Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les officiers, sous-officiers et brigadiers ne peuvent recevoir des chefs de corps ou de détachements, en marche ou en garnison, aucun militaire pour être conduits sous l'escorte de la gendarmerie, sans un ordre écrit du général commandant de subdivision.
   Cependant, le commandant d'une troupe peut, dans les cas graves et sous sa responsabilité, adresser directement à la gendarmerie la réquisition écrite et motivée de recevoir un prévenu appartenant à cette troupe.
   La gendarmerie ne peut refuser d'obéir à cette réquisition ni en discuter les motifs.
   Les militaires qui sont prévenus de délits ou de crimes sont remis à la gendarmerie sur réquisition du chef de corps. Ils sont attachés, si cette mesure est nécessaire.
   Dans les localités où il existe des brigades de gendarmerie, le commandant de brigade se met à la disposition des commandants de colonne et des officiers (ou sous-officiers) envoyés pour préparer ou pour arrêter les mesures relatives à l'installation et à l'alimentation de la troupe.
   Dans les résidences traversées par les troupes, le commandant de brigade ou, s'il est absent, le gendarme de planton, se présente au chef des colonnes et se met à sa disposition.
Lorsqu'il y a réclamation de prime et droit à cette prime, le commandant de la brigade adresse immédiatement au commissaire du Gouvernement, par la voie hiérarchique, un avis de l'arrestation portant mention de la réclamation de la prime de capture faite par les capteurs, gendarmes ou autres, afin que cette prime soit inscrite au relevé des frais susceptibles d'être mis à la charge de l'intéressé, en cas de condamnation.
La gendarmerie est chargée de faire rejoindre les sous-officiers et soldats absents de leurs corps, à l'expiration de leurs congés ou permissions. Les militaires porteurs de ces congés ou permissions sont tenus de les faire viser au commandant de la brigade dont dépend leur résidence, s'il n'y a pas de garnison.
   Le commandant de brigade en fait inscription sur un registre ou un carnet à ce destiné. Le visa de la gendarmerie n'est pas exigé pour les permissions dont la durée ne dépasse pas huit jours.
   Il signale à l'autorité militaire les hommes en congé ou en permission, même en congé de convalescence, dont l'inconduite pourrait motiver leur rappel au corps. Ce compte rendu est transmis au général commandant de subdivision par le commandant de compagnie.
Les individus transférés aux frais du ministère de l'intérieur ne sont pas tenus, quel que soit leur état de santé, de faire la route à pied. Il n'y a pas lieu, dès lors, soit avant leur départ, soit en cours de route, de faire procéder à leur visite médicale avant de demander au maire une réquisition pour leur transport en chemin de fer, en voiture ou par tout autre mode de locomotion, s'il y a lieu.
Les billets d'entrée aux hôpitaux des militaires isolés reconnus malades par les médecins qui les ont visités, ainsi que ceux des militaires, condamnés ou prévenus, conduits par la gendarmerie, sont signés par les commandants d'armes et, dans les lieux où il n'y a pas de commandant d'armes, par le commandant de la gendarmerie de la localité.
Quand les militaires qui se trouvent dans leurs foyers en position régulière d'absence, et qui sont hors d'état d'être transportés, ont besoin d'un congé ou d'une prolongation de congé à titre de convalescence, la gendarmerie transmet au général commandant de subdivision les pièces des intéressés prévues par le décret sur les congés et permissions. Elle y joint un procès-verbal d'enquête constatant, s'il y a lieu, que le postulant est dans l'impossibilité de se déplacer.
   Quand il s'agit d'officiers, c'est le commandant de compagnie qui s'occupe directement de leur cas en se conformant aux règles qui précèdent. Il remplace le procès-verbal par un rapport.
Les prisonniers transférés par chemin de fer ne pénètrent pas dans les salles d'attente des gares ; ils séjournent avec l'escorte dans un endroit désigné par le chef de gare, prévenu deux heures au moins avant le passage du train qui doit amener les prisonniers, toutes les fois que cela est possible. En cas de formation d'un train dans la gare, les prisonniers montent dans le wagon qui leur est désigné.
Si un prisonnier tombe malade ou arrive malade dans une résidence de brigade où il n'y a ni prison, ni hôpital, il reste déposé dans la chambre de sûreté de la caserne ; les secours nécessaires lui sont administrés par les soins du maire ou de l'adjoint, mais jusqu'au moment seulement où il peut être transféré sans danger dans la maison de détention ou dans l'hôpital le plus à proximité.
En cas de décès d'un militaire dans ses foyers, le commandant de brigade intéressé fait parvenir, par l'intermédiaire du commandant de compagnie :
   1° Une expédition du procès-verbal de la gendarmerie relatif au décès, avec un inventaire des effets, à l'intendant militaire ;
   2° Une expédition du même procès-verbal, avec une copie de l'acte de décès et les pièces militaires, au général commandant de subdivision, qui les transmet au corps intéressé.
   Toutefois, si le chef de corps est dans la résidence même du commandant de section, celui-ci lui remet directement le dossier qui lui est destiné.
   Si le décès est consécutif à une maladie contagieuse ou épidémique, le chef de brigade fait incinérer les effets sur place et constate l'opération par procès-verbal.
   S'il s'agit du décès d'un officier ou assimilé en position d'absence (congé, permission, non-activité, etc.), le commandant de brigade, dans la circonscription duquel le décès s'est produit, en avise aussitôt que possible, par télégramme, le général commandant de subdivision, qui rend compte au commandant de région militaire. Mention du décès est faite sur le rapport journalier du commandant de brigade.
Tout militaire ou individu appartenant à l'armée qui est arrêté par une brigade de gendarmerie peut être déposé, le jour de son arrestation, dans la maison d'arrêt de cette résidence ou, à défaut, dans la chambre de sûreté.
   S'il est déposé dans la maison d'arrêt, l'ordre d'écrou est signé par le commandant de section.
   Tout militaire ainsi déposé ne peut y rester plus de deux jours, celui de l'arrestation compris.
Lorsqu'un individu transféré par la gendarmerie tombe malade en route, le maire ou l'adjoint du lieu le plus voisin, sur la réquisition des gradés ou gendarmes chargés de la conduite, est tenu de pourvoir aux moyens de transport jusqu'à la résidence de la brigade, l'établissement pénitentiaire ou l'hôpital le plus proche. Si c'est un établissement pénitentiaire, le prisonnier y est placé à l'infirmerie et remis à la garde du surveillant chef, qui en donne reçu ; si c'est un hôpital civil, il y est soigné dans un lieu sûr.
   Dans ce cas, les papiers, objets et pièces à conviction, s'il y en a, restent entre les mains du commandant de la brigade de la circonscription. Après rétablissement du prisonnier, il est joint au dossier un certificat constatant l'entrée et la sortie de l'hôpital ou les motifs du séjour prolongé soit dans l'établissement pénitentiaire, soit dans la chambre de sûreté de la caserne.
Les procès-verbaux de gendarmerie sont dispensés de la formalité de l'enregistrement.
   Ils sont établis sur papier libre en autant d'expéditions que la loi, les règlements ou instructions applicables en l'espèce prévoient d'autorités destinataires.
   Dans tous les cas, une expédition est communiquée successivement, pour examen et exploitation éventuelle, au commandant de compagnie et au commandant de groupement. Elle est ensuite renvoyée à la brigade pour classement aux archives, accompagnée, s'il y a lieu, des remarques ou appréciations des chefs hiérarchiques.
   Les procès-verbaux dressés par les militaires de la gendarmerie sont numérotés, datés et conformes aux modèles définis par le ministre des armées (direction de la gendarmerie et de la justice militaire) ou, exceptionnellement, par les administrations intéressées.
   Outre les déclarations reçues, les constatations et opérations rapportées, ils comprennent les annexes et renseignements divers (état civil, profession, situation militaire, instruction, éducation, moralité, signalement, etc.) qui sont imposés par la loi, ou déterminés par le présent décret ou par des instructions particulières.
   Une expédition des procès-verbaux relatifs à des incidents mettant en cause des militaires, soit comme auteurs, soit comme victimes, est adressée au chef de corps, s'il s'agit d'un militaire présent à son unité, ou au commandant de subdivision dans les autres cas (permission, congé, etc.). Cet envoi est fait, en toute hypothèse, par l'intermédiaire du commandant d'armes, si l'incident s'est produit dans les limites d'une garnison.
Hors le cas de flagrant délit déterminé par les lois, la gendarmerie ne peut arrêter aucun individu, si ce n'est en vertu d'un ordre ou d'un mandat décerné par l'autorité compétente : tout officier, sous-officier, brigadier ou gendarme qui, en contravention à cette disposition, donne signe, exécute ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou l'arrêté effectivement, est puni comme coupable de détention arbitraire.
La gendarmerie fournit les escortes légalement demandées, notamment celles pour la sûreté des recettes générales, convois de poudre, de munitions de guerre, de dynamite ou autres explosifs voyageant par terre ou eau.
   Sa participation à la garde et à l'escorte des convois de poudre, de dynamite et autres explosifs est réglée par des instructions spéciales.
Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes requis de prêter main-forte aux fonctionnaires et agents de l'autorité administrative ou judiciaire peuvent signer les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires et agents, après en avoir pris connaissance mais ils nee dressent pas de procès-verbaux de ces opérations ; ils en font seulement mention sur les feuilles de service.
Est puni de même, tout militaire du corps de la gendarmerie qui, même dans le cas d'arrestation pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorisés par les lois, conduit ou retient un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison.
   Toutefois, la gendarmerie empêche la divagation des fous dangereux, s'en saisit, ainsi que de ceux qui lui seraient signalés comme évadés des établissements d'aliénés et les remet sur-le-champ à l'autorité civile locale.
   Là s'arrête le rôle de la gendarmerie. En aucun cas, les aliénés ne doivent être déposés dans les chambres de sûreté.
Les militaires de la gendarmerie qui trouvent une personne en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés ou autres lieux publics doivent la conduire, à ses frais, par mesure de police, dans la chambre de sûreté ou, à défaut, au poste le plus voisin ; elle y est retenue, jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
   Tous objets susceptibles de lui nuire lui sont provisoirement retirés.
Les individus arrêtés dans les conditions prévues à l'article 306 doivent être fouillés, en vue d'assurer tant leur propre sécurité que celle des militaires de l'arme, ou pour la découverte d'objets utiles à la manifestation de la vérité. Ils peuvent être retenus dans la chambre de sûreté de la caserne de gendarmerie en attendant d'être amenés devant le procureur de la République dans les délais fixés, selon le cas, par les articles 115, 123, 127, 128 et 129.
   Les mêmes mesures sont prises à l'égard des individus arrêtés en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt ou d'un extrait de jugement portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, mais en aucun cas leur conduite à destination ne peut être différée au-delà de vingt-quatre heures.
   Les personnes gardées à vue sont obligatoirement fouillées avant d'être conduites devant un magistrat. Elles ne peuvent être retenues dans les conditions prévues au premier alinéa s'il existe contre elles des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation.
   L'usage de la force n'est autorisé à l'encontre des personnes gardées à vue ou pour la mise à exécution des mandats d'amener ou de contraintes à comparaître ( art. 62, 109, 110, 153 du code de procédure pénale) que si les intéressés refusent d'obéir à l'invitation qui leur est obligatoirement faite de suivre les gendarmes, ou s'ils tentent de leur échapper.
   S'ils réussissent à s'évader après avoir déclaré vouloir obéir à l'ordre de conduite, le défaut d'emploi des objets de sûreté ne saurait constituer un fait de négligence de nature à engager à lui seul la responsabilité pénale et disciplinaire de l'escorte.
   Une instruction ministérielle fixe les modalités suivant lesquelles est assurée la nourriture des personnes visées au présent article pendant le temps où elles sont retenues par la gendarmerie.
Elle dresse également procès-verbal des crimes, délits et contraventions de toute nature qu'elle découvre, des crimes et délits qui lui sont dénoncés, de tous les événements importants dont elle a été témoin, de tous ceux qui laissent des traces après eux et dont elle va s'enquérir sur les lieux, de toutes les déclarations qui peuvent lui être faites par les fonctionnaires publics et les citoyens qui sont en état de fournir des indices sur les crimes ou délits qui ont été commis ; enfin, de toutes les arrestations qu'elle opère dans son service.
   La rédaction des procès-verbaux doit être claire, précise et offrir un exposé des faits dégagé de tout événement ou de toute interprétation étrangère à leur but, qui est d'éclairer la justice sans chercher à l'influencer.
Les gardes champêtres sont tenus d'informer les maires, et ceux-ci les officiers ou commandants de brigade de gendarmerie de tout ce qu'ils découvrent de contraire au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique ; ils leur donnent avis de tous les délits qui ont été commis dans leurs territoires respectifs.
   La gendarmerie, de son côté, les met à même par tous les renseignements utiles, donnés en temps opportun, de concourir avec elle à la répression des crimes et des délits, en cherchant à développer dans la plus large mesure leur initiative et leur bonne volonté.
Dans le cas de soulèvement armé, mais seulement après entente avec le préfet ou le sous-préfet, les commandants de la gendarmerie peuvent mettre en réquisition les agents subalternes de toutes administrations publiques et des chemins de fer ; ces réquisitions sont adressées aux chefs de ces administrations, qui sont tenus d'y obtempérer, à moins d'impossibilité dont ils devront justifier sous leur responsabilité.
Dans les cas urgents ou pour des dépôts importants, les sous-officiers et brigadiers de gendarmerie peuvent mettre en réquisition les gardes champêtres d'un canton, et les officiers, ceux d'un arrondissement, soit pour les seconder dans l'exécution des ordres qu'ils ont reçus, soit pour le maintien de la tranquillité publique ; mais ils sont tenus de donner avis de cette réquisition aux maires et aux sous-préfets et de leur en faire connaître les motifs généraux.
Les officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie s'assurent, dans leurs tournées, si les gardes champêtres remplissent bien les fonctions dont ils sont chargés ; les commandants de groupement ou de compagnie, selon le cas, donnent connaissance aux préfets ou sous-préfets de ce qu'ils ont appris sur la moralité et le zèle de chacun d'eux.
Les gardes forestiers étant appelés à concourir, au besoin, avec la gendarmerie, pour le maintien de l'ordre ou de la tranquillité publique et les brigades de la gendarmerie devant les seconder et leur prêter main-forte pour la répression des délits forestiers, les inspecteurs et sous-inspecteurs des eaux et forêts et les commandants de la gendarmerie se donnent réciproquement connaissance des lieux de résidence des gardes forestiers et des brigades et postes de gendarmerie, pour assurer, de concert, l'exécution des mesures et des réquisitions, toutes les fois qu'ils doivent agir simultanément.
   En ce qui concerne la sûreté générale, les gardes forestiers peuvent apporter le concours le plus efficace à la gendarmerie, soit par les renseignements que leur service leur permet de recueillir, soit même en livrant à la gendarmerie les coupables d'un attentat à cette sûreté générale, arrêtés par eux dans le cas de flagrant délit nettement et absolument caractérisé.
Les commandants de brigade de gendarmerie ne peuvent se refuser à donner main-forte aux gardes champêtres qui leur en font la demande.
   En dehors des localités sièges d'un commissariat de police ou d'un service de sécurité publique, les gardes champêtres communaux doivent adresser leurs procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire du commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent.
   Ces procès-verbaux doivent parvenir au commandant de brigade dans les quatre jours au plus tard, y compris celui de la constatation du fait, objet du procès-verbal ; ils sont transmis directement au procureur de la République dans les vingt-quatre heures suivant leur réception ; la date d'arrivée et la date d'envoi sont portées au registre de correspondance de la brigade.
   Dans sa lettre de transmission au parquet, le commandant de brigade mentionne la date de réception du procès-verbal et, s'il y a lieu, les observations qui lui paraissent justifiées ou les renseignements complémentaires déjà en sa possession et qui seraient de nature à éclairer la décision du magistrat.
   Il ne procède ou fait procéder d'office à une enquête sur les circonstances de l'infraction, objet du procès-verbal, que s'il s'agit d'un crime ou d'un délit autre que ceux portant atteinte aux propriétés forestières ou rurales, et s'il y a urgence pour la sécurité publique ou la recherche de la vérité. Avis en est alors donné au procureur de la République, mais l'envoi du procès-verbal ne peut être, pour autant, différé.
Les officiers commandants de brigade et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme, ont le droit de s'introduire dans les enceintes, gares et débarcadères des chemins de fer, d'y circuler et stationner, en se conformant aux mesures de précautions déterminées par le ministre chargé des travaux publics.
   Ce droit est limité aux cas où les nécessités du service l'exigent, et ils doivent s'abstenir de suivre à pied les voies ferrées pour rentrer à leur résidence.
Le chef d'escorte remet au commandant de brigade de gendarmerie le procès-verbal qu'il a dressé et fait signer à tous les gendarmes faisant partie de l'escorte ; une copie en est envoyée immédiatement aux chefs de l'arme, afin que les diverses autorités compétentes soient informées.
   En cas de décès, le chef d'escorte doit requérir le maire de la commune afin qu'il en dresse acte et pourvoi à l'inhumation, après avoir reçu l'autorisation du procureur de la République.
Si, par suite de l'emploi des armes, un ou plusieurs détenus ont été atteints, le chef d'escorte fait prévenir immédiatement le commandant de brigade de gendarmerie le plus proche, qui se rend aussitôt sur les lieux.
   Le chef d'escorte dresse procès-verbal de l'incident et de toutes les circonstances dont il a été précédé, accompagné ou suivi.
   Il fait prévenir également le commandant de compagnie de gendarmerie, qui doit se transporter sans délai sur les lieux, après avoir rendu compte au commandant de groupement et au commandant de légion, et avisé le sous-préfet et le procureur de la République.
Dans le cas où il y a rébellion de la part des prisonniers ou tentative d'évasion, le commandant de l'escorte, dont les armes doivent être toujours chargées, leur enjoint de rentrer dans l'ordre par les mots : " Halte ou je fais feu ". Si cette injonction n'est pas écoutée, la force des armes est déployée à l'instant même pour contenir les fuyards ou les révoltés.
Dans le cas où des prisonniers en route sous l'escorte de la gendarmerie viennent à s'évader, ceux qui restent sont toujours conduits à destination avec les pièces qui les concernent. Autant que possible, le chef d'escorte se met aussitôt sur les traces des individus évadés, et requiert les agents de l'autorité et les citoyens de lui prêter aide et assistance pour les rechercher et les arrêter. Il en donne partout le signalement et ne cesse la poursuite que lorsqu'il a la certitude qu'elle est sans résultat. Il télégraphie dès qu'il le peut à son commandant de compagnie, qui télégraphie lui-même au commandant de groupement et au commandant de légion et avise sans retard le procureur de la République. Le commandant de la compagnie prescrit, de son côté, les recherches et les poursuites qu'il juge convenables pour atteindre les évadés et établit par une enquête s'il y a eu connivence ou seulement négligence de la part des gendarmes d'escorte. Le procès-verbal constatant l'évasion est adressé dans le plus bref délai, avec les pièces concernant les évadés, au commandant de compagnie, qui transmet aussitôt le tout au procureur de la République.
   Il est rendu compte sans délai au ministre des armées par le commandant de légion.
   Si l'évasion a eu lieu dans une compagnie autre que celle à laquelle appartient l'escorte, c'est l'officier commandant cette compagnie qui est avisé télégraphiquement par le chef d'escorte et qui doit prendre toutes les mesures indiquées dans le premier alinéa du présent article.
Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes doivent prendre toutes les mesures de précaution pour mettre les prisonniers confiés à leur garde dans l'impossibilité de s'évader ; toute rigueur inutile pour s'assurer de leur personne est expressément interdite. La loi défend à tous, et spécialement aux dépositaires de la force armée, de faire subir aux personnes arrêtées aucun mauvais traitement ni outrage, même d'employer contre elles aucune violence, à moins qu'il n'y ait résistance ou rébellion, auquel cas, seulement, ils sont autorisés à repousser par la force les voies de fait commises contre eux dans l'exercice de leurs fonctions.
En raison de la responsabilité pénale et disciplinaire qu'ils encourent en cas d'évasion, l'emploi des objets de sûreté réglementaires par les militaires de la gendarmerie est de règle pour les transfèrements, sous les réserves exprimées aux articles 262 et 307.
   Sauf instructions contraires du magistrat, il n'est pas fait usage des objets de sûreté en ce qui concerne les mineurs de dix-huit ans, ainsi que ceux de vingt et un ans faisant l'objet d'une mesure de correction paternelle ou d'un incident à la liberté surveillée.
Le service extraordinaire des brigades consiste à prêter main-forte :
   1° Aux préposés des douanes, pour la perception des droits d'importation et d'exportation, pour la répression de la contrebande, ou de l'introduction sur le territoire français de marchandises prohibées ;
   2° Aux agents de l'administration, pour la répression du maraudage, dans les forêts et sur les fleuves, lacs ou rivières ;
   3° Aux inspecteurs, receveurs des deniers de l'Etat, et autres préposés, pour la rentrée des contributions directes et indirectes.
   Les commandants de brigade ne doivent pas acquiescer aux demandes d'escorte que leur font directement les percepteurs des communes ; mais, dans le cas où ces fonctionnaires ont de justes raisons de craindre une attaque sur les fonds existant entre leurs mains, ils s'adressent au maire, et le prient de requérir cette escorte ;
   4° Aux huissiers, et autres exécuteurs de mandements de justice, porteurs de réquisitions ou de jugements spéciaux dont ils doivent justifier ;
   5° Aux commissaires de surveillance, gardes-barrières et autres agents préposés à la surveillance des chemins de fer.
Les militaires de la gendarmerie s'assurent de l'identité des individus qu'ils ont à transférer et vérifient s'ils n'ont pas sur eux des objets dangereux ou quelque instrument qui puisse servir à favoriser leur évasion. Ces militaires exigent des prisonniers le dépôt de l'argent ou des valeurs qu'ils possèdent. Il en est fait mention sur les carnets de transfèrements et ces objets sont restitués par la gendarmerie dès l'arrivée à destination.
   Ils s'assurent, la veille du départ, que les individus qu'ils doivent transférer ne sont point malades et qu'ils sont munis des chaussures et vêtements nécessaires pour faire la route.
Tout candidat qui souhaite se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude, adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, au secrétariat de la commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé précisant s'il choisit l'option civile, l'option commerciale, ou les deux.
   2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
   2° bis Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
   3° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
   4° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage ;
   5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
Tout candidat qui souhaite se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude, adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, au secrétariat de la commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé précisant s'il choisit l'option civile, l'option commerciale, ou les deux.
   2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
   2° bis Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
   3° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
   4° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage ;
   5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
Tout candidat qui souhaite se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude, adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, au secrétariat de la commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé précisant s'il choisit l'option civile, l'option commerciale, ou les deux.
   2° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
   3° Une copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
   4° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage ;
   5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
I. - Epreuves d'admissibilité.
   Première épreuve : Droit civil et commercial.
      Principes généraux ;
   Droit des obligations et des contrats ;
   Droit des sûretés ;
   Droit des structures de l'entreprise (commerçants, fonds de commerce, bail commercial, registre du commerce et des sociétés, centre de formalités des entreprises, sociétés civiles et commerciales) ;
   Droit de l'entreprise et de l'exploitation agricole en difficulté (prévention, redressement, liquidation) ;
   Protection des incapables (majeurs, mineurs) ;
   Régimes matrimoniaux, successions ;
   Droit de la copropriété ;
   Techniques juridiques de financement.
   Deuxième épreuve :
      a) Option commerciale : comptabilité et gestion des entreprises :
   Comptabilité ;
   Analyse et gestion financières ;
   Rôle de la politique commerciale ;
   Gestion des ressources humaines ;
   Initiation à l'informatisation des entreprises ;
   b) Option civile : gestion des patrimoines :
   Gestion des patrimoines mobiliers et immobiliers.
   II. - Epreuves d'admission.
   Première épreuve : Economie.
      Principaux aspects de la vie économique et financière.
   Deuxième épreuve : Droit pénal, procédure pénale, procédure civile.
      Organisation judiciaire ;
   Principes généraux de la procédure pénale, de la procédure civile et commerciale ;
   Droit pénal des affaires ;
   Règles de procédures propres au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
   Troisième épreuve : Droit fiscal.
      Principes généraux ;
   Fiscalité des personnes physiques ;
   Fiscalité des entreprises ;
   Fiscalité immobilière et plus-values ;
   Obligations déclaratives : pouvoirs de l'administration fiscale, contentieux de l'impôt.
   Quatrième épreuve : Droit social.
      Relations individuelles de travail ;
   Rémunération du travail ;
   Institutions représentatives du personnel et négociations collectives ;
   Applications particulières du droit du travail aux entreprises en difficulté ;
   Procédure prud'homale ;
   Principes généraux de la sécurité sociale et de la prévoyance.
   Cinquième épreuve : Réglementation professionnelle et gestion du cabinet.
      Obligations légales et usages de la profession ;
   Organisation des cabinets ;
   Informatique ;
   Responsabilité professionnelle.
Epreuves d'admissibilité.
   Première épreuve : Droit civil et commercial.
   - Principes généraux.
   - Droit des structures de l'entreprise (fonds de commerce, sociétés...).
   - Droit de l'entreprise en difficulté.
   - Régimes matrimoniaux, successions, incapacités, absence, droit de la copropriété.
   - Techniques juridiques de financement, sûretés.
   Deuxième épreuve : Gestion et comptabilité.
   - Comptabilité générale et analytique.
   - Analyse et gestion financières.
   - Rôle de la politique commerciale.
   - Gestion des ressources humaines.
   - Initiation à l'informatisation de la gestion des entreprises. 
   Epreuves d'admission.
   Première épreuve : Economie.
   - Principaux aspects de la vie économique.
   - Economie de l'entreprise.
   - Institutions financières.
   - Fonctions économiques de l'Etat.
   Deuxième épreuve : Droit pénal, procédure pénale et procédure civile.
   - Principes généraux du droit pénal.
   - Droit pénal des affaires.
   - Principes généraux de la procédure pénale.
   - Principes généraux de la procédure civile et commerciale.
   Troisième épreuve : Droit fiscal.
   - Principes généraux.
   - Fiscalité des personnes physiques.
   - Fiscalité des entreprises.
   - Fiscalité immobilière et plus-values.
   - Obligations déclaratives ; pouvoirs de l'administration fiscale ; contentieux de l'impôt.
   Quatrième épreuve : Droit social.
   - Relations individuelles de travail.
   - Rémunération du travail.
   - Institutions représentatives du personnel et négociations collectives.
   - Applications particulières du droit du travail aux entreprises en difficulté.
   - Procédure prud'homale.
   - Principes généraux de la sécurité sociale et de la prévoyance.    Cinquième épreuve : Réglementation professionnelle et gestion du cabinet.
   - Obligations légales et usages de la profession.
   - Organisation des cabinets.
Tout candidat qui souhaite se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude, adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, au secrétariat de la commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
   3° Une copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
   4° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage ;
   5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury ou s'il n'a été dispensé de la totalité des épreuves écrites par la commission nationale.
   Les épreuves d'admission comprennent :
   1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet d'économie suivi d'une discussion avec le jury.
   Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. La note est affectée d'un coefficient 3.
   2° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes portant sur le droit pénal, la procédure pénale et la procédure civile. La note est affectée d'un coefficient 3.
   3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit fiscal. La note est affectée d'un coefficient 2.
   4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social. La note est affectée d'un coefficient 2.
   5° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2.
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
   Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
   Cette note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
   L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Lorsque le candidat à été dispensé par la commission de certaines épreuves écrites, le jury prend en considération, selon le cas, la note ou la moyenne des notes obtenues.
   Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies ou, lorsque la commission nationale a autorisé le candidat à ne subir qu'une seule épreuve, au vu de la note obtenue à cette épreuve, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
   Ils peuvent également se servir de codes et de recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° Une épreuve d'une durée de quatre heures à caractère pratique portant sur un ou plusieurs sujets de droit civil ou commercial. La note est affectée d'un coefficient 3.
   2° Pour l'option commerciale, une épreuve d'une durée de quatre heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité et de gestion d'entreprise ;
   Pour l'option civile, une épreuve d'une durée de quatre heures consistant en la résolution d'un cas pratique de gestion des patrimoines.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   3° Une épreuve d'une durée de cinq heures ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 6.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° Une épreuve d'une durée de quatre heures à caractère pratique portant sur un ou plusieurs sujets de droit civil ou commercial. La note est affectée d'un coefficient 3.
   2° Une épreuve d'une durée de quatre heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité et de gestion d'entreprise. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
   3° Une épreuve d'une durée de cinq heures ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 6.
Il est accordé aux techniciens d'études et de fabrications régis par le décret susvisé du 8 décembre 1953, en service en métropole et en Afrique du Nord, une indemnité forfaitaire dégressive qui, pour les techniciens classés au 1er échelon de leur grade, est égale à la moitié de la différence entre leur rémunération de fonctionnaire, comprenant notamment la prime de rendement au taux moyen, et celle d'un ouvrier de la défense nationale, en service dans le même établissement, classé au 8e échelon du groupe VII et recevant une prime, de rendement moyenne et la prime de fonction de chef d'équipe (15 p. 100).  L'indemnité forfaitaire ainsi définie est régulièrement dégressive par point d'indice net jusqu'à devenir nulle au 2° échelon de la classe exceptionnelle de technicien chef de travaux d'études et de fabrications.
   Les stagiaires ne reçoivent aucune indemnité forfaitaire au cours de leur première année de stage ; au cours de la seconde année, ils reçoivent la moitié de l'indemnité allouée aux techniciens d'études et de fabrications de 1er échelon.
L'indemnité fortaitaire dégressive n'est pas cumulable avec l'indemnité différentielle accordée aux techniciens d'études et de fabrications en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 8 décembre 1953 ni avec l'indemnité différentielle accordée aux techniciens régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé par décision n° 4089 au 29 octobre 1951.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui aura effet du 1er octobre 1956 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne convaincue d'avoir prêté son nom au propriétaire, au copropriétaire ou au commanditaire d'une publication de toute manière et notamment par la souscription d'une action ou d'une part dans une entreprise de publication sera punie de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende dont le minimum sera de 10.000 francs (100 F) et le maximum une somme égale à cinquante fois le montant de la souscription, de l'acquisition ou de la commandite dissimulée [*sanctions pénales*].
       Les mêmes peines seront appliquées à celui au profit duquel l'opération de "prête-nom" sera intervenue.
       Au cas où l'opération de "prête-nom" aura été faite par une société ou association, la responsabilité pénale prévue par le présent article s'étendra au président du conseil d'administration ou au gérant suivant le type de société ou d'association [*dirigeants*].

[*Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont en principe dans leur taux d'origine.
   En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
   - la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
   - la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;
   - le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]
Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute publication périodique doit :
       1° Faire connaître au public les noms et qualités de ceux qui en ont la direction de droit ou de fait [*dirigeants de droit - dirigeants de fait - information*] ;
       2° Comporter un comité technique tel qu'il est prévu à l'article 16 de la présente ordonnance.
Le directeur de la publication peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un directeur délégué. Cette délégation doit être approuvée, suivant le cas, par les copropriétaires, par les autres associés ou par le conseil de la société ou autre organe directeur de société.
       Les responsabilités pénales et civiles afférentes à la fonction de directeur restent à la charge du directeur, même si celui-ci délègue tout ou partie de ses fonctions à un directeur délégué.
Les infractions aux articles 1er, 3, 6, 7, 9, 11, 12, 16, 19 seront punies d'une amende de 100 à 100.000 francs [*1 à 1.000 F*] et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou l'une de ces deux peines seulement.
       Les infractions à l'ensemble des dispositions de la présente ordonnance donneront lieu, outre les sanctions [*pénales*] prévues, à des sanctions d'ordre professionnel.
       Ces sanctions seront définies dans l'ordonnance instituant l'association nationale de presse.
       Jusqu'à promulgation de cette ordonnance la suspension définitive ou temporaire des publications contrevenantes pourra être prononcée comme peine principale ou accessoire par le tribunal correctionnel sur l'action du procureur de la République.

[*Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont en principe dans leur taux d'origine.
   En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
   - la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
   - la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;
   - le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]
Lorsque la majorité du capital de l'entreprise publiant un quotidien ou un hebdomadaire appartient à une même personne, celle-ci sera obligatoirement directeur de la publication [*fonctions*]. Au cas contraire, le directeur de la publication sera obligatoirement le président du conseil d'administration, l'un des gérants ou le président de l'association, suivant le type de société ou d'association qui entreprend la publication.
       Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire du conseil d'administration ou de gérance [*dirigeants*] est étendue à tous les membres du conseil d'administration ou à tous les gérants au prorata de la part de chacun des membres dans l'entreprise.
Dans le cas d'un hebdomadaire dont le nombre d'exemplaires tirés excède 50.000 ou d'un quotidien dont le nombre d'exemplaires tirés excède 10.000 nul ne peut exercer les fonctions de directeur [*de la publication*] ou de directeur délégué accessoirement à une autre fonction soit commerciale, soit industrielle, qui constitue la source principale de ses revenus et bénéfices [*incompatibilités - interdictions*]. La même personne ne peut être directeur ou directeur délégué de plus d'un quotidien [*nombre - cumul*].
Les auteurs qui utilisent un pseudonyme, sont tenus d'indiquer par écrit, avant insertion de leurs articles, leur véritable nom au directeur de la publication.
       En cas de poursuites contre l'auteur d'un article non signé ou signé d'un pseudonyme, le directeur [*de la publication*] est relevé du secret professionnel à la demande du procureur de la République saisi d'une plainte, auquel il devra fournir la véritable identité de l'auteur, sans préjudice des responsabilités fixées aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 [*sanctions*].
Les publications paraissant dans les territoires libérés, relevant du gouvernement provisoire de la République française, publiées par des étrangers ou des sociétés étrangères, sont assujetties aux prescriptions de la présente ordonnance, exception faite de l'article 3 et sous réserve que lesdites personnes et sociétés relèvent de pays où les Français et sociétés françaises jouissent de ces mêmes droits [*conditions de réciprocité*].
Le fait pour le propriétaire d'un journal, pour le directeur d'une publication ou l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent ou tout autre avantage aux fins de travestir en information de la publicité financière, est puni d'une peine de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.000 à 300.000 francs (10 à 3.000) ou de l'une de ces deux peines [*publicité clandestine  - sanctions pénales*].
       Celui qui a reçu ou s'est fait promettre cette somme ou cet avantage et celui qui l'a consenti en sont punis comme auteurs principaux.

[*Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont en principe dans leur taux d'origine.
   En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
   - la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
   - la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;
   - le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]
Le fait, pour le propriétaire d'un journal, pour le directeur d'une publication ou l'un de ses collaborateurs de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger, à l'exception des fonds destinés au payement de publicité conforme à l'article 12, est puni d'une peine de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs [*100 à 1.000 F*] ou de l'une ou l'autre de ces deux peines, qui sera prononcée contre l'auteur, le coauteur, le complice d'une pareille transaction [*sanctions pénales*].

[*Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont en principe dans leur taux d'origine.
   En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
   - la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
   - la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;
   - le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]
Il sera pourvu par des décrets portant règlement d'administration publique pris sur proposition du commissaire à l'information :
       1° Aux conditions de vérifications permanentes de la comptabilité de chaque publication ;
       2° Aux conditions de remise du compte d'exploitation, qui devra être présenté au ministre chargé de l'information chaque semestre pour chaque publication [*fréquence*] ;
       3° Aux conditions de vérifications du tirage des publications et de la publicité de leurs résultats.
       Le compte d'exploitation et le bilan de la publication seront publiés annuellement dans les colonnes de la publication [*formalités de publicité - information*].

[*Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980, JORF 9 juillet 1980 :
   Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.*]
Il est institué dans toute entreprise de publication occupant plus de quinze salariés [*nombre minimum*], un comité technique qui sera composé du directeur de la publication et de deux délégués du personnel de l'entreprise.
       Si l'entreprise possède une imprimerie, le comité technique se complète d'un délégué du personnel de l'imprimerie et d'un cinquième membre désigné par le directeur de la publication. Les délégués qui appartiennent à l'entreprise seront désignés sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives.
Chaque numéro de publication doit, en tête et sous son titre, porter les noms du directeur de la publication et des copropriéraires, s'il y en a [*publicité permanente*]. Si l'entreprise est constituée sous forme de société, il sera fait mention, dans les mêmes conditions, des noms des membres du conseil d'administration pour les sociétés et pour les associations des noms des associés ou mandataires responsables [*dirigeants*].
       Pour chacun, le nom sera suivi de la mention de la profession, et de la nationalité de l'intéressé.
       En cas de société, tous les trois mois [*fréquence*] un numéro de la publication indiquera la liste complète de ses propriétaires avec leurs adresses et qualités. Au cas où la publication appartient à plus de 100 associés, cette liste ne comportera que les noms de 100 associés ayant les plus gros intérêts dans l'entreprise, l'indication des autres associés sera fournie chaque trimestre au ministre chargé de l'information où elle pourra être consultée par le public sur simple demande.
       Aux mêmes intervalles, un numéro de la publication indiquera la liste complète des rédacteurs fixes ou occasionnels.
       En cas d'infraction à l'une des dispositions ci-dessus le directeur de la publication sera puni d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs (10 à 100F) ou de l'une ou l'autre de ces deux peines [*dirigeants - sanctions pénales*].

[*Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont en principe dans leur taux d'origine.
   En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales, consulter :
   - la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
   - la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;
   - le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]