Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre du 1° de l'article 6, deux concours distincts sont ouverts :
   1° Un concours externe, ouvert aux candidats, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient soit du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de la capacité en droit, soit d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière et aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins trois années de services publics.
   Les places offertes sont réparties dans la proportion de 50 p. 100 pour le concours externe et de 50 p. 100 pour le concours interne. Toutefois, les places qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats d'une catégorie peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 p. 100 des emplois offerts aux concours.
Les greffiers sont recrutés :
   1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles suivants.
   2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de la justice justifiant d'au moins neuf années de services publics.
   Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 6 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1995, dans la limite de 960 emplois dont 260 au titre de l'année 1992 et sans préjudice des recrutements statutaires prévus au 2° de l'article 6, peuvent être recrutés en qualité de greffier, par voie d'examen professionnel, dans l'ordre de mérite établi par le jury, les fonctionnaires de catégorie C ou D des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes en fonctions, justifiant d'au moins six ans d'ancienneté pour les cours et tribunaux et quatre ans pour les conseils de prud'hommes au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen professionnel, qui ont exercé à titre principal et pendant une durée de huit mois consécutifs, avant la date du présent décret, les fonctions de greffier.
   Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les intéressés sont nommés, titularisés et formés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les greffiers recrutés au choix en application du 2° de l'article 6 du présent décret.
Les greffiers peuvent également suivre une formation permanente. Dans une période de deux ans qui suit leur titularisation, les greffiers reçoivent une formation dans l'une des quatre spécialités déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Au cours de leur carrière, les greffiers peuvent acquérir ou perfectionner leurs connaissances professionnelles dans ces spécialités. Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation.
Peuvent être promus au grade de greffier divisionnaire les premiers greffiers ainsi que les greffiers justifiant au moins d'un an d'ancienneté dans le 8e échelon et ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans le grade.
   Pour être promus, les fonctionnaires doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
   L'examen professionnel de sélection est ouvert aux premiers greffiers et aux greffiers remplissant au 31 décembre de l'année, au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions énoncées au premier alinéa.
   L'organisation générale de l'examen professionnel de sélection, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités de l'examen et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les greffiers recrutés par la voie du concours externe doivent signer l'engagement d'accomplir, outre l'année du stage, quatre années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, reverser au Trésor une indemnité égale au plus au montant du traitement perçu, calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
   A l'expiration de la période d'une année de stage, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder douze mois.
   Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second stage peuvent être soit licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit titularisés, sur leur demande et dans la limite des vacances d'emplois, dans un corps de catégorie C des services judiciaires et nommés à l'échelon de début avec une ancienneté à compter du jour de leur installation en qualité de greffier stagiaire.
Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 7 ci-dessus sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est prévue à l'article 14 ci-dessous.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps.
Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B, peuvent être détachés dans un emploi des corps de greffier dans la limite de 10 p. 100 de chacun des grades du corps.
   Les intéressés sont détachés dans un emploi d'une classe ou d'un grade d'un niveau équivalent à celui de la classe ou du grade dont ils sont titulaires dans leur corps d'origine et classés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque le détachement leur procure une augmentation inférieure à celle qu'aurait entraîné dans leur corps d'origine un avancement à l'échelon immédiatement supérieur ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui avait résulté de leur dernier avancement.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des greffiers des services judiciaires avec les fonctionnaires relevant de ce corps.
Au titre du 1° de l'article 6, deux concours distincts sont ouverts :
   1° Un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de la capacité en droit ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   2° Un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours. Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des postes offerts aux deux concours.
Les candidats admis au concours sont nommés greffiers stagiaires et sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat.
   Pour application de ces dispositions, les fonctionnaires des collectivités locales, des établissements publics de la fonction publique hospitalière et des organisations internationales sont, à niveau d'emploi équivalent, assimilés aux fonctionnaires de l'Etat et les agents de ces établissements et de ces collectivités aux agents de l'Etat.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions concernant l'outre-mer dévolues à ce dernier par le décret du 15 novembre 1995 susvisé.
   Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.
   Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'outre-mer.
1. La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire doit être "sel de table" ou "sel de cuisine", complétée, le cas échéant, par la mention "fluoré", "iodé" ou "fluoré et iodé".
   2. Sans préjudice des mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage du sel fluoré doit comporter la mention suivante : "Ne pas consommer si l'eau de boisson contient plus de 0,5 mg/1 de fluor."
1. L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1912 modifié susvisé est abrogé.
   2. Les dispositions qui concernent l'iodure de sodium, le thiosulfate de sodium et le fluorure de potassium qui figurent à la rubrique Divers de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé sont abrogées.
1. La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire doit être "sel de table" ou "sel de cuisine", complétée, le cas échéant, par la mention "fluoré", "iodé" ou "fluoré et iodé".
   2. Sans préjudice des mentions prévues par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié, l'étiquetage du sel fluoré doit comporter la mention suivante : "Ne pas consommer si l'eau de boisson contient plus de 0,5 mg/1 de fluor."
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l consommation, les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées aux articles 2 et 3 doivent opérer les contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au présent arrêté.
   Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à l'alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu de ces établissements pendant une période de un an.
Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires et non destiné à la restauration collective, exception faite du cas prévu au point 4 du présent article, peut être fluoré par addition de fluorure de potassium dans la proportion de 250 mg/kg (exprimés en ions fluorure) dans les conditions ci-après :
   1. Le sel utilisé pour la préparation du sel fluoré ne doit pas contenir plus de 0,5 p. 100 d'eau.
   2. Le fluorure de potassium employé doit répondre aux spécifications suivantes :
      Caractéristiques :
   Teneur : pas moins de 99 p. 100 ;
   Perte à la dessication (500 °C, 15 mn) : pas plus de 0,5 p. 100 ;    Fer : pas plus de 0,002 p. 100 ;
   Chlorures (Cl) : pas plus de 0,005 p. 100 ;
   Hexafluorosilicate de potassium (K3SiF6) : pas plus de 0,1 p. 100 ;
   Sulfates (SO4) : pas plus de 0,05 p. 100.
      Critères de pureté :
   Métaux lourds : pas plus de 20 mg/kg (exprimés en plomb) ;
   Arsenic : pas plus de 5 mg/kg.
   3. Le fluorure de potassium doit être incorporé au sel séché sous la forme d'une solution aqueuse, de façon à obtenir un mélange homogène.
   La tolérance en ce qui concerne la mesure de la quantité ajoutée est de plus ou moins 15 p. 100.
   4. Le sel fluoré peut être utilisé dans les cantines scolaires lorsque les exploitants desdits établissements se sont assurés que l'eau distribuée dans la localité ne présente pas une teneur en fluor supérieure à 0,5 mg/l.
   5. L'autorisation visée au présent article est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11-4 de la loi du 1er août 1905 modifiée, les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées aux articles 2 et 3 doivent opérer les contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au présent arrêté.
   Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à l'alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu de ces établissements pendant une période de un an.
Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant exclusivement de marais salants, de gisements souterrains de sel gemme ou de saumures provenant de la dissolution de sel gemme, et répondant aux critères de pureté suivants :
   NaCl : pas moins de 97 p. 100 de l'extrait sec, non compris les additifs ;
   As : pas plus de 0,5 mg/kg ;
   Cu : pas plus de 2 mg/kg ;
   Pb : pas plus de 2 mg/kg ;
   Cd : pas plus de 0,5 mg/kg ;
   Hg : pas plus de 0,1 mg/kg.
Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires, peut être iodé par addition d'iodure de sodium dans la proportion de 10 à 15 mg/kg (exprimés en iode) dans les conditions ci-après :
   1. Dans le but de stabiliser la teneur en iode du sel iodé, le mélange de sel et d'iodure de sodium peut être additionné de thiosulfate de sodium, à la dose maximale de 35 mg/kg.
   2. Le mélange de sel, d'iodure de sodium et, le cas échéant, de thiosulfate de sodium doit être homogène.
   3. L'iodure de sodium et le thiosulfate de sodium employés doivent répondre aux spécifications fixées par la pharmacopée européenne.
Dans les départements et territoire où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures ; s'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
   Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 27 septembre 1992 à l'effet de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série B figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour pourvoir le siège actuellement vacant dans le département du Bas-Rhin.
L'épreuve d'admission du concours interne consiste en :
   Un entretien avec le jury à partir de questions relatives, selon le choix effectué par le candidat au moment de l'inscription au concours, à l'organisation et au fonctionnement des services :
   - d'archives, ou
   - de bibliothèques, ou
   - de musées, ou
   - de documentation.

  " durée quinze minutes après une préparation de même durée ; coefficient 4 ".
S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats du concours externe et du concours interne peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives d'admission suivantes :
   1° Epreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; coefficient 1 ; temps de préparation : vingt minutes) ;
   2° Epreuve orale facultative de langue étrangère consistant à commenter un court texte rédigé soit en allemand, soit en anglais, soit en espagnol, soit en italien, soit en portugais, soit en néerlandais, soit en russe ou en arabe moderne (durée : dix minutes ; coefficient 1 ; temps de préparation : vingt minutes).
   Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Les épreuves d'admission du concours externe comprennent les épreuves suivantes :
   1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier la capacité de réflexion du candidat et ses aptitudes à exercer les responsabilités d'inspecteur de surveillance et de magasinage du patrimoine (durée :

 quinze minutes maximum après préparation de même durée ; coefficient 4) ;
   2° Une interrogation orale portant sur des questions relatives, selon le choix effectué par le candidat au moment de l'inscription au concours, à l'organisation et au fonctionnement des services :
   - d'archives, ou
   - de bibliothèques, ou
   - de musées, ou
   - de documentation.
   (Durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4).
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Trois élus locaux ;
   b) trois personnalités qualifiées ;
   c) Trois fonctionnaires territoriaux dont deux au moins de catégorie B appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine comprennent :
   1° Un résumé au dixième d'un texte ne dépassant pas 2 000 mots (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° Un ou plusieurs problèmes de mathématiques d'un niveau correspondant à celui du baccalauréat A (durée : trois heures ; coefficient 2).
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine doivent être titulaires :
   1° Du baccalauréat de l'enseignement général, ou
   2° D'un titre ou diplôme homologué au niveau IV, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre du premier, du deuxième ou du quatrième collège mentionnés ci-dessous. 
Chaque jury comprend, outre le président, cinq membres ainsi répartis :
-deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
-une personnalité qualifiée ;
-un membre de l'enseignement supérieur ;
-un élu local. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Les correcteurs des épreuves sont désignés par arrêté de l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article. 
Les épreuves sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs. 
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves ou une moyenne des notes aux épreuves inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
Les jurys des examens professionnels ci-dessus mentionnés sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, cinq membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - un élu local.
L'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, mentionné à l'article 17 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé, et l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, mentionné à l'article 18 du décret n° 91-849 du 2 septembre 1991 susvisé, comportent, pour chaque examen, les épreuves suivantes :

 1° Epreuve d'admissibilité
   Rédaction d'un rapport présentant l'expérience du candidat, les fonctions exercées ainsi que les missions et l'organisation de l'établissement ou service dans lequel il est en fonctions (durée :

 deux heures ; coefficient 1).

 2° Epreuve d'admission
   Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat, suivi éventuellement de questions sur le fonctionnement, les missions et le rôle de l'établissement ou service, afin d'apprécier les capacités du candidat et la connaissance de son milieu professionnel (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Les jurys des examens professionnels ci-dessus mentionnés sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, cinq membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - un élu local.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs des épreuves sont désignés par arrêté de l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article.
   Les épreuves sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
   Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves ou une moyenne des notes aux épreuves inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis. "
L'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, mentionné à l'article 17 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé, et l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, mentionné aux articles 18 et 29 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comportent, pour chaque examen, les épreuves suivantes :
1°Une composition portant sur le domaine de l'information et de la communication ou sur les grands thèmes de l'actualité intellectuelle, culturelle, économique et sociale (durée : trois heures ; coefficient 1).
2°L'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 1).
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du département concerné deux mois avant la date limite du dépôt des candidatures.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUT 
à compter du 1er janvier 2019 
Puéricultrice cadre supérieur de santé 
6e échelon 
785 
793 
797 
811 
5e échelon 
758 
766 
772 
780 
4e échelon 
705 
713 
718 
725 
3e échelon 
686 
694 
699 
704 
2e échelon 
657 
664 
669 
672 
1er échelon 
630 
638 
642 
642 
Puéricultrice cadre de santé 
8e échelon 
744 
752 
757 
767 
7e échelon 
669 
678 
686 
691 
6e échelon 
633 
641 
648 
653 
5e échelon 
595 
603 
610 
614 
4e échelon 
563 
572 
577 
579 
3e échelon 
525 
535 
541 
542 
2e échelon 
486 
494 
498 
500 
1er échelon 
436 
444 
446 
450
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUT
			
à compter du 1er janvier 2016

			INDICES BRUT
			
à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUT
			
à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUT
			
à compter du 1er janvier 2020

			Puéricultrice cadre supérieur de santé

			6e échelon

			785

			793

			797

			811

			5e échelon

			758

			766

			772

			780

			4e échelon

			705

			713

			718

			725

			3e échelon

			686

			694

			699

			704

			2e échelon

			657

			664

			669

			672

			1er échelon

			630

			638

			642

			642

			Puéricultrice cadre de santé

			8e échelon

			744

			752

			757

			767

			7e échelon

			669

			678

			686

			691

			6e échelon

			633

			641

			648

			653

			5e échelon

			595

			603

			610

			614

			4e échelon

			563

			572

			577

			579

			3e échelon

			525

			535

			541

			542

			2e échelon

			486

			494

			498

			500

			1er échelon

			436

			444
446

			450
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans est fixé ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 : ECHELONS : INDICES :
 : : BRUTS :
 :-----------------------------:
 : 8e échelon : 660 :
 : 7e échelon : 628 :
 : 6e échelon : 597 :
 : 5e échelon : 566 :
 : 4e échelon : 535 :
 : 3e échelon : 504 :
 : 2e échelon : 481 :
 : 1er échelon : 461 :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Puéricultrice cadre supérieur
6e échelon
780
5e échelon
752
4e échelon
700
3e échelon
680
2e échelon
651
1er échelon
625
Puéricultrice cadre
8e échelon
740
7e échelon
664
6e échelon
627
5e échelon
589
4e échelon
558
3e échelon
520
2e échelon
480
1er échelon
430
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales est fixé ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  8e échelon       :   660   :
 :  7e échelon       :   628   :
 :  6e échelon       :   597   :
 :  5e échelon       :   566   :
 :  4e échelon       :   535   :
 :  3e échelon       :   504   :
 :  2e échelon       :   481   :
 : 1er échelon       :   461   :
 :-----------------------------:
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat. 
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. 
La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury de chaque concours comprend au moins six membres, dont : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. 
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. 
Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° Une note rédigée à partir d'un dossier relatif à des questions d'ordre culturel ou d'ordre professionnel (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Un résumé en 200 mots et une analyse de texte à caractère culturel (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   3° Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues anciennes suivantes au choix du candidat : latin, grec.
   (Durée : deux heures ; coefficient 2).
   Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admissibilité. "
L'épreuve du concours sur titres prévu à l'article 4 ci-dessus consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
L'épreuve du concours sur titres prévu à l'article 4 ci-dessus consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. La durée de cet entretien est fixée à trente minutes. "
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° Une note rédigée à partir d'un dossier relatif à des questions d'ordre culturel ou d'ordre professionnel (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Un résumé en 200 mots et une analyse de texte à caractère culturel (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   3° Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues anciennes suivantes au choix du candidat : latin, grec.
   (Durée : deux heures ; coefficient 2).
S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
   Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Un résumé en 200 mots et une analyse d'un texte à caractère culturel (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   3° Une épreuve écrite de langue comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec.
   (Durée : deux heures ; coefficient 2).
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte par spécialité pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
" A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat. "
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° Un questionnaire de six à dix questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription. Chaque question appelant une réponse courte ou développée. Durée : trois heures ; coefficient 3 ;
   2° Un résumé en 200 mots maximum et une analyse d'un texte à caractère culturel. Durée : trois heures ; coefficient 3.
L'épreuve d'admission du concours interne consiste en une conversation avec les membres du jury à partir de document(s) ou de texte(s) dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours (Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation) et permettant d'apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et la motivation du candidat (durée : vingt minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3).
L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur une situation à laquelle un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions dans l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée :

 trois heures ; coefficient 3.
L'épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques consiste en une conversation à partir d'un texte ou de documents relatifs à la spécialité choisie au moment de l'inscription de manière à permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans cette spécialité ainsi que son aptitude à exercer les missions d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Durée : trente minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3.
Les épreuves d'admission du troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve orale de vérification des connaissances dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée :

 vingt minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent un concours externe et un concours interne ainsi qu'un troisième concours. Chaque concours comporte quatre spécialités : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation.
   Pour les trois premiers concours organisés à compter du 1er août 1995, un concours sur titres avec épreuve est ouvert dans la spécialité Bibliothèque aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 39 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent un concours externe et un concours interne. Chaque concours comporte quatre spécialités : Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation.
   Pour les trois premiers concours organisés à compter du 1er août 1995, un concours sur titres avec épreuve est ouvert dans la spécialité Bibliothèque aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 39 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. "
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du C.N.F.P.T. ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui comportent quatre spécialités (Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation) doivent être titulaires :
   1° Du baccalauréat de l'enseignement général ;

 ou
   2° D'un diplôme homologué au niveau IV en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Un résumé en 200 mots et une analyse d'un texte à caractère culturel (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   3° Une épreuve écrite de langue comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec.
   (Durée : deux heures ; coefficient 2).
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative de langue, choisie au moment de l'inscription au concours, comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec.
   Durée : deux heures ; coefficient 1.
   Seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
   1° Une conversation avec les membres du jury à partir de textes à caractère culturel de manière à permettre d'apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et la motivation du candidat (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 3) ;
   2° Un commentaire oral de document(s) ou de texte(s) suivi d'un entretien dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours (Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation) (durée : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3).
Les épreuves d'admission du troisième concours comprennent :
   1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
   2° Un commentaire oral de document(s) ou de texte(s) suivi d'un entretien dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours (musée, bibliothèque, archives, documentation) (durée : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3).