Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Dans les bâtiments collectifs, quand l'organe de coupure générale de l'article 13 (1°) est installé sur le domaine privé, le propriétaire ou son mandataire est responsable du maintien en l'état de l'accès audit dispositif et de sa signalisation. En cas de difficultés particulières, notamment de travaux échappant à sa responsabilité, il est tenu d'en avertir sans délai le distributeur, à charge pour ce dernier de s'adresser au maire qui prend les mesures qui s'imposent. Quand l'organe de coupure générale susvisé est installé dans le domaine public, le maire est responsable du maintien en l'état de l'accès audit dispositif, le propriétaire ou son mandataire restant responsable du maintien en l'état de la signalisation.
   Le distributeur de gaz doit communiquer au maire et aux services de secours et de lutte contre l'incendie la liste des bâtiments collectifs équipés par ses soins.
   2. Dans les immeubles collectifs existants des 3° et 4° familles à l'intérieur desquels il existe des conduites alimentées à une pression supérieure à 400 mbar ;
   Dans les immeubles collectifs neufs de plus de dix logements par cage d'escalier, quelle que soit la pression, le distributeur remet au propriétaire ou à son mandataire ;
   a) La consigne à respecter en cas de danger (fuite de gaz, incendie). Cette consigne porte sur :
   Les modalités de fermeture de l'organe de coupure générale visé à l'article 13 (1°) ;
   L'obligation pour toute personne ayant manoeuvré ce dispositif d'en avertir immédiatement les services de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que le distributeur et de veiller au maintien de la fermeture dudit dispositif en attendant l'intervention des personnes habilitées par la consigne à procéder à sa réouverture.
   Cette consigne doit également comporter les numéros de téléphone des services de secours compétents (sapeurs-pompiers, distributeurs de gaz).
   b) La clé de commande de l'organe de coupure visé à l'article 13 (1°), si tel est le mode de fermeture dudit dispositif et qui ne doit être utilisée que pour la fermeture et seulement en cas de danger immédiat.
   La clé doit être fixée par un dispositif placé à l'endroit indiqué par le propriétaire et qui ne peut s'ouvrir que par le bris d'un verre dormant ou la rupture d'un fil plombé.
   La fourniture, la mise en place et le plombage du dispositif incombent au distributeur.
   3. Le bon fonctionnement des dispositifs automatiques visés à l'article 14 (1°) doit faire l'objet d'un contrôle périodique effectué par le distributeur suivant une procédure et des modalités approuvées par l'administration.
   4. Les installations situées entre l'organe de coupure visé au 13 (1°) et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les robinets de coupure individuels visés à l'article 13 (2°) inclus, et non placés sous la garde du distributeur, doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien conforme au modèle approuvé par l'administration et passé avec le distributeur ou une entreprise de service compétent avec l'accord du distributeur.
   5. Le maintien en l'état des installations intérieures incombe à l'usager qui fera appel, si nécessaire, à un professionnel.
Après leur pose, les tuyauteries fixes, à l'exception de celles de longueur inférieure à 2 mètres et alimentées à une pression au plus égale à 400 mbar, doivent subir de la part de l'installateur avant leur première mise en service les épreuves de résistance mécanique et d'étanchéité sous les pressions prévues dans le tableau ci-après :
 :===============================:============= =:===============:
 :                               :    PRESSION   :    PRESSION   :
 :                               :     d'essai   :     d'essai   :
 :  PRESSION DE SERVICE (P)      : de résistance :  d'étanchéité :
 :                               :  mécanique    :               :
 :---------------:---------------:---------------:---------------:
 :               : P supérieur   :               :               :
 : Gaz distribué : à 0,4 et      :               :               :
 :  par réseau   : inférieur ou  :    6 bar      :     0,4 bar   :
 :               : égal à 4 bar  :               :               :
 :               :               :               :               :
 :               : P inférieur   :               :               :
 :               : ou égal à     : Pas d'essai   :       P       :
 :               :  0,4 bar      :               :               :
 :               :               :               :               :
 : Gaz distribué : Avant détente :  20 bar (1)   : 1,5 P avec    :
 : par récipient :   finale      :               : minimum de    :
 :               :               :               :               :
 :               : Après détente :               : 3 bar         :
 :               :   finale      : Pas d'essai   :       P       :
 :===============:===============:===============:===============:

 NOTA :
   (1) La canalisation subit l'épreuve mécanique à 20 bar, sauf si l'installation comporte après la première détente un limiteur de pression ou un deuxième détendeur réglé à 1,2 fois la pression de service auquel cas l'épreuve est réduite à 1,5 fois la pression de service avec un minimum de 3 bar.
   Seuls peuvent être utilisés pour les essais d'étanchéité : l'air comprimé, l'azote, le butane, le propane, le dioxyde de carbone ou le gaz normalement distribué. Lorsque le gaz n'est pas celui qui sera ultérieurement distribué, il y a lieu de faire la purge des canalisations à la fin de l'essai, si le gaz utilisé n'est pas compatible.
Récipients
   Les récipients de propane commercial d'une contenance supérieure à 6,5 litres doivent être tenus à l'extérieur des bâtiments d'habitation, sauf s'ils sont installés dans une niche ouverte directement sur l'extérieur et séparés de l'intérieur de ces bâtiments par des murs et planchers solides, incombustibles et de degré coupe-feu une heure.
   Dans tous les cas, les récipients de propane commercial doivent se trouver au niveau du sol environnant ou au-dessus ; ils doivent être distants d'au moins un mètre des ouvertures des locaux situés au même niveau ou en contrebas et l'abri dans lequel ils sont éventuellement placés doit être convenablement aéré par le haut et par le bas, par deux orifices d'un minimum de 200 centimètres carrés chacun.
   Ces prescriptions ne s'appliquent ni aux réservoirs enterrés ni aux récipients mobiles de capacité inférieure à 31 litres, introduits temporairement dans ces bâtiments à l'occasion de travaux.
   Les postes fixes composés de réservoirs ou de conteneurs d'hydrocarbures liquéfiés doivent satisfaire aux règles techniques et de sécurité qui leur sont applicables et notamment celles définies par :
    l'arrêté du 30 juillet 1979, si leur capacité est inférieure à 12 mètres cubes ;
    la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Appareils
   Tout nouveau modèle d'appareil doit être construit de telle sorte que les dégagements de gaz qui se produisent durant l'allumage, le réallumage et après l'extinction de la flamme soient suffisamment limités pour éviter une accumulation dangereuse de gaz non brûlé dans l'appareil.
   Aucun appareil ne peut être mis en vente s'il n'est revêtu d'une plaque signalétique conforme à la norme correspondante et s'il ne porte la mention apparente de la nature et de la pression du gaz pour lequel il est réglé.
   Chaque appareil doit être accompagné des instructions nécessaires pour l'installation, l'emploi et l'entretien.
   Ces instructions doivent notamment attirer l'attention de l'usager sur l'obligation éventuelle de raccordement de l'appareil à un conduit d'évacuation ou de son montage en circuit étanche et, pour les appareils non raccordés, sur les conditions normales d'utilisation. Dans le cas des chaudières, ces instructions doivent de plus indiquer clairement à l'installateur, qu'il soit particulier ou professionnel, les dispositions figurant à l'article 25 du présent arrêté, imposant l'établissement d'un certificat de conformité visé par l'un des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
   En outre, les appareils de production d'eau chaude instantanée dont le raccordement à un conduit ou à un dispositif approprié n'est pas exigé, seront munis d'une plaque très apparente distincte de la plaque signalétique et sur laquelle figureront en caractères indélébiles et facilement lisibles les indications suivantes :
   A n'utiliser que pour des puisages d'eau de courte durée ;
   Laisser toujours libres les orifices obligatoires d'aération de la pièce ;
   Faire entretenir périodiquement cet appareil par un professionnel.
   Les mentions, instructions et plaques dont il est fait état ci-dessus doivent être rédigées en langue française et faire référence à des unités utilisées en France en vertu des règles en vigueur.
   Les modifications autorisées pour les appareils d'utilisation en service sont :
    pour les appareils couverts par des normes obligatoires ou par des agréments ministériels, celles qui sont prévues par des normes ou par des cahiers des charges approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
   Pour les autres appareils et en cas de changement de gaz seulement, celles qui sont contenues dans des listes déposées par le distributeur auprès de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, qui dispose d'un délai d'un mois pour y faire opposition.
Travaux sur tuyauteries
   1. Les travaux sur tuyauteries sont effectués "hors gaz", c'est-à-dire après purge complète du gaz contenu dans ces tuyauteries. Toutefois, des travaux peuvent être exécutés sur des tuyauteries "en charge" (c'est-à-dire ne contenant que le gaz utilisé) situées en amont du compteur lorsque ces tuyauteries n'intéressent qu'un seul usager et qu'il serait difficile de réaliser la coupure du courant gazeux.
   Après tout travail ayant entraîné leur mise "hors gaz", les installations sont purgées de l'air qu'elles contiennent préalablement à leur mise en service.
   2. Avant l'exécution, sur les installations à usage collectif, des travaux entraînant la coupure de gaz, les usagers intéressés sont avertis de la durée probable de l'interruption de fourniture par le distributeur ; de la même manière, ils sont prévenus de la remise en charge des tuyauteries et invités à s'assurer de la fermeture des robinets des appareils d'utilisation.
Accidents dus au gaz
   Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines :
   Des accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ;
   Des accidents ou incidents dont la répétition et l'importance lui paraîtraient pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées notamment lorsque ces accidents ou incidents semblent résulter d'une conception ou d'une réalisation d'installations défectueuses ou non réglementaires.
 Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé du gaz et des carburants, du préfet et du procureur de la République.
   Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au ministre chargé du gaz et des carburants par les organismes centralisateurs désignés par celui-ci.
Sur la base des décisions prises en comité de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre chargé de la défense nationale, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure, d'agression ou d'invasion.
   Le ministre chargé des armées a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.
   Chaque autre ministre intéressé, notamment le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, définit, en fonction des instructions reçues, les moyens de son département à mettre en oeuvre.
   Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de défense les directives nécessaires à l'établissement des plans de défense opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés en accord avec les préfets de zone ou les hauts fonctionnaires de zone, doivent former un ensemble cohérent avec les plans généraux de protection visés à l'article 4 du décret susvisé du 13 janvier 1965. Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation, par le ministre chargé de la défense nationale.
Sur la base des décisions prises en comité de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure, d'agression ou d'invasion.
   Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.
   Chaque autre ministre intéressé, notamment le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, définit, en fonction des instructions reçues, les moyens de son département à mettre en oeuvre.
   Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de défense les directives nécessaires à l'établissement des plans de défense opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés en accord avec les préfets de zone ou les hauts fonctionnaires de zone, doivent former un ensemble cohérent avec les plans généraux de protection visés à l'article 4 du décret susvisé du 13 janvier 1965. Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation, par le ministre de la défense.
Sur décision du Gouvernement, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones, de mettre en oeuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement. Ils exercent alors les pouvoirs dévolus aux commandements supérieurs par l'article 24 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
   Ils mettent en oeuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major des armées ou du chef d'état-major général des armées soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commandant opérationnel.
   Les commandants de zone expriment les besoins opérationnels primordiaux dont les préfets de zone assurent en priorité la satisfaction.
   Dans les circonstances et dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article 17 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le commandement militaire peut être chargé par le Gouvernement de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La défense opérationnelle du territoire, en liaison avec les autres formes de la défense militaire et avec la défense civile, concourt au maintien de la liberté et de la continuité d'action du Gouvernement ainsi qu'à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la nation.
   Les autorités militaires auxquelles incombe son exécution ont pour mission :
   En tout temps, de participer à la protection des installations militaires et, en priorité, de celles de la force nucléaire stratégique ;
   En présence d'une menace extérieure reconnue par le comité de défense ou d'une agression, et dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 ci-dessous, d'assurer au sol la couverture générale du territoire national et de s'opposer aux actions entreprises par l'ennemi à l'intérieur de ce territoire ;
   En cas d'invasion, de mener les opérations de résistance militaire qui, avec les autres formes de lutte, marquent la volonté nationale de refuser la loi de l'ennemi et de l'éliminer.
Les captages d'eaux souterraines ou groupes de captages correspondant à une même station de pompage, de profondeur inférieure à 80 mètres et dont le débit maximum est inférieur à 8 mètres cubes par heure, sont dispensés d'autorisation.
   Lorsque les nécessités propres à la conservation des eaux souterraines le permettent, le préfet peut porter le débit limite visé à l'alinéa ci-dessus à une valeur n'excédant pas 100 mètres cubes par heure.
   Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'ingénieur en chef des mines adressera son rapport et ses propositions aux préfets, après consultation des chefs de service intéressés.
Sont également dispensés d'autorisation les captages d'eaux souterraines situés en dehors des zones mentionnées dans le tableau ci-dessous :
:=====================:===========================================:
 :    DEPARTEMENTS     :            Z O N E S                      :
 :---------------------:-------------------------------------------:
 : Bouches-du-Rhône    : Communes de Saint-Martin-de-Crau,         :
 :                     :  Aureille, Eyguières, Salon-de-Provence,  :
 :                     :  Grans, Miramas, Istres, Fos-sur-Mer,     :
 :                     :  Port-Saint-Louis-du-Rhône.               :
 :                     : Commune d'Arles à l'Est du Canal du       :
 :                     :  Vigueirat.                               :
 :                     :                                           :
 : Calvados            : Cantons de Caen, Bourguebus, Douvres      :
 :                     :  Troarn, Bretteville-sur-Laize, Evrecy,   :
 :                     :  Lisieux, Blangy-le-Château,              :
 :                     :  Pont-l'Evêque, Bayeux, Creully, Ryes,    :
 :                     :  Trévières.                               :
 :                     :                                           :
 : Pyrénées-Orientales : Cantons de Perpignan, Rivesaltes,         :
 :                     :  Saint-Laurent-de-la-Salanque,            :
 :                     :  Argelès-sur-Mer.                         :
 :                     :                                           :
 : Seine-Maritime      : Arrondissement de Rouen (sauf cantons de  :
 :                     :  Caudebec-en-Caux, Yvetot, Yerville,      :
 :                     :  Doudeville, Buchy).                      :
 :                     : Arrondissement du Havre (sauf cantons de  :
 :                     :  Valmont, Ourville-en-Caux, Fauville-en-  :
 :                     :  Caux).                                   :
 :                     : Communes de Dieppe, Neuville-lès-Dieppe,  :
 :                     :  Martin-Eglise, Arques-la-Bataille,       :
 :                     :  Rouxmesnil-Bouteilles.                   :
 :                     :                                           :
 : Territoire de       : Totalité du territoire.                   :
 :  Belfort            :                                           :
 :                     :                                           :
 :=====================:===========================================:
Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont étendues, sous réserve des modifications apportées par les articles 2 à 7 ci-après, aux départements suivants et au-delà des profondeurs respectives suivantes :
   Bouches-du-Rhône : 2 mètres ;
   Calvados : 2 mètres ;
   Pyrénées-Orientales : 30 mètres ;
   Seine-Maritime : 10 mètres ;
   Territoire de Belfort : 10 mètres.
Pour les prélèvements d'eau souterraine [*captages*] entrepris dans le cadre de l'article 113 du Code rural, l'acte déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation vaut autorisation au titre du décret-loi du 8 août 1935. L'ingénieur en chef, directeur départemental de l'agriculture, chargé de l'instruction de la procédure prévue par l'article 113 du Code rural, confère obligatoirement avec l'ingénieur en chef des mines.
Tous les puits, forages ou sondages [*captages*] qui existaient antérieurement à la date de publication du présent décret doivent être déclarés à l'administration par leurs exploitants dans un délai de six mois à compter de la même date si leur profondeur est supérieure à 80 mètres ou si, simultanément, leur profondeur est supérieure à la profondeur mentionnée à l'article 1er pour le département concerné et leur débit maximum supérieur à 8 mètres cubes par heure.
   Les formalités prescrites par le titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées pour cette déclaration, qui, pour les puits légalement établis, dispense d'autorisation au sens de la présente extension du décret-loi du 8 août 1935.
Pour l'application de l'article 7 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 en ce qui concerne les captages d'eaux souterraines dont la profondeur est inférieure à 80 mètres, l'ingénieur en chef des mines confère obligatoirement avec l'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service régional de l'aménagement des eaux.
Le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives de préfet, est nommé sur la proposition du ministre de l'équipement, par décret en conseil des ministres contresigné par le ministre de l'intérieur. 
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux et directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs généraux de la construction, les ingénieurs en chef de la construction et les urbanistes en chef de l'Etat. 
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Le chef du service régional de l'équipement exerce celles des
attributions qui lui sont confiées par le préfet de la région dans
le cadre de l'organisation définie par le décret n° 66-614 du 10 août
1966. 
Par délégation du préfet de la région et sous son autorité, il
dirige une partie des services visés par les dispositions de l'article
6 du décret n° 66-614 du 10 août 1966.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre
de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre
de l'équipement, le secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat
aux transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'exercice des attributions confiées au préfet de la région
par le décret n° 66-614 du 10 août 1966, le chef du service régional
de l'équipement est notamment chargé : 
De préparer les instructions, décisions, programmes, propositions
ou avis portant sur les affaires de la compétence du ministre de l'équipement
; 
De préparer les instructions, décisions, programmes, propositions
ou avis concernant les équipements d'infrastructure incombant aux
collectivités locales et relevant du ministre de l'intérieur ; 
De préparer la programmation des études d'aménagements urbains
et la répartition des crédits d'études ; 
De participer à la programmation des équipements de superstructure
à caractère national ou régional.
Le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives
de préfet, est nommé sur la proposition du ministre de l'équipement,
par décret en conseil des ministres contresigné par le ministre de
l'intérieur. 
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux et ingénieurs en chef
des ponts et chaussées, les inspecteurs généraux de la construction,
les ingénieurs en chef de la construction et les urbanistes en chef
de l'Etat. 
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Sous l'autorité du préfet de la région, le chef du service régional
de l'équipement est en outre chargé dans la région : 
De l'application de la politique du logement, notamment dans ses
aspects financiers et techniques ; 
De la représentation des intérêts dont le ministre de l'équipement
a la charge dans le domaine de l'eau ; 
Des enquêtes et des études économiques relatives aux industries
du bâtiment et des travaux publics ; 
En matière de transports de voyageurs, du contrôle technique des
transports exécutés par la Régie autonome des transports parisiens
ainsi que du contrôle des transports routiers selon des modalités
définies par arrêté du ministre de l'équipement. Il est chargé par
ailleurs de l'instruction des affaires relevant du ministre de l'équipement
et concernant les lignes de banlieue exploitées par la Société nationale
des chemins de fer français. Il apporte en outre son concours technique
au syndicat des transports parisiens ; 
En matière de transports de marchandises, du contrôle des transports
publies routiers selon des modalités définies par arrêté du ministre
de l'équipement ainsi que du contrôle des organisations professionnelles
régionales ; 
Du service régional de défense du ministère de l'équipement ; 
Des études techniques qui en raison de leur spécialité ou de leur
portée territoriale ne pourraient être confiées aux directions départementales
de l'équipement ainsi que de la direction des travaux de réalisation
des ouvrages importants ou exceptionnels ; 
De toutes autres attributions pouvant lui être confiées par le
ministre de l'équipement.
Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France est chargé,
sous l'autorité des préfets de sa circonscription et dans le cadre
des directives et orientations définies dans son domaine de compétence
par le ministre chargé de l'équipement, d'appliquer, dans la région,
la politique d'exploitation des autoroutes et voies assimilées définies
par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Chargé d'une mission à caractère interdépartemental, il est le
collaborateur direct du préfet de région et, par application de l'article
3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, celui de chacun des préfets
de département pour les affaires qui relèvent de leurs compétences.
Lorsqu'elle émet un avis sur ces demandes, la commission d'orientation est complétée par :
   Le directeur général des collectivité locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   S'il s'agit d'un emploi dans un office public d'habitations à loyer modéré, le directeur de la construction au ministère de l'équipement et du logement ou son représentant ;
   S'il s'agit d'un emploi dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public, le chef du service de ces établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le représentant mandaté par la collectivité locale ou l'établissement public intéressé.
Sur l'avis de la commission d'orientation, le ministre chargé de la défense nationale et le ministre ou la collectivité locale intéressé désignent l'emploi à occuper par l'officier ou assimilé dans la collectivité locale ou l'établissement public d'accueil.
   L'intéressé est :
   Mis à la disposition de cette collectivité ou établissement pour effectuer un stage probatoire de deux mois, pendant lequel il reste à la charge du ministère de la défense nationale ;
   A l'issue de ce stage, placé en service détaché pour une période d'un an dans les conditions fixées par le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière pour y occuper un emploi vacant de même nature que l'emploi tenu lors du stage probatoire.
Les demandes formulées au titre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée par des officiers ou assimilés volontaires pour occuper un emploi dans les collectivités locales ou leurs établissements publics à caractère administratif et agréés par le ministre chargé de la défense nationale sont transmises par celui-ci à la commission d'orientation prévue par le décret du 23 novembre 1970 susvisé.
Les officiers et assimilés intégrés dans un cadre d'agents titulaires dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus conservent, dans l'échelon du nouveau cadre, l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon de leur ancien corps, sans qu'elle puisse être supérieure à l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'intégration dans un corps d'agents titulaires émanant des officiers ou assimilés placés en service détaché en vertu de l'article 3 du présent décret peuvent être présentées après douze mois passés dans cette position. Elles sont transmises à la commission d'orientation qui, sur le vu des notes obtenues dans l'emploi occupé et, le cas échéant, compte tenu des cycles de formation ou d'inspection organisés par l'organisme d'accueil, émet un avis :
   Soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de service détaché ;
   Soit pour la réintégration dans le corps d'origine ;
   Soit pour le maintien en service détaché pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un nouvel emploi de l'administration d'accueil ou dans un emploi d'une autre administration. Cette prolongation est renouvelable sans que toutefois le temps passé en service détaché puisse excéder quatre ans.
   L'officier qui n'a pas présenté de demande d'intégration dans le mois qui suit la date d'expiration de la période de douze mois pendant laquelle il a été placé en détachement est réintégré d'office dans son corps d'origine à cette date.
   En cas de maintien en service détaché pendant une année supplémentaire, les demandes d'intégration doivent être présentées dans le mois qui suit l'expiration de l'année considérée.
   L'officier qui a présenté une demande d'intégration dans les délais fixés aux deux alinéas précédents est maintenu en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision qui doit être prise sur sa demande.
   Les avis de la commission sont adressés à l'autorité dont relève l'emploi occupé ainsi qu'au ministre chargé de la défense nationale et au ministre intéressé.
   L'intégration est prononcée dans les formes prévues pour les nominations dans le cadre d'intégration ; l'officier ou assimilé est reclassé dans ce cadre à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d'origine.
   L'autorité qui a prononcé la nomination de l'officier en qualité d'agent titulaire de la collectivité ou de l'établissement public notifie la décision prise au ministre chargé de la défense nationale et à la commission d'orientation dans le délai d'un mois suivant cette nomination.
   L'officier intégré est rayé des cadres de l'armée à la date de l'intégration.
Les intéressés perçoivent, pendant la période passée en service détaché:
   a) De l'administration d'accueil :
   Un traitement de base correspondant à l'indice qu'ils détiennent dans l'armée ;
   Les indemnités de résidence et à caractère familial calculées d'après les règles applicables aux fonctionnaires en service dans la même localité, y compris la prime de transport pour la région parisienne ;
   Le cas échéant, les primes et indemnités spécifiques attachées à l'emploi occupé.
   b) Du ministère de la défense nationale :
   L'indemnité pour charges militaires ;
   Le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres.
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement, la défense maritime du territoire concourt à assurer la sécurité du territoire, et notamment la protection des installations prioritaires de défense. Elle complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la défense aérienne. Elle est permanente et a pour objet :
   De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes, de déceler et d'évaluer la menace qui peut s'y excercer sur ou dans la mer ;
   De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes ou hostiles en mer et les menaces d'origine maritime qui concerne les domaines de responsabilités ;
   De s'opposer aux actions menées par voies de mer contre le territoire national et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de ce territoires, en particulier, contre les activités nationales dans toutes les zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation.
En tout temps :
   Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les préfets maritimes afin d'assurer la cohérence des plans, de coordonner la recherche et l'acheminement des renseignements, de tenir à jour la situation des moyens utilisables pour la défense maritime du territoire et de préparer la coordination de leur emploi ;
   Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir au commandement maritime, qui peut les orienter à cet effet, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient.
   Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre ou sur décision du Gouvernement, prise en application des articles 2 à 6 de l'ordonnance n° 57-147 du 7 janvier 1959 :
   Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;
   Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités maritimes, selon des modalités fixées par les instructions interministérielles.
En tout temps :
   Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les commandants de région maritime afin d'assurer la cohérence des plans, de coordonner la recherche et l'acheminement des renseignements, de tenir à jour la situation des moyens utilisables pour la défense maritime du territoire et de préparer la coordination de leur emploi ;
   Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir au commandement maritime, qui peut les orienter à cet effet, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient.
   Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre ou sur décision du Gouvernement, prise en application des articles 2 à 6 de l'ordonnance n° 57-147 du 7 janvier 1959 :
   Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;
   Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités maritimes, selon des modalités fixées par les instructions interministérielles.
L'autorisation de déversement mentionnée à l'article 1er ci-dessus ne peut être accordée que si les déversements, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux remplissent certaines conditions techniques destinées à éviter les pollutions ou altérations nuisibles. Des arrêtés conjoints des ministres intéressés déterminent ces conditions techniques, qui tiendront compte notamment :
   Pour les eaux superficielles, à l'exclusion des eaux de la mer, du degré de pollution des eaux réceptrices et de la capacité de régénération naturelle des eaux ;
   Pour les eaux superficielles, à l'exclusion des eaux de la mer et pour les eaux souterraines, des conditions d'utilisation des eaux réceptrices, et notamment des exigences de l'alimentation en eau des populations ainsi que, le cas échéant, des prescriptions des décrets prévus à l'article 3 (alinéa 5) et à l'article 6 (alinéa 4) de la loi du 16 décembre 1964 ;
   Pour la mer, dans les eaux territoriales, de la protection de la faune et de la flore sous-marines, notamment de la conchyliculture, des exigences sanitaires, économiques et touristiques des régions côtières et de la protection des plages.
Sont soumis à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, tous déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine et des eaux de mer dans les limites territoriales.
   L'autorisation détermine les conditions auxquelles les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau sont subordonnés.
Sont soumis à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, tous déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine et des eaux de mer dans les limites territoriales.
   L'autorisation détermine les conditions auxquelles les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau sont subordonnés.
   Le présent décret n'est pas applicable aux rejets provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement [*champ d'application*].
Les arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus définissent également :
   1. L'importance, la nature ou les caractéristiques des déversements, écoulements, jets et dépôts mentionnés à l'article 2 qui sont exemptés de la formalité de l'autorisation ;
   2. L'importance et la nocivité des déversements, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux pour lesquels le préfet doit demander les avis préalables prévus à l'article 7 ci-après.
Les autorisations sont délivrées par arrêté du préfet ou, le cas échéant, si les travaux nécessités par les déversements donnent lieu à déclaration d'utilité publique, par l'acte déclaratif d'utilité publique. L'instruction est menée conformément aux dispositions du présent décret. Elle comporte un avis du conseil départemental d'hygiène et, lorsque leur consultation est prévue par les textes en vigueur, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil supérieur des établissements classés.
   L'acte portant autorisation est publié au recueil des actes de la préfecture [*autorité compétente*].
Le service instructeur ouvre une conférence administrative entre les services intéressés. Les procès-verbaux de clôture de cette conférence sont joints au dossier. La direction de l'action sanitaire et sociale est obligatoirement consultée.
   En outre, dans le cas où la demande concerne un établissement classé dangereux, insalubre ou incommode, un exemplaire du dossier est adressé par le préfet au service chargé de l'inspection des établissements classés [*déversement eau*].
Les installations destinées à permettre les opérations mentionnées à l'article 17 ci-dessus, existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doivent, qu'elles aient ou non été antérieurement autorisées, faire l'objet d'une déclaration au préfet dans un délai d'un an a compter de cette entrée en vigueur.
   Cette déclaration comporte tous les renseignements exigés pour une demande d'autorisation, au sens de l'article 1er du présent décret.
   Le dossier est instruit conformément aux prescriptions de l'article 17 ci-dessus.
   Si les conditions techniques de déversement, écoulement, jet, immersion ou dépôt sont jugées satisfaisantes, un arrêté préfectoral confirme l'autorisation ou régularise la situation.
   Si ces conditions ne sont pas jugées satisfaisantes, le préfet notifie au déclarant les améliorations à apporter à l'installation ; il précise le délai dans lequel ces améliorations doivent être réalisées.
   A l'expiration de ce délai, un arrêté préfectoral confirme l'autorisation ou régularise la situation s'il est constaté qu'il a été satisfait aux prescriptions imposées. Dans le cas contraire, le préfet notifie une interdiction de poursuivre les déversements, écoulements, jets, immersions ou dépôts [*eaux de mur*].
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Suivant un programme défini par le service instructeur et après consultation des services visés à l'article 6 du présent décret, il est procédé à des vérifications périodiques et le cas échéant, à des vérifications inopinées comportant en tant que de besoin des mesures effectuées sur l'effluent, la prise d'échantillons de cet effluent et des eaux réceptrices ainsi que leurs analyses dans les conditions prescrites en application de l'article 6 (3.) de la loi du 16 décembre 1964 et des textes pris pour son application [*déversement eaux*].
L'acte d'autorisation définit les conditions techniques que doit respecter le déversement, écoulement, jet, immersion, dépôt ou le fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau de la mer.
   Ces conditions tiennent compte notamment :
   Des prescriptions techniques visées au titre II ci-dessus ;
   Le cas échéant, des dispositions des décrets prévus par l'article 6 (alinéa 4) de la loi du 16 décembre 1964.
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, la demande de première autorisation et la réglementation d'office des déversements, écoulements, jets et immersions, dépôts directs ou indirects, effectués dans les eaux de mer dans les limites des eaux territoriales ou sur le domaine public maritime, ainsi que, plus généralement, tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux de mer, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore sous-marines et de mettre en cause le développement économique et touristique des régions côtières, sont instruites suivant la procédure prévue par le décret du 1er août 1905, le service instructeur étant le service maritime compétent.
   Les dispositions des articles 10, 11, 12, 14, 15 et 16 du présent décret sont applicables aux dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus [*contenu, demande, consultation, vérification*].
Sous réserve des dispositions des articles suivants du présent chapitre, la demande de première autorisation et la réglementation d'office des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières ou faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau dans les cours d'eau, lacs ou canaux domaniaux et les cours d'eau non domaniaux, sont instruites suivant la procédure instituée par le décret du 1er août 1905, le service instructeur étant celui chargé de la police des eaux.
   Il en est de même pour les autres eaux superficielles, à l'exclusion des eaux de mer dans les limites territoriales et de celles des égouts, publics et privés ; toutefois, le service instructeur est désigné, dans ce cas, par le préfet.
Les dossiers de demande prévus par l'article 2 du décret du 1e août 1905 précisent en outre [*contenu*] :
   La description de l'emplacement reporté sur une carte à l'échelle minimale de 1/50000 sur lequel sont effectués les déversements, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;
   La nature et l'importance des déversements, écoulements, dépôts et faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, les conditions d'évacuation et notamment sa répartition dans le temps, les mesures proposées pour remédier à la pollution des eaux ;
   Les dispositions techniques des installations de déversement et de traitement proposées.
L'acte d'autorisation définit les conditions techniques que doivent respecter le déversement, l'écoulement, le jet et le dépôt.
   Ces conditions tiennent compte notamment :
   Des prescriptions techniques visées au titre II ci-dessus ;
   Le cas échéant, des dispositions des décrets prévus par l'article 6 (alinéa 6) de la loi du 16 décembre 1964.
   L'acte d'autorisation prescrit, le cas échéant, l'exécution, par les soins et aux frais du pétitionnaire, de puits permettant le contrôle de la qualité des eaux souterraines [*déversement*].
Les dossiers de demande prévus par l'article 2 du décret du 1er août 1905 sont complétés par les pièces suivantes [*contenu*] :
   La description de l'emplacement de l'opération projetée et, le cas échéant, de sa profondeur et des niveaux souterrains dans lesquels elle s'effectue :
   La nature et l'importance des déversements, écoulements, jets, dépôts, les conditions d'évacuation ou de dépôt, les mesures proposées pour remédier à la pollution des eaux souterraines, les profondeurs auxquelles la pollution est susceptible d'exercer ses effets ;
   La description technique des installations prévues pour éviter d'altérer la qualité des eaux souterraines ou, le cas échéant, d'altérer indirectement les eaux superficielles ou de nuire à la salubrité.
Sous réserve des dispositions suivantes du présent chapitre, la demande de première autorisation et la réglementation d'office des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières dans le sol, sur le sol et dans les excavations naturelles ou artificielles ainsi que des faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau souterraine sur une profondeur n'excédant pas 10 mètres sont instruites suivant la procédure prévue par le décret du 1er août 1905, le service instructeur étant le service compétent pour assurer la surveillance des installations de prélèvement d'eau souterraine ou pour instruire les demandes d'autorisation pour l'exécution d'un puits, forage ou sondage.
   Les articles 11, 12 et 16 du présent décret s'appliquent aux dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Dans les cas prévus aux arrêtés ministériels visés à l'article 4 (2.) ci-dessus, le préfet recueille l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Il recueille également l'avis de la mission déléguée de bassin sur les conditions à imposer au pétitionnaire. En cas de désaccord au sein de cette mission, le préfet transmet le dossier au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, qui statue après avis de la mission interministérielle de l'eau et, en cas de désaccord au sein de cette mission, saisit pour décision le comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement [*nocivité écoulement déversement*].
Le préfet peut, soit sur la demande des tiers intéressés, soit sur la proposition du chef de l'arrondissement minéralogique, après en avoir donné avis au propriétaire, procéder à la réglementation d'office d'opérations existantes non réglementées.
   Les règlements d'office sont soumis aux mêmes formalités que les demandes de première autorisation [*déversement*].
Si, au cours de l'instruction, il apparaît que, contrairement aux déclarations du demandeur, l'un au moins des agents ou des faits polluants est susceptible d'altérer la qualité de l'eau souterraine à une profondeur supérieure à dix mètres, le chef du service instructeur et le chef de l'arrondissement minéralogique formulent des propositions conjointes, dans le cadre de leurs compétences, sur les conditions techniques visées à l'article 23 ci-dessous [*déversement*].