Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'inspecteur des transmissions à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans ;
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois d'un niveau inférieur ;
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Les inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication sont reclassés dans le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication en qualité de stagiaire. Ils poursuivent leur stage suivant les modalités initialement prévues à l'article 9 du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication.
I - Les agents des transmissions sont classés dans le grade d'inspecteur du service des transmissions à un échelon déterminé conformément aux dispositions de l'article 13-I ci-dessus en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps des inspecteurs du service des transmissions, ils avaient été reclassés dans le corps des contrôleurs du service des transmissions par application des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les conditions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B.
   II - Les fonctionnaires civils autres que les agents du service des transmissions appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13-II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les inspecteurs sont nommés au grade d'inspecteur principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'inspecteur : 12e échelon
   SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'inspecteur principal :
   7e échelon : Sans ancienneté.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'inspecteur : 11e échelon
   SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'inspecteur principal :
   6e échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'inspecteur : 10e échelon
   SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'inspecteur principal :
   5e échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'inspecteur : 9e échelon
   SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'inspecteur principal :
   4e échelon : 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'inspecteur : 8e échelon
   SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'inspecteur principal :
   4e échelon : 1/3 de l'ancienneté acquise.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'inspecteur : 7e échelon
   SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'inspecteur principal :
   3e échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'inspecteur : 6e échelon
   SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'inspecteur principal :
   2e échelon : 4/5 de l'ancienneté acquise.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'inspecteur : 5e échelon
   SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'inspecteur principal :
   1er échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
   SITUATION ANCIENNE dans le grade d'inspecteur : 4e échelon
   SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'inspecteur principal :
   1er échelon : Ancienneté acquise au-delà de 1 an conservée.
Le nombre de places offertes au concours externe et interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre total de places offertes aux trois concours.
   Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
I. - Le nombre maximum d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
   II. - Le nombre des promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 19 est d'un sixième au minimum et d'un tiers au maximum du nombre total des promotions prononcées en application des articles 18 et 19.
Les inspecteurs régionaux, les inspecteurs principaux et les inspecteurs des systèmes d'information et de communication sont reclassés dans les nouveaux grades d'ingénieur des systèmes d'information et de communication et d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication mentionnés à l'article 2 conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE
Inspecteur régional
Ingénieur principal des systèmes 
d'information et de communication
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
Inspecteur principal
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
6e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Inspecteur
Ingénieur des systèmes d'information 
et de communication
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades prévus à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES
DUREE
Moyenne
Minimum
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
10e échelon
-
-
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Ingénieur des systèmes d'information et de communication
12e échelon
-
-
11e échelon
4 ans
3 ans
10e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an
1 an
1er échelon
1 an
1 an
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Peuvent également concourir les candidats susceptibles de justifier la possession de l'un de ces diplômes ou de l'une de ces qualifications au 31 décembre de l'année du concours.
   2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Ces candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
   3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
   Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats ont été simultanées ne sont prises en compte qu'à un seul de ces deux titres.
   4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication.
   Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au choix en application du 4° est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus et par la voie du détachement dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations sont prononcées, au moins neuf ans de services publics dont cinq au moins de services dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication.
   La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont recrutés :
   1° Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après :
   2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs des transmissions lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des inspecteurs des transmissions en application du 1° du présent article parmi les contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
   Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année d'établissement de cette liste et compter, à la même date, neuf années de service public dont cinq au moins de service civil effectif dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
   Ils sont nommés dans un emploi d'inspecteur et doivent assurer, pendant une période probatoire d'un an, les fonctions normalement exercées par les fonctionnaires de ce grade.
   Pendant cette période, ils sont placés en position de détachement. Pour la détermination de leur situation de détachement, les dispositions de l'article 13 ci-après sont applicables.
   A l'issue de la période probatoire, si leur service a donné satisfaction, ils sont titularisés dans le grade d'inspecteur en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient en position de détachement. Si leur service n'est pas jugé satisfaisant, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
   Cette période probatoire est prise en compte pour l'appréciation de la durée des services effectifs en catégorie A exigée à l'article 18 ci-après.
   Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé lorsque l'application du 2e du présent article ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret :
   Pendant une période d'une année à compter de la publication du présent décret, il pourra être procédé à des nominations au choix dans la limite de 60 p. 100 du nombre total de postes à pourvoir, les autres emplois étant offerts au seul concours externe.
   Pendant les trois années suivantes, les pourcentages des places offertes au concours externe, au concours interne et aux nominations au choix sont fixés respectivement à 40 p. 100, 20 p. 100 et 40 p. 100 du nombre total de postes à pourvoir.
   Pendant les quatre années considérées, seuls pourront bénéficier de nominations au choix les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions ayant accompli au moins quatre années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. Cet avis sera précédé d'un examen, professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Les intéressés sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteur des transmissions dans les conditions définies aux articles 13 et 15 ci-dessus.
Les inspecteurs-élèves sont recrutés par voie de concours dans les conditions ci-après :
   1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
   - soit de l'un des titres ou diplômes sanctionnant la première année d'un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
   - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret avec un diplôme requis ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou de son représentant.
   2° Un second concours est ouvert aux fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales. Les intéressés doivent justifier de cinq ans au moins de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
   Le même nombre de places est offert à chacun des deux concours. Lorsqu'un nombre impair d'emplois est à pourvoir, le dernier emploi est affecté à l'un ou l'autre de ces deux concours, sous réserve que la proportion indiquée ci-dessus soit rétablie au profit de l'autre concours à l'occasion du plus prochain recrutement portant sur un nombre impair d'emplois.
   Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite du cinquième du nombre total des postes offerts. Si ce nombre est inférieur à cinq, le report peut être effectué dans la limite d'une unité.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert, peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les inspecteurs-élèves sont recrutés par voie de concours dans les conditions ci-après :
   1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
   - soit de l'un des titres ou diplômes sanctionnant la première année d'un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
   - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret avec un diplôme requis ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du secrétaire général et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou de son représentant.
   2° Un second concours est ouvert aux fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales. Les intéressés doivent justifier de cinq ans au moins de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
   Le même nombre de places est offert à chacun des deux concours. Lorsqu'un nombre impair d'emplois est à pourvoir, le dernier emploi est affecté à l'un ou l'autre de ces deux concours, sous réserve que la proportion indiquée ci-dessus soit rétablie au profit de l'autre concours à l'occasion du plus prochain recrutement portant sur un nombre impair d'emplois.
   Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite du cinquième du nombre total des postes offerts. Si ce nombre est inférieur à cinq, le report peut être effectué dans la limite d'une unité.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert, peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les candidats admis aux concours sont appelés à suivre, en qualité d'inspecteur-élève, un cycle de formation qui se déroule pour partie dans une école spécialisée et pour partie au sein du service chargé des transmissions au ministère de l'intérieur.
   La durée du cycle de formation est fixée à deux ans pour les inspecteurs élèves recrutés au titre des dispositions du 1° de l'article 7 ci-dessus.
   Elle est fixée à un an pour les autres inspecteurs élèves qui perçoivent pendant le cycle de formation le traitement correspondant à l'indice de rémunération afférent à la deuxième année de stage des candidats admis au concours externe.
   Les inspecteurs élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur formation, opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'inspecteur élève.
   Les inspecteurs élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'inspecteur, en application de l'article 16 ci-après.
   Pendant la durée de leur formation, les inspecteurs élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 49-1239 du 11 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
   Ils s'engagent à rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins à compter de la date de leur nomination en qualité d'inspecteur élève. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité d'inspecteur élève et sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent, sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur élève.
   Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en application de l'article 10 ci-après ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, sauf si ces mesures ne leur sont pas imputables, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de huit ans prévue à l'alinéa précédent.
   Les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai minimum de deux ans de détachement.
   L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication demeure compétente jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission administrative paritaire propre au corps, tel que modifié par le présent décret.
   Cette installation interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Durant cette période, la commission administrative paritaire composée des représentants des grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional des systèmes d'information et de communication siégeant en formation commune exercent les compétences dévolues aux représentants du grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires et ceux relevant de l'article 9 ter perçoivent le traitement correspondant à l'échelon du grade d'ingénieur dans lequel ils sont classés en application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
   Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle.
Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs régi par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un même niveau possédant la qualification technique requise pour exercer la fonction.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps ou dans le cadre d'emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou dans le cadre d'emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
   A l'expiration d'un délai de deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
   Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication recrutés en application de l'article 6 sont nommés en qualité de stagiaires.
   Toutefois, les candidats admis au concours mentionné au 1° de l'article 6 ne sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme ou d'une qualification équivalente. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés ou une qualification reconnue équivalente perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   La durée du stage est fixée à un an. Elle peut être prolongée, dans la limite d'un an, à la demande du chef de service auprès duquel les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires sont affectés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Peuvent être promus au choix au grade d'inspecteur central, les inspecteurs comptant au moins deux ans six mois d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et justifiant de treize années de services effectifs dans le corps des inspecteurs du service des transmissions ou dans un corps de catégorie A. La durée du service militaire obligatoire ou du service national effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces treize années. Pour les inspecteurs issus du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ou d'un corps classé dans la catégorie B, il en est de même de la durée qui excède douze années d'ancienneté dans le corps des contrôleurs ou dans un corps de cette catégorie conformément à l'article 19 ci-dessous.
   Ces déductions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de deux ans six mois la durée des services effectivement accomplis en catégorie A.
   Lors de leur promotion, les inspecteurs qui ont bénéficié d'une majoration d'ancienneté par application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 conservent dans leur nouveau grade, dans la limite de cinq ans, l'ancienneté d'échelon ainsi acquise.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs ayant accompli quatre ans six mois de services civils effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ou dans un corps de catégorie B conformément à l'article 19 ci-après. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis en catégorie A.
   Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents, classés en application de l'article 13 ci-dessus et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les inspecteurs-élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve des articles 12 à 16 inclus du présent décret, nommés au 1er échelon de ce grade. La période de formation est prise en compte dans l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
   Les autres inspecteurs élèves sont, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximum d'un an, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
   Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret les fonctionnaires civils et militaires appartenant à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa situation d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur comprend le grade d'inspecteur qui comporte douze échelons, le grade d'inspecteur principal qui comporte sept échelons et le grade d'inspecteur régional qui comporte trois échelons.
   Le nombre cumulé des emplois d'inspecteur principal et d'inspecteur régional ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
   Les inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux se répartissent de la manière suivante :
   - principaux : 65 % ;
   - régionaux : 35 %.
La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :
   Un parmi les membres du Conseil d'Etat proposé par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, un parmi les magistrats de l'ordre judiciaire proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation et un parmi les membres de la Cour des comptes proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;
   Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de consommateurs sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
   Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de professionnels sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ;
   Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur d'hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.
La commission de la sécurité des consommateurs comprend [*composition*], outre son président, treize membres [*nombre*], nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :
   Un parmi les membres du Conseil d'Etat proposé par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, un parmi les magistrats de l'ordre judiciaire proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation et un parmi les membres de la Cour des comptes proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;
   Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de consommateurs sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
   Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de professionnels sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ;
   Quatre personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur d'hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Tout membre de la commission qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office de ses fonctions.
   En cas de décès ou de démission son successeur est désigné, dans les conditions fixées à l'article 1er, pour la durée du mandat restant à courir.
   Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du Conseil d'Etat ou, à défaut, par le magistrat de l'ordre judiciaire proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes.
L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent communication des informations recueillies par le rapporteur qui ne sont protégées ni par le secret professionnel ni par le secret de fabrication.
   Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai peut être porté jusqu'à trois mois par décision du président.
   Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent de la part du rapporteur.
Des agents publics et des magistrats mis à la disposition de la commission avec l'accord du président, pour une durée déterminée renouvelable, l'assistent dans ses travaux.
   Le président désigne l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire général.
   La commission peut également, pour ses recherches, demander le concours des agents mentionnés à l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983. Ces agents adressent directement leurs rapports à la commission.
Le ministre chargé de la consommation désigne un commissaire du Gouvernement et des suppléants éventuels.
   Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés. Le rapport du rapporteur lui est communiqué huit jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence. Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 21 juillet 1983 court à compter du jour de la séance au cours de laquelle l'avis a été adopté.
Le ministre chargé de la consommation désigne un commissaire du Gouvernement et des suppléants éventuels.
   Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission. Le rapport du rapporteur lui est communiqué huit jours au moins avant la séance [*information*], sauf en cas d'urgence [*saisine - procédure*]. Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 21 juillet 1983 court à compter du jour de la séance au cours de laquelle l'avis a été adopté [*computation*].
Pour l'application de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 1983, les requêtes sont attribuées à un membre de la commission désigné par le président ; il établit un rapport sommaire sur les suites à donner à la requête [*saisine - procédure*].
   La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de la requête.
   Lorsque la commission décide de donner suite à la requête, le président désigne, pour instruire l'affaire, un rapporteur parmi les membres de la commission. Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs reconnus à la commission à l'article 16 de la loi du 21 juillet 1983.
Pour l'application de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 1983, les requêtes sont attribuées à un membre de la commission désigné par le président ; il établit un rapport sommaire sur les suites à donner à la requête.
   La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de la requête.
   Lorsque la commission décide de donner suite à la requête, le président désigne, pour instruire l'affaire, un rapporteur parmi les membres de la commission. Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs reconnus à la commission à l'article 16 de la loi du 21 juillet 1983.
   Pour assister le rapporteur dans l'instruction des affaires, le président peut faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent, qui agissent alors en qualité d'agents de la commission ; ces fonctionnaires ou agents peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.
   D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article 27 ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.
Les fonctionnaires habilités par le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des caisses d'assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.
   Les caisses sont tenues de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; elles devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, titres de propriété ou de créance.
   Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.
La gestion des opérations administratives supporte toutes les dépenses suivantes dont la liste est limitative, à l'exclusion des dépenses de même nature qui incombent à d'autres gestions par application des dispositions réglementaires ou d'instructions spéciales :
   Au titre du fonctionnement proprement dit :
   1° Les frais de personnel qui comprennent les traitements et salaires, les vacations et honoraires, les indemnités représentatives de frais, les indemnités diverses, les charges connexes aux traitements et salaires, les charges de sécurité sociale et autres charges sociales et, le cas échéant, les dépenses qui, après autorisation de l'autorité de tutelle, peuvent être engagées au titre des oeuvres sociales en faveur du personnel ;
   2° Les impôts et taxes ;
   3° Les frais de travaux, fournitures et services extérieurs qui comprennent les frais concernant respectivement les loyers et charges locatives, l'entretien et les réparations, les travaux et façons exécutés à l'extérieur, y compris la rémunération de services faits pour le compte de la caisse par d'autres organismes, le petit outillage, les fournitures faites à la caisse, la documentation technique, les honoraires ne faisant pas partie des frais de personnel ni des frais de fonctionnement du conseil d'administration et des commissions, les primes d'assurances, les frais d'expertise pour achat de terrains ou d'immeubles administratifs et les frais d'établissement de plans, ou de projets divers de construction ou d'aménagement d'immeubles administratifs, lorsque les projets d'acquisition, de construction ou d'aménagement ne sont pas suivis de réalisation ;
   4° Les frais de transport ;
   5° Les frais divers de gestion, les frais relatifs aux informations et publications, aux fournitures de bureaux, à la documentation générale, les frais de postes et télécommunications, les frais de paiement des prestations sociales ;
   6° Les frais de justice ou de contentieux ;
   7° Les frais de fonctionnement du conseil d'administration et des commissions (y compris les indemnités, les frais de transports et de déplacements) ;
   8° L'amortissement des immeubles administratifs, des frais d'établissement, des travaux d'aménagement, d'installation, d'agencement desdits immeubles ;
   9° Eventuellement, l'amortissement du mobilier et du matériel ;
   10° Les pertes exceptionnelles concernant la gestion des opérations administratives ;
   11° L'apurement des déficits antérieurs ;
   Au titre des opérations en capital :
   1° Les acquisitions d'immobilisations, de mobilier et de matériel d'exploitation amortissables par nature ;
   2° Les prêts et avances ;
   3° Les remboursements d'emprunts ;
   4° Les achats de valeurs.
Les livres et registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu doivent être conservés au moins pendant dix ans [*archives - durée*].
   Les titres de propriétés ne peuvent être détruits.
   Les pièces justificatives doivent être conservées au moins pendant trois ans [*délai*]. En tout état de cause, elles ne peuvent être détruites qu'après approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
Les comptes annuels des caisses mutuelles régionales arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités départementaux constitués par le décret n. 68-827 du 20 septembre 1968 relatif au contrôle de la Cour des comptes sur les organismes de sécurité sociale ainsi qu'au directeur régional de la sécurité sociale.
   Sur l'avis du comité, le directeur régional de la sécurité sociale peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre des affaires sociales.
   Dans tous les cas, le directeur régional de la sécurité sociale communique au ministre des affaires sociales les comptes annuels, accompagnés de son avis ou approbation et de l'avis du comité départemental d'examen. Il fait parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.
   Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux comptes annuels de la caisse nationale dont l'approbation est de la compétence du ministre des affaires sociales.
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment [*délai*] l'équilibre de sa comptabilité.
   Lorsque est rompue la concordance entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités, l'agent comptable doit rétablir immédiatement l'équilibre de sa comptabilité par versement à un compte de disponibilités d'une somme égale au manquant.
   Le directeur peut décider qu'il sera sursis à l'ajustement du manquant si la bonne foi de l'agent comptable lui paraît établie et s'il n'a aucune raison de présumer sa défaillance. Le manquant est alors inscrit à un compte d'imputation provisoire. La décision du directeur doit être soumise à l'appréciation du conseil d'administration dans sa plus prochaine séance.
   Le sursis est révocable à tout instant.