CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE BOURGOGNE MOUSSEUX 
Chapitre Ier 
I.-Nom de l'appellation 
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne mousseux, initialement reconnue par le décret du 16 mars 1943, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après. 
II.-Dénominations géographiques et mentions complémentaires 
Pas de disposition particulière. 
III.-Couleur et types de produit 
L'appellation d'origine contrôlée Bourgogne mousseux est réservée aux vins mousseux rouges. 
IV.-Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées 
1° Aire géographique : 
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes : 
Département de la Côte-d'Or (91 communes) 
Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Echevronne, L'Etang-Vergy, Fixin, Flagey-Echézeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, La Rochepot, Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot. 
Département du Rhône (85 communes) 
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux et Villié-Morgon. 
Dans le département de Saône-et-Loire 
(154 communes) 
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Bray, Bresse-sur-Grosne, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré. 
Département de l'Yonne (55 communes) 
Accolay, Asquins, Augy, Auxerre, Beine, Bernouil, Béru, Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chichée, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Irancy, Joigny, Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Migé, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Préhy, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Venoy, Vermenton, Vézelay, Vézinnes, Villy, Vincelottes, Viviers et Volgré. 
2° Aire parcellaire délimitée : 
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée pour l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne Grand Ordinaire par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent désignées en annexe.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. 
3° Aire de proximité immédiate : 
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes : 
Département de la Côte-d'Or 
Agencourt, Argilly, Autricourt, Cérilly, Chambœuf, Channay, Châtillon-sur-Seine, Clémencey, Combertault, Corcelles-les-Arts, Curley, Ebaty, Epernay-sous-Gevrey, Etrochey, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Gerland, Grancey-sur-Ource, Lantenay, Levernois, Merceuil, Meursanges, Montagny-les-Beaune, Nicey, Perrigny-lès-Dijon, Prusly-sur-Ource, Quincey, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Tailly, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villebichot, Villy-le-Moutier. 
Département du Rhône 
Dracé, Taponas, Villefranche-sur-Saône. 
Département de Saône-et-Loire 
Beaumont-sur-Grosne, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, La Chapelle-de-Bragny, La Charmée, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cluny, Cormatin, Demigny, Donzy-le-Pertuis, Farges-lès-Chalon, Flagy, Granges, Lalheue, La Loyère, Massilly, Messey-sur-Grosne, Saint-Ambreuil, Saint-Germain-les-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Rémy, Saisy, Sancé, Taizé, Varennes-lès-Macon. 
Département de l'Yonne 
Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Avallon, Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Censy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Châtel-Gérard, Chevannes, Coulangeron, Cruzy-le-Châtel, Escamps, Gy-l'Evêque, Héry, Island, Jouancy, Lichères-près-Aigremont, Lucy-sur-Cure, Mélisey, Merry-Sec, Molay, Montigny-la-Resle, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Pontigny, Roffey, Rouvray, Sacy, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Tissey, Vallan, Venouse, Vezannes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Vincelles, Yrouerre.
V.-Encépagement 
1° Encépagement : 
Les vins sont issus des cépages suivants : 
― cépages principaux : gamay N et pinot noir N ; 
― cépages accessoires : chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G et, pour le seul département de l'Yonne, le césar N. 
2° Règles de proportion à l'exploitation : 
La proportion du césar N ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. La conformité de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation. 
Les autres cépages accessoires sont autorisés uniquement en mélange de plants dans les vignes. Leur proportion totale est limitée à 15 % au sein de chaque parcelle. 
VI.-Conduite du vignoble 
1° Modes de conduite : 
a) Densité de plantation. 
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de : 
3 000 pieds à l'hectare dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits ; 
5 500 pieds à l'hectare dans le département de l'Yonne ; 
8 000 pieds à l'hectare dans les départements de Saône-et-Loire et du Rhône ; 
9 000 pieds à l'hectare dans le département de la Côte-d'Or. 
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à : 
3 mètres dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits ; 
1, 4 mètre dans les départements de Saône-et-Loire, du Rhône et de l'Yonne ; 
1, 25 mètre dans le département de la Côte-d'Or. 
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0, 50 mètre quand la densité à la plantation est supérieure à 8 000 pieds par hectare et à 0, 80 mètre quand la densité à la plantation est inférieure ou égale à 8 000 pieds par hectare. 
Les vignes peuvent être plantées en foule sous réserve de respecter la densité minimale à la plantation de 9 000 pieds par hectare et un écartement entre les pieds supérieur à 0, 5 mètre. 
b) Règles de taille. 
Vignes larges dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits. 
Les vins proviennent des vignes taillées avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 6 : 
― soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat et cordon bilatéral) ; 
― soit en taille longue Guyot simple et Guyot double. 
Les recouvrements de longs bois sur le même fil de fer sont interdits. 
Vignes basses. 
Les vins rouges et rosés proviennent des vignes taillées selon les techniques suivantes : 
― soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat, cordon bilatéral, gobelet et éventail), avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 10 ; 
― soit en taille longue Guyot simple, avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 8 ; 
― quel que soit le mode de taille, les vignes peuvent être taillées avec 4 yeux francs supplémentaires par mètre carré sous réserve qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles le nombre de rameaux fructifères de l'année par mètre carré soit inférieur ou égal au nombre d'yeux francs défini pour les règles de taille. 
c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage. 
Dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits, pour les vignes larges dont l'écartement entre les rangs est supérieur ou égal à 2, 50 mètres, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale 1, 50 mètre, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage. 
Pour les autres vignes, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage. 
Lorsque les vignes ne sont pas taillées en gobelet, elles doivent obligatoirement être relevées sur un échalas ou être palissées ; le palissage doit être entretenu. 
Lorsque les vignes sont plantées en foule, elles sont conduites sur échalas. 
d) Charge maximale moyenne à la parcelle. 
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 10 000 kilogrammes par hectare. 
e) Seuil de manquants. 
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %. 
f) Etat cultural de la vigne. 
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne qui se traduit notamment par : 
― la maîtrise d'un bon état sanitaire permettant d'obtenir un feuillage sain et des baies saines ; 
― l'entretien du sol, à savoir la maîtrise de : 
― l'enherbement, par une hauteur d'enherbement inférieure à la moitié de la hauteur de palissage (hauteur entre le sol et le fil supérieur de palissage) ; 
― l'érosion, par une absence de racine apparente. 
2° Autres pratiques culturales : 
a) Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui constituent un élément fondamental du terroir : 
― l'enherbement permanent des tournières est obligatoire ; 
― seuls sont autorisés les aménagements ou travaux avant plantation de vignes qui n'apportent pas de modification substantielle de la topographie, du sous-sol, de la couche arable ou des éléments structurant le paysage d'une parcelle de l'aire délimitée. 
b) Les plantations de vignes sont réalisées avec du matériel végétal sain ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude. 
3° Irrigation : 
L'irrigation est interdite. 
VII.-Récolte, transport et maturité du raisin 
1° Récolte : 
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité. 
b) Dispositions particulières de récolte : 
Pas de disposition particulière. 
c) Dispositions particulières de transport de la vendange. 
La vendange doit être protégée de la pluie pendant son transport et lors de sa réception. 
2° Maturité du raisin : 
a) Richesse en sucre des raisins. 
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre de moût. 
b) Titre alcoométrique volumique naturel minimum. 
Les vins de base destinés à la production des vins mousseux présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 %. 
c) Titre alcoométrique volumique acquis minimum. 
Pas de disposition particulière. 
VIII.-Rendements. ― Entrée en production 
1° Rendement : 
Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare. 
2° Rendement butoir : 
Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 69 hectolitres par hectare. 
3° Rendement maximum de production : 
Pas de disposition particulière. 
4° Entrée en production des jeunes vignes : 
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant : 
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ; 
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ; 
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause. 
5° Dispositions particulières : 
Pour les vignes larges, dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits : 
― le rendement maximum revendicable est égal à 80 % du rendement autorisé annuellement de l'appellation considérée ; 
― le rendement butoir est égal au rendement défini au point VIII (1°). 
IX.-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement et stockage 
1° Dispositions générales : 
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants. 
a) Réception et pressurage. 
Pas de disposition particulière. 
b) Assemblage des cépages. 
La proportion du cépage césar N ne pourra être supérieure à 49 % dans la cuvée. 
Par cuvée, on entend l'ensemble des volumes de vins destinés directement à la mise en bouteille pour la prise de mousse. Elle est constituée d'un vin de base ou d'un assemblage de vins de base. 
Les vins de base produits à partir de parcelles complantées avec des cépages blancs sont vinifiés par assemblage des raisins concernés. 
c) Fermentation malolactique. 
Les vins de base présentent une teneur maximale en acide malique de 0, 4 gramme par litre. 
d) Normes analytiques. 
Les vins de base présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 2 grammes par litre. 
Les vins présentent, après dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3, 5 atmosphères, mesurée à la température de 20° C. 
e) Pratiques œnologiques et traitements physiques. 
La concentration partielle de moûts de raisins est autorisée suivant toute méthode en vigueur. Cette concentration doit être mise en œuvre sur les moûts et ne pas dépasser 10 % du volume maximum de départ. Ce volume de départ doit être compris dans le rendement butoir. Les appareils utilisés sont équipés d'un compteur permettant la déclaration du volume d'eau éliminé.
L'utilisation de morceaux de bois de chêne est interdite. 
Après enrichissement, les vins ne dépassent pas, avant adjonction de la liqueur d'expédition, le titre alcoométrique volumique total de 13, 5 %. 
f) Matériel interdit. 
Les pressoirs continus sont interdits. 
g) Capacité globale de la cuverie de vinification. 
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification équivalente au minimum à 80 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production. 
h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène). 
Le chai et le matériel doivent être bien entretenus ; cela se traduit notamment par : 
― une hygiène générale des locaux d'élaboration avec un état de propreté générale, des sols entretenus, une évacuation adéquate et un revêtement évitant les stagnations ; 
― une innocuité des matériels et des produits entrant en contact avec le vin ; 
― une séparation et une spécificité des locaux : les locaux n'ayant pas les mêmes fonctions doivent être séparés comme les zones de stockage des produits phytosanitaires, produits de nettoyage ou hydrocarbures avec les locaux de vinification, d'élevage et de stockage des matières sèches (bouchons, cartons) ; 
― une gestion des effluents vinicoles : les effluents doivent être retirés le plus vite possible des locaux des denrées alimentaires, déposés dans des conteneurs bien entretenus, faciles à nettoyer et ayant une fermeture. Les aires de stockage des déchets doivent être maintenues propres ; les déchets doivent être éliminés de manière hygiénique et dans le respect de l'environnement ; une zone de stockage et d'évacuation des déchets doit être prévue ; 
― une absence de substances à risque ou odorantes dans les locaux de vinification, d'élevage et de stockage (odeur). 
i) Autres dispositions. 
La température des contenants au cours de la phase de vinification des vins de base doit être maîtrisée et inférieure ou égale à 25° C. 
2° Dispositions par type de produit : 
a) Les vins sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles de verre. 
b) Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er décembre qui suit la récolte. 
c) La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois. 
3° Dispositions relatives au conditionnement : 
a) Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural. 
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du tirage. 
b) Les vins sont élaborés et commercialisés dans la bouteille à l'intérieur de laquelle a été réalisée la prise de mousse, à l'exception des vins vendus dans des bouteilles d'un volume inférieur à 37, 5 centilitres ou supérieur à 150 centilitres. 
4° Dispositions relatives au stockage : 
L'opérateur justifie d'un lieu de stockage protégé pour les vins conditionnés répondant aux conditions suivantes : 
― température : entre 5° C et 22° C ; 
― hygrométrie : supérieure ou égale à 50 %. 
5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur : 
a) Date de mise à la consommation. 
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de neuf mois minimum à compter de la date de tirage. 
b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés. 
Les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.
X.-Lien à l'origine 
XI.-Mesures transitoires 
1° Encépagement : 
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et plantées en cépage tressot N continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage. 
2° Mode de conduite : 
a) Les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes de Saône-et-Loire comprises dans la région délimitée à appellation d'origine contrôlée Mâcon qui présentent une densité à la plantation comprise entre 7 000 pieds à l'hectare et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage. 
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes du département du Rhône et du département de Saône-et-Loire appartenant au vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Beaujolais et qui présentent une densité comprise entre 4 000 pieds à l'hectare et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage. 
c) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans le département de l'Yonne et qui présentent une densité inférieure à 5 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage. 
d) Les parcelles de vigne en place avant 1980 situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne complétée par les dénominations géographiques Hautes Côtes de Beaune et Hautes Côtes de Nuits ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage monoplan continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve : 
― de présenter une densité à la plantation supérieure à 3 000 pieds par hectare ; 
― d'être taillées avec un maximum de 6 yeux francs par mètre carré ; 
― de disposer d'une hauteur de feuillage palissé égale au minimum à 1, 50 mètre, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage. 
Le volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est calculé sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée affecté du coefficient 0, 80. 
e) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges conduites suivant le mode de culture dit en lyre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage à condition de respecter les dispositions suivantes : 
― les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 3 000 pieds à l'hectare.L'écartement entre rangs est inférieur à 3, 5 mètres et l'écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0, 8 mètre et 1 mètre ; 
― les vignes sont taillées en Guyot double ou en double cordon de Royat. Le chevauchement des baguettes ou des cordons est interdit. Chaque pied porte au maximum 26 yeux francs et le nombre maximum d'yeux francs par mètre carré de surface au sol est de 8 ; 
― la hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 1, 2 mètre. Celle-ci est mesurée entre le fil inférieur de palissage et la limite supérieure de rognage. Le palissage comporte deux plans qui s'écartent vers le sommet. La distance entre les plans de palissage est au minimum de 0, 5 mètre à la base et est comprise entre 1, 0 mètre et 1, 40 mètre au sommet. 
3° Capacité de cuverie : 
A titre transitoire jusqu'à la récolte 2010 incluse, tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum à 60 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production. Les cuves de vinification ne peuvent pas être utilisées pour plus de deux vinifications au cours de la même récolte. 
XII.-Règles de présentation et étiquetage 
1° Dispositions générales : 
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne mousseux qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents. 
2° Dispositions particulières : 
Pas de disposition particulière. 
Chapitre II 
I. ― Obligations déclaratives 
1. Déclaration de revendication pour les vins de base : 
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant circulation des vins entre entrepositaires agrées et au plus tard le 1er décembre de l'année de récolte. 
Elle indique notamment : 
― l'appellation revendiquée ; 
― le volume du vin de base ; 
― le numéro EVV ou SIRET ; 
― le nom et l'adresse du demandeur ; 
― le lieu d'entrepôt du vin de base. 
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base. 
2. Déclaration préalable à la transaction et retiraisons pour les vins de base : 
Tout opérateur souhaitant faire circuler des vins de base adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction pour le lot concerné entre le jour de la contractualisation de la transaction et au minimum huit jours avant la retiraison. 
Si le volume réel retiré est différent de plus ou moins 10 % du volume indiqué lors de la contractualisation, l'opérateur met à disposition de l'organisme de contrôle agréé un rectificatif. 
3. Déclaration de revendication dite de fin de tirage : 
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'opération de tirage a été réalisée. 
Elle indique : 
― l'appellation revendiquée ; 
― le volume du vin, exprimé en nombre de cols ; 
― le numéro de tirage ; 
― le numéro EVV ou SIRET ; 
― le nom et l'adresse du demandeur ; 
― le lieu d'entrepôt du vin. 
Elle est accompagnée d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base et du plan général des lieux de stockage. 
4. Déclaration de déclassement : 
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé un récapitulatif trimestriel. 
5. Déclaration d'appareil pour TSE : 
Tout opérateur détenteur d'un appareil de concentration doit le déclarer dès l'achat à l'organisme de défense et de gestion en précisant les spécifications.L'organisme de défense et de gestion tient à jour la liste des opérateurs détenteurs d'un appareil et la transmet chaque année au service de l'INAO au plus tard le 1er septembre. 
Tout opérateur faisant appel à un prestataire de services le déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, lequel établit la liste de ces opérateurs et la transmet chaque année au service de l'INAO au plus tard le 1er septembre. 
6. Remaniement des parcelles : 
Avant tout aménagement ou tous travaux modifiant la topographie, le sous-sol, la couche arable (y compris tout apport de terre exogène) ou des éléments structurants du paysage d'une parcelle délimitée, allant au-delà des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins quatre semaines avant le début des travaux envisagés.L'organisme de défense et de gestion transmet une copie de cette déclaration aux services de l'INAO sans délai. 
II. ― Tenue de registres 
Les registres prévus dans le présent cahier des charges sont tenus et conservés à la disposition des agents chargés du contrôle et communicables sur demande préalable de leur part. Ils peuvent être tenus sous toute forme (papier ou informatisée). 
1. Plan général des lieux de stockage et de vinification : 
Tout opérateur vinificateur doit tenir à jour et à disposition de l'organisme de contrôle agréé un plan général des lieux de stockage et de vinification, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients. 
2. Registre TSE : 
Tout opérateur mettant en œuvre la concentration partielle de moûts doit tenir à jour un registre TSE comprenant notamment : 
― le volume initial ; 
― le volume d'eau évaporé ; 
― l'identification du lot après concentration (volume et titre alcoométrique potentiel). 
3. Registre de tirage : 
La tenue d'un registre de tirage est obligatoire. 
Ce cahier précise : 
― la date du début de tirage ; 
― la date de fin de tirage ; 
― le volume mis en œuvre ; 
― la constitution de la cuvée ; 
― le numéro de tirage. 
4. Registre de dégorgement : 
Tout opérateur tient à jour un registre pour chaque opération de dégorgement. 
Ce registre indique notamment : 
― la date de début de l'opération ; 
― le (ou les) numéro (s) de tirage du (ou des) lot (s) concerné (s) avec le volume correspondant ; 
― la (ou les) date (s) de tirage ; 
― le volume du vin, exprimé en nombre de cols, à l'issue du dégorgement ; 
― le numéro du lot, à l'issue du dégorgement. 
Chapitre III 
POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER 
MÉTHODES D'ÉVALUATION 
A. ― RÈGLES STRUCTURELLES 
A. 1. Localisation des opérateurs dans l'aire de proximité immédiate 
Contrôle documentaire 
A. 2. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée 
Contrôle documentaire (fiche parcellaire CVI tenue à jour) 
Visite sur le terrain 
A. 3. Potentiel de production revendicable (encépagement, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation, matériel végétal) 
Contrôle documentaire et visites sur le terrain 
A. 4. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage 
Capacité de cuverie de vinification 
Contrôle documentaire : plan général des lieux de stockage 
Visite sur site 
Elevage (maîtrise des températures et durée d'élevage) 
Contrôle documentaire : enregistrement des températures et déclaration de conditionnement 
Visite sur site 
Etat d'entretien du chai et du matériel (hygiène) 
Visite sur site 
Lieu de stockage protégé et conditions de stockage (température) 
Contrôle documentaire : enregistrement des températures 
Visite sur site 
B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION 
B. 1. Conduite du vignoble 
Taille 
Visite sur le terrain 
Charge maximale moyenne à la parcelle 
Visite sur le terrain 
Etat cultural et sanitaire de la vigne (état sanitaire du feuillage et des baies, entretien du sol, entretien du palissage) 
Visite sur le terrain 
B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin 
Maturité du raisin 
Contrôle documentaire : bulletin analyse de moût 
Visite sur le terrain 
B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage 
Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, pratiques interdites...) 
Contrôle documentaire : déclaration des appareils et registre TSE, registre d'enrichissement, acidification-désacidification 
Visite sur site 
Comptabilité matière, traçabilité analytique 
Contrôle documentaire : tenue des registres pour des opérateurs, bulletins d'analyses 
B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication 
Manquants 
Contrôle documentaire (tenue de registre) 
Visite sur le terrain 
Rendement autorisé 
Contrôle documentaire (contrôle des déclarations, suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur) 
Volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé 
Contrôle documentaire : suivi des attestations de destruction 
Déclaration de revendication 
Contrôle documentaire et visite sur site : respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production. Contrôle de la mise en circulation des produits 
C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS 
Vins après adjonction de la liqueur d'expédition 
Examen analytique et organoleptique de tous les lots 
D. ― PRÉSENTATION DES PRODUITS 
Etiquetage et bouchage 
Visite sur site 
SÉANCES DU COMITÉ NATIONAL COMPÉTENT AU COURS DESQUELLES ONT ÉTÉ APPROUVÉES LES DÉLIMITATIONS PARCELLAIRES 
COMMUNE 
SÉANCE DU COMITÉ NATIONAL 
Mois 
Année 
Côte-d'Or 
ALOXE-CORTON 
Septembre 
1981 
ANCEY 
Juin 
1992 
ARCENANT 
Juin 
1989 
AUXEY-DURESSES 
Mars 
1979 
BAUBIGNY 
Juin 
1988 
BEAUNE 
Juin 
1987 
BELAN-SUR-OURCE 
Février 
1990 
BEVY 
Juin 
1989 
BISSEY-LA-COTE 
Février 
1990 
BLIGNY-LES-BEAUNE 
Février 
1984 
BONCOURT-LE-BOIS 
Juin 
1988 
BOUIX 
Février 
1990 
BOUZE-LES-BEAUNE 
Juin 
1988 
BRION-SUR-OURCE 
Février 
1990 
BROCHON 
Septembre 
1988 
CHAMBOLLE-MUSIGNY 
Novembre 
1997 
CHARREY-SUR-SEINE 
Février 
1990 
CHASSAGNE-MONTRACHET 
Février 
1977 
CHAUMONT-LE-BOIS 
Février 
1990 
CHAUX 
Juin 
1989 
CHENOVE 
Juin 
1992 
CHEVANNES 
Juin 
1989 
CHOREY-LES-BEAUNE 
Juin 
1988 
COLLONGES-LES-BEVY 
Juin 
1989 
COMBLANCHIEN 
Septembre 
1988 
CORCELLES-LES-MONTS 
Juin 
1992 
CORGOLOIN 
Septembre 
1988 
CORMOT-LE-GRAND 
Juin 
1988 
CORPEAU 
Septembre 
1978 
COUCHEY 
Juin 
1992 
CURTIL-VERGY 
Juin 
1989 
DAIX 
Juin 
1992 
DIJON 
Juin 
1992 
ECHEVRONNE 
Septembre 
1978 
ETANG-VERGY 
Juin 
1983 
FIXIN 
Septembre 
1988 
FLAGEY-ECHEZEAUX 
Juin 
1988 
FUSSEY 
Septembre 
1982 
GEVREY-CHAMBERTIN 
Septembre 
1979 
GILLY-LES-CITEAUX 
Juin 
1983 
GOMMEVILLE 
Février 
1990 
GRISELLES 
Février 
1990 
LADOIX-SERRIGNY 
Septembre 
2001 
LARREY 
Février 
1990 
MAGNY-LES-VILLERS 
Juin 
1989 
MALAIN 
Juin 
1992 
MARCENAY 
Février 
1990 
MAREY-LES-FUSSEY 
Juin 
1989 
MARSANNAY-LA-COTE 
Juin 
1992 
MASSINGY 
Février 
1990 
MAVILLY-MANDELOT 
Juin 
1983 
MELOISEY 
Septembre 
1983 
MESSANGES 
Juin 
1989 
MEUILLEY 
Juin 
1989 
MEURSAULT 
Mai 
2000 
MOLEME 
Février 
1990 
MONTHELIE 
Mars 
1979 
MONTLIOT-ET-COURCELLES 
Février 
1990 
MOREY-SAINT-DENIS 
Septembre 
1981 
MOSSON 
Février 
1990 
NANTOUX 
Juin 
1988 
NOIRON-SUR-SEINE 
Février 
1990 
NOLAY 
Juin 
1988 
NUITS-SAINT-GEORGES 
Mai 
1984 
OBTREE 
Février 
1990 
PERNAND-VERGELESSES 
Septembre 
2001 
PLOMBIERES-LES-DIJON 
Juin 
1992 
POINÇON-LES-LARREY 
Février 
1990 
POMMARD 
Septembre 
1983 
POTHIERES 
Février 
1990 
PREMEAUX-PRISSEY 
Septembre 
1988 
PULIGNY-MONTRACHET 
Novembre 
1997 
REULLE-VERGY 
Juin 
1989 
LA ROCHEPOT 
Mai 
1984 
SAINT-AUBIN 
Février 
1977 
SAINT-ROMAIN 
Février 
1974 
SANTENAY 
Novembre 
1997 
SAVIGNY-LES-BEAUNE 
Juin 
1985 
SEGROIS 
Juin 
1989 
TALANT 
Juin 
1992 
THOIRES 
Février 
1990 
VANNAIRE 
Février 
1990 
VAUCHIGNON 
Juin 
1988 
VILLARS-FONTAINE 
Juin 
1989 
VILLEDIEU 
Février 
1990 
VILLERS-LA-FAYE 
Juin 
1989 
VILLERS-PATRAS 
Février 
1990 
VIX 
Février 
1990 
VOLNAY 
Septembre 
1982 
VOSNE-ROMANEE 
Juin 
1988 
VOUGEOT 
Juin 
1988 
Yonne 
ACCOLAY 
Mai 
1993 
ASQUINS 
Septembre 
1992 
AUGY 
Août 
1990 
AUXERRE 
Août 
1990 
BERNOUIL 
Juin 
1992 
BLEIGNY-LE-CARREAU 
Mai 
1993 
CHAMPVALLON 
Septembre 
1989 
CHARENTENAY 
Août 
1990 
CHENEY 
Septembre 
1991 
CHITRY-LE-FORT 
Août 
1990 
COULANGES-LA-VINEUSE 
Août 
1990 
CRAVANT 
Novembre 
1984 
DANNEMOINE 
Novembre 
1987 
DYE 
Juin 
1992 
EPINEUIL 
Novembre 
1990 
ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE 
Août 
1990 
IRANCY 
Septembre 
1984 
JOIGNY 
Septembre 
1989 
JUNAY 
Septembre 
1991 
JUSSY 
Août 
1990 
MIGE 
Août 
1990 
MOLOSMES 
Septembre 
1991 
MOUFFY 
Août 
1990 
PREHY 
Août 
1990 
QUENNE 
Septembre 
1994 
SAINT-BRIS-LE-VINEUX 
Août 
1990 
SAINT-CYR-LES-COLONS 
Août 
1990 
SAINT-PERE 
Septembre 
1992 
SERRIGNY 
Septembre 
1991 
THAROISEAU 
Septembre 
1992 
TONNERRE 
Septembre 
1991 
TRONCHOY 
Septembre 
1991 
VAL-DE-MERCY 
Août 
1990 
VENOY 
Mai 
1993 
VERMENTON 
Mai 
1993 
VEZELAY 
Septembre 
1992 
VEZINNES 
Septembre 
1991 
VINCELOTTES 
Juin 
1978 
VOLGRE 
Septembre 
1989 
Saône-et-Loire 
ALUZE 
Novembre 
1989 
AMEUGNY 
Mai 
2004 
AZE 
Mai 
2004 
BARIZEY 
Novembre 
1989 
BERZE-LA-VILLE 
Mai 
2004 
BERZE-LE-CHATEL 
Mai 
2004 
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD 
Novembre 
1989 
BISSY-LA-MACONNAISE 
Mai 
2004 
BISSY-SUR-FLEY 
Novembre 
1989 
BISSY-SOUS-UXELLES 
Mai 
2004 
BLANOT 
Mai 
2004 
BONNAY 
Septembre 
2006 
BOUZERON 
Novembre 
1989 
BURGY 
Mai 
2004 
BUSSIERES 
Mai 
2008 
BUXY 
Novembre 
1989 
CERSOT 
Novembre 
1989 
CHAGNY 
Novembre 
1989 
CHAINTRE 
Mai 
1998 
CHAMILLY 
Novembre 
1989 
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES 
Mai 
2004 
CHANES 
Mai 
1998 
CHANGE 
Juin 
1992 
CHAPAIZE 
Mai 
2004 
LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION 
Mai 
2004 
CHARBONNIERES 
Mai 
2004 
CHARDONNAY 
Mai 
2004 
CHARNAY-LES-MACON 
Mai 
2008 
CHARRECEY 
Novembre 
1989 
CHASSEY-LE-CAMP 
Novembre 
1989 
CHATEAU 
Mai 
2004 
CHEILLY-LES-MARANGES 
Septembre 
1988 
CHENOVES 
Novembre 
1989 
CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES 
Mai 
2004 
CLESSE 
Septembre 
2006 
CORTEVAIX 
Mai 
2004 
COUCHES 
Novembre 
1990 
CRECHES-SUR-SAONE 
Mai 
1998 
CREOT 
Juin 
1992 
CRUZILLE 
Mai 
2004 
CULLES-LES-ROCHES 
Novembre 
1989 
DAVAYE 
Mai 
2008 
DENNEVY 
Novembre 
1989 
DEZIZE-LES-MARANGES 
Septembre 
1988 
DONZY-LE-NATIONAL 
Mai 
2004 
DRACY-LES-COUCHES 
Novembre 
1990 
DRACY-LE-FORT 
Novembre 
1989 
EPERTULLY 
Juin 
1992 
ETRIGNY 
Mai 
2004 
FLEURVILLE 
Mai 
2004 
FLEY 
Novembre 
1989 
FONTAINES 
Novembre 
1989 
FUISSE 
Mai 
2008 
GENOUILLY 
Novembre 
1989 
GERMAGNY 
Novembre 
1989 
GIVRY 
Novembre 
1989 
GREVILLY 
Mai 
2004 
HURIGNY 
Septembre 
2006 
IGE 
Mai 
2004 
JALOGNY 
Mai 
2004 
JAMBLES 
Novembre 
1989 
JUGY 
Mai 
2004 
JULLY-LES-BUXY 
Novembre 
1989 
LAIVES 
Mai 
2004 
LAIZE 
Septembre 
2006 
LOURNAND 
Mai 
2004 
LUGNY 
Septembre 
2006 
MACON 
Mai 
2008 
MANCEY 
Mai 
2004 
MARTAILLY-LES-BRANCION 
Mai 
2004 
MASSY 
Mai 
2004 
MELLECEY 
Novembre 
1989 
MERCUREY 
Novembre 
1989 
MILLY-LAMARTINE 
Mai 
2008 
MONTAGNY-LES-BUXY 
Novembre 
1989 
MONTBELLET 
Septembre 
2006 
MONTCEAUX-RAGNY 
Mai 
2004 
MOROGES 
Novembre 
1989 
NANTON 
Mai 
2004 
OZENAY 
Mai 
2004 
PARIS-L'HOPITAL 
Juin 
1992 
PIERRECLOS 
Mai 
2008 
PLOTTES 
Mai 
2004 
PRISSE 
Mai 
2008 
REMIGNY 
Novembre 
1989 
LA ROCHE-VINEUSE 
Mai 
2004 
ROSEY 
Novembre 
1989 
ROYER 
Mai 
2004 
RULLY 
Novembre 
1989 
SAINT-ALBAIN 
Mai 
2004 
SAINT-BOIL 
Novembre 
1989 
SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE 
Novembre 
1989 
SAINT-DENIS-DE-VAUX 
Novembre 
1989 
SAINT-DESERT 
Novembre 
1989 
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE 
Mai 
2004 
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL 
Mai 
2004 
SAINT-GILLES 
Novembre 
1989 
SAINT-JEAN-DE-TREZY 
Novembre 
1990 
SAINT-JEAN-DE-VAUX 
Novembre 
1989 
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE 
Novembre 
1989 
SAINT-MARD-DE-VAUX 
Novembre 
1989 
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 
Septembre 
2006 
SAINT-MARTIN-DU-TARTRE 
Novembre 
1989 
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU 
Novembre 
1989 
SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS 
Novembre 
1989 
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES 
Novembre 
1990 
SAINT-PIERRE-DE-VARENNES 
Novembre 
1990 
SAINT-SERNIN-DU-PLAIN 
Juin 
1992 
SAINT-VALLERIN 
Novembre 
1989 
LA SALLE 
Septembre 
2006 
SALORNAY-SUR-GUYE 
Mai 
2004 
SAMPIGNY-LES-MARANGES 
Septembre 
1988 
SANTILLY 
Novembre 
1989 
SASSANGNY 
Novembre 
1989 
SAULES 
Novembre 
1989 
SENNECEY-LE-GRAND 
Mai 
2004 
SENOZAN 
Mai 
2004 
SERCY 
Novembre 
1989 
SERRIERES 
Mai 
2008 
SIGY-LE-CHATEL 
Mai 
2004 
SOLOGNY 
Mai 
2008 
SOLUTRE-POUILLY 
Mai 
2008 
UCHIZY 
Mai 
2004 
VAUX-EN-PRE 
Novembre 
1989 
VERGISSON 
Mai 
2008 
VERS 
Mai 
2004 
VERZE 
Mai 
2004 
LE VILLARS 
Septembre 
2006 
LA VINEUSE 
Mai 
2004 
VINZELLES 
Mai 
2008 
VIRE 
Septembre 
2006