LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE

D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE

			RECOMMANDATIONS

			ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

			DATE LIMITE
			
DE DÉPÔTS DES DEMANDES

			CONDITIONS
			
D'ÉLIGIBILITÉ

			MESURES TECHNIQUES

			Point 1 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT.

			1. La capture d'espadon mesurant moins de 100 cm de LJFL (**) ou pesant moins de 11,4 kg poids vif ou 9 kg de poids éviscéré ou 10,2 kg de poids éviscéré et sans branchies est interdite.
			
2. La pêche est interdite entre le 1er janvier et le 31 mars.
3. Il est interdit de mouiller plus de 2 500 hameçons.
4. La taille de l'hameçon en hauteur ne doit pas être inférieure à 7 cm.
5. La longueur des palangres pélagiques ne doit pas être supérieure à 30 milles nautiques (55 km).

			Points 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

			La pêche professionnelle à bord de navires en zone CGPM est soumise à l'inscription sur "le registre régional des navires de pêche de la CGPM".

			10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CGPM.

			Sont éligibles les navires battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CGPM.

			Le registre comporte pour chacun des navires au moins les informations obligatoires mentionnées à l'annexe 1 de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la CGPM.

			Points 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

			La pêche professionnelle à bord de navires mesurant plus de 15 mètres en zone CGPM est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP "Navires de plus de 15 mètres en zone CGPM".

			10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CGPM.

			Sont éligibles les navires de longueur hors tout supérieure à 15 mètres battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CGPM.

			L'autorisation ne peut être délivrée qu'à un navire inscrit sur le registre régional des navires de pêche de la CGPM et comporte pour chacun des navires, lorsqu'elles sont disponibles, les informations mentionnées au point 2 de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la CGPM.

			Article 5 du règlement (CE) n° 2010-1236 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la CPANE.

			La pêche des espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde énumérée à l'annexe du règlement (CE) n° 2010-1236 dans la zone de convention CPANE est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP "Espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde en zone CPANE".

			10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CPANE.

			Sont éligibles les navires ayant accès aux quotas de captures en vigueur sur la zone pour les navires de pêche battant pavillon français.

			L'autorisation mentionne les espèces pêchées par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation.

			Points 1 et suivants de la recommandation 13/02 de la Commission des thons de l'océan Indien

			La pêche des thons et espèces apparentées (***) par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et par des navires de longueur hors tout inférieure à 24 mètres exerçant notamment leur activité au-delà des limites de la zone économique exclusive sous juridiction française et/ ou n'étant pas immatriculés au port d'immatriculation de La Réunion (RU), en zones statistiques de la FAO 51 et 57 et les mers adjacentes situées au nord de la convergence Antarctique est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP "Thons et espèces apparentées en zone CTOI".

			Dix jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CTOI.

			Sont éligibles les navires battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CTOI.

			L'autorisation mentionne les engins utilisés par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation.

			Point 9 (1) (a) de le recommandation 2016/01 de l'Accord pour les pêcheries du sud de l'Océan Indien (APSOI)
La pêche des espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT, dans la zone de régulation de l'APSOI, est encadrée. L'effort annuel de l'ensemble des navires français est limité.
Au plus tard dix jours ouvrés avant l'entrée dans la zone APSOI en vue d'une pêche de fond.
Sont éligibles les navires sous pavillon français (registre communautaire) ayant déclaré des pêcheries démersales entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
L'autorisation est limitée dans le temps, mentionne l'engin (seule la palangre et les lignes à main sont autorisées), les espèces ciblées par le couple navire-armateur et l'effort annuel autorisé pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation.
(*) Une prise active d'espadon en mer Méditerranée s'entend pour toute marée où les captures d'espadon représentent plus de 5 % en poids des captures totales du navire.
(**) Longueur maxillaire inférieure-fourche.
(***) Albacore (Thunnus albacares), listao ou bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis), patudo ou thon obèse (Thunnus obesus), germon (Thunnus alalunga), thon rouge du sud (Thunnus maccoyii), thon mignon (Thunnus tonggo), thonine orientale (Euthynnus affinis), auxide (Auxis thazard), Bonitou (Auxis rochei), thazard rayé (Scomberomorus commersoni), thazard ponctué (Scomberomorus guttatus), makaire bleu (Makaira nigricans), makaire noir (Makaira indica), marlin rayé (Tetrapturus audax), voilier de l'Indo-Pacifique (Istiophorus platypterus), espadon (Xiphias gladius).