Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de candidature est transmis à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture, qui le soumet pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui auditionne le candidat. 
Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé. 
Lorsque le dossier de candidature à l'agrément est complet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés en accuse réception, dès réception de la demande. 
Lorsque le dossier est incomplet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés invite l'intéressé, dès réception du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires. 
Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé des monuments historiques statue sur la délivrance de l'agrément par une décision motivée qui est notifiée au candidat.
La   direction générale des patrimoines et de l'architecture procède à l'appel à candidatures prévu à l'article 3 du décret du 22 juin 2009 susvisé en tant que de besoin. Cet appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé des monuments historiques. 
Cet appel à candidatures précise le nombre maximum d'agréments à délivrer.
La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture. Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français : 
1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 
3° La preuve des qualifications professionnelles du prestataire ; 
4° Lorsque l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé cette activité pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence,   Art. R329-1,   Art. R329-2,   Art. R329-3,   Art. R329-4,   Art. R329-5,   Art. R329-6,   Sct. Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée,   Art. R329-7,   Art. R329-8,   Art. R329-9,   Art. R329-10,   Art. R329-11,   Art. R329-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 3 : Dispositions d'application,   Art. L254-10,   Art. L254-10-1,   Art. L254-10-2,   Art. L254-10-3,   Art. L254-10-4,   Art. L254-10-5,   Art. L254-10-6,   Art. L254-10-7,   Art. L254-10-8,   Art. L254-10-9
La liste des écoles prévue au dernier alinéa de l'article L. 4123-1 du code de la défense, dont les élèves peuvent recevoir une rémunération qui peut être inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail, est fixée ainsi qu'il suit :

- Ecole polytechnique ;

- Ecole de santé des armées ;

- Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air ;

- Ecole des mousses, école préparatoire de la marine nationale ;
- Centre d'enseignement technique de l'armée de terre.
Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " portail numérique des droits sociaux " (PNDS) et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, responsable du traitement.

Ce traitement a pour finalité de donner aux personnes un accès centralisé à leurs droits sociaux et, à cette fin, de permettre à chacune :

1° De consulter ses droits aux prestations sociales ;

2° De simuler les prestations sociales auxquelles elle est susceptible d'avoir droit ;

3° De recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits aux prestations sociales ;

4° D'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de ses prestations sociales.
Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 qui le concernent, après identification et authentification au moyen du téléservice mentionné à l'article 3.

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance téléphonique aux usagers du " portail numérique des droits sociaux ". Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.

Ont accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'identifiant France Connect de l'assuré, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autres agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole dont les missions le justifient au regard de la mission conférée à cette caisse centrale et à ces organismes par le premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 qui le concernent, après identification et authentification au moyen du téléservice mentionné à l'article 3.

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance aux usagers du " portail numérique des droits sociaux ". Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.

Ont accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'identifiant France Connect de l'assuré, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autres agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole dont les missions le justifient au regard de la mission conférée à cette caisse centrale et à ces organismes par le premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Les données prévues à l'article 2 sont accessibles mais ne sont pas conservées par le traitement, à l'exception :

1° Du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de l'identifiant FranceConnect de l'assuré, qui sont conservés dans un environnement logique séparé le temps de l'utilisation du service et sont détruits douze mois après la dernière connexion ;

2° Des autres données relatives à la traçabilité des accès, prévues au 4° de l'article 2, qui sont enregistrées lors de l'utilisation du portail et peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à des fins de suivi statistique, pour les besoins du pilotage, et de gestion technique des incidents. La durée de conservation de ces données ne peut excéder un mois après l'achèvement de ces opérations de suivi ou de gestion technique ;
3° Des données relatives à la situation de l'usager qui sont conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion les rappels utiles concernant ses droits. Ces rappels peuvent prendre la forme de messages de prévention ou porter sur la détection de droits potentiels ou sur les démarches à engager en fonction d'événements de vie ou à l'échéance de droits à certaines prestations ;

 4° Des avis des usagers sur le service, conservés sous forme anonyme à des fins statistiques en vue de l'amélioration du service. La durée de conservation de ces données ne peut excéder six mois après l'achèvement des opérations d'exploitation.
I.-Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail a pour finalité la gestion et le suivi du dispositif national de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Ce traitement est dénommé " Système d'information de la carte d'identification professionnelle (SI-CIP) ". 
II.-Les catégories de données à caractère personnel et autres catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé SI-CIP, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité énoncée à l'alinéa précédent, sont les suivantes : 
1° Données personnelles relatives au titulaire de la carte d'identification professionnelle : nom patronymique, et le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail pour les salariés étrangers, nature du contrat de travail et pour les contrats à durée déterminée, date prévisible de fin de contrat, et photographie d'identité numérisée ; 
2° Données personnelles relatives à l'employeur du salarié et, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger : 
a) Pour les personnes physiques :
-identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s), SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/ NAF), le cas échéant identité du représentant en France ; 
b) Pour les personnes morales :
-dénomination sociale, objet social ou statut, identité du représentant légal ou du représentant en France, numéro SIREN ou SIRET ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel, adresse postale et électronique du siège social, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/ NAF) ; 
3° Pour les salariés détachés et les salariés titulaires d'un contrat de chantier :
-données relatives au chantier ou au lieu d'activité : adresse, durée du chantier ou date de début et de fin de la prestation ou des travaux. 
III.-Le traitement automatisé SI-CIP intègre les modifications et les actualisations relatives à ces données que les employeurs et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés doivent effectuer auprès de l'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail en application de l'article R. 8295-3 du même code. 
IV.-L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code est autorisée à inclure dans le traitement automatisé SI-CIP les données à caractère personnel dont disposent les caisses nationales et régionales de son réseau.
Les employeurs établis en France et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés effectuent leurs déclarations de manière dématérialisée auprès de l'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code, en application des articles R. 8293-3 et R. 8293-5 du même code. 
Les entreprises établies à l'étranger et détachant des salariés en France pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics effectuant leurs déclarations par voie dématérialisée sur le téléservice SIPSI, en application de l'article R. 8293-2 du même code.
L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles contenues dans la base nationale du traitement automatisé, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue d'empêcher que le fichier soit déformé, endommagé, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou s'y introduisent abusivement. 
L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 indique sur son site Internet dédié la possibilité pour toute personne physique d'exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations la concernant, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les titulaires d'une carte d'identification professionnelle, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce, par dérogation, auprès de l'employeur ou, dans le cas d'un salarié intérimaire détaché, auprès de l'entreprise utilisatrice. 
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎ loi ne s'applique pas au présent traitement. 
Ces indications sont également mentionnées sur l'attestation provisoire mise à disposition par voie dématérialisée et le courrier d'envoi de la carte d'identification professionnelle adressé par tout moyen lui conférant date certaine, à l'employeur, à son représentant en France ou le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.
Les personnes traitant, classant et mettant à jour les données personnelles et les informations adressées par les employeurs et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés sont les agents habilités de l'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code, dans la mesure où ces missions sont nécessaires à la poursuite de la finalité énoncée au I de l'article 1er du présent arrêté. 
Les personnes destinataires des données personnelles et des informations contenues dans le traitement automatisé, aux seules fins d'accomplissement de leurs missions de lutte contre le travail illégal et du contrôle de l'application de la carte d'identification professionnelle, sont les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code. 
Pour ces agents, l'accès à la base nationale des données personnelles et des informations du traitement automatisé est effectué soit par lecture d'un code matriciel datamatrix de type Q-R mentionné à l'article R. 8292-1 du même code, soit en effectuant une recherche à partir de tout critère pertinent, après vérification de leur identité et de leur qualité selon un protocole d'identification sécurisée.
ANNEXE

Cartes descriptives
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Saint-Paul.

Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Amsterdam.

Carte 3 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large des îles Saint-Paul et Amsterdam.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034251810
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

  Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016

  Art. 8-1
A compter du 1er mars 2018, les montants de la solde spéciale sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE OU SITUATION
SOLDE

			par an

			(en euros)
SOLDE

			par mois

			(en euros)
SOLDE

			par jour

			(en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe
3 526,06
293,83
9,80
Aspirant
3 306,37
275,53
9,19
Sergent, second maître
2 757,14
229,76
7,66
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2 204,25
183,68
6,12
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1 929,64
160,80
5,36
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1 376,74
114,72
3,83
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1 102,13
91,84
3,07
Elèves des lycées de la défense admis dans les classes préparatoires ou d'enseignement supérieur au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
992,28
82,69
2,75
Elève de l'Ecole polytechnique admis depuis 2004
5 774,26
481,19
16,04
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
5 982,96
498,58
16,62
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
4 155,85
346,32
11,55
Sergent ou second maître, élève des écoles d'enseignement technique
5 375,15
447,93
14,93
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 738,04
394,84
13,16
Caporal-chef ou quartier-maître de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 148,53
345,71
11,53
Soldat ou matelot de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 786,04
315,50
10,52
Soldat ou matelot de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 471,14
289,26
9,64
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire non nommés dans un grade
1 080,16
90,01
3,00
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité plongée subaquatique à la date de la publication du présent arrêté demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-17,   Art. R5125-18,   Art. R5125-18-1,   Art. R5125-20,   Art. R5125-24-4,   Art. R5125-24-9,   Art. R5125-24-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue",  Art. D371-7,  Art. D371-8,  Art. D371-9,  Art. D371-10,  Art. D371-11,  Art. D371-12,  Art. D371-13,  Art. D371-14,  Art. D371-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Sous-section 2 : Comité régional de la biodiversité ,  Art. D134-20,  Art. D134-21,  Art. D134-22,  Art. D134-23,  Art. D134-24,  Art. D134-25,  Art. D134-26
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-1, Art. L6147-3, Art. L4351-1, Art. L5421-13, Art. L6141-7-1, Art. L1126-11, Art. L6132-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-17, Art. L138-10, Art. L162-16-5, Art. L162-17-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5126-1,   Art. L5126-2,   Art. L5126-3,   Art. L5126-4,   Art. L5126-5,   Art. L5126-5-1,   Art. L5126-6,   Art. L5126-6-1,   Art. L5126-7,   Art. L5126-8,   Art. L5126-9,   Art. L5126-10,   Art. L5126-11,   Art. L5126-12,   Art. L5126-13,   Art. L5126-14
Les agents contractuels qui, après leur départ de la direction générale de la sécurité extérieure, participent à une action de formation entrant dans les prévisions de l'article L. 6313-1 du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du même code.
Les agents contractuels comptant au moins trois années de services effectifs au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et la date d'effet du licenciement, à une action de formation entrant dans les prévisions de l'article L. 6313-1 du code du travail et agréée dans les conditions fixées à l'article L. 6341-7 de ce code. 
Sont prises en compte dans la durée de service requise à l'alinéa précédent les interruptions de service dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée. 
Pendant cette période de congé, l'intéressé continue à percevoir sa rémunération jusqu'à la date d'effet de son licenciement. Si son stage se poursuit après cette date, il bénéficie, jusqu'à la fin du stage, des aides financières prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du même code.
I. - La sous-direction des affaires budgétaires a pour missions :
1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières, de contribuer en synthèse à la tutelle budgétaire des opérateurs, et d'assurer, pour le responsable des programmes soutien, la préparation, la répartition, le suivi de l'exécution ainsi que la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur ces programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;
2° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;
3° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage du système d'information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.
II. - La sous-direction des affaires budgétaires comprend :
1° Le bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
2° Le bureau des emplois et de la masse salariale ;
3° Le bureau des agences régionales de santé.
La sous-direction des services généraux et de l'immobilier a pour missions :

1° De concevoir et de piloter les budgets opérationnels de programme consacrés au fonctionnement courant, à l'immobilier et à la modernisation de l'administration centrale et des cabinets ministériels, de préparer les demandes d'achat et de paiement des bureaux prescripteurs pour l'exécution de la dépense, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels et d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat ;

2° De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique, de définir et prescrire les besoins de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'offre de services correspondante en termes d'équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant ;

3° D'apporter des solutions de proximité, sous forme de guichet unique, aux besoins logistiques des sites des ministères sociaux ;

4° D'assurer l'accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l'administration centrale ;

5° De décliner la politique immobilière de l'Etat, d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de piloter ceux des opérateurs en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), de préparer les synthèses financières des budgets immobiliers et d'assister les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;

6° De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, de gérer leurs plans et leurs occupations, d'affecter les locaux, de mener les études et travaux relatifs aux aménagements et d'élaborer les plans pluriannuels de gros entretien ;

7° D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de faire évoluer les installations techniques afin de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie ;

8° De concevoir et de piloter la politique documentaire, de gérer les centres de documentation en administration centrale, d'éditer et de diffuser les textes officiels sous l'autorité de la direction des affaires juridiques, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'organiser la collecte des archives et leur transfert aux Archives nationales, d'animer le réseau documentaire et archivistique et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets de gestion des connaissances.
I. - La sous-direction des services généraux et de l'immobilier a pour missions :

1° De concevoir et de piloter les budgets opérationnels de programme consacrés au fonctionnement courant, à l'immobilier et à la modernisation de l'administration centrale et des cabinets ministériels, de préparer les demandes d'achat et de paiement des bureaux prescripteurs pour l'exécution de la dépense, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels et d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat ;

2° De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique, de définir et prescrire les besoins de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'offre de services correspondante en termes d'équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant ;

3° D'apporter des solutions de proximité, sous forme de guichet unique, aux besoins logistiques des sites des ministères sociaux ;

4° D'assurer l'accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l'administration centrale ;

5° De décliner la politique immobilière de l'Etat, d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de piloter ceux des opérateurs en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), de préparer les synthèses financières des budgets immobiliers et d'assister les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;

6° De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, de gérer leurs plans et leurs occupations, d'affecter les locaux, de mener les études et travaux relatifs aux aménagements et d'élaborer les plans pluriannuels de gros entretien ;

7° D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de faire évoluer les installations techniques afin de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie ;

8° De concevoir et de piloter la politique documentaire, de gérer les centres de documentation en administration centrale, d'éditer et de diffuser les textes officiels, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'organiser la collecte des archives et leur transfert aux Archives nationales, d'animer le réseau documentaire et archivistique et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets de gestion des connaissances.

II. - La sous-direction des services généraux et de l'immobilier comprend :

1° Le bureau du budget des services ;

2° Le bureau des prestations de service ;

3° Le bureau des intendances ;

4° Le bureau de l'accueil et de la sécurité ;

5° Le bureau de la stratégie immobilière ;

6° Le bureau des opérations immobilières ;

7° Le bureau de la maintenance ;

8° Le bureau de la politique documentaire ;

9° Le bureau des archives.
La sous-direction des affaires financières a pour missions :
 1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et d'assurer, pour le responsable des programmes-soutien, la préparation, la répartition, le suivi de l'exécution ainsi que la synthèse des crédits de ces programmes ;
 2° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale en lien avec la direction des ressources humaines ;
 3° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage de leur système d'information budgétaire et comptable ;
 4° De définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ainsi que de construire et déployer les outils d'aide au pilotage, notamment des réseaux territoriaux ;
 5° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'animer les démarches de contrôle interne financier et d'assurer l'administration du système d'information financière de l'Etat et l'appui à son utilisation ;
 6° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale et d'en assurer la restitution en lien avec les différents services centraux.
La sous-direction des services généraux et de l'immobilier a pour missions :

1° De concevoir et de piloter les budgets opérationnels de programme consacrés au fonctionnement courant, à l'immobilier et à la modernisation de l'administration centrale et des cabinets ministériels, de préparer les demandes d'achat et de paiement des bureaux prescripteurs pour l'exécution de la dépense, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels et d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat ;

2° De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique, de définir et prescrire les besoins de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'offre de services correspondante en termes d'équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant ;

3° D'apporter des solutions de proximité, sous forme de guichet unique, aux besoins logistiques des sites des ministères sociaux ;

4° D'assurer l'accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l'administration centrale ;

5° De décliner la politique immobilière de l'Etat, d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de piloter ceux des opérateurs en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), de préparer les synthèses financières des budgets immobiliers et d'assister les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;

6° De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, de gérer leurs plans et leurs occupations, d'affecter les locaux, de mener les études et travaux relatifs aux aménagements et d'élaborer les plans pluriannuels de gros entretien ;

7° D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de faire évoluer les installations techniques afin de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie ;

8° De concevoir et de piloter la politique documentaire, de gérer les centres de documentation en administration centrale, d'éditer et de diffuser les textes officiels, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'organiser la collecte des archives et leur transfert aux Archives nationales, d'animer le réseau documentaire et archivistique et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets de gestion des connaissances.
La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :

1° De piloter et organiser la fonction achat des ministères sociaux en en définissant la stratégie, la performance et les objectifs en conformité avec la politique des achats de l'Etat ;

2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de l'administration centrale dans le cadre de conventions avec les directions concernées ;

3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;

4° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;

5° D'animer la filière "achats" des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;

6° D'établir et d'actualiser la programmation des achats des ministères en lien avec la DAE, et de piloter la politique d'achats ministérielle ;

7° De définir et de mettre en œuvre les stratégies ministérielles d'achat dans le cadre de la politique d'achat de l'Etat ;

8° D'élaborer, de mettre en œuvre et d'établir le bilan du plan administration exemplaire.

Le sous-directeur "Achats et développement durable" exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
Les périmètres de l'opération mentionnée au 19° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les trois plans généraux au 1/40 000 et les vingt-trois plans au 1/5 000 qui les précisent, établis pour les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
(1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture de la Guyane (rue Fiedmont, 97300 Cayenne) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (1, avenue des Jardins-de-Sainte-Agathe, 97355 Tonate-Marcouria). Aux sièges de la communauté d'agglomération du centre littoral (chemin de la Chaumière, quartier Balata, 97351 Matoury), de la communauté de communes des Savanes (1, rue Raymond-Cresson, 97310 Kourou), de la communauté de communes de l'Ouest Guyanais (ZA Gaston Césaire, BP 26, 2, rue Bruno-Albert, 97360 Mana) et dans les mairies des communes de Cayenne (BP 6023, 1, rue de Rémire, 97306 Cayenne), Kourou (30, avenue des Roches, 97310 Kourou), Macouria (1, rue Benjamin-Constance, 97355 Macouria), Mana (place Yves-Patient, 97360 Mana), Matoury (1, rue Victor-Ceide, 97351 Matoury), Montsinéry (rue du Gouverneur-Félix-Eboué, 97356 Montsinéry-Tonnegrande), Rémire-Montjoly (BP 147, avenue Jean-Michotte, 97354 Remire-Montjoly), Roura (rue Georges-Edmé Labrador, 97311 Roura), Saint-Laurent-du-Maroni (BP 80, avenue du Colonel-Chandon, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni) peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et les plans au 1/5 000 relatifs à la communauté ou à la commune concernée.
LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants :
1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :
a) Carte nationale d'identité ;
b) Passeport ;
2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
a) Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
b) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :
a) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
c) Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.
Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité.
Il est disponible sur le site internet  www.service-public.fr.
LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants :
1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :
a) Carte nationale d'identité ;
b) Passeport ;
2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
a) Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
b) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :
a) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
c) Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.
Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants :
a) Documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ;
b) Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance.
I.-Les producteurs ayant transmis avant le 1er janvier 2018 à leur cocontractant une attestation sur l'honneur en application des dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé sont tenus de faire réaliser un contrôle de leur installation par un organisme agréé selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, afin d'être en mesure de transmettre l'attestation de conformité de leurs installations conformément à l'échéancier fixé au II. Cette obligation nouvelle ne s'applique pas aux producteurs des installations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie. 
Cette attestation est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 311-13-5, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25 de ce code. 
Si une non-conformité est constatée lors du contrôle, l'organisme agréé ne délivre pas l'attestation. Dans ce cas, le producteur dispose d'un délai supplémentaire de deux mois par rapport au délai qui lui est imparti par l'échéancier fixé au II pour lever les non-conformités, faire procéder à un nouveau contrôle et transmettre son attestation de conformité. Si un producteur ne transmet pas l'attestation de conformité dans ce délai à son cocontractant, celui-ci en informe le préfet de région qui engage à son encontre la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code. 
II.-En fonction de la date de transmission de l'attestation sur l'honneur mentionnée ci-dessus, les producteurs mentionnés au I transmettent l'attestation de conformité de leur installation : 
1° Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l'honneur adressées avant le 31 décembre 2016 ; 
2° Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l'honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 ; 
3° Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l'honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R311-27-1,   Art. R311-27-2,   Art. R311-27-3,   Sct. Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives,   Art. R311-28,   Art. R311-29,   Art. R311-30,   Art. R311-31,   Art. R311-32,   Art. R311-32-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité 

,   Sct. Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
,   Art. R311-33,   Art. R311-34,   Art. R311-35,   Art. R311-36,   Art. R311-37,   Art. R311-38,   Art. R311-39,   Art. R311-40,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations,   Art. R311-41,   Art. R311-42,   Art. R311-43,   Art. R311-44,   Art. R311-45,   Art. R311-46,   Art. R311-47,   Sct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel,   Art. D314-1-1,   Art. R314-4,   Art. R314-5,   Art. R314-6,   Art. R314-7,   Art. R314-8,   Art. R314-9,   Art. R314-12-1,   Art. D314-16,   Art. R314-19,   Art. R314-20,   Art. R314-27,   Art. R314-30,   Art. R314-31,   Art. D314-23-1,   Art. D314-24,   Art. R314-28,   Art. R314-29,   Art. R314-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
,   Sct. Section 1 : Définition
,   Art. L344-1,   Art. L344-2,   Art. L344-3,   Sct. Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité,   Art. L344-4,   Art. L344-5,   Sct. Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
,   Art. L344-6,   Art. L344-7,   Art. L344-8,   Art. L344-9,   Art. L344-10,   Art. L344-11,   Sct. Section 4 : Sanctions pénales,   Art. L344-12,   Art. L344-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D4211-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5341-77-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5312-44,   Art. D5312-48,   Art. D5312-49,   Art. D5312-55,   Art. D5312-56,   Art. D5312-58,   Art. D5312-59,   Art. D5341-77,   Art. D5341-79
PRÉLÈVEMENT DE MATRICES POUR L'ISOLEMENT DE BACTÉRIES EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN AUTOVACCIN À USAGE VÉTÉRINAIRE DESTINÉS AUX RUMINANTS (BOVIN, OVIN OU CAPRIN)
1. - IDENTIFICATION DE L'ÉLEVAGE
NOM (Raison Sociale et nom commercial) :
Numéro d'élevage :
Adresse de l'établissement :
Code postal :
Commune :
2. - IDENTIFICATION DU PRÉLEVÈMENT
Identification de l'animal prélevé :
- Espèce :
- Age :
- Numéro d'identification :
Matrice prélevée :
Le résultat du génotypage réalisé sur l'animal met en évidence un génotype de résistance aux ESST (encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles) OUI □ NON□
Si oui, préciser la matrice prélevée :
3. - IDENTIFICATION DU VÉTÉRINAIRE
- NOM :
- PRÉNOM :
- NUMÉRO D'INSCRIPTION À L'ORDRE :
Le cachet du vétérinaire comportant les informations ci-dessus vaut identification.
J'atteste sur l'honneur que l'animal sur lequel j'ai effectué le prélèvement ne présente pas ou n'a pas présenté avant sa mort de signes neurologiques ne pouvant être rapportés de façon certaine à une autre origine qu'une encéphalopathie spongiforme subaigüe transmissible.
Signature :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R3114-1,   Art. R3114-2,   Art. R3114-3,   Art. R3114-4,   Sct. Section 2 : Exploitation ,   Art. R3114-5,   Art. R3114-6,   Sct. Section 3 : Régulation 

,   Art. R3114-7,   Art. R3114-8,   Art. R3114-9,   Art. R3114-10,   Art. R3114-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES ,   Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement ,   Sct. Section 1 : Organisation administrative ,   Sct. Sous-section 1 : Collège et présidence du collège 

,   Art. R1261-1,   Sct. Sous-section 2 : Commission des sanctions ,   Art. R1261-2,   Art. R1261-3,   Sct. Sous-section 3 : Services 

,   Art. R1261-4,   Art. R1261-5,   Sct. Sous-section 4 : Siège ,   Art. R1261-5-1 ,   Art. D1261-5-2,   Sct. Section 2 : Organisation financière 

,   Sct. Sous-section 1 : Autonomie financière,   Art. R1261-6,   Art. R1261-7,   Sct. Sous-section 2 : Droit fixe dû par les entreprises ferroviaires ,   Art. R1261-8,   Art. R1261-9,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières ,   Art. R1261-10,   Art. R1261-11,   Art. R1261-12,   Art. R1261-13,   Art. R1261-14,   Art. R1261-15,   Art. R1261-16,   Art. R1261-17,   Art. R1261-18,   Art. R1261-19,   Art. R1261-20,   Art. R1261-21,   Art. R1261-22,   Art. R1261-23,   Sct. Chapitre II : Missions,   Sct. Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ,   Sct. Section 1 : Règlement des différends devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,   Sct. Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 

,   Art. R1263-1,   Art. R1263-2,   Art. R1263-3,   Art. R1263-4,   Art. R1263-5,   Art. R1263-6,   Art. R1263-7,   Art. R1263-8,   Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales ,   Art. R1264-1 

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3115-1