Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat [*directeur d'entreprise de spectacles - demande de licence*] devra déclarer par écrit qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions ou incompatibilités prononcées par les alinéas d et e de l'article 5 de l'ordonnance relative aux spectacles.
   Il devra, à cet effet, pour l'application de l'alinéa d précité, faire connaître les noms et adresses de ses coassociés ou cogérants ou des commanditaires, si l'entreprise qu'il entend diriger fait l'objet de la constitution d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite. S'il entend diriger une entreprise pour laquelle est fondée une société anonyme ou une société en commandite par actions, il ne pourra prétendre à la licence que si les actions de cette société sont nominatives [*forme*] et que s'il indique les noms et adresses des actionnaires.
En application de l'alinéa 7° de l'article 4 et de l'alinéa h de l'article 5 de l'ordonnance la licence provisoire définitive [*de directeur d'entreprise de spectacles*] peut être suspendue pour une durée de six mois à un an ou retirée par arrêté de l'autorité compétente, après avis motivé de la commission.
Le candidat devra, d'autre part, remplir l'une des conditions professionnelles suivantes, s'il sollicite la licence de directeur d'une entreprise de spectacles des deuxième et troisième catégories prévues à l'article 1er de l'ordonnance [*demande de licence - conditions requises - théâtres fixes autres que les théâtres nationaux, tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique*].
   1° Etre, ou avoir été, au cours des dix années qui ont précédé la demande de licence, auteur ou compositeur et avoir fait jouer au moins trois [*nombre*] pièces ou deux ouvrages constituant la majeure partie d'un spectacle, soit à Paris, s'il désire y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il demande à s'établir en province [*expérience professionnelle*] ;
   2° Etre, ou avoir été, au cours des dix années qui ont précédé la demande de licence, metteur en scène et avoir créé au moins trois [*nombre*] mises en scène formant spectacle à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il demande à s'établir en province ;
   3° Etre ou avoir été acteur et avoir, au cours des dix années qui ont précédé la demande de licence, interprété au moins dix rôles [*nombre*] dont cinq de premier plan à Paris, s'il compte y exercer sa profession, à Paris ou en province, s'il désire s'établir en province ;
   4° Etre ou avoir été, pendant cinq années au moins [*durée - nombre d'années*], consécutives ou non, administrateur salarié d'une ou de plusieurs salles de théâtres, soit à Paris s'il désire y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il entend s'établir en province, au cours des dix années qui ont précédé la demande de licence ;
   5° Avoir obtenu une licence temporaire soit à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il compte s'établir en province, et avoir créé au moins trois [*nombre*] spectacles de la même catégorie sous sa direction effective, au cours des dix années qui ont précédé la demande de licence.
Si le candidat [*directeur*] demande une licence pour diriger une entreprise de spectacles de la quatrième catégorie [*concerts symphoniques et autres, orchestres divers et chorales*], il devra justifier d'une des conditions professionnelles suivantes [*conditions requises*] :
   1° Etre ou avoir été compositeur et avoir eu trois [*nombre*] oeuvres importantes jouées ;
   2° Etre ou avoir été directeur d'un conservatoire national ou municipal ;
   3° Avoir exercé la profession de musicien exécutant pendant dix années [*expérience professionnelle*] ;
   4° Avoir exercé la profession de chef d'orchestre d'association ou de chorale pendant cinq années ;
   5° Avoir obtenu une licence temporaire renouvelée trois fois.
Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, dans le département de la Seine, à la préfecture de police, et, dans les autres départements, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence [*lieu*], pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient [*obligation*]. Toutefois le préfet peut prescrire que toutes les demandes soient déposées à la préfecture ou dans les sous-préfectures ou que, seules, y soient déposées les premières demandes suivant l'arrivée de l'étranger en France.
   Cette demande doit être présentée dans les huit jours de son entrée en France [*délai point de départ*] ou, s'il y séjournait déjà, au plus tard huit jours après l'expiration de sa seizième année, ou huit jours après la date à laquelle il a perdu la nationalité française.
   Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
   Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
   Les étrangers titulaires de la carte de tourisme délivrée dans les conditions prévues par le décret du 23 février 1936, modifié par le décret du 30 juin 1938 ;
   Les étrangers séjournant en France pendant une durée maxima de trois mois sous le couvert de leur titre régulier de voyage.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France sollicite la délivrance d'une carte de séjour, doit justifier, par la production des documents [*obligatoires*] exigés par l'arrêté prévu à l'article premier ci-dessus, qu'il est entré régulièrement sur le territoire [*charge de la preuve*].
   Il doit présenter, d'autre part, un certificat médical, délivré dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
   L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle réglementée est tenu, en outre, de justifier de la possession, soit d'un contrat de travail visé par les services compétents du ministre du travail ou d'une autorisation émanant desdits services, s'il désire occuper un emploi de travailleur salarié soit d'une autorisation délivrée par le ministre compétent, s'il a l'intention d'exercer une autre activité professionnelle contrôlée.
   Il remet, à l'appui de sa demande de carte de séjour, cinq photographies de profil droit, oreille dégagée et sans chapeau 4 cm x 4 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
   Il est tenu de fournir les indications relatives à son état civil, à celui de son conjoint et des enfants vivant avec lui.
   L'étranger doit ensuite acquitter la taxe spéciale afférente à la délivrance de la carte de séjour, à moins qu'il puisse prétendre au bénéfice des exonérations prévues par la loi.
   Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de carte de séjour, en attendant que celle-ci lui ait été remise, un récépissé provisoire qui porte, avec la signature de l'autorité qui l'a établi, le timbre de la préfecture de police ou du commissariat de police, ou, à défaut de commissariat, de la mairie de la commune de résidence.
Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent compétent, ainsi que du timbre du service administratif chargé, en vertu de l'article 3, de l'instruction de la demande. Le récépissé prévu au présent alinéa peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.

   La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à trois mois. Le récépissé peut être renouvelé.
   Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le pétitionnaire acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance de la carte de séjour.
Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter à Paris, à la préfecture de police, et, dans les autres départements, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence [*lieu*], pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient [*obligation*]. Toutefois le préfet peut prescrire que toutes les demandes soient déposées à la préfecture ou dans les sous-préfectures ou que, seules, y soient déposées les premières demandes suivant l'arrivée de l'étranger en France.
   Cette demande doit être présentée dans les huit jours de son entrée en France [*délai point de départ*] ou, s'il y séjournait déjà, au plus tard huit jours après l'expiration de sa seizième année, ou huit jours après la date à laquelle il a perdu la nationalité française ou dans le courant des troisième et deuxième mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il était titulaire.
   Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
   Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
   Les étrangers séjournant en france pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur titre régulier du voyage.
Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent compétent, ainsi que du timbre du service administratif chargé, en vertu de l'article 3 du présent décret, de l'instruction de la demande. Le récépissé prévu au présent alinéa peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
   La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé.
   Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le pétitionnaire acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance de la carte de séjour.
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police [*lieu*] et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
   La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France [*délai*]. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
   1. Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 12 bis, soit des 2°, 5°, 10° ou 11°, ou du dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
   2. Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1 ci-dessus ;
   3. Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
   4. Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
   Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
   1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
   2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur titre régulier de voyage.
   Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est tenu de présenter sa demande de titre de séjour à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police [*lieu*] et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
   La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France [*délai*]. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
   1. Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'article 12 bis ou du 2°, du 5°, du 10°, du 11° ou du 13° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ou de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
   2. Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1 ci-dessus ;
   3. Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
   4. Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
   Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
   1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
   2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur titre régulier de voyage.
   Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est tenu de présenter sa demande de titre de séjour à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent compétent, ainsi que du timbre du service administratif chargé, en vertu de l'article 3, de l'instruction de la demande. Le récépissé prévu au présent alinéa peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
   La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé.
   Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le pétitionnaire acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance de la carte de séjour.
La carte de séjour ne peut être établie que par le préfet de police ou le préfet du département de résidence de l'étranger [*autorités compétentes*].
   Elle porte la photographie oblitérée de son titulaire.
   La carte de séjour peut être refusée conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 ci-après. Elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 7 et lorsque son titulaire fait l'objet d'une mesure d'expulsion [*retrait*].
La carte de séjour est délivrée, selon le département dans lequel l'étranger a sa résidence, par le préfet de police, à Paris, ou par le commissaire de la République, dans les autres départements [*autorités compétentes*]. Elle porte la photographie [*obligation*] de son titulaire.

   La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci.

   Le titre de séjour peut être retiré si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 7 ou lorsque celui-ci fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
   Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, l'intéressé doit quitter le territoire.
La carte de séjour ne peut être établie que par le préfet de police ou le préfet du département de résidence de l'étranger [*autorités compétentes*].
   Elle porte la photographie oblitérée de son titulaire.
   La carte de séjour peut être refusée ou retirée à son titulaire dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-après.
   L'intéressé doit alors obligatoirement quitter le territoire dans le délai qui lui est imparti en conformité des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*sanction*].
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article 5, de l'instruction de la demande.
   La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé.
   Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle salariée autorise son titulaire à travailler. Il en va de même du récépissé de demande de première délivrance d'une carte de séjour sollicitée sur le fondement de l'article L. 313-8, des 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11, de l'article L. 314-11 ou de l'article L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
   Le récépissé de demande de première délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-9 et L. 313-10 du même code autorise son titulaire à travailler, dès lors qu'il satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 341-2 du code du travail.
   Lorsque la demande de carte de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement conformément au quatrième alinéa de l'article 3, elle est transmise sans délai à la préfecture en vue de son instruction. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Le document attestant du dépôt de la demande ne vaut pas autorisation de séjour.
   Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le pétitionnaire acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance de la carte de séjour.
La carte de séjour est délivrée, selon le département dans lequel l'étranger a sa résidence, par le préfet de police, à Paris, ou par le commissaire de la République, dans les autres départements [*autorités compétentes*]. Elle porte la photographie [*obligation*] de son titulaire.
   La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci.
   Le titre de séjour peut être retiré :
   1° Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 7 ci-après ;
   2° Si le juge administratif annule l'avis favorable émis par la commission du séjour des étrangers à l'octroi ou au renouvellement de ce titre de séjour ou décide qu'il est sursis à l'exécution de cet avis ;
   3° Si le détenteur du titre fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
   Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, l'intéressé doit quitter le territoire.
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police [*lieu*] et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
   La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France [*délai*]. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
   1. Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 12 bis, soit des 2°, 5°, 10° ou 11°, ou du dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
   2. Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1 ci-dessus ;
   3. Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
   4. Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
   Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
   1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
   2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;.
   3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité de ce visa.
   Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est tenu de présenter sa demande de titre de séjour à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
   Le préfet peut également prescrire :
   1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ;
   2° Que la demande de carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
   La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
   1. Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 12 bis, soit des 2°, 5°, 10° ou 11°, ou du dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
   2. Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1 ci-dessus ;
   3. Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
   4. Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
   Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
   1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
   2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;.
   3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité de ce visa.
   Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est tenu de présenter sa demande de titre de séjour à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture.
La saisine de la commission médicale régionale, par le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, intervient dans le délai d'un mois à compter de la réception, par ce médecin, du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 7-5.
   La commission médicale régionale se réunit dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.
   L'étranger convoqué devant la commission médicale régionale en est avisé par une lettre précisant la date, l'heure et le lieu de la séance de la commission lors de laquelle il sera entendu, au moins quinze jours avant cette date.
   L'étranger est assisté, le cas échéant, par un interprète et peut demander à se faire assister par un médecin.
   Le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, mentionnés au premier alinéa de l'article 7-5, peut assister, sans voix délibérative, à la séance de la commission médicale régionale lors de laquelle est entendu l'étranger convoqué à la demande de ce médecin. Le médecin chef du service médical de la préfecture de police peut être représenté par un médecin de ce service.
   Les séances de la commission médicale régionale ne sont pas publiques.
   L'avis de la commission médicale régionale est transmis au médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, au médecin chef du service médical de la préfecture de police, dans un délai d'un mois à compter de la séance lors de laquelle a été convoqué l'étranger.
   Si la commission ne s'est pas prononcée à l'issue de ce délai, le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police peut remettre son avis au préfet.
   La commission médicale régionale établit un rapport annuel transmis au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé.
   Les conditions d'indemnisation des membres de la commission médicale régionale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
Pour l'application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
   1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 12 bis pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
   2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 3°, 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article 12 bis susmentionné, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
   3° S'il se prévaut du 1° de l'article 12 bis et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées aux articles 29 et 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
Le médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, mentionnés au premier alinéa de l'article 7-5, peut convoquer devant la commission médicale régionale l'étranger demandant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
   La commission médicale régionale prend alors connaissance du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 7-5. Elle peut demander tout complément d'information au médecin agréé ou au praticien hospitalier ayant établi ce rapport. Elle entend l'étranger. Elle peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste. Elle rend un avis sur l'état de santé de l'étranger et sur les traitements rendus nécessaires par cet état.
   Si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle-ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis.
Les étrangers remplissant les conditions de durée minima de séjour en France prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 peuvent présenter au préfet de leur domicile une demande de carte de séjour de résident privilégié.
Ils produisent à l'appui de cette demande, indépendamment de toutes pièces ou documents attestant qu'ils satisfont aux conditions visées à l'alinéa précédent, un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.
Le préfet s'assure, dans un délai maximum de trois mois, que le requérant fait l'objet de renseignements favorables à tous égards et, dans le même délai, lui fait connaître sa décision.
Ne sont soumis, pour l'obtention de la carte de résident privilégié, à aucune condition de durée minimum de séjour en France, ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants :
Les étrangers qui ont servi dans une unité combattante de l'armée française et ceux qui, ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, sont titulaires du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière, ou qui, quelle que soit la durée de leur service dans ces mêmes formations, ont été blessés en combattant contre l'ennemi ;
Les étrangers qui ont servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement en territoire français, ont également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;
Les étrangers qui, au titre de la Résistance, ou par leurs travaux littéraires, artistiques ou scientifiques, ont rendu à la France des services éminents dûment reconnus par le ministre compétent.
N'est pas considéré comme une interruption de séjour pour l'application du présent article le fait pour un étranger d'avoir été momentanément éloigné de son domicile en France, soit par suite de son engagement dans les forces françaises libres, de sa mobilisation dans une armée alliée ou de sa déportation par les autorités ennemies, soit lorsqu'il peut faire la preuve qu'il a dû quitter le territoire ou n'a pu y revenir en raison des circonstances de guerre et pour des motifs indépendants de sa volonté.
La carte de résident privilégié qui est valable dix ans est renouvelée automatiquement sur simple demande de son titulaire adressée à la préfecture de sa résidence, au cours du dernier trimestre précédant l'expiration de la validité de ladite carte.
La carte de résident privilégié ne peut être retirée, en dehors du cas où son titulaire fait l'objet d'une mesure d'expulsion, que par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
L'étranger ainsi déchu de la qualité de résident privilégié est muni d'une carte de résident ordinaire ou de résident temporaire.
Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé. A Paris, l'avis est émis par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
   Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Cet avis mentionne la saisine de la commission médicale régionale, lorsqu'elle a été saisie dans les conditions prévues par les articles 7-5-1, 7-5-2 et 7-5-3 du présent décret.
   L'étranger mentionné au 11° de l'article 12 bis qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle pourra recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
   L'état de santé défini au 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
La commission médicale régionale mentionnée au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est créée, dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, par arrêté du préfet de région ou du préfet de Corse.
   La commission médicale régionale comprend quatre membres :
   1° Un médecin inspecteur régional de santé publique, désigné par le préfet de région ou le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   2° Un médecin inspecteur de santé publique, désigné par le préfet de région ou le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
   3° Deux praticiens hospitaliers, désignés par le préfet de région ou le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Les membres de la commission médicale régionale sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
   Pour chacun des membres de la commission médicale régionale, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
   La commission médicale régionale est présidée par le médecin inspecteur régional de santé publique mentionné au 1° ou par son suppléant.
   La commission médicale régionale ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents.
L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit justifier qu'il est titulaire de cette autorisation, sauf s'il entre dans l'un des cas d'exemption prévus par l'article L. 122-3 du code de commerce.
   La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
Les étrangers remplissant les conditions de durée minima de séjour en France prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 peuvent présenter au préfet de leur domicile une demande de carte de séjour de résident privilégié.
   Ils produisent à l'appui de cette demande, indépendamment de toutes pièces ou documents attestant qu'ils satisfont aux conditions visées à l'alinéa précédent, un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.
   Le préfet s'assure dans un délai maximum de trois mois, que le requérant fait l'objet de renseignements favorables à tous égards et, dans le même délai, lui fait connaître sa décision.
   Ne sont soumis, pour l'obtention de la carte de résident privilégié, à aucune condition de durée minimum de séjour en France, ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants :
   Les étrangers qui ont servi dans une unité combattante de l'armée française et ceux qui, ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, sont titulaires de certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière, ou qui, quelle que soit la durée de leur service dans ces mêmes formations, ont été blessés en combattant contre l'ennemi ;
   Les étrangers qui ont servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement en territoire Français, ont également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;
   Les étrangers qui, au titre de la résistance, ou par leurs travaux litteraires, artistiques ou scientifiques, ont rendu à la France des services éminents dument reconnus par le ministre compétent.
   N'est pas considéré comme une interruption de séjour pour l'application du présent article le fait pour un étranger d'avoir été momentanément éloigné de son domicile en France, soit par suite de son engagement dans les forces françaises libres, de sa mobilisation dans une armée alliée ou de sa déportation par les autorités ennemies, soit lorsqu'il peut faire la preuve qu'il a du quitter le territoire ou n'a pu y revenir en raison des circonstances de guerre et pour des motifs indépendants de sa volonté.
   La carte de résident privilégié qui est valable dix ans est renouvelée automatiquement sur simple demande de son titulaire adressée à la préfecture de sa résidence, au cours du dernier trimestre précédant l'expiration de la validité de ladite carte.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation.

   La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en France pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage.
   La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an. Elle ne peut non plus excéder la durée de validité du document présenté par l'intéressé.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "étudiant" doit présenter les pièces suivantes :
   1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
   2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
   L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande [*pièces obligatoires*] :

    1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

    2° Les documents, mentionnés à l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;

    3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ;

    4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

    5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 X 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   Il présente en outre les documents ci-après :
   1. S'il vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur ;.
   2° S'il a l'intention d'exercer une activité professionnelle

 non-salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
   3° S'il désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il n'est pas exclu du bénéfice des dispositions du décret du 29 avril 1976 susvisé ;
   4° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existance et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
   5° S'il entend venir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande [*pièces obligatoires*] :

    1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

    2° Les documents, mentionnés à l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;

    3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ;

    4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

    5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 X 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

   Il présente en outre les documents ci-après :
   1. S'il vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur ;.
   2° S'il a l'intention d'exercer une activité professionnelle

 non-salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
   3° S'il désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il n'est pas exclu du bénéfice des dispositions du décret du 29 avril 1976 susvisé ;
   4° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existance et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
   5° S'il entend venir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'étranger qui entend n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
   1° La justification de moyens suffisants d'existence ;
   2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer. Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte outre la mention "visiteur" celle de la profession que l'étranger entend exercer.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation.

   La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en France pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage.
   La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an. Elle ne peut non plus excéder la durée de validité des documents ou visas obtenus par l'intéressé pour entrer en France.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "étudiant" doit présenter les pièces suivantes :
   1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
   2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
   L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
   Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article 7 :
   a) L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ;
   b) L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation.
   La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en France pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage.
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an. Elle ne peut non plus excéder la durée de validité du document présenté par l'intéressé.
L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12 ou à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée doit présenter les justificatifs prévus par le titre IV, chapitre Ier, section 1, du livre III du code du travail.
   L'étranger autorisé à exercer à titre temporaire, en application de l'article R. 341-7 du code du travail, une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.
L'étranger déjà admis à séjourner en France qui sollicite la délivrance d'un récépissé de demande d'asile au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 16 communique, à l'appui de sa demande, l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance dans les conditions prévues au 4° de l'article 14.
   L'étranger qui, le cas échéant, est amené à demander le renouvellement du récépissé délivré au titre des articles 16 et 17 du présent décret présente à l'appui de sa demande :
   1° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 récentes et parfaitement ressemblantes ;
   2° La justification du lieu où il a sa résidence.