Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 6 janvier susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe II 
a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
-sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
-sous-directeur des affaires budgétaires et comptables. 
b) Au secrétariat général :
-sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires ;
-sous-directeur mobilité, emploi, carrières ;
-sous-directeur des systèmes d'information. 
 - sous-directeur des filières agroalimentaires ;
 - sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune. 
d) A la direction générale de l'alimentation :
-sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux. 
e) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
-sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences. 
Groupe III 
a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
-sous-directeur de la logistique et du patrimoine ;
-sous-directeur du travail et de la protection sociale. 
b) Au secrétariat général, service des affaires juridiques :
-sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires ;
-sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;
- sous-directeur, adjoint au directeur des affaires juridiques. 
c) Au secrétariat général :
-sous-directeur de la prospective et de l'évaluation ;
-sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus ;
-sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales ;
-sous-directeur du pilotage des services. 
 - sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie ;
 - sous-directeur de la compétitivité ;
 - sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires ;
 - sous-directeur de la gouvernance et du pilotage ;
 - sous-directeur Europe ;
 - sous-directeur de l'international. 
e) A la direction générale de l'alimentation :
-sous-directeur de la sécurité sanitaire et des aliments ;
-sous-directeur de la politique de l'alimentation ;
-sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
-sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales ;
-sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales. 
f) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
-sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ;
-sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-sous-directeur de l'innovation.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 6 janvier susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe II 
a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
-sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
-sous-directeur des affaires budgétaires et comptables. 
b) Au secrétariat général :
-sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires ;
-sous-directeur mobilité, emploi, carrières ;
-sous-directeur des systèmes d'information. 
c) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
-sous-directeur des produits et des marchés ;
-sous-directeur des entreprises agricoles. 
d) A la direction générale de l'alimentation :
-sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux. 
e) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
-sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences. 
Groupe III 
a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
-sous-directeur de la logistique et du patrimoine ;
-sous-directeur du travail et de la protection sociale. 
b) Au secrétariat général, service des affaires juridiques :
-sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires ;
-sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;
- sous-directeur, adjoint au directeur des affaires juridiques.  
c) Au secrétariat général :
-sous-directeur de la prospective et de l'évaluation ;
-sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus ;
-sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales ;
-sous-directeur du pilotage des services. 
d) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
-sous-directeur de la gouvernance ;
-sous-directeur de la forêt et du bois ;
-sous-directeur du développement rural et du cheval ;
-sous-directeur de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
-sous-directeur de la biomasse et de l'environnement ;
-sous-directeur des affaires européennes ;
-sous-directeur des échanges internationaux. 
e) A la direction générale de l'alimentation :
-sous-directeur de la sécurité sanitaire et des aliments ;
-sous-directeur de la politique de l'alimentation ;
-sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
-sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales ;
-sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales. 
f) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
-sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ;
-sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-sous-directeur de l'innovation.
Le classement des emplois de chef de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I
a) Au secrétariat général :
- chef de service, secrétaire général adjoint ;
- chef du service des ressources humaines.
 - chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises. 
c) A la direction générale de l'alimentation :
- chef du service de la coordination des actions sanitaires, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'alimentation.
d) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
- chef du service de l'enseignement technique, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche.
Groupe II
a) Au secrétariat général :
- chef du service de la statistique et de la prospective ;
- chef du service de la modernisation ;
- chef de service, délégué à l'information et à la communication.
 - chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale ;
 - chef du service Europe et international ;
 - chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune.
c) A la direction générale de l'alimentation :
- chef du service de l'alimentation ;
- chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
d) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
- chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 1,10 €, soit 5,25 € hors taxe la ligne 
59 Nord. 
62 Pas-de-Calais. 
77 Seine-et-Marne. 
78 Yvelines. 
91 Essonne. 
95 Val-d'Oise.
Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base, soit 4,15 € hors taxe la ligne 
01 Ain. 
03 Allier. 
04 Alpes-de-Haute-Provence. 
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.  
09 Ariège.
10 Aube. 
11 Aude. 
12 Aveyron. 
13 Bouches-du-Rhône. 
14 Calvados. 
15 Cantal. 
16 Charente. 
17 Charente-Maritime. 
18 Cher. 
19 Corrèze. 
2A Corse-du-Sud. 
2B Haute-Corse. 
21 Côte-d'Or. 
22 Côtes-d'Armor. 
24 Dordogne. 
23 Creuse. 
25 Doubs. 
29 Finistère. 
28 Eure-et-Loir. 
30 Gard. 
31 Haute-Garonne. 
32 Gers. 
33 Gironde. 
34 Hérault. 
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.   
39 Jura. 
40 Landes.
41 Loir-et-Cher. 
42 Loire.  
43 Haute-Loire. 
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot. 
47 Lot-et-Garonne. 
48 Lozère. 
49 Maine-et-Loire. 
50 Manche. 
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne. 
54 Meurthe-et-Moselle. 
55 Meuse. 
56 Morbihan.
57 Moselle. 
58 Nièvre. 
61 Orne. 
63 Puy-de-Dôme. 
64 Pyrénées-Atlantiques. 
65 Hautes-Pyrénées. 
66 Pyrénées-Orientales. 
67 Bas-Rhin. 
68 Haut-Rhin. 
70 Haute-Saône. 
71 Saône-et-Loire. 
72 Sarthe. 
73 Savoie. 
74 Haute-Savoie. 
79 Deux-Sèvres. 
81 Tarn. 
82 Tarn-et-Garonne. 
83 Var. 
84 Vaucluse. 
85 Vendée. 
86 Vienne. 
87 Haute-Vienne. 
88 Vosges. 
90 Territoire de Belfort. 
971 Guadeloupe. 
972 Martinique. 
973 Guyane. 
97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.
97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,15 €, soit 4,30 € hors taxe la ligne 
07 Ardèche. 
08 Ardennes. 
26 Drôme. 
38 Isère. 
69 Rhône. 
89 Yonne.
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2017, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,15 € hors taxe.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,81 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 15 centimes, soit 4,30 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,88 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 30 centimes, soit 4,45 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,94 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 58 centimes, soit 4,73 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,06 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,10 euro, soit 5,25 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,29 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,35 euro, soit 5,50 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,40 € hors taxe.
Dans le Département de Mayotte, à titre transitoire, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est égal au tarif du département de La Réunion pour l'année 2014 majoré de 30 % arrondi au centime supérieur, soit 6,13 € hors taxes. Pour cette même année, sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,72 € hors taxes. 
Cette disposition s'applique aux annonces publiées après la publication du présent arrêté. 
Pour les années suivantes, la majoration tarifaire applicable à Mayotte par rapport au tarif de La Réunion sera, en arrondissant au centime supérieur, de 30 % en 2015, 22,5 % en 2016, 15 % en 2017 et 7,5 % en 2018. En 2019, le tarif applicable à Mayotte sera égal à celui de La Réunion.
Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base, soit 4,04 € hors taxe la ligne 
03 Allier. 
04 Alpes-de-Haute-Provence. 
05 Hautes-Alpes. 
09 Ariège. 
11 Aude. 
12 Aveyron. 
13 Bouches-du-Rhône. 
14 Calvados. 
15 Cantal. 
19 Corrèze. 
2A Corse-du-Sud. 
2B Haute-Corse. 
21 Côte-d'Or. 
22 Côtes-d'Armor. 
24 Dordogne. 
23 Creuse. 
29 Finistère. 
31 Haute-Garonne. 
32 Gers. 
33 Gironde. 
34 Hérault. 
35 Ille-et-Vilaine. 
39 Jura. 
40 Landes. 
43 Haute-Loire. 
44 Loire-Atlantique. 
46 Lot. 
47 Lot-et-Garonne. 
49 Maine-et-Loire. 
50 Manche. 
53 Mayenne. 
56 Morbihan. 
57 Moselle. 
58 Nièvre. 
61 Orne. 
63 Puy-de-Dôme. 
64 Pyrénées-Atlantiques. 
65 Hautes-Pyrénées. 
66 Pyrénées-Orientales. 
67 Bas-Rhin. 
68 Haut-Rhin. 
71 Saône-et-Loire. 
72 Sarthe. 
73 Savoie. 
74 Haute-Savoie. 
81 Tarn. 
82 Tarn-et-Garonne. 
83 Var. 
84 Vaucluse. 
85 Vendée. 
87 Haute-Vienne. 
971 Guadeloupe.
97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy. 
97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. 
98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna.
La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :
1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.
2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm. 
3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.
Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. 
4. Alinéas : le blanc séparant les alinéas d'une annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.
Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.
Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.
Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.
Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes. 
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.
En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit :

			Forme de la société

			Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI

			Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII

			Société anonyme (SA)

			395 euros

			473 euros

			Société par actions simplifiée (SAS)

			197 euros

			236 euros

			Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

			141 euros

			169 euros

			Société en nom collectif (SNC)

			219 euros

			263 euros

			Société à responsabilité limitée (SARL)

			147 euros

			176 euros

			Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL)

			124 euros

			149 euros

			Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

			221 euros

			266 euros

			Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI)

			189 euros

			227 euros
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est déterminé de manière forfaitaire, selon les modalités fixées à l'annexe VIII. Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée à cette même annexe VIII demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 1,07 €, soit 5,14 € hors taxe la ligne
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.
Liste des départements et régions d'outre mer et des collectivités d'outre -mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4.16 € hors taxe la ligne
971 Guadeloupe.

972 Martinique.

973 Guyane.

977 Saint-Barthélemy.

978 Saint-Martin.

986 Wallis-et-Futuna.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base, soit 4,07 € hors taxe la ligne
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,37 € hors taxe la ligne
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2021, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,07 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,78 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 30 centimes, soit 4,37 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,91 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 56 centimes, soit 4,63 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,02 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,07 euro, soit 5,14 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,25 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,32 euro, soit 5,39 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,36 € hors taxe.
Dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4,16 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,82 € hors taxe.

Dans les départements et régions d'outre-mer figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4,73 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,07 € hors taxe.
Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le signe s'entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.
Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu'elle comprend.
Le prix de l'annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence.
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2014, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,04 € hors taxe.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,79 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base minoré de 4 centimes, soit 4 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,77 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 10 centimes, soit 4,14 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,84 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 23 centimes, soit 4,27 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,89 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 40 centimes, soit 4,44 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,97 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 67 centimes, soit 4,71 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,09 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,08 euro, soit 5,12 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,27 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VIII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,2 euro, soit 5,24 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,33 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IX du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,45 euro, soit 5,49 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,44 € hors taxe.
La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :
1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.
2. Titres : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d'interligne séparant les lignes de titre n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
3. Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres qui seront composés en lettres minuscules grasses. Une ligne de sous-titre sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs séparant deux lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
4. Alinéas : le blanc séparant les alinéas d'une annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base majoré de 0,10 €, soit 4,14 € hors taxe la ligne
01 Ain.
06 Alpes-Maritimes.
10 Aube.
18 Cher.
28 Eure-et-Loir.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
45 Loiret.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base minoré de 0,04 €, soit 4 € hors taxe la ligne
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
25 Doubs.
30 Gard.
48 Lozère.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
86 Vienne.
70 Haute-Saône.
79 Deux-Sèvres.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
972 Martinique.
973 Guyane.
Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base, soit 4,04 € hors taxe la ligne
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
09 Ariège.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
29 Finistère.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
39 Jura.
40 Landes.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
53 Mayenne.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
87 Haute-Vienne.
971 Guadeloupe.
976 Mayotte.
97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.
97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2013 est égal au tarif de base majoré de 0,12 €, soit 4,12 € hors taxe la ligne
01 Ain.
06 Alpes-Maritimes.
10 Aube.
18 Cher.
28 Eure-et-Loir.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
45 Loiret.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2013 est égal au tarif de base minoré de 0,05 €, soit 3,95 € hors taxe la ligne
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
25 Doubs.
30 Gard.
48 Lozère.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
86 Vienne.
70 Haute-Saône.
79 Deux-Sèvres.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
972 Martinique.
973 Guyane.
Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2013 est égal au tarif de base, soit 4 € hors taxe la ligne
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
09 Ariège.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
29 Finistère.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
39 Jura.
40 Landes.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
53 Mayenne.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
87 Haute-Vienne.
971 Guadeloupe.
976 Mayotte.
97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.
97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna.
Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base, soit 4,16 € hors taxe la ligne
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.
97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna.
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2018, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,16 € hors taxe.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,82 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 30 centimes, soit 4,46 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,95 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 57 centimes, soit 4,73 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,06 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,09 euro, soit 5,25 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,29 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,34 euro, soit 5,50 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,40 € hors taxe.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 1,09 €, soit 5,25 € hors taxe la ligne
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,46 € hors taxe la ligne
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2016, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,12 € hors taxe.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,80 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 3 centimes, soit 4,15 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,81 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 18 centimes, soit 4,30 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,88 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 33 centimes, soit 4,45 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,94 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 59 centimes, soit 4,71 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,05 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,12 euro, soit 5,24 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,29 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,38 euro, soit 5,50 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,40 € hors taxe.
Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base, soit 4,12 € hors taxe la ligne 
03 Allier. 
04 Alpes-de-Haute-Provence. 
05 Hautes-Alpes. 
09 Ariège. 
11 Aude. 
12 Aveyron. 
13 Bouches-du-Rhône. 
14 Calvados. 
15 Cantal. 
16 Charente. 
17 Charente-Maritime. 
19 Corrèze. 
2A Corse-du-Sud. 
2B Haute-Corse. 
21 Côte-d'Or. 
22 Côtes-d'Armor. 
24 Dordogne. 
23 Creuse. 
25 Doubs. 
29 Finistère. 
30 Gard. 
31 Haute-Garonne. 
32 Gers. 
33 Gironde. 
34 Hérault. 
35 Ille-et-Vilaine. 
39 Jura. 
40 Landes. 
43 Haute-Loire. 
44 Loire-Atlantique. 
46 Lot. 
47 Lot-et-Garonne. 
48 Lozère. 
49 Maine-et-Loire. 
50 Manche. 
53 Mayenne. 
54 Meurthe-et-Moselle. 
55 Meuse. 
56 Morbihan. 
57 Moselle. 
58 Nièvre. 
61 Orne. 
63 Puy-de-Dôme. 
64 Pyrénées-Atlantiques. 
65 Hautes-Pyrénées. 
66 Pyrénées-Orientales. 
67 Bas-Rhin. 
68 Haut-Rhin. 
70 Haute-Saône. 
71 Saône-et-Loire. 
72 Sarthe. 
73 Savoie. 
74 Haute-Savoie. 
79 Deux-Sèvres. 
81 Tarn. 
82 Tarn-et-Garonne. 
83 Var. 
84 Vaucluse. 
85 Vendée. 
86 Vienne. 
87 Haute-Vienne. 
88 Vosges. 
90 Territoire de Belfort. 
971 Guadeloupe. 
972 Martinique. 
973 Guyane. 
97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy. 
97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. 
98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,03 €, soit 4,15 € hors taxe la ligne 
01 Ain. 
06 Alpes-Maritimes. 
10 Aube. 
18 Cher. 
28 Eure-et-Loir. 
36 Indre. 
37 Indre-et-Loire. 
41 Loir-et-Cher. 
42 Loire. 
45 Loiret. 
51 Marne. 
52 Haute-Marne.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 1,12 €, soit 5,24 € hors taxe la ligne 
59 Nord. 
62 Pas-de-Calais. 
77 Seine-et-Marne.  
78 Yvelines. 
91 Essonne. 
95 Val-d'Oise.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,18 €, soit 4,30 € hors taxe la ligne 
07 Ardèche. 
08 Ardennes. 
26 Drôme. 
38 Isère. 
69 Rhône. 
89 Yonne.
La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :
1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.
2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm. 
3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.
Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. 
4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2015 est égal au tarif de base, soit 4,10 € hors taxe la ligne 
03 Allier. 
04 Alpes-de-Haute-Provence. 
05 Hautes-Alpes. 
09 Ariège. 
11 Aude. 
12 Aveyron. 
13 Bouches-du-Rhône. 
14 Calvados. 
15 Cantal. 
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
19 Corrèze. 
2A Corse-du-Sud. 
2B Haute-Corse. 
21 Côte-d'Or. 
22 Côtes-d'Armor. 
24 Dordogne. 
23 Creuse. 
25 Doubs. 
29 Finistère. 
30 Gard. 
31 Haute-Garonne. 
32 Gers. 
33 Gironde. 
34 Hérault. 
35 Ille-et-Vilaine. 
39 Jura. 
40 Landes. 
43 Haute-Loire. 
44 Loire-Atlantique. 
46 Lot. 
47 Lot-et-Garonne. 
48 Lozère. 
49 Maine-et-Loire. 
50 Manche. 
53 Mayenne. 
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan. 
57 Moselle. 
58 Nièvre. 
61 Orne. 
63 Puy-de-Dôme. 
64 Pyrénées-Atlantiques. 
65 Hautes-Pyrénées. 
66 Pyrénées-Orientales. 
67 Bas-Rhin. 
68 Haut-Rhin. 
70 Haute-Saône. 
71 Saône-et-Loire. 
72 Sarthe. 
73 Savoie. 
74 Haute-Savoie. 
79 Deux-Sèvres. 
81 Tarn. 
82 Tarn-et-Garonne. 
83 Var. 
84 Vaucluse. 
85 Vendée. 
86 Vienne. 
87 Haute-Vienne. 
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy. 
97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. 
98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2015 est égal au tarif de base majoré de 0,05 €, soit 4,15 €  hors taxe la ligne
01 Ain.
06 Alpes-Maritimes.
10 Aube.
18 Cher.
28 Eure-et-Loir.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
45 Loiret.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2015, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,10 € hors taxe.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,79 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,79 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 5 centimes, soit 4,15 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,81 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 18 centimes, soit 4,28 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,87 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 35 centimes, soit 4,45 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,94 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 61 centimes, soit 4,71 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,05 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,02 euro, soit 5,12 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,23 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VIII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,14 euro, soit 5,24 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,29 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IX du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,39 euro, soit 5,49 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,39 € hors taxe.
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2015, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,10 € hors taxe.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,79 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 5 centimes, soit 4,15 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,81 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 18 centimes, soit 4,28 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,87 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 35 centimes, soit 4,45 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,94 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 61 centimes, soit 4,71 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,05 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,02 euro, soit 5,12 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,23 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,14 euro, soit 5,24 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,29 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe VIII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,39 euro, soit 5,49 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,39 € hors taxe.
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2019, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,16 € hors taxe.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,82 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 30 centimes, soit 4,46 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,95 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 57 centimes, soit 4,73 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,06 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,09 euro, soit 5,25 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,29 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,34 euro, soit 5,50 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,40 € hors taxe.
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2019 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,46 € hors taxe la ligne
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.