Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être classées dans la 8e catégorie (§ 2), les armes de 1re, 4e, 5e et 7e catégorie sont soumises à des opérations effectuées selon les procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis aux annexes 2 à 7 du présent arrêté. Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre.
L'établissement désigné par le ministre de la défense, pour définir les procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement de la direction générale de l'armement.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 4 et sous réserve des adaptations suivantes :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° A l'article 11 :

a) Les mots : " ou des destinataires en cas de transfert vers la France " sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : " Elles sont applicables aux importations de toute provenance. " ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : " ou des destinataires " sont supprimés ;

6° A l'article 12, les mots " ou des destinataires en cas de transfert " sont supprimés ;

7° Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

" Art. 17-1.-Les opérations visant à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions peuvent être exécutées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République dans les cas et les conditions déterminées par le présent arrêté. " ;

8° A l'article 20, les mots : " transférée d'un autre Etat membre " sont remplacés par les mots : " en provenance d'un Etat membre " et après les mots : " de l'établissement technique visé à l'article 3. " sont remplacés par les mots : de l'établissement technique, ou de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3.
Pour être classées dans la 8e catégorie (§ 2), les armes de 1re, 4e, 5e et 7e catégorie sont soumises à des opérations effectuées selon les procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis aux annexes 2 à 7 du présent arrêté. Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre.
L'établissement désigné par le ministre de la défense, pour définir les procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement de la délégation générale pour l'armement.
Les armes et munitions historiques et de collection visées à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 et à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisés sont classées en 8e catégorie. Elles comprennent les armes et munitions anciennes (8e catégorie, § 1), les armes et munitions neutralisées (8e catégorie, § 2) et les reproductions d'armes anciennes et leurs munitions (8e catégorie, § 3).
   Leur définition et le régime applicable à ces armes font l'objet du présent arrêté.
   Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux importations en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Toutefois, l'importateur, commerçant ou particulier, d'une arme visée à l'article 2 ci-dessus provenant d'un autre pays de la Communauté europénne doit être en mesure de justifier à tout moment et par tous moyens leur caractère historique.
   En cas de litige sur le classement de l'arme en 8e catégorie (§ 1), celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus.
Les chargeurs des armes neutralisées (8e catégorie, § 2) doivent être rendus inutilisables au tir. L'opérateur procède à la neutralisation en adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant :
   - en fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.
L'organisme agréé pour l'exécution des opérations visées à l'article 7 ci-dessus est le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne, reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie et géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne. Le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne est responsable de la bonne exécution des opérations ci-dessus.
1. Revolver.
   Carcasse.
   Barillet.
   Canon.
   Système de percussion.
   2. Pistolet automatique ou semi-automatique.
   Carcasse.
   Glissière.
   Mécanisme de fermeture.
   Canon.
   Chargeur.
   3. Pistolet-mitrailleur.
   Carcasse.
   Boîte de culasse.
   Mécanisme de fermeture.
   Canon.
   Chargeur.
   4. Fusil à répétition.
   Boîte de culasse.
   Mécanisme de fermeture.
   Canon.
   Chargeur.
   5. Fusil semi-automatique.
   Boîte de culasse.
   Mécanisme de fermeture.
   Canon.
   Chargeur.
   6. Fusil-mitrailleur, mitrailleuse.
   Boîte de culasse.
   Mécanisme de fermeture.
   Canon.
   Chargeur.
   (1) Lorsque les modes opératoires généraux ne sont pas applicables ou qu'ils ne garantissent pas qu'une arme soit rendue définitivement inapte au tir de toute munition, aucune opération n'est réalisée. L'arme est considérée comme classée dans sa catégorie d'origine et aucun certificat n'est délivré.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à la Communauté européenne ou importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'article 2 ter du code des douanes.
Sont abrogés : l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant le millésime de référence pour les armes historiques et de collection, l'arrêté du 13 décembre 1978 modifié fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions, l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant les modalités de contrôle des armes historiques et de collection importées dont le modèle et l'année de fabrication sont antérieurs au 1er janvier 1870, l'arrêté du 18 mai 1979 fixant les dispositions relatives aux armes historiques comprises dans la 8e catégorie, l'arrêté du 9 octobre 1979 fixant la réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870, l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au classement dans la 8e catégorie de certaines armes historiques.
Les reproductions d'armes anciennes soumises à l'expertise sont remises ou expédiées à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus ; celui-ci les réexpédie dès que l'expertise a été effectuée. Les expertises sont effectuées aux frais et risques de l'importateur ou de l'acheteur. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.
Les reproductions d'armes anciennes qui sont fabriquées sur le territoire national doivent être soumises à expertise. L'expertise est effectuée sur un échantillon qui est adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus par l'entreprise qui se livre à la fabrication. L'échantillon expertisé est scellé par l'établissement technique et conservé dans l'entreprise. L'établissement technique délivre un procès-verbal d'expertise au service du ministère de la défense compétent pour le notifier à l'entreprise concernée.
   Les expertises sont effectuées aux frais et risques des entreprises concernées. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.
1. Billes de roulement.
   Caractéristiques : référence NF ISO 3290, août 1998, indice de classement E 22 381. Un revenu à 250° C leur est appliqué afin de les rendre moins cassantes. La dureté obtenue est de 58 + 6 HRc, elle est identique à celle du bouchon obturateur.
   Les billes sont normalisées. Leur désignation est : diamètre - G 200.
   Leur diamètre est défini pour chaque modèle de bouchon.
   Utilisation : trois billes sont nécessaires pour assurer le blocage du bouchon fileté. La bille centrale permet, lors de son enfoncement, de pousser les billes latérales et de les incruster dans les filets réalisés dans le canon. Dès lors, en raison de la détérioration des filets, toute tentative pour dévisser le bouchon se traduit par son blocage.
   2 : Goupilles élastiques.
   Caractéristiques : diamètres de 3, 4, 8 et 10 mm. Elles sont du type mécanindus et choisies dans la série d'utilisation courante et non pas dans la série mince.
   3 : Soudure.
   Caractéristiques : marque Filarc RS 316 LC ou équivalent.
   Modèle : baguette inox.
   Diamètre : en fonction de l'utilisation.
   4 : Colle.
   Désignation : Loctite "Bloc Press" ou colle ayant des caractéristiques équivalentes.
L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 21 ci-dessus. Il délivre au service des douanes lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de la Communauté européenne le procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis à l'importateur ou à l'acheteur.
Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme : canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.
Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes de même type sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise, et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Les reproductions d'armes historiques et de collection importées d'un pays tiers à la Communauté européenne qui sont déclarées par l'importateur comme appartenant à la 8e catégorie (§ 3), doivent être soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes d'un même type et adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus qui remplit les fonctions d'expert. Il est dressé procès-verbal de cette expertise.
1. Poinçon.
   Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toute munition, le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne appose le poinçon ci-après :
   (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   2. Attestation.
   L'attestation prévue à l'article 14 de l'arrêté ci-dessus, certifiant la bonne exécution des opérations, comporte les mentions obligatoires suivantes :
   Signature du directeur du banc d'épreuve ou de son délégué ;
   Cachet officiel du banc d'épreuve ;
   Numéro d'ordre de l'attestation ;
   Le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de l'arme ;
   Le numéro du bon de travaux.
Les reproductions d'armes anciennes importées en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne doivent pour être reconnues comme appartenant à la 8e catégorie (§ 3), être soumises à expertise préalablement à leur mise sur le marché. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon adressé par l'acheteur à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus. Il est dressé procès-verbal de cette opération.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux particuliers qui effectuent une importation en vue d'une détention strictement personnelle de l'arme. Ces particuliers doivent être en mesure de justifier à tout moment et par tous moyens l'appartenance de l'arme à la 8e catégorie (§ 3).
   En cas de litige sur le classement de l'arme en 8e catégorie (§ 3), celle-ci peut être soumise à l'établissement technique visé à l'article 4 ci-dessus.
Les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des détenteurs ou des importateurs.
   Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à la Communauté européenne et des Etats membres de la Communauté européenne. La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs ou des importateurs au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 10 ci-dessus. Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la délégation générale pour l'armement.
   Les tarifs afférents aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont fixés par le ministre de l'industrie en accord avec le ministre de la défense sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie chargée de la gestion du banc d'épreuve.
Les armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ont été neutralisées par un procédé non approuvé ou reconnu à l'article 19 ci-dessus doivent être neutralisées comme il est dit aux articles 7 et 9 ci-dessus selon la procédure ci-après :
   a) L'importation en France de ces armes est précédée d'une demande d'autorisation préalable en vue d'obtenir un certificat provisoire d'importation.
   La demande d'autorisation est établie sur le formulaire d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et adressée au ministère chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects). Elle est accompagnée :
   - d'une note expliquant le procédé de neutralisation utilisé ;
   - d'une attestation par l'autorité publique habilitée de l'Etat membre dans lequel la neutralisation a été effectuée, certifiant que les armes y ont été légalement neutralisées et que, de ce fait, elles y sont librement commercialisables.
   b) Le certificat provisoire d'importation est délivré sur le formulaire d'autorisation d'importation. Ce document autorise l'envoi des armes au banc d'épreuve de Saint-Etienne, qui délivre un certificat définitif de neutralisation.
   Le certificat provisoire d'importation est délivré en deux exemplaires. Le premier est adressé au demandeur, le second au banc d'épreuve de Saint-Etienne.
   Il appartient au demandeur et au banc d'épreuve de respecter les quantités autorisées et le délai de validité du titre.
Les armes neutralisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne relèvent de la 8e catégorie (§ 2), uniquement lorsque leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon apposé par un organisme habilité de cet Etat en vertu d'une convention de reconnaissance mutuelle du procédé de neutralisation publié au Journal officiel de la République française.
Il est établi pour chaque arme ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus une attestation certifiant la bonne exécution des opérations visées aux articles 7 et 9 ci-dessus et portant les références nécessaires pour identifier l'arme. Cette attestation est revêtue de la signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son délégué et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis au détenteur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre, un exemplaire est conservé dans les archives du banc d'épreuve, et, en cas d'importation, un troisième exemplaire est remis au service des douanes pour être joint à la déclaration de douanes ou à l'autorisation de transfert.
   Les armes revêtues du poinçon et pour lesquelles une attestation a été délivrée relèvent de la 8e catégorie (§ 2).
Appartiennent à la 8e catégorie (§ 3), à la condition expresse qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux les reproductions d'armes anciennes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870, définies ci-dessous :
   - fusils, mousquetons, carabines, pistolets et revolvers conçus pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargeant par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirant des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargeant par la culasse à l'exclusion de toutes armes permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.
   Les reproductions des armes énumérées dans les tableaux de l'annexe 1 jointe au présent arrêté ne peuvent être classées en 8e catégorie (§ 3).
Les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des détenteurs ou des importateurs. 
Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à la Communauté européenne et des Etats membres de la Communauté européenne. La      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs ou des importateurs au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 10 ci-dessus. Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. 
Les tarifs afférents aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont fixés par le ministre de l'industrie en accord avec le ministre de la défense sur proposition de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale chargée de la gestion du banc d'épreuve.
L'organisme agréé pour l'exécution des opérations visées à l'article 7 ci-dessus est le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne, reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie et géré par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne. Le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne est responsable de la bonne exécution des opérations ci-dessus.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 4, des articles 9 à 20 et de l'article 23, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée sur le territoire de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de ces matériels de toute provenance ; 
2° A l'article 1er, la référence à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article L. 2331-1 du code de la défense et la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence, en Polynésie française, au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ; 
3° A l'article 3 : 
a) Les mots : " de l'établissement désigné par le ministre de la défense " sont remplacés par les mots : " d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé par arrêté du haut commissaire de la République " ; 
b) Les mots : " d'un pays tiers à la Communauté européenne " sont supprimés ; 
4° A l'article 6 : 
a) Les mots : " ministre chargé des douanes " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire " et les mots : " technique visé " par les mots : " ou l'armurier visés " ; 
b) Les mots : " des Etats tiers à la Communauté européenne " sont supprimés ; 
5° A l'article 7 : 
a) Les mots : " dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre " sont remplacés par les mots : " selon les modalités définies par arrêté du haut-commissaire " ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
6° A l'article 22 : 
a) Les mots : " d'un pays tiers à la Communauté européenne " sont supprimés ; 
b) Les mots : " technique visé à l'article 3 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " ou l'armurier " ; 
7° A l'article 24, les mots : " s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne " sont supprimés ; 
8° A l'article 25 : 
a) Les mots : " L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " L'établissement ou l'armurier " ; 
b) Les mots : " lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de la Communauté européenne " sont supprimés ; 
9° A l'article 26 : 
a) Les mots : " technique visé " sont remplacés par les mots : " ou l'armurier visés " ; 
b) Les mots : " technique précité " sont remplacés par les mots : " ou l'armurier " ; 
10° Au premier alinéa de l'article 27 : 
a) Les mots : " sur le territoire national " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française " ; 
b) Les mots : " technique visé " sont remplacés par les mots : " ou l'armurier visés " ; 
c) Les mots : " technique délivre " sont remplacés par les mots : " ou l'armurier délivre " ; 
Au second alinéa, les mots : " technique précité procède " sont remplacés par les mots : " ou l'armurier procède ".
Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services énumérés par le décret du 31 décembre 1992 susvisé et exerce la tutelle des établissements énumérés par le décret du 25 février 1994 susvisé.
   Il a autorité sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
   Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Il est institué un comité pour la compétitivité et la sécurité économique présidé par le Premier ministre.
   Le comité comprend sept personnalités choisies en raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine.
   En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le Premier ministre peut appeler à prendre part aux travaux du comité toute autre personnalité compétente.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces pièces commémorent les cent ans du cinéma. Leur gravure est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
   Six personnages sont évoqués.
   Chacun de ces personnages figure, en effigie, à l'avers des pièces, comme indiqué ci-dessous :
   1er avers : portrait de Léon Gaumont et, au-dessous du visage de l'inventeur et industriel français, la mention "Léon Gaumont" ;
   2e avers : portrait de Jean Renoir et, au-dessous du visage du réalisateur, la mention "Jean Renoir" ;
   3e avers : portrait de Georges Méliès et, au-dessous du visage du réalisateur, la mention "Georges Méliès" ;
   4e avers : portrait de Gérard Philipe et, au-dessous du visage de l'acteur, la mention "Gérard Philipe" ;
   5e avers : portrait de Marcel Pagnol et, au-dessous du visage du réalisateur, la mention "Marcel Pagnol" ;
   6e avers : portrait d'Alfred Hitchcock et, au-dessous du visage du réalisateur, la mention "Alfred Hitchcock".
   Au-dessus des visages représentés, dans la partie supérieure du pourtour des six séries d'avers, est inscrite la légende Centenaire du Cinéma.
   Le revers commun à toutes les pièces comporte une représentation d'un cinématographe, la valeur faciale (500 F ou 100 F), le millésime et les lettres RF.
   En légende, la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Les six thèmes, Léon Gaumont, Jean Renoir, Georges Méliès, Gérard Philipe, Marcel Pagnol, Alfred Hitchcock, figurent sur trois sortes de pièces : 500 F de 31,104 g d'or pur, 100 F en or à 22 carats et 100 F en argent.
   Les thèmes Jean Renoir et Alfred Hitchcock figurent, en outre, sur des pièces de 500 F de 155,5 g d'or pur.
Les six thèmes, Léon Gaumont, Jean Renoir, Georges Méliès, Gérard Philipe, Marcel Pagnol, Alfred Hitchcock, figurent sur trois sortes de pièces : 500 F de 31,104 g d'or pur, 100 F en or à 22 carats et 100 F en argent.
   Les six thèmes figurent sur des pièces de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à :
   99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur pour chacun des six thèmes concernés, soit 594 pièces au total ;
   3 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 g d'or pur pour chacun des six thèmes, soit 18 000 pièces au total ;
   5 000 exemplaires de 100 F en or à 22 carats pour chacun des six thèmes, soit 30 000 pièces au total ;
   15 000 exemplaires de 100 F en argent pour chacun des six thèmes, soit 90 000 pièces au total.
   Les pièces de 500 F et les pièces de 100 F concernées par le présent arrêté ont cours légal.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à :
   99 exemplaires de 500 F pesant 155,5 g d'or pur pour chacun des deux thèmes concernés, soit 198 pièces au total ;
   3 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 g d'or pur pour chacun des six thèmes, soit 18 000 pièces au total ;
   5 000 exemplaires de 100 F en or à 22 carats pour chacun des six thèmes, soit 30 000 pièces au total ;
   15 000 exemplaires de 100 F en argent pour chacun des six thèmes, soit 90 000 pièces au total.
   Les pièces de 500 F et les pièces de 100 F concernées par le présent arrêté ont cours légal.
Désignation : pièces "Centenaire du cinéma".
   Pièce de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 50.
   Composition :
   - titre droit : or 999.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1, moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 155,5 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Pièce de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : or 999.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1, moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 31,104 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Pièce de 100 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17,00 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Pièce de 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Sont membres de la première sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant, d'une part, l'achat, la location ainsi que la réparation des aéronefs de la direction de la sécurité civile et, d'autre part, les fournitures, les services, ainsi que les prestations intellectuelles nécessaires à l'activité aérienne de cette dernière :
   - le directeur de la sécurité civile ;
   - le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant ;
   - le chef du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou son représentant ;
   - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   - un fonctionnaire du groupement des moyens aériens (cellule Personnel et gestion),

 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant les missions relevant de la sous-direction de la prévention et des plans de secours :
   - le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
   - le sous-directeur de la prévention et des plans de secours ou son représentant ;
   - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   - un chef de bureau de la sous-direction de la prévention et des plans de secours,

 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Sont membres de la troisième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics pour toutes matières autres que celles visées aux articles 2 et 3 :
   - le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
   - le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
   - le chef du bureau de l'équipement ou son représentant ;
   - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   - les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,

 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Cheops dont la finalité est le contrôle des accès et des déplacements des personnes sur les points sensibles des bases aériennes de l'armée de l'air.
   Le traitement est mis en oeuvre sur les bases aériennes 115 (Orange [Vaucluse]) et 702 (Avord [Cher]). Il sera progressivement étendu aux bases aériennes 105 (Evreux [Eure]), 110 (Creil [Oise]), 113 (Saint-Dizier [Haute-Marne]), 116 (Luxeuil [Haute-Saône]), 118 (Mont-de-Marsan [Landes]), 120 (Cazaux [Gironde]), 125 (Istres [Bouches-du-Rhône]), 136 (Toul [Meurthe-et-Moselle]), 200 (Apt [Vaucluse]) et 921 (Taverny [Val-d'Oise]).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   A l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité, gabarit de l'empreinte digitale, poids) ;
   A la vie professionnelle des personnels (numéro d'incorporation air, grade, affectation, habilitation) ;
   A la vie professionnelle des visiteurs (société, catégorie professionnelle, habilitation) ;
   Aux déplacements des personnes (lieu et heure de passage, numéro de badge, validité du badge, zones autorisées, validité des autorisations).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de péremption de l'autorisation d'accès sur la base aérienne.
Pour l'inscription au CSO-Tremblante en vue de la certification des ventes de reproducteurs, le cheptel ovin et/ou caprin d'une exploitation doit répondre aux conditions suivantes :
   1° Tous les animaux de l'exploitation font l'objet d'une identification individuelle répertoriée et mise à jour dans un registre individuel d'élevage qui peut être informatisé ; tous les motifs de réforme des animaux sont dûment consignés ;
   2° Aucun cas clinique de tremblante n'a été diagnostiqué dans ce cheptel depuis deux ans au moins ;
   3° Chaque ovin ou caprin introduit dans l'élevage au cours des deux dernières années provient lui-même d'un cheptel dans lequel aucun cas clinique de tremblante n'a été confirmé dans les deux années précédant l'introduction ;
   4° Tout atelier d'engraissement éventuellement entretenu sur la même exploitation doit être strictement séparé du cheptel inscrit au CSO.
Toute demande d'inscription au CSO-Tremblante doit être accompagnée de l'engagement écrit de l'éleveur à soumettre, pendant une période minimale de cinq ans, ses animaux à l'ensemble des mesures prévues au présent arrêté et être adressée au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'exploitation.
   La demande doit préciser :
   a) Les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour intervenir dans l'élevage qui, dans la mesure du possible, doit être également chargé des autres opérations de lutte organisées par l'Etat dans les espèces bovine, ovine et caprine entretenues dans la même exploitation ;
   b) L'engagement de l'éleveur détenteur ou propriétaire de diriger les animaux de réforme sélectionnés au terme de la visite prévue à l'article 4 du présent arrêté vers un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires en vue de leur inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et de la réalisation de prélèvements biologiques aux fins de diagnostic ou de recherche ; tout envoi de ces animaux à l'abattoir doit être notifié par l'éleveur 48 heures à l'avance aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné, d'une part, et au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, d'autre part, qui établit une déclaration de transport à l'abattoir. Un double de cette déclaration muni du visa du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné à l'éleveur après abattage des animaux ; ce double doit être consigné dans le registre d'élevage précité ;
   c) L'acceptation par l'éleveur détenteur ou propriétaire d'un droit de communication par le directeur des services vétérinaires de la liste des élevages inscrits au CSO à la Fédération des associations et organismes tenant les livres généalogiques de l'espèce ovine (ALGO), aux unions de promotion et d'amélioration des races (UPRA) concernées et aux groupements de défense sanitaire chacun respectivement en ce qui concerne leurs adhérents.
   Sont seuls éligibles au CSO-Tremblante les cheptels identifiés et régulièrement qualifiés vis-à-vis de la brucellose conformément à la réglementation en vigueur.
Dans chaque département, le directeur des services vétérinaires organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs d'un cheptel d'ovins ou de caprins intéressés notamment des exploitations de sélection et/ou à vocation exportatrice, un contrôle sanitaire officiel des élevages vis-à-vis de la tremblante (CSO-Tremblante) qui a pour objet la certification sanitaire des ventes de reproducteurs.
A. - Un cheptel ovin et/ou caprin bénéficie de certifications de vente de reproducteurs lorsque :
   1° Aucun cas clinique de tremblante n'est constaté dans ce cheptel sur la base notamment d'une visite initiale réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation chargé d'examiner les animaux ; toute manifestation pathologique suspecte doit être déclarée au vétérinaire sanitaire et, si nécessaire, faire l'objet d'investigations visant à exclure toute suspicion de tremblante ;
   2° Dans les six mois maximum qui suivent l'inscription au CSO, un pourcentage des femelles reproductrices réformées et conduites dans l'abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires ont été soumises avec résultat favorable à un examen histopathologique de l'encéphale, conformément aux dispositions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   3° Chaque reproducteur ovin ou caprin introduit dans l'élevage provient :
   - soit directement d'un cheptel inscrit au CSO-Tremblante et est accompagné d'un certificat individuel officiel correspondant. Toutefois, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les reproducteurs ovins ou caprins peuvent provenir d'un cheptel dans lequel aucun cas clinique de tremblante n'a été constaté depuis deux ans.
   Copie du certificat individuel est retournée sans délai par le vétérinaire sanitaire au directeur des services vétérinaires ;
   - soit d'un centre d'élevage ou d'une station de contrôle individuel dans des conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   4° Tout embryon mis en place sur un reproducteur ovin ou caprin de l'élevage provient d'un animal donneur appartenant à un cheptel inscrit au CSO.
   Toutefois, pour une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les embryons peuvent provenir d'un cheptel dans lequel aucun cas clinique de tremblante n'a été déclaré depuis deux ans.
   B. - Un cheptel ovin et/ou caprin continue à bénéficier de certifications de vente de reproducteurs lorsque, outre les prescriptions des points A (3°) et A (4°) ci-dessus, il respecte les conditions suivantes :
   1° Aucun cas clinique de tremblante n'est constaté dans ce cheptel sur la base notamment de visites régulières réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation chargé d'examiner les animaux ; toute manifestation pathologique suspecte doit être déclarée au vétérinaire sanitaire et, si nécessaire, faire l'objet d'investigations visant à exclure toute suspicion de tremblante ;
   2° Chaque année, un pourcentage des femelles reproductrices réformées et conduites dans l'abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires ont été soumises avec résultat favorable à examen histopathologique de l'encéphale, conformément aux dispositions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'Etat prend en charge, au titre du réseau national d'épidémiosurveillance de la tremblante instauré par l'arrêté du 28 mars 1997, les frais de réalisation des prélèvements et d'exécution de l'examen histopathologique des encéphales prélevés en application des articles 4 (A, 2°) et 4 (B 2°) du présent arrêté, conformément aux dispositions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé.
Les cheptels inscrits au CSO-Tremblante suspects ou reconnus infectés de tremblante sont placés sous arrêté préfectoral de surveillance et font l'objet des mesures de contrôle définies aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
   La levée de ces mesures de surveillance intervient dans les conditions définies par l'article 9 dudit arrêté.
   Le bénéfice de certifications de vente est suspendu pour un cheptel suspect jusqu'à infirmation de la suspicion.
   Un cheptel reconnu infecté ne peut se voir réattribuer des certifications sanitaires de vente pour les reproducteurs qu'à l'expiration du suivi sanitaire prévu à l'article 9 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
Les éleveurs sont radiés du contrôle sanitaire officiel et perdent le bénéfice de l'attribution de la certification sanitaire à laquelle ils auraient pu prétendre au vu de la situation de leur cheptel en cas de :
   1° Résiliation volontaire et écrite de l'éleveur de son adhésion au CSO-Tremblante ;
   2° Non-respect de l'une ou plusieurs des mesures précisées dans le présent arrêté ou dans ses instructions d'application ;
   3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le programme officiel de contrôle et/ou d'assainissement de son objet.
   En cas de résiliation volontaire de l'éleveur de son adhésion au CSO dans les cinq ans qui suivent son inscription ou sa radiation d'office, aucune nouvelle adhésion ne peut être enregistrée dans les trois ans qui suivent la résiliation ou la radiation.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant prévu à l'article 1er ci-dessus est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée légale prévue par l'article L. 212-1 du code du travail ou par l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, les montants prévus à l'article 1er ci-dessus sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue par l'article L. 212-1 du code du travail ou par l'article 992 du code rural.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 du code du travail est fixé comme suit :
   1° Il est égal à 152 Euro si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois pendant les trente-six derniers mois ;
   2° Il est porté à 305 Euro si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
   a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
   b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 831-1 du code du travail.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 du code du travail est fixé comme suit :
   1° Il est égal à 1 000 F si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois pendant les trente-six derniers mois ;
   2° Il est porté à 2 000 F si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
   a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
   b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 831-1 du code du travail.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée légale prévue par l'article L. 212-1 du code du travail ou par l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, les montants prévus à l'article 1er ci-dessus sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue par l'article L. 212-1 du code du travail ou par l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
   Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement national des invalides de la marine prises en charge par l'Etat sont versées directement à cet établissement.
Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 du code du travail est fixé à 2 000 F par mois lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 du code du travail est fixé à 20 000 F lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
Enseignements théoriques
      Etude détaillée des principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur (mise en sécurité des occupants à l'intérieur de l'I.G.H. lui-même, isolement du compartiment sinistré et maîtrise du feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension).
   Les équipements techniques : installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc.
   Les moyens de secours : S.S.I. (normalisation, étude de réseaux), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, surpresseurs, réservoirs, systèmes d'extinction automatique, portes coupe-feu, systèmes de désenfumage, éclairage de secours.
   Composition et missions du service de sécurité de l'I.G.H., le poste central de sécurité et ses installations.
   Consignes de sécurité.
   Conduite à tenir en cas d'incendie, accident ou incident divers.
   Prévention des actes de malveillance, mesures à prendre lors de travaux susceptibles de créer des dangers d'éclosion d'incendie ou de gêner l'évacuation ou l'intervention des secours.
   Information des occupants.
   Les exercices d'évacuation.
   Obligations des propriétaires et exploitants d'I.G.H.
   Rôle des commissions de sécurité et des organismes agréés.
   Révision des gestes élémentaires de secourisme.

 Exercices pratiques
      Mise en oeuvre, épreuve et entretien (entretien courant normalement à la charge des utilisateurs), des moyens d'alarme et d'alerte, des groupes électrogènes, des moyens de détection et de lutte contre l'incendie, des systèmes de ventilation et de désenfumage, des fermetures coupe-feu et de l'éclairage de sécurité.
   Exploitation du poste central de sécurité et de ses équipements.
   Réception d'une alarme, façon d'alerter les secours.
   Actions visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
   Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feu réel.
   Rondes avec résolution de divers incidents.
   Manoeuvre d'isonivelage des cabines d'ascenseurs, passage d'une cabine à l'autre.
   Utilisation des nacelles d'entretien des façades.
   Séances d'information à l'usage des occupants.
   Conduite d'un exercice d'évacuation.
   Séance d'instruction d'une équipe d'agents de sécurité.
   Tenue des registres de vérifications techniques et du registre de sécurité.
Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de leur siège social une demande indiquant :
   - les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent ; ceux-ci doivent comprendre un poste central de sécurité d'un immeuble classé I.G.H. et un site sur lequel seront organisés des exercices de feu réel ;
   - les programmes de formation correspondant aux qualifications préparées ;
   - la liste et les qualifications des instructeurs ;
   - les tarifs des formations.
   Cette demande, accompagnée de l'avis du préfet, sera communiquée au ministre de l'intérieur.
   En tout état de cause, l'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, l'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur, après avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, et, également, s'il s'agit d'agrément délivré pour le troisième degré, de la Commission centrale de sécurité.
   La liste des organismes de formation agréés fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
   Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial ; à charge pour ce dernier d'en informer le ministre de l'intérieur avec son avis éventuel.
Aucune condition particulière n'est exigée pour se présenter à l'examen du premier degré hormis celle d'avoir suivi la formation correspondant à ce degré.
   Pour se présenter à l'examen du deuxième degré, à l'issue de la formation correspondant à ce degré, le candidat devra :
   - soit justifier de la qualification du premier degré I.G.H. ou du premier degré E.R.P. prévu dans l'arrêté relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (2) et avoir exercé au moins pendant un an la fonction d'agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur ;
   - soit être dispensé de ladite qualification dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
   Les candidats à l'examen du troisième degré doivent être présentés par un organisme de formation agréé à l'issue de la formation prévue à l'article 5 ou de toute autre formation adaptée tenant compte des enseignements théoriques et pratiques mentionnés à l'annexe III.
   (2) Arrêté du 21 février 1995.