Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission prévue à l'article L. 474-2 du code de la santé publique, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, est composée de la façon suivante :
   1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ;
   2° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier et du diplôme de cadre de santé ;
   3° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé.
   Les membres de la commission sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les professionnels de la région. Les membres prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des infirmiers.
Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier adressent au président de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les éléments suivants :
   1° Copie certifiée conforme du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
   2° Curriculum vitae comportant en annexe la liste des services dans lesquels le candidat a exercé son activité, ainsi que la nature des fonctions exercées ; cette liste est certifiée exacte par le ou les chefs des établissements dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ;
   3° Liste des actions de formation continue suivies par le candidat avec, pour chacune d'entre elles, une attestation du responsable de celle-ci ou du chef de l'établissement dans lequel l'intéressé exerçait ses fonctions au moment où elle a été suivie ;
   4° Eventuellement, copie certifiée conforme des diplômes autres que le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, obtenus par le candidat ; la commission peut, si elle le juge opportun, solliciter du candidat toutes informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des formations suivies.
Au vu des éléments du dossier, la commission fixe, pour chaque candidat, le contenu de la formation complémentaire préalable à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, au regard notamment du contenu du programme des études conduisant au diplôme d'Etat annexé à l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé. La durée globale de cette formation ne peut être inférieure à six mois.
Le produit des versements effectués au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est réparti entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
   a) Pour 60 % au prorata du produit du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et d'un quotient :
   - dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
   - et dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
   b) Pour 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente.
   Pour l'application du a ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
Art. 2.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Paragraphe modificateur 
II.-Des arrêtés conjoints des ministres chargés du budget et, selon le cas, de la sécurité sociale ou de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R. 152 du livre des procédures fiscales : 
1. La liste des informations nominatives pouvant être obtenues respectivement de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes et droits indirects ; 
2. Les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations ; 
3. Les délais dans lesquels les responsables des traitements déjà mis en oeuvre doivent justifier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés que ces traitements sont ou ont été rendus conformes à ces règles. 
A compter de l'entrée en vigueur de ces arrêtés, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, dispensés de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et ayant le même objet que lesdits arrêtés.
La direction de la protection et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.
   Elle est chargée :
   - de participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
   - de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire ;
   - de contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en oeuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ;
   - de participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;
   - de participer à l'application des dispositions du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé concernant la répression du commerce illicite des matériels de guerre, armes et munitions.
La direction de la protection et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.
   Elle est chargée :
   - de participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
   - de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en oeuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
   - de contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en oeuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ;
   - de participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;
   - de participer à l'application des dispositions du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé concernant la répression du commerce illicite des matériels de guerre, armes et munitions.
La direction de la protection et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application au sein :
   - des forces armées, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;
   - des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités à son profit, nécessitant la prise de précautions particulières, notamment lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des informations classifiées ;
   - des établissements relevant du ministère de la défense, dont l'activité justifie la prise de précautions particulières, notamment l'existence d'un régime d'accès réglementé ;
   - des points et des réseaux sensibles civils placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du ministère de la défense et, d'une manière générale, de tous les établissements détenant du patrimoine scientifique et technologique et relevant du ministère de la défense.
La direction de la protection et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application au sein :
   - des forces armées, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;
   - des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités à son profit, nécessitant la prise de précautions particulières, notamment lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des informations classifiées ;
   - des établissements relevant du ministère de la défense, dont l'activité justifie la prise de précautions particulières, notamment l'existence d'un régime d'accès réglementé ;
   - des points d'importance vitale placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du ministère de la défense et, d'une manière générale, de tous les établissements détenant du patrimoine scientifique et technologique et relevant du ministère de la défense.
La commission de validation est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Outre le président, elle comprend :
   - de droit :
      - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
      - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
   - nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
      - un représentant du CNFPT ;
      - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
      - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
      - trois professeurs de l'enseignement supérieur.
   - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A.
La commission de validation est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
Outre le président, elle comprend :
- de droit :
- le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
- nommés par le directeur de la sécurité civile :
- un représentant du CNFPT ;
- un élu membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
- un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- trois professeurs de l'enseignement supérieur.
- un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A.
Les majors peuvent tenir les emplois de chef de groupe, de chef de garde, de chef de centre de première intervention et de chef de centre de secours :
   - soit après avoir acquis les UV prévues à l'article 23 du présent arrêté. Les formations sont suivies dans l'une des structures prévues à l'article 4 du présent arrêté ;
   - soit après validation de leurs acquis professionnels par une commission de validation de zone, sur proposition du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours dont ils relèvent et sous réserve d'avoir effectivement tenu l'emploi pendant au moins deux ans.
   Par ailleurs, sont dispensés de formation d'adaptation à l'emploi les majors qui continuent d'occuper, après leur nomination, les mêmes emplois à caractère non opérationnel.
   Les majors recrutés lors d'un examen exceptionnel de recrutement et ayant atteint l'âge de 53 ans à la date de leur nomination sont dispensés de la formation d'adaptation à l'emploi et sont réputés détenir les UV prévues à l'article 23 du présent arrêté.
Les textes suivants sont abrogés à compter du 1er janvier 2002 :
   - arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;
   - arrêté du 27 février 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives compétentes à l'égard de la participation des sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles ;
   - arrêté du 17 juin 1996 relatif à la formation de chef d'équipe ;
   - arrêté du 2 juillet 1996 relatif à la formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires ;
   - arrêté du 29 juin 1998 relatif à la formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - arrêté du 23 février 1999 relatif à la formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la formation de sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la formation d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Par dérogation à l'article 37, la formation des capitaines nommés dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé et n'ayant pas encore suivi leur formation initiale d'application à la date de parution du présent arrêté est constituée de la façon suivante :
   - pour les capitaines issus du concours interne : acquisition des UV GOC 4 et INC 3 ;
   - pour les capitaines issus du concours externe : formation initiale d'application de lieutenant de sapeur-pompier conformément à l'article 18 du présent arrêté et acquisition des UV GOC 4 et INC 3.
Le directeur de l'ENSOSP, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le directeur de l'organisme sont responsables du bon déroulement des formations. Ils veillent à la régularité et au bon niveau des études, assurent la coordination des enseignements et procèdent à l'évaluation des enseignements dispensés.
   En cas d'insuffisance des résultats, ils attirent l'attention de la collectivité territoriale d'emploi du sapeur-pompier.
Les actions de formation sont dispensées soit :
   - par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) au sein de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
   - par les écoles interdépartementales et départementales d'incendie et de secours ;
   - par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
   - par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur ;
   - dans des services publics, dans les corps de sapeurs-pompiers ou dans des entreprises exerçant des activités présentant des risques de sécurité civile et agréées par le ministre de l'intérieur.
Le stagiaire qui s'est trouvé dans l'impossibilité de suivre, pour une raison de force majeure, l'action de formation pour laquelle il s'était inscrit ou de participer dans son intégralité aux contrôles des connaissances et des aptitudes prévus, est autorisé, sur proposition de la collectivité territoriale d'emploi, par le directeur de l'école ou de l'organisme, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation ou à se représenter à ces contrôles.
Les actions de formation mentionnées à l'article précédent prennent la forme d'enseignements qui comprennent des cours théoriques, des travaux pratiques, des entraînements physiques et des stages d'application comportant notamment la participation à des interventions sous le contrôle et en présence de formateurs.
   Les actions de formation professionnelle prévues aux alinéas 1 à 3 de l'article 2 du présent arrêté peuvent être organisées sous forme de modules de formation, eux-mêmes décomposés en unités de valeur de formation (UV) de niveau progressif (cf. annexe 2).
   Le contenu et la durée indicative des unités de valeur de formation sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques, diffusés auprès des services d'incendie et de secours par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Des contrôles des connaissances et des évaluations des aptitudes, pouvant comporter le cas échéant des épreuves physiques et sportives, valident les actions de formation. Ces contrôles conduisent à la délivrance d'une attestation de stage ou, si un texte particulier l'a institué, d'un diplôme. Ils donnent lieu dans tous les cas à la mise à jour du livret de formation défini par un arrêté du ministre de l'intérieur et du dossier individuel de l'agent.
   Les épreuves du contrôle des connaissances et des évaluations des aptitudes sont organisées sous la responsabilité du directeur de l'école ou de l'organisme responsable de la formation.
La commission d'agrément des cycles de management supérieur est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Outre le président, elle comprend :
   - de droit :
      - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
      - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
   - nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
      - un représentant du CNFPT ;
      - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
      - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
      - trois professeurs de l'enseignement supérieur.
La commission d'agrément des cycles de management supérieur est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Outre le président, elle comprend :
   - de droit :
      - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
      - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
   - nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
      - un représentant du CNFPT ;
      - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
      - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
      - trois professeurs de l'enseignement supérieur.
   - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A..
L'acquisition d'un module est subordonnée à la réussite à toutes les unités de valeur le composant. Les unités de valeur de formation sont délivrées au vu des résultats obtenus par le stagiaire aux contrôles prévus à l'article 8.
   En cas d'insuffisance aux contrôles des connaissances et aux évaluations des aptitudes à une unité de valeur constatée par le responsable pédagogique, le stagiaire est autorisé à se présenter une fois aux épreuves de rattrapage mises en place.
   Le stagiaire ayant échoué aux épreuves de rattrapage est autorisé à représenter, dans l'année suivant cet échec, les unités de valeur du module qu'il n'a pas validées sans avoir à représenter celles qu'il a déjà réussies.
   En cas d'échec aux épreuves de rattrapage, le module n'est pas validé.
La formation initiale d'application des sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires est constituée de la façon suivante :
   - un module opérationnel composé des unités de valeur de formation de niveau 1 suivantes :
      - interventions diverses (DIV 1) ;
      - gestion opérationnelle et commandement (GOC 1) ;
      - incendie (INC 1) ;
      - relations publiques (REP 1) ;
      - risques technologiques et naturels (RTN 1) ;
      - secours à personnes (SAP 1) ;
      - techniques opérationnelles (TOP 1) ;
   - un module fonctionnel composé des unités de valeur de formation de niveau 1 suivantes :
      - culture administrative (CAD 1) ;
      - communication (COM 1) ;
   - un module d'entraînement physique composé de l'unité de valeur de formation de niveau 1 : sport (SPO 1).
   La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi d'équipier conformément à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
Les sapeurs-pompiers qui ont reçu une formation de sapeur-pompier professionnel, de sapeur-pompier volontaire, de sapeur-pompier auxiliaire, de volontaire civil ou qui ont servi dans un corps de sapeurs-pompiers civils ou militaires ou titulaires du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers, depuis moins de deux ans, peuvent bénéficier d'une validation de tout ou partie de leurs aptitudes et d'une dispense de tout ou partie de la formation, accordées par le directeur de l'école ou de l'organisme responsable de la formation, sur proposition de leur autorité d'emploi après évaluation par celle-ci.
Les UV de formation prévues à l'article 10-2 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 et nécessaires à l'avancement au choix au grade de commandant sont les suivantes :
   - gestion opérationnelle et commandement de niveau 5 (GOC 5) ;
   - relations publiques de niveau 3 (REP 3).
   La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi de chef de site conformément à l'article 4 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé.
Les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers ont pour objectifs l'acquisition et l'entretien des compétences opérationnelles, administratives et techniques et comprennent :
   1° La formation initiale d'application ;
   2° Les actions de formation constituées par :
   - la formation d'adaptation à l'emploi ;
   - la formation de maintien des acquis ;
   - la formation d'adaptation aux risques locaux ;
   3° L'acquisition et l'entretien des spécialités professionnelles ;
   4° Les autres actions de formation prévues par l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 susvisée et non contenues dans les trois alinéas précédents.
   Les termes caractérisant les différentes actions de formation utilisés dans le présent arrêté font l'objet de l'annexe 1.
L'emploi de chef de groupement peut être tenu par les commandants, les lieutenants-colonels ou les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, conformément à l'article 7 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, après acquisition des modules de formation énumérés ci-après :
   1. Cadre réglementaire et obligations professionnelles ;
   2. Management ;
   3. Gestion des risques et des crises.
   Le contenu, la durée et l'évaluation de cette formation sont fixés dans le programme des scénarios pédagogiques de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
   Cette évaluation comprend au moins un entretien avec le jury prévu à l'article 29 bis du présent arrêté.
La formation d'adaptation à l'emploi suivie après recrutement par les majors et prévue à l'article 8 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé leur permet de tenir les emplois de chef de groupe et de chef de garde selon les modalités définies à l'article 18.
   Les emplois de chef de centre de première intervention et de chef de centre de secours peuvent être tenus après acquisition par les majors des UV nécessaires conformément à l'article 2 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé selon les modalités suivantes :
   - chef de centre de première intervention :
      - culture administrative de niveau 3 (CAD 3) ;
      - gestion administrative de niveau 1 (GAD 1) ;
      - gestion financière et comptabilité de niveau 1 (GFC 1) ;
      - gestion des ressources humaines de niveau 1 (GRH 1) ;
   - chef de centre de secours : selon les modalités définies à l'article 18.
Les capitaines tiennent l'emploi de chef de colonne prévu à l'article 3 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé après avoir acquis les UV suivantes :
   - culture administrative de niveau 3 (CAD 3) ;
   - gestion opérationnelle et commandement de niveau 4 (GOC 4) ;
   - incendie de niveau 3 (INC 3) ;
   - management de niveau 2 (MNG 2).
   Les capitaines peuvent tenir l'emploi de chef de centre de secours principal prévu à l'article 3 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé après avoir acquis les UV suivantes :
   - gestion des ressources humaines de niveau 2 (GRH 2) ;
   - management de niveau 3 (MNG 3) ;
   - relations publiques de niveau 3 (REP 3).
Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement.
Cette commission est composée comme suit :
Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.
Membres de droit :
- le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
- le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
Membres nommés par le directeur de la sécurité civile :
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
- un membre de l'enseignement supérieur ;
- un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.
La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les unités de valeur prévues à l'article 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade d'adjudant sont les UV définies à l'article précédent.
   L'emploi de chef de groupe peut être tenu par les adjudants après acquisition des UV nécessaires conformément à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé selon les modalités prévues à l'article 18.
L'emploi de chef de groupement peut être tenu par les commandants, par les lieutenants-colonels et par les colonels conformément à l'article 7 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 après acquisition des UV suivantes :
   - culture administrative de niveau 5 (CAD 5) ;
   - gestion administrative de niveau 2 (GAD 2) ;
   - gestion financière et comptabilité de niveau 2 (GFC 2) ;
   - gestion des ressources humaines de niveau 2 (GRH 2) ;
   - management de niveau 3 (MNG 3).
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers fixe, compte tenu des effectifs d'élèves définis par le ministre de l'intérieur en fonction des besoins exprimés par les services départementaux d'incendie et de secours, le calendrier annuel des formations initiales d'application de lieutenant. Il le communique à la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'aux préfets.
Les unités de valeur prévues à l'article 15 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade de sergent sont les suivantes :
   - un module opérationnel composé des unités de valeur de formation suivantes :
      - incendie de niveau 2 (INC 2) ;
      - secours à personnes de niveau 3 (SAP 3) ;
      - techniques opérationnelles de niveau 3 (TOP 3) ;
   - un module fonctionnel composé des unités de valeur de formation suivantes :
      - culture administrative de niveau 2 (CAD 2) ;
      - formateur de niveau 1 (FOR 1) ;
      - management de niveau 1 (MNG 1).
   La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi de chef d'agrès conformément à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
L'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et l'emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours peuvent être tenus par les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé après acquisition des modules définis ci-dessous :
   - un module opérationnel :
      - gestion de crise ;
   - un module fonctionnel :
      - cycle de management supérieur agréé par le ministre de l'intérieur et délivré par une administration d'Etat, une administration territoriale, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (article L. 111-1 du code de l'éducation) : écoles, universités, instituts,...
L'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et l'emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours peuvent être tenus par les commandants, lieutenants-colonels et les colonels des sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2001-683 susvisé, après acquisition des modules fonctionnels et opérationnels de formation énumérés ci-après :
   1. Cadre réglementaire et obligations professionnelles ;
   2. Management ;
   3. Gestion des crises et des risques.
   Le contenu, la durée et l'évaluation de cette formation sont fixés dans le programme des scénarios pédagogiques de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
   Cette évaluation comprend au moins un entretien avec le jury prévu à l'article 29 bis du présent arrêté et la présentation devant le jury d'une étude personnelle portant sur des travaux réalisés.
Les dispositions suivantes, relatives à la formation initiale d'application des lieutenants, sont applicables aux lauréats des concours organisés avant le 1er janvier 2003.
   La formation initiale d'application des lieutenants est constituée de la façon suivante :
   - un module de compréhension des emplois. Ce module permet aux stagiaires d'acquérir par équivalence les unités de valeur de formation nécessaires pour tenir les emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès définis aux articles 13, 20 et 21 ;
   - un module opérationnel composé des unités de valeur de formation suivantes :
      - gestion opérationnelle et commandement de niveau 3 (GOC 3) ;
      - relations publiques de niveau 2 (REP 2) ;
      - techniques opérationnelles de niveau 4 (TOP 4) ;
   - un module fonctionnel composé des unités de valeur de formation suivantes :
      - culture administrative de niveaux 3 et 4 (CAD 3/CAD 4) ;
      - gestion administrative de niveau 1 (GAD 1) ;
      - gestion financière et comptabilité de niveau 1 (GFC 1) ;
      - gestion des ressources humaines de niveau 1 (GRH 1) ;
      - management de niveau 2 (MNG 2) ;
   - un module d'entraînement physique composé de l'unité de valeur de formation de niveau 1 : Sport (SPO 1) ;
   - des enseignements destinés à acquérir une culture adaptée à l'exercice des fonctions d'officier. Ces enseignements regroupent un savoir-être de l'officier et des connaissances techniques relatives :
      - à l'analyse du risque ;
      - à la compréhension des phénomènes physiques et chimiques le générant ;
      - aux mesures de prévention ;
      - aux traitements techniques du risque.
   Les emplois de chef de groupe, de chef de garde et de chef de centre de secours peuvent être tenus par les lieutenants après acquisition des UV nécessaires conformément à l'article 2 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé selon les modalités suivantes :
   - chef de groupe :
      - gestion opérationnelle et de commandement de niveau 3 (GOC 3) ;
      - relations publiques de niveau 2 (REP 2) ;
      - techniques opérationnelles de niveau 4 (TOP 4) ;
   - chef de garde :
      - culture administrative de niveau 3 (CAD 3) ;
      - gestion administrative de niveau 1 (GAD 1) ;
   - chef de centre de secours :
      - culture administrative de niveau 4 (CAD 4) ;
      - gestion administrative de niveau 1 (GAD 1) ;
      - gestion financière et comptabilité de niveau 1 (GFC 1) ;
      - gestion des ressources humaines de niveau 1 (GRH 1) ;
      - management de niveau 2 (MNG 2).
Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.
Cette commission est composée comme suit :
Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.
Membres de droit :
- le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
- le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
Membres nommés par le directeur de la sécurité civile :
- un élu membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
- un membre de l'enseignement supérieur ;
- un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.
La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les UV prévues à l'article 11 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade de caporal sont les suivantes :
   - gestion opérationnelle et commandement de niveau 2 (GOC 2) ;
   - secours à personnes de niveau 2 (SAP 2) ;
   - techniques opérationnelles de niveau 2 (TOP 2).
   La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi de chef d'équipe conformément à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé.
   Les caporaux peuvent notamment tenir l'emploi de chef d'agrès d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) après acquisition de l'UV SAP 3 conformément au règlement opérationnel prévu à l'article 42 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997.
La formation initiale de lieutenant est consacrée par le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers avec mention "Formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels".
Le jury chargé d'attribuer ce diplôme est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Il comprend, en plus du président, un représentant du CNFPT, un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, un directeur départemental des services d'incendie et de secours et trois formateurs. Ces six membres sont désignés par le directeur de la sécurité civile parmi douze noms proposés par le directeur de l'ENSOSP.
La liste des élèves auxquels est délivré ce diplôme est publiée au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions des articles 27 et 28 du présent arrêté, les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent bénéficier d'une dispense de tout ou partie des modules fonctionnels et opérationnels 2 et 3 de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement ou de directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sous réserve d'avoir suivi une formation supérieure équivalente ou d'avoir obtenu un diplôme correspondant et sanctionnant une formation universitaire de troisième cycle ou homologué au moins au niveau I, conformément à la procédure d'homologation instituée par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé.
   Cette dispense est accordée après avis d'une commission définie à l'article suivant.
La commission de validation de zone est présidée par le préfet de zone ou son représentant.
   Outre le président, elle comprend 7 membres nommés par le préfet de zone :
   - l'officier de sapeurs-pompiers ayant en charge la formation au sein de l'état-major de zone ;
   - un représentant du CNFPT ;
   - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - un responsable d'un centre de formation départemental ;
   - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A ;
   - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie B.
   En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
A compter du 1er janvier 2002 et pour une durée de cinq ans, les UV prévues à l'article 15 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé sont celles définies à l'article 20.
   Les sergents tiennent l'emploi de chef d'agrès après avoir acquis les UV prévues à l'article 21, à l'exception de l'UV SAP 3 qui est délivrée par équivalence aux sergents titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Au 1er janvier 2002, les sapeurs-pompiers de 2e et de 1re classe, caporaux, adjudants, lieutenants, capitaines et commandants sont considérés, par équivalence, respectivement titulaires des unités de valeur de formation prévues à l'article 13, à l'article 20, à l'article 21, à l'article 18, à l'article 24 (alinéas 1 et 2) et à l'article 25 et peuvent tenir les emplois correspondants.
La commission de validation de zone est présidée par le préfet de zone ou son représentant.
   Outre le président, elle comprend 7 membres nommés par le préfet de zone :
   - l'officier de sapeurs-pompiers ayant en charge la formation au sein de l'état-major de zone ;
   - un représentant du CNFPT ;
   - un élu membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - un responsable d'un centre de formation départemental ;
   - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A ;
   - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie B.
   En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission de validation est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Outre le président, elle comprend :
   - de droit :
      - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
      - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
   - nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
      - un représentant du CNFPT ;
      - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
      - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
      - trois professeurs de l'enseignement supérieur.
A compter du 1er janvier 2002 et pour une durée de six ans, les UV prévues à l'article 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé sont :
   - pendant les deux premières années (du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 compris), les UV définies à l'article 21 sont acquises par les lauréats du concours de sergent de sapeurs-pompiers après nomination au grade d'adjudant ;
   - pendant les quatre années suivantes (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 compris), les UV définies à l'article 21 sont acquises par les lauréats du concours de sergent de sapeurs-pompiers avant nomination au grade d'adjudant.
Au 1er janvier 2002, les sapeurs-pompiers de 2e et de 1re classe, caporaux, adjudants, lieutenants et commandants sont considérés, par équivalence, respectivement titulaires des unités de valeur de formation prévues à l'article 13, à l'article 20, à l'article 21, à l'article 18 et à l'article 25.
Les jurys d'attribution des diplômes sanctionnant les formations de chef de groupement et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont constitués des membres composant la commission d'agrément définie à l'article 29 du présent arrêté.
   Un rapport d'information sur les travaux des jurys ainsi que sur la sélection des dossiers est transmis chaque année à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
Par dérogation à l'article 40, la formation des capitaines nommés dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé et n'ayant pas encore suivi leur formation initiale d'application à la date de parution du présent arrêté est constituée de la façon suivante :
   - pour les capitaines issus du concours interne : acquisition des UV GOC 4 et INC 3 ;
   - pour les capitaines issus du concours externe : formation initiale d'application de lieutenant de sapeur-pompier conformément à l'article 18 du présent arrêté et acquisition des UV GOC 4 et INC 3.
   Le jury chargé d'attribuer le diplôme de l'ENSOSP mention "Formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels" est celui prévu à l'article 19 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé.
La commission d'agrément des formations définies à l'article 28 bis du présent arrêté est composée comme suit :
   Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Membres de droit :
   - le sous-directeur des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
   - le chef du bureau de la foramtion et des associations de sécurité civile ou son représentant ;
   - le directeur de l'ENSOSP ;
   - le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
   - un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - trois membres de l'enseignement supérieur.
La commission d'agrément des formations définies à l'article 28 bis du présent arrêté est composée comme suit :
Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
Membres de droit :
- le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
Membres nommés par le directeur de la sécurité civile :
- un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
- deux membres de l'enseignement supérieur.
La commission d'agrément pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs avec voix consultative.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée peut obtenir cette copie :
   - soit sur papier ;
   - soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;
   - soit par messagerie électronique.
   Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur.
   Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare par la présente :
- avoir lu et compris les dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil ;
- que la viande est issue d'animaux traités dans l'abattoir avant et au moment de l'abattage ou de la mise à mort, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 93/119/CE du Conseil. 
Pour la viande originaire de Nouvelle-Zélande, le modèle ci-dessus est remplacé par :
Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare par la présente que les animaux ont été détenus et abattus ou mis à mort dans des conditions au moins équivalentes aux dispositions fixées par la directive 93/119/CE du Conseil.
Quelle que soit sa destination douanière, chaque lot est soumis à un contrôle documentaire afin de vérifier la correspondance entre les renseignements communiqués à l'avance par l'intéressé au chargement conformément à l'article 4 du présent arrêté et les mentions portées sur les certificats ou documents vétérinaires, selon le cas originaux ou non, accompagnant les produits.
1. Les lots de produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ne peuvent quitter un entrepôt franc, un entrepôt douanier ou un entrepôt situé dans une zone franche que pour être expédiés soit vers un pays tiers, soit vers un entrepôt d'avitaillement autorisé ou pour être détruits, étant entendu que :
- l'expédition vers un pays tiers doit s'opérer dans le respect des exigences réglementaires prévues à l'article 13, alinéa 1, point b, alinéas 4, 5 et 6 du présent arrêté ;
- le transfert vers un entrepôt d'avitaillement autorisé doit se faire sous le couvert d'un formulaire de contrôle douanier T 1, avec mention des coordonnées de cet entrepôt sur le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires visé à l'article 8 du présent arrêté ;
- le transport vers un lieu de destruction doit se faire après dénaturation des produits concernés.
Ces lots sont ensuite expédiés dans des conditions telles que ce transport ait lieu, sans rupture de charge, sous sujétion douanière, dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés par les autorités douanières.
2. Les lots de produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ne peuvent faire l'objet de transfert entre entrepôts situés en zone franche, entrepôts francs ou entrepôts douaniers.