Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les enseignements sont organisés selon les modalités prévues à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soit par ensembles disciplinaires annuels, soit par modules de 60 à 90 heures. Les modules peuvent être organisés par fraction de modules.
   Le président de l'université habilitée à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, approuve, sur proposition du Conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, l'organisation des enseignements dans les conditions prévues à l'article L. 713-4 du code de l'éducation.
Le volume horaire global de la deuxième et de la troisième années du deuxième cycle ne peut être inférieur à 2 000 heures ni supérieur à 2 200 heures, dont une moitié comprend les enseignements cliniques et le stage d'initiation à la vie professionnelle.
   Dans la limite de cet horaire global, des enseignements complémentaires laissés au choix de l'étudiant doivent être organisés. Ces enseignements, dont les volumes horaires sont compris entre 80 et 100 heures par année, peuvent soit compléter des enseignements des disciplines obligatoires, soit concerner d'autres disciplines. La liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants est fixée chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie. Certains enseignements peuvent être accomplis et validés dans d'autres unités de formation et de recherche ou dans d'autres universités.
De plus, les étudiants doivent effectuer un stage d'initiation à la vie professionnelle de vingt-cinq demi-journées chez un chirurgien-dentiste ou chez un médecin qualifié en stomatologie, appelé maître de stage agréé, pendant la troisième année du deuxième cycle.
   Ce stage est effectué soit à temps plein, soit à temps partiel.
   Le maître de stage ne peut accueillir plus de trois stagiaires par an.
   Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et le cas échéant du conseil départemental de l'ordre des médecins. Il ne perçoit pas de rémunération.
   Au cours de ce stage, l'étudiant ne peut ni effectuer d'actes thérapeutiques, ni percevoir de rémunération.
   A l'issue du stage, le maître de stage adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche son appréciation sur l'intéressé. Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant.
   La validation de ce stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche après avis du maître de stage.
Durant la seconde année du premier cycle et la première année du deuxième cycle, les étudiants doivent accomplir de 100 à 150 heures de stages cliniques d'initiation aux fonctions odontologiques dans le ou les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou dans les services d'odontologie des établissements visés à l'article 8 du présent arrêté. Les modalités d'organisation de ces enseignements cliniques sont fixées par les autorités universitaires compétentes.
   Les validations des enseignements cliniques sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis du ou des chefs des services dans lesquels les étudiants ont été affectés.
   Ils sont soumis au règlement intérieur de l'établissement de santé d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
   Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le chef du service d'affectation.
Tous les quatre ans, chaque université habilitée à dispenser des formations odontologiques adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé un dossier pédagogique sur l'organisation des enseignements mis en place, en application des orientations thématiques définies en annexe du présent arrêté. Ce document est soumis à la Commission pédagogique nationale des études odontologiques prévue à l'article 3 ci-dessus.
La première année du premier cycle est commune aux études médicales et odontologiques. Elle peut l'être également avec certaines formations paramédicales en application d'arrêtés pris par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Elle est organisée conformément à l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, tant pour ce qui concerne le programme, l'enseignement et le contrôle des connaissances que pour les dispositions relatives aux inscriptions et à la liste de classement déterminant l'admission en deuxième année.
Durant la seconde année du premier cycle et la première année du deuxième cycle, les étudiants doivent accomplir 100 heures au maximum de stages cliniques d'initiation aux fonctions odontologiques dans le ou les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou dans les services d'odontologie des établissements visés à l'article 8 du présent arrêté. Les modalités d'organisation de ces enseignements cliniques sont fixées par les autorités universitaires compétentes.
   Les validations des enseignements cliniques sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis du ou des chefs des services dans lesquels les étudiants ont été affectés.
   Ils sont soumis au règlement intérieur de l'établissement de santé d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
   Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le chef du service d'affectation.
Il est institué une commission pédagogique nationale des études odontologiques chargée notamment :
   - de préparer l'élaboration et la révision régulière des programmes de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ainsi que de celle conduisant à l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
   - de donner un avis sur les dossiers présentés aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans le cadre des dispositions figurant à l'article 3 bis du présent arrêté ;
   - d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes et de proposer toute orientation utile en fonction des progrès de la science et de la pédagogie ;
   - d'inciter au développement de la formation des universitaires aux techniques modernes de la pédagogie.
   La commission pédagogique nationale des études odontologiques comprend [*composition*] :
   - le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant, président ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
   - le président de la conférence des doyens des unités de formation et de recherche d'odontologie ou son représentant ;
   - le président du collège des chefs de services d'odontologie ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
   - le président du conseil scientifique de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ou son représentant, et quinze membres désignés conjointement par le ministre chargé des enseignements supérieurs et par le ministre chargé de la santé :
   - trois directeurs d'unités de formation et de recherche d'odontologie et un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;
   - huit enseignants titulaires, dont trois maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers ;
   - un praticien hospitalier odontologiste participant à l'enseignement du troisième cycle d'odontologie ;
   - deux chirurgiens-dentistes n'exerçant pas en milieu hospitalier public, désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   Participent également aux travaux de la commission trois étudiants en chirurgie dentaire, dont au moins un étudiant de troisième cycle, proposés par les organisations représentatives de ces étudiants et un interne en odontologie proposé par le syndicat d'internes le plus représentatif.
   La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont désignés pour deux ans. Dans le cas où un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler jusqu'au terme de celui-ci.
   Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique nationale des études odontologiques peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
L'enseignement des langues vivantes étrangères doit représenter l'équivalent d'au moins 120 heures soit sous forme d'un enseignement spécifique, soit intégré à celui d'autres disciplines. S'il n'a pas été dispensé en première année du premier cycle, il doit obligatoirement être organisé en seconde année du premier cycle et/ou en première année du deuxième cycle.
Les enseignements cliniques de participation aux fonctions hospitalières s'accomplissent dans les services d'odontologie sous la responsabilité des chefs de ces services. Les modalités d'organisation de ces enseignements sont fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et approuvées par le président de l'université. Les validations de ces enseignements cliniques sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis du chef de service concerné.
Le volume horaire global de la deuxième et de la troisième années du deuxième cycle ne peut être inférieur à 2 000 heures ni supérieur à 2 200 heures, dont une moitié comprend les enseignements cliniques et le stage d'initiation à la vie professionnelle.
   A compter de l'année universitaire 2006-2007 le stage d'initiation à la vie professionnelle prévu à l'article 18 est supprimé et remplacé par le stage prévu à l'article 28. Le volume horaire global, prévu à l'alinéa précédent, est compris entre 1 800 et 2 000 heures.
   Dans la limite de cet horaire global, des enseignements complémentaires laissés au choix de l'étudiant doivent être organisés. Ces enseignements, dont les volumes horaires sont compris entre 80 et 100 heures par année, peuvent soit compléter des enseignements des disciplines obligatoires, soit concerner d'autres disciplines. La liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants est fixée chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie. Certains enseignements peuvent être accomplis et validés dans d'autres unités de formation et de recherche ou dans d'autres universités.
Les objectifs des enseignements prévus au III-6 de la section III de l'annexe de l'arrêté du 20 septembre 1995 modifié, relatif aux orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques, doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle.
Il est institué une commission pédagogique nationale des études odontologiques chargée notamment :
   - de préparer l'élaboration et la révision régulière des programmes de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
   - de donner un avis sur les dossiers présentés aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans le cadre des dispositions figurant à l'article 3 bis du présent arrêté ;
   - d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes et de proposer toute orientation utile en fonction des progrès de la science et de la pédagogie ;
   - d'inciter au développement de la formation des universitaires aux techniques modernes de la pédagogie.
   La commission pédagogique nationale des études odontologiques comprend [*composition*] :
   - le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant, président ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
   - le président de la conférence des doyens des unités de formation et de recherche d'odontologie ou son représentant ;
   - le président du collège des chefs de services d'odontologie ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
   - le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours de l'internat ou son représentant ;
   - le président du conseil scientifique de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ou son représentant,

 et dix-huit membres désignés conjointement par le ministre chargé des enseignements supérieurs et par le ministre chargé de la santé :
   - trois directeurs d'unités de formation et de recherche d'odontologie et un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;
   - huit enseignants titulaires, dont trois maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers ;
   - un praticien hospitalier odontologiste participant à l'enseignement du troisième cycle d'odontologie ;
   - deux chirurgiens-dentistes n'exerçant pas en milieu hospitalier public, désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   - trois étudiants en chirurgie dentaire, dont au moins un étudiant de troisième cycle, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants.
   La commission élit en son sein un vice-président, qui doit être choisi parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
   La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont désignés pour deux ans. Dans le cas où un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler jusqu'au terme de celui-ci.
   Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique nationale des études odontologiques peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
La validation du deuxième cycle des études odontologiques implique la validation de la totalité des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des travaux pratiques et des enseignements optionnels, prévus aux articles 12 à 18 du présent arrêté. Cette validation peut se faire par année de manière globale ou par modules capitalisables.
   Dans le premier cas, les candidats ne peuvent être admis à s'inscrire en troisième année du deuxième cycle, puis en première année du troisième cycle, que s'ils ont satisfait au contrôle des connaissances défini respectivement pour la deuxième et pour la troisième année du deuxième cycle.
   Dans le second cas, les candidats ne peuvent être admis en troisième cycle que s'ils ont validé les travaux pratiques, les travaux dirigés et un nombre de modules égal, au minimum, à l'ensemble des modules moins un, organisés au cours du deuxième cycle.
   La validation des modules peut s'effectuer de deux façons :
   - soit séparément, module par module ;
   - soit par la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des modules exigés en deuxième et troisième années du deuxième cycle. Une note minimum exigible par module peut être décidée par le conseil de l'unité de formation et de recherche.
   A ces conditions de validation des enseignements s'ajoute, pour l'entrée en troisième cycle, l'obligation d'avoir passé avec succès les épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique défini à l'article 22.
   Les modalités de contrôle des connaissances, par année ou par module, sont déterminées par le conseil de l'unité de formation et de recherche après approbation par le président d'université.
La première année du premier cycle est commune aux études médicales, odontologiques et de sage-femme. Elle peut l'être également avec certaines formations paramédicales en application d'arrêtés pris par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Elle est organisée conformément à l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, tant pour ce qui concerne le programme, l'enseignement et le contrôle des connaissances que pour les dispositions relatives aux inscriptions et à la liste de classement déterminant l'admission en deuxième année.
Dans les limites de l'horaire global d'enseignement indiqué à l'article 6, l'enseignement de séméiologie clinique, biologique et des techniques d'imagerie médicale doit représenter au moins 120 heures.
   Des enseignements complémentaires laissés au choix de l'étudiant doivent être organisés en seconde année du premier cycle et en première année du deuxième cycle. Ces enseignements qui ne peuvent excéder 100 heures par année, peuvent soit compléter des enseignements des disciplines obligatoires, soit porter sur d'autres domaines, et notamment :
   - le droit et l'économie ;
   - l'ethnologie, l'anthropologie et la sociologie ;
   - l'informatique et la programmation ;
   - la philosophie des sciences ;
   - les techniques d'expression et de communication.
   Ces enseignements peuvent également comporter ceux organisés en vue de l'obtention des certificats de la maîtrise de sciences biologiques et médicales.
   La liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants est fixée chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie. Certains enseignements peuvent être suivis et validés dans d'autres unités de formation et de recherche ou dans d'autres universités françaises ou étrangères.
Avant le début de la seconde année du premier cycle, les étudiants effectuent, sous la conduite de cadres infirmiers, un stage d'initiation aux soins, non rémunéré, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier.
   Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 10 du code de la santé publique.
   Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle les étudiants sont inscrits, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée, ou, le cas échéant, les établissements qui ont conclu une convention dans les conditions fixées à l'article 6 de la même ordonnance. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage.
   La validation du stage est prononcée, avec les établissements qui ont conclu une convention, par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur avis du chef du service dans lequel l'étudiant a été affecté, dans le cadre de la convention prévue à l'alinéa précédent.
L'enseignement du premier cycle et de la première année du deuxième cycle porte obligatoirement sur les disciplines ou ensembles disciplinaires suivants :
   - la physique, la biophysique et le traitement de l'image ;
   - la chimie, la biochimie, la biologie cellulaire et moléculaire ;
   - l'anatomie, l'embryologie, la biologie du développement ;
   - la cytologie, l'histologie et l'anatomie pathologique ;
   - la bactériologie, la virologie et la parasitologie ;
   - l'hématologie, l'immunologie et l'oncologie fondamentales ;
   - la génétique, les biotechnologies ;
   - la physiologie générale et la physiologie de la nutrition ;
   - la pharmacologie et les grandes classes de médicaments ;
   - la prévention, la démographie et l'organisation des systèmes de santé, l'économie de la santé ;
   - l'épidémiologie et les biostatistiques ;
   - la séméiologie clinique, biologique et la séméiologie des techniques d'imagerie médicale ;
   - les techniques de premier secours,

 et sur la formation préclinique, théorique et pratique, dans les disciplines odontologiques suivantes :
   - biomatériaux ;
   - pédodontie ;
   - orthopédie dento-faciale ;
   - parodontologie ;
   - odontologie chirurgicale, oxyologie, pathologie maxillo-bucco-dentaire ;
   - odontologie conservatrice et restauratrice, endodontie ;
   - odontologie prothétique, y compris de laboratoire.
   L'enseignement doit également porter obligatoirement sur les langues vivantes étrangères, l'épistémologie, l'éthique médicale et la déontologie.
   Les orientations thématiques de ces enseignements sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur proposition de la commission pédagogique nationale des études odontologiques prévue à l'article 3 du présent arrêté. Elles sont présentées par sections intégrant le programme de plusieurs disciplines.
Il est organisé à la fin de la troisième année du deuxième cycle des études odontologiques un certificat de synthèse clinique et thérapeutique sanctionné par un examen.
   Cet examen comporte deux sessions annuelles.
   Le programme de ce certificat est inclus dans le programme du deuxième cycle des études de chirurgie dentaire.
   Les objectifs pédagogiques spécifiques de ce certificat, la composition du jury, la nature, la cotation, la durée et les modalités des épreuves de l'examen le sanctionnant sont fixés par le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée, après avis de la commission pédagogique nationale des études odontologiques, puis approuvés par le président de l'université.
   Les étudiants inscrits en troisième année du deuxième cycle peuvent, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et approuvées par le président de l'université, subir les épreuves de ce certificat sans avoir nécessairement validé au préalable tous les modules ou enseignements du deuxième cycle.
Avant le début de la seconde année du premier cycle, les étudiants effectuent, sous la conduite de cadres infirmiers, un stage d'initiation aux soins, non rémunéré, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier. Pendant ce stage, les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière et aux gestes de premier secours. Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité de l'enseignant - praticien hospitalier désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique, après avis du conseil de cette dernière, pour organiser cette formation.
   Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
   Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle les étudiants sont inscrits, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée, ou, le cas échéant, les établissements qui ont conclu une convention dans les conditions fixées à l'article 6 de la même ordonnance. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage.
   La validation du stage est prononcée, avec les établissements qui ont conclu une convention, par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur avis du chef du service dans lequel l'étudiant a été affecté, dans le cadre de la convention prévue à l'alinéa précédent.
Les enseignements de seconde année du premier cycle et de première année du deuxième cycle des études odontologiques sont théoriques, dirigés et pratiques et comprennent des enseignements cliniques appelés aussi stages. L'assiduité aux enseignements dirigés, aux enseignements pratiques et aux enseignements cliniques est obligatoire. Les enseignements sont organisés soit par ensembles disciplinaires annuels, soit par modules de 60 à 90 heures. Les modules peuvent être organisés par fractions de modules d'au moins 30 heures chacune.
   Le volume horaire global des enseignements théoriques et dirigés de ces deux années ne doit pas être inférieur à 1 000 heures ni supérieur à 1 100 heures. Celui des enseignements pratiques ne doit pas être inférieur à 800 heures ni supérieur à 900 heures.
   Sur avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, le conseil des études et de la vie universitaire propose au conseil d'administration de l'université les modalités d'organisation des enseignements de la seconde année du premier cycle.
   Le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie fixe, après approbation du président de l'université, les modalités d'organisation des enseignements de la première année du deuxième cycle.
L'enseignement du premier cycle et de la première année du deuxième cycle porte obligatoirement sur les disciplines ou ensembles disciplinaires suivants :
   - la physique, la biophysique et le traitement de l'image ;
   - la chimie, la biochimie, la biologie cellulaire et moléculaire ;
   - l'anatomie, l'embryologie, la biologie du développement ;
   - la cytologie, l'histologie et l'anatomie pathologique ;
   - la bactériologie, la virologie et la parasitologie ;
   - l'hématologie, l'immunologie et l'oncologie fondamentales ;
   - la génétique, les biotechnologies ;
   - la physiologie générale et la physiologie de la nutrition ;
   - la pharmacologie et les grandes classes de médicaments ;
   - la prévention, la démographie et l'organisation des systèmes de santé, l'économie de la santé ;
   - l'épidémiologie et les biostatistiques ;
   - la séméiologie clinique, biologique et la séméiologie des techniques d'imagerie médicale ;
   - les techniques de premier secours, et sur la formation préclinique, théorique et pratique, dans les disciplines odontologiques suivantes :
   - biomatériaux ;
   - odontologie pédiatrique ;
   - orthopédie dento-faciale ;
   - parodontologie ;
   - odontologie chirurgicale, oxyologie, pathologie maxillo-bucco-dentaire ;
   - odontologie conservatrice et restauratrice, endodontie ;
   - odontologie prothétique, y compris de laboratoire.
   L'enseignement doit également porter obligatoirement sur les langues vivantes étrangères, l'épistémologie, l'éthique médicale et la déontologie.
   Les orientations thématiques de ces enseignements sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur proposition de la commission pédagogique nationale des études odontologiques prévue à l'article 3 du présent arrêté. Elles sont présentées par sections intégrant le programme de plusieurs disciplines.
Avant le début de la seconde année du premier cycle, les étudiants effectuent, sous la conduite de cadres infirmiers, un stage d'initiation aux soins, non rémunéré, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier. Pendant ce stage, les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière et aux gestes de premier secours. Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité du professeur d'université - praticien hospitalier désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique, après avis du conseil de cette dernière, pour organiser cette formation.
   Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 10 du code de la santé publique.
   Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle les étudiants sont inscrits, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée, ou, le cas échéant, les établissements qui ont conclu une convention dans les conditions fixées à l'article 6 de la même ordonnance. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage.
   La validation du stage est prononcée, avec les établissements qui ont conclu une convention, par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur avis du chef du service dans lequel l'étudiant a été affecté, dans le cadre de la convention prévue à l'alinéa précédent.
Le volume horaire ne peut être inférieur à 650 heures, dont au moins 450 heures d'enseignements cliniques.
   Dans la limite de cet horaire global, des enseignements complémentaires laissés au choix de l'étudiant doivent être organisés. Ces enseignements, dont les volumes horaires ne peuvent excéder 90 heures, peuvent soit compléter les enseignements des disciplines obligatoires, soit concerner d'autres disciplines. La liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants est fixée par le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants qui s'inscrivent en première année du premier cycle des études médicales à partir de l'année universitaire 1994-1995, à l'exception de celles figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29 qui s'appliquent à l'ensemble des étudiants en odontologie à partir de l'année universitaire 1994-1995.
   Les étudiants engagés dans le cursus des études odontologiques avant l'année universitaire 1994-1995 sont, en cas de non-validation d'une année d'études, soumis aux dispositions du présent arrêté, lorsque celles-ci sont applicables à l'année d'études qu'ils effectuent à nouveau.
A partir de la deuxième année du premier cycle, les universités habilitées à dispenser des formations odontologiques prévoient des stages d'initiation à la recherche destinés aux étudiants qui en font la demande. Ces stages doivent être effectués dans des laboratoires des établissements publics de recherche ou dans des équipes de recherche reconnues dans le cadre des contrats passés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur avec les universités.
   L'étudiant qui en bénéficie est placé sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur ou d'un chercheur, docteur d'Etat ou titulaire du doctorat prévu par l'arrêté du 5 juillet 1984, qui dirige son travail et qui fournit une appréciation sur son activité au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations odontologiques. La durée de ce stage d'initiation doit être au minimum de cent heures. En application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé, la validation d'un stage d'initiation à la recherche peut remplacer un certificat de la maîtrise de sciences biologiques et médicales. Ce stage peut également être pris en compte dans le cadre d'un cursus de master.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants qui s'inscrivent en première année du premier cycle des études médicales à partir de l'année universitaire 1994-1995, à l'exception de celles figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29 qui s'appliquent à l'ensemble des étudiants en odontologie à partir de l'année universitaire 1994-1995.
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire se composent de trois cycles :
   1° Un premier cycle de deux années ;
   2° Un deuxième cycle de trois années ;
   3° Un troisième cycle comportant :
   - soit une sixième année définie à la section 3 du présent arrêté ;
   - soit, en application des dispositions de l'article L. 634-1 du code de l'éducation susvisée, trois années pour les étudiants reçus au concours de l'internat en odontologie.
   Pour obtenir le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, à l'issue du troisième cycle court cité ci-dessus, les étudiants doivent avoir validé les enseignements correspondants et avoir soutenu la thèse.
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire se composent de trois cycles :
   1° Un premier cycle de deux années ;
   2° Un deuxième cycle de trois années ;
   3° Un troisième cycle comportant :
   - soit une sixième année définie à la section 3 du présent arrêté ;
   - soit, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée, trois années pour les étudiants reçus au concours de l'internat en odontologie.
   Pour obtenir le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, à l'issue du troisième cycle court cité ci-dessus, les étudiants doivent avoir validé les enseignements correspondants et avoir soutenu la thèse.
Les candidats au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire prennent une inscription au début de chaque année dans une université habilitée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
   Pour la première année du premier cycle, les étudiants prennent une inscription dans une université habilitée à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Il est institué une commission pédagogique nationale des études odontologiques chargée notamment de préparer l'élaboration et la révision régulière des programmes de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
   La commission pédagogique nationale des études odontologiques comprend :
   - le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant, président ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
   - le président de la conférence des doyens des unités de formation et de recherche d'odontologie ou son représentant ;
   - le président du collège des chefs de services d'odontologie ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
   - le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours de l'internat ou son représentant ;
   - le président du conseil scientifique de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ou son représentant,

 et dix-huit membres désignés conjointement par le ministre chargé des enseignements supérieurs et par le ministre chargé de la santé :
   - trois directeurs d'unités de formation et de recherche d'odontologie et un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;
   - huit enseignants titulaires, dont trois maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers ;
   - un praticien hospitalier odontologiste participant à l'enseignement du troisième cycle d'odontologie ;
   - deux chirurgiens-dentistes n'exerçant pas en milieu hospitalier public, désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   - trois étudiants en chirurgie dentaire, dont au moins un étudiant de troisième cycle, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants.
   La commission élit en son sein un vice-président, qui doit être choisi parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
   La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont désignés pour deux ans. Dans le cas où un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler jusqu'au terme de celui-ci.
   Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique nationale des études odontologiques peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes :
   Paris : 62 p. 100 ;
   Hauts-de-Seine : 15,80 p. 100 ;
   Seine-Saint-Denis : 7,65 p. 100 ;
   Val-de-Marne : 6,15 p. 100 ;
   Yvelines : 3,25 p. 100 ;
   Essonne : 2 p. 100 ;
   Val-d'Oise: 1,85 p. 100 ;
   Seine-et-Marne : 1,30 p. 100.
Le bureau de vote comprend le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, et un membre de chacun des collèges désigné par le ministre parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions. Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin, ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.
Les noms des candidats et de leur suppléant sont communiqués par écrit, sous pli recommandé, au ministre chargé de la culture, dix-huit jours avant la date de l'élection. Chaque candidat remplit une déclaration signée précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'affectation, collège électoral. Les candidatures sont affichées par listes complètes comprenant obligatoirement deux titulaires et deux suppléants au titre de la spécialité correspondant à la commission d'évaluation et un titulaire et un suppléant représentant la même spécialité dans chacune des cinq autres commissions d'évaluation correspondant aux cinq autres spécialités dans les directions affectataires treize jours avant l'élection. Les réclamations sont effectuées par les intéressés dans un délai maximum de quatre jours suivant l'affichage par courrier au ministre chargé de la culture. Il est procédé éventuellement aux rectifications de l'affichage dès réception des courriers dans un délai maximum de sept jours suivant cet affichage.
Les électeurs aux commissions d'évaluation prévues à l'article 6 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisé sont répartis dans les collèges suivants :
   Premier collège : conservateurs du patrimoine (spécialité Archéologie) ;
   Deuxième collège : conservateurs du patrimoine (spécialité Archives) ;
   Troisième collège : conservateurs du patrimoine (spécialité Inventaire général) ;
   Quatrième collège : conservateurs du patrimoine (spécialité Monuments historiques) ;
   Cinquième collège : conservateurs du patrimoine (spécialité Musées).
   L'affectation par spécialité est celle en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'un collège est éligible au titre de ce collège.
   Les listes électorales sont établies par le ministre chargé de la culture. Elles sont affichées dans les directions affectataires six semaines avant la date du scrutin.
   Dans les quinze jours suivant cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre chargé de la culture pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le ministre chargé de la culture se prononce dans les six jours et assure dans les mêmes délais l'affichage des listes électorales éventuellement rectifiées.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
   1. Cinq jours francs après la date du scrutin, le bureau de vote mentionné ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral.
   Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts ; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne.
   2. Sont mis à part :
   Les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles.
   Les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ;
   Les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe.
   Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas, les enveloppes intérieures ne seront pas ouvertes.
   Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
   3. Les votes par correspondance parvenus après recensement prévu au paragraphe 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le vote se fait par correspondance, il a lieu dans les conditions définies ci-après :
   1° Les listes des candidats et de leurs suppléants ainsi présentés et les enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de l'administration ;
   2° Au plus tard au jour fixé pour le déroulement des opérations électorales, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif.
   L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette également, et sur lequel il appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation ainsi que la mention : " Election à la commission d'évaluation n°... ".
   Le vote ainsi établi doit être adressé directement par voie postale, avant l'heure de clôture du scrutin, à la section de vote dont dépend le votant, le cachet de la poste faisant foi.
Une structure de protection en cas de retournement [*définition*] est un ensemble de membrures disposées sur un engin de façon à réduire les risques encourus par un conducteur, porteur d'une ceinture de sécurité ou d'un dispositif équivalent le maintenant sur son siège, en cas de retournement de cet engin. Les membrures comprennent tous cadres secondaires, entretoises, éléments de montage et de fixation, boulons, goupilles, suspensions ou amortisseurs souples utilisés pour fixer l'ensemble au châssis, à l'exclusion des dispositifs de montage solidaires du châssis de l'engin.
Une structure de protection contre les chutes d'objets doit être conçue, construite, disposée de manière que la protection du conducteur qu'elle assure soit telle que, en cas de chute d'un objet volumineux et lourd d'une hauteur correspondant à une énergie de 11 600 joules, il n'y ait aucune pénétration du volume limite de déformation défini à l'article 6 par des membrures de la structure de protection contre les chutes d'objets.
Chaque structure de protection doit être accompagnée d'une notice d'instructions précisant les conditions de son montage, de sa fixation sur les points prévus à cet effet, de sa réparation ou de son remplacement [*mentions obligatoires*].
   Cette notice doit être aisément lisible, rédigée en français, et les données physiques qu'elle comporte exprimées en unités métriques [*conditions de forme*].
Les inscriptions suivantes doivent être apposées sur chaque structure de protection en cas de retournement et sur chaque structure de protection contre les chutes d'objets [*mentions obligatoires*] :
   1. Nom et adresse du fabricant de la structure de protection, et, le cas échéant, ceux de l'importateur ;
   2. Numéro d'identification de la structure de protection ;
   3. Marque, modèle ou numéro de série de l'engin pour lequel la structure est conçue, toute autre information jugée nécessaire ;
   4. En ce qui concerne les structures de protection en cas de retournement, masse maximale M de l'engin pour laquelle la structure répond à toutes les exigences de performances prévues par le présent décret et les dispositions prises pour son application.
   Ces inscriptions doivent être aisément lisibles et indélébiles, apposées de manière visible, rédigées en français et exprimées en unités métriques. Elles doivent être apposées par le fabricant ou par l'importateur [*conditions de forme*].
Les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets désignées à l'article 9 sont en outre soumises à la procédure de contrôle d'exemplaire prévue par les articles R. 233-51-1 à R. 233-51-3 du code du travail.
   L'organisme désigné pour effectuer le contrôle d'exemplaire contrôle par sondage la conformité de ces structures avec la structure ayant fait l'objet de l'attestation d'examen de type, au besoin en procédant à un essai destructif.
Une structure de protection en cas de retournement doit être conçue, construite, disposée de manière que la protection du conducteur qu'elle assure soit telle que jusqu'à une vitesse de 16 kilomètres/heure sur un terrain argileux dur où le retournement est limité à une rotation maximale de 360 degrés sur une pente maximale de 30 degrés, il n'y ait aucune pénétration du volume limite de déformation défini à l'article 6 par des membrures de la structure de protection en cas de retournement.
Les structures neuves de protection en cas de retournement et les structures neuves de protection contre les chutes d'objets sont soumises à la vérification préalable de leur conformité aux dispositions du présent décret suivant la procédure d'examen de type prévue par les articles R. 233-51 à R. 233-52-1 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail.
Il est constitué un comité de gestion de la taxe qui comprend :
   - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président ;
   - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'énergie ou son représentant ;
   - le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie ou son  représentant ;
   - cinq membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres chargés de l'industrie, de l'énergie et des collectivités territoriales ;
   - deux membres représentant les constructeurs de matériel de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie ;
   - deux membres représentant les associations agréées au titre de l'article 5, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Les membres du comité de gestion nommés par arrêté ministériel peuvent se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
   Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
   Le directeur de l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion et en assure le secrétariat. Il instruit les dossiers et les présente au comité.
   Le contrôleur d'Etat près l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, précise en tant que de besoin les modalités d'utilisation du produit de la taxe, notamment le contenu des dossiers de demande d'aide, le taux et les règles d'assiette des aides.