Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Informations sur la qualité des fabrications
   Le titulaire d'un agrément doit informer le ministre chargé de l'aviation civile des enseignements majeurs résultant des actions qualité qu'il a menées dans ses usines et dans celles de ses partenaires, de ses fournisseurs et sous-traitants, sauf si ces enseignements ne concernent pas la satisfaction aux exigences du présent arrêté. Cette information sera transmise selon des modalités proposées par le constructeur et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Il doit de plus informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile de toute anomalie de fabrication dont il a connaissance et qui, non détectée à temps lors de l'application des dispositions d'assurance de la qualité (ou de contrôle technique), est susceptible de mettre en cause la navigabilité des matériels en service.
Prérogatives
      Sans démonstration particulière, sauf si le ministre chargé de l'aviation civile décide de faire effectuer une inspection, tout titulaire d'un agrément peut, pour les produits figurant sur le répertoire des produits et pour les éléments constitutifs de ces produits et leséléments mentionnés dans ses spécifications d'agrément et sous condition qu'il continue de répondre aux exigences de cet arrêté :
   a) Obtenir pour tout aéronef un certificat de navigabilité (et si nécessaire un certificat de limitation de nuisances) s'il satisfait par ailleurs aux autres conditions réglementaires relatives à la délivrance des certificats de navigabilité, définies à l'article 10-A de l'arrêté du 22 novembre 1978 susmentionné ;
   b) Obtenir pour tout aéronef un certificat d'exploitation radioélectrique de bord, s'il est exigé par la réglementation ;
   c) Délivrer pour tout autre produit ou matériel fabriqué conformément à un type certifié, des certificats et documents de conformité permettant leur montage sur des produits certifiés ;
   d) Agir comme atelier d'entretien agréé pour tous travaux d'entretien, de modification ou de réparation mentionnés dans ses spécifications d'agrément et réalisés sur des produits et matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués ;
   e) Délivrer des attestations de conformité pour les travaux d'assistance technique effectués auprès des utilisateurs des produits et matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués ;
   f) Délivrer des certificats et documents de conformité pour les matériels fabriqués conformément à un type défini et destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur.
Répertoire des produits
      Un répertoire des produits est attaché au certificat d'agrément. Il précise les types et modèles de produits pour lesquels le titulaire d'un agrément bénéficie des prérogatives prévues à l'article 20 du présent arrêté.
   Un produit ne peut être inscrit sur le répertoire des produits que si les conditions suivantes sont remplies :
   a)  Le produit est couvert par un certificat de type ou un certificat de type pour importation ;
   b)  Le titulaire de l'agrément dispose pour ce produit du certificat de type ou d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire ;
   c)  Le titulaire de l'agrément exerce à travers sa fonction qualité la maîtrise d'oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité relatives au produit dans son ensemble et répond de la conformité du produit ;
   d)  Le titulaire de l'agrément a démontré qu'il satisfait aux exigences du présent arrêté pour le produit considéré.
   Le répertoire des produits peut mentionner les activités du titulaire de l'agrément autres que la fabrication en série d'aéronefs complets ou de moteurs, lorsque ces activités sont couvertes par l'agrément de production au titre de l'article 7 du présent arrêté.
Modifications aux spécifications d'agrément
      Toute modification aux dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou dans les documents des constructeurs qui y sont mentionnés pour répondre aux exigences du présent arrêté doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents avant d'être appliquée.
   Tout amendement aux spécifications ou tout amendement aux documents mentionnés dans les spécifications, qui sont susceptibles d'affecter notablement les conditions d'obtention de la conformité du produit doivent être soumis par écrit au ministre chargé de l'aviation civile pour accord préalable à leur mise en application.
   Toutefois, cet accord préalable n'est pas nécessaire si le constructeur estime que des impératifs de sécurité, dont il devra ultérieurement démontrer l'existence et le bien-fondé au ministre chargé de l'aviation civile, justifient une application immédiate.
   Tout autre amendement aux spécifications et tout autre amendement aux documents mentionnés dans les spécifications doivent être fournis sans délai au ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci pourra toutefois préciser la liste des documents qui seront seulement tenus à sa disposition.
   Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre exiger que les spécifications ou les documents des constructeurs qui y sont mentionnés soient modifiés, s'il lui apparaît qu'ils sont insuffisants pour assurer la navigabilité des produits fabriqués.
Rétablissement de l'agrément ou des prérogatives

 qui lui sont attachées
      L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque le constructeur a démontré, à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile, qu'il met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour remédier aux causes de la suspension ou du retrait.
Extension du répertoire des produits
      L'introduction, sur le répertoire des produits, de nouveaux types ou de nouveaux modèles de produits doit suivre la procédure de modifications aux spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté. L'obtention du certificat de type ou du certificat de type pour importation ne constitue pas un préalable à la demande. L'extension du répertoire suppose la réalisation effective du produit correspondant.
Activité du postulant au cours de l'instruction
      Pour obtenir un agrément de production un postulant doit :
   a) Disposer :
   - soit d'un certificat de type ;
   - soit d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire pour un produit doté d'un certificat de type ou d'un certificat de type pour importation,
   b) Réaliser, au cours de l'instruction de la demande, des produits conformes à ce type certifié, pour lesquels il postule la délivrance des documents individuels requis par la réglementation en vigueur.
Demande d'agrément. - Spécifications d'agrément
      La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé de l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé Spécifications d'agrément.
   Les spécifications d'agrément ont pour objectifs :
   a) D'indiquer par une description de l'organisation du constructeur, de ses moyens humains et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté ;
   b) De décrire, pour chaque produit, le système permettant d'assurer la conformité à la définition de type certifiée en englobant tant le postulant que les partenaires, fournisseurs et sous-traitants ;
   c) De définir les activités couvertes par l'agrément conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Durée de l'agrément. - Suspension. - Retrait

 Suspension provisoire des prérogatives attachées à l'agrément
      10.1. L'agrément reste valable tant qu'il n'est ni suspendu, ni retiré par le ministre chargé de l'aviation civile, ni restitué par son détenteur.
   L'agrément peut être suspendu, retiré, ou les prérogatives attachées provisoirement suspendues,
   a) Si le ministre chargé de l'aviation civile constate :
   - que les conditions ayant présidé à sa délivrance, et notamment que les dispositions qui figurent aux spécifications d'agrément, ne sont plus respectées ;
   - que le constructeur n'agit pas conformément aux règlements applicables ;
   - que les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications ne respectant pas les exigences du présent arrêté ou ;
   - que les prérogatives sont exercées hors du domaine fixé ;
   b) S'il est fait obstacle, du fait du titulaire ou de tout organisme ou entreprise concourant à la fabrication du produit, à l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées ;
   c) Si les sommes dues au titre de la délivrance de l'agrément, de son maintien, et de la surveillance exercée par les services compétents ne sont pas acquittées.
   10.2. Le répertoire des produits, des types et modèles de produits couverts par l'agrément peut être limité à la production de rechanges lors de la cessation de production du produit complet.
   10.3. Si aucun produit ni aucune pièce de rechange ne sont plus fabriqués ou livrés, le certificat d'agrément doit être restitué par son détenteur.
Eléments destinés à un produit

 sous la responsabilité d'un autre constructeur
      Pour les éléments d'aéronefs destinés à être installés sur un produit placé sous la responsabilité d'un autre constructeur, qu'ils soient livrés au constructeur du produit ou qu'ils soient livrés directement aux utilisateurs comme rechanges au titre des prérogatives attachées à l'agrément du constructeur du produit, le fabricant de ces éléments bien que titulaire d'un agrément est considéré comme un fournisseur/sous-traitant du constructeur responsable du produit.
   Si le titulaire d'un agrément, fabricant d'éléments d'aéronefs, souhaite pouvoir livrer directement aux utilisateurs comme rechanges les mêmes matériels au titre de son propre agrément, il doit démontrer, à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile, que les accords passés avec le constructeur du produit sur lequel leséléments d'aéronefs qu'il fabrique peuvent être installés lui permettent d'assurer le maintien de la validité du dossier de définition et la conformité des éléments réalisés.
Localisation du constructeur
      Un agrément de production ne peut être attribué à un constructeur dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges excessives.
   De plus, un agrément n'est pas normalement attribué à un constructeur établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi- ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire.
Services compétents
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par les organismes ou services déconcentrés à l'administration, habilités à cet effet.
   Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile doit permettre, outre l'instruction et, lorsque nécessaire, l'approbation des modifications aux spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont référencés, de s'assurer du respect des exigences du présent arrêté et du respect des engagements pris par le titulaire de l'agrément dans ses spécifications d'agrément et dans les documents qui y sont référencés ainsi que de la satisfaction à l'objectif de conformité des produits et matériels.
   Cette surveillance s'exerce par le moyen d'audits, d'enquêtes et de sondages selon une répartition tenant compte de l'efficacité constatée par le ministre chargé de l'aviation civile du système mis en place par le titulaire de l'agrément pour assurer la conformité des produits et matériels.
   Cette surveillance s'applique tant vis-à-vis du titulaire de l'agrément que vis-à-vis de ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de service, tant en France qu'à l'étranger, à moins que le titulaire de l'agrément puisse démontrer qu'un contrôle de réception est suffisant pour assurer la conformité. Il appartient au titulaire de l'agrément d'informer ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants du fait qu'ils sont soumis à la surveillance des services compétents au nom du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre demander à être informé au préalable, afin de participer à l'exécution de toute opération de fabrication ou de contrôle.
   Si le ministre chargé de l'aviation civile constate des manquements graves ou répétés dans le fonctionnement du système d'assurance de conformité mis en place par le titulaire de l'agrément, il peut prescrire une surveillance renforcée des activités couvertes par l'agrément.
   Le titulaire d'un agrément doit par ailleurs accorder des facilités matérielles (bureau, téléphone, documentation ...) au sein de ses établissements pour permettre aux représentants du ministre chargé de l'aviation civile d'assurer sur place leurs missions de surveillance.
N° 30-2592

 (ARTICLE 200 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

 Les 2 volets du reçu sont à adresser par le mandataire à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
         (égal ou inférieur à 20 000 F) consenti pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique par une personne physique (décret n° 90-606 du 9 juillet 1990)
   NOM ET ADRESSE DU MANDATAIRE (numéro, rue, code postal, commune) :
   NOM ET ADRESSE DU DONATEUR (numéro, rue, code postal, commune) :
   Le mandataire reconnaît avoir reçu à titre de don la somme de F   Somme en toutes lettres   Date du paiement Volet à conserver

 Volet à remettre au donateur

 Date et signature

 Réservé à la Commission nationale des comptes

 de campagne et des financements politiques

 DON

 DON

 CLICHÉ

 H
La convention prévue à l'article 1er détermine les critères selon lesquels les aides sont accordées aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.
   L'aide ne peut être accordée qu'au vu d'un projet d'insertion.
   Elle peut être accordée sous forme de prêt dans les conditions fixées par la convention.
   Il s'agit :
   - soit d'une aide affectée à la réalisation d'un élément du projet d'insertion ;
   - soit d'un secours temporaire qui ne peut être attribué pour plus de trois mois.
   Il ne peut y avoir de renouvellement, sauf à titre exceptionnel après réexamen de la situation.
Un comité local est chargé de l'attribution des aides et du suivi du dispositif.
   La convention prévue à l'article 1er précise les missions et la composition de ce comité local. Elle peut organiser une procédure d'attribution d'urgence des aides.
   Ce comité est composé des représentants des collectivités publiques, d'un représentant de la ou des missions locales existant dans le ressort du fonds, et des représentants des organismes publics ou privés spécialisés en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes désignés par les signataires de la convention.
   Les décisions d'attribution des aides sont prises par les signataires de la convention.
   Les fonctions de membres du comité local sont exercées à titre gratuit.
Des fonds locaux d'aide à l'insertion des jeunes sont mis en place par convention entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ils ont pour objet d'apporter une aide financière temporaire à des jeunes éprouvant de graves difficultés d'insertion.
   Ces fonds sont abondés par l'Etat et les collectivités territoriales parties à la convention, selon les modalités fixées par celle-ci. La participation de l'Etat ne peut excéder 50 p. 100. Les remboursements de prêts, lorsque l'aide a été attribuée sous cette forme, constituent également des ressources des fonds.
   La convention désigne le ou les organismes chargés de la gestion financière du fonds. Elle précise les modalités de versement des aides financières.
   La gestion financière du fonds est exercée à titre gratuit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.
   En application de l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, les exonérations de taxes instituées par l'article 1er du décret n° 87-677 du 17 août 1987 et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.
Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de quinze pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
   Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
   Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
Les producteurs grainiers ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 1er du présent décret.
Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1990-1991 les montants ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne :

 CÉRÉALES : Blé tendre

 MONTANTS   DE   LA   TAXE :

 F.A.S.C : 6,40

 Perçue au profit de l'A.N.D.A : 8,55

 B.A.P.S.A : 13,80

 MONTANT TOTAL : 28,75.

 CÉRÉALES : Blé dur

 MONTANTS   DE   LA   TAXE :

 F.A.S.C : 6,35

 Perçue au profit de l'A.N.D.A : 7,80

 B.A.P.S.A : 23,10

 MONTANT TOTAL : 37,25.

 CÉRÉALES : Orge

 MONTANTS   DE   LA   TAXE :

 F.A.S.C : 6,40

 Perçue au profit de l'A.N.D.A : 8,55

 B.A.P.S.A : 13,15

 MONTANT TOTAL : 28,10.

CÉRÉALES : Seigle

 MONTANTS   DE   LA   TAXE :

 F.A.S.C : 5,95

 Perçue au profit de l'A.N.D.A : 4,55

 B.A.P.S.A : 13,80

 MONTANT TOTAL : 24,30.

 CÉRÉALES : Maïs

 MONTANTS   DE   LA   TAXE :

 F.A.S.C : 6,40

 Perçue au profit de l'A.N.D.A : 7,85

 B.A.P.S.A : 12,40

 MONTANT TOTAL : 26,65.

 CÉRÉALES : Avoine

 MONTANTS   DE   LA   TAXE :

 F.A.S.C : 4,05

 Perçue au profit de l'A.N.D.A : 5,55

 B.A.P.S.A : 15,20

 MONTANT TOTAL : 24,80.

 CÉRÉALES : Sorgho

 MONTANTS   DE   LA   TAXE :

 F.A.S.C : 4,05

 Perçue au profit de l'A.N.D.A : 4,55

 B.A.P.S.A : 13,15

 MONTANT TOTAL : 21,75.

 CÉRÉALES : Riz

 MONTANTS   DE   LA   TAXE :

 F.A.S.C : 6,05

 Perçue au profit de l'A.N.D.A : 7,80

 B.A.P.S.A : - MONTANT TOTAL : 13,85.

 CÉRÉALES : Triticale

 MONTANTS   DE   LA   TAXE :

 F.A.S.C : 5,95

 Perçue au profit de l'A.N.D.A : 4,55

 B.A.P.S.A : 13,80

 MONTANT TOTAL : 24,30.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément peut être accordé par le préfet de département si le maître d'apprentissage exerce depuis au moins trois années des fonctions professionnelles dont l'accès atteste une qualification au moins équivalente à celle visée par le diplôme ou titre préparé par l'apprenti.
   L'agrément est accordé pour la durée prévue à l'article 18 de la loi susvisée, sous réserve que des modifications dans les fonctions exercées par le maître d'apprentissage ou dans les conditions d'accueil des apprentis, qu'il appartient au chef du service de porter à la connaissance du préfet du département, ne soient pas de nature à justifier son retrait.
La demande d'agrément prévue à l'article 20 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est adressée par le chef de service au préfet du département du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
   Elle précise [*contenu, mentions obligatoires*] :
   - le nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier du maître d'apprentissage dont l'agrément est demandé ;
   - les diplômes et titres susceptibles d'être préparés par l'apprenti.
   Elle est accompagnée :
   - d'un dossier décrivant l'organisation et l'activité du service, son équipement, la nature des techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, le nombre et la qualification des maîtres d'apprentissage déjà agréés ;
   - de l'avis du comité technique paritaire ou de l'instance représentative des personnels compétente en matière d'organisation et de fonctionnement des services sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis.
La demande d'agrément prévue à l'article 20 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est adressée par le chef de service au préfet du département du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage. 
Elle précise :
-le nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier du maître d'apprentissage dont l'agrément est demandé ;
-les diplômes et titres susceptibles d'être préparés par l'apprenti. 
Elle est accompagnée :
-d'un dossier décrivant l'organisation et l'activité du service, son équipement, la nature des techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, le nombre et la qualification des maîtres d'apprentissage déjà agréés ;
-de l'avis du comité technique ou de l'instance représentative des personnels compétente en matière d'organisation et de fonctionnement des services sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis.
Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par décision du ministre chargé de l'agriculture, compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans les limites comprises entre 50 p. 100 et 200 p. 100 des montants moyens annuels définis au deuxième alinéa ci-dessous.
   Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les fonctions précisées à l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article 3-I de la loi du 18 janvier 1992 susvisée lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Lorsqu'un établissement industriel exerce, outre une activité mentionnée aux articles 2 ou 3, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du trichloroéthène, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des articles 2 ou 3 et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
   Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Les exploitants des établissements visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 procèdent à une surveillance de leurs rejets. Ils effectuent en permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du trichloroéthène avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent les flux journaliers de trichloroéthène rejeté. Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons, ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
   Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixé conformément à l'article 5. Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le trichloroéthène ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
   Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 30 kilogrammes de trichloroéthène sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement un échantillon et de l'application des normes d'émission en moyenne journalière et, pour les établissements mettant en oeuvre le trichloroéthène exclusivement pour le dégraissage des métaux, en moyenne mensuelle. La fréquence des prélèvements, au minimum bimensuelle, et les conditions dans lesquelles ils sont effectués sont alors telles que ceux-ci sont représentatifs des rejets de l'établissement.
   Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
   En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel. Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites les plus comparables fixées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993 les émissions de trichloroéthène dans les eaux résiduaires des établissements existants ou nouveaux non visés par l'article 2 et qui utilisent le trichloroéthène pour le dégraissage des métaux sont égales à :
   - concentration : 0,1 milligramme par litre (moyenne mensuelle) ; 0,2 milligramme par litre (moyenne journalière) ;
   - flux : les flux à respecter sont inférieurs ou égaux aux flux déterminés à partir d'une consommation d'eau maximale de 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage nécessaire.
Les normes d'émission de trichloroéthène dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, qui ne sont pas visés par les articles 2 et 3 et qui mettent en oeuvre cette substance, notamment dans le nettoyage à sec ou l'extraction de graisses ou d'arômes, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent aux meilleurs moyens technologiques disponibles.
   L'alinéa précédent s'applique à partir du 1er janvier 1998 aux établissements existant à la date de parution du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du trichloroéthène par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Les normes d'émission fixées conformément au présent arrêté sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le trichloroéthène contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993, puis à partir du 1er janvier 1995, les émissions de trichloroéthène dans les eaux résiduaires des établissements qui produisent du trichloroéthène et du tétrachloroéthène sont fixées dans le tableau suivant :
 :------------------------------:
 :      :     B      :          :
 :      :------------:          :
 :   A  :  (a) : (b) :    C     :
 :      :            :          :
 :------------------------------:
 : Mois : 10   : 2   : 1/1/1993 :
 :      :  2,5 : 0,5 : 1/1/1995 :
 :      :      :     :          :
 : Jour : 20   : 4   : 1/1/1993 :
 :      :  5   : 1   : 1/1/1995 :
 :      :      :     :          :
 :------------------------------:

 A : Type de valeur moyenne B : Valeurs limites exprimées C : A respecter à partir du (a) : En flux spécifique (g/t) (1) (2) (3) (b) En concentration (mg/l) (4) 
   (1) Ces valeurs limites sont données par rapport à la capacité de production globale de trichloroéthène et de tétrachloroéthène exprimée en tonnes.
   Pour les établissements existants utilisant la déshydrochloration du tétrachloroéthane, la capacité de production est équivalente à la capacité de trichloroéthène et de tétrachloroéthène, le rapport de production trichloréthène/tétrachloroéthène étant d'un tiers.
   (2) La capacité de production de référence correspond à la capacité autorisée par l'administration et ne doit pas être supérieure à la quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation.
   (3) Ces valeurs limites tiennent compte, outre des sources diffuses internes, de l'utilisation éventuelle de trichloroéthène à l'intérieur du site industriel.
   (4) Ces concentrations limites sont données par rapport aux volumes d'eaux résiduaires de référence de 5 mètres cubes par tonne de production globale de trichloroéthène et de tétrachloroéthène.
Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du trichloroéthène doivent respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
   Les arrêtés individuels fixent, conformément au présent arrêté, des normes d'émission de trichloroéthène en flux par unité de temps, en flux spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
   Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4, lorsqu'un chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique est nommé dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, il est classé à un échelon déterminé en tenant compte du temps qu'il a passé dans une fonction correspondant au moins à celle exercée par les membres de ce corps. Ce temps est compté pour les deux tiers de sa durée effective.
   Après avis de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, la durée ainsi prise en compte pourra être augmentée jusqu'à concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.
   Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux chercheurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des articles 3 et 4 ci-dessus.
Lorsque des candidats sont nommés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps. Ils sont classés à un échelon du corps ou éventuellement de la classe déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons. Le niveau des fonctions est apprécié par la section compétente de la commission nationale des enseignants-chercheurs.
Est abrogé, à l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 71 du décret du 21 février 1992 susvisé, le décret n° 64-449 du 25 mai 1964 relatif aux règles de classement du personnel enseignant de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil ou militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon du corps ou éventuellement de la classe de ce corps comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
   Toutefois, les intéressés ne peuvent accéder à un échelon ou à une classe pour lesquels des conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier de leur nouveau corps. Cette dernière restriction ne s'applique ni aux fonctionnaires titulaires de la classe exceptionnelle instituée par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1968, ni aux professeurs des universités de classe exceptionnelle régis par les décrets n° 81-61 du 27 janvier 1981, n° 84-135 du 24 février 1984 et n° 84-431 du 6 juin 1984.
   Les professeurs agrégés et certifiés, les professeurs de l'enseignement agricole et de l'enseignement secondaire dont l'indice terminal est au moins égal à celui des professeurs certifiés, les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique qui accèdent par concours au corps des maîtres de conférences mentionné à l'article 1er ci-dessus peuvent, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, être classés à la 1re classe de ce corps.
   Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade.
   Lorsque l'application de ces mêmes dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d'augmentation de traitement, soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement dans son ancien grade, l'intéressé conserve dans sa nouvelle situation l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
   Lorsque le classement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er est influencé par la situation acquise dans le corps d'origine pendant la durée du stage, cette durée n'est pas prise en compte lors de la titularisation.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus, lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins égal, soit en France en qualité d'enseignant associé, soit à l'étranger, la durée de ces fonctions peut être prise en compte en tout ou partie, après avis de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs. Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein ne peuvent être prises en compte qu'à concurrence des services réellement effectués.
   Toutefois, les services effectifs des assistants associés nommés en application du décret du 4 mars 1977 susvisé sont pris en compte dans leur totalité.
   Ces personnes sont classées à un échelon du corps ou éventuellement de la classe déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
   L'application des dispositions du présent article ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
L'application des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus ne peut conduire, lorsqu'une personne est nommée dans le corps des maîtres de conférences mentionné à l'article 1er ci-dessus après avoir exercé pendant au moins six ans des fonctions d'enseignant dans l'enseignement supérieur en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à ce que la durée des fonctions prises en compte pour son classement dans le nouveau corps soit inférieure à deux ans.
Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux membres des corps des professeurs et des chefs des travaux régis par les décrets n° 65-541 du 1er juillet 1965 modifié relatif aux personnels de direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements et n° 68-537 du 30 mai 1968 modifié relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements.
Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après :
   a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans.
   Il en est de même des services ouvrant droit à titularisation pour les agents vacataires mentionnés à l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   b) Les services accomplis durant les sept premières années dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus ; les services accomplis entre la septième et la seizième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée et les services accomplis à partir de la seizième année à raison des neuf seizièmes de leur durée ;
   c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D au-delà de la dixième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée.
   Toutefois, les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue en qualité d'agent non titulaire. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
   L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de permettre l'accès à une classe ou à un échelon pour lesquels des conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier du corps, ni de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire de l'Etat avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus.
Les classements sont effectués en application des articles 3, 4, 5, 7, 8 ou 9 ci-dessus, selon la situation des personnes constatée soit à la date de cessation de leurs dernières fonctions soit à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, le cas échéant, de titulaire dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
   Toutefois, pour les personnes ayant effectué, antérieurement à leur nomination dans le corps des maîtres de conférences des fonctions d'assistant d'enseignement et de recherche contractuel, d'assistant temporaire des écoles nationales vétérinaires, d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, de moniteur, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'allocataire d'enseignement et de recherche, l'application éventuelle des dispositions de l'un des articles 3, 4, 7, 8 ou 9 ci-dessus ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 5.
En application des dispositions de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 susvisée, les dispositions de l'article 4 sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat qui ont été nommés à partir du 1er juillet 1975 et, en application des dispositions de l'article 71 du décret du 21 février 1992 susvisé, jusqu'à la date d'installation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, dans un des corps d'enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture. Les intéressés disposent d'un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent décret, pour solliciter le bénéfice de ces dispositions.
   Les membres des corps mentionnés à l'alinéa précédent qui ont été nommés antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date du 1er juillet 1975, afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions de l'article 4 ci-dessus. Leur ancienneté de service dans le corps continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er juillet 1975.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les services accomplis en qualité d'assistant d'enseignement et de recherche contractuel, d'assistant temporaire des écoles nationales vétérinaires, ce moniteur, d'allocataire d'enseignement et de recherche d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences mentionné à l'article 1er du présent décret sont pris en compte dans les conditions suivantes :
   a) Les services des assistants d'enseignement et de recherche contractuels, des assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires et des attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité ;
   b) Les services des moniteurs et des allocataires d'enseignement et de recherche justifiant d'au moins trois années de fonctions en ces qualités sont retenus à raison de deux ans ;
   c) Les services des moniteurs et des allocataires d'enseignement et de recherche ayant exercé leurs fonctions en ces qualités pendant moins de trois ans sont retenus à raison de la moitié de leur durée ;
   d) Les services des allocataires d'enseignement supérieur sont retenus dans leur totalité dans la limite de deux ans.
   Les services retenus au titre des dispositions du c ou du d ci-dessus sont cumulables dans la limite de deux ans.
   Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont classées à un échelon du corps ou éventuellement de la classe déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
   L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de permettre l'accès à une classe ou à un échelon pour lesquels des conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier du corps.
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des textes pris pour son application relatives à l'interdiction temporaire d'exercer concernant les membres de l'ordre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé. Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre d'experts-comptables ou de comptables agréés associés au sein de ces sociétés et y exerçant la profession.
   Le membre de l'ordre frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ne peut plus, pendant la durée de la sanction, figurer sur aucun tableau ni exercer la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé. Il ne peut assurer ni fonction de direction ou de gestion, ni mandat d'administration ou de surveillance, ni bénéficier d'une quelconque délégation au sein d'une société membre de l'ordre.