Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides relèvent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est chargé auprès du ministre du budget et à compter de la dissolution de ladite caisse :
   1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de la Caisse nationale de l'énergie subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;
   2° De liquider les droits et obligations de la Caisse nationale de l'énergie ;
   3° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de la Caisse nationale de l'énergie, notamment le règlement des charges liées à la gestion des biens mis à disposition de ce service ;
   4° D'arrêter le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie.
Les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert : 
1° Pour l'emploi d'assistant de service social, aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou aux ressortissants de la Communauté européenne titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Pour l'emploi d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Cette reprise ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Educateur spécialisé - assistant de service social
Assistant socio-éducatif
Echelon
Echelon
10e 
11e 
9e 
10e 
8e 
9e 
7e 
8e 
6e 
7e 
5e 
6e 
4e 
5e 
3e 
4e 
2e 
3e 
1er avec plus d'un an
2e 
1er avec moins d'un an
1er
En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 du présent décret.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
   Cette bonification ne peut excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
   Cette bonification ne peut excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Le corps des assistants socio-éducatifs comporte un grade unique comprenant douze échelons.
   L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans dans les 7e, 8e et 9e échelons et de quatre ans dans les 10e et 11e échelons.
Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 93-1179 du 18 octobre 1993, occupent un emploi de chef de section de maisons et d'hôtels maternels ou de chefs de section de pouponnières mentionnés aux articles 16 et 17 du décret du 3 octobre 1962 susvisé, et qui détiennent le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou le diplôme de monitorat d'enseignement ménager familial, sont intégrés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale au grade de conseiller en économie sociale et familiale selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ACTUELLE
NOUVELLE SITUATION
Chef de section de maisons et d'hôtels maternels et chef de section de pouponnières
Conseiller en économie sociale et familiale
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Echelon
Ancienneté conservée dans l'échelon
10 e
Plus de 4 ans dans l'échelon
10e 
Ancienneté acquise moins 4 ans
10 e
Moins de 4 ans dans l'échelon
9e 
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
9e 
8e 
3/4 de l'ancienneté acquise
8e 
7e 
3/4 de l'ancienneté acquise
7e 
6e 
3/4 de l'ancienneté acquise
6e 
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise
5e 
5e 
Sans ancienneté
4e 
4e 
Ancienneté acquise
3e 
3e 
Ancienneté acquise plus 6 mois
2e 
2e 
Ancienneté acquise plus 6 mois
1er
1er
2/3 de l'ancienneté acquise
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 16 ci-dessus sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.
Pour la constitution initiale du corps des assistants socio-éducatifs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993 les personnels suivants, exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent titulaire ou stagiaire :
   1° Les éducateurs spécialisés régis à la date de publication du présent décret par le décret du 3 octobre 1962 susvisé, titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 ;
   2° Les personnels occupant un emploi d'assistant de service social titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou les ressortissants de la Communauté économique européenne occupant un emploi d'assistant de service social titulaires de l'autorisation d'exercice prévue à l'article 6 du décret du 6 mai 1980 susvisé.
Peuvent être détachés dans le corps des assistants socio-éducatifs, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires de l'un des diplômes exigés pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
   Peuvent en outre être détachés dans l'emploi visé au 2° de l'article 3 ci-dessus, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les éducateurs titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli cinq années de services effectifs en cette qualité.
   Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être détachés dans le corps des assistants socio-éducatifs, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires de l'un des diplômes exigés pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
   Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 93-1179 du 18 octobre 1993, occupent un emploi de chef de section de maisons et d'hôtels maternels ou de chef de section de pouponnières mentionné aux articles 16 et 17 du décret du 3 octobre 1962 susvisé, et qui détiennent le diplôme ou l'autorisation d'exercice prévus au 1° de l'article 3 du présent décret, sont intégrés dans le corps des assistants socio-éducatifs selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ACTUELLE
NOUVELLE SITUATION
Chef de section de maisons et d'hôtels maternels et chef de section de pouponnières
Assistant socio-éducatif
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Echelon
Ancienneté conservée dans l'échelon
10 e
Plus de 4 ans dans l'échelon
11e 
Ancienneté acquise moins 4 ans
10 e
Moins de 4 ans dans l'échelon
10e 
Ancienneté acquise
9e 
9e 
3/4 de l'ancienneté acquise
8e 
8e 
3/4 de l'ancienneté acquise
7e 
6e 
½ de l'ancienneté acquise
6e 
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise
5e 
5e 
Sans ancienneté
4e 
4e 
Ancienneté acquise
3e 
3e 
Ancienneté acquise plus 6 mois
2e 
2e 
Ancienneté acquise plus 6 mois
1er
1er
2/3 de l'ancienneté acquise
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 15 ci-dessus sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des assistants socio-éducatifs par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement ci-après :
SITUATION ACTUELLE : 
Educateur spécialisé assistant de service social
SITUATION NOUVELLE : 
Assistant socio-éducatif
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans l'échelon
10e 
11e 
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
9e 
10e 
Ancienneté acquise
8e 
9e 
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
7e 
8e 
Ancienneté acquise
6e 
7e 
Ancienneté acquise
5e 
6e 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
4e
5e 
Ancienneté acquise
3e
4e
Ancienneté acquise
2e
3e
Ancienneté acquise
1er avec plus d'un an d'ancienneté
2e 
Ancienneté acquise
1er avec moins d'un an d'ancienneté
1er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les personnels bénéficiant avant leur reclassement d'un indice supérieur à l'indice correspondant à leur échelon d'intégration conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des assistants socio-éducatifs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal du corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Les agents nommés dans le corps des assistants socio-éducatifs sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret ainsi que, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8 du présent décret.
Les assistants socio-éducatifs ont pour mission d'aider les personnes, les familles ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à retrouver leur autonomie, et de faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social. Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet de l'établissement dont ils relèvent ainsi que des projets sociaux et éducatifs. Ils participent à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif.
   Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'un des deux emplois suivants :
   1° Les assistants de service social, qui ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les personnes accueillies et leurs familles, de les aider dans leurs démarches et d'informer les services dont ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale. Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population ou d'y remédier.
   Ils assurent, dans l'intérêt de ces personnes, la coordination avec d'autres institutions ou services sociaux et médico-sociaux. Certains d'entre eux exercent les mêmes fonctions au bénéfice des personnels de l'établissement.
   2° Les éducateurs spécialisés, qui participent, en liaison avec les familles, à l'éducation des enfants ou adolescents en difficulté d'insertion et sont chargés du soutien des personnes handicapées, inadaptées ou en voie d'inadaptation.
   Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle au moyen des techniques et activités appropriées.
   Lorsqu'il n'existe pas de cadre socio-éducatif dans l'établissement, les assistants socio-éducatifs sont placés directement sous l'autorité du directeur.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des assistants socio-éducatifs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1-2 du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 ou l'article 3 du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   - huit douzièmes pour les douzes premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des assistants socio-éducatifs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1-2 du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 ou l'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   - huit douzièmes pour les douzes premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 24 février 2006 susvisés peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert :
   1° Pour l'emploi d'assistant de service social, aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou aux ressortissants de la Communauté économique européenne titulaires de l'autorisation d'exercice prévue à l'article 6 du décret du 6 mai 1980 susvisé.
   2° Pour l'emploi d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des assistants socio-éducatifs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   L'ancienneté dans le cadre d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert :
   1° Pour l'emploi d'assistant de service social, aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou aux ressortissants de la Communauté européenne titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article 9 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social ;
   2° Pour l'emploi d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
Les assistants de service social recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social lors de leur nomination dans le corps.
   Les éducateurs spécialisés recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé lors de leur nomination dans le corps.
   Il en est de même des candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
   Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
La durée du stage prévue à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des assistants socio-éducatifs est fixée à douze mois.
   Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d'une durée qui ne peut excéder un an.
   Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
   Président de la commission : 59,50 F ;
   Médecin examinateur : 50,60 F.
   En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Par dérogation aux articles 3 et 5, l'importation des denrées animales ou d'origine animale qui :
   soit sont contenues dans les bagages personnels de voyageurs et sont destinés à leur propre consommation dans la limite de 1 kilogramme par personne ;
   soit font l'objet de petits envois destinés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importation dépourvue de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas 1 kilogramme,
   est possible s'ils proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers autorisés conformément aux dispositions de l'article 2.
Lorsque les décisions visées aux articles 2, 3, 4 et 5 sont adoptées, les dispositions correspondant aux catégories d'animaux, de produits ou de denrées animales ou d'origine animale des arrêtés suivants :
   Arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier métropolitain de tous carnivores vivants domestiques ou sauvages, en provenance de tous pays ;
   Arrêté du 19 mars 1964 modifié relatif à la prohibition d'importation d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits ;
   Arrêté du 8 avril 1964 modifié prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits ;
   Arrêté du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition des équidés vivants en provenance de tous pays ;
   Arrêté du 17 septembre 1974 relatif à la prohibition d'importation des animaux vivants vertébrés ;
   Arrêté du 13 mars 1978 concernant la prohibition de l'importation des abeilles et des produits et matériels apicoles ;
   Arrêté du 2 novembre 1982 portant réglementation des conditions d'importation en France des produits laitiers et des produits à base de lait ;
   Arrêté du 24 février 1984 portant réglementation des conditions d'importation en France d'ovoproduits ;
   Arrêté du 30 mars 1987 concernant la prohibition de l'importation de poissons vivants, d'oeufs et de sperme vivants de poissons,

 sont abrogées.
L'importation en provenance de pays tiers d'animaux vivants et de leurs produits, dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté, ainsi que des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception des produits visés par la directive n° 91/493, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires de pays tiers ou de partie de pays tiers figurant sur les listes correspondant aux catégories d'animaux, de produits ou de denrées concernés qui sont établies par décisions du conseil ou de la commission relatives aux listes des pays tiers autorisés, publiée au Journal officiel des communautés européennes et prises pour application des directives n°s 72/462, 88/407, 89/556, 90/426, 90/429, 90/539, 91/67, 91/494, 92/45, 92/46, 92/65 et 92/118.
   L'importation des produits visés par la directive n° 91/493 n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires de pays tiers ou groupe de pays tiers pour lesquels des conditions sanitaires ont été établies conformément à l'article 5.
Sans préjudice :
   des conditions relatives au pays tiers d'origine reprises à l'article 2 ci-dessus ;
   des conditions relatives à l'établissement ou au centre de provenance reprises à l'article 3 ci-dessus ;
   des conditions relatives à l'équipe de prélèvement et de traitement pour les embryons et les ovules reprises à l'article 4 ci-dessus,
   l'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale ou de denrées animales ou d'origine animale est soumise au respect des conditions sanitaires et à la présentation d'un certificat ou document, sanitaire ou de salubrité, conformément aux dispositions établies par décisions de la commission relatives aux conditions de police sanitaire ou de salubrité applicables aux importations d'animaux ou de produits, publiées au Journal officiel des communautés européennes et prises en application des directives n°s 72/462, 71/118, 91/494, 88/407, 89/556, 90/426/C.E.E., 90/429, 90/539, 91/67, 91/492, 91/493, 92/45, 92/46, 92/65 et 92/118.
Sans préjudice des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, l'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale, ou de denrées animales ou d'origine animale en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue, ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale :
   soit par décision de la commission publiée au Journal officiel des communautés européennes en application de l'article 19 de la directive n° 90/675/C.E.E. du conseil ou de l'article 18 de la directive n° 91/496/C.E.E. du conseil ;
   soit par avis du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des conditions relatives au pays tiers d'origine reprises à l'article 2 ci-dessus, l'importation d'embryons et d'ovules n'est autorisée que lorsqu'ils ont été prélevés et préparés par des équipes agréées figurant sur les listes correspondant à la catégorie d'embryons ou d'ovules qui sont établies par décision de la commission, relatives aux équipes de collecte agréées publiée au Journal officiel des communautés européennes et prises en application de la directive n° 89/556.
Sans préjudice des conditions relatives au pays tiers de provenance édictées par l'article 2 ci-dessus, l'importation de produits, à l'exclusion de ceux visés à l'article 4, ainsi que de denrées animales ou d'origine animale, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent :
   - pour les produits visés à la partie 1 de l'annexe du présent arrêté : d'établissements ou de centres agréés figurant sur les listes correspondant aux catégories de produits ou de denrées concernés qui sont établies par décisions de la Commission relatives aux listes d'établissements ou de centres agréés, publiées au Journal officiel des Communautés européennes et prises en application des directives 71/118, 72/462, 88/407, 90/429, 91/492, 91/493, 92/45, 92/46, 92/65 et 92/118 ;
   - pour les produits visés à la partie 2 de l'annexe du présent arrêté : d'établissements ou de centres qui ont fait l'objet d'un enregistrement par l'autorité compétente du pays tiers.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, âge, adresse, téléphone privé [facultatif]) ;
   - à la formation et aux diplômes ;
   - à la vie professionnelle.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ des appelés du régiment.
Diplôme de psychopathologie délivré par l'université Aix-Marseille-II à compter de l'année universitaire 1972-1973 ;
   Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Besançon ;
   Diplôme d'études psychologiques et psychosociales (option Psychopathologie) délivré par l'université Bordeaux-II ;
   Diplôme de psychopathologie pratique (options Psychopathologie ou psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Clermont-Ferrand-II ;
   Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Dijon ;
   Diplôme de psychopathologie de l'université Grenoble-II ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique délivré par l'université Lille-III ;
   Diplôme de psychologie pratique (option Psychopathologie ou psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Lyon-II ;
   Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée délivré par l'université Montpellier-III ;
   Diplôme de psychologie pathologique délivré par l'université Nancy-II ;
   Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
   Diplôme de psychopédagogie spéciale délivré antérieurement à 1969 (exclusivement dans les services d'enfant et de pédiatrie) de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
   Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V ;
   Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X ;
   Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 de l'Institut catholique de Paris ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Rennes-II ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Strasbourg-I ;
   Diplôme de psychopathologie de l'université Toulouse-II.
Diplôme de psychopathologie délivré par l'université Aix-Marseille-II à compter de l'année universitaire 1972-1973 ;
   Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Besançon ;
   Diplôme d'études psychologiques et psychosociales (option Psychopathologie) délivré par l'université Bordeaux-II ;
   Diplôme de psychopathologie pratique (options Psychopathologie ou psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Clermont-Ferrand-II ;
   Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Dijon ;
   Diplôme de psychopathologie de l'université Grenoble-II ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique délivré par l'université Lille-III ;
   Diplôme de psychopathologie pratique (option Psychologie ou psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Lyon-II ;
   Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée délivré par l'université Montpellier-III ;
   Diplôme de psychologie pathologique délivré par l'université Nancy-II ;
   Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
   Diplôme de psychopédagogie spéciale délivré antérieurement à 1969 (exclusivement dans les services d'enfant et de pédiatrie) de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
   Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V ;
   Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X ;
   Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 de l'Institut catholique de Paris ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Rennes-II ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Strasbourg-I ;
   Diplôme de psychopathologie de l'université Toulouse-II.
M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
   1° Les attributions dévolues à ce dernier par les articles 2 et 3 du décret du 16 avril 1993 susvisé ;
   2° Les attributions de ce ministre relatives aux collectivités locales.
   Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.
M. Daniel Hoeffel reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
   Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
   Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan.
   Il peut faire appel aux services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et notamment du secrétariat du groupe central des villes nouvelles, du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Il dispose de la direction générale des collectivités locales. Les autres services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition.
I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l'article 5 ci-dessus pour accéder au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou à celui d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe et ouvrier d'Etat.
   Les intéressés doivent compter, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
   II. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l'article 5 ci-dessus les fonctionnaires de l'exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant au grade d'agent professionnel de La Poste ou de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des agents professionnels de La Poste et de France Télécom.
   III. - Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires de l'exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou à celui d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.
   IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l'article 8 ci-dessus leur sont applicables.
Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 16 ci-dessus et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
   Toutefois, pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom en application du 2° de l'article 12 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Préposé, agent d'exploitation de la distribution et de l'acheminement, agent d'exploitation des lignes, agent d'exploitation des installations, mécanicien-dépanneur, dessinateur, contremaître, assistant administratif, conducteur d'automobile de 1re catégorie

 Agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom

 12e échelon 16e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon :
   - à partir de 2 ans 15e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 14e

 Ancienneté acquise.

 10e échelon :
   - à partir de 2 ans 13e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 12e

 Ancienneté acquise.
 9e échelon 11e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 10e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 7e échelon :
   - à partir de 1 an 9e

 Trois demis de l'ancienneté acquise diminués de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 8e

 Double de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an.
 6e échelon :
   - à partir de 2 ans 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 7e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 5e échelon :
   - à partir de 2 ans 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 6e

 Ancienneté acquise.
 4e échelon 6e

 Sans ancienneté.
 3e échelon :
   - à partir de 1 an 5e

 Double de l'ancienneté acquise, diminuée de 2 ans.
   - avant 1 an 4e

 Ancienneté acquise.
 2e échelon 3e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 1er échelon 2e

 Ancienneté acquise.
Les règles d'organisation générale des concours et examen prévus aux articles 5 et 12 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.
   Ces concours et examen peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Peuvent être promus au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
   1° Par la voie d'un concours professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de l'exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
   2° Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de l'exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
   Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 Agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom

 NOUVELLE SITUATION

 Agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 16e échelon : 17e

 Sans ancienneté.

 15e échelon : 16e

 Ancienneté acquise.

14e échelon : 15e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 13e échelon : 14e

 Ancienneté acquise.

 12e échelon : 13e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon :
   - à partir de 1 an : 12e

 Double de l'ancienneté acquise, diminué de 2 ans.
   - avant 1 an : 11e

 Double de l'ancienneté acquise.

 10e échelon : 10e

 Ancienneté acquise.

 9e échelon : 9e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 8e échelon : 8e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 7e échelon : 7e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 6e échelon : 6e

 Ancienneté acquise.

 5e échelon : 5e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 4e échelon : 4e

 Ancienneté acquise.
   3° Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des 1° et 2° ci-dessus.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'Etat

 Agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste ou agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom

 11e échelon :
   - à partir de 2 ans 11e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 10e

 Ancienneté acquise.

 10e échelon :
   - à partir de 1 an 9e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 8e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
 9e échelon :
   - à partir de 2 ans 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant deux ans 7e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 8e échelon :
   - à partir de 3 ans 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
   - avant 3 ans 7e

Sans ancienneté.
 7e échelon 6e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 6e échelon 5e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 5e

 Sans ancienneté.
 4e échelon 4e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 3e échelon 3e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 2e échelon 2e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 1er échelon 1er

 Ancienneté acquise.