I. ― Il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle  mentionnée à l'article 2 lorsque le gestionnaire de transport mentionné à  l'article 9-1 est titulaire d'une attestation de capacité  professionnelle. 
 II. ― L'attestation de capacité  professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui  ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et  selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 précité. 
  III. ― L'attestation de capacité professionnelle peut également être  attribuée par le préfet de région aux personnes titulaires d'un diplôme  national ou visé par l'Etat, d'un titre universitaire, d'un certificat  d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les  établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités, qui  impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.  La liste de ces diplômes et titres est fixée par arrêté conjoint des  ministres chargés respectivement des transports, de l'enseignement  supérieur et du travail. 
 Par dérogation à  l'alinéa précédent, les personnes titulaires d'un diplôme, d'un  certificat d'études ou d'un titre délivré avant la date d'entrée en  vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant  diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de  transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et qui  ouvrait droit avant l'entrée en application du règlement (CE) n° 1071/2009 précité à  l'attribution, par équivalence directe, de l'attestation de capacité  professionnelle, peuvent faire valoir ce droit jusqu'au 31 décembre  2012. 
 Par dérogation au premier alinéa du III, les personnes engagées avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant  diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de  transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier dans  une formation débouchant sur un diplôme, un certificat d'études ou un  titre délivré entre cette date et le 1er juillet 2014 et qui ouvrait  droit, avant l'entrée en application du règlement (CE) n° 1071/2009 précité,  à l'attribution, par équivalence directe, de l'attestation de capacité  professionnelle, peuvent faire valoir ce droit jusqu'au 3 décembre 2014.  
 IV. ― L'attestation de capacité professionnelle  peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui  fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une  entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement  ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au  transport de marchandises, dans un ou plusieurs Etats appartenant à  l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009. 
 V. ― Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 précité,  attribuées par les autorités compétentes des autres Etats membres de  l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité  professionnelle. 
 VI. ― Pour les entreprises  utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas un poids maximum  autorisé de 3,5 tonnes, il est satisfait à l'exigence de capacité  professionnelle lorsque le gestionnaire de transport mentionné à  l'article 9-1 est titulaire d'une attestation de capacité  professionnelle en transport léger. 
 L'attestation  de capacité professionnelle en transport léger est attribuée par le  préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée  par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de  connaissances défini par le ministre chargé des transports. 
  L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut  également être attribuée par le préfet de région aux personnes  titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un titre  professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les  organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les  matières énumérées au référentiel de connaissances. Un arrêté conjoint  des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation  nationale et du travail fixe la liste de ces diplômes et titres. 
  Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes titulaires d'un  diplôme ou d'un titre délivré avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant  diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de  transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, qui  ouvrait droit, avant cette date, à l'attribution du justificatif de  capacité professionnelle par équivalence directe peuvent faire valoir ce  droit jusqu'au 31 décembre 2012. 
 L'attestation  de capacité professionnelle en transport léger peut également être  attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la  preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport  public routier de marchandises durant deux années sous réserve qu'elles  n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans. 
  L'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas  exigée de la personne assurant la direction permanente et effective  d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou  au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999. 
  VII. ― Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité  professionnelle ou d'une attestation de capacité professionnelle en  transport léger, qui n'ont pas géré une entreprise de transport public  de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels  avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans les cinq  dernières années, peuvent être assujetties par le préfet de région à  suivre une formation dans un centre habilité par celui-ci pour  actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées  gestionnaires de transport. 
 VIII. ― Les  attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre  2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des  dispositions législatives ou réglementaires nationales en vigueur  jusqu'à cette date, sont réputées équivalentes aux attestations dont le  modèle figure à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 précité et  sont acceptées à titre de preuve de la capacité professionnelle quels  que soient les Etats membres de l'Union européenne dont elles émanent.