Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bons de livraison :
   Le bon de livraison de châtaignes prévu à l'article 6 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " dans lequel les châtaignes destinées à la production de farine d'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :
   - les références du producteur de châtaignes ;
   - les références de l'acheteur et sa qualité ;
   - l'origine des châtaignes (communes, parcelles) ;
   - les quantités livrées ;
   - la date de livraison.
   Les bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les deux années suivantes.
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".
   Un règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement agrément est homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
La déclaration récapitulative de récolte :
   La déclaration récapitulative de récolte prévue à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
   La déclaration de récolte indique notamment :
   - l'année de récolte ;
   - les références du producteur de châtaignes ;
   - les superficies récoltées et le nombre d'arbres ;
   - la quantité totale récoltée ;
   - la quantité destinée à la transformation de farine en AOC ;
   - la quantité non destinée à la transformation de farine en AOC ;
   - les quantités destinées à la transformation de farine en AOC vendues et les références de l'acheteur.
   Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.
Le préavis de débarquement est transmis selon le format prévu en annexe du présent arrêté au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique par télex ([422]-95-18-92) ; courrier électronique :

 (csp-France.cross-etelequipement.gouv.fr) ; télécopie (33 [0]2-97-55-23-75).
Nom du navire et numéro d'immatriculation : 
   Quantités d'anchois en kilogrammes de poids vif : 
   Lieu de débarquement : 
   Heure prévue d'arrivée au lieu de débarquement : (préciser heure locale ou GMT) 
   Préavis de débarquement établi par :
    (Nom du capitaine)
    (Signature et date)
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie de La Poste est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
La demande comporte l'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de sa surface et de sa durée d'installation, l'indication de l'emplacement des bâches, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l'affichage, ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci sur les bâches.
   En cas d'utilisations successives du même espace par plusieurs messages, elle comporte ces informations pour chaque message.
L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la comptabilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.
   Elle peut être assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges. Elle détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage et du monument, les limites de la surface consacrée à l'affichage, qui ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de support, l'emplacement de l'affichage sur la bâche ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages.
   Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image du monument occulté par les travaux.
   Les références de cette autorisation ainsi que l'indication des dates et surfaces visées au deuxième alinéa doivent être mentionnées sur l'échafaudage, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation.
Les subventions publiques sont calculées après que soit déduit du montant des travaux éligibles le montant des recettes perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata du montant des travaux subventionnés par rapport au montant total des travaux entrepris.
   Si les recettes perçues au titre de l'affichage laissent apparaître, en fin d'opération, un excédent par rapport à l'estimation initiale, elles sont réparties selon les mêmes principes pour le versement du solde des subventions qui peuvent donner lieu à reversement en cas de trop-perçu.
   Si le total des recettes d'affichage encaissées est supérieur au montant des travaux, cet excédent est pris en compte lors de l'examen de demande de subventions pour des travaux ultérieurs sur le même immeuble.
Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande d'autorisation d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'autorisation de travaux sur immeubles classés, au service départemental de l'architecture et du patrimoine, qui en transmet sans délai un exemplaire au préfet de région. La décision est prise dans les délais prévus à l'article 21 du décret du 30 mars 2007 susvisé.
   Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit, la demande d'autorisation d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'accord pour travaux sur immeubles inscrits, à l'autorité mentionnée à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, qui en transmet sans délai un exemplaire au service départemental de l'architecture et du patrimoine et un exemplaire au préfet de région. La décision est prise dans le délai prévu à l'article R. 423-66 du même code.
   Lorsque la demande d'autorisation d'affichage n'a pu être déposée en même temps que le dossier d'autorisation ou d'accord pour travaux ou lorsqu'il est envisagé de modifier l'affichage autorisé, la demande est adressée en deux exemplaires au service départemental de l'architecture et du patrimoine et instruite dans les mêmes conditions. La décision est adoptée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
   Dans tous les cas, faute de réponse dans les délais impartis, la demande est réputée rejetée.
   La décision d'autorisation est notifiée au maire par le préfet de région.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de préposé de La Poste est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
ÉCHELONS
ÉCHELONNEMENT
Educateur technique spécialisé de classe supérieure
7e 
638
6e 
593
5e 
559
4e 
527
3e 
498
2e 
461
1er 
422
Educateur technique spécialisé de classe normale
10e 
593
9e 
551
8e 
520
7e 
485
6e 
453
5e 
422
4e 
384
3e 
362
2e 
334
1er 
322
Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense des Antilles.
   Ceux des sections de recherches de Nouméa et Papeete exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire respectivement dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et dans la zone de défense de Polynésie française.
Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) sont créées à compter du 1er août 2007.
   Les brigades de recherches de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Nouméa et Papeete sont dissoutes à la même date.
La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
   Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.
   Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.
I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les jours fériés.
   II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel de six semaines.
   Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.
   Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du secteur dans le choix de leurs périodes de congés.
   En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.
   III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses congés annuels, par l'une des personnes suivantes :
   a) Son suppléant ;
   b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.
   IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles 1er, 3 et 6, et au III du présent article. Les jours et heures d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période.
Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 2 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce.
   Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le point de vente tabac.
   Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours d'ouverture pour ces deux activités.
Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée au III de l'article 5.
   Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une fois.
   Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère.
   Les manquements aux obligations du contrat mentionné à l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac relevés à l'encontre du suppléant ou du salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant titulaire.
Le contrat, le cahier des charges et la soumission à l'adjudication mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er et au 2 du I de l'article 16 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac sont conformes aux modèles figurant en annexe I, II, III du présent arrêté (annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
I. - Le carnet de revente, visé au 3 de l'article 25 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, se présente sous la forme d'un registre de format 16 x 21 cm et comporte 248 pages foliotées. Sur la couverture du carnet de revente, de couleur grise, est représentée l'enseigne des débits de tabac : une carotte rouge.
   Au verso de la couverture, sur trois cadres, deux sont réservés pour :
   1° L'identification et le cachet du débit de tabac de rattachement ;
   2° L'identification du revendeur.
   La page de garde du carnet de revente énonce les obligations relatives au régime de la revente des tabacs manufacturés.
   Le gérant du débit de tabac de rattachement indique périodiquement sur le carnet de revente les dates de fermeture annuelle de son débit de tabac de rattachement.
   Aucune autre inscription ne doit figurer sur le carnet de revente, notamment tout graphisme, toute représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire, ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme.
   II. - Le carnet de revente doit être présenté, à l'occasion de chaque approvisionnement en tabac, au gérant du débit de tabac de rattachement ou à celui mentionné au dernier alinéa du II de l'article 23 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac et au III du même article.
   Lors de chaque approvisionnement, le débitant visé au premier alinéa du présent II remplit un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des feuillets par ordre croissant.
   Ledit débitant doit apposer sur le folio dudit carnet le ticket de caisse, la date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.
   A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, ledit débitant doit inscrire avec précision sur le folio dudit carnet la nature, la marque, les quantités de produits délivrés et les prix respectifs de chaque référence.
   III. - Le gérant du débit de tabac de rattachement remet un nouveau carnet de revente après avoir vérifié que les folios du précédent carnet de revente sont épuisés.
I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article 24 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, sont établies sur papier à en-tête du déclarant, ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris en annexe IV et V du présent arrêté (annxes non reproduites, consulter le fac-similé), inséré dans le carnet de revente visé au 3 de l'article 25 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
   Ces déclarations sont transmises à la direction régionale des douanes et droits indirects, soit par remise directe dans les locaux de cette direction, soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi.
   II. - Les déclarations d'engagement doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur les modèles figurant en annexe IV du présent arrêté.
   Ces déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.
   L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première réquisition du service des douanes et droits indirects.
I. - La nomination d'un suppléant par le gérant d'un débit de tabac ordinaire est facultative.
   Un débitant de tabac ne peut se faire assister que par un seul suppléant.
   Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le gérant. Il a la faculté de le remplacer, s'il s'absente exceptionnellement de son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée ou pour activité syndicale.
   Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de tabac.
   Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :
   a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou le concubin reconnu en cette qualité, pour les débits de tabac dont le fonds de commerce annexé est géré en exploitation individuelle ;
   b) L'un des associés de la société, pour les débits de tabac dont le fonds de commerce est exploité par une société en nom collectif.
   II. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant dans le contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, en reprenant les nom, prénoms, adresse, profession et, le cas échéant, les liens de parenté du suppléant vis-à-vis du gérant, ainsi que l'engagement du suppléant par sa signature sur ledit contrat.
   Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au premier alinéa.
   III. - Le suppléant nommé par le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit suivre un stage de formation professionnelle. A cet effet, il doit produire une attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation professionnelle au service compétent de l'administration des douanes et droits indirects avant de signer le contrat de gérance mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ou un avenant audit contrat.
   Il peut être dérogé à l'obligation de suivi du stage de formation professionnelle dans les cas suivants :
   a) Si le suppléant a déjà effectué cette formation et n'a jamais cessé son activité dans un débit de tabac pendant plus d'une année ;
   b) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 15 000 euros par an ;
   c) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et s'il répond à au moins deux des trois conditions suivantes :
   1° Il a exercé la fonction de gérant d'un débit de tabac ou de suppléant d'un gérant de débit de tabac pendant au moins douze ans ;
   2° Il a plus de soixante ans ;
   3° Le chiffre d'affaires du débit dont il est désigné suppléant est inférieur ou égal à 45 000 euros par an.
La liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes est la suivante :
DÉPARTEMENT
PORT
Nord.
Dunkerque (port autonome).
Pas-de-Calais.
Calais.
Boulogne-sur-Mer.
Seine-Maritime.
Dieppe.
Le Havre (port autonome).
Rouen (port autonome).
Calvados.
Caen-Ouistreham.
Manche.
Cherbourg.
Diélette.
Barneville-Carteret.
Granville.
Ille-et-Vilaine.
Saint-Malo.
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc.
Tréguier.
Finistère.
Roscoff.
Brest.
Morbihan.
Lorient.
Loire-Atlantique.
Nantes - Saint-Nazaire (port autonome).
Vendée.
Les Sables-d'Olonne.
Charente-Maritime.
La Rochelle (port autonome).
Rochefort.
Tonnay-Charente.
Gironde.
Bordeaux (port autonome).
Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne.
Pyrénées-Orientales.
Port-Vendres.
Aude.
Port-la-Nouvelle.
Hérault.
Sète.
Bouches-du-Rhône.
Marseille (port autonome).
Var.
Toulon.
Alpes-Maritimes.
Cannes.
Nice.
Menton.
Haute-Corse.
Bastia.
L'Ile-Rousse.
Calvi.
Corse-du-Sud.
Ajaccio.
Propriano.
Bonifacio.
Porto-Vecchio.
Guadeloupe.
Guadeloupe (port autonome).
Galisbay.
Martinique.
Fort-de-France.
Guyane.
Dégrad-des-Cannes.
Le Larivot.
Saint-Laurent-du-Maroni.
Réunion.
Port-Réunion.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Saint-Pierre.
Miquelon.
Collectivité départementale de Mayotte.
Mayotte.
La liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes est la suivante :
.
DÉPARTEMENT
PORT
Nord.
Dunkerque (port autonome).
Pas-de-Calais.
Calais.
Boulogne-sur-Mer.
Seine-Maritime.
Dieppe.
Le Havre (port autonome).
Rouen (port autonome).
Calvados.
Caen-Ouistreham.
Manche.
Cherbourg.
Diélette.
Barneville-Carteret.
Granville.
Ille-et-Vilaine.
Saint-Malo.
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc.
Tréguier.
Finistère.
Roscoff.
Brest.
Morbihan.
Lorient.
Loire-Atlantique.
Nantes - Saint-Nazaire (port autonome).
Vendée.
Les Sables-d'Olonne.
Charente-Maritime.
La Rochelle (port autonome).
Rochefort.
Tonnay-Charente.
Gironde.
Bordeaux (port autonome).
Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne.
Pyrénées-Orientales.
Port-Vendres.
Aude.
Port-la-Nouvelle.
Hérault.
Sète.
Bouches-du-Rhône.
Marseille (port autonome).
Var.
Toulon.
Alpes-Maritimes.
Cannes.
Nice.
Menton.
Haute-Corse.
Bastia.
L'Ile-Rousse.
Calvi.
Corse-du-Sud.
Ajaccio.
Propriano.
Bonifacio.
Porto-Vecchio.
Guadeloupe.
Guadeloupe (port autonome).
Galisbay.
Martinique.
Fort-de-France.
Guyane.
Dégrad-des-Cannes.
Le Larivot.
Saint-Laurent-du-Maroni.
Réunion.
Port-Réunion.
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Saint-Pierre.
Miquelon.
.
La liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes est la suivante : 
DÉPARTEMENT 
PORT 
Nord. 
Dunkerque (port autonome). 
Pas-de-Calais. 
Calais. 
Boulogne-sur-Mer. 
Seine-Maritime. 
Dieppe. 
Le Havre (port autonome). 
Rouen (port autonome). 
Calvados. 
Caen-Ouistreham. 
Manche. 
Cherbourg. 
Diélette. 
Barneville-Carteret. 
Granville. 
Ille-et-Vilaine. 
Saint-Malo. 
Côtes-d'Armor. 
Saint-Brieuc. 
Finistère. 
Roscoff. 
Brest. 
Morbihan. 
Lorient. 
Loire-Atlantique. 
Nantes-Saint-Nazaire (port autonome). 
Vendée. 
Les Sables-d'Olonne. 
Charente-Maritime. 
La Rochelle (port autonome). 
Rochefort. 
Tonnay-Charente. 
Gironde. 
Bordeaux (port autonome). 
Pyrénées-Atlantiques. 
Bayonne. 
Pyrénées-Orientales. 
Port-Vendres. 
Aude. 
Port-la-Nouvelle. 
Hérault. 
Sète. 
Bouches-du-Rhône. 
Marseille (port autonome). 
Var. 
Toulon. 
Alpes-Maritimes. 
Cannes. 
Nice. 
Menton. 
Haute-Corse. 
Bastia.
L'Ile-Rousse. 
Calvi. 
Corse-du-Sud. 
Ajaccio. 
Propriano. 
Bonifacio. 
Porto-Vecchio. 
Guadeloupe. 
Guadeloupe (port autonome). 
Galisbay. 
Martinique. 
Fort-de-France. 
Guyane. 
Dégrad-des-Cannes. 
Le Larivot. 
Saint-Laurent-du-Maroni. 
Réunion. 
Port-Réunion. 
Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Saint-Pierre. 
Miquelon. 
Collectivité départementale de Mayotte. 
Mayotte.
La liste des ports mentionnée à l'article R. 5332-18 du code des transports est la suivante : 
DÉPARTEMENT 
PORT 
Nord. 
Dunkerque (port autonome). 
Pas-de-Calais. 
Calais. 
Boulogne-sur-Mer. 
Seine-Maritime. 
Dieppe. 
Le Havre (port autonome). 
Rouen (port autonome). 
Calvados. 
Caen-Ouistreham. 
Manche. 
Cherbourg. 
Diélette. 
Barneville-Carteret. 
Granville. 
Ille-et-Vilaine. 
Saint-Malo. 
Côtes-d'Armor. 
Saint-Brieuc. 
Finistère. 
Roscoff. 
Brest. 
Morbihan. 
Lorient. 
Loire-Atlantique. 
Nantes-Saint-Nazaire (port autonome). 
Vendée. 
Les Sables-d'Olonne. 
Charente-Maritime. 
La Rochelle (port autonome). 
Rochefort. 
Tonnay-Charente. 
Gironde. 
Bordeaux (port autonome). 
Pyrénées-Atlantiques. 
Bayonne. 
Pyrénées-Orientales. 
Port-Vendres. 
Aude. 
Port-la-Nouvelle. 
Hérault. 
Sète. 
Bouches-du-Rhône. 
Marseille (port autonome). 
Var. 
Toulon. 
Alpes-Maritimes. 
Cannes. 
Nice. 
Menton. 
Haute-Corse. 
Bastia. 
L'Ile-Rousse. 
Calvi. 
Corse-du-Sud. 
Ajaccio. 
Propriano. 
Bonifacio. 
Porto-Vecchio. 
Guadeloupe. 
Guadeloupe (port autonome). 
Galisbay. 
Martinique. 
Fort-de-France. 
Guyane. 
Dégrad-des-Cannes. 
Le Larivot. 
Saint-Laurent-du-Maroni. 
Réunion. 
Port-Réunion. 
Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Saint-Pierre. 
Miquelon. 
Collectivité départementale de Mayotte. 
Mayotte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée" Malepère " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-94 du code rural.
   Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire parcellaire de production définie au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation préalable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai de l'année de récolte. Cette déclaration d'affectation préalable est jointe à la déclaration de récolte.
I. - Les vins rouges sont issus des cépages suivants :
   - cépage principal : merlot N. La proportion du cépage merlot N ne peut être inférieure à 50 % ;
   - cépages complémentaires : cabernet franc N et cot N. La proportion de l'ensemble des cépages complémentaires ne peut être inférieure à 20 % ;
   - cépages accessoires : cabernet sauvignon N, cinsaut N, grenache N et lledoner pelut N.
   La conformité de l'encépagement des vins rouges est appréciée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
   II. - Les vins rosés sont issus des cépages suivants :
   - cépage principal : cabernet franc N. La proportion du cépage cabernet franc N ne peut être inférieure à 50 % ;
   - cépages complémentaires : cabernet sauvignon N, cinsaut N, cot N, grenache N, merlot N. La proportion de l'ensemble des cépages complémentaires ne peut être inférieure à 20 %.
   La conformité de l'encépagement des vins rosés est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
   III. - Les règles d'assemblages des cépages dans les vins sont définies au premier alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 9 du présent décret.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Alaigne, Alairac, Arzens, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-du-Razès, Brézilhac, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Carcassonne, La Cassaigne, Caux-et-Sauzens, Couffoulens, La Courtète, Donazac, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Ferran, Gramazie, La Force, Hounoux, Lasserre-de-Prouille, Laurac, Lauraguel, Lavalette, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Montclar, Montgradail, Montréal, Preixan, Roullens, Routier, Saint-Martin-de-Villereglan, Villarzel-du-Razès, Villeneuve-lès-Montréal, Villesèquelande et Villesiscle.
   Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national des vins et eaux-de-vie des 8 et 9 novembre 2006.
   L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au premier alinéa du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages prévus à l'article 4, dont le cépage principal qui doit représenter au moins 50 % de cet assemblage et l'un des cépages complémentaires.
   Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
   La fermentation malo-lactique est achevée pour les vins rouges.
   En application de l'article D. 641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 14 %.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
   En application de l'article L. 644-3 du code rural, et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne :
   - la richesse minimale en sucre des lots unitaires de vendanges est de 189 grammes par litre de moût pour les cépages cabernet sauvignon N et cot N et de 198 grammes par litre de moût pour les autres cépages ;
   - le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins est de 12 %.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 400 pieds par hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,90 mètre.
   Toutefois les vignes en place avant le 31 juillet 2006 peuvent présenter une densité minimale de plantation de 4 000 pieds par hectare.
   La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
   Les vignes sont conduites en taille courte :
   - soit en gobelet avec douze yeux francs au plus par pied, avec deux yeux au plus par courson, pour tous les cépages ;
   - soit en cordon de royat avec dix yeux francs au plus par pied.
   Toutefois, les vignes plantées en cépage merlot N et cot N peuvent être conduites en taille guyot simple avec dix yeux francs au plus par pied dont une baguette à six yeux francs maximum, et les vignes plantées en cépage cabernet franc N et cabernet sauvignon N peuvent être conduites en taille guyot simple avec douze yeux francs au plus par pied dont une baguette à huit yeux francs maximum.
   La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kilogrammes par hectare.
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 2 pour chacun des éléments suivants :
   1° La part tarifée à l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
   a) Les forfaits " groupes homogènes de séjour " (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
   b) Les forfaits dialyse (D) ;
   c) Les forfaits " accueil et traitement des urgences " (ATU) ;
   d) Les forfaits " de petit matériel " (FFM) ;
   e) Les forfaits " groupes homogènes de tarifs " (GHT) ;
   f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
   g) Les actes et consultations externes, y compris les forfaits techniques ;
   h) Les forfaits " prélèvements d'organes " (PO) ;
   i) Les forfaits " sécurité et environnement hospitalier " (SE).
   2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 2° de l'article précédent.
   3° La part des produits et prestations mentionnés au 2° de l'article précédent.
Les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.
   L'établissement transmet également les données afférentes à l'activité ou à la consommation de l'exercice précédent ainsi que celles du ou des mois précédents, à l'exception des données relatives aux actes et consultations externes de l'exercice 2006, qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée à l'alinéa ci-dessus ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces dossiers est opérée dans les conditions en vigueur à la date de fin de séjour.
   Ces données sont valorisées dans les conditions suivantes :
   1° Pour les activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par application des tarifs nationaux fixés en application des dispositions de l'article L. 162-22-10 du même code, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au même article et, sauf pour les forfaits mentionnés au 4° ci-dessous, du taux de prise en charge du patient ;
   2° Pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations facturés en sus mentionnés au premier alinéa du présent article, par application des tarifs de responsabilité fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 et de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale, affectés du taux de prise en charge du patient ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions de l'article L. 162-22-7 du même code ;
   3° Pour les consultations et actes externes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale et ceux réalisés dans un service chargé des urgences pour des patients non hospitalisés, par application des tarifs mentionnés au deuxième alinéa du même article affectés du taux de prise en charge du patient.
   4° Pour le forfait accueil et traitement des urgences mentionné au c, pour le forfait de petit matériel mentionné au d, les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse mentionnés au f ainsi que le forfait sécurité et environnement hospitalier mentionné au i du 1° de l'article 3 du présent arrêté, par application, selon le cas, des tarifs nationaux fixés en application des dispositions de l'article L. 166-22-10 du code de la sécurité sociale ou des tarifs fixés par l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, affectés d'un taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie arrêté à 94 %.
   Les données afférentes à des prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie ne sont pas valorisées.
La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse chaque mois :
   1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, fractionnée dans les conditions suivantes :
   a) 60 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
   b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
   c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
   2° Un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
   3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle complémentaire fixée en application du III de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 susvisé fractionnée dans les conditions suivantes :
   a) 75 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
   b) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
   Ces versements sont effectués sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé.
Dispositions transitoires pour le premier trimestre 2007 :
   I. - Jusqu'en mai 2007 inclus, la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale continue de verser les douzièmes de dotation annuelle complémentaire fixée pour 2006. La différence entre le total des sommes versées au titre de la dotation annuelle complémentaire par la caisse, pour les mois de janvier à mai 2007, et les sommes dues au même titre pour la même période sont récupérées sur les versements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté à raison de 40 % le 5 juillet et de 60 % le 5 août 2007.
   II. - Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, afférentes au premier trimestre 2007, sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé au plus tard fin avril 2007. Ces données sont valorisées dans le délai de quinze jours dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 et au III du présent article. Les montants ainsi déterminés sont arrêtés et notifiés par le DARH dans les conditions prévues à l'article 5.
   L'établissement transmet également les données d'activité afférentes à l'exercice précédent, à l'exception des données relatives aux actes et consultations externes, qui n'ont pu être transmises avant la fin de l'exercice considéré ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces dossiers est opérée dans les conditions en vigueur à la date de fin de séjour.
   III. - La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation distingue, le cas échéant, les versements relatifs au remboursement de soins au titre de l'exercice en cours des remboursements de soins au titre de l'exercice précédent.
   IV. - La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés en application du II du présent article en trois fractions égales dans les conditions suivantes :
   1° Le premier versement est effectué le 5 juin 2007 ;
   2° Le deuxième versement est effectué le 5 juillet 2007 ;
   3° Le troisième versement est effectué le 5 août 2007.
Pour chacun des éléments mentionnés au 1° de l'article 3, le montant dû par l'assurance maladie est calculé de la manière suivante :
   1° Pour les forfaits mentionnés aux a, b, c, d, f, g et i, le montant dû par l'assurance maladie est déterminé en appliquant aux montants déterminés en application de l'article 2 du présent arrêté la fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée. Le montant dû par l'assurance maladie pour les prestations mentionnée aux a et f du 1° de l'article 3 du présent arrêté est réduit, le cas échéant, du montant dû par le patient au titre du forfait hospitalier.
   2° Pour les forfaits mentionnés aux e et h du 1° de l'article 3 du présent arrêté et, par dérogation au 1° ci-dessus, pour les forfaits GHS mentionnés au II de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, le montant dû par l'assurance maladie est celui résultant de l'application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
   La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré du montant dû au titre du ou des mois précédents.
Les épreuves orales sont constituées d'épreuves communes et d'une épreuve spécifique à chaque option.
MATIÈRES
OPTION MATHÉMATIQUES (MA)
OPTION PHYSIQUE (PH)
OPTION CHIMIE (CH)
Durée
Coefficient
Durée
Coefficient
Durée
Coefficient
1. Épreuve spécifique :
Mathématiques
30 minutes
2
-
-
-
-
Physique
-
-
30 minutes
2
-
-
Chimie
-
-
-
-
30 minutes
2
2. Entretien (1)
25 minutes
3
25 minutes
3
25 minutes
3
3. langue vivante (1) (2)
30 minutes
2
30 minutes
2
30 minutes
2
(1) Épreuves communes.
(2) La langue vivante choisie est la même à l'écrit et à l'oral.
Le concours de recrutement comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les épreuves écrites sont les suivantes :
MATIÈRES
OPTION MATHÉMATIQUES (MA)
OPTION PHYSIQUE (PH)
OPTION CHIMIE (CH)
Durée
Partie
Coefficient
Durée
Partie
Coefficient
Durée
Partie
Coefficient
Mathématiques
4 heures
I + II
6
4 heures
I + II
5
2 heures
I
3
Physique
4 heures
I + II
5
4 heures
I + II
4
2 heures
I
3
Mécanique
4 heures
I + II
4
4 heures
I + II
4
2 heures
I
3
Chimie
-
-
-
2 heures
I
2
4 heures
I + II
6
Français (1)
3 heures
-
3
3 heures
-
3
3 heures
-
3
Langue vivante (1) (2)
3 heures
-
2
3 heures
-
2
3 heures
-
2
(1) Épreuves communes.
(2) Les langues vivantes autorisées sont l'allemand, l'anglais et l'espagnol. Le choix de la langue vivante s'effectue lors de l'inscription.
Chaque épreuve scientifique comportera deux parties. Pour chacune des options présentées, l'épreuve scientifique comportera seulement la première partie (I) ou bien les deux parties (I + II). La durée de chaque partie (2 heures) est la moitié de la durée totale de l'épreuve (4 heures).
La partie I d'une épreuve écrite scientifique ne portera que sur la partie I du programme du concours dans cette discipline. La partie II d'une épreuve écrite scientifique pourra porter sur la partie I et/ou la partie II du programme du concours dans cette discipline.
Les listes d'admissibilité sont établies séparément pour chacune des options.
Au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène, l'utilisation et le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est autorisée à compter du 4 août 2007, date d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau régie par l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, dans les zones géographiques suivantes :
   - domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, à l'exception des étangs et des plans d'eau salés reliés ou non à la mer ;
   - partie de l'estuaire de la Gironde qui comprend la partie du domaine public fluvial qui est située entre le domaine public maritime et la limite de salure des eaux et qui inclut l'estran et les îles jusqu'à la limite des plus hautes eaux avant débordement ;
   - étangs suivants de la Gironde et des Landes : étangs du Porge, étang de Hourtin-Carcans, étang de Cazaux et de Sanguinet, étang du Cousseau, étang de Lacanau, étang de la Forge-Uza, étang de Moïsan, étangs de la Maillouèyre, étang des dunes domaniales de Moliets et Maa, lac de Moliets, lac de la Prade, lac de Hardy, lac Blanc, étang Noir, étang d'Irieu, lac du Turc, étang de Garros, étang d'Aureilhan, étang de Parentis-Biscarrosse, étang de Pontenx-les-Forges, étang de Léon et étang de Soustons.
Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 susvisée et les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 susvisée :
   - le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
   - le département de la Loire-Atlantique, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
   - le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
   - le département du Val-d'Oise, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
   - le département de Loir-et-Cher, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
   - le département de la Vienne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
   - le département de l'Oise, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
   - le département de la Charente, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
   Toutefois, pour leurs missions en cours à la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa qui n'auraient pas fait l'objet d'un contrat écrit conformément aux dispositions de l'article 11 du code de déontologie annexé au présent décret, les personnes mentionnées à l'article 1er de ce code disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
L'examen prévu au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2007 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes : 
I.-Epreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures ; coefficient 1) : 
Rétablissement d'un texte suivi de questions. 
II.-Epreuve orale d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1) : 
Entretien avec le jury portant sur les attributions du candidat, assorti de questions d'ordre général sur l'organisation et les missions du Trésor public.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe sont fixés par le directeur général de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités au premier alinéa de l'article 9 et détachés dans l'un de ces corps sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient précédemment détachés.
   Les services accomplis en position de détachement dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Au titre de la constitution initiale de ce corps, les secrétaires administratifs des services judiciaires sont recrutés, pour les années 2007 et 2008, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services judiciaires justifiant de quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie C des services judiciaires.
   L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 9 poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
   La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse et des secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouverts avant le 1er janvier 2009 est effectuée, à compter de cette date, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
   La nomination en qualité de titulaire des lauréats aux examens professionnels de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires ouverts avant le 1er janvier 2009 est effectuée, à compter de cette date, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.