Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut de conclusion des accords prévus au dernier alinéa de l'article L. 133-5-3, les modalités de transmission des déclarations et de répartition des versements sont régies par les dispositions suivantes :
   Les opérations de transmission des informations et des montants de cotisations et contributions correspondants mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 133-5-3 ne donnent pas lieu à perception de frais de gestion.
   Les accords entre organismes nationaux gérant les différents régimes, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-5-3, peuvent prévoir, en cas d'adhésion de l'employeur au prélèvement automatique, un dispositif de prélèvements séparés au profit de chacun des organismes bénéficiaires.
   Les cotisations et contributions encaissées par les organismes de recouvrement au bénéfice des autres régimes sont centralisées mensuellement sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit des organismes nationaux concernés par ces cotisations et contributions.
   Dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des organismes nationaux concernés une provision égale à 95 % du montant des cotisations et contributions liquidées pour leur compte au cours du mois précédent.
   Le versement de régularisation intervient dans les deux mois suivant la mise à disposition de la provision.
L'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier a notamment pour mission :
   - la formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
   - la formation continue ;
   - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
   - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
   - l'aide au développement économique et industriel.
   Elle contribue à la politique internationale de son université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication y compris appliquées à la formation.
Les vignes sont plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
   - distance minimale entre les plants sur le rang : un mètre,
   - nombre d'yeux francs : au maximum 12 yeux francs par cep et 4 yeux francs sur le long bois.
   Toutefois, les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum 7 yeux francs. Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à 10 yeux francs,
   - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 500 ceps à l'hectare.
   Le rendement agronomique maximum est de 7 800 kilogrammes de raisins à l'hectare avant concentration due à la surmaturation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chaume", complétée par la mention "Premier Cru des Coteaux du Layon", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins de la récolte 2002, revendiqués sur la déclaration de récolte en AOC "Coteaux du Layon-Chaume", produits selon toutes les prescriptions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'AOC "Chaume" complétée par la mention "Premier Cru des Coteaux du Layon" dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément à l'article 9 ci-dessus.
Les vins pour lesquels, au termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Chaume", complétée par la mention "Premier Cru des Coteaux du Layon", complétée ou non par les mots "Val de Loire", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation considérée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant. Les dimensions des caractères des mots "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Les parcelles de vigne sont vendangées manuellement par tries successives. Les raisins récoltés sont arrivés à surmaturité et présentent une concentration par l'action de la pourriture noble ou par passerillage naturel. Les moûts présentent une richesse saccharimétrique naturelle minimale moyenne de 238 grammes par litre.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse naturelle en sucre inférieure à 221 grammes par litre de moût.
   Après fermentation, les vins présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % et une teneur minimale en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
Les vins répondent aux conditions fixées par le décret du 5 novembre 2002 susvisé.
   Le rendement de base est fixé à 25 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir est fixé à 30 hectolitres à l'hectare.
   Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlées "Chaume", complétées par la mention "Premier Cru des Coteaux du Layon" et "Anjou". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la différence entre 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Chaume", complétée par la mention "Premier Cru des Coteaux du Layon" affectée d'un coefficient k.
   Le coefficient k est égal à 2. Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le coefficient k peut être modifié par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Chaume", complétée par la mention "Premier Cru des Coteaux du Layon", ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec un rendement nul les années précédentes.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Chaume", complétée par la mention "Premier Cru des Coteaux du Layon", sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par le décret du 7 décembre 2001 susvisé.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux. Les moûts et les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
   La vinification et la mise en bouteille s'effectuent dans l'aire de production.
   Les vins sont élevés durant une période qui s'achève au plus tôt le 30 juin de l'année qui suit la récolte.
L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire :

 Beaulieu-sur-Layon, Bouchemaine, Brissac-Quincé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Faye-d'Anjou, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Pommeraye (La), Possonnière (La), Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Lambert-du-Lattay, Savennières, Soulaines-sur-Aubance, Thouarcé et Vauchrétien.
Le BEA mer comprend, outre le directeur et le secrétaire général, des enquêteurs techniques, désignés parmi les agents de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent. Leur nomination vaut commissionnement en qualité d'enquête technique. Le BEA mer comprend également des agents techniques ou administratifs. Ces enquêteurs et agents sont, selon qu'ils sont titulaires ou contractuels, affectés ou recrutés sur proposition du directeur du BEA mer.
   Pour chaque enquête, le directeur du BEA mer propose au ministre, soit le recours aux moyens propres du bureau, soit la constitution d'une commission d'enquête. Dans ce dernier cas, le ministre désigne, sur proposition du directeur, le président de la commission choisi parmi les enquêteurs du BEA mer, ainsi que les autres membres de la commission choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Les membres de la commission ont la qualité d'enquêteur technique.
   Le BEA mer peut faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEA mer.
   La rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEA mer ou qui ne sont pas mis à sa disposition, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer.
Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.
   Le directeur peut rendre publiques ces recommandations, accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires.
   Les mêmes dispositions sont applicables aux recommandations de sécurité qui peuvent être émises à la suite d'études de retour d'expérience et d'accidentologie.
Les enquêteurs techniques, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 15, sont commissionnés par le ministre chargé de la mer sur proposition du directeur du BEA mer, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation ou décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
   Le commissionnement peut leur être retiré dans l'intérêt du service selon la même procédure.
Sur proposition du directeur du BEA mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre chargé de la mer peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires français. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être associés à l'enquête dans le cas où l'événement de mer intéresse un navire ou un ressortissant étranger.
   Le directeur du BEA mer fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre à la demande, ou avec l'accord, du ministre chargé des transports.
   Toutefois, une enquête est effectuée par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre après tout accident ferroviaire grave. En outre, le directeur du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre peut décider d'effectuer une enquête après un événement grave qui, dans des circonstances voisines, aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave.
   Le directeur propose au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques.
Le BEA-TT est placé auprès du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
   Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transports ferroviaires ou les systèmes de transports guidés, les transports routiers, les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.
   Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents pour ces modes de transport.
   Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels.
   Il est l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du service.
   Il peut donner délégation aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité pour signer tous actes, décisions, contrats, conventions et avenants, ainsi que tous bons de commande et pièces comptables.
Le BEA-TT comprend, outre le directeur et le secrétaire général, des enquêteurs techniques désignés parmi les agents de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent. Leur nomination vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique. Le BEA-TT comprend également des agents techniques ou administratifs. Ces enquêteurs et agents sont, selon qu'ils sont titulaires ou contractuels, affectés ou recrutés sur proposition du directeur du BEA-TT.
   Pour chaque enquête, le directeur du BEA-TT propose au ministre soit le recours aux moyens propres du bureau et, le cas échéant, à des enquêteurs techniques non permanents recrutés dans les conditions fixées à l'article 22 du présent décret, soit la constitution d'une commission d'enquête. Dans ce dernier cas, le ministre désigne, sur proposition du directeur, le président de la commission choisi parmi les enquêteurs du BEA-TT, ainsi que les autres membres de la commission choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Les membres de la commission ont la qualité d'enquêteur technique.
   Le BEA-TT peut faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues pour les agents du BEA-TT.
   La rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEA-TT ou qui ne sont pas mis à sa disposition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Sur la proposition du directeur du BEA-TT, les enquêteurs techniques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 21 sont commissionnés par le ministre chargé des transports, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation ou décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
   Le commissionnement peut leur être retiré dans l'intérêt du service selon la même procédure.
Les organismes permanents spécialisés chargés, en application de l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer et aux accidents ou incidents de transport terrestre sont des services à compétence nationale ci-après dénommés "bureau d'enquêtes sur les événements de mer" (BEA mer) et "bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre" (BEA-TT).
Les autorités de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que celles des collectivités territoriales pour les services de transport et les infrastructures dont elles ont la charge, informent sans délai le bureau d'enquêtes compétent des événements, accidents ou incidents mettant en cause gravement la sécurité des personnes, notamment lorsqu'ils impliquent des transports effectués par des professionnels.
   Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
Les enquêteurs techniques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 21 sont commissionnés par le directeur du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation ou décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
   Le commissionnement peut leur être retiré dans l'intérêt du service selon la même procédure.
Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes.
   Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer.
   Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer.
   Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire national soit lorsqu'un véhicule immatriculé dans leur pays d'origine est impliqué, soit lorsque l'exploitant ou le constructeur du moyen ou du système de transport en cause est établi dans leur pays d'origine.
Le directeur du BEA-TT organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales et par le droit de l'Union européenne.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports. 
 Le directeur peut proposer au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques.
Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes.
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer.
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer.
Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
Les dispositions des chapitres 1er et 2 du présent décret, en tant qu'elles concernent les événements de mer, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités rappelées aux articles L. 1862-1 et L. 1871-1 du code des transports, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsqu'elles ont connaissance d'un événement de mer impliquant un ou plusieurs Etats membres ou Etats tiers au titre, soit d'Etat du pavillon, soit d'Etat ayant d'importants intérêts en jeu, les autorités administratives françaises compétentes échangent avec les autorités de ce ou de ces Etats les informations dont elles disposent concernant l'événement. 
Lorsque la France est impliquée avec d'autres Etats dans un accident de mer, les Etats concernés désignent, conformément aux accords et conventions internationales applicables, et notamment au code pour les enquêtes sur les accidents mentionné au I de l'article 14, l'Etat principalement responsable de l'enquête. 
Un Etat tiers ne peut conduire l'enquête sur un accident de mer impliquant l'Etat français en tant qu'Etat du pavillon, Etat côtier ou Etat ayant d'importants intérêts en jeu que s'il peut garantir qu'il applique rigoureusement les normes et les pratiques recommandées du code pour les enquêtes sur les accidents précité, notamment en matière d'indépendance et de qualification des enquêteurs, de confidentialité des dépositions des témoins et de protection de ceux-ci. 
Lorsqu'un Etat autre que la France est désigné comme responsable de l'enquête technique, le directeur du BEA mer organise, avec l'organisme d'enquête concerné, la participation française à cette enquête. 
Le directeur du BEA mer peut accepter la responsabilité de conduire une enquête technique ou de mener des tâches spécifiques relevant de cette enquête par délégation d'un Etat membre. Il fixe alors les modalités d'intervention du BEA mer.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées ci-après. 
I. - Dans le cas d'un accident de mer très grave, tel que défini par le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008, et impliquant un ou plusieurs navires de commerce ou navires de pêche de plus de quinze mètres ou navires de plaisance qui sont pourvus d'un équipage et transportent plus de douze passagers à des fins commerciales, une enquête technique est systématiquement ouverte. 
II. - Dans le cas d'un accident de mer grave, une évaluation est réalisée par le BEA mer préalablement à la décision éventuelle d'ouvrir une enquête technique. 
Constituent un " accident de mer grave " un incendie, une explosion, un abordage, un échouement, une avarie, une fissuration ou une défectuosité présumée de la coque rendant le navire inapte à prendre la mer ou entraînant une pollution ou une panne nécessitant un remorquage ou le secours de services côtiers. 
La décision d'ouvrir ou non l'enquête technique en cas d'accident grave tient compte de la nature de l'événement, de son niveau de gravité, du type de navire, de la cargaison et de la possibilité d'en tirer des enseignements en matière de prévention des risques maritimes. 
S'il n'est pas ouvert d'enquête de sécurité, les motifs de cette décision sont enregistrés et notifiés à la Commission européenne conformément au modèle figurant à l'annexe II de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/ CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil. 
III. - En cas de tout autre événement de mer, le directeur du BEA mer décide s'il est nécessaire de procéder à une enquête technique, en tenant compte de la nature de l'événement, de son niveau de gravité, du type de navire, de sa cargaison et des enseignements à en tirer en matière de prévention des risques maritimes. 
IV. - L'enquête technique, qu'elle soit obligatoire ou décidée par le directeur du BEA mer, est ouverte dès que possible après la survenance de l'événement de mer et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de celui-ci.
Lorsqu'il est désigné comme organisme principalement responsable de l'enquête, le BEA mer publie, dans les douze mois à compter du jour de l'accident, un rapport présenté conformément à l'annexe I de la directive 2009/18/ CE du 23 avril 2009 mentionnée au II de l'article 14. 
 Lorsque l'enquête ne concerne pas un accident de mer très grave ou grave au sens du présent décret, et que ses conclusions ne sont pas susceptibles de conduire à la prévention d'événements de mer futurs, le BEA mer publie un rapport simplifié. 
 Au cas où le rapport final ne peut être produit dans le délai imparti, le BEA mer publie un rapport intermédiaire dans les douze mois à compter du jour de l'accident. 
 Une copie du rapport final et, le cas échéant, du rapport intermédiaire ou du rapport simplifié est envoyée par le BEA mer à la Commission européenne.
Lorsque le BEA mer est désigné comme responsable ou coresponsable d'une enquête technique relative à un accident de mer impliquant un ou plusieurs Etats étrangers, il fixe les modalités de participation ou d'association des enquêteurs techniques étrangers conformément aux accords et conventions internationales applicables, notamment le code pour les enquêtes sur les accidents de l'Organisation maritime internationale mentionné au I de l'article 14.
Le BEA mer notifie à la Commission européenne les événements de mer ainsi que les données recueillies dans le cadre des enquêtes techniques, conformément à l'annexe II de la directive 2009/18/ CE du 23 avril 2009 mentionnée au II de l'article 14, afin qu'ils soient enregistrés dans la base de données européenne sur les accidents de mer. 
 Le BEA mer est l'organisme français habilité pour consulter la base de données. Il participe aux travaux de mise au point de la base menés sous l'égide de la Commission.
Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un événement de mer survenu dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, le BEA mer lance la procédure d'enquête technique et demeure responsable de celle-ci jusqu'à ce que l'Etat principalement responsable de l'enquête ait été désigné d'un commun accord entre les Etats concernés. 
 La même procédure est applicable lorsque l'événement de mer survient dans des eaux autres que les eaux territoriales ou intérieures françaises et que la France est le dernier Etat membre où le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse a relâché.
Les éléments de preuve, en particulier les informations provenant des enregistrements électroniques et magnétiques et bandes vidéo, tels que ceux provenant de l'enregistreur de données de voyage, sont recueillis le plus rapidement possible. Ils sont conservés de manière à éviter leur altération ou écrasement et leur interférence avec tout autre matériel susceptible d'être utile à l'enquête technique. Ces éléments de preuve sont mis à la disposition des enquêteurs conformément aux codes et résolutions pertinentes de l'Organisation maritime internationale, au droit de l'Union européenne et aux articles L. 1621-10 à L. 1621-14 du code des transports.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé comprend :
   a) Une prime de fonctions ;
   b) Des indemnités spécifiques :
   - une prime de responsabilité ;
   - une prime de technicité ;
   - une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.
La prime de responsabilité mentionnée à l'article 1er est versée aux agents nommés sur des emplois fonctionnels de direction visés à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 susvisé.
   Les montants annuels forfaitaires de la prime de responsabilité sont fixés selon l'emploi occupé par l'agent.
   La prime de responsabilité est versée mensuellement.
La prime de fonctions mentionnée à l'article 1er est versée en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.
   Les montants annuels moyens de la prime de fonctions sont fixés selon le cadre d'emplois et la catégorie auxquels appartient l'agent.
   Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions comprend :
   - une part fixe, correspondant à 70 % du montant annuel moyen ;
   - une part variable, qui peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen.
   A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
   La part fixe de la prime de fonctions est versée mensuellement et la part variable est versée semestriellement.
La prime de technicité mentionnée à l'article 1er est versée :
   - aux agents du cadre d'emplois III qui exercent des fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrés ;
   - aux agents des cadres d'emplois II et III qui exercent la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes ;
   - aux agents qui exercent des fonctions informatiques au sein du service spécialisé.
   Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés de manière forfaitaire pour les agents qui exercent des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes.
   Les montants annuels moyens de la prime de technicité sont fixés par niveau de qualification informatique pour les agents qui exercent des fonctions informatiques. Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen. A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
   La prime de technicité est versée mensuellement.
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
A. - Fonctions exercées en administration centrale 
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué. 
3. Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale. 
4. Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
B.-
Fonctions exercées dans les services déconcentrés
Directeur de l'aviation civile. 
Directeur régional de l'aviation civile aux Antilles-Guyane. 
Chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer. 
C.-
Fonctions exercées dans les services à compétence nationale
Directeur. 
Adjoint au directeur des services de la navigation aérienne. 
Sous-directeur. 
Chef de service à compétence nationale. 
Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne. 
Directeur de projet. 
Adjoint en route. 
Adjoint approches. 
Adjoint au directeur de la technique et de l'innovation. 
Secrétaire général de la direction de la technique et de l'innovation. 
Chef de centre en route de la navigation aérienne. 
Chef du service de la navigation aérienne de la région parisienne. 
Chef de l'organisme de Roissy au sein du service de la navigation aérienne de la région parisienne.
A.-Fonctions exercées en administration centrale
Directeur général, directeur d'administration centrale ou chef de service de l'administration centrale. 
Adjoint au directeur général, à un directeur d'administration centrale ou à un chef de service de l'administration centrale. 
Sous-directeur.
Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
Président d'organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile. 
Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. 
B.-Fonctions exercées dans les services déconcentrés
Directeur de l'aviation civile. 
Directeur régional de l'aviation civile aux Antilles-Guyane. 
Chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer. 
C.-Fonctions exercées dans les services à compétence nationale, au service technique de la navigation aérienne et au service d'exploitation de la formation aéronautique
Directeur. 
Chef de service à compétence nationale. 
Sous-directeur.
expert de haut niveau ou directeur de projet. 
Adjoint en route. 
Adjoint approches. 
Chef de centre en route de la navigation aérienne. 
Chef du service de la navigation aérienne région parisienne.
A.-
Fonctions exercées en administration centrale
Directeur général, directeur d'administration centrale ou chef de service de l'administration centrale. 
Adjoint au directeur général, à un directeur d'administration centrale ou à un chef de service de l'administration centrale. 
Sous-directeur.
Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
Président d'organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile. 
Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. 
B.-
Fonctions exercées dans les services déconcentrés
Directeur de l'aviation civile. 
Directeur régional de l'aviation civile aux Antilles-Guyane. 
Chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer. 
C.-
Fonctions exercées dans les services à compétence nationale
Directeur. 
Adjoint au directeur des services de la navigation aérienne. 
Sous-directeur. 
Chef de service à compétence nationale. 
Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne. 
Directeur de projet. 
Adjoint en route. 
Adjoint approches. 
Adjoint au directeur de la technique et de l'innovation. 
Secrétaire général de la direction de la technique et de l'innovation. 
Chef de centre en route de la navigation aérienne. 
Chef du service de la navigation aérienne de la région parisienne. 
Chef de l'organisme de Roissy au sein du service de la navigation aérienne de la région parisienne.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   Directeur général, directeur d'administration centrale ou chef de service de l'administration centrale.
   Adjoint au directeur général, à un directeur d'administration centrale ou à un chef de service de l'administration centrale.
   Sous-directeur.
   Chef de la division du travail et de l'emploi, conseiller social du directeur général.
   Directeur de projet.
   Chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
   Président d'organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
   Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
   B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés
   Directeur de l'aviation civile.
   Directeur régional de l'aviation civile aux Antilles-Guyane.
   Chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer.
  C. - Fonctions exercées dans les services à compétence nationale, au service technique de la navigation aérienne et au service d'exploitation de la formation aéronautique
   Chef du service technique de la navigation aérienne.
   Chef du service d'exploitation de la formation aéronautique.
   Chef de service à compétence nationale.
   Directeur de projet.
   Chef de centre en route de la navigation aérienne.
   Chef de département navigation aérienne sur les aérodromes de Roissy et d'Orly.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   Directeur général, directeur d'administration centrale ou chef de service de l'administration centrale.
   Adjoint au directeur général, à un directeur d'administration centrale ou à un chef de service de l'administration centrale.
   Sous-directeur.
   Directeur de projet.
   Président d'organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
   Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
   B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés
   Directeur de l'aviation civile.
   Directeur régional de l'aviation civile aux Antilles-Guyane.
   Chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer.
  C. - Fonctions exercées dans les services à compétence nationale, au service technique de la navigation aérienne et au service d'exploitation de la formation aéronautique
   Directeur.
   Chef de service à compétence nationale.
   Sous-directeur.
   Directeur de projet.
   Adjoint en route.
   Adjoint approches.
   Chef de centre en route de la navigation aérienne.
   Chef du service de la navigation aérienne région parisienne.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile, titulaires d'emplois de direction, titulaires d'emplois de directeurs de projets, titulaires d'emplois de chef de service technique principal, de chef de service technique, exerçant dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
A. - Fonctions exercées en administration centrale 
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué. 
3. Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale. 
4. Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
Chef de service d'Etat de l'aviation civile en outre-mer.
C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale (à compter du 1er janvier 2009 pour la direction de la sécurité de l'aviation civile)
1. Directeur.
2. Directeur adjoint et adjoint au directeur.
3. Sous-directeur.
4. Directeur technique.
5. Chef de service à compétence nationale.
6. Directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale.
7. Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne.
8. Directeur du cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
9. Directeur de projet.
10. Adjoint au directeur des opérations.
11. Adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
12. Adjoint au chef du service technique de l'aviation civile.
13. Chef de centre en route de la navigation aérienne.
14. Chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne.
15. Chef de l'organisme de Roissy - Le Bourget au sein des services de la navigation aérienne de la région parisienne.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à la nomination d'un nouveau titulaire ou suppléant dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de la jeunesse sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois. Ils doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt-six ans au plus à la date de leur nomination ou de leur renouvellement.
   Ils exercent leurs fonctions gratuitement. Seuls les frais liés aux déplacements accomplis pour l'exercice de leurs fonctions peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Le Conseil national de la jeunesse adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment :
   1° Les règles de fonctionnement du conseil et de ses commissions ;
      2° Les modalités de désignation de ses représentants auprès d'organismes ou d'instances extérieures ;
   3° Les modalités d'élaboration, d'adoption et de dépôt auprès du Parlement de son rapport d'activité annuel.
Le Conseil national de la jeunesse est présidé par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
   Il comprend :
   1° Des membres désignés par les organisations nationales suivantes :
   a) Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ou représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
   b) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan national dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
   c) Un représentant de chacune des organisations syndicales étudiantes représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   d) Un membre de chacune des organisations lycéennes représentées au sein du Conseil supérieur de l'éducation ;
   2° Trois membres du Conseil national de la vie lycéenne désignés par celui-ci ;
   3° Un membre du Conseil national des délégués des élèves de l'enseignement agricole public désigné par celui-ci ;
   4° Un représentant désigné par chacun des partis et groupements politiques représentés par au moins cinq députés ou cinq sénateurs au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
   5° Trente membres des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national désignés par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
   6° Cinq membres des associations sportives agréées sur le plan national désignés par le ministre chargé des sports sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
   7° Vingt représentants d'associations et organisations à vocation nationale désignés par le ministre chargé de la jeunesse ;
   8° Un représentant élu de chacun des conseils départementaux de la jeunesse définis à l'article 7.
   Chaque membre titulaire est assisté d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions et dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, sauf lorsque cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers.
   Le suppléant remplace le membre titulaire lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de siéger.
   Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la composition nominative du Conseil national de la jeunesse.
Le Conseil national de la jeunesse est présidé par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
   Il comprend :
   1° Des membres désignés par les organisations nationales suivantes :
   a) Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ou représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
   b) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan national dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
   c) Un représentant de chacune des organisations syndicales étudiantes représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   d) Un membre de chacune des organisations lycéennes représentées au sein du Conseil supérieur de l'éducation ;
   2° Trois membres du Conseil national de la vie lycéenne désignés par celui-ci ;
   3° Un membre du Conseil national des délégués des élèves de l'enseignement agricole public désigné par celui-ci ;
   4° Un représentant désigné par chacun des partis et groupements politiques représentés par au moins cinq députés ou cinq sénateurs au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
   5° Trente membres des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national désignés par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
   6° Cinq membres des associations sportives agréées sur le plan national désignés par le ministre chargé des sports sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
   7° Vingt représentants d'associations et organisations à vocation nationale désignés par le ministre chargé de la jeunesse ;
   8° Un représentant élu de chacun des conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
   Chaque membre titulaire est assisté d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions et dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, sauf lorsque cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers.
   Le suppléant remplace le membre titulaire lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de siéger.
   Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la composition nominative du Conseil national de la jeunesse.
Il est créé dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse, présidé par le préfet ou son représentant. Le conseil départemental de la jeunesse donne un avis et formule des propositions sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et formuler des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
   Il comprend notamment des représentants d'organisations syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations sportives et d'éducation populaire et de jeunesse âgés d'au moins seize ans et d'au plus vingt-six ans à la date de leur nomination.
   La composition et les modalités de désignation des membres du conseil départemental ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est fixé ainsi qu'il suit : 
6e échelon : groupe B bis ; 
5e échelon : groupe B ; 
4e échelon : groupe A ; 
3e échelon : 1015 ; 
2e échelon : 966 ; 
1er échelon : 901.
La taille des surfaces des cellules de stockage doit être limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie ou 6 000 mètres carrés en présence de système d'extinction automatique d'incendie.
Le préfet peut autoriser l'exploitation de l'entrepôt pour des tailles de cellules supérieures, en présence de système d'extinction automatique d'incendie, sous réserve d'une justification du niveau de sécurité par l'exploitant, comportant une étude spécifique d'ingénierie incendie au sens du sixième alinéa de l'article 6. Cette justification doit faire l'objet d'une analyse critique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. 
L'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis du Conseil supérieur de de la prévention des risuqes technologiques au vu d'un rapport de l'inspection des installations classées et de l'avis du conseil départemental d'hygiène.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service prévue à l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS ET GRADES 
MONTANTS 
moyens annuels (en euros) 
Directeur central des travaux immobiliers et maritimes 
11. 050, 00 
Ingénieur général des travaux maritimes 
7. 860, 00 
Ingénieur en chef des travaux maritimes 
7. 100, 00 
Ingénieur des travaux maritimes 
6. 880, 00
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur hors classe
5e échelon
1015
4e échelon
985
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
Inspecteur principal
9e échelon
966
8e échelon
915
7e échelon
875
6e échelon
835
5e échelon
785
4e échelon
740
3e échelon
680
2e échelon
650
1er échelon
610
2e échelon provisoire
598
1er échelon provisoire
550
Inspecteur
12e échelon
821
11e échelon
801
10e échelon
779
9e échelon
730
8e échelon
688
7e échelon
652
6e échelon
621
5e échelon
581
4e échelon
535
3e échelon
496
2e échelon
465
1er échelon
430
Inspecteur-élève
380
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997. Le contrat prévu au deuxième alinéa de l'article 46-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.