Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour : 
― délivrer, modifier, suspendre ou retirer des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; 
― déroger aux exigences de navigabilité pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé. 
Elles informent la direction de la sécurité aéronautique d'Etat des actes et décisions pris dans ce cadre. 
Elles participent, dans les conditions définies par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, à l'élaboration des règles de maintien de la navigabilité. 
Elles s'assurent du maintien de la navigabilité des aéronefs qu'elles font exploiter. 
Dans ce cadre, elles sont responsables de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et mettent en place une organisation à cet effet. La responsabilité de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires désignés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé inscrits sur le registre d'immatriculation civil relève de la réglementation de l'aviation civile. 
Elles s'assurent que les organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité : 
― mettent en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ; 
― informent et saisissent l'autorité technique de tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ; 
― veillent au respect des conditions techniques d'utilisation prescrites dans le cadre de la certification de type et du suivi de la navigabilité ; 
― appliquent les restrictions ou interdictions d'utilisation. 
Pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi : 
― approuvent les listes minimales d'équipements ; 
― approuvent les listes de tolérances techniques et d'exploitation en l'absence d'avis contraire de l'autorité technique pour ce qui concerne les équipements relevant de la certification de type :
- valident les programmes d'entretien des aéronefs définis par les organismes de gestion du maintien de la navigabilité.  
Le délégué général pour l'armement est autorité d'emploi pour les aéronefs qu'il fait exploiter, qui sont conformes à une définition de type approuvée par un certificat de type et dont le document de navigabilité usuel est un certificat de navigabilité.
En tant qu'autorité de sécurité aéronautique, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat : 
I. ― Au titre de ses attributions en matière de réglementation et dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé : 
― définit la réglementation relative au maintien de la navigabilité ; 
― propose aux ministres compétents, en liaison avec l'autorité technique, la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat et celle relative à l'immatriculation des aéronefs. 
II. ― Au titre de ses attributions en matière de contrôle : 
― contrôle et surveille l'application des règles de navigabilité ; 
― s'assure des conditions de réalisation des tâches confiées à l'autorité technique dans le domaine de la navigabilité telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent arrêté ; 
― s'assure que les listes minimales d'équipements sont conformes aux listes minimales d'équipements de référence ; 
- approuve les programmes d'entretien des aéronefs ; 
― définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent. 
III. ― Au titre des pouvoirs qui lui ont été délégués par l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé : 
― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les certificats de navigabilité ; 
― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les agréments des organismes chargés du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ; 
― délivre, maintient, renouvelle et modifie les licences de maintenance d'aéronefs d'Etat, les suspend ou retire au vu des décisions prises en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel ; 
― tient le registre d'immatriculation des aéronefs exploités par les autorités d'emploi, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS
À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2012
APPELLATION
d'origine contrôlée
COULEUR
des vins
ACIDITÉ
volatile
maximale
(meq/l)
GLUCOSE (G)+
fructose (F)
(g/l)
ACIDITÉ
totale
(meq/l)
limite maximale
Comité régional Val de Loire
Coteaux du Giennois
Blanc
14,28
Coteaux du Giennois
Rouge
14,28
Coteaux du Giennois
Rosé
14,28
Menetou-Salon
Blanc
122,45
Menetou-Salon
Rouge
102,04
Menetou-Salon
Rosé
122,45
Reuilly
Blanc
12,24
142,86
Reuilly
Rouge
14,28
122,45
Reuilly
Rosé
12,24
142,86
Sancerre
Blanc
12,24
Sancerre
Rouge
14,28
Sancerre
Rosé
12,24
Comité régional Sud-Ouest
Côtes de Bergerac
Blanc
30 si G + F > 54
> 54
si pas d'enrichissement
Haut-Montravel
Blanc
30
Monbazillac
Blanc
30
Monbazillac sélection de grains nobles
Blanc
30
Saussignac
Blanc
30
Côtes de Bordeaux + mention Francs (vins liquoreux)
Blanc
25
Graves Supérieures
Blanc
25
Cadillac
Blanc
25
Comité régional vallée du Rhône
Condrieu
Blanc
30 meq/l si
G + F > 45 g/l
La commission consultative spécialisée " conduite et moyens sanitaires opérationnels " mentionnée à l'article R. 3135-10 comprend les membres suivants : 
1° Quatre membres de droit : 
― un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé désigné par son directeur général ; 
― deux représentants des agences régionales de santé désignés par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ; 
― le psychiatre référent national mentionné à l'article R. 6311-31 du code de la santé publique ; 
2° Douze personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles : 
― trois représentants des établissements de santé de référence désignés par la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires : 
a) Un médecin ; 
b) Un pharmacien ; 
c) Un infirmier ; 
― un représentant de la Société française de médecine d'urgence ; 
― un représentant de la Société de pathologie infectieuse de langue française ; 
― un représentant de la Société française de pédiatrie ; 
― un représentant de la fédération Trauma Suicide Liaison Urgence ; 
― un représentant de la Société française de médecine générale ; 
― un représentant de la Société française d'anesthésie-réanimation ; 
― un représentant de la Société française de chirurgie d'urgence ; 
― un représentant de la Société française de médecine de catastrophe ; 
― un représentant de la Société française de pharmacie clinique ; 
3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment en raison de leur expérience dans la conduite de missions sanitaires en situation exceptionnelle sur le territoire national ou à l'étranger.
La commission consultative spécialisée " formation spécialisée des professionnels de santé " mentionnée à l'article R. 3135-10 comprend les membres suivants : 
1° Quatre membres de droit : 
― un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire désigné par son directeur général ; 
― deux représentants des agences régionales de santé désignés par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ; 
― le psychiatre référent national mentionné à l'article R. 6311-31 du code de la santé publique ; 
2° Neuf personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de formation dans le domaine de la santé : 
― trois représentants des établissements de santé de référence, désignés par la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires : 
a) Un médecin ; 
b) Un pharmacien ; 
c) Un infirmier ; 
― un représentant de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ; 
― un représentant du collège français de médecine d'urgence ; 
― un représentant du collège des universitaires des maladies infectieuses et tropicales ; 
― un représentant de la fédération Trauma Suicide Liaison Urgence ; 
― un représentant des doyens des facultés de médecine et de pharmacie sur proposition des conférences des doyens des facultés de médecine et de pharmacie ; 
― un représentant du comité d'entente des formations infirmières et cadres ; 
3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé en raison de leur expérience en matière d'élaboration de référentiels de formation aux situations sanitaires exceptionnelles et d'enseignement au bénéfice des professionnels de santé.
LISTE DES GRADES DES CORPS

			ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS

			aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Techniciens de formation et de recherche de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole
Ingénieurs d'étude de 2e classe
Concours réservé
Professeurs certifiés d'enseignement agricole de classe normale

			Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale

			Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale
Concours réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole
et

			Agents relevant d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable
Inspecteurs de santé publique vétérinaire
Concours réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. 
Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent : 
1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des     inspecteurs de santé publique vétérinaire ; 
2° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public d'enseignement agricole ou d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable, pour les corps de fonctionnaires enseignants et d'éducation ; 
3° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement d'enseignement public agricole, pour les ingénieurs d'études et les techniciens de formation et de recherche. 
Les corps et grades mentionnés à l'annexe II sont accessibles, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et par cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public administratif en relevant, aux agents contractuels des établissements d'enseignement public agricole, ainsi que, pour le corps des secrétaires administratifs et pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux agents contractuels de l'Office national des forêts, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ou du II de l'article 12 de la même loi.
LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS AUX CORPS
Catégorie C
Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts
Examen professionnalisé réservé
Catégorie B
Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts
Examen professionnalisé réservé
Catégorie A
Attachés d'administration de l'Office national des forêts
Concours réservé
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Adjoints administratifs de 2e classe
Adjoints techniques de 2e classe
Recrutement réservé sans concours 
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Adjoints administratifs de 1re classe
Adjoints techniques de 1re classe
Adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Secrétaires administratifs de classe normale
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture premier grade
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Concours réservé 
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Concours réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts
et
Agents relevant du ministère du développement durable et des établissements publics administratifs en relevant
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Techniciens de formation et de recherche de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole
Ingénieurs d'étude de 2e classe
Concours réservé
Professeurs certifiés d'enseignement agricole de classe normale
Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale
Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale
Concours réservé 
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole
et
Agents relevant d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Concours réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture
LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS 
ouverts aux recrutements réservés
 MODE D'ACCÈS AUX CORPS
Catégorie C 
Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts
Examen professionnalisé réservé
Catégorie B 
Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, régis par le 
décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 : grades de technicien forestier et de technicien forestier principal 
Examen professionnalisé réservé
Catégorie A 
Attachés d'administration de l'Office national des forêts
Concours réservé
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Techniciens de formation et de recherche de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole
Ingénieurs d'étude de 2e classe
Concours réservé
Professeurs certifiés d'enseignement agricole de classe normale
Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale
Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale
Concours réservé 
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole
et
Agents relevant d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Concours réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. 
Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent : 
1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 
2° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public d'enseignement agricole ou d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable, pour les corps de fonctionnaires enseignants et d'éducation ; 
3° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement d'enseignement public agricole, pour les ingénieurs d'études et les techniciens de formation et de recherche. 
Les corps et grades mentionnés à l'annexe II sont accessibles, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et par cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public administratif en relevant, aux agents contractuels des établissements d'enseignement public agricole, ainsi que, pour le corps des secrétaires administratifs et pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux agents contractuels de l'Office national des forêts, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ou du II de l'article 12 de la même loi.
LISTE DES GRADES DES CORPS 
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS 
aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Adjoints administratifs de 2e classe 
Adjoints techniques de 2e classe
Recrutement réservé sans concours 
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Adjoints administratifs de 1re classe 
Adjoints techniques de 1re classe
Adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Secrétaires administratifs de classe normale
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture premier grade
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Concours réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts
LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS 
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS AUX CORPS
Catégorie C 
Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts
Examen professionnalisé réservé
Catégorie B 
Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, régis par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 : grades de technicien forestier et de technicien forestier principal 
Examen professionnalisé réservé
DÉFINITIONS
Système photovoltaïque.
Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple, composé d'un module ou d'un film photovoltaïque et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité. L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Installation photovoltaïque.
L'installation photovoltaïque est un ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
Module photovoltaïque en silicium cristallin.
Un module photovoltaïque en silicium cristallin est une unité de production d'énergie électrique constituée d'un assemblage de cellules photovoltaïques interconnectées et complètement protégée de l'environnement.
Module photovoltaïque en couche mince.
Un module photovoltaïque en couche mince est composé d'un matériau semi-conducteur déposé en couche mince sur un substrat rigide ou souple.
Cellule photovoltaïque.
Une cellule photovoltaïque est un dispositif photovoltaïque élémentaire produisant de l'énergie électrique par absorption du rayonnement lumineux.
Plaquette de silicium.
Une plaquette de silicium est une tranche de matériau semi-conducteur qui constitue la base mécanique et électrique d'une cellule photovoltaïque. Elle provient de la découpe des lingots de silicium obtenus après fusion du silicium.
CERTIFICAT
Le certificat mentionné à l'article 2 du présent arrêté doit mentionner a minima :
- les conditions de l'article 1er faisant l'objet de la certification ;
- le nom et l'adresse des sites de production mentionnés à l'article 1er, localisés au sein de l'Espace économique européen, ainsi que les caractères (numéros ou lettres) d'identification uniques de ces sites, attribués par le fabricant dans sa nomenclature ;
- pour chacun de ces sites de production, la date de dernier audit sur site réalisé ;
- pour chacun de ces sites de production, les étapes de production réalisées sur le site de production ;
- pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin, le caractère (numéro ou lettre) d'identification, présent également dans le numéro de série de chaque module, et comportant a minima les éléments suivants, en fonction des conditions faisant l'objet de la certification :
- la référence des plaquettes de silicium utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site de fabrication des plaquettes de silicium ;
- la référence des cellules utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site de fabrication des cellules ;
- le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site d'assemblage du module ;
- pour les modules photovoltaïques en couche mince, le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site d'assemblage du module.
Pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium cristallin, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 tels que définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est majorée de 5 % si l'une des deux conditions décrites ci-dessous est vérifiée : 
― toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen ; 
― toutes les opérations de soudage des cellules, d'assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen. 
La majoration est portée à 10 % si : 
― les deux conditions décrites ci-dessus sont vérifiées ; 
ou si : 
― l'une des deux conditions décrites ci-dessus est vérifiée ainsi que la condition suivante : toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen. 
Pour une installation constituée de modules photovoltaïques en couche mince, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 tels que définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est majorée de 10 % si au moins les étapes de préparation des supports adéquats, de déposition des différentes couches de semi-conducteur sur lesdits supports, de constitution des cellules, de constitution des modules et de tests électriques du module ont toutes été réalisées sur un site de production de l'Espace économique européen. 
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs T1 et T4 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois après l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour le tarif T5 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois à compter du 1er octobre 2012. 
Le tarif d'achat relatif à une installation photovoltaïque bénéficiant de cette majoration tarifaire est alors calculé, en c €/ kWh, par application de la majoration de 5 % ou de 10 % et arrondi par défaut à la seconde décimale.
Les concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés par sections visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole. 
Les concours réservés d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés par sections visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
L'épreuve orale d'admission d'une durée maximale de 50 minutes (coefficient 4) doit permettre au jury de vérifier que les candidats possèdent les connaissances, aptitudes et compétences pour exercer les fonctions normalement dévolues aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole, aux professeurs de lycée professionnel agricole ou aux conseillers principaux d'éducation. 
Cette épreuve comporte deux parties : 
La première partie, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, débute par un exposé au cours duquel le candidat présente son analyse sur une des deux questions tirées au sort (préparation : une heure). Cette question peut s'appuyer, le cas échéant, sur un ou plusieurs documents. 
L'exposé, d'une durée de dix minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury. Hormis les sections " ingénierie de formation professionnelle " et " chef de travaux " du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, la question porte sur les thèmes de l'éducation et de l'enseignement agricole. 
Pour l'accès à la section " ingénierie de formation professionnelle " du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les thèmes portent sur l'ingénierie de la formation professionnelle. 
Pour l'accès à la section " chef de travaux " du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les thèmes portent sur le fonctionnement des exploitations agricoles et ateliers technologiques, notamment sur l'organisation de la production, sur la formation et l'innovation. 
La seconde partie, d'une durée maximale de 25 minutes, consiste en un échange avec le jury sur le parcours professionnel et les activités du candidat et vise à évaluer les acquis de son expérience professionnelle, y compris pour les sections concernées et les aspects disciplinaires. Pour conduire cet échange, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité. 
Les connaissances, aptitudes et compétences requises sont précisées en annexes aux arrêtés des 21 octobre 2008 
et 14 avril 
2010 susvisés.
Le programme philatélique de l'année 2014, 2e partie, est fixé comme suit :
Série Commémoratifs et divers :
― le bleuet de France ;
― Benjamin Rabier ;
― Marguerite Duras ;
― 70e anniversaire des débarquements ;
― zoo de Vincennes ;
― émission commune France-Chine ;
― Evariste Désiré de Forges ;
― cinquantenaire de l'INSERM ;
― Charles Péguy (1873-1914) ; 
― émission commune France-océan Indien ; 
― salon philatélique de la jeunesse ; 
― salon philatélique de printemps. 
Série touristique :
― Coaraze (Alpes-Maritimes) ;
― abbaye de Pontigny (Yonne).
Série artistique :
― Jean Fautrier ;
― Jean Dufy (1888-1964) ; 
― métropole : la vitalité de nos villes.
Le coin du collectionneur (six timbres) :
― les appareils photos.
Série Sur les chemins de Saint-Jacques de Compostelle.
Série Les grandes heures de l'Histoire de France .
Les coefficients prévus à l'article 29-2-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du Département de Mayotte : 
I. ― Productions végétales 
Coefficients applicables aux surfaces des terres pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant 
Bananes 
2 
Ananas 
5 
Arboriculture fruitière 
1,5 
Cocotiers, palmiers 
1 
Cultures florales et ornementales sous ombrière 
20 
Cultures florales et ornementales sans ombrière 
6 
Cultures horticoles plein champ 
1,5 
Cultures horticoles sous abri 
20 
Cultures hydroponiques 
25 
Cultures maraîchères intensives et irriguées (hors sol) 
20 
Cultures vivrières 
2 
Manioc 
1 
Pépinières 
20 
Vanille 
1,5 
Ylang-ylang 
0,5 
II. ― Productions animales 
A. ― Coefficients applicables au cheptel présent pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant 
Bovins viande 
0,28 
Bovins laitier 
0,4 
Bovins engraissement 
0,33 
Truies 
0,5 
Petits ruminants (ovins, caprins) 
0,06 
B. ― Coefficients applicables aux superficies en mètres carrés des installations pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant 
Poulets de chair 
0,0052 
Poulets fermiers 
0,0042 
Poules pondeuses en batterie 
0,0024 
Poules pondeuses au sol 
0,0036 
Pintades 
0,0096 
Autres volailles 
0,0072 
Canards 
0,0078 
Cailles 
0,003 
Lapins 
0,0062 
C. ― Coefficient applicable aux ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant 
Apiculture 
0,025
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée  Comté  sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'épreuve unique d'admission de ces deux examens professionnalisés réservés  consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par les techniciens supérieurs ou les techniciens de formation et de recherche, dans la spécialité, la branche d'activité professionnelle ou le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel le candidat concourt. Cet entretien a pour but d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et ses motivations professionnelles.
 					 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat (durée : cinq à dix minutes), le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat. Ce dossier n'est pas noté.
 					 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 					 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
 					 Cette épreuve unique d'admission peut comporter une mise en situation professionnelle du candidat relevant de la spécialité, la branche d'activité professionnelle ou le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel il concourt. Celle-ci doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
Le nombre de pièces prévu à l'article R. 2124-72 du code susvisé s'établit comme suit, hors locaux affectés à des fonctions de représentation : 
 NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANTES 
 NOMBRE DE PIÈCES 
1 ou 2 
3 
3 
4 
4-5 
5 
6-7 
6 
Au-delà de 7 
Une pièce supplémentaire par personne à charge 
Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles appartenant à l'Etat ne permettent pas de loger l'agent dans le respect des limites prévues ci-dessus, une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte peut être accordée, en retenant un nombre de pièces supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent, selon les modalités financières suivantes. 
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes. 
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application du tableau ci-dessus.
La limite de superficie prévue à l'article R. 4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire.

Elle est augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196,196 A bis et 196 B du code général des impôts.

Elle est également augmentée de 50 mètres carrés, par bénéficiaire, au titre des missions de représentation exercées en métropole, par les préfets et les sous-préfets, lorsqu'ils sont affectés sur un poste territorial, les secrétaires généraux pour les affaires régionales ainsi que les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui occupent des emplois de sous-préfets d'arrondissement, de sous-préfets chargés de missions ou de chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture.
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
COULEUR
(R = rouge)
RENDEMENT RÉCOLTE 2012
+ volume complémentaire individuel
(hl/ha)
RENDEMENT RÉCOLTE 2012
+ rendement individuel
+ volume complémentaire individuel
(hl/ha)
Bordeaux
R
58
non concerné
Bordeaux supérieur
R
53
56
Côtes de Bordeaux
R
56
non concerné
Côtes de Bordeaux + dénomination Blaye
R
53
non concerné
Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac
R
53
non concerné
Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon
R
53
non concerné
Côtes de Bordeaux + dénomination Francs
R
53
non concerné
Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais 
R
56
non concerné
Graves de Vayres
R
56
non concerné
Sainte-Foy-Bordeaux
R
56
non concerné
Graves
R
56
non concerné
Montagne-Saint-Emilion
R
58
non concerné
Saint-Georges-Saint-Emilion
R
58
non concerné
Lalande-de-Pomerol
R
53
non concerné
Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles mentionnées aux articles 
L. 3611-1
, 
L. 5217-1
, 
L. 5218-1
et 
L. 5219-1
du code général des collectivités territoriales, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. La longueur de voirie est appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R3335-2,   Art. R3335-3,   Art. R3335-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1614-41,   Art. R1614-42,   Art. R1614-44,   Art. R1614-45,   Art. R1614-46,   Art. R1614-48,   Art. R1614-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1614-47

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).,   Art. R1614-52,   Art. R1614-53,   Art. R1614-54,   Art. R1614-55,   Art. R1614-56,   Art. R1614-57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-7,   Art. R2334-36,   Art. R2334-37,   Art. R2334-38,   Art. R2336-2,   Art. R2336-3,   Art. R2336-4,   Art. R2336-5,   Art. R2336-6,   Art. R2531-33,   Art. R3334-3-1,   Art. R3335-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 4 :  Péréquation des ressources fiscales,   Art. R4434-4
Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles mentionnées aux articles 
L. 3611-1
, 
L. 5217-1
, 
L. 5218-1
et 
L. 5219-1
du code général des collectivités territoriales, à la   collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. La longueur de voirie est appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4 bis,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II bis,   Art. Annexe III
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS
Section lettres - histoire et géographie
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
Au choix du candidat formulé au moment de l'inscription au concours, première ou deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPLP de lettres-histoire et géographie (coefficient 1).
B. - Epreuve d'admission
Seconde épreuve d'admission du concours externe du CAPLP de lettres-histoire et géographie, dans la valence (lettres ou histoire et géographie) n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1).
L'épreuve d'admission doit, en outre, permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du sujet et dans ses réponses aux questions du jury.
Section langues vivantes - lettres
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
Au choix du candidat au moment de l'inscription au concours, première ou deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPLP de langues vivantes-lettres (coefficient 1).
B. - Epreuve d'admission
Seconde épreuve d'admission du concours externe du CAPLP de langues vivantes-lettres, dans la valence (langues vivantes ou lettres) n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1).
L'épreuve d'admission doit en outre permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du sujet et dans ses réponses aux questions du jury.
Section mathématiques - physique-chimie
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
Au choix du candidat au moment de l'inscription au concours, première ou deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPLP de mathématiques-physique chimie (coefficient 1).
B. - Epreuve d'admission
Seconde épreuve d'admission du concours externe du CAPLP de mathématiques-physique chimie, dans la valence (mathématiques ou physique chimie) n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1).
L'épreuve d'admission doit, en outre, permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du sujet et dans ses réponses aux questions du jury.
Un jury est institué pour chacune des sections et, éventuellement, options de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours pour une même section, et éventuellement, option. 
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les      inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs. 
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les      inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, certifiés, les professeurs de lycée professionnel, les conseillers principaux d'éducation. 
Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-863 du 2 octobre 1996


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 18,   Art. 19
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
1. Identification du candidat
M. 
☐ 
☐ 
Nom d'usage : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Département de naissance : 
Commune de naissance : ou pays de naissance : 
Nationalité : française 
☐ 
☐ 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) : 
Téléphone travail : 
Courriel professionnel : 
Courriel personnel (facultatif) : 
Je soussigné(e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont-elles mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A le 
Signature
(signature de l'agent précédée de la mention  Lu et approuvé )
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
 NOM ET ADRESSE
de l'employeur
ainsi que type d'activité
de l'établissement
 PÉRIODE
(du... au...)
 CATÉGORIE/
corps/cadre d'emploi
de référence/métier
 TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
 PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
 NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) l'employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
 PÉRIODE
(du... au...)
 CATÉGORIE/
corps/cadre d'emploi
de référence/métier
 TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
 PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
B. ― Formations en lien avec parcours professionnel
et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
 PÉRIODE
(du... au...)
et durée totale
 DOMAINE/
spécialité/thème
 DURÉE TOTALE
de la formation
(dont heures
de théorie/stage)
 ORGANISME
de formation
 INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C. ― Acquis professionnels
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.