Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions subséquentes du présent article, les médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux et hospices sont nommés par le préfet après concours sur épreuves ou sur titres organisés sur postes vacants dans les conditions qui sont fixées par un des décrets prévus à l'article 44 ci-après. Les pharmaciens gérants des hôpitaux et hospices sont nommés par le préfet après concours sur titres dans les conditions fixées par le même décret.

    Si, en cas d'absence de résultats du concours, de vacance inopinée ou de création de poste, notamment, un poste de médecin, chirurgien, spécialiste ou pharmacien gérant ne peut être pourvu dans les conditions précitées, le préfet peut, sur proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé, procéder à une désignation sans concours, à titre provisoire, et dans les conditions fixées par un des décrets prévus à l'article 44.

    Lorsque l'effectif des médecins, chirurgiens et spécialistes régulièrement nommés dans un hôpital est insuffisant pour assurer les suppléances lors des absences ou congés desdits praticiens, le préfet peut désigner à cet effet, sans concours, dans les conditions fixées par le décret précité, un ou des médecins, chirurgiens ou spécialistes.

    Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et dans les conditions fixées par ledit décret un médecin, chirurgien ou spécialiste d'un hôpital peut faire appel auprès d'un malade hospitalisé dans son service à un médecin, chirurgien ou spécialiste de compétence particulière n'appartenant pas au corps médical de l'établissement.

    Dans les hôpitaux ruraux, les médecins et les sages-femmes résidant dans les communes comprises dans la circonscription de l'établissement peuvent, sous réserve qu'ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé dans les conditions fixées par le décret susmentionné, soigner leurs malades hospitalisés dans les services de maternité et de médecine. Ces médecins et ces sages-femmes sont rémunérés dans les conditions déterminées par ledit décret.

    Dans les hospices recevant exclusivement des vieillards, des infirmes ou des incurables et dans les services d'hospice des hôpitaux ruraux, les médecins sont nommés sans concours par le préfet, sur proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé, après avis de la commission administrative.

    Dans les hôpitaux ou services hospitaliers réservés aux malades qui suivent une cure thermale et dont la liste est établie par le ministre de la santé publique après avis de la commission prévue à l'article 1er (2°), les médecins exerçant régulièrement dans la localité siège de l'établissement peuvent, à la condition de figurer sur une liste établie annuellement par le préfet sur proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé par le décret susindiqué, soigner les malades admis dans ces hôpitaux et services. Ce même décret déterminera les conditions de rémunération desdits médecins.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, détermine, compte tenu de leur importance, les établissements qui sont dirigés par un directeur général, par un directeur ou par un directeur économe ainsi que le classement des emplois du personnel de direction.

    Alinéas 2 et 3, abrogés.
Le directeur général, le directeur ou le directeur économe de l'établissement assiste, avec voix consultative, aux séances des commissions administratives.

    Les directeurs départementaux de la santé, de la population et de l'aide sociale ou leurs adjoints peuvent également y assister avec voix consultative. L'ordre du jour des délibérations doit leur être communiqué deux jours à l'avance.

    Le préfet, le sous-préfet, l'inspecteur divisionnaire de la santé et l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'aide sociale peuvent assister aux séances de la commission administrative.
La commission administrative règle, sous l'autorité du préfet et le contrôle technique du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, les affaires des hôpitaux et hospices.

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 792, alinéa 3, du code de la santé publique, les délibérations de la commission administrative portant sur les objets suivants :

    - les budgets, les crédits supplémentaires et les comptes ;

    - les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés et leur affectation au service ;

    - les projets de travaux pour construction, grosses réparations et démolitions ;

    - les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

    - les emprunts

 doivent être approuvées par le préfet.

    Les délibérations de la commission administrative portant aliénation de biens immeubles formant la dotation des hôpitaux et hospices sont soumises à l'avis, selon le cas, du conseil municipal, s'il s'agit d'un établissement communal, du comité du syndicat de communes, s'il s'agit d'un établissement intercommunal, du conseil général, s'il s'agit d'un établissement départemental.

    Si le préfet, saisi à fin d'approbation d'une délibération de la commission administrative, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de quarante jours à dater du dépôt de la délibération, celle-ci est considérée comme approuvée.
Le directeur général, le directeur ou le directeur économe :

    1° Assure la conduite générale de l'établissement : il est responsable du bon ordre et de la discipline à l'intérieur de celui-ci ;

    2° Assure le secrétariat et la tenue des registres des délibérations de la commission administrative ;

    3° Assure le secrétariat des commissions d'adjudication ;

    4° Conserve et administre le patrimoine de l'établissement et fait, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

    5° Prépare les budgets, comptes, prix de revient et inventaires.

    6° Dans les établissements de plus de 200 lits :

    a. Nomme le personnel administratif, hospitalier et secondaire, à l'exclusion des comptables, directeurs adjoints, sous-directeurs et économes ;

    b. Exerce les fonctions d'ordonnateur, passe les marchés, soumet à la commission administrative les comptes, prix de revient et inventaires, et surveille la comptabilité deniers et la comptabilité matières de l'établissement ; il peut prendre connaissance, à tout moment, dans les bureaux des comptables, des documents et registres de comptabilité.

    En cas d'absence du directeur général ou du directeur, les fonctions d'ordonnateur peuvent être confiées soit à un directeur adjoint ou à un sous-directeur, soit à un membre de la commission administrative désigné par celui-ci.
Les commissions administratives peuvent être dissoutes ou leurs membres révoqués par le ministre de la santé publique et de la population, ou, en cas d'urgence, par le préfet.

    En ce cas la commission est remplacée ou complétée dans le délai d'un mois.

    Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs d'assister aux séances de la commission est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le préfet. L'intéressé est remplacé immédiatement.

    Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

    Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'une commission administrative d'un hôpital ou hospice public, le temps nécessaire pour remplir leurs obligations au sein de cette commission.

    La suspension du travail qui résulte de l'application des dispositions qui précèdent ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de service, et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

    Les fonctions des membres des commissions administratives sont gratuites, sauf dérogation prévue par décret.
Une commission médicale consultative, dont la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement seront déterminées par un des décrets prévus à l'article 43, doit être instituée dans les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux. Le directeur général, le directeur ou le directeur économe de l'établissement assiste, à titre consultatif, aux séances de cette commission et en assure le secrétariat.

    Les avis sont adressés à la commission administrative, au préfet et au directeur départemental de la santé.
Les recettes des établissements hospitaliers publics pour lesquels les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par l'ordonnateur de l'établissement et rendus exécutoires par le préfet ou le sous-préfet.

    Les poursuites sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.

    Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires et le président de la commission administrative peut y défendre sans autorisation du tribunal administratif.
Les délibérations de la commission administrative sont transmises immédiatement au préfet, qui les communique pour avis au directeur départemental de la santé et au directeur départemental de la population et de l'aide sociale.

    Dans les vingt jours de leur réception, le préfet peut suspendre l'application des délibérations prises en violation de la loi, d'un règlement ou contraires à l'ordre public, à l'équilibre financier ou à l'intérêt supérieur de l'établissement.

    Les délibérations dont l'application est ainsi suspendue sont transmises immédiatement au ministre de la santé publique et de la population. Si celui-ci n'en a pas prononcé l'annulation dans les quarante jours de la réception par le préfet, la délibération est exécutoire.
Les membres désignés par le préfet et les médecins prévus aux 5° et 6° de l'article 14 sont nommés pour six ans. Leur renouvellement se fait tous les trois ans par moitié ou alternativement pour quatre membres et trois membres en ce qui concerne les commissions administratives prévues à l'article 14.

    L'ordre de renouvellement est déterminé par le sort lors de la première séance d'installation.
Les établissements ou services construits avec la participation de l'Etat en vue d'une affectation déterminée d'ordre sanitaire ne pourront recevoir une autre affectation sans l'autorisation du ministre de la santé publique et de la population. Cette autorisation ne les dispensera pas de rembourser la participation de l'Etat si le changement d'affectation intervient moins de dix ans à compter de l'attribution de la subvention correspondante.
Le changement d'affectation ou la transformation de tout ou partie d'un établissement peut être imposé à la commission administrative par le ministre de la santé publique lorsque le maintien des services dans leur état actuel n'est plus justifié.

    Lorsque le changement d'affectation ou la transformation met en cause l'exécution d'un don ou d'un legs il est statué par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 15, les commissions administratives des hôpitaux publics sont composées de neuf membres, comprenant le maire de la commune dont relève l'établissement et huit membres renouvelables à savoir :

    1° Deux membres élus par le conseil municipal de la commune ;

    2° Un membre élu par le conseil général ;

    3° Cinq membres nommés par le préfet, à savoir :

    a) Deux représentants des organismes de sécurité sociale, dont un pour le régime général non agricole, présenté par le directeur régional de la Sécurité sociale, et un pour un autre régime choisi par le préfet en raison du nombre de ses ressortissants dans la circonscription de l'hôpital intéressé ;

    b) Un médecin chirurgien ou spécialiste de l'établissement n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé, proposé par la commission médicale consultative ;

    c) Un médecin, chirurgien ou spécialiste n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé, présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux de médecins les plus représentatifs ;

    d) Un membre choisi par le préfet parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, résidant dans une des communes comprises dans la circonscription de l'hôpital intéressé.

    Les présentations pour les trois premières catégories de membres nommés par le préfet donnent lieu, pour chaque membre, à l'établissement d'une liste de trois noms soumise au choix du préfet.

    Dans le cas où l'établissement bénéficie d'une aide financière de la part des organismes de sécurité sociale, un représentant desdits organismes pourra en outre être admis à siéger avec voix consultative au sein de la commission administrative dudit établissement dans les conditions précisées par décret.
Des acomptes sur les subventions calculées conformément aux dispositions de l'article précédent pourront, par anticipation, être accordés par le ministre de la santé publique et de la population au vu des procès-verbaux d'adjudication ou des marchés régulièrement approuvés.

    Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces acomptes seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques. Ils ne pourront toutefois être accordés qu'à concurrence des sommes que le maître d'oeuvre aurait déjà mobilisées au titre de son apport propre et leur montant ne pourra, en aucun cas, dépasser ni la moitié de la promesse de subvention précédemment accordée par le ministre de la santé publique et de la population pour l'opération à réaliser, ni la moitié des sommes sur lesquelles portent les procès-verbaux d'adjudication ou les marchés transmis au ministre à l'appui de la demande d'attribution d'acomptes.
En cas de suppression d'un établissement, les legs et donations qui ont une affectation déterminée sont reportés sur l'hôpital de rattachement avec la même affectation.

    Les biens des établissements pratiquant exclusivement l'aide sociale à domicile sont attribués au bureau d'aide sociale de la commune.

    Le décret de suppression prévoit la destination du surplus de l'actif.
Un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques fixera les taux maxima des subventions susceptibles d'être accordées par l'Etat au titre des travaux d'équipement sanitaire et social.

    Les organismes privés à but lucratif ne pourront bénéficier des subventions prévues à l'alinéa précédent.

    Des arrêtés conjoints du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques détermineront, pour chaque catégorie d'opérations, le montant maximum de la dépense subventionnable, en se référant, en tant que de besoin, à des normes appropriées.
Un hôpital ou hospice ne peut être créé ou supprimé que par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de la santé publique et de la population, après avis des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques.

    Toutefois, les hospices ayant cessé toute activité depuis trois ans au moins ou qui n'ont jamais fonctionné peuvent être supprimés par arrêté du préfet, pris sur proposition ou avis du directeur départemental de la santé, du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et du trésorier-payeur général.

    Cet arrêté statuera sur la dévolution des biens desdits hospices conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.
Il est institué :

    1° Alinéa abrogé.

    2° Un Conseil supérieur des hôpitaux, qui peut être appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif, financier et médical desdits établissements ainsi que sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées.

    3° Un Conseil supérieur de la fonction hospitalière qui a pour attributions celles prévues à l'article L. 803 du code de la santé publique.

    Un décret en Conseil d'Etat déterminera la composition et les conditions de fonctionnement de ces conseils ainsi que la durée des fonctions et le mode de renouvellement de ses membres.
La circonscription de chaque établissement hospitalier est déterminée par le Préfet, sur avis du directeur départemental de la santé.

    Lorsque, dans une circonscription hospitalière, les hôpitaux et hospices sont insuffisants ou ne remplissent pas les conditions techniques nécessaires pour certains traitements, le préfet, à la demande du directeur départemental de la santé, peut rattacher, en tout ou partie, les communes de la circonscription intéressée à un établissement situé dans un autre département.

    Pour les traitements exceptionnels, qui ne peuvent être donnés dans un établissement public, le préfet peut, à la demande du directeur départemental de la santé et après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et de l'inspecteur divisionnaire de la santé, traiter avec un établissement privé.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les commissions administratives des hôpitaux ruraux et des hospices sont composées du maire de la commune dont relève l'établissement et de quatre membres renouvelables, comprenant :

    1° Un membre élu par le conseil municipal ;

    2° Un membre élu par le conseil général ;

    3° Deux membres nommés par le préfet ainsi qu'il est prévu au paragraphe d de l'article 12 ;

    Dernier alinéa : Implicitement abrogé.
Dans les villes sièges d'une faculté de médecin ou école nationale de médecine, les commissions administratives des hôpitaux publics sont composées de douze membres, comprenant :

    1° Le maire de la commune dont relève l'établissement ;

    2° Deux membres élus par le conseil municipal de la commune ;

    3° Un membre élu par le conseil général du département, siège de l'établissement intéressé ;

    4° Le doyen de la faculté ou le directeur de l'école nationale de médecine ;

    5° Un professeur de clinique ayant la qualité de médecin, chirurgien ou spécialiste des hôpitaux élu par le conseil de la faculté ou de l'école ;    6° Un médecin, chirurgien ou spécialiste de l'établissement n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé, élu par ses collègues ;

    7° Cinq membres nommés par le préfet, à savoir :

    a) Un médecin, chirurgien ou spécialiste n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé, présenté conjointement par le conseil départemental des médecins et par les syndicats départementaux de médecins les plus représentatifs ;

    b) Trois représentants des organismes de sécurité sociale dont deux pour le régime général non agricole présentés par le directeur régional de la Sécurité sociale et un pour un autre régime choisi par le préfet en raison du nombre de ses ressortissants dans la circonscription de l'hôpital intéressé ;

    c) Un membre choisi par le préfet parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière résidant dans une des communes comprises dans la circonscription de l'hôpital intéressé.

    Les présentations prévues au paragraphe 7° a et b donnent lieu à l'établissement, pour chaque membre, d'une liste de trois noms, soumise au choix du préfet.

    Dans le cas où l'établissement bénéficie d'une aide financière de la part des organismes de sécurité sociale, un représentant desdits organismes pourra en outre être admis à siéger avec voix consultative au sein de la commission administrative dudit établissement dans les conditions précisées par décret.
Le secrétaire de la commission de première instance recueille, dans le délai de cinq jours, le visa du président de la commission. Il retourne à l'organisme créancier, après l'avoir revêtu de la formule exécutoire, l'original de chaque contrainte visé par le président.
   Le second exemplaire, complété par l'indication de la date et du visa du président, est conservé au secrétariat de la commission.
Les contraintes décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes, en application des dispositions du livre X du Code de la sécurité sociale, sont transmises, sous bordereau et en double exemplaire, au secrétaire de la commission de première instance dans le ressort de laquelle est domicilié le débiteur des cotisations [*formalités obligatoires*].
   Il est joint, à chaque contrainte, copie de la mise en demeure, prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de ladite mise en demeure.
Tout titulaire d'un marché prévoyant un délai d'exécution supérieur à trois mois est en droit d'obtenir des acomptes, suivant les modalités fixées par le marché, s'il justifie avoir accompli pour l'exécution dudit marché l'une des prestations suivantes soit par lui-même, soit par l'intermédiaire des sous-traitants, lorsque ceux-ci ne bénéficient pas des dispositions de l'article 14 :
1° Dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier des approvisionnements - matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. - destinés à entrer dans la composition des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché, sous réserve qu'ils aient été acquis par le titulaire du marché en toute propriété et effectivement payés par lui, et qu'ils soient lotis d'une manière telle que leur destination ne fasse aucun doute et qu'ils puissent être facilement contrôlés par l'administration ;
2° Accomplissement d'opérations intrinsèques d'exécution des travaux, fournitures ou services constatées dans les attachements ou procès-verbaux administratifs, sous réserve de la preuve de leur payement par le titulaire du marché lorsque ces opérations ont été exécutées par des sous-traitants ;
3° Payement par le titulaire du marché des salaires et des charges sociales obligatoires y afférentes, correspondant à la main-d'œuvre effectivement et exclusivement employée à l'exécution des travaux, fournitures ou services, ainsi que de la part des frais généraux de l'entreprise payable au titre du marché selon les termes du contrat.
Les acomptes sur salaires et charges sociales ne peuvent se cumuler, pour une même tranche de travaux, fournitures ou services, avec ceux versés en vertu de l'alinéa 2° ci-dessus.
Les versements d'acomptes doivent intervenir au moins tous les trois mois, lorsque se trouvent réalisées les conditions indiquées à l'article 11, et, éventuellement, à l'article 14.
Les acomptes peuvent s'échelonner pendant la durée d'exécution du marché suivant les termes périodiques ou en fonction de phases techniques d'exécution, définis par le marché.
Le montant d'aucun acompte ne doit excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte ; cette valeur est appréciée selon les termes du contrat. Il y a lieu d'en déduire la part des avances, fixée par le contrat, qui doit être retenue en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Dans le cas d'acomptes versés en fonction de phases techniques d'exécution, le marché peut fixer, sous réserve de l'application des dispositions des articles 10, 11 et 14, le montant de chaque acompte forfaitairement, sous forme de pourcentage  du montant initial du marché.
L'administration contractante peut accorder des avances au titulaire d'un marché dans les cas énumérés ci-après :
1° S'il justifie que les travaux, fournitures ou services à exécuter nécessitent soit la réalisation d'installations, soit l'achat, la commande ou la fabrication par lui-même de matériels, machines ou outillages, à condition que la valeur de ces installations, matériels, machines ou outillages figure, au moins pour ses trois dixièmes, à titre d'amortissement, dans le prix initial des travaux, fournitures ou services ;
2° S'il justifie de la conclusion d'un contrat d'achat ou d'une commande d'approvisionnement - matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. - destinés à entrer dans la composition des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché ;
3° S'il justifie se trouver dans l'obligation de faire des dépenses préalables importantes - telles que achats de brevets, frais d'études, frais de transports - nécessitées par l'exécution du marché et d'une nature autre que celles prévues aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Si, pour un marché de travaux, ceux-ci nécessitent l'emploi sur le chantier de matériels de travaux publics de valeur considérable, dans des conditions expressément déterminées par les documents contractuels ;
5° Si le titulaire du marché est chargé d'acquérir pour le compte de l'Etat soit des matériels, machines, outillages et équipements industriels, soit des matériaux, matières premières ou objets fabriqués ;
6° Exceptionnellement, à titre d'avance de démarrage, pour permettre au titulaire du marché de faire face aux débours entrailles par la réalisation de l'une des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures ou services, visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ;
7° A titre d'avance de démarrage sur salaires et charges sociales, en période de guerre, en période de tension définie par la législation sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au plus et renouvelables fixées par arrêtés concertés du ministre intéressé et du ministre des finances, au profit des titulaires de marchés passés pour les besoins de la défense nationale.
Des avances peuvent être accordées à raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché, telles que ces opérations sont définies à l'article 4 ci-après.
Les prestations définies à l'article 11, impliquant un commencement d'exécution du marché, ouvrent droit à des acomptes même lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucun transfert de propriété au profit de la collectivité contractante.
Les marchés portant sur des fournitures d'origine étrangère et en provenance directe de l'étranger peuvent faire l'objet de dérogations aux limitations fixées par l'alinéa f et par le dernier alinéa de l'article 5.
Pour les marchés d'un montant initial supérieur à un chiffre fixé par arrêté concerté du ministre intéressé et du ministre des finances, ces dérogations ne seront accordées qu'après avis de la commission consultative centrale de l'administration intéressée.
Le montant des avances ne peut excéder :
a) Dans le cas visé au 1° de l'article 4 : ni la fraction de la valeur des installations ou des matériels, machines et outillages à amortir sur le prix du marché, ni quarante pour cent du montant initial du marché ;
b) Dans le cas visé au 2° de l'article 4 : le montant des débours se rapportant au contrat d'achat ou à la commande considérés, tels que ces débours résultent de justifications produites par le titulaire du marché et contrôlées par l'administration ; en outre, si le marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an, le montant de chaque avance ne peut, sauf accord du ministre chargé des affaires économiques, excéder la valeur des approvisionnements nécessaires à l'exécution des travaux ou des fournitures pendant la période de un an qui suit l'attribution de l'avance, cette période étant augmentée, le cas échéant, de la durée restant à courir de la période de démarrage prévue au contrat, lorsque celle-ci n'est pas terminée au moment de l'attribution de l'avance ;
c) Dans le cas visé au 3° de l'article 4 : le montant des dépenses préalables exposées par le titulaire du marché et contrôlées par l'administration ;
d) Dans le cas visé au 4° de l'article 4 : ni soixante pour cent de la valeur vénale des matériels employés sur le chantier, ni trente pour cent du montant initial du marché ;
e) Dans le cas visé au 5° de l'article 4 : le montant des débours se rapportant au contrat d'achat ou à la commande considérés, tels que ces débours résultent de justifications produites par le titulaire du marché et contrôlées par l'administration ;
f) Dans le cas visé au 6° de l'article 4 : quinze pour cent du montant initial du marché ;
g) Dans le cas visé au 7° de l'article 4 : le montant des salaires et des charges sociales obligatoires y afférentes à payer pendant le premier mois, puis pendant le second mois, à la main-d'œuvre effectivement et exclusivement employée à l'exécution du marché.
En outre, le montant total des avances accordées au titre d'un marché déterminé dans les cas visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article 4 ne peut en aucun cas excéder soixante pour cent du montant initial du marché.
Les avances peuvent être versées au titulaire du marché :
a) Dans le cas visé au 1° de l'article 4 : sur production de justifications contrôlées par l'administration, en suivant ses débours afférents soit à la réalisation des installations, soit à l'achat, la commande ou la fabrication des matériels, machines ou outillages ;
b) Dans le cas visé au 2° de l'article 4 : en suivant ses débours afférents à la conclusion du contrat d'achat ou de la commande ;
c) Dans le cas visé au 3° de l'article 4 : en suivant ses débours sur production de justifications contrôlées par l'administration ;
d) Dans le cas visé au 4° de l'article 4 : lorsque les matériels ont été amenés sur le chantier, ou, s'il s'agit de matériels dont le titulaire du marché ne disposait pas dans le territoire au jour de l'approbation du marché, dès que les matériels peuvent être présentés au service chargé du contrôle de l'exécution du marché ;
e) Dans le cas visé au 5° de l'article 4 : préalablement à ses débours, à partir de la conclusion du contrat d'achat ou de la commande ;
f) Dans le cas visé au 6° de l'article 4 : à partir de la conclusion du marché, en fonction des débours du titulaire, tels qu'ils sont prévus par celui-ci et vérifiés par l'administration ;
g) Dans le cas visé au 7° de l'article 4 : à partir de la conclusion du marché, sur production d'un état prévisionnel des salaires et charges sociales obligatoires y afférentes.
Un sous-traitant, qu'il ait sous-traité pour une fraction de l'ensemble du marché ou pour l'accomplissement de certaines des opérations principales nécessaires pour l'exécution dudit marché et prévues dans celui-ci, peut obtenir directement de l'administration contractante, avec l'accord du titulaire du marché, le règlement des travaux, fournitures ou services dont il a assuré l'exécution et qui n'ont pas déjà donné lieu à payement au profit du titulaire.
Ce règlement est subordonné à la réalisation des conditions suivantes :
1° Le sous-traitant doit être agréé par l'administration contractante par une disposition expresse insérée soit dans le marché, soit dans un avenant ;
2° Le marché ou l'avenant doit indiquer d'une manière précise la nature et la valeur des travaux, fournitures ou services à exécuter par le titulaire et par chacun des sous-traitants, nommément désignés ;
3° Le titulaire du marché doit revêtir de son acceptation les attachements ou procès-verbaux administratifs produits à l'appui des titres de payement émis en règlement des travaux, fournitures on services exécutés par le sous-traitant. Il demeure responsable des travaux, fournitures ou services exécutés par le sous-traitant, comme s'ils l'étaient par lui-même.
Les documents contractuels peuvent interdire que le titulaire du marché s'oppose aux demandes des sous-traitants, tendant à l'application des dispositions du présent article, lorsque le montant total des travaux, fournitures ou services à exécuter par chacun de ceux-ci est au moins égal à un pourcentage du montant du marché et à une somme minimum, fixés par arrêté du ministre compétent. Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent recevoir application en cours d'exécution du contrat lorsque le marché a déjà été remis en nantissement par le titulaire.
Le sous-traitant, bénéficiaire des dispositions de l'article 14, peut donner en nantissement, à concurrence de la valeur des travaux, fournitures ou services qu'il exécute, telle qu'elle est définie dans les documents contractuels, tout ou partie de sa créance sur la collectivité contractante dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques.
A cet effet, un exemplaire spécial du marché et, le cas échéant, de l'avenant prévoyant le bénéfice de l'article 14, doit être remis au titulaire au marché et à chaque sous-traitant, bénéficiaire des dispositions dudit article 14.
Sauf accord de l'administration contractante constaté par avenant, le titulaire d'un marché et les sous-traitants, bénéficiaires des dispositions de l'article 14, ne peuvent disposer des approvisionnements ayant fait l'objet d'avances ou d'acomptes, pour d'autres travaux, fournitures ou services que ceux prévus au contrat.
Lorsque le titulaire du marché ou les sous-traitants sont autorisés à disposer des approvisionnements, l'avenant établi à cet effet doit préciser les conditions dans lesquelles les versements d'avances ou d'acomptes correspondants devront être restitués ou retenus sur les versements à intervenir.
Lorsque le marché comporte une clause de révision de prix, la révision du prix initial doit être opérée à titre définitif successivement sur le montant de chaque acompte, puis, en fin de marché, sur le montant du payement pour solde.
La valeur finale des paramètres utilisés pour la révision doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation, soit contractuelle, soit réelle, des opérations donnant lieu à ces versements.
Lorsque des avances ont été accordées et que, par application de l'article 10, elles sont remboursées par déduction sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de solde, la clause de révision de prix ne s'applique que sur la différence entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à déduire. Toutefois, lorsque la preuve est apportée par l'une des parties que les catégories de dépenses à raison desquelles les avances ont été versées ont été affectées par des variations de prix, la clause de révision est appliquée au montant de l'acompte ou du solde avant déduction du montant de l'avance.
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les marchés de travaux, fournitures ou services de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce qui sont passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer peuvent donner lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement pour solde.
Il fixe le régime des garanties à exiger des soumissionnaires et des titulaires de marchés.
Il institue enfin une procédure de règlement amiable des litiges qui peuvent survenir à l'occasion de l'exécution de ces contrats.
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, l'administration contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui en est faite, mandater au profit du titulaire quatre-vingts pour cent au maximum du solde créditeur que fait apparaître une liquidation provisoire.
Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur au profit de l'administration, celle-ci peut exiger du titulaire du marché le reversement immédiat de quatre-vingts pour cent du montant de ce solde. Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie d'une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser quatre-vingts pour cent du montant du solde.
Les dispositions du présent article sont applicables aux sous-traitants, bénéficiaires des dispositions de l'article 14 sous réserve, en cas de solde créditeur à leur profit, que le décompte de liquidation provisoire des travaux, fournitures ou services qu'ils ont exécutés soit revêtu de l'acceptation du titulaire du marché.
Dans les deux mois qui suivent la constatation, le titulaire du marché, et éventuellement les sous-traitants bénéficiaires des dispositions de l'article 14, doivent être, le cas échéant, avisés des motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent faire l'objet d'un acompte au moins partiel ou d'un payement pour solde.
Si cette notification n'est faite qu'après expiration de ce délai de deux mois, le retard ouvre droit automatiquement à des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'à celui de la notification.
Le marché doit préciser les délais ouverts à l'administration contractante pour procéder aux constatations ouvrant droit à acomptes ou à payement pour solde.
Les délais courent à partir des termes périodiques ou du temps final fixés par le marché et, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la demande du titulaire appuyée, si besoin est, des justifications nécessaires.
L'absence de constatation quinze jours après l'expiration du délai ouvre droit automatiquement, lorsqu'elle est imputable à l'administration, à des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration du délai jusqu'à celui de la constatation.
Lorsque les prix des travaux, fournitures ou services ou, au moins, les conditions exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du contrat, notamment dans le cas où, exceptionnellement, un marché a été passé sur commande, le contrat doit indiquer, en vue de sa mobilisation bancaire et du versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit correspondant à des prestations élémentaires ou à des phases techniques d'exécution.
Un avenant fixant les prix définitifs ou, au moins, les conditions exactes de leur détermination doit intervenir, sauf disposition contraire du contrat primitif, avant l'expiration du premier tiers de fa durée d'exécution fixée par celui-ci, durée comptée à partir de l'expiration de la période de démarrage éventuellement prévue.
Si l'entente entre les parties sur le montant soit du prix, soit de l'indemnité de résiliation n'est pas réalisée dans les délais fixés aux articles 27 et 28 ci-dessus, une décision du ministre intéressé - ou du directeur de l'établissement public national - fixant le montant du prix ou de l'indemnité de résiliation doit intervenir dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai à considérer.
A défaut de décision ou d'accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au titulaire du marché à partir de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu. Ils sont calculés à un taux supérieur de 1 p. 100 au taux d'escompte de la Banque de France sur le montant soit du supplément de prix, soit de l'indemnité de résiliation.
Lorsque, avant notification de la décision ministérielle, le titulaire du marché passé au nom de l'Etat demande au ministre, par lettre recommandée, que le différend l'opposant à l'administration soit soumis à l'avis du comité consultatif de règlement amiable du département ministériel intéressé, les intérêts moratoires cessent de courir de plein droit à partir de la date de la réception de cette demande. Les intérêts ne commencent ou ne recommencent à courir qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la demande.
Lorsque, en cours d'exécution, la masse des travaux, fournitures ou services a été modifiée par ordre de service au delà des limites fixées par les documents contractuels ou que le marché a été partiellement ou totalement résilié, l'acte contractuel fixant le prix des travaux, fournitures ou services à exécuter suivant cet ordre de service, ou l'indemnité de résiliation, doit intervenir, sauf disposition contraire du contrat, au plus tard six mois après la date de notification de l'ordre de service ou de la résiliation. Ce délai est porté à un an si l'acte contractuel est soumis à l'approbation ministérielle ou si la résiliation est prononcée en vertu d'une loi.
Dans le délai de trois mois compté, suivant le cas, à partir de la constatation ou du jour où le créancier a régularisé son dossier, suivant la notification qui lui en a été faite dans les conditions prévues à l'article qui précède, le mandatement doit intervenir. Le défaut de mandatement dans ce délai de trois mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'au jour du mandatement.
Dans les périodes définies à l'article 4, 7°, les délais fixés par les articles 22, 23, 24, 28 et 29 ci-dessus sont augmentés comme suit :
1° Le délai de quinze jours, fixé par le dernier alinéa de l'article 22, est porté à deux mois ;
2° Les délais de deux mois et de trois mois, fixés par les articles 23 et 24, sont portés respectivement à quatre mois et cinq mois ;
3° Les délais de six mois et de un an, fixés par l'article 28, sont portés respectivement à neuf mois et à deux ans ;
4° Les délais de trois mois et de quatre mois, fixés par le premier et le dernier alinéa de l'article 29, sont portés respectivement à quatre mois et à six mois.
Les cautionnements définitifs sont restitués ou les cautions qui les remplacent libérées soit au moment du règlement du solde, soit, si le marché prévoit un délai de garantie, à l'expiration de ce délai.
L'administration peut, en cours d'exécution du marché, décider de rembourser une fraction du cautionnement définitif ou de donner mainlevée partielle de la caution en tenant lieu.
Le marché peut prévoir que, pendant le délai de garantie, le cautionnement définitif ou l'engagement de caution en tenant lieu sera fixé à un chiffre supérieur à celui prévu initialement, sans que l'administration soit tenue par la limite maximum fixée à l'article 31 ci-dessus.
Les cautionnements provisoires sont restitués ou les cautions qui les remplacent libérées dès qu'est intervenue la désignation définitive du titulaire du marché.
Toutefois, en ce qui concerne le soumissionnaire déclaré adjudicataire, cette restitution ou cette libération n'intervient que lors de la réalisation du cautionnement définitif s'il en est exigé ; le cautionnement provisoire peut être affecté à la constitution du cautionnement définitif.
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les garanties autres que les cautionnements, cautions personnelles et solidaires ou transferts de propriété, telles que affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de l'État, etc., qui peuvent être demandées, à titre exceptionnel, aux titulaires de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements. Ils précisent les droits que l'administration peut exercer sur ces garanties.
Des organismes de cautionnement mutuel pourront être autorisés à se porter caution personnelle et solidaire de leurs adhérents dans tous les cas où ceux-ci sont tenus de fournir une caution en vertu des dispositions du présent décret ou des stipulations du marché.
Un décret, pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer, fixera éventuellement les conditions spéciales d'agrément de ces organismes, la nature des sûretés qu' ils ont à fournir en garantie de leurs engagements et la procédure de leur mise en cause.
Les cahiers des charges déterminent la nature et l'importance des garanties pécuniaires à produire :
Par les soumissionnaires, à titre de cautionnement provisoire, pour être admis aux adjudications ;
Par les titulaires de marchés, à titre de cautionnement définitif, pour garantir le recouvrement des sommes dont ils seraient reconnus débiteurs.
Le montant du cautionnement définitif ne peut être ni inférieur à un et demi pour cent ni supérieur à trois pour cent du montant initial du marché.
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir d'avances qu'après avoir constitué, dans les conditions fixées par le décret visé à l'article 35 ci-dessus, une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser, s'il y a lieu :
50 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 4 ;
80 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 4.
Toutefois, l'administration contractante peut, en raison de la nature ou de l'objet du marché, prévoir avant la conclusion du contrat que la caution devra s'engager pour une valeur supérieure aux limites fixées ci-dessus.
Les sociétés françaises d'ouvriers, les sociétés coopératives ouvrières de production, les sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives d'artistes et d'artisans d'art et les artisans individuels sont dispensés de fournir un cautionnement provisoire.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 33, ces sociétés et artisans sont tenus de fournir un cautionnement définitif fixé dans tous les cas à un et demi pour cent du montant initial du marché.
Lorsque, en vue de l'exécution des travaux, fournitures ou services, des matériels, machines, outillages ou approvisionnements sont remis par l'administration au titulaire du marché sans transfert de propriété à son profit, celui-ci assure à leur égard la responsabilité légale du dépositaire.
Dans ce cas, l'administration peut exiger :
Un cautionnement ou une caution personnelle et solidaire garantissant la représentation des matériels, machines, outillages ou approvisionnements remis ;
2° Une assurance contre les dommages subis, même en cas de force majeure.
L'administration peut également prévoir dans le cahier des charges des pénalités pour retard imputable au titulaire dans la restitution ou la représentation des matériels, machines, outillages ou approvisionnements remis.
Les marchés peuvent spécifier qu'en contrepartie du payement d'acomptes, la propriété des approvisionnements, des travaux et fournitures élémentaires et des produits intermédiaires correspondant à ces acomptes et énumérés sur un inventaire sera transférée à la personne publique contractante. Dans ce cas, le bénéficiaire des acomptes assume néanmoins à l'égard des approvisionnements et produits intermédiaires dont la propriété a été transférée mais qui sont restés en dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier la responsabilité légale du dépositaire.
Outre l'application des dispositions de l'article 11, alinéa 1er, les marchés peuvent spécifier que des marques apparentes attestant la propriété de la personne publique contractante devront être apposées par le bénéficiaire des acomptes sur les approvisionnements et sur les produits intermédiaires transférés.
Le transfert de propriété des approvisionnements, travaux élémentaires et produits intermédiaires est annulé en cas de non-réception par l'administration des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché.
En cas de perte d'approvisionnements ou de produits intermédiaires transférés ou de rebut des travaux ou des fournitures, l'administration contractante doit exiger du bénéficiaire d'acomptes :
Soit le remplacement à l'identique ;
Soit la restitution immédiate des acomptes, sauf possibilité d'imputation sur les versements à intervenir ;
Soit la constitution d'une caution garantissant la restitution des acomptes.
Lorsque, en vue de l'exécution des travaux, fournitures ou services, des approvisionnements sont remis au titulaire du marché avec transfert de propriété à son profit, celui-ci est responsable de la représentation soit de ces approvisionnements eux-mêmes, soit d'approvisionnements de substitution - matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. - ayant une valeur correspondante, jusqu'à exécution de ses obligations contractuelles.
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles, en cas d'utilisation partielle ou de résiliation du marché, le titulaire doit restituer à l'administration les approvisionnements remis ou les approvisionnements de substitution de valeur correspondante restant en excédent.
Les garanties exigées et les pénalités prévues à l'article précédent peuvent être exigées ou prévues dans le cas du présent article.