Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 disposent d'un délai s'achevant au 30 avril 2010 pour être en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 2. 
Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec le point C19. 
La liste des bâtiments des exploitations bénéficiant de cette disposition est jointe en annexe du cahier des charges concerné.
I. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. 
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. 
II. ― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes : 
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération mentionnée au I ; 
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué. 
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ; 
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. 
La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément au 1° ; 
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ; 
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. 
III. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet d'un contrat de partenariat défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 en vue de la réalisation de logements sociaux. Un tel contrat peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien, constitue une dépendance du domaine public sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 200 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 238 bis

III.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4111-2,   Art. L4131-1-1,   Art. L4141-3-1,   Art. L4221-14-1,   Art. L4221-14-2,   Art. L4241-7,   Art. L4241-14,   Art. L4311-4,   Art. L4321-4,   Art. L4322-4,   Art. L4331-4,   Art. L4332-4,   Art. L4341-4,   Art. L4342-4,   Art. L4351-4,   Art. L4361-4,   Art. L4362-3,   Art. L4371-4,   Art. L6221-2-1,   Art. L4151-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L411-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L323-1
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour : 
1° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence de services et de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 
2° Préciser les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités ou leurs établissements publics peuvent confier à un tiers par voie de convention de mandat l'attribution ou le paiement d'aides qu'elles instituent ; 
3° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, en précisant les conditions dans lesquelles est organisée l'exécution territoriale de ses missions ; 
4° Prévoir : 
― les conditions dans lesquelles les personnels des établissements regroupés, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office du développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront choisir entre leur intégration dans la fonction publique et un statut unique de contractuel ; 
― la possibilité pour les bénéficiaires de ce statut unique de contractuel d'être affectés dans un emploi permanent des administrations de l'Etat ; 
― la possibilité pour les personnels ayant conclu un contrat à durée indéterminée en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d'opter pour leur intégration dans la fonction publique ; 
― la possibilité de dérogations aux dispositions applicables aux instances paritaires ; 
― l'harmonisation des régimes d'assurance sociale des personnels.
L'ordonnance est prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. ― Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale , les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dudit code. 
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 dudit code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
II.- (Abrogé)
I. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. 
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. 
Le prix d'un bail conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics est fixé par référence à la valeur vénale du bien bénéficiant, le cas échéant, de la décote prévue aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 
II. ― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes : 
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération mentionnée au I ; 
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué. 
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ; 
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. 
La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément au 1° ; 
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ; 
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. 
III. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet d'un contrat de partenariat défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 en vue de la réalisation de logements sociaux. Un tel contrat peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien, constitue une dépendance du domaine public sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
I. ― Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale                                    , les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dudit code. 
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 dudit code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
II.- (Abrogé)
I. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. 
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. 
II. ― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes : 
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération mentionnée au I ; 
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué. 
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ; 
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. 
La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément au 1° ; 
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ; 
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. 
III. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet d'un contrat de partenariat défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 en vue de la réalisation de logements sociaux. Un tel contrat peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien, constitue une dépendance du domaine public sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii) Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii) Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote, si le navire qui fait l'objet de la sortie de flotte appartient à un propriétaire qui, suite au plan de sortie de flotte, ne possède plus aucun navire faisant partie de la pêcherie des senneurs thon rouge de Méditerranée.
L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CEE) n° 2930/86.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME EN EUROS
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
¹ 1 000
0 €/GT
2 097 505 €
Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
AIDE EN EUROS
De 20 à moins de 250 UMS 
500 000 €
De 250 à moins de 300 UMS 
650 000 €
De 300 UMS et + 
850 000 €
La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée. Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008. 
Le navire ne doit pas participer à la campagne de pêche 2009.
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN-ALENÇON À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2009
Véhicules de classe 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88 ENTRE ARGENTAN-SUD ET SÉES À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2009
Véhicules de classe 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 43 AITON-LE-FRENEY À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2009
Véhicules de classe 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE BLANCHE À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2009
Véhicules de classe 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
Véhicules de classe 5
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2009 texte numéro 10
La réutilisation de ces données de la base pour un usage interne, commercial ou non commercial est soumise à la délivrance d'une licence.
La réutilisation est dite à usage interne quand le licencié acquiert les données de la base pour ses propres besoins ou un usage interne à l'entité juridique qu'il représente.
La réutilisation est dite à usage commercial quand le licencié acquiert les données de la base pour les utiliser dans l'élaboration d'un produit ou d'un service destiné à être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux auprès de tiers.
La réutilisation est dite à usage non commercial pour tous autres usages que ceux visés aux deux précédents alinéas.
La description des données de la base faisant l'objet de la licence, les conditions de leur mise à disposition, ainsi que les licences types sont téléchargeables sur le site web du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :  www.prix-carburants.gouv.fr.
Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants : 
TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE
MONTANT (HT) 
de la redevance annuelle due
Réutilisation non commerciale 
3 000 € 
Réutilisation interne
Réutilisation commerciale finale sur support papier 
5 000 € 
Réutilisation commerciale finale tous supports 
5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données. 
10 000 € à compter de la troisième année. 
Réutilisation commerciale intermédiaire 
38 500 € 
La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.
La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3. 
" Le montant de la redevance est fixé en fonction du type de réutilisation. Sont distinguées à cet effet : 
" 2.1. La réutilisation est dite à usage "non commercial" lorsque les informations publiques sont réutilisées, hors de toute activité économique, par le licencié, sans rediffusion ni intégration des données dans un produit ou service destiné à être mis gracieusement ou non à disposition de tiers. 
" 2.2. La réutilisation est dite "interne" lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié dans le cadre de son activité économique, pour ses propres besoins interne. 
" 2.3. La réutilisation est dite "commerciale" lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié en vue de l'élaboration d'un produit ou service destiné à être mis à disposition de tiers à titre gratuit ou onéreux. 
" La réutilisation commerciale peut être intermédiaire ou finale. 
" La réutilisation commerciale est dite "finale" lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié en vue de l'élaboration d'un produit ou service, gratuit ou payant, destiné à être mis à disposition d'un utilisateur final qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique. 
" La réutilisation commerciale est dite "intermédiaire" lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié en vue de l'élaboration d'un produit ou service destiné à être mis à disposition, à titre gracieux ou payant, à d'autres opérateurs économiques pour une utilisation commerciale par ces derniers. 
" Un licencié peut recourir à plusieurs types de réutilisations au sein d'une même licence sous réserve de s'acquitter de la redevance la plus élevée. 
" La description des données de la base faisant l'objet de la licence, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les licences-types sont téléchargeables sur le site web du ministère de l'économie et des finances :  http :// www. prix-carburants. economie. gouv. fr.
Le comité du secret statistique comprend, outre son président et les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat : 
1° Le membre du Conseil économique, social et environnemental mentionné au 1° de l'article 5 ; 
2° Quatre représentants de l'administration : 
Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
Le délégué interministériel aux Archives de France ou son représentant ; 
Un représentant du service producteur intéressé, désigné par le ministre dont relève ce service ; 
3° Deux membres désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
4° Deux membres désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 
5° Deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisis par et parmi eux ; 
6° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel, de l'Union professionnelle artisanale et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ; 
7° Un représentant de l'Institut national d'études démographiques, désigné par le directeur de cet établissement ; 
8° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ; 
Les membres du comité du secret statistique mentionnés aux 5°, 6° et 8° peuvent se faire représenter par leur suppléant à l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique. 
Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration ayant collecté les données faisant l'objet de la demande d'accès. 
Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration qui détient les données faisant l'objet de la demande d'accès.
I. – En application des articles 6 et 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le comité du secret statistique émet des avis sur des demandes de communication de renseignements individuels collectés en application de cette loi.
Le comité du secret statistique émet son avis en prenant en compte la nature et l'intérêt des travaux pour l'exécution desquels la demande est formulée ainsi que la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il présente. Il vérifie que le volume des informations demandées n'est pas excessif par rapport aux travaux qui justifient leur communication et que celle-ci ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi du 7 juin 1951 susvisée a entendu protéger. Dans le cas de demandes portant sur des faits et comportements d'ordre privé, il vérifie que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique. Dans tous les cas, le comité du secret statistique détermine les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur.
II. – Les recommandations émises par le comité du secret statistique en application de l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée sont émises dans les mêmes conditions.
III. – Après que le comité du secret statistique a émis son avis ou ses recommandations, et sous réserve de l'accord de l'autorité dont émanent les documents, l'autorisation de communication est accordée par l'administration des archives.
IV. – Le comité du secret statistique peut également formuler des avis généraux sur la diffusion de renseignements individuels recueillis dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
V. – Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D et à l'article R. 135 D-1 du livre des procédures fiscales, des avis sur les demandes d'accès, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.
VI. – Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 311-8 et aux articles R. 311-8-1 et R. 311-8-2 du code des relations entre le public et l'administration, des recommandations sur les demandes d'accès aux bases de données détenues par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code en vue d'effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-333 du 7 avril 2005

  Sct. TITRE Ier : LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE,   Sct. Chapitre Ier : Attributions.,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Composition.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Fonctionnement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre V : Le comité du label des enquêtes statistiques.,   Art. 20,   Sct. Chapitre VI : La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.,   Art. 21,   Sct. Chapitre VII : La commission nationale d'évaluation du recensement de la population.,   Art. 22,   Sct. TITRE II : LE COMITÉ DU SECRET STATISTIQUE,   Sct. Chapitre Ier : Composition.,   Art. 23,   Sct. Chapitre II : Fonctionnement.,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31
Le bureau du Conseil national de l'information statistique, présidé par le président de celui-ci, est composé des membres suivants : 
1° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
2° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; 
3° Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ; 
4° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ; 
5° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des sociétés d'assurances mentionnés au même 4°, désigné par accord entre ces fédérations ou à défaut par décision du ministre chargé de l'économie ; 
6° Les représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés au 5° du même article ; 
7° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ; 
8° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision du président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ; 
9° Les deux membres mentionnés au 12° du même article.
Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective, le directeur général des patrimoines, les chefs des services statistiques ministériels et les rapporteurs des commissions thématiques mentionnées à l'article 13. 
Le président du Conseil national de l'information statistique peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière. 
Les règles de délibération de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique sont précisées dans son règlement intérieur.
I.-En application des articles 6 et 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le comité du secret statistique émet des avis sur des demandes de communication de renseignements individuels collectés en application de cette loi. 
Le comité du secret statistique émet son avis en prenant en compte la nature et l'intérêt des travaux pour l'exécution desquels la demande est formulée ainsi que la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il présente. Il vérifie que le volume des informations demandées n'est pas excessif par rapport aux travaux qui justifient leur communication et que celle-ci ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi du 7 juin 1951 susvisée a entendu protéger. Dans le cas de demandes portant sur des faits et comportements d'ordre privé, il vérifie que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique. Dans tous les cas, le comité du secret statistique détermine les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur. 
II.-Les recommandations émises par le comité du secret statistique en application de l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée sont émises dans les mêmes conditions. 
III.-Après que le comité du secret statistique a émis son avis ou ses recommandations, et sous réserve de l'accord de l'autorité dont émanent les documents, l'autorisation de communication est accordée par l'administration des archives. 
IV.-Le comité du secret statistique peut également formuler des avis généraux sur la diffusion de renseignements individuels recueillis dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée. 
V.-Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D et à l'article R. 135 D-1 du livre des procédures fiscales, des avis sur les demandes d'accès, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.
Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective, le   directeur général des patrimoines et de l'architecture, les chefs des services statistiques ministériels et les rapporteurs des commissions thématiques mentionnées à l'article 13. 
Le président du Conseil national de l'information statistique peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière. 
Les règles de délibération de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique sont précisées dans son règlement intérieur.
Le comité du secret statistique comprend, outre son président et les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat : 
1° Le membre du Conseil économique, social et environnemental mentionné au 1° de l'article 5 ; 
2° Quatre représentants de l'administration : 
Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
Le délégué interministériel aux Archives de France ou son représentant ; 
Un représentant du service producteur intéressé, désigné par le ministre dont relève ce service ; 
3° Deux membres désignés par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
4° Deux membres du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales institué par le décret n° 2001-139 du 12 février 2001, désignés par le président de ce conseil ; 
5° Deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisis par et parmi eux ; 
6° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel, de l'Union professionnelle artisanale et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ; 
7° Un représentant de l'Institut national d'études démographiques, désigné par le directeur de cet établissement ; 
8° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ; 
Les membres du comité du secret statistique mentionnés aux 5°, 6° et 8° peuvent se faire représenter par leur suppléant à l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique. 
Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration ayant collecté les données faisant l'objet de la demande d'accès.
I. - Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes pour lesquelles est sollicité le visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée. Ces projets lui sont soumis par les services producteurs de la statistique publique.
 Il vérifie que ces projets :
 a) Ont reçu un avis d'opportunité favorable d'un président d'une commission thématique du Conseil national de l'information statistique ; ou
 b) Sont prévus par une loi spéciale ; ou
 c) Présentent un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.
 Il évalue les modalités de mise en œuvre prévues par le service producteur, notamment en prenant en compte la qualité statistique du projet, la charge qu'implique l'enquête pour les personnes physiques ou morales qui en font l'objet, le degré de concertation avec les utilisateurs et le respect des termes de l'avis d'opportunité.
 En cas d'évaluation favorable du projet, il donne à l'enquête un avis de conformité ainsi qu'un avis sur son caractère obligatoire.
 Le comité examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique et à la demande de ce dernier les statistiques produites par des organismes de droit privé.
 Il évalue notamment la qualité statistique des processus ayant conduit à ces statistiques et leur conformité aux règles de l'art reconnues par la profession. Il transmet les conclusions de cet examen au président du Conseil national de l'information statistique.
 II. - Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de celle-ci les processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Le résultat de cet examen est traduit dans un avis.
 III. - Le président du comité du label de la statistique publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition conjointe des présidents du Conseil national de l'information statistique et de l'Autorité de la statistique publique ou, à défaut, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique, présidé par le président de celui-ci, est composé des membres suivants :
1° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
2° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
3° Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ; 
4° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ;
5° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des sociétés d'assurances mentionnés au même 4°, désigné par accord entre ces fédérations ou à défaut par décision du ministre chargé de l'économie ;
6° Les représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés au 5° du même article ;
7° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ;
8° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision du président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
9° Les deux membres mentionnés au 12° du même article.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
 					 L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
 					 En cas d'absence ou d'empêchement, le président du bureau peut confier à l'un de ses membres le soin de présider la séance. Le bureau du Conseil national de l'information statistique ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 					 Le bureau peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
 					 Le bureau établit, s'il l'estime nécessaire, le règlement intérieur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, du comité du label, de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail qu'il a créés.
Le bureau prépare les travaux du Conseil national de l'information statistique. 
 					 Le bureau approuve les rapports établis par les commissions et les groupes de travail.
 					 Le président du bureau peut inviter à participer, sans voix délibérative, à tout ou partie d'une réunion du bureau, toute personne qu'il estime susceptible d'éclairer ses travaux.
Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus au 3° et au 5° de l'article 1er, les services producteurs de la statistique publique fournissent, à des dates fixées par le bureau du Conseil national de l'information statistique, des avant-projets, puis des projets définitifs de programmes pour l'année suivante, établis en tenant compte des avis formulés par le Conseil national de l'information statistique. 
En cas d'urgence constatée par le président du Conseil national de l'information statistique et après avis du président de la commission thématique concernée, une enquête peut être réalisée, même si elle n'a pas été inscrite au programme de l'année. Elle est néanmoins soumise au comité du label             de la statistique publique en vue de l'obtention du visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée .
Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat, le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le    directeur général des patrimoines, les chefs des services statistiques ministériels et les rapporteurs des commissions thématiques mentionnées à l'article 13. 
Le président du Conseil national de l'information statistique peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière. 
Les règles de délibération de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique sont précisées dans son règlement intérieur.
I. ― En application des articles 6 et 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le comité du secret statistique émet des avis sur des demandes de communication de renseignements individuels collectés en application de cette loi.
 					 Le comité du secret statistique émet son avis en prenant en compte la nature et l'intérêt des travaux pour l'exécution desquels la demande est formulée ainsi que la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il présente. Il vérifie que le volume des informations demandées n'est pas excessif par rapport aux travaux qui justifient leur communication et que celle-ci ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi du 7 juin 1951 susvisée a entendu protéger. Dans le cas de demandes portant sur des faits et comportements d'ordre privé, il vérifie que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique. Dans tous les cas, le comité du secret statistique détermine les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur.
 					 II. ― Les recommandations émises par le comité du secret statistique en application de l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée sont émises dans les mêmes conditions.
 					 III. ― Après que le comité du secret statistique a émis son avis ou ses recommandations, et sous réserve de l'accord de l'autorité dont émanent les documents, l'autorisation de communication est accordée par l'administration des archives.
 					 IV. ― Le comité du secret statistique peut également formuler des avis généraux sur la diffusion de renseignements individuels recueillis dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de l'Autorité de la statistique publique. Cet arrêté fixe notamment la composition du comité et de ses diverses commissions et les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.
 					 Pour assurer son secrétariat, le comité du label de la statistique publique dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archives de France ou de son représentant.
 					 Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 					 Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
Les membres du Conseil national de l'information statistique, du comité du label de la statistique publique et du comité du secret statistique  peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Sous réserve de l'accord du président concerné, toute personne convoquée aux réunions du Conseil national de l'information statistique, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour assister aux séances ou manifestations organisées par ceux-ci, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ou relative à la saisine de l'Autorité de la statistique publique par le président du Conseil national de l'information statistique sur un sujet particulier  ; il peut demander à être entendu sur cette question. La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard trois mois après que la demande en a été formulée.
 					 Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut saisir ce dernier, ses commissions thématiques ou ses groupes de travail d'une question relevant de leurs compétences.