Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont, pour chacun des corps techniques et administratifs, désignés par arrêté du ministre chargé des armées.
   Cette commission présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
   Elle comprend notamment :
   Pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général des armées "terre" et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
   Pour le corps technique et administratif de la marine, sous la présidence du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des armées "marine", le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur central du commissariat de la marine ;
   Pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, le major général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur général des armées "gendarmerie nationale" et le chef du service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
   Pour le corps technique et administratif de l'armement, sous la présidence du délégué général pour l'armement, l'inspecteur général de l'armement et le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
   Pour le corps technique et administratif du service de santé des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service de santé des armées ;
   Pour le corps technique et administratif du corps technique et administratif du service des essences des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service des essences des armées.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 9 et 10 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées. Cet arrêté détermine le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes et, pour les corps énumérés à l'article 3, compte tenu des limites fixées par cet article.
   Dans le cas où le recrutement dans un corps se fait par plusieurs concours, les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre.
La durée des études à chacune des écoles mentionnées à l'article 7 est fixée à :
   a) Deux années scolaires pour les candidats recrutés au titre du I des articles 8, 8-1 et 9 ;
   b) Une année scolaire pour les candidats recrutés au titre du II des articles 8, 8-1 et 9 et de l'article 10.
   Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par les règlements de ces écoles.
   A l'issue de leur scolarité, les élèves qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par ces règlements font, au titre de chaque école, l'objet d'un classement propre à chacune des catégories mentionnées aux a et b ci-dessus. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant ou d'officier de 3e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement et dans l'ordre suivant :
   Sous-lieutenants ou officiers de 3e classe issus des recrutements prévus au I des articles 8, 8-1 et 9 ;
   Sous-lieutenants ou officiers de 3e classe issus des recrutements prévus au II des articles 8 et 9 ou à l'article 10.
   Les aspirants du corps technique et administratif du service des essences des armées issus des recrutements au titre du I des articles 8, 8-1 et 9 et les sous-lieutenants du corps technique et administratif du service des essences des armées issus des recrutements au titre du II des articles 8, 8-1, 9 et 10 du présent décret accomplissent un stage d'application. Lorsqu'ils sont promus respectivement sous-lieutenants et lieutenants, ils prennent rang dans leurs grades respectifs, suivant le classement établi compte tenu des résultats obtenus, d'une part, au stage de formation et, d'autre part, au stage d'application.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 8, 8-1, 9 et 10 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution des points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
La durée des études à chacune des écoles mentionnées à l'article 7 est fixée à :
   a) Deux années scolaires pour les candidats recrutés au titre du I des articles 8 et 9 ;
   b) Une année scolaire pour les candidats recrutés au titre du II des articles 8 et 9 et de l'article 10.
   Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par les règlements de ces écoles.
   A l'issue de leur scolarité, les élèves qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par ces règlements font, au titre de chaque école, l'objet d'un classement propre à chacune des catégories mentionnées aux a et b ci-dessus. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant ou d'officier de 3e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement et dans l'ordre suivant :
   Sous-lieutenants ou officiers de 3e classe issus des recrutements prévus au I des articles 8 et 9 ;
   Sous-lieutenants ou officiers de 3e classe issus des recrutements prévus au II des articles 8 et 9 ou à l'article 10.
   Toutefois, dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, les élèves issus du recrutement prévu au b du II de l'article 8 font l'objet d'un classement distinct et prennent rang après les sous-lieutenants issus des recrutements prévus au a du II dudit article et à l'article 10.
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour chacun des autres corps techniques et administratifs des armées :
   I. - Par un concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
   II. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats suivants :
   a)  Sous-officiers de carrière ou sous contrat, aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
   b)  Sous-officiers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par les statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière ou classés depuis au moins deux ans à ce niveau, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins neuf ans de service dont six ans de services militaires ;
   c)  Fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé et appartenant à la catégorie A ou aux catégories 1 B, 2 B, 3 B, 3 C et 4 C définies par ledit décret.
   Les agents contractuels doivent exercer des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B des fonctionnaires :

 les candidats doivent être âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunir, à cette date, au moins quatre ans de services effectifs au ministère de la défense en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou dans des fonctions du niveau de cette catégorie ; les candidats doivent avoir satisfait aux obligations du service national.
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour chacun des autres corps techniques et administratifs des armées, par l'un des modes suivants :
   I - Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
   II - Par un concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats suivants :
   a) Sous-officiers de carrière ou sous contrat, aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins quatre ans de service militaire ;
   b) Sous-officiers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par les statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière ou classés depuis au moins deux ans à ce niveau, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins neuf ans de service dont six ans de service militaire ;
   c) Fonctionnaires de catégorie B en service au ministère chargé des armées et agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé et appartenant aux catégories 3 B et 4 C définies par ledit décret. Les agents contractuels doivent exercer des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B des fonctionnaires ; les candidats doivent être âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunir, à cette date, au moins quatre ans de services effectifs au ministère chargé des armées en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou dans des fonctions du niveau de cette catégorie ; les candidats du sexe masculin doivent, en outre, avoir satisfait aux obligations légales du service militaire actif.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 8, 9 et 10 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution des points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par l'un des modes suivants :
   I. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   II. - Par des concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation et sont âgés de plus de vingt-huit ans et de moins de trente-six ans et comptent au moins quatre ans de services militaires.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps technique et administratif du service de santé des armées :
   Au grade de capitaine, par concours sur épreuves qui peut comporter des matières à option, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées titulaires d'un des grades mentionnés au A (a et b) du tableau de l'article 4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé. Au 1er janvier de l'année du concours, les candidats doivent réunir au moins quinze ans de service militaire, être âgés de plus de quarante-deux ans et avoir six ans d'ancienneté dans le grade. Cette dernière condition n'est, toutefois, pas exigée des infirmiers principaux et des infirmiers principaux adjoints.
   Les intéressés ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature.
   Lors de leur nomination dans le corps au premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont été admis au concours, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre de classement audit concours.
   Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les capitaines ou officiers de 1re classe ayant au moins six ans de grade ;
   2° Les commandants ou officiers principaux ayant au moins six ans de grade ;
   3° Les lieutenants-colonels ou officiers en chef de 2e classe ayant au moins cinq ans de grade ;
   4° Les colonels ou officiers en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade ;
   5° Les généraux de brigade ou officiers généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :
   1° Les lieutenants-colonels ou officiers en chef de 2e classe qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade de colonel ou d'officier en chef de 1re classe ;
   2° Les colonels ou officiers en chef de 1re classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de brigade ou d'officier général de 2e classe ;
   3° Les généraux de brigade ou officiers généraux de 2e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de division ou d'officier général de 1re classe.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont, pour chacun des corps techniques et administratifs, désignés par arrêté du ministre chargé des armées.
   Cette commission présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
   Elle comprend notamment :
   Pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général de l'armée de terre et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
   Pour le corps technique et administratif de la marine, sous la présidence du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général de la marine, le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur central du commissariat de la marine ;
   Pour le corps technique et administratif du service de santé des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service de santé des armées ;
   Pour le corps technique et administratif de l'armement, sous la présidence du délégué ministériel pour l'armement, l'inspecteur de l'armement et le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement ;
   Pour le corps technique et administratif du service des essences des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service des essences des armées.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps technique et administratif du service de santé des armées :
   Au grade de capitaine, par concours sur épreuves qui peut comporter des matières à option, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées titulaires d'un des grades mentionnés au A (a et b) du tableau de l'article 4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé. Au 1er janvier de l'année du concours, les candidats doivent réunir au moins quinze ans de service militaire, être âgés de plus de quarante-deux ans et avoir six ans d'ancienneté dans le grade. Cette dernière condition n'est, toutefois, pas exigée des infirmiers principaux et des infirmiers principaux adjoints.
   Les intéressés ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature.
   Lors de leur nomination dans le corps au premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont été admis au concours, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre de classement audit concours.
   Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par l'un des modes suivants :
   I. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   II. - Par des concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité de la gendarmerie qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation et sont âgés de plus de vingt-huit ans et de moins de trente-six ans et comptent au moins quatre ans de services militaires.
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
   I. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   II. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux sous-officiers de carrière appartenant à l'un des corps de la gendarmerie ou engagés dans la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, sont âgés de plus de vingt-huit ans et de moins de trente-six ans et comptent au moins quatre ans de services militaires.
La hiérarchie des corps techniques et administratifs des armées comporte les grades suivants :
   Corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées :
   Officiers subalternes :
   - Sous-lieutenant.
   - Lieutenant.
   - Capitaine.
   Officiers supérieurs :
   - Commandant.
   - Lieutenant-colonel.
   - Colonel.
   Officiers généraux :
   - Général de brigade.
   - Général de division.
   Corps techniques et administratifs de la marine et de l'armement.
   Officiers subalternes :
   - Officier de 3e classe.
   - Officier de 2e classe.
   - Officier de 1re classe.
   Officiers supérieurs :
   - Officier principal.
   - Officier en chef de 2e classe.
   - Officier en chef de 1re classe.
   Officiers généraux :
   - Officier général de 2e classe.
   - Officier général de 1re classe.
Les sous-lieutenants ou officiers de 3e classe sont promus lieutenants ou officiers de 2e classe à un an de grade.
   Les lieutenants ou officiers de 2e classe sont promus au grade de capitaine ou d'officier de 1re classe :
   a) Au choix, à quatre ans de grade, pour deux tiers d'entre eux ; pour l'application de cette règle, si cette proportion correspond à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier le plus proche ;
   b) A l'ancienneté, à cinq ans de grade, pour les autres.
Peuvent être admis au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans les corps techniques et administratifs des armées, autres que celui de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 21, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants servant au titre d'un corps technique et administratif, qui comptent quinze années de services militaires. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante-deux ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils sont nommés dans le corps au titre duquel ils servaient et prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de l'ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
Peuvent être admis au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans les corps techniques et administratifs des armées, sur proposition de la commission prévue à l'article 21, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants servant au titre d'un corps technique et administratif, qui comptent quinze années de service militaire. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante-deux ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils sont nommés dans le corps au titre duquel ils servaient et prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
La hiérarchie des corps techniques et administratifs des armées comporte les grades suivants :
Corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées :
Corps techniques et administratifs de la marine et de l'armement :
Officiers subalternes :
- Sous-lieutenant.
- Officier de 3e classe.
- Lieutenant.
- Officier de 2e classe.
- Capitaine.
- Officier de 1re classe.
Officiers supérieurs :
- Commandant.
- Officier principal.
- Lieutenant-colonel.
- Officier en chef de 2e classe.
- Colonel.
- Officier en chef de 1re classe.
Officiers généraux :
- Général de brigade.
- Officier général de 2e classe.
- Général de division.
- Officier général de 1re classe.
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour chacun des autres corps techniques et administratifs des armées, par l'un des modes suivants :
   I - Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
   II - Par un concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats suivants :
   a) Sous-officiers de carrière ou sous contrat, aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins quatre ans de service militaire ;
   b) Sous-officiers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par les statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière ou classés depuis au moins deux ans à ce niveau, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins neuf ans de service dont six ans de service militaire ;
   c) Fonctionnaires de catégorie B en service au ministère chargé des armées et agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé et appartenant aux catégories 3 B et 4 C définies par ledit décret. Les agents contractuels doivent exercer des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B des fonctionnaires ; les candidats doivent être âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunir, à cette date, au moins quatre ans de services effectifs au ministère chargé des armées en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou dans des fonctions du niveau de cette catégorie ; les candidats du sexe masculin doivent, en outre, avoir satisfait aux obligations légales du service militaire actif.
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour le corps technique et administratif de l'armée de terre :
   I. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Lorsqu'une demande d'autorisation à concourir est présentée par un candidat titulaire d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une commission, dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense, apprécie, en fonction de la durée des études et, le cas échéant, des formations pratiques, dont l'accomplissement était exigé, le degré des connaissances et des qualifications que ce diplôme permet de présumer et se prononce, par décision motivée, après avoir entendu le candidat, si elle le juge utile.
   A titre exceptionnel, peuvent être admis à concourir les candidats qui ne remplissent pas la condition prévue au deuxième alinéa précédent si leur formation a été reconnue suffisante par la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
   II. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts :
   a) D'une part, aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, sont âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans et comptent au moins quatre ans de services militaires ;
   b) D'autre part, aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par le statut particulier du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins douze ans de services militaires.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant ou officier de 3e classe : trois échelons.
   Lieutenant ou officier de 2e classe : cinq échelons.
   Capitaine ou officier de 1re classe : cinq échelons.
   Commandant ou officier principal : trois échelons :
   Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Colonel ou officier en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Général de brigade ou officier général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Général de division ou officier général de 1re classe : deux échelons.
A égalité d'ancienneté prennent rang :
   1° Après les sous-lieutenants promus lieutenants ou les officiers de 3e classe promus officiers de 2e classe, les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre de l'article 14 et dans l'ordre des 2° , 3° et 1° dudit article ;
   2° Après les lieutenants promus capitaines ou les officiers de 2e classe promus officiers de 1re classe, les capitaines ou officiers de 1re classe recrutés au titre des articles 15 et 15-2 puis les capitaines recrutés au titre de l'article 15-1 ;
   3° Après les capitaines promus commandants ou les officiers de 1re classe promus officiers principaux, les commandants ou officiers principaux recrutés au titre des articles 15 et 15-2.
Peuvent être admis au choix, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 21, les officiers sous contrat de l'armée de terre des grades de capitaine ou de commandant, qui comptent dix années de services militaires. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante-deux ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils sont nommés dans le corps au titre duquel ils servaient et prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de l'ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
Les nominations prévues aux articles 14, 15 et 15-1 sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après, arrondis à l'unité supérieure, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre des articles 8 et 9 ci-dessus :
   Pour le grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe ... 40 p. 100.
   Pour le grade de capitaine ou d'officier de 1re classe ... 10 p. 100.
   Pour le grade de commandant ou d'officier principal ... 2 p. 100.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant ou officier de 3e classe : trois échelons.
   Lieutenant ou officier de 2e classe : cinq échelons.
   Capitaine ou officier de 1re classe : cinq échelons.
   Commandant ou officier principal : trois échelons :
   Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Colonel ou officier en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Général de brigade ou officier général de 2e classe : un échelon ;
   Général de division ou officier général de 1re classe : deux échelons.
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, par l'un des modes suivants :
   I - Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   II - Par deux concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts :
   a) L'un, aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers sous contrat de l'armée de terre titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation, âgés de plus de ving-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins quatre ans de service militaire ;
   b) L'autre, aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par le statut particulier du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins douze ans de service militaire.
En ce qui concerne les corps techniques et administratifs de la marine, de la gendarmerie nationale, de l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées, les nominations prévues aux 1° et 2° de l'article 14 et aux articles 15 et 15-1 sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après, arrondis à l'unité supérieure, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre des articles 8-1 et 9 :
   Pour le grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe : 40 p. 100.
   Pour le grade de capitaine ou d'officier de 1re classe : 10 p. 100.
   Pour le grade de commandant ou d'officier principal : 2 p. 100.
Les nominations prévues aux articles 14, 15 et 15-1 sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après, arrondis à l'unité supérieure, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre des articles 8, 8-1 et 9 ci-dessus :
   Pour le grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe : 40 p. 100.
   Pour le grade de capitaine ou d'officier de 1re classe : 10 p. 100.
   Pour le grade de commandant ou d'officier principal : 2 p. 100.
Peuvent être admis au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans les corps techniques et administratifs des armées, sur proposition de la commission prévue à l'article 21, les officiers de réserve des grades de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants servant en situation d'activité au titre d'un corps technique et administratif, qui comptent quinze années de service militaire. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante-deux ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils sont nommés dans le corps au titre duquel ils servaient et prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, par l'un des modes suivants :
   I - Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   II - Par deux concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts :
   a) L'un, aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité de l'armée de terre titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation, âgés de plus de ving-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins quatre ans de service militaire ;
   b) L'autre, aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par le statut particulier du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins douze ans de service militaire.
Les officiers des corps techniques et administratifs des armées assurent des fonctions administratives ou techniques d'encadrement dans les organismes de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
   Ils peuvent exercer des fonctions de commandement dans ces organismes ou services ou participer à leur direction.
   Ils peuvent aussi être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère de la défense.
Les officiers des corps techniques et administratifs des armées assurent des fonctions administratives ou techniques d'encadrement dans les organismes de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
   Ils peuvent exercer des fonctions de commandement dans ces organismes ou services ou participer à leur direction.
   Ils peuvent aussi être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.
Les officiers des corps techniques et administratifs des armées assurent des fonctions administratives ou techniques d'encadrement dans les organismes de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées ainsi que dans les services relevant de la délégation ministérielle pour l'armement.
   Ils peuvent exercer des fonctions de commandement dans ces organismes ou services ou participer à leur direction.
   Ils peuvent aussi être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année par corps les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année par corps les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps techniques et administratifs des armées sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DESIGNATION 
des échelons
CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELON
OBSERVATIONS
Général de division ou officier général de 1re classe
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de service
1er échelon
Général de brigade ou officier général de 2e classe
Échelon exceptionnel
Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la gendarmerie ou du conseil correspondant (1) ou de la Commission supérieure intéressée, aux généraux de brigade ou officiers généraux de 2e classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense
1er échelon
Colonel ou officier en chef de 1re classe
2e échelon exceptionnel.
Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ; 
ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
1er échelon exceptionnel.
Après 4 ans de grade.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2e échelon.
Après 3 ans à l'échelon précédent.
1er échelon.
Avant 3 ans de grade.
Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Commandant ou officier principal
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Capitaine ou officier de 1re classe
5e échelon
Après 29 ans de service
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service
1er échelon
Lieutenant ou officier de 2e classe
5e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 11 ans de service
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 6 ans de service
1er échelon
Sous-lieutenant ou officier de 3e classe
3e échelon
Après 15 ans de service
2e échelon
Après 5 ans de service
1er échelon
Avant 5 ans de service
(1) A la délégation générale pour l'armement, le conseil correspondant au Conseil supérieur d'une armée est celui figurant à l'article 28 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe promus au grade de capitaine ou d'officier de 1re classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe sont classés à l'échelon du grade de capitaine ou d'officier de 1re classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe.
   Les capitaines ou officiers de 1re classe promus au grade de commandant ou d'officier principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de capitaine ou d'officier de 1re classe sont classés à l'échelon du grade de commandant ou d'officier principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine ou d'officier de 1re classe.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont, pour chacun des corps techniques et administratifs, désignés par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement de grade prévus aux articles 19 et 20 du présent décret.
   Elle comprend notamment :
   - pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, le général d'armée (terre) inspecteur général des armées et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
   - pour le corps technique et administratif de la marine, sous la présidence du chef d'état-major de la marine, l'amiral inspecteur général des armées, le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur central du commissariat de la marine ;
   - pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, le major général de la gendarmerie nationale, le général d'armée (gendarmerie) inspecteur général des armées et le chef du service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
   - pour le corps technique et administratif de l'armement, sous la présidence du délégué général pour l'armement, l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées, l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection et le directeur des ressources humaines ;
   - pour le corps technique et administratif du service de santé des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service de santé des armées ;
   - pour le corps technique et administratif du service des essences des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service des essences des armées.
La condition relative au temps de service restant à effectuer jusqu'à la limite d'âge du grade supérieur prévue au II de l'article 20 ne sera pas exigée des lieutenants-colonels ou officiers en chef de 2e classe en 1976 et en 1977. Elle est fixée à deux ans pour les années 1978 et 1979 et à trois ans pour les années 1980 et 1981.
A la date du 1er janvier 1976, sont intégrés :
   1° Dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, les officiers d'administration de l'intendance militaire, les officiers du cadre technique et administratif du service du génie, les officiers du cadre technique et administratif du matériel et les officiers du cadre des adjoints du service du matériel, subdivision transmissions ;
   2° Dans le corps technique et administratif de la marine, les officiers d'administration de la marine ;
   3° Dans le corps technique et administratif de l'armement, les officiers d'administration de l'armement et les officiers d'administration du service des poudres ;
   4° Dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, les officiers d'administration du service de santé ;
   5° Dans le corps technique et administratif des essences, les officiers d'administration du service des essences des armées et les officiers du cadre technique des essences.
   Toutefois, sont intégrés, à cette date, sur demande exprimée dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret :
   1° Dans le corps technique et administratif de l'armement, les officiers d'administration de la marine en service à la délégation ministérielle pour l'armement à la date de publication du présent décret, les officiers du cadre spécial de l'armée de terre admis dans ce cadre en application du décret n° 60-1164 du 5 novembre 1960 au titre de la section des fabrications d'armement, ainsi que les officiers du cadre spécial de l'armée de terre maintenus pour emploi à la disposition de la délégation ministérielle pour l'armement en application de l'article 19 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ;
   2° Dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, les officiers du cadre spécial de l'armée de terre maintenus pour emploi à la disposition du service de santé des armées en application de l'article 19 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974.
Les officiers retenus pour une promotion au grade supérieur sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre d'ancienneté pour les corps techniques et administratifs de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale, dans l'ordre de mérite pour les autres corps.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
A la date du 1er janvier 1976, les officiers de chaque corps sont inscrits sur une liste d'ancienneté unique de leur grade, en fonction de leur ancienneté déterminée dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, à égalité d'ancienneté de grade, compte tenu successivement :
   De leur classement dans les listes d'ancienneté en vigueur au 31 décembre 1975 ;
   Des anciennetés respectives dans le ou les grades précédents d'officiers de carrière et, le cas échéant, dans les autres grades de la hiérarchie ;
   De l'ordre des catégories de recrutement en vigueur au 31 décembre 1975 ;
   Du classement de sortie des écoles militaires d'élèves officiers ;
   De l'ordre décroissant des âges.
   Toutefois, pour les corps techniques et administratifs de la marine et de l'armement, cette inscription est effectuée, au 1er janvier 1976, dans chaque grade, par corps ou branche d'origine selon l'ordre des listes d'ancienneté de ces corps ou branches. Les officiers de ces corps promus au grade supérieur à partir du 1er janvier 1976 sont, lors de leur promotion, inscrits sur une liste unique d'ancienneté établie conformément aux règles définies ci-dessus.