Préambule
           Dans un contexte international en pleine mutation, des universités, des grandes écoles et des organismes de recherche présents sur le secteur sud - sud-ouest de la région Ile-de-France décident de créer collectivement l'Université Paris-Saclay, une université de recherche et d'innovation de classe mondiale portée par la communauté d'universités et établissements objet des présents statuts.
           La décision de création de l'Université Paris-Saclay est l'aboutissement d'un processus de coopération entre ses membres, initié à l'occasion de leur projet d'installation sur le site du plateau de Saclay et qui a bénéficié d'une dynamique nouvelle en 2007 à l'occasion de la création des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) "Triangle de la physique" et "Digitéo". Cette dynamique s'est renforcée en 2011 par la création de la Fondation mathématique Jacques Hadamard et la mise en place de la fondation de coopération scientifique Campus Paris-Saclay. Cette dernière institution rassemble la plupart des membres de l'Université Paris-Saclay et porte les contrats des projets collectifs réalisés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), en particulier celui de l'initiative d'excellence (Idex) Paris-Saclay notifié en avril 2012.
           La coopération entre les membres, initialement essentiellement focalisée sur la recherche, s'est étendue progressivement à tous les champs d'action d'une université grâce à l'Idex : formation, transfert, international, interactions avec la société. Les établissements porteurs de l'Idex Paris-Saclay veulent désormais aller plus loin dans la coopération et la mutualisation dans le cadre d'un projet partagé ; ils sont convaincus qu'il est nécessaire de faire porter ce projet partagé par une nouvelle institution, celle d'une communauté d'universités et établissements, telle que définie à l'article L. 711-2 du code de l'éducation.
           L'Université Paris-Saclay réunit au sein d'un modèle original un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche qui conservent leur identité ainsi que leurs moyens et conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement.
           Sur le secteur sud - sud-ouest de la région Ile-de-France, l'Université Paris-Saclay organise la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche qui le demandent, en matière d'offre de formation et de stratégie de recherche et de transfert telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation, sous la forme du regroupement territorial Paris-Saclay comprenant les établissements membres de l'Université Paris-Saclay et les établissements associés.
           La création de l'Université Paris-Saclay bénéficie par ailleurs d'une dotation financière pour l'aménagement du campus situé sur le territoire de la communauté d'agglomération du plateau de Saclay (CAPS) et la réalisation d'un projet immobilier permettant l'arrivée de nouvelles institutions membres, la relocalisation de nombreuses équipes de recherche, le logement et la restauration des étudiants et des personnels.
 Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES   
Article 1er  
Nature juridique 
Il  est institué, sous la dénomination "Université Paris-Saclay", une  communauté d'universités et établissements établie sous la forme  juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel  et professionnel en application du 4° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. 
L'Université  Paris-Saclay garantit à ses usagers et à ses personnels le strict  respect de leurs droits et libertés tels qu'ils résultent, notamment, de  l'article L. 811-1 du code de l'éducation ainsi que, s'agissant des élèves militaires de l'Ecole polytechnique, des articles L. 4121-1 du code la défense et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée  portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que, s'agissant  des personnels de HEC relevant de la chambre de commerce et d'industrie  de région Paris-Ile-de-France, de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie. 
Article 2 
Composition et principes d'adhésion et de retrait de l'Université Paris-Saclay ou du regroupement "Paris-Saclay" 
Article 2.1 
Composition de l'Université Paris-Saclay 
L'Université Paris-Saclay regroupe, en deux collèges, les institutions suivantes, ci-après désignées les "membres" : 
Organismes de recherche : 
1° Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; 
2° Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; 
3° Institut des hautes études scientifique (IHES) ; 
4° Institut national de la recherche agronomique (INRA) ; 
5° Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) ; 
6° Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ; 
7° Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). 
Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche : 
8° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech (APT) ; 
9° Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM) ; 
10° Ecole des hautes études commerciales (HEC) ; 
11° Ecole polytechnique (X) ; 
12° Ecole normale supérieure de Cachan (ENS Cachan) ; 
13° Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) ; 
14° Ecole supérieure d'électricité (Supélec) ; 
15° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ; 
16° Institut Mines-Télécom (IMT) ; 
17° Institut d'optique Graduate School (IOGS) ; 
18° Université Paris Sud (UP Sud) ; 
19° Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ). 
L'annexe  aux présents statuts précise, pour chaque organisme de recherche et  établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au  titre desquelles il est membre de l'Université Paris-Saclay. La liste  des structures de recherche et de formation des entités engagées par les  membres dans l'Université Paris-Saclay est donnée dans le règlement  intérieur visé à l'article 22.
Article 2.2  
Composition du regroupement "Paris-Saclay" 
            Dans le cadre de l'article L. 718-2, l'Université   Paris-Saclay organise une coordination territoriale sous la forme d'un   regroupement "Paris-Saclay", constitué des membres de l'Université   Paris-Saclay ainsi que des établissements et organismes publics ou   privés concourant aux missions du service public de l'enseignement   supérieur et de la recherche qui auront conclu avec l'Université   Paris-Saclay une association approuvée par décret, conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation (ci-après désignés les "Associés").
 Article 2.3
           Principes d'adhésion au regroupement : membres et associés de l'Université Paris-Saclay
 D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de   recherche publics ou privés peuvent rejoindre le regroupement organisé   par l'Université Paris-Saclay :
           1° Soit en  tant que  membres, sous réserve que leur candidature soit approuvée par  le conseil  d'administration dans les conditions définies aux articles  9.4 et 9.5  des présents statuts ;
           2° Soit en  tant qu'associés par la  signature avec l'Université Paris-Saclay d'une  convention d'association  dans les conditions d'acceptation définies  aux articles 9.4 et 9.5 des  présents statuts ainsi que conformément à  l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
 Article 2.4
           Principes de retrait du regroupement : membres et associés de l'Université Paris-Saclay
 Toute demande de retrait d'un membre ou de dénonciation  d'une  convention d'association est communiquée au président de  l'Université  Paris-Saclay au plus tard un (1) an avant la date de  retrait envisagée.  Le président, après délibération du conseil  d'administration, fixera  dans un délai de six (6) mois après réception  de cette demande, les  conditions d'acceptation de la demande de retrait  ou de dénonciation de  la convention.
           Tout  établissement d'enseignement supérieur  ou de recherche ne souhaitant  plus être membre peut demander à être  Associé à l'Université  Paris-Saclay dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de l'éducation ou rejoindre un autre regroupement.
 Article 3
           Siège
 Le siège de l'Université Paris-Saclay est fixé sur   proposition du président, par délibération du conseil d'administration.
 Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY  
Article 4  
Missions 
L'Université Paris-Saclay porte le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16  du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de  valorisation, notamment de transfert de technologies, d'insertion  professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication,  de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de  vie de campus.
           Dans ce cadre, l'Université Paris-Saclay a pour missions de conduire :
            1° L'élaboration collective, revue annuellement, d'une vision  et d'une stratégie partagées ainsi que de la déclinaison de cette  dernière en actions et programmes à mener dans une perspective  pluriannuelle ;
           2° La mise en œuvre des  actions et programmes dont la réalisation peut être confiée à un ou  plusieurs membres engageant leurs moyens ; ces derniers sont alors  appelés "membres opérateurs".
           Article 5
           Compétences
            Sur la base du projet partagé, pour la réalisation de ses  missions, et dans le respect du principe de subsidiarité, l'Université  Paris-Saclay exerce les compétences définies ci-après.
           Article 5.1
           Compétences propres
           L'Université Paris-Saclay :
            1° Met en œuvre le volet commun du contrat pluriannuel de  l'Université Paris-Saclay décliné annuellement par le plan stratégique  des actions, moyens et structures de l'Université Paris-Saclay ;
           2° Assure la communication relative à l'Université Paris-Saclay dans le périmètre du projet partagé ;
           3° En matière de recherche :
           a) Lance et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie partagée ;
            b) Définit une politique commune de signature des  publications scientifiques faisant apparaître l'Université Paris-Saclay  tout en permettant d'assurer à chacun des membres la visibilité de ses  contributions ;
           4° En matière de formation :  porte l'accréditation d'une offre de formation emportant habilitation à  délivrer le diplôme de doctorat et des diplômes de licence et master,  étant entendu que chaque établissement d'enseignement supérieur Membre  inscrit les étudiants pour les diplômes délivrés par l'Université  Paris-Saclay et pour les diplômes qu'il délivre lui-même.
           Article 5.2
           Compétences de coordination
           L'Université Paris-Saclay :
           1° Assure la coordination de la mise en œuvre du volet recherche de la stratégie partagée ;
            2° Met en place une offre de formation de haute qualité et  attractive à l'international assurant une forte insertion  professionnelle, notamment à travers :
           a) La définition concertée de dispositifs de formation communs ;
           b) L'affichage de l'offre de formation à travers un site internet commun ;
            3° Met en place une politique et un projet d'amélioration de  la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant  d'offrir aux étudiants des services efficaces en matière de politique  sociale, de logement étudiant, notamment en lien avec le CROUS, de  transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et  associatives ;
           4° Assure la promotion du développement international de l'Université Paris-Saclay ;
            5° Peut assurer la promotion et la valorisation des activités  de recherche menées en commun ou, à leur demande, par chacun des  membres ou associés, notamment par la mise en œuvre des dispositifs de  transfert de technologie sur le territoire et par la définition d'une  politique de propriété intellectuelle commune ;
           6° Favorise le développement de relations avec des entreprises françaises et internationales ;
            7° Propose les modalités de mise à disposition  d'installations et d'équipements au profit de ses membres et de tiers ;
            8° Favorise la concertation afin de définir des profils de  poste pertinents pour la mise en œuvre du projet partagé et facilite  l'accompagnement du recrutement de chercheurs et enseignants-chercheurs  susceptibles d'apporter une plus-value à la mise en œuvre du projet  partagé ;
           9° Assure le pilotage des composantes de coordination telles que définies à l'article 15 des présents statuts ;
            10° Propose tout autre action définie conjointement et ayant  vocation à consolider la stratégie de l'Université Paris-Saclay dans ses  domaines d'action.
           Article 6
           Moyens d'action
           Aux fins d'exercer ses compétences, l'Université Paris-Saclay mène les actions suivantes :
            1° Elle met en place et assure la gestion de l'Université  Paris-Saclay, alloue des financements aux services ou équipements  pouvant être ou non communs aux membres, tels que plates-formes  technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et  facilités logistiques ;
           2° Elle négocie,  conclut et gère tout acte juridique avec des partenaires publics ou  privés, français ou étrangers ; elle peut notamment acheter des  prestations de service au profit de ses membres et associés ;
           3° Elle acquiert, cède, gère des immeubles ;
           4° Elle finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés par les membres ;
            5° Elle recrute ses personnels et les gère dans le cadre  défini par le conseil d'administration selon des modalités précisées  dans le règlement intérieur ;
           6° Elle octroie des aides financières aux étudiants ;
           7° Elle réalise l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ;
           8° Elle crée et exploite des banques de données ;
           9° Elle prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
           10° Elle met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.
Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY 
Article 7  
Organisation générale 
L'Université  Paris-Saclay est administrée par un conseil d'administration. Le  conseil d'administration est assisté par un conseil des membres et un  conseil académique.
           Elle est dirigée par le  président assisté d'un vice-président chargé des questions et ressources  numériques et, éventuellement, d'autres vice-présidents.
           Article 8
           Dispositions communes aux élections au conseil d'administration et au conseil académique de l'Université Paris-Saclay
            Les membres élus du conseil d'administration et du conseil  académique de l'Université Paris-Saclay, en dehors des personnalités  extérieures et du président, sont élus au suffrage direct et  conformément aux dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions  particulières prévues aux présents statuts, par un vote électronique au  scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation  proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et  sans panachage.
            Le président de l'Université Paris-Saclay est responsable de  l'organisation des opérations électorales. Il est assisté à cet effet  d'une commission électorale dont la composition et les compétences sont  définies dans le règlement intérieur. Tout recours juridictionnel contre  les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président  dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le  président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A  défaut, le recours est réputé rejeté.
           Afin  que le président de l'Université Paris-Saclay puisse arrêter la liste  des électeurs pour les élections au conseil d'administration ainsi que  la liste des électeurs pour les élections au conseil académique, les  membres désignent ceux de leurs personnels qui, dans le cadre de leur  implication dans l'Université Paris-Saclay, sont électeurs et éligibles.  Cette désignation se fait notamment en regard de la liste de leurs  structures de recherche et de formation concernées, telle que visée au  dernier alinéa de l'article 2.1 des présents statuts. Les organismes de  recherche autres que les établissements publics à caractère scientifique  et technologique précisent la répartition de leurs personnels entre les  différents collèges concernés. Pour les personnels des établissements  publics à caractère scientifique et technologique, cette répartition se  fait sur les bases utilisées à l'article D. 719-4 du code de l'éducation.
           Article 9
           Conseil d'administration
           Article 9.1
           Composition
           Le conseil d'administration comprend vingt-six (26) administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
            1° 6 représentants des établissements d'enseignement  supérieur et de recherche membres et 4 représentants des organismes de  recherche membres, désignés par les membres, de manière à assurer une  représentation alternée des membres, dans des conditions fixées par le  règlement intérieur, étant précisé que certains établissements peuvent  disposer, par exception, d'une représentation permanente ;
           2° 2 personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les administrateurs mentionnés en 1 ;
            3° 2 représentants du monde socio-économique désignés par les  administrateurs mentionnés en 1° ; 2 représentants des collectivités  territoriales, dont 1 représentant de la région Ile-de-France et 1  représentant désigné par le collège constitué par les collectivités  territoriales dans lesquelles l'Université Paris-Saclay est implantée ;
            4° 5 représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et  chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'Université  Paris-Saclay, ou au sein d'un membre, ou à la fois au sein des deux,  élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation  : soit 2 représentants au titre du collège A et 3 représentants au  titre du collège B si ce dernier représente plus de 50 % du corps  électoral de la catégorie 4 et, dans le cas contraire, 3 représentants  du collège A et 2 représentants du collège B, étant entendu que la  modification du nombre des représentants de chaque collège ne peut  intervenir qu'à l'issue de la durée de leur mandat, soit tous les quatre  ans ;
           5° 3 représentants des autres  personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay  ou au sein d'un membre ou au sein des deux, élus au sein d'un seul  collège ;
           6° 2 représentants élus des usagers  qui suivent une formation au sein de l'Université Paris-Saclay ou au  sein d'un membre, l'un des représentants étant élu dans le collège des  universités et l'autre étant élu dans le collège des écoles.
            Pour chaque représentant des catégories 1 et 4 à 6, un  suppléant est désigné dans les mêmes conditions que les titulaires. Dans  le cas des catégories 4 à 6, le suppléant est obligatoirement du même  sexe que le titulaire.
           Article 9.2
           Durée des mandats
            La durée des mandats des représentants de la catégorie 1 est  fixée à un (1) an renouvelable, selon des modalités précisées dans le  règlement intérieur, à l'exception des représentants des établissements  disposant d'une représentation permanente dont le mandat est fixé à  quatre (4) ans renouvelable.
           La durée du  mandat des administrateurs du conseil d'administration appartenant aux  catégories 2, 4 et 5 est fixée à quatre (4) ans renouvelable une fois.
           La durée du mandat des administrateurs de la catégorie 3 est fixée à quatre (4) ans renouvelable.
           La durée du mandat des administrateurs de la catégorie 6 est fixée à deux (2) ans, renouvelable une fois.
           La durée du mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
            Pour tous les représentants des catégories 4, 5 et 6, toute  vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle  les intéressés ont été désignés comme membre du conseil  d'administration donne lieu à remplacement pour la durée du mandat  restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D. 719-21 du code de l'éducation.  Il n'est cependant pas procédé à un renouvellement partiel lorsque la  vacance intervient moins de quatre (4) mois avant l'expiration du  mandat. Ce mandat partiel peut être suivi d'un nouveau mandat  renouvelable dans les conditions fixées aux alinéas ci-dessus.
            S'agissant des représentants des catégories 1 à 3, les  nouveaux administrateurs seront désignés conformément à l'article 9.1  des présents statuts.
           Article 9.3
           Attributions
            Le conseil d'administration définit la politique de  l'Université Paris-Saclay. Dans le respect des attributions du conseil  des membres et du conseil académique, le conseil d'administration :
            1° Vote les orientations générales et le plan stratégique des  actions, moyens et structures de l'Université Paris-Saclay ;
           2° Approuve le projet partagé ainsi que le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
            3° Approuve l'organisation générale et le fonctionnement de  l'Université Paris-Saclay, notamment la création et la suppression de  ses composantes de coordination ;
           4° Approuve l'offre de formation et de diplômes ;
           5° Approuve la stratégie proposée par les composantes de coordination définies à l'article 15 des présents statuts ;
           6° Se prononce sur l'adhésion d'un nouveau membre, son principe et ses modalités ;
           7° Se prononce sur toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation,  son principe et ses modalités ; dans le cas des établissements  d'enseignement supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul  ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur  le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article  L. 718-16 précité ;
           8° Se prononce sur le retrait et l'exclusion d'un membre, son principe et ses modalités ;
           9° Se prononce sur la dénonciation d'une convention d'association, son principe et ses modalités ;
            10° Délibère sur les conséquences d'une modification du  statut juridique d'un membre ou d'un Associé, ou de son périmètre  scientifique sur l'Université Paris-Saclay ;
           11° Approuve le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
           12° Vote le règlement intérieur et ses modifications ;
            13° Vote les règles relatives au doctorat et aux autres  formations pour lesquelles l'Université Paris-Saclay est accréditée ;
            14° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi  des personnels de l'Université Paris-Saclay, notamment des agents  contractuels ;
           15° Délibère sur les questions et ressources numériques ;
           16° Approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
           17° Approuve les baux et locations d'immeubles ;
           18° Accepte l'aliénation des biens mobiliers ;
           19° Accepte les dons et legs ;
           20° Approuve les contrats et conventions ;
            21° Autorise les actions en justice, les transactions ainsi  que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses  contrats avec des organismes européens ou étrangers de toute nature ;
            22° Autorise la participation à des personnes morales,  notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
           23° Approuve le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
           24° Elit le président de l'Université Paris-Saclay ;
           25° Elit le vice-président des ressources numériques sur proposition du président ;
            26° Donne un avis sur les propositions de nomination des  vice-présidents ainsi que des directeurs de l'Université Paris-Saclay ;
            27° Crée toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui  lui sont proposés par le président, ces commissions ou comités étant  placés directement sous l'autorité de celui-ci suivant les modalités  prévues par le règlement intérieur ;
           28° Prend acte des recommandations du conseil académique et délibère sur les suites à donner ;
           29° Approuve les modifications des présents statuts ;
           30° Vote la création du comité technique de l'Université Paris-Saclay créé conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ;
            31° Désigne l'établissement public d'enseignement supérieur  membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les  faits donnant lieu à des poursuites, commis par des  enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement  d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et enceintes  propres de l'Université Paris-Saclay.
           Le  conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de  ses pouvoirs, dans les matières mentionnées aux points 19 à 22 ainsi que  la modification du budget mentionnée au point 11. Il lui est rendu  compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des  décisions prises en vertu de cette délégation.
           Article 9.4
           Réunions
            Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois  par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins la  moitié des administrateurs, dans les conditions prévues au règlement  intérieur.
           Les modalités de convocation et de  tenue des séances du conseil d'administration sont précisées dans le  règlement intérieur.
           Le recteur d'académie,  chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances  du conseil d'administration.
           L'agent  comptable, les membres du comité de direction, le président du conseil  académique et, de manière générale, toute personne dont le président  souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil  d'administration avec voix consultative.
           Le  président peut inviter à assister aux séances du conseil ou faire  entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de  l'éclairer sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour ou de  contribuer aux travaux du conseil.
           Un  représentant désigné par le délégué régional à la recherche et à la  technologie de la région Ile-de-France est invité aux séances du conseil  d'administration.
           Lorsque le président ne  peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont  assurées par un des administrateurs du conseil d'administration selon  les conditions définies par le règlement intérieur.
            Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner  procuration à un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut être  porteur de plus d'un (1) pouvoir.
           Le conseil  d'administration se réunit valablement si la majorité des  administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à  la séance par des moyens de visioconférence ou de communication  électronique dans des conditions permettant l'identification de ces  administrateurs et garantissant le caractère collégial de la  délibération. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil  d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans  un délai de huit (8) jours. Il se réunit alors valablement, quel que  soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
           Article 9.5
           Délibérations
            Chaque administrateur dispose d'une (1) voix. Les  délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs  présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président  est prépondérante.
           La majorité absolue des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur :
            1° La modification des présents statuts incluant l'adhésion  de nouveaux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou  organismes de recherche, l'exclusion ou le retrait d'un membre ;
           2° Par extension, l'adoption et la modification du règlement intérieur de l'Université Paris-Saclay ;
            3° L'association ou la dénonciation d'une convention  d'association avec des établissements d'enseignement supérieur et de  recherche ou des organismes de recherche. Dans le cas des établissements  d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère en  charge de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix  entre adhésion et association, et sur le contenu de la convention  d'association si le statut d'Associé est adopté.
           Article 10
           Conseil des membres
           Article 10.1
           Composition
            Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des  membres de l'Université Paris-Saclay, désigné conformément aux règles en  vigueur au sein de chaque membre.
           Chaque représentant d'un membre dispose d'une (1) voix délibérative.
           Le conseil des membres est présidé par le président de l'Université Paris-Saclay qui n'a pas de voix délibérative.
            Les établissements ayant conclu une convention d'association  avec l'Université Paris-Saclay participent au conseil des membres sans  voix délibérative.
           Article 10.2
           Attributions
            Le conseil des membres est associé à la préparation des  travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
           Le conseil des membres exerce à titre principal un rôle consultatif.
           Il est consulté notamment sur les sujets suivants :
           1° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de l'Université Paris-Saclay ;
           2° L'adoption ou la modification du budget ;
            3° La stratégie établie par les composantes de coordination,  conformément à l'article 15 des présents statuts, avant soumission au  conseil d'administration ;
           4° La modification  affectant le périmètre scientifique d'un membre ou d'un Associé dans  son implication au sein de l'Université Paris-Saclay ;
           5° Toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation,  son principe et ses modalités ; dans le cas des établissements  d'enseignement supérieur et de recherche implantés sur le territoire et  relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la  délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans  le respect de l'article L. 718-16 du code de l'éducation ;
           6° La dénonciation d'une convention d'association, son principe et ses modalités ;
           7° L'adoption et la modification du règlement intérieur de l'Université Paris-Saclay ;
           8° La définition du projet partagé ;
           9° La signature du contrat pluriannuel ;
           10° Le volet commun du contrat pluriannuel ;
            11° Toute modification des présents statuts incluant  l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur et de  recherche ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un  membre et leurs conséquences.
           Il peut  également être consulté selon des modalités définies par le règlement  intérieur par le conseil d'administration, ainsi que par le conseil  académique, sur toute matière entrant dans leurs compétences  respectives.
           Article 10.3
           Réunions. - Avis et vote
            Le conseil des membres se réunit au moins deux (2) fois par  an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut,  en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur,  être convoqué à la demande d'un tiers (1/3) au moins de ses membres sur  un ordre du jour déterminé.
           L'agent  comptable, les membres du comité de direction de l'Université  Paris-Saclay ainsi que le président du conseil académique peuvent  assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
            Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil  des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil  des membres selon les conditions définies par le règlement intérieur.
            Un membre du conseil des membres empêché d'assister à une  séance peut donner procuration à un autre membre du conseil des membres.  Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
            Pour les décisions, mentionnées aux points 1 et 2 ci-dessous,  requérant un vote, le conseil des membres se réunit valablement si la  majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la  séance par des moyens de visioconférence ou de communication  électronique dans des conditions permettant l'identification de ces  représentants. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la  séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre  du jour dans un délai de huit (8) jours. Il se réunit alors valablement,  quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
           Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une (1) voix.
           Les avis du conseil des membres sont acquis :
            1° A la majorité simple des membres présents ou représentés  sur les sujets mentionnés aux points 1 à 4 de l'article 10.2.2 ci-dessus  ;
           2° A la majorité qualifiée des deux tiers  (2/3) des membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux  points 5 à 9 de l'article 10.2.2 ci-dessus.
            En outre, un avis favorable pris à la majorité qualifiée des deux tiers  (2/3) des membres en exercice est requis pour ce qui concerne les sujets  mentionnés aux points 10 et 11 de l'article 10.2.2 ci-dessus.
            Pour les deux points mentionnés à l'alinéa précédent, les  documents sur lesquels le conseil des membres est appelé à se prononcer  doivent être adressés aux membres au plus tard six (6) semaines avant la  tenue du conseil des membres devant en délibérer. Pour ces deux mêmes  points, un membre ayant exprimé un avis défavorable peut demander que  son retrait de l'Université Paris-Saclay soit effectif à la date  d'entrée en vigueur des dispositions qui ne recueillent pas son accord,  nonobstant les dispositions de l'article 2.4 des présents statuts. Au  cas où le membre exercerait son droit de retrait, le président, après  délibération du conseil d'administration, fixerait les conditions de  retrait dans les trois (3) mois à compter de la date de notification de  la décision de retrait.
           Article 11
           Conseil académique
           Article 11.1
           Composition
           Le conseil académique comprend deux-cent vingt (220) membres répartis de la manière suivante :
            1° 40 représentants des établissements d'enseignement  supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de  l'Université Paris-Saclay et de leurs composantes de coordination  éventuelles. Ils sont élus en deux collèges parmi une liste de  directeurs et directeurs adjoints d'unités de recherche pour le premier  collège de 20 représentants et une liste de directeurs et de directeurs  adjoints d'entités de formation pour le second collège. Ces listes sont  établies par le conseil des membres ;
           2° 24 représentants des personnalités extérieures au sens de l'article L. 719-3 du code de l'éducation,  désignés d'un commun accord par les membres du conseil académique lors  de la première réunion de l'ensemble des autres membres du conseil  académique ;
           3° 94 représentants élus des  enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs  fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein des membres,  ou à la fois au sein de l'université et de l'un des membres répartis en  collèges distincts selon les modalités définies au règlement intérieur ;
            4° 32 représentants élus des autres personnels exerçant leurs  fonctions au sein de l'Université Paris-Saclay, ou au sein des membres,  ou à la fois au sein de l'Université et de l'un des membres ;
            5° 30 représentants élus des usagers qui suivent une  formation au sein de l'Université Paris-Saclay ou au sein d'un membre.
            Pour assumer ses missions relatives à la recherche, à  l'innovation, à la formation et à la vie du campus, le conseil  académique s'organise en commissions chargées de préparer ses avis selon  des modalités précisées dans ses règles de fonctionnement.
           Article 11.2
           Mandat des membres et présidence du conseil académique
            Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre  (4) ans renouvelable une fois, à l'exception des élus des usagers dont  le mandat est de deux (2) ans renouvelable une fois.
           Le conseil académique élit parmi ses membres son président lors d'un scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
            Le mandat du président du conseil académique expire à  l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil  académique à l'exclusion des mandats des membres élus par les usagers.
           Article 11.3
           Attributions et avis
           Conformément à l'article L. 718-12 du code de l'éducation,  le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à  l'Université Paris-Saclay, un rôle consultatif. A ce titre, il est  obligatoirement consulté sur les compétences de l'Université  Paris-Saclay en matière de formation. Il donne son avis sur le projet  partagé et sur le contrat pluriannuel prévus, respectivement, aux  articles L. 718-2 et L. 718-3.
           Article 11.4
           Réunions
            Le conseil académique se réunit au moins deux (2) fois par an  sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut,  en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur,  être convoqué à la demande d'un tiers (1/3) au moins de ses membres sur  un ordre du jour déterminé. Il peut être également consulté par le  conseil d'administration ou le conseil des membres.
            Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil  académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil  académique selon les conditions définies par le règlement intérieur.
            Un membre du conseil académique empêché d'assister à une  séance peut donner procuration à un autre membre du conseil académique.  Nul ne peut être porteur de plus d'un (1) pouvoir.
           Article 12
           Autres conseils ou comités
            Le conseil d'administration met en place selon des modalités  et avec des compétences définies dans le règlement intérieur :
           1° Un conseil de stratégie scientifique et innovation composé exclusivement de personnalités extérieures ;
           2° Un comité d'audit.
Titre IV : LA PRÉSIDENCE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY    
Article 13  
Election et attributions du président de l'Université Paris-Saclay 
Le  président de l'Université Paris-Saclay est élu au sein du conseil  d'administration par les administrateurs présents ou représentés dans le  cadre d'un scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
           Son mandat est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois.
            Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite  d'âge de soixante-huit ans, il peut continuer à exercer ses fonctions  jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aura atteint cet âge.
            Le président assure la direction de l'Université Paris-Saclay  dans le cadre des orientations définies par le conseil  d'administration.
           A ce titre :
            1° Il préside le conseil d'administration, fixe l'ordre du  jour de ses séances, en prépare les délibérations et en assure la mise  en œuvre ;
           2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
           3° Il représente l'Université Paris-Saclay en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
            4° Il prépare le budget et en assure l'exécution dans les  conditions prévues au règlement intérieur et dans le respect de  l'équilibre budgétaire ;
           5° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
           6° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution de ses actions et de sa gestion ;
            7° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du  conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et  veille à sa mise en œuvre ;
           8° Il a autorité  hiérarchique sur le personnel de l'Université Paris-Saclay et autorité  fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent  tout ou partie de leurs fonctions ;
           9° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de l'Université Paris-Saclay ;
            10° Il peut proposer au conseil d'administration la création  de toute commission ou comité qu'il estime utile suivant les modalités  prévues par le règlement intérieur ;
           11° Il peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
            12° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un  vice-président chargé des ressources numériques pour être élu  conformément aux dispositions de l'article 9.5 des présents statuts ;
            13° Il recueille l'avis préalable du conseil d'administration  avant de nommer un ou des vice-présidents ainsi que des directeurs ;
            14° Il rapporte au conseil d'administration sur le respect de  la mise en œuvre des obligations légales sur la représentation des  femmes dans les différentes instances de l'Université Paris-Saclay ;
            15° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x)  vice-président(s), dans des limites et des conditions déterminées par le  règlement intérieur et par le conseil d'administration ;
           16° Il nomme les directeurs de l'Université Paris-Saclay.
Titre V : INSTANCES DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY
           L'Université Paris-Saclay comprend des instances de  pilotage opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont  prévus par le règlement intérieur. Il s'agit notamment du comité de  direction, des directions, des composantes de coordination et des  services administratifs.
           Article 14
           Le comité de direction
            Placé sous l'autorité du président du conseil  d'administration, le comité de direction est chargé d'assister le  président aux fins :
           1° D'animer tous les travaux  préparatoires de définition et mise en œuvre des objectifs, de la  stratégie générale, et du plan stratégique d'actions, de moyens et de  structures déclinant le projet partagé ;
           2° De mettre en œuvre toutes les délibérations prises par le conseil d'administration ;
           3° De préparer les séances du conseil d'administration et celles du conseil des membres.
           Article 15
           Les composantes de coordination de l'Université Paris-Saclay
            Les composantes de coordination couvrent les domaines de la  recherche, de la formation et de la formation doctorale. Elles sont  placées sous l'autorité fonctionnelle du président de l'Université  Paris-Saclay.
           Dans son domaine de compétence, chaque  composante de coordination a pour mission principale d'élaborer et de  proposer au conseil d'administration une stratégie et de coordonner la  mise en œuvre du plan stratégique des actions, moyens et structures de  l'Université par chacun des membres.
           Le pilotage de chaque  composante de coordination fait participer dans son périmètre de  compétence l'Université Paris-Saclay, les membres opérateurs au sens de  l'article 4 des présents statuts ainsi que les établissements concernés  ayant signé une convention d'association. Le mode de pilotage et la  composition des comités mis en place pour chaque composante de  coordination sont définis par le règlement intérieur.
           Article 16
           Les directions et services
            Afin d'assumer sa mission, l'Université Paris-Saclay organise  ses moyens propres en directions et services définis dans le règlement  intérieur.
           Dans ce cadre, l'Université Paris-Saclay  dispose de personnels mis à disposition, détachés ou sous contrat,  placés sous l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle du président dans  le cadre de leurs fonctions.
           Les personnels mis à disposition par un établissement ou un organisme conservent leur statut d'origine.
Titre VI : RESSOURCES FINANCIÈRES - GESTION FINANCIÈRE, ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
Article 17  
Dispositions applicables 
L'Université Paris-Saclay est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori. 
Article 18 
Recettes 
Les recettes de l'Université Paris-Saclay comprennent notamment : 
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres ; 
2° Les subventions de l'Etat ; 
3° Les subventions des collectivités territoriales ; 
4°  Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la  participation de l'Université Paris-Saclay à des programmes nationaux ou  internationaux ; 
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à l'Université Paris-Saclay ; 
6°  Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche  de l'Université Paris-Saclay, notamment les produits de l'exploitation  de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement  intérieur ; 
7° Le produit des prestations de service de toute nature ; 
8° Le produit des aliénations ; 
9° Le produit des participations ; 
10° Les dons et legs ; 
11° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 
Article 19 
Dépenses 
Les  dépenses de l'Université Paris-Saclay comprennent les frais de  personnel qui lui sont propres, les charges d'équipement et de  fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à  ses activités. 
Le budget initial annuel et ses  révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil  d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses. 
Article 20 
Agent comptable 
Sur  proposition du président de l'Université Paris-Saclay, l'agent  comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de  l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
 Titre VII : RÉVISION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR    
Article 21  
Révision des statuts 
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation,  les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration  après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à  l'article 10.3 des présents statuts.
           Ces révisions sont approuvées par décret.
           Article 22
           Règlement intérieur
            Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil  d'administration après avis favorable du conseil des membres rendu  conformément à l'article 10.3 des présents statuts et consultation du  conseil académique.
Titre VIII : ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS 
 Article 23 
Mesures transitoires
Les statuts entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de trente (30) jours suivant cette publication.
Dans le même délai, est constitué et réuni un conseil d'administration provisoire, composé comme suit :
1°  Les administrateurs représentant les membres siégeant à ce titre au  conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique  Campus Paris-Saclay (FCS), complétés par 2 représentants des  établissements d'enseignement supérieur et de recherche désignés par le  conseil des membres ;
2° Les administrateurs siégeant en tant que  personnalité qualifiée et représentant de l'Etablissement Public  Paris-Saclay au conseil d'administration de la FCS ;
3° Les administrateurs siégeant en tant que représentants du monde économique au conseil d'administration de la FCS ;
4° 1 représentant de la région Ile-de-France ;
5° 5 représentants désignés en leur sein par les 8 représentants élus au sein de l'assemblée de la FCS ;
6° 3 représentants des salariés désignés par leur collège au sein du comité vie étudiante et vie de campus de la FCS ;
7° 2 étudiants désignés par leur collège au sein du comité vie étudiante et vie de campus de la FCS.
Les  membres du conseil administration provisoire élisent, dans les  conditions mentionnées à l'article 13 des présents statuts, un président  provisoire de l'Université Paris-Saclay qui prend toutes les mesures  nécessaires au fonctionnement courant de l'Université Paris-Saclay  jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à  l'article 9 des présents statuts.
Les membres du conseil  d'administration provisoire demeurent en fonction jusqu'à la désignation  de leurs successeurs faite conformément aux présents statuts.
Le  mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la  date de la première réunion du conseil d'administration qu'il convoque  pour l'élection du président de l'Université Paris-Saclay.
Par  dérogation à l'article 9 des présents statuts, un budget transitoire  permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant  de l'Université Paris-Saclay est arrêté par le conseil d'administration  provisoire, après avis du conseil des membres conformément à l'article  10.2.3 des présents statuts.
Le conseil d'administration  provisoire adopte, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de  la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire  pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du  conseil académique.
A compter de l'adoption du règlement intérieur  provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil  d'administration provisoire désigné dans les conditions prévues à  l'article 13 des présents statuts organise :
1° Les  élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8  des présents statuts, dans un délai maximum de quatre (4) mois ; et
2° Les élections du conseil académique dans un délai maximum de six (6) mois.
Le  mandat des administrateurs court à compter de la première réunion  convoquée pour l'élection du président de l'Université Paris-Saclay.
           Annexe aux statuts
           Entités des membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay
           Sont dans le périmètre de l'Université Paris-Saclay les entités suivantes des membres :
           Organismes de recherche :
            1° Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : les  unités CNRS en mixité avec les entités des autres membres ainsi que les  unités propres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
            2° Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies  alternatives (CEA) : le centre de Saclay et le centre de  Fontenay-aux-Roses ;
           3° Institut des hautes études scientifique (IHES) : tout l'institut ;
           4° Institut national de la recherche agronomique (INRA) : le centre de Jouy-en-Josas et le centre de Versailles ;
            5° Institut national de recherche en informatique et  automatique (INRIA) : toutes les équipes du centre de recherche INRIA  Saclay - Ile-de-France ainsi que les équipes du centre de recherche  INRIA Paris-Rocquencourt en mixité avec les entités des autres membres  appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
           6°  Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) : tous  les centres situés en région Ile-de-France ;
           7° Institut  national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : toutes les  unités de l'INSERM en mixité avec les entités des autres membres  appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay ;
           Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche
            8° Institut des sciences et industries du vivant et de  l'environnement Agro Paris Tech (APT) : tous les centres situés en  région Ile de France ;
           9° Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM) : tout l'établissement ;
           10° Ecole des hautes études commerciales (HEC) : tout l'établissement ;
           11° Ecole polytechnique (X) : tout l'établissement ;
           12° Ecole normale supérieure de Cachan (ENS Cachan) : tout l'établissement ;
           13° Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) : tout l'établissement ;
           14° Ecole supérieure d'électricité (Supélec) : tout l'établissement ;
           15° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) : l'école l'ENSAE ParisTech ;
           16° Institut Mines-Télécom (IMT) : les écoles Télécom Paris Tech et Télécom Sud Paris ;
           17° Institut d'optique Graduate School (IOGS) : le site de Palaiseau-Orsay ;
           18° Université Paris Sud (UPSud) : tout l'établissement ;
           19° Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) : tout l'établissement.