Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours externe et interne de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés comportent les épreuves suivantes notées de 0 à 20:
1. Epreuves écrites d'admissibilité:
a) Composition sur un sujet relatif aux bibliothèques, aux services de documentation et à leur environnement professionnel (durée: trois heures;
coefficient 3);
b) Traitement de questions et (ou) résolution de cas pratiques portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses accès) conformément au programme annexé au présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'utilisation des normes officielles de catalogage est autorisée. 
Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
2. Epreuves orales d'admission:
a) Interrogation sur un sujet tiré au sort au début de l'épreuve portant sur la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques et des services de documentation, suivie d'une conversation avec le jury.
(Préparation vingt minutes; interrogation environ dix minutes;
conversation: environ dix minutes; coefficient 3.)
b) Epreuve de méthodologie de recherche documentaire consistant à traiter un cas concret, tiré au sort au début de l'épreuve, élaboré conformément au programme annexé au présent arrêté. Cette épreuve comprend un exposé suivi de questions sur les ressources documentaires (outils et contenus), leur nature, leur organisation et leurs accès (préparation : vingt minutes ; dix minutes pour l'exposé et dix minutes pour les questions ; coefficient 2).
3. Epreuves d'admission facultatives:
a) Traduction orale et commentaire en français d'un texte court en langue vivante étangère (allemand, anglais, espagnol ou italien, au choix du candidat lors de l'inscription) portant sur le domaine des bibliothèques et de la documentation. L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation.
Seuls sont pris en compte en vue de l'admission les points au-dessus de la moyenne.
(Préparation: vingt minutes; traduction: environ dix minutes; commentaire:
environ dix minutes; coefficient 1.)
A N N E X E
I. - L'information
1° Représentation de l'information.
2° Les différents supports de l'information (caractéristiques,
utilisations). 
II. - Le matériel
1° Les mémoires.
2° Les organes de traitement.
3° Les unités périphériques.
4° Les différents types d'ordinateurs.
5° Eléments constitutifs d'un réseau de transmission de données. 
III. - Les logiciels
1° Les systèmes d'exploitation.
2° Traducteur de langage.
3° Les progiciels. 
IV. - Bureautique
V. - Les fichiers
VI. - Notions générales sur le droit de l'information
Les concours externe et interne de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés comportent les épreuves suivantes notées de 0 à 20:
1. Epreuves écrites d'admissibilité:
a) Composition sur un sujet relatif aux bibliothèques, aux services de documentation et à leur environnement professionnel (durée: trois heures;
coefficient 3);
b) Rédaction des notices bibliographiques de monographies et de publications en série en langue française et en langues étrangères. L'utilisation des normes officielles de catalogage est autorisée (durée: trois heures;
coefficient 2).
Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
2. Epreuves orales d'admission:
a) Interrogation sur un sujet tiré au sort au début de l'épreuve portant sur la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques et des services de documentation, suivie d'une conversation avec le jury.
(Préparation vingt minutes; interrogation environ dix minutes;
conversation: environ dix minutes; coefficient 3.)
b) Epreuve de recherche documentaire à partir d'un sujet tiré au sort au début de l'épreuve, suivie de questions sur les répertoires bibliographiques et les banques de données, leur classement et leur indexation.
(Préparation vingt minutes; interrogation environ vingt minutes;
coefficient 2.)
3. Epreuves d'admission facultatives:
a) Traduction orale et commentaire en français d'un texte court en langue vivante étangère (allemand, anglais, espagnol ou italien, au choix du candidat lors de l'inscription) portant sur le domaine des bibliothèques et de la documentation. L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation.
Seuls sont pris en compte en vue de l'admission les points au-dessus de la moyenne.
(Préparation: vingt minutes; traduction: environ dix minutes; commentaire:
environ dix minutes; coefficient 1.)
b) En application du décret no 86-441 du 14 mars 1986, épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
Seuls sont pris en compte en vue de l'admission les points au-dessus de la moyenne.
(Préparation vingt minutes; interrogation vingt minutes; coefficient 1.)
Ne peuvent être classés dans le groupe K 2 les artifices de divertissement usuels :
   qui contiennent plus de 10 grammes de matière active, s'il s'agit de pétards, ou plus de 100 grammes de matière active, s'il s'agit d'autres artifices de divertissement ;
   ou qui, dans les conditions de l'épreuve 8-06 (N5) du recueil susmentionné, produisent un bruit supérieur à 163 dBLin (pic), s'il s'agit de pétards ;
   ou dont le calibre est supérieur à 65 millimètres, s'il s'agit d'artifices de divertissement tirés par un mortier ;
   ou qui, dans les conditions de l'épreuve 8-05 (N4) du recueil susmentionné, ne peuvent atteindre une altitude de fonctionnement minimale de 12 mètres, s'il s'agit de bombes ou de fusées.
Ne peuvent être classés dans le groupe K 1 les artifices de divertissement usuels :
   qui contiennent plus de 3 grammes de matière active, s'il s'agit de pétards, plus de 50 grammes de matière active, s'il s'agit de cierges magiques, ou plus de 10 grammes de matière active, s'il s'agit d'autres artifices de divertissement ;
   ou qui, dans les conditions de l'épreuve 8-06 (N5) du recueil approuvé par l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé, produisent un bruit supérieur à 161 dBLin (pic), s'il s'agit de pétards, ou à 150 dBLin (pic), s'il s'agit d'amorces pour pistolets d'enfants (y compris les bouchons détonants) ;
   ou qui, dans les conditions de l'épreuve 8-03 (N2) du recueil susmentionné, donnent lieu à des projections perforantes à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètre.
Ne peuvent être classés dans le groupe K 3 les artifices de divertissement usuels :
   qui contiennent plus de 500 grammes de matière active ou, s'il s'agit de marrons d'air, qui contiennent une charge destinée à produire l'effet sonore de plus de 45 grammes ;
   ou dont le calibre est supérieur à 50 millimètres, s'il s'agit de marrons d'air, ou supérieur à 105 millimètres, s'il s'agit d'autres artifices de divertissement tirés par un mortier ;
   ou qui, dans les conditions de l'épreuve 8-05 (N4) du recueil susmentionné, ne peuvent atteindre une altitude de fonctionnement minimale de 20 mètres, s'il s'agit de bombes ou de fusées.
Les objets non destinés à être divisés qui contiennent un ou plusieurs produits explosifs, qui produisent les effets mentionnés à l'article 2 du décret du 1er octobre 1990 susvisé et qui ne peuvent amorcer la détonation d'explosifs dans les conditions normales d'utilisation, sont des artifices élémentaires de divertissement au sens de ce décret s'ils sont destinés, sous cette forme ou celle de pièces ou de feux d'artifice, à être utilisés principalement pour le divertissement de spectateurs assistant à des spectacles pyrotechniques, des représentations théâtrales ou des manifestations analogues ou pour le divertissement des personnes elles-mêmes qui les utilisent.
   Les objets analogues qui sont destinés principalement à d'autres fins sont soumis aux dispositions de ce décret et aux dispositions réglementaires prises pour son application s'ils sont vendus comme pouvant être utilisés à des fins de divertissement ou s'ils sont utilisés à de telles fins.
   Ne peuvent être considérés comme destinés à des fins de divertissement et répondant à la définition des artifices de divertissement les objets qui présentent lors de leur mise en oeuvre ou de leur utilisation un risque excessif pour les personnes.
Le classement d'un artifice élémentaire de divertissement dans un des groupes K 1, K 2, K 3 et K 4 prévus par le décret du 1er octobre 1990 susvisé est proposé au ministre chargé de l'industrie par le demandeur de l'agrément du modèle de cet artifice. La décision d'agrément précise le classement retenu par le ministre.
Le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent être classés dans les groupes K 1, K 2 et K 3 les artifices de divertissement usuels :
   qui, sous la forme où ils sont commercialisés, devront ensuite, pour être utilisés, recevoir leur dispositif d'allumage pyrotechnique ou électrique ;
   ou qui commencent à fonctionner avec un retard supérieur à 6 secondes ;
   ou qui commencent à fonctionner avec un retard inférieur à 3 secondes si leur mise à feu n'est pas électrique et s'il ne s'agit pas de torches tenues à la main ou de fontaines à main ;
   ainsi que les bombes nautiques.
   Pour l'application de cet article, est considéré comme début du fonctionnement le début du vol s'il s'agit d'artifices destinés à fonctionner en altitude, et le début du premier effet dans le cas contraire.
Les catalogues et documents commerciaux ou d'information des artifices de divertissement utilisés en France ou destinés à l'être doivent mentionner le classement de ces artifices de divertissement.
   Pour les artifices de divertissement classés dans le groupe K 4, cette mention doit, en outre, être accompagnée du rappel des restrictions de vente et d'utilisation fixées par le décret du 1er octobre 1990 susvisé pour ce groupe.
Le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement d'un artifice de divertissement dans un des groupes K 1, K 2, K 3 ou K 4 repose, d'une part, sur la considération du niveau de risque intrinsèque de l'artifice, d'autre part, sur la considération du niveau des risques découlant des conditions de sa mise en oeuvre ou de son utilisation.
   Les critères indiqués aux articles 5 à 9 ci-après fixent, pour certains artifices de divertissement usuels et pour certains risques, une échelle de niveau de ces risques en vue de ce classement.
   Indépendamment de ces critères, ne peuvent être classés dans le groupe K 1 les artifices de divertissement pour lesquels il y a un risque de confusion avec des produits alimentaires ou des jouets.
Le classement d'un artifice élémentaire de divertissement dans le groupe K 4 est effectué par le fabricant, s'il est fabriqué en France, ou par toute personne qui l'importe dans le cas contraire. Le classement ainsi attribué est communiqué par ce fabricant ou cet importateur au ministre chargé de l'industrie avec la désignation et une description du modèle d'artifice élémentaire auquel il s'applique.
   Ce classement dans le groupe K 4 d'un artifice de divertissement peut, après avis de la Commission des substances explosives, être refusé par le ministre chargé de l'industrie si cet artifice peut être classé dans un autre groupe.
La Régie des transports de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte, sur le domaine qui est affecté à ses exploitations au titre de son cahier des charges approuvé par l'arrêté du 22 mai 1968 susvisé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   a) "Porc" : tout animal de la famille des suidés ;
   b) "Porc d'élevage" : le porc destiné à la reproduction ou utilisé à cet effet en vue de la multiplication de l'espèce ;
   c) "Porc d'engraissement" : le porc mis à l'engrais et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d'engraissement ;
   d) "Porc de boucherie" : le porc destiné à être abattu sans délai dans un abattoir ;
   e) "Porc sauvage" : le porc non détenu ni élevé dans une exploitation ;
   f) "Exploitation" : exploitation au sens de l'article 2 point 4, de la directive (C.E.E.) n° 90-425, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-174 du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race ;
   g) "Porc suspect de peste porcine classique" : tout porc présentant des symptômes ou des lésions post mortem ;
   h) "Porc atteint de peste porcine classique",

 tout porc :
   - sur lequel des symptômes ou des lésions post mortem de peste porcine classique ont été constatés officiellement ou
   - sur lequel la présence de cette maladie a été officiellement constatée à la suite d'un examen de laboratoire effectué conformément à l'article 22 ;
   i) "propriétaire ou détenteur" : toute personne, physique ou morale qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non ;    j) "Equarrissage" : la transformation de matières à haut risque, conformément à la directive (C.E.E.) n° 90-667 du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive (C.E.E.) n° 90-425.
Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 23, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 euros par carcasse de porc sauvage abattu par arme à feu dans la zone infectée et détruit sur ordre de l'administration sans mise en oeuvre d'une analyse libératoire de la carcasse, en application de l'article 20.
Lorsque l'existence de la peste porcine classique est officiellement confirmée chez les porcs sauvages, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article 228 du code rural.
   Cet arrêté délimite une zone infectée dans laquelle les élevages sont mis immédiatement sous surveillance officielle et soumis notamment aux mesures suivantes :
   a) Un recensement officiel de toutes les catégories de porcs se trouvant dans toutes les exploitations est effectué ; celui-ci doit être mis à jour par le propriétaire ou les détenteurs ; les informations contenues dans le recensement doivent être présentées sur demande et peuvent être vérifiées à chaque visite d'inspection. Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement opéré pourra être effectué sur la base d'une estimation ;
   b) Tous les porcs de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des porcs sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec les porcs de l'exploitation ;
   c) Aucun porc n'entre dans l'exploitation ou ne la quitte, sauf autorisation du directeur des services vétérinaires compte tenu de la situation épidémiologique ;
   d) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des porcs ainsi que de l'exploitation elle-même ;
   e) Tous les porcs morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine classique et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine classique ;
   f) Aucune partie d'un quelconque porc sauvage (abattu ou trouvé mort) ne doit être introduite dans l'exploitation ;
   g) Les porcs sauvages trouvés morts ou abattus par arme à feu doivent subir un test de dépistage de la peste porcine classique :
   - les viandes des animaux présentant des résultats positifs sont considérées comme matières à haut risque et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
   - les viandes provenant d'animaux abattus présentant des résultats négatifs ne doivent pas être exportées. Après inspection sanitaire favorable, elles peuvent être commercialisées et utilisées pour la consommation humaine dans une aire géographique correspondant au périmètre infecté.
Dès que le directeur des services vétérinaires est informé que des porcs sauvages sont suspects de peste porcine classique, il prend toute mesure appropriée en vue de confirmer la présence de la maladie, d'en déterminer la répartition géographique et d'en empêcher l'extension, en donnant des instructions et des informations aux propriétaires ou détenteurs des porcs ainsi qu'aux chasseurs et en procédant à des enquêtes, comprenant notamment des examens de laboratoire, sur tous les cas de porcs sauvages abattus par arme à feu ou découverts morts.
En complément des mesures énumérées à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes :
   1° Tous les porcs présents sur l'exploitation sont mis à mort sur place et de manière à éviter tout risque de dispersion du virus de la peste porcine classique ;
   2° Les cadavres des porcs sont détruits ou enfouis dans les conditions déterminées par les textes réglementaires en vigueur ;
   3° Les viandes des porcs hébergés dans cette exploitation qui ont été abattus aux cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie et l'application des mesures de police sanitaire sont recherchées et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
   4° Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés sont soumis à un traitement assurant la destruction du virus pestique éventuellement présent ;
   5° Après élimination des porcs, les bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcs et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés sans délai, conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 9.
Lorsque les interdictions prévues aux articles 11, point f, et 13, point f, du présent arrêté sont maintenues au-delà de trente jours, en raison de l'apparition de nouveaux cas de la maladie, et créent des problèmes d'hébergement des porcs, le directeur des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située dans la zone de protection ou dans la zone de surveillance, selon les cas, pour autant que :
   a) La réalité des faits ait été constatée ;
   b) Tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés ;
   c) Les porcs à transporter aient subi un examen clinique comportant notamment la prise de température corporelle d'un certain nombre d'entre eux ;
   d) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire ;
   e) L'exploitation de destination soit située dans la zone de protection ou à l'intérieur de la zone de surveillance.
   Toutes les précautions nécessaires doivent être prises, notamment en nettoyant et en désinfectant les camions après le transport, pour éviter le risque de propagation du virus au cours de ce transport.
En cas de confirmation de la peste porcine classique dans un abattoir, le directeur des services vétérinaires veille à ce que :
   a) Tous les porcs présents dans l'abattoir soient abattus sans délai ;
   b) Les carcasses et abats des porcs infectés et les porcins présents soient détruits, sous contrôle officiel, de façon à éviter le risque de propagation du virus de la peste porcine classique ;
   c) Le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués sous contrôle officiel, conformément aux instructions prévues par le directeur des services vétérinaires ;
   d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article 9 du présent arrêté ;
   e) La réintroduction de porcs aux fins d'abattage n'ait lieu qu'au moins vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément au point c.
Par dérogation aux articles 11, point f, et 13, point f, du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de l'exploitation en vue de les acheminer vers un lieu où ils seront abattus et détruits. Ces animaux doivent subir au préalable par sondage une épreuve de dépistage du virus de la peste porcine classique.
   Toutes les précautions nécessaires doivent être prises, notamment en nettoyant et en désinfectant les camions après le transport, pour éviter le risque de propagation du virus au cours de ce transport.
L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que :
   a) Toutes les mesures prévues à l'article 6 (5e) aient été menées à bien ;
   b) Les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi un examen clinique qui a permis d'établir qu'ils ne présentaient aucun signe de maladie suggérant la présence de peste porcine classique ;    c) Un examen sérologique effectué sur un échantillon représentatif des exploitations n'ait pas permis de détecter des anticorps antisuipestique.
   Les examens visés aux points b et c ne peuvent être pratiqués avant que quinze jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que :
   a) Toutes les mesures prévues à l'article 6, (5°) aient été menées à bien ;
   b) Les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi :
   i) Un examen clinique qui a permis d'établir qu'ils ne présentaient aucun signe de maladie suggérant la présence de peste porcine classique et
   ii) Un examen sérologique pratiqué conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche et n'ayant pas donné lieu au dépistage d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique.
   Les examens visés aux points i et ii ne peuvent être pratiqués avant que trente jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
L'enquête épidémiologique porte notamment sur :
   - la durée de la période pendant laquelle la peste porcine peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ;
   - l'origine possible de la peste porcine dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des porcs ayant pu être infectés à partir de cette même origine ;    - les mouvements des personnes, des véhicules, des porcs, des cadavres, des viandes ou des matières susceptibles d'avoir transporté le virus à partir et en direction des exploitations.
Lorsque, dans une exploitation, se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de peste porcine classique, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
   1° Tous les porcs sont isolés, séquestrés, visités et recensés ;    2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   3° L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal, objet ou produit, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
   4° L'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l'autorisation du directeur des services vétérinaires ;
   5° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les porcs ;
   6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 9.
Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le ministre chargé de l'agriculture peut, afin de terminer l'engraissement des porcs, déroger aux exigences de l'article 6 (1° et 2°) du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d'une exploitation infectée, pour autant que le directeur des services vétérinaires ait confirmé que la structure, l'importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, soient complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et la réintroduction des porcs dans l'exploitation ne peuvent intervenir, au plus tôt, que trente jours après achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection.
   La réintroduction des porcs tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes :
   1° Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air :
   - la réintroduction de porcs commence par l'introduction de porcelets sentinelles ayant au préalable réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps antisuipestiques. Les porcelets sentinelles sont répartis, conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires, dans toute l'exploitation infectée et font l'objet d'un nouveau contrôle vingt et un et quarante-deux jours après avoir été placés dans l'exploitation, afin de déceler la présence d'anticorps ;
   - si aucun des porcelets n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique à l'issue de cette période, le repeuplement complet peut avoir lieu.
   2° Pour toutes les autres formes d'élevage la réintroduction des porcs s'effectue soit selon les mesures prévues au point 1, soit conformément aux dispositions suivantes :
   - tous les porcs arrivent dans une période de huit jours et proviennent d'exploitations situées en dehors de la zone de restriction ;
   - aucun porc ne peut quitter l'exploitation pendant une période de soixante jours après l'arrivée des derniers porcs ;
   - le troupeau de repeuplement fait l'objet d'un examen sérologique conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cet examen pourra être effectué au plus tôt trente jours après l'arrivée des derniers porcs.
Lorsque l'existence de la peste porcine classique est officiellement confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article 228 du code rural.
   Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant le ou les porcs atteints de peste porcine classique, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
Les dispositions des articles 2 à 6 et celles des points 2 et 3 de l'article 9 du règlement du Conseil des communautés européennes du 9 juin 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1994 [*date limite, période*] une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien aux théâtres privés et aux variétés.
   Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
   Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de difficultés rencontrées pour l'identification de l'association visée à l'article 1er qui doit percevoir le montant de la taxe lorsque le spectacle présenté fait appel à plusieurs disciplines artistiques, une commission est saisie par tout intéressé en vue de proposer la perception de ladite taxe par l'une ou l'autre des associations précitées. Cette commission, créée par arrêté du ministre chargé de la culture, est composée de représentants de l'Etat et des associations concernées.
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été différé.
   Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Sont exonérés de la taxe les spectacles présentés par :
   1. Les théâtres nationaux ;
   2. Les théâtres municipaux exploités en régie directe ou en concession de service public ;
   3. Les entreprises subventionnées par l'Etat soit par convention, soit durant au moins les deux années précédant le spectacle ;
   4. Les associations de la loi de 1901 sans but lucratif lorsqu'elles les ont entièrement conçus, réalisés et produits et qu'elles en sont les seules responsables ;
   5. Les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
   Sont également exonérés :
   1. Les spectacles d'essai prévus au dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 et autorisés par le ministère de la culture ;
   2. Les spectacles d'amateurs, définis par le décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953 ;
   3. Les séances éducatives des compagnies théâtrales agréées par le ministre de l'éducation nationale ;
   4. Les spectacles présentés par les associations d'éducation populaire agréées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
   Restent toutefois redevables de la taxe :
   1. Les spectacles accueillis dans des théâtres municipaux en régie directe ou en concession de service public qui font l'objet d'un contrat de location ;
   2. Les spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de coréalisation entre une entreprise régulièrement subventionnée et un entrepreneur assujetti à la taxe et en tout état de cause, lorsqu'il y a contrat de location de salle conclu entre ces derniers ;
   3. Les spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 et par l'article 261-7-1 c du code général des impôts.
La taxe est calculée sur le montant hors taxes des recettes réalisées aux entrées des théâtres et des établissements où sont présentés des spectacles assujettis ou sur les sommes versées en contrepartie de la fourniture des spectacles, lorsque ceux-ci ne donnent pas lieu à perception d'un droit d'entrée.
   Elle est recouvrée par celle des associations qui en bénéficie en application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues par le titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants :

 NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé :

 2710.00

 DÉSIGNATION DES PRODUITS :

 Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre.

 INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau  B de l'article 265 du code des douanes : 11.

 DÉSIGNATION DES PRODUITS :

 Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre.

 INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau  B de l'article 265 du code des douanes : 11 bis.

 DÉSIGNATION DES PRODUITS :

 Essence.

 INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau  B de l'article 265 du code des douanes : 12.

 DÉSIGNATION DES PRODUITS :

 Gazole.

 INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau  B de l'article 265 du code des douanes : 22.
   Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Le gain journalier net perçu par la victime mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire de référence diminué :
   1. De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;
   2. De la contribution sociale généralisée.
   Puis il est obtenu conformément aux modalités prévues du 1° au 5° de l'article R. 433-5 susvisé.
Le troisième concours prévu à l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé comporte les épreuves définies ci-dessous : 
1° Epreuve écrite d'admissibilité 
Deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe (coefficient 1). 
2° Epreuves orales d'admission 
Epreuve 1 : première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 1). 
Epreuve 2 : entretien avec le jury. 
Il porte sur les connaissances dont le candidat dispose sur les divers aspects de la profession de conseiller principal d'éducation. Il se poursuit par une présentation du candidat portant notamment sur l'expérience qu'il a acquise au cours de ses études et de ses activités professionnelles antérieures. 
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances et les motivations du candidat. Elle vise aussi à évaluer ses capacités à communiquer, à dialoguer, à travailler en équipe et son aptitude à assumer une relation éducative mettant en oeuvre les connaissances acquises. Elle doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles dans ses réponses aux questions du jury (épreuve sans préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 1). 
Le programme des épreuves est celui des épreuves correspondantes du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation. 
La maîtrise de la langue, écrite ou orale, est prise en compte dans la notation de chacune des trois épreuves du concours.
Le concours externe prévu à l’article 5 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé comporte les épreuves définies ci-dessous :
1° Epreuves écrites d’admissibilité :
Epreuve 1 : composition sur un sujet d’ordre général relatif à l’éducation (durée : quatre heures ; coefficient : 2).
Pour la préparation de cette épreuve, les candidats peuvent s’appuyer sur une bibliographie donnée à titre indicatif.
Epreuve 2 : rédaction d’une courte note de synthèse d’un dossier portant sur des problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain en relation avec l’éducation (durée quatre heures ; coefficient : 2).
2° Epreuves orales d’admission
Epreuve 1 : exposé et entretien avec le jury sur une question portant sur l’éducation et la vie scolaire, les grands problèmes pédagogiques, le système éducatif en France et son environnement international (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l’épreuve trente minutes ; coefficient : 2).
Epreuve 2 : étude d’un dossier relatif à un problème d’éducation : analyse d’une situation donnée, problème (s) posé (s), recherche et proposition de solutions (durée de la préparation : une heure ; durée de l’épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Les sujets des épreuves orales sont tirés au son.
Un arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des inscriptions.
La date d’ouverture des sessions, les modalités d’inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre de l’éducation nationale.
Les épreuves écrites sont rendues anonymes avant d’être soumises à une double correction.
A l’issue de la correction des épreuves d’admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d’admission.
L’anonymat n’est levé qu’après délibération du jury.
A l’issue des épreuves d’admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l’ensemble des épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu’il propose pour l’admission au concours.
Le ministre de l’éducation nationale arrête, dans l’ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Le concours interne prévu à l'article 5 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé comporte les épreuves définies ci-dessous : 
1° Epreuve écrite d'admissibilité 
Au choix du jury, commentaire (à partir d'un ou plusieurs textes) ou dissertation. Cette épreuve porte sur les grands problèmes pédagogiques et éducatifs, l'organisation du système éducatif et les enjeux et la formation des jeunes (durée : quatre heures ; coefficient 3). 
2° Epreuve orale d'admission 
Analyse d'une situation d'éducation dans un établissement scolaire du second degré ou de documents de nature professionnelle. Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury. Elle prend appui au choix du candidat formulé lors de son inscription : 
Soit sur un dossier élaboré par le candidat comportant quatre à six situations d'éducation observées en collège ou en lycée. Le jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs de ces situations. 
Le dossier dactylographié ne doit pas excéder trente pages, annexes comprises.S'y ajoute une fiche de synthèse dactylographiée d'une page recto maximum, par situation observée. 
Le dossier et les fiches de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls l'exposé et l'entretien sont notés ; 
Soit sur un dossier proposé par le jury, en rapport avec des problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure [exposé : vingt minutes maximum ; entretien : quarante minutes maximum] ; coefficient : 5).
L'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission font appel à des connaissances s'inscrivant notamment dans le cadre d'une bibliographie publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale et renouvelable partiellement chaque année. 
La maîtrise de la langue, écrite ou orale, est prise en compte dans la notation de chacune des deux épreuves du concours.
Un jury est institué pour chacun des deux concours. Il est présidé par un inspecteur général de l’éducation nationale nommé par le ministre de l’éducation nationale, sur proposition du directeur des personnels enseignants des lycées et collèges.
Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l’éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d’académie de la spécialité  établissements et vie scolaire , les membres des corps enseignants de l’enseignement supérieur, les personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d’éducation, les professeurs certifiés, les professeurs d’éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade. des personnes n’appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
Le troisième concours prévu à l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé comporte les épreuves définies ci-dessous : 
1° Epreuve écrite d'admissibilité 
Deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe (coefficient 1). 
2° Epreuves orales d'admission 
Epreuve 1 : première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 1). 
Epreuve 2 : exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'éducation ou de la formation, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier ses motivations. 
L'exposé consiste en une description des responsabilités et des activités qui ont été confiées au candidat, dans la limite des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription. 
Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) (coefficient 1). 
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation. 
La maîtrise de la langue, écrite ou orale, est prise en compte dans la notation de chacune des trois épreuves du concours.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et, le cas échéant, au troisième concours et fixe la date de clôture des inscriptions. 
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. Les épreuves sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Le concours interne prévu à l’article 5 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé comporte les épreuves définies ci-dessous :
1° Epreuve écrite d’admissibilité
Au choix du jury, commentaire (à partir d’un ou plusieurs textes) ou dissertation. Cette épreuve porte sur les grands problèmes pédagogiques et éducatifs, l’organisation du système éducatif et les enjeux de la formation des jeunes.
Pour la préparation de cette épreuve, les candidats peuvent s’appuyer sur une bibliographie donnée à titre indicatif (durée quatre heures ; coefficient : 3).
2° Epreuve orale d’admission
Analyse d’une situation d’éducation dans un établissement scolaire du second degré ou de documents de nature professionnelle. Cette épreuve comporte un exposé suivi d’un entretien avec les membres du jury. Elle prend appui au choix du candidat formulé lors de son inscription :
- soit sur un dossier élaboré par le candidat comportant quatre à six situations d’éducation observées en collège ou en lycée. Le jury choisit d’interroger le candidat sur une ou plusieurs de ces situations.
Le dossier dactylographié ne doit pas excéder trente pages, annexes comprises. S’y ajoute une fiche de synthèse dactylographiée d’une page recto maximum, par situation observée.
Le dossier et les fiches de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls l’exposé et l’entretien sont notés.
- soit sur un dossier proposé par le jury, en rapport avec des problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré (durée de la préparation : deux heures ; durée de l’épreuve : une heure [exposé : vingt minutes maximum ; entretien : quarante minutes maximum] ; coefficient : 5).
Un jury est institué pour chacun des trois concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les membres des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation, les enseignants-chercheurs et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. 
Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité "établissements et vie scolaire, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d'éducation, les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel. 
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa ci-dessus est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer. 
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Lors de l'instruction de la demande d'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants :
   - la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : le lieu d'implantation doit être éloigné de plus de deux kilomètres de tout site à risques caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ;
   - le climat local ;
   - la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.
   A l'issue de l'instruction, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de multiplication.
   L'autorisation est subordonnée à l'acceptation par le demandeur du suivi ultérieur du site de multiplication par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).