Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sujets des épreuves d'examen sont choisis par les recteurs dans le cadre territorial défini à l'article 2 du présent arrêté. Lorsque ce cadre est constitué de plusieurs académies ou regroupe l'ensemble des académies, la responsabilité en incombe au recteur de l'académie pilote qui, pour le brevet de technicien supérieur considéré, choisit les sujets sur lesquels composeront l'ensemble des candidats inscrits dans le groupement d'académies.
Pour choisir ces sujets, les recteurs s'appuient sur les inspecteurs pédagogiques régionaux de chaque discipline et font appel aux professeurs des sections de techniciens supérieurs pour établir des propositions de sujets.
Chaque groupe de l'inspection générale de l'éducation nationale, pour chaque discipline qui le concerne, peut diffuser des recommandations aux inspecteurs pédagogiques régionaux concernant la nature des sujets, leur niveau de difficultés, compte tenu des programmes et de la définition des épreuves du brevet de technicien supérieur considéré, des instructions pédagogiques qu'elle a pu diffuser, et dans un souci d'harmonisation entre les groupements d'académies constitués. Elle donne son avis aux recteurs sur les sujets proposés.
Le ministre de l'éducation nationale peut décider de conserver, pour un examen ou pour une épreuve en particulier, la maîtrise du choix et de l'élaboration des sujets.
Le ministre de l'éducation nationale définit, pour une session d'examen, le cadre territorial dans lequel l'ensemble des opérations d'organisation de l'examen de chaque brevet de technicien supérieur sera effectué. Ce cadre peut être limité à une académie, regrouper plusieurs académies ou concerner l'ensemble des académies. Dans ces deux derniers cas, le ministre de l'éducation nationale désigne une académie pour piloter un groupement constitué.
Le ministre de l'éducation nationale fixe pour chaque session d'examen et pour chaque brevet de technicien supérieur la date de clôture des registres d'inscription à l'examen et la date de début des épreuves écrites ou pratiques.
Le calendrier de chaque examen est établi par le recteur compte ténu de la date retenue pour le début des épreuves écrites ou pratiques. Lorsque le cadre territorial défini à l'article 2 ci-dessus est constitué de plusieurs académies, ce calendrier est arrêté par le recteur de l'académie pilote, en accord avec les recteurs des autres académies du groupement, pour l'ensemble des académies de ce groupement.
Des épreuves orales peuvent être organisées avant la date retenue au plan national pour le début des épreuves écrites ou pratiques.
A l'initiative du recteur de l'académie chargé de l'élaboration des sujets d'un brevet de technicien supérieur considéré, une concertation s'établit entre les recteurs concernés par cet examen afin d'organiser la correction des épreuves et la délibération des jurys.
En fonction du nombre des sections préparant ce brevet de technicien supérieur, ils décident :
- soit de subdiviser le cadre territorial de l'élaboration des sujets et de constituer un jury par académie ou un jury pour plusieurs académies ; dans ce dernier cas, le calendrier et les modalités de son fonctionnement sont définis par les recteurs concernés qui s'entendent pour désigner lequel d'entre eux sera responsable ;
- soit de constituer un jury pour l'ensemble des académies composant ce cadre territorial ; dans ce cas, le calendrier et les modalités de son fonctionnement sont définis, en accord avec les autres recteurs, par le recteur de l'académie pilote qui en assume la responsabilité.
L'organisation retenue sera communiquée au ministère de l'éducation nationale, direction des lycées et collèges.
L'inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale comme responsable national d'un brevet de technicien supérieur conformément à l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé, participe à la définition de l'organisation de la correction des épreuves et de la délibération des jurys.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est ouvert par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il est ouvert par le directeur général.
   L'avis d'examen est affiché au moins deux mois avant la date des épreuves dans les services de l'établissement.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, en fonction dans le département siège de l'établissement organisateur de l'examen, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général et extérieurs à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
   a) Epreuve d'admissibilité :
   La rédaction d'une note simple portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée : une heure trente ; coefficient : 2) ;
   b) Epreuve d'admission :
   Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient : 1).
   Les candidats doivent avoir obtenu un total de points qui ne pourra être inférieur à 20 à l'issue de l'épreuve d'admissibilité pour participer à l'épreuve d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une double correction.
   Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 30 sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
Les concours internes de recrutement sur épreuve prévus au 2° de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé des agents chefs de 2e catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département ; ou après accord du préfet du ou des départements concernés : 
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement ; 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général. 
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et le nombre de postes à pourvoir par spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
-transport logistique ;
-approvisionnement ;
-blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
-hôtellerie, restauration ;
-techniques biomédicales ;
-fluides médicaux ;
-bâtiment ;
-maintenance de véhicules ;
-maintenance en climatique ;
-mécanique, électromécanique ;
-équipements et installations électriques ;
-électronique et électrotechnique ;
-entretien des systèmes automatisés ;
-sécurité, prévention et gestion des risques ;
-hygiène, bio-nettoyage ;
-environnement ;
-imprimerie, reprographie ;
-installation et maintenance informatique ;
-activités à caractère technique ou à caractère logistique. 
Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours. 
Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département. 
Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves. 
Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuve dans chacun des établissements intéressés.
Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir. A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres départements ;
3° Un professeur d'enseignement technique par spécialité ouverte aux concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il est fait appel à un professeur par spécialité. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un professeur d'enseignement technique ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général ;
4° Un agent chef de classe exceptionnelle ou un agent de catégorie B en fonctions dans le ou les départements voisins, choisis par le directeur d'établissement organisateur du concours ;
5° Des correcteurs et examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les concours internes de recrutement sur épreuve prévus au 2° de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé des agents chefs de 2e catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département ;           
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement ; 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général. 
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et le nombre de postes à pourvoir par spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
-transport logistique ;
-approvisionnement ;
-blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
-hôtellerie, restauration ;
-techniques biomédicales ;
-fluides médicaux ;
-bâtiment ;
-maintenance de véhicules ;
-maintenance en climatique ;
-mécanique, électromécanique ;
-équipements et installations électriques ;
-électronique et électrotechnique ;
-entretien des systèmes automatisés ;
-sécurité, prévention et gestion des risques ;
-hygiène, bio-nettoyage ;
-environnement ;
-imprimerie, reprographie ;
-installation et maintenance informatique ;
-activités à caractère technique ou à caractère logistique. 
Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours. 
Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département. 
Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves. 
Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuve dans chacun des établissements intéressés.
Article 1er
   Le ou les signataires déclarent avoir pris connaissance :
   - de l'arrêté du  relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ;
   - du cahier des charges d'homologation, ainsi que des annexes à ce cahier des charges.
   Ils s'engagent à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'ils désireraient soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.
   Ces obligations concernent notamment :
   - les conditions d'exploitation des usines de fabrication ;
   - les modalités de dépôt des demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ;
   - le conditionnement et le marquage des produits ;
   - l'exercice de l'autocontrôle ;
   - les vérifications des produits homologués.
Le suivi sérologique des personnes victimes d'un accident du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le chapitre 16 du barème d'invalidité en matière d'accidents du travail susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, pratiqués soit aux premier et troisième mois à compter de la date de l'accident lorsque la personne n'est pas mise sous un traitement prophylactique, soit aux deuxième et quatrième mois à compter de cette date si elle bénéficie d'un traitement.
   Dans le cadre de ce suivi, les résultats des tests sont communiqués par ces personnes, sous pli confidentiel, au médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale auquel elles sont affiliées.
Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.
   Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.
I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
   L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel à candidatures. Le contenu de ces plis est enregistré. La liste des candidats autorisés à présenter une offre est dressée au vu des renseignements ainsi fournis.
   II. - Le ministre adresse, simultanément, et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
   Cette lettre de consultation comporte :
   a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
   b) La référence de l'avis d'appel public à candidatures ;
   c) La définition de la circonscription pour laquelle l'offre peut être présentée, étant tenu compte de l'article R. 653-66 du code rural ;
   d) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande ;
   e) Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
   Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
   III. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
Un avis d'appel public à candidatures, publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et dans la presse professionnelle, fixe la liste des documents nécessaires à la recevabilité et à l'examen des candidatures.
   A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des candidats, ne peuvent être demandés que les renseignements et les documents suivants :
   I. - Concernant le candidat :
   a) Tout document permettant l'identification des candidats ;
   b) Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires lié à l'activité d'enregistrement et de contrôle des performances réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (en cas d'activité exercée au cours de ces exercices), à défaut, indication des moyens financiers actuels ;
   c) Déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
   d) Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
   e) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel mobilisé en équivalent temps plein (agents de pesée, techniciens, ingénieurs, secrétariat) et conditions dans lesquelles ces personnels acquièrent les connaissances et savoir-faire nécessaires ;
   f) Preuves de l'expérience de l'organisme candidat : présentation d'une liste des principaux services rendus dans le domaine du contrôle des performances ;
   g) Le cas échéant, certificats de qualité établis par des organismes indépendants, afin d'attester la capacité des organismes candidats à prendre en charge le service public d'enregistrement et de contrôle des performances.
   II. - Concernant ses activités :
   h) Description des services qu'il propose de rendre en matière d'enregistrement et de contrôle des performances, dans quelles filières et dans quelle circonscription ;
   i) Tarification envisagée de ces prestations, incluant le prix moyen des contrôles envisagé ;
   j) Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur pour démontrer son aptitude à fournir à toute personne qui en fait la demande un service de qualité au meilleur rapport qualité-prix sur l'ensemble de sa zone d'intervention ;
   k) Description des services qu'il propose de rendre dans d'autres domaines que l'enregistrement et le contrôle des performances.
Les opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans.
   Toutefois, si cet agrément est délivré à un opérateur agréé à titre transitoire en qualité d'établissement de l'élevage conformément au paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, sa durée est limitée à celle de l'agrément en qualité d'établissement de l'élevage.
1° Filière " production de lait de vache " :
   - poids de lait ;
   - composition du lait ;
   - nombre de cellules somatiques ;
   - relevé des mammites cliniques.
   2° Filière " production de lait de chèvre " :
   - poids de lait ;
   - composition du lait ;
   - nombre de cellules somatiques ;
   - données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
   3° Filière " production de lait de brebis " :
   - poids ou volume de lait ;
   - caractères de composition du lait et nombre de cellules somatiques, selon les besoins définis au sein de l'organisme de sélection agréé de la race concernée ;
   - données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
   4° Filière " production de viande bovine " :
   - pesées et documentation des données de croissance ;
   - pointage au sevrage selon une table harmonisée entre les organismes de sélection agréés prévus à l'article L. 653-3 du code rural, validée par le groupement interprofessionnel prévu à l'article L. 653-9 ;
   - documentation des évènements de reproduction complémentaires, prévus aux protocoles mentionnés à l'annexe II.
   5° Filière " production de viande ovine " :
   - pesées et documentation des données de croissance ;
   - données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
La sélection des opérateurs est effectuée selon les critères de qualité des services rendus et de tarification des prestations, auxquels est affectée la pondération ci-après :
   - l'organisation de l'encadrement des agents de terrain et la qualité de la répartition des charges de structure (25 %) ;
   - la capacité de l'organisme à concourir au développement et à l'organisation de l'élevage dans sa zone d'intervention délimitée (25 %), au bénéfice des éleveurs et des différentes races de ruminants ;
   - la pratique d'une tarification non discriminatoire ou non pénalisante au sens de l'article R. 653-67 du code rural (25 %), permettant une couverture territoriale complète et une prise en compte de toutes les dimensions d'exploitation ;
   - les moyens financiers de l'organisme candidat et l'expérience de l'organisme candidat dans les domaines de l'enregistrement et du contrôle des performances (25 %).
Les opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances doivent exercer leur activité soit dans une zone couvrant plusieurs départements pris dans leur entier, soit dans une zone couvrant un département entier et représentant au minimum 0,5 % de l'activité nationale d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants pour le premier appel à candidatures, et 1 % pour les suivants.
   Au sens du présent arrêté, pour une circonscription et un candidat donnés, le pourcentage de l'activité nationale mentionné à l'alinéa précédent se calcule selon la méthode suivante : pour chacune des filières mentionnées à l'article R. 653-63 du code rural pour laquelle le candidat propose de réaliser l'enregistrement et le contrôle des performances, le pourcentage de l'activité de la circonscription dans le total national est déterminé sur la base des effectifs d'animaux contrôlés au cours de la dernière campagne connue.
   Un effectif inférieur à 10 élevages n'est pas considéré comme constituant une filière.
   En ce qui concerne la filière " production de lait de vache ", la valeur obtenue est multipliée par trois.
   Dans le cas de candidatures concernant plusieurs filières, les pourcentages dans les différentes filières, auxquels est ajouté un dixième de point de pourcentage par filière à partir de la deuxième filière, sont additionnés.
   Toutefois, un organisme peut être agréé sans satisfaire aux conditions prévues ci-dessus s'il demande son agrément en qualité d'établissement de l'élevage ou s'il exerce d'autres activités liées à l'amélioration génétique du cheptel, ou si le ministre chargé de l'agriculture considère que son activité répond néanmoins à l'objectif fixé à l'article L. 653-10.
   L'agrément en qualité d'opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances pour une ou plusieurs filières de production est conditionné, pour les organismes qui sollicitent également leur agrément en qualité d'établissement de l'élevage, à la délivrance de l'agrément en cette dernière qualité.
La sélection des opérateurs est effectuée selon les critères de qualité des services rendus et de tarification des prestations, auxquels est affectée la pondération ci-après :
-l'organisation de l'encadrement des agents de terrain et la qualité de la répartition des charges de structure (25 %) ;
-la capacité de l'organisme à concourir au développement et à l'organisation de l'élevage dans sa zone d'intervention délimitée (25 %), au bénéfice des éleveurs et des différentes races de ruminants ;
-la pratique d'une tarification non discriminatoire ou non pénalisante au sens de l'article R. 653-67 du code rural et de la pêche maritime (25 %), permettant une couverture territoriale complète et une prise en compte de toutes les dimensions d'exploitation ;
-les moyens financiers de l'organisme candidat et l'expérience de l'organisme candidat dans les domaines de l'enregistrement et du contrôle des performances (25 %).
Les opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances doivent exercer leur activité soit dans une zone couvrant plusieurs départements pris dans leur entier, soit dans une zone couvrant un département entier et représentant au minimum 0, 5 % de l'activité nationale d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants pour le premier appel à candidatures, et 1 % pour les suivants. 
Au sens du présent arrêté, pour une circonscription et un candidat donnés, le pourcentage de l'activité nationale mentionné à l'alinéa précédent se calcule selon la méthode suivante : pour chacune des filières mentionnées à l'article R. 653-63 du code rural et de la pêche maritime pour laquelle le candidat propose de réaliser l'enregistrement et le contrôle des performances, le pourcentage de l'activité de la circonscription dans le total national est déterminé sur la base des effectifs d'animaux contrôlés au cours de la dernière campagne connue. 
Un effectif inférieur à 10 élevages n'est pas considéré comme constituant une filière. 
En ce qui concerne la filière " production de lait de vache ", la valeur obtenue est multipliée par trois. 
Dans le cas de candidatures concernant plusieurs filières, les pourcentages dans les différentes filières, auxquels est ajouté un dixième de point de pourcentage par filière à partir de la deuxième filière, sont additionnés. 
Toutefois, un organisme peut être agréé sans satisfaire aux conditions prévues ci-dessus s'il demande son agrément en qualité d'établissement de l'élevage ou s'il exerce d'autres activités liées à l'amélioration génétique du cheptel, ou si le ministre chargé de l'agriculture considère que son activité répond néanmoins à l'objectif fixé à l'article L. 653-10.
L'agrément en qualité d'opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances pour une ou plusieurs filières de production est conditionné, pour les organismes qui sollicitent également leur agrément en qualité d'établissement de l'élevage, à la délivrance de l'agrément en cette dernière qualité.
Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes. 
Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.
I.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel à candidatures. Le contenu de ces plis est enregistré. La liste des candidats autorisés à présenter une offre est dressée au vu des renseignements ainsi fournis. 
II.-Le ministre adresse, simultanément, et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre. 
Cette lettre de consultation comporte : 
a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ; 
b) La référence de l'avis d'appel public à candidatures ; 
c) La définition de la circonscription pour laquelle l'offre peut être présentée, étant tenu compte de l'article R. 653-66 du code rural et de la pêche maritime ; 
d) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande ; 
e) Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. 
Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. 
III.-La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
1° Filière " production de lait de vache " :
-poids de lait ;
-composition du lait ;
-nombre de cellules somatiques ;
-relevé des mammites cliniques. 
2° Filière " production de lait de chèvre " :
-poids de lait ;
-composition du lait ;
-nombre de cellules somatiques ;
-données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique. 
3° Filière " production de lait de brebis " :
-poids ou volume de lait ;
-caractères de composition du lait et nombre de cellules somatiques, selon les besoins définis au sein de l'organisme de sélection agréé de la race concernée ;
-données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique. 
4° Filière " production de viande bovine " :
-pesées et documentation des données de croissance ;
-pointage au sevrage selon une table harmonisée entre les organismes de sélection agréés prévus à l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime, validée par le groupement interprofessionnel prévu à l'article L. 653-9 ;
-documentation des évènements de reproduction complémentaires, prévus aux protocoles mentionnés à l'annexe II. 
5° Filière " production de viande ovine " :
-pesées et documentation des données de croissance ;
-données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
INDICE BRUT
2e échelon fonctionnel
HEA
1er échelon fonctionnel
1015
16e
966
15e
925
14e
884
13e
844
12e
803
11e
785
10e
761
9e
713
8e
679
7e
638
6e
597
5e
557
4e
513
3e
469
2e
427
1er
379
Pour les canalisations non visées à l'article 25 (Paragraphe 1) ci-dessus, les dispositions de l'article 17 du présent arrêté sont applicables :
- à partir du 1er janvier 1988 pour les canalisations utilisées au transport de l'eau surchauffée ;
- à partir du 1er janvier 1985 pour les canalisations utilisées au transport des autres fluides visés à cet article.
Paragraphe 1er. Le constructeur ou le réparateur doivent prendre toutes les dispositions rendues nécessaires par la proximité de lignes électriques, d'ouvrages souterrains, de voies de communication ou de zones habitées.
L'utilisateur est responsable de la pérennité de ces dispositions.
Paragraphe 2. Le constructeur doit prendre en considération les contraintes dues aux dilatations thermiques d'origine externe ou interne lorsque les canalisations sont appelées à subir des variations de température sensibles.
Paragraphe 3. Pour les parties de la canalisation traversant des zones affectées de mouvement de terrain ou susceptibles de l'être, le directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent peut imposer au constructeur, au réparateur ou à l'utilisateur de prendre toutes dispositions pour éviter les conséquences éventuelles de tels phénomènes.
Paragraphe 4. Le constructeur ou le réparateur d'une canalisation de vapeur ou d'eau surchauffée doit prendre toutes mesures pour éviter que la température à proximité de celle-ci ne puisse nuire à la bonne conservation d'autres ouvrages, notamment de canalisations non métalliques destinées au transport ou à la distribution de gaz combustible.
ANNEXE I
CONTROLE RADIOGRAPHIQUE DES SOUDURES DE RABOUTAGE
Le contrôle radiographique des soudures de raboutage d'une canalisation dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 peut, par dérogation aux dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978, être effectué dans les conditions suivantes, lorsque ces sou. dures sont de même type et ont été exécutées par les mêmes soudeurs sans interruption du soudage pendant plus de 36 heures.
1. Chaque soudure contrôlée l'est en totalité.
2. Les premières soudures exécutées sont toutes contrôlées.
3. Lorsque dix soudures consécutives ont été déclarées acceptables sans réparation, le contrôle peut ne porter alternativement que sur une soudure sur deux.
Lorsque la présence d'un défaut inacceptable est constatée dans l'une des soudures ainsi contrôlées, le contrôle est étendu à la soudure précédente et celui des soudures exécutées postérieurement à la soudure défectueuse est conduit en reprenant la procédure à l'origine.
4. Lorsque les dix premières soudures contrôlées conformément au point 3 ont été déclarées acceptables sans réparation, le contrôle peut ne plus porter que sur une seule soudure de chaque groupe de quatre soudures consécutives.
Lorsque la présence d'un défaut inacceptable est constatée dans l'une des soudures ainsi contrôlées, le contrôle est étendu, à la soudure ou aux soudures exécutées postérieurement à la soudure contrôlée du précédent groupe. De plus, le contrôle porte sur la soudure immédiatement postérieure à la soudure défectueuse puis sur une soudure sur deux, suivant la procédure décrite au point 3, puis, s'il y a lieu, suivant celle du présent point 4.
5. Lorsque les dix premières soudures contrôlées conformément au point 4 ont été déclarées acceptables sans réparation, le contrôle peut ne plus porter que sur une seule soudure de chaque groupe de dix soudures consécutives.
Lorsque la présence d'un défaut inacceptable est constatée dans l'une des soudures ainsi contrôlées, le contrôle est étendu à la soudure ou aux soudures exécutées postérieurement à la soudure contrôlée du précédent groupe. De plus, le contrôle des soudures exécutées postérieurement à la soudure défectueuse est conduit suivant la procédure décrite au point 4 puis, s'il y a lieu, suivant celle du présent point 5.
ANNEXE II
POSE EN CANIVEAU
L'article 9 (§ 2 c) est applicable aux canalisations posées dans un caniveau calculé pour satisfaire au moins aux exigences suivantes :
Le caniveau est supposé enfoui à une profondeur au plus égale à 0,40 mètre comptée au-dessus de la dalle supérieure de celui-ci et soumis à un système de charges statiques égal à 1,2 fois le système de charge Bc défini dans le titre II "Programmes de charges et épreuves des ponts-routes" du fascicule n° 61 "Conception, calcul et épreuves, des ouvrages d'art" du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics relevant des services de l'équipement, tel que ce titre a été approuvé par arrêté du 28 décembre 1971.
L'axe longitudinal de la charge est supposé confondu avec l'axe du caniveau.
Dans un délai de six mois compté à partir de la date d'épreuve de chaque section homogène, l'utilisateur est tenu d'établir et de maintenir à jour des plans faisant connaître le tracé effectivement suivi, avec l'indication des profondeurs d'enfouissement et des points fixes, visibles de l'extérieur, par rapport auxquels est repérée la canalisation.
Ces plans sont tenus à la disposition du directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent.
Paragraphe 1er. Les organes de sectionnement des canalisations utilisées au transport de l'oxygène, de l'eau surchauffée ou d'un fluide inflammable nu toxique doivent être munis d'un dispositif de fermeture automatique conçu pour entrer en action en cas de rupture de la canalisation entraînant une baisse de pression anormale en amont ou en aval de cet organe ou une augmentation de débit anormale à travers celui-ci. Les clapets de non-retour sont réputés satisfaire à cette condition à l'égard d'une baisse de pression survenant en amont.
Au cas où la présence d'un tel dispositif serait incompatible avec les conditions d'utilisation de la canalisation, celui-ci peut être remplacé par un dispositif de fermeture commandé à distance d'un poste de surveillance dans lequel la présence de personnel est assurée en permanence.
L'application de ces dispositions ne saurait toutefois avoir pour effet d'imposer d'équiper un organe de sectionnement :
a) Lorsque cet organe est situé dans le poste de surveillance même et se trouve sur une canalisation de diamètre intérieur au plus égal à 200 mm ;
b) Lorsque cet organe appartient à un ensemble de canalisations et d'appareils, soumis ou non aux dispositions du présent arrêté, dont le volume total est au plus égal à 500 mètres cubes, complètement isolable par des organes ainsi équipés ;
c) Lorsque l'équipement dudit organe n'aurait pour effet que de réduire d'au plus 15 p. 100 le volume de l'ensemble complètement isolable auquel cet organe appartient.
Paragraphe 2. Les volants de manœuvre des organes de sectionnement placés sur les canalisations d'oxygène dont le produit de la pression maximale en service par le diamètre intérieur est supérieur à 2800 bar x mm doivent être séparés de ces organes par un écran protecteur résistant et ininflammable à l'abri duquel l'opérateur ne doit être en vue directe d'aucun point de la canalisation et doit pouvoir s'éloigner de celle-ci.
Avant mise en service, chaque section homogène doit subir une épreuve hydraulique, à la demande du constructeur.
Les assemblages de deux sections homogènes entre elles doivent soit subir l'épreuve en même temps que l'une de ces deux sections soit, s'ils sont soudés, être soumis en totalité à un contrôle radiographique exécuté conformément aux prescriptions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 applicables pour la valeur 1 du coefficient de soudure.
Paragraphe 1er. Toute partie de canalisation modifiée doit subir avant sa remise en service une épreuve hydraulique, à la demande du constructeur responsable de la modification.
Toutefois, l'épreuve n'est pas exigée lorsque l'opération a consisté à perforer un tube droit en place en vue de l'exécution d'un piquage.
Paragraphe 2. Lorsque l'état d'une partie de canalisation non limitée à une soudure de raboutage est incompatible avec son maintien en service, la partie défectueuse doit être remplacée à l'exclusion de toute réparation, même provisoire, sauf autorisation du directeur interdépartemental de l'industrie donnée pour une durée déterminée.
Toute partie de canalisation réparée provisoirement ou remplacée par une partie nouvelle doit subir une épreuve hydraulique, à la demande du réparateur.
Toutefois, l'épreuve n'est pas exigée lorsque la réparation a consisté à remplacer un tube ou plusieurs tubes non jointifs et que les tubes de remplacement ne portent aucune soudure exécutée postérieurement à l'essai hydraulique prescrit à l'article 13.
Paragraphe 3. Les assemblages exécutés à l'occasion d'une modification ou d'une réparation et n'ayant pas subi l'épreuve sont soumis en totalité à un contrôle radiographique exécuté, même lorsqu'ils ne sont pas bout à bout, conformément aux prescriptions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 applicables pour la valeur 1 du coefficient de soudure. La même obligation vaut pour les réparations locales de soudures de raboutage.
En cas d'impossibilité technique de procéder au contrôle radiographique d'une soudure exécutée en place pour la réalisation d'un piquage, cette soudure doit être entièrement exécutée en présence et sous le contrôle d'un agent appartenant à un organisme agréé en application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978. Cet agent s'assure notamment de la bonne application des articles 9 et 16 dudit arrêté et établit un compte rendu de son intervention, qui est conservé par l'utilisateur de la canalisation.
§ 1er. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux canalisations neuves ou parties neuves de canalisations en service, présentées à l'épreuve à partir du 1er janvier 1984 ;
2° Aux modifications et réparations effectuées sur des canalisations remises en service, à la suite de ces opérations, à partir du 1er janvier 1984. Toutefois, l'article 15 de l'arrêté du 24 mars 1979, n'est pas applicable, pour ce qui est des pièces laissées en place, aux modifications et réparations effectuées sur, des canalisations non précédemment soumises à l'arrêté du 24 mars 1978 ou, par un texte différent, à des exigences de même objet que l'article 15 précité.
§ 2. Les dispositions des articles 14 (§§ 2 et 4), 16 (§ 3), 21, 23 et 24 sont applicables à partir du 1er janvier 1984 à toutes les canalisations soumises aux dispositions du présent arrêté, nonobstant toutes dispositions antérieures moins contraignantes.
§ 3. L'arrêté du 13 octobre 1961 portant fixation de la réglementation des canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs est abrogé à compter du 1er janvier 1984.
§ 4. Pour les canalisations de transport de fluides inflammables ou toxiques mises en service antérieurement à l'entrée en application du présent arrêté, ce dernier ne fait pas obstacle aux dispositions techniques prises antérieurement en application du décret du 18 octobre 1985 précité.
Pour les canalisations de transport de fluides inflammables ou toxiques, l'épreuve des parties de longueur supérieure à 100 mètres situées dans les agglomérations doit être renouvelée, à la demande de l'utilisateur, à intervalles n'excédant pas dix ans.
A cet effet, le constructeur est tenu de prévoir les différents orifices nécessaires à la préparation et à l'exécution de l'épreuve et de mettre en place des organes permettant d'isoler, à la pression d'épreuve, les parties de canalisation soumises à cette prescription, faute de quoi l'obligation de renouvellement d'épreuve s'appliquerait à des parties de canalisation plus importantes comprenant ces dernières.
Le renouvellement d'épreuve n'est pas exigible lorsque ces dispositions n'ont pas, à bon escient, été prises lors de la construction compte tenu des constructions existant et des projets d'aménagement connus à cette date.
Sont dispensées des épreuves prévues aux articles 18 et 19 les canalisations exclusivement utilisées au transport de l'oxygène ou d'un fluide dont les propriétés d'usage risqueraient d'être altérées par l'introduction d'un liquide d'épreuve dans la canalisation, à l'exclusion, le cas échéant, de celles de leurs parties qui sont soumises aux dispositions de l'article 20.
L'épreuve prévue à l'article 18 est remplacée, pour les parties enterrées de ces canalisations et les parties aériennes qui leur sont immédiatement reliées, par une épreuve pneumatique exécutée après recouvrement des parties enterrées et toutes précautions étant prises par le constructeur pour éloigner suffisamment des parties aériennes le public et le personnel.
Le rapport de la pression d'épreuve à la pression de calcul doit être en tout point égal à 1,20.
La canalisation est réputée avoir subi l'épreuve avec succès en l'absence de chute notable de pression pendant celle-ci et de déformation rémanente notable des parties visibles.
Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943, l'épreuve est exécutée en présence et sous le contrôle de l'expert visé à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 précité, dans les conditions suivantes :
La personne qui a demandé l'épreuve doit remettre à l'expert l'état descriptif de la canalisation.
Les différentes opérations nécessaires à l'épreuve sont effectuées à la diligence de cette même personne. Celle-ci doit notamment prendre des dispositions appropriées en vue d'éviter la présence d'air aux points hauts de la canalisation et apporter la preuve de leur efficacité.
Dans le cas d'une épreuve exécutée en application des articles 18 ou 19, la paroi de tout ou partie des tubes droits ou cintrés constitutifs de la canalisation peut, en cas de nécessité justifiée, ne pas être visible lors de l'épreuve pourvu que ces tubes ne portent aucune soudure autre que les soudures circulaires de raboutage et, le cas échéant, leur soudure constitutive. La paroi de toute autre partie de canalisation doit être entièrement visible lors de l'épreuve.
Dans le cas d'une épreuve exécutée en application de l'article 20, la totalité de la paroi peut ne pas être visible.
La valeur de la pression d'épreuve doit satisfaire en tout point de la canalisation à l'une au moins des deux conditions suivantes :
1° Etre au moins égale à une fois et demie la pression de calcul en ce point ;
2° Etre égale à la pression à laquelle a été exécuté l'essai hydraulique prescrit à l'article 13 ci-dessus.
Après arrêt du pompage et lorsque la canalisation n'est pas visible en totalité, l'évolution de la pression est suivie pendant deux heures au moins.
La canalisation est réputée avoir subi l'épreuve avec succès en l'absence de fuite et de déformation rémanente des parties visibles et de toute chute de pression anormale pendant la durée précitée.
L'expert qui a assuré le contrôle de l'épreuve établit, quel qu'en soit le résultat, un procès-verbal en deux exemplaires dont l'un est remis à la personne qui a demandé l'épreuve, l'autre est adressé au directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent. En cas d'insuccès, le procès-verbal en indique le motif.
Nonobstant les dispositions de l'article 25 ci-dessus :
1° L'article 4 (Paragraphe 3) du présent arrêté est immédiatement applicable aux canalisations construites, modifiées ou réparées sous le régime de l'arrêté du 13 octobre 1961 portant fixation de la réglementation des canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs.
2° Sont admises à l'épreuve dès la publication du présent arrêté les canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs ou parties de telles canalisations dont, selon le cas, la construction, la modification ou la réparation ont été exécutées en conformité avec la totalité des dispositions du présent arrêté. Toutes les modifications ou réparations exécutées ultérieurement sur ces canalisations sont alors soumises à ces mêmes dispositions.
Paragraphe 1er. Par dérogation aux dispositions du décret du 18 janvier 1943, les canalisations visées à l'article 1er (2°) du présent arrêté ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 4 dudit décret.
Paragraphe 2. L'arrêté du 24 mars 1978 susvisé est applicable aux canalisations de transport visées par le présent arrêté. Toutefois, il ne s'applique aux accessoires de ces canalisations que dans la mesure où ceux-ci y sont soumis individuellement en tant que récipients.
Paragraphe 3. Par dérogation aux dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978, le contrôle radiographique des soudures de raboutage des canalisations dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou qui sont contrôlées suivant les règles afférentes à ce coefficient peut être effectué dans les conditions définies dans l'annexe I au présent arrêté.
Paragraphe 1er. Les accessoires d'une canalisation tels qu'organes de robinetterie, pots de décantation, filtres et appareils de mesure sont soumis à la fois aux dispositions du présent arrêté qui leur sont applicables et, en tant que récipients, à tout ou partie des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 et des textes pris pour leur application.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des textes précités, ces accessoires sont dispensés des visites intérieures et des renouvellements d'épreuve périodiques s'ils ont été soumis à l'épreuve réglementaire à une pression au moins égale au double de la plus élevée des pressions de calcul, définies à l'article 7 ci-après, des parties de canalisation auxquelles ils sont reliés.
Paragraphe 2. La responsabilité du constructeur de la canalisation ne s'étend aux accessoires de celle-ci que pour ce qui concerne leurs conditions d'installation, leur comptabilité avec les autres éléments de la canalisation et, de manière générale, leur appropriation aux conditions de service envisagées.