PLAN-TYPE DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA COORDINATION ET LA RÉPARTITION DES TÂCHES DE SÛRETÉ POUR LES PHASES D'EMBARQUEMENT DES PASSAGERS À BORD DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS

Convention portant sur la coordination et la répartition des tâches de sûreté pour les phases d'embarquement des passagers à bord des navires rouliers à passagers
La présente Convention est établie

ENTRE

XXXX,

en tant qu'armateur exploitant de navires rouliers à passagers,

ci-après dénommé "XXX"

d'une part,

ET

en tant qu'exploitant de port ou d'installation portuaire,

YYYY,

ci après dénommé "YYY"

d'autre part
1. Contexte et objet de la convention
Le contexte terroriste international et national nécessite un renforcement des contrôles de sûreté lors des phases d'embarquement sur les navires rouliers à passagers.

La chaîne de contrôle port/ installation portuaire-navire doit être cohérente et connue des deux parties et permettre ainsi d'assurer un continuum de sûreté "terre-mer".

Afin de remplir ces critères, la présente convention identifie les modalités de coordination ainsi que les responsabilités et les missions convenues entre ses signataires.

Cet objectif, rappelé à l'article L. 5332-46 du code des transports, vise à formaliser l'exigence ISPS d'interface à travers l'élaboration d'une convention entre le port ou l'installation portuaire et la compagnie, intégrée in fine au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire.

La présente convention vise notamment à coordonner les mesures de contrôles d'accès à bord du navire entre l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire, l'agent de sûreté de la compagnie et l'agent de sûreté du navire et organiser l'information réciproque sur les mesures mises en œuvre, avec compte-rendu obligatoire au représentant de l'Etat dans le département. Elle est annexée au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire, mentionnés aux chapitres 3 et 4.

Si nécessaire, traduire le texte de chaque chapitre dans une langue étrangère comprise par le bord ou l'armateur.
2. Références juridiques
La présente convention est établie au regard du cadre juridique suivant :
- le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS ;

- le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;

- le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

- la directive 2005/65/ CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

- le code des transports ;

- l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires ;

- l'arrêté du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
Ces textes imposent un cadre juridique visant à sécuriser la chaîne du transport maritime, en particulier à travers l'interface entre le navire et le port. Le paragraphe 8 de ladite directive précitée précise que les navires rouliers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils transportent non seulement du fret, mais aussi des passagers.

L'article R. 5332-46 du code des transports prévoit le partage des charges de sûreté sous forme d'une convention annexée aux plans de sûreté du port ou de l'installation portuaire et des navires concernés.

La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) prévoit également que les contrôles d'accès (130.36.8) et la gestion des armes déclarées (130.39.2) doivent faire l'objet d'une convention.
3. Port ou installation (s) concernée (s)
Liste des ports ou installations portuaires, avec nom et numéro national et OMI, et nom et coordonnées des agents de sûreté du port ou de l'installation portuaire, joignables 24h/24.
4. Navire (s) concerné (s)
Liste des navires, avec nom et numéro OMI, armateur, nom et coordonnées des agents de sûreté de la compagnie et des agents de sûreté du navire, joignables 24h/24.
5. Mesures de sûreté prises dans le port ou l'installation portuaire
L'exploitant du port ou de l'installation portuaire est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté du port ou des installations portuaires. Une répartition des tâches entre armateur et exploitant du port ou de l'installation portuaire, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.

Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties au sein du port ou de l'installation portuaire et de la zone d'accès restreint : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les tâches réalisées par chacun des signataires en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage. Cette description devra bien distinguer les mesures de sûreté et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivants :
5.1. Passagers piétons

5.2. Passagers véhiculés

5.3. Passagers arrivant en bus

5.4. Véhicules lourds

6. Mesures de sûreté prises à bord du navire
L'armateur est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté des navires et conformes aux textes rappelés dans l'article 1er. Une répartition des tâches entre armateur et exploitant, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.

Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties à l'entrée ou à bord du navire : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les tâches réalisées par chacun des signataires en matière de contrôle d'accès, et d'inspection-filtrage. Cette description devra bien distinguer les mesures de sûreté et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivant :
6.1. Passagers piétons

6.2. Passagers véhiculés

6.3. Passagers arrivant en bus

6.4. Autres personnels : navigants, prestataires à bord …

7. Articles prohibés ou soumis à autorisation

7.1. Information au public
A minima, l'armateur doit s'assurer que les passagers soient bien informés de la liste des articles prohibés.
7.2. Liste (non exhaustive) des articles prohibés ou soumis à contrôle

I.-Articles transportés dans les véhicules privés à usage non commercial

			NATURE

			MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES

			EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG

			Armes et munitions

			En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Le transport de l'arme/ munition est réalisé conformément à la procédure compagnie approuvée par l'administration. Un maximum de 1 000 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1,4S est autorisé à être transportée par véhicule. Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine. Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.

			Gaz butane/ propane

			Seuls les véhicules de type caravane, mobile home ou camping-car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/ propane. Le poids total de ces bouteilles n'excède pas 47 kg. Ces bouteilles sont destinées uniquement à l'usage de l'éclairage, du chauffage et des équipements du coin cuisine du véhicule.

			Propane/ hélium

			à usage

			d'un aérostat

			Le transport de ce type de matériel comprend au plus un ensemble de 3 bouteilles de propane/ hélium ne dépassant pas le poids de 47kg. Les bouteilles vides doivent être certifiées.

			Gaz de pétrole liquéfié (GPL)

			Seul un véhicule constructeur est autorisé à transiter sur un navire.

			Essence

			et Gazole

			Un jerrican approuvé ne dépassant pas 5 litres en bon état est autorisé par véhicule. Les jerricans vides et non dégazés ne sont pas autorisés.

			Extincteur

			Le transport d'extincteur par véhicule ne doit pas dépasser le poids de 5kg.

			Matériel

			de plongée

			Le transport de bouteille de plongée est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Aucun transport connexe de type classe 2.1, classe 3 n'est autorisé avec une bouteille de plongée. Un maximum de 2 bouteilles de secours et d'une bouteille de plongée par place dans le véhicule est autorisé (exemple/ un véhicule de 5 places est autorisé à transporter 7 bouteilles au plus). Le format d'une bouteille répond à un volume intérieur en eau de 10 litres contenant un gaz de type UN1002, UN1072, UN3156.

			Oxygène médical

			Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert d'une ordonnance d'un médecin.

			Feux d'artifice

			Le transport de feux d'artifice à bord du navire est soumis à déclaration auprès de la compagnie.

			Le véhicule privé à usage non commercial doit transporter ce type de marchandises dans son emballage fabriquant. Le poids de cette marchandise ne doit pas dépasser 5kg.

			Pyrotechnie

			et gilet flottant

			Le transport de ce type de matériel est autorisé de la manière suivante par véhicule :

			-6 gilets flottants

			-6 feux à main

			-4 fusées à parachute

			-2 fumigènes

			Ce matériel vient en supplément de la dotation réglementaire embarquée à bord d'un navire tracté sur une remorque.

			Fourrage

			pour animaux

			Le transport d'une remorque pour animaux ne doit pas comporter plus de 3 bales de fourrage d'une taille standard.

			Récipients d'aérosols

			ou de liquides inflammables

			Chaque passager du véhicule est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages. La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun). Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/ laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/ vernis à ongles, etc.

			Produits

			de bricolage

			Le véhicule privé à usage non commercial peut transporter les marchandises dangereuses suivantes :

			-Recharge à gaz d'un chalumeau ou autre : capacité 1 litre,

			-Peinture : 10 litres.
II.-Articles transportés par les passagers piétons non véhiculés
Un passager ne peut se prévaloir de la limite définie pour la cumuler avec celle d'un passager qui ne transporte pas de marchandise dangereuse.

			NATURE

			MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG

			Armes et munitions

			En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie, B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie.

			En référence à la procédure de la compagnie approuvée par l'administration, l'arme, les munitions sont remises à la compagnie avant l'embarquement. Durant la traversée, les armes et munitions sont stockées sous clé à bord du navire dans un local sécurisé. Ces armes et munitions sont restituées à son propriétaire lors du débarquement.

			Un maximum de 200 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1. 4S est autorisé à être transporté par piéton. Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine. Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.

			Oxygène médical

			Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert de l'ordonnance d'un médecin.

			Gaz butane/ propane

			Les passagers piétons sont autorisés à transporter des cartouches de gaz dans la limite maximum de 2 cartouches de 450g.

			Pyrotechnie

			et gilet flottant

			Le transport de ce type de matériel est autorisé de la manière suivante :

			-6 gilets flottants

			-6 feux à main

			-4 fusées à parachute

			-2 fumigènes

			Récipients d'aérosols

			ou de liquides inflammables

			Un passager piéton est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages. La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2 kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun). Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/ laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/ vernis à ongles, etc.
7.3. Procédure en cas de découverte d'un article prohibé

7.4. Procédure de gestion mutuelle des articles autorisés soumis à déclaration, en particulier les armes de chasse

7.5. Mesures particulières (par ex : port d'armes par un agent de l'Etat, embarquement des EPNAP, des EPPN)

8. Autres procédures de coordination : mise à jour, suivi, communication, information mutuelle …
Ce chapitre doit comprendre a minima les procédures relatives à :
- réunions périodiques, à la demande, comptes-rendus, … ;

- suivi et mise à jour de la convention (dont l'identification des personnes (ou du service) en charge) ;

- échanges d'informations : mise à jour du nom et des coordonnées téléphoniques des agents de sûreté, des responsables des prestataires, information des incidents …

- moyens de communication ;

- procédure en cas d'alerte ;

- procédure en cas de découverte d'un bagage ou d'un colis abandonné ;

- gestion des objets refusés à bord et identifiés lors des contrôles ;

-…
9. Volet financier en cas de délégation
Le cas échéant, description des taches déléguées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.

Référence au document contractuel.

Fait en deux (2) exemplaires originaux à XXXX, le XXXX

Pour la compagnie maritime XXX

Pour l'exploitant XXX

Tableau des taux de contrôle à réaliser pour l'exploitant du port ou de l'installation portuaire

			Statut

			Contrôles

			d'accès

			Inspection visuelle

			Contrôles renforcés aléatoires

			Bagages

			à main

			Habitacle et coffre du véhicule

			Personnes

			Palpations de sécurité

			Fouille

			Bagages

			Véhicules

			légers

			Remorques

			Unités

			de charge

			Passagers piétons non véhiculés

			Passagers avec

			véhicule

Tableau des taux de contrôle à réaliser pour l'armateur exploitant un navire roulier à passagers

			Statut

			Contrôles

			d'accès

			Inspection visuelle

			Contrôles renforcés aléatoires

			Bagages

			à main

			Habitacle et coffre du véhicule

			Personnes

			Palpations de sécurité

			Fouille

			Bagages

			Véhicules

			légers

			Remorques

			Unités

			de charge

			Passagers piétons non

			véhiculés

			Passagers avec

			véhicule