La mise en place d’un forfait structure
La présente convention permet d’accompagner les médecins qui souhaitent investir dans la mise en place d’outils et d’organisations nouvelles facilitant leur pratique et la gestion de leur cabinet au quotidien leur permettant ainsi de se libérer d’une partie de leurs tâches administratives et de recentrer leur activité sur la pratique médicale.
Dans cette perspective, les parties signataires décident de mettre en place une rémunération visant à aider les médecins :
- à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients, les échanges avec les autres professionnels et structures intervenant dans la prise en charge des patients,
- à développer les démarches d’appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.
Conscients de l’enjeu que représente ce forfait pour accompagner les médecins dans la mise en place d’organisations nouvelles au service des patients, les parties signataires souhaitent investir sur le long terme sur ce nouveau mode de rémunération. Dans ce cadre, elles s’accordent sur le fait qu’au fur et à mesure de la montée en charge de la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement du forfait patientèle médecin traitant (MTF) dans les conditions définies à l’article 15.4.1, l’assurance maladie obligatoire va être en mesure de consacrer des sommes plus importantes pour le financement de ce forfait structure.
Les conditions de mise en œuvre par étape de ce forfait structure sont définies aux articles 20.1 et 20.2 et à l’annexe 12.
Si l’UNOCAM ne s’engageait pas sur la participation des organismes complémentaires d’assurance maladie dans les conditions prévues par l’article 15.4.1, les partenaires conventionnels conviennent de réexaminer en 2017 les conditions d’évolution du forfait structure.
Ce forfait structure est basé sur un total de 250 points pour l'année 2017, 460 points pour l'année 2018 et 735 points pour l'année 2019.
La valeur du point est fixée à 7 euros.
Article 20.1 Premier volet du forfait structure (prérequis)
Ce premier volet du forfait structure vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans l’équipement du cabinet.
Les indicateurs de ce premier volet sont des prérequis, qui doivent tous être atteints pour déclencher la rémunération forfaitaire de ce volet et conditionnent la rémunération du deuxième volet.
Les indicateurs sont les suivants :
- logiciel métier avec logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié par la HAS, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée ; Le LAP certifié n’est pas exigé pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d’une telle offre de logiciels ;
- utilisation d’une messagerie sécurisée de santé ;
- version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération. L’objectif est que l’outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l’assurance maladie : par exemple fonctionnalité de suivi des factures avec des retours d’information (norme NOEMIE 580) pour faciliter les rapprochements comptables ;
- taux de télétransmission supérieur ou égal à 2/3, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;
- affichage des horaires d’ouverture du cabinet dans annuaire santé.
Ce premier volet du forfait est affecté de 175 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 280 points en 2019.
Article 20.2 Deuxième volet du forfait structure : valorisation des différentes démarches et modes d’organisation mis en place pour apporter des services supplémentaires aux patients
Ce deuxième volet est conditionné par l’atteinte des prérequis du premier volet.
Chaque indicateur est indépendant des autres.
- Indicateur 1 : taux de dématérialisation à atteindre sur un bouquet de téléservices
Sont compris dans ce bouquet, les téléservices suivants : la déclaration médecin traitant en ligne (DCMT), le protocole de soins électronique (PSE), la prescription d’arrêt de travail en ligne (AAT), et la déclaration d’un certificat médical d’Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle en ligne (CMATMP). Au fur et à mesure de l’évolution des téléservices offerts par l’assurance maladie ce bouquet aura vocation à évoluer.
Le calcul du taux de dématérialisation d’un téléservice s’effectue sur la base des données du régime général uniquement. Il correspond au ratio effectué entre le nombre de prescriptions ou déclarations effectuées en dématérialisés (numérateur) sur le nombre total de prescriptions ou déclarations effectuées au format papier ou dématérialisés (dénominateur), transmis par le médecin au cours de l’année de référence.
Pour accompagner la mise en place de ce nouvel indicateur, dans les premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, le taux de dématérialisation requis est fixé par palier. Le taux de dématérialisation à atteindre pour chaque téléservice est fixé pour chacun des 4 téléservices selon les modalités ci-dessous.
Objectifs
Année 2017
Année 2018
Année 2019
Année 2020
AAT
30%
40%
50%
60%
CM ATMP
10%
14%
17%
20%
PSE
40%
50%
60%
70%
DMT
77%
80%
85%
90%
Cet indicateur est affecté de 20 points en 2017, 60 points en 2018 et 90 points en 2019. Chaque téléservice représente un quart du total des points de cet indicateur.
- Indicateur 2 : capacité à coder certaines données
Cet indicateur vise à mesurer la capacité du médecin à produire ou alimenter des registres de patients sur certaines pathologies sur la base des synthèses médicales que le médecin élabore dans le cadre du suivi des patients dans le parcours de soins.
Cet indicateur est affecté de 10 points en 2017, 20 points en 2018 et 50 points en 2019.
- Indicateur 3 : valoriser la démarche de prise en charge coordonnée
Cet indicateur valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné : participation du médecin à une équipe de soins primaires partageant un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé ou participation à au moins quatre réunions de concertation pluridisciplinaire par an.
Cet indicateur est affecté de 15 points en 2017, 40 points en 2018 et 60 points en 2019.
- Indicateur 4 : services offerts aux patients
Cet indicateur vise à valoriser le médecin qui offre certains services dans le cadre de la prise en charge de ses patients tels que la prise de rendez-vous avec les correspondants, l’accompagnement des parcours complexes, la prise en charge médico-sociale si nécessaire (recherche de structures sanitaires ou médico-sociales, services à domicile…), la résolution des problèmes liés à l’accès aux droits, etc. et ce, que les ressources soient au sein du cabinet du médecin (personnel du cabinet ayant une fonction de coordination bien identifiée, personnel existant qui se forme spécifiquement par exemple avec mutualisation de cette ressource entre plusieurs confrères d’un cabinet de groupe ou entre confrères de cabinets différents, etc.) ou à l’extérieur du cabinet (recours à des structures d’appui externalisées ou aux coordonnateurs mis en place dans les MSP par exemple avec mutualisation du personnel).
Cet indicateur est affecté de 20 points en 2017, 80 points en 2018 et 130 points en 2019.
- Indicateur 5 : valoriser l’encadrement des jeunes étudiants en médecine
Prévu au troisième alinéa de l’article R. 6153-47 du code de la santé publique, le médecin peut exercer la fonction de maitre de stage en accueillant en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau 1 ou des étudiants réalisant un stage d’externat en médecine générale.
Cet indicateur est affecté de 10 points en 2017, 30 points en 2018 et 50 points en 2019.
Ce second volet du forfait est affecté de 75 points en 2017 puis 230 en 2018 puis 455 points en 2019.
Une note méthodologique précisant les modalités de calcul des différents indicateurs du forfait structure est présentée en CPN.
Un bilan des rémunérations versées au titre de ce forfait structure est effectué chaque année par l’assurance maladie et présenté aux membres de la Commission Paritaire Nationale définie à l’article 80 pour permettre aux partenaires conventionnels d’examiner les conditions de son évolution.
 -Indicateur 6 : valoriser le recours à la télémédecine - aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée
 Cet indicateur mis en place à compter de l'année 2019 est affecté de 50 points pour l'aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée nécessaire à la réalisation de la téléconsultation, y compris via les abonnements à des solutions techniques dédiées proposées en matière de recours aux actes de télémédecine, etc.
 - Indicateur 7 : valoriser le recours à la télémédecine - aide à l'équipement en équipements médicaux connectés
 Cet indicateur mis en place à compter de l'année 2019 est affecté de 25 points pour l'aide à l'acquisition d'équipements médicaux connectés, utiles à la réalisation d'actes de télémédecine ; la liste de ces équipements sera établie, avant la fin 2018, sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année.