Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Tout navire étranger exerçant dans les eaux sous souveraineté française le droit de passage inoffensif ou le droit de transit sans entrave tels que définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 susvisée se conforme aux mesures de sûreté édictées par les autorités françaises et aux mesures complémentaires prises par le préfet maritime en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, de la convention Solas et du code ISPS, notamment du 24 de l'article 4 de la partie B de ce dernier.
   II. - Un navire battant pavillon d'un Etat qui n'est pas partie à la convention SOLAS ou au code ISPS ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui réservé à un navire battant pavillon d'un Etat Partie à cette convention et à ce code.
   Il doit établir avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire une déclaration de sûreté conformément aux stipulations de l'article 5 de la partie A de ce code.
Il est institué pour une durée de cinq ans une commission de sûreté des navires présidée par le ministre chargé des transports ou son représentant. Outre son président, cette commission comprend sept membres :
   - deux désignés par le ministre chargé des transports ;
   - deux désignés par le ministre de la défense ;
   - un désigné par le ministre de l'intérieur ;
   - un désigné par le ministre chargé des douanes ;
   - un représentant d'armateurs de France nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des transports.
La commission de sûreté des navires donne au ministre chargé des transports un avis sur :
   - les évaluations de sûreté et les projets de plan de sûreté des navires battant pavillon français tenus de détenir un plan de sûreté ;
   - les projets d'amendement à une disposition essentielle d'un plan de sûreté approuvé ;
   - les recours administratifs préalables prévus à l'article 10.
   La commission de sûreté des navires peut en outre être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la sûreté des navires.
   Le résultat de ces consultations est communiqué au groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires institué à l'article R 321-1 du code des ports maritimes.
I. - Le ministre chargé des transports ou le préfet maritime peuvent ordonner l'inspection des navires dans les eaux sous souveraineté française, en dehors des limites administratives des ports.
   Le ministre chargé des transports ou le préfet de département peuvent ordonner l'inspection des navires dans les ports français.
   II. - Lorsqu'il résulte d'un contrôle du certificat international de sûreté ou d'une inspection détaillée réalisée par un agent mentionné à l'article 20 du présent décret que le navire n'est pas conforme aux prescriptions de sûreté maritime de la convention SOLAS ou du code ISPS, le préfet de département du port d'escale peut ordonner le refus d'entrée au port ou l'expulsion du port du navire, en tenant compte des impératifs de sécurité du navire, de l'équipage et des passagers.
   Le refus d'entrée au port et l'expulsion du port sont ordonnés lorsque le navire présente une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes, des autres navires ou des autres biens et qu'il n'existe pas d'autre moyen approprié pour éliminer cette menace.
   Le préfet de département du port d'escale en informe le préfet maritime et le point de contact pour la sûreté maritime.
   Le point de contact pour la sûreté maritime communique la décision de refus d'entrée au port ou d'expulsion du port à l'Etat du pavillon du navire, aux autorités des ports d'escale suivants et aux autorités des Etats côtiers intéressés.
I. - Le point de contact pour la sûreté maritime communique aux armateurs des navires battant pavillon français les informations relatives aux niveaux de sûreté décidés par le Premier ministre.
   II. - Le préfet maritime et le représentant de l'Etat dans le département communiquent aux navires se trouvant dans les eaux sous souveraineté française ou qui ont fait part de leur intention d'y entrer, les informations utiles sur les niveaux de sûreté fixés par le Premier ministre.
I. - L'armateur des navires battant pavillon français désigne parmi son personnel un agent de sûreté de la compagnie et un agent de sûreté pour chaque navire, chacun pour une durée maximale de cinq ans.
   La désignation en qualité d'agent de sûreté de la compagnie ou d'un navire est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article 14 ci-après et d'un certificat d'aptitude, dont les conditions d'obtention et de délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
   Les fonctions d'agent de sûreté prennent fin lorsque l'une des conditions d'exercice n'est plus remplie. Afin d'assurer la permanence des fonctions, l'armateur de navires peut désigner un ou plusieurs suppléants qui sont agréés dans les mêmes conditions que l'agent de sûreté titulaire.
   II. - Par dérogation au I, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque l'agent de sûreté d'un navire est momentanément indisponible, l'autorité qui vise la décision d'effectif du navire peut autoriser un autre marin de l'armement ayant une expérience en matière de sûreté et la connaissance du plan de sûreté du navire à exercer provisoirement la fonction d'agent de sûreté de ce navire. La durée du remplacement est limitée à trente jours ou à la durée de la traversée jusqu'au prochain port d'escale si elle est supérieure à trente jours.
   L'armateur en informe les autorités compétentes des ports d'escale concernés.
I. - Le capitaine est responsable de l'application du plan de sûreté du navire en mer et au port.
   Il prend toute mesure nécessaire au maintien de la sécurité et de la sûreté du navire. A ce titre, il peut refuser d'embarquer des passagers ou leurs effets, ainsi que des marchandises.
   Lorsque des mesures de sécurité nécessaires à la préservation du navire, de son équipage ou de ses passagers ne sont pas compatibles avec les mesures de sûreté, le capitaine donne la priorité aux premières.
   Il prend alors des mesures de sûreté temporaires correspondant dans toute la mesure du possible au niveau de sûreté requis. Il en informe l'organisme désigné par le ministre chargé des transports pour être le point de contact pour la sûreté maritime défini au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, dénommé dans le présent décret "point de contact pour la sûreté maritime", ainsi que l'autorité investie du pouvoir de police portuaire dans le port d'escale dans lequel le navire se trouve ou a l'intention de se rendre.
   II. - L'agent de sûreté du navire mentionné à l'article 13 du présent décret est chargé en mer comme au port, sous l'autorité du capitaine, de la mise en oeuvre des mesures de sûreté à bord du navire. Il coordonne cette mise en oeuvre avec l'agent de sûreté de la compagnie mentionné au même article et l'agent de sûreté de l'installation portuaire mentionné à l'article R. 321-29 du code des ports maritimes.
I. - Durant la période de validité de son certificat international de sûreté, tout navire battant pavillon français subit, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports, au moins une visite intermédiaire de sûreté réalisée par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de sécurité des navires qu'il délègue, afin de vérifier le respect par le navire des conditions de délivrance des titres de sûreté.
   II. - Tout navire battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 se trouvant dans les eaux sous souveraineté nationale peut subir une visite inopinée de la part d'un inspecteur de la sécurité des navires.
   III. - A la demande du ministre chargé des transports, le chef du centre de sécurité des navires compétent peut réaliser ou faire réaliser par un inspecteur de la sécurité des navires une visite spéciale pour répondre à toute question concernant la sûreté du navire.
   IV. - Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite intermédiaire ou la visite spéciale de sûreté du navire à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R. 321-8 et R. 321-9 du code des ports maritimes.
   V. - L'inspecteur de sécurité des navires ou l'organisme de sûreté habilité qui procède à une visite intermédiaire, spéciale ou inopinée de sûreté peut, après avoir, sauf en cas d'urgence, mis le propriétaire ou l'armateur à même de présenter des observations, retirer le certificat international de sûreté du navire s'il constate un manquement grave au plan de sûreté approuvé de celui-ci ou aux arrêtés du ministre chargé des transports concernant la sûreté des navires.
   L'organisme de sûreté habilité en rend compte au ministre chargé des transports.
I. - Préalablement à la délivrance du certificat international de sûreté, tout navire visé aux articles 1er et 2 du présent décret est soumis à une visite de vérification initiale de sûreté effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires mentionné au 3 du II de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé.
   II. - L'inspecteur de la sécurité des navires chargé de la visite de vérification initiale de sûreté du navire peut être accompagné d'agents de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes. L'inspecteur de la sécurité des navires adresse au ministre chargé des transports le rapport de visite de vérification initiale de sûreté du navire.
   III. - Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite de vérification initiale de sûreté à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R. 321-8 et R. 321-9 du code des ports maritimes.
En cas de manquement grave aux obligations de sûreté du navire constaté lors d'une visite intermédiaire, spéciale ou inopinée de sûreté organisée en application de l'article 8 du présent décret, le ministre chargé des transports peut retirer l'approbation du plan de sûreté du navire après avoir sauf en cas d'urgence mis le propriétaire ou l'armateur de celui-ci à même de présenter des observations.
   Le retrait de l'approbation du plan de sûreté du navire entraîne le retrait de son certificat international de sûreté.
Tout navire battant pavillon français soumis en vertu du 1 ou du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 aux prescriptions de ce règlement détient à bord et applique un plan de sûreté approuvé par le ministre chargé des transports après avis de la commission de sûreté des navires instituée à l'article 16 du présent décret.
   Tout navire battant pavillon français entrant dans le champ d'application de ce même règlement au titre du 3 de son article 3 compte tenu de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté que le ministre chargé des transports réalise est soumis aux mêmes obligations.
   L'armateur de tout navire tenu de détenir un plan de sûreté remet au ministre chargé des transports une évaluation de la sûreté de ce navire, un projet de plan de sûreté et un plan général du navire identifiant les zones d'accès restreint.
   L'armateur d'un navire battant pavillon français n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 peut dans les mêmes conditions soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports un plan de sûreté de ce navire.
   Le plan de sûreté de tout navire comporte des dispositions particulières relatives à l'accès des agents de l'Etat et des services de secours dans l'exercice de leurs missions de police, de contrôle douanier ou de sécurité.
   Les dispositions de ce plan ne peuvent faire obstacle à l'accès des pilotes au navire. Il appartient au capitaine du navire et à la station de pilotage d'organiser l'embarquement du pilote en temps utile pour que la durée des divers contrôles effectués à son égard ne mette pas en cause la sécurité du navire.
Tout amendement à une disposition essentielle du plan de sûreté approuvé d'un navire est soumis à l'approbation préalable du ministre chargé des transports après avis de la commission de sûreté des navires.
   Les dispositions essentielles du plan de sûreté d'un navire battant pavillon français sont :
   a) Les mesures visant à empêcher l'introduction à bord d'armes, d'explosifs, de substances nocives ou dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires, des ports ou des installations portuaires ;
   b) L'identification des zones d'accès restreint à bord et les mesures visant à empêcher l'accès non autorisé à ces zones ;
   c) Les mesures visant à empêcher l'accès non autorisé au navire ;
   d) Les procédures permettant de faire face à une menace contre la sûreté du navire, y compris les dispositions permettant de maintenir les opérations essentielles du navire ou de l'interface entre le navire et l'installation portuaire ;
   e) Les procédures permettant au navire de passer sans perdre de temps aux niveaux 2 et 3 de sûreté ;
   f) Les procédures d'évacuation du navire en cas de menace contre la sûreté ;
   g) Les procédures de sûreté concernant les relations entre le navire et l'armateur, les autres navires, les organismes nationaux désignés pour être les points de contact définis au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et les autorités compétentes en matière de sûreté ;
   h) Les procédures de sûreté concernant l'interface entre le navire et les installations portuaires ;
   i) Les procédures concernant le maintien en condition opérationnelle du système d'alerte de sûreté du navire.
Le ministre chargé des transports peut exempter les navires battant pavillon français de l'obligation de détenir le certificat international de sûreté dans les conditions prévues par le chapitre Ier de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 susvisée, dénommée dans le présent décret "convention SOLAS".
   Le certificat d'exemption peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
I. - Les navires battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé ne peuvent prendre la mer sans être munis des titres de sûreté maritime.
   Les titres de sûreté maritime sont l'acte d'approbation du plan de sûreté du navire et le certificat international de sûreté, délivrés conformément aux prescriptions de ce règlement.
   II. - Les navires battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 prennent les mesures correspondant aux niveaux de sûreté fixés par le Premier ministre en application de ce règlement.
   Avant d'entrer dans un port étranger dont le niveau de sûreté est supérieur au sien, tout navire battant pavillon français accuse réception de ce niveau de sûreté et confirme à l'agent de sûreté de l'installation portuaire qu'il met en oeuvre les mesures et procédures de sûreté appropriées.
   Lorsque le niveau de sûreté du navire est supérieur à celui du port d'escale étranger, le navire en informe l'autorité de ce port et l'agent de sûreté de l'installation portuaire intéressée mentionné à l'article 17 de la partie A du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 susvisé, dénommé dans le présent décret " code ISPS ".
Avant l'approbation du plan de sûreté et la visite de vérification initiale de sûreté du navire, un certificat international de sûreté provisoire valable pour une durée de six mois non renouvelable peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de la sécurité des navires qu'il délègue, ou à défaut par le consul :
   a) Aux navires construits ou acquis à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de vérification initiale de sûreté pourra être effectuée ;
   b) Aux navires entrant en service pour une navigation soumise aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
   c) Aux navires en essais.
   Le ministre chargé des transports peut déléguer la délivrance du certificat international de sûreté provisoire à un organisme de sûreté habilité. Ce même organisme devra alors procéder à la visite de vérification initiale de sûreté du navire avant l'expiration de la durée de validité du certificat.
I. - Au vu du plan de sûreté approuvé par le ministre chargé des transports et du rapport de visite de vérification initiale de sûreté, le chef du centre de sécurité des navires compétent mentionné aux 1 et 2 du II de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé délivre le certificat international de sûreté.
   II. - Le certificat international de sûreté est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
   Il peut être prorogé une fois par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou par l'autorité consulaire pour une période qui ne peut excéder cinq mois à compter de sa date d'expiration dans les conditions définies par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
   III. - Le certificat international de sûreté est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de la sécurité des navires qu'il délègue ou par l'autorité consulaire, à l'issue d'une visite de vérification de la conformité du navire au plan de sûreté approuvé de celui-ci et aux arrêtés du ministre chargé des transports prévus au premier alinéa de l'article 15 du présent décret.
   L'inspecteur de la sécurité des navires chargé de la visite de vérification peut être accompagné d'agents de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes.
   Le renouvellement est prononcé pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'expiration, hors prorogation éventuelle, du certificat existant.
   IV. - Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite de vérification et le renouvellement du certificat international de sûreté à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R. 321-8 et R. 321-9 du code des ports maritimes.
L'agrément d'agent de sûreté de la compagnie ou de navire est valable sur l'ensemble du territoire national. Il est demandé par l'armateur, qui établit pour chaque agent un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes. Ce même arrêté définit par ailleurs la procédure d'agrément. L'agrément est délivré, à l'issue d'une enquête administrative, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
   L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer. Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les dispositions des conventions internationales en vigueur.
   L'agrément peut être refusé, retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans le département lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions prévues à l'article 13 ci-dessus.
   Lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies, l'agrément est retiré par le représentant de l'Etat dans le département, après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations.
   En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans préavis par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée maximale de deux mois.
   Les décisions d'agrément et celles de retrait ou de suspension d'agrément sont notifiées à l'intéressé et à l'armateur qui devra, le cas échéant, procéder à la désignation d'un nouvel agent de sûreté.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les matériels de sûreté dont doivent disposer les navires battant pavillon français et les obligations associées, y compris en ce qui concerne le suivi des positions des navires.
   Les ministres chargé des transports et chargé des communications électroniques désignent par arrêté un organisme chargé du contrôle des systèmes d'alerte de sûreté des navires.
Le récépissé de la demande d'agrément des personnes mentionnées à l'article 13 en fonction à la date de publication du présent décret vaut agrément provisoire si elle est formulée dans le délai d'un mois à compter de cette date. L'agrément provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait expressément statué.
   Les évaluations de sûreté et les plans de sûreté de navire approuvés par le ministre chargé des transports avant la date de publication du présent décret valent évaluations et plans de sûreté au sens de l'article 2 du présent décret jusqu'à la date d'échéance fixée lors de leur approbation.
   Les certificats internationaux de sûreté de navire délivrés avant la date de publication du présent décret valent certificats internationaux de sûreté au sens de l'article 4 du présent décret jusqu'à la date d'échéance fixée lors de leur délivrance.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   1° Le fait pour l'armateur ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer ce navire sans certificat international de sûreté ;
   2° Le fait pour les personnes mentionnées à l'alinéa précédent de fournir sciemment des renseignements inexacts à l'occasion des procédures d'examen ou des visites préalables à l'approbation du plan de sûreté ou à la délivrance, à la prorogation ou au renouvellement du certificat international de sûreté d'un navire ;
   3° Le fait pour l'armateur ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire battant pavillon d'un Etat non partie à la convention SOLAS et au code ISPS de refuser d'établir une déclaration de sûreté avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire ;
   4° Le fait pour le capitaine d'un navire français ou étranger ou toute personne de faire obstacle à l'accomplissement d'une visite de sûreté, d'une inspection détaillée ou d'un contrôle de sûreté.
   La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
I.-Tout navire étranger exerçant dans les eaux sous souveraineté française le droit de passage inoffensif ou le droit de transit sans entrave tels que définis par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 susvisée se conforme aux mesures de sûreté édictées par les autorités françaises et aux mesures complémentaires prises par le préfet maritime en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, de la convention Solas et du code ISPS, notamment du 24 de l'article 4 de la partie B de ce dernier. 
II.-Un navire battant pavillon d'un Etat qui n'est pas partie à la convention SOLAS ou au code ISPS ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui réservé à un navire battant pavillon d'un Etat Partie à cette convention et à ce code. 
Il doit établir avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire une déclaration de sûreté conformément aux stipulations de l'article 5 de la partie A de ce code.
L'admission comporte deux épreuves :
- une épreuve pratique d'une durée de 2 heures portant sur l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription ;
- une épreuve orale d'une durée de 30 minutes, sous la forme d'un entretien avec le jury, portant sur la connaissance et l'utilisation du matériel scientifique.
L'absence à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves sont fixés dans les tableaux ci-dessous.
ÉPREUVES
NATURE
DURÉE
COEFFICIENT
Concours externe
Epreuve d'admissibilité
Ecrite
2 heures
2
Epreuves d'admission
1re épreuve
Pratique
2 heures
3
2e épreuve
Orale
30 minutes
1 
Concours interne
Epreuve d'admissibilité
Ecrite
1 heure
1
Epreuves d'admission
1re épreuve
Pratique
2 heures
3
2e épreuve 
Orale
30 minutes
1
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite d'une durée de 1 heure.
Elle porte sur l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription.
L'admission comporte deux épreuves :
- une épreuve pratique d'une durée de 2 heures portant sur l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription ;
- une épreuve orale d'une durée de 30 minutes, sous la forme d'un entretien avec le jury, portant sur la connaissance et l'utilisation du matériel scientifique.
L'absence à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
   Pour l'application du second alinéa de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot :

 " gratuitement " est supprimé.
Un comité stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, formule les orientations relatives : 
1° A la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4 ; 
2° A la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs mentionnés à l'article 4 ; 
3° Aux conditions nécessaires pour garantir la qualité et suivre l'efficience de la chaîne de paye de l'Etat. 
Il en suit l'exécution. 
Le comité stratégique est composé des secrétaires généraux des ministères, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du     directeur général des finances publiques, du directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique, du directeur du budget, du directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire du comité d'orientation stratégique du service à compétence nationale dénommé : 
" systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ". Son président est désigné par les ministres. Il réunit le comité stratégique au moins une fois par semestre. 
Le directeur de l'opérateur national de paye est membre de droit du comité. Il en assure le secrétariat.
L'opérateur national de paye est dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public, qui peut être assisté de deux directeurs adjoints. 
Par dérogation au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Le service comprend, outre des services communs, des départements responsables chacun d'un ou de plusieurs systèmes d'information. 
Le directeur peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi qu'à leurs collaborateurs pour signer tous actes, décisions ou conventions dans la limite de leurs attributions à l'exception des marchés dont le montant excède un seuil fixé par arrêté des deux ministres.
Un comité stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, formule les orientations relatives : 
1° A la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4 ; 
2° A la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs mentionnés à l'article 4 ; 
3° Aux conditions nécessaires pour garantir la qualité et suivre l'efficience de la chaîne de paye de l'Etat. 
Il en suit l'exécution. 
Le comité stratégique est composé des secrétaires généraux des ministères, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur général de la comptabilité publique, du        directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique, du directeur du budget, du directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire du comité d'orientation stratégique du service à compétence nationale dénommé : 
" systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ". Son président est désigné par les ministres. Il réunit le comité stratégique au moins une fois par semestre. 
Le directeur de l'opérateur national de paye est membre de droit du comité. Il en assure le secrétariat.
L'opérateur national de paye est dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public, qui peut être assisté de deux directeurs adjoints.
   Par dérogation au décret susvisé du 19 septembre 1955, le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le service comprend, outre des services communs, des départements responsables chacun d'un ou de plusieurs systèmes d'information.
   Le directeur peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi qu'à leurs collaborateurs pour signer tous actes, décisions ou conventions dans la limite de leurs attributions à l'exception des marchés dont le montant excède un seuil fixé par arrêté des deux ministres.
L'opérateur national de paye est chargé, dans le cadre des orientations fixées par les ministres à la demande ou après avis du comité stratégique institué à l'article 5 :
   1° De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information relatif à la paye des agents de l'Etat ;
   2° De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information interministériel destiné à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ;
   3° De concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et de veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères.
   Il peut également acquérir pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres, ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
   Il peut, enfin, acquérir des fournitures et des prestations de services relatives à la paie des agents ou aux systèmes d'information des ressources humaines destinés à des organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou conclure des accords-cadres, ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services et destinées à ces mêmes organismes.
L'opérateur national de paye assure la paie des traitements, salaires et accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires aux fonctionnaires et agents de l'Etat. Les dépenses correspondantes sont liquidées et payées, sans ordonnancement préalable, par le directeur du service dans des conditions fixées par décret.
   Le directeur du service concourt à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, s'assure de la sincérité des enregistrements comptables et veille au respect des procédures comptables de l'Etat.
Un comité stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, formule les orientations relatives :
   1° A la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4 ;
   2° A la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs mentionnés à l'article 4 ;
   3° Aux conditions nécessaires pour garantir la qualité et suivre l'efficience de la chaîne de paye de l'Etat.
   Il en suit l'exécution.
   Le comité stratégique est composé des secrétaires généraux des ministères, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur général de la comptabilité publique, du directeur général de la modernisation de l'Etat, du directeur du budget, du directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire du comité d'orientation stratégique du service à compétence nationale dénommé :

 " systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ". Son président est désigné par les ministres. Il réunit le comité stratégique au moins une fois par semestre.
   Le directeur de l'opérateur national de paye est membre de droit du comité. Il en assure le secrétariat.
Un comité directeur de l'opérateur national de paye dont la composition est fixée par arrêté des deux ministres, valide les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et les décisions relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4. Il approuve le programme d'activité du service et les indicateurs de coût et de qualité qui sont associés à ses différentes activités. Il en suit l'exécution.
   Le comité directeur est convoqué au moins une fois par trimestre par le directeur du service.
Les dispositions de l'article 3 prennent effet pour les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents de l'Etat par les ordonnateurs principaux et secondaires à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis des ministres concernés.
   A ces mêmes dates, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 103 du décret du 29 décembre 1962 susvisé cessent d'être applicables pour ces mêmes ordonnateurs.
A la date mentionnée à l'article 4 :
   1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille ;
   2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
   Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
   A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
   Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
   1° Le décret impérial du 21 novembre 1866, le décret du 30 mars 1887 et le décret du 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck ;
   2° Le décret du 13 mars 1872 créant la chambre de commerce de Douai ;
   3° Le décret du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;
   4° L'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer.
Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule :
0, 5 x [P-F] dans laquelle :
P représente le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds déterminé aux articles 2.1 ou 2.2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;
F représente le montant de la facture ou des justificatifs de transport de mobilier ou de bagages lourds acquittés par le militaire.
Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds dans la limite de 3 400 euros.
Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule : 
0, 5 x [P-F] dans laquelle : 
P représente le montant plafond des frais de transport de mobilier déterminé à l'article 2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ; 
F représente le montant de la facture de transport de mobilier acquittée par le militaire.
Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule : 
0, 5 x [P-F] dans laquelle : 
P représente le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds déterminé aux articles 2.1 ou 2.2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ; 
F représente le montant de la facture de transport de mobilier ou de bagages lourds acquittée par le militaire.
Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2016, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds.
Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission ministérielle d'équivalence compétente pour apprécier :
   - les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres assistants et de professeurs des écoles des mines ;
   - les conditions particulières requises pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévus au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
   - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant chargé du service de la tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines, président ;
   - le directeur de chacune des écoles des mines ou son représentant ;
   - le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction du personnel, de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ;
   - le chef du bureau chargé des affaires statutaires au secrétariat général ou son représentant ;
   - deux personnalités extérieures aux écoles des mines nommées par le vice-président du Conseil général des mines ;
   - deux professeurs de classe exceptionnelle nommés par le vice-président du Conseil général des mines, sur proposition de la commission administrative paritaire des enseignants des écoles des mines ;
Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière d'immigration par mer mentionnées à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :
   1° Les officiers de la marine nationale nommés par décret ou arrêté commandant un élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;
   2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou sur un bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
   3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière d'immigration par mer mentionnées à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :
1° Les officiers de la marine nationale nommés par décret ou arrêté commandant un élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou sur un bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires des armées ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou par le délégué du Gouvernement dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
   Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.
   Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée.
Un jury de sélection est mis en place à l'initiative du ministère chargé de la culture et se compose de treize membres :
   - six membres désignés par le ministre chargé de la culture, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation de la Commission européenne ;
   - sept autres membres désignés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne et le Comité des régions.
   Le jury désigne son président parmi les membres nommés par les institutions et organes européens précités, dans les conditions prévues au 2 de l'article 6 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée. Il désigne également en son sein un rapporteur chargé de préparer et de rendre compte de ses délibérations. Les débats du jury ne sont pas publics.
   Les frais de déplacement et de séjour des six membres du jury désignés par le ministre chargé de la culture peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le jury de sélection se réunit une seconde fois sur convocation du ministre chargé de la culture, pour procéder à la sélection définitive.
   L'évaluation porte sur les dossiers de candidature complétés par les villes candidates, que le ministère chargé de la culture aura préalablement communiqués au jury de sélection, au vu des critères mentionnés à l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée et des recommandations formulées par le jury lors de la phase de présélection.
   Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection au cours d'un entretien consistant, d'une part, en une présentation orale, d'une durée limitée à trente minutes, par la ville candidate, de son programme culturel complété suivant les recommandations du jury de sélection et, d'autre part, en un débat entre la ville candidate et le jury de sélection, d'une durée limitée à une heure.
   La délibération du jury est prise à l'unanimité de ses membres présents. Si le jury de sélection ne parvient pas à recueillir l'unanimité autour d'une ville, il est procédé à un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres du jury présents. Le jury adopte une recommandation en vue de la désignation d'une ville candidate au titre de la " Capitale européenne de la culture " pour l'année 2013.
   Le jury de sélection établit un rapport argumenté sur les programmes des villes candidates présélectionnées et le choix de la ville sélectionnée, conformément au 3 de l'article 8 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée.
   Le nom de la ville retenue est arrêté par le ministre chargé de la culture et le ministre des affaires étrangères, conformément à la recommandation du jury de sélection.
Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection, convoqué par le ministre chargé de la culture, au cours d'un entretien destiné à apprécier l'adéquation de chaque candidature avec les critères mentionnés à l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée.
   Cet entretien consiste, d'une part, en une présentation orale, d'une durée limitée à trente minutes, par la ville candidate, de son programme culturel et, d'autre part, en un questionnement de la ville candidate par le jury de sélection, également limité à trente minutes.
   Le jury de sélection établit une liste restreinte de villes pré-sélectionnées et formule des recommandations.
   La délibération du jury est prise à l'unanimité de ses membres présents. Si le jury de sélection ne parvient pas à recueillir l'unanimité autour d'une même liste restreinte de villes candidates, il est procédé à un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres du jury présents. Si ces conditions de majorité ne sont pas atteintes, le jury procède à une nouvelle délibération à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   La liste restreinte des villes candidates retenues pour participer à la sélection définitive est arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des affaires étrangères, conformément au rapport du jury de sélection.
La liste fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Elle mentionne l'identité du vétérinaire praticien et son adresse professionnelle, la date d'obtention du diplôme autorisant l'exercice de la profession de vétérinaire, ainsi que toute qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires.
   Elle fait l'objet d'une mise à jour permanente pour tenir compte des changements d'activité des vétérinaires inscrits et des nouvelles demandes.
   La liste est conservée à la préfecture et au siège de l'ordre régional des vétérinaires. Elle est tenue à la disposition des maires.