Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ne peuvent accéder à la profession de scaphandrier que les personnes âgées de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus [*conditions d'exercice*].

    L'employeur est tenu de s'assurer que le scaphandrier possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la plongée et à la sécurité des travaux à effectuer en plongée.

    Selon leurs connaissances et leur aptitude physique à l'exercice de la profession, les scaphandriers sont répartis en trois classes :

    La classe I concernant les scaphandriers qualifiés pour l'exécution de travaux à des pressions relatives n'excédant pas 4 bars ;

    La classe II concernant les scaphandriers qualifiés pour l'exécution de travaux à des pressions relatives n'excédant pas 6 bars ;

    La classe III concernant les scaphandriers qualifiés pour l'exécution de travaux à des pressions relatives supérieures à 6 bars.

   Les scaphandriers ne peuvent être employés au-delà des limites de leurs qualifications.

    Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les conditions et modalités de qualification des scaphandriers pour l'application du présent article ainsi qu'aux mêmes fins les conditions dans lesquelles est assurée leur formation.
Les mélanges gazeux utilisés en plongée profonde d'intervention ou en plongée à saturation ne doivent en aucun cas avoir une densité supérieure à celle de l'air à la pression relative de 6 bars et les pressions partielles de l'oxygène et de l'azote ne doivent jamais, respectivement, être supérieures à 1,6 et 5 bars [*pression maximum*].

    Dans ces mélanges, les pourcentages en gaz neutre azote-hélium doivent être garantis à plus ou moins 1 p. 100 et les pourcentages en oxygène doivent être garantis à :

    Plus ou moins 1 p. 100 pour des pourcentages en oxygène supérieurs à 10 p. 100 ;

    Plus ou moins 0,5 p. 100 pour des pourcentages en oxygène compris entre 5 et 10 p. 100 ;

    Plus ou moins 0,1 p. 100 pour des pourcentages en oxygène inférieurs à 5 p. 100.

   L'employeur est tenu de procéder au contrôle des pourcentages et de l'état de pureté des mélanges avant leur utilisation. Il est, toutefois, dégagé de cette obligation lorsque les mélanges sont fabriqués ou livrés par un fournisseur, une fiche d'analyse et de garantie devant alors être délivrée par le fabricant.

    L'employeur doit fournir le ou les mélanges appropriés à la profondeur de la plongée et au mode de décompression.
Pour l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er, la méthode de plongée à l'oxygène est interdite.

    Peuvent être utilisées, dans les conditions précisées aux articles 4 à 8 ci-après :

    La méthode de plongée à l'air ;

    La méthode de plongée aux mélanges suroxygénés oxygène-azote ;

    La méthode de plongée profonde d'intervention avec ou sans tourelle ou engin sous-marin aux mélanges oxygène-hélium ou oxygène-azote-hélium ;

    La méthode de plongée à saturation.

    Ces différentes méthodes sont pratiquées au moyen d'appareils respiratoires répondant aux prescriptions énoncées au titre III du présent décret.
La méthode de plongée à l'air est interdite pour l'exécution de travaux à des pressions excédant une pression [*pression maximum*] relative de 6 bars.

    La méthode de plongée aux mélanges suroxygénés oxygène-azote est interdite pour l'exécution de travaux à des pressions excédant une pression relative de 5,3 bars.

    La méthode de plongée profonde d'intervention avec tourelle ou engin sous-marin aux mélanges oxygène-hélium ou oxygène-azote-hélium s'impose pour l'exécution de travaux à des pressions relatives excédant 6 bars.
   A titre exceptionnel toutefois, la plongée profonde d'intervention peut être admise sans tourelle ou sans engin sous-marin pour l'exécution de travaux à des pressions relatives n'excédant pas 9 bars, à condition que la durée totale de séjour dans l'eau (descente, temps de séjour et remontée) soit inférieure à trois heures et que la plate-forme de départ de plongée soit équipée d'un caisson de recompression satisfaisant aux conditions prescrites à l'article 16 ci-après.
L'inhalation d'oxygène ou de mélanges suroxygénés peut être utilisée lors des paliers de décompression et dans les traitements des accidents de plongée.

    Pour des utilisations en caisson sec, les occupants étant au repos, la pression partielle d'oxygène ne doit en aucun cas être supérieure à 2,5 bars en décompression et à 2,8 bars au cours des traitements en l'absence d'un médecin.

    Pour des utilisations dans l'eau, la pression partielle d'oxygène ne doit en aucun cas être supérieure à 1,6 bar.
Les réservoirs de gaz fixes ou mobiles doivent être étanches et satisfaire aux spécifications de la réglementation concernant les appareils à pression de gaz.

    L'usage des pastilles de sécurité est interdit.

    Les réservoirs doivent porter en caractères apparents une inscription indiquant la nature du gaz ou la composition du mélange.

   Les détendeurs destinés à ramener la pression du gaz du réservoir à la pression d'utilisation convenable, doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et faire l'objet, au moins annuellement, d'un contrôle complet.

    Lorsqu'il existe un risque de mise en dépression au niveau d'un détendeur, celui-ci doit être muni d'un clapet anti-retour.
Les compresseurs, surpresseurs et pompes de transfert doivent être équipés de dispositifs d'épuration et d'un dispositif de contrôle permettant le changement ou le nettoyage des dispositifs d'épuration lorsque leur délai de fiabilité est arrivé à terme.

    Ces compresseurs, surpresseurs et pompes de transfert doivent être lubrifiés avec des produits tels que les gaz comprimés, après passage dans les systèmes d'épuration, qui satisfassent aux conditions de pureté définies à l'article 6.

    Ils doivent être vérifiés au moins une fois par an [*périodicité*].
Indépendamment des mesures générales d'hygiène et de sécurité prescrites par les chapitres II et III du titre III du livre II du code du travail (IIe partie) et des mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail résultant de l'application du titre IV du livre II du code (IIIe partie), les dispositions ci-après sont applicables aux chantiers et établissements dans lesquels des travaux sont exécutés par des scaphandriers sous des pressions supérieures à la pression atmosphérique [*champ d'application*].
Les tuyaux d'alimentation ne peuvent être utilisés qu'à des pressions relatives au plus égales à la moitié de la pression de service les concernant.

    Les raccords doivent être réalisés de façon telle qu'ils ne puissent se désaccoupler lorsque le tuyau est en pression.

    L'ensemble des éléments de tuyaux et de leurs raccords doit posséder une résistance à la traction et à l'éclatement au moins égale à celle du tuyau lui-même.
Pour les plongées effectuées dans des eaux dont les températures sont inférieures à 10° C, doivent être utilisés soit des vêtements secs avec ou sans système de chauffage, soit des vêtements humides comportant un système de chauffage.

    Lorsque ces températures sont inférieures à 5° C, la durée du séjour dans l'eau doit être ramenée de trois à deux heures si les sous-vêtements utilisés ne sont pas chauffants.

    Toutefois, pour des plongées d'intervention d'une durée maximale de trente minutes effectuées à des pressions n'excédant pas une pression relative de 2,5 bars, les vêtements humides sans système de chauffage peuvent être utilisés.
La durée de séjour dans l'eau doit être ramenée à quatre-vingt-dix minutes en cas d'emploi d'outils pneumatiques à percussion d'un poids supérieur à 30 kg.

    Cette durée doit également être réduite dans le cas de travaux exécutés soit sous forte houle ou dans le courant, soit en milieu contaminé, à moins qu'une protection spéciale et adaptée ne soit prévue contre ces facteurs.
Les caissons de recompression doivent être équipés de sas permettant le transfert de personnes. La chambre principale doit être de dimensions telles qu'elle permette le séjour de deux personnes au minimum, avec l'équipement nécessaire aux soins d'une victime d'accident.

    Il est interdit de mettre un caisson en pression avec de l'oxygène.

    La concentration de ce gaz dans l'atmosphère du caisson ne doit jamais être supérieure à 25 p. 100 en volume [*concentration maximum*].

    La pressurisation des caissons et tourelles doit être effectuée avec un gaz directement respirable par les plongeurs et répondant aux prescriptions des articles 6, 8 et 9.

   Il est interdit de pressuriser caissons et tourelles à l'air au-delà d'une pression relative de 6 bars, limite d'utilisation de ce gaz.

    L'usage des caissons sans sas, notamment les caissons monoplaces, est interdit.

    Les tourelles de plongée doivent satisfaire aux mêmes conditions que les caissons de recompression, sauf en ce qui concerne le sas.
   Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les caissons de recompression, ainsi que leurs modalités d'utilisation.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat au Sahara, aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être promus au grade de surveillant ou de surveillante selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique et à la condition d'être légalement habilités à exercer la profession d'infirmier dans les services ou ils doivent être affectés les infirmiers et infirmières spécialisés, les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat, les infirmiers et infirmières autorisés et les puéricultrices diplômées d'Etat ayant accompli huit ans au moins de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire dans l'un des emplois visés aux articles 5, 6 et 10 ci-après.

    Toutefois la durée minimum de service prévue à l'alinéa précédent est fixée à cinq ans pour les agents titulaires du diplôme d'infirmière surveillante institué par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958.
Les infirmiers et infirmières spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :

    1) Du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier dans le service ou ils doivent être affectés.

    2) De l'un des diplômes ou brevets de spécialisation dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Toutefois dans chaque établissement l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après avis de la commission paritaire, que les emplois d'infirmiers et d'infirmières spécialisés seront attribués au choix aux infirmiers et infirmières titulaires de l'établissement remplissant les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

    Il n'est pas imposé de stage probatoire aux infirmiers et infirmières spécialisés recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux les surveillants et surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier dans le service ou ils doivent être affectés.

    Toutefois, peuvent également présenter leur candidature aux postes de surveillante chef des services de maternité les sages-femmes chefs et sages-femmes comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur emploi.

    Les dispositions de l'article L. 819 (2e alinéa) du code de la santé publique sont applicables aux agents nommés surveillants chefs ou surveillantes chefs des services médicaux.
Les infirmiers et infirmières sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés.

    Dans chaque établissement, sont toutefois dispensés du concours et des conditions d'âge prévus à l'alinéa précédent les agents de l'établissement ayant obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier selon les modalités déterminées par le décret n° 59-496 du 27 mars 1959.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une période de services de dix-huit mois sans rechute.

    Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de sa catégorie.

    Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être titularisés dans les conditions du droit commun.
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle est fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé public et de la population, de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé du Sahara, des territoires et départements d'outre-mer, majorée du quart.

    La durée minimum du temps susceptible d'être passé à chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé du Sahara, des territoires et départements d'outre-mer, réduite du quart.

    Toutefois la durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.
A l'issue du stage visé à l'article précédent, les titularisations dans les emplois d'infirmier ou d'infirmière visés à l'article 6 ci-dessus sont prononcées dans les conditions suivantes :

    Les stagiaires provenant des candidats titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils doivent être affectés sont titularisés au 2e échelon de leur emploi.

    Pour tenir compte des services rendus aux établissements de soins pendant leur scolarité et de leur qualification professionnelle, les stagiaires provenant des candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier sont titularisés au 3e échelon de leur emploi. Pour ceux d'entre eux qui, en application de l'article précédent, ont été classés pendant leur stage au 2e échelon, la durée de séjour dans le 3e échelon, après titularisation, est ramenée à un an sans que le bénéfice de cette mesure puisse se cumuler avec celui des dispositions du 2e alinéa de l'article 17 ci-après.
A titre transitoire et pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés comme infirmiers, infirmières, infirmiers spécialisés ou infirmières spécialisées dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre mois; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique et des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus les candidats nommés dans les emplois d'infirmier et infirmière spécialisé, d'infirmier et infirmière, de sage-femme, de puéricultrice ou de masseur-kinésithérapeute doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi. Ceux des candidats recrutés comme stagiaires dans l'emploi d'infirmier et d'infirmière moins d'un an après l'obtention de leur diplôme d'Etat d'infirmier sont exceptionnellement classés au 2e échelon.

    Toutefois les candidats aux emplois visés à l'article 1er du présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, ou d'agent titulaire dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon.
Toute vacance de poste de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux est annoncée au Recueil des textes officiels intéressant la santé publique et la population à la diligence du ministre intéressé. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés :

    1) Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie.

    2) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

    Une priorité est accordée aux candidats aveugles bénéficiaires de l'aide aux grands infirmes.

    Le grade de masseur-kinésithérapeute comprend huit échelons.
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique et des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus les candidats nommés dans les emplois d'infirmier et infirmière spécialisé, d'infirmier et infirmière, de sage-femme, de puéricultrice ou de masseur-kinésithérapeute doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi. Ceux des candidats recrutés comme stagiaires dans l'emploi d'infirmier et d'infirmière moins d'un an après l'obtention de leur diplôme d'Etat d'infirmier sont exceptionnellement classés au 2e échelon.

    Toutefois, les agents visés au 1er alinéa qui avaient antérieurement la qualité de titulaire dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon.
Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 5 et 6 ci-dessus sera réservé aux candidats de l'un ou l'autre sexe. De même il pourra être dressé en tant que de besoin, pour l'accès au grade de surveillant, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.
Les puéricultrices des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat prévu par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947.

    Le grade de puéricultrice comprend huit échelons.
Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme. La limite d'âge supérieure prévue à l'alinéa précédent est reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique.

    Le grade de sage-femme comprend sept échelons.

    Le titre de sage-femme chef peut être attribué, après avis de la commission paritaire, au choix aux sages-femmes ayant atteint les trois derniers échelons de leur grade.
S'agissant des jeux qui nécessitent le recours à un joueur qui tient la banque, dénommé banquier, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de ce dernier sont inscrits, pour chaque table adjugée, sur un registre conservé pendant dix ans par le cercle de jeux. 
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les gains ou les pertes du banquier sont également portés sur le registre mentionné au premier alinéa.
Toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont engagées, rémunérées et licenciées directement, en dehors de toute ingérence étrangère, par l'association titulaire de l'autorisation. 
 Tous les membres du comité des jeux et toutes les personnes employées dans les salles de jeux doivent, préalablement à leur entrée en fonction, être agréés par le ministre de l'intérieur. 
 Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. 
 Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément du directeur des jeux, des autres membres du comité des jeux et des employés des salles de jeux, soit en cas d'inobservation de la réglementation en vigueur, soit pour tout autre motif tiré des nécessités de l'ordre public. 
 L'association est tenue, sans délai, de ne plus employer, à un titre quelconque, dans les salles de jeux, toute personne à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément. 
 Au cas où le renvoi est prononcé par l'association, avis motivé en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur. Toute cessation d'activité d'un employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.
Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux. A cette fin, le cercle met en place, à l'entrée des salles de jeux, un dispositif de contrôle systématique de l'identité de toute personne désirant y accéder. 
 L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. 
 L'accès aux salles de jeux est en outre interdit : 
 a) En dehors de l'exercice de leurs missions, aux fonctionnaires ou militaires, en uniforme ; 
 b) Aux membres en état d'ivresse ou dont le comportement est générateur d'incidents.
En cas de manquement aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, ou pour tout autre motif d'ordre public, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, l'autorisation en vigueur. 
 En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant. 
 Il est interdit à toute personne employée à un titre quelconque dans le cercle, ainsi qu'au banquier mentionné à l'article 1-2, de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel.
L'autorisation de jeux prévue par l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 est accordée par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011. La demande est déposée auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police. 
L'autorisation de jeux confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu'elle définit. 
Toutefois, la pratique de ceux des jeux de hasard qui, au lieu de cartes, comportent l'emploi d'un appareil quelconque est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur, autorisation qui résulte soit d'une mention expresse de l'arrêté d'autorisation, soit d'une décision distincte. En ce qui concerne la variété du jeu de billard dite " de la baraque " ou " du multicolore ", aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants. 
L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. 
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
L'autorisation de jeux confère au cercle le droit de constituer une cagnotte à son profit.
Celle-ci est constituée :
1° Aux jeux de commerce par un droit fixe obligatoire par séance exigible d'avance, qui sera déterminé par le conseil d'administration et approuvé par le préfet ;
2° Au baccara chemin de fer ainsi qu'aux jeux où la banque est tenue par tous les joueurs à tour de rôle, par une retenue de 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le joueur tenant Les cartes ;
3° Au baccara à deux tableaux comme à tous les jeux où un seul joueur tient la banque contre tous les autres, par une retenue de 5 % du montant de la banque primitive, des arrosages et des sommes tenues en dehors si la banque est limitée et à 2 % des sommes que le banquier est dans l'obligation d'exposer pour tenir les enjeux si la banque est ouverte ;
4° Au multicolore, par une retenue de 10 % tant sur le montant de la banque adjugée que sur les arrosages successifs que le banquier pourra avoir à faire au cours des huit coups au maximum auxquels lui donne droit le payement de la cagnotte primitive.
Le directeur des jeux et les membres du comité des jeux veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement. 
 Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté du ministre de l'intérieur, fournir tous les documents et informations exigés par la réglementation aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle. 
 Ils sont tenus de conserver au siège du cercle les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité de l'association. La régularité et la sincérité de ces comptabilités sont attestées, pour chaque exercice, par un expert-comptable.
Les décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924, 11 janvier 1927, 3 mai 1929, 22 mai 1930 et 12 décembre 1932 sont abrogés. Ils demeureront toutefois en vigueur jusqu'à la parution de l'instruction prévue à l'article 7 ci-dessus.
Le cercle qui a obtenu l'autorisation de pratiquer les jeux de hasard a seul qualité pour utiliser cette autorisation qui lui est strictement personnelle. Il n'a le droit de la céder ni à un autre cercle, ni à un particulier, même à titre gratuit, sous peine de retrait de l'autorisation. Le cercle qui change de nom, ou qui transporte son siège dans un autre local, ou qui modifie profondément la composition de son comité de direction des jeux, ou qui ouvre à nouveau ses portes après une fermeture de trois mois au moins, est considéré comme un autre cercle et doit se mettre en instance pour obtenir une nouvelle autorisation.
L'autorisation de jeux n'étant pas dans le commerce, l'interdiction, soit de la vendre, de la céder ou de la transférer, soit d'en faire l'objet d'une option ou d'une transaction quelconque s'applique, aussi bien au cercle lui-même qu'au tiers sur lequel le comité d'administration du cercle s'est déchargé de ses attributions en matière de jeux.
S'il apparaissait, au vue de l'une des clauses des contrats passés pour régler les questions d'argent soulevées par les mutations intervenues, qu'il a été passé outre à cette interdiction formelle l'arrêté d'autorisation de jeux serait définitivement rapportée.
L'autorisation de jeux confère au cercle le droit de constituer une cagnotte à son profit.
Celle-ci est constituée :
1° Aux jeux de commerce par un droit fixe obligatoire par séance exigible d'avance, qui sera déterminé par le conseil d'administration et approuvé par le préfet ;
2° Au baccara chemin de fer ainsi qu'aux jeux où la banque est tenue par tous les joueurs à tour de rôle, par un prélèvement de 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le joueur tenant Les cartes ;
3° Au baccara à deux tableaux comme à tous les jeux où un seul joueur tient la banque contre tous les autres, par un prélèvement égal à 5 % du montant de la banque primitive, des arrosages et des sommes tenues en dehors si la banque est limitée et à 2 % des sommes que le banquier est dans l'obligation d'exposer pour tenir les enjeux si la banque est ouverte ;
4° Au multicolore, par un prélèvement de 10 p. 100 tant sur le montant de la banque adjugée que sur les arrosages successifs que le banquier pourra avoir à faire au cours des huit coups au maximum auxquels lui donne droit le payement de la cagnotte primitive.
L'autorisation de jeux prévue par l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 est accordée par le ministre de l'intérieur après avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 modifié.
Elle confère aux membres du cercle qui a obtenu l'autorisation de jeu le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard autres, d'une part, que la boule, la roulette, le trente et quarante et autres jeux de contre-partie, d'autre part le baccara à un tableau dit Faucheuse et les jeux qui viendraient à être interdits par (décision du ministre de l'intérieur comme ne présentant pas toutes les garanties de sincérité désirable.
Toutefois, la pratique de ceux des jeux de hasard qui, au lieu de cartes, comportent l'emploi d'un appareil quelconque est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur, autorisation qui résulte soit d'une mention expresse de l'arrêté d'autorisation, soit d'une décision distincte. En ce qui concerne la variété du jeu de billard dite " de la baraque " ou " du multicolore ", aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants.
L'autorisation de jeux prévue par l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 est accordée par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011.
Elle confère aux membres du cercle qui a obtenu l'autorisation de jeu le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard autres, d'une part, que la boule, la roulette, le trente et quarante et autres jeux de contre-partie, d'autre part le baccara à un tableau dit Faucheuse et les jeux qui viendraient à être interdits par (décision du ministre de l'intérieur comme ne présentant pas toutes les garanties de sincérité désirable.
Toutefois, la pratique de ceux des jeux de hasard qui, au lieu de cartes, comportent l'emploi d'un appareil quelconque est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur, autorisation qui résulte soit d'une mention expresse de l'arrêté d'autorisation, soit d'une décision distincte. En ce qui concerne la variété du jeu de billard dite " de la baraque " ou " du multicolore ", aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants.
Il est créé un comité technique de l'utilisation des produits pétroliers chargé de donner son avis sur les questions techniques de caractère général qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'industrie et intéressant notamment l'utilisation des produits pétroliers.
   Le comité comprend :
   a) Des représentants des ministres suivants :
   Premier ministre, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; intérieur ; armées ; finances et affaires économiques ; travaux publics et transports ; industrie ; agriculture ; travail ; santé publique et population ; construction, nommés par arrêté du ministre de l'industrie sur proposition des ministres intéressés ;
   b) Des représentants des industries, utilisateurs, établissements publics et organisations professionnelles intéressées, désignés par le ministre de l'industrie.
   Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'industrie.
Pour ce qui concerne :
   1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant en oeuvre des produits pétroliers ;
   2° Les installations et appareils de chauffage ;
   3° Les moteurs thermiques ;
   4° Les installations de stockage des produits ;
   5° Les conditions d'exploitation de l'ensemble des installations précitées,

 des arrêtés du ministre chargé de l'industrie ou en tant que de besoin des arrêtés interministériels pris sur son initiative et après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application des normes homologuées et fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures transitoires.
Le supercarburant ne peut être mis en vente ou vendu que sous la garantie d'une marque déposée.
   A tous les stades de la vente, la dénomination "supercarburant" doit être accompagnée du nom de cette marque. Cette dénomination et ce nom de marque doivent être notamment inscrits sur les factures, papiers de commerce, documents publicitaires, pancartes ou étiquettes fixées aux appareils de distribution, citernes, réservoirs ou récipients.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers énumérés à l'article 7 et ayant fait l'objet d'un arrêté visé à l'article 8, sous les dénominations autres que celle prévue par le présent décret.
   L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la composition, les qualités substantielles, le poids ou le volume des produits dont les caractéristiques auront fait l'objet d'un arrêté est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
Les mesures de détail relatives à l'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits visés à l'article 7 en vue de préciser ses caractéristiques limites, seront fixées par arrêtés concertés du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'agriculture.
   Ces arrêtés pourront également fixer les conditions d'inscription de la dénomination et des mentions susceptibles d'accompagner celle-ci, notamment la nature, le prix, le poids ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs, panonceaux, factures, papiers de commerce et documents publicitaires.
Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels et appareils énumérés à l'article 3 ci-dessus et non conforme aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application du présent décret. Les matériels et appareils pourront en outre être saisis et confisqués.
I. - Sans préjudice de dispositions particulières résultant de la réglementation en vigueur, l'utilisation des produits pétroliers doit satisfaire à des règles techniques ou de sécurité portant sur :
   La fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, ainsi que les conditions d'installations et d'exploitation des matériels et appareils utilisant des produits pétroliers ;
   Les caractéristiques des produits pétroliers à tous les stades de leur commercialisation après leur livraison à la consommation intérieure.
   II. - Pour l'application du présent décret, sont considérés comme produits pétroliers sous réserve que leur température d'ébullition excède - 50° C sous une pression absolue de 1 bar les produits constitués de mélanges d'hydrocarbures naturels ou issus de traitements physiques ou chimiques d'hydrocarbures naturels ainsi que les produits de composition analogue obtenus par voie de synthèse ou par d'autres procédés. Ces produits peuvent comprendre d'autres substances dans la proportion d'au plus 30 %.
   Toutefois, ceux de ces produits dont la température d'ébullition sous une pression absolue de 1 bar est comprise entre - 50° C et + 15° C sont, en aval du détenteur, assujettis en ce qui concerne leur utilisation aux dispositions du décret susvisé du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles à l'exclusion de celles du présent décret.
Les produits pétroliers énumérés ci-après devront, lorsqu'ils seront détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus après leur livraison à la consommation intérieure, être conformes aux caractéristiques correspondant à leur dénomination.
   Sont ainsi visés :
   Les essences, les supercarburants, les essences aviation, les essences spéciales A, B, C, D, E, F, G, H, les alkylidènes, les fractions légères ;
   Les pétroles lampants, les carburants pour turbo-machines ;
   Les gas-oils, les fuels-oils domestiques, légers, moyens, lourds n° 1 ou lourds n° 2 ;
   Le butane commercial, le propane commercial, les autres hydrocarbures liquéfiés ;
   Les huiles de vaseline ou de paraffine ;
   Les vaselines, les cires de pétrole, les paraffines, le gatsch ;
   Les bitumes, les bitumes fluxés ;
   Le coke de pétrole.
   Ces caractéristiques fixent pour chaque produit ses propriétés physiques, chimiques ou organoleptiques, et en particulier tout ou partie des caractères suivants :
   L'aspect, la couleur, la consistance, l'odeur, la saveur et toute autre propriété organoleptique ;
   La viscosité, la pénétration, la ductilité, la tenue au froid, à la chaleur ou à la pression, le dépôt par refroidissement, l'onctuosité, la tension superficielle et toutes caractéristiques de lubrification ;
   Le point d'éclair ou de feu, les indices d'octane ou de cétane, les caractéristiques de combustion et de substitution ou de mélange à d'autres combustibles ;
   L'acidité totale, l'émulsivité, les propriétés corrosives, anticorrosives ou isolantes, les caractéristiques électriques ou diélectriques ;
   Les teneurs limites en impuretés diverses (eau, sédiments, soufre, asphaltes, métaux et métalloïdes, etc.), en additifs ou agents traceurs ;
   La composition chimique, les teneurs limites en différents types d'hydrocarbures ou en substances autres qu'hydrocarbures ;
   Les méthodes d'analyse correspondantes.
L'institut reçoit une dotation [*ressources*] qui constitue son capital et dont le montant initial est de 200 millions de francs, prélevés sur les réserves de la caisse centrale de coopération économique.
   Le capital peut être augmenté par incorporation de réserves, en vertu d'un décret contresigné par le ministre des finances, après accord du conseil de surveillance de l'institut.
L'institut peut consentir aux banques des avances garanties par un dépôt de valeurs mobilières, d'or ou de devises étrangères.
   Le conseil de surveillance établit la liste des valeurs mobilières, matières d'or ou devises étrangères admises en garantie ainsi que la quotité des avances à consentir sur chacune d'elles.
   L'emprunteur souscrit envers l'institut l'engagement de rembourser, dans un délai qui ne peut excéder six mois, le montant du crédit qui lui a été consenti et de couvrir l'institut des sommes correspondant à la dépréciation qui affecte la valeur de la garantie toutes les fois que cette dépréciation atteint 10 pour 100 [*pourcentage*].
   Faute par l'emprunteur de satisfaire aux engagements prévus par l'alinéa précédent, le montant du crédit devient de plein droit exigible [*emprunteur défaillant*].
L'institut peut escompter ou prendre en pension aux banques des effets revêtus d'au moins deux signatures de personnes notoirement solvables, dont celle d'une banque.
   L'échéance de ces effets ne peut excéder six mois [*délai*].
   L'institut peut subordonner l'admission d'effets à l'escompte ou en pension à la constitution d'une ou de plusieurs des garanties énumérées ci-après :
   - Warrants ;
   - Récépissés ou nantissements de marchandises ;
   - Cessions de récoltes pendantes ;
   - Connaissements à ordre régulièrement endossés et      accompagnés des documents d'usage ;
   - Nantissements de valeurs mobilières ;
   - Hypothèques maritimes ou fluviales ;
   - Délégations sur marchés de travaux publics ou de      fournitures régulièrement liquidées par l'autorité      administrative compétente.
A titre exceptionnel et avec l'approbation préalable du conseil de surveillance, l'institut peut escompter, en dehors de toute intervention d'une banque, des effets à court terme revêtus de deux signatures notoirement solvables lorsque ces opérations présentent un intérêt d'ordre général et contribuent notamment à alléger le coût du crédit.
   En ce cas, l'une des signatures peut être remplacée par l'une des garanties énumérées à l'article 12 ci-dessus.
L'institut assure la centralisation des risques bancaires des départements où il exerce un privilège d'émission. Il réunit auprès des titulaires de comptes dans ses livres toutes informations utiles pour orienter sa politique du crédit.
   Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 55-584 du 20 mai 1955, l'institut assure la centralisation des renseignements relatifs aux chèques impayés dans les départements d'outre-mer.
L'institut peut escompter aux banques des effets représentatifs de crédits à moyen terme d'une durée maximum de sept ans. Ces effets doivent être garantis par deux ou plusieurs signatures de personnes notoirement solvables.
   Pour être mobilisables auprès de l'institut, les crédits à moyen terme doivent :
   Avoir pour objet le développement des moyens de production ou la construction d'immeubles ;
   Avoir reçu l'accord préalable de l'institut ;
   Le montant global des crédits à moyen terme qui peuvent être admis à l'escompte est fixé par le conseil de surveillance.
Sont considérés comme banques [*définition*] pour l'application des articles 12 à 17 :
   Les banques, au sens de la loi du 13 juin 1941 ;
   Les établissements financiers, au sens de la loi du 14 juin 1941, qui sont habilités à faire des opérations de crédit ;
   Les organismes publics ou semi-publics de crédit agricole, industriel, immobilier ou social.
Aucune délibération n'est valable sans la présence effective de six membres du conseil au moins [*quorum*]. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
   Les membres absents peuvent se faire représenter aux délibérations du conseil par leur suppléant ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un de leurs collègues. En aucun cas cette faculté ne peut donner au même conseiller plus de deux voix en sus de la sienne [*droit de vote - procuration*].
   Chaque pouvoir délégué par un membre du conseil de surveillance à un de ses collègues n'est valable que pour une réunion déterminée.
Le directeur général [*attributions*] veille à l'application des lois relatives à l'institut et à ses statuts.
   Il représente l'institut à l'égard des tiers ; il signe seul tous traités ou conventions ; il exerce toutes actions judiciaires, prend toutes mesures d'exécution et toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles [*représentant légal*].
   Il est chargé, sous le contrôle du conseil de surveillance, de la gestion des affaires sociales.
   Il dirige les travaux du siège, nomme et révoque le personnel, tant du siège social que des succursales et des agences, et fixe leurs traitements. Il signe la correspondance. Il peut déléguer ses pouvoirs.
Pendant l'exercice de ses fonctions, il est interdit au directeur général de prendre ou de recevoir une participation, ou quelque intérêt que ce soit, par travail ou conseil, dans toute entreprise privée, sauf autorisation expresse du ministre des finances [*incompatibilités*].
   Il peut cependant représenter l'institut dans les entreprises où celui-ci possède les participations [*financières*] prévues à l'article 24 des présents statuts.
   Aucun effet ou engagement revêtu de sa signature ne peut être admis à l'escompte.
Les membres du conseil de surveillance doivent être citoyens français, jouir comme tels de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante [*qualités requises - conditions de nationalité*].
   Les membres autres que le président, le directeur du Trésor, le secrétaire général pour l'administration des départements d'outre-mer, le représentant du ministre de l'économie et des finances et le représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer sont nommés [*mandat*] pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, leurs fonctions peuvent prendre fin par suite de démission ou sur notification adressée à l'institut par l'autorité ou l'organisme qui les a désignés.
   Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit [*rémunération : non*]. Les frais de voyage et de séjour imposés par leurs fonctions leur sont remboursés dans les conditions fixées par le ministre des finances, après avis du conseil de surveillance.
Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, des amortissements et des provisions, constituent les bénéfices.
   Sur ces bénéfices, il est prélevé 15 pour 100 [*pourcentage*] à titre de réserve obligatoire. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que celle-ci atteint la moitié du capital. Il reprend son cours si cette proportion n'est plus atteinte.
   Après attribution à toutes réserves facultatives, générales ou spéciales, le solde est versé au Trésor public.
   Les réserves peuvent être affectées à des augmentations du capital.
Le contrôle des opérations de l'institut d'émission est assuré par un collège de censeurs composé du président du comité de censeurs de la caisse centrale de coopération économique et d'un représentant de la Banque de France. Les censeurs assistent aux séances du conseil de surveillance, mais n'ont pas voix délibérative. Le collège des censeurs présente annuellement un rapport au conseil de surveillance.
   Les opérations de l'institut peuvent être également vérifiées par des inspecteurs de la Banque de France, sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.