Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements desdits fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, le certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, en exécution de l'article L. 143-17 du code de commerce et de l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, doit mentionner :
   1° La nature, la date et le numéro de l'inscription effectuée au greffe ;
   2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ;
   3° L'identité et l'adresse du créancier gagiste et du débiteur ;
   4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété industrielle concernés.
Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements desdits fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, le certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, en exécution de l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, doit mentionner :
   1° En ce qui concerne les ventes, cessions ou nantissements de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique ou de commerce :
   Les nom, prénoms et adresse du titulaire de la marque déposée conformément à la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, le tribunal de commerce qui a reçu le dépôt, la date à laquelle il a été effectué, ainsi que le numéro de ce dépôt ; les produits que la marque sert à distinguer ; les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l'acquéreur, ou du créancier gagiste et du débiteur en cas de nantissement ;
   2° En ce qui concerne les ventes, cessions ou nantissements de fonds comprenant des dessins ou modèles industriels :
   Les nom, prénoms et adresse du titulaire du dessin ou modèle déposé conformément aux lois des 18 mars 1806 et 14 juillet 1909, le conseil de prud'hommes ou le tribunal qui a reçu le dépôt et la date à laquelle il a été effectué ; le numéro qui a été attribué au dépôt ; enfin, les noms, prénoms et adresses, soit du vendeur et de l'acquéreur, soit du créancier gagiste et du débiteur, dans les cas de nantissement ;
   3° En ce qui concerne les nantissements de fonds qui comprennent les brevets d'invention ou licences :
   Les nom, prénoms et adresse du titulaire du brevet, la date à laquelle il a été déposé, le titre de l'invention, le numéro de délivrance, les noms, prénoms et adresses du créancier gagiste et du débiteur.
Les demandes à fin d'inscription ou de radiation de mention d'antériorité ou de subrogation, sont déposées ou envoyées par la poste, sous pli recommandé, à l'Institut national de la propriété industrielle, à l'adresse du ministre du commerce et de l'industrie ; elles indiquent les noms, prénoms, domiciles du demandeur et du mandataire, s'il y a lieu ; elles sont accompagnées :
   1° Du certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce, conformément aux articles 24 ou 29 de la loi du 17 mars 1909, en ce qui concerne les inscriptions et radiations, ou des justifications prévues par l'article 26 de la même loi, en ce qui concerne les antériorités et subrogations ;
   2° Du montant approximatif de la taxe fixée par l'article 20 ci-après. En cas d'insuffisance du versement, le déposant ou l'expéditeur sera mis en demeure de compléter la somme due dans un délai déterminé.
Les déclarations de créance faites aux greffiers en exécution des articles L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce, sont inscrites sur un registre à souche que les greffiers sont tenus d'avoir.
   Ce registre est divisé en quatre colonnes destinées à recevoir :
   1° Le numéro d'ordre de la déclaration ;
   2° Le procès-verbal de la déclaration contenant la date à laquelle elle a été faite, le nom du déclarant, le nom et l'adresse du débiteur avec l'indication de la nature et du siège du fonds dont il est propriétaire, le montant de la créance, l'indication de l'apport du fonds dans une société dont la nature et le siège doivent être déterminés, la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.
   Ce procès-verbal est signé par le greffier ;
   3° La reproduction du numéro d'ordre ;
   4° Le certificat de la déclaration de créance qui doit reproduire succinctement les indications portées à la colonne de la déclaration.
   Ce certificat, composé des mentions des troisième et quatrième colonnes du registre, est détaché et remis au déclarant. Il doit être daté et signé par le greffier.
   Le registre de déclaration de créance, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs, est signé, coté et paraphé comme il est dit ci-dessus.
   Il est arrêté chaque jour.
L'inscription et la radiation du privilège ou du nantissement à l'Institut national de la propriété industrielle s'effectuent par report du certificat du greffier selon la nature des titres concernés :
   a) Au registre national des brevets ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ;
   b) Dans un registre spécial aux dépôts de dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'inscription des antériorités et subrogations. Toutefois, le certificat du greffier est, dans ce cas, remplacé par les justifications prévues à l'article 26 de la loi du 17 mars 1909.
Les inscriptions ou radiations, les mentions d'antériorité et de subrogation prévues par l'article qui précède sont consignées, dans les archives de l'Institut national, sur les registres du dépôt central, en regard des marques de fabrique ou de commerce, sur ceux des dessins et modèles s'il y a lieu, ou sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention que les inscriptions, radiations et mentions précitées concernent. A défaut de place sur les registres du dépôt central des marques, sur ceux des dessins et modèles ou sur les titres des brevets, les mentions ci-dessus prescrites sont portées sur des pièces spéciales, revêtues de la signature du directeur de l'institut, qui sont annexées auxdits registres ou versées aux dossiers des brevets.
Le registre spécial prévu à l'article 12 qui précède peut être consulté, sans frais, à l'Institut national de la propriété industrielle.
   Les mentions portées, en exécution de l'article 13 ci-dessus, aux archives de l'Institut national, sur les registres des marques de fabrique ou de commerce, sur ceux des dessins et modèles, sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention ou sur les pièces annexées auxdits registres et arrêtés, sont communiquées au public dans les mêmes conditions que les marques de fabrique, les dessins et modèles et les brevets d'invention.
Toute personne peut se faire délivrer, à titre de simple renseignement, à la condition d'acquitter, au préalable, les taxes prévues par le présent règlement et sur une demande écrite adressée à l'Institut national de la propriété industrielle, sous le couvert du ministre du commerce et de l'industrie, un état des inscriptions et mentions et des mentions d'antériorité et de subrogation portées sur les registres et consignées aux archives ainsi qu'un certificat des radiations ou un certificat négatif.
Les greffiers des tribunaux ci-dessus mentionnés sont tenus, pour l'exécution des articles L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-8, L. 141-9, L. 141-10, L. 141-11, L. 142-3, L. 143-17 du code de commerce et de l'article 25 de la loi du 17 mars 1909, d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux d'inscription du privilège de vendeur et les bordereaux d'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce.
   Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
   Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes.
Les pièces mentionnées à l'article L. 143-17 du code de commerce et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance jugeant commercialement, reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.
   Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souches et il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant :
   1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément au paragraphe ci-dessus ;
   2° La date du dépôt des pièces ;
   3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but dans lequel le dépôt a été fait ;
   4° Les noms des parties ;
   5° La nature et le siège du fonds de commerce.
   Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article 25 de la loi, la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.
   Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour.
Les formalités d'inscription et de radiation, les mentions d'antériorité et de subrogation, ainsi que la délivrance des états d'inscription et de mention ou de certificats s'il n'en existe aucune, donnent lieu à la perception, par le conservatoire national des arts et métiers pour le service de l'institut national de la propriété industrielle, des taxes ci-après :
   Enregistrement de la demande sur le registre journal, apposition du numéro d'entrée et établissement tant de la souche que du récépissé prévus à l'article 10 qui précède, 0,005 F ;
   Inscription, sur le registre institué par l'article 12, relative soit à la vente ou au nantissement d'un fonds de commerce comprenant les marques de fabrique ou de commerce, ou des dessins ou modèles, soit au nantissement d'un fonds de commerce comprenant des brevets d'invention ou des licences et radiation de ces inscriptions 0,01 F ;
   Mention, sur le même registre, d'antériorité ou de subrogation, 0,005 F ;
   Mention prescrite par l'article 13 ci-dessus, aux archives de l'institut national, sur les registres du dépôt central des marques de fabrique, sur ceux des dessins ou modèles, ou sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention, et radiation de ces mentions, y compris l'établissement d'un bordereau destiné à la recherche et à l'identification des marques, dessins, modèles ou brevets, 0,015 F.
   Certificat prévu à l'article 14 du présent décret 0,005 F ;
   Pour la mention ci-dessus prescrite sur les registres des marques de fabrique ou des dessins ou modèles, ou sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention, pour chaque marque en sus de la première, ou pour chaque brevet, dessin ou modèle en sus du premier :
   Jusqu'à 50, 0,01 F ;
   De 51 à 100, 0,005 F ;
   Au-dessus de 100, 0,0025 F.
   Délivrance d'un état d'inscription ou de mention, ou d'un certificat de radiation, concernant, pour un même intéressé, soit une ou plusieurs marques de fabrique ou de commerce, soit un ou plusieurs brevets, une ou plusieurs licences, soit un ou plusieurs dessins ou modèles, ou délivrance d'un certificat négatif, 0,01 F.
Les lois et ordonnances seront exécutoires, dans chacun des autres départements du royaume, après l'expiration du même délai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département, suivant le tableau annexé à l'arrêté du 25 thermidor an XI ou 13 août 1803.
Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le meublé une déclaration conforme au modèle joint en annexe II, à laquelle il joint le certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 10 et un état descriptif du meublé et de ses conditions de location conforme au modèle joint en annexe III.
   Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro d'identification. Il transmet au préfet du département chaque dossier de demande de classement d'un meublé.
Toute réclamation concernant un gîte doit être signalée dans les huit jours qui suivent le début de la location au relais départemental dont dépend le gîte.
   Le relais départemental peut saisir la commission départementale de l'action touristique et proposer la radiation dudit gîte qui intervient dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
   L'exploitant ne peut alors demander une nouvelle inscription sur la liste départementale des gîtes de France que dans un délai d'un an à compter de la radiation.
Pour l'application de l'article L. 233-29 du code des communes, les gîtes de France classés 1 épi, 2 épis, 3 épis et 4 épis correspondent respectivement aux meublés désignés par les termes 3ème catégorie, 2ème catégorie, 1ère catégorie et hors classe des articles R. 233-44 et R. 233-60 du code susvisé.
Par dérogation au titre Ier, les gîtes de France sont classés en catégories selon les caractéristiques déterminées dans le tableau figurant en annexe III. Ce classement relève de la compétence des relais départementaux des gîtes de France qui sont chargés dans la limite du département d'enregistrer les déclarations et d'effectuer le contrôle des lieux.
   Lorsqu'un gîte bénéficie des possibilités de dérogation prévues pour certaines normes, les dérogations obtenues sont portées à la connaissance des locataires par insertion obligatoire dans l'état descriptif remis préalablement à la conclusion du contrat de location.
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe III, dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe III.
La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de la commission départementale de l'action touristique.
   Pour l'application du présent arrêté, outre les membres prévus à l'article 1er (paragraphes 1 et 4) de l'arrêté du 16 février 1968 susvisé, la commission départementale de l'action touristique sera complétée par :
   Un représentant des offices du tourisme ou de syndicats d'initiative s'il n'est pas déjà membre permanent de la commission ;
   Un représentant des loueurs de meublés saisonniers ;
   Un représentant des agents immobiliers délégué par l'organisation syndicale la plus représentative ;
   Un représentant du relais départemental des gîtes de France ;
   Un représentant des usagers.
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu d'adresser au préfet du département, tous les cinq ans, à la date anniversaire du classement initial, un certificat de visite de son meublé.
   A la réception de ce certificat, le préfet prononce selon le cas le maintien du classement ou, après avis de la commission départementale de l'action touristique :
   - le reclassement ou le déclassement du meublé, dans la catégorie dont il possède toutes les caractéristiques ;
   - la radiation, si ses caractéristiques ne correspondent plus aux exigences de la catégorie la plus basse du tableau de l'annexe I.
   En cas de non-présentation du certificat de visite, le préfet adresse au loueur de meublé ou à son mandataire une mise en demeure de produire le certificat dans un délai de deux mois ; au terme de ce délai, il prend, après avis de la commission susvisée, un arrêté de radiation du meublé.
Par dérogation aux articles 1 à 4, les gîtes de France sont classés en catégories selon les caractéristiques déterminées dans le tableau figurant en annexe III. Ce classement relève de la compétence des relais départementaux des gîtes de france qui sont chargés dans la limite du département d'enregistrer les déclarations et d'effectue d'effectuer le contrôle des lieux.
   Lorsqu'un gîte bénéficie des possibilités de dérogation prévues pour certaines normes, les dérogations obtenues sont portées à la connaissance des locataires par insertion obligatoire dans l'état descriptif remis préalablement à la conclusion du contrat de location.
L'organisme chargé de la délivrance des certificats de visite mentionné aux articles 2 et 3 I est agréé par le préfet. La convention d'agrément conclue entre le préfet et l'organisme mentionne notamment les obligations réciproques des parties. En cas de non-respect de ses obligations par l'organisme, le préfet procède au retrait de l'agrément.
   Pour être agréé, l'organisme doit justifier d'une représentativité au niveau national ou départemental dans le domaine du tourisme, en particulier dans le secteur des meublés. Celle-ci est appréciée notamment en fonction de l'activité et de l'expérience de l'organisme.
   Chaque année, le préfet publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste des organismes qu'il a agréés.
Les présidents ou conseillers qui ont obtenu un congé ou une prolongation de congé de notre (du) garde des sceaux sont tenus d'en donner immédiatement avis au greffier, qui l'inscrit dans le jour, sur le registre des congés.
   Les avocats généraux informent notre (le) procureur général des congés ou prolongation de congé qu'ils obtiennent de notre (du) garde des sceaux ; notre (le) procureur général les fait inscrire au parquet.
Il annulera toutes procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi.
   Et jusqu'à la formation d'un code unique des lois civiles, la violation des formes de procédure prescrites sous peine de nullité, et la contravention aux lois particulières aux différentes parties de l'Empire donneront ouverture à la cassation.
Les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont celles perçues par le locataire ou occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat prévue par l'article 28 de la loi susvisée. Sont considérés comme occupants du logement les personnes y habitant depuis plus de six mois à la date de la proposition de contrat.
   Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de référence susmentionnée.
Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 1987, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre sont fixés ainsi qu'il suit :
   Seuils pour la région Ile-de-France :
   - personne seule : 118 000.
   - deux personnes : 144 000.
   - trois personnes : 170 000.
   - quatre personnes : 196 000.
   - personne supplémentaire : plus 26 000.
   Seuils pour les autres régions :
   - seule : 88 500.
   - deux : 108 000.
   - trois : 127 500.
   - quatre : 147 000.
   - personne supplémentaire : plus 19 500.
Les greffiers, geôliers et tous autres dépositaires d'effets mobiliers déposés à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés, et qu'il serait nécessaire de vendre, soit à raison de leur détérioration, soit pour toute autre cause, devront présenter requête au président du tribunal de grande instance pour être autorisés à faire remise desdits objets aux préposés de l'administration des domaines qui procéderont à la vente dans les formes suivies pour l'aliénation des objets non réclamés et sur lesquels l'Etat a un droit éventuel.
   Les dispositions ci-dessus sont applicables aux greffiers des conseils de guerre et tribunaux maritimes, et aux geôliers ou concierges des prisons militaires et maisons de détention de la marine.
Dans les cas prévus par l'article 4 de notre ordonnance du 27 novembre 1816, où nous jugerons convenable de hâter l'exécution des lois et de nos ordonnances en les faisant parvenir extraordinairement sur les lieux, les préfets prendront incontinent un arrêté par lequel ils ordonneront que lesdites lois et ordonnances seront imprimées et affichées partout où besoin sera.
Le juge de paix a, en matière de simple police, les attributions de juge de paix dans la législation métropolitaine et celles qui lui sont conférées par la législation en vigueur dans la colonie. Il connaît en outre : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont constatées dans son ressort ; 2° de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende.
   Il suit, en matière répressive, la procédure des tribunaux de simple police en France.
Le juge de paix connaît encore sans appel jusqu'à la valeur de 600 fr. et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil ;
   2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;
   3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, des mêmes actions pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ;
   4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août 1884, soit que les animaux qui en sont l'objet aient été vendus, soit qu'ils aient été échangés, soit qu'ils aient été acquis par tout autre mode de transmission ;
   5° Des contestations entre les compagnies de transports et les expéditeurs ou les destinataires relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal du service continental intérieur ainsi qu'aux retards apportés à la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et la colonie.
Dans la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la justice est administrée conformément aux dispositions du présent décret par une cour d'appel, une cour d'assises, un tribunal de première instance, deux tribunaux de paix à compétence étendue, une justice de paix et un tribunal mixte de commerce.
   La cour d'appel, la cour d'assises, le tribunal de première instance siègent à Nouméa. Les sièges des tribunaux de paix à compétence étendue et de la justice de paix, sont fixés par arrêtés du gouverneur pris sur la proposition du procureur général, en conseil privé.
   Les limites de chaque ressort judiciaire sont fixées par arrêté du gouverneur, pris sur la proposition du procureur général en conseil privé. Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du ministre des colonies, mais sont provisoirement exécutoires.
Le juge de paix connaît également sans appel jusqu'à la valeur de 600 fr. et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres, domestiques ou gens de services à gages, des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis sans, néanmoins, qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs soit à la juridiction commerciale, soit à celle des prud'hommes, soit au contrat d'apprentissage ni aux lois sur les accidents du travail ;
   2° Des contestations relatives au payement des nourrices ;
Le juge de paix connaît, à charge d'appel :
   1° Les demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité quinze cents francs (1.500 fr.) par an, fondées sur les articles 205, 206 et 207 du code civil ;
   2° Les entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements : dénonciations de nouvelle oeuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ;
   3° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ;
   4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ;
   5° Des demandes en payement des droits de place, lorsqu'il n'y a pas contestation sur l'interprétation de l'article ou des articles servant de base à la poursuite.
Le juge de paix a, en matière de simple police, les attributions de juge de paix dans la législation métropolitaine et celles qui lui sont conférées par la législation en vigueur dans la colonie. Il connaît en outre : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont constatées dans son ressort ; 2° de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement et 75 euros [*taux*] d'amende.
   Il suit, en matière répressive, la procédure des tribunaux de simple police en France.
Le ministère public n'est pas représenté devant la justice de paix. En matière répressive, le juge se saisit lui-même ou est saisi à la requête de la partie civile. Il statue d'office sur les questions civiles dans lesquelles l'ordre public est intéressé. Le procureur général peut toujours déléguer, s'il le juge opportun, un membre du ministère public pour requérir ou conclure en matière répressive ou en matière civile ou adresser par lui ou ses substituts au juge ses réquisitions ou conclusions écrites.
Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur seront réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort si la valeur totale s'élève au-dessus de 600 fr., lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme.
   Il sera incompétent sur le tout si ces demandes excèdent par leur réunion, les limites de sa juridiction.
Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
   Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
   Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort.
   Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.
Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 600 fr. et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
   Des actions en payement de loyers ou fermages.
   Des congés.
   Des demandes en résiliation de baux fondées, soit sur le défaut de payement des loyers ou fermages, soit sur l'insuffisance des meubles garnissant la maison ou des bestiaux et ustensiles nécessaires à l'exploitation d'après les articles 1752 et 1766 du code civil, soit enfin sur la destruction de la totalité de la chose louée, prévue par l'article 1722 du code civil.
   Des expulsions de lieux.
   Des demandes en validité et en nullité ou mainlevée de saisies, gageries pratiquées en vertu des articles 819 et 820 du code de procédure civile ou de saisies-revendications portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire, dans les cas prévus aux articles 2102, paragraphe 1er, du code civil, et 819 du code de procédure civile à moins que, dans ce dernier cas, il n'y ait contestation de la part d'un tiers.
   Le tout lorsque les locations verbales ou écrites n'excèdent pas annuellement 1.500 fr..
   Si le prix principal du bail se compose, en totalité ou en partie, de denrées ou prestations en nature appréciables, d'après les mercuriales, l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
   S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cinq.
Le juge de paix sera seul compétent pour procéder à défaut d'entente amiable entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsqu'aucune demande de collocation n'excédera 1.500 fr. de principal.
   Cette distribution sera faite, après le dépôt de la somme à distribuer à la caisse des dépôts et consignations ou à celle du percepteur le plus rapproché du siège du tribunal dans les formes prévues à l'article 20 du décret du 19 mai 1926.
   Si les titres des créanciers produisants sont contestés et si les causes de la contestation excèdent les limites de sa compétence, le juge de paix surseoira au règlement de la procédure de distribution jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés et leur jugement soit rendu définitif.
La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement et en vertu d'un titre commun sera jugée en dernier ressort, si la part afférente à chacun des demandeurs ou à chacun des défendeurs, dans la demande n'est pas supérieure à 600 fr. ; elle sera jugée pour le tout en premier ressort, si la part d'un seul des intéressés excède cette somme ; enfin le juge de paix sera incompétent sur le tout, si cette part excède les limites de sa juridiction.
   Le présent article n'est pas applicable au cas de solidarité soit entre les demandeurs, soit entre les défendeurs.
Le juge de paix connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites de sa juridiction.
   Il connaît, en outre, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles ou dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles puissent monter.
Le juge de paix peut autoriser une femme mariée à ester en jugement devant son tribunal, lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari entendu ou dûment appelé par voie de simple avertissement.
   Il peut aussi, dans les cas prévus à l'article 13 du présent décret, autoriser les mineurs à ester en justice devant lui.
   Dans tous les cas, il sera fait mention dans le jugement de l'autorisation donnée.
Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 600 fr. et, à charge d'appel, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever, des réparations locatives des maisons ou fermes.
   Des indemnités réclamées par le locataire ou le fermier pour non-jouissance provenant du fait du bailleur lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté.
   Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil.
   Néanmoins, le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 9 du présent décret.
Sont déclarés applicables à la Nouvelle-Calédonie et dépendances le chapitre IX du livre Ier et le chapitre Ier du titre II, livre II du code d'instruction criminelle métropolitain, à l'exception toutefois de l'article 244 du même code remplacé pour la colonie par les dispositions suivantes :
   1° Si l'accusé jugé par défaut par la cour d'assises se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l'arrêt de défaut et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps seront anéantis de plein droit et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire suivant la législation en vigueur dans la colonie ;
   2° En cas d'acquittement, les frais occasionnés par la procédure de défaut pourront être mis à sa charge.
Le procureur de la République a les attributions qui lui sont conférées par les articles 22 et suivants du code d'instruction criminelle. Il remplit les fonctions du ministère public près le tribunal de première instance et participe, sous la direction du procureur général, à l'exercice des autres fonctions énoncées au présent décret.
   Il pourra être appelé, en cas d'empêchement du procureur général et de son substitut, aux fonctions du ministère public près la cour d'appel.
Le lieutenant de juge remplit les fonctions attribuées au juge d'instruction par le code d'instruction criminelle.
   En cas d'absence ou d'empêchement du juge président, il le remplace dans ses diverses fonctions, sauf pour le jugement des affaires dont il a connu comme magistral instructeur.
   Il supplée plus spécialement le juge président dans les fonctions confiées au juge de paix dans la métropole, qui sont attribuées par le présent décret, dans le ressort de Nouméa au tribunal de première instance.
Les jugements rendus par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition est recevable jusqu'à l'exécution du jugement. Les jugements par défaut ne seront pas exécutoires avant l'échéance de la huitaine de la signification au mandataire s'il y en a un, ou dans le cas contraire à personne ou domicile, sauf les cas où, vu l'urgence, le juge a ordonné l'exécution, nonobstant opposition.
   Tous jugements par défaut seront signifiés par huissiers commis, soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné. Ils seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon réputés non avenus.
   Toutefois, la péremption du jugement rendu par défaut contre une partie, domiciliée hors de la Nouvelle-Calédonie, ne sera pas encourue, si ce jugement n'a pu être exécuté en raison du délai des distances dans les termes et délais prescrits au paragraphe 2 du présent article, pourvu que ce jugement ait été signifié au plus tard dans les trois mois de son obtention. En outre, la signification de ce jugement fera courir à l'encontre de la partie défaillante le délai d'opposition, qui sera de deux mois à compter de cette signification, ainsi que le délai d'appel qui sera de deux mois à compter de l'expiration du délai d'opposition, le tout à charge par le demandeur de faire dans l'exploit d'ajournement et réitérer dans la signification du jugement la déclaration qu'il entend se prévaloir des dispositions contenues dans le présent paragraphe.
La procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie se fait sans le ministère d'avoués.
   Toutes les demandes sont formées par requête, signée de la partie ou de son mandataire.
   La requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions, les noms et demeures des parties, l'énonciation des pièces dont on entend se servir et qui y seront jointes, l'indication du tribunal qui doit en connaître et du délai pour comparaître.
Les récusations que pourront faire l'accusé et le procureur général s'arrêteront lorsqu'il ne restera que six assesseurs.
   L'accusé et le procureur général pourront exercer un nombre égal de récusations et cependant, si les assesseurs sont en nombre impair, les accusés pourront exercer une récusation de plus que le procureur général. S'il y a plusieurs accusés, ils pourront se concerter pour exercer leurs récusations ; ils pourront les exercer séparément.
   Dans l'un et l'autre cas, ils ne pourront excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé par les articles précédents.
La chambre des mises en accusation connaît :
   1° Des instructions relatives aux affaires qui sont de la compétence des cours d'assises et qui lui sont renvoyées par les juges d'instruction :
   2° Des oppositions formées aux ordonnances des juges d'instruction ;
   3° Des demandes de réhabilitation qui lui sont soumises (conformément aux articles 626 et 627 du code d'instruction criminelle) ;
   4° Dans les conditions prévues par les décrets des 9 mai 1909 et 10 décembre 1912, des instructions relatives aux affaires qui sont de la compétence du tribunal criminel de Port-Vila ;
   5° Des demandes de mise en liberté provisoire formées après le dessaisissement de la juridiction d'instruction ou de jugement dans les conditions prévues à l'article 136 du présent décret.
Les tribunaux de paix à compétence étendue sont composés de :
   Un juge de paix à compétence étendue.
   Un greffier qui remplit en même temps les fonctions attribuées aux notaires et aux commissaires priseurs.
   Les fonctions de ministère public auprès de ces tribunaux sont remplies par un fonctionnaire désigné par le gouverneur sur la proposition du chef du service judiciaire. Néanmoins, le procureur général peut toujours déléguer, s'il le juge opportun, un membre du ministère public pour requérir ou conclure en matière répressive ou en matière civile ou adresser par lui ou ses substituts au juge ses réquisitions ou conclusions écrites.
   L'officier du ministère public procède à toutes les opérations de l'instruction en matière correctionnelle.
   Le juge de paix à compétence étendue remplit les fonctions de juge d'instruction en matière criminelle.
Le procureur général, comme représentant de l'action publique, veille, dans l'étendue du ressort des tribunaux de Nouméa, à l'exécution des lois, ordonnances et règlements en vigueur ; fait toutes réquisitions nécessaires, poursuit d'office les exécutions des jugements et arrêts dans les dispositions qui intéressent l'ordre public ; signale au gouverneur les arrêts et jugements en dernier ressort, passés en force de chose jugée, qui lui paraissent susceptibles d'être attaqués par voie de cassation, dans l'intérêt de la loi, surveille les officiers de police judiciaire et les officiers ministériels, requiert la force publique, dans les cas et suivant les formes déterminées par les lois et décrets. Comme chef de l'administration de la justice, il veille au maintien de la discipline des tribunaux et provoque les décisions du gouverneur sur les actes qui y seraient contraires. Il examine les plaintes qui peuvent s'élever de la part des détenus et en rend compte au gouverneur. Il fait dresser et vérifier les états semestriels et les documents statistiques de l'administration de la justice, qui doivent être transmis au ministre des colonies. Il inspecte les registres de greffe, ainsi que ceux de l'état civil. Il réunit, pour être envoyés au ministre des colonies, les registres et documents divers destinés au dépôt des archives coloniales.
La cour d'appel connaît :
   1° de tous les appels des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance, les justices de paix à compétence étendue et la justice de paix, en matière civile, commerciale, de police correctionnelle et de douanes ;
   2° des appels des jugements rendus par la justice de paix à compétence étendue de Port-Vila dans les conditions prévues par les décrets des 9 mai 1909 et 10 décembre 1912 concernant l'organisation des tribunaux français aux Nouvelles-Hébrides et dont les dispositions notamment en matière d'annulation, restent en vigueur ;
   3° des demandes formées par les parties ou par le ministère public en annulation de jugements de simple police pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.
La chambre des mises en accusation est composée d'un membre de la cour d'appel, désigné tous les six mois par le président de cette juridiction, du président du tribunal de première instance et d'un membre de ce tribunal n'ayant pas connu de l'affaire. Le magistrat le plus élevé en grade la préside.
   En cas d'empêchement du membre de la cour, il sera remplacé par le président du tribunal ou par un des membres de ce tribunal n'ayant pas connu de l'affaire. Il sera pourvu au remplacement des autres membres par des magistrats du tribunal de première instance qui se trouveraient dans les mêmes conditions, suivant l'ordre d'ancienneté, à défaut, par des avocats défenseurs, ou, à défaut encore par des fonctionnaires ou officiers, désignés par le gouverneur, sur la proposition du procureur général.
Lorsque le tribunal de première instance statue en matière commerciale, il est érigé en tribunal dit : Tribunal mixte de commerce.
   Le tribunal mixte de commerce se compose :
   1° Du juge président du tribunal de première instance, président ;
   2° De deux juges élus pour deux ans par l'assemblée des électeurs de la chambre de commerce suivant le mode et les conditions d'électorat et d'éligibilité adoptés pour l'élection des membres de cette chambre ;
   3° De trois juges suppléants élus dans les mêmes formes et mêmes conditions que les juges consulaires et qui sont chargés de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement ;
   4° Du procureur de la République du ressort ou de son substitut,
   D'un greffier ou commis greffier du ressort.
   En cas d'absence ou d'empêchement du juge président il sera remplacé de droit par le plus ancien des juges du tribunal de première instance.
   Les juges consulaires et leurs suppléants continueront leurs fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs. Leur mandat est gratuit et indéfiniment renouvelable.
   Avant d'entrer en fonctions, les juges consulaires et leurs suppléants prêteront serment devant la cour d'appel de la colonie dans les conditions prévues par l'article 229 du code du commerce.
   La compétence des tribunaux mixtes de commerce est réglée conformément aux articles 631 à 639 inclus du code de commerce.
Les requêtes sont communiquées aux parties intéressées par les soins du greffier, dans les vingt-quatre heures du dépôt. Les parties sont tenues de répondre et de fournir leurs défenses dans les délais suivants :
   Quinze jours si la demeure des parties est au chef-lieu du tribunal, ou n'en est pas éloignée de plus de cinq myriamètres ; un mois si elles demeurent dans tout autre point de la colonie ; deux mois si elles demeurent en Australie, en Tasmanie, aux Nouvelles-Hébrides, en Nouvelle-Zélande, aux îles Fidji et Salomon, dans l'Inde et les ports de l'Arabie sur la mer Rouge ; trois mois si elles habitent en Europe, dans les pays de l'Afrique riverains de la Méditerranée, dans ceux de l'Asie riverains de la mer Noire, dans ceux de l'Afrique orientale riverains de la mer Rouge y compris Djibouti, dans l'Amérique du Nord, dans la Malaisie, dans l'Indochine et le Siam, dans les ports du golfe Persique et de la mer d'Oman, dans ceux de la Chine et du Japon, dans les établissements français de l'Océanie et les autres possessions étrangères du Pacifique, y compris la Nouvelle-Guinée ; quatre mois si elles demeurent dans l'Amérique du Centre et du Sud, y compris les Antilles, dans les pays d'Afrique riverains de l'océan Atlantique et de l'océan indien, y compris les îles, dans la Turquie d'Asie et la Perse ; cinq mois si elles demeurent dans un autre point du globe.
   En cas de guerre maritime ou de force majeure, les tribunaux apprécieront souverainement la prolongation à accorder aux délais ci-dessus spécifiés.
   Les délais commenceront à courir du jour de la signification de la requête à personne ou à domicile, laquelle devra toujours contenir l'énonciation du présent texte.
   Dans les matières provisoires ou urgentes, les délais en ce qui concerne la colonie et les Nouvelles-Hébrides peuvent être abrégés par le juge.
Lorsque le lieu du domicile ou de la résidence de la partie citée n'est pas connu, l'exploit est affiché à la porte principale et dans l'auditoire du tribunal.
   Il est, en outre, donné copie en duplicata à l'officier du ministère public près le tribunal compétent, lequel vise l'original, garde l'une des copies, dont il fait inscrire un extrait dans le journal désigné pour les inscriptions judiciaires. Pour les personnes qui habitent en France ou à l'étranger, la signification est faite au domicile de l'officier du ministère public près le tribunal compétent, lequel vise l'original et envoie la copie, pour les premiers, au ministre des colonies, et pour les seconds, à celui des affaires étrangères.
Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par les articles précédents, les juges présidents de première instance et les juges de paix à compétence étendue remplissent les fonctions et font les actes tutélaires attribués aux juges de paix par la loi française, tels que les appositions et levées de scellés, les avis de parents, les actes de notoriété et autres actes qui sont dans l'intérêt des familles.
En toute matière et indépendamment des cas réglés aux articles 45 et 50 du présent décret, lorsque le nombre des magistrats composant la cour d'appel sera insuffisant pour rendre arrêt, le président y pourvoira en appelant des magistrats honoraires, des membres du tribunal de première instance n'ayant pas connu de l'affaire ou un avocat défenseur pris dans l'ordre du tableau.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec celles de membre du conseil privé, de membre de l'ordre judiciaire, de ministre du culte et de militaire en activité de service dans les armées de terre ou de mer.
   Les empêchements pour les juges, à raison de leur parenté ou de leur alliance entre eux, seront applicables aux assesseurs, soit entre eux, soit entre eux et les juges, soit entre eux et les accusés ou la partie civile.
Les juges et les assesseurs délibèrent en commun sur la culpabilité telle qu'elle résulte de l'acte d'accusation ou des débats et sur l'application de la peine.
   La peine est prononcée à la majorité de cinq voix contre deux. Si aucune peine ne réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté.
   Les avis, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, sont pris : 1° en ce qui concerne les assesseurs en commençant par l'assesseur le plus jeune ; 2° en ce qui concerne les magistrats, par le juge le moins gradé et, à égalité de grade, par le moins ancien.
   Les juges statuent seuls sur les questions de compétence, les incidents de droit et de procédure et les demandes en dommages-intérêts.
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience de la cour d'assises, si les accusés ou quelques-uns d'entre eux refusent de comparaître, sommation d'obéir à justice leur sera faite au nom de la loi par un huissier commis à cet effet, par le président de la cour d'assises et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse des accusés.
   Si les accusés n'obtempèrent pas à la sommation, le président pourra ordonner qu'ils soient amenés par la force devant la cour, il pourra également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant leur résistance, ordonner que, nonobstant leur absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il sera, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture aux accusés qui n'auront pas comparu, du procès-verbal des débats, et il leur sera signifié copie des réquisitions du ministère public, ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui seront toujours réputés contradictoires.
   La cour pourra faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout accusé qui, par des clameurs ou par tout autre moyen propre à causer du tumulte, mettrait obstacle au libre cours de la justice et dans ce cas, il sera procédé aux débats et au jugement comme il est dit ci-dessus.
   Les dispositions prévues ci-dessus s'appliquent au jugement de tous les crimes et délits devant toutes les juridictions de droit commun.
En cas d'empêchement, le président de la cour sera remplacé par le plus ancien des conseillers n'ayant pas connu de l'affaire. En cas d'empêchement des membres de la cour d'appel, ils seront remplacés par des magistrats du tribunal de première instance, des magistrats honoraires, des avocats défenseurs et, à défaut, par des officiers ou fonctionnaires désignés par le gouverneur, sur la proposition du procureur général.