Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission est fixée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - la personne responsable du marché ou son représentant ;
   - le sous-directeur chargé de l'organisation et de l'administration des services ou son représentant ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire de la D.G.D.D.I. dont la compétence pourra être jugée utile.
   b) Membres avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
   - le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la D.G.D.D.I. qui initie la procédure.
Avant examen par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, la demande d'enregistrement fait l'objet d'une consultation publique.
   Elle est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
   Le dossier de la demande peut être consulté auprès des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation, pendant un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa deux. Les observations formulées par écrit, à cette occasion, sont jointes au dossier.
      Pendant le même délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande auprès de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
   Les oppositions sont notifiées par la commission nationale au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
Les demandes d'enregistrement, assorties du cahier des charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 ou à l'article 6 du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisés sont déposées auprès de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires saisit l'Institut national de la propriété industrielle lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur, notamment la détention d'une marque, d'une raison sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne. Celui-ci émet un avis motivé au vu de l'opposition et le cas échéant de la réponse du demandeur.
   L'avis de l'Institut national de la propriété industrielle est transmis à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier, compte tenu des résultats de la consultation publique.
   Elle émet son avis après consultation, s'il y a lieu, de la commission mixte prévue à l'article 12-4 du décret du 17 juin 1983 susvisé. Cet avis est transmis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Les demandes d'enregistrement des indications géographiques au sens de l'article 2-2 b du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 susvisé et des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission des communautés européennes leur opposition à la demande d'enregistrement dans les délais fixés respectivement aux articles 7 du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 et 9 du règlement (C.E.E.) n° 2082-92 susvisés du 14 juillet 1992.
   Dans le cas contraire, les ministres informent les intéressés, par décision motivée, du rejet de leur opposition.
Au vu des résultats de la consultation publique et après consultation, s'il y a lieu, de la commission mixte prévue à l'article 12-4 du décret du 17 juin 1983 susvisé, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires émet son avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires saisit l'Institut national de la propriété industrielle lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur, notamment la détention d'une marque, d'une raison sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne. Celui-ci émet un avis motivé sur la validité de l'opposition.
   L'avis de l'Institut national de la propriété industrielle est transmis à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Les demandes d'enregistrement déposées par les autres Etats membres de la Communauté européenne et publiées au Journal officiel des communautés européennes conformément à l'article 6 du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé et à l'article 8 du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisés font l'objet d'une consultation publique.
   Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
   Les dossiers afférents aux demandes peuvent être consultés auprès des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.
   Pendant un délai de quatre mois pour les demandes d'enregistrement d'indication géographique, de cinq mois pour les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Journal officiel des communautés européennes, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation transmettent les demandes d'enregistrement qu'ils estiment justifiées à la Commission des communautés européennes. Ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, de cette transmission. Dans le cas contraire, ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, du rejet de la demande.
Les catégories d'informations nominatives et les informations de base utilisées sont les suivantes :
   - état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, identité du conjoint, pièce d'identité ;
   - informations professionnelles : personnel de la D.C.N. :

 affectation, catégorie, grade ou titre, fonctions, bureau gestionnaire ; personnel des sociétés : société d'emploi, fonctions ;
   - demandes d'habilitations : références, catégorie, niveau ;
   - avis de sécurité : références, nature, date de péremption ;
   - décisions d'habilitations : numéro, date, nature, niveau, date de péremption, code état du dossier.
Les destinataires sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   a) Pour le personnel de la D.C.N. : les bureaux de sécurité de la D.C.N., les autorités hiérarchiques et les services gestionnaires ;
   b) Pour le personnel des sociétés : le bureau central de sécurité de la D.C.N. et l'employeur ;
   c) Pour tous, en tant que de besoin : les bureaux de sécurité d'autres organismes étatiques ou privés, français ou étrangers, et les attachés d'ambassade ; la direction de la protection et de la sécurité de défense.
Les travaux accomplis par chaque stagiaire au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend [*composition*] :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'école ;
   - un membre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics désigné par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre de la santé ;
   - deux infirmiers généraux de 1re classe désignés par tirage au sort figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ;
   - un membre de l'enseignement supérieur.
   Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le jury de fin de session attribue à chaque stagiaire une note globale à partir :
   a) D'une épreuve sur dossier (coefficient 1) qui se déroule à la fin des enseignements théoriques, relative à la conception, à l'organisation et à la gestion des services de soins ;
   b) Des notes de situation et d'observation (coefficient 1) portant sur la fonction de direction du service infirmier, réalisées durant les périodes de stage et élaborées en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement ;
   c) D'un travail collectif réalisé dans le cadre des séminaires interprofessionnels (coefficient 1) ;
   d) De la présentation et de la soutenance d'un mémoire (coefficient 2). Le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique après un entretien avec le candidat. Le sujet prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés. La soutenance à lieu dans un délai de cinq mois suivant la fin de l'enseignement théorique. Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique détermine chaque année la composition du jury chargé d'évaluer le mémoire.
Les concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe prévus par l'article 4 du décret n° 89-758 susvisé sont ouverts par arrêté du préfet de la région [*autorité compétente*], siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance [*délai*] par insertion au Journal officiel ainsi que par affichage dans tous les établissements de la région où le concours est ouvert, à la préfecture de région et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements. Toutefois, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'affichage, organisé par le directeur général, et de l'insertion au Journal officiel.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves, auquel s'ajoutent éventuellement les 5 points de bonification prévus à l'article 5 c ci-dessus.
   Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général, ou son représentant, président ;
   2. Un directeur général ou directeur d'établissement public ou son suppléant tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe qui comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ;
   3. Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les présidents de commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comporte un emploi d'infirmier général de 1re classe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, participe à ce jury le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant ;
   4. Deux infirmiers généraux de 1re classe tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les infirmiers généraux de 1re classe des établissements d'hospitalisation publics de la région ou à défaut de la région limitrophe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux infirmiers généraux de 1re classe sont tirés au sort par le directeur général ;
   5. L'infirmier général de 1re classe exerçant les fonctions de conseiller technique en soins infirmiers auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Lorsqu'il n'existe pas d'infirmier général exerçant de telles fonctions, il est procédé à la désignation d'un troisième infirmier général de 1re classe par tirage au sort dans les conditions prévues au 4e ci-dessus.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :
   a) Epreuves écrites et anonymes :
   1° Une dissertation portant sur un sujet relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins infirmiers en milieu hospitalier (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
   2° Une dissertation portant sur l'une des questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
   b) Epreuves orales :
   1° Un entretien avec le jury portant sur les fonctions de l'infirmier général (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
   2° Une interrogation portant sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté. Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation et vingt minutes d'exposé et de questions s'y rapportant ; coefficient 1) ;
   3° Un entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles du candidat (coefficient 2).
   Une bonification de cinq points est attribuée aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou du certificat cadre infirmier.
Au vu des délibérations du jury, le préfet de la région arrête la liste définitive d'admission.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
   Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Programme de la deuxième épreuve écrite et de la deuxième épreuve

 orale des concours d'accès au grade d'infirmier général de 2e classe

 a) Statut et règles de la profession d'infirmier
      Le statut de l'infirmier hospitalier.
   La profession d'infirmier : structures, organismes représentatifs, responsabilité légale, éthique.
   L'insertion des services infirmiers dans les structures sanitaires.
   L'infirmier et l'évolution des missions des établissements sanitaires.
   L'encadrement infirmier.
   La profession d'infirmier en Europe.

 b) Droit hospitalier
      Les grandes tendances de la protection sociale en France.
   L'organisation et le fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics.
   La fonction publique hospitalière.
   Les statuts des personnels médicaux.
   Les notions essentielles de planification sanitaire.

 c) Gestion hospitalière
      Les notions essentielles de gestion économique : procédure d'achat, de livraison, de distribution à l'hôpital.
   Les notions essentielles de gestion financière : composition de la masse salariale afférente à la gestion du personnel ; principes généraux de préparation et de suivi budgétaires à l'hôpital.

 d) Connaissance de l'organisation de l'activité professionnelle

 en milieu hospitalier
      La rétrospective sur l'histoire de la médecine, des soins et de l'assistance.
   Les notions essentielles d'épidémiologie et de démographie.
   Les grandes caractéristiques sociologiques des professionnels de la santé et des consommateurs de soins.
   L'organisation et le fonctionnement des services de soins.
   La gestion des ressources humaines ; notions de management hospitalier, indicateurs d'activité, profils de postes, aménagement des conditions et du temps de travail, méthodes de calculs de charges en soins infirmiers.
   L'hygiène et la sécurité du travail.
   La recherche en soins infirmiers.

 e) Enseignement et formation permanente
      Les conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles de cadres, des écoles d'infirmiers, et des autres écoles de formation paramédicales.
   Les statuts particuliers des personnels et les régimes de scolarité.
   La formation permanente et le plan de formation hospitalier.

 f) Le malade hospitalisé et consultant
      Les droits et les devoirs du malade hospitalisé et consultant.
   L'admission et la prise en charge du malade hospitalisé et consultant.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves [*délai*] au directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*] et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général.
   En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1. Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
   2. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou de la première page du livret militaire ;
   3. Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ;
   4. Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;
   5. Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel.
Les agents sont placés dans le nouveau cadre d'emplois déterminé à l'article précédent dans l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient à la date d'effet du décret susvisé.
Les agents rémunérés sur la base de l'indice nouveau majoré 293 au titre du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, font l'objet de dispositions particulières prises par décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les agents conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon au titre du décret du 24 avril 1981 précité, à l'exception de celle acquise dans l'échelon terminal de l'échelle de classement au titre du décret précité ; dans ce cas, les agents conservent l'ancienneté dans la limite de celle qui est requise pour l'accès à l'échelon supérieur dans le cadre d'emplois.
Les agents sont placés dans le nouveau cadre d'emplois déterminé à l'article précédent dans l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient à la date d'effet du décret susvisé.
   Les agents rémunérés sur la base de l'indice nouveau majoré 293 au titre du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, font l'objet de dispositions particulières prises par décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, après accord du contrôleur d'Etat.
   Les agents conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon au titre du décret du 24 avril 1981 précité, à l'exception de celle acquise dans l'échelon terminal de l'échelle de classement au titre du décret précité ; dans ce cas, les agents conservent l'ancienneté dans la limite de celle qui est requise pour l'accès à l'échelon supérieur dans le cadre d'emplois.
Les agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi à la date d'effet du décret du 29 juin 1990 susvisé sont classés dans les cadres d'emplois suivants :
   - échelles II et II bis, assistants de gestion ;
   - échelles III et IV, conseillers ;
   - échelles V, VI, conseillers principaux ;
   - échelles VII, VII bis et VIII, administrateurs de classe normale ;
   - échelles IX et X, administrateurs de 1re classe ;
   - échelle XI, administrateurs hors classe.
   Les prospecteurs placiers responsables d'antenne sont classés dans le cadre d'emplois de conseiller principal.
   Les agents d'échelle III, et les agents d'échelles VII et VII bis sont placés à titre transitoire dans l'échelonnement indiciaire correspondant respectivement à celui des conseillers adjoints et à celui des conseillers principaux.
Peuvent être reclassés selon des modalités précisées par décision du directeur général, les agents suivants :
   - 47 p. 100 des agents des échelles II et II bis en conseiller adjoint ;
   - les régisseurs en conseillers ;
   - les prospecteurs placiers responsables d'antennes dont l'effectif budgétaire au 1er janvier 1990 est supérieur ou égal à sept agents et les chefs d'agence locale, en administrateurs de classe normale ;
   - 20 p. 100 des chargés de mission en administrateur de première classe ;
   - 25 p. 100 des emplois de l'échelle X en administrateurs hors classe.
   Les pourcentages sont calculés sur la base des effectifs payés au 30 novembre 1989.
   Les reclassements prennent effet aux 1er juillet 1990, 1er janvier 1991 et 1er janvier 1992.
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
   A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'ingénieur en chef de 1re catégorie, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
La formation avant titularisation des ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs en chef de 1re catégorie, prévues à l'article 12 du décret du 9 février 1990 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
   Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de classe avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 12 du décret du 9 février 1990 précité pour effectuer cette formation. "
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application de l'article 12 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé.
Les stages pratiques prévus à l'article 12 du décret du 9 février 1990 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué. "
Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que l'ingénieur en chef de 1re catégorie a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
   Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
   Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les ingénieurs en chef de 1re catégorie à la maîtrise des techniques propres aux collectivités territoriales et de consolider leurs connaissances notamment dans les matières suivantes :
   - droit administratif et finances publiques propres aux collectivités territoriales ;
   - droit des marchés publics ;
   - gestion comptable et financière ;
   - gestion des ressources humaines ;
   - aménagement urbain et territorial ;
   - informatique appliquée aux collectivités territoriales. "
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
   En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches spécifiques en vue desquelles il a été recruté.
   A cette fin, des formations de spécialités sont organisées en vue de former les ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires à la maîtrise des techniques propres aux collectivités territoriales.
   Une formation à l'encadrement et à l'aide à la décision est également organisée.
   En outre, une formation est organisée en vue de leur permettre de consolider leurs connaissances dans les matières suivantes :
   - droit administratif et finances publiques propres aux collectivités territoriales ;
   - droit des marchés publics ;
   - gestion comptable et financière ;
   - gestion des ressources humaines ;
   - aménagement urbain et territorial ;
   - informatique appliquée aux collectivités territoriales.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à ce que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à ce que soit assurée l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.
   " Dès la titularisation d'un ingénieur en chef de 1re catégorie devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée à l'article 12 du décret du 9 février 1990 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen permettant l'inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe.
   Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu des opérations.
L'examen prévu au 1° de l'article 23 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé comporte :
   1° Un examen du dossier du candidat et de ses titres ainsi que du rapport présenté par l'autorité territoriale (coefficient 5) ;
   2° Une conversation avec le jury destinée à juger des aptitudes professionnelles du candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 5).
L'examen prévu au 1° de l'article 23 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé comporte :
   1° Un examen du dossier du candidat et de ses titres ainsi que du rapport présenté par l'autorité territoriale (coefficient 5) ;
   2° Une conversation avec le jury destinée à juger des aptitudes professionnelles du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
Le jury d'examen est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Ce jury comprend, outre le président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, six membres ainsi répartis :
   - deux ingénieurs territoriaux en chef de 1re catégorie ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un administrateur territorial hors classe ;
   - deux élus locaux, dont au moins un pour les régions ou les départements.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté fixe la date de l'épreuve de sélection, la liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des candidatures, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
   Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total de chaque corps.
   Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps.
Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret. Ces corps sont soit des corps d'administration centrale, soit des corps des services déconcentrés, soit des corps communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés. La liste des administrations dans lesquelles il est créé un corps unique pour l'administration centrale et les services déconcentrés est annexée au présent décret.
   Le corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères est soumis aux dispositions du présent décret. Les membres de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères.
   Les membres des corps régis par le présent décret peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de leurs administrations.
Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
   Le nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 2e classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades de chaque corps.
   Le nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe ne peut excéder le dixième de l'effectif total de chaque corps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Les adjoints administratifs sont recrutés :
   1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues aux articles 5 et suivants du présent décret ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie C ou à un corps classé en catégorie D et comportant l'exercice de fonctions de bureau. Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics.
Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
   Le nombre maximum d'adjoints administratifs pouvant être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le nombre maximum d'adjoints administratifs principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les adjoints administratifs sont recrutés :
   1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues aux articles 5 et suivants du présent décret ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie C et comportant l'exercice de fonctions de bureau. Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'adjoints administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
   Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret, ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
Pour la constitution initiale des corps d'adjoints administratifs, sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs relevant de leur administration les membres des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale, de commis des services déconcentrés, de secrétaires sténodactylographes des administrations centrales et de sténodactylographes des administrations centrales ou des services déconcentrés régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services déconcentrés et de commis des services déconcentrés et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, ainsi que les membres des corps de sténodactylographes et d'agents d'administration du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par les décrets n° 90-238 et n° 90-239 du 16 mars 1990.
   Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'INTÉGRATION

 Agent d'administration principal et adjoint administratif chef de groupe.

 Adjoint administratif principal de 2e classe.

 Commis, agent d'administration, agent administratif, adjoint administratif, secrétaire sténodactylographe et sténodactylographe.

 Adjoint administratif.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints administratifs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION DANS LE GRADE d'adjoint administratif principal de 2e classe

 SITUATION DANS LE GRADE d'adjoint administratif principal de 1re classe

 Echelons

 Ancienneté d'échelon
 8e échelon 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.

 9e échelon 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de un an.

 10e échelon 2e  échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.
Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints administratifs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION DANS LE GRADE d'adjoint administratif principal de 2e classe

 SITUATION DANS LE GRADE d'adjoint administratif principal de 1re classe

 Echelons

 Ancienneté d'échelon
 9e échelon 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.

 10e échelon 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de un an.

 11e échelon 2e  échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.
Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
   Dans le cas de concours communs à plusieurs administrations, les candidats choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 2e  échelon

 4 ans

 3 ans

 1er échelon

 3 ans

 2 ans
Les adjoints de chancellerie et les sténodactylographes de chancellerie régis par le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie, pour sa constitution initiale, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent décret respectivement pour l'intégration des adjoints administratifs et des sténodactylographes d'administration centrale dans un corps d'adjoints administratifs d'administration centrale.
Le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les corps de sténodactylographes, de commis, d'adjoints administratifs et de secrétaires sténodactylographes.
   Le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les adjoints de chancellerie et les sténodactylographes de chancellerie.
   Les décrets n° 90-238 et n° 90-239 du 16 mars 1990 relatifs aux statuts particuliers des corps d'agents d'administration et sténodactylographes du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont abrogés.
Peuvent seuls être détachés dans un corps d'adjoints administratifs les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2e classe ou d'adjoint administratif principal de 1re classe.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats.
   Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
   Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et à celles du présent décret. Ces corps sont soit des corps d'administration centrale, soit des corps des services déconcentrés, soit des corps communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés. La liste des administrations dans lesquelles il est créé un corps unique pour l'administration centrale et les services déconcentrés est annexée au présent décret.
   Le corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères est soumis aux dispositions du présent décret. Les membres de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères.
   Les membres des corps régis par le présent décret peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de leurs administrations.
Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et à celles du présent décret. Ces corps sont soit des corps d'administration centrale, soit des corps des services déconcentrés, soit des corps communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés. La liste des administrations dans lesquelles il est créé un corps unique pour l'administration centrale et les services déconcentrés est annexée au présent décret.
   Les adjoints de chancellerie du ministère des affaires étrangères est soumis aux dispositions du présent décret.
   Les membres des corps régis par le présent décret peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de leurs administrations.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale et des commis des services déconcentrés sont compétentes respectivement à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
   Pour les administrations figurant sur la liste annexée au présent décret et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps unique commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés, les commissions administratives paritaires des adjoints administratifs des administrations centrales sont compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes des administrations centrales intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs ; il en est de même pour les commissions administratives paritaires des commis des services déconcentrés qui sont compétentes à l'égard des agents d'administrations principaux, commis et agents administratifs des services déconcentrés et à l'égard des sténodactylographes des services déconcentrés. Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Les candidats admis au concours externe sont nommés adjoints administratifs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les adjoints administratifs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les adjoints administratifs recrutés par la voie du concours interne et ceux recrutés par application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15 et 16 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990.
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement.
   En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.