Je, soussigné M. ..., détenteur, déclare avoir pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations d'identification des bovins, détenus sur mon exploitation n° ..., telles que prévues par la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
   Ces obligations portent plus particulièrement sur les points suivants :
   Commande des marques auriculaires agréées numérotées pour les détenteurs naisseurs.
   1. Commander, chaque année, auprès du maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), selon les modalités techniques fixées, et dans la mesure où je peux justifier de l'utilisation des marques auriculaires agréées qui m'ont été précédemment attribuées, les marques auriculaires agréées qui me sont nécessaires pour réaliser l'identification des bovins de mon cheptel au cours de la prochaine campagne d'identification et uniquement à cette fin.
   Gestion des marques auriculaires agréées numérotées et des documents d'identification.
   2. Conserver en un seul lieu les marques auriculaires agréées qui m'ont été confiées par le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
   3. Notifier au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), dans les sept jours qui suivent la connaissance de l'événement, toute perte de documents d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
   4. Ne déboucler sous aucun prétexte quelque animal que ce soit.
   Apposition des marques auriculaires agréées numérotées pour les bovins à la naissance.
   5. Apposer à la naissance ou au plus tard avant l'âge de sept jours et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation, à chaque oreille de l'animal, une marque auriculaire agréée fournie par le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) comportant un numéro national d'identification.
   6. N'apposer les marques auriculaires agréées que pour l'identification des bovins nés dans ma propre exploitation.
   Rédaction des documents et transmission des informations.
   7. Remplir à chaque événement (naissances, entrées, sorties des animaux) le document de notification et transmettre l'exemplaire prévu à cet effet, au plus vite et au plus tard dans les sept jours suivant l'événement le plus ancien inscrit sur ce document, au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), selon les modalités techniques définies par ce dernier.
   8. Joindre à mon registre des bovins l'exemplaire du document de notification prévu à cet effet jusqu'à la réception d'une mise à jour de ce registre, fournie par le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), intégrant ces informations.
   9. Déclarer toute anomalie constatée sur tout document au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
   Registre des bovins.
   10. Vérifier que le registre des bovins contient l'ensemble des informations d'identification, tenues à jour, concernant mon exploitation.
   11. Conserver chaque édition du registre des bovins pendant trois ans au minimum, en plus de l'année en cours.
   Pertes de marques auriculaires agréées numérotées.
   12. Déclarer sans délai toute perte de marques auriculaires agréées au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1).
   13. En cas de perte d'une seule marque auriculaire agréée, commander au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) une marque auriculaire agréée, permettant d'avoir toujours le même numéro national sur ce bovin, et procéder à sa pose.
   14. En cas de perte de deux marques auriculaires agréées, isoler l'animal et faire appel au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), pour la vérification de l'identification de l'animal et le remplacement éventuel de ses marques auriculaires agréées à l'identique.
   En cas d'impossibilité de reconnaissance de l'identification de l'animal, ce dernier sera détruit sans compensation financière, conformément à la réglementation communautaire en vigueur.
   Circulation des animaux.
   15. Ne laisser entrer dans mon exploitation un bovin, ou en sortir, que correctement identifié (deux marques auriculaires agréées numérotées, passeport correctement renseigné et correspondant aux caractéristiques de l'animal).
   16. En cas de perte d'une marque auriculaire agréée lors d'un mouvement, commander, sans délai, au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) une marque auriculaire agréée, permettant d'avoir toujours le même numéro national sur ce bovin, et procéder à sa pose.
   Restitution du matériel d'identification.
   17. Restituer au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1), en cas de cessation d'activité, ou à sa demande la totalité du matériel d'identification dont je dispose.
   Dispositions générales.
   18. Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou le maître d'oeuvre désigné (1), ou de tout agent mandaté des services vétérinaires ou de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, communiquer toute information utile et présenter tous mes animaux, toutes les marques auriculaires agréées en stock ainsi que tous les documents d'identification dont je dispose.
   19. Faciliter l'accès à mes animaux en assurant notamment leur contention.
   20. Payer au maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) les sommes dont je suis redevable pour les opérations d'identification qui m'ont été notifiées.
   En cas de non-paiement, le maître d'oeuvre de l'identification désigné (1) peut me refuser la délivrance des passeports.
   21. En cas de non-respect de mes obligations, je dois avoir recours à un agent mandaté du maître d'oeuvre désigné (1), à mes frais, pour la réalisation de l'identification des animaux de mon exploitation.
   22. Je suis informé que le non-respect de mes obligations peut se traduire par la perte des primes, voire l'obligation de paiement de pénalités financières complémentaires.
   Date et signature.
   Vu le détenteur.
   Vu l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
   Après réception par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au détenteur.