Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre II : Dispositions relatives aux mesures de sécurité.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre III : Dispositions douanières et fiscales.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Titre IV : Dispositions relatives aux redevances.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 23 bis,   Sct. Titre V : Dispositions pénales.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 33-1,   Art. 33-2,   Sct. Titre VI : Dispositions finales.,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 38

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976


  Sct. Section 1 : Principes généraux,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive ,   Art. 6,   Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Sous-section 2 : Redevance ,   Art. 13,   Sct. Sous-section 3 : Sanctions,   Art. 14,   Sct. Sous-section 4 : Contentieux,   Art. 15,   Sct. Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins,   Art. 16,   Sct. Section 4 : Application à l'outre-mer
 

,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Les activités soumises à autorisation en application du présent chapitre exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorisation peut être délivrée gratuitement :

1° Lorsque l'activité se rattache à un service public gratuit ;

2° Lorsque l'activité autorisée contribue directement à assurer la conservation de la zone marine ;

3° Ou lorsque l'autorisation est délivrée pour une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d'un intérêt général.

Lorsque l'activité autorisée concerne la construction, l'exploitation et l'utilisation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs installations connexes ayant donné lieu à la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou concerne les ouvrages de raccordement de ces installations, la redevance peut être fixée à un niveau nul par l'autorité administrative pendant la durée du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du même code, ainsi que pendant certaines périodes avant la mise en service des installations ou ouvrages.

La redevance due pour les activités exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive tient compte des avantages de toute nature tirés de l'exploitation des ressources, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement.

Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine s'appliquent à cette redevance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

- Décret n° 60-516 du 2 juin 1960


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Dans l'ensemble des textes réglementaires en vigueur, les références aux noms provisoires des régions résultant de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont remplacées par des références aux noms fixés par les décrets du 28 septembre 2016 susvisés. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 

Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Code de l'éducation 

Art. R222-2, Art. R222-2-1

-Code de la défense 

Art. R1211-4, Art. R1212-4, Art. R1212-5, Art. R1212-7

-2015-1625 du 10 décembre 2015 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 

Art. Annexe

-Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 

Art. Annexe 

Arrêté du 30 décembre 2015 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 10 avril 2017 

Art. 1
Toute association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure doit, après avoir satisfait aux obligations prévues à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, déposer ses statuts et la liste des administrateurs auprès du directeur général de la sécurité extérieure. 
Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure doit être communiquée au directeur général de la sécurité extérieure.
Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le directeur général de la sécurité extérieure procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé. 
Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi et aux dispositions réglementaires, le directeur général de la sécurité extérieure enjoint l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
Pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative, l'association doit compter un nombre minimum d'adhérents correspondant à 5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.

Elle doit en outre comprendre, parmi ses adhérents, des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le taux de représentativité défini au premier alinéa du présent article est fixé, à titre transitoire jusqu'en 2021, à 2,5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Sct. FORMATION DES PERSONNES HABILITÉES À RÉALISER DES EXAMENS BIOLOGIQUES D'INTERPRÉTATION RAPIDE POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS DANS LES SITES ISOLÉS DU DÉPARTEMENT DE LA GUYANE.,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
Le dossier mentionné à l'article 1er comprend :
I. - Un dossier administratif comprenant les informations suivantes :
1. Un courrier de demande d'avis daté et signé ;
2. Le formulaire de demande d'avis décrit en annexe 1, daté et signé.
II. - Un dossier sur la recherche comportant :
1. Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
2. Le résumé du protocole rédigé en français daté et comportant un numéro de version ;
3. Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, rédigé en français ;
4. Le cahier d'observation de l'étude et/ou questionnaires ;
5. (supprimé) ;
6. Le cas échéant un document attestant que l'étude a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le ministère chargé de la santé ou l'Agence européenne des médicaments ;
7. La liste des investigateurs, les curriculum vitae du ou des investigateurs (investigateur principal de chaque site) ;
8. La description de l'utilisation (exclusive ou non) le cas échéant, de données extraites de systèmes d'information existants ou de bases d'étude déjà réalisées ;
9. Origine et nature des données nominatives recueillies, le cas échéant ; la justification du recours à celles-ci ; le mode de circulation des données, les destinataires des données personnelles traitées ; la durée de conservation des données ; le cas échéant le transfert de données en dehors de l'UE ;
10. Le cas échéant, la déclaration de conformité à une méthodologie homologuée de référence par la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ANNEXE 1 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES POUR UNE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 3O DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 
PROMOTEUR : 
Nom, raison sociale, sigle : 
Nom du responsable : 
Adresse complète : 
Téléphone : 
Email : 
INVESTIGATEUR COORDONATEUR : 
Nom, prénom : 
Qualité : 
Adresse complète : 
Téléphone : 
Email : 
RECHERCHE : 
Intitulé de la recherche : 
Numéro d'enregistrement : 
Nombre de personnes susceptibles d'être incluses dans la recherche : 
La recherche fait-elle appel :
-à l'exploitation de données existantes (SNIR-AM, SNDS, dossiers, ...) ? □
-au recueil d'échantillons biologiques ? □ 
Design de la recherche :
-transversale □
-cohorte □
-étude cas-témoin □ 
Date : 
Signature :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-770 du 10 juin 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013

  Art. 25,   Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux navires français.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre II : La commission de sûreté des navires.,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux navires étrangers.,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux navires soumis aux prescriptions de la convention SOLAS et du code ISPS.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre V : Dispositions pénales.,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre VI : Dispositions finales.,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

  Sct. Titre I :  Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime-Contrôles des navires,   Sct. Chapitre I :  Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

  Sct. Chapitre VI : Sûreté des navires ,   Sct. Section 1 : Navires battant pavillon français ,   Art. 42-3-1,   Sct. Section 2 : Plan de sûreté du navire ,   Art. 42-3-2,   Sct. Section 3 : Agent de sûreté de la compagnie et agent de sûreté du navire ,   Art. 42-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

  Sct. Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

  Art. 42-8-1
En cas de changement de quotité de travail, l'agent doit effectuer une période de 6 mois d'activité selon le nouveau régime de travail avant d'être autorisé à augmenter sa quotité de télétravail.

 Une dérogation à cette règle peut, au cas par cas, être envisagée pour les agents sollicitant le télétravail sur avis médical pour motif de santé, de handicap ou durant la grossesse.
Dans l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'agent respecte les règles de sécurité des systèmes d'information et de protection des données en vigueur dans les services du Premier ministre.

Après accord préalable de l'agent, ou à la demande de celui-ci, l'employeur peut conduire des audits de conformité technique le (s) lieu (x) privé (s) autorisé (s) ou s'assurer, à l'occasion de visites, de la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, aux installations techniques y afférentes.

Le refus réitéré et non motivé par l'agent d'autoriser l'accès au (x) lieu (x) constitue un motif pour l'administration de suspension de la décision autorisant le télétravail.

La demande d'accès au (x) lieu (x) d'exercice du télétravail de l'agent est formulée par écrit. Elle mentionne le motif de la visite ainsi que le nom des agents qui composent la délégation dont le nombre doit rester limité.
Le télétravail s'exerce sur le territoire national et dans des conditions compatibles avec les nécessités de service, au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.

 Pour exercer ses fonctions dans un lieu privé, le télétravailleur :

-fournit un certificat de conformité ou, à défaut, la dernière attestation de vérification des installations électriques prévue dans le cadre des diagnostics techniques immobiliers obligatoires ;

-fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail pour le (s) lieu (x) dans le (s) quel (s) l'agent est autorisé à télétravailler ;

-atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

-justifie que le (s) lieu (x) de télétravail dispose (nt) d'une connexion internet haut débit ;

 A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus pour chacun des lieux privés où l'agent sollicite de pouvoir télétravailler, il ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

 Dans le cadre des fonctions exercées en télétravail, l'agent utilise exclusivement l'équipement informatique fourni en un seul exemplaire par l'administration et réservé au seul usage professionnel. L'administration ne prend en charge ni la fourniture des moyens d'impression, ni le mobilier de bureau.

 L'administration assure la maintenance du matériel confié à l'agent à qui il appartient de remettre ce matériel, chaque fois que nécessaire, au service en charge de sa maintenance.

 Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'administration met en œuvre, sur le lieu de télétravail de l'agent, les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.
Après entretien individuel avec le supérieur hiérarchique de l'agent, la demande de télétravail est examinée par une instance collégiale présidée par le chef de service ou son représentant, au regard :

-de la validité des pièces justificatives fournies par l'agent ;

-des missions exercées en télétravail ;

-des conditions d'intégration dans le collectif de travail ;

-de l'autonomie de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.

 A l'issue de cet examen et en cas d'accord, sont notifiés à l'agent un acte individuel portant autorisation de télétravail, un document relatif aux équipements mis à disposition ainsi qu'une note rappelant les droits et obligations en matière de temps de travail précisant les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, et rappelant les droits et obligations en matière d'hygiène et de sécurité.

 Une copie de la charte individuelle résumant les modalités de l'autorisation de télétravail est archivée dans le dossier administratif de l'agent.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à des visites du (des) lieu (x) d'exercice du télétravail dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont dépend l'organisme d'affectation du télétravailleur ne peut exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci.
L'agent télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice de ses fonctions en télétravail et, en tant que de besoin, de formations à la maîtrise de l'usage des outils informatiques.

 Le supérieur hiérarchique direct du télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice des fonctions d'encadrement dans ce contexte de travail.
Les jours en télétravail régulier ne peuvent être reportés pour motif de congé, d'absences, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié.

Les jours de télétravail ponctuel ne peuvent être reportés à l'année postérieure à celle de l'autorisation.

Les bornes horaires de l'agent en télétravail sont fixées en référence à celles du service où il exerce normalement ses fonctions. Le télétravail ne génère pas d'heures supplémentaires, sauf demande expresse de la hiérarchie.

L'agent peut être joint à tout moment pendant les horaires de travail tels que définis dans l'acte individuel.
Au 1° de l'article L. 5531-20 du code des transports dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : permis d'armement sont remplacés par les mots : rôle d'équipage jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 susmentionnée.
I. - Les dispositions des articles L. 5531-20 à L. 5531-28, L. 5531-31,  L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L.  5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi  que l'article 11 de la présente ordonnance sont applicables en  Nouvelle-Calédonie. Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des  articles L. 5765-1 et L. 5765-5 à L. 5765-10 du même code, à compter de  la date mentionnée à l'article 9.
II., III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5765-5,   Art. L5765-6,   Art. L5765-7,   Art. L5765-8,   Art. L5765-9,   Art. L5765-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5765-1
I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L.  5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34,  L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des  transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que l'article 11 de  la présente ordonnance sont applicables à la Polynésie française. Elles  entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5775-1 et L. 5775-5  à L. 5775-9 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article  9. 
II., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5775-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5775-5,   Art. L5775-6,   Art. L5775-7,   Art. L5775-8,   Art. L5775-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application
,   Art. L5531-20,   Sct. Sous-section 2 : Limitation du taux d'alcoolémie à bord des navires,   Art. L5531-21,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires,   Art. L5531-22,   Sct. Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de dépistage,   Art. L5531-23,   Art. L5531-24,   Art. L5531-25,   Art. L5531-26,   Art. L5531-27,   Art. L5531-28,   Sct. Paragraphe 2 : Mesures conservatoires,   Art. L5531-29,   Sct. Paragraphe 3 : Enquête nautique,   Art. L5531-30,   Sct. Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance
,   Art. L5531-31,   Art. L5531-32,   Art. L5531-33,   Art. L5531-34,   Art. L5531-35,   Art. L5531-36,   Art. L5531-37,   Art. L5531-38,   Art. L5531-39,   Sct. Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie,   Art. L5531-40,   Art. L5531-41,   Art. L5531-42,   Art. L5531-43,   Art. L5531-44,   Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales,   Art. L5531-45,   Art. L5531-46,   Art. L5531-47,   Art. L5531-48,   Art. L5531-49
I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L.  5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L.  5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi  que les articles 9, 11 et 12 de la présente ordonnance sont applicables à  Wallis et Futuna. 
II., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5785-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5785-1-2,   Art. L5785-1-3
I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L.  5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L.  5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi  que les articles 9, 11 et 12 de la présente ordonnance sont applicables  aux Terres australes et antarctiques françaises. 
II. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5795-2-2,   Art. L5795-2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5795-1
Sont abrogés : 
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 

2° L'arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
L'objectif de diminution des concentrations de particules atmosphériques PM2, 5 prévu au II de l'article L. 221-1 du code de l'environnement est fixé pour l'indicateur d'exposition moyenne (IEM) mentionné à l'article R. 221-1 du même code conformément au tableau ci-dessous : 
ANNÉE 
VALEUR DE L'IEM 
2025 
11,2 µg. m-3 
2030 
10,0 µg. m-3
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés : 
1° En simplifiant, réorganisant et modernisant, au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, tout ou partie des informations du rapport prévu aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 du même code et du rapport prévu notamment aux articles L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-100-2, L. 225-100-3, L. 225-102 et L. 225-102-1 dudit code, dans des conditions qui préservent les missions du commissaire aux comptes définies à l'article L. 225-235 du même code, et en redéfinissant le contenu du rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier ; 
2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232-23 du code de commerce pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 
3° En autorisant, dans un délai de deux ans, pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du même code, le dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, sous une forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique ; 
4° En allégeant le contenu du rapport de gestion prévu à l'article L. 232-1 dudit code pour les petites entreprises telles que définies par la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1684

- Code de l'environnement 

Art. L512-17

IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103, 
II.-Nonobstant le VI de l'article 293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013. 
III.-Le b du 1° et les 2° et 3° du I s'appliquent aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L83 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L83 A

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 59 duodecies
I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 6, 8, 9, 11, 13, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les I et II de l'article 123, les articles 128 à 130, 137, 142, 143, les I et IV de l'article 144 et les articles 145 et 146 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L032-1

IV. - A créé les dispositions suivantes : 
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Art. 1 bis

V. - Les II et IV de l'article 39 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L225-82-2

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L225-37-2

II. - Les 1° à 6° du I sont applicables à compter de l'assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi. Le 7° du même I est applicable à compter de la clôture de l'exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L613-30-3

II.-Le 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier est applicable aux titres, créances, instruments ou droits émis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 
III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-L'établissement public national dénommé Institut d'émission des départements d'outre-mer est transformé en une société par actions simplifiée régie par le code de commerce et portant la même dénomination, dont le capital est détenu par la Banque de France. 
Cette transformation de statut juridique n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle ni cessation d'activité. Les biens immobiliers de l'institut qui relèvent du domaine public sont déclassés. L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont repris de plein droit et sans formalité par la société qui se substitue à l'établissement public. La validité à l'égard des tiers des actes administratifs pris par l'établissement public n'est pas affectée. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. 
Cette transformation n'emporte pas de conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels sous contrat de travail avec l'institut. Les personnels détachés auprès de l'institut par l'Agence française de développement restent régis par les dispositions qui leur sont applicables dans leur établissement d'origine. 
Les comptes du dernier exercice de l'établissement public sont approuvés dans les conditions de droit commun par la société par actions simplifiée. Le bilan d'ouverture au 1er janvier de la société par actions simplifiée est constitué à partir du bilan de l'établissement public au 31 décembre de l'année de publication de la présente loi. 
II. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L711-6-1, Art. L711-6, Art. L711-8, Art. L711-7, Art. L711-8-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L711-2, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-11, Art. L711-9, Art. L711-10, Art. L711-12, Art. L131-85

IV.-Avant le 1er janvier suivant l'année de publication de la présente loi, l'Etat et la Banque de France concluent une convention prévoyant les modalités d'indemnisation de l'Etat du fait de la transformation de l'établissement public en société par actions simplifiée dont le capital est détenu par la Banque de France. 
V.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L745-9,   Art. L755-9,   Art. L765-9,   Art. L745-10,   Art. L755-10,   Art. L765-10,   Art. L745-11,   Art. L755-11,   Art. L765-11,   Art. L745-11-2-1,   Art. L755-11-2-1,   Art. L765-11-2-1,   Art. L745-11-1,   Art. L755-11-1,   Art. L765-11-1,   Art. L745-12,   Art. L755-12,   Art. L765-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 711-1

- Code des assurances

  Art. L390-1

- Code de commerce
  Art. L950-1-1
- Code de la défense.

  Art. L4341-1,   Art. L4351-1,   Art. L4361-1,   Art. L4371-1

- Code monétaire et financier

  Art. L741-1,   Art. L751-1,   Art. L761-1,   Art. L741-2,   Art. L751-2,   Art. L761-1-1,   Art. L742-1,   Art. L752-1,   Art. L762-1,   Art. L742-3,   Art. L752-3,   Art. L762-3,   Art. L742-6,   Art. L752-6,   Art. L762-6,   Art. L742-6-1,   Art. L752-6-1,   Art. L762-6-1,   Art. L743-5,   Art. L753-5,   Art. L763-5,   Art. L743-7,   Art. L753-7,   Art. L763-7,   Art. L744-2,   Art. L754-2,   Art. L764-2,   Art. L744-3,   Art. L754-3,   Art. L764-3,   Art. L744-10,   Art. L754-10,   Art. L764-10,   Art. L744-11,   Art. L744-12,   Art. L754-12,   Art. L764-12,   Art. L754-11,   Art. L764-11,   Art. L745-1-1,   Art. L755-1-1,   Art. L765-1-1,   Art. L745-1-2,   Art. L755-1-2,   Art. L765-1-2,   Art. L745-8,   Art. L745-8-5,   Art. L745-8-1,   Art. L745-8-4,   Art. L755-8-5,   Art. L755-8,   Art. L755-8-4,   Art. L765-8,   Art. L765-8-5,   Art. L755-8-1,   Art. L765-8-1,   Art. L765-8-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L746-2,   Art. L756-2,   Art. L766-2,   Art. L746-3,   Art. L756-3,   Art. L766-3,   Art. L746-5,   Art. L756-5,   Art. L766-5,   Art. L746-8,   Art. L756-8,   Art. L766-8,   Art. L765-13
I.-L'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L312-8-2, Art. L313-50, Art. L612-35, Art. L613-37, Art. L613-44
Art. L613-45-1, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-5, Art. L613-50-4, Art. L613-55-6, Art. L613-55-9, Art. L613-55-13, Art. L613-56-1, Art. L613-56-3, Art. L613-57-1 

III.-Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L335-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 16,   Art. 17,   Art. 17-1,   Art. 19,   Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946


  Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret,  et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 19

II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, sont immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et emploient au moins cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de cinq ans à compter de cette date.
I à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 

Art. 53

- Code de commerce 

Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art. L823-16, Art. L823-20, Art. L824-4, Art. L824-7, Art. L824-9, Art. L824-13, Art. L824-15, Art. L950-1

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L931-13

- Code monétaire et financier 

Art. L612-45

VI. - Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VII. - Le V est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-25

II. - Le I du présent article s'applique aux offres mentionnées à  l'article L. 313-25 du code de la consommation formulées à compter du  1er janvier 2017. 
III. - [Dispositions déclarées non  conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel  n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 

Art. 20

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 

Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11

II. - Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints des organismes mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, adresse à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L213-1 A, Art. L412-1, Art. L421-14, Art. L433-5, Art. L621-18, Art. L621-22, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L466-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-17-1, Art. L621-18-3, Art. L621-19, Art. L621-20-5, Art. L621-31, Art. L621-32

-Code de commerce 

Art. L225-106, Art. L225-129-4, Art. L225-212, Art. L232-23, Art. L233-8, Art. L236-11-1, Art. L225-209, Art. L225-209-2, Art. L233-7, Art. L233-7-1, Art. L631-19-2

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter ZD, Art. 1451, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1468
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L122-12,   Art. L122-13,   Art. L122-16,   Art. L122-17,   Art. L122-19,   Art. L122-20,   Art. L122-26,   Art. L122-33

- Code des transports

  Art. L1264-7

- Code de la voirie routière
I. III. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L465-3-5, Art. L612-39, Art. L621-12, Art. L621-13-5, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L621-17, Art. L621-17-1-1, Art. L465-3 

IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : 
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers ; 
2° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ; 
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précité et du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives aux marchés d'instruments financiers, notamment celles résultant des dispositions prises en application du 1° du I du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent V.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L421-9-1, Art. L423-2

-Code monétaire et financier 

Art. L612-33, Art. L612-33-2

-Code de la mutualité 

Art. L431-2 

Code de la sécurité sociale 

Art. L951-2 

V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 
1° Désignant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité de résolution pour le secteur des assurances et déterminant les règles de la gouvernance correspondante ; 
2° Permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 
a) D'exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d'assurance soumis à son contrôle l'établissement de plans préventifs de rétablissement et d'établir elle-même des plans préventifs de résolution ; 
b) D'enjoindre à ces organismes et groupes d'assurance de prendre des mesures destinées à supprimer les obstacles à leur résolution identifiés à partir des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution ; 
3° Définissant les conditions d'entrée en résolution pour les organismes et groupes d'assurance et précisant ses conséquences juridiques, en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions critiques des organismes et groupes d'assurance et des droits des souscripteurs et bénéficiaires des garanties ; 
4° Permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de décider, dans le cadre de procédures de résolution d'organismes et de groupes d'assurance, de la mise en place d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion de passifs chargés de recevoir tout ou partie des engagements et des actifs des organismes et des groupes d'assurance soumis à cette procédure, dans des conditions permettant de garantir à ces derniers une juste et préalable indemnisation ; 
5° Imposant que les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants effectifs d'organismes et de groupes d'assurance prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de mesures de résolution ; 
6° Adaptant aux situations de résolution les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est susceptible de recourir aux pouvoirs de police administrative prévus aux articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 242 septies

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010

  Art. 28

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt,   Art. L122-23
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L222-16-2

II. - L'exécution des contrats en cours au 1er juillet 2016 relatifs à toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-16-2 du code de la consommation est poursuivie jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre VI : Sanctions administratives,   Sct. Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte,   Art. L361-1,   Art. L361-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L511-7

- Code monétaire et financier

  Art. L631-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L322-27-1 

II.-L'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, résulte de la modification statutaire de la forme et de l'objet social de Groupama SA approuvée par l'assemblée générale de cette société afin de transformer cette dernière en caisse de réassurances mutuelle agricole. Cette modification des statuts doit prendre effet dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
L'article L. 322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est applicable jusqu'à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du présent II. 
III.-La décision de l'assemblée générale de Groupama SA de modifier les statuts de cette société, dans les conditions mentionnées au II, n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. 
Cette décision est opposable aux tiers sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, elle n'ouvre pas droit à un remboursement anticipé des titres financiers émis par la société Groupama SA ou à une quelconque modification de l'un des termes des conventions correspondantes. L'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L. 228-65 du code de commerce n'est pas appelée à délibérer sur ces opérations. 
IV.-Les actions de Groupama SA qui, à la date de prise d'effet de la modification des statuts de cette société dans les conditions mentionnées au II du présent article, sont détenues par des personnes morales remplissant les conditions pour être adhérentes à l'organe central prévu à l'article L. 322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont converties en certificats mutualistes émis par l'organe central. 
Les actions de Groupama SA dont les détenteurs, à la date de prise d'effet de la modification des statuts de cette société, ne remplissent pas les conditions pour être adhérents à l'organe central prévu au même article L. 322-27-1, sont annulées et remboursées par l'organe central dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inscription de cette modification au registre du commerce et des sociétés. Groupama SA adresse à ces détenteurs, avant cette date, une proposition financière d'un niveau ne pouvant être inférieur à la valeur actuelle des actions. 
Pour l'application du présent IV, la valeur des titres de capital convertis ou remboursés est déterminée, en cas de contestation, dans les conditions prévues au I de l'article 1843-4 du code civil.
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 157

-Code de l'énergie 

Art. L231-4

-Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 

Art. 5, Sct. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE 

VI.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/ CE, 2009/110/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/ CE, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition ; 
2° Permettant d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant de la transposition prévue au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.