Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Alsace
203 063
Aquitaine
1 008 670
Auvergne
853 449
Bourgogne
282 797
Bretagne
434 671
Centre
396 236
Champagne-Ardenne
177 928
Corse
11 782
Franche-Comté
-
Ile-de-France
2 641 917
Languedoc-Roussillon
487 027
Limousin
171 594
Lorraine
-
Midi-Pyrénées
1 427 323
Nord - Pas-de-Calais
64 168
Basse-Normandie
317 896
Haute-Normandie
3 389
Pays de la Loire
446 482
Picardie
39 756
Poitou-Charentes
240 297
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 474 288
Rhône-Alpes
700 218
Guyane
-
Guadeloupe
130 692
Martinique
-
Réunion
-
Nouvelle-Calédonie
-
Total
11 513 643
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU 
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 
Alsace 
4 367 325 
Aquitaine 
12 102 981 
Auvergne 
4 218 736 
Bourgogne 
6 131 464 
Bretagne 
14 678 694 
Centre 
11 169 132 
Champagne-Ardenne 
2 870 661 
Corse 
692 341 
Franche-Comté 
4 554 451 
Ile-de-France 
20 304 764 
Languedoc-Roussillon 
6 344 827 
Limousin 
2 636 939 
Lorraine 
6 573 039 
Midi-Pyrénées 
7 239 212 
Nord-Pas-de-Calais 
14 265 829 
Basse-Normandie 
6 762 758 
Haute-Normandie 
8 094 759 
Pays de la Loire 
14 417 233 
Picardie 
5 460 441 
Poitou-Charentes 
9 816 976 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
9 779 317 
Rhône-Alpes 
16 761 892 
Guyane 
200 868 
Guadeloupe 
924 500 
Martinique 
342 371 
Réunion 
923 047 
Nouvelle-Calédonie 
374 529 
Total 
192 009 086
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Nancy est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nancy Nord ”, sise 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nancy Sud ”, sise 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Nancy ”, sise 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée  Nancy Nord     , sise 34, rue Emile-Coué,54000 Nancy ; 
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée  Nancy Sud , sise 34, rue Emile-Coué,54000 Nancy ; 
― une unité éducative d'activités de jour, sise 34, rue Emile-Coué,54000 Nancy, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 1994

  Art. 14,   Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II: Des enseignements.,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre III: Du stage.,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre IV: Du classement.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1997

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Sct. CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN PROFESSIONNEL PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE.,   Art. ANNEXE,   Art. ANNEXE, article 1er,   Art. ANNEXE, Article 2,   Art. ANNEXE, Article 3
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES
PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION
Entre :
M. 
Ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,
L'administration :
Représentée par M. 
Ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part,
Et
L'organisme prestataire :
Représenté par :
Ci-dessous désigné par le prestataire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé par M .... et mis en œuvre par le prestataire mentionné ci-dessus. Le bilan aura lieu à... le (s)..., soit une durée de.... heures.
Article 2
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en œuvre efficace du bilan professionnel.
L'organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations mobilisées dans le cadre du bilan. Il doit informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan et lui présenter les méthodes et des techniques qui seront utilisées. Il s'engage à fournir une prestation conforme aux dispositions du livre III du code du travail.
Article 3
Les résultats du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du bénéficiaire. Le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de l'administration d'emploi du bénéficiaire sauf si celui-ci s'y oppose expressément.
Fait à , le 
L'employeur 
Le prestataire 
Le bénéficiaire
Pour l'application du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les territoires compris dans les zones de restructuration de la défense sont les suivantes : 
― le taux de chômage localisé par zone d'emploi au 30 septembre 2008 ; 
― la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les deux recensements dont les résultats sont authentifiés par les décrets n° 90-1172 du 21 décembre 1990 et n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ; 
― la variation annuelle moyenne de l'emploi total par zone d'emploi, entre 2003 et 2006, telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques au mois de juin 2008 ; 
― la perte locale d'emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires déterminée par lettre du ministre de la défense en date du 4 mars 2009 ; 
― l'emploi salarié des zones d'emploi disponible pour l'année 2006. 
Ces références sont appréciées au niveau des zones d'emploi définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A compter du 26 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Gers, d'Eure-et-Loir, de la Moselle et de Maine-et-Loire sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 27 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Morbihan et de la Mayenne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 28 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Alpes-Maritimes sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 4 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de l'Hérault sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 8 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 9 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Haut-Rhin, du Territoire de Belfort et de l'Orne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 15 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Gironde sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
L'interdiction, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats aux élections européennes, aux dates suivantes : les jeudi 21 mai 2009, samedi 23 mai 2009, dimanche 24 mai 2009, samedi 30 mai 2009, dimanche 31 mai 2009 et lundi 1er juin 2009.
Dans le cadre des attributions du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) définies par les articles R. 3416-1 à R. 3416-7 du code de la défense susvisé, le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM prévu par l'article R. 3416-19 du code de la défense rend des avis : 
1. Sur l'adaptation aux besoins des différentes catégories d'utilisateurs des données, de la documentation et des informations nautiques du SHOM ; 
2. Sur l'offre des services et des produits du SHOM pour le soutien aux politiques publiques maritime et littorale.
Le comité est présidé par le secrétaire général adjoint de la mer.
Le comité se réunit une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après consultation de ses membres.
Les membres du comité peuvent être assistés d'experts en fonction de l'ordre du jour de la séance.
Le directeur général du SHOM ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Le comité peut, à l'initiative de son président, organiser des commissions thématiques permanentes ou temporaires chargées de préparer ses délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance est adressé au président et aux membres du conseil d'administration du SHOM et aux membres du comité.
Ce comité est composé de quatre catégories de membres :
1. Les représentants, respectivement des ministres et secrétaires d'Etat, chargés des domaines suivants :
a) Affaires étrangères ;
b) Budget ;
c) Collectivités territoriales ;
d) Coopération ;
e) Défense ;
f) Ecologie et développement durable ;
g) Industrie ;
h) Jeunesse et sport ;
i) Littoral et aménagement du territoire ;
j) Outre-mer ;
k) Patrimoine archéologique sous-marin et biens culturels maritimes ;
l) Pêches maritimes ;
m) Ports et navigation maritime ; 
n) Recherche ; 
o) Sécurité civile et gestion des crises ; 
p) Tourisme. 
2. Les autorités ci-après ou leurs représentants respectifs :
a) Le secrétaire général de la défense nationale ;
b) Le secrétaire général de la mer ;
c) Le chef d'état-major des armées ;
d) Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer ;
e) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
f) Le chef d'état-major de la marine ;
g) L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
3. Les représentants, respectivement des organismes suivants :
a) L'Agence des aires marines protégées ;
b) L'Association nationale des élus du littoral ;
c) Le Bureau de recherches géologiques et minières ;
d) Les Armateurs de France ;
e) Le Conseil national de l'information géographique ;
f) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
g) Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
h) La Fédération française de voile ;
i) L'Ecole nationale de voile ;
j) L'Union nationale des associations de navigateurs ;
k) France Télécom ;
l) L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
m) L'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; 
n) L'Institut français de navigation ; 
o) L'Institut français du pétrole ; 
p) L'Institut Paul-Emile Victor ; 
q) L'Institut géographique national ; 
r) Météo-France ; 
s) La Fédération des industries nautiques.
4. Les personnalités qualifiées suivantes :
a) Un représentant de la commission permanente du Conseil national du littoral ;
b) Le président du Comité national français pour la commission océanographique intergouvernementale ou son représentant ;
c) Un capitaine d'armement et deux commandants de navire de commerce désignés par les Armateurs de France ;
d) Deux commandants de navire de pêche désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
e) Un pilote maritime désigné par la Fédération française des pilotes maritimes ;
f) Deux représentants des clubs nautiques désignés par la Fédération française de voile ;
g) Un représentant des clubs de sport sous-marins désignés par la Fédération française des sports sous-marins ;
h) Un représentant de l'Union nationale des producteurs de granulats (granulats marins) ;
i) Un représentant de l'Union professionnelle des experts maritimes ;
j) Un représentant des écoles nationales de la marine marchande, désigné par l'inspection générale de l'enseignement maritime ;
k) Le président du cluster maritime français ou son représentant ;
l) Un représentant des producteurs des énergies renouvelables en mer.
L'établissement identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles il demande à être autorisé à utiliser ses méthodologies internes. 
Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.
Peuvent être exclus du périmètre de gestion visé à l'article 30 les établissements de crédit et les sociétés de financement dont l'entreprise assujettie démontre qu'ils disposent d'une autonomie de mesure, d'analyse et de gestion opérationnelle de leur risque de liquidité.
Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France est exclu du périmètre de gestion d'une entreprise assujettie, il est lui-même soumis soit à la méthode avancée, soit à la méthode standard.
Afin d'assurer un suivi global de la situation de liquidité du groupe, l'entreprise assujettie intègre cependant dans ses méthodologies internes les besoins de liquidité pouvant émaner des entités exclues du périmètre de gestion mentionné à l'article 30.
Elle décrit les modalités de prise en compte, en cas de crise, des besoins de liquidité pouvant émaner de ces entités.
Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement doivent être reçus d'une entité prêteuse qui remplit les trois conditions suivantes : 
― l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient bénéficie d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 datant au plus de deux ans et donnée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé ; 
― l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient a émis depuis deux ans au plus sur le marché des titres financiers bénéficiant d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 en cours de validité donné par un tel organisme externe d'évaluation de crédit ; 
― l'entité prêteuse établit des comptes qui font l'objet d'une certification légale. 
En outre, l'entité prêteuse remplit l'une des conditions suivantes : 
― elle fait l'objet d'un contrôle exclusif, au sens des normes IFRS ou du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, par l'établissement assujetti ; 
― elle exerce un contrôle exclusif sur l'établissement assujetti ; 
― si elle n'a aucun lien de capital avec l'établissement assujetti, elle fait elle-même l'objet d'un contrôle exclusif, direct ou indirect, par l'entité qui exerce un contrôle exclusif sur l'établissement assujetti. 
Les établissements assujettis adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout élément démontrant que les conditions susvisées sont respectées lors de la mise en place de l'accord de refinancement et l'informent de toute modification susceptible de remettre en cause le respect de ces conditions.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser un établissement assujetti à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à ce qu'un établissement assujetti applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.
Préalablement à leur prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité, les accords de refinancement sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
Celle-ci dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à la prise en compte de l'accord dans le calcul du coefficient de liquidité. 
Elle peut s'opposer à la prise en compte d'accords de refinancement dans le calcul du coefficient de liquidité si elle estime que les conditions énumérées aux articles 11 à 14 ne sont pas remplies ou que cette prise en compte serait inappropriée. 
Elle peut prendre en compte l'appréciation que porte l'autorité de contrôle du pays d'origine sur la qualité et sur la surface financière du donneur de l'accord de refinancement.
Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précise les conditions dans lesquelles les établissements assujettis transmettent à celle-ci le coefficient de liquidité calculé à la fin de chaque mois. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander à un établissement assujetti de calculer le coefficient de liquidité à d'autres dates.
Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les établissements transmettent à celle-ci, à la fin de chaque trimestre, le tableau de trésorerie prévisionnelle ainsi que les informations visées aux articles 20 et 21. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander à un établissement de remettre ce tableau et ces informations à d'autres dates.
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne, parmi les limites internes définies par l'établissement, celles que ce dernier est tenu de respecter en permanence. 
Toute modification de ces limites est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Tour établissement autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à utiliser ses méthodologies internes doit l'informer : 
― immédiatement, de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle ainsi que de tout dépassement des limites visées à l'article 46 ; 
― préalablement, de toute modification substantielle devant être apportée aux éléments sur la base desquels l'autorisation lui a été accordée. 
Il lui communique également les informations relatives à ses indicateurs, limites, stock d'actifs liquides, plans d'urgence et les résultats des scénarios selon la liste et la fréquence fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans sa décision d'autorisation.
Les établissements déterminent les caractéristiques et les hypothèses sur lesquelles s'appuient leurs prévisions. 
Ils les communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de la première remise du tableau de trésorerie prévisionnelle et l'informent sans délai de toute modification significative de ces caractéristiques, hypothèses ou prévisions.
Toute succursale d'établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputée satisfaire aux obligations du présent arrêté si les conditions suivantes sont remplies : 
― la gestion de sa liquidité est effectuée par l'établissement du siège social, lequel assure, sous le contrôle de l'autorité compétente du pays d'origine, une gestion centralisée de la liquidité intégrant celle de la succursale ; 
― l'établissement du siège social respecte la réglementation relative à la liquidité du pays d'origine ; 
― il n'existe pas d'obstacle au transfert de fonds entre l'établissement du siège social et la succursale ; 
― l'autorité compétente du pays d'origine confirme que les conditions ci-dessus sont remplies et s'engage à informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification notable de cette situation, en particulier de tout manquement persistant ou significatif aux règles de liquidité. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites. 
Les établissements concernés informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute évolution significative pour lui permettre de vérifier que les conditions ci-dessus continuent à être satisfaites de manière permanente. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer le bénéfice des dispositions du présent article à une succursale lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie.
Peuvent être exclus du périmètre de gestion visé à l'article 31 les établissements de crédit dont l'établissement démontre qu'ils disposent d'une autonomie de mesure, d'analyse et de gestion opérationnelle de leur risque de liquidité.
Lorsqu'un établissement agréé en France est exclu du périmètre de gestion d'un établissement assujetti, il est lui-même soumis soit à la méthode avancée, soit à la méthode standard.
Afin d'assurer un suivi global de la situation de liquidité du groupe, l'établissement intègre cependant dans ses méthodologies internes les besoins de liquidité pouvant émaner des entités exclues du périmètre de gestion mentionné à l'article 31.
Il décrit les modalités de prise en compte, en cas de crise, des besoins de liquidité pouvant émaner de ces entités.
L'établissement élabore une cartographie de ce périmètre et justifie des différences existant entre le périmètre de gestion du risque de liquidité et le périmètre de consolidation comptable au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé ou des normes IFRS. Il indique en particulier comment il assure un suivi global de la situation de liquidité du groupe, notamment en cas de crise de liquidité.
Cette cartographie met en évidence les éventuels besoins et apports de liquidités de chaque entité juridique et de chaque ligne d'activités ainsi que les modalités de collecte et de transmission d'informations relatives à la situation de liquidité de ces entités.
Cette cartographie met en évidence les obstacles législatifs, réglementaires ou opérationnels qui peuvent entraver de façon significative le transfert de fonds et d'actifs ou le remboursement des passifs au sein du périmètre de gestion visé à l'article 31.
L'organe de surveillance, défini au point b de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion visé à l'article 30. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes. 
 Le comité des risques, lorsqu'il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.
L'organe délibérant, défini au point b de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé, se prononce au moins une fois par an sur le niveau de tolérance au risque, la politique générale, le périmètre de gestion visé à l'article 31 du présent arrêté ainsi que les procédures, les limites, les systèmes et outils d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité.
Il est tenu informé des conclusions des revues et des analyses du risque de liquidité susvisées et approuve toute modification substantielle des méthodologies internes. Il est tenu informé des résultats des scénarios de crise conduits en application du présent titre et des actions prises le cas échéant.
Lorsqu'il existe, le Comité d'audit procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.
Dans le rapport de contrôle interne qu'elle élabore en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé, l'entreprise assujettie décrit les méthodologies qu'elle utilise pour la gestion de son risque de liquidité ainsi que les mises à jour et tout changement significatif concernant :
- les hypothèses retenues pour le calcul des indicateurs ;
- les hypothèses retenues pour constituer le stock d'actifs liquides ;
- les scénarios élaborés ;
- le cas échéant, les actions prises.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux entreprises assujetties à compter du 30 juin 2010. Les entreprises assujetties qui souhaitent appliquer l'approche avancée définie au titre III peuvent en faire la demande à l'Autorité de contrôle prudentiel avant cette date. Dans ce cas, toute décision de l'Autorité de contrôle prudentiel autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée.
A compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité et n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des entreprises assujetties dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables aux établissements de crédit mentionnés au point 1° de l'article 1er du présent arrêté à la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Toute entreprise assujettie autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à utiliser ses méthodologies internes doit l'informer : 
- immédiatement, de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle ainsi que de tout dépassement des limites visées à l'article 34 ; 
- préalablement, de toute modification substantielle devant être apportée aux éléments sur la base desquels l'autorisation lui a été accordée. 
Elle lui communique également les informations relatives à ses indicateurs, limites, stock d'actifs liquides, plans d'urgence et les résultats des scénarios selon la liste et la fréquence fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans sa décision d'autorisation.
Les modèles utilisés pour les besoins des calculs sur base statistique mentionnés au point 18 de l'article 10 du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes :
 1° Ils doivent également être utilisés à des fins opérationnelles par l'entreprise assujettie ;
 2° Ils doivent régulièrement faire l'objet de vérification a posteriori de leur caractère prédictif.
 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément à l'article 5 du présent arrêté, imposer une pondération supérieure pour le tirage calculé sur base statistique conformément au point 18 de l'article 10 du présent arrêté.
Les méthodologies internes permettent d'identifier, mesurer, gérer et contrôler, à l'aide d'indicateurs et de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments d'actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des engagements envers des entités ad hoc au sens du paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, ou des entités équivalentes au sens des normes IFRS, vis-à-vis desquelles l'entreprise assujettie agit comme sponsor au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou auxquelles elle apporte un soutien significatif en liquidité.
Ces méthodologies prennent en compte la matérialisation éventuelle d'un risque de réputation résultant notamment du risque de non-conformité au sens du règlement n° 97-02 susvisé.
L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles elle demande à être autorisée à utiliser ses méthodologies internes.
Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.
L'entreprise assujettie élabore une cartographie de ce périmètre et justifie des différences existant entre le périmètre de gestion du risque de liquidité et le périmètre de consolidation comptable au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé ou des normes IFRS. Elle indique en particulier comment elle assure un suivi global de la situation de liquidité du groupe, notamment en cas de crise de liquidité.
Cette cartographie met en évidence les éventuels besoins et apports de liquidités de chaque entité juridique et de chaque ligne d'activités ainsi que les modalités de collecte et de transmission d'informations relatives à la situation de liquidité de ces entités.
Cette cartographie met en évidence les obstacles législatifs, réglementaires ou opérationnels qui peuvent entraver de façon significative le transfert de fonds et d'actifs ou le remboursement des passifs au sein du périmètre de gestion visé à l'article 30.
Les entreprises assujetties établissent et détaillent leurs prévisions à sept jours des flux bruts résultant :
1. Pour les seuls établissements de crédit, de toute opération avec les banques centrales de l'Eurosystème ;
2. Des prêts et emprunts interbancaires ;
3. Des opérations d'achat, de vente, de prise et de mise en pension de titres financiers ;
4. Des titres financiers qu'ils ont émis ;
5. Des retraits et dépôts de la clientèle, y compris les comptes d'affacturage, les dépôts de garanties reçus et les restitutions de versement à un fonds mutuel de garantie ;
6. Des prêts, engagements mis en force et emprunts à la clientèle ;
7. Des instruments financiers à terme ;
8. Des opérations de titrisation ;
9. Des engagements de financement donnés et reçus ;
10. De toute opération de marché autre que celles déclarées par ailleurs, y compris les opérations de change ;
11. Et de tout autre élément, notamment les charges, impactant de manière significative la situation de liquidité des entreprises assujetties et qui devra être précisé.
Les entreprises assujetties recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre :
- pour les seuls établissements de crédit, les actifs éligibles et non encore affectés en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
- les autres actifs pouvant être apportés en garantie auprès d'autres contreparties ;
- les autres actifs cessibles ;
- les accords de refinancement reçus répondant aux conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté ;
- toute autre source de financement disponible qui devra être précisée.
Les entreprises assujetties au présent titre établissent un tableau dit "tableau de trésorerie prévisionnelle", qui leur permet d'assurer un suivi au moins hebdomadaire de leur situation de liquidité, y compris les nouvelles opérations.
Ce tableau est établi à partir de leurs prévisions de flux de trésorerie à sept jours calendaires, en euros et en devises, de leur siège et de l'ensemble de leurs succursales, en France et à l'étranger.
Pour être autorisée à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'entreprise assujettie doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères définis aux articles 148 à 167 de l'arrêté du 3 novembre 2014, pour l'ensemble des lignes d'activités et entités juridiques composant le périmètre de gestion défini à l'article 27 du présent arrêté. 
 L'entreprise assujettie documente ses méthodologies ainsi que les raisons qui ont motivé ses choix lors de l'élaboration de ces dernières. 
 Le dispositif interne d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité est validé par une unité indépendante de contrôle interne.
Pour l'application des dispositions de l'article 8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité :
- les créances douteuses au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 susvisé ; 
- les concours à la clientèle dont l'échéance n'est pas fixée ;
- les titres de participation et les titres de capital émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie ;
- les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de l'eurosystème en application des dispositions de l'orientation de la Banque centrale européenne susvisée ;
- les actifs que l'entreprise assujettie n'est pas libre de céder au cours du mois à venir, ou qu'elle ne peut céder au cours du mois à venir que si elle acquiert simultanément des actifs de même nature.
Pour pouvoir être retenus au titre des points 11 et 12 de l'article 8 ainsi que des points 9 et 11 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'établissements de crédit reconnus de pays tiers ou de sociétés de financement doivent respecter lors de l'établissement du coefficient de liquidité une durée de validité au moins égale à six mois.
Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci, à la fin de chaque trimestre, le tableau de trésorerie prévisionnelle ainsi que les informations visées aux articles 20 et 21. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander à une entreprise assujettie de remettre ce tableau et ces informations à d'autres dates.
Les entreprises assujetties mettent en place, dans les conditions prévues aux articles suivants, un dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, qui leur permet de disposer effectivement et à tout moment de liquidités suffisantes pour honorer leurs engagements à mesure de leur exigibilité, au moyen notamment d'un stock d'actifs liquides.
Les entreprises assujetties veillent à assurer une diversification suffisante de leurs sources de financement par zone géographique, par devise, par maturité et par contrepartie.
Elles testent de façon périodique, directement ou indirectement via leur entité de refinancement, les possibilités d'emprunt dont elles disposent auprès de leurs contreparties, tant en condition normale qu'en situation de crise.
Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'entités du groupe autres que des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou autres que des établissements de crédit reconnus de pays tiers ou que des sociétés de financement doivent respecter lors de l'établissement du coefficient de liquidité une durée de validité au moins égale à un an.
Les entreprises assujetties calculent un rapport entre la somme des éléments mentionnés à l'article 8 et la somme des éléments mentionnés à l'article 10 à partir de la comptabilité sociale en euros et en devises de l'établissement de leur siège social et de l'ensemble de leurs succursales en France et à l'étranger, selon les règles fixées par le règlement n° 91-01 modifié susvisé. Ce rapport est appelé "coefficient de liquidité".
Les entreprises assujetties doivent à tout moment présenter un coefficient de liquidité au moins égal à 100 %.
Sont assujettis au présent arrêté :
 1° Les établissements de crédit ayant leur siège social en France, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° Les sociétés de financement.
Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précise les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci le coefficient de liquidité calculé à la fin de chaque mois. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander à un une entreprise assujettie de calculer le coefficient de liquidité à d'autres dates.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à ce qu'une entreprise assujettie applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.
Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement doivent être reçus d'une entité prêteuse qui remplit les trois conditions suivantes : 
- l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient bénéficie d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 datant au plus de deux ans et donnée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu au titre de l'article 135 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient a émis depuis deux ans au plus sur le marché des titres financiers bénéficiant d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 en cours de validité donné par un tel organisme externe d'évaluation de crédit ; 
- l'entité prêteuse établit des comptes qui font l'objet d'une certification légale. 
En outre, l'entité prêteuse remplit l'une des conditions suivantes : 
- elle fait l'objet d'un contrôle exclusif, au sens des normes IFRS ou du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, par l'entreprise assujettie ; 
- elle exerce un contrôle exclusif sur l'entreprise assujettie ; 
- si elle n'a aucun lien de capital avec l'entreprise assujettie, elle fait elle-même l'objet d'un contrôle exclusif, direct ou indirect, par l'entité qui exerce un contrôle exclusif sur l'entreprise assujettie. 
Les entreprises assujetties adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout élément démontrant que les conditions susvisées sont respectées lors de la mise en place de l'accord de refinancement et l'informent de toute modification susceptible de remettre en cause le respect de ces conditions.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
a) Etablissements de crédit reconnus de pays tiers : les entités qui respectent les conditions suivantes :
- elles sont agréées par les autorités compétentes d'un pays tiers ;
- elles pourraient être considérées comme des établissements de crédit si elles étaient établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- elles sont soumises à une réglementation et à un régime de surveillance prudentiels.
b) Normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002 susvisé.
Les entreprises assujetties déterminent les caractéristiques et les hypothèses sur lesquelles s'appuient leurs prévisions. 
Elles les communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de la première remise du tableau de trésorerie prévisionnelle et l'informent sans délai de toute modification significative de ces caractéristiques, hypothèses ou prévisions.
Le rapport de contrôle interne que l'entreprise assujettie élabore en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 comprend : 
- une annexe décrivant les hypothèses utilisées pour établir le tableau de trésorerie prévu à l'article 17 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, des modifications significatives qui ont eu lieu au cours de l'exercice ; 
- une analyse de l'évolution des impasses calculées dans les tableaux de trésorerie établis au cours de l'exercice.
Tour établissement autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel à utiliser ses méthodologies internes doit l'informer :
― immédiatement, de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle ainsi que de tout dépassement des limites visées à l'article 46 ;
― préalablement, de toute modification substantielle devant être apportée aux éléments sur la base desquels l'autorisation lui a été accordée.
Il lui communique également les informations relatives à ses indicateurs, limites, stock d'actifs liquides, plans d'urgence et les résultats des scénarios selon la liste et la fréquence fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel dans sa décision d'autorisation.
Toute succursale d'établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputée satisfaire aux obligations du présent arrêté si les conditions suivantes sont remplies :
― la gestion de sa liquidité est effectuée par l'établissement du siège social, lequel assure, sous le contrôle de l'autorité compétente du pays d'origine, une gestion centralisée de la liquidité intégrant celle de la succursale ;
― l'établissement du siège social respecte la réglementation relative à la liquidité du pays d'origine ;
― il n'existe pas d'obstacle au transfert de fonds entre l'établissement du siège social et la succursale ;
― l'autorité compétente du pays d'origine confirme que les conditions ci-dessus sont remplies et s'engage à informer l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification notable de cette situation, en particulier de tout manquement persistant ou significatif aux règles de liquidité.
L'Autorité de contrôle prudentiel  vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites.
Les établissements concernés informent l'Autorité de contrôle prudentiel de toute évolution significative pour lui permettre de vérifier que les conditions ci-dessus continuent à être satisfaites de manière permanente.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut retirer le bénéfice des dispositions du présent article à une succursale lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser un établissement assujetti à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à ce qu'un établissement assujetti applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.
Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel détermine les conditions dans lesquelles les établissements transmettent à celle-ci, à la fin de chaque trimestre, le tableau de trésorerie prévisionnelle ainsi que les informations visées aux articles 20 et 21.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut, en outre, demander à un établissement de remettre ce tableau et ces informations à d'autres dates.
Préalablement à leur prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité, les accords de refinancement sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Celle-ci dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à la prise en compte de l'accord dans le calcul du coefficient de liquidité.
Elle peut s'opposer à la prise en compte d'accords de refinancement dans le calcul du coefficient de liquidité si elle estime que les conditions énumérées aux articles 11 à 14 ne sont pas remplies ou que cette prise en compte serait inappropriée.
Elle peut prendre en compte l'appréciation que porte l'autorité de contrôle du pays d'origine sur la qualité et sur la surface financière du donneur de l'accord de refinancement.
Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement doivent être reçus d'une entité prêteuse qui remplit les trois conditions suivantes :
― l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient bénéficie d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 datant au plus de deux ans et donnée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé ;
― l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient a émis depuis deux ans au plus sur le marché des titres financiers bénéficiant d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 en cours de validité donné par un tel organisme externe d'évaluation de crédit ;
― l'entité prêteuse établit des comptes qui font l'objet d'une certification légale.
En outre, l'entité prêteuse remplit l'une des conditions suivantes :
― elle fait l'objet d'un contrôle exclusif, au sens des normes IFRS ou du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, par l'établissement assujetti ;
― elle exerce un contrôle exclusif sur l'établissement assujetti ;
― si elle n'a aucun lien de capital avec l'établissement assujetti, elle fait elle-même l'objet d'un contrôle exclusif, direct ou indirect, par l'entité qui exerce un contrôle exclusif sur l'établissement assujetti.
Les établissements assujettis adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel tout élément démontrant que les conditions susvisées sont respectées lors de la mise en place de l'accord de refinancement et l'informent de toute modification susceptible de remettre en cause le respect de ces conditions.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements assujettis à compter du 30 juin 2010. Les établissements qui souhaitent appliquer l'approche avancée définie au titre III peuvent en faire la demande à l'Autorité de contrôle prudentiel avant cette date. Dans ce cas, toute décision de l'Autorité de contrôle prudentiel autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée.
A compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité et n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des établissements dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont abrogés.
Pour l'application des dispositions de l'article 8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité :

-les créances douteuses au sens du règlement de l'ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ou au sens des normes IFRS ;

-les concours à la clientèle dont l'échéance n'est pas fixée ;

-les titres de participation et les titres de capital émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie ;
-les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de l'eurosystème en application des dispositions de l'orientation de la Banque centrale européenne susvisée ;
-les actifs que l'entreprise assujettie n'est pas libre de céder au cours du mois à venir, ou qu'elle ne peut céder au cours du mois à venir que si elle acquiert simultanément des actifs de même nature.
Sont assujettis au présent arrêté :
1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve du dernier alinéa de l'article 37 ;
2° Les sociétés de financement.