Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'il s'agit d'appareils relevant de la première catégorie, la détention dans un même établissement, au sens du deuxième alinéa de l'article précédent, dans la limite de dix récepteurs de télévision "noir et blanc", de dix récepteurs de télévision "couleur" et de dix appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, donne lieu, pour chacun de ces appareils, à la perception de la redevance.
   Pour chacun des trois groupes d'appareils mentionnés ci-dessus, est appliqué un abattement [*montant*] de :
   25 p. 100 à partir du onzième jusqu'au trentième appareil inclus ;
   50 p. 100 à partir du trente et unième appareil.
   Ces abattements sont également applicables dans le cas où tout ou partie de l'équipement d'un même établissement est constitué de dispositifs permettant de reproduire des enregistrements audiovisuels ou de recevoir les programmes à partir d'un poste central. Le nombre d'appareils à prendre en compte est égal au nombre de points de vision ou d'enregistrement et de reproduction installés.
Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance.
   Le détenteur des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs de réception de télévision ou des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision installés dans un établissement où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs est le responsable de cet établissement.
Les appareils récepteurs de télévision et les appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision sont classés, par catégories, dans les conditions ci-après :
   La première catégorie [*définition*] comprend les appareils récepteurs de télévision et les appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, détenus à quelque titre que ce soit, ne rentrant pas dans la 2ème ou la 3ème catégorie définies ci-dessous ;
   La deuxième catégorie [*définition*] comprend les appareils récepteurs de télévision et les appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie visés à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
   La troisième catégorie [*définition*] comprend les appareils récepteurs de télévision et les appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision installés dans une salle d'audition ou de spectacle dont l'entrée est payante. Les dispositions du décret susvisé du 22 juin 1972 pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie demeurent applicables et sont étendues aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 susvisé sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
   Les délibérations du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte relatives aux emprunts et aux garanties d'emprunts sont approuvées :
   Par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit inférieur à 5 p. 100 [*pourcentage*] des ressources ordinaires ou lorsque le budget de l'exercice en cours a été réglé d'office avec un déficit prévisionnel inférieur à 5 p. 100 des ressources ordinaires ;
   Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget dans les autres cas.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la loi du 10 août 1871 et du décret n° 59-36 du 6 janvier 1959, les expressions "collectivité territoriale" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".
   Les attributions dévolues dans les départements au préfet par la loi du 10 août 1871 sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.
Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier [*date*]. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq ans, ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la charge de l'allocataire [*conditions, définition*] toute personne qui vivait habituellement à son foyer et dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé, n'excédaient pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite prévu à cette date pour une personne seule en application de l'article L. 688 du code de la sécurité sociale.
Les personnes sollicitant un prêt conformément aux dispositions du présent décret doivent justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient l'objet, au moment du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un ou l'autre des risques suivants : incendie de récolte ou des bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité du bétail, bris des machines.
   Le bénéfice d'un prêt spécial pour des dommages assurables est subordonné à la justification par l'agriculteur que le bien en cause était assuré contre ces dommages.
   L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par les contrats d'assurance mentionnées aux alinéas précédents sont manifestement insuffisantes, compte tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions considérées.
Les agriculteurs justifiant d'une perte suffisante pour être admis aux prêts spéciaux à moyen terme sans remplir les conditions prévues à l'article 5 du présent décret ou dont les pertes sont supérieures au montant maximum institué par ce même article peuvent bénéficier auprès des caisses de crédit agricole de prêts non bonifiés. Ces prêts peuvent être consentis aux agriculteurs qui ne satisfont pas à la condition d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret. Ils peuvent être également couvrir l'abattement mentionné au deuxième alinéa de l'article 7.
La base de calcul du montant des prêts spéciaux à moyen terme mentionnés au 2° de l'article 4 doit être conforme au barème d'évaluation des pertes établi chaque année par le comité départemental d'expertise en application des articles 9 et 14 du décret du 21 septembre 1979 susvisé, éventuellement revisé sur proposition du comité départemental d'expertise.
   Après délibération du comité départemental d'expertise conformément à l'article 17 du décret du 21 septembre 1979 susvisé les prêts spéciaux à moyen terme sont consentis à concurrence d'une somme équivalente au maximum du montant des dégâts diminuée d'un abattement fixé par arrêté conjoint des ministres de l'économie et de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, du montant des indemnités perçues par le sinistré.
   Pour l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, les caisses de crédit agricole mutuel communiquent aux directeurs départementaux de l'agriculture, la liste des bénéficiaires des prêts spéciaux calamités. De leur côté, les directeurs départementaux de l'agriculture indiquent aux caisses de crédit agricole les noms des agriculteurs figurant sur la liste susvisée et ayant bénéficié d'une indemnisation ainsi que le montant de celle-ci.
La base de calcul du montant des prêts spéciaux à moyen terme mentionnés au 2° de l'article 4 doit être conforme au barème d'évaluation des pertes établi chaque année par le comité départemental d'expertise en application des articles 9 et 14 du décret du 21 septembre 1979 susvisé, éventuellement revisé sur proposition du comité départemental d'expertise.
   Après délibération du comité départemental d'expertise conformément à l'article 17 du décret du 21 septembre 1979 susvisé les prêts spéciaux à moyen terme sont consentis à concurrence d'une somme équivalente au maximum du montant des dégâts diminuée d'un abattement fixé par arrêté conjoint des ministres de l'économie et de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, du montant des indemnités perçues par le sinistré.
   Pour l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, les établissements de crédit prêteurs communiquent aux directeurs départementaux de l'agriculture, la liste des bénéficiaires des prêts spéciaux calamités. De leur côté, les directeurs départementaux de l'agriculture indiquent aux établissements de crédit prêteurs les noms des agriculteurs figurant sur la liste susvisée et ayant bénéficié d'une indemnisation ainsi que le montant de celle-ci.
Pour être admis au bénéfice des prêts mentionnés au 2° de l'article 4, l'emprunteur doit apporter la preuve de sa qualité d'agriculteur à titre exclusif ou principal dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie. Cet arrêté fixe le montant maximum du prêt pouvant être consenti à un même emprunteur pour un même sinistre.
Les prêts spéciaux à moyen terme ont pour objet :
   1° La réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole ;
   2° La réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes lorsque le montant en valeur des pertes subies rapportées respectivement à la production brute de l'ensemble de l'exploitation, telle que définie à l'article 30 du décret du 21 septembre 1979 susvisé et à la récolte ou la culture sinistrée est au moins égale à des pourcentages fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture.
L'arrêté préfectoral précise le délai pendant lequel les demandes de prêts spéciaux à moyen terme peuvent être déposés par les agriculteurs. Ce délai tient compte de la date d'intervention du sinistre, de sa nature, de son importance ainsi que des caractéristiques propres aux cultures concernées. Il ne peut en aucun cas dépasser un an ni faire l'objet d'une prorogation.
L'octroi des prêts prévus à l'article 1er est subordonné à l'intervention d'un arrêté préfectoral qui détermine la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés.
   Cet arrêté est pris suivant la procédure ci-après :
   Le préfet recueille dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 du décret du 21 septembre 1979 susvisé les informations nécessaires sur le phénomène dommageable et l'avis du comité départemental d'expertise ; ce dernier doit, notamment, se prononcer sur les modifications à apporter éventuellement au barème d'évaluation des pertes prévu aux articles 9 et 14 du même décret.    S'il estime que les dommages sont de nature à justifier l'octroi des prêts spéciaux à moyen terme prévus à l'article 1er, le préfet adresse au ministre de l'économie et au ministre de l'agriculture un rapport accompagné des conclusions de la mission d'enquête et de l'avis du comité départemental d'expertise prévus aux articles 20 et 21 du décret du 21 septembre 1979 susvisé.
   Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi aux ministres intéressés du rapport du préfet et des documents y annexés aucun des deux ministres n'a manifesté d'opposition aux propositions du préfet, celui-ci prend l'arrêté prévu au premier alinéa ci-dessus. En cas d'opposition, l'affaire est portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission nationale des calamités agricoles et les deux ministres intéressés statuent dans le mois qui suit l'avis de cette commission.
En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant par ailleurs aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, des prêts spéciaux à moyen terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par le présent décret, par les caisses de crédit agricole mutuel aux agriculteurs qui ont été victimes de ces sinistres. Le bénéfice de ces prêts peut être également accordé aux propriétaires de bâtiments à usage agricole pour la réparation des dommages causés à ces derniers.
En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant par ailleurs aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, des prêts spéciaux à moyen terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par le présent décret aux agriculteurs qui ont été victimes de ces sinistres. Le bénéfice de ces prêts peut être également accordé aux propriétaires de bâtiments à usage agricole pour la réparation des dommages causés à ces derniers. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Le taux de cotisation due au titre des personnes visées ci-dessus est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière, en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.

    Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant par mois à 4,33 fois le montant du S.M.I.C. hebdomadaire en vigueur dans le département de résidence des intéressés.

    Le salaire minimum de croissance à prendre en considération pour l'assiette de la cotisation est fixé, au 1er janvier de chaque année, au montant dudit salaire en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin par la caisse générale de sécurité sociale [*compétente*] dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés.    L'immatriculation des mères et des femmes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujettie remplit les conditions d'affiliation définies ci-dessus [*date, point de départ*].

    L'immatriculation des mères et des femmes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission [*COTOREP*] prévue à l'article L. 323-11 du code du travail a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus définies sont remplies.
Ces modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, seront fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er juillet 1978 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'affiliation des mères et des femmes ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation spéciale.

    L'affiliation des mères et des femmes assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la commission [*COTOREP*] prévue par l'article L. 323-11 du code du travail.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, concernant les mères et les femmes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte, le taux d'incapacité permanente du handicapé est fixé à 80 %.

    Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinés de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Le Gouvernement est autorisé à étendre par ordonnances, avant le 30 septembre 1982, les textes intervenus dans le domaine législatif en y apportant, en tant que de besoin, les adaptations nécessitées par la situation particulière de Mayotte, et en modifiant ou en abrogeant les dispositions qui y sont applicables dans la mesure où elles sont incompatibles avec ces textes.
   Ces ordonnances sont prises après avis du conseil général.
   Avant le 1er novembre de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application du présent article.
   Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1982 [*date*].
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'alinéa 2 de l'article 1er de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 est abrogé.
   Dans un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, la population de Mayotte sera consultée, après avis du conseil général, sur le maintien du statut défini par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ou sur la transformation de Mayotte en département ou éventuellement sur l'adoption d'un statut différent.
L'administration de l'ordre de la Libération est assurée par le chancelier assisté du secrétaire général de l'ordre. Le chancelier de l'ordre peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au secrétaire général de l'ordre.
Le chancelier de l'ordre de la Libération fixe, sur le rapport du secrétaire général, et après avis du conseil de l'ordre : 
- le règlement intérieur du musée de l'ordre de la Libération ; 
- les conditions d'accès à celui-ci. 
L'ordre de la Libération assure le service des médailles de la Résistance.
Le secrétaire général de l'ordre de la Libération prépare le budget de l'ordre.
Il est créé un musée au sein de l'ordre de la Libération. 
Le musée de l'ordre de la Libération contribue à la connaissance des actions héroïques des compagnons de la Libération et de l'histoire de l'ordre de la Libération. 
Il assure la conservation, la présentation et la mise en valeur des collections dont l'ordre est le propriétaire ou dont il a la garde.
L'administration de l'ordre de la Libération est assurée par le chancelier assisté du secrétaire général de l'ordre. Le chancelier de l'ordre peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au secrétaire général de l'ordre.
   L'ordre de la Libération assure le service des médailles de la Résistance.
   Le secrétaire général de l'ordre de la Libération prépare le budget de l'ordre.
Les listes des chefs d'entreprise et des compagnons électeurs aux chambres de métiers sont établies et revisées à l'occasion de chaque renouvellement triennal des chambres de métiers durant la période du 1er au 20 avril qui précède les élections.
   Si les circonstances l'exigent, un arrêté du ministre chargé de l'artisanat peut prescrire la revision totale ou partielle des listes électorales des chambres de métiers. Cet arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette revision.
   Il est dressé une liste spéciale aux chefs d'entreprise, sur laquelle ceux-ci sont répartis dans les catégories professionnelles prévues par l'article 1er du décret susvisé du 30 décembre 1964, et une liste spéciale aux compagnons.
Les listes électorales des chambres de métiers sont établies par commune ou par arrondissement lorsqu'une commune est divisée par arrondissements.
   Ces listes sont dressées par une commission composée dans chaque commune ou dans chaque arrondissement :
   Du maire ou de son représentant ;
   Du délégué de l'Administration désigné par le préfet ou le sous-préfet ;
   D'un chef d'entreprise et d'un compagnon exerçant leur activité professionnelle, suivant le cas, dans la commune ou dans l'arrondissement, remplissant les conditions pour être électeurs à la chambre de métiers et désignés par le conseil municipal.
   A défaut de compagnon, le conseil municipal désigne un autre chef d'entreprise.
Le président de la chambre des métiers dresse par commune le tableau des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers depuis la dernière revision de la liste électorale, ainsi que le tableau des chefs d'entreprise qui ont été radiés dudit répertoire depuis cette même époque. Ces tableaux sont arrêtés au 31 décembre de l'année qui précède le renouvellement des membres des chambres de métiers et signés du président de la chambre de métiers.
   Ils sont transmis par celui-ci au préfet ou éventuellement au sous-préfet de la circonscription de la chambre de métiers pour être adressés au moins quinze jours avant l'ouverture de la période de revision des listes électorales aux maires pour ce qui concerne les électeurs de leur commune.
La commission administrative mentionnée à l'article 4 du présent décret ajoute aux listes électorales :
   Les personnes qu'elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées par l'article 2 du présent décret ;
   Celles qui acquerront les conditions d'âge avant la clôture définitive de la liste ;
   Celles qu'elle reconnaît avoir été indûment omises.
   Elle retranche des listes :
   Les électeurs décédés et ceux qui ont perdu les qualités requises par l'article 2 du présent décret.
   Les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.
   Les listes ainsi revisées, établies en double exemplaire, sont signées de tous les membres de cette commission. Un exemplaire de ces listes ainsi qu'une copie du procès-verbal constatant l'accomplissement des opérations de revision sont adressées par le maire au préfet au plus tard le troisième jour qui suit la fin des travaux de la commission de révision.
   Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception de la liste, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statue dans les trois jours et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.
Doivent figurer sur les listes électorales les nom, prénoms, date de naissance, domicile, profession, et en outre :
   Pour les chefs d'entreprise : l'adresse de l'entreprise et son numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
   Pour les compagnons : le nom de l'employeur et l'adresse de l'entreprise.
Ont la qualité d'électeur à la chambre de métiers et sont portés :
   a) Sur la liste électorale des chefs d'entreprise :
   Les chefs des entreprises immatriculées au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers, inscrits audit répertoire en cette qualité depuis trois mois au moins à la date de l'ouverture de la période de revision de la liste électorale et réunissant les conditions requises pour être immatriculés sur une liste électorale applicable aux élections au suffrage universel direct.
   b) Sur la liste électorale des compagnons :
   Les compagnons employés depuis trois mois au moins, à la date de l'ouverture de la période de revision de la liste électorale, dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers et réunissant les conditions requises pour l'inscription sur une liste électorale applicable aux élections au suffrage universel direct. Est regardé comme compagnon tout salarié dont la qualification dans le métier exercé ou un métier connexe résulte soit de la possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme jugé équivalent figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, soit de la pratique du métier pendant une durée minimale de trois ans.
Le préfet, par voie d'affiches apposées à la porte des mairies, avise les électeurs du dépôt et de la publication des listes électorales de la chambre de métiers. Cette publication, d'une durée de vingt jours, doit commencer au plus tard un mois après la date d'ouverture de la période de révision.
   Pendant la période de publication tout intéressé est autorisé à prendre connaissance à la préfecture ou éventuellement à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège de la chambre de métiers de la liste générale des électeurs à la chambre de métiers et, au secrétariat de chaque mairie, de la liste des électeurs chefs d'entreprise et compagnons exerçant leur activité professionnelle dans la commune et peut produire réclamation contre la confection des listes.
   Le même droit appartient également au préfet et éventuellement au sous-préfet de l'arrondissement du siège de la chambre de métiers.
A Paris, les listes électorales de la chambre de métiers sont établies et revisées par arrondissement.
   Le chef d'entreprise et le compagnon, membres de la commission administrative constituée dans chaque arrondissement, sont désignés par le conseil municipal sur la proposition du maire de l'arrondissement.
   Les réclamations sont soumises en premier ressort à la commission administrative qui s'adjoint à cet effet deux autres électeurs à la chambre de métiers, qu'elle désigne avant tout travail de revision.
   Le chef d'entreprise et le compagnon, membres de la commission, sont choisis parmi ceux exerçant leur activité professionnelle dans l'arrondissement.
Pendant la période de publication prévue à l'article 8 ci-dessus et pendant les cinq jours qui la suivent, les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.
   Le même droit appartient également au préfet et éventuellement au sous-préfet de l'arrondissement su siège de la chambre de métiers.
   Les recours prévus à l'alinéa précédent sont formés par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance. Ils sont instruits et jugés sans frais suivant la procédure prévue par le code électoral pour les recours formés, à l'occasion d'élections au suffrage universel direct, contre les décisions des commissions administratives.
Le recensement général des votes sest effectué par la commission d'organisation des élections en séance publique au chef-lieu du département, au plus tard le huitième jour qui suit le jour du scrutin. La date à laquelle il y est procédé fait l'objet d'un affichage à la préfecture ou à la sous-préfecture et à la chambre des métiers.
   Dans l'exercice de cette attribution, seuls les membres de la commission mentionnés aux a, b, c et d de l'article 12-1 du présent décret ont voix délibérative.
   La commission procéde, en premier lieu, à l'ouverture des plis électoraux envoyés par les organisations électeurs du deuxième collège et à l'émargement de la liste électorale spéciale correspondante. Elle vérifie, lors de l'ouverture des plis, si ceux-ci satisfont aux dispositions de l'article 12 du décret du 19 novembre 1959 susvisé. Dans le cas contraire, le vote est nul et les enveloppes sont, sans être ouvertes, jointes au procès-verbal de dépouillement.
   Les enveloppes de vote, avant d'être ouvertes, doivent être mélangées dans une urne. Il est ensuite procédé au dépouillement et au recensement des votes.
   La commission procède, en second lieu, par ailleurs au recensement général des votes des électeurs des premier et troisième collèges à partir des procès-verbaux reçus des bureaux de vote qu' elle vérifie et redresse le cas échéant.
   La commission proclame en public les résultats des élections des trois collèges.
   Après proclamation des résultats, un procès-verbal spécial est dressé par la commission et signé par le président et les membres délibérants de celle-ci.
   Le préfet transmet dans les trois jours une copie certifiée conforme du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat et au secrétariat de la chambre de métiers.
Le bureau de vote doit vérifier que le vote émis correspond à la qualité de chef d'entreprise ou de compagnon pour laquelle l'électeur est inscrit sur les listes électorales et, s'il s'agit d'un chef d'entreprise, à la catégorie qui lui est reconnue par lesdites listes.
   La liste électorale peut tenir lieu de liste d'émargement.
Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes nécessaires au scrutin sont fournies par les soins du préfet et tenues à la disposition des électeurs dans chaque salle de vote.
   Elles portent en imprimé mention de la qualité des électeurs (chef d'entreprise ou compagnon) et, en outre, pour les chefs d'entreprise, de la catégorie professionnelle considérée.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs. Ce dernier n'a que voix consultative dans les délibérations du bureau.
   Le bureau de vote est présidé par le maire de la commune ou à défaut par son représentant.
   Chaque candidat ayant fait acte individuel de candidature et chaque liste de candidats en présence a le droit de désigner un assesseur ayant qualité d'électeur. A défaut, le plus âgé et le plus jeune des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.

 Deux membres au moins du bureau doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Sont abrogés :
   1° Les articles 9, 10, 14 et 27 du code de l'artisanat.
   2° Le décret du 14 avril 1928 pris pour l'application de la loi du 26 juillet 1925 sur les chambres de métiers.
   3° Le décret n° 56-324 du 28 mars 1956 pris pour l'organisation et le fonctionnement des chambres de métiers.
   4° L'article 3 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers.
   5° Le décret n° 66-90 du 9 février 1966 relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales des chambres de métiers.
Le vote a lieu sur présentation d'une carte électorale spéciale établie par le maire au nom de l'électeur.
   Elle doit comporter la date du scrutin, l'emplacement du bureau de vote, les nom et prénoms, date de naissance, profession ainsi que la qualité de l'électeur (chef d'entreprise ou compagnon) et le numéro d'inscription sur la liste électorale.
   En outre, en ce qui concerne les chefs d'entreprise, la carte électorale spéciale doit comporter la catégorie professionnelle au titre de laquelle ils sont électeurs, l'adresse de l'entreprise et, en ce qui touche les compagnons, le domicile, le nom de l'employeur et l'adresse de l'entreprise.
   Le maire fait parvenir sa carte électorale à chaque électeur inscrit sur les listes électorales au moins quinze jours avant la date du scrutin.
   Les cartes qui n'ont pû être remises à leur titulaire sont transmises au bureau de vote où elles demeurent à la disposition des intéressés le jour du scrutin.
Les chambres de métiers peuvent être autorisées à contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires.
   Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve leur siège.
   Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre de métiers.
   Ces emprunts peuvent être contractés par les chambres de métiers, ainsi que par les sociétés et établissements professionnels créés par elles en application de la loi du 17 novembre 1943, notamment auprès de la caisse centrale de crédit coopératif.
Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 251 et R. 119 à R. 123 du code électoral concernant le contentieux des élections des conseillers municipaux. Toutefois, le délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
Dans chaque bureau de vote, après clôture du scrutin et ouverture des urnes, il est procédé, par collège électoral et, pour le collège des chefs d'entreprise, par catégorie, au dépouillement ou au recensement des votes.
   Un procès-verbal des opérations électorales, signé par tous les membres du bureau, est établi en double exemplaire.
   Dès le lendemain du scrutin, un exemplaire du procès-verbal, auquel sont annexés les bulletins blancs, illisibles ou nuls ainsi que ceux qui font l'objet d'une contestation, est adressé au préfet.
   Les listes d'émargement de chaque bureau de vote demeurent déposées pendant huitaine au secrétariat de la mairie où a siégé ce bureau. Elles sont communiquées à tout électeur requérant.
   Dès la fin des opérations électorales les délégués des candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées au secrétariat de la mairie.
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées à contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de département. Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre de métiers et de l'artisanat.
   Ces emprunts peuvent être contractés par les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par les sociétés et établissements professionnels créés par elles en application de la loi susvisée du 17 novembre 1943, notamment auprès de la caisse centrale de crédit coopératif.
   L'ouverture d'une ligne de trésorerie par les chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie.
   Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise.
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées à contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de département. Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre de métiers et de l'artisanat.
   Ces emprunts peuvent être contractés par les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par les sociétés et établissements professionnels créés par elles en application de la loi susvisée du 17 novembre 1943, notamment auprès de la caisse centrale de crédit coopératif.
   L'ouverture d'une ligne de trésorerie par les chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie.
   Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise.
   Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
Le préfet adresse à la commission au moins quinze jours avant le scrutin les enveloppes prévues à l'article 13 du code de l'artisanat susvisé ainsi que les enveloppes d'envoi destinées à permettre le vote par correspondance. Ces enveloppes sont d'un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'artisanant.
   La commission adresse à chaque électeur au moyen d'une seule enveloppe les bulletins de vote et circulaires qui le concernent ainsi qu'une enveloppe de vote et une enveloppe d'envoi permettant le vote par correspondance, au moins dix jours avant la date du scrutin.
   Elle adresse, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais des bulletins de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits aux maires des communes, ou aux maires des arrondissements pour les villes divisées en arrondissements, comportant des bureaux de vote.
   Le préfet fournit également à ces maires, cinq jours au moins avant les élections, les enveloppes électorales en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Ces enveloppes portent, imprimée, la mention de la qualité des électeurs, soit chefs d'entreprises ou conjoints, avec indication de la catégorie, soit compagnons.
   Les maires sont chargés d'assurer la mise en place des bulletins et enveloppes dans les bureaux de vote pour l'ouverture du scrutin.
Pour permettre à la commission d'accomplir la mission définie au a de l'article 12-2 ci-dessus, chaque candidat ou son mandataire doit lui remettre, quinze jours avant le scrutin, une quantité de bulletins de vote égale au moins au double du nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou son collège s'il s'agit des deuxième et troisième collèges ainsi qu'une quantité de circulaires destinées aux électeurs au moins égale au nombre des électeurs indiqué ci-dessus dans le cas d'une candidature isolée : en cas de circulaires communes à plusieurs candidats, la quantité remise doit permettre l'envoi d'un exemplaire à tous les électeurs inscrits des catégories concernées ou du collège concerné s'il s'agit du collège des compagnons.
   Pour être acceptés par la commission, les bulletins et circulaires doivent répondre aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat concernant le format, le libellé ou l'impression.
   Les bulletins de vote et circulaires qui seraient remis à cette commission postérieurement à la date prévue au premier alinéa ci-dessus ne sont pas expédiés aux électeurs.
Il est institué par arrêté préfectoral une commission d'organisation des élections, laquelle est installée vingt jours avant le scrutin.
   Cette commission comprend :
   a) Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
   b) Un fonctionnaire désigné par le préfet ;
   c) Le maire de la commune du siège de la chambre de métiers ou un de ses adjoints qu'il désigne à cet effet ;
   d) Une personnalité désignée par le président du conseil général ;    e) Un membre de la chambre de métiers désigné par le président de cette chambre ;
   f) Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications.
   La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
   Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister aux réunions et travaux de la commission avec voix consultative.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le fonctionnaire désigné par le préfet.
Le ministre chargé de l'artisanat fixe par arrêté la date du renouvellement triennal des membres des chambres de métiers. Le commissaire de la République convoque les électeurs par arrêté publié au moins un mois avant cette date. Cet arrêté détermine l'emplacement des bureaux de vote et les heures auxquelles le scrutin doit être ouvert et fermé.
   La durée du scrutin ne peut être inférieure à six heures.
Les       chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées à contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de département. Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. 
Ces emprunts peuvent être contractés par les       chambres de métiers et de l'artisanat de région ainsi que par les sociétés et établissements professionnels créés par elles en application de la loi susvisée du 17 novembre 1943, notamment auprès de la caisse centrale de crédit coopératif.
L'ouverture d'une ligne de trésorerie par les chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie. 
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise. 
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées Collecteurs agréés.
   La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :
   Soit qu'elles traitent des céréales pour les besoins de leur industrie ;
   Soit qu'elles disposent en France de magasins reconnus d'une capacité suffisante et aptes à la bonne conservation des céréales ;
   Soit que, sans disposer de tels magasins en France et y limitant leur activité en matière de collecte de céréales à l'achat en culture et à l'exportation directe, à l'exclusion de toute opération de stockage ou de revente, elles sont qualifiées ou agréées pour la collecte des céréales dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
L'agrément comme collecteur est en outre subordonné aux conditions suivantes :
   1° En ce qui concerne les personnes physiques :
   Avoir en France leur domicile réel ou, à défaut, un domicile élu ;
   Etre français ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   Satisfaire aux conditions de moralité et de solvabilité prévues à l'article 6 (2e alinéa) du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 ;
   Justifier, si elles ont la qualité de commerçant, de leur inscription au registre du commerce.
   2° En ce qui concerne les personnes morales :
   Etre constitué conformément à la législation française ou celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   Avoir dans la Communauté économique européenne leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement ;
   Justifier d'avoir en France, à défaut de siège social, un domicile élu ;
   Justifier que les personnes ayant le droit de gérer, d'administrer ou de diriger satisfont aux conditions posées par l'article 6 (2e alinéa) du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 ;
   Justifier, si elles font acte de commerce, de leur inscription au registre du commerce, à moins qu'elles n'en soient légalement dispensées.
Indépendamment des sanctions prévues à l'article 7 ci-dessous, l'inobservation, par les collecteurs agréés, des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions ci-dessus pourra entraîner leur suspension ou leur radiation conformément à l'article 6 (dernier alinéa) du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 modifié. La suspension ou la radiation est prononcée par l'autorité qui a accordé l'agrément, sauf recours au conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales.
A titre exceptionnel et par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 242-12 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 dudit code versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 1,4 p. 100.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 2 (1°, A et B) du décret du 20 avril 1950 susvisé :
   - le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole à la charge du salarié est fixé à 5,90 p. 100 sur les rémunérations ou gains de l'intéressé versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, le taux global étant porté à 16,80 p. 100 ;
   - le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse à la charge du salarié est fixé à 6,60 p. 100 sur les rémunérations ou gains de celui-ci versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, le taux global étant porté à 13,80 p. 100.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 12 ter (A et B) du décret du 20 avril 1950 susvisé :
   - le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,80 p. 100 sur le montant de la rente perçue par l'assuré à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988 ;
   - le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 13,80 p. 100 du montant de la rente, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er du décret du 27 juin 1980 susvisé, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole est fixé à 1,4 p. 100 sur lesdits avantages versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, et le taux de la même cotisation assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article 1031 du code rural est fixé dans les mêmes conditions de durée à 2,4 p. 100.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D. 741-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due, pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, par les personnes affiliées à l'assurance personnelle assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois le plafond des cotisations de sécurité sociale est fixé à 11,90 p. 100.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 1,4 p. 100.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 1,4 p. 100 sur lesdits avantages versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, et le taux de la même cotisation assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2 dudit code est fixé, dans les mêmes conditions de durée, à 2,4 p. 100.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation des assurances sociales affectée au risque vieillesse à la charge du salarié est fixé à 6,60 p. 100 sur les rémunérations ou gains de l'intéressé versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 dudit code, le taux global étant porté à 14,80 p. 100.
A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité, décès à la charge du salarié est fixé à 5,90 p. 100 sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, le taux global étant porté à 18,50 p. 100.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'urbanisme et du logement a sous son autorité :
   Le conseil général des ponts et chaussées ;
   L'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ;
   La direction de l'architecture ;
   La direction de la construction ;
   La direction de l'urbanisme et des paysages ;
   La direction des affaires économiques et internationales ;
   La direction du personnel ;
   La direction de l'administration générale ;
   La mission des études et de la recherche ;
   Le service de l'information, relevant de l'administration centrale de l'environnement et du cadre de vie en vertu du décret du 6 septembre 1978 susvisé.
   Le ministre de l'urbanisme et du logement assure la tutelle des établissements et organismes exerçant leurs activités dans les domaines définis à l'article 1er ci-dessus.