Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prix kilométrique PKC, défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, à partir duquel est calculée la redevance de circulation RC prévue à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est fixé comme suit par sous-catégorie de section élémentaire et par type de convoi ou de services (prix hors taxes en euros par convoi et par km) : 
A 
B 
C 
C* 
D 
D* 
E 
N1 
N2 
N3 
N4 
Trains de fret 
3, 135 
1, 881 
3, 135 
Trains « haut-le-pied » 
1, 141 
0, 685 
1, 141 
Trains des services publics de transports organisés par les régions autres que l'Ile-de-France 
2, 109 
1, 265 
2, 109 
Trains des services publics de transports organisés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France 
3, 088 
1, 853 
3, 088 
Autres trains de voyageurs, aptes à la grande vitesse (220 km / h ou plus) 
4, 641 
2, 785 
4, 641 
Autres trains de voyageurs 
2, 174 
1, 304 
2, 174
Le montant de la redevance d'accès RA au réseau ferré national, prévue à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, des services publics de transport de voyageurs organisés par les régions autres que l'Ile-de-France et par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est fixé comme suit (prix hors taxes en euros pour la période de l'horaire de service, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé) : 
Alsace 
49   661   700 
Languedoc-Roussillon 
43   608   200 
Aquitaine 
70   303   700 
Limousin 
42   176   700 
Auvergne 
70   596   000 
Lorraine 
72   457   300 
Basse-Normandie 
31   108   900 
Midi-Pyrénées 
79   070   000 
Bourgogne 
67   837   800 
Nord-Pas-de-Calais 
75   337   200 
Bretagne 
56   363   600 
Pays de la Loire 
64   158   600 
Centre 
80   516   100 
Picardie 
68   116   800 
Champagne-Ardenne 
51   092   200 
Poitou-Charentes 
38   389   900 
Franche-Comté 
38   176   000 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
62   004   400 
Haute-Normandie 
35   338   300 
Rhône-Alpes 
148   951   700 
Syndicat des transports d'Ile-de-France 
198   896   600
Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :
CATÉGORIES DE SECTION
SOUS-CATÉGORIES
DÉNOMINATION (1)
Lignes périurbaines.
A fort trafic.
A
A trafic moyen.
B
Grandes lignes interurbaines.
A fort trafic.
C
A fort trafic et parcourables à 220 km/h.
C*
A trafic moyen.
D
A trafic moyen et parcourables à 220 km/h et section n° 58108 Brion-Montréal-la-Cluse―Bellegarde.
D*
Autres lignes, hors lignes à grande vitesse.
E
Lignes à grande vitesse (LGV).
LGV à fort trafic.
N 1
LGV à trafic moyen.
N 2
LGV à trafic faible.
N 3
LGV est-européenne.
N 4

 (1) Dénomination abrégée utilisée dans les annexes du présent arrêté.
Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :
CATÉGORIES DE SECTION
SOUS-CATÉGORIES
DÉNOMINATION (1)
Lignes périurbaines 
A fort trafic
A
A trafic moyen
B
Grandes lignes interurbaines
A fort trafic
C
A fort trafic et parcourables à 220 km/h 
C*
A trafic moyen
D
A trafic moyen et parcourables à 220 km/h et section n° 58108 Brion - Montréal-la-Cluse - Bellegarde
D*
A trafic moyen et éligibles à la clause plan-rail
D-pr
Autres lignes, hors lignes à grande vitesse
E
Eligibles à la clause plan-rail
E-pr
Lignes à grande vitesse (LGV)
LGV à fort trafic
N1
LGV à trafic moyen
N2
LGV à trafic faible
N3
LGV Est européenne
N4 
(1) Dénomination abrégée utilisée dans l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe peut être consultée sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ( http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique : Infrastructures et transports/transports/voyageurs ou marchandises/ferroviaire/La réglementation , ou à la direction des infrastructures de transport du ministère située à La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (mél :  rfp3.rfp.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).
Dans la limite de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, a autorité sur les services et directions d'administration centrale suivants :
― la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
― la direction générale des finances publiques ;
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― la direction générale de l'énergie et du climat ;
― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
― la direction générale des collectivités locales ;
― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― la direction du budget ;
― la direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
― la direction de l'architecture et du patrimoine ;
― la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
― la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Dans la limite de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, a autorité sur les services et directions d'administration centrale suivants : 
― la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 
― la direction générale des finances publiques ; 
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
― la direction générale de l'énergie et du climat ; 
― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 
― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
― la direction générale des collectivités locales ; 
― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
― la direction du budget ; 
― la direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
― la direction de l'architecture et du patrimoine ; 
― la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; 
― la         secrétariat général du comité interministériel des villes ; 
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Dans la limite de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, a autorité sur les services et directions d'administration centrale suivants : 
― la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 
― la direction générale des finances publiques ; 
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
― la direction générale de l'énergie et du climat ; 
― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 
― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
― la direction générale des collectivités locales ; 
― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
― la direction du budget ; 
― la direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
― la direction générale des patrimoines ; 
― la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; 
― la secrétariat général du comité interministériel des villes ; 
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Dans la limite de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, a autorité sur les services et directions d'administration centrale suivants : 
― la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 
― la direction générale des finances publiques ; 
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
― la direction générale de l'énergie et du climat ; 
― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 
― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
― la direction générale des collectivités locales ; 
― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
― la direction du budget ; 
― la direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
― la direction générale des patrimoines ; 
― la           direction générale de l'offre de soins ; 
― la secrétariat général du comité interministériel des villes ; 
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Dans la limite de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, a autorité sur les services et directions d'administration centrale suivants : 
― la        direction générale du Trésor ; 
― la direction générale des finances publiques ; 
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
― la direction générale de l'énergie et du climat ; 
― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 
― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
― la direction générale des collectivités locales ; 
― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
― la direction du budget ; 
― la direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
― la direction générale des patrimoines ; 
― la direction générale de l'offre de soins ; 
― la secrétariat général du comité interministériel des villes ; 
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41 ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ET VILLY-LE-PELLOUX À COMPTER DU 12 DÉCEMBRE 2008
Véhicules de classe 1
Saint-Julien-en-Genevois 
1,80
Copponex 
4,30
-
BSE Nord 
4,70
-
-
BPV Villy-le-Pelloux
Véhicules de classe 2
Saint-Julien-en-Genevois 
2,90
Copponex 
6,80
-
BSE Nord 
7,50
-
-
BPV Villy-le-Pelloux
Véhicules de classe 3
Saint-Julien-en-Genevois 
4,50
Copponex 
10,70
-
BSE Nord 
11,80
-
-
BPV Villy-le-Pelloux
Véhicules de classe 4
Saint-Julien-en-Genevois 
5,50
Copponex 
13,30
-
BSE Nord 
14,60
-
-
BPV Villy-le-Pelloux
Véhicules de classe 5
Saint-Julien-en-Genevois 
1,00
Copponex 
2,10
-
BSE Nord 
2,30
-
-
BPV Villy-le-Pelloux
Le comité de suivi se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre à compter de sa création. 
Le comité de suivi peut exprimer un avis sur le rapport trimestriel remis par le Gouvernement au Parlement rendant compte de la mise en œuvre du dispositif de financement de l'économie française. 
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la        direction générale du Trésor.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ; 
― l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
L'institut admet en cours de cycle de formation d'ingénieurs " SUPAERO " défini à l'article 22, en qualité d'élèves, les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense.
 					 Il admet également en cours de cycle de formation d'ingénieurs " ENSICA ", directement en deuxième année de formation académique définie à l'article 22, des ingénieurs des études et techniques de l'armement désignés par le ministre de la défense parmi ceux qui proviennent directement de la première année de formation académique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 5, est effectuée selon les modalités suivantes : 
I. ― Pour la formation d'ingénieurs « SUPAERO », la sélection est effectuée par un jury qui comprend comme membres : 
― le directeur général de l'institut ou son représentant, président ; 
― le directeur de la formation d'ingénieurs « SUPAERO » ou son représentant ; 
― quatre personnels enseignants participant à la formation d'ingénieurs « SUPAERO » et désignés par le directeur général de l'institut ; 
― un représentant du directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement ; 
― une personnalité, extérieure ou non au conseil d'administration, désignée par le président du conseil d'administration ou son suppléant ; 
― un représentant de l'Association des anciens élèves. 
Participent au jury pour avis avec voix consultative : 
― un représentant de la     direction générale de l'armement compétent pour l'examen des candidatures d'étrangers ; 
― un représentant de l'état-major de l'armée ou de la formation rattachée dont relèvent les officiers français présentés par leur commandement ; 
― toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut. 
II. ― Pour la formation d'ingénieurs « ENSICA », la sélection est effectuée par un jury qui comprend comme membres : 
― le directeur général de l'institut ou son représentant, président ; 
― le directeur de la formation d'ingénieurs « ENSICA » ou son représentant ; 
― quatre personnels enseignants participant à la formation d'ingénieurs « ENSICA » et désignés par le directeur général de l'institut ; 
― un représentant du directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement ; 
― une personnalité, extérieure ou non au conseil d'administration, désignée par le président du conseil d'administration ou son suppléant ; 
― un représentant de l'Association des anciens élèves. 
Participent au jury pour avis avec voix consultative : 
― un représentant de la     direction générale de l'armement compétent pour l'examen des candidatures d'étrangers ; 
― un représentant de l'état-major qui les concerne pour les officiers français présentés par leur commandement ; 
― toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut. 
III. ― Chaque jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats, vérifie, si besoin est, leur aptitude et leurs connaissances par tout moyen adapté et établit le classement d'admission pour la formation concernée.
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux formations de spécialisation assurées par le seul institut, est effectuée par un jury qui comprend comme membres : 
― le directeur général de l'institut ou son représentant, président ; 
― le directeur de la formation chargé des masters et des formations de spécialisation ; 
― quatre personnels enseignants participant aux formations de spécialisation et désignés par le directeur général de l'institut. 
Participent au jury pour avis avec voix consultative : 
― un représentant de la     direction générale de l'armement compétent pour l'examen des candidatures d'étrangers ; 
― un représentant de l'état-major qui les concerne pour les officiers français présentés par leur commandement ; 
― toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Dans le cas des masters pour lesquels l'institut est seul habilité à délivrer le diplôme, la sélection, en vue de l'admission des candidats, est effectuée par un jury qui comprend comme membres : 
― le directeur général de l'institut ou son représentant, président ; 
― le directeur de la formation chargé des masters et des formations de spécialisation ; 
― quatre personnels enseignants participant aux formations de masters et désignés par le directeur général de l'institut ; 
― un représentant du directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement. 
Participent au jury pour avis sans voix délibérative : 
― un représentant de la     direction générale de l'armement compétent pour l'examen des candidatures d'étrangers ; 
― un représentant de l'état-major qui les concerne pour les officiers français présentés par leur commandement ; 
― toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
La liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal effectuée par l'infirmière selon les modalités prévues à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique est fixée comme suit : 
― les personnes âgées de 65 ans et plus ; 
― les personnes adultes atteintes d'une des pathologies suivantes : affections broncho-pulmonaires chroniques, dont asthme, dysplasie broncho-pulmonaire et mucoviscidose ; cardiopathies congénitales mal tolérées, insuffisances cardiaques graves et valvulopathies graves ; néphropathies chroniques graves, syndromes néphrotiques purs et primitifs ; drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S / C, thalasso-drépanocytose ; diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime ; déficits immunitaires cellulaires. 
Les femmes enceintes et les personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine sont exclues de cette liste.
Pour l'application de l'article 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, nommés dans ce grade depuis au moins six ans, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification sont : 
a) Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C du décret du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile : 
― chef ou adjoint au chef de service ; 
― inspecteur des études ; 
― chargé de projet ; 
― chargé d'affaire ; 
― chef de subdivision, assistant de subdivision ou chef de programme ; 
― chef de division ; 
― chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
b) A la direction de la technologie et de l'innovation : 
― expert ; 
― chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.
Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans les groupes A à G. 
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité d'instructeurs de la circulation aérienne, le nombre des mentions d'unité à détenir peut toutefois être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement. 
Pour certains organismes classés dans le groupe A, peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en formation en unité détenant ou ayant détenu certaines mentions d'unité de leur affectation actuelle ou précédente.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 23 septembre 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont déterminés ainsi qu'il suit :
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C : 200 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E : 170 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F : 210 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G : 190 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
― personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris - Orly ou de la zone d'approche de l'organisme parisien d'en route et d'approche (OPERA) et détenant ou ayant détenu l'une des mentions d'unité LFPG/LO ou LFPO/LO inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris - Orly : 140 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont réévalués dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité allouée aux personnels techniques de la navigation aérienne.
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent, dans les conditions suivantes :
― personnels classés dans les groupes 4, 6, 7 et 8 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
― personnels classés dans les groupes 9, 10 et 11 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
― personnels classés dans les groupes 13, 15, 18 et 24 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou est prononcée dans l'intérêt du service.
Pour l'application du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les éditeurs de services respectent les conditions suivantes :
1° Les dépenses annuelles contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent ni être inférieures à 10 millions d'euros ni concerner moins de dix œuvres ;
2° Le nombre annuel d'œuvres cinématographiques dont la diffusion débute le samedi après 23 heures est compris entre 15 et 25 ;
3° Les œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée mentionnées au 1° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé et dont la sortie en salles ne remonte pas à plus de vingt ans sont celles qui ont réalisé moins de 600 000 entrées en salles en France lors de leur première année d'exploitation.
Pour l'application du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les éditeurs de services respectent les conditions suivantes : 
1° Les dépenses annuelles contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent ni être inférieures à 10 millions d'euros ni concerner moins de dix œuvres ; 
2° Le nombre annuel d'œuvres cinématographiques dont la diffusion débute le samedi après 22 h 30 est compris entre 15 et 25 ; 
3° Les œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée mentionnées au 1° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé et dont la sortie en salles ne remonte pas à plus de vingt ans sont celles qui ont réalisé moins de 600 000 entrées en salles en France lors de leur première année d'exploitation.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend : 
- le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ; 
- le bureau du contentieux des polices administratives ; 
- le bureau du droit de la commande publique ; 
- le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ; 
- le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ; 
- le bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, auquel est attaché le centre de documentation juridique.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
- le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
- le bureau du contentieux des polices administratives ;
- le bureau du droit de la commande publique ;
- le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ;
- le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;
- le bureau du contentieux des étrangers ;
- le bureau du contentieux de la sécurité routière.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.
A l'exception du contentieux électoral, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges. Elle met en œuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi.
Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Elle prépare les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.
Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
Le cabinet du directeur traite les questions transversales de la direction.
Il assiste le directeur dans ses missions de suivi de l'application des lois, de la transposition des directives européennes et de la qualité de la réglementation. Il met en place et diffuse les outils de communication de la direction.
En outre, il est chargé :
a) De préparer les textes dont il suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
b) De préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux ;
c) De préparer et mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives.
Il prépare les décisions individuelles dans ces matières.
La sous-direction des libertés publiques comprend :
― le bureau de la liberté individuelle ;
― le bureau des questions pénales ;
― le bureau des associations et fondations ;
― le bureau central des cultes ;
― le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
― le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
- le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
- le bureau du contentieux des polices administratives ;
- le bureau du droit de la commande publique ;
- le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ; 
- le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;
- le bureau du contentieux des étrangers ;
- le bureau du contentieux de la sécurité routière.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.
A l'exception du contentieux électoral, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges. Elle met en œuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi.
Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Elle prépare les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.
Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère et les conseille également en cette matière, à tout moment de la procédure.
I. ― Le quantum à l'hectare prévu à l'article R. 644-47 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
55 hectolitres par hectare de vigne en production pour les vins d'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure  Côtes d'Auvergne  sans indication d'une dénomination locale ;
52 hectolitres par hectare de vigne en production pour les vins d'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure  Côtes d'Auvergne  suivie d'une dénomination locale.
II. - Le volume maximum labellisable ne pourra dépasser :
Pour les vins d'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure  Côtes d'Auvergne  sans indication de dénomination locale :
65 hectolitres par hectare de vignes en production pour le chardonnay et le gamay N ;
60 hectolitres par hectare de vignes en production pour le pinot noir.
Pour les vins d'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure  Côtes d'Auvergne  suivie d'une dénomination locale :
― 61 hectolitres par hectare de vignes en production pour le chardonnay et le gamay N ;
― 56 hectolitres par hectare de vignes en production pour le pinot noir.
III. - Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous-direction du recrutement et de la reconversion comprend : 
1. Le bureau « recrutement » ; 
2. Le bureau « concours » ; 
3. Le bureau de communication des ressources humaines ; 
4. Le bureau « études évaluation » ; 
5. Le bureau « insertion professionnelle et reconversion des militaires de l'armée de terre ».
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous-direction du recrutement    comprend : 
1. Le bureau "recrutement" ; 
2. Le bureau "concours" ; 
3. Le bureau de communication des ressources humaines ; 
4. Le bureau "études évaluation".
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6-1 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous-direction de la formation et des écoles comprend :
1° Le bureau "ingénierie de la formation” ;
2° Le bureau "conduite de la formation” ;
3° Le bureau "formation spécifique” ;
4° Le bureau "organisation et moyens financiers” ;
5° Le bureau "formation assistée par ordinateur”.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous-direction des études et de la politique comprend :
1. Le bureau " politique des ressources humaines " ;
2. Le bureau " pilotage des effectifs et de la masse salariale " ;
3. Le bureau " condition du personnel et environnement humain " ;
4. Le bureau " politique des métiers et des formations associées " ;
5. Le bureau " ingénierie des processus " ;
6. Le bureau " solde et finances des ressources humaines " ;
7. Le bureau "personnel civil".
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, le service de la gestion du personnel comprend :
 					  1. Le bureau "coordination des carrières et de la mobilité" ;
 					  2. Le bureau "coordination administrative" ;
 					  3. Le bureau "état-major" ;
 					  4. Le bureau "commandement-renseignement" ;
 					  5. Le bureau "mêlée" ;
 					  6. Le bureau "appuis" ;
 					  7. Le bureau "soutien" ;
 					  8. Le bureau "administration-ressources humaines" ;
 					  9. Abrogé ;
 					 10. Le bureau "réserve".
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous-direction des études et de la politique comprend :
1. Le bureau " politique des ressources humaines " ;
2. Le bureau " pilotage des effectifs et de la masse salariale " ;
3. Le bureau " condition du personnel et environnement humain " ;
4. Le bureau " politique des métiers et des formations associées " ;
5. Le bureau " ingénierie des processus " ; 
6. Le bureau " solde et finances des ressources humaines ".
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de terre comprend : 
1° Le service de la gestion du personnel ; 
2° La sous-direction des études et de la politique ; 
3° La sous-direction du recrutement     ;
4° La sous-direction de la formation et des écoles.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre dispose en outre d'un bureau chancellerie. 
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre exerce une autorité fonctionnelle sur des organismes extérieurs de l'armée de terre dont la liste est définie par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre. 
Les attributions de ces organismes font l'objet de textes particuliers.
La sous-direction de la formation et des écoles est chargée : 
1° En liaison avec la sous-direction des études et de la politique, de contribuer à l'élaboration de la politique de formation et de conduire des études relatives à la formation ; 
2° D'organiser la mise en œuvre de la formation et d'en coordonner l'exécution ; 
3° De participer à la définition de l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour la formation et de mettre en œuvre ses applications ; 
4° De mettre en œuvre la politique de reconnaissance des acquis de l'expérience ainsi que la certification des titres et diplômes ; 
5° De suivre les questions budgétaires en lien avec la formation ; 
6° D'assurer la répartition des moyens nécessaires à la mission de formation ; 
7° De suivre les questions relatives aux équipements et à l'infrastructure des organismes de formation ; 
8° De participer à la rédaction des protocoles et des conventions se rapportant aux actions de formation délivrées pour ou par l'armée de terre et d'en contrôler la bonne exécution ; 
9° De concevoir les examens dans le cadre de la formation continue au sein de l'armée de terre et d'en coordonner l'exécution ; 
10° De coordonner l'organisation du concours d'admission dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre. 
La sous-direction de la formation et des écoles est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Ce sous-directeur dispose d'un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction du recrutement est chargée :
1° De concevoir les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et de suivre la journée d'appel et de préparation à la défense ;
2° De concevoir, de promouvoir et de diriger les actions de recrutement du personnel militaire ;
3° D'organiser les examens et concours d'admission dans les écoles et organismes de l'armée de terre, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés, à l'exception des concours de recrutement des élèves commissaires et des maîtres ouvriers ;
4° De suivre les questions budgétaires en lien avec le recrutement ;
5° D'assurer le suivi du personnel appartenant à la chaîne de recrutement.
Cette sous-direction est en outre chargée de concevoir et de piloter les actions de communication en matière de ressources humaines.
La sous-direction du recrutement est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Ce sous-directeur dispose d'un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le service de la gestion du personnel est chargé :
 					 1° De gérer et d'administrer individuellement les militaires, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;
 					 2° De pourvoir aux besoins des organismes de l'armée de terre en personnel militaire ;
 					 3° De participer à l'animation et à la coordination de la gestion et de l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des autorités délégataires ;
 					 4° De coordonner les travaux d'élaboration des projets de textes ou d'actes ayant une incidence sur la situation individuelle des militaires, ou de les élaborer, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;
 					 5° De traiter les recours présentés par les militaires de l'armée de terre.
 					 Le service de la gestion du personnel est dirigé par un officier général de l'armée de terre. Ce chef de service dispose d'un adjoint civil, sous-directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;
6° De traiter les questions relatives à la gestion de la reconversion des militaires, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est un officier général de cette armée. Il est assisté :
1° D'un directeur adjoint, officier général de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre. Il traite les affaires que le directeur lui confie. Il est plus particulièrement chargé de la formation ;
2° D'un adjoint au directeur, officier général de l'armée de terre, qui traite les affaires que le directeur lui confie.
La sous-direction des études et de la politique est chargée :
1° De participer à la définition de la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° De proposer la politique de gestion du personnel militaire de l'armée de terre, en particulier en termes d'effectif, de flux et de masse salariale ;
3° De proposer les politiques de formation et de condition du personnel militaire de l'armée de terre ;
4° De participer à l'animation et à la coordination de la gestion et de l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre ;
5° D'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du personnel militaire et de participer à celle du personnel civil employé par l'armée de terre ;
6° D'élaborer un schéma directeur de la formation du personnel civil dans le cadre de la politique de formation définie par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
7° D'animer et de coordonner le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives en ce qui concerne le personnel civil employé par l'armée de terre ;
8° D'étudier l'informatisation des processus de la chaîne ressources humaines de l'armée de terre ;
9° De participer à l'élaboration des statuts militaires, des textes relatifs aux droits financiers individuels et de la réglementation qui en résulte ;
10° D'assurer la mise en application des textes réglementaires ayant des incidences en matière de ressources humaines ;
11° De veiller à l'unité de la réglementation relative au personnel militaire ;
12° D'apporter au commandement les éléments nécessaires au suivi de la solde et de la gestion des crédits mis à la disposition de l'unité opérationnelle relevant de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
13° De mettre en œuvre, à tous les niveaux, les actions de contrôle se rapportant aux opérations relatives à la rémunération et relevant de sa responsabilité.
La sous-direction des études et de la politique est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Ce sous-directeur dispose d'un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le service de la gestion du personnel est chargé :
 					 1° De gérer et d'administrer individuellement les militaires, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;
 					 2° De pourvoir aux besoins des organismes de l'armée de terre en personnel militaire ;
 					 3° Abrogé ;
 					 4° De coordonner les travaux d'élaboration des projets de textes ou d'actes ayant une incidence sur la situation individuelle des militaires, ou de les élaborer, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités ;
 					 5° De traiter les recours présentés par les militaires de l'armée de terre.
 					 Le service de la gestion du personnel est dirigé par un officier général de l'armée de terre. Ce chef de service dispose d'un adjoint civil, sous-directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;
6° De traiter les questions relatives à la gestion de la reconversion des militaires, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de terre comprend, outre un bureau chancellerie : 
1° Le service de la gestion du personnel ; 
2° La sous-direction des études et de la politique ; 
3° La sous-direction du recrutement ; 
4° La sous-direction de la formation et des écoles. 
Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :
-les organismes de l'armée de terre chargés du recrutement et de la formation du personnel ;
-les organismes de l'armée de terre chargés de l'enseignement militaire supérieur ;
-les lycées de la défense relevant de l'armée de terre ;
-le centre expert des ressources humaines et de la solde. 
La liste de ces organismes est définie par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre.
La sous-direction des études et de la politique est chargée :
1° De participer à la définition de la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° De proposer la politique de gestion du personnel militaire de l'armée de terre, en particulier en termes d'effectif, de flux et de masse salariale ;
3° De proposer les politiques de formation et de condition du personnel militaire de l'armée de terre ;
4° D'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du personnel militaire et de participer à celle du personnel civil employé par l'armée de terre ;
5° D'élaborer un schéma directeur de la formation du personnel civil dans le cadre de la politique de formation définie par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
6° D'animer et de coordonner le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives en ce qui concerne le personnel civil employé par l'armée de terre ;
7° D'étudier l'informatisation des processus de la chaîne ressources humaines de l'armée de terre ;
8° De participer à l'élaboration des statuts militaires, des textes relatifs aux droits financiers individuels et de la réglementation qui en résulte ;
9° D'assurer la mise en application des textes réglementaires ayant des incidences en matière de ressources humaines ;
10° De veiller à l'unité de la réglementation relative au personnel militaire ;
11° D'apporter au commandement les éléments nécessaires au suivi de la solde et de la gestion des crédits mis à la disposition de l'unité opérationnelle relevant de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
12° De mettre en œuvre, à tous les niveaux, les actions de contrôle se rapportant aux opérations relatives à la rémunération et relevant de sa responsabilité.
La sous-direction des études et de la politique est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Ce sous-directeur dispose d'un adjoint, officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est un officier général de cette armée. Il est assisté : 
1° D'un directeur adjoint, officier général de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre. Il traite les affaires que le directeur lui confie. Il est plus particulièrement chargé de la formation ;
2° D'un adjoint au directeur, officier général de l'armée de terre, qui traite les affaires que le directeur lui confie. 
Le directeur peut s'assurer la collaboration de directeurs de projets.
Un comité d'orientation est placé auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances. 
Il veille à la cohérence des actions entreprises par l'agence avec celles des établissements publics mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé. 
Le comité comprend : 
― le directeur de l'agence ou son représentant, président ; 
― le secrétaire général de la        direction générale du Trésor ou son représentant ; 
― le sous-directeur du développement international des entreprises à la        direction générale du Trésor ou son représentant ; 
― le chef du bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation à la        direction générale du Trésor ou son représentant ; 
― deux représentants de chacun des établissements publics susmentionnés. 
Le comité se réunit au moins deux fois par an.
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Agence nationale des fréquences
Directeur adjoint de la direction technique du contrôle du spectre
Direction des affaires juridiques
Chef du bureau du personnel et des affaires générales
Service de la communication
Chef du bureau des éditions numériques
Conseil général des mines
Chargé de mission auprès du président de la section innovation et entreprises 
Service du contrôle général économique et financier
Responsable de la formation professionnelle
Direction générale des douanes et droits indirects
Adjoint au chef du bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable
Direction générale des douanes et droits indirects
Adjoint au chef du bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable, responsable de la section programmation pluriannuelle et contrôle de gestion 
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Chef du bureau ressources humaines et affaires générales 
Mission Parlement européen 
Adjoint au chef de la mission Parlement européen 
Service des pensions
Chef du bureau de l'accueil des usagers
Direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel
Chargé de mission auprès du chef du bureau des politiques sociales
Direction générale du Trésor et de la politique économique
Chef du bureau pôle informatique et systèmes d'information 
Secrétariat général
Chargé de mission au service des systèmes d'information
Secrétariat général des affaires européennes
Chef du bureau coordination générale, administration du service et informatique 
Direction générale de la conccurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
adjoint au directeur du service de l'informatique 
 Direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées