I. - Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement et une sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement ainsi que, directement placée auprès du chef de service, une unité d'évaluation des activités de développement.
II. - La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement comprend :
Le bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris
Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en œuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs, rôle et situation du secteur privé. Il assure le secrétariat du Club de Paris.
Il prépare pour les pays émergents et en développement les instructions relatives aux programmes du FMI, hors pays membres de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Afrique subsaharienne, et contribue aux examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI de ces pays.
Il contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.
Il prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne, dont il assure le suivi de la conjoncture et de la politique macroéconomique.
Le bureau de l'Afrique subsaharienne et de l'Agence française de développement
Il est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc.
Il assure la tutelle de l'Agence française de développement.
Dans les pays d'Afrique subsaharienne, à l'exception de ceux relevant de la circonscription du chef des services économiques d'Afrique australe, il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence. Il prépare les instructions relatives aux programmes ainsi que celles réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI pour ces pays. Il assure également, avec l'appui du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Il est chargé de la politique d'aide au développement à l'égard des pays de sa zone de compétence ainsi qu'avec les pays auxquels le ministère verse une aide budgétaire globale. A ce titre, il représente la France au sein des groupes d'aide et programme et instruit les aides budgétaires. Il est chargé du suivi des relations des institutions financières européennes et internationales avec l'ensemble des pays suscités.
Il assure le suivi du Fonds européen de développement.
Le bureau de l'aide au développement et des institutions multilatérales de développement
Il est chargé de l'aide au développement et à la préservation de l'environnement, notamment la représentation dans les instances interministérielles et la présentation de la politique française de coopération pour le développement au comité d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française. Il suit les travaux d'évaluation de l'aide publique au développement.
Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe la France : Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole. Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions.
Il est responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives à l'environnement et au nucléaire. Il participe aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement.
Il prépare le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, le secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).
Il assure la liaison avec le réseau des administrateurs des institutions financières internationales.
Il suit les sujets relatifs aux transferts de fonds par les migrants.
Le bureau du système financier international et de la préparation des sommets
Il élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique internationale. Il veille à la cohérence des positions exprimées dans le cadre des instructions relatives aux programmes et à la mission de surveillance du FMI pour l'ensemble des pays concernés.
Il suit les négociations internationales relatives à la lutte contre la corruption et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Il assure le secrétariat du point de contact national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE.
Il prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G 7-G 8, le G 10 et le G 20. Il veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE.
III. - La sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement comprend :
Le bureau de la politique commerciale, de l'OMC et des accords commerciaux de l'Union européenne
Il élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure l'information des administrations, des élus et du public dans ce domaine. Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne. Il traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Il suit les négociations relatives aux accords bilatéraux et régionaux de l'Union européenne avec des pays tiers ou des organisations régionales.
Il est chargé des négociations relatives au secteur des services, notamment sur les questions de culture et d'audiovisuel, dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il contribue à la promotion des exportations de services.
Il assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'OCDE. Il contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale.
Il représente la France au comité des suppléants du comité spécial créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne et dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE. Il siège et représente la France au comité 133 : Services du comité spécial créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne.
Il anime le réseau des correspondants multilatéraux présents dans les missions économiques à l'étranger.
Le bureau de la politique agricole extérieure, du commerce et du développement
Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire tant multilatérales (notamment celles de l'OMC et de l'OCDE) que bilatérales. Il étudie les interactions entre les réformes de la politique agricole commune et ces négociations. Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux agricoles portés devant l'OMC. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales compétentes, le suivi des questions sanitaires et phytosanitaires liées au commerce.
Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction générale. Il gère et coordonne les moyens mis à la disposition des professionnels du secteur agricole et agroalimentaire pour promouvoir leurs exportations. Il participe au suivi des questions relatives à l'aide alimentaire, en liaison avec les autres administrations compétentes. Il anime le réseau des attachés et spécialistes agricoles présents dans les missions économiques à l'étranger.
Il est responsable du suivi des relations avec les pays en développement et des programmes visant à une meilleure insertion de ceux-ci dans le commerce international. Il suit particulièrement les problématiques liées aux produits de base agricoles, notamment celles des secteurs sucrier et cotonnier. Il gère le schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne au profit des pays en développement. Il assure la coordination des sujets traités au sein de la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED), ainsi que des programmes de soutien à la participation des pays en développement dans le commerce international. Il traite des interactions entre les problématiques de commerce international, d'environnement et de développement durable.
Il est chargé des négociations relatives à la propriété intellectuelle dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il participe à l'élaboration des positions françaises à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Il anime le réseau des correspondants propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon présents dans les missions économiques à l'étranger.
Le bureau des investissements, de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions
Il suit les questions relatives aux investissements, dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France, coordonne la politique d'accords bilatéraux de protection des investissements et suit les négociations multilatérales ou régionales relatives à l'investissement et aux fonds souverains.
Il suit la politique internationale et européenne de lutte contre le crime dans ses aspects financiers, en particulier la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Il prépare la législation et la réglementation relatives à ces questions. Il siège et représente la France au Groupe d'action financière (GAFI).
Il met en œuvre les sanctions financières internationales.
IV. - L'unité d'évaluation des activités de développement évalue les activités de développement dont la direction générale a la charge.
Elle contribue à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation (en particulier du ministère des affaires étrangères et européennes et de l'Agence française de développement) et en concertation avec les partenaires de la société civile et des pays bénéficiaires.
Au côté du représentant du ministère des affaires étrangères et européennes, elle assure la représentation française au réseau du Comité d'aide au développement de l'OCDE en matière d'évaluation et au Groupe des responsables européens de l'évaluation de l'aide. Elle contribue à l'harmonisation, à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation organisés au niveau international.