Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées *superficie*, les cotisations dues par les éleveurs peuvent être assises *assiette*, après autorisation du ministre de l'agriculture *autorité compétente*, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant transformées en unités de gros bétails (UGB) selon la table de conversion ci-après.

    DESIGNATION :

    Vaches laitières

    CHEPTEL  présent (UGB par unité) : 1

    DESIGNATION :

    Veaux jusqu'à bovins

    CHEPTEL produit (UGB par unité) : 0,17

    DESIGNATION :

    Bovins : de 3 mois à 1 an

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 0,5

    DESIGNATION :

    Bovins : de 1 à 2 ans

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 0,5

    DESIGNATION :

    Brebis mères

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 0,17

    DESIGNATION :

    Agneaux, agnelles

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 0,08

    CHEPTEL produit (UGB par unité) : 0,04

    DESIGNATION :

    Chèvres

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 0,20

    DESIGNATION :

    Porcs à l'engraissement

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 0,23

    CHEPTEL produit (UGB par unité) : 0,09

    DESIGNATION :

    Truies : Naisseurs

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 1,11

    DESIGNATION :

    Truies : Naisseurs - engraisseurs

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 2,22

    DESIGNATION :

    Poules pondeuses et reproductrices

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 0,010

    SUPERFICIE (UGB par mètre carré) : 0,08

    DESIGNATION : 

    Poulets de chair (ordinaires)

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 0,005

    CHEPTEL produit (UGB par unité) : 0,001.25

    SUPERFICIE (UGB par mètre carré) : 0,04

    DESIGNATION : 

    Dindons, dindes, canards (ordinaires)

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 0,010

    SUPERFICIE (UGB par mètre carré) : 0,04

    DESIGNATION : 

    Pintades

    CHEPTEL présent (UGB par unité) : 0,005

    SUPERFICIE (UGB par mètre carré) : 0,04

    DESIGNATION : 

    Lapines mères

    CHEPTEL prèsent (UGB par unité) : 0,15

    DESIGNATION : 

    Lapins à l'engraissement

    CHEPTEL produit (UGB par unité) : 0,003

    DESIGNATION : 

    Oies grasses

    CHEPTEL produit (UGB par unité) : 0,066

    DESIGNATION : 

    Canards gras

    CHEPTEL produit (UGB par unité) : 0,044.

   Déduction faite d'un abattement au plus égal à 2 UGB par hectare, l'assiette des cotisations dues par ces éleveurs est calculée sur la base de l'équivalence 6 UGB = 260 F de revenu cadastral.

    La demande d'autorisation est transmise au ministre de l'agriculture par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours suivant la réception de la demande *délai*.
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le commissaire de la République [*autorité compétente*] peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 4.
   A titre exceptionnel, le commissaire de la République peut, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, prévoir des dispositions permettant, sur demande individuelle des intéressés, de tenir compte de la situation particulière à laquelle peuvent être confrontés certains éleveurs auxquels s'applique le présent arrêté.
Pour l'année 1984, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages ci-après :

   1. Au profit du Fonds national de la gestion administrative

    6,34 p. 100 des cotisations des assurance maladie, maternité et éventuellement invalidité, décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f et g de l'article 2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 :

    9,47 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques Assurance volontaire et assurance personnelle).

   2. Au profit du Fonds national du contrôle médical.

    0,61 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité, décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f et g de l'article 2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;

    1,98 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques Assurance volontaire et assurance personnelle).

   3. Au profit du Fonds national de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    1,82 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques Assurance volontaire et assurance personnelle).

   4. Au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

    0,40 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité, décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, f et g de l'article 2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;

    3 p. 100 des cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques Assurance volontaire et assurance personnelle).

    Pour l'application des dispositions ci-dessus, la contribution visée à l'article L. 580 du code de la sécurité sociale est assimilée à des cotisations.
Les taux collectifs prévus à l'article 3 ci-dessus sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, même si l'entreprise à laquelle ils appartiennent possède dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle d'autres établissements appartenant à la même catégorie professionnelle.
   Les taux collectif mixte ou réel sont applicables aux établissements nouvellement créés à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement ou du nombre de salariés de l'entreprise dont ils relèvent.
   Le nombre de salariés des établissements nouvellement créés à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, pour déterminer leur mode de tarification et, le cas échéant, celui des établissements existants de l'entreprise dont ils relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif de ces établissements.
   En cas d'application du taux réel et mixte, les taux applicables aux établissements nouvellement créés sont déterminés en tenant compte, notamment, des résultats statistiques qui leur sont propres et afférents aux années civiles connues, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
   Les dispositions de l'article 7 ci-dessus s'appliquent aux établissements nouvellement créés dès la deuxième année civile qui suit l'année de création.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des comités techniques régionaux intéressés fixe chaque année [*périodicité*], par risque ou groupes de risques et suivant les règles définies à l'article 5 ci-dessous, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues les tarifs de cotisations dits Taux collectifs, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle occupant habituellement moins de 300 salariés [*effectifs*].

   Il ne sont pas applicables aux établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même entreprise lorsque l'effectif global de ces établissements est au moins égal à 300 salariés.

    Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication [*point de départ*].
Les taux collectifs prévus à l'article 3 ci-dessus sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, même si l'entreprise à laquelle ils appartiennent possède dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle d'autres établissements appartenant à la même catégorie professionnelle.

    Les taux collectif ou réel sont applicables aux établissements nouvellement créés à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement ou du nombre de salariés de l'entreprise dont ils relèvent.

   Le nombre de salariés des établissements nouvellement créés à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, pour déterminer leur mode de tarification et, le cas échéant, celui des établissements existants de l'entreprise dont ils relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif de ces établissements.

    En cas d'application du taux réel, les taux applicables aux établissements nouvellement créés sont déterminés en tenant compte, notamment, des résultats statistiques qui leur sont propres et afférents aux années civiles connues, complètes ou non, écoulées depuis leur création.

    Les dispositions de l'article 7 ci-dessus s'appliquent aux établissements nouvellement créés dès la deuxième année civile qui suit l'année de création.
Le classement d'un établissement dans une catégorie déterminée est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement. En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement de l'établissement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés. Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque professionnel le plus important.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après visant les établissements nouveaux, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle et appartenant à la même catégorie professionnelle, un taux de cotisation commun aux divers établissements est notifié à l'employeur par la caisse régionale.

    Les règles applicables pour la détermination du taux commun sont celles fixées en fonction de l'effectif global de l'entreprise.
La caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle détermine le taux net, dit taux mixte, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est compris entre 50 et 299, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de cette entreprise est compris entre 50 et 299. Le taux mixte est obtenu par l'addition des deux éléments suivants :
   1° Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ;
   2° Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus si ces dispositions lui étaient applicables.
   Les fractions de taux définies ci-dessus varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après :

 Nombre de salariés de l'entreprise (1) : 50 à 299

 Fraction du taux réel propre à l'établissement (2)

 (0,08 E + 1) sur  25

 Fraction du taux collectif correspondant à l'activité exercée dans l'établissement (2) : 1 - (0,08 E + 1) - sur 25
   (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.
   (2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 6.
   Pour les établissements dont les activités relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics, le chiffre 299 est remplacé par 499 et les proportions de taux définies aux 1° et 2° ci-dessus sont fixées par le tableau suivant :

 Nombre de salariés de l'entreprise (1) : 50 à 499

 Fraction du taux réel propre à l'établissement (2)

 (0,08 E + 5) sur  45

 Fraction du taux collectif correspondant à l'activité exercée dans l'établissement (2) : 1 - (0,08 E + 5) - sur 45
   (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.
   (2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 6.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des comités techniques régionaux intéressés fixe chaque année [*périodicité*], par risque ou groupes de risques et suivant les règles définies à l'article 5 ci-dessous, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues les tarifs de cotisations dits Taux collectifs, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle occupant habituellement moins de 50 salariés [*effectifs*].
   Il ne sont pas applicables aux établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même entreprise lorsque l'effectif global de ces établissements est au moins égal à 50 salariés.
   Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication [*point de départ*].
Les taux collectifs, visés à l'article 3 ci-dessus, demeurent applicables aux établissements ou entreprises relevant des branches ou catégories professionnelles visées par l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié ainsi qu'aux établissements ou entreprises dont les activités sont rattachées aux industries du bâtiment et des travaux publics.
La caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle détermine le taux net de cotisation, dit Taux réel, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 300, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global de salariés de ladite entreprise est au moins égal à 300.

   Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants :

    1. Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents du trajet visé à l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L. 434-1° dudit code, à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum soumis à cotisation.

    La valeur du risque, telle qu'elle vient d'être défini, comprend :

    a) La totalité des prestations et indemnités autres que les rentes versées au cours de la période triennale de référence ;

    b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ;

    c) Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droits.

    Les capitaux visés aux paragraphes b et c ci-dessus sont évalués forfaitairement dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié.
   2. Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage des salaires.

   3. Les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion et à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret du 22 décembre 1967 susvisé et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1 et 2 ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires.

    Les éléments du taux net visés sous les 2 et 3 sont ceux fixés chaque année [*périodicité*] par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le nombre de salariés d'un établissement est égal [*calcul des effectifs*] à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue.

    Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminés dans les conditions définies ci-dessus.

    Toutefois, ne doivent pas être pris en compte pour déterminer les effectifs d'un établissement ou d'une entreprise, d'une part, les catégories de salariés suivantes : les élèves et étudiants visés par le décret n° 85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants, les artistes du spectacle, membres des professions médicales, journalistes et assimilés, visés respectivement par les arrêtés des 24 janvier 1975 modifié, 3 février 1975 et 5 février 1975, d'autre part, les salariés des établissements ou entreprises dont les activités relèvent du bâtiment et des travaux publics.    L'effectif d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics est déterminé compte tenu de l'ensemble du personnel occupé tant sur les chantiers temporaires ou permanents de toute nature que dans les établissements, services et bureaux dont la ou les activités professionnelles relèvent du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics.
Le nombre de salariés d'un établissement est égal [*calcul des effectifs*] à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue.

    Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminés dans les conditions définies ci-dessus.

    Toutefois, ne doivent pas être pris en compte pour déterminer les effectifs d'un établissement ou d'une entreprise, d'une part, les catégories de salariés suivantes : les élèves et étudiants visés par le décret n° 85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants, les artistes du spectacle, membres des professions médicales, journalistes et assimilés, visés respectivement par les arrêtés des 24 janvier 1975 modifié, 3 février 1975 et 5 février 1975, d'autre part, les salariés des établissements ou entreprises dont les activités relèvent du bâtiment et des travaux publics.
La caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle détermine le taux net de cotisation, dit Taux réel, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 300, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global de salariés de ladite entreprise est au moins égal à 300.
   Il est fait application, pour le calcul du taux réel, des règles fixées par l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié.
La caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle détermine le taux net de cotisation, dit Taux réel, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à 300, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global de salariés de ladite entreprise est au moins égal à 300. Pour les établissements dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics, le chiffre 300 est remplacé par 500.
   Il est fait application, pour le calcul du taux réel, des règles fixées par l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1994, le taux notifié ne peut varier en plus ou en moins d'une année sur l'autre :
   De 33,33 p. 100 si le taux de l'année précédente est supérieur à 3 ;
   D'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3.
A titre transitoire pour les trois premières années d'application du présent arrêté, lorsque la variation en plus ou en moins du taux d'une année sur l'autre dépasse un point de cotisation, cette variation ne peut excéder 25 p. 100 pour les taux de l'année précédente supérieurs à 4 points ou 1 point pour les taux de l'année précédente inférieurs ou égaux à 4.
   Pour l'année 1991, le taux déterminé sur la base de la totalité des salaires et gains versés aux salariés en application de l'article 1er de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 est comparé à un taux fictif déterminé dans les mêmes conditions pour l'année 1990. L'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1985 indique pour l'année 1990 les taux collectifs et les majorations servant au calcul des taux réels.
Le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :
   - soit de plus de 33,33 p. 100, si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3 ;
   - soit de moins de 25 p. 100, si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de moins d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3.
En vue de l'application des articles 2 à 10 ci-dessus, la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle notifie à chaque employeur le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.

    Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable.
En vue de l'application des articles 2 à 10 bis ci-dessus, la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle notifie à chaque employeur le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.
   Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable.
Les cotisations au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont, en ce qui concerne, d'une part, les personnels à temps plein régis par le décret du 24 février 1984 susvisé qui n'ont pas renoncé à leur activité de secteur privé et, d'autre part, les personnels à temps partiel régis par les décrets du 30 mars 1981 et du 29 mars 1985, assises sur les deux tiers des émoluments hospitaliers perçus par les intéressés, à l'exclusion des indemnités de gardes et astreintes.
   Toutefois, pour les praticiens, qui avaient la qualité de chefs de service, de spécialistes du premier grade du cadre hospitalier d'anesthésie - réanimation ou d'hémobiologie - transfusion avant d'être intégrés soit dans le corps de praticiens hospitaliers soumis au décret du 24 février 1984 susvisé, soit dans le corps de praticiens hospitaliers à temps partiels soumis au décret du 29 mars 1985 susvisé, l'assiette de cotisations ne pourra être inférieure à la totalité ou la moitié, selon que l'intéressé exerce à plein temps ou à temps partiel, du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique [*montant maximum*].
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'imprimé de premier examen médical prénatal "Vous attendez un enfant" doit être établi conformément au modèle n° S. 4110 (1) annexé au présent arrêté. Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3728. Il comportera cinq feuillets dont une notice explicative.

   (1) Le modèle de cet imprimé est délivré par les organismes d'assurance maladie.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des rapatriés, en date du 18 novembre 1985, les crédits ouverts au budget de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés pour 1985 sont modifiés d'une somme de 344078368 F.
La dépense résultant de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie est fixée pour chaque mutilé au montant du capital représentatif d'une annuité viagère supposée payable dans les mêmes conditions que la rente. Ce capital représentatif est calculé au moyen du barème I (rentes viagères) annexé au présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par le bénéficiaire à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.

   L'annuité comprend :

    1° La valeur de la fourniture, des réparations et du renouvellement de l'appareil principal, à 50 p. 100 du prix de ce dernier.

    Cette proportion de 50 p. 100 est portée à :

 - 75 p. 100 pour les corsets de cuir de celluloïd ;

 - 100 p. 100 pour les objets de "petit appareillage" énumérés à l'arrêté du 7 avril 1948 ;

 - 100 p. 100 pour les yeux artificiels ;

 - 200 p. 100 pour les chaussures orthopédiques.

    Elle est réduite à 15 p. 100 pour les appareils dentaires ;

    2° La valeur des fournitures accessoires, des frais de déplacement du mutilé, des frais d'expédition d'appareils et des frais administratifs remboursables au centre d'appareillage, estimée à 50 p. 100 de la valeur déterminée comme ci-dessus pour la fourniture, les réparations et le renouvellement de l'appareil principal.

   Le prix de l'appareil principal qui sert de base pour le calcul du montant de l'annuité est le prix courant au jour du versement.

    Si le mutilé a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de l'annuité.

    Les frais d'appareillage payés antérieurement à la date du versement font l'objet d'un remboursement séparé.
L'évaluation forfaitaire prévue à l'article 126 A du décret du 31 décembre 1946 est effectuée, pour les dépenses resultant du payement des rentes d'accidents du travail et de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents du travail amputables à un tiers, conformément aux dispositions définies aux articles ci-après.
La dépense résultant du payement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l'aide du barème annexé au présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.

    Les arrérages des rentes payées antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé.
II - Rentes temporaires

    Enfants et descendants.
:================================:
 : AGE           :   PRIX d'un    :
 :               : franc de rente :
 :---------------:----------------:
 : 0 à 3 ans     : 10             :
 : 4 ans         : 9,2            :
 : 5 ans         : 8,6            :
 : 6 ans         : 8              :
 : 7 ans         : 7,4            :
 : 8 ans         : 6,7            :
 : 9 ans         : 6              :
: 10 ans        : 5,3            :
 : 11 ans        : 4,5            :
 : 12 ans        : 3,7            :
 : 13 ans        : 2,8            :
 : 14 ans        : 1,9            :
 : 15 ans et     :                :
 : plus          : 1              :
 :================================:
   N. B. - L'âge à prendre en considération pour l'application des tarifs est donné par différence entre les millésimes de l'année du versement et de l'année de naissance des bénéficiaires.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées pour chaque heure de travail sur la base de 1 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier [*date, point de départ*] de l'année considérée.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées pour chaque heure de travail sur la base de 1,5 fois la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier [*date, point de départ*] de l'année considérée.

    Cette assiette forfaitaire n'est pas applicable aux personnes qui travaillent au cours de la même année civile pour plusieurs associations [*hors champ d'application*].

    Toute association appliquant le présent arrêté à une ou plusieurs personnes doit être en mesure de fournir à l'organisme chargé du recouvrement qui le lui demanderait une déclaration des intéressés attestant qu'ils n'exercent une activité accessoire que pour cette seule association.
La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article 26 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, autres que les régimes des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines, est fixé à 8,15 p. 100 des salaires ou traitements assujettis, à compter du 1er janvier 1984.
Les fonds dégagés par la dotation spéciale sont affectés à l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une prestation aux familles employant une assistante maternelle agréée pour la garde d'un ou plusieurs jeunes enfants. Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. La répartition des fonds est assurée pour les unions régionales de sociétés de secours minières, par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
La dotation complémentaire affectée au Fonds national de l'action sanitaire et sociale est réservée à la prise en charge partielle de l'action sociale exercée par les organismes d'allocations familiales, sous forme de prestations de service en faveur des familles de leurs ressortissants. Les fonds ainsi dégagés sont affectés aux services des travailleuses familiales, à tous services ou réalisations assumant des tâches de gardiennage des enfants, notamment les crèches, aux foyers des jeunes travailleurs et aux centres sociaux assumant une fonction de coordination et d'animation. Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Toutefois, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, la répartition des fonds est assurée par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les cotisations d'allocations familiales, prévues à l'article 2 du décret n° 73-1209 du 29 décembre 1973 et par les décrets n° 74-313 et n° 74-314 susvisés du 29 mars 1974 et encaissées au cours de l'année 1984, sont réparties comme suit entre les fonds nationaux des prestations familiales, de l'action sanitaire et sociale et de la gestion administrative visés à l'article 27 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;
Fonds national des prestations familiales : 90,42 p. 100 . Fonds national de l'action sanitaire et sociale : 4,78 p. 100 :
- dotation normale : 3,99 p. 100 ;
- dotation complémentaire : 0,58 p. 100 ;
- dotation spéciale : 0,20 p. 100 ;
- dotation pour contrats crèches : 0,01 p. 100.
Fonds national de gestion administrative : 4,80 p. 100.
Chaque année, à partir du montant des remises de gestion de l'année précédente, le ministre chargé de la sécurité sociale, après accord du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale, fixe par voie de circulaire, d'une part, le taux d'évolution définitif des remises de gestion dues au titre de ladite année et, d'autre part, le taux d'évolution prévisionnel pour l'année en cours à appliquer au montant des remises de l'année précédente.

    Chaque taux d'évolution est égal à la somme algébrique de la progression exprimée en pourcentage des dépenses de gestion administrative des caisses primaires d'assurance maladie et de la valeur du correctif défini ci-après.

    Pour le calcul du taux définitif, la progression prise en compte est celle des dépenses effectivement réalisées au cours de l'année précédente, et pour celui du taux prévisionnel, celle des dépenses prévisionnelles inscrites au Fonds national de la gestion administrative de l'année en cours, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

    Les dépenses retenues pour le calcul de la progression sont constituées par les dotations, les subventions et avances éventuelles destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses primaires d'assurance maladie inscrites au Fonds national visé à l'alinéa ci-dessus.

   Le correctif est égal à la moyenne arithmétique des trois valeurs algébriques suivantes :

    - la première est obtenue en retranchant de l'évolution, exprimée en pourcentage, entre la dernière année connue et l'avant-dernière année, du nombre de cellules-actes des sections locales, l'évolution correspondante pour les caisses primaires d'assurance maladie ;

    - la seconde est obtenue en retranchant de l'évolution, exprimée en pourcentage, entre la dernière année connue et l'avant-dernière année, du montant des prestations payées par les sections locales, l'évolution correspondante pour les caisses primaires d'assurance maladie ;

    - la troisième est égale à l'évolution, exprimée en pourcentage, entre la dernière année connue et l'avant-dernière année, du nombre total des immatriculés gérés par les sociétés mutualistes d'étudiants, prise en compte pour la totalité de sa valeur pour la partie inférieure à 2 p. 100, pour la moitié de sa valeur pour la partie entre 2 p. 100 et 4 p. 100, pour le quart de sa valeur pour la partie supérieure à 4 p. 100.

   La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés propose, après avis des sociétés mutualistes d'étudiants, la définition des cellules-actes et la liste des prestations au ministre chargé de la sécurité sociale. Celles-ci sont fixées par celui-ci, par voie de circulaire.

    Le correctif précité s'applique au taux prévisionnel de l'année en cours et au taux définitif de l'année écoulée.
Dans les deux cas où :

    a) La différence de variation d'une année sur l'autre des valeurs moyennes des cellules-actes, des sections locales, d'une part, et des caisses primaires d'assurance maladie, d'autre part, est supérieure à deux points, la valeur moyenne étant égale au montant des prestations servies rapporté au nombre de cellules-actes ;

    b) La valeur absolue du correctif est supérieure ou égale à quatre, la valeur du correctif est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Afin de permettre l'attribution de remises à des sections locales qui se créeraient en cours d'année, le ministère chargé de la sécurité sociale pourra autoriser la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition de celle-ci, à majorer le montant total des remises de gestion pour l'année en cours et à répartir cette somme conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.

    Le montant total des remises de gestion pour l'année en cours pourra être minoré en cas de disparition d'une section locale.

    Lorsqu'une société mutualiste connaît des difficultés financières ou de gestion susceptibles de diminuer la qualité du service des prestations légales, le ministre chargé de la sécurité sociale peut prescrire à cette société des mesures de redressement et peut fixer une évolution particulière des remises de gestion qui lui sont versées.
Par application de la circulaire visée à l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés [*CNAM*] calcule le montant de la régularisation opérée au titre de l'année précédente et le montant prévisionnel des remises de gestion afférentes à l'année en cours. Ces montants sont répartis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en concertation technique avec les sociétés mutualistes d'étudiants au titre des sections locales qu'elles gèrent.
La cotisation est fixée pour une année civile, au titre de l'année scolaire ou universitaire commençant en septembre de l'année précédente. Elle est versée en totalité dans les quinze premiers jours du mois de mars de chaque année [*périodicité*] à l'URSSAF dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat pour les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale.

    Le versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement.

   En cas d'absence de versement ou de production du bordereau à la date limite d'exigibilité prévue au premier alinéa ci-dessus, il est fait application des pénalités et majorations de retard mentionnées aux articles 10 et 12 du décret du 24 mars 1972 susvisé.

    L'établissement et le rectorat tiennent à la disposition des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires à l'exercice du contrôle des obligations qui leur incombent.
La cotisation est fixée pour une année civile, au titre de l'année scolaire ou universitaire commençant en septembre de l'année précédente. Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année [*périodicité*] à l'URSSAF dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat pour les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale.
   Le versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement.
   En cas d'absence de versement ou de production du bordereau à la date limite d'exigibilité prévue au premier alinéa ci-dessus, il est fait application des pénalités et majorations de retard mentionnées aux articles 10 et 12 du décret du 24 mars 1972 susvisé.
   L'établissement et le rectorat tiennent à la disposition des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires à l'exercice du contrôle des obligations qui leur incombent.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'année scolaire ou universitaire 1985-1986 [*point de départ*].

    Jusqu'à ce que soient prises en compte les trois premières années d'application du présent arrêté, le taux de la cotisation est fixé à 0,0668 p. 100 pour les établissements relevant du a de l'article L. 416 (2°) du code de la sécurité sociale et à 0,0112 p. 100 pour les établissements relevant du b du même article.
Il est établi une cotisation d'accidents du travail propre à chacune des catégories d'établissements mentionnées aux a et b de l'article L. 416 (2°) du code de la sécurité sociale.
   Cette cotisation est à la charge de l'établissement.
   Elle est due au titre de chaque élève et étudiant inscrit, dont l'enseignement comporte, en ce qui concerne les établissements qui relèvent du b de l'article L. 416 (2°) précité, des travaux d'atelier ou de laboratoire ou des stages pratiques, au sens du décret du 27 septembre 1985 susvisé.
   Son montant est calculé sur la base du salaire minimum des rentes en vigueur au 1er septembre de chaque année [*date, périodicité*]. Il ne peut pas être fractionné. Il est arrondi au décime le plus proche.
   Pour les établissements relevant des a et b de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation sont déterminés suivant les règles définies à l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976. Toutefois, seule la majoration mentionnée au 3° dudit article et calculée en pourcentage du taux brut visé au 1° est ajoutée audit taux brut.
Il est établi une cotisation d'accidents du travail propre à chacune des catégories d'établissements mentionnées aux a et b de l'article L. 416 (2°) du code de la sécurité sociale.
   Cette cotisation est à la charge de l'établissement.
   Elle est due au titre de chaque élève et étudiant inscrit, dont l'enseignement comporte, en ce qui concerne les établissements qui relèvent du b de l'article L. 416 (2°) précité, des travaux d'atelier ou de laboratoire ou des stages pratiques, au sens du décret du 27 septembre 1985 susvisé.
   Son montant est calculé sur la base du salaire minimum des rentes en vigueur au 1er septembre de chaque année [*date, périodicité*]. Il ne peut pas être fractionné. Il est arrondi au franc le plus proche.
   Pour les établissements relevant des a et b de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation sont déterminés suivant les règles définies à l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976. Toutefois, seule la majoration mentionnée au 3° dudit article et calculée en pourcentage du taux brut visé au 1° est ajoutée audit taux brut.
Il est établi une cotisation d'accidents du travail propre à chacune des catégories d'établissements mentionnées aux a et b de l'article L. 416 (2°) du code de la sécurité sociale.

    Cette cotisation est à la charge de l'établissement.

    Elle est due au titre de chaque élève et étudiant inscrit, dont l'enseignement comporte, en ce qui concerne les établissements qui relèvent du b de l'article L. 416 (2°) précité, des travaux d'atelier ou de laboratoire ou des stages pratiques, au sens du décret du 27 septembre 1985 susvisé.

    Son montant est calculé sur la base du salaire minimum des rentes en vigueur au 1er septembre de chaque année [*date, périodicité*]. Il ne peut pas être fractionné. Il est arrondi au décime le plus proche.
Pour l'année 1986, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article 25 du décret du 3 juillet 1979 susvisé est fixé à 1190 F.

    Pour chaque culte, le montant de cette cotisation pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles, et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occasionnels et aux demandeurs d'emploi occupant un emploi salarié agricole classé par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé dans les secteurs d'activité professionnelle suivants : culture et élevage non spécialisés, viticulture, cultures spécialisées, coopératives de conserves de produits autres que la viande, coopératives de stockage et de conditionnement de fleurs ou légumes, coopératives de vinification.
Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent [*obligations*] les salariés mentionnés aux articles 2 [*travailleurs occasionnels*] et 4 au plus tard dans les quarante-huit heures de l'embauche [*délai*], au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter les mentions suivantes :
   1. Employeur : numéro d'identification, nom, prénom, secteur d'activité professionnelle, adresse ;
   2. Salarié : nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes, profession habituelle avant l'emploi en qualité de travailleur occasionnel (ou régime habituel de sécurité sociale), numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (à défaut, date et lieu de naissance), date d'embauche, durée du contrat.
   Ces imprimés sont fournis aux employeurs par la caisse de mutualité sociale agricole de leur circonscription.
   Si cette déclaration n'est pas effectuée dans le délai prescrit, les cotisations dues pour l'emploi de ces travailleurs sont calculées sur la base des rémunérations réelles qui leur sont versées [*assiette*].
Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent [*obligations*] les salariés mentionnés aux articles 2 [*travailleurs occasionnels*] et 4 au plus tard dans les quarante-huit heures de l'embauche [*délai*], au moyen du volet n° 1 d'un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1). Ces imprimés sont fournis aux employeurs par la caisse de mutualité sociale agricole de leur circonscription.
   Si cette déclaration n'est pas effectuée dans le délai prescrit, les cotisations dues pour l'emploi de ces travailleurs sont calculées sur la base des rémunérations réelles qui leur sont versées.
   (1) Les imprimés de ce modèle sont détenus par les caisses de mutualité sociale agricole.
L'employeur doit adresser [*formalités, obligations*], à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que le bordereau trimestriel prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, le volet n° 2 de la déclaration d'embauche précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de volets n° 2 joints.
Sont considérées comme travailleurs occasionnels pour l'application du présent arrêté [*définition*] les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas, par année civile, vingt et un jours ouvrés, consécutifs ou non, à condition de bénéficier :

    Soit des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des assurances sociales agricoles, à titre personnel ou en qualité d'ayant droit ;

    Soit des prestations de l'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles, en qualité d'ayant droit, de retraité ou en application des articles 70 ou 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.    Dans le secteur Cultures spécialisées, la durée d'emploi prévue à l'alinéa précédent peut être portée à quarante jours ouvrés, consécutifs ou non.
Sont considérées comme travailleurs occasionnels pour l'application du présent arrêté [*définition*] les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas, par année civile, vingt et un jours ouvrés, consécutifs ou non, à condition de bénéficier :

    Soit des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des assurances sociales agricoles, à titre personnel ou en qualité d'ayant droit ;

    Soit des prestations de l'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles, en qualité d'ayant droit, de retraité ou en application des articles 70 ou 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
L'employeur doit adresser [*formalités, obligations*], à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que le bordereau trimestriel prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la déclaration de personnel occasionnel précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de déclarations de personnel occasionnel.