Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 7,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral.,   Art. 17,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 35,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 41 bis,   Art. 49,   Art. 55,   Art. 63,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées  au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 35,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 41 bis,   Art. 49,   Art. 55,   Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 35,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 41 bis,   Art. 49,   Art. 55,   Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009

  Sct. TITRE IER : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,   Sct. TITRE II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 8,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Les dispositions de l'article 49 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables à l'associé qui exerce respectivement la profession d'huissier de justice, celle de notaire ou celle de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une société. 
En cas de décès simultané, d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office dont est titulaire la société ou de décès du dernier survivant d'entre eux, ainsi que dans le cas où tous les associés atteignent la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cessent de bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, par un ou des suppléants choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 46 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés, selon que la société est titulaire d'un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire. Les dispositions des trois derniers alinéas de cet article leur sont respectivement applicables.
Les dispositions des articles 50,51 et 52 du décret du 31 décembre 1969, du décret du 2 octobre 1967 et du décret du 24 juillet 1969 susvisés s'appliquent à la société et aux associés exerçant en son sein respectivement les professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
Les dispositions des articles 45 à 48 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables à la société et à ses associés qui exercent respectivement la profession d'huissier de justice, celle de notaire ou celle de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une société. 
Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article 28 de ces décrets est remplacée par la référence à l'article 13 du présent décret.
I.-Sous réserve des II et III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. 
II.-Les dispositions des articles 3,9 et 10 relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
III.-Les dispositions de l'article 19 du présent décret, en ce qu'elles tirent les conséquences des limites d'âge prévues par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée et l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, entrent en vigueur le 1er août 2016.
Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret ne sont pas applicables à la nomination des sociétés qui entendent exercer la profession d'huissier de justice ou la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire ou d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les dispositions des articles 79 à 82-2 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé et celles du titre IV du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société qui exerce ou entend exercer respectivement la profession d'huissier de justice ou celle de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables : 
1° Aux sociétés qui sont constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et qui sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ; 
2° Aux associés des sociétés mentionnées au 1°. 
Ces dispositions sont applicables à la nomination des sociétés qui sont constituées pour exercer la profession d'huissier de justice ou de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des adaptations prévues au titre III. 
II.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve des articles 15 et 16, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral relevant respectivement de la loi du 29 novembre 1966 et de la loi du 31 décembre 1990 susvisées.
Sont soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10, à la diligence de la société ou des sociétés concernées, les projets de fusion ou de scission de sociétés au sens de l'article L. 236-1 du code de commerce qui suivent : 
1° Tout projet de fusion de sociétés existantes nommées dans un office, y compris lorsque l'une ou plusieurs des sociétés objets de la fusion relèvent du champ d'application de la loi du 29 novembre 1966 ou de celui de la loi du 31 décembre 1990 susvisées, et résultant dans la constitution d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral ; 
2° Tout projet de scission conduisant à la nomination d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, autres qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral, dans un ou plusieurs offices dont la société scindée est titulaire. 
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, soit s'opposer, soit nommer la ou les sociétés issues de la fusion ou de la scission dans les offices dont étaient précédemment titulaires les sociétés fusionnées ou la société scindée et nommer leurs ou ses associés dans les conditions prévues à l'article 2. 
Toutefois, lorsque le projet s'accompagne de l'entrée d'un nouvel associé exerçant au sein de la société, l'article 9 est applicable. 
La dissolution des sociétés fusionnées ou de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté de nomination.
Un associé exerçant sa profession d'officier public et ministériel au sein d'une société régie par le présent décret ne peut exercer cette profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre entité dotée de la personnalité morale ou en qualité d'officier public et ministériel salarié. Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.

Chaque officier public et ministériel associé, qui exerce au sein d'une société, accomplit les actes de sa profession au nom de la société.

Il consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'associé.

Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité.

Le troisième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice par l'officier public et ministériel associé d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec les règles de déontologie de sa profession.

L'officier public et ministériel associé qui fait usage de la dérogation prévue au précédent alinéa en informe par écrit la chambre départementale ou interdépartementale dont il relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. La chambre départementale ou interdépartementale peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si les exigences de compatibilité prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites.
La demande de nomination d'une société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire dans l'office.
La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.

La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La nomination d'une société dans un office public et ministériel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La nomination vaut agrément. L'arrêté mentionne la commune du siège de l'office.

L'arrêté de nomination porte également nomination de l'associé ou des associés autorisés à exercer la profession concernée dans l'office, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 1988 susvisé.
Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices d'une même profession que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession d'officier public ou ministériel au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office.

L'arrêté de nomination prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Sous réserve del'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire par des personnes physiques, à titre individuel,sont applicables à une société titulaire d'un office notarial, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire et aux associés exerçant en son sein.

Les notaires en exercice au sein d'une même société ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans un office sont applicables aux associés exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.

La société ne peut entrer en fonctions dans l'office qu'après la prestation de serment de l'ensemble des associés exerçant dans cet office. Ceux-ci ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.

L'associé qui a déjà prêté serment n'a pas à renouveler son serment.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux sociétés qui sont constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et qui sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ;
2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, autres que celles constituées en application du titre Ier de la même loi.

Ces dispositions sont applicables à la nomination des sociétés mentionnées aux 1° et 2° qui sont constituées pour exercer la profession d'huissier de justice ou de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des adaptations prévues au titre III.

II.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve des articles 15 et 16, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral relevant respectivement de la loi du 29 novembre 1966 et de la  loi du 31 décembre 1990 susvisées.
I. - Le bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice, le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le bureau du Conseil supérieur du notariat communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont ces organismes disposent permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de leurs attributions respectives.

II. - Les associés n'exerçant pas la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société, ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.

III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande d'agrément de la société si les conditions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
La demande de nomination est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire dans l'office.

La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La demande est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment :

1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions générales d'aptitude à la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire par chacun des associés qui entend être nommé dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;

2° Une copie des statuts de la société ;

3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention passée entre les associés relatives à la société ;

4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou indirectement, une profession juridique ou judiciaire ;

5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doit contracter un emprunt et que la société demande sa nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés.
Les dispositions des titres Ier à VI et des articles45,47et48de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein, sous réserve desdispositions de l'article 29 du présent décret.

La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant en son sein la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire au sein de celle-ci ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la demande. L'article 5 est applicable.
Toute correspondance et tout document émanant de la société indiquent sa qualité de société titulaire d'un office public et ministériel d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.

Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, ou des droits de vote afférents, fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce mentionnées à l'article 1er ou par les statuts de la société.

Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui n'exercent pas la profession considérée et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés sont soumises à déclaration dans les mêmes conditions.

Dès lors qu'ils ne relèvent pas des deux précédents alinéas, les projets de cession d'actions ou de parts sociales entre associés et les projets de modification de la répartition du capital et des droits de vote sont soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10.
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9 et du cinquième alinéa de l'article 15, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application des articles 12 et 14, vaut décision de rejet. 
Conformément à l'article 1er du décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation ", sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'huissier de justice ou de notaire implanté ou dont l'implantation est projetée dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle vaut décision de rejet.
Les dispositions des articles 42 et 43 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables à la société qui exerce respectivement la profession d'huissier de justice, celle de notaire ou celle de commissaire-priseur judiciaire.
LISTE DES VINS ROUGES, BLANCS ET ROSÉS BÉNÉFICIANT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE
PROTÉGÉE POUR LESQUELS UN VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL PEUT ÊTRE CONSTITUÉ
INDICATION 
géographique protégée
VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL MAXIMUM 
de l'indication géographique pouvant être fixé 
pour une récolte donnée (hl/ha)
VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL TOTAL 
maximum de vins pouvant être stockés 
par un producteur donné (hl/ha)
Pays d'Oc
5
15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier 
,   Sct. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements ,   Art. R254-1,   Art. R254-2,   Art. R254-3,   Art. R254-4,   Sct. Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels 
,   Art. R254-5,   Sct. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier 
,   Art. R254-6,   Art. R254-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R252-1,   Art. R253-1,   Art. R252-2,   Art. R253-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.,   Sct. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.,   Sct. Chapitre II : Bail à réhabilitation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,   Art. R221-11,   Art. R221-12,   Sct. Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,   Art. R221-13,   Art. R221-14,   Art. R221-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 
,   Art. R523-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 1 : Aide à la famille,   Sct. Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,   Art. R542-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R534-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,   Art. R584-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat,   Art. R331-46,   Art. R331-47,   Art. R331-48,   Art. R331-49,   Art. R331-50,   Art. R331-51,   Art. R331-52,   Art. R331-53,   Art. R331-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Biologiste médical,   Sct. Section 1 : Conditions d'exercice,   Sct. Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation
,   Art. R6213-1,   Art. R6213-2,   Art. R6213-3,   Art. R6213-4,   Sct. Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
,   Art. R6213-5,   Art. R6213-6,   Art. R6213-7,   Sct. Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires,   Art. R6213-8,   Art. R6213-9,   Art. R6213-10,   Sct. Sous-section 4 : Conditions d'habilitation à effectuer certains actes de prélèvement,   Art. R6213-11,   Art. R6213-12,   Sct. Section 2 : Modalités d'exercice,   Sct. Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire,   Art. D6213-13,   Art. D6213-14,   Sct. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale,   Art. R6213-15,   Art. R6213-16,   Art. R6213-17,   Art. R6213-18,   Art. R6213-19,   Art. R6213-20,   Art. R6213-21,   Art. R6213-22,   Art. R6213-23,   Art. R6213-24,   Art. R6213-25,   Art. R6213-26,   Art. R6213-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6211-3,   Art. D6211-14,   Art. D6221-24,   Art. D6221-37,   Art. D6221-43,   Art. R6222-5,   Art. D6222-9,   Art. D6222-11

- Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016

  Art. 4,   Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D543-262

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 3 : Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz,   Art. R543-265

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-262,   Art. R543-263,   Art. R543-264,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels,   Art. R543-266,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes,   Art. R543-267,   Sct.  Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur,   Art. R543-268,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978
  Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 18-3,   Art. 18-4,   Art. 18-5,   Art. 18-6,   Sct. Titre IV : Dispositions transitoires,   Sct. Titre V : Dispositions finales,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978

  Sct. Titre préliminaire : Définitions,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre Ier : Gîtes à haute température,   Sct. Titre II : Gîtes à basse température,   Art. 18,   Sct. Titre III : Gîtes à basse température de minime importance,   Art. 19
MISE EN ŒUVRE DE LA DE2010/65 (GUICHET UNIQUE PORTUAIRE)
Référentiel technique annexé à l'arrêté pris en application de l'article L. 5334-6-2 du code des transports

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0159 du 09/07/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032861343
Les coordonnées du guichet unique auquel le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire doit fournir, sous forme électronique, les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et/ou à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 du code des transports, sont les suivantes :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Guichet-unique-portuaire-.html.

Ces coordonnées constituent l'adresse web (URL) du portail d'accueil du guichet unique, qui permet aux déclarants d'accéder aux pages d'authentification des différents systèmes d'information portuaires dans lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées.
Les coordonnées du guichet unique auquel le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire doit fournir, sous forme électronique, les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et/ou à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 du code des transports, sont les suivantes :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/guichet-unique-portuaire.
Ces coordonnées constituent l'adresse web (URL) du portail d'accueil du guichet unique, qui permet aux déclarants d'accéder aux pages d'authentification des différents systèmes d'information portuaires dans lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées.
MISE EN ŒUVRE DE LA DE2010/65 (GUICHET UNIQUE PORTUAIRE)
Référentiel technique annexé à l'arrêté pris en application de l'article L. 5334-6-2 du code des transports
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0159 du 09/07/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032861343

Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038425007
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 431-1,   Art. 431-2,   Art. R431-2-1,   Art. R431-2-2,   Art. 431-2-2-1,   Art. 431-2-2-2,   Art. 431-2-2-3,   Art. 431-3,   Art. 431-3-1,   Art. 431-3-2,   Art. 431-3-3,   Art. 431-3-4,   Art. 431-3-5,   Art. 431-4,   Art. 431-5,   Art. 431-6,   Art. 431-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 431-1,   Art. 431-1.01,   Art. 431-1.02,   Art. 431-1.03,   Art. 431-1.04,   Art. 431-1.05,   Art. Annexe 431-1.A.1,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
BARÈME DE POINTS SERVANT À L'APPRÉCIATION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITÉ ORGANISÉES PAR LES CASINOS
Objectif n° 1 : contribuer à la promotion ou à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié.
L'objectif est atteint à partir de trois points.
5 points maximum
Nombre maximal de points par critère
Critère n° 1 :
Manifestation ouverte à tout public sans restriction.
3
Ou manifestation dont l'accessibilité est liée à une obligation de consommer
1
Ou manifestation dont l'accessibilité est restreinte
0
Critère n° 2 :
Conditions tarifaires adaptées aux étudiants et aux chômeurs
1
Critère n° 3 :
Conditions particulières pour favoriser l'accessibilité et l'accueil des publics empêchés
1
Total :
5
Objectif n° 2 : mise en œuvre d'une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'objectif est atteint à partir de six points.
10 points maximum
Nombre maximal de points par groupe et par critère
1. GROUPE " MOYENS ARTISTIQUES " 
6
Critère n° 1 : nombre d'artistes sur scène ou d'œuvres exposées (art graphique, plastique ou photographique)
4
Critère n° 2 : variété des catégories d'artistes et expérience professionnelle/artistique
2
2. GROUPE " MOYENS TECHNIQUES "
4
Critère n° 3 : nombre de techniciens, importance de l'équipe et de la réalisation
2
Critère n° 4 : équipements et installations techniques
2
Total :
10
Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations.
L'objectif est atteint à partir de six points.
10 points maximum
Nombre maximal de points par groupe et par critère
1. GROUPE " PRESTATION ARTISTIQUE "
5
Critère n° 1 : créativité générale, écriture originale (œuvre/spectacle préexistant ou pas)
3
Critère n° 2 : qualité scénographique (mise en scène, lumière, décors et costumes)
2
2. GROUPE " QUALITÉ DE LA PROGRAMMATION DE LA SAISON PRÉSENTÉE PAR LE CASINO "
5
Critère n° 3 : spectacle identique ayant déjà donné lieu à un crédit d'impôt pour le casino lors des saisons de jeux antérieures
- 5
Critère n° 4 : pourcentage de créations nouvelles, spectacles nouveaux dans la programmation
2
Critère n° 5 : pourcentage de spectacles confiés à des artistes émergents ou locaux
3
Total :
10
Objectif n° 4 : disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
L'objectif est atteint à partir de trois points.
5 points maximum
Nombre maximal de points par groupe et par critère
Critère n° 1 :
Notoriété/professionnalisme des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des membres du jury
3
Critère n° 2 :
Notoriété en terme de couverture médiatique (presse, radiophonique, télévisuelle et réseaux sociaux) et visibilité de la manifestation (tournées nationales et internationales)
2
Total :
5
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION
INDIVIDUELLE LE 1er MAI 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
590788956
FINESS géographiques
590001749
Etablissement
ASSOC POLYCLINIQUE GRANDE SYNTHE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01599
Libellé CPU
CPAM du Hainaut
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
920110053
FINESS géographiques
920000601
Etablissement
HÔPITAL DEPART. STELL RUEIL
Code comptable
092032
Ville du comptable
RUEIL-MALMAISON MUNICIPALE
Code CPU
01921
Libellé CPU
CPAM Nanterre
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION
INDIVIDUELLE LE 1er JUILLET 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
780110011
FINESS géographiques
780000287
Etablissement
CH FRANÇOIS QUESNAY MANTES-LA-JOLIE
Code comptable
078122
Ville du comptable
MANTES ETS HOSPITALIERS
Code CPU
01781
Libellé CPU
CPAM Versailles
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
I. - La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 2 du B de l'article 9-1. Panonceaux, les mots : « C et CE » sont remplacés par les mots : « C, CE, SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3 » ;
2° L'annexe II - panonceaux est ainsi modifiée :
a) Au « M2 - panonceaux d'étendue - exemples d'utilisation des panonceaux M2 » sont insérés les signaux SR3b + M2 ainsi représentés :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 1

SR3b + M2
b) Au « M10 - panonceaux d'identification - exemples d'utilisation des panonceaux M10 » sont insérés les signaux SR3b + M2 + M10c ainsi représentés :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 1
SR3b + M2 + M10c
II. - Le deuxième alinéa de l'article 101-4 de la cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le panneau SR3b, SR3c1, SR3c2 ou SR3c3 peut être complété par des panonceaux de type M2 et M10c. »
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2013

  Sct. TITRE II : DÉPENSES ET RECETTES AUTORISÉES SELON LES STRUCTURES (PAR CATÉGORIE DE SERVICE),   Sct. A. ― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET SOUS-PRÉFECTURE,   Art. 13,   Sct. 2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (PP) ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE (SATPN),   Sct. 1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale,   Art. 16,   Sct. 2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. 3. Régies d'avances et de recettes des ordinaires des CRS,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
L'enregistrement en qualité de représentant en douane enregistré est accordé dès lors que sont satisfaits les critères suivants :
-absence d'infractions graves ou répétées aux législations douanière et fiscale et absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur au sens de l'article 39 a) du code des douanes de l'Union ;
-système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié tel que détaillé à l'article 8 ;
-compétence professionnelle au sens de l'article 39 d) du code des douanes de l'Union et de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) du 24 novembre 2015 susvisé. 
Lorsque le demandeur est une personne titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières les critères ci-dessus sont réputés remplis. 
Ces trois critères sont examinés au regard des documents et informations fournis par le demandeur. 
Si le demandeur n'est pas établi dans le territoire douanier de l'Union européenne, l'enregistrement est possible lorsque les deux conditions supplémentaires suivantes sont remplies :
-existence d'un instrument d'assistance administrative mutuelle internationale avec le pays tiers concerné ;
-respect du principe de réciprocité repris à l'article 15.
INFORMATIONS À REPRENDRE LORS DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN REPRÉSENTANT EN DOUANE 
1. Demandeur 
Réservé aux services des douanes 
Raison sociale ou nom/ prénom 
Adresse 
1a. Numéro d'identification de l'entreprise 
SIREN : 
EORI : 
1b. Numéro de référence 
1c. Coordonnées du point de contact (Nom, prénom, adresse, téléphone et courriel) 
2. Opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières 
□ Oui N° : 
□ Non mais demande en cours Référence de la demande 
□ Non 
3. Comptabilité principale 
3a. Lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale : 
3b. Type de comptabilité : 
4. Registres douaniers 
4a. Lieu où le demandeur tient ses registres 
4b. Type de registres 
4c. Autres renseignements utiles 
5. Liste des pièces jointes 
Lieu et date 
Signature et nom
LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE 
Pour une personne physique :
-pièces d'identité :
-pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne : copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-pour les personnes non ressortissantes de l'Union européenne : copie du passeport et de la carte de séjour en cours de validité.
-justificatif de la résidence indiquée sur la demande ;
-justificatif d'autoentrepreneur, le cas échéant ;
-extrait n° 3 de casier judiciaire, traduit, le cas échéant, en français ;
-justificatif de la compétence professionnelle ;
-tous éléments ou documents justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales. 
Pour une personne morale de droit privé :
-extrait KBis de moins de trois mois ou autre justificatif d'enregistrement suivant le statut ;
-copie du procès-verbal de l'assemblée générale ou autre instance portant nomination au poste de dirigeant ou au poste de responsable pouvant engager la responsabilité de la personne morale ;
-copie de l'acte de nomination du représentant légal ainsi que, le cas échéant, de la procuration établie par ce dernier en faveur du signataire de la demande de représentant en douane enregistré ;
-extraits n° 3 de casier judiciaire, traduit le cas échéant en français :
-de la personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion ;
-de la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur.
-justificatif de la compétence professionnelle au sein de la personne morale ;
-tous éléments ou documents justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales. 
Pour une personne morale de droit public :
-copie des statuts ;
-décision de nomination du responsable chargé des questions douanières.
Toute personne qui souhaite agir en tant que représentant en douane doit être préalablement enregistrée auprès des services douaniers. A cet effet, elle doit satisfaire aux critères repris à l'article 7 ci-dessous. 
Après son enregistrement, le représentant en douane est désigné " représentant en douane enregistré ". 
L'enregistrement est valable :
-en France métropolitaine ;
-dans chaque département ou région d'outre-mer dans lequel le représentant en douane enregistré dispose d'un établissement.
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite  qui peut être fournie de manière électronique.
           Le représentant en douane enregistré ne peut déléguer l'habilitation qu'il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane pour l'établissement des déclarations en douane.
           Dans le cas où le représentant en douane enregistré délègue à son tour le pouvoir de représentation en douane à un ou plusieurs salariés agissant à son service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale sur le territoire de laquelle le représentant enregistré est établi ou, pour un représentant non établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes, auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale désignée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans  le cas d'établissement de déclarations en douane pour des opérations  non commerciales ou effectuées à titre occasionnel, la procuration peut  être établie sous une forme simplifiée. L'original de cette procuration  doit être joint à la déclaration en douane et y demeurer annexé.
Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant  auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités ou du paiement des droits et taxes dus. Il peut également représenter son mandant  auprès de l'administration des douanes, pour tout acte contentieux.