Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts doit indiquer :
   a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
   b. Le montant des rémunérations, traitements, indemnités et émoluments à prendre en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de logements à réaliser au cours de cette même année ;
   c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs ;
   d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés d'une part, des autres salariés, d'autre part ;
   e. Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
   f. Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés conformément à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;
   g. Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
   h. Et, selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des impôts.
   Cette déclaration est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par l'administration.
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 du code du travail est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-7 du code précité pour la métropole et aux dispositions du 5° de l'article D. 811 du même code pour les départements d'outre-mer.
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter P, 220 U et 244 quater Q du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
   Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
   Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.
   L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q du même code dépose la déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes.
Les comptes correspondant aux dépenses et charges énumérées au II de l'article 235 ter Y (1) du code général des impôts doivent, en ce qui concerne les établissements de crédit, être entendus selon les définitions données par le "règlement de la commission de contrôle des banques" dans ses dispositions applicables aux banques.
   Pour les entreprises de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, les définitions à retenir sont celles données dans les plans comptables professionnels applicables à ces entreprises.
La déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts doit indiquer :
   L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
   Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de logements à réaliser au cours de cette même année ;
   La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs ;
   Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés d'une part, des autres salariés, d'autre part ;
   Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
   Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés conformément à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;
   Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
   Et, selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des impôts.
   Cette déclaration est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par l'administration.
Les employeurs agricoles autres que ceux visés à l'article 53 bis doivent acquitter la taxe sur les salaires à raison des traitements et salaires payés au personnel affecté : 
1° Aux établissements distincts séparés de l'exploitation agricole dans lesquels ils vendent des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent : 
a. Soit lorsque les ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales en ce qui concerne, notamment, l'agencement matériel et la recherche des débouchés ; 
b. Soit lorsque ces ventes ne portent pas exclusivement sur les produits ci-dessus visés ; 
c. Soit lorsque la totalité ou une partie desdits produits a subi une préparation ou une manipulation qui en modifie le caractère et qui ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état ; 
2° Aux établissements dans lesquels la préparation ou la manipulation visée au c du 1 est effectuée.
I. - Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
   II. - Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa du 5° de l'article D. 811 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé, dans les départements d'outre-mer, à 50 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa du 5° de l'article D. 811 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé, dans les départements d'outre-mer, à 50 % de la taxe due en raison des rémunérations versées pendant l'année considérée.
I. – Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
II. – Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale de l'habitat.
L'impôt acquitté hors de France, mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, qui est éventuellement imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de cette entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
Pour l'application des dispositions du 9° du II de l'article 291 du code général des impôts, sont considérées comme oeuvres d'art originales les réalisations ci-après :
   1° Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste ;
   2° Gravures, estampes et lithographies tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée ;
   3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
   4° Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
   5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui ;
   6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
   7° Photographies dont les épreuves sont exécutées soit par l'artiste, soit sous son contrôle ou celui de ses ayants droit et sont signées par l'artiste ou authentifiées par lui-même ou ses ayants droit, et numérotées dans la limite de trente exemplaires tous formats et supports confondus. Toute épreuve posthume doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible.
1. Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération et qui entendent acquitter cette taxe d'après les débits doivent en faire la déclaration écrite auprès du service des impôts dont ils relèvent pour son paiement.
   L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées ; elle demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements.
   2. L'option prévue au 1 s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
   En cas de renonciation à l'option, le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée.
1. La décision autorisant l'ouverture de l'entrepôt fiscal détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.
   Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1788 octies du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des entrepôts visés aux a, b et c dudit 2°.
   2. L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date fixée par l'administration.
Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés certifie, au vu des documents transmis par le demandeur : 
1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ; 
2° Que le demandeur s'est engagé sur l'honneur à affecter exclusivement le véhicule concerné à l'exploitation de ces infrastructures ; 
3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux dont la réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande, trois au moins des équipements techniques suivants : 
a. Plateau de chargement ; 
b. Arceau de sécurité pour habitacle ; 
c. Portique de levage ; 
d. Crochet d'attelage ; 
e. Treuil frontal ; 
f. Bac de benne ; 
g. Blocage de différentiel ; 
h. Boîte de transfert ; 
i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ; 
j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ; 
k. Pneus mixtes.
Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération et qui entendent acquitter cette taxe d'après les débits doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils relèvent pour son paiement.
   L'autorisation qui leur est accordée s'applique à l'ensemble des opérations réalisées ; elle demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements.
Pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, sont considérées comme oeuvres d'art originales les réalisations ci-après :
1° Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste ;
2° Gravures, estampes et lithographies tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée ;
3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
4° Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui ;
6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
7° Photographies dont les épreuves sont exécutées soit par l'artiste, soit sous son contrôle ou celui de ses ayants droit et sont signées par l'artiste ou authentifiées par lui-même ou ses ayants droit, et numérotées dans la limite de trente exemplaires tous formats et supports confondus. Toute épreuve posthume doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible. 8° Pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge dont la rareté et l'estampille ou l'attribution établissent l'originalité du travail de l'artiste, à l'exclusion des articles d'orfèvrerie et de joaillerie.
L'impôt acquitté hors de France, mentionné au sixième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, qui est éventuellement imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de cette entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
I. Pour l'application de l'article 262 quater du code général des impôts, les comptoirs de vente exercent leur activité ((sous le régime douanier communautaire de l'entrepôt d'importation ou sous les régimes d'entrepôt national d'importation ou d'exportation mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts)) (M).
   ((II. Pour l'application du 1 du II de l'article 277 A du code précité, la sortie du bien de l'un des régimes d'entrepôt mentionnés au I du présent article a lieu préalablement à la livraison au voyageur)) (M).
   (M) Modification du décret.
Pour l'application des dispositions de l'article 261-1-3°-a du code général des impôts, sont considérées comme des oeuvres d'art originales les réalisations ci-après :
1° Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste;
2° Gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée;
3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;
4° Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes, et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;
5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui;
6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie.
Pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 235 ter YA du code général des impôts, les institutions financières doivent déposer, au titre de chacune des années pour lesquelles un crédit d'impôt apparaît, une déclaration spéciale, conforme au modèle prévu par l'administration. Cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :
   a. L'identification de l'établissement ;
   b. La détermination du crédit d'impôt ;
   c. Le suivi de l'imputation du crédit d'impôt ;
   d. La date et la signature.
   Elle est annexée à la déclaration mentionnée au III de l'article 235 ter Y (1) du code général des impôts.
1. La décision autorisant l'ouverture de l'entrepôt fiscal détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.
   Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des entrepôts visés aux a, b et c dudit 2°.
   2. L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date fixée par l'administration.
1  Les entrepreneurs peuvent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au moment de la livraison, pour les travaux immobiliers passibles du taux normal de cette taxe et exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis.
     2  L'option mentionnée au 1 n'est admise que si la valeur de vente des matériels ou appareils ainsi fournis et indispensables au fonctionnement de l'installation ou incorporés à l'ouvrage immobilier excède 50 % du montant total du marché.
1. Les entrepreneurs peuvent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au moment de la livraison, pour les travaux immobiliers exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis.
   2. L'option mentionnée au 1 n'est admise que si la valeur de vente des matériels ou appareils ainsi fournis et indispensables au fonctionnement de l'installation ou incorporés à l'ouvrage immobilier excède 50 % du montant total du marché.
   3. L'option prévue au 1 ne s'applique pas :
   a) Aux travaux immobiliers concourant :
   1° A la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
   2° A la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie ;
   3° A la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que des parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ;
   4° A la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ;
   b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l'article 282 du code général des impôts ou placés par option sous le régime simplifié d'imposition.
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal, la situation du titulaire ou les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation, s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
   Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration.
   La décision modificative mentionnée au deuxième alinéa est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.
I. Pour l'application de l'article 262 quater du code général des impôts, les comptoirs de vente exercent leur activité sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine.
   II. L'emplacement, la construction, l'aménagement, l'ouverture et les conditions de fonctionnement des comptoirs de vente sont soumis à l'agrément du directeur général des douanes et droits indirects.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, et à compter du 1er janvier 2007 à Mayotte, la commission locale est composée comme suit :
   a) Le préfet, président ;
   b) Le trésorier-payeur général ;
   c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;
   d) Le directeur des services fiscaux ;
   e) Le directeur du travail et de l'emploi ;
   f) Le ou les chefs de service concernés par l'activité ;
   g) Le directeur local de l'Agence française de développement,

 ou leurs représentants.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins trois membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
   Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus au secret professionnel.
   Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.
   Chaque commission consultative locale établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités et l'adresse, avant le 30 avril de chaque année, à la commission interministérielle nationale pour la mise au point de sa contribution au rapport annuel de suivi du dispositif d'aide fiscale à l'investissement du Gouvernement au Parlement.
1. Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée pour lesquelles le fait générateur est constitué par l'encaissement du prix ou de la rémunération et qui entendent acquitter cette taxe d'après les débits doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils relèvent pour son paiement.
   L'autorisation qui leur est accordée s'applique à l'ensemble des opérations réalisées ; elle demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements.
   2. Les redevables autorisés dans les conditions visées ci-dessus à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après leurs débits doivent en faire mention sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients.
Par animaux de boucherie et de charcuterie, il faut entendre les animaux suivants :
   Equidés : chevaux et juments, mulets, mules et bardots, ânes et ânesses, baudets, étalons ;
   Bovidés : boeufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons et génisses ;
   Ovidés : béliers et moutons, brebis et agneaux gris, agneaux de lait ;
   Suidés : porcs mâles et femelles, cochons de lait ;
   Caprins : boucs et chèvres ainsi que les chevreaux dont le poids après l'abattage est supérieur à 7 kilogrammes de viande nette.
La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est accompagnée de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l'article 38.
   Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Pour les prestations de transport désignées au 3° bis de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.
1. Les entrepreneurs peuvent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au moment de la livraison, pour les travaux immobiliers exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis.
   2. L'option mentionnée au 1 n'est admise que si la valeur de vente des matériels ou appareils ainsi fournis et indispensables au fonctionnement de l'installation ou incorporés à l'ouvrage immobilier excède 50 % du montant total du marché.
   3. L'option prévue au 1 ne s'applique pas :
   a) Aux travaux immobiliers concourant :
   1° A la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
   2° A la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie ;
   3° A la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que des parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ;
   4° A la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ;
   b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers placés par option sous le régime simplifié d'imposition.
L'entrepreneur peut renoncer à tout moment à l'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers. Il est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont il dépend. La renonciation prend effet à la date de cette déclaration et rend exigible le paiement immédiat de la taxe afférente aux encaissements reçus au titre des marchés en cours.
L'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers est subordonnée au dépôt, par l'entrepreneur, auprès du service des impôts dont il dépend, d'une déclaration par laquelle il prend l'engagement d'acquitter la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers pour tous les marchés qui sont passés à compter de la date de cette déclaration et remplissent les conditions définies à l'article 78. 
Cette déclaration doit être déposée, en ce qui concerne les entreprises nouvelles ou les entreprises ayant modifié leur activité, dans les quinze jours de leur installation ou du commencement de leur nouvelle activité.
Pour les prestations de transport désignées au 3° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.
Le salaire alloué pour chaque radiation d'inscription est liquidé conformément au tarif suivant  sur les sommes faisant l'objet de la radiation :
   Jusqu'à 6.000 F            0,50 %    De 6.000,01 à 10.000 F     0,30 %    De 10.000,01 à 14.000 F    0,20 %    De 14.000,01 à 18.000 F    0,12 %    Au-dessus de 18.000 F      0,06 %    En cas de réduction du gage  le salaire est liquidé sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi  si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque  de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance  le salaire afférent à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidé sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d'immeuble reste grevé.
   (1) Le nouveau tarif des salaires et les nouvelles règles de calcul et d'arrondissement des salaires proportionnels et gradués sont applicables aux formalités et délivrances de renseignements requises postérieurement au 31 décembre 1974.
Le salaire alloué pour chaque radiation d'inscription est liquidé, au taux unique de 0,10 %, sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
   En cas de réduction du gage  le salaire est liquidé sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi  si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque  de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance  le salaire afférent à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidé sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d'immeuble reste grevé.
En cas de réquisitions formulées du chef de personnes individuellement désignées  lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs de ces personnes  il est perçu  en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits  3 F par personne intéressée autre que la première.
   En cas de réquisitions formulées sans indication de personnes lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs des immeubles désignés  il est perçu  en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits  2 F pour chacun des immeubles autres que le premier sans que cette majoration puisse excéder la somme de 100 F par réquisition. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot pour les immeubles faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
   Ces dispositions ne sont pas applicables :
    aux réquisitions comportant uniquement les références (nature date  volume et numéro) aux formalités pour lesquelles des copies ou des extraits sont demandés;
    en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.
   Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil.
Le salaire ne peut être inférieur à :
   a. 8 € par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 294 ;
   b. 15 € par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.
   Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.
Le salaire ne peut être inférieur à :
   a. 8 euros par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;
   b. 15 euros par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.
   Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.
En cas de réquisitions formulées du chef de personnes individuellement désignées  lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs de ces personnes  il est perçu  en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits  2 F par personne intéressée autre que la première.
   En cas de réquisitions formulées sans indication de personnes lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs des immeubles désignés  il est perçu  en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits  1 F pour chacun des immeubles autres que le premier sans que cette majoration puisse excéder la somme de 50 F par réquisition. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot pour les immeubles faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
   Ces dispositions ne sont pas applicables :
    aux réquisitions comportant uniquement les références (nature date  volume et numéro) aux formalités pour lesquelles des copies ou des extraits sont demandés;
    en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.
Le salaire alloué pour chaque radiation d'inscription est liquidé, au taux unique de 0,10 %, sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
   En cas de réduction du gage, le salaire est liquidé sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi, si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, le salaire afférent à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidé sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d'immeuble reste grevé.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le salaire alloué pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code civil est liquidé au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.
   En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité  soit de subrogation  soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé  conformément au tarif suivant  sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou dans le cas de cession d'antériorité  sur la valeur de la plus faible inscription :
   Jusqu'à 6.000 F : 0,25 %
   De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 %
   De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 %
   De 14.000,01 à 18.000 F :  0,06 %
   Au-dessus de 18.000 F :  0,03 %.
I. Le salaire ne peut être inférieur à :
   1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;
   2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.
   II. Il ne peut être perçu moins de 20 F pour l'ensemble des certificats négatifs  copies ou extraits délivrés pour satisfaire à une même réquisition et visés aux articles 288 à 291 et 292, dernier alinéa.
   Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.
Le salaire alloué pour la publication de chaque acte est liquidé conformément au tarif suivant  sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants sous peine de refus du dépôt  des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication :
   Jusqu'à 6.000 F : 0,50 %
   De 6.000,01 à 10.000 F : 0,30 %
   De 10.000,01 à 14.000 F : 0,20 %
   De 14.000,01 à 18.000 F : 0,12 %
   Au-dessus de 18.000 F : 0,06 %
   La valeur des biens retenue pour la perception du salaire ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle  à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
Le salaire ne peut être inférieur à :
   a. 50 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;
   b. 100 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.
   Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.
Les formalités hypothécaires  pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué donnent lieu à la perception du salaire minimal lorsqu'elles se rapportent à la construction  à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent  dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret no 50-899 du 2 août 1950 modifié  à faire effectuer par leurs membres des apports en travail.
   Pour l'application du présent article  le salaire minimal représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.
Le salaire alloué pour la publication de chaque acte est liquidé, au taux unique de 0,10 %, sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
   La valeur des biens retenue pour la perception du salaire ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle  à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
Le salaire ne peut être inférieur à :
   1° - 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;
   2° - 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.
   Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.
Peuvent être acquittés sur états :
   1o Le droit de timbre de quittance dû par les commerçants et industriels dont toutes les recettes donnent lieu à l'établissement d'une quittance régulière et par les directeurs de théâtre ou de tous autres établissements de spectacles;
   2o Lorsqu'il est exigible  le droit de timbre de quittance afférent aux billets ou bulletins de place délivrés par les entreprises concessionnaires d'un service public de transports et par les compagnies de chemin de fer autres que la société nationale des chemins de fer français.
   Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
   (1) Annexe IV, art. 103 à 110.
Les courtiers  commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce habituel de recueillir en territoire français des offres et des demandes relatives à des marchés à terme de marchandises et denrées à traiter dans les bourses de commerce étrangères doivent faire une déclaration préalable  tant au service des impôts de leur siège principal qu'au service du siège des agences, succursales ou autres établissements recueillant directement les mêmes offres ou demandes.
   Les dispositions de l'article 250, deuxième à sixième alinéas de l'annexe I au code général des impôts sont applicables en l'espèce.
Les contraventions en matière de droit de timbre des affiches sont suffisamment établies par les procès-verbaux que les agents de la direction générale des impôts  de la direction générale des douanes et droits indirects  les officiers de police judiciaire  les militaires de la gendarmerie et tous les agents aptes à verbaliser en matière de police de la circulation routière sont autorisés à dresser.
   Les dispositions des articles 1915 à 1918, 1929, 1947-2, 1952, 1953, 1956-1 et 1971-1 du code général des impôts sont applicables en matière de droit de timbre des affiches  réclames et enseignes.
Le service des impôts peut faire vérifier  tant au siège social que dans les gares ou stations de la société  l'exactitude des résultats présentés par les états visés aux articles précédents.
   A cet effet  tous les documents de comptabilité ou autres nécessaires pour la vérification  sont conservés par la société pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être communiqués aux agents des impôts.
Le service des impôts peut faire vérifier  tant au siège social que dans les gares ou stations de la société  l'exactitude des résultats présentés par les états visés aux articles précédents.
   A cet effet  tous les documents de comptabilité ou autres nécessaires pour la vérification sont conservés par la société pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts  pour être communiqués aux agents des impôts.
Les courtiers  commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce habituel de recueillir en territoire français des offres et des demandes relatives à des marchés à terme de marchandises et denrées à traiter dans les bourses de commerce étrangères doivent faire une déclaration préalable  tant au service des impôts de leur siège principal qu'au service du siège des agences, succursales ou autres établissements recueillant directement les mêmes offres ou demandes.
   Les dispositions de l'article 306, deuxième à sixième alinéas de l'annexe II au code général des impôts sont applicables en l'espèce.
Les droits de timbre visés à l'article 313 C sont versés  à la recette des impôts désignée par l'administration  dans les derniers jours du deuxième mois qui suit celui dans lequel les droits ont été perçus ou auraient dû être perçus par la société.
   A l'appui de ce versement  la société produit un état  signé par un de ses représentants qualifiés  indiquant le nombre total des bulletins de bagages délivrés  le taux unitaire à appliquer et le produit de l'impôt.
   Cet état  certifié conforme aux résultats de la comptabilité mensuelle  est fourni en triple exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la société  revêtu de l'acquit du service des impôts; les deux autres sont conservés au bureau.
Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports  ainsi que les expéditeurs et les destinataires, lorsqu'ils sont soumis au droit de communication réglementé par les chapitres II et II bis du titre II du livre des procédures fiscales doivent conserver selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales tous les documents de comptabilité et autres nécessaires à la vérification de l'administration et notamment sans que cette énonciation soit limitative les lettres de voitures les souches du registre prévu à l'article 313 W et les récépissés extraits de ce registre.
Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports  ainsi que les expéditeurs et les destinataires, lorsqu'ils sont soumis au droit de communication réglementé par le livre II, chapitre VII, du code général des impôts doivent conserver pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales tous les documents de comptabilité et autres nécessaires à la vérification de l'administration et notamment sans que cette énonciation soit limitative les lettres de voitures les souches du registre prévu à l'article 313 W et les récépissés extraits de ce registre.
Le montant des droits de timbre de quittance à verser au Trésor par la société est déterminé en multipliant le nombre total de bulletins de bagages par le taux unitaire moyen. Ces droits font l'objet d'une liquidation distincte pour chaque mois.
   Le nombre des titres servant de base à cette liquidation est décompté conformément aux prescriptions de l'article 313. A cet effet, une colonne spéciale est ouverte dans les registres et documents de comptabilité de la société.