Le conseil de discipline est présidé par le commissaire de la République de la région qui en nomme les autres membres.
   Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune [*nombre*].
   La première section, compétente à l'égard des internes et des résidents en médecine, comprend [*composition*] :
   a) Le commissaire de la République de la région, président, qui en fait assurer le secrétariat :
   b) Un directeur d'établissement hospitalier public de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la fédération hospitalière de France ;
   c) Deux membres du personnel enseignant et hospitalier, relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales consultatives du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du ou des centres hospitaliers et universitaires de la région ;
   d) Deux praticiens hospitaliers relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 précité choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales et consultatives de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale consultative ne pouvant proposer qu'un nom ;
   e) Six internes en médecine des filières de médecine spécialisée, de santé publique ou de recherche médicale ou des disciplines de spécialités médicales, de spécialités chirurgicales, de psychiatrie ou de biologie médicale, lorsque l'intéressé appartient à l'une de ces catégories. Les six internes ou résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives respectives.
   La deuxième section, compétente à l'égard des internes en pharmacie, comprend :
   a) Le commissaire de la République de la région, président, qui en fait assurer le secrétariat ;
   b) Un directeur d'établissement hospitalier public de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la fédération hospitalière de France ;
   c) Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région exerçant des fonctions hospitalières, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales consultatives du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du ou des centres hospitaliers et universitaires de la région ;
   d) Un pharmacien résident et un biologiste des hôpitaux relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 précité, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales consultatives de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale consultative ne pouvant proposer qu'un nom ;
   e) Six internes en pharmacie affectés dans la région et proposés par les organisations syndicales représentatives des intéressés.
   La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend :
   a) Le préfet de région, président, qui en fait assurer le secrétariat ;
   b) Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
   c) Deux enseignants hospitalo-universitaires en odontologie relevant soit du statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires fixé par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, soit du statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires fixé par le décret du 22 septembre 1965 susvisé, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers et universitaires de la région ;
   d) Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein et relevant du décret du 24 février 1984 susvisé, soit à temps partiel et relevant du décret du 29 mars 1985 susvisé, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom ;
   e) Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par le préfet de région organisateur du concours parmi les internes en fonctions. Les modalités de ce tirage au sort sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.