Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Suivant les modalités fixées au présent article, des terrains privés pourront être réservés, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique, après enquête publique faite dans les formes prévues à l'article premier de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, par arrêtés conjoints du ministre des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme. Ces arrêtés, qui peuvent être renouvelés dans les mêmes formes, portent effet pendant cinq ans et valent déclaration d'utilité publique [*durée*].
   La profondeur de la réserve ne peut dépasser, perpendiculairement à la limite côté terre du domaine public maritime tel qu'il se trouve étendu par application des articles 1er et 2 ci-dessus, 20 m en ce qui concerne les terrains clos de murs ou de toute clôture équivalente selon les usages du pays et les terrains bâtis totalement ou partiellement et 50 m dans les autres cas.
   Cette réserve fait obstacle à toute construction ou addition de construction sur le terrain réservé, sauf autorisation spéciale qui sera délivrée dans les conditions fixées par les décrets prévus à l'article 6 ci-après, éventuellement en vertu de dérogations générales. Elle est notifiée au propriétaire et à l'occupant du terrain ; le propriétaire peut demander, dans les conditions prévues à l'article 28 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958, l'acquisition par l'Etat du terrain réservé.
   Les terrains acquis par l'Etat sont incorporés au domaine public maritime.
   L'institution de la réserve ne donne lieu à aucune indemnité.
Seront punis d'une amende de 1500 à 150000 F [*taux d'origine*] ceux qui, après notification de la réserve de terrain et sauf autorisation régulièrement accordée, auront exécuté des travaux de construction sur un terrain réservé.
   Le tribunal pourra ordonner la démolition des constructions irrégulières dans un délai qu'il déterminera .
   A l'expiration de ce délai, la démolition pourra être exécutée d'office aux frais du condamné [*infraction, sanction*].
Sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime [*définition, délimitation*] :
   a) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale.
   Cette incorporation ne porte pas atteinte aux droits créés et actions exercées par les administrations de l'Etat en vertu des pouvoirs qu'elles détiennent dans les eaux territoriales.
   b) Les lais et relais futurs, et, sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession, les terrains qui seront artificiellement soustraits à l'action du flot.
   Sous réserve de satisfaire aux conditions financières et techniques fixées par les administrations compétentes, les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte agissant pour le compte de celles-ci auront un droit de préférence pour la concession d'endigages ainsi que pour la concession de création et d'usage de plages artificielles lorsque les opérations en cause seront réalisées aux frais exclusifs de ces collectivités.
   Les termes de la concession tiendront compte des frais et risques supportés par les collectivités intéressées.
Les parcelles de lais et relais incorporés au domaine public pourront être déclassées lorsqu'elles ne seront plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public.
   Les départements et, à défaut, les communes bénéficieront d'un droit de préférence pour l'acquisition des parcelles ainsi déclassées, si ces parcelles sont mises en vente.
Parmi les vins produits sur le territoire national, seuls peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 6 mai 1919 modifiée, relative à la protection des appellations d'origine, les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure.
   Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des vins en violation des dispositions de l'alinéa précédent sera puni des peines prévues à l'article 8 de la loi du 6 mai 1919 modifiée.
Parmi les vins produits sur le territoire national, seuls peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-18 du code de la consommation relative à la protection des appellations d'origine, les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure.
   Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des vins en violation des dispositions de l'alinéa précédent sera puni des peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, alinéa 5, de la loi du 6 mai 1919 modifiée, relative à la protection des appellations d'origine, peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication géographique en application de l'article 30-2 du règlement n° 70-816 du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 et des dispositions prises pour l'application de cet article :
   Les termes tels que "mont", "côte", "coteau" ou "val" pour désigner la zone de production.
   Les termes "domaine" ou "mas" pour désigner l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin à appellation d'origine contrôlée ou d'un vin délimité de qualité supérieure.
Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables à chacune de ces catégories.
Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :

 a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F

 b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Myfégyne 200 mg : 393,00 F

 c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 647,66 F

 d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique :

 182,80 F
Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics ou participant au service public hospitalier, sont les suivants :

 a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 902,16 F

 b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1 212,16 F

 c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 087,37 F

 d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 397,37 F

 e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 185,18 F

 f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 1 311,46 F
Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés régis par les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :

 a) Interruption volontaire de grossesse : 372,00 F

 b) Anesthésie générale : 310,00 F

 c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 88,00 F

 d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
      - égale ou inférieure à douze heures : 442,16 F
      - comprise entre douze et vingt-quatre heures : 627,37 F
      - pour vingt-quatre heures supplémentaires : 185,18 F
Article 1er
      Toute absence injustifiée aux travaux dirigés et aux stages constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction, infligée dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.
   Toutes les absences en stage, même justifiées, doivent être récupérées dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
1. Statuts de l'association (pour les centres de formation en soins infirmiers privés).
   2. Liste des membres du conseil d'administration de l'établissement public de santé ou de l'organisme gestionnaire.
   3. Délibération du conseil d'administration concernant la création du centre de formation en soins infirmiers.
   4. Liste nominative des personnes pressenties pour l'encadrement avec indication des titres dont elles sont titulaires ainsi que leurs états de service.
   5. Conception générale de la formation.
   6. Avis de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers sur la création envisagée pour les centres de formation en soins infirmiers relevant des établissements publics de santé.
   7. Liste nominative des personnes pressenties pour dispenser des cours, avec indication de leurs titres et références, de la partie du programme qui leur sera confiée et de la durée de l'enseignement qu'ils dispenseront.
   8. Renseignements sur l'implantation de centre de formation en soins infirmiers, sur le plan et la répartition des locaux, sur les moyens mis à sa disposition et sur la capacité d'accueil.
   9. Liste des services relevant des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et du secteur extrahospitalier dans lesquels seront effectués les stages cliniques avec indication de la nature juridique des institutions dont ils relèvent.
   Pour les services relevant des établissements publics de santé ou des établissements de santé privés, indicateurs permettant d'évaluer leur activité, nom du médecin chef de service ou de département et nombre d'étudiants admis simultanément en stage.
   10. Règlement intérieur conforme au règlement type figurant en annexe I du présent arrêté.
   11. Avant-projet de budget du centre de formation en soins infirmiers.
   12. Engagement de souscrire une assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants, conformément à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
   13. Le cas échéant, projet de convention avec d'autres centres de formation en soins infirmiers relative à l'enseignement de modules optionnels.
   14. Le cas échéant, projet de convention avec une université relative à l'enseignement de certains modules.
Les surveillants participant à la formation dans les centres contribuent, sous l'autorité du directeur, à l'enseignement théorique et clinique et à l'évaluation continue des étudiants. Ils sont responsables du suivi pédagogique de ceux-ci et participent à la réalisation de recherches en soins infirmiers.
   Leur nombre doit être suffisant pour assurer un encadrement pédagogique satisfaisant des étudiants.
   Les surveillants participant à la formation des étudiants dans les centres de formation en soins infirmiers doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Ils doivent également être titulaires d'un des diplômes suivants :
   - certificat cadre infirmier ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;
   - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
   - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant du secteur psychiatrique.
Les directeurs doivent remplir les conditions suivantes :
   - être âgé de trente ans au moins ;
   - être titulaire d'un titre visé à l'article L. 474-1 ou L. 477 du code de la santé publique ;
   - être titulaire de l'un des diplômes suivants :
      - certificat cadre infirmier ;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;
      - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
      - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique ;
Les services des établissements publics de santé et des établissements de santé privés, les structures extrahospitalières et les institutions où les étudiants effectuent leurs stages sont choisis par le directeur du centre de formation en soins infirmiers, qui en transmet la liste au médecin inspecteur de santé publique en fonction dans le département du lieu du centre de formation en soins infirmiers. Celui-ci peut supprimer de cette liste les terrains de stage qu'il n'estime pas suffisamment formateurs.
Les centres de formation en soins infirmiers qui sollicitent pour la première fois leur agrément, ainsi que les centres de formation existants doivent, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé, déposer auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un dossier conforme à l'annexe II du présent arrêté. Ce dossier est transmis au ministre chargé de la santé, accompagné d'un avis motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sur la valeur du projet et d'un avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur la demande au regard des besoins régionaux. La demande de réagrément formulée par les centres de formation en soins infirmiers existants doit être déposée auprès de l'autorité compétente dans un délai maximal de deux ans après la publication du présent arrêté.
   L'agrément est accordé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le retrait d'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
Au cours du premier trimestre scolaire, les centres de formation en soins infirmiers adressent au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport de fonctionnement comprenant notamment le bilan statistique et pédagogique de l'année scolaire écoulée ainsi que l'organisation pédagogique de l'année en cours.
   Ce rapport a pour objet de permettre au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'évaluer l'adéquation entre les objectifs fixés, les moyens mis en oeuvre et les résultats pédagogiques obtenus.
Les centres de formation en soins infirmiers sont dirigés par un directeur qui est responsable :
   - de la conception du projet pédagogique ;
   - de l'organisation de la formation initiale, préparatoire et continue dispensée dans les centres de formation en soins infirmiers ;
   - de l'organisation de l'enseignement théorique et clinique ;
   - du contrôle des études ;
   - de l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante ;
   - de la recherche en soins infirmiers conduite par l'équipe enseignante du centre de formation ;
   - du fonctionnement général du centre de formation en soins infirmiers incluant la gestion administrative et financière ;
   Les directeurs doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité.
Les directeurs doivent remplir les conditions suivantes :
   - être âgé de trente ans au moins ;
   - être titulaire d'un titre visé à l'article L. 474-1 ou L. 477 du code de la santé publique ;
   - être titulaire de l'un des diplômes suivants :
      - certificat cadre infirmier ;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;
      - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
      - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique ;
   - avoir exercé effectivement des fonctions d'enseignement dans un centre de formation en soins infirmiers ou dans une école de cadres pendant trois ans au minimum après l'obtention d'un des titres susvisés.
La commission se réunit, sur convocation du ministre délégué chargé du tourisme, en novembre et en mai, à l'occasion de l'élaboration des deux promotions annuelles du 1er janvier et du 14 juillet, ou lors des nominations exceptionnelles prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 susvisé.
   Cette commission donne son avis sur les propositions d'attribution qui lui sont soumises.
MEDAILLE DU TOURISME

 Proposition
      Pour une médaille de (1) :   Bronze      Argent      Or
   Il est rappelé que, conformément à l'article 8 du décret du 21 septembre 1989, il ne peut être fait aucune proposition pour le titulaire d'un grade ou d'une dignité dans l'un des deux ordres nationaux.
   Nom et prénom usuel :
   Date et lieu de naissance :
   Profession :
   Domicile actuel :
   Nationalité :
   Distinction déjà obtenue dans le domaine du tourisme :
   Activités précises en faveur du tourisme :
   Indiquer notamment la nature, le caractère bénévole ou la valeur professionnelle, la durée, etc.
   Titres exceptionnels (dans le cas d'une proposition directe pour la médaille d'argent ou la médaille d'or).
   Proposition présentée par : (2).
   Avis de la commission prévue à l'article 11 du décret.
   Décision du ministre.
   (1)Rayer la mention inutile.
   (2) Fédération nationale, association reconnue (de caractère national), service public, etc.
Sont membres de droit :
   - le représentant du ministre chargé du tourisme, président ;
   - le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
   - le président de la Fédération nationale des comités régionaux du tourisme ;
   - le président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ;
   - les vice-présidents du Conseil national du tourisme ;
   - le directeur des industries touristiques ;
   - le délégué aux investissements et aux produits touristiques ;
   - le directeur général de Maison de la France.
L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après :
   Rédaction d'une note simple portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée : 1 heure).
   Chaque copie est notée par deux correcteurs.
   Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen ou son représentant, président ;
   2° Un chef de bureau et un adjoint des cadres, ou à défaut deux adjoints des cadres en fonctions dans l'établissement ;
   3° Un ingénieur, adjoint technique ou agent-chef, chef des services techniques de l'établissement.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
   Lorsque les catégories mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé à 850 F.
   Ce montant est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille de nationalité étrangère comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant :
   - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
   - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
   - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens ;

 est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 500 F.
   Le montant de la participation est porté à 1 750 F en cas d'admission au séjour.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 850 F.
   Ce montant est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 2.000 F à 30.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau [*infraction*] :

    - avec un équipage inférieur au minimum prescrit par les règlements en vigueur ;

    - ou avec un enfoncement supérieur au maximum autorisé ;    - ou avec des engins de sauvetage ou de protection qui ne satisfont pas aux prescriptions en vigueur.

    Ces peines sont portées à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 3.000 F à 40.000 F s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 90 euros à 4 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque conduit un bateau autre qu'un bateau à passagers ou un bateau-citerne sans être titulaire d'un certificat de capacité ou d'un permis de conduire valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 300 euros à 4 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau :
   - avec un équipage inférieur au minimum prescrit par les règlements en vigueur ;
   - ou avec un enfoncement supérieur au maximum autorisé ;
   - ou avec des engins de sauvetage ou de protection qui ne satisfont pas aux prescriptions en vigueur.
   Ces peines sont portées à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 450 euros à 6 000 euros s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne.
Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois mois [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 1.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau, autre qu'un bateau à passagers ou un bateau-citerne, sans avoir obtenu un permis de navigation ou qui laissent en service un bateau dont le permis de navigation est périmé [*infraction*].
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 450 euros à 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exerce un commerce ou une activité de spectacles ou d'attractions à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant sans avoir obtenu l'autorisation spéciale prévue par les règlements ou en méconnaissance des obligations imposées par cette autorisation.
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 3.000 F à 40.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exerce un commerce ou une activité de spectacles ou d'attractions à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant sans avoir obtenu l'autorisation spéciale prévue par les règlements ou en méconnaissance des obligations imposées par cette autorisation [*infraction*].
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 600 F à 30.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le permis de navigation n'est pas valable [*infraction*].
Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende 150 euros à 3 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau, autre qu'un bateau à passagers ou un bateau-citerne, sans avoir obtenu un permis de navigation ou qui laissent en service un bateau dont le permis de navigation est périmé.
Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 150 euros à 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine, ou conducteur et tout mécanicien qui apportent une modification aux dispositifs de sécurité de toute installation après qu'elle a subi les visites, épreuves ou essais prescrits par les règlements.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 300 euros à 4 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque conduit un bateau à passagers ou un bateau-citerne sans être titulaire du certificat de capacité valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 2.000 F à 30.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou conducteur qui transporte à bord d'un bateau non destiné au transport de passagers un nombre de passagers égal ou supérieur à celui à partir duquel la réglementation des bateaux à passagers est applicable [*infraction*].

    L'armateur ou le propriétaire est puni des mêmes peines si le fait délictueux a été commis sur son ordre ou avec son accord.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 300 euros à 4 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou conducteur qui transporte à bord d'un bateau non destiné au transport de passagers un nombre de passagers égal ou supérieur à celui à partir duquel la réglementation des bateaux à passagers est applicable.
   L'armateur ou le propriétaire est puni des mêmes peines si le fait délictueux a été commis sur son ordre ou avec son accord.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 600 F à 30.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque conduit un bateau autre qu'un bateau à passagers ou un bateau-citerne sans être titulaire d'un certificat de capacité ou d'un permis de conduire valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit [*infraction*].
Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 1.000 F à 40.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine, ou conducteur et tout mécanicien qui apportent une modification aux dispositifs de sécurité de toute installation après qu'elle a subi les visites, épreuves ou essais prescrits par les règlements [*infraction*].
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 450 euros à 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou conducteur :
   - qui fait naviguer un bateau à passagers avec un nombre de passagers supérieur au maximum autorisé ;
   - ou qui transporte des passagers à bord d'un bateau où ce transport est interdit.
   L'armateur ou le propriétaire est puni des mêmes peines si le fait délictueux a été commis sur son ordre ou avec son accord.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 2.000 F à 30.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque conduit un bateau à passagers ou un bateau-citerne sans être titulaire du certificat de capacité valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit [*infraction*].
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende [*sanction*] de 3.000 F à 40.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou conducteur :

    - qui fait naviguer un bateau à passagers avec un nombre de passagers supérieur au maximum autorisé ;

    - ou qui transporte des passagers à bord d'un bateau où ce transport est interdit [*infraction*].    L'armateur ou le propriétaire est puni des mêmes peines si le fait délictueux a été commis sur son ordre ou avec son accord.
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 3.000 F à 40.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire qui met en service à bord d'un bateau, engin ou établissement flottant, une installation sous pression ou une autre installation alors qu'à la suite d'une visite, épreuve ou essai, son emploi a été interdit [*infraction*].
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 3.000 F à 40.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque conduit un bateau alors que le certificat de capacité ou le permis de conduire lui a été retiré [*infraction*].
Seront punis [*sanction*] d'un emprisonnement d'un mois à un an [*durée*] et d'une amende de 3.000 F à 30.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui transportent ou font transporter des matières dangereuses autres que celles qui sont autorisées ou sans satisfaire aux prescriptions auxquelles ce transport est soumis [*infraction*].
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 450 euros à 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire qui met en service à bord d'un bateau, engin ou établissement flottant, une installation sous pression ou une autre installation alors qu'à la suite d'une visite, épreuve ou essai, son emploi a été interdit.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 300 euros à 4 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou armateur qui met en service à bord d'un bateau, engin ou établissement flottant, une installation sous pression ou une autre installation sans qu'elle ait subi les visites, épreuves ou essais, prescrits par les règlements.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 2.000 F à 30.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou armateur qui met en service à bord d'un bateau, engin ou établissement flottant, une installation sous pression ou une autre installation sans qu'elle ait subi les visites, épreuves ou essais, prescrits par les règlements [*infraction*].
Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende [*sanction*] de 3.000 F à 40.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau à passagers ou un bateau-citerne dont le permis de navigation a été suspendu ou retiré [*infraction*].
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende 300 euros à 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau à passagers ou un bateau-citerne sans avoir obtenu le permis de navigation correspondant à sa catégorie ou qui ont laissé en service un tel bateau dont le permis de navigation est périmé.
   Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en service un engin ou un établissement flottant sans l'autorisation spéciale exigée à cet effet.
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 300 euros à 4 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau, autre qu'un bateau à passagers ou un bateau-citerne dont le permis de navigation a été suspendu ou retiré.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 1.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque participe, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste et sous l'emprise d'un état alcoolique [*infraction*] tel qu'il est défini par l'article L. 1er, alinéa 2, du Code de la route, à la conduite d'un bateau autre qu'un bateau à passager ou d'un bateau-citerne.
   Ces peines sont portées au double s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 150 euros à 3 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque participe, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste et sous l'emprise d'un état alcoolique tel qu'il est défini par les articles L. 234-1, L. 234-3 à L. 234-8 et L. 234-11 du Code de la route, à la conduite d'un bateau autre qu'un bateau à passager ou d'un bateau-citerne.
   Ces peines sont portées au double s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne.
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 2.000 F à 30.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau, autre qu'un bateau à passagers ou un bateau-citerne dont le permis de navigation a été suspendu ou retiré [*infraction*].
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende [*sanction*] de 2.000 F à 30.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau à passagers ou un bateau-citerne sans avoir obtenu le permis de navigation correspondant à sa catégorie ou qui ont laissé en service un tel bateau dont le permis de navigation est périmé [*infraction*].
   Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en service un engin ou un établissement flottant sans l'autorisation spéciale exigée à cet effet.
Les infractions définies par la présente loi et par les règlements concernant les bateaux, engins et établissements flottants sont constatées, indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, par : 

    Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère compétent en matière de navigation intérieure et du service des mines, assermentés et commissionnés à cet effet ; 

    Les membres des commissions de surveillance.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment les lois du 21 juillet 1856 et du 18 avril 1900, ainsi que les articles 3, 4 et 5 de la loi du 28 octobre 1943 en tant qu'ils concernent les appareils à vapeur employés à bord des bateaux de navigation intérieure.

    Toutefois les règlements pris en exécution de ces lois resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des textes qui s'y substitueront.
Sera puni d'un emprisonnement de trois jours à trois mois [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 1.000 F à 30.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque refuse l'accès à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant aux personnes habilitées à faire les visites, épreuves ou essais réglementaires ou à constater les infractions à la réglementation ou qui refuse de se soumettre en tout ou en partie aux visites, épreuves ou essais réglementaires [*infraction*].
Sera puni d'un emprisonnement de trois jours à trois mois et d'une amende de 150 euros à 4 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque refuse l'accès à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant aux personnes habilitées à faire les visites, épreuves ou essais réglementaires ou à constater les infractions à la réglementation ou qui refuse de se soumettre en tout ou en partie aux visites, épreuves ou essais réglementaires.
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 450 euros à 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout constructeur ou importateur ou fabricant qui offre à la location, met en vente, loue ou vend un bateau, un engin, un établissement flottant ou des matériels de sécurité n'ayant pas obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés.
   Sera puni des mêmes peines tout constructeur ou importateur ou fabricant qui, après avoir obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés pour un prototype de bateau, d'engin ou d'établissement flottant ou pour des matériels de sécurité, livre un bateau, un engin ou un matériel de série qui n'est pas conforme à ce prototype.
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an [*durée*] et d'une amende [*sanction*] de 3.000 F à 40.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, tout constructeur ou importateur ou fabricant qui offre à la location, met en vente, loue ou vend un bateau, un engin, un établissement flottant ou des matériels de sécurité n'ayant pas obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés [*infraction*].
   Sera puni des mêmes peines tout constructeur ou importateur ou fabricant qui, après avoir obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés pour un prototype de bateau, d'engin ou d'établissement flottant ou pour des matériels de sécurité, livre un bateau, un engin ou un matériel de série qui n'est pas conforme à ce prototype.
Les spécialistes du personnel des cadres militaires féminins en service lors de la promulgation de la présente loi pourront, le cas échéant, être maintenues en service après leur limite d'âge pour parfaire les quinze années de service nécessaires pour leur ouvrir droit à pension proportionnelle, sous réserve que ce maintien ne dépasse pas cinq ans pour les spécialistes autres que les convoyeuses de l'air.
La limite d'âge du personnel des cadres militaires féminins est fixée à cinquante-cinq ans.
   Toutefois, cette limite est ramenée à quarante-six ans pour les convoyeuses de l'air.
   Nonobstant toutes dispositions contraires, les convoyeuses de l'air atteintes par cette limite d'âge seront, sur leur demande, reclassées dans des emplois militaires ou civils, dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 930 F par travailleur.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation, en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
   700 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
   900 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
   1 600 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois ;
   2 300 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.
   La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation, en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le contenu de ladite formation doit comprendre les quatre modules suivants :
   Module 1 : connaissance de l'hôpital et de son environnement (trois semaines) ;
   Module 2 : développement des capacités personnelles de communication et de management (deux semaines) ;
   Module 3 : organisation d'une unité de travail (deux semaines) ;
   Module 4 : techniques de gestion (cinq semaines, dont trois de stage dans une unité de travail correspondant à l'affectation).
A compter du 1er octobre 1989, il est créé à titre expérimental et pour une durée de deux ans un régime tarifaire optionnel applicable à l'abonnement au service Télétex.
Cette option, qui se caractérise par une tarification à la prestation, est offerte au choix de l'abonné en plus du régime d'abonnement forfaitaire défini dans le décret susvisé.
Les installations annexes, en service à la date d'effet, peuvent être dispensées de certains équipements exigés pour la prévention de la pollution des eaux, lorsque ces installations ne sont pas situées dans une zone à hauts risques au sens de l'étude visée à l'article 8 précédent.
   Ces dispenses sont accordées selon les même modalités que les dérogations définies à l'article 5.
Des délais supplémentaires sont accordés lorsque le service chargé du contrôle a approuvé l'étude visée à l'annexe IV du règlement.
   Ces délais sont fixés à :
   - un an si les installations concernées sont situées dans une zone à risques moyens ;
   - deux ans, lorsque ces installations sont situées dans une zone à risques faibles.
   Ces délais ne s'appliquent pas aux dispositions relatives à la ventilation des locaux et à la protection contre l'incendie.
En cas d'épandage accidentel d'hydrocarbures, imputable à la défaillance d'une partie d'ouvrage (conduites ou installations annexes) non entièrement soumise aux dispositions du règlement en application des articles 6 à 9, le service chargé du contrôle peut proposer au préfet de prescrire la mise en conformité dans des délais déterminés de la partie d'ouvrage incriminée, si cette mesure est propre à éviter le renouvellement de l'accident considéré.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1959 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
   La réglementation annexée à l'arrêté du 1er octobre 1959 est modifiée comme suit à la date d'effet :
   - les articles 46 (partie I : Hydrocarbures liquides) et 44 (partie II : Hydrocarbures liquéfiés) sont abrogés ;
   - les articles 26 à 30 inclus (partie I : Hydrocarbures liquides) et les articles 22 à 26 inclus (partie II : Hydrocarbures liquéfiés) sont remplacés par le titre III (modifié par le titre VI) du présent règlement ;
   - l'annexe n° 3 (partie III : Annexes) est remplacée par les annexes II et III du présent règlement.
Règles d'implantation
   Sous réserve des dispositions de l'article 4.11, les équipements engendrant les zones de type I ou de type II ci-dessus seront éloignés d'au moins :
   75 mètres des établissements recevant du public soumis à réglementation contre les risques d'incendie et de panique, en application de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   60 mètres d'un établissement autre que pétrolier comportant des installations soumises à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
   60 mètres d'une installation soumise à la réglementation relative aux installations nucléaires de base ;
   40 mètres d'une construction à usage d'habitation ou d'un local professionnel fréquenté régulièrement.
   Les zones de type I et II ne doivent pas être situées sous des lignes de distribution d'énergie électrique, quelle que soit leur catégorie.
   Les bâtiments administratifs, techniques, sociaux et les laboratoires situés à l'intérieur des installations annexes doivent être implantés à l'extérieur des zones de type I et de type II et au moins à 15 mètres des pomperies.
   La restriction ne s'applique pas aux locaux en surpression par rapport à l'atmosphère extérieure s'ils remplissent simultanément les conditions suivantes :
   a) Les locaux ne contiennent pas d'appareils pétroliers ;
   b) L'air doit être prélevé à l'extérieur d'une zone classée et à 2 mètres au moins de la limite de celle-ci ;
   c) Un arrêt de fonctionnement de la ventilation actionne automatiquement un dispositif avertisseur situé en un endroit où se tient en permanence du personnel.
Traversées de plans d'eau et de cours d'eau
   Le transporteur prend en accord, s'il s'agit du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales ou locales, ou des établissements publics, avec l'autorité chargée de la gestion dudit domaine, dans les autres cas avec le préfet (service chargé de la police des eaux), toute mesure pour assurer la conservation, dans leur état initial, des plans et cours d'eau traversés et, le cas échéant, pour ne pas en compromettre l'étanchéité.
   La pose des canalisations sur le fond des cours et plans d'eau est interdite sauf pour les conduites établies à l'intérieur d'un périmètre minier par le titulaire du titre minier correspondant.
   Lorsque la canalisation est placée en souille, la profondeur d'enfouissement et les aménagements et protections à exécuter tiennent compte en particulier du régime hydraulique des cours d'eau, des mouvements affectant leur lit, des travaux d'entretien pratiqués et, le cas échéant, des risques provoqués par la navigation.
   Aucun dépôt ou prélèvement de matériaux ni aucun plan d'eau ne pourront être réalisés dans une bande de terrain de cinq mètres de largeur centrée sur l'ouvrage, sauf si celui-ci a été préalablement doté d'un système de protection approuvé par le service du contrôle.
Réalisation et contrôle des canalisations
   Le contrôle non destructif autre que visuel est effectué sur la totalité des soudures circulaires de la ligne.
   Les modalités de préparation et d'exécution de l'épreuve d'étanchéité de section sont celles des hydrocarbures liquides sauf la pression d'épreuve qui est fixée à 150 p. 100 de la pression maximale disponible.
   L'étanchéité des soudures de raccordement des sections est contrôlée en refoulant du produit à une pression égale à 110 p. 100 de la pression maximale disponible.
Clôtures. - Protection
   Les installations annexes sont protégées par une clôture implantée à une distance minimale de 10 mètres des zones de type I et à l'extérieur des zones de type II.
   La clôture doit avoir une hauteur minimale de 2,50 mètres. Elle ne doit pas faire obstacle à l'aération.
   Une clôture particulière n'est pas nécessaire si l'installation est comprise dans un établissement pétrolier déjà clôturé.
   Aucune clôture n'est nécessaire pour les chambres à vannes isolées, enterrées et fermées par un couvercle muni d'une fermeture de sûreté, qui ne comportent aucun équipement en surface.
Travaux
   Les travaux sur la canalisation ou dans les zones de type I ou de type II ne peuvent être exécutés que lorsque toutes les mesures de sécurité en la matière ont été prises ; en particulier l'emploi de feux nus est subordonné à la remise, par le transporteur, au responsable du chantier de consignes spéciales (permis de feu).
   Le service du contrôle est informé des travaux à entreprendre sur la canalisation ou les pompes dès lors qu'ils comportent des soudures, et des méthodes de réparations envisagées.
   Si la réfection de la ligne entraîne le remplacement d'une partie de la canalisation, les soudures circulaires y compris celles des joints sont exécutées dans les conditions définies à l'article 3.1 et sont radiographiées à 100 p. 100. Le nouveau tronçon est soumis à une épreuve ou à un essai selon les dispositions de l'article 3.6. Toutefois cette épreuve ou cet essai n'est pas exigé lorsque la réparation a consisté à remplacer un tube ou plusieurs tubes non jointifs et que les tubes de remplacement ne portent aucune soudure exécutée postérieurement à l'essai hydraulique prévu à l'article 2.2.3. Une fois le tronçon mis en place la vérification des joints de raboutage est effectuée comme défini à l'article 3.7.