Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen en vue de l'obtention du B.E.P.E.C.A.S.E.R. comporte deux groupes d'épreuves constituant l'admissibilité et l'admission définies par le tableau figurant à l'annexe II.
   L'admissibilité est composée d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale. Celles-ci ne portent pas sur un programme spécifique.
   Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, à l'issue des deux épreuves d'admissibilité, au moins 20 points sur 40.
   En cas d'échec à l'admissibilité, les candidats ayant subi avec succès l'épreuve préalable de contrôle de niveau ne conservent pas le bénéfice de celle-ci.
   L'admission comporte une épreuve écrite, une épreuve orale et trois épreuves pratiques. Ces épreuves portent sur les notions inscrites au programme figurant à l'annexe III, actualisées à la date de l'examen.
   Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 obtenue à l'une des épreuves d'admission est éliminatoire. Sont déclarés admis au B.E.P.E.C.A.S.E.R. les candidats ayant obtenu à l'issue des cinq épreuves d'admission la moyenne générale de 10 sur 20 soit, après application des coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe II, un total de 110 points au moins. Pour le calcul de ces points, seules sont prises en compte les notes obtenues par les candidats aux épreuves d'admission.
   Les candidats non admis, mais dont la moyenne générale est égale ou supérieure à 8 sur 20, sont autorisés à se présenter à des épreuves de rattrapage. Ils se soumettent à nouveau aux seules épreuves où ils ont obtenu une note inférieure à 10. Pour établir les résultats définitifs de l'examen, seules sont prises en compte les notes les plus favorables aux candidats, obtenues soit aux épreuves d'admission, soit à celles de rattrapage. Toutefois, toute note inférieure à 7 sur 20 obtenue à l'une des épreuves de rattrapage est éliminatoire.
   En cas d'échec à l'admission, les candidats conservent le bénéfice de l'admissibilité pendant deux ans.
   L'épreuve pratique spéciale facultative en vue de l'obtention de la mention " deux roues " est définie par le tableau figurant à l'annexe IV.
   Elle est notée de 0 à 20 et porte sur un programme spécifique figurant à l'annexe V. Tout candidat ayant obtenu à cette épreuve une note égale ou supérieure à 10 sur 20 est déclaré admis.
   L'épreuve pratique spéciale facultative en vue de l'obtention de la mention " lourd " est définie par le tableau figurant à l'annexe VI.
   Elle est notée de 0 à 20 et porte sur un programme spécifique figurant à l'annexe VII. Tout candidat ayant obtenu à cette épreuve une note égale ou supérieure à 10 sur 20 est déclaré admis.
   Les candidats au B.E.P.E.C.A.S.E.R. qui ont demandé à subir au cours de la même session l'une ou les deux épreuves spéciales facultatives ne sont autorisés à se présenter à ces épreuves que s'ils ont été admis au B.E.P.E.C.A.S.E.R.
Les candidats au B.E.P.E.C.A.S.E.R. adressent au commissaire de la République du département de leur résidence ou du lieu de leur centre de formation un dossier composé des pièces ci-après :
   - une demande de candidature sur papier libre précisant, le cas échéant, s'ils désirent subir l'une ou les deux épreuves spéciales facultatives en vue de l'obtention de la mention " deux-roues " ou " lourd " ;
   - une fiche d'état civil ;
   - trois photographies d'identité ;
   - la copie du ou des permis de conduire dont ils sont titulaires ;
   - la copie de l'un des diplômes ou certificats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
   En outre, pour les candidats dispensés des épreuves d'admissibilité définies à l'article 3 susvisé :
   - une attestation délivrée par la préfecture certifiant leur réussite aux épreuves d'admissibilité depuis moins de deux ans.
   La date limite du dépôt des dossiers est fixée à :
   - six semaines avant la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau pour les candidats tenus de se soumettre à cette épreuve ;
   - six semaines avant la date de l'épreuve écrite d'admissibilité pour tous les autres candidats.
   Toute personne titulaire du B.E.P.E.C.A.S.E.R. ou d'un titre équivalent peut faire acte de candidature à l'une ou aux deux épreuves spéciales facultatives six semaines au plus tard avant la date fixée au niveau national pour le début des épreuves. Dans ce cas, elle doit fournir, en plus des quatre premières pièces susvisées à l'article 7, la copie du B.E.P.E.C.A.S.E.R. ou d'un titre reconnu équivalent.
   Cette disposition ne s'applique pas aux candidats admis au B.E.P.E.C.A.S.E.R. qui ont demandé à subir au cours de la même session l'une ou les deux épreuves spéciales facultatives.
Les titulaires d'une autorisation d'enseigner doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la limite de validité mentionnée sur leur autorisation d'enseigner.
   Toute personne désirant obtenir la prorogation de la validité de son autorisation d'enseigner doit s'adresser au commissaire de la République du département de sa résidence munie de son autorisation d'enseigner en vigueur et du certificat médical.
   La prorogation est accordée de droit par le commissaire de la République sans préjudice des dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté, pour une durée correspondant à celle du certificat médical.
   Tant que le commissaire de la République n'a pas statué sur la prorogation de l'autorisation d'enseigner, elle est maintenue provisoirement valide.
Les candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ci-après désigné B.E.P.E.C.A.S.E.R.) doivent être titulaires soit du diplôme national du brevet, soit d'un diplôme ou certificat figurant à l'annexe I au présent arrêté.
   Toutefois, les personnes ne pouvant pas justifier de la possession de l'un de ces titres peuvent être admises à se présenter aux épreuves de l'examen sous réserve d'avoir satisfait à l'épreuve spéciale prévue à l'article 2 au présent arrêté.
   De plus, les candidats au B.E.P.E.C.A.S.E.R. doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules de la catégorie B ou les véhicules de cette même catégorie, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur.
   En outre, les candidats qui souhaitent se présenter à l'épreuve pratique spéciale facultative en vue de l'obtention de la mention " enseignement de la conduite des véhicules des catégories AL, A " (ci-après désignée mention " deux roues ") doivent être titulaires du B.E.P.E.C.A.S.E.R. et du permis de conduire les véhicules de la catégorie A ou les véhicules de cette même catégorie aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, ou encore d'un permis de conduire reconnu équivalent.
   Les candidats qui souhaitent se présenter à l'épreuve pratique spéciale facultative en vue de l'obtention de la mention " enseignement de la conduite des véhicules des catégories CL, C et D " (ci-après désignée mention " lourd ") doivent être titulaires du B.E.P.E.C.A.S.E.R. et des permis de conduire des catégories C et D, ou des permis de conduire reconnus équivalents.
L'autorisation d'enseigner est délivrée de droit par le commissaire de la République à toute personne remplissant les conditions expressément requises par la réglementation.
   L'autorisation d'enseigner est conforme au modèle figurant à l'annexe VIII (*).
   Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.
   Sa durée de validité est limitée à celle du certificat médical visé à l'article R. 244-4 (3°).
I. - Les poids lourds dans la circulation routière.

 A. - Les véhicules.
   - Le parc des véhicules de transport de marchandises et de transport en commun de voyageurs et son évolution au cours des dix dernières années.
   - Evolution des caractéristiques techniques des véhicules au cours des dix dernières années.

 B. - Les conducteurs routiers.
   - Les caractéristiques de la profession de conducteur routier. Notions sur la réglementation du travail dans les transports routiers.

 C. - La sécurité.
   - Les accidents des poids lourds. Les principales causes d'accidents. Evolution au cours des dix dernières années.
   - La sécurité dans les transports de voyageurs : les transports d'enfants.
   - Les transports de matières dangereuses.
   - Les précautions à prendre en matière d'assurance.

 D. - La politique des transports routiers en France.
   - Le rôle du transport routier dans l'économie nationale.
   - La part des transports routiers dans les transports de personnes et de marchandises en France.
   - La coordination des transports routiers de marchandises et de voyageurs.
   - L'adaptation du réseau à la circulation des poids lourds.

 II. - Connaissance approfondie du programme officiel de l'examen du permis de conduire les véhicules des catégories C, CL et D.

 III. - Pédagogie de la conduite.

 A. - Les objectifs de la formation.
   - Savoir effectuer avant le départ du véhicule les vérifications, contrôles et essais nécessaires à la sécurité.
   - Savoir manoeuvrer son véhicule (notamment pour la formation à l'examen du permis de conduire C), savoir manoeuvrer un véhicule articulé.
   - Savoir s'intégrer à la circulation et conduire avec vigilance en se conformant :
       - aux exigences de la sécurité routière ;
       - aux exigences techniques propres à chaque type de matériel.
   - Savoir déceler les anomalies de fonctionnement et les localiser ; se dépanner dans la limite des moyens disponibles ; assurer les travaux de petit entretien.

 B. - Les aspects spécifiques de la formation à la conduite des véhicules du groupe " lourd ".
   - L'utilisation des aides audiovisuelles pour l'enseignement théorique.
   - Les explications théoriques sur le terrain.
   - L'apprentissage en circulation : le choix d'itinéraires adaptés à chaque phase de progression.
   - Les moyens de contrôle de la progression des élèves.

 IV. - Connaissance des véhicules.
   - Caractéristiques techniques des différents types de véhicules.
   - Organes de commandes et de contrôle du véhicule.
   - Gabarit des différents types de véhicules. Les différents types de moteurs.
   - Les dispositifs concernant plus particulièrement la sécurité :

 dispositifs d'éclairage et de signalisation.
   - Entretien et dépannage des véhicules.
DEFINITION DE L'EPREUVE :
   Epreuve de pédagogie sur véhicule

 DUREE : 1 h 30

 COEFFICIENT : 1

 MODALITES PRATIQUES :
 Le véhicule utilisé pour cette épreuve est une motocyclette d'une puissance minimale de 33,1 KW ISO et d'un poids minimum à vide en ordre de marche de 190 kilogrammes.
 Cette épreuve se déroule en deux phases : 

    . La première dure 45 minutes environ et est destinée à apprécier l'aptitude du candidat à enseigner sur aire de manoeuvre fermée à la circulation. Un test des connaissances est effectué à cette occasion. 

    . La seconde dure également 45 minutes et est destinée à apprécier l'aptitude du candidat à enseigner en circulation réelle.

 CORRECTEURS OU EXAMINATEURS : 

    . Un représentant de l'administration pratiquant régulièrement, dans le cadre de ses fonctions, la conduite des motocyclettes, membre ou non du jury. 

    . Un enseignant de la conduite (*) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des motocyclettes, et dont la compétence est reconnue au plan local, membre ou non du jury.
      (*) Les correcteurs ou examinateurs enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du B.A.F.M. et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
I. - Les deux-roues dans la circulation routière.

 A. - Les véhicules.
   - Le parc des véhicules par catégorie et son évolution au cours des dix dernières années.
   - Les différentes catégories de deux-roues.

 B. - La sécurité.
   - Les accidents des deux-roues et leurs principales causes.
   - Les équipements de sécurité, et notamment le casque et les équipements vestimentaires.
   - Le problème de l'adaptation du réseau routier à la circulation des deux-roues.
   - Les problèmes d'assurance propres aux deux-roues.

 C. - La politique des deux-roues en France.
   - Sur le plan de la sécurité : la protection des usagers.
   - Sur le plan économique : production, importations, exportations.
   - Sur le plan social : la fonction loisirs du deux-roues.

 II. - 

 Connaissance approfondie du programme officiel de l'examen du permis de conduire les véhicules des catégories A.

 III. - 

 Pédagogie de la conduite.

 A. - Les objectifs de la formation.
   - Connaître sa machine : caractéristiques, mécanique, entretien, vérifications. Comportement dynamique du véhicule : influence de son poids, de sa géométrie, de l'angle de chasse de sa direction.
   - Savoir manoeuvrer : la position sur la machine, la discipline du regard, l'équilibre, le maintien de la trajectoire, le freinage, les virages, le contrebraquage.
   - Savoir s'intégrer à la circulation :
       - en agglomération : les piétons, les autres véhicules ;
       - sur route et autoroute : les autres véhicules, le choix d'une vitesse adaptée.

 B. - Les aspects spécifiques de la formation " deux-roues ".
   - Les types d'exercices envisageables sur aire de manoeuvre fermée à la circulation.
   - Pédagogie collective et pédagogie individuelle.
   - L'apprentissage en circulation.
   - L'utilisation d'un équipement radio.
   - Le problème de la sécurité des élèves.

 IV. - 

 Connaissances des véhicules.
   - Caractéristiques techniques des principales catégories de véhicules.
   - Connaissance des principes de fonctionnement : les différents types de moteurs, les différents types de transmission, carburation.
   - Connaissances particulièrement précises sur les points suivants :
       - différents systèmes de freinage ;
       - pneumatiques ;
       - amortisseurs ;
       - éclairage.
   - Entretien des véhicules.
DEFINITION DE L'EPREUVE :

 Epreuve de pédagogie sur véhicule.

 DUREE : 1 h 30 par candidat

 COEFFICIENT : 1

 MODALITES PRATIQUES :

 Le véhicule utilisé pour cette épreuve est un véhicule de la catégorie C comportant le nombre de places assises nécessaire pour permettre un déroulement normal de l'examen.

 Cette épreuve se déroule en deux phases et par groupes de deux candidats :
   . la première phase dure environ 40 mn et est destinée à apprécier l'aptitude des candidats à enseigner sur aire de manoeuvre fermée à la circulation ;
   . la deuxième phase dure environ 2 h 20 et est destinée à apprécier l'aptitude des candidats à enseigner en circulation, le niveau de leurs connaissances générales et leur niveau de conduite.

 CORRECTEURS OU EXAMINATEURS :

 Un représentant de l'administration et un enseignant de la conduite (*) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des véhicules lourds, membres ou non du jury.
      (*) Les correcteurs ou examinateurs enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du B.A.F.M. et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Brevet des collèges ;

 Brevet d'études du premier cycle (B.E.P.C.) ;

 Brevet d'études professionnelles ;

 Brevet élémentaire ;

 Première partie du baccalauréat ;

 Brevet d'enseignement industriel (examen probatoire) ;

 Brevet supérieur d'études commerciales (première partie) ;

 Brevet d'enseignement commercial (première partie ou premier degré) ;

 Brevet d'enseignement hôtelier (première partie ou premier degré) ;

 Brevet d'enseignement social (première partie) ;

 Certificat d'aptitude professionnelle ;

 Certificat délivré par le chef d'établissement public ou d'un établissement privé sous contrat d'association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique, agricole) ;

 Certificat de capacité en droit (premier examen) ;

 Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg ;

 Brevet d'enseignement agricole ;

 Diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture ;

 Diplôme d'études agricoles du second degré ;

 Brevet d'agent technique agricole ;

 Brevet d'études professionnelles agricoles ;

 Brevet d'apprentissage agricole ;

 Brevet professionnel agricole ;

 Les diplômes donnant accès aux concours de la catégorie B de la fonction publique.
La commission visée à l'article précédent est composée comme suit :

    Un membre du conseil général des ponts et chaussées, président, désigné par le ministre chargé des transports ;

    Des représentants de l'administration centrale du ministère des transports (direction des transports terrestres) ;

    Des représentants de la direction de la Société nationale des chemins de fer français désignés par le directeur général, dans la limite de quatre personnes ;

    Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives, dans la limite suivante :

    C.G.T. : cinq représentants ;

    C.F.D.T. : trois représentants ;

    F.N.C. : deux représentants ;

    C.G.C. : un représentant ;

    F.O. : un représentant ;

    C.F.T.C. : un représentant.
La commission visée à l'article précédent est composée comme suit :
   Un membre du conseil général des ponts et chaussées, président, désigné par le ministre chargé des transports ;
   Des représentants de l'administration centrale du ministère des transports (direction des transports terrestres) ;
   Des représentants de la direction de la Société nationale des chemins de fer français désignés par le directeur général, dans la limite de quatre personnes ;
   Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives, dans la limite suivante :
   C.G.T. : cinq représentants ;
   C.F.D.T. : trois représentants ;
   F.N.C. : deux représentants ;
   C.G.C. : un représentant ;
   F.O. : un représentant ;
   C.F.T.C. : un représentant ;
   SUD RAIL : un représentant.
Les procédures d'approche de précision [*définition*] sont des procédures d'approche aux instruments directes qui utilisent des informations d'azimut, de plan de descente et de distance.
   Elles sont classées en trois catégories, compte tenu notamment de la hauteur de décision associée :
   60 mètres (200 pieds) minimum en catégorie I ;
   30 mètres (100 pieds) minimum et inférieure à 60 mètres (200 pieds) en catégorie II ;
   Inférieure à 30 mètres (100 pieds) en catégorie III.
   Note. - Ces définitions ne s'appliquent pas à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels, qui font l'objet d'une réglementation particulière.
Le présent arrêté [*champ d'application*] porte sur les conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, pour l'exécution de procédures d'approche de précision.
   Il s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.
Les conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour l'exécution de procédures d'approche de précision portent essentiellement sur les points suivants : dégagements de l'aérodrome et franchissement des obstacles, caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, alimentation électrique, équipement en aides radio-électriques à l'atterrissage, équipement en aides visuelles à l'atterrissage, portée visuelle de piste, procédures d'exploitation.
   Elles sont explicitées dans une instruction ministérielle.
Les procédures d'approche de précision sont des procédures d'approche directe aux instruments utilisant des informations en azimut, en site et en distances fournies par une installation électronique au sol (ILS, MLS, PAR...).
   " Elles sont classées en trois catégories, compte tenu notamment de la hauteur de décision associée :
   " - 60 mètres (200 pieds) minimum en catégorie I ;
   " - 30 mètres (100 pieds) minimum et inférieure à 60 mètres (200 pieds) en catégorie II ;
   " - inférieure à 30 mètres (100 pieds) en catégorie III. "
La décision d'ouverture d'une piste aux approches de précision est prise par [*autorité compétente*] :
   En ce qui concerne l'exploitation de catégorie I, les directeurs régionaux de l'aviation civile, directeurs ou chefs de service de l'aviation civile, territorialement compétents, ou le directeur général d'Aéroports de Paris ;
   En ce qui concerne l'exploitation de catégorie II ou III, le directeur de la navigation aérienne.
   Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, la décision d'ouverture d'une piste aux approches de précision, pour les besoins de l'aviation civile, est prise par les mêmes autorités, en accord avec l'affectataire principal.
   Cette décision doit préciser les restrictions opérationnelles éventuelles d'utilisation de la piste.
   Dans le cas où les conditions requises par l'instruction précitée ne seraient plus remplies, cette décision pourra être suspendue ou assortie de restrictions opérationnelles, par les mêmes autorités, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée.
Lorsqu'un véhicule ou ensemble de véhicules est astreint à porter un ou plusieurs disques indicateurs de vitesse en raison de ses caractéristiques propres, chaque disque doit répondre aux conditions suivantes : [*obligations*]    - le diamètre du disque est d'au moins 20 cm ; [*dimensions*]    - la vitesse (exprimée en kilomètres par heure) est écrite en chiffres noirs sur fond blanc ;
   - les chiffres ont 15 cm de hauteur.
   Le disque peut être rapporté par collage ou rivetage ou tout autre moyen de fixation ou peut être peint ou poché sur la carrosserie.
   Le disque indiquant la vitesse la plus faible doit être placé de façon bien visible à l'arrière et sur la partie inférieure gauche de la carrosserie si celle-ci le permet.
   Dans chaque cas où le véhicule ou ensemble de véhicules est astreint à porter plus d'un disque, les centres de ceux-ci doivent être situés dans un même plan horizontal ou, en cas d'impossibilité, dans un même plan longitudinal vertical. Le disque indiquant la vitesse la plus élevée doit être placé, selon les cas, à droite ou au-dessus.
Les véhicules ou ensembles de véhicules doivent porter, suivant les cas, un ou plusieurs disques correspondant aux vitesses indiquées pour chaque catégorie ci-après : [*obligations*]    1. Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 10-3 du code de la route : 100, 90 ;
   2. Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes autres que les autobus et ceux désignés en 1 : 90 ;
   3. Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes et ensembles de véhicules et tracteurs pour semi-remorque d'un poids total roulant autorisé supérieur à 10 tonnes autres que ceux désignés en 1, 2 et 4 : 90, 80 ;
   4. Véhicules ou ensembles de véhicules d'un poids total autorisé en charge ou d'un poids total roulant autorisé supérieur à 10 tonnes transportant des matières dangereuses, véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 19 tonnes et ensembles de véhicules et tracteurs pour semi-remorque d'un poids total roulant autorisé supérieur à 19 tonnes autres que ceux désignés en 1 et 2 : 80, 60.
   Il sera toléré qu'un véhicule ou élément de véhicule remorqué appartenant à un ensemble de véhicules de la catégorie 3 porte le ou les disques correspondant à la catégorie 4, sous réserve que l'ensemble respecte les limitations correspondant à la catégorie 4.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er décembre 1986. A compter de cette date, l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif à l'indication des vitesses maxima sur les véhicules automobiles et l'arrêté du 27 juin 1979 fixant les vitesses maximales des véhicules automobiles dont le poids est supérieur à 10 tonnes sont abrogés. Les références à l'arrêté du 10 octobre 1957 précité dans les arrêtés et circulaires existants devront être alors comprises comme références à l'article 1er du présent arrêté.
Le dossier [*contenu*] comporte une demande établie sur l'imprimé édité à cet effet, qui sera mis à la disposition des entreprises par les directions régionales et départementales de l'équipement.
   A la demande sont joints :
   1° Un bordereau de situation de recouvrement concernant les contributions directes ;
   2° Un bordereau de situation fiscale concernant les contributions indirectes ;
   3° Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. dont dépend l'entreprise constatant sa situation au regard de cet organisme ;
   4° Les bilans et comptes de résultat concernant les trois derniers exercices, ou, si la création de l'entreprise remonte à moins de trois ans, les bilans et comptes de résultat des exercices disponibles.
Passages à niveau munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, avec demi-barrières automatiques.

    En règle générale, les passages à niveau ne répondant pas aux obligations de l'article 3 peuvent être équipés de dispositifs à 2 demi-barrières, sans condition de visibilité ni de moment ni de circulation routière.

    L'exploitant du chemin de fer pourra proposer, en accord avec les autorités gestionnaires de la voirie routière concernée, dans certains cas particuliers où cela sera reconnu nécessaire, l'installation de dispositifs complémentaires tels que quatre demi-barrières automatiques.

    Si la vitesse des trains les plus rapides dépasse 160 km à l'heure, l'installation de tout équipement visé au présent article est subordonnée à celle d'un dispositif automatique spécial, agréé par le Ministre chargé des Transports, permettant d'arrêter les trains en cas d'obstruction de la voie.
Lorsque la signalisation automatique lumineuse et sonore est complétée par deux demi-barrières automatiques, celles-ci, qui sont normalement levées, s'abaissent automatiquement après l'allumage des feux rouges clignotants, chacune d'elles s'opposant, sur le côté droit de la chaussée, à la pénétration sur le passage à niveau.

    Lorsque la signalisation automatique est complétée par quatre demi-barrières automatiques, celles-ci comprennent deux demi-barrières dites "d'entrée" et deux dites "de sortie" qui, toutes, sont normalement levées. Après l'allumage des feux rouges clignotants, s'abaissent automatiquement d'abord les demi-barrières "d'entrée", puis les demi-barrières de "sortie".
La signalisation automatique lumineuse et sonore ainsi que les demi-barrières automatiques sont conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle en vigueur sur la signalisation routière.

    Cette signalisation automatique, qui n'est présentée qu'à l'approche d'un train, comporte notamment :

    - deux feux rouges clignotants apparaissant vingt secondes au moins avant son arrivée et qui présentent alors, aux usagers de la route, l'interdiction de franchissement du passage à niveau ;

    - une sonnerie qui tinte dès l'allumage de ces feux ;

    Tout signal automatique doit être vu, sur la route, à une distance du passage à niveau au moins égale soit à la distance D définie au paragraphe 1 d de l'article 3 précédent, soit à celle où des barrières supposées fermées seraient visibles.

    A ces passages à niveau, la signalisation verticale peut devoir être complétée par une signalisation horizontale dans les conditions indiquées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Passages à niveau munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore d'annonce des trains, sans demi-barrières.

    Ce dispositif sera maintenu aux passages à niveau qui en étaient déjà équipés. Toutefois la suppression de la signalisation automatique lumineuse et sonore pourra être envisagée aux P.N. qui répondent aux conditions de l'article 3.
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables à toutes les lignes, quel que soit le nombre de voies franchissant le passage à niveau.

    L'importance des circulations routières et ferroviaires est définie par le moment de circulation. La journée étant décomptée de 0 à 24 heures, le moment est le produit arithmétique du nombre moyen des circulations ferroviaires par le nombre moyen des circulations routières se rapportant à la période journalière d'ouverture de la ligne à la circulation ferroviaire.

    Il est tenu compte :

    En ce qui concerne le chemin de fer, du nombre journalier des circulations ferroviaires en moyenne annuelle.

    En ce qui concerne la circulation routière, du nombre journalier, en moyenne annuelle, des véhicules à moteur traversant le passage à niveau et dont la cylindrée dépasse 50 centimètres cubes.
Au point de vue de leur équipement, les passages à niveau publics pour voitures sont répartis comme suit [*définition*] :

    - passages à niveau non gardés, démunis de tout dispositif d'annonce des trains,

    - passages à niveau munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore d'annonce des trains sans demi-barrières,

     - passages à niveau munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore d'annonce des trains avec demi-barrières,
Tout changement ou mise en placse d'équipement, tel que défini à l'article 1er précédent, à un passage à niveau existant ou à créer est autorisé par un arrêté préfectoral. L'exploitant du chemin de fer doit informer les autorités gestionnaires de la voirie routière concernée de ses intentions, puis adresser sa demande, en double exemplaire, au Commissaire de la République.

    Celui-ci consulte les autorités gestionnaires de la voirie routière concernée, et doit, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la réception de la proposition de l'exploitant :

    Soit, s'il est d'avis d'agréer cette proposition, prendre un arrêté conforme au projet du demandeur sans avoir à solliciter l'approbation ministérielle ;

    Soit, dans le cas contraire, en aviser l'exploitant et en référer au Ministre chargé des Transports (sous-direction des chemins de fer de la direction des transports terrestres) qui fait connaître, en même temps, au Commissaire de la République et à l'exploitant, sa décision. Si celle-ci implique la mise en vigueur d'un arrêté préfectoral, le Commissaire de la République prend un arrêté conforme à ladite décision.
L'exploitant du chemin de fer doit joindre à sa demande un dossier comprenant :

    1°) - une fiche donnant tous renseignements utiles et indiquant notamment :

    . la situation administrative du passage à niveau et ses conditions actuelles de service ;

    . la catégorie de la route : classement administratif et domanial ;

    . les caractéristiques de la circulation ferroviaire : nombre de voies, vitesse maximale des trains, nombre journalier des circulations ferroviaires ;

    . les caractéristiques de la circulation routière :

      nombre moyen et maximal des véhicules à moteur dont la cylindrée dépasse 50 centimètres cubes, nombre moyen de piétons, passages notoires de véhicules lents ou de grande longueur ou de troupeaux importants ;

    . les éléments susceptibles d'avoir une influence notable sur la fréquentation du passage à niveau, tels que : proximité immédiate d'une usine, de bureaux ou de bâtiments scolaires ;

    . le moment de circulation tel qu'il est défini à l'article 2 précédent ;

    . la visibilité sur la voie ferrée à partir de l'axe de la voie routière, à 5 mètres du rail (ou éventuellement à 3,5 mètres) et à distance D telle qu'elle est définie à l'article 3 précédent, en cas de demande de suppression pure et simple des barrières et du gardiennage ou de la suppression de la signalisation automatique lumineuse et sonore avec ou sans demi-barrières ;

    . l'intensité et la fréquence des brouillards ;

    . le mode d'équipement envisagé pour le passage à niveau.

    2°) - un projet d'arrêté préfectoral.
L'exploitant du chemin de fer ne peut procéder à la suppression pure et simple des barrières et du gardiennage ou de la signalisation automatique lumineuse et sonore avec ou sans demi-barrières d'un passage à niveau sans que les usagers en aient été prévenus par affiches bien exposées à leur vue et placées de part et d'autre de la traversée pendant quinze jours au moins avant cette suppression, ainsi que par des panneaux routiers conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle en vigueur sur la signalisation routière.
Si la chaussée de la route, tout en étant à double voie, a une largeur inférieure à 6 mètres, la signalisation routière automatique et, éventuellement, les demi-barrières automatiques sont implantées de façon à permettre de la porter à cette dimension.

    L'élargissement, dans le cas où il serait nécessaire, de la chaussée aux abords du passage à niveau, ainsi que la signalisation routière horizontale et verticale destinée à régler les conditions de dépassement et de croisement, sont déterminés par les autorités gestionnaires de la voirie routière concernée, sur proposition de l'exploitant du chemin de fer.
Aux passages à niveau équipés de demi-barrières automatiques et où le moment est supérieur à 30.000, un poste téléphonique est installé à proximité et de part et d'autre de la traversée, signalé d'une façon apparente et comportant une notice d'emploi du téléphone ; il permet aux usagers de la route d'aviser les agents du chemin de fer des dérangements de la signalisation automatique, ainsi que de ceux des demi-barrières automatiques.

    Le ministre chargé des transports peut autoriser l'installation, au lieu de ce téléphone, d'un appareil de contrôle signalant aux agents du chemin de fer la présentation intempestive d'un feu rouge clignotant, ainsi que l'abaissement intempestif et le bris accidentel d'une demi-barrière automatique.

    A ces mêmes passages à niveau, un itinéraire de détournement de la circulation à emprunter par les usagers de la route, dans le cas où le franchissement est empêché par l'abaissement intempestif d'une demi-barrière par suite d'une panne de son dispositif de manoeuvre, est affiché à la vue du public, à proximité et de part et d'autre de la traversée. Le choix de cet itinéraire et la présentation de son affichage sont fixés par les autorités gestionnaires de la voirie routière concernée, en accord avec l'exploitant du chemin de fer.
L'exploitant du chemin de fer rendra compte au ministre des transports de la situation des passages à niveau non gardés démunis de tout dispositif d'annonce des trains qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 3 précédent. Si le Ministre le juge nécessaire, cette situation sera rendue progressivement conforme aux dispositions du présent arrêté selon des programmes annuels approuvés sur présentation de l'exploitant du chemin de fer.
Le titulaire d'un diplôme étranger d'enseignement de la conduite dont l'équivalence n'aura pas encore été reconnue doit, en vue d'obtenir une équivalence au C.A.P.E.C., en faire la demande au préfet du département de sa résidence.
   Le dossier qui doit être joint à la demande comprend obligatoirement :
   - la justification de l'état civil de l'intéressé ;
   - la photocopie certifiée conforme du diplôme délivré par l'Etat étranger (lors du dépôt de dossier, la présentation du titre original sera exigée) accompagné d'une traduction officielle en français s'il n'est pas rédigé en langue française.
   Les demandes sont transmises par les préfets à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.
La commission d'équivalence comprend :
   - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des relations extérieures ou son représentant, président ;
   - le directeur de la sécurité et de la circulation routière au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ou son représentant ;
   - le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant ;
   - le directeur des lycées au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
   Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.
Il est créé une commission interministérielle (ci-après désignée "commission d'équivalence") chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les États étrangers et le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (C.A.P.E.C.).
L'interdiction de transporter aux places avant d'un véhicule automobile les enfants définis à l'alinéa 4 de l'article R. 53-1 du code de la route n'est pas applicable dans le cas :
   a) De véhicules ne comportant pas de sièges arrière ;
   b) De véhicules dont les sièges arrière sont momentanément inutilisables (breacks et voitures commerciales, notamment) ;
   c) De voitures particulières transportant des enfants en nombre tel qu'ils ne peuvent être tous placés à l'arrière (transports d'élèves et familles nombreuses, notamment) ;
   d) De véhicules de transport en commun de personnes, à condition que tous les autres sièges soient occupés par des enfants.
Le présent arrêté est applicable aux caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés fabriqués ou importés à partir du 1er mars 1984.
   Les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés fabriqués ou importés antérieurement au 1er mars 1984 [*date*] et non conformes au présent arrêté pourront être mis en circulation jusqu'au 1er mars 1985.
Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la norme NF S 56-200 seraient prises conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient réexaminées en conséquence.
   " Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8-2-2 de la norme NF S 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme. "
La preuve de la conformité à la norme NF S 56-200 (août 1982) incombe aux constructeurs, installateurs et importateurs.
   Cette preuve résulte :
   De la présentation d'un certificat de conformité établi par le constructeur ou l'importateur indiquant toutes les mentions nécessaires pour caractériser, au sens de cette norme, un modèle ou une version déterminée ;
   Et, éventuellement, d'un certificat de conformité complémentaire établi par l'installateur ou l'importateur pour toute installation complémentaire ou toute modification au modèle ou version d'origine.
   Le certificat de conformité et, s'il y a lieu, le certificat de conformité complémentaire doivent être joints au dossier de réception au titre du code de la route, par type ou à titre isolé.
   Un exemplaire du certificat de conformité et, s'il y a lieu, un exemplaire du certificat de conformité complémentaire doivent en outre être fournis à chaque acquérent.
   Les certificats doivent être établis conformément à un modèle agréé par le ministre de l'industrie et de la recherche.
   Le ministre de l'industrie et de la recherche pourra faire contrôler par des laboratoires agréés à cette fin la conformité des caravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (août 1982).
La preuve de la conformité à la norme NF S 56-200 (juillet 1987) incombe aux constructeurs, installateurs et importateurs.
   Cette preuve résulte :
   De la présentation d'un certificat de conformité établi par le constructeur ou l'importateur indiquant toutes les mentions nécessaires pour caractériser, au sens de cette norme, un modèle ou une version déterminée ;
   Et, éventuellement, d'un certificat de conformité complémentaire établi par l'installateur ou l'importateur pour toute installation complémentaire ou toute modification au modèle ou version d'origine.
   Le certificat de conformité et, s'il y a lieu, le certificat de conformité complémentaire doivent être joints au dossier de réception au titre du code de la route, par type ou à titre isolé.
   Un exemplaire du certificat de conformité et, s'il y a lieu, un exemplaire du certificat de conformité complémentaire doivent en outre être fournis à chaque acquérent.
   Les certificats doivent être établis conformément à un modèle agréé par le ministre de l'industrie et de la recherche.
   Le ministre de l'industrie et de la recherche pourra faire contrôler par des laboratoires agréés à cette fin la conformité des caravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (juillet 1987).<L>
Tout exploitant d'un établissement assurant la formation des candidats au certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite automobile (ci-après désigné C.A.P.E.C.) doit :
   1° Bénéficier de la jouissance de locaux comportant :
   - une entrée indépendante ;
   - un bureau servant à la réception ;
   - une salle de cours répondant aux exigences de la législation ou de la réglementation relative aux locaux scolaires.
   Les locaux doivent être affectés exclusivement à des activités d'enseignement. Ils peuvent servir à l'enseignement de la conduite automobile, à condition que les horaires réservés à la formation des moniteurs soient différents de ceux réservés aux candidats au permis de conduire.
   2° Afficher dans les locaux le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux élèves, y compris ceux des stages pratiques visés à l'article 4 du présent arrêté.
   3° Justifier de la possession du matériel nécessaire à l'enseignement et comprenant notamment :
   - du matériel audiovisuel ;
   - des planches de signalisation ;
   - des coupes de moteur, de pneumatiques, de batterie, d'embrayage, de boîtes de vitesses et de pont ;
   - des maquettes de systèmes d'allumage, d'alimentation, de freinage et de direction.
   4° Disposer d'un ou de plusieurs véhicules répondant aux prescriptions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 mars 1970 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
   5° N'employer pour l'enseignement que des titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. Toutefois, les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur peuvent enseigner sous réserve que cet enseignement s'exerce dans les matières du programme autres que celles comportant la conduite affective d'un véhicule.
   6° Dispenser un enseignement conforme au programme de formation et d'examen des épreuves du C.A.P.E.C. tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 9 décembre 1985.
   7° Tenir un registre des élèves où seront consignées pour chaque élève les dates de début et de fin de formation ainsi que la durée de la formation théorique et pratique.
   8° Attribuer à chaque élève un livret individuel de formation conforme au modèle défini par le ministre chargé des transports, sur lequel seront mentionnés par le formateur les renseignements concernant la progression de l'élève au cours des différentes étapes de sa formation théorique et pratique. Ce livret reste la propriété de l'élève.
La durée de l'enseignement dispensé dans l'établissement ne peut être inférieure à 600 heures par cycle de formation théorique et pratique comprenant par élève 60 heures de stage pratique d'enseignement de la conduite automobile et au " minimum " 60 heures de stage dans un ou des organismes ou instances ayant trait à l'éducation et à la sécurité routières.
   Pendant le stage pratique, l'élève moniteur peut assurer la formation d'élèves conducteurs. Il est alors obligatoirement accompagné d'un maître de stage, enseignant de la conduite titulaire de l'autorisation d'enseigner, désigné par le formateur titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs, sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement assurant la formation des candidats moniteurs.
La demande d'autorisation est présentée par l'exploitant ou par le représentant légal, sur papier libre, en trois exemplaires.
   Elle doit mentionner le statut de l'établissement et l'indication de son siège.
   Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après :
   1° Bulletin de naissance ;
   2° Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant ;
   3° Plans des locaux ;
   4° Justification du droit de propriété ou de location ou de tout autre contrat écrit de mise à disposition de l'établissement ;
   5° Règlement de l'établissement comportant notamment le programme détaillé de la formation théorique et pratique dispensée aux candidats durant toute la période de la formation, la durée de l'enseignement, les horaires des cours et les conditions d'inscription et de scolarité ;
   6° Liste des enseignants et justification pour chacun d'eux des diplômes visés à l'article 3 du présent arrêté ;
   7° Etat descriptif des véhicules destinés à l'enseignement ; ces véhicules pourront soit être la propriété de l'exploitant, soit être pris en location, soit appartenir à un groupement professionnel ou à l'un des membres de celui-ci.
   S'il s'agit d'une personne morale :
   8° Exemplaire des statuts indiquant le nom de son représentant accompagné, s'il y a lieu, des pouvoirs délégués à celui-ci, et justificatif de la publicité légale lorsqu'elle lui est imposée.
L'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite est soumise à une autorisation accordée par le commissaire de la République après avis d'une commission d'homologation comprenant :
   Le commissaire de la République ou son représentant ;
   Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
   L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
   Deux représentants des établissements d'enseignement de la conduite choisis par le commissaire de la République sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales représentatives ;
   Deux représentants des salariés de la profession choisis par le commissaire de la République sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales représentatives.
   La commission est présidée par le commissaire de la République ou son représentant.
   Le secrétariat de la commission d'homologation est assuré à la diligence du directeur de la réglementation de la préfecture.
   L'autorisation d'exploitation d'un établissement est accordée à titre personnel à son titulaire.
   En cas d'exploitation de l'établissement par une personne morale, l'autorisation est délivrée à titre personnel légal.
En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté ou de mauvais fonctionnement dûment constaté, le commissaire de la République adresse à l'établissement intéressé un avertissement [*sanction*] valant mise en demeure de se conformer à la réglementation en vigueur ou de remédier aux anomalies consignées.
   S'il est constaté dans l'année suivant l'avertissement que la situation de l'établissement n'a pas été régularisée, le commissaire de la République, après consultation de la commission d'homologation, procède au retrait de l'autorisation.
   Il peut, en cas de nécessité, procéder au retrait immédiat de l'autorisation après avis de la commission d'homologation.
L'autorisation n'est valable que pour une période de trois ans [*durée*], renouvelable après avis de la commission d'homologation.
   Le renouvellement est subordonné au contrôle effectué au moins une fois par an par des experts désignés par le commissaire de la République après avis des membres de la commission d'homologation et chargés de vérifier le respect des dispositions prévues par le présent arrêté.
   Indépendamment de ces contrôles périodiques, des contrôles aléatoires seront effectués.
Chaque année, avant le 31 janvier [*date*], l'exploitant en activité depuis au moins six mois doit adresser à la commission d'homologation, sous couvert du commissaire de la République territorialement compétent, pour transmission au ministre chargé des transports, un dossier en trois exemplaires comprenant :
   - un rapport sur l'activité de l'établissement, le nombre d'élèves ayant suivi le stage de formation, les résultats obtenus à la dernière session de l'examen du C.A.P.E.C. ;
   - le programme et les dates des cours théoriques et pratiques prévus pour le cycle de formation suivant.