Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste a lieu dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sous réserve des dispositions qui suivent :
   Les représentants du personnel sont élus par les personnels du groupe. Le groupe de La Poste est constitué par l'exploitant public et les sociétés dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, plus de 50 p. 100 du capital.
   A la date du scrutin, sont électeurs les personnels des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins à La Poste ou dans l'une des sociétés de son groupe et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
   Sont éligibles au conseil d'administration de La Poste les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis qui ont travaillé pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années à La Poste ou dans l'une des sociétés de son groupe.
   Est réputé travailler à La Poste tout agent qui y exerce des fonctions syndicales à titre permanent.
   Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie constituée :
   - d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts particuliers ;
   - et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie.
   Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées au 1, au 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Elles doivent en outre avoir recueilli la signature :
   - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
   - soit, d'une part, de représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales de La Poste, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles La Poste détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice.
   Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de La Poste ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances.
   Les élections sont effectuées dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 20 de cette loi.
1° Dans le cadre d'une recherche à moyen terme du meilleur rapport qualité-prix des fournitures et prestations, La Poste détermine la politique d'achat de ses services en tenant compte des orientations gouvernementales. Le conseil d'administration fixe les procédures de passation des marchés.
   La Poste respecte les règles de la concurrence dans l'attribution des commandes et s'attache à préserver l'égalité d'accès à ses marchés de fourniture, de prestations et de travaux, dans le respect notamment de la réglementation prise pour l'application des directives communautaires auxquelles sont soumis les exploitants des postes de la C.E.E.
   2° Une commission consultative des marchés assiste le conseil d'administration de La Poste pour l'élaboration des procédures de passation des marchés et le contrôle de ceux-ci.
   Cette commission :
   - examine, pour avis avant décision du conseil d'administration, les instructions relatives aux procédures de passation des marchés ;
   - est saisie pour avis des marchés dont le montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   - peut être saisie pour avis de tout autre marché par le président du conseil d'administration.
   La composition de cette commission est fixée par l'arrêté ministériel conjoint ci-dessus mentionné. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont déterminées par le conseil d'administration.
   La commission rend compte de son activité au moins une fois par an au conseil d'administration.
   3° Les marchés ou conventions dont le montant dépasse des seuils fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des postes et télécommunications sont soumis au chef de la mission de contrôle économique et financier ou au contrôleur d'Etat compétent.
   Sauf décision contraire motivée de leur part dans le délai d'un mois, le marché ou la convention est considéré comme approuvé.
   4° La Poste bénéficie des dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1963, concernant le contrôle des prix de revient de ses fournisseurs.
La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l'Etat.
   Les contributions prévues à l'article 30, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1990 obéissent aux règles suivantes :
   1° La répartition des charges de pensions de retraite entre La Poste et France Télécom s'effectue ainsi qu'il suit :
   - fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1992 et leurs ayants cause ou fonctionnaires jouissant d'une allocation temporaire d'invalidité au 1er janvier 1992 : la dépense correspondante est répartie à raison de 61,6 p. 100 pour La Poste et de 38,4 p. 100 pour France Télécom ;
   - fonctionnaires mis à la retraite à compter du 1er janvier 1992 et leurs ayants cause : pour la durée du premier contrat de plan, la dépense de pension est mise à la charge de l'exploitant public dont relève le fonctionnaire le jour de sa radiation des cadres. A l'issue du premier contrat de plan, la règle de répartition sera fixée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget ;
   - fonctionnaires prenant jouissance d'une allocation temporaire d'invalidité à compter du 1er janvier 1992 : la dépense correspondante est mise à la charge de l'exploitant public dont relève le fonctionnaire le jour du fait générateur.
   2° La répartition des charges résultant de l'application à La Poste des dispositions de l'article L. 134 du code de la sécurité sociale est fixée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
   Les prévisions de dépenses, décrites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, sont notifiées à La Poste par la ministre chargé du budget au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle où les paiements correspondants sont effectués.
   Le paiement des charges de pensions par La Poste fait l'objet de versements à l'Etat d'acomptes en fin de chaque trimestre. Pour tenir compte du coût réel des charges de pensions constaté au cours de l'exercice précédent, le ministre chargé du budget notifie un versement complémentaire de régularisation à verser à la fin du second trimestre et peut modifier en conséquence le montant des acomptes de l'année en cours. Cette notification intervient au plus tard le 31 mai de l'année en cours.
   Les versements à l'agence comptable centrale des organismes de sécurité sociale au titre des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale s'effectuent selon les règles de droit commun applicables à l'ensemble des régimes sociaux.
1° En application de l'article 39 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, il est institué une mission de contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et France Télécom.
   La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées, sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   La mission est dirigée par un chef de mission nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Les membres de la mission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les contrôleurs d'Etat.
   La mission est chargée du contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de La Poste, de ses filiales majoritaires directes ainsi que de ses autres filiales soumises au contrôle d'Etat au 31 décembre 1990. Au-delà de cette date, le contrôle peut être étendu à d'autres filiales par décret contresigné du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances. La mission exerce les mêmes fonctions auprès des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public, constitués entre La Poste et France Télécom.
   Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de La Poste ainsi qu'aux comités et commissions créés par ce dernier, aux organismes consultatifs existant au sein de l'exploitant public et aux conseils d'administration des filiales et groupements visés au cinquième alinéa du présent article.
   Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
   Le chef de la mission de contrôle, ou son représentant, participe avec voix délibérative à la commission consultative des marchés visée à l'article 24 du présent décret.
   La Poste fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables.
   La mission de contrôle est installée au siège de la direction générale de La Poste, qui met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses attributions.
   2° Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne sont pas applicables à La Poste, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 6, alinéa 1er, de ce décret.
La Poste organise et développe les actions de formation visant à adapter la qualification professionnelle de ses agents à l'évolution des techniques et des méthodes de gestion, aux activités nouvelles qu'elle exerce, ainsi qu'à favoriser la promotion interne du personnel et sa mobilité fonctionnelle.
   Ces actions concernent la formation des agents débutants ainsi que la formation continue en cours de carrière.
   Pour assurer ces différentes fonctions de formation, La Poste utilise ses moyens propres et recourt ou s'associe, en tant que de besoin, à des organismes qualifiés.
Avant la fin du premier semestre qui suit la date de clôture de l'exercice, le conseil d'administration de La Poste arrête, après examen du rapport des commissaires aux comptes, les comptes annuels de l'exploitant public et les comptes consolidés du groupe, selon les formes prévues au plan comptable général. Il décide de l'affectation des résultats et établit le rapport de gestion de l'exercice considéré.
   Ces éléments sont soumis au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget. Sauf décision contraire de leur part dans un délai d'un mois à compter de la transmission, les comptes et l'affectation des résultats sont considérés comme approuvés.
Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de La Poste, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes :
   a) Il est consulté sur tout projet de modification du cahier des charges ;
   b) Il autorise la signature du contrat de plan et prend toutes les mesures utiles pour assurer sa mise en oeuvre ;
   c) Il décide des principaux services fournis par La Poste et de leurs modes de production et de commercialisation ;
   d) Il définit les orientations de la politique tarifaire, dans le respect des dispositions du contrat de plan ;
   e) Il définit les programmes généraux d'étude, d'exploitation et d'investissement pour l'ensemble du groupe et se prononce sur les principaux choix technologiques ;
   f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes d'organisation de La Poste et de son groupe ;
   g) Il arrête les états prévisionnels de recettes et de dépenses (E.P.R.D.) et les comptes annuels ; il établit le rapport de gestion et procède à l'affectation des résultats de La Poste ; il arrête les comptes consolidés conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985 ;
   h) Il décide de la création ou de la suppression de filiales, de l'acquisition ou de la cession de participations ;
   i) Il autorise les appels à des ressources financières extérieures au groupe, ainsi que les cautions, avals et garanties engageant La Poste ;
   j) Il détermine les conditions générales de gestion du patrimoine ;
   k) Il définit les procédures de conclusion et de contrôle de l'exécution des marchés ;
   l) Dans le respect des règles précisées par les statuts particuliers des personnels fonctionnaires et conformément aux dispositions prévues au contrat de plan, il approuve le niveau et la structure des effectifs, définit la nature des primes et indemnités des personnels, à l'exclusion de celles liées à la qualité d'agents de droit public, et arrête les différentes composantes de la masse salariale ;
   Il fixe les conditions de l'intéressement du personnel ;
   Il est consulté sur la convention collective applicable aux agents contractuels concernés ;
   Il est consulté sur la nomination du directeur général ;
   m) Il examine annuellement le bilan social de La Poste et, en particulier, les conditions d'exécution des actions de formation du personnel, le rapport sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que le rapport sur l'action sociale ;
   n) Il peut obtenir communication des plans, des programmes d'investissement, des budgets et des comptes annuels de l'ensemble des sociétés du groupe ;
   o) Il fixe le siège de La Poste.
La Poste développe une politique sociale visant à :
   - permettre l'expression et la participation du personnel ;
   - valoriser l'acquis professionnel des agents au long de leur carrière ;
   - favoriser l'enrichissement des tâches et la promotion interne.
   Dans le cadre de la poursuite de ces objectifs, La Poste fournit au ministre chargé des postes et télécommunications tous documents, statistiques et éléments d'appréciation lui permettant d'exercer ses prérogatives, notamment dans les relations interministérielles, sur les questions concernant le personnel de l'exploitant, de s'assurer du respect des garanties statutaires prévues à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et de consulter la commission supérieure des personnels et des affaires sociales sur les questions relevant de sa compétence.
   Afin de permettre au ministre chargé des postes et télécommunications d'assurer les compétences précitées et d'exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 34 de la loi du 2 juillet 1990 :
   a) L'exploitant public lui soumet notamment :
   - les propositions de modification des statuts particuliers des personnels fonctionnaires de La Poste et lui communique à ce titre les projets d'évolution des classifications ;
   - les propositions relatives aux orientations en matière de concours, de recrutement et de promotion, fixées par arrêté interministériel ;
   - les projets de textes relatifs à la mobilité professionnelle entre les deux exploitants ;
   b) La Poste lui communique chaque année un rapport sur :
   - la formation professionnelle ;
   - l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
   - l'égalité professionnelle des femmes et des hommes ;
   - les conditions d'utilisation des agents contractuels prévues à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ;
   - les conditions d'exercice du droit syndical ;
   - les conditions de traitement des questions spécifiques aux agents des départements d'outre-mer en fonction en métropole.
Les mesures relatives aux éléments de rémunération du personnel doivent être communiquées au ministre chargé des postes et télécommunications, qui les soumet à la commission prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social.
   La Poste adresse chaque année aux autorités de tutelle un compte rendu de ces mesures.
   Ce compte rendu fait apparaître les augmentations générales, les augmentations catégorielles et, sous forme statistique, les augmentations individuelles. Il en indique les effets en niveau et en masse. Il distingue les cadres supérieurs des autres personnels. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les critères de cette distinction.
   La masse globale des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à l'exploitant, fait l'objet d'un suivi particulier. Le contrat de plan fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours ; il ne délibère alors valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer aux séances, avec voix consultative.
   Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres. Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et par au moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé sans délai aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement. Il est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut, d'une part, créer des comités ou commissions et, d'autre part, se faire communiquer les documents et informations internes qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
   Tout administrateur est tenu au respect de la confidentialité des documents ou informations dont il a connaissance dans l'exercice de son mandat.
   Tout membre du conseil peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son nom sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.
1° Le contrat de plan, établi conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990, est signé après avis motivé et rendu public de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, par le président du conseil d'administration de La Poste, le ministre chargé des postes et télécommunications, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. Il définit pour une durée minimale de trois ans :
   - les orientations stratégiques de La Poste et de son groupe ;
   - des objectifs d'activité, de qualité de service et de productivité ;
   - les orientations concernant les domaines et l'effort de recherche ;
   - les grandes orientations sociales, économiques et financières de l'exploitant, notamment la masse salariale, les investissements et le besoin de financement ;
   - les montants des sommes dues au titre des prestations visées à l'article 38 ci-dessous ;
   - les orientations à respecter en matière de recrutement d'agents contractuels ;
   - le nombre de postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de l'exploitant, placés hors de la position d'activité dans leur corps, conformément à l'article 48 du présent cahier des charges ;
   - les principes d'affectation des résultats ;
   - les critères d'appréciation des réalisations attendues et la nature des indicateurs correspondants.
   2° La préparation du contrat de plan est conduite en étroite concertation avec les organisations syndicales ; son projet est soumis à l'avis des instances de concertation compétentes.
   3° Le contrat de plan est élaboré notamment à partir d'un ensemble d'hypothèses concernant les paramètres économiques extérieurs à l'activité de La Poste. Les écarts entre l'évolution réelle de ces paramètres et leur évolution prévisionnelle retenue dans le contrat de plan donnent lieu à ajustement portant sur les objectifs chiffrés, ainsi que sur les concours de l'Etat, selon des modalités qui sont précisées par le contrat de plan.
   4° Un bilan d'exécution du contrat de plan est présenté chaque année par La Poste au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Ce bilan fait notamment apparaître le niveau de réalisation des objectifs fixés et les principales mesures envisagées par La Poste pour corriger les écarts constatés par rapport aux objectifs initiaux. Le ministre chargé des postes et télécommunications transmet ce bilan à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Les organisations syndicales représentatives sont informées de ce bilan.
Le conseil d'administration se réunit dans les conditions déterminées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983. Il est convoqué par son président.
   Il se réunit en séance ordinaire au moins six fois par an.
   L'ordre du jour de ses réunions est arrêté par le président et comporte, notamment, toute question dont la majorité des membres du conseil demande l'inscription. Il est communiqué aux administrateurs dix jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, cet ordre du jour peut être complété par le président avec l'accord du commissaire du Gouvernement. Ce complément est communiqué sans délai aux administrateurs.
   Le président peut en outre convoquer le conseil d'administration en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé. Cette convocation est de droit à la demande du tiers des membres du conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   Le conseil d'administration est convoqué et présidé par le doyen d'âge afin de proposer la désignation de son président lors de la première désignation ou lors d'une vacance. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est également présidé par le doyen, le temps nécessaire à la désignation d'un président de séance parmi les personnalités qualifiées. Les désignations prévues au présent alinéa s'effectuent au scrutin secret.
Le commissaire du Gouvernement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
   Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission créés par le conseil d'administration, ainsi que dans les organismes consultatifs existant au sein de La Poste.
   Il s'assure que la politique générale de La Poste et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, aux dispositions du cahier des charges et du contrat de plan passé avec l'Etat.
   Il fait connaître, le cas échéant, au conseil la position du Gouvernement sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil aux orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
   Il peut, à ces fins :
   - se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder à toute vérification ;
   - demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;
   - demander, en cours de séance ou dans les dix jours suivants, une deuxième délibération ;
   - demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.
   En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de La Poste, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes :
   a) Il est consulté sur tout projet de modification du cahier des charges ;
   b) Il autorise la signature du contrat de plan et prend toutes les mesures utiles pour assurer sa mise en oeuvre ;
   c) Il décide des principaux services fournis par La Poste et de leurs modes de production et de commercialisation ;
   d) Il définit les orientations de la politique tarifaire, dans le respect des dispositions du contrat de plan ;
   e) Il définit les programmes généraux d'étude, d'exploitation et d'investissement pour l'ensemble du groupe et se prononce sur les principaux choix technologiques ;
   f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes d'organisation de La Poste et de son groupe ;
   g) Il arrête les états prévisionnels de recettes et de dépenses (E.P.R.D.) et les comptes annuels ; il établit le rapport de gestion et procède à l'affectation des résultats de La Poste ; il arrête les comptes consolidés conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985 ;
   h) Il décide de la création ou de la suppression de filiales, de l'acquisition ou de la cession de participations ;
   i) Il autorise les appels à des ressources financières extérieures au groupe, ainsi que les cautions, avals et garanties engageant La Poste ;
   j) Il détermine les conditions générales de gestion du patrimoine ;
   k) Il définit les procédures de conclusion et de contrôle de l'exécution des marchés ;
   l) Dans le respect des règles précisées par les statuts particuliers des personnels fonctionnaires et conformément aux dispositions prévues au contrat de plan, il approuve le niveau et la structure des effectifs, définit la nature des primes et indemnités des personnels, à l'exclusion de celles liées à la qualité d'agents de droit public, et arrête les différentes composantes de la masse salariale ;
   Il fixe les conditions de l'intéressement du personnel ;
   Il est consulté sur la convention collective applicable aux agents contractuels concernés ;
   Il est consulté sur la nomination du directeur général ;
   m) Il examine annuellement le bilan social de La Poste et, en particulier, les conditions d'exécution des actions de formation du personnel, le rapport sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que le rapport sur l'action sociale ;
   n) Il peut obtenir communication des plans, des programmes d'investissement, des budgets et des comptes annuels de l'ensemble des sociétés du groupe ;
   o) Il fixe le siège de La Poste ;
   p) Il est consulté sur la convention passée entre La Poste et l'Etat relative à la conservation du patrimoine philatélique et postal ;
   Il autorise les acquisitions à titre onéreux et l'aliénation des collections philatéliques, objets ou documents destinés ou appartenant au patrimoine muséologique propre de La Poste ; il examine chaque année le rapport établi sur les activités muséologiques de La Poste.
1° Les modalités des versements réciproques entre l'Etat et La Poste sont arrêtées par conventions. Sauf dispositions particulières de celles-ci, les sommes dues par La Poste ou par l'Etat font l'objet d'un règlement mensuel.
   Ces conventions prévoient notamment des mesures compensant entièrement les effets de retards de paiement de l'une ou l'autre des parties.
   2° Lorsque les rétributions que La Poste reçoit de l'Etat prennent la forme d'un forfait, elles sont versées par douzième mensuel.
   Dans le cas où il est procédé à une régularisation des acomptes versés, celle-ci intervient avant le 15 mars de l'exercice suivant l'exercice concerné.
La sous-direction Etudes, planification, gestion coordonne et contrôle l'activité normative, administrative, contentieuse et de gestion du service.
   Elle planifie les activités du service, définit ses ressources financières et leur emploi.
   Elle assure les études relatives à la planification et à la programmation.
   Elle établit les documents présentés aux réunions du conseil de gestion du service de santé des armées.
La direction centrale du service de santé des armées comprend :
   - une sous-direction Etudes, planification, gestion ;
   - une sous-direction Hôpitaux ;
   - une sous-direction Ressources humaines ;
   - une sous-direction Action scientifique et technique ;
   - une sous-direction Organisation, logistique ;
   - une sous-direction Affaires administratives et financières.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 susvisé, le service de santé des armées comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers. ;
   1. Les organismes de la logistique santé qui comprennent l'ensemble des moyens du service de santé affectés à ses missions interarmées et sont subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées :
   - la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale des armées, l'établissement central des matériels du service de santé des armées, les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ;
   - les formations hospitalières des armées et les organismes qui leur sont rattachés ;
   - les écoles de formation, l'école d'application à laquelle sont rattachés le musée et la bibliothèque du service de santé des armées, le centre de perfectionnement des cadres d'active et de réserve du service de santé des armées ;
   - les instituts du service de santé des armées ;
   - le centre de recherches du service de santé des armées ;
   - le centre de transfusion sanguine des armées ;
   - le service de protection radiologique des armées ;
   - les centres d'expertises médicales ;
   - le centre de traitement de l'information médicale des armées ;
   - le bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la logistique santé ;
   - le bureau central de gestion et d'administration du personnel civil ;
   - les centres de mandatement du service de santé des armées.
   2. Les organismes placés en tant que de besoin aux différents niveaux de l'organisation des armées et de la gendarmerie, qui comprennent :
   - les directions du service de santé, les chefferies de santé et les éléments et organismes du service de santé des forces, placés sous l'autorité des divers commandements de celles-ci ;
   - les directions du service de santé en région militaire de défense, en région maritime, en région aérienne et dans le commandement militaire de l'Ile-de-France, les chefferies de santé en circonscription militaire de défense et en arrondissement maritime, subordonnées à la direction centrale du service de santé des armées.
   Correspondants du service auprès des commandants de régions de circonscription ou d'arrondissement, les directeurs ou chefs de service locaux du service de santé des armées peuvent recevoir délégation du directeur central pour assurer au profit des forces, en cas d'urgence, la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens du service situés dans leur ressort territorial.
   Le personnel du service de santé affecté dans les formations est subordonné aux commandants de ces formations.
Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des médecins des armées.
   Le directeur central du service de santé des armées est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration de l'ensemble du service.
   Il est assisté d'un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   Il dispose d'inspecteurs techniques pour l'assister dans l'exercice de son contrôle hiérarchique.
   Il préside le comité des inspecteurs du service de santé des armées, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
   Il est responsable du contrôle technique des matériels spécifiques qu'il met en place dans les formations des trois armées et de la gendarmerie nationale.
   Pour toutes les questions de sa compétence, il correspond directement avec l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 susvisé, le service de santé des armées comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction.
   1. Les organismes de la logistique santé qui comprennent l'ensemble des moyens du service de santé affectés à ses missions inter- armées et qui se répartissent :
   - en organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées :
      - les inspections techniques du service de santé des armées ;
      - la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées ;
      - les formations hospitalières des armées et les organismes qui leur sont rattachés ;
      - les centres d'expertises médicales du personnel navigant ;
      - les écoles, instituts, centres de recherche et centres de perfectionnement du service de santé des armées ;
      - le service de protection radiologique des armées ;
      - le centre de traitement de l'information médicale des armées ;
      - le centre audiovisuel du service de santé des armées ;
      - le bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la logistique santé ;
      - le bureau central de gestion et d'administration du personnel civil ;
      - les centres de mandatement du service de santé des armées ;
   - en organismes subordonnés à la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées :
      - la pharmacie centrale des armées ;
      - le centre de transfusion sanguine des armées ;
      - l'établissement central des matériels du service de santé des armées ;
      - les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ;
      - les établissements des matériels de mobilisation du service de santé des armées.
   2. Les organismes placés en tant que de besoin aux différents niveaux de l'organisation des armées et de la gendarmerie, qui comprennent :
   - les directions du service de santé, les chefferies de santé et les éléments et organismes du service de santé des forces, placés sous l'autorité des divers commandements de celles-ci ;
   - les directions du service de santé en région militaire de défense, en région maritime, en région aérienne et dans le commandement militaire de l'Ile-de-France, les chefferies de santé en circonscription militaire de défense et en arrondissement maritime, subordonnées à la direction centrale du service de santé des armées.
   Correspondants du service auprès des commandants de régions de circonscription ou d'arrondissement, les directeurs ou chefs de service locaux du service de santé des armées peuvent recevoir délégation du directeur central pour assurer au profit des forces, en cas d'urgence, la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens du service situés dans leur ressort territorial.
   Le personnel du service de santé affecté dans les formations est subordonné aux commandants de ces formations.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Dans ce cas, le membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné lors de l'approbation constitutive.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est également signé par le ou les ministres compétents.
   Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir aux préfets de région lorsque l'Etat est membre du groupement d'intérêt public et aux préfets de département lorsque l'Etat n'est pas membre.
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
   Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant au groupement.
Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués par convention entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations et toute autre personne morale de droit privé, pour exercer pendant une durée déterminée des activités dans les domaines de la culture ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Dans ce cas, le contrôleur d'Etat est désigné lors de l'approbation constitutive.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.
   Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables.
   Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.
   La publication fait notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres ;
   - du siège social ;
   - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Le ministre désigne le commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public, dont il a prononcé l'approbation par arrêté. Le préfet de région ou de département est commissaire du Gouvernement du groupement, dont il a prononcé l'approbation dans les conditions de l'article 2 du présent décret. Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement le préfet peut se faire représenter.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
   Il peut, en outre, provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.
Les normes d'émission fixées conformément au présent arrêté sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le 1,2-dichloroéthane contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes d'émission sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Les normes d'émission de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires, que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas visés par les articles 2, 3 et 4 et qui mettent en oeuvre cette substance, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent aux meilleurs moyens techniques disponibles.
   L'alinéa précédent s'applique à partir du 1er janvier 1998 aux établissements existant à la date de parution du présent arrêté.
Lorsqu'un établissement industriel exerce, outre une activité mentionnée aux articles 2, 3 ou 4, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du 1,2-dichloro- éthane, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des articles 2, 3 ou 4 et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
   Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du 1,2-dichloroéthane par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Les exploitants des établissements visés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 procèdent à une surveillance de leurs rejets. Ils effectuent en permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du 1,2-dichloroéthane avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent les flux journaliers de 1,2-dichloroéthane rejeté. Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons, par chromatographie en phase gazeuse après isolement par piège capillaire cryogénique ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
   Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixé conformément à l'article 6. Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le 1,2-dichloroéthane ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
   Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 30 kilogrammes de 1,2-dichloroéthane sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement un échantillon et de l'application des normes d'émission en moyenne journalière et, pour les établissements relevant de l'article 5 ou mettant en oeuvre le 1,2-dichloro- éthane exclusivement pour le dégraissage des métaux, en moyenne mensuelle. La fréquence des prélèvements, au minimum bimensuelle, et les conditions dans lesquelles ils sont effectués sont alors telles que ceux-ci sont représentatifs des rejets de l'établissement.
   Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
   En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel. Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites les plus comparables fixées conformément aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus.
Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du 1,2-dichloroéthane doivent respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
   Les arrêtés individuels fixent, conformément au présent arrêté, des normes d'émission de 1,2-dichloroéthane en flux par unité de temps, en flux spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
   Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1995 les émissions de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires des établissements existant au 1er janvier 1986, qui ne sont pas visés par l'article 2 et qui utilisent le 1,2-dichloroéthane pour la production d'échangeurs d'ions, sont telles que le flux annuel soit inférieur ou égal à 5 p. 100 du flux moyen déterminé sur la base des années 1986 et 1987 à production égale.
   Le flux spécifique à respecter est alors calculé en fonction de la capacité de production d'échangeurs d'ions déterminée conformément au deuxième alinéa de l'article 2, note (2), du présent arrêté.
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993 les émissions de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires des établissements existants ou nouveaux, qui ne sont pas visés par l'article 2 et qui utilisent le 1,2-dichloroéthane pour le dégraissage des métaux, sont égales à :
   - concentration : 0,1 milligramme par litre (moyenne mensuelle) ; 0,2 milligramme par litre (moyenne journalière) ;
   - flux : les flux à respecter sont inférieurs ou égaux aux flux déterminés à partir d'une consommation d'eau maximale de 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage nécessaire.