Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un hydrogéologue chargé d'instruire la demande d'avis parmi les hydrogéologues agréés, sur proposition de l'hydrogéologue coordonnateur.
L'hydrogéologue coordonnateur détermine le nombre de vacations afférent à chaque rapport fourni par l'hydrogéologue agréé en réponse à la demande d'avis. Selon son importance et sa complexité, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de quarante vacations.
Le ministre chargé de la santé peut, à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, fixer un nombre de vacations supérieur pour des rapports d'importance exceptionnelle.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe concomitamment l'hydrogéologue désigné et le demandeur du nombre de vacations retenu.
Dans le cadre des missions exercées en application de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, l'hydrogéologue agréé coordonnateur est indemnisé par l'agence régionale de santé, chaque année, sur la base d'une part fixe de cinq vacations et d'une part variable calculée en fonction du nombre de dossiers transmis aux hydrogéologues agréés dans l'année, à hauteur de deux vacations par dossier et pour un montant maximum de cent vingt vacations. Le montant de la vacation est défini à l'article 4.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif., Sct. Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants., Art. R4523-5, Art. R4523-6, Art. R4523-7, Art. R4523-8, Art. R4523-9, Art. R4523-10, Art. R4523-11, Art. R4523-12, Art. R4523-13, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du comité élargi., Art. R4523-14, Art. R4523-15, Art. R4523-16, Sct. Sous-section 3 : Dérogation applicable aux établissements comprenant une installation nucléaire de base., Art. R4523-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Section 1 : Attributions particulières.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R. 4514-7-1, Art. R. 4612-5-1
Le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat est abrogé.
Lorsque le comptable a procédé au paiement en application du troisième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l'ordonnateur des crédits correspondants a l'obligation de procéder à un ordonnancement de régularisation au titre de l'année au cours de laquelle le comptable a effectué le paiement. 
Tant que l'ordonnancement de régularisation n'a pas eu lieu, il est fait obligation à l'ordonnateur intéressé de soumettre au visa       du contrôleur budgétaire tout nouvel engagement de dépenses sur les crédits ouverts ou mis à disposition.
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE

  Art. A13,   Art. A14,   Art. A15,   Art. A16,   Art. A17,   Art. A18,   Art. A19,   Art. A20,   Art. A21

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE

  Art. A24,   Art. A32,   Art. A34,   Art. A35

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE

  Sct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
Les maîtres d'œuvre agréés pour les installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale, mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires), sont réputés agréés pour l'application des dispositions de cet arrêté pour la durée de validité de leur agrément.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de maître d'œuvre prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme adresse au ministre chargé des transports le dossier mentionné à l'article 4 sous forme électronique à l'adresse suivante :  agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr.
L'agrément prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme pour exercer les fonctions de maître d'œuvre peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :

― installations de téléskis et téléphériques monocâbles (téléskis, téléphériques à attaches fixes ou débrayables, double monocâble) ;

― installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaires, téléphériques bicâbles, pulsés) ;
― trains à crémaillère ;

― tapis roulants.
Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs. A ce titre, il peut notamment obtenir de la part du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre ou du vérificateur contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Il peut également demander à assister aux réunions et visites organisées par le maître d'œuvre ou le vérificateur dans le cadre de sa mission.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé des transports ou par le responsable du STRMTG, selon le cas, dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus aux conditions posées lors de la délivrance de son agrément ou s'il est constaté un manquement aux dispositions mentionnées aux articles R. 342-4 et R. 342-14 du code du tourisme ou un refus de se conformer aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.

La décision de suspension ou de retrait est prononcée après que le maître d'œuvre ou le vérificateur a été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, portant notamment sur les mesures correctrices ou les modifications d'organisation qu'il envisage.

En cas d'urgence, le ministre chargé des transports ou le responsable du STRMTG, selon le cas, peut suspendre immédiatement l'agrément d'un maître d'œuvre ou d'un vérificateur pour une durée maximale de deux mois.

Un maître d'œuvre ou un vérificateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait. Ce délai est porté à cinq ans en cas de récidive.
Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration.

 Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues aux articles 4 ou 8, celui-ci en sollicite la production, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 et R. 112-11-4 du même code. La demande d'agrément est rejetée dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.

 En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément en qualité de maître d'œuvre comprend :

a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;

b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :

― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;

― les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité ;

― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent ;

― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;

― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de maîtrise d'œuvre au nom de la personne morale dont il relève ;

c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de maîtrise d'œuvre ;

d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;

e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur garantissant la responsabilité civile professionnelle et, pour les demandes visant à pouvoir intervenir sur une remontée mécanique, une attestation garantissant la responsabilité décennale. Cette attestation, datant de moins de trois mois, indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de maîtrise d'œuvre et à leurs conséquences ;

f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions de l'article R. 342-4 du code du tourisme et à porter sans délai à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;

g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de maître d'œuvre réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
I. ― L'agrément prévu aux articles 1er et 5 est délivré pour une durée maximale de cinq ans. Il indique, suivant le cas, les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur. Si le bénéficiaire de l'agrément est une personne morale, la décision d'agrément précise en outre le nom des dirigeants responsables présentés, dans la limite de quatre.

II. ― La délivrance d'un agrément au titre de maître d'œuvre ou de vérificateur pour une catégorie d'installations ou un domaine ne modifie pas la durée de l'agrément initialement accordé pour une autre catégorie d'installations ou un autre domaine.

III. ― Les maîtres d'œuvre et vérificateurs portent à la connaissance du directeur du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque la personne morale ne peut plus s'assurer le concours de l'un des dirigeants responsables mentionnés aux b des articles 4 et 8 ou ne bénéficie plus de l'accréditation mentionnée à l'article 8.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 8 rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante :  agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de maître d'œuvre prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme adresse au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après dénommé " STRMTG ", le dossier mentionné à l'article 4 rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante :  agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément en qualité de maître d'œuvre comprend :

a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;

b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :

― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;

― les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité ;

― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;

― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de maîtrise d'œuvre au nom de la personne morale dont il relève ;

c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de maîtrise d'œuvre ;

d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;

e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur garantissant la responsabilité civile professionnelle et, pour les demandes visant à pouvoir intervenir sur une remontée mécanique, une attestation garantissant la responsabilité décennale. Cette attestation, datant de moins de trois mois, indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de maîtrise d'œuvre et à leurs conséquences ;

f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions de l'article R. 342-4 du code du tourisme et à porter sans délai à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;

g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de maître d'œuvre réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus aux conditions posées lors de la délivrance de son agrément ou s'il est constaté un manquement aux dispositions mentionnées aux articles R. 342-4 et R. 342-14 du code du tourisme ou un refus de se conformer aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.

La décision de suspension ou de retrait est prononcée après que le maître d'œuvre ou le vérificateur a été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, portant notamment sur les mesures correctrices ou les modifications d'organisation qu'il envisage.

En cas d'urgence, le directeur du STRMTG peut suspendre immédiatement l'agrément d'un maître d'œuvre ou d'un vérificateur pour une durée maximale de deux mois.
Un maître d'œuvre ou un vérificateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait. Ce délai est porté à cinq ans en cas de récidive.
Le ministre chargé des transports (direction générale de la mer et des transports) ou le STRMTG, selon le cas, accusent réception des dossiers de demandes d'agrément qui leur sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé. 
Lorsque ces administrations constatent que le dossier qui leur a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues aux articles 4 ou 8, celles-ci en sollicitent la production, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret susmentionné. La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti. 
En cours d'instruction, les administrations compétentes précitées peuvent solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui leur paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
I. ― Le a de l'article 24 de l'arrêté du 8 décembre 2004 susvisé est abrogé. Les b, c et d du même article deviennent respectivement a, b et c. 
II. ― Le a de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé est abrogé. Les b, c et d du même article deviennent respectivement a, b et c.
I. ― L'agrément prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme pour effectuer les opérations de vérification requises par la réglementation en vigueur peut être sollicité au titre de technicien d'inspection annuelle, de contrôleur de câbles ou de contrôleur technique indépendant.
II. ― L'agrément au titre de technicien d'inspection annuelle peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
― téléphériques bicâbles, pulsés, funiculaires, trains à crémaillère ;
― téléphériques monocâbles à attaches fixes ou débrayables, double monocâble ;
— tapis roulants.
L'agrément au titre de contrôleur de câbles peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
― câbles à torons ;
― câbles clos.
L'agrément au titre de contrôleur technique indépendant peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
― mécanique ;
― électrique, électronique ;
― logiciel.
Pour l'application de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 et de l'article 171 quinquies quater du règlement (CE) 1973 / 2004 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chacun des fruits et légumes mentionnés à l'article D. 615-43-11 du code rural, le montant de l'aide à l'hectare, dans le cadre des enveloppes financières suivantes : 
― pour les tomates destinées à la transformation : 4, 016 5 millions d'euros pour la période 2008-2011 ; 
― pour les prunes d'ente destinées à la transformation : 40, 376 millions d'euros pour la période 2008-2010 ; 
― pour les pêches destinées à la transformation : 0, 326 million d'euros pour la période 2008-2010 ; 
― pour les poires destinées à la transformation : 2, 450 millions d'euros pour la période 2008-2010.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D615-19 , Art. D615-29, Art. D615-31, Art. D615-32, Art. D615-33, Art. D615-34, Art. D615-35-1, Art. D615-35-2, Art. D615-36, Art. D615-39, Art. D615-40, Art. D615-43, Sct. Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes.,  Art. D615-43-11, Art. D615-43-12, Art. D615-43-13
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
 					 - le montant indemnitaire, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché aux nouvelles fonctions de l'agent,
- et  la somme de la première part liée aux fonctions exercées, de la  deuxième part liée à l'expérience professionnelle et de la troisième  part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, qu'il  aurait perçue s'il était resté sur les fonctions nécessitant une  aptitude médicale qu'il exerçait à la date de la déclaration de son  inaptitude définitive constatée.
TABLEAU DE VALIDATION DES ACQUIS ACADÉMIQUES
DIPLÔMES DÉTENUS
UNITÉS CAPITALISABLES
réputées acquises
CAPA
BEP
BPA
UCG1, UCG2
Autres diplômes de niveau V
CAP
BEP
UCG1, UCG2
Autres BPA rénovés
UCG1, UCG2, UCG3
CAPA option industries agroalimentaires »
UCG1, UCG2, UCG3, UCO1, UCO2
BEPA option transformation »
UCG1, UCG2, UCG3, UCO1, UCO2
Diplôme de niveau IV
UCG1, UCG2
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux. 
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option « transformations alimentaires » du BPA sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret 2003-1160 du 4 décembre 2003. 
Le jury prévu à l'article 16 du décret susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du BPA option « transformations alimentaires ». 
Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau. 
Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
  Sct. Section,   Sct. Section I : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art.  ,   Art. R223-5,   Art. R223-6,   Art. R223-7,   Art. R223-8,   Sct. Section II : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi.,   Art. R223-9,   Art. R223-10
A compter de la date limite de dépôt de leur première demande d'indemnité et jusqu'à la fin de la période de souscription mentionnée à l'article 1er, les bénéficiaires sont tenus de respecter :
1° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural sur l'ensemble de leur exploitation ;
2° Le cahier des charges de chacune des mesures définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
I. ― L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er définit, pour chacune des mesures des programmes d'actions concernées, les unités physiques qui servent de base de calcul à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales en fixant, pour chaque unité, le montant correspondant. Ce montant unitaire est dégressif sur la période de souscription mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er. 
II. ― Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre d'unités physiques déclarées par le demandeur par le montant unitaire correspondant. 
III. ― Le montant de l'indemnité peut être différent pour les exploitants agricoles qui ont mis en œuvre des mesures du programme d'action prévues à l'article R. 114-6 du code rural avant qu'elles ne soient rendues obligatoires en bénéficiant d'une aide et pour ceux qui n'ont pas accompli cette démarche.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3, le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux articles D. 615-58 à D. 615-61 du code rural. 
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 2° de l'article 3, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime. La réduction est déterminée en fonction de la gravité, de l'étendue et du caractère persistant du manquement constaté. Cette réduction ou suppression peut porter sur l'ensemble des années pour lesquelles un manquement a été constaté. 
Les réductions et suppressions résultant de l'application du présent article font l'objet d'une décision préfectorale notifiée au bénéficiaire.
I. ― Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, l'agriculteur dépose, chaque année, une demande de paiement auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège de son exploitation. Si, après une première demande de paiement, les demandes de paiement ne sont pas renouvelées chaque année de la période de souscription mentionnée à l'article 1er, le préfet demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des montants qui lui ont été versés les années précédentes au titre de l'indemnité. 
La date limite de dépôt de la demande est celle fixée en application de l'article D. 615-1 du code rural pour le dépôt de la demande unique. 
Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'indemnité après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti. La demande est irrecevable lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours calendaires. 
La décision d'attribution de l'indemnité est prise par le préfet du département. 
II. ― La demande de paiement fait chaque année l'objet d'un contrôle administratif. 
Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet d'un contrôle sur place. Tout refus de contrôle sur place entraîne pour le bénéficiaire l'obligation de rembourser le montant total des indemnités qui lui ont été versées depuis le début de la période de souscription. 
Toutes les pièces nécessaires aux contrôles sont tenues à disposition des contrôleurs.
I. ― Le contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité mentionnées au 1° de l'article 3 est effectué dans les conditions définies aux articles D. 615-52 à D. 615-56 du code rural. 
II.-Le contrôle des superficies déclarées et du respect du cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 est assuré par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural. 
Toutefois, le contrôle du respect des seuils de limitation des apports azotés totaux prévus par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 peut être réalisé, pour le compte de cet établissement, par : 
1° Les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés, en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 211-3 de ce même code ; 
2° Les agents des directions départementales des services vétérinaires chargés en application de l'article R. 514-2 du code de l'environnement de contrôler les établissements définis à l'article L. 511-1 de ce même code.
I. ― Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, l'agriculteur dépose, chaque année, une demande de paiement auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège de son exploitation. Si, après une première demande de paiement, les demandes de paiement ne sont pas renouvelées chaque année de la période de souscription mentionnée à l'article 1er, le préfet demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des montants qui lui ont été versés les années précédentes au titre de l'indemnité.
La date limite de dépôt de la demande est celle fixée en application de l'article D. 615-1 du code rural pour le dépôt de la demande unique. 
Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'indemnité après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti. La demande est irrecevable lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours calendaires. 
La décision d'attribution de l'indemnité est prise par le préfet du département. 
II. ― La demande de paiement fait chaque année l'objet d'un contrôle administratif. 
Chaque année, au moins 10 % des bénéficiaires font l'objet d'un contrôle sur place.  Tout refus de contrôle sur place entraîne pour le bénéficiaire l'obligation de rembourser le montant total des indemnités qui lui ont été versées depuis le début de la période de souscription. 
Toutes les pièces nécessaires aux contrôles sont tenues à disposition des contrôleurs.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3, le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux articles D. 615-58 à D. 615-61 du code rural. 
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 2° de l'article 3, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime. La réduction est déterminée en fonction de la gravité, de l'étendue et du caractère persistant du manquement constaté, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er. Cette réduction ou suppression peut porter sur l'ensemble des années pour lesquelles un manquement a été constaté. 
Lorsque des écarts sont constatés entre la surface déclarée par le bénéficiaire et la surface constatée ou lorsque la demande d'indemnité comporte des erreurs qui sont de nature à permettre à l'agriculteur d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait droit, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er. 
Les réductions et suppressions résultant de l'application du présent article font l'objet d'une décision préfectorale notifiée au bénéficiaire.
I. ― Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales : 
1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, âgées de 18 ans au moins et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la première demande ; 
2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ; 
3° Les fondations, associations à but non lucratif, les établissements d'enseignement agricole ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, lorsqu'ils exercent des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural. 
II. ― Pour être éligibles, les exploitants qui déposent une demande d'indemnité compensatoire de contraintes environnementales doivent respecter les conditions suivantes : 
1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis le début de l'année civile précédant la première demande d'indemnité, d'une condamnation pénale devenue définitive ou d'une amende transactionnelle pour une infraction, commise à l'occasion de leur activité agricole, aux dispositions de la réglementation environnementale énumérées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ; 
2° Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique définie à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement et celles assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau définie à l'article L. 213-10-9 de ce même code, être à jour du paiement de ces redevances auprès de l'agence de l'eau au 15 mai de l'année de la demande d'indemnité. Si cette condition n'est pas respectée à la date du 15 mai, le demandeur bénéficie d'un délai de quatre mois pour régulariser sa situation. A défaut de paiement dans ce délai, sa demande est rejetée.
NIVEAUX DE LA COMPOSANTE LIÉE À LA GESTION DES EFFLUENTS EN FONCTION DE LA QUANTITÉ SUPPLÉMENTAIRE D'AZOTE ISSU DES EFFLUENTS À GÉRER SUR L'EXPLOITATION
La composante compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage comporte quatre niveaux définis en fonction de la quantité supplémentaire d'azote à gérer pour respecter les limitations d'apports azotés rendues obligatoires.
Pour un agriculteur qui épand des effluents chez un tiers avant de souscrire la mesure, la quantité supplémentaire d'azote à gérer est la quantité d'azote qui ne peut plus être épandue sur les surfaces qu'il exploite, situées dans les zones décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1281. Le cas échéant, cette quantité est augmentée de la quantité d'azote qui était épandue chez un tiers à l'intérieur de ces zones et dont l'épandage n'est plus possible du fait des limitations imposées.
Pour un agriculteur qui reçoit des effluents d'élevage d'un tiers avant de souscrire la mesure, la quantité supplémentaire d'azote à gérer est la quantité d'azote issu des effluents d'élevage qui ne peut plus être épandue sur les surfaces qu'il exploite situées dans les zones décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1281. Le cas échéant, cette quantité est diminuée de la quantité d'azote provenant d'un tiers épandue sur les terres situées dans ces zones et dont l'épandage n'est plus accepté du fait des limitations imposées.
Cette quantité d'azote supplémentaire à gérer est rapportée à la surface agricole utile située dans le bassin.
Le niveau d'indemnité auquel le demandeur peut prétendre est alors défini au regard de la tranche dans laquelle se situe la quantité d'azote supplémentaire à gérer par hectare.
LIMITATION DES APPORTS AZOTÉS
(en fonction du système de production)
140 kilogrammes/ha/an
160 kilogrammes/ha/an
Niveau de la composante liée
à la gestion des effluents
Quantité d'azote issu des effluents
supplémentaire à gérer
Niveau 0
0 kg/ha SAU
0 kg/ha SAU
Niveau 1
0 à 40 (inclus) kg/ha SAU
0 à 30 (inclus) kg/ha SAU
Niveau 2
40 à 100 (inclus) kg/ha SAU
30 à 70 (inclus) kg/ha SAU
Niveau 3
Strictement supérieur
à 100 kg/ha SAU
Strictement supérieur
à 70 kg/ha SAU
Montant des indemnités compensatoires de contraintes environnementales à taux plein pour :
- les agriculteurs engagés en 2007 dans une des mesures agro-environnementales mentionnées à l'article 7 et bénéficiaires de cette indemnité dès 2008, pour la part des surfaces engagée dans une de ces mesures située dans une des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 ;
- les jeunes agriculteurs mentionnés à l'article 8.
INDEMNITÉ
selon les espèces animales
NIVEAU
de la composante
liée à la gestion
des effluents
MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
(en €/ha)
2008
2009
2010
2011
2012
ICCE 140 porcs dominant.
Niveau 0
180
158
139
122
107
Niveau 1
220
171
139
122
107
Niveau 2
354
205
139
122
107
Niveau 3
495
238
139
122
107
ICCE 140 volailles de ponte dominant.
Niveau 0
180
158
139
122
107
Niveau 1
220
172
139
122
107
Niveau 2
301
207
139
122
107
Niveau 3
410
242
139
122
107
ICCE 140 volailles de chair dominant.
Niveau 0
180
158
139
122
107
Niveau 1
190
163
139
122
107
Niveau 2
215
174
139
122
107
Niveau 3
290
185
139
122
107
ICCE 160 bovins dominant.
Niveau 0
120
106
93
82
72
Niveau 1
155
126
93
82
72
Niveau 2
237
174
93
82
72
Niveau 3
317
228
93
82
72
ICCE 170 légumes.
170
160
140
120
100
ICCE 140 porcs dominant.
Niveau 0
60
52
44
38
33
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique".
Niveau 1
100
65
44
38
33
Niveau 2
234
99
44
38
33
Niveau 3
375
132
44
38
33
ICCE 140 volailles de ponte dominant.
Niveau 0
60
52
44
38
33
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique".
Niveau 1
100
66
44
38
33
Niveau 2
181
101
44
38
33
Niveau 3
290
136
44
38
33
ICCE 140 volailles de chair dominant.
Niveau 0
60
52
44
38
33
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique".
Niveau 1
70
57
44
38
33
Niveau 2
95
68
44
38
33
Niveau 3
170
79
44
38
33
ICCE 160 bovins dominant.
Niveau 0
15
13
11
10
9
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique".
Niveau 1
50
33
11
10
9
Niveau 2
132
81
11
10
9
Niveau 3
212
135
11
10
9
Montant des indemnités compensatoires de contraintes environnementales à taux réduit pour :
- les agriculteurs visés à l'article 7 et pour la part de surfaces non engagée dans une des mesures visées à l'article 7 du présent arrêté située dans une des zones définies à l'article 1er du décret n° 2007-1281 ;
- les agriculteurs non engagés en 2007 dans une de ces mesures ou n'ayant pas bénéficié en 2008 de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales.
INDEMNITÉ
selon les espèces animales
NIVEAU
de la composante
liée à la gestion
des effluents
MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
(en €/ha)
2008
2009
2010
2011
2012
ICCE 140 porcs dominant.
Niveau 0
144
126
111
98
86
Niveau 1
184
140
111
98
86
Niveau 2
318
173
111
98
86
Niveau 3
459
207
111
98
86
ICCE 140 volailles de ponte dominant.
Niveau 0
144
126
111
98
86
Niveau 1
184
140
111
98
86
Niveau 2
265
175
111
98
86
Niveau 3
374
210
111
98
86
ICCE 140 volailles de chair dominant.
Niveau 0
144
126
111
98
86
Niveau 1
154
131
111
98
86
Niveau 2
179
142
111
98
86
Niveau 3
254
153
111
98
86
ICCE 160 bovins dominant.
Niveau 0
96
85
74
66
58
Niveau 1
131
105
74
66
58
Niveau 2
213
152
74
66
58
Niveau 3
293
206
74
66
58
ICCE 170 légumes.
136
128
112
96
80
ICCE 140 porcs dominant.
Niveau 0
48
42
35
30
26
Production végétale bénéficiant de la mention  agriculture biologique ».
Niveau 1
88
55
35
30
26
Niveau 2
222
89
35
30
26
Niveau 3
363
122
35
30
26
ICCE 140 volailles de ponte dominant.
Niveau 0
48
42
35
30
26
Production végétale bénéficiant de la mention  agriculture biologique ».
Niveau 1
88
56
35
30
26
Niveau 2
169
91
35
30
26
Niveau 3
278
126
35
30
26
ICCE 140 volailles de chair dominant.
Niveau 0
48
42
35
30
26
Production végétale bénéficiant de la mention  agriculture biologique ».
Niveau 1
58
46
35
30
26
Niveau 2
83
58
35
30
26
Niveau 3
158
69
35
30
26
ICCE 160 bovins dominant.
Niveau 0
12
10
9
8
7
Production végétale bénéficiant de la mention  agriculture biologique ».
Niveau 1
47
31
9
8
7
Niveau 2
129
78
9
8
7
Niveau 3
209
132
9
8
7
Le montant de la composante compensant les pertes de revenu sur les productions végétales varie selon le système de production, la nature conventionnelle ou biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural de la production végétale et l'année. 
Le montant de la composante compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage est établi en fonction des espèces animales dont sont issus les effluents. Il comporte quatre niveaux, établis en fonction de la quantité d'azote supplémentaire issu des effluents d'élevage que l'agriculteur doit gérer par hectare pour respecter les limitations des apports azotés définies à l'article 1er. Pour les agriculteurs éligibles à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales compensant la limitation des apports à 140 kilogrammes par hectare et par an et élevant plusieurs espèces animales, est prise en compte pour définir le niveau de l'indemnité celle, en dehors des bovins, produisant la quantité d'azote issue des effluents la plus importante. 
Ces niveaux et les modalités de calcul de la quantité d'azote supplémentaire à gérer par hectare sont précisés en annexe 2.
MONTANT À TAUX PLEIN DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES
Le montant suivant s'applique dans la limite du nombre de droits historiques à taux plein de l'exploitation :
INDEMNITÉ
selon les espèces animales
NIVEAU
de la composante
liée à la gestion
des effluents
MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
(en €/ha)
2008
2009
2010
2011
2012
ICCE 140 porcs ou assimilé dominant
Niveau 0
180
158
139
122
107
Niveau 1
220
171
139
122
107
Niveau 2
354
205
139
122
107
Niveau 3
495
238
139
122
107
ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant 
Niveau 0
180
158
139
122
107
Niveau 1
220
172
139
122
107
Niveau 2
301
207
139
122
107
Niveau 3
410
242
139
122
107
ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant 
Niveau 0
180
158
139
122
107
Niveau 1
190
163
139
122
107
Niveau 2
215
174
139
122
107
Niveau 3
290
185
139
122
107
ICCE 160 bovins dominant
Niveau 0
120
106
93
82
72
Niveau 1
155
126
93
82
72
Niveau 2
237
174
93
82
72
Niveau 3
317
228
93
82
72
ICCE 170 légumes
170
160
140
120
100
ICCE 170 légumes bénéficiant de la mention "agriculture biologique"
0
0
0
0
0
ICCE 140 porcs ou assimilé dominant
Niveau 0
60
52
44
38
33
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"
Niveau 1
100
65
44
38
33
Niveau 2
234
99
44
38
33
Niveau 3
375
132
44
38
33
ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant
Niveau 0
60
52
44
38
33
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"
Niveau 1
100
66
44
38
33
Niveau 2
181
101
44
38
33
Niveau 3
290
136
44
38
33
ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant
Niveau 0
60
52
44
38
33
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"
Niveau 1
70
57
44
38
33
Niveau 2
95
68
44
38
33
Niveau 3
170
79
44
38
33
ICCE 160 bovins dominant
Niveau 0
15
13
11
10
9
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"
Niveau 1
50
33
11
10
9
Niveau 2
132
81
11
10
9
Niveau 3
212
135
11
10
9
MONTANT À TAUX RÉDUIT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES
Le montant suivant s'applique pour la superficie éligible restante au-delà du nombre d'hectares primés à taux pleins.
INDEMNITÉ
selon les espèces animales
NIVEAU
de la composante
liée à la gestion
des effluents
MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
(en €/ha)
2008
2009
2010
2011
2012
ICCE 140 porcs ou assimilé dominant
Niveau 0
144
126
111
98
86
Niveau 1
184
140
111
98
86
Niveau 2
318
173
111
98
86
Niveau 3
459
207
111
98
86
ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant
Niveau 0
144
126
111
98
86
Niveau 1
184
140
111
98
86
Niveau 2
265
175
111
98
86
Niveau 3
374
210
111
98
86
ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant
Niveau 0
144
126
111
98
86
Niveau 1
154
131
111
98
86
Niveau 2
179
142
111
98
86
Niveau 3
254
153
111
98
86
ICCE 160 bovins dominant
Niveau 0
96
85
74
66
58
Niveau 1
131
105
74
66
58
Niveau 2
213
152
74
66
58
Niveau 3
293
206
74
66
58
ICCE 170 légumes
136
128
112
96
80
ICCE 170 légumes bénéficiant de la mention "agriculture biologique"
0
0
0
0
0
ICCE 140 porcs ou assimilé dominant
Niveau 0
48
42
35
30
26
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"
Niveau 1
88
55
35
30
26
Niveau 2
222
89
35
30
26
Niveau 3
363
122
35
30
26
ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant
Niveau 0
48
42
35
30
26
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"
Niveau 1
88
56
35
30
26
Niveau 2
169
91
35
30
26
Niveau 3
278
126
35
30
26
ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant
Niveau 0
48
42
35
30
26
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"
Niveau 1
58
46
35
30
26
Niveau 2
83
58
35
30
26
Niveau 3
158
69
35
30
26
ICCE 160 bovins dominant
Niveau 0
12
10
9
8
7
Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique"
Niveau 1
47
31
9
8
7
Niveau 2
129
78
9
8
7
Niveau 3
209
132
9
8
7
1° Une réduction de l'indemnité est appliquée en cas de non-conformité de la surface déclarée avec la surface constatée. Elle est calculée selon les modalités suivantes :
 					 Le taux d'écart calculé comme la différence entre la surface déclarée et la surface constatée rapportée à la surface constatée détermine le taux de réduction de l'indemnité. Si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 %, l'indemnité est calculée sur la base des surfaces constatées. Si le taux d'écart est compris entre 3 (strictement supérieur) et 20 %, l'indemnité est calculée sur la base des surfaces constatées diminuée du double de l'écart. Si le taux d'écart est strictement supérieur à 20 %, il est appliqué une réduction de l'indemnité de 100 %. Au cas où l'agriculteur a bénéficié de l'ICCE pour les cultures légumières, ce calcul est effectué séparément sur la surface en légumes et sur le reste de la surface ;
 					 2° Une réduction de l'indemnité est appliquée en cas de non-respect de la limitation des apports azotés de toutes origines et de celle des apports azotés d'origine minérale. Elle est calculée en fonction du dépassement selon les modalités suivantes :
 					 Tout dépassement d'une de ces limitations jusqu'à 5 % entraîne une réduction de l'indemnité de 25 %. Tout dépassement des apports compris entre 5 % (strictement supérieur à 5 %) et 10 % entraîne une réduction de l'indemnité de 50 %. Tout dépassement des apports compris entre 10 % (strictement supérieur à 10 %) et 15 % entraîne une réduction de l'indemnité de 75 %. Tout dépassement des apports strictement supérieur à 15 % entraîne une réduction de l'indemnité de 100 % ;
 					 Les réductions du montant par hectare déterminées respectivement au titre de la limitation des apports de toutes origines et au titre de la limitation des apports minéraux s'ajoutent dans la limite d'une réduction totale de 100 % ;
 					 3° Lorsqu'un agriculteur demande à bénéficier d'une indemnité pour un niveau ou une espèce animale qui lui permettrait d'obtenir un montant par hectare plus élevé que celui auquel sa situation réelle l'autorise à prétendre, cette indemnité est supprimée pour chaque année où ce manquement est constaté.
Le montant des indemnités définies à l'article 1er est fixé comme indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'une des aides prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime et dont l'installation a été constatée par le préfet après le 15 mai 2007, pour les terres éligibles qu'ils exploitent dans une des zones visées à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant de la composante compensant les pertes de revenu sur les productions végétales varie selon le système de production, la nature conventionnelle ou biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime de la production végétale et l'année. 
Le montant de la composante compensant les surcoûts liés à l'adaptation de la gestion des effluents d'élevage est établi en fonction des espèces animales dont sont issus les effluents. Il comporte quatre niveaux, établis en fonction de la quantité d'azote supplémentaire issu des effluents d'élevage que l'agriculteur doit gérer par hectare pour respecter les limitations des apports azotés définies à l'article 1er. Pour les agriculteurs éligibles à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales compensant la limitation des apports à 140 kilogrammes par hectare et par an et élevant plusieurs espèces animales, est prise en compte pour définir le niveau de l'indemnité celle, en dehors des bovins, produisant la quantité d'azote issue des effluents la plus importante. 
Ces niveaux et les modalités de calcul de la quantité d'azote supplémentaire à gérer par hectare sont précisés en annexe 2.
I. ― Est interdite sur tout le territoire national et en tout temps la mutilation des animaux des espèces de mammifères dont la liste est fixée au présent article. 
II. ― Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens des espèces de mammifères dont la liste est fixée au présent article, prélevés : 
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ; 
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée. 
Carnivores 
Mustélidés 
Fouine (Martes foina) ; 
Martre (Martes martes) ; 
Hermine (Mustella erminea) ; 
Belette (Mustella nivalis) ; 
Putois (Mustella putorius). 
Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles. 
Tout taxidermiste mentionne, dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, tout animal qu'il naturalise, afin de permettre le contrôle de la provenance de celui-ci. 
Sur ce registre sont précisés en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone. 
Le registre doit préciser pour chaque animal les nom, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.