Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins mousseux sont exclusivement élaborés, à l'intérieur de l'aire de production ci-dessus définie, soit par seconde fermentation en bouteilles, soit par fermentation spontanée du vin dans des bouteilles dite "méthode gaillacoise". La "méthode gaillacoise" consiste en une prise de mousse obtenue en bouteille avec le sucre naturel du vin sans adjonction ni de liqueur de tirage ni de liqueur d'expédition.
   Seuls ont droit à la mention "méthode gaillacoise" les vins élaborés par fermentation spontanée du vin dans les bouteilles.
   Les vins rendus mousseux hors de l'aire de production perdent le droit à l'appellation "Gaillac".
Les vins ne peuvent circuler sous l'appellation "Gaillac" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Le règlement intérieur prévu à l'article D. 641-98 du code rural peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément. Ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac", et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
Les vins répondent aux conditions fixées aux articles R. 641-73 à R. 641-88 du code rural.
   Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural et le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural sont fixés conformément aux indications portées dans le tableau ci-après :
   Appellation, rendement de base, rendement butoir :
   "Gaillac" (vins tranquilles, vins mousseux et vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise") : 60 hectolitres, 72 hectolitres.
   "Gaillac" assorti du qualificatif doux (vins tranquilles et vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise") :

 45 hectolitres, 54 hectolitres.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vignes sont taillées et conduites selon les modalités suivantes :
   - taille gobelet, guyot simple et cordon de royat avec un total maximum de 10 yeux fructifères par pied ;
   - taille tirette avec un total maximum de 8 yeux fructifères par pied ;
   - la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs, sauf en ce qui concerne les vignes taillées en gobelet où cet écartement est fixé à 2,2 mètres.
   La distance minimum entre les pieds sur le rang est de 0,8 mètre.
   La hauteur de feuillage minimum correspond à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
   Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.
   Toutefois, les vignes plantées avant la parution du présent décret, dont la densité de plantation est au minimum de 3500 pieds par hectare, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité de plantation et celles relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées. Cet échéancier prévoit que 30 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2017 et que 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2022.
Le chef de l'exécutif de la collectivité dispose d'un délai de quinze jours francs, après sa réception, pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté. Passé ce délai, en cas de silence, il est reputé avoir acquiescé à la rédaction proposée. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
   Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou au Journal officiel de la Polynésie française.
Le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle lorsque celui délivré au nom de l'Etat qui a servi de référence à cette reconnaissance est supprimé.
   L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
Le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, délivrés par chacune de ces deux collectivités, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé.
   La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être transmises au haut-commissaire de la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la République, qui en informe le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
   En cas de refus, cette décision doit être motivée.
La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle que le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française adresse au haut-commissaire de la République est accompagnée des documents suivants :
   1° La délibération de l'assemblée relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
   2° Des fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
   - les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
   - les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
   - la liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres. Cette liste comprend le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
   3° L'engagement du chef de l'exécutif de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, mentionnées au 2°, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification de celles-ci, qui surviendrait antérieurement ou postérieurement à cette reconnaissance ;
   4° L'engagement de l'autorité habilitée de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
Les diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er sont reconnus par un arrêté du ministre intéressé. Lorsque la reconnaissance du diplôme ou du titre relève de l'autorité de plusieurs ministres, l'arrêté est signé de ceux-ci.
   Les diplômes ou titres ainsi reconnus attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés au nom de l'Etat. Ils produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui leur servent de référence.
   Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention des termes : "reconnu par l'Etat". Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
La direction générale du travail comprend : 
- le service des relations et des conditions de travail ; 
- le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail ; 
- le département des affaires générales et des prud'hommes. 
Un chef de service assure la responsabilité du service des relations et des conditions de travail ainsi que celle du département des affaires générales et des prud'hommes.
Le département des affaires générales et des prud'hommes comprend : 
- le bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales ; 
- le bureau des ressources humaines et des affaires générales ; 
- le bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion ; 
- la mission études, Europe et international ; 
- la mission de coordination des systèmes d'information ; 
- la mission communication. 
Le département : 
- assure l'organisation des élections prud'homales et le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie ; il est chargé de l'élaboration et de l'application des règles relatives à l'institution prud'homale, à la formation des conseillers de prud'hommes et à l'agrément et au conventionnement des organismes chargés de cette formation ; 
- appuie les services de la direction dans leur travail d'étude, d'évaluation, de veille et de prospective, assure le lien avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les agences européennes compétentes en matière d'études, de recherche et de statistiques ; coordonne le suivi des activités et représente la direction auprès de l'Union européenne, de l'Organisation internationale du travail et des autres organisations internationales, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales ; 
- traite, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, les questions concernant les ressources humaines de la direction, le fonctionnement, les équipements et les locaux de la direction ; 
- assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget du programme 111 ; est en charge du budget opérationnel de programme de la direction ; apporte un appui aux services de la direction sur le pilotage de la performance, le suivi et le bilan de leur action ; contribue au dialogue de gestion entre les services de la direction, d'une part, et les services déconcentrés et les opérateurs du programme, d'autre part ; 
- conçoit, organise et réalise les opérations de communication interne de la direction et, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, participe à la préparation du programme de communication externe du ministère et au suivi de sa réalisation ; 
- assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, le pilotage stratégique des systèmes d'information concernant la direction et la coordination des fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage de ses systèmes d'information ; 
- participe à la politique documentaire de l'administration centrale et des services déconcentrés conduite dans le cadre du comité de pilotage coprésidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur général du travail et le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'équipement :
-membre d'une mission d'inspection au Conseil général des ponts et chaussées ;
-secrétaire de section au Conseil général des ponts et chaussées ;
-adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
-chef de bureau d'administration centrale ;
-chargé de mission ou de projet auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
-responsable interrégional de gestion personnalisée de ressources humaines ;
-directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service à compétence nationale ;
-directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un établissement public relevant du ministère chargé de l'équipement ;
-directeur, directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service technique ;
-directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle ou territoriale membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service déconcentré ;
-directeur, directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école, ou directeur d'un établissement d'une école ;
-délégué régional au tourisme ;
-expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'équipement :
-chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;
-chargé de sous-direction en administration centrale ;
-adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
-responsable d'une mission ou d'un département en administration centrale ;
-chargé de mission de corps en charge des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ;
-chef du bureau des cabinets des ministres ;
-membre d'une mission d'inspection, en charge d'inspections, au Conseil général des ponts et chaussées ;
-chargé de direction ou directeur adjoint d'un service déconcentré ;
-directeur, directeur adjoint ou directeur technique d'un service technique, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé de l'équipement ;
-directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ;
-directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;
-délégué régional au tourisme pour les régions à enjeux particuliers ;
-chef d'arrondissement territorial ou fonctionnel interrégional ou interdépartemental ;
-expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale, reconnu par une instance d'évaluation.
Le bureau du vote par voie électronique est composé d'un président qui est le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, de quatre assesseurs au moins et de huit au plus et de leurs suppléants respectifs désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger et d'un secrétaire désigné par le ministre des affaires étrangères.
   En cas d'absence, le président du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents.
   En cas d'absence, le secrétaire du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents.
   En cas de contestation, le secrétaire du bureau du vote par voie électronique ne participe pas avec voix délibérative aux décisions de celui-ci.
I. - A la clôture du vote par voie électronique, le président et les assesseurs du bureau du vote par voie électronique, après avoir déclaré le scrutin clos, vérifient l'intégrité du système du vote par correspondance électronique et procèdent au scellement de l'" urne électronique ".
   II. - Le dépouillement du scrutin des votes exprimés par voie électronique est public.
   Le bureau du vote par voie électronique imprime à partir du " fichier des électeurs " les listes électorales consulaires comportant l'émargement des électeurs ayant voté par correspondance électronique.
   Il vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'" urne électronique " pour chaque bureau de vote correspond au nombre de votants figurant sur les listes électorales consulaires comportant l'émargement.
   Les membres du bureau du vote par voie électronique procèdent au dépouillement qui est effectué pour chaque bureau de vote.
   Ils visent les listes de chaque bureau de vote comportant l'émargement des électeurs ayant voté par correspondance électronique puis signent le procès-verbal, qui sont conservés par le ministre des affaires étrangères.
   III. - Les résultats du vote par correspondance électronique ne font pas l'objet d'une publication distincte.
Une fois le scrutin clos, dans chaque bureau de vote, le président et les assesseurs se voient remettre les résultats du vote par correspondance électronique de leur bureau. Ils sont ajoutés aux résultats des votes exprimés dans l'urne.
   Les résultats transmis au bureau du chef-lieu de la circonscription électorale ne distinguent pas les suffrages selon leur mode d'expression.
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les supports d'information comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
   A l'expiration des délais de recours, si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des supports d'information sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
I. - Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, le président du bureau du vote par voie électronique et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une " clé de dépouillement " distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
   L'activation simultanée des trois " clés de dépouillement " permet d'accéder aux données contenues dans l'" urne électronique " qui constituent le scrutin.
   Le président du bureau du vote par voie électronique se voit également remettre l'ensemble des éléments qui lui permettra de vérifier avec ses assesseurs l'intégrité du système de vote par correspondance électronique.
   II. - Les membres du bureau du vote par voie électronique constatent que l'" urne électronique " est vide et déclarent alors le vote ouvert.
I. - Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " urne électronique ".
   II. - Le " fichier des électeurs " contient les listes électorales consulaires établies dans les conditions prévues par la loi du 31 janvier 1976 susvisée.
   Il permet d'adresser à l'électeur qui a choisi de voter par voie électronique les instruments mentionnés à l'article 5 permettant son authentification lors des opérations de vote. Il permet également d'identifier les électeurs ayant pris part au scrutin par un vote par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement de chaque bureau de vote.
   Chaque liste d'émargement est enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant, distinct de celui de l'" urne électronique ".
   III. - L'" urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
L'électeur qui choisit de voter par voie électronique informe, au plus tard six semaines avant la date du scrutin, l'autorité administrative qui tient la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit. Il peut y procéder par courrier postal ou électronique.
   Il reçoit au plus tard trois semaines avant le jour du scrutin les instruments permettant son authentification selon des modalités, notamment des exigences de sécurité, définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le bureau du vote par voie électronique veille au bon déroulement des opérations électorales, notamment en s'assurant de la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote par voie électronique et de son intégrité, de la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments de leur authentification, du chiffrement de l'" urne électronique " et de son caractère distinct du " fichier des électeurs ", de la conservation des différents supports d'information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin. Il vérifie le nombre et la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés.
   A cette fin, les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tous moments aux locaux hébergeant les traitements automatisés.
   En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau du vote par voie électronique a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif du processus. Toute intervention sur le système de vote fait l'objet d'une consignation au procès-verbal.
L'attribution de l'indemnité de fin d'activité est décidée par un comité présidé par le ministre chargé des douanes ou son représentant. Ce comité est composé paritairement de représentants de l'administration et de représentants de la profession. La liste de ses membres est fixée par un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises. Le comité prend sa décision, à la majorité des membres présents, après avis de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le comité se prononce sur la base notamment des critères suivants :
1° Part de l'activité tabac dans l'activité totale du débitant ;
2° Distance séparant le débit de tabac de la frontière ;
3° Temps de parcours en voiture pour se rendre à la frontière ;
4° Evolution des ventes annuelles de tabacs manufacturés du débit de tabac depuis 2002 ;
5° Situation personnelle et professionnelle du débitant qui en assure la gestion ;
6° Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ;
7° Evolution des ventes annuelles de tabacs manufacturés des débits de la même commune ou des communes limitrophes.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié par le ministre chargé du budget ou son représentant au débitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débitant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l'indemnité. Il adresse sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du budget ou à son représentant en utilisant le document préimprimé établi par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.
Il précise dans ce document la date à laquelle prend effet sa démission, qui intervient quarante-cinq jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la décision du débitant d'accepter l'indemnité de fin d'activité.
Les gérants d'un débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l' article 3 du décret n° 2007-906 susvisé, situé dans un département en difficulté et dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés a baissé de façon significative par rapport à 2002, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une indemnité de fin d'activité. Son montant est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code et celui du complément de remise instauré par le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 susvisé, perçus en 2002. 
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, le gérant du débit de tabac doit être en activité, selon les conditions définies à l'article 4-I-1 du décret n° 2007-906 susvisé, au moment de la présentation de sa demande. Pour l'application du présent décret, un débitant, dont le fonds de commerce annexé au débit fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est considéré en position d'activité.
Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets n° 2006-155 et n° 2006-156 du 13 février 2006 susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre chargé du budget ou son représentant. 
Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est placé en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an à compter de la date mentionnée au dernier alinéa de l'article 4. A l'issue de cette période le débit est fermé définitivement. Si, durant cette période, le débitant souhaite faire valoir ses droits au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, le débit est fermé définitivement à compter de la date de cessation d'activité indiquée par le débitant lors de sa demande au bénéfice du régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac.
Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir, dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit, une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité, ce montant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 3 000 euros, s'il se voit attribuer par la procédure de transfert prévue à l'article 15 du décret n° 2007-906 susvisé la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe.
Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité perçoit la remise compensatoire et la remise additionnelle prévues respectivement par les décrets n° 2006-155 et n° 2006-156 du 13 février 2006 susvisés jusqu'au dernier jour du mois de la notification du montant de l'indemnité de fin d'activité par le ministre chargé du budget ou son représentant.
   Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est fermé définitivement.
L'attribution de l'indemnité de fin d'activité est décidée par un comité présidé par le ministre chargé des douanes ou son représentant. Ce comité est composé paritairement de représentants de l'administration et de représentants de la profession. La liste de ses membres est fixée par un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises. Le comité prend sa décision, à la majorité des membres présents, après avis de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le comité se prononce sur la base notamment des critères suivants :
   1° Part de l'activité tabac dans l'activité totale du débitant ;
   2° Distance séparant le débit de tabac de la frontière ;
   3° Temps de parcours en voiture pour se rendre à la frontière ;
   4° Evolution des ventes annuelles de tabacs manufacturés du débit de tabac depuis 2002 ;
   5° Situation personnelle et professionnelle du débitant qui en assure la gestion ;
   6° Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ;
   7° Evolution des ventes annuelles de tabacs manufacturés des débits de la même commune ou des communes limitrophes.
   Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié par le ministre chargé du budget ou son représentant au débitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Le débitant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l'indemnité. Il adresse sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé du budget ou à son représentant en utilisant le document préimprimé établi par arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises.
   Il précise dans ce document la date souhaitée de fermeture définitive du débit, qui intervient quarante-cinq jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la décision du débitant d'accepter l'indemnité de fin d'activité.
Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant deux mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées chiffre d'affaires tabac, font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année. Celle-ci s'effectue en divisant le chiffre d'affaires tabac de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son ou, le cas échéant, ses gérants successifs. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours en 2002, soit trois cent soixante-cinq.
Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article 61 de la loi du 24 mars 2005 susvisée effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.
   Durant le détachement, en application des dispositions de l'article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, le militaire perçoit du ministère de la défense une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi, et, d'autre part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçues s'il était resté en position d'activité.
   A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées.
   S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation.
   Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante :
   1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent.
   2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans.
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante :
   1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de son précédent grade.
   2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires dans les conditions suivantes :
   a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ;
   b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des deux tiers ;
   c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois quarts.
   3° Le militaire du rang est classé, en appliquant les règles fixées au 2° à la fraction de services qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5, pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
I. - Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues dans le présent chapitre.
   II. - Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé. La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national.
   III. - Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois.
Art. 6.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité.
   Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
   Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Il a un caractère transdisciplinaire. Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet d'école.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dispose :
-d'un service administratif ;
-d'un service du transport aérien ;
-d'un service de la navigation aérienne ;
-d'un service de l'infrastructure. 
Il connaît, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé dans la mesure où elles ressortissent des compétences de l'Etat. 
Il connaît, le cas échéant, sous l'autorité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de certaines activités relevant des compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie en vertu des articles 22, 
25 et 26 de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dont le service d'Etat a été chargé en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé.
Il est créé en Nouvelle-Calédonie un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ». 
Le service est compétent dans la zone définie par l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dans les espaces aériens qui lui sont associés.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna dispose :
-d'une subdivision administrative ;
-d'une subdivision navigation aérienne ;
-d'une subdivision exploitation ;
-d'une subdivision infrastructure. 
Il connaît, sous l'autorité de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé. Il est, le cas échéant, assisté dans ses activités par le service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de conventions prévues par l'article 2 de l'accord particulier du 1er décembre 2003 susvisé.
La liste des établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans ces établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions est fixée comme suit :
- centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
- centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) ;
- centre hospitalier de Grand-Bourg-Marie-Galante (Guadeloupe) ;
- centre hospitalier de Cayenne (Guyane) ;
- centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
- centre hospitalier d'Hirson (02) ;
- centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud de Gap (05) ;
- centre hospitalier de Briançon (05) ;
- centre hospitalier de Brienne-le-Château (10) ;
- centre hospitalier de Lisieux (14) ;
- centre hospitalier de Pont-l'Evêque (14) ;
- centre hospitalier de Ruffec (16) ;
- centre hospitalier de Tulle (19) ;
- centre hospitalier départemental de Castellucio d'Ajaccio (20) ;
- centre hospitalier de Guéret (23) ;
- centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (24) ;
- centre hospitalier de Sarlat (24) ;
- centre hospitalier spécialisé de Navarre d'Evreux (27) ;
- centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (29) ;
- centre hospitalier de Quimperlé (29) ;
- centre hospitalier de Redon (35) ;
- centre hospitalier du Blanc (36) ;
- centre hospitalier intercommunal d'Amboise (37) ;
- centre hospitalier de Champagnole (39) ;
- centre hospitalier de Mende (48) ;
- centre hospitalier d'Avranches-Granville (50) ;
- centre hospitalier de Vitry-le-François (51) ;
- centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel et Centre hospitalier de Bar-le-Duc (55) ;
- centre hospitalier de Cosne - Cours-sur-Loire (58) ;
- centre hospitalier de Dunkerque (59) ;
- centre hospitalier de Noyon (60) ;
- centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers (61) ;
- centre hospitalier de Flers (61) ;
- centre hospitalier de L'Aigle (61) ;
- centre hospitalier d'Arras (62) ;
- centre hospitalier général de Calais (62) ;
- centre hospitalier de Lens (62) ;
- centre hospitalier d'Issoire (63) ;
- centre hospitalier d'Orthez (64) ;
- centre hospitalier des Pyrénées de Pau (64) ;
- centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (70) ;
syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (71) ;
- centre hospitalier de Saint-Calais (72) ;
- centre hospitalier du Havre (76) ;
- centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (78) ;
- centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres (79) ;
- centre hospitalier de Montdidier (80) ;
- centre hospitalier de Tonnerre (89) ;
- centre hospitalier intercommunal de Belfort-Montbéliard (90) ;
- centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois (93) ;
- centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (93) ;
- centre hospitalier intercommunal de Montreuil (93) ;
- centre hospitalier de Saint-Denis (93) ;
- centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (94) ;
- centre hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg, Marie-Galante (971) ;
- centre hospitalier de Colson de Fort-de-France (972) ;
- centre hospitalier du Lamentin (972) ;
- centre hospitalier de La Trinité (972) ;
- centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (973) ;
- centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).
La liste des établissements publics de santé dont la vacance des postes de direction est anormalement longue et dont les personnels de direction nommés dans ces établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions est fixée comme suit :
- centre hospitalier de Sedan (Ardennes) ;
- centre hospitalier spécialisé "Belair de Charleville-Mézières (Ardennes) ; 
- hôpitaux locaux de Joinville et de Wassy (Haute-Marne) ;
- centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier et l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) ;
- centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) ;
- syndicat interhospitalier Unisanté de Forbach (Moselle) ;
- centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle) ;
- maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) ;
- centres hospitaliers de Vittel et de Neufchâteau (Vosges) ;
- centre hospitalier d'Epinal (Vosges) ;
- centre hospitalier spécialisé de Mirecourt (Vosges).
I.-Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, les informations suivantes :
-l'arrêté pris en application du I de l'article 7 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ou du I de l'article 13 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 ;
-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 8 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ;
-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014. 
II.-Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles. 
III.-Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées. 
IV.-A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.
L'Etat peut, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel seront consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie.
   Cette mission comprend :
   a) L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d'économies d'énergie ;
   b) L'enregistrement de toutes les opérations afférant à ces comptes :
   - le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats d'économies d'énergie par le ministre chargé de l'énergie, ou d'un organisme habilité par lui à cette fin ;
   - le transfert de certificats d'économies d'énergie entre les titulaires des comptes ;
   - l'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ;
   c) La mise à disposition du public des informations prévues au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
   Le délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission.
I. - Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre, les informations suivantes :
   - l'arrêté annuel fixant, pour l'exercice annuel suivant au sens du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé, le montant de l'obligation d'économies d'énergie de chaque personne soumise à une telle obligation ainsi que le montant prévisionnel total de l'obligation d'économies d'énergie à réaliser par elle pendant la période prévue à l'article 1er du même décret ;
   - à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé.
   II. - Le préfet communique au délégataire, pour inscription dans le registre, la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles.
   III. - Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées.
   IV. - A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, les titulaires de compte sont tenus d'informer le gestionnaire du registre du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.
La couverture des coûts relatifs à la mise en place et la tenue du registre national est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'énergie.
   Outre, le cas échéant, la rémunération du délégataire, ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements imputables à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance du registre.