Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un (ou plusieurs) candidat(s) inscrit(s) sur une liste est (sont) reconnu(s) inéligible(s), l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionnés, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un (ou plusieurs) candidat(s) inscrit(s) sur une liste est (sont) reconnu(s) inéligible(s), la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 22 du présent arrêté.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 26 du présent arrêté. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après :
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé soit à un tirage au sort, soit au renouvellement général de cette commission en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
- si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges vacants sont attribués par tirage au sort parmi les agents en résidence dans le ressort de la commission ;
- si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Après avis du comité technique paritaire ministériel, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission. La durée de l'autorisation d'absence ne peut toutefois excéder deux journées. Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
I. - La commission consultative paritaire est consultée :
a) Sur les questions d'ordre individuel relatives :
1. Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat, aux licenciements et aux demandes de mutation impliquant un changement de résidence ;
2. Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
3. Aux demandes de révision de notation ;
4 Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congé pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise, pour formation professionnelle ou pour formation syndicale et aux demandes de congé de fin d'activité ;
6. Aux conditions de réemploi après congé ;
7. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
8. Aux refus opposés par l'administration d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
II. - La commission consultative paritaire est informée :
1. Des modalités de recrutement et de non-renouvellement des contrats ;
2. De l'évolution des effectifs ;
3. De la politique de rémunération des agents ;
4. Des promotions par changement de catégorie.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 ci-dessus. La date de cette élection est fixée par le ministre chargé de l'emploi.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée par le scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité statue sans délai sur les réclamations.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacun des deux collèges électoraux (administration centrale et services déconcentrés). Pour le premier scrutin, les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 19. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. 
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. 
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article :
a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste. Pour chaque collège électoral, chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle au sein de ce collège contient de fois le quotient électoral de ce collège.
Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
b) Dispositions spéciales. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'administration générale compétent pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, en cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade ou l'emploi le plus élevé, compétent pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
La commission consulative paritaire élabore son règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 7 du code du travail, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 précité.
La commission consultative paritaire comprend :
- douze représentants titulaires de l'administration, dont le directeur de l'administration générale compétent pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour ;
- douze représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales, dont huit siégeant en qualité de représentants des agents des services déconcentrés et quatre en qualité de représentants des agents de l'administration centrale.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale compétente pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour. Un secrétaire adjoint est désigné parmi les représentants du personnel siégeant à la commission.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à son représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsqu'aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste. Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par les articles précédents.
Les représentants du personnel membres titulaires ou suppléants de la commission venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées par un arrêté. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dont la gestion est assurée par les services relevant des ministres chargés des affaires sociales, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou recrutés sous contrat à durée indéterminée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les catégories d'agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.
La commission consultative paritaire comprend :
- douze représentants titulaires de l'administration, dont le directeur de l'administration générale compétent pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour ;
- douze représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales, dont huit siégeant en qualité de représentants des agents des services déconcentrés et quatre en qualité de représentants des agents de l'administration centrale.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale compétente pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour. Un secrétaire adjoint est désigné parmi les représentants du personnel siégeant à la commission.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par les ministres chargés des affaires sociales.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée par le scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les ministres chargés des affaires sociales statuent sans délai sur les réclamations.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 ci-dessus. La date de cette élection est fixée par les ministres chargés des affaires sociales.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Après avis du comité technique paritaire ministériel, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté des ministres chargés des affaires sociales. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Lorsque le comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siège en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes tel que prévu au X de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le ou les préfets des départements concernés ou leurs représentants, le directeur régional de l'environnement ou son représentant et, sauf pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, le directeur de l'aviation civile ou son représentant assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16 du même code.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité consultatif des prêts et dépôts. Ce comité est présidé par le   directeur général de la création artistique et comprend des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère chargé de la culture et des corps de conservation et d'inspection de ce ministère. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent faire l'objet d'un dépôt :
   1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;
   2° Dans les musées relevant des collectivités territoriales ;
   3° Dans les musées dépendant de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ainsi que dans les institutions et organismes à but culturel agissant sans but lucratif ;
   4° Dans les musées étrangers ;
   5° Dans les monuments historiques appartenant à une personne publique, à condition qu'ils soient ouverts au public ainsi que dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ;
   6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social ainsi que dans les ambassades de France et dans les préfectures ;
   7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et aux établissements publics nationaux.
Le ministre chargé de la culture peut décider de radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des oeuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat, qui en aura fait la demande. Cette décision est prise après avis d'une commission de reversement présidée par le ministre chargé de la culture et comprenant des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère de la culture et des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité consultatif des prêts et dépôts. Ce comité est présidé par le délégué aux arts plastiques et comprend des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère chargé de la culture et des corps de conservation et d'inspection de ce ministère. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
La convention prévue à l'article 2 transfère à l'emprunteur la responsabilité des oeuvres pour les cas de vol, perte ou détérioration.
   La convention prévoit la souscription d'une assurance couvrant les risques mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser les personnes publiques au vu des garanties qu'elles présentent, de souscrire cette assurance.
   La convention comporte également l'engagement du bénéficiaire du prêt d'accepter un contrôle par toute personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et d'informer sans délai ce dernier de toute disparition ou détérioration d'une oeuvre.
   La convention précise les conditions dans lesquelles peut être prononcé le retrait de l'oeuvre par le ministre chargé de la culture et entrepris, le cas échéant, les travaux de restauration.
La disparition ou la détérioration d'une oeuvre mise en dépôt donne lieu, à l'encontre du dépositaire, à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception correspondant à la valeur de l'oeuvre estimée au moment de sa disparition ou du montant de la dépréciation de l'oeuvre après détérioration.
   La restauration d'une oeuvre déposée est à la charge du dépositaire et donne lieu à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception correspondant au coût de la restauration. Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le ministre chargé de la culture.
Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur, après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10.
   Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des oeuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.
Les dépôts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et le dépositaire après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10.
   Le comité apprécie les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition ainsi que les conditions de mise en valeur des oeuvres déposées.
La convention prévue à l'article 6 détermine les conditions du dépôt. Ce dépôt est consenti pour une durée de cinq ans au plus. Trois mois avant l'expiration de la convention, le dépositaire fait part au ministre chargé de la culture de son intention de mettre fin au dépôt ou d'en demander le renouvellement, qui peut être accordé dans les mêmes conditions.
   Cette convention comporte pour le bénéficiaire l'engagement :
   - de souscrire une assurance ou un engagement de garantie équivalent, la souscription d'une assurance étant obligatoire pour les dépôts prévus aux 3° et 4° de l'article 5 ;
   - d'entretenir les oeuvres mises en dépôt ;
   - d'informer sans délai le ministre chargé de la culture de toute disparition ou détérioration d'une oeuvre ;
   - de ne pas modifier, sans l'accord du ministre chargé de la culture, les conditions de présentation des oeuvres mises en dépôt ;
   - de faire parvenir à la fin de chaque année au ministre chargé de la culture un état des oeuvres et objets d'art dont il est dépositaire ;
   - d'accepter à tout moment le contrôle et l'inspection des oeuvres mises en dépôt par une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
   - de restituer les oeuvres en vue d'une exposition temporaire.
Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent faire l'objet d'un dépôt : 
1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ; 
2° Dans les musées relevant des collectivités territoriales ; 
3° Dans les musées dépendant de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ainsi que dans les institutions et organismes à but culturel agissant sans but lucratif ; 
4° Dans les musées étrangers ; 
5° Dans les monuments historiques appartenant à une personne publique, à condition qu'ils soient ouverts au public ainsi que dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ; 
6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du   Conseil économique, social et environnemental ainsi que dans les ambassades de France et dans les préfectures ; 
7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et aux établissements publics nationaux.
En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, dont fait partie la gendarmerie, un officier général est placé, dans chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone ; il prend le nom d'officier général de zone de défense.
   Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile ; il est commandant désigné de zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 3 du décret du 1er mars 1973 susvisé.
   Le général commandant la région de gendarmerie assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, dont fait partie la gendarmerie, un officier général est placé, dans chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone ; il prend le nom d'officier général de zone de défense.
   Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile ; il est commandant désigné de zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 3 du décret du 1er mars 1973 susvisé.
   Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense.
   Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
   Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense.
   Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
   Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
   Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.
Le président du Conseil des impôts peut faire appel à des chargés d'études qui perçoivent pour les missions d'études et de recherche qu'ils effectuent à sa demande une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
   Le nombre de vacations alloué par étude est fixé par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance de l'étude.
   Le nombre de vacations accordé à un même chargé d'études ne peut être supérieur à un plafond annuel.
Le chef d'établissement de formation peut délivrer une attestation valant CACES® (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité défini par la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, CNAMTS). Les catégories de CACES concernées sont R. 386 1A et 1B (plates-formes élévatrices mobiles de personnes).
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du certificat de spécialisation "taille et soins des arbres" sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES® pour les catégories 1A et 1B définies dans la recommandation R. 386 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation théorique et la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées sont assurées par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES® est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation taille et soins des arbres est accessible aux candidats titulaires :
- du certificat d'aptitude professionnelle agricole option "travaux paysagers" ;
- du certificat d'aptitude professionnelle agricole option "ouvrier sylviculteur", option "ouvrier d'exploitation forestière-abattage-façonnage", option "conducteur des machines de l'exploitation forestière" ;
- du certificat d'aptitude professionnelle agricole par UC option "travaux forestiers", option "entretien de l'espace rural" ;
- du brevet d'études professionnelles agricoles option "aménagement de l'espace" ;
- du brevet professionnel agricole option "chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en jardins et espaces verts" ;
- du brevet professionnel agricole option "chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en travaux forestiers" ;
- du brevet professionnel agricole en trois certificats option "productions forestières" ;
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Structure de l'évaluation en épreuves terminales
L'évaluation, lorsqu'elle est organisée sous la forme d'épreuves terminales, comprend 3 épreuves.
Epreuve 1 - coefficient 2
Epreuve écrite de 2 heures portant sur la connaissance des arbres d'ornement (identification, biologie, physiologie, pathologie) et sur la réglementation en vigueur concernant les interventions réalisées sur les arbres (sécurité, mise en chantier, protection des végétaux et de l'environnement...).
Epreuve 2 - coefficient 4
Epreuve pratique et orale de 4 heures pendant laquelle le candidat procédera au grimper, au déplacement et à la taille d'un arbre d'ornement. La taille portera obligatoirement sur un arbre entier. La technique d'accès au houppier, le choix du point d'ancrage, les techniques de déplacement l'organisation du travail dans l'arbre, la mise en œuvre des techniques de taille et le respect des règles de sécurité seront évalués par le jury. Le candidat justifiera oralement le travail à réaliser dans l'arbre et les techniques utilisées.
L'épreuve comportera une partie concernant la vérification et l'entretien du matériel et les rémanents seront traités.
L'épreuve se déroulera en présence d'un professionnel.
Epreuve 3 - coefficient 2
Epreuve pratique de 2 heures pendant laquelle le candidat réalisera le démontage d'un arbre (au moins une charpentière à démonter) en utilisant successivement une technique sans rétention et une technique avec rétention simple.
L'épreuve se déroulera en présence d'un professionnel.
La réussite à l'examen est conditionnée par l'obtention d'une note moyenne de 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves terminales.
Le centre informatique départemental de traitement auquel devront être adressées les demandes de numéros est fixé par commun accord entre les organismes bailleurs du département et le préfet ; à défaut d'accord, le préfet détermine le centre informatique de traitement.
   L'arrêté fixe la date à partir de laquelle les demandes de logements locatifs sociaux devront faire l'objet de l'enregistrement départemental unique. Cette date ne peut être postérieure au 31 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :
CLASSES 
représentées
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
du personnel à élire
Titulaires
Suppléants
Total
Hors classe.............................
2
2
4
Classe normale.........................
3
3
6
Le conseil central est composé ainsi qu'il suit :
Le ministre ou son représentant, président, qui ne participe pas aux votes ;
Des membres avec voix délibérative, à savoir : 29 représentants du personnel militaire et 8 représentants du personnel civil ; l'avis des membres délibérants est recueilli à la majorité des voix ;
Des membres avec voix consultative comprenant :
a) Les autorités suivantes ou leurs représentants :
- le chef d'état-major des armées ;
- le délégué général pour l'armement ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- le chef d'état-major de la marine ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
- le directeur central du service de santé des armées ;
- un inspecteur relevant du secrétaire général pour l'administration ;
- le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ;
- le sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
b) Un représentant des militaires retraités désigné en son sein par le conseil permanent des retraités militaires, un représentant des civils retraités désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, tous collèges confondus, aux dernières élections aux comités sociaux et un représentant des mutuelles de la défense désigné par l'association Mutualité défense parmi ses administrateurs. Ces trois représentants sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
En outre, le président peut se faire assister, en fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, de personnalités qualifiées ou d'experts.
Le contrôle général des armées peut se faire représenter aux séances du conseil central.
Le conseil central délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale du ministère de la défense. Il donne son avis sur le budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ainsi que sur les projets de textes qui lui sont présentés par l'administration.
Il donne son avis sur :
- les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
- les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
- les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution.
Il est informé du bilan des actions réalisées et des études menées par l'administration sur les questions se rapportant au domaine de l'action sociale.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil central est composé ainsi qu'il suit :
  Le ministre ou son représentant, président, qui ne participe pas aux votes ;
  Des membres avec voix délibérative, à savoir : 29 représentants du personnel militaire et 8 représentants du personnel civil ; l'avis des membres délibérants est recueilli à la majorité des voix ;
  Des membres avec voix consultative comprenant :
  a) Les autorités suivantes ou leurs représentants :
  - le chef d'état-major des armées ;
  - le délégué général pour l'armement ;
  - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
  - le chef d'état-major de la marine ;
  - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
  - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
  - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
  - le directeur central du service de santé des armées ;
  - un inspecteur relevant du secrétaire général pour l'administration ;
  - le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
  - l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées ;
  - le sous-directeur des actions sociales de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
  b) Un représentant des militaires retraités désigné en son sein par le conseil permanent des retraités militaires et un représentant des mutuelles de la défense désigné par l'union des mutuelles de la défense nationale parmi ses administrateurs. Ces deux représentants sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
  En outre, le président peut se faire assister, en fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, de personnalités qualifiées ou d'experts.
  Le contrôle général des armées peut se faire représenter aux séances du conseil central.
Le conseil central se réunit au moins une fois par semestre et ne peut délibérer que si la moitié au moins de l'ensemble de ses membres ayant voix délibérative est présente ; il peut être convoqué en réunion extraordinaire à l'initiative de son président.
  Des réunions techniques restreintes peuvent être organisées à l'initiative de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale) pour la préparation du conseil central.
Le conseil central est composé ainsi qu'il suit :
  Le ministre ou son représentant, président, qui ne participe pas aux votes ;
  Des membres avec voix délibérative, à savoir : 29 représentants du personnel militaire et 8 représentants du personnel civil ; l'avis des membres délibérants est recueilli à la majorité des voix ;
  Des membres avec voix consultative comprenant :
  a) Les autorités suivantes ou leurs représentants :
  - le chef d'état-major des armées ;
  - le délégué général pour l'armement ;
  - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
  - le chef d'état-major de la marine ;
  - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
  - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
  - le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
  - le directeur central du service de santé des armées ;
  - un inspecteur relevant du secrétaire général pour l'administration ;
  - le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
  - le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ;
  - le sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
  b) Un représentant des militaires retraités désigné en son sein par le conseil permanent des retraités militaires, un représentant des civils retraités désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, tous collèges confondus, aux dernières élections aux comités sociaux et un représentant des mutuelles de la défense désigné par l'union des mutuelles de la défense nationale parmi ses administrateurs. Ces trois représentants sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
  En outre, le président peut se faire assister, en fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, de personnalités qualifiées ou d'experts.
  Le contrôle général des armées peut se faire représenter aux séances du conseil central.
L'ordre du jour des séances est fixé par le président du conseil central. La                direction des ressources humaines du ministère de la défense (service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale) assure la préparation des travaux et le secrétariat des séances du conseil ; elle reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour des questions présentées par les membres du conseil. Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites d'office à l'ordre du jour. 
Il est établi un procès-verbal des délibérations du conseil central adressé aux membres de ce conseil, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux directeurs locaux de l'action sociale et aux chefs de district interarmées de l'outre-mer et de l'étranger. 
Un communiqué est diffusé après chaque séance du conseil auprès de chaque service ou unité. Ce communiqué est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor peut être utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
A compter de la session 2002, les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) : 
Section technologies informatiques et multimédia ; 
Section sciences et techniques agronomiques :
-option A : productions animales ;
-option B : productions végétales ;
-option C : productions horticoles ; 
Section sciences et techniques de la vigne et du vin ; 
Section biochimie, microbiologie et biotechnologie ; 
Section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
-option A : génie industriel alimentaire ;
-option B : génie alimentaire ; 
Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
-option A : aménagement paysager ;
-option B : aménagement forestier ;
-option C : gestion et aménagement des espaces naturels ; 
Section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
-option A : agroéquipements ;
-option B : équipements des aménagements hydrauliques ; 
Section productions spécialisées :
-option A : aquaculture ;
-option B : animalerie ;
-option C : hippologie.
La nature, la durée, le coefficient des épreuves des concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) sont fixés ainsi qu'il suit : 
SECTION TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET MULTIMEDIA 
Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuves écrites d'admissibilité
1. Epreuve de traitement de l'information (informatique et multimédia) .
4 heures
2
2. Epreuve de traitement de données .
4 heures
2
Epreuves orales d'admission
1. Epreuve sur dossier: exposé sur un thème donné suivi d'un entretien avec le jury (a)
Préparation: 2 heures maximum 
(exposé: 25 minutes maximum, 
entretien: 30 minutes maximum)
3
2. Epreuve pratique: présentation d'une séquence pédagogique à l'aide d'outils informa 
tiques et multimédia (b)
Préparation: 2 heures maximum 
(exposé: 25 minutes maximum, 
entretien: 30 minutes maximum)
3
(a) Cette épreuve prend appui sur des documents proposés parle jury. Elle permet au candidat de montrer: 
- qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi qu'aux relations de celle-ci avec les autres disciplines; 
- qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à la synthèse et à la communication; 
- qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement d'enseignement agricole. 
(b) L'épreuve a pour but de tester: 
- la maîtrise des outils des technologies de l'information et de la communication (informatique et multimédia); 
- les aptitudes à la communication du candidat.
Concours interne
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuve écrite d'admissibilité
Epreuve de traitement de l'information (informatique et multimédia) .
4 heures
5
Epreuve orale d'admission
Epreuve professionnelle sur dossiers élaborés par le candidat: présentation de dossiersrelatifs à des expériences pédagogiques à l'aide d'outils informatiques et multimédia suivie d'un entretien avec le jury (a)
Préparation: 2 heures 
(exposé: 25 minutes maximum, 
entretien: 30 minutes maximum)
5
(a) Le candidat fait parvenir au jury ses dossiers selon les modalités définies annuellement et portées sur la convocation aux épreuves d'admissibilité.