Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste d'admission comprend pour chaque filière :

l. Les candidats nommés élèves, dans la limite du nombre de places offertes dans la filière considérée  ;

2. Les candidats susceptibles d'être nommés élèves soit en remplacement des candidats mieux placés dans la même liste qui se désisteraient, soit par report des places qui ne pourraient pas être pourvues au titre d'une autre filière, après épuisement de la liste d'admission de cette dernière.

Les candidats nommés élèves de l'Ecole polytechnique reçoivent du président du conseil d'administration de l'école un certificat d'admission.

Les désistements doivent intervenir au plus tard dix jours après la date fixée pour l'incorporation des intéressés à l'école. Les nominations sont prononcées sous réserve des dispositions de l'article 43 ci-après.
Par exception aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, des élèves étrangers ne peuvent être admis à l'Ecole polytechnique par la filière TSI.

L'admission d'élèves étrangers par les diverses filières de la voie CPGE du concours et par la filière FUF est organisée dans les mêmes conditions que celle des élèves français, sous réserve des dispositions particulières définies dans la notice du concours.

Sont considérés comme candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures en France, au sens des dispositions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, les candidats étrangers ayant effectué leur deuxième année de licence de sciences ou de sciences et technologie dans un établissement d'enseignement supérieur français et inscrits, l'année du concours, dans une université en troisième année de licence de sciences ou de sciences et technologie ou en magistère portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission prévue à l'article 21 du présent arrêté.

L'admission d'élèves étrangers par la filière FUI est organisée dans des conditions, définies par la notice du concours, qui diffèrent pour les candidats étrangers des universités à l'étranger et pour les candidats étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger.
Pour les candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France (FUF), le classement est établi comme suit :

L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France est organisée dans les mêmes conditions que celles des candidats français, sous réserve des dispositions suivantes :

I.-L'épreuve de français est facultative.

II.-Les résultats de l'épreuve de français ne peuvent donner lieu à l'élimination d'un candidat.

III.-Une moyenne d'admission est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves orales d'admission. Elle est définie selon les mêmes modalités que celles prévues dans la notice du concours.
Participent aux diverses opérations du concours le jury d'admission et, selon les voies et filières, compte tenu des modalités d'organisation des épreuves :

- les correcteurs des épreuves écrites ;

- les examinateurs chargés des épreuves orales ;

- la commission spéciale chargée des épreuves d'éducation physique et sportive ;

- les autorités militaires territorialement compétentes dans les villes où sont mis en place les centres d'examen ;

- les commissions de surveillance des épreuves écrites constituées dans chaque centre d'examen ;

- des commissions spécifiques d'admissibilité ;
- le cas échéant, des commissions d'examen pour les épreuves orales d'admission ;
- en tant que de besoin, la commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves.
Pour les filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI), le classement est établi comme suit :

Pour chaque commission d'examen, le directeur du concours dresse la liste de classement des candidats examinés par cette commission. Cette liste est établie par ordre décroissant du total de points acquis par les candidats.

Entre candidats de la même commission ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui auquel a été accordé le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves orales.

En fusionnant la liste des commissions d'examen de la même filière, le jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats. Dans chaque filière, cette liste est obtenue en classant ex aequo les candidats classés avec le même rang dans chaque commission d'examen. Le jury détermine les candidats ex aequo de chaque filière susceptibles d'être admis.

Lorsqu'il y a lieu de départager les ex aequo provenant des commissions d'examen d'une même filière, la priorité est attribuée à celui auquel il a été accordé le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total à l'ensemble des épreuves écrites.
Le jury d'admission comprend des membres ayant voix délibérative :
- le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, président du jury ;

- le directeur général de l'Ecole polytechnique ;

- le directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école ;

- le directeur de la formation humaine et militaire de l'école ;

- le directeur du concours ;
- le directeur délégué au cycle ingénieur ;
- l'officier chargé des sports à l'école ;

- six personnalités extérieures nommées pour leurs compétences par le président du conseil d'administration de l'école.
Assistent aux réunions de ce jury à titre consultatif :
- le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;

- les examinateurs et correcteurs ;

- des personnalités invitées par le président du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du jury est assurée par le directeur général de l'école. En cas d'absence de ce dernier, la présidence du jury est assurée par le directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école.

Le jury d'admission ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
L'ensemble des notes des candidats admissibles leur est communiqué individuellement sur le site Internet de l'Ecole polytechnique avant la réunion du jury d'admission.

Aucune demande de vérification concernant les notes attribuées aux candidats admissibles n'est recevable au-delà d'un délai de deux jours après la communication de ces notes par l'Ecole polytechnique, sauf empêchement dûment justifié par le candidat.

En dehors des procédures prévues ci-dessus, il n'est procédé à aucune communication des notes.
Toute réclamation portant sur le déroulement d'une épreuve orale doit être effectuée, exclusivement par courriel, dans un délai de vingt-quatre heures après l'épreuve contestée.
Les correcteurs et examinateurs titulaires et suppléants sont nommés chaque année par le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.

Les nominations sont prononcées après appel de candidatures par avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Toutefois, les quatre premiers renouvellements d'une nomination prononcée après appel de candidatures peuvent ne pas donner lieu à cette procédure.

Les professeurs des établissements comprenant des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs ne peuvent être ni correcteurs, ni examinateurs dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les examinateurs ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
Sont examinées individuellement par le jury d'admission :
- la situation de tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ainsi que dans les épreuves d'éducation physique et sportive ;

- la situation de tout candidat français ayant obtenu une moyenne égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'ensemble des épreuves de français et de langue vivante obligatoire.
Le jury peut décider de rayer de la liste d'admission tout candidat concerné.
Les aménagements des conditions de déroulement des épreuves sont accordés dans les conditions suivantes :

-par le directeur du concours, au vu des propositions formulées par la commission prévue à l'article 21-1 du présent arrêté, aux candidats en situation de handicap des filières MP et PC et de la voie universitaire pour les épreuves écrites et à tous les candidats pour les épreuves orales organisées par l'Ecole polytechnique ;

-par l'autorité responsable de l'organisation du concours de chaque école assurant l'organisation des épreuves écrites dans une banque aux candidats en situation de handicap des filières PSI, BCPST, PT et TSI pour les épreuves écrites.

 La décision est notifiée à chaque candidat concerné avant le début des épreuves.
La commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap créée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre de la mise en place des banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique est chargée d'examiner les demandes d'aménagement du déroulement des épreuves écrites et orales présentées par les candidats en situation de handicap relevant des filières MP et PC et de la voie UNIV (FUI).

 Les demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves écrites présentées par les candidats en situation de handicap relevant des filières PSI, BCPST, PT et TSI sont examinées par chacune des écoles responsables de l'organisation des épreuves écrites dans une banque, selon ses procédures propres.

 La commission mentionnée au premier alinéa du présent article est également compétente dans les mêmes conditions s'agissant des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves orales organisées par l'Ecole polytechnique des candidats des filières PSI, BCPST, PT et TSI, et de la voie UNIV (FUF).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970

  Art. 16,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 6 bis,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition,   Art. L562-1,   Art. L562-2,   Art. L562-3,   Art. L562-4,   Art. L562-5,   Art. L562-6,   Art. L562-7,   Art. L562-8,   Art. L562-9,   Art. L562-10,   Art. L562-11,   Art. L562-12,   Art. L562-13,   Art. L562-14,   Art. L562-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 :  Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme,   Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales,   Sct. Section 3 : Dispositions communes,   Art. L574-3
La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.

La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

 La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

 La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Sct. Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres,   Art. 267 octies,   Art. 267 nonies,   Sct. Section unique : Production,   Sct. 1° : Déclarations,   Sct. 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-203-1,   Art. R214-203-2,   Art. R214-203-3,   Art. R214-203-4,   Art. R214-203-5,   Art. R214-203-6,   Art. R214-203-7,   Art. R214-203-8,   Art. R214-203-9
I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 
1° Des cellules chargées du recrutement, de la formation, de l'administration des ressources humaines et de la gestion financière, pour l'accomplissement de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière des volontaires stagiaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
2° Du centre de soutien " LAGON SMV ", dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès. 
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 
1° Des bureaux de trésoreries militaires des groupements de soutien des bases de défense des lieux d'implantation des formations du service militaire volontaire, dans le cadre du paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales et sociales, pour les données mentionnées dans l'annexe au présent décret : 
a) Aux 1°, 6°, 7° et 14° du A du I ; 
b) Aux 1° à 10° du III ; 
2° Des établissements publics d'insertion dans l'emploi, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle ou d'entreprises, dans le cadre de conventions pour organiser et financer des formations à caractère professionnel, civique et scolaire, pour les données mentionnées : 
a) Au A du I, à l'exception du mode et de la date d'acquisition de la nationalité mentionnés au 4° ; 
b) Au A du II ; 
3° De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation des volontaires stagiaires, pour les données mentionnées : 
a) Aux 1°, 3°, 7° et 14° du A du I ; 
b) Du 1° aux 3° et 6° du B du I.
Est autorisée la mise en œuvre par l'état-major de l'armée de terre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LAGON SMV ". 
Créé pour les besoins du service militaire volontaire selon les modalités définies par les articles 22 et 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, il a pour finalités : 
1° La gestion des actions de recrutement, de formation et d'insertion ; 
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires ; 
3° L'identification et la localisation du personnel militaire ainsi que des volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations assurant le service militaire volontaire.
Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité      à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2015 lorsqu'elle garantit une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques. 
Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds européen agricole pour le développement rural calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l'agriculteur concerné. 
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée " contrat ", couvre au moins l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel, inondations ou excès d'eau. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées. 
Les contrats ne couvrent que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés des finances, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Les contrats mentionnés à l'article 1er relèvent de l'une des deux catégories suivantes : 
1° Contrat " par culture " : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée ; 
2° Contrat " à l'exploitation " : le contrat assure au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que les natures de récolte assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R300-17,   Art. R300-22,   Art. R300-24,   Art. R*311-2,   Art. R311-5-1,   Art. R311-6,   Art. R313-3,   Art. R313-4,   Art. R313-5,   Art. R*313-6,   Art. R313-7,   Art. R*313-8,   Art. R313-38,   Art. R331-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R163-9,   Art. R172-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R151-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R151-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R153-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R153-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R318-11,   Art. R362-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R414-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-19

- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4424-6

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 tervicies,   Art. 331 K ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R4322-27-1,   Art. R4322-31,   Art. R4322-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-97

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-73,   Art. R4322-77,   Art. R4322-80,   Art. R4322-85
Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique.

L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la reddition du compte unique auprès du juge des comptes.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :

1° Le délégué de la direction générale pour l'armement ;

2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;

5° Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;

6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

7° Le directeur de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;

8° Le directeur de la direction des affaires financières ;

9° Le directeur de la direction du service national ;

10° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ", des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :
1° (Abrogé)
2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;
5° Le directeur de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
7° (Abrogé)
8° Le directeur de la direction des affaires financières ;
9° Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;
10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ", des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :

1° (Abrogé)

2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;

5° Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;

6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

7° (Abrogé)

8° Le directeur de la direction des affaires financières ;

9° Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;

10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :

1° Le délégué de la direction générale pour l'armement ;

2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;

5° Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;

6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

7° Le directeur de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;

8° Le directeur de la direction des affaires financières ;

9° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :

1° Le délégué de la direction générale pour l'armement ;

2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;

5° Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;

6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

7° Le directeur de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;

8° Le directeur de la direction des affaires financières ;

9° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 6 bis : Phytopharmacovigilance ,   Art. R253-46-2,   Art. R253-46-3,   Art. R253-46-4,   Art. R253-46-5,   Art. R253-46-6,   Art. R253-46-7,   Art. R253-46-8,   Art. R253-46-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R258-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R258-4,   Art. R258-6,   Art. R258-7,   Art. R258-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R258-8
La sous-direction des publics et des produits comprend, outre des chargés de mission : 
- la mission "Information régalienne, administrative et économique" qui regroupe :
le département de l'information régalienne et économique ;
le département de l'information administrative multi-canal ;
le département des produits et services numériques ;
le centre d'appels interministériel.
- la mission "Imprimerie" qui regroupe :
le département des impressions ;
le département de la maintenance et des travaux.
- le département de l'édition et du débat public.
- le département de la promotion et de la diffusion.
I. - La sous-direction des systèmes d'information est chargée de la conception, de l'élaboration, de la sécurité et du maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information de la DILA.

Elle est responsable de la définition, du développement, de la recette et de la maintenance des services numériques, internes et externes, ainsi que de l'innovation, de la veille et de la sécurité informatiques.

Elle élabore et suit la mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information et assure le pilotage des projets informatiques.

 II. - La sous-direction des systèmes d'information comprend :

- le département des infrastructures et des services ;

- le département de l'information légale ;

- le département de l'information administrative et de gestion ;

- le département de la stratégie et de la sécurité.
La direction de l'information légale et administrative comprend, outre le département de la communication, la mission " appui au pilotage ", le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, directement rattachés au directeur :
- la sous-direction des publics et des produits ;
- la sous-direction des systèmes d'information ;
- le secrétariat général.
I. - Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers et matériels de la direction. Il organise le dialogue social. Il est l'interlocuteur de l'agence comptable.

 II. - Le secrétariat général comprend :
- le département des ressources humaines ;

- le département des affaires financières ;

- le département des moyens généraux ;

- la cellule juridique.
I. - La sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière. Elle effectue des travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics. Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque " La Documentation française " ou " Les éditions des Journaux officiels ".

Elle informe ou renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations ainsi que sur les institutions et la vie publique, et facilite leurs démarches administratives. A cet effet, elle met en œuvre des partenariats permettant de renforcer la coopération interministérielle, dans le cadre des orientations proposées par le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, notamment en matière d'édition publique, de publication et d'information administrative.

Elle conçoit des services, produit des contenus et met à disposition des ressources documentaires par l'internet ou en apportant des renseignements par téléphone, ou tout autre support.

Elle est chargée de la promotion et de la diffusion des fonds documentaires et des contenus éditoriaux ainsi que de la logistique des ventes.
II. - La sous-direction des publics et des produits comprend :
- le département de l'information régalienne et économique ;

- le département de l'information administrative multi-canal ;

- le centre d'appels interministériel ;

- le département de l'imprimerie ;

- le département de l'édition et du débat public ;

- le département de la promotion et de la diffusion.
La sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière. Elle effectue des travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics. Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque " La Documentation française " ou " Les éditions des Journaux officiels ".

Elle informe ou renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations ainsi que sur les institutions et la vie publique, et facilite leurs démarches administratives. A cet effet, elle met en œuvre des partenariats permettant de renforcer la coopération interministérielle, notamment en matière d'édition publique, de publication et d'information administrative.

Elle conçoit des services, produit des contenus et met à disposition des ressources documentaires par l'internet ou en apportant des renseignements par téléphone, ou tout autre support.

Elle est chargée de la promotion et de la diffusion des fonds documentaires et des contenus éditoriaux ainsi que de la logistique des ventes.
La sous-direction des systèmes d'information est chargée de la conception, de l'élaboration, de la sécurité et du maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information de la DILA.

Elle est responsable de la définition, du développement, de la recette et de la maintenance des services numériques, internes et externes, ainsi que de l'innovation, de la veille et de la sécurité informatiques.

Elle élabore et suit la mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information et assure le pilotage des projets informatiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 44, 46 et 47 du règlement de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquéfiés sous pression, tel qu'il résulte des arrêtés des 1er octobre 1959, 2 juillet 1962 et 30 novembre 1965.
La canalisation sera réalisée en tubes d'acier sans soudures, nuance AX 42, conformes à la spécification API 5 LX (édition d'avril 1970).
Conformément au décret du 26 février 1971 susvisé le diamètre extérieur des tubes sera de :
219,1 mm pour le tronçon Feyzin-Le Grand-Serre ;
168,3 mm pour le tronçon Le Grand-Serre-Le Pont-de-Claix.
En tracé courant, l'épaisseur des tubes sera de :
5,16 mm sur le tronçon Feyzin-Le Grand-Serre ;
4,78 mm sur le tronçon Le Grand-Serre-Le Pont-de-Claix.
Une tolérance maximale de 12,5 % en moins étant admise sur les cotes précitées qui permettent à la canalisation de répondre, en tous points du tracé, aux exigences de la catégorie I définie par le règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus.
Les tubes, après épreuve en usine, porteront une marque indélébile de l'expert.
Le tracé de la canalisation est celui qui figure sur les plans au 1/50.000 annexés au présent arrêté (plans n° FC 02 C et FC 03 C).
Il porte sur le territoire des communes suivantes :
Département du Rhône :
Feyzin, Solaise, Sérézin-du-Rhône, Millery, Montagny, Chassagny, Givors, Echalas, Les Haies, Tupin-et-Semons et Condrieu.
Département de :
Les Roches-de-Condrieu, Saint-Clair-du-Rhône, Clonas-sur-Varèze, Saint-Maurice-l'Exil, Le Péage-de-Roussillon, Roussillon, Salaise-sur-Sanne, Chanas, Agnin, Bouge-Chambalud, Lentiol, Thodure, Viriville, Châtenay, Saint-Siméon-de-Bressieux, Brezins, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Sillans, Izeaux, Beaucroissant, Renage, Rives, Charnècles, Vourey, Moirans, Voreppe, Fontanil, Cornillon, Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Echirolles et Le Pont-de-Claix.
Département de la Drôme :
Epinouze, Saint-Sorlin-en-Valloire, Moras-en-Valloire, Manthes, Lens, Lestang, Hauterives et Le Grand-Serre.
L'assemblage, sur le terrain, des éléments de la canalisation entre eux et la liaison à la canalisation des diverses installations accessoires seront réalisés par soudure selon un mode opératoire communiqué à l'ingénieur en chef du contrôle technique.
L'exécution des soudures sera confiée à des soudeurs entraînés, ayant satisfait à une épreuve de qualification professionnelle en début de chantier et surveillés par des agents compétents.
A l'exception des traversées aériennes régulièrement autorisées, la canalisation sera enterrée à une profondeur minimum de 0,80 mètre entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol.
Dans certaines zones définies en accord avec l'ingénieur en chef centralisateur (notamment, zones d'arboriculture ou à pratique de sous-solage, champs de captage d'eau, réseaux de drainage), cette profondeur minimum pourra toutefois être portée à 1 mètre.
Dans la traversée du domaine public, la canalisation sera établie en accord avec le service administratif compétent.
L'essai pneumatique de tronçon prévu par l'article 37 du règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus sera effectué à une pression de 5 à 6 bar environ.
Il n'aura toutefois pas lieu lorsque le contrôle radiographique aura porté sur la totalité des soudures du tronçon considéré.
Les soudures feront l'objet d'un contrôle radiographique effectué par un organisme indépendant, avec un pourcentage de :
100 % dans la traversée des emplacements de catégorie I, tels que définis par l'article 4 du règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus, ainsi que dans les zones de protection particulière définies par l'ingénieur en chef du contrôle technique ;
5 % au moins pour les autres soudures.
Les modalités pratiques du contrôle des soudures ainsi que les résultats de celui-ci seront communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle technique.
Le décret n° 67-783 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 18 janvier 1943 susvisé entre en vigueur pour le présent ouvrage.
Les prescriptions de marquage des articles 4 et 5 du décret du 18 janvier 1943 ne sont toutefois pas applicables.
Les épreuves hydrauliques en usine et sur le terrain sont faites sous la surveillance des experts prévus à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943.
Le transporteur demeure soumis d'une manière générale aux lois et règlements en vigueur, sous le contrôle des services normalement compétents.
Si, hors les cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965 susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires au présent arrêté ou aux règlements de sécurité ou de nature à porter gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il en saisit l'ingénieur en chef du contrôle technique ; celui-ci peut requérir qu'il soit sursis, sauf urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à décision prise par les ministres intéressés ou sur leur rapport.
Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé devra notamment indiquer :
a) Les dispositifs et mesures de contrôle en fonctionnement normal des ouvrages ;
b) Les dispositions prises pour la surveillance de la canalisation tout au long du tracé ;
c) Les installations de télécommunications que le transporteur a prévu d'établir ;
d) Le dispositif d'intervention en cas d'accident ou de fuite ;
e) Les matériels dont le transporteur a prévu de disposer soit personnellement, soit en accord avec des tiers.
Avant d'approuver ledit plan, l'ingénieur en chef centralisateur consulte les services intéressés et doit notamment recueillir l'avis des directeurs départementaux de la protection civile et des services d'incendie.
L'ensemble des tronçons de l'ouvrage doit faire l'objet de réépreuves périodiques réalisées dans les conditions suivantes :
- tous les dix ans, une épreuve de résistance mécanique à une pression au moins égale à 150 % de la pression maximale admise en service, sans que cette pression puisse provoquer en un point quelconque des contraintes dépassant la limite d'élasticité du métal.
Le fluide utilisé est normalement de l'eau et la durée de l'épreuve est de une heure au minimum ; 
- tous les cinq ans, une épreuve d'étanchéité à une pression comprise entre la pression maximale admise en service et 110 % de celle-ci.
Cette épreuve est précédée d'une période de stabilisation thermique d'au moins quarante-huit heures et, si nécessaire, d'un test de présence d'air.
La durée de l'épreuve proprement dite est de six heures au minimum et le fluide utilisé correspond à la qualité commerciale habituelle du produit transporté ;
- les épreuves quinquennales et décennales peuvent être réalisées dans le courant de l'année de l'échéance, mais au plus tard à la fin du mois de septembre ;
- les modalités pratiques des épreuves ainsi que les critères d'interprétation des résultats des mesures doivent être soumis pour accord à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes préalablement à toute opération.
Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquéfiés sous pression, tel qu'il résulte des arrêtés des 1er octobre 1959, 2 juillet 1962 et 30 novembre 1965.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination " Chasselas de Moissac " publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 25 novembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

- Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS AU 1erJANVIER 2017

			INDICES BRUTS AU 1erJANVIER 2019

			Médecin et pharmacien de classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HEB bis

			HEB bis

			5e échelon

			HEB

			HEB

			4e échelon

			HEA

			HEA

			3e échelon

			1021

			1027

			2e échelon

			971

			977

			1er échelon

			906

			912

			Médecin et pharmacien hors classe

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			4e échelon

			971

			977

			3e échelon

			906

			912

			3e échelon

			857

			862

			1er échelon

			807

			813

			Médecin et pharmacien de classe normale

			9e échelon

			971

			977

			8e échelon

			906

			912

			7e échelon

			857

			862

			6e échelon

			807

			813

			5e échelon

			755

			762

			4e échelon

			706

			713

			3e échelon

			659

			665

			2e échelon

			593

			600

			1er échelon

			533

			542
I. - L'échelonnement indiciaire de l'échelon provisoire du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle mentionné au I de l'article 24 du décret du 20 septembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON PROVISOIRE

			INDICE BRUT AU 1er JANVIER 2017

			INDICE BRUT AU 1erJANVIER 2019

			1er échelon

			857

			863
II. - L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe mentionné au I de l'article 24 du décret du 20 septembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES

			INDICES BRUTS AU 1erJANVIER 2017

			INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2019

			2e échelon

			755

			762

			1er échelon

			706

			713
Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des activités présentant un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le cadre d'emplois régi par le présent décret ou dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique équivalent.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant de douze années de services effectifs dans le présent cadre d'emplois ou corps ou cadre d'emplois de la fonction publique équivalent.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert :

1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-2 du même code pour l'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur ;

2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application des articles L. 4111-2 et  R. 5126-4  du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.

La nature et les modalités de l'épreuve du concours sont fixées par décret.
Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

 Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur promotion audit échelon.