dispositifs et participe aux travaux de normalisation relatifs aux procédés et techniques liés à ses missions. 
Elle participe aux travaux interministériels portant sur les sujets relevant de sa compétence. Elle s'assure notamment d'une étroite coopération avec le commissariat aux communications électroniques de défense et le groupement interministériel de contrôle. 
Elle apporte son assistance aux utilisateurs des techniques dont elle assure la mise en œuvre. 
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires participe, en lien avec les directions concernées, à la définition et à la conduite des actions de formation des magistrats, des enquêteurs, des personnels des greffes et des autres personnes habilitées à connaître des données collectées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires met en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale. Elle est également compétente pour les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au même chapitre.

Son expertise technique peut également être sollicitée pour l'emploi des techniques mentionnées aux articles 230-1,230-2,706-95-1,706-95-2,706-96,706-96-1,706-102-1et 706-102-5 du code de procédure pénale ou la gestion des données collectées en application de ces mêmes articles.

Elle est chargée, dans le cadre d'orientations générales définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires prévu à l'article 5, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l'ensemble des actes qui relèvent de sa compétence.

A cet effet, elle formule toute proposition de réglementation, d'organisation, de procédure ou technique relative à ces techniques d'enquêtes numériques et à leur mise en œuvre.

Elle est consultée sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations qui ont pour objet ou pour effet de recourir aux techniques d'enquêtes numériques mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.

Elle procède à la certification des états de frais correspondant aux frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale.

L'agence définit en lien avec les ministères concernés les modalités de mise en œuvre des demandes et des réquisitions concernant les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les spécifications des dispositifs d'interception prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques. Elle assure le suivi technologique de ces dispositifs et participe aux travaux de normalisation relatifs aux procédés et techniques liés à ses missions.

Elle participe aux travaux interministériels portant sur les sujets relevant de sa compétence. Elle s'assure notamment d'une étroite coopération avec le commissariat aux communications électroniques de défense et le groupement interministériel de contrôle.

Elle apporte son assistance aux utilisateurs des techniques dont elle assure la mise en œuvre.

L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires participe, en lien avec les directions concernées, à la définition et à la conduite des actions de formation des magistrats, des enquêteurs, des personnels des greffes et des autres personnes habilitées à connaître des données collectées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Il est créé un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, présidé par le secrétaire général du ministère de la justice et composé :

1° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ;

2° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ;

3° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ;

4° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;

5° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ;

6° Du préfet de police, ou de son représentant ;

7° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant ;

8° Du directeur du budget, ou de son représentant ;

9° De l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, ou de son représentant ;

10° Du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, ou de son représentant ;

11° Du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant.

Sont également invités à participer à ce comité, lorsque l'ordre du jour le justifie :

1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ou son représentant ;

2° Le directeur général des entreprises, ou son représentant ;

3° Le directeur général des systèmes d'information et de communication, ou son représentant.

Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur de celle-ci, est soumis à l'avis du comité.

Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin à la demande de son président ou d'un tiers de ses membres.

Il peut entendre toute personnalité qualifiée qu'il juge utile de consulter.

Le directeur de l'agence assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ; il veille à la mise en œuvre du plan d'action stratégique.
Il est créé un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, présidé par le secrétaire général du ministère de la justice et composé : 
1° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ; 
2° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ; 
3° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ; 
4° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ; 
5° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ; 
6° Du préfet de police, ou de son représentant ; 
7° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant ; 
8° Du directeur du budget, ou de son représentant ; 
9° De l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, ou de son représentant ; 
10° Du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, ou de son représentant ; 
11° Du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant. 
Sont également invités à participer à ce comité, lorsque l'ordre du jour le justifie : 
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ou son représentant ; 
2° Le directeur général des entreprises, ou son représentant ; 
3° Le         directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, ou son représentant. 
Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur de celle-ci, est soumis à l'avis du comité. 
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin à la demande de son président ou d'un tiers de ses membres. 
Il peut entendre toute personnalité qualifiée qu'il juge utile de consulter. 
Le directeur de l'agence assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ; il veille à la mise en œuvre du plan d'action stratégique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R743-32,   Art. R743-33,   Art. R743-35,   Art. R743-41,   Art. R743-44,   Art. R743-45,   Art. R743-47,   Art. R743-48,   Art. R743-49,   Art. R743-53,   Art. R743-57,   Art. R743-60-1,   Art. R743-68-1,   Art. R743-73,   Art. R743-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2014
  Art. 2-1,   Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2014

  Art. 5,   Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2014

  Art. 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FEVRIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
720016724
Finess géographiques
720016179
Etablissement
POLE SANTE SARTHE ET LOIR
Code comptable
072045
Ville du comptable
SABLE-SUR-SARTHE-PRECIGNE
Code CPU
02721
Libellé CPU
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

			- la rétrocession de médicaments ;

			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

			- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes 1 a et 1 b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel du diplôme sont définies en annexe 2 a au présent arrêté.
L'annexe 2 b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur  Conception et industrialisation en construction navale  et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur " Conception et industrialisation en construction navale " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
La première session du brevet de technicien supérieur " Conception et industrialisation en construction navale " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur  Construction navale  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 août 1998 susvisé est abrogé.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=A4F96nqzECr3O8nJstLKcuvOyvDbW4agN1KE7eJ3E4E=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WIbMj9nnxKP-eULwj8YC1OB6rbrlzGUvGB-b9HvSkcM=
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel du diplôme sont définies en annexe I c au présent arrêté.
L'annexe I c précise les unités communes au brevet de technicien supérieur  conception des processus de découpe et d'emboutissage  et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur " conception des processus de découpe et d'emboutissage " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
La première session du brevet de technicien supérieur " Maintenance des matériels de construction et de manutention " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est abrogé.
I.-Pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017, les articles R. 3512-1-3, R. 3512-1-4 et R. 3512-1-5 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2018. 
II.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent les rapports, mentionnés au I de l'article L. 3512-7, détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts réalisées au titre de l'année 2016 au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale. Le ministre chargé de la santé rend publics ces rapports sur le site internet du ministère au plus tard le 1er septembre 2017.
La direction générale des patrimoines procède à l'appel à candidatures prévu à l'article 3 du décret du 22 juin 2009 susvisé en tant que de besoin. Cet appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé des monuments historiques.
Cet appel à candidatures précise le nombre maximum d'agréments à délivrer.
L'épreuve d'aptitude se déroule devant un jury. Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé des monuments historiques. Le jury est composé comme suit : 
1° Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant, président ; 
2° Un représentant des services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques ; 
3° Deux personnalités qualifiées désignées au sein de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. 
Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude.