Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMITES REGIONAUX des pêches maritimes et des élevages marins
CIRCONSCRIPTION
SIEGE
NOMBRE des membres du conseil 
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et de boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer (Pas de Calais)
30
Haute-Normandie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Dieppe, Fécamp et du Havre
Le Havre (seine-Maritime)
20
Basse-Normandie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevagres marins de Honfleur, Port en Bessin, Grandcamp-Isigny, Est-Cotentin,Cherbourg et de l'Ouest-Cotentin
Caen (calvados)
29
Bretagne 
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Malo, Saint-Brieuc, Paimpol, Nord-Finistère, Douarnenez, Audierne, Le Guilvinec, Concarneau, Lorient-Etel et d'Auray, Vannes
Rannes (ille-et-Vilaine)
70
Pays de la Loire
Comités locaux des pêches maritimes et des élevagres marins de La Turballe, Loire-Atlantique-Sud, Noirmoutier, l'Ile d'Yeu, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des Sables d'Olonne.
Nantes (Loire-Atlantique)
24
Poitou-Charentes
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de La Rochelle et de Marennes-Oléron
La Rochelle (Charente-Maritime)
40
Aquitaine
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Bordeaux, Arcachon, et de Bayonne
Bordeaux (Gironde)
41
Languedoc-Roussillon
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres, Sète et du Grau du Roi
Sète(Hérault)
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Martigues, Marseille, du Var et de Nice 
Marseille (Bouches-du-Rhône)
29
Corse
Groupe des ports situés sur le littoral des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Bastia (Haute-Corse)
38
Guadeloupe
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
26
Martinique
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Martinique
Fort-de-France (Martinique)
26
Guyane
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Guyane
Cayenne (Guyane)
21
Réunion
Groupe des ports situés sur le littoral de la région de la Réunion
Le Port (Réunion)
27
COMITES REGIONAUX des pêches maritimes et des élevages marins
CIRCONSCRIPTION
SIEGE
NOMBRE des membres du conseil 
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et de boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer (Pas de Calais)
30
Haute-Normandie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Dieppe, Fécamp et du Havre
Le Havre (seine-Maritime)
20
Basse-Normandie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevagres marins de Honfleur, Port en Bessin, Grandcamp-Isigny, Est-Cotentin,Cherbourg et de l'Ouest-Cotentin
Caen (calvados)
29
Bretagne 
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Malo, Saint-Brieuc, Paimpol, Nord-Finistère, Douarnenez, Audierne, Le Guilvinec, Concarneau, Lorient-Etel et d'Auray, Vannes
Rannes (ille-et-Vilaine)
70
Pays de la Loire
Comités locaux des pêches maritimes et des élevagres marins de La Turballe, Loire-Atlantique-Sud, Noirmoutier, l'Ile d'Yeu, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des Sables d'Olonne.
Nantes (Loire-Atlantique)
24
Poitou-Charentes
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de La Rochelle et de Marennes-Oléron
La Rochelle (Charente-Maritime)
40
Aquitaine
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Bordeaux, Arcachon, et de Bayonne
Bordeaux (Gironde)
41
Languedoc-Roussillon
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres, Sète et du Grau du Roi
Sète(Hérault)
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Martigues, Marseille, du Var et de Nice 
Marseille (Bouches-du-Rhône)
29
Corse
Groupe des ports situés sur le littoral des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Bastia (Haute-Corse)
38
Guadeloupe
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
26
Martinique
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Martinique
Fort-de-France (Martinique)
26
Guyane
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Guyane
Cayenne (Guyane)
21
Réunion
Groupe des ports situés sur le littoral de la région de la Réunion
Le Port (Réunion)
31
COMITES REGIONAUX des pêches maritimes et des élevages marins
CIRCONSCRIPTION
SIEGE
NOMBRE des membres du conseil 
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et de boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer (Pas de Calais)
20
Haute-Normandie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Dieppe, Fécamp et du Havre
Le Havre (seine-Maritime)
20
Basse-Normandie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevagres marins de Honfleur, Port en Bessin, Grandcamp-Isigny, Est-Cotentin,Cherbourg et de l'Ouest-Cotentin
Caen (calvados)
25
Bretagne 
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Malo, Saint-Brieuc, Paimpol, Nord-Finistère, Douarnenez, Audierne, Le Guilvinec, Concarneau, Lorient-Etel et d'Auray, Vannes
Rannes (ille-et-Vilaine)
40
Pays de la Loire
Comités locaux des pêches maritimes et des élevagres marins de La Turballe, Loire-Atlantique-Sud, Noirmoutier, l'Ile d'Yeu, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des Sables d'Olonne.
Nantes (Loire-Atlantique)
24
Poitou-Charentes
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de La Rochelle et de Marennes-Oléron
La Rochelle (Charente-Maritime)
40
Aquitaine
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Bordeaux, Arcachon, et de Bayonne
Bordeaux (Gironde)
40
Languedoc-Roussillon
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres, Sète et du Grau du Roi
Sète(Hérault)
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Martigues, Marseille, du Var et de Nice 
Marseille (Bouches-du-Rhône)
29
Corse
Groupe des ports situés sur le littoral des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Bastia (Haute-Corse)
38
Guadeloupe
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
26
Martinique
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Martinique
Fort-de-France (Martinique)
40
Guyane
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Guyane
Cayenne (Guyane)
21
Réunion
Groupe des ports situés sur le littoral de la région de la Réunion
Le Port (Réunion)
23
COMITES REGIONAUX des pêches maritimes et des élevages marins
CIRCONSCRIPTION
SIEGE
NOMBRE des membres du conseil 
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et de boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer (Pas de Calais)
20
Haute-Normandie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Dieppe, Fécamp et du Havre
Le Havre (seine-Maritime)
20
Basse-Normandie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevagres marins de Honfleur, Port en Bessin, Grandcamp-Isigny, Est-Cotentin,Cherbourg et de l'Ouest-Cotentin
Caen (calvados)
25
Bretagne 
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Malo, Saint-Brieuc, Paimpol, Nord-Finistère, Douarnenez, Audierne, Le Guilvinec, Concarneau, Lorient-Etel et d'Auray, Vannes
Rannes (ille-et-Vilaine)
40
Pays de la Loire
Comités locaux des pêches maritimes et des élevagres marins de La Turballe, Loire-Atlantique-Sud, Noirmoutier, l'Ile d'Yeu, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des Sables d'Olonne.
Nantes (Loire-Atlantique)
24
Poitou-Charentes
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de La Rochelle et de Marennes-Oléron
La Rochelle (Charente-Maritime)
40
Aquitaine
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Bordeaux, Arcachon, et de Bayonne
Bordeaux (Gironde)
40
Languedoc-Roussillon
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres, Sète et du Grau du Roi
Sète(Hérault)
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Martigues, Marseille, du Var et de Nice 
Marseille (Bouches-du-Rhône)
29
Corse
Groupe des ports situés sur le littoral des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Bastia (Haute-Corse)
38
Guadeloupe
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
26
Martinique
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Martinique
Fort-de-France (Martinique)
26
Guyane
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Guyane
Cayenne (Guyane)
21
Réunion
Groupe des ports situés sur le littoral de la région de la Réunion
Le Port (Réunion)
23
COMITES REGIONAUX des pêches maritimes et des élevages marins
CIRCONSCRIPTION
SIEGE
NOMBRE des membres du conseil 
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et de boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer (Pas de Calais)
30
Haute-Normandie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Dieppe, Fécamp et du Havre
Le Havre (seine-Maritime)
20
Basse-Normandie
Comités locaux des pêches maritimes et des élevagres marins de Honfleur, Port en Bessin, Grandcamp-Isigny, Est-Cotentin,Cherbourg et de l'Ouest-Cotentin
Caen (calvados)
29
Bretagne 
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Malo, Saint-Brieuc, Paimpol, Nord-Finistère, Douarnenez, Audierne, Le Guilvinec, Concarneau, Lorient-Etel et d'Auray, Vannes
Rannes (ille-et-Vilaine)
70
Pays de la Loire
Comités locaux des pêches maritimes et des élevagres marins de La Turballe, Loire-Atlantique-Sud, Noirmoutier, l'Ile d'Yeu, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des Sables d'Olonne.
Nantes (Loire-Atlantique)
24
Poitou-Charentes
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de La Rochelle et de Marennes-Oléron
La Rochelle (Charente-Maritime)
40
Aquitaine
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Bordeaux, Arcachon, et de Bayonne
Bordeaux (Gironde)
28
Languedoc-Roussillon
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres, Sète et du Grau du Roi
Sète(Hérault)
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de Martigues, Marseille, du Var et de Nice 
Marseille (Bouches-du-Rhône)
29
Corse
Groupe des ports situés sur le littoral des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Bastia (Haute-Corse)
38
Guadeloupe
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
26
Martinique
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Martinique
Fort-de-France (Martinique)
26
Guyane
Groupe des ports situés sur le littoral de la région Guyane
Cayenne (Guyane)
21
Réunion
Groupe des ports situés sur le littoral de la région de la Réunion
Le Port (Réunion)
27
Sont abrogés :
   - le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics, à l'exception des dispositions de ce décret concernant l'assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille ;
   - le décret n° 74-28 du 14 janvier 1974 relatif à la commission médicale consultative des syndicats interhospitaliers.
Les commissions médicales d'établissement, autres que celles des syndicats interhospitaliers, en fonctions dans les établissements publics de santé à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres en exercice. Toutefois, les chefs de département et les coordonnateurs de fédération mentionnés au 1° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique siégeront de droit à la commission dès leur nomination. Il en sera de même pour les responsables des structures médicales mentionnés à l'article R. 714-16-5 de ce code. Dans les deux cas, il sera fait application du deuxième alinéa de l'article R. 714-16-14.
   La représentation des assistants mentionnés au 3° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique sera complétée soit en faisant appel au suppléant de cette catégorie, soit en organisant des élections partielles.
Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public ou d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Pour sa mise en oeuvre, la société Région Câble télédistribution mettra à la disposition de la commune des capacités de transmission sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Roubaix.
   Une convention entre la commune et Région Câble télédistribution réglera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus. Cette convention sera communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications, au plus tard six mois après la signature du présent arrêté.
   La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Le décret du 16 mars 1953 susvisé, le décret n° 64-819 du 3 août 1964 relatif au relèvement de la rémunération des personnels assurant le fonctionnement des centres pédagogiques régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et le décret n° 64-820 du 3 août 1964 relatif au relèvement de la rémunération des personnels assurant le fonctionnement des centres pédagogiques régionaux relevant de la direction générale de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l'orientation sont abrogés en tant qu'ils concernent les personnels mentionnés par le présent décret à compter de la date d'effet dudit décret.
   Le décret du 28 juillet 1971 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1992 en tant qu'il concerne les personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret.
La date d'effet du présent décret est fixée au 1er septembre 1991 et, en ce qui concerne les personnels affectés dans les lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des professeurs des lycées professionnels du 2e grade stagiaires accomplissant des stages de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres dans les lycées professionnels, au 1er septembre 1992.
Les personnels enseignants et d'éducation affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des élèves de première année ou de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages de pratique accompagnée dans les collèges, lycées et lycées professionnels perçoivent pour cinq heures de stage effectuées par groupe d'élèves une indemnité dont le montant est fixé à 104 p. 100 du taux de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Les personnels d'éducation affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des élèves de première ou de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages de pratique accompagnée dans les collèges, lycées et lycées professionnels perçoivent, pour une semaine de stage effectuée par un groupe d'élèves, deux indemnités dont le montant unitaire est fixé à 104 p. 100 du montant de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu à l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Les personnels enseignants affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des élèves de première année ou de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages de pratique accompagnée dans les collèges, lycées et lycées professionnels perçoivent pour cinq heures de stage effectuées par groupe d'élèves une indemnité dont le montant est fixé à 104 p. 100 du taux de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Les personnels enseignants  et d'éducation affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des stagiaires de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages en responsabilité dans les collèges, lycées et lycées professionnels perçoivent, par stagiaire et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à 90 p. 100 du taux de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Les personnels enseignants affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des stagiaires de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages en responsabilité dans les collèges, lycées et lycées professionnels perçoivent, par stagiaire et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à 90 p. 100 du taux de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours interne de recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe est le suivant :
   A. - Epreuve d'admissibilité portant sur l'accueil du public et la sécurité :
   - les fonctions d'accueil, d'animation et d'information du public ;
   - les différents types de publics ;
   - la sécurité incendie ;
   - la sécurité des personnes ;
   - la sécurité vol ;
   - la sécurité des oeuvres d'art.
   B. - Epreuve d'admission portant sur l'accueil du public et la sécurité :
   - les fonctions d'accueil, d'animation et d'information du public ;
   - les différents types de publics ;
   - la sécurité incendie ;
   - la sécurité des personnes ;
   - la sécurité vol ;
   - la sécurité des oeuvres d'art.
Le programme sur lequel porte la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe de recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe est le suivant :
   Mathématiques appliquées (programme du diplôme national du brevet) :
   Mesures : mesures des longueurs, des aires, des volumes, des capacités, des masses. Mesures agraires ;
   Système sexagésimal : mesures du temps, des angles, des arcs. Addition, soustraction, multiplication, division sur ces mesures ;
   Périmètre, aire : carré, rectangle, losange, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle. Aire d'une couronne ;
   Aire latérale, aire totale, volume : cube, parallélépipède rectangle ou pavé droit, cylindre droit, prisme droit, sphère. Volume du manchon droit ;
   Masse volumique, densité, débit, vitesse moyenne, mouvement uniforme d'un seul mobile ;
   Echelle des plans, des cartes ;
   Pourcentages, intérêts simples, le franc. Quelques monnaies étrangères (Communauté européenne) ;
   Prix d'achat, prix de revient, prix de vente, T.V.A.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
   Catégorie d'établissement, discipline d'équipement de la section d'établissement ;
   Type d'activité ;
   Catégorie de clientèle ;
   Département, commune de l'établissement ;
   Sexe, année de naissance, année d'entrée dans l'établissement, département d'origine ou de résidence des parents ;
   Type d'hébergement ;
   Situation familiale ;
   Situation professionnelle ;
   Niveau d'études ;
   Type de ressources ;
   Handicap (pour la clientèle handicapée) : déficience principale, déficience associée, cause de la déficience.
   L'enregistrement de chaque client ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d'ordre. Les établissements ne conservent aucune liste de correspondance entre ces numéros d'ordre et l'identité des clients.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
   Nom, fonction et coordonnées dans l'établissement de la personne chargée de l'enquête ;
   Caractéristiques du personnel : année de naissance, statut, diplômes, corps ou convention d'appartenance, fonction, ancienneté ;
   Catégorie d'établissement, discipline d'équipement de la section d'établissement ;
   Type d'activité ;
   Catégorie de clientèle ;
   Département, commune de l'établissement ;
   Sexe, année de naissance, année d'entrée dans l'établissement, département d'origine ou de résidence des parents ;
   Type d'hébergement ;
   Situation familiale ;
   Situation professionnelle ;
   Niveau d'études ;
   Type de ressources ;
   Handicap (pour la clientèle handicapée) : déficience principale, déficience associée, cause de la déficience et incapacités ;
   L'enregistrement de chaque client ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d'ordre. Les établissements ne conservent aucune liste de correspondance entre ces numéros d'ordre et l'identité des clients.
   Les données à caractère personnel sont conservées pendant six ans. A l'issue de cette période, elles sont rendues anonymes par la suppression des informations permettant l'identification et la localisation infradépartementale de l'établissement.
Les indicateurs synthétiques de clientèle par établissements sont diffusés auprès des services de l'Etat ou des départements assurant la tutelle des établissements.
   Les tableaux statistiques produits à partir de ces fichiers sont diffusables sans restriction. Aucun tableau n'est fait sur une population comportant dix personnes ou moins.
   Les fichiers régionaux de l'enquête sont transmis aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Le service des statistiques, des études et des systèmes d'information procède au traitement informatique d'une enquête périodique sur la clientèle des établissements sociaux associée à l'enquête administrative sur ces établissements.
   L'enquête sur la clientèle des établissements sociaux a pour but de produire des statistiques anonymes et des indicateurs statistiques par établissement sur la clientèle de ces établissements.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques procède au traitement informatique d'une enquête périodique sur la clientèle des établissements sociaux associée à l'enquête administrative sur ces établissements.
   L'enquête sur la clientèle des établissements sociaux a pour but de produire des statistiques anonymes et des indicateurs statistiques par établissement sur la clientèle de ces établissements.
Les indicateurs synthétiques de clientèle par établissements sont diffusés auprès des services de l'Etat ou des départements assurant la tutelle des établissements.
Les tableaux statistiques produits à partir de ces fichiers sont diffusables sans restriction. Aucun tableau n'est fait sur une population comportant dix personnes ou moins.
Les agences régionales de santé sont destinataires des données de l'enquête relatives à leur ressort de compétence. Sur leur demande et sous réserve d'une déclaration de leur traitement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, elles sont rendues destinataires des données nationales.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :

 trois représentants des régions, des départements ou des communes ;

 un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

 le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;

 le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant ;

 le chef du service enquêteur, ou son représentant.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :

 deux représentants des régions, des départements ou des communes ;

 un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

 le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;

 le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant ;

 le chef du service enquêteur, ou son représentant.
Le comité du label a pour missions :

 d'examiner la conformité des projets d'enquêtes statistiques présentés au Conseil national de l'information statistique après que celui-ci en ait reconnu l'opportunité et de proposer l'attribution d'un label d'intérêt général ;

 de proposer aux ministres compétents la délivrance du visa prévu par l'article 2 de la loi de 1951 modifiée :

 à des enquêtes statistiques figurant au programme annuel arrêté par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

 à celles qui sont prévues par des lois spéciales ;

 à celles qui revêtent un caractère de nécessité ou d'urgence indiscutable.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux entreprises, aux organismes publics et à leurs établissements comprend, outre le président du comité du label :

 un représentant du Conseil national du patronat français ;

 un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

 un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

 un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

 un représentant des syndicats de salariés ;

 le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, ou son représentant ;

 le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant ;

 le chef du service enquêteur, ou son représentant.
Le comité du label des enquêtes statistiques des services publics est présidé par un membre de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur proposition du bureau du Comité national de l'information statistique.
   Le comité du label comprend quatre formations respectivement compétentes pour les enquêtes statistiques s'adressant :

 aux entreprises, aux organismes publics et à leurs établissements ;

 aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie ;

 aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;

 aux exploitations agricoles et à leurs exploitants.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie comprend, outre le président du comité du label :

 deux représentants de la Commission nationale informatique et libertés ;

 un représentant des syndicats de salariés ;

 un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;

 un représentant du Commissariat général du Plan ;

 le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, ou son représentant ;

 le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant ;

 le chef du service enquêteur, ou son représentant.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux exploitations agricoles et à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label :

 un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

 un représentant de la mutualité sociale agricole ;

 un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

 un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;

 soit le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant, soit le chef du service Statistique du ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;

 le chef du service enquêteur, ou son représentant.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié

 Interne de troisième et quatrième année

 Taux à compter du 1er février 1993 (en francs)

 Garde : 448

 Demi-garde : 224

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine

 Taux à compter du 1er février 1993 (en francs)

 Garde : 358

 Demi-garde : 179

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 Taux à compter du 1er février 1993 (en francs)

 Garde : 295

 Demi-garde : 148
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   - interne de troisième et quatrième année      8 960 F
   - interne de première et deuxième année et résident en médecine      7 160 F
   - étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne      5 900 F
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.

 Tranche 1990
   Adjoint au chef de la section financière de la direction du développement.
   Suivi budgétaire (information et coproductions) au département de l'audiovisuel.
   Sélection et affectation du personnel médical à la sous-direction de la santé.
   Suivi de la gestion administrative et financière du bureau du développement urbain.
   Gestion des personnels de catégorie C de l'administration centrale à la sous-direction des personnels.
   Gestion des V.S.N. enseignants à la sous-direction des personnels en coopération.
   Gestion des titres V et VI et des concours financiers à la sous-direction du budget.
   Suivi des programmes d'actions culturelles et des marchés de travaux de l'administration centrale au bureau des marchés.
   Comptabilité des actions de formation et gestion du service intérieur à la sous-direction de l'informatique.
   Responsable de gestion auprès du chef de la section financière et des affaires générales au service des affaires financières et de la coordination géographique.
   Mise en oeuvre, gestion et suivi des missions des agents du département au bureau du cabinet.

 Tranche 1991
   Responsable de la section des affaires générales à la direction du développement.
   Gestion administrative et financière de la section des O.N.G. (actions en France).
   Gestion comptable et financière au bureau des personnels de l'administration centrale.
   Gestion des agents titulaires des catégories A et B au bureau des personnels des services à l'étranger.
   Gestion des agents titulaires de catégorie C et des V.S.N. au bureau des personnels des services à l'étranger.
   Gestion des effectifs et suivi de la programmation de l'assistance technique à la sous-direction des personnels en coopération.
   Gestion des coopérants en perte d'emploi à la sous-direction des personnels en coopération.
   Gestion du titre IV et autres crédits d'intervention à la sous-direction du budget.
   Ordonnancement des crédits en faveur des organismes d'intervention à la sous-direction du budget.
   Mise en route, gestion et suivi des missions d'experts à la sous-direction des affaires administratives.
   Préparation et diffusion de la revue de presse au département de la communication.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50 000 F sont sur leur demande exonérées du paiement de la taxe.
   Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.
Le Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles qu'il estime nécessaires concernant le décompte des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats transformés sont redevables annuellement, au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes, d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente sur les fabrications des branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 susvisé portant création du centre.
   Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin et les spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre technique de la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le décret du 1er avril 1992 susvisé.
   La taxe proportionnelle mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux entreprises de fabrication énumérées à l'article 3 ci-dessous.
   Le taux de la taxe qui est modulable par tranche de chiffre d'affaires et qui ne peut excéder 3 p. 10 000 du montant de celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les redevables mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 25 février de chaque année, une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente.
   Le versement du quart de la taxe exigible sur le montant de ces ventes accompagne obligatoirement cette déclaration. Le solde doit en être acquitté en trois versements égaux, à effectuer avant les 25 mai, 25 août et 25 novembre.
Les entreprises de fabrication de charcuterie immatriculées au répertoire des métiers et, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, celles immatriculées à la première section du registre mentionné à l'article 15 du décret du 10 juin 1983 susvisé sont redevables annuellement au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe forfaitaire pouvant être différenciée par catégorie d'entreprises en fonction de l'importance de celles-ci déterminée d'après l'effectif du personnel employé l'année précédente.
   Le taux de la taxe, dans la limite d'un montant maximum de 600 F, est fixé, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les indices afférents aux divers échelons des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixés comme suit :
I. - Majors
L'échelonnement indiciaire des majors de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est identique à celui des majors de l'armée de terre.
II. - Sous-officiers et caporaux-chefs à solde mensuelle 
Grades et durée des services
Indices bruts attribués a compter du
Adjudant-chef
Adjudant
Sergent-chef
Sergent
1er août 1992
1er août 1993
Après :
Après :
Après :
Après :
26 ans
515
L'échelonnement indiciaire des sous-officiers à solde mensuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est identique à celui des sous-officiers à solde mensuelle classés à l'échelle de solde n° 4 de l'armée de terre.
23 ans
502
21 ans
492
17 ans
23 ans
466
21 ans
462
13 ans
17 ans
456
21 ans
446
10 ans
13 ans
435
17 ans
426
7 ans
10 ans
21 ans
413
13 ans
404
5 ans
7 ans
17 ans
393
10 ans
385
3 ans
5 ans
13 ans
375
7 ans
368
A.D.L.
3 ans
10 ans
360
5 ans
355
A.D.L.
7 ans
345
3 ans
333
5 ans
322
A.D.L.
314
3 ans
305
A.D.L.
294
III. - Caporaux-chefs, caporaux, soldats à solde mensuelle 
Grades et durée des services
Indices bruts attribués à compter du 1er juin 1997
Caporal-chef
Après
Caporal
Après
Soldat
Après
21 ans
378
17 ans
363
14 ans
355
13 ans
349
14 ans
347
14 ans
345
10 ans
341
10 ans
336
7 ans
330
7 ans
10 ans
328
5 ans
324
4 ans
321
4 ans
7 ans
320
3 ans
4 ans
313
3 ans
311
3 ans
310
- 3 ans
294
- 3 ans
293
- 3 ans
290
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, 8e partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
   Pourront en outre être utilisés les barrages modèle K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera inscrit.
Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 53 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles prennent le nom de " signaleur ". L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve.
Les membres du Conseil supérieur du travail social sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour une durée de trois ans. A l'exception des neuf représentants des pouvoirs publics et des dix personnalités qualifiées, chaque membre titulaire est doté d'un suppléant ou, s'agissant des représentants d'organisations syndicales, de deux suppléants également désignés par arrêté. En cas d'impossibilité d'assister aux séances du conseil, le titulaire ne peut se faire remplacer que par son ou un de ses suppléants.
Les membres du Conseil supérieur du travail social sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour une durée de trois ans. A l'exception des neuf représentants des pouvoirs publics et des dix personnalités qualifiées, chaque membre titulaire est doté d'un suppléant ou, s'agissant des représentants d'organisations syndicales, de deux suppléants également désignés par arrêté. En cas d'impossibilité d'assister aux séances du conseil, le titulaire ne peut se faire remplacer que par son ou un de ses suppléants.
   A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la continuité des travaux du conseil, ce mandat peut être prorogé d'un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'expiration de l'arrêté de nomination des membres du conseil.
La finition des coquillages est pratiquée sur des sites naturels déclarés en tant que tels sur les autorisations d'exploitation de cultures marines ou dans des installations contenant de l'eau de mer propre ou, le cas échéant, dans des bassins de purification en dehors des cycles de purification.
   Les installations sont construites et utilisées selon des modalités reconnues par le service d'inspection, notamment en ce qui concerne leur volume, suffisant pour la quantité de coquillages contenus, et leur conception, permettant leur nettoyage, leur vidange totale, l'élimination des sédiments et, si besoin, leur désinfection.
Au cours du traitement, les bassins de purification reçoivent :
   - un débit d'alimentation suffisant pour un renouvellement correct de l'eau et pour la quantité de coquillages introduits ;
   - une quantité de coquillages à purifier conforme à leur capacité ;
   - des coquillages vivants, à l'exclusion de crustacés, poissons ou autres animaux marins.
   Le fonctionnement du système de purification permet aux coquillages de retrouver rapidement leur activité de filtration pour éliminer la contamination résiduelle, ne pas se recontaminer et être capables de rester en vie dans de bonnes conditions pour la livraison aux centres d'expédition et la mise sur le marché. Les coquillages sont placés dans des conteneurs construits de manière à permettre à l'eau de mer de les traverser, en couches dont l'épaisseur ne doit pas empêcher l'ouverture des coquilles et en surélévation pour permettre une élimination convenable des déchets.
   La purification est continue et menée pendant une période suffisante. Il est tenu compte des données relatives à la matière première, notamment du groupe d'espèces des coquillages, de la zone de provenance et de la charge microbienne, afin de déterminer s'il est nécessaire d'augmenter la période de purification. A son issue, les coquillages respectent les critères microbiologiques des coquillages destinés à la consommation humaine directe.
   Pendant un cycle de purification, un bassin ne peut contenir plusieurs lots de coquillages que si ceux-ci sont du même groupe, fouisseurs ou non fouisseurs, et proviennent soit d'une même zone de production, soit de zones de même classement de salubrité. Le traitement doit se prolonger en fonction de la période requise par le lot exigeant la plus longue durée de purification.
Pour les locaux, matériel et conditions de travail, propreté et hygiène sont également exigibles. Les centres disposent d'installations appropriées pour que les manipulations aient lieu dans des conditions satisfaisantes, notamment sans poussières et sans que jamais les coquillages ne soient déposés sur le sol.
   Les rongeurs, les insectes ou toute vermine sont détruits et toute nouvelle infestation est évitée. Les animaux domestiques ne doivent pas pénétrer dans les installations de travail et d'entreposage des coquillages.
   Les locaux, le matériel et les instruments de travail ne peuvent, sans autorisation du service d'inspection, être utilisés à d'autres fins que la manipulation des coquillages. Toutes les surfaces en contact avec les coquillages sont constituées ou revêtues d'un matériau suffisamment résistant à la corrosion et facile à laver et à nettoyer de façon répétitive. Elles sont maintenues en bon état d'entretien et nettoyées à fond à la fin de la journée de travail et aussi souvent que nécessaire.
   Les déchets et résidus de triage sont recueillis de façon hygiénique dans un endroit séparé et, en cas de besoin, dans des conteneurs mobiles, couverts et adaptés à cet emploi. Ils sont évacués des locaux au minimum à l'issue de chaque journée de travail et, si non pris en charge par un service spécialisé, déposés sur un emplacement sans risque de pollution pour les centres et les coquillages.
   Un dispositif permet une évacuation hygiénique des eaux résiduaires. Toutes les dispositions sont prises pour que les déchets, l'eau et les sédiments de lavage des coquillages, les eaux de vidange et les eaux de ruissellement ne créent pas de nuisance, et notamment d'écoulement, risquant d'atteindre les installations d'approvisionnement ou de prise d'eau, les réserves ou les bassins.
   Les aires de circulation entre les différentes parties des centres sont maintenues propres et sans stagnation d'eau. Les coquilles utilisées, le cas échéant, pour en améliorer la consistance sont nettes de tout débris de chair.
La purification des coquillages est pratiquée dans les centres possédant des bassins insubmersibles et, sauf dérogation du service d'inspection, couverts. Le fond et les parois de ces bassins et d'éventuels réservoirs d'eau sont lisses, durs et faciles à nettoyer par brossage ou utilisation d'eau sous pression. Le fond des bassins a une inclinaison adéquate et dispose d'écoulements suffisants.
   Pour la purification, les bassins disposent d'eau de mer propre, rendue propre ou, avec l'accord du service d'inspection, préparée à partir d'eau potable et des principaux constituants chimiques de l'eau de mer.
Pour contrôler, entre autres, que les coquillages satisfont aux critères d'aptitude à la consommation directe, les centres d'expédition disposent de leur propre laboratoire de microbiologie, comme prescrit pour les centres de purification à l'article 13 précédent. Toutefois, cette exigence ne concerne pas les centres d'expédition qui :
   - s'assurent les services d'un laboratoire extérieur, reconnu ;
   - reçoivent leurs coquillages exclusivement et directement d'un centre de purification dans lequel ces coquillages ont été examinés après purification.
Les conditionnements des coquillages destinés à la consommation directe après expédition en colis fermés ne doivent pouvoir ni altérer les propriétés organoleptiques de ces coquillages ni leur transmettre des substances nocives pour la santé humaine. Ils sont :
   - gardés avant leur emploi à l'abri de l'humidité et des souillures ;
   - utilisés neufs, propres, provenus ni de la réutilisation ni de la récupération. Toutefois peut être autorisée par le service d'inspection et pour des coquillages mis en vente directe par les producteurs-expéditeurs eux-mêmes, la réutilisation après nettoyage des conditionnements en matériaux synthétiques.
   Les conditionnements sont suffisamment solides pour assurer une protection efficace.
   Les huîtres sont conditionnées valves creuses en dessous, par couches successives.
Les conditions imposées aux centres d'expédition, fixées aux articles 14 à 17 précédents, sont, aux contraintes techniques près, applicables aux centres d'expédition situés sur des embarcations comprenant des installations et équipements exclusivement réservés à la manipulation des coquillages, dites navires-expéditeurs.
   En tout état de cause les navires-expéditeurs possèdent :
   - une taille appropriée permettant, selon le groupe de coquillages concerné, de disposer d'un espace suffisant pour réserver des emplacements aux conditionnements vides, à la mise en colis, aux coquillages conditionnés et aux autres opérations d'expédition ou d'élevage ;
   - des aménagements pour éviter aux coquillages les effets nocifs ou les risques de contamination par les moteurs, les lubrifiants et carburants, les déchets et les pièces mécaniques ;
   - un vestiaire et des toilettes avec lavabo et système de rétention à bord des eaux-vannes et eaux usées. En ce qui concerne les toilettes une dérogation pourra être accordée par le service d'inspection, en tenant compte notamment de la présence d'équipements adéquats aux points de débarquement.
   Pour l'expédition les coquillages, uniquement récoltés en zone A, sont manipulés en l'absence de toute nuisance et source de contamination et lavés exclusivement à l'eau potable ou à l'eau de mer propre.
Les centres de purification possèdent leur propre laboratoire ou s'assurent les services d'un laboratoire extérieur, reconnu par le service d'inspection. Peuvent être reconnus les laboratoires équipés du matériel requis pour effectuer, selon les méthodes réglementaires ou toute autre méthode reconnue équivalente, les contrôles microbiologiques des coquillages, notamment quant à l'efficacité de la purification, et soumis, au moins une fois par an, à des analyses comparées avec celles d'un laboratoire de référence.
La purification intensive, exigée pour les coquillages provenant des zones C, est pratiquée dans des centres répondant aux conditions définies aux articles 2 à 7 précédents et disposant :
   - d'un système autorisé de désinfection de l'eau d'alimentation des bassins, quel que soit le site de prise d'eau du centre ;
   - et, sauf dérogation du service d'inspection, d'un système de désinfection de l'eau avant rejet dans le milieu aquatique.