Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
804 F s'il s'agit d'une personne seule ;
943 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1 061 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1 180 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1 300 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1 419 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 :
1 006 F s'il s'agit d'une personne seule ;
1 188 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1 328 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1 467 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1 607 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1 745 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;
c) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1987 :
1 107 F s'il s'agit d'une personne seule ;
1 307 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1 461 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1 614 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants à charge ;
1 768 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1 920 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
Il est ouvert pour une durée maximale de deux ans, dans le département des Côtes-du-Nord et dans la ville de Rennes, un service commuté numérique à 144 kbit/seconde (264 kbit/seconde + 116 kbit/seconde) dénommé R.N.I.S. d'entreprises pour de nouvelles applications numériques (R.E.N.A.N.) permettant la mise en relation des abonnés au service entre eux ainsi qu'avec les abonnés du réseau téléphonique général. Sont fournis également un ensemble de services supplémentaires permis par le réseau.
Les tarifs assujettis à la T.V.A. au taux de 18,60 p. 100 sont les suivants :
   Frais de raccordement : néant.
   Abonnement : 252,95 F hors taxes par mois (300 F T.T.C.), comprenant la mise à disposition, l'installation et l'entretien des équipements suivants :
   - une terminaison numérique de réseau ;
   - trois téléphones numériques ;
   - deux adaptateurs au choix du client.
   Trafic.
   Le prix de l'unité Télécom est celui en vigueur pour le téléphone.
   La tarification des communications s'effectue selon deux modes différents :
   - mode téléphonique (liaison non numérique de bout en bout) :

 tarification téléphonique ordinaire, y compris modulation horaire ;
   - mode numérique (liaison numérique de bout en bout) :

 tarification selon trois paliers identiques à ceux du service Transcom, soit actuellement :
         23 secondes dans les quatre premières zones de tarification téléphonique ;
         12 secondes dans les zones suivantes ;
          7 secondes pour les communications interurbaines. La modulation horaire de Transcom est applicable à R.E.N.A.N.
   Dispositions particulières :
   Crédit de 300 U.T. par mois inclus dans l'abonnement.
   Tarification de matériels supplémentaires :
   Poste téléphonique supplémentaire : 50 F T.T.C. par mois (42,16 F H.T. par mois) ;
   Adaptateur supplémentaire : 50 F T.T.C. par mois (42,16 F H.T. par mois) ;
   Audiographe : 200 F T.T.C. par mois (168,63 F H.T. par mois) ;
   Audiovidéographe : 500 F T.T.C. par mois (421,59 F H.T. par mois) ;
   Régie à bus unique : 50 F T.T.C. par mois (42,16 F H.T. par mois) ;
   Régie à étoile de bus :
   * 4 bus : 300 F T.T.C. par mois (252,95 F H.T. par mois) ;
   * 8 bus : 400 F T.T.C. par mois (337,27 F H.T. par mois) ;
   * 16 bus : 500 F T.T.C. par mois (421,59 F H.T. par mois).
L'adhésion à ce service est souscrite par voie de convention passée entre le client et la direction générale des télécommunications.
   Cette convention définit notamment :
   - les conditions d'accès au service ;
   - les prestations des télécommunications ;
   - les conditions de propriété, conformité et numérotation ;
   - les conditions d'entretien ;
   - la durée de l'abonnement, les conditions de résiliation et de restitution des équipements ;
   - les responsabilités ;
   - diverses dispositions particulières.
A compter du 1er mars 1989 *date*, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   15,19 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   12,93 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   10,64 F dans le département de la Réunion.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 29,36 F de l'heure.
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 29,36 F de l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à :
   954,70 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   890,80 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement des départements d'outre-mer, du travail et de l'agriculture *autorité compétente*, pris sur proposition du préfet, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 174,7 pour le mois de janvier 1989, les taux du salaire minimun de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 88-794 du 29 juin 1988 portant relèvement du S.M.I.C., sont majorés de 2,1 p. 100 pour prendre effet au 1er mars 1989 *date*.
Pour l'application du présent arrêté :
a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas par année civile cent jours ouvrés consécutifs ou non, à condition de bénéficier des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
b) Sont considérées comme demandeurs d'emploi les personnes inscrites à ce titre depuis au moins quatre mois à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.
Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent les salariés mentionnés à l'article 2, au plus tard dans les quarante-huit heures de l'embauche, au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter les mentions suivantes :
   1.   Employeur : numéro d'identification, nom, prénom, secteur d'activité professionnelle, adresse ;
   2. Salarié, nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes, profession habituelle avant l'emploi en qualité de travailleur occasionnel (ou régime habituel de sécurité sociale), numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (à défaut, date et lieu de naissance), date d'embauche, durée du contrat.
   Ces imprimés sont fournis aux employeurs par la caisse de mutualité sociale agricole de leur circonscription.
   Si cette déclaration n'est pas effectuée dans le délai prescrit, les cotisations dues pour l'emploi de ces travailleurs sont calculées sur la base des rémunérations réelles qui leur sont versées.
Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 3 sont :
-pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par les articles D. 741-35 et D. 741-64 du code rural ;
-pour pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;
-pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article D. 751-74 du code rural.
Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent les salariés mentionnés à l'article 2, au plus tard dans les soixante-douze heures de l'embauche [*délai*], au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter les mentions suivantes :
   1.   Employeur : numéro d'identification, nom, prénom, secteur d'activité professionnelle, adresse ;
   2. Salarié, nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes, profession habituelle avant l'emploi en qualité de travailleur occasionnel (ou régime habituel de sécurité sociale), numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (à défaut, date et lieu de naissance), date d'embauche, durée du contrat.
   Ces imprimés sont fournis aux employeurs par la caisse de mutualité sociale agricole de leur circonscription.
   Si cette déclaration n'est pas effectuée dans le délai prescrit, les cotisations dues pour l'emploi de ces travailleurs sont calculées sur la base des rémunérations réelles qui leur sont versées.
Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 3 sont :
   - pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé ;
   - pour pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le préfet, commissaire de la République, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;
   - pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté :
   a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels [*définition*] les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas par année civile soixante jours ouvrés consécutifs ou non, à condition de bénéficier :
   - soit des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des assurances sociales agricoles, à titre personnel ou en qualité d'ayant droit ;
   - soit des prestations de l'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles, en qualité d'ayant droit, de retraité ou en application des articles 70 ou 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
   b) Sont considérées comme demandeurs d'emploi [*chômeurs, définition*] les personnes inscrites à ce titre depuis [*durée*] au moins quatre mois à l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] ou qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.
Pour l'application du présent arrêté :
   a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels [*définition*] les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas par année civile quarante jours ouvrés consécutifs ou non, à condition de bénéficier :
   - soit des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des assurances sociales agricoles, à titre personnel ou en qualité d'ayant droit ;
   - soit des prestations de l'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles, en qualité d'ayant droit, de retraité ou en application des articles 70 ou 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
   b) Sont considérées comme demandeurs d'emploi [*chômeurs, définition*] les personnes inscrites à ce titre depuis [*durée*] au moins quatre mois à l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] ou qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.
Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 2 sont :
   - pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé ;
   - pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le préfet, commissaire de la République, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;
   - pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, de prestations familiales dues au titre de l'activité des personnes définies au a de l'article 2 sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale par journée de travail à quatre fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont embauchés les travailleurs, pendant une période de soixante jours ouvrés, consécutifs ou non.    La même assiette forfaitaire est retenue pour le calcul des cotisations afférentes à l'indemnité de congé payé à laquelle peuvent prétendre les salariés.
   Pour un même salarié, le bénéfice de l'assiette forfaitaire des cotisations ne peut être accordé au cours d'une même année que pour l'une ou l'autre des deux périodes d'emploi prévues à l'alinéa premier ci-dessus.
   A l'expiration de la période de soixante jours, les cotisations sont assises sur les rémunérations et gains perçus par les salariés.
Les cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail dues au titre de l'activité des personnes définies à l'article 2 sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale par journée de travail à 4,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont embauchés les travailleurs, pendant une période de cent jours ouvrés, consécutifs ou non.
   Pour un même salarié, le bénéfice de l'assiette forfaitaire des cotisations ne peut être accordé au cours d'une même année que pour l'une ou l'autre des deux périodes d'emploi prévues à l'alinéa premier ci-dessus.
Pour l'application du présent arrêté :
a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas par année civile cent jours ouvrés consécutifs ou non, à condition de bénéficier des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
b) Sont considérées comme demandeurs d'emploi les personnes inscrites à ce titre depuis au moins quatre mois à l'Agence nationale pour l'emploi ou qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, de prestations familiales dues au titre de l'activité des personnes définies au a de l'article 2 sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale par journée de travail à quatre fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont embauchés les travailleurs, pendant une période de quarante jours ouvrés, consécutifs ou non. Cette période est portée à soixante jours pour les personnes mentionnées au b de l'article 2.
   La même assiette forfaitaire est retenue pour le calcul des cotisations afférentes à l'indemnité de congé payé à laquelle peuvent prétendre les salariés.
   Pour un même salarié, le bénéfice de l'assiette forfaitaire des cotisations ne peut être accordé au cours d'une même année que pour l'une ou l'autre des deux périodes d'emploi prévues à l'alinéa premier ci-dessus.
   A l'expiration de la période de quarante ou de soixante jours, les cotisations sont assises sur les rémunérations et gains perçus par les salariés.
Le montant des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 AU 1er JUILLET 1987 (en francs)

 PAR JOUR DE TRAVAIL POUR Le premier enfant à charge : 4,03

 PAR JOUR DE TRAVAIL POUR Le deuxième enfant à charge : 11,23

 PAR JOUR DE TRAVAIL POUR Le troisième enfant à charge : 14,10

 PAR JOUR DE TRAVAIL POUR Le quatrième enfant à charge : 17,63

 PAR JOUR DE TRAVAIL POUR Le cinquième enfant à charge : 7,21

 PAR JOUR DE TRAVAIL POUR Pour chaque enfant à partir du sixième :

 3,52
   Le montant de ces allocations est majoré comme suit :

 AU 1er JUILLET 1987 (en francs)

 PAR JOUR DE TRAVAIL POUR Chaque enfant à charge de 10 à 15 ans :

 2,55

 PAR JOUR DE TRAVAIL POUR Chaque enfant de plus de 15 ans : 3,88
Les dispositions du présent décret sont applicables [*champ d'application*] :
   1° Aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime général des assurances sociales (vieillesse) applicable aux assurés des professions non agricoles et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article 61 ou de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 ;
   2° Aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes de retraites ;
   3° Aux assurés qui ont cessé d'être soumis à un régime spécial de retraites sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires ni d'un autre régime spécial, ni du régime général des assurances sociales.
   Toutefois, elles ne sont pas applicables aux bénéficiaires des lois des 14 avril 1924 et 20 septembre 1948, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et 2 août 1949 et aux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales [*hors champ d'application*].
Les assurés visés à l'article 1er (3°) du présent décret ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général des assurances sociales si ce régime leur avait été applicable durant la ou les périodes où ils ont été soumis à un régime spécial de retraites postérieurement au 30 juin 1930. Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été le montant de leur salaire, tant pour l'ouverture et la détermination de leurs droits que pour le calcul des avantages prévus par le régime général des assurances sociales en matière d'assurance vieillesse.
   Les intéressés sont supposés, pour l'application des dispositions du présent article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant les périodes au cours desquelles ils ont été soumis à un régime spécial. Pour les périodes où leur rémunération était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales, ils sont supposés avoir donné lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération aurait été égale audit chiffre limite.
   Toutefois, le bénéfice des dispositions du présent article n'est accordé qu'aux assurés qui comptent au moins cinq ans d'affiliation au régime spécial [*condition d'attribution*].
Par. 1er - En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article 76 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 si les conditions exigées par ledit article se trouvent remplies.
   Le montant de la pension ou, le cas échéant, du complément différentiel prévu à l'article 148 (par. 3) du décret du 29 décembre 1945 est déterminé sans tenir compte des pensions, rentes ou allocations de réversion dont le conjoint survivant est actuellement titulaire au titre des régimes spéciaux de retraites auxquels avait été affilié le de cujus.
   Par. 2 - La charge de la pension ou du complément différentiel est répartie entre les différents régimes de retraites auxquels le de cujus a été soumis proportionnellement aux périodes d'affiliation à chacun desdits régimes postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance de la pension attribuée en application de l'article 6 ci-dessus ou à la date du décès.
   Par. 3 - La pension, rente ou allocation de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre d'un régime spécial est imputée sur la fraction de pension ou de complément différentiel mis à la charge de ce régime en application du présent article.
   Par. 4 - Les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application du présent article sont liquidés par le régime spécial de retraites auquel le de cujus était affilié en dernier lieu.
   Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la charge.
   Par. 5 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables [*hors champ d'application*] :
   1° Aux conjoints survivants titulaires d'une pension ou allocation de réversion au titre de chacun des régimes spéciaux auquel le de cujus avait été soumis ;
   2° Aux conjoints survivants titulaires d'une pension ou allocation de réversion au titre d'un régime spécial auquel le de cujus avait été soumis, lorsque ce dernier comptait moins de cinq ans d'affiliation à un autre régime spécial de retraites.
Par. 1er - Lorsqu'un assuré, tributaire d'un régime spécial de retraites, a été admis à effectuer, sous ce régime, des versements rétroactifs pour des services antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et que, pour la période correspondant à ces services, il a acquitté les versements prévus par les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les assurances sociales, les sommes qui ont été acquittées pour ladite période, au titre de l'assurance vieillesse, sont annulées et versées à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie pour être affectées, s'il y a lieu, à sa caisse des retraites. La part correspondant aux contributions personnelles de l'assuré est déduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial.
   Par. 2 - L'annulation de versements prescrite au paragraphe 1er ci-dessus est opérée par la caisse régionale d'assurance vieillesse [*compétente*] à laquelle l'intéressé était affilié en dernier lieu.
Les assurés visés à l'article 1er (1°) du présent décret ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général des assurances sociales si ce régime leur avait été applicable durant la ou les périodes où ils ont été soumis à un régime spécial de retraites postérieurement au 30 juin 1930. Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été le montant de leur salaire, tant pour l'ouverture et la détermination de leurs droits que pour le calcul des avantages prévus par le régime général des assurances sociales en matière d'assurance vieillesse.
   Les intéressés sont supposés, pour l'application des dispositions du présent article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant les périodes au cours desquelles ils ont été soumis à un régime spécial. Pour les périodes où leur rémunération était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales, ils sont supposés avoir donné lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération aurait été égale audit chiffre limite.
   Toutefois, lorsque l'intéressé est titulaire d'une pension d'un régime spécial et a été affilié, en dernier lieu, au régime général des assurances sociales (vieillesse), il n'est fait état, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension que des cotisations versées au cours des périodes d'affiliation audit régime général.
Par. 1er - Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en application du présent chapitre sont liquidés par la dernière caisse régionale d'assurance vieillesse à laquelle il a été affilié [*organisme compétent*].
   Par. 2 - La charge [*financière*] desdits avantages est répartie entre les différents régimes de retraites auquel l'assuré a été soumis proportionnellement aux périodes d'affiliation à chacun desdits régimes postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance.
   Toutefois, lorsque l'intéressé n'a droit qu'à la rente ou au remboursement prévus aux articles 66 et 67 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, chaque régime prend en charge la fraction de la rente ou de la somme à rembourser qui correspond à la période d'affiliation à ce régime.
   Par. 3 - Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la charge [*paiement*].
   Lorsque l'assuré bénéficie d'une pension ou d'une rente viagère au titre de la législation ou de la réglementation propre au régime spécial de retraites auquel il a été soumis, cet avantage est imputé sur les prestations dont le régime spécial doit supporter la charge en application des dispositions du présent chapitre.
Par. 1er - Les droits des assurés âgés de moins de soixante ans le 1er avril 1946 sont, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, liquidés ou revisés conformément aux dispositions du présent décret.
   Toutefois, les versements effectués en application de l'article 6 (par. 2) du décret du 2 juin 1944 pour des assurés ayant cessé d'être affiliés à leur régime spécial de retraites antérieurement à la publication du présent décret conservent leur entier effet.
   Par. 2 - Les dispositions de l'article 6 (par. 3) du décret du 2 juin 1944 restent applicables aux assurés ayant cessé d'être affiliés, antérieurement au 29 janvier 1950, à un régime spécial de retraites comportant l'affiliation à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
   Par. 3 - Les assurés âgés de plus de soixante ans le 1er avril 1946 restent soumis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 2 juin 1944 ou aux dispositions particulières qui leur étaient applicables.
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus [*liquidation - charge financière des prestations*] ne sont pas applicables aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée au titre d'un régime spécial de retraites, lorsqu'ils comptent moins de cinq ans d'affiliation au régime général des assurances sociales ou à un autre régime spécial de retraites.
Par. 1er - Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en application du présent chapitre sont liquidés par le régime spécial de retraite [*compétent*] auquel l'intéressé était affilié en dernier lieu.
   Par. 2 - La charge [*financière*] desdits avantages est répartie entre les différents régimes de retraites auquel l'assuré a été soumis, proportionnellement aux périodes d'affiliation à chacun desdits régimes postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance.
   Toutefois, lorsque l'intéressé n'a droit qu'à la rente ou au remboursement prévus aux articles 66 et 67 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, chaque régime prend en charge la fraction de la rente ou de la somme à rembourser qui correspond à la période d'affiliation à ce régime.
   Par. 3 - Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la charge.
   Lorsque l'assuré bénéficie d'une pension ou d'une rente viagère au titre de la législation ou de la réglementation propre au régime spécial de retraites auquel il a été soumis, cet avantage est imputé sur les prestations dont le régime spécial doit supporter la charge en application des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'un régime spécial de retraites prévoit en faveur des assurés qui cessent d'être soumis à ce régime, sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, le remboursement des cotisations qui ont été retenues sur leur salaire, ledit remboursement n'est effectué que sous la déduction du montant des cotisations d'assurance vieillesse qu'ils auraient acquittées sous le régime général des assurances sociales si ce régime leur avait été applicable durant la période où ils ont été soumis au régime spécial, compte tenu des dispositions du deuxième alinéa des articles 2, 5 et 8 du présent décret.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables [*hors champ d'application*] :
   1° Aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée au titre de chacun des régimes spéciaux de retraites auxquels ils ont été soumis ;
   2° Aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, au titre d'un régime spécial de retraite, lorsqu'ils ne comptent cinq ans d'affiliation à aucun autre régime spécial.
En cas de décès de l'assuré, et sous réserve que le de cujus ait été affilié au régime spécial pendant au moins cinq ans [*délai minimum*], le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article 76 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, si les conditions exigées par ledit article se trouvent remplies.
   Le montant de l'avantage de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du régime spécial de retraite dont relevait le de cujus est imputé sur la pension ou, le cas échéant, sur le complément différentiel mis à la charge de ce régime en application du présent article.
   La liquidation de la pension ou du complément différentiel et le service des arrérages sont effectués par le régime spécial de retraites auquel le de cujus était affilié.
Les assurés visés à l'article 1er, 2°, du présent décret, ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général des assurances sociales si ce régime leur avait été applicable durant la ou les retraites postérieurement au 30 juin 1930. Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été le montant de leur salaire, tant pour l'ouverture et la détermination de leurs droits que pour le calcul des avantages prévus par le régime général des assurances sociales en matière d'assurance vieillesse.
   Les intéressés sont supposés, pour l'application des dispositions du présent article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant les périodes au cours desquelles ils ont été soumis à un régime spécial. Pour les périodes où leur rémunération était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales, ils sont supposés avoir donné lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération aurait été égale audit chiffre limite.
Par. 1er - En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article 76 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 si les conditions exigées par ledit article se trouvent remplies.
   Le montant de la pension ou, le cas échéant, du complément différentiel prévu à l'article 148 (par. 3) du décret du 29 décembre 1945 est déterminé sans tenir compte de la pension, rente ou allocation de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du régime spécial de retraites dont relevait le de cujus.
   Par. 2 - La charge de la pension ou du complément différentiel est répartie entre les différents régimes de retraites auxquels le de cujus a été soumis, proportionnellement aux périodes d'affiliation à chacun desdits régimes postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance de la pension attribuée en application de l'article 3 ci-dessus ou à la date du décès [*organisme payeur*].
   Par. 3 - La pension, rente ou allocation de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du régime spécial est imputée sur la fraction de pension ou de complément différentiel mis à la charge de ce régime en application du présent article.
   Par. 4 - Les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application du présent article sont liquidés par la dernière caisse régionale d'assurance vieillesse à laquelle le de cujus a été affilié [*organisme compétent*].
   Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la charge.
   Par. 5 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables [*hors champ d'application*] aux conjoints survivants titulaires d'une pension ou allocation de réversion au titre d'un régime spécial auquel le de cujus avait été soumis lorsque ce dernier comptait moins de cinq ans d'affiliation au régime général des assurances sociales ou à un autre régime spécial de retraites.
La liquidation des avantages auxquels un assuré peut prétendre en application de l'article 8 ci-dessus et le service des arrérages de la rente ou de la pension sont effectués par le régime spécial de retraites auquel l'intéressé était affilié.
   Les avantages dont l'intéressé bénéficie, le cas échéant, au titre de son régime spécial, sont imputés sur les prestations dont ledit régime doit supporter la charge en application des dispositions du présent chapitre.
Toute installation de production d'eau chaude sanitaire comportant un chauffe-eau instantané à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés, d'une puissance égale ou inférieure à 8,72 kW (125 millithermies par minute), non muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 et non raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion, devra avoir fait l'objet, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, d'une intervention consistant :
- soit au remplacement du chauffe-eau par un appareil conforme aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et aux textes subséquents (par exemple : par un appareil muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 ou par un appareil raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion) ;
- soit au raccordement du chauffe-eau à un conduit d'évacuation des produits de combustion au moyen de pièces fournies par le constructeur de l'appareil (coupe-tirage notamment) et dans des conditions définies par lui.
Cette obligation est immédiate à l'occasion de toute intervention sur l'installation comportant soit l'adjonction d'un poste de puisage d'eau chaude, soit le déplacement ou le renouvellement du chauffe-eau ou le remplacement de son corps de chauffe.
Marques et modèles des appareils de la seconde catégorie.
Chaffoteaux et Maury, modèle M 12 TC.
Saunier-Duval, modèle SD 14.
E.L.M. Leblanc, modèle LM 8.
E.L.M. Leblanc, modèle LM 9.
Regent, modèle R 125 D.
Junkers, modèle W 125 PE 3.
Lorsqu'une intervention sur l'installation d'un chauffe-eau instantané à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés, d'une puissance utile égale ou inférieure à 8,72 kW, non muni de dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 et non raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion comporte son déplacement, son renouvellement, le remplacement de son corps de chauffe ou l'adjonction d'un poste de puisage d'eau chaude, il doit être procédé :

   Soit au remplacement du chauffe-eau par un appareil muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 ;

    Soit au raccordement du chauffe-eau à un conduit d'évacuation des produits de la combustion ;

    Soit au remplacement du chauffe-eau par un appareil raccordé à un conduit d'évacuation des produits de la combustion.
Toutefois, les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas dans le cas du remplacement du corps de chauffe d'un appareil par échange standard en vue d'en assurer dans de bonnes conditions le nettoyage et le détartrage si l'appareil appartient à l'une des deux catégories définies ci-après.
2.1. Appareils répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- l'appareil est installé dans un local d'habitation, appartenant au secteur social locatif. Sont considérés au sens du présent arrêté comme appartenant au secteur social locatif les logements des deux premiers secteurs locatifs cités à l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
- la date de construction de l'appareil est postérieure à 1965 ;
- l'organisme propriétaire s'est engagé sur un programme aboutissant au remplacement avant le 1er janvier 1990 de tous les appareils non raccordés, non munis de dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 ;
- l'échange standard du corps de chauffe est effectué dans le cadre d'un contrat d'entretien.
2.2. Appareils dont le modèle était en cours de fabrication lors de la parution de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé. Les marques et modèles des appareils répondant à cette condition sont précisés en annexe au présent arrêté.
Pour les appareils de cette catégorie, le remplacement par échange standard du corps de chauffe pour nettoyage et détartrage est autorisé jusqu'au 1er janvier 1987.
Ce service permet aux détenteurs de Minitel et de terminaux télex de communiquer entre eux. Il assure :
   - l'acheminement des messages déposés par Minitel vers l'abonné télex destinataire ;
   - la remise, dans la boîte aux lettres électronique de l'abonné Minitélex, des messages télex qui lui sont adressés.
   En outre, l'abonné Minitélex reçoit une copie papier de tout message départ et arrivée, et il peut vérifier dans un journal spécifique la situation des messages émis.
La surveillance médicale des travailleurs soumis à une exposition sonore quotidienne d'un niveau supérieur ou égal à 85 dB (A) comporte [*contenu*] :
   - l'information des travailleurs sur les risques résultant de l'exposition au bruit et les moyens de protection individuelle et collective susceptibles d'être mis en oeuvre ;
   - et une surveillance clinique et audiométrique dont le but est de diagnostiquer tout déficit auditif induit par le bruit et de concourir à la conservation de la fonction auditive.

 I. - Information des travailleurs exposés
   Le médecin du travail apportera son concours à l'information et à la formation des travailleurs exposés, prévues à l'article R. 232-8-5 du code du travail, notamment en ce qui concerne :
   - les effets physiologiques du bruit ;
   - les moyens de prévention collective et de protection individuelle mis en oeuvre ;
   - le port et les modalités d'utilisation des protecteurs individuels ;
   - le rôle de la surveillance médicale et audiométrique.
   La participation du médecin à cette formation et à cette information pourra se faire dans le cadre des examens médicaux ou sur le lieu de travail, dans le cadre des actions sur le milieu de travail prévues à l'article R. 241-47 du code du travail.
   Le médecin du travail [*autorité compétente*] apportera les mêmes informations au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel et dans le rapport médical annuel [*périodicité*].
   En outre, chaque salarié sera informé par le médecin du travail des résultats des examens médicaux auxquels il a été soumis et de leur interprétation, au regard notamment de la définition médico-légale de la surdité professionnelle.
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique sont répartis entre deux branches d'activité professionnelle (B.A.P.) :
   B.A.P. I : Informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
   B.A.P. II : Gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
Les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article R. 5115-9 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques visés à l'article L. 596 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule spécial n° 91-17 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 100 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 27 décembre 1991, l'arrêté du 31 décembre 1990 en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) pour l'année 1990 est abrogé.
   La déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A, 240 et 241 et aux articles 39, 39 C et 39 D de son annexe III, du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour l'année 1991 conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté :
   D.A.D.S. 1 1991 (1), enregistrée par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs Cerfa sous le numéro 90.0185.
   D.A.D.S. 1 1991 simplifiée (1), enregistrée par le Cerfa sous le numéro 90.0187.
   D.A.D.S. 1 1991 saisie unique (1), enregistrée par le Cerfa sous le numéro 90.0186.
   La D.A.D.S. 1 1991 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
   - ayant un seul établissement ;
   - soumises à un seul taux d'accident du travail ;
   - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
   - non créées en cours d'année ;
   - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
   - n'utilisant pas les chèques-vacances.
   Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi conformément au modèle S. 2346 g, enregistré par le Cerfa sous le numéro 60-3862 est annexé à la D.A.D.S. 1 1991 quel que soit le modèle utilisé.
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Lorsqu'un agent de la société nationale cesse d'appartenir au cadre permanent et passe au régime général des assurances sociales, les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 28 octobre 1935 lui sont, éventuellement, applicables ; les trimestres civils entiers ou partiels de présence dans le cadre permanent, avec une rémunération totale annuelle inférieure ou égale aux chiffres limites visés à l'article 1er du présent décret, qui se trouvent compris dans la période définie à l'article 15, paragraphe 5, dudit décret-loi, sont supposés, pour la détermination des droits de l'intéressé, avoir donné lieu à la retenue qu'il aurait subie sur son salaire sous le régime des assurances sociales s'il avait été soumis à ce régime pour la totalité des risques.
Le présent décret est applicable aux agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lesquels restent soumis au régime en vigueur dans ces départements.
   Les agents commissionnés de la société nationale demeurent, en ce qui concerne les assurances maladie, maternité et décès, soumis aux dispositions de la réglementation particulière qui les régit.
   Les agents confirmés de la société nationale demeurent soumis à ces dispositions pour les assurances maladie et maternité.
   Les agents commissionnés demeurent également, en ce qui concerne les risques vieillesse et invalidité, soumis aux dispositions du règlement de retraites auquel ils sont affiliés ainsi que du statut des retraités.
   Les agents du cadre permanent, commissionnés, confirmés ou à l'essai bénéficient, en outre, des dispositions du présent décret à la condition que leur rémunération totale annuelle, quelle qu'en soit la nature, à l'exclusion des allocations familiales, ne dépasse pas, compte tenu de leurs charges de famille au sens de la législation sur les assurances sociales, les chiffres-limites prévus par cette législation. Toutefois, il peut être stipulé, par voie de convention collective, que les agents du cadre permanent commissionnés, confirmés ou à l'essai, soumis à cette convention collective, seront affiliés obligatoirement, quel que soit le montant de leur rémunération, à la caisse de prévoyance prévue par l'article 3 du présent décret.
   En outre, sont affiliés d'office à ladite caisse, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 6 nouveau de l'article 5, les anciens agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français, à l'exception de ceux qui appartenaient à l'ancien réseau Alsace-Lorraine au moment de la cessation de leurs fonctions, titulaires d'une pension de réforme ou de retraite, ainsi que les titulaires de pension différée admis au bénéfice immédiat de celle-ci, et les veuves n'appartenant pas elles-mêmes au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français titulaires d'une pension à la suite du décès d'un agent en service ou d'un ex-agent bénéficiant d'une des pensions indiquées ci-dessus.
   Toutefois, lorsque les deux conjoints bénéficient simultanément d'une pension de l'une des catégories visées au premier alinéa, seul le mari est affilié à la caisse de prévoyance.
   Sont également affiliés d'office à ladite caisse les enfants d'agents de la Société nationale des chemins de fer français, orphelins de père et de mère, non couverts de leur propre chef ou du chef de leur tuteur par un régime d'assurances sociales, qui sont titulaires d'une pension à la suite du décès d'un agent au service ou d'un ex-agent bénéficiant soit d'une pension différée avec admission au bénéfice immédiat de celle-ci.
Les agents à l'essai bénéficient des mêmes avantages en cas de maladie et de maternité que les agents commissionnés et les agents confirmés :
   1° Pour les maladies et accidents hors service survenant après deux trimestres civils entiers de présence dans le cadre permanent ;
   2° Pour les accouchements survenant après quatre trimestres civils entiers de présence dans le cadre permanent.
   En ce qui concerne les maladies et accidents et les accouchements antérieurs, l'agent à l'essai continue d'être couvert par la caisse d'assurances sociales à laquelle il était précédemment inscrit pour les risques correspondants dans les mêmes conditions que s'il avait changé de caisse d'assurance, chaque trimestre civil entier ou partiel de présence dans le cadre permanent avec une rémunération totale annuelle inférieure ou égale aux chiffres limites visés à l'article précédent étant supposés, pour la détermination de ses droits, avoir donné lieu à la retenue qu'il aurait subie sur son salaire sous le régime des assurances sociales s'il avait été soumis à ce régime pour la totalité des risques.
Le décret du 30 juin 1931 susvisé est abrogé.
   Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1938, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
   En vue de l'application de l'article 6 du présent décret, les périodes prévues au paragraphe 2 dudit article, servant de base au calcul des réserves mathématiques à verser, à compter du 1er juillet 1938, en application de cet article, prennent leur point de départ du 1er juillet 1930 si les intéressés étaient commissionnés à cette date, ou de la date de leur commissionnement dans le cas contraire.
   Pour les agents qui ont eu droit, avant le 1er juillet 1938, au versement de la réserve mathématique prévue à l'article 6, le point de départ de la période transitoire prévue par la législation sur les assurances sociales reste, en ce qui les concerne, fixé au 1er juillet 1931 dans les conditions du décret du 25 mai 1934.