Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Hydraulique. - Adduction et traitement des eaux
   Hydraulique.
   Mouvement de l'eau dans les égouts et dans les conduites d'eau.
   Formule de Bazin. Formule de Darcy. Formule de Colebrook.
   Théorème de Bernouilli.
   Problèmes concernant les vannes, les déversoirs, les mesures de débit.
   Distribution d'eau potable.
   Caractéristiques d'un réseau de distribution d'eau potable ; canalisations diverses, sections, pentes, etc. Organes annexes sur canalisations : vannes, ventouses, décharges, etc.
   Calcul des pertes de charge.
   Mesure des débits.
   Pompes centrifuges. Courbes de fonctionnement.
   Aménagement des postes de surpression. Epuration, filtrage et traitement des eaux. Entretien d'un réseau d'eau. Branchements particuliers.

 Assainissement des villes. - Station d'épuration
   Assainissement. Règlement sanitaire.
   Egouts : système unitaire, système séparatif, système pseudo-séparatif.
   Caractéristiques des réseaux d'égouts urbains : canalisations, sections, pentes admissibles, autocurage, chasses, déversoir d'orage, siphons, chambres à sable, dispositifs, dispositifs annexes.
   Epuration des eaux d'égouts : station de décantation et d'épuration, différents procédés (filtres bactériens, boues activées).
   Stations de relèvement.
   Fosses étanches, fosses septiques, réglementation.
   Entretien du réseau.
   Etablissement de branchements particuliers.
L'examen professionnel sur épreuves d'accès au grade de technicien territorial chef comporte les épreuves suivantes :
   1° Etude d'un dossier technique, examen critique d'un projet ou d'une série de réponses à un questionnaire (durée : quatre heures ; coefficient 5).
   Les candidats peuvent, le cas échéant, dans des conditions fixées par le jury, être autorisés à utiliser les ouvrages, documents ou tout autre support.
   Le programme de cette épreuve porte sur les dix groupes de spécialités définies en annexe au présent arrêté. Chaque candidat choisit, au moment de son inscription, l'une de ces dix spécialités.
   2° Rédaction d'une note ou d'un rapport de synthèse sur dossier. Deux sujets peuvent être proposés aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
   3° Une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques ou d'ordre général (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
L'examen professionnel sur épreuves d'accès au grade de technicien territorial chef comporte les épreuves suivantes :
   1° Etude d'un dossier technique, examen critique d'un projet ou d'une série de réponses à un questionnaire (durée : quatre heures ; coefficient 5).
   Les candidats peuvent, le cas échéant, dans des conditions fixées par le jury, être autorisés à utiliser les ouvrages, documents ou tout autre support.
   Le programme de cette épreuve porte sur les onze groupes de spécialités définies en annexe au présent arrêté. Chaque candidat choisit, au moment de son inscription, l'une de ces onze spécialités.    2° Rédaction d'une note ou d'un rapport de synthèse sur dossier. Deux sujets peuvent être proposés aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
   3° Une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques ou d'ordre général (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
" 1° Réglementation - compétences :
   " - code de la santé publique  ;
   " - règlement sanitaire départemental type ;
   " - pouvoir de la police sanitaire : répartition des compétences.
   " 2° Eau :
   " Eaux destinées à la consommation humaine :
   " - législation et réglementation ;
   " - périmètres de protection des captages.
   " Eaux de loisirs :
   " - législation et réglementation relatives aux piscines et aux baignades aménagées.
   " 3° Déchets :
   " Effluents :
   " - législation et réglementation relatives à la lutte contre la pollution des eaux (assainissement collectif et individuel).
   " Résidus urbains :
   " - législation et réglementation relatives à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
   " 4° Pollution atmosphérique :
   " - législation et réglementation relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;
   " - règles techniques et de sécurité relatives à la prévention des intoxications oxycarbonées.
   " 5° Bruit :
   " - réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage.
   " 6° Hygiène alimentaire :
   " - règles générales : locaux de préparation, de distribution, de transports et de conservation des denrées alimentaires.
   " 7° Habitat :
   " - lutte contre l'habitat insalubre ;
   " - périls d'immeubles, procédure ;
   " - désinfection, désinsectisation, dératisation. "
Peuvent être inscrits sur un tableau d'avancement au grade de technicien territorial chef les fonctionnaires territoriaux mentionnés de l'article 18 (2°) et de l'article 29 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux et qui justifient de la possession de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ;
   2° Diplôme national ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat.
Budget et comptabilité. - Marché de travaux publics

 Règlement des marchés. - Métrés
   Notions de comptabilité publique.
   Séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.
   Budget de la commune : autorisations de dépenses, crédits, ordonnancement, exécution et contrôle des dépenses, compte de gestion.
   Comptabilité des travaux. Règlements des comptes. Tenue du carnet d'attachements.
   Acomptes et avances. Décomptes provisoires et définitifs.
   Notions générales sur les marchés de travaux publics : cahiers des clauses, conditions et charges générales, cahiers des prescriptions spéciales, mode de passation des marchés, mode de règlement des dépenses. Révision des prix, formules de révision de prix.

 Organisation administrative
   Notions élémentaires de droit civil sur les personnes et sur les biens.
   Publicité foncière.
   Notions élémentaires de droit administratif.
   Organisation administrative de la commune.
   Les services publics. Exploitation en régie, en concession, en société d'économie mixte.
   Acquisitions immobilières.
   Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure.
   Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation.
   Restrictions au droit de propriété dans l'intérêt des travaux publics, occupation temporaire, servitudes dans l'intérêt de la circulation (alignement, visibilité, urbanisme).
Peuvent être inscrits sur un tableau d'avancement au grade de technicien territorial chef les fonctionnaires territoriaux mentionnés au b de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé et qui justifient de la possession de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée ;
   2° Diplôme national ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux prévu à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé comporte les épreuves écrites suivantes :
   1° Résumé suivi d'un commentaire d'un texte général ou professionnel (durée : deux heures trente ; coefficient 5).
   2° Au choix du candidat, composition de mathématiques traditionnelles avec application numérique se rapportant à un cas concret ou composition de mathématiques modernes (durée : deux heures trente ; coefficient 5).
   Le programme et le niveau de cette épreuve sont ceux du baccalauréat de l'enseignement secondaire série C.
   3° Au choix du candidat, dessin technique d'un ouvrage d'art ou de bâtiment ou d'un projet d'espaces verts (durée : quatre heures ; coefficient 5).
   4° Au choix du candidat, avant-métré (durée : trois heures ; coefficient 2 pour le calcul, 1 pour la présentation) ou devis descriptif relatif à un projet simple (terrassement, plantation, engazonnement et travaux divers) (durée : trois heures ; coefficient 3).
   5° Une épreuve choisie par le candidat parmi les épreuves suivantes :
   - lever de plan et nivellement (exposés sur les méthodes et problèmes usuels. Mesures des angles, longueurs et différences d'altitude (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   - chimie (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   - techniques sanitaires (durée : deux heures ; coefficient 2).
   Le programme de ces deux dernières épreuves est fixé en annexe du décret du 6 mai 1988 susvisé.
   Pour les épreuves mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du présent article, le candidat choisit au moment de l'inscription à l'examen l'option dans laquelle il souhaite subir l'épreuve concernée.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux prévu à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé comporte les épreuves écrites suivantes :
   1° Résumé suivi d'un commentaire d'un texte général ou professionnel (durée : deux heures trente ; coefficient 5).
   2° Au choix du candidat, composition de mathématiques traditionnelles avec application numérique se rapportant à un cas concret ou composition de mathématiques modernes (durée : deux heures trente ; coefficient 5).
   Le programme et le niveau de cette épreuve sont ceux du baccalauréat de l'enseignement secondaire série C.
   3° Au choix du candidat, dessin technique d'un ouvrage d'art ou de bâtiment ou d'un projet d'espaces verts (durée : quatre heures ; coefficient 5).
   4° Au choix du candidat, avant-métré (durée : trois heures ; coefficient 2 pour le calcul, 1 pour la présentation) ou devis descriptif relatif à un projet simple (terrassement, plantation, engazonnement et travaux divers) (durée : trois heures ; coefficient 3).
   5° Une épreuve choisie par le candidat parmi les épreuves suivantes :
   - lever de plan et nivellement (exposés sur les méthodes et problèmes usuels. Mesures des angles, longueurs et différences d'altitude (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   - chimie (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   - techniques sanitaires (durée : deux heures ; coefficient 2).
   Le programme de ces deux dernières épreuves est fixé en annexe du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Stabilité des constructions
   Résistance des matériaux et stabilité des constructions : éléments sommaires de statique graphique : polygone des forces et polygone funiculaire, composition des forces, moments.
   Résistance à l'extension, à la compression, au cisaillement.
   Essais des matériaux : limites d'élasticité, de rupture, coefficient de sécurité, taux de travail admis par les règlements. Flexion simple : moments fléchissants, efforts tranchants.
   Calcul d'une poutre droite : posée sur appuis simples, encastrée.
   Calcul des poutres à treillis et des fermes.
   Méthode de Crémona.
   Poussée des terres.
   Calcul d'un mur de soutènement.
   Calcul d'une voûte par la méthode de Méry.
   Béton armé : calcul d'une dalle simplement posée.
   Calcul d'un hourdis nervuré, d'une poutre droite simplement posée, semi-encastrée, encastrée.
   Calcul de poteaux entre articulations.

 Architecture

 Entretien des bâtiments communaux
   Structure de la profession du bâtiment. Généralités.
   Maître d'ouvrage, maître d'oeuvre : architecte, bureau d'études techniques, bureau de contrôle, assurances.
   Différents corps d'état.
   Lois et règlements s'appliquant aux diverses constructions, documents contractuels types ou imposés.
   Règlement de la construction. Programme d'aménagement.
   Réglement sanitaire et règlement de voirie.
   Règlementation concernant les établissements recevant du public.
   Ensembles d'habitation. Notions des plans-masses et différents équipements. Tendances de la construction, industrialisation, contrôle de la qualité.
   Passation des marchés : consultation des entreprises et attribution des travaux, pièces constitutives de marché.
   Métré des ouvrages et règlement des travaux.
   Pratique des travaux, technologie de la construction.
   Coordination des corps d'état sur les chantiers.
   Prévention des accidents sur les chantiers.
   Notions pratiques sur les différents corps d'état.
Ouvrages d'art. - Résistance des matériaux. -

 Stabilité des constructions
   Notions sur les ouvrages d'art urbain en maçonnerie, bois, métal, béton armé. Technologie des ouvrages d'art courant (passage inférieur, supérieur, tunnels, etc.). Avant-métré des ouvrages :

 méthodes, rédaction d'un avant-métré. Constitution d'un dossier de projet.
   Surveillance. Entretien et réparation des ouvrages en service.
   Résistance des matériaux et stabilité des constructions : éléments sommaires de statique graphique : polygone des forces et polygone funiculaire, composition des forces, moments.
   Résistance à l'extension, à la compression, au cisaillement.
   Essais des matériaux : limites d'élasticité, de rupture, coefficient de sécurité, taux de travail admis par les règlements. Flexion simple : moments fléchissants, efforts tranchants.
   Calcul d'une poutre droite : posée sur appuis simples, encastrée.
   Calcul des poutres à treillis et des fermes.
   Méthode de Crémona.
   Poussée des terres.
   Calcul d'un mur de soutènement.
   Calcul d'une voûte par la méthode de Méry.
   Béton armé : calcul d'une dalle simplement posée.
   Calcul d'un hourdis nervuré, d'une poutre droite simplement posée, semi-encastrée, encastrée.
   Calcul de poteaux entre articulations.

 Voirie urbaine. - Eclairage public. - Nettoiement. -

 Enlèvement et traitement des ordures ménagères
   Prévisions des trafics et notions de capacité. Etude du calibre à donner à la voie publique (chaussée, trottoirs, pistes de stationnement, pistes cyclables, contre-allées, etc.).
   Caractéristiques géométriques de la chaussée : plan, profil en long, profil en travers, notions sur la visibilité et sur les raccordements progressifs. Aménagement des carrefours.
   Utilisation du sous-sol de la voie publique (canalisations et ouvrages divers).
   Code de la route et règlements de police. Etude détaillée des revêtements hydrocarburés, pavage, sol, stabilité, revêtements spéciaux.
   Equipement de la voie publique : éclairage public, signalisation lumineuse, plantations d'alignement, entretien de la voie publique, personnel préposé à cet entretien.
   Nettoiement de la voie publique : méthodes, engins mécaniques divers, exploitation et entretien de ces engins.
   Enlèvement des ordures ménagères : différents procédés d'enlèvement des ordures ménagères, engins utilisés pour l'enlèvement, décharges contrôlées, différents modes de traitement des ordures ménagères (incinération, traitement biologique, etc.).
Connaissance des sols, fondations, terrassements
   1° Notions générales sur les roches et les sols. Classification et propriétés des roches. Notions de mécanique des sols :
   Identification et classification des sols, essais divers.
   Action de l'eau dans les sols. Reconnaissance des sols.
   Méthodes de sondages. Essais pratiques sur les prélèvements de sols provenant des sondages. Portance des sols de fondations.
   2° Terrassements : déblais, stabilité des talus, drainage ; remblais, tassements, compactage. Métré des terrassements, foisonnement.
   Mouvement des terres. Méthodes graphiques. Exécution des terrassements. Généralités sur les engins de terrassements.

 Opérations topographiques sur le terrain. -

 Lever de plan et nivellement
   Notions de topométrie et de cartographie. Lever de plan urbain.
   Méthodes de lever. Appareils utilisés. Nivellement direct.
   Méthodes de nivellement. Appareils de précision. Appareils de chantier. Notions sur les erreurs et compensations. Report en salle d'un lever de plan et tenue d'un carnet de nivellement.

 Matériaux et procédés généraux de construction
   1° Chaux et ciments : classification, essais, livraison, conservation.
   Mortier et béton hydraulique : composition, propriétés, méthodes d'essais, adjuvants.
   Produits de moulage : briques, agglomérés, corps creux, etc., fabrication, propriétés, essais.
   Liants hydrocarbonés, goudron, bitume, produits bitumineux divers, asphalte : fabrication, spécification réglementaire, essais.
   Fers, fontes, aciers : propriétés, essais, conditions d'emploi.
   Métaux divers et leurs alliages (aluminium, cuivre, plomb, zinc) :

 propriétés, usages.
   Matériaux divers de construction (plâtre, polyester, etc.) :

 caractéristiques, emploi.
   Peintures : composition, propriétés, mise en oeuvre.
   2° Implantation et piquetage des ouvrages.
   Fondations : notions sur les différents types de fondations utilisés dans le bâtiment et les travaux publics.
   Travaux divers de maçonnerie.
   Béton et béton armé : composition et dosage, fabrication, mise en oeuvre, précontrainte.
   Charpentes métalliques ; usinage et montage, rivetage et soudage.
   Produits et moyens de protection des ouvrages métalliques.
   Mesures de prévention des accidents sur les chantiers.
Pour les années 1987 et 1988, les taux maximaux de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
18 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;
9 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*] aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 930 F.
   Ce montant est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*] aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé à 930 F.
   Ce montant est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille de nationalité étrangère comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant :
   - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
   - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
   - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,

 est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 540 F.
L'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par les arrêtés des 19 janvier 1974, 8 avril 1980, 10 juillet 1980, 21 mai 1981, 24 mars 1982, 7 décembre 1983, 8 décembre 1983, 2 décembre 1985, 10 décembre 1985, 21 mai 1986 et 10 juillet 1987, et l'arrêté du 9 août 1973 relatif aux exportations matérielles de moyens de paiement sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Les résidents peuvent librement contracter des emprunts en francs ou en devises auprès de non-résidents. Les sommes empruntées sont portées sur un compte en devises régulièrement ouvert ou affectées à un paiement exigible à l'étranger, ou rapatriées par l'entremise d'intermédiaires agréés dans un délai de trois mois, et en ce qui concerne les devises cédées contre francs.
Les voyageurs résidents peuvent exporter sans limitation de montant les moyens de paiement, libellés en francs ou en devises, destinés au règlement de leurs dépenses n'ayant pas pour objet la constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger.
   Les voyageurs résidents et non résidents déclarent au bureau de douane à la frontière les moyens de paiements exportés ou importés, en francs et en devises, lorsqu'ils excèdent un montant de 50 000 F.
Sont autorisés :
   a) A titre général, les règlements à destination de l'étranger effectués par l'entremise d'intermédiaires agréés et n'ayant pas pour objet la constitution d'avoirs à l'étranger par des résidents ;
   b) La détention en France ou à l'étranger de comptes en devises par les résidents exerçant une activité habituelle et professionnelle d'importation, d'exportation ou de négoce international de biens ou services ;
   c) Les acquisitions et constructions de biens immobiliers à l'étranger et la détention à l'étranger d'avoirs sous forme de titres ; toutefois, ces titres sont placés sous le contrôle d'un intermédiaire agréé.
   d) Les règlements relatifs à des investissements directs.
   Est également autorisée, dans les conditions prévues par circulaire du ministre chargé de l'économie et des finances ou, par délégation, de la Banque de France ou de la Caisse centrale de coopération économique pour les départements et territoires d'outre-mer, la constitution d'avoirs à l'étranger par les intermédiaires agréés.
   Toute autre constitution d'avoirs à l'étranger devra faire l'objet d'une autorisation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les résidents sont tenus de rapatrier et, au cas où le règlement est effectué en devises, de céder sur le marché des changes, dans un délai de trois mois à compter de l'encaissement, l'intégralité des sommes non affectées à un paiement à l'étranger exigible. Toutefois, cette obligation de rapatriement et de cession ne s'applique pas aux sommes créditées sur des comptes en devises en France ou à l'étranger régulièrement ouverts.
   Les encaissements de sommes soumises à l'obligation de rapatriement peuvent être effectués par virements ou chèques tirés sur des comptes situés à l'étranger ou sur des comptes de non-résidents, et s'ils sont inférieurs ou égaux à 100 000 F par tous moyens de paiement.
Les transferts des résidents à destination de l'étranger ou en France au profit de non-résidents peuvent être effectués selon les modalités suivantes :
   - par virements en francs ou en devises effectués par l'entremise d'un intermédiaire agréé, de l'administration des postes ou d'un comptable du Trésor ;
   - par chèques en francs ou en devises.
   Les résidents qui ne sont pas autorisés à détenir des comptes en devises présentent une pièce justificative à l'intermédiaire agréé lorsqu'ils effectuent des règlements par transferts ou par chèques d'un montant supérieur à 50 000 F :
   - par cartes de crédit pour des paiements en francs ou en devises ;
   - par billets ou tout autre moyen de paiement, en francs ou en devises, remis à un non-résident.
   Les résidents sont tenus de conserver à disposition de l'administration des douanes les documents justifiant l'exigibilité des paiements ou la régularité des transferts de montant supérieur à 50 000 F effectués au profit de non-résidents.
Pour l'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 susvisé, il faut entendre par :
   1° France.
   La France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La principauté de Monaco est assimilée à la France.
   2° Etranger.
   Les pays autres que ceux compris dans la France telle que définie au 1° ci-dessus. Toutefois, les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opérations sont assimilés à la France.
   3° Résidents.
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France. Il est précisé que les personnes physiques de nationalité étrangère, à l'exception des fonctionnaires étrangers en poste en France, acquièrent la qualité de résident lorsqu'elles sont établies en France depuis deux ans.
   Toutefois, le ministre chargé de l'économie et des finances ou, par délégation, la Banque de France ou la Caisse centrale de coopération économique pour les départements et territoires d'outre-mer, peut accorder aux personnes physiques de nationalité étrangère établies en France depuis moins de deux ans l'autorisation d'opter pour la qualité de résident avant l'expiration de ce délai.
   Cette option est ouverte de droit aux ressortissants des pays membres de la Communauté économique européenne au moment de leur installation en France.
   4° Non-résidents.
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger. Il est précisé que les personnes physiques, à l'exception des fonctionnaires français en poste à l'étranger, acquièrent la qualité de non-résident dès leur installation à l'étranger.
Les non-résidents peuvent ouvrir des comptes de non-résident chez les intermédiaires agréés et des dossiers de titres de non-résident chez les intermédiaires habilités. Les opérations effectuées par les non-résidents sur les comptes ouverts à leur nom auprès d'intermédiaires agréés, ainsi que les mouvements de titres inscrits sous dossiers de non-résident, sont libres.
Les comptes rendus relatifs aux paiements effectués à partir de comptes ouverts auprès des intermédiaires agréés sont établis par ces derniers, qui se font si nécessaire communiquer les éléments d'identification statistique des opérations.
   Les résidents qui compensent des créances et dettes avec l'étranger doivent en faire mensuellement la déclaration statistique à la Banque de France soit directement, soit sous couvert d'un intermédiaire agréé.
   Les résidents qui ouvrent à l'étranger des comptes en devises en font la déclaration à la Banque de France et établissent un compte rendu statistique mensuel de toutes les opérations effectuées à partir de ces comptes. Ce compte rendu est adressé directement à la Banque de France.
   Les résidents rendent compte à la Banque de France des opérations de mise en place et de remboursement relatives aux emprunts réalisés directement à l'étranger.
   La Banque de France convient avec les résidents des modalités de déclaration directe de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger, lorsque le volume de celles-ci le justifie.
Les représentants des ministères, membres du comité directeur de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière institué à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975, modifié par le décret n° 93-1221 du 8 novembre 1993 susvisé, sont :
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, délégué interministériel à la sécurité routière ;
   Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
   Le directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
   Le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie ou son représentant ;
   Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
   Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ou son représentant ;
   Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant ;
   Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
   Le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation au ministère de la justice ;
   Deux représentants des services déconcentrés de l'Etat : un préfet en exercice désigné par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, un directeur régional de l'équipement désigné par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
   720 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
   930 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
   1 640 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
   2 360 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
   La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
Les moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, les moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles), les vins, les vins mousseux et les vins pétillants présentés en préemballages, sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres ne peuvent être commercialisés que s'ils se présentent dans les volumes nominaux indiqués à l'annexe et suivant les modalités y figurant.
   Toutefois, sont exclus du champ d'application du présent arrêté les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe, point 3, qui sont destinés soit à l'avitaillement des avions, navires ou trains, soit à la vente dans les magasins hors taxes.
   Sont également exclus du champ d'application du présent arrêté les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe, point 1, dont le volume net est inférieur à 0,25 litre, et qui sont destinés à l'usage professionnel.
Produits :
   1. Vins de raisins frais, moûts de raisins frais mutés à l'alcool, y compris les mistelles, à l'exception des vins repris au tarif douanier commun n° 220410 et des vins de liqueur ; moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool :
   Volumes nominaux en litres admis à titre définitif : 0,10 ; 0,187 (1) ; 0,25 ; 0,375 ; 0,50 ; 0,75 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 8 ; 9 ; 10.
   2. Vins jaunes ayant droit aux appellations d'origine suivantes :

 "Côtes du Jura", "Arbois", "L'Etoile", "Château-Chalon" :
   Volumes nominaux en litres admis à titre définitif : 0,10 ; 0,187 (1) ; 0,25 ; 0,375 ; 0,50 ; 0,62 ; 0,75 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 3 ; 5 ; 6 ; 9 ; 10.
   3. Vin mousseux (numéro du tarif commun douanier 220410) ; vins autres que ceux visés au n° 220410, présentés dans des bouteilles fermées par un "bouchon champignon" maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ; vins autrement présentés ayant à la température de 20 °C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars.
   Volumes nominaux en litres admis à titre définitif : 0,125 ; 0,20 ; 0,375 ; 0,75 ; 1,5 ; 3 ; 4,5 ; 6 ; 9.
   Volumes nominaux en litres admis transitoirement : 0,10 (2) ; 0,25 (2) ; 0,70 (2).
   (1) Uniquement pour l'avitaillement des avions, des navires, des trains et pour la vente dans les magasins hors taxes.
   (2) Jusqu'au 31 décembre 1990.
Le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, les moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles), les vins, les vins mousseux et les vins pétillants présentés en préemballages, sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres ne peuvent être commercialisés que s'ils se présentent dans les volumes nominaux indiqués à l'annexe et suivant les modalités y figurant.
   Toutefois, sont exclus du champ d'application du présent arrêté les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe, point 3, qui sont destinés soit à l'avitaillement des avions, navires ou trains, soit à la vente dans les magasins hors taxes.
En application de l'article 20 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage personnel d'une famille doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Cette déclaration doit être accompagnée des résultats d'une analyse réalisée par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé et visant les paramètres de qualité des analyses B 2 et C 2 définis en annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
En application de l'article 15 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage personnel d'une famille doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Cette déclaration doit être accompagnée des résultats d'une analyse réalisée par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé et visant les paramètres de qualité des analyses B 2 et C 2 définis en annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
La déclaration prévue à l'article 20 du décret du 3 janvier 1989 susvisé concernant la création et la modification d'installations collectives, publiques ou privées, d'adduction ou de distribution d'eau doit être déposée au plus tard [*date limite*] avant la réalisation des travaux. Elle doit être accompagnée [*contenu*] d'un plan ainsi que des principales caractéristiques des ouvrages et de la nature des matériaux utilisés.
La déclaration prévue à l'article 15 du décret du 3 janvier 1989 susvisé concernant la création et la modification d'installations collectives, publiques ou privées, d'adduction ou de distribution d'eau doit être déposée au plus tard [*date limite*] avant la réalisation des travaux. Elle doit être accompagnée [*contenu*] d'un plan ainsi que des principales caractéristiques des ouvrages et de la nature des matériaux utilisés.
Tout changement de ressource ou toute modification du débit maximal autorisé, tout changement de procédé de traitement ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par l'autorisation initiale, font l'objet d'une autorisation, par arrêté préfectoral, conformément à l'article 1er du présent arrêté.
   La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui précise les changements survenus et, le cas échéant, justifie les modifications de traitement envisagées.
Les autorisations prévues aux articles 4 et 17 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont délivrées par arrêté du préfet [*autorité compétente*], après avis des services concernés puis consultation du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas définis à l'article 6 du décret susmentionné, du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les autorisations prévues aux articles 4 et 22 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont délivrées par arrêté du préfet [*autorité compétente*], après avis des services concernés puis consultation du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas définis à l'article 6 du décret susmentionné, du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à la consommation humaine fixe [*contenu*] les conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de prélèvement, et notamment :
   - l'emplacement et les caractéristiques des points de prélèvement des eaux ;
   - le volume journalier maximal prélevé ainsi que le débit horaire maximal ;
   - le cas échéant, les principales phases du traitement en référence à la qualité de l'eau brute prélevée.
Les dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations du préfet visées à l'article 1er du présent arrêté comportent [*contenu*] au moins les pièces définies en annexe du présent arrêté.
   Deux analyses sont réalisées sur des échantillons prélevés sur la ressource, à des saisons différentes, par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé ; ces analyses visent au moins les paramètres définis en annexe I du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
   Dans le cas d'utilisation d'eaux superficielles ou lorsque la vulnérabilité et l'environnement du point de prélèvement le justifient, le préfet peut imposer des analyses complémentaires qui doivent permettre d'apprécier la variabilité de la qualité des eaux qu'il est prévu de prélever.
Les dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations du préfet visées à l'article 1er du présent arrêté comportent [*contenu*] au moins les pièces définies en annexe du présent arrêté.
   Deux analyses sont réalisées sur des échantillons prélevés sur la ressource, à des saisons différentes, par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé ; ces analyses visent au moins les paramètres définis en annexe I du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
   Dans le cas d'utilisation d'eaux superficielles ou lorsque la vulnérabilité et l'environnement du point de prélèvement le justifient, le préfet peut imposer des analyses complémentaires qui doivent permettre d'apprécier la variabilité de la qualité des eaux qu'il est prévu de prélever.
   Pour des débits journaliers inférieurs à 100 mètres cubes et lorsque la protection et l'environnement du point de prélèvement le permettent, le préfet peut réduire le nombre de paramètres à prendre en compte dans le cadre des analyses visées au présent article. Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental d'hygiène, détermine les conditions et modalités d'application du présent alinéa.
Pour les distributions collectives publiques, l'acte déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et les périmètres de protection définit les conditions de l'autorisation définie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté. Outre les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté, ledit acte fixe [*contenu*] les limites des différents périmètres de protection, les prescriptions applicables à l'intérieur de ces périmètres et, le cas échéant, les délais de mise en conformité.
La participation au fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, prévue à l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, est couverte par un prélèvement sur les sommes recueillies, définies à l'article R. 313-25, par les organismes mentionnés à l'article L. 313-7 au cours de l'exercice précédent, dans la limite de 0,2 p. 100 [*pourcentage*] de ces sommes.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1988-1989 :
   10,70 F par tonne de blé tendre ;
    9,70 F par tonne de blé dur ;
   10,70 F par tonne d'orge ;
    5,65 F par tonne de seigle ;
    9,85 F par tonne de maïs ;
    6,90 F par tonne d'avoine ;
    5,65 F par tonne de sorgho ;
    9,70 F par tonne de riz ;
    5,65 F par tonne de triticale.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1989, à :
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
   0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E. ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
   0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,145 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :

 a) C = 0,

 lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;

 b) C = 13 (4 - S)A.T.S.,

 lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.
A titre exceptionnel, les déclarants ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 2 (3°) et 3 du décret du 9 janvier 1934 pourront entrer en fonctions si leurs titres et leurs connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le ministre de l'éducation nationale après consultation de la commission permanente du conseil supérieur de l'enseignement technique. 
La décision du ministre devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, sans aucune formalité.
Toutefois, peuvent enseigner dans une école technique privée, sans les titres ou diplômes exigés pour l'enseignement dans une école publique technique, toutes conditions de nationalité, d'âge et de capacités prévues à l'article précédant étant remplies :
a) Pour l'enseignement général :
Dans les établissements ou sections de second cycle court (niveau collège d'enseignement technique), les personnes pourvues du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence pour dispenser l'enseignement général dans les établissements scolaires publics.
e Dans les établissements ou sections de second cycle long (niveau lycée technique), les personnes titulaires au moins d'un diplôme universitaire d'études littéraires ou d'un diplôme universitaire d'études scientifiques en rapport avec les disciplines qu'elles désirent enseigner, ou d'un titre admis en équivalence pour l'enseignement des mêmes disciplines dans les établissements scolaires publics. 
b) Pour l'enseignement technique théorique :
Dans les établissements ou sections de second cycle court les personnes remplissant les conditions de titres requises pour se présenter au concours de recrutement des professeurs de l'enseignement public chargés de cet enseignement dans les établissements publics de même niveau (collège d'enseignement technique ou collège de second cycle).
Dans les établissements de second cycle long (niveau lycée technique) les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence, en rapport avec les disciplines qu'ils désirent enseigner, sous réserve que ces personnes aient exercé, pendant trois ans au moins, la profession ou l'activité à laquelle prépare normalement la classe où elles souhaitent enseigner. 
c) Pour l'enseignement technique pratique :
Les personnes pouvant justifier, d'une part, de cinq années au moins de pratique professionnelle, d'autre part, des connaissances professionnelles nécessaires dans le métier qu'elles désirent enseigner. A défaut d'un diplôme attestant une haute qualification dans ledit métier, la preuve de ces connaissances professionnelles pourra être demandée à un examen public
Le déclarant ne pourra, dans le cas prévu au paragraphe c), entrer en fonctions que si ses titres et diplômes et ses connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le ministre chargé de l'enseignement technique, après avis favorable de l'inspection générale de l'enseignement technique.
La décision devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, une autre formalité.
Tout Français âgé de vingt et un ans accomplis, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1919 peut enseigner dans une école privée technique industrielle ou commerciale, à la condition de déposer préalablement à son entrée en fonction entre les mains de l'inspecteur d'académie du département l'extrait de son acte de naissance, l'extrait de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date, ainsi que les titres ou diplômes exigés pour l'enseignement dans une école publique technique donnant des enseignements de mêmes niveaux que l'école technique privée dans laquelle il désire enseigner.
A titre exceptionnel, les déclarants ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 2 (3°) et 3 du décret du 9 janvier 1934 pourront entrer en fonctions si leurs titres et leurs connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris. 
La décision du recteur, à Paris celle du directeur de l'académie de Paris, devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, sans aucune formalité.
A titre exceptionnel, les déclarants ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 2 (3°) et 3 du décret du 9 janvier 1934 pourront entrer en fonctions si leurs titres et leurs connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le ministre de l'éducation nationale.
La décision du ministre devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, sans aucune formalité.
A défaut d'un stage de cinq ans en qualité de professeur dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, le déclarant devra justifier :
Soit d'un diplôme donnant droit de postuler un emploi de professeur d'enseignement général ou technique théorique dans un établissement scolaire public donnant des enseignements de mêmes niveaux que celui qu'il désire diriger.
Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste dressée dans les conditions prévues par l'article 162 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 susvisé.
Il devra justifier, en outre, avant son entrée en fonctions, de connaissances professionnelles suffisantes. Un examen public pourra, à cette fin, être imposé au candidat par le ministre chargé de l'enseignement technique. Le jury d'examen devra comprendre au moins un membre appartenant à l'enseignement technique privé. La composition du jury, la date et le lieu de l'examen seront fixés par arrêté.
A titre exceptionnel, les déclarants ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 2 (3°) et 3 du décret du 9 janvier 1934 pourront entrer en fonctions si leurs titres et leurs connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le recteur d'académie.
La décision du recteur, devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, sans aucune formalité.