Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recrutement complémentaire, par voie de concours, de conseillers de 2e et 1re classe de tribunal administratif organisé par l'article 1er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999. Pour les années 1995, 1996 et 1997, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
   S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
   Lorsque l'affaire fait l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2004, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers pendant une durée de trois ans non renouvelable.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.
   Dans l'article 125 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les mots : " devant le Conseil d'Etat " sont supprimés.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant :
   1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements d'Algérie mentionnés audit article 1er ;
   2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les même événements.
   Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
   Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime au regard des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
Les militaires des forces armées françaises ayant subi en métropole, depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté interministériel, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus en Algérie, ainsi que leurs ayants droit, bénéficieront, pour les conséquences de ces dommages, des dispositions de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959.
Lorsque l'exécution des travaux de construction de voies rapides, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains.
   Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 58 modifié de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (codifié à l'article L. 15-7 du code de l'expropriation) portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'administration, conformément au deuxième alinéa de l'article 58 modifié de l'ordonnance susvisée, doit comporter un plan parcellaire fixant les terrains que l'administration se propose d'occuper.
   Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par l'obligation pour l'administration de consigner la somme correspondante.
   Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et éventuellement l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 4 de l'article 58 modifié de l'ordonnance susvisée.
A la date du 1er janvier 1969 ou à la date de leur nomination dans leur ancien corps si celle-ci est postérieure, seront intégrés :
   1° Dans le corps des ingénieurs de l'armement, les ingénieurs hydrographes;
   2° Dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement les ingénieurs des branches "Service hydrographique", "Transmissions" et "Commissariat" du corps des ingénieurs des directions de travaux de la marine.
   A compter de la date de publication de la présente loi, il sera mis fin à tout recrutement dans les corps et branches d'ingénieurs énumérés ci-dessus.
Cessent d'être applicables les dispositions prévues par la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs hydrographes et le corps des ingénieurs des directions de travaux (branches "Service hydrographique", "Transmissions", "Commissariat").
Les conditions d'application de la présente loi et notamment, pour les ingénieurs visés à l'article 2 ci-dessus, d'une part l'établissement de tableaux d'avancement pour les années 1969 et 1970, d'autre part, l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues aux articles 18 et 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 ainsi que les autres dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A la date du 1er janvier 1970, seront intégrés, avec le grade correspondant à celui qu'ils détenaient dans la gendarmerie maritime, l'ancienneté dans ce grade et le bénéfice éventuel de leur inscription au tableau d'avancement :
   Dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale, les officiers de la gendarmerie maritime ; les intéressés conserveront, le cas échéant, le bénéfice des dispositions de l'article L. 7 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêches ou de plaisance ;
   Dans le corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale, les militaires non officiers de la gendarmerie maritime.
Le magistrat ou le fonctionnaire qui se trouvait détaché dans l'emploi de chef des services de la grande chancellerie, par application de l'article 16 du décret du 10 décembre 1949, sera reclassé dans le grade de secrétaire général de la grande chancellerie à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment ; il conserve, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'il avait acquise dans son ancien échelon.
L'avancement de classe des chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du grand chancelier.
   Peuvent être nommés chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie hors classe les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie qui, nommés au 6e échelon de la classe normale, ont accompli deux ans de services dans cet échelon.
   L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.
L'avancement de classe des attachés de la grande chancellerie a lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 28 et 29 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
   Peuvent être promus :
   Attachés de classe exceptionnelle, les attachés qui, nommés au 4e échelon de la 1re classe, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans cet échelon ;
   Attachés de 1re classe attachés qui, nommés au 4e échelon de la 2e classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon ;
   Attachés de 2e classe, les attachés qui, nommés au 5e échelon de la 3e classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.
Les attachés de la grande chancellerie recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 12 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans leur nouveau grade et nommés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent corps.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Le secrétaire général est nommé, sur proposition du grand chancelier, par décret, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il est choisi par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre Judiciaire et les administrateurs civils justifiant dans leur corps d'origine d'au moins huit ans de services civils effectifs depuis leur titularisation.
   Il est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.
Les candidats reçus au concours sont nommés attachés stagiaires de la grande chancellerie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils ne peuvent être titularisés dans leur grade qu'après un an de stage.
   L'année de stage expirée, le secrétaire général établit un rapport sur le travail, les aptitudes et la manière de servir des attachés stagiaires. Ceux dont les services ont donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés en qualité d'attachés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du grand chancelier.
   Les autres attachés stagiaires sont, suivant le cas et après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à prolonger leur stage par une nouvelle et dernière période de six mois, soit licenciés, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires titulaires reclassés dans leur cadre d'origine.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat aux finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés de la grande chancellerie sont recrutés :
   1° Par voie de détachement opéré parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A.
   2° Par concours ouvert :
   a) Aux jeunes gens de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du diplôme de bachelier en droit et du diplôme de sciences administratives institué par le décret n° 54-344 du 27 mars 1954, soit de l'un des diplômes visés par l'arrêté modifié du 3 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 55-1648 du 16 décembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut des attachés d'administration centrale ;
   b) Aux fonctionnaires âgés de vingt-trois ans au moins et de trente-huit ans au plus, appartenant à un corps classé dans la catégorie B et justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité.
   Les limites d'âge supérieures prévues ci-dessus sont reculées du temps passé sous les drapeaux soit au titre du service militaire légal, soit au cours de périodes de mobilisation, soit en vertu d'un engagement pour la durée de la guerre, ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, sans pouvoir excéder quarante ans pour les candidats visés au paragraphe a et quarante-cinq ans pour ceux visés au paragraphe b du présent article.
   3° En outre, lorsque neuf titularisations ont été effectuées dans le corps des attachés de la grande chancellerie en application du 2° ci-dessus, un attaché est nommé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B, prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année de la nomination et ayant accompli dix années de services dont cinq au moins dans une administration un service ou un établissement public de l'Etat.
Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie sont recrutés :
   a) Dans la limite de la moitié de l'effectif, par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services civils effectifs dans leur cadre d'origine ;
   b) Parmi les attachés de la grande chancellerie ayant atteint la 1re classe de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
   Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie sont nommés, sur proposition du grand chancelier, par décret sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie sont répartis en une classe normale et une hors-classe. La classe normale comporte six échelons et la hors-classe, deux échelons.
   La répartition de l'effectif entre les deux classes est conforme aux propositions suivantes :
   Chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie, hors classe : 25 p. 100 ;
   Chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie, classe normale : 75 p. 100.
Les attachés de la grande chancellerie recrutés en application de l'article 12 (par. 1), représenteront obligatoirement une proportion d'au moins 50 p. 100 des emplois à pourvoir.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats audit concours pourront être attribués aux candidats recrutés par voie de détachement.
Les chefs des services de secrétariat de la grande chancellerie peuvent être placés à la tête des bureaux de l'administration centrale ou chargés de toutes missions d'information, d'étude et de contrôle des services extérieurs. L'un d'entre eux peut être désigné, sur la proposition du secrétaire général, par arrêté du grand chancelier, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du conseil de l'ordre.
Les attachés sont répartis en trois classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comporte un échelon, la première et la deuxième classe comportent chacune quatre échelons, la 3e classe, cinq échelons.
   La répartition de l'effectif entre ces différentes classes est conforme aux propositions suivantes:
   Attachés de chancellerie de classe exceptionnelle : 10 p. 100,    Attachés de chancellerie de 1re classe : 20 p. 100
   Attachés de chancellerie de 2e classe : 30 p. 100
   Attachés de chancellerie de 3e classe 40 p. 100.
   Toutefois, si l'effectif du cadre est inférieur à dix agents, il pourra être dérogé à ces proportions sans que le nombre des emplois d'attachés de classe exceptionnelle et d'attachés de 1re classe puisse respectivement dépasser une et deux unités.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements visés par l'article 178 du code de la famille et de l'aide sociale. A ceux de ces établissements qui, étant agréés en application de la législation de la sécurité sociale, relèvent du décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956. Les dispositions des articles 2 et 3 de ce dernier décret demeurent seules applicables.
Le déficit de la section d'exploitation constaté à la clôture du dernier exercice est ajouté aux éléments constitutifs du prix de revient et réparti d'après les résultats de la comptabilité analytique d'exploitation. L'excédent en est déduit dans les mêmes conditions, sous les réserves exprimées par l'article 33 du décret du 11 décembre 1958 pour la constitution du fonds de roulement.
   Le prix de journée correspond au prix de revient prévisionnel majoré du déficit nu diminué de l'excédent calculé conformément aux dispositions du présent article.
Les dispositions de la sous-section 111 de la section I du chapitre V du décret susvisé du 11 décembre 1958 sont applicables aux maisons de retraite et logements-foyers publics, qu'ils soient ou non financièrement autonomes et aux maisons de retraite et logements-foyers privés ayant passé convention pour recevoir les personnes âgées mentionnées à l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les dispositions des articles 3 et 4 du décret susvisé du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics sont également applicables pour la détermination du prix de revient prévisionnel.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un établissement privé, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, la majoration affectée au fonds de roulement ainsi que les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de ce fonds ne peuvent être prises en compte dans le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée que dans les cas suivants :
   1° Si l'organisme gestionnaire est une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ;
   2° S'il s'agit d'une association déclarée, à la condition que ses statuts prévoient, en cas de cessation d'activité de l'établissement, la dévolution à une collectivité publique ou à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté audit établissement ; le préfet a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder lui-même, le cas échéant, à cette désignation ;
   3° Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire, et éventuellement à une collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant de dépenses couvertes par le prix de journée ; le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value.
   En cas de transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de l'établissement, le préfet apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure.
Les prix de revient prévisionnels servant à calculer les prix de journée afférents à l'hébergement dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus des bénéficiaires de l'aide sociale et des pensionnaires payants sont évalués sur la base des crédits inscrits pour l'année considérée à la section d'exploitation du budget primitif de chaque établissement, telle qu'elle est définie à l'article 1er, alinéas 4 et 5, du décret n° 53-271 du 28 mars 1953 relatif au budget et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics.
Le ministre de la santé publique et de la population, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail le ministre de l'agriculture et le secrétaire l'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'organisme gestionnaire est locataire de l'immeuble siège de son activité, le prix de revient prévisionnel comprend le loyer annuel correspondant à la valeur locative réelle de l'immeuble et des accessoires de ce loyer. Si ce loyer est inférieur à cette valeur, il est tenu compte, dans la limite de celle-ci, du loyer prévu au bail majoré, le cas échéant, d'une somme correspondant à la fraction de dépenses non couverte par le loyer et mise par convention à la charge du locataire, bien qu'incombant normalement au propriétaire. Cette somme peut, le cas échéant, être répartie sur la durée du bail.
Entrent en compte, pour le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée :
   a) Les rémunérations de l'ensemble des personnels à temps complet, à temps partiel et vacataires y compris celles des médecins attachés à l'établissement.
   Les rémunérations des personnels ne peuvent être prises en compte dans le calcul du prix de revient des établissements privés que pour la partie n'excédant pas celles applicables aux catégories similaires des personnels des organismes publics analogues, possédant la même qualification. Toutefois, ces rémunérations sont intégralement prises en compte lorsqu'elles sont fixées par des conventions collectives étendues. Lorsque les rémunérations ont été fixées par des conventions collectives non étendues ou par des accords d'établissements antérieurement à la convention conclue au titre de l'aide sociale ou à la demande d'habilitation ou d'agrément, les taux ainsi déterminés ne sont retenus pour le calcul du prix de revient prévisionnel que si ces conventions collectives ou ces accords ont été expressément visés dans la décision d'agrément ou d'habilitation de l'établissement ou dans la convention passée avec lui.
   L'intervention ou la modification ultérieure d'une convention collective non étendue, d'un accord d'établissement ou d'un contrat de travail n'est pas opposable au préfet qui a la possibilité de ne pas inclure dans le calcul du prix de revient prévisionnel l'intégralité des rémunérations dont le montant paraîtrait abusif.
   b) Les frais auxquels les établissements doivent faire face à l'occasion des vacances, lorsqu'ils se rapportent directement à l'exécution des tâches correspondant à leur mission ;
   c) Dans la mesure où ils correspondent à des services qui lui sont rendus, et sur autorisation particulière du ministre de la santé publique et de la population, les frais exposés par un siège social distinct de l'établissement.
Le montant des dépenses d'entretien, de réparations et d'améliorations courantes qui peut être compris dans le calcul des prix de revient est normalement déterminé selon les modalités applicables aux établissements publics hospitaliers.
   Toutefois, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et, éventuellement, le garde des sceaux, ministre de la justice, pourront par arrêté concerté fixer des règles différentes.
A l'exception des établissements de cure, de soins et de rééducation fonctionnelle qui restent soumis à la réglementation qui leur est propre, sont, pour l'établissement de leur budget, assujettis aux dispositions du décret susvisé du 28 mars 1953 relatif au budget et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics, quel que soit le régime d'hébergement ou d'accueil :
   a) Les établissements publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale, visés aux articles 86, 168 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   b) Les établissements relevant de personnes morales publiques, mais financièrement autonomes, ainsi que les établissements privés, agréés ou ayant passé convention pour recevoir soit les catégories de bénéficiaires visés au a ci-dessus, soit les personnes âgées visées à l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale et les mineurs délinquants.
   Toutefois les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux centres de pré-orientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelles définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 dudit code.
Il doit être tenu pour chaque établissement faisant l'objet d'un calcul de prix de journée une comptabilité distincte de celle des autres établissements appartenant, le cas échéant, au même organisme. Cette comptabilité comprend toutes les opérations de débit et de crédit spéciales à l'établissement.
   La comptabilité spéciale à un établissement doit à toute demande pouvoir être mise à la disposition des agents vérificateurs ou de contrôle. Si les résultats de cette comptabilité doivent être rattachés à la comptabilité d'un établissement principal, ce rattachement s'opère par l'intermédiaire de comptes de liaison.
Les établissements privés à but lucratif sont autorisés à incorporer dans les dépenses servant au calcul du prix de revient un intérêt de 3 p. 100 du capital en biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation de l'établissement, calculé sur la valeur non amortie de ce capital. Ces biens meubles et immeubles peuvent être réévalués chaque année dans la forme légale.
   La rémunération du capital prévue au présent article ne s'applique pas aux biens meubles et immeubles acquis à l'aide de fonds d'emprunt ou à l'aide des dotations imputées au fonds de renouvellement.
Les établissements visés à l'article précédent doivent tenir une comptabilité dont la liste des comptes est établie par référence au plan comptable des établissements publics hospitaliers. Les comptes annuels et la feuille de calcul du prix de revient sont présentés dans les formes prévues par ce plan comptable.
   Les comptes non prévus au plan comptable visé à l'alinéa précédent sont ouverts conformément au plan comptable général. Toutefois des dérogations peuvent être apportées aux deux alinéas ci-dessus pour tenir compte des dispositions particulières du plan comptable des organismes de sécurité sociale.
   Des règles simplifiées pourront être établies pour les établissements comportant moins de 50 lits par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé publique et de la population.
Sous réserve des modalités prévues dans les articles 6 à 11 suivants, les prix de journée des établissements visés à l'article 1er sont fixés par le préfet du département d'implantation, selon la réglementation en vigueur dans les établissements publics hospitaliers. Toutefois, dans le département de la Seine, les propositions de prix de journée et les prix de revient des établissements recevant des mineurs sont vérifiés par le directeur de la préfecture de la Seine chargé du service de l'aide sociale à l'enfance et du contrôle administratif de ces établissements.
   Il n'est pas dérogé, en ce qui concerne les assurés sociaux, aux dispositions de l'article 85 G (3°) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 et de l'article 99 (4°) du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946.
Les opérations d'identification qui n'ont pas été réalisées par un agent habilité doivent être validées par un agent habilité, au minimum une fois par an, au plus tard avant toute opération de prophylaxie ou de validation sanitaire obligatoire, conformément au cahier des charges prévu par l'article 24 du présent arrêté.
   A cette occasion le numéro national du bovin peut être éventuellement reporté, à titre complémentaire, sur la même oreille, par l'agent habilité, au moyen d'un tatouage agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les sanctions dont peuvent faire l'objet les éleveurs autorisés, les agents agréés et les agents habilités, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-482 susvisé et de l'article 143 du code pénal, sont les suivantes :
   La suspension temporaire de l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation, cette suspension ne pouvant être inférieure à la durée d'une campagne d'identification ni dépasser un an ;
   Le retrait définitif de cette autorisation, agrément ou habilitation.
   Ces sanctions sont prononcées par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.
La pérénnité de l'identification du bovin est assurée par un ensemble comprenant le numéro national, le numéro de travail associé au numéro du cheptel dans lequel se trouve l'animal et le document d'accompagnement.
   Le numéro national, le numéro de travail et le numéro de cheptel figurent sur le registre d'étable de l'éleveur, le document d'accompagnement de l'animal et dans le fichier départemental bovin.    Le numéro de travail permet le repérage de l'animal dans son cheptel. Par ailleurs, il permet, à l'aide du document d'accompagnement, le remplacement du repère portant le numéro national en cas de perte ou de détérioration de celui-ci.
L'identification de chaque bovin est fondée sur :
   L'attribution et l'apposition d'un numéro de travail et d'un numéro national ;
   L'inscription de l'animal sur le registre d'étable dont la tenue à jour est de la responsabilité de l'éleveur détenteur ;
   L'inscription de l'animal sur le fichier départemental bovin dont la tenue à jour est de la responsabilité de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
   L'établissement d'un document d'accompagnement du bovin.
Chaque établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage constitue, après avis de la commission départementale d'identification, un dossier de demande d'agrément du programme départemental d'identification des bovins décrivant les modalités de réalisation de l'identification bovine dans le département, conformément aux termes des cahiers des charges relatifs à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin établis par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet, gèrent et attribuent à des éleveurs ou à des agents les numéros nationaux apposés dans leur département.
   Le numéro national est apposé à l'oreille droite, soit par l'éleveur-naisseur autorisé, soit par un agent dépendant de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou d'un maître d'oeuvre conventionné, en application des modalités prévues par l'article 12 du présent arrêté, au moyen d'une plaquette numérotée d'un modèle agréé, ou par tout autre procédé technique agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Le numéro est composé de dix chiffres dont les deux premiers représentent le numéro de code I.N.S.E.E. du département de son cheptel de naissance, ou de première identification dans le cas d'animaux importés.
   La suite du numéro est de la responsabilité du maître d'ouvrage départemental, dans les limites du cahier des charges prévu par l'article 24 du présent arrêté.
   Le numéro est précédé, sur le repère, de la lettre F.
   Le numéro national est unique durant toute la vie de l'animal.
   Le numéro national est un numéro qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun bovin avant vingt années.    En cas de perte du repère numéroté portant le numéro national, l'éleveur doit immédiatement prévenir l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou l'un des maîtres d'oeuvre conventionnés. Un agent habilité procédera à son remplacement par un repère comportant le même numéro, dans les meilleurs délais, au plus tard avant toute sortie de l'animal de son cheptel.
L'éleveur appartenant aux catégories d'éleveurs autorisés désirant apposer les repères numérotés à l'aide du numéro national sur les bovins nés dans son cheptel doit souscrire un engagement auprès du maître d'ouvrage départemental ou du maître d'oeuvre chargé des opérations d'identification dans son cheptel.
   Cet engagement doit être strictement conforme au modèle fixé à l'annexe III.
   Pour les autres catégories d'éleveurs, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou les maîtres d'oeuvre conventionnés, peuvent agréer des agents placés sous leur autorité, autres que les agents habilités visés à l'article 6, pour apposer les repères numérotés à l'aide du numéro national dans des cheptels qui leur sont attribués.
   Ces agents doivent souscrire un engagement conforme au modèle fixé à l'annexe IV.
   Le recours à cette formule, ses conditions de mise en oeuvre et les volumes d'activité d'identification auxquels elle aboutit font partie intégrante du programme départemental d'identification.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conserve en permanence les numéros de cheptel qu'il a attribués.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et les maîtres d'oeuvre conventionnés conservent les bordereaux de livraison endossés des repères dont ils ont confié la gestion à un tiers et la liste des numéros des bovins qu'ils ont attribués.
   Le maître d'oeuvre informatique conserve, pendant deux ans, les documents ayant servi à mettre à jour le fichier des bovins.
La communication, par le maître d'oeuvre informatique ou par un organisme cité à l'article 21, à toute autre personne physique ou morale de droit privé, que ce soit à titre gratuit ou à titre payant, de toute information concernant un animal contenue dans le fichier départemental bovin ou provenant de ce fichier est soumise à l'autorisation écrite préalable des éleveurs propriétaires et détenteurs concernés.
La tenue du fichier consiste en la gestion de l'appartenance de chaque bovin à un cheptel et facultativement à un propriétaire, conformément au cahier des charges défini à l'article 24 du présent arrêté.
   Les données relatives à l'identification des bovins du département sont gérées sur un seul site dans une base de données unique.
   Chaque fichier départemental concourt à la constitution d'un fichier national.
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, chaque établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage des départements de l'Allier, de la Charente, de la Marne, du Puy-de-Dôme et des Vosges devra présenter à l'agrément du ministre de l'agriculture et de la forêt un programme départemental d'identification des bovins conforme aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable.
Les préfets et les chefs de service de l'administration départementale ou leurs représentants accèdent librement aux informations contenues dans le fichier de leur département ; pour les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs des services vétérinaires, ou leurs représentants, cet accès est prévu, par voie informatique, selon les modalités techniques définies par la commission départementale d'identification et décrites dans le programme départemental d'identification des bovins.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient à l'éleveur-détenteur les numéros de travail que celui-ci gère, attribue et appose dans son cheptel.
   Toutefois, lorsque l'application de ces dispositions ne permettent pas d'assurer une identification dans certains cheptels avec toute la rigueur nécessaire, l'établissement départemental ou inter-départemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient à leurs agents la gestion, l'attribution et l'apposition des numéros de travail dans ces cheptels, dont la liste aura été retenue par la commission départementale d'identification.
   Le numéro de travail est apposé à l'oreille gauche de l'animal, à l'aide d'une plaquette en matière plastique d'un modèle agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Le numéro de travail est composé de quatre chiffres au maximum, imprimés en caractères facilement lisibles à distance sur la partie de la plaquette placée à l'intérieur du pavillon de l'oreille.
   Le numéro de travail doit être unique à l'intérieur d'un même cheptel.
   Lorsqu'un bovin change de cheptel et que le numéro de travail qu'il porte est déjà attribué dans le cheptel de destination, son numéro de travail est remplacé, sous le contrôle d'un agent habilité par un numéro non attribué dans ce cheptel.
   En cas de perte de la plaquette portant le numéro de travail, l'éleveur est tenu de procéder ou de faire procéder à son remplacement dans les plus brefs délais, conformément au cahier des charges prévu par l'article 24 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions des arrêtés du 24 juillet 1978 et du 27 juillet 1978 susvisés, l'identification des bovins prévue par le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 susvisé est réalisée, dans les départements de l'Allier, de la Charente, de la Marne, du Puy-de-Dôme et des Vosges, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout animal doit, dans les quarante-huit heures qui suivent sa naissance, être porteur du repère numéroté à l'aide du numéro de travail.
   En outre, il doit être porteur du repère numéroté à l'aide du numéro national avant toute opération devant être enregistrée par un tiers, et au plus tard au moment de la sortie de son cheptel de naissance.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après consultation de la commission départementale d'identification, définit les catégories d'éleveurs et d'agents dépendant de lui ou d'un maître d'oeuvre conventionné, autorisés à apposer les repères numérotés dans son département, conformément aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
   Ne peuvent être autorisés à apposer les repères numérotés à l'aide du numéro national que les éleveurs dont les cheptels sont qualifiés à l'égard de la réglementation sanitaire.
   Les bovins importés et non destinés à l'abattage immédiat sont obligatoirement identifiés par un agent habilité, dans leur département de destination, conformément aux termes de cet arrêté.
Les organismes agréés ou reconnus par le ministre de l'agriculture et de la forêt qui ont à connaître, pour l'accomplissement de leurs missions, tout ou partie des renseignements concernant le cheptel d'un de leurs adhérents accèdent à ces informations dans le cadre de l'accomplissement des missions pour lesquelles ils sont agréés, en application du présent arrêté selon des modalités définies par la commission départementale d'identification.
Au niveau de chaque département est instituée une commission départementale d'identification, composée comme fixé en annexe II.    Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi de la politique d'identification des bovins dans le département.
   Elle est réunie à la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires, ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Composition de la commission départementale d'identification.
   Représentants de l'administration,
   Le préfet, ou son représentant.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant.
   Le directeur des services vétérinaires, ou son représentant.
   Le directeur départemental des impôts, ou son représentant.
   Le commandant en chef du groupement de gendarmerie, ou son représentant.
   Représentants des organisations professionnelles départementales.    Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
   Le président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou son représentant.
   Le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou son représentant.
   Le président du groupement de défense sanitaire, ou son représentant.
   Le président du groupement technique vétérinaire, ou son représentant.
   Le président de l'organisme de contrôle de croissance bovin, ou son représentant.
   Le président de l'organisme du contrôle laitier bovin, ou son représentant.
   Un représentant des abattoirs publics.
   Un représentant des abattoirs privés.
   Un représentant des centres d'insémination artificielle.
   Un représentant des commerçants en bestiaux.
   Un représentant des équarrissages.
   Un représentant des groupements de producteurs.
   Un représentant des vétérinaires sanitaires praticiens.
   La présidence de la commission est assurée par le préfet, ou son représentant ; le secrétariat est assuré par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
   La commission départementale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage peut confier, par convention, tout ou partie de l'exécution des opérations d'identification des bovins, telles que prévues aux sections 2 et 3 du présent arrêté, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre.
   Les opérations de tenue du fichier départemental bovin ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme agréé à cet effet en tant que maître d'oeuvre informatique départemental.
   Chaque convention fait partie intégrante du programme départemental d'identification agréé. Elle prévoit, pour l'établissement de l'élevage et l'administration, la possibilité de contrôler chaque maître d'oeuvre.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet sont tenus d'habiliter des agents.
   Les agents habilités peuvent être :
   Les agents de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet, ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe I ;
   Les contrôleurs de performances et les vétérinaires sanitaires, pour autant qu'ils aient souscrit l'engagement prévu à l'annexe I ; ils dépendent alors du maître d'oeuvre auprès duquel ils se sont engagés pour toutes les opérations relatives à l'identification qu'ils ont à effectuer ;
   En cas de nécessité, les agents des services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les repères numérotés et à effectuer toutes opérations d'identification ; ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou à l'un des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet.
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé est fixé :
   a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3 à 1,20 p. 1 000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
   Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
   0,60 p. 1 000 sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
   0,90 p. 1 000 sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte.
   b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4 à 0,20 p. 1 000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
   Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 200 F par trimestre.
Il est créé auprès du ministre délégué aux postes et télécommunications une commission de terminologie des télécommunications qui a pour mission :
   - d'établir un inventaire des lacunes du vocabulaire français dans le secteur des télécommunications en tenant compte des besoins exprimés par les usagers ;
   - de recueillir, de proposer et de réviser les termes et néologismes nécessaires pour désigner les réalités contemporaines ;
   - de contribuer à la collecte et à l'harmonisation des données terminologiques et néologiques en tirant profit des richesses du français parlé hors de France ;
   - de favoriser la diffusion des terminologies nouvelles auprès des usagers et la sensibilisation à la nécessaire évolution de la langue française.
La commission comprend :
   Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   Le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale ;
   Le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;
   Le représentant de l'Association française de normalisation (A.F.N.O.R.) ;
   Le représentant de l'Union technique de l'électricité (U.T.E.) ;
   Le représentant du Conseil international de la langue française ;
   Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère des postes et télécommunications ;
   Les représentants du ministère des postes et télécommunications ;
   Les représentants du groupe France Télécom ;
   Le représentant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   Le représentant de la Fédération des industries électriques et électroniques (F.I.E.E.) ;
   Le représentant du Syndicat des industries de télécommunications (S.I.T.) ;
   Le représentant de la Société des électriciens et des électroniciens (S.E.E.) ;
   Le représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (A.F.U.T.T.) ;
   Au titre des personnalités qualifiées :
   M. Boithias (Lucien), ingénieur général des télécommunications en retraite, rédacteur en chef de publication spécialisée ;
   M. Canceill (Bernard), ingénieur-conseil en télécommunication ;
   M. Guillot (Pierre), ancien conseiller au comité consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.) ;
   M. Lacharnay (Stéphane), directeur adjoint de Télédiffusion de France (T.D.F.) en retraite ;
   M. le général Lochard (Jean), ingénieur radioélectricien ;
   M. Saint-Etienne (Jean), ingénieur au Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.).
La commission permanente du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de huit membres :
   Le président du comité national ;
   Deux représentants du secteur Production, négoce ou transformation ;
   Cinq représentants des personnalités qualifiées.
L'acheteur d'un navire dont l'ancien propriétaire était, au titre de ce même navire, titulaire d'une licence, est prioritaire pour l'attribution de la licence rendue disponible par la vente du navire.
   Le promoteur d'un projet de remplacement d'un navire détruit accidentellement, titulaire d'une licence au titre de ce même navire, est prioritaire pour l'attribution de la licence rendue disponible par la destruction accidentelle du navire.
   L'armateur réarmant un navire qui a cessé d'être actif au sens de l'article 1er du décret n° 93-33 du 10 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pour des raisons tenant :
   - au décès du propriétaire, à sa maladie entraînant une incapacité de travail ;
   - à l'accomplissement d'un cycle de formation professionnelle ou des obligations de service national du propriétaire embarqué ;
   - à l'immobilisation prolongée du navire par suite d'avaries graves ou de difficultés économiques et financières rencontrées par l'entreprise ;
   - ainsi qu'à une décision de la puissance publique, ou à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d'assurer le respect d'un quota,

 est prioritaire pour l'attribution de la licence rendue disponible par la cessation d'activité du navire.
   Les priorités prévues ci-dessus sont valables pendant l'année civile au cours de laquelle la licence est devenue disponible et au cours de l'année suivante.