Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine a pour mission de suivre, d'inspecter et d'évaluer, en liaison avec l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, l'action des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, des services intervenant dans ces domaines sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction.
   Elle formule des avis scientifiques, techniques, esthétiques et architecturaux et participe au contrôle de l'application du code du patrimoine en matière d'archéologie, d'inventaire général du patrimoine culturel, de monuments historiques, de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et, à ce titre, elle participe aux travaux des instances consultatives compétentes dans le domaine de l'architecture et du patrimoine.
   Elle contribue directement au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, de l'inventaire général du patrimoine culturel ou de l'exécution des travaux sur les monuments historiques.
   Elle conseille les directeurs sur la définition des orientations de la politique en matière d'architecture et de patrimoine. Elle participe à l'évaluation des carrières des personnels. Avec l'accord des directeurs, elle fait bénéficier de son expérience et de ses conseils, à leur demande, les services de la direction, les organismes placés sous sa tutelle ainsi que les organismes avec lesquels elle est liée par convention. Un de ses membres peut être chargé par un des directeurs d'animer ou de coordonner l'action des services de la direction sur un thème intéressant plusieurs d'entre eux.
La direction de l'architecture et du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur de l'architecture et du patrimoine, assisté d'un directeur chargé de l'architecture :
   - l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
   - le secrétariat général ;
   - la sous-direction de l'architecture et du cadre de vie ;
   - la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche ;
   - la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information ;
   - la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés ;
   - le département de la communication et de la documentation.
   Le directeur adjoint assiste le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur chargé de l'architecture.
   La médiathèque de l'architecture et du patrimoine et le musée des plans-reliefs sont rattachés au directeur de l'architecture et du patrimoine ainsi que, conjointement au directeur des musées de France, le musée et le domaine national de Fontainebleau et le musée et le domaine national de Compiègne.
La sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche a pour mission de définir les objectifs et de veiller à la mise en oeuvre de la formation initiale dans les domaines de l'architecture, envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire, du paysage, de la ville et du patrimoine ainsi que ceux de la politique de la recherche architecturale, urbaine et paysagère liée à ces formations. Elle bénéficie pour cela de l'appui de l'observatoire socio-économique des professions. Elle assure la tutelle pédagogique, administrative et financière des écoles d'architecture ; elle coordonne leurs actions communes. Elle élabore les réglementations relatives aux études et participe à l'élaboration des textes concernant les écoles et leurs personnels.
   Elle veille au renforcement des liens entre les enseignements et la recherche dans le domaine de l'architecture. Elle assure les conditions nécessaires au développement de la recherche architecturale, urbaine et paysagère en relation avec les différentes instances chargées de la recherche et participe à son animation et à sa valorisation. Elle assure, dans ces domaines, la liaison avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, du comité consultatif de la recherche architecturale, de la commission culturelle, scientifique et technique.
   Elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de formation continue des professionnels, des agents et cadres des collectivités territoriales et des personnels associatifs intervenant dans les domaines de l'architecture et du paysage.
Le département de la communication et de la documentation est chargé de la communication interne et externe et de la documentation générale de la direction.
   Il assure les relations avec les professionnels et les médias. Il coordonne ou pilote les événements s'adressant au public en matière d'architecture et de patrimoine. Il encourage les actions de mécénat en faveur de l'architecture et du patrimoine.
   Il veille, sous l'angle de leur diffusion et de leur valorisation, à la cohérence des éditions de la direction, des organismes placés sous sa tutelle ainsi que des organismes avec lesquels elle est liée par convention, ainsi que de la politique de diffusion des études. A ce titre, il anime le comité des éditions et de diffusion des études réalisées par la direction ; il coordonne les relations des services de la direction avec les éditeurs.
   Le centre de documentation générale de la direction lui est rattaché. Il est chargé de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques menées par la direction. Il assure la mise à disposition et la circulation de ces informations auprès du ministère et de ses usagers.
La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés est chargée d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et des espaces présentant un intérêt d'ordre historique, esthétique, artistique ou scientifique.
   A ce titre, elle est chargée d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre de la législation sur les monuments historiques ; elle prépare les mesures de classement parmi les monuments historiques ; elle assure le suivi des mesures d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; elle coordonne la politique d'intervention en matière de travaux réalisés sur les monuments historiques et assure le suivi de sa mise en oeuvre.
   Elle élabore et suit la mise en oeuvre des législations relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager et veille à leur application ; elle évalue l'impact de ces législations. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
   Dans ses domaines de compétence, en liaison avec le secrétariat général, elle définit les règles d'utilisation des crédits nécessaires aux travaux d'entretien, de conservation, de restauration et de mise en valeur des monuments historiques financés ou aidés financièrement sur les crédits de la direction et gère la programmation des crédits de catégorie I relatifs à ces monuments ; elle définit les règles d'utilisation des crédits relatifs aux espaces protégés et gère la programmation des crédits de catégorie I relatifs aux espaces protégés.
   Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des monuments historiques ainsi que celui du comité des sections.
   Elle suscite le développement de la recherche et de l'innovation technologique en matière de conservation des monuments historiques et des espaces protégés ; elle met en place un pôle de références techniques et favorise le développement, au sein des services de l'Etat, d'une ingénierie publique dans ces domaines permettant l'assistance aux propriétaires de monuments historiques et aux collectivités territoriales concernées par les espaces protégés.
   Elle définit et propose la politique de valorisation et de connaissance des monuments historiques et des espaces protégés. Dans ce cadre, elle définit et propose les mesures prenant en compte la dimension économique du patrimoine. Elle favorise l'accès du public à la culture patrimoniale et, à ce titre, elle définit et propose les actions éducatives et les actions de diffusion.
   Elle assure les relations de la direction avec les associations et fondations qui se donnent pour objet la défense et la mise en valeur du patrimoine.
   Elle assure la tutelle scientifique du Centre des momuments nationaux.
   Est rattaché au sous-directeur le laboratoire de recherches des monuments historiques.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES et ECHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Classe normale
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
Elève professeur
302
La formation initiale d'ingénieur des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, visée notamment aux articles 2, 3 et 4 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, est aussi dénommée " cycle ingénieur ".
Des élèves stagiaires français ou étrangers peuvent être recrutés sur titres dans le cycle ingénieur, en première année et en deuxième année, s'ils sont reconnus aptes à suivre les enseignements du cycle par un jury de recrutement sur titres, dont le fonctionnement est précisé à l'article 7 ci-dessous. 
Le nombre maximum de places offertes par école au recrutement sur titres en première année, d'une part, et en deuxième année, d'autre part, est fixé chaque année par les conseils d'administration des écoles.
Les jurys des études du cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux peuvent comprendre, dans la limite de 20 % de leurs membres, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement siégeant au comité de l'enseignement.
Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur en première année par voie de concours. Ce concours peut leur être propre ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. 
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités relatives à l'organisation du concours. 
Le règlement du concours est mis à la disposition des candidats sous forme de notice. Il est annexé aux règlements de scolarité du cycle ingénieur des écoles. 
Le nombre maximum de places offertes par école au concours est fixé chaque année par les conseils d'administration des écoles. 
La liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur de chaque école est arrêtée par son directeur.
Ces recrutements sur titres peuvent leur être propres ou être communs, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles, le cas échéant, dans le cadre d'ententes ou de partenariats avec des établissements étrangers. Le règlement du recrutement sur titres d'élèves stagiaires           est annexé au règlement de scolarité du cycle ingénieur de chaque école. Il est mis à disposition des candidats sous forme de notices.
Un jury des études du cycle ingénieur est constitué dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai et de Nantes. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité du cycle ingénieur. 
Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme d'ingénieur ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme d'ingénieur ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
La non-délivrance du diplôme d'ingénieur, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école, sur proposition du jury.
Le jury de recrutement sur titres peut être propre à chacune des écoles ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
Le jury de recrutement sur titres a pour mission d'instruire, par tous les moyens qui lui paraissent utiles, les dossiers de candidature qui lui sont soumis ; il peut organiser des entretiens ou des épreuves probatoires pour évaluer les candidats.
Sa composition est annexée au règlement de scolarité du cycle de chaque école.
Dans le cas où le recrutement sur titres est commun aux écoles, le jury est composé des directeurs des écoles ou de leurs représentants. Il est présidé par l'un d'entre eux, qui peut s'adjoindre, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraîtrait utile.
La liste des élèves stagiaires admis sur titres dans le cycle ingénieur en première année et en deuxième année de chaque école est arrêtée par son directeur.
Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines en première année par voie de concours. Ce concours peut leur être propre ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. 
Sur proposition du vice-président du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités relatives à l'organisation du concours. 
Le règlement du concours est mis à la disposition des candidats sous forme de notice. Il est annexé aux règlements de scolarité du cycle ingénieur des écoles. 
Le nombre maximum de places offertes par école au concours est fixé chaque année par les conseils d'administration des écoles. 
Sur proposition des directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur par voie de concours.
Les titres ou diplômes exigés à l'appui d'une candidature au recrutement sur titres en première année et en deuxième année sont définis dans le règlement du recrutement visé supra. Dans le cas d'ententes ou de partenariats avec des établissements étrangers visant notamment des doubles diplômes, l'admissibilité d'un candidat peut être prononcée par le jury de recrutement sur titres défini à l'article 7, sur la base d'une reconnaissance mutuelle de sa formation antérieure par les établissements. Dans tous les cas où le candidat souhaite faire valider ses acquis de l'enseignement supérieur, le jury d'évaluation est le jury de recrutement sur titres.
Le jury de recrutement sur titres peut être propre aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
Le jury de recrutement sur titres a pour mission d'instruire, par tous les moyens qui lui paraissent utiles, les dossiers de candidature qui lui sont soumis ; il peut organiser des entretiens ou des épreuves probatoires pour évaluer les candidats.
Sa composition est annexée au règlement de scolarité du cycle de chaque école.
Dans le cas où le recrutement sur titres est commun aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, le jury est composé des directeurs des écoles ou de leurs représentants. Il est présidé par l'un d'entre eux, qui peut s'adjoindre, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraîtrait utile.
Sur proposition des directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves stagiaires admis sur titres dans le cycle ingénieur en première année et en deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
La durée normale des études des élèves stagiaires du cycle ingénieur recrutés sur titres est de trois ans pour les élèves admis en première année et de deux ans pour les élèves admis en deuxième année. Cette durée pourra être aménagée dans le cas de cursus particuliers précisés dans le règlement de scolarité.
Le directeur de l'école, après avis du comité des études mentionné aux articles 11 et suivants du présent arrêté, propose au ministre chargé de l'industrie la titularisation des élèves stagiaires qui, selon les dispositions définies dans le règlement de scolarité, satisfont à l'issue de leur première période d'études aux conditions exigées des élèves titulaires pour le passage dans la période suivante.
Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines en première année par voie de concours. Ce concours peut leur être propre ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. 
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités relatives à l'organisation du concours. 
Le règlement du concours est mis à la disposition des candidats sous forme de notice. Il est annexé aux règlements de scolarité du cycle ingénieur des écoles. 
Le nombre maximum de places offertes par école au concours est fixé chaque année par les conseils d'administration des écoles. 
Sur proposition des directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur par voie de concours.
Des élèves stagiaires français ou étrangers peuvent être recrutés sur titres dans le cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, en première année et en deuxième année, s'ils sont reconnus aptes à suivre les enseignements du cycle par un jury de recrutement sur titres, dont le fonctionnement est précisé à l'article 7 ci-dessous. 
Le nombre maximum de places offertes par école au recrutement sur titres en première année, d'une part, et en deuxième année, d'autre part, est fixé chaque année par les conseils d'administration des écoles.
Le secrétariat général est chargé de la gestion des ressources humaines, de la logistique et de la mise en oeuvre de la politique informatique, nécessaires au fonctionnement de la direction.
   En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, il prépare et suit l'exécution du budget de la direction.
   Il est le correspondant de la direction du personnel des services et de la modernisation pour la gestion administrative des personnels, l'organisation et le suivi de la fonction " personnel ", l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
   Il est chargé de l'information interne et de la fonction documentaire.
La mission Europe équipement est chargée des affaires communautaires et des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse.
   Elle coordonne et contribue à déterminer, en liaison avec les directions sectorielles, les positions françaises pour les politiques européennes et bilatérales dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.
   Elle anime la réflexion, apporte son expertise et son conseil pour le suivi des questions institutionnelles et des dossiers transversaux ; elle assure les relations entre le ministère et le Parlement européen.
   Elle organise des actions de formation et diffuse une information régulière sur l'Europe et les questions communautaires à destination des agents du ministère.
   Elle est chargée de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse et du suivi des négociations relatives à l'élargissement de l'Union européenne dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.
La direction des affaires économiques et internationales comprend :
   - la mission économie, prospective et stratégie ;
   - la mission des Alpes ;
   - la mission du développement durable ;
   - la mission Europe équipement ;
   - la sous-direction des actions internationales ;
   - la sous-direction du bâtiment et des travaux publics ;
   - le service économique et statistiques, qui est constitué :
      - du département des études économiques ;
      - de la sous-direction de l'observation statistique de la construction ;
      - de la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
      - du département de la diffusion de l'informatique et des moyens généraux ;
   - le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
   - le secrétariat général.
   Le directeur des affaires économiques et internationales est assisté d'un adjoint.
La sous-direction des actions internationales est chargée du suivi, de la coordination et de la cohérence des activités internationales pour les secteurs de compétence du ministère.
   Elle intervient également pour les secteurs relevant des ministères pour lesquels la direction est mise à disposition.
   Elle est l'interlocuteur des administrations et organismes français compétents en matière d'action extérieure et assure, en liaison avec ces derniers, les relations avec les interlocuteurs étrangers et les organisations internationales.
   Elle apporte à la direction du personnel, des services et de la modernisation le concours de sa compétence pour la gestion des carrières des agents et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à participer à des projets de coopération et, plus généralement, des agents du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans les organisations internationales.
   Elle assure la communication et les relations publiques du ministère à l'international.
   Elle participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger pour les entreprises du secteur de compétence du ministère.
La sous-direction du bâtiment et des travaux publics prépare et met en oeuvre la politique économique et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
   A ce titre, elle recueille et diffuse les données nécessaires à des comparaisons internationales, elle mène des études économiques, anime au plan national et régional le système de synthèse et d'études économiques et sociales du domaine du BTP et analyse la conjoncture concernant ce secteur, en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés.
   Elle est responsable des actions de politique industrielle spécifique à ce secteur.
   Elle contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue du BTP ainsi que des règles spécifiques au secteur en matière sociale.
   Elle participe à l'élaboration des réglementations administratives et techniques du BTP et de l'ingénierie de la construction, elle coordonne les actions de normalisation du domaine.
   Elle conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de BTP. Elle collabore à l'élaboration de l'indice du coût de la construction.
Le présent décret, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "et du comité des entreprises d'assurances" est supprimé.
   Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article 4, après les mots : "numéros SIREN", sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents".
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'article 4, à l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur. Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l'autorité ayant reçu de l'autorité du pays d'origine des établissements ou entreprises concernés la déclaration d'intervention en France.
   Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent :
   - lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code précité ;
   - les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'article L. 341-4 du même code ;
   - les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales mandatées conformément au I de l'article L. 341-4 du même code.
Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article 1er.
   Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l'article 4, peuvent être communiquées directement à la Banque de France. Elle peut prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 341-6 du code monétaire et financier.
   Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.
Le fichier institué à l'article L. 341-7 du code monétaire et financier, ci-après dénommé "le fichier des démarcheurs", regroupe les informations mentionnées à l'article 4 du présent décret relatives à l'ensemble des démarcheurs, personnes physiques et personnes morales, enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance en application de l'article L. 341-6 du même code.
   Ce fichier permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 du code précité de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.
En application du II de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, le renouvellement du mandat est déclaré au plus tard cinq jours avant la date d'expiration de ce mandat.
   Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, du renouvellement d'un mandat de démarcheur par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code précité auprès des autorités dont elles relèvent, a pour effet la suppression automatique du fichier des informations relatives au mandat concerné, à l'issue du délai de deux ans prévu au II de l'article L. 341-4 du même code. Le cas échéant, la suppression des informations relatives à l'ensemble des mandats dont est titulaire un même démarcheur entraîne la radiation automatique du démarcheur du fichier.
   En cas de cessation de l'activité de démarchage, pour quelque motif que ce soit, les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier demandent aux autorités dont elles relèvent de procéder à la radiation du fichier de leurs mandataires, personnes physiques et morales, de leurs salariés ou employés ainsi que des salariés ou employés des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du même code. Ces radiations sont demandées dès la cessation de l'activité de démarchage des personnes concernées.
   Les informations supprimées du fichier des démarcheurs en application des deux alinéas précédents ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant les conditions d'exercice de l'activité de démarchage sont conservées pendant une durée de dix ans.
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :
   - le numéro d'enregistrement du démarcheur ;
   - les nom, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;
   - l'adresse professionnelle du démarcheur ;
   - les noms, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;
   - la nature des opérations, services ou prestations, définis aux 1° à 5° de l'article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;
   - dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code précité : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;
   - le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;
   - la date d'expiration du mandat.
   A l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs, les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public.
Les montants de l'indemnité de sujétion susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet d'une modulation pour tenir compte de la qualité des services rendus. Toutefois, le montant individuel servi ne peut excéder le double du montant moyen mentionné à l'article 3.
   Le montant total des indemnités attribuées annuellement aux agents de l'Institut géographique national chargés de fonctions commerciales ne peut excéder cinq pour mille du montant total des produits résultant de l'activité commerciale de l'établissement.
Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents non titulaires de l'Institut géographique national chargés au sein de cet établissement de fonctions commerciales peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale. Cette indemnité est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu prorata temporis par les agents concernés, dès que le montant total des produits résultant de l'activité commerciale de l'établissement est connu.
   En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.
Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents non titulaires de l'  Institut national de l'information géographique et forestière chargés au sein de cet établissement de fonctions commerciales peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale. Cette indemnité est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu prorata temporis par les agents concernés, dès que le montant total des produits résultant de l'activité commerciale de l'établissement est connu. 
En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.
Les montants de l'indemnité de sujétion susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet d'une modulation pour tenir compte de la qualité des services rendus. Toutefois, le montant individuel servi ne peut excéder le double du montant moyen mentionné à l'article 3. 
Le montant total des indemnités attribuées annuellement aux agents de l'  Institut national de l'information géographique et forestière chargés de fonctions commerciales ne peut excéder cinq pour mille du montant total des produits résultant de l'activité commerciale de l'établissement.
Le ministre de la fonction publique dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales ainsi que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
   Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
   Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
   Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
   Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
I. - Le ministre de la santé et des solidarités a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la délégation interministérielle à la famille et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
   II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
   III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   IV. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le ministre de la santé et des solidarités prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
         A ce titre :
   1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
   2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la famille et de l'enfance, ainsi que pour la prévention et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées ;
   3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
   4° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Art. 3.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   Pour l'application de l'article 8 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 541-3 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :
   1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier.
   2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier.
   Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier.
Pour l'application de l'article L. 541-2 du code monétaire et financier, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
   1° Avoir la majorité légale ;
   2° Ne pas faire l'objet :
   - d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
   - des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
Les modifications relatives aux informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées par chaque conseiller en investissements financiers à l'association dont il relève par lettre recommandée avec avis de réception. L'association procède à la mise à jour de la liste qu'elle est chargée de tenir dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de cette lettre.
   En cas de cessation de l'activité d'un conseiller en investissements financiers, pour quelque motif que ce soit, l'association concernée procède, dans le même délai, à sa radiation de la liste.
   Les informations modifiées ou supprimées selon les modalités prévues aux deux alinéas précédents sont conservées pendant une durée de dix ans.
Les informations figurant sur la liste des conseillers en investissements financiers de chaque association sont les suivantes :
   1° Le numéro d'enregistrement du conseiller en investissements financiers et la date d'attribution de ce numéro ;
   2° Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ;
   3° Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale ;
   - les noms, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale ;
   - les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ;
   - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.
   4° La nature des opérations, telles que définies aux 1° à 4° de l'article L. 541-1 du code précité, au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce son activité de conseil.
Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique est fixé à :
   250 Euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou égal à 76 000 Euros ;
   820 Euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 000 Euros et inférieur ou égal à 380 000 Euros ;
   1 320 Euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 380 000 Euros et inférieur ou égal à 760 000 Euros ;
   1 950 Euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 760 000 Euros et inférieur ou égal à 1 500 000 Euros ;
   3 300 Euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 1 500 000 Euros et inférieur ou égal à 5 000 000 Euros ;
   6 600 Euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 5 000 000 Euros et inférieur ou égal à 10 000 000 Euros ;
   9 900 Euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 10 000 000 Euros et inférieur ou égal à 15 000 000 Euros ;
   13 200 Euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 15 000 000 Euros et inférieur ou égal à 30 000 000 Euros ;
   17 000 Euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30 000 000 Euros.
Tous les opérateurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes ainsi que les quantités de pommes mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
   Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
   La non-tenue de registre conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné.
   Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'INAO un récapitulatif des volumes de pommes qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente.
La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" susvisé. Elle est souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
   Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.
   L'absence de déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
   - une déclaration d'aptitude ;
   - s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.
   Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant :
   - la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
   - la production totale ;
   - pour les producteurs vendant leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'INAO.
   Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
   Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 7 du présent décret.
Le non-respect des conditions de production ou un refus de contrôle par un opérateur entraîne l'invalidation de sa déclaration d'aptitude. Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'INAO, qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite "commission conditions de production".
   La commission conditions de production est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
   La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" pour la campagne en cours.
   Pour retrouver leur capacité à produire et commercialiser des pommes sous l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" la campagne suivante, les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'INAO une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Les pommes provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet par sondage des examens analytique et organoleptique prévus à l'article 1er du présent décret.
   Ces examens portent sur des lots échantillonnés de pommes conditionnées.
   L'examen analytique porte sur la fermeté, le taux de sucre et l'acidité. Il est effectué par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.
   L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit énumérés par le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
   L'examen organoleptique est effectué par une commission dite "commission agrément produit". Cette commission est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.