Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'accomplissement de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent et plus particulièrement avec les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles agréés au titre de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975.
Des conseils spécialisés sont créés au sein de l'office pour les fruits frais, les légumes frais, les pommes de terre, les fruits et légumes transformés, le tabac et le houblon. En outre, d'autres conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de direction.
   Les conseils spécialisés sont plus particulièrement chargés d'étudier les mesures de régularisation des marchés de leur secteur d'activité.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de direction fixe pour chaque conseil spécialisé sa composition et ses modalités de fonctionnement.    Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.
   Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au conseil de direction.
   Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
   Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décisions qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
   Les membres des conseils spécialisés peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office telles que définies aux articles 3 et 7 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret ;
   Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 11 du présent décret et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions ;

 A ces fins, il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
   Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune ;
   Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.
Les compétences de l'office s'étendent aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, à l'exclusion des jus de raisin, des produits frais et transformés issus du verger cidricole et de ce verger lui-même, ainsi qu'au tabac et au houblon.
   L'office participe en outre aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits.
   Les compétences de l'office s'étendent également à l'apiculture aux produits de l'apiculture et à la gemme.
Sous réserve des dispositions figurant au titre II, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président [*nombre*] :
   1° Neuf personnalités représentant la production agricole nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole dont deux au moins représentant la production nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Cinq personnalités représentant le commerce nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives ;
   6° Une personnalité représentant les consommateurs nommée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Comité national de la consommation ;
   7° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Sous réserve des dispositions figurant au titre II, l'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président [*composition*] :
   1° Onze personnalités [*nombre*] représentant la production agricole nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole dont trois au moins représentant la production nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Six personnalités représentant le commerce nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives ;
   6° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du comité national de la consommation ;
   7° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que de l'unité de formation et de recherches odontologiques d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
La date du scrutin est fixée au mardi 29 novembre 1988.
   Les électeurs sont appelés à voter dans l'unité de formation et de recherches odontologiques au titre de laquelle ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque unité est organisé par le directeur de l'unité de formation et de recherche [*autorité compétente*].
   L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portés à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux de l'unité de formation et de recherche, huit jours au moins [*délai*] avant la date du scrutin.
   Dans chaque bureau de vote seront prévues cinq urnes distinctes :

 une pour chaque catégorie prévue à l'article 1er ci-dessus.
Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherche odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :
   - du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologique ;
   - du professeur des universités - odontologiste des services de consultation et de traitement dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ;
   - du directeur général du centre hospitalier régional ou de son représentant.
   Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 6 ci-dessus est désigné par la commission.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms patronymiques, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que de l'unité de formation et de recherches odontologiques d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur) [*autorités compétentes*], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*formalités préalables*], cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin [*délai*].
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Le dépouillement a lieu dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
   Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
   Le dépouillement s'effectue par catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote.
   Seront notamment considérés comme nuls :
   1° Les bulletins portant un ou plusieurs noms ne correspondant pas à la liste des candidats de la catégorie pour laquelle l'urne était prévue ;
   2° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
   3° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ci-dessus pour la catégorie correspondante ;
   4° Les bulletins multiples sous une même enveloppe ;
   5° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
   6° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître ;
   7° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   8° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même électeur ;
   9° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement ;
   10° Les bulletins blancs.
Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université [*autorités compétentes*]. Les enveloppes et bulletins de vote déclarés nuls sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Conformément aux dispositions des articles 50 et 61 du décret du 27 janvier 1981 modifié susvisé, un deuxième tour de scrutin est organisé pour l'élection des membres titulaires ou des membres suppléants de la juridiction disciplinaire nationale instituée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 restant à élire :
   1° Six professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   2° Trois professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   3° Deux professeurs du 2e grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   4° Quatre chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires ;
   5° Cinq assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.
   Les électeurs de chacune de ces catégories appartiennent à un collège unique.
Dans la limite du nombre de membres à élire, les ministres déclarent élus, dans chacune des cinq catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :
   a) En qualité de suppléant, pour les catégories des professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, des professeurs des 1er et 2e grades de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   b) Le premier en qualité de titulaire et les suivants en qualité de suppléant, pour la catégorie des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires ;
   c) Les deux premiers en qualité de titulaire et les suivants en qualité de suppléant, pour la catégorie des assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 3), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, quinze jours après la date du scrutin [*délai*].
   Les électeurs peuvent y assister.
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, fournis, sur sa demande, par l'unité de formation et de recherche, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie pour laquelle le vote est émis.
   Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
Le vote a lieu au [*mode de*] scrutin secret dans les bureaux de vote prévus à l'article 6 ci-dessus. Chaque électeur doit inscrire sur un bulletin de vote composé par lui, au plus autant de noms qu'il y a de personnes à élire au titre de la catégorie à laquelle il appartient.
   Chaque électeur ne peut voter que pour les candidats de sa catégorie.
   Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit dans une enveloppe fermée.
   Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques, ainsi que les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs.
En matière d'acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte. Il appartient à cet officier public de procéder, s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions dans les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
   Dans le cas d'acquisition sur licitation, le montant du prix peut être remis, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, au notaire désigné pour recevoir les fonds.
Valeur nominale : 100 F.
   Type : Panthéon.
   Diamètre (en mm) : 31.
   Composition.
   - titre droit (pour 1 000) : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Valeur nominale : 10 F.
   Type : Génie de la Bastille.
   Diamètre (en mm) : 23.
   Composition.
   - titre droit : coeur, nickel.
   - tolérance (en millièmes) : teneur minimale 985.
   - titre droit (pour 1 000) : couronne, cuivre 920, aluminium 60, nickel 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10, plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 6,5 = couronne 3,1 et coeur 3,4.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 40.
   Tranche lisse.
   Valeur nominale : 5 F.
   Type : Semeuse d'après O. Roty.
   Diamètre (en mm) : 29.
   Composition.
   - titre droit : couches extérieures, nickel pur ; couches intérieures, cuivre, nickel.
   Poids.
   - poids : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche lisse.
   Valeur nominale : 2 F.
   Type : Semeuse d'après O. Roty.
   Diamètre (en mm) : 26,5.
   Composition.
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimale 980.
   Poids.
   - poids : 7,5 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche lisse.
   Valeur nominale : 1 F.
   Type : Semeuse d'après O. Roty.
   Diamètre (en mm) : 24.
   Composition.
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimale 980.
   Poids :
   - poids droit : 6 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche lisse.
   Valeur nominale : 1/2 F.
   Type : Semeuse d'après O. Roty.
   Diamètre (en mm) : 19,5.
   Composition.
   - titre droit : nickel.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimale 980.
   Poids :
   - poids droit : 4,5 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse.
   Valeur nominale : 20 centimes.
   Type : République.
   Diamètre (en mm) : 23,5.
   Composition.
   - titre droit (pour 1 000) : cuivre 920, aluminium 60, nickel 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 4 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse.
   Valeur nominale : 10 centimes.
   Type : République.
   Diamètre (en mm) : 20.
   Composition.
   - titre droit (pour 1 000) : cuivre 920, aluminium 60, nickel 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 3 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse.
   Valeur nominale : 5 centimes.
   Type : République.
   Diamètre (en mm) : 17.
   Composition.
   - titre droit (pour 1 000) : cuivre 920, aluminium 60, nickel 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse.
   Valeur nominale : 1 centime.
   Type : Epi.
   Diamètre (en mm) : 15.
   Composition.
   - titre droit : acier inoxydable.
   Poids :
   - poids droit : 1,65 gramme.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse.
Il sera frappé par la direction des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1991, des séries comprenant les dix pièces du système monétaire métallique français. Ces pièces, au millésime 1991, seront frappées en qualité Belle Epreuve. Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Les agents visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale ne peuvent être agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales que s'ils sont français, âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties de moralité et de capacité nécessaire.
   Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en situation régulière au regard des obligations du service national actif.
Les agents de contrôle en fonctions à la date de parution du présent arrêté recevront une formation complémentaire sur le droit du travail, notamment en ce qui concerne les infractions de travail clandestin. Un nouvel agrément leur sera délivré à l'issue de cette formation.
   Ces agents restent agréés selon les dispositions antérieures jusqu'à l'obtention du nouvel agrément.
La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et des dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale compétent pour la circonscription de l'organisme.
   Le directeur régional fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles du candidat.
   La décision du directeur régional accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme intéressé.
   L'agrément accordé est valable, tant que l'agent exerce des fonctions de contrôle, pour l'ensemble du territoire français.
A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus devront être jointes les pièces dont l'énumération suit [*documents obligatoires*] :
   1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
   2° Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique aux agents de contrôle des employeurs ;
   3° Une fiche individuelle d'état civil ;
   4° Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
   5° Pour les candidats du sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état signalétique et des services.
En fonction de la configuration du système, les prix mensuels de location entretien sont fixés, en francs hors taxes, comme suit :

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 INTERFACE   l         l

 T+S         l         l

 INTERFACE Z l 1 à 8   l 9 à 16

 ------------l---------l--------
 0......... l 2222,22 l 2611,11
 1 à 8..... l 2611,11 l 3000
 9 à 16.... l 3000    l 3388,89
 17 à 24... l 3388,89 l

 -------------------------------

 -------------------------------

 INTERFACE   l         l

 T+S         l         l

 INTERFACE Z l 17 à 24 l 25 à 32

 ------------l---------l--------
 0......... l 3000    l 3388,89
 1 à 8..... l 3388,89 l

 -------------------------------
Le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend [*composition*] vingt-six membres [*nombre*] dont :

    1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse ;

    2° Huit représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui participent à la vie éducative de la Corse ;

    3° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la Corse ;

    4° Deux personnalités désignées en raison de leur qualité ou de leurs activités en corse dans les domaines de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
Le président de l'assemblée de Corse notifie au président du conseil concerné les demandes d'avis prévus par les articles 39, 40 et 41 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 susvisée. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article 11 du présent décret.
Mode de désignation

                       I - Vie culturelle.

    Par accord entre les associations de promotion du cinéma.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les associations de promotion de la musique, la délégation régionale des jeunesses musicales de France et le syndicat mixte de l'école nationale de musique de la région de Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les organismes représentant des créateurs et compositeurs de musique et de chant corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les troupes de théâtre exerçant leur activité en Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par la fédération d'associations linguistiques et culturelles.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les associations linguistiques non fédérées.

    Nombre de sièges : 1

    Par le groupement régional des sociétés archéologiques.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les maisons de la culture exerçant leur activité en Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Nombre total de sièges : 8
Le commissaire de la République de région, le président de l'assemblée de Corse sont entendus par les conseils, avec leur accord ou à leur demande.

    Toute personne qualifiée peut être entendue par un conseil ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du commissaire de la République de région et du président de l'assemblée de Corse lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à sa disposition.
Mode de désignation

    I - Entreprises et activités professionnelles non salariées.

    Par accord entre la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène et la chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corté-Balagne.

    Nombre de sièges : 1

    Par l'union patronale interprofessionnelle de la Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par la fédération régionale des petites et moyennes entreprises de la corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre la chambre des métiers de Corse du Sud et la chambre des métiers de Haute Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par la fédération régionale de bâtiments et de travaux publics.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les syndicats professionnels de transports.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les chambres d'agriculture de Corse du Sud et de la Haute Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par le comité local des pêches.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les fédérations départementales du M.O.D.E.F..

    Nombre de sièges : 1

    Par la section régionale de l'union nationale des associations de professions libérales.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre la confédération corse des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et limonadiers, le syndicat régional de l'hôtellerie de plein air.

    Nombre de sièges : 1

    Nombre de sièges total : 12

                  Mode de désignation

    II - Syndicats de salariés.

    Par accord entre les unions départementales C.G.T. de la Corse du Sud et de la Haute Corse.

    Nombre de sièges : 4

    Par accord entre les unions départementales C.G.T.-F.O. de la Corse du Sud et de la Haute Corse.

    Nombre de sièges : 3

    Par l'union régionale C.F.D.T. de la Corse.

    Nombre de sièges : 2

    Par la délégation régionale C.F.T.C. de la Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les unions départementales C.G.C. de la Corse du Sud et de la Haute Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les sections départementales de la F.E.N. de la Corse du Sud et de la Haute Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Nombre total de sièges : 12

                    Mode de désignation

                   III - Vie collective.

    Par accord entre les unions départementales d'associations familiales de la Corse du Sud et de la Haute Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par le groupement régional de la coopération et de la mutualité.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les organisations de retraités et personnes âgées siégeant de droit dans les comités départementaux de retraités et personnes âgées de la région.

    Nombre de sièges : 1

    Par accord entre les offices départementaux du tourisme et les syndicats d'initiative de la Corse du Sud et de la Haute Corse.

    Nombre de sièges : 1

    Par l'union régionale des consommateurs.

    Nombre de sièges : 1

    Nombre total de sièges : 5

                       Mode de désignation

                IV - Personnalité qualifiée.

    Nombre de sièges : 1
Le règlement intérieur établi par chaque conseil fixe la composition du bureau.

    Le règlement intérieur [*contenu*] fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.

    Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance au plus une fois par mois dans l'intervalle des réunions du conseil.

    Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du commissaire de la République de région et celui du président de l'assemblée de Corse lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres et après consultation du président de l'assemblée de Corse, chaque conseil peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application des dispositions des derniers alinéas des articles 39 et 40 de la loi du 2 mars 1982 précitée. "
Le président de l'assemblée de Corse notifie au président du conseil concerné les demandes d'avis prévus par les articles 39, 40 et 41 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 susvisée. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article 11 du présent décret.
   " Le président du conseil concerné peut demander au président de l'assemblée de Corse communication des documents préparatoires aux affaires dont le conseil aura à débattre.
   " Aux demandes d'avis prévues par le premier alinéa des articles 39 et 40 de la loi du 2 mars 1982 précitée seront joints, outre les projets devant être soumis à l'examen de l'assemblée de Corse, les rapports de présentation qui les accompagnent. "
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres et après consultation du président de l'assemblée de Corse, chaque conseil peut également être réuni [*périodicité*], une fois par trimestre au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application des dispositions des derniers alinéas des articles 39 et 40 de la loi du 2 mars 1982 précitée.
Chaque conseil, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles.

    Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.

    Les entreprises et les activités professionnelles non salariées d'une part et les organisations syndicales de salariés d'autre part sont représentées à égalité au bureau du conseil économique et social.
Le règlement intérieur établi par chaque conseil fixe la composition du bureau.

   Le règlement intérieur [*contenu*] fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
   Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil.
   Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du commissaire de la République de région et celui du président de l'assemblée de Corse lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.
Les avis des conseils sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Un conseil ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.

    Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.

    Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Expire de droit le mandat du membre d'un conseil qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou qui se trouve privé du droit électoral [*vote*]. La démission d'un membre d'un conseil est reçue par le président qui en avise immédiatement le président de l'assemblée de Corse et le commissaire de la République de région.

    Tout membre d'un conseil dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le commissaire de la République de région qui reçoit, à cet effet, délégation du Premier ministre en tant que de besoin.
Le Conseil économique et social comprend trente-deux membres, dont :
   " 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariés exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
   " 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, du syndicat des travailleurs corses et de la fédération de l'éducation nationale ;
   " 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie collective de la Corse en matière économique et sociale ;
   " 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse. "
Le Conseil économique et social comprend [*composition*] trente membres [*nombre*], dont :

    1° Douze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariés exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

    2° Douze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de la fédération de l'éducation nationale ;

    3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie collective de la Corse en matière économique et sociale ;

    4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.
Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er.

    Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.

    La personnalité mentionnée au 4° de l'article 1er est nommée par arrêté du Premier ministre.
Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er.

   Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
   La personnalité mentionnée au 4° de l'article 1er est nommée par arrêté du Premier ministre.
   Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre plus de deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région constate, au cours d'une réunion convoquée par ses soins, la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux. L'arrêté du préfet de région intervient avant l'installation du comité ou, en cas de vacance, au plus tard deux mois après sa constatation [*délai*].
Les membres des conseils consultatifs sont désignés pour six ans [*durée du mandat*].

    Les sièges déclarés vacants sont pourvus dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'absence de titulaire dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 14 du présent décret.

    Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

    Le mandat des membres des conseils consultatifs est renouvelable.

    Nul ne peut être à la fois membre des deux conseils consultatifs.
Le commissaire de la République de région établit, par arrêté, la liste des associations ou organismes appelés à participer à la désignation des membres du conseil. Pour ce qui concerne la constitution initiale des conseils, seuls les organismes créés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent participer aux désignations.

   Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 4.

   Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
   Les personnalités mentionnées au 4° de l'article 4 sont nommées par arrêté du Premier ministre.
   Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre plus de deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région constate, au cours d'une réunion convoquée par ses soins, la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux. L'arrêté du préfet de région intervient avant l'installation du comité ou, en cas de vacance, au plus tard deux mois après sa constatation [*délai*].
Le commissaire de la République de région établit, par arrêté, la liste des associations ou organismes appelés à participer à la désignation des membres du conseil. Pour ce qui concerne la constitution initiale des conseils, seuls les organismes créés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent participer aux désignations.

    Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 4.

    Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.

    Les personnalités mentionnées au 4° de l'article 4 sont nommées par arrêté du Premier ministre.
La commission instituée à l'article 6 du décret du 17 novembre 1982 susvisé attribue la subvention au vu d'un dossier transmis par l'association demanderesse et comprenant l'attestation de l'autorisation à émettre, les statuts de l'association, son budget prévisionnel ainsi que les renseignements nécessaires au versement de la subvention.
Une subvention d'installation d'un taux unique fixé par la commission instituée à l'article 6 du décret du 17 novembre 1982 susvisé est attribuée à chaque association titulaire d'une autorisation en matière de service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne [*ressources*].
   Cette subvention ne peut excéder 100.000 F [*francs - montant maximum*]. Elle peut être versée en plusieurs fois.
Les représentants du collège général sont élus au scrutin de liste sans panachage avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si ces deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Après que le nombre de sièges attribués à chaque liste a été déterminé en application des dispositions précédentes, les candidats de chaque liste sont proclamés élus dans l'ordre de leur présentation sur la liste.
Toutefois, lorsque sur la liste le nom d'un candidat a été raturé et que le nombre de ces ratures est supérieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, le candidat dont le nom a été ainsi raturé est placé en fin de liste.
Lorsque plusieurs candidats de la liste ont vu leur nom raturé dans les mêmes conditions, ils sont placés en fin de liste dans l'ordre croissant du nombre des ratures qui ont été faites sur leur nom.
Dans les deux cas, les candidats de la liste considérée sont proclamés élus dans l'ordre de leur présentation sur la liste ainsi modifiée.
Le représentant des cadres est désigné par un collège regroupant :
Les cadres élus comme représentants du personnel titulaires aux comités mixtes d'établissement de la S.N.C.F., par les salariés de l'établissement public classés dans le troisième collège tel qu'il est défini par le statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel ;
Des délégués des cadres supérieurs de la S.N.C.F. désignés dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret ;
Les salariés des filiales de la S.N.C.F. élus comme représentants du personnel titulaires aux comités d'entreprise ou, le cas échéant, aux comités centraux d'entreprise de ces filiales et appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
En collaboration avec la direction des filiales de l'établissement public pour ce qui les concerne, le directeur général de la S.N.C.F. [*attributions*] établit les listes électorales en application des conditions d'électorat fixées par le présent décret, et selon des modalités qu'i définit.

    Il assure l'affichage de ces listes dans l'établissement concerné cinq semaines au moins avant la date du scrutin dans le collège général [*délai minimum*].

    Jusqu'à trente jours avant la date du scrutin dans le collège général, toute personne qui s'estime indûment omise sur une liste électorale peut adresser sa réclamation au directeur général de la S.N.C.F..

    Tout électeur inscrit peut, dans les mêmes conditions, demander l'inscription d'une personne qu'il estime indûment omise ou la radiation d'une personne qu'il estime indûment inscrite.

    Le directeur général de la S.N.C.F. statue dans les cinq jours et assure l'affichage, dans l'entreprise concernée, des listes électorales éventuellement rectifiées vingt-cinq jours au moins avant la date du scrutin dans le collège général.

    Dans les trois jours qui suivent l'affichage des listes électorales prévu à l'alinéa précédent, toute personne intéressée peut saisir d'un recours le tribunal d'instance du siège social de la S.N.C.F..

   Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours [*mentions obligatoires*] ; si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

    Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées [*juridiction compétente*].

 La décision du tribunal est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Avis en est donné par le secrétariat-greffe au directeur général de la S.N.C.F..

    La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Il est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.

    Les listes électorales sont rectifiées, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires.
Les filiales de la S.N.C.F. au sens du présent décret sont les sociétés dans lesquelles la S.N.C.F. détient depuis plus de six mois plus de 50 p. 100 du capital ou dont plus de 50 p. 100 du capital est détenu, depuis plus de six mois, ensemble ou séparément, par la S.N.C.F. ou par les sociétés ayant elles-mêmes, dans les mêmes conditions, un lien de filiation, directe ou indirecte, avec la S.N.C.F. et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des deux dernières années, décomptées au 1er janvier de l'année de l'élection, est au moins égal à deux cents.