Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera notamment les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation.
   Un décret fixera les conditions dans lesquelles seront prises en compte pour l'attribution des allocations de vieillesse, les périodes d'exercice par les personnes visées à l'article 2, d'une activité non salariée, antérieures au 1er janvier 1949 ou, dans les professions agricoles, au 1er juillet 1952.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera notamment les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation.
   Un décret fixera les conditions dans lesquelles seront prises en compte pour l'attribution des allocations de vieillesse, les périodes d'exercice par les personnes visées à l'article 2, d'une activité non salariée, antérieures au 1er janvier 1949 ou, dans les professions agricoles, au 1er juillet 1952.
I - Les personnes qui adhéreront à l'assurance volontaire instituée par l'article premier ci-dessus pourront, pour des périodes postérieures au 1er janvier 1949 ou, dans les professions agricoles, au 1er juillet 1952 pendant lesquelles elles ont exercé leur activité sur le territoire du Maroc ou de la Tunisie, acquérir des droits aux prestations d'allocation ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.
   II - La même faculté est offerte pour acquérir les mêmes droits, pour les mêmes périodes :
   a) Aux personnes qui ne résident plus au Maroc ou en Tunisie ou n'y exercent plus leur activité ;
   b) Aux personnes rapatriées notamment d'Egypte ou d'Indochine ;
   c) Aux veuves dont le mari aurait rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.
Des arrêtés fixeront forfaitairement, pour chacune des années à prendre en considération et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement par les intéressés.
   Des arrêtés fixeront le montant des versements à effectuer par les personnes exerçant ou ayant exercé une activité agricole au titre des cotisations prévues à l'article 1123 du Code rural.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est autorisé à conclure avec les organismes de retraites ou d'assurance vieillesse qualifiés fonctionnant au Maroc ou en Tunisie des conventions autorisant les artisans, industriels et commerçants à totaliser les périodes d'affiliation à ces organismes et aux régimes d'assurance vieillesse français pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse.
Il est crée un corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui participent notamment à la direction des services ou subdivisions de services désignés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 et assurent l'encadrement des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ou des électroniciens de la sécurité aérienne. Ce corps est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du comité technique paritaire intéressé. Ce statut peut déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires.
1. La protection prend effet au jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale si elle est antérieure [*point de départ*]. Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixième année civile qui suit [*durée - période*].
   Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois.
   2. La protection prévue au paragraphe précédent emporte interdiction pour tout tiers :
   - de reproduire la topographie protégée ;
   - d'exploiter commercialement ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.
   Cette interdiction ne s'étend pas :
   - à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement ;
   - à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie distincte pouvant prétendre à la protection de la présente loi.
   L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur, sauf à celui-ci d'être redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis.
Les articles 40, 43, 44, 46, 59, 67 et 68 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement, et réglé le contentieux né de la présente loi [*champ d'application*].
1. Sont admis au bénéfice du présent titre [*champ d'application - personnes protétégées*] :
   a) les créateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou qui ont dans un tel Etat, soit leur résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, ainsi que leurs ayants cause ;
   b) les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou établissement, qui procèdent dans un Etat membre, pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non protégée par la présente loi et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique européenne.
   2. Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au bénéfice de la présente loi sous réserve d'une constatation de réciprocité avec les pays dont elles sont ressortissantes ou dans lesquels elles sont établies.
1. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause.    Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer la propriété. L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication du dépôt [*délai de prescription*].
   2. L'enregistrement du dépôt est prononcé par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle après examen de sa régularité formelle, et sa publication opérée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par la présente loi.
   Toutefois, ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit, ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée [*délai maximum*].
   Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.
Lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation, le taux mensuel de prélèvement est divisé par 2,5 à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l'établissement.
   Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation, à la date de publication du présent arrêté, et faisant l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat.
Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prélèvements mentionnés à l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé sont effectués à compter du 1er janvier 1989 [*date*] conformément aux dispositions suivantes :
   Les ressources de toute nature, à l'exception des prestations familiales dont sont bénéficiaires les majeurs qui sont protégés par la loi en application de l'article 433 du code civil, font l'objet d'un prélèvement fixé à :
   3 p. 100 pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel du minimum vieillesse en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ;
   5 p. 100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant annuel du minimum vieillesse et le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ;
   10 p. 100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception et le même montant majoré de 75 p. 100.
L'arrêté du 7 décembre 1970 et l'arrêté du 7 octobre 1971 relatifs à l'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux jurys des concours internes du personnel administratif et aux préparations aux concours internes pour l'accès aux catégories 1 D, 3 D et 4 D du Centre national de la recherche scientifique sont abrogés.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique est effectué conformément au tableau II annexé au présent arrêté (tableau non reproduit ; voir le fac-similé).
   Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'étude des diplômes, titres, travaux et rapport d'activités des candidats.
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les préparations aux concours internes et aux examens professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique sont classées conformément au tableau I annexé au présent arrêté (tableau non reproduit ; voir le fac-similé).
Le jury, nommé par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est composé comme suit :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles pour lequel le concours est ouvert ou son suppléant ;
   - quatre fonctionnaires de catégorie A ou personnalités qualifiées dans les spécialités.
L'ouverture des concours est autorisée par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Cet arrêté fixe le nombre de places mises aux concours pour les spécialités et leur répartition entre concours externe et concours interne et la date limite des inscriptions.
   La date des épreuves, la composition du jury, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté. Les candidats pourront se procurer ces annexes en s'adressant au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau des recrutements et concours, R.H. 4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
   La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 aux épreuves orales ou écrites est éliminatoire.
   Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission et, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis.
- I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
      1. Dissertation sur un sujet d'ordre général (concours externe) ou résumé de texte traitant de sujets sociaux suivi de questions relatives à sa compréhension (concours interne) (durée :

 quatre heures, coefficient 4).
   L'épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer correctement ses idées personnelles sur un sujet à caractère concret.
   2. Epreuve sur des sujets d'anatomie ou de physiologie humaine et d'éducation sanitaire ou de puériculture (durée : trois heures ; coefficient 3).
   3. Epreuve de sciences appliquées à l'économie domestique ou à l'alimentation (durée : trois heures, coefficient 3).
   II. - Epreuves d'admission :
      1. Interrogation orale portant sur un problème concret relatif à la vie familiale et sociale (épreuve : 30 minutes ; coefficient 3).
   2. Entretien avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort (préparation : quinze minutes ; épreuve : quinze minutes maximum ; coefficient 2).
   3. Epreuve pratique : la durée de l'épreuve est fixée par le jury (coefficient 4) :
   Exécution, sur les indications du jury, d'un travail ou de plusieurs travaux ménagers, soit de couture usuelle, soit de sciences appliquées à l'alimentation ou à l'économie domestique ou à l'hygiène et la puériculture.
   4. Une épreuve d'exercices physiques dont les dispositions sont définies par l'arrêté du 12 janvier 1987 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours de recrutement des professeurs techniques chefs d'atelier, des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (coefficient 1).
   En outre, pour les deux concours, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 1).
Le Gouvernement est habilité, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
1° A fixer, pour le transfert des entreprises figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 et pour la délivrance de l'autorisation administrative relative aux opérations mentionnées au second alinéa du paragraphe II de l'article 7 :
- Les règles d'évaluation des entreprises et de détermination des prix d'offre ;
- Les modalités juridiques et financières de transfert ou de cession et les conditions de paiement ;
- Les modifications des dispositions restreignant l'acquisition ou la cessibilité des droits tenus sur les entreprises concernées ;
- Les conditions de la protection des intérêts nationaux ;
- Les conditions de développement d'un actionnariat populaire et d'acquisition par le personnel de chaque société et de ses filiales d'une fraction du capital ;
- Le régime fiscal applicable à ces transferts et cessions ;
2° A définir, pour les autres cas visés à l'article 7, les conditions de délivrance de l'autorisation administrative ;
3° A définir les conditions de la régularisation des opérations intervenues préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions indiquées à l'article 1er de la présente loi, les mesures nécessaires au développement de la participation des salariés à l'entreprise.
   A cet effet, le Gouvernement peut :
   1° Modifier les dispositions du code du travail et du code général des impôts relatives à l'intéressement, à la participation et à l'actionnariat des salariés en vue de favoriser la participation de ceux-ci au capital et aux résultats de l'entreprise ;
   2° Modifier la législation sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siègeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Sera transférée du secteur public au secteur privé, au plus tard le 1er mars 1991, la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi.
Ces transferts seront effectués par le Gouvernement conformément aux règles définies par les ordonnances mentionnées à l'article 5.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions indiquées à l'article 1er de la présente loi, les mesures nécessaires au développement de l'emploi.
A cet effet, le Gouvernement peut :
1° Prendre toutes dispositions, notamment d'exonération de charges sociales, confortant l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans et favorisant leur embauche, en utilisant les dispositifs de formations professionnelles en alternance et tout autre dispositif existant ou à créer en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes. Les exonérations de charges sociales constituant une mesure d'incitation à l'embauche pourront concerner les embauches intervenues à compter du 1er mai 1986.
La limite d'age prévue à l'alinéa précédent est augmentée d'un an par enfant né vivant avant que leur mère ait atteint l'age de vingt-cinq ans ;
2° Apporter aux dispositions des titres Ier et III du livre III du code du travail les modifications propres à améliorer le placement des demandeurs d'emploi ;
3° Apporter aux dispositions du code du travail les modifications permettant, d'une part, de lever certains obstacles au recours au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire et, d'autre part, de favoriser l'exercice du travail à temps partiel ;
4° Apporter aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail les modifications permettant, compte tenu des négociations entre les partenaires sociaux, d'adapter les conditions de fonctionnement des entreprises aux variations de leur niveau d'activité et aux conditions économiques générales ;
5° En vue d'inciter à la création d'emplois, consentir, pour une période limitée, aux entreprises situées dans certaines zones où la situation de l'emploi est particulièrement grave, des exonérations ou des réductions d'impôts d'Etat ou de cotisations sociales, ou encore, modifier, pour une période limitée, les règles d'assiette des impôts d'Etat auxquels ces entreprises sont assujetties.
Pour assurer aux entreprises une plus grande liberté de gestion et définir un nouveau droit de la concurrence, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à modifier ou abroger certaines dispositions de la législation économique relatives aux prix et à la concurrence, notamment celles des ordonnances n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix et n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
   Dans la définition du nouveau droit de la concurrence, il assortit de garanties au profit des agents économiques l'exercice des compétences dont dispose l'autorité publique et assure la caractère contradictoire des procédures.
ANNEXE (article 4)
Agence Havas.
Compagnie de Saint-Gobain.
Compagnie des machines Bull.
Compagnie générale d'Electricité.
Compagnie générale de Constructions téléphoniques.
Pechiney.
Rhône-Poulenc S.A..
Société Matra.
Société nationale Elf-Aquitaine.
Thomson S.A..
Les Assurances générales de France I.A.R.D..
Les Assurances générales de France-Vie.
Les Assurances nationales, Compagnie française d'assurances et de réassurances, incendie, accidents et risques divers.
Les Assurances nationales, Compagnie française d'assurances sur la vie.
Les Assurances nationales, Société française de capitalisation.
L'Union des Assurances de Paris-Capitalisation.
L'Union des Assurances de Paris-I.A.R.D..
L'Union des Assurances de Paris-Vie.
Mutuelle générale française-Accidents.
Mutuelle générale française-Vie.
Société centrale du Groupe Assurances Générales de France.
Société centrale du Groupe des assurances nationales.
Société centrale du Groupe Union des assurances de Paris.
Banque Chaix.
Banque de Bretagne.
Banque de La Hénin.
Banque de l'Union européenne.
Banque du bâtiment et des travaux publics.
Banque Hervet.
Banque Indosuez.
Banque industrielle et mobilière privée.
Banque Laydernier.
Banque Monod.
Banque nationale de Paris.
Banque Odier, Bungener, Courvoisier.
Banque Paribas.
Banque parisienne de Crédit.
Banque régionale de l'Ain.
Banque régionale de l'Ouest.
Banque Scalbert-Dupont.
Banque Sofinco.
Banque Tarneaud.
Banque Vernes et commerciale de Paris.
Banque Worms.
Crédit chimique.
Crédit commercial de France.
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine.
Crédit industriel de Normandie.
Crédit industriel de l'Ouest.
Crédit industriel et commercial de Paris.
Crédit lyonnais.
Crédit du Nord.
Européenne de banque.
Société bordelaise de crédit industriel et commercial.
Société centrale de banque.
Société générale.
Société générale alsacienne de banque.
Société lyonnaise de banque.
Société marseillaise de crédit.
Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier.
Union des banques à Paris.
Compagnie financière de Crédit commercial de France.
Compagnie financière de Crédit industriel et commercial.
Compagnie financière de Paribas.
Compagnie financière de Suez.
I. - Sont approuvés par la loi les transferts au secteur privé de la propriété :
- des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédent le transfert ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à 150 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice précédent le transfert ;
- des entreprises qui sont entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative.
II. - Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises autres que celles mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont soumises à l'approbation de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par les ordonnances mentionnées à l'article 5.
Nonobstant toute disposition législative contraire, toute prise de participation du secteur privé au capital social d'une entreprise dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social, et qui n'a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, ainsi que le transfert au secteur privé de la propriété des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont inférieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédent le transfert et dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est inférieur à 150 millions d'euros, à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert, sont soumis aux conditions d'approbation mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans les entreprises mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 de la présente loi, il sera procédé à la désignation, par décret en conseil des ministres, du président du conseil d'administration ou du président-directeur général, selon le cas. Dés cette nomination, le mandat des membres des conseils d'administration désignés, le cas échéant, en application du 2° de l'article 5 de ladite loi et actuellement en fonctions prendra fin.
   Les présidents des conseils d'administration ou les présidents-directeurs généraux exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans. Jusqu'à l'expiration de leur mandat, les dispositions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne leur sont pas applicables.
Dans les entreprises mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 de la présente loi, il sera procédé à la désignation, par décret en conseil des ministres [*condition de forme*], du président du conseil d'administration ou du président-directeur général, selon le cas. Dés cette nomination, le mandat des membres des conseils d'administration désignés, le cas échéant, en application du 2° de l'article 5 de ladite loi et actuellement en fonctions prendra fin.
I - Sont approuvés par la loi les transferts au secteur privé [*privatisation*] de la propriété :
   - des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ;
   - des entreprises qui sont entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative.
   II - Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises autres que celles mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont soumises à l'approbation de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par les ordonnances mentionnées à l'article 5.
   Nonobstant toute disposition législative contraire, toute prise de participation du secteur privé au capital social d'une entreprise dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social, et qui n'a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, est soumise aux conditions d'approbation mentionnées à l'alinéa précédent.
I. - Sont approuvés par la loi les transferts au secteur privé [*privatisation*] de la propriété :
   - des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédent le transfert ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à un milliard de francs à la date de clôture de l'exercice précédent le transfert ;
   - des entreprises qui sont entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative.
   II. - Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises autres que celles mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont soumises à l'approbation de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par les ordonnances mentionnées à l'article 5.
   Nonobstant toute disposition législative contraire, toute prise de participation du secteur privé au capital social d'une entreprise dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social, et qui n'a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, ainsi que le transfert au secteur privé de la propriété des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont inférieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédent le transfert et dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est inférieur à un milliard de francs, à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert, sont soumis aux conditions d'approbation mentionnées à l'alinéa précédent.
Sont abrogés les textes suivants :
   Décret du 31 décembre 1936 portant codification des textes concernant la Banque de France ;
   Décret n° 65-919 du 29 octobre 1965 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la caisse nationale des autoroutes ;
   Décret n° 68-95 du 24 janvier 1968 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ;
   Décret n° 71-275 du 7 avril 1971 portant création du conseil consultatif de la Banque de France ;
Un prélèvement de 5 % [*pourcentage*] est effectué sur le bénéfice net de l'exercice, en vue d'alimenter un fonds de réserve destiné à couvrir un déficit éventuel du compte de pertes et profits.
   Ce prélèvement n'est pas effectué lorsque le montant du fonds de réserve atteint une somme égale à la moyenne annuelle des dépenses de la Banque [*de France*] au cours des trois exercices précédents.
Le solde du bénéfice net de l'exercice, après déduction du prélèvement prévu à l'article précédent et, le cas échéant, des pertes reportées d'exercices antérieurs, et augmenté, le cas échéant, des bénéfices reportés constitue le bénéfice dont le conseil général propose l'affectation, en application de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1973.
Le gouverneur reçoit de la Banque un traitement d'activité équivalent à celui de vice-président du Conseil d'Etat ; les deux sous-gouverneurs reçoivent chacun un traitement équivalent à celui de président de section du Conseil d'Etat [*rémunération*].
   Leurs dépenses de logement sont prises en charge par la Banque de France.
   Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le conseil général.
   Leurs frais exceptionnels peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le conseil général.
Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques, ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article 1er du présent texte, sera puni d'une amende de 20 à 200 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer fixe les orientations en matière de formation professionnelle et de travaux à confier aux unités du service militaire adapté.
   Il approuve les objectifs proposés par le préfet dans les départements d'outre-mer, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer et le représentant du Gouvernement dans les collectivités territoriales d'outre-mer, à qui il les notifie ainsi qu'à l'officier général commandant supérieur des forces armées dont relèvent ces unités.
   Le ministre des départements et territoires d'outre-mer prévoit à son budget les emplois et les crédits nécessaires au fonctionnement et au soutien du service militaire adapté.
   Il a la charge de toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement du S.M.A., à l'exception des dépenses inhérentes aux activités d'entraînement militaire, qui sont financées par le budget du ministère de la défense.
Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer décident d'un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne :
   -la part à consacrer respectivement à la formation militaire, à la formation professionnelle et aux travaux d'intérêt général ;
   -l'implantation, l'organisation et la composition des unités ;
   -les effectifs permanents civils et militaires à leur consacrer ;
   -le volume des recrues à incorporer ;
   -les missions d'inspection.
Le service militaire adapté est effectué au sein de formations militaires particulières dites " unités du service militaire adapté ".
   Elles sont placées sous l'autorité de l'officier général, commandant supérieur des forces armées dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale d'outre-mer où elles sont implantées.
   Celui-ci exerce à leur égard les attributions et les responsabilités que les lois et règlements militaires lui confèrent vis-à-vis des formations relevant de son commandement. Il fixe les conditions d'emploi des unités dans le cadre du plan de défense et de protection.
Le service militaire adapté est [*SMA - définition*] une forme du service militaire effectué selon des modalités particulières liées au contexte économique, social, démographique et culturel propre aux départements, aux territoires et aux collectivités territoriales d'outre-mer.
   Il a pour but :
   -de dispenser aux appelés la formation militaire, civique et morale nécessaire à tout combattant ;
   -de les préparer à une meilleure insertion dans la vie active lors de leur retour à la vie civile par une formation professionnelle adaptée ;
   -de les faire participer :
      -à la mise en valeur des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer ;
      -à l'exécution des plans de défense, des plans de protection, des plans de secours et des plans d'aides au service public.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur économique, social et culturel du ministère des départements et territoires d'outre-mer, le préfet dans les départements d'outre-mer, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer, le représentant du Gouvernement dans les collectivités territoriales d'outre-mer et chaque commandant supérieur des forces armées dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une instruction interministérielle fixe les modalités d'application du présent arrêté en ce qui concerne :
   -les responsabilités respectives des autorités territoriales chargées de la mise en oeuvre du service militaire adapté ;
   -les modalités du soutien des unités du service militaire adapté.
   Des conventions particulières à chaque département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer précisent la participation du ministère des départements et territoires d'outre-mer en effectifs et en matériels au fonctionnement des services de soutien.
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Guadeloupe et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   CHIROPTERES
   TAXONOMIE : Noctilionidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Noctilio leporinus.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.

    TAXONOMIE : Phyllostomatidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Pteronotus davyi.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   NOM SCIENTIFIQUE : Chiroderma improvisum.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   NOM SCIENTIFIQUE : Artibeus jamaicensis.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   NOM SCIENTIFIQUE : Ardops nichollsi.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   NOM SCIENTIFIQUE : Brachyphylla cavernarum.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   TAXONIMIE : Vespertilionidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Eptesicus guadeloupensis.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   TAXONOMIE : Molossidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Tadarida brasiliensis.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   NOM SCIENTIFIQUE : Molossus molossus.
   NOM VERNACULAIRE : Chauve-souris.
   SYNONYME : Chauve-souris.
   RONGEURS
   TAXONOMIE : Dasyproctidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Dasyprocta noblei.
   NOM VERNACULAIRE : Agouti.
   SYNONYME : Agouti.
   TAXONOMIE : Cricétidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Oryzomis victus.
   NOM VERNACULAIRE :  Rat des rizières.
   SYNONYME : Rat mondong.
   CARNIVORES
   TAXONOMIE : Procyonidés.
   NOM SCIENTIFIQUE : Procyon minor.
   NOM VERNACULAIRE : Raton laveur.
   SYNONYME : Racoon.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une oeuvre audiovisuelle de coproduction internationale peut recevoir l'agrément si elle satisfait aux conditions ci-après : 

    - être coproduite, en ce qui concerne la participation française, par une ou plusieurs entreprises répondant aux conditions fixées à l'article précédent ; 

    - être financée par une participation française au moins égale à 20 p. 100 de son coût ; 

    - faire l'objet, à raison de 20 p. 100 au moins de son coût, de dépenses de production en France ; 

    - être réalisée avec la participation d'artistes interprètes français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne dans la même proportion que celle de l'apport financier national ou communautaire. 

    Les versements réalisés en vertu de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 [*pourcentage maximum*] de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
L'agrément est accordé aux oeuvres audiovisuelles [*bénéficiaires*] : 

    1° Réalisées par une entreprise de production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques établie en France et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la CEE, justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article ; 

    2° Réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création ainsi que d'acteurs principaux français ou ressortissants d'un Etat membre de la CEE ; 

    3° Dont 50 p. 100 au moins du montant des dépenses de production est effectué en France [*pourcentage minimum*].
L'apport financier en espèces obligatoirement investi à titre personnel par le producteur d'une oeuvre cinématographique en application des dispositions du I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne peut être réalisé au moyen des versements en numéraire stipulés dans les contrats d'association à la production. 

    Dans le cas d'une coproduction internationale, les versements réalisés en vertu de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*].
L'agrément prévu au I de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée doit, en ce qui concerne une oeuvre audiovisuelle autre que cinématographique, être obtenu avant le début des prises de vues. 

    Le producteur doit déposer à cet effet au Centre national de la cinématographie [*lieu du dépôt*], au moins un mois avant la date prévue pour le commencement des prises de vues [*date du dépôt*], un dossier constitué notamment d'un devis et d'un plan de financement accompagnés de toutes justifications utiles. Le producteur doit en outre fournir, au plus tard un mois après l'achèvement de l'oeuvre, un document comptable indiquant les dépenses de production, le coût définitif de l'oeuvre et les moyens de son financement. 

    Un arrêté du ministre de la culture précise la nature des documents qui doivent être déposés au Centre national de la cinématographie.
Cet agrément est, en ce qui concerne une oeuvre cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre obtient l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé. 

    Dans ce cas, l'agrément d'investissement précité ne peut être délivré qu'après vérification de la réalité des versements prévus par les contrats d'association à la production.
Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président, au moins deux fois par an [*périodicité*]. 

    Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.
   Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
   Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents ; le président du comité ne prend pas part au vote.
   Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de la région Auvergne, préfet coordonnateur pour le massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
   La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif.
   Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
   Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.
   Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.
   La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.
   Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés.
   Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif.
Les membres du comité de massif pour le Massif central sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Auvergne [*durée du mandat*]. Toutefois, les représentants des régions, des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux.    Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.    Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le Massif central comprend : 

    - les départements de l'Allier, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne ; 

    - les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne ; 

    - ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements de l'Ardèche, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Tarn.
Le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée chargée d'émettre un avis sur les projets d'unité touristique nouvelle. Cette commission est composée outre le préfet de la région Auvergne, qui la préside, de quinze membres au maximum.    La commission spécialisée entend les auteurs de la demande de création d'unité touristique nouvelle ainsi que toute personne ou organisme dont elle estime nécessaire de recueillir les observations.    Les avis de la commission spécialisée sont adoptés à la majorité des membres présents ; son président ne prend pas part au vote.
Le Conseil national de la montagne est composé de cinquante-neuf membres, soit : 
Outre les cinq députés et cinq sénateurs prévus à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée ; 
Un représentant de l'association des maires de France ; 
Un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des présidents de conseils départementaux ; 
Un représentant des associations nationales d'élus régionaux ; 
Un représentant de l'Association nationale des élus de la montagne ; 
Un représentant de chacune des régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion désigné par les conseils régionaux ; 
Deux représentants de chacun des comités de massif désignés par ces comités, l'un d'entre eux étant obligatoirement choisi parmi les représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; 
Deux représentants du Conseil supérieur des sports de montagne ; 
Un représentant de la fédération française d'économie montagnarde ; 
Un représentant du Syndicat national des téléphériques de France ; 
Un représentant de l'organisation syndicale à vocation générale la plus représentative au niveau national des exploitants agricoles ; 
Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau national des jeunes agriculteurs ; 
Un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; 
Un représentant de l'union professionnelle artisanale ; 
Un représentant du conseil national du patronat français ; 
Un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 
Un représentant de la confédération générale du travail ; 
Un représentant de la confédération française démocratique des travailleurs ; 
Un représentant de Force ouvrière ; 
Un représentant de la confédération générale des cadres ; 
Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens ; 
Un représentant du Conseil supérieur du tourisme ; 
Un représentant du Conseil national de la coopération ; 
Un représentant de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ; 
Un représentant des associations nationales de la filière bois ; 
Un représentant de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte ; 
Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ; 
Un représentant de la fédération française des sociétés de protection de la nature ; 
Un représentant de l'union nationale des fédérations départementales d'associations agréées de pêche et de pisciculture ; 
Un représentant de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ; 
Un représentant du Conseil national de la vie associative ; 
Un représentant du comité national de liaison des comités de bassins d'emploi.