Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R151-1,   Art. R152-1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental,   Art. R151-2,   Art. R151-3,   Art. R151-4,   Art. R151-5,   Art. R151-6,   Art. R151-7,   Art. R151-8,   Art. R151-9,   Art. R151-10,   Art. R151-11,   Art. R151-12,   Art. R151-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental,   Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse,   Art. R111-19-15,   Art. R111-19-16,   Art. R111-19-17,   Art. R111-19-18,   Art. R111-19-19,   Art. R111-19-20,   Art. R111-19-21,   Art. R111-19-22,   Art. R111-19-23,   Art. R111-19-24,   Art. R111-19-25,   Art. R111-19-26
Le porteur de projet communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité les éléments caractérisant sa proposition de service. 
Ces éléments comprennent notamment la liste des points de connexion des producteurs et consommateurs associés à l'expérimentation, les objectifs poursuivis, les conditions d'activation du service proposé (délai de mise en œuvre, engagement dans le temps) ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre le niveau de fiabilité du service sur lequel le porteur de projet s'engage. 
Le porteur de projet mentionne aussi, le cas échéant, toute participation aux mécanismes des articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l'énergie.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion 

,   Art. D361-7-3,   Art. D361-7-4,   Art. D361-7-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R423-21,   Art. R423-32-1,   Art. R423-71-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 4 : Procédures intégrées,   Art. R300-15,   Art. R300-16,   Art. R300-17,   Art. R300-18,   Art. R300-21,   Art. R300-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R300-26,   Art. R300-27
Avant le 1er octobre 2016, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de la région (Centre-Val de Loire pour le CRPF Ile-de-France Centre) une demande d'inscription conformément à l'article R. 321-63 du code forestier. 
Avant le 15 octobre 2016, le préfet de région dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Le (ou les) centre (s) régional (aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations. Le préfet de région fait immédiatement afficher la liste et notifie à chaque organisation la décision qui a été prise à son égard.
La commission administrative paritaire du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période. 
Durant cette période, cette instance siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture,   Art. R131-28-7,   Art. R131-28-8,   Art. R131-28-9,   Art. R131-28-10,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable,   Art. R131-28-11,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R131-25,   Art. R131-26,   Art. R131-27,   Art. R131-28,   Art. R*131-28-1,   Art. R131-28-2,   Art. R131-28-3,   Art. R131-28-4,   Art. R131-28-5,   Art. R131-28-6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 

Art. 3, Art. 4 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 

Art. 159
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 16-1,   Art. 21
I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

II. - Par dérogation à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.

III. - Si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune, par dérogation à l'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, il choisit, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat qui ne peut être supérieur à un an, la liste sur laquelle il maintient son inscription. Ce choix entraîne sa radiation de l'autre liste. En l'absence de choix, il est radié de la liste électorale de la commune.
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code électoral 

Art. L385, Art. L386, Art. L388, Art. L389, Art. L437, Art. L559

II. - Le 3° de l'article 8 et l'article 16 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 14 est applicable en Polynésie française.
Le II de l'article 11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
I. - La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

II. - Par dérogation à l'article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.

III. - Il est institué, à compter de 2017 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d'inscription sur les listes électorales.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2511-26

-Code de commerce 

Art. L713-14, Art. L723-3

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L723-24

-Code des relations entre le public et l'administration 

Art. L342-2

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 4-3
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° 2° A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 2-3, Art. 23, Art. 26 
3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

 “ La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ”.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial",   Art. R236-46,   Art. R236-47,   Art. R236-48,   Art. R236-49,   Art. R236-50,   Art. R236-51,   Art. R236-52,   Art. R236-53
I.-Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016. 
II.-Les dispositions du 1° de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
Jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, les formulaires d'attestation de détachement peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative-http :// www. service-public. fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social-http :// www. travail. gouv. fr. Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation. 
III.-Les déclarations et les attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, effectuées sous l'empire des dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, demeurent valables. Toutefois, tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donne lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service " SIPSI " défini à l'article 1er du présent décret.
I.-Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les déclarations de détachement prévues par l'article L. 1262-2-1 du code du travail et les attestations de détachement prévues par l'article L. 1331-1 du code des transports. 
La direction générale du travail est responsable du traitement. 
II.-Les finalités de ce traitement sont les suivantes : 
1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ; 
2° Faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ; 
3° Assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l'information du Gouvernement, de l'Union européenne et des partenaires sociaux.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le ‎ traitement " SIPSI " pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation en France. Lorsqu'une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu'à épuisement des voies de recours.
I.-Le ministre chargé du travail est autorisé à mettre en œuvre un traitement entre le fichier informatique SIPSI relatif au traitement automatisé des déclarations de détachement mentionné à l'article 1er du présent décret et le fichier SI-CIP relatif au traitement automatisé de la carte d'identification professionnelle mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail. 
Ce traitement consiste en une transmission automatique à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 de données contenues dans les déclarations de détachement des salariés employés par des entreprises établies hors de France pour effectuer sur le territoire national des travaux mentionnés à l'article R. 8291-1. Il a pour objet exclusif de garantir la fiabilité de la délivrance de cartes d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics pour les salariés détachés sur le territoire national par des employeurs établis hors de France. 
Le ministère chargé du travail et l'union des caisses prennent les mesures nécessaires pour assurer lors de la mise en œuvre de ce traitement, la sécurité et la protection des données personnelles concernées par cette transmission. 
II.-Les données transmises sont les suivantes : 
1° S'agissant des salariés détachés : les noms, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité ; 
2° S'agissant de l'entreprise qui détache des salariés en France : 
a) Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de son ou de ses dirigeants ; 
b) Les adresses postale et électronique ; 
c) Les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement ; 
d) La forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; 
3° S'agissant du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation : 
a) Les nom, prénom et date de naissance s'il s'agit d'une personne physique ou la raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ; 
b) Les adresses électronique et postale ; 
c) Les coordonnées téléphoniques ; 
4° S'agissant de la nature et des conditions de réalisation des prestations en France : 
a) L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation ; 
b) La date du début de la prestation et sa date prévisible de fin.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle la prestation a lieu.
L'employeur ou le cas échéant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre,  informe les personnes autres que le déclarant du fait que leurs données personnelles feront l'objet d'un traitement ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification prévus à l'alinéa précédent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎loi ne s'applique pas au présent traitement.
I.-Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les déclarations de détachement prévues par l'article L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 du code du travail et les attestations de détachement prévues par l'article L. 1331-1 du code des transports. 
La direction générale du travail est responsable du traitement. 
II.-Les finalités de ce traitement sont les suivantes : 
1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ; 
2° Faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ; 
3° Assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l'information du Gouvernement, de l'Union européenne et des partenaires sociaux ;
4° Permettre l'accomplissement par les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre de leur obligation de réaliser une déclaration de détachement subsidiaire, en cas de défaut de réalisation de cette obligation par leur cocontractant, en utilisant un service en ligne.
Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité. 
Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Les informations qui en sont issues sont conservées pendant une durée maximale de douze mois.
I. - Peuvent recevoir communication des données mentionnées à l'article 2, pour les besoins de l'exercice de leurs missions, les agents appartenant aux catégories suivantes :

1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les personnes chargées de la coordination de leur action ;

2° Les agents des autorités étrangères compétentes et bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.

II. - Peuvent également consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites de leurs attributions ‎en matière de lutte contre le travail illégal, les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail.

III. - Pour les besoins de la finalité du traitement mentionnée au 3° de l'article 1er et l'élaboration à cet effet de statistiques anonymes, les agents des services statistiques nationaux et régionaux du ministère chargé du travail habilités par le responsable de ces services peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.
IV. - Les agents de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail peuvent utiliser les données nécessaires des déclarations de détachement afin d'instruire et de mettre à jour les déclarations mentionnées à l'article R. 8293-2 du même code.

 V. - Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale peuvent consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires,   Sct. Section 1 : Capacité juridique,   Art. R4126-1,   Art. R4126-2,   Sct. Section 2 : Représentativité,   Sct. Sous-section 1 : Transparence financière,   Art. R4126-3,   Art. R4126-4,   Art. R4126-5,   Sct. Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations,   Art. R4126-6,   Art. R4126-7,   Sct. Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire,   Art. R4126-8,   Art. R4126-9,   Sct. Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle,   Art. R4126-10,   Art. R4126-11,   Art. R4126-12,   Art. R4126-13,   Art. R4126-14,   Art. R4126-15,   Sct. Section 4 : Dispositions diverses,   Art. R4126-16,   Art. R4126-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003

  Art. 2,   Art. 2-2

- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004

  Art. 1

- Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005


  Art. 1,   Art. 5,   Art. 7

- Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005


  Art. 1,   Art. 5

- Décret n°2010-174 du 23 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 3,   Art. 8

- Décret n° 2010-176 du 23 février 2010

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,   Art. R822-9,   Art. R822-10,   Art. R822-11,   Art. R822-12,   Art. R822-13,   Art. R822-14,   Art. R822-15,   Sct. Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux,   Art. R822-16,   Art. R822-17,   Art. R822-18,   Art. R822-19,   Art. R822-20,   Art. R822-21,   Art. R822-22,   Art. R822-23,   Art. R822-24,   Art. R822-25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement,   Sct. Sous-section 2 : Régime financier,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement,   Sct. Sous-section 2 : Régime financier

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants,   Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires,   Art. R822-1,   Art. R822-2,   Sct. Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires,   Art. R822-3,   Art. R822-4,   Art. R822-5,   Art. R822-6,   Art. R822-7,   Art. R822-8
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté comme suit :
- à effet du 1er janvier 2015, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
- à effet du 1er décembre 2015 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de la cohésion sociale du Calvados.
Lorsque des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ont été autorisées sur le fondement de l'article D. 521-12 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, elles demeurent applicables jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été accordées, sauf si le directeur académique des services de l'éducation nationale est saisi d'une demande de modification de l'organisation de la semaine scolaire avant ce terme. Cette demande est alors présentée et instruite et la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale prise dans les conditions prévues par l'article D. 521-12 dans sa rédaction issue du présent décret. Saisie d'une demande du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'autorité académique qui a autorisé ces adaptations à l'organisation de la semaine scolaire peut toutefois, aux fins de permettre leur complète évaluation, les prolonger pour une année scolaire à compter du terme de la période pour laquelle elles ont été accordées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D113-22,   Art. D113-23,   Art. D113-24,   Art. D113-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.,   Art. D113-18,   Art. D113-19,   Art. D113-20,   Art. D113-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. null
I. - Les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites dans le document Cadre national pour le développement rural ou dans les programmes de développement rural.

Dans le cas d'une société, ce critère est vérifié si au moins un des associés répond aux modalités ainsi décrites.

II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes :

- salaires ;

- pensions imposables ;

- revenus industriels et commerciaux ;

- revenus non commerciaux ;

- locations meublées ;

- rémunérations de gérants ou d'associés ;

- honoraires perçus par les experts agricoles.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles :

- revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;

- revenus fonciers ;

- indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;

- pensions d'invalidités ou de handicaps ;

- revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque.

III. - Pour chaque campagne N, la valeur horaire du salaire minimum interprofessionel de croissance (SMIC) servant de référence dans le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural est celle fixée au 1er janvier de l'année N - 2. De la même manière, les revenus considérés sont ceux figurant sur la déclaration de revenus de l'année N - 2.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D312-1,   Sct. Paragraphe 9 :  Etablissements pour personnes âgées,   Sct. Sous-paragraphe 1 :  Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,   Art. D312-155-1,   Art. D312-156,   Art. D312-157,   Art. D312-158,   Art. D312-159,   Art. D312-159-1,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie,   Art. D312-159-3,   Art. D312-159-4,   Art. D312-159-5,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes,   Art. D312-160,   Art. D312-161,   Art. D312-176-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12,   Art. D313-15,   Sct. Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12.,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12,   Art. D313-24-1,   Art. D313-24-2,   Art. D313-24-3,   Art. D313-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat,   Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat,   Sct. Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat,   Art. R314-17,   Art. R314-18,   Art. R314-19,   Art. R314-20,   Art. R314-21,   Art. R314-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R314-12-1,   Art. R314-15,   Art. R314-16,   Art. R314-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,   Art. R314-1,   Art. R314-2,   Art. R314-3,   Art. R314-4,   Art. R314-5,   Art. R314-6,   Art. R314-7,   Art. R314-8,   Art. R314-9,   Art. R314-10,   Art. R314-11,   Art. R314-12,   Art. R314-13,   Art. R314-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération,   Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération,   Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération,   Art. R314-26,   Art. R314-27,   Art. R314-28,   Art. R314-29,   Art. R314-30,   Art. R314-31,   Art. R314-32,   Sct. Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération,   Art. R314-33,   Art. R314-34,   Art. R314-35,   Art. R314-36,   Art. R314-37,   Art. R314-38,   Art. R314-39,   Art. R314-40,   Art. R314-41,   Art. R314-42,   Sct. Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données,   Art. R314-43,   Art. R314-44,   Art. R314-45,   Art. R314-46,   Sct. Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération,   Art. R314-47,   Art. R314-48,   Art. R314-49,   Sct. Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif,   Art. R314-50,   Sct. Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours,   Art. R314-51,   Art. R314-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R314-59,   Art. R314-60,   Art. R314-61,   Art. R314-63,   Art. R314-64,   Art. R314-67,   Art. R314-68,   Art. R314-69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R314-24,   Art. R314-53,   Art. R314-25,   Art. R314-54,   Art. R314-26,   Art. R314-55,   Art. R314-27,   Art. R314-56,   Art. R314-28,   Art. R314-57,   Art. R314-29,   Art. R314-58,   Art. R314-30,   Art. R314-59,   Art. R314-31,   Art. R314-60,   Art. R314-32,   Art. R314-61,   Art. R314-33,   Art. R314-62,   Art. R314-34,   Art. R314-63,   Art. R314-35,   Art. R314-64,   Art. R314-36,   Art. R314-65,   Art. R314-37,   Art. R314-66,   Art. R314-38,   Art. R314-67,   Art. R314-39,   Art. R314-68,   Art. R314-40,   Art. R314-69,   Art. R314-41,   Art. R314-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération,   Art. R311-27-1,   Art. R311-27-2,   Art. R311-27-3,   Art. R311-27-4,   Art. R311-27-5,   Art. R311-27-6,   Art. R311-27-7,   Art. R311-27-8
Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R. 314-7 à R. 314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret. 
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le 28 mai 2016 et aux contrats qui font suite à ces demandes, quelle que soit la date à laquelle ils sont conclus. 
Le cas échéant, les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent préciser ces conditions.
Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 et R. 311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur. 
Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.,   Sct. Chapitre Ier : Des voies de recours,   Sct. Chapitre II : Autres dispositions,   Sct. Chapitre III : Des frais de procedure,   Sct. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public,   Sct. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur,   Art. A663-3,   Sct. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire,   Art. A663-4,   Art. A663-5,   Art. A663-6,   Art. A663-7,   Art. A663-8,   Art. A663-9,   Art. A663-10,   Art. A663-11,   Art. A663-12,   Art. A663-13,   Sct. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan,   Art. A663-14,   Art. A663-15,   Art. A663-16,   Art. A663-17,   Sct. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur,   Art. A663-18,   Art. A663-19,   Art. A663-20,   Art. A663-21,   Art. A663-22,   Art. A663-23,   Art. A663-24,   Art. A663-25,   Art. A663-26,   Art. A663-27,   Art. A663-28,   Art. A663-29,   Art. A663-21
EMPLOI
CODE EMPLOI
ÉTABLISSEMENT
Secrétaire
3080
Tous
Responsable management des risques et configuration programme
1047
Bagneux
Chargé affaires immobilière/industrielle & investissements
1096
Tous
Equipier de fonctions transverses
1311
Paris
Manager/gestionnaire soutien site
1108
Tous
Gestionnaire administratif et données documentaires
1400
Tous
Manager supply chain
1500
Tous
Assistant
2100
Tous
Gestionnaire de sous-traitance
2200
Tous
Electricien
3041
Tous
Conducteur de véhicule
3068
Tous
Ouvrier infrastructure
3074
Tous
Magasinier
3076
Tous
Agent chargé du soutien site
3077
Tous
Mainteneur
4006
Tous
Technicien de maintenance
4007
Tous
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-414 du 14 mai 1990

  Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-414 du 14 mai 1990

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 18,   Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-414 du 14 mai 1990

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-414 du 14 mai 1990

  Art. 17,   Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-414 du 14 mai 1990

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-269 du 21 mars 1990

  Art. 16,   Art. 17,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-269 du 21 mars 1990

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

  Art. 22,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 6,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

  Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

  Art. 26
Le terme de " chargeur " désigne une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement " de bout en bout ", par exemple), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé).
Les voyages internationaux courts visés sont ceux décrits dans la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au chapitre III, partie A, règle 3.
La masse brute vérifiée d'un conteneur désigne la masse brute totale d'un conteneur empoté obtenue par les méthodes visées à l'article 3.
La masse exacte d'un conteneur est définie comme celle obtenue par la méthode 1 de pesage.
Le " document d'expédition " désigne un document utilisé par le chargeur pour communiquer la masse brute vérifiée du conteneur empoté. Ce document peut faire partie des consignes de transport fournies à la compagnie de navigation ou faire l'objet d'une communication distincte (par exemple, une déclaration comprenant un certificat de poids établi par une station de pesage).
Le terme " pesage " désigne l'opération consistant à déterminer la masse d'un objet par l'utilisation d'un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique.
Un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique, est un instrument de mesure certifié et à jour de ses vérifications de métrologie légale.
Le terme de " conteneur " a le même sens que celui qui lui est donné dans la convention CSC (convention internationale sur la sécurité des conteneurs adoptée le 2 décembre 1972, au sein de l'Organisation maritime internationale) et désigne un engin de transport :
a) De caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ;
b) Spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport ;
c) Conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet ; et
d) De dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit :
i) D'au moins 14 m2 (150 pieds carrés) ; soit
ii) D'au moins 7 m2 (75 pieds carrés) si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs.
Le terme de " chargeur " désigne une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement " de bout en bout ", par exemple), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé).
Les voyages internationaux courts visés sont ceux décrits dans la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au chapitre III, partie A, règle 3.
" La masse brute vérifiée " d'un conteneur désigne la masse brute totale d'un conteneur empoté obtenue par les méthodes visées à l'article 3.
La masse exacte d'un conteneur est définie comme celle obtenue par la méthode 1 de pesage.
Le " document d'expédition " désigne un document utilisé par le chargeur pour communiquer la masse brute vérifiée du conteneur empoté. Ce document peut faire partie des consignes de transport fournies à la compagnie de navigation ou faire l'objet d'une communication distincte (par exemple, une déclaration comprenant un certificat de poids établi par une station de pesage).
Le terme " pesage " désigne l'opération consistant à déterminer la masse d'un objet par l'utilisation d'un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique.
Un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique, est un instrument de mesure certifié et à jour de ses vérifications de métrologie légale.
Le terme de " conteneur " a le même sens que celui qui lui est donné dans la convention CSC (convention internationale sur la sécurité des conteneurs adoptée le 2 décembre 1972, au sein de l'Organisation maritime internationale) et désigne un engin de transport :
a) De caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ;
b) Spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport ;
c) Conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet ; et
d) De dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit :
i) D'au moins 14 m2 (150 pieds carrés) ; soit
ii) D'au moins 7 m2 (75 pieds carrés) si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs.
Le non-respect des dispositions de l'article 4 autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire. Les coûts en résultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, sont supportés par le chargeur.
Lorsque le capitaine ou son représentant démontre un non-respect des dispositions de l'article 4 pour un conteneur, l'ensemble des coûts afférents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur ; dans le cas contraire, l'ensemble des coûts est supporté par l'armateur.
Le chargeur vérifie la masse brute de chacun des conteneurs empotés en France et destinés à être chargés sur un navire faisant escale dans un port maritime, sauf ceux transportés sur un châssis ou une remorque d'un véhicule qui embarque et débarque d'un navire roulier effectuant des voyages internationaux courts.
Le chargeur s'assure que la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs est déclarée dans le document d'expédition précédée de la mention  masse brute vérifiée  ; cette mention peut être indiquée en anglais.
Le document d'expédition est signé par le chargeur ou une personne dûment autorisée par le chargeur, et est soumis au capitaine ou à son représentant dans le délai nécessaire au capitaine ou à son représentant pour l'établissement du plan de chargement et de saisissage.
Le chargeur ou une personne dûment autorisée par le chargeur remet le document d'expédition au capitaine ou à son représentant, au plus tard, avant la date fixée par ce dernier.
Le capitaine ou son représentant communique dès réception au représentant du terminal portuaire la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs figurant dans le document d'expédition et les accords express visés ci-dessus.
Le document d'expédition peut être communiqué par voie électronique ou tout autre système assurant une traçabilité ; la signature du chargeur ou de la personne dûment autorisée par le chargeur, figurant dans le document électronique, peut être électronique ou être remplacée par son nom, en majuscules.
Pour les conteneurs d'une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et + 0,05.
Pour les conteneurs d'une masse de moins de 10 tonnes, tare comprise : le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition est compris entre-500 kg et + 500 kg.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains assurés sociaux, la CNBF transmet au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes :
- le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
- le ou les prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le code sexe ;
- l'adresse ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
- un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par la CNBF sont exclusivement rapprochés par le CNTDF des fichiers informatisés dédiés, dénommés " table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI ", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état-civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une " table de correspondance numéro SPI/numéro FIP ", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CNBF ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF au maximum deux ans à compter de la réception des fichiers.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
- un code " imposé " ou " affranchi " au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
- un code " E " ou " R " au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 précité ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNBF.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 1 : L'autorisation d'exploiter,   Art. R311-1,   Art. D311-1-1,   Art. R311-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R311-3,   Art. D311-3,   Art. R311-4,   Art. R311-5,   Art. R311-6,   Art. R311-7,   Art. R311-8,   Art. R311-9,   Art. R311-10,   Art. R311-11,   Art. R311-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R314-1,   Art. R314-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés,   Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes,   Art. R314-52-1,   Art. R314-52-2,   Art. R314-52-3,   Art. R314-52-4,   Art. R314-52-5,   Art. R314-52-6,   Sct. Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé,   Art. R314-52-7,   Sct. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé,   Art. R314-52-8,   Sct. Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre,   Art. R314-52-9,   Sct. Paragraphe 5 : Obligations d'information,   Art. R314-52-10,   Art. R314-52-11
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 janvier 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 décembre 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 juillet 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 13 mars 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

L'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz, et l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations qui valorisent le biogaz sont abrogés.
En application du 3e de l'article L. 314-19 du code de l'énergie et dans les conditions prévues à l'article R. 314-29 du même code, le producteur exploitant l'installation lauréate de l'appel d'offres réalisé conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie portant sur une centrale de type cycle combiné à gaz et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juin 2011 peut résilier par anticipation son contrat d'achat et bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour la durée restante du contrat d'achat initial.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R581-9,   Art. R581-10,   Art. R581-21-1,   Art. R581-23,   Art. R581-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R581-31,   Art. R581-32,   Art. R581-34,   Art. R581-36,   Art. R581-41,   Art. R581-74,   Art. R581-87