Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.
   Sont membres de droit :
   - le délégué général pour l'armement ;
   - l'officier général de l'armement inspecteur général des armées ;
   - l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;
   - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
   - le secrétaire général du Conseil général de l'armement.
   Sont membres titulaires :
   - cinq personnalités qualifiées ;
   - un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ;
   - cinq officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
   Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
   Le conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant :
   - les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ;
   - les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;
   - les mutations des industries de défense ;
   - l'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
   - les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ;
   - les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique ;
   - les orientations générales concernant les corps militaires de l'armement, notamment en matière de recrutement, d'emploi et de formation initiale et continue.
Le conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense. En son absence, le conseil est présidé par son vice-président.
   Le vice-président du conseil général de l'armement est soit un ingénieur en chef de l'armement, soit un ingénieur général de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Le conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente placée sous l'autorité du vice-président.
   Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières.
   Le secrétaire général et les présidents de section sont des ingénieurs généraux ou des ingénieurs en chef de l'armement, en activité, nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du conseil général de l'armement.
   Le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente du conseil général de l'armement.
   La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures.
   La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la délégation générale pour l'armement. Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement en même temps que la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public. Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. 
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé. 
Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail. 
Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès. 
Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire adressent au directeur général de l'institut, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ de compétence de l'institut. Cette déclaration est actualisée à leur initiative.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public. Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé.
Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
Les taux des taxes destinées à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1999 comme suit :
   Taxe à la charge des armateurs : 0,12 % ;
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 0,08 % ;
   - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.
Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
   - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 % ;
   - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 % ;
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
1. Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d'adresser au CTIFL dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l'article 1er accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.
   2. Les détaillants visés au 2 de l'article 2 ci-dessus adressent au CTIFL avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l'année précédente.
   Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le CTIFL.
Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2001 la perception au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés, n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.
1. Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1er les achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à ce même article 1er d'origine française ou importés de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché intérieur, la livraison communautaire ou l'exportation.
   Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d'une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et au détail.
   La taxe est assise sur le montant hors taxe des achats définis aux alinéas 1er et 2 ci-dessus ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte distinctement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur.
   La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés à l'article 1er qui sont originaires d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.
   2. Lorsqu'un producteur livre directement des produits mentionnés à l'article 1er à un détaillant ou lorsque le détaillant importe lui-même ces produits d'un pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, la taxe est assise sur le montant hors taxe des achats ou des importations de ce détaillant ; elle est liquidée et acquittée annuellement par le détaillant ; toutefois, la taxe n'est pas recouvrée quand le montant des achats effectués par le détaillant au cours d'un exercice est inférieur à 150 000 F.
Les agents reclassés sont dispensés de stage.
   Toutefois, les agents effectuant une période d'essai à la date de création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
   La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles avant la date de création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Toutefois, pour l'application de l'article 14, 4°, du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Les agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles régis par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles après avis d'une commission mixte paritaire.
   Les agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution peuvent être investies : 
1° Pour le financement de la production des oeuvres cinématographiques de longue durée par le versement d'avances remboursables exclusivement sur les recettes ; 
2° Pour la prise en charge, pour des comptes des entreprises qui les produisent, de tout ou partie des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 105 des oeuvres énumérées à l'article 101-1.
Les entreprises qui satisfont aux conditions prévues au I de l'article 7 peuvent bénéficier du soutien financier automatique lorsqu'elles assurent la distribution : 
1° D'oeuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 ; 
2° D'oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production après réalisation prévues aux articles 61 à 67 ; 
3° D'œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides aux cinémas du monde ; 
4° (Abrogé) 
5° D'oeuvres cinématographiques de courte durée composant un programme et bénéficiaires de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131. 
Les entreprises peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du soutien financier automatique pour la distribution d'oeuvres ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé. Les décisions relatives à l'octroi de ce soutien exceptionnel sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 26, compte tenu de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 105 engagées sur l'oeuvre considérée et de sa sélection dans un festival cinématographique international.
Le bénéfice du soutien financier automatique doit faire l'objet d'une demande présentée au Centre national de la cinématographie.
Cette demande n'est recevable que si l'entreprise de distribution garantit un investissement financier se traduisant :
1° En ce qui concerne les oeuvres désignées au 1° de l'article 101-1, par le versement aux entreprises de production d'avances, en vue de concourir au financement de leur production et remboursables exclusivement sur les recettes de l'oeuvre cinématographique considérée ;
2° En ce qui concerne les oeuvres énumérées du 1° au 5° de l'article 101-1, par la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, de tout ou partie des autres dépenses de distribution déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée. Ces dépenses doivent être engagées avant la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables, par l'entreprise de production à l'entreprise de distribution, sur les recettes de l'oeuvre concernée.
Le bénéfice du soutien financier automatique ne peut être accordé, pour une oeuvre déterminée, qu'à une seule entreprise de distribution.
Les sommes investies en application du 1° de l'article 103 sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque l'œuvre dont l'entreprise assure la distribution :
1° Est dite "d'initiative française" ;
2° A un coût de production inférieur à 4 000 000 € ;
3° N'a pas fait l'objet d'un achat de droits de diffusion en exclusivité ou d'un investissement en parts de producteur, par un éditeur de services de télévision soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Le montant total des allocations accordées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 50 000 €.
Les subventions accordées sur le fondement de l'article 109 au titre d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont réservées : 
1° Aux entreprises qui assument la distribution d'une œuvre qui a bénéficié des avances à la production prévues aux articles 61 à 67 sous réserve que cette œuvre soit la première œuvre cinématographique de longue durée de ses réalisateurs ; 
2° Aux entreprises ayant une activité régulière de distribution. Sont regardées comme telles les entreprises ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée dans les deux années précédant la demande ; 
3° Aux entreprises pouvant justifier de mandats ou de tout document de nature contractuelle attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la distribution d'au moins deux œuvres cinématographiques de longue durée dans l'année qui suit la demande.
Des subventions peuvent, chaque année, être accordées à des entreprises de distribution qui distribuent essentiellement des oeuvres cinématographiques relevant des catégories énumérées à l'article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et qui effectuent un travail de qualité. Ces entreprises doivent avoir une activité régulière de distribution. 
Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation prévue à l'article 50 ou de l'autorisation spécifique prévue à l'article 50-2 pour obtenir l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39.
A l'expiration du délai précité, les sommes allouées sont reversées au Centre national de la cinématographie. Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement tout ou partie des sommes allouées lorsqu'il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production en contrepartie de travaux d'écriture et, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, de travaux de création graphique, effectués par des auteurs qui ne sont pas également présidents, directeurs, gérants ou administrateurs de ces entreprises.
Lorsque des sommes ont été allouées exclusivement au titre de l'article 50, le produit du reversement est inscrit en totalité sur le compte de l'entreprise de production. Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre des articles 50 et 50-1, le produit du reversement est inscrit à hauteur de 80 % sur le compte de l'entreprise de production.
Lorsque des sommes ont été allouées au titre de l'article 50-2, le produit du reversement est inscrit à due concurrence sur chacun des comptes ouverts au nom de l'entreprise de production.
Les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs.
Toutefois, les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs lorsque les œuvres cinématographiques de courte durée ont été produites par des associations ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres aient été sélectionnées ou diffusées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce cas, les réalisateurs et personnes physiques précités doivent répondre aux conditions de nationalité prévues au 1° du IV de l'article 78.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du A du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées au soutien financier de l'industrie cinématographique dans les conditions prévues par le présent titre. 
En outre, conformément au II de l'article précité, les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du B du I de cet article peuvent être utilisées pour accorder un soutien financier spécifique à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation.
Les sommes investies en application des 1° et 2° de l'article 81 sont respectivement complétées par une allocation égale à 25 % et une allocation égale à 50 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les oeuvres cinématographiques sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Les oeuvres cinématographiques donnent lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif.
Toutefois, pour les oeuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les oeuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les oeuvres d'animation, seule la condition mentionnée au 2° ci-dessus est exigée.
Les sommes investies par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée en application de l'article 50 sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
 1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût ; 
 2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
I.-Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique prévu aux articles 2 et 4 les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire. 
II.-Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes : 
1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ; 
2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1° ; 
3° Assurer la production des oeuvres cinématographiques dans des conditions conformes à la législation sociale et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 50-1, les entreprises de production qui disposent d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément à l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles, ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la préparation de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation. 
Cette faculté ne peut être exercée que lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût ; 
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 
3° Le projet d'œuvre doit être d'initiative française ; 
4° Le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, doit être confirmé pour au moins 30 % du devis de production. 
Au titre d'une œuvre déterminée, cette faculté ne peut être exercée que par une seule entreprise de production. 
Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir, conformément aux dispositions du présent article, l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte. 
II.-L'investissement est subordonné à l'obtention d'une autorisation spécifique accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Cette autorisation peut être délivrée en tenant compte des sommes disponibles sur le compte des entreprises de production cinématographiques filiales de l'entreprise de production sollicitant le bénéfice du soutien financier au titre du présent article ou sur le compte des entreprises de production cinématographiques dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs à cette entreprise. 
Les modalités d'attribution de l'autorisation spécifique ainsi que la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis par l'entreprise de production à l'appui de sa demande d'investissement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée peuvent être accordées aux auteurs justifiant d'une expérience artistique. Des subventions à la réécriture de scénarios peuvent également être accordées aux entreprises de production.
 Les scénarios considérés doivent être écrits pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de scénarios d'œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, de scénarios d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de scénarios d'œuvres d'animation.
 Les décisions relatives à l'octroi des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions d'attribution des subventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs.
Toutefois, les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs lorsque les œuvres cinématographiques de courte durée ont été produites par des associations ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres aient été sélectionnées ou diffusées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce cas, les réalisateurs et personnes physiques précités doivent répondre aux conditions de nationalité prévues au 1° du IV de l'article 78.
Les prix à la création de musiques originales sont décernés aux auteurs des compositions musicales lorsque celles-ci ont contribué à la qualité des œuvres cinématographiques de courte durée dont la production ou la réalisation est récompensée.
Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date du premier versement de l'avance prévu par la convention. Ce délai est interrompu lorsque les conditions de remboursement prévues par la convention ne sont pas respectées.
Lorsqu'une subvention complémentaire est accordée, la convention mentionnée à l'alinéa précédent fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de contribuer, d'une part, à la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, au transfert de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion afin de permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes. 
 Seules ouvrent droit au bénéfice des subventions les œuvres cinématographiques dites " d'initiative française " pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 a été délivré et qui, à la date de la demande de subvention, n'ont pas fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles cinématographiques. 
 Toutefois, lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les subventions mentionnées au premier alinéa peuvent être accordées en vue de la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et du transfert de ce fichier sur tout support numérique de diffusion.
Le montant des subventions ne peut excéder 50 % des dépenses engagées pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur transfert sur tout support numérique de diffusion. 
 Le bénéfice des subventions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 50-1, les entreprises de production qui disposent d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément à l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles, ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la préparation de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation. 
Cette faculté ne peut être exercée que lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût ; 
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 
3° Le projet d'œuvre doit être d'initiative française ; 
4° Le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, doit être confirmé pour au moins 30 % du devis de production. 
Au titre d'une œuvre déterminée, cette faculté ne peut être exercée que par une seule entreprise de production qui doit avoir la qualité d'entreprise de production déléguée. 
Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir, conformément aux dispositions du présent article, l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte. 
II.-L'investissement est subordonné à l'obtention d'une autorisation spécifique accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Cette autorisation peut être délivrée en tenant compte des sommes disponibles sur le compte des entreprises de production cinématographiques filiales de l'entreprise de production sollicitant le bénéfice du soutien financier au titre du présent article ou sur le compte des entreprises de production cinématographiques dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs à cette entreprise. 
Les modalités d'attribution de l'autorisation spécifique ainsi que la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis par l'entreprise de production à l'appui de sa demande d'investissement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les décisions relatives à l'octroi des contributions financières sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis d'une commission dite " commission des contributions financières ".
   La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'octroi des contributions financières sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les décisions relatives à l'octroi des prix de qualité sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dite " commission des prix de qualité ".
   La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'octroi des prix de qualité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité dit " comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ".
   La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'octroi des subventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Chaque avance et chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ou les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celles-ci sont sujettes à répétition.
Le bénéfice du soutien financier automatique à la distribution est subordonné à la délivrance d'un agrément de distribution.
   Cet agrément est délivré après vérification que les conditions prévues à l'article 105 sont remplies et que les dépenses présentées par l'entreprise de distribution ont été réellement effectuées. Il ouvre droit, au bénéfice de l'entreprise de distribution, au calcul prévu à l'article 101 et à l'inscription des sommes correspondantes sur son compte.
   Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une oeuvre cinématographique répondant aux conditions prévues au 1° de l'article 101-1, le bénéfice du soutien financier à titre définitif est subordonné à la délivrance de l'agrément de production. Dans le cas où cet agrément n'est pas délivré, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
   Les sommes allouées aux entreprises de distribution doivent également être reversées au Centre national de la cinématographie s'il apparaît que celles-ci n'ont pas respecté les conditions prévues à l'article 105.
Les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées par application de taux au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacle pendant une période de cinq ans à compter de la première représentation commerciale des oeuvres énumérées à l'article 101-1 et pour lesquelles l'agrément de distribution prévu à l'article 106 a été délivré. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Pour le calcul de ces sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe spéciale précitée perçue à l'occasion de la représentation des oeuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
Les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées par application de taux au produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques pendant une période de cinq ans à compter de la première représentation commerciale des oeuvres énumérées à l'article 101-1 et pour lesquelles l'agrément de distribution prévu à l'article 106 a été délivré. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Pour le calcul de ces sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe spéciale précitée perçue à l'occasion de la représentation des oeuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution peuvent être reportées sur le compte d'une autre entreprise de distribution exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de distribution.
   En cas de cessation définitive de l'activité de distribution d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.
I. - L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production conformément au 1° de l'article 81 ainsi que le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue à l'article 82 sont subordonnés à la délivrance d'un agrément d'investissement par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
   L'agrément d'investissement doit être demandé avant le début des prises de vues. Il est délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   L'agrément d'investissement vaut autorisation de production de l'oeuvre pour laquelle il est délivré.
   II. - L'investissement des sommes inscrites sur leur compte p ar les entreprises de production conformément au 2° de l'article 81 ainsi que le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue à l'article 82 sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation de financement délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées par application de taux au produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques pendant une période de cinq ans à compter de la première représentation commerciale des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Pour le calcul de ces sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe spéciale précitée perçue à l'occasion de la représentation des oeuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition. Elle est inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel lorsque l'entreprise de production bénéficiaire a opté pour le remboursement prévu au 1° de l'article 64.
Seules ouvrent droit au bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée celles de ces oeuvres qui, sauf dispositions contraires prévues par au présent titre, remplissent les conditions prévues ci-après.
   I. - Les oeuvres cinématographiques doivent être produites par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 7.
   II. - Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées intégralement ou principalement soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à condition que la participation de ce dernier soit au moins égale à 50 % du coût lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'oeuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'oeuvres d'animation.
   III. - Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs. Des dérogations aux conditions précitées peuvent être accordées, sans préjudice de l'application des dispositions du IV.
   IV. - Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé, avec le concours :
   1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, du ou des Etats des coproducteurs. les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités ayant la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français ;
   2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1°. Lorsque ces industries techniques sont établies en France, elles doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
Sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, l'avance est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 15, 16 et 17, après application d'une franchise fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance accordée.
L'entreprise de production doit, au moment du chiffrage de l'avance, opter pour le remboursement :
   1° Soit sur les produits d'exploitation de l'oeuvre considérée, à l'exception de ceux qui, à la date de la signature de la convention prévue à l'article 65, sont affectés au financement de l'oeuvre. Dans ce cas, le remboursement s'effectue en premier rang après déduction des commissions perçues à l'occasion de toute cession ou concession des droits d'exploitation de l'oeuvre et après récupération des frais d'édition et de publicité dont il a été fait l'avance, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 10 %. L'entreprise de production prend toutes dispositions contractuelles pour assurer le remboursement de l'avance accordée dans les conditions précitées ;
   2° Soit, sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, sur les sommes calculées conformément aux articles 14 à 19, après application d'une franchise fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % de ces sommes et dans la limite de 80 % de l'avance accordée.
   Sous réserve des dispositions de l'article 66, l'option exercée par l'entreprise de production est irrévocable.