Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un soutien financier peut être accordé aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure, à l'exclusion de celles réalisées dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service, dans les conditions ci-après :
   I.  Des allocations sont octroyées pour favoriser la diffusion d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure, lorsqu'elles constituent le complément d'un programme comportant une oeuvre cinématographique ouvrant droit au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues par l'article 5 du présent décret.
   Le bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est subordonné à l'obtention par le producteur de l'oeuvre d'une décision d'agrément de diffusion.
   Le montant de l'allocation est calculé par application d'un taux, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du cinéma, proportionnel au produit de la taxe spéciale aux prix des places perçue à l'occasion de la projection du programme dont l'oeuvre cinématographique constitue l'un des éléments.
   Lorsque le montant ainsi calculé est inférieur à 50 000 F ou supérieur à 500 000 F, le montant de l'allocation effectivement versé est fixé respectivement à 50 000 F ou 500 000 F.
   Le versement de l'allocation est subordonné au tirage d'un nombre minimum de copies de l'oeuvre, et à sa projection effective en complément de l'oeuvre de longue durée dans un nombre minimum de séances, nombres fixés par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   II.  Après avis d'une commission créée à cet effet, le ministre chargé du cinéma attribue des prix de qualité à des oeuvres présentant des qualités artistiques et techniques et dont les visas ont été délivrés au cours de l'année précédente.
   III.  Le ministre chargé du cinéma peut allouer des contributions financières destinées à faciliter la production d'oeuvres cinématographiques.
   IV.  Les programmes composés principalement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure agréées ouvrent droit au profit de leurs producteurs et des exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui les projettent à une subvention dont l'assiette et le taux sont identiques à ceux retenus pour le calcul du soutien financier aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure.
   V.  Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont déterminées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   VI.  Sont exclues du bénéfice des mesures énoncées aux paragraphes I à V ci-dessus les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure figurant sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence prévue à l'article 12, quatrième alinéa, de la loi de finances pour 1976 et établie selon les modalités définies par l'article 5, troisième alinéa, du présent décret.
Le fonds de développement de l'industrie cinématographique sera liquidé avant le 31 décembre 1962 (1).
   Les droits à l'aide ou au concours financier résultant des lois du 26 septembre 1948 et du 6 août 1953 cesseront de pouvoir être exercés le 30 juin 1961.
   Aucun droit au concours financier en faveur de quelque bénéficiaire que ce soit ne pourra plus prendre naissance au titre des textes susmentionnés à partir du 1er janvier 1960.
   Notamment, les taux proportionnels de calcul du concours financier aux producteurs cesseront de s'appliquer aux recettes de films réalisées dans la métropole après le 31 décembre 1959, ainsi qu'aux recettes rapatriées de l'étranger postérieurement à cette date (2).
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du II (1°, b) de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 sont destinées :
   I - A accorder des subventions en vue :
   a) De concourir à la production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure ou supérieure à une heure, par l'octroi de subventions calculées au profit des producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, ainsi qu'à la distribution d'oeuvres cinématographiques.
   b) De concourir à l'équipement et à la modernisation des industries techniques du cinéma ;
   c) D'aider à la préparation des oeuvres cinématographiques ;
   d) De favoriser l'expansion du film français à l'étranger et la propagande du cinéma en France, notamment par l'éducation du spectateur ;
   e) De concourir à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
   f) De concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité ;
   g)D'accorder des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
   h) De concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
   II - A accorder un soutien à la production française de qualité ainsi qu'à la création et à la modernisation de théâtres cinématographiques implantés dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en salles de spectacles cinématographiques.
   En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de longue durée, ce soutien est accordé sous forme :
   a) De subventions en vue de contribuer à la réécriture des scénarios et à l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation ;
   b) D'avances remboursables soit sur les produits d'exploitation, soit sur les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent décret.
   En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de courte durée, ce soutien est accordé au moyen des allocations et des prix prévus à l'article 8 du présent décret.
   II bis. - A accorder des avances et des subventions aux entreprises de distribution qui assument la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère.
   III - A garantir des prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théatres cinématographiques ainsi qu'aux entreprises ressortissant à la catégorie des industries techniques du cinéma.
   IV. - A accorder des avances en vue de contribuer au financement de la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
   V. - A soutenir les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile. Ce soutien prend la forme de primes.
A compter du 1er janvier 1963 [*date*], le montant du soutien prévu à l'article 2 ci-dessus est destiné [*ressources - affectation*] :
   I - A consentir des prêts en vue :
   a) De contribuer au financement de la production cinématographique française ;
   b) De concourir à l'équipement des salles de spectacles cinématographiques dans des conditions, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances, qui varieront selon l'importance des salles.
   II - A accorder des subventions en vue :
   a) De concourir à la production des films cinématographiques français par l'octroi de subventions allouées tant aux producteurs de films de long métrage qu'aux distributeurs de films ;
   b) De concourir à l'équipement et à la modernisation des industries techniques du cinéma ;
   c) D'aider à la préparation des oeuvres cinématographiques ;
   d) De favoriser l'expansion du film français à l'étranger et la propagande du cinéma en France, notamment par l'éducation du spectateur ;
   e) De concourir à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
   f) De concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité ;
   g)D'accorder des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
   III - A accorder un soutien à la production française de qualité ainsi qu'à la création et à la modernisation de théâtres cinématographiques implantés dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en salles de spectacles cinématographiques.
   En ce qui concerne les films de long métrage, ce soutien est accordé sous forme d'avances sur recettes sur les subventions prévues au paragraphe II a ci-dessus. Les avances sur recettes peuvent comporter une allocation destinée à contribuer à l'écriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique.
   En ce qui concerne les films de court métrage, il est accordé au moyen des prix et des allocations prévus à l'article 8 du présent décret.
   IV - A garantir des prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théatres cinématographiques ainsi qu'aux entreprises ressortissant à la catégorie des industries techniques du cinéma.
A compter du 1er janvier 1963 [*date*], le montant du soutien prévu à l'article 2 ci-dessus est destiné [*ressources - affectation*] :
   I - A consentir des prêts en vue :
   a) De contribuer au financement de la production cinématographique française ;
   b) De concourir à l'équipement des salles de spectacles cinématographiques dans des conditions, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances, qui varieront selon l'importance des salles.
   II - A accorder des subventions en vue :
   a) De concourir à la production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure ou supérieure à une heure, par l'octroi de subventions calculées au profit des producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, ainsi qu'à la distribution d'oeuvres cinématographiques.
   b) De concourir à l'équipement et à la modernisation des industries techniques du cinéma ;
   c) D'aider à la préparation des oeuvres cinématographiques ;
   d) De favoriser l'expansion du film français à l'étranger et la propagande du cinéma en France, notamment par l'éducation du spectateur ;
   e) De concourir à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
   f) De concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité ;
   g)D'accorder des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
   III - A accorder un soutien à la production française de qualité ainsi qu'à la création et à la modernisation de théâtres cinématographiques implantés dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en salles de spectacles cinématographiques.
   En ce qui concerne les films de long métrage, ce soutien est accordé sous forme d'avances sur recettes sur les subventions prévues au paragraphe II a ci-dessus. Les avances sur recettes peuvent comporter une allocation destinée à contribuer à l'écriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique.
   En ce qui concerne les films de court métrage, il est accordé au moyen des prix et des allocations prévus à l'article 8 du présent décret.
   IV - A garantir des prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théatres cinématographiques ainsi qu'aux entreprises ressortissant à la catégorie des industries techniques du cinéma.
Une fraction des ressources annuelles, fixée dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous, est versée à une section spéciale ouverte dans les écritures du fonds de développement économique et social [*affectation*].

    Cette section sera débitée des sommes nécessaires aux établissements de crédit qui seront désignés par le ministre de l'économie et des finances pour consentir, sur décision ou avec l'agrément d'un comité spécialisé du conseil de direction du fonds de développement économique et social, les prêts visés à l'article 3 (par. I).

    Ces établissements de crédit effectueront ces prêts soit aux mêmes conditions que leurs opérations statutaires, soit selon les modalités particulières fixées par des conventions conclues entre le ministre de l'économie et des finances et chacun d'eux, après avis du conseil de direction du F.D.E.S..
A compter du 1er janvier 1963 [*date*], le montant du soutien prévu à l'article 2 ci-dessus est destiné [*ressources - affectation*] :
   I - A consentir des prêts en vue :
   a) De contribuer au financement de la production cinématographique française ;
   b) De concourir à l'équipement des salles de spectacles cinématographiques dans des conditions, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances, qui varieront selon l'importance des salles.
   II - A accorder des subventions en vue :
   a) De concourir à la production des films cinématographiques français par l'octroi de subventions allouées tant aux producteurs de films de long métrage qu'aux distributeurs de films ;
   b) De concourir à l'équipement et à la modernisation des industries techniques du cinéma ;
   c) D'aider à la préparation des oeuvres cinématographiques ;
   d) De favoriser l'expansion du film français à l'étranger et la propagande du cinéma en France, notamment par l'éducation du spectateur ;
   e) De concourir à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
   f) De concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité ;
   g) D'accorder des primes d'encouragement à l'animation des petites et moyennes salles de spectacles cinématographiques.
   III - A accorder un soutien à la production française de qualité ainsi qu'à la création et à la modernisation de théâtres cinématographiques implantés dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en salles de spectacles cinématographiques.
   En ce qui concerne les films de long métrage, ce soutien est accordé sous forme d'avances sur recettes sur les subventions prévues au paragraphe II a ci-dessus. Les avances sur recettes peuvent comporter une allocation destinée à contribuer à l'écriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique.
   En ce qui concerne les films de court métrage, il est accordé au moyen des prix et des allocations prévus à l'article 8 du présent décret.
   IV - A garantir des prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théatres cinématographiques ainsi qu'aux entreprises ressortissant à la catégorie des industries techniques du cinéma.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du II (1°, b) de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 sont destinées :
   I - A accorder des subventions en vue :
   a) De concourir à la production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure ou supérieure à une heure, par l'octroi de subventions calculées au profit des producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, ainsi qu'à la distribution d'oeuvres cinématographiques.
   b) De concourir à l'équipement et à la modernisation des industries techniques du cinéma ;
   c) D'aider à la préparation des oeuvres cinématographiques ;
   d) De favoriser l'expansion du film français à l'étranger et la propagande du cinéma en France, notamment par l'éducation du spectateur ;
   e) De concourir à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
   f) De concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité ;
   g)D'accorder des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
   h) De concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
   II - A accorder un soutien à la production française de qualité ainsi qu'à la création et à la modernisation de théâtres cinématographiques implantés dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en salles de spectacles cinématographiques.
   En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de longue durée, ce soutien est accordé sous forme :
   a) De subventions en vue de contribuer à la réécriture des scénarios et à l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation ;
   b) D'avances remboursables soit sur les produits d'exploitation, soit sur les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent décret.
   En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de courte durée, ce soutien est accordé au moyen des allocations et des prix prévus à l'article 8 du présent décret.
   II bis. - A accorder des avances et des subventions aux entreprises de distribution qui assument la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère.
   III - A garantir des prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théatres cinématographiques ainsi qu'aux entreprises ressortissant à la catégorie des industries techniques du cinéma.
   IV. - A accorder des avances en vue de contribuer au financement de la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
En ce qui concerne les films cinématographiques de long métrage dont les producteurs ont obtenu l'agrément définitif de production postérieurement au 1er janvier 1963, les recettes provenant de leur exploitation dans la métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 16 juillet 1974 continuent à être prises en compte pour le calcul des subventions susceptibles d'être allouées à leur producteur, dans les conditions prévues antérieurement au présent décret, par les dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret modifié du 16 juin 1959 et des textes pris pour son application, ainsi que pour le calcul des subventions destinées à favoriser la diffusion des films de court métrage de qualité qui en constituent le complément de programme.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du II (1°, b) de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 sont destinées :
   I - A accorder des subventions en vue :
   a) De concourir à la production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure ou supérieure à une heure, par l'octroi de subventions calculées au profit des producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, ainsi qu'à la distribution d'oeuvres cinématographiques.
   b) De concourir à l'équipement et à la modernisation des industries techniques du cinéma ;
   c) D'aider à la préparation des oeuvres cinématographiques ;
   d) De favoriser l'expansion du film français à l'étranger et la propagande du cinéma en France, notamment par l'éducation du spectateur ;
   e) De concourir à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
   f) De concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité ;
   g)D'accorder des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
   h) De concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
   II - A accorder un soutien à la production française de qualité ainsi qu'à la création et à la modernisation de théâtres cinématographiques implantés dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en salles de spectacles cinématographiques.
   En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de longue durée, ce soutien est accordé sous forme :
   a) De subventions en vue de contribuer à la réécriture des scénarios et à l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation ;
   b) D'avances remboursables soit sur les produits d'exploitation, soit sur les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent décret.
   En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de courte durée, ce soutien est accordé au moyen des allocations et des prix prévus à l'article 8 du présent décret.
   II bis. - A accorder des avances et des subventions aux entreprises de distribution qui assument la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère.
   III - A garantir des prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théatres cinématographiques ainsi qu'aux entreprises ressortissant à la catégorie des industries techniques du cinéma.
A compter du 1er janvier 1963, les sommes destinées au soutien de l'industrie cinématographique seront déterminées et encaissées en vertu des dispositions de la loi de finances. Elles comprendront [*ressources affectées - montant*] :

    1° Le produit de la taxe prévue à l'article 1621 du Code général des impôts ;

    2° Le produit de la taxe prévue à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique, modifié par l'article 74 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

    3° Le remboursement des prêts et avances prévus à l'article 3 (par. I et III) du présent décret.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du II (1°, b) de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 sont destinées :
   I - A accorder des subventions en vue :
   a) De concourir à la production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure ou supérieure à une heure, par l'octroi de subventions calculées au profit des producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, ainsi qu'à la distribution d'oeuvres cinématographiques.
   b) De concourir à l'équipement et à la modernisation des industries techniques du cinéma ;
   c) D'aider à la préparation des oeuvres cinématographiques ;
   d) De favoriser l'expansion du film français à l'étranger et la propagande du cinéma en France, notamment par l'éducation du spectateur ;
   e) De concourir à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
   f) De concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité ;
   g)D'accorder des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
   h) De concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
   II - A accorder un soutien à la production française de qualité ainsi qu'à la création et à la modernisation de théâtres cinématographiques implantés dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en salles de spectacles cinématographiques.
   En ce qui concerne les films de long métrage, ce soutien est accordé sous forme d'avances sur recettes sur les subventions prévues au paragraphe I a ci-dessus. Les avances sur recettes peuvent comporter une allocation destinée à contribuer à l'écriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique.
   En ce qui concerne les films de court métrage, il est accordé au moyen des prix et des allocations prévus à l'article 8 du présent décret.
   III - A garantir des prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théatres cinématographiques ainsi qu'aux entreprises ressortissant à la catégorie des industries techniques du cinéma.
Le taux des subventions visées à l'article précédent peut faire l'objet de majorations en fonction du montant de l'avance remboursable sur les recettes consenties par les entreprises de distribution bénéficiaires en vue de concourir au financement des oeuvres cinématographiques qu'elles distribuent.

    Les conditions dans lesquelles le bénéfice de ces majorations est accordé ainsi que leur taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Un soutien financier sélectif peut être accordé aux films cinématographiques français de court métrage dans les conditions ci-après [*ressources*] :

    I - Après avis d'une commission créée à cet effet, des mentions sont attribuées par le ministre chargé du cinéma aux films français de court métrage qui présentent une qualité technique suffisante, à l'exclusion de ceux réalisés dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service.

    Des allocations sont octroyées pour favoriser la diffusion des films bénéficiaires de ces mentions lorsqu'ils constituent le complément d'un programme comportant un film ouvrant droit au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues par l'article 5 du présent décret.

    Le montant de l'allocation est calculé par application d'un taux, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma, proportionnel au produit des taxes additionnelles au prix des places perçues à l'occasion de la projection du programme dont les films bénéficiaires de la mention constituent l'un des éléments.

    II - Après avis d'une commission créée à cet effet, le ministre chargé du cinéma attribue des prix de qualité à des films de court métrage bénéficiaires d'une mention et dont les visas ont été délivrés au cours de l'année précédente.

    III - Le ministre chargé du cinéma peut allouer des contributions financières destinées à faciliter la production de films de court métrage.

   IV - Les programmes composés principalement de films de court métrage bénéficiaires d'une mention ouvrent droit, au profit des producteurs des films qui les composent et des entrepreneurs de spectacles cinématographiques qui les projettent, à une subvention dont l'assiette et le taux sont identiques à ceux retenus pour le calcul du soutien financier aux films de long métrage et à l'allocation prévue au paragraphe I du présent article.

    V - Les modalités d'application des dispositions qui précèdent, ainsi que les conditions de leur extension au bénéfice de films de court métrage originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne sont déterminées par arrêté du ministre chargé du cinéma.

    VI - Sont exclus du bénéfice des mesures énoncées aux paragraphes I à V ci-dessus les films de court métrage figurant sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence prévue à l'article 12, quatrième alinéa, de la loi de finances pour 1976 et établie selon les modalités définies par l'article 5, troisième alinéa, du présent décret.
Les subventions allouées au titre du soutien financier à la distribution sont accordées aux entreprises de distribution qui assument la responsabilité effective des opérations de distribution de l'oeuvre cinématographique.
   Ces subventions sont versées pour la distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dites oeuvres de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, dans la limite des sommes inscrites sur le compte du distributeur.
   Pour bénéficier de ces subventions, le distributeur doit garantir un investissement financier se traduisant par le versement au producteur d'avances, remboursables exclusivement sur les recettes, en vue de concourir au financement de la production de l'oeuvre concernée ou par le règlement de l'intégralité des frais d'édition et de publicité de cette oeuvre. Ces frais doivent être engagés avant la sortie en salles de spectacles cinématographiques et être remboursables exclusivement sur les recettes d'exploitation. Sont respectivement considérés comme frais d'édition et frais de publicité les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace.
   S'il apparaît au vu des pièces justificatives présentées à l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 précité que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les conditions fixées ci-dessus, celle-ci est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie les sommes déjà investies.
A compter du 1er janvier 1963 [*date*], le montant du soutien prévu à l'article 2 ci-dessus est destiné [*ressources - affectation*] :
   I - A consentir des prêts en vue :
   a) De contribuer au financement de la production cinématographique française ;
   b) De concourir à l'équipement des salles de spectacles cinématographiques dans des conditions, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances, qui varieront selon l'importance des salles.
   II - A accorder des subventions en vue :
   a) De concourir à la production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure ou supérieure à une heure, par l'octroi de subventions calculées au profit des producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, ainsi qu'à la distribution d'oeuvres cinématographiques.
   b) De concourir à l'équipement et à la modernisation des industries techniques du cinéma ;
   c) D'aider à la préparation des oeuvres cinématographiques ;
   d) De favoriser l'expansion du film français à l'étranger et la propagande du cinéma en France, notamment par l'éducation du spectateur ;
   e) De concourir à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
   f) De concourir à l'effort consenti par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité ;
   g)D'accorder des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques.
   h) De concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
   III - A accorder un soutien à la production française de qualité ainsi qu'à la création et à la modernisation de théâtres cinématographiques implantés dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en salles de spectacles cinématographiques.
   En ce qui concerne les films de long métrage, ce soutien est accordé sous forme d'avances sur recettes sur les subventions prévues au paragraphe II a ci-dessus. Les avances sur recettes peuvent comporter une allocation destinée à contribuer à l'écriture du scénario et des autres textes destinés à la réalisation de l'oeuvre cinématographique.
   En ce qui concerne les films de court métrage, il est accordé au moyen des prix et des allocations prévus à l'article 8 du présent décret.
   IV - A garantir des prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théatres cinématographiques ainsi qu'aux entreprises ressortissant à la catégorie des industries techniques du cinéma.
Un soutien financier sélectif peut être accordé aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure dans les conditions ci-après [*ressources*] :
   I - Après avis d'une commission créée à cet effet, des mentions sont attribuées par le ministre chargé du cinéma aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure qui présentent des qualités artistiques et techniques à l'exclusion de ceux réalisés dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service.
   Des allocations sont octroyées pour favoriser la diffusion des films bénéficiaires de ces mentions lorsqu'ils constituent le complément d'un programme comportant un film ouvrant droit au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues par l'article 5 du présent décret.
   Le montant de l'allocation est calculé par application d'un taux, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma, proportionnel au produit des taxes additionnelles au prix des places perçues à l'occasion de la projection du programme dont les films bénéficiaires de la mention constituent l'un des éléments.
   II - Après avis d'une commission créée à cet effet, le ministre chargé du cinéma attribue des prix de qualité à des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure bénéficiaires d'une mention et dont les visas ont été délivrés au cours de l'année précédente.
   III - Le ministre chargé du cinéma peut allouer des contributions financières destinées à faciliter la production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure.
   IV - Les programmes composés principalement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure bénéficiaires d'une mention ouvrent droit, au profit des producteurs des films qui les composent et des entrepreneurs de spectacles cinématographiques qui les projettent, à une subvention dont l'assiette et le taux sont identiques à ceux retenus pour le calcul du soutien financier aux films de long métrage et à l'allocation prévue au paragraphe I du présent article.
   V - Les modalités d'application des dispositions qui précèdent, ainsi que les conditions de leur extension au bénéfice d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne sont déterminées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   VI - Sont exclus du bénéfice des mesures énoncées aux paragraphes I à V ci-dessus les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure figurant sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence prévue à l'article 12, quatrième alinéa, de la loi de finances pour 1976 et établie selon les modalités définies par l'article 5, troisième alinéa, du présent décret.
Est considérée comme une oeuvre de réinvestissement l'oeuvre répondant aux conditions prévues à l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé et comme oeuvre de référence l'oeuvre répondant aux conditions prévues à l'article 13 bis de ce décret.
   Les distributeurs doivent garantir, pour la distribution des oeuvres précitées, qu'ils engageront pour le compte du producteur une dépense minimale en frais d'édition et de publicité. Ces dépenses doivent être engagées avant la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
   Sont considérés respectivement comme frais d'édition et frais de publicité les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace. Ces frais doivent être d'un montant au moins égal à 10 p. 100 du coût de l'oeuvre cinématographique dont il s'agit. Il n'est plus tenu compte de ce pourcentage lorsque le montant de ces frais est supérieur à 4 millions de francs. Les dépenses ainsi garanties sont exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation. Dans le cas où ces dépenses n'atteignent pas 10 p. 100 du coût de l'oeuvre, il est tenu compte des avances versées éventuellement par le distributeur au producteur en vue de concourir au financement de la production de l'oeuvre et remboursables exclusivement sur les recettes.
   S'il apparaît, au vu des pièces justificatives présentées à l'agrément complémentaire, que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les conditions fixées ci-dessus ainsi que celles prévues par l'article 5 bis du présent décret, celle-ci est tenue de reverser au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique les sommes déjà investies.
Est considérée comme une oeuvre de réinvestissement l'oeuvre répondant aux conditions prévues à l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé et comme oeuvre de référence l'oeuvre répondant aux conditions prévues à l'article 13 bis de ce décret.
   Les distributeurs doivent garantir, pour la distribution des oeuvres précitées, qu'ils engageront pour le compte du producteur une dépense minimale en frais d'édition et de publicité. Ces dépenses doivent être engagées avant la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
   Sont respectivement considérés comme frais d'édition et frais de publicité les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace. Ces frais doivent être d'un montant minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma. Les dépenses ainsi garanties sont exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation. Dans le cas où ces dépenses n'atteignent pas le minimum requis, les avances éventuellement versées par le distributeur au producteur en vue de concourir au financement de la production de l'oeuvre et remboursables exclusivement sur les recettes peuvent être prises en compte pour atteindre ce minimum.
   S'il apparaît, au vu des pièces justificatives présentées à l'agrément complémentaire, que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les conditions fixées ci-dessus ainsi que celles prévues par l'article 5 bis du présent décret, celle-ci est tenue de reverser au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique les sommes déjà investies.
Un soutien financier sélectif peut être accordé aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure dans les conditions ci-après [*ressources*] :
   I - Après avis d'une commission créée à cet effet, des mentions sont attribuées par le ministre chargé du cinéma aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure qui présentent des qualités artistiques et techniques à l'exclusion de ceux réalisés dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service.
   Des allocations sont octroyées pour favoriser la diffusion des films bénéficiaires de ces mentions lorsqu'ils constituent le complément d'un programme comportant un film ouvrant droit au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues par l'article 5 du présent décret.
   Le montant de l'allocation est calculé par application d'un taux, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma, proportionnel au produit des taxes additionnelles au prix des places perçues à l'occasion de la projection du programme dont les films bénéficiaires de la mention constituent l'un des éléments.
   II - Après avis d'une commission créée à cet effet, le directeur général du Centre national de la cinématographie attribue des prix de qualité à des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure bénéficiaires d'une mention et dont les visas ont été délivrés au cours de l'année précédente.
   III - directeur général du Centre national de la cinématographie peut allouer des contributions financières destinées à faciliter la production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure.
   IV - Les programmes composés principalement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure bénéficiaires d'une mention ouvrent droit, au profit des producteurs des films qui les composent et des entrepreneurs de spectacles cinématographiques qui les projettent, à une subvention dont l'assiette et le taux sont identiques à ceux retenus pour le calcul du soutien financier aux films de long métrage et à l'allocation prévue au paragraphe I du présent article.
   V - Les modalités d'application des dispositions qui précèdent, ainsi que les conditions de leur extension au bénéfice d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne sont déterminées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   VI - Sont exclus du bénéfice des mesures énoncées aux paragraphes I à V ci-dessus les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure figurant sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence prévue à l'article 12, quatrième alinéa, de la loi de finances pour 1976 et établie selon les modalités définies par l'article 5, troisième alinéa, du présent décret.
Des avances sur recettes peuvent être décidées par le directeur général du Centre national de la cinématigraphie. [*ressources*].
   Elles sont accordées soit avant, soit après la réalisation du film, en fonction notamment de la nature du sujet, des caractéristiques et des qualités de l'oeuvre cinématographique et des conditions de la réalisation, après avis d'une commission réunissant des personnes compétentes du point de vue financier, technique et artistique [*conditions*].
   L'avance sur recettes est accordée à une oeuvre qui satisfait aux critères de l'oeuvre de réinvestissement fixés par l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé. Dans le cas d'une coproduction internationale, l'oeuvre doit également être tournée en version originale en langue française.
   L'avance après réalisation d'une oeuvre est accordée dans la limite d'un montant fixé par arrêté et sur présentation d'un contrat de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles.
   Elles ne portent pas intérêt. Elles sont remboursables sur les produits du film considéré. Lorsque ces produits ont permis le remboursement des avances, une redevance est due par leurs bénéficiaires. La redevance est fixée à 15 % des produits de la vente ou de l'exploitation du film en France redevance au producteur pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle les produits du film ont atteint le niveau permettant le remboursement de l'avance.
   Lorsqu'une production a bénéficié d'une avance avant sa réalisation elle peut être soumise à l'examen de ladite commission après sa réalisation. Si l'avis de la commission est défavorable, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut rendre l'avance immédiatement exigible, en tout ou en partie.
Le montant des dotations destinées aux bénéficiaires de l'article 3 (par. II, alinéas b et d) du présent décret, au soutien de qualité pour les films de long et de court métrage et aux opérations de création de salles de spectacles cinématographiques prévus à l'article 3 (par. III) du présent décret, à la garantie des prêts visés à l'article 3 (par. IV) du présent décret ainsi qu'au soutien à la programmation des salles d'art et d'essai prévu à l'article 3 bis du décret du 21 avril 1967 est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé du cinéma.
Des subventions ne peuvent être versées à un distributeur, dans la limite des sommes inscrites à son compte, qu'en vue de concourir, par des avances remboursables exclusivement sur les recettes, au financement de la production d'oeuvres cinématographiques ouvrant droit au bénéfice du soutien financier.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie, des finances et du budget détermine les conditions de la participation des entreprises au financement et à la distribution des oeuvres cinématograhiques pour que ces oeuvres soient considérées comme oeuvre de référence ou oeuvre de réinvestissement au sens du présent article.
Des avances sur recettes peuvent être décidées par le ministre chargé du cinéma [*ressources*].
   Elles sont accordées soit avant, soit après la réalisation du film, en fonction notamment de la nature du sujet, des caractéristiques et des qualités de l'oeuvre cinématographique et des conditions de la réalisation, après avis d'une commission réunissant des personnes compétentes du point de vue financier, technique et artistique [*conditions*].
   L'avance sur recettes est accordée à une oeuvre qui satisfait aux critères de l'oeuvre de réinvestissement fixés par l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé. Dans le cas d'une coproduction internationale, l'oeuvre doit également être tournée en version originale en langue française.
   L'avance après réalisation d'une oeuvre est accordée dans la limite d'un montant fixé par arrêté et sur présentation d'un contrat de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles.
   Elles ne portent pas intérêt. Elles sont remboursables sur les produits du film considéré. Lorsque ces produits ont permis le remboursement des avances, une redevance est due par leurs bénéficiaires. La redevance est fixée à 15 % des produits de la vente ou de l'exploitation du film en France redevance au producteur pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle les produits du film ont atteint le niveau permettant le remboursement de l'avance.
   Lorsqu'une production a bénéficié d'une avance avant sa réalisation elle peut être soumise à l'examen de ladite commission après sa réalisation. Si l'avis de la commission est défavorable, le ministre chargé du cinéma peut rendre l'avance immédiatement exigible, en tout ou en partie.
Est considérée comme une oeuvre de réinvestissement l'oeuvre répondant aux conditions prévues à l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé et comme oeuvre de référence l'oeuvre répondant aux conditions prévues à l'article 13 bis de ce décret.
   Les distributeurs doivent garantir, pour la distribution des oeuvres précitées, qu'ils engageront pour le compte du producteur une dépense minimale en frais d'édition et de publicité. Ces dépenses doivent être engagées avant la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
   Sont respectivement considérés comme frais d'édition et frais de publicité les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace. Ces frais doivent être d'un montant minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma. Les dépenses ainsi garanties sont exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation. Dans le cas où ces dépenses n'atteignent pas le minimum requis, les avances éventuellement versées par le distributeur au producteur en vue de concourir au financement de la production de l'oeuvre et remboursables exclusivement sur les recettes peuvent être prises en compte pour atteindre ce minimum.
   S'il apparaît, au vu des pièces justificatives présentées à l'agrément complémentaire, que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les conditions fixées ci-dessus ainsi que celles prévues par l'article 5 bis du présent décret, celle-ci est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie les sommes déjà investies.
Les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure sont calculées, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la première représentation publique, par application de taux proportionnels au produit des taxes additionnelles au prix des places perçues à l'occasion de l'exploitation des oeuvres dont elles assurent la distribution.

    Pour le calcul de ces subventions, seul est pris en compte le produit des taxes additionnelles perçues à l'occasion de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques ouvrant droit au bénéfice du soutien financier en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.

    Les taux prévus au présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les subventions allouées au titre du soutien financier à la distribution sont accordées aux entreprises de distribution qui assument la responsabilité effective des opérations de distribution de l'oeuvre cinématographique.
   Ces subventions sont versées pour la distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dites oeuvres de réinvestissement, dans la limite des sommes inscrites sur le compte du distributeur.
   Elles sont calculées, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la première représentation publique d'une oeuvre cinématographique, dite oeuvre de référence, au profit de l'entreprise qui en assure la distribution, par application de taux proportionnels au produit de la taxe spéciale aux prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation de cette oeuvre.
   Les taux prévus au présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   A compter de la date de publication du décret n° 92-318 du 30 mars 1992, les sommes susceptibles d'être allouées aux entreprises de distribution doivent être investies dans un délai de quatre années à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai le distributeur est déchu de la faculté d'utiliser les subventions.
   Toute allocation, versée au titre du soutien financier à la distribution, postérieure à la date de publication du décret n° 92-318 du 30 mars 1992, est imputée en premier lieu sur les sommes calculées avant la publication du présent décret et, si besoin est, sur celles calculées après cette date.