Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6316-6,   Art. R6316-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle,   Art. R6316-1,   Art. R6316-2,   Art. R6316-3,   Art. R6316-4,   Art. R6316-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. D5212-1, Art. D5212-2, Art. D5212-4, Art. D5212-5, Art. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. D5212-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5212-20,   Art. D5212-21,   Art. D5212-22,   Art. D5212-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5212-3,   Art. D5212-26,   Art. D5212-27,   Art. D5212-28,   Art. D5212-29
1° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date. 
2° A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes : 
a) En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de : 
30 % jusqu'à 10 000 € ; 
50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ; 
70 % au-delà de 100 000 €. 
b) De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de : 
80 % en 2021 ; 
75 % en 2022 ; 
66 % en 2023 ; 
50 % en 2024.
3° Lorsqu'une entreprise comprend un ou plusieurs établissements ayant signé un accord mentionné à l'article L. 5212-8 et en vigueur au-delà du 1er janvier 2020, le calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exclut les effectifs du ou des établissements ayant signé un accord pendant la durée de son application. 
4° De 2021 à 2025, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le ministre chargé du travail présente le bilan au conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues au chapitre premier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail.
Des modules "Advanced Placement" (AP) du College Board se substituent à certaines épreuves de l'examen du baccalauréat général dans les conditions suivantes.

L'AP "History" ("European History" ou "World history" ou "US History" ou "Human Geography"), se substitue à l'épreuve de contrôle continu d'histoire et géographie ; elle est affectée du même coefficient ; elle se déroule au troisième trimestre de l'année de première.

L'AP "English Language", se substitue à l'épreuve de contrôle continu de langue vivante A ; elle est affectée du même coefficient ; elle se déroule au troisième trimestre de l'année de première.

Un troisième module AP (ou couple de modules) se substitue à une épreuve terminale portant sur l'enseignement de spécialité. Au choix :

- AP "Calculus AB", et "Calculus BC" à la place de Mathématiques ;

- AP "Biology" à la place de Sciences de la vie et la terre ;

- AP "Microeconomics" et AP "Macroeconomics" à la place de Sciences économiques et sociales ;

- AP "English Literature and Composition" à la place de Langues, littératures et cultures étrangères et régionales ;

- AP "Physics C Mechanics" et AP "Physics C (E&M)" à la place de Physique-chimie ;

- AP "Studio Art" et AP "Art History" à la place d'Arts.

Ce module AP se déroule au troisième trimestre de l'année de terminale. Lorsqu'il s'agit d'un couple de modules AP, l'un d'entre eux peut être passé au troisième trimestre de l'année de première.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard
,   Art. R861-30,   Art. R861-31,   Art. R861-32,   Art. R861-33,   Art. R861-34,   Art. R861-35

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R864-1,   Art. R864-2,   Art. R864-3,   Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire,   Art. R862-1,   Art. R862-2,   Art. R862-9,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le             fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire,   Art. R862-3,   Art. R862-4,   Art. R862-6,   Art. R862-8,   Art. R862-11,   Art. R862-11-3,   Art. R862-12,   Art. R862-17,   Art. R862-18,   Art. R862-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-1,   Art. R861-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-16-1,   Art. R861-16-2,   Art. R861-16-3,   Art. R861-16-4,   Art. R861-16-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R111-2,   Art. R111-3,   Art. R147-6,   Art. R242-1-6,   Art. R861-3,   Art. R861-4,   Art. R861-6-1,   Art. R861-8,   Art. R861-9,   Art. R861-10,   Art. R861-14,   Art. R861-15,   Art. R861-15-4,   Art. R861-15-5,   Art. R861-15-6,   Art. R861-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-17,   Art. R861-18,   Art. R861-19,   Art. R861-21,   Art. R861-22,   Art. R861-23,   Art. R861-24,   Art. R861-25,   Art. R861-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R862-13-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R862-20,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels.,   Art. R863-1,   Art. R863-2,   Art. R863-3,   Art. R863-4,   Art. R863-5,   Art. R863-6,   Art. R863-7,   Art. R863-8,   Art. R863-9,   Art. R863-10,   Art. R863-11,   Art. R863-12,   Art. R863-13,   Art. R863-14,   Art. R863-15,   Art. R863-16
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :

			CODE

			Libellé de la mission

			Année de création

			ou de transformation (hors modification de libellé)

			V01

			Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation

			2016

			V02

			Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation

			2016

			V03

			Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)

			2016

			V04

			La rémunération des internes en stage hospitalier

			2016

			V05

			L'effort d'expertise des établissements

			2016

			V06

			Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)

			2016

			V07

			Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

			2016

			V08

			Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

			2016

			V09

			Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)

			2016

			V10

			Hyperspécialisation

			2017

			V11

			La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR

			2017

			V12

			Equipes mobiles en SSR

			2017

Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :

			CODE

			Libellé de la mission

			Année de création

			ou de transformation

			(hors modification de libellé)

			V13

			Unités cognitivo-comportementales

			2017

			V14

			Plateaux techniques spécialisés (PTS)

			2017

			V15

			Ateliers d'appareillage

			2017
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*111-19-26-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*111-36-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*122-16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*123-43-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*111-16-1,   Art. R*111-19-24
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 ci-dessus, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants : 
1. Plafond horaire : 15 euros toutes taxes comprises ; 
2. Plafond par action de formation au titre du même projet d'évolution professionnelle : 1 500 euros toutes taxes comprises au titre d'une année civile pour un même agent. 
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent rembourse les frais engagés par l'administration.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991


 Art. 201

II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée restent soumises au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé pendant une période d'un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

III. - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée qui relèvent du champ d'application de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 susvisée et qui exercent la profession d'avocat de manière temporaire et occasionnelle à la stricte fin d'honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne restent soumises dans cet exercice au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Assurer le service après-vente des appareils électroménagers à domicile ; 
2° Assurer le service après-vente des installations audiovisuelles à domicile. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 250r 255r (codes NSF).
Les programmes d'enseignement de mathématiques de la classe de première de la voie technologique, séries "sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)", "sciences et technologies de laboratoire (STL)", "sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)", "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)", "sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)" et "sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)" sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2017


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : De la liste électorale,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Des listes de candidats,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Retrait du materiel de vote,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Des opérations de vote,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Du dépouillement,   Art. 11,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5,   Art. 8
Vous pouvez consulter le règlement à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038424745

Décret relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

Table de concordance : code du travail applicable à Mayotte et code du travail

Articles de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Articles du code du travail applicable à Mayotte cités dans la convention du 24 mars 2016
Nouvelle référence au code du travail
Article 2
L. 320-3
L.1233-3
Article 3
L. 212-1
L. 3121-21
Article 3
L. 122-67 à L. 122-71
L. 3142-105 à L. 3142-107 et L. 3142-28
Article 3
Titre 2 du Livre VII du code du travail applicable à Mayotte
Livres troisième et quatrième de la sixième partie
Article 4
1° et 2° de l'article du L. 327-4
1° et 2° de L. 5421-4
Article 7
Titre 2 du Livre VII
Livres troisième et quatrième de la sixième partie
Article 7
L. 122-67 à L. 122-71
L. 3142-105 à L. 3142-107
Article 9
L. 327-4
2° de L. 5421-4
Article 12
L. 721-3
L. 5422-2
Article 20
L. 320-3
L.1233-3
Article 24
L. 327-4 2°
L. 5421-4 2°
Article 25
L. 327-53
L. 5426-9
Article 36
L. 327-15
L.5422-13
Article 36
L. 327-54
L. 5427-1
Article 36
L. 327-18
L.5422-16
Article 39
L. 327-18
R. 5422-7 et R. 5422-8
Article 40
L. 327-16
R.5422-6
Article 42
L. 327-18
L.5422-16
Article 43
L. 034-4
L.1235-4
Accord d'application numéro 2
L.327-4 1°
L.5421-4 1°
Accord d'application numéro 3
L. 321-14
L. 5122-1
Accord d'application numéro 9
L. 326-45
L. 5411-1
Accord d'application numéro 11
L. 711-2
L. 6314-1
Accord d'application numéro 12
L. 327-4 1°
L. 5421-4 1°
Accord d'application numéro 13
L. 327-36 2°
L. 5424-1 2°
Accord d'application numéro 13
L. 711-2 à L. 711-3
L. 6313-1
Avenant n° 2
L. 320-11
L. 1233-11 et L. 1232-2 à L. 1232-5
Avenant n° 2
L. 320-10
L. 1233-28 à L. 1233-30
Les opérateurs établis au Royaume-Uni peuvent circuler sur la section française de la liaison fixe trans-Manche pour rejoindre une gare située à proximité de la frontière et désignée par les autorités françaises pour servir à des opérations transfrontalières sans disposer d'un certificat de sécurité, à condition qu'un niveau de sécurité suffisant soit assuré grâce à :

 1° Un accord transfrontalier conclu entre la France et le Royaume-Uni ;

 2° Ou une convention passée entre ces opérateurs et l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure dûment autorisé à opérer sur le réseau concerné et à condition que les stipulations de cette convention relatives à la sécurité aient été dûment formalisées dans leur système de gestion de la sécurité. 

 Ils peuvent également circuler sur la portion de réseau national reliant la section française de la liaison fixe trans-Manche à la gare mentionnée au premier alinéa, sous réserve du respect des dispositions de l'article 90 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Sur le fondement de la réserve énoncée au paragraphe 4 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, une entreprise ferroviaire doit, pour utiliser la partie française de la section commune de la liaison fixe trans-Manche, être titulaire d'une certification de sécurité dite partie "B" délivrée par l'EPSF conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

L'EPSF, en tant qu'autorité de sécurité française, peut délivrer cette certification jusqu'à la date prévue au paragraphe 3 de l'article 31 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, sans préjudice du paragraphe 2 du même article 31 de cette directive.
La délivrance de la partie dite "B" de la certification de sécurité confirme l'acceptation par l'EPSF des dispositions prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires pour la prestation de ses services sur la partie française de la section commune en toute sécurité.

Ces exigences portent sur l'application des STI et des règles de sécurité unifiées, y compris les règles d'exploitation du réseau, l'acceptation des certificats du personnel et l'autorisation d'exploiter, dans les limites de la liaison fixe, les véhicules utilisés par les entreprises ferroviaires.
La formation permet, notamment aux conducteurs de trains, d'acquérir la connaissance des aspects pertinents du système ferroviaire, en particulier la connaissance de la ligne, des règles et des procédures d'exploitation, du système de signalisation et de contrôle-commande, ainsi que des procédures d'urgence.

Si cette formation ne comprend pas l'organisation d'examens et la délivrance d'un certificat et que l'obtention d'un tel certificat constitue une exigence à laquelle est subordonnée l'obtention de la partie dite "B" de la certification de sécurité, l'EPSF veille à ce que les entreprises ferroviaires concernées aient accès à une telle certification pour leurs conducteurs de trains et leurs personnels de bord.
Si l'EPSF constate que le titulaire d'une certification de sécurité qu'il a délivrée ne remplit plus les conditions requises pour sa délivrance, il peut, sans préjudice des mesures d'urgence à prendre, après avoir notifié aux intéressés la décision qu'il envisage, leur avoir donné la possibilité de s'exprimer et, le cas échéant, après avoir examiné les observations produites, modifier, limiter, suspendre ou retirer l'agrément, en motivant sa décision.

L'EPSF informe immédiatement de sa décision le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et, le cas échéant, l'autorité de sécurité qui a accordé la partie dite "A" de la certification.
Les concours sur épreuves prévus aux articles 2,3,4 et 5 du         décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées  susvisé et aux 2° des articles 10,15,20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves écrites, des épreuves sportives et des épreuves orales ainsi qu'un entretien avec le jury. 
Les modalités générales d'organisation des concours sur épreuves font l'objet du titre II. 
Les concours sur titres prévus aux 3° des articles 10,15,20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé comportent l'examen des titres militaires et universitaires des candidats par le jury ainsi qu'un entretien avec celui-ci dans lequel il est tenu compte des qualités d'expression des candidats. 
Les modalités générales d'organisation des concours sur titres font l'objet du titre III.
L'admission à l'école de santé des armées de Lyon-Bron est considérée comme définitive lorsque les conditions exigées par l'article L. 4132-1 du code de la défense précité ont été vérifiées et après que les intéressés ont accompli les formalités prévues par l'article 7 du         décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées  susvisé, concernant l'engagement et l'admission à l'état d'officier de carrière.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur épreuves à l'école de santé des armées de Lyon-Bron, prévus aux articles 2,3,4 et 5 du         décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées  susvisé et des concours de recrutement sur épreuves ou sur titres de praticiens des armées, prévus aux articles 10,15,20 et 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués. 
Conformément à l'article 6 du         décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées  susvisé et à l'article 30 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé, des arrêtés annuels du ministre de la défense fixent le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chacun des corps des praticiens des armées. 
Des avis d'ouverture annuels du ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) publiés au Journal officiel de la République française autorisent l'ouverture des concours et définissent les formalités à accomplir par les candidats. 
Des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examens.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2010


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS SUR EPREUVES,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. SECTION 1 : ADMISSIBILITE,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. SECTION 2 : ADMISSION,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE III : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS SUR TITRES,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 30,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A. - Les jurys des concours d'admission à l'école de santé des armées de Lyon-Bron comprennent :

I. - Pour le concours externe d'admission en 1re année des études de santé, en qualité d'élèves médecins ou pharmaciens :
- un praticien des armées, président, et un praticien des armées, vice-président ;

- les correcteurs des épreuves écrites avec voix délibérative.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le vice-président.

II. - Pour le concours externe d'admission en 2e, 3e, 4e, 5e et 6e années des études médicales et pharmaceutiques, en qualité d'élèves médecins ou pharmaciens :
- un praticien des armées, président ;

- les correcteurs des épreuves écrites avec voix délibérative ;

- les examinateurs des épreuves orales, avec voix délibérative.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le praticien des armées le plus ancien dans le grade le plus élevé, correcteur des épreuves écrites.

III. - Pour le concours externe d'admission en 2e, 3e, 4e et 5e années en qualité d'élèves vétérinaires :
- un vétérinaire des armées, président ;

- deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;

- un vétérinaire des armées, membre suppléant.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le vétérinaire des armées le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le vétérinaire membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.

IV. - Pour le concours externe d'admission en 2e, 3e, 4e et 5e années en qualité d'élèves chirurgiens-dentistes :
- un chirurgien-dentiste des armées, président ;

- deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;

- un chirurgien-dentiste des armées, membre suppléant.
En cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le chirurgien-dentiste des armées le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le chirurgien-dentiste membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.

V. - Pour les épreuves d'admission, les jurys comprennent également pour chacun des concours :
- un officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine nationale ou de la gendarmerie ;

- une personne qualifiée en psychologie.
B. - Pour les épreuves sportives, les jurys s'adjoignent le moniteur ou le moniteur-chef d'EPMS prévu à l'article 3 du présent arrêté qui ne participe pas aux délibérations.
I. - Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission. Les épreuves d'admission comprennent des épreuves orales et des épreuves sportives.

La circulaire annuelle mentionnée à l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles les candidats admissibles se présentent à ces épreuves.

II. - Les sujets des épreuves orales sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont notées de 0 à 20.

III. - Les épreuves sportives sont obligatoires. Elles ont pour finalité de :
- s'assurer d'un niveau minimum en sport des candidats pour intégrer l'institution militaire ;

- vérifier la capacité et la volonté du candidat à se préparer physiquement ;

- lui faire prendre conscience que la pratique du sport fait partie intégrante du métier de militaire.
Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée et du sexe du candidat. Ils sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.

Pour se présenter aux épreuves sportives d'admission, chaque candidat doit présenter un certificat médical attestant l'absence de contre-indication aux activités physiques et sportives des épreuves d'admission, délivré par un médecin de son choix et datant de moins de trois mois. En cas de contre-indication définitive, le candidat ne peut pas se présenter aux épreuves d'admission orales et sportives.

Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives ou présente une inaptitude temporaire l'empêchant de subir les épreuves sportives le jour de sa convocation initiale peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série à une date ultérieure devant obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.

IV. - Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours.

Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Les jurys des concours de recrutement dans les corps des médecins des armées, des pharmaciens des armées, des vétérinaires des armées ainsi que des chirurgiens-dentistes des armées comprennent :

I. - Pour le concours ouvert aux docteurs en médecine :
- un médecin des armées, président ;

- deux médecins des armées, praticiens professeurs agrégés, membres titulaires ;

- un médecin des armées, praticien certifié, membre suppléant.
II. - Pour le concours ouvert aux docteurs en pharmacie :
- un pharmacien des armées, président ;

- deux pharmaciens des armées, praticiens professeurs agrégés, membres titulaires ;

- un pharmacien des armées, membre suppléant.
III. - Pour le concours ouvert aux docteurs vétérinaires :
- un vétérinaire des armées, président ;

- deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;

- un vétérinaire des armées, membre suppléant.
IV. - Pour le concours ouvert aux docteurs en chirurgie dentaire :
- un chirurgien-dentiste des armées, président ;

- deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;

- un chirurgien-dentiste, membre suppléant.
Pour chacun des concours visés au présent article, en cas d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée par le membre titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, et le membre suppléant est nommé membre titulaire du jury.

Pour les épreuves sportives, les jurys s'adjoignent le moniteur ou le moniteur-chef d'EPMS prévu à l'article 3 du présent arrêté, qui ne participe pas aux délibérations.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984


  Art. 1,   Art. 45,   Sct. Titre Ier : Des missions.,   Art. 2,   Sct. Titre II : De l'organisation.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre III : Du recrutement,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section 1 : Du concours externe.,   Art. 10,   Sct. Section 2 : Du concours interne.,   Art. 11,   Sct. Section 3 : Du troisième concours.,   Art. 12,   Sct. Section 4 : Dispositions communes.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Section 5 : Dispositions spéciales.,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Titre IV : De la formation,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Titre V : De l'administration et du régime financier.,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 42,   Sct. Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 43,   Art. 44
I.-Pour l'application de la condition de siège prévue au 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les titres souscrits ou acquis avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et pour une période qui ne peut excéder trois ans.

II.-Les parts ou actions souscrites ou acquises avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne d'OPCVM établis au Royaume-Uni, qui sont éligibles au titre du septième alinéa de l'article L. 221-31 ou au titre du c du 3 de l'article L. 221-32-2 du même code, à la date de publication de la présente ordonnance, conservent leur éligibilité dans les conditions de ces mêmes alinéas selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et pour une période qui ne peut excéder trois ans.

III.-Pour l'application de la condition de siège prévue au paragraphe 5 de l'article L. 221-32-2 du même code, les titres souscrits ou acquis avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et pour une période qui ne peut excéder trois ans.

IV.-Les titres souscrits ou acquis avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, de capital ou donnant accès au capital, qui sont admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du même code situé au Royaume-Uni et sont émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, demeurent éligibles au quota d'investissement prévu à ce même I dans les conditions prévues au III du même article selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et pour une période qui ne peut excéder trois ans.

V.-Les titres souscrits ou acquis avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne d'une société respectant, à la date de publication de la présente ordonnance, les conditions prévues au I de l'article L. 214-30 et au I de l'article L. 214-31 du même code, dont le siège est situé au Royaume-Uni et dans laquelle est investi un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité à cette même date, demeurent éligibles aux quotas d'investissement de 70 % mentionnés au I de ces mêmes articles. Les avances en compte courant mentionnées aux mêmes articles L. 214-30 et L. 214-31 sont également soumises aux dispositions du présent alinéa.
Les articles 1er à 4 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Le ministre chargé de l'économie peut prendre avant cette date toute mesure prévue par les articles 1er à 4 sous réserve que ces mesures n'entrent pas en vigueur avant cette même date.
I.-Pour l'application de la condition de siège prévue au 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les titres souscrits ou acquis avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans. 
II.-Les parts ou actions souscrites ou acquises avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne d'OPCVM établis au Royaume-Uni, qui sont éligibles au titre du septième alinéa de l'article L. 221-31 du même code, à la date de publication de la présente ordonnance, conservent leur éligibilité dans les conditions de ce même alinéa pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans. 
III.-Pour l'application de la condition de siège prévue au paragraphe 5 de l'article L. 221-32-2 du même code, les titres souscrits ou acquis avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans. 
IV.-Les titres souscrits ou acquis avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, de capital ou donnant accès au capital, qui sont admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du même code situé au Royaume-Uni et sont émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, demeurent éligibles au quota d'investissement prévu à ce même I dans les conditions prévues au III du même article pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans. 
V.-Les titres souscrits ou acquis avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne d'une société respectant, à la date de publication de la présente ordonnance, les conditions prévues au I de l'article L. 214-30 et au I de l'article L. 214-31 du même code, dont le siège est situé au Royaume-Uni et dans laquelle est investi un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité à cette même date, demeurent éligibles aux quotas d'investissement de 70 % mentionnés au I de ces mêmes articles. Les avances en compte courant mentionnées aux mêmes articles L. 214-30 et L. 214-31 sont également soumises aux dispositions du présent alinéa.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L742-1, Art. L753-9, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L743-9, Art. L763-9, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L621-20-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L211-36, Art. L211-40, Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L621-9, Art. L621-15
I. - La plateforme et l'application "pass Culture" sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert.

II. - Les détenteurs d'un compte "pass Culture Pro" ou d'un compte "pass Culture" ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plateforme et l'application. Les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par l'éditeur au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l'éditeur.

Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plateforme et l'application.

III. - Tout acte de reproduction ou de représentation de la plateforme et de l'application ainsi que des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte "pass Culture Pro" ou d'un compte "pass Culture", sans l'autorisation de l'éditeur, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer tout compte "pass Culture Pro", toute affiliation d'établissement ou de lieu et toute offre ne correspondant pas au périmètre défini en annexe n° 1 ou ne correspondant pas aux objectifs de la politique publique déterminée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé.

En particulier, les risques d'atteinte à l'ordre public, les offres pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale, les atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de la dignité de la personne humaine, les atteintes au droit des tiers et notamment au droit d'auteur conduiront à la suppression des offres et des comptes "pass Culture Pro" ayant proposé ces offres.
I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application "pass Culture" les biens et services dont la liste est fixée en annexe n° 1.

II. - Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique "pass Culture" utilisent les crédits qui leur sont attribués pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont offerts sur l'application "pass Culture" dans les limites suivantes :

- un montant cumulé maximum de 200 euros sur les "offres en ligne", correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux-vidéo, des livres audio, des conférences, de la presse dématérialisés ;

- un montant cumulé maximum de 200 euros sur les "biens matériels culturels", correspondant à l'achat de livres, y compris numériques, de musique, d'œuvres audiovisuelles sur support physique, d'instruments de musique ou d'œuvres d'art.

III. - Les biens et services définis en annexe n° 1 et n'entrant pas dans les catégories définies au II peuvent être acquis sur l'application "pass Culture" sans autre limite de montant que le solde du compte personnel numérique.
Pour bénéficier du compte personnel numérique du "pass Culture" chaque personne présente l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 4 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par le ministère de la culture ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l'offreur par le ministère de la culture.

Les offres de livre numérique sont considérées comme des "biens matériels culturels".

II. - Le montant de ce remboursement est défini par un taux unique, pouvant être distingué par catégorie d'offres, pour l'ensemble des offres fixé dans les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et compris entre 50 et 100 % pour les structures ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée de remboursements d'un montant cumulé inférieur ou égal à 20 000 euros.

III. - Au-dessus du seuil de 20 000 euros, aucun remboursement n'est possible en l'absence d'un contrat entre le ministère de la culture et l'offreur fixant le taux et les modalités de ce remboursement avec le détenteur du compte "pass Culture Pro". Le taux de remboursement ne peut excéder 90 %. Ce contrat peut également résulter de l'adhésion de l'offreur aux conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et distinguant le taux de remboursement selon les catégories des offres.
I. - Pour affilier un établissement à un compte "pass Culture Pro", l'offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L'établissement est rattaché au compte "pass Culture Pro" au moyen de son numéro SIRET.

II. - Un lieu physique peut être rattaché à un compte "pass Culture Pro", sans qu'un numéro de SIRET soit nécessaire.

Dans ce cas, le détenteur du compte "pass Culture Pro" s'engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
Les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 2 régissent le conventionnement avec les offreurs dans le cadre de leur utilisation de la plateforme numérique "pass Culture pro", dans le respect des articles 8 à 16 du présent arrêté.

Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte "pass Culture Pro".
Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique dans l'application géolocalisée pour internet et téléphones mobiles "pass Culture" mentionnée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé les personnes :

a) Remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret du 1er février 2019 susvisé ;

b) Résidant habituellement dans les communes, départements, régions et collectivités uniques dont la liste est fixée en annexe n° 2 au présent arrêté, conformément à l'article 2 du décret du 1er février 2019 susvisé ;

c) Ayant présenté une demande en remplissant les mentions requises sur leur situation personnelle, figurant sur le formulaire mis en ligne sur le site internet ouvert par l'Etat.
I. - Les territoires retenus pour l'expérimentation du pass Culture sont les suivants : les départements du Bas-Rhin (67), du Finistère (29), de la Guyane (973), de l'Hérault (34) et de la Seine-Saint-Denis (93).

II. - Pour chacun des territoires mentionnés au I, le nombre de comptes personnels numériques pouvant être ouverts est le suivant :

1° Pour le département du Bas-Rhin, 2 898 comptes ;

2° Pour le département du Finistère, 2 581 comptes ;

3° Pour le département de la Guyane, 704 comptes ;

4° Pour le département de l'Hérault, 2 936 comptes ;

5° Pour le département de la Seine-Saint-Denis, 3 558 comptes.

III. - Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes :

1° Ayant présenté la demande mentionnée au c de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 avant le 25 janvier 2019 ;

2° Nées entre le 1er novembre 1999 et le 31 décembre 2000.
I.-Les territoires retenus pour l'expérimentation du pass Culture sont les suivants : la région Bretagne, les départements des Ardennes (08), du Bas-Rhin (67), du Doubs (25), de la Guyane (973), de l'Hérault (34), de la Nièvre (58), du Val-de-Marne (94), de Saône-et-Loire (71), de la Seine-Saint-Denis (93), de Vaucluse (84). 

II.-Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes ayant présenté la demande mentionnée au c de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2,3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du pass Culture . 

III.-Demeurent éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes : 

1° Ayant présenté la demande mentionnée au c de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 avant le 25 janvier 2019 ; 

2° Nées entre le 1er novembre 1999 et le 31 décembre 2000 ; 

3° Résidant habituellement dans les départements du Bas-Rhin (67), du Finistère (29), de la Guyane (973), de l'Hérault (34), de la Seine-Saint-Denis (93).
I. - La plateforme et l'application "pass Culture" sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert.

II. - Les détenteurs d'un compte "pass Culture Pro" ou d'un compte "pass Culture" ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plateforme et l'application. Les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par l'éditeur au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l'éditeur.

Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plateforme et l'application.

III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte "pass Culture Pro" ou d'un compte "pass Culture", sans l'autorisation de l'éditeur, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer, selon les modalités précisées dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme, tout compte "pass Culture Pro", toute affiliation d'établissement ou de lieu et toute offre ne correspondant pas au périmètre défini en annexe n° 1 ou ne correspondant pas aux objectifs de la politique publique déterminée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé.

En particulier, les risques d'atteinte à l'ordre public, les offres pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale, les atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de la dignité de la personne humaine, les atteintes au droit des tiers et notamment au droit d'auteur conduiront à la suppression des offres et des comptes "pass Culture Pro" ayant proposé ces offres.
Peuvent être déposées sur la plateforme " pass Culture Pro " les seules offres :
-correspondant aux domaines définis en annexe n° 1 ;
-proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l'offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre.
I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 4 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par le ministère de la culture ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l'offreur par le ministère de la culture.

Les offres de livre numérique sont considérées comme des "biens matériels culturels".

II. - Le montant de ce remboursement est défini par un taux unique, pouvant être distingué par catégorie d'offres, pour l'ensemble des offres fixé dans les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et compris entre 50 et 100 % pour les structures ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée de remboursements d'un montant cumulé inférieur ou égal à 20 000 euros.

III. - Au-dessus du seuil de 20 000 euros, aucun remboursement n'est possible en l'absence d'un contrat entre le ministère de la culture et l'offreur fixant le taux et les modalités de ce remboursement avec le détenteur du compte "pass Culture Pro". Le taux de remboursement ne peut excéder 95 %. Ce contrat peut également résulter de l'adhésion de l'offreur aux conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et distinguant le taux de remboursement selon les catégories des offres.