Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.

 POSTES GÉRÉS

 COEFFICIENTS

 Recette générale des finances de Paris, paierie générale du Trésor :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur général des finances de Paris et de payeur général du Trésor

 12 

 Services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel

 11 

 Trésoreries générales de région de 1re catégorie :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

 11 

 Trésoreries générales de 1re catégorie :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie

 11 

 Trésoreries générales de région de 2e catégorie :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

10 

 Trésoreries générales de 2e catégorie :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie

 10 

 Trésoreries générales de région de 3e catégorie :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

 8 

 Trésoreries générales de 3e catégorie :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie

 8 

 Trésoreries générales de 4e catégorie :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 4e catégorie

 7 

 Trésoreries générales de 5e catégorie :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 5e catégorie

 7 

 Trésorerie générale de Saint-Pierre et Miquelon :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur des finances de 1re catégorie

 4 

 Recettes des finances de 1re catégorie et trésoreries principales gérées par un chef de service comptable :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie

 4 

 Autres recettes des finances :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur des finances

 4 

Autres trésoreries principales :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie

 4 

 Recettes-perceptions :

 Traitement à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur-percepteur du Trésor public

 4 

 Perceptions :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur du Trésor public

 3 

 Huissiers du Trésor public :

 Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'huissier du Trésor public

 0,3