Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des prescriptions de l'article 1er, les étrangers séjournent et circulent librement sur le territoire de la métropole.
   Le ministre de l'intérieur [*autorité compétente*] peut néanmoins désigner par arrêté certains départements dans lesquels les étrangers ne peuvent à compter de la date de publication dudit arrêté, établir leur domicile sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du préfet du lieu où ils désirent se rendre.
   Les titres de séjour des étrangers domiciliés dans ces départements portent une mention spéciale les rendant valables pour le département envisagé.
   Lorsqu'un étranger résident temporaire ou résident ordinaire doit, en raison de son attitude ou des antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur peut lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements.
   Le préfet peut, dans la même hypothèse, réduire au département où, à l'intérieur de ce dernier, à une ou plusieurs circonscriptions de son choix la validité territoriale de la carte de séjour ou titre en tenant lieu, dont l'intéressé est muni. Si l'étranger visé appartient à la catégorie des résidents ordinaires, la décision du préfet doit intervenir sous forme d'un arrêté pris pour une durée limitée ne pouvant excéder un an. Mention de la décision du ministre de l'intérieur ou du préfet est portée sur le titre de séjour de l'intéressé.
   Les étrangers visés à l'alinéa précédent ne peuvent se déplacer en dehors de la zone de validité de leur titre de séjour sans être muni d'un sauf-conduit délivré par le commissaire de police ou, à défaut de commissaire de police, par la gendarmerie du lieu de leur résidence [*condition*].
   A titre transitoire, et en attendant la mise en vigueur des prescriptions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la délivrance des nouvelles cartes de séjour, sont, pour l'application des présentes dispositions, considérés comme résidents temporaires [*définition*], les étrangers en possession d'un titre de séjour dont la durée de validité est inférieure ou au plus égale à un an et comme résidents ordinaires ceux dont le titre de séjour a une validité supérieure à un an [*durée*].
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
   L'abrogation du visa est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai le ministère des affaires étrangères.
Sous réserve des prescriptions de l'article 1er, les étrangers séjournent et circulent librement sur le territoire de la métropole.
   Le ministre de l'intérieur peut néanmoins désigner par arrêté certains départements dans lesquels les étrangers ne peuvent à compter de la date de publication dudit arrêté, établir leur domicile sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du préfet du lieu où ils désirent se rendre.
   Les titres de séjour des étrangers domiciliés dans ces départements portent une mention spéciale les rendant valables pour le département envisagé.
   Lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident doit, en raison de son attitude ou de ces antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur peut lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements. Le préfet peut, dans la même hypothèse, réduire au département ou, à l'intérieur de ce dernier, à une ou plusieurs circonscriptions de son choix la validité territoriale de la carte de séjour ou titre en tenant lieu, dont l'interéssé est muni. Mention de la décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ou du préfet est portée sur le titre de séjour de l'intéressé.
   Les étrangers visés à l'alinéa précédent ne peuvent se déplacer en dehors de la zone de validité de leur titre de séjour sans être muni d'un sauf-conduit délivré par le commissaire de police ou, à défaut de commissaire de police, par la gendarmerie du lieu de leur résidence.
   L'étranger qui aura établi son domicile ou séjournera dans une circonscription territoriale en infraction aux dispositions du présent article sera puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe.
La notification des propositions d'expulsion formulées à l'encontre des étrangers remplissant les conditions prévues par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est effectuée à la diligence du préfet de leur domicile ou de leur résidence habituelle [*autorité compétente*]. Un bulletin de notification mentionnant succinctement les motifs de la mesure envisagée, est remis à l'intéressé qui, s'il ne fait pas connaître sur le champ à l'agent notificateur son désir d'être entendu par la commission prévue à l'article 25 de l'ordonnance précitée, dispose d'un délai de huit jours, à compter de la date de notification pour en aviser le préfet.
Lorsque l'étranger passible d'une mesure d'expulsion demande à être entendu par la commission visée à l'article 5 ci-dessus, celle-ci doit, dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle expire le délai accordé à l'intéressé pour formuler sa requête, procéder à son audition [*obligation*] et faire connaître au préfet son avis sur la mesure envisagée.
Les étrangers doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité les pièces ou documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à résider en France [*obligation*].    Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
   L'abrogation du visa est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai le ministère des affaires étrangères.
Lorsqu'un département ou une commune est propriétaire d'obligations émises par une société ou a garanti les emprunts contractés par ladite société, il a le droit d'être représenté auprès de celle-ci par un délégué spécial désigné comme il est dit à l'article 7 et remplissant les conditions prévues à cet article ou, le cas échéant, à l'article 11.
Les ententes et institutions interdépartementales jouissent des mêmes facultés que les départements pour les participations aux sociétés privées. Elles sont soumises à toutes les dispositions du présent décret.
   Le conseil d'administration de l'entente ou de l'institution joue le rôle du conseil général et son président celui du président du conseil général. Le préfet compétent pour la désignation de l'un des commissaires aux comptes des représentants de l'entente ou de l'institution est celui du département siège de l'établissement.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous organes de direction de la société. Ses observations sont consignées au procès-verbal.
   Dans le cas où le département ou la commune n'exerce pas le contrôle des activités de la société, le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions.
Les délibérations par lesquelles les conseils généraux ou les conseils municipaux décident soit d'acquérir des actions ou obligations de sociétés, soit de percevoir à titre de redevance des actions d'apport ou des parts de fondateur, sont approuvées, lorsqu'une approbation est requise, dans les conditions prévues à l'article 395 du code de l'administration communale ou à l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.
Les actions, actions d'apport, parts de fondateur ou obligations qui sont attribuées aux départements ou aux communes en représentation de leur participation à des entreprises privées doivent être mises sous la forme nominative ou représentées par des certificats nominatifs.
   Les titres sont conservés par le comptable de la collectivité ou de l'établissement intéressé même s'ils sont affectés à la garantie de la gestion des représentants de cette collectivité ou de cet établissement au conseil d'administration.
Les représentants du département ou de la commune ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération autre que celle visée à l'article 15 ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération du conseil général ou du conseil municipal intéressé. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter dans la société des fonctions de direction.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 10 et lorsque des départements ou des communes ne peuvent, en raison de leur nombre et de l'importance réduite de leur participation, être représentés directement au conseil d'administration, ils sont groupés en assemblée spéciale constituée à la diligence du préfet du siège de la société. Lorsque des départements et des communes participent à une même société, il est créé deux assemblées spéciales.
   L'assemblée comprend un délégué de chaque conseil municipal désigné conformément à l'article 7 et remplissant les conditions prévues audit article. Elle nomme un ou plusieurs représentants communs au conseil d'administration.
   L'assemblée fixe le lieu de sa réunion et élit un président. Elle se réunit au moins une fois par an sur la convocation soit de son président, soit d'un de ses délégués au conseil d'administration, soit sur la demande des représentants du tiers des actions détenues par les départements ou les communes. Elle entend le compte rendu de l'activité du conseil d'administration. Chaque département ou chaque commune y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre des actions qu'il possède.
Les représentants du département ou de la commune aux assemblées générales et aux conseils d'administration sont choisis par le conseil général ou le conseil municipal. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ils sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative pour le troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
   Le mandat de ces représentants prend fin :
   En ce qui concerne ceux du département, lors du premier renouvellement partiel qui suit le vote du conseil général ;
   En ce qui concerne ceux de la commune, avec celui du conseil municipal.
   Les représentants sortants sont rééligibles.
   En cas de vacance, le conseil général ou le conseil municipal pourvoit à leur remplacement dans le délai le plus bref. Dans l'intervalle des sessions, la commission départementale désigne, à titre provisoire, le ou les représentants du département.
   En cas de dissolution ou de démission du conseil municipal, le mandat est prorogé jusqu'à la nomination des représentants par le nouveau conseil.
   Si le conseil général ou le conseil municipal, après mise en demeure par le préfet, néglige de nommer des représentants, le département est représenté par le président du conseil général et la commune par le maire.
   La nomination des représentants des collectivités locales n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
   Ces représentants ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions de la société.
Les départements et les communes qui possèdent à un titre quelconque des actions d'une société sont représentés dans les assemblées générales constitutives, ordinaires ou extraordinaires par un délégué désigné conformément à l'article 7 et remplissant les conditions prévues audit article.
   Le nombre de voix dont le département ou la commune dispose dans chacune de ces assemblées est fixé d'après le nombre des actions qu'il possède conformément à la législation et à la réglementation sur les sociétés et aux statuts.
   Les représentants du département ou de la commune ne participent pas à la désignation des membres du conseil d'administration qui sont nommés par l'assemblée générale.
Dans tous les cas, les statuts doivent réserver au département ou à la commune le droit de se faire représenter au conseil d'administration par un ou plusieurs délégués.
   Ces administrateurs siègent et agissent ès qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
   La proportion des représentants du département ou de la commune dans le conseil d'administration ou les organes de direction ne peut dépasser celle du montant nominal des actions attribuées au département ou à la commune par rapport au capital.
   Le département ou la commune a cependant, dans tous les cas, droit au moins à un représentant.
Les personnes qui, dans les conditions prévues à l'article 7, assurent la représentation d'un département ou d'une commune au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles 90-1 et 129-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui, en vertu soit des statuts de la société, soit à défaut de dispositions expresses dans les statuts des articles sus-rappelés de la loi du 24 juillet 1966, peuvent demeurer en fonctions au-delà de la limite d'âge.
   Quand les mêmes personnes assument, dans les conditions fixées à l'article 16, les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du directoire ou de directeur général de la société ces personnes ne sont pas soumises à la limite d'âge prévue par les articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée.
Une fois les opérations terminées, les locaux traités seront aérés mécaniquement. L'aération naturelle prolongée pourra être autorisée pour les navires désarmés.
   Dès que les agents de l'entrepreneur auront reconnu que l'aération est suffisante, ils descendront, dans les cales et autres locaux et s'assureront qu'il n'existe plus aucun danger en introduisant des animaux sensibles au gaz. La libre pratique ne sera donnée par les agents de la santé que si ces animaux, après trente minutes de séjour, ont été remontés sains et saufs. Il pourra être fait usage de tous produits détecteurs et, s'il y a lieu, de produits neutralisants.
Les autorités sanitaires, avant d'autoriser une opération, devront, à bord, recevoir du commandant du navire ou de son représentant la déclaration suivante :
   "Le soussigné (qualité de l'officier du navire ou du représentant de la compagnie) déclare, sous sa responsabilité, que, durant les opérations de dératisation, il n'existe à bord aucune personne, sauf les employés de l'entreprise, les agents de la santé chargés du contrôle et le personnel strictement indispensable".
Les agents de la santé pourront, avant les opérations, exiger de l'entrepreneur le placement d'animaux témoins. Ils pourront vérifier par eux-mêmes ou faire vérifier par toutes personnes compétentes, de préférence par des laboratoires agréés par l'Etat, la nature et le poids de tous produits employés. Les frais de tous prélèvements et analyses de produits ou atmosphères traitées seront à la charge de l'entreprise de dératisation.
Tout projet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation d'un navire, avec la date et l'heure, doit être immédiatement porté à la connaissance du service, du contrôle sanitaire aux frontières qui a mission de contrôler l'opération projetée. Sauf circonstances exceptionnelles, ce service doit être avisé au moins vingt-quatre heures à l'avance.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des ports dans lesquels sont effectuées les opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et où sont délivrés les certificats attestant l'exécution de ces opérations. Le même arrêté fixe la liste des ports où sont délivrés les certificats d'exemption de la dératisation ou de la désinsectisation.
Les demandes d'autorisation doivent obligatoirement porter désignation de la personne qui est civilement responsable de l'utilisation des produits et du chimiste spécialisé dans la manipulation des gaz toxiques attaché à l'entreprise (nom, prénoms, adresse personnelle, date et lieu de naissance, titres et qualités). Tout changement de personne, après autorisation, fera l'objet d'une déclaration.
   L'autorisation devient caduque au 31 décembre de l'année pour laquelle elle a été accordée. Elle peut être renouvelée sur nouvelle demande. Toute demande d'autorisation ou de renouvellement doit être présentée au plus tard le 25 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Un médecin doit être attaché à l'entreprise ; son nom doit être mentionné dans la demande d'autorisation.
   Il appartient aux entreprises de s'assurer des conditions d'aptitude physique du personnel employé. Les hommes doivent être bien constitués, exempts de lésions cardiaques, hépatiques ou rénales, aptes au travail à effectuer avec le port d'un masque et présenter toutes garanties suffisantes à ce point de vue.
Les demandes d'autorisation doivent obligatoirement porter désignation de la personne qui est civilement responsable de l'utilisation des produits et du chimiste spécialisé dans la manipulation des gaz toxiques attaché à l'entreprise (nom, prénoms, adresse personnelle, date et lieu de naissance, titres et qualités). Tout changement de personne, après autorisation, fera l'objet d'une déclaration.

    L'autorisation doit être renouvelée chaque année ; elle devient caduque le 31 décembre.
Les dispositions des articles 2 à 7 ci-dessus ne sont pas applicables [*champ d'application, dérogation*] aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public. 
   Dans ce cas, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire, par l'Administration, la collectivité ou l'établissement employeur, ni par l'intéressé. Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale.
La charge des prestations familiales dues aux travailleurs visés à l'article 1er du présent décret incombe au régime dont ils relèvent au titre de leur activité principale. 

    Toutefois, pendant les périodes où les intéressés présentent au regard de leur activité principale une incapacité totale de travail temporaire ou permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à l'activité accessoire relevant du régime général, le montant des prestations familiales légales auxquelles a droit ou ouvre droit la victime est remboursé par l'organisation générale à l'organisme débiteur de ces avantages.
Les employeurs, pour le compte desquels les travailleurs visés à l'article 1er ci-dessus exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur. 
   Lesdites cotisations sont calculées [*assiette*] sur la base des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs intéressés au titre de leur activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale. Pour l'application des dispositions relatives au plafond des cotisations, il est tenu compte le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 147 (paragraphe 4) du décret du 8 juin 1946 modifié, des rémunérations ou gains soumis à retenues au titre du régime spécial de retraite.
Les dispositions du présent décret sont applicables [*champ d'application*] aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises visées à l'article 61 du décret du 8 juin 1946 ou relevant de l'article 65 dudit décret, bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale, lorsqu'ils exercent simultanément et à titre accessoire une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale.
Paragraphe 1er - Les travailleurs visés à l'article 1er du présent décret, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité principale, en application de l'article 5 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 ont droit, lorsqu'ils sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leur activité accessoire, aux prestations prévues par ladite loi, calculées sans tenir compte des salaires ou gains perçus au titre de l'activité relevant de l'article 5 précité.

   Paragraphe 2 - Les rentes allouées par l'organisation générale en application des dispositions du présent article, se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. Toutefois, ce cumul est limité, dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à 80 % [*pourcentage*] du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou revision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime du fait de son activité principale. Le montant de la réduction de rentes résultant éventuellement des dispositions du présent paragraphe est acquis à l'organisme débiteur de la pension ou de la retraite due en vertu d'un statut particulier. 
   En aucun cas, l'ensemble des indemnités allouées en application du présent paragraphe ne peut être inférieur au montant de la rente calculée sans tenir compte des salaires ou gains perçus au titre de l'activité principale qui aurait été servie en vertu de l'article 50 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946. Les majorations éventuellement dues au titre du présent alinéa sont à la charge de l'organisation générale.
Lorsqu'un travailleur visé à l'article 1er du présent décret est victime, dans l'exercice de son activité accessoire, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, l'organisation générale rembourse à l'organisation spéciale auquel l'intéressé était soumis du fait de son activité principale, une somme égale au montant du capital-décès prévu à l'article 73 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, dans la limite des prestations servies par l'organisation spéciale à l'occasion du décès.
Paragraphe 1er - Les travailleurs visés à l'article 1er du présent décret qui bénéficient d'une organisation spéciale en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et qui exercent simultanément et à titre accessoire une activité salariée ou assimilée relevant de l'organisation générale de la sécurité sociale, sont couverts, en cas d'accident du travail, par l'organisation dont relève l'activité qu'ils exerçaient effectivement ou qu'ils allaient exercer, ou qu'ils venaient d'exercer, au moment de l'accident.

   Paragraphe 2 - Les prestations en espèces auxquelles peuvent prétendre les intéressés sont calculées en tenant compte des salaires ou gains qu'ils percevaient au titre de l'ensemble de leurs activités salariées ou assimilées [*assiette*]. 

   Paragraphe 3 - Lorsque la réparation de l'accident du travail incombe à l'organisation générale, l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé au titre de son activité principale, impute, pendant la période d'incapacité temporaire, sur le montant des prestations en espèces qu'elle peut servir à l'intéressé, la fraction de l'indemnité journalière correspondant à la rémunération perçue au titre de son activité relevant de l'organisation spéciale. 

   Paragraphe 4 - Les rentes allouées par l'organisation générale en application des dispositions du présent article, se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraites auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et, pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. Toutefois, ce cumul est limité, dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à 80 % [*pourcentage*] du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou revision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime du fait de son activité principale. Le montant de la réduction de rentes résultant éventuellement des dispositions du présent paragraphe est acquis à l'organisme débiteur de la pension ou de la retraite due en vertu d'un statut particulier. 
   En aucun cas l'ensemble des indemnités allouées en application du présent paragraphe ne peut être inférieur au montant de la rente qui aurait été servie en vertu de l'article 50 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946. Les majorations éventuellement dues au titre du présent alinéa sont à la charge de l'organisation générale.
Les travailleurs visés à l'article 1er ci-dessus, qui bénéficient pour tout ou partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale, sont, lorsqu'ils exercent simultanément  et à titre accessoire une activité salariée ou assimilée, relevant du régime général de sécurité sociale, dispensés au titre de cette activité de la cotisation ouvrière d'assurance vieillesse prévue à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée. Ils n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime auquel ils sont affiliés au titre de leur activité principale.
L'appellation contrôlée Haut-Médoc ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 48 hectolitres par hectare de vignes en production.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les seuls modes de taille autorisés sont :
- la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère ;
- la taille à cots, en éventail à 4 bras ou à 2 cordons, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage.
La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare.
Toutefois :
- les vignes plantées avant le 1er septembre 1994 et dont la densité de plantation est inférieure à 5 000 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Haut-Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2000 ;
- les vignes plantées avant le 1er septembre 1994 et dont la densité de plantation est comprise entre 5 000 et 6 500 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Haut-Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2020.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Haut-Médoc devront obligatoirement provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres :  cabernet-sauvignon, cabernet-franc, carmenère, merlot, malbec et petit verdot.
Le cépage gros-verdot n'est plus autorisé dans les plantations nouvelles de vignes destinées à la production du vin à appellation contrôlée Haut-Médoc ;  dans un délai de dix ans, à dater de la promulgation du présent décret, il devra avoir été supprimé de l'encépagement.
Les vendanges devront être faites à bonne maturité. La vinification devra être conforme aux usages locaux, le surpressurage étant interdit. La pratique de l'égrappage devra être appliquée. Sont autorisées les pratiques œnologiques conformes aux lois et décrets en vigueur.
Seuls pourront bénéficier de l'appellation contrôlée  Haut-Médoc   les vins ayant obtenu un certificat de qualité délivré après dégustation par une commission désignée par l'institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat du Médoc et Haut-Médoc.
Un règlement intérieur du syndicat, approuvé par l'institut national des appellations d'origine, déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat de qualité.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Haut-Médoc", ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée"  en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Haut-Médoc", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée Haut-Médoc les vins qui, répondant aux conditions énumérées ci-dessous ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes, à l'exclusion de toutes les parcelles situées sur alluvions modernes et sable, sur sous-sol imperméables.
Les communes sont : Blanquefort, le Taillan, Saint-Aubin, Sainte-Hélène, Saint-Médard-en-Jalles, Parempuyre, le Pian, Ludon, Macau, Arsac, Labarde, Cantenac, Margaux, Avensan, Castelnau, Soussans, Arcins, Moulis, Listrac, Lamarque, Cussac, Saint-Laurent-de-Médoc, Saint-Julien, Pauillac, Saint-Sauveur, Cissac, Saint-Estèphe, Vertheuil, Saint-Seurin-de-Cadourne.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances suivantes :
COMMUNES
DATES DE SEANCE 
Arsac, Cantenac, Labarde, Margaux, Soussans
6 juillet 1955
Moulis - en - Médoc
9 novembre 1960
Listrac - Médoc
13 mai 1970
Arcins, Blanquefort, Castelnau - de - Médoc, Cissac - Médoc, Cussac, Lamarque, Ludon - Médoc, Macau, Parempuyre, Pian - Médoc (le), Saint - Aubin - de - Médoc, Saint - Laurent - Médoc, Saint - Médard - en - Jalles, Saint - Sauveur, Saint - Seurin - de - Cadourne, Sainte - Hélène, Taillan - Médoc (le), Vertheuil
1er juin 1990
Saint - Estèphe
8 septembre 1994
Pauillac
6 novembre 1997
Saint - Julien - Beychevelle
6 novembre 1997
Avensan 
11 février 2004
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
I. - Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc les vins qui, répondant aux conditions énumérées ci-dessous, ont été récoltés sur le territoire des communes suivantes, à l'exclusion de toutes les parcelles situées sur alluvions modernes et sable, sur sous-sol imperméables : Blanquefort, le Taillan, Saint-Aubin, Sainte-Hélène, Saint-Médard-en-Jalles, Parempuyre, le Pian, Ludon, Macau, Arsac, Labarde, Cantenac, Margaux, Avensan, Castelnau, Soussans, Arcins, Moulis, Listrac, Lamarque, Cussac, Saint-Laurent-de-Médoc, Saint-Julien, Pauillac, Saint-Sauveur, Cissac, Saint-Estèphe, Vertheuil, Saint-Seurin-de-Cadourne.
II. - Les vins sont issus exclusivement de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances suivantes : 
COMMUNES
DATES DE SEANCE
Moulis - en - Médoc
9 novembre 1960
Listrac - Médoc
13 mai 1970
Arcins, Blanquefort, Castelnau-de-Médoc, Cissac-Médoc, Cussac, Lamarque, Ludon-Médoc, Macau, Parempuyre, Pian - Médoc (le), Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Laurent -Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Sainte-Hélène, Taillan-Médoc (le), Vertheuil
1er juin 1990
Saint - Estèphe
8 septembre 1994
Pauillac
6 novembre 1997
Saint - Julien - Beychevelle
6 novembre 1997
Avensan 
11 février 2004
Arsac, Cartenac, Labarde, Margaux, Soussans
16 mars 2007
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article les plans cadastraux établissant les limites de l'aire de production ainsi approuvées.
Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Médoc" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret.
Les vendanges devront être faites à bonne maturité. La vinification devra être conforme aux usages locaux, le surpressurage étant interdit. La pratique de l'égrappage devra être appliquée. Sont autorisées les pratiques œnologiques conformes aux lois et décrets en vigueur.
Seuls pourront bénéficier de l'appellation contrôlée Haut-Médoc les vins ayant obtenu un certificat de qualité délivré après dégustation par une commission désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du syndicat du Médoc et Haut-Médoc.
Un règlement intérieur du syndicat, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déterminera la procédure à suivre pour la délivrance du certificat de qualité.
La conduite de fours doit être confiée à un personnel compétent, dûment instruit. 

    Des consignes simples et précises établies à partir des instructions du constructeur doivent être portées à la connaissance du personnel de conduite et affichées visiblement et en permanence soit dans la zone du four, soit à son poste de commande, s'il en comporte un.

   8. COMMENTAIRES CONCERNANT L'ARTICLE 7 (CONSIGNES D'EXPLOITATION)    Elles porteront notamment sur :

    La mise en service du four ;    Sa surveillance en marche, s'il y a lieu ;    Sa mise à l'arrêt ;    Son entretien ;    Sa sécurité de fonctionnement ; 

    Les mesures à prendre en cas de panne ou d'accident. 

    En ce qui concerne l'entretien et la revision de l'équipement, l'action efficace de tous les dispositifs de contrôle et de sécurité dépend de leur réponse effective et immédiate aux impulsions reçues. Il est essentiel que ces dispositifs soient maintenus en permanence dans de bonnes conditions de fonctionnement. Il est recommandé d'établir, en collaboration avec le constructeur, ou d'après les instructions de ce dernier, un plan de revision et d'entretien préventif. 

   Les fréquences d'inspection peuvent, par exemple, être les suivantes pour les éléments de l'équipement de chauffe d'un four, suivant son degré d'automatisation : 

    Journellement :

    Fonctionnement de la détection de flamme ;    Fonctionnement des limiteurs de l'installation chauffée. 

    Hebdomadairement :

    Allumeur ou veilleuse ;    Filtres (pour le fuel) ;

    Injecteur du brûleur (pour le fuel).

    Mensuellement :

    Alimentation en air de combustion ;    Evacuation des fumées ; 

    Pressostats ;    Thermostats (pour le fuel) ;    Etanchéité de la vanne d'admission du brûleur. 

    Semestriellement :

    Composants du brûleur ;
1. GENERALITES. Les fours chauffés au moyen d'un combustible liquide ou gazeux comportent le risque essentiel de l'accumulation, dans la chambre de combustion et/ou ses prolongements, et en l'asbence de flamme, d'une quantité notable de combustible imbrûlé qui, en mélange avec l'air, peut exploser en présence d'une source d'inflammation (généralement une tentative d'allumage ou de réallumage). 
La nature et les propriétés du combustible mis en oeuvre exigent, pour une combustion régulière et sans incidents, un certain nombre de conditions préalables telles que la pression pour le gaz, la filtration, la mise en température et la pulvérisation pour les liquides ainsi que la quantité correcte de comburant pour les deux, généralement définies par le constructeur des brûleurs, et qui, lorsqu'elles ne sont pas scrupuleusement respectées, risquent de créer des situations anormales favorisant cette accumulation dangereuse de combustible imbrûlé dans l'installation. Les mesures efficaces destinées à empêcher celle-ci, en toutes circonstances, forment le fondement essentiel de la sécurité d'exploitation des fours. 
Les commentaires ci-après (intégrés dans chaque article de l'annexe) sont destinés à développer les principes de base énoncés dans les dispositions générales et à donner quelques indications sur les moyens pratiques essentiels garantissant la sécurité d'exploitation. 
2. DEFINITIONS. 2.1. Four : 
La désignation "four" comprend toutes les installations de chauffe dont le but est de soumettre, dans leur laboratoire, des objets (produits à traiter) à l'action de la chaleur pendant le temps qu'il faut et à la température voulue pour obtenir, dans le produit à traiter ou à sa surface, la transformation recherchée. Les bains de sels ou de métaux fondus sont assimilés aux produits à traiter.
2.2. Brûleur : 
Le brûleur est l'ensemble des éléments assurant la mise en présence du comburant et du combustible ainsi que la combustion de ce dernier. 
2.3. Combustibles : 
Ce sont les produits, liquides ou gazeux, dont la combustion, au nez du brûleur et en présence d'air, d'oxygène ou de leurs mélanges (comburant), sert à chauffer le laboratoire du four. 
Les combustibles liquides sont essentiellement constitués par les diverses variétés de fuel (ou de mazout). 
Les combustibles gazeux, comprenant les gaz manufacturés, les gaz de raffinerie, le gaz naturel, les gaz liquéfiés de pétrole, etc., et leurs mélanges entre eux, avec un autre gaz ou avec l'air, sont distribués par canalisations publiques, livrés en bouteille, ou issus de procédés internes propres à l'usine.
Les canalisations d'arrivée du combustible, situées sur le four, doivent être agencées de manière à en permettre l'accès facile, notamment pour leur entretien, et à les protéger contre les chocs éventuels. 

    Elles doivent être implantées ou protégées de manière à éviter que le combustible soit porté à des températures excessives. 

    Leurs raccords, joints et accessoires, doivent être adaptés à la nature du combustible utilisé et résister aux températures qu'ils peuvent atteindre en service. 

   5. COMMENTAIRES CONCERNANT L'ARTICLE 4 (CANALISATIONS). 

    5.1. Le choix des matériaux mérite une attention particulière quant à leur résistance au combustible véhiculé par les canalisations. 

    5.2. Comme de nombreuses installations complexes utilisent simultanément plusieurs fluides (gaz, fuel, air comprimé, vapeur, etc.), il est recommandé d'identifier les canalisations, conformément au code de couleurs conventionnelles de la norme AFNOR-X-08100. 

    5.3. Mesures particulières relatives aux canalisations de fuel :

 comme la viscosité correcte du fuel est essentielle pour un bon fonctionnement du brûleur, il convient d'éviter, par une implantation et une protection convenables des canalisations, l'exposition du fuel à des températures extrêmes : trop élevées, celles-ci risquent d'entraîner une vaporisation partielle, une décomposition, ou même une carbonisation du combustible ; trop basses, elles risquent d'accroître sa viscosité ou même de provoquer son figeage, modifiant ainsi le débit de fuel et nuisants à la qualité de sa pulvérisation. On veillera à réchauffer par un traçage les portions de canalisation où le fuel risque de stagner pour y éviter son figeage. Ces mesures particulières ne visent pas les tubulures du préchauffeur utilisant la chaleur radiante de la flamme.
Chaque four ou ensemble de chambres de combustion doit être équipé d'une vanne manuelle de sectionnement ou d'un dispositif équivalent, disposée en un endroit accessible à tout moment et visiblement signalée permettant de l'isoler de manière efficace de l'alimentation principale en combustible. 

    Chaque brûleur et chaque dispositif d'allumage à combustible ou veilleuse, lorsque le brûleur en comporte un, doivent être équipés d'un dispositif individuel de coupure de l'alimentation en combustible. 

    Le dispositif de sectionnement doit porter visiblement les indications indélébiles de fermeture et d'ouverture. 

   4. COMMENTAIRES CONCERNANT L'ARTICLE 2 (DISPOSITIFS DE                 SECTIONNEMENT).    Le dispositif de sectionnement, qui peut être une vanne manuelle ou une vanne automatique à réarmement manuel, a pour but de pouvoir isoler complètement le four de son alimentation en combustible : 

    4.1. En temps normal, lors d'arrêts prolongés. 

    4.2. A l'occasion des arrêts nécessités par l'entretien ou la réparation d'une partie quelconque de l'installation dans laquelle une arrivée fortuite de combustible pourrait créer un risque (canalisations, organes de commande, de régulation ou de sécurité, chambre de combustion et ses prolongements). Cet isolement est particulièrement important dans le cas de combustibles gazeux. 

    4.3. En cas d'incident notable sur le four, rendant difficile l'accès à ce dernier. 

    Lorsque le dispositif est une vanne manuelle, celle-ci doit être munie d'une clé ou d'un volant inamovible. 

    Lorsque le dispositif est une vanne automatique à réarmement manuel, celle-ci doit être à sécurité positive : le manque d'énergie motrice (courant électrique, air comprimé, etc.) doit provoquer sa fermeture, son ouverture ne pouvant être obtenue que par une intervention manuelle. 

    Son efficacité d'isolement peut être renforcée dans les installations de grande puissance thermique chauffées au gaz, lorsqu'il est constitué, par exemple, par deux vannes automatiques disposées en série, le tronçon intermédiaire pouvant être mis en communication avec l'atmosphère extérieure par un évent asservi à ces vannes.
L'alimentation des fours en combustible liquide doit être amenée par pompage à partir d'un réservoir placé en contre-bas par rapport au brûleur pour éviter tout écoulement, accidentel du combustible dans le four. 
   Dans les cas particuliers dans lesquels l'alimentation ne fait pas gravité à partir d'une nourrice, celle-ci doit être munie d'un tuyau de trop-plein de section double de celle du tuyau d'alimentation et ramenant le liquide dans le réservoir.
Les présentes dispositions générales s'appliquent à tous les établissements utilisant des fours chauffés au moyen d'un combustible liquide ou gazeux pour leurs fabrications industrielles ou artisanales. 

    Elles visent exclusivement les risques d'incendie ou d'explosion résultant de l'emploi d'un combustible liquide ou gazeux, quel que soit le comburant utilisé : air, oxygène ou leurs mélanges. 

    Elles ne s'appliquent pas : 

    Aux installations dépourvues d'enceinte de combustion ;    Aux fours chauffés par combustion catalytique, sans flamme, des combustibles visés ; 

    Aux fours à atmosphère contrôlée ; 

    Aux fours dont le volume de l'enceinte de combustion unitaire est inférieur à 200 litres. 

   COMMENTAIRES CONCERNANT L'ARTICLE 1ER (CHAMP D'APPLICATION). 

    Les dispositions générales ne s'appliquent pas :

    3.1 - Aux fours à chauffage par combustion catalytique sans flamme car l'absence de flamme, réputée pour conférer à ce moyen de chauffage une sécurité accrue, nécessite néanmoins des mesures particulières de sécurité pour pallier les risques spécifiques à ce mode de combustion. 

    3.2 - Aux fours à atmosphère contrôlée, surtout utilisés en métallurgie, dans lesquels l'emploi de gaz dits de conditionnement comme l'hydrogène, l'oxyde de carbone, l'ammoniac, etc., pose des problèmes de sécurité particuliers, différents de ceux qui résultent de l'utilisation de combustibles liquides ou gazeux.
Les dispositions générales annexées au présent arrêté, adoptées par les caisses régionales d'assurance maladie du Sud-Est et Rhône-Alpes, modifiées et refondues avec les dispositions générales jointes à l'arrêté susvisé du 26 mars 1968 par le comité technique national des industries et commerces de l'alimentation et le comité technique central de coordination sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2ème alinéa) du code de la Sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Les ristournes sont accordées soit à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, soit à la demande de l'employeur. La caisse soumet pour avis ses propositions de ristournes, accompagnées d'un rapport motivé, à l'examen du      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  ou à défaut des délégués du personnel, du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet. 
Le rapport visé à l'alinéa ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises, ainsi qu'une proposition relative au taux de réduction et éventuellement à sa durée d'application. 
La caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'il existe un comité technique d'hygiène et de sécurité ou un organisme professionnel en tenant lieu, l'employeur doit l'informer soit de l'injonction qui lui a été faite, soit de la lettre qui lui a été adressée, en application des articles 5 ou 5-1 susvisés, dès réception de ces documents et le consulter sur les modalités d'exécution des mesures à prendre. 
S'il n'existe ni      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  ni organisme professionnel en tenant lieu, l'employeur doit informer et consulter les délégués du personnel ou, à défaut, le ou les salariés de l'entreprise. 
L'employeur doit adresser à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et à la caisse de mutualité sociale agricole le compte rendu de la délibération du      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  ou de l'organisme professionnel en tenant lieu ou, à défaut, l'avis émis soit par le ou les délégués dit personnel, soit par le ou les salariés de l'entreprise dans les quinze jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.
Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole une dotation dont le montant couvre les charges des contrats de prévention qu'il est prévu de conclure au cours de l'année.
Cette dotation est calculée proportionnellement à l'effectif de salariés des entreprises ou de leurs établissements implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole et relevant des branches d'activité signataires d'une convention d'objectifs de prévention.
Chaque année, la part des dotations non engagée par chaque caisse de mutualité sociale agricole dans le cadre de la signature des contrats de prévention sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée et redistribuée aux caisses de mutualité sociale agricole lors des exercices suivants.