Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La récolte doit être réalisée au minimum en deux plateaux au verger afin de trier les raisins susceptibles de bénéficier de l'appellation de ceux qui ne peuvent y prétendre.
   Un ban des vendanges est fixé annuellement par arrêté préfectoral, sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Selon les conditions climatiques de l'année, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent donner des dérogations pour les parcelles précoces qui remplissent les conditions définies à l'article 1er.
La récolte doit être réalisée au minimum en deux plateaux au verger afin de trier les raisins susceptibles de bénéficier de l'appellation de ceux qui ne peuvent y prétendre.
   Un ban des vendanges est fixé annuellement par arrêté préfectoral, sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Selon les conditions climatiques de l'année, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent donner des dérogations pour les parcelles précoces qui remplissent les conditions définies à l'article 1er.
Les tailles autorisées sont le Cordon de Royat (avec au maximum six coursons à deux yeux en plan vertical, douze coursons à deux yeux en lyre) ou le Guyot simple (avec au maximum une baguette à huit yeux et un courson à deux yeux en plan vertical, deux baguettes à huit yeux et deux coursons à deux yeux en lyre).
   La charge par cep ne doit pas excéder 15 grappes en plan vertical et 18 grappes en lyre avant la récolte.
   La hauteur de végétation en plan vertical doit être au minimum de 1 mètre au-dessus du fil porteur pour les vignes déjà plantées. Pour les plantations réalisées après la parution du décret, la hauteur de palissage en plan vertical doit être au minimum de 1,20 mètre.
   Pour la lyre, la hauteur de végétation doit être au minimum de 1 mètre au-dessus du fil porteur.
Tout conditionnement de raisin commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doit comporter une bande-vignette solidaire.
   Cette bande-vignette comporte notamment :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou AOC ;
   - le numéro d'identification du producteur ;
   - le numéro de la bande-vignette.
   Les bandes-vignettes sont distribuées exclusivement par l'organisme chargé de la défense de l'appellation, sous contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à tout producteur ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité proportionnellement à la surface revendiquée pour l'AOC.
   Dans le cas des raisins mis en longue conservation, les bandes-vignettes ne sont rendues solidaires qu'à la sortie des chambres frigorifiques.
   Toute bande-vignette non utilisée devra être signalée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation avant le 1er février de chaque année suivant ladite récolte. Un récapitulatif des quantités produites ainsi que du nombre de bandes-vignettes utilisées est communiqué à l'organisme chargé de la défense de l'appellation en fin de campagne, à des fins statistiques. L'organisme adresse copie de l'ensemble de ces récapitulatifs à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le rendement commercialisable en AOC est fixé :
   - pour le plan vertical à 10 tonnes par hectare de vigne en production ;
   - pour la lyre à 13 tonnes par hectare de vigne en production.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement commercialisable en AOC peut être diminué ou augmenté par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Dans cette dernière éventualité, le rendement commercialisable en AOC ne peut en aucun cas dépasser les rendements butoirs de 12 tonnes par hectare en plan vertical et 15 tonnes par hectare pour la lyre.
   Les jeunes vignes ne pourront prétendre à produire des raisins d'appellation d'origine contrôlée qu'à partir de la troisième feuille suivant la plantation en place avant le 1er août.
Le rendement commercialisable en AOC est fixé :
   - pour le plan vertical à 10 tonnes par hectare de vigne en production ;
   - pour la lyre à 13 tonnes par hectare de vigne en production.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement commercialisable en AOC peut être diminué ou augmenté par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Dans cette dernière éventualité, le rendement commercialisable en AOC ne peut en aucun cas dépasser les rendements butoirs de 12 tonnes par hectare en plan vertical et 15 tonnes par hectare pour la lyre.
   Les jeunes vignes ne pourront prétendre à produire des raisins d'appellation d'origine contrôlée qu'à partir de la troisième feuille suivant la plantation en place avant le 1er août.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux", les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des raisins de table bénéficiant de l'AOC "Muscat du Ventoux".
   A titre dérogatoire, pour la récolte 1997, les raisins provenant de l'aire géographique définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production du présent décret peuvent être commercialisés sous le nom de l'AOC.
Les dispositions des marginaux 10 315(4), 210 315(4), 210 317(4) et 210 318(4) sont applicables pour la formation des experts matières dangereuses ayant à naviguer sur le bassin du Rhin à grand gabarit.
   Dans les autres cas, il y a lieu de se référer aux dispositions correspondantes de l'article 50 de l'arrêté ADR susvisé, auquel sont soumis les organismes de formation agréés.
Les dispositions du présent chapitre complètent ou modifient les dispositions correspondantes des annexes A, B1 et B2 au présent arrêté et sont applicables à tous les transports de marchandises dangereuses réalisés sur le territoire national.
   Lorsque ces annexes font référence aux annexes de l'ADR, les dispositions correspondantes doivent être appliquées conformément aux dispositions de l'arrêté ADR du 5 décembre 1996 modifié susvisé.
Les prescriptions ci-après complètent les obligations faites au conducteur et à la personne responsable de la manutention aux installations à terre, dans les annexes B1 et B2.
   1. Transport en colis ou en vrac :
   Pour les expéditions de colis ou de vrac, il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
   - le document de transport et la (les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
   - l'expert matières dangereuses est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
   - le bateau est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre.
   Il appartient au conducteur de veiller à ce que :
   - les cales et les ponts de cargaison aient été nettoyés ;
   - les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises étant déjà à bord) ;
   - les colis chargés soient correctement calés et arrimés ;
   - le tonnage des marchandises transportées ne dépasse pas les limites autorisées.
   2. Transports en bateaux-citernes :
   Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
   - le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
   - l'expert matières dangereuses est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
   - le bateau-citerne est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre ;
   - le bateau-citerne est autorisé pour le transport du produit à charger ;
   - le bateau-citerne a été, si besoin est, convenablement nettoyé et/ou dégazé.
   Dans ce cas, un certificat attestant le nettoyage et/ou le dégazage doit figurer dans les documents de bord du bateau.
   3. Transfert d'unités de transports intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers).
   Lors des opérations de transfert sur bateau, les obligations énumérées sous le chiffre 1, pour le chargement des colis, s'appliquent.
   Il appartient en outre au conducteur de vérifier :
   - le bon état apparent des unités de transport intermodales ;
   - la présence des étiquettes de danger (et des panneaux orange) sur les unités de transport intermodales.
1. Lorsque les annexes au présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis relatifs à des opérations réalisées localement sur les voies de navigation intérieure ou les ports fluviaux, l'autorité compétente est le préfet.
   2. Pour ce qui concerne les transports nationaux et les transports internationaux ayant leur origine en France, lorsque les annexes au présent arrêté requièrent une décision de l'autorité compétente ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
   3. Les dispositions relatives à la notification des transports des matières de la classe 7 mentionnées aux marginaux 71 002 et 71 381 de l'annexe B 1 s'appliquent selon les modalités définies à l'article 12 du présent arrêté.
   4. Les experts, les organismes ou les services dont l'intervention est prévue dans les annexes A, B 1 et B 2 pour effectuer des visites, des épreuves, des contrôles ou des formations sont nommés conformément aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté.
   5. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus lorsqu'ils sont pris par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties contractantes à l'accord instituant l'Espace économique européen ou des Etats signataires de la convention du Rhin autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par les annexes au présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :
   - les certificats d'agrément de bateaux (marginaux 10 282-10 283, 210 282-210 283) ;
   - les certificats de classification (marginaux 110 288, 311 208, 321 208, 331 208) ;
   - les attestations de formation pour le transport des marchandises dangereuses (marginaux 10 315, 210 315-210 317-210 318) ;
   - les fiches de contrôle valables des extincteurs, des flexibles et des systèmes d'assèchement ;
   - les documents relatifs aux installations électriques, aux détecteurs de gaz et aux équipements spéciaux.
Les références au règlement de police pour la navigation du Rhin dans les annexes B1 et B2 au présent arrêté doivent être remplacées, pour les voies de navigation intérieure non soumises à ce règlement, par les dispositions correspondantes du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) publié par décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé et des règlements particuliers de police (RPP) pour les particularités locales.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   - ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par la résolution 1993-II-25 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg le 1er décembre 1993 et publié par le décret n° 95-812 du 14 juin 1995 modifié. Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par les résolutions successives de la CCNR en 2000 et entreront en vigueur le 1er janvier 2001; 
   - ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957. Les annexes A et B à l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susmentionné sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1999; 
   Marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes ;
   Transport national : transport effectué par voies de navigation intérieure entre deux ports français non situés sur une voie d'eau internationale soumise aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la commission de la Moselle et n'empruntant à aucun moment une voie d'eau internationale ainsi définie.
1. Toute expédition :
   - de colis fissile ;
   - de colis de type B(U) contenant des matières radioactives ayant une activité supérieure à la plus faible des valeurs ci-après :

 3.103 A1 ou 3.103 A2 ou, suivant le cas, 1 000 TBq (20 kCi) ;
   - de type B(M) ;
   - ou sous arrangement spécial,

 fera l'objet d'un avis préalable adressé par l'expéditeur au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, CODISC) avec copie au transporteur.
   2. L'avis préalable prévu au paragraphe 1 devra parvenir trois jours ouvrables au moins avant l'expédition ; en cas de nécessité absolue, le délai pourra, exceptionnellement, être réduit à deux jours ouvrables. Les renseignements seront alors donnés par télécopie ou télex.
   3. L'avis préalable de transport précisera :
   a) Les matières transportées :
   - nature ;
   - activité (s'il s'agit de matières de haute activité) ;
   - masse (s'il s'agit de matières fissiles) ;
   - indice de transport ;
   b) Les emballages utilisés :
   - nombre, type, numéros d'identification ;
   - poids brut ;
   c) Les conditions d'exécution du transport :
   - désignation du bateau et nom du conducteur ;
   - itinéraire ;
   - horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
   d) Les nom, adresse et numéro d'appel téléphonique :
   - de l'expéditeur ;
   - du transporteur ;
   - du destinataire ;
   e) Les dispositions particulières (selon le cas) :
   - présence d'un convoyage approprié ;
   - moyens d'extinction prohibés.
1. Tout récipient visé par le marginal 2211 de l'arrêté ADR susvisé (annexe A) destiné au transport des gaz comprimés liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2 est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit. Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 2202 à 2250 de l'arrêté ADR (annexe A) ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.
   2. Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté ADR susvisé (annexe C, appendice C 4).
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg le 1er décembre 1993 et publié par le décret n° 95-812 du 14 juin 1995 susvisé. Un premier amendement à ce règlement a été adopté par la résolution 1995-I-23 de la CCNR le 17 mai 1995 et publié par le décret n° 96-1056 du 3 décembre 1996 ;
   ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957. Les annexes A et B à l'arrêté du 5 décembre 1996 susmentionné sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1997 ;
   Marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes ;
   Transport national : transport effectué par voies de navigation intérieure entre deux ports français non situés sur une voie d'eau internationale soumise aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la commission de la Moselle et n'empruntant à aucun moment une voie d'eau internationale ainsi définie.
1. Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports des marchandises dangereuses effectués en France par voies de navigation intérieure, que ces transports soient nationaux ou internationaux. Les annexes A, B 1 et B 2, auxquelles renvoie le présent arrêté, sont les annexes A, B 1 et B 2 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
   2. Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans les annexes A, B 1 et B 2 ne peuvent être transportées par voies de navigation intérieure.
   3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes sont remplies, notamment en ce qui concerne :
   - la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode d'envoi ;
   - la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques des emballages, des récipients, des GRV et des conteneurs-citernes ;
   - les conditions d'utilisation des emballages, des récipients, des GRV et des conteneurs ainsi que les inscriptions et étiquettes de danger à porter sur ces matériels ;
   - les règles de construction et l'agrément des bateaux ;
   - le chargement, le déchargement et le stationnement des bateaux ;
   - la signalisation et la navigation des bateaux ;
   - les documents relatifs au transport.
   4. Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, GRV, conteneurs, citernes, pour le transport des marchandises dangereuses, les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.
   5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des règlements applicables de façon générale aux transports de marchandises par voies de navigation intérieure.
   Le présent arrêté s'applique également sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par les règlements spécifiques à certains types de marchandises, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires inflammables, ou les composés organiques volatils.
   6. Le présent arrêté ne s'applique pas aux transports des marchandises dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation.
1. Agrément des bateaux :

 1.1. Bateaux soumis aux dispositions de l'annexe B 1
      Les certificats d'agrément des bateaux prévus au marginal 10 282 et les certificats d'agrément provisoires prévus au marginal 10 283 sont délivrés par les préfets (services de navigation). Pour les bateaux à double coque, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification, dans les conditions fixées au marginal 110 288.

 1.2. Bateaux soumis aux dispositions de l'annexe B 2
      Les certificats d'agrément des bateaux-citernes prévus au marginal 210 282, les certificats d'agrément provisoires prévus au marginal 210 283 sont délivrés par les préfets (services de navigation). L'agrément est subordonné à la délivrance, par une société de classification, des certificats visés aux marginaux 3X1 208 de l'annexe B 2.
   2. Certificat de visite national :
      Les certificats d'agrément établis pour des bateaux non munis d'un certificat de visite délivrés en application du règlement de visite des bateaux du Rhin devront porter une mention précisant que leur validité est limitée aux voies de navigation intérieure autres que celles à grand gabarit du bassin rhénan.
Selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement peut (peuvent), sur avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports nationaux ; la durée maximale de ces dérogations est de cinq ans.
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes au présent arrêté, les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour les transports nationaux de marchandises dangereuses effectués sur des voies de navigation intérieure :
   1. Les bateaux non conformes aux dispositions de l'annexe B1 au présent arrêté mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998 peuvent continuer à être utilisés pour les transports intérieurs à la France, selon le calendrier suivant :

 DATE DE POSE DE LA QUILLE

 DATE LIMITE

 Avant le 31 mars 1940

 30 juin 1999 

 Du 1er avril 1940 au 31 décembre 1949

 30 juin 2000 

 Du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1954

 30 juin 2001 

 Du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1959

 30 juin 2002 

 Du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1964

 30 juin 2003 

 Du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969

 30 juin 2004 

 Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1987

 30 juin 2005 

 Du 1er janvier 1988 au 31 mars 1998

 30 septembre 2006 
      Les bateaux non conformes aux dispositions de l'annexe B2 au présent arrêté mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998 peuvent continuer à être utilisés, pour les transports nationaux, jusqu'à la date normale de la deuxième visite effectuée après le 31 mars 1998 et sans dépasser le 31 mars 2006.
   De plus, la prescription NRT mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires de l'appendice 2 de l'annexe B1 et de l'appendice 5 de l'annexe B2 est également applicable aux bateaux construits et équipés après le 31 décembre 1994 et avant le 31 mars 1998.
   2. Les attestations de formation des experts matières dangereuses qui ont été délivrées conformément aux dispositions du RTMD avant le 31 mars 1998 restent valables jusqu'à leur échéance.
   Les organismes de formation qui, au 31 mars 1998, étaient agréés pour dispenser les formations des personnes chargées de la conduite des bateaux prévues par l'article 32 du RTMD et délivrer les certificats de formation correspondants conservent cette qualité jusqu'au 31 mars 1999.
   Durant cette période transitoire, les organismes visés ci-dessus doivent dispenser les formations définies aux marginaux 10 315 de l'annexe B1, 210 315, 210 317, 210 318 de l'annexe B2.
   Les organismes qui souhaitent poursuivre leurs activités au-delà du 31 mars 1999 devront, avant le 30 septembre 1998, déposer un dossier de demande d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté ADR susvisé. Cette modalité s'applique également à l'organisme de formation qui était agréé par l'arrêté du 4 septembre 1995 et qui, dans l'intervalle, conserve cette qualité.
Les références au règlement de visite des bateaux du Rhin dans les annexes B1 et B2 au présent arrêté doivent être remplacées, pour les bateaux non munis d'un certificat de visite délivré en application de ce règlement, par des références aux textes réglementaires correspondants, relatifs au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises : décret n° 88-228 du 7 mars 1988, arrêté du 17 mars 1988 et arrêté du 27 mars 1991 susvisés.
Les dérogations concernant le transport des marchandises dangereuses sur le bassin rhénan à grand gabarit sont délivrées conformément aux articles 3 à 5 du règlement ADNR, dans les conditions précisées ci-après :
   - pour l'application de l'article 3 dudit règlement (Prescriptions de caractère temporaire), par le chef du service de la navigation de Strasbourg ;
   - pour l'application de l'article 4 dudit règlement (Autorisations spéciales), par le chef du service de la navigation de Strasbourg. Toutefois, le chef de ce service prévoira un délai d'un mois pour la consultation de la mission des transports des matières dangereuses sur son projet de réponse au requérant. En l'absence de réponse de la mission des transports des matières dangereuses à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable de manière tacite ;
   - pour l'application de l'article 5 dudit règlement (Equivalences et dérogations), par les chefs des services de la navigation de Nord - Pas-de-Calais, de la Seine (Paris), du Nord-Est et de Strasbourg.
Les prescriptions de l'arrêté du 15 avril 1945 modifié relatives au transport des matières dangereuses par voies de navigation intérieure sont abrogées.
   L'arrêté du 4 septembre 1995 portant modification du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et portant désignation des autorités compétentes chargées de son application est abrogé.
Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comprend plusieurs filières qui diffèrent par le programme des connaissances exigées : 
- la filière mathématiques et physique (MP) ;
- la filière physique et chimie (PC) ;
- la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
- la filière physique et technologie (PT) ;
- la filière technologie et sciences industrielles (TSI) ;
- la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
- la filière universitaire, dite seconde voie du concours, réservée aux candidats issus des universités françaises ou étrangères.
Les procédures d'admissibilité et d'admission dans chaque filière sont indépendantes.
La convocation des candidats inscrits sur la liste d'admission au titre des filières MP, PC, PSI, PT, TSI et BCPST s'effectue dans le cadre d'une procédure commune à diverses écoles d'ingénieurs par voie électronique sur un serveur internet. Ces candidats doivent se conformer strictement à cette procédure (expression des vœux, réponses aux appels, caractère irréversible de l'acceptation ou du rejet des propositions) sous peine de perdre le bénéfice de leur admission. 
En dehors de cette procédure coordonnée, tout candidat qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au président du conseil d'administration de l'école une lettre de démission. S'il n'est pas majeur, il doit joindre à cette démission le consentement de son représentant légal à cette démission.
Pour la filière BCPST, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, enseignés pendant les deux années de classes préparatoires de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST). 
Les modalités du concours d'admission dans la filière BCPST sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Il est organisé, pour ce qui concerne les épreuves écrites, dans le cadre de la banque d'épreuves Agro-Veto Concours A-BCPS.
L'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense. 
Le médecin-chef de l'école, lors de la visite médicale préalable au jury d'admission, constate l'aptitude du candidat ou déclare inapte le candidat qui, manifestement, et de façon définitive, ne réunit pas les conditions d'aptitude physique requises. En cas de doute, il envoie le candidat en consultation ou en observation dans un hôpital des armées. 
Au vu du résultat de ces examens, le médecin-chef de l'école constate l'aptitude physique du candidat ou son inaptitude. A la demande du médecin-chef ou de l'intéressé, une commission médicale est chargée de se prononcer sur la conformité de l'aptitude physique du candidat avec les normes fixées. La composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre de la défense. 
La commission médicale saisie constate l'aptitude du candidat ou son inaptitude, avec ou sans réserves. 
L'inaptitude est prononcée par le directeur général de l'école. 
Lorsque l'inaptitude prononcée concerne un candidat susceptible, compte tenu de ses résultats, d'être déclaré admis par le jury, et résulte d'un état susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ou la commission médicale, suivant le cas, propose au directeur général son ajournement. En cas d'admission, l'élève est ajourné et conserve le bénéfice de son admission. Il est convoqué avec la promotion suivante. L'ajournement d'un élève ne peut être prononcé qu'une fois. 
Lorsque l'inaptitude est reconnue et lorsqu'elle résulte d'un état qui n'est pas susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, le candidat est rayé de la liste de classement mentionnée à l'article 39 de l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC).
La convocation des candidats inscrits sur la liste d'admission au titre des filières MP, PC, PSI, PT et TSI s'effectue dans le cadre d'une procédure commune à diverses écoles d'ingénieurs par voie électronique sur un serveur internet. Ces candidats doivent se conformer strictement à cette procédure (expression des vœux, réponses aux appels, caractère irréversible de l'acceptation ou du rejet des propositions) sous peine de perdre le bénéfice de leur admission. 
En dehors de cette procédure coordonnée, tout candidat qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au président du conseil d'administration de l'école une lettre de démission. S'il n'est pas majeur, il doit joindre à cette démission le consentement de son représentant légal à cette démission.
Pour chaque filière, la liste d'admission comprend : 
1° Les candidats nommés élèves, dans la limite du nombre de places offertes dans la filière considérée ; 
2° Les candidats susceptibles d'être nommés élèves soit en remplacement des candidats mieux placés dans la même liste qui se désisteraient, soit par report des places qui ne pourraient pas être pourvues au titre d'une autre filière après épuisement de la liste d'admission de cette dernière. 
Les candidats nommés élèves de l'Ecole polytechnique reçoivent du président du conseil d'administration de l'école un certificat d'admission. 
Le ministre chargé des armées arrête également, dans chaque filière, la liste d'admission des candidats étrangers. 
Les désistements doivent intervenir au plus tard dix jours après la date fixée pour l'incorporation des intéressés à l'école. Les nominations sont prononcées sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
Au titre de la filière universitaire, dite seconde voie du concours, des étudiants français issus des universités françaises ou étrangères peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense. 
Conformément aux dispositions du titre III de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers susvisé, des étudiants étrangers peuvent également être admis à l'Ecole polytechnique au titre de cette filière.
Pour chaque filière, la liste d'admission comprend :
1° Les candidats nommés élèves, dans la limite du nombre de places offertes dans la filière considérée ;
2° Les candidats susceptibles d'être nommés élèves soit en remplacement des candidats mieux placés dans la même liste qui se désisteraient, soit par report des places qui ne pourraient pas être pourvues au titre d'une autre filière après épuisement de la liste d'admission de cette dernière.
Le ministre chargé des armées arrête également, dans chaque filière, la liste d'admission des candidats étrangers.
Les désistements doivent intervenir au plus tard dix jours après la date fixée pour l'incorporation des intéressés à l'école. Les nominations sont prononcées sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
Pour la filière PSI, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PSI et PSI*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PC-SI, option SI). Dans cette filière, les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, groupe PSI, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour la filière TSI, le concours s'adresse aux candidats visés par le décret du 14 novembre 1977 susvisé. Le programme est celui des classes préparatoires de première et deuxième année de la filière TSI. Les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé dans cette filière par le ministre chargé de l'équipement. 
Les dispositions propres à l'admission à l'Ecole polytechnique sont établies par arrêté du ministre chargé des armées.
Tout candidat nommé élève qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au directeur général de l'école, une lettre de démission. S'il n'est pas majeur, il doit y joindre le consentement de son représentant légal à cette démission.
Tout élève qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l'école dans les délais fixés par son avis d'admission est considéré comme démissionnaire.
L'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre chargé des armées.
Le médecin-chef de l'école, lors de la visite médicale d'incorporation, constate l'aptitude de l'élève ou déclare inapte l'élève qui, manifestement, et de façon définitive, ne réunit pas les conditions d'aptitude physique requises. En cas de doute, il envoie l'élève en consultation ou en observation dans un hôpital des armées.
Au vu du résultat de ces examens, le médecin-chef de l'école constate l'aptitude physique de l'élève ou son inaptitude. En cas de doute, il propose son envoi devant une commission médicale chargée de se prononcer sur la conformité de son aptitude physique avec les normes fixées. La composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre chargé des armées.
L'envoi devant la commission médicale est de rigueur lorsque la période d'observation atteint une durée d'un mois.
La commission médicale saisie constate l'aptitude de l'élève ou son inaptitude.
Lorsque l'inaptitude résulte d'un état susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ou la commission médicale, suivant le cas, propose au directeur général de l'école l'ajournement de l'élève. L'élève conserve le bénéfice de son admission et est convoqué avec la promotion suivante. L'ajournement d'un élève ne peut être prononcé qu'une fois.
Lorsque l'inaptitude est reconnue et lorsqu'elle résulte d'un état qui n'est pas susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, la radiation de l'intéressé de la liste d'admission est proposée par le directeur général de l'école. Elle est prononcée par le ministre chargé des armées.
Pour la filière PT, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PT et PT*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PT-SI).
Les modalités du concours d'admission dans la filière PT, qui sera mis en place à partir de l'année 1999, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est organisé dans le cadre de la banque nationale d'épreuves pour la filière PT.
Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comprend plusieurs filières qui diffèrent par le programme des connaissances exigées : 
 - la filière mathématiques et physique (MP) ;
 - la filière physique et chimie (PC) ;
 - la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
 - la filière physique et technologie (PT) ;
 - la filière technologie et sciences industrielles (TSI) ;
 - la filière de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ;
 - la filière universitaire, dite seconde voie du concours, réservée aux candidats issus des universités françaises ou étrangères.
 Les procédures d'admissibilité et d'admission dans chaque filière sont indépendantes.
Au titre de la filière universitaire, dite seconde voie du concours, des étudiants français issus des universités françaises ou étrangères peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense. 
Conformément aux dispositions du titre III de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, des étudiants étrangers peuvent également être admis à l'Ecole polytechnique au titre de cette filière.
Pour la filière MP, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes MP et MP*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe MP-SI).
Pour la filière PC, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PC et PC*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PC-SI, option PC).
Dans ces deux filières, le concours est organisé par l'Ecole polytechnique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées. Pour la filière PC, les épreuves écrites se déroulent dans le cadre d'une banque d'épreuves communes à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) et à l'Ecole polytechnique.
Pour chaque filière, la liste d'admission comprend :
1° Les candidats nommés élèves, dans la limite du nombre de places offertes dans la filière considérée ;
2° Les candidats susceptibles d'être nommés élèves soit en remplacement des candidats mieux placés dans la même liste qui se désisteraient, soit par report des places qui ne pourraient pas être pourvues au titre d'une autre filière après épuisement de la liste d'admission de cette dernière.
Les candidats nommés élèves de l'Ecole polytechnique reçoivent du directeur général de l'école un certificat d'admission. 
Le ministre chargé des armées arrête également, dans chaque filière, la liste d'admission des candidats étrangers.
Les désistements doivent intervenir au plus tard dix jours après la date fixée pour l'incorporation des intéressés à l'école. Les nominations sont prononcées sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
Les modalités du concours d'admission dans les deux filières MP et PC sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Il est organisé pour les épreuves écrites dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux école normales supérieures et à l'Ecole polytechnique créé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Pour la filière MP, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes MP et MP*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe MP-SI).
Pour la filière PC, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PC et PC*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PC-SI, option PC).
Pour la filière PSI, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PSI et PSI*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PC-SI, option SI). Dans cette filière, les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, groupe PSI, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
La convocation des candidats inscrits sur la liste d'admission au titre des filières MP, PC, PSI, PT et TSI s'effectue dans le cadre d'une procédure commune à diverses écoles d'ingénieurs par voie électronique sur un serveur internet. Ces candidats doivent se conformer strictement à cette procédure (expression des vœux, réponses aux appels, caractère irréversible de l'acceptation ou du rejet des propositions) sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.
 En dehors de cette procédure coordonnée, tout candidat qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au directeur général de l'école une lettre de démission. S'il n'est pas majeur, il doit joindre à cette démission le consentement de son représentant légal à cette démission.
Les établissements publics de santé ci-dessous cités sont reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 13 février 1996 modifié susvisé, à savoir :
Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) ;
Centre hospitalier de Guise (Aisne) ;
Centre hospitalier de Blaye (Gironde) ;
Centre hospitalier de Voiron (Isère) ;
Centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne) ;
Centre hospitalier de Hazebrouck (Nord) ;
Centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord) ;
Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) ;
Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers val de Reuil (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée) ;
Hôpital local de Mirecourt (Vosges) ;
Centre hospitalier François-Dunan (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les établissements publics de santé ci-dessous cités sont reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 13 février 1996 modifié susvisé, à savoir : 
Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) ; 
Centre hospitalier de Guise (Aisne) ; 
Cente hospitalier universitaire de Nice (Alpes maritimes); 
Etablissement public départemental de Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime); 
Centre hospitalier de Blaye (Gironde) ; 
Centre hospitalier de Voiron (Isère) ; 
Centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne) ; 
Centre hospitalier de Laval (Mayenne) ; 
Centre hospitalier général de Briey (Meurthe-et-Moselle); 
Centre hospitalier de Hazebrouck (Nord) ; 
Centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord) ; 
Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) ; 
Hôpital local de Bellême (Orne) ; 
Centre hospitalier de Gray (Haute-Saône); 
Centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil (Haute-Saône); 
Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers val de Reuil (Seine-Maritime) ; 
Hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres); 
Centre hospitalier de Gaillac (Tarn); 
Fondation Favier - Val-de-Marne, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) ; 
Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) ; 
Centre hospitalier de Valréas (Vaucluse) ; 
Centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée) ; 
Hôpital local de Mirecourt (Vosges) ; 
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre (Yonne) ; 
Centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) ; 
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ; 
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort); 
Centre gérontologique du Raizet (Guadeloupe); 
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; 
Centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint-Benoît (Réunion); 
Centre hospitalier François-Dunan (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
I. - Les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
INDEMNITES
PARIS 
(en euros)
PROVINCE 
(en euros)
Indemnité de repas
13,72
13,72
Indemnité de nuitée
53,36
38,11
Indemnité journalière
80,80
65,55
II. - A compter du 1er septembre 2001, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
INDEMNITES
PARIS 
(en euros)
PROVINCE 
(en euros)
Indemnité de repas
13,72
13,72
Indemnité de nuitée
53,36
38,11
Indemnité journalière
80,80
65,55
III. - A compter du 1er juin 2002, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
INDEMNITES
PARIS 
(en euros)
PROVINCE 
(en euros)
Indemnité de repas
15,25
15,25
Indemnité de nuitée
53,36
38,11
Indemnité journalière
83,86
68,61
Ne sont pas soumises à accord de l'Agence nationale des fréquences ou déclaration auprès de celle-ci les implantations dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine des stations radioélectriques faisant partie de réseaux visés aux articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est inférieure à 1 W. Ces stations fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Sont soumises à déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences les implantations dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine des stations radioélectriques faisant partie des réseaux visés aux articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est inférieure à 5 W et supérieure ou égale à la valeur mentionnée à l'article 1er.
Les stations visées à l'article 2 sont dispensées de l'accord de l'Agence nationale des fréquences ; elles sont déclarées auprès de l'agence préalablement à leur mise en service et selon un format défini par celle-ci. Les déclarations sont enregistrées dans le fichier des stations tenu par l'agence et peuvent être consultées, par interrogation à distance de ce fichier, par les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les exploitants dans des conditions définies par l'affectataire dont ils relèvent. L'arrêt de l'exploitation d'une station, son transfert, sa modification, ou toute autre opération affectant le contenu de la déclaration, doivent faire l'objet d'une déclaration corrective à l'agence.
L'examen professionnel consiste en une épreuve orale comportant :
a) Un exposé à partir d'un texte ou document sur une question d'ordre général relative aux métiers d'art ;
b) Une conversation autour des fonctions exercées par le candidat.
Cette épreuve a pour but d'évaluer les capacités de synthèse et de réflexion du candidat, ses connaissances professionnelles et la maîtrise de son environnement professionnel (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes).
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les techniciens d'art du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans la limite des tonnages qu'elle a elle-même fabriqués, importés, introduits ou distribués sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, d'autre part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés et les ont assemblés en lots de caractéristiques identiques ; ces mêmes personnes sont, en outre, tenues de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les piles et accumulateurs qu'elles ont repris.
   Les prescriptions édictées à l'alinéa précédent s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe ou introduit des appareils contenant des piles ou des accumulateurs.