Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 65-1005 du 26 novembre 1965 modifié relatif à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer est abrogé.
   A titre transitoire, ses dispositions sont applicables aux primes déjà accordées ainsi qu'aux demandes de primes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, à titre exceptionnel, les entreprises peuvent, sur leur demande, bénéficier du nouveau régime pour les dossiers en cours d'instruction.
Pour pouvoir bénéficier de l'octroi de la prime d'emploi, les activités visées à l'article 46 quaterdecies K de l'annexe III du code général des impôts doivent remplir les conditions suivantes [*conditions d'obtention*] :
   - un investissement d'au moins 250.000 F ;
   - les équipements doivent être accessibles indistinctement à la clientèle locale et touristique, sans discrimination tarifaire entre les deux types de clientèle ;
   - les équipements doivent être exploités en permanence pendant la saison touristique et ne comporter aucun droit de jouissance particulier au profit du ou des propriétaires.
   Les équipements de simple activité commerciale, de buvette et de restauration ne bénéficient pas de l'octroi de la prime d'emploi.
Pour les projets d'investissement d'un montant total inférieur ou égal à 4 millions de francs, la prime d'emploi est accordée après avis de la commission locale d'agrément, par décision du commissaire de la République du département ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou du représentant du gouvernement à Mayotte dans lequel sont appelés à se réaliser les projets [*autorité compétente*].
Cette prime [*montant*], liée à la création minimum de cinq emplois productifs pendant les quarante-huit premiers mois [*délai*] qui suivent la création ou l'extension des entreprises considérées, est accordée selon le barème dégressif suivant [*conditions d'obtention*] :
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 :         Pourcentage         :
 :       sur les salaires      :
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 :   PREMIER    :    DEUXIEME  :
 :   exercice   :    exercice  :
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 :     20 %     :      15 %    :
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 :   TROISIEME  :   QUATRIEME  :
 :   exercice   :    exercice  :
 :--------------:--------------:
 :     10 %     :       5 %    :
 :                             :
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 :  Allégement des charges     :
 :   sociales et fiscales      :
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 :   PREMIER    :    DEUXIEME  :
 :   exercice   :    exercice  :
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 :     17 %     :      13 %    :
 :--------------:--------------:
 :   TROISIEME  :   QUATRIEME  :
 :   exercice   :    exercice  :
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 :      9 %     :       5 %    :
 :                             :
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 :     Pourcentage total       :
 :      sur les salaires       :
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 :   PREMIER    :    DEUXIEME  :
 :   exercice   :    exercice  :
 :--------------:--------------:
 :     37 %     :      28 %    :
 :--------------:--------------:
 :   TROISIEME  :   QUATRIEME  :
 :   exercice   :    exercice  :
 :--------------:--------------:
 :     19 %     :      10 %    :
 :                             :
   Toutefois, les emplois administratifs, commerciaux et de gestion ne sont primés qu'à concurrence de 30 p. 100 des emplois de production, et de la moitié pour les entreprises qui ont une activité exportatrice significative.
   Les emplois saisonniers dans l'hôtellerie, les activités de pêche et les activités visées à l'article 46 quaterdecies K de l'annexe III du code général des impôts peuvent être pris en considération dans le calcul de la prime à la condition que ces emplois présentent une permanence saisonnière d'année en année et que le seuil minimum par emploi à créer soit atteint par équivalence.
   Les fractions de salaires dépassant le salaire plafond de la sécurité sociale ne peuvent donner lieu à l'octroi d'une prime d'emploi.
Pour les projets d'investissement d'un montant global supérieur à 4 millions de francs, la prime est accordée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis de la commission locale concernée et de la commission centrale d'agrément.
   Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, peuvent prendre conjointement une position contraire à celle de la commission centrale d'agrément [*autorités compétentes*].
Chaque année [*périodicité*] la compensation est opérée en fonction du rapport entre, d'une part, le total du nombre d'allocataires âgés d'au moins soixante-cinq ans percevant une pension de droit direct à la charge respectivement de la Caisse nationale des barreaux français et des sections professionnelles de l'organisation autonome des professions libérales et, d'autre part, le total du nombre de cotisants actifs aux mêmes organismes quel que soit leur âge.

   Ne sont pas considérés comme cotisants actifs :

    a) Les assurés volontaires ;

    b) Les assurés pendant leur première année d'exercice.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération par les personnes morales visées à l'article 1er du présent décret est délivrée, sur leur demande, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et des ministres intéressés.
   La demande d'autorisation, présentée au ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports doit être accompagnée d'un dossier justifiant la compétence particulière du demandeur, conformément aux critères énoncés à l'article précédent, et précisant l'étendue de l'autorisation sollicitée.
   L'autorisation délivrée précise les catégories d'ouvrages ou d'éléments d'ouvrage relatives à l'exercice, par le demandeur, de missions de conduite d'opération auprès des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée.
   L'autorisation délivrée peut être retirée lorsque la personne morale intéressée ne remplit plus les conditions constatées lors de son octroi.
Pour pouvoir assurer une assistance générale à caractère administratif, financier et technique auprès d'un des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée, les personnes morales autres que celles visées aux a et c de l'article 6 de ladite loi doivent posséder une compétence particulière au regard de l'ouvrage à réaliser, et par là même justifier :

    D'un savoir-faire en matière d'évaluation :

    - soit de technique de pointe ;

    - soit de méthodes spécifiques ou expérimentales à mettre en oeuvre pour la conception et la réalisation d'une catégorie d'ouvrages ou d'éléments d'ouvrage ;

    D'un niveau de références et de moyens adapté au domaine considéré en ce qui concerne les missions de conduite d'opération.
Le commissaire de la République du département statue sur le droit au bénéfice de l'aide après le dépôt du dossier complet.

    Lorsque ce droit est reconnu, le commissaire de la République délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'article L. 351-24 du code du travail permettant à l'intéressé de bénéficier des avantages prévus par la loi du 3 janvier 1979 susvisée [*autorité administrative compétente*].
La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail doit être adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole lorsqu'il s'agit de la création ou de la reprise d'une entreprise agricole [*autorité administrative compétente*].

    Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.
L'aide dont le montant et la durée sont fixés conformément à la section III est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du commissaire de la République s'il s'agit d'une entreprise individuelle, de six mois s'il s'agit d'une entreprise constituée sous forme sociale.

    Cette aide doit être exclusivement employée à la couverture de dépenses directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.
Pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail, sont considérées comme exerçant effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme de société commerciale ou coopérative

    1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la moitié du capital ;

    2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au moins un tiers du capital de celle-ci.

    Les parts de capital éventuellement acquises par le conjoint, les ascendants ou les descendants entrent en compte dans les montants de capital fixés aux 1° et 2° du présent article. Dans ce cas toutefois, la ou les personnes mentionnées au 1° doivent posséder, à titre personnel, plus de trente-cinq pour cent du capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2° doit posséder à titre personnel plus de vingt-cinq pour cent dudit capital [*pourcentage*].
Sont considérés comme bénéficiaires de revenus de remplacement pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail susvisé [*chômeurs*] :

    1° Les personnes effectivement admises au bénéfice de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 dudit code ;

    2° Les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations énumérées au 1° ci-dessus, les intéressés sont dispensés de solliciter, préalablement au dépôt de leur demande d'aide au titre de l'article L. 351-24, leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations.
Les personnes se trouvant dans les cas définis aux c et d de l'article 1er du décret du 2 mars 1984 susvisé reçoivent une aide d'un montant journalier triple de celui de l'allocation spécifique de solidarité, qui est servie pour une période de 250 jours à compter du quatre-vingt-onzième jour d'activité. Ce montant journalier est majoré collectivement de deux allocations spécifiques de solidarité lorsque le projet comporte au minimum une création nette et immédiate d'emploi salarié.

    Cette période est réduite, le cas échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant l'inscription comme demandeur d'emploi et la date du dépôt de la demande d'admission au bénéfice de l'aide ; toutefois elle ne peut être inférieure à 67 jours.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ne sont pas opposables aux personnes ayant créé ou repris une entreprise ou exercé une nouvelle activité entre le 1er avril 1984 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    Les périodes comprises entre le 1er avril 1984 et la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas prises en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.
En cas de réinscription comme demandeur d'emploi moins de 200 jours après le début de l'activité ayant donné lieu au versement de l'aide, la réadmission de l'intéressé à l'allocation spécifique de solidarité instituée par l'article L. 351-10 du code du travail est différée jusqu'à l'expiration de ce délai [*date*].
Les personnes mentionnées à l'article 1er autres que celles qui bénéficient des dispositions de l'article 10 reçoivent au titre de l'article L. 351-24 du code du travail, une aide d'un montant journalier égal à celui de l'allocation spécifique de solidarité, qui est servie pour une période de 200 jours si elles sont inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou si elles remplissent la condition d'activité antérieure énoncée à l'article 2-1° du décret susvisé du 29 mars 1984.
A compter du 1er juillet 1984, pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé en métropole et dans les départements d'outre-mer dans les conditions ci-après :

    En métropole, son montant sera porté à 23,84 F.    Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à    23,84 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon et, sous réserve des dispositions du 2° alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, à :

    775,14 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

    723,26 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les profession agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés, dans le département de la Réunion.
A compter du 1er juillet 1984, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à : 12,89 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 10,96 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de la Martinique ;

 9,03 F dans le département de la Réunion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate, à la majorité des deux tiers de ses membres, la démission d'office de celui de ses membres qui se trouverait empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité permanente. Il déclare démissionnaire d'office, à la même majorité, celui qui se serait placé dans la situation prohibée par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les modalités selon lesquelles sont placés sous l'autorité du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel les personnels mentionnés par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont fixées par voie de conventions entre le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le ministre chargé des télécommunications, d'une part, entre le président du conseil et le président de Télédiffusion de France, d'autre part.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'exercice 1985, le montant des rémunérations visées au 3° du premier alinéa de l'article 67 et au 3° de l'article 53 du code des caisses d'épargne ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé à 7,7 milliards de francs.
L'élimination des déchets mentionnés aux articles 4 et 7 donne lieu à la perception d'une redevance, conformément à l'article 12 (alinéa 2) de la loi du 15 juillet 1975 [*camping, origine commerciale, artisanale*].
   Il en est de même de l'élimination de tous autres déchets que les déchets des ménages au cas où elle est assurée directement par la commune ou le groupement de communes.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les communes ou parties de communes classées comme stations balnéaires, thermales ou de tourisme les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine pendant la saison, quelle que soit l'importance de la population agglomérée [*périodicité*].
   Il en est de même, en l'absence de classement, dans les zones agglomérées qui groupent plus de cinq cents habitants pendant la saison [*nombre*].
L'arrêté préfectoral fixant l'étendue des prestations afférentes au service d'élimination des déchets prévue à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1975 et les délais dans lesquels lesdites prestations doivent être effectivement assurées est pris sur avis du conseil général et du conseil départemental d'hygiène après consultation des conseils municipaux.
   Cet arrêté fait application des dispositions du présent décret. Il tient compte, le cas échéant, de l'intervention du département et de l'établissement public régional prévue à l'article 12 (alinéa 1er) de la loi du 15 juillet 1975.
Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents [*nombre*], qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones l'arrêté préfectoral prévu à l'article 1er peut prévoir soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public [*périodicité*].
Les dépenses d'aide sociale sont réparties en trois groupes :
       Le groupe I comprend les dépenses prévues à l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale (aide sociale à l'enfance, hygiène et prévention sanitaire, ainsi que les dépenses prévues à l'article 181-1 du code de la famille et de l'aide sociale).
       Le groupe II comprend les frais d'administration et de contrôle et les dépenses prévues à l'article 183 du code de la famille et de l'aide sociale (Aide médicale aux malades mentaux et aux tuberculeux), aux articles 161 et 184 (Allocation du loyer), à l'article 185 (Centre d'hébergement), à l'article 181-2 (Interruption volontaire de la grossesse) ainsi que les cotisations d'assurance volontaire prévues à l'article 18-III de la loi n. 71-1025 du 24 décembre 1971 et prises en charge par l'aide sociale.
       Le groupe III comprend les autres formes d'aide sociale.
Les bouillons vendus pour être consommés après simple dissolution dans l'eau et, le cas échéant, réchauffage, doivent, dans leur partie soluble, contenir par litre de bouillon consommable un minimum de 0,4 g d'azote total, dont 30 p. 100 au moins d'azote aminé et 12 p. 100 au plus d'azote ammoniacal ; toutefois, si le pourcentage d'azote aminé dépasse 40 p. 100, le pourcentage d'azote ammoniacal peut atteindre 45 p. 100 ; la quantité maximum de sel est de 10 grammes par litre.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des bouillons et potages doit comporter un mode d'emploi comprenant l'indication du poids ou du volume correspondant soit à un volume déterminé de produit prêt à être consommé, soit à un nombre déterminé de rations ; le volume des rations doit être mentionné s'il est différent du quart de litre.
Les bouillons et potages doivent être vendus dans des emballages sur lesquels, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sont indiqués :
   a) La dénomination générique du produit et soit le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, soit la marque commerciale déposée ;
   b) Les constituants du produit désignés par leur nom usuel avec, en ce qui concerne chacun des principaux produits, leur poids à l'état sec ou le pourcentage de ce poids par rapport au poids du résidu sec ; les constituants doivent être énumérés dans l'ordre décroissant de leur poids ; le sel peut, toutefois, être reporté en fin de liste ;
   c) Le poids net ou le volume du produit ;
   d) Le mode d'emploi comportant l'indication du poids ou du volume correspondant soit à un volume déterminé de produit prêt à être consommé, soit à un nombre déterminé de rations ; le volume des rations doit être mentionné s'il est différent du quart de litre.
   Lorsque la surface des emballages n'est pas suffisante pour qu'y soient inscrites toutes les indications ci-dessus mentionnées, les indications prescrites aux alinéas b, c, d peuvent figurer seulement sur les récipients où sont renfermés lors de leur mise en vente les bouillons et potages, à condition que ces récipients portent, exposées à la vue du public, lesdites indications.
L'emploi de toute indication, de tout dessin, de tout signe, ou de tout mode de présentation, susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition, le poids, le volume, le nombre de rations des bouillons et potages, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des bouillons et potages doit comporter un mode d'emploi comprenant l'indication du poids ou du volume correspondant soit à un volume déterminé de produit prêt à être consommé, soit à un nombre déterminé de rations ; le volume des rations doit être mentionné s'il est différent du quart de litre.
Les potages vendus pour être consommés après adjonction d'eau, réchauffage ou cuisson, doivent, par litre de produit consommable, soit contenir dans leur partie soluble des matières azotées dans des proportions égales à celles indiquées à l'article ci-dessus pour les bouillons, soit posséder une valeur énergétique d'au moins 180 calories calculé sur la base des coefficients 4,4 et 9 appliqués respectivement au poids des protéides, glucides et lipides.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Sont classés en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle d'Iroise " (Finistère), les territoires des îles cadastrés comme suit, à l'exclusion du domaine public maritime :
   Commune du Conquet :
   Ile de Trielen, section K1, parcelles n° 1 à 18 ;
   Ile de Balaneg, section K2, parcelles n° 70 à 83 ;
   Ile de Banneg, section K2, parcelles n° 84 à 86,

 soit une superficie totale de 39 hectares, 42 ares et 58 centiares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000 pour l'île de Trielen et au 1/2 000 pour les îles de Balaneg et Banneg, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Finistère.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
   Toutefois, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et ceux nécessités par l'entretien de chemins et de bâtiments.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment cynégétique, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées à l'article 8 ou sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées à l'article 8, sous réserve des dispositions de l'article 7 ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 7, sauf à des fins d'entretien de la réserve dans les cas prévus au plan de gestion ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
Toutefois, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et ceux nécessités par l'entretien de chemins et de bâtiments.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, exerce :
   1° Les attributions antérieurement dévolues au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par le décret n° 88-824 du 18 juillet 1988 susvisé qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées et les personnes handicapées ;
   2° Les attributions antérieurement dévolues au secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes par le décret n° 88-826 du 18 juillet 1988 susvisé ;
   3° Les attributions antérieurement dévolues au ministre d'Etat, ministre de la ville, par le décret du 11 janvier 1991 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1993-1994 :
   Colza : 4,90 F par tonne.
   Navette : 4,90 F par tonne.
   Tournesol : 5,95 F par tonne.
   Soja : 3,15 F par tonne.
   Pois : 1,70 F par tonne.
   Fève, féverole : 1,60 F par tonne.
   Lupin doux : 1,90 F par tonne.
Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :

 TOURNESOL - COLZA - SOJA

 Taux d'humidité en % 9 - 9 - 14

 Taux d'impureté en % 2 - 2 - 2

 Teneur en huile en % 44 - 40 - 18
Les établissements publics de santé peuvent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 714-27 du code de la santé publique, recruter des médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel.
   Toutefois, les anesthésistes réanimateurs ne peuvent être recrutés en qualité de praticiens contractuels à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les services d'aide médicale urgente et les services mobiles de réanimation.
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes contractuels.
Les établissements publics de santé, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des biologistes, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel.
   Toutefois, les anesthésistes réanimateurs ne peuvent être recrutés en qualité de praticiens contractuels à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les services d'aide médicale urgente et les services mobiles de réanimation.
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes contractuels. Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens contractuels qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
I. - La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes ;
   1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2 ci-dessus sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou aux praticiens à temps partiel recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens à temps partiel.
   Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière majorés de 10 p. 100 ;
   2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article 2 ci-dessus sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;
   3° Les praticiens contractuels recrutés en application du 6° de l'article 2 ci-dessus sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu au 6° de l'article 2 ci-dessus.
   II. - La participation des praticiens contractuels au service de gardes et astreintes est indemnisée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu au 2° de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
   Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
   Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues au II de l'article 8 ci-dessous.
   Les praticiens contractuels bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
   Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
Les praticiens contractuels des établissements publics de santé doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
   Ceux d'entre eux qui sont médecins, ou biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin, doivent satisfaire à l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L. 367-2 du code de la santé publique. Lorsqu'ils sont recrutés au titre du 6° du I de l'article 2 du présent décret et exercent leurs fonctions à temps plein dans un ou plusieurs établissements, ils doivent justifier du respect de cette obligation auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 du même code. Leur formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9° de l'article L. 714-16 susmentionné.
   En ce qui concerne les praticiens contractuels titulaires d'un diplôme de pharmacien ou de chirurgien-dentiste, exerçant en qualité de pharmacien, de biologiste-pharmacien et d'odontologiste, recrutés au titre du 6° du I de l'article 2 du présent décret et exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements, la formation continue est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9° de l'article 714-16 du code de la santé publique.
Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur.
   Les praticiens contractuels employés à temps partiel peuvent, à condition d'en informer le directeur de l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service effectué dans l'établissement public de santé employeur.
   En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé, ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l'article 28 du décret n° 84-131 et de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisés.
   Les praticiens contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret participent au service de gardes et d'astreintes.
Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur.
   Les praticiens contractuels employés à temps partiel peuvent, à condition d'en informer le directeur de l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service effectué dans l'établissement public de santé employeur.
   En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé, ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l'article 28 du décret n° 84-131 et de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisés.
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit :
   1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France ;
   2° S'il postule en tant que praticien spécialiste, être inscrit au tableau de l'ordre dont il relève en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante ;
   3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires à l'exercice des fonctions hospitalières concernées ;
   4° N'avoir fait l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession ;
   5° Etre en position régulière au regard de la réglementation du service national ;
   6° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail ;
   7° Etre âgé de moins de soixante-deux ans [*limite d'âge*].
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit :
   1° Remplir les conditions d'exercice de la profession en France requises par l'article L. 356, par l'article L. 514 ou par l'article L. 514-1 du code de la santé publique ;
   2° S'il postule en tant que praticien spécialiste, être inscrit au tableau de l'ordre dont il relève en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante ;
   3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires à l'exercice des fonctions hospitalières concernées ;
   4° N'avoir fait l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession ;
   5° Etre en position régulière au regard de la réglementation du service national ;
   6° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail ;
   7° Etre âgé de moins de soixante-deux ans [*limite d'âge*].
Les praticiens contractuels mentionnés à l'article 1er ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants :
   1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;
   2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ;
   3° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste d'interne ou de résident non pourvu à l'issue de chaque procédure d'affectation. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ;
   4° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans ;
   5° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées. Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans, sous réserve d'emploi budgétaire disponible ;
   6° Pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans, sous réserve d'emploi budgétaire disponible.
   II. - Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs en qualité de contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale d'engagement de deux ans.
   III. - Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l'établissement.
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit :
   1° Remplir les conditions d'exercice de la profession en France requises par l'article L. 356, par l'article L. 514 ou par l'article L. 514-1 du code de la santé publique ;
   2° S'il postule en tant que praticien spécialiste, être inscrit au tableau de l'ordre dont il relève en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante ;
   3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires à l'exercice des fonctions hospitalières concernées ;
   4° N'avoir fait l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession ;
   5° Etre en position régulière au regard de la réglementation du service national ;
   6° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail.
I. - Les praticiens contractuels mentionnés à l'article 1er ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants :
   1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;
   2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ;
   3° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste d'interne ou de résident non pourvu à l'issue de chaque procédure d'affectation. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ;
   4° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans ;
   5° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées. Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans, sous réserve d'emploi budgétaire disponible ;
   6° Pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins, renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible.
   II. - Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs en qualité de contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale d'engagement de deux ans.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens contractuels recrutés en application du 6° du I ci-dessus.
   III. - Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l'établissement.
Les praticiens contractuels recrutés au titre du 6° du I de l'article 2 du présent décret et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel.
   Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article 2 du présent décret et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an.
   Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation.
   Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement.
En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis à l'article 44 du même décret, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
   Durant les congés susmentionnés, les praticiens contractuels perçoivent la rémunération prévue au I de l'article 8 du présent décret.
   Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés mentionnés ci-dessus après avis du chef de service ou de département.
   Les praticiens contractuels peuvent verser au compte épargne-temps, prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 et dans les limites fixées par ce décret, les jours mentionnés au 3° de l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé. Toutefois, l'intéressé est tenu de solder son compte épargne-temps avant l'expiration de son contrat.