Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage du ministère de la défense est de 502. 
Le ministère de la défense est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau. 
La contribution annuelle pour l'année 2012 du ministère de la défense est fixée à 100 400 euros.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants individuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps visé à l'article 1er sont fixés comme suit :
CORPS, GRADES
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
Fonctions
Résultats
individuels
Plafonds
Administration centrale et services à compétence nationale
Inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe 
3 000 €
2 000 €
30 000 €
Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe 
3 800 €
2 500 €
37 800 €
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports 
4 000 €
2 600 €
39 600 €
Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale
Inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe 
1 200 €
800 €
12 000 €
Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe 
1 600 €
1 100 €
16 200 €
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports 
2 000 €
1 400 €
20 400 €
I. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises d'assurances régies par le code des assurances communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :
1° Le montant des frais de gestion ;
2° Le montant des frais d'acquisition ;
3° La somme de ces deux montants.
Les frais correspondent respectivement aux frais de gestion des sinistres, aux frais d'administration et autres charges techniques, d'une part, et aux frais d'acquisition, d'autre part, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, tels qu'inscrits dans le dernier arrêté comptable précédent la communication, selon les définitions mentionnées aux annexes de l'article A. 343-1 du code des assurances pour les entreprises relevant du code des assurances, de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable pour les mutuelles relevant du code de la mutualité.
Les montants définis aux 1° à 3° sont exprimés en pourcentage des cotisations ou primes afférents à la garantie.
II. ― Les informations mentionnées au I sont communiquées, pour les contrats et opérations individuels, simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie, et, pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnée à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, par un document écrit adressé chaque année.
Elles sont libellées de manière lisible, claire et intelligible.
Elles sont complétées par une mention ainsi rédigée :
Ces frais recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles.
III. ― Par dérogation aux dispositions du présent article, l'obligation de communication définie au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée satisfaite lorsque le montant des frais de gestion contractuels apparaît, de manière lisible, dans le rapport adressé annuellement au souscripteur par l'organisme assureur en application de l'article 3 du décret du 30 août 1990 susvisé.
I. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises d'assurances régies par le code des assurances communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : 
1° Le montant des frais de gestion ; 
2° Le montant des frais d'acquisition ; 
3° La somme de ces deux montants. 
Les frais correspondent respectivement aux frais de gestion des sinistres, aux frais d'administration et autres charges techniques, d'une part, et aux frais d'acquisition, d'autre part, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, tels qu'inscrits dans le dernier arrêté comptable précédent la communication,         
                            selon les définitions du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. 
Les montants définis aux 1° à 3° sont exprimés en pourcentage des cotisations ou primes afférents à la garantie. 
II. ― Les informations mentionnées au I sont communiquées, pour les contrats et opérations individuels, simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie, et, pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnée à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, par un document écrit adressé chaque année. 
Elles sont libellées de manière lisible, claire et intelligible. 
Elles sont complétées par une mention ainsi rédigée : 
Ces frais recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. 
III. ― Par dérogation aux dispositions du présent article, l'obligation de communication définie au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée satisfaite lorsque le montant des frais de gestion contractuels apparaît, de manière lisible, dans le rapport adressé annuellement au souscripteur par l'organisme assureur en application de l'article 3 du décret du 30 août 1990 susvisé.
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés pour l'année 2013 ainsi qu'il suit : 
CADRE D'EMPLOIS
MONTANT MOYEN ANNUEL 
(en euros) 
Cadre d'emplois I 
Directeur général adjoint 
16 196 
Hors catégorie/ médecin-chef 
10 278 
Première catégorie 
8 601 
Seconde catégorie/ catégorie unique 
7 779 
Cadre d'emplois II 
Premières catégories 
5 715 
Secondes catégories 
4 986 
Cadre d'emplois III 
Première catégorie 
4 042 
Seconde catégorie 
3 958
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés, ainsi qu'il suit : 
CADRE D'EMPLOIS 
MONTANT MOYEN ANNUEL 
(en euros) 
Cadre d'emplois I 
Directeur général adjoint 
16 196 
Hors catégorie/ médecin-chef 
10 278 
Première catégorie 
8 601 
Seconde catégorie/ catégorie unique 
7 779 
Cadre d'emplois II 
Premières catégories 
5 715 
Secondes catégories 
4 986 
Cadre d'emplois III 
Première catégorie 
4 042 
Seconde catégorie 
3 958
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés     ainsi qu'il suit : 
CADRE D'EMPLOIS 
MONTANT MOYEN ANNUEL 
(en euros) 
Cadre d'emplois I 
Directeur général adjoint 
16   196 
Hors catégorie/ médecin-chef 
10   278 
Première catégorie 
8   300 
Seconde catégorie/ catégorie unique 
6   300 
Cadre d'emplois II 
Premières catégories 
4   870 
Secondes catégories 
4   200 
Cadre d'emplois III 
Première catégorie 
3   700 
Seconde catégorie 
3   450
Les montants moyens annuels forfaitaires de la prime de technicité, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
A. ― Pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ou la responsabilité d'une régie d'avance et de recettes :
 FONCTIONS
 MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL
(en euros)
Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées
1 044
Responsabilité d'une régie d'avance et de recettes
1 044
B. ― Pour les agents exerçant des fonctions informatiques :
 QUALIFICATIONS INFORMATIQUES
 MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros)
IHN Ingénieur de haut niveau (> bac + 4)
3 638
ID Ingénieur diplômé (bac + 3 à bac + 4)
3 069
TI Technicien informatique (bac à bac + 2)
2 557
IO Informaticien opérateur (< bac)
1 252
Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité, prévus à l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
 MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros)
Niveau I
Directeur général adjoint
7 443
Niveau II
Directeur, médecin-chef, délégué de Paris, de Montrouge, de Bobigny, de Créteil, de Melun et de Cergy
5 616
Niveau III
Délégués de Lyon, Marseille, Cayenne, Strasbourg, Lille et Toulouse
4 213
Niveau IV
Délégué des autres délégations régionales
2 810
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours ouvert au titre de l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sergents de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Questions à choix multiple à partir d'exercices concrets
d'ordre professionnel du niveau de chef d'équipe
 Les questions de cette épreuve porteront sur le programme suivant :
 I. - Connaissance du matériel et des engins de lutte contre l'incendie :
 ― pièces de jonction, accessoires hydrauliques, tuyaux, lances, dévidoirs, moyens mousse ;
 ― alimentation d'un engin-pompe ;
 ― échelles ;
 ― équipement de protection individuelle (EPI), lot de sauvetage et de protection contre les chutes ;
 ― pompes et amorceurs.
 II. ― Topographie, prévision, prévention :
 ― lecture de cartes et outils de prévision ;
 ― choix de cartes et plan d'établissements répertoriés ;
 ― éléments de construction.
 III. ― Transmission :
 ― organisation des transmissions ;
 ― utilisation des moyens de transmission.
 IV. ― Rôle du chef d'équipe :
 ― rôle du chef d'équipe en matière de sécurité ;
 ― principes du commandement opérationnel ;
 ― rôles et obligations du chef d'équipe ;
 ― chef d'équipe/chef d'agrès.
 V. - Secours à personne :
 ― l'organisation du secours à personnes en France ;
 ― les engins et matériels de secours à personne ;
 ― la sécurité sur intervention ;
 ― relevages, brancardages et transport ;
 ― les souffrances psychiques et comportements inhabituels ;
 ― les situations avec multiples victimes ;
 ― les secours sur accident de la route.
Le descriptif de la première épreuve d'admissibilité du concours ouvert au titre de l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sergents de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Compte rendu d'une situation opérationnelle
présentée dans un dossier ou un document audiovisuel
 Est attendu une rédaction d'un compte rendu de  vingt lignes au minimum, en suivant les conditions formelles de la  rédaction administrative, sur un thème proposé à partir d'un dossier ou  d'un support audiovisuel. Le sujet porte sur une situation à caractère  opérationnel du niveau de chef d'équipe.
 Sont recherchés des qualités :
 ― de compréhension du dossier ou document audiovisuel à travers la chronologie des événements qui sont présentés ;
 ― de fidélité dans la transcription des événements ;
 ― d'analyse ;
 ― d'expression écrite.
Le descriptif de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel d'accès au grade de caporal ouvert au titre de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé est le suivant :
Questionnaire à réponses ouvertes et courtes permettant de vérifier les connaissances du candidat

Eléments de programme

1. Environnement professionnel et déontologie associée :

- droit de la fonction publique : notamment, les obligations des fonctionnaires et la déontologie ;

- règles applicables à la profession de sapeur-pompier, y compris les règles de déontologie ;

- vie en groupe, gestion du stress ;

- organisation des services d'incendie et de secours et leurs missions dans le cadre de l'organisation des secours ;

- institutions politiques et administratives de la France.

2. Risques naturels et technologiques :

- risques chimiques ;

- risques radiologiques ;

- risques d'inondation ;

- risques d'effondrement et de mouvement de terrain ;

- risques biologiques ;

- risques électriques.

3. Différentes techniques à mettre en œuvre lors des interventions :

a) Techniques opérationnelles :

- équipements vestimentaires de protection individuelle ;

- appareil respiratoire isolant ;

- lots de sauvetage et de protection contre les chutes ;

- échelles ;

- pompes et amorceurs ;

- éléments de construction ;

- topographie et prévision ;

- transmissions ;

- techniques, manœuvres et matériels communs à divers types d'opérations ;

- règles de sécurité.

b) Lutte contre les incendies :

- le feu et son comportement ainsi que les techniques de lutte contre les incendies ;

- généralités sur la lutte contre les incendies ;

- généralités sur le matériel et les engins de lutte contre les incendies ;

- reconnaissances ;

- sauvetages ;

- besoins en eau et établissement de tuyaux ;

- techniques d'attaque et d'extinctions des feux ;

- protection des biens, déblai et surveillance ;

c) Opérations diverses :

- généralités sur les opérations diverses ;

- opération d'épuisement ;

- diverses espèces d'animaux, leurs comportements et les dangers qu'ils présentent ;

- risques animaliers : matériels et techniques adaptés ;

- dégagement de personne d'une cabine d'ascenseur ;

- fuite de gaz ;

- autres interventions.

4. Secours à personne :

- secours à personne en France ;

- le matériel de secours à personne ;

- la sécurité en opération de secours à personne ;

- hygiène et asepsie ;

- les détresses vitales ;

- les bilans ;

- les malaises et la maladie ;

- les accidents de la peau ;

- les traumatismes des os et des articulations ;

- les relevages ;

- les brancardages et le transport ;

- les atteintes liées aux circonstances ;

- les affections spécifiques ;

- les souffrances psychiques et les comportements inhabituels ;

- les situations avec de multiples victimes ;

- les secours sur accident de la route.
Le descriptif de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel d'accès au grade de sapeur de 1re classe ouvert au titre de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé est le suivant :
Questionnaire à réponses ouvertes et courtes
permettant de vérifier les connaissances du candidat
Eléments de programme
 1. Environnement professionnel et déontologie associée :
 ― droit de la fonction publique : notamment, les obligations des fonctionnaires et la déontologie ;
 ― règles applicables à la profession de sapeur-pompier, y compris les règles de déontologie ;
 ― vie en groupe, gestion du stress ;
 ― organisation des services d'incendie et de secours et leurs missions dans le cadre de l'organisation des secours ;
 ― institutions politiques et administratives de la France.
 2. Risques naturels et technologiques :
 ― risques chimiques ;
 ― risques radiologiques ;
 ― risques d'inondation ;
 ― risques d'effondrement et de mouvement de terrain ;
 ― risques biologiques ;
 ― risques électriques.
 3. Différentes techniques à mettre en œuvre lors des interventions :
 a) Techniques opérationnelles :
 ― équipements vestimentaires de protection individuelle ;
 ― appareil respiratoire isolant ;
 ― lots de sauvetage et de protection contre les chutes ;
 ― échelles ;
 ― pompes et amorceurs ;
 ― éléments de construction ;
 ― topographie et prévision ;
 ― transmissions ;
 ― techniques, manœuvres et matériels communs à divers types d'opérations ;
 ― règles de sécurité.
 b) Lutte contre les incendies :
 ― le feu et son comportement ainsi que les techniques de lutte contre les incendies ;
 ― généralités sur la lutte contre les incendies ;
 ― généralités sur le matériel et les engins de lutte contre les incendies ;
 ― reconnaissances ;
 ― sauvetages ;
 ― besoins en eau et établissement de tuyaux ;
 ― techniques d'attaque et d'extinctions des feux ;
 ― protection des biens, déblai et surveillance ;
 c) Opérations diverses :
 ― généralités sur les opérations diverses ;
 ― opération d'épuisement ;
 ― diverses espèces d'animaux, leurs comportements et les dangers qu'ils présentent ;
 ― risques animaliers : matériels et techniques adaptés ;
 ― dégagement de personne d'une cabine d'ascenseur ;
 ― fuite de gaz ;
 ― autres interventions.
 4. Secours à personne :
 ― secours à personne en France ;
 ― le matériel de secours à personne ;
 ― la sécurité en opération de secours à personne ;
 ― hygiène et asepsie ;
 ― les détresses vitales ;
 ― les bilans ;
 ― les malaises et la maladie ;
 ― les accidents de la peau ;
 ― les traumatismes des os et des articulations ;
 ― les relevages ;
 ― les brancardages et le transport ;
 ― les atteintes liées aux circonstances ;
 ― les affections spécifiques ;
 ― les souffrances psychiques et les comportements inhabituels ;
 ― les situations avec de multiples victimes ;
 ― les secours sur accident de la route.
Le programme de la première épreuve d'admission du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Questionnaire à choix multiples portant sur les connaissances théoriques
pour tenir l'emploi de chef d'agrès tout engin et sur son environnement professionnel
 I. ― Culture administrative :
 ― cadre juridique et institutionnel du chef d'agrès ;
 ― responsabilités du chef d'agrès.
 II. ― Gestion opérationnelle et commandement :
 ― commandement opérationnel ;
 ― notions de cadres d'ordre.
 III. ― Management :
 ― motivation ;
 ― management ;
 ― cheminement de l'information ;
 ― distribution d'une mission ;
 ― notion de travail collectif ;
 ― notions de pédagogie.
 IV. ― Relations avec la presse :
 ― différents médias.
 V. ― Techniques opérationnelles :
 ― topographie, prévision et transmissions ;
 ― règles de sécurité.
 VI. ― Secours à personnes :
 ― gestion d'une opération de secours à personnes ;
 ― situations spécifiques ;
 ― hygiène et entretien du matériel.
 VII. ― Lutte contre les incendies :
 ― généralités sur la lutte contre l'incendie ;
 ― reconnaissances ;
 ― direction d'un sauvetage ;
 ― alimentation de l'engin pompe et établissement ;
 ― méthodes et techniques d'attaque ;
 ― protection des biens, déblai et surveillance.
 VIII. ― Opérations diverses :
 ― différentes techniques, méthodes, risques et responsabilités liées aux opérations diverses.
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne ouvert au titre du 2° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Questionnaire à choix multiples permettant d'apprécier les connaissances  de culture générale du candidat ainsi que celles relatives à la  sécurité civile et la gestion des risques, la sécurité et  l'environnement
 1. Culture générale :
 ― problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (pour la période allant de 1914 à nos jours) ;
 ― stratégie de sécurité nationale ;
 ― attributions des principaux ministères ;
 ― services centraux compétents et les hauts fonctionnaires de défense ;
 ― organisation  pyramidale  du niveau national au niveau local ;
 ― échelon zonal de l'administration déconcentrée  de l'Etat : organisation, composition et attributions des autorités et  services (préfet de zone, préfet délégué pour la défense et la sécurité,  état-major interministériel de zone...).
 2. La sécurité civile :
 ― organisation de la sécurité civile ;
 ― administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 ― organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile ;
 ― principes et organisation de la planification des secours ;
 ― commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
 ― pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile ;
 ― pouvoirs du préfet en matière de défense de caractère non militaire ;
 ― Services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIACEDPC) ;
 ― principes généraux et modalités d'action des services de secours ;
 ― organisation générale des services d'incendie et de secours.
 3. Gestion des risques, sécurité et environnement :
 Il est notamment demandé aux candidats de posséder des connaissances générales dans les domaines suivants :
 1. Connaissance des dispositifs de prévention des  risques concernant les établissements recevant du public (ERP), les  établissements industriels, les établissements à risque, les immeubles  d'habitation et les immeubles de grande hauteur (IGH).
 2. Connaissance des principaux risques (NRBC, technologiques, d'incendie, de pollution, naturels...).
Le programme de l'épreuve de préadmissibilité du concours ouvert au titre du 2° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Dictée

Le texte de la dictée doit correspondre à l'enseignement délivré pour l'accès au diplôme de niveau V.

Questions à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs volontaires de 2e classe dans les trois domaines d'intervention de lutte contre l'incendie, de secours à personnes et de protection des biens et de l'environnement

Les questions de cette épreuve porteront sur le programme suivant :

1. Protection des personnes et des biens, interventions diverses :

Généralités sur les opérations diverses.

Opérations d'épuisement.

Diverses espèces d'animaux, leur comportement et le danger qu'ils présentent.

Risques animaliers : matériels et techniques adaptées.

Dégagement de personne d'une cabine d'ascenseur.

Fuite de gaz.

Autres interventions.

2. Lutte contre les incendies :

Généralités sur la lutte contre les incendies.

Généralités sur le matériel et les engins de lutte contre les incendies.

Reconnaissance.

Sauvetage.

Besoins en eau et établissements de tuyaux.

Techniques d'attaques et d'extinctions des feux.

Protection des biens, déblais et surveillance.

3. Techniques opérationnelles :

Equipement vestimentaire de protection individuelle.

Appareil respiratoire isolant.

Lot de sauvetage et de protection contre les chutes.

Echelles, pompes et amorceurs.

Eléments de construction, topographie et prévision.

Transmissions.

Techniques, manœuvres et matériels communs à divers types d'opérations.

règles de sécurité.

4. Secours à personnes :

Secours à personne en France.

Le matériel de secours à personne.

La sécurité en opération de secours à personne.

Hygiène et asepsie.

Les détresses vitales.

Les bilans.

Les malaises et la maladie.

Les accidents de la peau.

Les traumatismes des os et des articulations.

Les relevages.

Les brancardages et le transport.

Les atteintes liées aux circonstances.

Les affections spécifiques.

Les souffrances psychiques et les comportements inhabituels.

Les situations avec de multiples victimes.

Les secours sur accident de la route.

5. Culture administrative :

Institutions politiques et administratives de la France.

Services d'incendie et de secours.

Droit de la fonction publique.
Le programme des épreuves de préadmissibilité du concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Dictée

Pour cette épreuve, le texte de la dictée doit correspondre à l'enseignement délivré pour l'accès au diplôme de niveau V.

Mathématiques

Cette épreuve comprend deux problèmes de mathématiques portant sur le programme suivant :

- les quatre opérations : nombres entiers, nombres décimaux, fractions, mesures de longueur, surfaces, capacités, poids, densité, règles de trois, partages proportionnels ;

- les lignes droites, perpendiculaires, autres polygones, cercles, secteurs, segments, arc ;

- volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre, cône, sphère ;

- nombres complexes : le temps, les unités de temps, conversions, vitesse moyenne.

Ces problèmes pourront prendre l'aspect d'exercices numériques ou de géométrie (calcul d'aires, de volume, mesures de quantité, de temps, de longueur...).

Les exercices donnés pourront comporter une ou des questions faisant appel au bon sens et au raisonnement du candidat, la ou les réponses attendues pouvant impliquer une solution non chiffrée notée sur 2 points et une explication (sur 2 points) ne devant pas excéder cinq lignes manuscrites.
Le programme de l'épreuve de préadmissibilité du concours ouvert au titre du 2° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Dictée
 Le texte de la dictée doit correspondre à l'enseignement délivré pour l'accès au diplôme de niveau V.
Questions à réponses ouvertes et courtes (QROC)  portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs  volontaires de 2e classe dans les trois domaines d'intervention de lutte  contre l'incendie, de secours à personnes et de protection des biens et  de l'environnement
 Les questions de cette épreuve porteront sur le programme suivant :
 1. Protection des personnes et des biens, interventions diverses :
 Généralités sur les opérations diverses.
 Opérations d'épuisement.
 Diverses espèces d'animaux, leur comportement et le danger qu'ils présentent.
 Risques animaliers : matériels et techniques adaptées.
 Dégagement de personne d'une cabine d'ascenseur.
 Fuite de gaz.
 Autres interventions.
 2. Lutte contre les incendies :
 Généralités sur la lutte contre les incendies.
 Généralités sur le matériel et les engins de lutte contre les incendies.
 Reconnaissance.
 Sauvetage.
 Besoins en eau et établissements de tuyaux.
 Techniques d'attaques et d'extinctions des feux.
 Protection des biens, déblais et surveillance.
 3. Techniques opérationnelles :
 Equipement vestimentaire de protection individuelle.
 Appareil respiratoire isolant.
 Lot de sauvetage et de protection contre les chutes.
 Echelles, pompes et amorceurs.
 Eléments de construction, topographie et prévision.
 Transmissions.
 Techniques, manœuvres et matériels communs à divers types d'opérations.
 règles de sécurité.
 4. Secours à personnes :
 Secours à personne en France.
 Le matériel de secours à personne.
 La sécurité en opération de secours à personne.
 Hygiène et asepsie.
 Les détresses vitales.
 Les bilans.
 Les malaises et la maladie.
 Les accidents de la peau.
 Les traumatismes des os et des articulations.
 Les relevages.
 Les brancardages et le transport.
 Les atteintes liées aux circonstances.
 Les affections spécifiques.
 Les souffrances psychiques et les comportements inhabituels.
 Les situations avec de multiples victimes.
 Les secours sur accident de la route.
 5. Culture administrative :
 Institutions politiques et administratives de la France.
 Services d'incendie et de secours.
 Droit de la fonction publique.
Le programme des épreuves de préadmissibilité du concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Dictée
 Pour cette épreuve, le texte de la dictée doit correspondre à l'enseignement délivré pour l'accès au diplôme de niveau  V.
Mathématiques
 Cette épreuve comprend deux problèmes de mathématiques portant sur le programme suivant :
 ― les quatre opérations : nombres entiers,  nombres décimaux, fractions, mesures de longueur, surfaces, capacités,  poids, densité, règles de trois, partages proportionnels ;
 ― les lignes droites, perpendiculaires, autres polygones, cercles, secteurs, segments, arc ;
 ― volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre, cône, sphère ;
 ― nombres complexes : le temps, les unités de temps, conversions, vitesse moyenne.
 Ces problèmes pourront prendre l'aspect  d'exercices numériques ou de géométrie (calcul d'aires, de volume,  mesures de quantité, de temps, de longueur...).
 Les exercices donnés pourront comporter une ou  des questions faisant appel au  bon sens  et au raisonnement du  candidat, la ou les réponses attendues pouvant impliquer une solution  non chiffrée notée sur 2 points et une explication (sur 2 points) ne  devant pas excéder cinq lignes manuscrites.
Les personnels occupant un emploi fonctionnel régi par le présent décret font l'objet d'une évaluation dans les conditions fixées par le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, peuvent être nommés, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret : 
1° Les personnels de direction régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps ; 
2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction mentionné au 1°. 
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps, cadres d'emplois ou emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé autres que ceux donnant accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 24 du même décret, dont le budget, éventuellement consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté. 
Le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination du seuil budgétaire applicable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Dispositions communes 
Le programme indique notamment :
-le nombre de professionnels inscrits à contrôler ;
-le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ;
-le nombre de contrôleurs requis. 
Le programme de contrôle tient compte :
-des professionnels inscrits à l'ordre, volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande avant le 30 juin auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés ;
-des professionnels conventionnés au titre de l'article 1649 quater L du code général des impôts dont le contrôle doit être effectué tous les trois ans en application de l'article 371 bis G de l'annexe II au code général des impôts ;
-de ceux de ces professionnels pour lequel le commissaire du Gouvernement a demandé le déclenchement d'un contrôle en application du même article.
Le candidat aux fonctions de contrôleur ne doit avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et avoir bénéficié d'un contrôle de qualité conclu sans observation.
Aucun candidat ne peut être inscrit sur une liste de contrôleurs sans avoir suivi préalablement un stage de formation organisé par l'ordre des experts-comptables.
La formation suivie par les contrôleurs est adaptée aux contrôles qu'ils ont à effectuer afin de les former aux particularités liées aux conditions d'exercice du contrôlé (secteur libéral ou secteur associatif) dans le respect du principe d'adéquation du contrôle prévu à l'article 403.
Le coût d'organisation du stage est supporté par le conseil supérieur et par les conseils régionaux dans la circonscription desquels sont inscrits les contrôleurs à former.
A l'exception du cas des directeurs et des cadres d'association de gestion et de comptabilité prévu à l'article 411, les contrôleurs doivent être inscrits au tableau en qualité de membre de l'ordre depuis au moins cinq années.
Une dérogation à cette durée peut être accordée par l'instance chargée de la désignation des contrôleurs, et selon les besoins des opérations de contrôle envisagées, pour les contrôleurs issus du secteur associatif jusqu'au 31 décembre 2014.
Le président reprend, le cas échéant, dans sa lettre de conclusion, les observations et conseils contenus dans le rapport prévu à l'article 428 et décide de la suite à donner au contrôle de qualité.
Il peut s'agir :
- d'une lettre de conclusion sans observation ;
- d'une lettre de conclusion avec simples observations, éventuellement assortie d'une convocation dans le bureau du président ;
- d'une lettre de conclusion avec observations assortie d'une décision d'un nouveau contrôle sur place à l'issue d'une période d'un an, pour s'assurer que les observations faites ont été suivies d'effet. Le président pourra obliger le professionnel contrôlé à suivre une formation spécifique faite par l'ordre, sur les normes d'exercice professionnel. Le coût de cette formation incombera au professionnel contrôlé.
L'ensemble du dossier ne peut être communiqué que dans deux cas :
- soit au nouveau contrôleur lorsqu'un contrôle sur place doit avoir lieu à l'issue d'une période d'un an minimum après la fin du contrôle précédent ;
- soit au conseil régional lorsque le président de celui-ci décide de lui transmettre le dossier.
En cas de nouveaux manquements constatés, la chambre de discipline pourra être saisie dans les conditions prévues par l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Contrôle de qualité
Le contrôle de qualité porte sur la structure d'exercice professionnel et sur chacun de ses membres inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite.
Il porte tant sur le bureau principal que, s'il y a lieu, sur le ou les bureaux secondaires inscrits ou non au tableau de l'ordre ou à sa suite.
Il s'étend, le cas échéant, aux travaux fournis par les filiales ou tout autre organisme (sociétés civiles de moyens, GIE...) concourant à l'exercice des missions des membres de l'ordre.
Contrôle technique
Le contrôle technique consiste en une revue d'un certain nombre de dossiers dont est responsable le professionnel contrôlé au regard de sa structure. Il permet d'apprécier la qualité des méthodes effectivement mises en œuvre. Le choix des dossiers est fondé sur les conclusions et informations tirées du contrôle structurel : sont notamment prises en compte pour ce choix les forces et les faiblesses révélées par ce contrôle ainsi que les missions exercées par la structure.
Les " contrôleurs " sont les personnes physiques chargées d'effectuer les contrôles de qualité.
L'expression " contrôleurs du secteur libéral " désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des cabinets libéraux.
L'expression " contrôleurs du secteur associatif " désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.
L'expression " structure soumise au contrôle de qualité " désigne :
- soit un cabinet individuel dirigé par un expert-comptable ou un professionnel étranger autorisé à exercer en France ;
- soit une société reconnue par l'ordre ;
- soit une association de gestion et de comptabilité inscrite à la suite du tableau de l'ordre et leurs établissements ou implantations secondaires.
L'expression " professionnel inscrit à l'ordre " désigne tous les professionnels inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite à l'exclusion des stagiaires experts-comptables.
Par contrôle de qualité des cabinets, on désigne les contrôles des cabinets libéraux et des professionnels inscrits à l'ordre exerçant dans ces structures.
Par contrôle de qualité des associations de gestion et de comptabilité, on désigne les contrôles des associations de gestion et de comptabilité et des professionnels inscrits à l'ordre y exerçant quel que soit leur nombre d'implantations géographiques.
Par contrôle de qualité des cabinets à implantations multiples, on désigne les contrôles des structures professionnelles non associatives implantées dans plus de trois circonscriptions régionales et des professionnels inscrits à l'ordre exerçant dans ces structures.
Le contrôle de qualité a pour but de s'assurer de l'adéquation des travaux du professionnel inscrit à l'ordre et du fonctionnement de sa structure d'exercice à l'ensemble des normes et règles en vigueur, compte tenu des usages de la profession.
A cette fin, il comporte deux phases complémentaires :
- l'analyse des modalités de fonctionnement de la structure d'exercice professionnel, de son organisation ainsi que des systèmes et des procédures mises en place (contrôle dit structurel) ;
- l'appréciation de l'application des diligences et des normes professionnelles par le professionnel inscrit en examinant par sondages ou épreuves les dossiers de travail correspondant à des missions sélectionnées (contrôle dit technique).
Le contrôle de qualité est mené par référence aux règles et normes en vigueur au moment de l'exercice des missions et aux usages de la profession.
Il est effectué en suivant les prescriptions du  Guide de conduite des contrôles de qualité  établi par le conseil supérieur en concertation avec la Commission nationale d'inscription. Ce guide précise les modalités des contrôles en tenant compte des adaptations liées aux structures d'exercice professionnel dans lesquelles exercent les professionnels contrôlés. Il intègre les modalités spécifiques prévues pour le contrôle de qualité des professionnels conventionnés au titre de l'article 1649 quater L du code général des impôts.
A la suite du 38e Congrès, qui avait pour thème " le contrôle de qualité ", le conseil supérieur a décidé, au cours de sa session du 7 décembre 1983, le principe d'un contrôle de qualité des membres de l'ordre. La charte relative à ce contrôle a été adoptée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, qui veille à sa mise à jour au vu des évolutions de la profession.
Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable pose le principe de l'organisation des contrôles de qualité par le conseil supérieur et les conseils régionaux.
En application de la mission de représentation de la profession comptable reconnue par l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et l'article 29 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le conseil supérieur délibère sur toute question intéressant la profession et élabore les règles professionnelles.
Dans ce cadre, il tient compte de l'ensemble des formes et conditions d'exercice de l'activité d'expertise comptable et procède à toute consultation utile.
En matière de contrôle de qualité, le conseil supérieur est chargé d'une mission générale de définition d'une politique pluriannuelle de contrôle de l'ensemble des professionnels.
En fonction des objectifs ainsi fixés, il harmonise, après avis conforme de la Commission nationale d'inscription pour les structures associatives, les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles de qualité des structures et des professionnels inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, dans les différentes circonscriptions ordinales, selon une politique cohérente dans les deux types d'exercice.
Les modalités spécifiques de contrôle de qualité des professionnels conventionnés au titre de l'article 1649 quater L du code général des impôts sont définies par l'administration fiscale et mises en œuvre par la profession.
Les conseils régionaux sont chargés d'une mission générale d'organisation des contrôles de qualité dans leur circonscription, pour les structures implantées dans trois régions au plus.
Ils sont chargés des contrôles techniques des cabinets à implantations multiples décidés par le conseil supérieur et des contrôles techniques des associations de gestion et de comptabilité décidés par la Commission nationale d'inscription.
Le présent titre du règlement intérieur a pour objet de prévoir les modalités d'exécution du contrôle, et notamment les droits et devoirs du professionnel inscrit au tableau de l'ordre ou à sa suite ainsi que ceux des contrôleurs.
Obligations
Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont soumis à l'ensemble des textes régissant la profession.
Ils sont tenus au secret pour ce qui concerne toutes les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion du contrôle. En tout état de cause, ils ne peuvent faire état de leurs observations et conclusions que dans les rapports de contrôle visés aux articles 428, 432, 433 et 435.
Pendant une période de trois ans à compter du début du contrôle de qualité, il est interdit aux contrôleurs d'accepter directement ou indirectement une mission d'un client ou d'un adhérent de la ou des structures d'exercice professionnel dans lesquelles ils ont effectué un contrôle, sans l'accord exprès du professionnel concerné.
Cette interdiction ne s'applique pas aux contrôleurs chargés des contrôles structurels des cabinets à implantations multiples ou de l'association de gestion et de comptabilité qui n'effectuent pas le contrôle technique des dossiers du cabinet ou de l'association de gestion et de comptabilité.
Tout litige pouvant survenir pendant cette période entre le contrôleur et le professionnel contrôlé ou sa structure d'exercice est soumis à arbitrage du président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrit le professionnel concerné ou de la Commission nationale d'inscription si le contrôlé est une association de gestion et de comptabilité ou un professionnel y exerçant pour ce qui concerne le contrôle structurel.
Si le litige concerne un cabinet à implantations multiples, il est soumis au président de la commission qualité du conseil supérieur.
Le contrôleur s'engage par écrit à exercer sa mission de contrôle de qualité en conformité avec le présent règlement intérieur et à se soumettre lui-même à un contrôle de qualité préalablement à sa désignation.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, le contrôle des associations de gestion et de comptabilité dont sont issus les contrôleurs pourra intervenir dans l'année qui suit leur désignation.
Le professionnel ou la structure inscrit(e) à l'ordre retenu(e) pour un contrôle de qualité en est informé(e) par lettre adressée par l'ordre ou par la Commission nationale d'inscription, soixante jours au moins avant la date fixée pour le début du contrôle.
Le questionnaire préparatoire d'enquête joint à cette lettre a pour objet de recueillir un ensemble d'informations relatives, d'une part, à l'organisation générale de la structure d'exercice professionnel et, d'autre part, aux missions qui y sont exercées. Pour les professionnels ayant conclu avec l'administration fiscale la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts, un questionnaire spécifique établi en concertation avec cette dernière y est inclus.
Ce questionnaire dûment rempli doit être retourné à l'ordre ou à la Commission nationale d'inscription accompagné de la confirmation d'indépendance dans les trente jours de sa réception.
En même temps qu'il retourne ce questionnaire, le contrôlé peut demander à bénéficier des dispositions prévues à l'article 439.
Le non-respect des délais et des obligations incombant au contrôlé peut, après mises en demeures restées infructueuses, être sanctionné en application des dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Les membres de l'ordre, personnes physiques et morales, les experts-comptables stagiaires, les salariés autorisés à exercer la profession en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent, dans chacune des régions où ils sont inscrits, une cotisation professionnelle dont les termes sont les suivants :
1° Un droit d'entrée fixe, payable au moment de l'inscription au tableau dans la région concernée. Les experts-comptables stagiaires sont exonérés du droit d'entrée fixe ;
2° Une cotisation annuelle fixe pour les personnes physiques ; toutefois les salariés autorisés à exercer la profession en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent respectivement 70 % et 50 % du montant de cette cotisation ;
3° Une cotisation annuelle fixe pour chaque implantation ;
4° Sauf si le conseil régional en décide autrement, une cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif moyen, tel que calculé pour l'URSSAF, des personnes employées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, y compris celles qui apportent une collaboration, même restreinte, mais habituelle.
Les salariés membres de l'ordre et les experts-comptables stagiaires n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette cotisation proportionnelle.
Les cotisations prévues aux 2° et 3° peuvent être majorées pour les professionnels conventionnés par l'administration fiscale au titre de l'article 1649 quater L du code général des impôts.
Les membres honoraires de l'ordre sont exonérés de toutes cotisations.
Les experts-comptables honoraires peuvent assister à l'assemblée régionale de la localité où ils ont leur domicile mais sans pouvoir prendre part aux votes.
Les conseils régionaux peuvent décider de leur assurer, suivant les modalités qu'ils déterminent, le service des publications de l'ordre.
Les membres honoraires doivent s'abstenir de tout agissement de nature à déconsidérer la profession dont l'honorariat leur a été conféré.
Ils sont tenus de signaler au président de la chambre régionale de discipline les poursuites et les condamnations dont ils pourraient être l'objet pour des faits qualifiés de crimes et de délits.
Le titre de président honoraire du conseil régional peut être conféré par cette assemblée au président sortant ou à un ancien président, à condition qu'il ait exercé ce mandat pendant deux ans au moins, qu'il ait été pendant six ans au moins membre titulaire d'un conseil de l'ordre et qu'il ait été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de membre de l'ordre pendant douze ans au moins.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables au président honoraire qui cesse d'être inscrit au tableau.
L'acceptation du titre de président honoraire implique en outre que son titulaire renonce à solliciter un nouveau mandat de président.
Les décisions portant suspension ou radiation du tableau sont publiées et notifiées dans les conditions prévues à l'article 54 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945. 
Les décisions portant blâme avec inscription au dossier sont, lorsqu'elles visent des professionnels de l'expertise comptable inscrits au tableau ou à sa suite dans plusieurs circonscriptions, notifiées aux conseils régionaux de ces circonscriptions. 
Les peines disciplinaires, à l'exception de la réprimande, sont inscrites au dossier de l'intéressé au conseil régional.