Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985 et des 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 :
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare ;
   Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100 et le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100 du rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" ;
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" les vins issus des vendanges récoltées dans les parcelles déterminées par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en sa séance du 17 septembre 1986 situées sur le territoire des communes de Canet (Aude), Gruissan, Narbonne et Névian et dont les plans sont déposés dans les mairies desdites communes.
Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation et un écartement entre rangs de 2,5 m maximum.
   Elles sont conduites en taille courte avec 12 yeux maximum par cep :
   - soit en gobelet à 6 coursons à 2 yeux ;
   - soit en cordon de Royat à 6 coursons à 2 yeux maximum ou à 8 à 10 coursons à 1 oeil.
   Toutefois, en ce qui concerne les cépages syrah N, marsanne B et roussane B, les vignes peuvent être conduites en taille longue Guyot avec un maximum de 10 yeux par cep ;
   - soit 6 yeux maximum sur la baguette et 1 à 2 coursons de rappel à 2 yeux ;
   - soit 8 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux.
   Pour les cépages grenache blanc B et grenache N, 2 ou 3 coursons peuvent être remplacés par une baguette à 4 ou 5 yeux pour les souches sujettes à la coulure, à la condition que le producteur ait préalablement adressé une demande, avant de procéder à l'opération de taille, au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières", les vins doivent être élaborés selon les usages locaux. Les raisins doivent être apportés rapidement jusqu'aux lieux de vinification sans avoir été écrasés ni tassés.
   Les vins rouges doivent être obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
   Les vins rosés doivent être élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct.
   Les vins peuvent bénéficier de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur.
   Toutefois, sont interdits, pour l'élaboration de ces vins, la thermo-vinification, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs et, à partir de 1990, les érafloirs centrifuges, les égouttoirs à vis et les pressoirs continus.
Ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" les vins issus des vendanges récoltées dans les parcelles déterminées par l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 17 septembre 1986 situées sur le territoire des communes de Canet (Aude), Gruissan, Narbonne et Névian et dont les plans sont déposés dans les mairies desdites communes.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie lors de ses séances des 11 et 12 septembre 1985 et des 5 et 6 novembre 1985 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" est délimitée à l'intérieur du territoire des quatre-vingt-sept communes suivantes, dans le département de l'Aude :
   Albas, Arquettes-en-Val, Bages, Barbaira, Bizanet, Boutenac, Camplong-d'Aude, Canet-d'Aude, Capendu, Cascastel, Caunettes-en-Val, Caves, Comigne, Conilhac, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Douzens, Duilhac, Durban, Embres-et-Castelmaure, Escales, Fabrezan, Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Feuilla, Fitou, Floure, Fontcouverte, Fontès-d'Aude, Fontjoncouse, Fraisse-des-Corbières, Gruissan, Jonquières, Labastide-en-Val, Lagrasse, Lapalme, Laroque-de-Fa, Leucate, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Maironnes, Maisons, Montbrun, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Montredon, Montséret, Monze, Moux, Narbonne, Névian, Ornaisons, Padern, Palairac, Paziols, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Portel, Pradelles-en-Val, Quintillan, Ribaute, Rieux-en-Val, Roquefort-des-Corbières, Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Pierre-des-Champs, Servies-en-Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan, Tournissan, Treilles, Tuchan, Villar-en-Val, Vignevieille, Villeneuve-des-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villetritouls.
L'appellation contrôlée susvisée n'est accordée que dans la limite de 50 hl par hectare de vigne en production.
   Cette limite peut être modifiée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural, après consultation d'une commission de cinq membre nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la proposition du syndicat général des coteaux du Tricastin, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.
   Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes doivent être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
   Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise), après mise en place des racinés-greffés.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" les vins rouges, rosés ou blancs qui ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes du département de la Drôme, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de cette appellation :
   Allan, La Baume-de-Transit, Béconne, Chamaret, Chantemerie-lès-Grignan, Châteauneuf-du-Rhône, Clansayes, Colonselle, Donzère, Grignan, La Garde-Adhémar, Les Granges-Gontardes, Malataverne, Montségur-sur-Lauzon, Réauville, La Roche-Saint-Secret, Roussas, Salles-sous-Bois, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Solérieux, Valaurie.
   Des experts, désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, délimitent l'aire dé production ainsi définie et en reportent les limites sur le plan cadastral de ces communes. Les plans établis par leurs soins sont, après approbation par l'institut national des appellations d'origine, déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée susvisée doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   a) Vins rouges et vins rosés.
   Grenache noir, cinsaut, mourvèdre, syrah, picpoul noir, carignan, avec accessoirement 20 p. 100 au maximum de cépages blancs désignés ci-dessous.
   La proportion de carignan dans l'encépagement ne doit pas dépasser 20 p. 100.
   b) Vins blancs.
   Grenache blanc, Clairette, picpoul blanc, bourboulenc, ugni blanc.
   La proportion d'ugni blanc dans l'encépagement ne doit pas dépasser 20 p. 100.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi des pressoirs continus est interdit.
   Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de l'enrichissement, qui est interdit.
   Toutefois, à titre exceptionnel, l'enrichissement par adjonction de saccharose peut être, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité expressément accordé à cette appellation contrôlée, par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
   Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine, sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie, après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'ins titut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat général des coteaux du Tricastin. Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts.
   Un règlement intérieur, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi des pressoirs continus est interdit.
   Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de l'enrichissement, qui est interdit.
   Toutefois, à titre exceptionnel, l'enrichissement par adjonction de saccharose peut être, après avis de l'institut national des appellations d'origine expressément accordé à cette appellation contrôlée, par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
   Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine, sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'ins titut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat général des coteaux du Tricastin. Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts.
   Un règlement intérieur, approuvé par l'institut national des appellations d'origine, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" les vins rouges, rosés ou blancs qui ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes du département de la Drôme, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de cette appellation :
   Allan, La Baume-de-Transit, Béconne, Chamaret, Chantemerie-lès-Grignan, Châteauneuf-du-Rhône, Clansayes, Colonselle, Donzère, Grignan, La Garde-Adhémar, Les Granges-Gontardes, Malataverne, Montségur-sur-Lauzon, Réauville, La Roche-Saint-Secret, Roussas, Salles-sous-Bois, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Solérieux, Valaurie.
   Des experts, désignés par le comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, délimitent l'aire dé production ainsi définie et en reportent les limites sur le plan cadastral de ces communes. Les plans établis par leurs soins sont, après approbation par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposés à la mairie des communes intéressées.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Les dimensions des caractères des mots "Coteaux du Tricastin" doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
L'appellation contrôlée susvisée n'est accordée que dans la limite de 50 hl par hectare de vigne en production.
   Cette limite peut être modifiée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural, après consultation d'une commission de cinq membre nommés par l'institut national des appellations d'origine sur la proposition du syndicat général des coteaux du Tricastin, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.
   Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'institut national des appellations d'origine, après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes doivent être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
   Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise), après mise en place des racinés-greffés.
L'irrigation des vignes de toutes catégories est interdite pendant la période définie comme celle de la végétation par un arrêté du ministre de l'agriculture. Toutefois, elle peut être autorisée à titre exceptionnel pendant cette période et sans dépasser la date du 1er août par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, pris après avis de l'institut des vins de consommation courante et, en ce qui concerne les vignes destinées à la production des vins et des eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'institut national des appellations d'origine. Ces arrêtés fixent, en fonction de la situation climatérique, du terroir et de l'encépagement, les conditions auxquelles doivent répondre les vignes susceptibles d'être irriguées. Ils peuvent fixer les limites et les modalités des irrigations.
Des prêts à moyen terme en application de l'article 663 du code rural peuvent être consentis :
   D'une part, pour le transfert des vignes des terrains de catégorie A et B au sens de l'article 2 du décret n° 54-1168 du 23 novembre 1954 dans des terrains d'autres catégories, à condition que les nouvelles plantations soient faites en cépages recommandés ;
   D'autre part, pour la reconversion en cépages recommandés de vignes situées dans des terrains autres que ceux de la catégorie A.
L'attribution de droits de plantations nouvelles, quels qu'en soient le fondement et l'objet, ne peut être faite que moyennant la perception, au profit de l'institut des vins de consommation courante, d'une taxe parafiscale dont le produit est affecté à des actions d'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de la vigne.
   L'assiette et les taux de cette taxe sont fixés, compte tenu notamment de la valeur des transferts de droits de plantations, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
L'aide financière susceptible d'être accordée en matière d'investissements relatifs à la production et au stockage des vins ne sera accordée que compte tenu de la situation plus ou moins favorable des implantations de vigne, des conditions de la production et des pratiques oenologiques, de la qualité des vins produits, des débouchés et, de manière générale, de la politique définie par le présent décret et par le décret prévu à l'article 6 ci-dessus.
   Les vins provenant d'exploitations dont l'encépagement est particulièrement satisfaisant peuvent bénéficier de priorités ou de conditions plus avantageuses lors des interventions effectuées en vue de la régularisation du marché. Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces vins bénéficieront en fonction de leur qualité de financements préférentiels.
L'irrigation des vignes de toutes catégories est interdite pendant la période définie comme celle de la végétation par un arrêté du ministre de l'agriculture. Toutefois, elle peut être autorisée à titre exceptionnel pendant cette période et sans dépasser la date du 1er août par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces arrêtés fixent, en fonction de la situation climatérique, du terroir et de l'encépagement, les conditions auxquelles doivent répondre les vignes susceptibles d'être irriguées. Ils peuvent fixer les limites et les modalités des irrigations.
Un décret pris après consultation de l'institut des vins de consommation courante définira par région de production et compte tenu de la destination des vins, ceux des critères de qualité des vins de consommation courante qui n'auraient pas été précisés par des textes antérieurs.
   Ces critères porteront notamment sur l'encépagement, les caractères organoleptiques, le degré d'alcool minimum obtenu naturellement et les pratiques oenologiques. Les vins ne répondant pas aux critères de qualité ne peuvent être que distillés ou utilisés pour la fabrication du vinaigre.
   La chaptalisation et la concentration sont interdites pour les moûts et les vins produits par les exploitations dont les vignes ont été irriguées en totalité ou partiellement.
Dans la limite d'un montant maximum de superficies plantées en vignes nouvelles correspondant aux recommandations faites au plan de développement économique et social et fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique, des autorisations nouvelles de plantations de vignes pourront être octroyées en vue de la production de vins de consommation courante et de raisins de table, en sus de celles prévues à l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1958 ; l'octroi de ces autorisations ne peut toutefois avoir lieu que s'il est justifié par les perspectives économiques, et notamment par celles du commerce extérieur et des débouchés futurs, et s'il doit aboutir à une amélioration tant de la répartition géographique du vignoble sur le territoire que de la structure des exploitations agricoles.
   En outre, les droits de plantation nouvelle de vigne destinée à la production du vin ne sont accordés que s'il s'agit de cépages recommandés et dans les terroirs viticoles tels qu'ils sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Aucune autorisation de plantation nouvelle de vigne ne peut être accordée aux viticulteurs cultivant encore des cépages prohibés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture détermine le montant de la redevance que le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes est tenu de payer à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, à raison des dépenses occasionnées à cet organisme par l'application des dispositions de l'article 35 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié.
   Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations de remembrement et d'échanges amiables en vue du regroupement de parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de tout paiement.
Un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture déterminera le montant de la redevance que le bénéficiaire d'un transfert de droits de plantation de vignes devra payer à l'institut des vins de consommation courante, en raison des dépenses occasionnées à cet organisme par l'application des dispositions de l'article précédent.
   Cet arrêté précisera les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre des opérations de remembrement et d'échanges amiables, en vue du regroupement de parcelles dispersées, seront dispensés de tout paiement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture détermine le montant de la redevance que le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes est tenu de payer à l'Office national interprofessionnel des vins, à raison des dépenses occasionnées à cet organisme par l'application des dispositions de l'article 35 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié.
   Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations de remembrement et d'échanges amiables en vue du regroupement de parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de tout paiement.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne dans les communes visées à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée "Lalande-de-Pomerol" et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de 2020 incluse.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 23 et 24 juin 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne dans les communes visées à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée "Lalande-de-Pomerol" et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de 2020 incluse.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret sera revendiquée l'appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol, ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée, soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
L'appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol ne pourra être donnée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé le rendement moyen de 42 hectolitres par hectare de vigne en production.
   Le rendement moyen sera calculé sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.
   Un rendement moyen supérieur à celui fixé entrainera la perte de l'appellation contrôlée pour toute la récolte du déclarant, sauf justification reconnue valable après enquête du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions fiscales, s'il y a lieu.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Lalande-de-Pomerol" les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire des communes de Lalande-de-Pomerol et Néac, à l'exclusion des parcelles appartenant aux niveaux humides par nature ou marécages.
   Les limites de l'aire de production ainsi définies seront reportées sur le plan cadastral des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine et le plan établi par leurs soins sera déposé dans les mairies de Lalande-de-Pomerol et de Néac.
Seuls ont droit aux appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" les vins rouges et blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur du territoire de la Bourgogne viticole exclusivement constituée par les départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Saône-et-Loire et par l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône dans le département du Rhône, à l'exception des communes, parties de communes ou parcelles situées sur alluvions modernes, telles qu'elles seront définies par la commission de délimitation de la Bourgogne viticole nommée par le comité directeur du comité national des appellations d'origine et prévue à l'article 3 du décret relatif à l'appellation contrôlée "Bourgogne".
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit aux appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" ou "Bourgogne grand ordinaire" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921) sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Dans un délai d'un an la commission prévue à l'article 1er devra fournir au comité national des appellations d'origine des propositions tendant à réglementer la densité des plantations et la taille.
   Néanmoins, sont interdites à dater de la parution du présent décret les pratiques de l'incision annulaire et toutes autres similaires et celle de la torsion du sarment.
Les appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" ne seront accordées qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 45 hectolitres à l'hectare en moyenne, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.
Seuls ont droit aux appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" les vins rouges et les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par le territoire des communes dont la liste figure à l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" et dont la délimitation parcellaire est faite conformément à l'article 3 dudit décret.
   Les vins rosés récoltés à l'intérieur du territoire ainsi défini et qui répondent aux conditions imposées aux vins rouges dans les articles ci-dessous ont droit à l'appellation "Bourgogne ordinaire clairet" ou "Bourgogne ordinaire rosé" et "Bourgogne grand ordinaire clairet" ou "Bourgogne grand ordinaire rosé".
Les vins ayant droit aux appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" devront provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   Pour les vins rouges : pinots fins et gamay noir à jus blanc. Dans le département de l'Yonne : le césar et le tressot.
   Seront néanmoins tolérés dans l'encépagement des vignes produisant le vin ayant droit auxdites appellations et pendant une durée de quinze ans les plants dits de renevey, étant spécifié qu'à partir de l'année 1938, ce cépage sera interdit dans toutes les plantations nouvelles et dans tous les remplacements.
   L'usage local d'incorporer dans les vignes destinées à produire des vins rouges un certain nombre de plants blancs : pinot blanc et gris et chardonnay, dont le pourcentage peut s'élever à 15 p. 100 au maximum, reste autorisé.
   Pour les vins blancs : alligoté, melon de Bourgogne.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, seront revendiquées les appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.
Les appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" ne pourront figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots de "Bourgogne" et "Ordinaire" ou "Grand ordinaire" y soient portés en caractères identiques de même forme, même dimension et même couleur.
La liste des produits désignés à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins ainsi que de divers produits est complétée par les denrées ci-dessous provenant des pays d'Afrique ainsi que d'Espagne, du Portugal, d'Andorre et d'Italie :
   Ex 05-04 : Produit soumis à la réglementation : Boyaux, vessies et estomacs de porcs entiers ou en morceaux, autres que frais, réfrigérés ou congelés.
   Ex 16-01 : Produit soumis à la réglementation : Saucisses, saucissons et similaires de viandes, d'abats ou de sang, autres que crus (de porcins domestiques ou sauvages).
   Ex 16-02 : Produit soumis à la réglementation : Autres préparations de viandes ou d'abats autres que crues (de porcins domestiques ou sauvages).
   La prohibition ne s'applique pas aux conserves de viandes et d'abats de porc.
Le directeur général des douanes et droits indirects accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à une enquête. Il peut, à cette occasion, exiger du pétitionnaire toutes pièces justificatives, autres que celles désignées ci-dessus, qui lui paraîtront nécessaires.
   Après enquête, les propositions du directeur général des douanes et droits indirects doivent être aussitôt soumises au comité consultatif prévu au code des douanes qui donne son avis dans le meilleur délai.
   Le comité consultatif émet un avis et le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation statue dans les deux mois qui suivent la date de cet avis, sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
   Le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut subordonner l'octroi de l'agrément à telles conditions qu'il juge opportunes.
   A défaut de décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation dans ce délai de deux mois, le pétitionnaire est admis à exercer la profession de commissionnaire en douane auprès des bureaux pour lesquels sa demande a fait l'objet d'un avis favorable du comité consultatif.
Papier à en-tête du mandat.
   Délégation de procuration (1).
   Nous, soussigné ..... (2) représenté par M. ..... (3) notre ..... (4) subdéléguons les pouvoirs qui nous sont conférés par ..... (2) ou (3) et (4) en vertu du mandat global n° ..... (5) en date du ..... (6) à M. ..... (7) salarié de notre entreprise travaillant à notre service exclusif.
   Nous, soussigné, ..... (7)
   1° Acceptons la présente délégation.
   2° Déclarons avoir pris connaissance des dispositions de la législation douanière française rendant les signataires des déclarations pénalement responsables des diverses irrégularités susceptibles d'être relevées dans lesdites déclarations.
   3° Nous engageons à remettre la présente délégation au service des douanes françaises à l'appui de la déclaration en détail signée par nous en vertu du présent document.
   4° Nous engageons à remettre après dédouanement à notre mandant les documents relatifs à l'opération douanière correspondante.
   Fait à ....., le .....,
   Le mandataire, (10) (11)
   Le mandant, (8) (9)
   (1) La délégation de procuration doit être établie en langue française.
   (2) Pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession et adresse commerciale ; pour les sociétés : raison sociale, activité et siège social.
   (3) Pour les sociétés seulement.
   (4) Président directeur général, gérant, etc., selon le cas.
   (5) Numéro d'enregistrement du mandat global au bureau de dédouanement.
   (6) Date de signature du mandat global.
   (7) Nom, prénoms, adresse.
   (8) Le mandant est le bénéficiaire du pouvoir donné par le détenteur des marchandises.
   (9) La signature manuscrite du mandant doit être précédée de la mention "x mots ou lignes rayés nuls" écrite de la main du signataire.
   (10) Le mandataire est le délégataire de la procuration qui lui est donnée par le mandant défini au renvoi (8).
   (11) La délégation de procuration doit être établie pour un seul mandataire, lequel doit signer cet acte.
Nous soussigné ... (2) représenté par M. ... (3) notre ... (4) subdéléguons les pouvoirs qui nous sont conférés par (2) ou (3) et (4) en vertu du mandat n° ... (5) ,en date du (6) au(x) salarié(s) de notre entreprise travaillant à notre service exclusif et dont le(s) nom(s) est (sont) repris ci-dessous.
   La présente délégation de procuration prend effet à la date de son acceptation par le receveur régional des douanes. Elle restera valable jusqu'à la réception de l'avis de résiliation par le receveur régional des douanes, sans que cette durée de validité ne puisse excéder celle du mandat auquel elle se rattache.
   Fait à ..., le ....
   Le mandant, ....
   Nous mandataire(s) soussigné(s), dont le(s) nom(s) est (sont) indiqué(s) ci-dessous :
   1° Acceptons la présente délégation ;
   2° Déclarons avoir pris connaissance des dispositions de l'article 395-1 du code des douanes rendant les signataires des déclarations pénalement responsables des diverses irrégularités susceptibles d'être relevées dans lesdites déclarations ;
   3° Nous engageons à remettre après dédouanement à notre mandant les documents relatifs aux opérations douanières effectuées en vertu du présent mandat.
   Mandataire(s) ....
   Nom et prénoms ..., fonctions dans la société ..., lieu ..., date et signature ....
   Acceptée le ... sous le numéro ....
   Le receveur régional des douanes ....
   Approuvé ..... mots rayés nuls.
   Approuvé ..... lignes rayées nulles.
   Non soumis au timbre.
   Renvois :
   (1) La délégation de procuration est donnée à une ou plusieurs personnes physiques par une personne physique ou morale déjà titulaire d'un mandat. Ce document doit être déposé auprès du receveur régional des douanes compétent ; une copie certifiée conforme doit être adressée à chaque bureau de douane concerné.
   (2) Pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession et adresse. Pour les personnes morales : raison sociale et adresse.
   (3) Pour les personnes morales seulement.
   (4) Président-directeur général, gérant, etc., selon le cas.
   (5) Numéro d'enregistrement du mandat par la recette régionale des douanes.
   (6) Date d'enregistrement du mandat par la recette régionale des douanes.
Le directeur général des douanes et droits indirects accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à une enquête. Il peut, à cette occasion, exiger du pétitionnaire toutes pièces justificatives, autres que celles désignées ci-dessus, qui lui paraîtront nécessaires.
   Lorsque la demande présentée concerne un ou plusieurs bureaux situés dans les départements d'outre-mer, il est procédé à la saisine de la commission consultative compétente instituée dans chacun de ces départements.
   Cette commission comprend les membres suivants :
   - le préfet du département ou son représentant, président ;
   - le directeur interrégional ou régional des douanes ou son représentant ;
   - le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - trois commissionnaires en douane représentant la profession nommés ainsi que leurs suppléants par décision du préfet sur proposition des organisations professionnelles.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction interrégionale ou régionale des douanes et droits indirects.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Les avis sont formulés à la majorité des voix. La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Si aucune observation motivée n'a été formulée à l'issue de ce délai, la demande d'agrément est réputée avoir fait l'objet d'une réponse favorable. L'avis de la commission consultative est transmis au comité consultatif des commissionnaires en douane qui l'annexe à ses propres propositions.    Après enquête, les propositions du directeur général des douanes et droits indirects doivent être aussitôt soumises au comité consultatif prévu au code des douanes qui donne son avis dans le meilleur délai.
   Le comité consultatif émet un avis et le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation statue dans les deux mois qui suivent la date de cet avis, sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
   Le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut subordonner l'octroi de l'agrément à telles conditions qu'il juge opportunes.
   A défaut de décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation dans ce délai de deux mois, le pétitionnaire est admis à exercer la profession de commissionnaire en douane auprès des bureaux pour lesquels sa demande a fait l'objet d'un avis favorable du comité consultatif.
Le commissionnaire en douane peut agir en son nom propre ou comme mandataire du détenteur des marchandises.
   Il rédige lui-même la déclaration, liquide provisoirement les droits et taxes à peine d'irrecevabilité de ce document et présente lui-même les marchandises à la vérification.
   Lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui le commissionnaire en douane peut donner mandat à ses employés salariés agissant à son service exclusif en déposant, auprès du receveur régional des douanes compétent, une procuration du modèle figurant en annexe I. Si la procuration le prévoit, le ou les mandataires peuvent subdéléguer les pouvoirs qu'ils ont reçus à un ou plusieurs autres employés salariés agissant également au service exclusif du commissionnaire en douane. Dans ce cas, une délégation de procuration du modèle figurant en annexe II doit être déposée auprès du receveur régional des douanes compétent.
   Dans l'hypothèse où le commissaire en douane agit au nom et pour le compte du détenteur comme mandataire de ce dernier une procuration du modèle figurant en annexe I, lui conférant ces pouvoirs, doit être déposée auprès du receveur régional des douanes compétent. Le commissionnaire en douane peut, en outre, si la procuration le prévoit, déléguer les pouvoirs qui lui ont été conférés à ses employés salariés agissant à son service exclusif en déposant, auprès du receveur régional des douanes compétent, une délégation de procuration du modèle figurant en annexe II.
Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail que par les personnes physiques ou morales suivantes :
   1° Le détenteur, défini au titre Ier ci-dessous ;
   2° Les titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane ;
   3° Les titulaires de l'autorisation de dédouaner prévue à l'article 88 du code des douanes ;
   4° Les entreprises visées au titre IV du présent arrêté.
Le commissionnaire en douane peut agir en son nom propre ou comme mandataire du détenteur des marchandises.
   Il rédige lui-même la déclaration, liquide provisoirement les droits et taxes à peine d'irrecevabilité de ce document et présente lui-même les marchandises à la vérification. Il peut cependant donner procuration à ses employés salariés agissant à son service exclusif.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du commerce intérieur et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1987.
1. Tout commissionnaire en douane devra, dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de son agrément et pour chaque bureau pour lequel cet agrément est valable, justifier :
   a) Qu'il possède un établissement dans lequel doivent être conservés les documents visés à l'article 17 ci-dessous ;
   b) Qu'il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle de la taxe professionnelle pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane.
   Il ne pourra accomplir aucun acte de la profession avant d'avoir apporté ces justifications.
   2. Les commissionnaires en douane français ou étrangers ayant obtenu l'agrément auprès d'un des bureaux visés à l'article 12 ci-dessus ne peuvent exercer leur profession auprès d'un tel bureau avant d'avoir justifié qu'ils possèdent un établissement commercial auprès du bureau français de rattachement et souscrit l'engagement de conserver dans ledit établissement les documents prévus par l'article 17 du présent arrêté et de les présenter, à la première demande, au service local des douanes françaises.
Tout commissionnaire en douane doit conserver, dans l'établissement qu'il possède obligatoirement auprès de chaque bureau dans lequel son agrément est valable, les documents suivants :
   1. Les répertoires annuels sur lesquels les opérations de douane qu'il a effectuées pour autrui sont inscrites dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
   2. Les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, et notamment :
   a) Ordre de dédouanement ;
   b) Copie de la déclaration ;
   c) Titres de transport ;
   d) Liste de colisage ;
   e) Facture du commissionnaire ;
   f) Décompte des frais d'assurance ;
   g) Pièces concernant les débours annexes ;
   h) Bons de livraison ;
   i) Toutes les correspondances relatives à l'opération.
   Ces répertoires et documents devront être conservés pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations correspondantes.
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel.
   2. Les sociétés doivent obtenir l'agrément pour elles-mêmes et pour toute personne habile à les représenter.
   3. Les personnes habiles à représenter les sociétés auprès de l'administration des douanes sont les suivantes :
   A. - Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple :
   - soit le ou les gérants désignés dans les statuts ou par un acte ultérieur ;
   - soit en l'absence de toute stipulation particulière des statuts, tous les associés en nom collectif ou tous les commandités.
   B. - Pour les sociétés anonymes:
   - administrées par un conseil d'administration : le président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux qui peuvent être adjoints au président et, éventuellement, l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président ;
   - dirigées par un directoire : le président du directoire ou le directeur général unique et, éventuellement, le ou les directeurs habilités par le conseil de surveillance, lorsque les statuts l'y autorisent, à représenter la société.
   C. - Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions, le ou les gérants.
   D. - Pour les groupements d'intérêt économique : le ou les administrateurs désignés par le contrat de groupement ou, à défaut, par l'assemblée des membres.
   4. Les entreprises visées au titre IV ci-dessous pourront, avec l'accord du directeur général des douanes et droits indirects, désigner toute autre personne habile à les représenter, choisie ou non au sein de leur conseil d'administration.
Les décisions rejetant la demande d'agrément ou la demande d'extension d'agrément sont notifiées individuellement aux pétitionnaires par le directeur général des douanes et droits indirects.
   Une demande d'agrément ou d'extension d'agrément ne peut pas être renouvelée au cours des six mois suivant la date de la décision de rejet, sauf dispositions contraires de celle-ci.
Sont réputés détenteurs :
   a) Les voyageurs, en ce qui concerne les objets qui les accompagnent, sous réserve qu'ils correspondent à leur situation sociale ;
   b) Les frontaliers, en ce qui concerne les objets ou denrées dont ils sont porteurs, à condition qu'il s'agisse de petites quantités importées ou exportées sans but commercial et faisant l'objet de tolérances à l'entrée ou à la sortie du territoire ;
   c) Les expéditeurs ou destinataires réels des marchandises.