Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est interdite la combustion de tous déchets ou de tous combustibles solides dont la teneur en cendres est supérieure à 20 p. 100 ou dont le pouvoir calorifique inférieur sur brut est inférieur à 6,38 kilowattheure par kilogramme (5500kcal/kg) ou dont la teneur en matières volatiles est supérieure à 15 p. 100.
Le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces de champignons non cultivées peuvent être soumis à autorisation ou interdits dans chaque département par un arrêté préfectoral permanent ou temporaire qui fixe pour une ou plusieurs espèces nommément désignées, l'étendue du territoire concerné, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, les conditions d'exercice du ramassage ou de la récolte et de la cession ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent est pris sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, ainsi que de la chambre d'agriculture. Lorsque le ramassage ou la récolte s'effectue sur les terrains domaniaux soumis au régime forestier l'avis du chef du centre de gestion de l'office national des forêts est requis [*autorisation, interdiction*].
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2, 3 et 4, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2, 3 et 4, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
   L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture.
Sont interdits sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des spécimens de grand tétras (Tetrao urogallus) et, qu'ils soient vivants ou morts, leur mise en vente ou leur achat.
   La détention, qu'ils soient vivants ou morts, d'oiseaux ou d'oeufs de cette espèce prélevés dans la nature dans ces régions est également interdite.
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2, 3 et 4, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
   L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
   Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
   Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Pour assurer le maintien des équilibres biologiques, le ministre chargé de la protection de la nature fixera, en cas de nécessité et après consultation du conseil national de la protection de la nature, les modalités de destruction des espèces visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que des espèces non classées gibier et non visées à l'article 1er du présent arrêté.
   Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la protection de la nature pourra faire procéder à la destruction ou à l'enlèvement des oeufs et des nids de ces espèces.
Afin de permettre l'exercice de la chasse au vol, le ministre chargé de la protection de la nature pourra, après consultation du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature, autoriser le désairage de spécimens des espèces suivantes :
   Epervier d'Europe (Accipiter nisus) ; Autour des Palombes (Accipiter gentilis).
   La demande est faite, dans les formes prévues par l'arrêté du 11 septembre 1979 susvisé, dans un délai de deux mois avant la date prévue du désairage. Toutefois les cantons concernés peuvent être précisés un mois seulement avant cette date. De plus, les rapports sur les installations destinées à l'hébergement des animaux et sur l'utilisation scientifique ne sont pas exigés.
   Les autorisations sont soumises aux conditions suivantes :
   Le demandeur doit être en possession d'une autorisation de détention et de transport de rapaces pour l'exercice de la chasse au vol établie conformément à l'arrêté du 30 juillet 1981 ;
   Le désairage est limité à un jeune par aire ;
   Il est effectué en présence d'un agent habilité à constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée en vertu de l'article 29, et d'une personnalité à compétence scientifique spécialisée dans le domaine des rapaces désignée par le préfet du département concerné ;
   L'autorisation est délivrée pour un secteur limité à deux cantons    L'échange et la cession des spécimens prélevés sont interdits ;
   Les oiseaux prélevés doivent être bagués immédiatement, avec la bague délivrée par le secrétaire d'Etat à l'environnement, en présence de l'agent ayant constaté l'opération.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation, ou qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux et des oeufs, prélevés dans la nature, des espèces non domestiques suivantes :
   Aigle ibérique (Aquila adalberti) ;
   Alouette pispolette (Calandrella rufescens) ;
   Bouvreuil des Açores (Pyrrhula murina) ;
   Bruant cendrillard (Emberiza caesia) ;
   Bruant cendré (Emberiza cinerea) ;
   Chouette épervière (Surnia ulula) ;
   Chouette de l'Oural (Strix uralensis) ;
   Chouette lapone (Strix nebulosa) ;
   Cormoran pygmée (Phalacrocorax pygmaeus) ;
   Courlis à bec grêle (Numenius tenuirostris) ;
   Courvite isabelle (Cursorius cursor) ;
   Epervier à pieds courts (Accipiter brevipes) ;
   Faucon sacre (Falco cherrug) ;
   Fauvette de Rüppell (Sylvia rueppelli).
   Foulque caronculée (Fulica cristata) ;
   Ganga unibande (Pterocles orientalis) ;
   Gobemouche brun (Muscicapa dauurica syn : M. latirostris) ;
   Gobemouche à demi-collier (Ficedula semitorquata) ;
   Hypolaïs des oliviers (Hippolais olivetorum) ;
   Ibis chauve (Geronticus eremita) ;
   Martin-chasseur de Smyrne (Halcyon smyrnensis) ;
   Martinet cafre (Apus caffer) ;
   Martinet unicolore (Apus unicolor) ;
   Océanite frégate (Pelagodroma marina) ;
   Outarde houbara (Chlamydotis undulata) ;
   Pélican blanc (Pelecanus onocrotalus) ;
   Pélican frisé (Pelecanus crispus) ;
   Pétrel de Madère (Pterodroma madeira) ;
   Pétrel gongon (Pterodroma feae) ;
   Pétrel de Bulwer (Bulweria bulwerii) ;
   Pie-grièche masquée (Lanius nubicus) ;
   Pie bleue (Cyanopica cyana) ;
   Pigeon de Bolle (Columba bollii) ;
   Pigeon trocaz (Columba trocaz) ;
   Pigeon des lauriers (Columbia junoniae) ;
   Pinson bleu (Fringilla teyda) ;
   Pipit de Berthelot (Anthus berthelotii) ;
   Roselin githagine (Rhodopechys githaginea) ;
   Sarcelle marbrée (Marmaronetta angustirostris) ;
   Serin des Canaries (Serinus canaria) ;
   Sirli de Dupont (Chersophilus duponti) ;
   Sittelle de Krüper (Sitta krueperi) ;
   Sittelle de Neumayer (Sitta neumayer) ;
   Sittelle des rochers (Sitta tephronota) ;
   Tarier des Canaries (Saxicola dacotiae) ;
   Traquet à tête blanche (Oenanthe leucopyga) ;
   Turnix mugissant (Turnix sylvatica) ;
   Vanneau éperonné (Hoploterus spinosus).
   Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des nids, la destruction, l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat des oeufs, prélevés dans la nature, des espèces non domestiques suivantes :
   Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus) ;
   Perdrix gambra (Alectoris barbara).
Sont interdits, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la mutilation, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   Pelecaniformes.
   - Phalacrocoracidés :
   Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis). 
   Lariformes.
   - Laridés :
   Goéland argenté (Larus argentatus).
   Goéland leucophée (Larus cachinnans).
   Mouette rieuse (Larus ridibundus).
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du code rural, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes et, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :

 PÉLÉCANIFORMES

 Phalacrocoracidés
      Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis).

 LARIFORMES

 Laridés
      Goéland leucophée (Larus cachinnans) ;
   Goéland argenté (Larus argentatus) ;
   Mouette rieuse (Larus ridibundus).

 PASSÉRIFORMES

 Corvidés
      Choucas des tours (Corvus monedula).

 Plocéidés
      Moineau domestique (Passer domesticus).
   La détention, qu'ils soient vivants ou morts, d'oiseaux ou d'oeufs de ces espèces prélevés dans la nature est également interdite.
   Toutefois, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne, ou pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries, ou pour la protection de la flore et de la faune, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture fixent en cas de nécessité et après consultation du Conseil national de la protection de la nature les modalités selon lesquelles peut être autorisé la destruction, la capture ou l'enlèvement d'oiseaux, d'oeufs ou de nids de ces espèces ainsi que des espèces dont la chasse n'est pas autorisée et qui ne sont pas mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Sont interdits, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, qu'ils soient vivants ou morts, des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes :
   Anseriformes.
   - Anatidés :
   Oie des moissons (Anser fabalis).
   Oie à bec court (Anser brachyrhynchus).
   Oie rieuse (Anser albifrons).
   Oie naine (Anser erythropus).
   Oie cendrée (Anser anser).
   Canard souchet (Anas clypeata).
   Canard pilet (Anas acuta).
   Canard chipeau (Anas strepera).
   Canard siffleur (Anas penelope).
   Sarcelle d'hiver (Anas crecca).
   Sarcelle d'été (Anas querquedula).
   Fuligule milouin (Aythia ferina).
   Fuligule milouinan (Aythia marila).
   Fuligule morillon (Aythia fuligula).
   Nette rousse (Netta rufina).
   Gruiformes.
   - Rallidés :
   Râle d'eau (Rallus aquaticus).
   Charadriiformes.
   - Scolopacidés :
   Bécasse des bois (Scolapax rusticola).
   Bécasseau maubèche (Calidris canutus).
   Chevalier arlequin (Tringa erythropus).
   Chevalier gambette (Tringa totanus).
   Toutes les espèces de bécassines.
   Toutes les espèces de courlis (Numenius sp.).
   Toutes les espèces de barges (Limosa sp.).
   Tournepierre à collier (Arenaria interpres).
   Charadriides.
   Toutes les espèces de pluviers et de gravelots (Charadrius sp.).
   Vanneau huppé (Vanellus vanellus).
   Columbiformes.
   - Columbridés :
   Tourterelle des bois (Sptreptopelia turtur).
   Passeriformes.
   - Emberizidés :
   Bruant ortolan (Emberiza hortulana).
Sont interdits sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des spécimens de grand tétras (Tetrao urogallus) et, qu'ils soient vivants ou morts, leur mise en vente ou leur achat.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux et des oeufs, prélevés dans la nature, d'espèces non domestiques vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres de la Communauté européenne.
   Toutefois, cette interdiction ne porte pas sur les oiseaux des espèces suivantes :
   Canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
   Corbeau freux (Corvus frugilegus) ;
   Corneille noire (Corvus corone) ;
   Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
   Faisans de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ;
   Geai des chênes (Garrulus glandarius) ;
   Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus) ;
   Perdrix gambra (Alectoris barbara) ;
   Perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
   Perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
   Pie bavarde (Pica pica) ;
   Pigeon ramier (Colomba palumbus).
Sont interdits, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, qu'ils soient vivants ou morts, des spécimens de toutes les espèces d'oiseaux non domestiques à l'exception des espèces suivantes :
   Canard colvert (Anas platyrhnynchus) ;
   Perdrix grise (Perdrix perdix) ;
   Perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
   Faisan de chasse (Phasianus colchicus) ;
   Pigeon ramier (Columba palumbus) ;
   Lagopède des saules (Lagopus lagopus scotius et hibernicus) ;
   Perdrix de Barbarie (Alectoris barbara).
Pendant le délai fixé à l'article 3, les observations peuvent être consignées par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre mentionné à l'article précité [*publicité*].
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 ci-après, l'enquête est ouverte soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle les ouvrages de rejets doivent être implantés [*lieu*].
   L'arrêté du préfet peut en outre ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date fixés à l'article 3, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire et du dossier prévu à l'article 1er [*publicité*].
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, l'arrêté est publié par voie d'affiches éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes sur le territoire desquelles doit être implantée l'installation projetée.
   L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire.
   L'arrêté est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.
Après la prise en considération de l'étude préliminaire prévue à l'article 3 du décret susvisé, l'exploitant adresse au ministre de l'industrie et de la recherche, pour être soumis à l'enquête, à l'appui de sa demande d'autorisation, un dossier qui comprend obligatoirement [*contenu*] :
   1° Une notice explicative indiquant :
   La description du site et ses caractéristiques principales, notamment les données météorologiques du site ;
   Les quantités annuelles et la nature des effluents radioactifs gazeux liés au fonctionnement normal de l'installation nucléaire, pour lesquels l'autorisation est demandée ;
   Les caractéristiques principales des ouvrages d'épuration et de rejet et les modalités prévues pour l'exécution des rejets.
   2° Une carte de l'institut géographique nationaL au 1/20.000 ou 1/25.000 ou, à défaut, au 1/10.000, sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée.
   3° Un plan d'implantation de l'installation au 1/2.000 ou au 1/2.500 sur lequel seront figurés les ouvrages de rejet.
   Le ministre de l'industrie et de la recherche transmet au préfet du département, sur le territoire duquel sera implantée l'installation projetée, la demande d'autorisation accompagnée du dossier susvisé, ainsi que de l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, prévu par l'article 4 du décret susvisé. La demande concernant les rejets d'effluents gazeux peut être commune avec celle qui concerne les effluents liquides.
Après la prise en considération de l'étude préliminaire prévue à l'article 3 du décret susvisé, l'exploitant adresse au ministre de l'industrie et de la recherche, pour être soumis à l'enquête,

 à l'appui de sa demande d'autorisation, un dossier qui comprend obligatoirement [*contenu*] :
   1° Une notice explicative indiquant :
   La description du site et ses caractéristiques principales, notamment les données météorologiques du site ; 
   Les quantités annuelles et la nature des effluents radioactifs gazeux liés au fonctionnement normal de l'installation nucléaire, pour lesquels l'autorisation est demandée ; 
   Les caractéristiques principales des ouvrages d'épuration et de rejet et les modalités prévues pour l'exécution des rejets. 
   2° Une carte de l'institut géographique nationaL au 1/20.000 ou 1/25.000 ou, à défaut, au 1/10.000, sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée. 
   3° Un plan d'implantation de l'installation au 1/2.000 ou au 1/2.500 sur lequel seront figurés les ouvrages de rejet. 
   Le ministre de l'industrie et de la recherche transmet au préfet du département, sur le territoire duquel sera implantée l'installation projetée, la demande d'autorisation accompagnée du dossier susvisé, ainsi que de l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, prévu par l'article 4 du décret susvisé. La demande concernant les rejets d'effluents gazeux peut être commune avec celle qui concerne les effluents liquides.
Ce même arrêté [*préfet, ouverture enquête publique, contenu*] :
   1° Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête dont il nomme le président ; les membres de la commission d'enquête doivent être en nombre impair.
   2° Précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours.
   3° Indique les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête [*publicité*].
Lorsqu'une bande de 5 km de largeur tracée autour des limites de l'installation nucléaire empiète sur le territoire de deux ou plusieurs départements, la procédure d'enquête s'applique à chacun de ces départements. Dans ce cas, l'enquête s'ouvre à la préfecture du département sur le territoire duquel doit être implantée l'installation (ou, le cas échéant, la plus grande partie de l'installation). Le préfet de ce département est chargé de centraliser les résultats de l'enquête.
   Un arrêté concerté des préfets intéressés désigne le commissaire enquêteur ou les membres et le président de la commission d'enquête. Le même arrêté fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles 2 à 8.
   Les autres préfets intéressés peuvent également ouvrir dans leur département une conférence administrative telle que celle prévue à l'article 2.
   Les dossiers et registres d'enquêtes déposés dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte sont, à l'issue de l'enquête, transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête par l'intermédiaire du ou des préfets intéressés.
   Les mêmes préfets, dans le délai de quinze jours à compter de la clôture de l'enquête, adressent au préfet centralisateur leur propre avis sur l'opération projetée, accompagné, le cas échéant, des résultats de la conférence administrative ouverte dans leur département.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend le pétitionnaire ainsi que toute personne qu'il paraît utile de consulter. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec ses conclusions au préfet.
   Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'enquête, fixé dans l'arrêté du préfet, visé à l'article 3.
Les taux de biodégradation des agents de surface anioniques soumis aux essais sont calculés à l'aide de paramètres et formules ci-après :
   1. Les paramètres résultant de déterminations analytiques définis de la façon suivante :
   CE,7 ; CE,7,7 et CE,10, sont les teneurs en agents de surface anioniques en milligrammes par litre de la solution soumise à l'essai biologique :
   Après sept jours et avant le nouvel ajout d'agents de surface anioniques ;
   Après sept jours et après cet ajout ;
   Après dix jours.
   CZ,7 et CZ,10 sont les teneurs en agents de surface anioniques, en milligrammes par litre de la solution étalon de biodégradabilité ;
   Après sept jours ;
   Après dix jours ;
   C1,Y,7 et C2,Y,10 sont les teneurs en agents de surface anioniques, en milligrammes par litres, de la solution témoin du milieu d'ensemencement bactérien, après sept jours et dix jours, déterminées par rapport à la courbe d'étalonnage du produit essayé.
   C2,Y,7 et C2,Y,10 sont les teneurs en agents de surface anioniques, en milligrammes par litre, de la solution témoin du milieu d'ensemencement bactérien, après sept jours et dix jours, déterminées par rapport à la courbe d'étalonnage de la solution étalon de biodégradabilité.
   2. Les taux de biodégradation sont définis de la façon suivante :
   BE,7 et BE,10 sont les taux de biodégradation de l'agent de surface anionique soumis à l'essai biologique :
   A la fin de la première période de sept jours ;
   A la fin de la seconde période, après dix jours.
   BZ,7 et BZ,10 sont les taux de biodégradation du produit étalon après sept et dix jours.
   Ils sont calculés par les formules :
   BE,7  = 100 - 5 (CE,7 - C1,Y,7) ;
   BE,10 = 100 - 2,5 (CE,10 - C1,Y,10) ;
   BZ,7  = 100 - 5 (CZ,7 - C2,Y,7) ;
   BZ,10 = 100 - 2,5 (CZ,10 - C2,Y,10).
La méthode de détermination de la biodégradabilité des agents de surface anioniques comporte leur extraction et leur analyse à partir du produit à examiner et un essai biologique :
   1. L'extraction et l'analyse ont pour but de déterminer la teneur en agents de surface anioniques du produit à examiner et se déroulent comme suit.
   Sur des échantillons représentatifs, on procède à l'extraction de la matière organique active par un solvant approprié.
   La solution est évaporée à sec et le résidu est remis en solution dans l'eau distillée. Sur une partie de cette nouvelle solution, on procède au titrage des agents de surface anioniques.
   On en déduit la teneur en agents de surface anioniques, exprimés conventionnellement en dodecyl-benzène sulfonate de sodium de masse moléculaire 348.
   2. L'essai biologique s'effectue par ensemencement bactérien d'une solution d'agents de surface anioniques à 20 milligrammes par litre préparée à partir du produit à examiner et enrichie en matières nutritives. La solution est aérée.
   Les taux de biodégradation sont mesurés par dosage des agents de surface anioniques :
   Après sept jours d'incubation : avant et après addition d'une même quantité d'agents de surface anioniques ;
   En fin d'essai, après dix jours d'incubation.
   Les dosages sont effectués selon la méthode normalisée.
   3. La validité de l'essai est vérifiée et la biodégradabilité calculée en fonction des résultats des essais simultanés d'un produit étalon de biodégradabilité connue et d'une solution témoin du milieu ayant servi à l'ensemencement bactérien.
   L'agent de surface étalon est un alkylbenzène sulfonate de sodium, de formule générale R-C6 H4 SO3 Na, où R représente des chaînes de longueur moyenne C12. Il est constitué par un lot particulier fabriqué spécialement à cet effet, caractérisé par son analyse physico-chimique et son taux de biodégradation pondéré Dz,0 qui est de 82,5 p. 100.
Le taux de biodégradation pondéré DE des agents de surface anioniques soumis à l'essai est calculé par la formule suivante :
   DE = (0,5 BE,7 + BE,10) / 1,5
   Le taux de biodégradation pondéré DZ du produit étalon, déterminé au cours de l'essai est calculé par la formule :
   DZ = (0,5 BZ,7 + BZ,10) / 1,5
Les résultats de l'essai sont retenus dans les deux cas suivants :
   1. Pour un produit dont le taux de biodégradation au dixième jour est inférieur à 60, lorsque l'écart entre les deux taux de biodégradation pondérés de l'étalon DZ et DZ,0 ne dépasse pas 7,5.
   2. Pour un produit dont le taux de biodégradation au dixième jour est supérieur ou égal à 60, lorsque l'écart entre les taux de biodégradation du produit soumis à l'essai à sept jours et dix jours ne dépasse pas 6, l'écart entre les deux taux de biodégradation de l'étalon ne dépassant pas 7,5.
   Dans le cas contraire, l'essai sera répété deux fois au plus.
Si les conditions de validité définies à l'article 5 sont remplies, on peut calculer la biodégradabilité D des agents de surface anioniques contenus dans l'échantillon soumis à l'essai :
   D = DE x (DZ,0 / DZ)
   Compte tenu du degré de précision des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le taux minimum de biodégradabilité des agents de surface anioniques, c'est-à-dire la valeur D ainsi obtenue, est inférieur à 80 p. 100, la mesure étant effectuée par une seule analyse.
La commission départementale des monuments historiques a pour mission [*attributions*] :
   De veiller à la protection des immeubles qui, dans le département, présentent un intérêt au point de vue de l'histoire ou de l'art ;
   De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit favorable à la sauvegarde de ces immeubles ;
   D'émettre un avis sur les propositions d'inscriptions sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises en application de l'article 12 ;
   De donner un avis sur les questions dont elle est saisie par le ministre compétent ou par le préfet pour l'application des dispositions du chapitre 1er de la loi du 31 décembre 1913, à l'exception des articles 13 bis et 13 ter de cette loi.
Les immeubles visés, d'une part, à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 et, d'autre part, au quatrième alinéa de son article 2 sont, les premiers, classés à l'initiative du ministre chargé de la culture, les seconds, inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques à l'initiative du préfet de région. 

    Une demande de classement ou d'inscription peut être également présentée par le propriétaire d'un immeuble ainsi que par toute personne physique ou morale y ayant intérêt. 

    Dans le cas d'un immeuble appartenant à une personne publique, cette demande est présentée par : 

    1. Le préfet du département où est situé l'immeuble, si celui-ci appartient à l'état ; 

    2. Le président du conseil régional, avec l'autorisation de ce conseil, si l'immeuble appartient à une région ; 

    3. Le président du conseil général, avec l'autorisation de ce conseil, si l'immeuble appartient à un département ; 

    4. Le maire, avec l'autorisation du conseil municipal, si l'immeuble appartient à une commune ; 

    5. Les représentants légaux d'un établissement public, avec l'autorisation de son organe délibérant, si l'immeuble appartient à cet établissement. 

    Si l'immeuble a fait l'objet d'une affectation, l'affectataire doit être consulté.
Lorsqu'elle concerne les travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est effectuée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles R. 421-38-2, L. 430-8 et R. 430-5 dudit code.
   Dans les autres cas, cette déclaration est effectuée par le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés au cinquième alinéa de l'article 10 ci-dessus. Elle remise contre décharge au directeur régional des affaires culturelles, ou, à défaut, lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Le délai de quatre mois mentionné au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques court à compter de la réception d'un dossier complet.
Les demandes de classement ou d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont adressées au préfet de la région où est situé l'immeuble.
   Toutefois, la demande de classement d'un immeuble déjà inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est adressée au ministre chargé de la culture *autorité compétente*.
   Toute demande de classement ou d'inscription *contenu* d'un immeuble doit être accompagnée de sa description ainsi que des documents graphiques le représentant dans sa totalité ou sous ses aspects les plus intéressants.
Les demandes de classement émanant du propriétaire, quel qu'il soit, sont adressées au ministre des affaires culturelles.
   Si l'immeuble appartient à l'Etat, la demande de classement est formée par le ministre dont l'immeuble dépend.
   Les demandes de classement des immeubles appartenant à des collectivités départementales ou communales ou à des établissements publics sont formées :
   1° Par le préfet, avec l'autorisation du conseil général, si l'immeuble appartient à un département ;
   2° Par le maire, avec l'autorisation du conseil municipal, si l'immeuble appartient à une commune.
   3° Par les représentants légaux de l'établissement, si l'immeuble appartient à un établissement public.
   Dans le cas où l'immeuble a fait l'objet d'une affectation, l'affectataire doit être consulté.
   Toute demande de classement [*contenu*] doit être accompagnée, entre autres pièces, des documents descriptifs et graphiques représentant l'immeuble ou les détails intéressants du monument et, autant que possible, des photographies de ce monument.
Le ministre des affaires culturelles donne acte de la notification qui lui est faite de l'aliénation d'un immeuble classé appartenant à un particulier. Il est fait mention de cette aliénation sur la liste générale des monuments classés par l'inscription sur la susdite liste du nom et du domicile du nouveau propriétaire.
   Pour l'application de l'article 9-I (5ème alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée, le ministre des affaires culturelles fait connaître au propriétaire s'il accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution d'office des travaux de l'immeuble cédé.
Lorsque le ministre des affaires culturelles décide d'ouvrir une instance de classement, conformément au paragraphe 3 de l'article 1er de la loi, il notifie la proposition de classement au propriétaire de l'immeuble ou à son représentant par voie administrative en l'avisant qu'il a un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites.
   Si l'immeuble appartient à l'Etat, la notification est faite au ministre dont l'immeuble dépend.
   Si l'immeuble appartient à un département, la notification est faite au préfet à l'effet de saisir le conseil général de la proposition de classement à la première session qui suit ladite notification : le dossier est retourné au ministre des affaires culturelles avec la délibération intervenue. Cette délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à dater de l'ouverture de la session du conseil général.
   Si l'immeuble appartient à une commune, la notification est faite au maire par l'intermédiaire du préfet du département ; le maire saisit aussitôt le conseil municipal ; le dossier est retourné au ministre des affaires culturelles avec la délibération intervenue. Cette délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à dater de la notification au maire de la proposition de classement.
   Si l'immeuble appartient à un établissement public, la notification est adressée au préfet à l'effet d'être transmise par ses soins aux représentants légaux dudit établissement :

 le dossier est ensuite retourné au ministre des affaires culturelles avec les observations écrites des représentants de l'établissement, lesdites observations devant être présentées dans le délai de un mois.
   Faute par le conseil général, le conseil municipal ou la commission administrative de l'établissement propriétaire de statuer dans les délais précités, il sera passé outre.
   Quel que soit le propriétaire de l'immeuble, si celui-ci est affecté à un service public, le service affectataire doit être consulté.
Lorsque le ministre des affaires culturelles décide d'ouvrir une instance de classement, conformément au paragraphe 3 de l'article 1er de la loi, il notifie la proposition de classement au propriétaire de l'immeuble ou à son représentant en l'avisant qu'il a un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La décision d'ouverture d'une instance de classement peut être portée directement à la connaissance du propriétaire ou de son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, elle est notifiée au propriétaire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
   Si l'immeuble appartient à l'Etat, la notification est faite au ministre dont l'immeuble dépend.
   Si l'immeuble appartient à un département, la notification est faite au préfet à l'effet de saisir le conseil général de la proposition de classement à la première session qui suit ladite notification : le dossier est retourné au ministre des affaires culturelles avec la délibération intervenue. Cette délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à dater de l'ouverture de la session du conseil général.
   Si l'immeuble appartient à une commune, la notification est faite au maire par l'intermédiaire du préfet du département ; le maire saisit aussitôt le conseil municipal ; le dossier est retourné au ministre des affaires culturelles avec la délibération intervenue. Cette délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à dater de la notification au maire de la proposition de classement.
   Si l'immeuble appartient à un établissement public, la notification est adressée au préfet à l'effet d'être transmise par ses soins aux représentants légaux dudit établissement : le dossier est ensuite retourné au ministre des affaires culturelles avec les observations écrites des représentants de l'établissement, lesdites observations devant être présentées dans le délai de un mois.
   Faute par le conseil général, le conseil municipal ou la commission administrative de l'établissement propriétaire de statuer dans les délais précités, il sera passé outre.
   Quel que soit le propriétaire de l'immeuble, si celui-ci est affecté à un service public, le service affectataire doit être consulté.
Tout propriétaire d'un immeuble classé [*obligation*], qui se propose soit de déplacer, soit de modifier, même en partie, ledit immeuble, soit d'y effectuer des travaux de restauration, de réparation ou de modification quelconque, soit de lui adosser une construction neuve, est tenu de solliciter l'autorisation du ministre des affaires culturelles.
   Sont compris parmi ces travaux :
   Les fouilles dans un terrain classé, l'exécution de peintures murales, de badigeons, de vitraux ou de sculptures, la restauration de peintures et vitraux anciens, les travaux qui ont pour objet de dégager, agrandir, isoler ou protéger un monument classé et aussi les travaux tels qu'installations de chauffage, d'éclairage, de distribution d'eau, de force motrice et autres qui pourraient soit modifier une partie quelconque du monument, soit en compromettre la conservation.
   Aucun objet mobilier ne peut être placé à perpétuelle demeure dans un monument classé sans l'autorisation du ministre des affaires culturelles. Il en est de même de toutes autres installations placées soit sur les façades, soit sur la toiture du monument.
   La demande formée par le propriétaire est accompagnée des plans, projets et de tous documents utiles.
   Le ministre statue sur cette demande après avis de la commission des monuments historiques.
   Notification de la décision du ministre est faite au propriétaire qui en donne récépissé.
   Le ministre des affaires culturelles doit être consulté sur l'affectation des immeubles classés appartenant à l'Etat, à un département, à une commune ou à un établissement public.
La décision de classement peut être remise directement au propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, elle est notifiée par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Le préfet de région est chargé d'assurer sa publication dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Toute décision de classement est notifiée, en la forme administrative, au propriétaire ou à son représentant, qui en délivre récépissé. Deux copies de cette décision, certifiées conformes par le ministre des affaires culturelles, sont adressées au préfet intéressé pour être simultanément déposées par lui, avec indication des nom et prénoms du propriétaire, son domicile, la date et le lieu de naissance et sa profession, s'il en a une connue, à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble classé, à l'effet de faire opérer, dans les conditions déterminées par la loi du 24 juillet 1921 et le décret du 28 août 1921, la transcription de la décision [*publicité*].
   L'allocation attribuée au conservateur sera celle prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1921.
   La liste des immeubles classés au cours d'une année est publiée au Journal officiel avant l'expiration du premier trimestre de l'année suivante.
Le préfet de région donne acte de la notification qui lui est faite de l'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une personne privée.
   Pour l'application de l'article 9-I (5ème alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée, le ministre des affaires culturelles fait connaître au propriétaire s'il accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution d'office des travaux de l'immeuble cédé.
L'immeuble classé est aussitôt inscrit par le ministre des affaires culturelles sur la liste mentionnée à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913. Cette liste établie par département indique [*contenu*] :
   1° La nature de l'immeuble ;
   2° Le lieu où est situé cet immeuble ;
   3° L'étendue du classement intervenu total ou partiel, en précisant, dans ce dernier cas, les parties de l'immeuble auxquelles le classement s'applique ;
   4° Le nom et le domicile du propriétaire ;
   5° La date de la décision portant classement.
   Les mentions prévues aux alinéas 4 et 5 pourront ne pas être publiées dans la liste des immeubles classés rééditée au moins tous les dix ans.
Sont notamment compris parmi les travaux soumis à l'autorisation prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques les affouillements dans un terrain classé, le déboisement, le défrichage, le dessouchage, l'exécution de peintures murales, de badigeons, de vitraux ou de sculptures, la restauration de peintures et vitraux anciens, les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau, consolider, aménager, mettre en valeur, dégager, agrandir, isoler ou protéger un immeuble classé, les travaux d'équipement de quelque nature que ce soit qui sont susceptibles soit de modifier une partie quelconque de l'immeuble, soit d'en compromettre la conservation, et, généralement, les travaux et ouvrages visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
   Aucun objet mobilier ne peut être placé à perpétuelle demeure dans un monument classé sans l'autorisation du ministre des affaires culturelles. Il en est de même de toutes autres installations placées soit sur les façades, soit sur la toiture du monument.
   Les demandes d'autorisation prévues aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 précitée sont présentées au préfet de région par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   La demande est accompagnée du programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés, et du projet architectural et technique ou de l'avant-projet définitif, qui doit notamment comprendre les éléments suivants : un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé, l'ensemble des documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux à réaliser.
   Lorsque la demande d'autorisation est présentée en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1913 précitée, le dossier de la demande comprend en outre tous les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des travaux sur le monument.
   Le ministre des affaires culturelles doit être consulté sur l'affectation des immeubles classés appartenant à l'Etat, à un département, à une commune ou à un établissement public.
Le délai de douze mois mentionné au paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 court :
   1° De la date de la notification au ministre intéressé si l'immeuble appartient à l'Etat ;
   2° De la date à laquelle le conseil général est saisi de la proposition de classement, si l'immeuble appartient à un département ;
   3° De la date de la notification qui a été faite au maire ou aux représentants légaux de l'établissement, si l'immeuble appartient à une commune ou à un établissement public ;
   4° De la date de la notification au propriétaire ou à son représentant, si l'immeuble appartient à un particulier.

 *dernier alinéa abrogé par le décret 96-541 du 14 juin 1996 JORF du 19 juin 1996*
Le délai de six mois mentionné au paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 court :
   1° De la date de la notification au ministre intéressé si l'immeuble appartient à l'Etat ;
   2° De la date à laquelle le conseil général est saisi de la proposition de classement, si l'immeuble appartient à un département ;
   3° De la date de la notification qui a été faite au maire ou aux représentants légaux de l'établissement, si l'immeuble appartient à une commune ou à un établissement public ;
   4° De la date de la notification au propriétaire ou à son représentant, si l'immeuble appartient à un particulier.
   Il est délivré récépissé de cette notification par le propriétaire de l'immeuble ou son représentant.
L'autorisation prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.
   L'inobservation de la formalité de l'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.
La demande par laquelle le propriétaire d'un immeuble classé réclame l'indemnité prévue par le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1913 est adressée au ministre des affaires culturelles dans le délai fixé par la loi.
   En cas de contestation sur le chiffre de l'indemnité, le propriétaire porte sa demande devant le juge du tribunal d'instance du canton dans lequel est situé l'immeuble.
   La citation est notifiée au préfet qui avise aussitôt le ministre des affaires culturelles.