I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 

Art. 43 

II.-Par exception au premier alinéa du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), au titre de 2017, les coefficients multiplicateurs sont fixés par le tableau ci-dessous : 
CATÉGORIE D'INSTALLATIONS 
CRITÈRE 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
pour les installations 
n'étant pas à l'arrêt définitif 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
pour les installations 
à l'arrêt définitif 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 
Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques-Mwth)
-
-
Inférieure à 2 000 Mwth 
1 
1 
Supérieure ou égale à 2 000 Mwth et inférieure à 3 000 Mwth 
2 
1 
Supérieure ou égale à 3 000 Mwth et inférieure à 4 000 Mwth 
3 
1 
Supérieure ou égale à 4 000 Mwth 
4 
1 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 
Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques-Mwth)
-
-
Inférieure à 1 000 MWth 
1 
1 
Supérieure ou égale à 1 000 MWth et inférieure à 2 000 MWth 
2 
1 
Autres réacteurs nucléaires 
Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques-Mwth)
-
-
Inférieure à 100 Mwth 
1 
1 
Supérieure ou égale à 100 MWth et inférieure à 150 MWth 
2 
1 
Supérieure ou égale à 150 MWth 
3 
1 
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 
Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
-
-
Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation 
2 
2 
Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation 
3 
3 
Usines de fabrication de combustibles nucléaires 
Capacité annuelle de fabrication
-
-
Inférieure à 1 000 tonnes 
1 
1 
Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes 
2 
2 
Supérieure ou égale à 5 000 tonnes 
3 
3 
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés 
Capacité annuelle de traitement
-
-
Inférieure à 250 tonnes 
1 
1 
Supérieure ou égale à 250 tonnes et inférieure à 1 000 tonnes 
2 
2 
Supérieure ou égale à 1 000 tonnes 
3 
3 
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs 
Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides
-
-
Inférieure à 10 000 tonnes. 
Inférieure à 10 000 mètres cubes 
1 
1 
Supérieure ou égale à 10 000 tonnes et inférieure à 50 000 tonnes. 
Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 50 000 mètres cubes 
2 
2 
Supérieure ou égale à 50 000 tonnes et inférieure à 100 000 tonnes. 
Supérieure ou égale à 50 000 mètres cubes et inférieure à 100 000 mètres cubes 
3 
3 
Supérieure ou égale à 100 000 tonnes. 
Supérieure ou égale à 100 000 mètres cubes 
4 
4 
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium 
Par installation nucléaire de base 
1 
1 
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 
Par installation nucléaire de base 
2 
2 
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 
Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes. 
1 
1 
Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 000 000 mètres cubes et inférieure à 1 500 000 mètres cubes. 
2 
2 
Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 500 000 mètres cubes. 
3 
3 
Installations destinées à l'entreposage 
temporaire de substances radioactives 
a) Ancien réacteur transformé en installation entreposant ses propres déchets. 
Par installation nucléaire de base 
4 
4 
b) Autre installation d'entreposage. Capacité d'entreposage exprimée en tonnes pour les substances solides et en mètres cubes pour les substances liquides
-
-
Inférieure à 10 000 tonnes 
Inférieure à 10 000 mètres cubes 
2 
2 
Supérieure ou égale à 10 000 tonnes et inférieure à 25 000 tonnes 
Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 25 000 mètres cubes 
3 
3 
Supérieure ou égale à 25 000 tonnes 
Supérieure ou égale à 25 000 mètres cubes 
4 
4 
Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation 
Par installation nucléaire de base 
1 
1 
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 
Par installation nucléaire de base 
2 
2 
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
Pour les installations dont la date d'arrêt définitif mentionnée dans le dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement déposé en application de l'article L. 593-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est antérieure au 1er janvier 2017, le montant réduit de la taxe prévu à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est applicable à compter du 1er janvier 2017.