Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Technicien des installations ou maître imprimeur

 Agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou ou collaborateur de second niveau de France Télécom

 13e échelon

 16e

 Ancienneté acquise.

 12e échelon :
   - à partir de 2 ans

 15e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 14e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon :
   - à partir de 1 an

 13e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 12e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 10e échelon :
   - à partir de 2 ans

 12e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 11e

 Ancienneté acquise.
 9e échelon :

    - à partir de 2 ans

 10e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 9e

 Ancienneté acquise.
 8e échelon :
   - à partir de 1 an
 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 7e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
 7e échelon :
   - à partir de 1 an
 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 6e

 Ancienneté acquise.
 6e échelon :
   - à partir de 1 an
 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 4e

 Ancienneté acquise.
 5e échelon :
   - à partir de 1 an
 3e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 2e

 Ancienneté acquise.
 4e échelon :
   - à partir de 6 mois

 1er

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

    - avant 6 mois 1er

 Sans ancienneté.
 3e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.

 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Contrôleur, dessinateur-projeteur, contrôleur du service automobile, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement ou conducteur de travaux des lignes

 Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou collaborateur de premier niveau de France Télécom

 12e échelon :
   - à partir de 2 ans 18e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 17e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon 16e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 10e échelon 14e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 9e échelon 13e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 11e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 9e

 Ancienneté acquise.
 6e échelon 9e

 Sans ancienneté.
 5e échelon 7e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 4e échelon 6e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 3e échelon 5e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 2e échelon 4e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 1er échelon 3e

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Agent d'exploitation du service général

 Agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou collaborateur de premier niveau de France Télécom

 12e échelon :
   - à partir de 2 ans 16e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 15e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon :
   - à partir de 2 ans 14e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 13e

 Ancienneté acquise.

 10e échelon :

 12e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 9e échelon :
   - à partir de 2 ans 11e

 Double de l'ancienneté acquise, diminué de 4 ans.
   - avant 2 ans 10e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 8e échelon :
   - à partir de 2 ans 10e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

    - avant 2 ans 9e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 7e échelon :
   - à partir de 2 ans 9e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 8e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon :
   - à partir de 1 an 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 6e

 Ancienneté acquise.

 5e échelon :
   - à partir de 6 mois 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
   - avant 6 mois 4e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 4e échelon :
   - à partir de 1 an 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 3e

 Ancienneté acquise.

 3e échelon 2e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 1er

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, peuvent également être perçus par l'intermédiaire de la régie de recettes : 
1. Les droits de timbre afférents à la carte nationale d'identité ; 
2. Les droits de timbre afférents à la délivrance ou au renouvellement des passeports français ; 
3. Les droits de timbre afférents à la délivrance des cartes de voyageurs, représentants de commerce et placiers ; 
4. Les droits de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles des agents immobiliers et des gérants d'immeubles ; 
5. Les taxes diverses concernant les étrangers afférentes :
-à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour ;
-à la délivrance des titres d'identité et de voyage ;
-au visa des passeports des étrangers ;
-à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail des travailleurs étrangers ; 
6. Les droits de chancellerie ; 
7. Les droits afférents à la délivrance, au visa et à la validation des permis de chasser et à la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents ; 
8. Les droits afférents à la délivrance des récépissés de déclarations de débits de boissons imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat ; 
9. Les frais et amendes ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d'une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive ; 
10. Le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation ; 
11. Le produit des amendes infligées aux conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger, principalement aux chauffeurs de cars de tourisme en stationnement irrégulier ; 
12. Le montant des consignations lorsque le contrevenant refuse de payer l'amende ; 
13. Les droits d'examen pour l'obtention du permis de conduire les automobiles ; 
14. Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata de permis de conduire ; 
15. Les droits afférents aux permis de conduire internationaux ; 
16. Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles ( certificats d'immatriculation) ; 
17. Les taxes sur les automobiles (Fonds national de solidarité) instituées par la loi du 30 juin 1956 ; 
18. Les droits afférents à la délivrance des certificats internationaux pour les automobiles ; 
19. Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d'eau, d'hydrocarbures, d'installation de baignades, d'appareils de levage, récépissé de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique ; 
20. La taxe parafiscale sur les poids lourds instituée par le décret n° 63-300 du 23 mars 1963 ; 
21. Les droits afférents à la délivrance des cartes de brocanteurs ; 
22. Les droits de timbre perçus lors des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables aux comptes produits divers du budget de l'Etat ; 
23. Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Les régies d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
1. Les frais d'enquêtes et de surveillance ;
2. Les allocations octroyées par décision nominative spéciale :
récompenses attribuées pour acte de courage, de dévouement, ou à la suite d'opérations de police dans la limite de 500 F par bénéficiaire ;
3. Les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents survenus aux personnels de police nationale et reconnus imputables au service ;
4. Le paiement de la solde et de son complément des appelés effectuant leur service national dans la police nationale ;
5. Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles des policiers auxiliaires ;
6. Les reliquats de masses d'habillement des fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions en cours de mois ;
7. Les allocations afférentes à la médaille d'honneur de la police nationale ;
8. Les consignations aux greffes des tribunaux ;
9. Les remboursements forfaitaires de frais de police ;
10. Les honoraires des avocats et les menues dépenses de contentieux dans la limite de 5 000 F par opération ;
11. Le paiement de taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer.
Des régies distinctes de celles prévues à l'article 18 du présent arrêté pourront être créées auprès des groupements et des compagnies républicaines de sécurité aux fins de percevoir les recettes suivantes :
1. Les frais de repas et de nuitée acquittés par les hôtes de passage ;
2. Les sommes collectées par les points phones ;
3. Remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours ;
4. Les communications téléphoniques privées, des cessions d'effets ou d'objets, des prestations de service pouvant être consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des hôtes de passage ;
5. Les frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction de documents ;
6. Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition des personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou des hôtes de passage ;
7. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations.
Les régies de recettes créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté ont pour objet d'encaisser au profit soit de l'Etat, soit des collectivités territoriales concernées, soit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, soit de l'office national de chasse, soit de l'office des migrations internationales, le montant : 
1. Des droits et taxes exigibles à l'occasion de la délivrance des cartes nationales d'identité, des cartes professionnelles des Français, des titres de séjours des étrangers, des cartes professionnelles des étrangers et des passeports ; 
2. Des droits et taxes relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules automobiles ; 
3. Des autres droits de toute nature perçus ou à percevoir pour le compte de la direction générale des impôts ; 
4. Des droits de chancellerie ; 
5. Des droits de constitution et tenue des dossiers en vue de l'obtention et du renouvellement des cartes professionnelles prévus à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 
6. Du produit de la vente des timbres de l'office des migrations internationales représentant la taxe perçue sur le renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers ; 
7. Du produit de la vente d'oeufs de poissons, d'alevins et de poissons par les établissements domaniaux de pisciculture ; 
8. Des droits perçus lors de la délivrance des permis de chasser et des licences de chasse prévus par la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 ; 
9. Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ; 
10. Du produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets ; 
11. Des communications téléphoniques privées, des cessions d'effets ou d'objets ainsi que des prestations de services pouvant être consenties à titre remboursable soit aux personnels des préfectures et sous-préfectures, soit à des collectivités privées ; 
12. Des remboursements de frais supplémentaires entraînés par l'emploi des services et forces de police et, plus généralement, de tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera éventuellement mis à la charge de personnes et de collectivités privées ; 
13. Du droit d'examen exigé pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, peuvent également être perçus par l'intermédiaire de la régie de recettes :
1. Les droits de timbre afférents à la carte nationale d'identité ;
2. Les droits de timbre afférents à la délivrance ou au renouvellement des passeports français ;
3. Les droits de timbre afférents à la délivrance des cartes de voyageurs, représentants de commerce et placiers ;
4. Les droits de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles des agents immobiliers et des gérants d'immeubles ;
5. Les taxes diverses concernant les étrangers afférentes :
- à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour ;
- à la délivrance des titres d'identité et de voyage ;
- au visa des passeports des étrangers ;
- à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail des travailleurs étrangers ;
6. Les droits de chancellerie ;
7. Les droits afférents à la délivrance, au visa et à la validation des permis de chasser et à la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents ;
8. Les droits afférents à la délivrance des récépissés de déclarations de débits de boissons imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat ;
9. Les frais et amendes ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d'une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive ;
10. Le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation ;
11. Le produit des amendes infligées aux conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger, principalement aux chauffeurs de cars de tourisme en stationnement irrégulier ;
12. Le montant des consignations lorsque le contrevenant refuse de payer l'amende ;
13. Les droits d'examen pour l'obtention du permis de conduire les automobiles ;
14. Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata de permis de conduire ;
15. Les droits afférents aux permis de conduire internationaux ;
16. Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles (cartes grises) ;
17. Les taxes sur les automobiles (Fonds national de solidarité) instituées par la loi du 30 juin 1956 ;
18. Les droits afférents à la délivrance des certificats internationaux pour les automobiles ;
19. Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d'eau, d'hydrocarbures, d'installation de baignades, d'appareils de levage, récépissé de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique ;
20. La taxe parafiscale sur les poids lourds instituée par le décret n° 63-300 du 23 mars 1963 ;
21. Les droits afférents à la délivrance des cartes de brocanteurs ;
22. Les droits de timbre perçus lors des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables aux comptes produits divers du budget de l'Etat ;
23. Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Les régies de recettes et d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à détenir et à distribuer des valeurs, des bons d'achats ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie.
Les régisseurs seront astreints à tenir une comptablité de stock.
Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police peuvent, après avis du trésorier payeur général, créer par arrêté des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi qu'auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique.
Les régies d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. 
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération. 
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus : 
1. Les indemnités journalières d'absence temporaire ; 
2. Les indemnités journalières de stage et avances sur ces indemnités ; 
3. Les frais de déplacement des policiers auxiliaires ; 
4. Les avances sur frais de subsistance des unités dans la limite de 12 000 F par opération ; 
5. Les avances sur dépenses d'hébergement et de restauration des unités dans la limite de 12 000 F par opération.
Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police peuvent, après avis du trésorier payeur général, créer par arrêté des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi que des régies auprès de la police municipale.
Des régies distinctes de celles prévues à l'article 18 du présent arrêté pourront être créées auprès des groupements et des compagnies républicaines de sécurité aux fins de percevoir les recettes suivantes :
1. Les frais de repas et de nuitée acquittés par  les hôtes de passage ;
2. Les sommes collectées par les points phones ;
3. Les rémunérations accessoires.
Des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir : 
1. Le produit des contraventions au code de la route dressées par ces agents en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route ; 
2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créées des régies auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être modifiées les régies existantes.
   Le titre Ier traite des dispositions communes à l'ensemble de ces régies. Les titres II à IV traitent des dispositions spécifiques à chaque catégorie de régie.
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier payeur général. Copie de l'arrêté de nomination est adressée au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières). Un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés par le régisseur après avis de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée.
   A titre exceptionnel, des sous-régies peuvent être instituées par arrêté pris dans les mêmes formes que le texte ayant institué la régie. Les sous-régisseurs et mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.
   Les sous-régisseurs sont astreints à la tenue d'une comptabilité distincte qui sera intégrée à la comptabilité du régisseur au moins une fois par mois.
Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont également habilités à modifier par arrêté les régies d'avances et de recettes, instituées auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dont la création est antérieure à la parution du présent texte.
Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police peuvent, après avis du trésorier payeur général, créer par arrêté des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les régies d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
   Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
   1. Les récompenses octroyées par décision nominative spéciale, dans la limite de 1 000 F par bénéficiaire ;
   2. Les salaires et indemnités du personnel non fonctionnaire engagé pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, cantonales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum, et les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées sur le budget de l'Etat au personnel de la préfecture de Paris appelé à participer à ces mêmes opérations.
   3. Le paiement sur le budget Etat des salaires et indemnités des personnels recrutés pour les opérations consécutives au recensement de la population ainsi que des sommes dues pour ces mêmes opérations au personnel d'encadrement ;
   4. Par ailleurs, peuvent être réglés par les régies d'avances créées auprès des préfets les frais d'enquête et de surveillance, les remboursements forfaitaires des frais de police et les indemnités se rattachant aux frais de déplacement.
Les régies d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, y compris le paiement des dépenses suivantes dans la limite de 2 000 Euros par opération :
1. Les dépenses d'équipement de la résidence des préfets et des sous-préfets ;
2. Les frais de représentation des préfets et des sous-préfets ;
3. Les frais d'entretien des parcs et jardins.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 500 Euros par opération.
Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
1. Les récompenses octroyées par décision nominative spéciale, dans la limite de 1 000 F par bénéficiaire ;
2. Les salaires et indemnités du personnel non fonctionnaire engagé pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, cantonales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum, et les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées sur le budget de l'Etat au personnel de la préfecture de Paris appelé à participer à ces mêmes opérations.
3. Le paiement sur le budget Etat des salaires et indemnités des personnels recrutés pour les opérations consécutives au recensement de la population ainsi que des sommes dues pour ces mêmes opérations au personnel d'encadrement ;
4. Par ailleurs, peuvent être réglés par les régies d'avances créées auprès des préfets les frais d'enquête et de surveillance, les remboursements forfaitaires des frais de police, les indemnités se rattachant aux frais de déplacement ainsi que les taxes dues à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer.
Les régies de recettes créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté ont pour objet d'encaisser au profit soit de l'Etat, soit des collectivités territoriales concernées, soit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, soit de l'office national de chasse, soit de l'office des migrations internationales, le montant :
   1. Des droits et taxes exigibles à l'occasion de la délivrance des cartes nationales d'identité, des cartes professionnelles des Français, des titres de séjours des étrangers, des cartes professionnelles des étrangers et des passeports ;
   2. Des droits et taxes relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules automobiles ;
   3. Des autres droits de toute nature perçus ou à percevoir pour le compte de la direction générale des impôts ;
   4. Des droits de chancellerie ;
   5. Des droits de constitution et tenue des dossiers en vue de l'obtention et du renouvellement des cartes professionnelles prévus à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
   6. Du produit de la vente des timbres de l'office des migrations internationales représentant la taxe perçue sur le renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers ;
   7. Du produit de la vente d'oeufs de poissons, d'alevins et de poissons par les établissements domaniaux de pisciculture ;
   8. Des droits perçus lors de la délivrance des permis de chasser et des licences de chasse prévus par la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 ;
   9. Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
   10. Du produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets ;
   11. Des communications téléphoniques privées, des cessions d'effets ou d'objets ainsi que des prestations de services pouvant être consenties à titre remboursable soit aux personnels des préfectures et sous-préfectures, soit à des collectivités privées ;
   12. Des remboursements de frais supplémentaires entraînés par l'emploi des services et forces de police et, plus généralement, de tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera éventuellement mis à la charge de personnes et de collectivités privées.
Des régies distinctes de celles prévues à l'article 18 du présent arrêté pourront être créées auprès des groupements et des compagnies républicaines de sécurité aux fins de percevoir les recettes suivantes :
   1. Les prix des repas servis à des hôtes de passage ;
   2. Les sommes collectées par les points phones ;
   3. Les rémunérations accessoires.
Les régies d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
   Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
   1. Les frais d'enquêtes et de surveillance ;
   2. Les allocations octroyées par décision nominative spéciale :

 récompenses attribuées pour acte de courage, de dévouement, ou à la suite d'opérations de police dans la limite de 500 F par bénéficiaire ;
   3. Les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents survenus aux personnels de police nationale et reconnus imputables au service ;
   4. Le paiement de la solde et de son complément des appelés effectuant leur service national dans la police nationale ;
   5. Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles des policiers auxiliaires ;
   6. Les reliquats de masses d'habillement des fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions en cours de mois ;
   7. Les allocations afférentes à la médaille d'honneur de la police nationale ;
   8. Les consignations aux greffes des tribunaux ;
   9. Les remboursements forfaitaires de frais de police ;
   10. Les honoraires des avocats et les menues dépenses de contentieux dans la limite de 5 000 F par opération.
Les régies de recettes créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à encaisser les produits suivants :
   1. Le montant des cessions d'effets ou d'objets ainsi que des prestations de services pouvant être consenties à titre remboursable soit aux personnels administrés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit à des collectivités privées et des communications téléphoniques privées ;
   2. Tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera éventuellement mis à la charge des services publics relevant du budget de l'Etat ;
   3. Les remboursements de frais supplémentaires entraînés par l'emploi des services et forces de police ;
   4. Le montant des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
   5. La perception des frais de repas des personnels administratifs et actifs de police ;
   6. Les redevances perçues à l'occasion des transports effectués par des véhicules du parc automobile, escortes de transports de fonds, escortes de voitures " travelling " lors de prises de vues, escortes de transports exceptionnels... ; remorquages ou transports de véhicules en panne ou accidentés, d'objets divers abondonnés sur la voie publique, utilisant des cars de police-secours ; services rendus par la brigade fluviale ;
   7. Les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives, les gares de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P. ;
   8. La perception du montant des redevances pour l'installation et l'exploitation des dispositifs d'alerte de la police, notamment en application du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ;
   9. Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989.
Les régies d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
1. Les indemnités journalières d'absence temporaire ;
2. Les indemnités journalières de stage et avances sur ces indemnités ;
3. Les frais de déplacement des policiers auxiliaires ;
4. Les avances sur frais de subsistance des unités dans la limite de 12 000 F par opération ;
5. Les avances sur dépenses d'hébergement et de restauration des unités dans la limite de 12 000 F par opération.
Les montants des avances sont fixés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à charge pour ceux-ci de les répartir entre les compagnies républicaines de sécurité, en accord avec le trésorier-payeur général et le chef de groupement, et d'en aviser l'administration centrale.
   Le montant de l'avance allouée à chaque compagnie républicaine de sécurité est déterminé par rapport aux dépenses de l'exercice précédent et ne saurait être supérieur au sixième du montant des dépenses prévisibles pour l'année en cours.
En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, peuvent également être perçus par l'intermédiaire de la régie de recettes :
   1. Les droits de timbre afférents à la carte nationale d'identité ;
   2. Les droits de timbre afférents à la délivrance ou au renouvellement des passeports français ;
   3. Les droits de timbre afférents à la délivrance des cartes de voyageurs, représentants de commerce et placiers ;
   4. Les droits de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles des agents immobiliers et des gérants d'immeubles ;
   5. Les taxes diverses concernant les étrangers afférentes :
   - à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour ;
   - à la délivrance des titres d'identité et de voyage ;
   - au visa des passeports des étrangers ;
   - à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail des travailleurs étrangers ;
   6. Les droits de chancellerie ;
   7. Les droits afférents à la délivrance, au visa et à la validation des permis de chasser et à la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents ;
   8. Les droits afférents à la délivrance des récépissés de déclarations de débits de boissons imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat ;
   9. Les frais et amendes ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d'une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive ;
   10. Le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation ;
   11. Le produit des amendes infligées aux conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger, principalement aux chauffeurs de cars de tourisme en stationnement irrégulier ;
   12. Le montant des consignations lorsque le contrevenant refuse de payer l'amende ;
   13. Les droits d'examen pour l'obtention du permis de conduire les automobiles ;
   14. Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata de permis de conduire ;
   15. Les droits afférents aux permis de conduire internationaux ;
   16. Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles (cartes grises) ;
   17. Les taxes sur les automobiles (Fonds national de solidarité) instituées par la loi du 30 juin 1956 ;
   18. Les droits afférents à la délivrance des certificats internationaux pour les automobiles ;
   19. Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d'eau, d'hydrocarbures, d'installation de baignades, d'appareils de levage, récépissé de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique ;
   20. La taxe parafiscale sur les poids lourds instituée par le décret n° 63-300 du 23 mars 1963 ;
   21. Les droits afférents à la délivrance des cartes de brocanteurs ;
   22. Les droits de timbre perçus lors des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables aux comptes produits divers du budget de l'Etat.
Les régies de recettes créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à encaisser les produits suivants :
   1. Le montant des cessions d'effets ou d'objets ainsi que des prestations de services pouvant être consenties à titre remboursable soit aux personnels administrés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit à des collectivités privées et des communications téléphoniques privées ;
   2. Tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera éventuellement mis à la charge des services publics relevant du budget de l'Etat ;
   3. Les remboursements de frais supplémentaires entraînés par l'emploi des services et forces de police ;
   4. Le montant des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
   5. La perception des frais de repas des personnels administratifs et actifs de police ;
   6. Les redevances perçues à l'occasion des transports effectués par des véhicules du parc automobile, escortes de transports de fonds, escortes de voitures travelling lors de prises de vues, escortes de transports exceptionnels... ; remorquages ou transports de véhicules en panne ou accidentés, d'objets divers abondonnés sur la voie publique, utilisant des cars de police-secours ; services rendus par la brigade fluviale ;
   7. Les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives, les gares de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P. ;
   8. La perception du montant des redevances pour l'installation et l'exploitation des dispositifs d'alerte de la police, notamment en application du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ;
   9. Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989.
   10. La perception des droits de chancellerie attachés à la délivrance des visas à la frontière conformément au décret n° 97-165 du 24 février 1997 susvisé.
Les régies d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, y compris le paiement des dépenses suivantes dans la limite de 2 000 Euros par opération : 
1. Les dépenses d'équipement de la résidence des préfets et des sous-préfets ; 
2. Les frais de représentation des préfets et des sous-préfets ; 
3. Les frais d'entretien des parcs et jardins. 
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 500 Euros par opération. 
Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus : 
1. Les récompenses octroyées par décision nominative spéciale, dans la limite de 1 000 F par bénéficiaire ; 
2. Les salaires et indemnités du personnel non fonctionnaire engagé pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, cantonales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum, et les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées sur le budget de l'Etat au personnel de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris appelé à participer à ces mêmes opérations. 
3. Le paiement sur le budget Etat des salaires et indemnités des personnels recrutés pour les opérations consécutives au recensement de la population ainsi que des sommes dues pour ces mêmes opérations au personnel d'encadrement ; 
4. Par ailleurs, peuvent être réglés par les régies d'avances créées auprès des préfets les frais d'enquête et de surveillance, les remboursements forfaitaires des frais de police, les indemnités se rattachant aux frais de déplacement ainsi que les taxes dues à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer.
Les membres du jury sont choisis, d'une part, sur une liste proposée par le directeur du ou des établissements concernés et établie après avis du conseil des enseignants du ou desdits établissements siégeant en formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs ou assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé et, d'autre part, parmi les membres de la ou des sections de la commission susmentionnée. Les membres du jury ayant la qualité d'enseignants-chercheurs ou assimilés sont d'un rang au moins égal à celui postulé.
Cette liste doit permettre que deux au moins des membres du jury appartiennent aux corps ci-après énumérés :
- enseignants-chercheurs relevant du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
- professeurs des universités, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités, praticiens hospitaliers relevant du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
- chercheurs relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
L'un des membres du jury doit être directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, relevant du ministre chargé de l'agriculture. Il représente le ou les établissements concernés par le recrutement. Au moins un enseignant-chercheur de chaque établissement d'affectation doit siéger dans le jury dont un membre peut en outre être choisi parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.
Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès verbal authentifié par les signatures du président et des membres du jury présents. Le jury propose un candidat pour chaque emploi à pourvoir au ministre chargé de l'agriculture. Il peut n'en proposer aucun. Il établit une liste complémentaire des autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés par ordre de mérite.
Le jury de chaque concours de recrutement des enseignants-chercheurs du ministère de l'agriculture comprend cinq ou sept membres titulaires nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du président de la ou des sections compétentes de la Commission nationale des enseignants-chercheurs. Il est procédé à la nomination, dans les mêmes conditions, d'autant de membres suppléants que de membres titulaires.
I. - Sont placés sous l'autorité du ministre de la santé et de l'action humanitaire :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la pharmacie et du médicament et le Laboratoire national de la santé ;
   2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information et le service de l'information et de la communication ;
   3° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
   II. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   III. - Il dispose :
   1° En tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
   2° Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce :
   1° Celles des attributions concernant la santé précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé ;
   2° Les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat à l'action humanitaire par le 1° de l'article 1er du décret du 23 août 1988 susvisé ainsi que les attributions définies par l'article 3 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé, pour ce qui concerne l'action humanitaire internationale, de préparer et mettre en oeuvre la politique humanitaire de la France et de promouvoir le droit d'assistance humanitaire.
   II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le service de l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères.
   Il dispose, en accord avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des crédits du fonds d'urgence humanitaire inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
   III. - Il contribue :
   1° En liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la définition et à la mise en oeuvre de l'action humanitaire des communautés européennes ainsi qu'à la définition et à la mise en oeuvre de l'action du Gouvernement au sein des organisations du système des Nations Unies et des autres organismes internationaux dans le domaine de l'action humanitaire ;
   2° En liaison avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la définition et à l'application de la politique française concernant les migrations internationales ;
   3° En liaison avec les ministres concernés, à la sélection des appelés affectés à des missions humanitaires ainsi qu'au suivi de leurs activités dans les conditions prévues par le code du service national.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action humanitaire, il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'économie et des finances, du ministère du budget, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
A titre transitoire et par dérogation à l'article 1er du présent décret, les aides-soignants de classe supérieure de l'Institution nationale des invalides continuent à être régis par le décret du 23 avril 1990 susvisé.
   A compter du 1er août 1992, ils sont intégrés sur trois ans, dans le corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides régis par le présent décret.
   Le reclassement de ces agents dans leur nouveau corps est effectué à l'échelle 4, au grade d'aide-soignant de classe supérieure, à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
   Jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de l'échelle 4 par rapport à l'effectif total des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides est fixée ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1992 : 5 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1993 : 10 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1994 : 15 p. 100.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 3 ci-dessus sont nommés aides-soignants de classe normale stagiaire et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les aides-soignants recrutés par application du 1° de l'article 3 ci-dessus sont dispensés de stage et immédiatement titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les agents des services hospitaliers qualifiés et parmi les agents des services hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs dans leurs fonctions ayant obtenu soit le diplôme d'Etat d'aide-soignant, institué par le ministre chargé de la santé, soit le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les agents bénéficient d'une formation professionnelle en vue de leur faciliter l'acquisition des titres mentionnés ci-dessus ;
   2° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier âgées de quarante-cinq ans au plus ;
   3° Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par arrêté du ministre chargé de la santé, soit du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susmentionné et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les limites d'âge sont reculées de la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides et dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.