Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil national de la montagne est composé de cinquante-neuf membres, soit : 
Outre les cinq députés et cinq sénateurs prévus à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée ; 
Un représentant de l'association des maires de France ; 
Un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des présidents de conseils départementaux ; 
Un représentant des associations nationales d'élus régionaux ; 
Un représentant de l'Association nationale des élus de la montagne ; 
Un représentant de chacune des régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion désigné par les conseils régionaux ; 
Deux représentants de chacun des comités de massif désignés par ces comités, l'un d'entre eux étant obligatoirement choisi parmi les représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements ; 
Un représentant de CCI France  ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; 
Deux représentants du Conseil supérieur des sports de montagne ; 
Un représentant de la fédération française d'économie montagnarde ; 
Un représentant du Syndicat national des téléphériques de France ; 
Un représentant de l'organisation syndicale à vocation générale la plus représentative au niveau national des exploitants agricoles ; 
Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau national des jeunes agriculteurs ; 
Un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; 
Un représentant de l'union professionnelle artisanale ; 
Un représentant du conseil national du patronat français ; 
Un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 
Un représentant de la confédération générale du travail ; 
Un représentant de la confédération française démocratique des travailleurs ; 
Un représentant de Force ouvrière ; 
Un représentant de la confédération générale des cadres ; 
Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens ; 
Un représentant du Conseil supérieur du tourisme ; 
Un représentant du Conseil national de la coopération ; 
Un représentant de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ; 
Un représentant des associations nationales de la filière bois ; 
Un représentant de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte ; 
Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ; 
Un représentant de la fédération française des sociétés de protection de la nature ; 
Un représentant de l'union nationale des fédérations départementales d'associations agréées de pêche et de pisciculture ; 
Un représentant de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ; 
Un représentant du Conseil national de la vie associative ; 
Un représentant du comité national de liaison des comités de bassins d'emploi.
La commission permanente assiste le président du Conseil national de la montagne dans la définition du programme de travail et d'intervention du conseil. Elle est associée à la préparation des réunions plénières du conseil, dont l'ordre du jour est arrêté par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
   La commission permanente veille à la mise en oeuvre des recommandations et des propositions émises par le conseil. A cette fin, elle peut entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.
Les membres du Conseil national de la montagne sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le Conseil national de la montagne est composé de cinquante-neuf membres, soit : 
   Outre les cinq députés et cinq sénateurs prévus à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée ;
   Un représentant de l'association des maires de France ; 
   Un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver ; 
   Un représentant de l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux ; 
   Un représentant des associations nationales d'élus régionaux ;
   Un représentant de l'Association nationale des élus de la montagne ;
   Un représentant de chacune des régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion désigné par les conseils régionaux ; 
   Deux représentants de chacun des comités de massif désignés par ces comités, l'un d'entre eux étant obligatoirement choisi parmi les représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements ; 
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ; 
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; 
   Deux représentants du Conseil supérieur des sports de montagne ;
   Un représentant de la fédération française d'économie montagnarde ;
   Un représentant du Syndicat national des téléphériques de France ;
   Un représentant de l'organisation syndicale à vocation générale la plus représentative au niveau national des exploitants agricoles ;
   Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau national des jeunes agriculteurs ; 
   Un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; 
   Un représentant de l'union professionnelle artisanale ; 
   Un représentant du conseil national du patronat français ; 
   Un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 
   Un représentant de la confédération générale du travail ;
   Un représentant de la confédération française démocratique des travailleurs ; 
   Un représentant de Force ouvrière ; 
   Un représentant de la confédération générale des cadres ; 
   Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens ; 
   Un représentant du Conseil supérieur du tourisme ; 
   Un représentant du Conseil national de la coopération ; 
   Un représentant de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ; 
   Un représentant des associations nationales de la filière bois ;
   Un représentant de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte ; 
   Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ; 
   Un représentant de la fédération française des sociétés de protection de la nature ; 
   Un représentant de l'union nationale des fédérations départementales d'associations agréées de pêche et de pisciculture ;
   Un représentant de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ; 
   Un représentant du Conseil national de la vie associative ; 
   Un représentant du comité national de liaison des comités de bassins d'emploi.
Le Conseil national de la montagne est composé de cinquante-neuf membres, soit : 
   Quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective ; 
   Un représentant de l'association des maires de France ; 
   Un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver ; 
   Un représentant de l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux ; 
   Un représentant des associations nationales d'élus régionaux ;
   Un représentant de l'Association nationale des élus de la montagne ;
   Un représentant de chacune des régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion désigné par les conseils régionaux ; 
   Deux représentants de chacun des comités de massif désignés par ces comités, l'un d'entre eux étant obligatoirement choisi parmi les représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements ; 
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ; 
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres des métiers ; 
   Deux représentants du Conseil supérieur des sports de montagne ;
   Un représentant de la fédération française d'économie montagnarde ;
   Un représentant du Syndicat national des téléphériques de France ;
   Un représentant de l'organisation syndicale à vocation générale la plus représentative au niveau national des exploitants agricoles ;
   Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau national des jeunes agriculteurs ; 
   Un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; 
   Un représentant de l'union professionnelle artisanale ; 
   Un représentant du conseil national du patronat français ; 
   Un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 
   Un représentant de la confédération générale du travail ;
   Un représentant de la confédération française démocratique des travailleurs ; 
   Un représentant de Force ouvrière ; 
   Un représentant de la confédération générale des cadres ; 
   Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens ; 
   Un représentant du Conseil supérieur du tourisme ; 
   Un représentant du Conseil national de la coopération ; 
   Un représentant de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ; 
   Un représentant du conseil interfédéral du bois ; 
   Un représentant de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte ; 
   Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ; 
   Un représentant de la fédération française des sociétés de protection de la nature ; 
   Un représentant de l'union nationale des fédérations départementales d'associations agréées de pêche et de pisciculture ;
   Un représentant de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ; 
   Un représentant du Conseil national de la vie associative ; 
   Un représentant du comité national de liaison des comités de bassins d'emploi.
Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction du Trésor.
   Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit et entreprises d'investissement, les commissaires aux comptes visés par l'article 53 de la loi du 24 janvier 1984 sont désignés par l'organe de ces établissements ou entreprises compétent pour approuver les comptes.
   Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes ait statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
Le prix pour paiement comptant visé à l'article 4-1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 modifié ne peut être supérieur à la somme :
   - De l'acompte éventuel sur le prix à crédit payable au jour de la vente ou de la prestation de service ;
   - De la valeur actuelle, à la même date, des versements périodiques exigés de l'acheteur à crédit, calculée selon la méthode des intérêts composés, le taux annuel servant de référence pour ce calcul étant le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre précédent, majoré de 50 p. 100.
   Dans le cas de prêts remboursables selon une périodicité différente de l'année, le taux utilisé pour le calcul des valeurs actuelles est obtenu en multipliant le taux annuel de référence par le rapport qui s'établit entre la durée de la période et celle d'une année civile.
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et compagnies financières, les commissaires aux comptes visés par l'article 53 de la loi du 24 janvier 1984 sont désignés par l'organe de ces établissements ou entreprises compétent pour approuver les comptes.
   Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes ait statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
   Les dispositions du présent titre sont applicables aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
Le commissaire du Gouvernement nommé auprès d'un organe central s'assure que celui-ci exerce les prérogatives et responsabilités qu'il tient de la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit conformément aux dispositions de cette loi.
   Le commissaire du Gouvernement nommé auprès d'une institution financière spécialisée ou plus généralement d'un établissement de crédit auquel l'Etat a confié une mission d'intérêt public s'assure que celui-ci, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité conformément à l'objet de cette mission, plus particulièrement lorsque cette activité comporte l'octroi d'une aide publique, quelle qu'en soit la forme.
   D'une manière générale, le commissaire du Gouvernement veille à ce que l'organe central et les établissements qui lui sont affiliés ou l'établissement de crédit auprès duquel il a été nommé respectent les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent leur activité en conformité avec la mission qui leur a été confiée.
Les membres de la mission de contrôle des activités financières, dont le nombre ne peut être supérieur à dix-sept, sont désignés dans les conditions suivantes :
   1° Treize parmi les fonctionnaires en activité ayant au moins le grade d'administrateur civil, d'inspecteur des finances de 1ère classe, de maître des requêtes au Conseil d'Etat, de conseiller référendaire à la Cour des comptes, ou un grade équivalent, ou issus des corps techniques supérieurs, détachés de leurs corps d'origine ; le chef de la mission est choisi parmi eux ;
   2° Quatre parmi des personnalités qualifiées par leur compétence acquise dans l'exercice d'activités économiques et financières, nommées pour une période de trois ans, éventuellement renouvelable.
S'il apparaît qu'un établissement de crédit non soumis aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée a omis de désigner ses commissaires aux comptes, la commission bancaire enjoint à l'établissement de procéder à cette désignation dans le délai d'un mois.
   Si l'établissement de crédit ne satisfait pas à cette injonction, la commission bancaire désigne elle-même les commissaires aux comptes de l'établissement. Ceux-ci exercent leur mandat jusqu'à l'expiration normale de celui-ci.
S'il apparaît qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement non soumis aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée a omis de désigner ses commissaires aux comptes, la commission bancaire enjoint à l'établissement ou à l'entreprise de procéder à cette désignation dans le délai d'un mois.
   Si l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement ne satisfait pas à cette injonction, la commission bancaire désigne elle-même les commissaires aux comptes de l'établissement ou de l'entreprise. Ceux-ci exercent leur mandat jusqu'à l'expiration normale de celui-ci.
Les membres de la mission de contrôle des activités financières, dont le nombre ne peut être supérieur à dix-sept, sont désignés dans les conditions suivantes :
   1° Treize parmi les fonctionnaires en activité ayant au moins le grade d'administrateur civil de 1ère classe, d'inspecteur des finances de 1ère classe, de maître des requêtes au Conseil d'Etat, de conseiller référendaire à la Cour des comptes, ou un grade équivalent, ou issus des corps techniques supérieurs, détachés de leurs corps d'origine ; le chef de la mission est choisi parmi eux ;    2° Quatre parmi des personnalités qualifiées par leur compétence acquise dans l'exercice d'activités économiques et financières, nommées pour une période de trois ans, éventuellement renouvelable.
Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d'administration et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales. Ils sont également invités aux réunions des comités et des commissions chargés de préparer les décisions des instances précitées ou ayant reçu de celles-ci des délégations de pouvoirs.
   Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire remettre par l'organisme tout document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission.
   L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la commission bancaire nécessaires à l'exercice de leur mission.
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application de l'article L. 511-38, alinéa 1er, du code monétaire et financier, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Commission bancaire met les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Les agents des marchés interbancaires sont tenus d'établir en cours d'année des situations périodiques de leurs opérations, aux dates fixées par la Banque de France, et selon des formules dressées par celle-ci.
   Ils doivent également, dans les mêmes conditions, dresser leur bilan et leurs comptes annuels.
   Ces documents sont adressés à la Banque de France dans les délais fixés par elle.
Les personnes agréées en qualité d'agent des marchés interbancaires à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières continuent à adresser à la Commission bancaire les situations périodiques et autres documents, renseignements, éclaircissements ou autres justifications nécessaires à l'exercice de sa mission jusqu'à l'établissement de la liste entraînant leur soumission au régime des entreprises d'investissement ou à la cessation effective d'activité prévue à l'article 97-I de ladite loi.
Dans le cadre de sa mission, le commissaire du Gouvernement peut adresser à l'organe central ou à l'établissement de crédit auprès duquel il a été nommé des recommandations dans les domaines visés à l'article 17 du présent décret.
   Le commissaire du Gouvernement peut demander à l'organe central auprès duquel il a été nommé de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'il juge utiles sur tout établissement qui lui est affilié.
L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou de la compagnie financière, concerné.
Les organes centraux et les établissements de crédit auprès desquels un commissaire du Gouvernement a été désigné contribuent aux frais de contrôle dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Leur contribution financière est versée sous la forme d'un fonds de concours en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949.
Le commissaire du Gouvernement participe aux séances du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales. Il est également invité aux réunions des comités et des commissions chargés de préparer les décisions des instances précitées ou ayant reçu de celles-ci des délégations de pouvoirs.
   Le commissaire du Gouvernement peut se faire remettre par l'établissement tout document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de sa mission.
   L'organe central ou l'établissement de crédit lui communique les rapports d'inspection internes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la commission bancaire.
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 exerçant leurs attributions auprès d'une des personnes visées au premier alinéa de l'article 97-I de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières demeurent en fonction jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
Le retrait d'agrément est prononcé par le comité des établissements de crédit, soit à la demande de l'établissement soit à la demande de la Banque de France lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné.
   L'établissement dont l'agrément a été retiré entre en liquidation dès réception de la notification du retrait.
Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier s'assurent que celui-ci soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant l'organisme dans la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées, et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte au ministre chargé de l'économie et des finances.
   Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.
Un commissaire du Gouvernement représente l'Etat auprès des organes centraux, des institutions financières spécialisées et, le cas échéant, des autres établissements de crédit auxquels l'Etat a confié une mission d'intérêt public.
   Un commissaire du Gouvernement assure également cette représentation auprès des établissements de crédit qui en sont dotés en vertu de textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
Un commissaire du Gouvernement et éventuellement un commissaire du Gouvernement adjoint représentent l'Etat auprès des organes centraux, des institutions financières spécialisées et, le cas échéant, des autres établissements de crédit auxquels l'Etat a confié une mission d'intérêt public.
   Un commissaire du Gouvernement et éventuellement un commissaire du Gouvernement adjoint assurent également cette représentation auprès des établissements de crédit qui en sont dotés en vertu de textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques visés au présent décret.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant l'organe central ou l'établissement de crédit dans la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées, et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte au ministre chargé de l'économie et des finances.
   Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.
Dans le cadre de leur mission, les commissaires du Gouvernement peuvent adresser à l'organisme auprès duquel ils sont nommés des recommandations en application de l'article 17 du décret.
   Les commissaires du Gouvernement peuvent demander à l'organisme auprès duquel ils sont nommés de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles pour l'exercice de leur mission, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales en ce qui concerne la désignation des commissaires aux comptes dans ces sociétés, les établissements de crédit et entreprises d'investissement doivent faire connaître à la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 les noms des commissaires aux comptes qu'ils se proposent de choisir.
   La commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la désignation envisagée. L'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, qui ne peut passer outre, procède alors dans les mêmes formes à une nouvelle désignation.
   L'absence de réponse de la commission bancaire à l'expiration de ce délai vaut acceptation.
   Les dispositions de l'article 64 modifié du décret n° 69-810 du 12 août 1969 précité ne sont pas applicables aux sociétés commerciales agréées comme établissements de crédit et entreprises d'investissement.
Tout établissement de crédit, compagnie financière ou entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire doit faire connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
   Lorsqu'il informe la Commission bancaire de son intention de désigner comme commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-218 du code de commerce, l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.
   La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
   Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
   La Commission bancaire peut également prendre en compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par la Commission des opérations de bourse en application de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier.
   L'avis de la Commission bancaire, s'il est défavorable ou assorti de réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé a été invité à faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné et au commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes.
   Les dirigeants de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou de la compagnie financière communiquent l'avis de la Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Lorsque le comité des établissements de crédits examine une demande d'agrément comme agent des marchés interbancaires, il prend en compte notamment :
   L'honorabilité et l'expérience du demandeur ;
   Les moyens techniques et financiers qu'il est prévu de mettre en place ;
   L'adéquation de la forme juridique prévue pour l'exploitation du fonds de commerce à cette activité.
Tout établissement de crédit, compagnie financière ou entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire doit faire connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
   Lorsqu'il informe la Commission bancaire de son intention de désigner comme commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 822-9 du code de commerce, l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.
   La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
   Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
   La Commission bancaire peut également prendre en compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier.
   L'avis de la Commission bancaire, s'il est défavorable ou assorti de réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé a été invité à faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné et au commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes.
   Les dirigeants de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou de la compagnie financière communiquent l'avis de la Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit, les commissaires aux comptes visés par l'article 53 de la loi du 24 janvier 1984 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes.
   Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes ait statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales en ce qui concerne la désignation des commissaires aux comptes dans ces sociétés, les établissements de crédit doivent faire connaître à la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 les noms des commissaires aux comptes qu'ils se proposent de choisir.
   La commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la désignation envisagée. L'établissement de crédit, qui ne peut passer outre, procède alors dans les mêmes formes à une nouvelle désignation.
   L'absence de réponse de la commission bancaire à l'expiration de ce délai vaut acceptation.
   Les dispositions de l'article 64 modifié du décret n° 69-810 du 12 août 1969 précité ne sont pas applicables aux sociétés commerciales agréées comme établissements de crédit.
Les bulletins de vote sont recensés pour chaque élection par une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat.
   Cette commission comprend [*composition*], outre son président, un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget et, selon le cas, un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ou un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer.
   En cas d'égalité des suffrages, est proclamé élu le candidat le plus âgé [*bénéfice de l'âge*].
Les bulletins de vote sont recensés pour chaque élection par une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat.
   Cette commission comprend, outre son président, un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget et, selon le cas, un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ou un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer.
   En cas d'égalité des suffrages, est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Le collège des présidents des conseils régionaux désigne en son sein les deux représentants des régions au Conseil national du crédit.
   De la même manière, le collège des présidents des conseils généraux des départements d'outre-mer et des présidents des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer désigne en son sein un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit.
   Les élections ont lieu par correspondance au scrutin majoritaire à un tour.
Le collège des présidents des conseils régionaux désigne en son sein les deux représentants des régions au Conseil national du crédit et du titre.
   De la même manière, le collège des présidents des conseils généraux des départements d'outre-mer et des présidents des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer désigne en son sein un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit et du titre.
   Les élections ont lieu par correspondance au scrutin majoritaire à un tour.
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil national du crédit et du titre quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.
   Lorsque les instances chargées de transmettre des propositions au ministre chargé de l'économie et des finances en vue de la nomination de leurs représentants ne lui ont pas fait parvenir ces propositions au plus tard quinze jours avant la date du renouvellement, le ministre peut procéder directement à la nomination desdits représentants.
Les représentants des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social, ainsi que les représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer siègent au sein du Conseil national du crédit jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement. Les autres membres du Conseil national du crédit sont nommés pour trois ans [*durée du mandat*].
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil national du crédit quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions [*délai*].
   Lorsque les instances chargées de transmettre des propositions au ministre chargé de l'économie et des finances en vue de la nomination de leurs représentants ne lui ont pas fait parvenir ces propositions au plus tard quinze jours avant la date du renouvellement, le ministre peut procéder directement à la nomination desdits représentants.
Les représentants des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social, ainsi que les représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer siègent au sein du Conseil national du crédit et du titre jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement. Les autres membres du Conseil national du crédit et du titre sont nommés pour trois ans.
Le comité comprend vingt et un membres titulaires et un nombre égal de suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Il est ainsi constitué :
   Huit représentants des établissements de crédit ;
   Huit représentants de la clientèle parmi lesquels des représentants des agriculteurs, des entreprises industrielles, des artisans, des commerçants et des consommateurs déposants et emprunteurs ;
   Trois représentants des organisations syndicales représentatives d personnel des établissements de crédit ;
   Deux personnalités désignées en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.
   Le ministre nomme par arrêté le président du comité parmi ces personnalités.
   Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
Le comité comprend vingt membres titulaires et un nombre égal de suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Il est ainsi constitué :
   Huit représentants des établissements de crédit ;
   Huit représentants de la clientèle parmi lesquels des représentants des agriculteurs, des entreprises industrielles, des artisans, des commerçants et des consommateurs déposants et emprunteurs ;
   Deux représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit ;
   Deux personnalités désignées en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.
   Le ministre nomme par arrêté le président du comité parmi ces personnalités.
   Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
Le comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée étudie toute question intéressant les relations des établissements de crédit avec leur clientèle.
   Il peut également répondre aux demandes d'avis ou de recommandations d'ordre général exprimées par le ministre ou le gouverneur de la Banque de France sur ces mêmes questions.
Les membres du Conseil national du crédit, ainsi que ceux du Comité des établissements de crédit et du Comité de la réglementation bancaire, désignés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, autres que ceux mentionnés aux a et c du II de l'article 1er du décret n° 96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil national du crédit et du titre et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, demeurent en fonction jusqu'à l'échéance normale de leur mandat.
Il est pourvu au remplacement des membres du comité quinze jours avant l'expiration de leurs fonctions.
   En cas de décès ou de démission d'un membre du comité ou de perte de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à couvrir avant son renouvellement.
   Lorsque la vacance intervient à moins de six mois du renouvellement le siège est occupé jusqu'à ce terme par le membre suppléant, sans qu'un nouveau suppléant soit désigné.
Sont abrogés :
   Le décret n° 46-1247 du 28 mai 1946, modifié par le décret n° 66-82 du 25 janvier 1966, fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques du secteur privé ;
   Le décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d'un système de réserves obligatoires applicables aux établissements bancaires ;
   Le décret n° 68-900 du 12 octobre 1968 portant modification des dispositions de la réglementation bancaire applicables aux entreprises et personnes qui font des opérations de change manuel ;    Le décret n° 70-109 du 5 février 1970 relatif au contrôle du volume des concours consentis par les établissements de crédit ;
   Le décret n° 79-561 du 5 juillet 1979 instituant des règles de couverture et de division des risques pour les établissements de crédit ;
   Le décret n° 82-640 du 23 juillet 1982 étendant certaines compétences du conseil national du crédit aux établissements de crédit à statut légal spécial.
Peuvent également être promus au choix attachés principaux de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 18 ci-dessus, les attachés qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A en position d'activité dans leur corps, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 10e échelon. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
   Les intéressés sont relassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe, conformément aux dispositions figurant à l'article 18 ci-dessus.
Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p. 100 de leur rémunération globale antérieure.
   Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice.
   En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
   L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration.
   Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice sont ceux fixés par le décret n° 84-183 du 12 mars 1984 susvisé.
Peuvent également être promus au choix inspecteurs principaux de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 18 ci-dessus, les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A en position d'activité dans leur corps, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 10e échelon. Lorsque le nombre des inspecteurs promus inspecteurs principaux au titre d'une année donnée n'est pas multiple de six, le reste est ajouté au nombre des inspecteurs principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
   Les intéressés sont relassés dans le grade d'inspecteur de 2e classe, conformément aux dispositions figurant à l'article 18 ci-dessus.
Lorsqu'ils sont issus des concours organisés en application de l'article 5 ci-dessus, les agents des collectivités territoriales et des organisations internationales intergouvernementales sont titularisés en application de l'article 8 ci-dessus et classés dans le grade d'inspecteur, en tenant compte des services accomplis auprès des collectivités territoriales ou des organisations internationales intergouvernementales ; en application des modalités prévues aux articles 10 à 12 ci-dessus, selon le niveau de l'emploi qu'ils occupaient précédemment s'il s'agit d'agents titulaires, et à l'article 13 s'il s'agit d'agents non titulaires.
Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 13, 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret n° 80-63 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou obtenus pour motifs analogues en application en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Peuvent être promus à la première classe les inspecteurs de deuxième classe comptant trois ans d'ancienneté au moins dans le huitième échelon et justifiant de treize ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces treize années ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 11. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis au huitième échelon de la deuxième classe.
   Ces promotions ne peuvent intervenir que dans la limite des emplois vacants et après inscription au tableau d'avancement.