Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition des comités de lutte contre les infections nosocomiales ainsi que leurs modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par l'assemblée délibérante [*autorité compétente*]. Leur mise en place est assurée par le directeur de l'établissement.
   Toutefois, dans les établissements d'hospitalisation publics, le comité de lutte contre les infections nosocomiales est composé de douze membres au maximum [*nombre*], dont le président ou le vice-président de la commission médicale d'établissement.
   Les onze autres membres, choisis par le président de cette commission, doivent comporter [*composition*] au moins un pharmacien, un biologiste, un médecin hygiéniste, s'il existe, et un infirmier.
   Sont associés aux travaux du comité et participent à ses séances avec voix consultative :
   - le directeur général ou le directeur ou leur représentant ;
   - le médecin du travail ou le médecin coordonnateur prévu à l'article R. 242-8 du code du travail.
   Le comité peut également entendre [*attributions*], à sa demande et en accord avec le directeur de l'établissement, toute autre personne appartenant ou non à l'établissement appelée à donner son avis sur les questions relevant de la compétence du comité.
   Les médecins inspecteurs départementaux et régionaux de la santé sont entendus à leur demande.
   Dans les établissements publics ne comportant qu'un seul service et dans les hôpitaux locaux, les attributions du comité de lutte contre les infections nosocomiales sont exercées par la commission médicale d'établissement [*autorité compétente*] constituée en application des dispositions des articles 7 et 11 du décret du 6 décembre 1972 susvisé.
Les dépenses correspondant aux enquêtes, examens ou analyses, aux frais de secrétariat et de déplacement ainsi que, le cas échéant, aux actions de formation destinées aux personnels, proposées à l'initiative du comité de lutte contre les infections nosocomiales dans le cadre du programme des actions de prévention mentionnées à l'article 2 (3) ci-dessus, constituent des charges d'exploitation à inclure dans les propositions budgétaires soumises à l'examen de l'assemblée délibérante.
Les rapports d'activité transmis annuellement aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales font l'objet de synthèses d'observations transmises à l'échelon régional.
   Le médecin inspecteur régional établit chaque année [*périodicité*] pour sa circonscription un bilan de la lutte contre les infections nosocomiales faisant ressortir, le cas échéant, les caractéristiques épidémiologiques constatées.
   Le bilan régional sera transmis à la direction générale de la santé en vue de sa présentation au Conseil supérieur d'hygiène publique de France [*autorité compétente*] qui pourra émettre un avis et formuler des recommandations.
Ce comité a pour mission de [*attributions*]:
   1. Organiser et coordonner une surveillance continue des infections dans l'établissement : cette surveillance est exercée dans le respect des règles déontologiques relatives à la confidentialité et à l'anonymat des actes de diagnostic et de traitement ;
   2. Promouvoir les actions de formation des personnels de l'établissement dans la surveillance et la lutte contre les infections nosocomiales et la transmission des infections en milieu hospitalier ;
   3. Transmettre chaque année [*périodicité*] au directeur de l'établissement, qui le soumettra à l'examen de l'assemblée délibérante [*autorité compétente*], un rapport d'activité et lui proposer un programme d'actions de prévention à mettre en oeuvre au cours de l'année suivante.
   Dans les établissements d'hospitalisation publics, ce rapport et ce programme sont soumis à l'avis de la commission médicale d'établissement [*autorité compétente*].
   4. Fournir les données de la surveillance à transmettre au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi que, le cas échéant, les propositions d'enquête nécessaire à la poursuite de son action.
   Le comité peut également proposer toute recommandation visant à limiter le développement des infections et être appelé à donner son avis à la demande de la direction de l'établissement sur les aménagements de locaux et les acquisitions d'équipements ou de matériels susceptibles d'avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections à l'hôpital.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 713-2, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9 à L. 713-13 du code rural et à celles des décrets pris pour l'application des articles L. 713-3 et L. 713-20 du même code sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé les compensations prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 713-5 du code rural, qui n'aura pas remis à chaque salarié concerné, ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, le document prévu au troisième alinéa du III de ce même article.
   Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé le bénéfice du repos quotidien prévu à l'article L. 714-5 du code rural.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 du code rural et à celles des décrets pris pour leur application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   En cas de récidive, l'amende sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Les médecins des maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être agréés par le directeur départemental de la santé [*autorité compétente*].

    Ne peuvent être agréés que les praticiens justifiant de connaissances suffisantes en pédiatrie, et éventuellement d'une compétence particulière dans la discipline médicale intéressée s'il s'agit d'une maison spécialisée pour recevoir des enfants atteints d'une affection chronique déterminée.

   Le médecin d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est chargé [*attributions*] :

    1° De la surveillance médicale générale des enfants, ainsi que de l'application, dans la maison, des mesures d'hygiène et de prophylaxie prévues par l'article 18 ci-après et par les arrêtés visés à l'article 32 du présent texte, tant en ce qui concerne le fonctionnement de la maison que le personnel de celle-ci ;

    2° Du traitement des enfants, sous réserve des dispositions concernant les maisons d'enfants pour cure thermale.

    Le médecin reçoit une rémunération forfaitaire, qu'il remplisse ses fonctions à plein temps ou à temps partiel.

    Il exerce son activité dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 du code de déontologie médicale.
En application des articles 199, alinéa 1er, et 200 du code de la santé publique, les maisons d'enfants à caractère sanitaire reçoivent, pour une durée limitée, des sujets de trois à dix-sept ans révolus appartenant à une des catégories suivantes

 [*condition d'âge*] :

    1° Sujets chétifs, susceptibles de bénéficier d'un séjour dans de bonnes conditions d'hygiène, d'alimentation et de climat ;

    2° Sujet dont l'état général a été affecté par une maladie ou une intervention chirurgicale ne paraissant pas nécessiter une convalescence prolongée ;

    3° Sujets vivant habituellement dans de mauvaises conditions d'hygiène et d'alimentation et présentant un fléchissement léger de l'état général qui n'est pas en rapport avec une infection tuberculeuse ;

    4° Sujets atteints d'affections chroniques à une période de leur évolution ne nécessitant pas un traitement dans un établissement hospitalier, mais justifiant une hygiène ou une surveillance particulière, et notamment sujets atteints d'une des affections suivantes : diabète, néphrite, rhumatisme, cardiopathie, asthme, dilatation bronchique, affections neurologiques ;

    5° Sujets dont l'état de santé nécessite une cure thermale.
Le directeur départemental de la santé conclut sur l'agrément des locaux et installations, après avoir procédé aux enquêtes tendant à vérifier si la maison d'enfants à caractère sanitaire remplit les normes exigées par les arrêtés prévus à l'article 32 ci-après, pour l'effectif et les catégories de sujets qu'il est destiné à recevoir.
Le dossier constitué en vue d'obtenir l'agrément des locaux et installations doit comporter :

    1° Le plan de situation et de masse de l'immeuble et de ses dépendances, le plan coté des locaux avec indication de leur affectation ;

    2° La réponse à un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population ;

    3° L'indication des nombre, sexe, âge, catégories de sujets auxquels l'établissement est destiné.
Les exploitants des maisons d'enfants à caractère sanitaire, des maisons de régime pour enfants, des colonies sanitaires temporaires et des maisons d'enfants pour cure thermale, ouvertes avant la publication des arrêtés visés à l'article 32 ci-après doivent, dans un délai de six mois à dater de la publication desdits arrêtés, se mettre en règle avec les nouvelles prescriptions édictées par ces textes, sous réserve des dérogations qui seront accordées quant à la disposition et à l'aménagement des locaux.
Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire, de maisons de régime pour enfants, en fonctions à la date de publication du présent règlement d'administration publique, et les directeurs de colonies sanitaires temporaires et de maisons d'enfants pour cures thermales ayant été en fonctions au cours de la saison précédente, doivent demander dans les six mois leur agrément.

    Les dossiers des directeurs qui, ne remplissant pas les conditions prévues par le présent décret, ont moins de trois ans d'exercice à la date de publication du présent décret, sont transmis pour examen au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement [*délai*] , le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire doit faire parvenir au directeur départemental de la santé une déclaration accompagnée des certificats médicaux visés à l'article 17 comportant [*mentions obligatoires*] :

    Les nom, prénoms, titres, lieu de résidence du médecin chargé de la surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur départemental de la santé ;

    Les noms, prénoms, dates de naissance, titres du personnel d'encadrement ;

    Les noms, prénoms, titres des infirmières et, le cas échéant, des laborantines et des diététiciennes ;

    Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.

    Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été comprise dans la déclaration initiale, doit, dans les dix jours de son entrée en fonctions, faire l'objet d'une déclaration faite en conformité des dispositions indiquées ci-dessus.
   Dès réception de la déclaration visée ci-dessus, le directeur départemental de la santé provoque l'examen des intéressés dans un dispensaire antituberculeux.
Pour les établissements à acquérir, à aménager ou à construire, un agrément conditionnel des locaux peut être donné sur plans par le directeur départemental de la santé.

    L'agrément visé au 1° de l'article 20 ci-dessus est ensuite accordé si les travaux de construction ou d'aménagement sont réalisés conformément aux plans qui ont été approuvés et si toutes les conditions d'installation requises, par ailleurs, sont remplies.
Des arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population fixeront les modalités techniques d'application du présent décret et notamment :

    La capacité minimum et maximum et les conditions d'installation et de fonctionnement des maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées et non spécialisées, de type permanent ou temporaire ;

    Les conditions techniques supplémentaires pour les établissements de plus de 80 lits ;

    Les durées de séjour minimum et maximum des pensionnaires suivant la catégorie d'établissement où ils sont admis ;

    Les dérogations aux conditions d'installation et d'aménagement qui pourront être accordées aux établissements ouverts avant la publication desdits arrêtés, notamment en ce qui concerne ceux dont la capacité est supérieure à 80 lits ;

    Les conditions de surveillance médicale des enfants et du personnel, et notamment l'effectif d'enfants que peut avoir, sous son contrôle, un médecin ;

    L'effectif minimum du personnel par rapport au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants reçus ;

    Les tests de guérison valables pour l'admission d'enfants ayant été atteints de tuberculose.
Le préfet, sur proposition ou après avis du directeur départemental de la santé et sous réserve de l'approbation du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, prononce la fermeture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire dans les cas prévus par l'article 205 du code de la santé publique.

    L'arrêté préfectoral de fermeture ne peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, aux défectuosités qui lui sont reprochées.

    La décision de fermeture doit être prise sans mise en demeure préalable dans les cas de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.
Les exploitants d'établissements à fonctionnement temporaire n'ont à fournir le dossier complet prévu aux articles 19 et 21 du présent décret, que lors du dépôt de la première demande d'autorisation d'ouverture. Chaque année, ils doivent faire parvenir au directeur départemental de la santé, deux mois au moins avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration indiquant les dates d'ouverture et de fermeture. Cette déclaration précise le nom de la personne appelée à diriger l'établissement.

    Le déclarant doit, en outre, certifier qu'aucune modification n'a été apportée ni aux conditions d'installation, ni au nombre, ni à l'âge, ni aux catégories d'enfants pour lesquels l'établissement a obtenu l'agrément prévu au 1° de l'article 20.

    Toute modification aux conditions à raison desquelles l'agrément avait été délivré doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications précis sur les modifications envisagées.

    Lorsque la durée de fermeture de l'établissement est inférieure à trois mois consécutifs, l'exploitant n'est pas tenu de fournir la déclaration visée ci-dessus.

    Si l'établissement est confié à une personne autre que celle qui avait été précédemment agréée comme directeur, le dossier du nouveau directeur doit être constitué et produit dans les conditions prévues aux articles 6 ou, éventuellement 11, du présent décret.
L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise de fonctions [*autorité compétente*].

    Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et instruit suivant les dispositions des articles 9 et 10 qui suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :

    1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants, ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;

    2° Que les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.
Le médecin de l'établissement doit s'assurer constamment du bon état de santé du personnel admis au contact des enfants ou préposé à la préparation des aliments.

    Le directeur, son entourage et le personnel sont tenus de se soumettre à des examens médicaux périodiques dont les modalités seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

    La preuve du bon état de santé de toute personne résidant dans l'établissement ou y exerçant des fonctions doit pouvoir être apportée à tout moment au directeur départemental de la santé, qui provoque, s'il le juge nécessaire, des examens complémentaires.
Le personnel des maisons d'enfants à caractère sanitaire peut comprendre, outre le directeur, et, dans le cas où le directeur n'est pas médecin, un médecin à temps partiel ou à plein temps suivant la spécialisation et la capacité de l'établissement :

    1° Une ou plusieurs infirmières [*nombre*] ;

    2° Un ou plusieurs moniteurs ;

    3° Du personnel d'éducation ;

    4° Une ou plusieurs diététiciennes ;

    5° Une ou plusieurs laborantines ;

    6° Du personnel administratif ;

    7° Du personnel de service.

    Pour chaque établissement les catégories de personnel et leur effectif seront déterminés par les arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population prévus à l'article 32, suivant l'âge et le nombre d'enfants que les établissements sont autorisés à recevoir et suivant la spécialisation éventuelle de ceux-ci.

    Ces arrêtés détermineront également, le cas échéant en accord avec le ministre de l'éducation nationale les modalités suivant lesquelles les établissements recevant des enfants d'âge scolaire devront mettre ces enfants en mesure de recevoir un enseignement adapté à leur état.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'ouvrir une maison d'enfants à caractère sanitaire doit préalablement en demander l'autorisation au préfet du département du siège de l'établissement [*autorité compétente*].

    Lorsque l'établissement doit être exploité par une collectivité publique ou privée, la demande doit émaner du représentant de cette collectivité muni des pouvoirs nécessaires.

    Lorsque l'établissement doit être exploité par un particulier, la demande est formulée par celui-ci avec justification de sa qualité de propriétaire ou locataire.

    La demande doit être accompagnée [*documents obligatoires*] ;

    a) Lorsqu'elle émane d'une collectivité privée : de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts s'il s'agit d'une association ou d'une société commerciale ;

    b) Lorsqu'elle est formulée par un particulier : de l'indication des nom, prénoms, nationalité, profession, domicile du demandeur.

    Le préfet délivre récépissé de la demande et confie l'instruction du dossier au directeur départemental de la santé.
Jusqu'à la création d'un diplôme de directeur de maisons d'enfants à caractère sanitaire et sous réserve des dérogations en faveur des directeurs ayant exercé pendant trois ans au moins, d'une façon reconnue satisfaisante, leurs fonctions antérieurement à la publication du présent texte, ne pourront être agréés que les postulants réunissant les conditions [*d'exercice de la profession*] ci-après :

    1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet élémentaire ;

    2° Avoir effectué deux années d'études ou médicales, ou para-médicales, ou sociales, ou de formation pédagogique ou d'économat ;

    3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement d'enfants, ou des activités comparables définies par le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est subordonnée :

    1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après ;

    2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Toute personne qui occupe un emploi quelconque dans une maison d'enfants à caractère sanitaire doit produire, avant son entrée en fonctions, un certificat médical attestant qu'elle ne présente aucune affection contagieuse et qu'elle a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.

    Personne ne peut résider dans l'établissement ou y exercer une fonction s'il n'est indemne de toute affection tuberculeuse à l'exception des séquelles anciennes ou cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré l'innocuité [*condition*].
Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur proposition du directeur départemental de la santé. Le retrait d'agrément est notifié par lettres recommandées : à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.

    L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au directeur départemental de la santé le dossier de demande d'agrément d'un nouveau directeur.
Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de diriger.

    Il est statué par le préfet compétent au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.
Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande [*documents obligatoires*] :

    Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de

 date ;

    Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ;

    Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ;

    La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement ;

    Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :

    1° Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ;

    2° Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
   La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction départementale de la santé [*lieu*].
Nul ne peut remplir des fonctions d'éducation et d'encadrement dans une maison d'enfants à caractère sanitaire s'il ne présente des garanties de moralité et s'il n'est âgé de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans [*condition d'exercice*]. L'âge minimum est porté à vingt et un ans pour le personnel devant s'occuper d'adolescents de plus de quatorze ans.
Tout sujet ayant présenté une atteinte de tuberculose ne peut être admis en maison d'enfants à caractère sanitaire que s'il est guéri depuis un an au minimum : les tests de guérison sont définis, après avis de la commission de la tuberculose du conseil permanent d'hygiène sociale, par les arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population prévus à l'article 32.

    Les sujets présentant un virage des réactions tuberculiniques cutanées autre que celui provoqué par la vaccination du B.C.G. ne seront admis en maisons d'enfants à caractère sanitaire que six mois au moins après le virage [*délai*], et si leur examen n'a montré aucun signe d'évolution tuberculeuse.
Jusqu'à la création d'un diplôme appelé à sanctionner une formation appropriée, les postulants aux fonctions d'éducation devront présenter une formation générale du niveau du brevet élémentaire et justifier d'une pratique d'au moins un an de fonction dans un établissement d'enfants, ou d'activités comparables définies par le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
Dés réception du dossier, le directeur départemental de la santé provoque l'examen, dans un dispensaire antituberculeux, du postulant et des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement.

    Il provoque, en outre, l'examen du postulant dans un dispensaire d'hygiène mentale.

    Les résultats de ces examens sont adressés au médecin directeur départemental de la santé par les dispensaires où ils ont été pratiqués.

   Les garanties sanitaires visées à l'article 6 ne peuvent être considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués attestent que :

    Le postulant est indemne de toute affection mentale ;

    Le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement sont indemnes de toute affection tuberculeuse à l'exception des séquelles anciennes ou cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré l'innocuité.
   Tout refus d'agrément doit être motivé.
Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics versent au cours du premier trimestre de chaque année un acompte fixé à 80 p. 100 de la contribution afférente à l'exercice précédent.

    L'acompte afférent à l'exercice 1975 sera versé à l'Ecole nationale de la santé publique dans le délai de deux mois suivant la publication du présent décret.
Les sommes avancées par l'Ecole nationale de la santé publique en application de l'article précédent sont remboursées à ladite école par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 lits.

    Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis par l'école au titre des années 1968 et 1969 aux personnels visés aux articles 14 et 15 du décret modifié n° 60-805 du 2 août 1960 en application de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 19 avril 1961 sont remboursés à ladite école suivant les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Les candidats titulaires d'un diplôme d'université de pharmacien obtenu sous le régime du décret du 4 mai 1937, modifiant le régime des études afférentes au diplôme de pharmacien, sont dispensés, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, d'une part, du stage officinal prévu par le décret du 4 mai 1937, de la scolarité accomplie dans une université française et éventuellement de celle dont ils ont obtenu l'équivalence, d'autre part, des examens correspondants, s'ils ont subi avec succès dans une université française lesdits examens en vue de l'obtention du diplôme d'université. Ils doivent obligatoirement soutenir une thèse.
Les candidats titulaires d'un diplôme d'université de pharmacien obtenu sous le régime du décret du 26 novembre 1962, portant modification du régime des études et des examens en vue du diplôme de pharmacien, sont dispensés, en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, de la scolarité accomplie dans une université française et éventuellement de celle dont ils ont obtenu l'équivalence, des examens subis avec succès dans une université française et des stages. Ils doivent obligatoirement soutenir une thèse.
Ces candidats ne sont pas soumis aux épreuves prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Pour être admis selon le cas en deuxième, troisième, quatrième ou cinquième année d'études de pharmacie, les candidats visés à l'article 2 doivent être inscrits en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de recherche pharmaceutique concernée, à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les étrangers ou les Français titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme qui postulent le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie doivent :
1° Accomplir les stages réglementaires ;
2° Satisfaire à tous les examens ;
3° Soutenir une thèse.
Ils peuvent être au maximum dispensés de !a scolarité des quatre premières années d'études. Ces dispenses sont accordées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats visés aux articles 2 et 4 doivent subir un examen de vérification des connaissances correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité. Toutefois, sont dispensés de l'examen de vérification des connaissances les candidats justifiant de titres français figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé.
Les périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à la pension mentionnée à l'article 1er bis (paragraphe 1er) du décret du 6 juin 1951 susvisé à condition qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de ladite pension.

    Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre. Le nombre total de trimestres retenu ne peut excéder trente-six.
Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, du régime des assurances sociales agricoles et du régime général de sécurité sociale ou d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au IV de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée [*pluralité*], le régime compétent pour valider les périodes définies au I dudit article est celui auquel incombe l'assimilation des périodes de mobilisation ou de captivité prévue à l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 susvisée ou, à défaut, celui auquel était affilié l'intéressé antérieurement à l'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs régimes de retraite, le régime compétent est celui auprès duquel l'intéressé justifie de la plus longue durée d'assurance.
Les demandes de validation sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant [*mentions obligatoires*] :

    1. Les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ;

    2. Le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ;

    3. Les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité.
   Dans le cas prévu au 3, la demande doit préciser, en outre, le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.
Les demandes de validation des périodes définies au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse dans la circonscription de laquelle l'assuré cotise ou a cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, lui sert déjà une prestation de vieillesse [*compétence territoriale*].
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont assimilés aux usages domestiques de l'eau au sens du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée :
   Les usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau lorsque les consommations annuelles de ces abonnés sont inférieures à 6000 mètres cubes ;
   Les usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau dans la limite de 6000 mètres cubes pour ceux de ces abonnés dont la consommation annuelle est supérieure à ce chiffre *définition*.
Pour l'application de l'article L. 242-2 (2e et 3e alinéa) du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente de l'enfant handicapé est fixé à 80 p. 100.
   Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
L'affiliation des mères visées à l'article L. 242-2 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale est faite soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation spéciale.
   L'affiliation des mères visées à l'article L. 242-2 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale est faite à la diligence du secrétaire de la commission prévue par l'article L. 323-11 du code du travail.
L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin par la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés [*organismes compétents*]. Lorsque le domicile se situe dans la région parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
   L'immatriculation des mères visées à l'article L. 242-2 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujettie remplit les conditions d'affiliation définies ci-dessus [*date point de départ*].
   L'immatriculation des mères visées à l'article L. 242-2 (alinéa 3) du code de la sécurité sociale prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus définies sont remplies.
La cotisation due au titre des personnes visées ci-dessus est égale au taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière, en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse [*montant*].
   Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant par mois à 173,33 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance.
   Le salaire minimum à prendre en considération pour l'assiette de la cotisation est fixé, au 1er janvier de chaque année, au montant dudit salaire en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
Les personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité fixées à l'article 7 du présent décret peuvent être admises dans les écoles de sages-femmes à titre étranger sans concours d'entrée, suivant des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Le diplôme d'Etat de sage-femme ne peut leur être délivré. Il leur est remis un certificat attestant du niveau de formation reçue.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités pris après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes prévu à l'article 10 du présent décret et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche fixent :
   - le programme des enseignements ;
   - les modalités d'organisation des enseignements et des stages ;
   - les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats ;
   - l'organisation des examens de passage d'une année à l'autre et du diplôme d'Etat ;
   - les conditions d'attribution de dispenses de scolarité et de stages.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités pris après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes prévu à l'article 10 du présent décret et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche fixent :
   - le programme des enseignements ;
   - les modalités d'organisation des enseignements et des stages ;
   - les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats ;
   - l'organisation des examens de passage d'une année à l'autre et du diplôme d'Etat ;
   - les conditions d'attribution de dispenses de scolarité et de stages.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget fixe les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes.
Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur, est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche aux personnes qui ont suivi les enseignements et subi avec succès les examens prévus par le présent décret.
   Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant la date de publication du présent décret demeurent valides.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme doivent être préalablement agréées par le préfet de région après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes. Les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des écoles de sages-femmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les établissements, services ou institutions où les étudiants effectuent leurs stages doivent être agréés dans les mêmes conditions.
   Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas qui précèdent vaut décision de rejet.
   Les directrices des écoles de sages-femmes sont nommées après agrément du préfet de région.
   Dans chaque école un médecin, directeur technique et d'enseignement, est nommé par arrêté conjoint du préfet de région et du recteur d'Académie.
Les écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme doivent être préalablement agréées par le préfet de région après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes. Les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des écoles de sages-femmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les établissements, services ou institutions où les étudiants effectuent leurs stages doivent être agréés dans les mêmes conditions.
   Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas qui précèdent vaut décision de rejet.
   Les directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du statut particulier des directeurs d'école de sage-femme de la fonction publique hospitalière sont nommés après agrément du préfet de région.
   Dans chaque école un médecin, directeur technique et d'enseignement, est nommé par arrêté conjoint du préfet de région et du recteur d'Académie.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe les conditions d'accès à ce concours, la nature des épreuves ainsi que les conditions générales de son organisation. Celle-ci est confiée aux représentants de l'Etat dans les régions et dans les territoires d'outre-mer. Les représentants de l'Etat déterminent dans la limite des règles fixées par l'arrêté prévu au présent article la composition des jurys, procèdent à la nomination des membres de ces derniers, proclament les résultats du concours et affectent les candidats.
La durée des études de sage-femme prévue à l'article 2 du présent décret est applicable :
   - aux étudiants effectuant leur première année à compter de 1985-1986 ;
   - aux étudiants effectuant leur deuxième année à compter de 1986-1987 ;
   - aux étudiants effectuant leur troisième année à compter de 1987-1988 ;
   - aux étudiants effectuant leur quatrième année à compter de 1988-1989.
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en première année du premier cycle des études médicales dans une université liée par convention avec une école de sages-femmes.
   Pour être admis dans une école de sages-femmes, les étudiants doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de recherche médicale concernée à l'issue des épreuves de classement organisées à la fin de la première année du premier cycle des études médicales.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine chaque année le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherche médicales.
Il est institué un conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
   Ce conseil est présidé par le directeur général de la santé ou son représentant. Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant en est le vice-président.
   Le conseil comprend des représentants du personnel enseignant et du personnel de direction et d'encadrement des écoles, des membres appartenant à la profession, des membres relevant des administrations intéressées à la formation des sages-femmes ainsi que des représentants des étudiants sages-femmes.
   Il peut comporter en outre des personnes désignées en raison de leur compétence.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé fixe le nombre de sièges attribué à chacune des catégories susmentionnées, les modalités de désignation des membres ainsi que la durée de leur mandat.
Les écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme doivent être préalablement agréées par le préfet de région après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes. Les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des écoles de sages-femmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les établissements, services ou institutions où les étudiants effectuent leurs stages doivent être agréés dans les mêmes conditions.
   Les directrices des écoles de sages-femmes sont nommées après agrément du préfet de région.
   Dans chaque école un médecin, directeur technique et d'enseignement, est nommé par arrêté conjoint du préfet de région et du recteur d'Académie.
Les écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme doivent être préalablement agréées par le ministre chargé de la santé après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes. Les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des écoles de sages-femmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les établissements, services ou institutions où les étudiants effectuent leurs stages doivent être agréés dans les mêmes conditions.
L'admission dans les écoles de sages-femmes en vue de la préparation du diplôme d'Etat ne peut être prononcée qu'après succès à un concours d'entrée sur épreuves.
   Le nombre de places mises au concours est fixé annuellement, pour chaque école, par arrêté du ministre chargé de la santé portant ouverture du concours.
   Ce nombre de places peut être augmenté d'un nombre de places défini selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du nombre de candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, classés en rang utile.
L'autorisation d'exploitation d'un vivier flottant, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est délivrée dans les formes prévues à l'article 2. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 7. Est réputé vivier flottant toute structure légère utilisée exclusivement pour entreposer temporairement des poissons, crustacés ou coquillages destinés à une consommation immédiate.
Le demandeur peut être une personne physique de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou une personne morale de droit privé.
Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les articles 8 et 15.
Les modalités d'application des articles 29 et 30 sont précisées par arrêté du ministre chargé des cultures marines, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de paiement de la redevance qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des cultures marines. Les décisions prises en application de ces articles font l'objet, selon le cas, d'une mise en demeure préalable ou d'une notification assortie d'un délai de mise en œuvre.
Les concessions accordées en application du présent décret peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire évincé à droit aux indemnisations prévues par ce code.
Les concessions accordées en application du présent décret peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat : 
1° Pour défaut de paiement de la redevance ; 
2° En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture ; 
3° En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ; 
4° Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concerné est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ; 
5° Si l'emplacement concédé se trouve classé en zone d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural ; 
6° Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article 7.
L'absence ou l'insuffisance d'exploitation mentionnée au 4° est appréciée sur la base de constatations effectuées par les agents chargés de la police des pêches maritimes énumérés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susvisé. Les critères d'insuffisance d'exploitation justifiant l'application du 4° sont définis par le préfet sur proposition de la commission des cultures marines et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. 
La durée de la période d'insuffisance ou d'absence d'exploitation à prendre en compte en cas d'épizootie ou de forte pénurie de reproduction est fixée par le préfet sur proposition de la section régionale de la conchyliculture ou du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, après avis de la commission des cultures marines. 
Préalablement à la décision de retrait, le titulaire est invité à présenter ses observations.