Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 3, 5 ET 6 RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
PRÉFET
de département
compétent
DÉLÉGATAIRES/SUBDÉLÉGATAIRES
DIRECTIONS
départementales
concernées
Doubs
Directeur départemental PJJ du Doubs/subordonnés.
Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort.
Bouches-du-Rhône
Directeur départemental PJJ des Bouches-du-Rhône/subordonnés.
Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes.
Var
Directeur départemental PJJ du Var/subordonnés.
Var.
Vaucluse
Directeur départemental PJJ de Vaucluse/subordonnés.
Vaucluse.
Yvelines
Directeur départemental PJJ des Yvelines/subordonnés.
Yvelines.
Essonne
Directeur départemental PJJ de l'Essonne/subordonnés.
Essonne.
Calvados
Directeur départemental PJJ du Calvados/subordonnés.
Calvados.
Eure
Directeur départemental PJJ de l'Eure/subordonnés.
Eure.
Manche
Directeur départemental PJJ de la Manche/subordonnés.
Manche.
Loire-Atlantique
Directeur départemental PJJ de la Loire-Atlantique/subordonnés.
Loire-Atlantique.
Seine-Maritime
Directeur départemental PJJ de la Seine-Maritime/subordonnés.
Seine-Maritime.
Nord
Directeur départemental PJJ du Nord/subordonnés.
Nord.
Pas-de-Calais
Directeur départemental PJJ du Pas-de-Calais/subordonnés.
Pas-de-Calais.
Cher
Directeur départemental PJJ du Cher/subordonnés.
Cher, Indre.
Puy-de-Dôme
Directeur départemental PJJ du Puy-de-Dôme/subordonnés.
Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire.
Corse-du-Sud
Directeur départemental PJJ de la Corse-du-Sud/subordonnés.
Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Corrèze
Directeur départemental PJJ de la Corrèze/subordonnés.
Corrèze, Creuse.
Dordogne
Directeur départemental PJJ de la Dordogne/subordonnés.
Dordogne, Lot-et-Garonne.
Gard
Directeur départemental PJJ du Gard/subordonnés.
Gard, Lozère.
Rhône
Directeur départemental PJJ du Rhône/subordonnés.
Rhône.
Alpes-Maritimes
Directeur départemental PJJ des Alpes-Maritimes/subordonnés.
Alpes-Maritimes.
Paris
Directeur départemental PJJ de Paris/subordonnés.
Paris.
Seine-et-Marne
Directeur départemental PJJ de Seine-et-Marne/subordonnés.
Seine-et-Marne.
Hauts-de-Seine
Directeur départemental PJJ des Hauts-de-Seine/subordonnés.
Hauts-de-Seine.
Seine-Saint-Denis
Directeur départemental PJJ de Seine-Saint-Denis/subordonnés.
Seine-Saint-Denis.
Val-de-Marne
Directeur départemental PJJ du Val-de-Marne/subordonnés.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise
Directeur départemental PJJ du Val-d'Oise/subordonnés.
Val-d'Oise.
Haute-Savoie
Directeur départemental PJJ de la Haute-Savoie/subordonnés.
Haute-Savoie.
Allier
Directeur départemental PJJ de l'Allier/subordonnés.
Allier.
Orne
Directeur départemental PJJ de l'Orne/subordonnés.
Orne.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
PRÉFET 
de région
compétent
DÉLÉGATAIRE
RÉGIONS 
concernées
DIRECTIONS 
territoriales de la protection
judiciaire
de la jeunesse
concernées
Alsace
Le directeur de la direction interrégionale située à Strasbourg.
Alsace.
Bas-Rhin, Haut-Rhin.
Aquitaine
Le directeur de la direction interrégionale située à Bordeaux.
Aquitaine.
Gironde.
Bourgogne
Le directeur de la direction interrégionale située à Dijon.
Bourgogne, Franche-Comté.
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
Bretagne
Le directeur de la direction interrégionale située à Rennes.
Bretagne, Pays de la Loire.
Centre
Le directeur de la direction interrégionale située à Orléans.
Centre, Limousin, Poitou-Charentes.
Ile-de-France
Le directeur de la direction interrégionale située à Paris.
Ile-de-France, Outre-mer.
Languedoc-Roussillon
Le directeur de la direction interrégionale située à Montpellier.
Languedoc-Roussillon.
Hérault.
Lorraine
Le directeur de la direction interrégionale située à Nancy.
Champagne-Ardenne, Lorraine.
Midi-Pyrénées
Le directeur de la direction interrégionale située à Toulouse.
Midi-Pyrénées.
Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne, Aveyron.
Nord - Pas-de-Calais
Le directeur de la direction interrégionale située à Lille.
Nord - Pas-de-Calais.
Haute-Normandie
Le directeur de la direction interrégionale située à Rouen.
Basse-Normandie, Haute-Normandie.
Picardie
Le directeur de la direction interrégionale située à Amiens.
Picardie.
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Le directeur de la direction interrégionale située à Marseille.
Corse, Provence - Alpes - Côte d'Azur.
Rhône-Alpes
Le directeur de la direction interrégionale située à Lyon.
Auvergne, Rhône-Alpes.
Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS 
au sein de l'agence
comptable
CHIFFRE TOTAL 
des recettes budgétaires
TAUX 
(en euros)
1
Moins de 1 500 000 euros
1 100
1 500 000 euros ou plus 
1 300
2
Moins de 1 500 000 euros
2 300
1 500 000 euros ou plus 
2 750
3
Moins de 2 000 000 euros
4 880
De 2 000 000 à 5 000 000 euros
5 600
Plus de 5 000 000 euros
5 900
4
Moins de 2 000 000 euros
5 000
De 2 000 000 à 5 000 000 euros
5 600
Plus de 5 000 000 euros
6 100
5
Moins de 5 000 000 euros
5 900
5 000 000 euros ou plus 
6 400
6
Moins de 5 000 000 euros
7 600
5 000 000 euros ou plus 
8 200
7
-
8 700
Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de caisse et de responsabilité est de 8 700 euros majoré de 500 euros par établissement supplémentaire au-delà de sept.
Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
TAUX
(en euros)
Première catégorie : établissements comptant moins de 1 001 points
1 362
Deuxième catégorie : établissements comptant de 1 001 à 1 500 points
1 747
Troisième catégorie : établissements comptant de 1 501 à 2 000 points
2 297
Quatrième catégorie : établissements comptant de 2 001 à 2 500 points
2 773
Cinquième catégorie : établissements comptant de 2 501 à 3 000 points
3 398
Sixième catégorie : établissements comptant plus de 3 000 points, centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et écoles nationales d'ingénieurs
4 139
Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
TAUX
(en euros)
Première catégorie : moins de 152 450 €
1 829,39
Deuxième catégorie : de 152 450 à 304 899 €
1 966,59
Troisième catégorie : de 304 900 à 457 349 €
2 027,57
Quatrième catégorie : de 457 350 à 609 799 €
2 103,80
Cinquième catégorie : de 609 800 à 762 239 €
2 180,02
Sixième catégorie : de 762 240 à 1 067 139 €
2 256,25
Septième catégorie : de 1 067 140 à 1 524 489 €
2 332,47
Huitième catégorie : de 1 524 490 à 1 981 839 €
2 423,94
Neuvième catégorie : de 1 981 840 à 2 439 179 €
2 530,65
Dixième catégorie : de 2 439 180 à 2 896 529 €
2 637,37
Onzième catégorie : de 2 896 530 à 3 353 879 €
2 744,08
Douzième catégorie : 3 353 880 € et plus
2 850,80
Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
TAUX 
au 1er janvier 2009
(en euros)
Première catégorie : établissements comptant moins de 1 001 points
1 444
Deuxième catégorie : établissements comptant de 1 001 à 1 500 points
1 852
Troisième catégorie : établissements comptant de 1 501 à 2 000 points
2 435
Quatrième catégorie : établissements comptant de 2 001 à 2 500 points
2 939
Cinquième catégorie : établissements comptant de 2 501 à 3 000 points
3 602
Sixième catégorie : établissements comptant plus de 3 000 points, centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et écoles nationales d'ingénieurs
4 387
Communes concernées par les mesures du présent arrêté
Dans le département du Calvados : les communes de Lisieux et de Saint-Désir-de-Lisieux.
Dans le département du Gers : la commune de Montestruc-sur-Gers.
Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes :
Andrezel ;
Argentières ;
Aubepierre-Ozouer-le-Repos ;
Bernay-Vilbert ;
Blandy ;
Bombon ;
Bréau ;
Champeaux ;
Chaumes-en-Brie ;
Clos-Fontaine ;
Courpalay ;
Courtomer ;
Crisenoy ;
Fontenailles ;
Fontenay-Trésigny ;
Fouju ;
Gastins ;
Grandpuits-Bailly-Carrois ;
Guignes ;
La Chapelle-Gauthier ;
La Chapelle-Iger ;
La Croix-en-Brie ;
Maison-Rouge ;
Mormant ;
Nangis ;
Pécy ;
Quiers ;
Rampillon ;
Rozay-en-Brie ;
Saint-Méry ;
Saint-Ouen-en-Brie ;
Vanvillé ;
Vaudoy-en-Brie ;
Verneuil-l'Etang ;
Vieux-Champagne.
Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage de se dessaisir de son animal sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire investi du mandat sanitaire sous réserve de l'observation des dispositions de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural.
 L'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort d'un carnivore domestique, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai la présentation, par son propriétaire ou détenteur, de l'animal ou de son cadavre à un vétérinaire investi du mandat sanitaire. Si l'animal est vivant, le vétérinaire sanitaire procède à son examen clinique et à une enquête épidémiologique, en fonction desquels il décide soit de le rendre à son propriétaire si aucun signe clinique ne permet d'évoquer la rage, soit de maintenir l'animal en observation, soit de procéder à son euthanasie. Si l'animal a été apporté mort par son propriétaire, le vétérinaire sanitaire procède également à une enquête épidémiologique et fait effectuer et acheminer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage par les laboratoires agréés.
 La disparition de tout carnivore domestique doit être signalée à la direction départementale des services vétérinaires.
 Toutefois, les carnivores domestiques nés dans la zone, depuis les dates de début citées pour chaque département à l'article 1er, identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural, qui ont subi une primovaccination antirabique au sens de l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé moins de vingt et un jours avant leur cession, peuvent être cédés à titre gracieux ou onéreux à condition que l'acquéreur et le cédant s'engagent par écrit à respecter un protocole de surveillance dont les modalités sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures de surveillance sanitaires prescrites à l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime.
Tout rassemblement de carnivores domestiques, notamment les concours et expositions, est interdit dans la zone. La participation des carnivores domestiques résidant dans la zone à tout rassemblement de carnivores domestiques organisé à l'extérieur de la zone, notamment les concours et expositions, est interdite. 
Toutefois, les carnivores domestiques issus de la zone, identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime et valablement vaccinés contre la rage, peuvent participer à tout rassemblement de carnivores domestiques organisé à l'extérieur de la zone, notamment concours et expositions.
Par dérogation à l'article 10, les carnivores domestiques identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime peuvent être récupérés par leur propriétaire, si celui-ci fournit un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité. En outre, le propriétaire doit s'engager par écrit à respecter les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de l'article 5 du présent arrêté. 
Il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue des délais de garde légaux.
Seuls les chiens identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être placés sous la surveillance directe de leur maître en action de chasse et d'être tenus en laisse hors action de chasse. 
Sur la voie publique, dans tous les lieux et locaux ouverts au public, le propriétaire ou détenteur d'un chien doit être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police le document attestant de l'identification de l'animal et le certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité.
Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage de se dessaisir de son animal sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire investi du mandat sanitaire sous réserve de l'observation des dispositions de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime.
L'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort d'un carnivore domestique, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai la présentation, par son propriétaire ou détenteur, de l'animal ou de son cadavre à un vétérinaire investi du mandat sanitaire. Si l'animal est vivant, le vétérinaire sanitaire procède à son examen clinique et à une enquête épidémiologique, en fonction desquels il décide soit de le rendre à son propriétaire si aucun signe clinique ne permet d'évoquer la rage, soit de maintenir l'animal en observation, soit de procéder à son euthanasie. Si l'animal a été apporté mort par son propriétaire, le vétérinaire sanitaire procède également à une enquête épidémiologique et fait effectuer et acheminer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage par les laboratoires agréés. 
La disparition de tout carnivore domestique doit être signalée à la direction départementale des services vétérinaires. 
Toutefois, les carnivores domestiques nés dans la zone, depuis les dates de début citées pour chaque département à l'article 1er, identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, qui ont subi une primovaccination antirabique au sens de l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé moins de vingt et un jours avant leur cession, peuvent être cédés à titre gracieux ou onéreux à condition que l'acquéreur et le cédant s'engagent par écrit à respecter un protocole de surveillance dont les modalités sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Sct. Section 1 : Mayotte., Art. D115-1, Art. D115-2, Art. D115-3, Art. D115-4, Art. D115-5, Art. D115-6, Art. D115-7
IDENTIFICATION DES PAILLETTES CONTENANT LE(S) EMBRYON(S)
Chaque paillette contenant un ou plusieurs embryons est repérée par un numéro unique (NUTREM) dont la structure est définie dans le SNIG. Ce numéro, imprimé ou écrit manuellement, permet de rattacher la paillette à un fichier papier ou électronique afin de suivre les mouvements physiques des embryons.
Les informations accompagnant les mouvements d'embryons sont les suivantes :
- identification de l'équipe agréée qui a procédé à la collecte ;
- date de congélation ;
- identification de la donneuse ;
- identification du ou des pères possibles ;
- nombre d'embryons par paillette.
DONNÉES À ENREGISTRER LORS DU TRANSFERT DES EMBRYONS
Lors du transfert des embryons sur des femelles receveuses, les données ci-après doivent être obligatoirement enregistrées par tout moyen approprié. Ce sont ces données qui, reliées aux informations sur les embryons, vont permettre d'établir la parenté des veaux nés de transfert. Ces données sont :
- l'identification de l'embryon (NUTREM) ;
- l'identification de l'exploitation de la receveuse ;
- l'identification de la receveuse ;
- l'identification de l'équipe agréée ;
- la date de transfert.
DONNÉES À ENREGISTRER POUR SUIVRE LES MOUVEMENTS DES EMBRYONS
Les embryons produits qui sont congelés en l'attente de transfert doivent être stockés par une équipe de transplantation embryonnaire agréée. Les mouvements d'embryons entre équipes sont enregistrés pour être suivis.
A chaque mouvement d'entrée ou de sortie, les informations suivantes sont enregistrées :
- les numéros uniques de paillette accompagnés des fichiers contenant les informations décrites à l'annexe II ;
- la date d'arrivée dans le centre et la provenance (production ou centre de stockage agréé) ;
- la date de sortie et la destination (transfert ou centre de stockage agréé).
A N N E X E I
DONNÉES MINIMALES À ENREGISTRER LORS DE LA COLLECTE,
DE LA PRODUCTION OU DE L'ÉCHANGE D'UN EMBRYON
DONNÉES
(correspondant
aux normes internationales ICAR »)
SITUATIONS RENCONTRÉES
Collecte
d'embryons
Collecte
d'ovocytes
OBSERVATIONS
DONNÉES
transmises au SNIG
Références de la collecte par l'équipe agréée.
X
X
Numéro d'agrément sanitaire de l'équipe et numéro d'ordre de collecte intra-année ».
Date de collecte (ou d'importation).
X
X
Date de congélation (si différente).
X
X
X
Numéro d'identification de l'exploitation où a été réalisée l'opération.
X
X
X
Numéro d'identification de la femelle donneuse.
X
X
X
Nature de la collecte : embryons ou ovocytes.
X
X
Identification des pères possibles.
X
X
Si l'insémination est répétée et est réalisée avec deux taureaux différents. Cette condition s'applique aussi à la fécondation in vitro.
X
Age des embryons.
X
A la congélation.
X
Méthode de collecte.
X
Abattoir ou in vivo.
Laboratoire (fécondation in vitro).
X
Date de fécondation.
X
X
Insémination, saillie naturelle, laboratoire (fécondation in vitro).
Numéro de travail » de l'embryon.
X
X
Numéro unique dont la structure est définie dans le SNIG.
X
Type d'embryon.
X
X
Frais, congelé, entier, divisé ou ayant fait l'objet d'une biopsie.
X
Les équipes qui réalisent la production ou la collecte d'embryons enregistrent ces opérations sur tout support approprié comportant les renseignements relatifs aux modalités de production ou de collecte de l'embryon et à l'identification de ses parents génétiques. Ces renseignements figurent à l'annexe I du présent arrêté. 
Les équipes transmettent ces renseignements au système national d'information génétique de l'espèce bovine, mentionné à l'article D. 653-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le responsable de la transplantation établit, pour chaque embryon mis en place, une attestation de transfert qu'il remet au propriétaire de la femelle receveuse. 
Un double de cette attestation est conservé pendant dix ans par le responsable de la transplantation.
L'attestation comporte les renseignements nécessaires à l'identification ultérieure de l'animal issu du transfert. Ces renseignements figurent à l'annexe IV du présent arrêté. 
Le responsable de la transplantation transmet ces renseignements au système national d'information génétique de l'espèce bovine mentionné à l'article D. 653-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les opérations de production et de collecte des embryons doivent être réalisées de manière à permettre l'identification des parents génétiques de ces embryons.
A cette fin, si les identités génétiques par analyse de marqueurs moléculaires de la femelle donneuse et du ou des taureaux utilisés pour sa fécondation en monte naturelle ou artificielle ne sont pas connues, et en vue de permettre la vérification de la compatibilité génétique des deux parents avec les animaux issus de la transplantation des embryons : 
― les prélèvements nécessaires sont effectués, au plus tard, au moment de la collecte des ovocytes ou des embryons ; 
― les analyses correspondantes sont réalisées dans un délai de trois mois après la date de collecte des ovocytes ou des embryons, et les résultats de ces analyses de marqueurs moléculaires sont transmis au système national d'information génétique de l'espèce bovine (SNIG), mentionné à l'article D. 653-6 du code rural et de la pêche maritime.
Sans préjudice de la réglementation sanitaire applicable, sont soumises aux dispositions du présent arrêté les opérations de production, de collecte et de transplantation d'embryons relevant de la monte publique au sens de l'article R. 653-75 du code rural et de la pêche maritime. Pour ces opérations, les embryons doivent avoir été produits à partir du sperme d'un taureau admis à la monte publique. 
Les mêmes opérations, lorsqu'elles relèvent de la monte privée, au sens de l'article R. 653-75 du code rural et de la pêche maritime, et sont réalisées chez des éleveurs engagés volontairement dans le dispositif de certification de la parenté des bovins prévu aux articles D. 653-51 à D. 653-59 du même code, sont soumises aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté.
NOM
de l'organisme
ADRESSE DE L'ORGANISME
VALIDITÉ
AD'3E.
8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse, 81100 Castres.
31 décembre 2010
APAVE parisienne.
13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
31 décembre 2010
APAVE alsacienne.
2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
31 décembre 2010
Audit Process.
6, avenue Frédéric-Mistral, 13111 Coudoux.
31 décembre 2010
Bouisson Bertrand Laboratoires.
Parc Euromédecine, 778, rue de la Croix-Verte, 34196 Montpellier Cedex 5.
31 décembre 2010
Bureau Veritas.
17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.
31 décembre 2010
CAPSIS.
ZA de Courtabœuf, 1, rue de Terre-Neuve, bâtiment B, 91940 Les Ulis.
31 décembre 2010
BURGEAP pôle conseil (ex-CAPSIS Environnement).
27, rue de Vanves, 92772 Boulogne-Billancourt.
31 décembre 2010
CETE APAVE Sud-Europe.
ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
31 décembre 2010
CETE APAVE Nord-Ouest.
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
31 décembre 2010
CSTB.
84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
31 décembre 2010
DELTANOVA.
Rue Jean-Baptiste-Guérin, 35740 Pacé.
30 juin 2011
DEP.
9, rue Edmond-Michelet, zone artisanale Fontaine du Vaisseau, 93360 Neuilly-Plaisance.
30 juin 2011
Elora.
Parc Edonia, bâtiment D, rue Terre-Victoria, BP 26118, 35761 Saint-Grégoire Cedex.
31 décembre 2010
HYDROpole.
21, rue du Pressoir-Blanc, 41000 Blois.
31 décembre 2010
ICS'eau.
7, rue de Bethmann, 33600 Pessac.
31 décembre 2010
LACEMA.
39, rue de la Gare-de-Reuilly, 75012 Paris.
30 juin 2011
MR ingénierie.
9, rue des Prés, 31780 Castelginest.
31 décembre 2010
Norisko Cons-truction.
34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.
31 décembre 2010
Norisko Equipements.
19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1.
31 décembre 2011
OFIS.
107, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières.
31 décembre 2010
SGS Multilab.
ZI Saint-Guénault - Courcouronnes, 7, rue Jean-Mermoz, 91031 Evry Cedex.
30 juin 2011
SOCOTEC.
Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
31 décembre 2010
SOCOTEC Industries.
ZI, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex.
31 décembre 2010
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
1° Cession de documents ou données élaborés, édités, détenus ou conservés, quel que soit le support utilisé ou les droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
3° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, démonstrations, locations de salles ou d'espaces ;
4° Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche ;
5° Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public ;
6° Fourniture de prestations liées à l'organisation de scolarités, à l'organisation ou à la préparation d'examens professionnels, de concours, d'ateliers et de stages de formation ;
7° Mise à disposition de véhicules, de matériels, d'équipements ou de personnels et prestations y afférentes.
Les bénéficiaires des prestations visées aux 3°, 4°, 6° et 7° doivent préalablement signer avec le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans le département une convention fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services du ministère de l'intérieur et prévoyant l'obligation de souscrire une assurance. Les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et doivent être reprises dans ladite convention.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ou par voie de contrat relatifs à une prestation déterminée.
Pour l'application des 1° et 5° de l'article 1er, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
L'INSEE et l'Institut national des études démographiques (INED) sont dépositaires des informations individuelles recueillies. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 


Art. 6


II.-Les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article demeurent en vigueur. 
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9

II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. 
2. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L212-16
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1114-4-1, Art. L1115-4-1, Art. L1115-4-2, Art. L1115-4, Art. L1115-5 
II.-Les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
  Art. 30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art.  ,   Art. 30-2,   Art. 30-3,   Art. 30-4,   Art. 30-5,   Art. 30-6,   Art. 30-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-949 du 15 mai 2007 

Art. 13

- Décret du 21 mars 2007 

Art. 11

- Décret du 19 janvier 2001 

Art. 9

- Décret du 22 février 2002 

Art. 8

- Décret du 22 février 2002 

Art. 8

- Décret du 22 janvier 2001 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret du 23 juillet 2003 

Art. 10

- Décret du 2 mai 2002 

Art. 10

- Décret du 28 juillet 2000 

Art. 9

- Décret du 30 mars 2007 

Art. 11

- Décret du 7 septembre 2006 
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret du 13 septembre 2005 

Art. 9

- Décret du 30 juillet 1998 

Art. 9

- Décret du 3 juin 1998 

Art. 10

- Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986 

Art. 6

- Décret du 8 mars 2007 

Art. 12

- Décret du 25 août 2000 

Art. 9

- Décret du 15 novembre 1999 

Art. 9

- Décret du 26 novembre 2004 

Art. 10

- Décret du 30 mars 2007 

Art. 12

- Décret du 12 novembre 2002 

Art. 12

- Décret du 14 mai 1991 

Art. 6

- Décret du 25 août 2000 

Art. 9

- Décret du 29 juin 1990 

Art. 6

- Décret du 14 mars 2000 

Art. 10
La composition de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif, conformément à l'article 21 du code des marchés publics, est fixée comme suit :
 1. Le pouvoir adjudicateur ou son représentant, président ;
 2. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
 3. L'ordonnateur principal ou son représentant ;
 4. Un représentant du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
 5. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Les membres de la commission désignés aux 1° et 4° ont voix délibérative. Les membres de la commission désignés aux 2°, 3° et 5° ont voix consultative.
 Le secrétariat de cette commission est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
 Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par l'article 25 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements, mutations et détachements : 
1° Dans les emplois à pourvoir dans les universités ayant procédé avant le 1er mars 2008 à l'installation de leur nouveau conseil d'administration en application du II de l'article 43 de la loi du 10 août 2007 susvisée ; 
2° Dans les emplois dont l'avis de vacance est publié postérieurement à la publication de ce décret dans les établissements publics d'enseignement supérieur, autres que les universités, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret continuent, sous réserve des dispositions de l'article 18, de s'appliquer aux autres procédures de recrutement, de mutation et de détachement.
Le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur est abrogé à compter du 11 août 2008.
 A compter de cette date, les compétences dévolues à ces commissions sont exercées, sous réserve des dispositions de la loi du 10 août 2007 susvisée et des dispositions du présent décret, par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984

  Art. 9,   Art. 8,   Sct. Chapitre,   Sct. Chapitre II : Les comités de sélection.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984
  Sct. Chapitre III : Positions.
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ
ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉPARTEMENT
LOCALISATION
AXE
DÉTAIL
PRISE D'EFFET
(49) Maine-et-Loire.
Angers.
A 11.
Commune d'Angers : du PR 262 au PR 266.
24 avril 2008
Avrillé.
Commune d'Avrillé : du PR 266 au PR 269 + 200.
Le fonctionnement de la pisciculture est conforme au I de l'article L. 214-17 et à l'article L. 214-18 du code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne :

― la mise en place des ouvrages de prélèvement d'eau, qui ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux ;

― les prélèvements d'eau associés.

L'arrêté d'autorisation fixe le niveau de prélèvement autorisé et, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements adaptés aux variations saisonnières, notamment afin de respecter en permanence le maintien d'un débit minimal dans le lit du cours d'eau.

L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé.

Dans les cours d'eau dont la liste est établie en application du  2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, toutes dispositions sont prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passes à poissons ou autres dispositifs appropriés. A cette fin, le barrage de dérivation peut être équipé d'un dispositif de franchissement alimenté par un débit d'attrait obtenu soit en utilisant une partie de l'eau prise en amont de la prise d'eau, soit en ramenant en permanence en amont de la prise d'eau une partie de l'eau sortant de la pisciculture.

La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres. L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'implantation de ces grilles.

L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement, des dispositifs de suivi des débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles installations, aux extensions des installations existantes ainsi qu'aux modifications des installations existantes nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 et R. 512-33 du code de l'environnement, quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Est considérée comme nouvelle installation au titre du présent article toute installation dont le dossier de demande d'autorisation est déposé au plus tôt quatre mois après la date de publication du présent arrêté.

 Les installations existantes se conforment au présent arrêté. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la mise en œuvre des présentes dispositions. S'agissant des dispositions, mentionnées à l'article 7, prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose du même délai que celui qui a été accordé par le III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour les ouvrages relevant de cet article.
1. L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture ne doit pas entraîner une élévation de température des eaux réceptrices incompatible avec la vie normale des espèces présentes dans le cours d'eau. 
2. L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture a un pH conforme à celui de la rivière et dans tous les cas compris entre 5, 5 et 8, 5. 
3. Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de 70 %. Le cas échéant, un dispositif assurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées est mis en place. 
4. L'arrêté d'autorisation fixe les valeurs en concentration à respecter en moyenne sur 24 heures en différentiel amont / aval. 
5. Dans le cours d'eau récepteur, en moyenne sur 24 heures, la différence de concentration des différents paramètres (MES, NH4 +, NO2-, PO4 ³-et DBO5), et tous autres paramètres fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet est compatible avec les objectifs de bon état écologique du cours d'eau récepteur, les recommandations du SDAGE et la vocation piscicole du milieu. 
Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet de l'effluent, des paramètres MES, NH4 +, NO2-, PO4 ³-et DBO5 ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, dans des conditions de débit moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel) : 
― MES (matières en suspension) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 15 mg / l ; 
― NH4 + : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures (NH4 +) ne dépasse pas 0, 5 mg / l sauf dans le cas particulier des cours d'eau froids pour lesquels la valeur ne dépasse pas 1 mg / l ; 
― NO2-: l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0, 3 mg / l ; 
― PO4 ³-: l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0, 5 mg / l ; 
― DBO5 (demande biologique en oxygène) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 5 mg / l. 
Une augmentation ou une diminution de la distance du point de prélèvement en aval de la pisciculture dans la limite de 300 mètres peut être autorisée par l'arrêté d'autorisation, sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
Lorsqu'il existe plusieurs points de rejet, cette distance est calculée à partir du point de rejet situé le plus en aval de la pisciculture.
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. 
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur. 
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation , Art. L214-49-4, Art. L214-49-5, Art. L214-49-6, Art. L214-49-7, Art. L214-49-8, Art. L214-49-9, Art. L214-49-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L214-46-1, Art. L214-47, Art. L214-48, Sct. Paragraphe, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Art. L214-49
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance , Art. L214-49-11, Art. L214-49-12, Art. L214-49-13, Sct. Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances , Art. L214-49-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L211-2, Art. L231-4, Art. L231-7, Art. L211-1, Art. L213-3, Art. L214-1, Art. L313-42, Art. L511-6, Art. L515-16, Art. L432-12, Art. L532-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Section 2 : Les organismes de titrisation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. , Art. L214-42-1, Art. L214-43, Art. L214-44, Art. L214-45, Art. L214-46

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L214-49-1, Art. L214-49-2, Art. L214-49-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. L212-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. L212-11-1, Art. L212-7-1, Art. L211-1, Art. L211-4, Art. L211-7, Art. L211-9, Art. L212-7, Art. L211-8, Art. L211-7-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Sct. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Sct. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L326-2, Art. L324-1-2, Art. L322-4-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-1-2, 

Art. L322-1-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L325-1-1, Art. L. 326-30, Art. L328-3, Art. L321-1, Art. L321-1-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Sct. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-10-1, Art. L322-1, Art. L322-1-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L310-1-1, Art. L310-6, Art. L310-19, Art. L310-6-1, Art. L310-15, Art. L310-13, Art. L310-14, Art. L310-18, Art. L310-21, Art. L310-25, Art. L310-28, Art. L310-9, Art. L310-12, Art. L310-12-5, Art. L310-27
III. - Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel
Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant d'abonnement annuel, de souscription de capacité journalière et de distance doivent être divisibles par 12 et définis avec deux chiffres après la virgule.
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
III. Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultants doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD nonpéréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
- un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
- un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
- un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD nonpéréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD nonpéréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Chaque GRD publie sur son site internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.
Les fonctionnaires maintenus dans leur fonction et détachés dans un emploi de chef de mission des services du Premier ministre en application des dispositions de l'article 9 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une période maximale de cinq ans. A l'issue de cette nouvelle période, lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge applicable.
Le nombre des emplois de chef de mission des services du Premier ministre ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du Premier ministre. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. 
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du  comité technique central de l'établissement concerné.