Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur proposition du service du contrôle médical, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent. A cet effet, elle adresse à ce dernier une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture. 

    Le médecin du travail mentionne sur la fiche les constatations et observations qu'il a faites lors de la visite de reprise du travail, relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation. 

    Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi [*point de départ*], le médecin du travail adresse à la caisse la fiche prévue par les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à l'intention du médecin conseil chargé du contrôle médical. 

    Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le médecin conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au dossier.
Les articles 65 et 65 bis du décret précité du 31 décembre 1946 sont applicables au régime d'assurance institué par les articles 1144 et suivants du Code rural, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'appréciation du caractère d'urgence des soins dispensés et des conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur concours : 

    S'il s'agit d'un département d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ; 

    S'il s'agit d'un territoire d'outre-mer, aux autorités locales.

    En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain, la commission de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de la victime en France.
La caisse de mutualité sociale agricole, sur avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au cinquième alinéa de l'article 2 ci-dessus et dès réception de celui-ci, fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

    Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.
Le dossier constitué par la caisse doit comprendre [*contenu*] :
   - la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
   - les divers certificats médicaux ;
   - les constats faits par la caisse ;
   - les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
   - les éléments communiqués par le service de prévention ;
   - éventuellement le rapport de l'expert technique.
   Il peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ou leurs mandataires.
   Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article 1045 du code rural tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
   La caisse statue dès qu'elle est en possession de tous les éléments d'appréciation sur le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie. 
   Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est admis par la caisse ou reconnu par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime d'assurance, objet du présent décret. 
   Si le caractère professionnel n'est pas admis, la décision de la caisse doit être motivée ; elle est notifiée à l'employeur, auteur de la déclaration d'accident, au médecin traitant de la victime ainsi qu'à celle-ci, ou à ses ayants droit ; la notification à la victime ou à ses ayants droit leur est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et porte mention des voies de recours et des délais de recevabilité de leur contestation. 
   A compter de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident et si cette feuille lui a été délivrée elle doit la remettre à la caisse, en échange d'une feuille de maladie.
Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
   Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 27-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est établi à l'égard de la victime.
   En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles visé au cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
   La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.
   Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime d'assurance, objet du présent décret.
   Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.
   A compter de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident et si cette feuille lui a été délivrée elle doit la remettre à la caisse, en échange d'une feuille de maladie.
   Les dispositions du présent titre sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.
Conformément à l'article 1166 du Code rural, la victime a le droit de se faire assister par un ouvrier ou employé de la même profession, par ses père, mère, enfant majeur ou émancipé, conjoint ou par un délégué de son organisation syndicale ou de son association de mutilés ou invalides du travail. Le même droit appartient aux ayants droit de la victime en cas d'accident mortel. 

    Si la victime ou ses ayants droit usent de cette faculté, les personnes qui les assistent sont tenues de justifier de leur qualité auprès de l'enquêteur qui consigne leur identité ainsi que, le cas échéant, les indications fournies par elles.
Au cas où l'agent enquêteur n'a pas déposé son procès-verbal d'enquête à la caisse dans le délai de quinze jours prévu au premier alinéa de l'article 23, il peut être dessaisi par décision de la caisse de mutualité sociale agricole après examen des circonstances qui ont motivé le retard [*sanction*]. L'enquête est alors confiée à un autre agent assermenté. 

    L'agent assermenté dessaisi en application des dispositions de l'alinéa précédent n'a droit à aucune rétribution. Il supporte ses propres débours ainsi que les frais des actes devenus inutiles par suite du dessaisissement, à moins qu'il n'établisse n'avoir pu achever l'enquête en temps voulu par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 

    En cas de contestation sur l'application des deux alinéas précédents, il est statué par la commission de première instance dans le ressort de laquelle se trouve la caisse ou, le cas échéant, par la section compétente de cette commission en matière agricole [*recours*].
En vue de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole communique à l'agent assermenté copie de la déclaration d'accident, du certificat ou, s'il y a lieu, des certificats médicaux adressés par le praticien et, le cas échéant, des documents faisant état des premières constatations auxquelles ladite caisse a fait procéder, conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

   L'enquêteur saisi convoque immédiatement au lieu de l'enquête, sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous, la victime ou ses ayants droit, l'employeur et toute personne qui lui paraîtrait, au vu des pièces en sa possession, susceptible de fournir des renseignements utiles. Il avertit en même temps des date, heure et lieu de l'enquête la caisse de mutualité sociale agricole qui peut se faire représenter.
   L'agent assermenté peut procéder à l'enquête dans les locaux d'une mairie, mais il ne peut ni procéder à l'audition de la victime, de l'employeur ou des témoins, ni rédiger les rapports et procès-verbaux d'enquête au siège de la caisse de mutualité sociale agricole ou de tout autre organisme de sécurité sociale [*lieu*].
Les témoins sont entendus par l'enquêteur, dans les conditions prévues à l'article 55 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, en présence de la victime ou des ayants droit, de l'employeur et du représentant de la caisse de mutualité sociale agricole, si ceux-ci comparaissent [*audition*].
Si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur dans le délai de vingt jours à compter de la date à partir de laquelle elle a eu connaissance de l'accident par quelque moyen que ce soit *point de départ*. 

    Lorsqu'il est fait état pour la première fois d'une lésion ou d'une maladie présentée par l'intéressé comme se rattachant à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse peut en contester le caractère professionnel. Dans ce cas, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de vingt jours suivant la date à laquelle il a été fait état, pour la première fois, de cette lésion ou de cette maladie, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent décret en ce qui concerne la contestation d'ordre médical. 

   Les notifications à la victime prévues aux premier et second alinéas du présent article lui sont adressées sous pli recommandé avec demande d'avis de réception *formalités*. 
   Si la caisse n'a pas usé de la faculté prévue au premier ou deuxième alinéa, le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est considéré comme établi à son égard *accord tacite*.
L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi sans blanc ni rature qui fera foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'il a constatés. Il dépose contre récépissé ou envoie, sous pli recommandé, ce procès-verbal accompagné du dossier dont il avait été saisi ainsi que de toutes les pièces qu'il juge bon d'y annexer à la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 ci-dessous. Dans le cas exceptionnel où ce délai se trouve dépassé, l'enquêteur fait connaître à la caisse les circonstances qui retardent la clôture de l'enquête et fait mention dans le procès-verbal de ces circonstances.
Le président de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale ou, le cas échéant, de la section de cette commission compétente en matière agricole peut désigner un expert technique au cours de l'enquête pour assister l'agent enquêteur, sur la demande de celui-ci, de la caisse de mutualité sociale agricole de la victime ou de ses ayants droit ou de l'employeur. Un expert technique peut, en outre, être désigné, à quelque moment que ce soit, sur la demande de la caisse, de la victime ou de ses ayants droit.

    L'expert doit prêter serment préalablement à l'exercice de sa mission devant le magistrat qui l'a désigné. 

   Il établit un rapport qui doit être adressé à la caisse dans le délai de huitaine ou, s'il a été désigné pour assister l'agent chargé de l'enquête, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 du présent décret.

    S'il ne dépose pas son rapport dans le délai prévu à l'alinéa précité, il peut être dessaisi par le président de la commission de première instance, à moins qu'en raison de difficultés particulières il n'ait obtenu la prolongation de ce délai [*retard*].

    L'expert technique est tenu au secret professionnel. 

    Un rapport pourra, en outre, être communiqué à la caisse par les comités de sécurité ou par les délégués du personnel.
Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de reserves de l'employeur, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.
   En cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision un questionnaire simultanément à l'employeur et à la victime, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
   Le double de la déclaration de maladie professionnelle adressée par l'assuré à la caisse est envoyé à l'employeur. Le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence.
L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établir notamment [*information*] :

    1° La cause, la nature, les circonstances de l'accident et, éventuellement, l'existence d'une faute susceptible de donner lieu à l'application des dispositions de l'article 1149 du Code rural ;

    2° L'identité de la victime et le lieu où elle se trouve ; 

    3° La nature des lésions ; 

    4° L'identité et le lieu du domicile des ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité ; 

    5° Les éléments de nature à permettre la détermination du salaire servant de base au calcul des indemnités journalières et des rentes, conformément aux dispositions de l'article 1148 du Code rural. 

    En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer, au siège de l'exploitation ou établissement ayant occupé la victime, toutes les constatations et vérifications nécessaires [*droit d'accès*].

    6° Le cas échéant, les accidents du travail antérieurs avec les taux d'incapacité correspondants et le montant des rentes allouées. Toute déclaration inexacte de la victime peut entraîner une réduction éventuelle de la nouvelle rente ; 

    7° La pension d'invalidité dont la victime serait titulaire au titre d'un régime de protection sociale et, plus généralement, toute pension dont elle est la bénéficiaire.
L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établir [*information*] :

    1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ; 

    2° La nature des lésions ; 

    3° Les éléments de nature à permettre à la caisse de mutualité sociale agricole de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie.    En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer, au siège des exploitations ou établissements ayant occupé la victime, toutes les constatations et vérifications nécessaires [*droit d'accès*].
Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de reserves de l'employeur, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.    En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article 1166 du code rural, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
   La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident, en application du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 1973 susvisé, n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposée par la victime est envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence.
Lorsque soit d'après les certificats médicaux adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole et indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident, soit d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à la caisse par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale ou partielle de travail ou lorsque la victime est décédée, la caisse, dans les vingt-quatre heures [*délai*] doit faire procéder à une enquête [*obligatoire*], par un agent assermenté, agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural dans les conditions indiquées ci-dessous.
L'enquêteur adresse les convocations par lettre recommandée au plus tard cinq jours avant la date fixée pour l'enquête [*délai, point de départ*].

    Sauf dans les hypothèses visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 16 ci-dessus, il doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans l'impossibilité de se déplacer.
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
   Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
   Sous réserve des dispositions de l'article 28 du présent décret, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
   Les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime ou ses ayants droit et l'employeur dans un délai de vingt jours pour une déclaration d'accident du travail et de soixante jours pour une déclaration de maladie professionnelle à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident ou de la maladie.
   Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
   A défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à son égard .
   Les notifications à la victime prévues aux premier et second alinéas du présent article lui sont adressées sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Pour ce qui est des personnes dont le domicile ou le lieu de travail ou, s'agissant de la victime, le lieu où elle a été transportée, sont situés dans une circonscription autre que celle de la caisse de mutualité sociale agricole compétente, celle-ci doit demander à la caisse de cette circonscription de désigner un agent assermenté en vue d'enquêter auprès des personnes concernées. Ce dernier doit remplir sa mission sans délai et adresser le procès-verbal dans lequel sont consignés les renseignements recueillis à la caisse de la circonscription dans laquelle il a été agréé qui le transmettra à l'autre caisse. 

    Si l'audition de personnes se trouvant hors du territoire métropolitain [*à l'étranger*] est nécessaire à l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole procède comme il est dit au premier alinéa de l'article 36 ci-dessous pour le cas des enquêtes relatives à un accident survenu hors de la métropole.
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article premier du présent décret ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. 

    S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues aux articles 35 à 37 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973.
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.

    La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.    Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du chapitre 1er du titre III du livre VII du Code rural. 

   Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la caisse et remet le second à la victime. 

    Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les vingt-quatre heures [*délai*], l'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
La victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures [*délai*], sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés. 

    L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*formalités*], dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime [*délai*]. 

   Si l'accident a lieu hors de la commune du siège de l'exploitation ou de l'entreprise, le délai imparti ci-dessus à l'employeur pour effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ne commence à courir que du jour où il a eu connaissance de l'accident [*point de départ*].
   En cas d'accident survenu à un métayer visé au 8° de l'article 1144 du Code rural, la déclaration incombe à celui-ci à l'exclusion du bailleur.
   La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
   Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture.
   Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
Le droit fixe prévu à l'article L. 602 du Code de la santé publique est fixé à 35.000 F.
   Il est abaissé à 2.500 F pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée ou au formulaire national.
   En ce qui concerne les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités à base de préparations homéopathiques ou d'allergènes, un seul droit fixe de 7.500 F est perçu pour une même famille de produits.
Le droit fixe prévu à l'article L. 602 du Code de la santé publique est fixé à 5.000 F.

    Il est abaissé à 2.000 F pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée ou au formulaire national.
   En ce qui concerne les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités à base de préparations homéopathiques ou d'allergènes, un seul droit fixe de 5.000 F est perçu pour une même famille de produits.
Le droit est fixé à 1.500 F dans le cas de demandes tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5133 (a) du Code de la santé publique.
   Toutefois, il n'est pas perçu lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la pharmacopée.
L'indice auquel il convient de se référer pour l'application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi susvisée est le taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées (émissions d'un montant supérieur à 10 millions de francs) établi par l'institut national de la statistique et des études économiques.
   Pour l'application de ladite loi, il ne sera tenu compte que des variations de l'indice faisant apparaître un écart de plus de 0,25 point par rapport au dernier indice servant de référence, ce seuil pouvant résulter du cumul des variations successives intervenues au cours de plusieurs semestres.
   Le taux de rendement brut des obligations visé au premier alinéa du présent article sera publié au Journal officiel de la République française au début de chaque semestre civil, pour le semestre précédent.
   Cette publication devra également mentionner le taux de rendement qui, compte tenu des dispositions du deuxième alinéa du présent article, devra être pris en considération pour le calcul du taux plafond prescrit par l'article 1er, alinéa 3, de la loi susvisée.
Dans les agglomérations désignées par arrêté du ministre des affaires sociales, l'organisation de la caisse primaire comprend :
   a) Les services centraux ;
   b) Des circonscriptions administratives dont le nombre est fixé par arrêté du ministre des affaires sociales ;
   c) Des centres de paiement.
   Les circonscriptions administratives, lesquelles n'ont pas la personnalité juridique et ne sont pas dotées de l'autonomie financière, sont placées sous l'autorité d'agents de direction auxquels le directeur de la caisse primaire peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs.
   Le conseil d'administration de la caisse primaire peut constituer dans chaque circonscription administrative un comité de liaison dont il désigne les membres parmi les diverses catégories d'administrateurs.
   Au sein du comité de liaison, le nombre de représentants des assurés est supérieur à celui des représentants des employeurs. Chaque organisation [*syndicale nationale représentative*] visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée est, sur sa demande, représentée au comité. Les attributions du comité sont fixées par une délibération du conseil d'administration, approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
   Les centres de paiement constituent les dossiers de prestations, liquident et paient les prestations. Ils peuvent accomplir toutes autres missions dont ils sont chargés par la caisse primaire [*attributions*].
Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie composés de dix-huit membres [*nombre*], dont neuf représentants des assurés et neuf représentants des employeurs.
   Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-après, les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives à raison de :
   Confédération générale du travail : trois.
   Confédération générale du travail - Force ouvrière : deux.
   Confédération française démocratique du travail (C.F.T.C.) :

 deux.
   Confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens : un.
   Confédération générale des cadres : un.
   Les représentants des employeurs sont désignés par le conseil du patronat français.
   Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse régionale d'assurance maladie ou d'une caisse primaire d'assurance maladie peut désigner un administrateur suppléant.
   Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration ou de ses commissions qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné par la même organisation.
Le directeur de chaque caisse assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration [*attributions*]. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.
   Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
   Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse.
   Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets d'états prévisionnels et les projets de budgets prévus à l'alinéa 4 de l'article 25 ci-dessus.
   Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de la caisse.
   Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
   En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un sous-directeur.
Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents  au scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin, à la majorité absolue des suffrages, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.
   Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
[*Les administrateurs des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi que les membres des commissions prévues à l'article 6, sont désignés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable *]durée[* : alinéa abrogé par le décret 14.*]
   Le conseil d'administration élit un président et un vice-président au scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité des suffrages exprimés exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge [*modalités*].
   [*Le vice-président doit être obligatoirement choisi dans la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas :

 alinéa abrogé par le décret 14.*]
   Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Le directeur de chaque caisse nationale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le directeur est assisté par un directeur adjoint et, le cas échéant, par un ou plusieurs sous-directeurs. Le directeur adjoint et le (ou les) sous-directeurs (s) sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les prestations de l'assurance maladie dues à l'occasion du séjour d'assurés sociaux ou de leurs ayants droit dans les sanatoriums, les préventoriums, les aériums, les établissements affectés au traitement de la tuberculose extra-pulmonaire, les hôtels de cure, les établissements psychiatriques, les établissements de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, les établissements pour enfants inadaptés et les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont servies, quelle que soit la durée de ce séjour, par la caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement.
Le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg est composé de dix-huit membres dont neuf représentants des assurés du régime local et neuf représentants des employeurs.
   Les représentants des salariés à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, à la caisse régionale d'assurance maladie, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives, à raison de :
   Confédération générale du travail : deux [*nombre*].
   Confédération générale du travail - Force ouvrière : deux.
   Confédération française démocratique du travail : trois.
   Confédération s'intitulant confédération française des travailleurs chrétiens : un.
   Confédération générale des cadres : un.
   Les représentants des employeurs sont désignés par le conseil national du patronat français.
   Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg peut désigner un administrateur suppléant.
   Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration ou de ses commissions qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné par la même organisation.
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale [*attributions*].
   Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse. Celui-ci est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le conseil d'administration de chaque caisse nationale assure la gestion des fonds nationaux relevant respectivement de cette caisse. Il arrête notamment les états prévisionnels et les budgets afférents à ces divers fonds.
   Le conseil d'administration délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, et notamment sur les budgets et les comptes annuels propres à la caisse. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
   Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que dans le cas où des textes particuliers prévoient sa consultation.
Dans les dix jours [*délai*] qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'économie et des finances.
   En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut après entente avec le ministre de l'économie et des finances viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article 64 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Le représentant des associations familiales qui siège avec voix consultative au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et au conseil d'administration de chacune des caisses régionales d'assurance maladie est désigné par l'union nationale des associations familiales.
   Le représentant des associations familiales qui siège avec voix consultative au conseil d'administration de chacune des caisses primaires d'assurance maladie est désigné par l'union départementale des associations familiales.
   Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française siège avec voix consultative au conseil d'administration de la caisse nationale et de chaque caisse régionale et primaire d'assurance maladie.
   Le mandat des représentants des unions d'associations familiales, de la fédération nationale de la mutualité française ainsi que des associations nationales ou catégories professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 prend fin en même temps que celui des administrateurs de la caisse [*expiration*]. Ce mandat est renouvelable.
Les conseils d'administration des caisses se réunissent au moins une fois tous les trois mois. Ils sont en outre convoqués par leur président toutes les fois que les besoins du service l'exigent [*réunions - périodicité*].
   [*Un conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance *]condition quorum[* : alinéa abrogé par le décret 14.*]
   Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il peut également constituer des commissions recevant de telles délégations et comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil mais ayant les qualités ci-dessous définies :
   Pour la caisse nationale d'assurance maladie : administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie ou membres des comités techniques nationaux visés à l'article 430 du code de la sécurité sociale ; dans ce dernier cas, les intéressés doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de caisse et ne peuvent siéger que dans les commissions compétentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
   Pour la caisse nationale d'allocations familiales :

 administrateurs de caisse d'allocations familiales ;
   Pour la caisse nationale d'assurance vieillesse : administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie étant en même temps administrateur soit d'une caisse régionale d'assurance maladie, soit de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;
   Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au conseil. En tout état de cause ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.
   Les commissions comprennent au moins cinq membres désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs  [*composition, nombre*]. Au sein de ces commissions, l'ensemble de la représentation des assurés ainsi que des employeurs et, le cas échéant, des travailleurs indépendants comprend, pour trois cinquièmes, des représentants des assurés et, pour deux cinquièmes, des représentants des employeurs et, le cas échéant, des travailleurs indépendants [*répartition, pourcentage*].
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il peut également constituer des commissions recevant de telles délégations et comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil mais ayant les qualités ci-dessous définies :
   Pour la caisse nationale d'assurance maladie : administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie ou membres des comités techniques nationaux visés à l'article 430 du code de la sécurité sociale ; dans ce dernier cas, les intéressés doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de caisse et ne peuvent siéger que dans les commissions compétentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
   Pour la caisse nationale d'allocations familiales :

 administrateurs de caisse d'allocations familiales ;
   Pour la caisse nationale d'assurance vieillesse : administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie étant en même temps administrateur soit d'une caisse régionale d'assurance maladie, soit de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;
   Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au conseil. En tout état de cause ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.
   Les commissions comprennent de quatre à douze membres [*composition : nombre*]. Les représentants des salariés et les représentants des employeurs et travailleurs indépendants sont désignés en nombre égal. Chaque commission doit comprendre au moins deux membres du conseil d'administration. Le président et le vice-président de chaque commission doivent être administrateurs de la caisse [*conditions*].
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre des affaires sociales :
   1° Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues respectivement aux articles 4, 8, 25, 28, 38 et 40 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   2° Les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives [*absence*].
   Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice [*sanction*].
   Il est immédiatement pourvu aux vacances de postes d'administrateurs. Les fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci [*expiration*].
   Dans le cas de fusion de caisses, la désignation des membres du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion a lieu conformément aux articles 1, 12 et 14 ci-dessus. La fusion prend effet du jour de l'installation du nouveau conseil. Les fonctions des administrateurs ainsi désignés cessent à la même date que celles des administrateurs des autres caisses.
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il peut également constituer des commissions recevant de telles délégations et comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil mais ayant les qualités ci-dessous définies :
   Pour la caisse nationale d'assurance maladie : administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie ou membres des comités techniques nationaux visés à l'article 430 du code de la sécurité sociale ; dans ce dernier cas, les intéressés doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de caisse et ne peuvent siéger que dans les commissions compétentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
   Pour la caisse nationale d'allocations familiales :

 administrateurs de caisse d'allocations familiales ;
   Pour la caisse nationale d'assurance vieillesse : administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie étant en même temps administrateur soit d'une caisse régionale d'assurance maladie, soit de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;
   Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au conseil. En tout état de cause ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.
   Les commissions comprennent au moins cinq membres désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs  [*composition, nombre*]. Au sein de ces commissions, le nombre des représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs et, le cas échéant, des travailleurs indépendants. Chaque organisation [*syndicale nationale représentative*] visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée est, sur sa demande, représentée au comité.
Les caisses primaires, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation du ministre des affaires sociales.
   Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le ministre des affaires sociales.
   L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté d'enregistrement de ladite caisse.
Le ministre des affaires sociales arrête, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ou de la caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de règlement intérieur des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales.
   Ces documents comportent des dispositions obligatoires pour toutes les caisses de même catégorie et des dispositions facultatives.
   Les dispositions obligatoires du règlement intérieur modèle sont applicables dès leur publication.
Chaque organisation syndicale nationale de salariés et chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné des représentants au sein du conseil d'administration de chacune des caisses nationales peut désigner un administrateur suppléant.
   L'union nationale des associations familiales peut désigner au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales un représentant suppléant des travailleurs salariés et un représentant suppléant des employeurs.
   Les administrateurs suppléants ne siègent aux séances qu'en l'absence des administrateurs titulaires.
Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est composé de dix-huit membres dont neuf représentants des salariés et neuf représentants des employeurs.
   Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives, à raison de :
   Confédération générale du travail : trois [*nombre*].
   Confédération générale du travail - Force ouvrière : deux.
   Confédération française démocratique du travail : deux.
   Confédération s'intitulant confédération française des travailleurs chrétiens : un.
   Confédération générale des cadres : un.
   Les représentants des employeurs sont désignés par le conseil national du patronat français.