I. - Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé : 
a) Pour les engagements juridiques : 
- entre 50 et 100 millions d'euros, lorsque les actes relèvent de l'action " aides personnelles " du programme " aide à l'accès au logement " ; 
- entre 10 et 50 millions d'euros, lorsque les actes relèvent de la mission " régimes sociaux et de retraite " et du programme " passifs financiers ferroviaires " ; 
- entre 400 000 et 2 millions d'euros, lorsque les actes relèvent du programme " aménagement du territoire " ; 
- entre 150 000 et 1 million d'euros pour les marchés publics relevant du code des marchés publics ou de toutes autres dispositions réglementaires ; 
- entre 100 000 et 750 000 euros pour les autres actes ; 
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement : 
- entre 500 000 et 1 million d'euros pour les programmes " réseau routier national " et " transports terrestres et maritimes " ; 
- entre 400 000 et 2 millions d'euros pour le programme " aménagement du territoire " ; 
- entre 150 000 et 2 millions d'euros pour le programme " énergie et matières premières " ; 
- entre 150 000 et 1 million d'euros s'agissant des autres affectations de crédits à une opération d'investissement. 
II. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement, qui ne sont pas soumis au visa en application du I ci-dessus, peuvent être présentés à l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier à l'initiative des ordonnateurs, dans les conditions fixées en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier.
III. - Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : 
Sont soumis au visa : 
a) Pour les recrutements : 
- la notification des emplois autorisés par budget opérationnel de programme ainsi que le schéma des effectifs et des recrutements ministériel ; 
- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ; 
- les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ; 
b) Pour les positions : 
- les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; 
- les entrées par détachement et leur renouvellement ; 
c) Pour les avancements et promotions : 
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; 
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires. 
Sont soumis à avis préalable : 
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; 
b) Pour les avancements et promotions : 
- les nominations dans un autre corps ; 
- les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; 
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. 
IV. - Dans les limites définies au point I du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
V. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
VI. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
VII. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
VIII. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa. A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.