Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège électoral qui élit les administrateurs de la caisse nationale comprend [*composition*] :
   a) Les présidents des conseils d'administration des caisses de base, délégués de droit ;
   b) Des délégués supplémentaires désignés par les conseils d'administration de ces caisses comptant plus de 5.000 affiliés, à raison d'un délégué par tranche complète ou incomplète de 5.000 affiliés au-delà des 5.000 premiers.
   Ces délégués sont désignés dans un délai de trente jours [*point de départ*]  à compter de la proclamation des résultats des élections aux conseils d'administration des caisses de base, parmi les membres de ces conseils, au scrutin majoritaire uni ou plurinominal selon le cas, à deux tours au vote secret.
   Pour être élu au premier tour de scrutin [*condition*], le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de suffrages le candidat le plus âgé est proclamé élu.
   Nul ne peut être délégué de plusieurs caisses [*incompatibilité - cumul*].
   Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse de base au cours de laquelle ont été désignés le président de ce conseil et, le cas échéant, les délégués prévus au présent article est adressé immédiatement à la caisse nationale [*formalité obligatoire*].
Sera puni d'une amende de 1.200 F à 3.000 F [*montant résultant de l'art. 2 du décret 567 du 18 juillet 1980*] et d'un emprisonnement de dix jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1. Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et au secret des votes pendant les opérations définies par le présent décret ;
   2. Quiconque aura commis d'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 86, L. 87, L. 88, L. 92, L. 93, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106, L. 107, L. 108, L. 113 (1er alinéa) et L. 116 (1er alinéa) du code électoral à l'occasion des élections prévues par le présent décret.
Les sociétés de caution mutuelle dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la présente loi sont exemptes de l'impôt de la patente ainsi que de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
   Les certificats de parts non négociables ne sont soumis qu'au timbre de dimension prévu par l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII.
Les caisses d'épargne sont autorisées à faire, sur leur fortune personnelle, des prêts aux banques populaires constituées suivant les dispositions de la présente loi.
   Ces prêts, ainsi que le montant des actions souscrites en vertu du dernier paragraphe de l'article 10 ci-dessus, ne peuvent dépasser la quotité prévue par l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895, modifié par l'article 10 de la loi du 23 décembre 1912. Les actions doivent être entièrement libérées.
Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et la dissolution de la société, la composition du capital et à la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution.
   Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans des engagements de la société. Les sociétaires ne peuvent être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la société antérieurement à leur sortie.
   Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant. Toutefois, il ne pourra être fait usage de ce droit qu'en fin d'exercice, moyennant un préavis de trois mois et sous réserve que le remboursement de ces parts n'ait pas pour effet de réduire le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital minimum auquel elle est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
   Le remboursement des parts ne peut être effectué qu'après apurement de toutes les opérations sociales engagées au moment de la demande de restitution. Il ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale. La plus-value, s'il y en a, reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n'a aucun droit.
Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et la dissolution de la société, la composition du capital et à la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution.
   Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans des engagements de la société. Les sociétaires ne peuvent être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la société antérieurement à leur sortie.
   Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant. Toutefois, il ne pourra être fait usage de ce droit qu'en fin d'exercice et moyennant un préavis de trois mois.
   Le remboursement des parts ne peut être effectué qu'après apurement de toutes les opérations sociales engagées au moment de la demande de restitution. Il ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale. La plus-value, s'il y en a, reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n'a aucun droit.
Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales. Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles.
   En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers. Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de prêts contractés pour l'accession à la propriété ou l'aménagement et la réparation de leurs immeubles.
   Les sociétés mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont autorisées à effectuer au profit de leurs membres, à l'occasion d'une opération de cautionnement et en relation directe avec celle-ci, les opérations de conseil visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sans toutefois qu'il puisse y avoir obligation pour le demandeur d'une caution d'accepter un service de conseil.
   La caution peut être donnée par l'aval ou l'endos des effets de commerce et billets créés, souscrits ou endossés par les membres des sociétés ou sous toute autre forme.
   Le capital des sociétés de caution mutuelle est formé de parts nominatives qui peuvent être de valeur inégale sans cependant qu'aucune d'entre elles puisse être inférieure à 10 F et à la souscription desquelles peuvent concourir, en dehors des membres qui participent aux avantages de la société, des membres non participants qui n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports.    Les sociétés ne sont constituées qu'après versement du quart du capital souscrit. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la libération du surplus se fait par appels successifs des quarts non encore versés au fur et à mesure de l'accroissement des opérations de cautionnement mutuel de manière à permettre à la société de proportionner le montant du fonds social au volume des opérations traitées.
Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et la dissolution de la société, la composition du capital et à la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution.
   Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans des engagements de la société.    Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant. Toutefois, il ne pourra être fait usage de ce droit qu'en fin d'exercice, moyennant un préavis de trois mois et sous réserve que le remboursement de ces parts n'ait pas pour effet de réduire le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital minimum auquel elle est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
   Le remboursement ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale. La plus-value, s'il y en a, reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n'a aucun droit.
Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales. Elles ont pour objet exclusif de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles.
   En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers. Elles ont pour objet exclusif de cautionner leurs membres à raison de prêts contractés pour l'accession à la propriété ou l'aménagement et la réparation de leurs immeubles.
   La caution peut être donnée par l'aval ou l'endos des effets de commerce et billets créés, souscrits ou endossés par les membres des sociétés ou sous toute autre forme.
   Le capital des sociétés de caution mutuelle est formé de parts nominatives qui peuvent être de valeur inégale sans cependant qu'aucune d'entre elles puisse être inférieure à 10 F et à la souscription desquelles peuvent concourir, en dehors des membres qui participent aux avantages de la société, des membres non participants qui n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports.    Les sociétés ne sont constituées qu'après versement du quart du capital souscrit. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la libération du surplus se fait par appels successifs des quarts non encore versés au fur et à mesure de l'accroissement des opérations de cautionnement mutuel de manière à permettre à la société de proportionner le montant du fonds social au volume des opérations traitées.
Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées à l'égard des sociétés qu'autorise le présent titre de la présente loi par les dispositions suivantes :
   Avant toute opération, les statuts avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés en trois exemplaires, au greffe du tribunal d'instance du canton où la société a son siège. Il en est donné récépissé.
   Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la société dépose de même en trois exemplaires un état mentionnant le nombre des membres de la société à cette date et la liste des mutations intervenues parmi les administrateurs ou directeurs et les sociétaires depuis le dernier dépôt effectué, et en outre, un tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que les opérations réalisées au cours de l'année précédente.
   Un des exemplaires de ces divers documents est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement ; un autre est adressé à la chambre syndicale des banques populaires.
   Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de commerce, par application du présent article et de l'article 4 ci-dessous, sont communiqués à tout requérant.
Les membres chargés de l'administration de la société sont personnellement responsables en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi, du préjudice résultant de cette violation.
   En outre, en cas de contravention aux prescriptions des articles 4 et 7, ou en cas de fausses déclarations dans les documents prévus à ces deux articles, les administrateurs peuvent être poursuivis et punis d'une amende de 25.000 F.
Les articles 7 et 8 qui précèdent sont applicables aux banques populaires qui remplissent les conditions ci-après déterminées :
   1° Leur capital doit être constitué par sept souscriptions au moins. Ces souscriptions peuvent être inégales. Peuvent souscrire en dehors des membres qui participent aux avantages de la banque populaire, des membres non participants qui n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports. Les statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.
   2° Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui qui est mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.    3° Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour exercice normal de leur industrie, de leur commerce, de leur métier ou de leur profession.
   Elles sont toutefois habilitées à prêter leurs concours à leurs sociétaires et à participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société constituée conformément au titre Ier de la présente loi.
   Elles peuvent également recevoir des dépôts de toute personne ou société.
   La caisse centrale des banques populaires est habilitée à consentir des prêts aux fonctionnaires, salariés et travailleurs indépendants selon les conditions soumises à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
   4° Les statuts doivent exiger que le conseil d'administration détermine, pour chaque client, le montant maximum des escomptes et avances qui peuvent être consentis, et limiter la durée des avances et l'échéance des effets admis à l'escompte.
   Les associations fondées par des commerçants, industriels, fabricants, artisans, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne sont autorisées à concourir à la formation du capital des banques ci-dessus définies.
Les articles 7 et 8 qui précèdent sont applicables aux banques populaires qui remplissent les conditions ci-après déterminées :
   1° (abrogé).
   2° (abrogé).
   3° (abrogé).
   4° Les statuts doivent exiger que le conseil d'administration détermine, pour chaque client, le montant maximum des escomptes et avances qui peuvent être consentis, et limiter la durée des avances et l'échéance des effets admis à l'escompte (1).
Les articles 7 et 8 qui précèdent sont applicables aux banques populaires qui remplissent les conditions ci-après déterminées :
   1° Leur capital doit être constitué par sept souscriptions au moins. Ces souscriptions peuvent être inégales. Peuvent souscrire en dehors des membres qui participent aux avantages de la banque populaire, des membres non participants qui n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports. Les statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.
   2° Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à six pour cent (6 %) des versements effectués. Le surplus des bénéfices, après attribution aux réserves, doit être réparti entre les clients sociétaires de la banque, au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subis.
   3° Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour exercice normal de leur industrie, de leur commerce, de leur métier ou de leur profession.
   Elles sont toutefois habilitées à prêter leurs concours à leurs sociétaires et à participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société constituée conformément au titre Ier de la présente loi.
   Elles peuvent également recevoir des dépôts de toute personne ou société.
   La caisse centrale des banques populaires est habilitée à consentir des prêts aux fonctionnaires, salariés et travailleurs indépendants selon les conditions soumises à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
   4° Les statuts doivent exiger que le conseil d'administration détermine, pour chaque client, le montant maximum des escomptes et avances qui peuvent être consentis, et limiter la durée des avances et l'échéance des effets admis à l'escompte.
   Les associations fondées par des commerçants, industriels, fabricants, artisans, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne sont autorisées à concourir à la formation du capital des banques ci-dessus définies.
Les statuts déterminent les prélèvements et commissions qui seront perçus au profit de la société sur les opérations faites par elle.
   Il est constitué, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, sur les sociétés commerciales, un fonds de réserve dit "réserve légale", égal à la moitié du capital social.
   Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un intérêt fixé par les statuts, les excédents d'exploitation sont mis en réserve ou ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées avec eux.
   A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif net sont partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une oeuvre de crédit.
Les statuts déterminent les prélèvements et commissions qui seront perçus au profit de la société sur les opérations faites par elle.
   Les sommes provenant de ces prélèvements et commissions, après acquittement des frais généraux, seront employées de la manière suivante :
   1° 10 % serviront à la constitution d'un fonds de réserve ;
   2° On pourra ensuite donner aux parts un intérêt égal à 4 %, au plus des versements effectués ;
   3° Les trois quarts du surplus iront à nouveau au fonds de réserve ;
   4° Ce qui restera sera réparti entre les membres, au prorata des prélèvements supportés par eux, en raison de leurs opérations.
   Toutefois, les versements au fonds de réserve cesseront d'être obligatoires lorsque ce fonds sera devenu égal à la moitié du capital.
   A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif net sont partagés, entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une oeuvre de crédit.
Le capital, de même que le fonds de réserve, est affecté à la garantie des cautions données par la société de manière à servir de provision pour les effets, billets et engagements, à défaut de règlement. Les administrateurs sont tenus, avant de commencer à donner aucune caution et endos, d'énoncer, dans une déclaration déposée en double au greffe du tribunal d'instance du siège de la société, l'emploi qu'ils ont fait du capital (placement en valeurs ou dépôts en banque). Il est donné récépissé de cette déclaration. L'un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement.
   Chaque année, une déclaration dans les mêmes formes doit faire connaître l'emploi du capital et du fonds de réserve.
Le capital, les fonds de réserve et le fonds de garantie sont affectés à la garantie des cautions données par la société de manière à servir de provision pour les effets, billets et engagements, à défaut de règlement. Les administrateurs sont tenus, avant de commencer à donner aucune caution et endos, d'énoncer, dans une déclaration déposée en double au greffe du tribunal d'instance du siège de la société, l'emploi qu'ils ont fait du capital (placement en valeurs ou dépôts en banque). Il est donné récépissé de cette déclaration. L'un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement.
   Chaque année, une déclaration dans les mêmes formes doit faire connaître l'emploi du capital et du fonds de réserve.
   Les statuts déterminent les modalités de constitution, de fonctionnement et de restitution du fonds de garantie.
Les statuts doivent exiger que le conseil d'administration détermine pour chaque sociétaire le montant maximum des cautions qui peuvent être accordées et limiter la durée pour laquelle ces cautions seront données.
   Ils réservent expressément au conseil d'administration le pouvoir de refuser la signature qui lui est demandée, ou de ne l'accorder qu'en prenant les garanties qu'il jugerait utiles.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L.675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 24.900 F pour une personne seule et à 44.400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1982 *conditions de ressources - allocation aux vieux travailleurs salariés - allocation spéciale - allocation supplémentaire du FNS - allocation aux vieux travailleurs non-salariés - secours viager*.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 24.000 F pour une personne seule et de 44.400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1982.
   Cette faculté prend fin lors de la revision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1983.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
le ministre de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui s'appliquera aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 1982 *date d'entrée en vigueur*.
Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont, sous réserve de la régularisation annuelle et en application de l'article 1er ci-dessus [*assiette - plafond*] calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   19.770 F si la rémunération est réglée par trimestre ;
    6.590 F si la rémunération est réglée par mois ;
    3.295 F si la rémunération est réglée par quinzaine ;
    3.042 F si la rémunération est réglée par quatorzaine ;
    2.197 F si la rémunération est réglée par décade ;
    1.521 F si la rémunération est réglée par semaine ;
      304 F si la rémunération est réglée par jour ;
      152 F si la rémunération est réglée par demi-journée de             travail ne dépassant pas cinq heures ;
       38 F si la rémunération est réglée par heure pour une             durée de travail inférieure à cinq heures.
Il est institué auprès du ministre des affaires sociales un conseil de perfectionnement des études de laborantin d'analyses médicales dont la composition sera fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.

    Le conseil visé à l'alinéa précédent est chargé de donner son avis sur les questions relatives au programme d'enseignement, aux examens et au fonctionnement des écoles de laborantins d'analyses médicales.
La durée de l'enseignement est de deux ans.

    Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera notamment :

    Les conditions d'agrément des formations;

    Les conditions d'admission des élèves;

    Le programme et le déroulement des études;

    Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
   Un arrêté du ministre de la santé pris après avis de la commission des laborantins d'analyses médicales du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au dipl<CB>me d'Etat de laborantin d'analyses médicales ainsi que la nature des épreuves. Le ministre fixe en outre par arrêté les conditions dans lesquelles les handicapés sont dispensés des épreuves d'admission;
   Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contr<CB>le des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est fixée à trois ans à compter de la rentrée 1996-1997.
   Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment :
   1. Les conditions d'agrément des écoles ;
   2. Les conditions d'admission des élèves ;
   3. Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité peuvent être accordées par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article ;
   4. Le programme des études applicable à compter de la rentrée 1996-1997 ;
   5. Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;
   6. La nature des épreuves sanctionnant les études ;
   7. Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
Il est créé un diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales.
   Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.
Des arrêtés du ministre des affaires sociales fixeront en outre :

 Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus;

    Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est fixée à trois ans à compter de la rentrée 1996-1997.
   Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment :
   1. Les conditions d'agrément des écoles ;
   2. Les conditions d'admission des élèves ;
   3. Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité peuvent être accordées par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article ;
   4. Le programme des études applicable à compter de la rentrée 1996-1997 ;
   5. Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;
   6. La nature des épreuves sanctionnant les études ;
   7. Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
   Les directeurs et les médecins ou pharmaciens conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.
La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est fixée à trois ans à compter de la rentrée 1996-1997.
   Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment :
   1. Les conditions d'agrément des écoles ;
   2. Les conditions d'admission des élèves ;
   3. Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité peuvent être accordées par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article ;
   4. Le programme des études applicable à compter de la rentrée 1996-1997 ;
   5. Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;
   6. La nature des épreuves sanctionnant les études ;
   7. Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
   Les directeurs et les médecins ou pharmaciens conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales.
La direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts comprend  [*composition*] :
   1° La sous-direction des pensions, composée des quatre bureaux suivants :
   - contrôle et coordination de la liquidation, liquidation des dossiers traités en procédures centralisées, retraite du combattant ;
   - contentieux des tribunaux et des cours régionales ;
   - contentieux du Conseil d'Etat ;
   - affaires médicales.
   2° La sous-direction de la réglementation et des statuts, composée des trois bureaux suivants :
   - études générales et réglementation ;
   - statuts ;
   - archives.
   3° La sous-direction de la réinsertion sociale, composée :
   - du secrétariat des commissions interministérielles concernant l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés physiques ;
   - des trois bureaux suivants :
      Emplois réservés ;
      Soins médicaux gratuits :
      - réglementation et contrôle de son application ;
      - cellule médico-technique des soins gratuits : conseil et contrôle médical, formation des médecins contrôleurs ;
      Appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils bénéficiaires des divers régimes de protection sociale :
      - réglementation et contrôle de son application ;
      - cellule médico-technique de l'appareillage : conseil et contrôle médical, formation des médecins contrôleurs.
La direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts comprend  [*composition*] :
   1° La sous-direction des pensions, composée des quatre bureaux suivants :
   - contrôle et coordination de la liquidation, liquidation des dossiers traités en procédures centralisées, retraite du combattant ;
   - contentieux des tribunaux et des cours régionales ;
   - contentieux du Conseil d'Etat ;
   - affaires médicales.
   2° La sous-direction de la réglementation et des statuts, composée des trois bureaux suivants :
   - études générales et réglementation ;
   - statuts ;
   - archives.
   3° La sous-direction de la réinsertion sociale, composée :
   - du secrétariat des commissions interministérielles concernant l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés physiques ;
   - des trois bureaux suivants :
      Emplois réservés ;
      Soins médicaux gratuits :
      - réglementation et contrôle de son application ;
      - cellule médico-technique des soins gratuits : conseil et contrôle médical, formation des médecins contrôleurs ;
      Appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils bénéficiaires des divers régimes de protection sociale :
      - réglementation et contrôle de son application ;
      - cellule médico-technique de l'appareillage : conseil et contrôle médical, formation des médecins de l'appareillage.
La direction de l'administration générale comprend  [*composition*]:
   1° La sous-direction du personnel composée des cinq bureaux suivants :
   - affaires juridiques et contentieuses ;
   - personnels de l'administration centrale ;
   - personnels des services extérieurs ;
   - services sociaux ;
   - formation.
   2° La sous-direction des affaires financières et de l'équipement constituée des cinq bureaux suivants :
   - budget, comptabilité et affaires financières ;
   - affaires immobilières, équipement et nécropoles nationales ;
   - documentation ;
   - transports ;
   - services généraux.
   3° La division de l'informatique, de la bureautique et de l'organisation comprenant les deux bureaux suivants :
   - bureau central de l'informatique et de la bureautique ;
   - organisation, études, statistiques et gestion prévisionnelle des effectifs.
Outre l'Institution nationale des invalides et la commission consultative médicale visées à l'article 1er du décret n° 87-64 du 4 février 1987, sont rattachés directement au secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
   -le cabinet qui dispose du bureau du cabinet ;
   -l'inspection générale ;
   -la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, chargée notamment de la gestion des nécropoles nationales.
Outre l'Institution nationale des invalides et la commission consultative médicale visées à l'article 1er du décret n° 87-64 du 4 février 1987, sont rattachés directement au secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
   - le cabinet qui dispose du bureau du cabinet ;
   - l'inspection générale ;
   - la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.
Sont soumis aux dispositions du décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 modifié susvisé [*champ d'application*] les marchés de travaux dont le montant [*minimum*] estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 6 700 000 F hors T.V.A., les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1 300 000 F hors T.V.A. et les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1 200 000 F hors T.V.A.
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat haïtien.
   Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements réalisés en France par des personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat haïtien.
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat haïtien ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités.
   Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements réalisés en France par des personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat haïtien ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités.
Les gares routières et leurs dépendances doivent être constamment entretenues dans un état qui répond aux nécessités du service. Toutes leurs installations doivent être convenablement disposées pour la sûreté des manoeuvres et de la circulation de tous les véhicules.

    Si les mesures prises pour assurer le bon fonctionnement de la gare, la sûreté de la circulation et la sécurité publique sont insuffisantes, le préfet, sur proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, prescrit, l'exploitant entendu, celles de ces mesures qu'il juge nécessaires.

    Ces mesures sont à la charge de l'exploitant.
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les gares routières publiques ou privées.

    En outre :

    1° Restent applicables, dans ces gares, les règlements relatifs à la police et à la sécurité de l'exploitation des lignes de transports publics automobiles de voyageurs ;

    2° Des règlements d'exploitation des gares routières, établis soit par l'autorité concédante le cas échéant, soit par le préfet, préciseront les prescriptions qui doivent être observées par le public et les transporteurs, dans la mesure qui les concerne ;

    3° Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares routières accessibles aux entreprises de transport et au public seront précisées par des arrêtés préfectoraux ou par des arrêtés municipaux si délégation a été donnée par le préfet au maire à cet effet.
Il est interdit d'introduire dans les gares routières, pour y être consommées par les agents, des boissons alcooliques autres que le vin, le bière, le cidre.

    Il est interdit aux gérants et agents des buffets ou buvettes établis dans les gares routières de servir aux agents de ces gares ou aux agents préposés aux véhicules publics qui les fréquentent, des boissons alcooliques autres que celles énumérées au paragraphe précédent.
Les agents des gares routières doivent faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans quelque partie que ce soit de la gare ou de ses dépendances où elle n'aurait pas le droit d'entrer.

    En cas de résistance de la part des contrevenants, tout agent de la gare peur requérir l'assistance des agents de la force publique.

    Les agents des gares routières doivent conserver une tenue propre et décente et se montrer courtois à l'égard du public. Il leur est interdit de manger, boire ou fumer dans la gare pendant le service.
Aucun véhicule de transport public de voyageurs assurant le service d'une ligne desservant une gare routière ne doit quitter la gare avant que le signal de départ soit donné par l'agent préposé à cet effet par l'exploitant de la gare routière.

    Il ne doit en aucun cas partir de la gare avant l'heure indiquée sur l'horaire approuvé.
Le service du contrôle des gares routières doit notamment :
1° Veiller à l'exécution des lois, décrets et arrêtés concernant ces gares, ainsi que des dispositions des conventions et cahiers des charges ;
2° S'assurer que l'exploitant de ces gares se conforme aux dispositions des règlements et tarifs pour la perception des taxes ;
3° Vérifier l'état des chaussées, terre-pleins et bâtiments de la gare ;
4° Veiller à l'exécution des mesures de circulation prescrites pour la sûreté de l'exploitation ;
5° Surveiller l'entrée, le stationnement, la circulation et la sortie de véhicules, l'admission du public dans les gares et sur les quais, la propreté des voitures à voyageurs et des locaux affectés au public.
L'entrée des gares routières est interdite à toute personne portant des armes à feu chargées, des objets qui pourraient être la source de dangers par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage ou des objets qui pourraient incommoder les autres voyageurs par leur nature ou leur odeur.

    Toute personne portant une arme à feu doit, avant son admission sur les quais d'embarquement, faire constater, si elle en est requise, que son arme n'est pas chargée. Les agents de la force publique en service peuvent conserver avec eux des armes chargées.
L'exploitant tient dans la gare un registre sur lequel sont mentionnés les retards des véhicules tant au départ qu'à l'arrivée, lorsque chacun de ces retards excède les limites déterminées par le ministre chargé des transports.

    Ce registre mentionne le propriétaire du véhicule, la ligne que dessert ce véhicule, son numéro d'immatriculation, la durée du retard et la cause présumée.

    Il est coté et paraphé par l'ingénieur en chef du contrôle ou son délégué.

    Il est présenté à toute réquisition aux fonctionnaires du contrôle.
Il est interdit à toute personne :
1° De dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares routières ;
2° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques et de manoeuvrer sans en avoir mission ceux qui ne sont pas normalement à la disposition du public ;
3° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre manière, la mise en marche et la circulation des véhicules ;
4° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière, dans les parties des gares routières et de leurs dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux, d'y faire circuler ou stationner aucun véhicule étranger au service ;
5° De jeter ou déposer des matériaux ou objets quelconques dans l'enceinte de la gare routière, d'y entrer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;
6° De séjourner sans motif valable dans les salles d'attente et d'y fumer ;
7° De cracher ailleurs que dans les crachoirs disposés à cet effet ;
8° De souiller ou détériorer le matériel et le mobilier de toute nature servant à l'exploitation, d'enlever ou détériorer les pancartes, cartes, étiquettes ou inscriptions relatives au service, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares routières ou d'écrire sur les murs ;
9° De pénétrer dans les voitures avant d'y avoir été invité.
Il est tenu dans chaque gare routière un registre destiné à recevoir les réclamations ou les suggestions des voyageurs, expéditeurs ou destinataires au sujet de l'exploitation des gares routières ou des lignes d'autocars.

    Ce registre est coté et paraphé par l'ingénieur en chef du contrôle ou son délégué. Il est présenté à toute personne qui désire y inscrire ses observations. Il est communiqué sur place aux fonctionnaires du contrôle.

    Dès qu'une plainte ou observation a été inscrite sur ce registre, le chef de la gare routière doit en envoyer copie à l'ingénieur en chef du contrôle.
Tout agent employé dans une gare routière et appelé à se trouver en contact avec le public doit être revêtu d'un uniforme ou d'un signe distinctif et être muni d'une pièce justifiant sa qualité.

    En outre, les agents appelés à assurer la police de la gare doivent être assermentés dans les mêmes conditions que les agents des chemins de fer.
Toutes les fois qu'un accident survient dans la gare routière ou ses dépendances, il en est fait immédiatement déclaration à l'ingénieur en chef du contrôle par l'exploitant ou ses représentants.

    Lorsque l'accident présente une certaine gravité, l'exploitant en avise, en outre, le préfet sans délai.

    Lorsqu'il se produit un fait de nature à ouvrir l'action publique, et, en tout cas, s'il y a mort ou blessure pouvant occasionner une incapacité de travail de plus de vingt jours, le procureur de la République doit également être avisé.
Les interdictions et suspensions résultant des dispositions qui précèdent s'appliquent à tous les procédés de pêche [*champ d'application*] spécialement utilisés pour la capture des espèces touchées par les mesures dont il s'agit.
   Toutefois, par dérogation, les directeurs des affaires maritimes [*l'inscription maritime avant le décret 431 du 26 mai 1967*] pourront, dans les arrêtés instituant simultanément l'ouverture de la pêche du saumon avant le 10 janvier et la suspension hebdomadaire corrélative, dispenser de celle-ci les filets fixes employés pour la capture de cette espèce et dont, en raison de la nature de leur installation, la relève apparaît difficilement réalisable toutes les semaines.
Pendant la période d'ouverture de la pêche de la pibale fixée en application de l'article 2 ci-dessus, une suspension hebdomadaire de cette pêche sera observée à partir du 1er mars, pendant trente-six heures consécutives, du samedi 18 heures au lundi 6 heures.
   Pour les autres espèces vivant alternativement en eaux douces et salées, des suspensions hebdomadaires dont la durée n'excédera pas trente-six heures pourront, si cela est nécessaire pour la protection desdites espèces, être imposées par arrêtés des directeurs des affaires maritimes [*autorités compétentes*] [*l'inscription maritime avant le décret 431 du 26 mai 1967*].
   Lorsqu'en application des dispositions du susdit article 2, la date d'ouverture de la pêche du saumon sera fixée à une date antérieure au 10 janvier, les arrêtés des directeurs des affaires maritimes devront obligatoirement prévoir l'institution d'une période de suspension hebdomadaire pendant trente-six heures consécutives, du samedi 18 heures au lundi 6 heures, durant toute la période d'ouverture de la pêche de ce poisson.
Les dimensions au-dessous desquelles les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ci-après désignées ne peuvent être pêchées même à la ligne flottante tenue à la main, achetées, vendues [*commercialisation*], transportées ou employées à un usage quelconque et doivent être rejetées à l'eau sont déterminées comme suit :
   1° Les esturgeons : 1,45 mètre de longueur ;
   2° Les saumons : 50 cm de longueur.
   Cette prescription s'applique indistinctement à tous les sujets de l'espèce n'ayant pas la dimension ci-dessus fixée, quels que soient les différents noms dont on les désigne, suivant les localités (tacons, tocans, glyricks, glézis, guimoisans, cadets, orgueuls, castillons, reneys, etc.) ;
   3° Les aloses : 30 centimètres de longueur ;
   4° Les anguilles et lamproies : 27 centimètres de longueur.
   Cette prescription s'applique à tous les sujets de ces espèces à l'exception des pibales dont la pêche est autorisée dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus ;
   5° Les truites : 23 centimètres de longueur ;
   6° Les mulets : 20 centimètres de longueur.
   La longueur de tous ces poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
Les caractéristiques générales et les conditions d'emploi des filets et engins de toute nature, utilisés pour la pêche dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer, restent fixées par la réglementation maritime en vigueur.
   Toutefois, en ce qui concerne les filets fixes, des arrêtés des directeurs des affaires maritimes [*l'inscription maritime avant le décret 431 du 26 mai 1967*] pourront, lorsque ces filets sont employés à la pêche dans la partie salée des estuaires, édicter - là où le besoin s'en fera sentir - des dispositions spéciales tendant, même si leur usage n'est assujetti à aucune restriction par les règlements maritimes en vigueur, à en interdire l'emploi dans des zones déterminées et durant le temps reconnu nécessaire.
Il est interdit de pêcher, avec tous autres engins que la ligne flottante tenue à la main, à moins de 50 mètres d'un barrage ; cette distance pourra être augmentée par arrêtés des directeurs des affaires maritimes [*l'inscription maritime avant le décret 431 du 26 mai 1967*] dans les endroits où le besoin s'en fera sentir.
Les filets ou engins de toute nature utilisés à la pêche dans la partie salée des estuaires ne peuvent, quelles que soient leurs dimensions, occuper, une fois en action de pêche, plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau, de telle sorte qu'un tiers de cette largeur soit toujours libre pour permettre la circulation du poisson.
   L'emploi simultané, sur la même rive ou sur deux rives opposées, de plusieurs filets ou engins de toute nature est interdit à moins d'une distance triple de leur développement.
Il est interdit :
   1° De polluer les eaux par un procédé quelconque ;
   2° D'utiliser pour la pêche des appareils susceptibles de créer une différence de potentiel électrique capable d'électrocuter le poisson ;
   3° De se servir de tous engins, matières ou substances explosives ou nocives dont l'emploi pour la pêche est prohibé par les règlements maritimes.