Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 13

 Installations de réfrigération
   a) Les locaux où fonctionnent les appareils contenant des gaz comprimés ou liquéfiés seront disposés de façon qu'en cas de fuite accidentelle des gaz ceux-ci soient évacués au-dehors sans qu'il en résulte d'incommodité pour le voisinage.
   La ventilation sera assurée, si nécessaire, par un dispositif mécanique de façon à éviter à l'intérieur des locaux toute stagnation de poches de gaz et de sorte qu'en aucun cas une fuite accidentelle ne puisse donner naissance à une atmosphère toxique ou explosive.
   b) Les locaux seront munis de portes s'ouvrant vers l'extérieur en nombre suffisant pour permettre en cas d'accident l'évacuation rapide du personnel.
   c) L'établissement sera muni de masques de secours efficaces en nombre suffisant, maintenus toujours en bon état et dans un endroit d'accès facile. Le personnel sera entraîné et familiarisé avec l'emploi et le port de ces masques.
   d) Si les locaux sont en sous-sol, un conduit d'au moins 0,16 mètre carré de section les desservira.
   Le conduit débouchera au niveau du sol pour permettre la mise en oeuvre, en cas de fuite, des groupes électroventilateurs des sapeurs-pompiers. Ce conduit pourra être constitué par les gaines de ventilation normale des locaux, à condition qu'elles soient de section suffisante et qu'elles puissent être raccordées au niveau du sol au matériel des sapeurs-pompiers.
   e) Une ventilation permanente de tout le local devra être assurée de façon à éviter, à l'intérieur de celui-ci, la stagnation de poches de gaz.
   f) Il est interdit de fumer dans le local de compression et dans les abords immédiats, d'y allumer ou d'y introduire une flamme et d'y effectuer des travaux de réparation susceptibles de produire des étincelles.
   Lorsque de tels travaux seront nécessaires, ils ne pourront être exécutés qu'après que le chef de station ou son préposé auront contrôlé que les consignes de sécurité sont observées ; ces diverses consignes seront affichées en caractères apparents.
   g) Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés devront satisfaire à la réglementation des appareils à pression de gaz.
   h) Il sera tenu un cahier mentionnant les dates de remplissage des circuits en fluide réfrigérant et les quantités ajoutées à chaque fois.
Article 12

 Cuirs et peaux
   Les cuirs et peaux seront conservés dans un local fermé et à température contrôlée.
   La pente des sols doit être suffisante pour éviter la stagnation des eaux salées.
   Prévoir un caniveau d'écoulement qui rejoigne le réseau des eaux usées de l'installation.

 Commentaires :
   Le local de stockage des cuirs et peaux doit être climatisé en été pour éviter les odeurs (+ 15 °C maximum).
   La conservation au sol libère des jus d'écoulement qui doivent rejoindre les eaux résiduaires de l'établissement.
   Les écoulements d'eau provenant du sel dénaturé provoquant des difficultés au niveau de l'exploitation du prétraitement, la graisse qu'on pourrait y récupérer devient difficile à vendre sauf pour les fabricants d'acides gras par suite de l'apport du dénaturant du sel.
Article 3

 Activités
   a) Ventilation du tonnage journalier (et du nombre de têtes) abattu en pointe :
   Gros bovins  

 DÉSIGNATION :

 TONNAGE :

 NOMBRE de têtes
   Equidés  

 DÉSIGNATION :

 TONNAGE :

 NOMBRE de têtes
   Porcs  

 DÉSIGNATION :

 TONNAGE :

 NOMBRE de têtes
   Ovins et caprins  

 DÉSIGNATION :

 TONNAGE :

 NOMBRE de têtes
   Veaux  

 DÉSIGNATION :

 TONNAGE :

 NOMBRE de têtes
   b) L'exploitant exercera les autres activités suivantes (1) :
   Il est entendu par tonnage journalier abattu en pointe, le tonnage réalisé le jour de l'année où l'activité d'abattage est maximale.
   Outre l'abattage des animaux, un abattoir peut avoir un atelier de desossage, de salaison et de conserverie ; il peut également traiter certains sous-produits tels que les cuirs et les suifs et renfermer d'autres installations classées visées à la nomenclature.
   Indiquer les numéros de nomenclature visés et la désignation des activités correspondantes, ainsi que les caractéristiques (tonnages, capacité, puissance, etc.) attachées à ces activités.
   58. - 1° et 2° Etablissements renfermant des animaux vivants.
   84. - Boyauderie.
   114 bis. - Chairs, cadavres, débris ou issues provenant de l'abattage des animaux.
   153 bis. - Installation de combustion.
   253. - Liquides inflammables (dépôts de).
   325. - Os (dépôt d').
   361. - Réfrigération ou compression.
   367. - Salaisons et préparation des viandes et abats.
   380. - Soies de porcs.
   400. - Triperies.
   339. - Dépôts de cuirs verts.

Nota :
   (1) Compléter selon les commentaires qui suivent.
Article 16

 Eaux de nettoyage, eaux pluviales polluées
   Toutes les eaux polluées provenant de l'activité de l'installation et toutes les eaux pluviales polluées seront collectées et rejoindront le milieu naturel après traitement.
   Tout doit être mis en oeuvre pour limiter le volume des eaux résiduaires.

 Commentaires :
   Les eaux pluviales polluées sont constituées des eaux provenant des aires de lavage des véhicules. Ces eaux devront être collectées séparément puis traitées avant de rejoindre le milieu.
   Les eaux polluées comprennent les eaux de nettoyage des animaux ou parties d'animaux, les eaux de traitement (échaudage, cuisson), lavage du matériel et des locaux, les eaux de lavage des camions, etc.
   Elles seront collectées et dirigées vers les installations d'épuration des eaux résiduaires.
   Pour réduire le volume des eaux résiduaires, l'exploitant devra respecter certaines consignes :
   - emploi de pistolets-douches pour tous les postes de douchage ou de lavage ; de même les robinets des lavabos seront à pression et retour automatiques ;
   - vérification périodique de l'état d'étanchéité des vannes, robinets, pistolets, pour déceler les fuites éventuelles ;
   - nettoyage mécanique par balai et raclette avant le nettoyage à l'eau des sols et murs.
   D'autres recyclages peuvent également être imposés lorsque le cas se présente tout en assurant le respect des exigences sanitaires.
Article 4

 Mode d'exploitation
   a) Nombre de jours d'abattage dans l'année ;
   b) L'exploitation de l'étable et (ou) du hall de stabulation se fera (1) :
   - sans litière ;
   - avec litière ;
   - autre mode (à préciser).
   4 b) Les animaux peuvent rester en stabulation vingt-quatre heures avant l'abattage. La stabulation s'effectue avec ou sans paille. Selon la technique employée, les déjections liquides et solides provenant des étables et (ou) du hall de stabulation de l'abattoir se présenteront soit sous forme de lisier soit sous forme de fumier et de purin (cas le plus fréquent).
Article 18

 Prétraitement des effluents
   Les eaux résiduaires passeront obligatoirement dans une station de prétraitement qui comprendra un poste de dégrillage-tamisage et un poste de dégraissage pour obtenir une teneur en substances extractibles par le chloroforme inférieure à 150 milligrammes par litre.
   a) Les déchets de dégrillage-tamisage seront collectés dans un récipient étanche ou sur une aire bétonnée qui comprendra un réseau de collecte des liquides d'égouttage relié en tête de station, puis stockés.
   Fréquence d'enlèvement de ces déchets :
   b) Les graisses récupérées au niveau du dégraisseur seront collectées et conservées en vue d'une valorisation éventuelle.
   Fréquence d'enlèvement de ces déchets :

 Commentaires :
   Le prétraitement des effluents est indispensable au bon fonctionnement des stations d'épuration et permet d'en réduire la taille :
   a) Le dégrillage retient les particules les plus grossières (paille, matières stercoraires) qui peuvent rejoindre le stockage des matières stercoraires ;
   b) Le dégraissage a pour but d'éliminer la plus grande part des graisses en suspension.
   Ces graisses doivent être collectées et stockées en vue d'une utilisation par l'équarrisseur.
Article 5

 La fosse à purin ou à lisier
   L'écoulement du purin ou du lisier provenant du hall de stabulation et des étables doit être collecté par un réseau séparé jusqu'à la fosse spécialement aménagée.
   La fosse doit être couverte, étanche et facilement accessible pour permettre des prélèvements et la vidange.
   La capacité de la fosse sera de .................... mètres cubes.
   Elle sera vidée .......... fois par an.
   Les eaux d'égouttage seront collectées et envoyées dans la fosse à purin et à lisier.
   Le lavage de l'étable ne se fera qu'après un nettoyage à sec par un raclage. Ces eaux de lavage seront évacuées vers les eaux résiduaires.
   Le purin est constitué essentiellement par l'urine additionnée de quelques déjections des animaux en stabulation avant abattage.
   Le volume moyen de purin et la charge polluante journalière d'un animal en stabulation sont importants comme le montre le tableau n° 1.

 Tableau n° 1

 Commentaires :
   Le lisier est le mélange des déjections liquides (urines) et solides (fèces) provenant d'une stabulation effectuée sans litière.
   Ce mode de stabulation apparaît comme plus polluant que la stabulation avec litière et exige en outre plus d'eau pour l'entraînement des déjections.
   Une valorisation intéressante du purin et du lisier doit être recherchée comme engrais par épandage sur des terrains agricoles.
Article 17

 Eaux résiduaires de l'atelier de triperie
   Les eaux issues du traitement de la triperie seront dégraissées.

 Commentaires :
   Les eaux de triperie peuvent être dégraissées :
   - soit après la sortie de l'atelier de triperie ;
   - soit au niveau du prétraitement général après mélange avec les autres effluents.
   Dégraisser directement les eaux de triperie très chargées en graisse permet d'avoir un traitement plus poussé sur les eaux les plus chargées où le rendement et la récupération sont les meilleurs.
   Cette solution est intéressante dans la mesure où un double dégraissage n'est pas nécessaire.

 Limitation des rejets
Article 1er

 Implantation
   L'abattoir sera implanté et installé conformément aux plans joints à la demande d'autorisation.

 Commentaires :
   Les documents mentionnés à l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 devront comporter les renseignements suivants :
   1 a) Sur la carte au 1/50 000 figurera le plan des terrains d'épandage des eaux résiduaires et, le cas échéant, des boues de la station d'épuration de l'abattoir. L'inspecteur des installations classées pourra demander que le plan de ces terrains figure sur une carte disponible à une plus grande échelle si, notamment, des zones de protection doivent être respectées par cet épandage.
   1 b) Sur le plan à l'échelle au 1/2 000 au minimum figureront :
   b 1. Dans un rayon de 200 mètres, tout immeuble habité ou habituellement occupé par des tiers, les terrains de camping agréés ou de sport.
   Est considéré comme:
   - immeuble habité, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
   - immeuble habituellement occupé, un local destiné à être utilisé temporairement par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).
   b 2. La fosse à purin, la fumière (1) et l'aire de stockage des matières stercoraires.
   b 3. L'installation de traitement des eaux résiduaires.
   b 4. Le point de rejet des eaux résiduaires traitées dans le milieu récepteur.
   1 c) Si l'épandage est prévu sur des terrains qui n'appartiennent pas à l'exploitant, ce dernier devra joindre les accords écrits du propriétaire ou de l'exploitant agricole des terrains sur lesquels sera réalisé l'épandage. De même seront indiqués les moyens de rétention et de prétraitement.
   1 d) Dans le cas d'un traitement des eaux résiduaires dans une station d'épuration, il sera indiqué dans le dossier la destination des boues de la station : épandage agricole, mise en décharge, combustion, etc.
   Toute modification de l'implantation par rapport aux plans joints à la demande d'autorisation doit faire l'objet d'une autorisation complémentaire avant réalisation.

 Nota :
   (1) La fumière devra être implantée à proximité de l'étable pour réduire le transport du fumier et limiter des risques de pollution dans la cour.
Article 2

 Capacité
   La capacité journalière maximale de l'abattoir sera de ........... tonnes de carcasse réparties, suivant les files d'abattage, comme suit :

 Commentaires :
   La capacité journalière maximale de l'établissement sera obtenue en supposant que les chaînes ou les files d'abattage fonctionnent pendant huit heures successives si l'abattoir possède plusieurs lignes d'abattage, ou pendant dix heures successives si l'abattoir n'a qu'une seule ligne d'abattage.
   Il sera également tenu compte des poids moyens des animaux abattus tels que décrits à l'article 3.
   Le responsable de l'établissement devra fournir à l'inspecteur des installations classées la capacité nominale horaire de chaque chaîne ou file.
Le comité est composé de 10 membres.
   Il comprend :
   1. Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
   2. Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
   3. Le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
   4. Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
   5. Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
   6. Un représentant du ministre  des affaires étrangères ;
   7. Un représentant du Conseil national du patronat français ;
   8. Un représentant du Conseil national du patronat français international ;
   9. Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
   10. Un représentant du Comité national des conseillers du commerce extérieur.
   En outre, le comité est assisté dans ses travaux par le chef de la délégation française au CEFACT/NU.
   Les membres mentionnés aux 7, 8, 9 et 10 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre en charge du commerce extérieur, sur proposition des organismes concernés. Leur mandat prend fin le 30 juin 1999.
   La présidence du comité est confiée au représentant du Conseil national du patronat français.
   Le comité remet au ministre chargé du commerce extérieur, avant le 30 juin 1999, des propositions sur les missions, le statut juridique, les structures, les moyens mis en oeuvre ainsi que les ressources à mobiliser pour assurer le financement des missions de Simprofrance.
1. Le comité SIMPROFRANCE a pour mission de réduire les coûts et les délais dans le commerce international par :
   a) Des travaux de simplification portant sur les procédures liées à l'importation et à l'exportation des biens et des services ;
   b) Des travaux de simplification portant sur les aspects fiscaux des opérations d'importation et d'exportation ;
   c) Des travaux de simplification sur les formalités à remplir en cas d'expatriation, ainsi que des travaux sur les questions d'expatriation ;
   d) Des travaux de simplification sur les procédures d'implantation des entreprises françaises hors de France et non françaises en France ;
   e) Des travaux de simplification plus spécifiquement consacrés aux problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises en matière d'importation et d'exportation.
   Ces travaux sont effectués en liaison avec les départements ministériels concernés.
   2. Pour accomplir cette mission, le comité identifie et recense avant le 30 juin 1999 les procédures, aspects fiscaux et problèmes liés à l'expatriation. Dans les mêmes délais, il s'assure que les simplifications correspondantes procèdent de la demande des entreprises et il communique au ministre chargé du commerce extérieur et au ministre chargé du budget la liste des points recensés et les principales propositions de simplifications correspondantes.
   3. Pour accomplir sa mission, SIMPROFRANCE participe, à titre d'observateur dans son domaine de compétence défini ci-dessus, aux travaux de simplification menés au niveau international, notamment au sein de l'Organisation mondiale des douanes, de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des instances spécialisées relevant de l'Organisation des Nations unies.
Sur l'une des faces externes de chaque conditionnement doivent figurer les inscriptions suivantes :
   Température d'entreposage obligatoire ;
   Marque de salubrité conforme aux dispositions de l'article 35 ci-dessous.
   En outre :
   Pour les plats cuisinés à l'avance congelés ou surgelés :
   La date, inscrite en clair, de la congélation suivie pour les plats cuisinés congelés de la lettre C. ou T. conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales ou d'origine animale.
   Pour les plats cuisinés réfrigérés :
   La date, inscrite en clair, du jour de la cuisson ;
   A consommer avant le ....
Sont reconnus propres à la consommation les plats cuisinés à l'avance qui satisfont à des critères d'appréciation favorables du point de vue organoleptique et qui préparés, entreposés, transportés et distribués dans les conditions d'hygiène prescrites par le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 et les arrêtés pris pour son application, répondent aux normes publiées en annexe du présent arrêté.
Cette conformité est attestée :
   Pour les plats cuisinés à l'avance, conservés par un procédé thermique, par la remise de documents accompagnant les denrées durant leur transport sur lequel est reproduite la marque de salubrité : bon de livraison, facture.
   Pour les plats préparés à l'avance conservés par un procédé frigorifique, par l'apposition sur chaque conditionnement de la marque de salubrité.
   Le modèle de la marque de salubrité et les modalités concernant son attribution, son utilisation et son retrait figurent en annexe du présent règlement.
Lorsque les plats cuisinés à l'avance conservés par un procédé de réfrigération sont destinés à être consommés dans un établissement de restauration public ou privé, ils doivent être réchauffés par un procédé autorisé de telle manière que la température d'entreposage du plat soit élevée jusqu'à + 65 °C à coeur en moins d'une heure et maintenus à cette température jusqu'au moment de leur utilisation.
   Sauf dérogation pouvant être accordée par décision ministérielle, la décongélation des plats cuisinés à l'avance congelés ou surgelés doit précéder immédiatement le réchauffement et être incluses dans le délai d'une heure prévu pour cette opération.
Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable chaude et froide sous pression. Les prises d'eau doivent être en nombre suffisant et convenablement disposées de telle sorte que soit convenablement assuré le nettoyage du sol, des murs et du matériel.
   Les tuyauteries froides sont, si nécessaire, calorifugées afin qu'elles ne puissent donner lieu à des condensations de vapeurs à leur surface.
Tous les établissements doivent disposer d'une ou plusieurs installations de froid dont la capacité doit permettre au minimum l'entreposage des produits entrant dans la composition des plats correspondant à la production journalière de l'établissement. Une capacité d'entreposage correspondant à la production journalière de l'établissement doit être prévue pour les produits finis. Le revêtement intérieur de ces installations doit être constitué ou revêtu de matériaux résistant aux chocs, imperméables, imputrescibles, faciles à laver, à nettoyer et à désinfecter.
   Les installations de froid doivent être réalisées de telle sorte que la température intérieure soit en tous points :
   Inférieure ou au plus égale à - 18 °C si les produits entreposés sont congelés ou surgelés.
   Comprise entre 0 °C et + 3 °C si les produits entreposés sont réfrigérés.
   Ces installations frigorifiques doivent être munies de thermomètres et, en ce qui concerne les enceintes visées à l'article 28, d'un thermomètre enregistreur. Dans ce cas, les graphiques seront conservés pendant un mois au moins à la disposition des services d'inspection. Ces thermomètres doivent être installés et placés de façon apparente et leur partie thermosensible doit se trouver dans la partie du local la plus éloignée de la source de froid et à une hauteur correspondant à la hauteur maximum de chargement des denrées.
Tous les matériaux susceptibles d'être en contact avec les produits visés à l'article 1er doivent être maintenus en bon état de propreté.
   Le matériel, les tables et les récipients doivent être, après le travail quotidien, soigneusement nettoyés, désinfectés et rincés. Leurs éléments démontables en contact avec les denrées, couteaux et grilles notamment, doivent à la fin des opérations être séparés, nettoyés, désinfectés et mis à l'abri de toutes pollutions jusqu'à la prochaine utilisation. Le petit matériel, tel que les couteaux, doit être entreposé, en dehors du temps de travail, dans un lieu propre, à l'abri des souillures.
   Les enceintes froides doivent être maintenues en constant état de propreté et désinfectées chaque fois que de besoin.
   Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection de ces matériaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
   Les insecticides, désinfectants, ou toute autre substance pouvant présenter une certaine toxicité sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé. Ils sont utilisés sans risquer de contaminer les produits.
Le sol doit être nettoyé et lavé en tant que de besoin et en particulier à l'issue de chaque journée de travail ou au moment de la relève des équipes. Le balayage à sec est interdit. L'utilisation de la sciure sur les sols est interdite.
   Les eaux de lavage ainsi que toute autre matière liquide ou solide ne doivent pas être déversées sur la voie publique.
   Les murs, les cloisons, les tuyauteries ainsi que les plafonds doivent être propres et entretenus de telle sorte qu'ils ne constituent pas une source de contamination pour les produits.
Tous les matériaux susceptibles d'être en contact avec les produits visés à l'article 1er doivent satisfaire à la réglementation en vigueur concernant les matériaux au contact des aliments.
   Les tables, surfaces de découpage, récipients, ustensiles et appareillage divers sont constitués ou revêtus d'un matériau imperméable, lisse, imputrescible résistant aux chocs, facile à nettoyer et à désinfecter. L'usage du bois n'est toléré que pour les billots utilisés exclusivement pour les sections de parties osseuses.
Les locaux et leurs annexes ne doivent en aucun cas servir à l'habitation ni être utilisés comme garages, vestiaires ou réfectoires.
   Il est interdit d'y fumer.
   Ils ne doivent pas contenir d'objets ou de produits susceptibles de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou des caractères anormaux.
   La présence des animaux et notamment des chiens est interdite.
   La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée.
Les locaux ne doivent pas renfermer des tuyaux d'évacuation d'eaux usées ou pluviales ou aboutissant à des fosses d'aisance.
   L'établissement doit comporter, pour le personnel, des installations sanitaires suffisantes comprenant lavabos, vestiaires et cabinets d'aisance avec chasses d'eau.
   Des lave-mains commandés au pied doivent être installés à la sortie des W.-C. et à proximité des postes de travail. Ils doivent être pourvus d'eau chaude et d'eau froide ainsi que des produits nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains. Ils doivent être munis d'essuie-mains à n'utiliser qu'une fois.
   Les locaux où sont manipulées les denrées périssables sont également équipés de dispositifs pour le nettoyage des couteaux et du petit matériel.
Les locaux et annexes doivent être de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène convenables. Les locaux et postes de travail doivent être disposés de façon à réaliser une progression continue des différentes opérations.
   La hauteur sous plafond des locaux doit être au moins égale à deux mètres cinquante.
   Les locaux doivent être construits, agencés et équipés de façon que leur température intérieure soit compatible avec la bonne conservation des produits visés à l'article 1er quelle que puisse être notamment la température extérieure.
Les locaux doivent être aménagés de telle sorte que l'aération et la ventilation à l'intérieur soient assurées en tant que de besoin, afin de permettre le captage et l'élimination rapide des odeurs, fumées, buées ou vapeurs.
   Les locaux doivent être pourvus d'un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs.
Les installations doivent être conçues de telle sorte que soient évitées les pollutions à l'intérieur des locaux et annexes, notamment celles provoquées par le vent, les afflux d'eau, les insectes et les rongeurs.
   Les locaux et annexes ne doivent pas communiquer directement avec des vestiaires, cabinets d'aisance ou des salles d'eau.
   Des locaux ou emplacements particuliers doivent être réservés pour :
   L'entreposage des emballages et conditionnements ;
   La réception et l'entreposage des matières premières ;
   La préparation et le traitement des produits, avec éventuellement, un local ou emplacement particulier pour la congélation ou la surgélation ;
   Le conditionnement ou l'emballage des produits finis ;
   L'entreposage des produits finis ;
   Le dépôt momentané des récipients contenant des déchets.
Le sol, les murs et les cloisons, jusqu'à une hauteur d'au moins un mètre soixante quinze, sont constitués ou revêtus de matériaux résistant aux chocs, imperméables, imputrescibles, faciles à laver, à nettoyer et à désinfecter. Si des éléments juxtaposés sont utilisés, ils doivent être jointoyés de manière à assurer l'étanchéité aux liquides.
   Les raccordements des murs avec le sol doivent être aménagés en gorge arrondie.
   La pente du sol est réglée de façon à diriger les eaux résiduaires ou de lavage vers un orifice d'évaluation, muni d'un grillage et d'un siphon avec raccordement à l'égout public chaque fois qu'il existe.
   Lorsque les locaux ne sont pas desservis par le réseau d'égout public, les eaux usées sont collectées et évacuées de telle sorte qu'en aucun cas elles ne constituent un risque d'insalubrité pour les produits, ni pour l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté concernant les préparations culinaires composées pour tout ou partie de denrées visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, cuites ou précuites, dont la consommation peut être différée et a lieu soit à l'intérieur de l'établissement dans lequel est situé la cuisine ou l'atelier de fabrication, soit à l'extérieur dudit établissement.
   Dans le premier cas ne sont visés par ces dispositions que les plats cuisinés dont la consommation est susceptible d'être différée au moins jusqu'au lendemain du jour de leur préparation et de leur cuisson.
   Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
   - les produits appertisés ou stérilisés ;
   - les produits visés par l'arrêté du 28 décembre 1992 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation de produits de la pêche ;
   - les produits visés par l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
   - les escargots et les cuisses de grenouilles visés par la décision 96/340/CE du 10 mai 1996 ;
   - les activités visées par l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, ainsi que la restauration collective à caractère social.
Sous réserve des modalités particulières concernant la déclaration des établissements de surgélation, toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont préparés des plats cuisinés à l'avance est tenue d'en faire la déclaration au préfet (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé cet établissement.
   Cette déclaration est établie, en double exemplaire, sur des imprimés conformes au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 504114 et est annexé au présent arrêté (1).
   La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement.
   Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication.
   Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents de contrôle des services vétérinaires.
   (1) Ces imprimés sont à la disposition des intéressés dans chaque direction départementale des services vétérinaires.
1. Attribution.
   Pour obtenir la marque de salubrité prévue à l'article 35 du présent arrêté, toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont préparé des plats cuisinés à l'avance doit en avoir fait la demande au directeur des services vétérinaires du département où est implanté l'établissement.
   La demande doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation.
   La marque de salubrité est attribuée après enquête des services vétérinaires aux fins de déterminer si les locaux, les installations, et le matériel utilisé répondent aux conditions fixées par le présent arrêté.
   2. Utilisation.
   La marque de salubrité doit être reportée :
   Sur l'une des faces externes de chaque conditionnement de plats cuisinés à l'avance conservés par des procédés de réfrigération, congélation ou surgélation ;
   Sur le document accompagnant, durant leur transport, les plats cuisinés à l'avance conservés par la chaleur.
   3. Retrait.
   Indépendamment des sanctions prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, la loi du 8 juillet 1965 et les textes pris pour leur application, le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de la marque de salubrité.
   4. Modèle.
   La marque de salubrité doit être de forme circulaire. Son diamètre est de 20 mm. Les mentions suivantes doivent figurer en caractères parfaitement lisibles :
   Dans une couronne marginale, la mention Inspection sanitaire vétérinaire ;
   Au centre, le numéro d'immatriculation de l'établissement dans lequel sont préparés les plats cuisinés à l'avance.
   Au-dessous du numéro d'immatriculation, les lettres P.C. désignant la nature de l'activité de l'établissement.
Pour qu'un plat cuisiné à l'avance puisse être reconnu propre à la consommation conformément à l'article 3 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, il doit correspondre aux critères microbiologiques suivants :
   Germes pathogènes :
   Salmonella : absence dans 25 grammes de produit.
   Staphylocoques présumés pathogènes : moins de 100 germes au gramme de produit (absence dans 1 cg de produit) (1).
   Germes témoins de contamination fécale :
   Coliformes : moins de 1.000 germes au gramme de produit (moins de 100 germes dans 1 dg de produit) (1).
   Escherichia coli : moins de 10 germes au gramme de produit (absence dans 1 dg de produit) (1).
   Anaérobies sulfitoréducteurs (formes végétatives et spores) (incubation à 46° C) : moins de 30 germes au gramme de produit (moins de 3 germes dans 1 dg de produit) (1).
   Germes aérobies mésophiles (2) (30-32° C, 72 h) : au plus 300 000 germes au gramme de produit (au plus 150 germes dans 0,5 mg de produit) (1).
   (1) "Absence dans ..." "moins de ..." "au plus ..." signifient qu'en utilisant un inoculum de masse correspondante, on peut contrôler le critère. Toutefois, l'ensemencement simultané de masses inférieures et supérieures doit être conseillé en vue d'obtenir un meilleur renseignement concernant la contamination du produit et une expression plus complète des résultats.
   Ce critère n'est pas applicable aux produits dont la préparation comporte normalement une fermentation lactique.
Méthodes d'analyse courante.
   Les techniques générales sont celles qui ont été définies dans le recueil Hygiène des denrées d'origine animale. Techniques de laboratoire du service vétérinaire :
   1. Les salmonelles sont recherchées selon les modalités ci-après :
   Préenrichissement :
   Mettre 25 grammes de produit dans 100 ml d'eau peptonée tamponnée. Incuber six heures à 37° C.
   Enrichissement :
   Prélever 2 ml de la culture et les inoculer dans 20 ml de bouillon au tétrathionate. Incuber vingt-quatre heures et quarante-huit heures à 43° C.
   Isolement :
   Pratiquer un isolement sur gélose au vert brillant (il est souhaitable d'utiliser des milieux répartis en boîtes de Pétri de diamètre 140 mm).
   2. Les staphylocoques présumés pathogènes sont dénombrés après vingt-quatre heures d'incubation à 37 °C en milieu Baird-Parker.
   3. Les coliformes sont dénombrés sur gélose au désoxycholate après vingt-quatre heures d'incubation à 30 °C ou sur bouillon lactosé bilié au vert brillant incubé à 30 °C durant vingt-quatre heures et quarante-huit heures.
   4. Les escherichia coli sont dénombrés sur gélose au désoxycholate après vingt-quatre heures d'incubation à 44 °C, ou sur bouillon lactosé bilié au vert brillant incubé à 30 °C durant vingt-quatre heures et quarante-huit heures, suivi d'une confirmation par test de Mackensie.
   5. Les anaérobies sulfitoréducteurs sont dénombrés après vingt-quatre heures et quarante-huit heures d'incubation à 46 °C sur gélose T.S.N. ou S.P.S.
   6. La flore mésophile est recherchée sur gélose pour dénombrement après soixante-douze heures d'incubation à 30 °C.
   Méthodes de référence.
   Lorsque les résultats des examens pratiqués par les professionnels et par les services de contrôle seront divergents pour un produit de même nature et de même provenance, les examens que ce litige rendrait nécessaires seront pratiqués selon les méthodes de référence Afnor (norme expérimentale V.08.011 décembre 1973, "Microbiologie alimentaire", directives générales pour le dénombrement des germes aérobies mésophiles V.08.A-doc. 5 janvier 1974, projet de norme relatif au dénombrement des coliformes et escherchia coli et autres normes à paraître dans cette série) ou, à défaut de ces normes Afnor, selon la méthodes préconisée dans le recueil Hygiène des denrées animales et d'origine animale. Techniques de laboratoire du service vétérinaire.
   Lorsqu'il y aura lieu de vérifier si des "staphylocoques présumés pathogènes" sont réellement des "staphylocoques potentiellement dangereux" on retiendra comme critères de confirmation des colonies suspectes la mise en évidence soit d'une coagulase, soit d'une phosphatase et d'une DNase conjointement.
Les responsables d'établissements où sont préparés des plats cuisinés à l'avance doivent faire effectuer au moins le contrôle microbiologique d'un plat par semaine.
   Ce contrôle comprend la recherche de tous les germes énumérés à l'annexe III.
   L'échantillon prélevé est constitué :
   Soit par une unité de vente maintenue dans son conditionnement ;
   Soit, s'il s'agit d'un conditionnement collectif, par une quantité équivalente à une portion individuelle.
Les composants d'origine animale des plats cuisinés à l'avance conservés par un procédé de réfrigération, de congélation ou de surgélation doivent être conformes aux dispositions des articles 5 à 11 de l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale.
Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire. Il doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres, celle-ci enveloppant la totalité de la chevelure.
   Les mains sont lavées et désinfectées plusieurs fois au cours d'une même journée, notamment à chaque reprise du travail et après usage des cabinets d'aisance.
Les plats cuisinés à l'avance destinés à être conservés avant leur consommation par un procédé de réfrigération, de congélation ou de surgélation, doivent être conditionnés, immédiatement après leur cuisson, en unités individuelles ou non, de telle manière que leurs dimensions ne fassent pas obstacle au respect des prescriptions énoncées à l'article 26 ci-dessous.
   Tout transvasement est interdit, sauf dans un délai de deux heures précédant la mise en consommation.
Sont considérés comme impropres à la consommation :
   Les plats cuisinés à l'avance qui ne satisfont pas aux conditions et normes définies à l'article 34 ci-dessus ;
   Les plats cuisinés à l'avance conservés par la chaleur et non consommés le jour même de leur cuisson ;
   Les plats cuisinés à l'avance réfrigérés et non consommés dans les cinq jours qui ont suivi le jour de leur fabrication ;
   Les plats cuisinés à l'avance conservés par un procédé frigorifique et réchauffés, mais non consommés le jour même du réchauffement.
   Avant leur retrait de la consommation, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, ils sont entreposés dans un local ou une partie de local uniquement affecté à cet usage et fermant à clef.
L'agrément pour une zone est délivré aux candidats dont les propositions garantissent des conditions de ramassage satisfaisantes au regard de la protection de l'environnement. Le cas échéant, lorsque le schéma départemental de collecte des huiles usagées prévoit l'attribution de l'agrément pour une zone à un nombre restreint de ramasseurs, l'agrément pour cette zone est délivré aux candidats présentant les meilleures conditions de ramassage au regard de la protection de l'environnement.
La fiche de renseignements sur les moyens qui seraient utilisés précise notamment : [*mentions*]
   - l'effectif et le statut du personnel affecté à cette tâche ;
   - le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte ;
   - le volume, l'adresse et les autres caractéristiques des installations de stockage ;
   - les caractéristiques du fichier clientèle existant ou envisagé et les moyens de prospection existants ou envisagés.
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 200 litres qui lui est proposé. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités et la qualité des huiles collectées.
   En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 p. 100 de produits disparaissant par chauffage à 180 °C pendant quinze minutes pour les qualités " moteurs " et 10 p. 100 des mêmes produits pour les qualités industrielles.
Le dossier de candidature -contenu* comprend, en trois exemplaires :
   - un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, mentionnant, notamment, l'enlèvement de tout lot supérieur à 200 litres ;
   - une fiche de renseignements sur l'entreprise ;
   - une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour le ramassage et le stockage des huiles usagées ;
   - un certificat attestant le dépôt de la consignation.
En dérogation aux dispositions de l'article ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
   De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article ci-dessus dans un département limitrophe de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive n° 75-439 C.E.E. modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
La fiche de renseignements sur l'entreprise comporte toutes les indications sur la structure juridique et financière, sur les activités antérieures (en particulier, dans le cas ou l'activité objet de l'agrément a déjà été pratiquée, les tonnages collectés livrés aux éliminateurs agréés, la ou les zones de ramassage et le chiffre d'affaires des deux dernières années).
Le ramasseur agréé doit disposer dans chaque zone où il est agréé d'une capacité de stockage au moins égale au 1/10 du tonnage collecté annuellement et d'un minimum de 50 tonnes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles et huiles claires). Cette capacité de stockage devra être constituée de stockage fixe avec cuvette de rétention et en conformité avec la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Toute personne physique ou morale candidate à l'appel à candidature pour la zone concernée adresse au préfet du département un dossier de candidature.
   Elle dépose une consignation de 5 000 F à la Caisse des dépôts et consignations. Cette consignation n'est pas nécessaire pour les ramasseurs agréés sur la zone considérée et ayant versé la consignation de 10 000 F prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Le ramasseur agréé doit faire parvenir à l'administration son barème de prix de reprise des huiles usagées. Il doit également faire parvenir tous les mois à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets les renseignements sur son activité :

 tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et des tarifs de reprise, tonnages livrés aux éliminateurs, ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Le préfet est chargé de l'organisation de la procédure d'appel à candidature et de l'instruction des dossiers de candidature pour le département dont il a la charge ou, le cas échéant, pour les zones définies sur ce département.
   Le dossier de candidature à l'agrément est constitué à la diligence et aux frais du candidat. Il est adressé en trois exemplaires au préfet de département.
En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le retrait de l'agrément est prononcé par le préfet au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées ; ce retrait entraîne la perte de la consignation définie à l'article 7 ci-dessus.
   Le préfet avise l'intéressé de la proposition de retrait en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter ses observations qui sont transmises à la commission départementale qui émet un avis. Au vu de cet avis, le cas échéant, l'agrément est retiré par arrêté motivé du préfet ; cet arrêté est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes de la préfecture. En cas d'urgence, le délai prévu par le présent alinéa peut être réduit.
Il est créé dans chaque département une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées, qui est composée comme suit :
   - le préfet, président de la commission ;
   - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;
   - le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;
   - le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant ;
   - le directeur de l'agence financière de bassin ou son représentant.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Les modalités de la procédure de délivrance des agréments, les obligations des ramasseurs agréés et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
   Outre les obligations définies au titre II de l'annexe, chaque ramasseur agréé dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations une consignation d'un montant de 10 000 F.
Le préfet procède à l'examen des candidatures et, après consultation de la commission départementale d'agrément, les arrêtés délivrant les agréments sont publiés [*publicité*] au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication seront à la charge des titulaires des agréments.
Six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé, le titulaire de l'agrément transmet dans les formes définies au titre III ci-dessous un dossier de demande d'agrément.
   L'arrêté du préfet délivrant le nouvel agrément est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département, deux mois avant l'expiration de la validité du précédent agrément [*publicité*]. Les frais de publication seront à la charge du ou des titulaires du nouvel agrément. Au cas où le préfet n'a pas fait connaître sa décision à la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci est prorogé jusqu'à l'intervention de cette décision.
Epreuve hydraulique des éléments tubulaires.
   La résistance des éléments tubulaires est éprouvée dans les usines de fabrication à la diligence du transporteur, et sous le contrôle de l'expert s'il y a lieu. Le chef de l'établissement où se fait cette épreuve est tenu de fournir le matériel et la main-d'oeuvre nécessaires à ladite épreuve. Celle-ci consiste à établir une pression hydraulique suffisante à l'intérieur de chaque élément tubulaire et à le soumettre, sous cette pression hydraulique, à un martelage approprié.
   La valeur de la pression d'épreuve hydraulique Pu doit être au plus égale à la valeur de la pression qui détermine dans le métal des contraintes atteignant la limite d'élasticité vraie, si des justifications sont présentées en ce qui concerne la mesure de cette grandeur ; dans le cas contraire, Pu est limitée à la pression qui détermine dans le métal des contraintes atteignant 90 p. 100 de la limite d'élasticité spécifiée.
   L'épreuve est effectuée avant enduit ou revêtement de chaque élément, et le maintien en pression dure un temps suffisant pour permettre l'examen du comportement de la paroi. Seuls sont retenus les éléments qui, après épreuve, ne présentent pas de déformation apparente ni de défaut intéressant la résistance ou l'étanchéité.
   Ces éléments portent le poinçon au la marque de l'expert, si celui-ci a contrôlé l'épreuve, en un endroit tel que leur résistance n'en soit pas affectée.
   Les éléments tubulaires des équipements accessoires d'un diamètre intérieur nominal inférieur ou égal à 80 mm sont dispensés de cette épreuve.