Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où la présente loi est applicable jouissent du bénéfice de la présente loi, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants.
   Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
   1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
   2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six années à compter du jour du dépôt de la demande ;
   3° Les certificats d'addition, rattachés à un brevet ou à un certificat d'utilité, délivrés pour une durée qui prend effet à compter du jour du dépôt de leur demande et qui expire avec celle du titre principal auquel ils sont rattachés.
   Les dispositions de la présente loi concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles 19, 20, 21, premier alinéa, et 73, deuxième et troisième alinéas ; elles le sont également aux certificats d'addition sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles 62 à 66.
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
   1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
   2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six années à compter du jour du dépôt de la demande ;
   3° Les certificats d'addition, rattachés à un brevet ou à un certificat d'utilité, délivrés pour une durée qui prend effet à compter du jour du dépôt de leur demande et qui expire avec celle du titre principal auquel ils sont rattachés.
   4° Les certificats complémentaires de protection, rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article 3 bis, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.
   Les dispositions de la présente loi concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles 19, 20, 21, premier alinéa, et 73, deuxième et troisième alinéas ; elles le sont également aux certificats d'addition sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles 62 à 66.
1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
   2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
   a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
   b) Les créations esthétiques ;
   c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
   d) Les présentations d'informations.
   3. Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
   4. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1 les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.
Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :
   1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article 12 ;
   2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article 14 ;
   3° Qui porte une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;
   4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application de l'article 7 ;
   5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article 6, paragraphe 2, ou comme une invention susceptible d'application industrielle au sens de l'article 6, paragraphe 4 ;
   6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article 19 ;
   6° bis Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;
   6° ter Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;
   7° Lorsque le demandeur n'a pas satisfait à l'obligation prévue par l'article 19, paragraphe 1er.
   Est rejetée toute demande de certificat d'addition dont l'objet n'est pas rattaché à au moins une revendication du brevet principal, et qui n'a pas été transformée dans les conditions prévues à l'article 62.
   En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles 7 a ou 12, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.
Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :
   1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.
   Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article 68 bis ou au tribunal de grande instance.
   2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article 68 bis ou par le tribunal de grande instance ; ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.
   3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par décret.
   Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause.  Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par la présente loi.
   Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.
   4. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
   5. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics ainsi que de toutes personnes morales de droit public selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
1. Pour l'application de l'article 8, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération dans les deux cas suivants :
   1° Si elle a eu lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ;
   2° Si cette divulgation résulte de la publication, après la date de ce dépôt, demande de brevet antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement :
   a) D'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit, ou
   b) Du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la convention révisée concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928.
   2. Dans le cas visé sous la lettre b du paragraphe 1, ce dernier n'est applicable que si le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande, que l'invention a été réellement exposée et produit une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions fixés par décret.
Le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.
   Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
   Dans la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
Ne sont pas brevetables :
   a) Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire ;    b) Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales ;
   c) Les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.
1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
   2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
   3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou internationales désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
   4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 n'excluent pas la brevetabilité, pour la mise en oeuvre d'une des méthodes visées à l'article 6, paragraphe 4, d'une substance ou composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son utilisation pour toute méthode visée audit paragraphe ne soit pas contenue dans l'état de la technique.
Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :
   1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, peut bénéficier d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.
   2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article 68 bis ou par le tribunal de grande instance ; ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.
   3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par décret.
   Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause.  Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par la présente loi.
   Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.
   4. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
   5. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics ainsi que de toutes personnes morales de droit public selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.
   La commission est consultée sur toute question d'importance relative aux incidences de l'exploitation sur les zones affectées par les nuisances de bruit.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de composition et de fonctionnement de cette commission qui comprend notamment des représentants :
   - des associations de riverains de l'aérodrome ;
   - des usagers et des personnels de l'aérodrome ;
   - du gestionnaire de l'aérodrome ;
   - des communes concernées par le bruit de l'aérodrome ;
   - des administrations concernées ;

 et, sur la demande de ces collectivités, des représentants des conseils généraux et régionaux des départements et régions concernés.
Sont abrogés :

    1° Le décret n° 69-252 du 20 mars 1969 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

    2° Le décret n° 71-457 du 8 juin 1971 fixant l'affectation des comptes des prestations des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

    3° L'arrêté du 6 mai 1971 fixant l'affectation du produit des placement effectués par les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité et des intérêts créditeurs de leurs comptes externes de disponibilité ;

    4° L'arrêté du 6 mai 1971 relatif à l'affectation des excédents de gestion administrative pour les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité.
Les disponibilités de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles excédant les besoins de trésorerie du régime font l'objet de placements par la caisse nationale en valeurs mobilisables ou en comptes à terme.

    La caisse nationale fait ces placements par l'intermédiaire de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, des comptables du Trésor, des centres de chèques postaux ou établissements de crédits dans les conditions applicables aux caisses d'allocation de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les recettes du fonds national énumérées à l'article 2 ci-dessus sont versées à un compte de disponibilités courantes ouvert au nom de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles dans les écritures de l'établissement que celle-ci a choisi.

    Une subdivision de ce compte est ouverte à chacune des caisses mutuelles régionales auprès d'une succursale ou du préposé de l'établissement précité.

   Le compte de disponibilités courantes enregistre en dépenses :

    a) Le montant des dépenses ou restitutions dont les autorités de tutelle peuvent prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;

    b) Les retraits opérés par la Caisse nationale et, dans les limites fixées par l'article 14 ci-après, les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales pour la réalisation des opérations autres que celles qui sont prévues au a.

    Les modalités de fonctionnement du compte et les conditions de rémunération des fonds déposés au compte de disponibilités courantes sont fixées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et l'établissement dépositaire, et approuvées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Le fonds national doit être équilibré en recettes et en dépenses.

    Les recettes sont constituées par :

    1° Le produit des cotisations de base des assurés du régime obligatoire, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;

    2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;

    3° La fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des assurances, revenant au régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;    4° La fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par l'article 13 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, revenant au régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

    5° Une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines entreprises, instituée par la loi du 3 janvier 1970 susvisée ;

    6° Le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée par l'article 2 de la loi du 24 décembre 1974 susvisée ;

    7° Le produit des placements effectués par la caisse nationale et les intérêts créditeurs des comptes de disponibilités ouverts à son nom ;

    8° Les intérêts créditeurs des comptes de disponibilités ouverts par les caisses mutuelles régionales ;

    9° Les intérêts créditeurs des comptes financiers spéciaux ouverts au nom des organismes conventionnés au titre du recouvrement des cotisations et du versement des prestations ;

    10° Le produit des remboursements des dépenses de prestations perçus par les caisses mutuelles régionales en application de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale ;

    11° Les recettes diverses instituées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

   Les dépenses du fonds sont constituées par :

    1° La dotation du fonds national des prestations obligatoires.

    2° La dotation du fonds national de gestion administrative.

    3° La dotation du fonds national d'action sanitaire et sociale ;

    4° La dotation du fonds national de médecine préventive ;

    5° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par l'article 2 de la loi du 24 décembre 1974 susvisée ;

    6° Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales sur le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article 13 ci-dessus interviennent en fonction d'un échéancier des besoins établi par chaque caisse mutuelle régionale et approuvé par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

    L'échéancier est établi en fonction de l'échelonnement au cours de l'année des dépenses et des disponibilités prévisibles des caisses mutuelles régionales au cours de la période considérée.

    Le mode d'établissement et de présentation des échéanciers est fixé par instruction de la caisse nationale.

    La fréquence et le montant des retraits doivent correspondre aux besoins effectifs des caisses mutuelles régionales.
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles gère les fonds énumérés ci-après :

    1° Le fonds national mentionné à l'article 22 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 susvisée, ainsi que les fonds qu'il alimente :

    - le fonds national des prestations obligatoires,

    - le fonds national de gestion administrative,

    - le fonds national d'action sanitaire et sociale, 

    - le fonds national de médecine préventive ;

    2° S'il y a lieu, un ou plusieurs fonds nationaux des prestations supplémentaires pour chacun des groupes de professions énumérés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966 susvisée ou communs à plusieurs de ces groupes ;

    3° Le fonds d'action sanitaire et sociale destiné à financer les actions d'intérêt général que la caisse nationale exerce en application du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée.
Le fonds national de gestion administrative doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il assure la couverture des frais de gestion de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales ainsi que des remises de gestion que ces dernières versent aux organismes avec lesquels elles ont passé convention.

   Les recettes du fonds national de gestion administrative sont constituées par :

    1° Sa dotation ;

    2° Une participation de chacun des fonds nationaux des prestations supplémentaires, en paiement des frais de gestion des prestations supplémentaires.

    Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe en dépenses du fonds national de gestion administrative :

    1° Le montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la caisse nationale au cours de l'exercice ;

    2° Le montant des dotations destinées à la couverture des frais de gestion des caisses mutuelles régionales au cours de l'exercice ;

    3° Le montant des remises de gestion que la caisse nationale verse aux caisses mutuelles régionales pour rémunérer les organismes avec lesquels elles ont passé convention, en application de l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé.
La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives :

    1° Aux prestations de base de l'assurance maladie-maternité ;

    2° Aux prestations de l'assurance volontaire ;

    3° Aux prestations supplémentaires ;

    4° A la gestion administrative ;

    5° A l'action sanitaire et sociale ;

    6° A la médecine préventive.
Les excédents du fonds national ne peuvent compenser les déficits de l'un quelconque des fonds nationaux des prestations supplémentaires. De même, les excédents de l'un quelconque des fonds nationaux des prestations supplémentaires ne peuvent compenser les déficits du fonds national, ni d'un autre fonds de prestations supplémentaires.

    Les excédents et déficits annuels de chaque fonds national des prestations supplémentaires sont reportés en recettes et dépenses dans les comptes de ce fonds de l'année suivante.
Le fonds national des prestations obligatoires doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il assure la couverture des dépenses de prestations de base.

    Les opérations relatives aux prestations de l'assurance volontaire font l'objet de sections comptables distinctes à l'intérieur du fond national des prestations obligatoires.

    Les recettes du fonds national des prestations obligatoires sont constituées par sa dotation.

    Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe en dépenses du fonds national des prestations obligatoires le montant des dotations que la caisse nationale attribue aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de prestations qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné.
Au vu de l'état détaillé d'exécution des dépenses communiqué par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget fixent en dépenses du fonds national, par arrêté annuel, le montant des dotations du fonds national des prestations obligatoires, du fonds national de gestion administrative, du fonds national d'action sanitaire et sociale et du fonds national de médecine préventive.
Chacun des fonds nationaux des prestations supplémentaires instituées dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée doit être équilibré en recettes et en dépenses.

    Les recettes de chacun de ces fonds sont constituées par le produit des cotisations supplémentaires.

   Les dépenses de chacun de ces fonds sont constituées par :

    1° Les dotations annuelles attribuées aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de prestations supplémentaires qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné ;

    2° Une participation à la dotation du fonds national de gestion administrative, en paiement des frais de gestion des prestations supplémentaires.
Le fonds national de médecine préventive doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il assure la couverture des dépenses de médecine préventive des caisses mutuelles régionales.

    Les recettes du fonds national de médecine préventive sont constituées par sa dotation.
   Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe en dépenses du fonds national de médecine préventive le montant des dotations que la caisse nationale attribue aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de médecine préventive qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné.
Le fonds national d'action sanitaire et sociale doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il assure la couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales.

    Les recettes du fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par sa dotation.

   Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe en dépenses du fonds national d'action sanitaire et sociale :

    1° Le montant de la dotation destinée aux dépenses d'action sanitaire et sociale, mentionnées à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée, que la caisse nationale a couvertes pendant l'exercice concerné ;

    2° Le montant des dotations que la caisse nationale attribue aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges d'action sanitaire et sociale qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les caisses sont tenues de se faire ouvrir un ou plusieurs comptes externes de disponibilités à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de ses préposés et au service des chèques postaux.

    Elles peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France, dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 25 juillet 1963 susvisé, chez les comptables du Trésor.

    Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les conditions de fixation du montant maximum de l'encaisse en numéraire. Ce même arrêté fixe le plafond des disponibilités qui peuvent être déposées aux comptes prévus au deuxième alinéa ci-dessus.
En vue de l'installation de leurs services administratifs, la caisse nationale et les caisses mutuelles régionales peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner. Elles peuvent également réaliser des ventes ou des échanges d'immeubles dont elles n'ont plus l'utilisation. Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration. Elles sont soumises au contrôle des commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969.

    Une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale définit les opérations immobilières mentionnées à l'alinéa ci-dessus qui ne pourront être réalisées par les caisses mutuelles régionales qu'avec son agrément préalable.
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre des armées est assisté :
   1° En matière d'étude, de recherche et de fabrication d'armement, par un délégué ministériel pour l'armement ;
   2° En matière administrative, financière et sociale, par un secrétaire général pour l'administration ;
   3° En matière d'étude de plans et de directives intéressant l'organisation générale et la mise en oeuvre des forces armées, par un chef d'état-major des armées.
   Le délégué ministériel pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major général des armées sont nommés, sur proposition du ministre des armées, par décrets en conseil des ministres.
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre des armées est assisté :
   1° En matière d'étude, de recherche et de fabrication d'armement, par un délégué général pour l'armement ;
   2° En matière d'étude de plans et de directives intéressant l'organisation générale et la mise en oeuvre des forces armées, par un chef d'état-major des armées.
   Le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées sont nommés, sur proposition du ministre des armées, par décrets en conseil des ministres.
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre des armées est assisté :
   1° En matière d'étude de plans et de directives intéressant l'organisation générale et la mise en oeuvre des forces armées, par un chef d'état-major des armées ;
   2° En matière d'étude, de recherche et de fabrication d'armement, par un délégué général pour l'armement ;
   3° En matière administrative, domaniale, financière et sociale, par un secrétaire général pour l'administration.
   Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont nommés, sur proposition du ministre chargé des armées, par décrets en conseil des ministres.
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre des armées est assisté :
   1° En matière d'étude de plans et de directives intéressant l'organisation générale et la mise en oeuvre des forces armées, par un chef d'état-major des armées ;
   2° En matière d'étude, de recherche et de fabrication d'armement, par un délégué général pour l'armement ;
   3° En matière administrative, domaniale, financière et sociale, par un secrétaire général pour l'administration.
   Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont nommés, sur proposition du ministre de la défense, par décrets en conseil des ministres.
Le ministre des armées, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article 16 de l'ordonnance susvisée portant organisation générale de la défense.
   Il traduit en ordres et instructions pour les autorités placées sous ses ordres les directives prises par le Premier ministre en application de l'article 9 de l'ordonnance susvisée.
   Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense
Le ministre des armées dispose de l'état-major de l'armée de terre, de l'état-major de la marine, de l'état-major de l'armée de l'air, de l'état-major des forces terrestres stationnées outre-mer ainsi que des inspections générales.
   Le ministre des armées préside le comité des chefs d'état-major, dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret.
Les prélèvements anatomiques effectués sur l'homme en vue de la pratique de la kéroplastie (greffe de la cornée) peuvent être effectués sans délai et sur les lieux mêmes du décès chaque fois que le de cujus a, par disposition testamentaire, légué ses yeux à un établissement public ou à une oeuvre privée, pratiquant ou facilitant la pratique de cette opération.

    Dans ce cas, la réalité du décès devra avoir été préalablement constatée par deux médecins, qui devront employer tous procédés reconnus valables par le ministre de la santé publique et de la population. Ils devront signer un procès-verbal de constat du décès relatant notamment la date et l'heure du décès, ainsi que les procédés utilisés pour s'assurer de sa réalité.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe 1° de l'article 1er de l'acte dit loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale sont réglementées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.
Des décrets pris par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, détermineront les conditions d'application de la présente loi. Ils établiront la liste des substances visées à l'article 1er, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
   Il ne pourra être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets pris en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Des décrets pris par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, détermineront les conditions d'application de la présente loi. Ils établiront la liste des substances visées à l'article 1er, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
   Il ne pourra être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis des peines   portées à l'article L. 214-2 dudit code ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son application.
Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée aux fonctionnaires nommés dans les emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.
   Une prime de qualification non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée aux fonctionnaires nommés dans les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole.
   Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
   Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la manière de servir des agents.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, dispose de la direction du commerce intérieur, de la direction de l'artisanat, de la mission d'étude des problèmes du secteur des services et de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget, à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont mises, en tant que de besoin, à la disposition du ministre délégué pour l'exercice de ses attributions.
   Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, fait appel, en tant que de besoin, au conseil général du génie rural des eaux et des forêts.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, reçoit délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ses attributions.
Il assure, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, la tutelle sur les chambres de métiers. Il exerce conjointement avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
   Il préside, par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat et de services.
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.
   Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.
   Toute attribution de subvention en application de l'article 66 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est subordonnée au visa technique de la direction des Archives de France.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 s'assurent que les collectivités territoriales conservent leurs archives dans un bâtiment public et que la consultation par le public s'exerce exclusivement dans ce bâtiment [*attributions*].
   Ils s'assurent également des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.
Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par la direction des Archives de France, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, dans les conditions suivantes. [*autorité compétente, attributions*].    Le directeur général des Archives de France et les inspecteurs généraux des archives assurent le contrôle sur l'ensemble des archives des collectivités territoriales.
   Les directeurs des services d'archives des départements chefs-lieux de régions assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article 67 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée.
   Les directeurs des services d'archives des départements assurent le contrôle sur les archives des établissements départementaux et sur les archives communales dans les limites du département.
Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leurs archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.
   Elles adressent au préfet les instruments de recherche élaborés par leurs services d'archives. Ces instruments de recherche sont mis à la disposition du public.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des régions, des départements et des communes porte sur les conditions de gestion, de collecte, de tri, d'élimination des documents courants, intermédiaires et définitifs et sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives. Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement, la mise en valeur du patrimoine archivistique.
   Il s'exerce sur pièces ou sur place.
M. Jacques Mellick reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.
Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
   Il dispose également, en tant que de besoin, de l'Observatoire économique et statistique des transports et de la mer placé sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ainsi que de la direction de l'administration générale et de la direction du personnel placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
   Il dispose également, en tant que de besoin, de l'Observatoire économique et statistique des transports et de la mer placé sous l'autorité du ministre des transports et de la mer ainsi que de la direction de l'administration générale et de la direction du personnel placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
M. Jacques Mellick, ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.
   A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.
M. Jacques Mellick, ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, exerce, par délégation du ministre des transports et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.
   A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils travaillent ou sont susceptibles de travailler d'une façon directe et importante pour la satisfaction des besoins des armées, les établissements, les installations et les ouvrages mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance précitée du 29 décembre 1958 sont désignés par le ministre des armées sur proposition du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après avis des représentants du Gouvernement de la République.
   Dans les cas ne relevant pas de la compétence du ministre des armées, ils sont désignés par le ministre chargé des territoires d'outre-mer sur proposition du représentant du Gouvernement de la République.
Les arrêtés de mise en demeure prévu à l'article 4 ter de l'ordonnance du 29 décembre 1958 et concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre chargé des territoires d'outre-mer, qui est immédiatement informé des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
Les décisions du représentant du Gouvernement de la République agissant en exécution de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 peuvent faire l'objet d'un recours devant le conseil du contentieux administratif qui statuera d'urgence. Le conseil du contentieux administratif pourra apprécier la nécessité des travaux exigés et réformer en tant que de besoin la décision du représentant du Gouvernement de la République.
Pour le premier semestre 1984, les caisses de mutualité sociale agricole disposent d'une somme égale à 50 p. 100 du montant des crédits qui leur ont été ouverts en 1983 pour le financement des prêts aux jeunes ménages.
Au 1er juillet et, le cas échéant, au 1er octobre 1984, le ministre de l'agriculture procédera à la répartition entre les caisses concernées d'une somme versée à titre de reliquat, en fonction des prévisions de dépenses établies pour l'année 1984.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jacques Chérèque, ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, exerce par délégation les attributions de ce dernier relatives à l'aménagement du territoire ainsi que ses attributions en matière de reconversions.
   Il exerce également par délégation, et conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, les attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire dans le domaine des contrats de plan.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Roger Bambuck, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, exerce par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et sous son autorité, les attributions de celui-ci concernant la jeunesse et les sports.