Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'infirmier est habilité à accomplir, en présence d'un médecin responsable pouvant intervenir à tous moments, les soins infirmiers suivants :

    Injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant un contrôle de comptabilité obligatoire ;

    Injection et scarifications destinées à des vaccinations obligatoires en application du code de la santé publique ;

    Première injection d'une série d'allergène ;

    Prélèvements de sang artériel pour gazométrie ;

    Application d'un garrot pneumatique ;

    Surveillance et arrêt d'une ponction réinjection d'ascite ;

    Premier sondage vésical chez l'homme.

   L'infirmier participe également, dans les mêmes conditions, à l'application des techniques suivantes :

    Ventilation manuelle instrumentale par masque et maintien de la liberté des voies aériennes supérieures ;

    Préparation, maniement et surveillance des appareils de circulation extra-corporelle ;

    Enregistrement d'électro-cardiogrammes et d'électro-encéphalogrammes après épreuves physiques sensibilisantes, épreuves d'effort ou emploi de médicaments modificateurs ;

    Techniques de bloc opératoire en qualité de panseur, d'aide ou d'instrumentiste ;

    Anesthésie générale, réanimation et surveillance des malades en salle de réveil.
Seuls les infirmiers titulaires d'un certificat de spécialisation en anesthésie-réanimation et les infirmiers admis à suivre, à temps plein ou à temps partiel, la formation préparant à un tel certificat sont habilités, en présence d'un médecin responsable pouvant intervenir à tout moment, à participer à l'application des techniques suivantes [*compétence*] :
   1° Anesthésie générale ;
   2° Anesthésie loco-régionale à condition que la première injection soit effectuée par un médecin, les infirmiers ci-dessus mentionnés pouvant pratiquer les réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin.
   A titre transitoire, les infirmiers qui établiront qu'antérieurement au 15 août 1988 [*date*] ils participaient, sans posséder le titre requis, à l'application des techniques mentionnées à l'alinéa précédent sont habilités à poursuivre cette participation jusqu'au 15 octobre 1994.
L'infirmier est habilité à accomplir, en présence d'un médecin responsable pouvant intervenir à tous moments, les soins infirmiers suivants :
   Injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant un contrôle de comptabilité obligatoire ;
   Injection et scarifications destinées à des vaccinations obligatoires en application du code de la santé publique ;
   Première injection d'une série d'allergène ;
   Prélèvements de sang artériel pour gazométrie ;
   Application d'un garrot pneumatique ;
   Surveillance et arrêt d'une ponction réinjection d'ascite ;
   Premier sondage vésical chez l'homme.
   L'infirmier participe également, dans les mêmes conditions, à l'application des techniques suivantes :
   Ventilation manuelle instrumentale par masque et maintien de la liberté des voies aériennes supérieures ;
   Préparation, maniement et surveillance des appareils de circulation extra-corporelle ;
   Enregistrement d'électro-cardiogrammes et d'électro-encéphalogrammes après épreuves physiques sensibilisantes, épreuves d'effort ou emploi de médicaments modificateurs ;
   Techniques de bloc opératoire en qualité de panseur, d'aide ou d'instrumentiste ;
   Réanimation et surveillance des malades au décours d'intervention.
Les soins infirmiers ont pour objet :
   De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé ou l'autonomie des fonctions vitales des personnes ;
   De soulager la souffrance et d'assister les personnes dans les derniers instants de leur vie ;
   D'appliquer les prescriptions médicales ;
   De participer à la surveillance clinique des malades et des thérapeutiques mises en oeuvre ;
   De concourir aux méthodes et à l'établissement du diagnostic ;
   De favoriser le maintien, l'insertion ou la réinsertion des personnes dans leur cadre de vie habituel ou nouveau.
   Les soins infirmiers sont de nature technique, relationnelle et éducative. Leur réalisation tient compte des données physiques, psychologiques, socio-économiques et culturelles de la personne soignée.
Seuls les infirmiers titulaires d'un certificat de spécialisation en anesthésie-réanimation et les infirmiers admis à suivre, à temps plein ou à temps partiel, la formation préparant à un tel certificat sont habilités, en présence d'un médecin responsable pouvant intervenir à tout moment, à participer à l'application des techniques suivantes [*compétence*] :
   1° Anesthésie générale ;
   2° Anesthésie loco-régionale à condition que la première injection soit effectuée par un médecin, les infirmiers ci-dessus mentionnés pouvant pratiquer les réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin.
   A titre transitoire, les infirmiers qui établiront qu'antérieurement au 15 août 1988 [*date*] ils participaient, sans posséder le titre requis, à l'application des techniques mentionnées à l'alinéa précédent sont habilités à poursuivre cette participation jusqu'au 31 décembre 1992.
Selon le secteur d'activité où il exerce et en fonction des besoins rencontrés, l'infirmier propose, organise, participe ou collabore à des actions de :

    Prévention et éducation en matière de santé individuelle et collective et d'hygiène, notamment information sexuelle, lutte contre le cancer, drogue, alcoolisme, tabagisme, accidents du travail et accidents domestiques ;

    Dépistage des handicaps ou anomalies du squelette, des organes des sens et du comportement, dépistage des maladies professionnelles ou endémiques ;

   Formation initiale et continue du personnel infirmier, des personnels qui l'assistent et éventuellement d'autres personnels de santé, encadrement des stagiaires en formation ;

    Recherche dans le domaine des soins infirmiers ;

    Recherche en matière d'épidémiologie, d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité ;

    Concertation avec les autres membres des professions de santé ou professions sociales en vue de la coordination de leurs interventions.
Les honoraires alloués par les tarifs actuellement en vigueur aux officiers publics et ministériels, aux arbitres, secrétaires des administrations ou dépositaires publics pour chaque rôle d'inscriptions, de grosses ou d'extraits sont portés au double.
   Le taux de ces honoraires pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat.
   Le rôle de copie comprend :
   1° Pour les notaires, sans distinction de classe ni de résidence quarante-deux lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne ;
   2° Pour les greffiers, en matière criminelle, correctionnelle et de police, quarante-deux lignes à la page et vingt syllabes à la ligne ;
   3° Pour les greffiers, en toutes autres matières, pour les arbitres, secrétaires des administrations ou dépositaires publics, quarante lignes à la page et quatorze syllabes à la ligne.
   Il sera fait compensation du nombre de syllabes d'une feuille à l'autre et, s'il y a lieu, du nombre de lignes d'une feuille à l'autre.
   Toute fraction de rôle commencé est comptée pour un rôle entier si elle dépasse un demi-rôle ; sinon, elle n'est comptée que pour un demi-rôle.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux expéditions pour lesquelles est prescrit l'emploi d'une feuille autre que celle de moyen papier ; les textes particuliers qui régissent lesdites expéditions restent expressément en vigueur.
Les honoraires alloués par les tarifs actuellement en vigueur aux officiers publics et ministériels, aux arbitres, secrétaires des administrations ou dépositaires publics pour chaque rôle d'inscriptions, de grosses ou d'extraits sont portés au double.
   Le taux de ces honoraires pourra être modifié par règlement d'administration publique.
   Le rôle de copie comprend :
   1° Pour les notaires, sans distinction de classe ni de résidence quarante-deux lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne ;
   2° Pour les greffiers, en matière criminelle, correctionnelle et de police, quarante-deux lignes à la page et vingt syllabes à la ligne ;
   3° Pour les greffiers, en toutes autres matières, pour les arbitres, secrétaires des administrations ou dépositaires publics, quarante lignes à la page et quatorze syllabes à la ligne.
   Il sera fait compensation du nombre de syllabes d'une feuille à l'autre et, s'il y a lieu, du nombre de lignes d'une feuille à l'autre.
   Toute fraction de rôle commencé est comptée pour un rôle entier si elle dépasse un demi-rôle ; sinon, elle n'est comptée que pour un demi-rôle.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux expéditions pour lesquelles est prescrit l'emploi d'une feuille autre que celle de moyen papier ; les textes particuliers qui régissent lesdites expéditions restent expressément en vigueur.
I - Lorsqu'un assuré est décédé sans s'être remarié après un divorce pour rupture de la vie commune réputé prononcé contre lui conformément aux articles 237 à 241 du code civil, son conjoint divorcé a droit, s'il n'est pas remarié, à la pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article L. 368 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il remplit les conditions fixées soit par le code local des assurances sociales, soit par la loi du 20 décembre 1911, pour l'attribution de cette pension.
   Est assimilé au cas de l'assuré non remarié prévu à l'alinéa précédent celui de l'assuré remarié qui a divorcé à nouveau pour une autre cause que la rupture de la vie commune ou ne laisse pas de conjoint survivant.
   II - Lorsque après un ou plusieurs divorces pour rupture de la vie commune réputés prononcés contre lui, l'assuré est remarié lors de son décès, la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 368 du code de la sécurité sociale doit être partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
   Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de veuve ou de veuf susvisée, les parts de pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pension sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions sus-rappelées.
   Si, après plusieurs divorces pour rupture de la vie commune réputés prononcés contre lui, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de veuve ou de veuf doit être partagée dans les conditions sus-rappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.
Les commissions [*consultées pour l'affiliation des assurés*] instituées par l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs et de représentants des personnes mentionnées au III de l'article L. 613-4 du même code désignées ci-après sous le nom de diffuseurs.
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale [*durée du mandat*]. Les représentants des artistes-auteurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles de ces derniers.

   Il est institué une commission par branche professionnelle définie à l'article 1er ci-dessus. Les commissions sont ainsi composées :

 ==============================================================
 :                    :   Nombre des membres représentants    :
 :    Commissions     :---------------------------------------:
 :                    :   Des   :    Des     :   De   :       :
 :                    : auteurs : diffuseurs : l'Etat : Total :
 :--------------------:---------:------------:--------:-------:
 : - Commission des   :         :            :        :       :
 : écrivains          :    7    :     2      :   2    :  11   :
 : - Commission des   :         :            :        :       :
 : auteurs,           :         :            :        :       :
 : compositeurs de    :         :            :        :       :
 : musique et         :         :            :        :       :
 : chorégraphes       :    6    :     3      :   2    :  11   :
 : - Commission des   :         :            :        :       :
 : auteurs d'oeuvres  :         :            :        :       :
 : graphiques et      :         :            :        :       :
 : plastiques         :    6    :     3      :   2    :  11   :
 : - Commission des   :         :            :        :       :
 : auteurs d'oeuvres  :         :            :        :       :
 : cinématographiques :         :            :        :       :
 : et audiovisuelles  :    6    :     3      :   2    :  11   :
 : - Commission des   :         :            :        :       :
 :  photographes      :         :            :        :       :
 :  indépendants      :    6    :     3      :   2    :  11   :

 ==============================================================     Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.
Entrent dans le champ d'application du titre V (art. L. 613-1 à L. 613-5) du livre VI du code de la sécurité sociale les personnes dont l'activité se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes [*bénéficiaires*] :

                       Branche des écrivains.

    Auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;

    Auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ;

    Auteurs d'oeuvres dramatiques ;

    Auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre.

           Branche des auteurs et compositeurs de musique.

    Auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;

    Auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes.

             Branche des arts graphiques et plastiques.

    Auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts.

              Branche du cinéma et de la télévision.

    Auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion.

                  Branche de la photographie.

    Auteurs d'oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou d'oeuvres de même caractère obtenues par un procédé comparable.
Peuvent être agréées conformément aux dispositions de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du présent décret, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles 7 à 10 ci-après.
   L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres [*durée du mandat*].

    Elles se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président [*périodicité*].

    Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.

    Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture.

    Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.
Les organismes agréés assurent le recouvrement des cotisations et contributions instituées par l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale. Ils assument les obligations des employeurs en matière d'affiliation. A cet effet, ils instruisent les dossiers des artistes-auteurs pour lesquels ils ont compétence et les transmettent aux organismes de sécurité sociale après avoir consulté, en tant que de besoin, les commissions définies à l'article 3 du présent décret.
   Ils procèdent au recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs, et assurent d'une manière générale les tâches administratives et comptables définies par le décret susvisé n° 77-221 du 8 mars 1977 et par la convention prévue à l'article 9 dudit décret.
Le conseil d'administration de chaque organisme agréé doit comporter en majorité des représentants des artistes-auteurs.
   Des commissaires du Gouvernement sont désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre de la culture auprès de chaque organisme agréé. Ils assistent aux séances du conseil d'administration. Les délibérations de ce conseil ne deviennent exécutoires que si, dans un délai de quinze jours, l'un des commissaires du Gouvernement n'a pas fait opposition à leur exécution [*accord tacite*].
L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, des opérations financières et comptables de l'organisme afférentes aux activités mentionnées à l'article 6 du présent décret.

    Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.

    Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, agréé par le conseil d'administration, et astreint également à la constitution d'un cautionnement.
En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des contributions et cotisations prévue aux articles 4 et 8 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par le directeur régional de la sécurité sociale [*autorité compétente*]. Cette évaluation est notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.
Les opérations financières et comptables de chaque organisme agréé sont effectuées sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.
   La nomination du directeur et de l'agent comptable est soumise à l'agrément du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la sécurité sociale, et en outre, en ce qui concerne l'agent comptable, du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs observations.
   Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l'agrément avait été accordé.
Les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place [*autorités compétentes*].
   L'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] exerce sur les organismes agréés un contrôle sur pièces dans les conditions déterminées par la convention mentionnée à l'article 9 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977, contrôle qui peut donner lieu aux vérifications sur place mentionnées au précédent alinéa.
   Les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature [*obligation*].
Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre [*date limite*] de l'année précédente, à l'approbation du directeur régional de la sécurité sociale dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège.

   Le directeur régional peut apporter à ce budget les modifications nécessaires.

    L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 9 du décret n° 77-221 susvisé du 8 mars 1977.
Le conseil de perfectionnement comprend : 
1. Une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président ;  
2. Des membres de droit : 
- le général, commandant les organismes de formation de l'armée de terre, vice-président ; 
- le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre ; 
- le général, directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; 
- le général, commandant les écoles de Coëtquidan ; 
- le général adjoint au général commandant les écoles de Coëtquidan, directeur de la formation militaire ; 
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ; 
- le président de l'Epaulette. 
3. Des membres nommés : 
- deux officiers généraux ou supérieurs issus du recrutement semi-direct ; 
- deux personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ; 
- une personnalité du ministère de l'éducation nationale ; 
- un enseignant des écoles de Coëtquidan ; 
- deux membres de l'enseignement supérieur. 
Siège en outre au conseil un élève de l'Ecole militaire interarmes désigné par le commandant de l'école.
Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des armées ou par le chef d'état-major de l'armée de terre et qui peuvent concerner en particulier: 
Les conditions d'admission à l'école ; 
L'organisation générale des études ; 
Les objectifs de formation ; 
Les programmes d'enseignement ; 
L'organisation générale de l'école.
A. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
   B. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les aménagements, ouvrages et travaux définis aux annexes I et II jointes au présent décret, dans les limites et sous les conditions précisées par lesdites annexes.
   Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux visées à l'annexe I.
   C. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 12 millions de francs. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
   Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis à l'annexe III jointe au présent décret.    D. Le montant des seuils financiers est révisé en même temps et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 concernant les enquêtes publiques.
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 1 900 000 euros réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L.64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port de plaisance ;
   2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à 950 000 euros ;
   3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux souterrains ;
   4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
   5° Travaux de recherches de mines soumis à déclaration ; travaux de recherches de carrières soumis à autorisation ; travaux d'exploitation de carrières et déchets de carrières, de haldes et terrils de mines soumis à autorisation sans enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier ; travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier ;
   6° Travaux de défrichement soumis aux dispositions du code forestier, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ainsi que des cas prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
   7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
   8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
   9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° de l'annexe III ;
   10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 231-6 du code rural autres que celles définies à l'article R. 231-16 du code rural, premier alinéa, ou à renouvellement de l'autorisation ou de la concession quand la notice d'impact est exigée en vertu des articles R. 231-24 ou 34 du code rural, ou piscicultures régularisées en application de l'article R. 231-44 du code rural ;
   11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 950 000 et 1 900 000 euros ;
   12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 1,9 million d'euros réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port de plaisance ;
   2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à 950 000 euros ;
   3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux souterrains ;
   4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
   5° Travaux de recherches de mines soumis à déclaration en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 et travaux de recherches de carrières soumis à autorisation dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier et en application du décret n° 97-181 du 28 février 1997.
   6° Travaux de défrichement et de premiers boisements soumis aux dispositions du code forestier, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ainsi que des cas prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
   7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
   8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
   9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° de l'annexe III ;
   10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 431-6 du code de l'environnement, autres que celles définies à l'article R. 231-16, premier alinéa, de ce code et visées à l'article R. 231-16, deuxième alinéa.
   11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 950 000 et 1,9 million d'euros ;
   12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés ;
   13° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW.
A. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
   B. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les aménagements, ouvrages et travaux définis aux annexes I et II jointes au présent décret, dans les limites et sous les conditions précisées par lesdites annexes.
   Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux visées à l'annexe I.
   C. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
   Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis à l'annexe III jointe au présent décret.    D. Le montant des seuils financiers est révisé en même temps et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 concernant les enquêtes publiques.
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 12 millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L.64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port de plaisance ;
   2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à six millions de francs ;
   3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux souterrains ;
   4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
   5° Travaux de recherches de mines soumis à déclaration ; travaux de recherches de carrières soumis à autorisation ; travaux d'exploitation de carrières et déchets de carrières, de haldes et terrils de mines soumis à autorisation sans enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier ; travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier ;
   6° Travaux de défrichement soumis aux dispositions du code forestier, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ainsi que des cas prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
   7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
   8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
   9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° de l'annexe III ;
   10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 231-6 du code rural autres que celles définies à l'article R. 231-16 du code rural, premier alinéa, ou à renouvellement de l'autorisation ou de la concession quand la notice d'impact est exigée en vertu des articles R. 231-24 ou 34 du code rural, ou piscicultures régularisées en application de l'article R. 231-44 du code rural ;
   11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 6 et 12 millions de francs ;
   12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
A. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
   B. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les aménagements, ouvrages et travaux définis aux annexes I et II jointes au présent décret, dans les limites et sous les conditions précisées par lesdites annexes.
   Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux visées à l'annexe I.
   C. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, tous aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à six millions de francs. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général.
   Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis à l'annexe III jointe au présent décret.
Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
   L'étude d'impact présente successivement :
   1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ;
   2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique.
   3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui feront l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ;
   4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
   5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
   6° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.
   Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique.
   Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
   Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent.
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 12 millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L.64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port de plaisance ;
   2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à six millions de francs ;
   3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux souterrains ;
   4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
   5° Travaux de recherches de mines soumis à déclaration ; travaux de recherches de carrières soumis à autorisation ; travaux d'exploitation de carrières et déchets de carrières, de haldes et terrils de mines soumis à autorisation sans enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier.
   6° Travaux de défrichement soumis aux dispositions du code forestier, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ainsi que des cas prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
   7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
   8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
   9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° de l'annexe III ;
   10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 231-6 du code rural autres que celles définies à l'article R. 231-16 du code rural, premier alinéa, ou à renouvellement de l'autorisation ou de la concession quand la notice d'impact est exigée en vertu des articles R. 231-24 ou 34 du code rural, ou piscicultures régularisées en application de l'article R. 231-44 du code rural ;
   11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 6 et 12 millions de francs ;
   12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à six millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, et en particulier travaux de construction ou d'extension de ports de plaisance ;
   2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à six millions de francs ;
   3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 225 kV ;
   4° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 500 kW ;
   5° Travaux de recherches de mines et de carrières soumis à autorisation ;
   5° Travaux de recherches de mines et de carrières soumis à autorisation ; travaux d'exploitation de carrières et déchets de carrières, de haldes et terrils de mines soumis à l'autorisation sans enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier ;
   6° Travaux de défrichement soumis aux dispositions du code forestier, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ainsi que des cas prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
   7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
   8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
   9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° de l'annexe III.
A. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
   B. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les aménagements, ouvrages et travaux définis aux annexes I et II jointes au présent décret, dans les limites et sous les conditions précisées par lesdites annexes.
   Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux visées à l'annexe I.
   Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis à l'annexe III jointe au présent décret.    C. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1,9 million d'euros. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
   D. Le montant des seuils financiers est révisé en même temps et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 concernant les enquêtes publiques.
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à six millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, et en particulier travaux de construction ou d'extension de ports de plaisance ;
   2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à six millions de francs ;
   3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 225 kV ;
   4° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 500 kW ;
   5° Travaux de recherches de mines et de carrières soumis à autorisation ;
   5° Travaux de recherches de mines et de carrières soumis à autorisation ; travaux d'exploitation de carrières et déchets de carrières, de haldes et terrils de mines soumis à l'autorisation sans enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier ;
   6° Travaux de défrichement soumis aux dispositions du code forestier, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ainsi que des cas prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
   7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
   8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
   9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° de l'annexe III ;
   10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article 432 du code rural et autres que celles définies à l'article 432 du code rural et autres que celles définies à l'article 10, premier alinéa, du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ou à renouvellement de l'autorisation de la concession quand la notice d'impact est exigée en vertu des articles 18 ou 28 du même décret.
Les préoccupations d'environnement qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature doivent respecter les travaux et projet d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme, sont celles qui sont définies à l'article 1er de ladite loi.
   Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages prescrites par le présent décret sont faites par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage. Il en est toutefois autrement si une procédure particulière établie par décret et concernant certains travaux ou projets d'aménagement charge une personne publique de ces études. Dans tous les cas, la dénomination précise et complète du ou des auteurs de l'étude doit figurer sur le document final.
   Les préoccupations d'environnement sont prises en compte par les documents d'urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres. La réalisation d'aménagements ou d'ouvrages donne lieu à l'élaboration d'une étude d'impact, sauf dans les cas visés à l'article 3 ci-dessous.
   Le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage peut obtenir de l'autorité compétente pour autoriser ou approuver le projet de lui préciser les informations qui devront figurer dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire, le cas échéant, compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 12 millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L.64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port de plaisance ;
   2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à six millions de francs ;
   3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux souterrains ;
   4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
   5° Travaux de recherches de mines et de carrières soumis à autorisation ;
   6° Travaux de défrichement soumis aux dispositions du code forestier, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ainsi que des cas prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
   7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
   8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
   9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° de l'annexe III ;
   10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 231-6 du code rural autres que celles définies à l'article R. 231-16 du code rural, premier alinéa, ou à renouvellement de l'autorisation ou de la concession quand la notice d'impact est exigée en vertu des articles R. 231-24 ou 34 du code rural, ou piscicultures régularisées en application de l'article R. 231-44 du code rural ;
   11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 6 et 12 millions de francs ;
   12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.