Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le budget est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat.
   Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.
   Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires ; elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.
   Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances fixe les modalités d'application des principes qui précèdent et les conditions dans lesquelles des exceptions peuvent y être apportées, notamment en ce qui concerne les opérations de régularisation.
Les crédits provisionnels s'appliquent aux dépenses dont le montant ne peut correspondre exactement à la dotation inscrite dans la loi de finances parce que les dépenses afférentes à ces crédits sont engagées en vertu d'une loi ou d'un règlement contresigné par le ministre des finances. La liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel est donnée chaque année par la loi de finances.
   Les dépenses sur crédits provisionnels ne peuvent être ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts. S'il est constaté en cours d'année que ces crédits sont insuffisants, ils peuvent être complétés, par arrêté du ministre des finances, par prélèvements sur le crédit global pour dépenses éventuelles. En cas d'urgence, si ces prélèvements sont eux-mêmes insuffisants, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d'avance pris sur le rapport du ministre des finances et dont la ratification est demandée au Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes de l'Etat résultant de dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi *définition*. Ils s'appliquent à la dette publique, à la dette viagère, aux frais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements et aux restitutions, ainsi qu'aux dépenses imputables sur les chapitres dont l'énumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances.
   Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, au besoin, au-delà de la dotation inscrite aux chapitres qui les concernent.
Outre les opérations permanentes de l'Etat décrites aux articles 3 et 6 ci-dessus, le Trésor public exécute sous la responsabilité de l'Etat des opérations de trésorerie. Celles-ci comprennent :
   a) Des émissions et remboursements d'emprunts publics ;
   b) Des opérations de dépôt, sur ordre et pour compte de correspondants.
   Les émissions d'emprunts sont faites conformément aux autorisations générales données chaque année par les lois de finances.
   Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les titres d'emprunts émis par l'Etat sont libellés en francs ; ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale et ne peuvent être utilisés comme moyen de payement d'une dépense publique.
   Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission.
   Les opérations de dépôt sont faites dans les conditions prévues par les règlements de comptabilité publique.
   Sauf dérogation admise par le ministre des finances, les collectivités territoriales de la République et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités. Sous réserve des dispositions particulières concernant les comptes courants des Etats étrangers et des banques d'émission de la zone franc, aucun découvert ne peut être consenti à un correspondant du Trésor.
Les procédures particulières permettant d'assurer une affectation au sein du budget général ou d'un budget annexe sont la procédure de fonds de concours et la procédure de rétablissement de crédits.
   Les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public, ainsi que les produits de legs et donations attribués à l'Etat ou à diverses administrations publiques, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre des finances au ministre intéressé. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur. Des décrets pris sur le rapport du ministre des finances peuvent assimiler le produit de certaines recettes de caractère non fiscal à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
   Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministre des finances :
   a) Les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires ;
   b) Les recettes provenant de cessions ayant donné lieu à payement sur crédits budgétaires.
   Le décret visé au deuxième alinéa du présent article pourra étendre la procédure des fonds de concours aux cas de rétablissement de crédits non prévus sous les lettres a et b ci-dessus et autorisés par la législation en vigueur.
La rémunération des services rendus par l'Etat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil d'Etat pris sur la rapport du ministre des finances et du ministre intéressé.
   Le produit des amendes, des rémunérations pour services rendus, les revenus du domaine et des participations financières, les bénéfices des entreprises nationales, les remboursements des prêts ou avances et le montant des produits divers sont prévus et évalués par la loi de finances de l'année.
Les charges permanentes de l'Etat comprennent *définition* :
   Les dépenses ordinaires ;
   Les dépenses en capital ;
   Les prêts et avances.
   Les dépenses ordinaires sont groupées sous quatre titres :
   Charges de la dette publique ainsi que de la dette viagère et dépenses en atténuation de recettes ;
   Dotation des pouvoirs publics ;
   Dépenses de personnel et de matériel applicables au fonctionnement des services ;
   Interventions de l'Etat, notamment en matière économique, sociale et culturelle.
   Les dépenses en capital sont groupées sous trois titres :
   Investissements exécutés par l'Etat ;
   Subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
   Réparation des dommages de guerre.
   Les prêts et avances de l'Etat sont groupés sous quatre titres ;
   Prêts du fonds de développement économique et social ;
   Prêts intéressant le logement ;
   Prêts divers consentis par l'Etat ;
   Avances de l'Etat.
Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissements et les ressources spéciales affectées à ces dépenses.
   Les opérations des budgets annexes s'exécutent comme les opérations du budget général. Les dépenses d'exploitation suivent les mêmes règles que les dépenses ordinaires ; les dépenses d'investissements suivent les mêmes règles que les dépenses en capital.
   Toutefois, les crédits limitatifs se rapportant aux dépenses d'exploitation et les crédits se rapportant aux investissements peuvent être majorés, non seulement dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessus, mais également par arrêtés du ministre des finances, s'il est établi que l'équilibre financier du budget annexe tel qu'il est prévu par la dernière loi budgétaire n'est pas modifié et qu'il n'en résulte aucune charge supplémentaire pour les années suivantes.
Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres pour les dépenses ordinaires, les dépenses en capital et les prêts et avances. Ils sont affectés à un service ou à un ensemble de services.
   Ils sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination. Toutefois, certains chapitres peuvent comporter des crédits globaux destinés à faire face à des dépenses éventuelles ou à des dépenses accidentelles.
   Des crédits globaux peuvent également être ouverts pour des dépenses dont la répartition par chapitre ne peut être déterminée au moment où ils sont votés. L'application de ces crédits au chapitre qu'ils concernent est ensuite réalisée par arrêté du ministre des finances.
Le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année ; le cas échéant, il ratifie les ouvertures de crédits par décrets d'avances et approuve les dépassements de crédit résultant de circonstances de force majeure.
   Il établit le compte de résultat de l'année, qui comprend :
   a) Le déficit ou l'excédent résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général ;
   b) Les profits et les pertes constatés dans l'exécution des comptes spéciaux par application des articles 24 et 28 ;
   c) Les profits ou les pertes résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie dans des conditions prévues par un règlement de comptabilité publique.
   Le projet de loi de règlement autorise enfin le transfert du résultat de l'année au compte permanent des découverts du Trésor.
Les comptes de prêts retracent les prêts d'une durée supérieure à quatre ans consentis par l'Etat dans la limite des crédits ouverts à cet effet, soit à titre d'opérations nouvelles, soit à titre de consolidation. Lorsqu'une avance doit être consolidée, le taux d'intérêt dont est assorti le prêt de consolidation ne peut être inférieur à celui pratiqué à l'époque de l'opération par la Caisse des dépôts et consignations pour ses prêts aux collectivités locales. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'Etat.
   Le montant de l'amortissement en capital des prêts de l'Etat est pris en recettes au compte de prêts intéressé.
Le projet de loi de finances de l'année est accompagné :
   D'un rapport définissant l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir ;
   D'annexes explicatives faisant connaître notamment :
   1° Par chapitre le coût des services votés tels qu'ils sont définis à l'article 33 ci-après et les mesures nouvelles qui justifient les modifications proposées au montant antérieur des services votés, et notamment les crédits afférents aux créations, suppressions et transformations d'emplois ;
   2° L'échelonnement sur les années futures des payements résultant des autorisations de programme ;
   3° La liste des comptes spéciaux du Trésor faisant apparaître le montant des recettes, des dépenses ou des découverts prévus pour ces comptes ;
   4° La liste complète des taxes parafiscales ;
   D'annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement.
L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances.
   Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi.
   Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.
   Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.
   Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.
   Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Le projet de loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes :
   Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier ; il évalue le montant des ressources d'emprunts et de trésorerie ; il autorise la perception des impôts affectés aux collectivités et aux établissements publics ; il fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l'équilibre financier ; il comporte les dispositions nécessaires à la réalisation, conformément aux lois en vigueur, des opérations d'emprunts destinées à couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie.
   Dans la seconde partie, le projet de loi de finances de l'année fixe pour le budget général le montant global des crédits applicables aux services votés et arrête les dépenses applicables aux autorisations nouvelles par titre et par ministère ; il autorise, en distinguant les services votés des opérations nouvelles, les opérations des budgets annexes et les opérations des comptes spéciaux du Trésor par catégorie de comptes spéciaux et éventuellement par titre ; il regroupe l'ensemble des autorisations de programme assorties de leur échéancier ; il énonce enfin les dispositions diverses prévues à l'article 1er de la présente ordonnance en distinguant celles de ces dispositions qui ont un caractère annuel de celles qui ont un caractère permanent.
Les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers retracent des opérations faites en application d'accords internationaux approuvés par la loi. Les comptes d'opérations monétaires enregistrent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
   Pour ces deux catégories de comptes la présentation des prévisions de recettes et de dépenses est facultative, le découvert fixé annuellement pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être présenté, sauf s'il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques. 
   Tout article additionnel et tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
   La disjonction des articles additionnels ou amendements qui contreviennent aux dispositions du présent article est de droit.
Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant, d'une part, répartition par chapitre pour chaque ministère des crédits ouverts et, d'autre part, répartition par compte particulier des opérations des comptes spéciaux du Trésor.
   Ces décrets ne peuvent apporter aux chapitres ou comptes, par rapport aux dotations correspondantes de l'année précédente, que les modifications proposées par le Gouvernement dans les annexes explicatives, compte tenu des votes du Parlement.
   Les dotations fixées par les décrets de répartition ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à la présente ordonnance.
   Les créations, suppressions et transformations d'emplois résultent des modifications de crédits correspondantes dûment explicitées par les annexes.
Les comptes d'avances décrivent les avances que le ministre des finances est autorisé à consentir dans la limite des crédits ouverts à cet effet. Un compte d'avance distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.
   Les avances du Trésor sont productives d'intérêts. Sauf dispositions spéciales contenues dans une loi de finances, leur durée ne peut excéder deux ans ou quatre ans en cas de renouvellement dûment autorisé à l'expiration de la deuxième année. Toute avance non remboursée à l'expiration d'un délai de deux ans, ou de quatre ans en cas de renouvellement, doit faire l'objet, selon les possibilités du débiteur :
   Soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de trois mois ;
   Soit d'une autorisation de consolidation sous forme de prêts du Trésor assortis d'un transfert à un compte de prêts ;
   Soit de la constatation d'une perte probable imputée aux résultats de l'année dans les conditions prévues à l'article 35 ; les remboursements qui sont ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général.
Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et d'un vote par budget annexe ou par catégorie de comptes spéciaux.
   Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote unique en ce qui concerne les services votés, d'un vote par titre et à l'intérieur d'un même titre par ministère, en ce qui concerne les autorisations nouvelles.
   Les dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux sont votées par budget annexe ou par catégorie de comptes spéciaux et éventuellement par titre dans les mêmes conditions que les dépenses du budget général.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services publics de l'Etat. Les prévisions de dépenses concernant ces comptes ont un caractère évaluatif ; seul le découvert fixé annuellement pour chacun d'eux a un caractère limitatif. Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de comptes de commerce, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances ainsi que des opérations d'emprunts. 
   Les résultats annuels sont établis pour chaque compte selon les règles du plan comptable général.
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations qui, par suite d'une disposition de loi de finances prise sur l'initiative du Gouvernement, sont financées au moyen de ressources particulières. Une subvention inscrite au budget général de l'Etat ne peut compléter les ressources d'un compte spécial que si elle est au plus égale à 20 p. 100 du total des prévisions de dépenses. 
   Le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte, sauf pendant les trois mois de la création de celui-ci. Dans ce dernier cas, le découvert ne peut être supérieur au quart des dépenses autorisées pour l'année. Si, en cours d'année, les recettes d'un compte d'affectation spéciale apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits peuvent être majorés par arrêté du ministre des finances dans la limite de cet excédant de recettes.
Le projet de loi de finances de l'année y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l'article 32 est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède l'année d'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l'examen d'une commission parlementaire.

    Le projet de loi de règlement est déposé et distribué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.

    Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé au cours de la deuxième session du Parlement, le Gouvernement lui adresse au plus tard le 1er juin, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques.
Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances pourvoiront en tant que de besoin à l'exécution de la présente ordonnance.
   Ils contiendront notamment toutes dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances publiques et relatives à la comptabilité publique. 
   Ils régleront la présentation comptable du budget général des budgets annexes et des comptes spéciaux, et notamment la nomenclature des dépenses ordinaires et en capital, des investissements et des prêts, et le plan comptable de l'Etat.
Dans le cas prévu à l'alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :
   1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ;
   2° Si la procédure prévue par le précédent alinéa n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget devant l'Assemblée nationale un projet de loi spécial l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.
   Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts, soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets portant répartition par chapitre ou par compte spécial du Trésor, des crédits ou des autorisations applicables aux seuls services votés, tels qu'ils sont définis par la présente ordonnance, par le projet de loi de finances de l'année et par ses annexes explicatives.
   La publication des décrets portant répartition des crédits de services votés n'interrompt pas la procédure de discussion de la loi de finances de l'année qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 39, 41 et 42 de la présente ordonnance.
Le projet de loi de finances de l'année y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l'article 32 est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède l'année d'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l'examen d'une commission parlementaire.
   Le projet de loi de règlement est déposé et distribué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
   Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques.
Les services votés représentent le minimum de dotations que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.
   Les crédits applicables aux services votés sont au plus égaux :
   Pour les dépenses ordinaires, aux crédits de la précédente année diminués des inscriptions non renouvelables et modifiés pour tenir compte de l'incidence en année pleine de mesures approuvées par le Parlement ou décidées par le Gouvernement dans la limite des pouvoirs qui lui sont propres ainsi que de l'évolution effective des charges couvertes par les crédits provisionnels ou évaluatifs ;
   Pour les opérations en capital, aux autorisations de programme prévues par une loi de programme, aux prévisions inscrites dans le plus récent échéancier ou, à défaut d'échéancier, aux autorisations de l'année précédente éventuellement modifiées dans les conditions prévues au précédent alinéa.
Dans le cas prévu à l'alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :

    1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, dix jours au moins avant la date de la clôture de la première session, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ;

    2° Si la procédure prévue par le précédent alinéa n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement, quarante-huit heures avant la clôture de la première session, dépose devant l'Assemblée nationale un projet de loi spécial l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.

    Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts, soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets portant répartition par chapitre ou par compte spécial du Trésor, des crédits ou des autorisations applicables aux seuls services votés, tels qu'ils sont définis par la présente ordonnance, par le projet de loi de finances de l'année et par ses annexes explicatives.

    La publication des décrets portant répartition des crédits de services votés n'interrompt pas la procédure de discussion de la loi de finances de l'année qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 39, 41 et 42 de la présente ordonnance.
Tout chef d'établissement peut exceptionnellement [*dérogation*] être autorisé, sur sa demande, à utiliser des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou des salariés d'entreprises de travail temporaire pour effectuer les travaux visés à l'article 1er ci-dessus. Cette demande doit être adressée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, accompagnée de l'avis, d'une part, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; d'autre part, du médecin du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles statue, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après avoir procédé à une enquête et avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, afin de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment par une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des salariés contre les risques dus à ces travaux. L'autorisation est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée au chef d'établissement dans le délai d'un mois.
   Toute décision de rejet peut faire l'objet d'une réclamation adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande [*accord tacite*].
   Cette autorisation peut être retirée [*retrait*] par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles lorsqu'il est constaté que les conditions ayant justifié son attribution ne sont plus réunies.
Il ne peut pas être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ni à des salariés des entreprises de travail temporaire pour les travaux énumérés ci-après :
   1. Travaux comportant l'exposition aux agents suivants :
   - fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
   - chlore gazeux, à l'exclusion des composés sauf chloropicrine ;
   - brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
   - iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés sauf l'iodure de méthyle ;
   - phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphures ;
   - arséniure d'hydrogène (hydrogène arsénié) ;
   - sulfure de carbone ;
   - oxychlorure de carbone ;
   - dioxyde de manganèse (bioxyde de manganèse) ;
   - dichlorure de mercure (bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
   - béryllium et ses sels ;
   - tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) ;
   - amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3, 3I-diméthoxybenzidine (dianisidine), 4-aminobiphényle (amino-4 diphényle) ;
   - béta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl) -2-naphtylamine (chlornaphazine), o-toluidine (orthotoluidine) ;
   - chlorométhane (chlorure de méthyle) ;
   - tétrachloroéthane ;
   - paraquat ;
   - arsenite de sodium.
   2. Autres travaux :
   - travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs ;
   - polymérisation du chlorure de vinyle ;
   - activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait ou de démolition exposant aux poussières d'amiante ;
   - travaux exposant à l'inhalation de poussières de lin ;
   - travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), des grains lors de leur stockage ;
   - tous travaux susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants dès lors qu'ils sont effectués dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisievert.
Il ne peut pas être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ni à des salariés des entreprises de travail temporaire pour les travaux énumérés ci-après :
   1. Travaux comportant l'exposition aux agents suivants :
   - fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
   - chlore gazeux, à l'exclusion des composés sauf chloropicrine ;
   - brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
   - iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés sauf l'iodure de méthyle ;
   - phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphures ;
   - arséniure d'hydrogène (hydrogène arsénié) ;
   - sulfure de carbone ;
   - oxychlorure de carbone ;
   - dioxyde de manganèse (bioxyde de manganèse) ;
   - dichlorure de mercure (bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
   - béryllium et ses sels ;
   - tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) ;
   - amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3, 3I-diméthoxybenzidine (dianisidine), 4-aminobiphényle (amino-4 diphényle) ;
   - béta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl) -2-naphtylamine (chlornaphazine), o-toluidine (orthotoluidine) ;
   - chlorométhane (chlorure de méthyle) ;
   - tétrachloroéthane ;
   - paraquat ;
   - arsenite de sodium.
   2. Autres travaux :
   - travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs ;
   - polymérisation du chlorure de vinyle ;
   - travaux de déflocage et de démolition exposant aux poussières d'amiante ;
   - travaux exposant à l'inhalation de poussières de déshydratation de la luzerne ;
   - travaux exposant à l'inhalation de poussières de lin ;
   - travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), des graines de semences ou des cultures.
Il ne peut pas être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ni à des salariés des entreprises de travail temporaire pour les travaux énumérés ci-après :
   1. Travaux comportant l'exposition aux agents suivants :
   - fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
   - chlore gazeux, à l'exclusion des composés sauf chloropicrine ;
   - brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
   - iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés sauf l'iodure de méthyle ;
   - phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphures ;
   - arséniure d'hydrogène (hydrogène arsénié) ;
   - sulfure de carbone ;
   - oxychlorure de carbone ;
   - dioxyde de manganèse (bioxyde de manganèse) ;
   - dichlorure de mercure (bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
   - béryllium et ses sels ;
   - tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) ;
   - amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3, 3I-diméthoxybenzidine (dianisidine), 4-aminobiphényle (amino-4 diphényle) ;
   - béta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl) -2-naphtylamine (chlornaphazine), o-toluidine (orthotoluidine) ;
   - chlorométhane (chlorure de méthyle) ;
   - tétrachloroéthane ;
   - paraquat ;
   - arsenite de sodium.
   2. Autres travaux :
   - travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs ;
   - polymérisation du chlorure de vinyle ;
   - activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait ou de démolition exposant aux poussières d'amiante ;
   - travaux exposant à l'inhalation de poussières de lin ;
   - travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), des grains lors de leur stockage.
Il ne peut pas être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ni à des salariés des entreprises de travail temporaire pour les travaux énumérés ci-après :
   1. Travaux comportant l'exposition aux agents suivants :
   - fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
   - chlore gazeux, à l'exclusion des composés sauf chloropicrine ;
   - brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
   - iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés sauf l'iodure de méthyle ;
   - phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphures ;
   - arséniure d'hydrogène (hydrogène arsénié) ;
   - sulfure de carbone ;
   - oxychlorure de carbone ;
   - dioxyde de manganèse (bioxyde de manganèse) ;
   - dichlorure de mercure (bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
   - béryllium et ses sels ;
   - tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) ;
   - amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3, 3I-diméthoxybenzidine (dianisidine), 4-aminobiphényle (amino-4 diphényle) ;
   - béta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl) -2-naphtylamine (chlornaphazine), o-toluidine (orthotoluidine) ;
   - chlorométhane (chlorure de méthyle) ;
   - tétrachloroéthane ;
   - paraquat ;
   - arsenite de sodium.
   2. Autres travaux :
   - travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs ;
   - polymérisation du chlorure de vinyle ;
   - travaux de déflocage et de démolition exposant aux poussières d'amiante ;
   - travaux exposant à l'inhalation de poussières de lin ;
   - travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), des grains lors de leur stockage.
Il ne peut pas être fait appel [*interdiction d'emploi*] à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ni à des salariés des entreprises de travail temporaire pour les travaux énumérés ci-après :
   1. Travaux comportant l'exposition aux agents suivants :
   - fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
   - chlore gazeux, à l'exclusion des composés sauf chloropicrine ;
   - brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
   - iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés sauf l'iodure de méthyle ;
   - phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphures ;
   - arséniure d'hydrogène (hydrogène arsénié) ;
   - sulfure de carbone ;
   - oxychlorure de carbone ;
   - dioxyde de manganèse (bioxyde de manganèse) ;
   - dichlorure de mercure (bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
   - béryllium et ses sels ;
   - tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) ;
   - amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3, 3I-diméthoxybenzidine (dianisidine), 4-aminobiphényle (amino-4 diphényle) ;
   - béta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl) -2-naphtylamine (chlornaphazine), o-toluidine (orthotoluidine) ;
   - chlorométhane (chlorure de méthyle) ;
   - tétrachloroéthane ;
   - paraquat ;
   - arsenite de sodium.
   2. Autres travaux :
   - travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs ;
   - polymérisation du chlorure de vinyle ;
   - activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait ou de démolition exposant aux poussières d'amiante ;
   - travaux exposant à l'inhalation de poussières de lin ;
   - travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), des grains lors de leur stockage ;
   - tous travaux susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants dès lors qu'ils sont effectués dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisievert.
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :

 L'exploitant ou permissionnaire
       Il s'agit de la société Montenay, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Bordeaux.

 Le réseau
       Il s'agit du réseau que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter ; il peut être monosite ou multisite (chaque site, ou relais, étant pourvu d'équipements émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille du réseau). Le terme générique " réseau " englobe aussi bien le " réseau support " de l'exploitant (composé de sites-relais reliés entre eux par LS, d'unités de commutation et de gestion,...) que les équipements, fixes et mobiles, des clients qui y sont raccordés.
   Il s'agit d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les termes de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.

 Le service
       Il s'agit du service que l'exploitant est autorisé à offrir à des tiers utilisateurs dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau, de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.

 Le client (ou utilisateur final)
       Il s'agit d'une des personnes (morales en règle générale) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement au service qu'il propose.

 La flotte (ou groupe fermé d'abonnés)
       Il s'agit de l'ensemble des stations radioélectriques mobiles et portatives (et par extension fixes) d'un même client, entre lesquelles peuvent être établies des communications.

 Le mobile
       Il s'agit d'une station radioélectrique privée (mobile ou portative) appartenant à la flotte d'un client.

 La base (ou dispatcheur)
       Il s'agit d'un équipement fixe raccordé au réseau pour lequel l'établissement de communications avec les mobiles d'une flotte est possible.

 Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
       Il s'agit d'un document qui précise, pour le réseau de l'exploitant et les services qu'il offre, un certain nombre de points techniques spécifiques. Ce document fera l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation. Son plan figure en annexe 1 du présent cahier des charges.
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :

 L'exploitant ou permissionnaire
       Il s'agit de la société R.M.S. Aquitaine, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Bordeaux.

 Le réseau
       Il s'agit du réseau que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter ; il peut être monosite ou multisite (chaque site, ou relais, étant pourvu d'équipements émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille du réseau). Le terme générique " réseau " englobe aussi bien le " réseau support " de l'exploitant (composé de sites-relais reliés entre eux par LS, d'unités de commutation et de gestion,...) que les équipements, fixes et mobiles, des clients qui y sont raccordés.
   Il s'agit d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les termes de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.

 Le service
       Il s'agit du service que l'exploitant est autorisé à offrir à des tiers utilisateurs dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau, de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.

 Le client (ou utilisateur final)
       Il s'agit d'une des personnes (morales en règle générale) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement au service qu'il propose.

 La flotte (ou groupe fermé d'abonnés)
       Il s'agit de l'ensemble des stations radioélectriques mobiles et portatives (et par extension fixes) d'un même client, entre lesquelles peuvent être établies des communications.

 Le mobile
       Il s'agit d'une station radioélectrique privée (mobile ou portative) appartenant à la flotte d'un client.

 La base (ou dispatcheur)
       Il s'agit d'un équipement fixe raccordé au réseau pour lequel l'établissement de communications avec les mobiles d'une flotte est possible.

 Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
       Il s'agit d'un document qui précise, pour le réseau de l'exploitant et les services qu'il offre, un certain nombre de points techniques spécifiques. Ce document fera l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation. Son plan figure en annexe 1 du présent cahier des charges.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer perçoivent [*bénéficiaires*] une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 [*pourcentage*] de leur salaire mensuel de base.
   Ce salaire de base [*montant, calcul*] est égal au produit du taux de salaire horaire afférent à leur catégorie professionnelle augmenté du pourcentage de leur prime d'ancienneté par le forfait mensuel de rémunération qui leur est applicable, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération quelle qu'en soit la nature.
Le comité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.

    Il peut se réunir, en outre, à la demande soit des ministres de la santé publique et de la sécurité sociale et de l'éducation nationale, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration du centre hospitalier régional, soit d'un des directeurs des unités d'enseignement et de recherche médicale, pharmaceutique ou odontologique.
Le comité de coordination hospitalo-universitaire est obligatoirement consulté sur :

    Les projets de convention à conclure en application de l'article 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    Le choix des priorités en matière d'équipement hospitalier et universitaire, médical, pharmaceutique et odontologique, à l'occasion de chaque plan et des programmes annuels, en ce qui concerne les constructions et les équipements matériels lourds au sens de la loi du 31 décembre 1970.

    Le nombre d'étudiants en médecine et en odontologie susceptibles d'être accueillis pour leur formation clinique et pratique dans les services hospitaliers tant du centre hospitalier régional que des autres établissements qui ont passé convention à cet effet avec le centre hospitalier et universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

    Le comité est, en outre, chargé :

    D'assurer l'information réciproque des parties intéressées sur tous les problèmes communs de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire et du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

    De proposer toutes mesures destinées à assurer l'équilibre entre les charges d'enseignement et les sujétions hospitalières dans le respect des malades.

    Le comité peut émettre des voeux concernant l'amélioration de l'équipement destiné aux soins, à l'enseignement et à la recherche ainsi qu'aux conditions d'utilisation de cet équipement.

    L'avis du comité peut être également demandé sur tous autres problèmes particuliers concernant le fonctionnement du centre hospitalier et universitaire ou du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires par les ministres de la santé publique et de la sécurité sociale et de l'éducation nationale.

    Un rapporteur peut être désigné pour chaque affaire par le président ; il peut être choisi en dehors des membres du comité ; en ce cas, il n'a pas voix délibérative.
Les avis et, éventuellement, les voeux émis par le comité, sont adressés par les soins du secrétariat aux conseils d'administration du centre hospitalier régional et des établissements liés par convention au centre hospitalier et universitaire, aux conseils des unités d'enseignement et de recherche médicales, pharmaceutiques et odontologiques concernées, au préfet de région, au recteur, au président de l'université (à Paris, aux présidents des universités concernées), au médecin inspecteur régional de Lyon service régional de l'Action sanitaire et sociale.

    En ce qui concerne l'avis concernant le nombre des étudiants en médecine et en odontologie, susceptibles d'être accueillis dans les services hospitaliers pour leur formation clinique et pratique, cet avis est envoyé sans délai au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et au ministre de l'éducation nationale.
Le comité doit obligatoirement émettre son avis, chaque année, au plus tard au mois de mai et, pour la première année, dès sa constitution, sur le nombre d'étudiants en médecine et, le cas échéant, d'étudiants en odontologie susceptibles d'être accueillis dans les services hospitaliers.

    En vue d'émettre cet avis, le comité est tenu de consulter :

    a. En ce qui concerne les possibilités d'accueil d'étudiants en médecine : des représentants d'une part, des internes en médecine du centre hospitalier régional, d'autre part, des étudiants en médecine, membres du ou des conseils de l'unité ou des unités d'enseignement et de recherche médicales.

    b. En ce qui concerne les possibilités d'accueil d'étudiants en odontologie : des représentants des étudiants en odontologie, membres du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche odontologique .

    A titre transitoire et jusqu'à la constitution du centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, le comité de coordination hospitalo-universitaire du centre hospitalier et universitaire de Lyon s'adjoindra, pour émettre l'avis dont il s'agit, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de médecine de Saint-Etienne et le directeur général du centre hospitalier régional de Saint-Etienne.
L'exposition, la circulation, la mise en vente des denrées animales, autres que celles qui font l'objet de l'article 4 ci-dessus et des denrées d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article 3, sont interdites.
   Les services vétérinaires sont habilités à vérifier, à tous les stades de la production, de la transformation et de la commercialisation, que les denrées mentionnées à l'alinéa précédent sont conformes auxdites normes.
   Les arrêtés ministériels prévus à l'article 25 ci-dessous pourront prévoir que cette conformité sera attestée par l'apposition sur les denrées elles-mêmes ou sur leurs emballages de marques ou estampilles ou par la remise de documents.
Tout animal de boucherie, toute volaille introduit dans un centre d'abattage doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier la conformité aux normes sanitaires et qualitatives prévues à l'article 3 ci-dessus.
   Cette conformité est attestée, à la fin des opérations d'abattage, par l'apposition de marques ou estampilles sur les carcasses, abats et généralement sur toutes les parties de l'animal destinées à être livrées hors de l'abattoir en vue de la consommation.
   L'exposition, la circulation, la mise en vente des parties non marquées ou estampillées sont interdites.