Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L243-6-3,   Art. L243-6-4,   Art. L243-7-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L725-24,   Art. L725-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L225-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-6-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L243-7-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L. 725-3-2
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité sociale et du code rural, afin d'adapter les dispositions relatives à la législation du travail et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que celles relatives aux contentieux général et technique de la sécurité sociale pour tenir compte, dans le cadre de la fusion des services de l'inspection du travail, de la réorganisation des missions dans ces matières. 
II. ― L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
  Art. 5,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 8
I à IV A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 910, Art. 937
-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817 

Art. 1

-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825 

Art. 4

-Loi du 9 décembre 1905 


Art. 19

-Loi du 4 février 1901 

Art. 10 

V.-Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret. 
VI.-Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
-Code civil

Art. 910 , Art. 937 
-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817


Art. 1 

-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825


Art. 4 

- Loi du 9 décembre 1905 


Art. 19 

-Loi du 4 février 1901


Art. 10 

V. - Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.
VI. - Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement et le code de la défense pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie. 
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : 
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ; 
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités. 
II. ― Ces ordonnances sont prises dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 


Art. L3121-14-1, 

Art. L4132-13-1 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 


Art. L2122-19, 
Art. L3121-15, 

Art. L4132-14
, 
Art. L5211-9
, 
Art. L3121-19, 

Art. L4132-18, 

Art. L5212-2
, 
Art. L5212-33, 

Art. L5214-28, 

Art. L5212-34, 

Art. L5214-29
, 
Art. L5721-7-1
, 
Art. L5842-19, 

Art. L5842-24


-Loi du 29 décembre 1892 


Art. 1


-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 


Art. L122-11


III.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.
I.-Pour l'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées. Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L. 642-2 du code rural pour les appellations d'origine. 
II.A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L640-2 
III.-A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 : 
1° Le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 précité est réputé constitué, d'une part, par les conditions de production figurant dans les décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part, par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 
2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par les articles L. 642-14 et L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays ; 
3° Jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, le contrôle des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée est réalisé sur la base du plan de contrôle type ou du plan d'inspection type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
IV.-Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention vin de pays Vignobles de France, assortie du cépage et du millésime.
Pour tout résultat supérieur à 3 grammes par quintal, les informations sont communiquées, au plus tard sous quarante-huit heures, à la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF / SRPV), territorialement compétente, et à la délégation régionale du SOC.
L'ensemble des résultats d'analyses sont tenus à la disposition des services de la DRAF / SRPV territorialement compétente et de la délégation régionale du SOC.
Afin de limiter les émissions de poussières, lorsque les semis de semences de maïs enrobés avec un produit visé à l'article L. 253-1 du  code rural et de la pêche maritime à fonction insecticide sont réalisés en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression, le semoir doit être équipé d'un déflecteur à la sortie de la tuyère du semoir.
Afin de limiter les émissions de poussières, lorsque les semis de semences de maïs enrobés avec un produit visé à l'article L. 253-1 du code rural à fonction insecticide sont réalisés en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression, le semoir doit être équipé d'un déflecteur à la sortie de la tuyère du semoir.
Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, l'opération visant à la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ». 
Ce bénéfice est ouvert pour une période de six mois à compter de la date d'effet de sa transformation en société anonyme.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent considéré.
Il est d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté dans l'administration, sans pouvoir excéder la limite prévue à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Outre le président, le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs : 
1° Un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ; 
2° Le directeur de l'enseignement militaire supérieur ; 
2-1.L'officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ; 
3° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 
4° Les directeurs des ressources humaines ou du personnel militaire des forces armées, de la direction générale de l'armement et le directeur des affaires juridiques concernant le personnel de la justice militaire ; 
5° Le chef de la division études synthèse management général de l'état-major des armées ; 
6° Abrogé ; 
7° Le directeur de l'Ecole de guerre ; 
8° Le directeur du centre des hautes études militaires ; 
9° Le directeur de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ; 
10° Les présidents de la promotion de l'Ecole de guerre et de la session du centre des hautes études militaires en cours et ceux de l'année précédente ; 
11° Le directeur du centre de documentation de l'Ecole militaire. 
Les autres directeurs des organismes de formation de l'enseignement militaire supérieur peuvent être invités à y participer.
Outre le chef d'état-major des armées qui le préside, ou son représentant, le conseil de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs :
1° Le délégué général pour l'armement ;
2° Le secrétaire général pour l'administration ;
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
4° Les chefs d'état-major d'armée ;
5° Les directeurs centraux des services interarmées ;
6° Un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ;
7° Abrogé ;
8° Le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
9° L'officier général adjoint au major général des armées ;
10° L'officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur.
Le conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation est composé des membres de droit suivants ou de leurs représentants respectifs : 
1° Le directeur de l'enseignement militaire supérieur ; 
2° Le directeur de la division de la recherche et de la documentation ; 
3° Le directeur du centre d'études et d'histoire de la défense ; 
4° Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense ; 
5° Le président du conseil scientifique de défense ; 
6° Les représentants de l'état-major des armées, des forces armées, de la     direction générale de l'armement, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux affaires stratégiques et de la direction du renseignement militaire ; 
7° De trois personnalités nommées par le ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois, en raison de leur compétence dans des disciplines en relation avec la pensée stratégique. 
Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, d'éclairer le conseil sur l'ordre du jour des réunions.
Le conseil de l'enseignement militaire supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. 
Le président fixe l'ordre du jour des réunions et peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, d'éclairer le conseil sur cet ordre du jour. 
Le conseil peut également se réunir à la demande de l'un des chefs d'état-major d'armée, du directeur général de la gendarmerie nationale, de l'un des directeurs centraux des services interarmées, du délégué général pour l'armement ou du directeur des affaires juridiques concernant la justice militaire. 
Le directeur de l'enseignement militaire supérieur y présente les performances réalisées dans le cadre du contrôle de gestion et propose les éventuels aménagements pour améliorer la réponse aux besoins de l'état-major des armées, des états-majors d'armée, de la direction générale de la gendarmerie nationale, des directions centrales des services interarmées, de la     direction générale de l'armement et de la direction des affaires juridiques concernant la justice militaire. 
Après avoir recueilli l'avis des membres du conseil de l'enseignement militaire supérieur, le président décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur, en termes d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des ressources à y consacrer.
Outre le président, le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs : 
1° Un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ; 
2° Le directeur de l'enseignement militaire supérieur ; 
3° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 
4° Les directeurs des ressources humaines ou du personnel militaire, de la     direction générale de l'armement et des forces armées, et le directeur des affaires juridiques concernant le personnel de la justice militaire ; 
5° Le chef de la division études synthèse management général de l'état-major des armées ; 
6° Le chef de la division organisation ressources humaines de l'état-major des armées ; 
7° Le directeur du collège interarmées de défense ; 
8° Le directeur adjoint du centre des hautes études militaires ; 
9° Le chef de la division recherche et documentation ; 
10° Le président du conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation ; 
11° Un directeur de recherches du centre d'études et de recherche de l'Ecole militaire, désigné par le directeur de l'enseignement militaire supérieur ; 
12° Les présidents de la promotion du collège interarmées de défense et de la session du centre des hautes études militaires en cours et ceux de l'année précédente.
Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur examine les résultats atteints en termes de formation, de recherche, de soutien documentaire, de production et de rayonnement, afin de les améliorer. Il s'appuie notamment sur les enquêtes de satisfaction, sur l'analyse détaillée des retours d'expériences. Le directeur de l'enseignement militaire supérieur présente les performances réalisées dans le cadre du contrôle de gestion. 
Il émet des avis sur les conditions d'admission    à l'Ecole de guerre. 
Il prépare le conseil de l'enseignement militaire supérieur.
Outre le président, le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs : 
1° Un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ; 
2° Le directeur de l'enseignement militaire supérieur ; 
2-1.L'officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ; 
3° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 
4° Les directeurs des ressources humaines ou du personnel militaire des forces armées, de la direction générale de l'armement et le directeur des affaires juridiques concernant le personnel de la justice militaire ; 
5° Le chef de la division études synthèse management général de l'état-major des armées ; 
6° Le chef de la division organisation ressources humaines de l'état-major des armées ; 
7° Le directeur    de l'Ecole de guerre ; 
8° Le directeur du centre des hautes études militaires ; 
9° Le directeur de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ; 
10° Les présidents de la promotion    de l'Ecole de guerre et de la session du centre des hautes études militaires en cours et ceux de l'année précédente ; 
11° Le directeur du centre de documentation de l'Ecole militaire. 
Les autres directeurs des organismes de formation de l'enseignement militaire supérieur peuvent être invités à y participer.
Le conseil de l'enseignement militaire supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. 
Le président fixe l'ordre du jour des réunions et peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, d'éclairer le conseil sur cet ordre du jour. Dans ce cadre, les directeurs des organismes de formation de l'enseignement militaire supérieur peuvent être invités à y participer.
Le conseil peut également se réunir à la demande de l'un des chefs d'état-major d'armée, du directeur général de la gendarmerie nationale, de l'un des directeurs centraux des services interarmées, du délégué général pour l'armement ou du directeur des affaires juridiques concernant la justice militaire. 
Le directeur de l'enseignement militaire supérieur y rend compte de la mise en œuvre de la politique générale de l'enseignement militaire supérieur et propose les éventuels aménagements de cette politique pour améliorer la cohérence d'ensemble et la réponse aux besoins de l'état-major des armées, des états-majors d'armée, de la direction générale de la gendarmerie nationale, des directions centrales des services interarmées, de la direction générale de l'armement et de la direction des affaires juridiques concernant la justice militaire. 
Après avoir recueilli l'avis des membres du conseil de l'enseignement militaire supérieur, le président décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur, en termes d'enseignement, de recherche, de rayonnement et de documentation ainsi que des ressources à y consacrer.
Outre le chef d'état-major des armées qui le préside, ou son représentant, le conseil de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs :
1° Le délégué général pour l'armement ;
2° Le secrétaire général pour l'administration ;
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
4° Les chefs d'état-major d'armée ;
5° Les directeurs centraux des services interarmées ;
6° Un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ;
7° Le sous-chef d'état-major "ressources humaines" de l'état-major des armées ;
8° Le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
9° L'officier général adjoint au major général des armées ;
10° L'officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur.
Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur examine les résultats atteints en termes de formation, de recherche, de soutien documentaire, de production et de rayonnement, afin de les améliorer. Il s'appuie notamment sur les enquêtes de satisfaction, sur l'analyse détaillée des retours d'expériences. Le directeur de l'enseignement militaire supérieur présente les performances réalisées dans le cadre du contrôle de gestion. 
Il émet des avis sur les conditions d'admission au collège interarmées de défense.
Il prépare le conseil de l'enseignement militaire supérieur.
Outre le président, le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs : 
1° Un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ; 
2° Le directeur de l'enseignement militaire supérieur ; 
2-1. L'officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
3° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 
4° Les directeurs des ressources humaines ou du personnel militaire des forces armées, de la direction générale de l'armement et le directeur des affaires juridiques concernant le personnel de la justice militaire ;
5° Le chef de la division études synthèse management général de l'état-major des armées ; 
6° Le chef de la division organisation ressources humaines de l'état-major des armées ; 
7° Le directeur du collège interarmées de défense ; 
8° Le directeur du centre des hautes études militaires ;
9° Le directeur de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
10°  Les présidents de la promotion du collège interarmées de défense et de la session du centre des hautes études militaires en cours et ceux de l'année précédente ;
11° Le directeur du centre de documentation de l'Ecole militaire.
Les autres directeurs des organismes de formation de l'enseignement militaire supérieur peuvent être invités à y participer.
Les membres de l'autorité sont nommés pour six ans. 
 					 Le mandat du président n'est pas renouvelable.
 					 Sauf démission, l'autorité de nomination ne peut mettre fin aux fonctions d'un membre de l'autorité qu'en cas d'empêchement ou de faute grave constatés par cette dernière.
 					 En cas de décès, de démission ou de révocation dans les conditions mentionnées ci-dessus d'un membre ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée, pour la durée du mandat restant à courir.
L'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée : 
1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites, en référence        au code de bonnes pratiques des statistiques européennes mentionné dans le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ; 
2° S'assure que la conception, la réalisation et la diffusion des productions issues de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public se font dans le respect des principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données ; 
3° Est consultée sur tout projet de décret relatif aux missions de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou des services statistiques ministériels ; 
4° Est saisie pour avis sur les projets d'arrêtés portant reconnaissance de la qualité de service statistique ministériel mentionnés à l'article 9 ; 
5° Peut émettre des observations à l'égard de toute personne qui ne se conforme pas aux principes énoncés au 1°, après que l'intéressé a pu faire valoir son point de vue ; 
6° Peut demander au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques de saisir l'inspection générale de l'institut et peut solliciter les autres corps d'inspection compétents par l'intermédiaire des ministres dont ces corps relèvent ; 
7° Entend une fois par an au moins le président du Conseil national de l'information statistique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les avis du Conseil national de l'information statistique et sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.
L'autorité peut décider de rendre publics les avis mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er. Elle établit chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques, en s'appuyant sur le programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique, sur la liste des enquêtes statistiques publiée au Journal officiel, sur les publications et sur le bilan détaillé établis par le Conseil national de l'information statistique. Ce rapport est remis au Parlement et rendu public.
L'autorité peut rendre publiques les conclusions des vérifications auxquelles elle procède en application du 2° de l'article 1er. Elle peut attribuer un label d'intérêt général et de qualité statistique aux productions qu'elle a examinées au titre de ce 2°.
Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Sous réserve de l'accord de son président, toute personne convoquée aux réunions de l'Autorité de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour y assister, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
L'autorité peut décider de rendre publics les avis mentionnés aux 1°, 1° bis et 5° de l'article 1er. Elle établit chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques, en s'appuyant sur le programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique, sur la liste des enquêtes statistiques publiée au Journal officiel, sur les publications et sur le bilan détaillé établis par le Conseil national de l'information statistique. Ce rapport est remis au Parlement et rendu public.
L'autorité peut rendre publiques les conclusions des vérifications auxquelles elle procède en application du 2° de l'article 1er. Elle peut attribuer un label d'intérêt général et de qualité statistique aux productions qu'elle a examinées au titre de ce 2°.
Sont regardés comme services statistiques ministériels :

Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure placé auprès du directeur central de la police judiciaire.

Le département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France.

Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires :

Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.

Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :

Le service de la donnée et des études statistiques du Commissariat général au développement durable.

Dans les services relevant de la garde des sceaux, ministre de la justice :

La sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général.

Dans les services relevant de la ministre des armées :

L'observatoire économique de la défense de la direction des affaires financières.

Dans les services relevant de la ministre de la santé et des solidarités, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics :

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Dans les services relevant de la ministre de la culture :

Le département des études, de la prospective et des statistiques du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.

Dans les services relevant de la ministre du travail :

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale :

La mission des études, de l'observation et des statistiques du service à compétence nationale dénommé Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire .

Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.

Dans les services relevant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Dans les services relevant du ministre de l'action et des comptes publics :

Le département des statistiques et des études économiques de la direction générale des douanes et droits indirects.

Le bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.

Le département des études, des statistiques et des systèmes d'information de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Dans les services relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
restaurateur de mobilier d'art
(arrêté du 9 mars 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
restaurateur(trice) de mobilier d'art
(présent arrêté)
Réaliser la copie d'un mobilier d'art.
Restaurer un meuble en bois massif.
Restaurer une pièce de mobilier domestique.
Restaurer un meuble d'art.
Restaurer un meuble plaqué.
Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux précieux.
Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares.
Les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la consultation : 
a) Livre Ier, titre Ier : chapitres II, V (à l'exception de l'article R. 26, des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 28), VI (à l'exception de l'article R. 41, du deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, 
R. 66-1, R. 66-2, R. 93-1 à R. 93-3) et VII (à l'exception de l'article R. 94-1) ; 
b) Livre VI, titre Ier : chapitre Ier (à l'exception des articles R. 287 à R. 289). 
Pour l'application de ces dispositions, les partis et groupements politiques habilités sont substitués aux candidats ou aux listes de candidats. 
Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D4152-1,   Art. D4152-2,   Art. D4152-3,   Art. D4152-4,   Art. D4152-5,   Art. D4152-6,   Art. D4152-7,   Sct. Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur,   Art. D4152-8,   Art. D4152-9,   Art. D4152-10,   Art. D4152-11
Le comité directeur est assisté d'un bureau exécutif, qui prépare les travaux du comité directeur et coordonne l'exécution de ses décisions. 
Le délégué général pour l'armement désigne, parmi les membres du bureau exécutif relevant de son autorité, l'ingénieur, président de ce bureau, ainsi que son suppléant. Le président du bureau rend compte de son action au comité directeur. 
Sont membres du bureau exécutif : 
1° Un ingénieur désigné par le chef de l'entité de la     direction générale de l'armement chargée de la recherche et des études « amont » qui sont en relation avec le domaine HOM ; 
2° Un ingénieur désigné par le chef de l'entité de la     direction générale de l'armement, chargée des programmes d'observation, de télécommunication et d'information qui sont en relation avec le domaine HOM ; 
3° Un ingénieur désigné par le responsable du pôle architecture et systèmes navals de la     direction générale de l'armement, concerné par le domaine HOM ; 
4° Un ingénieur désigné par le responsable du pôle architecture des « systèmes de commandement, conduite, communications et renseignement / C3R » de la     direction générale de l'armement, concerné par le domaine HOM ; 
5° Un ingénieur désigné par le responsable du service d'architecture des systèmes de forces de la     direction générale de l'armement, concerné par le domaine HOM ; 
6° Un officier désigné par le chef d'état-major des armées, chargé de la préparation des capacités futures des systèmes de commandement et de maîtrise de l'information et concerné par le domaine HOM ; 
7° Un officier désigné par le chef d'état-major des armées, chargé des opérations dans le domaine HOM ; 
8° Un officier désigné par le chef d'état-major de la marine, chargé des programmes et études technico-opérationnelles dans le domaine HOM ; 
9° Un officier désigné par le chef d'état-major de la marine, chargé des opérations dans le domaine HOM ; 
10° Un ingénieur désigné par le directeur général du SHOM, remplissant les fonctions de secrétaire du bureau. 
Le bureau exécutif se réunit à l'initiative de son président, qui peut inviter à participer aux travaux, en tant que de besoin, des représentants d'autres services et directions du ministère de la défense, ainsi que des représentants d'organismes extérieurs au ministère de la défense. 
Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence. Il peut se faire accompagner, en tant que de besoin, de personnes de son entité intéressées par l'ordre du jour.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est co-présidé par l'officier général chargé, au sein de la     direction générale de l'armement, de la définition des capacités futures et par l'officier général, sous-chef d'état-major chargé des opérations à l'état-major de la marine. 
Outre ses deux coprésidents, sont membres de ce comité : 
1° L'officier et l'ingénieur désignés respectivement par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement, chargés de la préparation des capacités futures dans le domaine des systèmes de commandement et de maîtrise de l'information, ou leurs représentants respectifs ; 
2° L'ingénieur désigné par le délégué général pour l'armement en charge de la recherche et des études « amont », ou son représentant ; 
3° L'ingénieur désigné par le délégué général pour l'armement pour le domaine « architecture et systèmes navals », ou son représentant ; 
4° L'ingénieur désigné par le délégué général pour l'armement pour le domaine « systèmes de commandement, conduite, communications et renseignement / C3R », ou son représentant ; 
5° L'officier désigné par le chef d'état-major des armées, chargé du domaine HOM, ou son représentant ; 
6° L'officier désigné par le chef d'état-major de la marine, chargé du domaine HOM, ou son représentant ; 
7° L'officier désigné par le chef d'état-major de la marine, chargé de la prospective et des programmes, ou son représentant ; 
8° Le directeur général du SHOM, ou son représentant. 
Le président du bureau exécutif, dont la composition et les attributions sont fixées à l'article 5 du présent arrêté, assiste aux réunions du comité directeur. 
Chaque membre peut se faire accompagner des experts de son entité.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est chargé de :
1° Coordonner les activités de recherche, de développement et d'utilisation opérationnelle dans le domaine HOM défini à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Favoriser la coopération avec les organismes concernés extérieurs au ministère de la défense ;
3° Recommander les contributions en personnel et en moyens à prévoir par les différents services et directions du ministère de la défense ou les organismes placés sous sa tutelle ;
4° D'animer la réflexion scientifique touchant à l'océanographie militaire.
Il peut proposer la création de toute nouvelle structure qu'il juge utile. Il tient le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major de la marine informés de ses activités.
Subordonné au directeur de l'enseignement militaire,    l'Ecole de guerre est dirigé par un officier général qui dispose : 
1° D'une direction de l'enseignement avec à sa tête un officier général qui est son adjoint et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement ; 
2° D'un bureau " organisation et affaires internationales " ; 
3° D'un centre de simulation pour la formation, l'entraînement et l'expérimentation, dont la compétence s'exerce également au profit d'autres organismes du ministère de la défense.
Subordonné au directeur de l'enseignement militaire, le collège interarmées de défense est dirigé par un officier général qui dispose :
1° D'une direction de l'enseignement avec à sa tête un officier général qui est son adjoint et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement ;
2° D'un bureau "organisation et affaires internationales" ; 
3° D'un centre de simulation pour la formation, l'entraînement et l'expérimentation, dont la compétence s'exerce également au profit d'autres organismes du ministère de la défense.
Le directeur de l'enseignement militaire supérieur dispose d'une direction qui comprend : 
 - une division études, synthèse, pilotage et prospective ; 
 - une division des affaires générales et du rayonnement. 
 Elle comprend également : 
 - le centre des hautes études militaires ; 
 - le collège interarmées de défense ; 
 - le centre de documentation de l'Ecole militaire.
Le directeur de l'enseignement militaire supérieur préside un comité de direction, composé des responsables des organismes cités à l'article D. 4152-10 du code de la défense susvisé.
Peuvent être invités au comité de direction l'officier général adjoint du directeur de l'enseignement militaire supérieur, les responsables des divisions mentionnées à l'article 2 ainsi que les directeurs ou chefs des centres d'enseignement supérieur des armées et de la gendarmerie nationale.
La commission de réforme créée en application de l'article 1er comprend : 
― le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ou son représentant, président ; 
― le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
― deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ; 
― les membres du comité médical mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 3 : Travaux,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Art. R*1337-23,   Art. R*1337-24,   Art. R*1337-25,   Sct. Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment.,   Art. R*1337-26,   Art. R*1337-27,   Art. R*1337-28,   Art. R*1337-29,   Art. R*1337-30,   Art. R*1337-31,   Art. R*1337-32,   Sct. Sous-section 3 : Groupement d'entreprises.,   Art. R*1337-33,   Art. R*1337-34,   Art. R*1337-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1336-1,   Art. R*1336-2,   Art. R*1336-3,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières.,   Sct. Paragraphe 1 : Commissariat aux transports  et aux travaux publics et de bâtiment.,   Art. R*1336-4,   Art. R*1336-5,   Art. R*1336-6,   Art. R*1336-7,   Art. R*1336-8,   Art. R*1336-9,   Art. R*1336-10,   Sct. Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.,   Art. R*1336-11,   Sct. Sous-section 3 : Procédures.,   Art. R*1336-12,   Art. R*1336-13,   Art. R*1336-14,   Art. R*1336-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1336-16,   Art. R*1336-17,   Art. R*1336-18,   Art. R*1336-19,   Art. R*1136-20,   Art. R*1336-21,   Art. R*1336-22,   Art. R*1336-23,   Art. R*1336-24,   Art. R*1336-25,   Art. R*1336-26,   Art. R*1336-27,   Art. R*1336-28,   Art. R*1336-29,   Art. R*1336-30,   Art. R*1336-31,   Art. R*1336-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-694 du 31 juillet 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

  Art. 20,   Sct. Titre Ier : Champ d'application du service de défense.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : Mise en oeuvre du service de défense.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : Situation des personnes faisant l'objet, en cas de mise en oeuvre du service de défense, d'une affectation collective de défense.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre IV : Dispositions pénales.,   Art. 15,   Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.,   Art. 16,   Sct. Titre VI : Dispositions finales.,   Art. 17,   Art. 19

- Décret n°2004-1190 du 10 novembre 2004

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R*2151-7,   Art. R*2211-2,   Art. R*2213-16,   Art. R*2213-17,   Art. R*2213-18,   Art. R*2213-19,   Art. D*2213-23,   Art. R*2234-95,   Art. D*2311-12,   Art. R*2441-1,   Art. D*2441-4,   Art. R*2451-1,   Art. D*2451-4,   Art. R*2461-1,   Art. D*2461-5,   Art. R*2471-1,   Art. D*2471-4
1° Les membres du comité de pilotage représentant les ministères concernés sont : 
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant pour le ministère de l'intérieur ; 
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant pour le ministère des affaires sociales et de la santé ; 
- le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant pour le ministère de la défense ; 
2° Les membres du comité de pilotage représentant les services utilisateurs sont : 
a) Au titre des départements : 
- un élu représentant les conseils généraux ; 
- un élu représentant les services départementaux d'incendie et de secours ; 
b) Au titre de l'Etat : 
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
- le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, ou son représentant ; 
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant pour le ministère de la justice ; 
- le délégué général à l'outre-mer ou son représentant pour le ministère des outre-mer. 
Le président du comité de pilotage est le secrétaire général du ministère de l'intérieur. 
Les représentants des départements (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de l'Assemblée des départements de France. 
Les représentants des services départementaux d'incendie et de secours (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours. 
La liste des membres du comité de pilotage est complétée, sur proposition du comité de pilotage, aux représentants de tout service utilisateur raccordé ultérieurement à l'infrastructure nationale partageable des transmissions par décision conjointe du ministre de l'intérieur et des ministres concernés. 
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an. 
Toute personne dont la présence est jugée utile par le président du comité de pilotage assiste aux séances. Cette personne ne prend pas part aux décisions. 
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
1° Les membres du comité de pilotage représentant les ministères concernés sont :
-le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant pour le ministère de l'intérieur ;
-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant pour le ministère des affaires sociales et de la santé ;
-le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant pour le ministère de la défense ; 
2° Les membres du comité de pilotage représentant les services utilisateurs sont : 
a) Au titre des départements :
-un élu représentant les conseils départementaux ;
-un élu représentant les services départementaux d'incendie et de secours ; 
b) Au titre de l'Etat :
-le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
-le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, ou son représentant ;
-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant pour le ministère de la justice ;
-le délégué général à l'outre-mer ou son représentant pour le ministère des outre-mer. 
Le président du comité de pilotage est le secrétaire général du ministère de l'intérieur. 
Les représentants des départements (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de l'Assemblée des départements de France. 
Les représentants des services départementaux d'incendie et de secours (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours. 
La liste des membres du comité de pilotage est complétée, sur proposition du comité de pilotage, aux représentants de tout service utilisateur raccordé ultérieurement à l'infrastructure nationale partageable des transmissions par décision conjointe du ministre de l'intérieur et des ministres concernés. 
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an. 
Toute personne dont la présence est jugée utile par le président du comité de pilotage assiste aux séances. Cette personne ne prend pas part aux décisions. 
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général du ministère de l'intérieur.