Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de dissolution d'une caisse locale de crédit agricole prévue à l'article 20 de la loi du 5 août 1920, remplacé par l'article 2 de la loi du 9 août 1926, le ministre de l'agriculture ne peut refuser d'approuver la décision prise par l'assemblée générale que si l'institution ou les institutions désignées pour recevoir l'excédent d'actif de la caisse dissoute ne sont pas une des institutions ci-après désignées : caisses de crédit agricole mutuel, caisse nationale de crédit agricole, syndicats agricoles ou unions de syndicats agricoles, institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920, caisses d'assurance ou de réassurance mutuelle agricole, offices départementaux ou régionaux agricoles.
   Si une caisse locale dissoute n'a pas statué sur l'attribution de son excédent d'actif, la caisse régionale à laquelle cette caisse locale était affiliée le notifie à la caisse nationale de crédit agricole.
   Après une mise en demeure adressée à la société dissoute d'avoir à prendre une décision dans le délai d'un mois, le ministre de l'agriculture, s'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure, désigne, après avis de la caisse régionale intéressée l'institution appelée à recevoir ledit excédent d'actif en la choisissant parmi celles qui sont énumérées au paragraphe 1er du présent article.
   En cas de dissolution d'une caisse régionale de crédit agricole, le reliquat de l'actif de la caisse dissoute placé en dépôt à la caisse nationale de crédit agricole, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 9 août 1926, sera mis à la disposition de la nouvelle caisse régionale qui se créera dans le département, à la condition que celle-ci soit constituée conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 et des lois ou règlements qui l'auront complétées.
L'assemblée générale ordinaire des caisses de crédit agricole mutuel désigne chaque année un ou plusieurs commissaires aux comptes qui ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration.
   La désignation de l'un au moins des commissaires doit être approuvée, pour les caisses régionales de crédit agricole mutuel, par la caisse nationale de crédit agricole et, pour les caisses locales, par la caisse régionale à laquelle la caisse locale est affiliée, la caisse régionale agissant par délégation de la caisse nationale ; il doit être choisi parmi les experts comptables, les anciens fonctionnaires possédant les aptitudes nécessaires pour contrôler le fonctionnement et la comptabilité d'une société coopérative ou les personnes ayant de sérieuses références de pratique commerciale, industrielle ou comptable.
   Les commissaires peuvent, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportun et, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale.
   Leur rémunération est fixée par l'assemblée générale.
   L'étendue et l'importance de la responsabilité des commissaires envers la société sont déterminées d'après les règles générales du mandat.
   Ne peuvent être choisis comme commissaires :
   1° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ou le conjoint des administrateurs ;
   2° Les personnes recevant sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaires, un salaire ou une rémunération des administrateurs de la société ;
   3° Les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur ou de directeur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction ;
   4° Le conjoint des personnes ci-dessus visées.
   Si l'une des causes d'incompatibilité survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.
   Toute violation des dispositions ci-dessus est passible de l'amende prévue par l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867.
   Les délibérations prises par l'assemblée générale, conformément au rapport d'un commissaire nommé ou demeuré en fonctions, contrairement aux dispositions qui précèdent, ne peuvent être annulées du chef de la violation de ces dispositions.
Pour faire des opérations avec une caisse régionale, une caisse de crédit agricole, quelle que soit la loi sous le régime de laquelle elle est constituée, doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit en outre être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social.
   Les caisses constituées sans capital social doivent mentionner expressément dans leurs statuts que tous les sociétaires sont tenus conjointement et solidairement entre eux et sur tous leurs biens de tous les engagements contractés par la société.
L'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit, instituée au ministre de l'agriculture, a pour mission de s'assurer que les prescriptions de la loi du 5 août 1920 et du présent décret sont régulièrement observées par l'office national du crédit agricole, par les caisses régionales de crédit agricole mutuel et par les institutions ayant reçu des avances de l'Etat.
Avant son installation, il (l'agent comptable) prête serment devant la cour des comptes et fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté du secrétaire d'Etat aux finances, après avis du comité d gestion. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat français, soit par affiliation à une association français de cautionnement mutuel agréée.
   L'hypothèque légale prévue par l'article 2121 du code civil sur les biens des comptables publics est attribuée aux droits et créances de la caisse nationale.
   La gestion de l'agent comptable est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de la cour des comptes.
Avant son installation, il (l'agent comptable) prête serment devant la cour des comptes et fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté du secrétaire d'Etat aux finances, après avis du comité d gestion. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat français, soit par affiliation à une association français de cautionnement mutuel agréée.
   L'hypothèque légale prévue par l'article 2400 du code civil sur les biens des comptables publics est attribuée aux droits et créances de la caisse nationale.
   La gestion de l'agent comptable est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de la cour des comptes.
Les opérations matérielles de recettes et de dépenses peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce et notamment par virements en banque, par mandats-cartes ou chèques postaux.
   Des comptes courants de dépôts de fonds peuvent être ouverts à toutes personnes physiques ou morales appartenant ou intéressées à la profession agricole organisée par la loi du 2 décembre 1910, notamment aux caisses régionales de crédit agricole mutuel.
   Le président pourra, sur avis du comité de gestion, décider la délivrance, au nom des titulaires de ces comptes, de carnets de chèques leur permettant d'effectuer par ce moyen tous payements, sous la réserve que ceux-ci atteignent un minimum à déterminer par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances.
   En cas de règlement par compensation, il doit être fait état de manière distincte dans les écritures du montant intégral de la recette et de celui de la dépense.
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses employés, qu'il constitue comme son ou ses fondés de pouvoir par procuration régulière et après agrément donné par le président de la caisse.
   Dans le cas de décès, de démission, d'absence prolongée ou de révocation de l'agent comptable, le secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et le secrétaire d'Etat aux finances peuvent nommer un gérant intérimaire qui remplit les fonctions d'agent comptable, jusqu'au jour de l'installation d'un nouvel agent comptable. La gestion du gérant intérimaire est distincte de celle de l'ancien et du nouveau titulaire.
   L'agent comptable est soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent décret, aux mêmes règlements que les comptables du Trésor, notamment en ce qui concerne les payements à effectuer et la suite à donner aux réquisitions dont il pourrait être saisi.
Les bulletins sont valables alors même qu'ils porteraient plus ou moins de noms qu'il y a de membres à élire ; les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas complétés.
   Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les volants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
L'élection des délégués des caisses régionales de crédit agricole mutuel appelé à former, ainsi qu'il est prévu à l'article 36, paragraphe 2, de la loi du 5 août 1920, les deux cinquièmes des membres de la commission plénière de l'office national a lieu au scrutin de liste.
   Chaque caisse régionale ayant reçu des avances aura droit à une voix.
   Le ministre de l'agriculture fixe par un arrêté le jour où les conseils d'administration des différentes caisses régionales seront appelés à procéder au vote.
   Cet arrêté est publié au Journal officiel quinze jours au moins avant l'élection et est communiqué directement à chaque caisse régionale appelée à prendre part au vote.
Les noms des candidats qui ont obtenu la majorité sont portés sur une liste en nombre égal à celui des membres à élire. Cette liste est placée sous une enveloppe particulière et close. L'enveloppe, qui ne doit porter aucune mention ou l'extrait du procès-verbal, dans une seconde enveloppe scellée par le président et envoyée au ministre de l'agriculture aussitôt après l'élection et par pli recommandé.
   Le procès-verbal doit mentionner l'heure de l'ouverture et de la fermeture du scrutin et le nombre des membres présents.
Une commission composée du directeur général et du contrôleur général de la caisse nationale de crédit agricole ou de leurs représentants et de cinq présidents ou délégués des caisses régionales de crédit agricole mutuel désignés par le ministre de l'agriculture procède au dépouillement des votes transmis par les caisses régionales.
   Les dispositions de l'article 47 sont applicables aux bulletins de vote contenus dans les enveloppes envoyées par les caisses régionales.
Tous les bénéficiaires, de prêts à long terme, pensionnés militaires ou victimes civiles de la guerre, quelle que soit la date à laquelle leur contrat de prêt a été signé, reçoivent une bonification de 50 centimes par 100 fr, empruntés en atténuation des annulés à servir par eux à la société préteuse, à raison de chaque enfant légitime vivant et âgé de moins de seize ans qu'ils possédent au moment de l'échange de chaque annuité de remboursement.
   Ces allocations sont payées directement aux sociétés qui ont consenti les prêts, par l'office national du crédit agricole. Elles lui sont remboursées par les ministères dont les sociétés relèvent respectivement au moyen de crédits spéciaux ouverts à cet effet au budget de chacun des ministères intéressés.
   Les sociétés produisent à l'office national du crédit agricole, au moment de la signature de chaque prêt :
   a) Un bulletin de mariage des emprunteurs.
   b) Un bulletin de naissance en deux exemplaires pour chacun des enfants donnant droit à la bonification.
   c) Un tableau d'amortissement de chaque prêt indiquant, notamment, le montant du prêt, la date à laquelle il a été réalisé, le montant des annuités de remboursement à payer par l'emprunteur et leurs échéances.
   Les mêmes piéces devront être fournies dès la publication du présent décret en ce qui concerne les prêts en cours.
   L'échéance de chaque annuité de remboursement, elles produiront pour chaque emprunteur un certificat de vie collectif de ses enfants âgés de moins de seize ans.
   Ce certificat doit être fourni en double exemplaire et daté du jour de l'échéance de l'annuité ou d'une date postérieure.
   La naissance ou le décès d'un enfant doivent être signalés dans le délai d'un mois à l'office national du crédit agricole, par la production d'un bulletin en deux exemplaires.
L'acte constitutif des associations syndicales ou des établissements publics ayant pour but des opérations d'intérêt collectif agricole, et voulant bénéficier d'une avance, doit prévoir les dispositions nécessaires pour garantir le remboursement de l'avance accordée lorsque ces garanties ne résultent pas des lois et règlements applicables à ces institutions.
   Toute modification à ces actes constitutifs doit être portée à la connaissance de la caisse régionale, responsable du remboursement de l'avance. Aucune modification ne peut avoir pour effet de diminuer les garanties de remboursement de l'avance accordée.
   Aucune modification ne peut être considérée comme acquise avant que la caisse nationale de crédit agricole, avisée par la caisse régionale, n'ait notifié que ladite modification n'est pas contraire aux conditions dans lesquelles l'avance a été consentie.
L'amortissement des prêts individuels à long terme et le payement des intérêts de ces prêts se font par annuités égales.
   A titre exceptionnel, les sociétés qui ont consenti les prêts peuvent accepter que, pendant les trois premières années, au maximum, les emprunteurs ne payent que des amortissements réduits, calculés en tenant compte du produit présumé de l'exploitation agricole au cours de ces trois premières années.
   A l'expiration de la période fixée pour ces amortissements réduits, le remboursement de la somme restant due à cette date et le payement des intérêts se font par annuités égales.
   En aucun cas, la durée totale du prêt ne pourra dépasser vingt-cinq années.
   Le payement de l'annuité se fait par versements annuels, semestriels ou trimestriels suivant les clauses du contrat. Les payements par anticipation font l'objet, s'il y a lieu, et au profit de la partie versante, d'une déduction d'intérêt correspondant au temps non couru.
Les contrats d'assurances en cas de décès, prévus à l'article 8 de la loi du 5 août 1920 , doivent être souscrits à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, et au profit de la société qui a consenti le prêt, dans des conditions qui seront fixées par décret comme il est prévu à l'article 10 de la dite loi.
Les prêts aux petits artisans ruraux tels que :

 maréchaux-ferrants, forgerons, réparateurs de machines-outils, d'instruments ou de bâtiments agricoles, bourreliers, sabotiers, tonneliers, charrons, etc., faisant partie d'un syndicat agricole et n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, ne peuvent être consentis que contre hypothèque, nantissement, caution ou autres garanties reconnues suffisantes par la caisse régionale de crédit agricole mutuel responsable de l'avance.
Le taux d'intérêt des prêts à court terme et des prêts à moyen terme ne doit pas être inférieur au taux d'intérêt servi à ses parts sociales par la caisse de crédit agricole qui effectue le prêt, ni supérieur de plus de 1 % au taux des avances sur titres de la Banque de France.
   Exceptionnellement il peut être inférieur au taux d'intérêt servi aux parts sociales, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 %, lorsque les prêts sont destinés à des associations agricoles. Les conditions dans lesquelles cette réduction d'intérêt pourra être accordée seront fixées par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.
Lorsqu'un prêt à moyen terme est accordé à un exploitant qui n'est pas propriétaire, son échéance doit être fixée trois mois au moins avant l'expiration du bail dont il est bénéficiaire, ou, à défaut de bail, trois mois avant la cessation de jouissance.
   D'autre part, le remboursement du prêt devient immédiatement exigible si l'exploitant qui n'est pas propriétaire quitte l'exploitation pour les besoins de laquelle ce prêt a été consenti.
Chaque emprunteur doit faire connaître par écrit, à la caisse locale, l'opération en vue de laquelle il sollicite un prêt à court terme ou un prêt à moyen terme.
   Toutefois, lorsque l'emprunteur sera un pensionné militaire, soit à titre viager, soit à titre temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, et qu'il n'existera pas de caisse locale étendant son action sur sa commune, il pourra adresser directement sa demande à la caisse régionale de crédit agricole dans la circonscription de laquelle il se trouve.
Lorsque l'emprunteur n'est pas admis à contracter une assurance en cas de décès, celle-ci peut être souscrite par son conjoint ou par un tiers, si l'un de ces derniers s'engage solidairement avec l'emprunteur au remboursement du prêt, et elle garantit, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le payement des annuités restant à échoir à cette époque.
   En cas de décès de l'emprunteur, le remboursement du capital restant dû devient de plein droit exigible au profit de la société qui a consenti le prêt si, trois mois après une mise en demeure, le conjoint ou le tiers cesse de payer les annuités.
Dans les cinq jours de cette publication, toute caisse régionale peut se pouvoir contre les opérations électorales devant le ministre de l'agriculture qui statue dans le délai d'un mois.
   La décision du ministre peut être déférée au conseil d'Etat dans le délai de quinze jours à partir de la notification.
   Faute par le ministre d'avoir prononcé dans le délai d'un mois, la réclamation pourra être portée directement devant le conseil d'Etat statuant au contentieux.
Les recettes et les dépenses administratives de la caisse nationale de crédit agricole sont prévues et autorisées dans un budget annuel. Suivant leurs origines ou leur nature, elles y sont divisées en chapitres, ceux-ci pouvant compter des articles et des subdivisions d'articles.
   Le budget est préparé par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole, arrêté par le président de ladite caisse, après avis du comité de gestion, examiné par le contrôleur financier et soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, et du secrétaire d'Etat aux finances. Si l'approbation n'intervient pas avant l'ouverture de l'exercice, et sauf opposition de la part desdits secrétaires d'Etat, le contrôleur financier peut autoriser l'engagement et le payement des dépenses dans la limite des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice précédent.
   Les modifications au budget primitif doivent être approuvées dans les mêmes formes et conditions que celui-ci. Toutefois, celles qui seraient reconnues urgentes et qui porteraient sur des crédits relatifs à des dépenses ayant un caractère obligatoire, peuvent être apportées dans les conditions que déterminera un arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances.
   Les virements de crédits entre chapitres peuvent être effectués dans les formes et conditions relatives à l'approbation des modifications apportées au budget en cours d'exercice. Les virements de crédits entre articles d'un même chapitre peuvent être effectués sur décision du président prise sur avis conforme du contrôleur financier.
Les recettes et les dépenses administratives de la caisse nationale de crédit agricole sont prévues et autorisées dans un budget annuel. Suivant leurs origines ou leur nature, elles y sont divisées en chapitres, ceux-ci pouvant compter des articles et des subdivisions d'articles.
   Le budget est préparé par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole, arrêté par le président de ladite caisse, après avis du comité de gestion, examiné par le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, et du secrétaire d'Etat aux finances. Si l'approbation n'intervient pas avant l'ouverture de l'exercice, et sauf opposition de la part desdits secrétaires d'Etat, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut autoriser l'engagement et le payement des dépenses dans la limite des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice précédent.
   Les modifications au budget primitif doivent être approuvées dans les mêmes formes et conditions que celui-ci. Toutefois, celles qui seraient reconnues urgentes et qui porteraient sur des crédits relatifs à des dépenses ayant un caractère obligatoire, peuvent être apportées dans les conditions que déterminera un arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances.
   Les virements de crédits entre chapitres peuvent être effectués dans les formes et conditions relatives à l'approbation des modifications apportées au budget en cours d'exercice. Les virements de crédits entre articles d'un même chapitre peuvent être effectués sur décision du président prise sur avis conforme du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le directeur général ordonnateur de la caisse nationale de crédit agricole en assure la direction, sous l'autorité et le contrôle du président de ladite caisse, assisté du comité de gestion.
   Il a seul la qualité pour engager les dépenses au nom de la caisse nationale, dans la limite des crédits ouverts.
   Il procède à l'établissement des ordres de recettes, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses.
   Il signe les mentions d'endos sur les effets ou warrants acceptés par le comité d'escompte de la caisse nationale de crédit agricole.
   Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses et, contradictoirement avec l'agent comptable, celle de tous ordres de recettes et de dépenses émis par ses soins.
Les services financiers qui s'exécutent en plusieurs années font l'objet de comptes particuliers groupés en un même compte général dit "de premier établissement et d'investissements en capital".
   Les prévisions de recettes et de dépenses de ce compte sont arrêtées et approuvées dans les mêmes conditions que le budget et rectifiées, s'il y a lieu, selon la même procédure. Les opérations de recettes et de dépenses sont exécutées dans les mêmes formes que les opérations budgétaires.
La commission plénière comprend comme membres nommés par décret :
   Un membre du conseil d'Etat ;
   Un membre de la cour des comptes ;
   Le vice-président du conseil supérieur de l'agriculture ;
   Le directeur du Trésor au ministère des finances ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
   Le directeur général de l'escompte à la Banque de France ;
   Un inspecteur général des finances ;
   Un inspecteur général de l'agriculture ;
   Un inspecteur général du génie rural ;
   Un membre désigné sur proposition du bureau confédéral de la confédération générale de l'agriculture ;
   Un membre du conseil d'administration de la fédération nationale de la coopération agricole ;
   Un membre représentant, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, le personnel des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
   Le ministre de l'agriculture fixe la date commune d'expiration des pouvoirs des diverses catégories du membre de la commission plénière.
Dans les conditions et limites fixées par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, des avances peuvent être faites, soit à des agents spéciaux, délégués par les menues dépenses de la caisse nationale de crédit agricole ou celles exposées hors du siège de l'établissement, soit aux personnes chargées de mission ou devant partir en tournée.
Un bilan annuel est dressé à la date du 31 décembre, par arrêté des comptes après transfert des soldes de l'exercice clos au compte "profits et pertes" et compte tenu des écritures de régularisation portant sur les restes à payer ou les restes à recouvrer.
   Ce bilan, établit par le directeur général, est présenté au président, dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, il est accompagné d'un projet de compte de profits et pertes qui décrit les résultats de l'exercice écoulé.
   Le bilan et le compte de profits et pertes, arrêtés par le président après avis du comité de gestion, sont examinés par le membre du corps du contrôle général économique et financier et soumis dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, qui statuent par un arrêté concerté.
Un bilan annuel est dressé à la date du 31 décembre, par arrêté des comptes après transfert des soldes de l'exercice clos au compte "profits et pertes" et compte tenu des écritures de régularisation portant sur les restes à payer ou les restes à recouvrer.
   Ce bilan, établit par le directeur général, est présenté au président, dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, il est accompagné d'un projet de compte de profits et pertes qui décrit les résultats de l'exercice écoulé.
   Le bilan et le compte de profits et pertes, arrêtés par le président après avis du comité de gestion, sont examinés par le contrôleur financier et soumis dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice à l'approbation du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, qui statuent par un arrêté concerté.
Les fonds disponibles provenant des opérations propres de la caisse nationale de crédit agricole, notamment des dépôts dont la gestion lui est confiée, ainsi que ceux des comptes de trésorerie, peuvent être :
   Conservés par l'agent comptable sous forme de numéraire et ce, dans la limite des besoins courants ;
   Déposés en compte courant chez l'agent comptable central du Trésor public, au crédit d'un compte de chèques postaux, à la Banque de France ou à la caisse des dépôts et consignations ;
   Employés : soit en valeur à court terme du Trésor, soit en opérations d'escompte et de réescompte portant sur des effets créés à l'occasion du financement des récoltes et présentés par l'office national interprofessionnel des céréales ou les caisses régionales de crédit agricole mutuel, et d'une manière générale, sur ceux que la caisse nationale de crédit agricole est autorisée à accepter, soit en valeurs à long terme émises ou garanties par l'Etat français dans une proportion déterminée par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances.
   Un arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances déterminera la proportion des fonds disponibles de la caisse nationale de crédit agricole, notamment de ceux provenant des dépôts dont la gestion lui est confiée, qui devra être à tout moment maintenue en compte courant au Trésor public, au crédit d'un compte de chèques postaux, à la Banque de France, à la caisse des dépôts et consignations, ou représentée par des valeurs susceptibles d'être acceptées à l'escompte par la Banque de France.
Le 31 décembre de chaque année, un inventaire de l'actif immobilier et de l'actif mobilier de la caisse nationale est établi contradictoirement par l'agent comptable et le directeur général.
   Des amortissements calculés dans les conditions prévues par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances sont portés chaque année au compte de profits et pertes et pris en compte au bilan, en fin d'exercice, à un poste spécial du passif.
A la clôture de l'exercice, la situation des comptes particuliers, du compte général de premier établissement et d'investissements en capital est définitivement arrêtée et les soldes nets sont repris en charge par balance d'entrée dans la gestion suivante.
   Les recettes et les dépenses sont décrites au compte de gestion de l'exercice au cours duquel elles interviennent et sont justifiées devant la cour des comptes dans les mêmes conditions que les opérations budgétaires.
L'agent comptable présente à la cour des comptes le compte de gestion des opérations de toute nature effectuées dans le cadre de la balance générale entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
   Le rapport annuel sur le fonctionnement de la caisse et le rapport du membre du corps du contrôle général économique et financier sont adressés à la cour des comptes par l'intermédiaire du secrétaire d'Etat aux finances.
L'agent comptable présente à la cour des comptes le compte de gestion des opérations de toute nature effectuées dans le cadre de la balance générale entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
   Le rapport annuel sur le fonctionnement de la caisse et le rapport du contrôleur financier sont adressés à la cour des comptes par l'intermédiaire du secrétaire d'Etat aux finances.
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, les sociétés de crédit immobilier et les diverses institutions ayant reçu des avances de l'Etat devront fournir au directeur général de l'office national du crédit agricole toutes pièces relatives à leur fonctionnement dans des conditions qui seront déterminées par arrêté pris sur la proposition du conseil d'administration de l'office national, par les membres desquels ressortissent les sociétés intéressées.
   Ces arrêtés seront publiés au Journal officiel.
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 65, la caisse nationale de crédit agricole peut escompter ou prendre en pension tous billets à l'ordre, lettres de change, warrants, engagements de garantie et, d'une manière générale, tous effets, même à plus de trois mois d'échéance qui lui sont présentés en application de la législation sur le crédit mutuel et la coopération agricoles.
   L'escompte de ces effets est soumis à un comité, dont la composition et les pouvoirs sont fixés par une décision du président de la caisse nationale de crédit agricole.
La caisse nationale de crédit agricole contrôle le fonctionnement et les opérations de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu directement ou indirectement des avances par application de la loi du 5 août 1920 ou des lois ultérieures.
   Les opérations des caisses régionales de crédit agricole et des diverses institutions ayant reçu des avances de l'Etat sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.
   Les directeurs des caisses régionale doivent être agréés par le conseil d'administration peut retirer son agrément en cas de faute grave des directeurs et après avis du conseil d'administration de la caisse régionale intéressés.
   Les caisses régionale sont tenues de contrôler au moins une fois par an, le fonctionnement des caisses locales qui leur sont affiliées et celui des diverses institutions ayant reçu des avances par leur intermédiaire.
L'office national de crédit agricole est chargé de suivre l'application de la loi du 4 mai 1918 relative à la mise en culture des terres abandonnées.
   Le conseil d'administration de l'office remplace la commission prévue à l'article 1er du décret portant règlement d'administration publique en date du 12 juillet 1918.
   La section B du compte spécial "travaux de culture" prévue au paragraphe 3 de l'article 2 dudit décret, cesse de figurer à ce compte et constitue un compte de la comptabilité de l'office national du crédit agricole.
   Dans le cas où le bénéficiaire d'une avance par application de la loi du 4 mai 1918 ne s'acquitterait pas, aux échéances fixées, du payement des remboursements prévus, il sera tenu de verse à la caisse nationale de crédit agricole un intérêt de retard fixé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis conforme du ministre des finances et après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole, à partir de la date où le remboursement aurait dû être effectué jusqu'à celle ou il l'est effectivement, sans préjudice des mesures prévues aux articles 8 et 9 du décret du 12 juillet 1918.
En application des dispositions de l'article 38, deuxième alinéa du décret n° 84-135 du 24 février 1984 les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1°, b, de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit :

    Valeur au 1er septembre 1989 :

 Après vingt ans : 202.719 F ;

 Après dix-sept ans : 190.484 F ;

 Après quatorze ans : 178.250 F ;

 Après onze ans : 164.904 F ;

 Après huit ans : 151.557 F ;

 Après six ans : 140.434 F ;

 Après quatre ans : 127.088 F ;

 Après deux ans : 119.302 F ;

 Avant deux ans : 112.630 F.
En application des dispositions de l'article 38, deuxième alinéa du décret n° 84-135 du 24 février 1984 les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1°, b, de l'article 1er du décret précité sont fixés à compter du 1er janvier 1985 comme suit :

    Après 22 ans : 181.000 F ;

    Après 19 ans : 170.111 F ;

    Après 16 ans : 159.000 F ;

    Après 13 ans : 147.000 F ;

    Après 10 ans : 135.000 F ;

    Après 7 ans : 125.000 F ;

    Après 4 ans : 113.000 F ;

    Après 2 ans : 106.000 F ;

    Avant 2 ans : 100.000 F.
En application des dispositions de l'article 74 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, les membres des personnels intégrés en qualité de maître de conférences des universités-praticien hospitalier par application des articles 72 et 73 du décret susvisé sont reclassés dans l'échelle de rémunération hospitalière visée à l'article 1er dans les conditions suivantes :

 SITUATION ancienne : 7° échelon.

 SITUATION nouvelle : Après 16 ans.

 ANCIENNETE dans l'échelon de rémunération : sans Ancienneté.

 SITUATION ancienne : 6° échelon.

 SITUATION nouvelle : Après 13 ans.

 ANCIENNETE dans l'échelon de rémunération : Ancienneté conservée diminuée de 1 an.

 SITUATION ancienne : 5° échelon.

 SITUATION nouvelle : Après 10 ans.

 ANCIENNETE dans l'échelon de rémunération : Ancienneté conservée.

 SITUATION ancienne : 4° échelon.

 SITUATION nouvelle : Après 7 ans.

 ANCIENNETE dans l'échelon de rémunération : Ancienneté prise en compte pour la moitié et majorée de 18 mois.

 SITUATION ancienne : 3° échelon.

 SITUATION nouvelle : Après 7 ans.

 ANCIENNETE dans l'échelon de rémunération  : Ancienneté prise en compte pour la moitié.

 SITUATION ancienne : 2° échelon.

 SITUATION nouvelle : Après 4 ans.

 ANCIENNETE dans l'échelon de rémunération : Ancienneté conservée.

 SITUATION ancienne : 1er échelon.

    - après 1 an :

 SITUATION nouvelle : Après 2 ans.

 ANCIENNETE dans l'échelon de rémunération : Ancienneté conservée diminuée d'un an.

    - avant 1 an :

 SITUATION nouvelle : Avant 2 ans.

 ANCIENNETE dans l'échelon de rémunération : Ancienneté conservée majorée d'un an.
En application des dispositions de l'article 38, deuxième alinéa du décret n° 84-135 du 24 février 1984 les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1°, b, de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit :
   Taux au 1er janvier 1992 -

 Après 24 ans et demi : 232400

 Après 20 ans : 212842

 Après 17 ans : 200050

 Après 14 ans : 187259

 Après 11 ans : 173304

 Après 8 ans : 159349

 Après 6 ans : 147719

 Après 4 ans : 133765

 Après 2 ans : 125625

 Avant 2 ans : 118648
   Taux au 1er février 1992 -

 Après 24 ans et demi : 235375

 Après 20 ans : 215569

 Après 17 ans : 202613

 Après 14 ans : 189658

 Après 11 ans : 175524

 Après 8 ans : 161390

 Après 6 ans : 149611

 Après 4 ans : 135478

 Après 2 ans : 127234

 Avant 2 ans : 120168
   Taux au 1er octobre 1992 -

 Après 24 ans et demi : 238582

 Après 20 ans : 218504

 Après 17 ans : 205372

 Après 14 ans : 192241

 Après 11 ans : 177914

 Après 8 ans : 163588

 Après 6 ans : 151649

 Après 4 ans : 137323

 Après 2 ans : 128966

 Avant 2 ans : 121805
Les titres ouvrant droit à l'obtention du certificat de capacité par équivalence sont les suivants :

    Certificat de conductrice ambulancière de la Croix-Rouge française délivré avant le 2 avril 1973 ;

    Attestation de succès aux épreuves de contrôle de connaissances des cours techniques d'ambulanciers délivrée par l'amicale des cours professionnels ambulanciers de la région Aquitaine avant le 2 avril 1973 ;

    Brevet national de secourisme accompagné de la spécialisation Réanimation et de la spécialisation Secourisme routier délivrés avant le 2 avril 1973 ;

    Diplôme de sauveteur-réanimateur des oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte accompagné d'un certificat de recyclage en catégorie A délivrés avant le 2 avril 1973.
Au cours des mois de mars, juin, septembre et décembre et pour la première fois en mars 1982 [*période*], interviendra le tirage d'une loterie dont les lots donneront droit à des coupons de voyage kilométriques gratuits utilisables dans les conditions définies au dernier alinéa du présent article. Participeront à cette loterie tous les bons émis jusqu'au dernier jour du mois précédant le tirage.
       Les bons gagnants seront déterminés par tirages au sort de quatre nombres de quatre chiffres, de quatre nombres de trois chiffres et de trois nombres de deux chiffres, un même nombre pouvant sortir plusieurs fois.
       Tous les bons dont le numéro se terminera par l'un des quatre nombres, de quatre chiffres donneront droit à des coupons de voyage kilométriques valables pour un parcours de 5.000 km en 2è classe.
       Tous les bons dont le numéro se terminera par l'un des quatre nombres de trois chiffres donneront droit à des coupons de voyage kilométriques valables pour un parcours de 2.000 km en 2è classe.
       Tous les bons dont le numéro se terminera par l'un des trois nombres de deux chiffres donneront droit à des coupons de voyage kilométriques valables pour un parcours de 1.000 km en 2è classe.
       Les coupons de voyage kilométriques seront délivrés par la Société nationale des chemins de fer français, sur présentation des titres gagnants. Ils seront établis au porteur [*forme des titres*] en coupures de 100 km valables pendant un an à compter du premier jour du mois suivant celui du tirage [*durée de validité*]. Ils seront acceptés en règlement total ou partiel de tout billet ou carte d'abonnement du trafic intérieur français en toutes classes, pour leur valeur, à plein tarif, au jour de leur utilisation, étant précisé que seront conservés les avantages tarifaires dont bénéficient normalement certaines catégories spéciales d'usagers (billets de congé annuel, de membres de famille nombreuse, de groupes, etc.). En aucun cas ils ne seront remboursés en espèces.
Pour assurer le financement de ses dépenses d'investissement, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à émettre, pour un montant maximum de 1.200 millions de francs, des titres dénommés Bons à lots-kilomètres 1982, productifs d'un intérêt de 8 p. 100 [*taux*] et assortis de lots donnant droit à des coupons de voyage kilométriques gratuits.
La commission comprend [*composition*] :

    a) Des membres de droit :

    - le directeur général de la santé ou son représentant ;

    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;    - le directeur général de l'INSERM ou son représentant ;

    - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.

    b) Des membres nommés pour une durée de trois ans :

    - huit membres choisis parmi le personnel médical des centres pratiquant des greffes de moelle (unités fonctionnelles et centres actifs) ;

    - six membres choisis pour leur compétence particulière ;

    - trois membres représentant les établissements hospitaliers ou sont pratiquées des greffes de moelle.

    Participent également aux travaux de la commission pour l'examen des problèmes liés à l'activité des organismes qu'ils représentent :

    - le directeur général du Centre national de transfusion sanguine, institut, ou son représentant ;

    - le président de la Fédération française pour le don d'organes et de tissus humains ou son représentant ;

    - le président de la Fédération française des associations de donneurs de sang bénévoles ou son représentant.
Il est institué une commission de greffe de moelle qui a pour mission de susciter et d'étudier les mesures destinées à organiser la pratique des greffes de moelle osseuse.

    Elle donne son avis sur le choix des unités fonctionnelles ou les greffes de moelle osseuse sont pratiquées, sur les moyens mis en oeuvre et sur les résultats obtenus.
La commission comprend [*composition*] :

    a) Des membres de droit :

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

    Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.

    b) Des membres nommés pour une durée de trois ans :

    Cinq membres choisis parmi le personnel médical des unités fonctionnelles pratiquant les greffes de moelle ;

    Cinq membres choisis pour leur compétence particulière ;

    Trois membres représentant les établissements hospitaliers où sont pratiquées les greffes de moelle.
En application de l'article 4 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation prévue à l'article 1er dudit décret et concernant l'installation d'un équipement matériel lourd visé à l'article 1er (9°) du décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972 doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe D jointe au présent arrêté.
Annexe D

    Demande d'autorisation à produire en vue de l'installation dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation d'un équipement matériel lourd visé à l'article 1er (9°) du décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972.

    Les annexes A et B concernant les créations et extensions d'établissements sanitaires privés comportant des moyens d'hospitalisation ont fait l'objet d'un arrêté du 16 octobre 1972 (JO du 19 octobre 1972).

    L'annexe C concernant l'installation d'équipements matériels lourds (autres que ceux visés dans la présente annexe D) a fait l'objet d'un arrêté du 8 janvier 1973 (JO du 10 janvier 1973).

    A. Dossier administratif.

    1. Etablissement concerné (existant ou à créer)

    Désignation exacte

    Implantation : département, commune, rue et numéro (ou lieu-dit).

    Capacité et activité de l'établissement.

    Si une construction est nécessaire, préciser si l'immeuble ou le terrain est déjà acquis ou en voie de l'être.

    2. Forme de gestion (actuelle ou prévue) de l'établissement

    Préciser si l'établissement est ou sera exploité :

    Par un organisme à but non lucratif, association, fondation ou oeuvre à caractère philanthropique.

    Par une société commerciale (indiquer en cas de création si celle-ci est distincte de la société immobilière de construction).

    Ou sous forme d'entreprise individuelle.

    3. Auteur de la demande, indiquer

    - pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile personnel ;

    - pour les personnes morales : la raison sociale et l'adresse.

    4. Raisons motivant l'opération envisagée

    Préciser les raisons pour lesquelles l'auteur de la demande envisage l'installation d'un équipement matériel lourd.

    5. Engagement

    Engagement écrit du demandeur de se conformer aux conditions légales et aux caractéristiques du projet accepté par l'administration.

    6. Délai total de réalisation

    Evaluation du délai à compter de la date d'autorisation éventuelle jusqu'à la mise en service de l'équipement.

   B. Dossier technique

    1. Définition de l'équipement du traitement de l'information ou, le cas échéant, du système global dont fait partie cet équipement

    Nom du système (le cas échéant du système complet).

    Rôle de l'équipement du traitement de l'information, référence à la carte sanitaire.

    2. Définition technique de l'équipement du traitement de l'information

    Hardware

    Software.

    3. Conditions d'acquisition de l'équipement de traitement de l'information.

    Nature du contrat entre la société industrielle et l'établissement (location, vente et leasing).

    Coût du système, coût et condition de maintenance, etc.

    4. Personnel nécessaire au fonctionnement de l'équipement informatique.

    5. Aménagement nécessaire à la mise en place de l'équipement informatique.

    6. Comparaison des éléments de coûts aux avantages de l'équipement de traitement de l'information.

    7. Références de la société contractante, installation d'équipements semblables réalisant les mêmes fonctions.
L'année-recherche s'effectue au cours d'une année universitaire comprise entre le début de la deuxième et la fin de la dernière année d'internat.
   Pour la réalisation de l'année-recherche, les préfets de région visés à l'article 4 du présent arrêté répartissent par année universitaire les candidats acceptés conformément à la procédure décrite dans ce même article.
   Les candidats doivent, le cas échéant, avertir la direction régionale des affaires sanitaires et sociales deux mois avant le début de la réalisation de l'année-recherche de l'impossibilité qu'ils ont à la réaliser lors de l'année universitaire arrêtée selon la méthode décrite à l'alinéa précédent. Ils l'effectuent alors l'année suivante, sauf s'ils sont réputés avoir terminé leurs stages de formation pratique de troisième cycle au moment où ils désirent commencer à effectuer cette année-recherche.
   Lorsqu'un interne n'effectue pas l'année-recherche pendant l'internat dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, il perd le bénéfice de son attribution.
Pour bénéficier de l'année-recherche, les internes admis en rang utile dans chaque interrégion doivent être autorisés à s'inscrire à un diplôme d'études approfondies dans les conditions mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé. A cette fin, ils présentent leurs candidatures dans un ou plusieurs laboratoires choisis sur la liste nationale prévue à l'article 2 ci-dessus.
   L'interne qui n'est pas admis à s'inscrire à un diplôme d'études approfondies dans les délais fixés par voie réglementaire perd le bénéfice de l'année-recherche.
   Les années-recherche non attribuées sont proposées dans l'interrégion à d'autres internes en respectant l'ordre des deux classements déterminés à l'article 4 ci-dessus, et dans des délais fixés par voie réglementaire.
Pour bénéficier de l'année-recherche, les internes classés en rang utile dans chaque interrégion doivent être autorisés à s'inscrire à un diplôme d'études approfondies dans les conditions mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé.
   L'interne qui n'est pas admis à s'inscrire à un diplôme d'études approfondies dans les délais fixés par voie réglementaire perd le bénéfice de l'année-recherche.
   Les années-recherche non attribuées sont proposées dans l'interrégion à d'autres internes en respectant l'ordre des deux classements déterminés à l'article 4 ci-dessus, et dans des délais fixés par voie réglementaire.
L'année-recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français ou étranger participant à l'enseignement d'un diplôme d'études approfondies institué conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
   Les diplômes d'études approfondies pouvant être préparés dans le cadre de l'année-recherche sont ceux relevant des sciences de la vie et de la santé ou, sur autorisation individuelle accordée par l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées postulé, d'autres secteurs disciplinaires.
   La laboratoire de recherche agréé ne peut recevoir plus d'un interne bénéficiant de l'année-recherche.