DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU RÉGIME D'ACCÈS RÉGLEMENTANT LA CAPTURE DES ESPÈCES D'EAU PROFONDE D'ATLANTIQUE NORD-EST
I.-Champ d'application
1. Le régime d'accès s'applique aux espèces d'eau profonde fixées au point 2 suivant et aux navires battant pavillon français immatriculés sur un territoire de l'Union européenne dans les eaux de l'Union de la mer du Nord, des eaux occidentales septentrionales et des eaux occidentales australes ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone CIEM II a et dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.

2. Les espèces d'eau profonde mentionnées dans la présente annexe sont les espèces suivantes :

			NOM SCIENTIFIQUE

			NOM FRANÇAIS

			CODE FAO

			Alepocephalidae

			Poissons des abysses

			PZC

			Alepocephalus bairdii

			Alépocéphale de Baird

			ALC

			Alepocephalus rostratus

			Caussinie

			PHO

			Antimora rostrata

			Antimora bleu

			ANT

			Aphanopus carbo

			Sabre noir

			BSF

			Apristuris spp

			Holbiches

			API

			Argentina silus

			Grande argentine

			ARU

			Beryx spp

			Béryx nca

			ALF

			Cataetyx laticeps

			Cataetyx laticeps

			TVY

			Centrophorus SPP

			Squales-chagrins nca

			CWO

			Centroscyllium fabricii

			Aiguillat noir

			CFB

			Centroscymnus coelolepis

			Pailona commun

			CYO

			Centroscymnus crepidater

			Pailona à long nez

			CYP

			Chaceon affinis

			Crabe rouge de profondeur (géryon européen)

			KEF

			Chimaera monstrosa

			Chimère commune

			CMO

			Chlamydoselachus anguineus

			Requin lézard

			HXC

			Coryphaenoides rupestris

			Grenadier de roche

			RNG

			Dalatias licha

			Squale liche

			SCK

			Deania calcea

			Squale savate

			DCA

			Epigonus telescopus

			Poisson cardinal

			EPI

			Etmopterus princeps

			Sagre rude

			ETR

			Etmopterus spinax

			Sagre commun

			ETX

			Galeus melastomus

			Chien espagnol

			SHO

			Galeus murinus

			Chien islandais

			GAM

			Helicolenus dactylopterus

			Sébaste chèvre

			BRF

			Hexanchus griseus

			Requin griset

			SBL

			Hoplostethus atlanticus

			Hoplostète orange

			ORY

			Hoplostethus mediterraneus

			Hoplostète argenté

			HPR

			Hydrolagus mirabilis

			Chimère à gros yeux

			CYH

			Lepidopus caudatus

			Sabre argenté

			SFS

			Lycodes esmarkii (Grande lycode)

			Bouquet mississippi

			LKK

			Macrouridae

			Grenadiers poissons rat

			RTX

			Macrourus berglax

			Grenadier berglax

			RHG

			Molva dypterygia

			Lingue bleue

			BLI

			Mora moro

			Moro commun

			RIB

			Notacanthus chemnitzii

			Notacanthus chemnitzii

			NNN

			Oxynotus paradoxus

			Humantin

			OXN

			Pagellus bogaraveo

			Dorade rose

			SBR

			Polyprion americanus

			Cernier commun

			WRF

			Raja fyllae

			Raie ronde

			RJY

			Raja hyperborea

			Raie arctique

			RJG

			Raja nidarosiensis

			Pocheteau de Norvège

			JAD

			Reinhardtius hippoglossoides

			Flétan noir

			GHL

			Rhinochimaera atlantica

			Chimère à nez mou

			RCT

			Scymnodon ringens

			Squale-grogneur commun

			SYR

			Sebastes viviparus

			Petit sébaste

			SFV

			Somniosus microcephalus

			Laimargue du Groenland

			GSK

			Nesiarchus nasutus

			Escolier long nez

			NEN

			Trachyscorpia cristulata

			Rascasse épineuse

			TJX
II.-Catégories d'autorisation
1. La capture des espèces d'eau profonde fait l'objet d'une autorisation de pêche ciblée, ci-après nommée autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde lorsque les déclarations globales d'espèces d'eau profonde au cours de l'année civile sont égales ou supérieures à 10 tonnes et font état d'au moins 8 % d'espèces d'eau profonde sur une marée.

L'activité de pêche est menée exclusivement dans les zones ci-après dénommées zones existantes de pêche en eau profonde fixées au point V. 2 de la présente annexe.

La capture des espèces d'eau profonde par des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde est interdite en dehors des zones existantes de pêche en eau profonde.

2. La capture des espèces d'eau profonde fait l'objet d'une autorisation de pêche accessoire, ci-après nommée autorisation européenne de pêche de prises accessoires des espèces d'eau profonde lorsque les déclarations globales d'eau profonde au cours de l'année civile font état d'au moins 100 kilogrammes d'espèces d'eau profonde sur une marée.

3. Par dérogation au point 1 du présent article, le navire titulaire d'une autorisation de pêche de prises accessoires des espèces d'eau profonde n'excède pas de plus de 15 % le seuil de 10 tonnes mentionné au point 1 du présent article.

4. Les navires ne détenant pas d'autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde ni d'autorisation européenne de pêche de prises accessoires des espèces ne sont pas autorisés à pêcher au cours de l'année civile 100 kilogrammes ou plus d'espèces d'eau profonde sur une marée. Les espèces d'eau profonde capturées par ces navires en quantité supérieure à 100 kilogrammes ne sont pas conservées à bord, transbordées ou débarquées, à l'exception des captures involontaires d'espèces d'eau profonde soumises à l'obligation de débarquement, qui sont débarquées et imputées sur les quotas et sous-quotas.

5. Les activités de pêche au moyen de chalut de fond à une profondeur supérieure à 800 mètres sont interdites.
III.-Plafond de capacité
Le tonnage de jauge brute total, exprimé en GT ou UMS, et la puissance principale de propulsion totale, exprimée en kW, des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche ciblée des espèces d'eau profonde pour une année de gestion ne dépassent pas la somme de tonnage de jauge brute total et la somme de la puissance principale de propulsion totale des navires titulaire d'un permis de pêche spéciale délivrés en application du règlement n° 2347/2002 et ayant pêché plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde sur une des années de la période 2009-2011.
IV.-Les navires éligibles
1. A compter de l'année de gestion 2018, la liste des navires éligibles à demander l'autorisation mentionnée au point II. 1 de la présente annexe sont les navires ayant pêché plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde sur une des années de la période 2014-2017.

2. A compter de l'année de gestion 2018, la liste des navires éligibles à demander l'autorisation mentionnée au point II. 2 de la présente annexe sont les navires ayant pêché au moins 100 kilogrammes d'espèces d'eau profonde sur une marée de la période 2014-2017.

3. Dans le cas où les possibilités de pêche sont suffisantes et que les conditions d'exploitation d'un navire le justifient, ce navire à sa demande peut être ajouté à la liste des navires éligibles à demander l'autorisation mentionnée au point IV. 2 de la présente annexe.
V.-Modalités particulières relatives à la délivrance des autorisations de pêche mentionnées au point II
1. Les autorisations mentionnées au point II de la présente annexe indiquent les espèces, listées au point I. 2 de la présente annexe, autorisées à être capturées par le détenteur de l'autorisation, les zones des activités de pêche, le (s) type (s) d'engin (s) et la fourchette de profondeur à laquelle les activités sont menées.

2. Pour l'autorisation mentionnée au point II. 1 de la présente annexe, les zones d'activité de pêche mentionnées au point V. 1 de la présente annexe sont les zones existantes de pêche en eau profonde établies à partir des activités menées sur la période 2009-2011 par les navires autorisés à cibler les espèces d'eau profonde pendant cette période. Les navires autorisés à cibler les espèces d'eau profonde pendant cette période étaient les navires titulaires d'un permis de pêche spéciale délivrés en application du règlement n° 2347/2002 et ayant pêché plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde sur une des années de la période 2009-2011.

Pour l'autorisation mentionnée au point II. 2 de la présente annexe, les zones d'activité de pêche mentionnées au point V. 1 de la présente annexe sont celles de l'Atlantique Nord-Est.

3. Les types d'engins mentionnés au point V. 1 de la présente annexe sont les engins suivants :

			Libellé engin

			Hameçons

			Chalutiers et senneurs de fond

			Engins autres que les hameçons, chalutiers et senneurs de fond
4. La fourchette de profondeur mentionnée au point V. 1 de la présente annexe est égale aux fourchettes ci-dessous définies :
-de 0 à 400 mètres de profondeur ;

-de plus de 400 mètres de profondeur à 800 mètres ;

-à plus de 800 mètres.
5. Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, la délivrance des AEP "pêche ciblée des espèces d'eau profondes" et AEP "de prises accessoires des espèces d'eau profonde" peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du préfet de région.