Le montant des cotisations à verser en 1994 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
   1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :

 6 233 000 F ;
   2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,030 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1992 ;
   3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens :

 0,000 141 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1991 ;
   4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 38 F par véhicule existant au 1er janvier 1994 ;
   5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :
   a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1994 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;
   b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1994, par catégorie, classe ou zone d'activité couverte.

 (1) : CATÉGORIE, CLASSE ou zone d'activité couverte

 (2) : MONTANT (en francs)
 :-------------:----------:
 :    (1)      :    (2)   :
 :-------------:----------:
 : Zone longue :          :
 :    A        :   66     :
 :    B        :   33     :
 :    C        :   16     :
 : Locations   :          :
 :successives  :          :
 :    A        :   66     :
 :    B        :   33     :
 :    C        :   16     :
 : Location    :          :
 : de longue   :          :
 : durée       :   66     : 
 :-------------:----------:

    6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 272 F par établissement principal existant au 1er janvier 1994 et 39 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
   7° Entreprises de transport public de navigation intérieure:

 1,25 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1994 ;
   8° Entreprises d'armement maritime : 0,015 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1994, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
   9° Entreprises de transport public aérien : 1,27 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1994 ;
   10° Entreprises de transport par canalisation: 6,32 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1992 ;
   11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques :

 0,000 7 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1992.