Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la région Guadeloupe sont celles joignant les points A et B, puis C, D et E, puis F, G, H, I, puis J et K, puis L, M, N, O, P, Q correspondant aux coordonnées suivantes exprimées en WGS 84 :
   A, Pointe Morne (pointe ouest) (latitude 16° 19' 40'' N ; longitude 61° 17' 53'' W) ;
   B, La Désirade, pointe du Grand Nord (latitude 16° 19' 12'' N ; longitude 61° 4' 26'' W) ;
   C, La Désirade, pointe Doublé (latitude 16° 20' 2'' N ; longitude 61° 0' 7'' W) ;
   D, Pointe est de Terre-de-Haut de Petite-Terre (latitude 16° 10' 44'' N ; longitude 61° 6' 6'' W) ;
   E, Récifs au sud de la pointe de Tali de Marie-Galante (latitude 15° 55' 5'' N ; longitude 61° 11' 35'' W) ;
   F, Pointe des Basses de Marie-Galante (latitude 15° 51' 58'' N ; longitude 61° 16' 46'' W) ;
   G, Pointe des Colibris du grand îlet des Saintes (latitude 15° 49' 54'' N ; longitude 61° 35' 10'' W) ;
   H, Pointe Sud de La Coche (latitude 15° 50' 1'' N ; longitude 61° 36' 23'' W) ;
   I, Terre-de-Bas des Saintes, pointe Sud (latitude 15° 50' 22'' N ; longitude 61° 38' 2'' W) ;
   J, Gros Cap de Terre de Bas des Saintes (latitude 15° 50' 52'' N ; longitude 61° 39' 3'' W) ;
   K, Pointe du Vieux Fort (latitude 15° 56' 55'' N ; longitude 61° 42' 28'' W) ;
   L, Pointe au sud de l'anse Deshaies (latitude 16° 18' 5'' N ; longitude 61° 48' 9'' W) ;
   M, Pointe du Gros-Morne (latitude 16° 18' 45'' N ; longitude 61° 48' 10'' W) ;
   N, Ilet à Kahouannes, pointe Nord (latitude 16° 22' 14'' N ; longitude 61° 46' 55'' W) ;
   O, Tête à l'Anglais (latitude 16° 22' 55'' N ; longitude 61° 45' 56'' W).
   P, Pointe Petite Tortue (latitude 16° 30' 45'' N ; longitude 61° 28' 14'' W) ;
   Q, Pointe de la Grande Vigie (latitude 16° 30' 53'' N ; longitude 61° 27' 53'' W).
Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée relèvent, exclusivement pour les prestations en nature, du régime d'assurance maladie et maternité géré par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.
   Les cotisations dues au titre des prestations visées à l'alinéa précédent, dont les taux sont fixés par arrêté interministériel, sont assises sur les rémunérations soumises à retenue pour pension.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé à :
   11 542 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
   9 234 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
   4 618 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 17 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,5 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 8,13 %.
   Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 surface minimale d'installation (SMI), cette cotisation ne peut être inférieure à 2 616 + 1 515 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
   Quand l'importance de l'exploitation est supérieure à 1,5 SMI, la cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale ne peut être inférieure à 4 386 + 2 541 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 7,32 %. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret n° 94-690 du 9 août 1994 susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Un abattement fixé à 39 820 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 8 842 F.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,71 %.
   Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à 872 F + 505 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
   La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 231 F ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 154 F ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 77 F.
La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique mentionnée à l'article 8 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée se trouvent sur le territoire de plusieurs départements ou régions, siègent au titre des membres de droit mentionnés à l'article 1er (1°) les représentants des administrations et des institutions de chaque département ou région concerné.
Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son président.
   Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité.
Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6 du code de l'environnement sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° de l'article 1er les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions.
Le comité local d'information et de suivi institué par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée comprend :
   1° Au titre des membres de droit :
   Le préfet du département ;
   Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
   Les présidents de la chambre départementale d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ou leur représentant ;
   Un représentant du titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire souterrain ;
   Le président de l'Association du pôle scientifique et technologique créé le cas échéant ;
   2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
   3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation, en nombre au moins égal au total des membres siégeant au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 7° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
   4° Cinq à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;
   5° Quatre à six représentants des syndicats agricoles ;
   6° Quatre à huit représentants des organisations professionnelles représentatives au plan national ;
   7° Deux à quatre représentants des personnels liés au site.
Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 du code de l'environnement comprend :
   1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;
   2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
   3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
   4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;
   5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ;
   6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ;
   7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
   8° Un à deux représentants de professions médicales ;
   9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;
   10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement ou son représentant.
   Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
   La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
   Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 du code de l'environnement et au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 1er.
   La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées.
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
- le directeur général de la santé ou le directeur général de l'action sociale ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
- deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : un représentant des personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 et un représentant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux régis par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, désignés par le ministre chargé de la santé ;
- un membre de l'enseignement supérieur.
Le jury peut être constitué en sous-jurys. Des correcteurs ou examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du jury est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes ; chaque composition est notée par deux correcteurs dont l'un au moins doit être membre du jury ou par deux examinateurs spécialisés. La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury ou, le cas échéant, par les sous-jurys visés à l'article 2. La deuxième épreuve orale d'admission est notée par deux examinateurs. L'épreuve facultative peut être notée par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes ; chaque composition est notée par deux correcteurs dont l'un au moins doit être membre du jury ou par deux examinateurs spécialisés. La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury ou, le cas échéant, par les sous-jurys visés à l'article 2. La deuxième épreuve orale d'admission est notée par ou plusieurs groupes de deux examinateurs. L'épreuve facultative peut être notée par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
En application de l'article 5 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, les deux concours organisés en vue du recrutement des attachés d'administration hospitalière comportent les épreuves suivantes :
A. - Epreuves d'admissibilité
a) Concours externe
1° Une dissertation sur un sujet portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
- droit public (annexe I) ;
- législation sociale (annexe II).
3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les problèmes d'organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social (durée : trois heures ; coefficient 3).
b) Concours interne
1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier comportant ou non des données numériques relatif à l'organisation, au fonctionnement administratif, à la gestion économique et financière des établissements publics de santé (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
- droit public (annexe I) ;
- économie et finances (annexe III) ;
- droit hospitalier (annexe IV).
3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les problèmes d'organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social pouvant comporter des solutions à dégager (durée : trois heures ; coefficient 3).
B. - Epreuves d'admission communes aux deux concours
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet, soit le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires et sociaux contemporains (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4).
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées au 2° du A ci-dessus, excepté celle qu'il a choisie pour la deuxième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3).
3° Epreuve facultative. - Les candidats peuvent demander à subir une épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les sujets des épreuves d'admission sont tirés au sort par les candidats.
Pour l'année scolaire 1999-2000, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine marchande est assurée comme suit :

 ENMM

 LE HAVRE

 SAINT-MALO

 NANTES

 MARSEILLE

 Formation des officiers de 1re classe de la marine marchande :
      1re année

 3 classes (1)

 4 classes 
      2e année

 3 classes

 4 classes 

 Formation des officiers de 2e classe de la marine marchande :
      Cours préparatoire

 1 classe 
      1re année

 2 classes

 2 classes (4)
      2e année

 2 classes

 1 classe 

 Formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime :
      3e année

 2 classes

 1 classe 

 2 classes 
      3e année (provenance C2NM)

 1 classe 
      5e année

 2 classes

 2 classes (2) 

 Formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime :
      2e année

 1 classe  (3)
      3e année

 1 classe 

 1 classe 

 Capitaines côtiers (scolarité de 18 semaines)

 1 classe 

 Officiers mécaniciens de 3e classe

 1 classe 

Officiers mécaniciens de 3e classe spécial (6 semaines)

 1 classe 

 Capitaines de pêche

 1 classe 

 Officiers mécaniciens à la pêche :
      1re année

 1 classe 
      2e année

 1 classe 

 Lieutenants de pêche

 1 classe 

 Brevet de patron à la plaisance (voile)

 1 classe 

 Brevet de patron de navigation côtière

 1 classe 

 Formation initiale des formateurs

 1 classe 
               Total

 11 classes

 11 classes

 11 classes

 12 classes 
   (1) 4 classes si le nombre d'élèves le justifie.
   (2) 3 classes si le nombre d'élèves le justifie.
   (3) 1 classe de redoublants (échec à l'examen du cycle C2NM).
   (4) 2 classes si le nombre d'élèves le justifie.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé à l'adresse suivante :
   Ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé, sous-direction de la veille sanitaire, bureau VS3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
   Il doit comporter les informations et pièces suivantes :

 1. Renseignements généraux
      a) Adresse et coordonnées (téléphone + fax) de l'organisme ;
   b) Nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
   c) Raison sociale de l'organisme (copie des statuts, extrait K bis) ;
   d) Description générale des activités principales de l'organisme et présentation des différents sites concernés le cas échéant (organigramme,...).

 2. Nature de la demande
      Indiquer la nature de l'agrément demandé par l'organisme (prélèvement/comptage) ou, le cas échéant, pour chacun des sites. Si les deux agréments sont sollicités, les informations concernant le prélèvement seront clairement distinguées de celles relatives au comptage.

 3. Attestation d'accréditation
      L'organisme demandeur doit fournir :
   a) Le document attestant de son accréditation pour la ou les prestations pour lesquelles il demande un agrément (convention d'accréditation, pour la section Essais du Cofrac, ou attestation d'accréditation, pour la section Inspection du Cofrac) ;
   b) Le document attestant du domaine couvert par l'accréditation (annexes techniques, pour la section Essais du Cofrac, ou portée acceptée de l'accréditation, pour la section Inspection du Cofrac).

 4. Autres informations
      a) Matériels de prélèvement ou d'analyse :
   Nombre et type de pompes et de têtes de prélèvement ou des appareils nécessaires à la préparation et à la lecture des filtres dont dispose l'organisme, à répartir par sites le cas échéant.
   b) Effectif du personnel procédant aux contrôles :
   Nombre d'agents (par sites) qui procèdent au prélèvement ou au comptage.
   c) Expérience acquise dans le domaine de la mesure des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
   Donner un bref aperçu de l'activité déjà exercée dans le domaine (nombre de prélèvements ou nombre de comptages...).

 5. Engagement de l'organisme
      Le dossier doit en outre comporter un engagement de l'organisme à faire parvenir au ministre chargé de la santé, avant le 31 janvier, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration, conformément à l'article 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
A compter du 1er janvier 1999, les organismes qui demandent l'agrément prévu à l'article 5 du décret du 7 février 1996 susvisé, pour procéder au prélèvement ou à l'analyse et au comptage de fibres d'amiante dans l'air, ou le renouvellement de cet agrément, doivent être accrédités pour le domaine considéré par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme signataire de l'accord multilatéral européen EA (European Cooperation for Accreditation).
   L'accréditation est fondée, d'une part, sur le respect de la norme NF EN 45001 ou NF EN 45004 pour les organismes réalisant des prélèvements d'air et de la norme NF EN 45001 pour ceux qui effectuent des analyses et des comptages et, d'autre part, sur le respect du programme d'accréditation n° 144 établi par le Comité français d'accréditation ou de tout autre programme équivalent basé sur le respect de la norme NF X 43-050 Qualité de l'air. - Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission. - Méthode indirecte.
Un rapport d'activité de l'année est adressé par chaque organisme agréé au ministre chargé de la santé avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.
   Ce rapport comprend notamment :
   - pour l'ensemble des organismes agréés, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités agréées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement répartis en fonction des classes définies aux articles 5 et 7 du décret du 7 février 1996 susvisé ;
   - pour les organismes agréés pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié par son adresse, l'ensemble des informations relatives aux mesures effectuées et leurs résultats.
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

 MODES DE VERSEMENT

 Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire envoyé directement à l'INPI par voie postale.

 DATES D'EFFET

 Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). 

 MODES DE VERSEMENT

 Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire remis directement à l'INPI.

 DATES D'EFFET

 Date de remise de l'effet. 

 MODES DE VERSEMENT

 Numéraire.

 DATES D'EFFET

 Date du paiement. 

 MODES DE VERSEMENT

 Virement direct bancaire ou postal.

 DATES D'EFFET

 Date de crédit du compte de l'INPI. 

 MODES DE VERSEMENT

 Mandat-carte.

 DATES D'EFFET

 Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). 

 MODES DE VERSEMENT

 Carte bancaire aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.

 DATES D'EFFET

 Date du paiement.
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;
   2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

 1 400 F.
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 % dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 761-11 du code rural est fixé à 1,95 % dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :
   1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;
   2. Les produits de friction :
   a) Jusqu'au 1er janvier 2000, pour les compresseurs et pompes à vide à palettes ;
   b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour les aéronefs ;
   3. Jusqu'au 1er janvier 2002 :
   - les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;
   4. Jusqu'au 1er janvier 2002 :
   - les dispositifs d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour faire face à des températures supérieures à 1 000 °C.
L'agrément est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral European Cooperation for Accreditation (EA).
   Toutefois, pendant la période transitoire correspondant au délai de délivrance de l'annexe technique par l'organisme d'accréditation pour les laboratoires non accrédités ou partiellement accrédités dans un groupe de paramètres, les laboratoires peuvent solliciter des agréments sous réserve de constituer un dossier tel que décrit dans l'article 9 ci dessous.
   L'agrément est délivré par groupe de paramètres, conformément à l'annexe I du présent arrêté. Un laboratoire doit analyser tous les paramètres décrits dans chaque agrément (sauf éventuellement les paramètres en option).
   L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 8, sur examen :
   - d'un dossier de demande ou de renouvellement d'agrément présenté par la direction du laboratoire, dont les pièces constitutives sont précisées à l'article 9 ;
   - des pièces justifiant la participation à des essais interlaboratoires et des résultats obtenus lors de ces essais ;
   - du résultat des contrôles inopinés éventuels (visites, échantillons) ;
   - des éléments justifiant une activité suffisante dans le cadre des missions définies à l'article 1er ; la notion d'activité suffisante est appréciée par la commission d'agrément.
   Les laboratoires souhaitant développer des activités répondant aux besoins cités à l'article 1er peuvent être agréés. Ils doivent toutefois, dans les deux ans qui suivent leur premier agrément, justifier d'une activité suffisante répondant à ces besoins pour le renouvellement de leur agrément.
5. Matériel :
   Le laboratoire doit posséder au moment du dépôt de dossier de demande d'agrément et pour la période d'agrément l'ensemble du matériel requis en bon état de fonctionnement pour l'exécution de l'analyse de tous les paramètres du ou des types d'agréments sollicités.
   Il doit avoir mis en place :
   - des procédures de vérification et/ou d'étalonnage des appareils ;
   - des fiches de vie par appareil ou chaîne analytique ;
   - des procédures de gestion des consommables (date de péremption, date de préparation des réactifs ...).
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles des laboratoires peuvent recevoir du ministre chargé de l'environnement un agrément pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments.
   Ces agréments sont délivrés pour répondre aux besoins :
   - de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, police de la pêche, police des installations classées pour la protection de l'environnement, police des immersions en mer, et de l'appui technique aux services déconcentrés de l'Etat ;
   - de la validation de l'autosurveillance (police de l'eau et installations classées pour la protection de l'environnement, redevances et primes des agences de l'eau) ;
   - des réseaux de connaissance et de surveillance des milieux aquatiques (eaux douces, marines et saumâtres, sédiments,...) inclus dans le Réseau national des données sur l'eau (RNDE).
   L'agrément n'est pas délivré pour les laboratoires n'effectuant des analyses que dans le cadre de l'autosurveillance des stations d'épuration des eaux urbaines ou du contrôle continu des rejets des établissements industriels.
   L'agrément délivré en application du présent arrêté ne vaut pas agrément au titre de l'application du code de la santé publique, notamment du livre Ier (Protection générale de la santé publique) et du livre VII (Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires), ni au titre de l'application du décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987, pour la mesure de la biodégradabilité des agents de surface.
8. Exigences spécifiques :
   - Agrément 13 :
   Le laboratoire doit posséder son propre élevage de daphnies, les locaux doivent être isolés et les conditions environnementales doivent être particulièrement contrôlées (éclairage, aération, température).
   Un cahier de suivi de l'élevage est indispensable.
   - Agréments 3, 7, 9 :
   Les mesures polarographiques utilisant les électrodes à goutte de mercure et la détermination du mercure doivent être effectuées dans des locaux séparés.
7. Sécurité : environnement :
   Les équipements de sécurité doivent être présents et opérationnels en permanence.
   Le stockage des réactifs doit être conforme aux règlements de sécurité en vigueur.
   Le recueil des réactifs et déchets nocifs pour l'environnement, leur évacuation et leur élimination respectueuse de l'environnement doivent être réalisés.
Agrément 3

 Eaux naturelles et résiduaires : composés minéraux et traces

 (cf. programme 100-1 du COFRAC)
      Aluminium.
   Argent.
   Arsenic.
   Baryum.
   Bore.
   Cadmium.
   Chrome.
   Cuivre.
   Indice cyanures totaux.
   Etain.
   Fer.
   Magnésium.
   Manganèse.
   Mercure.
   Nickel.
   Plomb.
   Sélénium.
   Zinc.
   Paramètre en option :
   - cyanures aisément libérables.

 Agrément 4

 Eaux naturelles et résiduaires : micropolluants organiques

 (cf. programme 100-1 du COFRAC)
      Matières actives phytosanitaires :
   - organochlorés ;
   - organophosphorés ;
   - triazines ;
   - urées substituées.
   PCB (quantification par rapport aux congénères, notamment : 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180).
   HPAs : hydrocarbures polycycliques aromatiques dont :
   - anthracène ;
   - benzo(a)anthracène ;
   - benzo(a)pyrène ;
   - benzo(b)fluoranthène ;
   - benzo(ghi)pérylène ;
   - benzo(k)fluoranthène ;
   - dibenzo(ah)anthracène ;
   - fluoranthène ;
   - indeno(1,2,3cd)pyrène ;
   - méthyl(2)fluoranthène ;
   - méthyl(2)naphtalène.
   BTX : benzène, toluène, xylène.
   Organo-halogénés volatils.
   Paramètres en option :
   - carbamates ;
   - phénoxyacides (dont 2.4D) ;
   - thiocarbamates ;
   - autres matières actives phytosanitaires et métabolites ;
   - AOX ;
   - organostanniques ;
   - phénols ;
   - chlorophénols.
Les méthodes d'analyses doivent être les méthodes fixées par les programmes d'accréditation du COFRAC correspondants lorsqu'ils existent (en particulier, programmes 100-1 et 100-2).
   Lorsque les programmes d'accréditation sont incomplets, en attente ou inexistants, les normes AFNOR en vigueur ou, à défaut, des méthodes reconnues par la commission d'agrément doivent être utilisées.
   Des méthodes internes au laboratoire peuvent être utilisées soit dans le cas d'une légère variante à la norme, sous réserve d'une caractérisation de la méthode (limite de détection, quantification, fidélité, justesse), soit dans le cas d'une méthode fondée sur un processus technique différent, sous réserve d'une validation selon la norme XP T 90-210, complétée par des contrôles qualité externes.
   Le délai de mise en application des normes en vigueur est de neuf mois après leur parution.
   Les paramètres conventionnels et les indices (azote Kjeldahl, oxydabilité au KMnO4, matières en suspension, DCO, DBOn, hydrocarbures totaux, indice phénol, phénols, agents de surface anioniques, AOX, E. coli, entérocoques...) doivent être déterminés avec le protocole analytique de la norme AFNOR en vigueur.
   Les méthodes commerciales, kits ou microméthodes validées ou non par l'AFNOR ne sont pas admises.
   Lors d'essais sur les micropolluants organiques, le rendement d'extraction et les incertitudes analytiques doivent être tenus à disposition.
3. Réception des échantillons :
   Les échantillons, dès leur arrivée au laboratoire, doivent être clairement identifiés et stockés dans un emplacement prévu à cet effet.
   Le laboratoire doit vérifier que le flaconnage et les conditions de transport sont en adéquation avec les analyses demandées.
   En cas d'anomalies constatées, le laboratoire peut soit refuser certaines analyses, soit émettre des réserves sur le rapport d'analyses.
   Le délai le plus court doit être recherché entre le prélèvement et le début des analyses. Si l'analyse ne peut pas être démarrée immédiatement, les échantillons en attente doivent être conservés conformément aux exigences des normes en vigueur.
4. Essais et analyses :
   4.1. Protocoles analytiques :
   Le laboratoire doit disposer de l'ensemble des protocoles analytiques écrits et tenus à jour et répondre aux exigences de l'article 4.
   4.2. Traçabilité :
   Des documents écrits doivent être tenus pour assurer le suivi de l'échantillon, de son arrivée au laboratoire jusqu'à l'envoi du résultat.
   Lors d'essais sur les micropolluants organiques, les données brutes permettant d'accéder aux rendements d'extraction et incertitudes analytiques cités dans l'article 4 devront être tenues à disposition.
   L'archivage de l'ensemble des documents (prescriptions et enregistrements) doit être assuré sur deux ans.
   4.3. Le rapport d'analyses :
   Il doit contenir les renseignements suivants :
   - nom et adresse du laboratoire ;
   - identification unique du rapport ;
   - nom et adresse du client ;
   - date et heure de prélèvement de l'échantillon (si connu) ;
   - identification et nature de l'échantillon ;
   - date de réception de l'échantillon ;
   - date d'édition du bulletin d'analyse ;
   - paramètres analysés et méthodes utilisées ;
   - résultats du ou des paramètres assortis de leurs unités ;
   - signature du responsable habilité,

 et, s'il y a lieu, en commentaire, les réserves émises en cas d'anomalies rencontrées à la réception ou en cours d'analyse.
   4.4. Manipulations :
   Des procédures concernant le lavage de la verrerie doivent être mises en place en adéquation avec les exigences des analyses. Ainsi, il devra être tenu compte de la nature du contenant et de l'analyte.
   La préparation de la vaisselle doit être faite selon les recommandations des normes AFNOR.
Les laboratoires doivent participer à des essais interlaboratoires qui sont effectués par des organisateurs d'essais interlaboratoires répondant aux exigences du guide ISO/CEI 43-1, accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral European Cooperation for Accreditation (EA).
   La nature et la fréquence minimales des essais interlaboratoires sont définies par la direction de l'eau et portées à la connaissance des laboratoires.
   Toutefois, à titre transitoire pour l'agrément 2000 :
   Outre les organismes d'essais interlaboratoires accrédités, les organismes suivants sont reconnus : AGLAE, INERIS, BIPEA, QUASIMEME ou tout autre organisme pouvant démontrer le respect du guide ISO/CEI 43-1 ;
   75 % des paramètres obligatoires pour lequel le laboratoire demande l'agrément devront être couverts par des essais interlaboratoires au moins deux fois par an.
Agrément 2

 Eaux résiduaires

 (cf. programme 100-1 du COFRAC)
      Azote ammoniacal.
   Azote Kjeldahl.
   Chlorure.
   Conductivité électrique à 25 °C.
   Demande biochimique en oxygène après n jours.
   Demande chimique en oxygène.
   Matières en suspension totales.
   Nitrate.
   Nitrite.
   Orthophosphate.
   Oxygène dissous.
   Phosphore total.
   Potassium.
   pH.
   Sodium.
   Sulfate.
   Paramètres en option :
   - carbone organique dissous ;
   - carbone organique total ;
   - couleur ;
   - fluorures.
L'administration se réserve le droit de faire effectuer des visites de contrôle inopinées par des inspecteurs désignés par le directeur de l'eau.
   Les frais correspondants sont à la charge du laboratoire.
   Il peut être procédé en complément à des envois d'échantillons à analyser de manière anonyme.
   Le montant de la participation nécessaire à la délivrance de l'agrément correspond à l'envoi des échantillons anonymes. Cette participation est notifiée par le directeur de l'eau et elle est versée auprès de l'organisme chargé des envois.
2. Personnel :
   Le responsable du laboratoire doit posséder une formation minimale adaptée au type d'agrément, se traduisant par un des niveaux suivants :
   - un diplôme au minimum de BAC + 2 (IUT ou équivalent) pour les types d'agrément 1, 2, 6, 11, 12, 13 ;
   - un diplôme d'ingénieur ou de niveau équivalent pour tous les autres types d'agrément ;
   - une expérience d'au moins deux ans dans le domaine pour lequel les agréments sont délivrés.
   Le personnel doit être en nombre suffisant pour assurer les analyses toute l'année.
   Le personnel doit posséder la formation, les aptitudes, les connaissances ainsi que l'expérience nécessaires à l'exécution des fonctions dont il est chargé. Ces fonctions doivent être clairement définies.
1. Locaux :
   Les locaux doivent être suffisamment spacieux pour permettre aux techniciens d'opérer avec aisance ainsi que pour limiter les risques d'accident ou d'incident.
   Un emplacement réservé et adapté au lavage de la verrerie est nécessaire.
   Lorsque la nature des activités est multiple (par exemple, eaux résiduaires et eaux peu chargées), l'agencement du laboratoire doit être tel que le risque des intercontaminations soit maîtrisé.
   Les locaux doivent être correctement aérés et ventilés (hottes aspirantes en état de fonctionnement, climatisation si besoin...).
   Le laboratoire doit être pourvu de l'équipement et des sources d'énergie nécessaires aux essais.
   Les conditions d'admission de personnes extérieures au laboratoire doivent être formalisées.
Agrément 8

 Eaux salines et saumâtres : micropolluants organiques
      Détergents anioniques.
   Hydrocarbures.
   PCB (quantification par rapport aux congénères, notamment : 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180).
   Phénols.
   Matières actives phytosanitaires :
   - organochlorés ;
   - organophosphorés ;
   - triazines.
   Paramètre en option :
   - organostanniques dont tributylétain.
Agrément 1

 Eaux naturelles

 (cf. programme 100-1 du COFRAC)
      Alcalinité.
   Azote ammoniacal.
   Azote Kjeldahl.
   Calcium.
   Chlorure.
   Conductivité électrique à 25 °C.
   Demande biochimique en oxygène après n jours.
   Demande chimique en oxygène.
   Dureté.
   Matières en suspension totales.
   Nitrate.
   Nitrite.
   Orthophosphate.
   Oxydabilité au KMnO4 à chaud.
   Oxygène dissous.
   Phosphore total.
   Potassium.
   pH.
   Silice.
   Sodium.
   Sulfate.
   Paramètres en option :
   - carbone organique dissous ;
   - carbone organique total ;
   - chlorophylle a et indice phéopigments ;
   - couleur ;
   - fluorure.
Agrément 6

 Eaux salines et saumâtres
      Azote ammoniacal.
   Carbone organique total.
   Carbone organique dissous.
   Chlorure.
   Couleur.
   Matières en suspension.
   Nitrate.
   Nitrite.
   Orthophosphates.
   Oxygène dissous.
   Phosphore total.
   pH.
   Salinité.
   Silice.
   Turbidité.
   Paramètre en option :
   - fluorure.
La commission d'agrément est constituée de :
   - trois représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le directeur de l'eau ou son représentant ;
   - d'un représentant du ministère chargé de la santé ;
   - d'un représentant des agences de l'eau ;
   - d'un représentant du Conseil supérieur de la pêche ;
   - d'un représentant du Centre du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - d'un représentant de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;
   - de quatre experts désignés par le directeur de l'eau et choisis au sein des laboratoires agréés.
   Le président de cette commission est le directeur de l'eau ou son représentant.
Agrément 5

 Eaux naturelles et résiduaires

 (cf. programme 100-1 du COFRAC)
      Agents de surface anioniques.
   Indice phénol.
   Hydrocarbures totaux.
   Paramètres en option :
   - alkylbenzènes sulfonates linéaires (ASL) ;
   - EDTA ;
   - NTA ;
   - nonyl4phénol.
Agrément 9

 Sédiments
      Aluminium.
   Azote Kjeldahl.
   Carbone organique total.
   Densité.
   Granulométrie.
   Matière sèche.
   Phosphore total.
   Arsenic.
   Cadmium.
   Chrome.
   Cuivre.
   Mercure.
   Nickel.
   Plomb.
   Zinc.
Le dossier d'agrément comprend les indications suivantes :
   Pour tous les laboratoires :
   1. Les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ;
   2. La date de création du laboratoire ;
   3. L'activité dans le domaine des analyses d'eau et des sédiments au cours des deux années précédant celle de la demande d'agrément (nombre d'analyses effectuées correspondant aux missions décrites à l'article 1er ainsi que la liste des principaux clients au titre de ces missions) ;
   4. L'attestation que les analyses correspondant à la demande d'agrément peuvent être réalisées en toutes périodes de l'année (sur une base routinière) ;
   5. L'attestation et l'annexe technique d'accréditation délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral EA pour les paramètres concernés par la demande d'agrément ;
   6. La preuve de la participation aux essais interlaboratoires, la synthèse des contrôles externes et les actions correctives mises en place lors d'écarts éventuels ;
   7. La liste des méthodes d'analyse utilisées et les limites de quantification déterminées par le laboratoire (au sens de la norme XPT 90-210).
   Pendant la période transitoire visée à l'article 2, le point 5 est remplacé par les points suivants :
   8. Le curriculum vitae du responsable technique du laboratoire ;
   9. La preuve de dépôt d'un dossier auprès du COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral EA pour les paramètres concernés par la demande d'agrément ou, à titre exceptionnel pour l'agrément 2000, un engagement de déposer une telle demande avant juin 2000 ;
   10. Les preuves (procédures à l'appui) que le laboratoire satisfait point par point aux exigences minimales citées en annexe II.
   Les pièces constitutives du dossier d'agrément sont rédigées en langue française.
L'ensemble des pièces du dossier d'agrément doit être déposé avant le 31 janvier précédant l'année pour laquelle l'agrément est sollicité, à l'exception de l'annexe technique d'accréditation délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral EA pour les paramètres concernés par la demande d'agrément, de la synthèse des contrôles externes et des actions correctives mises en place lors d'écarts éventuels, qui doivent être fournies avant le 31 mai précédant l'année pour laquelle l'agrément est sollicité.