Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la dotation d'installation accordée dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 23 février 1988 susvisé est égal à celui de la moitié de la dotation d'installation telle qu'elle est accordée dans la zone considérée pour les exploitants agriculteurs à titre principal au sens de l'article 3 du même décret.
   Si l'exploitant qui a bénéficié de l'aide devient, avant l'âge de trente-cinq ans, agriculteur à titre principal au sens de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, il peut recevoir un complément d'aide sous réserve que l'ensemble des primes et dotation d'installation qu'il a reçu au titre de plusieurs activités ne dépasse pas le montant maximum de la dotation d'installation accordée dans la zone considérée aux agriculteurs à titre principal.
   Ce complément pourra lui être accordé au plus tôt dans les trois ans suivant la décision d'attribution de l'aide.
Le paiement du deuxième versement intervient pour les installations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa du 3° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé dans un délai maximum de six ans à compter de la date d'installation.
   Pour les installations réalisées dans le cadre de cultures pérennes aux conditions prévues au premier alinéa du 5° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, le premier versement intervient lorsque l'agriculteur remplit la condition d'agriculteur à titre principal.
1° Le paiement de la dotation est effectué en deux versements à raison de :
   70 p. 100 dans les trois mois suivant la décision d'attribution ou la constatation de la date d'installation par le commissaire de la République du département ;
   30 p. 100 trois ans après la décision d'attribution.
   2° Le deuxième versement est payé lorsque :
   a) La commission mixte départementale a émis un avis sur le respect des conditions de revenus minima et maxima prévues aux articles 3, 4 et 11 du décret du 23 février 1988 susvisé dans les conditions fixées à l'article 20 du même décret ;
   b) Le bénéficiaire a effectivement exercé l'option globale pour le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'année qui a suivi la décision préfectorale ;
   c) L'exploitation fait l'objet d'une comptabilité de gestion et le bénéficiaire a fourni les résultats comptables annuels au commissaire de la République ;
   d) Le stage de formation complémentaire prévu, le cas échéant, au b du 4° de l'article 8 du décret du 17 mars 1981 susvisé modifié a été effectué ; l'intéressé produit au minimum le certificat d'assiduité au stage de formation complémentaire.
1° Dans le cas où le conjoint du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite des montants maximums suivants :
   286 200 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié ;
   178 080 F en zone défavorisée au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   137 800 F dans le reste du territoire métropolitain.
   2° Lorsque l'installation des conjoints se réalise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par un ménage ne peut excéder la limite des montants maximums suivants :
   286 200 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié ;
   178 080 F en zone défavorisée au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   137 800 F dans le reste du territoire métropolitain.
1° Dans le cas où le conjoint du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite des montants maximaux suivants :
   343 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
   213 600 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   165 400 F dans le reste du territoire métropolitain.
   2° Lorsque l'installation des conjoints se réalise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par un ménage ne peut excéder la limite des montants maximaux suivants :
   343 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
   213 600 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   165 400 F dans le reste du territoire métropolitain.
1° Dans le cas où le conjoint du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite des montants maximaux suivants :
   343 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
   213 600 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   165 400 F dans le reste du territoire métropolitain.
   2° Lorsque l'installation des conjoints se réalise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par un ménage ne peut excéder la limite des montants maximaux suivants :
   343 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
   213 600 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   165 400 F dans le reste du territoire métropolitain.
   3° Dans la limite des montants fixés aux 1° et 2° du présent article, les montants maximaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 12 du décret du 23 février 1988 sont :
   a) Pour l'acquisition de fonds de terre : 100 000 F ;
   b) Pour le financement du besoin de fonds de roulement : 10 p. 100 du montant des prêts à moyen terme spéciaux réalisés au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite de 30 000 F ;
   c) Pour le financement de la mise en état et de l'adaptation :

 200 000 F.
   4° Pour les projets d'installation agréés à compter du 1er janvier 1996, les volumes totaux de réalisation de prêts mentionnés au a, b et c du 1° ci-dessus sont respectivement fixés à 720 000 F, 360 000 F et 720 000 F par bénéficiaire.
   L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder 620 000 F.
   Dans le cas mentionné au b du 1°, il peut être majoré de 310 000 F.
   Dans le cas mentionné au c du 1°, l'encours maximum est de 620 000 F pour chacun des conjoints.
1° Dans le cas où le conjoint du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite des montants maximaux suivants :
   343 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
   213 600 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   165 400 F dans le reste du territoire métropolitain.
   2° Lorsque l'installation des conjoints se réalise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par un ménage ne peut excéder la limite des montants maximaux suivants :
   343 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
   213 600 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   165 400 F dans le reste du territoire métropolitain.
   3° Dans la limite des montants fixés aux 1° et 2° du présent article, les montants maximaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 12 du décret du 23 février 1988 sont :
   a) Pour l'acquisition de fonds de terre : 100 000 F ;
   b) Pour le financement du besoin de fonds de roulement : 10 p. 100 du montant des prêts à moyen terme spéciaux réalisés au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite de 30 000 F ;
   c) Pour le financement de la mise en état et de l'adaptation :

 200 000 F.
L'arrêté du 17 mars 1981 modifié est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux jeunes agriculteurs installés avant le 1er janvier 1988 ou installés avant le 31 décembre 1988 dans le cadre des dispositions transitoires prévues à l'article 21 du décret du 23 février 1988 susvisé.
Si le bénéficiaire cesse, avant le terme du délai de dix ans, de remplir les engagements mentionnés au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 23 février 1988 susvisé, il est tenu de rembourser les sommes qui lui ont été versées au titre de la dotation d'installation après mise en demeure adressée par le commissaire de la République.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, les montants de la dotation d'installation sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Les montants minimum s'élèvent à :
   108 000 F dans les communes ou fractions de commune classées en zone de montagne en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié ;
   67 200 F en zone défavorisée au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, à l'exception des communes ou fractions de commune situées en zone de montagne ;
   52 000 F dans le reste du territoire métropolitain.
   2° Les montants maximaux s'élèvent à :
   235 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
   146 400 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
   113 400 F dans le reste du territoire métropolitain.
1° Dans le cas où le conjoint du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite des montants maximum suivants :
   270 000 F dans les communes ou fractions de commune classées en zone de montagne en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié ;
   168 000 F en zone défavorisée au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, à l'exception des communes ou fractions de commune situées en zone de montagne ;
   130 000 F dans le reste du territoire métropolitain.
   2° Lorsque l'installation des conjoints se réalise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par un ménage ne peut excéder la limite des montants maximum suivants :
   270 000 F dans les communes ou fractions de commune classées en zone de montagne en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié ;
   168 000 F en zone défavorisée au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, à l'exception des communes ou fractions de commune situées en zone de montagne ;
   130 000 F dans le reste du territoire métropolitain.
Le conseil de gestion comprend [*composition*]  : 17 membres ainsi répartis :
   1° - le directeur du centre, président ;
   - le directeur adjoint ;
   - le gestionnaire, agent comptable du C.N.E.T. ou son représentant ;
   - le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   - le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
   - le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ou son représentant ;
   - deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, désignés par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   2° Sept membres élus :
   a) Deux représentants des personnels enseignants chercheurs ;
   b) Deux représentants des autres personnels enseignants ;
   c) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   d) Deux représentants des élèves professeurs et des stagiaires.
   3° Deux personnalités extérieures au centre de formation des professeurs de l'enseignement technique choisies en raison de leur compétence, nommées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les représentants du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique au conseil d'administration du C.N.E.T., mentionnés à l'article 5 (3°) du décret du 29 septembre 1962 modifié, sont désignés selon les modalités suivantes :
   Les deux représentants des personnels enseignants et le représentant des stagiaires et des élèves professeurs sont désignés au sein du conseil de gestion par les membres appartenant à leur catégorie respective.
   Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Les membres élus ou nommés du conseil sont désignés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves professeurs et des stagiaires qui sont élus pour un an *mandat - durée*.
   Le mandat des membres du conseil de gestion est renouvelable.
   Sous réserve des dispositions de l'article suivant, en cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, et notamment lorsque le titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, le siège est pourvu pour la durée du mandat en cours, sauf si la vacance intervient moins de six mois *délai* avant le terme du mandat.
Les représentants des personnels et des élèves professeurs sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
   L'ensemble des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service du C.N.E.T. élit un représentant parmi les personnels appartenant à cette catégorie, en fonctions au C.F.P.E.T. au moment de l'élection.
   Les scrutins sont secrets.
Le conseil de gestion se réunit [*périodicité*] au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Le conseil peut être réuni en session extraordinaire sur un ordre du jour précis, à la demande du président ou de la moitié de ses membres en exercice.
   Les séances ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.
   Le directeur du C.N.E.T., le recteur ou leurs représentants assistent aux réunions du conseil de gestion.
En qualité de président du conseil de gestion, le directeur *compétence* :
   - prépare les travaux du conseil de gestion et assure le suivi des propositions émises et des décisions prises en son sein ;
   - est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du centre ;
   - élabore le règlement intérieur, qui doit être adopté par le conseil de gestion à la majorité absolue des membres en exercice et approuvé par le conseil d'administration du C.N.E.T. ;
   - rend compte de sa gestion au conseil de gestion et en informe le directeur du Centre national d'enseignement technique.
   Le directeur du C.F.P.E.T., sur délégation du directeur du Centre national d'enseignement technique, exerce les attributions suivantes :
   - il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonctions dans son unité ;
   - il organise le service des personnels d'enseignement et des autres personnels dans le respect de leurs statuts respectifs et du règlement intérieur du Centre national d'enseignement technique ;
   - il assure les responsabilités pédagogiques du C.F.P.E.T., notamment il signe les conventions de coopération avec les autres établissements, sous réserve de l'approbation du directeur du C.N.E.T. ;
   - il veille à l'application du règlement intérieur du C.F.P.E.T. et de celui du C.N.E.T. ;
   - il engage de sa propre initiative ou à la demande du directeur du C.N.E.T. les procédures disciplinaires à l'égard des élèves professeurs et des stagiaires, conformément à la réglementation en vigueur ;
   - il peut prendre, sur délégation du directeur du C.N.E.T., toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que le maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés au C.F.P.E.T. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil de gestion les décisions prises et en rend compte au directeur du Centre national d'enseignement technique.
Le directeur du C.F.P.E.T. est choisi parmi les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé.
   Il est nommé pour cinq ans [*mandat - durée*] par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur du C.N.E.T.
   Le directeur du C.F.P.E.T. est assisté par un adjoint relevant d'un corps de personnels enseignants du second degré et assimilés, nommé, sur sa proposition, par le directeur du C.N.E.T. En cas d'empêchement, il est suppléé par son adjoint. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint.
Le conseil de gestion exerce notamment les attributions [*compétence*] suivantes :
   - il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans le cadre des objectifs fixés par le conseil d'administration du C.N.E.T., les mesures applicables dans le domaine pédagogique. L'approbation du directeur du Centre national d'enseignement technique et l'avis du comité de direction sont requis toutes les fois que les activités de l'unité entraînent l'utilisation d'équipements et de locaux communs ;
   - dans le respect des dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté susvisé, il adopte le budget de l'unité, qui doit être soumis à l'approbation du conseil d'administration du C.N.E.T. ;
   - il peut proposer au conseil d'administration du C.N.E.T. les mesures relatives aux actions pour la formation continue ;
   - il peut être consulté par le directeur sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif du C.F.P.E.T. et sur les contrats et conventions concernant le C.F.P.E.T. et par le directeur du C.N.E.T. sur celles ayant trait au fonctionnement de l'établissement, notamment sur les modalités de participation du C.F.P.E.T. au fonctionnement des services communs.
Le centre de formation des professeurs de l'enseignement technique dispose pour l'accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués soit par l'Etat, dans les conditions fixées par les articles 4 et 7 de l'arrêté susvisé, soit par le C.N.E.T.
   Les personnels enseignants du C.F.P.E.T. sont choisis parmi les membres des corps de l'enseignement supérieur, les professeurs des écoles normales nationales d'apprentissage, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les professeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
   Des conventions sont passées à titre principal avec les universités et les établissements publics d'enseignement supérieur ; elles organisent la coopération des établissements en vue notamment de préparer aux diplômes de second cycle, de développer la recherche dans les domaines de la pédagogie, de la didactique et de la technologie.
Le conseil de gestion ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le centre de formation des professeurs de l'enseignement technique a principalement pour mission, en relation avec les universités, la formation des élèves professeurs du cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, recrutés dans les conditions fixées par les articles 16 à 20 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, modifié par le décret n° 86-488 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
   En liaison avec les centres pédagogiques régionaux et les établissements publics d'enseignement supérieur, il participe à la formation technique et pédagogique des professeurs stagiaires admis au C.A.P.E.T., ainsi qu'à la formation continue des professeurs de l'enseignement technique.
   Il contribue également à la recherche fondamentale, à la recherche technologique et à la recherche en éducation. Le conseil scientifique compétent est celui de l'établissement de rattachement.
Sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur catégorie et à leur grade :
   - les personnels enseignants assurant au C.F.P.E.T. un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart de leurs obligations de service de référence, qui sont celles des enseignants de leurs corps en fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur ;
   - les élèves professeurs et les stagiaires du C.F.P.E.T. effectivement en cours d'études ;
   - les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés ou mis à disposition du C.N.E.T. et assurant un service correspondant au moins à un mi-temps.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
   Elles sont publiées quinze jours au moins [*délai*] avant la date du premier tour de scrutin.
   Le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales, il fixe la date des élections et convoque les collèges électoraux.
   Les électeurs empêchés de voter personnellement peuvent exercer leur droit de vote par procuration. Les élèves professeurs et les stagiaires peuvent voter par correspondance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Il est créé une commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait.
   Cette commission, présidée par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, est consultée annuellement ou plusieurs fois par an si nécessaire sur toutes questions concernant la tenue des livres généalogiques des races françaises de chevaux de trait, l'orientation de la production et de la sélection, ainsi que toutes actions susceptibles de promouvoir et développer l'élevage et l'utilisation des chevaux de trait.
   Elle est composée de membres nommés par le ministre de l'agriculture et représentant l'administration, les éleveurs et utilisateurs.
L'organisme national de sécurité sociale ci-après doit verser, en supplément des sommes visées à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1987 et au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, l'acompte suivant au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
   Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat, 655 millions de francs, le 26 février 1988.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser l'acompte en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1987 et au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
   Au budget annexe des prestations sociales agricoles, 240 millions de francs, le 26 février 1988 ;
   A la caisse de compensation de l'Organisation nationale de l'industrie et du commerce, 375 millions de francs, le 26 février 1988.
   A la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, 40 millions de francs, le 26 février 1988.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser l'acompte en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1987 et au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
   A l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, 240 millions de francs, le 26 février 1988 ;
   A la caisse de compensation de l'Organisation nationale de l'industrie et du commerce, 375 millions de francs, le 26 février 1988.
   A la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, 40 millions de francs, le 26 février 1988.
Le programme de la formation théorique, d'une durée de huit semaines, est défini et organisé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   La mise en oeuvre de cette formation peut être confiée à un établissement ou une institution de formation et de perfectionnement professionnels ayant vocation à dispenser une formation adaptée aux missions du contrôle médical et à l'activité des praticiens-conseils.
Le programme de la formation théorique, d'une durée de huit semaines, est défini et organisé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   La mise en oeuvre de cette formation est confiée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, qui est chargé de dispenser pour ces personnels une formation adaptée aux missions du contrôle médical et à l'activité des praticiens-conseils, sur la base d'une convention passée avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Le praticien-conseil qui renonce à ses fonctions pendant la période probatoire prévue à l'article 12 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale doit rembourser le montant des salaires qu'il a perçus pendant cette période.
   Il peut être dispensé de cette obligation par décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national et après avis du médecin-conseil régional de la région d'affectation.
La phase opérationnelle et d'adaptation à la fonction, d'une durée de huit semaines, est effectuée au sein de l'échelon d'affectation, sous l'autorité du médecin-conseil régional et la responsabilité du médecin-conseil chef de service.
   Cette phase peut être prolongée, par fraction de huit semaines, par décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national, après avis du médecin-conseil régional, sans toutefois que la durée totale de la période probatoire ne puisse excéder douze mois.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est fixé comme suit :
   0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   0,80 F par hectolitre :

 de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;

 de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;

 de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pomme contenu dans le produit fini ;

 de poiré ;

 de fermenté de poires ;
   15,20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est effectué conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
   Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'étude des diplômes, titres, travaux et rapport d'activités des candidats.
I. Sont interdites l'introduction et la dissémination sur le territoire des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnés à l'annexe I, partie A, du présent arrêté.
   Cette disposition est applicable à l'ensemble des organismes nuisibles visés à cette partie d'annexe, que leur présence soit inconnue sur le territoire conformément au chapitre I ou connue sur le territoire, conformément au chapitre II de ladite annexe.
   II. Sont interdites l'introduction et la dissémination dans certaines zones protégées d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnés à l'annexe I, partie B, du présent arrêté.
   La liste des zones protégées est jointe en annexe VI du présent arrêté.
Lorsque des dérogations particulières permettent l'importation de végétaux ou produits végétaux prohibés par la réglementation, ces produits sont obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire ainsi qu'aux conditions particulières éventuellement prescrites par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) pour leur introduction.
L'importation aux points d'entrée communautaires de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en provenance de pays tiers mentionnés à l'annexe V, partie B, chapitre Ier, du présent arrêté est subordonnée à un contrôle documentaire, d'identité et sanitaire par les agents chargés de la protection des végétaux et à la présentation d'un certificat phytosanitaire.
   Cette disposition est applicable aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en provenance des pays tiers mentionnés à l'annexe V, partie B, chapitre II, du présent arrêté, lorsqu'ils sont expédiés vers les zones protégées correspondantes.
   La liste des points d'entrée communautaires est fixée par arrêté interministériel.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté et mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre Ier, du présent arrêté ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire ou dans la Communauté que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
   Cette disposition est applicable aux végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, du présent arrêté pour leur entrée ou leur mise en circulation dans les zones protégées correspondantes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut toutefois autoriser, pour l'exécution de travaux de recherche, de sélection variétale ou en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination conformément aux dispositions de l'article L. 251-4 du code rural, l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets, et d'organismes nuisibles, à condition qu'il soit établi pour ces derniers, par un ou plusieurs des facteurs suivants, qu'une propagation desdits organismes n'est pas à craindre :
   origine des végétaux et produits végétaux ;
   traitement approprié ;
   mesures de précautions particulières à prendre lors de l'introduction des végétaux ou produits végétaux.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Végétaux :
   les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences.
   Les parties vivantes de plantes comprennent notamment :

 les fruits, au sens botanique du terme, n'ayant pas fait l'objet d'un traitement thermique (surgélation, lyophilisation) ;
   les légumes n'ayant pas fait l'objet d'un traitement thermique (surgélation, lyophilisation) ;
   les tubercules, bulbes, rhizomes ;
   les fleurs coupées ;
   les branches avec feuillage ;
   les arbres et arbustes coupés avec feuillage ;
   les boutures racinées ou non, greffons ;
   les cultures de tissus végétaux.
   Semences :
   les semences au sens botanique du terme, qui sont destinées à être plantées.
   Végétaux destinés à la plantation :

 végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction, ou végétaux non encore plantés au moment de leur introduction mais destinés à être plantés après celle-ci ;
   Constatation officielle :
   constatation effectuée par des agents habilités pour les contrôles phytosanitaires.
   Pays européens (au sens phytosanitaire) :
   Europe géographique comprenant les républiques de Biélorussie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Moldavie, de l'Ukraine et de Russie (à l'exception de ses territoires et zones à l'Est du 60 ° parallèle de longitude) mais excluant Chypre et la Turquie.
   Pays méditerranéens (au sens phytosanitaire) :
   Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Malte, Maroc, Slovénie, Syrie, Tunisie, Turquie, et ex-république yougoslave de Macédoine.
   Plantation : toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction et leur multiplication ultérieures ;
   Territoire de la Communauté européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Espagne, y compris les îles Canaries, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
Les dispositions visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne visent le bois que dans la mesure où il garde totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle avec ou sans écorce ou dans la mesure où il se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois.
   Sans préjudice des dispositions figurant à l'annexe V du présent arrêté, le bois, qu'il satisfasse ou non aux conditions visées au premier alinéa, est également visé lorsqu'il sert au coffrage ou au compartimentage ou à la confection de palettes ou d'emballages effectivement utilisés dans le transport d'objet de toute matière, pour autant qu'il présente un risque phytosanitaire.
Les modalités relatives :
   au contrôle à la production des végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l'annexe V, partie A ;
   au contrôle à l'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l'annexe V, partie B ;
   au contrôle à l'exportation,

 et
   au contrôle en circulation sur le territoire de ces végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que les modalités relatives à la délivrance du passeport phytosanitaire,
   sont déterminées par arrêté interministériel.
I. - En cas d'apparition accidentelle sur le territoire national d'organismes nuisibles énumérés ou non aux annexes I et II du présent arrêté, toutes mesures peuvent être prises en application de l'article 352 du code rural.
   II. - En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes non visés aux annexes I et II du présent arrêté, les agents chargés de la protection des végétaux prennent immédiatement les mesures jugées nécessaires.
I. Les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de pays tiers mentionnés à l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, du présent arrêté, ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire que si les exigences particulières les concernant sont respectées.
   Ces dispositions sont applicables aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté mentionnés à l'annexe IV, partie A, chapitre II, du présent arrêté.
   II. Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie B, du présent arrêté ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées que si les exigences particulières les concernant sont respectées.
a) Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement.
   1. Bemisia tabaci Genn. (populations européennes) : Danemark, Irlande, Portugal (entre Douro et Minho, Tras-os-Montes, Beira Litoral, Beira Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo, Madère et les Açores), Royaume-Uni, Suède, Finlande.
   1. bis Globedera pallida FI (Stone) Behrens.
   2. Leptinotarsa decemlineata Say : Espagne (Minorque et Ibiza), Irlande, Portugal (les Açores et Madère), Royaume-Uni, Suède (Malmöhus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar, Gotlands Län, Halland), Finlande (districts d'Aland, Turku, Uusimaa, Kymi, Häme, Pirkanmaa, Satakunta).
   b) Virus et organismes analogues.
   1. Beet necrotic yellow vein virus (virus de la rhizomanie) :

 Danemark, Irlande, Portugal (Açores), Royaume-Uni S, FI.
   2. Tomato spotted wilt virus : Danemark, S, FI.
a) Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement.
   1. Globodera pallida (Stone) Behrens.
   2. Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens.
   3. Heliothis armigera (Hübner).
   4. Liriomyza bryoniae (Kaltenbach).
   5. Liriomyza trifolii (Burgess).
   6. Liriomyza huidobrensis (Blanchard).
   6.1. Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) ;
   6.2. Meloidogyne fallax Karssen.
   7. Opogona sacchari (Bojer).
   8. Popillia japonica Newman.
   8.1. Rhizoecus hibisci Kawai et Takagi.
   9. Spodoptera littoralis (Boisduval).
   b) Bactéries.
   1. Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al..
   2. Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith.
   c) Champignons.
   1. Melampsora medusae Thümen.
   2. Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival.
   d) Virus et organismes analogues.
   1. Mycoplasme de la prolifération du pommier (Apple proliferation mycoplasm).
   2. Mycoplasme de l'enroulement chlorotique de l'abricotier (Apricot chlorotic leaf roll mycoplasm).
   3. Mycoplasme du dépérissement du poirier (Pear decline mycoplasm).
I. - Est interdite l'introduction sur le territoire des végétaux, produits végétaux et autres objets, visés à l'annexe III, partie A, du présent arrêté s'ils sont originaires de pays mentionnés dans cette partie d'annexe.
   II. - Est interdite l'introduction dans certaines zones protégées des végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l'annexe III, partie B, du présent arrêté.
   III. - Sont interdites :
   - l'importation de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences originaires ou en provenance de Roumanie ;
   - l'introduction de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences, en provenance de Roumanie et provenant d'Etats membres de l'Union européenne.
   IV. - Sont interdites, dix jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française et jusqu'au 15 juin 1996 :
   - l'importation de tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum) originaires d'Egypte ;
   - l'introduction de tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum) en provenance d'Egypte et provenant d'Etats membres de l'Union européenne.
Sont abrogés :
   la partie A des annexes I, II, III, IV, V et VI de l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
   l'arrêté du 8 juin 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
   l'arrêté du 10 juin 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
   l'arrêté du 11 juin 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et des produits végétaux ;
   l'arrêté du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux.
I. Sont interdites l'introduction et la dissémination sur le territoire des organismes nuisibles s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets, que leur présence soit inconnue, conformément au chapitre Ier, ou connue sur le territoire, conformément au chapitre II de l'annexe II, partie A, du présent arrêté.
   II. Sont interdites l'introduction et la dissémination dans certaines zones protégées des organismes nuisibles mentionnés à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets.
1. Ceratocystis fimbriata f. sp. platani Walter : végétaux de Platanus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, et bois de Platanus L., y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle.
   2. Colletotrichum acutatum Simmonds : végétaux de Fragaria L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   3. Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. : végétaux de Castanea Mill. et Quercus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, bois et écorce isolée de Castanea Mill..
   4. Didymella ligulicola (Baker Dimock et Davis) v. Arx. : végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   5. Phialophora cinerescens (Wollenweber) van Beyma : végétaux de Dianthus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   6. Phoma tracheiphila (Petri) Kanchaveli et Gikashvili : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des semences.
   7. Phytophthora fragariae Hickmarn var. fragariae : végétaux de Fragaria L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   8. Plasmopara halstedii (Farlow) Berl. et de Toni : semences de Helianthus annuus L..
   9. Puccinia horiana Hennings : végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   10. Scirrhia pini Funk et Parker : végétaux de Pinus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   11. Verticillium albo-atrum Reinke et Berthold : végétaux de Humulus lupulus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   12. Verticillium dahliae Klebahn : végétaux de Humulus lupulus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
1. Virus de la mosaïque de l'arabette : végétaux de Fragaria L. et Rubus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   2. Beet leaf curl virus : végétaux de Beta vulgaris L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   3. Viroïde nanifiant du Chrysanthème (Chrysanthemum stunt viroïd) : végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   4. Virus de la tristeza (souches européennes) : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   5. Citrus vein enation woody gall. : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   6. Mycoplasme de la Flavescence dorée : végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits et semences.
   7. Virus de la Sharka : végétaux de Prunus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   8. Mycoplasme du stolbur de la pomme de terre : végétaux de Solanaceae, destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   9. Raspberry ringspot virus : végétaux de Fragaria L. et Rubus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   10. Spiroplasma Citri Saglio et al. : végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences.
   11. Strawberry crinkle virus : végétaux de Fragaria L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   12. Strawberry latent ringspot virus : végétaux de Fragaria L. et Rubus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   13. Strawberry mild yellow edge virus : végétaux de Fragaria L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   14. Virus des anneaux noirs de la tomate (tomato black ring virus) : végétaux de Fragaria L. et Rubus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   15. Tomato spotted wild virus : végétaux de Apium graveolens L., Capsicum annuum L., Cucumis melo L., Dendranthema (DC.) Des Moul., toutes les variétés d'impatiens de Nouvelle-Guinée, Lactuca sativa L., Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex-Farw., Nicotiana tabacum L., pour lesquels il doit être prouvé qu'ils sont destinés à être vendus aux producteurs de tabac professionnels, Solanum melongena L. et Solanum tuberosum L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   16. Tomato Yellow Leaf Curl Virus : végétaux de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. destinés à la plantation, à l'exception des semences.
Ex 0602.10 ; Ex 0602.20 ; Ex 0602.99 ; Ex 0604.91 ; Ex 0604.99 ; Ex 1212.99.
   1. Sans préjudice des interdictions applicables aux végétaux visés aux points 9 et 18 de la partie A de l'annexe III : végétaux et pollen vivant destiné à la pollinisation de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill. (cognassier), Eriobotrya Lindl. L., Malus Mill. (pommier), Mespilus L. (néflier), Pyracantha Roem., Pyrus L. (poirier), Sorbus L. (sorbier), autre que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers., Stranvaesia Lindl., à l'exception des fruits et semences, originaires de pays tiers autres que ceux reconnus exempts d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. : Espagne, France (Champagne-Ardenne, Alsace, excepté le département du Bas-Rhin, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, excepté le département du Rhône, Bourgogne, Auvergne, excepté le département du Puy-de-Dôme, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon), Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et les îles anglo-normandes), Autriche, France, Finlande.
1. Clavibacter michiganensis ssp. insidiosus (McCulloch) Davis et al. : semences de Medicago sativa L..
   2. Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis (Smith) Davis et al. : végétaux de Lycopersicon Lycopersicum (L.) Karsten et Farw., destinés à la plantation.
   3. Erwinia amylovora (Burr.) Winsl et al. : végétaux de Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L. autres que Sorbus intermedia (Ehrh.) Pers et Stranvaesia Lindl., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   4. Erwinia chrysanthemi pv. dianthicola (Hellmers) Dickey :

 végétaux de Dianthus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   5. Pseudomonas caryophylli (Burkholder) Starr et Burkholder :

 végétaux de Dianthus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   6. (supprimé).
   7. Pseudomonas syringae pv. persicae (Prunier et al.) Young et al. : végétaux de Prunus persica (L.) Batsch et Prunus persica var., Nectarina (Ait.) Maxim., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   8. Xanthomonas campestris pv. phaseoli (Smith) Dye : semences de Phaseolus L..
   9. Xanthomonas campestris pv. pruni (Smith) Dye : végétaux de Prunus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   10. Xanthomonas campestris pv. vesicatoria (Doidge) Dye : végétaux de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex-Farw., et Capsicum spp., destinés à la plantation.
   11. Xanthomonas fragariae Kennedy et King : végétaux de Fragaria L., destinés à la plantation, à l'exception des semences.
   12. Xylophilus ampelinus (Panagopoulos) Willems et al. : végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits et semences.