Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture au public d'une enceinte sportive soumise au chapitre X de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le propriétaire adresse au préfet une demande d'homologation. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des sports après avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par l'article 42-1 de cette loi.
Dans un délai de six mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission départementale de sécurité ou, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article précédent, de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie sa décision au propriétaire de l'équipement.
   La décision d'homologation peut être subordonnée à l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la commission compétente.
Pour l'application du présent décret :
   1° Constituent des enceintes sportives, les établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation dont l'accès est susceptible en permanence d'être contrôlé et qui comportent des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent être installées des tribunes provisoires ;
   2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ;
   3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ;
   4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et, d'autre part, de places debout susceptibles d'être offertes hors de ces tribunes.
Pour l'application du présent décret :
   1° Constituent des enceintes sportives, les lieux dont l'accès est susceptible en permanence d'être contrôlé et qui comportent des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent être installées des tribunes provisoires ;
   2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ;
   3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ;
   4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et, d'autre part, de places debout susceptibles d'être offertes hors de ces tribunes.
Dans un délai de six mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission départementale de sécurité ou, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article précédent, de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie sa décision au propriétaire de l'équipement.
   La décision d'homologation peut être subordonnée à l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité. L'autorisation d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la commission compétente.
Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public à la date du 17 juillet 1992 transmet au préfet avant le 18 juillet 1993, si l'enceinte sportive possède une capacité d'accueil supérieure à 15 000 places pour les établissements de plein air ou supérieure à 2 000 places pour les établissements couverts, et avant le 18 juillet 1994 lorsqu'il s'agit d'une enceinte sportive ayant une capacité d'accueil supérieure à 3 000 places pour les établissement de plein air ou supérieure à 500 places pour les établissement couverts, une demande d'homologation conformément aux dispositions de l'article 2.
Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public à la date du 1er janvier 1996 transmet au préfet avant le 24 juillet 1996, si l'enceinte sportive possède une capacité d'accueil supérieure à 30 000 places pour les établissements de plein air ou supérieure à 8 000 places pour les établissements couverts, et avant le 24 janvier 1997 lorsqu'il s'agit d'une enceinte sportive ayant une capacité d'accueil comprise entre 3 000 places et 30 000 places pour les établissements de plein air ou comprise entre 500 places et 8 000 places pour les établissements couverts, une demande d'homologation conformément aux dispositions de l'article 2.
Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public à la date de publication du présent décret transmet au préfet dans les trois mois suivant cette date une déclaration préalable à l'homologation. La forme que doit revêtir cette déclaration et les documents qui y sont annexés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des sports.
   Le propriétaire d'une enceinte sportive ouverte au public entre la date de publication du présent décret et le 1er janvier 1996 transmet au préfet la même déclaration dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'enceinte.
Lorsqu'il reçoit la déclaration mentionnée à l'article 8, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, peut imposer, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser le 24 janvier 1998, l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité ou le respect de prescriptions particulières relatives à l'organisation de manifestations sportives dans cette enceinte jusqu'à délivrance de l'homologation.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose :
   1° De la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l'administration du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   2° Des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à savoir :

 la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication ;
   3° De la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie et des services déconcentrés du ministère de l'environnement.
Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement et des transports par l'article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, dans le domaine du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
   Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
   Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celui du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public lorsqu'il comprend l'Etat ou au moins un établissement, une association, une entreprise ou un organisme de toute nature soumis soit au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu du décret du 26 mai 1955 susvisé, soit au contrôle financier de l'Etat en application des décrets des 25 et 30 octobre 1935 susvisés.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Le commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre de la ville, qui peut déléguer cette compétence au préfet du département, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, et droit de visite dans ses locaux. Il peut, dans un délai de quinze jours, provoquer une nouvelle délibération du conseil d'administration. Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que le conseil d'administration se soit à nouveau prononcé.
   Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales membres du groupement.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé à moins que la convention n'en dispose autrement ou bien lorsque le groupement n'est constitué à titre exclusif que de personnes morales de droit public.
   Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, constitués par des personnes morales de droit public ou privé et chargé d'élaborer ou de mettre en oeuvre des politiques concertées de développement social urbain.
   Ces dispositions s'appliquent également aux groupements d'intérêt public constitués entre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 40 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et chargés du paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain. "
La convention constitutive du groupement d'intérêt public prend effet après approbation par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville. Les ministres peuvent déléguer cette compétence au préfet de département.
   Toutefois, elle est toujours approuvée par arrêté conjoint des ministres, lorsque le périmètre d'application de la convention excède le ressort du département.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation mentionné à l'article 2 du présent décret, accompagné d'extraits de la convention.
   L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française ou, s'il est pris par le préfet, au recueil des actes administratifs du département où est établi le siège du groupement, avec mention au Journal officiel de la République française.
   La publication fait mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres ;
   - du siège social ;
   - de la durée de la convention ;
   - de la délimitation de la zone géographique couverte par l'activité du groupement.
   Les modifications de la convention n'entrent en vigueur qu'après approbation dans les mêmes conditions.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   " Toutefois, la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévue à l'article 2 prend effet après approbation par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   " Pour l'application des articles 3 et 4, les mots "préfet du département" et "préfet" sont remplacés par les mots "représentant du Gouvernement à Mayotte" et, les mots "recueil des actes administratifs du département" par les mots "recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte". "
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la défense, préside le Comité de l'espace. Il assure la tutelle du Centre national d'études spatiales conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :
   - a autorité sur les services énumérés par les décrets du 18 décembre 1990 et du 13 mai 1991 susvisés ;
   - a autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine spatial, il dispose de la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Pour la gestion du personnel de la direction générale du Trésor et de la politique économique, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget.
   Il peut, en outre, faire appel à la direction générale du Trésor et de la politique économique et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie ; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ; à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :
   - a autorité sur les services énumérés par les décrets du 18 décembre 1990 et du 13 mai 1991 susvisés ;
   - a autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine spatial, il dispose de la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget.
   Il peut, en outre, faire appel à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie ; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ; à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les attributions précédemment dévolues :
   1. Au ministre de l'industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992 susvisé, dans les domaines de l'industrie et du commerce extérieur, sous réserve des attributions conférées au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, par le décret du 8 avril 1992 susvisé ;
   2. Au ministre des postes et télécommunications, par le décret n° 92-393 du 15 avril 1992 susvisé ;
   3. Au ministre de la recherche et de l'espace, par le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 susvisé, dans le domaine de l'espace.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 19 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de "déclaration des revenus de l'année 1992 de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles" référencé S. 2230 b (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3920.
   (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Le dépassement du plafond limite de classement déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée sur les surfaces pour lesquelles est revendiquée une appellation d'origine contrôlée entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée considérée ainsi qu'aux appellations plus générales auxquelles le vin peut prétendre.
   Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce plafond, par l'Institut national des appellations d'origine aux quantités effectives produites sous réserve :
   1. Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
   2. Que ces mêmes vins aient satisfait avec succès à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
   3. Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte un engagement de livrer, sous forme de vin et sans pouvoir prétendre à aucune rémunération pour celui-ci, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, les produits récoltés en dépassement du plafond limite de classement. Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum correspondant à la richesse minimum en sucre des lots de vendanges fixée pour l'appellation d'origine contrôlée considérée.
   Le taux de conversion appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique minimum est fixé à 17 grammes de sucres pour 1 p. 100 d'alcool pour les vins blancs et rosés et à 18 grammes de sucres pour 1 p. 100 d'alcool pour les vins rouges.
   La livraison des vins produits en dépassement du plafond limite de classement doit être effective au plus tard le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
   En aucun cas, les quantités de vins livrées en application des dispositions du présent article ne peuvent être imputées au titre des obligations fixées par la réglementation viti-vinicole communautaire.
Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une appellation d'origine contrôlée et pour ce qui concerne les vignes situées dans une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'année de la plantation en place avant le 31 août, l'année suivante dans le cas des plantations effectuées en plants racinés greffés et l'année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ; dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à l'un des organismes agréés visé à l'article 6 ci-dessus.
   Dans toute exploitation produisant à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine à la fois des vins d'appellation d'origine contrôlée et d'autres produits viti-vinicoles, à l'exception des vins délimités de qualité supérieure, les quantités de vins et d'autres produits viti-vinicoles déclarées produites au-delà d'un rendement maximum de 90 hectolitres à l'hectare sur les surfaces produisant les vins autres ou les autres produits viti-vinicoles doivent être livrées à la transformation en alcool.
   En l'absence d'engagement de livraison à l'un des organismes agréés visé à l'article 6, et de réalisation de cette condition avant le 31 août de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation peut être supprimé pour les vins encore en stocks de la récolte considérée et la délivrance de tout nouveau certificat d'agrément suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
   En aucun cas, le respect de ces conditions ne dispense des obligations communautaires relatives à la distillation.
Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.
   Cette décision est approuvée par arrêté interministériel, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables :
   1. Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne.
   2. Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tris successifs, conformément aux décrets définissant ces appellations. Toutefois, ledit article 2 deviendra applicable à ces vins si, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les décrets définissant ces appellations d'origine contrôlées n'ont pas été complétés en vue de permettre l'application des autres dispositions du présent décret.
Pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée considérée lorsque le rendement est compris entre le rendement de base et le plafond limite de classement, l'intéressé doit présenter une demande d'autorisation à l'Institut national des appellations d'origine au plus tard quinze jours avant le début des vendanges.
   Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé par l'Institut national des appellations d'origine après vérification des conditions de production de l'ensemble des vins à appellation d'origine produits dans l'exploitation.
   Toutefois, à la demande du syndicat de défense de l'appellation considérée, le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine peut dispenser les producteurs de ladite appellation de cette demande individuelle.
Pour une récolte déterminée, compte tenu de la qualité et de la quantité de la récolte, il peut être fixé un plafond limite de classement égal au rendement de base augmenté d'un pourcentage de celui-ci.
   Ce pourcentage est fixé par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté interministériel, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
   Ce plafond limite de classement ne peut en aucun cas être supérieur à un rendement, dit "rendement butoir", inscrit dans les décrets définissant chaque appellation d'origine contrôlée.
Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée.
   Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare. Dans ce dernier cas, il inclut les lies et les bourbes.
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 6 janvier 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.
Le décret n° 73-905 du 20 septembre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée ainsi que les décrets n° 78-371 du 15 mars 1978 et n° 80-123 du 6 février 1980 qui l'ont modifié sont abrogés.
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances pour leur permettre de participer aux réunions du comité. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à la durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
   Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans le comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
   A cet effet, une décision du président du conseil d'administration établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.
   Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
   Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de France Télécom. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Les représentants de France Télécom et du personnel, membres titulaires ou suppléants, du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés pour toute autre cause que l'avancement sont remplacés dans les formes prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
Un secrétariat permanent est assuré par un agent de la direction générale de France Télécom. Un représentant du personnel peut être désigné par le comité technique en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du comité.
   Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
S'il apparaît que la répartition opérée selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus aurait pour effet qu'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou professionnel et ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages valablement exprimés dans l'un des collèges à la dernière élection au conseil de discipline national ne dispose d'aucun siège à pourvoir à la commission paritaire nationale, il est attribué un siège à cette organisation dans le collège où elle a obtenu le plus grand nombre de voix à la dernière élection au conseil de discipline national.
   Il est ensuite procédé, selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, à la répartition des sièges restant à attribuer dans le collège où il a été fait application de l'alinéa précédent, entre les organisations syndicales autres que celle ayant bénéficié des dispositions de ce même alinéa. Les voix obtenues par cette dernière ne sont pas prises en compte pour le calcul du quotient électoral.    S'il apparaît que l'application des dispositions des alinéas précédents aurait pour effet de priver une organisation syndicale de toute représentation dans un collège, alors qu'elle aurait disposé, en application de l'article 2 ci-dessus, d'un siège à pourvoir dans ce collège, il est attribué un siège à cette organisation. Les sièges restant à attribuer sont ensuite répartis entre les autres organisations syndicales selon les modalités définies à l'article 2, sans qu'il soit tenu compte pour le calcul du quotient électoral des voix obtenues par les organisations syndicales auxquelles il a déjà été attribué un siège en application du présent alinéa et du premier alinéa du présent article.
Les montants des frais de formation remboursables comprenant les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien, des stages Essais, Réception et Qualification de vol aux instruments organisés par l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1992 sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit :

 SPÉCIALITÉS : Pilote d'essais avions. COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 165 122

 Aérien (en francs): 3 166 357

 TOTAL (en francs): 3 331 479

 SPÉCIALITÉS : Pilote d'essais avions légers

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 40 718

 Aérien (en francs): 114 915

 TOTAL (en francs): 155 633

 SPÉCIALITÉS : Pilote d'essais hélicoptères.

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 167 352

 Aérien (en francs): 2 164 457

 TOTAL (en francs): 2 331 809

 SPÉCIALITÉS : Pilote de réception avions.

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 65 827

 Aérien (en francs): 1 265 203

 TOTAL (en francs): 1 331 030

 SPÉCIALITÉS : Pilote de réception hélicoptères.

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 65 827

 Aérien (en francs): 1 265 203

 TOTAL (en francs): 1 331 030

 SPÉCIALITÉS : Ingénieur navigant d'essais :
   - option Avions

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 167 352

 Aérien (en francs): 1 331 030

 TOTAL (en francs): 1 498 382

 SPÉCIALITÉS : Ingénieur navigant d'essais :
   - option Hélicoptères

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 167 352

 Aérien (en francs): 1 331 030

 TOTAL (en francs): 1 498 382

 SPÉCIALITÉS : Expérimentateur navigant d'essais :
   - option Avions

 COÛT de l'entraînement:

Au sol (en francs): 167 352

 Aérien (en francs): 1 331 030

 TOTAL (en francs): 1 498 382

 SPÉCIALITÉS : Expérimentateur navigant d'essais :
   - option Hélicoptères

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 167 352

 Aérien (en francs): 1 331 030

 TOTAL (en francs): 1 498 382

 SPÉCIALITÉS : Mécanicien navigant d'essais :

 COÛT de l'entraînement:
   - option Avions

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 167 352

 Aérien (en francs): 1 331 030

 TOTAL (en francs): 1 498 382

 SPÉCIALITÉS : Mécanicien navigant d'essais :

 COÛT de l'entraînement:
   - option Hélicoptères

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 167 352

 Aérien (en francs): 1 331 030

 TOTAL (en francs): 1 498 382

 SPECIALITE : Mécanicien navigant de réception
   - option Avions

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 65 827

 Aérien (en francs): 932 723

 TOTAL (en francs): 998 550

 SPECIALITE : Mécanicien navigant de réception
   - option Hélicoptères

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 65 827

 Aérien (en francs): 932 723

 TOTAL (en francs): 998 550

 SPÉCIALITÉS : Qualification de vol aux instruments essais réception :
   - option Avions

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 31 239

 Aérien (en francs): 150 618

 TOTAL (en francs): 181 857

 SPÉCIALITÉS : Qualification de vol aux instruments essais réception :
   - option Hélicoptères.

 COÛT de l'entraînement:

 Au sol (en francs): 31 239

Aérien (en francs): 150 618

 TOTAL (en francs): 181 857
Les montants des redevances pour la passation des tests de contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et qualifications Essais et Réception et de la délivrance d'autorisation de vol seul à bord pour les titulaires de carte de stagiaires sont fixés, par spécialité, ainsi qu'il suit :

 (1) : L'AÉRONEF A bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à cet examen

 (2) : L'AÉRONEF A bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat

 SPÉCIALITÉS : 

 Pilote d'essais avions :

 (1): 12 998

 (2): 2 383

 SPÉCIALITÉS : 

 Pilote d'essais avions légers.

 (1): 4 116

 (2): 1 516

 SPÉCIALITÉS : 

 Pilote d'essais hélicoptères :

 (1): 12 998

 (2): 2 383

 SPÉCIALITÉS : 

 Pilote de réception avions :

 (1): 12 998

 (2): 2 383

 SPÉCIALITÉS : 

 Pilote de réception hélicoptères :

 (1): 12 998

 (2): 2 383

 SPÉCIALITÉS : 

 Ingénieur navigant d'essais :

 (1): 12 998

 (2): 2 383

 SPÉCIALITÉS : 

 Expérimentateur navigant d'essais :

 (1): 12 998

 (2): 2 383

 SPÉCIALITÉS : 

 Mécanicien navigant d'essais :

 (1): 12 998

 (2): 2 383

 SPÉCIALITÉS : 

Mécanicien navigant de réception :

 (1): 12 998

 (2): 2 383

 SPÉCIALITÉS : 

 Qualification de vol aux instruments essais réception :
   - option Avions :

 (1): 12 998

 (2): 2 383
   - option Hélicoptères :

 (1): 12 998

 (2): 2 383
   Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du test de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol, application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat.
Le barème des pénalités prévu au a de l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit :
   - à compter du 1er avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale à 4 p. 100 de leur montant ;
   - à compter du 1er mai suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale par mois à 0,6 p. 100 de leur montant, tout mois commencé étant compté pour un mois entier ;
   - ces pénalités sont dues sans préjudice du remboursement de tous frais exposés pour obtenir le reversement des sommes concernées.
Les exploitants des établissements existant à la date de publication du présent arrêté et mentionnés à l'article 1er doivent satisfaire aux dispositions du deuxième de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 11 et du troisième alinéa de l'article 14 à compter de la publication du présent arrêté.
   Ils disposent d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions des articles 2, 9, 15 à 17, 22 et 23, du premier alinéa de l'article 7 et du deuxième alinéa de l'article 14.
La réception de l'usager après la descente s'effectue soit dans un bassin séparé, soit dans une zone délimitée du bassin ne servant qu'à cet usage lorsque le toboggan est accessible au public. Cette zone de réception permet l'évacuation rapide des usagers. Elle est conçue pour que ceux-ci ne passent pas devant le débouché d'un autre toboggan.
   La zone de réception d'un toboggan autre que celui qui est équipé d'un système de freinage particulier est conçue comme suit :
   - la distance entre le débouché du toboggan et la paroi opposée est adaptée à l'angle d'arrivée de l'usager dans l'eau et ne peut être inférieure à six mètres ;
   - les distances minimales entre l'axe d'un toboggan et la paroi latérale du bassin ainsi qu'entre les bords de deux toboggans débouchant dans le même bassin ne peuvent être inférieures à deux mètres ;
   - la profondeur d'eau des bassins de réception est comprise entre 1 mètre et 1,10 mètre lorsque la pénétration du baigneur s'effectue avec un angle d'incidence faible par rapport à l'eau. La pente de la section finale du toboggan et la hauteur de chute du baigneur permettent une réception sans danger dans cette profondeur d'eau ;
   - lorsque la pénétration du baigneur s'effectue avec un angle d'incidence important par rapport à l'eau, ou lorsque le débouché du toboggan est à plus d'un mètre au-dessus du plan d'eau, la profondeur d'eau est adaptée à la vitesse d'arrivée et à la hauteur de chute pour éviter que le baigneur ne touche le fond du bassin.
Les plongeoirs sont des aires d'élan et d'appel pour la pratique du plongeon. Ils comprennent :
   - les tremplins de 1 et 3 mètres ;
   - les plates-formes de 1, 3, 5, 7,50 mètres et 10 mètres.
   Les gabarits de sécurité aériens et subaquatiques, les distances minimales entre plongeoirs et bords latéraux des bassins ainsi que les autres dispositions techniques sont précisés en annexe au présent arrêté (1).
   Nota :
   (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F.
La modification d'un établissement existant et mentionné à l'article 1er, qui fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement à un délai de trois mois après la parution du présent arrêté, et qui vise à intervenir sur tout ou partie des équipements prévus aux articles 3, 5, 8, 10, 12, 13, 18, 19, 20, 21 et 24 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 doit avoir pour effet de rendre la partie de l'établissement qui sera modifiée conforme aux dispositions du présent arrêté.
Les rivières à bouées ou à courant sont des bassins, avec ou sans dénivellation, utilisés avec ou sans bouée et dans lesquels un courant artificiel est organisé.
   Leurs parcours comportent, à intervalles réguliers, des zones calmes avec points d'appui aménagés. Lorsque ce parcours constitue une boucle fermée, une zone est aménagée pour permettre aux baigneurs de sortir de la rivière.
   Le parcours et ses difficultés, les précautions d'utilisation, usages obligatoires ou recommandés et interdictions sont affichés en un lieu visible des utilisateurs.
La sortie des bassins se fait au moyen d'échelles, d'escaliers ou de plans inclinés en pente douce.
   Les escaliers d'accès à l'eau sont aménagés :
   - soit dans l'emprise de la plage. Ils sont alors munis de main courante. Le défoncé est équipé, en partie haute, d'une barrière de protection ;
   - soit à l'intérieur de la zone d'évolution du bassin. Lorsque l'escalier n'est pas compris entre deux parois verticales, les extrémités latérales ont des marches à girons arrondis.
   Dans tous les cas, les marches de ces escaliers ont une hauteur n'excédant pas 0,20 mètre et un giron d'au moins 0,25 mètre.
   Ces chiffres sont ramenés respectivement à 0,12 mètre et 0,20 mètre pour les pataugeoires.
Les profondeurs minimale et maximale d'eau de chaque bassin sont indiquées de telle manière qu'elles soient visibles depuis les plages et bassins.
   Les plots de départ ne peuvent être installés lorsque la profondeur d'eau dans la zone de plongeon est inférieure à 1,80 mètre.
   Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 mètre. Cette profondeur d'eau maximale est ramenée à 0,20 mètre à la périphérie du bassin.
Les fonds mobiles sont soit conçus de façon que leur raccordement au radier du bassin respecte la pente prévue pour les bassins, soit munis d'un dispositif palliant le danger créé à leur périphérie par le brusque changement de profondeur. Ils ne permettent pas le passage d'un baigneur en dessous.
   La profondeur d'eau correspondant à leur position est affichée en un lieu visible de tous.
   Les manoeuvres de ces équipements sont effectuées hors de la présence du public.
Sont concernés par les présentes dispositions les toboggans dans lesquels l'usager glisse sur un film d'eau généré à cet effet.
   Ceux-ci sont classés en trois catégories suivant leur difficulté :

 toboggan vert accessible à tous, toboggan rouge pour glisseurs avertis, toboggan noir pour glisseurs chevronnés.
   Ce classement ainsi que les précautions d'utilisation, usages obligatoires ou recommandés et interdictions font l'objet d'un affichage en un lieu visible de tous.
L'accès au toboggan comprend une zone d'attente et un escalier d'accès.
   La zone d'attente est conçue pour assurer la fluidité de la circulation des usagers et éviter les bousculades.
   Elle est matérialisée et comporte des mains courantes séparant les files d'attente. Un rétrécissement permet d'accéder à l'escalier par une file unique.
   L'escalier est conçu pour le passage d'une personne à la fois.
   La régulation du départ des usagers pour la descente est adaptée à la difficulté du toboggan et à sa fréquentation.
Chaque matériel, activité ou animation, est pourvu d'un espace de protection. Cet espace de protection comprend l'aire d'évolution et éventuellement une aire de réception ainsi que les zones de circulation nécessaires aux usagers. Les espaces de protection de deux activités différentes à l'exception des zones de circulation ne peuvent se chevaucher.
   Lorsque le risque de chute est inhérent à une activité ou lorsque la chute fait partie intégrante d'une activité se déroulant au-dessus de l'eau, la réception ne peut se faire que dans une zone où la profondeur d'eau est adaptée au type de chute et à sa hauteur.
Tout toboggan est conçu pour que l'usager ne puisse se blesser et reste dans le parcours normal de glissade prévu par le fabricant.
   Les toboggans pour glisseurs avertis et chevronnés, et notamment leur pente, le profil de leur parcours, le débit de leur film d'eau, sont conçus pour éviter l'arrêt et le ralentissement volontaires des usagers dans la descente.
L'ensemble des sols qui sont accessibles pieds nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50 mètre sont antidérapants mais non abrasifs.
   Les carrelages sont au minimum conformes à la norme NF P 61-515.
   Pour éviter la stagnation de l'eau, les pentes des plages sont comprises entre 3 p. 100 et 5 p. 100 ; les siphons de sol sont en nombre suffisant et disposés en conséquence.
   Les éléments en saillies tels que banquettes, jardinières, gaines, situés à une hauteur inférieure à 2,50 mètres sont conçus pour ne présenter aucune arête vive ou coupante et sont protégés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L. 154 du code de la santé publique sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
   Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.
Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial prévu à l'article L. 153 du code de la santé publique qu'au vu du résultat pour les femmes âgées de moins de cinquante ans :
   a) Des examens sérologiques de la rubéole et de la toxoplasmose qui sont obligatoirement effectués lors de l'examen prénuptial en l'absence de documents écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise ;
   b) Du groupe sanguin A, B, O rhésus standard complété par une recherche d'anticorps irréguliers si le groupe sanguin ouvre une possibilité d'immunisation et dans les cas où existe un risque d'allo-immunisation par suite d'une transfusion antérieure.
   Le médecin communique à la personne examinée ses constatations ainsi que les résultats des examens effectués en application des alinéas ci-dessus. Dans les cas graves, il doit faire cette communication par écrit. Lorsque les antécédents ou l'examen le nécessitent, il oriente vers une consultation spécialisée ou un dépistage particulier.
   Enfin, le médecin commente la brochure d'information dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque examen doit comporter un examen clinique, une recherche de l'albuminurie et de la glycosurie.
   De plus sont effectués :
   1. Lors du premier examen prénatal :
   a) En cas de première grossesse, une détermination des groupes sanguins (A, B, O, phénotypes rhésus complet et Kell) si la patiente ne possède pas de carte de groupe sanguin complète (deux déterminations) ;
   b) Dans tous les cas, les dépistages de la syphilis, de la rubéole et de la toxoplasmose en l'absence de résultats écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise, ainsi que la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires ;
   2. Au cours du quatrième examen prénatal (sixième mois de grossesse), un dépistage de l'antigène HBs, une numération globulaire, et chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires ;
   3. Au cours du sixième ou du septième examen prénatal (huitième ou neuvième mois de grossesse), une deuxième détermination du groupe sanguin A, B, O, rhésus standard si nécessaire ;
   4. Au cours des sixième et septième examens prénatals (huitième et neuvième mois de grossesse), chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires.
   En outre, la sérologie toxoplasmique sera répétée chaque mois à partir du deuxième examen prénatal si l'immunité n'est pas acquise.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe quiconque aura fourni, notamment en les ayant fabriqués, détenus en vue de la vente, mis en vente, ou distribués à titre gratuit ou onéreux, des moyens de cryptologie sans l'autorisation prévue par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
   Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe quiconque aura utilisé un moyen ou une prestation de cryptologie sans l'autorisation prévue par la même loi.
   Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe quiconque aura fourni ou exporté des prestations de cryptologie sans que la déclaration préalable prévue par la même loi ait été déposée.
   Sera puni des peines d'amende prévues pour les contravantions de 4e classe quiconque aura fourni, notamment en les ayant fabriqués, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, ou exporté des moyens de cryptologie, sans que la déclaration préalable prévue par la même loi ait été déposée.
   Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 4e classe quiconque aura utilisé un moyen ou une prestation de cryptologie sans que la déclaration préalable prévue par la même loi ait été déposée.
   Le tribunal pourra, en outre, dans tous les cas, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie en cause.