Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des sociétés de secours minières et de leurs unions est établie dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

    La liste est établie chaque année [*périodicité*] ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une société de secours minière ou une union régionale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction, d'agent comptable ou d'agent comptable adjoint dans une union régionale ou une société de secours minière, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.

    Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires doivent justifier d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale une commission chargée d'arrêter, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires. Ils ont alors voix délibérative.
   La composition de la commission est la suivante :
   - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, président ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale ;
   - deux membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - deux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
   - le directeur, le trésorier et un sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
   - deux représentants élus des agents de direction et des agents comptables des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ;
   - un représentant des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
   Lorsqu'elle se prononce sur l'inscription sur la liste d'un candidat exerçant ou ayant exercé les fonctions d'agent comptable, la commission est complétée par un représentant du ministre chargé du budget ayant voix consultative.
   En cas d'empêchement d'un membre titulaire représentant l'administration et de son suppléant, celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire appartenant à la catégorie A.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois années. La durée de leur mandat peut être exceptionnellement prorogée de six mois.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission de classement retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.

    Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers.

    Toutefois, les personnes inscrites en application du présent arrêté en 1re section de la liste bénéficient de deux reconductions successives de leur inscription sans avoir à établir la demande prévue à l'article 9, sauf si la commission prévue à l'article 2 est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Avant le 1er juin de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude [*date limite*], les personnes susceptibles de réunir au 1er janvier suivant les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude établissent à cet effet une demande en triple exemplaire.

    Un exemplaire de cette demande est adressé directement par le candidat sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle il exerce. Le deuxième exemplaire est envoyé à la direction de l'organisme dont relève le candidat, qui assure l'envoi collectif des demandes de l'organisme à la direction régionale précitée après vérification des indications qu'elles comportent. Le troisième exemplaire est adressé à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

    Le candidat doit obligatoirement indiquer dans sa demande la ou les classes d'emplois dans lesquelles il demande son inscription dans les limites fixées aux articles 10 et 12 et compte tenu des dispositions de l'article 16 du présent arrêté.

    Toutefois, pour les candidats visés à l'article 13 du présent arrêté, la classe dans laquelle ils peuvent éventuellement être inscrits est déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi du régime de la sécurité sociale dans les mines.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale une commission chargée d'arrêter, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires. Ils ont alors voix délibérative.
   La composition de la commission est la suivante :
   - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, président ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale ;
   - deux membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - deux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
   - le directeur, l'agent comptable et un agent ayant le grade de directeur adjoint ou de sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
   - deux représentants élus des agents de direction et des agents comptables des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ;
   - un représentant des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
   Lorsqu'elle se prononce sur l'inscription sur la liste d'un candidat exerçant ou ayant exercé les fonctions d'agent comptable, la commission est complétée par un représentant du ministre chargé du budget ayant voix consultative.
   En cas d'empêchement d'un membre titulaire représentant l'administration et de son suppléant, celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire appartenant à la catégorie A.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois années. La durée de leur mandat peut être exceptionnellement prorogée de six mois.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La liste d'aptitude est divisée en sept classes d'emplois groupant tous les emplois de direction, d'agent comptable et de chef de centre informatique des unions régionales et sociétés de secours minières, dans les conditions prévues ci-après.

    Classe A

    Directeur d'union régionale de classe exceptionnelle ou de 1ère classe.

    Classe A-1

    Directeur adjoint ou agent comptable d'union régionale de classe exceptionnelle ou de 1re classe.

    Classe B

    Directeur d'union régionale de 2e ou de 3e classe.

    Directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 1re classe.

    Classe B-1

    Directeur adjoint d'union régionale de 2e classe ou de société de secours minière de classe exceptionnelle.

    Sous-directeur d'union régionale de classe exceptionnelle.

    Agent comptable d'union régionale de 2e ou 3e classe.

    Agent comptable de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 1re classe.

   Classe C

    Directeur de société de secours minière de 2e, 3e ou 4e classe.

    Classe C-1

    Directeur adjoint d'union régionale de 3e classe ou de société de secours minière de 1re classe.

    Sous-directeur d'union régionale de 1re classe.

    Sous-directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 2e classe.

    Agent comptable de société de secours minière de 2e, 3e ou 4e classe.

    Agent comptable adjoint d'union régionale de classe exceptionnelle ou de 1re classe ou de société de secours minière de classe exceptionnelle.

    Chef de centre informatique recourant à la technique des ordinateurs (programmes et tâches intégrés).

    Classe C-2

    Directeur adjoint d'union régionale de 3e classe.

    Sous-directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 2e classe.

    Agent comptable de société de secours minière de 4e classe.

    Agent comptable adjoint d'union régionale de 1re classe ou de société de secours minière de classe exceptionnelle.

    Chef de centre informatique recourant à la technique des ordinateurs (programmes et tâches intégrés).

    Peuvent, en outre, être inscrits sur la liste d'aptitude, dans les conditions précisées à l'article 7 - IV, certains fonctionnaires de l'Etat.
Les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, recrutés par les unions régionales ou les sociétés de secours minières, sont nommés, nonobstant les prescriptions de l'article 11 de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales autres que les agents des établissements sanitaires des unions régionales et les cadres supérieurs et assimilés, à un emploi de chef de section ou de classification équivalente dans les conditions suivantes :

    Dans un même organisme, les emplois vacants de chef de section ou de classification équivalente doivent être pourvus alternativement dans les conditions prévues par l'alinéa précédent et par application de l'article 11 de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales autres que les agents des établissements sanitaires des unions régionales et les cadres supérieurs et assimilés.
   Si le recours à un ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale se révèle impossible par suite de l'absence de candidatures, l'organisme intéressé peut être autorisé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à procéder à une promotion au poste considéré en vertu de l'article 11 de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales autres que les agents des établissements sanitaires des unions régionales et les cadres supérieurs et assimilés. Dans ce cas, la vacance suivante est réservée à un ancien élève du centre national d'études supérieures de sécurité sociale, mais la dérogation faisant l'objet du présent alinéa peut être renouvelée.
   Chaque vacance de poste de chef de section ou de tout autre emploi administratif de classification équivalente devra être porté, sous couvert de l'union régionale compétente en ce qui concerne les sociétés de secours minières et au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle la vacance peut être considérée comme certaine, à la connaissance de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui est chargée d'en assurer la publicité. Les emplois ne sont pourvus qu'au terme d'un délai minimum de deux mois depuis la date à laquelle les vacances ont été rendues publiques par ladite Caisse autonome nationale.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction, un agent comptable ou un agent comptable adjoint, en fonctions dans une union régionale ou une société de secours minière et ayant fait l'objet de l'agrément prévu par les articles 9 (par. 5), 19-1 (1er alinéa) et 25 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude :

    1 - Etre chargé, en outre, d'exercer un emploi relevant de la même classe d'emploi dans un autre organisme, à la condition que le siège de cet organisme soit situé dans la circonscription de la même union régionale ;

    2 - Faire l'objet d'une désignation dans un autre organisme dudit régime ou dans son propre organisme pour occuper un emploi relevant de la même classe d'emploi que son emploi actuel.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction, un agent comptable ou un agent comptable adjoint, en fonctions dans une union régionale ou une société de secours minière et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R. 122-1 et R. 123-48 du code de la sécurité sociale peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.
Dans le cas où la liste d'aptitude, établie pour une année, ne permettrait pas de pourvoir certains postes vacants, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, ouvrir un nouveau délai de dépôt de candidatures en vue de permettre à la commission d'établir une liste complémentaire pour une ou plusieurs classes d'emplois.

    Cet arrêté précise les classes d'emplois et le nombre limite d'inscriptions à opérer au titre de la liste complémentaire. Ce même arrêté pourra accorder à la commission la possibilité de déroger exceptionnellement aux conditions prévues aux articles 6, 7-III et 14 (1er alinéa).
Pour l'application du présent arrêté, la situation des intéressés au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.

    En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code pour exercer des fonctions dans un autre régime de sécurité sociale, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions. Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code.

    En ce qui concerne les agents nommés dans les organismes nationaux en application des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la sécurité sociale, l'ancienneté acquise dans les organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1°) du même code est prise en compte. La situation de ces agents est appréciée dans les conditions suivantes :

    1 - Pour ceux qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1°) du code de la sécurité sociale ou qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude dans une classe inférieure à celle correspondant aux fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils exerçaient antérieurement à cette nomination.

    Pour les agents nommés compte tenu des dispositions qui précèdent, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude postérieurement à cette nomination dans la classe correspondant à l'emploi auquel ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination à compter de l'inscription sur la liste d'aptitude.

    2 - Pour ceux qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1°) du code de la sécurité sociale, dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination.
Les organismes doivent obligatoirement faire connaître avant le 1er avril de chaque année [*date limite, périodicité*] à la direction de la sécurité sociale, par l'intermédiaire des unions régionales - pour les sociétés de secours minières - puis des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les vacances d'emploi de direction et d'agent comptable à prévoir au cours de l'année civile suivante. Les mêmes renseignements sont adressés, dans les mêmes délais, par l'intermédiaire des unions régionales, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Toutes modifications à ces prévisions doivent être portées à la connaissance de la direction de la sécurité sociale et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au fur et à mesure qu'elles se produisent.

    La liste des emplois vacants est tenue à la disposition des organismes et des candidats éventuels à la direction de la sécurité sociale et au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et à celui de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Pour l'application du présent arrêté, la situation des intéressés au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.

    En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 pour exercer des fonctions dans un régime de sécurité sociale non visé audit article, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions. Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.

    En ce qui concerne les agents nommés dans les organismes nationaux en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967, l'ancienneté acquise dans les organismes nationaux visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 est prise en compte. La situation de ces agents est appréciée dans les conditions suivantes :

     1 - Pour ceux qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ou qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude dans une classe inférieure à celle correspondant aux fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils exerçaient antérieurement à cette nomination.

    Pour les agents nommés, compte tenu des dispositions qui précèdent, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude postérieurement à cette nomination dans la classe correspondant à l'emploi auquel ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination à compter de l'inscription sur la liste d'aptitude.

    2 - Pour ceux qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans les organismes nationaux visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination.
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une société de secours minière ou une union régionale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction, d'agent comptable ou d'agent comptable adjoint dans une union régionale ou une société de secours minière, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
Les agents de direction et les agents comptables relevant des classes ci-dessous indiquées peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les limites qui suivent :

    Agents appartenant à :

    Classe C-2 : C-1

    Classe C : B-1 - B - A-1

    Classe B : A-1 - A

    Classe C-1 : c - B-1

    Classe B-1 : B - A-1

    Classe A-1 : A

    Les personnes nommées agent de direction ou agent comptable après inscription en 2e section de la liste d'aptitude ne pourront demandeur leur inscription dans une classe supérieure qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, d'une durée minimale de six semaines au total.

    Dans l'attente de la parution de l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus, le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale attestera de l'accomplissement des sessions de perfectionnement exigées dans les conditions antérieures.

    En outre, les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en 2e section de la liste d'aptitude au titre de la classe C-2 ne pourront demander une inscription dans la classe supérieure qu'après trois ans d'ancienneté dans leur emploi.

    Toutefois, les agents de direction agréés après inscription dans la classe C-2 seront considérés relever de la classe C-1 à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude sur laquelle ils auront été inscrits dans la classe C-1.
La liste d'aptitude est divisée en trois sections.
   I - La première et la troisième sections peuvent comprendre les emplois de toutes les classes. La deuxième ne comprend que les emplois des classes C-2, C-1, C, B-1.
   Peuvent être inscrits en 1re section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1°, 2° et 3°) du même article.
   III - Peuvent être inscrites en deuxième section :
   Les personnes âgées de quarante ans au moins qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus et n'ont pas vocation à être inscrites en première section.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les comptables deuxième degré âgés de quarante ans au moins qui remplissent les trois conditions suivantes :
   Justifier dans leur emploi de la condition de durée de services mentionnée ci-dessus ;
   Avoir réussi l'examen d'aptitude aux fonctions d'agent comptable de société de secours minière de 4e classe, ou suivi avec succès un enseignement de perfectionnement organisé par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou obtenu le certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
   Et assurer depuis au moins quatre ans l'intérim d'un emploi d'agent comptable d'union régionale de 2e ou 3e classe ou de société de secours minière de 1re, 2e, 3e ou 4e classe, ou celui d'un emploi d'agent comptable adjoint.
   Le nombre de candidats inscrits en 2e section de la liste ne peut excéder le tiers du nombre total des candidats inscrits en 1re section.
   IV. - Peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquième, visée au sixième alinéa de l'article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de trente-cinq ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
La liste d'aptitude est divisée en trois sections.
   I - La première et la troisième sections peuvent comprendre les emplois de toutes les classes. La deuxième ne comprend que les emplois des classes C-2, C-1, C, B-1.
   Peuvent être inscrits en 1re section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1°, 2° et 3°) du même article.
   III - Peuvent être inscrites en deuxième section :
   Les personnes âgées de quarante ans au moins qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus et n'ont pas vocation à être inscrites en première section.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les comptables deuxième degré âgés de quarante ans au moins qui remplissent les trois conditions suivantes :
   Justifier dans leur emploi de la condition de durée de services mentionnée ci-dessus ;
   Avoir réussi l'examen d'aptitude aux fonctions d'agent comptable de société de secours minière de 4e classe, ou suivi avec succès un enseignement de perfectionnement organisé par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou obtenu le certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
   Et assurer depuis au moins quatre ans l'intérim d'un emploi d'agent comptable d'union régionale de 2e ou 3e classe ou de société de secours minière de 1re, 2e, 3e ou 4e classe, ou celui d'un emploi d'agent comptable adjoint.
   Le nombre de candidats inscrits en 2e section de la liste ne peut excéder le tiers du nombre total des candidats inscrits en 1re section.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Les agents de direction et les agents comptables relevant des classes ci-dessous indiquées peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les limites qui suivent :

    Agents appartenant à :

    Classe C-2 : C-1 - C

    Classe C : B-1 - B - A-1

    Classe B : A-1 - A

    Classe C-1 : C - B-1

    Classe B-1 : B - A-1

    Classe A-1 : A.

    Les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en 2e section de la liste d'aptitude ne pourront demander une inscription dans la classe supérieure qu'à la condition d'avoir effectué une ou plusieurs sessions de perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée minimum de six semaines au total.

    En outre, les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en 2e section de la liste d'aptitude au titre de la classe C-2 ne pourront demander une inscription dans la classe supérieure qu'après trois ans d'ancienneté dans leur emploi.

    Toutefois, les agents de direction agréés après inscription dans la classe C-2 seront considérés relever de la classe C-1 à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude sur laquelle ils auront été inscrits dans la classe C-1.
La liste d'aptitude est divisée en sept classes d'emplois groupant tous les emplois de direction, d'agent comptable et de chef de centre informatique des unions régionales et sociétés de secours minières, dans les conditions prévues ci-après :

    Classe A

    Directeur d'union régionale de classe exceptionnelle ou de 1re classe.

    Classe A-1

    Directeur adjoint ou agent comptable d'union régionale de classe exceptionnelle ou de 1re classe.

    Classe B

    Directeur d'union régionale de 2e ou de 3e classe.

    Directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 1re classe.

    Classe B-1

    Directeur adjoint d'union régionale de 2e classe ou de société de secours minière de classe exceptionnelle.

    Sous-directeur d'union régionale de classe exceptionnelle.

    Agent comptable d'union régionale de 2e ou 3e classe.

    Agent comptable de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 1re classe.

   Classe C

    Directeur de société de secours minière de 2e, 3e ou 4e classe.

    Classe C-1

    Directeur adjoint d'union régionale de 3e classe ou de société de secours minière de 1re classe.

    Sous-directeur d'union régionale de 1re classe.

    Sous-directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 2e classe.

    Agent comptable de société de secours minière de 2e, 3e ou 4e classe.

    Agent comptable adjoint d'union régionale de classe exceptionnelle ou de 1re classe ou de société de secours minière de classe exceptionnelle.

    Chef de centre informatique recourant à la technique des ordinateurs (programmes et tâches intégrés).

    Classe C-2

    Directeur adjoint d'union régionale de 3e classe.

    Sous-directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 2e classe.

    Agent comptable de société de secours minière de 4e classe.

    Agent comptable adjoint d'union régionale de 1re classe ou de société de secours minière de classe exceptionnelle.

    Chef de centre informatique recourant à la technique des ordinateurs (programmes et tâches intégrés).
La liste d'aptitude est divisée en trois sections.

    I - La première et la troisième sections peuvent comprendre les emplois de toutes les classes.  La deuxième ne comprend que les emplois des classes C-2, C-1, C, B-1.

    II - Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés, mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 25 du décret du 12 mai 1960 susvisé.

    III - Peuvent être inscrites en deuxième section :

    Les personnes âgées de quarante ans au moins qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus et n'ont pas vocation à être inscrites en première section.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les comptables deuxième degré âgés de quarante ans au moins qui remplissent les trois conditions suivantes :

    Justifier dans leur emploi de la condition de durée de services mentionnée ci-dessus ;

    Avoir réussi l'examen d'aptitude aux fonctions d'agent comptable de société de secours minière de 4e classe, ou suivi avec succès un enseignement de perfectionnement organisé par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou obtenu le certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;

    Et assurer depuis au moins quatre ans l'intérim d'un emploi d'agent comptable d'union régionale de 2e ou 3e classe ou de société de secours minière de 1re, 2e, 3e ou 4e classe ou celui d'un emploi d'agent comptable adjoint.

    IV - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article 25 précité du décret du 12 mai 1960, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Avant le 1er juin de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude [*date limite*], les personnes susceptibles de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude formulent à cet effet une demande en double ou en triple exemplaire.
   Les candidats en fonctions dans un organisme de base adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont ils relèvent, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, après vérification des indications qu'elles comportent. Le troisième exemplaire est adressé à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
   Les candidats en fonctions dans un organisme national adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, au secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission précitée, après vérification des indications qu'elles comportent.
   Les candidats doivent obligatoirement indiquer, dans leur demande, la ou les classes d'emplois dans lesquelles ils sollicitent leur inscription.
   Toutefois, cette indication ne doit pas être portée sur les demandes formulées par les candidats visés à l'article 13 du présent arrêté, la classe dans laquelle ces candidats peuvent être éventuellement inscrits étant déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi du régime de la sécurité sociale dans les mines.
Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude [*date limite*], les personnes susceptibles de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude formulent à cet effet une demande en double ou en triple exemplaire.
   Les candidats en fonctions dans un organisme de base adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont ils relèvent, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, après vérification des indications qu'elles comportent. Le troisième exemplaire est adressé à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
   Les candidats en fonctions dans un organisme national adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, au secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission précitée, après vérification des indications qu'elles comportent.
   Les candidats doivent obligatoirement indiquer, dans leur demande, la ou les classes d'emplois dans lesquelles ils sollicitent leur inscription.
   Toutefois, cette indication ne doit pas être portée sur les demandes formulées par les candidats visés à l'article 13 du présent arrêté, la classe dans laquelle ces candidats peuvent être éventuellement inscrits étant déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi du régime de la sécurité sociale dans les mines.
La liste d'aptitude est divisée en trois sections.

    I - La première et la troisième sections peuvent comprendre les emplois de toutes les classes.  La deuxième ne comprend que les emplois des classes C-2, C-1, C, B-1.

    II - Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés, mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 25 du décret du 12 mai 1960 susvisé.

    III - Peuvent être inscrites en deuxième section :

    Les personnes âgées de quarante ans au moins qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus et n'ont pas vocation à être inscrites en première section.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les comptables deuxième degré âgés de quarante ans au moins qui remplissent les trois conditions suivantes :

    Justifier dans leur emploi de la condition de durée de services mentionnée ci-dessus ;

    Avoir réussi l'examen d'aptitude aux fonctions d'agent comptable de société de secours minière de 4e classe, ou suivi avec succès un enseignement de perfectionnement organisé par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou obtenu le certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivré par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;

    Et assurer depuis au moins quatre ans l'intérim d'un emploi d'agent comptable d'union régionale de 2e ou 3e classe ou de société de secours minière de 1re, 2e, 3e ou 4e classe, ou celui d'un emploi d'agent comptable adjoint.

    Le nombre de candidats inscrits en 2e section de la liste ne peut excéder le tiers du nombre total des candidats inscrits en 1re section.

    IV - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article 25 précité du décret du 12 mai 1960, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
La liste d'aptitude est divisée en sept classes d'emplois groupant tous les emplois de direction, d'agent comptable et de chef de centre informatique des unions régionales et sociétés de secours minières, dans les conditions prévues ci-après :
   Classe A
   Directeur d'union régionale de classe exceptionnelle ou de 1re classe.
   Directeur de société de secours minière hors classe.
   Classe A-1
   Directeur adjoint ou agent comptable d'union régionale de classe exceptionnelle ou de 1re classe.
   Directeur adjoint et agent comptable de société de secours minière hors classe.
   Classe B
   Directeur d'union régionale de 2e ou de 3e classe.
   Directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 1re classe.
   Classe B-1
   Directeur adjoint d'union régionale de 2e classe ou de société de secours minière de classe exceptionnelle.
   Sous-directeur d'union régionale de classe exceptionnelle.
   Agent comptable d'union régionale de 2e ou 3e classe.
   Agent comptable de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 1re classe.
   Sous-directeur de société de secours minière hors classe.
   Directeur du centre informatique de la région Nord.
   Directeur du centre informatique interrégional Est-Centre-Est.
   Classe C
   Directeur de société de secours minière de 2e, 3e ou 4e classe.
   Classe C-1
   Directeur adjoint d'union régionale de 3e classe ou de société de secours minière de 1re classe.
   Sous-directeur d'union régionale de 1re classe.
   Sous-directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 2e classe.
   Agent comptable de société de secours minière de 2e, 3e ou 4e classe.
   Agent comptable adjoint d'union régionale de classe exceptionnelle ou de 1re classe ou de société de secours minière de classe exceptionnelle.
   Agent comptable adjoint de société de secours minière hors classe.
   Directeur du centre informatique interrégional Centre-Ouest-Midi.
   Classe C-2
   Directeur adjoint d'union régionale de 3e classe.
   Sous-directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 2e classe.
   Agent comptable de société de secours minière de 4e classe.
   Agent comptable adjoint d'union régionale de 1re classe ou de société de secours minière de classe exceptionnelle.
   Directeur du centre informatique interrégional Centre-Ouest-Midi.
Les autres emplois donnant vocation à être inscrit sur la liste d'aptitude sont répartis en deux groupes dans les conditions ci-après :

    Groupe 1

    Agents autres que ceux mentionnés au groupe 2 ci-dessous.

    Groupe 2

    Chef de section faisant fonction d'adjoint et de suppléant du directeur d'une union régionale de 3e classe ;

    Chef de section faisant fonction d'adjoint et de suppléant du directeur d'une société de secours minière de 2e classe ;

    Chef de section faisant fonction d'adjoint et de suppléant du directeur d'une société de secours minière de 3e classe ;

    Chef de section faisant fonction d'adjoint et de suppléant de l'agent comptable d'une société de secours minière de classe exceptionnelle ;

    Chef de section faisant fonction d'adjoint de sous-directeur ayant plusieurs chefs de section sous ses ordres ;

    Directeur économe d'établissement de 51 à 100 lits ou de 101 à 200 lits ;

    Directeur ou sous-directeur d'établissement de 201 à 500 lits.
Les autres emplois donnant vocation à être inscrit sur la liste d'aptitude sont répartis en deux groupes dans les conditions ci-après :

    Groupe 1

    Chef de section.

    Directeur économe d'établissement de 50 lits au plus.

    Econome d'établissement de plus de 200 lits.

    Assistant principal ou qualifié de service social.

    Analyste programmeur.

    Chef de mécanographie.

    Groupe 2

    Chef de section faisant fonction d'adjoint et de suppléant du directeur d'une union régionale des sociétés de secours minières de 3e classe ou d'une société de secours minière de 2e ou de 3e classe.

    Chef de section faisant fonction d'adjoint et de suppléant de l'agent comptable d'une société de secours minière de classe exceptionnelle.

    Chef de section faisant fonction d'adjoint de sous-directeur ayant plusieurs chefs de section sous ses ordres.

    Directeur économe d'établissement de 51 à 100 lits et de 101 à 200 lits.

    Directeur et sous-directeur d'établissement de 201 à 500 lits.

    Assistant social régional d'une union régionale des sociétés de secours minières de classe exceptionnelle, de 1re classe ou de 2e classe.

    Assistant social régional adjoint d'une union régionale des sociétés de secours minières de classe exceptionnelle ou de 1re classe.

    Assistant social de circonscription.

    Chef de mécanographie d'atelier doté de matériel nécessitant l'écriture de programmes.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, un emploi dont l'échelle de début est au moins égale à l'échelle 12 des employés administratifs des sociétés de secours minières ou des unions régionales, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées, pour chacune des classes de la liste :

    Classe C-2 :  6 ans ;

    Classe C-1 :  7 ans ;

    Classe C :  8 ans ;

    Classe B-1 :  8 ans ;

    Classe B :  10 ans ;

    Classe A-1 :  10 ans ;

    Classe A :  12 ans.

    En outre, une durée minimum d'exercice de fonctions dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour pouvoir être inscrit dans la classe supérieure.

    La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.

    Pour les personnes visées au II de l'article 7 ci-dessous, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code un emploi dont l'échelle de début est au moins égale à l'échelle 12 des employés administratifs des sociétés de secours minières ou des unions régionales, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées, pour chacune des classes de la liste :

    Classe C-2 : 6 ans ;

    Classe C-1 : 7 ans ;

    Classe C : 8 ans ;

    Classe B-1 : 8 ans ;

    Classe B : 10 ans ;

    Classe A-1 : 10 ans ;

    Classe A : 12 ans.

    En outre, une durée minimum d'exercice de fonctions dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour pouvoir être inscrit dans la classe supérieure.

    La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.

    Pour les personnes visées au II de l'article 7 ci-dessous, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans.
Les autres emplois donnant vocation à être inscrit sur la liste d'aptitude sont répartis en deux groupes dans les conditions ci-après :
   Groupe 1
   Chef de section.
   Directeur économe d'établissement de 50 lits au plus.
   Econome d'établissement de plus de 200 lits.
   Assistant principal ou qualifié de service social.
   Analyste programmeur.
   Chef de mécanographie.
   Groupe 2
   Chef de section faisant fonction d'adjoint et de suppléant du directeur d'une union régionale des sociétés de secours minières de 3e classe ou d'une société de secours minière de 2e ou de 3e classe.
   Chef de section faisant fonction d'adjoint et de suppléant de l'agent comptable d'une société de secours minière de classe exceptionnelle.
   Chef de section faisant fonction d'adjoint de sous-directeur ayant plusieurs chefs de section sous ses ordres.
   Directeur adjoint de centre informatique régional ou inter-régional.
   Responsable de production.
   Chef de groupe de projets.
   Chef de projet.
   Directeur-économe d'établissement de 51 à 100 lits et de 101 à 200 lits.
   Directeur et sous-directeur d'établissement de 201 à 500 lits.
   Chef de mécanographie d'atelier doté de matériel nécessitant l'écriture de programmes.
   Organisateur.
   Assistant social régional d'une union régionale des sociétés de secours minières de classe exceptionnelle, de 1re ou de 2e classe.
   Assistant social régional adjoint d'une union régionale des sociétés de secours minières de classe exceptionnelle ou de 1re classe.
   Assistant social de circonscription.
   Chef de mécanographie d'atelier doté de matériel nécessitant l'écriture de programmes.
Pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 76-991 du 2 novembre 1976 susvisé, le taux des cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles relevant du ministre de l'agriculture est fixé à 0,19 % du salaire de base défini au premier alinéa de l'article 3 dudit décret.

    Le produit des cotisations est affecté à la couverture des charges du régime dans les mêmes conditions que les cotisations visées à l'article 1154 du code rural.
Pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 76-992 du 2 novembre 1976 susvisé, le taux des cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles relevant du ministre de l'agriculture est fixé à 0,19 % du salaire de base défini au premier alinéa de l'article 3 dudit décret.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins ci-annexé conclu le 10 avril 1992 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français.