Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les châtaignes sont récoltées, triées, transformées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

 Département de l'Ardèche
      Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon, Alboussière, Alissas, Antraigues-sur-Volane, Arlebosc, Asperjoc, Les Assions, Astet, Aubenas, Aubignas, Barnas, Beauchastel, Beaumont, Berzème, Beauvène, Boffres, Borne, Bozas, Boucieu-le-Roi, Burzet, Chalencon, Chambonas, Champis, Chassiers, Châteauneuf-de-Vernoux, Chazeaux, Le Cheylard, Chirols, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Coux, Le Crestet, Creysseilles, Darbres, Desaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Empurany, Fabras, Faugères, Flaviac, Fons, Freyssenet, Genestelle, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormeze, Gluiras, Gourdon, Intres, Gravières, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Joyeuse, Juvinas, Labastide-sur-Besorgues, Labatie-d'Andaure, Labégude, Lablachère, Laboule, Lachapelle-sous-Aubenas, Lachapelle-sous-Chaneac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Lentillères, Loubaresse, Lussas, Lyas, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Mariac, Mayres, Mercuer, Meyras, Mezilhac, Mirabel, Montpezat-sous-Bauzon, Montréal, Montselgues, Nonières, Nozières, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pailhares, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Privas, Prunet, Ribes, Rocher, Rochessauve, Rocles, Rompon, Rosières, Le Roux, Sablières, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Félicien, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Gineis-en-Coiron, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Jean-Roure, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Laurent-sous-Coiron, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Pons, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Prix, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Sernin, Saint-Sylvestre, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Durfort, Les Salelles, Sanilhac, Sceautres, Silhac, La Souche, Tauriers, Thueyts, Toulaud, Ucel, Valgorge, Vals-les-Bains, Les Vans, Vaudevant, Vernon, Vernoux-en-Vivarais, Vesseaux, Veyras.

 Département de la Drôme
      Gervans, Tain-l'Hermitage.

 Département du Gard
      Aujac, Bordezac, Courry, Gagnières, Peyremale, Meyrannes, Saint-Brès.
La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté (SDAITS) participe à la conception, à la rédaction et à l'application des textes relatifs à la réglementation nationale et européenne dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Elle coordonne et anime au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontière en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission. Elle assure l'assistance juridique des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Elle contribue à la coopération institutionnelle européenne et internationale dans les domaines relevant de la police aux frontières et conduit des programmes et actions de coopération policière, en liaison, notamment, avec le service de coopération technique internationale de police. Elle est chargée de la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière. Elle participe à la sûreté de l'ensemble des moyens de transports internationaux et à la sécurité générale mise en oeuvre sur les emprises portuaires, aéroportuaires et ferroviaires placées sous la responsabilité de la direction centrale de la police aux frontières.
   La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté comprend :
   - le bureau des affaires européennes et internationales, dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDAITS ;
   - le bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières ;
   - le bureau de la sûreté.
   Le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière est rattaché à cette sous-direction.
Le service national de la police ferroviaire (SNPF) est chargé d'assurer, au plan national, la sécurité sur l'ensemble des réseaux ferrés. Il met en oeuvre, anime et évalue les directives et les objectifs nationaux fixés en la matière par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il dispose, pour l'exécution de cette mission, de moyens propres à compétence nationale (brigade des chemins de fer de la DCPAF). Il anime l'action conduite en la matière par les brigades des chemins de fer zonales telles que prévues par l'article 10 du décret du 1er août 2003 susvisé et coordonne celle développée par tous les services de sécurité intervenant sur le réseau ferré (services de la police et de la gendarmerie nationales, surveillance générale de la SNCF). Il assure une veille permanente de l'événementiel survenant sur ce réseau et une interface continue avec les différents acteurs impliqués. Il centralise et exploite l'information, procède aux rapprochements et produit des analyses de nature opérationnelle relatives à la criminalité et aux incidents constatés sur le réseau ferré. Il programme, anime et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire d'envergure nationale, interzonale ou zonale si la situation l'exige.
   Le service national de la police ferroviaire comprend :
   - un poste de commandement central assurant en continu la coordination nationale de la sécurisation du réseau ferroviaire ;
   - un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) national.
   La brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, est rattachée au service national de la police ferroviaire. Le chef de cette brigade des chemins de fer assure les fonctions d'adjoint au chef du SNPF.
La sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux (SDIIST) conduit, au plan national, la lutte contre toutes les formes organisées d'immigration illégale et met en oeuvre l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.
   Elle met en oeuvre les objectifs nationaux en la matière, suit et analyse l'état de leur réalisation et améliore les méthodes de détection des documents de voyage apocryphes.
   Elle anime, coordonne et contrôle l'activité des services territoriaux de la DCPAF listés à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.
   La sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux comprend :
   - l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière (UCOLII), dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDIIST. Cette unité est chargée, pour le compte de la direction générale de la police nationale, de centraliser l'information et de conduire la coordination opérationnelle nationale en la matière. Investie également de l'évaluation du risque migratoire irrégulier, l'UCOLII tient à jour le tableau de bord national de la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle peut concevoir, gérer et coordonner soit des opérations d'envergure nationale ou interzonale, soit des dispositifs relatifs à des événements migratoires locaux à retentissement national ;
   - l'unité d'analyse, des statistiques et de l'évaluation des services territoriaux ;
   - le bureau de l'éloignement, auquel est rattachée la cellule centrale opérationnelle d'éloignement ;
   - le bureau de la fraude documentaire.
   L'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre est rattaché à cette sous-direction.
La sous-direction des ressources (SDR) définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines, des équipements, des systèmes d'information et de communication de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières. Elle assure le suivi des affaires budgétaires, financières et immobilières. Elle participe à la conduite de la politique de formation de ses personnels en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale et la direction de la formation de la police nationale. Elle veille à l'optimisation des moyens et de l'organisation des services de la police aux frontières, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle de gestion.
   La sous-direction des ressources comprend :
   - le bureau des budgets et des nouvelles technologies, dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDR ;
   - le bureau des ressources humaines et de l'organisation des services ;
   - le bureau de la formation ;
   - la cellule du contrôle de gestion.
L'état-major est placé sous la responsabilité du directeur central adjoint. Il assure la circulation et la diffusion de l'information relative à toutes les activités de la police aux frontières ainsi que la collecte et l'analyse du renseignement. Il décide des actions opérationnelles liées à la gestion des événements relevant du niveau national. Il conduit la politique de communication, interne et externe, de la police aux frontières. Il est chargé de la gestion de tout dossier transversal ou mission particulière confiés par le directeur central et/ou le directeur central adjoint et prépare les dossiers des réunions directoriales. Il réalise des missions opérationnelles, judiciaires et administratives, de police aéronautique.
   L'état-major de la direction centrale de la police aux frontières comprend :
   - le cabinet de direction ;
   - le centre d'information et de commandement ;
   - l'unité de recueil et de l'exploitation de l'information ;
   - la cellule communication ;
   - le fichier national transfrontière ;
   - le bureau de la police aéronautique.
   Est rattachée à l'état-major l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), service à compétence nationale, chargée :
   - de réaliser des escortes internationales par voie terrestre, maritime et aérienne des personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français ;
   - d'assister dans l'exécution de leurs missions judiciaires l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre et la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières ;
   - de renforcer les services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières dans le cadre de missions d'intervention nécessitant un appui particulier.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
La sous-direction des ressources (SDR) définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines et des équipements de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières. Elle assure le suivi des affaires budgétaires, financières et immobilières. Elle participe à la conduite de la politique de formation de ses personnels en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle veille à l'optimisation des moyens et de l'organisation des services de la police aux frontières, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle de gestion.
La sous-direction des ressources comprend :
- le bureau des budgets, dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDR ;
- le bureau des ressources humaines et de l'organisation des services ;
- le bureau de la formation ;
- la cellule du contrôle de gestion.
Le consul général de France à Karachi exerce, pour l'ensemble des Français résidant ou de passage dans sa circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
   3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Le consul général de France à Karachi exerce, pour l'ensemble des Français résidant ou de passage dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
   3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre dont relève le corps d'attachés concerné après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé. 
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir que les nominations au choix sont également prononcées après sélection par la voie d'un examen professionnel, ouvert à des fonctionnaires de catégorie B. 
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre.
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés d'administration des juridictions financières
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans un des corps mentionnés à l'article 1er conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. 
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre dont relève le corps d'attachés concerné après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susviséou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir que les nominations au choix sont également prononcées après sélection par la voie d'un examen professionnel, ouvert à des fonctionnaires de catégorie B. 
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l' article L. 4139-2 du code de la défense. 
La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les attachés recrutés en application du 1° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III et en prenant en compte pour l'avancement la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration telle qu'elle est fixée par l'article 21 du décret du 10 juillet 1984 susvisé. 
Leur situation pendant la scolarité dans un institut régional d'administration est régie par le décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Les concours mentionnés au 2° de l'article 4 sont ouverts par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, cet avis doit être exprès. 
Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 
1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics ; 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
3° Un troisième concours, réservé aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre.
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre.
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Corps  des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre.
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre.
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre.
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.
Corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'attaché.
I. - Le nombre maximum d'attachés pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé.
   II. - La répartition des promotions susceptibles d'être prononcées respectivement au titre de l'article 23 et de l'article 24 est définie, pour chacun des corps d'attachés régi par les dispositions du présent décret, par décret en Conseil d'Etat après avis du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps.
Lorsque les agents sont classés en application des articles 13 à 16 à un échelon du grade d'attaché doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination dans ce grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient en qualité d'attaché d'administration d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite :
   1° Du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade d'attaché principal pour les agents mentionnés aux articles 13 à 15 ;
   2° De celui afférent au dernier échelon du grade d'attaché pour les agents mentionnés à l'article 16.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un corps d'attachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
   Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés d'administration inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
   Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
   Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu de leur valeur professionnelle. S'ils ne sont pas promus au titre de l'année considérée, ils conservent le bénéfice de leur admission à l'examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants, selon l'ordre de priorité des nominations arrêté chaque année après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps d'attachés concerné fixe le règlement de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité. Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'attachés d'administration sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Attaché principal
10e
-
-
9e
3 ans
2 ans 3 mois
8e
2 ans 6 mois
2ans
7e
2 ans 6 mois
2ans
6e
2 ans
1 an 6 mois
5e
2 ans
1 an 6 mois
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an
1an
Attaché
12e
-
-
11e
4 ans
3 ans
10e
3 ans
2 ans 3 mois
9e
3 ans
2 ans 3 mois
8e
3 ans
2 ans 3 mois
7e
3 ans
2 ans 3 mois
6e
2 ans 6 mois
2ans
5e
2 ans
1 an 6 mois
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
1 an
1an
1er
1 an
1an
Peuvent être placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
I. - Les agents qui justifiaient, avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, de services d'agent public non titulaire sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
   1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   II. - Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Les agents qui, avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par le présent décret, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
   Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
Le concours externe et le troisième concours peuvent comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats. Les règles d'organisation générale des concours et, le cas échéant, des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
   Les conditions d'organisation des concours et, le cas échéant, des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
Les attachés recrutés en application du 1° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III et en prenant en compte pour l'avancement la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration telle qu'elle est fixée par l'article 20 du décret du 10 juillet 1984 susvisé. 
Leur situation pendant la scolarité dans un institut régional d'administration est régie par le décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
   Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et et de communication.
   Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
   Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et et de communication.
   Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
   Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
   Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
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   Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
   Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
   Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
   Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Les agents qui justifiaient, avant leur nomination dans ce corps, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés dans le grade d'attaché, lors de leur titularisation, en application des dispositions du titre II du même décret.
   Dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions définies à l'alinéa précédent, ils peuvent demander à bénéficier de la bonification prévue à l'article 19 plutôt que de l'application des dispositions précitées du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre dont relève le corps d'attachés concerné après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé. 
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir que les nominations au choix sont également prononcées après sélection par la voie d'un examen professionnel, ouvert à des fonctionnaires de catégorie B. 
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
Dans la limite des emplois vacants, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 16, 18 et 19 ou de deux de ces articles, ni des dispositions d'un de ces articles cumulativement à celles des articles 13, 14 ou 15.
   Les attachés d'administration qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur titularisation, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
   Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre dont relève le corps d'attachés concerné après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
   Des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir que les nominations au choix sont également prononcées après sélection par la voie d'un examen professionnel, ouvert à des fonctionnaires de catégorie B.
   La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
   Dans la limite des emplois vacants, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 3,5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
   Corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.
   Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
   Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
   Corps des attachés d'administration des affaires sociales.
   Corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
   Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés attachés d'administration stagiaires et classés au premier échelon du grade d'attaché.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle, dans les conditions fixées par arrêté.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires concerné.
   II. - Les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
   III. - Pendant la durée de leur stage, les attachés d'administration stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, ceux qui étaient auparavant agent non titulaire et ceux qui justifient d'une expérience professionnelle antérieure telle que définie à l'article 18 perçoivent une rémunération déterminée en application des dispositions du chapitre III qui correspondent à leur situation.
   Ceux qui entrent dans le champ d'application du décret du 24 octobre 2002 susvisé perçoivent une rémunération déterminée en application des dispositions du chapitre III qui correspondent à la situation de la catégorie de stagiaires mentionnée à l'alinéa précédent à laquelle ils sont assimilés en vertu de l'article 6 de ce même décret.
   IV. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les concours mentionnés au 2° de l'article 4 sont ouverts par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, cet avis doit être exprès. 
Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 
1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; 
2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics ; 
3° Un troisième concours, réservé aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes aux deux concours.
   Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 20 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.
   Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre ou des autres concours.