Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A partir d'une analyse de risque, tout détenteur définit un plan de biosécurité pour l'ensemble de son exploitation détaillant les modalités de séparation physique et fonctionnelle de chaque unité de production. Le plan est consultable sur support papier ou électronique lors de tout contrôle. Le détenteur le met à jour à chaque modification de ses pratiques de biosécurité ou lorsqu'une modification du risque relatif à l'influenza l'exige.
Le plan de biosécurité porte a minima sur les points définis en annexe du présent arrêté. Les procédures décrites par le plan peuvent renvoyer aux éléments de chartes ou de cahiers des charges professionnels, basés sur des guides de bonnes pratiques d'hygiène validés.

 Les plans de biosécurité existant dans les unités de production, en application volontaire de cahiers des charges professionnels, peuvent être reconnus comme plan de biosécurité au sens du présent arrêté.

 La validation des guides de bonnes pratiques d'hygiène implique une évaluation par l'ANSES et la publication sur le site du Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. La liste des documents techniques considérés comme validés de façon provisoire pour une durée maximale de cinq ans est publiée sur le site du Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
Le détenteur s'appuie sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène validés les plus proches de son activité de production pour définir un plan de nettoyage et de désinfection et de vides sanitaires pour l'ensemble de son exploitation, qui détaille pour chaque unité de production les opérations à réaliser. Dans le cas des palmipèdes gras, la durée du vide sanitaire des parcours ne peut être inférieure à 42 jours, à 14 jours pour les bâtiments d'élevage à l'exception des bâtiments de gavage pour lesquels la durée est de 48 heures. Les guides de bonnes pratiques d'hygiène validés peuvent proposer des durées adaptées à certaines conditions de production spécifiques en précisant dans quelles conditions précises ces durées s'appliquent.
La conduite en bande unique est obligatoire dans toute unité de production. Sans préjudice des obligations liées aux dispositions dans le cadre de la lutte contre les salmonelloses, tout détenteur ou propriétaire de volailles, ainsi que tout responsable de couvoir, déclare à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où est situé le troupeau ou le couvoir, par tout moyen approprié ou autorisé, sous sept jours :

- chaque mise en place d'une bande de son exploitation et chaque sortie de fin de bande ;

- l'origine ou la destination des oiseaux d'un jour et des volailles.
Après chaque bande, le détenteur procède à un nettoyage suivi d'une désinfection et met en place un vide sanitaire dans les conditions prévues à l'article 10.
Si le matériel utilisé est commun à plusieurs unités, il est nettoyé et désinfecté avant chaque changement d'unité.
Les conditions d'adaptation au fonctionnement en bande unique ainsi que les modalités de biosécurité et/ou de surveillance renforcée associées sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé le prévoit, des mesures de protection renforcées s'ajoutent aux mesures de biosécurité mentionnées aux articles 2 à 6 et 8 à 11 du présent arrêté. Ces mesures comprennent :
- la claustration des volailles ou autres oiseaux captifs ou leur protection par des filets ;

- la réduction des parcours de sorte que soit évitée la proximité des points d'eau naturels, cours d'eau ou mares.
Les dérogations aux mesures mentionnées ci-dessus sont définies par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé. Aucune dérogation à ces mesures n'est possible dans les exploitations non commerciales.
Dans le cas de la production de palmipèdes gras en phase de préparation au gavage, le détenteur de l'exploitation doit claustrer les palmipèdes en cas de passage à un niveau de risque élevé tel que défini par l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

Lorsque le nombre cumulé de palmipèdes mis en place en présence simultanée dans les différentes unités de production ayant accès à un parcours est supérieur ou égal à 3 200, il n'y a pas de dérogation possible à la claustration en bâtiment. Dans ce cas et indépendamment du niveau de risque défini en application de l'arrêté du 16 mars 2016 mentionné ci-dessus, les palmipèdes doivent être systématiquement alimentés à l'intérieur des bâtiments pendant une période allant du 15 novembre au 15 janvier de chaque année.
Les élevages de palmipèdes font l'objet de mesures de surveillance renforcées vis-à-vis du risque de propagation de l'influenza aviaire afin de prévenir la diffusion du virus et détecter le plus rapidement possible toute introduction virale.
I.- Un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation entre le 1er décembre 2017 et le 15 janvier 2018, puis entre le 1er février et le 15 mars 2018. Les prélèvements doivent être réalisés sur 20 oiseaux, sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué. Ces prélèvements doivent avoir été réalisés moins de dix jours avant le déplacement des palmipèdes. Les analyses qui n'auraient pas été réalisées préalablement au mouvement peuvent être demandées par le préfet du département du site de destination, à la charge du nouveau détenteur.

Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent des autocontrôles. Les analyses virologiques effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon des méthodes officielles, par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, ou selon des méthodes reconnues, par un laboratoire reconnu par le ministre en charge de l'agriculture. Les résultats de ces analyses sont mis à la disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés.
II.-Sans préjudice des mesures définies à l'article 14 du présent arrêté, et afin de garantir son statut indemne, chaque unité de production de reproducteurs et de futurs reproducteurs des espèces de palmipèdes fait l'objet d'un dépistage sérologique annuel vis-à-vis de l'influenza aviaire par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sur 60 oiseaux sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué. En cas de non-réalisation des visites telles que définies à l'article 2 bis, un dépistage systématique des lots de mâles reproducteurs et de femelles futures reproductrices est à prévoir avant transfert sur un site d'exploitation.

Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent d'un contrôle officiel. Les analyses sérologiques effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon des méthodes officielles, par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés.
Lorsque l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé le prévoit, des mesures de protection renforcées s'ajoutent aux mesures de biosécurité mentionnées aux articles 2 à 6 et 8 à 11 du présent arrêté. Ces mesures comprennent :
- la claustration des volailles ou autres oiseaux captifs ou leur protection par des filets ;

- la réduction des parcours de sorte que soit évitée la proximité des points d'eau naturels, cours d'eau ou mares.
Les dérogations aux mesures mentionnées ci-dessus sont définies par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé. Aucune dérogation à ces mesures n'est possible dans les exploitations non commerciales.
Dans le cas de la production de palmipèdes gras en phase de préparation au gavage, le détenteur de l'exploitation doit claustrer les palmipèdes en cas de passage à un niveau de risque élevé tel que défini par l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

Lorsque le nombre cumulé de palmipèdes mis en place en présence simultanée dans les différentes unités de production ayant accès à un parcours est supérieur ou égal à 3 200, il n'y a pas de dérogation possible à la claustration en bâtiment. Dans ce cas et indépendamment du niveau de risque défini en application de l'arrêté du 16 mars 2016 mentionné ci-dessus, les palmipèdes doivent être systématiquement alimentés à l'intérieur des bâtiments pendant une période allant du 15 novembre au 15 mars de chaque année.
Les élevages de palmipèdes font l'objet de mesures de surveillance renforcées vis-à-vis du risque de propagation de l'influenza aviaire afin de prévenir la diffusion du virus et détecter le plus rapidement possible toute introduction virale.

I.-Une étude scientifique est coordonnée entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 par l'ANSES, visant à identifier l'ensemble des souches d'influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes en élevage de palmipèdes prêts à gaver. Ainsi, sur cette période, un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes prêts à gaver lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés.

Les prélèvements doivent être réalisés sur 20 oiseaux, sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué. Ces prélèvements doivent avoir été réalisés moins de 10 jours avant le déplacement des palmipèdes prêts à gaver. Par dérogation, pour les lots de palmipèdes prêts à gaver de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 kilomètres des bâtiments de palmipèdes prêts à gaver, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux

Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent des autocontrôles. Les analyses virologiques effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon des méthodes officielles, par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, ou selon des méthodes reconnues, par un laboratoire reconnu par le ministre en charge de l'agriculture. Les méthodes diagnostiques à appliquer dans le cadre de cette étude par les laboratoires agréés ou reconnus sont précisées par le LNR.

II.-Sans préjudice des mesures définies à l'article 14 du présent arrêté, et afin de garantir son statut indemne, chaque unité de production de reproducteurs et de futurs reproducteurs des espèces de palmipèdes fait l'objet d'un dépistage sérologique annuel vis-à-vis de l'influenza aviaire par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sur 60 oiseaux sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué. En cas de non-réalisation des visites telles que définies à l'article 2 bis, un dépistage systématique des lots de mâles reproducteurs et de femelles futures reproductrices est à prévoir avant transfert sur un site d'exploitation.

Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent d'un contrôle officiel. Les analyses sérologiques effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon des méthodes officielles, par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés.
Les élevages de palmipèdes font l'objet de mesures de surveillance renforcées vis-à-vis du risque de propagation de l'influenza aviaire afin de prévenir la diffusion du virus et détecter le plus rapidement possible toute introduction virale.

I.-Une étude scientifique est coordonnée entre le 5 juin 2019 et le 31 mai 2021 par l'ANSES, visant à identifier l'ensemble des souches d'influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes en élevage de palmipèdes prêts à gaver. Ainsi, sur cette période, un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes prêts à gaver lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés.

Les prélèvements doivent être réalisés sur 20 oiseaux, sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué. Ces prélèvements doivent avoir été réalisés moins de 13 jours avant le déplacement des palmipèdes prêts à gaver. Ce délai est ramené à 10 jours en cas de passage à un niveau de risque modéré tel que défini par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé. Par dérogation, pour les lots de palmipèdes prêts à gaver de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 kilomètres des bâtiments de palmipèdes prêts à gaver, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux

Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent des autocontrôles. Les analyses virologiques sont effectuées conformément au protocole défini par le laboratoire national de référence Influenza Aviaire (ANSES), le cas échéant en accord avec les partenaires de l'étude scientifique. Elles sont réalisées par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, ou par un laboratoire reconnu par le ministre en charge de l'agriculture.

II.-Sans préjudice des mesures définies à l'article 14 du présent arrêté, et afin de garantir son statut indemne, chaque unité de production de reproducteurs et de futurs reproducteurs des espèces de palmipèdes fait l'objet d'un dépistage sérologique annuel vis-à-vis de l'influenza aviaire par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sur 60 oiseaux sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué. En cas de non-réalisation des visites telles que définies à l'article 2 bis, un dépistage systématique des lots de mâles reproducteurs et de femelles futures reproductrices est à prévoir avant transfert sur un site d'exploitation.

Les prélèvements mentionnés au présent point relèvent d'un contrôle officiel. Les analyses sérologiques effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon des méthodes officielles, par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes : 
1° Une épreuve consistant en une note de synthèse, établie à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique, de quarante pages maximum, permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifiques et techniques, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions. 
(Durée : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire). 
2° Une épreuve technique portant sur l'option choisie par le candidat lors de l'inscription au concours : 
a) Option " informatique " ; 
b) Option " réseaux et télécommunications ". 
(Durée : quatre heures ; coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire) ; 
3° Une épreuve consistant en une composition de mathématiques appliquées à l'informatique pouvant comporter des exercices, des questions sur le programme et des problèmes à résoudre. 
(Durée : deux heures ; coefficient 2) ; 
4° Une épreuve d'anglais comprenant : 
a) La traduction en français d'un texte à caractère général, sur un sujet lié aux techniques d'information, rédigé en anglais ; 
b) La rédaction de réponses, en anglais, à une série de quatre à six questions, rédigées en anglais, portant sur ce même texte. 
(Durée totale de l'épreuve : deux heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire). 
Aucun dictionnaire n'est autorisé pour l'épreuve de langue.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE D'ATTACHE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Identification du candidat.

Déclinaison des compétences :

Le candidat décrira, son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises avec le niveau technique correspondant à chaque compétence.

Description de réalisations professionnelles :

Le candidat indiquera, au maximum, 3 réalisations professionnelles en les analysant.

Motivations pour se présenter au concours d'attaché des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international :

Documents annexes à joindre : curriculum vitae (obligatoire) ;

Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire) ;

Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif), 7 pages maximum ;

Déclaration sur l'honneur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
La qualification informatique " analyste " est reconnue aux candidats, déclarés admis sur liste principale des concours externe et interne et nommés dans le corps, qui ont choisi l'option " informatique " et qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et une note au moins égale à 10 sur 20 à la deuxième épreuve orale d'admission. 
La qualification informatique " programmeur des systèmes d'exploitation " est reconnue aux candidats, déclarés admis sur liste principale des concours externe et interne et nommés dans le corps, qui ont choisi l'option " réseaux et télécommunications " et qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et une note au moins égale à 10 sur 20 à la deuxième épreuve orale d'admission.
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
I. - Pour le concours externe :
1° Entretien avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion, les motivations et les connaissances du candidat.
(Préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4) ;
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
 Dans ce cas, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignement fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet (durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
2° Entretien avec le jury sur un sujet tiré au sort, permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances du candidat dans la discipline choisie en option à la deuxième épreuve d'admissibilité.
(Préparation : trente minutes ; durée totale : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
II. - Pour le concours interne :
1° Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Cet entretien est précédé d'une présentation par le candidat de son expérience professionnelle. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation.
(Durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient : 4).
Pour cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
2° Entretien avec le jury sur un sujet tiré au sort, permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances du candidat dans la discipline choisie en option à la deuxième épreuve d'admissibilité.
(Préparation : trente minutes ; durée totale : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
I.-La personne titulaire, soit : 
a) D'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et répertoriée à l'annexe II du présent arrêté ; 
b) D'une attestation de connaissances délivrée par la D (R) AAF ; 
c) D'un certificat de capacité " CCAD " délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016 ; 
d) D'un titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2015, 
est tenue d'actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date d'évaluation ou à défaut, de délivrance de l'un des documents cités aux points a, b, c et d du présent article. 
II.-Pour proposer l'actualisation des connaissances aux stagiaires, l'organisme de formation vérifie auprès du stagiaire qu'il est titulaire de l'un des documents a, b, c ou d indiqués au I du présent article. 
III.-L'actualisation des connaissances requiert le suivi d'une formation d'une durée minimale de sept heures auprès d'un organisme de formation habilité, quel que soit le nombre de catégories d'animaux concernées. Les domaines de connaissances couverts par cette actualisation tiennent compte des nouveautés scientifiques, techniques et réglementaires dans les différents domaines listés à l'annexe I du présent arrêté. 
A l'issue de cette actualisation des connaissances, le stagiaire reçoit une attestation de formation conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail qui précise l'actualisation des connaissances dans les objectifs de formation. 
Cette attestation de formation d'actualisation des connaissances doit être tenue à disposition des services de contrôle.
I.-Pour les activités prévues aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier l'une des qualifications professionnelles suivantes, soit : 
a) La possession d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ; 
b) Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale ; 
c) La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (" CCAD ") délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
I.-Les certifications professionnelles visées au a du I de l'article 1er du présent arrêté sont répertoriées à l'annexe II du présent arrêté. 
II.-L'action de formation est mise en œuvre par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté. La réussite à l'évaluation nationale permet l'attribution au candidat d'une attestation de connaissance relative à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans laquelle s'est tenue la formation. L'attestation de connaissances mentionne les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée. 
III.-Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité " CCAD " délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014, RÉPONDANT À LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ INSCRITE AUX I DES ARTICLES L. 214-6-1 ET L. 214-6-2 ET À L'ARTICLE L. 214-6-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

           Certificat de spécialisation
           Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux.
           Titres homologués
           Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais d'Auvergne, et du Lot, site de Gramat.
           Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande.
           Auxiliaire spécialisée(e) vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.
           Autres titres et certificats
           Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
           Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
           Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
           Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chien, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
           Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
           Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chat, délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF).
           Educateur de chiens-guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d'aveugles.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juin 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
Les dispositions du présent arrêté abrogent les dispositions de l'arrêté  du 22 février 2012 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du  baccalauréat général séries ES, L et S (options "sciences de la vie et  de la Terre" et "sciences de l'ingénieur") et du baccalauréat  technologique séries STI2D, STL et STD2A ; de l'arrêté du 30 mars 2012  modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général  pour les élèves de la série S (option "écologie, agronomie et  territoires") et de l'arrêté du 6 décembre 2012 relatif au livret  scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique dans les séries  ST2S et STMG.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI
- Arrêté du 30 mars 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique,   Art. R543-72-1,   Art. R543-72-2,   Art. R543-72-3,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 
1° Les données d'identification :
-de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ;
-des souscripteurs : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro du répertoire national des associations (RNA) pour les personnes morales ;
-de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;
-des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entrainant pas le dénouement du contrat : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile ;
-des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA pour les personnes morales. 
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ; 
3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts :
-pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat, à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
-pour les contrats d'assurance vie rachetables, quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
-pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. 
4° En cas de dénouement du contrat d'assurance vie par décès de l'assuré, les données prévues aux articles 292 B et 306-0 F de l'annexe II au code général des impôts ainsi que celles prévues au II de l'article 370 C de cette même annexe ; 
5° En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes, la date et le montant des sommes versées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2006


  Art. 19,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au dépistage annuel des effectifs de bovinés.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7 bis,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux bovinés introduits.,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la vaccination des bovinés.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre V : Dispositions finales.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2004


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 5 novembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

- Arrêté du 12 juillet 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe,   Art. Annexe (Suite)

- Arrêté du 12 juillet 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 12 juillet 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
MODÈLE DE LETTRE D'ENGAGEMENT
Je soussigné, ……, propriétaire du bateau/représentant du propriétaire du bateau ……, m'engage, en application de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er de l'arrêté susvisé, d'autre parcours en mer que le parcours Nord, soit entre le bassin aval du port historique du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime du grand port maritime du Havre, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
- à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé par le règlement de visite des bateaux du Rhin, par le règlement annexé à l'ADN, par les dispositions complémentaires de l'arrêté susvisé ainsi que l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques (notamment la vitesse de vent et la hauteur de vague) ;
- à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 de l'arrêté susvisé, des conditions de vague et de vent avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à m'assurer que le conducteur du bateau informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire correspondant au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours en mer autorisés lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
- à m'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau.
Fait à ………, le …/…/….
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Nom du bateau : .................................................. Jauge : ................................................
Numéro d'immatriculation : ................................................................................................
N° ENI (numéro européen unique d'identification) : ...............................................................
Longueur hors tout : ........................... Franc-bord : .............................. Distance de sécurité : ............................... 
La présente attestation de conformité établit que le bateau susmentionné a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2016.
Il a été constaté que le bateau satisfait aux dispositions annexées à l'arrêté susmentionné pour le parcours Nord, soit entre le bassin aval du port historique du port du Havre et Port 2000 dans les conditions suivantes :
CAS
HAUTEUR DE VAGUE SIGNIFICATIVE H1/3 (MÈTRES)
AUTRES CONDITIONS
1
2
3
........
Le bateau susmentionné …… est classé et suivi en ce qui concerne la coque et ses installations mécaniques selon les règles de classification en vigueur qui lui sont applicables, la stabilité à l'état intact et après avarie ainsi que les machines.
Numéro du certificat d'agrément RVBR/certificat communautaire : ............., délivré par ................. le .............. 
Numéro du certificat d'agrément ADN : .................................., délivré par ................. le ............................
Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 28 juillet 2016 sont respectées ;
Le bateau susmentionné est à jour de ses visites et dispose de certificats de sécurité valides.
L'attestation est délivrée :
Cachet :
Lieu : ..........................................................................................
Date : ............................................................................................ 
Nom de l'expert : ............................................................................. 
Société de classification reconnue : ....................................................
Les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires non astreints au   permis d'armement ne peuvent accéder au parcours maritime Nord, soit entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), que lorsqu'ils disposent d'une autorisation individuelle délivrée en application des articles L. 4251-1 et L. 5241-1, alinéa II, du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, attestant qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 du présent arrêté.
I.-Les structures de prévention ou associatives qui, à la date de publication du présent arrêté, sont habilitées, par convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé, à pratiquer des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2010 sont réputées habilitées à pratiquer ces tests en application du 2° du I de l'article 1er et de l'article 4 du présent arrêté jusqu'au terme de leur convention d'habilitation. 
Lorsque la convention d'habilitation prévoit la réalisation de ces tests dans un établissement ou service médico-social impliqué dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, tel que mentionné à l'article 3 du présent arrêté, la structure est réputée éligible à l'autorisation complémentaire délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente prévue à ce même article. En vue de la délivrance de cette autorisation, la structure se conforme aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes I, II, IV, V et VI.
II.-A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le décret du 13 octobre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche 
Inspecteur général de 1re classe 
Echelon spécial 
HED 
HED 
4 
HEC 
HEC 
3 
HEB 
HEB 
2 
HEA 
HEA 
1 
1021 
1027 
Inspecteur général de 2e classe 
14 
HEB 
HEB 
13 
HEA 
HEA 
12 
1021 
1027 
11 
971 
977 
10 
906 
912 
9 
857 
862 
8 
807 
813 
7 
755 
762 
6 
706 
713 
5 
659 
665 
4 
593 
600 
3 
533 
542 
2 
477 
485 
1 
434 
441 
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le décret du 13 octobre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

			Inspecteur général de 1re classe

			Echelon spécial

			HED

			HED

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027

			Inspecteur général de 2e classe

			14

			HEB

			HEB

			13

			HEA

			HEA

			12

			1021

			1027

			11

			971

			977

			10

			906

			912

			9

			857

			862

			8

			807

			813

			7

			755

			762

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			593

			600

			3

			533

			542

			2

			477

			485

			1

			434

			441
.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 avril 2015

  Art. 1,   Sct. Obligations déclaratives
,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Périodes de pêche
,   Art. 8,   Sct. Mesures techniques
,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Opérations de débarquement et de transbordement de thon rouge mort,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Opérations de transfert de thon rouge vivant,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Opérations conjointes de pêche,   Art. 21,   Sct. Observateurs
,   Art. 22,   Sct. Accords commerciaux privés,   Art. 24,   Sct. Sanctions
,   Art. 25,   Sct. Dispositions finales
,   Art. 27,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexes II à VII,   Art. 23
INFORMATIONS À INDIQUER POUR L'AUTO-ENREGISTREMENT
Pour les capitaines de navires et leurs représentants :
Prénom
Nom
Titre
Poste
Ville
Adresse
Code postal
Téléphone
Fax
E-mail
Nom du navire
Numéro ICCAT du navire
Date de fin de validité
Pour les vendeurs/exportateurs et pour les acheteurs/importateurs :
Prénom
Nom
Titre
Poste
Ville
Adresse
Code postal
Téléphone
Fax
E-mail
CPC
Nom de l'entreprise
Numéro SIRET
Date de fin de validité
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA (CONFORME À LA RECOMMANDATION 14-04 DE LA CICTA)
Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP.
Nota : Obligations en cas de transbordement :
1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.
2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au Centre national de surveillance des pêches.
4. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.
5. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0116 du 20/05/2016, texte nº 6
PROTOCOLE DE REMISE À L'EAU
La remise en mer du thon rouge en provenance des cages d'élevage doit être filmée par caméra vidéo et être observée par un observateur régional de l'ICCAT qui rédige et transmet au secrétariat de l'ICCAT un rapport conjointement avec les enregistrements vidéo.
La remise en mer du thon rouge en provenance des cages de transport ou des madragues doit être observée par un observateur national de la CPC des madragues qui rédige et transmet un rapport aux autorités de contrôle.
Avant que l'opération de remise à l'eau n'ait lieu, les autorités de contrôle peuvent ordonner un transfert de contrôle à l'aide de caméras stéréoscopiques et/ou standard afin d'estimer le nombre et le poids des poissons devant être remis à l'eau.
Les autorités de contrôle peuvent mettre en œuvre toute mesure additionnelle qu'elles estiment nécessaires pour garantir que les opérations de remise à l'eau aient lieu au moment et à l'endroit les plus appropriés de façon à accroître la probabilité que les poissons regagnent le stock. L'opérateur sera responsable de la survie des poissons jusqu'à ce que l'opération de remise à l'eau ait lieu. Ces opérations de remise à l'eau devront avoir lieu dans les trois semaines suivant la réalisation des opérations de mise en cage.
Une fois les opérations de mise à mort terminées, les poissons demeurant dans une ferme et non couverts par un document de capture de thon rouge de l'ICCAT devront être remis à l'eau.
INFORMATIONS MINIMALES POUR LE PROGRAMME DE MARQUAGE
Conformément au paragraphe 5.d.ii de la recommandation 15-10, l'information minimale concernant la marque inclut :
- Information d'identification du navire de capture ;
- Date de capture ou de débarquement ;
- Zone de capture du poisson dans l'expédition ;
- Engin utilisé pour capturer le poisson ;
- Type de produit et poids individuel du thon pour les prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté. Les capitaines des autres navires indiquent le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillon représentatif ;
- Information sur l'exportateur et l'importateur (le cas échéant) ;
- Point d'exportation (le cas échéant).
INSTRUCTIONS RELATIVES AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION DE TRANSFERT DE LA CICTA
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0116 du 20/05/2016, texte nº 6

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0116 du 20/05/2016, texte nº 6
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT ÉLECTRONIQUE DE CAPTURE DU THON ROUGE (EBCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
Espèce (spp) : thon rouge (BFT)
PROVENANCE
COEFFICIENTS DE CONVERSION (1)
RÉFÉRENCES (2)
Elevage
RWT = 1.00xBM
ANON. (2003)
Sauvage
RWT = 10.28xBM
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.25xDWT
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.67xFIL
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.16xGWT
INCONNUE
Toutes provenances
RWT = 2.00xOT
ANON. (2003)
Méditerranée
RWT = 1.13xGWT
ANON. (1993)
(1) Types de présentations :
BM = (belly meat), chair de l'abdomen.
DWT = (dressed weight), poids paré (éviscéré, étêté, sans branchie et nageoires coupées).
FIL = (fillet weight), poids fileté.
GWT = (gilled and gutted), éviscéré et sans branchie.
OT = (other), autre présentation.
RWT = (round weight), poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi.
(2) Références :
ANONYME, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40 (1) : 11-35.
ANONYME, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55 (1) : 1-84.
Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006.
Annexe I
Déclarations spécifiques pour le thon rouge dans le journal de pêche
Annexe II
Instructions relatives au remplissage de la déclaration de transfert de la CICTA
Annexe IIII
Demande d'autorisation préalable de transfert - Formulaire CERFA
Annexe IV
Coefficients de conversion
Annexe V
Déclaration de transbordement
Annexe VI
Modèle document de capture du thon rouge (BCD)
Annexe VII
Modèle de bague thon rouge
Annexe VIII
Protocole de remise à l'eau
Annexe IX
Informations à indiquer pour l'auto-enregistrement dans le eBCD
Annexe X
Informations minimales pour le programme de marquage
La liste des emplois de chef de service, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
-chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
-chef de service, adjoint au directeur des affaires financières ;
-chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières ;
-chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
-chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
-chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
-chef du service des ressources humaines civiles ;
-chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense ;
-chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques ;
-chef de service, adjoint au         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
-chef du service historique de la défense ;
-chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse ;
-chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
-chef du service des questions régionales à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
-chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
-chef de service, directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.