Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'année 1990, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit :
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
   Classe 1 (classe de référence) : 2 640 F [*montant*].
   Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
   Classe spéciale (classe de référence) : 1 134 F.
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   Classe 1 (classe de référence) : 9 120 F.
   Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
   Classe  3 :  6 336 F ;
   Classe  4 :  8 448 F ;
   Classe  5 : 10 560 F ;
   Classe  7 : 14 784 F ;
   Classe 10 : 21 120 F ;
   Classe 12 : 25 344 F ;
   Classe 15 : 31 680 F ;
   Classe 18 : 38 016 F.
   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
   Cotisation unique : 9 504 F.
   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
   Classe B (classe de référence) : 2 288 F.
   Section professionnelle des médecins :
   Montant de la part forfaitaire : 15 780 F ;
   Taux de la part proportionnelle : 2 p. 100.
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
   Classe spéciale (classe de référence) : 1 450 F.
Pour l'année 1990, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
   Classe A (classe de référence) : 572 F.
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   Au titre de l'incapacité permanente et décès : 3 100 F ;
   Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 050 F.
   Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
   Classe A : 1 142 F ;
   Classe B : 1 904 F ;
   Classe C : 2 664 F ;
   Classe D : 3 426 F.
   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
   Cotisation unique : 1 616 F.
   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
   Cotisation unique : 2 296 F.
   Section professionnelle des médecins :
   Cotisation unique : 2 888 F.
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
   Classe 1 (classe de référence) : 486 F.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1995, à 1,20 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie, qui est l'ordonnateur des dépenses du fonds.
   Le comité de gestion est composé comme suit :
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   Le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
   Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
   Six représentants des détaillants en carburants et leurs suppléants, désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.
Le produit de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret susvisé est affecté au Fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants ouvert dans les écritures de la Caisse nationale de l'énergie. Les ressources de ce fonds sont utilisées pour les interventions suivantes :
   a) L'aide à la réinsertion professionnelle et sociale des détaillants, gérants et propriétaires exploitants de points de vente de carburants privés d'activité ;
   b) L'aide au départ des exploitants âgés de cinquante ans et plus, qui ferment définitivement leur point de vente ou qui sont contraints, quel que soit leur âge, de cesser définitivement toute activité professionnelle pour raison de santé ;
   c) La restructuration des entreprises qui cessent la distribution de carburants, dès lors que cette activité représentait une part significative de leur chiffre d'affaires et de leurs résultats ;
   d) Le soutien aux investissements destinés à la distribution de carburants ou de produits annexes et à la prestation de services par des détaillants, en prenant notamment en compte les conditions de desserte et le concours des collectivités locales dans les zones concernées ; en outre, le fonds d'aménagement peut financer les études préalables nécessaires. A titre exceptionnel, ces aides peuvent être attribuées pour le maintien d'un point de vente considéré comme indispensable dont l'ancien exploitant a bénéficié de l'aide prévue au paragraphe b ci-dessus.
Les demandes d'aide financière sont soumises pour instruction et avis au comité régional composé comme suit :
   Le préfet de région ou son représentant, président ;
   Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;
   Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;
   Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le préfet de région, après avis des organisations syndicales représentatives.
   Le secrétaire du comité régional est désigné par le préfet de région.
Le taux de la taxe parafiscale ne peut excéder 0,5 p. 100 du prix d'intervention fixé par le Conseil des communautés européennes en ce qui concerne respectivement les graines de colza, de navette et de tournesol, et 0,5 p. 100 du prix d'objectif fixé par la même autorité en ce qui concerne les graines de soja.
   Un arrêté de ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil d'administration du centre, fixe le montant de la taxe applicable à ces graines oléagineuses, dans la limite des taux mentionnés à l'alinéa précédent.
La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs [*fait générateur*] . Son versement au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
   Le poids des graines oléagineuses commercialisées est, pour le calcul de la taxe, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes conformément aux dispositions des règlements susvisés du conseil des communautés.
   En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, les articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé s'appliquent.
A titre transitoire, le brevet de patron à la plaisance (voile) peut être délivré sans examen dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la jeunesse et des sports aux titulaires d'une attestation de succès à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité prévu à l'article 15 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985 susvisé et qui justifient de cent vingt jours de navigation effective en qualité de patron à la plaisance (voile) à titre professionnel au cours de deux années d'activité au moins.
A titre transitoire, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, le brevet de patron à la plaisance (voile) peut également être délivré aux personnes qui justifient de deux cent quarante jours de navigation effective en qualité de patron à la plaisance (voile) à titre non professionnel au cours de quatre années d'activité au moins et qui ont subi avec succès une épreuve orale sur le règlement pour prévenir les abordages en mer, le balisage et la signalisation.
Le brevet de patron à la plaisance (voile) est également délivré, sans examen, aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime qui permet d'exercer les fonctions de capitaine ou de patron à bord de navires de commerce ou de pêche d'une jauge brute supérieure à vingt-cinq tonneaux, sous réserve :
   - qu'ils puissent justifier de soixante jours de navigation effective en qualité de chef de bord sur un navire de plaisance à voile armé pour une navigation de 1re ou 2e catégorie au sens de l'article 1er-7 du décret du 30 août 1984 susvisé ;
   - ou qu'ils satisfassent à l'épreuve pratique en mer de navigation et de manoeuvres de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile).
Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, nul ne peut exercer, à titre professionnel, les fonctions de patron à la plaisance (voile) aux fins soit de transport de passagers, soit de conduite d'un navire pour le compte d'un tiers propriétaire, loueur, locataire ou emprunteur de ce navire, s'il n'est titulaire du brevet de patron à la plaisance (voile).
   Sont exclues des fonctions définies ci-dessus les fonctions liées aux activités visées aux articles 43 et 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
   Le brevet de patron à la plaisance (voile) est délivré par le directeur régional des affaires maritimes après examen ou attribué par équivalence, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Les navires visés par le présent décret sont les navires de plaisance à voile, d'une longueur inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, y compris les navires à utilisation collective définis à l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, ainsi que les navires à voile sans limite de longueur transportant moins de trente personnes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Durant la période visée à l'article 5, des dérogations aux dispositions de l'article 1er peuvent être accordées, en cas de nécessité, par l'autorité maritime compétente à cet effet :
   - aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime qui permet d'exercer les fonctions de capitaine ou de patron à bord des navires de commerce ou de pêche d'une jauge brute supérieure à 25 tonneaux ;
   - aux titulaires d'une attestation de succès à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité prévu à l'article 15 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les compétences conférées aux recteurs d'académie par le titre Ier du présent décret sont exercées par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements d'enseignement technique agricole.
   Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, les dispositions prises par le recteur d'académie sont rendues applicables aux établissements d'enseignement technique agricole par décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Lorsque des établissements scolaires sont appelés à participer à une expérimentation pédagogique s'inscrivant dans le cadre d'une recherche nationale ou académique, les dispositions de l'arrêté fixant le calendrier scolaire national peuvent être adaptés par le recteur d'académie, dans la mesure nécessaire à la conduite de cette expérimentation et pour la durée de celle-ci.
   Lorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du ministre chargé de l'éducation et sous son contrôle, porte sur de nouveaux modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations arrêtées par le recteur d'académie peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.  Le Conseil supérieur de l'éducation nationale est tenu informé de la mise en place de ces expérimentations et des résultats de leur évaluation.
Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par voie d'arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement.
   Ces adaptations ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacances des classes de l'année scolaire ni l'équilibre de leur alternance.
   Elles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en zones de vacances fixée par le ministre chargé de l'éducation. Toutefois les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées, lorsque ce collège est implanté sur le territoire d'une académie appartenant à une zone de vacances différente.
   Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d'une période de vacances incluse dans l'année scolaire. La date de la rentrée scolaire peut totalement être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs, ni réduire à moins de huit jours la durée d'une période de vacances.
Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions ci-après :
   - lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale ;
   - lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale ;
   - lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement secondaire concernés.
   Pour les décisions prises en application des deux paragraphes compétents, le recteur d'académie peut déléguer sa signature de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.
A titre transitoire, le recteur de l'académie de la Réunion pourra prendre deux arrêtés successifs, d'une part, pour l'année scolaire 1990-1991, d'autre part, pour les deux années scolaires 1991-1992 et 1992-1993. Le calendrier de l'année scolaire 1990-1991 pourra déroger aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, ci-dessus en ce qui concerne la durée des périodes de travail.
Les recteurs des académies des Antilles et de la Guyane, de la Corse et de la Réunion ont compétence pour adapter le calendrier national en fixant, par voie d'arrêté, pour une période de trois années des calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.
   Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines reparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
   Les conseils de l'éducation nationale des trois académies, ainsi que l'assemblée de Corse et les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers triennaux.
   Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues au titre Ier du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
   Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.
   La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir.
La décision de la commission, lorsqu'elle est favorable, vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification des diplômes nationaux exigés par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.
La commission comprend sept membres nommés par le ministre chargé des collectivités locales pour une durée de quatre ans :
   a) Un membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   b) Deux, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Deux, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, dont au moins un chargé de mission d'inspection ;
   d) Deux fonctionnaires du ministère chargé des collectivités locales.
   Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.    La commission statue à la majorité des membres présents. Elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, des représentants du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, des autres ministres représentés dans les commissions prévues par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
   Elle peut en outre entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
   Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe les règles de saisine et de fonctionnement de la commission.
   Le règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres de la commission, des personnes qu'elle s'adjoint ou de celles qu'elle décide d'entendre est effectué dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
La décision de la commission, lorsqu'elle est favorable, vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat pour les concours d'accès aux cadres d'emplois pour lesquels le même diplôme national est requis, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification des diplômes nationaux exigés par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.
   Sous la même réserve, lorsqu'une commission instituée en application du décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou du décret n° 94-741 du 30 août 1994 précité est compétente à l'égard d'un concours pour lequel les diplômes requis sont les mêmes que ceux qui sont requis pour le concours d'accès à un cadre d'emplois équivalent de la fonction publique territoriale, la décision de cette commission vaut pour ledit concours, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture seront publiés après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.
   Elles ne sont pas applicables aux concours donnant accès à des emplois dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne, de mesures spécifiques de reconnaissance transposées en droit interne, ainsi qu'aux concours pour lesquels une procédure spécifique d'assimilation des diplômes est fixée par des dispositions législatives ou par les statuts particuliers des cadres d'emplois ou des corps concernés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture seront publiés après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.
   Elles ne sont pas applicables aux concours donnant accès à des emplois dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne , de mesures spécifiques de reconnaissance transposées en droit interne, ainsi qu'aux concours pour lesquels une procédure spécifique d'assimilation des diplômes est fixée par des dispositions législatives ou par les statuts particuliers des cadres d'emplois ou des corps concernés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le recrutement par voie de concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou dans un corps de fonctionnaires des administrations parisiennes est subordonné, en application du statut particulier de ce cadre d'emplois ou de ce corps à la possession de certains diplômes nationaux, les diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont assimilés aux diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
Lorsque le recrutement par voie de concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou dans un corps de fonctionnaires des administrations parisiennes est subordonné, en application du statut particulier de ce cadre d'emplois ou de ce corps à la possession de certains diplômes nationaux, les diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont assimilés aux diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
La commission comprend sept membres nommés par le ministre chargé des collectivités locales pour une durée de quatre ans :
   a) Un membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   b) Deux, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Deux, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, dont au moins un chargé de mission d'inspection ;
   d) Deux fonctionnaires du ministère chargé des collectivités locales.
   Dans les mêmes conditions sont nommés pour chacun des sept membres titulaires deux membres suppléants.
   La commission statue à la majorité des membres présents. Elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, des représentants du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, des autres ministres représentés dans les commissions prévues par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
   Elle peut en outre entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
   Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe les règles de saisine et de fonctionnement de la commission.
   Le règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres de la commission, des personnes qu'elle s'adjoint ou de celles qu'elle décide d'entendre est effectué dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   I.  La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 est abrogée.
   II. Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante : Ce nombre de places peut être augmenté d'un nombre de places défini selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du nombre de candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, classés en rang utile.
   III.  L'article 9 est abrogé. Les personnes ne possédant pas l'une des nationalités mentionnées à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique, et permettant l'exercice en France de la profession de sage-femme, admises dans les écoles de sages-femmes à titre étranger, sans concours d'entrée, antérieurement à la publication du présent décret, peuvent poursuivre leurs études. Le certificat attestant du niveau de formation reçu pourra leur être remis jusqu'à l'année universitaire 2001-2002.
Le produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la Caisse générale de péréquation de la papeterie, est réparti de la façon suivante :
   2,5 p. 100 à la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, destinés au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers ;
   53 p. 100 du reliquat au Centre technique du papier ;
   47 p. 100 du reliquat à l'association Forêt-cellulose.
   La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, le Centre technique du papier et l'association Forêt-cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un budget prévisionnel retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre du budget (contrôle d'Etat) et au ministre de l'industrie (commissaire du Gouvernement) avant le 1er mars de l'exercice concerné.
La Caisse générale de péréquation de la papeterie procède aux paiements imputés sur le produit de la taxe instituée par l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté. Les versements aux bénéficiaires doivent être effectués tous les trimestres, dans un délai maximum de trois mois à compter de la fin du trimestre échu.
La Caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre trimestriellement, à l'issue des opérations de recouvrement de la taxe parafiscale, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :
   1°Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;
   2°La liste des entreprises dont le versement de la taxe dont elles sont redevables fait défaut.
La Caisse générale de péréquation de la papeterie transmet, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice concerné, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement un rapport précisant les montants versés au profit des organismes visés à l'article 3 du présent arrêté ainsi que le détail des frais de recouvrement que ladite caisse a supportés.
La Caisse générale de péréquation de la papeterie transmet, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice concerné, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement un rapport précisant les montants versés au profit des organismes visés à l'article 3 du présent arrêté ainsi que le détail des frais de recouvrement que ladite caisse a supportés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé est perçue à compter du 1er janvier 1995 aux taux suivants :
   1°Pâtes à papier (n° 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes) :
   - pâtes à papier commercialisées : 0,32 p. 100 ;
   - pâtes à papier livrées à soi-même : 0,18 p. 100 ;
   2°Papiers et cartons visés à l'article 1, paragraphe b, du décret précité :
   - papier journal, papier et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanches de fibres végétales) : 0,13 p. 100 ;
   - autres papiers et cartons : 0,16 p. 100.
Le Centre technique du papier et l'association Forêt-cellulose communiquent leurs comptes au ministre du budget (contrôle d'Etat) et au ministre de l'industrie (commissaire du Gouvernement).
   La Confédération française de l'industrie et des papiers, cartons et celluloses, le Centre technique du papier et l'association Forêt-cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un rapport annuel précisant l'emploi des fonds reçus au titre de l'exercice écoulé et le transmettent aux ministres de tutelle.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la date d'ouverture de l'épreuve d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ainsi que la liste des centres où se déroule l'épreuve écrite mentionnée au a de l'article 17 du décret du 13 juillet 1990 susvisé. 
Cet arrêté précise également le nombre maximum de candidats à admettre, la date d'entrée au cycle de préparation des candidats admis ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de candidature qui doivent être constitués dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
L'épreuve d'entretien mentionnée au b de l'article 17 du décret du 13 juillet 1990 susvisé a lieu à Paris, dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration. 
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Lors de l'épreuve, il est interdit notamment aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ; 
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. 
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
L'exclusion des épreuves est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son délégué.
Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Pour l'épreuve d'entretien prévue au b de l'article 17 du décret du 13 juillet 1990 susvisé, les candidats adressent directement au directeur de l'Ecole nationale d'administration un descriptif rédigé et détaillé n'excédant pas quatre pages dactylographiées de leurs activités professionnelles ou de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les demandes de candidatures, établies sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale d'administration, doivent être adressés directement au directeur de l'Ecole nationale d'administration. Les candidats doivent soit les expédier par pli recommandé, soit les déposer au service Concours de l'Ecole nationale d'administration, qui les reçoit chaque jour ouvrable, entre 9 heures et 12 heures, à l'exception du samedi, et en délivre reçu. 
Pour obtenir les imprimés nécessaires à la constitution de leur dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale d'administration. 
Ces dossiers comprennent : 
1. Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin n° 2) dont le modèle de demande est fourni par l'Ecole nationale d'administration ; 
2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ; 
3. Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge ; 
- en tant que père ou mère de famille : une fiche d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants et, éventuellement, les pièces justifiant les droits de certaines catégories de femmes ; 
- en tant que travailleur handicapé : les pièces justificatives établies par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont ils dépendent. 
4. Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire ; 
5. Quatre enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ; 
6. Les justificatifs suivants de l'exercice d'activités professionnelles ou de mandats, de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale pendant huit ans (la durée de huit années est appréciée le 1er juillet précédant la date de début du cycle de préparation auquel se présente le candidat) : 
- en ce qui concerne les activités salariées :les certificats de travail délivrés par le ou les employeurs ou, à défaut, toute autre pièce attestant de l'exercice d'activités professionnelles : 
- en ce qui concerne les activités non salariées : un certificat délivré par un organisme consulaire ou par un ordre professionnel ou, à défaut, toute autre pièce justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles par les intéressés ; 
- un état des mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale certifié par le représentant de l'Etat dans ladite collectivité territoriale. 
Les candidats admis et désirant suivre le cycle de préparation de deux ans devront, dès les résultats de l'épreuve d'accès et dans un délai de quinze jours au maximum, compléter leur dossier par une déclaration sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes dont la liste est fixée par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique en date du 24 novembre 1971.
La Réunion des musées nationaux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, les délibérations du conseil d'administration relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi qu'aux comptes financiers deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participation et aux créations de filiales ne deviennent exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit. Cependant, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut faire opposition aux délibérations ayant une incidence financière dans les quinze jours qui suivent, soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement au ministre chargé du budget qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
Le conseil est informé de l'opposition du membre du corps du contrôle général économique et financier.
La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-sept membres : 
1° Sept représentants de l'Etat : 
a) Un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition faite respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ; 
b) Le directeur des musées de France ou son représentant ; 
c)       le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
e) Le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, son représentant qu'il désigne au sein de ce conseil ; 
2° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ; 
3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
4° Six représentants des salariés. 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture. 
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.
La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-sept membres : 
1° Sept représentants de l'Etat : 
a) Un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition faite respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ; 
b) Le    directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
c) le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
e) Le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, son représentant qu'il désigne au sein de ce conseil ; 
2° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ; 
3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
4° Six représentants des salariés. 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture. 
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.
Il est établi des budgets annexes pour les opérations commerciales et les expositions temporaires.
   L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.
   Les opérations en capital peuvent donner lieur à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme.
Les ressources de la Réunion des musées nationaux comprennent :
   1. Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
   2. Le produit des droits d'entrée et des visites accompagnées ;
   3. Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles ;
   4. Les revenus de son patrimoine ;
   5. Les dons et legs et les versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
   6. Le produit des placements de valeurs ;
   7. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
   8. Les emprunts.
Il est établi des budgets annexes pour les opérations commerciales, les expositions temporaires et l'Ecole du Louvre.
   L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.
   Les opérations en capital peuvent donner lieur à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme.
Les dépenses de la Réunion des musées nationaux comprennent :
   1. L'achat d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;
   2. Les frais de personnel de l'établissement ;
   3. Les frais d'équipement et de fonctionnement ;
   4. Les placements de valeurs ;
   5. De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
   Parmi les dépenses figurent les dotations déléguées au responsable d'un musée national en application d'une convention visée à l'article 2. Ces dotations comprennent les crédits alloués aux musées en contrepartie des recettes qu'ils dégagent, en application des conventions mentionnées à l'article 2.
Les conditions dans lesquelles certains personnels de la Réunion des musées nationaux effectuent leur service auprès de musées nationaux sous l'autorité du responsable du musée sont définies par voie de conventions conclues entre l'Etat et l'établissement. Ces conventions fixent les conditions dans lesquelles pourra être constitué un organisme consultatif commun à l'ensemble des personnes affectées à un musée.
Le budget annexe de l'Ecole du Louvre comprend :
         En recettes :
   1. Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont alloués par l'Etat, les collectivités locales ou toutes autres personnes publiques ou privées ;
   2. Les versements et contributions des élèves et auditeurs ;
   3. Les ressources provenant des activités de formation professionnelle ;
   4. Les dons et legs ;
   5. Le produit des biens, fonds et valeurs ;
   6. Le produit de la vente des publications et, de manière générale, les ressources que l'école tire de ses activités.
         En dépenses :
   7. Les frais de personnel propres à l'école ;
   8. Les frais d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'école de ses missions.
Le conseil des études comprend huit professeurs, chargés d'enseignement ou assistants élus pour deux ans par l'ensemble des enseignants, deux représentants des élèves élus ainsi que leurs suppléants, pour un an, par l'ensemble des élèves de l'Ecole du Louvre et quatre personnalités désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Il est convoqué par son président et est réuni au moins deux fois par an.
   Il est consulté sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement et la pédagogie qui lui sont soumises par le directeur ou par le quart au moins de ses membres.
L'Ecole du Louvre dispense l'enseignement de l'histoire de l'art et des civilisations, qu'elle fonde principalement sur l'étude de leurs témoignages matériels, ainsi que l'enseignement des techniques de sauvegarde, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Elle assure la formation initiale et continue de ses élèves et auditeurs et des stagiaires qui lui sont confiés. Elle décerne des titres et délivre des diplômes dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le décret n° 80-947 du 18 novembre 1980 fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels de la Réunion des musées nationaux est abrogé à compter du 1er janvier 1991. Les contrats passés avec le personnel de l'établissement sont résiliés à compter de cette date. Tous les agents en fonctions avant cette date à la Réunion des musées nationaux sont recrutés par l'établissement à un niveau de rémunération au moins égal à celui dont ils bénéficiaient à la même date.
Le directeur de l'Ecole du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France, pour une période de trois ans renouvelable.
   Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles la compétence n'appartient pas à une autre autorité et gère l'ensemble du personnel. Il prépare et exécute le budget de l'école. Il préside le conseil des études.
La Réunion des musées nationaux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les ressources de la Réunion des musées nationaux comprennent :
   1. Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
   2. Le produit des droits d'entrée et des visites accompagnées ;
   3. Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles ;
   4. Les revenus de son patrimoine ;
   5. Les dons et legs et les versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
   6. Le produit des placements de valeurs ;
   7. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
   8. Les emprunts ;
   9. Les recettes provenant de la diffusion des fonds photographiques mentionnés au 1° de l'article 2-1 ;
   10. Le produit des droits de propriété intellectuelle mentionnés au 2° de l'article 2-1.