Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles 2 (1er alinéa) et 3 du présent arrêté sont applicables :
12.1. Aux pneumatiques livrés avec les véhicules mis en circulation pour la première fois 1er septembre 1971 ;
12.2 Aux pneumatiques neufs du type route vendus au public à daterr du 1er janvier 1974 ;
12.3 Aux pneumatiques neufs du type neige vendus au public à dater du 1er janvier 1975 ;
12.4. Aux pneumatiques rechapés vendus au public à dater du 1er janvier 1975.
Sur les voitures particulières et leurs remorques.
9.1. Lors de la mesure de la profondeur des rainures principales d'un pneumatique en quatre points répartis à peu près uniformément sur la circonférence principale, il ne doit pas exister plus d'un point où la profondeur mesurée est inférieure à 1 mm.
9.2. La différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un même essieu ne doit pas dépasser 5 mm.
6.1. Sur les voitures particulières et leurs remorques, il est interdit de monter deux pneumatiques de structures différentes sur le même essieu.
6.2. Sur les véhicules automobiles autres que les voitures particulières et leurs remorques, il est interdit de monter deux pneumatiques de structures différentes :
a) Sur un essieu à roues non jumelées ;
b) D'un même côté d'un essieu à roues-jumelées.
Toutefois, la disposition a ci-dessus n'est pas applicable aux essieux non directeurs des véhicules à plus de deux essieux.
Sur les voitures particulières il est interdit :
7.1. De monter sur l'essieu arrière des pneumatiques à structure diagonale ou diagonale-ceinturée (bias-belted) si les pneumatiques à structure radiale sont montés sur l'essieu avant.
7.2. De monter sur l'essieu arrière des pneumatiques à structure diagonale si des pneumatiques à structure diagonale-ceinturée (bias-belted) sont montés sur l'essieu avant.
9.1. Sur les véhicules automobiles et les remorques n'excédant pas 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, il ne doit exister, lors de la mesure de la profondeur des rainures principales d'un des pneumatiques les équipant, plus d'un point sur quatre où la profondeur mesurée soit inférieure à 1,6 millimètre. Les quatre points mesurés doivent être répartis à peu près uniformément sur la circonférence du pneumatique et situés à proximité des indicateurs d'usure.
9.2. Sur les véhicules automobiles et les remorques excédant 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la profondeur mesurée en quatre points répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à 1 millimètre pour plus d'un point sur quatre.
9.3 La différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un même essieu ne doit pas dépasser 5 mm.
3.1. Les dispositifs indicateurs sont constitués :
   Soit par des dispositifs à indication discontinue à chiffres alignés ;
   Soit par des cadrans munis d'aiguilles ou d'index à déplacement continu ou discontinu.
   3.2. Echelons :
   3.2.1. La valeur de l'échelon est 0,1 degré alcoométrique.
   3.2.1.1. Dans le cas d'un cadran, la longueur de l'échelon doit être au moins égale à 1 cm.
   Le cadran est subdivisé en zones correspondant chacune à 0,1 degré alcoométrique. Toute interpolation est interdite.
   La graduation est chiffrée à chaque degré alcoométrique.
   Les échelons correspondants à des demi-degrés alcoométriques doivent porter un signe permettant de les distinguer des échelons contigus.
   La partie de l'aiguille recouvrant la graduation doit être nettement visible.
   Lorsque l'aiguille se déplace de façon continue, l'indication du zéro de l'appareil est repérée par un trait et il doit être possible de lire au moins le dixième de degré alcoométrique de part et d'autre de ce trait.
   3.2.1.2. Dans le cas d'un dispositif à indication discontinue, à chiffres alignés, les chiffres doivent avoir une hauteur d'au moins 3 cm.
2.1. Les réfractomètres indiquent, en degrés alcoométriques, le titre alcoométrique volumique en puissance des vins susceptibles d'êtres fournis par les moûts de raisin naturels examinés.
   2.2. La table annexée donne pour l'application du présent arrêté la correspondance entre :
   Le titre des solutions dans l'eau distillée, de saccharose chimiquement pur, c'est-à-dire la masse de saccharose, exprimée en grammes, contenue dans 100 grammes de solution ;
   L'indice de réfraction correspondant, à 20 °C et pour la raie jaune du sodium de longueur d'onde 589,3 nanomètres ;
   La concentration en sucres des moûts de raisin naturels, exprimée en grammes de sucres par litre de moût ;
   Le titre volumique en alcool en puissance, exprimé en pourcentage, calculé conventionnellement sur la base de 16,83 grammes de sucre par litre de moûts de raisin pour 1 % en volume d'alcool.
Cette table a été dressée pour donner le titre alcoométrique en puissance du vin obtenu au cours de la vinification des vendanges de raisins mûrs et sains.
   Le titre volumique en alcool en puissance est calculé à partir de la convention suivante : 16,83 grammes de sucres par litre de moûts de raisin équivalent à 1 % en volume d'alcool.
   [*tableau non reproduit, voir au Journal officiel*].
Les réfractomètres peuvent être munis de dispositifs imprimant en chiffres alignés le résultat. Celui-ci doit être arrondi au deuxième de degré alcoométrique.
   L'impression doit être la répétition obligée de l'indication du dispositif indicateur.
   Elle ne doit pas être possible avant la fin du mesurage.
   Il est interdit d'utiliser des tickets portant une graduation sur laquelle serait repéré le résultat du mesurage.
Le dispositif de mise à zéro doit être d'un principe simple et d'un effet pratiquement continu, quel que soit le type de dispositif indicateur utilisé.
   La mise à zéro et le contrôle de cette mise à zéro doivent pouvoir être obtenus avec cette incertitude de précision au plus égale au quart de l'échelon du dispositif indicateur.
   Pour les réfractomètres à indication discontinue, le dispositif de mise à zéro doit permettre la lecture d'un résultat de mesurage avec la même incertitude de précision.
15.1 Les moyens de contrôle nécessaires à la vérification primitive sont à la charge du constructeur ou de son représentant.
   15.2. Obligations des détenteurs de réfractomètres.
   Les détenteurs doivent se prêter au contrôle lors des visites de vérification ou de surveillance et fournir le personnel et les moyens simples qui leur sont demandés.
En cas de réparation soit volontaire, soit prescrite par les agents du service des instruments de mesure, les plombs ou scellés apposés sur un instrument peuvent être brisés en dehors de la présence de ces agents, mais exclusivement par la personne chargée de la réparation.
   Les plombs brisés pour permettre l'exécution du travail doivent être remplacés, par les soins du réparateur, par d'autres plombs qu'il revêt de l'empreinte de sa marque déposée au service des instruments de mesure.
   Après réparation sur place, volontaire ou obligatoire, l'instrument réparé peut être remis en service immédiatement, sous réserve que le réparateur adresse, dans les cinq jours suivant la réparation, au bureau du service des instruments dans la circonscription duquel se trouve l'appareil, une demande de vérification indiquant en particulier :
   - Le modèle de l'instrument et son numéro d'ordre, son emplacement exact, le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur ;
   - La nature de la réparation ;
   - Le nombre de plombs brisés ;
   - La date de la réparation.
La marque du poinçon primitif du service des instruments de mesure est apposée aux endroits fixés par la décision d'approbation de modèle de l'instrument et, notamment, sur la plaque de poinçonnage à la suite de la marque du fabricant (ou de son représentant) ou du réparateur.
   Les empreintes des poinçons périodiques sont insculpées sur une même ligne à la suite du poinçon primitif.
7.1. L'indication du résultat de mesurage ne doit pas être ambiguë.
   7.2. Les dispositifs de réglage, dont la manoeuvre risque de fausser le mesurage, doivent être protéger de toute intervention.
   7.3. Il doit être possible, sur demande de l'une ou l'autre des parties en présence, de s'assurer de l'exactitude de l'indication zéro de l'appareil, en substituant l'eau au moût à mesurer.
   7.4. Les appareils, lorsqu'ils sont en service, doivent être disposés de telle manière que les parties en présence aient simultanément possibilité de lecture.
   7.5. Les parties intéressées au mesurage doivent pouvoir s'assurer que le récipient récepteur de moûts se vide, se nettoye et se remplit normalement avant le mesurage suivant.
   7.6. L'accès du dispositif de mise à zéro, laissé à la disposition de l'utilisateur, doit être volontairement malaisé.
   Son utilisation doit toujours rester apparente pour les parties en présence et nécessiter une manoeuvre préalable ou l'emploi d'un outil.
   7.7. Tout détenteur de réfractomètre a l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien, le fonctionnement correct et l'utilisation réglementaire de son l'appareil.
9.1. Le nettoyage du récipient-récepteur de moûts, ainsi que des faces optiques en contact avec eux, doit être automatique et efficace.
   9.2. Lorsque le récepteur de moûts ne contient aucun liquide, l'appareil ne doit indiquer aucun résultat situé entre l'indication maximale et l'indication minimale.
   En particulier, l'aiguille doit se trouver en dehors de la partie graduée du cadran.
   9.3. Les réfractomètres doivent être insensibles à des variations de plus ou moins 10 p. 100 ces caractéristiques du courant électrique d'alimentation des instruments, dans les limites des erreurs maximales tolérées fixées au titre II du présent arrêté.
   9.4. Les réfractomètres doivent, dans les limites des erreurs maximales tolérées fixées au titre II du présent arrêté, être insensibles à la coloration des moûts, à leur émulsion et à la présence de matières en suspension.
Les réfractomètres dont le modèle a été approuvé reçoivent une plaque signalétique portant, en caractères indélébiles, les indications suivantes :
   1° Nom (ou raison sociale) et adresse du constructeur ou de son représentant en France ;
   2° Dénomination du réfractomètre ;
   3° Décision n° ..., du ... ;
   4° Indication maximale et indication minimale (en degrés alcoométriques) ;
   5° Les limites de l'étendue de température entre lesquelles les indications de l'appareil sont vérifiées.
   Les inscriptions doivent être composées de lettres ayant au moins deux millimètres de hauteur.
   La plaque signalétique est complétée par une plaque de poinçonnage destinée à recevoir l'empreinte de la marque du fabricant (ou de son représentant), l'empreinte des poinçons du service des instruments de mesures et, éventuellement, la marque des réparateurs.
   La plaque de poinçonnage peut être constituée :
   Soit par une partie de la plaque signalétique elle-même, si celle-ci est en matière suffisamment malléable ;
   Soit par une bande ou plaque de plomb séparée.
   Les deux plaques ci-dessus mentionnées doivent être fixées d'une manière inamovible, par exemple par quatre rivets en cuivre rouge, deux rivets en diagonale recevant l'empreinte du poinçon primitif.
19.1. Les réfractomètres actuellement en service et non conformes aux dispositions de cet arrêté pourront être utilisés pendant cinq ans à partir de la date d'application du présent arrêté, si leur erreur maximale est inférieure ou égale à plus ou moins 0,3 degré alcoométrique.
   19.2. Dans un délai d'un an à partir de la date d'application du présent arrêté, les indications des réfractomètres visés au paragraphe 19.1 devront être basées sur la table officielle annexée au présent texte.
14.1. Les épreuves de la vérification primitive et de la vérification périodique doivent permettre de s'assurer que les appareils répondent aux conditions d'exactitude réglementaire et aux prescriptions relatives à leur construction fixées au titre Ier du présent arrêté.
   En particulier, la vérification se fait, d'une part, à une température constante, voisine de 20 °C, pour des titres alcoométriques variables compris entre les valeurs limites de la graduation de l'appareil contrôlé et, d'autre part, à des températures variables comprises dans une étendue de 20 °C, pour un titre alcoométrique constant compris entre 5 et 17 degrés d'alcool en puissance.
   14.2. Les indications du dispositif d'impression doivent être les mêmes que celles du dispositif indicateur.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 :
Indices bruts.
3e échelon (1)
1 015
2e échelon
901
1er échelon
801
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit dans les groupes hors échelle.
Les avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure mentionnés au paragraphe 1 de l'article 4.01 du règlement général de police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 précité doivent être conformes à un type agréé par le ministre chargé des voies navigables, sur proposition du service des phares et balises, après essais effectués, sous le contrôle de ce service, par le laboratoire national d'essais.
L'agrément est accordé aux avertisseurs qui satisfont aux prescriptions techniques précisées dans l'annexe 1 au présent arrêté et conformément aux dispositions fixées par les articles 2 et 3 ci-après.
a) La preuve qu'un avertisseur sonore est apte à être utilisé dans la navigation intérieure est donnée par un essai d'agrément (essai de type). Le constructeur adresse la demande d'essai au service des phares et balises en y joignant, en deux exemplaires, des dessins et des avertisseurs sonores types ainsi que les instructions de réglage et la notice précisant les spécifications auxquelles leur alimentation à bord devra satisfaire (pression d'air comprimé, capacité des réservoirs d'air comprimé, tension et capacité des batteries d'accumulateurs, longueur et diamètre des tuyauteries d'air comprimé ou câbles électriques ainsi que les types de vannes ou d'interrupteurs recommandés).
   b) Le constructeur fournit au service des phares et balises, et pour la durée des essais, l'appareillage d'alimentation en état de marche correspondant à l'avertisseur présenté en homologation et conforme à la notice susvisée. S'il y a lieu, l'appareil est réglé conformément aux instructions de réglage du constructeur par les soins du service des phares et balises.
   c) Le service des phares et balises peut demander au constructeur d'assurer le concours de son personnel pour assister aux essais, coopérer aux réglages ou manoeuvrer les avertisseurs sonores.
Dans le présent texte :
   a) Le terme "signal sonore" désigne les sons émis en vue de transmettre de l'information.
   b) Le terme "avertisseur sonore" désigne un appareil émetteur de signaux sonores.
   c) Le terme "trompe" désigne un avertisseur sonore comportant un pavillon résonnant excité à sa gorge par des émissions impulsionnelles d'air - ou de gaz - comprimé, réglées par une membrane élastique.
   Ce terme peut désigner par extension tout autre appareil produisant un son conforme aux spécifications imposées pour les trompes.
   d) Le terme "trompe mécanique" désigne une trompe actionnée par une source d'énergie extérieure de nature quelconque (mécanique proprement dite, électrique, pneumatique, etc.).
   e) Le terme "batterie de trompes" désigne un ensemble de trompes pour fonctionnement conjugué ou tout dispositif équivalent.
   f) Le terme "pavillon" désigne un tube évasé pour l'adaptation d'impédance acoustique avec l'atmosphère ; il peut se comporter en résonateur et influer sur la directivité ; son extrémité étroite est la "gorge", son extrémité large la "bouche".
   g) Le terme "corps" désigne un ensemble, en général compact, constituant la partie active de l'avertisseur et auquel le ou les pavillons sont adjoints.
   h) Le terme "distributeur" désigne un dispositif actionné à main ou au pied qui connecte la source d'énergie à l'avertisseur sonore pour déclencher l'émission sonore.
a) Si l'essai d'agrément ne soulève pas de critiques, le ministre chargé des voies navigables délivre au constructeur un certificat d'agrément, sur la base d'un compte rendu d'essais, établi suivant le modèle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté. Cet agrément ne concerne pas le montage correct de l'avertisseur à bord.
   Une des séries de dessins jointes à la demande, revêtue de la mention d'agrément, et un des avertisseurs sonores types sont retransmis au pétitionnaire. Les seconds exemplaires sont conservés au service des phares et balises.
   b) La délivrance du certificat d'agrément, conforme au modèle figurant à l'annexe 3, permet au constructeur de porter la marque d'agrément sur les différentes pièces visées à l'article 5, paragraphe 1.
   Il fait, en outre, obligation au constructeur :
   De n'entreprendre la fabrication que conformément aux dessins approuvés par le ministre chargé des voies navigables, selon la technique de réalisation des avertisseurs sonores types vérifiés ;
   De n'apporter des modifications aux dessins approuvés et aux avertisseurs sonores types qu'avec l'approbation du ministre chargé des voies navigables. Ce dernier décide également si le certificat d'agrément délivré est seulement à compléter ou si, au contraire, la demande d'agrément doit être renouvelée.
1. Nature des marques.
   Tout avertisseur sonore agréé pour la navigation intérieure dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-dessus doit porter sur le corps, et éventuellement sur le pavillon et le distributeur, les marques suivantes [*mentions obligatoires*] :
   Marque d'agrément : [*(non reproduite ; voir JORF 7 mai 1975)*]    Pays d'agrément : F.
   Numéro d'agrément.
   2. Apposition des marques.
   Les marques doivent être apposées de façon claire et indélébile, de préférence par poinçon.
   Un démontage de l'appareil ne doit pas être nécessaire pour les repérer.
1. Type de signal.
   Les signaux sonores de trompes mécaniques doivent être composés d'émissions de sons complexes périodiques à fréquence fixe. Les signaux à fréquence glissante sont exclus.
   2. Fréquence.
   Le signal des trompes mécaniques pour bâtiments motorisés visé à l'article 2.1 ci-dessus doit avoir une fréquence fondamentale de 200 Hz avec une tolérance de plus ou moins 20 p. 100.
   Les fréquences fondamentales des signaux des trois pompes mécaniques constituant la batterie de trompe visée à l'article 2.2 doivent être comprises entre 163 et 297 Hz et le son le plus haut ainsi que le plus bas doivent présenter un intervalle musical d'au moins un ton entier avec le son de fréquence intermédiaire.
   La fréquence fondamentale des avertisseurs sonores pour les "menues embarcations" doit être supérieure à 350 Hz.
   3. Niveau de pression acoustique.
   Les niveaux de pression acoustique indiqués ci-après sont mesurés ou rapportés à un mètre en avant du centre de la bouche du pavillon des trompes.
   Les trompes mécaniques pour bâtiments motorisés visées à l'article 2.1 ci-dessus ont un niveau de pression acoustique pondéré A compris entre 130 et 140 dB (A).
   Les trompes de la batterie de trompes visée à l'article 2.2 ci-dessus ont un niveau de pression acoustique pondéré A compris entre 130 et 140 dB (A).
   Pour les menues embarcations, le niveau de pression acoustique pondéré A - mesuré à un mètre en avant du pavillon de l'avertisseur - doit être compris entre 100 et 125 dB (A).
1. Essais de sonorité.
   a) Les caractéristiques du signal émis par l'avertisseur sont mesurées de préférence en chambre anéchoïque, compte tenu des dispositions de l'article 3.3 et dans des conditions d'alimentation satisfaisant aux spécifications fournies par le constructeur en application de l'article 2 a de l'arrêté du 16 avril 1975.
   b) Si les essais ne sont pas effectués en chambre anéchoïque, il doit être vérifié que le point de mesure se trouve dans la zone où la loi de décroissance de l'intensité acoustique selon l'inverse carré de la distance est satisfaite.
   c) Dans le cas d'une distance de mesure afférente de 1 m, les résultats sont ramenés à la distance de référence par la formule :
   L1 = Ld + 20 log d
   où L1 est le niveau de pression acoustique en décibels à la distance de référence de 1 m ;
   et Ld le niveau de pression acoustique en décibels à la distance de mesure d en mètres.
   d) En cas de forme irrégulière du pavillon, le point de référence à partir duquel la distance de mesure est comptée est déterminé en effectuant la vérification prévue en b.
   e) La durée d'émission pour la vérification du niveau de pression acoustique doit être d'au moins quatre secondes. La température de mesure doit être de 20 plus ou moins 5 degrés C.
   f) Le sonomètre utilisé doit être de la classe de précision selon la publication C.E.I. 179 Sonomètres de précision. L'étalonnage du sonomètre doit être contrôlé selon les instructions du fabricant ou avec une source sonore étalon (par exemple pistonphone) au début et à la fin de chaque série de mesures. La caractéristique dynamique rapide est utilisée.
   2. Essais climatiques.
   Le fonctionnement des avertisseurs sonores doit être assuré dans la gamme de températures de - 20 degrés C à + 40 degrés C.
   3. Essais d'endurance.
   a) Les avertisseurs sonores mécaniques doivent pouvoir effectuer une émission sonore continue d'une minute sans perte de niveau de pression acoustique supérieure à 2 dB (A).
   b) Ils doivent pouvoir effectuer une émission de dix secondes par minute pendant cinquante heures de suite sans perte de niveau de pression acoustique supérieure à 3 dB (A).
   c) Les essais d'endurance sont effectués à une température ambiante comprise entre 15 degrés C et 30 degrés C.
   4. Résistance mécanique.
   Le matériel et ses fixations doivent présenter la robustesse et la résistance à la corrosion convenables dans les conditions habituelles d'exploitation à bord des bâtiments de navigation intérieure.
1. La commande des avertisseurs sonores mécaniques est dite simple si l'action sur le distributeur correspond au temps d'émission sonore ; elle est dite automatique si une seule action brève sur le distributeur déclenche les séquences d'émissions sonores constituant le signal.
   2. L'avertisseur sonore doit avoir un temps de réaction assez court pour permettre l'émission du signal prévu à l'article 1.01 t du règlement général de police. Cette condition peut être considérée comme acquise si le temps s'écoulant entre l'action sur le distributeur et le moment où le son atteint le niveau de pression acoustique minimal prescrit ne dépasse pas 0,2 seconde.
   3. L'action sur la pédale ou la manette du distributeur ne doit pas nécessiter d'effort fatigant ou pénible de la part de l'opérateur.
   4. Le distributeur commandant la batterie de trois trompes pour l'émission du signal prescrit à l'article 6.35-2 a du règlement général de police doit, s'il est automatique, réaliser les séquences de trois sons de durées égales en deux secondes avec une tolérance de plus ou moins 20 p. 100 sur la durée élémentaire de chaque son et sur la durée de la séquence de trois sons. Les intervalles entre les séquences de trois sons, s'il en existe, ne doivent pas dépasser une seconde.
L'autorisation pour un véhicule de la catégorie B d'être muni d'un feu spécial sera délivrée par les préfets :

    Pour les véhicules ambulances, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;

    Pour les autres véhicules, sur proposition de l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique.

    Cette autorisation sera matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la mention "Feu spécial bleu, arrêté du 30 juin 1971".

    Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ambulances de l'armée les conditions dans lesquelles sera délivrée l'autorisation seront fixées par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Pour l'application du présent arrêté, les véhicules à progression rapide sont classés dans les deux catégories A et B ci-après :

    Catégorie A - Véhicules des services de police et de gendarmerie et véhicules servant à la lutte contre l'incendie autorisés par l'article R. 95 du code de la route à être équipés d'avertisseurs sonores spéciaux en vue d'obtenir la priorité de passage prévue à l'article R. 28 du code de la route.

    Catégorie B - Véhicules dont il importe de faciliter la progression figurant ci-après :

    Ambulances autorisées par les articles R. 32 et R. 96 du code de la route à être équipées et à utiliser des timbres spéciaux ;

    Véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France.

    Véhicules des services des douanes.
Les feux spéciaux utilisés par les véhicules de la catégorie A seront les feux tournants à éclats émettant une lumière bleue.

    Ils seront placés dans la partie supérieure des véhicules et devront être visibles dans tous les azimuts pour un observateur situé à 150 mètres.

    Ces feux pourront continuer à être utilisés lorsque les véhicules de la catégorie A stationneront sur les lieux de leur intervention.
A dater du 1er janvier 1972, les véhicules de la catégorie B pourront comporter le feu spécial prévu à l'article 4.

    A dater du 1er janvier 1973, les véhicules de la catégorie B mis en circulation à partir de cette date devront comporter un feu agréé conformément aux prescriptions de l'article 5.

    Ils pourront, jusqu'à cette date, être munis d'un feu tournant à éclats bleu, non agréé.
A dater du 1er août 1971, les véhicules de la catégorie A pourront comporter des feux tournants à éclats émettant une lumière bleue.

    L'obligation de comporter un feu agréé prescrite à l'article 3 n'est applicable qu'aux véhicules mis en circulation à dater du 1er janvier 1973.

    Les véhicules de la catégorie A pourront continuer jusqu'au 1er juillet 1973, à bénéficier des dispositions de l'arrêté du 24 février 1960 relatif aux avertisseurs lumineux spéciaux des véhicules des services de police, de gendarmerie et de lutte contre l'incendie.
Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes : 
1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions. 
A ce titre, les établissements et services mettent en oeuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et du    code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; 
2° La mise en oeuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs. A ce titre, les établissements et services assurent : 
a) Selon les cas, la mise en oeuvre et le suivi des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les sanctions éducatives, les peines et aménagements de peines ; 
b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés ; 
c) L'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; 
3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants ; 
4° La participation aux politiques publiques visant : 
a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ; 
b) L'organisation et la mise en oeuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
I.-Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les unités éducatives qui les composent sont créés, transformés, étendus dans leur capacité et fermés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le comité technique territorial ou le comité technique interrégional compétent est consulté au préalable. 
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services est en outre préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La fermeture des établissements et des services est soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles. 
II.-Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la création, la transformation ou la suppression des établissements, des services et des unités éducatives ou donne son avis sur ces projets. 
Le projet ou la proposition doit : 
1° Contribuer à la mise en oeuvre des orientations nationales et objectifs définis par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 
2° Répondre à une analyse des besoins à satisfaire ; 
3° S'inscrire en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions du présent chapitre en arrêtant librement l'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité technique central.
I. - L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :
1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;
2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune de ses unités éducatives.
II. - Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles 12 et 14 ou au 1° de l'article 15, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
a) La capacité d'accueil théorique ;
b) Les conditions d'âge applicables ;
c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont pris en charge que les jeunes de l'un des deux sexes.  ;
III. - Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française.
I. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs d'insertion sont constitués d'au moins deux unités éducatives d'activités de jour.
II. - Lorsqu'une unité éducative d'activités de jour accueille un jeune relevant des catégories mentionnées au III de l'article 10, une convention conclue avec l'organisme chargé de la prise en charge du jeune détermine les modalités administratives, éducatives et financières de cet accueil.
I.-Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles sont élaborés pour chaque établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse après organisation de la participation prévue à l'article 18. L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous l'autorité du directeur, à l'élaboration de ces documents. Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service sont arrêtés par le directeur territorial, après avis du comité technique territorial compétent. 
II.-Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq ans. Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en œuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués. Le comité technique compétent est informé de cette actualisation. Le règlement de fonctionnement est actualisé afin de tenir compte des contraintes inhérentes aux missions de l'établissement ou du service.
I. - Les établissements et services sont dirigés par des directeurs de service de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils coordonnent l'action des unités éducatives placées sous leur autorité. A cet effet, ils ont autorité sur l'ensemble des personnels de la structure. 
II. - Lorsque l'établissement ou le service est constitué d'au moins deux unités éducatives, la direction pédagogique et administrative de chacune de ces unités est assurée, sous l'autorité du directeur de service de rattachement, par un responsable d'unité éducative. A cet effet, il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'unité éducative. 
III. - Les directeurs des établissements ou services sont les interlocuteurs des autorités judiciaires dont ils reçoivent les décisions. Ils rendent compte à ces autorités de leur mise en œuvre. 
Dans le respect des orientations territoriales, ils représentent les établissements ou les services qu'ils dirigent au sein des instances concourant à la mise en œuvre de la mission définie au 4° de l'article 1er.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité éducative, respectivement dénommée :
1° Unité éducative "centre éducatif fermé" ;
2° Unité éducative "service éducatif auprès du tribunal" ;
3° Unité éducative "service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur".
I.-Les personnes prises en charge dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont associées au fonctionnement desdits établissements et services. 
II.-Cette participation est organisée sous forme soit de consultations, soit d'un groupe d'expression. 
III.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, la participation mentionnée au II a pour objet de permettre aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. 
IV.-Le groupe d'expression mentionné au II est réuni au moins une fois par an. Le directeur de l'établissement ou du service le convoque, le préside et en fixe l'ordre du jour. 
A défaut de groupe d'expression, il est procédé, selon la même périodicité, à une consultation des usagers à l'initiative du directeur. 
V.-Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d'expression sont transmises, par le directeur du service ou de l'établissement, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et présentées lors de la plus prochaine réunion de l'instance mentionnée au III de l'article 19. 
VI.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
I.-Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article 1er. A ce titre, ils : 
a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les jeunes majeurs placés par les juridictions ; 
b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
c) Organisent la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
d) Elaborent pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; 
e) Accompagnent chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
f) Assurent à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ; 
g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; 
h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées. 
II.-Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont : 
1° Les établissements de placement éducatif ; 
2° Les établissements de placement éducatif et d'insertion ;
3° Les centres éducatifs fermés.
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins sept emplois de juges des enfants.
Ils assurent la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8. En outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le directeur territorial, ils peuvent mettre en oeuvre les mesures mentionnées au 3° du I de l'article 8.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ;
3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;
4° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;
5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.
I. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement éducatif sont constitués d'au moins deux unités éducatives relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
1° Les unités éducatives d'hébergement collectif ;
2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs et les jeunes majeurs sont hébergés en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ;
3° Les unités éducatives " centre éducatif renforcé ", dans lesquelles la prise en charge des jeunes est organisée :
- en hébergement collectif ;
- aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel ;
- sur la base d'activités intensives ;
- et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé.
II. - Au sein de ces unités éducatives, la prise en charge des jeunes est organisée en continu.
I. - Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse garantissent l'égal accès de tous les mineurs et jeunes majeurs qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire aux actions éducatives qu'ils conduisent.
II. - Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à cet effet. 
III. - Afin que le mineur ou le jeune majeur puisse disposer des conditions nécessaires à son développement et à son insertion, les établissements et services assurent la continuité de la prise en charge éducative avec le nouvel établissement ou le nouveau service éventuellement désigné par l'autorité judiciaire. Avant le terme de la mesure judiciaire, l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le mineur ou le jeune majeur en relation avec les services susceptibles de contribuer à son insertion sociale.
I. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert comportent au moins deux unités éducatives.
II. - Ils comportent une ou plusieurs unités éducatives de milieu ouvert. 
III. - Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut être instituée dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice de la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8.
Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes : 
1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions. 
A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; 
2° La mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs. A ce titre, les établissements et services assurent : 
a) Selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les sanctions éducatives, les peines et aménagements de peines ; 
b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés ; 
c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; 
3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; 
4° La participation aux politiques publiques visant : 
a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ; 
b) L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
En application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse constituent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des services éducatifs en établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs. 
Sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les établissements et services précités garantissent aux mineurs et aux jeunes majeurs qu'ils prennent en charge au titre de la mise en oeuvre d'une décision judiciaire les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du même code.
I.-Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion assurent : 
1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; 
2° L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er ; 
3° La mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article 1er. Le cas échéant, ils apportent aide et conseil à la famille du mineur ; 
4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; 
5° L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
I.-Le directeur de l'établissement ou du service assure la conduite administrative et pédagogique de l'établissement ou du service.A cet effet, il a autorité sur l'ensemble des personnels de la structure. 
Il veille à la continuité et à la qualité de la prise en charge éducative des mineurs et des jeunes majeurs. 
Il a en charge l'élaboration collective du projet de service prévu à l'article 19. 
Il veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité. 
Il établit un tableau d'organisation du travail du personnel de l'établissement ou du service. 
Dans le respect des prescriptions de la décision judiciaire, il désigne au sein du service ou de l'établissement l'unité éducative et, le cas échéant, le ou les professionnels spécialement chargés du suivi de chaque mineur ou jeune majeur et s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonné de la prise en charge. 
Il s'assure de la bonne tenue du dossier individuel de chaque personne prise en charge. 
II.-Le directeur de l'établissement ou du service est l'interlocuteur des autorités judiciaires dont il reçoit les décisions. Il rend compte à ces autorités de la mise en oeuvre des mesures qui lui sont adressées. 
Dans le respect des orientations départementales, il représente l'établissement ou le service qu'il dirige au sein des instances concourant à la mise en oeuvre de la mission définie au 4° de l'article 1er. 
III.-Le directeur de l'établissement ou du service établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
I.-Les personnes prises en charge dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont associées au fonctionnement desdits établissements et services. 
II.-Cette participation est organisée sous forme soit de consultations, soit d'un groupe d'expression. 
III.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, la participation mentionnée au II a pour objet de permettre aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. 
Ces avis et propositions portent notamment sur :
-l'organisation intérieure et la vie quotidienne ;
-les activités et l'animation socio-culturelles ;
-l'affectation des locaux collectifs ;
-l'entretien des locaux. 
IV.-Le groupe d'expression mentionné au II est réuni au moins une fois par an. Le directeur de l'établissement ou du service le convoque, le préside et en fixe l'ordre du jour.
A défaut de groupe d'expression, il est procédé, selon la même périodicité, à une consultation des usagers à l'initiative du directeur.
V.-Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d'expression sont transmises, par le directeur du service ou de l'établissement, au        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et présentées lors de la plus prochaine réunion de l'instance mentionnée au III de l'article 19. 
VI.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.