Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises et les personnes qui, sans être assujetties à l'obligation de se faire inscrire sur les listes des banques prévues aux articles 9 et 15 de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire, font profession habituelle d'accomplir les opérations visées à l'article 27 (2°) de ladite loi [*établissements financiers*], sont soumises aux dispositions du titre II [*art. 7 à art. 10*] ci-après [*activité réglementée*].
Les dépenses de ce budget, soit 45.000.000 F, sont réparties, déduction faite d'une somme de 2.618.820 F détenue par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole au titre des exercices antérieurs, sous forme d'une dotation calculée, pour les trois quarts, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et pour un quart en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile.

    Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
Les recettes de ce budget sont constituées, pour un montant de 41.000.000 F, par le produit de la cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires prévue à l'article 1003-8 du code rural et, pour un montant de 4.000.000 F dont 2.618.820 F représentant le solde des dotations antérieures détenues par les caisses de mutualité sociale agricole, par un prélèvement sur les ressources disponibles du fonds additionnel d'action sociale.
Le classement indiciaire applicable aux directeurs des écoles paramédicales est fixé comme suit :
   Directeur des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales : 460 - 630 (645) (1) (660) (2) ;
   Directeur des écoles de cadres : 533 - 680.
   (1) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant de 80 à 200 élèves.
   (2) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant plus de 200 élèves.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché (1) :

 déclare que l'équipement de protection individuelle neuf (ou considéré comme neuf) décrit ci-après (2) :
   Premier cas : équipements de protection individuelle soumis à la procédure d'autocertification CE (mentionnés à l'article R. 233-154) : est conforme aux dispositions de l'annexe II insérée à la fin du livre II du code du travail conformément à l'article R. 233-151 dudit code et, le cas échéant, à la norme NF figurant dans un arrêté prévu par l'article L. 233-5-IV.
   Second cas : équipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen CE de type (mentionnés à l'article R. 233-152) et, le cas échéant, à une des procédures définies par les articles R. 233-67 à R. 233-72-1 (mentionnés à l'article R. 233-153) : est conforme au modèle de l'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet de l'attestation CE de type (3) délivrée par  (4)         et
   2.1. Est soumis à la procédure décrite par les articles R. 233-67 à R. 233-68-1 (système de garantie de qualité CE) sous le contrôle de l'organisme habilité  (4) (5)
   2.2. Est soumis à la procédure décrite par les articles R. 233-69 à R. 233-72-1 (système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance) sous le contrôle de l'organisme habilité  (4) (5)
   Fait à  le    Par  (6)
   (1) Raison sociale, adresse complète.
   (2) Description de l'E.P.I., marque, numéro de série.
   (3) Référence de l'attestation d'examen CE de type.
   (4) Nom et adresse de l'organisme habilité.
   (5) Rayer la mention inutile.
   (6) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
La déclaration de conformité exigée par les articles R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail relative aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3 doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète).
Les pouponnières [*définition*] ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un placement familial surveillé.
   Les pouponnières sont divisées en deux catégories :
   Les pouponnières à caractère social, qui reçoivent des enfants dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers ;
   Les pouponnières à caractère sanitaire, qui reçoivent des enfants dont l'état de santé exige des soins que leur famille ne peut leur donner. Ces pouponnières accueillent notamment :
   1° Les enfants hypotrophiques ;
   2° Les enfants atteints de rachitisme ;
   3° Les enfants anorexiques ;
   4° Les enfants atteints d'une malformation ou d'une affection qui nécessite soit un traitement spécial, ou un régime diététique particulier, soit une cure thermale ou climatique ;
   5° Les enfants atteints d'encéphalopathie ;
   6° Les enfants atteints d'infirmité motrice cérébrale ;
   7° Les enfants en traitement pré ou postopératoire ;
   8° Les enfants en séjour posthospitalier avant leur retour dans leur famille.
   Doit être considérée comme pouponnière toute réunion chez une même personne, dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, de plus de trois enfants de moins de trois ans étrangers à la famille.
Lorsqu'il aura été constaté que, par suite d'une installation défectueuse, de l'inobservation des règlements ou du défaut des soins, une pouponnière, une crèche, une consultation de protection infantile ou une goutte de lait met en danger la vie, la sécurité ou compromet la santé ou le développement physique ou psychique de l'enfant, le préfet, sur avis du médecin du service de protection maternelle et infantile et du médecin inspecteur départemental de la santé, peut en provoquer la fermeture provisoire ou définitive.
   S'il s'agit d'une installation défectueuse, le responsable de l'établissement est mis en demeure d'y remédier dans un délai déterminé. Après une deuxième mise en demeure restée sans effet, l'autorisation qui avait été accordée à l'établissement lui est supprimée.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine :
   1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières, les crèches, les consultations de protection infantile et les gouttes de lait ;
   2° Les garanties exigées du personnel employé dans ces différents établissements ;
   3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel ils sont soumis.
Les pouponnières et les crèches font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en pédiatrie, agréé par le préfet et qui doit, notamment, confirmer après examen l'admission des enfants, surveiller leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison de leur retour dans l'établissement [*contrôle médical*].
Les pouponnières qui reçoivent des enfants atteints d'infirmité motrice cérébrale doivent pour la réadaptation des enfants se conformer aux dispositions de l'annexe XXIV bis du décret n° 67-43 du 2 janvier 1967, tant en ce qui concerne les personnels nécessaires à cette réadaptation qu'en ce qui concerne les locaux affectés à celle-ci et qui doivent être conformes aux normes fixées pour l'annexe précitée.
La direction d'une pouponnière ou d'une crèche ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante ans au plus, sauf dérogation accordée par le préfet dans la limite de soixante-cinq ans. La personne assurant la direction doit être agréée par le préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale). Elle doit être titulaire du doctorat en médecine ou du diplôme d'Etat de puéricultrice sauf dérogations prévues par le décret n° 71-906 du 9 novembre 1971 ou dérogations accordées antérieurement à la publication du présent décret. Lorsque la direction est assurée par une puéricultrice, cette dernière doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de la profession avant son entrée en fonctions [*condition*].
Les consultations de protection infantile  ont pour objet la surveillance de la croissance et du développement psychomoteur et affectif de l'enfant jusqu'à six ans révolus. Elles assurent un dépistage précoce des anomalies, déficiences, infirmités dont il peut être atteint et elles exercent toute action préventive nécessaire au maintien de la santé de l'enfant. Elles exercent également une éducation sanitaire auprès des familles en ce qui concerne la puériculture, notamment en matière d'hygiène de prophylaxie, d'allaitement maternel et de diététique.
Aucune pouponnière, aucune crèche ne peut être ouverte ou fonctionner sans l'autorisation du préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du département où l'établissement est implanté. Cette autorisation n'est accordée que si [*condition*] :
   L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie ;
   Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ;
   Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de constructions des bâtiments d'habitation et par le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
   Le règlement intérieur a été agréé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Les consultations de protection infantile et les gouttes de lait ne peuvent être ouvertes ou fonctionner sans autorisation préfectorale.

 Cette autorisation n'est accordée que :
   Si l'établissement est placé sous la responsabilité d'un médecin qualifié en pédiatrie ou ayant des connaissances spéciales en pédiatrie ;
   Si le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ;
   Si les locaux satisfont aux conditions techniques requises et aux conditions fixées par le règlement sanitaire départemental et les règlements de sécurité en vigueur ;
   Si le règlement intérieur de l'établissement a été agréé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Toute personne appelée à participer au fonctionnement d'un établissement de vacances doit avoir subi au préalable un examen médical. Celui-ci comportera un examen radiographique ou radiophotographique du thorax, à moins que le candidat ne soit en possession du résultat d'un examen radiologique antérieur du même type datant de moins de deux ans certifiant l'absence de toute affectation tuberculeuse.
Elle est assujettie, en outre, aux dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique et de l'arrêté du 28 juillet 1965 pris pour son application.
Toute personne préposée à la préparation ou à la distribution des aliments doit être exempte d'infections des voies respiratoires, d'infections cutanées ou intestinales.
Des dérogations provisoires aux prescriptions du présent arrêté que justifieraient la nature particulière de l'hébergement, la durée, les circonstances locales et la nécessité de pourvoir à des besoins urgents seront, le cas échéant, accordées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ainsi que par les préfets dans la mesure où la santé, l'hygiène et la sécurité des mineurs ne s'en trouveraient pas compromises.
Le préfet précisera le cas échéant les mesures à prendre et le délai dans lequel ces mesures devront être réalisées.
Lors des séjours soumis à déclaration dans lesquels sont hébergés des enfants de moins de douze ans, un des membres de l'équipe d'encadrement doit remplir les fonctions d'assistant sanitaire. Placé sous l'autorité du directeur, il relève du point de vue médical du médecin prévu par l'article 33.
   Pourra être assistant sanitaire :
   L'étudiant (e) en médecine ayant au moins terminé sa première année du deuxième cycle ;
   L'assistant (e) social (e) ;
   Le titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier (e), l'infirmier (e) autorisé (e) ou en cours de deuxième année de formation ;
   Le titulaire du brevet national de secourisme ou de la carte d'auxiliaire sanitaire.
La nourriture sera variée, équilibrée, de bonne qualité, servie en quantité suffisante et bien présentée.
Le choix des aliments, le contrôle de leur préparation, la composition des menus et les quantités seront déterminés sous l'autorité du directeur. Aucune boisson alcoolisée, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être servie aux enfants âgés de moins de quatorze ans.
Les ordures ménagères seront collectées dans des récipients clos dont l'enlèvement est effectué régulièrement par le service communal ou une entreprise industrielle de voirie ou, à défaut, détruites par les soins du gestionnaire à l'aide d'un incinérateur ou tout autre moyen agréé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
   Si les ordures doivent être entreposées un certain temps avant leur enlèvement, toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient convenablement isolées et ne puissent constituer une source de nuisance.
Les établissements disposeront d'une infirmerie susceptible d'être chauffée et, si possible, isolée des locaux habités par les enfants.
   Cette infirmerie comportera une pièce destinée aux examens médicaux et aux soins ordinaires avec réserve de pharmacie, trousses de soins d'urgence et, selon l'importance de l'établissement, une ou plusieurs pièces d'isolement.
   Le nombre total des lits d'infirmerie sera au moins de un pour vingt enfants avec chambres distinctes pour les deux sexes.
Pour être admis dans un établissement ou dans un centre de placement de vacances soumis à déclaration, les mineurs doivent être pourvus d'une fiche sanitaire de liaison remplie par les personnes détenant l'autorité parentale ou la tutelle de l'enfant et portant les indications suivantes :
Mention des antécédents pathologiques et des réactions éventuelles à certains médicaments ou aliments ;
Date des vaccins obligatoires et d'injections éventuelles de sérum antiténanique ;
Mention des précautions spéciales à prendre pour certains exercices physiques.
Pour les centres de vacances dans lesquels les mineurs pratiquent la compétition sportive ou une activité physique ou sportive à risques (plongée, escalade, montagne, spéléologie ...), un certificat médical préalable à la pratique des activités physiques et sportives proposées sera exigé.
En seront dispensés les mineurs qui, dans les douze mois écoulés :
Ont été classés dans les catégories I et II après contrôle médical scolaire en matière d'éducation physique et sportive ;
Ou ont obtenu le certificat annuel d'aptitude à la pratique des sports de compétition dans les catégories correspondantes.
Les salles à manger et les cuisines seront bien équipées et éclairées. L'évacuation des fumées et des vapeurs sera assurée par un système efficace et continu. Les provisions et les aliments seront entreposés dans un endroit frais à l'abri des insectes, des rongeurs et de l'humidité. Il y aura une chambre froide ou un réfrigérateur.
Il sera constitué à la caisse centrale des banques populaires un fonds collectif de garantie qui sera alimenté :

   1° Par le versement de la chambre syndicale prévu à l'article 3 ;

   2° Par un prélèvement de 10 % (1) sur les bénéfices nets réalisés avant tout amortissement et toute répartition, par les banques populaires affiliées à la chambre syndicale.

   Le conseil central de crédit, après accord du commissaire du Gouvernement, aura seul pouvoir de disposer du fonds collectif de garantie.
Le commissaire du Gouvernement près le crédit populaire de France peut se faire représenter au siège [*social*] de chaque banque populaire par le trésorier-payeur général du département.    Il peut, en outre, demander au trésorier-payeur général d'assister ou de se faire représenter à toutes les réunions où sont prises les décisions engageant la société. Il peut lui donner mandat de proposer toutes mesures qu'il croit utiles et de se faire communiquer, personnellement ou par mandataires, l'état des caisses ainsi que tous documents et correspondances relatifs à la gestion de la banque.

    Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise [*région parisienne*], le commissaire du Gouvernement exerce lui-même ses fonctions dévolues au trésorier-payeur général.

    Sera également appelé à siéger au conseil d'administration des banques populaires, avec voix consultative, le directeur de la succursale de la Banque de France ou son représentant.
Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par le ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission des attributions à caractère individuel du Conseil supérieur du travail social, peuvent se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat français d'assistant de service social après avoir suivi une formation particulière.
   Cette formation particulière, agréée par le ministre chargé des affaires sociales, vise l'adaptation de la personne titulaire d'un diplôme étranger à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France.
La formation particulière comprend un enseignement théorique, des travaux pratiques et des stages.
   Elle se déroule pendant une année scolaire [*durée*].
   L'enseignement théorique est conforme au programme annexé au présent arrêté.
   Les travaux pratiques sont organisés dans le cadre de la formation dispensée par le centre, sous la responsabilité du directeur du centre.
   Les stages sont accomplis dans des services sociaux et sous le contrôle d'assistants de service social agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Leur durée globale minimale est de six mois à mi-temps ; ils peuvent être effectués en plusieurs stages de durée variable.
Pour être admis à suivre la formation particulière dans une école ou un centre agréé pour la formation d'assistant de service social, les candidats doivent constituer un dossier comprenant, en plus d'une demande d'admission établie sur papier libre, les pièces suivantes [*conditions d'inscription, documents*] :
   1. La copie certifiée conforme du diplôme et, s'il y a lieu, la traduction par un traducteur agréé.
   Pour les candidats ayant la qualité de réfugié et qui ne peuvent pas fournir ces documents, une déclaration sur l'honneur indiquant les études suivies et les titres acquis dans leur pays.
   2. Un curriculum vitae rédigé par le candidat et comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées antérieurement.
   3. Pour les candidats français, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois.
   Pour les candidats étrangers et selon le cas soit un extrait du casier judiciaire, soit toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays ou par les autorités françaises.
Le diplôme d'Etat de service social est accordé aux personnes visées à l'article 1er après réussite d'épreuves de contrôle ayant pour objet d'apprécier l'adaptation du candidat aux exigences de l'exercice de la profession d'assistant de service social en France et d'évaluer les connaissances qu'il doit avoir du droit, de la législation et des institutions sociales françaises.
   Elles doivent permettre également d'appréhender la facilité du candidat à s'exprimer en langue française et à comprendre cette langue.
   Elles se déroulent devant une commission de trois membres désignés par le jury du diplôme d'Etat et choisis en son sein.
   Elles comportent :
   1. Un entretien à partir du livret de formation du candidat. L'appréciation du livret et l'entretien font l'objet d'une note d'ensemble sur 20 (durée : une demi-heure ; coefficient 2) ;
   2. La présentation et la soutenance du rapport de stage approfondi orienté sur l'un des domaines du service social en France (durée :

 une heure ; coefficient 3) font l'objet d'une note d'ensemble sur 20.
Les candidats sont présentés au diplôme d'Etat par l'école ou le centre de formation agréé où ils ont effectué leur formation particulière.
   Les demandes d'inscription sont adressées par chaque école ou centre de formation agréé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales siège du centre d'examen dont relève l'école ou le centre de formation agréé, au moins un mois avant les épreuves [*date limite*].
   La demande écrite, signée par le candidat [*conditions de forme*], est assortie des pièces suivantes :
   1. Lettre du directeur de l'école ou du centre de formation agréé présentant le candidat, accompagnée d'un avis motivé ;
   2. Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois ;
   3. Copie de l'arrêté du ministère chargé des affaires sociales, reconnaissant le diplôme de service social dont le candidat est titulaire ;
   4. Le livret de formation ou copie certifiée conforme ;
   5. Rapport de stage approfondi établi par le candidat en trois exemplaires dactylographiés.
L'admission est prononcée lorsque le candidat a obtenu la moyenne pour l'ensemble des épreuves.
   Des mentions sont attribuées aux candidats qui obtiennent :
   Une moyenne de 14 à 16 sur 20 : mention " assez bien " ;
   Une moyenne de 16 à 18 sur 20 : mention " bien " ;
   Une moyenne supérieure ou égale à 18 sur 20 : mention " très bien ".
Maladies allergiques et immunitaires.
     L'inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive, partielle ou totale, des sujets atteints d'affections allergiques ou immunitaires sera envisagée au cas particulier, notamment à l'entrée dans la profession de marin, en fonction du retentissement physique ou fonctionnel qu'elles peuvent avoir sur les différents appareils et de leur étiologie.
La positivité isolée du test de recherche des anticorps anti-VIH ne constitue pas en soi une cause d'inaptitude à la navigation.
Troubles psychiques.
     A l'entrée dans la profession de marin, certains troubles psychiques sont incompatibles avec la navigation, notamment :
     - les états psychopathiques avérés ;
     - les schizophrénies, les psychoses paranoiaques ou hallucinatoires ;
     - les psychoses maniaco-dépressives et les autres états dépressifs en cours d'évolution ;
     - les états névrotiques structurés tels les névroses d'angoisse, traumatique, hystérique, phobique, obsessionnelle et hypocondriaque ;
     - les personnalités pathologiques ;
     - les états d'arriération intellectuelle moyenne et profonde, les déficits intellectuels acquis ;
     - les états d'assuétude toxicophiliques, y compris alcooliques ;
- le recours, qui ne peut être systématique, à des tests de dépistage, est justifié si les activités de l'intéressé comportent des risques pour lui-même ou pour des tiers. 
     Les mêmes troubles psychiques reconnus en cours de carrière feront l'objet d'une évaluation spécialisée qui tiendra compte, en particulier, des conditions de vie et de travail à bord, de l'adaptation au milieu, du genre de navigation pratiquée et des implications thérapeutiques éventuelles. Le spécialiste devra s'entourer de tous les éléments d'appréciation. A l'issue de cette évaluation, le marin pourra être autorisé à poursuivre l'exercice de sa profession.
Dispositions générales.
L'exercice de la profession de marin est soumis aux règles médicales d'aptitude définies ci-dessous ; d'une manière générale, l'aptitude physique à la navigation requiert l'intégrité fonctionnelle et morphologique de l'individu.
    Constitue une contre-indication médicale à la navigation maritime et entraîne l'inaptitude d'une manière partielle ou totale, temporaire ou permanente sinon définitive, tout état de santé, physique ou psychique, toute affection ou infirmité décelable qui soit susceptible :
 - de créer par son entité morbide, son potentiel évolutif, ses implications thérapeutiques, un risque certain pour un sujet qui peut se trouver dans l'exercice de sa profession hors de portée de tout secours médical approprié ;
 - d'être aggravé par l'exercice professionnel envisagé ;
 - d'entraîner un risque certain pour les autres membres de l'équipage ou des passagers éventuels ;
 - de mettre le sujet dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions à bord, en particulier les états d'assuétude (drogues et/ou alcool).
    Ces règles s'appliquent aux candidats à la profession de marin et aux marins en cours de carrière. Elles peuvent être nuancées selon la catégorie et le genre de navigation envisagés ou pratiqués, et selon les fonctions postulées ou exercées.
Conditions sensorielles 
NORMES
ACUITÉ VISUELLE
ACUITÉ AUDITIVE
PERCEPTION
des couleurs (1)
Normes I
Aptitudes toutes fonctions, toutes spécialités.
I. - Entrée dans la profession
1) Vision de loin (3) :
8/10 - 7/10
ou 9/10 - 6/10
correction admise sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle sans correction de (2) :
6/10 - 4/10
ou 5/10 - 5/10
2) Vision de près satisfaisante à l'échelle 2 de Parineau.
Voix chuchotée :
OD - 1 m
OG - 1 m
Voix haute :
OD - 10 m
OG - 10 m
Absence de déficit moyen de plus de 30 dB aux fréquences conversationnelles
S.P.C. 2
II. - Après trois ans de navigation effective au quart ou à la veille
1) Vision de loin (3) :
6/10 - 6/10
correction admise sous réserve d'un minimum d'acuité 
visuelle sans correction de :
3/10 - 3/10
2) Vision de près satisfaisante à l'échelle 3 de Parineau.
S.P.C. 2
Normes II
Aptitudes toutes fonctions, toutes spécialités sauf commandement et veille.
1) Vision de loin :
5/10 - 4/10
correction admise sous réserve d'un minimum d'acuité 
visuelle sans correction de (2) :
2/10 - 1/10
2) Vision de près satisfaisante à l'échelle 3 de Parineau.
Voix chuchotée, perception globale :
0,50 m
Voix haute perception globale :
5 m
Absence de déficit moyen de plus de 35 dB aux fréquences conversationnelles
S.P.C. 2 (4)
(I) Standard de perception des couleurs :
S.P.C. 1 : Aucune erreur à la lecture des tables d'Ishihara.
S.P.C. 2 : Erreurs à la lecture des tables d'Ishihara. Aucune erreur à la lecture des feux colorés à l'appareil de Beyne, norme marine. 
S.P.C. 3 : Erreurs aux deux épreuves (tables et feux).
(2) Lorsque les normes exigées ne sont obtenues qu'à l'aide d'une correction optique, la possession à bord d'une paire de lunettes de rechange est obligatoire.
(3) Chez les sujets jeunes dont la vue n'est pas corrigée à 10/10 un examen spécialisé sera nécessaire avant décision médicale.
(4) Les normes II avec S.P.C. 3 peuvent permettre d'exercer, compte tenu des conditions de navigation, toutes les fonctions à la petite pèche de jour seulement sur les navires armés en 5 catégorie et à la conchyliculture dans les mêmes conditions, de goémonier, ainsi que les fonctions de médecin, commissaire, agent de service général, et du personnel employé uniquement au travail du poisson.
Les normes II avec S.P.C. 3 sont compatibles avec des fonctions de mécanicien, sous réserve que les intéressés satisfassent à un test de différenciation des couleurs.
Appareil oculaire, vision.
     L'aptitude à la navigation est soumise aux conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique fixées en annexe I.
     D'une manière générale sont incompatibles avec la navigation, de façon temporaire ou définitive, les affections et lésions aiguës ou chroniques de l'oeil ou de ses annexes, ayant ou risquant d'avoir un retentissement sur la valeur fonctionnelle de l'appareil ou qui imposeraient des contraintes thérapeutiques impossibles à mettre en oeuvre dans les conditions normales de navigation.
     A l'entrée dans la profession de marin :
     - les candidats qui satisfont, au moyen d'une correction optique, aux conditions d'acuité visuelle exigées mais ne présentent pas, avec cette correction, une activité visuelle de 10 dixièmes à chaque oeil feront l'objet d'un examen spécialisé, destiné à préciser la nature de l'amétropie en cause, son étiologie et son pronostic ;
     - les sujets monophtalmes ou présentant une amblyopie fonctionnelle équivalente ne peuvent prétendre qu'à des fonctions de médecin, d'agent du service général, de géomonier, de conchyliculteur, de matelot embarqué sur des navires armés à la petite pêche en 5e catégorie, sous réserve que l'oeil restant ou directeur présente une acuité visuelle sans correction d'au moins cinq dixièmes et un champ visuel normal. Ils ne peuvent participer à la veille, ni prétendre à des fonctions de commandement.
En cours de carrière :
     - les marins devenus monophtalmes peuvent être autorisés à poursuivre la navigation après un délai d'adaptation de six mois et après avis favorable du spécialiste, sous réserve que l'oeil restant présente une acuité visuelle sans correction d'au moins 5 dixièmes sans anomalie du champ visuel, avec cependant les restrictions suivantes ; ils ne peuvent participer à la veille ni prétendre à un brevet ou à des fonctions de commandement ;
     - les marins devenus aphaques bilatéraux ne peuvent être autorisés à poursuivre la navigation, sauf s'ils ont été traités par implants avec un bon résultat fonctionnel : ils peuvent alors faire l'objet d'une décision particulière d'aptitude après évaluation spécialisée de leur vision et en l'absence de trouble majeure du champ visuel ;
- leur cas est examiné par la commission médicale régionale d'aptitude. 
Dans tous les cas, le strabisme important, les anomalies sévères du champ visuel entraînent l'inaptitude aux fonctions de commandement et à la veille à la passerelle.
Oto-rhino-laryngologie.
     L'aptitude à la navigation est soumise aux conditions d'acuité auditive fixées en annexe I.
     La correction prothétique n'est en principe pas admise pour l'obtention des performances exigées, à l'exception des bioprothèses permettant un niveau d'audition satisfaisant. Toutefois, une décision particulière d'aptitude peut être envisagée pour d'autres modes de correction prothétique, après évaluation spécialisée, pour les personnels non exposés à des ambiances bruyantes et ne participant pas à des fonctions de veille.
     Sont par ailleurs incompatibles avec la navigation, de façon temporaire ou définitive, les lésions et affections de la sphère oto-rhino-laryngologique, aiguës ou chroniques, ayant ou risquant d'avoir un retentissement sur l'audition, l'équilibration ou la phonation ou encore imposant des contraintes thérapeutiques impossibles à réaliser à bord compte tenu des conditions de la navigation. En particulier :
     - l'otite moyenne chronique avec écoulement ;
     - le cholestéatome ;
     - l'otospongiose ;
     - les syndromes labyrinthiques ;
     - l'ozène ;
     - les atteintes rhino-laryngologiques qui, par Icar intensité, leurs complications ou leurs séquelles, entraînent un dysfonctionnement respiratoire important.
     A l'entrée dans la profession, les candidats qui ne présentent pas l'acuité auditive requise aux normes I devront faire l'objet d'un examen spécialisé destiné à préciser la nature de la surdité, son étiologie et son pronostic.
Gynécologie-obstétrique. 
Toute affection gynécologique qui, par son entité, son évolution, ses exigences thérapeutiques, peut faire courir un risque certain à un sujet susceptible de se trouver professionnellement hors de tout secours médical approprié est incompatible avec la navigation. 
L'état de grossesse fait l'objet d'une évaluation spécialisée qui tient compte des travaux interdits au sens du code du travail, des conditions de vie et de travail à bord, de l'éloignement imposé par le type de navigation, des expositions professionnelles à des agents infectieux, chimiques et physiques, en particulier aux substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et aux facteurs organisationnels, notamment le travail de nuit. 
Les femmes enceintes ainsi que les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement bénéficient d'une surveillance médicale renforcée. 
L'état de grossesse pathologique est incompatible avec la navigation.
Troubles mentaux et du comportement, addictions. 
I. - A l'entrée dans la profession de marin, et pour les gens de mer, certains troubles mentaux et du comportement sont incompatibles avec la navigation, notamment :
- les démences ;
- les schizophrénies, les troubles délirants, les troubles psychotiques ;
- les psychoses maniaco-dépressives et les autres troubles de l'humeur en cours d'évolution ;
- les troubles névrotiques notamment anxieux, anxieux phobique, obsessionnel compulsif, post-traumatique et dissociatif ;
- les troubles de la personnalité ;
- les troubles envahissants du développement, les déficiences mentales ;
- les troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances psychoactives. 
Les mêmes troubles psychiques reconnus en cours de vie professionnelle font l'objet d'une évaluation spécialisée qui tiendra compte, en particulier, des conditions de vie et de travail à bord, de l'adaptation au milieu, du genre de navigation pratiquée et des implications thérapeutiques éventuelles. Le médecin des gens de mer devra s'entourer de tous les éléments d'appréciation. A l'issue de cette évaluation, l'aptitude à la navigation pourra être renouvelée. 
II. - Une recherche biologique de substances psychoactives est réalisée :
- chez tous les candidats à l'entrée dans la profession de marin et, pour les gens de mer, lors de leur visite initiale ;
- chez tous les gens de mer appelés à occuper des fonctions à bord qui nécessitent un haut niveau de vigilance permanent et notamment les postes de sécurité et de sûreté suivants :
- postes de commandement et de conduite des navires ;
- agents de sûreté et de protection ;
- lorsque l'examen médical relève certains éléments pouvant faire évoquer une consommation de substances psychoactives ;
- lorsque les gens de mer sont partie prenante dans un événement survenu à bord pouvant faire évoquer une consommation de substances psychoactives et ayant donné lieu à un rapport circonstancié établi par le capitaine à l'attention du médecin des gens de mer. 
Un test positif est de nature à remettre en cause l'aptitude à la navigation et l'aptitude à assurer un poste de sécurité ou de sûreté à bord. 
L'addiction à une substance psychoactive, y compris l'alcool, et ses implications en termes de vigilance et de maîtrise du comportement sont incompatibles avec la navigation.
Appareil oculaire, vision.

    L'aptitude à la navigation est soumise aux conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique fixées en annexe.

    D'une manière générale sont incompatibles avec la navigation, de façon temporaire ou définitive, les affections et lésions aiguës ou chroniques de l'oeil ou de ses annexes, ayant ou risquant d'avoir un retentissement sur la valeur fonctionnelle de l'appareil ou qui imposeraient des contraintes thérapeutiques impossibles à mettre en oeuvre dans les conditions normales de navigation.

    A l'entrée dans la profession de marin :

    - les candidats qui satisfont, au moyen d'une correction optique, aux conditions d'acuité visuelle exigées mais ne présentent pas, avec cette correction, une activité visuelle de 10 dixièmes à chaque oeil feront l'objet d'un examen spécialisé, destiné à préciser la nature de l'amétropie en cause, son étiologie et son pronostic ;

    - les sujets monophtalmes ou qui présentent une amblyopie fonctionnellement équivalente ne peuvent prétendre qu'à des fonctions d'agent du service général, sous réserve que l'oeil restant ou directeur présente une acuité visuelle sans correction d'au moins 5 dixièmes, sans anomalie importante du champ visuel.

    En cours de carrière :

    - les marins devenus monophtalmes peuvent être autorisés à poursuivre la navigation après un délai d'adaptation d'au moins un an à cet état, sous réserve que l'oeil restant présente une acuité visuelle sans correction d'au moins 5 dixièmes sans anomalie du champ visuel, avec cependant les restrictions suivantes ; ils ne peuvent participer à la veille ni prétendre à un brevet ou à des fonctions de commandement ;

    - les marins devenus aphaques bilatéraux ne peuvent être autorisés à poursuivre la navigation, sauf s'ils ont été traités par implants avec un bon résultat fonctionnel : ils peuvent alors faire l'objet d'une décision particulière d'aptitude après évaluation spécialisée de leur vision et en l'absence de trouble majeure du champ visuel.

    Dans tous les cas, le strabisme important, les anomalies sévères du champ visuel entraînent l'inaptitude aux fonctions de commandement et à la veille à la passerelle.
Gynécologie-obstétrique.

    Toute affection gynécologique qui, par son entité, son évolution, ses exigences thérapeutiques, peut faire courir un risque certain à un sujet susceptible de se trouver professionnellement hors de tout secours médical approprié, est incompatible avec la navigation.

    Dès sa constatation, l'état de grossesse même non pathologique est incompatible avec la navigation.
Examens médicaux d'aptitude.
La constatation de l'aptitude physique à la navigation selon les conditions définies au chapitre premier appartient aux médecins des gens de mer ou, à défaut, lorsqu'il n'existe pas de service de santé des gens de mer, aux médecins désignés par l'autorité maritime. Ces médecins font pratiquer tous examens complémentaires et s'entourent de tous avis spécialisés pouvant être nécessaires pour prendre leur décision.
L'examen médical requis a lieu :
- à l'entrée dans la profession de marin ou à l'entrée dans un établissement d'enseignement maritime ;
- après tout arrêt de travail pour accident professionnel ou maladie d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
- semestriellement pour les marins de moins de dix-huit ans inscrits au rôle d'équipage de navires effectuant habituellement des sorties en mer de plus de vingt-quatre heures ;
- tous les deux ans pour les marins de plus de vingt et un ans n'effectuant pas de travail de nuit et pratiquant la conchyliculture, la petite pêche ou exerçant des fonctions autres que celles de commandement et de veille à bord de navires de commerce armés en 4e ou 5e catégorie ;
- annuellement dans tous les autres cas ;
- quels que soient l'âge et la fonction du marin, par période plus courte si le médecin estime qu'une surveillance particulière s'avère nécessaire.
A l'entrée dans la profession, le candidat fournit au médecin examinateur une déclaration certifiée exacte, indiquant notamment :
- s'il a déjà subi un examen analogue et quel en a été le résultat ;
- ses antécédents médicaux personnels et familiaux ;
- les soins médicaux en cours.
La constatation de l'aptitude physique à la navigation selon les conditions définies au chapitre premier appartient aux médecins des gens de mer ou, à défaut, aux médecins désignés par l'autorité maritime ; ces médecins font pratiquer tous examens complémentaires et s'entourent de tous avis spécialisés pouvant être nécessaires pour prendre leur décision.

    L'examen médical requis a lieu :

    - à l'entrée dans la profession de marin ou dans un établissement scolaire maritime ;

    - semestriellement jusqu'à l'âge de dix-huit ans ;

    - annuellement ensuite tant que dure la navigation ou par périodes plus courtes, à la demande du médecin, lorsqu'une surveillance médicale particulière s'avère nécessaire ;

    - après tout arrêt de travail pour accident professionnel ou maladie d'une durée supérieure à vingt et un jours calendaires.

    Lorsque la détermination de l'aptitude physique à la navigation d'un sujet présente des difficultés, le médecin des gens de mer ou désigné par l'autorité maritime peut soumettre le cas au médecin chef de la circonscription régionale.
Pathologie des membres et des ceintures.

    D'une manière générale, sont incompatibles avec la navigation à l'entrée dans la profession de marin :

    Aux membres supérieurs, les affections et lésions qui entraînent la perte partielle ou totale de la fonction de préhension de l'une ou l'autre main, notamment la pince tripode ou la pince pouce-index, ainsi que les raideurs ou les ankyloses du coude ou de l'épaule, en position défavorable ;

    Toutefois, pour ces mêmes affections survenues en cours de carrière, il sera tenu compte des possibilités de compensation fonctionnelle, du retentissement socio-professionnel de l'infirmité, des fonctions à bord et du genre de la navigation pratiquée, chaque cas faisant l'objet d'une décision particulière ;

    Aux membres inférieurs, les amputations et, plus généralement, les affections et lésions qui entraînent des troubles importants de la statique ou de la marche ;

    Toutefois, en cours de carrière, une amputation au-dessous du tiers supérieur de la jambe peut être jugée compatible avec la navigation si l'appareillage est satisfaisant et si le genou ne présente ni raideur ni instabilité ;

    Les prothèses de hanche et de genou sont en principe incompatibles avec la navigation. Cependant, en cours de carrière, certaines prothèses de hanche avec un résultat fonctionnel satisfaisant peuvent être tolérées, compte tenu des fonctions exercées à bord, du genre de la navigation pratiquée.
Pathologie des membres et des ceintures.

    D'une manière générale, sont incompatibles avec la navigation à l'entrée dans la profession de marin :

    Aux membres supérieurs, les affections et lésions qui entraînent une altération notable de la fonction de préhension de l'une ou l'autre main, notamment en ce qui concerne la pince tripode et la pince pouce-index, ainsi que les raideurs ou les ankyloses du coude ou de l'épaule, en position défavorable ;

    Toutefois, pour ces mêmes affections survenues en cours de carrière, il sera tenu compte des possibilités de compensation fonctionnelle, du retentissement socio-professionnel de l'infirmité, des fonctions à bord et du genre de la navigation pratiquée, chaque cas faisant l'objet d'une décision particulière ;

    Aux membres inférieurs, les amputations et, plus généralement, les affections et lésions qui entraînent des troubles importants de la statique ou de la marche ;

    Toutefois, en cours de carrière, une amputation au-dessous du tiers supérieur de la jambe peut être jugée compatible avec la navigation si l'appareillage est satisfaisant et si le genou ne présente ni raideur ni instabilité ;

    Les prothèses de hanche et de genou sont en principe incompatibles avec la navigation. Cependant, en cours de carrière, certaines prothèses de hanche avec un résultat fonctionnel satisfaisant peuvent être tolérées, compte tenu des fonctions exercées à bord, du genre de la navigation pratiquée.
Troubles psychiques.

    A l'entrée dans la profession de marin, certains troubles psychiques sont incompatibles avec la navigation, notamment :

    - les états psychopathiques avérés ;

    - les psychoses maniaco-dépressives et les autres états dépressifs en cours d'évolution ;

    - les états névrotiques structurés tels les névroses d'angoisse, traumatique, hystérique, phobique, obsessionnelle et hypocondriaque ;

    - les personnalités pathologiques ;

    - les états d'arriération intellectuelle moyenne et profonde, les déficits intellectuels acquis ;

    - les états d'assuétude toxicophiliques, y compris alcooliques.

    Les mêmes troubles psychiques reconnus en cours de carrière feront l'objet d'une évaluation spécialisée qui tiendra compte, en particulier, des conditions de vie et de travail à bord, de l'adaptation au milieu, du genre de navigation pratiquée et des implications thérapeutiques éventuelles. Le spécialiste devra s'entourer de tous les éléments d'appréciation. A l'issue de cette évaluation, le marin pourra être autorisé à poursuivre l'exercice de sa profession.
Pathologie de l'axe cranio-rachidien.

    Sont incompatibles avec la navigation lorsqu'elles entraînent des répercussions fonctionnelles :

    - les séquelles invalidantes de fracture et de traumatisme crâniens ;

    - les séquelles importantes d'atteinte rachidienne ;

    - les scolioses et cypho-scolioses importantes, les malformations graves de l'axe rachidien.
Appareil oculaire, vision.
     L'aptitude à la navigation est soumise aux conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique fixées en annexe.
     D'une manière générale sont incompatibles avec la navigation, de façon temporaire ou définitive, les affections et lésions aiguës ou chroniques de l'oeil ou de ses annexes, ayant ou risquant d'avoir un retentissement sur la valeur fonctionnelle de l'appareil ou qui imposeraient des contraintes thérapeutiques impossibles à mettre en oeuvre dans les conditions normales de navigation.
     A l'entrée dans la profession de marin :
     - les candidats qui satisfont, au moyen d'une correction optique, aux conditions d'acuité visuelle exigées mais ne présentent pas, avec cette correction, une activité visuelle de 10 dixièmes à chaque oeil feront l'objet d'un examen spécialisé, destiné à préciser la nature de l'amétropie en cause, son étiologie et son pronostic ;
     - les sujets monophtalmes ou présentant une amblyopie fonctionnelle équivalente ne peuvent prétendre qu'à des fonctions de médecin, d'agent du service général, de géomonier, de conchyliculteur, de matelot embarqué sur des navires armés à la petite pêche en 5e catégorie, sous réserve que l'oeil restant ou directeur présente une acuité visuelle sans correction d'au moins cinq dixièmes et un champ visuel normal. Ils ne peuvent participer à la veille, ni prétendre à des fonctions de commandement.    
En cours de carrière :
     - les marins devenus monophtalmes peuvent être autorisés à poursuivre la navigation après un délai d'adaptation de six mois et après avis favorable du spécialiste, sous réserve que l'oeil restant présente une acuité visuelle sans correction d'au moins 5 dixièmes sans anomalie du champ visuel, avec cependant les restrictions suivantes ; ils ne peuvent participer à la veille ni prétendre à un brevet ou à des fonctions de commandement ;
     - les marins devenus aphaques bilatéraux ne peuvent être autorisés à poursuivre la navigation, sauf s'ils ont été traités par implants avec un bon résultat fonctionnel : ils peuvent alors faire l'objet d'une décision particulière d'aptitude après évaluation spécialisée de leur vision et en l'absence de trouble majeure du champ visuel.
     Dans tous les cas, le strabisme important, les anomalies sévères du champ visuel entraînent l'inaptitude aux fonctions de commandement et à la veille à la passerelle.
Maladies de l'appareil génito-urinaire.

    De façon générale, sont incompatibles avec la navigation :

    - les néphropathies chroniques ;

    - la néphrocalcinose ;

    - la polykystose rénale ;

    - la lithiase pyélo-urétérale constituée ;

    - l'hydronéphrose ;

    - les protéinuries permanentes ;

    - l'adénome prostatique avec retentissement sur le haut appareil ou s'étant déjà compliqué d'un épisode rétentionnel ;

    - l'absence congénitale des gonades et la cryptorchidie bilatérale ;

    - les malformations importantes des organes génitaux externes ;

    - l'énurésie.

    Toutefois, peuvent être jugées compatibles avec la navigation :

    - à l'entrée dans la profession de marin, les protéinuries fugaces ou transitoires ou orthostatiques ; la néphrectomie unilatérale avec une fonction rénale normale ;

    - en cours de carrière, certaines protéinuries non transitoires lorsque les lésions anatomiques restent discrètes et de bon pronostic ; de même des hydronéphroses discrètes, sans infection, sans amincissement de la corticale du rein ; il en est ainsi, également, d'une lithiase calicielle isolée et asymptomatique et d'une hématurie microscopique isolée, dont le bilan étiologique est négatif.