Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prix moyen des repas servis au sein d'un service de restauration aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peut varier chaque année dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires.
   Lorsque, pour un même service de restauration, des variations différentes sont décidées selon les catégories d'usagers, l'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers ne peut excéder le taux ainsi fixé.
Sont nommés membres de cette commission pour une durée de quatre ans au titre des personnalités qualifiées :
   M. Bernard Barbier, chargé de mission à la direction technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche ;
   M. Rémy Bouscaren, directeur du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) ;
   M. Marc Chevery, chef du département " techniques des déchets " à la direction des déchets municipaux de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
   Mme Marie-Armelle Echard, professeure agrégée de lettres, membre du Conseil national de France-Nature-Environnement ;
   M. René Goubier, coordonnateur du secteur " sites et sols pollués " à l'ADEME ;
   M. Paul Havet, directeur de l'évaluation de la prospective à l'Office national de la chasse ;
   M. Yvon Marty, vice-président de la commission " environnement " du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   Mme Paule Operiol, sous-directrice de la documentation, de l'information et de la communication à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
   M. Philippe Pineau, mission expertise et appui technique à la direction scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
   M. Philippe Quenel, médecin épidémiologiste à l'Institut de veille sanitaire ;
   Mme Annie Sugier, directrice déléguée à la protection à l'Institut de protection de la sûreté nucléaire (IPSN) ;
   M. Jean-Luc Wybo, directeur du pôle " cindyniques " à l'Ecole des mines de Paris.
Il est constitué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement, qui a pour mission :
   - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français compte tenu des besoins exprimés ;
   - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
   - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
   - de concourir à la diffusion des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
   Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Sont nommés membres de la commission :
   - le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   - un représentant de l'Académie française ;
   - un représentant de l'Académie des sciences ;
   - un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
   - les directeurs du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou leurs représentants ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du ministre chargé du travail ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ;
   - le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'environnement.
Il est constitué auprès         du ministre chargé de l'environnement une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement, qui a pour mission :
-d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français compte tenu des besoins exprimés ;
-de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
-de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
-de concourir à la diffusion des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel. 
Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
1. Le délégué général à la langue française ou son représentant.
Un représentant de l'Académie française.
Un représentant de l'Académie des sciences.
Un représentant de l'Association française de normalisation.
2. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
La déléguée interministérielle au développement durable ou son représentant.
La commissaire générale au développement durable ou son représentant.
Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant dans le domaine de l'eau.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant dans le domaine de la biodiversité.
Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé ou son représentant.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture ou son représentant.
3. Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'environnement.
4. Le président de la commission est désigné pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur le 28 juin 2000 au plus tard le texte de l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9 et, le cas échéant, les documents établis pour l'application de l'article 8.
   La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 13.
Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme.
   Chacun des deux bulletins et les enveloppes électorales sont fournis par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune admis à participer à la consultation. Ils sont expédiés en mairie le 28 juin 2000 au plus tard.
   Les bulletins et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président de ce bureau.
   Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux de vote.
Pour l'application du 2° du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 9 mai 2000 précitée, la commission veille à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins et du dénombrement des suffrages et garantit aux électeurs le libre exercice de leurs droits.
Après clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle. Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que des pièces annexées, devra être joint au procès-verbal du bureau centralisateur.
Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral.
   Les panneaux d'affichage sont attribués par la commission de contrôle aux partis et groupements habilités dans l'ordre de réception des demandes.
   Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral.
La décision de la commission dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 15 juin 2000. Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
   La commission détermine également le temps d'antenne attribué à chacun de ces partis et groupements.
   Les recours contre ces décisions sont portés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du représentant du Gouvernement.
   Lorsque le recours est déposé auprès du représentant du Gouvernement, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis par le représentant du Gouvernement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration ou imprimés sur une couleur différente de celles prévues à l'article 2, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention de la ou des causes de l'annexion.
L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir :
   1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ;
   2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement du président, des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission ;
   3° Les dépenses résultant de l'impression des documents adressés par l'administration aux électeurs ;
   4° Les dépenses résultant de l'acheminement des documents adressés aux électeurs ;
   5° Les frais de la campagne officielle radiotélévisée ;
   6° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ;
   7° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis et groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 9.
   Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du représentant du Gouvernement après avis d'une commission comprenant le représentant du Gouvernement ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des imprimeurs désigné par le représentant du Gouvernement.
Les recours prévus à l'article 8 de la loi du 9 mai 2000 précitée sont déposés dans les dix jours suivant la proclamation des résultats soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du représentant du Gouvernement.
   Lorsque la protestation est déposée auprès du représentant du Gouvernement, il est fait application du dernier alinéa de l'article 10.
Les partis et groupements politiques désirant figurer sur la liste établie en application du 1° du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 9 mai 2000 précitée présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle au plus tard le 12 juin 2000, à 12 heures. Cette demande est accompagnée de déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements signées par les membres du conseil général de Mayotte, par le député et par le sénateur élus à Mayotte.
   La demande mentionnée au premier alinéa vaut également demande d'utilisation du temps d'antenne mis à la disposition des partis et groupements habilités en application de l'article 7 de la même loi.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables à l'organisation de la consultation les dispositions suivantes :
   1° Les articles suivants du code électoral (partie Réglementaire) : R. 26, R. 29 à R. 40, R. 52, R. 54 (à l'exception des premier et deuxième alinéas), R. 55, R. 56 à R. 66, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 97, R. 179-1 et R. 179-3 ;
   2° Le décret du 25 janvier 1978 et le décret du 16 mai 1980 susvisés ;
   3° L'article 4 du décret du 28 mai 1999 susvisé.
   Pour l'application des dispositions susmentionnées du code électoral, il y a lieu de lire :
   a) " Représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat ou liste en présence " ;
   b) " Parti ou groupement habilité à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat " et de : " liste de candidats ".
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer constate, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la désignation des membres de la commission de contrôle instituée par l'article 5 de la loi du 9 mai 2000 précitée. Celle-ci est installée au plus tard le 9 juin 2000.
   Le président fixe, en accord avec le représentant du Gouvernement, le lieu où la commission doit siéger.
   Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement.
   La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués.
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit pour tenir compte de la tenue mentionnée à l'article 5 bis :
   - ajout dans l'annexe I (non reproduit) d'une tenue 21 ter pour les personnels masculins et féminins de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
   - ajout dans l'annexe II (non reproduit) d'une tenue de sortie des personnels masculins et féminins de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers avec port d'un sabre ou d'une épée ;
   - ajout dans l'annexe III (non reproduit) : le sabre ou l'épée de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera porté par-dessus la vareuse ou la veste avec un ceinturon en cuir, bélière en cuir, dragonne et fourreau.
La tenue de cérémonie des cadres officiers de sapeurs-pompiers de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, des élèves lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires, en formation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est définie dans le présent arrêté.
   Cette tenue est codifiée 21 ter et les spécifications des conditions de port de celle-ci, précisées dans l'annexe du présent arrêté, sont intégrées dans les annexes I, II et III (non reproduit) de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 5 ter du présent arrêté.
Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours sont classées en cinq catégories :
   - catégorie 1 : tenue dite de cérémonie, portée notamment lors de galas, réceptions publiques ou privées ;
   - catégorie 2 : tenue dite de sortie, portée notamment lors des représentations, cérémonies, défilés ;
   - catégorie 3 : tenue dite de service, portée principalement dans le cadre du service courant ;
   - catégorie 4 : tenue d'intervention également portée lors de l'instruction à caractère opérationnel ou de défilés ;
   - catégorie 5 : tenue de sport portée lors de l'entraînement ou de manifestations sportives.
   La codification des tenues, le détail de leur composition ainsi que leurs variantes et leurs conditions de port sont définis à l'annexe I (non reproduit) du présent arrêté.
   Les insignes et attributs sont définis à l'annexe III (non reproduit) du présent arrêté.
La tenue d'intervention de base comprend :
   - le casque ;
   - la combinaison ou l'ensemble deux pièces ;
   - la veste de protection ;
   - le ceinturon d'intervention ;
   - les gants de protection ;
   - les bottes d'intervention avec ou sans lacets.
   Le port de la tenue d'intervention de base est obligatoire dans toutes les circonstances opérationnelles qui ne requièrent pas le port d'équipements spéciaux.
   En fonction de la nature de l'intervention de ses conditions, ou des conditions climatiques, la tenue peut être modifiée par :
   - le remplacement du casque " F1 " par le casque " F2 " ou la casquette ;
   - le port de la cagoule ;
   - le port du surpantalon(a)'notamment pour l'attaque des incendies, lors d'un risque d'explosion ou sur ordre ;
   - le port de la longe de maintien au travail(a);
   - le port du gilet de signalisation de haute visibilité, notamment pour toute intervention sur la voie publique ;
   - le port du pull, du sweat-shirt, du polo, du tee-shirt ;
   - le port de la parka ;
   - le port du vêtement de protection contre les intempéries ;
   - le port d'un article de protection spécifique à certaines machines telles que les scies à chaînes ;
   - le port d'équipements de protection individuelle spécialisés en fonction de la nature et du type d'intervention : environnement hostile, agressif, feux spéciaux, plongée subaquatique, sauvetage en milieux périlleux, haute montagne, spéléologie ;
   - la dispense du port du ceinturon d'intervention ;
   - la dispense du port de la veste de l'ensemble deux pièces pour l'attaque des incendies, uniquement dans le cas où la veste de protection, à elle seule, est conforme aux exigences des référentiels techniques ;
   - la dispense du port de la veste de protection.
   La tenue d'intervention est classée en catégorie 4, les conditions de port et le détail de ses variantes sont définis à l'annexe I  (non reproduit) du présent arrêté.
   Le surpantalon et la longe de maintien au travail sont des articles à usage individuel qui peuvent cependant être en dotation collective, notamment dans les engins destinés aux missions d'extinction des incendies ou de sauvetage.
La tenue de service est classée en catégorie 3. Les conditions de port, le détail des tenues ainsi que les variantes sont définis à l'annexe I (non reproduit) du présent arrêté.
   Elle peut être adaptée selon les conditions climatiques et le règlement intérieur du corps, cependant, pour tous les personnels opérationnels ; elle comprend :
   - la casquette de couleur rouge ;
   - la combinaison ou le pantalon de l'ensemble deux pièces ;
   - la veste de l'ensemble deux pièces ou le pull-over, ou le sweat-shirt, ou la chemise " F1 ", ou le polo, ou le tee-shirt ;
   - les bottes d'intervention avec ou sans lacets.
Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, d'un grade inférieur à celui de commandant.
Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein et comprend 4 représentants de l'administration et 4 représentants des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux.
   Chaque titulaire a un suppléant.
   Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort, suivant les modalités prévues à l'article 5, par le préfet à partir de listes départementales arrêtées par lui.
   La liste des représentants de l'administration comprend tous les élus siégeant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
   La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires comprend :
   - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ;
   - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
   - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs communaux des sapeurs-pompiers volontaires ;
   - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.
   La procédure de tirage au sort doit être renouvelée pour chaque affaire.
   Le mandat d'un membre du conseil de discipline départemental prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
   Nul ne peut figurer sur plusieurs listes à des titres différents.
La composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires tient compte du grade du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné :
   a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un sapeur, le conseil de discipline départemental comprend : 1 sapeur, 1 caporal, 1 sous-officier et 1 officier ;
   b) Lorsque le sapeur-pompier concerné est un caporal, le conseil de discipline départemental comprend : 2 caporaux, 1 sous-officier et 1 officier ;
   c) Lorsque le sapeur-pompier concerné est un sous-officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 sous-officiers d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
   d) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 officiers de grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
   e) Lorsque le sapeur-pompier concerné est un membre du service de santé et de secours médical, le conseil de discipline départemental doit comprendre 2 membres du service de santé et de secours médical de la même spécialité et d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical.
   En cas d'impossibilité de faire siéger les représentants des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions prévues ci-dessus, le tirage au sort est effectué à partir de listes zonales établies par arrêté du préfet de zone de défense sur proposition du chef d'état-major de sécurité civile, dans le respect des critères prévus précédemment.
Le décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, le décret n° 73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983, modifié par le décret n° 93-1411 du 29 décembre 1993 et par le décret n° 98-1043 du 18 novembre 1998, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés.
Le tableau annexé au présent décret dresse la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Il fixe également, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes.
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2001 :
   0,41 F par hectolitre de lait ;
   8,34 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2001 :
   0,047 9 F par kilogramme net pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et pour les viandes de poules de réforme ;
   0,036 0 F par kilogramme net pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
   0,024 93 F par kilogramme net pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole et pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
   0,018 37 F par kilogramme net pour les viandes de poulet et coq labellisées et les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
      0,010 5 F par kilogramme net pour les viandes de dinde non labellisées ;
   0,009 51 F par kilogramme net pour les viandes de poulet et de coq non labellisées.
La direction du développement des médias est placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
   Elle définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information.
   A ce titre, elle prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite, à la communication audiovisuelle et aux autres services de communication destinés au public. Dans ces différents secteurs :
   - elle suit les négociations relatives aux professions concernées ;
   - elle gère des aides financières attribuées aux entreprises ;
   - elle participe à la mise en oeuvre des procédures relevant du droit de la concurrence.
   Elle assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. Elle suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention.
   Elle prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
   Elle participe à la coordination des actions en faveur de la société de l'information et à la mise en oeuvre de la politique de diffusion des données publiques.
   Elle est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
   Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
   Elle coordonne les programmes statistiques portant sur l'activité des médias et la publicité.
Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : 
Dans tous les services : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTERE 
de l'agriculture et de la pêche 
FONCTIONNAIRES à statut commun 
Indice brut au plus égal à 380 : 
Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale. 
Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. 
Agents du premier grade de la catégorie B. 
Maîtres ouvriers principaux des établissements d'enseignement agricole publics. 
Aides techniques principaux de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés. 
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique. 
Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics. 
Aides techniques de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. 
Ouvriers professionnels principaux des établissements d'enseignement agricole publics. 
Aides principaux de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. 
Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics. 
Ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics de 1re classe. 
Agents techniques de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés de 1re classe. 
Aides de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. 
Ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics de 2e classe. 
Agents techniques de laboratoires des établissements d'enseignement agricole publics et des services déconcentrés de 2e classe. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. 
En administration centrale uniquement : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE 
de l'agriculture et de la pêche 
FONCTIONNAIRES 
à statut commun 
Indice brut au plus égal à 380 : 
Techniciens supérieurs des services. 
Contrôleurs du travail de classe normale. 
Agents du premier grade de la catégorie B.
En centre de déminage, les démineurs de la sécurité civile peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques qui suivent, correspondant à des spécialisations professionnelles particulières :
   - démineur plongeur : s'ils ont au moins le niveau 2 d'aide démineur et selon les conditions fixées par le décret du 28 mars 1990 susvisé ;
   - démineur qualifié CAMARI : s'ils ont au moins le niveau 2 et ont obtenu le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils radio-ionisants.
Les démineurs de la sécurité civile, inscrits sur la liste de classement, bénéficient d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes, versée mensuellement et composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'obtention de qualifications professionnelles et, d'autre part, l'exercice de fonctions spécifiques.
   Les montants ainsi alloués sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les démineurs ayant atteint le niveau 4 de chef démineur peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes :
   En centre de déminage :
   - chef de centre : s'ils ont exercé depuis au moins huit années leurs fonctions au service du déminage de la sécurité civile et ont réussi l'examen d'aptitude à la fonction de chef de centre ;
   - adjoint au chef de centre ou chef d'antenne.
   A l'échelon central du bureau du déminage :
   - responsable de la cellule technique ;
   - responsable de la formation technique ;
   - responsable des opérations ;
   - responsable de la cellule renseignement.
La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes instituée par l'article 4 du décret du 11 octobre 1999 susvisé est composé comme suit :
   - un conseiller d'Etat ou un ancien conseiller ;
   - le haut commissaire à l'énergie atomique ;
   - le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
   - sept représentants du ministre de la défense, dont cinq personnes appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement et au contrôle général des armées ;
   - le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé du travail ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
   - un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
   - deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes instituée par l'article 4 du décret du 11 octobre 1999 susvisé est composé comme suit :
   - un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;
   - le haut commissaire à l'énergie atomique ;
   - le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
   - sept représentants du ministre de la défense, dont six appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement, au contrôle général des armées et à DCN ;
   - le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé du travail ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
   - un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
   - deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes instituée par l'article 4 du décret du 11 octobre 1999 susvisé est composé comme suit :
   - un conseiller d'Etat ou un ancien conseiller ;
   - le haut commissaire à l'énergie atomique ;
   - le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
   - sept représentants du ministre de la défense, dont six appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement, au contrôle général des armées et à DCN ;
   - le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé du travail ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
   - un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
   - deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au prochain renouvellement des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel au sein de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé et pour la durée du mandat de ces représentants restant à courir, les représentants de la discipline pharmacie sont tirés au sort parmi les représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel désignés au sein des commissions paritaires régionales instituées par l'article 15 du décret n° 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel dans la discipline pharmaceutique, dans la région correspondante et pendant la durée de validité desdites listes :
   1° Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 10 du décret n° 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
   2° Les candidats inscrits sur les mêmes listes à l'issue d'opérations de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel engagées à la date de publication du présent décret, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 7 mars 1996 précité.
Jusqu'au prochain renouvellement des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel au sein des commissions paritaires régionales instituées par l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé et pour la durée du mandat de ces représentants restant à courir, les représentants de la discipline pharmacie sont les représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel désignés au sein des commissions paritaires régionales instituées par l'article 15 du décret n° 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le préfet commissionne, parmi les fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux contrôles et constatations prévus aux articles L. 226-3 à L. 226-5 du code de l'environnement. Le commissionnement est prononcé au titre du 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. L'arrêté préfectoral du commissionnement précise la durée du commissionnement, qui peut être renouvelé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2 du présent décret. Mention en est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
Le commissionnement peut être retiré par le préfet qui l'a délivré, soit pour raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.
   Le titre de commissionnement est restitué sans délai par son détenteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié le commissionnement ou en cas de retrait.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   " Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Les trois catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes : 
1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale. 
2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale. 
3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. 
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an. 
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. 
Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
Cette commission est compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1983 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques sont abrogées en tant qu'elles concernent les bibliothécaires adjoints et les inspecteurs de magasinage.
Toutefois, les commissions administratives paritaires des deux corps précités demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : 
CORPS ET GRADES 
représentés
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Assistants des bibliothèques
Assistants des bibliothèques de classe normale
2
2
Assistants des bibliothèques de classe supérieure
1
1
5
5
Assistants des bibliothèques de classe exceptionnelle
2
2
Outre les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 10 décembre 1987 susvisé, les agents publics visés à l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route, dont l'avis est requis pour permettre au préfet de délivrer le permis de conduire, sont :
-les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont le statut est défini par le décret du 30 octobre 1997 susvisé ;
-les personnels techniques relevant du décret du 29 décembre 1978 susvisé, y compris ceux intégrés dans le règlement intérieur national institué par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
-les personnels agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, pour la seule collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 3 201, 43 euros. 
Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,71 %.
   La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 237 F ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ; 158 F ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 79 F.
Un abattement fixé à 41 588 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.
   Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
La cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.