Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La juridiction adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à chaque avocat ou avoué qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi qu'à chaque agent habilité à représenter l'Etat en défense dans les affaires relevant du champ de la présente expérimentation, un identifiant et un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générée de façon aléatoire. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe permet d'authentifier et d'envoyer tous documents au greffe de la juridiction et de consulter tous documents transmis par celui-ci. Pour chaque affaire, ou pour l'ensemble des affaires qui la concerne, chaque association ou société et chaque administration peut fixer la liste des personnes habilitées à authentifier un document ; à défaut, seule la personne ayant authentifié le premier mémoire adressé au greffe peut authentifier les documents ultérieurement adressés dans la même affaire.
La juridiction peut communiquer de la même façon à chaque association ou société d'avocats ou d'avoués ou à chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel, ainsi qu'à chaque administration, un identifiant et un mot de passe ou une liste prédéfinie d'identifiants et de mots de passe qui permettent uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à son greffe, d'envoyer des documents et de consulter tous documents transmis par le greffe.
La juridiction peut également communiquer de la même façon aux mêmes personnes un identifiant et un mot de passe qui permettent uniquement de :
― créer et modifier, à partir de la liste mentionnée à l'alinéa ci-dessus, les identifiants et mots de passe permettant de sauvegarder, expédier et consulter les documents et définir, dans cette limite, l'étendue des droits qui y sont attachés ;
― désactiver les mots de passe de collaborateurs ou salariés qui quitteraient la société ou d'agents qui ne bénéficieraient plus de la délégation de signature au titre de laquelle ils ont reçu un identifiant et un mot de passe permettant d'authentifier des documents ;
― paramétrer les caractéristiques de l'application en fonction des préférences des utilisateurs.
Les agents des greffes des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles et des cours administratives d'appel de Paris et Versailles habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires et de décisions juridictionnelles s'authentifient à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe avant l'envoi d'un document à l'une des parties.
En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes : 
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7, 72 % ; 
― fonds national de prévention : 5, 53 % ; 
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0, 60 % ; 
― charges techniques : 86, 15 %.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 127-9 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements. 
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
GRADE 
MONTANT 
de la part fixe 
MONTANT 
maximum de 
la part variable 
Inspecteur général de 1re classe nommé dans un emploi de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission ou de secrétaire général du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux 
20   599 € 
25   887 € 
Inspecteur général de 1re classe (échelon spécial) 
20   599 € 
21   408 € 
Inspecteur général de 1re classe (1er au 4e échelon) 
20   599 € 
18   718 € 
Inspecteur général de 2e classe 
13   562 € 
18   200 € 
Le montant maximum de la part variable de l'indemnité de fonctions pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixé à 27 445 €.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit : 
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 27, 31 €, majorés de 13, 66 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés. 
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 327, 83 €. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2009 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes : 
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38, 48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ; 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, le montant de la cotisation s'établit à 19, 24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont : 
― chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; 
― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Est ; 
― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ; 
― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ; 
― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Ile-de-France ; 
― conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ; 
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ; 
― sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais en vol à Istres ; 
― chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 
― chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ; 
― chef du bureau interarmées du logement en Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; 
― chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
― chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
― adjoint au sous-directeur des achats au service des moyens généraux ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Marseille ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Lyon ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Paris ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Metz ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Lille.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont : 
― chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; 
― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Est ; 
― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ; 
― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ; 
― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Ile-de-France ; 
― conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ; 
― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ; 
― sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais en vol à Istres ; 
― chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 
― chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ; 
― chef du bureau interarmées du logement en Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; 
― chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
― chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
― adjoint au sous-directeur des achats au   service parisien de soutien de l'administration centrale  ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Marseille ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Lyon ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Paris ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Metz ; 
― directeur interrégional des anciens combattants de Lille.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont : 
- chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; 
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ; 
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ; 
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ; 
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ; 
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ; 
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ; 
- sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais en vol à Istres ; 
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ; 
- chef du bureau interarmées du logement en Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; 
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
- chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
- adjoint au sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
- directeur interrégional des anciens combattants de Marseille ; 
- directeur interrégional des anciens combattants de Lyon ; 
- directeur interrégional des anciens combattants de Paris ; 
- directeur interrégional des anciens combattants de Metz ; 
- directeur interrégional des anciens combattants de Lille.
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont : 
- chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; 
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ; 
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ; 
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ; 
- adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ; 
- conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ; 
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ; 
- sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ; 
- chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 
- chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ; 
- chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; 
- chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
- chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
- adjoint au sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
- directeur interrégional des anciens combattants de Marseille ; 
- directeur interrégional des anciens combattants de Lyon ; 
- directeur interrégional des anciens combattants de Paris ; 
- directeur interrégional des anciens combattants de Metz ; 
- directeur interrégional des anciens combattants de Lille.
Pour 2009, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit : 
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE 
maladie à l'exception de 
la Caisse nationale d'assurance maladie 
MONTANTS 
répartis 
(en euros) 
Branche maladie du régime social des indépendants 
3   079   459   644 
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles 
1   262   412   073 
Régime d'assurance maladie des non salariés agricoles 
1   067   564   693 
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 
890   166   190 
Société nationale des chemins de fer français 
595   119   650 
Caisse autonome de sécurité sociale des mines 
199   060   043 
Régie autonome des transports parisiens 
106   386   596 
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires 
121   726   843 
Etablissement national des invalides de la marine 
82   804   584 
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 
34   568   599 
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris 
8   259   624 
Port autonome de Bordeaux 
853   155
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, à 8 738, 53 €.
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE DES PÉRIODES COMPLÉMENTAIRES DE SOLDES
(Art. L. 310-3, L. 310-5, R. 310-15 et R. 310-15-1 du code de commerce)
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120209&numTexte=23&pageDebut=02310&pageFin=02312
Le plan de professionnalisation personnalisé peut imposer au candidat aux aides à l'installation : 
― des stages d'application en exploitation agricole en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre un et six mois ; 
― des stages en entreprise autres qu'en exploitation agricole d'une durée comprise entre une semaine et trois mois ; 
― des actions de formation continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, individuelles ou collectives, en présence d'un formateur ou dans le cadre de formation à distance, pouvant comporter des périodes en centre et des périodes en entreprise ; 
― des actions de tutorat ; 
― des actions visant à l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole au sens de l'article D. 343-4-1 du code rural. 
En outre, un stage de parrainage peut être proposé dans la mesure où sont respectées les conditions prévues dans le cadre des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales. 
Dans tous les cas, le plan de professionnalisation personnalisé comprend le suivi obligatoire d'un stage collectif dont la durée est fixée à 21 heures. Ce stage collectif fait l'objet d'un cahier des charges national complété en tant que de besoin au niveau régional.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

- Arrêté du 28 juin 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2009.
Jusqu'au 30 juin 2009, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et après avis de la commission départementale d'orientation agricole, agréer un plan de professionnalisation personnalisé qui n'a pas été élaboré conformément à la procédure prévue à l'article 3. 
Le plan agréé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent comporte au moins pour le candidat les obligations suivantes : 
- le suivi d'un stage d'application d'une durée comprise entre un et six mois sur une exploitation agricole située sur le territoire français ou non ; 
- le suivi du stage collectif d'une durée de 21 heures prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 à compter du 1er juillet 2009. Pour les candidats justifiant devoir s'installer avant le 30 septembre 2009, ce stage peut être, le cas échéant, effectué dans un autre département que celui dans lequel cette installation est envisagée.
Le plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4 du  code rural et de la pêche maritime a pour objectifs de : 
― compléter si besoin l'acquisition de connaissances et de compétences liées au référentiel métier de responsable d'exploitation agricole et adaptées aux particularités du projet d'exploitation et au profil et à l'expérience du candidat ; 
― prendre de la distance par rapport au projet en le confrontant à d'autres réalités professionnelles, agricoles ou non agricoles, présentes sur le territoire national ou à l'étranger. Cette démarche est de nature à ouvrir d'autres perspectives sur le projet non envisagées auparavant ; 
― appréhender de manière concrète la façon dont le projet va s'inscrire dans l'environnement social, économique et professionnel de la future exploitation dans la perspective d'un développement durable ainsi que sa viabilité économique et sociale ; 
― intégrer la dimension du cadre de vie inhérent à l'activité agricole et les aspects collectifs de l'activité agricole, qu'ils soient internes ou externes à l'exploitation ; 
― inventorier les démarches et les points de vigilance en matière de santé et de sécurité au travail, de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection de l'environnement ; 
― s'approprier les ressources et les enjeux d'une formation professionnelle tout au long de la vie pour s'adapter en permanence aux évolutions de l'entreprise et de son contexte. 
Selon le profil du candidat, le plan de professionnalisation personnalisé devra être adapté et porter plus spécifiquement sur certaines compétences à acquérir.
Le plan de professionnalisation personnalisé peut imposer au candidat aux aides à l'installation : 
― des stages d'application en exploitation agricole en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre un et six mois ; 
― des stages en entreprise autres qu'en exploitation agricole d'une durée comprise entre une semaine et trois mois ; 
― des actions de formation continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, individuelles ou collectives, en présence d'un formateur ou dans le cadre de formation à distance, pouvant comporter des périodes en centre et des périodes en entreprise ; 
― des actions de tutorat ; 
― des actions visant à l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole au sens de l'article D. 343-4-1 du  code rural et de la pêche maritime. 
En outre, un stage de parrainage peut être proposé dans la mesure où sont respectées les conditions prévues dans le cadre des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales. 
Dans tous les cas, le plan de professionnalisation personnalisé comprend le suivi obligatoire d'un stage collectif dont la durée est fixée à 21 heures. Ce stage collectif fait l'objet d'un cahier des charges national complété en tant que de besoin au niveau régional.
Chaque plan de professionnalisation personnalisé est élaboré par deux conseillers dont l'un est qualifié pour l'analyse des compétences et l'autre est qualifié pour l'analyse du projet d'installation. Ces conseillers sont soit des salariés du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés visé au b de l'article D. 343-21 du  code rural et de la pêche maritime, soit des personnes ou des salariés d'autres structures avec lesquelles des conventions partenariales devront être signées. 
Pour élaborer le plan de professionnalisation personnalisé, les conseillers conduisent des entretiens avec le candidat en tenant compte, notamment, de sa formation, de son expérience et des caractéristiques de son projet d'installation. 
Un des conseillers fait fonction de référent du candidat pour ses démarches en l'aidant pour rechercher des entreprises d'accueil, un tuteur ou des organismes de formation pouvant offrir des actions de formation préconisées dans le plan de professionnalisation personnalisé. Pour ces fonctions de recherche, le candidat peut également s'appuyer sur le « Point Info Installation » visé au a de l'article D. 343-21 du  code rural et de la pêche maritime. 
Le plan de professionnalisation personnalisé est agréé par le préfet de département après avoir été préalablement signé par les conseillers mentionnés au présent article et par le candidat aux aides à l'installation. Les actions de professionnalisation doivent être réalisées et soumises à la validation du préfet dans un délai de trois ans. 
En cas de désaccord entre le candidat et les conseillers, le préfet saisit la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Après avis rendu par cette commission, le préfet apporte les adaptations à ce plan et agrée le plan modifié.
A abrogé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 4 mars 1992 
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, 
Arrêté du 4 mars 1992 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. annexe
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE FACULTATIVE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS EXTERNE
ET INTERNE D'INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
Connaissances aéronautiques
a) Circulation aérienne :
Les règles de l'air : domaine d'application, règles générales, régimes IFR (vol aux instruments) et VFR (vol à vue).
b) Services de la circulation aérienne :
― définition, divisions de l'espace aérien, service du contrôle de la circulation aérienne, service d'information et d'alerte ;
― procédures du service du contrôle d'aérodrome, du service du contrôle d'approche et du service de contrôle régional ;
― procédures de calage altimétrique ;
― procédures usuelles pour la préparation de l'exécution des vols, procédure d'attente et d'approche, procédures radar.
c) Navigation :
― notions de navigation : la sphère terrestre, dimensions, mouvement ;
― définitions des termes suivants : axe des pôles, équateur, méridiens, parallèles, coordonnées géographiques, azimut relèvement, les cartes, représentation de la surface de la terre sur un plan, notions élémentaires sur le canevas de Mercator, échelles, navigation à l'estime, triangle de vitesse, le vent (vitesse et direction), la vitesse sol, construction du triangle des vitesses.
d) Météorologie :
― phénomènes météorologiques intéressant les aérodromes : vent au sol, relation entre le vent et la distribution de la pression, loi de Buys-Ballot ;
― pression atmosphérique, calages altimétriques ;
― le brouillard : types de brouillard, mode de formation, givrage, danger pour l'aéronautique.
e) Notions d'aérodynamique et de technologie aéronautique :
― l'avion, éléments d'aérodynamique, portance, traînée, équation du vol en palier, en montée, en descente ;
― les gouvernes, dispositifs hypersustentateurs ;
― notions élémentaires sur les propulseurs et les instruments de bord.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
 1° La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ;
 2° La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires ;
 3° La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique ;
 4° La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et  c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 5° Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat ;
 6° La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'inspection générale des affaires sociales.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :
1° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières ;
2° Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique ;
3° La prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;
4° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Au titre du 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés : 
- pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ; 
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale : 
1° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières ; 
2° Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ; 
3° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes : 
1° La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ; 
2° La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires ; 
3° La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique ; 
4° La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 
5° Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat ; 
6° La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret 97-215 du 10 mars 1997.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger. 
Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des carrières. Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle, de la gestion des moyens de fonctionnement, ainsi que de la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information. Elle est en charge des questions liées aux implantations immobilières. 
Elle est responsable de la sécurité diplomatique. Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense susvisés, et assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense. 
La direction générale de l'administration et de la modernisation est responsable du suivi des marchés publics. Elle connaît des questions juridiques internes liées notamment à la gestion du personnel et à l'élaboration des textes statutaires et des textes relatifs à l'organisation des services. Elle veille à l'application du décret du 1er juin 1979 susvisé. 
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes comprend : 
I. ― Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères. 
II. ― Le protocole, l'inspection générale des affaires étrangères, la direction de la prospective et le centre de crise, rattachés directement au ministre. 
III. ― La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de : 
― la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ; 
― la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ; 
― la direction de la coopération de sécurité et de défense. 
Elle comprend en outre, sous la coordination du directeur général : 
― la direction de l'Europe continentale ; 
― la direction d'Afrique et de l'océan Indien ; 
― la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ; 
― la direction des Amériques et des Caraïbes ; 
― la direction d'Asie et d'Océanie. 
IV. ― La direction de l'Union européenne. 
V. ― La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, composée de : 
― la direction de l'économie globale et des stratégies du développement ; 
― la direction des biens publics mondiaux ; 
― la direction de la politique culturelle et du français ; 
― la direction des politiques de mobilité et d'attractivité. 
VI. ― La direction générale de l'administration et de la modernisation, composée de : 
― la direction des ressources humaines ; 
― la direction des affaires financières. 
VII. ― Les directions suivantes : 
― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; 
― la direction des affaires juridiques ; 
― la direction de la communication et du porte-parolat ; 
― la direction des archives.
La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats est composée : 
1° De la direction de l'économie globale et des stratégies du développement, qui comprend : 
― la sous-direction des affaires économiques internationales ; 
― la sous-direction des stratégies du développement ; 
― la mission de la gouvernance démocratique. 
2° De la direction des biens publics mondiaux, qui comprend : 
― la sous-direction de la santé et du développement humain ; 
― la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique ; 
― la sous-direction du climat et de l'énergie ; 
― la sous-direction de l'environnement et des ressources naturelles. 
3° De la direction de la politique culturelle et du français, qui comprend : 
― la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial ; 
― la sous-direction de la diversité linguistique et du français ; 
― la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication. 
4° De la direction des politiques de mobilité et d'attractivité, qui comprend : 
― la sous-direction de l'innovation et des entreprises ; 
― la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche ; 
― la sous-direction de l'enseignement supérieur. 
5° Du service des programmes et du réseau. 
6° De la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales. 
7° De la mission des relations avec la société civile.
La direction générale de l'administration et de la modernisation est composée : 
1° De la direction des ressources humaines, qui comprend : 
― la sous-direction de la politique des ressources humaines ; 
― la sous-direction des personnels ; 
― la sous-direction des personnels    contractuels ; 
― la sous-direction de la formation et des concours ; 
― la mission pour l'action sociale. 
2° De la direction des affaires financières, qui comprend : 
― la sous-direction du budget ; 
― la sous-direction de la comptabilité ; 
― la sous-direction de la déconcentration ; 
― la mission ministérielle de contrôle de gestion. 
3° De la direction des systèmes d'information, qui comprend : 
― la sous-direction de l'administration générale ; 
― la sous-direction des projets des systèmes d'information ; 
― la sous-direction de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ; 
― la sous-direction de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs. 
4° Du service des immeubles et de la logistique, qui comprend : 
― la sous-direction des services centraux et de la logistique ; 
― la sous-direction des opérations immobilières ; 
― la sous-direction des affaires domaniales et administratives ; 
― le département du patrimoine et de la décoration. 
5° Du service de la sécurité diplomatique et de défense. 
6° Du service central des achats. 
7° Du service des affaires juridiques internes.
La direction des affaires juridiques comprend : 
― la sous-direction du droit international public ; 
― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ; 
― la sous-direction des droits de l'homme ; 
― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ; 
― la sous-direction des accords et traités.
Les missions des sous-directions de la direction de la communication et du porte-parolat sont les suivantes : 
La sous-direction     de la presse est chargée des relations avec la presse française et étrangère. Elle participe à l'action d'explication de la politique étrangère de la France. Elle prépare les éléments pour le porte-parole. Elle assure la cohérence de l'ensemble de l'expression publique des services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée des programmes d'invitation de journalistes. 
La sous-direction de la communication et de la documentation est chargée de la communication externe du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle assure la veille, l'information et la documentation, organise des événements sur la politique étrangère française, l'actualité internationale et les enjeux globaux, notamment l'aide publique au développement, pour les directions et services de l'administration centrale et les postes. Elle pilote l'intranet ministériel. Elle est responsable des bases de données documentaires et des abonnements.
Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :
La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.
La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique. 
La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative aux pôles.
La sous-direction des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.
Les missions des services et sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes : 
Le service des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques communautaires, en liaison avec le secrétariat général pour les affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe. 
Le service des relations extérieures de l'Union suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Il définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique européenne de sécurité et de défense. 
Les sous-directions de l'Europe occidentale, nordique et balte, de l'Europe centrale et de l'Europe méridionale suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales, avec la France, des Etats de leur zone géographique respective, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général pour les affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.
Les missions des sous-directions de la direction de la communication et du porte-parolat sont les suivantes : 
La sous-direction     de la presse est chargée des relations avec la presse française et étrangère. Elle participe à l'action d'explication de la politique étrangère de la France. Elle prépare les éléments pour le porte-parole. Elle assure la cohérence de l'ensemble de l'expression publique des services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée des programmes d'invitation de journalistes. Elle assure la veille des médias. Elle est responsable de la cellule audiovisuelle du département ministériel.
La sous-direction de la communication et de la documentation est chargée de définir la stratégie et de mettre en œuvre la communication externe du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et les postes diplomatiques et consulaires. Elle conduit la communication du ministère sur Internet et coordonne l'intranet ministériel. Elle assure la veille, l'information, la documentation et les publications. Elle pilote la communication événementielle du ministère pour les directions et services de l'administration centrale et les postes. Elle est responsable des bases de données documentaires et des abonnements.
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend :
 					 1° Le service des Français à l'étranger, composé de :
 					 ― la sous-direction de l'administration des Français ;
 					 ― la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
 					 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé :
 					 ― de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire ;
 					 ― de la sous-direction de la protection des droits des personnes ;
 					 ― de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
 					 3° Le service de l'adoption internationale.
 					 4° La mission pour la politique des visas.
 					 5° Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
6° Une mission de gestion administrative et financière.
La direction de l'Union européenne comprend : 
― le service des politiques internes et des questions institutionnelles ; 
― le service des relations extérieures    de l'Union européenne ;
― la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique ; 
― la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique  ; 
― la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte ; 
― la sous-direction de l'Europe méditerranéenne.
Les missions des services et sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes : 
Le service des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques européennes , en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union européenne, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union européenne ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe. 
Le service des relations extérieures de l'Union européenne suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Il définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique européenne de sécurité et de défense. 
Les sous-directions de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centre-orientale et balte et de l'Europe méditerranéenne suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales, avec la France, des Etats de leur zone géographique respective, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins. 
La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général des affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.