8.1. Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle en règle avec leurs obligations vis-à-vis de la compagnie composent l'assemblée générale de la compagnie.
   8.2. L'assemblée générale est convoquée par le président de la compagnie, qui en fixe, après avis du bureau, l'ordre du jour.
   La convocation de l'assemblée générale doit comporter son ordre du jour. Elle est adressée à chacun des membres de la compagnie au moins quinze jours avant la date de la réunion. Toutefois, lorsque l'assemblée générale doit procéder à l'élection du bureau ou du conseil consultatif ou à une élection partielle au sein du bureau, un avis préalable indiquant l'objet de l'assemblée générale et sa date doit être adressé à chaque membre de la compagnie quarante-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Cet avis rappelle, selon les cas, les dispositions sur les modalités d'élection du bureau ou du conseil consultatif.
   L'ordre du jour peut être modifié ou complété à la demande d'un membre de la compagnie si cette demande est acceptée par le bureau.    8.3. Le président de la compagnie préside l'assemblée générale. Le bureau de l'assemblée générale est composé des membres présents du bureau de la compagnie.
   Lorsque l'assemblée générale doit procéder à une élection, un bureau de vote est constitué au sein de l'assemblée. Ce bureau est présidé par le président de la compagnie qui désigne au moins deux assesseurs parmi les membres présents. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin en présence des membres de l'assemblée qui le souhaitent. Le président proclame les résultats en précisant le nombre de voix recueilli par chaque candidat.
   Le bureau peut se faire assister par d'autres membres de l'assemblée.
   8.4. Nul ne peut voter par correspondance, mais le membre empêché peut être représenté par l'un des membres présents à l'assemblée, porteur d'une procuration nominative écrite.
   Un membre ne peut représenter plus de trois membres empêchés.
   Toute procuration doit être remise au bureau avant l'ouverture du premier vote auquel le mandataire entend participer.
   L'assemblée ne peut valablement délibérer sur les questions à l'ordre du jour que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés au moment des votes. Ce nombre est déterminé par la feuille de présence et est annoncé par le président avant le vote.    Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans la quinzaine, avec le même ordre du jour. Aucun quorum n'est exigé pour la deuxième assemblée.
   Sous réserve des dispositions des articles 5 et 7 précisant les conditions des élections du bureau et du conseil consultatif, les votes ont lieu à main levée, sauf si un scrutin secret est soutenu par quinze membres présents ; ils sont acquis à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article 8-5, troisième alinéa, concernant la modification du règlement intérieur.    Les résolutions doivent être rédigées et sont adoptées en séance. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire ; une copie en est adressée aux membres dans les deux mois suivant l'assemblée.
   Toute réclamation émanant d'un membre de l'assemblée concernant ce procès-verbal doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au président de la compagnie dans les trois mois de l'assemblée concernée.
   Le procès-verbal définitif est soumis au vote de la prochaine assemblée générale.
   8.5. L'assemblée générale se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le bureau.
   Elle est obligatoirement consultée sur les recommandations relatives aux usages de loyauté et aux pratiques habituellement admises dans la profession de conseil en propriété industrielle ainsi que sur les règles professionnelles auxquelles doivent se conformer tous les membres.
   Dans le cas où l'ordre du jour prévoit une modification du règlement intérieur, la décision de modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres de la compagnie, présents ou représentés.
   L'entrée en vigueur de cette modification est subordonnée à son approbation par arrêté.
   8.6. L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
   Les comptes de l'exercice précédent et le projet de budget de l'exercice suivant sont envoyés aux membres de la compagnie, une semaine au moins avant la tenue de l'assemblée générale.
   Après audition des rapports du bureau et du trésorier, l'assemblée générale délibère et se prononce sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
   Elle arrête, sur proposition du bureau, le budget du nouvel exercice et fixe le taux de base des cotisations ainsi que les paramètres de calcul du complément, conformément aux dispositions de l'article 10.
   L'assemblée générale est réunie également, s'il y a lieu, pour procéder, selon le cas, au renouvellement ou au remplacement d'un membre vacant ou démissionnaire du bureau ou du conseil consultatif.    8.7. Le président de la compagnie est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par le quart au moins des membres de la compagnie.
   La demande indique les questions sur lesquelles l'assemblée générale devra se prononcer. Ces questions deviennent l'ordre du jour de l'assemblée. Le président de la compagnie peut, après avis du bureau, compléter cet ordre du jour.
   L'assemblée doit être convoquée dans le délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande.