Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

  Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 2-4,   Art. 2-5,   Art. 2-6,   Art. 2-7,   Art. 2-8,   Art. 2-9,   Art. 2-10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 3-2,   Art. 3-3,   Art. 3-4,   Art. 3-5,   Art. 3-6,   Art. 3-7,   Art. 3-8,   Art. 3-9,   Art. 3-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 15 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 5 novembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2013


 Sct. TITRE Ier : FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION,  Art. 1,  Art. 2,  Art. null,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. TITRE II : ACCRÉDITATION DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR ET CERTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 15,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

L'arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement est abrogé à compter du 1er juillet 2021.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum d'emplois

			de chef de service
Nombre maximum d'emplois

			de sous-directeur
Secrétariat général
4
8
Direction générale des patrimoines et de l'architecture
3
9
Direction générale de la création artistique
2
3
Direction générale des médias et des industries culturelles
1
4
Archives nationales
1
1
Mobilier national et manufactures nationales des Gobelins,

			de Beauvais et de la Savonnerie
1
-
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010
  Art. Annexe A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010

  Art. Annexe D

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010

  Art. Annexe A

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010

  Art. Annexe C

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010

  Art. Annexe B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 5.3.6,   Art. 5.3.7,   Art. 5.3.8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 5.3.4,   Art. 5.3.5,   Art. 5.4.2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 5.2.3,   Art. 5.3,   Art. 5.3.2,   Art. 5.3.3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L221-8,   Art. L224-3,   Art. L232-1,   Art. L332-17,   Art. R114-13,   Art. R211-87,   Art. R211-88,   Art. R211-89

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D232-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes,   Art. D212-70,   Art. D212-71,   Art. D212-72,   Art. D212-73,   Art. D212-74,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification,   Art. R212-75,   Art. D212-76,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Certificat de qualification complémentaire,   Art. D212-77,   Art. D212-78,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques,   Art. R212-79,   Art. R212-80,   Art. R212-81,   Art. R212-82,   Art. D212-83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Art. R232-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D232-4,   Art. R114-12,   Art. R114-64,   Art. R232-23,   Art. R232-24,   Art. D211-86,   Art. D224-9,   Art. D224-10,   Art. D224-11,   Art. D224-12,   Art. D224-13,   Art. D232-6
Commission des produits chimiques et biocides.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides,  Art. D523-4,  Art. D523-5,  Art. D523-6,  Art. D523-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R522-6,  Art. R522-16
Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. R561-6,  Art. R561-7,  Art. R561-8,  Art. R561-9,  Art. R561-10,  Art. R561-11,  Art. R561-12,  Art. R561-13,  Art. R561-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R565-12,  Art. R565-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R565-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. D565-10,  Art. D565-11,  Art. D565-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. R561-6,  Art. R561-7,  Art. R561-8,  Art. R561-10,  Art. R561-11,  Art. R561-12,  Art. R561-13,  Art. R561-14,  Art. R561-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. D565-8,  Art. R565-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. D565-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R565-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R565-10
Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L143-1,  Art. R143-2,  Art. D143-7

- Code monétaire et financier


 Art. R312-12

- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007


 Art. 2

- Code de l'action sociale et des familles

- Code monétaire et financier

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L144-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. R144-1,  Art. R144-2,  Art. R144-3,  Art. R144-4
Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. R718-9,  Art. R718-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Sct. Sous-section 1 : Conciliation ,  Sct. Sous-section 2 : Médiation 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R2522-11,  Art. R2523-2,  Art. R2523-7,  Art. R2522-21
Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006


 Art. 5,  Art. 6,  Art. 7
Commission nationale de l'amélioration génétique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Sct. Section 1 : Les instances consultatives

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. R653-12,  Art. R653-29,  Art. R653-43,  Art. R653-64,  Art. R653-77,  Art. R653-78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L653-9
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R421-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R422-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R422-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R422-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R422-9-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R423-85,  Art. R423-86

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R422-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R422-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R422-16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R431-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R432-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R442-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L422-3,  Art. L422-11-1,  Art. L423-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L461-2,  Art. R423-1,  Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.,  Art. R461-1,  Art. R461-2,  Art. R461-3
Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. R3211-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1033 du 29 août 2011


 Art. 1,  Art. 3

- Décret n°2012-203 du 10 février 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11
Commission interministérielle des données d'origine spatiale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009


 Art. 5
Observatoire de l'épargne réglementée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L221-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique ,  Art. R221-127

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L742-6-1,  Art. L745-7-1,  Art. L752-6-1,  Art. L755-7-1,  Art. L762-6-1
Commission du volontariat de solidarité internationale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005


 Art. 7,  Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005


 Art. 8

- Décret n°2005-600 du 27 mai 2005


 Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION DU VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE.,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 15
Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015


 Art. 13,  Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015


 Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat,  Art. 17,  Art. 18
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2018

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe II (suite),  Art. Annexe II (suite),  Art. Annexe II (suite),  Art. Annexe II (suite),  Art. Annexe II (suite),  Art. Annexe II (suite),  Art. Annexe II (suite),  Art. Annexe II (suite),  Art. Annexe II (suite),  Art. Annexe II (suite),  Art. Annexe II (Liste complémentaire)
CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane

Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039416201

Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039416201
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 
1° Les orientations générales de la politique de l'établissement ; 
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 
3° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 
4° Le budget et ses modifications ; 
5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 
6° La politique des ressources propres de l'établissement, comprenant notamment la politique tarifaire, qu'elle soit exercée directement ou par contrat de concession ; 
7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales ainsi que la participation de l'établissement à des organismes dotés de la personnalité morale, tels que des groupements d'intérêt public ou des associations ; 
8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 
9° La convention mentionnée au 3° de l'article 2 ; 
10° Les conditions générales d'attribution des marchés publics, des concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui est mis à la disposition de l'établissement ; 
11° Les projets d'achat, de vente et d'échange d'immeubles, les baux, les concessions et le renouvellement de ces baux et concessions, les cautions et les garanties ; 
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
13° Les contrats commerciaux de toute nature ; 
14° Le programme des travaux, les investissements et tous engagements pris par l'établissement pour une durée de cinq ans et plus ; 
15° L'exercice des actions en justice et les transactions. 
Il établit son règlement intérieur ainsi que le règlement de l'établissement. 
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions prévues aux 10° à 15° selon la nature et dans les limites d'un montant qu'il détermine. Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation une fois par an. 
Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés.
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :

1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;

2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;

3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1564-5,   Art. 1555-1,   Art. 1564-6,   Art. 1564-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1543,   Art. 1545,   Art. 1546-1,   Art. 1546-3,   Art. 1555,   Art. 1560,   Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige,   Art. 1564-1,   Art. 1564-2,   Art. 1564-3,   Art. 1564-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R23-112-15,   Art. R1235-15,   Art. R2122-39,   Art. R1452-1,   Art. R1452-2,   Art. R3252-13,   Art. R1454-28,   Art. R1455-9,   Art. R2122-27,   Art. R2122-95,   Art. R2143-5,   Art. R2313-3,   Art. R2313-6,   Art. R2314-24,   Art. R3252-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R930-1,   Art. R940-1,   Art. R950-1

- Code de la consommation

  Art. R652-1,   Art. R771-1

- Code électoral

  Art. R204

- Code monétaire et financier

  Art. R765-10

- Code de procédure civile

  Art. 1575

- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R641-1

- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R811-1

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R375-2

- Code des transports

  Art. R5781-1,   Art. R5791-1

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 283,   Art. 283-1,   Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 123,   Art. 127,   Art. 450,   Art. 861-2,   Art. 901,   Art. 933,   Art. 1000,   Art. 1136-3,   Art. 1407,   Art. 1203,   Art. 905,   Art. 910-4,   Art. 969,   Art. 1052,   Art. 1055-3,   Art. 1131,   Art. 1136-1,   Art. 1177,   Art. 1180,   Art. 1061-1,   Art. 1114,   Art. 1136-4,   Art. 1202,   Art. 1208-2,   Art. 1261-1,   Art. 1280,   Art. 1287,   Art. 1406,   Art. 1418,   Art. 1419,   Art. 1423,   Art. 1425-1,   Art. 1425-3,   Art. ANNEXE, art. 3,   Art. ANNEXE, art. 5,   Art. ANNEXE, art. 31,   Art. ANNEXE, art. 33,   Art. ANNEXE, art. 34,   Art. ANNEXE, art. 35,   Art. ANNEXE, art. 36,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses.,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1209-1-1
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article R. 125-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ;
2° A l'article R. 151-2, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-6, la référence : « 815 » est remplacée par la référence : « 766 » ;
4° A l'article R. 442-3, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R145-28,   Art. R152-1,   Art. R621-8-1,   Art. R641-7,   Art. R645-19,   Art. R621-15,   Art. R621-21,   Art. R624-10,   Art. R626-45,   Art. R626-63,   Art. R642-5,   Art. R642-38,   Art. R642-33,   Art. R643-11,   Art. R661-1,   Art. R661-6,   Art. R663-46,   Art. R721-6,   Art. R723-26,   Art. R743-15,   Art. R811-57,   Art. R812-23-1,   Art. R927-4,   Art. Annexe 4-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 489,   Art. 514,   Art. 515,   Art. 516,   Art. 517,   Art. 518,   Art. 519,   Art. 520,   Art. 521,   Art. 522,   Art. 523,   Art. 524,   Art. 1045,   Art. 1055-3,   Art. 1074-1,   Art. 1149,   Art. 1178-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1067-1,   Art. 517-1,   Art. 1055-10,   Art. 1054-1,   Sct. Section I : L'exécution provisoire de droit,   Art. 514-1,   Art. 517-2,   Art. 514-2,   Art. 517-3,   Art. 514-3,   Art. 517-4,   Art. 514-4,   Art. 514-5,   Art. 514-6,   Sct. Section II :  L'exécution provisoire facultative,   Sct. Section III :  Dispositions communes,   Art. 514
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2018


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Procédure de secours,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 15,   Art. 17
I.-Le présent arrêté définit les dispositions techniques et organisationnelles de protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives contre les actes de malveillance que doit prendre le responsable d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dans les cas suivants :
-activités nucléaires soumises aux régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, conformément aux dispositions qui y sont prévues ;
-activités nucléaires exercées dans une installation nucléaire de base dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique ;
-activités nucléaires définies dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du code de l'environnement ou relevant en elles-mêmes de l'article L. 162-1 du code minier, dans les conditions définies au III de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique ;
-activités nucléaires exercées dans des points d'importance vitale répondant aux conditions prévues au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique. 
Les dispositions du présent arrêté relatives au transport concernent uniquement le transport routier. 
II.-Les dispositions du présent arrêté concernent les sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D tels que définis à l'annexe 13-7 du code de la santé publique. Pour les sources de catégorie D, seules les exigences fixées au chapitre Ier, aux articles 9 et 10 et au chapitre V du présent arrêté sont applicables. 
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux sources radioactives qui sont des matières nucléaires au sens de l'article L. 1333-1 du code de la défense. 
III.-La catégorie d'une source de rayonnements ionisants ou d'un lot de sources radioactives est établie conformément à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique. Si un doute existe quant au caractère scellé ou non scellé de la source radioactive, les dispositions à mettre en œuvre sont celles qui s'appliqueraient en considérant que cette source est scellée.
En application du 1° du III de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, afin de percevoir l'intégralité du montant annuel de la rémunération par patient, l'établissement éligible doit satisfaire aux conditions minimales suivantes, pour chaque patient pris en charge :

1° Avoir réalisé au moins une consultation de néphrologue ;

2° Avoir réalisé au moins une séance avec un infirmier pour l'accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie ;

3° Avoir réalisé au moins une séance avec le diététicien.

Dans le cas où le patient n'aura pas eu au moins une consultation de néphrologue durant l'année écoulée, l'établissement éligible ne percevra aucune rémunération pour la prise en charge de ce patient au titre de cette année.
INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LA DEMANDE DE PERMIS D'ACCÈS À LA BAIE DE GRANVILLE
Je soussigné,

demeurant,

armateur du navire

immatriculé,

d'une longueur hors tout de ................. mètres,

d'un tonnage de tjb/UMS,

d'une puissance de kW,

exploité/immatriculé au port de,

utilisant des arts (1) :
- traînants (chaluts, dragues…) ;

- dormants (filets, casiers…),
demande un permis d'accès pour la zone de la baie de Granville pour l'année .......

Présentation du projet professionnel :

Lorsque ces informations sont pertinentes, pour les navires riverains uniquement :

Zone B

Zone C

Zone D (fileyeurs malouins)

Zone D1 (bulotiers)

Fait à , le

Signature
(1) Rayer la mention inutile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D251-2,   Art. D511-56,   Art. D521-7,   Art. D822-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-925 du 27 octobre 2018

  Art. 4

- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010

  Art. Annexe 2 (suite)

- Décret n°2017-135 du 6 février 2017

  Art. 6

- Décret n°2018-923 du 27 octobre 2018

  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°85-719 du 16 juillet 1985

  Art. 2

- Arrêté du 30 août 2013

- Arrêté du 30 août 2013

- Arrêté du 26 avril 1989

  Art. 1

- Arrêté du 6 décembre 1989

  Art. 1

- Arrêté du 26 octobre 2001

  Art. Annexe B

- Arrêté du 22 août 2003

  Art. 1

- Arrêté du 19 août 2010

  Art. null

- Arrêté du 8 avril 2011

  Art. 5-3

- Arrêté du 3 septembre 2012

  Art. 3-2

- ARRÊTÉ du 20 janvier 2015

  Art. null

- ARRÊTÉ du 12 juin 2015

  Art. null
I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.

Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :

- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition est reçue ;

- le 17 août 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 15 août 2020 ou le 16 août 2020 ;

- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 17 août 2020 et le 23 septembre 2020 inclus.

II. - Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24 du code de l'éducation.
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 16 juin 2020 jusqu'au 24 septembre 2020 inclus. Elle comprend :

1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 21 septembre 2020, à 23 h 59 (heure de Paris) ;

2° La phase d'examen des vœux et de réponse par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 22 septembre 2020 inclus ;

3° La phase d'envoi des propositions est ouverte jusqu'au 23 septembre 2020 inclus ;

4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 24 septembre 2020 inclus.
I. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 2 septembre 2020. Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement.

II. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions ainsi faites :

- au plus tard le 16 août 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 18 juillet 2020 et le 14 août 2020 inclus ;

- le 17 août 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 15 août 2020 ou le 16 août 2020 ;

- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 17 août 2020 et le 23 septembre 2020 inclus.
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20 du code de l'éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :

a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation ;

b) A la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 22 septembre 2020 à 23 h 59 (heure de Paris) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 11.

Par exception à la première phrase du b du présent article, le décompte du délai pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire est suspendu du 18 juillet 2020 au 18 août 2020 inclus.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats n'ayant reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 19 mai 2020.

La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 2 juillet 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2019


  Sct. Chapitre I : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre III : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation,   Art. 16,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21
Durant la phase définie au 5° de l'article 1er, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.

1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue entre le 19 mai 2020 et le 23 mai 2020 inclus.

2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 24 mai 2020 :
- le 27 mai 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 24 mai 2020 ;

- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 mai 2020 et le 15 juillet 2020 inclus.
Les délais mentionnés au présent article ne sont pas applicables lorsque le candidat a fait le choix, prévu par le IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'accepter automatiquement les propositions d'admission qui lui sont faites en fonction de l'ordre qu'il a établi.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.

Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 5.
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 16 juin 2020 jusqu'au 13 septembre 2020 inclus. Elle comprend :

1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 10 septembre 2020, à 23 h 59 (heure de Paris) ;

2° La phase d'examen des vœux et de réponse par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 11 septembre 2020 inclus ;

3° La phase d'envoi des propositions est ouverte jusqu'au 12 septembre 2020 inclus ;

4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 13 septembre 2020 inclus.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L151-30, Art. L151-47, Art. L425-2, Art. L425-3, Art. L425-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L113-11, Art. L122-9

-Code civil 

Art. 2384-1

-Code des assurances
-Code civil
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-8, Art. L232-1, Art. L261-22, Art. L262-2, Art. L262-4, Art. L271-4, Art. L271-6, Art. L441-2-3, Art. L442-3, Art. L442-5, Art. L511-7, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3, Art. L541-6, Art. L543-1, Art. L543-2, Art. L551-1, Art. L615-6, Art. L651-10, Art. L711-2, Art. L731-1, Art. L731-5, Art. L843-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. L2422-4, Art. L2422-11, Art. L2624-1, Art. L2634-1, Art. L2644-1, Art. L2671-5, Art. L2681-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2143-3, Art. L2512-13, Art. L3642-2, L5211-9-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L3-2

-Code de procédure pénale 

Art. 2-8

-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. L322-7-1

-Code de la santé publique 

Art. L5125-3-2

-Code du sport. 

Art. L331-1

-Code des transports 

Art. L1112-1, Art. L1112-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L441-2

-Code de l'énergie 

Art. L231-1, Art. L231-2

-Code de l'environnement 

Art. L571-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 31, Art. 199 septvicies, Art. 200 quaterdecies
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

A cette même date, l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d'effet équivalent a été délivrée dans les conditions prévues par son article 5 avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018


 Sct. Chapitre Ier : Champs d'application,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Chapitre II : Mise en œuvre,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,  Art. 7,  Art. 9,  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L101-1,   Art. L300-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L241-9,   Art. L242-2,   Art. L242-3,   Art. L242-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. L511-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L101-2

- Code de l'énergie
  Art. L100-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L243-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-1

- Code de la sécurité intérieure

  Art. L272-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-1-1

- Code de la sécurité intérieure
  Art. L272-2
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-2

- Code de la sécurité intérieure
  Art. L272-3
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-3

- Code de la sécurité intérieure

  Art. L272-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4211-1,   Art. L4211-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4744-1,   Art. L8112-2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 8, Art. 18-1-1, Art. 24-4, Art. 24-8, Art. 25, Art. 24-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 8-2-1, Art. 9

-Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 

Art. 10-1

-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 

Art. 30-3

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 15, Art. 23, Art. 25-1, Art. 45, Art 6-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 

Art. 25-1 A

-LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 

Art. 41

-LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 

Art. 5

-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 

Art. 69

-LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 

Art. 49

-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 

Art. 83

-LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 

Art. 10

-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 

Art. 64
Des centres d'hébergement destinés à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français sont ouverts dans le département des Bouches-du-Rhône.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé, en lien avec le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de l'aménagement et du fonctionnement de ces centres, de l'acheminement des personnes concernées jusqu'à celui-ci et de leur accueil en leur sein.
La mise en quarantaine des personnes mentionnées à l'article 1er est prononcée par le préfet après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

La mesure précise :

1° La durée initiale du placement, qui ne peut excéder 14 jours ;

2° La possibilité de reconduire ou de lever la mesure avant le terme prévu au 1° au vu de l'état de santé de l'intéressé, des cas qui auraient pu se déclarer et de l'évolution des connaissances scientifiques sur le virus 2019-nCoV ;

3° Le lieu du centre d'hébergement mentionné à l'article 1er ;

4° Les droits de la personne concernée mentionnés aux articles 3 et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé ;

5° Les conditions de mise en place d'un suivi médical durant le placement.
A compter du 1er février 2020, ils peuvent intervenir dans les autres centres ouverts en application de l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire.
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :
-les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
-le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;

-les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.

 Les dispositions du troisième et du quatrième alinéas ne s'appliquent pas aux arrêts liés à l'un des motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions correspond à la durée de ladite mesure.
Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières mentionnées au même alinéa en cas d'arrêt de travail pour ce motif.
En application du 5° de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 162-1-7 du même code, le test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d'un dépistage systématique des personnels en établissement de santé ou en établissement social ou médico-social ainsi que de ceux des services départementaux d'incendie et de secours, des services d'incendie et de secours en Corse, du service-départemental-métropolitain d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille peut faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie obligatoire quelle que soit l'indication de réalisation du test. La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du même code est supprimée pour les tests pris en charge en application du présent article.
Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au terme d'une période de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions des articles 2 bis et 2 ter peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

 Les dispositions de l'article 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 juillet 2020.
Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au terme d'une période de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions des articles 2 bis et 2 ter peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l'article 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 15 septembre 2020.
Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions des articles 2 bis et 2 ter peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l'article 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles peuvent également être mises en œuvre à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Les dispositions de l'article 2 octies s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs précisés au II peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :
-les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
-le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
-les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime. 
II.-Les motifs prévus au I sont les suivants :
-l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
-l'assuré se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 susmentionnée ;
-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que “ contact à risque de contamination ” au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. 
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions correspond à la durée de ladite mesure. 
Les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, placés en position d'activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 susmentionnée, ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières mentionnées en cas d'arrêt de travail pour l'un de ces motifs.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux troisième et quatrième alinéa du II de l'article 1er est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.
Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions des articles 2 bis et 2 ter peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l'article 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 15 septembre 2020.
La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, ainsi que la participation forfaitaire mentionnée au II et la franchise mentionnée au III du même article sont supprimées pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2, pour les frais liés à l'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ainsi que pour les frais liés au renseignement des données dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé “ Vaccin Covid ”.

La prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations, à ces injections et au renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé “ Vaccin Covid ” est assurée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour les personnes ne bénéficiant pas de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale de l'Etat.

Pour les prestations prévues aux alinéas précédents, les personnes bénéficient d'une dispense d'avance de frais.

Le tarif des prestations prévues aux alinéas précédents ne peut donner lieu à dépassement.