Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Agrément 10

 Sédiments : micropolluants organiques
      PCB (quantification par rapport aux congénères, notamment : 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180).
   Hydrocarbures totaux.
   HAPs hydrocarbures polycycliques aromatiques dont :
   - anthracène ;
   - benzo(a)anthracène ;
   - benzo(a)pyrène ;
   - benzo(b)fluoranthène ;
   - benzo(ghi)pérylène ;
   - benzo(k)fluoranthène ;
   - dibenzo(ah)anthracène ;
   - fluoranthène ;
   - indeno(1,2,3cd)pyrène ;
   - méthyl(2)fluoranthène ;
   - méthyl(2)naphtalène.
   Matières actives phytosanitaires :
   - organochlorés ;
   - organophosphorés.
   Paramètres en option :
   - AOX ;
   - organostanniques.
Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément soit sur des bulletins d'analyses, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant :

 " Laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement au titre de l'année xxxx " avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.
La liste des laboratoires agréés et les types d'agrément délivrés sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée d'un an. Toutefois, après expiration de la période transitoire visée à l'article 2, la suppression de l'accréditation pour un ou des paramètres entraîne la suspension de ou des agrément(s) correspondant(s).
I. - La commission instituée dans chaque région littorale en vertu de l'article 37 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est dénommée "commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche" (CORECODE).
   II. - En vue de rationaliser les choix des programmes d'équipements et outillages à usage collectif dans les ports de pêche et les autres lieux de débarquement des produits de la pêche et d'améliorer les conditions de mise en marché et d'expédition de ces produits, la commission élabore et tient à jour un schéma d'orientation régional.
   III. - La commission est consultée :
   - sur tout projet d'équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ;
   - sur tout projet d'équipement ou outillage à usage collectif nécessaire au débarquement, à la commercialisation ou à l'expédition des produits de la pêche,

 dès lors que le coût du projet est supérieur à un montant défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'économie, du budget, des pêches maritimes et de l'outre-mer.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La commission établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des travaux et des délibérations. Elle se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président. La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion dans un délai minimal d'une semaine. La commission délibère alors sans condition de quorum. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   II. - La saisine de la commission aux fins de la consultation mentionnée au III de l'article 1er est effectuée par le maître d'ouvrage du projet.
I. - Le préfet de région, président de la commission, et les membres de droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
   II. - La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant. Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
La commission est présidée par le préfet de région. Outre celui-ci, elle comprend :
   I. - Des représentants de l'Etat, membres de droit :
   - les préfets des départements littoraux ;
   - le trésorier-payeur général de région ;
   - le directeur régional des affaires maritimes ;
   - le directeur régional de l'équipement.
   II. - Des représentants des collectivités territoriales :
   - un membre du conseil régional ;
   - un membre du conseil général de chacun des départements littoraux.
   Ces membres sont élus par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
   III. - Des personnalités désignées par arrêté du préfet de région :
   - des représentants des organismes gestionnaires des ports de pêche et des organismes gestionnaires de halles à marée ;
   - des représentants des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
   - des représentants des organisations de producteurs.
   Ces personnalités sont désignées pour une durée de quatre ans. Leur nombre ne peut excéder la moitié du total des membres de la commission. Leur mandat est renouvelable.
Désignation :

 Pièces de 5 F en argent de qualité Brillant universel.

 Diamètre (en millimètres) :

 30

 Composition :

 Titre droit :

 Argent 900

 Cuivre 100

 Tolérance (en millièmes):

 plus ou moins 5

 MASSE :

 Masse (en grammes) :

 13,00.

 Tolérance (en millièmes) :

 plus ou moins 6

 Tranche :  Devise
Les pièces visées par le présent arrêté sont émises à l'occasion de la Coupe du monde de football qui se déroulera en France en 1998.
   La gravure des pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.

 Avers
      Sur un fond constitué par le Stade de France à Saint-Denis, deux mains brandissent le trophée Bertoni, trophée actuel de la Coupe du monde. De part et d'autre du motif principal, soulignant la composition, l'inscription 12 juillet 1998 commémore la date de la finale de la Coupe du monde de football.
   A l'exergue : mention des noms des deux finalistes.
   En légende : Finale de la XVIe Coupe du monde.

 Revers
      Il comporte l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin Le Lever du ballon sur le monde et la signature France 98. Dans le quart supérieur droit sont inscrites les lettres RF.
   A l'exergue figure la valeur faciale 5 F. Un grènetis cerne le pourtour de la pièce, au-dessous de la valeur faciale il s'interrompt et laisse apparaître le millésime 1998.
   Sur la tranche des pièces est gravée en creux la devise républicaine : Liberté, Egalité, Fraternité.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur Industries papetières est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières, option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur Industries papetières, option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries papetières, option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du brevet de technicien supérieur Industries papetières, création et définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières, option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières, option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons, aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 28 juillet 1995 précités sont abrogés.
Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Industries papetières peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de cette option. Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
La représentation des personnels au sein des commissions académiques ou de la commission nationale varie selon les types de fonctions ou d'enseignements concernés par l'ordre du jour de la séance arrêté par le président de la commission. Elle est assurée ainsi qu'il suit :
   Pour chaque commission, sont constituées les sections suivantes :
   - première section : enseignement dans le premier degré ;
   - deuxième section : disciplines d'enseignement général et technique, spécialités d'enseignement professionnel, éducation physique et sportive, enseignement bivalent comportant de l'éducation physique et sportive ;
   - troisième section : documentation, orientation, éducation, surveillance ;
   - quatrième section : inspection, direction.
   Chaque section comprend deux sièges de représentants des personnels.
   Les sièges de représentants des personnels à la commission nationale sont attribués aux organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel, compte tenu de leur représentativité acquise dans cette instance.
   Les sièges de représentants des personnels à une commission académique sont attribués aux organisations syndicales représentées au comité technique paritaire académique concerné, compte tenu de leur représentativité acquise dans cette instance.
   Les organisations syndicales choisissent les sièges qu'elles souhaitent se voir attribuer, successivement, dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles ont obtenus. Elles ne peuvent d'emblée prétendre à plus d'un siège par section.
   En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus entre deux ou plusieurs organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort entre les organisations syndicales en présence afin de déterminer l'ordre des choix.
   Les organisations syndicales désignent leurs représentants parmi les agents du ministère de l'éducation nationale relevant du champ de la section concernée.
   Seuls sont convoqués aux séances de la commission les représentants des personnels appartenant à la section concernée par l'ordre du jour.
La commission académique et la commission nationale apprécient si le handicap dont est atteint le candidat est compatible avec l'exercice de celles des fonctions énumérées à l'article 1er du présent décret qui fait l'objet de la demande. Pour ce qui est des fonctions d'enseignement, elles se prononcent sur cette compatibilité en prenant en considération, selon le cas, les contraintes propres au premier degré, ou, pour le second degré, les caractéristiques particulières de la discipline ou des disciplines et de la spécialité ou des spécialités d'enseignement indiquées dans la demande.
   Elles peuvent :
   - soit immédiatement retenir une candidature ;
   - soit inviter le candidat à effectuer une expérience d'insertion dans l'environnement professionnel où s'exercent les fonctions faisant l'objet de la demande. Dans le cas de cette expérience, qui a pour objectif, d'une part, d'aider les membres de la commission à apprécier la compatibilité du handicap avec les fonctions considérées et, d'autre part, de permettre au candidat de se rendre compte des caractéristiques de ces fonctions, la commission ne se prononce qu'après avoir reçu communication des résultats de cette période d'insertion dans l'environnement professionnel.
A l'occasion des contrôles de compatibilité du handicap avec les fonctions postulées dans les cas prévus à l'article 1er du présent décret, la commission académique ou la commission nationale peut formuler des recommandations d'ordre général sur l'aménagement du poste du candidat.
   Une personne proposée par l'intéressé et acceptée par l'administration est adjointe, afin de l'assister, à chaque aveugle et en tant que de besoin à chaque amblyope ou grand infirme exerçant les fonctions définies à l'article 1er du présent décret.
La décision de la commission académique ou de la commission nationale est notifiée au candidat.
   Le candidat peut introduire un recours contre une décision de la commission académique devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département du siège du rectorat dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 323-78 du code du travail.
La commission académique ou la commission nationale émet, le cas échéant, un avis sur les aménagements d'épreuves nécessaires pour que les candidats puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.
   Les mesures d'adaptation nécessaires et compatibles avec la nature des épreuves sont arrêtées par l'autorité chargée de l'organisation du concours. Dans le cas d'un concours national, ces mesures sont prises après consultation du président du jury.
   Il peut notamment être accordé un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution. Ce temps ne devra en aucun cas excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats.
La commission académique comprend les membres de droit suivants :
   - le recteur ou son représentant, président ;
   - le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;
   - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
   - le président du comité médical départemental du département, siège du rectorat, ou son représentant ;
   - le médecin conseiller technique du recteur.
   Cette commission comprend en outre :
   - un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
   - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   - un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie ;
   - un inspecteur de l'éducation nationale ;
   - un médecin généraliste et un psychiatre ;
   - deux représentants des associations de parents d'élèves ;
   - trois personnes handicapées ;
   - deux représentants des personnels.
La commission nationale comprend les membres de droit suivants :
   - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
   - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
   - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le délégué à l'emploi ou son représentant ;
   - le médecin, conseiller technique du ministre chargé de l'éducation.
   La présidence est assurée, selon les catégories d'emplois à pourvoir, soit par le directeur des personnels enseignants ou son représentant, soit par le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant.
   Cette commission comprend en outre :
   - un recteur d'académie ou son représentant ;
   - deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
   - un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie ;
   - deux professeurs titulaires appartenant aux unités de formation et de recherche de médecine, spécialisés respectivement dans l'étude des troubles oculaires et des troubles moteurs ;
   - un inspecteur de l'éducation nationale ;
   - trois personnes handicapées ;
   - deux représentants des associations de parents d'élèves ;
   - deux représentants des personnels.
En application de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, il est institué, dans chaque académie, une commission académique et, auprès du ministre chargé de l'éducation, une commission nationale, compétentes pour examiner la candidature d'une personne handicapée, au sens de l'article L. 323-10 du code du travail, en vue de son recrutement pour exercer les fonctions d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements, écoles ou services relevant du ministre chargé de l'éducation.
   Relèvent de la compétence de ces commissions les postulants à l'exercice de ces fonctions qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
   Leur candidature est examinée par la commission académique lorsque leur taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et par la commission nationale lorsque ce taux est égal ou supérieur à 80 %.
   Ces commissions apprécient la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions postulées en prenant en compte les aménagements de poste que l'administration est légalement tenue de mettre en place pour les personnes handicapées.
   Les personnes postulant à un emploi de fonctionnaire doivent satisfaire au contrôle de la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions énumérées au premier alinéa du présent article lors de la présentation de leur candidature à l'un des concours de recrutement donnant accès à ces fonctions.
   Les personnes postulant un emploi d'agent contractuel en application du décret du 25 août 1995 susvisé doivent satisfaire à un contrôle de la compatibilité du handicap avec l'exercice de ces mêmes fonctions lors de leur demande de recrutement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La représentation des personnels au sein des commissions académiques ou de la commission nationale varie selon les types de fonctions ou d'enseignements concernés par l'ordre du jour de la séance arrêté par le président de la commission. Elle est assurée ainsi qu'il suit : 
Pour chaque commission, sont constituées les sections suivantes :
-première section : enseignement dans le premier degré ;
-deuxième section : disciplines d'enseignement général et technique, spécialités d'enseignement professionnel, éducation physique et sportive, enseignement bivalent comportant de l'éducation physique et sportive ;
-troisième section : documentation, orientation, éducation, surveillance ;
-quatrième section : inspection, direction. 
Chaque section comprend deux sièges de représentants des personnels. 
Les sièges de représentants des personnels à la commission nationale sont attribués aux organisations syndicales représentées au  comité technique ministériel, compte tenu de leur représentativité acquise dans cette instance. 
Les sièges de représentants des personnels à une commission académique sont attribués aux organisations syndicales représentées au  comité technique académique concerné, compte tenu de leur représentativité acquise dans cette instance. 
Les organisations syndicales choisissent les sièges qu'elles souhaitent se voir attribuer, successivement, dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles ont obtenus. Elles ne peuvent d'emblée prétendre à plus d'un siège par section. 
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus entre deux ou plusieurs organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort entre les organisations syndicales en présence afin de déterminer l'ordre des choix. 
Les organisations syndicales désignent leurs représentants parmi les agents du ministère de l'éducation nationale relevant du champ de la section concernée. 
Seuls sont convoqués aux séances de la commission les représentants des personnels appartenant à la section concernée par l'ordre du jour.
La liste des diplômes prévue à l'article 6-I (4e alinéa) du décret du 3 avril 1998 susvisé est établie comme suit :
   1° Les diplômes de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur :
   Les diplômes d'études universitaires générales (DEUG), mention Sciences (sciences des structures et de la matière et sciences de la nature et de la vie) ;
   Les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) suivants :
   DEUST de chimie ;
   DEUST d'électronique ;
   DEUST d'électronique micro-informatique ;
   DEUST de génie mécanique ;
   DEUST d'initiation aux biotechnologies ;
   DEUST Matériaux ;
   DEUST Métiers de l'eau ;
   DEUST d'optique, électronique et communication ;
   DEUST de technicien de l'environnement ;
   DEUST de vibrations, acoustique, signal ;
   2° Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans les spécialités suivantes :
   Biologie appliquée (DUT [option Génie de l'environnement]) ;
   Chimie (DUT [option Chimie et sciences des matériaux]) ;
   Constructions métalliques ;
   Electrotechnique ;
   Génie électrique et informatique industrielle (DUT [option Electronique, automatismes et systèmes ; DEUP [options Electronique et automatisation, Productique et informatique industrielle, Micro-informatique et micro-électronique, Systèmes de télécommunications et réseaux informatiques) ;
   Génie de l'environnement ;
   Génie mécanique et productique ;
   Génie des télécommunications et réseaux ;
   Génie thermique et énergie ;
   Géologie appliquée ;
   Informatique ;
   Mesures physiques ;
   Métiers de l'eau ;
   Sciences et génie des matériaux ;
   3° Les titres et diplômes homologués au niveau III et au-dessus selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines listées aux 1° et 2° ;
   4° Les titres et diplômes nationaux ou formations conduisant à un diplôme national de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1° et 2° ;
   5° Les titres et diplômes ou formations reconnus par l'Etat de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1° et 2° ;
   6° Les diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
La mission prépare et met en oeuvre les décisions du ministre des affaires étrangères pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues à l'article 6 du décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
   La mission de l'adoption internationale veille au respect des dispositions fixées à l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale et, le cas échéant, elle transmet les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère chargé de la famille et au ministère de la justice.
   Pour l'exercice de ses missions, la mission de l'adoption internationale comporte notamment des fonctionnaires ou agents publics du ministère des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère chargé de la famille.
La mission prépare et met en oeuvre les décisions du ministre des affaires étrangères pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues à l'article 6 du décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
   La mission de l'adoption internationale veille au respect des dispositions fixées aux articles L. 225-11, L. 225-12, L. 225-13 et L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, elle transmet les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère chargé de la famille et au ministère de la justice.
   Pour l'exercice de ses missions, la mission de l'adoption internationale comporte notamment des fonctionnaires ou agents publics du ministère des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère chargé de la famille.
Il est créé un comité de coordination ministériel pour la société de l'information chargé :
   1° D'impulser les actions de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement du ministère dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et veiller à leur état d'avancement ;
   2° De définir les normes et principes généraux à respecter, notamment en matière de charte et de plan d'appellation des sites, pour assurer la diffusion des informations ;
   3° De donner un avis sur tous les projets de sites internet, intranet et extranet du ministère et de ses établissements d'enseignement ;
   4° D'effectuer un bilan régulier de la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental au sein du ministère et de ses établissements d'enseignement et en informer les instances interministérielles compétentes en matière de nouvelles technologies de l'information ;
   5° D'établir un rapport annuel d'activité.
Le comité de coordination ministériel pour la société de l'information, réuni en formation plénière à la demande de son président, comprend, outre le président et le vice-président :
   - le secrétaire de la commission des systèmes d'information ;
   - les correspondants de chaque direction, chargés de la communication et de la documentation ;
   - un représentant de chacun des groupements des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, des services vétérinaires et du comité permanent de coordination des inspections ;
   - un représentant du service déconcentré ou de l'établissement d'enseignement concerné par l'ordre du jour.
   Le secrétariat général du comité est assuré par le service de la communication.
Art. 6.   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité consultatif des taux réglementés chargé de rendre, au regard de l'évolution des prix à la consommation et des taux d'intérêt de marché, un avis public sur le niveau des taux d'intérêt fixés, en application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
Le comité des taux réglementés est composé de neuf membres, selon la répartition suivante :
   - deux personnalités désignées en raison de leur compétence économique, financière et sociale, parmi lesquelles est désigné le président du comité ;
   - le président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ;
   - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   - deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
   - un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ;
   - un représentant des sociétés d'économie mixte ;
   - un représentant des petites et moyennes entreprises.
   Le président et les membres du comité consultatif des taux réglementés sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le comité consultatif des taux réglementés se réunit à la demande du ministre chargé de l'économie. Il est notamment convoqué lorsque l'indice des prix à la consommation ou les taux d'intérêt à court terme, appréciés sur la base de moyennes trimestrielles glissantes, ont varié de 0,5 point ou plus par rapport à la situation prévalant lors de la dernière modification des taux réglementés.
Les montants annuels, qui sont déterminés dans les conditions décrites à l'article 2 du présent décret, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
   L'indemnité annuelle dont bénéficient les sous-préfets est arrêtée dans les limites ainsi fixées par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants annuels, qui sont déterminés dans les conditions décrites à l'article 2 du présent décret, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er août 2002
A compter du 1er novembre 2004
Attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication
3e échelon
-
-
966
2e échelon
-
916
916
1er échelon
864
864
864
Attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
7e échelon
821
821
821
6e échelon
759
759
759
5e échelon
705
705
705
4e échelon
660
660
660
3e échelon
616
616
616
2e échelon
572
572
572
1er échelon
504
504
504
Attaché des systèmes d'information et de communication
12e échelon
780
780
780
11e échelon
759
759
759
10e échelon
703
703
703
9e échelon
653
653
653
8e échelon
625
625
625
7e échelon
588
588
588
6e échelon
542
542
542
5e échelon
500
500
500
4e échelon
466
466
466
3e échelon
442
442
442
2e échelon
423
423
423
1er échelon
379
379
379
L'échelonnement indiciaire du corps des officiers de port adjoints est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Lieutenant de port
Classe fonctionnelle :
7e échelon
579
6e échelon
566
5e échelon
535
4e échelon
504
3e échelon
466
2e échelon
436
1er échelon
389
Classe normale :
9e échelon
544
8e échelon
527
7e échelon
510
6e échelon
483
5e échelon
450
4e échelon
426
3e échelon
381
2e échelon
336
1er échelon
306
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1999, conformément au tableau ci-dessous :

 BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er JANVIER 1999
   (A) : CATÉGORIES

 !-------------------------------------!

 !       !    SALAIRES FORFAITAIRES    !

 !   A   !-----------------------------!

 !       !    Par an      !  Par jour  !

 !-------!----------------!------------!

 !   1   !   65 426,16 F  !  181,74 F  !

 !   2   !   81 369,40 F  !  226,03 F  !

 !   3   !   97 312,40 F  !  270,31 F  !

 !   4   !  107 347,10 F  !  298,19 F  !

 !   5   !  114 568,48 F  !  318,25 F  !

 !   6   !  118 544,91 F  !  329,29 F  !

 !   7   !  125 905,77 F  !  349,74 F  !

 !   8   !  132 517,75 F  !  368,10 F  !

 !   9   !  138 494,40 F  !  384-71 F  !

 !  10   !  147 172,98 F  !  408,81 F  !

 !  11   !  163 055,58 F  !  452,93 F  !

 !  12   !  173 470,48 F  !  481,86 F  !

 !  13   !  187 651,35 F  !  521,25 F  !

 !  14   !  201 832,44 F  !  560,65 F  !

 !  15   !  217 560,77 F  !  604,34 F  !

 !  16   !  234 220,57 F  !  650,61 F  !

 !  17   !  254 579,53 F  !  707,17 F  !

 !  18   !  280 545,74 F  !  779,29 F  !

 !  19   !  308 818,26 F  !  857,83 F  !

 !  20   !  339 311,61 F  !  942,53 F  !

 !-------!----------------!------------!
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou par toute autre personne publique ou privée ;
   2° Le produit des concessions ;
   3° La rémunération des prestations ;
   4° Le revenu des biens et des placements ;
   5° Le produit des participations ;
   6° Le produit des aliénations ;
   7° Les dons et legs,

 et, de façon générale, toutes les ressources provenant de l'accomplissement de ses missions et autorisées par les lois et règlements.
Les charges de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
   2° Les frais d'études, de fonctionnement et d'équipement ;
   3° Les dépenses de présentation des collections ;
   4° Les dépenses de restauration des collections ;
   5° Les dépenses d'acquisition des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections,

 et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le comité de présélection des acquisitions prévu à l'article précédent comprend :
   1° Le président de l'établissement, président ;
   2° Le président du conseil d'orientation ;
   3° Le directeur du projet muséologique ;
   4° Le directeur du projet pour l'enseignement et la recherche ;
   5° Le directeur du Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie ou son représentant ;
   6° Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
   7° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   8° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   9° Six personnalités qualifiées - dont au moins un spécialiste étranger - désignées pour une durée de cinq ans parmi les spécialistes des arts premiers par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, pris sur proposition du président de l'établissement.
   Toute vacance survenue au sein du comité de présélection des acquisitions pour quelque cause que ce soit est pourvue dans un délai de deux mois. Le mandat du remplaçant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de son prédécesseur.
Le président de l'établissement, sur proposition du comité de présélection des acquisitions, demande au ministre chargé de la culture d'exercer son droit de préemption sur les oeuvres ou objets présentés en ventes publiques et susceptibles d'entrer dans les collections du futur musée. Le ministre exerce ce droit après avis du comité consultatif et du conseil artistique des musées nationaux.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'établissement propose au ministre chargé de la culture, sur proposition du comité de présélection des acquisitions, d'acquérir pour le compte de l'Etat des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections du futur musée. L'acquisition est décidée par le ministre après avis du comité consultatif et du conseil artistique des musées nationaux, recueillis selon les modalités prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé. Le comité de présélection des acquisitions donne également son avis sur l'acceptation des dons et legs consistant en oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections du futur musée.
   Le comité de présélection des acquisitions est consulté sur l'organisation et le financement par l'établissement de missions ethnographiques ou archéologiques concourant à la politique d'acquisition.
   Le comité de présélection des acquisitions donne son avis à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts lorsqu'il est fait application des dispositions de cet article ou de l'article 384 A de la même annexe II pour des oeuvres et objets susceptibles d'entrer dans les collections du futur musée.
   Le comité de présélection des acquisitions donne son avis sur les restaurations et les mesures de conservation préventive qui doivent intervenir sur les oeuvres ou objets inscrits sur l'inventaire mentionné au 4° de l'article 2.
   Les oeuvres et objets acquis dans les conditions fixées au présent article appartiennent à l'Etat.
Le président de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la tutelle.
   Il assure la direction générale de l'établissement. A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   4° Il prend les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de matériel et les chapitres des dépenses de personnel. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier et notification aux ministres chargés de la tutelle. Il en rend compte au prochain conseil d'administration ;
   5° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute les personnels contractuels ;
   7° Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
   Sauf pour les décisions mentionnées aux 4° et 5°, il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement.
Le directeur du projet muséologique est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, sur proposition conjointe du président de l'établissement et du président du conseil d'orientation.
   Le directeur du projet pour l'enseignement et la recherche est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, sur proposition conjointe du président de l'établissement et du président du conseil d'orientation.
   Le secrétaire général est nommé par le président de l'établissement. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la gestion de l'établissement.
L'établissement public a pour mission de concevoir et de réaliser ou faire réaliser un ensemble culturel original à caractère muséologique et scientifique, chargé de conserver et de présenter au public des collections appartenant à l'Etat représentatives des arts et des civilisations d'Afrique, d'Océanie, des Amériques et de l'Asie, ainsi que de permettre l'insertion de cet ensemble dans son environnement.
   A cette fin, l'établissement :
   1° Réalise ou coordonne les études, consultations ou concours à caractère national ou international, nécessaires à l'installation de l'ensemble précité sur le terrain sis 29 à 55, quai Branly, dans le 7e arrondissement de Paris ;
   2° Réalise ou coordonne le programme de l'ensemble des travaux nécessaires à cette fin ;
   3° Propose aux ministres chargés de la tutelle le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement de la future institution ;
   4° Assure la tenue d'un inventaire sur lequel il inscrit les oeuvres qui sont destinées à figurer dans les collections du futur musée et conserve les collections inscrites sur cet inventaire ;
   5° Peut organiser des manifestations culturelles, notamment des expositions, destinées à préfigurer et à présenter au public les activités culturelles de la future institution ;
   6° Gère, conserve, protège et assure la présentation des collections qui seront exposées dans le pavillon des Sessions du musée du Louvre.
   En application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, il conclut avec l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels une convention pour l'exécution des missions indiquées aux 1° et 2° ci-dessus.
   Il peut conclure avec l'Etablissement public du musée du Louvre, avec d'autres musées nationaux, avec le Muséum national d'histoire naturelle et la Réunion des musées nationaux toutes conventions utiles à l'exécution des missions indiquées aux 4° à 6° ci-dessus.
   Il assure l'information du public sur le projet pendant la durée de réalisation de celui-ci.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est convoqué si l'un des ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres le demande. Les questions dont l'examen est demandé par l'un des ministres chargés de la tutelle sont inscrites à l'ordre du jour.
   Le président du conseil d'orientation, le directeur du projet muséologique, le directeur du projet pour l'enseignement et la recherche, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
   Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un mandat pour une même réunion. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours au moins. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :
   1° Six membres de droit :
   - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
   2° Un représentant de la ville de Paris ;
   3° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle ;
   4° Deux représentants du personnel, élus pour une durée et selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
   Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants du personnel, ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de président ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil d'orientation propose au conseil d'administration les orientations muséologiques et scientifiques du projet et le schéma d'organisation et de fonctionnement de la future institution.
   Il comprend :
   1° un président, nommé pour cinq ans par décret du Président de la République ;
   2° Six membres de droit :
   - le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
   - le directeur du Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des musées de France ou son représentant ;
   - l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant.
   3° Huit personnalités qualifiées, françaises et étrangères, nommées pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, après avis du président de l'établissement.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Le président de l'établissement public et les deux directeurs de projet peuvent assister aux séances du conseil d'orientation.
   Le président du conseil d'orientation peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
   Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.