Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque licence indique :
   - le métier principal pour lequel elle est accordée ;
   - les nom et prénom de l'armateur concerné ;
   - les nom, numéro d'immatriculation, longueur hors tout et puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée ;
   - éventuellement la zone géographique autorisée ;
   - éventuellement les métiers accessoires que le titulaire de la licence est autorisé à pratiquer en sus du métier principal avec le même navire.
Quand une licence est demandée pour un navire qui doit également recevoir un permis de mise en exploitation, cette demande ne peut être satisfaite qu'à condition que ce navire soit actif au sens du décret n° 93-33 du 10 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche et à concurrence du contingent régional arrêté en application de l'article 2 de ce même décret.
   La licence d'un navire qui cesse d'être actif au sens du précédent alinéa est retirée dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
Le nombre de licences est fixé chaque année par le ministre chargé des pêches maritimes sur proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés.
   La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile. Elle peut être renouvelée à la demande du titulaire.
   L'autorité administrative chargée de délivrer la licence est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'exercice d'un ou plusieurs métiers accessoires en plus du métier principal pour lequel la licence a été accordée par le titulaire de cette licence à bord d'un même navire n'est possible que dans les seuls cas suivants :
   - la détention d'une licence Chalut de fond permet l'exercice du chalutage pélagique ;
   - la détention d'une licence Senne à poissons de fond permet l'exercice de la pêche aux petits métiers ;
   - la détention d'une licence Senne de surface petit pélagique permet l'exercice de la pêche, ou à la senne de surface grand pélagique, ou à la senne de poisson de fond, ou à la senne de surface grand pélagique et à la senne de poisson de fond ;
   - la détention d'une licence Petit Gangui permet l'exercice de la pêche aux petits métiers ;
   - la détention d'une licence Pêche au gangui permet l'exercice de la pêche aux petits métiers ;
   - la détention d'une licence Drague à huîtres permet l'exercice de la pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à violets et coquillages autres que les huîtres ;
   - la détention d'une licence à la drague à violets et coquillages autres que les huîtres permet l'exercice de la pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à huîtres ;
   - la détention d'une licence Petits Métiers permet l'exercice de la pêche en mer et de la pêche en étang.
   L'autorisation de pratiquer un métier accessoire en plus du métier principal pour lequel la licence est accordée s'impute sur le nombre total de licences susceptibles d'être accordées chaque année par métier.
   La détention d'une licence pour un ou plusieurs engins de pêche définis ci-dessus interdit la détention à bord de tout autre engin durant la période de validité de ladite licence.
Dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu'à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale, l'exercice de la pêche professionnelle par tout navire est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire spécifié.
   En dehors de ces eaux, l'exercice de la pêche en Méditerranée continentale par les navires battant pavillon français est subordonné de la même façon à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire spécifié.
   La détention d'une licence permet l'exercice à titre principal de l'un des métiers suivants :
   - chalut de fond ;
   - chalut pélagique ;
   - senne à poissons de fond ;
   - senne de surface petit pélagique ;
   - senne de surface grand pélagique ;
   - gangui ;
   - petit gangui ;
   - drague à huîtres ;
   - drague à violets et coquillages autres que les huîtres ;
   - petits métiers.
Le dossier de demande d'agrément d'un équipement terminal de télécommunications comporte :
   1. Le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, si la demande n'est pas présentée par le fabricant, le nom et l'adresse du demandeur ; dans ce cas, le demandeur est invité à présenter les éléments permettant d'apprécier s'il est à même d'assurer les responsabilités incombant à un titulaire de l'agrément.
   2. L'indication selon laquelle l'équipement terminal de télécommunications est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ou s'il s'agit d'un équipement radioélectrique.
   3. L'objet et les caractéristiques de l'équipement accompagnés d'une documentation technique comprenant :
   - les dessins de conception et de fabrication, les listes de composants, sous-ensembles et circuits, ainsi que les descriptions et explications nécessaires à leur compréhension ;
   - une liste des normes appliquées en tout ou partie, ou la description sommaire des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles ;
   - le diagramme de base sur les caractéristiques de l'équipement ;
   - l'alimentation en énergie ;
   - le fonctionnement électrique ;
   - les caractéristiques des équipements complémentaires ;
   - les caractéristiques de sécurité et de protection ;
   - les caractéristiques de compatibilité électromagnétique ;
   - la notice d'exploitation.
   Ces informations doivent être fournies sous forme d'une documentation rédigée en français. Elles sont accompagnées de fiches signalétiques de renseignements dont le modèle est remis par la direction de la réglementation générale.
   4. Les informations destinées aux utilisateurs ou le manuel d'utilisation.
   5. Le lieu de production du matériel.
   6. Le cas échéant, les résultats d'essais et les certificats de conformité effectués ou délivrés par un laboratoire désigné par la France ou par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne au regard :
   - soit de normes ou réglementations techniques nationales ou en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, dès lors qu'elles permettent d'assurer le respect des exigences essentielles propres au réseau français ;
   - soit de normes harmonisées ou de réglementations techniques communes.
   7. L'appellation sous laquelle sera commercialisé l'équipement.
   8. Une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié lorsque la conformité est évaluée au regard de normes harmonisées ou de réglementations techniques communes.
   9. Le justificatif du paiement des frais de dossier.
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux personnels titulaires de la surveillance spécialisée dépendant de la direction du patrimoine lorsqu'ils sont affectés dans un monument historique, un site classé ou inscrit ou un domaine national, qui reçoivent en moyenne 3 000 visiteurs par agent et par an.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1988.
Tout pêcheur amateur pratiquant la pêche du saumon doit être muni, lorsqu'il est en action de pêche :
   Du carnet de pêche nominatif où sont indiquées les références de la ou des marques d'identification de saumon qui lui ont été remises ;
   D'au moins une marque non utilisée dont les références sont conformes à celles indiquées sur son carnet de pêche.
Tout saumon capturé par un pêcheur amateur ou par un pêcheur professionnel doit, dès sa capture et préalablement à son transport, être muni de la marque d'identification prévue à l'article 22 du décret du 23 décembre 1985 modifié ainsi qu'à l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 modifié susvisés.
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret n° 87-97 du 12 février 1987 susvisé est fixé :
   a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3, à 1,20 p. 1 000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
   Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
   - 0,60 p. 1 000 sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
   - 0,90 p. 1 000 sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte.
   b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4, à 0,20 p. 1 000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
   Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 150 F par trimestre.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :

 a) C = 0

 lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;

 b) C = 13 (4 - SA.T.S. )

 lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1990 à :
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
   0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
   0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
   0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,145 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.
Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 31 décembre 1985 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge " :

 DÉSIGNATION Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

 À COMPTER du 1er janvier 1990 (en francs) : 380

 DÉSIGNATION Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

 À COMPTER du 1er janvier 1990 (en francs) : 570

 DÉSIGNATION Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes.

 Tracteurs routiers.

 Véhicules de transport en commun de voyageurs

 À COMPTER du 1er janvier 1990 (en francs) : 855
(Abrogé).

    Toutefois, les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en barres et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France, à l'exception de celles qui sont réalisées au cours des ventes publiques, seront enregistrées sur ledit registre sans qu'il soit fait mention de l'identité des parties traitantes.
Les personnes désignées à l'article 537 du Code général des impôts qui, de par leur profession, sont amenées à effectuer des opérations sur l'or, demeurent soumises à la tenue du registre de police dans les conditions édictées par cet article.
   Toutefois, les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en barres et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France, à l'exception de celles qui sont réalisées au cours des ventes publiques, seront enregistrées sur ledit registre sans qu'il soit fait mention de l'identité des parties traitantes.
Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les personnels en congé de longue durée mentionné à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ni ceux qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement, ni ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Chaque liste de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Elle doit être déposée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et comporter autant de noms de candidats, classés par ordre préférentiel, qu'il y a de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est procédé à un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter. Ce second scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter de la date fixée pour le premier scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Il est créé au ministère de l'Éducation nationale un comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, auquel les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce comité n'est pas compétent pour les personnels relevant du Conseil national des astronomes et physiciens institué par le décret du 12 mars 1986 relatif audit conseil, ni pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, ni pour les personnels appartenant aux corps particuliers des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.
Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les personnels en congé de longue durée au titre de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, ni ceux qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension, ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement, ni ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste. Sont électeurs les personnels enseignants titulaires de statut universitaire en position d'activité ou de détachement, ainsi que les personnels stagiaires de statut universitaire. Un arrêté du ministre de l'Éducation nationale précise les conditions d'établissement et de contrôle des listes électorales, la date à laquelle ces listes sont arrêtées et les conditions d'organisation des élections.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de l'Éducation nationale un comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, auquel les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce comité n'est pas compétent pour les personnels relevant du conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe institué par le décret du 23 mai 1977 relatif audit conseil, ni pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, ni pour les personnels appartenant aux corps particuliers des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.
Chaque liste de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée. Elle doit être déposée au moins un mois avant la date fixée pour les élections et comporter autant de noms de candidats, classés par ordre préférentiel, qu'il y a de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les représentants des personnels sont élus par un collège électoral unique au scrutin secret à la proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à la liste dont le premier candidat non retenu est le plus âgé. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Le vote a lieu par correspondance dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.
Il est créé au ministère de l'Éducation nationale un comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, auquel les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce comité n'est pas compétent pour les personnels relevant du Conseil national des astronomes et physiciens institué par le décret du 12 mars 1986 relatif audit conseil, ni pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, ni pour les personnels appartenant aux corps particuliers des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.
Dans les facultés et autres établissements des universités, la délivrance des autorisations d'absence aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur autres que les personnels à double fonction des centres hospitaliers et universitaires est régie, jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements prévus au dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, par les dispositions du présent décret.
Les autorisations d'absence justifiées par des motifs directement liés à l'activité scientifique ou universitaire de l'intéressé sont accordées pour une durée qui ne peut excéder six semaines par année universitaire et, exceptionnellement, douze semaines pour la période de deux années universitaires consécutives :
   Par l'autorité responsable de l'établissement dont relève l'intéressé lorsque l'absence doit être inférieure à huit jours et ne pas comporter de déplacement hors du territoire français ;
   Par le recteur d'académie dans les autres cas.
A la diligence du chef du service maritime et par l'intermédiaire du préfet du département qui leur en fera notification, la ou les communes sur le territoire desquelles les travaux doivent être réalisés, le ou les départements et les syndicats de communes dont font partie les communes susvisées et les sociétés d'économie mixte agissant pour le compte de ces collectivités seront tenus informés de toutes les demandes de concessions d'endigage et invités à faire connaître au préfet, dans un délai maximum de six mois, s'ils désirent faire valoir leur droit de préférence.

    Le silence gardé par la collectivité intéressée pendant plus de six mois à compter de cette notification vaut renonciation [*tacite*] à son droit de préférence.

    Les collectivités ou les sociétés d'économie mixte prioritaires pourront être déchues de leur droit de préférence :

    1° Si elles ne présentent pas d'avant-projet d'exécution dans un délai de douze mois à compter de la date où elles ont fait connaître leur intention de se prévaloir de leur droit de préférence ;

    2° A défaut d'acceptation dans les six mois des conditions techniques et financières fixées par les ministres compétents.

    La déchéance sera prononcée par arrêté préfectoral.
Lorsque le projet de concession d'endigage intéresse une superficie égale ou supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, l'instruction est complétée par une enquête publique.

    Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement [*contenu*] :

    1° Une notice explicative ;

    2° Le plan général de situation ;

    3° Le plan général des travaux ;

    4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

    5° Le cahier des charges de la concession ;

    6° Le cas échéant, l'étude d'impact dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 1977.

    L'enquête est effectuée dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le terme de pétitionnaire étant substitué, en tant que de besoin, à celui d'expropriant.
I - Sous réserve des dispositions des II, III, IV et V ci-après, la concession d'endigage fait l'objet, après fixation de la redevance domaniale, d'une convention passée par le pétitionnaire soit avec le préfet si la concession se situe hors des limites de la circonscription d'un port autonome, soit avec le port autonome si la concession se situe à l'intérieur de sa circonscription.

    II - En cas de dérogation au cahier des charges type, la convention est approuvée par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, après avis, le cas échéant, du ministre dont relève la collectivité ou l'établissement public pétitionnaire. Lorsque la concession se situe hors des limites de la circonscription d'un port autonome, le ministre chargé du domaine est préalablement consulté.

    III - Lorsqu'un avis défavorable a été formulé à l'occasion de l'instruction administrative prévue à l'article 3 et que la demande de concession entre dans le champ d'application de l'article 5, la convention est approuvée par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime. Dans ce cas, l'approbation est donnée après avis du ministre dont relève la collectivité ou l'autorité administrative qui a émis l'avis défavorable ; à compter de la saisine du ministre, l'absence de réponse dans un délai de trois mois vaut avis [*tacite*] favorable de sa part.

    IV - A défaut d'assentiment du préfet maritime ou du directeur des affaires maritimes, la convention est approuvée par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime. L'approbation ne peut être donnée qu'avec l'assentiment respectivement du ministre de la défense ou du ministre chargé des pêches maritimes.

    V - En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la convention est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
La demande fait l'objet d'une instruction administrative diligentée par le service maritime.

    Sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment aux travaux mixtes, à la protection de la nature, à l'urbanisme, à la protection des sites et des monuments historiques et aux installations classées, la demande doit faire l'objet de :

    L'assentiment du préfet maritime et du directeur des affaires maritimes ;

    L'avis de la ou des communes dans les limites territoriales de laquelle ou desquelles est située la concession ;

    L'avis de la commission départementale des rivages de la mer ;

    L'avis des représentants territorialement compétents des ministres respectivement chargés du domaine et de l'environnement.

    Le délai imparti aux collectivités, organismes et autorités administratives appelés à faire connaître leur avis est de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable [*tacite*].
L'endigage et l'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives d'un port peuvent faire l'objet de concessions, sans que les terrains concédés soient soustraits à ce domaine, lorsque ces derniers doivent être affectés à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général.
   Ces concessions sont conclues, pour une durée qui ne peut excéder trente ans, conformément aux clauses du cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime pris après avis du ministre chargé du domaine, dans les conditions prévues au présent décret.
   Elles sont renouvelables selon la même procédure.
La convention passée par le pétitionnaire avec le préfet ou avec le port autonome dans les conditions prévues à l'article 6 fait l'objet de la publicité suivante :

    Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux d'un avis comportant la référence de la publication au Journal officiel du cahier des charges type applicable à la concession et, le cas échéant, l'indication des clauses dérogatoires au cahier des charges type ;

    Publication en mairie, par voie d'affichage, du même avis pendant une durée de quinze jours ; l'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.

    Lorsque la convention est soumise à approbation en application des dispositions de l'article 6 (II à V), l'arrêté ministériel ou le décret en Conseil d'Etat approuvant la concession est publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une demande de concession d'endigage entre dans le champ d'application de l'article 5 et que la concession constitue un élément d'une opération qui doit faire, par ailleurs, l'objet d'une enquête publique au titre d'une législation autre que celle du domaine public maritime, cette enquête peut être menée conjointement avec celle prévue à l'article 5. Dans ce cas, le dossier [*contenu*] soumis à l'enquête doit comporter, outre les documents énumérés au deuxième alinéa de l'article 5, tous ceux qui sont exigés en application de la législation en cause. L'avis de mise à l'enquête doit préciser les différents objets de celle-ci.

    Toutefois, lorsque la concession d'endigage constitue un élément d'une opération ayant fait, avant la date de publication du présent décret, l'objet d'une déclaration d'utilité publique, les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas dès lors que le dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique a comporté des documents faisant apparaître les caractéristiques générales de l'ouvrage et son emprise sur le domaine public maritime.
Le haut comité de l'environnement [*attributions*] siège [*périodicité des réunions*], en formation plénière, au moins deux fois l'an. Il constitue en son sein, sur des sujets particuliers, des commissions chargées de présenter un rapport devant le haut comité réuni en séance plénière. Il peut consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés.
Le secrétariat général [*attributions*] du haut comité de l'environnement est assuré, sous l'autorité du ministre de l'environnement, par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Il prépare les réunions du haut comité et suit l'exécution des décisions prises à la suite de ses travaux.
   Il peut réunir des groupes de travail interministériels.
Le haut comité est composé de cinquante-cinq membres :
   Vingt représentants des administrations centrales et grands services publics, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre des transports, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des relations extérieures, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie, du ministre de la culture, du ministre du travail, du ministre de la santé, du ministre du temps libre, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre de la mer, du ministre de la consommation et du directeur général de l'office national des forêts ;
   Trente-cinq personnalités désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'environnement, pour une période de deux ans renouvelable [*durée du mandat*] (quinze personnalités exerçant des mandats électifs ou syndicaux et vingt personnalités qualifiées et représentants d'associations de niveau national ou régional).
Le haut comité [*attributions*] connaît des problèmes de l'amélioration du cadre de vie, et notamment de la lutte contre les pollutions et nuisances de toutes sortes, de l'évolution des équilibres écologiques, de la protection de la nature, de la maîtrise des paysages et de tous autres éléments qui concourent à la qualité de l'environnement de l'homme.
   Il dégage des orientations pour la politique de l'environnement en tenant compte des orientations générales des politiques de développement économique et social et d'aménagement du territoire. Il est consulté sur les objectifs du Plan. Il exerce une mission de prospective. Il peut, à cet égard, faire toute proposition au Gouvernement concernant les études et les actions à entreprendre.
   Il s'attache, dans ses propositions, à prendre en compte le développement de la participation des citoyens à la protection de l'environnement et propose les mesures de nature à développer cette participation aux différents niveaux territoriaux.
   Il propose les grandes lignes d'une information claire, fondée en particulier sur les connaissances scientifiques, et les éléments d'une politique de formation des jeunes et des adultes aux problèmes d'environnement.
   Il peut être consulté par les administrations responsables sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l'environnement, ou sur leurs projets de réforme importante dans ce domaine, il est consulté sur les grands projets d'intérêt national dont le ministre de l'environnement est saisi pour avis.
   Il est consulté lors de la préparation du rapport annuel sur l'état de l'environnement.
La formation spéciale dite Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité est chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et de proposer des actions communes à l'ensemble des Administrations en matière d'hygiène et de sécurité.
   Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence. par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
   Elle se réunit au moins deux fois par an.
   Parmi les représentants de l'Administration, sont membres de droit :
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
   - un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
La formation spéciale dite commission des statuts est présidée par l'un des membres du Conseil d'Etat ou l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au Conseil supérieur.
   Elle examine :
   a) Les projets de décret comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'un établissement public ;
   b) Les projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ;
   c) Les projets de décret régissant des emplois communs à l'ensemble des Administrations.
   L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est substituée à la commission des statuts pour ceux de ces projets qui doivent faire l'objet d'un avis du Conseil en application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La formation spéciale dite Commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
   Elle se réunit autant de fois que nécessaire et peut être convoquée à la demande d'au moins trois organisations syndicales représentatives.
   Elle examine toutes mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle de l'ensemble des ministères et des établissements publics de l'Etat et à promouvoir des programmes interministériels de formation professionnelle.
   Elle est consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle dans l'administration.
   Elle peut être consultée sur les projets tendant à créer un service ou un établissement public chargé, à titre principal, de réaliser des actions de formation professionnelle à destination des agents de l'Etat ou tendant à réorganiser, de façon substantielle, les administrations chargées de telles missions.
   Elle est informée du résultat des travaux du comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle mentionné à l'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Les formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont composées d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants de l'Administration.
   Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur disposent dans chacune de ces formations d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au Conseil supérieur.
   Au sein des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 et aux articles 14, 15 et 16 du présent décret les représentants des organisations syndicales et de l'Administration peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Les présidents des formations spéciales n'ont pas voix délibérative.
La section administrative comprend les membres du Conseil représentants de l'Administration. Elle est présidée par l'un des deux membres du Conseil d'Etat ou, à leur défaut, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Le président a voix délibérative.
   La section syndicale comprend les membres désignés sur proposition des organisations syndicales mentionnées à l'article 3 et, dans la limite d'un suppléant par titulaire, à l'article 4. Elle est présidée par le magistrat de la Cour des comptes et, en l'absence de celui-ci, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat. Le président ne prend pas part au vote.
   La section administrative et la section syndicale sont obligatoirement consultées sur les projets de loi et sur les projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents civils de l'Etat inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée plénière du Conseil.
La formation spéciale dite Commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
   Elle se réunit au moins deux fois par an. Dans l'intervalle des réunions du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, elle exerce les fonctions dévolues à l'assemblée plénière par l'article 2 (2° alinéa) du présent décret.
La formation spéciale dite Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité est chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et de proposer des actions communes à l'ensemble des Administrations en matière d'hygiène et de sécurité.
   Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence. par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
   Elle se réunit au moins deux fois par an.
   Parmi les représentants de l'Administration, sont membres de droit :
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général du travail ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
   - un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat désignés en raison de leurs fonctions perdent leur qualité de membre en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.
   Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil si cette organisation en fait la demande au Premier ministre ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales. Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il est procédé en conséquence à de nouvelles désignations dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Il peut être mis fin à la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par décret pris en conseil des ministres :
   1° Si la modification organique fondamentale visée à l'alinéa précédent est de nature à modifier la répartition d'au moins un siège entre les différentes organisations représentées ;
   2° Ou si les résultats obtenus par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur aux élections visées à l'article 3, alinéa 2, du présent décret traduisent, en cours de mandat, une modification d'au moins 5 % des inscrits aux élections mentionnées ci-dessus.
   En ce cas, il est procédé au renouvellement du Conseil dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret dans un délai d'un mois à compter de la parution au Journal officiel du décret mettant fin au mandat des membres du Conseil.
   Il ne peut être recouru aux dispositions du troisième alinéa du présent article durant les dix-huit premiers mois suivant le renouvellement du Conseil.
   Le Conseil supérieur est informé lorsque les conditions prévues au 2° du présent article sont réunies.
La formation spéciale dite commission de la modernisation des services publics est chargée d'examiner les questions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret.
   La commission est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou en son absence par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
   Parmi les représentants de l'Administration, sont membres de droit :
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   - le délégué interministériel à la ville ou son représentant.
   Peuvent être désignées en qualité de représentants de l'administration des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants des organisations syndicales.
   Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé à chacun de ses membres et au Premier ministre.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère sur toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat, dont il est saisi soit par le Premier ministre, soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au Premier ministre.
   Il entend un rapport annuel sur l'état de la fonction publique de l'Etat qui porte notamment sur la situation respective des hommes et des femmes dans la fonction publique de l'Etat, et en débat. Le rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège soit en assemblée plénière, soit en sections, soit en formations spéciales pour l'examen des projets de décret mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2, pour l'examen des recours mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du présent décret, pour l'examen des questions relatives à la formation professionnelle et à la promotion sociale dans la fonction publique de l'Etat. Il en va de même pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
   D'autres commissions, permanentes ou temporaires, peuvent être constituées par décret auprès du Conseil supérieur pour l'examen de questions déterminées. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat formule des propositions en ce sens.
   L'assemblée plénière est présidée par le Premier ministre.
A la demande des représentants de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, les présidents des commissions mentionnées aux articles 13, 15, 16 et 16 bis peuvent convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les réflexions des commissions. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur audition est demandée.
   L'ordre du jour des séances doit être adressé aux membres des commissions huit jours au moins avant la date de la séance.
   Le secrétariat de ces commissions est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
A la demande des représentants de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, les présidents des commissions mentionnées aux articles 13, 15 et 16 peuvent convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les réflexions des commissions. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur audition est demandée.
   L'ordre du jour des séances doit être adressé aux membres des commissions huit jours au moins avant la date de la séance.
   Le secrétariat de ces commissions est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège soit en assemblée plénière, soit en sections, soit en formations spéciales pour l'examen des projets de décret comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ou concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des Administrations, pour l'examen des recours mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 2 du présent décret, pour l'examen des questions relatives à la formation professionnelle et à la promotion sociale dans la fonction publique de l'Etat. Il en va de même pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
   D'autres commissions, permanentes ou temporaires, peuvent être constituées par décret auprès du Conseil supérieur pour l'examen de questions déterminées. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat formule des propositions en ce sens.
   L'assemblée plénière est présidée par le Premier ministre.
Le secrétariat du Conseil est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil. Il est approuvé lors de la séance suivante.
   Le secrétariat de la commission de recours est assuré par un fonctionnaire de l'Etat nommé par arrêté du Premier ministre.
Il est tenu un registre des délibérations de la commission ; ce registre est arrêté après chaque séance par le président.
   Des extraits sont expédiés par le secrétaire de la commission, d'une part, à la commission administrative paritaire, d'autre part, à l'autorité dont la décision est attaquée, enfin au requérant.
   Ces extraits sont certifiés conformes par le secrétaire de la commission.
Au cours de la séance, le rapporteur présente un rapport exposant les circonstances de l'affaire.
   Lorsque le recours sur lequel il est statué est dirigé contre une sanction disciplinaire, le requérant intéressé est convoqué à la séance.
   Après audition du rapporteur et, le cas échéant, de l'intéressé et de toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de faire entendre, la commission de recours délibère à huis clos sur un projet d'avis ou de recommandations rédigé par le rapporteur.
   Si elle se juge suffisamment informée, elle statue définitivement et arrête le texte d'un avis de rejet ou d'une recommandation motivée. La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.
   Si la commission ne se juge pas suffisamment informée elle prescrit un supplément d'information. Elle peut de nouveau convoquer l'intéressé ou toute autre personne. L'affaire est alors renvoyée à une prochaine séance. La commission doit statuer dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle a été saisie.
   Tout requérant convoqué devant la commission de recours a droit d'être assisté ou représenté par un défenseur de son choix.
Le recours porté devant le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne donne lieu à aucun frais.
   Le requérant et, le cas échéant, les autres personnes convoquées devant ladite commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, qui sont mis à la charge de l'Administration à laquelle appartient le requérant.
   Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont pas remboursés.