Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité de massif se réunit sur la convocation du son président au moins deux fois par an.
   Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.
   Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance [*délai*] ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
   Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents ; le président du comité ne prend pas part au vote.
   Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Le comité de massif pour le Massif jurassien est composé :
   En ce qui concerne les représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements : 
   - de six représentants des régions désignés à raison de quatre par le conseil régional de Franche-Comté et deux par le conseil régional de Rhône-Alpes ; 
   - de six représentants des départements désignés à raison de deux chacun par les conseils généraux de l'Ain, du Doubs et du Jura ; 
   - de treize représentants des communes du massif ou de leurs groupements désignés par chacune des associations départementales de maires des départements, ou, à défaut, élus par l'ensemble des maires des départements à raison de quatre pour chacun des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et d'un pour le territoire de Belfort.
   Le comité comprend en outre : 
   En ce qui concerne les représentants des établissements publics consulaires et des organisations socioprofessionnelles : 
   - trois membres proposés chacun respectivement par les chambres d'agriculture de l'Ain, du Doubs et du Jura ; 
   - un membre proposé par l'organisation syndicale d'exploitants agricoles à vocation générale la plus représentative dans le massif, par entente entre les échelons régionaux de cette organisation ; 
   - un membre proposé par l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus représentative dans le massif, par entente entre les échelons régionaux de cette organisation ; 
   - un membre proposé par entente entre les confédérations régionales de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; 
   - trois membres proposés par entente entre les chambres régionales de commerce et d'industrie de Franche-Comté et Rhône-Alpes, dont :
    - un représentant des industries mécaniques et horlogères ;
    - un représentant des industries des matières plastiques ; 
    - un membre proposé par l'association régionale de développement des industries du bois de Franche-Comté, en accord avec l'association Filière interprofessionnelle du bois Rhône-Alpes ; 
   - deux membres proposés par l'association pour la promotion de l'artisanat dans le massif jurassien ; 
   - deux membres proposés par les comités régionaux de tourisme ;    - trois membres proposés respectivement par entente entre leurs unions régionales de Franche-Comté et de Rhône-Alpes par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le massif ;
   En ce qui concerne les associations :
   - un membre désigné après avis des groupements professionnels des métiers sportifs de la montagne et des associations de pratiquants de la randonnée et du ski ; 
   - deux membres proposés par entente entre les fédérations régionales des associations de protection de la nature de France-Comté et Rhône-Alpes, après avis des fédérations de chasseurs et de pêcheurs ; 
   - un membre proposé par entente entre les unions régionales d'associations familiales de Franche-Comté et Rhône-Alpes ; 
   - deux personnalités qualifiées, dont une personnalité scientifique désignée pour sa connaissance de la montagne ou du massif et une personnalité désignée pour son rôle dans le développement local.
La direction des industries chimiques, textiles et diverses est chargée de toutes les questions concernant les industries chimiques et parachimiques, les industries du caoutchouc, des corps gras, du verre et des amylacées, des textiles et de l'habillement, du cuir, des pelleteries et fourrures, du bois et de l'ameublement, des pâtes papier et carton, de l'imprimerie et des activités graphiques, des ouvrages en porcelaine ou céramique, ainsi que les autres industries non mentionnées dans le présent décret et qui relèvent du ministère de l'industrie.
   Cette direction exerce la tutelle sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant des secteurs de sa compétence ainsi que leurs filiales.
   Elle est chargée de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique dans les conditions prévues par les lois n° 48-1228 du 22 juillet 1948 et n° 78-654 du 22 juin 1978.
   Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses est chargé d'une mission de tutelle et de coordination en ce qui concerne l'activité chimique des entreprises nationales et de leurs filiales dont le capital social est constitué en majeure partie par des fonds publics. Cette coordination s'exerce notamment en matière de recherche, de production, d'organisation, d'investissement et de commercialisation.
La direction des industries électroniques et de l'informatique est chargée de toutes les questions concernant les secteurs industriels de l'électronique, de l'informatique et du spatial.
   Elle exerce, pour le compte du ministère, la tutelle sur l'institut national de recherche d'informatique et d'automatique, sur l'agence de l'informatique, le centre national d'études spatiales, et le centre d'études des systèmes d'information des administrations (C.E.S.I.A.).
   Elle est chargée de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique dans les conditions prévues par les lois n° 48-1228 du 22 juillet 1948 et n° 78-654 du 22 juin 1978.
   La mission à l'informatique lui est rattachée.
La direction générale des stratégies industrielles a pour mission :
   D'élaborer les orientations de la politique industrielle et de veiller à leur mise en oeuvre ;
   De veiller pour le compte du ministère à la cohérence, dans le domaine de l'industrie, des actions engagées par les différents ministères dans l'exercice de leurs attributions ;
   De conseiller le ministre sur les stratégies industrielles à élaborer et à mettre en oeuvre, et d'en superviser les applications ;
   D'analyser les conditions générales de fonctionnement des activités industrielles et de proposer au ministre les mesures nécessaires au développement et à la modernisation de l'appareil de production, à l'amélioration de l'efficacité de sa gestion, à son adaptation à la concurrence internationale ainsi qu'à la promotion des industries nouvelles ;
   D'étudier et de suivre les aspects sociaux du développement industriel ;
   D'animer les actions régionales menées par les directions industrielles ;
   De définir et de mettre en oeuvre avec les directions concernées les procédures propres à garantir la bonne affectation des interventions financières du ministère ;
   D'élaborer et de diffuser les statistiques industrielles.
   Elle exerce, en outre, dans les conditions prévues par le décret n° 76-373 du 28 avril 1976, les attributions confiées à la délégation à la petite et moyenne industrie.
   Elle est enfin chargée des questions relatives à l'ingénierie.
   Pour cela elle :
   Utilise en tant que de besoin les directions industrielles ;
   Bénéficie en tant que de besoin des services de la délégation à l'action extérieure ;
   Assure la liaison avec le crédit national, le crédit d'équipement pour les petites et moyennes entreprises et l'ensemble du système bancaire et financier ;
   Assure les liaisons avec l'institut de développement industriel ;
   Participe à l'élaboration du Plan et à toutes les instances interministérielles s'occupant des problèmes de stratégies industrielles ;
   Assure la présidence du comité de gestion du Codis.
   Le service de la propriété industrielle lui est rattaché. Ce service est notamment chargé de la préparation des accords internationaux ainsi que des textes législatifs et réglementaires et des directives d'application en matière de propriété industrielle, de tranferts techniques internationaux et de registres de commerce et des sociétés. Il met en oeuvre, en liaison avec les autres administrations concernées, l'action du ministère en ces domaines.
   Elle exerce la tutelle de l'institut national de la propriété industrielle.
   Le centre d'études et de prévision lui est rattaché et il est mis, en tant que de besoin, directement à la disposition du ministre chargé de l'énergie.
La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques est chargée de toutes les questions concernant ces industries ainsi que celles relatives à l'industrie optique et assure notamment les liaisons nécessaires avec les professions concernées.
   Elle exerce, pour le compte du ministère de l'industrie, la tutelle sur la Régie nationale des usines Renault et ses filiales, et sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces organismes.
   Elle est chargée de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique dans les conditions prévues par les lois n° 48-1228 du 22 juillet 1948 et n° 78-654 du 22 juin 1978.
La direction des hydrocarbures est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en pétrole brut, en produits pétroliers, en hydrocarbures gazeux et en carburants de substitution, et pour le développement de l'industrie pétrolière et des industries de services associées en France et à l'étranger.
   Elle élabore et applique les mesures de réglementation et d'organisation se rapportant à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
   Elle définit les mesures de réglementation et d'organisation concernant les produits pétroliers et veille à leur application.
   Elle établit et fait appliquer la réglementation technique et de sécurité des établissements pétroliers ainsi que celle relative à l'utilisation des produits pétroliers.
   Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'institut français du pétrole et sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces organismes.
L'administration centrale du ministère de l'industrie comprend :
   1° Le conseil général des mines.
   2° L'inspection générale de l'industrie et du commerce.
   3° Le haut fonctionnaire de défense qui a autorité sur le commissariat général à la mobilisation industrielle.
   4° La direction de l'administration générale.
   5° La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
   - La direction des hydrocarbures ;
   - La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   - Le service des matières premières et du sous-sol.
   6° La direction générale des stratégies industrielles.
   7° La direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques.
   8° La direction des industries électroniques et de l'informatique.
   9° La direction des industries chimiques, textiles et diverses.
   10° La direction de la qualité et de la sécurité industrielles.
   11° La délégation à l'action extérieure.
   12° Le commissariat à la normalisation.
   13° La délégation interministérielle aux techniques audiovisuelles.
   14° Les servicel'information ;
   - Service d'analyses industrielles ;
   - Bureau du cabinet.
La direction du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'électricité, des combustibles minéraux solides et du transport et de la distribution du gaz.
   Elle est chargée de la préparation et de l'application des textes concernant l'organisation et le fonctionnement des services du gaz et de l'électricité.
   Elle exerce la tutelle sur Electricité de France, Gaz de France, la Compagnie nationale du Rhône et leurs filiales, et le contrôle technique de l'Etat sur l'ensemble des entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l'électricité, sous réserve des compétences de la direction de la qualité et de la sécurité industrielles.
   Elle exerce la tutelle sur les Charbonnages de France, les houillères de bassin et leurs filiales.
   Elle est compétente pour les problèmes statutaires et sociaux intéressant l'ensemble des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité. Elle coordonne, en liaison avec la direction des hydrocarbures, le service des matières premières et du sous-sol et la direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense ; il exerce les attributions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980. Dans le cadre de celles-ci, il a autorité notamment sur le commissariat général à la mobilisation industrielle.
   Il suit en outre les actions du ministère, dans le domaine de l'énergie, des matières premières, des produits et technologies sensibles ; il veille à la cohérence de ces actions avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.
   Le commissariat général à la mobilisation industrielle exerce les missions qui lui sont dévolues par le décret n° 54-257 du 10 mars 1954.
Le service des matières premières et du sous-sol est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en substances minérales naturelles, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, des minerais de fer et de manganèse et des combustibles minéraux solides. Son action concerne également les industries de première transformation de ces substances, les chaux, ciments et autres matériaux de construction. Il élabore et applique les mesures de réglementation qui se rapportent à ces matières.
   Le service est chargé en outre de l'élaboration et de l'application des textes concernant la recherche et l'exploitation des substances tirées des mines et carrières ainsi que des eaux minérales et des eaux souterraines. Son action dans ce domaine concerne l'ensemble des substances minérales et s'exerce en liaison avec les directions concernées en matière d'hydrocarbures, de combustibles minéraux solides, de fer et de manganèse. Il est également chargé de l'élaboration et de l'application de la réglementation concernant les stockages souterrains.
   Il exerce la tutelle sur le bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'entreprise minière et chimique et ses filiales pour ce qui concerne les activités minières et de première transformation correspondantes.
   Il est chargé de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique dans les conditions prévues par les lois n° 48-1228 du 22 juillet 1948 et n° 78-654 du 22 juin 1978.
La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'énergie et des matières premières minérales.
   Elle est chargée d'orienter et coordonner les actions des directions et services qui lui sont rattachés.
   Elle élabore et met en oeuvre les mesures propres à assurer le développement et la diversification des productions nationales, la sécurité des approvisionnements et une utilisation rationnelle de ces ressources dans l'ensemble des activités du pays. A ce titre sa compétence s'exerce principalement en matière de recherche, de production et d'approvisionnement, d'investissement, de politique commerciale et de prix, de salaires et de questions sociales, en liaison avec les autres ministères intéressés. Elle est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre les mesures de nature à promouvoir les économies d'énergie et de matières premières et à développer les réseaux de chaleur ainsi que l'utilisation des nouvelles sources d'énergie telles que les énergies solaire et éolienne, l'énergie tirée de la biomasse et la géothermie. A ce titre, elle exerce notamment la tutelle sur l'agence pour les économies d'énergie, le commissariat à l'énergie solaire et, pour ce qui concerne le ministère de l'industrie, sur l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
   Si des mesures de contrôle et de réparation des produits énergétiques et de matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée, sont décidées, elle est chargée de les mettre en oeuvre.
   La direction générale est chargée de suivre les activités du commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales dans la mesure où ces organismes sont orientés vers la production d'énergie et l'approvisionnement en matière nucléaire de base. Elle assure la tutelle de la Compagnie générale des matières nucléaires et de la caisse française des matières premières.
   Les écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne lui sont rattachées.
La direction de l'administration générale a pour mission de fournir à l'ensemble des services du ministère de l'industrie les moyens de leur activité.
   Elle est chargée :
   1° Des relations sociales et de la politique du personnel de l'ensemble du ministère, sous réserve des attributions du vice-président du conseil général des mines, telles qu'elles résultent du décret n° 79-932 du 2 novembre 1979.
   Pour cela :
   - Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels, les affectations et la gestion des carrières des agents du ministère ;
   - Elle est responsable des actions sociales en faveur des agents et est l'interlocuteur principal des organisations syndicales ;
   - Elle est tenue informée des réformes des statuts des personnels des organismes dont le ministère assure la tutelle.
   2° De l'organisation, des méthodes, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services.
   3° De la gestion du matériel et du parc immobilier du ministère et des constructions immobilières.
   4° De l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique au ministère.
   5° Des affaires financières et budgétaires et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programme.
   Elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières et veille, en proposant, le cas échéant, au ministre des enquêtes de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, au bon suivi de leur mise en oeuvre par les directions qui en ont la responsabilité.
   Elle est associée aux aspects financiers et budgétaires de la tutelle exercée par le ministère sur les établissements publics et les entreprises nationales.
   6° De l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses :
   Elle conseille les directions et services du ministère sur ces matières ;
   Elle concourt à la préparation des projets de loi, des projets de décrets, arrêtés et instructions à caractère réglementaire ;
   Elle assure la défense des intérêts du ministère dans toutes les instances contentieuses.
La direction de la qualité et de la sécurité industrielles a pour mission d'élaborer et d'appliquer les politiques relatives à la qualité des produits industriels, et à la sécurité des établissements et des installations industriels.
   Elle est chargée de promouvoir la qualité des produits industriels, notamment par le développement d'une information des acheteurs sur l'aptitude à l'emploi de ces produits et par la mise en place des moyens d'essais et de mesure nécessaires. Elle est chargée de la métrologie légale ; le service des instruments de mesure, le bureau national de métrologie et l'école supérieure de métrologie lui sont rattachés. Elle exerce la tutelle sur le laboratoire national d'essais.
   Elle élabore et met en oeuvre les mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz, du matériel utilisable en atmosphères explosives, du transport de la distribution et de l'utilisation du gaz. Elle coordonne les actions du ministère dans les domaines de l'environnement et de la lutte contre les nuisances industrielles.
   Elle élabore et met en oeuvre les mesures relatives à la sûreté nucléaire. Le service central de sûreté des installations nucléaires créé par le décret n° 73-278 du 13 mars 1973 lui est rattaché.
   Elle anime et coordonne l'action des directions interdépartementales de l'industrie.
   Les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai lui sont rattachées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   I. - Responsables des secrétariats particuliers des :
   Délégués.
   Directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.
   Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.)
   Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.).
   II. - Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes.
   III. - Responsables de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
   IV. - Chargés de mission départementale au secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes.
   V.  Agents chargés de l'accueil.
   VI.  Personnels du service social.
   VII.  Responsables de publication assistée par ordinateur.
   VIII.  Documentalistes.
   IX.  Correspondants logistiques dans les bureaux d'affaires générales.

Ministère chargé des affaires sociales et ministère chargé de la santé
   X. - Chef des ateliers.
   XI. - Assistants techniques des ateliers.
   XII. - Responsables d'atelier.
   XIII. - Adjoint du chef des ateliers.
   XIV. - Agents d'orientation standardistes.
   XV. - Personnels exerçant des fonctions de documentation.

Ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
   XVI. - Assistant de service social.
   XVII. - Agent chargé de la production et de la diffusion des statistiques sur le marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
   XVIII. - Agent chargé de la diffusion de publications.
   XIX. - Responsables des secrétariats particuliers des chefs de service et des sous-directeurs.
   XX. - Agent chargé de la gestion des crédits de frais de déplacement du ministère.
   XXI. - Agent chargé de la liquidation des dossiers de déplacement du ministère.
   XXII. - Responsable du secrétariat du contrôleur financier.
   XXIII. - Agent chargé de travaux de réparations.
   XXIV. - Chef de standard téléphonique.
   XXV. - Agent d'orientation standardiste.
   XXVI. - Agent chargé de la gestion informatisée des procédures contentieuses.
   XXVII. - Agent chargé du traitement juridique et comptable du contentieux administratif et judiciaire.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit

 au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   I. - Responsables des secrétariats particuliers des :
   Délégués.
   Directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.
   Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.)
   Chef du service des études et de la statistique (S.E.S.).
   Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.).
   II. - Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit

 au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   I. - Responsables des secrétariats particuliers des :
   Délégués.
   Directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.
   Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.)
   Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.).
   II. - Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes.
   III. - Responsables de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
   IV. - Chargés de mission départementale au secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes.
   V.  Agents chargés de l'accueil.
   VI.  Personnels du service social.
   VII.  Responsables de publication assistée par ordinateur.
   VIII.  Documentalistes.
   IX.  Correspondants logistiques dans les bureaux d'affaires générales.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit

 au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
   I. - Responsables des secrétariats particuliers des :
   Délégués.
   Directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.
   Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.)
   Chef du service des études et de la statistique (S.E.S.).
   Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.).
   II. - Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes.
   III. - Responsables de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
   IV. - Chargés de mission départementale au secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes.
Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont répartis en plusieurs sites géographiquement distincts, l'arrêté de mise sous surveillance peut se limiter au site hébergeant l'animal suspect dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvements d'animaux, de personnes et de matériel entre ce site et les autres sites.
   Dans le cas de pâturage collectif, l'arrêté de mise sous surveillance concerne tous les troupeaux regroupés sur ce pâturage. Il est étendu aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies.
Dans la zone de surveillance, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application des mesures suivantes :
   1° Les troupeaux sont recensés, isolés et séquestrés et éventuellement visités ;
   2° Les foires et les marchés, le transport et la circulation des animaux sont interdits ou réglementés ;
   3° Toutes les précautions sont prises lors du transport du lait, de la viande, des cadavres d'animaux et des matières susceptibles d'être souillées par le virus, pour éviter de participer à la contagion, notamment par la désinfection des véhicules et des récipients ;
   4° Les opérations d'insémination artificielle sont interdites, sauf si elles sont pratiquées par l'exploitant avec de la semence se trouvant sur l'exploitation ;
   5° De manière générale, tout objet pouvant servir de véhicule à la contagion est désinfecté ou détruit.
   Ces mesures sont maintenues durant trente jours après l'élimination de tous les animaux visés à l'article 13 (1°) et l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont répartis en plusieurs sites géographiquement distincts, les dispositions de l'article 13 peuvent être limitées au site hébergeant l'animal infecté dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvement d'animaux, de personnes et de matériel entre ce site et les autres sites.
   Dans le cas de pâturage collectif, les dispositions de l'article 13 s'appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ce pâturage. Elles sont étendues aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies.
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des dispositions de l'article 7. Il détermine notamment les mesures à prendre pour l'information des personnes étrangères à l'exploitation et les précautions à respecter pour l'entrée et la sortie des personnes autorisées à pénétrer dans l'exploitation ou à en sortir. Il fixe également la procédure de décontamination des personnes et des véhicules autorisés à quitter l'exploitation pour se rendre dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Dès que l'infection par le virus aphteux est confirmée par un laboratoire agréé, le préfet prend, après avis du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article 228 du code rural.
   Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone de protection d'une largeur d'au moins 3 kilomètres et une zone de surveillance d'une largeur d'au moins 10 kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des progrès technologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus par voie aérienne ou toute autre voie ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de fièvre aphteuse, le préfet prend, après avis du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
   1° Tous les animaux, de quelque espèce que ce soit, sont isolés, séquestrés, visités et recensés ; ils peuvent être marqués de manière provisoire ;
   2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués ;
   3° La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés est interdite ;
   4° Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur l'exploitation ;
   5° La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en application de l'article 236 du code rural ;
   6° Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté ; tout objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté avant sa sortie ou détruit.
A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles 7 et 8 du présent décret. En outre, l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes :
   1° Tous les animaux reconnus infectés et tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation sont abattus dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 6 du présent décret. Leurs cadavres sont détruits. Cette destruction peut être réalisée par enfouissement ou incinération sur l'exploitation elle-même ou sur un autre terrain réquisitionnés en vertu de l'article 237 du code rural ;
   2° Dans les mêmes conditions, les animaux ayant quitté l'exploitation moins de cinq jours avant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse sont recherchés et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détruits ;
   3° Les produits animaux - notamment les viandes, le lait et la laine - sont détruits sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, y compris ceux sortis de l'exploitation moins de cinq jours avant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse et ceux issus des animaux visés au 2° ci-dessus ;
   4° Les locaux et leurs abords sont désinfectés, tout objet ou toute matière qui ne peut pas être désinfecté est détruit ou enfoui sur l'exploitation elle-même ou sur un autre terrain réquisitionnés en vertu de l'article 237 du code rural ;
   5° Aucune introduction d'animaux ne peut avoir lieu avant un délai de vingt et un jours suivant l'achèvement de la désinfection de l'exploitation.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues au présent article.
Dans la zone de protection, les dispositions de l'article 15 sont applicables.
   En outre, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit la mise en oeuvre des mesures suivantes :
   1° Toute personne doit, avant de pénétrer dans une exploitation et un pâturage hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse ainsi que pendant et après son passage, se soumettre aux mesures sanitaires propres à éviter la contagion ;
   2° Les véhicules quittant ou traversant la zone de protection doivent emprunter des itinéraires imposés qui sont équipés de dispositifs de désinfection ;
   3° Les personnes circulant à l'intérieur de la zone de protection ou en sortant prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter de participer à la diffusion du virus.
   Les mesures énumérées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont maintenues durant quinze jours après l'élimination de tous les animaux visés à l'article 13 (1°) et l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
Dans chaque département, le préfet désigne les membres d'un comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse où les services et les organisations professionnelles concernées sont représentés selon les dispositions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce comité est associé à la préparation du plan d'intervention mentionné à l'article 237 du code rural, qui est arrêté par le préfet.
   Des exercices d'alerte sont régulièrement organisés.
Afin de prévenir la diffusion du virus aphteux, un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de transport des prélèvements et des milieux de culture contenant ou soupçonnés de contenir du virus aphteux. Cet arrêté précise les personnes habilitées à expédier et recevoir ces prélèvements et ces milieux de culture ainsi que les modalités d'emballage et d'étiquetage.
Afin de renforcer les mesures générales de prévention et de lutte contre les épizooties, le ministre de l'agriculture détermine, par arrêté, les procédés de désinfection à utiliser selon les situations, en précisant notamment la nature des produits, leurs concentrations et les durées minimum de contact.
   Les établissements habilités à réaliser ces opérations de désinfection sont désignés par le préfet.
   Par ailleurs, l'étanchéité des camions d'équarrissage est contrôlée annuellement par les services vétérinaires du département où ils sont immatriculés.
Par ailleurs, la déclaration d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles 7 à 9 du présent décret à l'égard des exploitations, situées ou non dans le périmètre interdit, dans lesquelles l'enquête épidémiologique révèle que se trouve ou a séjourné un animal pouvant avoir été exposé directement ou indirectement au virus de la fièvre aphteuse.
   Les exploitations susceptibles d'avoir été à l'origine de l'infection de l'exploitation hébergeant un animal reconnu infecté sont soumises à ces mesures jusqu'au quinzième jour suivant la date de l'arrêté portant déclaration d'infection.
   Les exploitations susceptibles d'avoir été contaminées à partir de l'exploitation hébergeant un animal reconnu infecté sont soumises à ces mesures jusqu'au 21e jour suivant la date de l'arrêté portant déclaration d'infection. Tout animal provenant d'une exploitation qui s'est avérée infectée par la suite, lorsque son départ a eu lieu dans les quinze jours précédant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse dans cette exploitation, est considéré comme pouvant avoir été exposé au virus aphteux.
Toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en vertu de l'article 17 du présent décret ainsi que toute exploitation située en zone de surveillance ou de protection d'un périmètre interdit où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou nécropsiques de fièvre aphteuse, est elle-même immédiatement placée sous arrêté portant déclaration d'infection et soumise aux dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, sans attendre la confirmation du diagnostic de laboratoire.
Lorsqu'il est procédé à l'abattage d'animaux pour des raisons sanitaires en dehors d'un abattoir, toute mesure utile doit être prise pour réduire au minimum la souffrance des animaux et le risque de dispersion de l'agent pathogène. A cette fin, un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les procédés d'abattage utilisables.
   Les infractions aux dispositions du présent article sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 susvisé.
L'Etat prend à sa charge la visite du vétérinaire sanitaire, les prélèvements et l'analyse des prélèvements qu'implique toute suspicion de fièvre aphteuse ainsi que, en cas de foyer, les visites des exploitations pouvant être contaminées.
   Il sera alloué aux propriétaires d'animaux abattus ou de produits détruits sur ordre de l'administration une indemnité égale à leur valeur estimée. Pour l'estimation des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la fièvre aphteuse.
   L'abattage des animaux, l'enfouissement et le transport des cadavres, la désinfection de l'exploitation sont à la charge de l'Etat.
   Au cas où la vaccination d'urgence serait rendue obligatoire par application de l'article 234, dernier alinéa, du code rural, celle-ci sera à la charge de l'Etat et il sera alloué aux éleveurs une indemnité pour les pertes qui découleraient des restrictions à la commercialisation d'animaux d'élevage et d'embouche.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article.
Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence, le ministre de l'agriculture saisit la Commission des communautés européennes en application de l'article 13-3 de la directive n° 85-511 du 18 novembre 1985 susvisée.
   Toutefois, par dérogation au premier alinéa, la décision d'instaurer la vaccination d'urgence autour du foyer peut être prise par le ministre de l'agriculture, après notification à la Commission des communautés européennes, pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.
   Avant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des deux alinéas précédents et à moins que la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permette pas, le ministre de l'agriculture recueille les avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux et du comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse selon une procédure d'urgence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitations qui, selon des informations confirmées, sont soupçonnées d'avoir été à l'origine de la contamination de l'exploitation hébergeant un animal suspect ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, sont également placées sous arrêté de mise sous surveillance et soumises aux dispositions des articles 7 à 9 du présent décret.
   L'éleveur, les personnes et les organismes disposant d'informations utiles sont tenus de répondre à toute demande du directeur des services vétérinaires dans le cadre de l'enquête épidémiologique mise en place pour déterminer les exploitations visées à l'alinéa précédent.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Sont abrogés :
   - les articles 62 à 65 du décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de la loi sur le code rural ;
   - le décret n° 47-44 du 13 janvier 1947 relatif à la cession du vaccin antiaphteux par le ministère de l'agriculture ;
   - le décret n° 55-110 du 3 janvier 1955 complétant le décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de la loi sur le code rural ;
   - le décret du 2 mars 1957 relatif à la pratique de l'abattage dans le cas de fièvre aphteuse, modifié par le décret n° 61-707 du 3 juillet 1961, à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 20 du présent décret.
Nul ne peut diriger sur le territoire de la Polynésie française un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire un enseignement de même niveau dans l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la législation en vigueur ou s'il n'est titulaire du certificat d'exercice qui sera délivré par le vice-recteur aux directeurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et au décret n° 66-665 du 3 septembre 1966.
La référence faite dans les décrets mentionnés à l'article 1er aux titres prévus au décret n° 60-386 du 22 avril 1960 est étendue, pour ce qui est du territoire de la Polynésie française, aux titres prévus au présent article.
Nul ne peut diriger sur le territoire de la Polynésie française un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 ni enseigner dans les classes placées sous contrat s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire un enseignement de même niveau dans l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la législation en vigueur ou s'il n'est titulaire du certificat d'exercice qui sera délivré par le vice-recteur aux directeurs et aux maîtres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et au décret n° 66-665 du 3 septembre 1966.
   La référence faite dans les décrets mentionnés à l'article 1er aux titres prévus au décret n° 60-386 du 22 avril 1960 est étendue, pour ce qui est du territoire de la Polynésie française, aux titres prévus au présent article.
Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.
   Les décisions concernant la résiliation des contrats ou le retrait d'agrément des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le ministre de l'éducation après avis du gouverneur, chef du territoire, et consultation du vice-recteur.
   Les décisions concernant le classement, la rémunération et l'avancement des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le gouverneur, chef du territoire, après avis du vice-recteur.
Article 9
   Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Sont rendus applicables au territoire de la Polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, en tant qu'ils concernent l'enseignement du second degré :
   La loi susvisée n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'exception de son article 8 ;
   Les décrets susvisés n° 60-385 du 22 avril 1960 ; n° 60-388 du 22 avril 1960 ; n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970 ; n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970 ; n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, à l'exception de ses articles 8 et 9 ; n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964 et n° 70-796 du 9 septembre 1970 ; n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception de son article 6 ; n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966 et n° 70-797 du 9 septembre 1970 ; n° 72-23 du 10 janvier 1972.
Sont rendus applicables au territoire de la Polynésie française (1), dans les conditions précisées aux articles suivants, en tant qu'ils concernent l'enseignement du second degré :
La loi susvisée n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'exception de son article 8 ;
Les décrets susvisés n° 60-385 du 22 avril 1960 ; n° 60-388 du 22 avril 1960 ; n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970 ; n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970 ; n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, à l'exception de ses articles 8 et 9 ; n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964 et n° 70-796 du 9 septembre 1970 ; n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception de son article 6 ; n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966 et n° 70-797 du 9 septembre 1970 ; n° 72-23 du 10 janvier 1972.
Les commissaires de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Commissaire sous-lieutenant ;
   Commissaire lieutenant ;
   Commissaire capitaine.
   Officiers supérieurs :
   Commissaire commandant ;
   Commissaire lieutenant-colonel ;
   Commissaire colonel.
   Officiers généraux :
   Commissaire général de brigade ;
   Commissaire général de division.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 6, 9, 11 et 13 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées, qui détermine, compte tenu des dispositions de l'article 2, le nombre de places qui pourront être pourvues par des candidats du sexe féminin.
   Les places non pourvues au titre du 2° de l'article 6 sont reportées sur le concours prévu au 1° dudit article. Le nombre de places offertes au titre du 2° de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total de places offertes au titre de l'article 6.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois qui suivra cette publication.
Les commissaires de l'armée de terre constituent le corps d'administration générale de cette armée. Ils exercent leurs fonctions tant dans les services du commissariat, dont ils assurent la direction, que dans les états majors et les formations de l'armée de terre.
   Ils sont les conseillers du commandement en matière administrative, financière, juridique et logistique.
   Dans les formations de l'armée de terre, ils sont chargés des fonctions administratives et financières de direction et participent à l'activité opérationnelle et à l'encadrement militaire.
   Ils commandent des formations du service du commissariat ou relevant de ce service.
   Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.
   Ils continuent d'exercer les attributions générales définies, pour les fonctionnaires de l'intendance, par la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée.