Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seuls peuvent exercer en pratique privée, les praticiens diplômés d'Etat français ou bénéficiaires de l'une des dérogations prévues par l'ordonnance n° 45-2184 susvisé et par l'article 2 du présent décret, ou des dispositions de l'article 3 ci-dessus, professant librement leur art et régulièrement patentés.
   Les praticiens, fonctionnaires civils ou militaires, les contractuels au service de l'administration civile ou militaire, ne peuvent exercer en pratique privée. Toutefois, des autorisations peuvent leur être accordées à cet effet, à titre individuel et révocable, en cas de défaut ou d'insuffisance numérique, dans la localité à laquelle ils sont affectés, de praticiens libres régulièrement patentés ou, le cas échéant, de spécialistes qualifiés de leur catégorie, ou si le libre choix ne peut être respecté.
   L'autorisation d'exercer leur sera délivrée par arrêté du chef de territoire, après avis du chef de service de santé et de la section ou sous-section locale du conseil de l'ordre en tenant compte du nombre de médecins civils et de la compétence des médecins fonctionnaires pouvant faire l'objet de cette autorisation. L'exercice de cette pratique privée aura lieu à des heures déterminées par le chef de territoire, en considération des besoins du service. Lorsque les conditions qui auront motivé l'octroi de l'autorisation d'exercer seront modifiées, l'autorisation sera immédiatement retirée.
   A - Dans les localités où il y a défaut de praticiens libres, le médecin fonctionnaire autorisé à exercer en pratique privée pourra visiter les malades :
   a) Soit à leur domicile, et dans ce cas percevra 75 p. 100 du prix de la visite et versera à l'administration 25 p. 100 ;
   b) Soit en consultation dans les locaux administratifs, et dans ce cas, il percevra 50 p. 100 des honoraires versés par le malade, l'administration se réservant l'autre moitié.
   B - Dans les centres où il y a, soit insuffisance numérique de praticiens libres ou de spécialistes, soit que le libre choix ne puisse être respecté, le ou les médecins fonctionnaires désignés exerceront dans les conditions et selon les tarifs exposés ci-dessus.
   Le tarif des consultations et visites ci-dessus mentionné ne pourra être inférieur au tarif minimum du secteur privé, majoré de 25 p. 100.
   Dans les localités où il n'y a pas insuffisance de praticiens libres ou de spécialistes, l'autorisation d'exercer pourra cependant être accordée à un ou plusieurs médecins fonctionnaires ayant une valeur technique reconnue ou qualifiée, mais dans ce cas, ce médecin ne pourra exercer qu'à titre de médecin consultant appelé par un praticien privé ; le tarif sera au moins le double de la consultation normale lorsque cette consultation aura lieu au domicile du malade, 25 p. 100 reviendront à l'administration. Si elle a lieu dans les locaux administratifs, le médecin ne percevra que 50 p. 100.
L'inscription au tableau de l'ordre des médecins aura lieu dans les conditions analogues à celles prévues par les articles 20, 21, 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2184 susvisée, le premier tableau étant établi par le chef du territoire ou du groupe de territoires où siège la section locale.
   Les praticiens titulaires du diplôme de l'une des écoles locales de Dakar, Tananarive ou Pondichéry exerçant leur art dans les conditions définies aux articles 2 et 7 du présent décret sont inscrits à un tableau annexe dans leur ordre respectif selon les modalités prévues par les articles 20, 21, 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945. Le tableau annexe initial sera dressé par le chef de territoire ou groupe de territoires où siège la section locale.
   Chaque inscription au tableau ou tableau annexe est notifiée sans délai au chef de territoire ou du groupe de territoires où siège la section locale, au chef du territoire ou du groupe de territoires où réside l'intéressé, au procureur de la République et au conseil national de l'ordre des médecins.
   Les praticiens exerçant librement ou en service dans l'administration, autorisés à exercer en pratique privée en exécution des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ci-dessus et inscrits au tableau de l'ordre, seront éligibles sans qu'aucun délai de résidence ou d'inscription soit exigible pour eux. Les premières élections au conseil de la section locale auront lieu dans tous les territoires d'outre-mer dans les six mois qui suivront la parution du présent décret, qu'il existe déjà ou non un conseil de l'ordre.
Sont abrogés : le décret du 10 juin 1938 relatif à l'exercice de la clientèle payante, le décret du 17 août 1944 autorisant les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes appartenant à des missions religieuses à exercer leur art dans les colonies et territoires sous mandat français de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, du Cameroun et du Togo, et le décret n° 47-2023 du 15 octobre 1947 rendant applicable aux territoires de la France d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme.
Le code de déontologie médicale édicté par décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955, le code de déontologie des chirurgiens dentistes édicté par décret n° 48-27 du 5 janvier 1948, modifié par le décret n° 49-987 du 27 juillet 1949, le code de déontologie propre à la profession de sage-femme édicté par décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949, ainsi que le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 portant règlement intérieur des conseils de l'ordre seront applicables à tous les praticiens inscrits au tableau de leur ordre.
Les attributions et prérogatives dévolues par l'ordonnance n° 45-2184 et la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 susvisée au ministre de la santé publique seront exercées par le ministre de la France d'outre-mer. Celles dévolues par ladite ordonnance aux préfets et directeurs régionaux de la santé et de l'assistance seront exercées par les chefs du territoire et du groupe de territoires où siègent les conseils locaux.
Lorsque la section locale comprendra uniquement des praticiens diplômés d'Etat français ou bénéficiaires de l'une des dérogations prévues par l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 ou par l'article 2 du présent décret, à l'exclusion des diplômés de l'une des écoles locales de médecine, le conseil de la section aura une composition analogue à celle des conseils départementaux de l'ordre, telle qu'elle est définie aux articles 25 à 32 de l'ordonnance n° 45-2184 susvisée.
   Dans les territoires où exercent en même temps que les praticiens visés à l'alinéa précédent des praticiens diplômés des écoles locales de médecine et régulièrement inscrits dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous, les conseils des sections locales seront composés de membres élus par les praticiens des deux catégories.
   Le nombre des membres sera proportionnel au nombre de praticiens régulièrement inscrits pour chacune des catégories sans que celui de la seconde catégorie puisse être supérieur au tiers des membres du conseil.
Dans les territoires où exercent en même temps des médecins diplômés d'Etat français et des médecins bénéficiaires de l'une des dérogations prévues par l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 ou par l'article 2 du présent décret, régulièrement inscrits dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous, les sections locales sont composées des médecins des deux catégories.
Tout praticien, qu'il soit Français ou non, qu'il soit diplômé de l'Etat français ou bénéficiaire de l'une des dérogations prévues par l'ordonnance n° 45-2184 susvisée ou par l'article 2 du présent décret et des dispositions de l'article 3 ci-dessus, doit être obligatoirement inscrit au tableau de son ordre s'il exerce son art soit librement, soit au service d'une oeuvre missionnaire confessionnelle, soit au service d'une entreprise commerciale ou industrielle.
   Les modalités d'inscription au conseil de l'ordre des praticiens diplômés locaux sont déterminées par les articles 9 et 12 du présent décret.
   Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2, 3, 5 et 8 de l'article 2 ci-dessus, l'inscription au tableau de la section ou de la sous-section locale du conseil de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur l'ensemble des territoires visés par le présent décret.
   En cas de changement de résidence professionnelle hors de la section ou de la sous-section locale, l'intéressé doit demander son inscription au tableau de la section ou sous-section locale de sa nouvelle résidence. Il est provisoirement autorisé à exercer en attendant que le conseil ait statué sur son cas.
   Les médecins fonctionnaires civils ou militaires, ou contractuels au service de l'administration civile ou militaire française ou non, autorisés à exercer en pratique privée dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus, devront être inscrits au tableau de leur ordre.
Les listes des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2184 susvisée seront établies par les soins des chefs de territoires. L'insertion et l'affichage en seront obligatoires. Des copies certifiées conformes en seront transmises au ministre de la France d'outre-mer, aux conseils nationaux des ordres respectifs et au chef du territoire ou du groupe de territoires où siège la section locale définie à l'article 8 ci-après.
L'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949, par la loi n° 50-920 du 9 août 1950 et par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951, est applicable aux territoires d'outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo, sous réserve des modalités, définies aux articles ci-dessous.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préalablement à sa transmission à la commune, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse aux commissaires du Gouvernement siégeant auprès de cette société, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, la soumission ou l'offre d'une valeur supérieure au quart du montant fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 du décret du 14 juin 1961 susvisé.
   Sous les mêmes conditions de valeur, lorsque la société envisage de traiter sur mémoire, elle doit, avant de conclure le marché avec la commune, informer, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, les commissaires du Gouvernement de l'objet de ce marché et du prix proposé.
Préalablement à sa transmission à la collectivité territoriale ou l'établissement public, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse aux commissaires du Gouvernement siégeant auprès de cette société, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, la soumission ou l'offre d'une valeur égale ou supérieure au montant fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 du décret du 14 juin 1961 susvisé.
   Sous les mêmes conditions de valeur, lorsque la société envisage de traiter sur mémoire, elle doit, avant de conclure le marché avec la collectivité territoriale ou l'établissement public, informer, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, les commissaires du Gouvernement de l'objet de ce marché et du prix proposé.
   Les commissaires du Gouvernement peuvent, en outre, décider que certaines soumissions ou offres d'une valeur inférieure au montant fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa doivent être également soumises à leur approbation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements dits garderies et jardins d'enfants [*définition*], visés à l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ont pour objet de garder pendant la journée des enfants bien portants des deux sexes, de trois à six ans, et de leur donner les soins exigés par leur âge.

    Les jardins d'enfants assurent, en outre, le développement des capacités physiques et mentales des enfants par des exercices et des jeux. Ils peuvent recevoir des enfants à partir de l'âge de deux ans lorsque ceux-ci paraissent aptes à bénéficier des méthodes appliquées dans ces établissements.
Les garderies et les jardins d'enfants ne peuvent fonctionner que si leurs locaux satisfont aux régles indispensables d'hygiène, si la directrice et le personnel offrent des garanties suffisantes pour remplir les fonctions qui leur sont confiées et si l'établissement est placé sous la responsabilité d'un médecin agréé par le directeur départemental de la santé [*conditions*].
Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes :

    1° La contribution des départements associés ;

    2° Les produits de l'activité de l'établissement ;

    3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

    4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;

    5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article 8 ci-après ;

    6° Le produit des emprunts ;

    7° Les dons et legs ;

    8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Les délibérations par lesquelles des conseils généraux créent une institution interdépartementale fixent :

    1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;

    2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ;

    3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.

    L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils généraux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale.

    Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

    Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au commissaire de la République du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles 46 et 47 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.
Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation spéciale proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle [*de calcul des prestations familiales - salaire de base*] prévue à l'article L. 556 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret susvisé du 16 décembre 1975.
Le montant de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément éventuel auxquels peuvent prétendre les personnes qui, résidant dans un département d'outre-mer, justifient de la période d'activité professionnelle ou assimilée exigée par la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales est déterminé dans les conditions suivantes :
   Les montants journaliers de l'allocation d'éducation spéciale proprement dite et des compléments d'allocation d'éducation spéciale servis dans chacun des départements d'outre-mer sont fixés en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements à :
   141 % pour l'allocation d'éducation spéciale proprement dite pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 ;
   212 % pour le complément d'allocation d'éducation spéciale pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 ;
   106 % pour le complément d'allocation d'éducation spéciale pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975.
   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou d'une activité [*professionnelle*] équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois civil [*appréciation des droits*], le montant mensuel de l'allocation d'éducation spéciale ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières [*montant minimum*].
   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence, va du 1er juillet au 30 juin [*annualisation - durée d'ouverture des droits*].
Le montant de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément éventuel auxquels peuvent prétendre les personnes qui, résidant dans un département d'outre-mer, justifient de la période d'activité professionnelle ou assimilée exigée par la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales est déterminé dans les conditions suivantes :
   Les montants journaliers de l'allocation d'éducation spéciale proprement dite et des compléments d'allocation d'éducation spéciale servis dans chacun des départements d'outre-mer sont fixés en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements à :
   176 % pour l'allocation d'éducation spéciale proprement dite pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 ;
   265 % pour le complément d'allocation d'éducation spéciale pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 ;
   132 % pour le complément d'allocation d'éducation spéciale pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975.
   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou d'une activité [*professionnelle*] équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois civil, le montant [*minimum*] mensuel de l'allocation d'éducation spéciale ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières [*appréciation des droits*].
   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation d'orphelin est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence, va du 1er avril au 31 mars [*annualisation - durée d'ouverture des droits*].
Le taux servant au calcul du complément d'allocation d'éducation spéciale est fixé en pourcentage de la base mensuelle [*de calcul des prestations familiales - salaire de base*] prévue à l'article L. 556 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale à [*48 p. 100 :

 ancien taux modifié par le décret du 31 janvier 1983*] 72 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 16 décembre 1975 [*classé en 1ère catégorie*].
   Le taux servant au calcul du complément d'allocation d'éducation spéciale est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale à 24 p. 100 pour chaque enfant répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 16 décembre 1975 [*classé en 2ème catégorie*].
Le montant de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément éventuel auxquels peuvent prétendre les personnes qui, résidant dans un département d'outre-mer, justifient de la période d'activité professionnelle ou assimilée exigée par la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales est déterminé dans les conditions suivantes :
   Le montant journalier de l'allocation d'éducation spéciale proprement dite servie dans chacun des départements d'outre-mer est fixé en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge dans le même département à 80 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues par le décret susvisé du 16 décembre 1975 ;
   Le montant journalier du complément d'allocation d'éducation spéciale prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 16 décembre 1975 est fixé en pourcentage des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge dans le même département à 120 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues par le décret susvisé du 16 décembre 1975 ;
   Le montant journalier du complément d'allocation d'éducation spéciale prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 16 décembre 1975 est fixé en pourcentage des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les trois premiers enfants à charge à 60 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues par le décret susvisé du 16 décembre 1975.
   Les personnes qui au cours d'un même mois civil, justifient de plus de quinze jours d'activité salariée effective ou d'une période assimilée à des journées de travail d'égale durée bénéficient pour ce mois d'une allocation égale à vingt-cinq fois l'allocation journalière.
Le montant de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément éventuel auxquels peuvent prétendre les personnes qui, résidant dans un département d'outre-mer, justifient de la période d'activité professionnelle ou assimilée exigée par la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales est déterminé dans les conditions suivantes :
   Les montants journaliers de l'allocation d'éducation spéciale proprement dite et des compléments d'allocation d'éducation spéciale servis dans chacun des départements d'outre-mer sont fixés en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements à :
   141 % pour l'allocation d'éducation spéciale proprement dite pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 ;
   [*212 % : ancien taux modifié par décret du 31 janvier 1983*] 318 % pour le complément d'allocation d'éducation spéciale pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 ;
   106 % pour le complément d'allocation d'éducation spéciale pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975.
   Les personnes qui, au cours d'un même mois civil, justifient de plus de quinze jours d'activité salariée effective ou d'une période assimilée à des journées de travail d'égale durée bénéficient pour ce mois d'une allocation égale à vingt-cinq fois l'allocation journalière.
Le nombre des membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Vanoise, visé à l'article 28 du décret susvisé du 6 juillet 1963, modifié par le décret du 5 octobre 1972, créant le parc national de la Vanoise, est porté de trente-sept à trente-huit par adjonction d'une personnalité représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement, sur proposition du préfet de la Savoie.
Le nombre des membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros, visé à l'article 26 du décret susvisé du 14 décembre 1963 modifié par le décret du 14 mars 1973, créant le parc national de Port-Cros, est porté de vingt-six à vingt-sept par adjonction d'une personnalité représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement désignée par le préfet du Var.
Le nombre des membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Ecrins, visé à l'article 40 du décret susvisé du 27 mars 1973 créant le parc national des Ecrins, est porté de quarante-huit à cinquante par adjonction de deux représentants des associations de protection de la nature et de l'environnement désignées à raison d'une par département sur proposition du préfet intéressé.
Il sera procédé au renouvellement des conseils d'administration des parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, des Pyrénées occidentales, de la Vanoise et de Port-Cros dans la composition fixée aux articles 1er à 5 ci-dessus à compter de la date d'échéance du mandat des conseils actuels, telle qu'elle résulte de la réglementation antérieure au présent décret.
Pour l'habilitation des associations désirant mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs, le juge des enfants, avant de communiquer la demande au président du tribunal, saisit le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. Celui-ci fait connaître par écrit son avis sur les garanties offertes par l'association.
Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse peut également recueillir toute demande d'habilitation, qu'il transmet au juge des enfants, assortie de l'avis prévu à l'alinéa précédent.
Pour l'inscription sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations désirant mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal, le juge des enfants, avant de communiquer la demande au procureur de la République, saisit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Celui-ci fait connaître par écrit son avis sur les garanties offertes par la personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou l'association. 
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse peut également recueillir toute demande d'habilitation, qu'il transmet au juge des enfants, assortie de l'avis prévu à l'alinéa précédent. 
Le juge des enfants communique sa décision d'habilitation au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 
1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article 10;
2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 131-28 du code pénal ;
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.
Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 
1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article 10 ;
2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 131-28 du code pénal ;
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.
Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un éducateur ou d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il désigne, qui rend compte au juge des enfants du déroulement de la mesure en vérifiant, notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci.
Lorsque la condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est prononcée par une juridiction pour mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants. Les dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-14 du code pénal sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 6 à 10 du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dépenses de toute nature qui résultent de la mise sous protection judiciaire sont imputées sur le budget du ministère de la justice. La charge en incombe cependant à la personne protégée lorsque celle-ci est majeure et bénéficie, sur sa demande, de l'une des mesures de placement prévues à l'article 1er ci-dessus. Le juge des enfants peut toutefois l'en dispenser en tout ou en partie. La contribution due par le majeur est recouvrée par l'organisme qui exécute la mise sous protection judiciaire.
Les mesures qui peuvent être ordonnées au titre de la mise sous protection judiciaire instituée à l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 sont les suivantes : 
Placement dans une institution ou établissement mentionné à l'article 16 (2°, 3° et 4°) de l'ordonnance du 2 février 1945 ; 
Mesure de protection en milieu ouvert, dont l'exécution est confiée à un service ou établissement public de l'éducation surveillée.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4ème alinéa) du décret du 24 mars 1972 susvisé, de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 

 23.610 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

  7.870 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 

  3.935 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

  3.632 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

  2.623 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

  1.816 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 

    363 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 

    182 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée          de travail ne dépassant pas cinq heures ; 

     47 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une          durée de travail inférieure à cinq heures, 

 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er juillet et le

 31 décembre 1983.
Les candidats ayant choisi l'option Informatique (programmeur de système d'exploitation) doivent satisfaire aux épreuves écrites et orale spécialisées suivantes :
                     A - Epreuves écrites.
   a) Composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures, coefficient 4).
   b) Epreuve permettant d'apprécier la connaissance du système d'exploitation choisi par le candidat et figurant à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 19 novembre 1976 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (durée : quatre heures, coefficient 7).
   Ces épreuves se substituent, dans les concours visés à l'article 1er ci-dessus, à la quatrième épreuve écrite et à l'épreuve écrite complémentaire d'admissibilité.                       B - Epreuve orale.
   Interrogation portant sur le logiciel, la technologie des matériels du traitement automatisé de l'information, les techniques de l'analyse et le management appliqué à l'informatique (durée : vingt minutes, coefficient 15).
   Cette épreuve se substitue, dans les concours visés à l'article 1er ci-dessus, aux première et deuxième épreuves d'admission et aux épreuves orales complémentaires d'admission.
   Le programme des épreuves spécialisées définies au présent article figure en annexe de l'arrêté susvisé du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (chap. III : Fonction de programmeur de système d'exploitation).
Seuls les candidats admis ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite spécialisée peuvent recevoir la qualification d'analyste.
   Seuls les candidats admis ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la seconde épreuve écrite spécialisée peuvent recevoir la qualification de programmeur de système d'exploitation.
Les candidats ayant choisi l'option Informatique (analyste) doivent satisfaire aux épreuves écrite et orale spécialisées suivantes :
                     A - Epreuve écrite.
   Etude d'un cas concret d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un dossier technique (durée : six heures, coefficient 11).
   Cette épreuve se substitue, dans les concours visés à l'article 1er ci-dessus, à la quatrième épreuve écrite et à l'épreuve écrite complémentaire d'admissibilité. 
                     B - Epreuve orale.
   Conversation avec le jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet d'ordre général portant sur le traitement de l'information et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée : trente minutes, coefficient 15).
   Cette épreuve se substitue, dans les concours visés à l'article 1er ci-dessus, aux première et deuxième épreuves d'admission et aux épreuves orales complémentaires d'admission.
   Le programme des épreuves spécialisées définies au présent article figure en annexe de l'arrêté susvisé du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (chap. Ier : Fonction d'analyste).
La direction générale de la santé est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique relative [*attributions*] :
   A la prévention et l'environnement sanitaire ;
   A la maternité, l'enfance et les actions spécifiques de santé ;
   A l'organisation des soins et aux techniques médicales spécialisées ;
   A l'organisation et à la formation des professions médicales et paramédicales.
La direction des hôpitaux est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique relative [*attributions*] :
   A la programmation, aux études et aux réalisations de constructions et d'équipements ;
   Au recrutement, à la gestion, aux statuts et, en liaison avec la direction générale de la santé, à la formation des personnels hospitaliers ;
   A l'organisation et à la gestion des établissements hospitaliers.
La demande tendant au renouvellement d'une autorisation doit être présentée au préfet trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation ; toute demande en concurrence doit être présentée dans le même délai. Il est statué sur ces demandes avant le commencement de la dernière année de validité de l'autorisation.
   Lorsqu'une demande de prolongation de la durée d'une autorisation accordée est présentée, si le service chargé de la police des eaux conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier les conditions générales auxquelles l'autorisation a été subordonnée et le règlement de l'entreprise, le préfet statue sans enquête sur la demande et prolonge s'il y a lieu, par arrêté, la durée de l'autorisation.
Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet provoque l'avis du conseil général ou de la commission départementale à qui délégation générale ou spéciale aura été donnée à cet effet.
   Le conseil général, ou la commission départementale, doit faire connaître son avis dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier. Si la puissance de l'entreprise dépasse 500 kW, cet avis devra se prononcer sur les réserves en énergie prévues par les articles 2 et 10 de la loi modifiée du 16 octobre 1919.
   Le préfet recueille, dans le même délai, l'avis de la commission départementale des sites et de l'environnement siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article 1er du décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977 ; un représentant des fédérations de pêche est invité à faire entendre son point de vue devant cette commission.
Si le commissaire de la République décide de poursuivre l'instruction, il soumet le dossier de la demande à une enquête régie par les dispositions suivantes :
       Ouvrages d'une puissance supérieure à 500 kw    L'enquête est une enquête publique organisée et conduite sous réserve des dispositions ci-dessous, conformément aux dispositions des chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
   Sa durée est d'un mois sauf prorogation d'une durée maximale de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête [*autorité compétente*].
   Au plus tard dans les quinze jours suivant la réception du dossier, le commissaire de la République saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ; dès que cette désignation lui est notifiée, le commissaire de la République prend l'arrêté prévu à l'article 11 du décret du 23 avril 1985 précité.
   Un lieu d'enquête est désigné dans toutes les communes sur le territoire desquelles l'entreprise paraît de nature à modifier de façon notable le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
   A l'expiration du délai d'enquête, les maires adressent dans un délai de huit jours leur avis motivé au commissaire de la République.
     Ouvrages d'une puissance inférieure ou égale à 500 kw
   Le commissaire de la République ouvre, par arrêté pris dans les quinze jours suivant la réception du dossier, une enquête dans toutes les communes sur le territoire desquelles l'entreprise paraît de nature à modifier de façon notable le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux ; l'arrêté prescrit le dépôt d'un exemplaire à la demande et des pièces qui lui sont annexées à la mairie de chacune de ces communes.
   La durée de l'enquête ne peut être inférieure à quinze jours.
   Un registre destiné à recevoir les observations des intéressés est ouvert à la mairie de chaque commune.
   L'arrêté est publié par voie d'affiches dans chacune des communes désignées par le commissaire de la République, huit jours au moins avant la date de l'ouverture de l'enquête. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par les maires des communes où elles ont été prescrites. L'arrêté est également publié à l'initiative du commissaire de la République dans deux journaux locaux ou régionaux.
   A  expiration du délai d'enquête, les registres sont clos et signés par les maires qui les transmettent dans un délai de huit jours avec leur avis motivé au commissaire de la République.
Lorsque les travaux nécessités par l'entreprise sont exécutés sans autorisation [*absence*], ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux dispositions de l'autorisation [*non conformité*] ou aux mesures qui lui sont prescrites en application du présent décret ou aux dispositions du règlement d'eau, notamment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde envisagées, ou si la sécurité ou la salubrité publique, la répartition des eaux ou la conservation des eaux superficielles s'en trouvent compromises, le préfet met, par arrêté, l'intéressé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires, sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. L'arrêté est pris sur proposition du service chargé de la police des eaux, le permissionnaire entendu, sauf cas d'urgence.
   Passé de délai, l'exécution d'office des travaux nécessaires peut être ordonnée par le préfet aux frais de l'intéressé.
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire en avise le service chargé de la police des eaux. Dans les quinze jours de la réception de l'avis [*délai*], celui-ci fait connaître au permissionnaire la date de la visite de récolement des travaux et les mesures complémentaires qu'il y a lieu de prendre avant la mise en service de l'ouvrage.
S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes aux dispositions prévues à l'arrêté d'autorisation, procès-verbal en est dressé dont un exemplaire est notifié au permissionnaire. La mise en service ne peut intervenir avant le récolement.
   Si les travaux s'écartent des dispositions prescrites mais ne sont pas de nature à causer des dommages, le préfet invite le permissionnaire à régulariser sa situation [*non conformité*].
   Si les travaux exécutés présentent avec les conditions de l'autorisation des différences qui sont de nature à causer des dommages, le préfet met immédiatement le pétitionnaire en demeure de satisfaire dans un délai déterminé, aux conditions de l'autorisation ; à l'expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet, il prend les mesures nécessaires pour faire cesser les dommages ou la menace de dommages, aux frais et risques du pétitionnaire et prononce, s'il y a lieu, le retrait de l'autorisation de l'entreprise.
Si l'entreprise paraît de nature à étendre ses effets en dehors du territoire du département du lieu des travaux projetés, les préfets se concertent pour ordonner l'ouverture et la publication simultanées de l'enquête dans les communes intéressées de leurs départements respectifs [*publicité*]. Dans ce cas, l'enquête est également ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel sont projetés les travaux.
   Dans chaque département, le service chargé de la police des eaux procède aux consultations des services intéressés. Ces services doivent donner leur avis dans un délai de trente jours.
   Au vu de ces consultations et des résultats de l'enquête, chaque service chargé de la police des eaux adresse le dossier avec son rapport au préfet du département. Celui-ci transmet le dossier, le rapport et les avis recueillis avec son avis au préfet du lieu de l'entreprise.
   Lorsque l'ouvrage à établir est situé sur le territoire de plusieurs départements, l'instruction est conduite dans les conditions fixées aux alinéas précédents ; le service chargé de l'instruction est celui chargé de la police des eaux dans le département où sont projetés les ouvrages principaux. Il est statué par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation mentionnés à l'article 4 du présent décret.
   Toutes facilités leur seront données pour vérifier les renseignements dont la fourniture est prescrite par l'autorisation ou par le présent décret, et contrôler la bonne exécution des conditions imposées au permissionnaire.
Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes [*contenu*] :
   L'identité du demandeur ;
   L'emplacement de l'entreprise et la désignation des eaux concernées ;
   L'objet principal de l'entreprise ;
   La nature et les caractéristiques de l'entreprise projetée, notamment, s'il y a lieu, les niveaux de retenue et de restitution, les capacités de retenue, les débits ou volumes prélevés ou restitués ainsi que leurs variations dans le temps ;
   Les puissances caractéristiques brutes et disponibles de la chute et la production d'énergie escomptée ;
   La description sommaire des ouvrages ou travaux projetés assortie des plans généraux correspondants, du profil en long de la section du cours d'eau intéressé par les travaux ainsi que celui de la dérivation et, le cas échéant, le plan des terrains submergés ;
   Une étude d'impact lorsque la puissance maximum brute dépasse 500 kW, une notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW ;
   Les établissements hydrauliques placés immédiatement en amont et en aval ;
   L'évaluation sommaire des dépenses d'établissement ;
   Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire ;
   La durée probable des travaux et la durée pour laquelle l'autorisation [*obligation*] est sollicitée.
   Le pétitionnaire doit justifier qu'il a la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public, sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés.
   Il doit, en outre, justifier qu'il est de nationalité française ou qu'il est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Le service chargé de la police des eaux transmet dans le mois un exemplaire du dossier au service chargé de l'électricité qui lui fait connaître, dans le délai de deux mois, si le projet est conforme au bon aménagement énergétique du cours d'eau. En cas de demandes concurrentes intéressant la même section de cours d'eau, le service chargé de l'électricité indique, dans le même délai, la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant notamment la meilleure utilisation énergétique des eaux et précise les raisons qui lui paraissent justifier ce choix.
   Le service chargé de la police des eaux transmet simultanément un exemplaire du dossier au service chargé de la pêche qui lui fait connaître, dans le même délai de deux mois, les exigences de protection piscicole du cours d'eau, et au délégué régional à l'architecture et à l'environnement qui lui fait connaître, s'il y a lieu, dans le même délai, les exigences de protection du site et de l'environnement.
   En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois, l'avis [*tacite*] des services est réputé favorable à la mise à l'enquête et le service chargé de la police des eaux poursuit l'instruction.
   Le service chargé de la police des eaux renvoie le dossier au préfet, dans les quinze jours avec les avis du service chargé de l'électricité, du service chargé de la pêche, et, s'il y a lieu, du délégué régional à l'architecture et à l'environnement, accompagné de ses propres propositions de mise à l'enquête ou de rejet.
   Si le préfet décide le rejet, l'arrêté de rejet motivé est notifié au pétitionnaire.
Si le préfet décide de poursuivre l'instruction, il ouvre, par arrêté pris dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier, une enquête [*champ*] dans toutes les communes sur le territoire desquelles l'entreprise paraît de nature à modifier de façon notable le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux ; l'arrêté prescrit le dépôt d'un exemplaire de la demande et des pièces qui lui sont annexées à la mairie de chacune de ces communes.
   La durée de l'enquête ne peut être inférieure à quinze jours.
   Un registre destiné à recevoir les observations des intéressés est ouvert à la mairie de chaque commune.
   L'arrêté est publié par voie d'affiches dans chacune des communes désignées par le préfet, huit jours au moins avant la date de l'ouverture de l'enquête. L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par les maires des communes où elles ont été prescrites. L'arrêté est également publié à l'initiative du préfet dans les deux journaux locaux ou régionaux.
   A l'expiration du délai d'enquête, les registres sont clos et signés par les maires qui les transmettent dans un délai de huit jours avec leur avis motivé au préfet.