Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du 3e alinéa de l'article 8 du décret du 12 juin 1956 susvisé, la correction des projets, des rapports, de stages et de voyages et des journaux de mission établis par les élèves des écoles ou cycles de formation des groupes I, I bis et II mentionnés dans le tableau I ci-annexé ouvrira droit à une indemnité spéciale par projet, rapport ou journal, fixée dans la limite des taux maxima suivants, d'une vacation d'oral telle qu'elle est déterminée par l'article 14 modifié du décret du 12 juin 1956 susvisé pour le groupe dans lequel ces écoles ou cycles de formation sont classés :
Projets normaux : 25 %.
Rapports de stage et de voyages et journaux de mission (dans la limite d'un projet par élève et éventuellement par année scolaire) : 75 %.
Projets de fin d'année dans les écoles du groupe I (dans la limite d'un projet par élève et par année scolaire) : 100 %.
Projets de fin d'année dans les écoles du groupe I bis (dans la limite d'un projet par élève et par année scolaire) : 75 %.
Pour chaque nature de projet, rapport ou journal ou pour chaque session scolaire, le montant de l'indemnité sera fixé en tenant compte de l'importance relative des projets, en pourcentage, d'une vacation d'oral fixé dans la limite du chiffre figurant à l'alinéa précédent : le directeur de l'école ou le responsable du cycle de formation arrêtera le montant de cette indemnité, éventuellement après avis du conseil de perfectionnement.
Les, crédits nécessaires pour assurer les dépenses de correction prévues au présent article seront, en tout état de cause, calculés sur la base d'un taux moyen par projet ou journal égal à 37,5 % du montant d'une vacation d'oral.
La majoration de 30 % prévue à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé pourra être accordée à certains professeurs des écoles ou cycles de formation classés en groupe I et I bis lorsqu'ils mettent à la disposition des élèves un cours écrit répondant à la double condition suivante :
Avoir fait l'objet d'une rédaction complète et personnelle du professeur ;
N'avoir jamais été professé ou, à défaut et exceptionnellement, avoir fait l'objet d'un remaniement très important sur le fond.
Une décision du directeur de l'école ou du responsable du cycle de formation désigne les cours répondant à ces conditions et fixe pour chaque cours et chaque année scolaire ou cycle le nombre des leçons auxquelles doit être appliquée la majoration.
En tout état de cause, pour une même école ou un même cycle de formation, le nombre maximum de leçons ou conférences auxquelles la majoration fixée à l'alinéa précédent sera susceptible de s'appliquer ne pourra excéder 20 % du nombre total des leçons professées au cours d'une même année scolaire dans cette école ou d'un même cycle.
Pour les jurys de concours et d'examens énumérés au tableau III annexé au présent arrêté, des décisions, après accord du contrôleur financier, fixeront la liste des épreuves écrites auxquelles sera appliqué le taux majoré de 25 % prévu à l'article 6 du décret n° 68-912 du 15 octobre 1968 susvisé.
Une indemnité spéciale pourra être accordée pour la préparation des sujets des compositions écrites des concours d'admission classés au groupe I dans le cas où cette préparation est demandée à des personnalités qui ne sont pas appelées par ailleurs aux travaux de correction.
Cette indemnité sera chiffrée, en tenant compte du travail exigé par la préparation, à un chiffre qui sera arrêté dans chaque cas et qui ne pourra être supérieur par sujet proposé à la somme correspondant à la correction de :
Quarante copies (payées au taux correspondant à l'épreuve considérée) pour la composition de mathématiques, pour la composition de physique et de chimie, pour l'épreuve de croquis et de dessin ;
Dix copies pour la composition française et la composition de mécanique.
Ne pourront être rémunérées à ce titre pour une même épreuve plus de trois propositions de sujets (qu'elles soient étudiées par une même personnalité ou par des personnalités différentes) pour des épreuves classées au taux majoré et plus de deux propositions de sujets pour les autres épreuves.
Sont abrogés :
L'arrêté du 17 janvier 1952 modifié relatif à l'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 à certaines écoles des jurys de concours ou d'examen dépendant du ministère de la défense nationale et formant les personnels techniques des corps de direction ;
L'arrêté du 5 mars 1952 modifié relatif à l'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examen dépendant du ministère de la défense nationale et formant les personnels techniques des corps d'exécution ;
L'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à l'école nationale d'ingénieurs des constructions aéronautiques.
(Application du titre II du décret du 12 juin 1956.)
PREPARATIONS A DES CONCOURS OU EXAMENS
CLASSEMENT
dans les groupes
Préparation à l'examen professionnel d'attaché principal
II
 Préparation à l'examen professionnel de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés
 II
Préparation à l'examen professionnel d'inspecteur principal de 2e classe des transmissions
II
Préparation au concours d'accès au corps des inspecteurs des transmissions
II
Préparation à l'examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs des transmissions
II
Cours préparatoire au concours d'ingénieurs des études et techniques d'armement
II
Préparation au concours d'accès aux corps des attachés de service administratif des services déconcentrés et d'administration centrale
II
Préparation au concours d'accès aux corps des conseillers techniques de service social
 II
Préparation à l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste
II
Préparation aux examens professionnels pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
III
Préparation aux examens professionnels pour la vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation
III
Préparation aux examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
III
Préparation aux examens professionnels pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire
III
Préparation au concours d'accès au corps des contrôleurs des transmissions
III
Préparation aux concours d'accès aux corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés et d'administration centrale
III
Préparation aux concours d'accès aux corps des ingénieurs d'études et de fabrications
II
Préparation aux concours d'accès aux corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
III
Préparation aux concours d'accès au corps des infirmières et des infirmiers
III
Préparation aux concôurs d'accès au corps des assistants de service social
III
Préparation aux examens professionnels pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur pupitreur et dé chef programmeur
III
Préparation au concours d'accès au corps des agents techniques de l'électronique
IV
Préparation aux concours d'accès au corps des adjoints administratifs
IV
Préparation aux examens professionnels pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'agent de traitement
IV
 Préparation au concours d'accès au corps des maîtres ouvriers
 IV
Préparation pour l'avancement de groupe des ouvriers des professions non graphiques (groupes V, VI et VII)
IV
Préparation pour l'avancement de groupe des ouvriers du livre P. 1, P. 2 et P. 3
IV
Préparation aux examens professionnels pour la vérification d'aptitude aux fonctions de monitrice de dactylocodage
IV
Préparation pour l'avancement de groupe des ouvriers des professions non graphiques (groupes IVN)
V
Préparation pour l'avancement de groupe des ouvriers des professions non graphiques (groupes I à IV inclus)
V
Préparation pour l'avancement de groupe des ouvriers du livre (0. S. 1 et O. S. 2)
V
Préparation à l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet
II
La primo-vaccination antirabique effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi ne prévoit qu'une seule injection est attestée pour tous les animaux domestiques,  par la délivrance d'un certificat de couleur bleue conforme au modèle défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le rappel de la vaccination antirabique des animaux domestiques,  est attesté par la délivrance d'un certificat de couleur rose conforme au modèle défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les imprimés des certificats de primo-vaccination et de vaccination de rappel antirabiques des animaux domestiques, sont traduits en langue anglaise et sont détachés d'un carnet duplicata de cinquante feuillets numérotés.
Les dimensions et la présentation de ces carnets d'un modèle unique pour l'ensemble du territoire national sont définies par le ministre de l'agriculture.
La primo-vaccination et les rappels de vaccination des carnivores domestiques sont attestés au moyen :
- des informations telles que prévues dans la rubrique IV intitulée  vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie défini dans le règlement (CE) n° 998/2003 et la décision 2003/803/CE susvisés avec mention du numéro d'inscription du vétérinaire à l'Ordre, ou
- de l'apposition dans le passeport d'étiquettes autocollantes, conformes aux prescriptions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, ou
- jusqu'au 31 décembre 2008, de certificats de couleur, conformément aux exigences des articles 4 et 6 du présent arrêté.
La réalisation de la primo-vaccination antirabique des carnivores domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément à la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 susvisée.
La vaccination antirabique de rappel des carnivores domestiques est considérée en cours de validité le jour de sa réalisation.
En outre, le vétérinaire doit, pour chaque vaccination antirabique réalisée, enregistrer les informations relatives à cet acte vétérinaire :
- dans le cas du renseignement des informations prévues dans la rubrique IV intitulée  vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie, le vétérinaire mentionne dans un registre les informations suivantes :
- le numéro du passeport pour animal de compagnie ;
- le numéro d'identification de l'animal ;
- la date d'injection du vaccin.
- dans le cas de l'apposition dans le passeport d'étiquettes autocollantes, le vétérinaire mentionne dans un registre les informations suivantes :
- le numéro de l'étiquette ;
- la date de délivrance de l'étiquette ;
- le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ;
- le nom de l'espèce concernée ;
- le numéro d'identification de l'animal ;
- les informations mentionnées sur l'étiquette ;
- le nom du vétérinaire qui a réalisé la vaccination.
Les registres peuvent se présenter sous forme papier ou informatisée. Les informations relatives à l'attestation de la vaccination antirabique mentionnées dans le registre doivent être conservées pendant une durée de un an.
Les étiquettes sont apposées dans le cadre gauche de la rubrique IV intitulée "vaccination antirabique" du passeport pour animal de compagnie tel que défini dans le règlement (CE) n° 998/2003 et la décision 2003/803/CE susvisés.  
Les étiquettes autocollantes, utilisées pour attester la vaccination antirabique des carnivores domestiques, doivent mentionner les indications suivantes :
1° Mentions obligatoires concernant la certification de la vaccination antirabique :
- le nom du fabricant ;
- la désignation du vaccin ;
- le numéro de lot du vaccin ;
- la date de réalisation de la vaccination, mention traduite en langue anglaise ;
- la date de début de validité de la vaccination, mention traduite en langue anglaise ;
- la date de fin de validité de la vaccination, mention traduite en langue anglaise ;
- le numéro unique de l'étiquette.
Le vétérinaire appose la vignette du vaccin et renseigne les informations relatives aux dates de réalisation et de validité de la vaccination.
Le numéro de chaque étiquette est composé :
- du code ISO de la France : FR ;
- du code identifiant de l'éditeur des étiquettes autocollantes ;
- d'un numéro unique attribué par l'éditeur.
2° Dimensions et format des étiquettes autocollantes :
Le format des étiquettes doit être adapté à la taille et à la forme des cases de la rubrique IV du passeport intitulée " vaccination antirabique " qui correspondent au nom du fabricant, à la désignation du vaccin, au numéro de lot, aux dates de vaccination et de validité de la vaccination.
Le format du passeport type, de 100 x 152 mm, est défini dans la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets.
3° Caractéristiques techniques des étiquettes autocollantes :
Les étiquettes doivent êtres conçues de façon à adhérer au passeport immédiatement après la pose et en permanence, ainsi qu'à se déchirer ou s'altérer de manière visible lorsqu'on tente de les enlever.
Les étiquettes doivent être résistantes aux agents extérieurs (humidité, eau et température), aux produits chimiques et solvants.
Les étiquettes sont préimprimées et doivent porter les mentions obligatoires énumérées ci-dessus. La préimpression doit être inaltérable.
Les étiquettes doivent permettre une excellente imprimabilité par l'écriture manuscrite à l'aide d'un stylo bille.
Les modèles de carnets de certificats de primo-vaccination antirabique et de carnets de certificats de vaccination antirabique de rappel mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont déposés au ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Ces deux modèles ont été enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs :
- sous le numéro 50-4318 en ce qui concerne le carnet de certificats de primo-vaccination antirabique de tous les animaux domestiques effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi ne comporte qu'une seule injection ;
- et sous le numéro 50-4319 en ce qui concerne le carnet de certificats de vaccination antirabique de rappel.
La vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des carnivores domestiques, des herbivores domestiques et des porcins sont pratiquées conformément au protocole d'emploi établi par les instituts producteurs pour chaque vaccin ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article 2 ci-dessus.
   Toutefois ce protocole ne peut, en aucun cas et quel que soit le vaccin, porter à plus d'un an la durée de la validité de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques.
La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et par dérogation les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires conformément aux dispositions de l'article R. 221-11 du code rural. 
Cette vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles.
Les modèles de carnets de certificats de primo-vaccination antirabique et de carnets de certificats de vaccination antirabique de rappel mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont déposés au ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
   Ces trois modèles ont été enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs :
   - sous le numéro 50-4317 en ce qui concerne le carnet de certificats de primo-vaccination antirabique des carnivores domestiques effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi prévoit deux injections à quinze jours au moins et trente jours au plus d'intervalle ;
   - sous le numéro 50-4318 en ce qui concerne le carnet de certificats de primo-vaccination antirabique de tous les animaux domestiques effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi ne comporte qu'une seule injection ;
   - et sous le numéro 50-4319 en ce qui concerne le carnet de certificats de vaccination antirabique de rappel.
Les étiquettes autocollantes, utilisées pour attester la vaccination antirabique des carnivores domestiques, doivent mentionner les indications suivantes :
   1° Mentions obligatoires concernant la certification de la vaccination antirabique :
   - le nom du fabricant ;
   - la désignation du vaccin ;
   - le numéro de lot du vaccin ;
   - la date de réalisation de la vaccination, mention traduite en langue anglaise ;
   - la date de début de validité du vaccin, mention traduite en langue anglaise ;
   - la date de fin de validité du vaccin, mention traduite en langue anglaise ;
   - le numéro unique de l'étiquette.
   Le vétérinaire appose la vignette du vaccin et renseigne les informations relatives aux dates de réalisation et de validité de la vaccination.
   Le numéro de chaque étiquette est composé :
   - du code ISO de la France : FR ;
   - du code identifiant de l'éditeur des étiquettes autocollantes ;
   - d'un numéro unique attribué par l'éditeur.
   2° Dimensions et format des étiquettes autocollantes :
   Le format des étiquettes doit être adapté à la taille et à la forme des cases de la rubrique IV du passeport intitulée " vaccination antirabique " qui correspondent au nom du fabricant, à la désignation du vaccin, au numéro de lot, aux dates de vaccination et de validité du vaccin.
   Le format du passeport type, de 100 x 152 mm, est défini dans la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets.
   3° Caractéristiques techniques des étiquettes autocollantes :
   Les étiquettes doivent êtres conçues de façon à adhérer au passeport immédiatement après la pose et en permanence, ainsi qu'à se déchirer ou s'altérer de manière visible lorsqu'on tente de les enlever.
   Les étiquettes doivent être résistantes aux agents extérieurs (humidité, eau et température), aux produits chimiques et solvants.
   Les étiquettes sont préimprimées et doivent porter les mentions obligatoires énumérées ci-dessus. La préimpression doit être inaltérable.
   Les étiquettes doivent permettre une excellente imprimabilité par l'écriture manuscrite à l'aide d'un stylo bille.
La vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des équidés peuvent être attestées soit par l'établissement pour chaque animal du certificat approprié défini à l'article 4 du présent arrêté, soit par l'inscription de cette vaccination ou revaccination sur l'un des documents prévus par l'arrêté ministériel du 1er février 1977 susvisé. 
La vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des bovins peuvent être attestées soit par l'établissement pour chaque animal du certificat approprié défini à l'article 4 du présent arrêté, soit par l'inscription de cette vaccination ou revaccination sur le certificat sanitaire individuel de chaque animal et sur la fiche d'étable correspondante. 
La vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des autres ruminants domestiques et des porcins peuvent être attestées soit par l'établissement pour chaque animal du certificat approprié défini à l'article 4 ci-dessus, soit par l'établissement d'un certificat collectif mentionnant, outre le nom du propriétaire et la désignation de l'exploitation dans laquelle ces animaux sont entretenus, le signalement de l'effectif vacciné : nombre, espèce, race, sexe, âge, identification ainsi que la date de la vaccination.
Le certificat de primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considéré comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant.
   Les dates du début et de la fin de la validité de ce certificat doivent être portées sur ce document par le vétérinaire qui a procédé à cette vaccination.
   Le certificat de vaccination antirabique de rappel des animaux domestiques prend effet le jour de son établissement et la fin de sa validité doit être portée sur ce document par le vétérinaire qui a procédé à cette vaccination de rappel.
   Les duplicatas des certificats de vaccination et de vaccination de rappel antirabiques des animaux domestiques sont conservés un an par les vétérinaires qui ont procédé à ces vaccinations.
Jusqu'au 31 décembre 2007, la primo-vaccination et les rappels de vaccination des carnivores domestiques sont attestés au moyen :
   - de certificats de couleur, conformément aux exigences des articles 4 et 6 du présent arrêté, ou 
   - de l'apposition dans le passeport d'étiquettes autocollantes, conformes aux prescriptions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
   A partir du 1er janvier 2008, le certificat de primo-vaccination antirabique et le certificat de vaccination antirabique de rappel des carnivores domestiques sont remplacés par des étiquettes autocollantes, conformes aux prescriptions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
   Ces étiquettes sont apposées dans le cadre gauche de la rubrique IV intitulée "vaccination antirabique" du passeport pour animal de compagnie tel que mentionné dans le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil.
   La réalisation de la primo-vaccination antirabique des carnivores domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément à la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la date à partir de laquelle la vaccination antirabique est considérée en cours de validité.
   Les dates de début et de la fin de la validité du vaccin sont reportées sur ces étiquettes par le vétérinaire qui a procédé à la vaccination.
   La vaccination antirabique de rappel des carnivores domestiques est considérée en cours de validité le jour de sa réalisation et la fin de sa validité est reportée sur ces étiquettes par le vétérinaire qui a procédé à la vaccination de rappel.
   En outre, le vétérinaire doit, pour chaque vaccination antirabique réalisée, mentionner dans un registre les informations suivantes :
   - le numéro de l'étiquette ; 
   - la date de délivrance de l'étiquette ;
   - le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ; 
   - le nom de l'espèce concernée ; 
   - le numéro d'identification de l'animal ; 
   - les informations mentionnées sur l'étiquette ; 
   - le nom du vétérinaire qui a réalisé la vaccination.
   Ce registre peut se présenter sous forme papier ou informatisée. Les informations relatives à l'attestation de la vaccination antirabique mentionnées dans le registre doivent être conservées pendant une durée de un an.
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 devant être amorties le 23 mai 1983 est fixée à 1 199,54 F par obligation de 1. 000 F de valeur nominale.
Les demandes d'aide financière sont instruites par un comité régional composé comme suit : 
Le   préfet de région ou son représentant, président ; 
Le directeur régional de la concurrence et de la consommation ou son représentant ; 
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ; 
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ; 
Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le représentant de l'Etat dans la région. 
Le secrétariat du comité régional sera désigné par le   préfet de région.
Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie et est composé comme suit :
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
   Le délégué aux affaires régionales de l'industrie ou son représentant ;
   Le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
   Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
   Six représentants des détaillants en carburants désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.
   Le secrétariat du comité de gestion est assuré par la Caisse nationale de l'énergie.
Les taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers institués par le décret susvisé sont fixés comme suit à compter du 13 juin à zéro heure :
:---------------------------------------------------------------:
: NUMERO : PRODUITS : INDICE : TAUX :
: du tarif : : d'identification : :
: douanier : : du tableau B : (en F/hl) :
: : : de l'article 265 : :
: : : du code des : :
: : : douanes : :
:---------------------------------------------------------------:
: 27-10 : Supercarburant : 1 et 10 : 0,14 :
: : Essence : 1,5 et 11 : 0,14 :
: : Gazole : 19 et 24 : 0,14 :
: : Fioul  : 18 et 23 : 0 :
: : domestique : : :
: : : : :
: :
Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, est utilisé pour contribuer au financement des dépenses de modernisation du réseau des détaillants en carburants.

    L'aide financière à la modernisation accordée à un détaillant ne peut excéder 100.000 F [*montant maximum*], ni représenter plus de la moitié hors taxes de l'investissement projeté. L'aide finançière au départ accordée à un détaillant ne peut excéder 120.000 F.
Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, est utilisé pour contribuer au financement des dépenses de modernisation du réseau des détaillants en carburants.
Le fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants est affecté à l'attribution d'aides financières visant à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.
L'aide financière à la modernisation accordée à un détaillant ne peut excéder 100.000 F ni représenter plus de la moitié hors taxes de l'investissement projeté. L'aide finançière au départ accordée à un détaillant ne peut excéder 120.000 F.
Les demandes d'aide à la modernisation et d'aide au départ présentées par les détaillants en carburants aux comités régionaux visés à l'article 5 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1989.
Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, est utilisé pour contribuer au financement des dépenses de modernisation du réseau des détaillants en carburants.

    L'aide financière accordée à un détaillant ne peut excéder 100.000 F [*montant maximum*], ni représenter plus de la moitié du montant hors taxes de l'investissement projeté.
Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, est utilisé pour contribuer au financement des dépenses de modernisation du réseau des détaillants en carburants.

    L'aide financière à la modernisation accordée à un détaillant ne peut excéder 100.000 F [*montant maximum*], ni représenter plus de la moitié hors taxes de l'investissement projeté. L'aide finançière au départ accordée à un détaillant ne peut excéder 120.000 F.    Les demandes d'aide à la modernisation présentées par les détaillants en carburants aux comités régionaux visés à l'article 5 sont recevables seulement dans un délai de trois mois à compter de la parution du présent arrêté.
I. - Au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène, le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sur l'ensemble du territoire national à l'exception, jusqu'au 15 novembre 2007, des zones terrestres humides à risque particulier de Lorraine (vallée de la Moselle, les étangs de Moselle, l'étang de Lindre, le lac de Madine, la Woëvre) dont la liste des communes figure en annexe 2 (Annexe non reproduite - consulter le fac-similé).
   II. - Les détenteurs d'appelants doivent mettre en oeuvre des mesures de biosécurité permettant de prévenir tout contact direct ou indirect entre les appelants utilisés pour la chasse et d'autres oiseaux détenus en captivité conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 5 février 2007 modifié qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène ;
   - l'arrêté du 2 août 2007 définissant les zones géographiques où l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau ouverte le 4 août 2007 est autorisée au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er et par dérogation aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, les mesures de surveillance et de prévention mentionnées en annexe 1 (Annexe non reproduite - consulter le fac-similé) s'appliquent, jusqu'au 15 novembre 2007, aux communes dont la liste figure en annexe 2 (Annexe non reproduite - consulter le fac-similé).
La Hongrie est considérée comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 14 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 susvisé.  Les descriptions et revendications contenues dans les demandes de brevets ou de certificats d'utilité déposées par les ressortissants de cet Etat ou leurs ayants cause peuvent être rédigées en langue hongroise dans les conditions définies audit article.
.....
   § 6 - Pour les récipients, dits à dôme ou cloche, utilisés à la vulcanisation des pneumatiques, alimentés en vapeur saturée sèche et équipés d'une soupape de sureté à commande manuelle, cette soupape peut être utilisée en lieu et place du robinet témoin de mise à l'air libre pour vérifier qu'aucune pression effective ne subsiste avant que soit commandée l'ouverture du couvercle, à condition que ladite commande soit à portée immédiate de la personne chargée de procéder à cette ouverture.
   Toutefois, l'échappement de la soupape n'est pas soumis aux règles d'installation prévues au paragraphe 1er (1er alinéa).
Les récipients, dits à dôme ou cloche, utilisés à la vulcanisation des pneumatiques sont dispensés de l'application de la condition a de l'article 8 (§ 1er) lorsqu'ils sont alimentés en vapeur saturée sèche.
   Sous cette même condition, la valeur de 200 mbar peut être substituée à celle de 50 mbar pour l'application de la condition b du même article 8 (§ 1er).
§ 1er - Pour l'application de l'article 8 (§ 1er) aux appareils de contenance au plus égale à 300 litres dans lesquels le volume maximal de liquide en service normal est inférieur au cinquantième du volume de l'appareil et sans préjudice de l'article 11 ci-dessus :
   a) Le respect de la condition a n'est pas exigé si la condition b est respectée ;
   b) La pression de 50 mbar est portée à 150 mbar pour l'application de la condition b si la condition a est respectée ;
   § 2 - La durée de dix secondes prévue à l'article 8 (§ 2, d) est ramenée à cinq secondes pour les mêmes appareils.
La personne chargée de procéder à l'ouverture du couvercle doit ouvrir préalablement le robinet de l'orifice témoin, à moins que l'opération d'ouverture du couvercle ne comprenne l'ouverture automatique préalable du robinet.
   Le présent article n'est pas applicable aux appareils dont l'ensemble du cycle de fonctionnement y compris le déplacement du couvercle, est commandé par un automatisme qui, une fois mis en marche, ne nécessite pas la présence de personnel au voisinage de l'appareil ni son intervention momentanée sur celui-ci.
§ 1er - Tout couvercle à fermeture rapide doit être muni d'un dispositif en interdisant l'ouverture lorsque l'une des circonstances suivantes se présente :
   a) La température la plus élevée régnant dans l'appareil excède 90 °C ;
   b) La pression régnant dans l'appareil excède la pression atmosphèrique de plus de 50 mbar ;
   c) Les pompes assurant un brassage ou une circulation de liquide à l'intérieur de l'appareil ne sont pas arrêtées.
   § 2 - Le présent article n'est pas applicable :
   a) Lorsque le couvercle est autoclave ;
   b) Lorsque l'ouverture est obtenue par dégonflement du joint du couvercle et que cette opération fait apparaître sur toute la périphérie de ce dernier un jeu compris entre 1 et 3 mm ;
   c) Lorsque le dégagement complet de l'orifice ne peut être obtenu, quelle que soit la pression subsistant dans l'appareil, qu'après arrêt du couvercle dans une position intermédiaire telle que le jeu entre joint et couvercle soit compris, là où il est maximal, entre 1 et 3 mm et au-delà de laquelle le couvercle ne peut aller qu'à la suite d'une intervention délibérée du personnel de conduite ;
   d) Lorsque le déplacement du couvercle après l'ouverture est suffisamment progressif pour que le jeu maximal entre joint et couvercle reste compris entre 1 et 3 mm pendant au moins dix secondes quelle que soit la pression subsistant dans l'appareil.
Le respect de la condition b de l'article 8 (§ 1er) n'est pas exigé lorsqu'il est impossible d'obtenir l'ouverture du couvercle sans ouverture préalable de l'orifice témoin.
   L'effet du présent article ne peut être cumulé avec ceux des articles 11, 12 (§ 1er, a) ou 13.
Sans préjudice de l'application éventuelle des articles 11 ou 12 ci-dessus, les récipients alimentés en vapeur saturée sèche sont dispensés de l'application de la condition a de l'article 8 (§ 1er) lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
   a) La valeur de 20 mbar est substituée à celle de 50 mbar pour l'application de la condition b du même article 8 (§ 1er) ;
   b) Il est impossible d'obtenir l'ouverture du couvercle sans ouverture préalable de l'orifice témoin.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
   Toutefois :
   Les articles 3 (§ 4) et 9 ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 1982 ;
   Les appareils dont la date de première épreuve est antérieure au 1er juillet 1981 peuvent ne porter que l'un ou l'autre des deux dispositifs prévus à l'article 7.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
   Toutefois :
   - les articles 3 (§ 4) et 9 ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 1982 ;
   - les appareils dont la date de première épreuve est antérieure au 1er juillet 1981 peuvent ne porter que l'un ou l'autre des deux dispositifs prévus à l'article 7.
   - les appareils provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui auquel conduit le respect des prescriptions techniques énoncées aux titres I à III ci-dessus, seront réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
Des consignes affichées doivent prescrire :
   a) De vérifier que le couvercle est correctement assujetti avant, suivant le cas, d'admettre la vapeur dans l'appareil ou de mettre en service le chauffage de celui-ci ;
   b) De vérifier sur le manomètre et, lorsque l'article 4 ci-dessus en fait obligation, par ouverture du robinet de l'orifice témoin qu'aucune pression ne subsiste dans l'appareil avant que soit entreprise ou commandée l'ouverture du couvercle.
L'arrêté du 20 juillet 1977 portant réglementation des appareils à vapeur à couvercle amovible est abrogé.
   Les dérogations à des dispositions dudit arrêté sont réputées, en tant que de besoin, valoir dérogation aux dispositions homologues du présent arrêté au plus tard jusqu'au 30 juin 1981, date à laquelle elles sont également abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
   Toutefois :
   - les articles 3 (§ 4) et 9 ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 1982 ;
   - les appareils dont la date de première épreuve est antérieure au 1er juillet 1981 peuvent n'être munis que de l'un ou l'autre des deux dispositifs prévus à l'article 7, mais, à partir du 1er janvier 1996, ceux-ci devront obligatoirement être munis au moins du dispositif prévu au paragraphe b dudit article.
   En outre, la mise en place des deux dispositifs prévus à l'article 7 est exigée à l'occasion de toute modification ou remplacement du couvercle ou du système de fermeture du couvercle de ces appareils ainsi qu'en cas de nouvelle installation.
   - les appareils provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui auquel conduit le respect des prescriptions techniques énoncées aux titres I à III ci-dessus, seront réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
§ 1er - Tout appareil à couvercle amovible doit porter un orifice témoin de mise à l'air libre prolongé par un robinet et une canalisation disposés de telles sorte que l'échappement de vapeur éventuel ne puisse constituer un danger pour le personnel mais soit visible de la personne chargée de procéder à l'ouverture du couvercle sans que cette personne soit astreinte à effectuer une quelconque opération à cet effet.
   L'ouverture du robinet de l'orifice témoin peut soit être obtenue indépendamment de celle du couvercle, soit être liée automatiquement à celle-ci, mais de façon à la précéder.
   Dans le premier cas, elle permet à la personne précitée de vérifier qu'aucune pression effective ne subsiste avant que soit entreprise ou commandée l'ouverture du couvercle. Dans le second cas, elle l'avertit du danger lorsqu'une pression subsiste dans l'appareil.
   § 2 - Dans le cas d'appareils pouvant contenir de l'eau, l'orifice témoin doit se trouver au-dessus du niveau maximal du liquide en service normal.
   § 3 - Le robinet de l'orifice témoin doit être à passage direct et la section laissée au passage de la vapeur entre l'orifice et le débouché à l'air libre doit être en tout point au moins égale à celle de l'orifice.
   Par exception, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'orifice témoin est situé dans le quart supérieur de la hauteur de l'appareil et que le volume maximal de liquide en service normal est inférieur au dixième du volume de l'appareil sous le plan horizontal passant par l'orifice témoin.
   § 4 - Lorsque l'ouverture du robinet de l'orifice témoin est obtenue à l'aide d'un organe moteur, celui-ci doit satisfaire soit à la condition 1, soit à l'ensemble des conditions 2 ci-après :
   1. Le non-fonctionnement de l'organe moteur interdit l'ouverture du couvercle.
   2. a) Il est impossible d'obtenir l'ouverture du couvercle sans commande préalable de celle du robinet.
   b) L'organe moteur a une position de repos mécanique et celle-ci correspond à la pleine ouverture du robinet.
   Toutefois, cette dernière exigence ne s'applique pas lorsque la nature des produits contenus dans l'appareil interdit, pour des raisons de sécurité, leur mise en communication intempestive avec l'extérieur.
   § 5 - Lorsque le dispositif prescrit à l'article 34 du décret du 2 avril 1926 précité remplit les conditions énoncées aux paragraphes 1er à 4 ci-dessus, il peut tenir lieu de robinet témoin de mise à l'air libre.
Lorsque le déplacement du couvercle se fait sous l'action d'un organe moteur, celui-ci ne doit agir que pour autant que la personne chargée de commander ce déplacement maintient son action sur la commande. Celle-ci doit être située de telle sorte que la personne qui l'utilise se trouve hors de la zone balayée par le couvercle au cours de son déplacement.
   Cette disposition n'est pas applicable aux appareils visés à l'article 4 (2e alinéa) et à ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 8 (§ 2).
La sonde de température mise en place en vue de satisfaire aux prescriptions de l'article 8 ci-dessus doit être étalonnée aussi souvent qu'il est nécessaire sans que l'intervalle entre deux étalonnages successifs puisse être supérieur à dix-huit mois.
   En outre, le fonctionnement des dispositifs de sécurité prévus aux articles 7 et 8 doit être vérifié par un essai exécuté à intervalles n'excédant pas dix-huit mois.
   Ces opérations sont soumises aux dispositions de l'article 39 (alinéas 4 à 6) du décret du 2 avril 1926.
   L'exploitant doit les noter à leur date, ainsi que les résultats obtenus, sur le registre d'entreiten prévu à l'article 40 dudit décret.
§ 1er - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, en complément de celles de l'article 34 du décret du 2 avril 1926 susvisé, les appareils soumis aux dispositions dudit décret en application de son article 1.1 et portant un couvercle, un fond ou une porte amovibles, tous organes désignés dans le présent arrêté par le terme générique de couvercle amovible.
   Est amovible, au sens du présent arrêté, tout couvercle assujetti sur l'appareil au moyen d'un ou plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu'avec des éléments de boulonnerie de conception courante.
   Lorsque la fermeture et l'ouverture sont obtenues par une commande centralisée, le couvercle est dit à fermeture rapide.
   § 2 - Dans le présent arrêté, il faut entendre par fermeture du couvercle l'opération qui consiste à assujettir celui-ci sur le corps de l'appareil et par ouverture du couvercle l'opération inverse, à l'exclusion des opérations qui consistent à déplacer le couvercle de façon à obturer ou à dégager l'orifice de l'appareil.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2007 :

 MOIS statistique

 CLÔTURE de l'actualisation

 DATE de publication

 Janvier 2007

 Vendredi 16 février 2007

 Mercredi 28 février 2007 

 Février 2007

 Vendredi 16 mars 2007

 Vendredi 30 mars 2007 

 Mars 2007

 Mercredi 18 avril 2007

 Vendredi 27 avril 2007 

 Avril 2007

 Lundi 21 mai 2007

 Jeudi 31 mai 2007 

 Mai 2007

 Lundi 18 juin 2007

 Vendredi 29 juin 2007 

 Juin 2007

 Mardi 17 juillet 2007

 Mardi 31 juillet 2007 

 Juillet 2007

 Vendredi 17 août 2007

 Vendredi 31 août 2007 

 Août 2007

 Mardi

 18 septembre 2007

 Vendredi

 28 septembre 2007 

 Septembre 2007

 Mardi

 16 octobre 2007

 Mercredi 31 octobre 2007 

 Octobre 2007

 Lundi 19 novembre 2007

 Vendredi 30 novembre 2007 

Novembre 2007

 Mardi 18 décembre 2007

 Vendredi 28 décembre 2007 

 Décembre 2007

 Jeudi 17 janvier 2008

 Jeudi 31 janvier 2008 
      Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2007 :

 MOIS statistique

 CLÔTURE de l'actualisation

 DATE de publication

 Juillet 2007

 Vendredi 17 août 2007

 Jeudi 30 août 2007 

 Août 2007

 Mardi 18 septembre 2007

 Jeudi 27 septembre 2007 

 Septembre 2007

 Mardi 16 octobre 2007

 Mardi 30 octobre 2007 

 Octobre 2007

 Lundi 19 novembre 2007

 Jeudi 29 novembre 2007 

 Novembre 2007

 Mardi 18 décembre 2007

 Jeudi 27 décembre 2007 

 Décembre 2007

 Jeudi 17 janvier 2008

 Mercredi 30 janvier 2008 
   Pour chaque mois, la levée de l'embargo est fixée à 19 heures, le jour de la publication des chiffres.
   Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
Mesures de prévention supplémentaires.
   Afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut disposer, par arrêté, de mesures de biosécurité complémentaires à celles prévues aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre dans les exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance, dans les autres zones réglementées, ainsi que dans des compartiments d'élevage.
Mesures applicables dans les abattoirs.
   1. Lorsque la présence d'IAHP est suspectée dans un abattoir, les mesures suivantes s'appliquent :
   a) Le directeur départemental des services vétérinaires fait immédiatement réaliser l'ensemble des prélèvements nécessaires à la confirmation ou l'infirmation de la suspicion ;
   b) Il identifie sans délai l'exploitation de provenance du ou des oiseaux suspects afin que les mesures prévues au chapitre 2 puissent être immédiatement appliquées ;
   c) L'ensemble des volailles présentes dans l'abattoir doit être abattu. Leurs carcasses et tous leurs sous-produits, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production sont consignés séparément ou détruits dans l'attente des résultats de confirmation. Si ces résultats confirment la présence d'IAHP, les viandes et produits consignés devront être détruits ;
   d) Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés ;
   e) Aucune volaille ni aucun autre oiseau captif ne doit être introduit dans l'abattoir moins de vingt-quatre heures après la réalisation des opérations visées au d.
   2. Lorsque la présence d'IAHP est confirmée dans un abattoir, les mesures suivantes s'appliquent :
   a) Le directeur départemental des services vétérinaires identifie sans délai l'exploitation de provenance du ou des oiseaux infectés et les mesures prévues au chapitre IV sont immédiatement appliquées ;
   b) L'ensemble des volailles présentes dans l'abattoir doit être abattu. Leurs carcasses et tous leurs sous-produits, ainsi que la viande et les sous-produits de toute autre volaille qui pourrait avoir été contaminée au cours du processus d'abattage et de production sont détruits ;
   c) Les bâtiments, les équipements et les véhicules ayant servi au transport des volailles sont nettoyés et désinfectés ;
   d) Aucune volaille ni aucun autre oiseau captif ne doit être introduit dans l'abattoir moins de vingt-quatre heures après la réalisation des opérations visées au c.
Laboratoires.
   1. Le laboratoire d'études et de recherches avicoles et porcines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, situé à Ploufragan (AFSSA Ploufragan), est le laboratoire national de référence pour le diagnostic de l'influenza aviaire.
   2. La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic virologique et sérologique de l'influenza aviaire est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Obligations du vétérinaire sanitaire.
   Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas d'influenza aviaire est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe l'animal suspect.
   Le directeur départemental des services vétérinaires peut notamment charger le vétérinaire sanitaire de :
   - participer à la réalisation de l'enquête épidémiologique ;
   - réaliser les prélèvements nécessaires ;
   - recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
   - prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur comme à l'extérieur de l'exploitation.
   Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de sa visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la dissémination du virus de l'influenza aviaire.