Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs :
   - seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou
   - conjointement par les autorités compétentes des ministères concernés dans le cas d'une création commune de la spécialité.
Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat homologué au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
   Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire, notamment en matière de protection des pratiquants et des tiers, à exercer des fonctions réglementées ou liées à un exercice professionnel.
Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en entreprise, sous tutorat pédagogique. La situation en entreprise est une situation de formation professionnelle qui n'ouvre pas de prérogatives professionnelles particulières pour l'apprenant. Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive et à la validation de compétences.
Les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables pour une spécialité doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de formation. Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé à parts égales :
   - de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ;
   - de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés désignés sur proposition des organisations représentatives, sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté de création de la spécialité.
Des unités capitalisables complémentaires respectant les mêmes exigences que pour celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités capitalisables complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
   Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique.
   Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.
Le brevet professionnel est préparé :
   a) Soit par la voie de la formation initiale ;
   b) Soit par la voie de l'apprentissage ;
   c) Soit par la voie de la formation continue.
   Lorsque le brevet professionnel est préparé par la voie initiale, l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret indique le volume horaire minimal de la formation.
   Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation doit être précédé d'un positionnement de l'apprenant.
Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité, disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
   Chaque spécialité est créée :
   - soit par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - soit dans le cas de création commune d'une spécialité, par un arrêté interministériel signé par les ministres concernés, après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
   Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
Un arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévu au 1° de l'article 2 du présent décret.
   Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixe les conditions d'organisation du concours et la composition du jury.
Les emplois d'adjoint sanitaire mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus :
   1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints sanitaires ouvert aux agents sanitaires ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
   2° Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents sanitaires justifiant d'au moins huit ans de services au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 30 décembre 1992 susvisé, des recrutements d'adjoints sanitaires pourront être organisés à titre exceptionnel, au titre des années 2000, 2001 et 2002 à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :
   1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ;
   2° Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les agents administratifs de préfecture. Les intéressés doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
L'attribution de la prime, au titre des programmes mentionnés à l'article 3, est décidée en prenant en considération la capacité d'attirer le projet dans la zone éligible et le besoin de financement qu'il requiert. Dans les limites prévues à l'article 2, le montant de la prime accordée par emploi créé peut être modulé, en tenant compte notamment de l'effet structurant du projet, de la situation socio-économique du bassin d'emploi et de l'importance du montant de l'investissement.
   Sous réserve de respecter les taux plafonds par rapport à l'investissement ou au coût salarial, il peut être dérogé au montant maximum par emploi créé pour des opérations exceptionnelles, soit par leur coût, soit par l'intérêt économique qu'elles présentent, notamment lorsqu'elles sont localisées dans les régions où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.
Les entreprises mentionnées à l'article 2 peuvent bénéficier de la prime :
   1° Pour des programmes de création ou d'extension d'activités ;
   2° Pour des programmes de délocalisation d'activités issues des zones définies à l'annexe 3 du présent décret ;
   3° Pour des programmes de recherche et de développement.
   Pour en bénéficier, ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à la création nette d'au moins quinze emplois permanents.
   En cas d'extension d'activité, les créations d'emplois doivent, en outre, correspondre à une augmentation d'au moins 50 % de l'effectif de l'établissement concerné par l'extension, sauf si plus de trente emplois sont créés.
   Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier alinéa du a de l'article 2 doivent s'accompagner d'investissements de plus de 15 millions de francs hors taxes, seuil fixé à 2,3 millions d'euros à compter du 1er janvier 2002. Cette condition est également applicable aux programmes d'investissement financés en tout ou partie par crédit-bail.
Les investissements à prendre en compte s'entendent hors taxes. Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que celui des brevets. Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme.
   Les participations au capital d'autres entreprises, les acquisitions de fonds de commerce, les acquisitions de matériels de transport sont exclues de l'assiette des investissements.
   Le produit de la vente d'actifs situés en dehors de la zone définie à l'annexe 3 du présent décret est déduit de cette assiette lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.
La création d'un emploi doit résulter du recrutement en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Le nombre des emplois donnant lieu à prime est calculé en tenant compte de l'évolution de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise, situé dans l'une des zones définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.
   Les opérations de délocalisation mentionnées à l'article 3 prennent en compte, dans les créations d'emplois, les emplois transférés.
   Les créations d'emplois et les investissements réalisés avant le dépôt du dossier de demande de prime ne peuvent être pris en compte.
Les listes (non reproduites cf jorf 13 avril 2001) qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique, 13e édition de l'INSEE.
   Pseudo-canton - commune (canton non précis).

 Le lien commune-canton est complexe et plusieurs situations peuvent se présenter. Ainsi un canton peut être composé :
   a) D'une ou plusieurs communes ;
   b) D'une fraction de commune ;
   c) De fractions de communes ;
   d) D'une fraction de commune et de communes entières ;
   e) De fractions de communes et de communes entières.
   Le concept du pseudo-canton consiste à attribuer à chaque commune un code canton unique, y compris lorsque la commune est à cheval sur plusieurs cantons. Le pseudo-canton est défini comme suit :
   a) Lorsqu'un canton comprend au moins une commune entière, l'ensemble des communes entières de ce canton constitue un pseudo-canton dont le code est le code canton du code officiel géographique ;
   b) Chacune des communes non incluses dans les pseudo-cantons définis en a constitue à elle seule un pseudo-canton, dont le numéro de code correspond à la modalité " canton non précisé " disponible dans le code officiel géographique (toutes ces communes sont traversées par au moins une limite de canton).
   Source : INSEE, Recensement de la population de 1999.
   Les périmètres des découpages infra-communaux (quartier, ZAC, arrondissement) sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La création des emplois et la réalisation des investissements retenus pour le calcul de la prime doivent intervenir dans un délai de trois ans. Au terme de ce délai et en cas de retards imprévisibles et indépendants de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une prorogation de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements. Les emplois et les investissements primés doivent être maintenus pendant une durée minimale de cinq années.
   L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à un an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs. L'inobservation de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime. Après consultation du comité interministériel prévu à l'article 8, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par décision motivée et dans le respect de la procédure contradictoire, prononcer l'annulation de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi, notamment les seuils mentionnés à l'article 3, ne sont pas respectées.
Le taux moyen de la prime de technicité prévue à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé en pourcentage du traitement brut de l'intéressé à : 
18 % pour les agents techniques de l'environnement ; 
25 % pour les techniciens de l'environnement. 
Toutefois, les techniciens affectés dans la spécialité milieux et faune sauvage qui exercent la fonction de chef de service départemental de la garderie perçoivent une indemnité dont le montant total est fixé annuellement à 30 % de leur traitement brut.
Le taux moyen de la prime de technicité prévue à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé en pourcentage du traitement brut de l'intéressé à : 
11, 5 % pour les agents techniques de l'environnement ; 
15 % pour les techniciens de l'environnement. 
Toutefois, les techniciens affectés dans la spécialité milieux et faune sauvage qui exercent la fonction de chef de service départemental de la garderie perçoivent le double du taux moyen.
Le montant des indemnités prévues par l'article 9 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
I.-Indemnité journalière pour travail en scaphandre : 
5, 77 Euro par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées le même jour. 
II.-Indemnité horaire de plongée :
-jusqu'à une profondeur de 12 mètres : 3, 05 Euro ;
-de 13 à 25 mètres : 4, 73 Euro ;
-de 26 à 40 mètres : 6, 41 Euro ;
-de 41 à 60 mètres : 8, 08 Euro.
Le taux de la prime de risques prévue à l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé en pourcentage du traitement brut des intéressés à : 
10, 5 % pour les agents affectés dans la spécialité milieux et faune sauvage ; 
8 % pour les agents affectés dans les spécialités espaces protégés et milieux aquatiques.
L'arrêté du 9 juillet 1987 modifié fixant le taux de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion et risques allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux et l'arrêté du 26 mai 1987 fixant le taux de l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps des agents techniques et des techniciens des parcs nationaux sont abrogés.
La médaille de reconnaissance de la Nation, dont le modèle est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris, est en bronze et d'un module circulaire de 34 millimètres de diamètre comportant à l'avers l'effigie de la République et l'exergue circulaire " République française ". Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne surmonté de l'inscription " Médaille de reconnaissance de la Nation ".
   La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 millimètres.
   Ce ruban est orné d'agrafes en métal blanc portant l'indication du conflit, des opérations ou missions tels qu'ils sont définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et au titre desquels a été attribué le titre de reconnaissance de la Nation :
   - agrafe " 1914-1918 " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéas A et B ;
   - agrafe " 1939-1945 " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa C, I°, II° et III° ;
   - agrafe " Indochine " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa C, IV° ;
   - agrafe " Afrique du Nord " pour les opérations mentionnées aux articles R. 224, alinéa D, et D. 266-1,
   - agrafe " Opérations extérieures " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa E.
   La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons bleu indigo d'une largeur de 2 millimètres.
   Le ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en diagonale d'une largeur de 1 millimètre.
La médaille de reconnaissance de la Nation, dont le modèle est déposé à l'administration des Monnaies et médailles, est en bronze et d'un module circulaire de 34 millimètres de diamètre comportant à l'avers l'effigie de la République et l'exergue circulaire " République française ". Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne surmonté de l'inscription " Médaille de reconnaissance de la Nation ".
   La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 millimètres.
   Ce ruban est orné d'agrafes en métal blanc portant l'indication du conflit, des opérations ou missions tels qu'ils sont définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et au titre desquels a été attribué le titre de reconnaissance de la Nation :
   - agrafe " 1914-1918 " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéas A et B ;
   - agrafe " 1939-1945 " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa C, I°, II° et III° ;
   - agrafe " Indochine " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa C, IV° ;
   - agrafe " Afrique du Nord " pour les opérations mentionnées aux articles R. 224, alinéa D, et D. 266-1,
   - agrafe " Opérations extérieures " pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa E.
   La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons bleu indigo d'une largeur de 2 millimètres.
   Le ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en diagonale d'une largeur de 1 millimètre.
DIRECTIONS REGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ETENDU POUR LES ENQUETES AFFERENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISES ET AUX PRODUITS ET MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES POUR LEUR ELABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
DENOMINATION
des directions régionales
RESSORT TERRITORIAL
Direction régionale d'Alsace.
Alsace.
Lorraine.
Direction régionale d'Aquitaine.
Aquitaine, à l'exclusion des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Limousin.
Départements de la Charente et de la Charente Maritime.
Direction régionale de Bourgogne.
Bourgogne, à l'exclusion du département de la Nièvre.
Rhône-Alpes, à l'exclusion des départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Franche-Comté.
Direction régionale de Champagne-Ardenne.
Champagne-Ardenne.
Département de l'Aisne.
Direction régionale d'Ile-de-France.
Bretagne.
Nord - Pas-de-Calais.
Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne.
Basse-Normandie.
Haute-Normandie.
Ile-de-France.
Direction régionale de Languedoc-Roussillon.
Languedoc-Roussillon.
Département de la Haute-Loire.
Direction régionale de Midi-Pyrénées.
Midi-Pyrénées.
Départements du Cantal, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Direction régionale des Pays de la Loire.
Pays de la Loire.
Centre.
Auvergne, à l'exclusion des départements du Cantal et de la Haute-Loire.
Départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Nièvre.
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Corse.
Départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Les directions départementales assurent dans le ressort territorial du département la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction générale.
   Le ressort territorial des directions départementales mentionnées à l'annexe I du présent décret est étendu à une ou plusieurs communes de départements limitrophes mentionnées à cette même annexe pour les activités liées aux marchés d'intérêt national et aux zones aéroportuaires.
Sans préjudice des dispositions des décrets du 10 mai 1982 susvisés, les directions régionales assurent, dans le ressort territorial de la région, l'animation et la coordination des directions départementales, ainsi que la concertation entre elles. Elles déterminent, avec les directions départementales, la programmation régionale des enquêtes et leur organisation.
   Elles apportent, à la demande des directions départementales, les concours techniques, juridiques et opérationnels nécessaires à l'exercice des missions de ces dernières. Dans ce cas, les agents que le directeur régional affecte à ces concours disposent d'une compétence territoriale s'étendant à l'ensemble des départements de la région.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, le secrétaire d'État à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe II du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.
   Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, les responsables de ces directions demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.
   Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe III du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires.
Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe I du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.
   Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, les responsables de ces directions demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.
   Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe II du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires.
DIRECTIONS REGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ETENDU POUR LES ENQUETES PORTANT SUR DES PRATIQUES A CARACTERE ANTICONCURRENTIEL
DENOMINATION
des directions régionales
RESSORT TERRITORIAL
Direction régionale du Nord.
Nord-Pas-de-Calais, Picardie.
Direction régionale de Lorraine.
Champagne-Ardennes, Lorraine, Alsace.
Direction régionale de Rhône-Alpes.
Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Auvergne.
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
Direction régionale d'Aquitaine.
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes.
Direction régionale des Pays de la Loire.
Bretagne, Pays de la Loire, Centre.
Direction régionale d'Ile-de-France.
Basse-Normandie, Haute-Normandie, Ile-de-France, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Direction régionale de Martinique.
Martinique, Guadeloupe, Guyane.
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1999, selon le barème suivant :
   - réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 136 100 F ;
   - réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 97 600 F ;
   - réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 58 000 F.
Pour l'année 2001, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   - Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
   Classe spéciale : 1 770 F.
   - Section professionnelle des médecins
   Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
   - Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
   Cotisation forfaitaire : 10 200 F.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 8,30 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   Seuil : 179 400 F ;
   Plafond : 897 000 F.
   - Section professionnelle des auxiliaires médicaux
   Cotisation forfaitaire : 3 792 F.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   Seuil : 165 600 F ;
   Plafond : 513 200 F.
   - Section professionnelle des vétérinaires
   Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
   - Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
   Classe IV : 11 616 F.
   Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
   Classe A : 3 072 F.
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
   Classe 1 : 3 872 F.
Pour l'année 2001, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
   Section professionnelle des notaires : 15 962 F
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 15 100 F
   Section professionnelle des médecins : 11 400 F
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 14 500 F
   Section professionnelle des pharmaciens : 12 900 F
   Section professionnelle des sages-femmes : 12 600 F
   Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 9 760 F
   Section professionnelle des vétérinaires : 15 760 F
   Section professionnelle des agents généraux d'assurances :

 16 944 F
   Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 13 930 F
   Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 11 236 F
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

 11 900 F
Art. 6   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les enquêtes, y compris celles à caractère communautaire nécessitant des interventions sur l'ensemble du territoire, qui visent à la recherche et la constatation :
   a) De pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence ainsi que la collecte d'informations économiques ;
   b) Des infractions aux règlements communautaires, à la législation, à la réglementation concernant la qualité et la sécurité des produits et services, la loyauté des transactions et la protection des intérêts des consommateurs.
   Ces enquêtes peuvent concerner des filières de fabrication et de commercialisation de produits.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) du 10 janvier 2000 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits définis à l'article 1er de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Art. 2   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du règlement du 8 février 1993 susvisé et les dispositions du règlement du 31 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 215-4 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Art. 2   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation interministérielle à la famille, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
   Elle fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, reçoit la délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance, ainsi que pour les personnes handicapées.
   Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience.
   Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.
   Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
   1° Les modalités de notation des épreuves ;
   2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
   3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au 2° de l'article 11 et à l'article 12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
   La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
   L'habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis.
Les dispositions de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2, des articles 5, 6, 7 et 15 à 23 du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
   Les dispositions relatives aux épreuves de remplacement entrent en vigueur au titre de la session 2003 de l'examen pour l'ensemble des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles 17 et 18, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.
   Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
   Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
   Le modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
   Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article 20.
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
   Les épreuves de l'examen peuvent être subies au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.
Pour chaque session d'examen, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
   Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.
   Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
   Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens.
L'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :
   1° Par la voie de l'enseignement à distance ;
   2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
   3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités ;
   4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.
   Il en va de même pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une préparation.
Une session d'examen, au moins, est organisée chaque année scolaire au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
   A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur.
   Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième alinéa de l'article 15, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
   Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
   Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
Le jury est composé à parts égales :
   1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;
   2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.
   Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.
   Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique choisi parmi les personnes qualifiées de la profession, membres du jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys.
Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article 3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats ayant préparé le diplôme :
   1° Par la voie scolaire, dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
   2° Par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14 ci-après ;
   3° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'article 12.
   Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.
Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article 2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et seize semaines.
   Les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article 2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et seize semaines.
   Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   Toutefois, pour les candidats visés à l'article 17 ci-après, bénéficiant d'une décision de positionnement, prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines.
Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article 4 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats ayant préparé le diplôme :
   1° Par la voie scolaire, dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
   2° Par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14 ci-après ;
   3° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article 12.
   Les autres épreuves sont évaluées à la fois par un contrôle en cours de formation et par un contrôle terminal.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
   Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.
Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
   Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen.
   Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
   Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de subir l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
   Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire ou l'apprentissage, dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Pour les projets d'actions collectives de promotion et de sensibilisation des petites et moyennes industries et pour les projets de formation d'ingénieurs originaires des pays producteurs de matières premières, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
Pour les projets d'actions collectives de promotion et de sensibilisation des petites et moyennes industries et pour les projets de formation d'ingénieurs originaires des pays producteurs de matières premières, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, à l'exception des cas où celui-ci est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
Les fonctionnaires de catégorie B ou appartenant à un corps de niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade de cadre professionnel, peuvent être détachés dans le corps des cadres professionnels de La Poste.
   Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 13 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires titulaires du grade de cadre professionnel de La Poste.
   Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste. Ils sont alors nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres professionnels de La Poste.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de cadre professionnel de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ÉCHELONS : Cadre professionnel de La Poste

 15e échelon

 DURÉE : 3 ans 

 14e, 13e, 12e, 11e, 10e, 9e, 8e et 7e échelon

 DURÉE : 2 ans 

 6e, 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelon

 DURÉE : 1 an