Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans chacune des branches définies à l'article 2, les techniciens paramédicaux sont recrutés par voie de concours sur titres. L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D n'est pas opposable aux candidats à l'un des concours prévus par le présent article.
   Les candidats doivent posséder :
   1° Pour la branche "kinésithérapie" : le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
   2° Pour la branche "laboratoire" : les diplômes mentionnés à l'article 11 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
   3° Pour la branche "électroradiologie médicale" : le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ou le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
   4° Pour la branche "ergothérapie" : le diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
   5° Pour la branche "orthophonie" : le certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, ou une autorisation d'exercer la profession sans limitation ;
   6° Pour la branche "diététique" : le brevet de technicien supérieur de diététicien ou le diplôme universitaire de technologie, branche "biologie appliquée", option diététique ;
   7° Pour la branche "orthoptie" : le certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret du 11 août 1956 portant institution d'un certificat de capacité d'aide orthoptiste ;
   8° Pour la branche "psychomotricité" : le diplôme d'Etat de psychomotricien.
   Peuvent être également admis à concourir les candidats bénéficiant, en application du code de la santé publique, d'une autorisation d'exercer la profession correspondant à la branche d'activité professionnelle pour laquelle ils postulent ou, pour la branche d'activité professionnelle "technicien de laboratoire", d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des diplômes mentionnés au 2° dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
   L'arrêté portant organisation du concours peut prévoir une épreuve d'admissibilité. Les concours comportent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Dans chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus, les techniciens paramédicaux sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
   Les candidats doivent posséder :
   1. Pour la branche Kinésithérapie : le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
   2. Pour la branche Laboratoire : les diplômes mentionnés à l'article 11 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
   3. Pour la branche Electroradiologie médicale : le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
   4. Pour la branche Ergothérapie : le diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
   5. Pour la branche Orthophonie : le certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixte, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, ou une autorisation d'exercer la profession sans limitation ;
   6. Pour la branche Diététique : le brevet de technicien supérieur de diététicien ou le diplôme universitaire de technologie, branche Biologie appliquée, option Diététique ;
   7. Pour la branche Orthoptie : le certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par l'article 1er du décret du 11 août 1956.
   8. Pour la branche Psychomotricité : le diplôme d'Etat de psychomotricien.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
   Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des postes offerts au concours.
Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides regroupent les branches suivantes :
   1° Kinésithérapie ;
   2° Laboratoire ;
   3° Electroradiologie médicale ;
   4° Ergothérapie ;
   5° Orthophonie ;
   6° Diététique ;
   7° Orthoptie ;
   8° Psychomotricité.
   Les techniciens de la branche Laboratoire assurent des travaux d'examens et d'analyses. Ils ont en charge la préparation et, avec les services techniques, la vérification et l'entretien de l'appareillage. Ils peuvent être appelés à collaborer à des travaux de recherches et chargés d'actions de formation et de fonctions d'encadrement. Ils exercent ces tâches sous la responsabilité et sous le contrôle effectif du chef de service.
Le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend deux grades :
   1° Le grade de technicien paramédical de classe normale comptant huit échelons ;
   2° Le grade de technicien paramédical de classe supérieure comptant six échelons.
Les candidats, recrutés dans les conditions fixées à l'article 3, sont nommés, dans leur branche d'activité professionnelle, techniciens paramédicaux stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
   Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue de ce stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont répartis entre les branches suivantes :
   1° Kinésithérapie ;
   2° Laboratoire ;
   3° Electroradiologie médicale.
   Les techniciens de la branche Laboratoire assurent des travaux d'examens et d'analyses. Ils ont en charge la préparation et, avec les services techniques, la vérification et l'entretien de l'appareillage.
   Ils peuvent être appelés à collaborer à des travaux de recherches et chargés d'actions de formation et de fonctions d'encadrement.
   Ils exercent ces tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif du chef de service.
Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides regroupent les branches suivantes :
   1° Kinésithérapie ;
   2° Laboratoire ;
   3° Electroradiologie médicale ;
   4° Ergothérapie ;
   5° Orthophonie ;
   6° Diététique.
   Les techniciens de la branche Laboratoire assurent des travaux d'examens et d'analyses. Ils ont en charge la préparation et, avec les services techniques, la vérification et l'entretien de l'appareillage. Ils peuvent être appelés à collaborer à des travaux de recherches et chargés d'actions de formation et de fonctions d'encadrement. Ils exercent ces tâches sous la responsabilité et sous le contrôle effectif du chef de service.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale. Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 6 à 8 ter ci-dessous.
   Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 6 à 8 ter, à l'échelon du grade de technicien paramédical de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade de technicien paramédical de classe normale sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au troisième alinéa de l'article 4.
Le ministre de l'environnement a autorité sur les directions et services d'administration centrale du ministère de l'environnement et sur ses services extérieurs.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports ; il dispose de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction de l'administration générale et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placées sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur ; il dispose de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placées sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Il dispose, en tant que de besoin :
   - du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil général vétérinaire et du conseil général d'agronomie, au ministère de l'agriculture et de la forêt ;
   - du conseil général des mines, au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   - des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, et des services départementaux du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
   Le ministre de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux services extérieurs du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministère de la recherche et de l'espace et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
   Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'environnement peut faire appel, en tant que de besoin, au Service central de protection contre les rayonnements ionisants relevant du ministre chargé de la santé.
Le ministre de l'environnement assure la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement. Il assure la tutelle de l'Office national des forêts, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la forêt ; conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace, il assure la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; il assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Le ministre de l'environnement est chargé d'assurer la qualité de l'environnement, la protection de la nature, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances, la police et la gestion de la chasse, de la pêche en eau douce, la police de l'exploitation des carrières, la protection, la police et la gestion des eaux à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente, la protection des paysages, des sites, du littoral et de la montagne ; il assure la coordination de l'ensemble des actions concernant la prévention des risques majeurs, d'origine technologique ou naturelle.
   Le ministre de l'environnement est également chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement, ainsi que de proposer les actions de nature à améliorer la qualité de la vie.
   En outre, le ministre de l'environnement participe à la détermination des politiques en matière d'urbanisme, de transports et d'aménagement de l'espace rural et forestier ainsi qu'aux décisions déclarant d'utilité publique les grands équipements d'infrastructure.
   Le ministre de l'environnement assure la coordination des politiques menées en faveur de l'environnement ; à ce titre il a qualité pour présider le comité interministériel de la qualité de la vie.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, le comité interministériel chargé des droits des femmes institué par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes créé et organisé par les articles L. 330-2 et R. 331-3 du code du travail.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels, et notamment à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux organismes rattachés. Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui traitent de questions intéressant ses attributions.
   Pour la gestion des services chargés des droits des femmes, il fait appel à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels, et notamment à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux organismes rattachés. Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui traitent de questions intéressant ses attributions.
   Pour la gestion des services chargés des droits des femmes, il fait appel à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
   Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, et notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation.
Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions de ce dernier en matière de droits des femmes et de consommation.
   Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité, dans les domaines politique, économique, social et culturel.
   Elle veille à l'application de ces mesures.
   Dans ces différents domaines, et notamment en matière de formation initiale et continue, d'emploi et de santé, elle oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui concernent les femmes.
   Elle est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de consommation dans ses aspects intérieurs et internationaux ; elle est associée à la politique menée en matière de concurrence.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1991 par kilogramme de poids vif à :

 Chevaux : 18,45 F Gros bovins : 23,40 F Veaux : 33,15 F Moutons et agneaux : 17,45 F Porcs : 14,00 F
L'inspection générale du patrimoine mentionnée dans l'arrêté du 11 juillet 1990 est composée de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine, chargés de missions d'inspection générale en application de l'article 3 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 et de l'article 4 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisés.
   D'autres agents de catégorie A, disposant de compétences particulières dans le domaine du patrimoine, peuvent être chargés d'une mission d'inspection générale.
Les moyens techniques et scientifiques visés aux articles 2 et 3 du présent décret ont pour objet de rechercher et d'exploiter les méthodes scientifiques propres à l'identification des délinquants. Ils comprennent notamment ceux utilisés dans les domaines relevant de l'activité des laboratoires de police scientifique, des services d'identité judiciaire et de documentation criminelle ainsi que les supports informatiques employés à cette fin.
Le Conseil supérieur de la police technique et scientifique est chargé de proposer un schéma directeur définissant les orientations de la police technique et scientifique. Il veille à la cohérence de l'application de la politique mise en oeuvre par les services compétents. A cet effet, il lui est rendu compte chaque année des actions menées par ceux-ci. Il s'assure que les moyens de police technique et scientifique développés permettent de satisfaire aux besoins exprimés par les autorités judiciaires et traitent indistinctement des demandes émanant de la police et de la gendarmerie.
Il est créé auprès du ministère de l'intérieur un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. Ce conseil, présidé par le ministre de l'intérieur, comprend douze membres :
   Quatre membres désignés en raison de leurs fonctions :
   - le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ou son représentant ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant.
   Huit membres désignés pour une durée de trois ans :
   - deux par le ministre de la justice ;
   - deux par le ministre de la défense ;
   - deux par le ministre de l'intérieur ;
   - deux par le ministre de la recherche et de la technologie.
Le programme de la deuxième épreuve de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, dans l'une des disciplines musicales de la spécialité Musique et danse consiste, lorsqu'il s'agit de l'analyse de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, à développer après une analyse de chaque extrait, les points communs ou dissemblables de chaque extrait que le candidat considère comme significatifs.
   Le cursus d'enseignement musical s'entend par un ensemble cohérent de plusieurs disciplines. Les propositions du candidat peuvent ne pas concerner la seule discipline dans laquelle il se présente. Le candidat doit argumenter ses propositions en faisant appel à ses connaissances tant dans le domaine musical que dans d'autres domaines. Les documents écrits et sonores sont à la disposition du candidat.
Le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, dans l'une des disciplines chorégraphiques de la spécialité Musique et danse, est le suivant :
   1° En ce qui concerne la seconde épreuve, les groupes d'élèves sont de niveaux différents. Le cours doit comporter l'étude d'éléments du répertoire ;
   2° La troisième épreuve peut porter sur :
   a) Les connaissances du candidat relatives au cursus des études chorégraphiques ;
   b) L'aptitude du candidat à s'intégrer à une équipe pédagogique et à l'animer ;
   c) Tout autre point que le jury souhaite aborder.
Le programme de la première épreuve de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprend :
-l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ;
-l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe siècle au XXe siècle.
Les arrêtés préfectoraux fixent, en tant que de besoin, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à ces prescriptions éventuellement plus contraignantes.
   En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Les normes d'émission en concentration visées à l'article 1er relatives aux rejets dans les eaux sont inférieures ou égales à 50 microgrammes de mercure total rejeté par litre d'effluent aqueux, que la saumure soit recyclée ou perdue. Cette valeur limite s'applique à la moyenne mensuelle des rejets. La valeur limite en moyenne journalière est égale au double. L'arrêté préfectoral d'autorisation applique une telle norme d'émission à chaque exutoire du site de l'établissement dans son environnement en tenant compte du taux des éventuelles dilutions au sein de l'établissement.
Les réexamens quadriennaux des normes d'émission prévus à l'article 1er sont effectués conformément à l'objectif d'élimination totale des rejets de mercure en provenance des ateliers d'électrolyse des chlorures alcalins au 31 décembre 2009.
   Le préfet saisit le Conseil supérieur des installations classées de toute demande de dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent.
Le point de prélèvement de ces échantillons et de mesure de ce débit est normalement celui où les normes d'émissions fixées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent.
   Toutefois, lorsque le préfet estime que les échantillons prélevés à ces endroits ne sont ou ne seraient pas représentatifs du mercure contenu dans les eaux résiduaires, notamment du fait du faible niveau de concentration dans certaines eaux, l'arrêté préfectoral stipule que les prélèvements sont effectués par l'exploitant en amont en un point où les échantillons sont représentatifs.
Les valeurs limites que doivent respecter les émissions de mercure total dans les eaux résiduaires des établissements visés à l'article 1er sont fixées dans le tableau suivant :

 PROCÉDÉ : Saumure recylée

 FLUX AUXQUELS s'appliquent les valeurs limites :

 Flux total provenant de l'unité de production de chlore au sein de l'établissement industriel.

 VALEURS LIMITES (1) en moyenne mensuelle : 0,5

 PROCÉDÉ : Saumure recyclée

 FLUX AUXQUELS s'appliquent les valeurs limites :

 Flux total provenant de l'ensemble de l'établissement industriel.

 VALEURS LIMITES (1) en moyenne mensuelle :  1,0

 PROCÉDÉ : Saumure perdue

 FLUX AUXQUELS s'appliquent les valeurs limites :

 Flux total provenant de l'ensemble de l'établissement industriel.

 VALEURS LIMITES (1) en moyenne mensuelle : 5,0
   Les valeurs limites en moyenne journalière sont égales au double des valeurs limites du tableau ci-dessus.
Les établissements existants ou nouveaux du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et qui mettent en oeuvre du mercure doivent respecter pour leurs émissions totales de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
   Les arrêtés individuels fixent conformément au présent arrêté des normes d'émission de mercure total en flux par unité de temps, en flux spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
   Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre une activité relevant du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du mercure, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'ensemble de l'établissement sont calculées en faisant la somme du flux autorisé au titre de l'article 2 et des flux provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent être appliqués à ces derniers.
Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent à une surveillance de leurs rejets dans les eaux. Ils effectuent en permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du mercure avec une exactitude meilleure que plus ou moins 20 p. 100.
   Les analyses sont effectuées par dosage du mercure total par spectrométrie d'absorption atomique sans flamme, méthode après minéralisation au permanganate peroxodisulfate, ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
Dans la limite de leurs attributions respectives, les destinataires de ces informations nominatives sont : 
Le chef d'état-major de l'armée de terre, 
Le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  ; 
Le directeur de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires ; 
Les généraux commandant les divisions, les commandants des armes et les directeurs de service ; 
Le directeur de la protection sécurité défense ; 
Les bureaux du service national ; 
Les chefs de corps ; 
Le commandant du poste régional de protection sécurité défense ; 
Les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
Dans la limite de leurs attributions respectives, les destinataires de ces informations nominatives sont :
   Le chef d'état-major de l'armée de terre,
   Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
   Le directeur de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires ;
   Les généraux commandant les divisions, les commandants des armes et les directeurs de service ;
   Le directeur de la protection sécurité défense ;
   Les bureaux du service national ;
   Les chefs de corps ;
   Le commandant du poste régional de protection sécurité défense ;
   Les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
Il est créé au bureau Chancellerie (section Affaires pénales militaires) de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est - circonscription militaire de défense de Metz un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, événements graves et accidents concernant les personnels de la défense des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   L'identité,
   La situation familiale, professionnelle et militaire ;
   La vie professionnelle, les sanctions professionnelles ;
   L'aptitude médicale ;
   Les sanctions disciplinaires, statutaires ;
   Les infractions quant à leur nature ;
   Les engagements de procédures judiciaires ;
   Les condamnations pénales, mesures de sûreté quant à leur nature ;
   Leur durée (personnels appelés uniquement).
L'autorité administrative peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de celui-ci ne sont plus réunies.
   Elle peut décider de suspendre ou de retirer le certificat lorsque son titulaire a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits phytosanitaires, ou, dans l'exercice de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement.
   Le titulaire de l'agrément ou du certificat est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
Les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la constatation et la recherche des infractions, par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
Les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la constatation et la recherche des infractions, par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie :
   1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités visées aux articles 1er et 2, de personnes qualifiées au sens de l'article 4, en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la taille de ses établissements ;
   Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la qualification mentionnée à l'article 4 ;
   2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Toute personne dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union eropéenne qui entend exercer sur le territoire national les activités mentionnées aux articles 1er et 2 doit se déclarer auprès de l'autorité administrative.
   Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et doit être attesté par le service officiel de l'Etat membre.
Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et classés, à l'issue de la procédure d'homologation prévue par ladite loi, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines :
   1° Quiconque aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans justifier de la détention de l'agrément ;
   2° Quiconque, détenteur de l'agrément, aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article 3.
   3° Quiconque aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article 4 bis.
Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines :
   1° Quiconque aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans justifier de la détention de l'agrément ;
   2° Quiconque, détenteur de l'agrément, aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article 3.
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 1 500 F.
   2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

 1 500 F.
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit (modes de versement, dates d'effet) :
   Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
   Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
   Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
   Date de remise de l'effet.
   Numéraire.
   Date du paiement.
   Virement direct bancaire ou postal.
   Date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
   Mandat-carte.
   Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
   Carte bancaire (aux guichets du siège et des centres I.N.P.I.).
   Date du paiement.
Le ministre du budget a autorité sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le ministre du budget exerce les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, et notamment les attributions dévolues au ministre des finances par l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
   Toutefois, le ministre de l'économie et des finances est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.
La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l'informatique et de la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
   Le conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
   Le ministre du budget dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des finances.
17. Réglementations particulières
   En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation administrative particulière, telle que régie, douane, police, réglementation du transport des matières dangereuses, réglementation sanitaire, etc., chacune des parties au contrat de transport est tenue de se conformer aux obligations de ces réglementations qui lui incombent. En particulier, afin d'éviter tout regard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir au transporteur tous renseignements et documents nécessaires.
   Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
6. Conditionnement des envois et étiquetage des colis

 6.1. Les fonds et valeurs sont remis au transporteur dans un colis fermé par l'expéditeur au moyen d'un dispositif spécifique identifiable. A l'intérieur du colis est inséré le descriptif du contenu.

 6.2. Chaque colis est obligatoirement muni d'une étiquette indiquant lisiblement, entre autres mentions :
         - le nom de l'expéditeur ;
         - le nom du destinataire et le lieu de livraison.

 6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage et de l'étiquetage.
   En cas d'anomalie relative au conditionnement d'un colis ou de déclaration incomplète par l'expéditeur, le transporteur a la faculté de refuser la prise en charge du colis.
   Cependant, le fait que le transporteur n'ait pas usé de cette faculté de refuser ou n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de l'envoi ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage ou de l'étiquetage.

 6.4. Supports de charges.
   L'échange, la fourniture ou la location de supports de charges ou de moyens de conditionnement spécialisés par le transporteur ne relève pas du contrat de transport.
11. Rémunération du transporteur

 Prix du transport et des prestations annexes
   Le prix du transport proprement dit de l'envoi est calculé en tenant compte notamment du poids, du volume, du nombre, de la valeur et de la nature du ou des colis, de la distance du transport, de la relation assurée, des sujétions particulières de circulation, ainsi que de chargement ou de déchargement.
   Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
   Ce prix est réajusté quand les circonstances, auxquelles le transporteur est étranger, imposent, au cours du transport, des modalités d'exécution nouvelles entraînant des frais supplémentaires.
   Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
   - le magasinage ;
   - la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
   - les délais d'attente ;
   - le mandat d'assurance.
   Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport et, le cas échéant, les droits de timbre selon la législation en vigueur.
   Tous les prix sont calculés hors taxes.
16. Respect des temps de conduite,

 de repos et de travail des conducteurs
   Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
   - le transporteur ne doit, en aucun cas, conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ;
   - la responsabilité du donneur d'ordre tel que défini à l'article 2.4 du présent contrat, du destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.
13. Indemnisation pour pertes et avaries
   Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des colis.
   En tout état de cause, cette indemnité est limitée à la valeur réelle du contenu de chaque colis, telle que déclarée par le donneur d'ordre conformément à l'article 3.
14. Indemnisation pour retard à la livraison
   En cas de préjudice prouvé résultant d'un dépassement du délai usuel d'acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le double du prix de transport (droits, taxes et frais divers exclus).
   Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
12. Modalités de paiement
   Le paiement du prix de transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible au comptant sur présentation de la facture.
   Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, le versement d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
11. Rémunération du transporteur

 Prix du transport et des prestations annexes
   Le prix du transport proprement dit de l'envoi est calculé en tenant compte notamment du poids, du volume, du nombre, de la valeur et de la nature du ou des colis, de la distance du transport, de la relation assurée, des sujétions particulières de circulation, ainsi que de chargement ou de déchargement.
   Ce prix est réajusté quand les circonstances, auxquelles le transporteur est étranger, imposent, au cours du transport, des modalités d'exécution nouvelles entraînant des frais supplémentaires.
   Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
   - le magasinage ;
   - la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
   - les délais d'attente ;
   - le mandat d'assurance.
   Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport et, le cas échéant, les droits de timbre selon la législation en vigueur.
   Tous les prix sont calculés hors taxes.
7. Prise en charge des envois. - Livraison

 7.1. Enlèvement et chargement.
   Le lieu d'enlèvement de l'envoi doit être accessible au transporteur sans contrainte ni risques particuliers. Il est choisi d'un commun accord par le donneur d'ordre et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers jusqu'au véhicule.
   Les colis préalablement fermés sont remis au transporteur au lieu ci-dessus défini après identification du transporteur selon la procédure définie au point 7.3 ci-après.
   La prise en charge est matérialisée par la signature conjointe du document de transport et la remise d'un exemplaire à l'expéditeur.
   Les opérations de chargement et d'arrimage de l'envoi sont exécutées par le transporteur sous sa responsabilité.
   Il est formellement interdit à tout agent du donneur d'ordre :
   - d'accompagner à l'extérieur de l'établissement les colis pris en charge par le transporteur, quel que soit le mode de locomotion employé ;
   - d'accéder dans les véhicules de transport, qu'ils soient à vide ou chargés.

 7.2. Déchargement et livraison.
   Le lieu de livraison de l'envoi doit être accessible au transporteur sans contrainte ni risques particuliers. Il est choisi d'un commun accord par le destinataire et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers depuis le véhicule.
   L'envoi est remis au destinataire au lieu ci-dessus défini après vérification :
   - par le transporteur, de l'identité du destinataire ou de son représentant selon la procédure d'identification définie au point 7.3 ci-après ;
   - par le destinataire, de l'état général du contenant, du dispositif spécifique de fermeture et de son identification.
   En cas d'anomalie, le colis fait l'objet soit d'un refus par le destinataire, soit d'un constat contradictoire entre le transporteur et le destinataire avec reconnaissance du contenu.
   La livraison est matérialisée par la signature conjointe du document de transport et remise d'un exemplaire au destinataire.
   Les opérations de déchargement de l'envoi sont exécutées par le transporteur et sous sa responsabilité.

 7.3. Identification.
   Des convoyeurs, préposés du transporteur :
   Elle s'effectue à l'aide :
   a) D'une part, de la " liste des convoyeurs " qui sont autorisés à prendre en charge les colis ainsi que du spécimen de leur signature ;
   b) D'autre part, de leur carte d'identité professionnelle.
   Des agents des établissements destinataires :
   Elle s'effectue uniquement à l'aide de la liste des agents autorisés à prendre en charge les livraisons, ainsi que du spécimen de leur signature.
   Toute modification pouvant intervenir sur les listes précitées doit être notifiée immédiatement à la partie concernée.

 7.4. Délais d'attente du véhicule.
   Le transporteur doit être mis en mesure d'entreprendre le chargement ou le déchargement de l'envoi dès l'arrivée du véhicule.
1. Objet et domaine d'application du contrat
   Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier autorisé à cet effet, d'envois de fonds et de valeurs, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, notamment le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 modifié et la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d'application, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application.
   Quelle que soit la technique de transport utilisée, il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur ou des transporteurs intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs successifs entre eux.
   Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
   En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.