Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission d'évaluation donne un avis sur les candidatures à l'admission en première année de formation. Cet avis doit précéder la décision de la commission mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
   La commission d'évaluation détermine en outre les critères d'évaluation en vue du passage dans la classe supérieure, de l'autorisation de redoublement et de l'établissement de l'attestation d'études prévue à l'article 8 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
En application de l'article 7 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, il est institué, dans chaque établissement comportant au moins une classe préparatoire aux grandes écoles, une commission d'évaluation composée du chef d'établissement, de l'adjoint au chef d'établissement et du conseiller principal d'éducation plus particulièrement chargés des classes préparatoires aux grandes écoles, des professeurs qui enseignent dans ces classes et, à titre consultatif d'un enseignant-chercheur désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du chef d'établissement et après avis du président d'université concerné.
   Elle est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à l'initiative du chef d'établissement.
Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres ainsi que le service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission.
   Cette commission est composée en nombre égal :
   - de représentants de chaque lycée d'enseignement général et technologique agricole doté de ce type de classe préparatoire ;
   - de représentants des écoles ouvrant leur recrutement à ces étudiants et des établissements préparant aux diplômes figurant sur la liste visée à l'article 3.
Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres ainsi que le service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission.
   Cette commission est composée en nombre égal :
   - de représentants des lycées d'enseignement général et technologique agricole doté de ce type de classe préparatoire ;
   - de représentants des écoles ouvrant leur recrutement à ces étudiants et des établissements préparant aux diplômes figurant sur la liste visée à l'article 3.
Après examen des dossiers de candidature, la commission nationale établit les listes d'admission par ordre de mérite pour chaque classe. Ces listes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (1).
   (1) Sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général technologique et professionnel, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Chaque année, la liste des classes préparatoires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'une publication. Un arrêté établit la liste des diplômes y donnant accès.
   Tout candidat à l'admission en classe préparatoire sollicite son inscription dans les établissements de son choix.
   Chaque année sont précisés par circulaire :
   - les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription ;
   - les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande d'admission ;
   - la somme à verser par dossier déposé ainsi que les modalités de versement.
En application de l'article 7 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, il est institué, dans chaque établissement comportant au moins une classe préparatoire aux grandes écoles, une commission d'évaluation composée du chef d'établissement, de l'adjoint au chef d'établissement et du conseiller principal d'éducation plus particulièrement chargés des classes préparatoires aux grandes écoles, des professeurs qui enseignent dans ces classes et, à titre consultatif d'un enseignant-chercheur désigné par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , sur proposition du chef d'établissement et après avis du président d'université concerné. 
Elle est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à l'initiative du chef d'établissement.
Une indemnité pour sujétions exceptionnelles peut être allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général de la police de Paris ou du secrétariat général de la police de Versailles lorsque lesdits fonctionnaires sont conduits, dans l'intérêt du service, à renoncer au bénéfice de repos spécifiques ou compensateurs auxquels ils ont droit.
   Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le conseil régional de chaque région d'outre-mer élit les représentants de la région au comité de bassin créé dans le département d'outre-mer correspondant.
   Peuvent être élus les conseillers régionaux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans la région d'outre-mer concernée.
Les représentants des communes aux comités de bassin créés dans les départements d'outre-mer sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires dans le département d'outre-mer concerné, et ce, au prorata du nombre global d'habitants des communes que chacune d'entre elles regroupe.
   Peuvent être désignés comme représentants des communes les membres des conseils municipaux ou les membres des assemblées délibérantes des organismes de coopération intercommunale exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
   Le Comité de bassin du département de la Guadeloupe comporte au moins :
   - un représentant de la commune chef-lieu du département ;
   - un représentant d'une commune de plus de 25 000 habitants ;
   - un représentant d'une commune de moins de 5 000 habitants ;
   - un représentant d'une commune située dans les dépendances.
   Le Comité de bassin du département de la Martinique comporte au moins :
   - un représentant de la commune chef-lieu du département ;
   - un représentant d'une autre commune de plus de 15 000 habitants ;
   - un représentant d'une commune de moins de 5 000 habitants.
   Le Comité de bassin du département de la Guyane comporte au moins :
   - un représentant de la commune chef-lieu du département ;
   - un représentant d'une commune de moins de 5 000 habitants ;
   - un représentant d'une commune de l'intérieur.
   Le Comité de bassin du département de la Réunion comporte au moins :
   - un représentant de la commune chef-lieu du département ;
   - un représentant d'une autre commune de plus de 30 000 habitants ;
   - un représentant d'une commune de moins de 7 000 habitants.
Les représentants des communes aux comités de bassin créés dans les départements d'outre-mer sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires dans le département d'outre-mer concerné, et ce, au prorata du nombre global d'habitants des communes que chacune d'entre elles regroupe.
   Peuvent être désignés comme représentants des communes les membres des conseils municipaux ou les membres des assemblées délibérantes des organismes de coopération intercommunale exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
   Le Comité de bassin du département de la Guadeloupe comporte au moins :
   - un représentant de la commune chef-lieu du département ;
   - un représentant d'une commune de plus de 25 000 habitants ;
   - un représentant d'une commune de moins de 5 000 habitants ;
   - un représentant d'une commune située dans les dépendances.
   Le Comité de bassin du département de la Martinique comporte au moins :
   - un représentant de la commune chef-lieu du département ;
   - un représentant d'une autre commune de plus de 15 000 habitants ;
   - un représentant d'une commune de moins de 5 000 habitants.
   Le Comité de bassin du département de la Guyane comporte au moins :
   - un représentant de la commune chef-lieu du département ;
   - un représentant d'une commune de moins de 5 000 habitants ;
   - un représentant d'une commune de l'intérieur ;
   - un représentant des communautés de communes.
   Le Comité de bassin du département de la Réunion comporte au moins :
   - un représentant de la commune chef-lieu du département ;
   - un représentant d'une autre commune de plus de 30 000 habitants ;
   - un représentant d'une commune de moins de 7 000 habitants.
Les autorisations délivrées en application du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 cessent d'être valables six  mois après la publication du présent décret si, dans ce délai, les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale ou les organismes concernés n'ont pas demandé l'autorisation ou les autorisations dont relèvent leurs activités en fournissant aux autorités compétentes le dossier prévu aux articles R. 712-40, R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique.
   Par dérogation à l'article R. 712-39 du même code, les autres établissements, laboratoires ou organismes peuvent également déposer un dossier de demande d'autorisation dans la période de six mois courant à compter de la publication du présent décret.
   L'expiration de la période mentionnée aux alinéas précédents fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 712-16 du même code.
Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 1er, un inventaire des sites abritant les habitats naturels et les habitats d'espèces animales et végétales d'intérêt communautaire figurant respectivement aux annexes I et II de la directive 92-43 susvisée et présents sur le territoire européen de la France est réalisé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Compte tenu de ces avis, le ministre chargé de l'environnement établit un nouveau projet de liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et l'adresse aux ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'industrie, de l'équipement et des transports. Il mentionne, le cas échéant, les observations transmises par les préfets. Les ministres consultés font connaître leur avis dans un délai d'un mois. A défaut, cet avis est réputé favorable.
Cette liste et les informations sur les sites qui la composent sont portées à la connaissance des membres de la Conférence Natura 2000 par le préfet de région.
   Le préfet de département consulte les maires des communes concernées en vue de recueillir leurs remarques et propositions sur le projet de périmètre, les dispositions envisageables et les difficultés éventuelles. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
   Le préfet de département fait de même auprès des services et des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés.
   Le préfet de département fait la synthèse des avis ainsi recueillis et adresse ses propositions au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la communication du projet de liste mentionnée à l'article 5 du présent décret.
Le Muséum national d'histoire naturelle évalue au niveau national l'importance des sites pour chaque type d'habitat concerné sur la base des critères mentionnés à l'annexe III, étape 1 de la directive 92-43 susvisée.
   Sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle, et après avis du Conseil national de protection de la nature, le ministre chargé de l'environnement communique le projet de liste des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire aux préfets de région et de département accompagné des informations suivantes :

 une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue ainsi que la présentation des habitats naturels et des espèces qui le concernent.
Le préfet de région installe une conférence régionale d'information et d'échanges désignée sous le nom de Conférence Natura 2000.
   Cette conférence réunit notamment les préfets de département, les services et établissements publics de l'Etat, les représentants des collectivités régionales, départementales et locales, les organismes publics ou privés, les organisations professionnelles, les organisations représentatives des autres usagers du milieu naturel, les associations de protection de la nature.
Une indemnité forfaitaire est allouée, en compensation des charges d'habitation, aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et gérés par ses soins ainsi qu'aux fonctionnaires du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la brigade des chemins de fer.
   L'habitation devra être située dans le ressort territorial du secrétariat général de l'administration de la police de Paris, soit les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
   Toutefois, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus, logés sur proposition du SGAP de Paris en dehors du ressort territorial de celui-ci, peuvent bénéficier de cette indemnité.
Une indemnité forfaitaire est allouée, en compensation des charges d'habitation, aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et gérés par ses soins ainsi qu'aux fonctionnaires du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la brigade des chemins de fer.
   L'habitation devra être située dans le ressort territorial du secrétariat général de l'administration de la police de Paris, soit les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La Fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
 La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.
 En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.
 Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues matricules.
 Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.
Le décret n° 58-468 du 22 avril 1958 pris pour l'application de la loi n° 57-724 du 27 juin 1957 modifiée réglementant la colombophilie civile et les décrets n° 77-1544 du 31 décembre 1977 et n° 84-645 du 12 juillet 1984 le modifiant sont abrogés.
Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous le contrôle de la Fédération colombophile française, qui délivre un permis de lâcher.
 Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à moins de cent kilomètres du colombier ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis de lâcher.
 La fédération peut, en outre, accorder des dérogations à l'obligation de demander un permis de lâcher pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à plus de cent kilomètres du colombier et pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs étrangers.
 Les convois de pigeons voyageurs doivent être accompagnés d'un permis de lâcher délivré par la fédération.
 Les lâchers de pigeons voyageurs soumis à la délivrance d'un permis ont lieu en présence d'un membre de la fédération.
 Les lâchers ne peuvent avoir lieu que dans les communes inscrites sur une liste établie par la fédération après accord du préfet du département concerné.
I. - Sont des investisseurs qualifiés au sens du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée lorsqu'ils agissent pour compte propre :
   1° Les établissements de crédit et les compagnies financières mentionnés, respectivement, à l'article 18 et à l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
   2° Les institutions et services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
   3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ;
   4° Les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
   5° Les sociétés d'assurance et de capitalisation, ainsi que les sociétés de réassurance régies par le code des assurances ;
   6° Les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
   7° La Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
   II. - Sont également des investisseurs qualifiés au sens du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, lorsqu'ils agissent pour compte propre, et à partir du jour de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires d'une décision prise en ce sens, selon le cas, par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants :
   1° Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ;
   2° Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1972 susvisée ;
   3° Les sociétés commerciales régies par la loi du 24 juillet 1966 susvisée dont le total du bilan consolidé, ou à défaut le total du bilan social, du dernier exercice, tel que publié et certifié par les commissaires aux comptes, est supérieur à 150 000 000 euros ;
   4° Les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont des titres sont négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   5° Les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité gérant en leur sein une caisse autonome agréée en vertu des dispositions de l'article L. 321-2 dudit code ;
   6° Les sociétés dont un ou plusieurs investisseurs qualifiés mentionnés au I ci-dessus ou aux 1° à 5° du présent II détiennent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au moins 99 % du capital ou des droits de vote.
   La décision prise par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants rapportant la décision mentionnée au premier alinéa du présent II prend effet à partir de sa publication au Bulletin des annonces légales obligatoires.
   III. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus ainsi que les sociétés de gestion mentionnées à l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée sont réputées agir en qualité d'investisseur qualifié lorsqu'elles agissent pour le compte d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un investisseur qualifié appartenant à l'une des catégories mentionnées au I ou au II ci-dessus.
I. - Sont des investisseurs qualifiés au sens du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée lorsqu'ils agissent pour compte propre :
   1° Les établissements de crédit et les compagnies financières mentionnés, respectivement, à l'article 18 et à l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
   2° Les institutions et services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
   3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ;
   4° Les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
   5° Les sociétés d'assurance et de capitalisation, ainsi que les sociétés de réassurance régies par le code des assurances ;
   6° Les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
   7° La Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
   II. - Sont également des investisseurs qualifiés au sens du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, lorsqu'ils agissent pour compte propre, et à partir du jour de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires d'une décision prise en ce sens, selon le cas, par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants :
   1° Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ;
   2° Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1972 susvisée ;
   3° Les sociétés commerciales régies par la loi du 24 juillet 1966 susvisée dont le total du bilan consolidé, ou à défaut le total du bilan social, du dernier exercice, tel que publié et certifié par les commissaires aux comptes, est supérieur à un milliard de francs ;
   4° Les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont des titres sont négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   5° Les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité gérant en leur sein une caisse autonome agréée en vertu des dispositions de l'article L. 321-2 dudit code ;
   6° Les sociétés dont un ou plusieurs investisseurs qualifiés mentionnés au I ci-dessus ou aux 1° à 5° du présent II détiennent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au moins 99 % du capital ou des droits de vote.
   La décision prise par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants rapportant la décision mentionnée au premier alinéa du présent II prend effet à partir de sa publication au Bulletin des annonces légales obligatoires.
   III. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus ainsi que les sociétés de gestion mentionnées à l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée sont réputées agir en qualité d'investisseur qualifié lorsqu'elles agissent pour le compte d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un investisseur qualifié appartenant à l'une des catégories mentionnées au I ou au II ci-dessus.
Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles dans un délai maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application de six mois, les versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie à l'article 1er du présent décret sont reversés intégralement au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sur décision expresse du préfet de département. Toutefois, le préfet peut décider, pour tenir compte de situations exceptionnelles, de ne pas exiger le reversement prévu au présent article.
Dans le cadre de la réalisation du stage d'application de six mois visé à l'article R. 343-4 du code rural et à l'article 6 du décret du 6 juillet 1990 susvisé, l'Etat accorde une bourse aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes de stage effectivement réalisées, selon les conditions énumérées dans le présent décret.
Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à l'une des deux catégories suivantes :
   1° Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire réalisant son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié dans un département d'outre-mer et réalisant son stage en métropole, dans un territoire d'outre-mer ou dans un autre département d'outre-mer ou bien stagiaire pouvant justifier d'au moins six mois d'activité salariée au cours des douze mois précédant le stage ;
   2° Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1°.
   Pour chacune de ces deux catégories, le montant mensuel de la bourse est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture, de l'outre-mer et du budget.
   La somme versée au stagiaire est calculée au prorata du temps de stage effectivement réalisé dans le cadre de l'une des deux catégories susmentionnées.
   Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par arrêté.
L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département du lieu de domicile du stagiaire. La décision mentionne le montant mensuel applicable pour le stage ou les fractions de stage.
   Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel applicable.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants :
   Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Cuba, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Haïti, Inde, Irak, Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Mali, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, République démocratique du Congo, Sénégal.
   Les ressortissants du Burkina Faso et Cameroun, de la Côte d'Ivoire, Cuba, Gambie, de la Guinée, d'Inde, du Mali, du Sénégal et de la Syrie, titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique sont dispensés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire.
   Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
   - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,

 ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord.
   Sont également soumis à la même obligation les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants :
   Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Haïti, Inde, Irak, Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Mali, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, République démocratique du Congo, Sénégal.
   Les ressortissants du Burkina Faso et Cameroun, de la Côte d'Ivoire, Gambie, de la Guinée, d'Inde, du Mali, du Sénégal et de la Syrie, titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique sont dispensés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire.
   Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
   - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,

 ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord.
   Sont également soumis à la même obligation les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants :
   Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Côte d'Ivoire, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Guinée, Haïti, Inde, Irak, Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, République démocratique du Congo.
   Les ressortissants de la Côte d'Ivoire, de la Guinée, d'Inde et de la Syrie, titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique sont dispensés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire.
   Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
   - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,

 ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord.
   Sont également soumis à la même obligation les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants :
   Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Côte d'Ivoire, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Guinée, Haïti, Inde, Irak, Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, République démocratique du Congo, Sénégal.
   Les ressortissants de la Côte d'Ivoire, de la Guinée, d'Inde, du Sénégal et de la Syrie, titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique sont dispensés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire.
   Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
   - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,

 ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord.
   Sont également soumis à la même obligation les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants :
   Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Haïti, Irak, Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Sri Lanka, République démocratique du Congo.
   Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
   - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,

 ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants :
   Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Haïti, Irak, Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Sri Lanka, République démocratique du Congo.
   Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
   - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,

 ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord.
   Sont également soumis à la même obligation les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants :
   Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Guinée, Haïti, Inde, Irak, Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, République démocratique du Congo.
   Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
   - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,

 ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord.
   Sont également soumis à la même obligation les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Sont soumis à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats suivants :
   Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Colombie, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Cuba, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Haïti, Inde, Irak, Iran, Liberia, Nigeria, Libye, Mali, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, République démocratique du Congo, Sénégal.
   Les ressortissants du Burkina Faso et Cameroun, de la Colombie (1) de la Côte d'Ivoire, Cuba, Gambie, de la Guinée, d'Inde, du Mali, du Sénégal et de la Syrie, titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique sont dispensés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire.
   Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
   - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
   - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,

 ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord.
   Sont également soumis à la même obligation les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   5,20 F par tonne pour le blé tendre et l'orge ;
   4,75 F par tonne pour le maïs, le blé dur et le riz ;
   3,40 F par tonne pour l'avoine ;
   2,75 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.
La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs. Elle est liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
   Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
La Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers comprend, sous la présidence du ministre du tourisme ou de son représentant :
   Un représentant de la direction des musées de France ;
   Un représentant de la direction du patrimoine ;
   Un représentant de la direction des lycées et collèges ;
   Un représentant de la direction générale des enseignements supérieurs ;
   Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   Un représentant de la direction du tourisme ;
   Un représentant du Conseil national du tourisme ;
   Deux représentants des guides-interprètes ;
   Deux représentants des conférenciers nationaux ;
   Un représentant du Syndicat national des professions du tourisme ;
   Un représentant du Syndicat national des agences de voyages ;
   Un représentant du Syndicat national des entreprises du tourisme ;
   Un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
   Un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
   Un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme ;
   Un représentant de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme.
- I. - La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers comprend, sous la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant, six membres représentant les administrations publiques, six membres représentant les professions et six membres représentant les organismes professionnels.
   Les membres représentant les professions et les organismes professionnels disposent de suppléants.
   En cas d'absence du titulaire, le suppléant a voix délibérative.
   II. - La Commission est composée de :

 Au titre des administrations publiques
      Deux représentants du ministre chargé de la culture.
   Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Deux représentants du ministre chargé du tourisme.

 Au titre des professions
      Trois représentants des guides-interprètes.
   Deux représentants des conférenciers nationaux dont un sur proposition du ministre chargé de la culture.
   Un représentant des guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire sur proposition du ministre chargé de la culture.

 Au titre des organismes professionnels
      Un représentant du Syndicat national des agences de voyages.
   Un représentant du Syndicat national des entreprises du tourisme.
   Un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
   Un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
   Un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme.
   Un représentant de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme.
Les articles 4 à 12, 15, 17 à 19 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé, les articles 6 à 12, 14 à 16 de l'arrêté du 24 juillet 1975 susvisé, les articles 4 à 7, 9 à 12 de l'arrêté du 3 août 1977 susvisé, les articles 6 à 12, 14 à 17 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, les articles 8 à 14, 16 à 19 de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé sont abrogés.
La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des impôts ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, documents ou matériels autres que ceux autorisés expressément.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de flagrant délit, le président de la commission de surveillance établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des impôts doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une fiche d'état civil et de nationalité française ; 
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national et les objecteurs de conscience une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
- une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le plus élevé.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les candidats sont convoqués sur les sites d'examen des épreuves écrites et des épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration; les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves. A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le directeur général des impôts. Le président peut être assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui. Ces fonctionnaires doivent appartenir à la catégorie A en ce qui concerne les concours et examens de catégorie A, à la catégorie A ou B en ce qui concerne les concours et examens de catégories B et C. En cas d'empêchement, le président peut se faire suppléer par un fonctionnaire titulaire de catégorie A désigné par lui.
La commission de surveillance peut être assistée, dans tous les cas, d'agents appartenant à des corps de catégories B et C.
Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général des impôts. Celui-ci fixe le fonctionnement des jurys qui, pour les épreuves écrites, rendues anonymes,
peuvent être assistés de correcteurs.
Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, à l'issue de la phase de pré-admissibilité ou d'admissibilité, les candidats retenus par le jury. Ils sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi.
Les candidats à l'un des concours ou examens visés ci-dessus doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des services fiscaux de la circonscription dans laquelle ils résident ou au délégué régional de la région Ile-de-France pour Paris, ou,
s'ils sont fonctionnaires de la direction générale des impôts, au directeur dont ils relèvent :
- dans tous les cas, une demande d'admission sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des impôts comportant notamment des renseignements dont ils certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil,
nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus,
situation administrative, condamnation éventuelle ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;
- pour les concours pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre : un certificat délivré par un médecin de leur choix constatant leur aptitude à subir l'épreuve d'exercices physiques figurant au programme du concours. Ce certificat devra, en outre, indiquer que les candidats sont aptes à effectuer un travail essentiellement actif, comportant en toutes saisons de fréquents déplacements et des travaux de plein air ;
- en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :
- au titre des charges de famille : fiche d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
- au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document;
- en faveur des handicapés : décision de la Cotorep reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées;
- pour les situations particulières suivantes :
- candidats mineurs à la date du concours: une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
- candidats orphelins de guerre à la date du concours: document attestant cette qualité.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services déconcentrés de la direction générale des impôts produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour traitement à la direction générale des impôts.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance. Il est transmis à la direction générale des impôts.