Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'étude de dangers comporte une annexe bibliographique donnant la liste des documents préexistants sur lesquels l'étude s'appuie et qui ne sont pas joints. A tout moment, ces documents sont transmis au préfet sur sa demande.

La partie de l'étude qui est consacrée à l'analyse des moyens du gestionnaire du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique pour l'entretien et la surveillance des ouvrages s'appuie notamment sur les documents mentionnés à l'article R. 214-122-I (2°) qui sont attachés à ce système ou à cet aménagement. Il en va de même pour la partie de l'étude de dangers qui est consacrée à l'analyse des moyens du gestionnaire pour anticiper les situations dépassant le niveau de protection et pour alerter les autorités compétentes dans ces situations.
Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation de modification substantielle d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique déjà autorisé, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l'administration et est complété pour porter aussi sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera dans sa configuration une fois la modification mise en œuvre. Lorsque la modification comporte des travaux, l'étude de dangers évalue les situations particulières pendant la réalisation de ces travaux, tenant compte de la durée prévue pour ceux-ci.
Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique comprenant des travaux, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera dans sa configuration effective au moment où il est considéré comme opérationnel une fois les travaux achevés. L'étude de dangers comporte aussi une évaluation des situations particulières pendant la réalisation des travaux tenant compte de la durée prévue pour ceux-ci.
Lorsque le préfet exige, en application des articles R. 181-45 et R. 214-117-III, en raison d'une modification non substantielle qui est apportée à un système d'endiguement ou à un aménagement hydraulique, que l'étude de dangers soit mise à jour, l'étude de dangers actualisée porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera une fois mise en œuvre cette modification.

 Les dispositions qui précèdent sont applicables que la modification concerne la composition matérielle du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique, ou non. Dans ce dernier cas, il s'agira par exemple d'une évolution du niveau de protection ou de la zone protégée (pour un système d'endiguement).
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
           1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération
           Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un.
Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un.
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : un.
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : un.
2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes
           Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) : un.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.
L'Agence de services et de paiement prend en charge :
           - la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ;
- la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'Agence de services et de paiement ;
- la fourniture d'un téléphone portable avec un abonnement " voix " ;
- les fournitures de bureau.
           L'Agence de services et de paiement ne prend pas en charge :
           - l'abonnement et les matériels permettant une connexion internet ;
- la fourniture de moyens d'impression ;
- le mobilier de bureau.
           Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'Agence de services et de paiement pourra prendre en charge le matériel adapté.
La configuration initiale des matériels fournis par l'Agence de services et de paiement est assurée dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l'aide de modes opératoires fournis par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux de la structure d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'Agence de services et de paiement les matériels qui lui ont été confiés.
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui répondent au moins à l'un des critères suivants :
           - la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'Agence (agents, usagers, apprentis et stagiaires…) ;
- la nécessité d'assurer une présence physique sur site, notamment le contrôle et l'inspection sur place, le contrôle par photo-interprétation, le secrétariat, le classement, l'archivage ;
- les activités liées à la logistique et la maintenance (bâtiment, informatique, chauffeur, gardiennage, reprographie, réception et traitement du courrier, maintenance informatique…) ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d'aides, d'autorisation, d'agrément, dossiers de contentieux) déposés par des particuliers, des associations ou des entreprises, ainsi de pièces comptables originales ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation d'applications ou de logiciels informatiques faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- l'encadrement et l'animation d'équipes ;
- l'animation de formation.
En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur :
           - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.
           A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L512-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L511-4,   Art. L511-5,   Art. L511-6,   Art. L511-7,   Art. L511-11,   Art. L511-17,   Art. L511-22,   Art. L511-23,   Art. L521-18,   Art. L521-24
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. L221-10

IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi. 
V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Section 5 : Dispositions particulières,   Sct. Section 6 : Dispositions d'ordre public,   Art. L222-16,   Art. L222-16-1,   Art. L222-16-2,   Art. L222-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-1,   Art. L221-26,   Art. L222-7,   Art. L222-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L224-1,   Art. L224-63,   Art. L242-7,   Art. L242-23,   Art. L251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L412-1,   Sct. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits,   Sct. Section 1 : Falsifications,   Art. L413-1,   Art. L413-2,   Art. L413-3,   Art. L413-4,   Sct. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits,   Art. L413-5,   Art. L413-6,   Art. L413-7,   Art. L413-8,   Art. L413-9,   Art. L422-1,   Art. L422-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Section 2 : Falsifications,   Sct. Section 3 : Infractions relatives aux produits,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L422-3,   Art. L422-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 1 : Obligation générale de conformité,   Art. L451-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L451-1,   Art. L451-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits,   Art. L454-1,   Art. L454-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L422-4,   Art. L422-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L451-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct. Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1 

II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité. 
III.-L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L112-2 

II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


Art. L161-37

- Code de la santé publique


Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016


Art. 166


V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 511-8-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L222-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1245-5,   Art. L1245-5-1,   Art. L1221-12,   Art. L1272-8
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5123-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L245-6 

III.-A titre expérimental, les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation déclarent à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat, agissant en qualité de tiers de confiance, les quantités de médicaments et produits non consommés en France et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III, notamment les modalités selon lesquelles sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance et les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, ainsi que le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies. 
Cette expérimentation s'applique pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent III. 
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au même deuxième alinéa, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette expérimentation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-870 du 29 juin 2016


 Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. D2573-8,  Art. D1881-1

V. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Déroulement d'une opération,   Art. R3114-15,   Art. R3114-16,   Art. R3114-17,   Art. R3114-18,   Art. R3114-19,   Art. R3114-20,   Art. R3114-21,   Art. R3114-22,   Art. R3114-23,   Art. R3114-24,   Art. R3114-25,   Art. R3114-26,   Art. R3114-27,   Sct. Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires
A modifié ou créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. R3115-3-1,  Art. R3115-4,  Art. R3115-5,  Art. R3115-11,  Art. D3115-15-1,  Art. R3115-16,  Art. R3115-17,  Art. R3115-20-1,  Art. R3115-23,  Art. R3115-26,  Art. R3115-30,  Art. R3115-31,  Art. R3115-32,  Art. R3115-33,  Art. R3115-34,  Art. R3115-36,  Art. R3115-38,  Art. R3115-39,  Art. R3115-40,  Art. R3115-41,  Art. R3115-43,  Art. R3115-44,  Art. R3115-45,  Art. R3115-46,  Art. R3115-47,  Art. R3115-52,  Art. R3115-61
I.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. 
II, III,-A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R3821-3, Art. R3821-9, 
IV.-Les dispositions du XX de l'article 3 du présent décret sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. 
V, VI A créé les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. R. 3845-2-1, Art. R. 3845-5
Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 3 et des opérations mentionnées à l'article 1 du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, pour chacune des conventions-cadre de place mentionnées à l'article 3 :
           - d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
- d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
           Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 4 et des opérations mentionnées à l'article 1er du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 434-25

- Code de procédure pénale

  Art. 85,   Art. 706-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 351

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 213-5,   Art. 215-4,   Art. 221-18,   Art. 462-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-25-1,   Art. 706-175

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Art. L211-12,   Art. L212-37,   Art. L212-38,   Art. L212-39
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


Art. 804

- Code pénal


Art. 711-1

III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6122-1,   Art. R6322-2,   Art. R6331-2,   Art. R6331-9,   Art. R6331-12,   Art. R6331-48,   Art. R6332-22-1,   Art. R6332-22-2,   Art. R6332-43,   Art. R6332-44,   Art. R6332-22-3,   Sct. Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés,   Sct. Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. A43-6

II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.
I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8. 
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé. 
II.-A compter du 1er janvier 2019 et pour les mesures prononcées à partir de cette date, les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction issue du présent arrêté sont ainsi modifiés : 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Annexe article A43-6
I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.

Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
II.- (Abrogé)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Annexe article A43-6
Le dossier de demande doit comporter : 
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ; 
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance ; 
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ; 
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ; 
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ; 
6° Le champ géographique pour lequel l'agrément est sollicité ; 
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention, le cas échéant, de leur compétence, de leur formation ou de leur expérience ; 
8° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ; 
9° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national : 
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ; 
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 8° et 11°. 
10° Les dispositions internes permettant à l'association, à tout moment, de recevoir une alerte provenant des pouvoirs publics et de diffuser celle-ci parmi ses membres et salariés susceptibles de participer aux missions ; 
11° Les moyens de téléphonie : 
a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électronique ; 
b) Afin de garantir les communications entre ses membres et salariés, les moyens de radiocommunications au sens du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public ; 
12° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ; 
13° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics. 
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7° et 11° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
Le dossier de demande doit comporter : 
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ; 
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du   tribunal judiciaire ; 
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ; 
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ; 
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ; 
6° Le champ géographique pour lequel l'agrément est sollicité ; 
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention, le cas échéant, de leur compétence, de leur formation ou de leur expérience ; 
8° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ; 
9° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national : 
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ; 
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 8° et 11°. 
10° Les dispositions internes permettant à l'association, à tout moment, de recevoir une alerte provenant des pouvoirs publics et de diffuser celle-ci parmi ses membres et salariés susceptibles de participer aux missions ; 
11° Les moyens de téléphonie : 
a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électronique ; 
b) Afin de garantir les communications entre ses membres et salariés, les moyens de radiocommunications au sens du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public ; 
12° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ; 
13° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics. 
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7° et 11° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
Le dossier de demande doit comporter : 
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ; 
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance ; 
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ; 
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ; 
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ; 
6° Les missions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité ; 
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention de leur compétence et de leur formation, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ; 
8° La liste du matériel dont l'association dispose, de façon permanente, pour répondre aux missions, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ; 
9° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ; 
10° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national : 
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ; 
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 12°. 
11° Les dispositions internes permettant à l'association, à tout moment, de recevoir une alerte provenant des pouvoirs publics et de diffuser celle-ci parmi ses membres et salariés susceptibles de participer aux missions ; 
12° Les moyens de téléphonie : 
a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électronique ; 
b) Afin de garantir les communications entre ses membres et salariés, les moyens de radiocommunications au sens du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public ; 
13° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ; 
14° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics. 
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7°, 8° et 12° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
A l'exception de son article 4, le présent arrêté et son annexe sont applicables en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes : 
1° A l'article 3, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 131-25 du code du sport » sont ajoutés les mots : « ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. » ; 
2° A l'article 8, le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Si la demande porte sur un réseau interopérable de communications elle ne peut, hormis celle présentée par une station d'amateurs mentionnée à l'article 25. 9A du règlement international de radiocommunications, avoir pour objet de relier entre eux au moins deux des services relevant de l'organisation définie dans l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. »
Le dossier de demande doit comporter : 
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ; 
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du   tribunal judiciaire ; 
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ; 
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ; 
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ; 
6° Les missions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité ; 
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention de leur compétence et de leur formation, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ; 
8° La liste du matériel dont l'association dispose, de façon permanente, pour répondre aux missions, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ; 
9° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ; 
10° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national : 
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ; 
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 12°. 
11° Les dispositions internes permettant à l'association, à tout moment, de recevoir une alerte provenant des pouvoirs publics et de diffuser celle-ci parmi ses membres et salariés susceptibles de participer aux missions ; 
12° Les moyens de téléphonie : 
a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électronique ; 
b) Afin de garantir les communications entre ses membres et salariés, les moyens de radiocommunications au sens du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public ; 
13° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ; 
14° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics. 
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7°, 8° et 12° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT 
au versement de l'aide publique
MONTANT 
de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2017
Assemblée 
nationale
Sénat
Total 2017
Parti socialiste
284
108
392
14 790 606,28 €
Les Républicains
196
137
333
12 564 469,11 €
Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
18
31
49
1 848 825,78 €
Europe Ecologie les Verts
11
8
19
716 891,63 €
Parti Radical de Gauche
16
13
29
1 094 203,02 €
Parti communiste français
8
19
27
1 018 740,74 €
Association PSLE - Nouveau Centre
9
7
16
603 698,22 €
Debout la France
3
1
4
150 924,55 €
Le Centre pour la France
0
8
8
301 849,11 €
Tahoeraa Huiraatira
1
0
1
37 731,14 €
Front national
2
2
4
150 924,55 €
Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
0
3
3
113 193,42 €
Parti progressiste martiniquais
1
2
3
113 193,42 €
Forces de gauche
2
1
3
113 193,42 €
Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités
1
1
2
75 462,28 €
Calédonie ensemble
1
0
1
37 731,14 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
2
0
2
75 462,28 €
Parti communiste réunionnais
0
1
1
37 731,14 €
Cap sur l'avenir
1
0
1
37 731,14 €
Parti communiste guadeloupéen
1
0
1
37 731,14 €
La politique autrement
1
0
1
37 731,14 €
Pour la Réunion
1
0
1
37 731,14 €
Mouvement initiative populaire
1
0
1
37 731,14 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
0
1
1
37 731,14 €
Parti socialiste guyanais
2
1
3
113 193,42 €
No Oe E Te Nunaa
2
2
4
150 924,55 €
Total des parlementaires rattachés
564
346
910
34 335 336 €
Parlementaires non rattachés/non déclarés
8
2
10
ANNEXES
ANNEXE I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017
I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
ayant présenté des candidats 
dans au moins 50 circonscriptions
NOMBRE DE VOIX 
prises en compte
NOMBRE 
de candidats 
hommes
NOMBRE 
de candidats 
femmes
MONTANT 
de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi 
sur la parité
Parti socialiste
7 952 895
305
226
10 028 453,35 €
Les Républicains
6 788 077
377
129
6 093 089,31 €
Front national
3 524 268
293
281
4 923 759,19 €
Europe Ecologie les Verts
1 470 444
239
233
2 087 083,44 €
Parti Communiste français
1 359 530
212
206
1 929 656,99 €
Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
728 878
85
67
942 654,08 €
Parti Radical de Gauche
441 757
48
28
503 258,37 €
Association PSLE - Nouveau Centre
457 442
62
36
520 080,94 €
Le Centre pour la France
436 470
216
129
502 338,80 €
Forces de gauche
400 234
76
58
510 843,12 €
Debout la France
152 346
140
158
206 437,40 €
L'alliance écologiste indépendante
114 095
208
143
139 449,55 €
Le Trèfle - les nouveaux écologistes
70 600
62
77
92 096,29 €
Sous-total I
23 897 036
2 323
1 771
28 479 200,83 €
II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
NOMBRE DE VOIX 
prises en compte
NOMBRE 
de candidats 
hommes
NOMBRE 
de candidats 
femmes
MONTANT 
de la première fraction de l'aide publique 2017 compte tenu de la loi 
sur la parité
Pour la Réunion
29 023
1
1
41 193,97 €
Calédonie ensemble
23 875
1
1
33 887,12 €
Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités
16 620
1
1
23 589,70 €
La politique autrement
16 224
1
0
23 027,63 €
Groupement France Réunion
13 528
1
0
19 201,05 €
Parti progressiste martiniquais
19 538
3
1
17 332,11 €
Parti communiste guadeloupéen
11 346
1
0
16 104,01 €
Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France
8 136
1
0
11 547,88 €
Parti communiste réunionnais
26 205
7
0
9 298,56 €
Tahoeraa huiraatira
25 276
3
0
8 968,91 €
Rassemblement pour la Calédonie
5 890
1
1
8 360,01 €
Mouvement initiative populaire
5 742
1
0
8 149,94 €
Vivre à Schoelcher
5 558
1
0
7 888,78 €
Front de Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
20 350
3
0
7 220,97 €
Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
19 694
2
0
6 988,20 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
16 880
2
0
5 989,68 €
Bâtir le pays Martinique
4 217
1
0
5 985,42 €
Parti pour la libération de la Martinique
3 580
1
0
5 081,29 €
Union pour la démocratie
2 641
1
0
3 748,52 €
No Oe E Te Nunaa
2 548
0
1
3 616,52 €
Ia Hau Noa
2 435
1
0
3 456,13 €
Cap sur l'avenir
1 674
0
1
2 376,00 €
Forces martiniquaises de progrès
4 451
2
0
1 579,39 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
2 500
2
0
887,10 €
Mouvement libéral populaire
462
1
0
655,74 €
Archipel Demain
378
1
0
536,52 €
Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)
500
1
1
709,68 €
Parti socialiste guyanais
4 479
1
1
6 357,30 €
Sous-total II
293 750
42
9
283 738,13 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception,   Art. R122-15,   Art. R122-17,   Art. R122-18,   Art. R122-19,   Art. R122-20,   Art. R122-21,   Art. R122-13,   Art. R122-14,   Art. R122-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées,   Art. D122-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R122-22
Le dossier de demande doit comporter : 
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ; 
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du   tribunal judiciaire ; 
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ; 
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ; 
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ; 
6° Le champ géographique pour lequel l'agrément est sollicité ; 
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention, le cas échéant, de leur compétence, de leur formation ou de leur expérience ; 
8° La liste du matériel dont l'association dispose, de façon permanente, pour répondre aux missions ; 
9° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ; 
10° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national : 
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ; 
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 12°. 
11° Les dispositions internes permettant à l'association, à tout moment, de recevoir une alerte provenant des pouvoirs publics et de diffuser celle-ci parmi ses membres et salariés susceptibles de participer aux missions ; 
12° Les moyens de téléphonie : 
a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D 98-8 du code des postes et des communications électroniques ; 
b) Afin de garantir les communications entre ses membres et salariés, les moyens de radiocommunications au sens du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public ; 
13° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ; 
14° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics. 
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7°, 8° et 12° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
I.  - A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2006

  Art. 3-1

II. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Pour son application en Polynésie française, les mots : " prévus par l'article A. 322-8 du code du sport "  sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions applicables localement ".
Le dossier de demande doit comporter : 
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ; 
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du   tribunal judiciaire ; 
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ; 
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ; 
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ; 
6° Les missions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité ; 
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention de leur compétence et de leur formation, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ; 
8° La liste du matériel dont l'association dispose, de façon permanente, pour répondre aux missions, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ; 
9° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ; 
10° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national : 
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ; 
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 11°. 
11° Les terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D 98-8 du code des postes et des communications électroniques ; 
12° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ; 
13° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics. 
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7°, 8° et 11° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. R119 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Sct. d) Biologie 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. d) Radiologie, Sct. e) Expertise mécanique, Sct. f) Psychologie légale, Art. R120 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. R116-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. R117, Sct. c) Biologie et Toxicologie, Art. R118
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. R251, Art. R320, Art. R406 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. R321
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires,   Art. D4111-13-1,   Art. D4111-13-2,   Art. D4111-13-3,   Art. D4111-13-4,   Art. D4111-13-5,   Art. D4111-13-6,   Art. D4111-13-7,   Art. D4111-13-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances,   Art. D4111-8,   Art. D4111-9,   Art. D4111-10,   Art. D4111-11,   Art. R4111-12,   Art. D4111-12-1,   Art. D4111-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Elections,   Art. R4122-1,   Art. R4122-2,   Art. R4122-3,   Art. R4122-4,   Art. R4122-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Evaluation des refus de soins,   Art. D4122-4-2,   Art. D4122-4-3
A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles R. 160-5, R. 162-33-1 et R. 162-33-2 du même code.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R. 423-12-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R. 423-25-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-60,   Art. R*431-31-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. A37-20,   Art. A37-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. A37-20-2,   Art. A37-20-3,   Art. A37-20-4,   Art. A37-20-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. A37-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire