Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce, et qui, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance, rendue par le juge commis à la surveillance du registre, lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, n'a pas, sans excuse jugée valable, déféré à cette injonction, est punie d'une amende de 3.000 à 12.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 30.000 F et d'un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement.
   Le tribunal peut, en outre, priver les délinquants, pendant un temps qui n'excèdera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et conseils de prud'hommes.
   Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.
Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce, et qui, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance, rendue par le juge commis à la surveillance du registre, lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, n'a pas, sans excuse jugée valable, déféré à cette injonction, est punie d'une amende de 3.000 à 12.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 30.000 F et d'un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions*]. Elle doit, préalablement au dépôt de sa demande, notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa.
   Le tribunal peut, en outre, priver les délinquants, pendant un temps qui n'excèdera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et conseils de prud'hommes.
   Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.
Le ministre de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir :
   1° D'établir la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants au sein de chaque comité technique paritaire qui peut être créé dans le ressort territorial de chaque académie en application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   2° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations inscrites sur la liste mentionnée au 1° ci-dessus.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
   1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 75-II de la loi du 9 novembre 1988 précitée ;
   2° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ci-dessus ;
   3° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 7 ci-dessus ;
   4° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification dans l'ordre de présentation des candidats ;
   5° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
   6° Les circulaires utilisées comme bulletins.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagnés des pièces qui y sont réglementairement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3 ci-dessus.
   Sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des assemblées de province, le nom des candidats figurant aux six derniers rangs doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que le nom des autres candidats de la liste.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté dans l'ordre du dépôt des listes par le haut-commissaire et publié le troisième samedi précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires.
   Cet état indique, pour chaque liste, son titre, les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration ainsi qu'éventuellement la couleur et l'emblème choisis par la liste pour ses bulletins de vote.
Les dispositions réglementaires du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions du présent décret.
   Pour l'application des dispositions du code électoral mentionnées à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire :
   1° " territoire ", au lieu de " département " ;
   2° " territorial ", au lieu de " départemental " ;
   3° " haut-commissaire ", au lieu de " préfet " ;
   4° " du haut-commissaire ", au lieu de " préfectoral " ;
   5° " services du haut-commissaire ", au lieu de " préfecture " ;
   6° " services du commissaire délégué ", au lieu de " sous-préfecture " ;
   7° " commissaire délégué ", au lieu de " sous-préfet " ;
   8° " tribunal de première instance ", au lieu de " tribunal d'instance " ou de " grande instance " ;
   9° " directeur de l'office des postes ", au lieu de " directeur départemental des postes et télécommunications " ;
   10° " directeur du commerce et des prix ", au lieu de " directeur départemental des enquêtes économiques ".
Les déclarations de candidatures sont reçues au haut-commissariat à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection. Elles comportent, outre les mentions qui sont prévues à l'article 8 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 susvisée et celles qui résultent du quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, l'indication de la liste électorale sur laquelle chacun des candidats est inscrit.
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré par la commission mentionnée à l'article 9. Cette commission est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Elle comprend [*composition*] un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.
Les titulaires de permis d'exploration ou d'exploitation obtenus en vertu de la présente loi sont assujettis au paiement d'une redevance perçue sur chaque tonne nette de produits bruts extraits, dont le montant est égal à 3,75 p. 100 de la valeur de ces produits.
   Le produit de cette redevance sera utilisé dans les conditions définies dans le cadre des lois de finances.
Le permis d'exploration ou d'exploitation peut, après mise en demeure adressée au titulaire, être retiré dans l'un des cas suivants :
   a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, de la redevance prévue à l'article 12 ;
   b) Cession ou amodiation non régulièrement autorisée ;
   c) Infractions graves aux prescriptions de sécurité, d'hygiène et de police et notamment à celles assurant la protection de la faune et de la flore marines ;
   d) Pour les permis d'exploration : inactivité persistante ou activité sans rapport avec l'effort financier imposé ;
   e) Pour les permis d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation avec production inférieure au programme ; exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure des gisements ;
   f) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif, méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise.
Aux fins de la présente loi, la qualité d'Etat assurant la réciprocité peut être reconnue, par accord international, aux Etats qui reconnaissent les permis délivrés en vertu de la présente loi en s'interdisant de délivrer à quiconque des droits quelconques sur tout ou partie des périmètres couverts par ces permis et qui adoptent et mettent en vigueur une législation comportant des effets équivalents à ceux de la présente loi.
   Les accords internationaux susvisés traitent notamment de la reconnaissance par le Gouvernement français des droits accordés pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des fonds marins par un Etat assurant la réciprocité et du mécanisme d'enregistrement des demandes de permis présentées et des permis délivrés, permettant l'information réciproque des Etats parties.
Le permis d'exploration et les permis équivalents prévus à l'article 3 confèrent à leur titulaire le droit exclusif d'entreprendre des activités de prospection et d'exploration des ressources minérales des fonds marins :
   Dans un périmètre dont les dimensions tiennent compte des caractéristiques connues du site et du programme des travaux, programme qui doit permettre une exploration intensive ;
   Pour une durée initiale permettant à la fois la réalisation du programme d'exploration, la construction et les essais des équipements prototypes pour la collecte et, s'il y a lieu, le traitement des ressources minérales.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une convention internationale à laquelle la République française serait partie, fixant les règles relatives à l'exploitation des ressources minérales des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale des Etats côtiers, la présente loi fixe les conditions dans lesquelles la République française accorde des autorisations d'exploration et d'exploitation de ces ressources aux personnes physiques ou morales de nationalité française.
   La délivrance de ces autorisations ne constitue pas une revendication de souveraineté sur une partie quelconque des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale des Etats côtiers.
   Les activités menées au titre de la présente loi ne portent pas atteinte à l'exercice des libertés de la haute mer, conformément au droit international, en particulier en matière de navigation, de pêche et de recherche scientifique. ELles doivent permettre une gestion rationnelle des ressources minérales des fonds marins.
Aucune personne physique ou morale de nationalité française ne peut entreprendre des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales des fonds marins si elle n'a pas été, au préalable, autorisée à le faire :
   En vertu d'un permis d'exploration ou d'un permis d'exploitation délivré par la République française ;
   Ou en vertu de permis équivalents délivrés par un Etat assurant la réciprocité au sens de l'article 13.
Outre les obligations prévues aux articles 6 et 7, le titulaire d'un permis d'exploration ou d'exploitation doit :
   Respecter les obligations qui peuvent lui être imposées par les autorités françaises pour assurer la protection du milieu marin, la conservation des gisements et la sécurité des biens et des personnes ;
   Ne pas gêner indûment l'exercice des libertés de la haute mer.
Tout Français ou tout dirigeant d'une personne morale française qui exercera sur les fonds marins une activité :
   1. D'exploration ou d'exploitation de leurs ressources sans l'autorisation prévue à l'article 3 ;
   2. De prospection à l'intérieur des limites d'un permis d'exploration ou d'exploitation sans en être titulaire, sera puni d'une amende de 75000 euros.
   En cas de récidive, la peine d'amende sera portée au double.
   Tout titulaire de permis d'exploration ou d'exploitation qui enfreindra les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 ci-dessus et des textes éventuellement pris pour son application sera puni d'une amende de 75000 euros. En cas de récidive, la peine d'amende sera portée au double.
   Les infractions prévues ci-dessus sont de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de la résidence du prévenu ou de sa dernière résidence connue, ou du lieu où il a été trouvé.
   A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
   Sont chargés de constater les infractions prévues ci-dessus, outre les officiers et agents de police judiciaire, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers des corps technique et administratif des affaires maritimes, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet, les commandants des navires océanographiques de l'Etat, les commandants de bord des aéronefs militaires et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes et les agents des douanes.
   Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent article font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur.
Tout Français ou tout dirigeant d'une personne morale française qui exercera sur les fonds marins une activité :
   1. D'exploration ou d'exploitation de leurs ressources sans l'autorisation prévue à l'article 3 ;
   2. De prospection à l'intérieur des limites d'un permis d'exploration ou d'exploitation sans en être titulaire, sera puni d'une amende de 50000 à 500000 F.
   En cas de récidive, la peine d'amende sera portée au double.
   Tout titulaire de permis d'exploration ou d'exploitation qui enfreindra les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 ci-dessus et des textes éventuellement pris pour son application sera puni d'une amende de 50000 à 500000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera portée au double.
   Les infractions prévues ci-dessus sont de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de la résidence du prévenu ou de sa dernière résidence connue, ou du lieu où il a été trouvé.
   A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
   Sont chargés de constater les infractions prévues ci-dessus, outre les officiers et agents de police judiciaire, les administrateurs des affaires maritimes, les officiers des corps technique et administratif des affaires maritimes, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de la marine nationale, les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet, les commandants des navires océanographiques de l'Etat, les commandants de bord des aéronefs militaires et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes et les agents des douanes.
   Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent article font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur.
Tout Français ou tout dirigeant d'une personne morale française qui exercera sur les fonds marins une activité :
   1. D'exploration ou d'exploitation de leurs ressources sans l'autorisation prévue à l'article 3 ;
   2. De prospection à l'intérieur des limites d'un permis d'exploration ou d'exploitation sans en être titulaire, sera puni d'une amende de 500000 F.
   En cas de récidive, la peine d'amende sera portée au double.
   Tout titulaire de permis d'exploration ou d'exploitation qui enfreindra les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 ci-dessus et des textes éventuellement pris pour son application sera puni d'une amende de 500000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera portée au double.
   Les infractions prévues ci-dessus sont de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de la résidence du prévenu ou de sa dernière résidence connue, ou du lieu où il a été trouvé.
   A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
   Sont chargés de constater les infractions prévues ci-dessus, outre les officiers et agents de police judiciaire, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers des corps technique et administratif des affaires maritimes, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet, les commandants des navires océanographiques de l'Etat, les commandants de bord des aéronefs militaires et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes et les agents des douanes.
   Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent article font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur.
Aux fins de la présente loi, on entend par :
   Fonds marins, le sol et le sous-sol marins situés au-delà des zones soumises, en conformité avec le droit international, à la juridiction nationale des Etats côtiers ;
   Prospection, la reconnaissance générale des fonds marins sur de vastes surfaces, destinée à recueillir, en particulier par le prélèvement d'échantillons, des indices permettant de localiser des gisements de ressources minérales ;
   Exploration, la reconnaissance détaillée d'une surface limitée des fonds marins, mettant en oeuvre des moyens techniques et financiers importants, destinée à démontrer l'existence de gisements économiquement exploitables, à en établir la nature, la valeur et les dimensions, et à déterminer tous les facteurs permettant de définir les moyens techniques nécessaires à l'exploitation. Ces travaux incluent l'extraction de ressources minérales en quantités suffisantes pour procéder à tous les essais préalables à la mise en exploitation ;
   Exploitation, l'extraction de ressources minérales à des fins commerciales.
Le permis d'exploration fixe les obligations du titulaire et notamment l'effort financier minimal que celui-ci s'engage à réaliser.
   Celui-ci peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation à l'intérieur du périmètre prévu par son permis d'exploration. Ce permis est de droit sur une superficie n'excédant pas la moitié de celle du permis d'exploration si le titulaire a apporté la preuve que l'exploitation est possible ; en cas de contestation, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.
Les conditions d'application de la présente loi et notamment, les conditions de délivrance, de prolongation, de cession, d'amodiation, de renonciation et de retrait des permis d'exploration et d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   La procédure de l'instruction de ces demandes garantira le caractère confidentiel des informations spécifiques fournies par les demandeurs.
   Les permis attribués au titre de la présente loi ne pourront dépasser une surface totale d'une étendue raisonnable tenant compte des intérêts légitimes des autres Etats.
Le permis d'exploitation et les permis équivalents prévus à l'article 3 confèrent à leur titulaire le droit exclusif d'entreprendre des activités de prospection, d'exploration et d'exploitation des ressources minérales des fonds marins :
   Dans un périmètre dont les dimensions doivent permettre une exploitation pendant la durée indiquée ci-dessous, en tenant-compte des techniques disponibles et des caractéristiques physiques du gisement ;
   Pour une durée initiale compatible avec l'économie générale du projet.
   L'octroi du titre est assorti des obligations imposées au titulaire, et notamment d'un programme minimal de production.
   Aucun permis d'exploitation n'autorisera le démarrage de l'exploitation avant le 1er janvier 1988.
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à l'article 3 ci-dessus sont remis ou envoyés au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours au plus tard [*délai*], y compris celui où l'infraction a été constatée.
Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :
   - les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés aux 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal.
   - les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.
   Ces fonctionnaires, agents et gardiens, doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins visées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des articles 257-1 et 257-2 du Code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :

  - les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés à l'article 257-1 ;

  - les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.

    Ces fonctionnaires, agents et gardiens, doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins visées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les articles 257-1 et 257-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
   " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées. "
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Sont abrogés :

 - l'article 32 de la loi 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :

 - l'article 21 de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques :

 - l'article 4 de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur adjoint et de chef de département des établissements mentionnés à l'article 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile de 58 points nouveaux majorés.
   L'attribution de cette bonification ne peut avoir pour effet d'accorder à ses bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur adjoint et de chef de département des établissements mentionnés à l'article 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile de 58 points nouveaux majorés.
   L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au septième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, les emplois mentionnés aux articles 2 et 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé peuvent bénéficier, à titre personnel, du maintien de la rémunération indiciaire qu'ils percevaient précédemment si celle-ci excède les limites fixées au deuxième alinéa des articles 1er et 2.
Les fonctionnaires nommés dans la catégorie d'emplois définie à l'article 2 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine, assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension de 108 points nouveaux majorés.
   L'attribution de cette bonification ne peut avoir pour effet d'accorder à ses bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente au 8e échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les fonctionnaires nommés dans la catégorie d'emplois définie à l'article 2 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine, assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension de 108 points nouveaux majorés.
   L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au huitième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Les fonctionnaires nommés dans la catégorie d'emplois définie à l'article 2 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine, assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension de 108 points nouveaux majorés.
   L'attribution de cette bonification ne peut avoir pour effet d'accorder à ses bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente à la classe exceptionnelle des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations mais sont tenus, dans l'usage qu'ils en font, au respect des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le président du conseil d'administration des établissements intercommunaux ou interdépartementaux ainsi que les représentants des conseils municipaux ou des conseils généraux sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu.
   Le vote par correspondance est admis.
   Les représentants des organismes de sécurité sociale sont élus par leurs conseils d'administration.
   Les membres du conseil d'administration qu'il appartient au préfet de désigner sont proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Le représentant du personnel visé au 5° de l'article 5 et au 5° de l'article 6 est désigné dans chaque établissement sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative :

 cette représentativité est appréciée en fonction du nombre moyen de voix recueilli par chacune des organisations dans chaque établissement à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires compétentes.
   Pour les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions du livre IX du code de la santé publique les élections à prendre en considération pour le calcul du nombre moyen de voix recueilli dans l'établissement sont les élections aux commissions paritaires consultatives départementales.
   Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, le représentant du personnel titulaire est élu par l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires au scrutin secret majoritaire à un tour.
   Le médecin ou le collaborateur technique de l'établissement visé au 4° de l'article 5 et au 4° de l'article 6 est désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Les représentants des usagers prévus au 6° de l'article 5 et au 6° de l'article 6 sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
   Les mineurs de moins de seize ans ou les mineurs juridiquement incapables sont représentés par leurs parents ou, lorsqu'il y a lieu, par leur représentant légal. Chaque famille n'a droit qu'à un seul bulletin de vote.
   Les élections prévues dans l'établissement par le présent article sont organisées à la diligence du directeur.
   Un arrêté préfectoral fixe la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, gérés par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement d'hospitalisation public sont érigés, par délibération de la ou des collectivités intéressées, en établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature, au plus tard le 1er juillet 1990.
   Toutefois, en ce qui concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées qui font partie d'établissements d'hospitalisation publics, seules sont érigées en établissements publics les unités de 200 lits au moins ou celles de moindre importance qui dépendent d'un même établissement d'hospitalisation et dont la capacité globale atteint ce seuil.
   Les dispositions ci-dessus sont applicables aux services d'établissements d'hospitalisation publics ayant la même vocation que les établissements visés au présent article.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 pour les établissements publics intercommunaux et interdépartementaux, chaque conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans [*durée du mandat*].
   En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence appartient au plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, au plus âgé.
Les établissements publics régis par le présent décret relèvent de la tutelle du préfet du département dans lequel se trouve leur siège [*autorité compétente*].
   Les délibérations des conseils d'administration de ces établissements qui sont soumises à approbation lui sont adressées immédiatement par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
   Si à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la réception de la délibération le préfet n'a pas fait connaître son opposition, la délibération est réputée approuvée et devient exécutoire [*accord tacite*].
Les délibérations du conseil d'administration des établissements mentionnés au présent décret ne deviennent exécutoires, dans les conditions fixées aux titres Ier et II de la loi du 2 mars 1982 susvisée, que lorsqu'il a été procédé à leur affichage par voie d'extrait ou à leur notification ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 21-III de la loi du 30 juin 1975 susvisée pour les établissements publics intercommunaux et interdépartementaux, chaque conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans [*durée du mandat*].
   En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence appartient au plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, au plus âgé.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul de leurs congés réguliers sont accordées aux représentants du personnel au conseil d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil.
   Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres du conseil d'administration d'un établissement public visé au présent décret le temps nécessaire pour exercer leur mandat au sein de ce conseil.
   La suspension du travail qui en résulte ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de service, et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié [*interdiction de licenciement*].
Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le secrétariat est assuré à sa diligence.
   Le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, le directeur régional, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants peuvent assister aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration prononce la démission d'office des membres qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil [*nombre d'absences, sanction*].
   Il est pourvu dans le délai d'un mois au remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait pris fin le mandat du membre qu'il a remplacé.
Les fonctions de membres du conseil d'administration des  établissements publics mentionnés au présent décret sont  gratuites.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est  fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable.
   Toutefois, la durée du mandat des membres du conseil  d'administration qui font partie d'un conseil général, d'un conseil  municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités  locales est la même que celle de leur mandat dans lesdites  assemblées.
   Le mandat des autres membres du conseil d'administration élus ou  désignés prend fin, à l'intérieur du délai de trois ans fixé  ci-dessus, en même temps que le mandat, les fonctions ou la qualité  au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.
   En cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal,  du conseil général, de l'organe délibérant d'un groupe de  collectivités locales ou du conseil d'administration d'un organisme  de sécurité sociale, le mandat des membres qu'ils ont désignés  est prolongé jusqu'au jour du remplacement de ces membres par la  nouvelle assemblée.
Le conseil d'administration peut être dissous et ses membres révoqués par arrêté motivé du ministre chargé de l'action sociale, s'il s'agit d'un établissement interdépartemental ou par arrêté motivé du préfet s'il s'agit d'un établissement communal, intercommunal ou départemental.
   Le préfet chargé de la tutelle de l'établissement prononce la démission d'office des membres qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil [*nombre d'absences, sanction*].
   Il est pourvu dans le délai d'un mois au remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait pris fin le mandat du membre qu'il a remplacé.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
   Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; la délibération prise à la seconde séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
   En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret lorsque le quart au moins des membres présents en fait la demande.
   Sauf dans le cas de scrutin secret, la voix de président est prépondérante s'il y a partage égal des voix.
   Le vote par correspondance ou le vote par procuration n'est pas admis.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de son vice-président.
   Le règlement intérieur de chaque établissement [*contenu*] fixe le nombre des séances du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à quatre séances par an ainsi que les modalités de convocation de ses membres.
   En dehors des séances prévues dans le règlement intérieur, le conseil est réuni sur demande écrite, soit des deux tiers de ses membres [*quorum*], soit du directeur, soit de l'autorité de tutelle.
   L'ordre du jour est arrêté par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président et adressé au moins sept jours à l'avance [*délai*], sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres du conseil ainsi qu'aux personnes habituellement convoquées à titre consultatif.
Le décret n° 72-351 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des maisons de retraite publiques est abrogé.
   Les dispositions du décret n° 66-292 du 6 mai 1966 relatif à l'organisation de certains établissements à caractère sanitaire ou social gérés par les départements ou les communes cesseront d'être applicables aux établissements mentionnés à l'article 26 du présent décret à dater de leur érection en établissements publics et au plus tard au 1er juillet 1985.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de son vice-président.
   Le règlement intérieur de chaque établissement [*contenu*] fixe le nombre des séances du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à quatre séances par an ainsi que les modalités de convocation de ses membres.
   En dehors des séances prévues dans le règlement intérieur, le conseil est réuni sur demande écrite, soit des deux tiers de ses membres [*quorum*], soit du directeur.
   L'ordre du jour est arrêté par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président et adressé au moins sept jours à l'avance [*délai*], sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres du conseil ainsi qu'aux personnes habituellement convoquées à titre consultatif.
Le décret n° 72-351 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des maisons de retraite publiques est abrogé.
   Les dispositions du décret n° 66-292 du 6 mai 1966 relatif à l'organisation de certains établissements à caractère sanitaire ou social gérés par les départements ou les communes cesseront d'être applicables aux établissements mentionnés à l'article 26 du présent décret à dater de leur érection en établissements publics et au plus tard au 1er juillet 1990.
Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées et de celles que le conseil d'administration peut lui déléguer, en application des dispositions de l'article 22, avant-dernier alinéa, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, le directeur à la responsabilité de la marche générale de l'établissement. Il est chargé de l'animation technique, de l'administration et de la gestion de l'établissement.
   Il procède à la nomination du personnel dans la limite des effectifs arrêtés par le conseil d'administration et dans les conditions prévues par les statuts particuliers applicables à ces personnels.
La délibération mentionnée à l'article 26 érigeant en établissement public l'un des établissements mentionnés à l'article 19 de la loi susvisée du 30 juin 1975 prévoit le transfert à cet établissement public des biens affectés au fonctionnement de l'établissement érigé en établissement public ainsi que des droits et obligations concernant le même établissement.    Toutefois, lorsqu'un établissement qui fait partie d'un établissement d'hospitalisation public est érigé en établissement public, une délibération du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation précise préalablement quels sont les biens nécessaires au fonctionnement du nouvel établissement public qui lui sont affectés, ainsi que les droits et obligations le concernant. Cette délibération est soumise à l'approbation prévue à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Les maisons d'enfants à caractère social, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés ou inadaptés, les établissements d'aide par le travail et les établissements d'hébergement des personnes âgées qui étaient, au 30 juin 1975, gérés par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un établissement d'hospitalisation public seront érigés en établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature au plus tard le 1er juillet 1985.
   Toutefois, en ce qui concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées qui font partie d'établissements d'hospitalisation publics, seules sont érigées en établissements publics les unités de 200 lits au moins ou celles de moindre importance qui dépendent d'un même établissement d'hospitalisation et dont la capacité globale atteint ce seuil.
   Les dispositions ci-dessus sont applicables aux services d'établissements d'hospitalisation publics ayant la même vocation que les établissements visés au présent article.
La durée du mandat des membres de la commission consultative mentionnée à l'article 20 ci-dessus est fixée à trois ans. La commission élit son président. 
   Le représentant des médecins mentionné au 1° dudit article est désigné par les chefs de services intéressés.
   Un membre du personnel est désigné par l'organisation syndicale la plus représentative au niveau de l'établissement ou, à défaut d'une telle organisation, élu par l'ensemble du personnel de la ou des maisons de retraite au scrutin secret majoritaire à un tour.
   Le second membre du personnel mentionné au 3° et la personne qualifiée mentionnée au 4° de l'article 20 sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Le directeur de l'établissement hospitalier organise l'élection des représentants des usagers et, s'il y a lieu, des représentants du personnel. Il établit la liste nominative des membres de la commission et de leurs suppléants. Il assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en organise le secrétariat.
   Les avis émis par la commission sont transmis par ses soins dans un délai de huit jours au conseil d'administration.
   Sur proposition de son président, la commission établit son règlement intérieur ; celui-ci fixe notamment les modalités de convocation des membres et la périodicité des réunions [*contenu*].
La commission consultative dont la création est prévue par l'article 22, dernier alinéa, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 doit être mise en place au plus tard quatre mois après la publication du présent décret dans tout établissement d'hospitalisation public comportant une ou plusieurs maisons de retraite totalisant quatre-vingts lits au moins.
   Les délibérations du conseil d'administration sur les questions intéressant l'installation et le fonctionnement des services recevant des personnes âgées ne peuvent être approuvées par le préfet si l'avis de la commission ci-dessus visée n'y est pas joint.
   Cette commission comporte douze membres au maximum et comprend [*composition*]:
   1° Le ou les médecins responsables de la surveillance médicale de la ou des maisons de retraite, un représentant des médecins en fonctions dans les unités de moyen ou long séjour de l'établissement hospitalier qui sont réservées aux personnes âgées ; 
   2° Les personnes chargées de la direction de la ou des maisons de retraite ou des services visés à l'alinéa précédent ; 
   3° Deux membres du personnel en fonctions dans la ou les maisons de retraite ; 
   4° Une personne qualifiée désignée en raison de sa compétence ;
   5° Deux personnes âgées hébergées dans la ou les maisons de retraite depuis six mois au moins.
Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante, au sens de l'article 3 du décret n° 95-185 du 14 février 1995, d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement ne relève pas, cette mesure ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante, au sens de l'article 22 du décret susvisé du 25 août 1976, d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement ne relève pas, cette mesure ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
Dans les établissements publics intercommunaux ou interdépartementaux, la composition du conseil d'administration est fixée après avis des conseils municipaux ou des conseils généraux intéressés et conformément aux dispositions de l'article 21-I de la loi susvisée du 30 juin 1975 par le ou les préfets compétents pour prendre la décision de création en application de l'article 1er du présent décret.
   Le président et le vice-président sont élus selon les modalités prévues par l'arrêté de création de l'établissement par l'ensemble des conseillers municipaux ou des conseillers généraux intéressés sur une liste regroupant les candidats de chacun des conseils municipaux ou généraux intéressés.
   Lorsque l'établissement est situé en dehors du territoire des collectivités locales dont il relève, son conseil d'administration comprend obligatoirement un représentant du conseil municipal de la commune dans laquelle l'établissement a son siège et, lorsqu'il y a lieu, du conseil général du département dans lequel se trouve le siège de l'établissement.