Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNRACL, le FSPOEIE, la CANSSM, l'IRCANTEC et l'ERAFP transmettent au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
-le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
-le ou les prénoms ;
-la date et le lieu de naissance ;
-le code sexe ;
-l'adresse ;
-le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
-un numéro de liaison. 
Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. 
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement rapprochés par le CNTDF des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille et l'identifiant fiscal national individuel-le numéro SPI-qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état-civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. 
L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/ numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. 
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF    deux ans maximum à compter de la réception des fichiers. 
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Le parcours de formation en trois ans prévu à titre expérimental par le décret du 3 mai 2016 susvisé comprend successivement :
- deux années dans une classe de formation au brevet de technicien supérieur agricole ;

- une année de formation dans une classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures d'ATS Biologie.
Les objectifs de cet enseignement complémentaire et les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les classes de formation au brevet de technicien supérieur agricole de cette expérimentation, sont définis en annexe du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs,   Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions,   Art. R125-2-9,   Art. R125-2-10,   Sct. 
Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché,   Art. R125-2-11,   Art. R125-2-12,   Art. R125-2-13,   Art. R125-2-14,   Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques,   Art. R125-2-15,   Art. R125-2-16,   Art. R125-2-17,   Art. R125-2-18,   Art. R125-2-19,   Art. R125-2-20,   Art. R125-2-21,   Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs,   Art. R125-2-22,   Art. R125-2-23,   Art. R125-2-24,   Art. R125-2-25,   Art. R125-2-26,   Art. R125-2-27,   Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité,   Art. R125-2-28,   Art. R125-2-29,   Art. R125-2-30,   Art. R125-2-31,   Art. R125-2-32,   Art. R125-2-33,   Art. R125-2-34,   Art. R125-2-35,   Art. R125-2-36,   Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés,   Art. R125-2-37,   Art. R125-2-38,   Art. R125-2-39,   Art. R125-2-40,   Sct. Paragraphe VII : Sanctions,   Art. R125-2-41
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 


Art. 1, Art. 2, Art. 3,
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Sct. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA CONSTRUCTION DES ASCENSEURS ET DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Sct. LE MARQUAGE " CE " DE CONFORMITÉ, Art. Annexe III, Sct. LISTE DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ VISÉS AU DEUXIÈME TIRET DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1er ET AU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE 7, Art. Annexe IV, Sct. EXAMEN " CE " DE TYPE (Module B), Art. Annexe V, Sct. CONTRÔLE FINAL, Art. Annexe VI, Sct. CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES, Art. Annexe VII, Sct. ASSURANCE DE LA QUALITÉ PRODUITS (Module E), Art. Annexe VIII, Sct. ASSURANCE DE LA QUALITÉ COMPLÈTE (Module H), Art. Annexe IX, Art. Annexe XIII, Sct. VÉRIFICATION À L'UNITÉ (Module G), Art. Annexe X, Sct. CONFORMITÉ AU TYPE AVEC CONTRÔLE PAR SONDAGE (Module C), Art. Annexe XI, Sct. ASSURANCE DE LA QUALITÉ PRODUITS ASCENSEURS (Module E), Art. Annexe XII, Sct. ASSURANCE DE LA QUALITÉ PRODUCTION (Module D), Art. Annexe XIV
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R125-2,   Art. R125-2-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R125-2-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R125-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R125-2-6,   Art. R161-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R4543-26

-Code de l'environnement 

Art. R557-9-2

-Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 

Art. 1

-Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 
Art. 3, Art. Annexe I

-DÉCRET n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 

Art. null
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 125-2-11 du code de la construction et de l'habitation, les ascenseurs conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis en service. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 125-2-11 du même code, les composants de sécurité pour ascenseur conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisés. 
Les certificats et les décisions délivrés par les organismes notifiés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs restent valables en vertu des présentes dispositions.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation, les ascenseurs conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis en service.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 134-18 du même code, les composants de sécurité pour ascenseur conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisés.

Les certificats et les décisions délivrés par les organismes notifiés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs restent valables en vertu des présentes dispositions.
Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci. 
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent. 
Par dérogation au I de l'article R. 142-3, les trois administrateurs supplémentaires prévus au 5° de l'article R. 142-2 sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur les listes de candidats des dernières élections de représentants des salariés au conseil d'administration et par application des règles d'attribution des sièges en vigueur lors de cette élection.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R142-8 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R142-11, Art. R142-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R142-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R142-14, Art. R142-11

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. R142-10, Art. R142-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R142-13, Art. R142-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R142-9, Art. R142-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Sous-section 1 : Passation des marchés,   Art. R122-28,   Art. R122-29,   Art. R122-30,   Art. R122-31,   Art. R122-32,   Art. R122-36,   Sct. Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,   Art. R122-39,   Art. R122-39-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexe,   Art. null
La demande de communication de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur, à compter du 5 septembre 2016 et jusqu'au 11 février 2017. Elle est présentée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité départementale.
Suite à la vérification de l'identité de l'électeur, la communication de la liste électorale se fait par voie dématérialisée sur un support de stockage de masse fourni par l'électeur.
La communication de la liste donne lieu à un engagement écrit de ne pas faire un usage de cette copie qui ne soit strictement lié à l'élection. Un exemplaire de cet engagement écrit est remis au demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.
Liste des annexes :
Annexe I : Calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux et à l'organisation du vote.
Annexe II : Liste des pièces justificatives à présenter à l'appui d'un recours gracieux sur les listes électorales.
Annexe III : Modèle de formulaire de candidature et annexes.
Annexe IV : Modèle de déclaration sur l'honneur des salariés figurant sur la propagande électorale.
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE 
CALENDRIER 
OPÉRATION 
Du 10 mai au 23 mai 2016 
Dépôt de candidatures, des logos et des document de propagandes par les organisations syndicales 
Du 23 mai au 6 juin 2016 
Examen des candidatures 
7 juin 2016 
Publication des candidatures 
Du 8 juin au 22 juin 2016 
Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures 
Du 13 au 17 juin 2016 
Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote 
Au plus tard le 2 septembre 2016 
Envoi de documents d'information aux électeurs 
5 septembre 2016 
Publication de la liste électorale 
Du 5 septembre au 26 septembre 2016 
Recours gracieux sur la liste électorale 
27 octobre 2016 
Dernières décisions des tribunaux d'instance suite aux recours contentieux sur la liste électorale 
décembre 2016 
Envoi du matériel de vote aux électeurs 
Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 
Déroulement du scrutin par internet 
Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 
Période d'ouverture du vote par correspondance en métropole 
Du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 
Période d'ouverture du vote par correspondance en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 
Jusqu'au 27 janvier 2017 
Réception des votes par correspondance 
Du 31 janvier 2017 au 3 février 2017 
Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance 
3 février 2017 
Publication des résultats TPE
ANNEXE III
MODÈLE DE FORMULAIRE DE CANDIDATURE ET ANNEXES
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26
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Liste des annexes : 
Annexe I : Calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux et à l'organisation du vote. 
Annexe II : Liste des pièces justificatives à présenter à l'appui d'un recours gracieux sur les listes électorales. 
Annexe III : Modèle de formulaire de candidature et annexes. 
Annexe IV : Modèle de déclaration sur l'honneur des salariés figurant sur la propagande électorale. 
ANNEXES 
ANNEXE I 
CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE 
CALENDRIER 
OPÉRATION 
Du 10 mai au 23 mai 2016 
Dépôt de candidatures, des logos et des document de propagandes par les organisations syndicales 
Du 23 mai au 6 juin 2016 
Examen des candidatures 
7 juin 2016 
Publication des candidatures 
Du 8 juin au 22 juin 2016 
Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures 
Du 13 au 17 juin 2016 
Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote 
Au plus tard le 2 septembre 2016 
Envoi de documents d'information aux électeurs 
5 septembre 2016 
Publication de la liste électorale 
Du 5 septembre au 26 septembre 2016 
Recours gracieux sur la liste électorale 
27 octobre 2016 
Dernières décisions des   tribunaux judiciaires suite aux recours contentieux sur la liste électorale 
décembre 2016 
Envoi du matériel de vote aux électeurs 
Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 
Déroulement du scrutin par internet 
Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 
Période d'ouverture du vote par correspondance en métropole 
Du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 
Période d'ouverture du vote par correspondance en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 
Jusqu'au 27 janvier 2017 
Réception des votes par correspondance 
Du 31 janvier 2017 au 3 février 2017 
Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance 
3 février 2017 
Publication des résultats TPE
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont fixés comme suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros)
Directions centrales
Directions territoriales
Filière administrative et sociale
Directeur général adjoint
Groupe unique
46 920,00
Cadre d'emploi 1
Groupe 1
40 290,00
36 210,00
Groupe 2
35 700,00
32 130,00
Groupe 3
27 540,00
25 500,00
Groupe 4
22 030,00
20 400,00
Cadre d'emploi 2
Groupe 1
19 660,00
17 480,00
Groupe 2
17 930,00
16 015,00
Groupe 3
16 480,00
14 650,00
Cadre d'emploi 3
Groupe 1
12 150,00
11 340,00
Groupe 2
11 880,00
10 800,00
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL 
(en euros)
Directions centrales
Directions territoriales
Directeur général adjoint
DGA
4 600,00
Cadre d'emploi 1
Attaché de direction
3 500,00
2 900,00
Conseiller technique
3 200,00
2 500,00
Chargé de mission, conseiller technique de service social
2 600,00
1 750,00
Cadre d'emploi 2
Groupe 1
1 850,00
1 550,00
Assistant principal, assistant de service social principal
1 750,00
1 450,00
Assistant, assistant de service social
1 650,00
1 350,00
Cadre d'emploi 3
Secrétaire principal
1 600,00
1 350,00
Secrétaire
1 350,00
1 200,00
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
(en euros)
Directions centrales
Directions territoriales
Directeur général adjoint
Groupe unique
8 280,00
Cadre d'emploi 1
Groupe 1
7 110,00
6 390,00
Groupe 2
6 300,00
5 670,00
Groupe 3
4 860,00
4 500,00
Groupe 4
3 890,00
3 600,00
Cadre d'emploi 2
Groupe 1
2 680,00
2 380,00
Groupe 2
2 445,00
2 185,00
Groupe 3
2 245,00
1 995,00
Cadre d'emploi 3
Groupe 1
1 350,00
1 260,00
Groupe 2
1 320,00
1 200,00
Sans préjudice de la participation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les compétences mises en commun entre l'école et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants : 
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé : 
a) Les stratégies de recherche ; 
b) L'offre de formation dans le respect des dispositions de l'article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime ; 
c) Les écoles doctorales du site ; 
d) Les stratégies de transfert et de valorisation ; 
e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ; 
f) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/ Région ; 
g) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ; 
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé : 
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label “ Université de Toulouse ” ; 
b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ; 
c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ; 
d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ; 
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ; 
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ; 
g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ; 
h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ; 
i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ; 
j) La coopération documentaire.
Les  compétences mises en commun entre l'Ecole d'ingénieurs de Purpan et  l'Institut national polytechnique de Toulouse concernent les domaines et  les actions suivants :
 1° La construction de l'offre de formation  du site, l'élaboration de nouveaux diplômes, des actions de formation  continue et la procédure de validation des acquis de l'expérience ;
 2° Les relations avec les organismes de  recherche, des appels à projets, l'accueil des professeurs étrangers  ainsi que l'accès aux équipements scientifiques et moyens dédiés tels  que les bases et centres documentaires et les logiciels ;
 3° La valorisation de la recherche par la société d'accélération de transfert de technologies de Toulouse Midi-Pyrénées ;
 4° Les actions de communication ;
 5° La mobilité étudiante et les échanges d'enseignants-chercheurs ;
 6° L'offre documentaire.
Sans  préjudice de la participation de l'Ecole nationale vétérinaire de  Toulouse à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France,  les compétences mises en commun entre l'école et l'Université fédérale  de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions  suivants :
 1° Au titre des compétences coordonnées par  l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article  25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
 a) Les stratégies de recherche ;
 b) L'offre de formation ;
 c) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
 d) La valorisation de l'offre de formation du site ;
 e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
 f) Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
 g) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/Région ;
 h) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
 2° Au titre des compétences partagées  mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de  Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
 a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label “Université de Toulouse” ;
 b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
 c) L'élaboration des stratégies communes en  matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques  et pédagogiques et les services numériques ;
 d) L'élaboration de partenariats avec les  acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et  internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des  établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse  Midi-Pyrénées ;
 e) La promotion des actions de l'Université  fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant  aux plans national et international ;
 f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
 g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
 h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
 i) L'élaboration et la mise en œuvre des  appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les  modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université  fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
 j) La coopération documentaire.
I. - Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées, l'Ecole nationale de l'aviation civile, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux, l'Institut d'études politiques de Toulouse, l'Institut national universitaire Jean-François Champollion, l'Institut supérieur des arts de Toulouse, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ainsi que Toulouse Business School, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse et l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse sont associés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.
           II. - L'Institut d'études politiques de Toulouse est également associé à l'université Toulouse-I.
           III. - L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Ecole d'ingénieurs de Purpan sont associées  à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 311-1 A,   Art. 312-3,   Art. 312-4,   Art. 319-10,   Sct. Chapitre III : Dépositaires d'OPCVM,   Art. 323-1 A,   Art. 323-1,   Art. 323-2,   Art. 323-3,   Art. 323-4,   Art. 323-5,   Art. 323-6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Sous-Section 3 :  Politique de rémunération dans le cadre de la gestion d'OPCVM,   Art. 314-85-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-10,   Art. 323-11,   Art. 323-12,   Art. 323-13,   Art. 323-14,   Art. 323-15,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de tenue de registre des contrats financiers,   Art. 323-16,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de conservation des instruments financiers nominatifs purs, des dépôts et des comptes espèces,   Art. 323-17,   Art. 323-20

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-23-A

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 323-23,   Art. 323-26,   Art. 323-37

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Chapitre III ter :  Dépositaires d'organismes de titrisation,   Art. 323-42,   Sct. Section 1 : Missions du dépositaire d'organismes de titrisation,   Art. 323-43,   Art. 323-44,   Art. 323-45,   Art. 323-46,   Art. 323-47,   Sct. Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire d'organismes de titrisation,   Sct. Sous-Section 1 : Cahier des charges du dépositaire,   Art. 323-48,   Art. 323-49,   Art. 323-50,   Art. 323-51,   Art. 323-52,   Sct. Sous-Section 2 : Relations du dépositaire avec l'organisme de titrisation,   Art. 323-53,   Art. 323-54,   Sct. Sous-Section 3 : Relations du dépositaire avec les autres intervenants,   Art. 323-55,   Art. 323-56,   Art. 323-57,   Sct. Section 3 : Modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire,   Sct. Sous-Section 1 : Modalités de tenue de position des contrats financiers,   Art. 323-58,   Sct. Sous-Section 2 : Modalités de conservation des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts,   Art. 323-59,   Sct. Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation,   Art. 323-60,   Art. 323-61,   Art. 323-62,   Art. 323-63,   Art. 323-64

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-107,   Art. 411-113,   Art. 411-135,   Art. 422-203

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 423-14,   Art. 423-27,   Art. 423-27-1,   Art. 423-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-117,   Art. 422-75,   Art. 423-16,   Art. 424-1,   Art. 221-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juin 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7 bis,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-69,   Art. R321-71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-82

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-53,   Art. R321-55,   Art. R321-56,   Art. R321-57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-49,   Art. R321-50,   Art. R321-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-63,   Art. R321-65,   Art. R321-66,   Art. R321-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R321-46,   Art. R321-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D653-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D653-61,   Art. D653-61-1,   Art. D653-61-2,   Art. D653-61-3,   Art. D653-61-4,   Art. D653-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D653-36,   Art. D653-36-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D653-37-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R653-37,   Art. D653-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D653-37

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R653-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R653-38,   Art. D653-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R653-39,   Art. D653-39
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1222-1, Art. L1413-15, Art. L3111-5, Art. L5212-2-2, Art. L1431-1, Art. L1435-12, Art. L1451-1, Art. L1451-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3132-1, Art. L3133-2, Art. L3133-1, Art. L3134-2-1, Art. L4001-1, Art. L5124-18, Art. L6213-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L3232-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L137-24, Art. L161-37, Art. L162-1-16, Art. L221-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2223-42

-Code de l'environnement 

Art. L221-6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé. 
Art. L1417-1, Art. L1417-5, Art. L1417-6, Art. L1417-7, Art. L1417-8, Art. L1417-9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves, Art. L3135-1, Art. L3135-2, Art. L3135-3, Art. L3135-4, Art. L3135-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 

Art. 23

-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 

Art. 22

-Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 

Art. 87 

I.-13° Les 2°, 8°, 9° et 10° sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le décret n° 94-31 du 5 janvier 1994 portant création du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-740 du 7 mai 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-1012 du 30 août 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1272 du 11 octobre 2011


Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-237 du 27 février 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-283 du 12 mars 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1968 du 26 décembre 2011


Art. 1, Art. 2
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Coco de Paimpol », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a5f75dd0-1280-4bed-8634-e9576876cb9e.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret du 9 février 1998


Art. 12, Sct. Définition., Art. 1, Sct. Aire géographique de production., Art. 2, Sct. Type variétal, Sct. Semences., Art. 3, Sct. Conduite de la culture., Art. 4, Sct. Récolte., Art. 5, Sct. Rendement., Art. 6, Sct. Conditionnement., Art. 7, Sct. Agrément., Art. 8, Sct. Etiquetage., Art. 9, Sct. Protection de l'appellation., Art. 10, Sct. Règlement technique., Art. 11

Le décret du 10 février 1999 relatif à l'agrément des haricots d'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" est abrogé.
Sont abrogés :
1° Le décret du 9 décembre 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'optique à l'université Paris-XI ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-324 du 9 avril 2001


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2003-383 du 23 avril 2003


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2006-264 du 1 mars 2006


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2010-1517 du 8 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2011-547 du 18 mai 2011


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance subissent une épreuve d'admission supplémentaire obligatoire (coefficient 1) d'exercices physiques qui comprend quatre exercices imposés :
- un test d'endurance musculaire des membres supérieurs ( test de pompes ) ;

- un test d'endurance des muscles du bas du dos et de la ceinture pelvienne ( test de gainage ) ;

- une course de sprint sur 60 mètres ;

- et une course d'endurance sur 2 000 mètres.
Pour être autorisés à participer à l'épreuve d'exercices physiques, les candidats déclarés admissibles doivent produire, le jour de convocation à ladite épreuve, une attestation médicale, datant de moins de trois mois à la date de l'épreuve, et mentionnant l'absence de contre-indication à subir l'épreuve d'exercices physiques.

L'absence de présentation d'une attestation médicale ou la mention d'une contre-indication à subir l'épreuve entraîne la note de 0 sur 20 à l'épreuve. Toute contre-indication à la pratique d'un exercice de l'épreuve entraîne la note de 0 à cet exercice.
Les modalités et les barèmes des exercices sont définis et publiés en annexe du présent arrêté.

La note finale de l'épreuve d'exercices physiques est obtenue en opérant la moyenne, au centième par défaut, des notes attribuées au candidat pour chacun des exercices conformément aux barèmes de notation, distincts pour les hommes et les femmes, annexés au présent arrêté.

Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des quatre exercices cités ci-dessus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve d'exercices physiques est calculée en divisant la somme des notes obtenues à chaque exercice par le nombre maximal de points de l'épreuve.

Par dérogation à ce qui précède, les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical, établi par un médecin agréé par l'administration, justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, en sont dispensées et se voient attribuer une note égale à la moyenne nationale obtenue à cette épreuve par les candidates du concours. En l'absence de toute autre candidate, la note forfaitaire de 10 sur 20 est attribuée.

Les candidats appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve d'exercices physiques à la suite d'une blessure en service. Ils devront produire, préalablement à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par un médecin agréé par l'administration, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, du fait des séquelles de cette blessure. La note forfaitaire de 10 sur 20 leur est attribuée.
Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du 
IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé
, et des adjoints de contrôle principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lieu par la voie de concours externe et interne ouverts selon des modalités communes définies au présent arrêté.

Ces concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Il peut être recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites des concours externes et internes, afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

Lorsqu'il est décidé de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours le prévoit.

Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort, afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :

- 1re zone : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- 2e zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;

- 3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le contingent de capacité du mois d'avril, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 19 821 kW, 10 166,13 GT et 69,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité "1 pour 1"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
572,00
1 250
0
Moins de 25 m
127,58
1 125
0
dont Bretagne
13,15
205
0
dont PACA
20,00
316
0
dont Pays de la Loire
82,00
440
0
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
12,43
164
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation "de droit"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
11,23
236
0
dont Bretagne
3,00
111
0
dont Nord Pas de Calais-Picardie
8,23
125
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation "Autres"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
8 708,00
12 108
33,00
Moins de 25 m
747,32
5 102
36,00
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
156,63
1 175
36,00
dont Normandie
215,00
600
0
dont Bretagne
336,86
1 894
0
dont Corse
1,68
40
0
dont Languedoc-Roussillon
18,42
706
0
dont PACA
15,55
643
0
dont Pays de la Loire
3,18
44
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité "1 pour 1"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
572,00
1 250
0
Moins de 25 m
127,58
1 125
0
dont Bretagne
13,15
205
0
dont PACA
20,00
316
0
dont Pays de la Loire
82,00
440
0
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
12,43
164
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation "de droit"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
11,23
236
0
dont Bretagne
3,00
111
0
dont Nord Pas de Calais-Picardie
8,23
125
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation "Autres"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
8 708,00
12 108
33,00
Moins de 25 m
745,00
8 580
36,00
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
156,63
1 175
36,00
dont Normandie
215,00
600
0
dont Bretagne
336,86
1 894
0
dont Corse
1,68
40
0
dont Languedoc-Roussillon
18,42
706
0
dont PACA
13,23
583
0
dont Pays de la Loire
3,18
44
0
dont Poitou-Charentes
16,63
176
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Chapitre III : Collectivités territoriales,   Sct. Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive,   Sct. Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration,   Art. A114-1,   Art. A114-2,   Art. A114-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives,   Sct. Sous-section 1 : Contrôle budgétaire,   Art. A211-64,   Art. A211-65,   Art. A211-65-1,   Art. A211-66,   Art. A211-67,   Art. A211-67-1,   Art. A211-68,   Art. A211-69,   Art. A211-70,   Art. A211-70-1,   Sct. Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration,   Art. A211-71,   Art. A211-72,   Art. A211-73

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe II-18 (art. A211-73)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R*733-34-1,   Art. R*733-34-2,   Art. R*733-34-3,   Art. R*733-34-4,   Art. R*733-34-5,   Art. R*733-34-6,   Art. R*733-34-7,   Art. R*733-34-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5112-17,   Art. R5132-2,   Art. R5132-3,   Art. R5132-7,   Art. R5132-8,   Art. R5132-10,   Art. R5132-27,   Art. R5132-28,   Art. R5132-29,   Art. R5132-37,   Art. R5132-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre III : Les redevances proportionnelles,   Sct. Chapitre IV :  L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R524-1,   Art. R524-2,   Art. R524-3,   Art. R524-4,   Art. R524-5,   Art. R524-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R523-1,   Art. R523-2,   Art. R523-3,   Art. R523-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-872 du 11 octobre 1999


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5 bis,   Art. 5 ter,   Art. 6

- Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94 894 DU 13 OCTOBRE 1994 MODIFIE RELATIF A LA CONCESSION ET A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99 872 DU 11 OCTOBRE 1999 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCEDEES,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39
Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
-les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-63 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;
-le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R. 521-54 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;
-le compte particulier établi au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;
-le compte particulier établi au titre de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret.
Le titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Câbler des ensembles électriques aéronautiques. 
2. Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs. 
3. Modifier un ensemble électrique sur aéronefs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.