Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux

 A. - Les établissements publics de santé
   La planification sanitaire ; carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire.
   Le fonctionnement administratif de l'hôpital public.
   Le fonctionnement financier de l'hôpital public.
   Organes de décision et instances consultatives à l'hôpital.

 B. - Les établissements sociaux et médico-sociaux
   Les institutions sociales.
   Procédure de création.
   Financement des établissements sociaux.

 II. - Le personnel hospitalier
   La fonction publique hospitalière.
   Les statuts des personnels médicaux.

 III. - Responsabilité des établissements publics de santé

 et des établissements sociaux et médico-sociaux
   Règles de responsabilité administrative.
   Règles de responsabilité pénale.
I. - La Constitution du 4 octobre 1958
   L'organisation des pouvoirs.
   Le pouvoir exécutif, le Président de la République, le Gouvernement.
   Le Parlement, l'Assemblée nationale, le Sénat.
   Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
   La loi, le règlement.
   La hiérarchie des normes.
   Le Conseil économique et social, le Conseil constitutionnel.
   La Haute Cour de justice.

 II. - L'organisation administrative
   L'organisation administrative du pouvoir central.
   La centralisation et la décentralisation.
   L'organisation et le fonctionnement des communes, des départements et des régions.
   Les établissements publics.

 III. - Principes de l'action administrative
   Principe de légalité et de responsabilité.
   Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle.
   Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.

 IV. - Le contrôle de l'administration
   Le Médiateur de la République.
   L'organisation de la justice administrative et son fonctionnement.
   La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, les chambres régionales des comptes.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus à l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont abrogées. En ce qui concerne le programme et la nature des épreuves, les dispositions correspondantes de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié sont abrogées à compter du 1er septembre 1995.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours et, pour ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général, arrête la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
   Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire, après délibération du jury.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 60, participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 90, pourront seuls être déclarés admis.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au directeur général.
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir. Ils ne peuvent subir simultanément les épreuves des deux branches.
   Ils doivent enfin indiquer s'ils souhaitent subir l'épreuve facultative de langue vivante et mentionner la langue vivante de leur choix.
   A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

 A. - Concours externe
      1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
   2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire ;
   3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.

 B. - Concours interne
      1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
   A défaut il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A sont choisis par le directeur général ;
   3° Un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général ;
   4° Des correcteurs et examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
   Les membres du jury, désignés au titre des 2°, 3° et 4° du présent article, ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

 A. - Branche Administration générale
      a) Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
   1° Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet d'ordre général contemporain (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Questions juridiques portant sur le programme de droit hospitalier et de droit des institutions sociales annexé au présent arrêté (annexe I) (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.
   b) Epreuves orales :
   1° Entretien avec le jury permettant, à partir d'une mise en situation, d'apprécier les qualités de réflexion et de synthèse et, éventuellement, les connaissances générales du candidat (préparation : 15 minutes ; durée maximum : 15 minutes ; coefficient 2) ;
   2° Série de questions de droit public portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe II) (préparation : 15 minutes ; durée maximum : 15 minutes ; coefficient 1) ;
   3° Epreuve facultative :
   Epreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum : 15 minutes ; coefficient 1).
   Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent, à concurrence de cinq points au maximum, au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires, écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.

 B. - Branche Gestion financière
      a) Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
   1° Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet d'ordre général contemporain (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Un ou plusieurs exercices de comptabilité hospitalière ou d'analyse financière portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe III) (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.
   b) Epreuves orales :
   1° Entretien avec le jury permettant, à partir d'une mise en situation, d'apprécier les qualités de réflexion et de synthèse et, éventuellement, les connaissances générales du candidat (préparation : 15 minutes ; durée maximum : 15 minutes ; coefficient 2) ;
   2° Série de questions de droit hospitalier et de droit des institutions sociales portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe I) (préparation : 15 minutes ; durée maximum :

 15 minutes ; coefficient 1) ;
   3° Epreuve facultative :
   Epreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum : 15 minutes ; coefficient 1).
   Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent, à concurrence de cinq points au maximum, au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires, écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département, 
ou ; 
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général. 
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre des postes mis au concours dans chacune des branches : administration générale ou gestion. 
Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours. 
Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département. 
Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves. 
Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A sont choisis par le directeur général ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général ;
4° Des correcteurs et examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
Les membres du jury, désignés au titre des 2°, 3° et 4° du présent article, ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
I.-La Constitution du 4 octobre 1958
 L'organisation des pouvoirs. 
Le pouvoir exécutif, le Président de la République, le Gouvernement. 
Le Parlement, l'Assemblée nationale, le Sénat. 
Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement. 
La loi, le règlement. 
La hiérarchie des normes. 
Le   Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel. 
La Haute Cour de justice. 
II.-L'organisation administrative
 L'organisation administrative du pouvoir central. 
La centralisation et la décentralisation.
L'organisation et le fonctionnement des communes, des départements et des régions. 
Les établissements publics. 
III.-Principes de l'action administrative
 Principe de légalité et de responsabilité. 
Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle. 
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée. 
IV.-Le contrôle de l'administration
 Le Médiateur de la République.
L'organisation de la justice administrative et son fonctionnement. 
La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, les chambres régionales des comptes.
Le secrétariat général comprend les quatre bureaux suivants :

 1° Bureau A. - Affaires générales et communication
      Gestion du personnel, du matériel et de la documentation.
   Gestion financière.
   Gestion et diffusion des publications officielles du conseil.

 2° Bureau B. - Etudes techniques et normalisation
      Préparation et suivi des travaux techniques de normalisation comptable.
   Rédaction des avis, propositions, recommandations, notes d'informations et rapports préparatoires du conseil.
   Suivi des décisions du conseil.

 3° Bureau C. - Relations internationales et coopération
      Participation aux négociations et aux actions menées dans différentes instances internationales pour la promotion de l'harmonisation européenne et mondiale des normes comptables.
   Conduite d'actions de coopération visant à la mise en place de systèmes comptables normalisés.
   Relations avec les organismes étrangers de normalisation ; préparation et suivi de conventions internationales.

 4° Bureau D. - Réglementation et rapport
      Etude, traitement et suivi des aspects réglementaires de la normalisation comptable, rédaction des projets de règlements.
   Elaboration et rédaction du rapport d'activité.
   Articulation de la réglementation comptable avec les principes et méthodes des disciplines de gestion.
Les candidats admis au concours prévu à l'article 4 ci-dessus sont nommés agents des services techniques de l'aviation civile stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Il sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent des services techniques de l'aviation civile, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
   A l'issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage complémentaire est jugé satisfaisant.
   Les agents des services techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est régi par les dispositions des décrets susvisés des 27 janvier 1970 et 1er août 1990, ainsi que par celles du présent décret.
   Les membres de ce corps sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est régi par les dispositions des décrets susvisés des 1er août 1990 et du 29 septembre 2005, ainsi que par celles du présent décret.
   Les membres de ce corps sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés, les agents des services techniques de l'aviation civile sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Ce concours peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations. Dans ce cas, les candidats choisissent dans l'ordre de leur classement au concours le corps dans lequel ils sont nommés.
   2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1° du présent article, par la voie d'un examen professionnel, ouvert aux fonctionnaires qui sont titulaires des corps d'agents de service régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé et qui sont affectés à la direction générale de l'aviation civile, ou dans les établissements publics de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de Météo-France.
   Les règles d'organisation générale du concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et de l'examen professionnel, ainsi que la composition du jury, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats admis au concours prévu au 1° de l'article 4 ci-dessus sont nommés agents des services techniques de l'aviation civile stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent des services techniques de 2e classe, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   A l'issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage complémentaire est jugé satisfaisant.
   Les agents des services techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés, les agents des services techniques de l'aviation civile sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves.
   Ce concours peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations. Dans ce cas, les candidats choisissent dans l'ordre de leur classement au concours le corps dans lequel il sont nommés.
   Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités de l'aviation civile qui appartenaient aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, les assimilations prévues pour la détermination des nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de l'article 12 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent sur leur demande y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent sur leur demande y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires des corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat gérés par la direction générale de l'aviation civile demeurent compétentes à l'égard des agents de ces corps.
   Ces commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine, et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile en application du 1° de l'article 11 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise.

 GRADES

 Situation dans le corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

 Situation dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile

 Agent des services techniques de 2e classe.

 Agent des services techniques de 2e classe. 

 Agent des services techniques de 1re classe.

 Agent des services techniques de 1re classe. 
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau.
   Le détachement est prononcé à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau corps.
   Pendant leur détachement les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents des services techniques de l'aviation civile.
Peuvent être promus au grade d'agent des services techniques de 1re classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des services techniques de 2e classe comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
   Les agents promus sont classés à l'échelon numériquement égal à celui détenu dans leur précédent grade, en conservant l'ancienneté acquise.
Peuvent être détachés dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau corps.
   Pendant leur détachement les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents des services techniques de l'aviation civile.
Pour la constitution initiale du corps des agents des services techniques de l'aviation civile, sont intégrés dans ce corps :
   1° Les agents des services techniques des administrations de l'Etat qui, étant régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, sont affectés à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent ou à l'Etablissement public Météo-France.
   S'ils n'ont pas commencé leur stage, les candidats reçus au concours organisé avant la publication du présent décret pour l'accès au corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat sont nommés agents des services techniques de l'aviation civile stagiaires. Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile.
   2° Dans les conditions fixées ci-après, les membres des corps qui, étant régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé, ont été recrutés dans l'un de ces corps avant le 1er août 1993 et sont affectés à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent ou à l'Etablissement public Météo-France. Les intéressés doivent être titulaires du grade d'agent de service ou du grade d'huissier à la date de publication du présent décret.
   Les intégrations sont faites en trois fractions égales, pour prendre effet au 1er août de chacune des années 1994, 1995 et 1996, au vu de listes d'aptitude qui sont établies après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'agent des services techniques de 2e classe à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans les grades d'agent de service ou d'huissier sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1994-1995 :
   Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
   Blé dur : 2,85 F par tonne ;
   Orge : 3,10 F par tonne ;
   Seigle : 1,65 F par tonne ;
   Maïs : 2,85 F par tonne ;
   Avoine : 2,05 F par tonne ;
   Sorgho : 1,65 F par tonne ;
   Riz : 2,85 F par tonne ;
   Triticale : 1,65 F par tonne.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'adjoint administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994 :
   a) Part fixe par exploitant : 200 F ;
   b) Part proportionnelle : elle s'articule conformément au tableau ci-dessous :

 SECTION RÉGIONALE de la conchyliculture

 T A X E

 A la superficie du terrain occupé (en francs par are)

 A la longueur des installations (en francs par mètre)

 Normandie-Mer du Nord

 1,60

 0,18 

 Bretagne Nord

 2,26

 0,97 

 Bretagne Sud

 0,95

 0,21 

 Ré-Centre Ouest

 0,17

 0,19 

 Marennes-Oléron

 3,11

 0,13 

 Arcachon-Aquitaine

 3,09

 - 

 Méditerranée

 Terrains :

 1re catégorie : 3,45

 2e catégorie : 2,80

 3e catégorie : 2,07

 0,18
Les bonnes pratiques de qualification biologique du don font partie des bonnes pratiques transfusionnelles.
   La qualification biologique du don concerne l'ensemble des analyses biologiques et tests de dépistage obligatoires préalables à la distribution et à l'utilisation des produits sanguins labiles, tels que prévus par l'article L. 666-4 du code de la santé publique, à l'exception du dosage de l'hémoglobine ou de la détermination du taux d'hématocrite qui feront l'objet d'un règlement complémentaire intégrant notamment d'autres analyses biologiques dont l'objet est de vérifier l'aptitude du donneur aux différents types de don.
   Eu égard à la mission de santé publique exercée par les établissements de transfusion sanguine conformément à la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, la qualification biologique du don présente un double objet : elle vise, en premier lieu, à assurer la sécurité du receveur vis-à-vis des risques liés à la compatibilité immuno-hématologique et aux maladies transmissibles par le sang et, en second lieu, lorsque des anomalies ou des particularités sont mises en évidence à l'occasion de ces analyses, elle assure la protection du donneur par son information.
   Le règlement " Bonnes pratiques de qualification biologique du don " a pour objet de définir un cadre à l'organisation des laboratoires de qualification biologique du don au sein des établissements de transfusion sanguine et des règles plus spécifiques pour chacune des analyses biologiques. Un don qualifié est un don pour lequel ont été effectués les analyses biologiques et tests de dépistage exigés par la réglementation en vigueur selon les règles de bonnes pratiques. Les résultats des analyses de qualification biologique du don participent au contrôle de conformité des produits sanguins labiles dont l'objet plus global est de vérifier la conformité de tous les paramètres à respecter pour assurer leur qualité et leur sécurité selon leur destination. L'application de cette réglementation doit aboutir à la mise en place d'un système de maîtrise et de surveillance de la qualité au laboratoire dans le but d'apporter un maximum de garanties au niveau de la sécurité transfusionnelle des produits sanguins labiles.
   La qualification biologique du don comprend également les analyses biologiques en vue des qualifications prévues par la liste des produits sanguins labiles (arrêté du 27 septembre 1993), c'est-à-dire les analyses complémentaires non obligatoires qui permettent de compléter les caractéristiques de certains produits sanguins labiles afin de répondre à des utilisations thérapeutiques spécifiques (phénotypé, CMV négatif, compatibilisé).
   Les bonnes pratiques de qualification biologique du don s'appliquent globalement aux prélèvements effectués dans le cadre de la transfusion autologue sans préjudice des dispositions spécifiques propres à cette activité.
   Ces bonnes pratiques de qualification biologique du don sont régulièrement complétées et actualisées en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques, particulièrement rapide dans ce domaine.
Article L. 668-3 du code de la santé publique introduit par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament :
   " Les établissements de transfusion sanguine doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française. "
La mise en place et le maintien d'un système d'assurance de la qualité satisfaisant repose sur l'ensemble du personnel. Pour cette raison, il est nécessaire de disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombent. Il importe d'en assurer la formation et de lui donner les instructions en rapport avec les activités de qualification biologique du don.
Le personnel du laboratoire de qualification biologique du don est placé sous la direction et la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien dont la qualification répond aux exigences définies par le décret pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique.
   Un organigramme est établi. Il met en évidence les postes clés. Des fiches de définition de fonctions sont rédigées et régulièrement mises à jour pour l'ensemble du personnel. Les personnes occupant les postes clés doivent être investies de l'autorité nécessaire pour les exercer. Leurs fonctions peuvent être déléguées à des remplaçants désignés et possédant les qualifications adéquates.
   Les fonctions du responsable du laboratoire de qualification biologique du don sont les suivantes :
   - organisation générale du laboratoire ;
   - qualification et formation du personnel dans le domaine spécifique de l'analyse biologique qui lui est confiée ; il doit également s'assurer de l'adéquation entre l'effectif du personnel et la charge de travail notamment liée à l'application du présent règlement ;
   - respect des bonnes pratiques de qualification biologique du don au laboratoire, et notamment de :
      - la conformité aux normes requises par la réglementation française des réactifs utilisés ;
      - l'approbation des procédures et la vérification de leur application ;
      - le suivi du contrôle de qualité et la mise en oeuvre des mesures correctives si nécessaire ;
      - l'application des règles d'hygiène et de sécurité.
   Par ailleurs, il doit se tenir informé régulièrement des développements technologiques afin d'améliorer les performances des analyses biologiques et tests de dépistage pratiqués sur les dons du sang dans son laboratoire.
   Le technicien de laboratoire doit garder un regard critique sur son travail et les conditions dans lesquelles il l'effectue : il propose toute modification susceptible d'en améliorer les performances, la qualité ou les conditions d'exécution. Il participe à la diffusion des informations au sein du laboratoire et au suivi des évolutions technologiques liées aux activités du laboratoire.
   Il est rappelé que les résultats des analyses biologiques effectuées au laboratoire sont des données confidentielles protégées par le secret professionnel auquel l'ensemble du personnel est soumis.
La qualification du personnel du laboratoire doit être en conformité avec le décret pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique.
   Une personne est considérée comme qualifiée lorsqu'elle possède une formation lui apportant les connaissances indispensables et la maîtrise des techniques qu'elle doit utiliser ainsi que les qualités requises pour remplir sa fonction.
   Il convient de définir le niveau de qualification en fonction des postes et des tâches à effectuer. Pour le personnel en place, il y a lieu également de prendre en considération les compétences acquises.
Dans un objectif de sécurité transfusionnelle, la méthodologie générale mise en oeuvre pour la réalisation de l'ensemble des analyses biologiques doit tendre à minimiser les risques d'erreurs techniques et humaines.
   Cet objectif impose l'automation et l'informatisation des analyses et du transfert des résultats des analyses biologiques et tests de dépistage pratiqués sur les dons.
   Cependant, pour les analyses actuellement non automatisables ou complémentaires à effectuer sur des séries limitées, l'utilisation de systèmes informatiques ou d'automates n'est pas toujours possible. Dans ces situations et en cas de panne des automates et/ou du système informatique, des procédures spécifiques doivent préciser les modalités techniques d'exécution manuelle des analyses et de saisie des résultats.
   En cas de panne des automates et/ou du système informatique, le recours à des procédures spécifiques d'exécution manuelle des analyses doit être strictement limité à la qualification biologique des dons pour répondre à l'urgence notamment pour les produits sanguins labiles de durée de conservation courte.
VII.3.3.1. Principe et méthodologie
      Le phénotypage Rh-K est une analyse complémentaire non systématique réalisée sur un échantillon de sang anticoagulé.
   Le phénotypage Rh-K comprend l'étude des antigènes C (RH 2), E (RH 3), c (RH 4), e (RH 5) et K (KEL 1) à l'aide de réactifs monoclonaux et/ou polyclonaux et des réactifs témoins appropriés dépourvus de l'activité anticorps correspondant à chaque antigène étudié.
   Pour les deux premiers dons, cette étude doit être réalisée en double à l'aide de deux lots différents de réactifs (sauf en cas d'indisponibilité sur le marché de l'un d'entre eux) et de réactifs témoins pour chaque antigène. Il est recommandé d'utiliser des réactifs monoclonaux ne comportant pas de clone commun.
   Ces deux analyses doivent être effectuées à partir de deux pipetages différents de l'échantillon.
   Les résultats ne peuvent être interprétés que si les réactions obtenues avec les réactifs témoins sont négatives.
   Les deux analyses réalisées pour tous les antigènes correspondent à une détermination du phénotype Rh-K.
   La détermination du phénotype Rh-K sur deux dons permet de qualifier les dons correspondants.
   Pour les dons ultérieurs, les produits sanguins labiles correspondants pourront être qualifiés de " phénotypé Rh-K " sans refaire l'analyse sous réserve que les exigences relatives à l'informatisation, l'automation et le transfert des résultats, définies dans le chapitre IV, soient respectées.
   A titre exceptionnel et pour répondre à l'urgence, le phénotypage Rh-K peut être réalisé sur la tubulure d'un produit sanguin labile. Dans ce cas, une procédure doit détailler :
   - les modalités du phénotypage Rh-K par une détermination au moyen de deux techniques automatisées et/ou manuelles à l'aide de deux séries de réactifs ;
   - le rendu des résultats qui doit passer par une double saisie effectuée par deux personnes différentes.

 VII.3.3.2. Gestion des anomalies
      Une nouvelle détermination du phénotype par des techniques automatiques et/ou manuelles à l'aide des mêmes réactifs doit être mise en oeuvre :
   - en cas d'anomalie qualitative ou quantitative du phénotypage confirmée par appréciation visuelle du support de réaction ;
   - en cas de discordance entre les deux phénotypages.
   Si l'anomalie n'est pas retrouvée et en l'absence de discordance avec les données immuno-hématologiques antérieures, le résultat est validé pour la qualification du don.
   Si l'anomalie persiste, la qualification " phénotypé " ne peut être attribuée aux produits sanguins labiles issus de ce don et le médecin responsable des prélèvements est informé. La décision quant à la conformité de ces produits doit être prise au cas par cas par le responsable du laboratoire.
   Si la réaction obtenue avec le ou les réactifs témoins est positive, les produits sanguins labiles issus de ce don ne peuvent être libérés pour un usage thérapeutique ; par ailleurs, le médecin responsable des prélèvements est informé.
VII.3.4.1. Principe et méthodologie
      Les recherches d'antigènes de différents systèmes de groupes sanguins autres que ABO, Rh et K constituent des analyses non systématiques, supplémentaires du phénotypage Rh-K. Elles sont réalisées sur un échantillon de sang anticoagulé.
   Ces études s'effectuent à l'aide de réactifs monoclonaux et/ou polyclonaux et de réactifs témoins appropriés.
   Pour les deux premiers dons, elles doivent être réalisées en double à l'aide si possible de deux lots de chacun des réactifs et de réactifs témoins appropriés. Il est recommandé d'utiliser des réactifs monoclonaux ne comportant pas de clone commun.
   Les deux analyses réalisées doivent être effectuées à partir de deux pipetages différents de l'échantillon.
   Les résultats ne peuvent être interprétés que si les réactions obtenues avec les réactifs témoins sont négatives.
   Ces deux analyses réalisées pour chaque antigène étudié correspondent à une détermination permettant de qualifier les deux premiers dons pour le ou les antigènes étudiés.
   Pour les dons ultérieurs, les produits sanguins correspondants pourront être qualifiés de " phénotypés " pour ces antigènes sans refaire les analyses sous réserve que les exigences relatives à l'informatisation, l'automation et le transfert des résultats définies dans le chapitre IV soient respectées.

 A titre exceptionnel et pour répondre à l'urgence, ces recherches peuvent être effectuées sur la tubulure de l'unité produit. Dans ce cas, une procédure doit détailler :
   - les modalités d'étude de ces antigènes par une détermination au moyen de deux techniques automatisées et/ou manuelles à l'aide de deux séries de réactifs ;
   - le rendu des résultats qui doit passer par une double saisie effectuée par deux personnes différentes lorsque la saisie des résultats est effectuée manuellement.

 VII.3.4.2.Gestion des anomalies
      En cas d'anomalie qualitative ou quantitative et/ou de discordance entre les deux analyses, une nouvelle détermination à l'aide des mêmes réactifs dans le système phénotypique concerné par la discordance est mise en oeuvre.
   Si l'anomalie n'est pas retrouvée et en l'absence de discordance avec les données immuno-hématologiques antérieures, le résultat est validé pour la qualification biologique du don.
   Si l'anomalie persiste, la qualification de " phénotypé " pour les antigènes étudiés ne peut être attribuée aux produits sanguins labiles issus de ce don et le médecin responsable des prélèvements est informé. La décision quant à la conformité de ces produits doit être prise au cas par cas par le responsable du laboratoire.
   Si la réaction obtenue avec les réactifs témoins est positive, les produits sanguins labiles ne peuvent être libérés pour un usage thérapeutique ; par ailleurs, le médecin responsable des prélèvements est informé.
Les zones de stockage doivent être de taille suffisante. Elles doivent permettre un rangement logique des échantillons, du matériel, des matières premières et des réactifs afin d'éviter les erreurs d'identification.
   Ces zones de stockage doivent être conçues et adaptées en vue d'assurer des conditions de stockage appropriées. En fonction des exigences de stockage, elles doivent être équipées de dispositifs de contrôle.
   Des zones délimitées doivent être réservées pour le petit matériel, les réactifs, les échantillons, la documentation générale et les archives.
Pour chaque matériel utilisé dans le laboratoire, un dossier technique est établi dans lequel sont archivés :
   - tout document concernant l'appareil fourni et/ou établi par le fabricant ;
   - le dossier de qualification visé au chapitre III.2 ;
   - un exemplaire de la fiche technique ;
   - un exemplaire de la fiche de maintenance portant le descriptif des procédures de vérification (étalonnage, périodicité) ;
   - les documents de maintenance terminés, accompagnés des observations relevées lors des opérations de surveillance.
   Ce dossier doit être tenu à disposition de l'ensemble du personnel utilisant le matériel.
Il s'agit des principes généraux de qualification, d'utilisation et de maintenance du matériel utilisé au laboratoire.
   La mise en place d'un matériel doit concourir à l'amélioration de la qualité des analyses biologiques.
   Le matériel doit répondre aux normes de sécurité et de protection du personnel.
   Chaque appareil doit faire l'objet d'une maintenance. Une personne du laboratoire est chargée du suivi de sa maintenance. Toute opération de maintenance réalisée en sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat écrit.
   Le matériel doit être conçu de façon à permettre un nettoyage fiable et minutieux. Il doit être nettoyé selon des procédures détaillées.
   Les surfaces en contact avec les réactifs doivent résister à la corrosion ou faire l'objet d'une protection.
   Les opérations de réparation et d'entretien du matériel ne doivent présenter aucun risque pour le déroulement et la qualité des analyses.
   Le matériel défectueux doit être retiré de la zone d'analyse ou étiqueté en tant que tel en attente de réparation ou d'évacuation.
Les réactifs utilisés pour la détection d'antigènes érythrocytaires doivent être enregistrés par l'Agence du médicament et validés par le Centre national de référence pour les groupes sanguins.
  VII.2.1.1. Validation interne
      Chaque lot de réactif doit faire l'objet d'une validation interne. Les paramètres critiques à valider dépendent des conditions d'utilisation du réactif.
   Lorsque le réactif est utilisé conformément à la notice d'utilisation du distributeur, les paramètres à valider sont limités à l'intensité, le titre et le score vis-à-vis d'hématies de phénotype courant conformément à la réglementation en vigueur.
   Lorsque le réactif est utilisé dans des conditions différentes de celles préconisées par le distributeur, il doit faire l'objet d'une validation interne complète démontrant sa conformité aux caractéristiques et normes définies par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la validation interne porte sur un, plusieurs ou la totalité des paramètres suivants selon la technique utilisée :
   - la spécificité : absence d'hémolyse, de pseudoagglutination, de phénomène de zone ;
   - la puissance : intensité, titre et score. En cas de dilution préalable à l'emploi, le réactif dilué est considéré comme de titre 1 ;
   - la réactivité vis-à-vis d'hématies variantes conformément à la réglementation en vigueur ;
   - la durée de péremption dans les conditions réelles d'utilisation.
   La validation interne de chaque lot de réactif doit faire l'objet d'un document récapitulatif comprenant notamment :
   - la dénomination et la spécificité du réactif ;
   - le nom du distributeur du lot de réactif ;
   - le numéro de lot du distributeur et le ou les numéros de clones si un ou plusieurs anticorps monoclonaux entrent dans la composition du réactif ;
   - le numéro de conformité du Centre national de référence pour les groupes sanguins ;
   - les modalités techniques d'utilisation du réactif lorsqu'elles diffèrent de celles préconisées par le fabricant ;
   - la date de péremption ;
   - le nom et la signature du technicien de laboratoire ayant réalisé le contrôle ;
   - le nom et la signature du responsable du laboratoire ayant validé le dossier.
  VII.2.1.2. Contrôles quotidiens
      Pour chaque série d'analyses, les réactifs utilisés pour la détection d'antigènes érythrocytaires des groupes ABO, Rh D (RH 1) et Rh-K sont testés vis-à-vis d'hématies-tests de groupe ABO, Rh D et de phénotype Rh-K connus.
   Ces contrôles sont réalisés dans les mêmes conditions techniques que l'analyse des échantillons.
   (Tableau non reproduit)
   Les réactifs utilisés pour la détection d'autres antigènes érythrocytaires sont testés, pour chaque série d'analyses, vis-à-vis d'hématies tests de phénotype connu, l'une caractérisée par l'absence de l'antigène étudié, et l'autre caractérisée par la présence de l'antigène d'expression " hétérozygote " lorsque celle-ci existe.