Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

			CORPS

			GRADE ET CLASSE

			ÉCHELON

			INDICE BRUT

			Médecins des armées

			Médecin-chef des services hors classe

			2e échelon

			HE D

			1er échelon

			HE C

			Médecin-chef des services

			de classe normale

			2e échelon

			HE C

			1er échelon

			HE B

			Médecin en chef

			Echelon exceptionnel (1)

			HE B

			6e échelon

			HE A

			5e échelon

			1021

			4e échelon

			994

			3e échelon

			935

			2e échelon

			906

			1er échelon

			883

			Médecin principal

			4e échelon

			883

			3e échelon

			857

			2e échelon

			848

			1er échelon

			777

			Médecin

			4e échelon

			740

			3e échelon

			699

			2e échelon

			691

			1er échelon

			682

			Pharmaciens des armées

			Vétérinaires des armées

			Chirurgiens-dentistes des armées

			Pharmacien, vétérinaire,

			chirurgien-dentiste

			chef des services hors classe

			2e échelon

			HE D

			1er échelon

			HE C

			Pharmacien, vétérinaire,

			chirurgien-dentiste chef

			des services de classe normale

			2e échelon

			HE C

			1er échelon

			HE B

			Pharmacien, vétérinaire,

			chirurgien-dentiste en chef

			Echelon exceptionnel (1)

			HE B

			6e échelon

			HE A

			5e échelon

			1021

			4e échelon

			994

			3e échelon

			935

			2e échelon

			906

			1er échelon

			883

			Pharmacien, vétérinaire,

			chirurgien-dentiste principal

			4e échelon

			883

			3e échelon

			857

			2e échelon

			848

			1er échelon

			777

			Pharmacien, vétérinaire,

			chirurgien-dentiste

			6e échelon

			740

			5e échelon

			712

			4e échelon

			699

			3e échelon

			682

			2e échelon

			597

			1er échelon

			535

			Internes des hôpitaux des armées

			Interne

			4e échelon

			633

			3e échelon

			580

			2e échelon

			535

			1er échelon

			461

			(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.  

.
L'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
CORPS 
GRADE ET CLASSE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Médecins des armées 
Médecin chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Médecin chef des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
1er échelon 
HE B 
Médecin en chef 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1   015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
924 
2e échelon 
893 
1er échelon 
867 
Médecin principal 
4e échelon 
871 
3e échelon 
848 
2e échelon 
827 
1er échelon 
762 
Médecin 
4e échelon 
735 
3e échelon 
694 
2e échelon 
686 
1er échelon 
676 
Pharmaciens des armées, vétérinaires des armées, chirurgiens-dentistes des armées 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
1er échelon 
HE B 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1   015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
924 
2e échelon 
893 
1er échelon 
867 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal 
4e échelon 
871 
3e échelon 
848 
2e échelon 
827 
1er échelon 
762 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste 
6e échelon 
735 
5e échelon 
706 
4e échelon 
694 
3e échelon 
676 
2e échelon 
592 
1er échelon 
528 
Internes des hôpitaux des armées 
Interne 
4e échelon 
627 
3e échelon 
576 
2e échelon 
528 
1er échelon 
457 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
L'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
CORPS 
GRADE ET CLASSE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Médecins-des armées 
Médecin-chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Médecin-chef des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
1er échelon 
HE B 
Médecin en chef 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
989 
3e échelon 
930 
2e échelon 
901 
1er échelon 
878 
Médecin principal 
4e échelon 
878 
3e échelon 
852 
2e échelon 
842 
1er échelon 
772 
Médecin 
4e échelon 
735 
3e échelon 
694 
2e échelon 
686 
1er échelon 
676 
Pharmaciens des armées 
Vétérinaires des armées 
Chirurgiens-dentistes des armées 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
1er échelon 
HE B 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
989 
3e échelon 
930 
2e échelon 
901 
1er échelon 
878 
Pharmacien, vétérinaire, 
chirurgien-dentiste principal 
4e échelon 
878 
3e échelon 
852 
2e échelon 
842 
1er échelon 
772 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste 
6e échelon 
735 
5e échelon 
706 
4e échelon 
694 
3e échelon 
676 
2e échelon 
592 
1er échelon 
528 
Internes des hôpitaux des armées 
Interne 
4e échelon 
627 
3e échelon 
576 
2e échelon 
528 
1er échelon 
457 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2008

  Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 3-3,   Art. 3-4,   Art. 3-5,   Art. 3-6,   Art. 3-7,   Art. 3-8,   Art. 3-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2008

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-7,   Art. L515-13,   Art. L518-2-1,   Art. L518-17,   Art. L518-21,   Art. L518-22,   Art. L518-24,   Art. L532-18,   Art. L532-18-1,   Art. L542-1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 38 bis,   Art. 38 bis-0 A,   Art. 38 bis-0 A bis,   Art. 39,   Art. 39 duodecies,   Art. 125 A,   Art. 125-0 A,   Art. 260 C,   Art. 261 C,   Art. 726,   Art. 754 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L411-2,   Art. L421-14,   Art. L424-5,   Art. L423-1,   Art. L452-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage,   Sct. Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres.,   Art. L431-1,   Art. L431-2,   Art. L431-3,   Sct. Sous-section 2 : Mise en gage.,   Art. L431-4,   Art. L431-5,   Sct. Section 2 : Compensation et cession de créances,   Art. L431-7,   Art. L431-7-1,   Art. L431-7-2,   Sct. Section 3 : Garanties,   Art. L431-7-3,   Art. L431-7-4,   Art. L431-7-5,   Sct. Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers,   Sct. Section 2 : Adjudication.,   Art. L432-5,   Sct. Section 3 : Cessions temporaires,   Sct. Sous-section 1 : Prêt de titres.,   Art. L432-6,   Art. L432-7,   Art. L432-9,   Art. L432-10,   Art. L432-11,   Sct. Sous-section 2 : Pension.,   Art. L432-12,   Art. L432-13,   Art. L432-14,   Art. L432-15,   Art. L432-17,   Art. L432-18,   Art. L432-19,   Sct. Section 4 : Opérations à terme.,   Art. L432-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 3 : Pension. 




,   Art. L211-27,   Art. L211-28,   Art. L211-29,   Art. L211-30,   Art. L211-31,   Art. L211-32,   Art. L211-33,   Art. L211-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Contrats financiers. 


,   Art. L211-35,   Sct. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers. 


,   Sct. Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances. 




,   Art. L211-36,   Art. L211-36-1,   Art. L211-37,   Sct. Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières.,   Art. L211-38,   Art. L211-39,   Sct. Paragraphe 3 : Disposition commune. 




,   Art. L211-40,   Sct. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers. 


,   Art. L211-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre II : Titres de capital.,   Art. L212-1 A,   Sct. Section 1 : Les actions.,   Art. L212-3,   Sct. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.,   Sct. Chapitre III : Titres de créance.,   Art. L213-1 A,   Art. L213-1,   Art. L213-2,   Art. L213-21-1,   Art. L214-4,   Art. L214-21,   Art. L214-41,   Art. L214-41-1,   Art. L214-39,   Art. L214-40-1,   Art. L214-43,   Art. L214-92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L211-1,   Sct. Section 2 : Les titres financiers.,   Art. L211-2,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.,   Art. L211-3,   Art. L211-4,   Art. L211-4-1,   Art. L211-5,   Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation.,   Art. L211-6,   Sct. Sous-section 3 : Identification des détenteurs.,   Sct. Section 3 : Règles applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 3 : Transmission. 





,   Sct. Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte. 

,   Art. L211-7,   Sct. Paragraphe 1 : Négociabilité. 




,   Art. L211-9,   Art. L211-8,   Art. L211-14,   Art. L211-10,   Art. L211-15,   Art. L211-11,   Art. L211-16,   Art. L211-12,   Sct. Paragraphe 2 : Transfert de propriété. 




,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions transitoires. 




,   Art. L211-17,   Art. L211-13,   Art. L211-18,   Art. L211-19,   Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres. 




,   Art. L211-20,   Sct. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission. 


,   Sct. Paragraphe 1 : Adjudication. 




,   Art. L211-21,   Sct. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers. 


,   Art. L211-22,   Art. L211-23,   Art. L211-24,   Art. L211-25,   Art. L211-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5221-37,   Art. D5221-38,   Art. D5221-39,   Art. D5221-40

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

  Art. 344 bis,   Art. 344 ter,   Art. 344 quater

- Décret n°75-754 du 11 août 1975

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 
1° Du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ; 
2° Du décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ; 
3° Du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ; 
4° Du décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse ; 
5° Du décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ; 
6° Du décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009 ; 
7° Du décret n° 2008-1558 du 31 décembre 2008 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 2009 ; 
8° Du décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances ; 
9° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ; 
10° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte ; 
11° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations ; 
12° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte.
Lorsque le ministre chargé des transports fait droit à une demande, il en informe le bénéficiaire suivant le même procédé que celui par lequel il a été saisi. Le bénéficiaire peut obtenir, sur sa demande, une confirmation par voie postale de la décision adressée par voie électronique. 
La décision du ministre précise, en application du tableau de correspondance annexé au décret du 11 décembre 2008 susvisé, les périmètres et domaines techniques sur lesquels portent l'agrément ainsi que sa date de fin de validité. Elle rappelle également, le cas échéant, l'obligation pour l'organisme bénéficiaire, de respecter l'engagement qu'il a pris en application du b de l'article 2.
Le code de l'action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D. 474-6. 
Ces documents sont annexés au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R753-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R742-20

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R5123-29, Art. R5123-31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R351-27, Art. R351-28, Sct. Section 11 : Dispositions transitoires, Art. R351-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 




,   Art. R471-5,   Art. R471-5-1,   Art. R471-5-2,   Art. R471-5-3
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par : 
1° Une personne morale mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ; 
2° Une personne physique mentionnée au II de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
3° Un préposé d'établissement mentionné au IV de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.,   Art. R474-16,   Art. R474-17,   Art. R474-18,   Art. R474-19,   Art. R474-20,   Art. R474-21,   Art. R474-22,   Art. R474-23,   Art. R474-24,   Art. R474-25,   Art. R474-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.,   Sct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel.,   Art. R472-1,   Art. R472-2,   Art. R472-3,   Art. R472-4,   Art. R472-5,   Art. R472-6,   Art. R472-7,   Art. R472-8,   Art. R472-9,   Art. R472-10
I. ― Les dispositions des articles R. 472-8 à R. 472-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011. 
II. ― Les dispositions des articles R. 474-25 à R. 474-27 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité.

Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.
A l'issue des épreuves, les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.

Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.
Les centres d'épreuves dans lesquels aucun composant ne s'est présenté à l'un des concours font parvenir par courrier, à l'attention de l'Ecole nationale de la magistrature, les sujets sous plis encore scellés.

 Ils joignent à ce pli un procès-verbal attestant de l'intégrité des sujets au moment de leur envoi à l'Ecole nationale de la magistrature.
L'anonymat des copies est assuré.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus.

Ils doivent justifier de leur identité.

Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec l'Ecole nationale de la magistrature.

Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves d'admissibilité, sous réserve, des candidats dont l'identité n'aurait pas été portée à la connaissance de leur centre à la suite d'une erreur matérielle, mention particulière en est faite sur le procès-verbal.

Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la lecture du sujet ou la distribution des documents servant le cas échéant de base aux épreuves.
Pour l'épreuve de mise en situation, les candidats sont répartis en groupes d'importance égale sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats par décision motivée du président du jury. Cette répartition s'effectue suivant l'ordre alphabétique, en commençant par la lettre tirée au sort conformément à l'article 21 du présent arrêté.

Au début de la mise en situation, un même texte est distribué aux candidats, exposant les éléments d'une situation concrète et le rôle identique qui leur est dévolu et leur donnant une directive précise devant les conduire à prendre une décision ou à choisir une orientation.

Les candidats exposent devant le jury, qui demeure taisant, leur analyse de la situation, le cheminement de leur prise de décision puis le contenu de la décision ou orientation choisie. Les candidats procèdent à un échange leur permettant d'exposer leurs points d'accord et de désaccord. Ils se répartissent librement la parole.

Les sujets de l'épreuve d'entretien sont placés sous enveloppes.

Chaque candidat tire au sort devant un membre du jury une enveloppe scellée, laquelle est immédiatement signée par le candidat et remise au surveillant de l'épreuve. Le candidat ouvrira l'enveloppe en présence d'un surveillant trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury.

Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur.
Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire ou agent du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le pouvoir de police générale des trois concours d'accès appartient au président du jury.

Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours.

Il leur est interdit notamment :

1° D'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves tout document ou note quelconque autres que ceux dont l'usage est admis ;

2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements extérieurs ;

3° De sortir de la salle sans autorisation d'un surveillant.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'attention du président du jury. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit.

Le candidat dont la fraude a été constatée continue néanmoins de participer à la totalité des épreuves d'admissibilité ou d'admission.
Pour la première épreuve d'admission, les candidats sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée.

Ils doivent justifier de leur identité.

Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la distribution des documents servant de base à l'épreuve.

La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.

 Le sujet de l'épreuve est placé sous enveloppe, qui est ouverte en présence des candidats au début de l'épreuve. Un exemplaire des documents est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte du sujet.

 Le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui composent le dossier documentaire servant de base à l'épreuve.

Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour cette épreuve.

Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

L'anonymat des copies est assuré.

A l'issue de l'épreuve, un procès-verbal de déroulement de l'épreuve est établi.

Les copies des candidats sont adressées par l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées au président du jury, accompagnées du procès-verbal du déroulement de l'épreuve.
Les sujets des épreuves sont adressés aux procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un exemplaire est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte du sujet.

Lorsqu'un dossier documentaire sert de base aux épreuves, le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui le composent.
Les épreuves d'admission de chaque concours se déroulent dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, aux lieux et jours fixés par le président du jury. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
Les candidats reçoivent une convocation individuelle ou sont avisés par voie d'affichage.
Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour les épreuves d'admission.
Les trois concours commencent par les épreuves d'admissibilité. Celles-ci ont lieu au siège des cours d'appel dans le ressort desquelles les candidats se sont fait inscrire.
Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel.
Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.
Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les trois concours ou par des arrêtés complémentaires.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel où les candidats se sont fait inscrire ou ont demandé à composer.
Les épreuves d'admission de chaque concours se déroulent dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, aux lieux et jours fixés par le président du jury, en séance publique. 
Les tests de personnalité et d'aptitude, suivis de l'entretien avec le psychologue, se déroulent à la même période que les épreuves d'admission, avant la cinquième épreuve.
Les candidats reçoivent une convocation individuelle.
Pour les deuxième et troisième épreuves d'admissibilité aux trois concours, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
Pour ces épreuves, les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Pour les autres épreuves, aucune documentation n'est autorisée.
Pour l'épreuve de mise en situation, les candidats sont répartis en groupes d'importance égale sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats par décision motivée du président du jury. Cette répartition s'effectue suivant l'ordre alphabétique, en commençant par la lettre tirée au sort conformément à l'article 21 du présent arrêté.

Au début de la mise en situation, un même texte est distribué aux candidats, exposant les éléments d'une situation concrète et le rôle identique qui leur est dévolu et leur donnant une directive précise devant les conduire à prendre une décision ou à choisir une orientation.

Les candidats exposent devant le jury, qui demeure taisant, leur analyse de la situation, le cheminement de leur prise de décision puis le contenu de la décision ou orientation choisie. Les candidats procèdent à un échange leur permettant d'exposer leurs points d'accord et de désaccord. Ils se répartissent librement la parole.

Les sujets de l'épreuve d'entretien sont placés sous enveloppes.

Chaque candidat du premier concours tire au sort devant un membre du jury deux enveloppes scellées, lesquelles sont immédiatement signées par le candidat et remises au surveillant de l'épreuve. Le candidat ouvrira les deux enveloppes en présence d'un surveillant trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury. Il choisit l'un des sujets et remet l'autre au surveillant.

Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur.

Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire ou agent du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature.
A l'issue des épreuves, les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury. 
Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.
L'anonymat des copies est assuré.
Les épreuves d'admission de chaque concours se déroulent dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux lieux et jours fixés par le président du jury. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
Les candidats reçoivent une convocation individuelle ou sont avisés par voie d'affichage.
Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour les épreuves d'admission.
Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités visées à l'article précédent sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité.
Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.
A l'issue des épreuves, les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury. 
Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.
Les candidats aux trois concours autorisés à concourir par arrêté du garde des sceaux sont convoqués soit par les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dans le ressort desquels ils doivent prendre part aux épreuves, soit par les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours.
Les centres d'épreuves dans lesquels se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours. 
Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués. 
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les candidats autorisés à concourir sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus. 
Ils doivent justifier de leur identité. 
Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec le responsable du centre dont ils relèvent. 
Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves d'admissibilité, sous réserve, des candidats qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste de leur centre à la suite d'une erreur matérielle, mention particulière en est faite sur le procès-verbal. 
Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la lecture du sujet ou la distribution des documents servant le cas échéant de base aux épreuves.
Les sujets des épreuves sont adressés aux procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un surveillant donne lecture du texte du sujet dont un exemplaire est remis à chaque candidat. 
Lorsque des documents servent de base aux épreuves, le surveillant donne lecture uniquement du bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.
I. ― Le ministre chargé de l'agriculture précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des  comités techniques locaux compétents, chacun pour ce qui le concerne, un ou plusieurs arrêtés comportant pour l'ensemble des départements concernés : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois ou fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003,2004 et 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer. 
II. ― Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'agriculture communique aux présidents des conseils généraux concernés : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents. 
Le ministre chargé de l'agriculture actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information aux présidents des conseils généraux concernés dans le semestre suivant la date du transfert. 
III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des procédures d'aménagement foncier. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2007 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 9 778 852, 97 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2007 s'élevant à 2, 5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 244 471, 33 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 9 534 381, 64 euros. 
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera : 
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 690 126, 80 euros (trois millions six cent quatre-vingt-dix mille cent vingt-six euros et quatre-vingts centimes) ; 
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 4 976 770, 18 euros (quatre millions neuf cent soixante seize mille sept cent soixante-dix euros et dix-huit centimes) ; 
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 867 484, 66 euros (huit cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-six centimes).
Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté dans un nouveau poste à la demande de l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est demandé, selon le barème suivant :
- formation professionnelle d'une durée de cinq jours : 500 € ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure à cinq jours et pouvant atteindre dix jours : 1 000 € ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure à dix jours : 1 500 €.
Lorsque l'opération de restructuration donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
I. ― Mutation avec changement de résidence familiale
Agent sans enfant à charge.
12 855 €
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.
15 000 €
II. ― Mutation sans changement de résidence familiale
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km (1).
1 240 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km (1).
2 480 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km (1).
4 960 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km (1).
7 440 € 
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 40 km :
 ― agent sans enfant à charge ;
― agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.
8 570 €
12 855 €

 (1) Ces montants sont versés sous réserve que la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale ait augmenté. A défaut, l'indemnité pour la tranche 20-30 km est de 2 570 € et pour la tranche 30-40 km de 3 855 €.
 La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
FORMULAIRE TYPE DE RECUEIL DU CONSENTEMENT DES DEUX MEMBRES D'UN COUPLE À LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE À PARTIR DE CELLULES PRÉLEVÉES SUR L'EMBRYON IN VITRO
Après le ou les entretiens notamment avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire responsable de l'assistance médicale à la procréation de (nom et adresse du centre),
Nous soussignés,
Madame
et
Monsieur
Déclarons avoir reçu les informations mentionnées aux articles R. 2131-24 et R. 2131-25 du code de la santé publique relatives en particulier :
― aux contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir au diagnostic à partir de cellules prélevées sur les embryons obtenus par fécondation in vitro à partir de nos gamètes ;
― aux différentes phases du diagnostic génétique ;
― au degré de fiabilité des analyses.
Consentons devant Mme ou M. ,
praticien agréé, membre de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire, à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur les embryons obtenus par fécondation in vitro à partir de nos gamètes.
Date et signature 
(des deux membres du couple) :
La garantie est libérée après que l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, a vérifié toute la documentation, a procédé à la régularisation de l'avance de l'aide, et, le cas échéant, après la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008.
1. Le demandeur doit mentionner, pour chaque lot de produit enrichissant reçu ou élaboré au sein de l'entreprise pour l'usage duquel l'aide est demandée, la zone vitivinicole dont sont issus les raisins ayant servi à l'élaborer par une inscription sur le registre de détention au vu des documents d'accompagnement et des documents commerciaux relatifs à ce produit enrichissant. Le demandeur doit également mentionner l'identification du récipient dans lequel ce produit est logé par une inscription sur le registre de détention. 
2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.
Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède au versement du solde au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause. 
Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008.
1.A partir du 1er janvier de la campagne en cause, le producteur peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produits utilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée. 
2.L'avance est versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.
1. La déclaration préalable d'enrichissement, le registre de détention, le registre de manipulation, les bulletins d'analyses ainsi que les échantillons témoins sont présentés lors des contrôles. 
2.A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur présente les copies de la déclaration préalable d'enrichissement, du registre de détention, du registre de manipulation ainsi que les bulletins d'analyses originaux. 
3. Le dépassement du délai de deux mois entre la réception à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4. 
4. Sans préjudice des délais de fourniture des pièces complémentaires prévues aux articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, la demande d'aide complète est présentée au plus tard le 31 mai de la campagne, accompagnée de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC).
1. Le registre de manipulation porte pour chaque opération l'indication de la zone viticole communautaire dans laquelle ont été récoltés les raisins frais des produits mis en œuvre. 
2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration. 
3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation. Le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits. 
4. Le volume total d'un type de vin déclaré obtenu au registre de manipulation après enrichissement ne peut pas être supérieur au volume de ce type de vin déclaré produit sur la déclaration de production. Toutefois le dépassement du volume de vin figurant dans la déclaration de production peut faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas l'aide sera versée sans minoration.
1. Le demandeur communique à un laboratoire agréé, conformément à l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, pour chaque échantillon, les éléments permettant d'identifier le produit : 
Date de prélèvement ; 
Nature du produit ; 
Pour les vins, couleur ; 
Numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé (en cas de relogement après enrichissement et avant assemblage, le numéro des deux récipients est mentionné) ; 
Volume du lot prélevé. 
Ces éléments, lorsqu'ils sont incomplets ou erronés sur le bulletin d'analyse, peuvent faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des informations, l'aide sera versée sans minoration. 
2. Un bulletin d'analyse établi par un laboratoire habilité est fourni pour chaque produit enrichissant utilisé et pour les produits obtenus après enrichissement. Il mentionnera : 
Pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié : 
― le numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé ; 
― le volume du lot analysé ; 
― le type de produit ; 
― la couleur si le moût concentré n'a pas été rectifié ; 
― la date du prélèvement ; 
― la mention FEAGA et le numéro du rapport d'analyse ; 
― l'indice de réfraction ; 
― le titre alcoométrique volumique acquis (% vol.) à 20° C ; 
― la date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ; 
― la date de l'analyse. 
Pour les produits enrichis : 
― le numéro du récipient (cuve où a eu lieu l'enrichissement ou cuve de destination après écoulage avec identification des deux cuves) ; 
― le volume total du lot analysé ; 
― la couleur ; 
― la date du prélèvement ; 
― la mention FEAGA et le numéro du rapport d'analyse ; 
― le titre alcoométrique volumique acquis (% vol) à 20° C ; 
― la teneur en sucres réducteurs ou la teneur en glucose plus fructose (g / l) ; 
― la date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ; 
― la date de l'analyse. 
3. Les résultats d'analyses sont portés sur des bulletins différents par type de produit et comportent au moins les mentions visées au paragraphe 2 ci-dessus. 
4. Le titre alcoométrique volumique en puissance ou l'indice de réfraction pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié et le titre alcoométrique volumique total pour les produits enrichis résultant des analyses en cause sont reportés sur le registre de manipulation.
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 19. Cette demande doit parvenir à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
A la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée, conformément à l'article 16 du présent arrêté.