Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction générale des affaires politiques et de sécurité est composée : 
1° De la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, qui comprend : 
― la sous-direction des affaires politiques ; 
― la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires ; 
― la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales ; 
― le service des affaires francophones ; 
― la mission des fonctionnaires internationaux. 
2° De la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, qui comprend : 
― la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ; 
― la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE ; 
― la sous-direction des affaires stratégiques ; 
― la sous-direction des menaces transversales. 
3° De la direction de la coopération de sécurité et de défense, qui comprend : 
― la sous-direction Afrique subsaharienne ; 
― la sous-direction monde ; 
― la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles ; 
― la sous-direction des moyens. 
Elle comprend en outre, sous la coordination du directeur général : 
1° La direction de l'Europe continentale, qui comprend : 
― la sous-direction du Caucase et de l'Asie centrale ; 
― la sous-direction de l'Europe balkanique ; 
― la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale. 
2° La direction d'Afrique et de l'océan Indien, qui comprend : 
― la sous-direction d'Afrique occidentale ; 
― la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien ; 
― la sous-direction d'Afrique centrale ; 
― la sous-direction d'Afrique orientale. 
3° La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, qui comprend : 
― la sous-direction d'Afrique du Nord ; 
― la sous-direction d'Egypte-Levant ; 
― la sous-direction du Moyen-Orient. 
4° La direction des Amériques et des Caraïbes, qui comprend : 
― la sous-direction d'Amérique du Nord ; 
― la sous-direction du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes ; 
― la sous-direction d'Amérique du Sud. 
5° La direction d'Asie et d'Océanie, qui comprend :
-la sous-direction d'Asie méridionale ;
-la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
-la sous-direction d'Extrême-Orient ;
-la sous-direction d'Océanie ;
-le secrétariat permanent pour le Pacifique ;
-la cellule interministérielle pour l'Afghanistan et le Pakistan.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants : 
PARIS 
MINIMA D'ENJEUX 
Tiercé 
1 euro 
Quinté + 
2 euros 
Le pari combiné en formule simplifiée peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 1 €. 
Quarté + 
1, 30 euro 
Simple, par Reports, Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International, Quadrio. 
1, 50 euro 
2 sur 4, Multi 
3 euros
Le bureau " pilotage du programme budgétaire  "    assiste le directeur chargé des affaires stratégiques exerçant au nom du ministre les responsabilités prévues à l'
article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il assure la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits et des emplois imputés au programme relevant de la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques ainsi que le suivi et le contrôle de leur exécution.
A ce titre, il est chargé :
- d'assurer le secrétariat du comité de pilotage de ce programme ;
- d'élaborer les budgets et de préparer les arbitrages à soumettre au responsable du programme ;
- de préparer les documents budgétaires associés aux lois de finances ;
- d'assurer le suivi de gestion et de préparer les arbitrages à soumettre au responsable du programme ;
- de participer aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- d'assurer la programmation, la répartition et le suivi des effectifs et de la masse salariale.
I. ― La sous-direction des questions euroatlantiques suit l'ensemble des questions bilatérales et multilatérales intéressant l'architecture européenne et transatlantique de sécurité ainsi que le maintien de la paix. 
Elle apprécie l'évolution de la réflexion et des choix stratégiques concernant l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ainsi que leurs pays membres. 
Elle est chargée, en liaison avec les organismes concernés de l'état-major des armées et de la     direction générale de l'armement, du suivi des négociations bilatérales et multilatérales pour ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense, l'Alliance Atlantique, les Nations unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. 
Elle participe au développement des relations bilatérales en matière de défense avec les pays de la zone euroatlantique. 
Elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises relatives aux thèmes dont elle assure le pilotage au sein du ministère de la défense. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales. 
II.-La sous-direction des questions euroatlantiques comprend : 
― le bureau « Alliance Atlantique » ; 
― le bureau « politique européenne » ; 
― le bureau « relations bilatérales et régionales de la zone euroatlantique ».
I. - La sous-direction de la politique et de la prospective de défense est chargée :
1° De participer aux travaux de définition, de mettre à jour et de mettre en œuvre la politique de défense ;
2° De conduire des analyses prospectives transverses et thématiques en liaison avec les autres acteurs concernés du ministère de la défense, interministériels et internationaux ;
3° De participer aux travaux de réflexion et d'anticipation stratégiques ainsi qu'aux différents travaux capacitaires et technologiques, en liaison avec l'état-major des armées et la direction générale pour l'armement ;
4° De conduire, de coordonner et de mettre en œuvre la politique du ministère en matière de recherche stratégique en entretenant les relations avec les acteurs publics et privés ;
5° D'assurer le secrétariat permanent du Comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense ;
6° De conduire, de coordonner et de mettre en œuvre, pour le ministère de la défense, la politique visant à développer les échanges avec les futures élites étrangères afin de les sensibiliser à la réflexion stratégique française en matière de sécurité et de défense ;
7° D'assurer la diffusion interne et externe de l'information et la mise à jour des réseaux d'information au profit de la délégation aux affaires stratégiques.
II. - La sous-direction de la politique et de la prospective de défense comprend :
- le bureau "prospective et recherche stratégique" ;
- le bureau "politique de défense" ;
- le bureau "veille technologique et capacitaire" ;
- le bureau "veille et gestion de l'information".
I. ― La sous-direction des questions euroatlantiques suit l'ensemble des questions bilatérales et multilatérales intéressant l'architecture européenne et transatlantique de sécurité.
Elle apprécie l'évolution de la réflexion et des choix stratégiques concernant l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ainsi que leurs pays membres. 
Elle est chargée, en liaison avec les organismes concernés de l'état-major des armées et de la direction générale de l'armement, du suivi des négociations bilatérales et multilatérales pour ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense, l'Alliance Atlantique et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. 
Elle participe au développement des relations bilatérales en matière de défense avec les pays de la zone euroatlantique. 
Elle contribue à la stratégie d'influence politico-militaire, notamment par la sélection des conseillers politiques en opérations et dans les états-majors ainsi que par l'animation de ce réseau en coordination avec l'état-major des armées. 
Dans ces domaines, elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales. 
II.-La sous-direction des questions euroatlantiques comprend : 
― le bureau  Alliance Atlantique  ; 
― le bureau  politique européenne  ; 
― le bureau  relations bilatérales et régionales de la zone euroatlantique .
I. ― La sous-direction de la prolifération et du contrôle est chargée, dans le domaine des exportations des matériels de guerre et assimilés et des biens à double usage civil et militaire, de :
― coordonner l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licences d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire ;
― participer aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation et, le cas échéant, les coordonner ;
― participer aux travaux visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des exportations d'armement, incluant l'emploi du système d'information pour le traitement des demandes d'exportation, et propose toute mesure en ce sens ;
― participer aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et, le cas échéant, y représenter le ministère ;
― participer à la mise en œuvre des politiques retenues et veiller à leur exécution.
Elle conduit l'action du ministère de la défense dans les domaines de lutte contre la prolifération, du désarmement et de la maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels.
Dans ces domaines, elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.
II. - La sous-direction de la prolifération et du contrôle comprend :
― le bureau  contrôle des transferts sensibles  ;
― le bureau  lutte contre la prolifération et le désarmement  ;
I. ― La sous-direction des questions régionales est chargée de l'analyse et de la prospective stratégiques concernant les pays et les organisations internationales des zones géographiques autres que l'Europe et l'Amérique du Nord. Elle suit les questions de coopération bilatérale en matière de défense dans ces zones ainsi que celles relatives aux Nations unies et au maintien de la paix. 
Dans ces domaines, elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.
II. - La sous-direction des questions régionales comprend :
― le bureau  Maghreb, Proche-Orient et Moyen-Orient  ;
― le bureau  Afrique subsaharienne  ;
― le bureau  Asie-Pacifique  ;
― le bureau  Russie et nouveaux Etats indépendants  ;
― le bureau  Amérique latine .
Le bureau "pilotage du programme budgétaire" anime et coordonne les actions liées au pilotage du programme budgétaire placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques.
A ce titre, il est chargé :
- d'assurer le secrétariat du comité de pilotage de ce programme ;
- d'élaborer les budgets et de préparer les arbitrages à soumettre au responsable du programme ;
- de préparer les documents budgétaires associés aux lois de finances ;
- d'assurer le suivi de gestion et de préparer les arbitrages à soumettre au responsable du programme ;
- de participer aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- d'assurer la programmation, la répartition et le suivi des effectifs et de la masse salariale.
Pour l'exercice de ses attributions définies par le décret du 16 juin 1992 susvisé, la délégation aux affaires stratégiques comprend :
- la sous-direction des questions euro-atlantiques ;
- la sous-direction des questions régionales ;
- la sous-direction de la prolifération et du contrôle ;
- la sous-direction de la politique et de la prospective de défense ;
- le bureau "pilotage du programme budgétaire" ;
- le bureau "administration et soutien" .
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 31 janvier 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
La sous-direction de la gestion et de la qualité : 
1° Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ; 
2° Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ; 
3° Instruit, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ; 
4° Participe, en liaison avec les états-majors, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la     direction générale de l'armement ; 
5° Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert et en suit l'application avec les services concernés ; 
6° Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ; 
7° Met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ; 
8° Assure le contrôle de gestion de la direction ; 
9° Prépare et suit les dépenses de la direction ; 
10° Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
Chaque sous-direction géographique : 
1° Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la     direction générale de l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ; 
2° Pilote la relation bilatérale d'armement ; 
3° Conduit ou fait conduire, dans les domaines de compétence du ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation ; 
4° Contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ; 
5° Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux missions de défense françaises à l'étranger.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 février 2000 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 

L'arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives et l'arrêté du 27 octobre 2004 relatif aux commissions professionnelles consultatives et aux commissions nationales spécialisées du ministère chargé de l'emploi sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
L'arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles  systèmes électroniques industriels et domestiques  est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2010.
Règlement d'examen
SPÉCIALITÉ "SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES NUMÉRIQUES" DE BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
Intitulé des épreuves
Unité
Coef.
Scolaires établissements publics ou privés sous contrat, apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités
Formation professionnelle continue (établissements publics)
établissements privés hors contrat, apprentis CFA ou section d'apprentissage non habilités, formation professionnelle continue (établissements privés), enseignement à distance, candidats individuels
Durée de l'épreuve ponctuelle
EP1 - Étude d'un système
UP1
4
CCF (*)
CCF
Ponctuelle écrite
4 h
EP2 - intervention sur systèmes
UP2
9 (1)
CCF
CCF
Ponctuelle pratique+ écrit PSE
8 h (+ 1 h PSE)
EG 1 - Français - Histoire - Géographie - éducation civique
UG1
6
Ponctuelle écrite
CCF
Ponctuelle écrite
3 h
EG 2 - Mathématiques - Sciences
UG2
4
CCF
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EG 3 - Éducation physique et sportive
UG3
2
CCF
CCF
Ponctuelle
(*) Contrôle en cours de formation. 
(1) Dont 1 pour PSE.
Tableau de correspondance
BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES 
Métiers de l'électronique 
défini par l'arrêté du 22 octobre 1999 
Dernière session 2008
BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES 
Systèmes électroniques industriels et domestiques 
défini par l'arrêté du 20 mars 2007 
Dernière session : 2010
BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES 
Systèmes électroniques numériques 
défini par le présent arrêté 
1ère session : 2011
EP1 : réalisation et expérimentation à partir d'un objet technique
EP2 : intervention sur systèmes
EP2 : intervention sur systèmes
UP2
EP2 : analyse technologique d'un objet technique*
EP1 : étude d'un système
EP1 : étude d'un système
UP1
EP3 : analyse de structures électroniques appartenant à un objet technique*
A la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes :
* La note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à chacune des épreuves EP2 et EP3 (arrêté du 22 octobre 1999) donne lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve EP1 du présent arrêté, cette note étant alors affectée du coefficient de cette épreuve.
Tableau de dispense des enseignements généraux
EG1 : Français
U3
EG1 : Français - Histoire - Géographie - Éducation civique
UG1
EG3 : Histoire - géographie
U5
EG2 : Mathématiques - sciences physiques
U4
EG2 : Mathématiques - sciences
UG2
EG5 : Éducation physique et sportive
U7
EG3 : Éducation physique et sportive
UG3
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
SPÉCIALITÉ " SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES NUMÉRIQUES " DE BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES 
Intitulé des épreuves 
Unité 
Coef. 
Scolaires 
établissements publics ou privés sous contrat, 
apprentis CFA 
ou sections 
d'apprentissage 
habilités 
Formation 
professionnelle 
continue 
(établissements publics) 
Scolaires 
établissements privés hors contrat, 
apprentis CFA 
ou section 
d'apprentissage 
non habilités, 
formation 
professionnelle 
continue 
(établissements privés), 
enseignement 
à distance, 
candidats 
individuels 
Durée de l'épreuve ponctuelle 
EP1 - Etude d'un système 
UP1 
4 
CCF (*) 
CCF 
Ponctuelle écrite 
4 h 
EP2 - intervention sur systèmes 
UP2 
9 (1) 
CCF 
CCF 
Ponctuelle pratique + 
écrit PSE 
8 h 
(+ 1 h PSE) 
EG 1 - Français - Histoire - Géographie - éducation civique 
UG1 
6 
Ponctuelle écrite 
CCF 
Ponctuelle écrite 
3 h 
EG 2 - Mathématiques - Sciences 
UG2 
4 
CCF 
CCF 
Ponctuelle écrite 
2 h 
EG 3 - Education physique et sportive 
UG3 
2 
CCF 
CCF 
Ponctuelle 
(*) Contrôle en cours de formation. 
(1) Dont 1 pour PSE.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 2004 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2004 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
ESPÈCES
I. ― Zones de l'océan Atlantique Nord-Est, de la Manche et de la mer du Nord :
Mollusques, crustacés et autres animaux marins
Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm.
Flet (Platichtys flesus) : 20 cm.
Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e.
Mulet (Mugil spp.) : 30 cm.
Orphie (Belone belone) : 30 cm.
Sar (Diplodus sargus) : 25 cm.
Germon (Thunus alalunga) : 2 kg.
Turbot (Psetta maxima) : 30 cm.
Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord.
Langouste rouge (Palinurus spp.) : 11 cm.
Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de la baie de Somme, région Basse-Normandie, gisement de La Baule : 3 cm.
Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm.
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus.
Moule (Mytilus edulis) : 4 cm.
Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm.
Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse-Normandie et secteur de la baie de Granville.
Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm.
Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm.
Vernis (Challista spp.) : 6 cm.
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VIIe.
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais.
Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse-Normandie.
II. ― Zones CGPM 7 golfe du Lion, CGPM 8 Corse :
Mollusques, crustacés et autres animaux marins
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm ;
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm ;
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm ;
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus ;
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus ;
Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm ;
Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm ;
Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.) : 2,5 cm.
III. ― Mayotte :
Crustacés
Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm.
IV. ― Saint-Pierre-et-Miquelon :
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 juin 1994 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Espèces (taille en cm ou poids)., Art. Annexe 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 mars 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 février 1965
CIRCONSCRIPTIONS INTERRÉGIONALES DE SURVEILLANCE PHYTOSANITAIRE DES FORÊTS
NOM DES CIRCONSCRIPTIONS
DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ALIMENTATION,
de l'agriculture et de la forêt
RÉGIONS CONSTITUANT
les circonscriptions
Massif Central - Bourgogne
Auvergne
Auvergne, Bourgogne, Limousin
Nord-Est
Lorraine
Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine
Nord-Ouest
Centre
Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes
Sud-Est
Provence-Alpe-Côte d'Azur
Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes
Sud-Ouest
Aquitaine
Aquitaine, Midi-Pyrénées
Champ d'application.
L'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS) dénommé  permis de pêche spécial hareng Ouest Ecosse  pour les navires pêchant le hareng dans les zones CIEM V b, VI b et la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N ou à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion de Clyde (ci-après dénommées  zone à l'ouest de l'Ecosse ).
Autorité de délivrance.
1. Le PPS hareng Ouest Ecosse est délivré au producteur, après avis de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, par le préfet de la région compétent conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS hareng Ouest Ecosse délivré par les autorités françaises compétentes est conforme au modèle joint en annexe 1 au présent arrêté.
3. La liste des navires détenteurs d'un PPS hareng Ouest Ecosse est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Instruction de la demande.
1. Le PPS hareng Ouest Ecosse ne peut être délivré que sur demande du producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans l'année suivant la date du dépôt de sa demande.
2. La demande de PPS doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné.
Les imprimés de demande de PPS, conformément au modèle figurant en annexe 2, sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
3. Les demandes de PPS doivent être déposées avant le 30 mai de l'année en cours.
4. Le PPS hareng Ouest Ecosse est délivré en tenant compte des possibilités de pêche et des équilibres socio-économiques de l'année en cours.
5. La demande d'un producteur, adhérent à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteur doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
6. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis selon les modalités prévues par l'article 5 du présent arrêté.
Dispositions de contrôle et de sanctions.
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant le hareng dans la zone à l'ouest de l'Ecosse doit être en mesure de présenter son PPS hareng Ouest Ecosse lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant le hareng dans et hors de la zone à l'ouest de l'Ecosse au cours d'une même marée doit envoyer quotidiennement son journal de bord dûment rempli au CROSS Etel.
3. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852 susvisé.
Objet.
1. Il est interdit à tout navire de pêche qui ne détient pas de PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher et/ou de conserver à bord et/ou de débarquer une quantité de hareng lorsqu'au cours d'une marée le navire a été présent dans la zone à l'ouest de l'Ecosse.
2. Il est interdit à tout navire détenant le PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher en dehors de la zone à l'ouest de l'Ecosse si les rapports de captures (ou journal de bord) du navire ne sont pas transmis quotidiennement au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Etel, conformément aux dispositions prévues par le point 4 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1300/2008.
3. Le PPS n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.
Navires éligibles à demander l'inscription sur la  liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie .
Seuls les producteurs dont les navires, de longueur hors tout supérieure à 10 mètres, ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ou 2007 et/ou 2008 en zone CIEM VII pourront demander à être inscrits sur la  liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII .
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la  liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII  concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de l'inscription et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription sur la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours et pour l'année suivante, dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Autorité de délivrance.
Un navire est inscrit sur la  liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII , à la demande du producteur, par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné.
Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Durée de validité et délivrance.
La durée de validité de l'inscription sur la  liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII  ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
L'inscription sur la  liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII  est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.
Dépôt des demandes.
Toute demande d'inscription doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 1).
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus de la licence.
Champ d'application.
La pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est autorisée pour les navires de longueur hors tout supérieure à 10 mètres dont les captures sont égales ou supérieures à 15 tonnes par an, inscrits sur la liste d'autorisation ci-après dénommée  liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII .
Sortie de flotte aidée. 
La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte aidée ne peut pas être transférée. 
La capacité d'un navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " d'un producteur peut être transférée, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et si sa catégorie de longueur hors tout est similaire à celle du navire remplacé conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Plafond de capacité. 
La capacité totale des navires  inscrits sur la " liste des navires autorisés à la pêche  professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” ne doit pas être  supérieure aux plafonds de capacité maximale exprimée en kW suivants : 
―  le plafond de capacité, pour les navires de longueur hors tout égale ou  inférieure à 25 mètres est égal à la somme des puissances des navires,  de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres, qui ont pêché  plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ ou 2007 et/ ou 2008 en zone  CIEM VII ; 
― le plafond de capacité, pour les  navires de longueur hors tout supérieure à 25 mètres est égal à la somme  des puissances des navires, de longueur hors tout supérieure à 25  mètres, qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ ou 2007  et/ ou 2008 en zone CIEM VII. 
Les transferts de  capacité entre ces deux plafonds sont autorisés jusqu'au 31 décembre  2013. Ils ne sont plus autorisés à compter du 1er janvier 2014.
Dépôt des demandes 
Toute demande d'inscription doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er janvier de l'année en cours.
Les imprimés de demande d'inscription sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire.
Tout couple navire-armateur en activité éligible à cette inscription pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er janvier de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée à l'article 5 du présent arrêté.
L'inscription pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 6 du présent arrêté.
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la somme des puissances des navires éligibles fixés à l'article 5 du présent arrêté n'est pas atteinte.
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont  irrecevables. La direction interrégionale de la mer notifie une décision de  refus de la licence.
Champ d'application.
Les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 m et dont les captures de baudroie (Lophiidae) sont supérieures à 15 tonnes par an doivent figurer sur la liste d'autorisation, ci-après dénommée " liste des navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " pour être autorisés à pêcher la baudroie en zone CIEM VII.
Sortie de flotte aidée.
La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte aidée ne peut pas être transférée. 
La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII " d'un producteur peut être transférée sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW, est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et après validation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dépôt des demandes. 
Toute demande d'inscription doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 1). 
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La    direction interrégionale de la mer notifie une décision de refus de la licence.
FORMULE À UTILISER POUR L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX
 Pe = [(2.6 × Ee.p + 1.1 × Eth.p) ― (2,6 × Ee.a + 1,1 × Eth.a + Ec.a)]/2.3 × T
où :
Pe représente la performance énergétique de l'installation ;
Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (MWh/an) ;
Eth.p représente la chaleur produite par l'installation (MWh/an) ;
Eth.a représente l'énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;
Ec.a représente l'énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation, cette énergie pouvant être issue de la combustion du gaz, du fuel ou de tout autre combustible (MWh/an) ;
Ee.a étant l'énergie électrique externe achetée par l'installation (MWh/an) ;
2.3 étant un facteur multiplicatif intégrant un PCI générique des déchets de 2 044 th/t ;
T représente le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la gestion individuelle du personnel civil affecté en administration centrale à l'exception des catégories de personnel mentionnées au 7° de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé. 
Pour les fonctionnaires de l'administration centrale dont la gestion individuelle est confiée à ce service, les actes énumérés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé relèvent de la compétence de ce service. 
Dans les mêmes limites et sous réserve des compétences déléguées aux autorités implantées à l'étranger mentionnées à l'article 3 du décret du 24 octobre 2000 susvisé, ce service assure également la gestion du personnel civil affecté à l'étranger.
I.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la gestion du personnel civil affecté en administration centrale, à l'exception : 
1° Des catégories de personnel mentionnées au 9° de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé ; 
2° Des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense et dont la gestion est assurée par la direction générale de l'armement ; 
3° Du corps des ingénieurs des travaux maritimes. 
II.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure en outre la gestion du personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés dans les départements d'Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise NRBC et DGA Essais propulseurs. 
III.-Pour les fonctionnaires dont la gestion est confiée à ce service, les actes énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé et à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion relèvent de la compétence de ce service.
I.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la gestion du personnel civil affecté en administration centrale, à l'exception : 
1° 1° Du corps des administrateurs civils ; 
2° Des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense et dont la gestion est assurée par la direction générale de l'armement ; 
3° Du corps des ingénieurs des travaux maritimes. 
II.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure en outre la gestion du personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés dans les départements d'Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise NRBC et DGA Essais propulseurs.
Il est également chargé de la gestion des corps et catégories de personnels suivants :
1° Conservateurs du patrimoine ;
2° Conservateurs de bibliothèque ;
3° Bibliothécaires ;
4° Chargés d'études documentaires.
III.-Pour les fonctionnaires dont la gestion est confiée à ce service, les actes énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé et à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion relèvent de la compétence de ce service.
DÉCLARATION D'OPTION DU CANDIDAT DÉCLARATION DE CHOIX D'ARMÉE
Je soussigné(e), prénom nom .
Déclare choisir l'option n° ci-dessous (1) :
Option n°1
Option n°2
Option n°3
Option n°4 (2)
Corps des
commissaires de
l'armée de terre
uniquement
Corps des
commissaires de
la marine
uniquement
Corps des
commissaires
de l'air
uniquement
Corps des commissaires
de
Ordre de priorité
Armée de terre
Marine
Air
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu(e) que cette option ne pourra être révoquée après la clôture des épreuves.
A .................................. le ...............................
Signature
(1) Rayer, en outre, sans confusion possible sur votre choix, les options non retenues.
 (2) Classer les corps de commissaires dans l'ordre préférentiel et rayer, le cas échéant, le corps non retenu.
Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même période que les épreuves orales.L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement d'officiers. 
Pour le concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires, les coefficients des différentes épreuves sont les suivants : 
ÉPREUVES 
COEFFICIENTS 
Natation 
3 
Grimper à la corde 
2 
Course de 50 mètres 
2 
Course de 3   000 mètres 
3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2001

  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : EPREUVES ECRITES, ADMISSIBILITE,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : EPREUVES ORALES ET SPORTIVES,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE V : ADMISSION,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Les épreuves écrites comprennent : 
― une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle (durée : 5 heures ; coefficient 6) ; 
― une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 7) ; 
― une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 5) ; 
― une version, sans dictionnaire ni lexique, relative à un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique portant, suivant l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : 2 heures ; coefficient 2). 
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que celui dans lequel il a été prévu.
I. ― Le jury établit la liste de classement des candidats d'après le total résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives.
Au moment de la clôture des épreuves, les candidats déclarés admis par le jury font connaître à ce dernier, par écrit, l'ordre de leur préférence entre le corps des commissaires de l'armée de terre, le corps des commissaires de la marine et le corps des commissaires de l'air.
L'option est exprimée suivant l'une des formes indiquées à l'annexe II du présent arrêté. Cette option est irrévocable.
II. - En cas d'absence d'un candidat à la clôture des épreuves, la déclaration d'option jointe, sous pli cacheté, au dossier d'inscription est considérée comme définitive et irrévocable.
III. - Le président du jury communique à la direction centrale du service du commissariat des armées un procès-verbal indiquant les notes individuelles, la liste de classement et l'option des candidats.
IV. - Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission, puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Les compositions écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste de classement et propose le niveau minimal d'admissibilité ; l'anonymat des candidats est ensuite levé.
La liste de classement et les décisions du jury sont consignées dans un procès-verbal qui est communiqué à la direction centrale du service du commissariat des armées. 
Il n'est pas possible de reporter le bénéfice de l'admissibilité d'une année sur l'autre.
Le jury du concours est désigné chaque année par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. Il est présidé tour à tour par un commissaire général de l'armée de terre, un commissaire général de la marine, un commissaire général de l'armée de l'air ; les deux vice-présidents sont les commissaires généraux qui n'exercent pas la fonction de président du jury.
En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré par le commissaire général de la même armée, suppléant, désigné par le ministre de la défense sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve.
Il comprend :
- un professeur des universités ou une personnalité qualifiée ;
- quatre professeurs des universités ou maîtres de conférence, pour chacune des disciplines juridiques, pour l'épreuve économique et pour l'épreuve de gestion ;
- un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air pour chacune des langues vivantes admises au concours ;
- deux commissaires, officiers supérieurs ;
- un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air responsable des épreuves sportives.
Les membres civils du jury sont désignés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
En cas d'empêchement d'un membre civil du jury et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du service du commissariat des armées.