Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.
   Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article 42 sont applicables.
   Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt.
   Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application des lois des 27 janvier et 24 décembre 1910, 5 août 1914 (art. 1er) et 29 mars 1930.
   Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt.
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
   1° Le montant du chèque non payé ;
   2° Les intérêts à partir du jour de la présentation dus au taux légal pour les chèques émis et payables en France, et au taux de 6 % pour les autres chèques ;
   3° Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre, pendant une durée d'une année, des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
   Toutefois, lorsque le titulaire du compte justifie que, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat qui court à compter de l'injonction prévu par l'alinéa précédent et à lui adressée après un premier incident de paiement, il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré, il recouvre la possibilité d'émettre des chèques sous réserve de l'application des dispositions de l'article 68 (alinéa 2).
   Lorsqu'elle a été utilisée, cette faculté de régularisation pour un même compte n'est plus ouverte pendant un an à compter de l'incident de paiement.
   Elle s'applique à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai prévu à l'alinéa 2, le délai d'un an visé à l'alinéa 1er de l'article 65-2 et aux alinéas 1er et 3 du présent article courant alors à compter du premier incident de paiement.
   A défaut de paiement à l'issue du délai de régularisation prévu au deuxième alinéa, le tiré remet, à la demande du porteur du chèque un certificat de non-paiement.
   La signification de ce certificat au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
   L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de vingt jours à compter de la signification délivre, sans autre acte de procédure, un titre exécutoire.
   En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.
Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre, pendant une durée d'une année, des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
   Toutefois, lorsque le titulaire du compte justifie que, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat qui court à compter de l'injonction prévu par l'alinéa précédent et à lui adressée après un premier incident de paiement, il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré, il recouvre la possibilité d'émettre des chèques sous réserve de l'application des dispositions de l'article 68 (alinéa 2).
   Lorsqu'elle a été utilisée, cette faculté de régularisation pour un même compte n'est plus ouverte pendant un an à compter de l'incident de paiement.
   Elle s'applique à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai prévu à l'alinéa 2, le délai d'un an visé à l'alinéa 1er de l'article 65-2 et aux alinéas 1er et 3 du présent article courant alors à compter du premier incident de paiement.
La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche [*sanctions pécuniaires*].
   Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai d'un mois à compter de l'injonction prévue par l'article 65-3, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai d'un mois prévu au deuxième alinéa.
   Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.
Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier est passible d'une amende de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 5 F [*sanctions fiscales*].
La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche [*sanctions pécuniaires*].
   Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du

 compte qui a émis le chèque ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai d'un mois à compter de l'injonction prévue par l'article 65-3, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai d'un mois prévu au deuxième alinéa.
   Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.
Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
   Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :
   1° Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
   2° Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles 65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3.
   A défaut du paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation ou de constitution de la provision dans le même délai, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque qui lui en fait la demande. Passé ce délai et après nouvelle présentation, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque.
   La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
   L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
   En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.
Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 65-3-4 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 65-3.
   Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article 74.
Des formules de chèques, autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification, ne peuvent être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire pendant un an à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsqu'il n'a pas été fait usage de la faculté de régularisation prévue par l'article 65-3 ou lorsque cette faculté n'est plus ouverte.
   Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France en application de l'article 74.
Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc, payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de 5 F par contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée [*sanctions fiscales*].
   Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.
Tout banquier peut refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées.
   Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte dans les conditions déterminées par décision de caractère général du Conseil national du crédit.
   Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.
   Elles mentionnent également l'adresse du titulaire du compte.
Tout banquier peut refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées.
   Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte dans les conditions déterminées par décision de caractère général du Conseil national du crédit.
   Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé. L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules. Celles-ci donnent lieu, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, à la perception du droit institué par l'article 2 de la loi de finances pour 1979.
   Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.
   Elles mentionnent également l'adresse du titulaire du compte.
Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.
   Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte dans les conditions déterminées par décision de caractère général du Conseil national du crédit.
   Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé. L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules. Celles-ci donnent lieu, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, à la perception du droit [*de timbre*] institué par l'article 2 de la loi de finances pour 1979.
   Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.
   Elles mentionnent également l'adresse du titulaire du compte.
La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
   Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
   Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.
Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et à la pénalité libératoire fixée par les articles 65-3-1 et 65-3-2 sont déférées à la juridiction civile.
   L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.
Dans tous les cas prévus aux articles 66, 67, 67-1 et 69, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal [*sanctions pénales*].
   Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné pour une durée de un à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
   En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans tous les cas prévus aux articles 66, 67, 67-1 et 69, le tribunal peut faire application de l'article 405 (alinéa 3) du code pénal [*sanctions*].
   Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné pour une durée de un à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
   En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Sont passibles des mêmes peines [*sanctions*], en cas de récidive dans les conditions de l'article 474 du code pénal et quel qu'ait été le montant du chèque ayant donné lieu à la première condamnation, lorsque le montant du chèque est inférieur à 1.000 F :
   1° Ceux, et leurs complices, qui émettent frauduleusement un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible ;
   2° Sous réserve de l'application de l'article 74, ceux, et leurs complices, qui ont émis un chèque dont la provision est, au jour de la présentation, du fait des titulaires du compte ou de leurs mandataires, inexistante, insuffisante ou indisponible ;
   3° Ceux, et leurs complices, qui ont émis un chèque pour lequel la provision, constituée ou complétée dans les conditions prévues à l'article 74, est rendue, après l'expiration du délai fixé par cet article, du fait des titulaires du compte ou de leurs mandataires, inexistante, insuffisante ou indisponible, alors que le chèque est demeuré impayé et que le porteur peut le présenter à nouveau ;
   4° Ceux, et leurs complices, qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir ou endossent un chèque émis dans les conditions définies au 1° du présent article.
Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires du compte en ce qui concerne ce compte.
   Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires.
Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du code pénal, lorsque le montant du chèque est égal ou supérieur à 1.000 F :
   1° Ceux qui émettent frauduleusement un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible ;
   2° Sous réserve de l'application de l'article 74, ceux qui ont émis un chèque dont la provision est, au jour de la présentation, du fait des titulaires du compte ou de leurs mandataires, inexistante, insuffisante ou indisponible ;
   3° Ceux qui ont émis un chèque pour lequel la provision, constituée ou complétée dans les conditions prévues à l'article 74 (alinéa 1°), est rendue, après l'expiration du délai fixé par cet article, du fait des titulaires du compte ou de leurs mandataires, inexistante, insuffisante ou indisponible alors que le chèque est demeuré impayé et que le porteur peut le présenter à nouveau :
   4° Ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir ou endossent un chèque émis dans les conditions définies au 1° du présent article.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 66 et aux 1° et 2° de l'article 67, la peine d'amende [*sanctions*] est obligatoirement prononcée ; nonobstant les dispositions de l'article 463 du code pénal et des articles 734 et suivants du code de procédure pénale, cette amende ne peut être inférieure au montant de celle qui est prévue à l'article 74 ni être assortie du sursis pour cette part. Il en est de même lorsque les faits prévus aux 1° et 2° de l'article 67 sont punis de peines de police.
   En cas de pluralité d'infractions, les dispositions de l'article 5 (alinéa 1er) du Code pénal ne sont pas applicables aux amendes prononcées en vertu de l'alinéa précédent.
Dans tous les cas prévus aux articles 66, 67 et 69, le tribunal peut faire application de l'article 405 (alinéa 3) du code pénal [*sanctions*].
   Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné pour une durée de un à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
   En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
   Lorsque la condamnation est prononcée à la suite d'un incident de paiement constaté sur un compte collectif avec ou sans solidarité, l'interdiction prévue au deuxième alinéa est de plein droit applicable aux autres titulaires du compte en ce qui concerne ledit compte.
Dans les cas prévus par les articles 67 et 67-1, les chèques et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
Le montant de la pénalité libératoire prévue par l'article 65-3-1 est porté au double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles 65-3 et 65-3-1 au cours des douze mois qui précèdent l'incident de paiement [*récidive*].
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles 65-3 et suivants. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de dix ans qui court à compter de l'injonction.
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, aura, après l'émission d'un chèque, retiré par quelque moyen que ce soit, dont le transfert ou le virement, tout ou partie de la provision ou fait dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
   Sera punie des mêmes peines toute personne qui, en connaissance de cause, aura accepté de recevoir ou d'endosser un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
   Sera punie des mêmes peines toute personne qui, au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 65-3, aura émis un ou plusieurs chèques.
   Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 65-3.
Seront punis des peines [*sanctions pénales*] prévues à l'article 67 :
   1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié une carte de paiement ou de retrait ;
   2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée ;
   3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.
Seront punis d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 5 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*]:
   1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié un chèque ;
   2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;
   3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du code pénal [*sanctions*] :
   1° Ceux qui contrefont ou falsifient un chèque ;
   2° Ceux qui, en connaissance de cause, font usage ou tentent de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;
   3° Ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir ou endossent un chèque contrefait ou falsifié.
Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du code pénal :
   1° Ceux qui, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, soit émettent un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible, soit retirent après l'émission tout ou partie de la provision, soit font défense au tiré de payer ;
   2° Ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir ou endossent un chèque émis dans les conditions définies au 1° du présent article.
Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, aura, après l'émission d'un chèque, retiré par quelque moyen que ce soit, dont le transfert ou le virement, tout ou partie de la provision ou fait dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
   Sera punie des mêmes peines toute personne qui, en connaissance de cause, aura accepté de recevoir ou d'endosser un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
   Sera punie des mêmes peines toute personne qui, au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 65-3, aura émis un ou plusieurs chèques.
   Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 65-3.
Seront punis d'un emprisonnement d'un an à sept ans et d'une amende de 3 600 F à 5 000 000 F ou de l'une de ces deux peines [*sanctions*] seulement :
   1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié un chèque ;
   2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;
   3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements, ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.
   Les notaires et huissiers sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date.
La signification faite au tireur du protêt dressé faute de paiement pour défaut ou insuffisance de provision vaut commandement de payer.
   S'il n'y a pas de paiement dans un délai de vingt jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, l'huissier peut, sans autre procédure, saisir les biens meubles du tireur.
   A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le porteur du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis, sauf au débiteur à saisir la juridiction compétente en cas de difficulté.
   Les frais résultant de la présentation du chèque par ministère d'huissier sont à la charge du tireur. Si la provision disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le montant du chèque.
La signification faite au tireur du protêt dressé faute de paiement pour défaut ou insuffisance de provision vaut commandement de payer.
   S'il n'y a pas paiement dans le délai de dix jours francs prévu à l'article 74 ci-après, l'huissier peut, sans autre procédure, saisir les biens meubles du tireur.
   A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le porteur du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis, sauf au débiteur à saisir la juridiction compétente en cas de difficulté.
Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.
   Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service visé au premier alinéa et permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds.
Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
   L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
   Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
   Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.
   L'action du porteur de chèque contre le tiré se prescrit par trois ans à partir de l'expiration du délai de présentation.
   Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
   Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.
   L'action du porteur de chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
   Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux copies exactes des protêts, dont l'une est destinée au parquet ; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.
Tout contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l'achat de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation doit faire l'objet d'un acte sous seing privé dans les conditions fixées à l'article 2074 du code civil. L'enregistrement de cet acte sera fait au droit fixe conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1934 susvisée.
   Toutefois, les véhicules automobiles ou engins ci-dessus circulant en France en franchise temporaire des droits de douane et immatriculés à ce titre dans les séries spéciales ne peuvent faire l'objet d'une inscription de gage dans les conditions prévues par le présent décret.
Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat des véhicules ou engins visés à l'article 1er devront, pour conserver leur gage, en faire mention sur un registre spécial à souche qui sera ouvert à cet effet dans toutes les préfectures. Cette mention rappellera la constitution de gage dont le véhicule ou l'engin est l'objet, le nom de l'acheteur et du créancier et la date de l'enregistrement du contrat.
   La déclaration sera faite à la préfecture qui aura délivré la carte grise.
   Un reçu de cette déclaration devra être délivré au créancier gagiste et ce reçu répétera littéralement la mention portée à la souche. Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession.
   Le créancier sera seul responsable de l'insuffisance ou de l'irrégularité de la déclaration.
   La mention au registre prévu ci-dessus conserve le gage pendant cinq années à compter du jour de sa date ; elle peut être renouvelée une seule fois pour le même laps de temps avant l'expiration du délai. Les mentions inscrites antérieurement à la mise en vigueur du présent décret conservent le gage jusqu'au 30 septembre 1958. Elles peuvent être renouvelées avant cette date, pour un délai de cinq ans.
   La radiation de la mention peut être requise par le créancier ou le débiteur. Celui-ci devra justifier de l'extinction de la dette garantie ou produire l'acte donnant mainlevée de l'inscription. Le reçu qui sera délivré au requérant constatera que la mention se trouve désormais anéantie.
Sont abrogés, sauf en ce qui est dit à l'article 1er in fine ci-dessus, la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles, les articles 1er, 3, 4 et 5 de la loi du 2 novembre 1941 étendant le champ d'application de ladite loi du 29 décembre 1934 et la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la même loi.
Le gage constitué sur un véhicule automobile ou un engin visé à l'article premier du présent décret doit être déclaré dans les trois mois de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation. Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage.
   Toutefois, le délai de trois mois fixé à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de gages effectuées par le Trésor public.
10 p. 100 des ressources du compte spécial de la viticulture prévu à l'article 17 du décret n° 53-703 du 9 août 1953 serviront à encourager l'exportation des vins de qualité loyale et marchande ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée et des moûts concentrés ou non.
   Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation de ce crédit.
Tous les producteurs de vins sont astreints à la fourniture de prestations d'alcool vinique correspondant à 12 p. 100 de leur récolte exprimée en alcool pur sur la base du degré minimum des vins de pays.
   Les acheteurs de vendanges sont tenus delivrer, pour le compte des personnes dont ils vinifient la récolte, les prestations d'alcool vinique correspondant au volume total des vins produits.
   Les coopératives de vinification sont tenues aux mêmes obligations.
   Un arrêté interministériel fixera les conditions d'assujettissement des viticulteurs et des commerçants utilisant les vendanges à des fabrications industrielles.
   Les alcools viniques sont payés à un prix au plus égal à 70 p. 100 du prix des alcools de marc du contingent. Toutefois, s'il n'a pas été fixé avant le 31 décembre de l'année de la récolte, prix est égal à 70 p. 100 du prix des alcools de marc du contingent.
   Les alcools doivent provenir de la récolte personnelle des prestataires et doivent être livrés avant le 30 avril. Les prestations pourront être compensées à due concurrence par :
   a) L'allocation en franchise prévue à l'article 317 du code général des impôts pour la partie obtenue en alcools d'origine vinicole ;
   b) La production d'eau-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac ;
   c) La fabrication d'eaux-de-vie de marc de raisin à appellation réglementée.
   Les producteurs de vins récoltés dans l'aire délimitée "Champagne", en exécution de la loi du 22 juillet 1927, sont exemptés de la prestation d'alcool vinique, mais en aucun cas les produits issus de rebêche ne devront sortir de l'exploitation sauf pour la vinaigrerie ou la distillerie. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques et, en outre pour l'Algérie, du ministre de l'intérieur, pourront également prévoir des modifications de taux et de présentation des prestations d'alcool vinique pour certaines vinifications et élaborations spéciales.
Pour déterminer les quantités de vin devant être bloquées définitivement, la déclaration de récolte est diminuée :
   a) Des quantités de vin déclarées pour la fabrication d'eau de vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnacet effectivement réservées à cet usage ;
   b) Des quantités de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Les viticulteurs qui justifient avoir arraché volontairement, dans les deux années qui auront précédé leur demande d'exonération, une surface déterminée de vigne et renoncé par écrit à compenser leurs arrachages pendant un délai minimum de dix années sont exonérés des prestations d'alcool de vin prévues à l'article 7 à concurrence des quantités d'alcool pur contenues dans le vin que cette surface était réputée produire ; ces quantités sont déterminées d'après le rendement annuel moyen à l'hectare de l'exploitation pour les quatre récoltes précédant l'arrachage et en considérant que le vin dont il s'agit eut possédé les caractéristiques minima imposées aux vins de la région.
   L'exonération sera requise pour la campagne suivante si la demande en est déposée avant le 30 juin.
   Les quantités d'alcool que le producteur est dispensé de fournir peuvent être accrues de 25 p. 100 si sur les parcelles arrachées il a remplacé la vigne par l'une des cultures dont un arrêté interministériel donnera la liste, cet accroissement étant maintenu aussi longtemps que ladite culture de remplacement subsistera.
Le maximum d'acidité volatile des vins fixé suivant les cas à 1 g 20 ou 1 g 50 par l'article 1er du décret du 28 juin 1938 est abaissé respectivement à 1 g 10 et 1 g 20.
   Ces teneurs limites pourront être modifiées par les règlements prévus à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
Tout arrachage, toute plantation de vignes ou toute opération de greffage et de surgreffage doit être déclaré, au moins un mois avant, à la recette locale ou auxiliaire des impôts dont dépend la localité sur laquelle est située la parcelle intéressée. Il est délivré récépissé de cette déclaration pour les replantations effectuées en compensation d'un arrachage pour une même superficie ou pour les plantations nouvelles réglementairement autorisées. Ce récépissé constitue le certificat visé au paragraphe 2 de l'article 17 du règlement du conseil des Communautés européennes en date du 28 avril 1970.
   Si l'identification ne peut pas être établie à l'aide du plan cadastral, l'intéressé doit produire un plan dressé soit par le service du cadastre, soit par un géomètre assermenté.
   Avant le 15 mai de chaque année, le service des contributions indirectes ou des contributions diverses adresse au maire et au service des contributions directes (cadastre), la liste des surfaces arrachées ou plantées dans l'année sur le territoire de chacune commune.
   Cette liste modifiée ou complétée, le cas échéant, est signée par les répartiteurs de la commune, et renvoyée par le maire au service des contributions indirectes ou des contributions diverses le 30 novembre au plus tard.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions de dépôt et le contenu des déclarations d'arrachage, de plantation, de greffage et de surgreffage.
Le maximum d'acidité volatile des vins fixé suivant les cas à 1 g 20 ou 1 g 50 par l'article 1er du décret du 28 juin 1938 est abaissé respectivement à 1 g 10 et 1 g 20.
   Ces teneurs limites pourront être modifiées par les règlements prévus aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.
Une redevance continuera d'être perçue sur les exploitants assujettis au blocage définitif et ayant récolté plus de 100 hl à l'hectare. Cette redevance est calculée d'après le rendement à l'hectare conformément au barème suivant :
   Pour le rendement compris entre 101 et 150 hl, 200 F par hectolitre ;
   Pour le rendement compris entre 151 et 200 hl, 400 F par hectolitre ;
   Pour le rendement compris entre 201 et 250 hl, 1.000 F par hectolitre ;
   Pour le rendement dépassant 250 hl, 2.000 F par hectolitre.
   Les redevances ne sont pas perçues sur les quantités de vin ayant fait l'objet de distillation obligatoire. Elles sont exigibles le 31 mars qui suit la date de la déclaration de récolte. Toutefois, le paiement des redevances correspondant aux quantités bloquées est suspendu jusqu'au terme de la campagne viticole.
   Les redevances sont assises et recouvrées comme en matière de contributions indirectes.
Il est créé un institut des vins de consommation courante.
   Cet institut est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Il a pour mission :
   1° D'étudier et de suggérer toute mesure d'ordre économique sur l'orientation de la production viticole ;
   2° D'organiser le contrôle technique des plantations de vigne, en particulier par le contrôle de la production et de la distribution des bois et plants de vignes ;
   3° De participer à la constatation des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de plantation et d'arrachage ;
   4° De faire établir pour chaque vignoble une fiche d'encépagement en vue de l'élaboration du cadastre viticole ;
   5° D'établir une liste des cépages dont les bois et plants peuvent être utilisés ;
   6° De déterminer l'assiette des primes et indemnités prévues aux articles 31, 32 et 33 et de mandater les sommes correspondantes ;
   7° De procéder aux mêmes opérations en ce qui concerne l'exécution de toute mesure d'assainissement du vignoble.
   L'institut des vins de consommation courante est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et par les textes qui l'ont complétée.
   Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les modalités d'application du présent article. Ils fixeront notamment l'organisation et les règles de fonctionnement de l'institut des vins de consommation courante.
   L'institut des vins de consommation courante exerce les fonctions dévolues au comité national interprofessionnel d'exportation des vins de consommation courante et des vins délimités de qualité supérieure prévu par la loi n° 53-625 du 22 juillet 1953. Ledit comité est en conséquence supprimé.
   L'institut des vins de consommation courante tient lieu, en ce qui concerne les vins de consommation courante et leurs dérivés du comité national consultatif interprofessionnel prévu au décret n° 53-974 du 30 septembre 1953.
Les viticulteurs qui, après la publication du présent décret, auront arraché, à titre définitif, tout ou partie des superficies de leur vignoble pour les consacrer à d'autres cultures économiquement plus rentables, pourront en outre bénéficier d'une prime d'aménagement du sol.
   Les opérations de reconversion et les conditions d'attribution des primes d'aménagement du sol et le cas échéant d'encouragement à certaines cultures sont déterminées par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, après avis des commissions régionales prévues à l'article 26 ci-dessus et sur proposition de l'institut des vins de consommation courante.
Doivent être spécifiées dans la déclaration de récolte les quantités de vin produites par des plantations postérieures à la publication de la loi du 8 juillet 1933 et réalisées en vue de produire exclusivement des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Armagnac".
   Pour ces quantités de vin il ne peut être délivré aucun titre de mouvement pour la vente en nature si les plantations en cause ont été réalisées :
   a) Sans arrachage d'une superficie équivalente ;
   b) Au-delà d'un hectare pour toute personne n'exploitant pas déjà cette surface dans les départements où, pour l'année 1934, la superficie des vignes en production n'accusait pas d'augmentation depuis 1920.
   En conséquence, les viticulteurs en cause ne peuvent obtenir des pièces de régie pour les envois à la consommation dans une limite supérieure :
   1° A la moyenne des quantités expédiées à cette destination au cours des cinq campagnes ayant précédé les plantations visées à l'alinéa a) du présent article ;
   2° Aux quantités produites par la fraction des plantations excédant la limite d'un hectare et réalisées en vertu de l'alinéa b) du présent article.
Sont exemptés des prestations d'alcool de vin, mais demeurent tenus de livrer les alcools viniques visés à l'article 16 ci-après :
   a) Les producteurs dont le rendement ne dépasse pas 20 hectolitres à l'hectare ;
   b) Les producteurs dont le volume de la récolte accuse, comparativement à la moyenne des récoltes des trois années précédentes, une diminution supérieures à 50 p. 100 dans le cas où la superficie de l'exploitation n'a pas, pour une de ces trois années, été supérieure ou inférieure de plus de 10 p. 100 à celle se rapportant à la récolte déficitaire.
   Dans le cas où pour l'une de ces trois années la superficie viticole de l'exploitation a été supérieure ou inférieure de plus de 10 p. 100 à celle dont provient la récolte déficitaire, le viticulteur sera exonéré si le rendement de l'année déficitaire accuse comparativement à la moyenne des trois années précédentes une diminution supérieure à 50 p. 100.
   Toutefois, cette exemption n'est pas applicable aux producteurs dont la récolte déficitaire accuse un rendement supérieur à 50 hectolitres à l'hectare ;
   c) Les producteurs dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée.
   Sont dispensés de livrer à l'Etat l'alcool produit les récoltants qui obtiennent des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac.
La concentration ne doit pouvoir se faire qu'à la propriété ou pour le compte du producteur.
   En aucun cas, ne doivent être cumulées, pour un même produit, la concentration des moûts et la concentration des vins.
   La concentration ne doit pas permettre d'augmenter de plus de 1/5° la richesse de la vendange, du moût ou du vin traité sans que l'enrichissement puisse jamais excéder 2° alcool total acquis ou en puissance.
   Les vins ayant bénéficié de la concentration ne pourront soumis à la désacidification.