Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel  conduite et gestion de l'exploitation agricole  est ouvert :
a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant du secteur de la production agricole ;
b) Sur décision du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des candidats :
― titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
― ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
― titulaires d'un diplôme ou titre de niveau V ;
― ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
― ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes susvisés au a.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel. 
La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe A III du présent arrêté. Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire. 
Toutefois pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingt semaines. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel. 
La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe A III du présent arrêté. Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire. 
Toutefois pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingt semaines. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.
I. - L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé. 
II. - Les articles R. 15-33-62 à R. 15-33-66 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation. 
III. à V - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Sct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse., Art. R15-33-76, 

Sct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique., Art. R15-33-67, Art. R15-33-68, Art. R15-33-69, Art. R15-33-70, Art. R15-33-71, Art. R15-33-72, Art. R15-33-73, Art. R15-33-74, Art. R15-33-75, 

Art. R261-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.

  Art. Annexe 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.

  Art. Annexe 7-3

A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.

  Art. Annexe 6-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.

  Art. Annexe 6-3

A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.

  Art. Annexe 6-2
Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les   tribunaux judiciaires compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. 
Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 et L. 641-1 du même code.
Le directeur de l'Agence des aires marines protégées peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps de contrôle économique et financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations de l'Agence des aires marines protégées, autres que le siège central, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies d'avances, à l'étranger et dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer, les dépenses de matériel, agencement, équipements divers et les frais de fonctionnement des bureaux, délégations, missions ou représentations ne pouvant supporter les délais de la procédure normale d'ordonnancement, dans la mesure où le montant de chaque opération ne dépasse pas un montant fixé par la décision instituant chacune des régies et dans la limite maximale de 1500 €.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m ― 3.
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m ― 3 et l'IPC du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 19/02/2008 texte numéro 13
Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCm-2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
IPCm-2 : indice des prix du mois m ― 3 ;
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 19/02/2008 texte numéro 13
La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 19/02/2008 texte numéro 13
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2007.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 19/02/2008 texte numéro 13
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN METROPOLE
Pour la Martinique :
POUR UN PRIX FABRICANT HT
pratiqué en métropole
compris entre
COEFFICIENT
0 et 22,90 euros
1,348
22,91 euros et 150 euros 
1,345
Au-delà de 150 euros
1,343
Pour la Guadeloupe :
POUR UN PRIX FABRICANT HT
pratiqué en métropole
compris entre
COEFFICIENT
0 et 22,90 euros
1,348
22,91 euros et 150 euros
1,346
Au-delà de 150 euros
1,344
Pour la Réunion :
POUR UN PRIX FABRICANT HT
pratiqué en métropole
compris entre
COEFFICIENT
0 et 22,90 euros 
1,330
22,91 euros et 150 euros 
1,327
Au-delà de 150 euros
1,325
Pour la Guyane :
POUR UN PRIX FABRICANT HT
pratiqué en métropole
compris entre
COEFFICIENT
0 et 22,90 euros
1,4375
2,91 euros et 150 euros
1,4375
Au-delà de 150 euros 
1,4375
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
SUR LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC TOUTES TAXES COMPRISES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE
COEFFICIENT DE MAJORATION
du prix public toutes taxes
comprises pratiqué en métropole
Martinique 
1,323
Guadeloupe 
1,323
La Réunion 
1,264
Guyane 
1,34
Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture qui sont inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, pour l'application du précédent alinéa est ajouté au montant de leur prix fabricant hors taxe un forfait par conditionnement dont le montant est fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé.
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE 
Pour la Martinique : 
POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 
COEFFICIENT 
0 et 22,90 € 
1,348 
22,91 € et 150 € 
1,345 
150,01 € et 1 980 € 
1,343 
Au-delà de 1 980 € 
1,343 pour les 1 980 premiers euros, puis 1,323 au-delà 
Pour la Guadeloupe : 
POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 
COEFFICIENT 
0 et 22,90 € 
1,348 
22,91 € et 150 € 
1,346 
150,01 € et 1 890 € 
1,344 
Au-delà de 1 890 € 
1,344 pour les 1 890 premiers euros, puis 1,323 au-delà 
Pour La Réunion : 
POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 
COEFFICIENT 
0 et 22,90 € 
1,330 
22,91 € et 150 € 
1,327 
150,01 € et 620 € 
1,325 
Au-delà de 620 € 
1,325 pour les 620 premiers euros, puis 1,264 au-delà 
Pour la Guyane : 
POUR UN PRIX FABRICANT HT 
pratiqué en métropole compris entre 
COEFFICIENT 
0 et 22,90 € 
1,4375 
22,91 € et 150 € 
1,4375 
150,01 € et 630 € 
1,4375 
Au-delà de 630 € 
1,4375 pour les 630 premiers euros, puis 1,368 au-delà
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'éducation 

Sct.Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité., Art. R131-10-1, Art. R131-10-2, Art. R131-10-3, Art. R131-10-4, Art. R131-10-5, Art. R131-10-6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 

Art. 86, Art. 88, Art. 105, Art. 131,Art. 84, Art. 84-1, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 92, Art. 99, Art. 102, Art. 130
Pour chacun des diplômes d'études spécialisées ou ensembles de diplômes d'études spécialisées ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, le jury de concours comprend : 
- un président, médecin-chef des services ou pharmacien-chef des services, professeur agrégé du Val-de-Grâce, choisi en raison de ses titres ou travaux ; 
- trois membres, dont deux personnalités civiles, professeurs ou maîtres de conférences des universités, chefs de service de la discipline concernée, et un praticien des armées : professeurs agrégés du Val-de-Grâce ; 
- un médecin ou un pharmacien des armées, professeur agrégé du Val-de-Grâce, désigné en qualité de membre suppléant. 
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE D'ASSISTANT DES HÔPITAUX DES ARMÉES
1. Corps des médecins des armées
Le titre d'assistant des hôpitaux des armées est délivré aux médecins des armées dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils sont admis au titre d'un diplôme d'études spécialisées (DES) ci-dessous :
1.1. Ensemble des DES de spécialités médicales, énumérés par l'arrêté interministériel du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des DES de médecine, sauf ceux figurant aux paragraphes 12 et 13.
1.2. DES d'anatomie et cytologie pathologiques.
1.3. DES de radiodiagnostic et imagerie médicale et DES de médecine nucléaire.
1.4. Ensemble des DES de spécialités chirurgicales, énumérés par l'arrêté interministériel du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des DES de médecine, sauf celui figurant au paragraphe 15.
1.5. DES de chirurgie générale.
1.6. DES d'anesthésie-réanimation.
1.7. DES de biologie médicale.
1.8. DES de gynécologie médicale.
1.9. DES de gynécologie-obstétrique.
1.10. DES de médecine du travail.
1.11. DES de pédiatrie.
1.12. DES de psychiatrie.
1.13. DES de santé publique.
2. Corps des pharmaciens des armées
Le titre d'assistant des hôpitaux des armées est délivré aux pharmaciens des armées dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils sont admis au titre d'un DES ci-dessous :
2.1. DES de biologie médicale.
2.2. DES de pharmacie hospitalière et des collectivités, DES de pharmacie industrielle et biomédicale, DES de pharmacie spécialisée.
Les assistants des hôpitaux des armées sont, compte tenu de leur choix de concours, affectés dans un hôpital d'instruction des armées, ou, le cas échéant, dans un autre organisme du service de santé des armées, situé dans le ressort de leur université ou de leur centre hospitalier de rattachement pendant la durée normale requise pour l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées. Cette affectation est aussi communiquée à l'agence régionale de santé concernée.
A l'exception des stages nécessairement effectués dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et, en tant que de besoin, dans des disciplines dont le service de santé des armées ne dispose pas, les assistants des hôpitaux des armées accomplissent leurs stages semestriels de formation pratique dans les services agréés, hospitaliers ou non, du service de santé des armées.
Le nombre de postes offerts en fonction d'un CHU de rattachement et/ou d'une université de rattachement est défini par un arrêté interministériel.
Les candidats admis choisissent selon leur rang de classement :
― pour les médecins des armées, leur centre hospitalier de rattachement, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 46 du décret du 16 janvier 2004 susvisé ;
― pour les pharmaciens des armées, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, l'université correspondant à leur diplôme d'études spécialisées.
La liste des candidats nommés est transmise aux agences régionales de santé concernées.
Les médecins des armées ayant choisi la formation menant au diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale choisissent également le diplôme d'études spécialisées complémentaires qui lui est attaché. Préalablement à leur inscription définitive à ce diplôme d'études spécialisées complémentaires, ces candidats doivent obtenir l'accord du ministre de la défense, qui se prononce avant la fin du quatrième semestre de formation en chirurgie générale.
Le plan de sûreté portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire fixent les dispositions à prendre pour assurer respectivement la sûreté du port et celle de l'installation portuaire. Ils répondent par un ensemble de mesures aux risques identifiés respectivement dans l'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire. 
Le plan de sûreté portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire sont établis respectivement par l'autorité portuaire et par l'exploitant de l'installation portuaire, ou par l'organisme de sûreté habilité qu'ils ont choisi. 
L'organisme de sûreté habilité qui a participé à l'établissement de l'évaluation de sûreté portuaire ne peut participer à l'établissement du plan de sûreté portuaire correspondant. 
Si un ou des points d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense sont désignés dans le port ou l'installation portuaire, le plan de sûreté portuaire ou le plan de sûreté de l'installation portuaire, respectivement, vaut plan particulier de protection. Dans ce cas, les personnes chargées de réaliser le plan doivent être habilitées  au niveau Secret.
L'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire ont pour objet, pour ce qui concerne respectivement le port et l'installation portuaire, d'identifier les biens et les infrastructures à protéger, d'évaluer les menaces d'action illicite intentionnelle et la vulnérabilité à leur égard, d'identifier les risques et de classer ceux-ci selon leur importance. 
Pour chaque risque, l'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire proposent un ensemble de mesures de sûreté (équipements, aménagement d'infrastructures, procédures spécifiques, mesures organisationnelles) permettant de le supprimer ou de l'atténuer. 
L'ensemble de ces mesures sert de base à l'élaboration, respectivement, du plan de sûreté portuaire et du plan de sûreté de l'installation portuaire. 
L'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire sont élaborées sous l'autorité du préfet du département par les services de l'Etat ou par l'organisme de sûreté habilité à qui l'Etat a confié cette mission. 
Si un ou des points d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense sont désignés dans le port ou l'installation portuaire, l'évaluation de sûreté portuaire ou l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire prend en compte le plan de sécurité de l'opérateur, ou si l'opérateur n'a qu'un point d'importance vitale, la ou les directives nationales de sécurité applicables. Le projet d'évaluation est transmis au délégué pour la défense et la sécurité du point d'importance vitale, qui s'assure de cette prise en compte. Les personnes chargées de réaliser l'évaluation doivent être habilitées  au niveau Secret. 
Le préfet maritime établit une évaluation de sûreté dans la partie maritime intéressant la sûreté du port pour identifier et évaluer les menaces en provenance de la mer, en application de l'article R. 5332-21 du code des transports.
Le présent arrêté et ses annexes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour leur application :
 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et, pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
L'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire ont pour objet, pour ce qui concerne respectivement le port et l'installation portuaire, d'identifier les biens et les infrastructures à protéger, d'évaluer les menaces d'action illicite intentionnelle et la vulnérabilité à leur égard, d'identifier les risques et de classer ceux-ci selon leur importance. 
Pour chaque risque, l'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire proposent un ensemble de mesures de sûreté (équipements, aménagement d'infrastructures, procédures spécifiques, mesures organisationnelles) permettant de le supprimer ou de l'atténuer. 
L'ensemble de ces mesures sert de base à l'élaboration, respectivement, du plan de sûreté portuaire et du plan de sûreté de l'installation portuaire. 
L'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire sont élaborées sous l'autorité du préfet du département par les services de l'Etat ou par l'organisme de sûreté habilité à qui l'Etat a confié cette mission. 
Si un ou des points d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense sont désignés dans le port ou l'installation portuaire, l'évaluation de sûreté portuaire ou l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire prend en compte le plan de sécurité de l'opérateur, ou si l'opérateur n'a qu'un point d'importance vitale, la ou les directives nationales de sécurité applicables. Le projet d'évaluation est transmis au délégué pour la défense et la sécurité du point d'importance vitale, qui s'assure de cette prise en compte. Les personnes chargées de réaliser l'évaluation doivent être habilitées Confidentiel-Défense. 
Le préfet maritime établit une évaluation de sûreté dans la partie maritime intéressant la sûreté du port pour identifier et évaluer les menaces en provenance de la mer, en application de l'article R. 5332-21 du code des transports.
L'évaluation de sûreté portuaire est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 5332-21 du code des transports, notifiée à l'autorité portuaire. 
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées à l'article R. 5332-28 du code des transports, notifiée à l'autorité portuaire et à l'exploitant de l'installation portuaire.
Le plan de sûreté portuaire, après avoir été approuvé dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 5332-22 du code des transports, est notifié à l'autorité portuaire et au ministre chargé des transports. 
Le plan de sûreté de l'installation portuaire, après avoir été approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 5332-29 du code des transports, est notifié à l'exploitant de l'installation portuaire, à l'autorité portuaire et au ministre chargé des transports. 
Le comité local de sûreté portuaire peut, lors de l'examen du plan de sûreté portuaire ou du plan de sûreté de l'installation portuaire, sur décision de son président, entendre, à leur demande, l'agent de sûreté du port, l'agent de sûreté d'une installation portuaire située dans les limites administratives du port et l'agent de sûreté d'une compagnie dont les navires font escale au port.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 

Art. 28-1, Art. 38, Art. 40, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25, Art. 29, Art. 36, Art. 27-1, Art. 28,  Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

  Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 65-1,   Art. 72-1,   Art. 8,   Art. 27,   Art. 32,   Art. 33-3,   Art. 36,   Art. 86,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 42,   Art. 44,   Art. 47,   Art. 47-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 9 : Médicaments soumis à enregistrement., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Art. R5121-97, Art. R5121-98, Art. R5121-99, Art. R5121-100, Art. R5121-101, Art. R5121-102, Art. R5121-103, Art. R5121-104, Sct. Sous-section 2 : Médicaments homéopathiques., Art. R5121-105, Art. R5121-106, Art. R5121-107, Art. R5121-107-1, Art. R5121-107-2, Sct. Sous-section 3 : Médicaments traditionnels à base de plantes., Art. R5121-107-3, Art. R5121-107-4, Art. R5121-107-5, Art. R5121-107-6, Art. R5121-107-7, Art. R5121-107-8, Art. R5121-107-9, Art. R5121-107-10, Art. R5121-107-11, Art. R5121-107-12, Art. R5121-107-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5141-13,   Art. R5141-14,   Art. R5141-15,   Art. R5141-16,   Art. R5141-16-1,   Art. R5141-17,   Art. R5141-18,   Art. R5141-19,   Art. R5141-20,   Art. R5141-21,   Art. R5141-22,   Art. R5141-23,   Art. R5141-24
1° à 16° et 19° A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R5141-26, Art. R5141-27, Art. R5141-28, Art. R5141-29, Art. R5141-34, Art. R5141-34-1, Art. R5141-35, Art. R5141-36, Art. R5141-37, Art. R5141-38, Art. R5141-39, Art. R5141-39-1, Art. R5141-40, Art. R5141-41, Art. R5141-42, Art. R5141-47, Art. R5141-37-1, Art. R5141-37-2, Art. R5141-37-3, Art. R5141-43, Art. R5141-46
17° L'article R. 5141-43 est abrogé
18° L'article R. 5141-46 est abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5141-64,   Art. R5141-65,   Art. R5141-66,   Art. R5141-66-1,   Art. R5141-67,   Art. R5141-68,   Art. R5141-69,   Art. R5141-70,   Art. R5141-72
Pour l'application des dispositions des articles R. 5141-39 et R. 5141-66, les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements dont la validité expire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret sont prorogés de six mois. 
A l'issue de cette prorogation, afin de pouvoir bénéficier d'une validité illimitée, ils doivent faire l'objet d'un renouvellement, sauf si le renouvellement déjà obtenu a été effectué dans les conditions prévues par la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001.
En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant, président : 
Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration : 
― le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; 
― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) ou son représentant ; 
― le sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières de la DRH-MD ou son représentant ; 
― le sous-directeur de la gestion collective du personnel civil de la DRH-MD ou son représentant. 
Pour la délégation générale pour l'armement : 
― le directeur des ressources humaines (DRH) ou son représentant ; 
― le sous-directeur de la gestion administrative et des statuts de la DRH ou son représentant ; 
― le sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention de la DRH ou son représentant. 
Pour l'état-major des armées : 
― le directeur central du service de santé des armées ou son représentant. 
Pour l'état-major de l'armée de terre : 
― le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; 
― le sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines ou son représentant ; 
― le directeur des ressources humaines de l'armée de terre (DPMAT) ou son représentant ; 
― le sous-directeur affaires générales et personnel civil de la DPMAT ou son représentant. 
Pour l'état-major de la marine : 
― le chef d'état-major de la marine ou son représentant. 
Pour l'état-major de l'armée de l'air : 
― le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant. 
Pour la direction générale de la gendarmerie nationale : 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant, président : 
Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration : 
― le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; 
― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) ou son représentant ; 
― le sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières de la DRH-MD ou son représentant ; 
― le sous-directeur de la gestion collective du personnel civil de la DRH-MD ou son représentant. 
Pour la     direction générale de l'armement : 
― le directeur des ressources humaines (DRH) ou son représentant ; 
― le sous-directeur de la gestion administrative et des statuts de la DRH ou son représentant ; 
― le sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention de la DRH ou son représentant. 
Pour l'état-major des armées : 
― le directeur central du service de santé des armées ou son représentant. 
Pour l'état-major de l'armée de terre : 
― le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; 
― le sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines ou son représentant ; 
― le directeur des ressources humaines de l'armée de terre (DPMAT) ou son représentant ; 
― le sous-directeur affaires générales et personnel civil de la DPMAT ou son représentant. 
Pour l'état-major de la marine : 
― le chef d'état-major de la marine ou son représentant. 
Pour l'état-major de l'armée de l'air : 
― le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant. 
Pour la direction générale de la gendarmerie nationale : 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires génériques, le demandeur de l'autorisation indique au directeur général de l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application de l'article R. 5141-22 du code de la santé publique, les parties du résumé des caractéristiques du produit du médicament de référence faisant référence à des indications ou à des formes pharmaceutiques ou des dosages qui sont encore protégées par le droit des brevets au moment où la demande d'autorisation est déposée.
Le dossier mentionné à l'article R. 5121-45 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée est adressé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour la préparation du dossier, le titulaire de l'autorisation respecte la ligne directrice particulière relative à la procédure de renouvellement publiée par la Commission européenne dans le volume 2C de La Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes.,   Art. L2142-1,   Art. L2142-2,   Art. L2142-3,   Art. L2142-3-1,   Art. L2142-4
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035138350

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042148239
Lors d'une mise à l'arrêt définitive de l'installation, les réservoirs et les tuyauteries sont dégazés et nettoyés.

Les réservoirs sont ensuite retirés ou, à défaut, neutralisés par un solide physique inerte.

Le solide utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de l'enveloppe interne du réservoir et possède une résistance suffisante et durable pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est ainsi complété à partir de la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois :

 à l'exception des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes visés par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n
os
os
Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou II au sens de la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen.

Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues du personnel exploitant.

Le système de détection de fuite est contrôlé et testé par un organisme accrédité conformément aux dispositions décrites à l'article 8 du présent arrêté dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de dépotage du réservoir.

Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Les réservoirs simple enveloppe, stratifiés ou non, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, tous les cinq ans, par un organisme accrédité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.

Un dégazage, un nettoyage et un contrôle visuel du réservoir sont effectués avant le contrôle d'étanchéité.

Le premier contrôle d'étanchéité est effectué au plus tard le 31 décembre 2009.
L'accréditation du COFRAC ou d'un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation), est nécessaire pour tout organisme réalisant des contrôles d'étanchéité sur les réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes.
Les tuyauteries enterrées, qui ne sont pas munies d'une deuxième enveloppe et d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, tous les dix ans, par un organisme accrédité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Suite à une intervention portant atteinte à l'étanchéité d'un réservoir enterré ou d'un de ses équipements annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant la remise en service d'un réservoir à la suite d'une neutralisation temporaire à l'eau, un contrôle d'étanchéité est effectué selon les règles de l'annexe II du présent arrêté par un organisme accrédité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, avant la remise en service de l'ensemble de l'installation.

En cas de détection de fuite sur un réservoir compartimenté, le compartiment est vidé et soumis à une épreuve d'étanchéité après les travaux de réparation et avant la remise en service. Les autres compartiments du réservoir sont soumis à une épreuve d'étanchéité dans la période d'un mois suivant la remise en service du compartiment à l'origine de la fuite. Les épreuves sont effectuées selon les règles de l'annexe II du présent arrêté par un organisme accrédité pour réaliser le contrôle d'étanchéité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Règles à respecter lors des contrôles d’étanchéité
Méthode acoustique pour le contrôle des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
1. Traçabilité du contrôle
Pendant le contrôle acoustique de l’étanchéité du réservoir et/ou des tuyauteries associées, il est nécessaire de contrôler et d’avoir la traçabilité : 
– de la variation de la dépression ; 
– des différences de hauteurs de niveaux avant et après dépression. 
Pour ce faire, il convient de procéder à l’enregistrement ou à l’impression des signaux captés pendant 6 minutes par capteur.
2. Diagnostic définitif de l’installation
Une installation est déclarée étanche si : 
– l’enregistrement ou l’impression a été effectué sur la durée totale prédéfinie ; 
– toute mesure supérieure à la valeur de référence peut être justifiée par l’opérateur comme résultante d’un bruit parasitaire et non d’un défaut d’étanchéité ; 
– les mesures prises sont restées proches des valeurs de référence (hors signal parasitaire expliqué par l’opérateur) pendant toute la durée du test et l’opérateur n’a pas entendu, enregistré ou imprimé de signal de fuite. 
Méthode hydraulique pour le contrôle des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
1. Valeur de pression
Les pressions utilisées pour ce contrôle sont maintenues à 500 mbars pendant 30 minutes, sauf pour les tuyauteries sous pression pour lesquelles la valeur est de 3 bars. 
Dans le cadre du contrôle de tuyauteries sous pression, le remplissage pour le contrôle peut s’effectuer avec le carburant de service uniquement dans le cas du carburant aviation, du superéthanol ou d’autres carburants ayant des problèmes de miscibilité avec l’eau. Dans les autres cas, le remplissage se fait à l’eau. 
2. Diagnostic définitif de l’installation
Une installation est déclarée étanche si aucune chute de pression stabilisée de plus de 20 mbars n’est constatée pendant les 30 minutes de l’épreuve.
Qualification des entreprises réalisant la transformation de réservoirs selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté
Les entreprises sont qualifiées selon les dispositions minimales suivantes : 
1. L’entreprise fournit à l’organisme un dossier comprenant : 
– la description de la méthode de transformation qu’elle met en œuvre ; 
– les types de revêtements qui seront utilisés ; 
– la description des modalités de mise en œuvre et les contrôles réalisés à chaque étape de la transformation ; 
– la description du système de détection mis en place et ses modalités de mise en œuvre. 
2. L’organisme réalise des essais sur éprouvette(s) et/ou réservoir(s) prototype(s) selon des modalités définies dans un cahier des charges précis. Ces essais portent sur : 
– la tenue mécanique du réservoir transformé (mesures de dureté, d’adhérence des éventuels sur-revêtements, mesure de la résistance aux chocs et à la pression) ; 
– l’étanchéité de la transformation (mesures de compacité) ; 
– la durabilité de la transformation (essais de compatibilité chimique en phase liquide et gazeuse). 
3. Ces essais en laboratoire sont complétés par un audit initial sur une installation proposée par l’entreprise afin de vérifier les points suivants : 
– la mise en œuvre effective du procédé de transformation tel que décrit dans le dossier déposé par l’entreprise ; 
– la mise en œuvre effective des contrôles décrits dans le dossier ainsi que de contrôles complémentaires, le cas échéant, que l’organisme souhaiterait mener. 
4. L’organisme peut alors délivrer un certificat ou équivalent qui fait apparaître a minima : 
– les coordonnées de l’organisme qui a accordé la qualification ; 
– les coordonnées de l’entreprise ; 
– le(s) document(s) de référence pris en compte pour la qualification de l’entreprise ; 
– la date de début de validité et la durée de validité qui ne saurait excéder un an. 
5. L’organisme effectue un contrôle annuel du respect effectif des modalités décrites dans le dossier initial de façon similaire à l’audit initial, sur un site proposé par l’entreprise. En cas de non-conformité, l’habilitation n’est pas renouvelée.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est ainsi complété à partir de la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois : 
« à l'exception des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes visés par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Les dispositions des articles 1er à 15 sont applicables aux nouvelles installations, c'est-à-dire déclarées ou autorisée, postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois. 
Les dispositions des articles 1er à 8 ainsi que des articles 16 à 20 sont applicables aux installations existantes, déclarées ou autorisées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois. 
Les dispositions des articles 11 (alinéas 1, 3 et 4), 12, 13 (alinéas 1 et 2), 14 (alinéas 1 et 4), 15 (alinéas 2 à 4) sont applicables aux installations déclarées ou autorisées après le 18 juillet 1998 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté. 
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 13 sont applicables aux installations existantes un an après la date de publication du présent arrêté.
Toute nouvelle stratification simple enveloppe des réservoirs enterrés est interdite.
Les réservoirs simple enveloppe enterrés non stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2010 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec un système de détection de fuite conforme à la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou à toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen. 
 Cette échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées :
 - dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an. L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013 ;
 - dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an. L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés au plus tard le 31 décembre 2016. 
Les réservoirs simple enveloppe enterrés stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2020 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec un système de détection de fuite conformes à la norme EN 13160, dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou à toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen. Les transformations sont réalisées par une entreprise qualifiée et suivie par le laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) ou tout autre organisme équivalent de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La méthode de qualification et de suivi respecte les dispositions de l'annexe III du présent arrêté. A l'issue de la transformation, l'entreprise qualifiée procède au marquage des réservoirs transformés, faisant apparaître au minimum son nom et son adresse, le mois et l'année de réalisation de la transformation, la capacité du réservoir et le numéro du certificat ou équivalent de qualification. Ce marquage est solidement fixé sans affaiblir l'intégrité du réservoir.
Un réservoir est dit enterré lorsqu'il se trouve entièrement ou partiellement en dessous du niveau du sol environnant, qu'il soit directement dans le sol ou en fosse. Les réservoirs installés dans des locaux ne sont pas considérés comme enterrés, même quand les locaux sont situés en dessous du sol environnant.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur saturante à 35 °C est supérieure à 10
5
- catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ;
- catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93 °C, sauf les fiouls lourds ;
- catégorie D : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives ;
- liquide combustible : liquide de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C ;
- volume équivalent : volume calculé avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume de liquide de catégorie A, B, C, D.
Les installations de stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables, ou combustibles, exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n
os
os 
Pour les réservoirs d'une capacité supérieure à 150 mètres cubes et leurs équipements annexes, le préfet peut, à la demande de l'exploitant, arrêter des dispositions spécifiques et adaptées sous réserve que ces dispositions garantissent des résultats au moins équivalents en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides relevant du présent article.
Toute nouvelle stratification simple enveloppe des réservoirs enterrés est interdite.
Les réservoirs simple enveloppe enterrés non stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2010 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec un système de détection de fuite conforme à la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou à toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen. Cette échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an.L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013.
Les réservoirs simple enveloppe enterrés stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2020 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec un système de détection de fuite conformes à la norme EN 13160, dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou à toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen. Les transformations sont réalisées par une entreprise qualifiée et suivie par le laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) ou tout autre organisme équivalent de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La méthode de qualification et de suivi respecte les dispositions de l'annexe III du présent arrêté. A l'issue de la transformation, l'entreprise qualifiée procède au marquage des réservoirs transformés, faisant apparaître au minimum son nom et son adresse, le mois et l'année de réalisation de la transformation, la capacité du réservoir et le numéro du certificat ou équivalent de qualification. Ce marquage est solidement fixé sans affaiblir l'intégrité du réservoir.