Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
- être admis en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique ", après le 1
er
- être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique " à jour du recyclage, délivré après le 1
er
dans tous les cas, justifier d'une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
- être admis en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités de plongée subaquatique " ; ou
- être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités de plongée subaquatique " à jour du recyclage ; et
dans tous les cas, justifier d'une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
Le titulaire du diplôme d'Etat de le jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités de plongée subaquatique " à jour du recyclage et du monitorat fédéral 2° degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail obtient de droit le certificat complémentaire " plongée profonde et tutorat ".
QUALIFICATIONS DES TUTEURS
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de tutorat conduisant au certificat complémentaire plongée profonde et tutorat associé à la mention plongée subaqua- tique du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" sont les suivantes :
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d’enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre, correspondant à celles de son diplôme et au tutorat des stagiaires sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une des qualifications suivantes :
– brevet d’État d’éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifiant de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d’études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif ”, mention "activités de plongée subaquatique” assorti du certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "plongée subaquatique ;
– diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "plongée subaquatique".
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL
Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" sont précisés dans l’arrêté portant création de la mention "activités de plongée subaquatique" du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS).
Toutefois, il convient de compléter cette description par les éléments suivants :
I. – DESCRIPTIF COMPLÉMENTAIRE DU MÉTIER
Le titulaire du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" est amené à encadrer dans la mention "activités de plongée subaquatique" du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" , différents types de publics dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur, organiser et diriger des activités subaquatiques dans cette zone de profondeur et assurer les fonctions de tuteur pour des stagiaires en formation jusqu’au niveau III de qualification.
Il/elle exerce en :
– associations sportives ;
– structures professionnelles ;
– collectivités territoriales ;
– organismes de vacances ;
– comités d’entreprise ;
– établissements publics ;
– accueils collectifs de mineurs.
II. – FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES
Le titulaire du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" :
– intervient en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur :
Il/elle :
– identifie et prend en compte les risques spécifiques des interventions dans cette zone de profondeur ;
– maîtrise individuellement les techniques et les connaissances spécifiques à la plongée dans cette zone de profondeur ;
– adapte les compétences de direction de la plongée aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– adapte les compétences de conduite de palanquée aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– adapte les compétences de formation de plongeurs aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– réalise des choix d’utilisation d’un navire support de plongée adaptés aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– réalise des choix d’utilisation des matériels de plongée adaptés aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– prend en charge des stagiaires et assure les fonctions de tuteur :
Il/elle :
– accueille des stagiaires et planifie leurs interventions ;
– prend en compte les objectifs, enjeux et spécificités de la formation des stagiaires en lien avec l’organisme qui assure la formation en centre ;
– accompagne les stagiaires dans la découverte des spécificités de la structure et de la zone de plongée ;
– accompagne les stagiaires dans leurs interventions dans les divers champs hors pédagogie (accueil, pilotage du navire, utilisation des matériels…) ;
– organise les interventions pédagogiques des stagiaires en relation avec la clientèle ;
– assure le suivi et la régulation des interventions pédagogiques des stagiaires ;
– procède à l’évaluation de la progression des stagiaires et à l’évaluation des compétences acquises au cours de leur stage ;
– assure le suivi administratif du stage en entreprise (convention, état de présence, livret pédagogique…) ;
– assure la mission de "maître d’apprentissage".
Le certificat complémentaire " plongée profonde et tutorat " atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes :
-assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ;
-conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
-assurer en situation le tutorat des stagiaires jusqu'au niveau III de la formation professionnelle en plongée subaquatique.
Le certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes :
 Intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur :
 - assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ;
 - conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur.
 Prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur :
 - assurer en situation le tutorat des stagiaires jusqu'au niveau 5 de la formation professionnelle en plongée subaquatique.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES “ UC 1 ” ET “ UC 2 ” DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ PLONGÉE PROFONDE ET TUTORAT ”

 Epreuve certificative de l'UC1 : mise en situation professionnelle d'encadrement dans la zone des 50 mètres de profondeur suivie d'un entretien.

Le stagiaire organise et conduit une palanquée composée notamment des évaluateurs dans la zone des 50 mètres de profondeur. Le contexte de l'évolution à 50 mètres est fixé par le jury. En fin d'intervention, le plongeur démontre sa capacité à intervenir sur un plongeur en difficulté. Cette plongée est suivie d'un entretien avec les évaluateurs susmentionnés, d'une durée de 30 minutes maximum portant principalement sur les choix effectués, l'organisation et la sécurité de la séance et la spécificité de l'enseignement dans la zone de 40 à 60 mètres.

 Epreuve certificative de l'UC2 : épreuve sur dossier suivie d'un entretien.

 Elle est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel suivie d'un entretien.

 Dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet à l'organisme de formation un document écrit personnel relatif à l'analyse d'une problématique liée au tutorat des stagiaires en plongée subaquatique.

 Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un échange d'une durée de 20 minutes au maximum portant sur l'analyse de la problématique choisie et sur les enjeux et spécificité des actions de tutorat. Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
 - être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “activités de plongée subaquatique” à jour de la mise à niveau au sens de l'article du R. 212-1 du code du sport ou être admis en formation audit diplôme ;
 - et justifier d'une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation, au moyen d'une attestation signée par un moniteur E4 au sens de l'annexe III-15 b du code du sport.
Les modalités d'évaluations certificatives de l'unité capitalisable (UC) 1 : “intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur” et de l'unité capitalisable (UC) 2 : “prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur”, évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES DES UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ PLONGÉE PROFONDE ET TUTORAT ”

 La personne titulaire de la certification mentionnée dans le tableau figurant ci-après est dispensée de la vérification des exigences préalable à l'entrée en formation et obtient de droit l'unité capitalisable UC1 et l'UC2 du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” :

			DEJEPS* spécialité "perfectionnement sportif", mention "activités de plongée subaquatique" à jour de la mise à niveau au sens de l'article du R212-1 du code du sport et titulaire du monitorat fédéral 2° degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail

			EPEF (*)

			UC 1

			X

			UC2

			X

 (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

 (*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” sont les suivantes :
 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations en plongée subaquatique est assurée conformément à la clause B-1 de l'annexe II-21 du code du sport.
 b) Les formateurs permanents, les tuteurs et les évaluateurs doivent être titulaires soit :
 - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifier de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ainsi que d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum sur les 8 dernières années ;
 - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et d'un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifier de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ainsi que d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum sur les 8 dernières années ;
 - du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “activités de plongée subaquatique” assorti du certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum ;
 - du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “plongée subaquatique” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum ;
 - du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “plongée subaquatique” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum.
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre. En application de l'article 2 du présent arrêté et en complément des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre, le stagiaire en situation professionnelle peut tutorer des stagiaires, étant rappelé qu'il est lui-même placé sous l'autorité d'un tuteur titulaire d'une des qualifications mentionnées au b de l'article 8 du présent arrêté.
 Pour les interventions du stagiaire dans la zone des 40-60 mètres, la présence du tuteur dans la palanquée en immersion est obligatoire.
QUALIFICATIONS DES TUTEURS
1. Pour l’option "en scaphandre"
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de tutorat conduisant au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" option "avec scaphandre" sont les suivantes :
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d’enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique en scaphandre, jusqu’à une profondeur de 20 mètres sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une des qualifications suivantes :
– brevet d’État d’éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifiant de l’apti- tude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d’études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "activités de plongée subaquatique" assorti du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité perfectionne- ment sportif , mention plongée subaquatique ;
– diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité perfor- mance sportive , mention plongée subaquatique .
2. Pour l’option B : sans scaphandre
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de tutorat conduisant au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" mention "plongée" option B : sans scaphandre sont les suivantes :
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d’enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique sans scaphandre, sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une des qualifications suivantes :
– brevet d’État d’éducateur sportif du 1er ou du 2e degré option plongée subaquatique ;
– brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif", mention "plongée subaquatique", option B : sans scaphandre ;
– diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "activités de plongée subaquatique" assorti du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "plongée subaquatique" ;
– diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "plongée subaquatique".
DISPENSES ET ÉQUIVALENCES
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux figurants ci-après est dispensée du test technique préalable à l'entrée en formation et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" dans l'option suivante :

1) Option A "en scaphandre" :
TEST

			technique préalable à l'entrée en formation
UC1
UC2
UC3

			mention plongée subaquatique
UC4 A

			option a en scaphandre

			Le plongeur titulaire d'un niveau 3 (P3) ou de niveau supérieur au sens de l'annexe III-14b du code du sport et justifiant de 60 plongées au minimum en milieu naturel dont 15 au-delà de 30 m dans les 3 dernières années attestées au moyen du carnet de plongée.

			x

			MF1 ou MF2 (FFESSM) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue

			x

			x

			x

			x

			MF1 ou MF2 (FSGT) + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue

			x

			x

			x

			x

			Initiateur FFESSM Plongeur GP-N4 + GC4 (ou l'UC fédérale UC10 de la FFESSM) + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue

			x

			x

			x

			Aspirant FSGT + Plongeur GP-N4 + + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue

			x

			x

			x

			Plongeur GP-N4 + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue

			x

			x

			BEES 1er degré en plongée + nitrox confirmé

			x

			x

			x

			x

			x

			(*) Permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent.
2) Option B sans scaphandre :

			TEST

			technique préalable à l'entrée en formation

			UC1

			UC2

			UC3

			mention plongée subaquatique

			UC4B

			option b sans scaphandre

			MEF1 ou MEF2 de la FFESSM ou EA3 et EA4 de la FSGT (*) + juge fédéral de niveau 1

			x

			x

			x

			(*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires.
Rappel : les unités capitalisables 1 et 2 sont transversales aux deux spécialités et à toutes les mentions du BPJEPS. L'unité capitalisable 3 (UC3) est obtenue au titre de la mention “ plongée subaquatique ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) au titre de l'option correspondante. Ces unités capitalisables sont acquises définitivement.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire assure en sécurité les compétences suivantes qu'il certifie :

Compétences communes à la mention :
- concevoir un projet pédagogique en direction de tout public ;

- organiser et encadrer les pratiques en randonnée subaquatique en autonomie ;

- assurer la sécurité de la pratique dans tous les lieux de baignade d'accès public utilisés pour les activités subaquatiques ;

- assurer la sécurité des pratiquants dont il a la charge ;

- gérer le matériel de secours et de communication permettant de donner l'alerte ;

- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;

- participer à l'utilisation, l'entretien et à la maintenance des matériels et du navire support de plongée.
Compétences spécifiques à l'option A en scaphandre :

Sous l'autorité d'un moniteur titulaire a minima d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif option plongée subaquatique, d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention plongée subaquatique ou d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive mention plongée subaquatique :
- conduire des actions d'encadrement en conduite de palanquée jusqu'à la zone de 40 mètres et d'animation d'activités d'apprentissage, de découverte et d'enseignement jusqu'à 20 mètres en plongée subaquatique en scaphandre ;

- participer à l'organisation de la sécurité des activités de plongée subaquatique.
Compétences spécifiques à l'option B sans scaphandre :
- conduire en autonomie des actions d'encadrement et d'animation d'activités d'apprentissage, de découverte, d'enseignement et d'entraînement en plongée subaquatique sans scaphandre ;

- assurer la sécurité des activités subaquatiques.
DISPENSES ET ÉQUIVAlENCES
La personne titulaire de l’une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux figurant ci-après est dispensée du test technique préalable à l’entrée en formation et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS spécialité éducateur sportif mention plongée subaquatique dans l’option suivante :
1. Option "en scaphandre" 
TEST TECHNIQUE PRÉALABLE
à l’entrée en formation
UC1
UC2
UC3
UC4
Le plongeur titulaire d’un niveau 3 (P3) ou de niveau supérieur au sens de l’annexe III-14 b du code du sport et justifiant de 60 plongées au minimum en milieu naturel dont 15 au-delà de 30 m dans les 3 dernières années attestées au moyen du carnet de plongée.
X
MF1 ou MF2 (FFESSM) + nitrox confirmé + PSE1 en cours de validité
X
X
X
X
MF1 ou MF2 (FSGT) + permis bateau + nitrox confirmé + PSE1 en cours de validité
X
X
X
X
Initiateur (FFESSM ou FSGT) + Plongeur GP-N4
+ GC4 + permis bateau + nitrox confirmé
+ PSE1 en cours de validité
X
X
X
Plongeur GP-N4 + permis bateau + nitrox confirmé + PSE1 en cours de validité
X
X
BEES 1er degré en plongée + nitrox confirmé
X
X
X
X
X
2. Option sans scaphandre 
UC1
UC2
UC3
UC4
MEF1 ou MEF2 de la FFESSM ou AE3 et AE4 de la FSGT (*)
+ juge fédéral de niveau. 1
X
X
* Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu’ils ont été délivrés dans des conditions similaires.
Rappel : les unités capitalisables 1 et 2 sont transversales aux deux spécialités et à toutes les mentions du BPJEPS. les unités capitalisables 3 et 4 (UC3 et UC4) sont obtenues uniquement au titre de la mention plongée subaquatique de l’option correspondante. Ces unités capitalisables sont acquises définitivement.
QUALIFICATIONS DES TUTEURS
1. Pour l’option "en scaphandre" 
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de tutorat conduisant au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" mention "plongée subaquatique" option "avec scaphandre" sont les suivantes :
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d’enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique en scaphandre, jusqu’à une profondeur de 20 mètres sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une des qualifications suivantes :
– brevet d’État d’éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifiant de l’apti- tude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d’études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention plongée subaquatique et certificat complémentaire plongée profonde et tutorat délivrés après le 1er juillet 2017 ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité perfectionne- ment sportif , mention plongée subaquatique délivré jusqu’au 31 décembre 2017 ;
– diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité perfor- mance sportive , mention plongée subaquatique .
2. Pour l’option sans scaphandre 
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de tutorat conduisant au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" mention "plongée" option "sans scaphandre" sont les suivantes :
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d’enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique sans scaphandre, sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une des qualifications suivantes :
– brevet d’État d’éducateur sportif du 1er ou du 2e degré option plongée subaquatique ;
– brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif", mention "plongée subaquatique", option "sans scaphandre" ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "plongée subaquatique" ;
– diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "plongée subaquatique".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013

  Sct. Chapitre III : La délégation pour le regroupement des états-majors, directions  et services centraux du ministère de la défense,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par l'arrêté du 19 février 2007 susvisé et, par exception à l'article 3 de cet arrêté, sans consultation préalable.

Les dérogations aux interdictions fixées au I de l'article 1er ne peuvent concerner que le commerce d'objets comprenant plus de 200 grammes d'ivoire ou de corne dont il est établi qu'ils ont été fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

 Ces dérogations peuvent également concerner la restauration d'objets fabriqués avant le 18 janvier 1990 réalisée avec de l'ivoire provenant de défenses brutes ou de pièces d'ivoire brut importées au sein de l'Union européenne avant cette même date et acquis légalement.

 Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour le transport et l'utilisation à des fins commerciales de certains spécimens des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement. Ces documents mentionnent alors les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er.
I.-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat :

-de défenses brutes et de morceaux d'ivoire brut ;

-d'objets fabriqués après le 2 mars 1947 composés en tout ou partie d'ivoire,

 des espèces suivantes :

Eléphantidés

Eléphants d'Afrique (Loxondonta sp).

Eléphant d'Asie (Elephas maximus).

II.-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat :

-de cornes brutes, de morceaux de corne brute et de poudre de corne ;

-d'objets fabriqués après le 2 mars 1947 composés en tout ou partie de corne,

 des espèces suivantes :

Rhinocérotidés

Rhinocéros blanc (Ceratotherium simum).

Rhinocéros noir (Diceros bicornis).

Rhinocéros de Sumatra (Dicerorhinus sumatrensis).

Rhinocéros de Java (Rhinoceros sondaicus).

Rhinocéros indien (Rhinoceros unicornis).
III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :

-aux objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d'ivoire ou de corne, lorsque la masse d'ivoire ou de corne présente dans l'objet est inférieure à 200 grammes ;

-aux touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier ;

-aux archets des instruments à cordes frottées ;

-à l'utilisation commerciale des spécimens d'ivoire ou de corne lorsqu'elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d'autres institutions de recherche ou d'information scientifiques ou culturelles ;

-à la mise en vente, à la vente et à l'achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l'aide d'ivoire dont l'ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.
I.-Sont soumis à la procédure déclarative prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 composés en tout ou partie :

-d'ivoire d'éléphants d'Afrique (Loxondonta sp.) ou d'éléphant d'Asie (Elephas maximus), lorsque la proportion d'ivoire dans l'objet est supérieure à 20 % en volume ;

-de corne de rhinocéros (Rhinocerotidae sp.), lorsque la proportion de corne dans l'objet est supérieure à 20 % en volume.

 II.-Les déclarations déposées pour l'application du I sont enregistrées dans une base de données nationale.

 III.-Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la publication du décret définissant les conditions de mise en œuvre de la procédure déclarative prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'ancienneté des spécimens doit être établie par le détenteur de ceux-ci par tout moyen d'expertise et si nécessaire par radio-datation sous réserve que le prélèvement y afférent d'ivoire ou de corne sur le spécimen à dater ne porte pas atteinte à la qualité de ce dernier.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 août 1999 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 7 avril 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 4 février 2010 


Art. 2 

1° L'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou grades équivalents ; 
2° L'arrêté du 10 septembre 1999 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ; 
3° L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans ou grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; 
4° L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; 
5° L'arrêté du 28 mars 2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ; 
6° L'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ; 
7° L'arrêté du 23 septembre 2002 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido ; 
8° L'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans et grades équivalents ; 
9° L'arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique ,   Art. R322-11,   Art. R322-12,   Art. R322-13,   Art. R322-14,   Art. R322-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R121-27,   Art. R314-44,   Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion,   Art. D361-7-5,   Art. D361-11,   Art. D361-7-3,   Art. R521-2,   Art. R521-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 2 : Procédures de mise en concurrence,   Art. R311-12,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus,   Sct. Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse,   Art. R311-13,   Art. R311-13-1,   Art. R311-22,   Art. R311-23,   Art. R311-25,   Sct. Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel,   Art. R311-25-1,   Art. R311-25-2,   Art. R311-25-3,   Art. R311-25-4,   Art. R311-25-5,   Art. R311-25-6,   Art. R311-25-7,   Art. R311-25-8,   Art. R311-25-9,   Art. R311-25-10,   Art. R311-25-11,   Art. R311-25-12,   Art. R311-25-13,   Art. R311-25-14,   Art. R311-25-15,   Art. R311-26,   Art. R311-27-1,   Art. R311-27-8,   Art. R311-27-7,   Art. D311-27-11,   Art. D311-27-9
Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de service est défini en fonction de la catégorie de l'aire :

1° La catégorie 1 regroupe les aires dont le trafic moyen journalier annuel (TMJA) observé sur la section courante de l'autoroute au droit de l'aire est supérieur ou égal à 15 000 véhicules par jour. Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de catégorie 1 est défini aux articles 3 et 4 ;

2° La catégorie 2 regroupe les autres aires de services. Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de catégorie 2 est défini à l'article 5 ;

3° Lorsque deux aires de catégorie 2 se succèdent sur des autoroutes concédées, le ministre chargé de la voirie routière peut toutefois demander à ce que l'une d'elles réponde aux exigences des articles 3 et 4.

Un accès permanent des usagers aux services et une continuité dans l'approvisionnement sont assurés dans les limites précisées aux articles 3, 4 et 5.

L'ensemble des installations est en permanence maintenu en bon état de fonctionnement, d'entretien et d'hygiène.
Le délégataire rend compte au ministre chargé de la voirie routière de la bonne application des conditions d'organisation du service public fixées par le présent arrêté, selon une périodicité annuelle.

Le délégataire expose notamment les modalités de contrôle qu'il a mises en place pour s'assurer de leur application effective, qu'il en délègue ou non l'exploitation. Le délégataire signale les anomalies qu'il a détectées et rend compte des mesures de correction qu'il a mises en place.

Dans le cas où l'exploitation est déléguée à un tiers, en cas de manquement grave et répété de l'exploitant qui n'est pas corrigé par les mesures mises en place par le délégataire, l'agrément de l'exploitant peut être retiré.
Pour les aires de service de catégorie 2 telles que définies à l'article 2, les services de distribution d'énergies usuelles et d'alimentation peuvent être assurés à proximité immédiate de l'autoroute, à condition d'être clairement signalés.
En tout état de cause, l'usager ne peut se trouver dans l'obligation d'acquitter un sur-péage pour accéder à ces services.
Le service de distribution d'énergies usuelles aux véhicules est assuré dans les conditions minimales suivantes :
1° Les dispositions de l'article 3 s'appliquent, à l'exception des points 2° et 10° ;
2° Au moins une piste de distribution de chaque source d'énergie usuelle est accessible aux poids lourds ;
3° La présence d'une personne physique dans les installations de l'aire de service ou à leurs abords immédiats est assurée en permanence entre 6 heures et 22 heures. En dehors de cette période, un opérateur doté d'un système de vidéosurveillance de l'aire doit être joignable par un interphone dédié et signalé. Si nécessaire, un personnel d'astreinte doit pouvoir intervenir sur site en moins de 30 min.
Dans le cas d'un couple d'aires de service directement connectées entre elles, la présence d'une personne physique est assurée sur au moins l'une des deux aires.
Le service d'alimentation est assuré dans les conditions minimales de l'article 4, avec la possibilité de substituer aux ventes alimentaires d'une boutique un présentoir de distribution automatique.
Le délégataire est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur les installations annexes, tel que défini au présent arrêté, dans les conditions prévues par sa convention de délégation de service public et ses annexes.

Lorsqu'il délègue à un tiers l'exploitation des services publics définis au présent arrêté, le délégataire s'assure de manière périodique que les conditions d'organisation posées par le présent arrêté sont effectivement respectées.

A cet effet, il peut notamment :

1° Prévoir l'insertion dans le contrat conclu avec le tiers d'une série d'objectifs de performance assortis de pénalités ;

2° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers , la production de rapports hebdomadaires ou mensuels de suivi de l'exécution du service public autoroutier ;

3° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers , la production d'un rapport annuel d'exécution par le délégataire sur le modèle du rapport prévu à l'article R. 3131-2 du code de la commande publique ;

4° Organiser des visites de contrôle sur site ;

5° Offrir aux usagers la faculté de rapporter de manière aisée au délégataire toute anomalie constatée, par tout moyen clairement identifiable et visible des usagers dans les parties des installations accessibles au public (notamment tenue d'un registre disponible sur place, affichage d'un numéro de téléphone, de l'adresse d'une page internet ou mise en place d'un système de "flashcode"), et comptabiliser le nombre de ces déclarations.
Les installations annexes visent à satisfaire les besoins immédiats de l'usager de l'autoroute et de son véhicule, afin qu'il circule dans de bonnes conditions de confort et de sécurité. Elles sont l'un des éléments de lutte contre l'hypovigilance.

Les installations annexes se répartissent entre des aires de repos, destinées au stationnement des véhicules, au repos et à l'agrément des usagers ; des aires de service comportant en outre une distribution permanente d'énergies usuelles aux véhicules et des prestations de restauration ; des aires de stationnement associées aux gares de péage. Ces aires peuvent offrir des prestations complémentaires en rapport avec leurs fonctions.

L'implantation des aires de service et de repos sur les autoroutes concédées est définie dans les conventions de délégation de service public autoroutier.

Les services de distribution d'énergies usuelles aux véhicules et d'alimentation sont assurés sur les aires de service tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dans les conditions définies à l'article 2.
1° Lorsqu'un service de recharge pour véhicules électriques est assuré sur une aire de service, il ne peut y être mis fin que pour un motif sérieux et légitime. Toute diminution significative du niveau de service offert aux usagers doit être pareillement justifiée. La société concessionnaire transmet à l'autorité concédante un dossier d'information concernant l'évolution du niveau de service envisagée. L'autorité concédante dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

 2° La faisabilité technique de l'aménagement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques est étudiée par la société concessionnaire dès lors que la réalité d'un besoin est établie pour l'aire de service considérée, le cas échéant suite à manifestation d'intérêt d'aménageurs ou d'exploitants d'infrastructure de recharge. Lesdites manifestations d'intérêt doivent être assises sur des études établissant la réalité de ce besoin. Celle-ci est appréciée au regard notamment du niveau de trafic actuel et futur au droit de l'aire. Un dossier d'information relatif à l'étude de faisabilité réalisée est adressé au concédant par la société concessionnaire.

 3° Les contrats et leurs avenants passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sont régis par les articles R. 122-40 à R. 122-45 du code de la voirie routière.

 4° Lorsque la durée du contrat d'exploitation ne permet pas d'amortir les investissements prévus au contrat, celui-ci précise les modalités de compensation financière de l'exploitant en fin de contrat, assise notamment sur la valeur résiduelle comptable des investissements non démontables. Ces stipulations s'appliquent également en cas de fin anticipée du contrat. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux avenants passés audit contrat.

 5° Les places de stationnement associées à des points de recharge pour véhicules électriques sont comptabilisées au nombre des places de stationnement réputées offertes aux usagers. Elles sont réservées à la recharge des véhicules. Le concessionnaire d'autoroute ne peut exiger de l'aménageur d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques de compenser les places de stationnement associées à un point recharge par la création de nouvelles places.

 6° L'aménagement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques respecte les règles de sécurité routière. Ces infrastructures sont signalées par les panneaux et marquages au sol prévus par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
ANNEXE II 
« Annexe V 
[En-tête de l'ENSM] 
ATTESTATION DE FORMATION À LA GESTION DES RESSOURCES À LA MACHINE 
Training certificate for Engine Resource Management 
(arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement) 
Le présent document atteste que (This is to attest that) : 
Prénom (First name) Nom (Surname) 
Né (e) le (Born on) : (JJ/ MM/ AAAA) à (in) (lieu de naissance/ Birthplace) 
Nationalité (Nationality) : 
N° d'identification du marin (Seafarer's number) : 
A suivi avec succès la formation complémentaire de gestion des ressources à la machine conformément aux dispositions appropriées de la section A-III/3 du Code STCW complémentant la Convention STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée. 
Has successfully completed a course in Leadership and Teamwork and in Engine Resource Management (ERM) in accordance with the appropriate requirements of section A-III/3 of the STCW Code supplementing the STCW Convention on standards of training, certification and watchkeeping for seafarers, as amended. 
Date de délivrance (Date of issue) : 
Signature du titulaire (Signature of the holder) : 
Cachet du prestataire (Seal of the training center) : 
Nom et signature du directeur du prestataire (Name and signature of the head of the training center) :
« Annexe VI 
[En-tête de l'ENSM] 
ATTESTATION DE FORMATION À LA GESTION DES RESSOURCES À LA MACHINE 
Training certificate for Engine Resource Management 
(arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement) 
Le présent document atteste que (This is to attest that) : 
Prénom (First name) Nom (Surname) 
Né (e) le (Born on) : (JJ/ MM/ AAAA) à (in) (lieu de naissance/ Birthplace) 
Nationalité (Nationality) : 
N° d'identification du marin (Seafarer's number) : 
A suivi avec succès la formation complémentaire de gestion des ressources à la machine conformément aux dispositions appropriées de la section A-III/2 du Code STCW complémentant la Convention STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée. 
Has successfully completed a course in Leadership and Teamwork and in Engine Resource Management (ERM) in accordance with the appropriate requirements of section A-III/2 of the STCW Code supplementing the STCW Convention on standards of training, certification and watchkeeping for seafarers, as amended. 
Date de délivrance (Date of issue) : 
Signature du titulaire (Signature of the holder) : 
Cachet du prestataire (Seal of the training center) : 
Nom et signature du directeur du prestataire (Name and signature of the head of the training center) : 
»
Les opérations de collecte, de consultations et de communication font l'objet d'un enregistrement permettant d'établir la date et l'heure de celles-ci, ainsi que, pour les opérations de consultation et de communication, l'identification de l'auteur, le type et le numéro du titre interrogé, le résultat de l'interrogation et le mode de connexion. Ces informations sont conservées un an.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

 1° Le type et le numéro du document ;

 2° La date de délivrance du document ;

 3° La mention du caractère valide ou non valide du document ;

 4° Pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les noms, prénoms, date et lieu de naissance mentionnés sur le document ;

 5° Des éléments relatifs à la conduite à tenir par les agents mentionnés au I de l'article 6 en cas de découverte d'un document invalide.