Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre des personnes assistées [*handicapées*] travaillant à l'intérieur et pour le compte des centres d'hébergement agréés, tels que visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale, sont calculées sur la base d'une rémunération forfaitaire égale à soixante-sept fois la valeur du SMIC applicable au 1er janvier de l'année considérée.
L'arrêté du 19 janvier 1977, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1979, fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.
Le nombre total des candidats inscrits sur la liste nationale d'aptitude à la suite d'un concours ouvert au titre d'une année ne peut excéder dans la section concernée le double des vacances de postes prévues au cours de la même année civile.

    Dans chaque section, la moitié du nombre total maximal des inscriptions est réservée aux candidats se présentant au concours visé à l'article 2 ci-dessus.

    L'autre moitié est réservée aux candidats se présentant au concours visé à l'article 3 ci-dessus.

    Toutefois, sur proposition du jury, les inscriptions qui n'auront pu être attribuées aux candidats se présentant à l'un des deux concours pourront être reportées sur l'autre concours.
Lors de chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens conseils, le ministre chargé de la sécurité sociale désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.

    Chaque jury est présidé par un membre délibérant du haut comité médical proposé par son président.

    Il comprend en outre [*composition*] :

    Un médecin conseil régional et un praticien conseil de la catégorie intéressée proposée par le médecin conseil national de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants ;

    Deux agents de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés proposés par le directeur de cet organisme ou leurs suppléants ;

    Un praticien conseil proposé par le médecin conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou son suppléant ;

    Un agent de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles proposé par le directeur de cet organisme ou son suppléant ;

    Un fonctionnaire en activité du ministère chargé de la sécurité sociale ou son suppléant.

    Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles n'est pas représenté au sein du jury chargé d'établir la liste nationale d'aptitude aux fonctions de pharmacien conseil.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministre chargé de la sécurité sociale procède, après chaque concours, à l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil des candidats proposés par le jury compétent.

    Ces candidats sont inscrits par ordre alphabétique dans chaque section.

    Dans la section Médecine, mention est faite, pour chaque candidat, inscrit, de sa spécialisation éventuelle.

    Le jury peut proposer à l'inscription sur la liste nationale d'aptitude un nombre de candidats inférieur au nombre des places mises au concours.

    L'inscription sur la liste d'aptitude est valable pendant deux ans à dater de sa publication, sous réserve de l'application du cinquième alinéa de l'article 12 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 et du troisième alinéa de l'article 7 du décret 77-347 du 28 mars 1977, qui fixent au cinquantième anniversaire la date limite de recrutement. Le candidat atteignant son cinquantième anniversaire est radié d'office de la liste, sauf s'il est à cette date en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie.
Lors de chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens conseils, le ministre chargé de la sécurité sociale désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.

    Chaque jury est présidé par un membre délibérant du haut comité médical ou par son suppléant, lui-même membre délibérant, proposés par le président du haut comité médical.

    Il comprend en outre [*composition*] :

    Un médecin conseil régional et un praticien conseil de la catégorie intéressée proposée par le médecin conseil national de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants ;

    Deux agents de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés proposés par le directeur de cet organisme ou leurs suppléants ;

    Un praticien conseil proposé par le médecin conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou son suppléant ;

    Un agent de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles proposé par le directeur de cet organisme ou son suppléant ;

    Un fonctionnaire en activité du ministère chargé de la sécurité sociale ou son suppléant.

    Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles n'est pas représenté au sein du jury chargé d'établir la liste nationale d'aptitude aux fonctions de pharmacien conseil.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles comprend [*composition*] :

    Une section Médecine et une section Chirurgie dentaire communes aux deux régimes ;

    Une section Pharmacie propre au régime général.

    En vue de l'inscription dans chacune de ces sections, il est procédé à deux concours organisés en tant que de besoin aux dates arrêtées, deux mois avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de la sécurité sociale qui fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature, sur proposition des caisses nationales concernées.

   Le premier concours comporte :

    1° Deux épreuves écrites anonymes d'admissibilité :

    La première (coefficient 2) d'une durée de deux heures portant sur une ou plusieurs questions d'ordre technique fait appel aux connaissances propres à la discipline professionnelle des candidats ;

    La deuxième (coefficient 2) d'une durée de deux heures comprenant trois sujets d'ordre administratif et d'intérêt général portant respectivement sur les législations de sécurité sociale ou de santé publique, l'organisation des professions médicales en France et leur rôle dans la vie du pays et l'économie de la santé.

    Une note inférieure à la moyenne arithmétique de l'ensemble des épreuves, soit 20 sur 40, attribuée à un candidat est éliminatoire.

    2° Deux épreuves orales d'admission :

    La première (coefficient 1) d'une durée maximale de vingt minutes portant sur les mêmes matières que les épreuves écrites ;

    La deuxième (coefficient 1) d'une durée maximale de quinze minutes portant sur les titres et travaux des candidats.

   Le deuxième concours comporte :

    1° Une épreuve écrite anonyme d'admissibilité (coefficient 2) d'une durée de deux heures comprenant trois sujets portant sur les mêmes matières d'ordre administratif et d'intérêt général que la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du premier concours ; une note inférieure à la moyenne arithmétique, soit 10 sur 20, attribuée à un candidat est éliminatoire.

    2° Deux épreuves orales d'admission :

    La première (coefficient 1), d'une durée maximale de vingt minutes, portant sur un sujet d'ordre technique faisant appel aux connaissances propres à la discipline professionnelle des candidats et sur les mêmes matières que l'épreuve écrite ;

    La deuxième (coefficient 1), d'une durée maximale de quinze minutes, portant sur les titres et travaux des candidats.
Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux articles ci-dessus, les candidats doivent être reconnus aptes aux fonctions de praticien conseil à l'issue d'un examen médical subi devant une commission composée de trois médecins, dont un médecin conseil, désignés par le médecin conseil régional de la région dans laquelle résident les candidats et par le médecin conseil chef de service pour le département de la Réunion.

    Les candidats résidant hors des départements français devront fournir un certificat d'aptitude délivré par un médecin désigné par le représentant du Gouvernement français.

    Seront cependant admis à concourir les candidats porteurs d'un handicap mais pouvant se prévaloir des dispositions de la loi du 23 novembre 1957 ou de la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés, et des textes pris en application de ces lois.
Peuvent se présenter au premier concours :

    a) Pour la section médecine : les candidats de nationalité française titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine depuis moins de sept ans à la date d'ouverture du concours.

    b) Pour la section chirurgie dentaire : les candidats de nationalité française titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire depuis moins de sept ans à la date d'ouverture du concours.

    c) Pour la section pharmacie : les candidats de nationalité française titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien depuis moins de sept ans à la date d'ouverture du concours.
Peuvent se présenter au second concours :

    a) Pour la section médecine : les candidats de nationalité française titulaires de diplôme d'Etat de docteur en médecine depuis plus de sept ans à la date d'ouverture du concours ;

    b) Pour la section chirurgie dentaire : les candidats de nationalité française titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire depuis plus de sept ans à la date d'ouverture du concours ;

    c) Pour la section pharmacie : les candidats de nationalité française titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien depuis plus de sept ans à la date d'ouverture du concours.

    Les anciens internes en médecine et en pharmacie des centres hospitaliers universitaires peuvent se présenter au second concours trois ans après la fin de leur internat.
Pour l'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié, chaque organisme conventionné est tenu de verser chaque mois [*périodicité*] à la caisse nationale la totalité des cotisations, majorations et pénalités de retard encaissées mensuellement ainsi que les intérêts éventuellement produits par les comptes prévus aux articles premier bis et premier ter du décret n° 68-1126 du 14 décembre 1968 modifié.

    Les versements sont effectués au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois pour le montant des cotisations et majorations de retard encaissées entre le premier et le dernier jour inclus du mois précédent.

    Toutefois, deux versements supplémentaires sont effectués au plus tard le quinzième et le vingt-cinquième jour ouvrable des mois de mars et de septembre pour le montant des cotisations et majorations de retard encaissées respectivement entre le premier et le dixième jour inclus et le onzième et le vingtième jour inclus. Les justifications prévues à l'article 3 ci-dessous seront jointes au versement intervenant le cinquième jour ouvrable du mois suivant.
Pour l'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié, chaque organisme conventionné est tenu de verser chaque mois à la caisse nationale la totalité des cotisations, majorations et pénalités de retard encaissées mensuellement ainsi que les intérêts éventuellement produits par les comptes prévus aux articles premier bis et premier ter du décret n° 68-1126 du 14 décembre 1968 modifié.

    Les versements sont effectués au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois pour le montant des cotisations et majorations de retard encaissées entre le premier et le dernier jour inclus du mois précédent.

    Toutefois, deux versements supplémentaires sont effectués au plus tard le quinzième et le vingt-cinquième jour ouvrable des mois de mars, d'avril, de septembre et d'octobre pour le montant des cotisations et majorations de retard encaissées respectivement entre le premier et le dixième jour inclus et le onzième et le vingtième jour inclus. Les justifications prévues à l'article 3 ci-dessous seront jointes au versement intervenant le cinquième jour ouvrable du mois suivant.
A chaque versement mensuel, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.

    A l'appui de chaque versement, l'organisme conventionné tient à la disposition de la caisse mutuelle régionale intéressée :

    Les pièces comptables justificatives ;

    Un état des opérations de régularisation effectuées ;

    Les extraits de compte donnant la situation du solde du compte de passage ;

    Les documents fournis par l'établissement financier à l'organisme conventionné portant le montant des intérêts financiers produits par les comptes mentionnés aux articles premier bis et premier ter du décret du 14 décembre 1968 modifié susvisé.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins et, pour compter du 1er janvier 1987, conformément au tableau ci-après :
:----------:------------------:
:CATEGORIES: SALARIES :
: : FORFAITAIRES :
: :(base de calcul :
: :des contributions,:
: :cotisations et :
: :pensions) :
: :(en francs). :
:-------:----------:----------:
: : Par an :Par mois :
:-------:----------:----------:
: 1 : 49 076,40: 4 089,70 :
: 2 : 61 342,26: 5 111,86 :
: 3 : 73 607,96: 6 134,00 :
: 4 : 81 328,12: 6 777,34 :
: 5 : 86 883,86: 7 240,32 :
: 6 : 89 943,11: 7 495,26 :
: 7 : 95 606,19: 7 967,18 :
: 8 :100 693,06: 8 391,09 :
: 9 :105 291,18: 8 774,27 :
:10 :111 968,04: 9 330,67 :
:11 :124 187,24:10 348,94 :
:12 :132 199,94:11 016,66 :
:13 :143 109,95:11 925,83 :
:14 :154 020,10:12 835,01 :
:15 :166 120,64:13 843,39 :
:16 :178 937,80:14 911,48 :
:17 :194 600,92:16 216,74 :
:18 :214 577,94:17 881,50 :
:19 :236 329,31:19 694,11 :
:20 :259 789,27:21 649,11 :
:-------:---------------------:
Les taux collectifs visés à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pourront être calculés par port ou pour un ensemble de ports, après avis du comité technique national des industries des transports et de la manutention.
   Le nombre de dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette occupés par un même employeur est déterminé par port, dans les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté fixant chaque année, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le tarif des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les risques relevant du comité technique national des industries des transports et de la manutention.
Les taux collectifs visés à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pourront être calculés par port ou pour un ensemble de ports, après avis du comité technique national des industries des transports et de la manutention.
   Le nombre de dockers maritimes occupés par un même employeur est déterminé par port, dans les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté fixant chaque année, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le tarif des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les risques relevant du comité technique national des industries des transports et de la manutention.
Le taux de cotisation des accidents du travail notifiés au titre du risque professionnel n° 8612-0 ne pourra pas dépasser le taux de 30 p. 100 au 1er janvier 1983. Ce taux sera augmenté de cinq points chaque année à compter du 1er janvier 1984 [*périodicité, date, point de départ*], jusqu'à ce que le taux notifié pour ce risque corresponde au taux calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1976.
Groupe 1
Taux net de cotisation AT : 1,6. 0000.A
Sièges sociaux et bureaux administratifs d'entreprises autres que celles relevant du C.T.N. 02 et n'ayant aucune exploitation immatriculée auprès d'une U.R.S.S.A.F. de la circonscription régionale de Strasbourg (1).
Groupe 2 Taux national
6095.0
Voyageurs de commerce, représentants, placiers non exclusifs (au service de plusieurs employeurs).
Groupe 3
Taux net de cotisation AT : 2,4. 9801.0
Personnes occupées exclusivement au service de particuliers : gens de maison, chauffeurs de maître, femmes de ménage, lingères, couturières, blanchisseuses à la journée, nourrices, gardiennes d'enfants.
Groupe 4
Taux net de cotisation AT : 7,2. 9895.0
Personnes occupées au service de particuliers (travaux de bâtiment et industriels de courte durée).
Groupe 5 Taux national
9895.1
Personnes occupées au service de particuliers (travaux de bureau et assimilables de courte durée).
(1) Seuls peuvent bénéficier du taux de cotisation d'accident correspondant au numéro du risque 0000.A les sièges sociaux et bureaux administratifs n'ayant aucun établissement immatriculé dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle. Lorsque l'établissement rattaché au siège social ou au bureau administratif est immatriculé dans la région de Strasbourg, le taux de cotisation applicable au siège social ou au bureau administratif est le même que celui fixé pour l'établissement. Lorsque plusieurs établissements rattachés au siège social ou au bureau administratif sont immatriculés dans la région de Strasbourg, le taux de cotisation applicable au siège social ou au bureau administratif correspond au taux moyen déterminé compte tenu, d'une part, du taux appliqué à ces établissements et, d'autre part, de leurs effectifs respectifs.
Groupe 1
Taux net de cotisation AT : 1,9. 1902.1
Fabrication de pansements découpés, de bandes plâtrées.
3113.6
Fabrication de housses, couvre-radiateurs.
4430.4
Confection de bâches, bannes, prélarts, stores.
4430.5
Fabrication de drapeaux, bannières, banderoles, pavillonnerie.
4433.2
Confection de sacs en toile, chanvre.
4442.6
Découpage d'étoffes.
4521.0
Fabrication de sacs de dames en tissu, sacs à main en étoffe.
4704.0
Habillement sur mesure.
4706.0
Confection de vêtements en matière plastique.
4708.0
Modiste, fabrication artisanale de chapeaux pour dames. Fabrication de cloches et chapeaux en feutres de laine et de poils.
4708.1
Fabrication de chapellerie, mode en gros.
4709.3
Fabrication d'accessoires divers de l'habillement, buscs, ressorts, laçures de corsets.
4791.0
Confection de vêtements et de lingerie, y compris la fabrication de linge de maison, de table, de lit.
5401.7
Fabrication de jeux et jouets en textile, jouets en peluche et en cuir.
5402.6
Fabrication de tentes de campement.
5402.7
Fabrication de sacs de sport, de sacs ménagers.
5407.5
Fabrication d'articles funéraires, couronnes, fleurs en perles.
8006.3
Location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie.
8701.0
Blanchisserie de détail, laverie automatique, laverie self-service, lavage au poids, repassage, dépôt de blanchisserie avec ou sans outillage mécanique.
8701.2
Teinturerie de détail, pressing, dépôt de teinturerie.
8701.3
Stoppage et remaillage de bonneterie, bas, tissus.
8702.0
Blanchisserie de gros.
8702.1
Teinturerie de gros.
Groupe 1
Taux net de cotisation AT : 2,2. 4511.0
Tannerie, corroyage, hongroyage, fabrication de cuirs d'ameublement.
4511.3
Traitement des peaux de poissons, reptiles, serpents.
4511.4
Mégisserie, chamoiserie, parcheminerie.
4511.5
Peaussiers transformateurs.
4521.1
Maroquinerie (fabrication et réparation).
4521.2
Fabrication d'articles de voyage sans outillage mécanique à bois.
4521.3
Fabrication d'articles de voyage avec outillage mécanique à bois.
4521.4
Fabrication de guêtres, leggins en cuir, articles de chasse, colliers de chien.
4521.5
Fabrication de gainerie, d'articles gainés en cuir ou autres matières, argenture, bronzage, dorure, enluminure, peinture sur cuir.
4522.0
Fabrication de gants de peau.
4523.0
Fabrication d'articles d'équipement militaire en cuir, sellerie.
4523.2
Découpage de cuirs industriels, fabrication de courroies en cuir. Bourreliers. Fabrication à façon et réparation de harnais et de colliers pour chevaux.
4523.3
Fabrication d'articles autres qu'en bois pour chaussures, talons de cuir.
4601.1
Fabrication de chaussures sans outillage mécanique.
4601.2
Fabrication de chaussures avec outillage mécanique.
4601.4
Fabrication de pantoufles, espadrilles avec outillage mécanique.
4601.5
Fabrication de semelles hygiéniques avec ou sans outillage mécanique. Fabrication d'agglomérés de cuir et de synderme.
4601.7
Découpage de cuirs et peaux pour chaussures.
4601.8
Cousage de chaussures à façon, fabrication de tiges piquées.
4601.9
Fabrication sans outillage mécanique de pantoufles, kneipp, charentaises, espadrilles. Fabrication de chaussures sur mesure, bottier.
4710.0
Apprêt et lustre de pelleterie. Couperie et soufflerie de poils.
4710.2
Fourreur, fabricant de fourrures.
5402.8
Fabrication d'articles de sport dont la matière première est le cuir.
5410.0
Empailleurs naturalistes, taxidermistes, préparations anatomiques.
5806.4
Commerce de gros de pelleterie et fourrures.
5902.1
Commerce de cuirs et peaux bruts (cuirs verts).
6411.0
Commerce de détail des pelleteries et fourrures.
6601.1
Fabrication de galoches, sabots-galoches et sabotines. Cordonniers savetiers.
6601.2
Réparation industrielle de chaussures.
Groupe 1 Taux national
0691.0
Agents statutaires EDF-GDF
0691.1
Agents statutaires d'entreprises non nationalisées d'électricité, gaz.
Groupe 2 Taux national
0691.2
Agents temporaires EDF-GDF
0691.3
Agents temporaires d'entreprises non nationalisées d'électricité, gaz.
Groupe 3
Taux net de cotisation AT : 2,6. 0801.0
Production et distribution d'eau.
0802.0
Chauffage urbain.
0802.1
Distribution de gaz naturels et d'énergies diverses (air comprimé).
5903.0
Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé.
8709.2
Usine d'incinération des ordures ménagères.
Groupe 1
Taux net de cotisation AT : 10,3. 6911.2
Transports par véhicules isothermes frigorifiques ou réfrigérants.
6924.0
Déménagement et garde-meubles.
6925.0
Location de véhicules industriels avec chauffeur.
6991.1
Transports routiers de marchandises.
7307.0
Entrepôts, docks, magasins généraux reliés à une voie d'eau.
7405.0
Entreprises de manutention dans les gares ferroviaires.
7405.1
Chargement de marchandises dans les ports fluviaux.
7405.2
Entreprises de manutention, porteurs de bagages.
8006.2
Location de véhicules divers non automobiles, de chevaux.
8708.1
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires. Entreprises de nettoyage du matériel roulant et des emprises de chemin de fer.
8709.0
Enlèvement des ordures (avec personnel d'enlèvement).
8709.1
Enlèvement des ordures (sans personnel d'enlèvement).
8709.3
Enlèvement et destruction de déchets industriels.
Groupe 2
Taux net de cotisation AT : 2,9. 6801.1
Chemin de fer d'intérêt général ou local, exploitation d'embranchements particuliers.
6921.0
Transports urbains de voyageurs.
6921.1
Entreprises de téléphériques, funiculaires, chemins de fer à crémaillères.
6922.0
Transports routiers de voyageurs.
6922.1
Location d'autocars.
6923.0
Taxis, y compris la location de voitures avec chauffeur.
6925.1
Location de véhicules industriels sans chauffeur.
7301.0
Gares routières.
7305.0
Exploitation d'ouvrages routiers à péage.
7401.0
Collecte de fret maritime sans manutention de marchandises.
7402.0
Collecte de fret aérien sans manutention de marchandises.
7403.0
Commissionnaires de transports routiers sans manutention.
7403.2
Agence de transports fluviaux sans manutention.
7403.8
Entreprises de groupage (sans enlèvement ou livraison de marchandises).
7406.0
Courtiers d'affrètement maritime.
8004.1
Location sans équipage de navires et embarcations de plaisance.
8005.0
Location de wagons.
8413.0
Ambulances.
8611.0
Remontées mécaniques.
8705.0
Services funéraires.
Groupe 3
Taux net de cotisation AT : 1,6. 7409.0
Agences de voyage.
Groupe 4
Taux net de cotisation AT : 4,1. 6912.2
Transports routiers de courrier.
6991.0
Transports routiers associés.
7201.1
Transports aériens (personnel navigant).
7302.0
Traction sur berges.
7307.1
Entrepôts, docks, magasins généraux non reliés à une voie d'eau.
7401.9
Collecte de fret maritime avec manutention de marchandises.
7402.9
Collecte de fret aérien avec manutention de marchandises.
7403.1
Entreprise de groupage (avec enlèvement ou livraison).
7403.7
Agence de transports fluviaux avec manutention.
7403.9
Commissionnaires de transports routiers avec manutention.
8708.2
Entreprise d'arrosage, de balayage, de nettoiement.
Groupe 5
Taux net de cotisation AT : 3,2. 7201.0
Transports aériens (personnel non navigant).
7302.1
Canaux privés.
7303.0
Ports maritimes.
7304.0
Aéroports.
7307.2
Entrepôts de liquides en vrac avec installation de pompage.
Groupe 6 Taux national
6801.0
S.N.C.F., personnel auxiliaire.
Groupe 7 Taux national
9723.0
Délégués à la sécurité dans les ports.
Groupe 1
Taux net de cotisation AT : 2,5. 5110.0
Imprimeries de labeur.
5110.1
Sérigraphie.
5120.0
Journaux d'information, édition et impression.
5120.1
Journaux d'information, édition seulement.
5120.3
Imprimerie de presse. 
Groupe 2
Taux net de cotisation AT : 1,8. 5101.0
Agences de presse.
5111.1
Photogravure et clicherie, gravure, atelier d'art graphique.
5111.2
Photocomposition. Fonderie de caractères.
5111.3
Reliure main, dorure main, dorure sur tranche. Affiches peintes (pose exclue). Coloriste, façonnier en image, imagerie, gravures, cartes postales, estampes.
5111.4
Reliure, brochure industrielle, brochage, pliage de revues.
5112.0
Edition de livres, d'images et de cartes postales.
5112.1
Edition musicale sur papier.
5120.2
Publications périodiques, magazines, revues.
5130.0
Edition de disques, bandes et cassettes enregistrées.
5409.0
Laboratoires photographiques non associés à l'imprimerie.
7410.0
Routage.
8607.1
Ateliers de gravure, graveur en médailles, monnaies.
8706.0
Studios de photographies.
8707.0
Copie, écrivain public, cartes adresses, circulaires, tirages.
Groupe 1
Taux net de cotisation AT : 4,9. 1727.1
Fabrication de dérivés de la cellulose, celluloïd.
1804.3
Fabrication de colles et dissolutions en caoutchouc naturel ou synthétique.
4437.0
Enduction de tissus à base d'huiles siccatives et à base de dérivés de la cellulose ou de résines synthétiques thermoplastiques (toiles cirées, moleskine). Fabrication de linoléum.
4601.0
Fabrication de chaussures et d'articles chaussants en caoutchouc.
5201.1
Fabrication de pneumatiques et bandages.
5202.0
Rechapage et réparation industrielle de pneumatiques.
5203.0
Fabrication de tissus caoutchoutés, fabrication d'adhésifs.
5203.1
Fabrication d'articles d'hygiène et de chirurgie en caoutchouc.
5203.2
Fabrication de feuilles ou bandes en caoutchouc, d'articles en caoutchouc, tuyaux, courroies, etc. Fabrication de caoutchouc cellulaire, de poudrette de caoutchouc, de caoutchouc régénéré. Fabrication d'ébonite.
5203.3
Fabrication d'articles à partir du caoutchouc liquide.
5203.4
Transformation et confection d'articles en caoutchouc.
5204.0
Fabrication d'articles de filature à base d'amiante brut.
5204.1
Fabrication de papier et carton d'amiante, de plaques filtrantes, de feuilles pour joints en amiante, de garnitures de friction en amiante. Transformation de produits en amiante, articles de filature en amiante.
5401.4
Fabrication de jeux, jouets et articles de puériculture en caoutchouc. 
Groupe 2
Taux net de cotisation AT : 4,1. 5001.0
Fabrication de pâtes à papier avec fabrication et transformation du papier.
5001.1
Fabrication de pâtes à papier.
5001.2
Fabrication de pâtes à papier associée à la fabrication de papier.
5002.0
Fabrication de papier (sans fabrication de pâtes).
5002.1
Fabrication de papier associée à la transformation de papier.
5004.2
Fabrication de papier transformé par couchage, imprégnation. 
Groupe 3
Taux net de cotisation AT : 2,6. 5003.0
Fabrication d'articles de papeterie.
5004.1
Fabrication de nappes, de serviettes en papier d'emballages pour fruits.
5004.3
Fabrication de papiers peints, de vitrauphanie, de lincrusta.
5004.4
Fabrication de papier d'emballages imprégné (papier goudronné, paraffiné).
5004.5
Fabrication d'articles divers en papier.
5004.6
Fabrication de sacs en papier en atelier.
5004.8
Fabrication d'articles d'hygiène et domestiques en ouate de cellulose (couches, etc.).
5004.9
Fabrication de papier crêpe et de papier hygiénique.
5006.0
Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé.
5007.0
Fabrication de cartonnages en atelier.
5007.1
Fabrication à domicile sans outillage mécanique de sacs en papier (petits, moyens, de grande contenance pour l'emballage du ciment, etc.) et de cartonnage.
5401.5
Fabrication de jeux, jouets en papier et carton, masques et mirlitons, de cartes à jouer.
Les employeurs sont autorisés à effectuer à titre provisionnel le versement des cotisations dues sur la base des règles définies à l'article 1er lorsqu'il apparaît que les rémunérations servies aux salariés durant l'année considérée seront au plus égales à la somme des plafonds mensuels. Ils sont tenus de procéder à la régularisation des cotisations dues au titre de l'année antérieure et d'effectuer les versements de cotisations correspondants avant le 31 janvier de l'année suivante [*date limite*] lorsque les rémunérations versées s'avèrent être supérieures à la somme fixée à l'article 2.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent lorsque les rémunérations versées durant l'année considérée au titre de l'activité de vente et de services à domicile n'excèdent pas une somme égale à 20 p. 100 de la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur pour l'année en question.
   Les revenus pris en compte s'apprécient après déduction des frais professionnels engagés par le salarié pour l'exercice de son activité de vente et de services à domicile, au sens de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé.
Les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés exerçant une activité à temps choisi de vente et de services par réunions organisées à domicile, à l'exclusion des personnes assurant la vente par diffusion en porte à porte et des salariés visés aux articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail, sont calculées sur la base d'une somme égale à 20 p. 100 du montant journalier du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par réunion de vente.
   Le plafond pris en compte est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.
Les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés exerçant une activité à temps choisi de vente et de services à domicile sont calculées sur la base d'une somme égale à 20 p. 100 du montant journalier du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par réunion de vente. Le plafond pris en compte est celui en vigueur à la date de paiement de la rémunération.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre des personnes assistées [*handicapées*] travaillant à l'intérieur et pour le compte des centres d'hébergement agréés, tels que visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale, et des personnes infirmes ou des travailleurs reconnus handicapés employés dans et par les centres d'aide par le travail agréés ou dans et par les ateliers protégés agréés ou dans un poste de travail protégé, autres que celles placées en rééducation professionnelle dans la section d'observation et d'adaptation au travail, sont calculées sur la base d'une rémunération forfaitaire mensuelle égale à soixante-sept fois la valeur horaire du S.M.I.C. applicable au 1er janvier de l'année considérée [*assiette*].
Les produits industriels simples désignés ci-après échappent, conformément à l'article 2 de la loi validée du 2 novembre 1943, aux dispositions prévues pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole :
   - Chaux vive en roche pour sulfatage.
   - Fleur de chaux pour sulfatage.
   - Soufre sublimé ou fleur de soufre.
   - Fleur extra légère de soufre.
   - Soufre trituré.
   - Soufre trituré ventilé.
   - Acide sulfurique ordinaire pour le désherbage.
   - Acide sulfurique moyen pour le désherbage.
   - Acide sulfurique concentré pour le désherbage.
   - Carbonate de sodium anhydre à usage agricole.
   - Carbonate de sodium monohydraté à usage agricole.
   - Carbonate de sodium cristallisé à usage agricole.
   - Nicotine pour fumigation.
   - Nicotine pour pulvérisation.
   - Sulfate de nicotine 40 %.
   - Acétate de cuivre.
   - Permanganate de potassium.
   - Sulfate ferreux cristaux pour usage agricole.
   - Sulfate ferreux neige pour usage agricole.
   - Sulfate de cuivre gros cristaux.
   - Sulfate de cuivre menus cristaux.
   - Sulfate de cuivre neige.
   - Fluosilicate de baryum.
   - Fluorure de sodium.
   - Métaldéhyde.
   - Formol.
   - Chlorate de sodium.
Dans le cas de substances vénéneuses classées dans les tableaux de la section I annexée au décret du 19 novembre 1948, les indications obligatoires prévues à l'article 3 ci-dessus doivent [*identification, obligations, mentions, indications*] :

    S'il s'agit de substances du tableau A, être inscrites en caractères noirs très apparents sur fond rouge-orangé. Le récipient doit être entouré d'une bande rouge-orangé portant, en caractères noirs très apparents, le mot "Poison", séparé par le dessin d'une tête de mort ;

    S'il s'agit de substances du tableau C, être inscrites en caractères noirs très apparents sur fond vert. Le récipient doit être entouré d'une bande verte portant, en caractères noirs très apparents, le mot "Dangereux".
Les emballages, sacs ou récipients dans lesquels les produits visés à l'article premier sont entreposés, détenus ou livrés doivent porter les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres :
   1° La dénomination prévue à l'article premier, suivie de l'indice de la norme NF correspondante fixée par arrêté du ministre de l'Industrie et du Commerce ;
   2° La teneur en éléments utiles, leur nature et leur état combiné ou non, inscrits en caractères de même apparence et de mêmes dimensions ;
   3° Le nom ou la raison sociale, ainsi que l'adresse du fabricant ou du vendeur, et, éventuellement, la provenance naturelle ;
   4° Le poids net, ou le poids brut et la tare, ou le volume net.
   Toutefois, les indications suivantes sont tolérées :
   Marque de fabrique.
   Mode d'emploi des produits dans les formes prévues à l'article 5 ci-après.
   Précautions à prendre pour leur conservation.
   Nom et adresse du destinataire.
   Prix de vente.
   Eventuellement, toute marque syndicale de garantie.
   Toutes les autres indications sont formellement interdites, notamment les appellations commerciales de fantaisie, ainsi que toute mention d'efficacité ou annonçant des qualités de supériorité.
Les produits industriels simples désignés ci-après échappent, conformément à l'article 2 de la loi validée du 2 novembre 1943, aux dispositions prévues pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole :

    - Chaux vive en roche pour sulfatage.

    - Fleur de chaux pour sulfatage.

    - Soufre sublimé ou fleur de soufre.

    - Fleur extra légère de soufre.

    - Soufre trituré.

    - Soufre trituré ventilé.

    - Acide sulfurique ordinaire pour le désherbage.

    - Acide sulfurique moyen pour le désherbage.

    - Acide sulfurique concentré pour le désherbage.

    - Carbonate de sodium anhydre à usage agricole.

    - Carbonate de sodium monohydraté à usage agricole.

    - Carbonate de sodium cristallisé à usage agricole.

    - Nicotine pour fumigation.

    - Nicotine pour pulvérisation.

    - Sulfate de nicotine 40 %.

    - Acétate de cuivre.

    - Permanganate de potassium.

    - Sulfate ferreux cristaux pour usage agricole.

    - Sulfate ferreux neige pour usage agricole.

    - Sulfure de carbone.

    - Sulfate de cuivre gros cristaux.

    - Sulfate de cuivre menus cristaux.

    - Sulfate de cuivre neige.

    - Fluosilicate de baryum.

    - Fluorure de sodium.

    - Métaldéhyde.

    - Formol.

    - Tétrachlorure de carbone.

    - Trichloréthylène.
Les traitements ne doivent être effectués que par des entreprises ou groupements spécialement agréés par le ministre de l'Agriculture (Service de la Protection des Végétaux) [*autorités compétentes*].

    Les demandes sollicitant cet agrément [*contenu*] doivent indiquer les nom et adresse de la personne responsable et décrire les moyens de l'entreprise en personnel qualifié et en matériel approprié.

    Elles devront être accompagnées d'une copie du contrat de l'assurance établie pour couvrir les dommages en cas d'accident.    Les autorisations ne sont valables que pour une durée d'une année.
Avant de procéder aux traitements, le responsable de l'entreprise doit, huit jours avant les opérations, avertir l'inspecteur de la protection des végétaux, des dates et lieux des traitements. 
   En outre, il doit demander au maire de la commune intéressée de faire, par affichage à la mairie 2 jours avant le traitement, l'annonce des opérations. 
   Il fera procéder au balisage du terrain à traiter par la pose de pancartes portant l'inscription : "Accès interdit - Vapeurs toxiques". 
   Ces pancartes seront placées sur le pourtour du terrain et particulièrement aux issues et devront être maintenues après la fin du traitement pendant un délai de 48 h. 
   Le traitement des parcelles devra être arrêté à 25 m des locaux d'habitation et des bâtiments occupés par des animaux. 
   Aucun récipient contenant de la chloropicrine ne devra être laissé ouvert sur le terrain. 
   Chaque manipulateur de l'entreprise sera doté d'un masque de protection à cartouche filtrante appropriée, de gants imperméables et de vêtements de protection. 
   Les masques seront fréquemment contrôlés par les soins de la personne responsable. Toutes facilités seront données aux manipulateurs pour qu'ils puissent se laver pendant et après le travail. 
   Au cours des opérations, un matériel sanitaire sera installé sur place pour lutter contre des accidents par intoxication.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe [*montant*] que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire pour son plan de chasse individuel, à :
   Cerf : 230 F ;
   Daim : 115 F ;
   Mouflon : 80 F ;
   Chevreuil : 40 F.
L'étanchéité et la stabilité des appareils doivent être assurées de façon permanente.
   A l'exception des fosses chimiques, tous les appareils doivent être placés à l'extérieur des bâtiments d'habitation.
   L'installation d'appareils à l'intérieur des bâtiments d'habitation ne peut être envisagée qu'après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Tout orifice de communication de l'appareil avec l'extérieur est pourvu d'un dispositif empêchant le passage des insectes et des petits animaux.
Le volume total des installations d'épuration biologiques à boues activées doit être au moins égal à 2,5 mètres cubes pour des logements comprenant jusqu'à six pièces principales. L'installation doit se composer :
   Soit d'une station d'épuration biologique à boues activées d'un volume total utile au moins égal à 1,5 mètre cube pour l'ensemble du compartiment d'aération et du clarificateur, suivie obligatoirement, en aval du clarificateur et distinct de celui-ci, d'un dispositif de rétention et d'accumulation des boues entraînées par l'effluent épuré, d'un volume au moins égal à 1 mètre cube ou un dispositif présentant une efficacité semblable ;
   Soit d'une station d'un volume total utile au moins égal à 2,5 mètres cubes pour l'ensemble du compartiment d'aération et du clarificateur, ce dernier devant présenter une efficacité semblable au piège à boues mentionné à l'alinéa précédent.
   Pour des logements comprenant plus de six pièces principales, ces volumes font l'objet d'une étude particulière.
Le filtre bactérien doit comporter une accumulation de matériaux remplissant les conditions nécessaires pour servir de support à une flore aérobie et réaliser l'oxydation des matières organiques véhiculées par l'effluent.
   Il doit être muni à sa partie basse d'une amenée d'air permettant l'aération efficace de l'ensemble de la masse de ces matériaux et assurant un courant d'air à travers toute la hauteur du filtre et dans toute sa section horizontale.
   Le volume des matériaux doit être au moins égal à 1,6 mètre cube pour des logements comprenant jusqu'à six pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins 0,4 mètre cube par pièce supplémentaire.
   L'épaisseur des matériaux ne doit pas être inférieure à 1 mètre.
   L'alimentation de l'appareil doit être réalisée par un dispositif qui permet l'irrigation de toute la surface des matériaux mis en oeuvre et empêche le ruissellement le long des parois.
1) Lit filtrant drainé à flux vertical.
   Il comporte un épandage dans un massif de sable rapporté formant un sol reconstitué tel que decrit à l'article 17.
   A la base du lit filtrant, un drainage doit permettre d'effectuer la reprise des effluents filtrés pour les diriger vers le milieu hydraulique superficiel ou vers un puits d'infiltration ; Les drains doivent être, en plan, placés de manière alternée avec les tuyaux distributeurs et disposés en élévation à 1 mètre au moins en dessous du système répartiteur.
   La surface des lits filtrants drainés à flux vertical doit être au moins égale à 5 mètres carrés par pièce principale.
      2) lit filtrant drainé à flux horizontal.
   Dans le cas où le terrain en place ne peut assurer l'infiltration des effluents et si les caractéristiques du site ne permettent pas l'implantation du lit filtrant drainé à flux vertical, un lit filtrant drainé à flux horizontal peut être réalisé.
   Ce dispositif est établi dans une fouille à fond horizontal creusée d'au moins 0,35 mètre sous le niveau d'arrivée des effluents.
   La répartition des effluents sur toute la largeur de la fouille est assurée, en tête, par une canalisation enrobée de graviers 20/40 ou approchant dont le fil d'eau est situé à au moins 0,35 mètre du fond de la fouille.
   Le dispositif comporte successivement dans le sens d'écoulement des effluents des bandes de matériaux disposés perpendiculairement à ce sens, sur une hauteur de 0,35 mètre au moins :
   Une bande de 2 mètres de graviers fins, 6/10 ou approchant ;
   Une bande de 3 mètres de sable propre ;
   Une bande de 0,50 mètre de graviers fins à la base desquels est noyée une canalisation de reprise des effluents.
   L'ensemble est recouvert d'un feutre imputrescible et de terre arable.
   La largeur du front de répartition est de 6 mètres pour 4 pièces principales et de 8 mètres pour 5 pièces principales ; Il est ajouté 1 mètre supplémentaire par pièce principale pour les habitations plus importantes       3) Filtre bactérien percolateur.
Dans le cas où le sol présente une perméabilité insuffisante, un matériau plus perméable doit être substitué au sol en place sur une épaisseur minimale de 0,70 mètre sous la couche de graviers qui assure la répartition de l'effluent distribué par les tuyaux établis en tranchées.
   Dans le cas où la nappe phréatique est trop proche pour permettre une épuration suffisante, l'épandage doit être établi à la partie supérieure d'un tertre réalisé au-dessus du sol en place.
Le présent titre concerne les dispositifs d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation collectifs, des logements foyers, des logements visés par l'arrêté du 30 janvier 1978, pris en application de l'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation.
   Pour ces bâtiments, une étude particulière de l'assainissement est nécessaire.
Les tranchées au sein desquelles sont établis les tuyaux distributeurs larges de 0,40 mètre à 1,5 mètre doivent être garnies de graviers sans fines, d'une granulométrie 10/40 ou approchant.
   La distance d'axe en axe des tranchées doit être au moins égale à 1,50 mètre.
   Le remblai de la tranchée doit être réalisé après interposition, au-dessus de la couche de graviers, d'un feutre ou d'une protection équivalente perméable à l'air et à l'eau.
La longueur totale des tuyaux distributeurs mis en oeuvre doit être fonction des possibilités d'infiltration du terrain et des quantités d'eau à infiltrer.
   Les tuyaux doivent avoir un diamètre au moins égal à 0,10 mètre ou une section équivalente.
   Ils doivent être constitués d'éléments rigides en matériaux résistants munis d'orifices dont la plus petite dimension doit être au moins égale à 5 mm.
   La longueur d'une ligne de tuyaux ne doit pas excéder 30 mètres.
La fosse chimique est destinée à la collecte, la liquéfaction et l'aseptisation des eaux vannes, à l'exclusion des eaux ménagères.
   Elle doit être établie au rez-de-chaussée des habitations.
   Le volume de la chasse d'eau automatique éventuellement établie sur une fosse chimique ne doit pas dépasser deux litres.
   Le volume utile des fosses chimiques est au moins égal à 100 litres pour un logement comprenant jusqu'à trois pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins 100 litres par pièce supplémentaire.
   La fosse chimique doit être agencée intérieurement de telle manière qu'aucune projection d'agents utilisés pour la liquéfaction ne puisse atteindre les usagers.
   Les instructions du contructeur concernant l'introduction des produits stabilisants doivent être mentionnées sur une plaque apposée sur l'appareil.
Un puits d'infiltration ne peut être installé que pour effectuer un transit à travers une couche superficielle imperméable afin de rejoindre la couche sous-jacente perméable et à condition qu'il n'y ait pas de risques sanitaires pour les points d'eau destinés à la consommation humaine.
   La surface latérale du puits d'infiltration doit être étanche depuis la surface du sol jusqu'à 0,50 mètre au moins au-dessous du tuyau amenant les eaux épurées. Le puits est recouvert d'un tampon permettant les visites d'entretien mais interdisant l'accès des insectes et des petits animaux.
   La partie inférieure du dispositif doit présenter une surface totale de contact, surface latérale et fond, au moins égale à 2 mètres carrés par pièce principale.
   Le puits d'infiltration doit être garni, jusqu'au niveau du tuyau d'amenée des eaux, de matériaux calibrés d'une granulométrie 40/80 ou approchant.
   Les effluents épurés doivent être déversés dans le puits d'infiltration au moyen d'un dispositif éloigné de la paroi étanche et assurant une répartition sur l'ensemble de la surface, de telle façon qu'ils s'écoulent par surverse et ne ruissellent pas le long des parois.
Il comporte un épandage dans un sol reconstitué tel que décrit à l'article 17.
   A la base du lit filtrant, un drainage doit permettre d'effectuer la reprise des effluents filtrés pour les diriger vers le milieu hydraulique superficiel ou vers un puits d'infiltration. Les drains doivent être, en plan, placés de manière alternée avec les tuyaux distributeurs et disposés en élévation à 1 mètre au moins en dessous du système répartiteur.
   La surface des lits filtrants drainés doit être au moins égale à 5 mètres carrés par pièce principale.
La fosse d'accumulation est une capacité destinée à assurer la rétention des eaux vannes et, exceptionnellement, tout ou partie des eaux ménagères.
   Elle doit être construite de façon à permettre leur vidange totale.
   La hauteur sous plafond doit être au moins égale à 2 mètres.
   L'ouverture d'extraction placée dans la dalle de couverture doit avoir un minimum de 0,70 x 1 mètre de section.
   Elle doit être fermée par un tampon hermétique, en matériaux présentant toute garantie au point de vue de la résistance et de l'étanchéité.