Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être promus au grade d'assistant de service social principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants de service social ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre ans de services effectifs dans un des corps régis par le présent décret.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait dans leur ancien grade d'un avancement d'échelon. Les assistants de service social promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait de l'avancement au dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire central de la police nationale comporte trente-six membres titulaires.
   Les dix-huit sièges qui reviennent aux représentants du personnel au sein de ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des services de police, à qui sont attribués quinze sièges, et les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, qui en reçoivent trois.
La mission est chargée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, de coordonner et d'orienter la politique des directions et services du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre l'usage, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent qu'il génère. Elle prépare également les actions du ministère de l'intérieur en matière de prévention.
L'arrêté du 26 septembre 1957 modifié relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.
Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et des épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires de centres, les agents des services vétérinaires ou le personnel du laboratoire de contrôle des reproducteurs ; toutefois, les prélèvements de sperme peuvent également être effectués par les techniciens des centres, mais seulement en présence :
   - soit du directeur des services vétérinaires ou d'une personne désignée par lui ;
   - soit du directeur du laboratoire de contrôle des reproducteurs ou d'une personne désignée par lui.
Le sperme doit :
   1. Etre stocké dans des locaux prévus à cet effet dans les centres pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition ;
   2. Etre transporté dans le cas d'échanges intracommunautaires vers l'Etat membre destinataire dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de stockage d'un centre.
L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée est attribué par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
   Chaque centre d'insémination artificielle autorisé reçoit un numéro d'agrément sanitaire délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
   Pour obtenir cet agrément sanitaire, tout centre d'insémination artificielle autorisé doit répondre aux conditions suivantes :
   1. Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire spécialement agréé à cet effet désigné ci-après "vétérinaire du centre" ;
   L'agrément du vétérinaire du centre est délivré par le directeur des services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination artificielle autorisé. Le vétérinaire du centre est responsable, dans l'enceinte de celui-ci, du respect quotidien des exigences prévues par le présent arrêté ainsi que des soins à prodiguer aux animaux ;
   2. Disposer au moins :
   a) D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux ;
   b) D'installations distinctes pour la collecte du sperme, appelées "salle(s) de monte" ;
   c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection des divers équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins artificiels ;
   d) D'un local distinct appelé "laboratoire", qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer l'équipement nécessaire à la stérilisation du matériel ;
   e) D'un local distinct de stockage du sperme, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site ;
   3. Etre construit ou isolé d'une manière propre à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur ;
   4. Etre construit de telle sorte que les installations servant au logement des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement et au stockage du sperme puissent être facilement nettoyées et désinfectées ;
   5. Disposer d'un local d'isolement des animaux qui ne communique pas directement avec leur lieu de stabulation ordinaire.
Le sperme doit provenir d'animaux qui :
   1. Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte ;
   2. a) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse ;
   b) Appartiennent à un centre où tous les animaux ont été complètement protégés contre les souches A, O et C ;
   - soit qu'il s'agisse d'animaux qui, avant l'entrée dans le centre, n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse et de ce fait ont dû recevoir deux doses de vaccin inactivé du virus agréé et contrôlé par l'autorité compétente de l'Etat membre exportateur à un intervalle de six semaines au moins et de huit mois au plus ;
   - soit qu'il s'agisse d'animaux qui ont été vaccinés auparavant à trois reprises au moins à des intervalles d'un an au plus.
   Lors de l'administration de la vaccination, tous les animaux sont soumis à des rappels à des intervalles ne dépassant pas douze mois ;
   3. N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les trente jours précédant immédiatement la collecte ;
   4. Ont séjourné dans un centre pendant une période ininterrompue d'au moins trente jours précédant la collecte du sperme ;
   5. Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle ;
   6. Se trouvent dans les centres qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte, ces centres étant situés au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
   7. Ont séjourné dans les centres qui, pendant la période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte, ont été indemnes des maladies bovines dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe E de la directive n° 64-432 C.E.E. modifiée susvisée.
Les antibiotiques énumérés ci-après doivent être ajoutés pour l'obtention dans le sperme après dilution finale des concentrations suivantes :
   Minimum :
   500 UI de dihyodrostreptomycine par millilitre ;
   500 UI de pénicilline par millilitre ;
   150 UG de lincomycine par millilitre ;
   300 UG de spectinomycine par millilitre.
   Une combinaison différente d'antibiotiques ayant un effet équivalent contre les campylobacters, les leptospires et les mycoplasmas peut être utilisés.
   Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, le sperme dilué doit être conservé à une température d'au moins 5 °C pendant au moins 45 minutes.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus, les transferts de taureaux entre centres peuvent être effectués sous réserve d'en informer les directeurs des services vétérinaires concernés.
   En revanche, le retour dans un centre d'un taureau ayant participé à un concours, une exposition et, d'une manière générale, à tout rassemblement d'animaux ne peut être autorisé qu'après réalisation favorable des épreuves énumérées aux paragraphe 4 et 5 de l'article 4 ci-dessus.
   Cette autorisation doit être demandée au ministre de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales).
L'examen des prélèvements incombe aux laboratoires vétérinaires départementaux et, le cas échéant, au laboratoire de contrôle des reproducteurs ; toutefois, en ce qui concerne la recherche de la brucellose et de la leucose par les laboratoires vétérinaires départementaux, seuls ceux qui sont agréés par le ministère de l'agriculture et de la forêt à ce titre peuvent pratiquer ces examens.
   Sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt, l'examen des prélèvements de sperme est effectué par le laboratoire de contrôle des reproducteurs.
Pour autant que les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus sont remplies et que les examens de routine énumérés au présent chapitre ont été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d'isolement et sans examens, à condition que le mouvement s'effectue directement. L'animal considéré ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec des animaux biongulés d'un niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport utilisé doit avoir été désinfecté au préalable. Si le transfert d'un centre à un autre a lieu entre Etats membres, il s'effectue conformément aux dispositions de la directive n° 64-432 C.E.E. modifiée susvisée.
Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 4 ci-dessus et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation du taureau sont les suivantes :
   1. Pour les points 1 a, 1 b, 1 c et 1 d : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal ;
   2. Pour les points 2, 3, 4, 5 a et 5 b, premier tiret : certificat du vétérinaire sanitaire du propriétaire ;
   3. Pour les points 5 b, tirets 2, 3, 4 et 5, et 5 c : certificat du directeur du laboratoire vétérinaire départemental agréé et du directeur du laboratoire de contrôle des reproducteurs.
Si l'un des tests ou examens mentionnés à l'article 8 se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme collecté depuis la date du dernier examen négatif ou favorable doit être consigné et soumis à un protocole d'investigation complémentaire conduit par le laboratoire de contrôle des reproducteurs après accord du ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la production animales). L'utilisation dudit sperme ne peut intervenir qu'après notification du ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) au directeur des services vétérinaires.
   Le sperme collecté de tous les autres animaux se trouvant au centre depuis la date à laquelle un test positif, parmi ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 8 ci-dessus, a été effectué, est stocké séparément et ne peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation sanitaire du centre ait été rétablie.
Tous les animaux admis dans le centre doivent être exempts de manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, provenir d'une station de quarantaine telle que définie à l'article 19, répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes :
   a) Etre située au centre d'un zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
   b) Etre indemne, depuis trois mois au moins, de fièvre aphteuse et de brucellose ;
   c) Etre indemne, depuis trente jours au moins, des maladies bovines à déclaration obligatoire conformément à l'annexe E de la directive n° 64-432 C.E.E. modifiée susvisée.
L'isolement ou quarantaine des taureaux prévu au présent arrêté est réalisé soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des stations de contrôle zootechnique répondant dans les deux cas aux principes ci-après :
   - tout contact direct ou indirect d'un taureau avec tout autre bovin non en quarantaine doit être empêché ;
   - tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou en station de contrôle zootechnique, ne présente pas de résultat favorable aux examens prescrits doit être immédiatement éliminé.
   Aucune sortie d'un animal admis en station de quarantaine n'est autorisée, sauf si elle est définitive pour élimination ou destination à un centre.
   Les stations de quarantaine doivent être indépendantes et nettement séparées des locaux où sont hébergés les animaux du centre, être réservées aux animaux destinés à l'insémination artificielle, offrir toutes les garanties d'hygiène et comprendre au moins deux sections permettant de séparer des groupes différents d'animaux.
L'introduction dans un centre d'animaux boute-en-train est soumise aux mêmes conditions sanitaires que celles prévues pour les taureaux, à l'exception des examens portant sur la qualité du sperme.
   Le contrôle des animaux boute-en-train est exécuté conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphes 1 à 6 ci-dessus.
   Tout examen ou épreuve défavorable entraîne l'élimination immédiate de l'animal concerné.
Tous les bovins séjournant dans un centre doivent être soumis, au moins une fois par an, aux examens ou traitements suivants :
   1. Une intradermotuberculination pour la recherche de tuberculose, effectuée conformément à la procédure fixée à l'annexe B de la directive n° 64-432 C.E.E. modifiée susvisée, avec résultat négatif ;
   2. Une épreuve de séroagglutination pour la recherche de brucellose donnant un titre inférieur à 30 U.I. agglutinantes par millilitre ou une épreuve à l'antigène tamponné négative, associées, dans l'un ou l'autre cas, à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.E.E. par millilitre (20 unités E.C.F.T.), effectuées conformément aux prescriptions de la directive n° 64-432 C.E.E. modifiée susvisée ;
   3. Un examen sérologique pour la leucose bovine enzootique, effectué conformément à la procédure fixée à l'annexe G de la directive n° 64-432 C.E.E. modifiée susvisée, donnant des résultats négatifs ;
   4. Pour la rhinotrachéite bovine infectieuse ou la vulvoginite pustuleuse infectieuse, une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve Elisa donnant des résultats négatifs ;
   5. Une épreuve de recherche des antigènes par anticorps par immunofluorescence ou une culture pour l'infection "campylobacter foetus" sur un échantillon de matériel préputial ou de lavage vaginal artificiel ; s'il s'agit de femelles, une épreuve d'agglutination du mucus vaginal doit être réalisée ;
   6. Un examen microscropique et une culture pour la recherche de "trichomonas foetus" sur un échantillon de lavage préputial ; s'il s'agit de femelles boute-en-train, cet examen doit être effectué par lavage vaginal ;
   7. Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux externes ;
   8. Un examen sanitaire du sperme avec résultat favorable.
Pour être utilisés en monte publique artificielle, les taureaux doivent faire l'objet d'un avis favorable émis par le ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) sans préjudice des dispositions prévues par la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée. Cet avis est donné au vu des résultats des examens et épreuves prévus aux articles 4 et 5 ci-après.
Les variétés autorisées sont les suivantes :
Carmagnola
C.S.
Delta-Llosa
Delta-405
Dioïca 88
Epsilon 68
Fedora 17
Fedora 19
Fedrina 74
Felina 32
Felina 34
Ferimon
Fibranova
Fibrimon 56
Fibror 79
Futura
Futura 75
Santhica 23
Santhica 27
Santhica 70
Uso 31
Les variétés autorisées sont les suivantes :
Carmagnola.
C.S.
Delta-Llosa.
Delta-405.
Dioïca 88.
Epsilon 68.
Fedora 17.
Fedora 19.
Fedrina 74.
Felina 32.
Felina 34.
Ferimon.
Fibranova.
Fibrimon 56.
Futura.
Futura 75.
Santhica 23.
Santhica 27.
Santhica 70.
Uso 31.
Les variétés autorisées sont les suivantes :
Carmagnola
C.S.
Delta-Llosa
Delta-405
Dioïca 88
Earlina 8 FC
Epsilon 68
Fedora 17
Fedora 19
Fedrina 74
Felina 32
Felina 34
Ferimon
Fibranova
Fibrimon 56
Fibror 79
Finola
Futura
Futura 75
Futura 83
Orion 33
Santhica 23
Santhica 27
Santhica 70
Uso 31
Muka 76
Les variétés autorisées sont les suivantes :
Carmagnola
C.S.
Delta-Llosa
Delta-405
Dioïca 88
Earlina 8 FC
Epsilon 68
Fedora 17
Fedora 19
Fedrina 74
Felina 32
Felina 34
Ferimon
Fibranova
Fibrimon 56
Fibror 79
Futura
Futura 75
Santhica 23
Santhica 27
Santhica 70
Uso 31
Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les variétés autorisées sont les suivantes : Carmagnola. C.S. Delta-Llosa. Delta-405. Dioïca 88. Epsilon 68. Fedora 17. Fedora 19. Fedrina 74. Felina 32. Felina 34. Ferimon. Fibranova. Fibrimon 24. Fibrimon 56. Futura. Futura 75. Santhica 23.
Les variétés autorisées sont les suivantes : Carmagnola. C.S. Delta-Llosa. Delta-405. Dioïca 88. Epsilon 68. Fedora 17. Fedora 19. Fedrina 74. Felina 32. Felina 34. Ferimon. Fibranova. Fibrimon 24. Fibrimon 56. Futura. Futura 75. Santhica 23. Santhica 27.
Les variétés autorisées sont les suivantes : Carmagnola. C.S. Delta-Llosa. Delta-405. Dioïca 88. Epsilon 68. Fedora 17. Fedora 19. Fedrina 74. Felina 32. Felina 34. Ferimon. Fibranova. Fibrimon 24. Fibrimon 56. Futura. Futura 75. Santhica 23. Santhica 27. Uso 31.
Les variétés autorisées sont les suivantes :

 Carmagnola.

 C.S.

 Delta-Llosa.

 Delta-405.

 Fedora 19.

 Fedrina 74.

 Felina 34.

 Ferimon.

 Fibranova.

 Fibrimon 24.

 Fibrimon 56.

 Futura.
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
-la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe. 
Les demandes d'inclusion d'une variété de chanvre dans la liste des variétés de Cannabis sativa L. figurant à l'article 2 doivent être accompagnées d'un rapport indiquant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure B de la méthode décrite à l'annexe du présent arrêté ainsi que d'une fiche descriptive de la variété en question.
Sont autorisées au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, la culture, l'importation, l'exportation, l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
   - le poids de THC (tétrahydrocannabinols) de ces variétés par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur à 0,30 p. 100 ;
   - la détermination du taux de tétrahydrocannabinols et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode unique prévue en annexe I.
Les variétés autorisées sont les suivantes :
Carmagnola
C.S.
Delta-Llosa
Delta-405
Dioïca 88
Earlina 8 FC
Epsilon 68
Fedora 17
Fedora 19
Fedrina 74
Felina 32
Felina 34
Ferimon
Fibranova
Fibrimon 56
Fibror 79
Futura
Futura 75
Futura 83
Orion 33
Santhica 23
Santhica 27
Santhica 70
Uso 31
Les variétés autorisées sont les suivantes :
Carmagnola
C.S.
Delta-Llosa
Delta-405
Dioïca 88
Earlina 8 FC
Epsilon 68
Fedora 17
Fedora 19
Fedrina 74
Felina 32
Felina 34
Ferimon
Fibranova
Fibrimon 56
Fibror 79
Finola
Futura
Futura 75
Futura 83
Orion 33
Santhica 23
Santhica 27
Santhica 70
Uso 31
Les taux de la taxe mentionnée à l'article 2 (2°) du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont fixés comme suit à partir de la campagne 1990 :
   a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au type et à l'accord interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,005 65 F par kilogramme demi-brut de conserves fabriquées ;
   b) Pour les fabrications réalisées en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes aux dispositions interprofessionnelles soumises à l'approbation des pouvoirs publics : 0,011 3 F par kilogramme demi-brut de conserves fabriquées.
L'échelonnement indiciaire applicable au 3e grade du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé comme suit à compter du 1er août 1994 :
Grade
Echelons
Indices bruts
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie
8e
966
7e
916
6e
864
5e
811
4e
759
3e
701
2e
641
1er
593
Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone CIEM II b pour l'année 1991 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :
   1. Zone économique exclusive de la Norvège :
   Quota de la France : 599 tonnes ;
   Quota des navires adhérents de l'Op From Nord : 90 tonnes ;
   Quota des navires de l'armement Comapêche : 509 tonnes.
   2. Zone CIEM II b (Spitzberg) :
   Quota de la France : 600 tonnes ;
   Quota des navires de l'armement Comapêche : 600 tonnes.
La société France Antilles Boatphone est autorisée à établir un réseau et à exploiter un service de radiotéléphonie publique à destination de mobiles maritimes, dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe à l'exception de l'île de Saint-Barthélémy et de la partie française de l'île de Saint-Martin, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent document.
A titre provisoire, l'obligation de stocks de réserve des sociétés titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole est fixée à 97 p. 100 du niveau prévu par l'article 1er du décret n° 88-270 du 22 mars 1988, uniquement en ce qui concerne la catégorie des produits gazole et fioul domestique.
La Société pour l'informatique, la télématique et la bureautique est autorisée à prendre en location des liaisons spécialisées en vue de la constitution d'un réseau télématique ouvert à des tiers, dans les conditions définies ci-après :
   - l'architecture du réseau objet du présent arrêté et les types de liaisons utilisées pour fournir les services offerts sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation susvisé. Au regard de l'article D. 385-3 du code des postes et télécommunications, le présent réseau n'est pas un réseau spécifique ; il constitue un réseau de catégorie II, soumis aux obligations qui s'y attachent ;
   - la Société pour l'informatique, la télématique et la bureautique peut modifier la consistance de son réseau par la souscription ou la résiliation de contrats de liaisons spécialisées avec la direction générale des télécommunications et raccorder son réseau aux réseaux publics commutés ou à d'autres réseaux autorisés ;
   - l'ensemble des informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation est actualisé le 30 juin de chaque année ;
   - le ministre chargé des télécommunications peut demander, lors de chaque mise à jour annuelle, les pièces nécessaires de nature à justifier, pour chaque service, la valeur du rapport existant entre les charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel correspondant à l'exploitation du service télématique.
Le conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission [*attributions*] de donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
   Préserver et développer la faune et la flore sauvages ;
   Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels et réserves naturelles, et d'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
Le conseil national désigne en son sein un comité permanent [*composition*] de dix [*nombre*] membres comprenant cinq représentants de chacune des deux catégories visées à l'article 2 ci-dessus, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.
   Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.
   Le comité se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre [*périodicité*].
Le conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature. Le directeur de la protection de la nature en est le vice-président.
   Il est composé de vingt-huit membres répartis en deux catégories [*nombre*] :
   Quatorze membres de droit désignés ès qualité et qui peuvent se faire représenter aux séances du conseil :
   Quatre fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant respectivement :
        Le ministre de l'agriculture ;
        Le ministre de l'équipement ;
        Le ministre de l'intérieur ;
        Le ministre chargé de la culture.
   Le directeur général de l'office national des forêts ;
   Le directeur de l'office national de la chasse ;
   Le directeur du muséum national d'histoire naturelle ;
   Le directeur général du centre national de la recherche scientifique ;
   Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ;
   Le directeur du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts ;
   Le président de la fédération française des sociétés de protection de la nature ;
   Le président de la société nationale de protection de la nature ;
   Le président du Touring-Club de France ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
   Quatorze membres nommés pour une durée [*du montant*] de quatre ans renouvelable :
   Cinq personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
   Cinq personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional ;
   Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
   Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la fédération des parcs naturels de France ;
   Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature.
   DECR. 1210 26 décembre 1979 :
   Le nombre des membres du conseil national de la protection de la nature est porté de vingt-huit à trente-deux [*composition*], par adjonction de quatre personnalités supplémentaires, soit :
   Deux membres de droit désignés ès qualités :
   Le président de l'union nationale des présidents des fédérations départementales de chasseurs ;
   Le président de l'union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées.
   Deux membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
   Une personnalité scientifique qualifiée désignée parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
   Une personnalité désignée sur proposition des associations agréées de protection de la nature à caractère régional.
   Toutefois, le premier renouvellement du mandat de ces deux personnalités aura lieu à la date fixée pour le renouvellement des membres du conseil nommés par arrêté ministériel du 26 décembre 1977.
Les membres du conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
   En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   En cas d'absence ou d'empêchement, les membres nommés ne peuvent se faire représenter aux séances du conseil que par un autre membre de celui-ci à qui ils donnent pouvoir.
Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national [*attributions*]. Il désigne à cet effet en son sein un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.
   Tout projet de création d'une réserve naturelle lui est obligatoirement soumis avant l'engagement de la procédure de classement. Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur les affaires courantes ou sur les affaires urgentes.
   Il est consulté sur la coordination des travaux scientifiques réalisés dans les parcs nationaux et les réserves naturelles et en rend compte au conseil national.
Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, toutes personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.
   Les avis du conseil et du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les candidats doivent se faire inscrire au rectorat de l'académie ; la liste d'inscription des candidats est close un mois avant la date d'ouverture de la session.

    En vue de son inscription, le candidat doit présenter un dossier comprenant :

    a) Une demande d'inscription, indiquant ses nom, prénom et domicile ;

    b) Les attestations de l'employeur et du responsable du cours de promotion sociale justifiant que le candidat remplit les conditions d'accès aux épreuves du brevet professionnel ;

    c) Selon le cas, copie certifiée conforme de l'un des diplômes ou de l'attestation prévus à l'article 1er.
Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date de l'examen de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine ou une pharmacie hospitalière et avoir suivi pendant ces deux années des cours de formation professionnelle continue, d'une durée annuelle de 250 heures, dispensés par un organisme agréé par le ministre chargé de l'enseignement technologique.

    Ils doivent en outre être titulaires préalablement à l'exercice de cette activité du brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option Sanitaire), créé par arrêté du 24 février 1969 modifié, ou du brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales, créé par arrêté du 5 mars 1985, ou de tout autre diplôme figurant sur une liste fixée conjointement par arrêté interministériel du ministre de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation nationale, après avis de la commission prévue à l'article L. 583 du code de la santé publique. 

    Les étudiants ayant effectué une année d'études en unité d'enseignement et de recherche de pharmacie et produit une attestation d'assiduité aux travaux pratiques ou aux séances d'enseignement dirigé qui auraient ultérieurement exercé une activité professionnelle et suivi des cours de formation dans les conditions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus sont également autorisés à se présenter à l'examen.
L'examen est organisé dans le cadre académique ; une session est ouverte chaque année, à la diligence du ministre de l'éducation, à une date portée à la connaissance des intéressés, quatre mois auparavant, par avis publié au Journal Officiel de la République française.

    La liste des centres d'examen dans chaque académie est fixée par le recteur après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date de l'examen de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine ou une pharmacie hospitalière et avoir suivi pendant ces deux années des cours de formation professionnelle continue, d'une durée minimum de 250 heures, dispensés par un organisme agréé par le ministre chargé de l'enseignement technologique.

    Ils doivent en outre être titulaires préalablement à l'exercice de cette activité du brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaire et sociale (option Sanitaire) ou de tout autre diplôme figurant sur une liste fixée conjointement par arrêté interministériel du ministre de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation, après avis de la commission prévue à l'article L. 583 du code de la santé publique.

    Les étudiants ayant effectué une année d'études en unité d'enseignement et de recherche de pharmacie et produit une attestation d'assiduité aux travaux pratiques qui auraient ultérieurement exercé une activité professionnelle et suivi des cours de formation dans les conditions prévues à l'alinéa 1° ci-dessus sont également autorisés à se présenter à l'examen.
Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date de l'examen de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine ou une pharmacie hospitalière et avoir suivi pendant ces deux années des cours de formation professionnelle continue, d'une durée annuelle de 250 heures, dispensés par un organisme agréé par le ministre chargé de l'enseignement technologique.

    Ils doivent en outre être titulaires préalablement à l'exercice de cette activité du brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaire et sociale (option Sanitaire) ou de tout autre diplôme figurant sur une liste fixée conjointement par arrêté interministériel du ministre de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation, après avis de la commission prévue à l'article L. 583 du code de la santé publique.

    Les étudiants ayant effectué une année d'études en unité d'enseignement et de recherche de pharmacie et produit une attestation d'assiduité aux travaux pratiques qui auraient ultérieurement exercé une activité professionnelle et suivi des cours de formation dans les conditions prévues à l'alinéa 1° ci-dessus sont également autorisés à se présenter à l'examen.
Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date de l'examen de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine ou une pharmacie hospitalière et avoir suivi pendant ces deux années des cours de formation professionnelle continue, d'une durée annuelle de 250 heures, dispensés par un organisme agréé par le ministre chargé de l'enseignement technologique.

    Ils doivent en outre être titulaires préalablement à l'exercice de cette activité du brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaire et sociale (option Sanitaire) ou de tout autre diplôme figurant sur une liste fixée conjointement par arrêté interministériel du ministre de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation, après avis de la commission prévue à l'article L. 583 du code de la santé publique.

    Les étudiants ayant effectué une année d'études en unité d'enseignement et de recherche de pharmacie et produit une attestation d'assiduité aux travaux pratiques ou aux séances d'enseignement dirigé qui auraient ultérieurement exercé une activité professionnelle et suivi des cours de formation dans les conditions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus sont également autorisés à se présenter à l'examen.
Le président du jury est désigné par le recteur de l'académie. Les autres membres du jury sont également désignés par le recteur de l'académie sur proposition :

    Du président du jury en ce qui concerne les représentants de l'enseignement public ;

    Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, en ce qui concerne les représentants des préparateurs en pharmacie et des pharmaciens. Ceux-ci sont choisis sur des listes de présentation, comportant au moins dix noms, établies par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives sur le plan national.
Le règlement d'examen et le programme sont fixés par arrêté interministériel pris, après avis de la commission prévue à l'article L. 583 du code de la santé publique, par le ministre de la santé et de la famille et le ministre de l'éducation.

    L'examen comprend obligatoirement deux séries d'épreuves ;

    Des épreuves écrites à caractère général ;

    Des épreuves à caractère professionnel, écrites, pratiques et orales.
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
   Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier prononcée d'office, en adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie aux parties auxquelles la décision du Conseil de la concurrence a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, en adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie aux parties auxquelles la décision du Conseil de la concurrence a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
Les recours prévus au premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée sont formés, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris.
   Sous la même sanction :
   1° La déclaration indique, si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 ci-après ;
   2° La déclaration précise l'objet du recours ;
   3° Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil de la concurrence.
Les recours prévus à l'article L. 464-8 du code de commerce sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
   1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 ;
   2° L'objet du recours.
   Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil de la concurrence.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
   Le greffe notifie ces délais aux parties, au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Les observations présentées par le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par le greffe à la connaissance des parties à l'instance.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
   Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant le Conseil de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article 2 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article 4. Elle est notifiée aux demandeurs au recours.
   A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les recours prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-7 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
   A peine de nullité , l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
   Sous la même sanction :
   1° Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation ;
   2° Une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
   A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
   Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les recours prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
   A peine de nullité , l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
   Sous la même sanction :
   1° Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation ;
   2° Une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
   L'assignation est délivrée à l'auteur de la demande de mesures conservatoires ou aux autres parties en cause devant le Conseil de la concurrence ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance. Toutefois, lorsqu'il a reçu communication de l'ensemble des pièces de la procédure, il a la faculté de présenter des observations écrites. Le premier président ou son délégué fixe les délais de production des observations.
   Les observations écrites du ministre chargé de l'économie sont présentées dans les mêmes délais et conditions, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
   Les observations présentées en application du présent article sont portées par le greffe à la connaissance des parties à l'instance.
   La date retenue pour les débats est transmise pour information au Conseil de la concurrence par le greffe de la cour d'appel.
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours ne sera toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article 4 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
   Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article 2. Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article 4, aux demandeurs au recours à titre principal.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article 2 et des pièces qui y sont jointes au Conseil de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours.
   Le Conseil de la concurrence transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2 du code de commerce.
   Le greffe transmet au Conseil de la concurrence et au ministre de l'économie une copie des pièces de procédure ultérieures, y compris celles qui résultent de l'application des articles 6, 7 et 8 ci-après.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel adresse pour information un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article 2 au Conseil de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours.
   Le Conseil de la concurrence transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés aux articles 20 à 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée.
   Le greffe transmet au Conseil de la concurrence et au ministre de l'économie une copie des pièces de procédure ultérieures, y compris celles qui résultent de l'application des articles 6, 7 et 9 ci-après.
Les décisions du Conseil de la concurrence sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   A peine de nullité, la lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision du Conseil de la concurrence a été notifiée.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance.
   A l'initiative du greffe elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence et à celle du ministre chargé de l'économie, lorsque ce dernier n'est pas partie à l'instance.
   Le ministre chargé de l'économie veille à l'exécution des décisions et les fait publier au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.
   Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.