Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les prestations que le parc de l'équipement peut fournir au département sont définies soit par une convention, soit forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi.
   II. - La convention mentionnée au I, intitulée " convention relative au parc de l'équipement ", est conclue entre le préfet et le président du conseil général pour une durée de trois années civiles.
   Elle fixe notamment, pour chaque année, la nature, la programmation et le montant des prestations à fournir par le parc, les garanties d'exécution de celles-ci en termes de délais et de qualité, ainsi que les sommes dont sont redevables l'Etat et le département. Elle détermine également la redevance d'usage des biens mobiliers et immobiliers affectés au parc en vertu de l'article 2 de la présente loi et des nouveaux investissements financés par l'une ou l'autre collectivité.
   III. - Chaque année, la date d'expiration de la convention relative au parc de l'équipement est prorogée d'une année civile par avenant, sans que le montant des prestations puisse évoluer de plus ou moins 10 p. 100 de celui de la dernière année d'application prévue contractuellement.
   Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle, en cas de situation exceptionnelle, à une évolution annuelle du montant des prestations supérieure à 10 p. 100, sans que cette évolution puisse être prise en compte pour les années ultérieures au-delà de ce plafond.
   A défaut d'avenant et si le conseil général n'use pas de la faculté qui lui est ouverte par l'article 4 de cesser le recours du département au parc de l'équipement, la date d'expiration de la convention est prorogée d'une année civile automatiquement par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement.
   IV. - Le projet de convention et le projet d'avenant sont soumis pour avis au comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement.
   V. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il approuve les clauses d'une convention type.
   VI. - Dans les départements où le conseil général décide d'user de la faculté qui lui est ouverte, la convention doit être conclue avant le 1er mai 1993. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Le conseil général peut décider que le département cessera de recourir au parc de l'équipement. Cette décision est appliquée dans des conditions fixées par une convention conclue entre le préfet et, s'il y a été autorisé par le conseil général, par le président du conseil général.
   A défaut de convention conclue dans un délai de six mois à compter de la décision du conseil général, celle-ci ne produit son entier effet qu'au terme d'un délai de dix ans ; dans ce cas, le montant des prestations fournies au département l'année de la décision du conseil général de cesser de recourir au parc diminue de 10 p. 100 chaque année.
   Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
A défaut de signature avant le 1er mai 1993 de la convention prévue à l'article 6, les services ou parties de services de la direction départementale de l'équipement, autres que le parc, continuent à intervenir pour le compte du département à la demande de celui-ci, dans la limite, chaque année, du volume annuel moyen des prestations effectuées à son profit au cours des trois années précédentes.
   Lorsque le conseil général use de la faculté qui lui est ouverte en application du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6, l'intervention des services ou parties de services de la direction départementale de l'équipement, autres que le parc, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, cesse à la date d'entrée en vigueur de la convention.
I. - Il est créé, jusqu'au 1er janvier 1995, auprès du ministre chargé de l'équipement une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges portant sur les conventions ou projets d'organisation visés aux articles 3, 6 et 7, qui lui sont soumis par le préfet ou par le président du conseil général.
   II. - La commission, présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes, comprend en outre un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants des présidents de conseil général.
   III. - La commission rend un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
   IV. - Lorsque les litiges soumis à l'examen de la commission sont de nature à empêcher la conclusion des conventions avant la date fixée aux articles 3 et 6, celles-ci peuvent être conclues dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission, et au plus tard avant le 1er juillet 1993. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Dans les départements ayant conclu la convention prévue à l'article 6, le conseil général peut demander que soit établi un projet d'adaptation de l'organisation des services ou parties de services concernés. Il en fixe les principes.
   Cette adaptation a pour objet de déterminer les services ou parties de services qui interviendront exclusivement pour le compte du département sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. La nouvelle organisation ne doit ni compromettre l'exercice des missions que la direction départementale de l'équipement assure pour le compte de l'Etat et des communes ni en augmenter le coût pour ces collectivités.
   Dans le respect de ces conditions et dans un délai de six mois à compter de la demande du conseil général, le préfet établit, en concertation avec le président du conseil général, un projet d'organisation sur lequel il recueille l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement.
   Le préfet soumet la partie du projet d'organisation qui concerne les services ou parties de services qui n'interviendront pas exclusivement pour le compte du département aux communes concernées ou à leurs groupements, qui peuvent émettre un avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.
   A l'issue des consultations prévues aux deux précédents alinéas, dont les résultats lui sont transmis par le préfet, le conseil général se prononce sur la partie du projet d'organisation qui concerne les services ou parties de services qui interviendront exclusivement pour le compte du département. Le cas échéant, la convention prévue à l'article 6 est complétée en conséquence pour préciser les modalités particulières relatives à la nouvelle organisation et fixer sa date d'entrée en vigueur. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, le projet d'organisation est réputé rejeté.
   Le conseil général peut, s'il estime que le projet d'organisation ne répond pas aux conditions posées par le présent article, saisir par une délibération motivée la commission nationale de conciliation. La commission examine le projet dans le délai d'un mois. Si elle reconnaît le bien-fondé de la saisine, le préfet dispose de trois mois pour présenter, en concertation avec le président du conseil général, un nouveau projet.
I. - Les missions que les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc, peuvent accomplir pour le compte du département sont définies, soit par une convention, soit forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente loi.
   II. - La convention mentionnée au I, intitulée " convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement ", est conclue entre le préfet et le président du conseil général pour une durée de trois années civiles.
   Elle fixe pour chaque année :
   1° Le volume et la nature des prestations à réaliser pour le compte du département par les services ou parties de services concernés ainsi que les garanties d'exécution de celles-ci en termes de délais et de qualité ;
   2° Et, en contrepartie, les montants et les modalités de la participation du département aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces services ou parties de services, ainsi qu'aux dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés.
   III. - Chaque année, la date d'expiration de cette convention est prorogée d'une année civile par avenant ou, à défaut, automatiquement. Dans ce dernier cas, elle est prorogée par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement.
   IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il approuve les clauses d'une convention type.
   V. - Dans les départements où le conseil général décide d'user de la faculté qui lui est ouverte, la convention doit être conclue avant le 1er mai 1993. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1993.
   Toutefois, à défaut d'avoir été conclue dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la convention peut être conclue après le prochain renouvellement des conseils généraux et au plus tard le 1er novembre 1994. Dans ce cas, elle entre en vigueur le 1er janvier 1995.
   VI. - Le conseil général peut décider de résilier la convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement. Toutefois, sa délibération ne produit effet qu'à l'expiration de la période de validité de la convention en cours.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l'exception du 4 de cet article, 5, à l'exception du 2 de cet article, 6, à l'exception du 4 de cet article, 7, à l'exception du 3 de cet article, 8, à l'exception du 9 de cet article, 11 et des annexes 1 et 2 du règlement (C.E.E.) n° 1601-91 susvisé constituent, sans préjudice des dispositions transitoires prévues par ledit règlement et par le règlement (C.E.E.) n° 3664-91 susvisé, les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-4 du code de la consommation , il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Est constatée l'abrogation, par effet du règlement (C.E.E.) n° 1601-91 susvisé :
   1° Des articles 5, 6 et 7 et de l'alinéa 2 de l'article 8 du décret du 31 janvier 1930 susvisé ;
   2° De l'expression "vermouths ou apéritifs à base de vin" du 1° de l'article 15 du décret du 30 juillet 1935 susvisé ;
   3° De l'article 1er et de l'article 2 du décret du 29 juillet 1987 susvisé.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l'exception du 4 de cet article, 5, à l'exception du 2 de cet article, 6, à l'exception du 4 de cet article, 7, à l'exception du 3 de cet article, 8, à l'exception du 9 de cet article, 11 et des annexes 1 et 2 du règlement (C.E.E.) n° 1601-91 susvisé constituent, sans préjudice des dispositions transitoires prévues par ledit règlement et par le règlement (C.E.E.) n° 3664-91 susvisé, les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée, il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du        contrôleur budgétaire. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le chef du centre des pensionnaires et, pour ce qui concerne le centre médico-chirurgical, les chefs de service, responsables des activités de médecine, de chirurgie, de rééducation fonctionnelle, de la pharmacie et du laboratoire sont, respectivement, des médecins des armées et un pharmacien chimiste des armées, qualifiés, en activité de service nommés par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.
Le chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est nommé par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.
La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend  :
a) Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ;
b) Le chirurgien dentiste chef du service d'odontologie ;
c) Le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie ;
d) Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle ;
e) La surveillante-chef des services médicaux ;
f) Le chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
La commission consultative médicale :
1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire ;
2° Emet un avis :
a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques ;
b) Sur le fonctionnement des services autres que médicaux ou médico-techniques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades :
c) Sur le projet de soins infirmiers ;
d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ;
3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
Les membres de la commission consultative médicale exercent cette fonction à titre gratuit.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est un médecin des armées, officier général, en activité de service.
   Il prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement.
   Il recrute, nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques de l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires.
   Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes relatifs à ses attributions.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est un médecin des armées, officier général, en activité de service.
   Il prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement.
   Il nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques exerçant leurs fonctions dans l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires.
   Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes relatifs à ses attributions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du centre des pensionnaires et, pour ce qui concerne le centre médico-chirurgical, les chefs de service, responsables des activités de médecine, de chirurgie, de rééducation fonctionnelle, de la pharmacie et du laboratoire sont, respectivement, des médecins des armées et un pharmacien chimiste des armées, qualifiés, en activité de service nommés par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.
A compter du 1er janvier 1992, l'établissement encaissera pour son compte et réglera sur ses ressources les recettes émises et les dépenses ordonnancées avant cette date par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'Institution nationale des invalides.
   Les dépenses de personnel correspondant à un service fait avant le 1er janvier 1992 et concernant des agents affectés à l'établissement à compter de cette date continueront à être prises en charge par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
   Le mobilier, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, les équipements et matériels médicaux situés dans les locaux de l'Institution nationale des invalides au 31 décembre 1991 ainsi que les véhicules administratifs, sanitaires ou aménagés pour le transport des grands blessés identifiés au nom de celle-ci à la même date sont affectés à l'établissement à compter du 1er janvier 1992.
Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre des soins médicaux gratuits. 
Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit forfait soins, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.
La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend [*composition*] :
   a) Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ;
   b) Le chirurgien dentiste chef du service d'odontologie ;
   c) Le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie ;
   d) Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle ;
   e) La surveillante-chef des services médicaux.
   La commission consultative médicale :
   1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire ;
   2° Emet un avis :
   a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques ;
   b) Sur le fonctionnement des services autres que médicaux ou médico-techniques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades :
   c) Sur le projet de soins infirmiers ;
   d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ;
   3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
   Les membres de la commission consultative médicale exercent cette fonction à titre gratuit.
Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
   Les procès-verbaux des délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont, en outre, communiqués dans le même délai au ministre chargé du budget.
I. - Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'institution. Il est constitué deux collèges :
   a) Le collège des personnels médicaux et paramédicaux, y compris le personnel soignant ;
   b) Le collège des autres personnels.
   Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.
   II. - Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.
   Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour.
   III. - L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.
I. - Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'institution. Il est constitué deux collèges :
   a) Le collège des personnels médicaux et paramédicaux, y compris le personnel soignant ;
   b) Le collège des autres personnels.
   Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.
   II. - Pour l'élection de deux représentants des pensionnaires qui assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.
   Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.
   III. - L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.
Le comité de coordination des études technico-opérationnelles est composé de deux représentants du chef d'état-major des armées, de deux représentants du délégué général pour l'armement, dont le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques, de deux représentants du directeur chargé des affaires stratégiques et d'un représentant de chaque chef d'état-major d'armée.
   Son président est désigné par le ministre chargé des armées.
   Son secrétariat est assuré, sous l'autorité du président du comité, par le secrétaire permanent du conseil des recherches et études de défense.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le directeur chargé des affaires stratégiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des mesures prévues à l'article 7 (1°, 3° et 4°) du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, l'arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant l'animal suspect précise les dispositions suivantes :
   1° Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation mise sous surveillance ou en sortir, quelle que soit son espèce et quelle que soit son origine ou sa destination.
   Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles, sous couvert d'un laissez-passer indiquant leur lieu de destination, à condition que ce lieu de destination et ceux d'éventuelles haltes n'hébergent pas d'animaux des espèces sensibles.
   2° Les animaux des espèces sensibles sont gardés, dans toute la mesure possible, à l'intérieur de bâtiments clos ; ceux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.
   3° Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus dans l'air et dans le reste de l'exploitation, notamment par la limitation de la ventilation au minimum compatible avec le maintien en bon état physiologique des animaux et par la mise en place d'un dispositif de désinfection à chaque accès des locaux.
   4° La divagation des chiens, des chats et des volailles sur l'exploitation est interdite.
   5° Il est interdit de sortir de l'exploitation :
   - du lait ;
   - des cadavres, des produits ou des déjections d'animaux ;
   - des aliments du bétail, de la paille ou du foin ;
   - tout objet ou ustensile non désinfecté préalablement au moyen d'un procédé agréé.
   Par dérogation particulière, le directeur de services vétérinaires peut autoriser la sortie du lait à condition qu'il ait subi, préalablement et sous son contrôle, un traitement garantissant la destruction du virus aphteux.
Pour ce qui concerne la circulation des personnes et des véhicules, l'arrêté de mise sous surveillance impose les mesures suivantes :
   1° Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit sauf autorisation préfectorale ;
   2° L'exploitant place à toutes les entrées de son exploitation qu'il n'aura pas condamnées, sur une aire non boueuse, du matériel et un produit actif contre le virus de la fièvre aphteuse pour la désinfection des bottes. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie ; elle est changée au moins une fois par jour ;
   3° Les services vétérinaires fournissent le matériel et les produits nécessaires à la mise en place des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents, dans la mesure où ils ne sont pas d'usage courant dans l'exploitation ;
   4° Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes ;
   Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant se laver et changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation ;
   5° En dehors des occupants de l'exploitation, nul ne peut pénétrer dans l'exploitation avec son véhicule ;
   6° Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du directeur des services vétérinaires. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées ;
   7° Lorsqu'une personne quittant une exploitation suspecte est autorisée à se rendre dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles, elle doit obligatoirement interrompre son trajet entre les deux exploitations par une halte, à distance des deux exploitations, au cours de laquelle elle se lave à nouveau et change de vêtements et de bottes ;
   8° Les véhicules quittant une exploitation suspecte ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles. Le trajet est obligatoirement interrompu par une halte à distance des deux exploitations au cours de laquelle la carrosserie, les roues et le dessous du véhicule sont lavés avec un produit détergent, et l'intérieur est soigneusement nettoyé.
Les mesures prévues à l'article 13 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 pour l'assainissement de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté sont mises en application selon les modalités suivantes :
   1° Les cadavres des animaux abattus et ceux des animaux des espèces sensibles morts dans l'exploitation peuvent être enfouis ou détruits sur les lieux mêmes de l'exploitation lorsque cela est compatible avec les règles de la protection de l'environnement et de l'hygiène publique ;
   Dans le cas contraire, ils sont transportés vers un clos d'équarrissage ou un site d'enfouissement dans des camions d'équarrissage étanches. Ces véhicules sont, à chaque trajet, après leur chargement et avant leur sortie de l'exploitation, entièrement bâchés et lavés au jet avec une solution désinfectante. Ils se rendent directement, sans rupture de charge, au site d'équarrissage ou d'enfouissement ; ils sont soigneusement désinfectés avant de quitter ce site. Si ce transport nécessite la traversée d'autres départements, celle-ci ne peut pas leur être interdite et est réalisée sous le contrôle de la gendarmerie nationale ;
   2° Le lait et les produits laitiers, les autres produits et les déjections des animaux des espèces sensibles subissent, sur les lieux-mêmes de l'exploitation, un traitement permettant la destruction du virus aphteux.
   Au cas où le volume des déjections est trop important pour que ce traitement puisse être effectué, elles sont placées dans des conditions évitant toute dispersion du virus.
   3° Dès la fin de l'enlèvement des cadavres, il est procédé :
   - à une première désinfection générale des locaux ayant hébergé des animaux ou des matières contaminées et de leurs abords ;
   - à un nettoyage soigneux ;
   - et à une deuxième désinfection dans un délai maximum de quinze jours.
Pour l'enquête épidémiologique prévue à l'article 10 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, le directeur des services vétérinaires recherche les informations suivantes :
   1° Il recense toutes les catégories d'animaux en indiquant leur localisation dans l'exploitation et en précisant, pour les espèces sensibles, les nombres d'animaux sains, suspects et éventuellement morts.
   2° Il dresse la liste exhaustive :
   - des mouvements en provenance et à destination de l'exploitation, des personnes, des véhicules, des animaux, des produits et objets visés à l'article 15 du présent arrêté, qui ont eu lieu au cours des 30 jours précédant la suspicion ;
   - des élevages d'animaux des espèces sensibles situés dans un rayon de 10 km autour de l'exploitation suspecte.
La commission a compétence pour répondre à la demande d'avis sur l'instauration de la vaccination d'urgence prévue à l'article 19 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé.
   La décision d'instaurer la vaccination d'urgence tient compte notamment du degré de concentration des animaux dans certaines régions et de la nécessité de protéger des races particulières.
Dans chacun des laboratoires agréés pour le diagnostic de fièvre aphteuse, le directeur institue une permanence à même de fournir tout renseignement utile aux directeurs des services vétérinaires et aux vétérinaires sanitaires confrontés à une suspicion de fièvre aphteuse, de réceptionner les prélèvements et d'entreprendre, dès la réception de ceux-ci, les examens adéquats.
   Il transmet sans délai les résultats des examens au directeur des services vétérinaires ; de plus, si l'infection par le virus aphteux est confirmée, il avertit immédiatement le chef de service chargé de la santé et de la protection animales au ministère de l'agriculture et de la forêt, afin que ce dernier puisse sans retard dépêcher sur place une équipe nationale d'experts.
Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de fièvre aphteuse est tenu d'avertir sans délai le directeur des services vétérinaires.
   La même obligation est faite aux agents visés aux articles 215-1, 215-2 et 259 du code rural.
   Le directeur des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion. Il peut charger le vétérinaire sanitaire :
   - de contacter directement le laboratoire de diagnostic ;
   - d'effectuer les prélèvements nécessaires ;
   - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
   - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation, en lui remettant la fiche de consignes.
   Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de sa visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la dissémination de la maladie.
Le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse, prévu par l'article 4 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, est présidé par le préfet ou son représentant.
   Il comprend, outre son président :
   1° Le directeur des services vétérinaires ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité ;
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
   Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ;
   Le directeur départemental des services d'incendies et de secours ou son représentant ;
   Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
   2° Le président du conseil général ou son représentant ;
   Le président de la commission de l'agriculture du conseil général ou son représentant ;
   Le président de la commission des finances du conseil général ou son représentant ;
   Le directeur du laboratoire vétérinaire départemental ou son représentant ;
   Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires du département ;
   3° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
   Le président du groupement de défense sanitaire et les présidents des sections spécialisées par espèces du groupement de défense sanitaire ou leurs représentants ;
   Les présidents des groupements de producteurs d'animaux des espèces sensibles ou leurs représentants ;
   Pour chacune des espèces sensibles, un représentant des éleveurs, désigné par le préfet sur proposition des syndicats représentatifs ;
   Le président de la fédération départementale des marchands de bestiaux ou son représentant ;
   4° Trois vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, le premier sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires, le deuxième sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative et le troisième sur proposition du groupement technique vétérinaire ;
   Un hydrogéologue officiel désigné par le préfet ;
   5° Le préfet peut désigner d'autres personnes en vertu de leur compétence.
Une banque d'antigènes inactivés contre la fièvre aphteuse est créée au laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Lyon.
   La société Rhône-Mérieux, à Lyon, est seule autorisée à fabriquer des vaccins et des antigènes destinés à la préparation de vaccins contre la fièvre aphteuse.
   Seuls ces deux établissements sont autorisés à détenir des vaccins et des antigènes inactivés destinés à la préparation de vaccins contre la fièvre aphteuse.
Le directeur des services vétérinaires met en place un réseau d'alerte auquel tout vétérinaire sanitaire est tenu de participer. Ce réseau est équipé d'un système de radio-messagerie permettant à chaque vétérinaire sanitaire de joindre rapidement et en tout temps le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
   Tout vétérinaire sanitaire est tenu d'avoir en permanence, dans le véhicule qu'il utilise pour visiter les élevages, le matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements destinés au diagnostic de la fièvre aphteuse et un produit actif sur le virus aphteux lui permettant de désinfecter ses bottes et les roues de son véhicule, ainsi qu'une fiche de consignes destinée au responsable d'une exploitation suspecte.
   Les modalités d'expédition de ces prélèvements au laboratoire de diagnostic sont définies à l'avance par le directeur des services vétérinaires et sont portées à la connaissance de tous les vétérinaires sanitaires et de tous les agents des services vétérinaires.
La commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
   Elle comprend, outre son président :
   1° Le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires ou son représentant ;
   Le président de la 1re section du conseil général vétérinaire (santé et protection animales, environnement) ou son représentant ;
   Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
   Le chef du bureau prophylaxie et épidémiologie en élevage des ruminants ou son représentant ;
   Le chef du bureau prophylaxie et épidémiologie dans les élevages spécialisés ou son représentant ;
   Le chef du bureau surveillance du territoire et relations internationales ;
   Le sous-directeur des affaires générales et budgétaires ou son représentant ;
   Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction de la production et des échanges ou son représentant ;
   Le sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des affaires financières et économiques ou son représentant ;
   Le sous-directeur chargé de l'agriculture au ministère du budget ou son représentant ;
   Le président du groupement des directeurs des services vétérinaires ou son représentant ;
   Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou son représentant ;
   2° Le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ou son représentant ;
   Le président de la section nationale des groupements techniques vétérinaires ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale bovine ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale porcine ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des producteurs de lait ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des industries et du commerce en gros des viandes ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des coopératives laitières ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale de l'industrie laitière ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ou son représentant.
   La commission peut, à l'invitation de son président, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Sont seuls autorisés à manipuler le virus aphteux :
   - le laboratoire central de recherches vétérinaires du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Maisons-Alfort ;
   - le laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Lyon ;
   - la société Rhône-Mérieux, à Lyon.
Dans la zone de surveillance, les mouvements d'animaux sont soumis aux restrictions suivantes :
   - les rassemblements d'animaux de quelque espèce que ce soit sont interdits ;
   - la circulation des animaux de toutes espèces et le transport des animaux des espèces sensibles sont interdits. Toutefois la circulation des animaux peut être autorisée sur des trajets courts leur permettant de se rendre sur leurs pâturages, toutes précautions sont prises au cours de ces déplacements pour éviter leur contamination ou celle d'autres animaux.
   Aucun animal des espèces sensibles ne peut être introduit dans la zone de surveillance ou en sortir.
   Par dérogation particulière, le directeur des services vétérinaires peut autoriser le transport d'animaux des espèces sensibles à destination d'un abattoir situé dans le périmètre interdit.
   En outre, à compter du quinzième jour suivant l'élimination de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation déclarée infectée, le directeur des services vétérinaires peut autoriser, par dérogation particulière, le transport de porcelets sevrés à destination d'un atelier d'engraissement situé dans le périmètre interdit et le transport d'animaux des espèces sensibles à destination d'un abattoir situé hors du périmètre interdit.
Le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ; la convocation précise l'ordre du jour.
   Il apprécie l'état de préparation de chacun des intervenants et émet toute suggestion utile.
   Il peut notamment proposer des modalités particulières de sauvegarde du patrimoine génétique de certains berceaux de races ou d'animaux hautement sélectionnés.
Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le préfet peut déroger à l'obligation d'abattage des animaux des espèces sensibles en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée pour autant que le directeur des services vétérinaires ait visité ces unités et confirmé que :
   - aucun animal ne présente de signe évoquant la fièvre aphteuse ;
   - l'importance de ces unités le justifie ;
   - et leur situation épidémiologique permet d'estimer que le risque de propagation du virus de l'unité infectée aux unités saines n'est pas plus grand que le risque de propagation d'une exploitation infectée à une exploitation saine.
   Les unités de production à gestion intensive abritant des animaux sains doivent notamment répondre aux exigences suivantes :
   - elles sont distinctes, sur le plan de la construction, de celles abritant des animaux infectés sans possibilité de communication entre elles, même quant à l'air expiré ;
   - elles disposent de locaux séparés pour le stockage des équipements, des aliments des animaux, des effluents et, le cas échéant, du lait ;
   - elles disposent d'équipements individuels de désinfection aux entrées et aux sorties ;
   - elles disposent de leur propre personnel ;
   - en outre, il n'y a aucun échange de machines agricoles ou d'autres équipements entre les unités infectées et les unités saines, ni d'échange d'animaux, de produits d'animaux, d'aliments pour animaux, d'ustensiles, d'objets ni d'autres substances telles que laine et déchets ou matériaux de rebut susceptibles de transmettre le virus de la fièvre aphteuse entre les unités infectées et les unités saines.
   Le directeur des services vétérinaires peut déroger à l'obligation de traitement du lait produit par les unités saines de l'exploitation, s'il est établi que le lait est récolté, stocké et transporté dans des conditions propres à éviter sa contamination.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la zone de protection, le rassemblement, la circulation et le transport d'animaux de toutes espèces sont interdits.
   Aucun animal ne peut être introduit dans la zone de protection ou en sortir.
   Par dérogation particulière, le directeur des services vétérinaires peut autoriser :
   - le transport d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles pour permettre leur sortie de la zone ;
   - le transport d'animaux des espèces sensibles à destination d'un abattoir situé dans la zone de protection.
Préalablement à son entrée en formation, le directeur stagiaire fait l'objet d'un positionnement au regard du " référentiel d'emploi de la fonction de chef d'établissement privé d'enseignement agricole relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 " joint au présent arrêté (1).
   Ce positionnement de l'intéressé est effectué par l'institut de formation, sous le contrôle du jury de qualification.
   Il est établi à partir :
   - d'une épreuve écrite ;
   - d'un entretien ;
   - de l'examen du dossier présenté par le stagiaire.
   Au vu des résultats, le jury et l'institut de formation arrêtent leur diagnostic et le plan individuel de formation de l'intéressé. Ils en informent l'association ou l'organisme responsable du stagiaire.
Les directeurs en place ou ceux n'exerçant plus la fonction de directeur depuis moins de trois ans, à la date de publication du présent arrêté, répondent aux exigences de l'article 23 du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 si un établissement de formation pédagogique des professeurs et directeurs des établissements relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 leur a délivré, sous le contrôle d'Etat, une attestation de qualification pour la fonction de directeur.
En cas de recrutement d'un directeur, tel que décrit à l'article 11 du présent arrêté, dans un établissement comprenant soit une filière de technicien supérieur, soit plus de la moitié de ses classes en cycle long, le candidat, s'il ne provient pas d'un établissement de ce niveau, est soumis à la procédure de positionnement prévue à l'article 4 ci-dessus.
   Selon le cas, le jury octroie à l'intéressé la qualification recherchée ou lui impose un plan individuel de formation et les épreuves finales indiquées à l'article 6 cité plus avant.
L'attestation de qualification exigée du chef d'établissement, en vertu de l'article 23 (2°) du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, devra être adressée à l'autorité administrative au terme de la première année de fonctions de l'intéressé.
   En cas de besoin, notamment en fonction :
   - des suites à donner au positionnement ;
   - des conditions de la prise de fonctions,

 et si le jury de qualification l'y autorise, le directeur stagiaire pourra fournir son attestation au terme de sa deuxième année de fonctions.
   En cas de non-obtention de la qualification à la fin du cycle de formation prévu, le candidat pourra être autorisé, sur délibération spéciale du jury, à se présenter de nouveau, et une seule fois, à l'épreuve terminale.
   La non-obtention de l'attestation dans ce délai maximal de trois ans ne permettra plus à l'intéressé d'exercer la fonction de direction dans un établissement relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984.
Dès le recrutement d'un directeur qui ne disposerait pas d'une attestation de qualification, l'organisme responsable de l'établissement privé d'enseignement assure son inscription auprès de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (D.G.E.R.) au ministère de l'agriculture et de la forêt et auprès d'un institut de formation, agréé par contrat passé avec le ministre de l'agriculture et de la forêt pour la formation des chefs d'établissement.
Le jury de qualification est présidé par le même président que la commission de sélection des proviseurs des établissements d'enseignement agricole publics.
   Ses membres, de quatre à huit, sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt et comprennent :
   - des personnels d'inspection ;
   - des personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
   - des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, sur proposition de la fédération représentative dont relèvent l'institut de formation et les établissements des candidats ;
   - des personnalités qualifiées proposées par cette même fédération.
A l'issue de cette formation, le jury de qualification se prononce en prenant en compte :
   - les résultats d'une épreuve orale et sur documents s'appuyant sur le référentiel de fonctions défini dans le document cité à l'article 3 ci-dessus et le plan de formation du candidat (coefficient 2) ;
   - l'appréciation de l'institut de formation sur la progression du stagiaire dans son plan individuel de formation (coefficient 1).
Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux candidats français, l'I.N.S.F.A. peut admettre des auditeurs libres français ou étrangers. Les modalités d'admission en sont fixées par le directeur, après avis du conseil des enseignants.
   Ils sont soumis aux mêmes règles de discipline que les élèves. Un certificat attestant de la formation suivie et, éventuellement, des notes obtenues peut leur être délivré.
   Le nombre maximum d'auditeurs libres à admettre est fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.