2. CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU

 2.1. Architecture du réseau
      L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société Elf Aquitaine à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs. L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les stations dépendantes nécessaires sur le territoire national sous réserve du succès des coordinations techniques mentionnées au paragraphe 2.3.
   L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.

 2.1.1. Exploitation des stations maîtresses
      Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T. Chacune d'entre elles doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du secteur spatial. Une copie de cet accord sera notifiée au ministre chargé des télécommunications au plus tard trois mois après la mise en service de chacune des stations maîtresses décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.

 2.1.2. Gestion des groupes fermés d'utilisateurs
      L'exploitant devra fournir, au plus tard trois mois après la mise en service du réseau, une description de son plan de numérotation faisant apparaître les éléments d'identification des groupes fermés d'utilisateurs.
   Toute nouvelle station dépendante introduite dans le réseau doit être rattachée à un groupe fermé d'utilisateurs. Les seules communications autorisées sur le réseau sont des communications internes, au sein d'un groupe fermé d'utilisateurs.

 2.1.3. Description technique du réseau
      La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques, techniques des stations maîtresses, fonctions de gestion de groupes fermés d'utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial...) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.

 2.2. Bandes de fréquences utilisées
      Les services autorisés fonctionnent dans la bande partagée 4-6 GHz.

 2.3. Coordination technique des nouvelles stations
      Toute station (maîtresse ou dépendante) implantée sur le territoire national dans le cadre du réseau autorisé et présentant des fonctions d'émission doit faire l'objet d'une coordination technique préalable à sa mise en exploitation.
   Les stations de réception uniquement qui n'ont pas fait l'objet d'une coordination ne pourront prétendre à aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
   Les coordinations sont assurées par la direction générale des postes et télécommunications dans le cadre de l'instruction de la demande de modification du cahier des clauses techniques particulières formulée à ce sujet par l'exploitant du réseau.

 2.4. Agrément des équipements
      Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent être agréées. L'agrément des stations est prononcé au regard de leur conformité aux spécifications techniques et radioélectriques en vigueur.
   A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure nationale d'agrément, le titulaire pourra installer et exploiter les stations dépendantes nécessaires à la fourniture du service. Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de la procédure nationale d'agrément. Les stations agréées devront faire l'objet d'un marquage conforme à la réglementation. Les stations qui n'auraient pas reçu l'agrément devront être remplacées par des modèles agréées.
   L'agrément ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance au réseau mentionnée au paragraphe 3.3.

 2.5. Admission des installateurs
      Conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications, seuls les installateurs qualifiés en radiocommunications peuvent raccorder, mettre en service et entretenir les stations dépendantes.

 2.6. Connexion avec d'autres réseaux

 2.6.1. Connexion au réseau public
      Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau public dans les conditions définies au paragraphes a et b ci-après. La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation au réseau public sont décrites dans le C.C.T.P.
   a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs :
   Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
   Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type groupe fermé d'utilisateurs ;
   b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs :
   Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateur en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des tiers.
   Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.

 2.6.2. Connexion avec un autre réseau indépendant
      Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.