Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts, modifié par l'article 5 de la loi susvisée du 10 janvier 1980 :
   1° Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648 A précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires.
   2° Le nombre d'habitants à retenir est celui de la population totale, telle qu'elle ressort du dernier recensement général ou complémentaire en tenant compte, le cas échéant, des mouvements de population calculés en application du décret susvisé du 16 mars 1964.
   3° La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée pour une année donnée au niveau national est égale au rapport existant entre :
   - d'une part, le total national des bases nettes de taxe professionnelle, imposées au profit des communes et des fonds départementaux, au titre de l'année précédente ;
   - et, d'autre part, le nombre d'habitants calculé au niveau national dans les conditions fixées au 2° ci-dessus.
   4° Les bases de taxe professionnelle des établissements bénéficiaires d'une exonération temporaire décidée par la commune en application de l'article 1465 du code général des impôts ne sont prises en considération qu'à raison de la partie non exonérée.
   5° Le taux en vigueur dans la commune s'entend du taux d'imposition résultant des décisions de la commune augmenté, le cas échéant, de celui du syndicat de communes et du district recourant aux dispositions de l'article L. 251-4, alinéa 2, du code des communes.
   6° Les contributions budgétaires s'entendent de l'ensemble des contributions versées par la commune à un groupement de communes ou à d'autres communes et des contributions visées à l'article L. 251-4, alinéa 2, du code des communes, dès lors qu'elles sont calculées par référence à tout ou partie du produit communal de la taxe professionnelle. Lorsqu'elles ne sont calculées que pour partie par référence au produit communal de la taxe professionnelle, leur montant n'est retenu que dans cette proportion.
I. La répartition du produit de l'écrêtement est opérée uniquement dans le cadre du département d'implantation si, dans le délai de deux mois après la communication prévue à l'article 2-II, le préfet de ce département n'a reçu aucune notification d'une délibération dûment motivée par laquelle un conseil général réclame une répartition interdépartementale au profit d'une ou plusieurs communes situées dans son département.
   Dans le cas contraire, un arrêté conjoint des préfets du département d'implantation et des départements dont le conseil général s'est prononcé en temps utile pour une répartition interdépartementale de répartition au chef-lieu du département d'implantation.
   II. En vue de constituer la commission interdépartementale de répartition prévue à l'article 1648 A-II modifié du code général des impôts, chaque conseil général désigne sept représentants titulaires et sept représentants suppléants. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs titulaires, il est fait appel, dans l'ordre de leur désignation, au nombre nécessaire de suppléants.
   Lors de sa première réunion, la commission ne peut se prononcer que si elle réunit au moins la moitié de ses membres. Dans le cas contraire, un arrêté conjoint des préfets concernés doit réunir à nouveau la commission à une date fixée, au plus tôt trente jours, et au plus tard soixante jours après celle de la première réunion. Quel que soit le nombre de ses membres, titulaires ou suppléants, présents à cette seconde réunion, la commission est habilitée à se prononcer.
   La décision de la commission interdépartementale est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
   III. Lorsque la commission interdépartementale de répartition n'a pas pris de décision dans le délai de quatre mois après sa constitution, le ministre de l'intérieur, saisi par le préfet du département d'implantation, fixe par arrêté la répartition du produit de l'écrêtement. Il peut toutefois laisser le soin à chaque conseil général de répartir les sommes visées au 1° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts.
I. Dans les deux mois [*délai*] qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux dressent au préfet du département d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle.
   II. Le préfet communique immédiatement les informations visées au I ci-dessus au conseil général du département d'implantation, aux préfets des départements limitrophes et aux préfets des départements où sont implantés des barrages-réservoirs et des barrages-retenues mentionnés au II de l'article 1648 A précité.
I - Sont abrogés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux et du cahier des prescriptions communes (C.P.C.) applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat :
   a) Aux dates fixées par le premier alinéa de l'article 8 ci-après :
   C.P.C., fascicule 31, construction de trottoirs, spécifique aux travaux de génie civil ;
   C.C.T.G., D.T.U. 30, charpentes et escaliers en bois, spécifique aux travaux de bâtiment ;
   b) Au 31 décembre 1984 :
   C.C.T.G., fascicule 61, titre VI, règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, dites règles "CCBA 68", commun aux travaux de bâtiment et de génie civil.
   II - Sont abrogées au 31 décembre 1985 les dispositions de l'arrêté du 2 novembre 1979 du ministre de l'environnement et du cadre de vie, rendant applicables aux marchés de travaux publics relevant des services du ministère de l'environnement et du cadre de vie ou des services du ministère des transports, les textes suivants :
   La circulaire n° 44 du 12 août 1965 (I.P./1), modifiée par la circulaire n° 74-60 du 23 avril 1974, par la circulaire du 2 avril 1975 de la direction des routes et de la circulation routière et par l'annexe 3.2. de la circulaire n° 79-115 du 2 novembre 1979 ;
   La circulaire n° 73-153 du 13 août 1973 (I.P./2), modifiée par la circulaire de la direction des routes et de la circulation routière susvisée et par l'annexe 3.2. de la circulaire n° 79-115 du 2 novembre 1979.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication.
   Cette application est facultative jusqu'au 31 décembre 1985 et obligatoire ultérieurement pour le fascicule 62, titre Ier, section II (règles B.P.E.L. 83).
Sont approuvées les modifications des fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, telles qu'elles figurent dans la publication dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret :
   Fascicule applicable au bâtiment et au génie civil (annexes I et II).
   Fascicule 62, titre Ier, section I, dit règles "BAEL 83" -  Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé suivant la méthode des états limites.
   Fascicule applicable au bâtiment (annexe II) - Exécution des travaux.
   D.T.U. 25.31. - Ouvrages verticaux de plâtrerie (modificatif de juin 1983).
Sont approuvés, ent tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret :
   Fascicule applicable au bâtiment et au génie civil (annexes I et II).
   Fascicule 62, titre Ier, section II, dit règles "BPEL 83" -    Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton précontraint suivant la méthode des états limites.
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I).
   Fascicule 31 - Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositifs de retenue en béton ;
   Fascicule 73 - Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eaux d'alimentation et à usages industriels ou agricoles.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II) - Exécution des travaux.
   D.T.U. 31.1. - Charpentes et escaliers en bois de juin 1983 ;
   D.T.U. 34.1. - Ouvrages de fermeture pour baies libres de juillet-août 1983 ;
   D.T.U. 40.35. - Couvertures en plaques nervurées issues de tôles d'acier galvanisées prélaquées ou non de septembre 1983 ;
   D.T.U. 51.3. - Planchers en bois ou en panneaux dérivés du bois de janvier 1983.
Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I ; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.C.T.G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 20 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.P.C..
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe ceux qui auront exigé le paiement d'une redevance pour délivrance d'une copie d'un montant supérieur à celui fixé par la commission en application de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou auront refusé de rembourser cette redevance contrairement aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de ladite loi.
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui :
   1° Auront entravé l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertés :
   Soit en s'opposant à l'exercice des vérifications sur place ;
   Soit en refusant de communiquer à ses membres, à ses agents ou aux magistrats mis à sa disposition les renseignements et documents utiles à la mission qui leur est confiée par la commission ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou encore en les faisant disparaître ;
   Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne le présentent pas sous une forme directement intelligible ;
   2° Auront recueilli ou fait recueillir des informations nominatives, oralement ou par voie de questionnaire, sans avoir informé la personne interrogée du caractère obligatoire ou facultatif de la réponse, des conséquences à son égard d'un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification contrairement aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   3° Se seront opposés à l'exercice du droit d'accès par son titulaire :
   Soit en refusant de répondre aux demandes de renseignements ou de communication présentées en application des articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
   Soit en dissimulant ou en faisant disparaître les renseignements concernant le titulaire du droit d'accès ;
   Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible.
   4° Se seront opposés à l'exercice du droit de rectification :
   Soit en ne procédant pas aux opérations de régularisation prévues aux articles 36 et 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   Soit en refusant de délivrer une copie de l'enregistrement modifié ;
   Soit, lorsqu'ils n'ont pas obtenu la dispense de la commission, en refusant de notifier la rectification ou l'annulation aux tiers auxquels l'information initiale aurait été communiquée contrairement aux dispositions de l'article 38 de la même loi.
   En outre, le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement dans les conditions qu'il déterminera aux frais du condamné.
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui :
   1° [* paragraphe abrogé *]    2° Auront recueilli ou fait recueillir des informations nominatives, oralement ou par voie de questionnaire, sans avoir informé la personne interrogée du caractère obligatoire ou facultatif de la réponse, des conséquences à son égard d'un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification contrairement aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   3° Se seront opposés à l'exercice du droit d'accès par son titulaire :
   Soit en refusant de répondre aux demandes de renseignements ou de communication présentées en application des articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
   Soit en dissimulant ou en faisant disparaître les renseignements concernant le titulaire du droit d'accès ;
   Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible.
   4° Se seront opposés à l'exercice du droit de rectification :
   Soit en ne procédant pas aux opérations de régularisation prévues aux articles 36 et 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   Soit en refusant de délivrer une copie de l'enregistrement modifié ;
   Soit, lorsqu'ils n'ont pas obtenu la dispense de la commission, en refusant de notifier la rectification ou l'annulation aux tiers auxquels l'information initiale aurait été communiquée contrairement aux dispositions de l'article 38 de la même loi.
   En outre, le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement dans les conditions qu'il déterminera aux frais du condamné.
Le Crédit mutuel assure la garantie contre le risque de décollecte portant sur les sommes visées à l'article 1er et employées dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions suivantes :
   1. A hauteur de 100 p. 100 du risque de décollecte portant sur les sommes dont l'emploi est défini au paragraphe 1 de l'article 2 ;
   2. A hauteur de 40 p. 100 du risque de décollecte sur les sommes dont l'emploi est défini au paragraphe 2 de l'article 2. Le complément de garantie portant sur ces sommes est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
   A cette fin, le Crédit mutuel constitue des réserves de liquidité qui s'imputent respectivement sur les sommes dont l'emploi est défini au paragraphe 1 de l'article 2, d'une part, et au paragraphe 2 du même article, d'autre part. Elles représentent respectivement le tiers des sommes effectivement employées en prêts au logement social prévus au paragraphe 1 de l'article 2, auxquelles elles s'ajoutent, et le neuvième des sommes effectivement affectées en compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au paragraphe 2 de l'article 2, auxquelles elles s'ajoutent également.
Il est procédé à la neutralisation, pour le Crédit mutuel, des coûts suivants :
   1. (supprimé) ;
   2. Coût des réserves obligatoires, à la constitution desquelles est assujetti le Crédit mutuel, au titre des sommes visées à l'article 1er ci-dessus et employées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Il est procédé à la neutralisation, pour le Crédit mutuel, des coûts suivants :
   1. Prélèvements obligatoires acquittés par le Crédit mutuel sur les produits des sommes inscrites aux comptes spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus et employées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
   2. Coût des réserves obligatoires, à la constitution desquelles est assujetti le Crédit mutuel, au titre des sommes visées à l'article 1er ci-dessus et employées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Les emplois d'intérêt général visés à l'article 1er sont : 
1. Pour une part déterminée par le Crédit mutuel, des prêts visés aux articles R. 323-10 et R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation ; 
2. Pour le solde, une affectation en compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La totalité des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par les caisses de crédit mutuel non agricole régies par l'article 5 modifié de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 sont affectées aux emplois d'intérêt général prévus à l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982.
Le décret n° 64-450 du 25 mai 1964 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, complété par le décret n° 65-599 du 20 juillet 1965 et le décret n° 70-867 du 17 septembre 1970 est abrogé.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur de l'institut national agronomique ou d'une autre école nationale supérieure agronomique sont classés dans cet emploi à la classe et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, dans les conditions fixées par le décret n° 64-449 du 25 mai 1964 relatif aux règles de classement du personnel enseignant de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires.
   Les personnes qui ne sont pas fonctionnaires sont nommées à l'emploi de directeur en qualité d'agent contractuel.
Les directeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministre de l'agriculture sont nommés parmi les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   Professeurs desdits établissements ;
   Ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture ;
   Inspecteurs généraux de l'agriculture ;
   Fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à cinq années ;
   Titulaires du diplôme d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, anciens élèves de l'école normale supérieure ou de l'école polytechnique, docteurs ès sciences et docteurs ès sciences économiques, à condition qu'ils justifient de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les disciplines enseignées à l'institut national agronomique et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques.
Pour l'application des maximums de service hebdomadaire fixés par les articles 1er (§ A) et 4 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, chaque heure effective d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée dans les sections de techniciens définies par le décret du 26 août 1957 est décomptée pour la valeur d'une heure et quart, sous réserve :
Que les cours donnés sur la même matière dans deux divisions ou sections parallèles ne donnent lieu qu'à une seule majoration ;
Que le service d'enseignement hebdomadaire accompli par les professeurs ci-dessous visés ne soit pas de ce fait inférieur :
A treize heures et demie pour les professeurs agrégés, les professeurs titulaires du professorat des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers et les professeurs titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement technique (degré supérieur) ;
A quinze heures pour les professeurs non agrégés.
A compter du 1er janvier 1989 [*date*], le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 197,50 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 238 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret n° 91-1013 du 2 octobre 1991 susvisé comprend les pièces suivantes [*contenu*] :
   1. Fiche d'état civil et de nationalité ;
   2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
   3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
   4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
   5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
   a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
   6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé).
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement agréés par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, qui le préside, et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes [*contenu*] :
   - une demande d'inscription sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
 Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
   En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de la commission des manipulateurs en électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Une notification ministérielle est adressée au candidat.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou plusieurs interrogations écrites ou orales.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
Il est prévu, pour la redevance d'abonnement, une réduction tarifaire pour les faisceaux de liaisons de même nature, lorsque l'abonnement porte sur l'ensemble des liaisons du faisceau.

 TAUX DE REDUCTION

 par liaison

 (en pourcentage)
 2e à 10e liaison. 40

 11e à 20e liaison. 50

 21e à 30e liaison. 60

 Au-delà de la 30e liaison. 70
Le non-respect du délai de temps d'intervention garanti prévu dans le contrat astreint le service des télécommunications à verser au titulaire du contrat des pénalités correspondant, pour chaque heure de dépassement, au montant mensuel d'abonnement au service G.T.I. souscrit par le client pour la liaison considérée, avec un plafonnement fixé à six heures.
La redevance mensuelle d'abonnement à l'option est fixée par liaison spécialisée ou par liaison Transfix suivant sa longueur à vol d'oiseau, son débit d'utilisation et l'option d'intervention adoptée.
   Tarifs mensuels en francs hors taxes (le tarif toutes taxes comprises s'obtient par application de la T.V.A. au taux de 18,6 p. 100) :

 OPTION

 DISTANCE
   < 10 km
   > 10 km et < 50km
   > 50 km

 LS analogique 2 fils et 4 fils et Transfix bas débits.

 S 1  300  850  1 300

 S 2  200  425  600

 Transfix moyens débits + Transfix 128 kbit/s.

 S 1  800  1 400  2 000

 S 2  350  575  800

 Transfix hauts débits > 128 kbit/s.

 S 1  1 500  2 750  4 000

 S 2  700  1 100  1 500
L'abonnement à ce service donne lieu à la signature d'un contrat prévoyant le paiement de pénalités par la direction générale des télécommunications en cas de dépassement des délais d'intervention dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté. L'abonnement est souscrit pour une période minimale de six mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de six mois.
Il est ouvert à compter du 1er mai 1989 [*date*], à titre expérimental et pour une durée de deux ans, sur l'ensemble du territoire, un service à garantie de temps d'intervention sur liaisons spécialisées téléphoniques deux fils et quatre fils et sur le service Transfix, que ces liaisons soient point à point ou multipoints, isolées ou en faisceaux, dénommé "G.T.I.-L.S.".
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du bureau de vote ouvre chaque pli et donne publiquement connaissance de la carte électorale qu'il contient. Après émargement, il met dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, la ou les enveloppes contenant le bulletin de vote.

    Si au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur votant par correspondance a déjà voté à l'urne ou par procuration, l'enveloppe contenant son bulletin n'est pas introduite dans l'urne et est incinérée dans les conditions fixées à l'article 31 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les électeurs à la Caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure votent sous le contrôle d'un seul bureau [*nombre*].

    Ces électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance dans les conditions définies au présent chapitre.
Un représentant de chacune des listes ou de chacun des candidats travailleurs indépendants en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission.

    Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes ou de ceux des travailleurs indépendants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin [*délai, condition de forme*].

    Le secrétaire de la commission est désigné par le commissaire de la République.
Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes ou des candidats travailleurs indépendants en présence soit par leurs délégués, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de la loi du 17 décembre 1982 susvisée. Les délégués peuvent être également scrutateurs.

    Si les scrutateurs ainsi désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire en français parmi les électeurs spécifiés à l'alinéa ci-dessus ou, à défaut, parmi d'autres électeurs de la commune.
Après avoir recensé les votes des assurés sociaux de toutes les communes, la commission attribue les sièges pourvus au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.

    La commission de recensement des votes constate le nombre de voix obtenu par chaque liste.

    La commission détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de la circonscription de la caisse par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.

    Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur titulaire que le nombre de suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.

   Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.

    Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.

    Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le maire de la commune dans laquelle la caisse a son siège adresse à l'électeur, quarante-cinq jours avant la date du scrutin [*délai*], sa carte d'électeur et les enveloppes destinées à recueillir le ou les bulletins de vote. Il lui adresse également une enveloppe d'envoi portant la mention "élection au conseil d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - vote par correspondance".

    L'électeur introduit sa carte d'électeur, ainsi que la ou les enveloppes destinées à recueillir le ou les bulletins de vote dans l'enveloppe d'envoi qu'il adresse au président du bureau de vote destinataire du suffrage.
Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme de sécurité sociale, par une commission dont le siège est fixé par arrêté du commissaire de la République du département dans lequel cet organisme est situé [*lieu*].

    Cette commission est présidée par le président du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé l'organisme de sécurité sociale ou par le juge désigné par lui. Elle comprend, en outre, selon les collèges dont elle recense les votes, deux électeurs de chaque collège désignés par le commissaire de la République [*composition*].
Dans les huit jours de l'affichage des résultats à la mairie [*délai*] dans les conditions fixées à l'article 38, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la caisse [*juridiction compétente*].

    Le recours est également ouvert au commissaire de la République qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article 39 [*requérant*].    Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance [*condition de forme*]. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers. S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des candidats contestés. S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes ou des candidats individuels [*mentions obligatoires*].
   Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
Le vote a lieu sous enveloppe.

    Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elle sont opaques et non gommées.

    Elles sont de couleurs différentes ou portent des signes distinctifs selon les collèges électoraux.

    Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

    Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement, par collège, au nombre des électeurs inscrits dans chaque collège.
   Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres enveloppes différenciées par collège, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq [*nombre*] des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur après avoir fait constater son identité en présentant l'une des pièces d'identité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et après avoir présenté sa carte électorale ou fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend lui-même une enveloppe correspondant à son collège. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

    Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction [*nombre*].

    Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.
Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales.

    En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes ou par les candidats travailleurs indépendants en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissement, au plus tard l'avant-veille du scrutin, par plis recommandés dispensés d'affranchissement [*date*].
   Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.
Chaque liste en présence a le droit de désigner, pour chaque bureau, un assesseur [*nombre*] pris soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale en application de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.

   Chaque candidat travailleur indépendant a le droit de désigner, pour chaque bureau, un assesseur pris parmi les électeurs inscrits sur l'une ou l'autre des deux listes électorales mentionnées à l'alinéa précédent.

   Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs présents sachant lire et écrire en français selon l'ordre de priorité suivant [*condition*] :

 l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.
   En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral.
Chaque liste de candidats ou chaque candidat travailleur indépendant a le droit d'être représenté dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.

    Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

    Les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 9 et celles de l'article 10 sont applicables aux délégués de liste et à leurs suppléants.
Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de la loi du 17 décembre 1982 susvisée ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
   En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.
Le scrutin est ouvert sans interruption de huit heures à dix-huit heures le même jour.

    Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que les représentants locaux des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, le commissaire de la République peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances propres à certains bureaux de vote, l'horaire applicable à ces bureaux sous réserve que le scrutin demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins dix heures au total.

    Dans tous les cas, le scrutin sera clos au plus tôt à dix-huit heures et, au plus tard, à vingt heures.
Les électeurs au conseil d'administration de chaque caisse primaire d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, de chaque caisse générale de sécurité sociale constituent un collège et votent, au lieu où sont recueillis les suffrages, sous le contrôle d'un bureau de vote.
   Les électeurs au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales au titre des assurés sociaux constituent un autre collège et votent, au lieu où sont recueillis les suffrages, sous le contrôle d'un autre bureau de vote. Les électeurs au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales au titre des travailleurs indépendants, répartis en trois collèges conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 17 décembre 1982 susvisée, votent, au lieu où sont recueillis les suffrages, sous le contrôle d'un bureau de vote distinct des deux bureaux précités.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs [*nombre*] et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article 19 de la loi du 17 décembre 1982 susvisée.

    Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

    Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Il est installé au lieu de vote au moins une urne [*nombre*].

    Chaque urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.

    Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.

    Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.

    Il est établi en deux exemplaires [*nombre*], signés de tous les membres du bureau. Les délégués des listes ou des travailleurs indépendants en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

    Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours [*délai*] par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au commissaire de la République et au procureur de la République dans le même délai.

    La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés.

    L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, doit, immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au commissaire de la République un procès-verbal rendant compte de sa mission.
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant.

    En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

    Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés, suivant le cas, par les listes ou par les candidats travailleurs indépendants en présence conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret.

    En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes ou par les candidats travailleurs indépendants en présence ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les électeurs entrant dans les catégories définies aux I et II de l'article L. 71 du code électoral ainsi que, d'une part, les électeurs qui sont astreints à demeurer à leurs postes de travail pendant toute la durée du scrutin pour des raisons de sécurité dûment constatées, d'autre part, les électeurs étrangers se trouvant hors de France le jour du scrutin [*bénéficiaires*].

   L'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit dans sa commune sur la liste électorale établie en application de la loi du 17 décembre 1982 susvisée.
   Un mandataire ne peut disposer de plus de cinq procurations [*nombre*]. Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Après ouverture de l'urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont classées par collège et les lots sont répartis entre les tables. Les enveloppes sont comptées [*pointage*]. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

    A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix, suivant le cas, le titre de la liste ou le nom du candidat travailleur indépendant. Ce titre ou ce nom est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.
Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

    Le maire renvoie sans délai les cartes électorales à leurs titulaires, en dispense d'affranchissement.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement [*nuls, validité*] :

    Les bulletins blancs ;

    Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de ces disqualifications ;

    Les bulletins dans lesquels les votants se sont faits connaître ;

    Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

    Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ou des candidats différents ;

    Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

    Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

    Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats.

   Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.

    Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

    Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Le vote par procuration est régi par les dispositions des articles L. 75, L. 76, et L. 77 ainsi que des articles R. 72, R. 72-1, R. 72-2, R. 73, R. 75, R. 76, R. 76-1, R. 77, R. 78, R. 79 et R. 80 du code électoral.

    Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.