Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires a pour mission [*attributions*] d'aider les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires définis à l'article 5 de la loi du 16 avril 1955 et de favoriser, dans les conditions prévues à l'article 4 de la même loi, l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants ou élèves des établissements visés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale.
   Il est chargé :
   1° D'effectuer ou de faire effectuer toutes études sur les besoins des étudiants, de provoquer la création des services propres à satisfaire ces besoins, dont la gestion sera assurée par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
   2° De contrôler la gestion des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
   3° De seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire.
   4° De s'associer aux travaux des réunions internationales auxquelles les pouvoirs publics l'inviteront à collaborer.
   5° De proposer, par un rapport annuel au ministre chargé des universités, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la qualité des prestations fournies par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans le respect de l'équilibre global de la gestion de ces établissements.
   6° D'organiser l'accueil et le séjour en France des étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux, en faisant appel aux centres régionaux auxquels il assure les dotations financières nécessaires pour la réalisation de ces missions.
   7° De déterminer dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous les catégories de personnes autres que les étudiants français et étrangers pouvant bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux.
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public à l'égard des usagers définis à l'article 15 ci-après. Les conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires proposent au conseil d'administration du centre national les modalités d'application du 2° de ce même article.
   Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent au siège de chaque académie.
   Ils assurent les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants, créent dans ce but les structures leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins, et peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres.
   Les centres régionaux prennent en charge les étudiants étrangers boursiers qui leur sont confiés par le centre national et les aident à réussir leur insertion pédagogique, sociale et culturelle en France.
Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires [*attributions*] est nommé pour une période de trois ans par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des universités et dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978. Son mandat est renouvelable.
   Il est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le centre national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce d'une manière générale les attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié.
Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est présidé par une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé des universités.
   Il comprend, outre son président, vingt-six membres *composition*:
   a) Huit représentants de l'Etat :
   1. - Quatre fonctionnaires désignés par le ministre chargé des universités dont le directeur des enseignements supérieurs, vice-président ;
   2. - Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   3. - Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
   4. - Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
   5. - Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des affaires étrangères.
   b) Huit représentants élus des étudiants.
   c) Trois représentants des personnels du Centre national et des centres régionaux, désignés par le ministre chargé des universités, dont deux représentent les personnels ouvriers et un représente les personnels administratifs, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national.
   d) Trois présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur dont un établissement privé, désignés par le ministre chargé des universités.
   e) Quatre personnalités, désignées par le ministre chargé des universités en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants.
   Deux des personnalités mentionnées au e ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 4 ci-après sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du Centre national, chaque élu pouvant présenter un nom. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut choisir même en dehors de cette liste des personnalités de son choix.
   En cas d'empêchement, un administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations.
   Le directeur et l'agent comptable du Centre national ainsi que le contrôleur financier auprès du ministère chargé des universités assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires a pour mission d'aider les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires définis à l'article 5 de la loi du 16 avril 1955 et de favoriser, dans les conditions prévues à l'article 4 de la même loi, l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants ou élèves des établissements visés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale.
   Il est chargé :
   1° D'effectuer ou de faire effectuer toutes études sur les besoins des étudiants, de provoquer la création des services propres à satisfaire ces besoins, dont la gestion sera assurée par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
   2° De contrôler la gestion des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
   3° De seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire.
   4° De s'associer aux travaux des réunions internationales auxquelles les pouvoirs publics l'inviteront à collaborer.
   5° De proposer, par un rapport annuel au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la qualité des prestations fournies par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans le respect de l'équilibre global de la gestion de ces établissements.
   6° D'organiser l'accueil et le séjour en France des étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux, en faisant appel aux centres régionaux auxquels il assure les dotations financières nécessaires pour la réalisation de ces missions.
   7° De déterminer dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous les catégories de personnes autres que les étudiants français et étrangers pouvant bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux.
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de deux à cinq semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
   Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; il exerce les attributions définies à l'article 2 ; il délibère sur les questions qui sont de sa compétence en vertu du décret du 10 décembre 1953 ; il arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du directeur ; il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au directeur. Au début de chaque séance, la conseil d'administration adopte son ordre du jour.
   Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des étudiants et un parmi les représentants des personnels.
   Le conseil d'administration peut constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa compétence. Il fixe les missions et la composition de ces commissions, ainsi que les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis.
   Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   En ce qui concerne les délibérations autres que celles qui font l'objet de l'article 8 ci-après, elles sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre. Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent proposer la création, dans les villes universitaires de leur ressort, de centres locaux qui sont créés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent sous la forme de sections du centre régional. Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées dans chaque centre local.
   Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article 20 pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur du centre régional. Il est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur, chancelier des universités, ou son représentant. Le recteur fixe la composition du comité qui comprend des représentants de l'administration, des représentants des étudiants et des personnels, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités extérieures.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls sont éligibles les membres des corps électoraux mentionnés à l'article 2.
   Tout membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.
   Les membres du collège C doivent, pour être éligibles, soit être titulaires d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle ou d'un doctorat d'ingénieur docteur ou d'un diplôme de doctorat défini par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales, soit appartenir aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'étude, des chargés d'administration de la recherche, des attachés d'administration de la recherche ou posséder un grade équivalent.
Les sections du Comité national de la recherche scientifique comprennent [* composition *] chacune vingt-deux [* nombre *] membres :
   1° Treize membres élus à raison de :
   - six par le collège électoral A au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés étant requise pour être élu au premier tour, la majorité relative pour être élu au deuxième tour ;
    - cinq par le collège électoral B au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
   - deux par le collège électoral C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
   Dans chacune des listes les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Les listes doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre des sièges à pourvoir.
   2° Neuf personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la recherche après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Sont électrices les personnes qui, à une date fixée pour chaque élection par arrêté du ministre chargé de la recherche, entrent dans une des catégories ci-dessous. Elles doivent solliciter, par lettre adressée au directeur général du Centre national de la recherche scientifique, leur inscription sur la liste électorale au titre du collège dont elles relèvent ; toutefois, les personnes rémunérées par le Centre national de la recherche scientifique ou l'un de ses instituts nationaux sont électrices [* de plein droit *] sans avoir à solliciter leur inscription.
   1° Collège électoral A :
   Les membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences et de l'Académie des sciences morales et politiques ;
   Les directeurs et maîtres de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
   Les professeurs des universités et personnels assimilés ;
   Les directeurs d'unités de recherche, professeurs et directeurs d'études des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
   Les personnes possédant un grade équivalent dans un service public ou dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de recherche ;
   Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée dont le nombre sera pour l'ensemble du collège A au plus égal à 10 p. 100 du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales de ce collège. Ces personnalités sont désignées à titre personnel par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
   2° Collège électoral B :
   Les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
   Les maîtres de conférences des universités et personnels assimilés ;
   Les maîtres-assistants des universités ;
   Les maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur et personnels assimilés ;
   Les personnes possédant un grade équivalent dans un service public ou dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de recherche.
   3° Collège électoral C :
   Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1988.
Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Guyane pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés s'élève, à titre provisoire et dans l'attente de l'adoption du compte administratif 1985, à 13.436.170 F (valeur 1985), conformément aux tableaux annexés au rapport du commissaire de la République du département de la Guyane.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Travaux exécutés sous tension.

    Lorsqu'en application de l'article 15-2 (IV, 2e alinéa) des travaux sont effectués sur une installation sous tension, le personnel chargé de ces travaux doit être particulièrement instruit des précautions à prendre pour éviter les dangers dus à l'électricité et des modes opératoires pour les travaux sous tension. Il doit disposer du matériel nécessaire à la bonne exécution de sa tâche, à sa protection et à la délimitation de la zone de travail. Pour les travaux en classes M.T. et H.T., la zone de travail doit être matériellement délimitée et la pénétration dans cette zone doit répondre aux prescriptions de l'article 12-7.
   Sauf s'il s'agit d'installations à T.B.T.S., il est interdit de confier un travail sous tension à un ouvrier isolé. S'il s'agit de travaux en classes M.T. ou H.T., les ouvriers doivent être placés sous la surveillance continue d'un responsable désigné par l'exploitant ou par le chef de service délégué par lui à cet effet.
Contrôle de l'isolement des réseaux.

    I. - Dans les réseaux à neutre non directement à la terre, le dispositif de contrôle de l'isolement doit commander la coupure du courant dans toutes les classes de tension, sauf sur les circuits de sécurité intrinsèque, dès que l'isolement global tombe en dessous d'une valeur déterminée pour chaque réseau de façon à respecter l'article 63-1.
   II. - Dans les réseaux à neutre directement à la terre, et pour toutes les classes de tension sauf sur les circuits de sécurité intrinsèque, la coupure prévue à l'article 13-4 doit intervenir lorsque le courant de défaut atteindra un certain seuil déterminé pour chaque réseau de façon à respecter l'article 63-1.
   III. - Dans chaque réseau sera déterminée une valeur limite de l'isolement entraînant le fonctionnement d'un signal d'alerte qui devra attirer immanquablement l'attention du personnel ; le service responsable de la surveillance défini à l'article 15-3 devra être immédiatement prévenu et devra prendre toutes les dispositions pour surveiller de très près la partie de l'installation en défaut puis la remettre en état dans le délai le plus court possible.
   IV. - Toutes dispositions seront prises pour que les réglages des appareils de contrôle de l'isolement ou du courant de défaut ne puissent être modifiés par des personnes autres que celles appartenant au service de la surveillance cité à l'article 15-3.
Travaux exécutés au voisinage de pièces sous tension.

    Lorsque, travaillant au voisinage d'une installation électrique, un ouvrier risque d'entrer en contact avec des pièces susceptibles d'être sous tension, les prescriptions de l'article 15-2 (IV, 2e alinéa) sont applicables à cette opération.

    Selon que l'installation électrique est ou n'est pas maintenue sous tension pendant la durée des travaux, les dispositions de l'article 15-6 ou celles de l'article 15-5 sont applicables à ces travaux.
Traction électrique.

    I. - Il est interdit d'alimenter les installations de traction électrique sous une tension excédant la limite supérieure de la classe B.T..

   II. - Les conducteurs nus utilisés pour la ligne de contact ou comme conducteurs de réalimentation doivent être mis hors de portée par éloignement. De plus, par leur résistance mécanique et leurs conditions d'emplacement, ils doivent écarter les risques de rupture intempestive et d'incendie de boisage.

    La mise hors de portée par éloignement peut être considérée comme convenablement assurée lorsque les conducteurs nus se trouvent, au point le plus bas, à au moins 2,2 mètres au-dessus du rail.

    Aux endroits où cet éloignement minimal ne peut être respecté, d'autres mesures de protection doivent être prises.
   III. - Les fils de contact doivent comporter une double isolation par rapport à la terre.
   IV. - Les tuyauteries, armures de câbles et fils de signalisation métalliques qui croisent des lignes de contact ou des conducteurs de réalimentation non isolés doivent, à l'endroit du croisement, être mis hors de portée au moyen d'obstacles isolants ou reliés à la terre ou à un conducteur de terre lorsqu'il existe. S'ils croisent des fils de suspension et s'ils sont fixés aux parements par des supports isolants, ils doivent être mis à la terre ou reliés au conducteur de terre, lorsqu'il existe, à des intervalles suffisamment rapprochés.
   V. - Dans les réseaux de traction, par dérogation aux dispositions de l'article 11-11, les rails peuvent servir de conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 15 V entre ces rails et une prise de terre de référence.
   VI. - Les locomotives alimentées par une ligne de contact doivent être agencées de telle sorte que le machiniste à son poste de commande ne puisse toucher par inadvertance un conducteur nu sous tension.
   VII. - Sauf dispositions prévues à l'article 15-6, il est interdit de procéder à l'examen ou à la réparation, même purement mécanique, de l'équipement électrique des locomotives sans avoir séparé au préalable la ligne de contact de l'organe de captage, roulette ou frotteur.
   VIII. - Les voitures, berlines ou wagons, servant au transport du personnel doivent être agencés de telle sorte que le personnel transporté ne puisse toucher par inadvertance le fil de contact, soit directement soit par l'intermédiaire d'un outil.
Prescriptions relatives au personnel.

    I. - Le personnel appelé à utiliser une installation électrique ou à travailler dans son voisinage doit être instruit des prescriptions de sécurité à respecter.

    Il doit être informé également de la conduite à tenir en cas d'accident électrique, et notamment des premières mesures à prendre.
   II. - L'exploitant est tenu de prendre les mesures nécessaires à la formation et à l'information des électriciens employés dans l'exploitation.
Dispositions à prendre en cas d'incident.

    I. - Lorsqu'un incident non accompagné de manifestations extérieures ou dont les causes ne sont pas connues entraîne le fonctionnement d'un dispositif de coupure automatique, le réenclenchement est autorisé une première fois.

    L'exploitant fixe par une consigne la procédure applicable pour cette remise sous tension.

    Dans les zones définies à l'article 14-4, la remise sous tension ne peut intervenir qu'après que l'on s'est assuré que les conditions fixées par le IV de cet article sont respectées.
   II. - Lorsqu'à la suite du réenclenchement, le dispositif de protection intervient à nouveau, la remise sous tension n'est autorisée qu'en vue de la recherche du défaut qui est à l'origine de l'incident. La recherche et l'élimination des défauts ne peuvent être confiées qu'à du personnel électricien qualifié et suivant des modalités précisées par la consigne visée au I (2e alinéa) ci-dessus.

   III. - Lorsque le fonctionnement du dispositif de protection provoqué par un incident est accompagné de manifestations extérieures, le réenclenchement n'est autorisé qu'après avoir détecté et éliminé le défaut à l'origine de l'incident.

    Lorsque des manifestations extérieures se produisent sans qu'aucun dispositif de protection n'ait fonctionné, le courant alimentant l'installation affectée par ces manifestations doit être coupé à la diligence de la personne qui décèle ou constate ces manifestations. Il est ensuite procédé comme le prescrit le II ci-dessus.
Canalisations et câbles.

    I. - Sauf s'ils sont fixés à un câble porteur ou à un dispositif équivalent, les câbles installés dans les puits ou bures doivent pouvoir résister sans dégradation à un effort triple de leur poids.
   II. - Les câbles doivent être pourvus d'une protection mécanique ou d'une protection électrique, cette dernière assurant la coupure automatique du courant en cas de dommage. Sont dispensés de cette prescription les câbles alimentant des matériels à T.B.T.S..
   III. - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de tir.
   IV. - Les canalisations qui alimentent des récepteurs amovibles, à l'exception des matériels portatifs, doivent être mis hors tension en dehors des périodes d'utilisation.
Domaine d'application.

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations électriques du jour des mines et carrières et de celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.

    Le présent titre est également applicable aux installations électriques du jour des travaux de recherches de mines et de carrières par puits, galeries ou sondages.
Traction électrique.

    Les installations de traction électrique sont soumises aux dispositions techniques arrêtées par les textes pris en application de l'article 19 de la loi du 15 juin 1906. Toutefois, lorsque la tension nominale d'alimentation ne dépasse pas la limite supérieure de la classe B.T., la hauteur minimale des lignes de contact est fixée à 2,2 mètres au-dessus du rail.
   Dans les réseaux de traction, par dérogation aux dispositions de l'article 11-11, les rails peuvent servir de conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 24 volts entre ces rails et une prise de terre de référence.
Documents à tenir à jour.

    I. - L'exploitant doit tenir à jour pour chaque installation électrique alimentant des chantiers, locaux ou emplacements de travail soumis à des prescriptions spéciales un schéma ou plan accompagné d'une notice explicative ou d'une légende. Pour les autres installations, tous les renseignements utiles seront tenus à la disposition de l'ingénieur en chef des mines. Il doit également tenir à jour un registre sur lequel sont consignés les faits importants relatifs aux installations électriques.
   II. - Un arrêté du ministre chargé des mines précisera les renseignements qui doivent figurer sur les documents définis au I ci-dessus ainsi que la périodicité de leur mise à jour.

   III. - L'exploitant est tenu de présenter les documents définis au I à l'ingénieur en chef des mines ou à l'ingénieur ou agent délégué par lui qui en fera la demande.

    L'ingénieur en chef des mines peut demander que lui soit adressée une expédition à jour des documents susvisés.
Circuits de voie.

    La signalisation par circuit de voie doit être à T.B.T.S.. Toutefois, lorsque le rail est utilisé comme conducteur de retour pour la traction électrique, le II c de l'article 11-5 n'est pas applicable. D'autre part, la tension, telle qu'elle est définie à l'article 11-4, ne doit pas dépasser celle qui est fixée par le deuxième alinéa de l'article 32-1.
Traction électrique.

    Les installations de traction électrique sont soumises aux dispositions techniques arrêtées par les textes pris en application de l'article 19 de la loi du 15 juin 1906. Toutefois, lorsque la tension nominale d'alimentation ne dépasse pas la limite supérieure de la classe B.T., la hauteur minimale des lignes de contact est fixée à 2,2 mètres au-dessus du rail.
   Dans les réseaux de traction, par dérogation aux dispositions de l'article 11-11, les rails peuvent servir de conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 15 V entre ces rails et une prise de terre de référence.
Affichage.

    Dans les locaux contenant des installations électriques fixes autres que d'éclairage, l'exploitant est tenu d'afficher dans un endroit apparent et, à moins que le personnel ne soit muni de lampes portatives individuelles, convenablement éclairé :

    a) Tout ordre de service ou schéma dont la consultation est nécessaire pour l'exécution sans danger des manoeuvres que comporte l'utilisation de ces installations ou la mise hors tension de tout ou partie de celles-ci ;

    b) L'instruction, sous une forme facilement compréhensible, sur les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques ;

    c) Le nom du chef de service chargé de la surveillance des installations électriques et, s'il y a lieu, le numéro de téléphone.
Emission de mélanges explosifs par les feux.

    En cas de production de mélanges explosifs par un ou plusieurs feux de mine, les installations électriques doivent être mises hors tension dans les zones parcourues par les gaz, sauf si cette mise hors tension compromet la sécurité du personnel. Dans ce dernier cas, l'exploitant ou le responsable délégué par lui à cet effet doit avoir prévu les mesures visant à prévenir les risques d'accidents.
Travaux exécutés sous tension.

    Lorsqu'en application de l'article 15-2 (IV, 2e alinéa), des travaux sont exécutés sous tension, la teneur en grisou doit être contrôlée en permanence au voisinage des travaux.

    Tout travail sous tension est interdit lorsque la teneur en grisou dépasse 5 millièmes.

    Les dispositions ci-dessus s'appliquent à toutes les installations quelle qu'en soit la classe.

    L'arrêté visé à l'article 64-3 définira les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à ces dispositions en ce qui concerne les circuits de sécurité intrinsèque.
Domaine d'application.

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations électriques des mines et carrières exploitées à ciel ouvert et de celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.

    Le présent titre est également applicable aux travaux de recherches de mines et de carrières effectués à ciel ouvert.
Circuits de voie.

    Par dérogation à l'article 11-11, la signalisation par circuit de voie est autorisée. Elle doit être à T.B.T.S.. Toutefois, lorsque le rail est utilisé comme conducteur de retour pour la traction électrique, le II c de l'article 11-5 n'est pas applicable. D'autre part, la tension, telle qu'elle est définie à l'article 11-4, ne doit pas dépasser celle qui est fixée par le deuxième alinéa de l'article 22-1.
Surveillance et vérification des installations.

    I. - Le matériel de sécurité contre le grisou et les câbles visés à l'article 64-1 doivent être quotidiennement examinés par le personnel qui en est chargé.
   II. - Ils doivent être visités au moins une fois par semaine par un agent spécialisé nommément désigné qui s'assurera en outre de la bonne continuité des circuits de protection et d'interconnexion des masses et du bon fonctionnement du dispositif de contrôle d'isolement ou du courant de fuite *périodicité*.
   III. - Sauf dérogation accordée par l'ingénieur en chef des mines, la résistance des mises à la terre et le dispositif de contrôle d'isolement doivent être vérifiés à des intervalles n'excédant pas six mois *durée*.
Dispositions à prendre en cas d'incident.

    Le courant doit être immédiatement coupé sur toute installation ou canalisation à l'égard de laquelle cesse d'être satisfaite l'une des conditions prévues au chapitre IV du présent titre auxquelles elle est assujettie.
   Lorsque, en application de l'alinéa ci-dessus, le courant a été coupé sur une installation, il ne doit être rétabli que sur l'ordre d'un agent de maîtrise auquel cette responsabilité a été confiée par l'exploitant ou par l'ingénieur délégué par lui à cet effet, et après que les raisons qui ont motivé ou provoqué la coupure ont été éliminées ou que des mesures de protection appropriées aux circonstances ont été prises.
Installations admissibles dans les mines à dégagements instantanés de grisou.

    Dans les mines sujettes à des dégagements instantanés de grisou, la réalisation et l'utilisation d'installations électriques autres que celles visées à l'article 64-3, que les lampes individuelles, les indicateurs de grisou conformes aux dispositions de l'article 180 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951, les appareils de prélèvement de poussières et le tir de mines sont soumises à l'autorisation préalable de l'ingénieur en chef des mines et aux conditions fixées par lui.
Canalisations et câbles.

    Les conducteurs isolés placés sous conduit ne sont pas admis, sauf s'il s'agit de conducteurs de circuits de sécurité intrinsèque placés dans des conduits bouchés aux extrémités.

    Les câbles d'alimentation des matériels portatifs, mobiles ou semi-mobiles à partir d'un coffret, doivent comporter la protection électrique visée à l'article 42-3 (II).
   Lorsque des câbles à protection mécanique sont placés en des endroits où ils peuvent subir des dommages par les travaux ou les installations environnantes, leur revêtement devra être renforcé par des fils, tresses ou feuillards métalliques.
Installations admissibles dans les mines à grisou.

    La réalisation et l'utilisation d'installations électriques dans les mines à grisou sont subordonnées aux conditions suivantes qui doivent être simultanément remplies :

    1° Le matériel électrique utilisé est et reste de sécurité vis-à-vis du grisou. Il est mis en oeuvre conformément aux règles valables pour le mode de sécurité utilisé.

    Si ce matériel électrique nécessite des interventions fréquentes, il doit pouvoir être mis hors tension par la manoeuvre d'un dispositif situé à proximité ; cette disposition ne s'applique pas au matériel de sécurité intrinsèque ni au matériel inclus dans un circuit de sécurité intrinsèque.

    2° La mise hors de portée par isolation est seule autorisée pour les canalisations électriques autres que celles appartenant à des circuits de sécurité intrinsèque.

    La protection mécanique ou la protection électrique prévue à l'article 42-3 (II) est également exigée pour les câbles alimentant du matériel à T.B.T.S. ; elle n'est pas obligatoire pour les circuits de sécurité intrinsèque.

    Si la protection d'un câble est électrique elle doit être de sécurité intrinsèque.

    3° Le soutènement, partout où il est nécessaire, est maintenu en bon état d'entretien.

    4° Le courant d'air est régulier et parfaitement brassé.

    5° La teneur en grisou est inférieure aux limites fixées par l'article 181 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides. A cet effet, l'atmosphère des locaux et emplacements où sont utilisées des installations électriques doit faire l'objet d'une surveillance dans les conditions définies par une consigne communiquée à l'ingénieur en chef des mines.
Application du règlement général du 4 mai 1951.

    Dans les travaux des mines de combustibles minéraux solides à grisou les articles 124 (par. 1er) et 194 (par. 1er) du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ne font pas obstacle à la réalisation et à l'utilisation d'installations électriques dans les conditions prévues par le présent titre.
Normes obligatoires.

    Lorsque des normes homologuées relatives à l'électricité ou certaines de leurs dispositions particulières intéressent la sécurité du personnel ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires en tout ou partie dans les mines et carrières par arrêté du ministre chargé des mines.
   En cas de modification d'une norme ou d'une partie de norme rendue obligatoire au titre du présent règlement, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente. Le ministre chargé des mines peut fixer, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.
Séparation de la source d'énergie.

    I. - Toute installation doit comporter un dispositif permettant de la séparer de sa ou de ses sources d'alimentation. Chaque organe de séparation doit assurer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs, y compris le neutre (ou compensateur) lorsqu'il est distribué.
   II. - La situation de l'organe de séparation, tel que sectionneur, en position d'ouverture ou de fermeture doit être signalée sans ambiguïté.
   III. - Dans les installations de classes M.T. ou H.T., la séparation doit être agencée de telle façon que sa réalisation soit pleinement apparente.
   IV. - Le sectionneur doit pouvoir être maintenu en position d'ouverture par un dispositif de verrouillage permettant au personnel ayant provoqué l'ouverture de s'assurer qu'il ne sera pas procédé à son insu à une remise sous tension.
Travaux exécutés hors tension.

    I. - Pour l'exécution des travaux hors tension, la partie de l'installation dans laquelle ont lieu les travaux doit être séparée de toute source d'énergie électrique. Le sectionnement, tel qu'il est prévu à l'article 11-8, doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

    La tension ne doit être rétablie dans la partie d'installation considérée que lorsque celle-ci est complètement remise en état et que tous les travailleurs intéressés ont quitté la zone de travail.

   II. - Lorsqu'il s'agit d'une installation de classes M.T. ou H.T., l'exécution des travaux est placée sous l'autorité d'un responsable désigné par l'exploitant ou par un chef de service délégué par lui à cet effet. Dans tous les cas, l'installation doit être verrouillée dans les conditions prévues à l'article 11-8 (IV).

    Après séparation de la source d'énergie mais avant toute autre opération, il est procédé sur le lieu de travail ou dans son voisinage à la vérification de l'absence de tension.

    La tension ne doit pouvoir être rétablie que par le responsable ou sur son ordre exprès, après qu'il s'est assuré que tout le personnel intéressé a gagné le point de rassemblement convenu à l'avance.
   III. - Dans les installations de la classe H.T. ou de traction électrique de toute classe, la séparation de la source d'énergie doit être complétée par la mise à la terre et en court-circuit de tous les conducteurs actifs, de part et d'autre de la section à protéger s'il y a plusieurs sources d'énergie.
Vérification des installations.

    I. - Quelle que soit leur classe, les installations doivent être vérifiées lors de leur mise en service, après avoir subi une modification importante, après tout incident notable puis périodiquement de sorte que, sauf dérogation accordée par l'ingénieur en chef des mines, l'intervalle entre deux de ces vérifications ne soit pas supérieur à un an *durée*.
   II. - Les vérifications prescrites par le I ci-dessus doivent être effectuées par des techniciens spécialement formés pour cette activité, appartenant ou non à l'exploitation. Elles ont pour but de rechercher si les installations ont été établies et sont entretenues conformément aux dispositions du présent règlement et à celles des arrêtés pris pour son application. Elles font l'objet de rapports détaillés précisant clairement les points où les installations s'écartent de ces dispositions. Ces rapports sont annexés au registre visé à l'article 16-3.
   III. - L'ingénieur en chef des mines peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder à la vérification de tout ou partie des installations électriques par un vérificateur agréé choisi sur une liste dressée par le ministre chargé des mines.
   IV. - Que les vérifications soient effectuées en application du I ou du III ci-dessus, l'exploitant doit mettre à la disposition de la personne ou de l'organisme vérificateur tous les documents, plans et schémas nécessaires à la bonne exécution de son travail et, si besoin est, le faire accompagner par un agent de l'exploitation pendant l'exécution de sa mission.
   V. - Les résultats des vérifications effectuées en application du III ci-dessus sont consignés dans un rapport remis à l'exploitant qui en adresse, dans les dix jours, copie à l'ingénieur en chef des mines.
Coupure volontaire de courant.

    I. - Dans tout circuit électrique aboutissant à un matériel récepteur, on doit pouvoir couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs. Les dispositifs utilisés à cet effet peuvent commander plusieurs matériels ; ils doivent être aisément reconnaissables et disposés de manière à être facilement et rapidement atteints par le personnel préposé à la conduite du matériel considéré.
   II. - Il pourra toutefois être dérogé à cette prescription lorsque la coupure intempestive du courant d'alimentation d'un matériel risque elle-même de compromettre la sécurité. Dans ce cas, l'exploitant ou le responsable délégué par lui à cet effet doit avoir prévu les mesures visant à maintenir la sécurité du personnel.
   III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, il est admis de n'utiliser, pour la commande des circuits terminaux bifilaires, que des interrupteurs ou commutateurs unipolaires disposés conformément aux normes en vigueur, à la condition d'installer, par groupe de locaux, d'ateliers ou de chantiers, un appareil de coupure omnipolaire général répondant aux conditions prévues au I ci-dessus.
   IV. - Le dispositif de commande d'une machine portative doit être incorporé à cette machine et doit permettre à l'opérateur de couper l'alimentation sans qu'il ait à lâcher la machine.
Limitation des classes de tension pour certains matériels.

    Le matériel portatif ne doit pas être alimenté sous une tension supérieure à celle de la classe B.T.. Le matériel mobile ou semi-mobile ne peut être alimenté sous des tensions de classes M.T. ou H.T. que si son enveloppe présente un degré de protection suffisant.

    Un arrêté du ministre chargé des mines pourra préciser les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel utilisé sur des emplacements et lieux de travail présentant des risques particuliers.
Travaux confiés à des entreprises.

    Lorsque la réalisation, l'entretien ou la vérification des installations électriques sont confiés à des entreprises étrangères à l'exploitation ou au chantier de recherches, celles-ci doivent respecter les prescriptions du présent règlement et des textes pris pour son application. L'exploitant ou l'explorateur doit, au préalable, porter lesdites prescriptions à la connaissance de ces entreprises.
Dans les exploitations souterraines, à ciel ouvert ou par sondages des mines et carrières et dans celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines, toutes les installations électriques qui mettent en oeuvre des courants continus ou des courants alternatifs doivent, sans préjudice de l'observation des règles de l'art, satisfaire aux prescriptions du présent titre.

    Le présent titre est également applicable aux travaux de recherches de mines et de carrières *champ d'application*.
Règles générales relatives aux installations.

    I. - Les installations électriques de toute nature, y compris les installations à T.B.T.S., doivent, dans toutes leurs parties, être conçues et établies en vue de présenter et conserver un niveau d'isolement approprié à la sécurité des personnes et à la prévention des incendies. Elles doivent être dimensionnées en fonction du service qu'elles ont à assurer et présenter une solidité mécanique en rapport avec les risques de détérioration auxquels elles peuvent être exposées. Elles doivent être isolées électriquement pour leur tension d'utilisation.

    Toute canalisation ou tout matériel inséré dans un circuit électrique doit pouvoir supporter sans dommage et pendant toute la durée de son passage les effets thermiques et dynamiques du courant le plus élevé susceptible de les traverser lors d'un court-circuit s'établissant immédiatement en aval du point où ils sont installés. Ils ne doivent donner lieu à aucune manifestation extérieure dangereuse.
   II. - Les réalisations, adjonctions ou réparations doivent être exécutées par un personnel qualifié avec un matériel approprié et conformément aux règles de l'art.
   III. - Lorsqu'une installation ou une partie d'installation est exposée à un risque résultant du voisinage d'une installation de classe plus élevée, elle doit être protégée, par le moyen de limiteurs de surtension ou autres dispositifs efficaces, contre l'élévation de la tension au-dessus de la valeur pour laquelle elle a été prévue.
   IV. - Dans les zones particulièrement exposées aux décharges atmosphériques, toute installation comportant des lignes aériennes doit être protégée contre les effets de ces décharges.

   V. - Les circuits et les matériels d'une installation et, notamment, ceux qui sont soumis à des tensions de nature ou de classe différentes doivent être facilement identifiables.

    Les conducteurs neutres ou compensateurs et les conducteurs de terre ou de protection doivent être nettement différenciés des autres conducteurs.
Coupure automatique des circuits.

    Toute installation doit être pourvue d'un nombre suffisant de dispositifs susceptibles de couper le courant chaque fois que son maintien présenterait un risque de choc électrique ou d'incendie d'origine électrique.

    La coupure ainsi réalisée doit être omnipolaire et automatique. Les dispositifs doivent avoir un temps de réponse aussi faible que possible.
Utilisation de la terre.

    I. - Il est interdit d'utiliser, comme conducteur actif d'un circuit, la terre, un conducteur de protection, une canalisation ou enveloppe métallique ou une structure métallique quelconque, sauf dans le cas du soudage électrique.
   II. - Cette interdiction ne s'oppose pas à la mise à la terre d'un des points du circuit actif ainsi qu'à l'emploi des dispositifs dont la technique nécessite par nature l'emploi de la terre ou d'un conducteur de protection.
Réseaux à neutre non directement à la terre.

    I. - Dans les réseaux à neutre non directement à la terre l'installation doit être contrôlée en permanence par un dispositif qui signale automatiquement l'existence d'un défaut d'isolement par rapport à la terre ou qui coupe le courant, dans les conditions prévues à l'article 11-10, sur l'installation ou la partie de l'installation où se trouve ce défaut.

    La coupure automatique est obligatoire s'il existe deux défauts simultanés affectant deux conducteurs de phases différentes ou un conducteur de phase et le neutre.

    Lorsque l'apparition d'un défaut d'isolement est signalée sans qu'il y ait coupure, les mesures à prendre pour assurer la sécurité du personnel doivent avoir été prévues par une instruction de l'exploitant ou du responsable délégué par lui à cet effet.

   II. - Dans les installations de la classe H.T., la coupure doit intervenir dès l'apparition du premier défaut.

    Il pourra toutefois être dérogé à cette prescription pour les installations dont la mise hors tension automatique risque elle-même de compromettre la sécurité des travailleurs. Dans ce cas, l'exploitant ou le responsable délégué par lui à cet effet doit avoir prévu les mesures permettant de maintenir la sécurité du personnel pendant la recherche et l'élimination du défaut.
   III. - Lorsque la coupure automatique est obligatoire, les prescriptions de l'article 15-8 ci-après sont applicables.