Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un conseil de classe [*composition*] est institué auprès de chaque classe sous la présidence du directeur ou de son représentant.

    Sont membres du conseil de classe :

    - les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ;

    - les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par les associations de parents d'élèves du centre ;

    - les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à deux tours à la diligence du directeur du centre.

    Le conseiller principal ou le conseiller d'éducation sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou plusieurs élèves de la classe :

    - le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement public local ;

    - l'infirmier.

    Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves volontaires d'autres classes.

    Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.

   Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le directeur le juge utile [*périodicité*].

    Le conseil de classe examine [*attributions*] les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves.

    Sur la base de l'évaluation des résultats scolaires établie par le conseil des professeurs de la classe dans le cadre du suivi pédagogique des élèves, le conseil de classe examine le comportement scolaire de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social.

    Le conseil de classe examine dans les mêmes conditions les propositions d'orientation ou de redoublement élaborées par le conseil des professeurs et, après qu'il a pris en compte tous éléments d'informations complémentaires recueillis à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, il arrête les propositions d'orientation qui sont ensuite notifiées par le directeur à la famille ou à l'élève majeur. Un décret précise les procédures relatives à l'orientation des élèves.
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement. La liste de ces pièces [*justificatives des paiements*] est celle prévue par le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, pris en application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de rattachement par le représentant de l'Etat. En application de l'article 17 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, il prête serment devant la chambre régionale des comptes.
Le directeur de l'établissement public local, le s directeurs de centre et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.
Le règlement intérieur de chacun des centres, à l'exception des centres d'apprentis, est proposé par les conseils intérieurs ou de centre au conseil d'administration de l'établissement public [*autorité compétente*].

    Le règlement intérieur détermine [*contenu*] notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :

    1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;

    2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;

    3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;

    4° L'obligation pour chaque élève stagiaire ou apprenti de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation et accomplir les tâches qui en découlent ;

    5° La prise en charge progressive par les élèves stagiaires et apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.

    Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers. Tout manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement auquel s'appliquent les articles R. 116-5, R. 116-6 et R. 116-7 du code du travail.    Les représentants des apprentis sont élus au [*mode*] scrutin uninominal à deux tours.

    Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.

    Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 116-7 du code du travail.

    Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation et le déroulement des formations du centre, sur l'ouverture et la fermeture des sections et le règlement intérieur. Il peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles 33 à 37.

    Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil de perfectionnement.
La composition du conseil de centre est ainsi fixée :

    1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ;

    2° Trois représentants élus des formateurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricole et des personnels administratifs ou de service ;

    3° Cinq représentants des organisations professionnelles agricoles départementales et des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives dans les domaines de formation dispensée par le centre ;

    4° Un représentant de la chambre d'agriculture ;

    5° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

    6° Le chef du service départemental chargé du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant ;

    7° Le directeur de l'établissement public local ;

    8° Un représentant d'un organisme public compétent dans les domaines abordés par les formations dispensées par le centre.

    Le conseil élit son président parmi les membres cités aux alinéas 3° et 4°.

    Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil.
La composition du conseil de perfectionnement du centre est fixée conformément aux dispositions des articles R. 116-5 et R. 116-6 du code du travail.

    Les représentants des apprentis sont élus au [*mode*] scrutin uninominal à deux tours.

    Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.

    Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 116-7 du code du travail.

    Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation et le déroulement des formations du centre, sur l'ouverture et la fermeture des sections et le règlement intérieur. Il peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles 33 à 37.

    Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil de perfectionnement.
Le budget des établissements publics locaux est établi dans les limites de leurs ressources, et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture.

    Les ressources de l'établissement public local comprennent notamment :

    - la participation de la région au titre de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; 

    - les produits de l'exploitation agricole et des autres activités ;

    - les produits de son patrimoine ;

    - les produits financiers ;

    - les produits des dons et des legs ;

    - les emprunts ;

    - les subventions des collectivités publiques et des organismes privés ;

    - les produits du service d'hébergement et de restauration.

    Les dépenses de l'établissement public local concernent notamment :

    - les activités pédagogiques éducatives ;

    - le chauffage et l'éclairage ;

    - l'entretien des matériels et des locaux ;

    - les charges générales ;

    - les charges propres à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique ;

    - les dépenses d'investissement.
Le conseil de discipline de chaque centre de formation initiale est présidé par le directeur du centre ou par son représentant. Il comprend en outre [*composition*] :

    1° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ou celui qui en fait fonction ;

    2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ;

    3° Un représentant du personnel non enseignant ;

    4° Deux représentants des parents d'élèves pour l'établissement ayant plus de quatre classes ou un représentant pour l'établissement ayant au plus quatre classes ;

    5° Un représentant des élèves.

    Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2, 3, 4 et 5 du présent article sont respectivement élus par les représentants de ces catégories au conseil intérieur, au sein de chacune d'elles.

    Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils puissent assister au délibéré :

    - le professeur principal de la classe de l'élève en cause ;

    - les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article 37.
Le projet de budget de l'établissement public local [*autorité compétente*] est préparé par le directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région. Il est transmis au représentant de l'Etat [*délai*], à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant le vote. Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes V et VI de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. Le budget dès qu'il est adopté ou réglé est transmis à l'agent comptable.
Les représentants des stagiaires sont élus au [*mode*] scrutin uninominal à deux tours. Le cas échéant, les représentants des anciens stagiaires sont désignés par l'association des anciens stagiaires du centre de formation.

    Les formateurs et les personnels administratifs ou de service sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.

    Les représentants des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sont désignés par le commissaire de la République de région.

    Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de l'organisme public compétent.
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.

    Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires dans les mêmes formes que les budgets primitifs.

    Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil d'administration.
Les ordres de recettes sont établis [*autorité compétente*] par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.

    Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre de cet exercice d'un ordre de recette.

    Au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.

    L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret.
Les recettes de l'établissement public local sont liquidées par le directeur ordonnateur [*autorité compétente*] sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

    Les produits attribués à l'établissement public local avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.

    Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant, ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.

    Conformément aux usages observés dans le commerce, les établissements publics locaux peuvent recevoir des effets de commerce en règlement des créances relatives à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique.
Lorsqu'il est fait application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dans le cas où le budget de l'établissement public local n'a pas été adopté avant le 1er janvier [*date*] de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Le conseil de centre [*attributions, compétences*] a à connaître notamment de l'organisation générale de la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et sanctions de la formation, et des conditions de recrutement des stagiaires.

    Le conseil de centre peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles 33 à 37 pour les élèves majeurs.

    Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil de centre.
Le conseil d'administration de l'établissement public local comprend trente membres ainsi répartis [*composition*] :

    1. Au titre des dix représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :

    a) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

    b) Le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;

    c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ou son représentant ;

    d) Le directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant ;

    e) Le président ou un membre élu de la chambre d'agriculture ;

    f) Un représentant d'un établissement public compétent dans les domaines des formations dispensées ;

    g) Deux conseillers régionaux ;

    h) Un conseiller général ;

    i) Un représentant de la commune ou, le cas échéant, du groupement de communes.

   2. Au titre des dix représentants élus du personnel :

    a) Six représentants du personnel enseignant, d'éducation et de surveillance ;

    b) Quatre représentants des personnels d'administration, de service et de l'exploitation.

    3. Au titre des dix représentants élus des élèves et parents d'élèves ainsi que des représentants des anciens élèves et des organisations professionnelles et syndicales :

    a) Deux représentants élus des élèves ou trois, en cas d'absence d'association d'anciens élèves ;

    b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;

    c) Un représentant des associations d'anciens élèves, le cas échéant ;

    d) Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles.

   Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire.

    Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le chef du service régional de la formation et du développement peut assister aux réunions du conseil d'administration.

    Dans l'hypothèse où l'établissement public local assure principalement des formations professionnelles continues, la représentation des élèves et des parents est respectivement remplacée, en tout ou partie, par celle des stagiaires et des anciens stagiaires.
Le conseil intérieur [*attribution*] propose le règlement intérieur du centre au conseil d'administration de l'établissement public local ; il examine toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique et éducative.

    Il élabore l'avant-projet pédagogique en y associant les équipes pédagogiques. Celles-ci ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles.

    Le conseil intérieur peut saisir le directeur du centre des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.

    Le conseil intérieur crée toutes commissions nécessaires à la vie intérieure du centre, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire et une commission de l'exploitation annexée.
Le président est élu au sein du conseil d'administration au [*mode*] scrutin uninominal majoritaire avec majorité relative requise au troisième tour parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1 e, g, h, i et 3 b, c, d de l'article 9.

    Le vice-président est élu dans les mêmes conditions.

    Tous les membres du conseil d'administration sont électeurs.

    Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public local, établit l'ordre du jour des réunions.

    Il convoque le conseil d'administration et préside les séances.

 Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

    Le président peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile [*composition du conseil d'administration*].
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles assurent la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue.

    Cette mission concerne en priorité :

    1° La préparation :

    a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ;

    b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de la capacité professionnelle définie par le décret du 8 août 1984 ;

    2° Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural des salariés des entreprises du secteur para-agricole et agro-alimentaire ;

    3° Les programmes de formation décidés par l'Etat et les collectivités territoriales.

    Elle concerne également toute formation décidée par le conseil d'administration.
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques [*définition*] dont disposent les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production. Ils ont une vocation pédagogique.

    L'orientation, la conduite et la gestion de ceux-ci sont utilisées comme moyens de formation, d'expérimentation, de démonstration et de développement.
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles participent aux programmes de développement agricole nationaux, régionaux et départementaux mis en oeuvre par l'ensemble des organismes maîtres d'oeuvre du développement agricole et rural. Ils contribuent également à l'animation du milieu rural et au développement local. Les actions de développement et d'animation sont financées par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents et les crédits ouverts par le conseil d'administration de l'établissement public local.
Les représentants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant, le premier tous les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.

    Lorsque l'établissement public local est constitué par plusieurs centres, la représentation des personnels est commune aux divers centres.

    Les élections se font au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.

    Les listes peuvent ne pas être complètes.

    Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation, dans la limite des postes à pourvoir pour chaque collège.

    Tous les personnels sont électeurs et éligibles [*conditions*] dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service pendant l'année scolaire.
Le directeur de l'établissement public local [*attributions*] veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves se fait au cours des sixième et septième semaines à compter de la rentrée scolaire [*date*].

    Le directeur de l'établissement public local établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.

    Les votes sont personnels et secrets.

    Les contestations sur la validité des opérations électorales [*recours*] sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt [*autorité compétente*]. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
Les représentants de la région, du département, de la commune siège ou, le cas échéant, du groupement de communes et de la chambre d'agriculture sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de cette assemblée délibérante.
Les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er sont classés dans l'une des catégories suivantes :

    1° Lycées agricoles lorsqu'ils assurent principalement les formations initiales conduisant aux brevets de technicien, baccalauréats ou brevets de technicien supérieur ;

    2° Lycées d'enseignement professionnel agricole lorsqu'ils assurent principalement les formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle, brevets d'enseignement professionnel, brevets de technicien ;

    3° Centres de formation professionnelle agricole pour jeunes lorsqu'ils assurent les formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'enseignement professionnel dans des conditions spécialement adaptées aux caractères locaux de la scolarisation ;

    4° Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles, lorsqu'ils sont chargés principalement de la formation professionnelle des adultes, conformément à l'article L. 991-1 du code du travail ;

    5° Centres de formation d'apprentis agricoles lorsqu'ils assurent des missions de formation prévues à l'article L. 116-1 du code du travail.

    Chaque centre dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil d'administration de l'établissement public local.

    Chaque centre à l'exception de ceux prévus au 5° ci-dessus peut être érigé en établissement public local par arrêté du commissaire de la République de région sur proposition de la collectivité de rattachement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent [*champ d'application*] aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, à l'exception des établissements mentionnés au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée.

    Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comprend un ou plusieurs centres d'enseignement ou de formation.
Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au [*mode*] scrutin uninominal à deux tours.

    Sont électeurs et éligibles tous les élèves des centres constituant un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

    Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus [*mode*] au scrutin uninominal à un tour parmi les parents des élèves des centres qui constituent l'établissement public local. Sont électeurs et éligibles [*conditions*] les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un suffrage [*nombre*] par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans un des centres de l'établissement public local d'enseignement.

    Dans le cas où un centre de formation professionnelle et de promotion agricole a été érigé en établissement public local, la représentation des stagiaires est effectuée dans les conditions suivantes : cinq représentants des stagiaires, ou quatre s'il y a une association d'anciens stagiaires alors représentée par un délégué, sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; 

    Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, modifiée et complétée par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ; 

    Vu la loi n° 84-757 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment ses articles 21 et 22 ; 

    Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 

    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; 

    Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 pris en application de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; 

    Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; 

    Vu le décret n° 84-778 du 8 août 1984 modifiant le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; 

    Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ; 

    Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ; 

    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture en date du 24 avril 1985 ; 

    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 juillet 1985, 

    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui qui assure la suppléance ou l'intérim. Si l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim.

    L'agent comptable en est informé.

    Le directeur [*attributions*] est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :

    Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

    Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat ;

    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;

    Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;

    Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;

    Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à l'article 8 ;

    Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;

    Il transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée les actes de l'établissement public au représentant de l'Etat, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et à la collectivité de rattachement ;

    Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement ;

    Le directeur de l'établissement public local peut déléguer aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires sa signature pour les actes administratifs et financiers.
Il est institué au sein de chaque conseil de l'éducation nationale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui de chaque conseil. Il est rendu compte de cet avis par le recteur.
   La section comprend :
   1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article 4 du présent décret : un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
   2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
   3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur pour la personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour le représentant des organismes nationaux de recherches.
A la Réunion, la section spécialisée se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.
   En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les trois sections spécialisées examinent obligatoirement en commun les questions qui leur sont soumises. Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur, à la demande de l'un des présidents ou du recteur, alternativement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Les avis préparés sont soumis à chacun des conseils, pour ce qui le concerne.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.

    L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.

    Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le commissaire de la République de région, le président du conseil régional et le président du conseil général convoquent le conseil de l'éducation nationale.

    Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.

    Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.

    Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le commissaire de la République de région, le président du conseil régional et le président du conseil général et adopté par le conseil [*autorité compétente*].
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret du 21 août 1985 précité, le directeur départemental des affaires maritimes est substitué au directeur régional des affaires maritimes.

    En outre, lorsqu'il n'existe pas d'école de formation maritime et aquacole dans le ressort du conseil de l'éducation nationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont remplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par le commissaire de la République sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend [*composition*] :

    1. Dix-sept membres représentant la région, le département et les communes : six conseillers régionaux désignés par le conseil régional, six conseillers généraux désignés par le conseil général, cinq maires soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 21 août 1985 précité ;

    2. Dix-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré et des établissements d'enseignement et de formation agricoles, dont deux membres représentant les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation agricoles siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;

    3. Dix-sept membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves, six représentant les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un représentant les établissements scolaires relevant du ministère de l'agriculture, quatre représentants des organisations syndicales de salariés et quatre représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un des exploitants agricoles, nommés par le commissaire de la République sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le département, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le commissaire de la République sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, et le président du comité économique et social de la région ou son représentant.

    Les membres représentant les personnels et ceux représentant les usagers sont désignés dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 21 août 1985 précité.

    Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.

    Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le commissaire de la République. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au commissaire de la République.

    A l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du département ou de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
Outre les présidents et vice-présidents, le conseil comprend :
   1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes : huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers généraux désignés par le conseil général ainsi que six maires ou conseillers municipaux, soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article 9 bis du décret du 21 août 1985 modifié susvisé.
   2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur : quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, ainsi que deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole.
   3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
   Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
   A l'exception du président du comité économique et social de la région, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l'article 9 bis du décret du 21 août 1985.
   Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
   A l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat, du département ou de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
Chaque conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat, de la région ou du département, est présidé par le commissaire de la République de région, par le président du conseil régional ou par le président du conseil général.

    Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :

    1. En cas d'empêchement du commissaire de la République de région, le conseil est présidé par le recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le commissaire de la République est suppléé par le directeur départemental de l'agriculture.

    2. En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional.

    3. En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil général.

    Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires maritimes ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
Les cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles, comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale, sont fixées ainsi qu'il suit :
Chef d'exploitation agricole 690 F ;
Membre non-salarié des sociétés visées à
l'article 1106-1-I-5° du code rural 690 F ;
Aide familial âgé de dix-huit ans ou plus 460 F ;
Associé d'exploitation 460 F ;
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 230 F ;
Chef d'exploitation à titre secondaire visé
à l'article 2 ci-dessus 345 F ;
Titulaire de la retraite de vieillesse agricole
visé à l'article 3, alinéa 1, ci-dessus 180 F ;
Titulaire de la retraite forfaitaire agricole
visé à l'article 3, alinéa 1, ci-dessus 90 F ;
Titulaire de l'allocation de vieillesse agricole
visé à l'article 3, alinéa 1, ci-dessus 90 F ;
Titulaire de la retraite de vieillesse agricole
visé à l'article 3, alinéa 2, ci-dessus 90 F ;
Titulaire de la retraite forfaitaire agricole
visé à l'article 3, alinéa 2, ci-dessus 45 F ;
Titulaire de l'allocation de vieillesse agricole
visé à l'article 3, alinéa 2, ci-dessus 45 F.
Les cotisations dues par les assurés visés à l'article 3, alinéas 1 et 2, ne peuvent dépasser un montant correspondant à 1,4 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole qu'ils perçoivent.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6, alinéa 1, du code rural est fixé comme suit :

SUPERFICIE REELLE PONDEREE

 Supérieure à 80 hectares.

 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 540.

 SUPERFICIE REELLE PONDEREE

 De 28,01 à 80 hectares

 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 362.

 SUPERFICIE REELLE PONDEREE

 De 13,01 à 28 hectares

 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 272.

 SUPERFICIE REELLE PONDEREE

 De 7,01 à 13 hectares MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 192.

 SUPERFICIE REELLE PONDEREE

 Au plus égale à 6 hectares.

 MONTANT DE LA COTISATION (en francs) : 175.
Les cotisations affectées au service des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille dans les départements d'outre-mer sont fixées ainsi qu'il suit.
A l'intérieur des limites déterminées par le tableau ci-après, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion :
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée).
Plus de 100 hectares.
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 15.000
Montant maximum (en francs) : -
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus
Montant minimum (en francs) : 10.000
Montant maximum (en francs) : -
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 5.000
Montant maximum (en francs) : -
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée).
De 28,01 à 100 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 7.101
Montant maximum (en francs) : 15.000
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus
Montant minimum (en francs) : 4.734
Montant maximum (en francs) : 10.000
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 2.367
Montant maximum (en francs) : 5.000
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée).
De 6,01 à 28 hectares
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 1.170
Montant maximum (en francs) : 7.101
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus
Montant minimum (en francs) : 780
Montant maximum (en francs) : 4.734
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 390
Montant maximum (en francs) : 2.367
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée).
Au plus égale à 6 hectares (montant unique)
CHEF D'EXPLOITATION :
Montant minimum (en francs) : 1.170
Montant maximum (en francs) : 7.101
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus
Montant minimum (en francs) : 780
Montant maximum (en francs) : 4.734
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 390
Montant maximum (en francs) : 2.367
La cotisation due par le chef d'exploitation agricole, de même que celle due par membre non-salarié des sociétés visées à l'article 1106-1-I-5° du code rural ;
La cotisation due par aide familial non-salarié âgé de dix-huit ans ou plus, de même que celle due par associé d'exploitation ;
La cotisation due par aide familial non-salarié âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans,
sont égales, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 15.000 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 51. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.