Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les capitaines de sapeurs-pompiers professionels effectuant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le stage prévu à l'article 8 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont intégrés dans le grade de capitaine en qualité de stagiaires.
   Ils poursuivent leur stage en application des règles en vigueur au 31 décembre 2001.
   Si, à l'issue du stage, leur titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires nommés ou promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
   Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
En sus du recrutement prévu à l'article 6 du présent décret et en application de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et jusqu'au 1er janvier 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats admis à un concours professionnel ouvert :
   - pour la première année aux lieutenants intégrés en application du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 précité et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ;
   - pour la deuxième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ;
   - pour la troisième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de six ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
   - pour la quatrième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
   - pour la cinquième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
   - pour la sixième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe, de 1re classe ou de 2e classe.
   Les modalités de ces concours professionnels sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leur qualité d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les candidats inscrits au 31 décembre 2001 sur une liste d'aptitude au grade de capitaine établie en application des dispositions en vigueur à cette date peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret au grade de capitaine en qualité de stagiaires.
   Ils sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois.
Les agents mentionnés au 1° de l'article 14-1 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade de capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou colonel si l'indice brut terminal de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au dernier échelon, respectivement, du grade de capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou colonel.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le militaire, le fonctionnaire ou l'agent dans son grade ou son emploi d'origine. Le militaire ou le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dès leur recrutement, les capitaines stagiaires mentionnés à l'article 21 et âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination reçoivent une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
   Lorsqu'ils étaient, avant leur nomination, sapeurs-pompiers professionnels, ils peuvent être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre certains éléments de la formation initiale des capitaines stagiaires.
   La durée, les modalités d'organisation de la formation initiale ainsi que les conditions dans lesquelles les capitaines stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être dispensés de suivre cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois, sous réserve qu'ils exercent des fonctions de même nature que celles définies à l'article 2 et, le cas échéant, aux articles 3 et 4 :
   1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent ;
   2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés.
   Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir acquis, le cas échéant, les unités de valeur mentionnées aux articles 10 ou 11.
   Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
   Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles des formations prévues aux articles 10 et 11.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues aux articles 14-2 et 14-3.
Les agents mentionnés à l'article 14-1 détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
   Pour l'application de la présente disposition, la durée des services effectués en position de détachement est prise en compte cumulativement avec :
   1° Pour les agents mentionnés au 1° de l'article 14-1, celle des services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ;
   2° Pour les agents mentionnés au 2° de l'article 14-1, celle des services comparables accomplis dans le ou les emplois d'origine pris en compte pour leur classement dans le cadre d'emplois.
Par dérogation à l'article 10 et jusqu'au 1er janvier 2008, peuvent être nommés commandants, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont titulaires des unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont classés dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
SITUATION
SITUATION
ANCIENNETE
Colonel
Colonel
8e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée.
7e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée.
6e échelon
5e échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée.
Les agents mentionnés au 2° de l'article 18-1 sont détachés dans les conditions fixées par les décrets n° 2003-672 et n° 2003-673 du 22 juillet 2003 pris pour déterminer les conditions d'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale.
Les agents mentionnés au 1° de l'article 14-1 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade de capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou colonel si l'indice brut terminal de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au dernier échelon, respectivement, du grade de capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou colonel.
GRADE ET ANCIENNETE DE SERVICE
dans le corps d'origine
GRADE DE DETACHEMENT
dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenant-colonels et colonels de SPP
Capitaine ou lieutenant de vaisseau justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité d'officier.
Capitaine
Commandant ou capitaine de corvette justifiant d'au moins quinze années de services effectifs en qualité d'officier.
Commandant
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le militaire, le fonctionnaire ou l'agent dans son grade ou son emploi d'origine. Le militaire ou le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois d'origine.
   Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° et du 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines qui justifient :
   1° Soit de cinq ans de services effectifs dans leur grade, après un examen professionnel dont les modalités et le programme sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur ;
   2° Soit de dix ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis à cette date les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les nominations au titre du 2° ne peuvent intervenir qu'à raison d'une pour 5 nominations prononcées au titre du 1°.
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
et échelons
INDICES
bruts
DUREES
Maximale
Minimale
Colonel
6e échelon
HEA
-
-
5e échelon
1 015
3 ans 3 mois
2 ans 6 mois
4e échelon
980
3 ans 3 mois
2 ans 6 mois
3e échelon
901
3 ans
2 ans 6 mois
2e échelon
852
3 ans
2 ans 6 mois
1er échelon
801
2 ans 9 mois
2 ans
Lieutenant-colonel
7e échelon
966
-
-
6e échelon
910
3 ans 3 mois
2 ans 6 mois
5e échelon
831
3 ans 3 mois
2 ans 6 mois
4e échelon
771
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
700
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
620
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
560
2 ans
1 an 6 mois
Commandant
7e échelon
881
-
-
6e échelon
821
3 ans 3 mois
2 ans 6 mois
5e échelon
759
3 ans 3 mois
2 ans 6 mois
4e échelon
695
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
620
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
565
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
520
2 ans
1 an 6 mois
Capitaine
10e échelon
750
-
-
9e échelon
710
4 ans
3 ans
8e échelon
668
4 ans
3 ans
7e échelon
621
4 ans
3 ans
6e échelon
588
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
5e échelon
540
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
4e échelon
492
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
458
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
430
1 an
1 an
1er échelon
379
1 an 6 mois
1 an 6 mois
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs dans leur grade.
   Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs dans leur grade.
   Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
   La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à trois ans.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et aux fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
   Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours.
Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels coordonnent les opérations et dirigent, selon les qualifications qu'ils détiennent, les personnels et les moyens dans les missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Il peut leur être confié des fonctions techniques, administratives et de formation.
   Les capitaines exercent les fonctions de chef de colonne. Ils peuvent occuper celles de chef de centre de secours, de chef de centre de secours principal ou de chef de service dans un centre, un groupement ou une direction.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont nommés capitaines en qualité de titulaires et classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
   Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
 Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 5 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé sur la base des durées maximales fixées à l'article 9 pour chaque avancement d'échelon, en application des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception de ses articles 5 et 6 et des dispositions des articles 7-2 à 7-4 du présent décret. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 5 les lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement par cette voie est organisé, de quatre ans de services effectifs dans ce grade. 
 L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu de l'attestation établie par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, précisant que le bénéficiaire a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la totalité de ses obligations de formation d'intégration et de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 7-2 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ils avaient été nommés et classés dans un cadre d'emplois de catégorie B en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Pour l'application du I de l'article 12 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, la référence aux articles 7-2 et 7-3 du présent décret est substituée à la référence aux articles 5 et 6 du décret du 22 décembre 2006 précité.
A l'issue du stage, les capitaines stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 7 sont titularisés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. 
 Les autres capitaines stagiaires peuvent, sur décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. 
 Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
I.-Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau annuel d'avancement. 
II.-Dès leur nomination, les capitaines promus commandants reçoivent la formation d'adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions afférentes qu'après validation de cette formation.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 5, en application du 1°, les candidats déclarés admis : 
1° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret ; 
2° A un concours interne ouvert : 
a) Aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ; 
b) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, et titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de l'emploi opérationnel réservé par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionnés au a par la commission mentionnée à l'article 14-1 du présent décret ; 
c) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française susvisé. 
Le nombre de places offertes au concours externe est égal à 60 % au moins du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1° et 2°. 
Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée aux articles 6 et 6-1 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. 
 Dès leur recrutement, les capitaines stagiaires reçoivent une formation d'intégration et de professionnalisation par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. 
 Ceux des capitaines stagiaires qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation d'intégration et de professionnalisation. Toutefois, les capitaines stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre des formations correspondant aux qualifications déjà acquises. 
 Une commission instituée par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les capitaines stagiaires avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue ci-dessus.
Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 
1° En application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la même loi. 
Les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre du 2° représentent 20 % du total des inscriptions opérées au titre des 1° et 2° du présent article.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes antérieurement à l'année universitaire 2000-2001 reçoivent, à la fin de leurs études, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
   Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l'institut ou de l'école dans lesquels ils avaient été admis.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
   L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministère de la culture, comportant des responsabilités particulièrement importantes et nécessitant des compétences confirmées en matière administrative, juridique, économique ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation ainsi qu'une expérience professionnelle diversifiée.
   Dans les directions d'administration centrale et les services déconcentrés, y compris ceux à compétence nationale, les chefs de mission assurent des fonctions d'encadrement, de conseil et d'expertise.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
   a) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de la culture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
   b) Les attachés principaux des services déconcentrés du ministère de la culture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
   c) Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
   La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Lors de leur nomination dans l'emploi de chef de mission, les fonctionnaires concernés sont classés dans les conditions définies par les tableaux ci-dessous :
ATTACHÉS PRINCIPAUX
d'administration centrale
CHEFS DE MISSION
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
1re classe
3e
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
2e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
2e
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
1er
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e classe
7e
3e
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
6e
2e
Ancienneté acquise.
5e
1er
Ancienneté acquise
1re classe
4e
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
3e
5e
Moitié de l'ancienneté acquise.
2e
4e
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
1er
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
1er
Inférieure à 1 en 6 mois.
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e classe
6e
3e
Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
5e
Egale ou supérieure à 6 mois.
2e
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.
5e
Inférieure à 6 mois.
1er
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
4e
1er
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois majorée de 1 an.
INGÉNIEURS DES SERVICES CULTURELS
et du patrimoine de classe supérieure
CHEFS DE MISSION
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
8e
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e
Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
7e
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
6e
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e
Egale ou supérieure à 2 ans.
3e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e
Inférieure à 2 ans.
2e
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
4e
Inférieure à 2 ans.
1er
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e
1er
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Un laboratoire ou un organisme agréé pour une prestation comportant le prélèvement et l'analyse peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre laboratoire accrédité au moins sur la partie analytique de la norme concernée.
Dans tous les cas, le laboratoire ou l'organisme maître d'oeuvre est le préleveur. Lorsque l'analyse est sous-traitée, le laboratoire préleveur ou l'organisme préleveur doit émettre le rapport de mesure en intégrant in extenso le rapport d'analyse.
Les laboratoires ou les organismes doivent participer à leurs frais aux essais interlaboratoires mis en place par le ministère chargé des installations classées. Ces essais interlaboratoires sont effectués par des organisateurs d'essais interlaboratoires répondant aux exigences du guide ISO/CEI 43-1 et accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2003, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ou tout autre organisme pouvant démontrer le respect du guide ISO/CEI 43-1 sont reconnus comme organismes d'essais interlaboratoires.
Un agrément délivré pour chaque type de prélèvement(s) et/ou d'analyse(s) des rejets de substances émises dans l'atmosphère conformément à l'annexe du présent arrêté est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
L'accréditation porte sur des essais qui sont définis dans des programmes d'accréditation établis par le COFRAC ou tout autre programme équivalent. Ces essais sont fondés sur des normes visées dans l'annexe du présent arrêté.
Lorsqu'un agrément regroupe plusieurs substances, le laboratoire ou l'organisme doit être en mesure de prélever et/ou d'analyser chacune d'entre d'elles.
L'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission est abrogé le 31 décembre 2001.
Toutefois, les arrêtés ministériels portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission de poussières pris en application de l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 et parus au Journal officiel antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de l'agrément.
Lorsqu'un laboratoire ou un organisme fait référence à l'agrément, soit sur des rapports d'essais, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant : "laboratoire (ou organisme) agréé par le ministère chargé des installations classées par arrêté du JO du ../../.." avec la mention du (ou des) type(s) d'analyse(s) et/ou prélèvement(s) pour lesquels l'agrément a été délivré.
L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types de prélèvements et/ou d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 9, sur examen :
- d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément, présenté par la direction du laboratoire ou de l'organisme, dont les pièces constitutives sont précisées respectivement à l'article 10 ou à l'article 11 ;
- des éléments justifiant une activité suffisante dans le cadre des missions définies à l'article 1er ; la notion d'activité suffisante étant appréciée par la commission d'agrément.
Les laboratoires ou les organismes souhaitant développer de nouvelles activités répondant aux besoins cités à l'article 1er peuvent être agréés. Ils doivent toutefois, dans les trois ans qui suivent leur premier agrément, justifier d'une activité suffisante répondant à ces besoins, pour le renouvellement de leur agrément.
Le dossier de demande d'agrément initiale comprend les indications suivantes :
1. Une demande adressée au directeur de la prévention des pollutions et des risques, précisant s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2. Des renseignements généraux sur l'entreprise, ses statuts, ses capacités financières, la date de création du laboratoire ou de l'organisme, la liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction ;
3. La liste des personnels appelés à intervenir précisant leur qualification ;
4. Un tarif des honoraires appliqués en distinguant pour chaque mesure de polluant atmosphérique les prix pour le déplacement (à l'exception de l'agrément 8), le prélèvement et/ou l'analyse ;
5. L'activité dans le domaine des analyses des polluants atmosphériques durant l'année civile précédente (nombre et date des prélèvements et/ou analyses effectués correspondant aux missions décrites à l'article 1er ainsi que la liste des clients au titre de ces missions) ;
6. La convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les substances concernées par la demande d'agrément ;
7. Une attestation d'engagement, dûment signée par le responsable du laboratoire ou de l'organisme, à participer aux essais interlaboratoires mis en place par le ministère chargé des installations classées ;
8. Le cas échéant, une déclaration préalable de sous-traitance des essais analytiques listant les laboratoires susceptibles d'assurer la prestation d'analyse conformément aux dispositions de l'article 8.
Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les indications suivantes :
1. Une demande adressée au directeur de la prévention des pollutions et des risques, précisant s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2. Un tarif des honoraires appliqués en distinguant pour chaque mesure de polluant atmosphérique les prix pour le déplacement (à l'exception de l'agrément 8), le prélèvement et/ou l'analyse ;
3. L'activité dans le domaine des analyses des polluants atmosphériques durant l'année civile précédente (nombre et date des analyses et prélèvements effectués correspondant aux missions décrites à l'article 1er ainsi que la liste des clients au titre de ces missions) ;
4. La convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les substances concernées par la demande d'agrément ;
5. Une mise à jour de tous les documents remis lors de la dernière demande d'agrément, dont notamment la liste du personnel et le descriptif des procédures.
Les méthodes d'analyses et/ou de prélèvements sont les méthodes décrites par les normes visées à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque les programmes d'accréditation sont incomplets, en attente ou inexistants, les normes AFNOR en vigueur ou, à défaut, des méthodes reconnues par la commission d'agrément sont utilisées.
Pour tous les agréments demandés à l'exception de l'agrément n° 8 visé à l'annexe I du présent arrêté, les laboratoires ou les organismes doivent être accrédités pour la mesure de la concentration en oxygène et du débit de gaz rejetés à l'atmosphère. Les mesures de la concentration en oxygène et du débit sont réalisées respectivement selon les fascicules de documentation de l'AFNOR FD X 20 377 et ISO 10 780.
Des méthodes internes au laboratoire ou à l'organisme présentant de légères variantes par rapport à la méthode inscrite au programme d'accréditation 97 ou reposant sur un processus technique différent peuvent être utilisées à condition qu'elles aient été validées. Cette validation doit satisfaire les exigences d'accréditation et être réalisée selon la norme NF X 43-331.
Norme NF X 43-331 relative à la détermination de l'intervalle de confiance d'une méthode en l'absence d'échantillon de référence par mesures parallèles simultanées.
La commission d'agrément est constituée de :
- trois représentants du ministère chargé des installations classées, dont le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
- un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministère chargé de la santé ;
- un représentant du Conseil supérieur des installations classées désigné par le président de ce conseil ;
- deux représentants des inspecteurs des installations classées désignés par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
- un représentant de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) ;
- un représentant de l'AFNOR (Association française de normalisation) ;
- un représentant des exploitants des installations classées ;
- deux experts désignés par le directeur de la prévention des pollutions et des risques et choisis au sein des laboratoires ou des organismes agréés.
Le président de cette commission est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
Le secrétariat de cette commission est assuré par l'INERIS.
L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être déposé avant le 30 juin précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité, à l'exception de la convention d'accréditation et son annexe technique délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) pour les substances concernées par la demande d'agrément et de la synthèse des contrôles externes et des actions correctives mises en place lors d'écarts éventuels, qui doivent être fournies avant le 1er octobre précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité.
Les laboratoires ou les organismes doivent s'engager à respecter les dispositions du présent article.
La mesure des émissions de polluants pourra être demandée à différentes allures de fonctionnement de l'installation. Ces allures seront définies, le cas échéant, en accord avec l'inspection des installations classées.
Sauf en ce qui concerne le type d'agrément n° 7 visé à l'annexe I du présent arrêté, la durée de chaque prélèvement des émissions de polluants sera au moins d'une demi-heure, et chaque mesure sera répétée au moins trois fois.
Toutefois, il pourra être dérogé à la règle énoncée ci-dessus dans des conditions bien particulières ne permettant pas de respecter les durées de prélèvement (gaz très chargés ou très humides...) ou de réaliser trois prélèvements (gaz très peu chargés correspondant à des concentrations inférieures à 20 % de la valeur limite ou installations nécessitant des durées de prélèvement supérieures à deux heures...). Dans ce cas, tout justificatif sera fourni dans le rapport d'essai.
Ce rapport fera apparaître les trois résultats de mesure avec la moyenne, l'écart type et une estimation de l'incertitude de la mesure.
Le rapport de mesure fera apparaître clairement les écarts par rapport aux normes visées à l'annexe I du présent arrêté qui pourraient résulter d'une anomalie ou d'une dérogation. Le rapport de mesures sera rédigé avec soin en langue française.
Le rapport d'essais ou sa partie portant sur le prélèvement doit indiquer les conditions de marche de l'installation objet de l'essai (feuille de conduite du process...) et comporter une ou plusieurs photographies des appareils de prélèvement en fonctionnement sur le site.
Les agréments sont délivrés par arrêté du ministre chargé des installations classées pour une période de trois années civiles. La liste exhaustive des laboratoires ou des organismes agréés, et les types d'analyses et prélèvements pour lesquels l'agrément est délivré, est publiée chaque année au bulletin officiel du ministère chargé des installations classées.
La suppression d'accréditation pour une ou plusieurs susbtances concernées par le type d'agrément entraîne la suspension du ou des agrément(s) correspondant(s).
LISTE DES CORPS CONCERNES PAR L'ARTICLE 3-1 DU PRESENT ARRETE 
Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. 
Corps des aides-soignants civils du service de santé des armées. 
Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. 
Corps des agents techniques du ministère de la défense. 
Corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés.
Les autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature, suivant le cas, à l'un de leurs adjoints ou à leur adjoint, à leur chef d'état-major et à l'un des sous-chefs d'état-major, au fonctionnaire de catégorie A ou à l'officier chargé de la gestion et de l'administration du personnel civil.
Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
Les directeurs d'établissement et les directeurs d'organismes extérieurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont habilités à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
Les autorités désignées à l'article 3 du décret du 24 octobre 2000 susvisé peuvent recevoir délégation des pouvoirs du ministre de la défense en ce qui concerne l'organisation des concours de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégories B et C dont la liste figure en annexe du présent arrêté. 
Les actes de gestion pouvant faire l'objet d'une délégation en application de l'alinéa précédent sont les suivants :
-la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
-l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
-la désignation des jurys ;
-la nomination des jurys quand elle n'est pas prévue par arrêté ;
-l'organisation et le déroulement des épreuves.
L'arrêté d'ouverture de concours désigne l'autorité organisatrice.
En application des dispositions du décret du 31 janvier 2002 susvisé, les autorités désignées à l'article 3 du décret du 24 octobre 2000 ci-dessus peuvent recevoir délégation des pouvoirs du ministre de la défense en ce qui concerne l'organisation des recrutements externes dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté.
L'avis de recrutement désigne l'autorité organisatrice.
LISTE DES CORPS CONCERNES PAR L'ARTICLE 3-1 DU PRESENT ARRETE 
Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. 
Corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense. 
Corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense. 
Corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense. 
Corps des conducteurs d'automobile du ministère de la défense. 
Corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées. 
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense. 
Corps des aides-soignants civils du service de santé des armées.
Les directeurs locaux du service des essences des armées, les directeurs d'établissement, de services ou les commandants de formation administrative, dans les armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la direction générale de l'armement, le service d'infrastructure de la défense ; les directeurs des bureaux du service national, du bureau central des archives administratives militaires, du centre du service national d'Ajaccio et des centres du service national outre-mer reçoivent délégation pour les matières énumérées au présent article : 
A.-En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat :
-l'avertissement et le blâme ;
-l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ;
-les congés annuels et exceptionnels.
B.-En ce qui concerne les agents sur contrat régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié :
-l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ;
-l'avertissement et le blâme ;
-les congés annuels et exceptionnels ; 
C.-En ce qui concerne les agents sur contrat recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
-l'avertissement et le blâme ;
-les congés annuels et exceptionnels.
D.-En ce qui concerne les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif aux régimes des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat :
-l'affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
-la mensualisation des ouvriers temporaires ;
-l'autorisation de servir au-delà de l'âge de soixante ans pour le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
-la notation et l'avancement d'échelon et de groupe ;
-l'avancement de groupe à l'ancienneté et la nomination en qualité de chef d'équipe ;
-l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ;
-les sanctions disciplinaires du premier niveau, dans les limites prévues par le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
-les congés annuels et exceptionnels ;
-le congé de fin d'activité.