La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

			En euros

			Personne physique

			Personne morale

			Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

			Gratuit

			-

			Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

			-

			Gratuit

			Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

			Gratuit

			Gratuit

			Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

			Gratuit

			Gratuit

			Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal

			70

			143

			Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

			Gratuit

			-

			Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

			Gratuit

			Gratuit

			Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 )

			45

			116

			Radiation au registre du commerce et des sociétés

			Gratuit

			Gratuit

			Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution

			par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

			Gratuit

			Gratuit

			Avis confirmatif

			Gratuit

			Gratuit

			Décision rendue en application de la  loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application

			du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

			16

			16

			Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural)

			16

			16

			Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

			-

			25

			Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel

			Gratuit

			-
La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe en l'absence d'héritier réservataire prévue par l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 relatif à diverses dispositions en matière successorale est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 euros.