Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
   Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation, ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
   Les dispositions des articles 13, 16 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont applicables à l'école.
   L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations qui lui sont propres ou qui sont mises à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquelles elle a conclu des accords de coopération.
   Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
I.  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est composé de vingt-quatre membres.
   Il comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat :
   a) Le directeur chargé de l'administration générale et des personnels de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   b) Deux directeurs de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement ;
   c) Un inspecteur de l'armement ;
   d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   f) Un représentant du ministre chargé du budget ;
   g) Un représentant du ministre chargé de l'espace.
   2° Huit personnalités :
   a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
   b) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;
   c) Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   d)   Un représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ;
   e) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
   3° Huit représentants des personnels et des étudiants :
   a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
   b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
   c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
   II.  Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de départements de recherche, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, sur la participation des personnels des départements de recherche à l'enseignement et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des départements de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
1° Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
   2° Il délibère sur :
   a) Le budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
   b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
   c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
   d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
   e) Les actions en justice ;
   f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
   g) Les transactions.
   3° Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
   4° Il donne un avis sur :
   a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
   b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
   c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
   d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche ;
   e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement.
   Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
1° Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
   2° Il délibère sur :
   a) Le budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
   b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
   c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
   d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
   e) Les actions en justice ;
   f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école.
   3° Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
   4° Il donne un avis sur :
   a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
   b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
   c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
   d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche ;
   e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement.
   Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, sur la participation des personnels des laboratoires à l'enseignement et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article 5 ci-dessus est vice-président du conseil d'administration.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
   Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
   3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
   4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
   5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
   7° Le directeur du centre d'études et de recherches de l'ONERA de Toulouse ou son représentant ;
   8° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur scientifique ;
   3° Le directeur des études ;
   4° Le directeur du développement ;
   5° Les responsables des départements de recherche de l'école ;
   6° Trois représentants du personnel des départements de recherche de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, élus par ce personnel ;
   7° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   8° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
   9° Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;
   10° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur, après consultation de ces stagiaires.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
   L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
   3° Les responsables des départements d'enseignement ;
   4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
   5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
   7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est assisté par un directeur adjoint. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement. Un directeur scientifique est chargé de la recherche, des diplômes d'études approfondies et des formations doctorales. Un directeur des études est chargé du cycle de formation des ingénieurs. Un directeur du développement est chargé de la promotion des relations internationales, de la création de nouvelles formations et du développement de la formation continue.
   Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique, le directeur des études et le directeur du développement sont nommés par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, au directeur scientifique, au directeur des études et au directeur du développement pour accomplir en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
1° Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
   2° Il délibère sur :
   a) Le budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
   b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
   c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
   d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
   e) Les actions en justice ;
   f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
   g) Les transactions.
   3° Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
   4° Il donne un avis sur :
   a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
   b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
   c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
   d) Les nominations du directeur scientifique, du directeur des études et du directeur du développement ;
   e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement.
   Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur des études ;
   3° Le directeur du développement ;
   4° Le directeur scientifique ;
   5° Les responsables des départements d'enseignement ;
   6° Trois représentants du personnel des départements d'enseignement de l'école, élus par ce personnel ;
   7° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   8° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
   9° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, élus par les étudiants.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
   Il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article 7 ci-dessus ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
   7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
   8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. Il dispose des pouvoirs conférés à l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps par le décret du 28 juillet 1975 susvisé.
   Un officier supérieur de l'établissement, désigné par le ministre de la défense, exerce les attributions de chef de corps à l'égard de tout le personnel militaire de l'établissement et des étudiants à statut militaire.
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'école, qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration. Il est consulté pour toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
   A cette date, le décret n° 72-1245 du 22 décembre 1972 relatif à une Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
   Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Il organise les opérations électorales prévues à l'article 5. Il assure la préparation et la présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget sans délibération préalable du conseil d'administration.
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprend :
   1° Des fonctionnaires détachés, hors cadres ou mis à disposition ;
   2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
   3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
   5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprend :
   1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadres ou mis à disposition ;
   2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
   3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
   5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
   4° L'exclusion définitive.
   L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de l'intéressé.
   Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école, après avis du conseil de discipline.
   L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis du conseil de discipline.
Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil intérieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, prévu à l'article 22 de l'arrêté interministériel du 25 février 1987 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, continue à exercer les compétences prévues par les articles 23, 35 et 46 dudit arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est assisté par un directeur adjoint. Un directeur de la formation et de la recherche dirige les activités d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
   Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
Il est institué à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace un conseil de discipline, chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
   2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
   3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
   L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur de l'école.
   Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
   Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
   Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en font la demande.
   L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
   Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils toute personne dont la présence lui paraît utile.
   Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
   Les conditions de mise en oeuvre pratique des dispositions du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
Le régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, sous réserve des dispositions du présent titre.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
   Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
   Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres respectivement chargés de la défense et du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
   En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux prises de participations financières et à la création de filiales sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre chargé du budget.
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
   Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la date du présent décret sont remis à l'établissement public :
   1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;
   2° En gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense ;
   3° En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense.
   Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont transférés à l'établissement public.
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprennent notamment :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
   2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur aux différents services de l'école ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'elle édite ;
   5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont :
   - le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux - direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales) ;
   - le gestionnaire du fichier national canin ;
   - les agents de police ;
   - les gendarmes ;
   - les agents des services de secours contre l'incendie ;
   - les préfets (services vétérinaires) ;
   - les vétérinaires praticiens ;
   - les gestionnaires des fourrières ;
   - les autorités judiciaires.
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chiens, conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien identifié ;
   - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des personnes habilités à identifier des chiens ;
   - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national canin ;
   - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chien.
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
   - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 0,20 p. 100 ;
   - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p. 100.
Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1995 comme suit :
   Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 0,08 p. 100 ;
   - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels le fonctionnaire a été autorisé à accomplir le service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Si les conditions exigées pour bénéficier de cette autorisation ne sont plus remplies, l'autorité compétente peut mettre fin au service à mi-temps au plus tôt quinze jours après avoir adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de son intention et l'invitant à présenter ses observations.
Les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière qui bénéficient du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée accomplissent un service dont la durée hebdomadaire est égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
   La durée de ce service est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité consultatif de santé mentale. Ce comité est chargé, à la demande du ministre, d'exprimer la position des différentes instances représentatives des professionnels concernés comme des associations oeuvrant dans ce domaine sur les grandes orientations de la politique nationale de santé mentale.
   Il peut être également sollicité par le ministre pour se prononcer sur les résultats des travaux des groupes de travail qui sont mis en place par les services du ministère de la santé.
Les états produits et les documents édités par les commissions de l'éducation spéciale ne doivent porter la mention du numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire que si cette mention est strictement nécessaire à la mise en oeuvre des décisions des commissions et dans la mesure où ces états et documents sont en relation directe avec les opérations mentionnées à l'article 1er.
Les commissions départementales de l'éducation spéciale instituées par l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 susvisée sont autorisées à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faire connaître aux organismes d'assurance maladie les décisions d'orientation en établissement d'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés.
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS au 1er mars 1995 (en francs)

 Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

 Professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
      - après 18 ans

 316 914 
      - après 15 ans

 294 970 
      - après 12 ans

 274 377 
      - après 9 ans

 253 785 
      - après 6 ans

 233 388 
      - après 3 ans

 212 599 
      - avant 3 ans

 191 168 

 Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein :
      - après 24 ans et demi

 251 455 
      - après 20 ans

 230 148 
      - après 17 ans

 216 316 
      - après 14 ans

 202 485 
      - après 11 ans

 187 395 
      - après 8 ans

 172 305 
      - après 6 ans

 159 729 
      - après 4 ans

 144 640 
      - après 2 ans

 135 838 
      - avant 2 ans

 128 295 

 Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel :
      - après 24 ans et demi

 100 592 
      - après 20 ans

 92 058 
      - après 17 ans

 86 525 
      - après 14 ans

80 993 
      - après 11 ans

 74 957 
      - après 8 ans

 68 922 
      - après 6 ans

 63 890 
      - après 4 ans

 57 856 
      - après 2 ans

 54 335 
      - avant 2 ans

 51 318 

 Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
      - après 2 ans

 44 712 
      - avant 2 ans

 38 416
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS au 1er mars 1995 (en francs)

 A. - Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers régionaux et universitaires :

 1. Personnels exerçant à temps plein :

 Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chefs de service :

 1re classe :
   - 6e échelon :
      - après 4 ans de grade hospitalier

 233 337 
      - avant 4 ans de grade hospitalier

 189 665 
   - 5e échelon :
      - après 4 ans de grade hospitalier

 233 570 
      - avant 4 ans de grade hospitalier

 189 932 
   - 4e échelon :
      - après 4 ans de grade hospitalier

 233 781 
      - avant 4 ans de grade hospitalier

 189 993 
   - 3e échelon :
      - après 4 ans de grade hospitalier

 233 965 
      - avant 4 ans de grade hospitalier

 190 209 
   - 2e échelon :
      - après 4 ans de grade hospitalier

 234 252 
      - avant 4 ans de grade hospitalier

 190 226 
   - 1er échelon

 190 224 

 Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :
   - 1re classe :
      - 6e échelon

 180 661 
      - 5e échelon

 180 895 
      - 4e échelon

 181 106 
      - 3e échelon

 171 800 
      - 2e échelon

 171 800 
      - 1er échelon

 171 800 
   - 2e classe :
      - échelon spécial

 154 089 
      - 3e échelon

 154 089 
      - 2e échelon

 144 873 
      - 1er échelon

 127 893 

 Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :
      - 5e et 6e échelon

 171 800 
      - 3e et 4e échelon

 154 089 
      - 2e échelon

 144 873 
      - 1er échelon

 127 893 

 2. Personnels exerçant à temps partiel :

 Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chefs de service :
      - 2e échelon (après 4 ans de grade de chef de service)

 93 940 
      - 1er échelon (avant 4 ans de grade de chef de service)

 76 092 

 Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :
      - 1re classe à partir du 4e échelon

 72 461 
      - 1re classe, 1er à 3e échelon

 68 710 
      - 2e classe, 3e échelon et échelon spécial

 61 633 
      - 2e classe, 2e échelon

 57 944 
      - 2e classe, 1er échelon

 51 149 

 Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :
      - 5e et 6e échelon

 68 710 
      - 3e et 4e échelon

 61 633 
      - 2e échelon

 57 944 
      - 1er échelon

 51 149
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS au 1er mars 1995 (en francs)

 12e échelon

 270 016 

 11e échelon

 235 450 

 10e échelon

 226 247 

 9e échelon

 208 252 

 8e échelon

 194 960 

 7e échelon

 181 044 

 6e échelon

 168 215 

 5e échelon

 161 177 

 4e échelon

 152 541 

 3e échelon

 146 616 

 2e échelon

 137 815 

 1er échelon

 131 397
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS au 1er mars 1995 (en francs)

 13e échelon

 505 822 

 12e échelon

 484 351 

 11e échelon

 423 477 

 10e échelon

 407 925 

 9e échelon

 376 684 

 8e échelon

 355 436 

 7e échelon

 331 917 

 6e échelon

 308 396 

 5e échelon

 295 495 

 4e échelon

 279 663 

 3e échelon

 268 792 

 2e échelon

 252 666 

 1er échelon

 240 898
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS au 1er mars 1995 (en francs)

 Assistants généralistes :
      - 1er et 2e année

 137 374 
      - 3e et 4e année

 151 137 

 Assistants spécialistes :
      - 1er et 2e année

 180 459 
      - 3e et 4e année

 196 512 

 Assistants associés généralistes :
      - 1er et 2e année

 130 604 
      - 3e et 4e année

 143 679 

 Assistants associés spécialistes :
      - 1er et 2e année

 171 535 
      - 3e et 4e année

 186 785
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS au 1er mars 1995 (en francs)

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
      - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service

 193 864 

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      - chefs de service

 257 325 
      - non-chefs de service

 243 601 

 Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié

 121 034 

 Assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      - 2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 111 073 
      - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 95 335
PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANTS au 1er mars 1995 (en francs)

 I. - Taux annuel de la rémunération :

 Des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques ;

 Des résidents en médecine :
      - internes et résidents en médecine de 1re année

 85 826 
      - internes et résidents en médecine de 2e année

 96 577 
      - internes de 3e année

 138 341 
      - internes de 4e année

 138 341 

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :
      - pour les 2e, 3e et 4e semestres

 2 125 

 II. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

 130 207 

 III. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :
      - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 17 895 
      - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

 15 893 

 IV. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie

 15 893 

 V. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne "

 61 594 

 VI. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :
      - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris

 5 715 
      - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris

 1 900 
      - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés

 3 812
PERSONNELS CONCERNÉS 

 MONTANTS au 1er mars 1995 (en francs)

 A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
      - après 12 ans

 316 914 
      - après 9 ans

 279 189 
      - après 6 ans

 235 179 
      - après 3 ans

 216 316 
      - avant 3 ans

 191 168 

 B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :
      - après 24 ans et demi

 251 455 
      - après 20 ans

 230 148 
      - après 17 ans

 216 316 
      - après 14 ans

 202 485 
      - après 11 ans

 187 395 
      - après 8 ans

 172 305 
      - après 6 ans

 159 729 
      - après 4 ans

 144 640 
      - après 2 ans

 135 838 
      - avant 2 ans

 128 295 

 C. - Praticiens hospitaliers universitaires :
      - 8e échelon

 177 718 
      - 7e échelon

 165 959 
      - 6e échelon

 154 198 
      - 5e échelon

 147 747 
      - 4e échelon

 139 832 
      - 3e échelon

 134 396 
      - 2e échelon

 126 333 
      - 1er échelon

 120 449 

D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
      - 2e échelon (après 2 ans de fonctions)

 111 073 
      - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

 95 335
Les conseils supérieurs de chaque armée et de la gendarmerie sont présidés par le ministre de la défense et comprennent respectivement :
   - le chef d'état-major de chaque armée ou, pour la gendarmerie, le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
   - le chef d'état-major des armées et l'inspecteur général des armées concerné, membres de droit ;
   - des membres, officiers généraux de la 1re section, désignés par décret en conseil des ministres, pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, au nombre de :
      - treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ;
      - six pour le Conseil supérieur de la marine ;
      - sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air ;
      - trois pour le Conseil supérieur de la gendarmerie.
   Le ministre de la défense peut inviter, à titre consultatif, toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence dans les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
   Tout changement de poste ou de fonction des membres désignés peut entraîner, le cas échéant, une modification dans la composition du conseil. Les nouveaux membres sont nommés jusqu'au 30 juin suivant par décret en conseil des ministres.
Les conseils supérieurs de chaque armée et de la gendarmerie sont présidés par le ministre chargé des armées et comprennent respectivement :
   - le chef d'état-major de chaque armée ou, pour la gendarmerie, le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
   - le chef d'état-major des armées et l'inspecteur général des armées concerné, membres de droit ;
   - des membres, officiers généraux de la 1re section, désignés par décret en conseil des ministres, pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, au nombre de :
      - treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ;
      - six pour le Conseil supérieur de la marine ;
      - sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air ;
      - trois pour le Conseil supérieur de la gendarmerie.
   Le ministre chargé des armées peut inviter, à titre consultatif, toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence dans les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
   Tout changement de poste ou de fonction des membres désignés peut entraîner, le cas échéant, une modification dans la composition du conseil. Les nouveaux membres sont nommés jusqu'au 30 juin suivant par décret en conseil des ministres.
Sont abrogés :
   - l'article 26-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
   - le décret n° 80-597 du 24 juillet 1980 fixant les attributions et portant organisation du Conseil supérieur de la gendarmerie ;
   - les articles 30, 31 et 32 du décret du 8 février 1982 susvisé.
Le ministre de la défense dispose des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, organes de conseil et d'études propres à chaque armée et à la gendarmerie.
   Les conseils supérieurs sont consultés par le ministre de la défense sur les sujets d'ordre général intéressant les armées et la gendarmerie ainsi que sur toute question qu'il juge à propos de leur soumettre.
   Les conseils supérieurs sont obligatoirement consultés pour l'avancement aux grades d'officiers généraux et, dans les cas où la loi du 13 juillet 1972 susvisée le prévoit, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures individuelles.