Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé le président du conseil général.
   En cas d'urgence, le président du conseil général suspend l'agrément.
   Il prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations aux personnes qui avaient fait élection de domicile auprès de l'organisme dont l'agrément a été retiré ou suspendu.
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé conjointement par le préfet et le président du conseil général.
   En cas d'urgence, le préfet ou le président du conseil général suspend l'agrément.
   Les auteurs du retrait ou l'auteur de la mesure de suspension prennent les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations aux personnes qui avaient fait élection de domicile auprès de l'organisme dont l'agrément a été retiré ou suspendu.
Lorsqu'il reçoit la déclaration d'élection de domicile, l'organisme agréé délivre au déclarant une attestation conforme au modèle annexé à l'agrément.
   Il communique au préfet, sur sa demande, la liste des personnes qui ont élu domicile auprès de lui. Cette liste est établie suivant le modèle annexé à l'agrément.
La dotation globale d'équipement à répartir entre les départements comporte :

    a) Une première part dont le volume ne peut excéder 45 p. 100 [*pourcentage*] du montant total des crédits inscrits dans le budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des départements et dont la répartition est effectuée entre les départements, leurs groupements à caractère administratif et, à compter du 1er janvier 1984, les syndicats associant des communes ou groupements de communes à caractère administratif et des départements qui réalisent des investissements au cours de l'exercice budgétaire considéré, dans les conditions prévues par les articles 2 à 5 du présent decret;    b) Une seconde part dont le volume ne peut excéder 45 p. 100 du montant total des crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des départements et dont la répartition entre les départements est effectuée au prorata des subventions qu'ils versent pour la réalisation de travaux d'équipement rural au cours de l'exercice budgétaire considéré, dans les conditions prévues par les articles 6 à 9 du présent décret ;

    c) Un solde qui est destiné à majorer, en tant que de besoin, les attributions mentionnées ci-dessus pour les départements dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements, dans les conditions prévues par l'article 10 du présent décret.

    La détermination du montant de chacune des parts visées aux a et b du présent article fait l'objet, chaque année, d'un décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.

    Les crédits visés aux a, b et c sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement.
La dotation globale d'équipement à répartir entre les départements comporte :

    a) Une première part dont le volume ne peut excéder 45 p. 100 [*pourcentage*] du montant total des crédits inscrits dans le budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des départements et dont la répartition est effectuée entre les départements qui réalisent des investissements au cours de l'exercice budgétaire considéré, dans les conditions prévues par les articles 2 à 5 du présent décret ;

    b) Une seconde part dont le volume ne peut excéder 45 p. 100 du montant total des crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des départements et dont la répartition entre les départements est effectuée au prorata des subventions qu'ils versent pour la réalisation de travaux d'équipement rural au cours de l'exercice budgétaire considéré, dans les conditions prévues par les articles 6 à 9 du présent décret ;

    c) Un solde qui est destiné à majorer, en tant que de besoin, les attributions mentionnées ci-dessus pour les départements dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements, dans les conditions prévues par l'article 10 du présent décret.

    La détermination du montant de chacune des parts visées aux a et b du présent article fait l'objet, chaque année, d'un décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.

    Les crédits visés aux a, b et c sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement.
La liquidation des droits des départements au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 2.

    Il est procédé tous les trimestres [*périodicité*] au paiement des sommes correspondantes.
Le décret prévu à l'article 1er fixe chaque année, au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses directes d'investissement des départements effectuées au cours de l'exercice considéré.

    Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, par le montant estimé des dépenses directes d'investissement devant être réalisées au cours de l'exercice considéré par les départements.

   Les dépenses directes d'investissement des départements sont celles imputables à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.
Le décret prévu à l'article 1er fixe chaque année au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement, visée au b de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable au montant des subventions versées par les départements au cours de l'exercice considéré pour la réalisation de travaux d'équipement rural.

    Le taux de concours est obtenu [*calcul*] en divisant le montant des crédits affectés à la seconde part, visée au b de l'article 1er, par le montant estimé des subventions devant être effectivement versées par les départements au cours de l'exercice considéré pour la réalisation de travaux d'équipement rural.

    La liste des travaux d'équipement rural à prendre en compte pour l'application de l'alinéa qui précède est fixée par le décret prévu à l'article 1er.
La liquidation des droits des départements, au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement, visée au b de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 6.

    Il est procédé tous les trimestres [*périodicité*] au paiement des sommes correspondantes.
Le solde mentionné au c de l'article 1er est divisé en deux parts qui majorent respectivement chacune des deux attributions visées au a et au b du même article.

    Le décret prévu audit article fixe le montant de chacune des parts.

    Les sommes ainsi déterminées sont réparties entre les départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale en fonction de l'insuffisance relative de leur potentiel fiscal, et en tenant compte du montant des concours versés par l'Etat au cours des trois derniers exercices connus au titre des crédits désormais inclus dans la dotation globale d'équipement des départements.
Le secrétariat de la commission est chargé de l'organisation matérielle des travaux de la commission. Il est assuré par la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances.
   Les rapporteurs sont désignés par le président de la commission.
   Le taux ou le montant des allocations versées aux rapporteurs sera fixé par arrêté conjoint du ministre du commerce extérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.
La commission peut être consultée à la demande des producteurs, des importateurs, des commerçants, des organisations professionnelles, des syndicats professionnels et des associations de consommateurs agréés pour l'exercice de l'action civile.
   Elle peut être également consultée par les ministres intéressés.
   La consultation de la commission ne peut avoir pour effet de suspendre la préparation ou l'application de décisions relevant de la réglementation du commerce extérieur.
Lorsque la commission procède à l'examen de la demande, elle rend un avis motivé dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de cette demande.
   Ce délai peut être prorogé, pour les affaires qui l'exigent, par décision motivée de la commission.
   Le délai peut être ramené à deux mois en cas d'urgence à la demande des ministres intéressés.
La consultation de la commission a pour objet de lui permettre d'apprécier si l'évolution des importations, ou les conditions dans lesquelles elles s'effectuent, constituent un préjudice ou une menace de préjudice pour l'économie nationale.
   Pour l'évaluation du préjudice, la commission se fonde sur les éléments habituellement retenus par le droit et les usages internationaux, notamment le volume et le prix des importations ainsi que leur incidence sur les secteurs écononomiques concernés.
   La commission examine notamment si le volume des importations s'est accru de manière significative, soit en valeur absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation sur le marché national.
   Elle vérifie également s'il y a sous-cotation significative du prix des importations par rapport au prix d'un produit similaire du marché intérieur.
   L'examen de l'incidence des importations sur les secteurs économiques concernés comporte une évaluation de tous les éléments économiques pertinents tels que la production, les ventes, les parts de marché, l'investissement et l'emploi.
   Lorsqu'une menace de préjudice est alléguée, la commission examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel.
Après la communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe, où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur de la République en préviendra de suite les parties ou leurs avoués, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur de la République, leurs observations sur la question de compétence avec tous les documents à l'appui.
Le procureur de la République informera immédiatement le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'accomplissement desdites formalités, ses propres observations et celles des parties, s'il y a lieu, avec toutes les pièces jointes.
   La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné.
   Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secrétariat général du Conseil d'Etat, et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises.
Il sera statué sur le conflit au vu des pièces ci-dessus mentionnées, ensemble des observations et mémoires qui auraient pu être produits par les parties ou leurs avocats, dans le délai de trois mois à dater de la réception des pièces au ministres de la justice.
   Néanmoins, ce délai pourra être prorogé, sur l'avis du Conseil d'Etat et la demande des parties, par le garde des sceaux ; il ne pourra, en aucun cas, excéder deux mois.
Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants :
   1° Lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative ;
   2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorité administrative en vertu d'une disposition législative.
   Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle.
Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de grande instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne sera pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur de la République un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. 
   Le procureur de la République fera connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée.
Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire déposer au greffe du tribunal ou de la cour d'appel ou de lui adresser, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, son arrêté et les pièces y visées.
   Si les documents sont déposés au greffe, il en sera donné récépissé sans délai et sans frais. 
   S'ils sont adressés par la voie postale, l'accusé de réception fera foi de la remise. Sa date sera mentionnée sur le registre visé à l'article 7.
Ne donneront pas lieu au conflit :
   1° Le défaut d'autorisation, soit de la part du gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part du tribunal administratif lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans lesquelles les communes ou les établissements publics seront parties ;
   2° Le défaut d'accomplissement des formalités à remplir devant l'administration préalablement aux poursuites judiciaires.
Hors le cas prévu ci-après par le dernier paragraphe de l'article 8 de la présente ordonnance, il ne pourra jamais être élevé de conflit après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiescés, ni après des arrêts définitifs. 
   Néanmoins, le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance, ou s'il l'a été irrégulièrement après les délais prescrits par l'article 8 de la présente ordonnance.
Après que le tribunal aura statué sur le déclinatoire, le procureur de la République adressera au préfet, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les cinq jours qui suivront le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions et du jugement rendu sur la compétence. La date de l'envoi et celle de la réception, mentionnées par l'avis de la poste, seront consignées sur un registre à ce destiné.
Si le déclinatoire est rejeté, le préfet du département pourra élever le conflit dans la quinzaine de réception pour tout délai, s'il estime qu'il y a lieu. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant expiration de ce délai, passé outre au jugement au fond. 
   Si le déclinatoire est admis et si la partie interjette appel du jugement, le préfet pourra saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les formes et délais prévus aux articles 6 et suivants.
Après la communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe, où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur de la République en préviendra de suite les parties ou leurs avocats, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur de la République, leurs observations sur la question de compétence avec tous les documents à l'appui.
L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. 

    Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second degré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu au paragraphe II de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée. 

    Le montant des crédits affectés à ces créations est déterminé chaque année par la loi de finances. 

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire exécuter les travaux. 

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er novembre 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 susvisé, comme suit :
   10 % jusqu'à 380 000 F
   15 % de 380 001 F à 750 000 F
   25 % de 750 001 F à 2 220 000 F
   35 % de 2 220 001 F à 4 125 000 F
   45 % de 4 125 001 F à 6 875 000 F
   55 % de 6 875 001 F à 20 625 000 F
   60 % de 20 625 001 F à 34 375 000 F
   65 % de 34 375 001 F à 48 125 000 F
   70 % de 48 125 001 F à 61 875 000 F
   80 % au-delà de 61 875 000 F.
M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, chargé des grands travaux, exerce par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, les attributions dévolues à ce dernier par l'article 3 du décret du 3 juin 1988 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
   Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services centraux et aux services déconcentrés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et du ministre de la culture et de la communication.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, les décrets concernant ces mêmes attributions.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions, est fixé dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable. Cette indemnité est exclusive de toutes autres indemnités accessoires allouées au titre des mêmes fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressources de la caisse comprennent :
1° Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre des finances et des affaires économiques ;
2° Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ;
3° Des ressources de trésorerie.
La caisse est administrée par un conseil d'administration de sept membres qui comprend :
Deux représentants du ministre des travaux publics et des transports.
Deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques.
Un représentant du ministre de l'intérieur.
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son représentant, désigné à titre permanent.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, désigné à titre permanent.
Le président et le vice-président du conseil d'administration, choisis parmi les membres de celui-ci, sont désignés par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports.
La caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages et de répartir le produit de ces. emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article 4 modifié de la loi du 18 avril 1955 susvisée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, quatrième alinéa, du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire de 1987, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans l'échelle de rémunération des instructeurs pourront accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs aux conditions fixées par le présent décret.
Les maîtres admis à l'échelle de rémunération des instituteurs sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'échelle de rémunération des instructeurs.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne échelle, la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des maîtres pouvant bénéficier chaque année des dispositions de l'article 1er ci-dessus est égal au cinquième de l'effectif des maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 à la date de publication du présent décret.
Peuvent accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs, après inscription sur une liste d'aptitude annuelle, les maîtres contractuels ou agréés en fonctions ou en congés au sens de l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et ayant bénéficié de l'échelle de rémunération des instructeurs pendant au moins cinq ans au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Il est établi une liste d'aptitude par académie, arrêtée par le recteur au vu des propositions motivées présentées par les inspecteurs d'académie après avis de la commission consultative mixte de leur département.
   Le nombre des maîtres inscrits chaque année sur les listes d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre déterminé pour l'année considérée en application de l'article 2 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pendant une période d'un an à compter de la rentrée scolaire 1987 les professeurs certifiés sont également recrutés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée technique dans la limite d'une titularisation pour onze titularisations prononcées l'année précédente au titre du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les intéressés doivent, au 1er septembre 1987, être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins dix années d'ancienneté en qualité de titulaire dans le corps des professeurs techniques adjoints de lycée technique.
Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et de la commission administrative paritaire nationale des professeurs certifiés sur la proposition :
- des recteurs en ce qui concerne les personnels enseignants en fonctions dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou, s'il s'agit de personnels enseignants détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, de l'autorité compétente pour le choix de ces personnels ;
- du chef de service en ce qui concerne les personnels enseignants détachés.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100  celui des titularisations prévues en application de l'alinéa premier du présent article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travaux exposant au plomb ou à ses composés doivent se faire en système clos et étanche.
   En cas d'impossibilité de faire usage de tels systèmes, les emplacements de travail doivent être équipés de moyens efficaces assurant l'évacuation des poussières, des fumées ou des vapeurs de plomb, de manière que l'exposition collective ou individuelle soit aussi basse que possible.
En dehors des visites périodiques, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur qui se déclare incommodé par les travaux qu'il exécute. Cet examen peut être demandé directement par le salarié.
   Lorsqu'un travailleur est atteint d'une des maladies énumérées au tableau n° 1 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale ou au tableau n° 18 des maladies professionnelles du régime agricole établi en application du décret du 17 juin 1955 susvisé, le médecin du travail doit exercer pour tout le personnel susceptible d'avoir été exposé dans les mêmes conditions une surveillance médicale supplémentaire, assortie éventuellement d'examens complémentaires.
   Un contrôle des conditions de travail doit, en outre, être effectué.
I. - Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant au plomb que s'il fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail comprenant un examen clinique et une surveillance biologique, conformément à l'arrêté prévu à l'article 16 ci-dessous, et si la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 241-57 du code du travail ou de l'article 40-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé s'il s'agit d'un salarié agricole atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
   II. - Cette fiche d'aptitude est établie tous les six mois *périodicité* après un nouvel examen biologique et éventuellement clinique par le médecin du travail.
   III. - Si les valeurs fixées à l'article 3 (II) sont dépassées, la fiche d'aptitude prévue à l'alinéa précédent est établie tous les trois mois.
   IV. - Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions portées sur la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès de l'inspecteur du travail *délai*. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
   V. - Sans préjudice des dispositions précédentes la fréquence de la surveillance médicale et biologique peut être augmentée à l'initiative du médecin du travail.
   VI. - Les résultats des examens médicaux sont communiqués par écrit à l'intéressé par le médecin du travail.
Les résultats des contrôles atmosphériques effectués en application des articles 4, 6 et 7 (I) ci-dessus et les résultats non nominatifs des contrôles biologiques mentionnés aux articles 4, 6 et 7 (II) sont tenus à la disposition des travailleurs exposés, du médecin du travail, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que de l'inspecteur du travail, des techniciens régionaux de prévention et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale *droit de communication, information*.
L'employeur doit fournir aux travailleurs ayant habituellement les mains en contact avec du plomb ou des composés du plomb des gants en matière imperméable aux produits manipulés.
   Lorsque les conditions de travail comportent le risque d'imprégnation des vêtements par le plomb ou ses composés, l'employeur fournit à chaque travailleur des vêtements de protection individuels ainsi qu'une coiffure et des bottes ou des chaussures de travail. Il en assure le bon entretien et le lavage fréquent.
   Lorsque le lavage est effectué dans une blanchisserie extérieure, l'employeur informe le responsable de la blanchisserie de la contamination des effets par le plomb. Les vêtements contaminés doivent être transportés dans des récipients clos.
   Lorsque les limites fixées à l'article 1er (II) sont dépassées, des appareils de protection respiratoire sont attribués individuellement à chacun des travailleurs exposés au plomb.
I. - Un contrôle initial de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et ses composés doit être obligatoirement effectué. Il doit comporter une mesure de la concentration en vapeurs, fumées ou poussières de plomb de l'air inhalé par un travailleur et un dosage de la plombémie de chaque travailleur exposé.
   Ce contrôle doit être renouvelé lors de la survenue d'un incident ou d'un changement notable apporté aux installations ou aux procédés de travail.
   II. - Les contrôles ultérieurs seront effectués selon les périodicités suivantes :
   a) Tous les ans lorsque la concentration dans l'atmosphère est comprise entre 75 microgrammes et 100 microgrammes par mètre cube d'air ou que le médecin du travail indique qu'aucun taux individuel de plombémie liée à l'exposition professionnelle ne dépasse 60 microgrammes pour 100 millilitres de sang.
   b) Tous les trimestres lorsque la concentration est supérieure à 100 microgrammes ou que le médecin du travail indique qu'un taux individuel de plombémie liée à l'exposition professionnelle dépasse 60 microgrammes pour 100 millilitres de sang.
   III. - Si les mesures de la concentration en plomb de l'atmosphère ne sont pas représentatives des risques encourus par les travailleurs, la mesure de l'exposition est fondée sur la plombémie ou sur d'autres méthodes biologiques ; le choix de la méthode est de la compétence du médecin du travail.
   IV. - Les contrôles prévus ci-dessus doivent être effectués conformément à des méthodes et selon des procédures définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
   Ces contrôles sont à la charge [*financière*] de l'employeur et doivent être pratiqués par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut autoriser l'employeur à procéder lui-même à ce contrôle s'il se conforme aux méthodes et aux procédures fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.
   V. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
I. - Un contrôle initial de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et ses composés doit être obligatoirement effectué. Il doit comporter une mesure de la concentration en vapeurs, fumées ou poussières de plomb de l'air inhalé par un travailleur et un dosage de la plombémie de chaque travailleur exposé.
   Ce contrôle doit être renouvelé lors de la survenue d'un incident ou d'un changement notable apporté aux installations ou aux procédés de travail.
   II. - Les contrôles ultérieurs seront effectués selon les périodicités suivantes :
   a) Tous les ans lorsque la concentration dans l'atmosphère est comprise entre 75 microgrammes et 100 microgrammes par mètre cube d'air ou que le médecin du travail indique qu'aucun taux individuel de plombémie liée à l'exposition professionnelle ne dépasse 60 microgrammes pour 100 millilitres de sang.
   b) Tous les trimestres lorsque la concentration est supérieure à 100 microgrammes ou que le médecin du travail indique qu'un taux individuel de plombémie liée à l'exposition professionnelle dépasse 60 microgrammes pour 100 millilitres de sang.
   III. - Si les mesures de la concentration en plomb de l'atmosphère ne sont pas représentatives des risques encourus par les travailleurs, la mesure de l'exposition est fondée sur la plombémie ou sur d'autres méthodes biologiques ; le choix de la méthode est de la compétence du médecin du travail.
   IV. - Les contrôles prévus ci-dessus doivent être effectués conformément à des méthodes et selon des procédures définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
   Ces contrôles sont à la charge [*financière*] de l'employeur et doivent être pratiqués par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut autoriser l'employeur à procéder lui-même à ce contrôle s'il se conforme aux méthodes et aux procédures fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.
Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences pour cause de maladies d'une durée supérieure à deux semaines des salariés exposés au plomb.
   Le dossier médical prévu à l'article R. 241-56 du code du travail ou à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé s'il s'agit d'un salarié agricole précise notamment la nature du travail effectué, la durée des périodes d'exposition et les résultats de tous les examens médicaux auxquels l'intéressé a été soumis dans l'établissement *contenu, mentions obligatoires*.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française [*date*.
   Le contrôle initial prévu au I de l'article 4 doit être effectué dans le trimestre qui suit l'entrée en vigueur du présent texte, sauf dans le cas où l'employeur justifie qu'au cours des six mois antérieurs il a procédé à des contrôles équivalents *]délai*.
En cas d'incident de fonctionnement, le personnel non indispensable à la sécurité des installations ou aux interventions nécessaires pour remédier à la contamination doit être évacué. Le personnel d'intervention doit être muni par l'employeur d'équipements appropriés de protection individuelle.
   Pour certains travaux occasionnels pour lesquels le dépassement de la valeur fixée par l'article 3 (I) ci-dessus est prévisible, l'employeur définit après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, et du médecin du travail, les mesures destinées à assurer la protection de l'ensemble des travailleurs durant ces travaux.
I. - En cas de dépassement de la valeur limite atmosphérique définie à l'article 3 du présent décret, les travailleurs concernés sont avertis immédiatement de ce dépassement ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, et le médecin du travail ; un nouveau contrôle de l'exposition doit être effectué dans la semaine qui suit.
   Si le dépassement est confirmé, ses causes doivent être identifiées et les mesures propres à y remédier doivent être prises. Le travail ne peut être poursuivi dans la zone affectée que si la protection des travailleurs concernés est effectivement assurée.
   Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, il doit être procédé à une nouvelle détermination des concentrations de plomb dans l'air et éventuellement à un nouveau contrôle biologique.
   II. - Lorsqu'est constaté un dépassement de la valeur biologique mentionnée à l'article 3 (II), les travailleurs placés dans les mêmes conditions de travail en sont immédiatement avertis ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel. Il doit être procédé à un examen des conditions du travail et les mesures appropriées doivent être prises pour réduire le risque.
Les modalités des contrôles atmosphériques sont définies dans un document établi par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail ; ces contrôles dovient être représentatifs de l'exposition des travailleurs.
   Ce document doit être adapté, si nécessaire et conformément à la procédure prévue à l'alinéa précédent, lors des modifications des installations ou des procédés de travail.
   Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des techniciens régionaux de prévention et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour chaque travailleur affecté ou ayant travaillé à un poste l'exposant au plomb, le dossier médical est conservé pendant douze ans après la cessation de l'exposition *délai de conservation*.
   Si le travailleur change d'établissement, un extrait du dossier médical relatif aux risques professionnels est transmis au médecin du travail du nouvel établissement à la demande du salarié.
   Si l'établissement cesse son activité, le dossier est adressé à l'inspection médicale régionale du travail qui le transmet éventuellement, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.
Le médecin du travail fait figurer dans le rapport annuel visé à l'article R. 241-33 du code du travail une analyse quantifiée, par catégories de travailleurs exposés, des résultats de la surveillance biologique pratiquée en application du présent décret. Cette analyse est prise en compte pour l'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu à l'article L. 236-4 du code du travail.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de faire procéder à un contrôle de l'exposition des travailleurs exposés selon la procédure prévue au IV de l'article 4 ci-dessus.
   L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de modifier le document prévu à l'article 5.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements ou parties d'établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels les travailleurs sont exposés au plomb métallique ou à ses composés *champ d'application*. Sans préjudice des II et III ci-dessous, les dispositions prévues aux articles 2, 3 (I) et 10 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
   II. - Toutefois, les dispositions des articles 4 (II), 7, 11 (dernier alinéa), 14 (II et III), 17, 18 et 19 ne sont pas applicables dans les établissements ou parties d'établissements dans lesquels la concentration dans l'air des vapeurs, fumées ou poussières de plomb n'excède pas en moyenne, sur quarante heures, 75 microgrammes par mètre cube et lorsque le médecin du travail indique qu'aucun taux de plombémie liée à l'exposition professionnelle ne dépasse 40 microgrammes pour 100 millilitres de sang.
   III. - Sont considérées comme fumées ou poussières de plomb [*définition*] au sens du présent décret, l'ensemble des particules solides de plomb ou d'un composé du plomb de diamètre aérodynamique inférieur à 15 micromètres.
   Sont considérés comme vapeurs de plomb au sens du présent décret le plomb sous forme d'aérosols au voisinage de sa température de fusion et les composés du plomb à l'état gazeux à la température et pression ambiantes.
   Les limites pondérales définies dans le présent décret sont exprimées en plomb métal (Pb).
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements ou parties d'établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels les travailleurs sont exposés au plomb métallique ou à ses composés *champ d'application*.
   II. - Toutefois, les dispositions des articles 4 (II), 7, 11 (dernier alinéa), 14 (II et III), 17, 18 et 19 ne sont pas applicables dans les établissements ou parties d'établissements dans lesquels la concentration dans l'air des vapeurs, fumées ou poussières de plomb n'excède pas en moyenne, sur quarante heures, 75 microgrammes par mètre cube et lorsque le médecin du travail indique qu'aucun taux de plombémie liée à l'exposition professionnelle ne dépasse 40 microgrammes pour 100 millilitres de sang.
   III. - Sont considérées comme fumées ou poussières de plomb *définition* au sens du présent décret, l'ensemble des particules solides de plomb ou d'un composé du plomb de diamètre aérodynamique inférieur à 15 micromètres.
   Sont considérés comme vapeurs de plomb au sens du présent décret le plomb sous forme d'aérosols au voisinage de sa température de fusion et les composés du plomb à l'état gazeux à la température et pression ambiantes.
   Les limites pondérales définies dans le présent décret sont exprimées en plomb métal (Pb).
I - La concentration en vapeurs, fumées ou poussières de plomb de l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 150 microgrammes par mètre cube en moyenne sur quarante heures.
   II. - Lorsque le médecin du travail indique qu'aucun taux individuel de plombémie liée à l'exposition professionnelle n'est supérieur à 70 microgrammes pour 100 millilitres de sang, ou si ce taux est compris entre 70 et 80 microgrammes pour 100 millilitres de sang mais que les valeurs d'autres paramètres biologiques représentatifs de l'exposition déterminées par l'arrêté prévu à l'article 16 ci-dessous sont respectées, les dispositions des articles 7 (II) et 14 (III) ne sont pas applicables.
I. - L'employeur est tenu d'organiser, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et avec le médecin du travail, une formation pratique pour les travailleurs susceptibles d'être exposés au plomb.
   Cette formation doit comporter une information sur les risques liés à cette exposition, notamment sur les risques encourus par l'embryon et le foetus du fait de l'exposition de la femme enceinte ainsi que par l'enfant allaité du fait de l'exposition de la mère, et sur les mesures prévues à l'article L. 122-25-1 du code du travail.
   Cette information doit être renouvelée périodiquement, notamment par le médecin du travail dans le cadre de ses missions.
   II. - L'employeur doit remettre une notice écrite à tout travailleur susceptible d'être exposé ; cette notice l'informe *contenu* :
   a) Des dangers présentés par l'exposition au plomb et de ceux présentés par son poste de travail ;
   b) Des moyens collectifs mis en oeuvre pour prévenir ces dangers et des précautions à prendre en ce qui concerne le port et l'emploi d'équipements et de vêtements de protection ;
   c) Des méthodes de travail offrant les meilleures garanties d'hygiène ;
   d) De la nécessité de se soumettre aux examens médicaux périodiques.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administrateur délégué est placé sous l'autorité du directeur du musée du Louvre, qu'il seconde dans les fonctions définies à l'article 2 du décret du 9 mai 1988 susvisé.
   Il dirige [*attributions - compétence*] les services d'administration générale du musée ; à ce titre il prépare et exécute le budget, assure la gestion administrative et financière.
Lorsque l'arrêté prévu à l'article 3 soumet une catégorie d'instruments de mesure ou certains d'entre eux à la procédure de déclaration d'installation, l'utilisateur doit, préalablement à la mise en service, déclarer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu d'installation, en vue de permettre le contrôle ultérieur de l'instrument :
   - le type d'instrument dont la mise en service est envisagée ;
   - les caractéristiques métrologiques essentielles ;
   - le lieu d'installation ;
   - les opérations qui seront réalisées à l'aide de l'instrument ;    - la date prévue de mise en service.
Les instruments appartenant à une catégorie soumise au régime de l'approbation de modèle ne peuvent être importés que s'ils sont conformes à un modèle approuvé. Toutefois, une autorisation temporaire d'importation peut être accordée par le ministre chargé de l'industrie pour des instruments non conformes à un modèle approuvé, en vue d'effectuer les opérations nécessaires à leur approbation, ou en vue de leur présentation dans une exposition, une foire ou un salon.
   Lorsqu'une catégorie d'instruments figurant en annexe n'est réglementée qu'en vue de certaines utilisations, l'importation d'instruments de cette catégorie non conformes à un modèle approuvé est autorisée sous réserve que les instruments portent de façon apparente, lisible et indélébile mention des restrictions d'usage correspondantes.