Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous peine des sanctions prévues à l'article 11, toute personne participant aux compétitions et manifestations visées à l'article 1er et aux entraînements y préparant ou organisés par une fédération sportive est tenue [*obligation*] de se soumettre aux prélèvements et examens médicaux, cliniques et biologiques effectués par les médecins agréés à cet effet et destinés à déceler éventuellement la présence de substances interdites dans l'organisme et à mettre en évidence, le cas échéant, l'utilisation de procédés prohibés.
   Dans le même but, les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder aux mêmes prélèvements et examens sur tout animal participant aux compétitions, manifestations et entraînements visés au premier alinéa du présent article.
   Les médecins et les vétérinaires mentionnés ci-dessus sont assistés, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les examens et prélèvements autorisés pour l'application du premier alinéa du présent article.
Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions, manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant, l'utilisation de procédés prohibés. Toute personne s'opposant ou tentant de s'opposer à ces prélèvements ou examens est passible des sanctions prévues à l'article 11.
   Les vétérinaires mentionnés ci-dessus sont assistés, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les examens et prélèvements autorisés pour l'application du premier alinéa du présent article.
Il est institué, auprès du ministre chargé des sports [*autorité compétente*], une commission de lutte contre le dopage des animaux présidée par une personnalité nommée par le ministre chargé des sports et composée à parts égales de représentants de l'Etat, de dirigeants et de sportifs de haut niveau représentant le mouvement sportif et de personnalités qualifiées, notamment de vétérinaires.
   Cette commission est chargée [*attributions*] de proposer au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir et à combattre le dopage des animaux et à assurer entre toutes les disciplines une égalité au regard des contrôles réalisés en vertu des articles 6 et 8.
   Dans les conditions définies à l'article 10, la commission est saisie ou se saisit des cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et propose, dans les conditions prévues par l'article 11, au ministre chargé des sports des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.
   Cette commission peut collaborer aux travaux du Comité national de la recherche et de la technologie institué par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
   Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Les ministres compétents agréent des agents de l'inspection de la jeunesse et des sports, des médecins ou des vétérinaires pour procéder [*attribution*], sur instruction du ministre chargé des sports, aux enquêtes et contrôles nécessaires à l'application de la présente loi. Ces enquêtes et contrôles peuvent être également demandés par les fédérations sportives. Dans les mêmes conditions, les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports agréés en application de l'alinéa précédent peuvent seuls procéder à des perquisitions et saisies selon les modalités prévues à l'article 7.
I. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 5 000 F à 100 000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :
   a) Quiconque aura enfreint les interdictions définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi, lorsque les substances utilisées ne sont pas visées à l'article L. 627 du code de la santé publique ;
   b) Quiconque aura enfreint les interdictions définies au paragraphe II de l'article 1er de la présente loi ;
   c) Quiconque aura enfreint les mesures d'interdiction prises par le ministre chargé des sports en application des articles 10 et 11 de la présente loi ;
   d) Quiconque se sera opposé, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargées les personnes mentionnées à l'article 4 de la présente loi.
   La peine d'emprisonnement sera de deux à quatre ans :
   1° Lorsque les substances visées au a du présent article auront été administrées à un mineur ;
   2° Lorsque l'usage de ces substances aura été facilité à un ou des mineurs ;
   3° Lorsqu'un ou des mineurs auront été incités à utiliser ces substances ;
   4° Lorsque les procédés visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er auront été, dans les conditions définies à cet article, appliqués à un ou des mineurs.
   II. - Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura facilité l'usage ou incité à l'utilisation de substances visées à l'article L. 627 du code de la santé publique ou administré de telles substances, dans les conditions définies à l'article 1er de la présente loi.
   La peine d'emprisonnement sera de cinq à dix ans lorsque l'usage desdites substances aura été facilité à un ou des mineurs ou lorsque ces substances auront été administrées à un ou des mineurs ou lorsqu'un ou des mineurs auront été incités à les utiliser.
Pour la recherche des infractions mentionnées à l'article 1er, les personnes mentionnées à l'article 4 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties des locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements. Elles peuvent se faire présenter les animaux s'y trouvant, entendre les personnes et recueillir tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les agents de l'inspection mentionnés à l'article 4 ne peuvent effectuer des visites en tous lieux où les pièces, objets et documents se rapportant aux infractions aux dispositions définies par la présente loi sont susceptibles d'être détenus, et procéder à leur saisie, que sur autorisation judiciaire [*condition de forme*] donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui [*autorité territorialement compétente*]. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.
   Le juge doit vérifier [*attribution*] que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
   La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
   Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
   L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
   La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, s'il s'agit de lieux privés, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Toutefois, elle pourra avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit s'il s'agit de lieux ouverts au public ou recevant du public.
   L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.
   Les agents de l'inspection mentionnés à l'article 4, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
   Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale.
   Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite.
   Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux.
Pour la recherche des infractions mentionnées à l'article 1er, les personnes mentionnées à l'article 4 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties des locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements. Elles peuvent se faire présenter les animaux s'y trouvant, entendre les personnes et recueillir tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Il est institué, auprès du ministre chargé des sports [*autorité compétente*], une commission nationale de lutte contre le dopage présidée par une personnalité nommée par le ministre chargé des sports et composée à parts égales de représentants de l'Etat, de dirigeants et de sportifs de haut niveau représentant le mouvement sportif et de personnalités qualifiées, notamment de spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage.
   Cette commission est chargée [*attributions*] de proposer au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir et à combattre le dopage et à assurer entre toutes les disciplines une égalité au regard des contrôles réalisés en vertu des articles 6 et 8.
   Elle remet chaque année [*périodicité*], à l'ouverture de la seconde session ordinaire, au Gouvernement et au Parlement, un rapport d'évaluation des actions menées en matière de lutte contre le dopage. Ce rapport devra comprendre [*contenu*] à la fois le bilan des mesures et des sanctions prises en ce domaine par les fédérations sportives et le compte rendu d'exécution de la présente loi.
   Dans les conditions définies à l'article 10, la commission est saisie ou se saisit des cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et propose, dans les conditions prévues par l'article 11, au ministre chargé des sports des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.
   La commission est obligatoirement consultée par le ministre chargé des sports sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant le dopage.
   Cette commission peut collaborer aux travaux du Comité national de la recherche et de la technologie institué par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
   Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Les ministres compétents agréent des fonctionnaires du ministère chargé des sports et des vétérinaires, qui sont assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour procéder [*attribution*], sur instruction du ministre chargé des sports, aux enquêtes et contrôles nécessaires à l'application de la présente loi. Ces enquêtes et contrôles peuvent être également demandés par les fédérations sportives. Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires du ministère chargé des sports agréés et assermentés en application du présent article peuvent seuls procéder à des perquisitions et saisies selon les modalités prévues à l'article 7.
Les personnes mentionnées à l'article 4 peuvent accéder aux lieux où se déroulent les compétitions ou les manifestations visées à l'article 1er [*droit d'accès*], lors desdites compétitions ou manifestations ou des entraînements y préparant, ainsi qu'aux lieux où sont organisés des entraînements par les fédérations sportives, entendre les personnes ou se faire présenter les animaux s'y trouvant et recueillir tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Les informations nominatives à caractère médical ne sont recueillies que par les médecins agréés.
Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus par le présent titre donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.
   Les procès-verbaux sont transmis aux ministres compétents, aux fédérations concernées et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Les ministres compétents agréent des fonctionnaires du ministère chargé des sports, des médecins ou des vétérinaires, qui sont assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour procéder [*attribution*], sur instruction du ministre chargé des sports, aux enquêtes et contrôles nécessaires à l'application de la présente loi. Ces enquêtes et contrôles peuvent être également demandés par les fédérations sportives. Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires du ministère chargé des sports agréés et assermentés en application du présent article peuvent seuls procéder à des perquisitions et saisies selon les modalités prévues à l'article 7.
Il est institué, auprès du ministre chargé des sports [*autorité compétente*], une commission nationale de lutte contre le dopage présidée par une personnalité nommée par le ministre chargé des sports et composée à parts égales de représentants de l'Etat, de dirigeants et de sportifs de haut niveau représentant le mouvement sportif et de personnalités qualifiées, notamment de spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage.
   Cette commission est chargée [*attributions*] de proposer au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir et à combattre le dopage et à assurer entre toutes les disciplines une égalité au regard des contrôles réalisés en vertu des articles 6 et 8.
   Elle remet chaque année [*périodicité*], à l'ouverture de la seconde session ordinaire, au Gouvernement et au Parlement, un rapport d'évaluation des actions menées en matière de lutte contre le dopage. Ce rapport devra comprendre [*contenu*] à la fois le bilan des mesures et des sanctions prises en ce domaine par les fédérations sportives et le compte rendu d'exécution de la présente loi.
   Dans les conditions définies à l'article 10, la commission est saisie ou se saisit des cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et propose, dans les conditions prévues par l'article 11, au ministre chargé des sports des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.
   La commission est obligatoirement consultée par le ministre chargé des sports sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant le dopage.
   Cette commission peut collaborer aux travaux du Comité national de la recherche et de la technologie institué par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
   Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
   Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application.
Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
   Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application.
I. - Il est interdit à toute personne d'utiliser, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer, les substances et les procédés qui, de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargé des sports et de la santé.
   Dans les mêmes conditions, il est interdit, sans préjudice du principe de la liberté de prescription à des fins thérapeutiques, d'administrer les substances définies au précédent alinéa ou d'appliquer les procédés visés à cet alinéa, d'inciter à l'usage de telles substances ou de tels procédés ou de faciliter leur utilisation.
   Le médecin qui, a des fins thérapeutiques, prescrit un traitement à une personne est tenu [*obligation*], à la demande de celle-ci, de lui indiquer si ce traitement fait appel à des substances ou des procédés interdits en vertu du premier alinéa du présent article.
   II. - Dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe I du présent article, il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux des substances ou procédés qui, de nature à produire les mêmes effets que ceux définis au paragraphe I du présent article, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
   Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application.
Les dispositions des articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 du code électoral sont applicables aux opérations de vote. Les dispositions de l'article L. 314-1 du même code sont également applicables, la liste d'émargement étant constituée par la liste des membres élus du conseil mentionné à l'article 13, certifiée par le ministre chargé des affaires étrangères.
Les sénateurs représentant les territoires d'outre-mer sont élus dans chaque territoire par un collège électoral composé :
   1° Des députés ;
   2° Des conseillers territoriaux ou généraux ;
   3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ;
   4° Des présidents élus des conseils des autres collectivités municipales ou rurales.
   Dans les communes mixtes dont la commission municipale est élue au suffrage universel et direct, les commissions municipales sont représentées au collège électoral dans les mêmes conditions que les conseils municipaux. Toutefois, le maire nommé ne participe pas à la désignation des délégués de la commission municipale.
Les attributions dévolues par l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 susvisée au préfet et au tribunal administratif sont exercées respectivement par le chef du  territoire et par le conseil du contentieux administratif.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, le collège électoral du sénateur de Wallis et Futuna est présidé par le président du tribunal civil siégeant au chef-lieu du territoire ou à défaut par le magistrat détaché en faisant fonction, assisté de deux agents de l'Administration désignés par ce magistrat et de deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. En cas d'empêchement, le magistrat précité désignera des suppléants.
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire au chef-lieu du territoire au plus tard huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin.
   Pour le premier tour de scrutin, elles peuvent également être déposées dans les bureaux du ministre chargé des territoires d'outre-mer, et, pour Wallis et Futuna, dans ceux du haut commissaire de la République dans l'océan Pacifique et du délégué de l'administrateur supérieur dans les circonscriptions administratives établies à Futuna, au plus tard à 12 heures, neuf jours avant celui de l'ouverture du scrutin.
Les conseils municipaux élisent dans les communes de moins de 9000 habitants :
   Un délégué pour les conseils municipaux de neuf à onze membres ;    Trois délégués pour les conseils municipaux de douze à quinze membres ;
   Cinq délégués pour les conseils municipaux de seize à dix-neuf membres ;
   Sept délégués pour les conseils municipaux de vingt et un membres ;
   Quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;
   Toutefois, dans les communes de 9000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.    En outre, dans les communes de plus de 30000 habitants, les conseillers municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1000 habitants en sus de 30000 habitants.
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Argentine, Autriche, Australie, Belize, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa-Rica, Cuba, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Guyana, Honduras, Hongrie, Inde, Irak, Iran, Japon, Liban, Maroc, Mexique, Mongolie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Roumanie, Salvador, Suisse, Surinam, Tchécoslovaquie, Turquie, Union soviétique, Venezuela, Uruguay, Yougoslavie, Zaïre, Zimbabwe.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de fruits frais des genres :
   Cydonia (cognassier), Malus (pommier), Prunus (abricotier, amandier, cerisier, pêcher, prunier), Pyrus (poirier) (n° 06-05 Ex A, 08-06 et 08-07 A à D du tarif des douanes), originaires ou en provenance des pays cités aux annexes III et IV du présent arrêté, est soumise au respect des conditions suivantes :
   a) Un contrôle officiel effectué avant l'expédition a permis de s'assurer de l'absence du pou de San Jose dans le lot ;
   b) Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux, mentionnant chaque espèce sous son nom botanique.
Aulnay-sous-Bois (CRD).
   Bordeaux-Bassens.
   Bordeaux-Mérignac.
   Bordeaux - Saint-Jean.
   Dunkerque-Port.
   Kehl-Gare (antenne).
   Le Blanc-Mesnil.
   Le Bourget-Gare routière.
   Le Havre-Port.
   Lyon-Bron-Gare routière.
   Lyon-Port Rambaud.
   Lyon-Satolas.
   Lyon-Vénissieux (CRD).
   Marseille (CRD).
   Marseille-Marignane.
   Marseille-Port.
   Nantes (CRD).
   Nantes-Etat.
   Nantes-Château Bougon aéro (antenne).
   Orly.
   Paris-Batignolles.
   Rungis-Gare routière (CRD).
   Rungis-M.I.N.
   Sète (CRD).
   Strasbourg-Entzheim.
   Strasbourg-Gare.
   Strasbourg-Pont de l'Europe.
   Strasbourg-Pont du Rhin (CRD).
   Strasbourg-Pont de l'Europe.
Lorsque l'agent chargé des contrôles phytosanitaires constate la présence du pou de San Jose sur un des produits visés par l'arrêté et présentés à l'importation ou la non-observation des exigences mentionnées aux articles précédents, il lui appartient d'apprécier les risques que comporte cette présence et de prescrire, s'il y a lieu, le refoulement, la fumigation ou la destruction de tout ou partie de l'envoi.
La désinsectisation requise pour l'introduction sur le territoire douanier de plantes et parties de plantes visées à l'article 2 de l'arrêté relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose, doit obligatoirement correspondre à l'une des normes suivantes :
   Norme 1 : utilisation de l'acide cyanhydrique (HCN) (utilisé à la pression atmosphérique ou sous vide partiel).
   Concentration du gaz : 5 grammes par mètre cube.
   A une température inférieure à 15 °C, le temps d'exposition ne doit pas être inférieur à 60 mn ; au-dessous de 5 °C, l'efficacité est très réduite.
   A une température comprise entre 15 °C et 25 °C, le temps d'exposition ne doit pas être inférieur à 40 mn ;
   A une température supérieure à 25 °C, le temps d'exposition ne doit pas être inférieur à 30 mn.
   Norme 2 : utilisation du bromure de méthyle (CH3Br).
   a) A la pression atmosphérique.
   Température, dose initiale, durée.
   10 °C à 15 °C, 40 grammes par mètre cube, 3 heures.
   16 °C à 20 °C, 35 grammes par mètre cube, 3 heures.
   21 °C à 25 °C, 40 grammes par mètre cube, 2 h 20.
   b) Sous vide partiel.
   Dose initiale : 50 à 80 grammes par mètre cube.
   Durée : 2 heures.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de fleurs et boutons de fleurs coupés, feuillages et rameaux et autres parties de plantes pour bouquets ou pour ornements, de plantes originaires ou en provenance des pays cités aux annexes III et IV du présent arrêté, appartenant aux genres suivants :
   Prunus (abricotier, amandier, cerisier, pêcher, prunier), Salix (saule), Syringa (lilas) (n° 06-03 Ex A et 06-04 Ex I du tarif des douanes),

 est soumise au respect des conditions suivantes :
   a) Un contrôle officiel effectué avant l'expédition a permis de s'assurer de l'absence du pou de San Jose dans le lot ;
   b) Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux, mentionnant chaque espèce sous son nom botanique.
1° Les plantes ont été soumises pendant les périodes de végétation précédant leur récolte aux dispositions officielles prévues par la directive n° 69-466 C.E.E. concernant la lutte contre le pou de San Jose ou à des mesures techniques équivalentes, et
   2° Aucune contamination par le pou de San Jose n'a été observée depuis le début des deux dernières périodes complètes de végétation ni sur le champ de production, ni dans ses environs immédiats ;
   3° Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux, mentionnant chaque espèce sous son nom botanique.
Les plantes ont été soumises, pendant les périodes de végétation précédant leur récolte, aux dispositions officielles prévues par la directive C.E.E. n° 69-466 concernant la lutte contre le pou de San Jose ou à des mesures techniques équivalentes, et :
   A. - Pays de l'annexe III.
   a) Les plantes proviennent de régions reconnues officiellement exemptes de pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) et dont la situation sanitaire a été officiellement notifiée au ministère de l'agriculture (service de la protection des végétaux) :
   Les champs de production et leurs environs immédiats ont fait l'objet d'inspections officielles au cours desquelles aucune contamination par le pou de San Jose n'a été observée depuis le début des deux dernières périodes complètes de végétation.
   Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la région de production ; chaque espèce est mentionnée sous son nom botanique ;
   b) Les plantes proviennent de régions où la présence de pou de San Jose est connue :
   Les champs de production et leurs environs immédiats ont fait l'objet d'inspections officielles au cours desquelles aucune contamination par le pou de San Jose n'a été observée depuis le début des deux dernières périodes complètes de végétation.
   Les végétaux ont été soumis à un traitement de désinsectisation à un stade approprié selon une méthode précisée en annexe V du présent arrêté. Ce traitement peut être effectué dans le pays d'origine et avant expédition sous contrôle officiel. Le certificat phytosanitaire accompagnant la marchandise doit porter mention, dans le cartouche prévu à cet effet, des caractéristiques du traitement effectué.
   Dans le cas où une telle exigence ne serait pas respectée, les végétaux ou produits végétaux devront être présentés à l'arrivée au contrôle du service de la protection des végétaux, dans l'un des bureaux de douane disposant d'installations appropriées aux opérations de désinsectisation repris à l'annexe VI.
   Ces traitements seront effectués dans les installations officielles existantes précisées à l'annexe VI. Dans le cas du traitement au bromure de méthyle et à défaut d'installations officielles appropriées, les opérations de désinsectisation pourront être réalisées dans des installations privées sous contrôle des agents habilités, chargés de la protection des végétaux, dans les conditions de l'arrêté du 18 février 1981 (Journal officiel du 15 mars 1981).
   B. - Pays de l'annexe IV.
   c) Outre les conditions prévues sous A (a et b), les végétaux et parties de végétaux doivent être présentés en lots séparés, sans mélange avec des plantes et parties de plantes appartenant à d'autres genres et chaque envoi doit être accompagné d'un certificat phyto-sanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux, mentionnant chaque espèce sous son nom botanique.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, des plantes et parties de plantes vivantes ci-après :

 arbres, arbustes, plants de pépinières, greffons et boutures (n° 06-02 A Ex II et Ex D du tarif des douanes) appartenant aux genres cités en annexe II du présent arrêté et originaires ou en provenance des pays cités aux annexes III et IV est soumise au respect des conditions sanitaires définies à l'article 4 ci-après.
Toute mesure de fumigation prescrite en application des dispositions des articles précédents ne s'applique qu'aux produits. Les emballages en sont exclus, sauf s'ils se révèlent contaminés par le pou de San Jose.
   La responsabilité du ministère de l'agriculture ne saurait être engagée dans le cas où les produits soumis à la fumigation subiraient des détériorations au cours de cette opération.
Chaenomeles (cognassier du Japon).
   Cornus (cornouiller).
   Cotoneaster (cotoneaster).
   Cydonia (cognassier).
   Malus (pommier).
   Mespilus (néflier).
   Prunus (abricotier, amandier, cerisier, pêcher, prunier).
   Pyrus (poirier).
   Ribes (groseiller et cassissier).
   Sorbus (sorbier).
   Symphoricarpus (symphorine).
Amelanchier (amelanchier).
   Cercidiphyllum (cercidiphillum).
   Euonymus (fusain).
   Fagus (hêtre).
   Juglans (noyer).
   Ligustrum (troène).
   Lonicera (chèvrefeuilles, grimpants et arbustifs).
   Populus (peuplier).
   Ptelea (orme de Samarie).
   Pyracantha (buisson ardent).
   Rosa (rosier).
   Salix (saule).
   Spirea (spirée).
   Syringa (lilas).
   Tilia (tilleul).
   Ulmus (orme).
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes et parties de plantes vivantes ci-après :

 arbres, arbustes, plants de pépinières, greffons et boutures (n° 06-02 A ex II et ex D du tarif des douanes) appartenant aux genres cités en annexe I du présent arrêté et originaires ou en provenance des pays cités aux annexes III et IV, est soumise au respect des conditions sanitaires définies à l'article 2 ci-après.
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à une association foncière pastorale dans la mesure où cette adhésion n'entraîne pas d'obligation quant à la disposition des biens indivis.
Dans les régions délimitées à l'article 1er, des groupements dits "groupements pastoraux" peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d'intérêts économique en vue de l'exploitation de pâturages. Si une personne morale autre que les sociétés d'intérêt collectif agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun ou coopératives agricoles adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être constitué que sous la forme d'une société dans laquelle les exploitants agricoles locaux doivent détenir la majorité du capital social.
   Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du représentant de l'Etat et doivent avoir une durée minimale de neuf ans.
   Lorsque les pâturages à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale sont situés principalement en zone de montagne, une priorité d'utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural, aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux ou, à défaut, comptant le plus d'agriculteurs installés dans les zones de montagne visée à l'article 1er.
Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière pastorale autorisée si, tout à la fois :
   1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 ;
   2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou à défaut un tiers, prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opterait pour le délaissement prévu à l'article 5 ci-dessous.
   Lorsque les collectivités locales participent à la constitution de l'association, la condition prévue au paragraphe 1° ci-dessus est tenue pour remplie si ces collectivités et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins la moitié de la superficie de ces terres.
   Les propriétaires de terres incluses dans un périmètre soumis à enquête préfectorale ne peuvent plus procéder à leur boisement à partir de l'ouverture de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au plus.
Les statuts fixent les rapports entre l'association foncière et ses membres. Ils précisent notamment les pouvoirs dont dispose l'association pour faire exploiter les terres pastorales et gérer les terres à vocation forestière.
   les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestières d'autre part, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones.
Les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
   En cas de constitution d'office d'une association foncière pastorale, les propriétaires qui n'ont pas donné leur adhésion lors de la procédure préalable de constitution d'une association autorisée peuvent délaisser leurs immeubles sans indemnité au profit de l'association.
I. - Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière syndicale, notamment par application de la procédure prévue par la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères", ou conformément à la procédure prévue par la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963 portant suppression des droits dits "de bandite".
   II. - Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'association, des droits d'usage et que la sauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'association peut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal d'instance :
   - la suspension de leur exercice pendant la durée de l'association foncière ;
   - une modification des conditions de leur utilisation, et notamment leur cantonnement dans une partie du périmètre ou sur des terres situées à l'extérieur de celui-ci qu'elle a acquises ou prises en location.
   Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices.
   Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.
   III. - Si des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire-valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur, conforme à l'intérêt général, des terres regroupées, l'association peut, à défaut d'accord amiable avec l'exploitant, demander au tribunal d'instance de décider, sous réserve, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit ci-dessus.
Dans les régions délimitées en application de l'article 1er, des associations syndicales, dites "associations foncières pastorales", peuvent être créées et fonctionner conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents sur les associations syndicales et à celles de la présente loi. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leur fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre.
   Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis au titre II de la présente loi ou à d'autres personnes, physiques ou morales, s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitation qui pourront être édictées par le préfet.
   Elles peuvent, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
Si les dépenses relatives aux travaux à entreprendre par une association foncière pastorale, en vue de prévenir les dangers qui peuvent résulter, pour les fonds compris dans son périmètre ou son voisinage, de l'abandon des terres ou de leur défaut d'entretien, excèdent celles qui sont nécessaires à la seule mise en valeur pastorale et, le cas échéant, forestière, le préfet peut, sur avis conforme du conseil général et après consultation du ou des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des collectivités locales qui profitent de ces travaux en précisant la quote-part qui incombe à chacune d'elles.
Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé ou la prorogation d'un tel groupement sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts. Le même droit est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de réserves au capital d'un groupement pastoral agréé non passibles de l'impôt sur les sociétés. Lorsque les groupements pastoraux agréés ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés, les apports immobiliers qui leur sont faits sont soumis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %.
Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage et qu'une association syndicale libre ou autorisée n'a pu être constituée pour y remédier, le préfet peut user des pouvoirs définis au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 21 juin 1865 modifiée. La constitution d'office de l'association ne peut avoir pour objet la réalisation des équipements mentionnés au dernier alinéa de l'article 2.
   Si les travaux nécessaires pour prévenir le danger mentionné ci-dessus exigent une expropriation des terrains sur lesquels ils devront être effectués, l'enquête d'utilité publique peut, après consultation des collectivités locales intéressées et de la chambre d'agriculture, être ordonnée en même temps que l'enquête administrative préalable à la constitution de l'association.
Sauf s'il s'agit d'une association libre, la distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale peut être autorisée par arrêté du préfet, en vue d'une affectation non agricole :
   - soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ;
   - soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement.
   Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
   Les terres qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par arrêté du préfet.
Les terres à vocation pastorale situées dans les régions définies en application de l'article 1er de la présente loi peuvent donner lieu pour leur exploitation :
   soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;
   soit à des conventions pluriannuelles de pâturage. Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles seront conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture.
   L'existence d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un contrat de bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue d'enneigement, dans des conditions sauvegardant les possibilités de mise en valeur pastorale.
Dans les régions d'économie montagnarde où le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du terroir, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions seront prises pour assurer ce maintien.
   Ces dispositions comporteront les mesures prévues par la présente loi, qui seront applicables
   1° immédiatement dans les communes classées en zones de montagne en application des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;
   2° sur proposition du représentant de l'Etat dans le département et après avis de la commission départementale d'aménagement foncier et de la commission départementale des structures, dans les zones délimitées par arrêté conjoint du ministre l'agriculture et du ministre de l'économie des finances et du budget.
   Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole est supprimé.
Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au groupement, soit des violations des statuts, soit de leurs fautes de gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions prescrites par l'article 25 du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 précité du Conseil des communautés européennes est punie des peines prévues à l'article 11 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique.
Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne.
   Sans préjudice des peines prévues à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, seront punis des peines prévues au premier alinéa de l'article 10 de ladite ordonnance le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique qui auront fait appel public à l'épargne.
Les articles 456 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables [*champ d'application*] aux commissaires aux comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles 455 et 458 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables aux dirigeants du groupement, aux personnes physiques dirigeants des sociétés membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces sociétés.
Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
   Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des communautés européennes, ou de la présente loi, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
   L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
   Il est fait application des articles 1844-12 à 1844-17 du code civil.
L'appellation "groupement européen d'intérêt économique" et le sigle "G.E.I.E." ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 précité du Conseil des communautés européennes. L'emploi illicite de cette appellation ou de ce sigle ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni des peines prévues à l'article 17 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 précitée.