Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats peuvent également demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives.

    Les épreuves facultatives comprennent pour les deux concours :

    1) Une épreuve orale de langue étrangère (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe) (coefficient 1) ;

    2) Une interrogation portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 1) :

    Statistique (programme fixé à l'annexe XI) ;

    Economie de la santé (programme fixé à l'annexe XII).

    En outre, pour le premier concours seulement, législation de la sécurité sociale (programme fixé à l'annexe X), et pour le second concours seulement, psychologie et sociologie (programme fixé à l'annexe VI).

    3) Une épreuve sportive (coefficient 1).
I. - Les épreuves d'admissibilité du premier concours comprennent :

    1) Au choix du candidat :

    Soit une composition rédigée en cinq heures sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des doctrines et des faits économiques et sociaux en France et dans le monde (coefficient 5) (programme fixe à l'annexe I).

    Soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve d'une durée de cinq heures porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des doctrines et des faits économiques et sociaux en France et dans le monde (coefficient 5) (programme fixé à l'annexe I).

    2) Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur un sujet de droit public (programme fixé à l'annexe II) ou sur un sujet de macroéconomie (programme fixé à l'annexe III) (coefficient 3).

    3) Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :

    Finances publiques (programme fixé à l'annexe IV) ;

    Droit hospitalier (programme fixé à l'annexe V) ;

    Psychologie et sociologie (programme fixé à l'annexe VI) ;

    Comptabilité privée (programme fixé à l'annexe VII)

    Microéconomie (programme fixé à l'annexe VIII) ;

    Techniques quantitatives (programme fixé à l'annexe IX).

   II. - Les épreuves d'admission du premier concours comprennent :

    1) Une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4) (le programme de cette épreuve est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité) ;

    2) Une interrogation portant, au choix du candidat, sur l'une des matières à option non choisies à la troisième épreuve d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par pli recommandé, au ministre de la santé (direction des hôpitaux), 14, avenue Duquesne, à Paris (7e), un mois au moins avant la date fixée pour les épreuves d'admissibilité.

    Ces dossiers comprennent :

    1) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies ;

    2) Un extrait d'acte de naissance ayant moins de trois mois de date ;

    3) Un certificat de nationalité française pour les candidats qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaires ;

    4) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin n° 3) ;

    5) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes ;

    6) Pour les candidats aux concours internes, un état des services accomplis ; cet état doit être établi sur un imprimé dont le modèle est fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Un état des services doit être fourni par chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;

    7) Un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou, pour les candidats qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    8) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé fourni au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatibles avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public ;

    9) Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, une fiche familiale d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants.

    Pour obtenir l'imprimé nécessaire à l'établissement de la demande d'admission, des états de services et du certificat médical, les candidats doivent s'adresser au ministère de la santé (direction des hôpitaux), 14, avenue Duquesne, à Paris (7e).
I. - Les épreuves d'admissibilité du premier concours comprennent :

    1) Au choix du candidat :

    Soit une composition rédigée en cinq heures sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des doctrines et des faits économiques et sociaux en France et dans le monde (coefficient 5) (programme fixé à l'annexe I).

    Soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve d'une durée de cinq heures porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des doctrines et des faits économiques et sociaux en France et dans le monde (coefficient 5) (programme fixé à l'annexe I).

    2) Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur un sujet de droit public (programme fixé à l'annexe II) ou sur un sujet de macroéconomie (programme fixé à l'annexe III) (coefficient 3).

    3) Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :

    Finances publiques (programme fixé à l'annexe IV) ;

    Droit hospitalier (programme fixé à l'annexe V) ;

    Psychologie et sociologie (programme fixé à l'annexe VI) ;

    Comptabilité générale (programme fixé à l'annexe VII)

    Microéconomie (programme fixé à l'annexe VIII) ;

    Techniques quantitatives (programme fixé à l'annexe IX).

   II. - Les épreuves d'admission du premier concours comprennent :

    1) Une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4) (le programme de cette épreuve est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité) ;

    2) Une interrogation portant, au choix du candidat, sur l'une des matières à option non choisies à la troisième épreuve d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3).
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :

    Le directeur général de la santé et des hôpitaux ou son représentant ;

    Un inspecteur général des affaires sociales ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    Un fonctionnaire proposé par le directeur général de la santé et des hôpitaux ;

    Le directeur de l'école nationale de la santé publique ou son représentant.

    Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite :

    Quatre professeurs, maîtres de conférences ou maîtres-assistants d'UER de droit ou de sciences économiques, de lettres ou de sciences humaines ;

    Quatre membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, appartenant au moins à la 3e classe, désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le tirage au sort est effectué par le directeur général de la santé et des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction.

    Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

    Des examinateurs pourront être adjoints au jury pour les épreuves facultatives.

    Le jury est présidé par le directeur général de la santé et des hôpitaux. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre de la santé.

    Le secrétariat est assuré à la diligence du chef de bureau (8 C) à la direction générale de la santé et des hôpitaux.
Les deux concours visés à l'article 1er du présent arrêté comprennent des épreuves d'admissibilité, des épreuves d'admission et des épreuves facultatives. Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté (1). Les épreuves d'admissibilité ont lieu à Paris et dans les centres fixés par arrêté ministériel ; les épreuves d'admission et les épreuves facultatives ont lieu à Paris.
PREMIER ET DEUXIEME CONCOURS

    PROGRAMME DE LA TROISIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE

    COMPTABILITE Générale (1)

    - Les principes de la comptabilité.

    - La tenue des comptes.

    - Le bilan, les balances.

    - L'amortissement et les provisions.

    - Le plan comptable général.

    - Les documents comptables (journaux, grands-livres).

    - La comptabilité des salaires.

    - La comptabilité-matières et les inventaires.

    - La comptabilité analytique d'exploitation, les prix de revient.

    - L'étude des coûts.

    - Comparaison avec la comptabilité publique.
I. - Les épreuves d'admissibilité du premier concours comprennent :

    1) Au choix du candidat :

    Soit une composition rédigée en cinq heures sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des doctrines et des faits économiques et sociaux en France et dans le monde (coefficient 5) (programme fixé à l'annexe I).

    Soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve d'une durée de cinq heures porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des doctrines et des faits économiques et sociaux en France et dans le monde (coefficient 5) (programme fixé à l'annexe I).

    2) Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur un sujet de droit public (programme fixé à l'annexe II) ou sur un sujet de macroéconomie (programme fixé à l'annexe III) (coefficient 3).

    3) Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :

    Finances publiques (programme fixé à l'annexe IV) ;

    Droit hospitalier (programme fixé à l'annexe V) ;

    Psychologie et sociologie (programme fixé à l'annexe VI) ;

    Comptabilité (programme fixé à l'annexe VII) ;

    Microéconomie (programme fixé à l'annexe VIII) ;

    Techniques quantitatives (programme fixé à l'annexe IX).

   II. - Les épreuves d'admission du premier concours comprennent :

    1) Une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4) (le programme de cette épreuve est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité) ;

    2) Une interrogation portant, au choix du candidat, sur l'une des matières à option non choisies à la troisième épreuve d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3).
Le jury est nommé par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Il comprend :

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Un inspecteur général des affaires sociales ;

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    Le directeur de l'école nationale de la santé publique ou son représentant.

    Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite :

    Quatre professeurs, maîtres de conférences ou maîtres-assistants d'UER de droit ou de sciences économiques, de lettres ou de sciences humaines ;

    Quatre membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, appartenant au moins à la 3e classe, désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le secrétaire d'Etat, chargé de la santé. Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou de son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction.

    Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour participer avec les membres du jury a la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

    Des examinateurs pourront être adjoints au jury pour les épreuves facultatives.

    Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

    Le secrétariat est assuré par le bureau 8 A à la direction des hôpitaux.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

    Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

    La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.

    La notation de l'épreuve de titres visés en C de l'article 6 est effectuée avant la correction des épreuves écrites et orales.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au préfet de région par le présent arrêté sont dévolues au préfet du département, celles du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales et celles du médecin inspecteur régional de la santé au médecin inspecteur départemental de la santé.

    En tant que de besoin, la composition du jury pourra être modifiée de telle sorte qu'il puisse comprendre un directeur général ou directeur d'établissements d'hospitalisation publics ne comprenant pas d'école ou centre assurant la même formation que l'école concernée par le concours, et un ou deux surveillants chefs des établissements d'hospitalisation.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes rendus disponibles par la démission ou la défection de candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet de région arrêté la liste définitive d'admission à l'emploi de directeur ou directeur technique des écoles et centres concernés par le concours.

    Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

    Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Programme de la première épreuve orale.

    a) La profession ;

    b) L'hôpital public :

    Le comité technique paritaire ;

    Le comité d'hygiène et de sécurité ;

    Le conseil d'administration et la commission médicale consultative ;

    Le directeur et l'équipe de direction ;

    Notions sommaires sur les prix de journée ;

    Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics ;

    Statut particulier du personnel des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales ;

    Statut particulier des personnels soignants ;

    Statut particulier du personnel secondaire des services médicaux ;

    c) L'école

    Administration de l'école, contrôle pédagogique des écoles - organismes consultatifs ;

    d) Les principaux régimes de prise en charge des frais d'hospitalisation et d'hébergement ;

    e) Les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

    f) La sécurité sociale des élèves des écoles et centres préparant aux professions paramédicales ;

    g) Les responsabilités encourues par l'agent paramédical à l'hôpital - la faute de service, la faute personnelle, la responsabilité pénale.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret 80-172 du 25 février 1980 susvisé, peuvent participer aux concours visés par le présent arrêté :

    Les candidats âgés de trente ans au moins et quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui ont exercé effectivement depuis cinq ans au moins en qualité de moniteurs titulaires des écoles de cadres ou des écoles ou centres de même vocation que l'école ou le centre au titre duquel le concours est ouvert.

    Pourront être assimilés à ces services, dans la limite d'une année les services effectués par les surveillants des établissements d'hospitalisation publics en qualité de moniteurs de stage.

    Dans le cas où il existe un certificat cadre de la formation concernée par le concours, celui-ci est exigé et la durée de services requise est ramenée à quatre ans.

    La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.

    Les candidats doivent par ailleurs n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur ou de directeur technique des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef du service régional des affaires sanitaires et sociales.

    En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.

    A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1. Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;

    2. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ;

    3. Un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie physique ou mentale incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur ou directeur technique d'école ou centre aux professions paramédicales ;

    4. Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois ;

    5. Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le service public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    6. Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement, hors de la profession ;

    7. En outre, à la demande du candidat, le ou les directeurs des établissements dans lesquels il a exercé pendant les cinq dernières années adressent au président du jury le relevé de ses notes professionnelles chiffrées.
Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de directeur ou de directeur technique des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par arrêté du préfet de la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.

    Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de la santé ainsi que par affichage dans tous les établissements et les écoles de la région où le concours est ouvert, à la préfecture régionale et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements.

    L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre d'emplois mis au concours. Il doit indiquer en outre les établissements où ces emplois sont à pourvoir.
Le jury du concours est composé comme suit :

    1. Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin, président ;

    2. Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par tirage au sort parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région et, à défaut d'une région limitrophe, comportant une école ou un centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours ;

    3. Un médecin hospitalier professant dans une école ou un centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours tire au sort parmi les médecins hospitaliers professant dans les écoles de la région et, à défaut, d'une région limitrophe ;

    4. Deux directeurs ou directeurs techniques d'école ou centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours rattachés à un établissements d'hospitalisation public, désignés par tirage au sort parmi les directeurs ou directeurs techniques d'école de la région, et, à défaut, une région limitrophe.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

    A - Epreuves écrites.

    Une composition écrite portant sur un sujet d'ordre général et pédagogique en rapport avec la profession (durée : quatre heures ; coefficient 1,5).

   B - Epreuves orales.

    1. Une interrogation portant sur une question du programme annexe au présent arrêté. Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée : dix minutes de préparation et vingt minutes d'exposé ; coefficient 1).

    2. Un entretien avec le jury portant sur le rôle du directeur et du directeur technique d'école ou centre préparant aux professions paramédicales dans le cadre de l'organisation générale de l'école, des méthodes d'éducation et de la vie individuelle et collective (durée : vingt minutes ; coefficient 1).

   C - Epreuves de titres.

    Epreuve portant sur l'ensemble des titres, attestations et expérience professionnelle du candidat (coefficient 1,5).
Le montant des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L. 758 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit à dater du 1er juillet 1985 [*date, point de départ*].

    3,91 F par jour de travail pour le premier enfant à charge ;

   10,86 F par jour de travail pour le deuxième enfant à charge ;

   13,62 F par jour de travail pour le troisième enfant à charge ;

   17,04 F par jour de travail pour le quatrième enfant à charge ;

    6,98 F par jour de travail pour le cinquième enfant à charge ;

    3,41 F par jour de travail pour chaque enfant à partir du sixième.
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux cotisations afférentes aux élèves ou étudiants qui suivant un stage d'entreprise continu présentant un caractère obligatoire dans le cadre de l'enseignement, ne perçoivent pas de gratifications mensuelles supérieures à 30 p. 100 du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de l'année civile en cours *point de départ*.
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux cotisations afférentes aux élèves ou étudiants qui suivant un stage d'entreprise continu d'une durée au plus égale à trois mois présentant un caractère obligatoire dans le cadre de l'enseignement, ne perçoivent pas de gratifications mensuelles supérieures à quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti applicable au premier jour du trimestre civil au cours duquel débute le stage [*point de départ*].
Les cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi de personnes non rémunérées en espèces qui effectuent des stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle n'entrant pas dans le cadre de la formation permanente sont établies sur la base du quart de la valeur du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de chaque année [*point de départ, date, périodicité*] et calculée à raison de la durée légale du travail rapportée à la durée du stage.
La valeur de la formation, définie à l'article 1er ci-dessus, est applicable à compter du 1er janvier 1980 [*date, point de départ*].

    A titre transitoire, les cotisations dues à compter du 1er janvier 1978 et du 1er janvier 1979 sont calculées sur des bases forfaitaires égales respectivement à 10 % et à 20 % de la valeur du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de chaque année et calculée à raison de la durée légale du travail rapportée à la durée du stage.
Pendant la période durant laquelle les indemnités en capital mentionnées à l'article L. 450-1 du code de la sécurité sociale font l'objet de versements fractionnés, il est tenu compte dès la première année pour calculer la valeur du risque visée sous le 1° a de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé du montant intégral des indemnités attribuées.
Le tarif des cotisations d'accidents du travail pour les industries du caoutchouc, papier et carton est ainsi modifié en ce qui concerne le risque n° 5007.1 :

 NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 5004 P, 5007 P.

 NATURE DU RISQUE : Fabrication de sacs en papier (petits, moyens, de grande contenance pour l'emballage du ciment) et de cartonnages, à domicile, sans outillage mécanique.

 NUMERO DU RISQUE (sécurité sociale) : 5007.1.

 TAUX NET de cotisation "A.T." : 1,9. 

 TC.
Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude :

    1° Les médecins qui ont exercé au moins pendant cinq ans [*durée*] les fonctions de médecin conseil du contrôle médical du régime agricole de protection sociale et suivi avec succès le stage prévu à l'article 11 ci-dessus et qui, au moment du dépôt de leur demande d'inscription, occupent des fonctions de médecin du travail auprès d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'une association spécialisée créée par une caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural ;

    2° Les médecins conseillers techniques nationaux du contrôle médical qui ne remplissaient pas, avant leur nomination, les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus et au 1° du présent article.
A l'exception des médecins conseils nommés à la suite de leur inscription sur la liste d'aptitude à un emploi de médecin, chef de service, du contrôle médical, sont inscrits de droit sur la liste d'aptitude :

    - les médecins déjà inscrits l'année précédente et qui continuent de remplir les conditions requises pour y figurer ;

    - les médecins, qui, n'ayant plus la qualité de médecin conseil, chef de service, du contrôle médical, exercent toujours leur activité au sein d'un organisme de mutualité sociale agricole ou auprès d'une association spécialisée en application de l'article 1000-2 du code rural.
   Les médecins conseils du contrôle médical figurant sur les listes de 1972 à 1984 inclus et qui continuent de remplir les conditions requises pour l'inscription sur la liste d'aptitude seront, s'ils n'ont pas déjà été nommés à la fonction correspondante, inscrits sur les listes des années 1985 et suivantes.
La liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du contrôle médical du régime agricole de protection sociale comprend trois sections :

    Médecine ;

    Chirurgie dentaire ;

    Pharmacie.

    En vue de l'inscription dans chacune de ces sections, il est procédé à un concours, à la date arrêtée par le ministre de l'agriculture, après consultation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et publiée au moins deux mois [*délai*], avant la date des épreuves.

   Ce concours comporte :

    1° Deux épreuves écrites anonymes d'admissibilité :

    La première (coefficient 2), d'une durée de trois heures portant sur une ou plusieurs questions d'ordre technique médico-social faisant appel aux connaissances propres à la discipline professionnelle des candidats ;

    La deuxième (coefficient 2), d'une durée de trois heures portant sur la rédaction d'une note de synthèse en partant d'écrits d'intérêt général en rapport avec les législations de sécurité sociale ou de santé publique, l'organisation des professions médicales en France et leur rôle dans la vie du pays et l'économie de la santé.

    Chacune de ces deux épreuves sera notée sur 20.

    Sera considéré comme éliminatoire, avant application des coefficients, un total des notes inférieur à 20 points.

    2° Une épreuve orale d'admission (coefficient 3) d'une durée maximale de vingt minutes, au cours de laquelle le candidat fera un exposé portant sur son curriculum vitae, ses titres et ses travaux, les motifs de sa candidature et sa conception du rôle de praticien conseil.

    Les sujets des épreuves sont choisis par le jury prévu à l'article 4 du présent arrêté. En ce qui concerne les questions d'ordre technique, il effectue son choix sur proposition des praticiens participant au jury.
Seules peuvent déposer leur candidature aux fonctions de praticien conseil chargé du contrôle médical du régime agricole de protection sociale :

    a) En qualité de médecin conseil [*conditions*] : les personnes de nationalité française âgées de moins de quarante-sept ans et titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine à la date fixée pour le début des épreuves ;

    b) En qualité de dentiste conseil : les personnes de nationalité française âgées de moins de quarante-sept ans et titulaires soit du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, soit du diplôme de docteur en chirurgie dentaire, soit du certificat d'études spéciales de stomatologie à la date fixée pour le début des épreuves ;

    c) En qualité de pharmacien conseil ; les personnes de nationalité française âgées de moins de quarante-sept ans et titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien à la date fixée pour le début des épreuves.

   La limite d'âge de quarante-sept ans n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à plein temps dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.

    Ne pourront prendre part au concours que les praticiens inscrits au tableau de leur ordre professionnel, à l'exception des praticiens qui n'ont pas à être inscrits du fait de leur activité professionnelle.
Le président du conseil d'administration intéressé fait parvenir au directeur du travail chef du service régional chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, avec son avis et avant le 1er octobre [*date limite*], les candidatures qu'il a recueillies.

    A cet avis seront joints :

    - l'avis du médecin conseil, chef de service, du contrôle médical de l'organisme concerné ;

    - ou l'avis du président de l'association spécialisée de médecine du travail créée au sein de la caisse en application de l'article 1000-2 du code rural si le candidat exerce les fonctions de médecin du travail à la date du dépôt de sa demande.

   A l'appui de chacune de ces candidatures seront également jointes les pièces justifiant de la situation du candidat au regard des conditions d'accès aux fonctions de médecin conseil, chef de service, fixées aux articles 11 et 12 ci-dessus.

    Le directeur du travail, chef du service régional chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, transmet au ministre de l'agriculture au plus tard le 20 octobre les dossiers de candidature avec son avis motivé.

    Les dossiers sont soumis avant le 20 novembre par le ministre de l'agriculture au médecin conseil national, lequel lui fait part de son avis motivé sur chaque candidature avant le 20 décembre. A cet avis il joint l'attestation justifiant le stage prévu par l'article 11 ci-dessus lorsque celui-ci était en cours lors du dépôt de la demande.
Le ministre de l'agriculture procède après chaque concours à l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil des candidats proposés par le jury compétent.

    Ces candidats sont inscrits par ordre alphabétique dans chaque section.

    Le jury peut proposer à l'inscription sur la liste nationale d'aptitude un nombre de candidats inférieur au nombre de places mises au concours par le ministre de l'agriculture.
Le médecin conseil, chef de service, du contrôle médical est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.

    Il est obligatoirement choisi parmi les médecins inscrits sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre de l'agriculture.

    Les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont soumis par le ministre de l'agriculture au médecin conseil national visé à l'article 6 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié susvisé, qui lui fait connaître son avis motivé.

    La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre de l'agriculture après consultation des groupements d'organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural.
Sont réputés aptes à remplir les fonctions de médecin conseil du contrôle médical du régime agricole de protection sociale les praticiens qui ont figuré sur une liste d'aptitude - section Médecine - et ont été régulièrement nommés à la fonction pendant la durée de validité de cette liste avant d'exercer en qualité de médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans une association spécialisée créée en application de l'article 1000-2 du code rural.
Sont réputés aptes à remplir les fonctions de médecin conseil du contrôle médical du régime agricole de protection sociale les praticiens qui ont figuré sur une liste d'aptitude - section Médecine - et ont été régulièrement nommés à la fonction pendant la durée de validité de cette liste avant d'exercer en qualité de médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans une association spécialisée créée en application de l'article 1000-2 du code rural.
   Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale pendant une durée équivalente à la durée d'exercice de la fonction et dans la limite de trois ans les praticiens qui, après avoir été régulièrement nommés à la fonction de praticien-conseil dans un organisme de mutualité sociale agricole, cessent leur activité à l'issue de leur dernier contrat de travail à durée déterminée.
Lors de chaque concours, et pour chaque catégorie de praticiens conseils, le ministre de l'agriculture désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.

    Ce jury est présidé par un membre délibérant du haut comité médical proposé par le président de cet organisme.

   Il comprend en outre [*composition*] :

    - un fonctionnaire du ministère de l'agriculture ;

    - le médecin conseil national adjoint ou un médecin conseiller technique national ;

    - un praticien conseil de la catégorie intéressée en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du haut comité médical ;

    - un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;

    - un représentant des caisses de mutualité sociale agricole.

   Les deux derniers membres du jury sont désignés sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; le médecin conseiller technique national qui serait appelé à siéger au lieu et place du médecin conseil national adjoint est désigné dans les mêmes conditions après consultation du médecin conseil national.

    Lorsque le jury délibère sur les épreuves portant sur les sujets d'ordre médical, ne prennent part au vote que le président et les praticiens faisant partie du jury.
Sont abrogés :

    - l'arrêté du 23 mars 1971 modifié fixant les conditions de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ;

    - l'arrêté du 23 mars 1971 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseil, chef de service, du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ;

    - l'arrêté du 25 septembre 1972 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseiller technique national du contrôle médical du régime agricole de protection sociale.
Les listes nationales d'aptitude aux fonctions de médecin conseil national, de médecin conseil national adjoint et de médecin conseiller technique national sont établies selon les dispositions prévues en la matière par l'article 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 susvisé.
   Toutefois, compte tenu des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1972 susvisé, l'inscription sur la liste d'aptitude nationale aux fonctions de médecin conseiller technique national est réservée dans la proportion des deux tiers au moins du nombre total des inscriptions admises par l'article 12 (2ème alinéa) du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 susvisé aux médecins conseils, chefs de service, du contrôle médical en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole ainsi qu'aux médecins conseils inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseil, chef de service, du contrôle médical.
Le médecin conseil national fournira chaque année [*périodicité*] au ministre de l'agriculture, avant le 31 décembre [*date limite*], la liste des médecins conseils, chefs de service, du contrôle médical, qui ne doivent plus figurer sur la liste annuelle d'aptitude, en lui indiquant le motif (médecins nommés à l'emploi correspondant à leur inscription, atteints par la limite d'âge, décédés ou ayant cessé d'exercer leur fonction pour d'autres raisons).
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul [*assiette*] des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions de marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter du 1er octobre 1985, conformément au tableau ci-après :
 :================================:
 :       :                        :
 :  (A)  :  SALAIRES FORFAITAIRES :
 :       :           (b)          :
 :       :------------------------:
 :       :  par an    :  par mois :
 :-------:------------------------:
 :   1   :  45.384,26 :  3.782,02 :
 :   2   :  57.650,12 :  4.804,18 :
 :   3   :  69.915,82 :  5.826,32 :
 :   4   :  77.635,98 :  6.469,67 :
 :   5   :  83.191,72 :  6.932,64 :
 :   6   :  86.250,97 :  7.187,58 :
 :   7   :  91.914,05 :  7.659,50 :
 :   8   :  97.000,92 :  8.083,41 :
 :   9   : 101.599,04 :  9.466,59 :
 :  10   : 108.275,90 :  9.022,99 :
 :  11   : 120.495,10 : 10.041,26 :
 :  12   : 128.507,80 : 10.708,98 :
 :  13   : 139.417,81 : 11.618,15 :
 :  14   : 150.327,96 : 12.527,33 :
 :  15   : 162.428,50 : 13.535,71 :
 :  16   : 175.245,66 : 14.603,81 :
 :  17   : 190.908,78 : 15.909,07 :
 :  18   : 210.885,80 : 17.573,82 :
 :  19   : 232.637,17 : 19.386,43 :
 :  20   : 256.097,13 : 21.341,43 :
 :================================:

(A) Catégories.

 (b) (base de calcul en francs des contributions, cotisations et pensions).
La demande d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7140 (1), enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3736.

   (1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La demande d'allocation parentale d'éducation - attestation d'activité doit être conforme au modèle S. 7204 (1), enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3737.

   (1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Les ressources affectées au service se composent :

    - de contributions annuelles et obligatoires de chacun des organismes constituants calculées au prorata de leur effectif budgétaire toutes gestions confondues ;

    - de fonds en provenance des organismes nationaux ;

    - de la rémunération de services rendus aux tiers ;

    - de subventions accordées par l'Etat et les collectivités locales ;

    - de dons et legs.
   Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du service et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Le service commun constitué entre les sept caisses primaires d'assurance maladie de la région parisienne par arrêté du 31 décembre 1982 est étendu à l'ensemble des organismes régionaux et locaux du régime de sécurité sociale de la région Ile-de-France.

    Ce service est géré par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.

    Son siège est fixé 18, rue Viala, 75015 Paris.
Le service commun constitué entre les sept caisses primaires d'assurance maladie de la région parisienne par arrêté du 31 décembre 1982 est étendu à l'ensemble des organismes régionaux et locaux du régime de sécurité sociale de la région Ile-de-France.
   Ce service est géré par la caisse d'allocations familiales de Paris.
   Son siège est fixé 18, rue Viala, 75015 Paris.
Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 3 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 susvisé, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 susvisé, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes d'assurances, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.
Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une fraction de 4,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
   La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier 1984 tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4.32.2.
Les cotisations dues par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises sur un revenu cadastral théorique *assiette*. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours *point de départ*, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le commissaire de la République *autorité compétente*, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
   Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après sont réputés équivalents à un revenu cadastral égal à 260 F *montant*.

   TABLEAU D'EQUIVALENCES POUR UN REVENU CADASTRAL EGAL A 260 F.

    DESIGNATION :

    Porcs à l'engraissement

    CHEPTEL présent : 26

    CHEPTEL produit : 65

    DESIGNATION :

    Truies : Naisseurs

    CHEPTEL présent : 5,4

    DESIGNATION :

    Truies : Naisseurs - engraisseurs

    CHEPTEL présent : 2,7

   DESIGNATION :

    Poules pondeuses et reproductrices

    CHEPTEL présent : 600

    SUPERFICIE des installations en mètres carrés : 75

    DESIGNATION :

    Poulets de chair (ordinaires)

    CHEPTEL présent : 1200

    CHEPTEL produit : 4800

    SUPERFICIE des installations en mètres carrés : 150

    DESIGNATION :

    Dindes, canards (ordinaires)

    CHEPTEL présent : 600

    CHEPTEL produit : 2000

    SUPERFICIE des installations en mètres carrés : 150

    DESIGNATION :

    Pintades

    CHEPTEL présent : 1200

    CHEPTEL produit : 3600

    SUPERFICIE des installations en mètres carrés : 150

    DESIGNATION :

    Canards gras

    CHEPTEL produit : 135

    DESIGNATION :

    Oies grasses

    CHEPTEL produit : 90

    DESIGNATION :

    Lapines mères (naisseurs-engraisseurs)

    CHEPTEL présent : 40

    SUPERFICIES des installations en mètres carrés : 30

    DESIGNATION :

    Lapins à l'engraissement

    CHEPTEL produit : 2000

    SUPERFICIE des installations en mètres carrés : 30

    DESIGNATION :

    Veaux en batterie

    CHEPTEL produit : 36

    DESIGNATION :

    Apiculture

    SUPERFICIES des installations en mètres carrés :

    RUCHES :

    33 (1).

    (1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches.
Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut être fixée par le commissaire de la République [*autorité compétente*, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1971 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 265.000 F *]montant minimum*, et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
Lorsque les éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas, sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 260 F par hectare de terre mise en valeur, dans la limite de 780 F.