Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R421-2,   Art. *R421-3,   Art. *R421-6,   Art. R*421-7,   Art. R421-9,   Art. R*421-10,   Art. R*421-21,   Art. R421-11,   Art. R*421-12,   Art. R*421-17-1,   Art. R*421-15,   Art. *R421-17,   Art. *R421-19,   Art. *R421-20,   Art. R*421-25,   Art. *R421-24,   Art. R*421-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4421-1,   Art. R4421-2,   Art. R4421-5,   Art. R4421-5-1,   Art. R4421-6,   Art. R4421-8,   Art. R4421-10,   Art. R4421-12,   Art. R4421-13,   Art. R4421-14,   Art. R4421-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R423-24,   Art. R*423-28,   Art. R*423-35,   Art. R*423-37,   Art. R*423-54,   Art. R*423-67,   Art. R*423-67-1,   Art. R*423-68,   Art. R*423-68-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 6 : Domaines nationaux ,   Art. R621-98,   Art. R621-99,   Art. R622-1,   Art. R622-1-2,   Art. R622-2,   Art. R622-3,   Art. R622-4,   Art. R622-6,   Art. R622-7,   Art. R622-8,   Art. R622-9,   Art. R622-32,   Art. R622-34,   Art. R622-33,   Art. R622-36,   Art. R622-37,   Art. R622-43,   Art. R622-44,   Art. R622-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R621-11,   Art. R621-52,   Art. R621-62-1,   Art. R621-84-1,   Sct. Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure,   Art. R621-91-1,   Sct. Section 4 : Abords,   Sct. Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords,   Art. R621-92,   Art. R621-93,   Art. R621-94,   Art. R621-95,   Sct. Sous-section 2 : Régime des travaux en abords,   Art. R621-96,   Art. R621-96-3,   Art. R621-96-4,   Art. R621-96-8,   Art. R621-96-9,   Art. R621-96-10,   Art. R621-96-12,   Art. R621-96-18,   Art. R621-96-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables,   Sct. Section 1 : Procédure de classement et de modifications ,   Art. R631-1,   Art. R631-2,   Art. R631-3,   Art. R631-4,   Art. D631-5,   Sct. Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ,   Art. R631-6,   Art. D631-7,   Art. D631-8,   Art. D631-9,   Art. D631-10,   Art. D631-11,   Sct. Section 3 : Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ,   Art. D631-12,   Art. D631-13,   Art. D631-14,   Sct. Chapitre II : Régime des travaux Dispositions fiscales,   Art. D632-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales,   Art. D633-1,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions pénales,   Art. D641-1,   Art. R641-1,   Sct. Chapitre II : Sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Sct. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES,   Art. D630-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire 
,   Art. D642-1,   Art. D642-2,   Art. D642-3,   Art. D642-4,   Sct. Section 2 : Création d'une aire 

,   Art. D642-5,   Art. D642-6,   Art. D642-7,   Art. D642-8,   Art. D642-9,   Art. D642-10,   Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire 

,   Art. D642-11,   Art. D642-12,   Art. D642-13,   Art. D642-14,   Art. D642-15,   Art. D642-16,   Art. D642-17,   Art. D642-18,   Art. D642-19,   Art. D642-20,   Art. D642-21,   Art. R642-22,   Art. D642-23,   Art. D642-24,   Art. D642-25,   Art. D642-26,   Art. D642-27,   Art. D642-28,   Sct. Section 4 : Sanctions pénales 
,   Art. R642-29,   Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales,   Art. D643-1,   Art. R642-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R710-5,   Art. R710-8,   Art. R710-9,   Art. R710-10,   Art. R710-6,   Art. R710-7,   Art. R720-9,   Art. R720-10,   Art. R720-11,   Art. D720-12,   Art. R720-12-1,   Art. R720-13,   Art. D720-13-1,   Art. R730-5,   Art. R730-8,   Art. R730-9,   Art. R730-6,   Art. R730-7,   Art. R780-11-1,   Art. D780-12,   Art. R780-13,   Art. R780-15,   Art. R780-16,   Art. R780-14,   Art. R780-17,   Art. D780-17-1,   Art. R780-18-1,   Art. R790-10-1,   Art. D790-11,   Art. R790-12,   Art. R790-14,   Art. R790-15,   Art. R790-13,   Art. R790-16,   Art. D790-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse,   Art. D611-31,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial,   Art. R612-1,   Art. R612-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre Ier : Institutions,   Sct. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture,   Art. R611-1,   Art. R611-2,   Art. R611-3,   Art. R611-4,   Art. R611-5,   Art. R611-6,   Art. R611-7,   Art. R611-8,   Art. R611-9,   Art. R611-10,   Art. R611-11,   Art. R611-12,   Art. R611-13,   Art. R611-14,   Art. R611-15,   Art. R611-16,   Sct. Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture,   Art. D611-17,   Art. R611-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre III : Dispositions diverses ,   Art. D613-1,   Art. R613-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites,   Art. R612-3,   Art. R612-4,   Art. R612-5,   Art. R612-6,   Art. R612-7,   Art. R612-8,   Art. R612-9,   Sct. Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers,   Art. R612-10,   Art. R612-11,   Art. R612-12,   Art. R612-13,   Art. R612-14,   Art. R612-15,   Art. R612-16,   Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse,   Art. D612-17,   Sct. Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé,   Art. D612-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R611-18,   Art. R611-19,   Art. R611-20,   Art. R611-21,   Art. R611-22,   Art. R611-23,   Art. R611-24,   Art. R611-25,   Art. R611-26,   Art. R611-27,   Art. R611-28,   Art. R611-29,   Art. R611-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. R622-32,   Art. R622-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 171 BG

- Code du patrimoine

  Art. R115-2,   Art. R621-5,   Art. R621-10,   Art. R621-46,   Art. R621-53,   Art. R621-54,   Art. R622-32,   Art. R622-34

- Décret n°2009-751 du 22 juin 2009

  Art. 3

- Arrêté du 17 novembre 2009

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-4

- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-68

- Code du patrimoine

  Art. R621-4,   Art. R621-10,   Art. R621-54,   Art. R621-56

- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière,   Sct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur,   Art. R313-1,   Sct. Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur,   Art. R313-2,   Art. R313-3,   Art. R313-4,   Art. R313-5,   Art. R*313-6,   Art. D313-5-1,   Sct. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur,   Art. R313-7,   Art. R*313-8,   Art. R313-9,   Art. R*313-10,   Art. R313-11,   Art. R313-12,   Art. R313-13,   Art. R*313-14,   Art. R313-15,   Art. R313-16,   Art. R313-17,   Sct. Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information,   Art. R313-18,   Sct. Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France,   Sct. Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés,   Art. R313-19,   Art. R313-20,   Art. R313-21,   Sct. Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information,   Art. R313-22,   Art. R313-29,   Art. R313-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003

  Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003

  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003

  Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2003

  Sct. LISTE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES,   Art. ANNEXE 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003

  Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003

  Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Lorsque l'infrastructure concernée présente des interfaces avec le réseau ferré national ou un autre réseau, les gestionnaires d'infrastructure concernés concluent une convention qui précise notamment les modalités techniques du raccordement et les règles d'exploitation.
S'agissant des voies ferrées portuaires, les obligations énoncées au premier alinéa sont remplies par la conclusion de la convention de raccordement prévue à l'article R. 5352-1 du code des transports.
Dans l'attente de la signature de cette convention, des mesures transitoires d'exploitation permettent les circulations d'une infrastructure à l'autre, pour une durée limitée et dans le respect du niveau de sécurité de chacune des infrastructures.
I.-Les matériels roulants régis par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 sont maintenus dans les conditions fixées aux articles 50 à 52 de ce décret. 
II.-Les autres matériels roulants sont maintenus soit par l'exploitant ferroviaire qui applique les mesures de maintenance figurant dans son système de gestion de la sécurité, soit par une entité chargée de l'entretien définie au 13° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019.
L'organisme d'évaluation de l'analyse des risques est chargé d'évaluer, au besoin par des visites sur place, si la conception et la réalisation d'un système ou d'un sous-système permettent, pendant toute la durée prévisible de son exploitation, de respecter l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3.

L'évaluation de la sécurité de la conception et de la réalisation d'un système ou d'un sous-système est confiée à un seul organisme.

Dans l'exercice de ses missions, cet organisme est indépendant et ne peut pas avoir été impliqué dans la conception, la fabrication, la construction et la commercialisation du système ou du sous-système qu'il est chargé d'évaluer.
Le présent décret fixe les règles de sécurité applicables au transport public de marchandises, hors de tout transport public de personnes, opéré sur :

 1° Les lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas cent kilomètres qui sont utilisées exclusivement pour le trafic de fret ;

 2° Les voies ou groupes de voies locales permettant de desservir, sur des sites portuaires ou privés, des installations industrielles ferroviaires privées ou des terminaux portuaires.

 Les voies ferrées portuaires des grands ports maritimes et des ports autonomes de Paris et Strasbourg relèvent du 2° sous réserve de la garantie du niveau de sécurité établie sur la base d'une analyse de risques conduite selon les modalités définies par le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 de la Commission européenne concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009.

 Sont exclues les voies ferrées situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé.
Chaque exploitant ferroviaire élabore un système de gestion de la sécurité adapté à la nature des enjeux de sécurité de l'infrastructure et de son exploitation.

Ce système précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée d'exploitation, la sécurité de circulation.

Il prévoit un dispositif permanent de contrôle interne portant sur son application et son adéquation aux enjeux de sécurité.

Il comprend le plan d'intervention et de sécurité établi dans les conditions prévues à l'article 24.

Il décrit les tâches de sécurité et les spécifications à mettre en œuvre pour leur exécution, notamment les mesures garantissant la compétence du personnel. Plus spécifiquement, les conducteurs reçoivent une formation adéquate et une habilitation dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixées par le système de gestion de la sécurité.

Il peut intégrer des dispositions relatives à la sécurité du personnel.

Il peut se référer aux dispositions du décret du 1er avril 1992 susvisé si elles sont adaptées aux enjeux de sécurité et être intégré à toute démarche ou document relatif à la sécurité et à la protection du personnel, notamment ceux résultant des mesures et actions prises au titre des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, permettant d'atteindre ces mêmes objectifs.
Sous réserve de la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses et sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure, sont autorisés à circuler sur l'infrastructure régie par le présent décret : 
1° Les matériels roulants en exploitation sur l'infrastructure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; 
2° Les matériels roulants identifiés selon les modalités prévues à l'article 180 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ; 
3° Les matériels roulants conformes à un type déjà autorisé selon les modalités prévues à l'article 177 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019. 
Le gestionnaire de l'infrastructure autorise la circulation des matériels roulants non mentionnés aux 1° à 3° après vérification de leur niveau de sécurité et de leur compatibilité avec l'infrastructure concernée.
I. - Lorsque l'exploitant ferroviaire est à la fois gestionnaire d'infrastructure et opérateur de transport, le système de gestion de la sécurité est unique.

II. - Sur les infrastructures objet du présent décret, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure peuvent appliquer le système de gestion de la sécurité déjà approuvé par l'établissement public de sécurité ferroviaire sur le réseau relevant de sa compétence en y apportant, le cas échéant, les compléments nécessaires.

III. - Le gestionnaire de l'infrastructure définit dans son système de gestion de la sécurité les consignes d'exploitation ainsi que les dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les exploitants ferroviaires de la ligne et avec les autres gestionnaires d'infrastructure raccordés.

La partie du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation vaut règlement de sécurité de l'exploitation.

Ce règlement est soumis pour avis aux exploitants ferroviaires de la ligne et aux autres gestionnaires d'infrastructure raccordés.

A l'occasion de la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou faisant l'objet d'une modification substantielle, ce règlement est approuvé par le préfet dans les conditions prévues à l'article 9 et s'impose aux exploitants ferroviaires de la ligne, dès sa notification par le gestionnaire d'infrastructure.

Dans les autres cas, les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation s'imposent aux exploitants ferroviaires dès leur notification.
L'engagement des travaux de construction ou de modification substantielle d'un système ou d'un sous-système, hors véhicule, est subordonné à l'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité défini à l'article 10.

Ce dossier est accompagné d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable. Tout dossier préliminaire de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable. Si cet organisme assortit son avis favorable de recommandations, celles-ci doivent être prises en compte par le demandeur.

Lorsque l'infrastructure est raccordée au réseau ferré national ou à un autre réseau, l'avis du gestionnaire de ce réseau sur les conditions de raccordement est joint au dossier préliminaire de sécurité.
A la fin des travaux de réalisation d'un système ou d'un sous-système, hors véhicule, pour obtenir l'autorisation de sa mise en service, le demandeur soumet au préfet le dossier de sécurité défini à l'article 11 et le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné au III de l'article 5.

Le dossier de sécurité est accompagné d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable, accompagné, le cas échéant, d'observations qui ne remettent pas en cause la teneur de l'avis émis. Tout dossier de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable.

Lorsque l'infrastructure est raccordée au réseau ferré national ou à un autre réseau, l'avis du gestionnaire de ce réseau sur les conditions de ce raccordement est joint au dossier de sécurité.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 27 du décret du 30 mars 2017 susvisé. 
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
1° " Exploitant ferroviaire " : tel que défini à l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
2° " Organisme d'inspection " : tel que défini à l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
3° " Coordonnateur local " : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure de la ligne pour déclencher l'activation du PIS. Il est l'interlocuteur du centre opérationnel des services de secours publics et du centre opérationnel départemental de la préfecture (COD) selon l'importance de l'événement ; 
4° " Sous-systèmes " : tels que définis à l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
5° " Modification substantielle d'un sous-système " : telle que définie à l'article 2 du décret du 30 mars 2017susvisé ; 
6° " Tâches de sécurité " : les tâches suivantes : 
a) L'encadrement technique direct des tâches reprises aux points b à k ci-après ; 
b) La gestion des circulations ; 
c) La direction, ou l'exécution par un agent seul, des opérations d'entretien et de maintenance de l'infrastructure ferroviaire liées à la sécurité des circulations ; 
d) La direction, ou l'exécution par un agent seul, des opérations d'entretien et de maintenance des matériels roulants liées à la sécurité des circulations ; 
e) La gestion des installations d'énergie de traction électrique ; 
f) La mise en œuvre des mesures de sécurité aux passages à niveau ; 
g) La mise en œuvre des mesures de sécurité des circulations pendant les travaux sur l'infrastructure ferroviaire ; 
h) La formation et la vérification des trains avant leur mise en circulation ; 
i) La réalisation de manœuvres et l'accompagnement des trains ; 
j) La conduite des trains ; 
k) La mise en œuvre des mesures de protection du personnel vis-à-vis du risque ferroviaire ; 
7° " Dégâts matériels importants " : tous dommages dont le total par évènement est supérieur à 500 000 euros.
L'exonération de l'audit externe s'applique conformément à l'article 19 du décret du n° 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé pour les exploitants ferroviaires chargés d'une infrastructure présentant un faible niveau de risques. 
Il appartient aux exploitants de déterminer le niveau de risques de l'infrastructure qu'ils ont en charge à partir d'une évaluation des risques portant sur les domaines relatifs à l'exploitation, à l'infrastructure et au transport de marchandises dangereuses ainsi qu'à l'environnement, et dont les modalités sont définies en annexe 2.
Les organismes d'inspection sont accrédités selon la norme NF EN ISO CEI 17020 par l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation ou " EA ").

L'accréditation est délivrée pour l'activité d'audit mentionnée à l'article 12 du décret du 30 mars 2017 susvisé sur la base de la réglementation pertinente et doit faire référence aux mentions suivantes :
- code des transports : Ière partie, livre VI " sûreté et sécurité des transports " ; IIème partie, livre Ier " système de transport ferroviaire ou guidé " et livre II " interopérabilité, sécurité, sûreté des systèmes de transport ferroviaire ou guidé " ;

- décret du 30 mars 2017 susvisé relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées supportant du transport de marchandises ;

- arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées supportant du transport de marchandises.
CONTENU DU DOSSIER DE CLÔTURE DES RISQUES CROISÉS (DCRC)
0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du dossier DARC

I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble

1. Identification du demandeur

2. Description du projet dans son ensemble

3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble

II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition

1. Description et justification des évolutions éventuelles du sous-système de transition

2. Identification des risques croisés et mesures de couverture mises en place

3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels

4. Démonstration de sécurité

III. - Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments du sous-système de transition

1. Référentiels techniques et de sécurité

2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)

3. Caractéristiques des éléments opérationnels

IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition

1. Modalités d'exploitation envisagées y compris dans les situations dégradées

2. Documentation de maintenance

V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place

1. Pour la réalisation du projet

2. Pour l'exploitation, la maintenance et la modification du sous-système de transition

VI. - Tests et essais

1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais

2. Programme des tests et essais

3. Conditions particulières de réalisation des tests et essais

VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité
CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME QUALIFIÉ ACCRÉDITÉ
I. - Identification de l'organisme qualifié accrédité

1. Raison sociale de l'organisme

2. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation

a) Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations

b) Liste des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle

c) Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années

II. - Champ d'évaluation de l'organisme qualifié accrédité

1. Identification du dossier réglementaire

2. Identification de la partie concernée du projet ou du système mixte (véhicule ou sous-système de transition)

3. Description de la nature de l'intervention de l'organisme qualifié, de son champ et de ses modalités techniques

a) Méthode

b) Liste des documents examinés par l'organisme qualifié dans le cadre de son intervention

c) Liste et date des vérifications sur place

III. - Conclusions de l'organisme qualifié accrédité lorsque son intervention porte sur une phase de conception

1. Evaluation des objectifs de sécurité

2. Evaluation des risques

3. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité

a) Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur

b) Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur

c) Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité

d) Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite

e) Evaluation du programme de tests et essais

f) Avis final de l'organisme qualifié accrédité concernant la conception

IV. - Conclusions de l'organisme qualifié lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation

1. Avis final sur la conception définitive

2. Attestation de conformité de la réalisation

3. Evaluation des règles d'exploitation et de maintenance au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps

4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite

5. Evaluation des résultats des tests et essais

a) Déroulement et organisation des tests et essais

b) Résultats du programme des tests et essais

6. Evaluation du sous-système de transition ou du véhicule réalisée au regard des objectifs de sécurité - Avis final de l'organisme qualifié accrédité

V. - Signature : date et signature du responsable des évaluations

VI. - Identification et transmission des rapports d'évaluation sur lesquels s'appuie le présent rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité
CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DCSM)
I. - Renseignements généraux

1. Identification des demandeurs et, le cas échéant, de son représentant

2. Description synthétique du projet et, le cas échéant, des tranches constituant le projet

3. Planning prévisionnel du projet

II. - Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet

1. Description du système de transport faisant l'objet du projet

a) Caractéristiques des réseaux empruntés par le véhicule

b) Caractéristiques des véhicules circulant sur les réseaux faisant l'objet du projet

2. Caractéristiques techniques du véhicule

3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule

4. Identification des interfaces infrastructure et véhicule

5. Documents descriptifs des singularités et des innovations

6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation envisagées, y compris en situations particulières ou dégradées

7. Principes de maintenance du véhicule

III. - Risques naturels et technologiques

1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter

2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés

IV. - Sécurité du projet

1. Démarche mise en œuvre pour la démonstration de sécurité

2. Analyse des risques, selon la norme européenne NF EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue

a) Liste des événements redoutés identifiés et de leurs causes

b) Présentation des principes appropriés prévus pour prévenir les événements redoutés et en limiter les conséquences

V. - Organisation pour la sécurité et la qualité

1. Organisation des tâches de conception et de réalisation

2. Responsabilités des intervenants avec les modalités de coordination et de contrôle

3. Intervention de l'organisme qualifié accrédité (notamment le plan d'évaluation)

VI. - Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite

VII. - Référentiels et interopérabilité

1. Référentiels législatif et réglementaire

2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet

3. Liste des constituants d'interopérabilité

4. Dérogations éventuelles envisagées à la réglementation applicable

VIII. - Tests et essais

1. Programme des tests et des essais prévus

2. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais

IX. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme qualifié accrédité

X. - Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours
CONTENU DU DOSSIER D'ANALYSE DES RISQUES CROISÉS (DARC)
I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble

1. Identification du demandeur

2. Description du projet dans son ensemble

3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble

II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition

1. Hypothèses retenues

2. Identification des risques croisés et mesures de couverture envisagées

3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels

III. - Caractéristiques des éléments du sous-système de transition

1. Référentiels techniques et de sécurité

2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)

3. Caractéristiques des éléments opérationnels

IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition

1. Principes d'exploitation envisagés y compris dans les situations dégradées

2. Principes de maintenance

V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place

1. Pour la réalisation du projet

2. Pour l'exploitation et la maintenance du sous-système de transition

VI. - Tests et essais

1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais

2. Programme des tests et essais prévus

VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité
CONTENU DU DOSSIER D'ANALYSE DES RISQUES CROISÉS (DARC)
I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble

1. Identification du demandeur

2. Description du projet dans son ensemble

3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble

II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition

1. Hypothèses retenues

2. Identification des risques croisés et mesures de couverture envisagées

3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels

III. - Caractéristiques des éléments du sous-système de transition

1. Référentiels techniques et de sécurité

2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)

3. Caractéristiques des éléments opérationnels

IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition

1. Principes d'exploitation envisagés y compris dans les situations dégradées

2. Principes de maintenance

V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place

1. Pour la réalisation du projet

2. Pour l'exploitation et la maintenance du sous-système de transition

VI. - Tests et essais

1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais

2. Programme des tests et essais prévus

VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme mentionné à l' article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé
CONTENU DU DOSSIER DE CLÔTURE DES RISQUES CROISÉS (DCRC)
0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du dossier DARC

I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble

1. Identification du demandeur

2. Description du projet dans son ensemble

3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble

II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition

1. Description et justification des évolutions éventuelles du sous-système de transition

2. Identification des risques croisés et mesures de couverture à mettre en place

3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels

4. Démonstration de sécurité

III. - Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments du sous-système de transition

1. Référentiels techniques et de sécurité

2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)

3. Caractéristiques des éléments opérationnels

IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition

1. Modalités d'exploitation envisagées y compris dans les situations dégradées

2. Documentation de maintenance

V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place

1. Pour la réalisation du projet

2. Pour l'exploitation, la maintenance et la modification du sous-système de transition

VI. - Tests et essais

1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais

2. Programme des tests et essais

3. Conditions particulières de réalisation des tests et essais

VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé
Dans les cas visés à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé, lorsque le sous-système de transition évolue, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants :

-le dossier d'analyse des risques croisés (DARC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM) ou le dossier préliminaire de sécurité (DPS) prévu au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;

-le dossier de clôture des risques croisés (DCRC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM) ou le dossier de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné.
Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
Le DCRC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent arrêté.

L'autorité organisatrice transmet le DCRC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet et une copie à l'EPSF.

S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur.

En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles, y compris les résultats des tests et essais. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.

Le préfet consulte l'EPSF pour avis.
Le DARC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.

L'autorité organisatrice transmet le DARC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet et une copie à l'EPSF.

S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur.

En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.

Le préfet consulte l'EPSF pour avis.
CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME
I. - Identification de l'organisme

1. Raison sociale de l'organisme

2. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation

a) Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations

b) Liste des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle

c) Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années

II. - Champ d'évaluation de l'organisme

1. Identification du dossier réglementaire

2. Identification de la partie concernée du projet ou du système mixte (véhicule ou sous-système de transition)

3. Description de la nature de l'intervention de l'organisme, de son champ et de ses modalités techniques

a) Méthode

b) Liste des documents examinés par l'organisme dans le cadre de son intervention

c) Liste et date des vérifications sur place

III. - Conclusions de l'organisme lorsque son intervention porte sur une phase de conception

1. Evaluation des objectifs de sécurité

2. Evaluation des risques et des exigences de sécurité associées

3. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité

a) Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur

b) Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur

c) Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité

d) Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite

e) Evaluation du programme de tests et essais

f) Avis final de l'organisme concernant la conception

IV. - Conclusions de l'organisme lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation

1. Avis final sur la conception définitive

2. Attestation de conformité de la réalisation

3. Evaluation des règles d'exploitation et de maintenance au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps

4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite

5. Evaluation des résultats des tests et essais

a) Déroulement et organisation des tests et essais

b) Résultats du programme des tests et essais

6. Evaluation du sous-système de transition ou du véhicule réalisée au regard des objectifs de sécurité - Avis final de l'organisme

V. - Signature : date et signature du responsable des évaluations

VI. - Identification et transmission des rapports d'évaluation et des certificats de vérification sur lesquels s'appuie le présent rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme
Le DCSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
I.-Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers prévus aux articles 54 et 55 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.

 Il porte sur le sous-système de transition et sur les véhicules qui entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et, pour l'autre partie de leur parcours, sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé.

 Il précise également le contenu des rapports d'évaluation de la sécurité établis par l'organisme mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé.

 II.-Au sens du présent arrêté, on entend par :

-“ Demandeur ” : tel que défini au 9° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné et au 7° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ DCSM ” : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ DSM ” : dossier de sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ DARC ” : dossier d'analyse des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ DCRC ” : dossier de clôture des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ Sous-système de transition ” : tel que défini à l'article 51 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ Système mixte ” : tel que défini à l'article 49 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ Organisme d'évaluation de l'analyse des risques ” : tel que défini au 8° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;

-“ Organisme qualifié ” : organisme accrédité ou agréé tel que défini au 14° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé chargé d'évaluer la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés.
Pour toute demande d'autorisation d'un véhicule, en application du premier alinéa de l'article 52-1 du décret du 30 mars 2017 susvisé ou pour toute modification entrant dans le champ de l'article 52-2 du même décret, les demandeurs transmettent aux autorités compétentes au sens du titre III du décret du 30 mars 2017 susvisé, en vue de la mise en service, un dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM).

 Ce dossier est commun aux deux réseaux mentionnés à l'article 50 du décret du 30 mars 2017 susvisé et répond aux exigences posées par ce même décret.

 Au début de la phase de conception détaillée, le demandeur au sens du décret du 30 mars 2017 susvisé transmet à l'autorité compétente un dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM). Il intègre les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'hypothèse où le demandeur, au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, introduit une demande de pré-engagement au titre du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné, ce DCSM accompagne sa demande.
Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale : 31 ;

- emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale : 89.
Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale : 31 ;

- emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale : 91.
ANNEXE
INTITULÉ
ORGANISME CERTIFICATEUR
5 jours pour entreprendre
CCI France
La reprise d'entreprise - les outils pour réussir
Cédants et repreneurs d'affaires (CRA)
Certificat d'entrepreneur du PCEE
Institut européen de l'entrepreneuriat
Construire et conduire un projet entrepreneurial
BGE
Je deviens Entrepreneur
Association pour le Droit à l'Initiative Economique-ADIE
Développer un projet entrepreneurial réussi
CCI France
Repreneur d'entreprise
CCI France
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015


 Art. 28,  Art. 29

II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé :

1° A Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;

3° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret précité.

III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Mayotte.

IV. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, applicables aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur dans les conditions de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015


 Art. 28,  Art. 29

II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé :

1° A Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;

3° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret précité.

III. - (Abrogé)

IV. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, applicables aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur dans les conditions de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003


Art. 75, Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Les experts et organismes qualifiés agréés, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9, Sct. Chapitre II : La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, Art. 3-10, Art. 3-11, Sct. TITRE II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS EN ILE-DE-FRANCE ET DANS UN PÉRIMÈTRE DE TRANSPORTS URBAINS., Art. 4, Sct. Chapitre Ier : Conception et réalisation, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 5, Sct. Section 2 : Dossier de définition de sécurité., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dossier préliminaire de sécurité., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 4 : Dossier de sécurité et mise en exploitation commerciale., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre II : Exploitation, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 27, Sct. Section 2 : Règlement de sécurité de l'exploitation., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section 3 : Plan d'intervention et de sécurité., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Section 4 : Réévaluation périodique de la sécurité., Art. 34, Art. 35, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux personnels, à l'exploitation, à la maintenance et au contrôle., Art. 36, Art. 37, Sct. Chapitre III : Contrôle de l'Etat., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE III : SYSTÈMES MIXTES., Art. 46, Art. 51, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMONTÉES MÉCANIQUES ASSURANT UN TRANSPORT PUBLIC À VOCATION EXCLUSIVEMENT TOURISTIQUE, HISTORIQUE OU SPORTIVE, Art. 52-1, Sct. TITRE V : SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE, Sct. Chapitre Ier : Définition et champ d'application., Art. 56, Sct. Chapitre II : Exigences de sécurité et autorisations., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTRES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS., Art. 64, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 65, Art. 66, Art. 69, Art. 70, Art. 70-1, Art. 71, Art. 74 

A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-1408 du 5 novembre 2015


Art. Annexe 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure


Art. R732-9, Art. R741-44 

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014

Art. Annexe 

Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014

Art. Annexe

-Arrêté du 25 juin 1980


Art. GA 46

-Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003


Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.


Art. R342-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. R1612-2, Art. R1613-2, Art. R1614-1, Art. D1112-8

-Code de l'urbanisme


Art. R472-3, Art. R472-4

VI.-La référence au décret du 9 mai 2003 mentionné au I est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les autres dispositions réglementaires.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le   directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour sa délivrance. 
En cas d'urgence, le   directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut suspendre immédiatement l'agrément d'un organisme pour une durée maximale de deux mois.