Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être autorisés à accomplir en France les actes énumérés à l'article 1er les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation d'un état membre et qui justifient :
   1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant d'effectuer des actes mentionnés à l'article 1er dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, délivrés :
   a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.
   2° Ou de l'accomplissement à plein temps des actes énumérés à l'article 1er, pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre d'origine ou de provenance, qui ne réglemente pas l'accomplissement de ces actes à condition que cet accomplissement soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre.
   Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de psychomotricien ou lorsque les actes professionnels dont l'accomplissement est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementés dans l'état membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Peuvent également accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les salariés [*champ d'application*] ayant exercé, à titre principal et dans les conditions fixées à l'article 1er, l'activité de psychomotricien pendant au moins trois ans [*durée minimum*] au cours des dix années précédant la date de publication du présent décret et qui auront satisfait dans les trois ans suivant cette date [*période*] à des épreuves de vérification des connaissances.
   Les modalités d'organisation, la nature du contenu de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des professions paramédicales [*autorité compétente*].
Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ainsi que les conditions de validation du stage d'adaptation sont définies, après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-733 du 23 août 1982 ci-dessus visé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1982-1983 :
      7,95 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
      9,45 F par tonne de blé dur ;
      8,90 F par tonne de seigle ;
      6 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
      9 F par tonne de riz.
   Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe fixé à 2,60 F par tonne sera appliqué aux tonnages dépassant cette quantité.
   Ce complément sera porté à 5,20 F par tonne pour les quantités excédant 300 tonnes.
Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent arrêté sera affecté de la façon suivante :
48,15 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
37,04 p. 100 au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière ;
14,81 p. 100 à l'Institut technique des céréales et des fourrages.
Les agents de service de la police nationale exercent leurs fonctions dans les compagnies républicaines de sécurité. Ils assurent à la résidence et lors du déplacement de ces unités tous les travaux matériels nécessaires à leur subsistance, à leur installation, à leur fonctionnement et à l'entretien des locaux.
   Des agents de service peuvent également être affectés dans les écoles de police et dans les laboratoires interrégionaux de police scientifique.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les veuves des fonctionnaires de la police nationale décédés en service commandé peuvent être nommées dans le corps des agents de service de la police nationale.
   Ces nominations ne peuvent avoir lieu qu'après examen de leur aptitude physique et vérification de leurs titres et aptitudes professionnelles par une commission désignée par un arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe également la nature des tests, essais ou interrogations que les candidats de cette catégorie auront à subir.
Les agents de service spécialistes sont recrutés :
   Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés au titre des emplois réservés de 5ème catégorie dans les proportions et selon les conditions fixées par cette législation, à la condition qu'ils aient subi un examen comportant une vérification particulière de leur aptitude physique, notamment dans le cas de déplacements de durée prolongée hors résidence ;
   Parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et ayant subi un examen comportant une vérification particulière de leur aptitude physique, notamment dans le cas de déplacements de durée prolongée hors résidence.
   La nature et les modalités des épreuves des examens prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
   La limite d'âge supérieure est reculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires concernant le service militaire, le service national et les charges de famille.
Les agents de service spécialistes recrutés par application des dispositions de l'article précédent sont nommés en qualité de stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés à l'échelon de début du grade qu'après avoir accompli un stage d'une année et si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
   Dans le cas contraire et sous réserve des dispositions de l'article R. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ils peuvent être autorisés à accomplir une année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Le corps des agents de service comprend deux grades :
   - agent de service spécialiste ;
   - agent de service principal.
   Le nombre des agents de service principaux ne peut excéder le sixième de l'effectif global du corps.
   Les agents spécialistes et les agents de service principaux sont répartis entre des spécialités définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les agents de service principaux ont, sous l'autorité du commandant de compagnie ou du chef de service et des fonctionnaires hiérarchiquement habilités, la direction des activités des agents de service d'une compagnie républicaine de sécurité ou d'un des services de police mentionnés à l'article 1er.
Le corps des agents de service comprend deux grades :

    - agent de service spécialiste ;

    - agent de service principal.

    Le nombre des agents de service principaux ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif global du corps.

    Les agents spécialistes et les agents de service principaux sont répartis entre des spécialités définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

    Les agents de service principaux ont, sous l'autorité du commandant de compagnie ou du chef de service et des fonctionnaires hiérarchiquement habilités, la direction des activités des agents de service d'une compagnie républicaine de sécurité ou d'un des services de police mentionnés à l'article 1er.
Les agents de service de la police nationale en activité ou en position de détachement ou de disponibilité sont, selon les modalités fixées par les articles 5 et 9 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, intégrés dans le corps régi par le présent décret en qualité d'agent de service non spécialiste, après avis d'une commission administrative paritaire spéciale.
Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes, ainsi que les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 250 F, sans que la rémunération annuelle des intéressés puisse excéder 11 000 F [*montant maximum, plafond*].
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1989 [*date*] et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANT AU 1er mars 1989

A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers

 Après 12 ans : 276 181

 Après  9 ans : 243 206

 Après  6 ans : 204 736

 Après  3 ans : 188 248

 Avant  3 ans : 166 265

B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :

 Après 22 ans : 200 339

 Après 19 ans : 188 248

 Après 16 ans : 176 157

 Après 13 ans: : 162 968

 Après 10 ans : 149 778

 Après  7 ans : 138 785

 Après  4 ans : 125 596

 Après  2 ans : 117 901

 Avant  2 ans : 111 307

C. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :

 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 96 671

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 82 915
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANT AU 1er mars 1989

Assistants généralistes :
   1re et 2e année : 115 747
   3e et 4e année : 126 193

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année : 152 311
   3e et 4e année : 162 757

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année : 110 001
   3e et 4e année : 119 925

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année : 144 737
   3e et 4e année : 154 660

 Assistants des universités, assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
   2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 96 545
   1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 82 789
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANT AU 1er mars 1989

Assistants généralistes :
   1re et 2e année : 115 747
   3e et 4e année : 126 193

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année : 152 311
   3e et 4e année : 162 757

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année : 110 001
   3e et 4e année : 119 925

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année : 144 737
   3e et 4e année : 154 660

 Assistants des universités, assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
   2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 96 671
   1er échelon (après 1 an de fonctions) : 82 915
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANT AU 1er mars 1989

Personnels enseignants et hospitaliers

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 169 003

 Emoluments annuels de certains praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service : 224 475
      Non chefs de service : 212 479

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 105 341
Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée, qui sont chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 257-1 du code pénal, sont :
   - en ce qui concerne les fonctionnaires et agents publics, les autorités qui ont procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commission ;
   - en ce qui concerne les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, les préfets.
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 1er à 9 de la loi du 19 juillet 1976 lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :
   33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ;
   11 F pour les cultures fruitières et maraîchères ;
    9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
    6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;
    5 F pour les autres terrains agricoles.
Pour l'application du I de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs produiront soit une attestation signée, selon leur situation, de l'une des autorités mentionnées à l'annexe I du présent décret, soit toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration.
   L'attestation sera conforme au modèle figurant en annexe II.
Les électeurs visés au III de l'article L. 71 du code électoral produiront à titre de justification toutes pièces de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration, et notamment l'une des pièces suivantes : autorisation d'absence établie par l'employeur au titre des congés annuels, billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, contrat de location, réservation hôtelière, facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, attestation du maire de la commune de villégiature conforme au modèle figurant en annexe IV.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes des annexes I, II et III :
   " I.  Sont substitués dans l'annexe I :
   "  aux mots : "administrateur des affaires maritimes" figurant en regard de la rubrique a les mots : "chef du service des affaires maritimes, de la marine marchande et des pêches maritimes" en Nouvelle-Calédonie, "chef du service des douanes et des affaires maritimes" aux îles Wallis et Futuna et "contrôleur des affaires maritimes" dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
   "  aux mots : "chambre de commerce et d'industrie" et "chambre des métiers" figurant en regard de la rubrique j les mots : "chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers" en Polynésie française, et les mots : "chambre professionnelle" à Mayotte ;
   "  aux mots : "chambre d'agriculture" figurant en regard de la même rubrique les mots : "chambre d'agriculture et d'élevage" en Polynésie française et "chambre professionnelle" à Mayotte ;
   "  aux mots : "du département" figurant à la rubrique l les mots :

 "du territoire" dans les territoires d'outre-mer et : "de la collectivité territoriale" à Mayotte ;
   "  aux mots : "directeur départemental de la jeunesse et des sports" figurant en regard de la rubrique r les mots : "directeur territorial de la jeunesse et des sports" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte et : "chef du service de la jeunesse et des sports" aux îles Wallis et Futuna ;
   "  aux mots : "commune" et "maire" figurant au I, à la rubrique o et en regard des rubriques k et t, les mots : "circonscription territoriale" et : "chef de circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna.
   " II.  Sont supprimés dans l'annexe I :
   "  le mot : "cheminots" figurant à la rubrique c et, en regard de cette rubrique, la phrase : "pour les cheminots : chefs d'arrondissement et chefs d'établissement (chef de gare et chefs de dépôt)" " ;
   "  la rubrique f, ainsi que les mots placés en regard de cette rubrique ;
   "  les mots : "(mention devra être portée sur l'attestation du numéro, de la date et du lieu de délivrance de la carte d'identité professionnelle du représentant)" figurant en regard de la rubrique i ;
   "  les mots : "(l'attestation sera établie sur présentation du récépissé de déclaration ou du document qui en tient lieu pour l'exercice d'une profession ou d'une activité ambulante ou du livret spécial de circulation ou du livret de circulation ou du carnet de circulation)" figurant en regard de la rubrique k.
   " III.  Sont substitués dans l'annexe II :
   "  au mot : "commune" les mots : "circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna.
   " IV.  Sont substitués dans l'annexe III :
   "  aux mots : "le département" figurant en regard de la rubrique 8° les mots : "le territoire" dans les territoires d'outre-mer et : "la collectivité territoriale" à Mayotte. "
Pour l'application du I et du III de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs produiront soit une attestation signée, selon leur situation, de l'une des autorités mentionnées à l'annexe I du présent décret, soit toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration.
   " L'attestation sera conforme au modèle figurant en annexe II. "
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La seconde partie du solde est utilisée à majorer le montant des attributions de dotation globale d'équipement des communautés urbaines, au titre de la part principale, dans la limite d'un taux maximum de 33 p. 100 [*pourcentage*] et celui des districts à fiscalité propre dans la limite d'un taux maximum de 20 p. 100.

    Ces taux sont fixés chaque année par le décret prévu à l'article 1er.
La première partie du solde est répartie entre les communes ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leurs groupes démographiques, définis dans les conditions prévues à l'article L. 234-7, alinéa 8, du code des communes, en fonction du montant de la dotation globale d'équipement qu'elles ont reçues au titre de la part principale pour l'année en cours et de leur insuffisance de potentiel fiscal par rapport à la moyenne.
A titre transitoire pour 1983, le montant des dépenses d'investissement de l'ensemble des communes et de leurs groupements pris en considération pour le calcul du taux visé aux articles précédents est égal au montant des opérations d'équipement n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive de subvention d'équipement de l'Etat, ainsi que de celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant le 31 décembre 1982 [*date*], qu'il s'agisse d'une opération unique ou d'une tranche de travaux telle que définie par l'article 12 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

    Sont réputées avoir reçu un commencement d'exécution les opérations d'équipement ayant déjà donné lieu à un ordre de service et les acquisitions immobilières pour lesquelles un acte amiable ou une décision juridictionnelle réputée définitive de transfert de propriété est intervenu.
Le taux [*de concours de l'Etat*] défini à l'article 2 sert de base à l'inscription, par les communes et leurs groupements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.

    Cette recette peut être inscrite soit globalement, soit dans chacun des chapitres d'investissement du budget des communes.
Le chiffre de la population permanente [*définition*] retenu pour l'application de l'article précédent est celui de la population totale tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire.

    Le chiffre de la population saisonnière [*définition*] est fixé forfaitairement à la capacité d'accueil de la commune considérée, définie comme la somme des hébergements suivants :

    Nombre de chambres, dans les hôtels de toutes catégories, multiplié par deux ;

    Nombre de logements meublés, exemptés de la taxe professionnelle, donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux, multiplié par trois ;

    Nombre de pièces dans les logements meublés autres que ceux prévus ci-dessus ;

    Nombre de places dans les villages de vacances ;

    Nombre d'emplacements dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes ;

    Nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires ;

    Nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances et maisons familiales de vacances.
Le solde mentionné au c de l'article 1er comporte deux parties :

    L'une est consacrée à majorer la dotation des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de leur catégorie démographique ;

    L'autre est consacrée à majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines.

    Leur montant respectif est fixé par le décret prévu à l'article 1er.
La liquidation des droits des communes et des groupements au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président du groupement, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 2.

    Il est procédé tous les trimestres [*périodicité*] au paiement des sommes correspondantes.
La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre toutes les communes comme suit :

    50 p. 100 [*pourcentage*] en fonction de la population permanente et saisonnière ;

    25 p. 100 en fonction des charges de remboursement d'emprunts ;

    10 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie communale ;

     5 p. 100 en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal ;

     5 p. 100 en fonction du nombre de logements construits durant les trois dernières années connues ;

     5 p. 100 en fonction du nombre d'enfants scolarisés.
La dotation globale d'équipement à répartir entre les communes et leurs groupements comporte :

    a) Une part principale, qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 [*pourcentage*] du montant total des crédits inscrits dans le budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements et dont la répartition est effectuée entre les communes et leurs groupements qui réalisent des investissements au cours de l'exercice budgétaire considéré, dans les conditions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret ;

    b) Une part égale à 15 p. 100 du montant total des crédits inscrits dans le budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, répartie entre les communes dans les conditions prévues par les articles 7 à 14 du présent décret ;

    c) Un solde destiné à majorer la part principale visée ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 17 du présent décret.

    La part principale et le solde visés aux a et c du présent article, sont fixés chaque année par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.

    Les crédits visés aux a, b et c sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement.
Le décret prévu à l'article 1er fixe chaque année au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement des communes et de leurs groupements effectuées au cours de l'exercice considéré.

    Le taux de concours [*définition*] est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, par le montant estimé des dépenses d'investissement devant être réalisées, au cours de l'exercice considéré, par les communes et leurs groupements.

    Les dépenses d'investissement des communes et de leurs groupements sont celles imputables à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.
Les personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, une base française ou un service des anciens combattants en territoire étranger perçoivent durant leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget par département, territoire, base ou service des anciens combattants. Ce coefficient de majoration est éventuellement révisable aux dates de variation des salaires ouvriers métropolitains.
   En outre, ces salaires sont, s'il y a lieu, convertis en monnaie locale.
Les personnels à statut ouvrier mutés à la Réunion perçoivent à titre transitoire jusqu'à la date de publication de l'arrêté concernant ce département visé à l'article précédent, les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration calculé à partir de l'index de correction appliqué aux traitements des fonctionnaires en service dans le département précité.
   Les évolutions successives de ce coefficient de majoration figureront dans l'arrêté précité, qui précisera également le mode de calcul des salaires à compter de sa date de publication.

 (Le 2ème alinéa à été annulé par décision en Conseil d'Etat n° 33741-33742 du 2 février 1983).
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4ème alinéa) du décret susvisé du 24 mars 1972, de  l'article 1er (dernier alinéa) du décret susvisé du 29 décembre 1976 et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 24.330 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

  8.110 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 

  4.055 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

  3.743 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

  2.703 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

  1.872 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 

    374 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 

    187 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée          de travail ne dépassant pas cinq heures ; 

     48 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une          durée de travail inférieure à cinq heures, 

 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le

 30 juin 1984.
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue à l'article 1561 (3°, b) du code général des impôts et applicable jusqu'au 31 décembre 1992 est étendue aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, char à voile, escalade, football américain, javelot-tir sur cible, jeu de paume, longue paume, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, pentathlon, pétanque et jeu provençal, racquet ball, squash-raquettes, surf, sports boules, sports de quilles, tchouk-ball, tir à l'arc, trampoline, triathlon.
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue à l'article 1561 (3°, b) du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 1992 pour les compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, boxe française, canne, canoë-kayak, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, judo, karaté, kendo, lutte, pelote basque, ski, tennis de table, tir et volley-ball.
L'article L. 361 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :
   "Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 290, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce capital [*décès*] fait l'objet d'une révision [*montant*]".
Dans l'assurance maladie, la part garantie par les caisses de sécurité sociale est remboursée à l'assuré. Toutefois, elle peut être versée directement à l'établissement dans lequel les soins sont donnés [*tiers payant*]. En aucun cas elle ne peut excéder le montant des frais exposés [*maximum*].
   En cas de soins dispensés à un enfant d'assuré, la part garantie par les caisses est remboursée au tuteur aux allocations familiales lorsque celui-ci a fait l'avance des frais et à la condition qu'il justifie, d'une part, des dépenses engagées par lui, d'autre part, du fait que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations. Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit, dans les mêmes conditions, au remboursement des frais engagés.
L'article L. 304 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :
   "L'assuré a droit à une pension d'invalidité [*conditions d'attribution*] lorsqu'il présente une invalidité [*taux*] réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme".
L'immatriculation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse régionale d'assurance maladie [*compétente*] dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
   Cette immatriculation prend effet [*point de départ, date d'entrée en vigueur*] :
   - pour le complément familial et l'allocation parentale d'éducation, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;
   - pour l'allocation au jeune enfant, à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est attribuée l'allocation au jeune enfant sous condition de ressources, avec effet rétroactif à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.
L'immatriculation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse régionale d'assurance maladie [*compétente*] dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
   Cette immatriculation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel est attribué le complément familial ou l'une des prestations [*allocation de la mère au foyer - allocation de salaire unique*] maintenues au titre des droits acquis prévus à l'alinéa 2 de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale.
I - Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les femmes isolées, bénéficiaires du complément familial, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans [*âge maximum*] ou au moins trois enfants [*nombre minimum*] et dont les ressources ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du S.M.I.C. prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 25 p. 10 par enfant à charge, au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale.
   II - Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les mères de famille, non visées au I ci-dessus, bénéficiaires du complément familial qui remplissent les conditions posées ci-après :
   Soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du S.M.I.C. prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale ;
   Soit avoir à charge au moins trois enfants sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution du complément familial.
   Toutefois, ne peuvent bénéficier de cette affiliation que les mères de famille dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'année de référence n'excèdent pas six fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Cette dernière condition n'est cependant pas exigée des mères de famille dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle.
   Ne peuvent également bénéficier de cette affiliation que les mères de famille qui ne participent pas, au sens de l'article 1124 du code rural, à la mise en valeur d'une exploitation agricole. Cette dernière condition n'est cependant pas exigée des mères de famille dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle.
   III - Est maintenue l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse des personnes visées à l'alinéa 2 de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale [*bénéficiaires de la majoration de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer*].
   IV - L'affiliation des personnes concernées est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales [*compétent*].
I - Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, les personnes isolées, bénéficiaires soit de l'allocation au jeune enfant sous condition de ressources, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans [*âge maximum*] ou au moins trois enfants [*nombre minimum*] et dont les ressources ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du SMIC prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-1 et L. 513 du code de la sécurité sociale.
   II - Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :
   - Soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l'allocation au jeune enfant sous condition de ressources, sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du SMIC prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-1 et L. 513 du code de la sécurité sociale ;
   - Soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial ou de l'allocation parentale d'éducation, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution du complément familial;
   Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'année civile de référence n'excèdent pas douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
   Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article 1124 du code rural, à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
   III - (abrogé).
   IV - L'affiliation des personnes concernées est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales [*compétent*].
La cotisation due au titre des personnes [*femmes isolées, mères de famille bénéficiaires du complément familial - bénéficiaires de la majoration à l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer*] visées à l'article 1er ci-dessus est égale au taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière, en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse [*montant*].
   Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant, par mois, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance et des cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire légale du travail.
   Le salaire horaire minimum de croissance et la durée hebdomadaire légale du travail mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente [*date*].
Les mères de famille et les femmes bénéficiaires du complément familial et qui ont au moins un enfant de moins de trois ans [*âge maximum*] ou au moins quatre enfants [*nombre minimum*] sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, sous réserve que leurs ressources ou celles du ménage ne dépassent pas un certain plafond [*condition*]. Ce plafond est égal à 2.130 fois le taux horaire du SMIC prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence [*montant*]. Il est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale.
   Toutefois, ne peuvent bénéficier de cette affiliation que les mères de famille ou les femmes dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'année de référence n'excèdent pas six fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Cette dernière condition n'est cependant pas exigée des femmes seules ou de celles dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle.
   Enfin, est maintenue l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse des personnes visées à l'alinéa 2 de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale [*bénéficiaires de la majoration de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer*].
   L'affiliation des personnes concernées est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales.
La cotisation due au titre des personnes [*femmes isolées, mères de famille bénéficiaires du complément familial - bénéficiaires de la majoration à l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer*] visées à l'article 1er ci-dessus est égale au taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière, en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse [*montant*].
   Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant par mois à 173,33 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance.
   Le salaire minimum à prendre en considération pour l'assiette de la cotisation est fixé, au 1er janvier de chaque année, au montant dudit salaire en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
Les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'alinéa 1er de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et, à titre transitoire, par l'article 2 de la loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 précitée pour exercer respectivement les fonctions de conseiller et d'avocat général à la Cour de cassation.
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants-ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche qui auront participé directement à des découvertes ou contribué à la conception, à la réalisation, à la mise au point et au suivi de techniques scientifiques nouvelles.
La direction du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'électricité, des combustibles minéraux solides et du transport et de la distribution du gaz.
   Elle est chargée de la préparation et de l'application des textes concernant l'utilisation et le fonctionnement des services du gaz et de l'électricité.
   Elle exerce la tutelle sur Electricité de France, Gaz de France, la Compagnie nationale du Rhône et leurs filiales, et le contrôle technique de l'Etat sur l'ensemble des entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l'électricité sous réserve des compétences de la direction générale de l'industrie.
   Elle exerce la tutelle sur les Charbonnages de France, les houillères de bassin et leurs filiales.
   Elle est compétente pour les problèmes statutaires et sociaux intéressant l'ensemble des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité. Elle coordonne, en liaison avec la direction des hydrocarbures, le service des matières premières et du sous-sol et la direction générale de l'industrie, les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière.
La direction des hydrocarbures est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en pétrole brut, en produits pétroliers, en hydrocarbures gazeux et en carburants de substitution et pour le développement de l'industrie pétrolière et des industries de service associées en France et à l'étranger.
   Elle élabore et applique les mesures de réglementation et d'organisation se rapportant à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
   Elle définit les mesures de réglementation et d'organisation concernant les produits pétroliers et veille à leur application.
   Elle établit et fait appliquer la réglementation technique et de sécurité des établissements pétroliers ainsi que celle relative à l'utilisation des produits pétroliers.
   Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'Institut français du pétrole et sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces organismes.
La sous-direction de l'organisation et de la communication a pour mission de prévoir et de maîtriser l'évolution de l'organisation et des systèmes d'information ; elle contribue à améliorer les conditions d'activité et l'efficacité des services de la direction générale de l'industrie.
   Elle analyse les besoins de la direction générale de l'industrie en matière de personnels et de fonctionnement ; elle propose la répartition interne et assure le suivi des moyens qui lui sont alloués.
   En liaison avec la délégation à l'information et à la communication, elle conçoit et met en oeuvre les moyens propres à améliorer la communication et la diffusion d'informations au sein de la direction générale de l'industrie, vis-à-vis des entreprises, des autres administrations et, plus largement, des différentes composantes de l'opinion publique.
La direction de l'administration générale a pour mission de fournir à l'ensemble des services du ministère les moyens de leur activité.
   Elle est chargée, en liaison avec les autres directions du ministère, de l'analyse et de la synthèse prospectives des besoins en matière de ressources humaines et de moyens de fonctionnement et d'équipement du ministère.
   Elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières et veille, en proposant, le cas échéant, au ministre des enquêtes de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, au bon suivi de leur mise en oeuvre par les directions qui en ont la responsabilité.
   Elle est chargée :
   1° Des relations sociales et de la politique du personnel de l'ensemble du ministère, sous réserve des attributions du vice-président du conseil général des mines, telles qu'elles résultent du décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au conseil général des mines.
   Pour cela :
   Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels, les affectations et la gestion des carrières des agents du ministère ;
   Elle est responsable des actions sociales en faveur des agents et est l'interlocuteur principal des organisations syndicales ;
   Elle est tenue informée des réformes des statuts des personnels des organismes dont le ministère assure la tutelle et plus particulièrement de la politique salariale et sociale menée dans ces organismes ; elle assure la coordination entre les directions du ministère en cette matière.
   2° De l'organisation, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services.
   3° De la gestion du matériel et du parc immobilier du ministère et des constructions immobilières.
   4° De l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique du ministère.
   5° Des affaires financières et budgétaires, et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programme.
   Elle exerce, sous ses aspects financiers, la tutelle des organismes dépendant du ministère.
   Elle assure la coordination des relations du ministère avec les ministères chargés du Plan et du budget.
   6° De l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses.
   Elle conseille les directions et services du ministère sur ces matières.
   Elle est consultée sur les projets de lois ainsi que sur les projets de décrets, arrêtés et instructions à caractère réglementaire.
   Elle assure la défense des intérêts du ministère dans toutes les instances contentieuses.