Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'élection des représentants du personnel, il est institué quatre collèges : 
A.-Collège des professeurs ; 
B.-Collège des enseignants chercheurs ; 
C.-Collège des personnels techniques, ouvriers et de service ; 
D.-Collège des personnels administratifs. 
Chaque collège désigne un représentant au conseil d'administration.
A.-Le collège des professeurs (collège A) est composé :
-des professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, des directeurs de recherche et des maîtres de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé ;
-des ingénieurs hors catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé, des professeurs, des directeurs de recherche et des maîtres de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé ;
-des maîtres assistants, des ingénieurs des corps techniques de l'Etat des personnels fonctionnaires ou contractuels du ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement possédant le titre de docteur d'Etat ou habilités à diriger des recherches ainsi que des personnels de ces catégories ayant la responsabilité d'unité d'enseignement et de recherche.
B.-Le collège des enseignants-chercheurs (collège B) est composé :
-des maîtres-assistants et des assistants régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, des charges de recherche et des attachés de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé, des ingénieurs de 1re, 2e et 3e catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé ;
-des maîtres-assistants et des ingénieurs de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé ;
-des chargés de cours rémunérés sur vacation qui effectuent au moins trente heures d'intervention pédagogique ainsi que des personnels des corps techniques de l'Etat des personnels fonctionnaires ou contractuels du ministère chargé de l'industrie et des contractuels propres à l'établissement assurant à titre principal un enseignement ou des travaux de recherche et ne figurant pas dans le précédent collège.
C.-Le collège des personnels techniques ouvriers et de service (collège C), est composé :
-des personnels contractuels techniques régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé et non mentionnés dans les précédents collèges, des techniciens de laboratoire régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 23 août 1972 susvisé, des techniciens de l'industrie et des mines, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des agents de service, des agents des services techniques, des conducteurs automobiles ;
-des personnels fonctionnaires ou contractuels du ministère chargé de l'industrie et des contractuels propres à l'établissement de catégories B et C exerçant à titre principal des fonctions techniques.
D.-Le collège des personnels administratifs (collège D) est composé :
-du directeur, des directeurs adjoints, du secrétaire général ;
-des fonctionnaires appartenant à des corps administratifs ou techniques ainsi que des contractuels du ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement ne figurant pas dans les précédents collèges.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. La déclaration de candidature signée par le candidat doit être adressée par lettre ou déposée auprès du représentant du directeur de l'établissement nommément désigné par celui-ci. 
La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure visé à l'article 6.
Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux. 
Le dépouillement est public. 
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. 
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion. 
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement. 
A l'issue des opérations électorales chaque bureau de vote dresse un procès-verbal, qui est remis a président de la commission de contrôle des opérations électorales.
Le directeur de l'établissement fixe la date des élections et publie les listes électorales. En concertation avec les représentants du personnel de l'établissement, il établit un calendrier détaillant les échéances de chaque tape de la procédure. 
Le directeur peut être saisi dans les cinq jours suivant la publication des listes électorales de réclamation concernant leur composition. 
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Sont considérés comme nuls : 
- les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ; 
- les bulletins blancs ; 
- les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; 
- les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ; 
- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 
- les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ; 
- les bulletins manuscrits. 
Si une enveloppe contient plusieurs, bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Chaque bureau de vote est composé d'un président nommé par le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins de deux assesseurs désignés par le président du bureau de vote. 
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établies aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci. 
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pour l'élection des représentants des élèves, il est institué trois collèges :
A. - Collège des élèves de formation initiale qui désigne deux représentants au conseil d'administration ;
B. - Collège des élèves en formation continue diplômante ou en spécialisation diplômante, qui désigne un représentant au conseil d'administration ;
C. - Collège des élèves-chercheurs qui désigne un représentant au conseil d'administration.
Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque comité d'enseignement siégeant en conseil de discipline, il est institué neuf collèges :
A. - Collège des élèves de première année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ;
B. - Collège des élèves de deuxième année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ;
C. - Collège des élèves de première année de la formation continue diplômante ;
D. - Collège des élèves en dernière année du cycle de formation initiale sous statut étudiant et de la formation continue diplômante ;
E. - Collège des élèves de première année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
F. - Collège des élèves de deuxième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
G. - Collège des élèves de troisième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
H. - Collège des élèves en spécialisation ;
I. - Collège des élèves-chercheurs.
Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque        conseil de discipline, il est institué neuf collèges : 
A.-Collège des élèves de première année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ; 
B.-Collège des élèves de deuxième année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ; 
C.-Collège des élèves de première année de la formation continue diplômante ; 
D.-Collège des élèves en dernière année du cycle de formation initiale sous statut étudiant et de la formation continue diplômante ; 
E.-Collège des élèves de première année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ; 
F.-Collège des élèves de deuxième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ; 
G.-Collège des élèves de troisième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ; 
H.-Collège des élèves en spécialisation ; 
I.-Collège des élèves-chercheurs.
L'élection des représentants des élèves et des représentants des personnels aux conseils d'administration ainsi que l'élection des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés aux titres Ier et II, à l'exception de l'élection des deux représentants des élèves du collège A mentionné à l'article 3, qui a lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage. 
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Pays

 International.
 Organisme compétent

 C.E.I.

 C.E.N.E.L.E.C.
 Emplacement d'utilisation

 Zones 0 et 1.
 Groupe de gaz

 II A
 Température maximale de surface

 T 3
 Pays

 Etats-Unis d'Amérique et Canada.
 Organisme compétent

 NFPA.

 ANSI.

 UL.

 FM.

 ISA.

 NEMA.
 Emplacement d'utilisation

 Division 1.
 Groupe de gaz

 D
 Température maximale de surface

 T 2 c

 T 2 d

 T 3  
 Pays

 Royaume-Uni.
 Organisme compétent

 BSI.
 Emplacement d'utilisation

 Zones 0 et 1.
 Groupe de gaz

 II
 Température maximale de surface
 Pays

 République fédérale d'Allemagne.
 Organisme compétent

 VDE.
 Emplacement d'utilisation

 Zones A et B.
 Groupe de gaz

 1
 Température maximale de surface

 G 3
 Pays

 France.
 Organisme compétent

L.C.I.E.

 I.N.E.R.I.S.
 Emplacement d'utilisation

 Zones 0 et 1.
 Groupe de gaz

 II
 Température maximale de surface

 250 °C
   C.E.I. : Commission électrotechnique internationale.
   C.E.N.E.L.E.C. : Comité européen de normalisation électrotechnique.
   NFPA : National fire protection association.
   ANSI : American national standard institute.
   UL : Underwriter laboratories.
   FM : Factory mutuals.
   ISA : Instrument society of America.
   NEMA : National electrical manufacturer association.
   BSI : British standard institute.
   VDE : Verein deutscher Elektrotechniker.
   L.C.I.E. : Laboratoire central des industries électriques.
   I.N.E.R.I.S. : Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Une zone d'éducation prioritaire est un ensemble d'écoles et d'établissements d'enseignement secondaire publics, liés par un projet d'action commun et accueillant des élèves vivant dans un environnement socio-économique et culturel défavorisé.
   La liste des écoles et établissements d'enseignement secondaire publics constituant les zones d'éducation prioritaire est arrêtée par le recteur d'académie après consultation du comité technique paritaire académique.
   Au sein de cette liste, le recteur d'académie précise les zones d'éducation prioritaire en milieu urbain telles que définies à l'article 3 ci-dessous.
Le présent décret fixe, par application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par cet article aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Les agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, auxquels s'applique un avancement d'échelon, bénéficient de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils remplissent les conditions prévues par cet article et les dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé prévoyant le recrutement par voie d'examen professionnel ne sont pas applicables au corps des ouvriers professionnels des services techniques.
   Les candidats admis au concours doivent, pour être nommés, satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 8 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie et à compter du 1er août 1992 pour les ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie.
La commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie est compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des services techniques jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
   Les ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie qui ne seront intégrés dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques qu'à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des services techniques créé par le présent décret.
Les ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie et les ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé font l'objet d'une intégration dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques régi par le présent décret ; les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 1er août 1990 susvisé sont applicables à cette intégration.
I.-Les oeuvres appartenant au genre fiction sont réparties en trois groupes :
-premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 euros ;
-deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 460 000 euros et supérieur ou égal à 213 500 euros ;
-troisième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 213 500 euros et supérieur ou égal à 76 300 euros. 
II.-Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre fiction sont les suivants :
-premier groupe : 3 ;
-deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0, 5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule ;
-troisième groupe : 0, 5. 
III.-Les coefficients prévus au paragraphe II peuvent être bonifiés de 20 % lorsque les oeuvres appartenant au genre fiction sont destinées spécifiquement à un jeune public, ont une durée par épisode inférieure à trente minutes et ont fait l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires réservés au jeune public. 
IV.-Pour l'application du présent article, le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque artiste-interprète est pris en compte jusqu'à 10 % maximum du montant des dépenses définies au paragraphe I de l'article 1er.
V.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les pilotes de séries doivent répondre aux conditions suivantes : 
1° Etre composés de deux épisodes maximum ; 
2° Correspondre aux formats, par épisode, dits de " 52 minutes " ou de " 26 minutes ", en usage dans la profession ; 
3° Etre réalisés dans le cadre d'un projet de série comportant au moins dix épisodes, y compris celui ou ceux composant le pilote.A ce titre, l'entreprise de production fournit tous éléments de nature contractuelle, artistique ou technique attestant de son engagement dans le projet, et notamment de l'état d'avancement de l'écriture des épisodes suivants ; 
4° Faire l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de service de télévision dans lequel il est expressément fait référence à la production de la série dans sa globalité.
I. - Les oeuvres autres que celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et appartenant au genre fiction sont réparties en trois groupes :
   - premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 3 millions de francs ;
   - deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 3 millions de francs et supérieur ou égal à 1,4 million de francs ;
   - troisième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur ou égal à 0,5 million de francs.
   II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre fiction sont les suivants :
   - premier groupe : 3 ;
   - deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux deux chiffres après la virgule ;
   - troisième groupe : 0,5.
I. - Les oeuvres appartenant au genre fiction sont réparties en trois groupes :
- premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 euros ;
- deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 460 000 euros et supérieur ou égal à 213 500 euros ;
- troisième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 213 500 euros et supérieur ou égal à 76 300 euros.
II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre fiction sont les suivants :
- premier groupe : 3 ;
- deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule ;
- troisième groupe : 0,5.
III. - Les coefficients prévus au paragraphe II peuvent être bonifiés de 20 % lorsque les oeuvres appartenant au genre fiction sont destinées spécifiquement à un jeune public, ont une durée par épisode inférieure à trente minutes et ont fait l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires réservés au jeune public.
IV. - Pour l'application du présent article, le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque artiste-interprète est pris en compte jusqu'à 10 % maximum du montant des dépenses définies au paragraphe I de l'article 1er.
Pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, la durée pondérée des oeuvres est déterminée comme suit : 
I.-Pour les oeuvres appartenant aux genres fiction à l'exclusion des sketches, animation et captation ou recréation de spectacle vivant, la durée pondérée est égale au produit de la durée de l'oeuvre et d'un coefficient, fixé en fonction du montant des dépenses horaires françaises. Ce montant est calculé en rapportant à une durée de soixante minutes le montant des dépenses suivantes effectuées en France : 
a) Rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation et ouvriers de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, justifiant de la qualité de résident français, sont assimilés aux citoyens français ; 
b) Dépenses liées à des prestations effectuées par des industries techniques établies en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ; 
c) Dépenses liées à des prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation établis en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ; 
d) Dépenses techniques et autres dépenses non forfaitaires directement liées au tournage et à la post-production, effectuées en France ; 
e) Dépenses liées à l'acquisition de droits artistiques et effectuées en France. 
II.-Pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création, la durée pondérée est égale au produit de la durée de l'oeuvre et d'un coefficient, fixé en fonction de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision au financement de l'oeuvre ainsi que de la durée totale de l'oeuvre.
Pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, la durée pondérée des oeuvres est déterminée comme suit : 
I.-Pour les oeuvres autres que celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et appartenant aux genres fiction, animation et recréation de spectacles vivants, la durée pondérée est égale au produit de la durée de l'oeuvre et d'un coefficient, fixé en fonction du montant des dépenses horaires françaises. Ce montant est calculé en rapportant à une durée de soixante minutes le montant des dépenses réalisées en France et correspondant aux droits artistiques, charges de personnel, frais techniques et autres frais non forfaitaires directement liés au tournage et à la post-production. 
II.-Pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création, la durée pondérée est égale au produit de la durée de l'oeuvre et d'un coefficient, fixé en fonction de l'apport horaire total et de l'apport horaire en numéraire du ou des diffuseurs au financement de l'oeuvre ainsi que de la durée totale de l'oeuvre. 
III.-Pour les oeuvres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, la durée pondérée est fixée de manière forfaitaire.
I. - Les oeuvres appartenant au genre animation sont réparties en deux groupes :
- premier groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 1,4 million de francs ;
- deuxième groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur à 0,6 million de francs.
II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre Animation sont les suivants :
- premier groupe: 2,5 ;
- deuxième groupe: le coefficient entre 2,5 et 0,7 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux deux chiffres après la virgule.
I. - Les oeuvres appartenant au genre Recréation de spectacles vivants sont réparties en trois groupes :
   - premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 3 millions de francs ;
   - deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 3 millions de francs et supérieur ou égal à 1,4 million de francs ;
   - troisième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur ou égal à 0,5 million de francs.
   II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre recréation de spectacles vivants sont les suivants :
   - premier groupe : 3 ;
   - deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,75, proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux deux chiffres après la virgule ;
   - troisième groupe : 0,75.
I. - Les oeuvres appartenant au genre Recréation de spectacles vivants sont réparties en trois groupes :
   - premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 3 millions de francs ;
   - deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 3 millions de francs et supérieur ou égal à 1,4 million de francs ;
   - troisième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur ou égal à 0,5 million de francs.
   II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre Recréation de spectacles vivants sont les suivants :
   - premier groupe : 3 ;
   - deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux deux chiffres après la virgule ;
   - troisième groupe : 0,5.
I.-Les oeuvres appartenant au genre documentaire de création sont réparties en six groupes : 
Premier groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision est supérieur ou égal à 160 000 euros ; 
Deuxième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision est supérieur ou égal à 80 000 euros ; 
Troisième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision est supérieur ou égal à 25 000 euros ; 
Quatrième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision est supérieur ou égal à 6 000 euros ; 
Cinquième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de service de télévision est inférieur à 6 000 euros ; 
Sixième groupe : oeuvres constituées de plus de trois épisodes. 
II.-Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre documentaire de création sont les suivants : 
Premier groupe : 1, 3 ; 
Deuxième groupe : 1 ; 
Troisième groupe : 0, 85 ; 
Quatrième groupe : 0, 7 ; 
Cinquième groupe : 0, 5 ; 
Sixième groupe : 0, 25. 
III.-Pour les oeuvres du cinquième groupe, la commission spécialisée prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé peut, lorsqu'elle rend son avis dans les conditions prévues au paragraphe I (2°, b) de l'article 4 du même décret, proposer, en fonction de l'économie du projet, d'augmenter le coefficient, sans que celui-ci puisse être supérieur à celui prévu pour le deuxième groupe. 
Pour les oeuvres du sixième groupe, le coefficient prévu peut être augmenté, en fonction de l'économie du projet. 
IV.-Les coefficients prévus au paragraphe II peuvent être bonifiés de 20 % lorsque les oeuvres appartenant au genre documentaire sont destinées spécifiquement à un jeune public, ont une durée par épisode inférieure à trente minutes et ont fait l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires réservés au jeune public.
Pour les oeuvres unitaires appartenant au genre fiction, d'une durée au moins égale à cinq minutes et inférieure à vingt-cinq minutes, la durée pondérée est fixée à quinze minutes.
   Pour les oeuvres unitaires appartenant au genre fiction d'une durée au moins égale à vingt-cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq minutes, la durée pondérée est fixée à vingt minutes.
Pour les oeuvres unitaires appartenant au genre fiction, d'une durée au moins égale à cinq minutes et inférieure à vingt-cinq minutes, la durée pondérée est fixée à dix minutes.
   Pour les oeuvres unitaires appartenant au genre fiction, d'une durée au moins égale à vingt-cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq minutes, la durée pondérée est fixée à quinze minutes.
I. - Les oeuvres appartenant au genre Documentaire de création sont réparties en cinq groupes :
   - premier groupe : oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est supérieur ou égal à 0,5 million de francs et est constitué par au moins 0,2 million de francs d'apport horaire en numéraire ;
   - deuxième groupe : oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est supérieur ou égal à 0,5 million de francs et est constitué par un apport horaire en numéraire inférieur à 0,2 million de francs ;
   - troisième groupe : oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est inférieur à 0,5 million de francs et supérieur ou égal à 0,3 million de francs ;
   - quatrième groupe : oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est inférieur à 0,3 million de francs ;
   - cinquième groupe : oeuvres d'une durée supérieure à cinq heures.
   II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre Documentaire de création sont les suivants :
   - premier groupe : 1 ;
   - deuxième groupe : 0,85 ;
   - troisième groupe : 0,85 ;
   - quatrième groupe : 0,7 ;
   - cinquième groupe : 0,25.
I. - Les oeuvres appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant sont réparties en trois groupes :
- premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 euros ;
- deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 460 000 euros et supérieur ou égal à 213 500 euros  ;
- troisième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 213 500 euros et supérieur ou égal à 76 300 euros.
II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre recréation de spectacles vivants sont les suivants :
- premier groupe : 3 ;
- deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,75, proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule ;
- troisième groupe : 0,75.
I. - Les oeuvres appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant sont réparties en deux groupes :
- premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 400 000 euros ;
- deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 400 000 euros et supérieur ou égal à 48 000 euros ;
II. - Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des oeuvres appartenant au genre recréation de spectacles vivants sont les suivants :
- premier groupe : 3 ;
- deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,5, proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule.
I. - Les œuvres appartenant au genre documentaire de création sont réparties en six groupes :
- premier groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est supérieur ou égal à 160 000 € ;
- deuxième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est supérieur ou égal à 80 000 € ;
- troisième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est supérieur ou égal à 25 000 € ;
- quatrième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est supérieur ou égal à 9 000 € ;
- cinquième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est inférieur à 9 000 € ;
- sixième groupe : œuvres constituées de plus de trois épisodes. 
II. - Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres appartenant au genre documentaire de création sont les suivants :
Premier groupe : 1, 3 ;
Deuxième groupe : 1 ;
Troisième groupe : 0, 85 ;
Quatrième groupe : 0, 7 ;
Cinquième groupe : 0, 5 ;
Sixième groupe : 0, 25.
III. - Pour les oeuvres du cinquième groupe, la commission spécialisée prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé peut, lorsqu'elle rend son avis dans les conditions prévues au paragraphe I (2°, b) de l'article 4 du même décret, proposer, en fonction de l'économie du projet, d'augmenter le coefficient, sans que celui-ci puisse être supérieur à celui prévu pour le deuxième groupe.
Pour les oeuvres du sixième groupe, le coefficient prévu peut être augmenté, en fonction de l'économie du projet.
IV. - Les coefficients prévus au paragraphe II peuvent être bonifiés de 20 % lorsque les oeuvres appartenant au genre documentaire sont destinées spécifiquement à un jeune public, ont une durée par épisode inférieure à trente minutes et ont fait l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires réservés au jeune public.
I. - Les oeuvres appartenant au genre fiction sont réparties en trois groupes :
-premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 euros ;
-deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 460 000 euros et supérieur ou égal à 213 500 euros ;
-troisième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 213 500 € et supérieur ou égal à 60 000 €. 
II. - Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres appartenant au genre fiction sont les suivants : 
-premier groupe : 3 ;
-deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0, 5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule ;
-troisième groupe : 0, 5.
III. - Les coefficients prévus au paragraphe II peuvent être bonifiés de 20 % lorsque les oeuvres appartenant au genre fiction sont destinées spécifiquement à un jeune public, ont une durée par épisode inférieure à trente minutes et ont fait l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires réservés au jeune public.
IV. - Pour l'application du présent article, le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque artiste-interprète est pris en compte jusqu'à 10 % maximum du montant des dépenses définies au paragraphe I de l'article 1er.
V. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les pilotes de séries doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre composés de deux épisodes maximum ;
2° Correspondre aux formats, par épisode, dits de " 52 minutes " ou de " 26 minutes ", en usage dans la profession ;
3° Etre réalisés dans le cadre d'un projet de série comportant au moins dix épisodes, y compris celui ou ceux composant le pilote.A ce titre, l'entreprise de production fournit tous éléments de nature contractuelle, artistique ou technique attestant de son engagement dans le projet, et notamment de l'état d'avancement de l'écriture des épisodes suivants ;
4° Faire l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de service de télévision dans lequel il est expressément fait référence à la production de la série dans sa globalité.
I. - Les oeuvres appartenant au genre documentaire de création sont réparties en six groupes :
Premier groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire   est supérieur ou égal à 160 000 euros ;
Deuxième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire   est supérieur ou égal à 80 000 euros ;
Troisième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire   est supérieur ou égal à 25 000 euros ;
Quatrième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire   est supérieur ou égal à 9 000 euros ;
Cinquième groupe : oeuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire   est inférieur à 9 000 euros ;
Sixième groupe : oeuvres constituées de plus de trois épisodes.
II. - Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée  des oeuvres appartenant au genre documentaire de création sont les suivants :
Premier groupe : 1, 3 ;
Deuxième groupe : 1 ;
Troisième groupe : 0, 85 ;
Quatrième groupe : 0, 7 ;
Cinquième groupe : 0, 5 ;
Sixième groupe : 0, 25.
III. - Pour les oeuvres du cinquième groupe, la commission spécialisée prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé peut, lorsqu'elle rend son avis dans les conditions prévues au paragraphe I (2°, b) de l'article 4 du même décret, proposer, en fonction de l'économie du projet, d'augmenter le coefficient, sans que celui-ci puisse être supérieur à celui prévu pour le deuxième groupe.
Pour les oeuvres du sixième groupe, le coefficient prévu peut être augmenté, en fonction de l'économie du projet.
IV. - Les coefficients prévus au paragraphe II peuvent être bonifiés de 20 % lorsque les oeuvres appartenant au genre documentaire sont destinées spécifiquement à un jeune public, ont une durée par épisode inférieure à trente minutes et ont fait l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires réservés au jeune public.
Pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, la durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des oeuvres est déterminée comme suit : 
I.-Pour les oeuvres appartenant aux genres fiction à l'exclusion des sketches, animation et captation ou recréation de spectacle vivant, elle est égale au produit de la durée ou de la durée cumulée de l'oeuvre et d'un coefficient, fixé en fonction du montant des dépenses horaires françaises. Ce montant est calculé en rapportant à une durée ou à une durée cumulée de soixante minutes le montant des dépenses suivantes effectuées en France : 
a) Rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation et ouvriers de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, justifiant de la qualité de résident français, sont assimilés aux citoyens français ; 
b) Dépenses liées à des prestations effectuées par des industries techniques établies en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ; 
c) Dépenses liées à des prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation établis en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ; 
d) Dépenses techniques et autres dépenses non forfaitaires directement liées au tournage et à la post-production, effectuées en France ; 
e) Dépenses liées à l'acquisition de droits artistiques et effectuées en France ; 
f) Dépenses de conception graphique et de production technique directement liées à la création des œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, à l'exception de celles liées à la diffusion, au stockage, à l'habillage ou à la mise en ligne. 
II.-Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, elle est égale au produit de la durée ou de la durée cumulée de l'œuvre et d'un coefficient, fixé en fonction de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services et, le cas échéant, des autres entreprises et organismes, mentionnés au paragraphe IV (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ainsi que de la durée ou de la durée cumulée totale de l'œuvre.
I. - Les oeuvres appartenant au genre fiction sont réparties en trois groupes :
-premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 euros ;
-deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 460 000 euros et supérieur ou égal à 213 500 euros ;
-troisième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 213 500 euros et supérieur ou égal à 60 000  euros.
II. - Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée  des oeuvres appartenant au genre fiction sont les suivants :
-premier groupe : 3 ;
-deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0, 5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule ;
-troisième groupe : 0, 5.
III. - Les coefficients prévus au paragraphe II peuvent être bonifiés de 20 % lorsque les oeuvres appartenant au genre fiction sont destinées spécifiquement à un jeune public, ont une durée par épisode inférieure à trente minutes et ont fait l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires réservés au jeune public.
IV. - Pour l'application du présent article, le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque artiste-interprète est pris en compte jusqu'à 10 % maximum du montant des dépenses définies au paragraphe I de l'article 1er.
V. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les pilotes de séries doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre composés de deux épisodes maximum ;
2° Correspondre aux formats, par épisode, dits de " 52 minutes " ou de " 26 minutes ", en usage dans la profession ;
3° Etre réalisés dans le cadre d'un projet de série comportant au moins dix épisodes, y compris celui ou ceux composant le pilote.A ce titre, l'entreprise de production fournit tous éléments de nature contractuelle, artistique ou technique attestant de son engagement dans le projet, et notamment de l'état d'avancement de l'écriture des épisodes suivants ;
4° Faire l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de service de télévision dans lequel il est expressément fait référence à la production de la série dans sa globalité.
I. - Les oeuvres autres que celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et appartenant au genre fiction sont réparties en trois groupes :
- premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 euros ;
- deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 460 000 euros et supérieur ou égal à 213 500 euros ;
- troisième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur ou égal à 76 300 euros.
II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre fiction sont les suivants :
- premier groupe : 3 ;
- deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux deux chiffres après la virgule ;
- troisième groupe : 0,5.
I. - Les oeuvres appartenant au genre Recréation de spectacles vivants sont réparties en trois groupes :
- premier groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 euros;
- deuxième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 460 000 euros et supérieur ou égal à 213 500 euros ; 
- troisième groupe : oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 213 500 euros et supérieur ou égal à 76 300 euros.
II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre recréation de spectacles vivants sont les suivants :
- premier groupe : 3 ;
- deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,75, proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux deux chiffres après la virgule ;
- troisième groupe : 0,75.
I. - Les oeuvres appartenant au genre Documentaire de création sont réparties en cinq groupes :
- premier groupe : oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est supérieur ou égal à 76 300 euros et est constitué par au moins 30 500 euros d'apport horaire en numéraire ;
- deuxième groupe : oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est supérieur ou égal à 76 300 euros et est constitué par un apport horaire en numéraire inférieur à 30 500 euros ;
- troisième groupe : oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est inférieur à 76 300 euros et supérieur ou égal à 45 800 euros ;
- quatrième groupe : oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est inférieur à 45 800 euros ;
- cinquième groupe : oeuvres d'une durée supérieure à cinq heures.
II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre Documentaire de création sont les suivants :
- premier groupe : 1 ;
- deuxième groupe : 0,85 ;
- troisième groupe : 0,85 ;
- quatrième groupe : 0,7 ;
- cinquième groupe : 0,25.
I. - Les oeuvres appartenant au genre animation sont réparties en deux groupes :
- premier groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 213 500 euros ;
- deuxième groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur à 91 500 euros.
II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre Animation sont les suivants :
- premier groupe: 2,5 ;
- deuxième groupe: le coefficient entre 2,5 et 0,7 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux deux chiffres après la virgule.