Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Viandes fraîches des espèces bovine, ovine et caprine : Directive 64/433/CEE du Conseil, arrêté du 17 mars 1992.
   Position : 0201 ; 0202 ; 0204 ; 0206.
   Préparations et produits carnés et autres produits d'origine animale : Directive 94/65/CE du Conseil, arrêté du 29 février 1996, directive 77/99/CEE du Conseil, arrêté du 22 janvier 1993.
   Position : 0210 ; 1601 ; 1602 ; 1603 ; 1902 ; 2001 à 2005 ; 2103 ; 2104 ; 2106.
   Produits laitiers destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine : Directive 92/46/CEE du Conseil, arrêté du 30 décembre 1993.
   Position : 0403 ; 1901.
   Produits de la pêche destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine : Directive 91/493/CEE du Conseil, arrêtés des 27, 28 et 29 décembre 1992.
   Position : 1604 ; 1605 ; 0305 ; 0306 ; 0307 ; 1902 ; 1904 ; 1905 ; 2103 ; 2104 ; 2106.
   Produits à base d'oeufs destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine : Directive 89/437/CEE du Conseil, arrêté du 15 avril 1992.
   Position : notamment 0408.
   Escargots et cuisses de grenouilles destinés à la consommation humaine et contenant du suif ou de la gélatine : Directive 92/118/CEE du Conseil.
   Position : 1602 ; 1605 ; 2106.
   Graisses fondues : Directive 77/99/CEE du Conseil, arrêté du 22 décembre 1992.
   Position : 1502 ; 1503 ; 1517 ; 1504.
   Produits à base d'os destinés à la consommation humaine et viandes séparées mécaniquement : Directive 77/99/CEE du Conseil, arrêté du 25 septembre 1995 et directive 64/433/CEE du Conseil, arrêté du 23 février 1994.
   Position : 0506 ; 1502 ; 2106 ; 3503.
   Autres produits contenant de la gélatine ou du suif.
   Position : 1901-10-00 ; 1901-90-19 ; 1901-90-99 ; 1905 ; 2103-90-90 ; 1905-20 ; 1905-30 ; 2104 ; 2105 ; 2106-10-80 ; 2106-90-10 ; 2106-90-98.
   (1) Au sens défini par les textes communautaires en référence. Si les contrôles documentaire et physique du produit permettent de s'assurer de manière évidente que ce dernier ne renferme aucune matière d'origine bovine, l'attestation mentionnée aux articles 3 et 4 n'est pas nécessaire.
   (2) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
La taxe est liquidée et recouvrée par chaque centre technique auprès des industriels qui retiennent sur le prix des cannes les sommes correspondant aux taxes qui sont à la charge des planteurs. En cas de paiement tardif, l'action en recouvrement de la taxe, majorée de 10 %, est poursuivie conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Il est institué à compter de la campagne sucrière 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. Au sens du présent décret, la campagne sucrière débute le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année suivante.
Il est institué à compter de la campagne sucrière 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. Au sens du présent décret, la campagne sucrière débute le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année suivante à la Martinique et à la Guadeloupe. Elle débute le 1er juillet et s'achève le 31 décembre à la Réunion.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de l'environnement désigne le service administratif compétent en matière de réception ainsi que le ou les organismes techniques chargés d'effectuer les essais. Il fixe :
   - les modalités administratives et techniques de leur réception et de leur mise sur le marché, notamment le contenu du dossier constructeur qui accompagne la demande, les conditions à satisfaire pour les émissions polluantes et pour le contrôle de conformité de la production, le format et le contenu du certificat de réception destiné au constructeur ;
   - les critères de recevabilité des demandes de dérogation ;
   - les dispositions transitoires éventuelles ;
   - le format et le contenu des documents de synthèse à transmettre par l'autorité compétente aux autres Etats membres et à la Commission européenne.
   La réception par type des moteurs ou famille de moteurs définis à l'article 1er est subordonnée à la limitation de leurs émissions polluantes. Celles-ci doivent respecter les limites figurant à l'annexe III au présent décret.
La demande de réception par type est introduite par le constructeur auprès du service administratif compétent. Elle est accompagnée d'un dossier constructeur.
   Un moteur choisi parmi ceux du type ou de la famille concernés est à la disposition de l'organisme technique chargé d'effectuer les essais. Dans le cas d'une réception par famille de moteurs, l'autorité compétente peut, si elle l'estime nécessaire, sélectionner et faire remettre à fins d'essais de réception un moteur représentatif de remplacement ou supplémentaire.
Si des moteurs portant le marquage adéquat prévu à l'article 5 du présent décret n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, le service compétent, s'il a délivré le certificat de réception, vérifie la conformité des moteurs produits au type réceptionné et fait prendre les mesures de mise en conformité qu'il juge nécessaires. Si le certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne, le ministre chargé de l'environnement informe son homologue de la non-conformité et lui demande, le cas échéant, de procéder aux vérifications appropriées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les moteurs à allumage par compression d'une puissance nette supérieure à 18 kW CEE et inférieure ou égale à 560 kW CEE destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers, ci-après dénommés les moteurs, doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une réception par type de moteur ou de famille de moteurs, comme définie à l'annexe II.
   II. - On entend par engin mobile non routier toute machine mobile, tout équipement industriel transportable ou véhicule, avec ou sans carrosserie, susceptible de se déplacer au sol, sur route ou en dehors des routes, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises.
   Ne sont pas considérés comme engins mobiles non routiers au sens du présent décret les tracteurs agricoles et forestiers, les bateaux, les locomotives ferroviaires, les aéronefs et les groupes électrogènes mobiles.
   Une liste d'engins mobiles non routiers figure en annexe I.
Le présent décret s'applique aux moteurs destinés à être montés sur des engins mobiles non routiers.
   Les engins dont les moteurs sont couverts par cette définition comprennent, entre autres, les matériels suivants :
   - équipements de construction, notamment chargeuses sur roues, bulldozers, tracteurs et chargeuses à chenilles, chargeuses transporteuses, camions tout-terrain, excavateurs hydrauliques ;
   - équipements d'entretien des routes (niveleuses automotrices, rouleaux compresseurs, finisseurs) ;
   - chasse-neige et balayeuses urbaines ;
   - machines agricoles, émotteuses et équipements de sylviculture ;
   - équipements de manutention, grues mobiles (en cas de moteurs spécifiques au levage), chariots élévateurs à fourche ;
   - échelles et nacelles automotrices ;
   - équipements d'assistance aéroportuaire au sol ;
   - équipements industriels de forage ;
   - compresseurs et motopompes.
   Le présent décret ne s'applique pas aux moteurs servant à propulser :
   - les véhicules visés par les arrêtés du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation, du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation et du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes d'équipement ;
   - les tracteurs agricoles visés par l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipement des tracteurs ;
   - les bateaux ;
   - les locomotives ferroviaires ;
   - les aéronefs ;
   - les groupes électrogènes mobiles.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, s'il ne respecte pas les prescriptions du présent décret. La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
   Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles 4 et 7 ci-dessus.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal et selon les dispositions prévues à l'article 131-41 du même code.
Réception par type d'un type de moteur ou d'une famille de moteurs : procédure destinée à constater et à certifier que les moteurs satisfont, en ce qui concerne leur niveau d'émission de gaz et particules polluants, aux prescriptions du présent décret et des textes pris pour son application.
   Type de moteur : catégorie de moteurs identiques par leurs caractéristiques essentielles, parmi lesquelles doivent être décrits, en détail dans le dossier constructeur :
   - le moteur : cycle, alésage, course, cylindres, régimes, systèmes de refroidissement ;
   - les dispositifs antipollution additionnels ;
   - l'alimentation en carburant ;
   - la distribution.
   Famille de moteurs : classification de moteurs définie par le constructeur, fondée sur des paramètres de base communs et des caractéristiques d'émission de gaz et particules polluants identiques par conception.
   Les paramètres de base sont notamment :
   - le cycle de combustion ;
   - l'agent de refroidissement ;
   - la cylindrée (dans une fourchette de 15 %) ;
   - le mode d'aspiration de l'air ;
   - le type de chambre de combustion ;
   - les soupapes et lumières ;
   - le système d'alimentation en carburant ;
   - le traitement des gaz d'échappement.
   Puissance du moteur : la puissance d'un moteur est la puissance en kW CEE recueillie au banc d'essais, en bout de vilebrequin ou de l'organe équivalent, mesurée conformément à la méthode de mesure précisée à l'annexe I, point 2-4, de la directive 97/68/CE susvisée.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement est désigné dès l'approbation de la convention constitutive.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
   Le contrôleur d'Etat du groupement est désigné dès l'approbation de la convention constitutive.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la décision d'approbation de la convention constitutive par les ministres intéressés.
   La publication intervient au plus tard un mois à compter de la décision d'approbation. Elle est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant obligatoirement :
   - la dénomination et l'objet du groupement ;
   - l'identité de ses membres ;
   - son siège social ;
   - la durée de la convention ;
   - le mode de gestion, publique ou privée ;
   - le rappel des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
   Les modifications de la convention constitutive ainsi que l'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les conditions fixées au présent article.
   La dissolution du groupement, avant le terme fixé par la convention constitutive, fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est nommé par le ministre de l'agriculture.
   Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
   Il peut opposer un veto suspensif de quinze jours aux décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre.
   Le commissaire du Gouvernement adresse chaque année au ministre de l'agriculture et aux ministres intéressés un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre de l'agriculture qui en accuse réception.
   Elles sont soumises à l'approbation conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget et, pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de la tutelle ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, des ministres compétents.
   Cette approbation est réputée acquise si aucune opposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget ou d'un des ministres concernés n'a été exprimée dans les quatre mois qui suivent l'accusé de réception de la demande.
   Les modifications et la prorogation éventuelle de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget.
   Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, le dossier transmis ultérieurement est considéré comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre de l'agriculture qui en accuse réception.
   Elles sont soumises à l'approbation conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget et, pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de la tutelle ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, des ministres compétents.
   Cette approbation est réputée acquise si aucune opposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget ou d'un des ministres concernés n'a été exprimée dans les quatre mois qui suivent l'accusé de réception de la demande.
   Les modifications et la prorogation éventuelle de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget.
   Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, le dossier transmis ultérieurement est considéré comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
Tout groupement d'intérêt public créé en application de l'article L. 812-5 susvisé du code rural fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires.
   Cette convention précise notamment l'objet du groupement, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement. Elle comprend des annexes dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public ou du droit privé en fonction des dispositions prévues par la convention constitutive du groupement.
   Toutefois, lorsque le groupement est constitué exclusivement de personnes morales de droit public, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé lui sont applicables.
   Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Il assiste aux séances de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative.
A partir des rapports d'activité qui lui sont transmis, chaque année, par chacun des groupements constitués en application du présent décret, le ministre de l'agriculture établit un rapport triennal d'évaluation qu'il présente au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Ce rapport est transmis au ministre chargé du budget et aux ministres et autorités dont relèvent les différents établissements publics et privés, partenaires de ces groupements.
   L'inspection de l'enseignement agricole participe au contrôle et à l'évaluation de ces groupements.
Tout groupement d'intérêt public créé en application de l'article L. 812-5 susvisé du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires.
Cette convention précise notamment l'objet du groupement, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement. Elle comprend des annexes dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 10 juillet 2003.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante :

 http://www.cndp.fr.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité agencement et équipements techniques, organisés par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions suivantes : 
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité agencement et équipements techniques :
-une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;
-deux épreuves d'admission, dont une écrite pour le concours interne et le troisième concours. 
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et à encadrer une équipe ouvrière.
Le jury du concours chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi de secrétaire d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur ou le vice-recteur. 
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A. 
Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, un       administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
Le troisième concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale comporte les épreuves suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées). 
Le programme de cette épreuve est celui fixé au I de l'annexe du l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé. 
Durée : trois heures ; coefficient 3. 
Epreuve n° 2 
Réponse à une série de cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques. 
Le programme de cette épreuve est celui fixé aux II, III et V de l'annexe de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé. 
Durée : trois heures ; coefficient 2. 
II.-Epreuve orale d'admission 
Epreuve n° 3 
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles. 
Cet entretien comporte également des questions portant sur les connaissances du candidat en matière de culture générale ainsi que sur les institutions scolaires et universitaires en France, sur la base du programme fixé en annexe au présent arrêté. 
Durée : trente minutes ; coefficient 5.
Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où le concours est organisé. 
Les candidats font acte de candidature auprès du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix. 
Les candidats peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte de candidature auprès d'un ou de plusieurs rectorats ou vice-rectorats. 
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, en application du décret du 15 mars 1982 susvisé.
L'inspecteur des armements nucléaires possède des attributions particulières en matière de sécurité nucléaire.
   Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense, et dirige l'action des inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie.
   Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies par le décret du 15 mai 1981 susvisé. Il exerce son action :
   - directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans les domaines de compétences conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'industrie ;
   - par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense dans le domaine de compétence du ministre de l'industrie.
L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous ses trois aspects :
   Le contrôle de l'engagement qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat d'avoir la garantie :
   1° De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;
   2° Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ;
   Le contrôle de la conformité de l'emploi qui a pour fin de garantir que les plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives gouvernementales ;
   Le contrôle de la situation des matières nucléaires qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux ; la définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé seront inclus dans la directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de ce décret.
En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a seul pouvoir d'inspection direct et permanent, les inspecteurs généraux n'ayant aucune responsabilité dans ces domaines.
   Ce pouvoir s'applique non seulement au respect de l'organisation et des procédures de contrôle, mais également au fonctionnement des dispositifs techniques et des liaisons nécessaires à ce contrôle.
En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires mentionnées à l'article 3, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du Commissariat à l'énergie atomique qui réalise ou détient les matières ou les coeurs. Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à l'énergie atomique.
   Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la défense.
Les noix sont récoltées dans des vergers ou sur des noyers isolés, identifiés et situés dans la zone d'implantation des noyers définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des vergers ou des noyers isolés est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et des conditions de production définies dans le présent décret.
   Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 29 mars 2001 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier des vergers ou des noyers isolés doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'enregistrement vaut identification des vergers ou des noyers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Tout verger ou noyer isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 4 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des noyers isolés identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des vergers ou des noyers isolés identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Les noix fraîches ou primeurs sont récoltées lorsque le cerneau est ferme et qu'il se pèle facilement.
   Chez les opérateurs commerciaux et avant conditionnement, les noix fraîches ou primeurs sont conservées à une température comprise entre 1 °C et 5 °C et à une hygrométrie relative comprise entre 80 et 95 %.
   Au stade du conditionnement, il est toléré au maximum pour les noix fraîches ou primeurs :
   8 % de noix appartenant à d'autres variétés ;
   10 % de fruits présentant des défauts de la coque ;
   10 % de fruits présentant des défauts de la partie comestible dont 6 % de noix pourries ou endommagées par les insectes et 3 % de noix moisies.
   Le cumul des défauts de la coque et de la partie comestible ne doit pas excéder 10 %.
   Au moment du conditionnement, le taux d'humidité des noix fraîches ou primeurs doit être supérieur ou égal à 30 %.
Les noix sèches doivent subir un séchage naturel sur liteaux ou un séchage par ventilation d'air chaud et sec. Dans ce dernier cas, le flux d'air qui doit pouvoir traverser toute la masse de noix à sécher ne doit pas être supérieur à 30 °C.
   Chez les opérateurs commerciaux et avant conditionnement, les noix sèches destinées à la table et/ou au cassage sont stockées à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte à une température comprise entre 2 °C et 8 °C et à une hygrométrie relative comprise entre 60 et 75 %.
   Au stade du conditionnement, il est toléré au maximum pour les noix sèches :
   8 % de noix appartenant à d'autres variétés ;
   10 % de fruits présentant des défauts de la coque ;
   10 % de fruits présentant des défauts de la partie comestible dont 6 % de noix rances, pourries ou endommagées par les insectes et 3 % de noix moisies.
   Le cumul des défauts de la coque et de la partie comestible ne doit pas excéder 10 %.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée :
   - les noix fraîches ou primeurs issues des variétés Marbot et Franquette ;
   - les noix sèches issues des variétés Marbot, Franquette et Corne ;
   - les cerneaux de noix issus des variétés Franquette, Corne et Grandjean.
   Les noix sèches et noix fraîches ou primeurs ont un calibre supérieur ou égal à 28 millimètres.
   Le trempage des noix en coque est interdit.
   Le traitement à la solution d'hypochlorite des noix en coques n'est pas autorisé. Toutefois ce traitement pourra être réalisé dans les installations existantes jusqu'au 31 décembre 2006.
Les vergers et les noyers isolés sont conduits selon les dispositions suivantes :
   Pour toute plantation réalisée après l'année de publication du présent décret, chaque arbre doit disposer d'une superficie minimale de 80 mètres carrés à partir de la quinzième année incluse après l'année de plantation, soit au maximum 125 arbres/ha. Cette superficie est obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les noyers est égale à 7 mètres.
   Les cultures intercalaires sont tolérées jusqu'à la cinquième année incluse après la plantation à condition qu'elles soient à deux mètres minimum du tronc des noyers.
   L'irrigation est autorisée pendant la période de végétation du noyer jusqu'au 10 septembre inclus :
   - l'irrigation par aspersion sur frondaison est interdite ;
   - l'utilisation de régulateurs de croissance et d'activateurs de maturité est interdite ;
   - en cas d'irrigation, seules les noix issues de parcelles déclarées irriguées peuvent prétendre à l'appellation.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, la date limite d'irrigation peut être repoussée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense intéressé.
   A l'intérieur de chaque verger, l'implantation de noyers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont répartis au sein du verger et sans que leur nombre n'excède 8 arbres par hectare.
   Le rendement moyen des vergers de l'exploitation est limité à 4 tonnes à l'hectare.
L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte dans le même champ visuel et sur le devant de l'emballage :
   - le système de marquage agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par l'organisme agréé ;
   - le nom de l'appellation d'origine "Noix du Périgord" inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands ;
   - la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" située immédiatement en dessous du nom de l'appellation d'origine et sans mentions intercalaires et de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur le devant de l'emballage ;
   - et, selon le cas, la mention "cerneaux de noix".
   Pour les cerneaux, l'étiquetage devra obligatoirement être complété, éventuellement dans un autre champ visuel, par l'année de récolte.
   Pour les noix sèches, l'étiquetage devra obligatoirement être complété, éventuellement dans un autre champ visuel, par le nom des variétés lorsqu'il s'agit d'un mélange Corne-Marbot.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
Les cerneaux sont extraits de noix provenant de noyers situés à l'intérieur de la zone d'implantation des noyers définie à l'article 2 et énoisées manuellement.
   Le cassage manuel ou à la machine est autorisé dans la zone d'énoisage et de conditionnement définie à l'article 2 du présent décret.
   Dans le cadre des opérations d'énoisage et avant tout conditionnement, les caisses destinées au transport des noix pré-cassées et des cerneaux doivent être exclusivement des caisses alimentaires propres et identifiées. Les cartons sont exclus.
   Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée :
   - les cerneaux à dominante claire sous toutes les formes et ne passant pas dans une maille de 8 mm ;
   - les cerneaux d'une couleur pas plus foncée que brun clair et/ou citronnée dans la forme moitié uniquement.
   Chez les opérateurs autres que les énoiseurs et avant conditionnement, les cerneaux sont stockés à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte à une température comprise entre 2 °C et 8 °C et à une hygrométrie relative comprise entre 60 et 75 %.
   Au stade du conditionnement, il est toléré au maximum :
   - pour les cerneaux de couleur claire, 2 % de cerneaux non comestibles et 5 % de cerneaux plus foncés ;
   - pour les cerneaux de couleur brun clair et/ou citronnée, 3 % de cerneaux non comestibles et 5 % de cerneaux plus foncés.
   Au moment du conditionnement, le taux d'humidité des cerneaux de noix ne doit pas être supérieur à 5 %.
Les matériaux utilisés pour le conditionnement à la vente des noix et des cerneaux de noix doivent être neufs et propres et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.
   La conservation des noix fraîches ou primeurs en emballages étanches est interdite.
   L'expédition de noix en coque et de cerneaux de noix en vrac à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret est interdite.
   Les noix fraîches ou primeurs sont conditionnées en emballages de 5 kg maximum.
   Les noix sèches sont conditionnées en emballages de 25 kg maximum.
   Les cerneaux de noix sont conditionnés en emballages de 15 kg maximum.
   A titre dérogatoire, le conditionnement des cerneaux de noix, à partir des emballages de 15 kg en unités de taille inférieure, est autorisé à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret jusqu'au 31 août 2003.
   La vente, avant conditionnement, de noix fraîches ou primeurs, de noix sèches et de cerneaux de noix en pallox d'une contenance de 450 kg maximum est autorisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret.
   Les noix ou cerneaux de noix bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord" ne peuvent plus être expédiés de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret après le :
   15 octobre de l'année de la récolte pour les noix fraîches ou primeurs ;
   31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte pour les noix sèches et les cerneaux.
L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte dans le même champ visuel et sur le devant de l'emballage :
   - le système de marquage agréé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribué par l'organisme agréé ;
   - le nom de l'appellation d'origine "Noix du Périgord" inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands ;
   - la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" située immédiatement en dessous du nom de l'appellation d'origine et sans mentions intercalaires et de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur le devant de l'emballage ;
   - et, selon le cas, la mention "cerneaux de noix".
   Pour les cerneaux, l'étiquetage devra obligatoirement être complété, éventuellement dans un autre champ visuel, par l'année de récolte.
   Pour les noix sèches, l'étiquetage devra obligatoirement être complété, éventuellement dans un autre champ visuel, par le nom des variétés lorsqu'il s'agit d'un mélange Corne-Marbot.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
Les matériaux utilisés pour le conditionnement à la vente des noix et des cerneaux de noix doivent être neufs et propres et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.
   La conservation des noix fraîches ou primeurs en emballages étanches est interdite.
   L'expédition de noix en coque et de cerneaux de noix en vrac à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret est interdite.
   Les noix fraîches ou primeurs sont conditionnées en emballages de 10 kg maximum.
   Les noix sèches sont conditionnées en emballages de 25 kg maximum.
   Les cerneaux de noix sont conditionnés en emballages de 15 kilogrammes maximum.
   A titre dérogatoire, le conditionnement des cerneaux de noix, à partir des emballages de 15 kilogrammes en unités de taille inférieure, est autorisé à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 jusqu'au 31 août 2005.
   La vente, avant conditionnement, de noix fraîches ou primeurs, de noix sèches et de cerneaux de noix en pallox d'une contenance de 450 kg maximum est autorisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret.
   Les noix ou cerneaux de noix bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord" ne peuvent plus être expédiés de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret après le :
   15 octobre de l'année de la récolte pour les noix fraîches ou primeurs ;
   31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte pour les noix sèches et les cerneaux.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix ou un cerneau de noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.
Les matériaux utilisés pour le conditionnement à la vente des noix et des cerneaux de noix doivent être neufs et propres et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.
   La conservation des noix fraîches ou primeurs en emballages étanches est interdite.
   L'expédition de noix en coque et de cerneaux de noix en vrac à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret est interdite.
   Les noix fraîches ou primeurs sont conditionnées en emballages de 5 kg maximum.
   Les noix sèches sont conditionnées en emballages de 25 kg maximum.
   Les cerneaux de noix sont conditionnés en emballages de 15 kilogrammes maximum.
   A titre dérogatoire, le conditionnement des cerneaux de noix, à partir des emballages de 15 kilogrammes en unités de taille inférieure, est autorisé à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 jusqu'au 31 août 2005.
   La vente, avant conditionnement, de noix fraîches ou primeurs, de noix sèches et de cerneaux de noix en pallox d'une contenance de 450 kg maximum est autorisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret.
   Les noix ou cerneaux de noix bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord" ne peuvent plus être expédiés de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret après le :
   15 octobre de l'année de la récolte pour les noix fraîches ou primeurs ;
   31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte pour les noix sèches et les cerneaux.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord", les noix et les cerneaux de noix doivent satisfaire aux dispositions du décret du 10 juillet 1996 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
   - la déclaration de noyers visée à l'article 1er du décret susvisé doit être souscrite avant le 30 juin de l'année de la première déclaration de récolte ;
   - la transmission aux services de l'Institut national des appellations d'origine d'une copie des registres d'entrées et de sorties au 31 janvier de chaque année, prévue à l'article 6 du décret susvisé, n'est pas requise.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord", les noix et les cerneaux de noix doivent satisfaire aux dispositions du décret du 10 juillet 1996 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
   - la déclaration de noyers visée à l'article 1er du décret susvisé doit être souscrite avant le 30 juin de l'année de la première déclaration de récolte ;
   - la transmission aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'une copie des registres d'entrées et de sorties au 31 janvier de chaque année, prévue à l'article 6 du décret susvisé, n'est pas requise.
Les vergers et les noyers isolés sont conduits selon les dispositions suivantes :
   Pour toute plantation réalisée après l'année de publication du présent décret, chaque arbre doit disposer d'une superficie minimale de 80 mètres carrés à partir de la quinzième année incluse après l'année de plantation, soit au maximum 125 arbres/ha. Cette superficie est obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les noyers est égale à 7 mètres.
   Les cultures intercalaires sont tolérées jusqu'à la cinquième année incluse après la plantation à condition qu'elles soient à deux mètres minimum du tronc des noyers.
   L'irrigation est autorisée pendant la période de végétation du noyer jusqu'au 10 septembre inclus :
   - l'irrigation par aspersion sur frondaison est interdite ;
   - l'utilisation de régulateurs de croissance et d'activateurs de maturité est interdite ;
   - en cas d'irrigation, seules les noix issues de parcelles déclarées irriguées peuvent prétendre à l'appellation.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, la date limite d'irrigation peut être repoussée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense intéressé.
   A l'intérieur de chaque verger, l'implantation de noyers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont répartis au sein du verger et sans que leur nombre n'excède 8 arbres par hectare.
   Le rendement moyen des vergers de l'exploitation est limité à 4 tonnes à l'hectare.
Les noix sont récoltées dans des vergers ou sur des noyers isolés, identifiés et situés dans la zone d'implantation des noyers définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des vergers ou des noyers isolés est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et des conditions de production définies dans le présent décret.
   Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mars 2001 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier des vergers ou des noyers isolés doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   L'enregistrement vaut identification des vergers ou des noyers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Tout verger ou noyer isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 4 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des noyers isolés identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des vergers ou des noyers isolés identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
I. - Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce l'ensemble des missions dévolues au chef de service régional :
   1° Il dirige, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région ;
   2° Il coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixés par le directeur général, l'activité des directions situées dans sa région d'affectation ;
   En outre, il dirige les enquêtes prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.
   II. - Il peut diriger un service à compétence nationale, exercer des fonctions d'inspection des services ou occuper, à l'administration centrale, le poste de chef de bureau d'animation des services déconcentrés.
Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription au sens de l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé, où réside ce conjoint, parent ou allié où dans laquelle il exerce son activité.
   Des dispenses peuvent être accordées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports prononce à l'encontre des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupes dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.