Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° S'il relève des 1° à 4° de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement à Mayotte ;
   3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, justifiant qu'il séjourne régulièrement à Mayotte ;
   4° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
   5° Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4° de l'article 20 du présent décret ;
   6° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
   7° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   Les documents et visas prévus au 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1° à 5° de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable à Mayotte.
   Les justificatifs prévus aux 3° et 4° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même article 20.
   Le certificat médical prévu au 5° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 13° dudit article 20.
La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance des parties par le greffe du tribunal supérieur d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution.
   Le procureur de la République s'assure que l'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette décision soit portée à sa connaissance ou, lorsque l'appel a été déclaré suspensif, jusqu'au prononcé de la décision au fond.
La requête du représentant du Gouvernement et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leurs arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Le greffier du tribunal supérieur d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
   Le représentant du Gouvernement, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
   Le ministre public peut faire connaître son avis.
   Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
   L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au représentant du Gouvernement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public.
   L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté du représentant du Gouvernement. Elle indique :
   - l'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
   - l'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ;
   - l'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
   - les dates d'arrivée et de départ prévues.
   L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par le maire de la commune de résidence du signataire, soit par les services de la gendarmerie.
   Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
   Si elle est souscrite par un Français, l'attestation d'accueil comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
   Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités précisées ci-dessus, muni d'un document d'identité ou de l'un des documents précités ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
   La certification de l'attestation d'accueil ne peut être refusée qu'en l'absence de présentation par le signataire des pièces ci-dessus mentionnées.
   Si l'autorité publique ayant certifié l'attestation d'accueil n'est pas le maire de la commune, elle adresse une copie de ce document à celui-ci pour son information.
   Les autorités visées au sixième alinéa adressent au représentant du Gouvernement un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
Pour l'application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
   3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
   4° Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement à Mayotte.
   La demande de carte de résident au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au 5° de l'article R. 611-4, les mots : " directeur départemental de la police aux frontières ” sont remplacés par les mots : " directeur de la police aux frontières ”, et les mots : " commandement du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie ” ; 
2° Au 1° de l'article R. 611-5, les mots : " les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ” sont remplacés par les mots : " les agents de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ” ; 
3° Au 2° du même article, les mots : " et en application de l'article L. 8271-19 du même code ” sont supprimés et la référence aux articles L. 8251-1, L. 8113-7 et L. 8271-17 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 330-5, L. 610-9, L. 610-1 et L. 610-15 du code du travail applicable à Mayotte ; 
4° Au a du 7° du même article, la référence aux articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996,3,4 et 14 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002,31 et 37 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et 5 et 55 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ; 
5° Au b du 7° du même article, la référence aux articles L. 5312-1 et L. 5411-4 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 326 et L. 326-8 du code du travail applicable à Mayotte ; 
6° Au 8° du même article, la référence à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000.
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe     de la chambre d'appel de Mamoudzou. 
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier     de la chambre d'appel de Mamoudzou, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe     de la chambre d'appel de Mamoudzou. 
Le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience. 
Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du représentant du Gouvernement, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. 
Le ministère public peut faire connaître son avis.
Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou chambre d'appel de Mamoudzou. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. 
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe     de la chambre d'appel de Mamoudzou. 
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier     de la chambre d'appel de Mamoudzou, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe     de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Lorsque le pourvoi a été formé     à la chambre d'appel de Mamoudzou, le greffier de cette juridiction transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci. Il transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. 
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffier de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la notification de la décision attaquée au greffier de la cour qui a rendu la décision.
Le placement dans les locaux prévus à l'article 62 présente un caractère provisoire. L'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de première instance ou, s'il y a appel, le premier      président de la chambre d'appel de Mamoudzou a statué sur la demande de prolongation de la rétention.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe     de la chambre d'appel de Mamoudzou qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. 
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance des parties par le greffe     de la chambre d'appel de Mamoudzou et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution. 
Le procureur de la République s'assure que l'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette décision soit portée à sa connaissance ou, lorsque l'appel a été déclaré suspensif, jusqu'au prononcé de la décision au fond.
Le greffier     de la chambre d'appel de Mamoudzou fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond. 
Le représentant du Gouvernement, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. 
Le ministre public peut faire connaître son avis. 
Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine. 
L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au représentant du Gouvernement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. 
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports. 
Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le représentant du Gouvernement de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Le délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. 
Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
Le représentant du Gouvernement peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lors de son assignation à résidence. L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article 99-2. 
 L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile pourra être hébergé est recueilli par le représentant du Gouvernement. 
 La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de l'étranger qui ont été fixés par la décision d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu des troisième et cinquième alinéas de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique. 
 La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'étranger.
Le représentant du Gouvernement peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.
Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en vertu du troisième alinéa de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance. 
 Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de l'étranger, les agents de l'administration pénitentiaire sont accompagnés par les services de police ou de gendarmerie. 
 Lors de l'installation, les agents de l'administration pénitentiaire procèdent aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de l'étranger sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif. 
 Les services de police ou de gendarmerie rappellent à l'étranger qu'il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Avant que le représentant du Gouvernement prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celui-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile. 
Le représentant du Gouvernement s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement du dispositif. Il recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu par le deuxième alinéa de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
   En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose des services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé et, en tant que de besoin, de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la direction du service national et du service du patrimoine régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé.
La mise à disposition d'un apprenti dans une entreprise d'accueil peut faire l'objet d'une décision d'opposition dans les formes prévues à l'article L. 117-5 du code du travail, s'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une entreprise ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
Lorsque l'entreprise d'accueil est une entreprise soumise aux dispositions du code du travail, celle-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre III du livre II du code du travail et, le cas échéant, du code rural. Si l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
   Lorsque la structure d'accueil est une personne morale de droit public, celle-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies au titre III du livre II du code du travail.
Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre homologué préparé par l'apprenti qu'elle emploie, cette personne morale de droit public peut conclure une convention avec une ou plusieurs autres personnes morales de droit public ou entreprises afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique.
   L'employeur doit dans tous les cas assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
   Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement intérieur de l'établissement ou entreprise d'accueil auprès duquel il effectue sa formation pratique.
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'entreprise d'accueil et l'apprenti.
   Elle doit préciser :
   - la durée de la période d'accueil ;
   - l'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
   - la nature des tâches qui seront confiées à l'apprenti ;
   - les horaires et le lieu de travail ;
   - le nom et la qualification de la personne chargée de suivre le déroulement de la formation pratique ;
   - les modalités de prise en charge par l'employeur ou le co-contractant des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
   - l'obligation pour la personne morale de droit public ou l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
   Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la section d'apprentissage, qui la transmet simultanément au service chargé de l'enregistrement du contrat ainsi qu'au représentant de l'autorité académique. Ceux-ci s'assurent que la convention est de nature à permettre le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
   L'accord de l'autorité académique est réputé acquis à défaut de décision de refus motivée notifiée dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à ladite autorité académique.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'entreprise d'accueil est une entreprise soumise aux dispositions du code du travail, celle-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre III du livre II du code du travail et, le cas échéant, du code rural et de la pêche maritime. Si l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
Lorsque la structure d'accueil est une personne morale de droit public, celle-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies au titre III du livre II du code du travail.
Art. 9   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission peut être assuré, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, par le secrétaire général pour les affaires régionales. Le secrétariat prépare et propose aux présidents l'ordre du jour, le programme de travail de la commission, prépare le projet de rapport annuel et instruit les dossiers soumis à la commission.
   Le secrétariat assure l'instruction des dossiers soumis pour avis par la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.
Les élus et leurs suppléants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la commission et pour la durée de ce mandat.
   Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du même article ainsi que les suppléants des membres mentionnés au 4° sont désignés par arrêté du préfet de région.
   Les membres mentionnés au 4° du même article siègent à la commission pour la durée d'exercice des fonctions auxquelles ils sont nommés. Leurs suppléants exercent leur mandat pour la durée des fonctions des membres qu'ils remplacent.
   Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 5°, 6° et 7° du même article sont désignés pour une période de trois ans renouvelable.
   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La Commission nationale des aides publiques aux entreprises se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Elle est réunie également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Elle se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le rapport de la commission est adopté chaque année à la majorité absolue de ses membres.
   Le règlement intérieur de la commission est adopté à la majorité absolue de ses membres. Il fixe ses modalités d'organisation pour l'ensemble de ses missions, et notamment les modalités techniques dans lesquelles la commission instruit les dossiers.
   Lorsqu'elle exerce les missions définies au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée, la commission nationale sollicite l'avis de la commission régionale concernée.
Les élus et leurs suppléants mentionnés au 1° de l'article 1er sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la commission, et pour la durée de ce mandat.
   Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 3°, 4° et 5° du même article sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une période de trois ans renouvelable.
   Lorsqu'un membre ou un suppléant cesse d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La Commission nationale des aides publiques comprend, outre le ministre chargé de l'économie, président, ou son représentant, 26 membres :
   1° Trois députés et trois sénateurs ;
   2° Six représentants de l'Etat :
   a) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   b) Le ministre chargé du budget ;
   c) Le ministre chargé de l'industrie ;
   d) Le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   e) Le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ;
   f) Le ministre chargé de l'agriculture ;
   3° Cinq représentants proposés par des organisations syndicales de salariés suivantes :
   a) La Confédération générale du travail ;
   b) La Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
   c) La Confédération française démocratique du travail ;
   d) La Confédération française de l'encadrement ;
   e) La Confédération française des travailleurs chrétiens ;
   4° Cinq représentants proposés par les organisations d'employeurs suivantes :
   a) Le Mouvement des entreprises en France ;
   b) La Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   c) L'Union professionnelle artisanale ;
   5° Quatre personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif désignées en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou de leur connaissance des entreprises.
   Les ministres peuvent se faire représenter. Les autres membres sont remplacés, en leur absence, par un suppléant.
Chaque commission régionale des aides publiques comprend, outre le préfet de région et le président du conseil régional, co-présidents, et le trésorier-payeur général de région, vice-président, ou leurs représentants, de 24 à 28 membres :
   1° Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional parmi les membres de la commission permanente ;
   2° Deux maires ou représentants de groupements de communes proposés par les présidents des associations de maires des départements dans la région ;
   3° Deux conseillers généraux proposés par l'Assemblée des départements de France ;
   4° Cinq représentants de l'Etat :
   a) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   b) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   c) Le directeur des services fiscaux du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou, pour la région Ile-de-France, la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ;
   d) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   e) Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   5° De 4 à 6 représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;
   6° Un nombre équivalent de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la région ;
   7° Quatre personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif désignées en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou de leur connaissance des entreprises.
   Les membres de la commission, autres que les présidents et le vice-président, sont remplacés, en leur absence, par un suppléant.
La commission régionale se réunit sur convocation de ses co-présidents au moins une fois par an. Elle est réunie également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Elle se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les avis et le projet de rapport sont adoptés à la majorité absolue de ses membres.
   Le règlement intérieur de la commission est adopté à la majorité absolue de ses membres. Il fixe ses modalités d'organisation pour l'ensemble de ses missions.
   Les préfets de département et les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent être associés aux travaux de la commission pour les dossiers de leur département.
Sont électeurs :
   1° Dans la catégorie du personnel en activité, les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires affiliés à la caisse nationale se trouvant dans l'une des positions prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux 1°, 2° et 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à la date de publication de l'arrêté fixant la date du scrutin ;
   2° Dans la catégorie du personnel en retraite, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle, d'une pension de veuve ou de veuf, ou d'un titre d'avances sur les pensions précitées.
   Sont également électeurs dans cette catégorie les agents qui ne sont pas encore détenteurs d'un des titres susvisés mais dont l'admission à la retraite a été prononcée après avis favorable de la caisse nationale.
   Les retraités dont la radiation des cadres intervient à la date de publication de l'arrêté fixant la date du scrutin demeurent électeurs dans la catégorie du personnel en activité.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place sont assumées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
   Les documents de propagande comportent, pour chacune des listes de candidats, une profession de foi sur un feuillet de format 210 x 297 mm et 2 modèles d'affiches, l'une de format 594 x 841 mm pour la propagande, l'autre d'un format de 297 x 420 mm pour l'annonce des réunions. L'ensemble des dépenses liées à l'impression, le routage et la mise en place de ces documents est préfinancé par la CNRACL en contrepartie d'un cautionnement égal à 53 357 Euro par liste. Celui-ci est versé au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures.
   En vue de la réalisation des documents de propagande décrits ci-dessus, l'original de la profession de foi et des deux  modèles d'affiches de chaque liste est transmis, au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
   La Caisse des dépôts et consignations adresse avant la date du scrutin un exemplaire des professions de foi à chaque électeur de la catégorie du personnel en retraite.
   Elle transmet un nombre suffisant de professions de foi à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté afin que celle-ci en adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur de la catégorie du personnel en activité.
   Les listes de candidats qui se présentent dans le collège de la catégorie du personnel en activité peuvent faire apposer dans chacun des lieux de vote visés au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté deux affiches répondant aux critères définis ci-dessus, transmises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, afin que celle-ci procède à leur apposition.
   Après la proclamation des résultats, la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales rembourse, à chaque liste de candidats ayant atteint au moins 5 % des suffrages, le montant du cautionnement mentionné ci-dessus et un montant forfaitaire égal à 15 245 Euro à chaque liste n'ayant pas atteint le seuil de 5 %. Ce montant pourra être révisé en fonction du bilan des dépenses effectivement engagées par la CNRACL, pour l'impression et la diffusion du matériel de propagande des organisations syndicales, si celles-ci révèlent un montant moyen par liste inférieur à la caution.
I. - Pour la catégorie du personnel en activité, le recensement et le dépouillement des votes ont lieu sous la présidence des autorités visées au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté.
   Pour la catégorie du personnel mentionné au 13° de l'article 7-I, la centralisation, le recensement et le dépouillement des votes ont lieu au centre de gestion indiqué par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, sous la présidence du préfet dont relève le centre de gestion, ou de son représentant, sans identification des votes par collectivité.
   Pour la catégorie du personnel mentionné au 14° de l'article 7-I, la centralisation, le recensement et le dépouillement des votes ont lieu auprès de l'établissement désigné conformément à cet article, sans identification des votes par collectivité.
   Des représentants de chacune des listes en présence peuvent participer aux opérations visées aux présents alinéas.
   Les procès-verbaux des opérations visées aux alinéas précédents sont centralisés par une commission départementale dont le siège est fixé à la préfecture. Elle est composée du préfet ou de son représentant, président, et de deux fonctionnaires nommés par lui. Un représentant de chacune des listes en présence peut assister à ses travaux avec voix consultative. Son rôle est d'apprécier la suite à donner aux observations et réclamations mentionnées sur les procès-verbaux et de totaliser les résultats.
   II. - Pour la catégorie du personnel en retraite, il est procédé au vote au moyen de la carte T permettant le recensement et le dépouillement automatiques sous le contrôle de la commission de centralisation prévue au III du présent article. Des représentants de chacune des listes en présence peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relative aux opérations de recensement et de dépouillement des votes. Ils peuvent assister à l'examen des réclamations et à la totalisation des résultats.
   III. - Les résultats des opérations visées au I et au II du présent article sont transmis, avec les procès-verbaux, à une commission de centralisation nationale, composée d'un inspecteur général de l'administration, président, de deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, d'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'action sociale.
   Cette commission procède au recensement général des résultats qui lui sont transmis. Elle peut les réformer en cas d'erreur ou d'irrégularité. Elle proclame le résultat final de l'élection.
   Un représentant de chacune des listes en présence peut assister, avec voix consultative, à ses travaux.
   Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
   Les décisions de la commission de centralisation peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place sont assumées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
   Les documents de propagande comportent pour chacune des listes de candidats une profession de foi sur un feuillet de format 210 x 297 mm et deux modèles d'affiches, l'une de format 594 x 841 mm pour la propagande, l'autre d'un format de 297 x 420 mm pour l'annonce des réunions. L'ensemble des dépenses liées à l'impression, le routage et la mise en place de ces documents est financé par la CNRACL.
   En vue de la réalisation des documents de propagande décrits ci-dessus, l'original de la profession de foi et des deux modèles d'affiches de chaque liste est transmis au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
   La Caisse des dépôts et consignations adresse avant la date du scrutin un exemplaire des professions de foi à chaque électeur de la catégorie du personnel en retraite.
   Elle transmet un nombre suffisant de professions de foi à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté afin que celle-ci en adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur de la catégorie du personnel en activité.
   Les listes de candidats qui se présentent dans le collège de la catégorie du personnel en activité peuvent faire apposer dans chacun des lieux de vote visés au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté deux affiches répondant aux critères définis ci-dessus, transmises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, afin que celle-ci procède à leur apposition.
A l'exception du vote par correspondance retenu pour la catégorie du personnel en retraite, il est procédé aux opérations de vote dans les lieux désignés par l'autorité chargée d'établir la liste électorale ou par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous leur présidence ou sous celle de leurs délégués. Les autorités employant des personnels mentionnés aux 13° et 14° du I de l'article 7 ci-dessus sont tenues d'assurer l'information relative au vote par correspondance de leurs personnels.
   Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales.
Les listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées pour chaque catégorie au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
   Elles doivent parvenir au plus tard à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus, et comporter un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque catégorie.
   Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Les listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées pour chaque catégorie au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
   Elles doivent parvenir au plus tard trois mois avant la date de l'élection, à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus, et comporter un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque catégorie.
   Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Lorsqu'un candidat a été élu au titre de plusieurs collèges, il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le collège au titre duquel il entend siéger. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas exprimé son choix, celui-ci est réputé exprimé par un tirage au sort lors de la première réunion du conseil d'administration, avant que celui-ci ne procède à l'élection de son président.
I. - Un exemplaire dûment rectifié, le cas échéant, de la liste électorale concernant la catégorie du personnel en activité, est adressé par l'autorité chargée de l'établir, quinze jours au moins avant le scrutin, au préfet du département où se trouve le service administratif ou l'établissement dont dépend le personnel considéré.
   II. - Pour les collectivités territoriales comptant moins de 50 inscrits, la liste est adressée au président du centre de gestion ayant passé convention avec le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. La liste électorale départementale, récapitulative des listes reçues par le centre de gestion, est transmise au préfet du département compétent.
   III. - Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comportant moins de 15 inscrits, la liste est adressée par l'autorité chargée de l'établir à l'établissement visé au dernier alinéa du I de l'article 7 ci-dessus. Cet établissement transmet la liste électorale récapitulative des listes qu'il a reçues au préfet du département compétent.
Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées avant le quarantième jour précédant la date fixée pour le scrutin à l'autorité qualifiée pour établir la liste électorale. Celle-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours. Dans les trois jours suivant la date de réception de la notification, appel de la décision peut être formé, devant le juge d'instance de la résidence administrative du fonctionnaire ou devant le juge d'instance du domicile du retraité, qui statue comme en matière d'élections consulaires.
Sont abrogés :
   - les articles 46 à 46-7 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions générales du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
   - le décret n° 61-1370 du 11 décembre 1961 relatif à l'hébergement et à la réadaptation des vagabonds ;
   - le décret n° 74-119 du 7 février 1974 rendant applicables aux départements d'outre-mer certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
   - le décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration. La décision tient compte de la capacité du centre, des catégories de personnes qu'il est habilité à recevoir ainsi que des activités d'insertion qu'il est habilité à mettre en oeuvre et qui sont mentionnées dans la convention citée à l'article 1er. Elle est prise pour une durée déterminée, après évaluation de la situation de la personne ou de la famille. La situation de la personne et de la famille accueillie fait l'objet d'un bilan au moins tous les six mois.
   La décision d'accueil visée à l'alinéa ci-dessus est transmise sans délai au préfet, accompagnée de la demande d'admission à l'aide sociale signée par l'intéressé et des documents qui la justifient. En l'absence de réponse dans le mois qui suit la réception, la demande est réputée acceptée.
   Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'accueil, le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale peut demander au préfet la prolongation de l'admission à l'aide sociale. Cette demande, qui doit être motivée, est réputée acceptée en l'absence de réponse dans le mois qui suit sa réception.
   La décision de refus d'accueil, prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, est notifiée à l'intéressé sous la forme la plus appropriée. Cette décision doit être expressément motivée.
   La participation aux actions d'adaptation à la vie active mentionnées à l'article 3 ne peut excéder une durée de six mois, sauf accord du préfet pour une même durée de six mois renouvelable.
   Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale fournit sans délai son appui aux personnes accueillies pour l'établissement de leurs droits sociaux, en particulier en matière de ressources et de couverture médicale.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces actions s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail.
   Les personnes qui prennent part à ces actions reçoivent une rémunération horaire comprise entre 30 % et 80 % du SMIC attribuée par le centre, compte tenu de leurs autres ressources et du caractère de l'activité pratiquée selon qu'elle est à dominante productive ou à dominante occupationnelle. La durée mensuelle de l'action ne peut excéder quatre-vingts heures.