Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l'article 1er, qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants : 
1. Carte de résident. 
2. Carte de résident permanent. 
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée ― CE ». 
4. Carte de séjour « compétences et talents ». 
5. Carte de séjour temporaire. 
6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article. 
7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 6.
8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/ de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ». 
9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale. 
10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales. 
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour. 
12. Visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée d'un an et portant l'une des mentions suivantes : 
― « vie privée et familiale » délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d'étrangers introduits au titre du regroupement familial ; 
― « visiteur » ; 
― « étudiant » ; 
― « salarié » ; 
― « scientifique-chercheur » ; 
― « stagiaire » ; 
― « travailleur temporaire » ; 
― « travailleur saisonnier ».
Les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 512-4 du code rural et de la pêche maritime sont convoqués et appelés à voter à l'urne entre le 11 mars 2013 et le 15 mars 2013 au plus tard. 
Les opérations de vote ainsi que l'installation de la chambre régionale d'agriculture par le préfet de région se déroulent le même jour.
Les listes de candidature établies conformément au deuxième alinéa de l'article R. 512-4 du code rural et de la pêche maritime sont déposées à la préfecture du siège de la chambre régionale d'agriculture. 
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à la veille de la date du scrutin, à 12 heures. L'enregistrement et la validation des listes de candidature sont confiés aux services de la préfecture.
Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture. Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral. 
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates dans les conditions fixées par l'article R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime. 
Les bulletins sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.
Les dispositions des articles D. 831-1 à D. 831-5 et D. 832-1 à D. 835-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° L'article D. 831-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : " dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : " et les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ; 
2° A l'article D. 831-2-1 : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : " gérée par le CROUS " sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : " par l'article L. 161-17-2 " sont remplacés par les mots : " par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " l'allocation de solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ; 
3° A l'article D. 831-4, les mots : ", le ministre chargé de l'agriculture " sont supprimés ; 
4° L'article D. 831-5 est ainsi rédigé : 
" Art. D. 831-5.-Les paiements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte et au I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D542-4,   Art. D542-11,   Art. D542-14,   Art. D542-17,   Art. D542-22,   Art. D542-22-3,   Art. D542-22-4,   Art. D755-31,   Art. D542-29,   Art. D553-1,   Art. D755-4-1,   Art. D755-15,   Art. D755-17,   Art. D755-16,   Art. D755-18,   Art. D755-21,   Art. D755-22,   Art. D755-30,   Art. D755-37,   Art. D832-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005

  Art. 2

- Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005
Les dispositions des articles D. 831-1 à D. 832-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
 					 1° L'article D. 831-2 est ainsi modifié :
 					 a) Au premier alinéa, les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
 					 b) Au dernier alinéa, les mots : "et les caisses de mutualité sociale agricole" sont supprimés ;
 					 2° A l'article D. 831-2-1 :
 					 a) Au cinquième  alinéa, les mots : "gérée par le CROUS" sont supprimés ;
 					 b) Au sixième  alinéa, les mots : "par l'article L. 161-17-2" sont remplacés par les mots : "par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte" et les mots : "l'allocation de solidarité aux personnes âgées" sont remplacés par les mots : "l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance" ;
 					 3°  A l'article D. 831-4, les  mots : ", le ministre chargé de l'agriculture" sont supprimés ;
 					 4° L'article D. 831-5 est ainsi rédigé :
 					 "Art. D. 831-5. - Les paiements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte et au I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte."
Les dispositions des articles D. 831-1 à D. 831-5 et D. 832-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° L'article D. 831-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : " dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : " et les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ; 
2° A l'article D. 831-2-1 : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : " gérée par le CROUS " sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : " par l'article L. 161-17-2 " sont remplacés par les mots : " par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " l'allocation de solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ; 
3° A l'article D. 831-4, les mots : ", le ministre chargé de l'agriculture " sont supprimés ; 
4° L'article D. 831-5 est ainsi rédigé : 
" Art. D. 831-5.-Les paiements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte et au I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "
(Quotas en tonnes)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longigue 45° Ouest
QUOTA 
en mer Méditerranée
Pour la pêche 
au chalut
Pour la pêche 
à la ligne et à la canne
Pour la pêche 
à la palangre
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
61 
2 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
37 
0 
15 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
8 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
34 
79 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
3 
0 
0 
0 
Total 
150 
82 
15 
0
Epuisement et fermeture d'un quota. 
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota. 
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP. 
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. 
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. 
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits. 
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2014 ou au titre du quota des années suivantes.
(Quotas en tonnes)
QUOTA 2013
en mer Méditerranée
QUOTA 2013
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
OP DU SUD
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
48,6 (*)
0
Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
5,4 (*)
0
Total OP DU SUD
54
0
OP COPEMART
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
5,1 (*)
0
Total COPEMART
5,1
0
OP PRO.QUA.PORT
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge :
Chrisderic II
Ville d'Agde IV
immatriculé 863686
immatriculé 924880
58
58
0
0
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
43,8 (*)
0
Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
4,1 (*)
0
Total PRO.QUA.PORT
163,9
0
OP SATHOAN
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge :
Jean Marie Christian 3
immatriculé 781462
150
0
Jean Marie Christian 4
immatriculé 819527
150
0
Janvier Giordano
immatriculé 819571
66
0
Sainte Sophie François 2
immatriculé 859076
94
0
Jean Marie Christian 6
immatriculé 900265
150
0
Jean Marie Christian 7
immatriculé 900270
150
0
Sainte Sophie François 3
immatriculé 923752
94
0
Janvier Louis Raphael
immatriculé 925310
287
0
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP thon rouge 
22,1
0
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
Total SATHOAN
76,8 (*)
0
1 239,90
0
Groupement de navires STM
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge :
Juanico Lucien Rafael
Salvador Pierre Joseph
immatriculé 308341
immatriculé 914222
114
198
0
0
Gerald Jean III
immatriculé 916344
61
0
Gerald Jean IV
immatriculé 916469
61
0
Total STM
434
0
Groupement de navires Golfe du Lion
(SPMLR)
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
1,6 (*)
0
Total SPMLR
1,6
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs (hors OP) 
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge :
Anne Antoine II
Gérard Luc IV
Eric Marin
immatriculé 819572
immatriculé 900236
immatriculé 924860
78
118
58
0
0
0
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes
3,7 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône
21,6 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
5,4 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
8,1 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales
0,7 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
1,0 (*)
0
Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge :
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône
1,2 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,8 (*)
0
Total HORS OP
296,5
0
Navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
4
0
Total
2 199
0 
(*) Dont 21 % maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(Quotas en tonnes)
Quota 2013 en mer méditerranée
Quota 2013 en Océan
Atlantique à l'est de
la longitude 45° ouest
OP DU SUD
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
52,7*
0
Canneurs, ligueurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
1,3*
0
TOTAL OP DU SUD
54
0
OP COPEMART
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
5,1*
0
TOTAL COPEMART
5,1
0
OP
PRO.QUA.PORT
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : CHRISDERIC II immatriculé 863686
58
0
VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880
58
0
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
43,8*
0
Canneurs, ligueurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
4,1*
0
TOTAL PRO.QUA.PORT
163,9
0
OP SATHOAN
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : JEAN MARIE CHRISTIAN 3 immatriculé 781462
150
0
JEAN MARIE CHRISTIAN 4 immatriculé 819527
150
0
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
66
0
ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076
94
0
JEAN MARIE CHRISTIAN 6 immatriculé 900265
150
0
JEAN MARIE CHRISTIAN 7 immatriculé 900270
150
0
ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752
94
0
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
287
0
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP "thon rouge"
22,1
0
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
76,8*
0
TOTAL SATHOAN
1239,90
0
Groupement de navires STM
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : JUANICO LUCIEN RAFAEL immatriculé 308341
114
0
SALVADOR PIERRE JOSEPH immatriculé 914222
198
0
GERALD JEAN III immatriculé 916344
61
0
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
61
0
TOTAL STM
434
0
Groupement de
navires Golfe du Lion (SPMLR)
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
1,6*
0
TOTAL SPMLR
1,6
0
Navires non
adhérant à une
organisation de producteurs
(hors OP)
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : ANNE ANTOINE II immatriculé 819572
78
0
GERARD LUC IV immatriculé 900236
118
0
ERIC MARIN immatriculé 924860
58
0
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
3,7*
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
21,6*
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
5,4*
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
8,1*
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,7*
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
1,0*
0
Canneurs, ligueurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" :
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
1,2*
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,8*
TOTAL HORS OP
296,5
0
Navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
4
0
TOTAL
2 199
0
(*) dont 21 % maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(Quotas en tonnes)
Quota en Océan Atlantique
à l'Est de la longitude 45° ouest
Quota en Mer
Méditerranée
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à la
ligne et à la canne
Pour la pêche à la palangre
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du
poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
3
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
69
2
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs
artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
24
0
13
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du
poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
13
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
3
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
34
79
0
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
3
0
0
0
TOTAL
150
82
15
0
(quotas en tonnes)
Quota en Océan Atlantique 
à l'Est de la longitude 45° ouest
Quota en Mer Méditerranée
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à la ligne et à la canne
Pour la pêche à la palangre
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
3
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
69
2
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
24
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
0
0
13
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
13
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
3
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des Artisans Pêcheurs du Sud (CAP SUD)
33
79
0
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
3
0
0
0
TOTAL
150
82
15
0
Navires immatriculés en mer Méditerranée. 
Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté. 
Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers " petits métiers ", titulaires d'une autorisation européenne de pêche " thon rouge " et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP. 
I. ― Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant : 
― une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; 
― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres. 
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté. 
Si cette notification n'est pas transmise avant le 24 janvier 2013, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
II. ― Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont : 
― une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et 
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
(Quotas en tonnes)
Quota 2013 en mer méditerranée
Quota 2013 en Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest 
OP DU SUD
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
62,5*
0
Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
1,3*
0
TOTAL OP DU SUD
63,8
0
OP COPEMART
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
5,5*
0
TOTAL COPEMART
5,5
0
OP PRO.QUA.PORT
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge : 
CHRISDERIC II 
VILLE D'AGDE IV
immatriculé 863686 
immatriculé 924880
58
58
0
0
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
43,8*
0
Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
4,1*
0
TOTAL PRO.QUA.PORT
163,9
0
OP SATHOAN
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge : 
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
JEAN MARIE CHRISTIAN 4 
JANVIER GIORDANO 
ST SOPHIE FRANCOIS 2 
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
ST SOPHIE FRANCOIS 3
JANVIER LOUIS RAPHAEL
immatriculé 781462
immatriculé 819527
immatriculé 819571
immatriculé 859076
immatriculé 900265
immatriculé 900270
immatriculé 923752
immatriculé 925310
150
150
66
94
150
150
94
287
0
0
0
0
0
0
0
0
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP thon rouge 
22,1
0
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
67,4*
0
TOTAL SATHOAN
1 230,5
0
Groupement de navires STM
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge :
JUANICO LUCIEN RAFAEL
SALVADOR PIERRE JOSEPH
GERALD JEAN III
GERALD JEAN IV
immatriculé 308341
immatriculé 914222
immatriculé 916344
immatriculé 916469
114
198
61
61
0
0
0
0
TOTAL STM
434
0
Syndicat des petits métiers du Languedoc-Roussillon (SPMLR)
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
1,6*
0
TOTAL SPMLR
1,6
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
(hors OP) 
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge :
ANNE ANTOINE II
GERARD LUC IV
ERIC MARIN
immatriculé 819572
immatriculé 900236
immatriculé 924860
78
118
58
0
0
0
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
3,7*
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône 
21,8*
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
5,4*
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
7,7*
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,7*
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
1,0*
0
Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge :
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône 
0,6*
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,8*
0
TOTAL HORS OP
295,7
0
Navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
4
0
TOTAL
2 199
0
(*) dont 21 % maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(Quotas en tonnes)
 QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST 
de la longitude 45° Ouest et Méditerranée
Période 1 : du 15 juillet au 30 août 2013
(80 % du quota)
 QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST 
de la longitude 45° Ouest et Méditerranée
Période 2 : du 16 au 30 septembre 2013
(20 % du quota)
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM)
7,2
1,8
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF)
7,2
1,8
Navires professionnels charters de pêche
2,4
0,6
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM)
1,6
0,4
Pêcheurs sportifs et de loisir n'adhérents pas à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée
1,6
0,4
Sous-total
20 tonnes (période 1)
5 tonnes (période 2)
Total (périodes 1 et 2) : 25 tonnes
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée par le règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux est de 2 471 tonnes pour l'année 2013.
Il est réparti dans les proportions suivantes :
2 199 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;
247 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;
25 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative. Les modalités de la répartition sont décrites à l'annexe III du présent arrêté.
(Quotas en tonnes)
 QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
 à l'est de la longitude 45° Ouest 
 QUOTA 
en mer Méditerranée 
Pour la pêche au chalut  
 Pour la pêche
 à la ligne et à la canne 
 Pour la pêche 
à la palangre 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
59 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
29 
0 
24 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
8 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
34 
86 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
3 
0 
0 
0 
Total 
136 
87 
24 
0
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCEAN ATLANTIQUE 
à l'Est de la longitude 45° ouest
QUOTA 
en Mer Méditerranée
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à la ligne et à la canne
Pour la pêche à la palangre
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
59
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
24
0
29
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
8
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
3
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
41
79
0
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
3
0
0
0
TOTAL
138
80
29
0
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée par le règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux est de 2 471 tonnes pour l'année 2013. 
Il est réparti dans les proportions suivantes : 
2 210 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ; 
247 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ; 
14 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative. Les modalités de la répartition sont décrites à l'annexe III du présent arrêté.
(Quotas) 
QUOTA EN OCEAN ATLANTIQUE 
à l'Est de la longitude 45° ouest et en Méditerranée
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM),
Dont navires professionnels charters de pêche
5 900 kg
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF)
7 500 kg
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM)
100 kg
Pêcheurs sportifs et de loisir non adhérents
à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée
500 kg
TOTAL
14 000 kg
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le lundi 13 mai 2013 la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D. 232-4 du code de l'éducation et à l'arrêté pris pour son application. La liste nationale est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3. 
Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le vendredi 17 mai 2013. La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive est affichée dans l'établissement le mardi 21 mai 2013. La liste nationale définitive est consultable à cette date à l'adresse mentionnée à l'article 3. 
Les grands électeurs sont informés par leur établissement des dates et des modalités du scrutin par correspondance et du retrait du matériel de vote dans l'établissement, telles que prévues aux chapitres III et IV du présent arrêté.
Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 232-10 du code de l'éducation susvisé. Le cas échéant, elles sont rectifiées dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande ministérielle de rectification. 
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel assure la publicité de ces listes et des professions de foi associées par voie d'affichage.
I. - Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;

- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).

II. - L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du ou des rejets, sauf en ce qui concerne les eaux de ruissellement, ainsi que les valeurs limites des flux massiques et des concentrations en polluants dans le ou les rejets.

III. - Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée selon les modalités définies au 2e alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.

L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, des valeurs limites concernant d'autres paramètres.

IV. - Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le dixième du débit moyen interannuel du cours d'eau, au sens de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée, exprimée en mètres cubes par heure.
I. - a) Les moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée après l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
COMBUSTIBLE
PUISSANCE, P (MW)
SO2 (mg/Nm³)
NOx (mg/Nm³)
POUSSIÈRES (mg/Nm³)
CO (mg/Nm³)
Fioul domestique
P < 50
60
225 (2)
30
250
50 ≤ P < 100
225
100 ≤ P < 300
225
300 ≤ P
225
Autres combustibles liquides
P < 50
300 (1)
225 (2)
40
250
50 ≤ P < 100
225
100 ≤ P < 300
225
300 ≤ P
225
Gaz naturel
P < 50
10
100 (3) (4)
10
100
50 ≤ P < 100
75
100 ≤ P < 300
75
300 ≤ P
75
Autres combustibles gazeux
P < 50
10
100
10
250
50 ≤ P < 100
75
100
100 ≤ P < 300
75
100
300 ≤ P
75
100

b) En fonction des renvois du tableau du point I (a) et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au point I (a).
RENVOI
CONDITIONS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION

			(mg/Nm³)
(1)
Installation située en ZNI.
SO
2
(2)
Moteur fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an.
NO
x
(3)
Moteur fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an.
NO
x
(4)
Moteur utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz).
NO
x

II. - a) Les moteurs qui ne relèvent pas du I du présent article respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
COMBUSTIBLE
PUISSANCE, P (MW)
SO2 (mg/Nm³)
NOx (mg/Nm³)
POUSSIÈRES (mg/Nm³)
CO (mg/Nm³)
Fioul domestique
P < 50
60
225 (2)
30
250
50 ≤ P < 100
225
100 ≤ P < 300
225
300 ≤ P
225
Autres combustibles liquides
P < 50
300 (1)
225 (2)
40
250
50 ≤ P < 100
225
100 ≤ P < 300
225
300 ≤ P
225
Gaz naturel
P < 50
10
130 (3) (4)
10
100
50 ≤ P < 100
100
100 ≤ P < 300
100
300 ≤ P
100
Autres combustibles gazeux
P < 50
10
130
10
250
50 ≤ P < 100
100
100
100 ≤ P < 300
100
100
300 ≤ P
100
100

b) En fonction des renvois du tableau du point II (a) et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au point II (a).
RENVOI
CONDITIONS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION

			(mg/Nm³)
(1)
Installation située en ZNI.
SO
2
(2)
Moteur fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an.
NO
x
(3)
Moteur fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an.
NO
x
(4)
Moteur utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz).
NO
x
I. - Dans les parties de l'installation visées à l'article 59 du présent arrêté et présentant un risque atmosphères explosives, les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.

Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.

II. - Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion s'appliquent. En particulier, les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
I. - Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.

II. - Le sol de la chaufferie et de tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler au-dehors ou dans le réseau d'assainissement.

III. - Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

50 % de la capacité globale des récipients associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux stockages de fioul lourd autorisés avant le 31 juillet 2002. Ces installations sont associées à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

50 % de la capacité du plus grand réservoir ;

20 % de la capacité globale des récipients associés.

IV. - Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal :

- soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres ;

- soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.

V. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et ne comporte pas de dispositifs d'évacuation par gravité. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 juillet 2010


Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CONDITIONS D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DECLARATION DES EMISSIONS ET BILAN DE SURVEILLANCE, Art. 4, Sct. TITRE II : PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE : VALEURS LIMITES D'EMISSION ET CONDITIONS D'APPLICATION, Art. 5, Sct. CHAPITRE IER : VALEURS LIMITES D'EMISSION EN SO2, NOX, POUSSIERES ET CO, COMMUNES A TOUTES LES INSTALLATIONS, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : VALEURS LIMITES D'EMISSION DE CERTAINS REJETS ATMOSPHERIQUES, COMMUNES A TOUTES LES INSTALLATIONS, Art. 8, Sct. TITRE III : SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHERIQUES ET SURVEILLANCE DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT AU VOISINAGE DE L'INSTALLATION, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE ET LUTTE CONTRE LES GAZ A EFFET DE SERRE, Art. 13, Sct. TITRE V : PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE VI : CONDITIONS DE REJET, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE VII : SOUS PRODUITS ET DECHETS, Art. 21, Sct. TITRE VIII : BRUIT, Art. 22, Sct. TITRE IX : PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. TITRE X : DEPOTS, ENTRETIEN ET MAINTENANCE, Art. 41, Art. 42, Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 juin 2002


Art. 35, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE V : CONDITIONS DE REJET., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : SOUS-PRODUITS., Art. 25, Sct. TITRE VII : BRUIT., Art. 26, Sct. TITRE VIII : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPLOSION., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. TITRE IX : STOCKAGES., Art. 31, Sct. TITRE X : ENTRETIEN - MAINTENANCE., Art. 32
- Arrêté du 30 juillet 2003

Art. 49, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE V : CONDITIONS DE REJET., Art. 24, Sct. TITRE VI : SOUS-PRODUITS ET DÉCHETS., Art. 25, Sct. TITRE VII : BRUIT., Art. 26, Sct. TITRE VIII : PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE IX : DÉPÔTS., Art. 45, Sct. TITRE X : ENTRETIEN - MAINTENANCE., Art. 46, Sct. TITRE XII : TEXTE ABROGÉ., Art. 48
I. - Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.

II. - Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux installations de combustion, au minimum par un mur REI 120 ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres. L'arrêté préfectoral peut définir des alternatives d'efficacité équivalente.

La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.

Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sondes de température. Une alarme alerte les opérateurs en cas de dérive.

III. - L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockés auquel est annexé un plan général des stockages.

Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des installations classées et sont accessibles en toute circonstance.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des sous-produits et déchets issus de ses activités selon les meilleures techniques disponibles en s'appuyant sur le document de référence, et le respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, notamment :

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;

- trier, recycler, valoriser ses déchets de fabrication ;

- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;

- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO
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Lors du réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 du code de l'environnement ou tous les dix ans à compter de l'autorisation pour les installations de puissance inférieure à 50 MW, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
I. - Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

II. - Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.

La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie hautes et basses permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.

Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.

Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation et conforme aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.