Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont soumis aux dispositions du présent décret, compte tenu des risques qu'ils peuvent présenter, les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés par canalisation autres que ceux mentionnés aux 1 à 4 ci-dessous, qui présentent au moins une des caractéristiques ci-après :
   - la pression maximale en service en régime établi, sur un point au moins de la canalisation, est supérieure à 0,4 mégapascal ;
   - le produit de la pression maximale en service en régime établi, sur un point de la canalisation, exprimée en mégapascal, par le diamètre extérieur de la canalisation mesuré avant revêtement en ce même point et exprimé en millimètres est supérieur à :
      150 dans le cas d'un pipeline à hydrocarbures liquides ;
      50 dans le cas d'un pipeline à hydrocarbures liquéfiés.
   Sont exclus du champ d'application du présent décret :
   1. Les ouvrages qui relient deux établissements pétroliers (ou deux fractions d'un même établissement) comportant des installations classées soumises à autorisation au titre du décret du 21 septembre 1977 susvisé et dont la surface projetée, définie comme le produit du diamètre extérieur de la canalisation, avant revêtement, par sa longueur mesurée à l'extérieur des clôtures, est inférieure ou égale à :
   500 mètres carrés pour les canalisations d'hydrocarbures liquides ;
   50 mètres carrés pour les canalisations d'hydrocarbures liquéfiés.
   2. Les ouvrages construits au titre de la loi du 2 août 1949 ou au titre du I de l'article 11 de la loi de finances pour 1958 susvisées. Cette exception ne couvre pas les extensions de ces ouvrages construites sous un autre régime juridique ;
   3. Les ouvrages établis sous le régime du code minier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration à ce titre ;
   4. Les ouvrages relevant du ministre de la défense, classés en application du décret du 12 mai 1981 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration exigée en application de l'article 2 ou de l'article 5 est instruite dans les conditions suivantes :
   Dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception mentionné à l'article 3 ou, si le projet est soumis à enquête, dans le mois suivant le dépôt des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet qui a reçu la déclaration notifie au déclarant ses observations relatives au respect de la réglementation de sécurité prise en application du décret du 14 août 1959 susvisé si le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la protection de l'environnement.
   Si aucune observation n'a été notifiée dans le délai indiqué ci-dessus, le déclarant est libre d'exploiter son ouvrage dans les conditions définies par son dossier de déclaration.
   Dans le cas contraire, le nouvel ouvrage ou l'ouvrage modifié ne peut être mis ou remis en service avant que le déclarant n'ait pris en compte les observations du préfet.
   Si malgré cela l'ouvrage est mis ou maintenu en service, le préfet peut notifier au déclarant la mise hors service de l'ouvrage dans un délai qu'il fixe, jusqu'à ce que le déclarant ait pris en compte ses observations.
   A l'expiration de ce délai, si l'exploitant n'a pas déféré à l'injonction du préfet, celui-ci fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés au VII de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 modifiée susvisée.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Selles-sur-Cher" est obtenu par coagulation lactique du lait de chèvre entier avec addition d'une faible quantité de présure.  Ce fromage, pesant au minimum 200 grammes à l'état frais, est un fromage à pâte molle à moisissures superficielles, cendré au charbon de bois pulvérulent mélangé à du sel et contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.  Le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 55 grammes par fromage.
Les moules de forme tronconique, dont le diamètre de base et la hauteur sont de 9,5 cm, sont remplis à la louche.  La durée de l'affinage est de dix jours au minimum à compter du jour de fabrication.
L'appellation d'origine "Selles-sur-Cher" est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.  Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département de Loir-et-Cher
Arrondissement de Blois
Canton de Contres : toutes les communes.
Canton de Montrichard : toutes les communes.
Canton de Saint-Aignan : toutes les communes.
Arrondissement de Romorantin-Lanthenay
Canton de Mennetou-sur-Cher : toutes les communes.
Canton de Romorantin-Lanthenay-Nord : toutes les communes.
Canton de Romorantin-Lanthenay-Sud : toutes les communes.
Canton de Selles-sur-Cher : toutes les communes.
Département de l'Indre
Arrondissement de Châteauroux
Canton de Valençay : toutes les communes.
Arrondissement d'Issoudun
Canton d'Issoudun-Nord : toutes les communes.
Canton de Saint-Christophe-en-Bazelle : toutes les communes.
Canton de Vatan : toutes les communes.
Département du Cher
Arrondissement de Vierzon
Canton de Graçay : toutes les communes.
Canton de Lury-sur-Arnon : toute les communes.
Canton de Vierzon-II : communes de Massay, Méry-sur-Cher, Saint-Hilaire-de-Court, Thénioux, Vignoux-sur-Barangeon.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Selles-sur-Cher " alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine  Selles-sur-Cher  doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
Sont soumises à cette taxe les ventes réalisées par les fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les importations pour la consommation portant sur les produits textiles relevant des classes 43 et 44 à l'exception des groupes 44-20 à 44-25 de la nomenclature détaillée de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé.
Sont également soumises à ladite taxe les livraisons des produits textiles indiqués ci-dessus que les entreprises se font à elles-mêmes pour être utilisées dans la fabrication de produits ou articles non imposables à cette taxe et contenant par rapport à leur poids total plus de 25 p. 100 de ces produits.
La taxe n'est pas perçue sur les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci.
En vue d'encourager la promotion des industries textiles, et notamment la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,44 p. 100 et jusqu'au 31 décembre 1990, la perception au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend :
   - le président de l'Académie nationale de médecine ;
   - le président de l'ordre national des médecins ;
   - le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
   - le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ;
   - le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des hôpitaux généraux ;
   - le président de l'Union nationale d'associations de formation médicale continue ;
   - les présidents des syndicats médicaux français les plus représentatifs ;
   Chacun des membres du comité national désigne un suppléant.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du ministre de la santé un Comité national pour l'évaluation médicale.
   Le comité a pour mission [*attribution*] de recenser les initiatives et les opérations d'évaluation dans le domaine médical, de susciter de telles initiatives et opérations et de participer à la diffusion des résultats obtenus.
   Il devra notamment émettre des recommandations sur les techniques d'évaluation et sur les règles propres à garantir la fiabilité des informations diffusées, afin que les opérations d'évaluation et les informations diffusées respectent l'éthique médicale.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national pour l'évaluation médicale.
   Le comité a pour mission de suivre les initiatives et les résultats des évaluations dans le domaine médical.
   Il fait appel, en tant que de besoin, pour apprécier les méthodes utilisées et les résultats obtenus dans ces évaluations à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
   Il peut faire des propositions ou être saisi pour avis par le ministre chargé de la santé en matière de sujets d'évaluation et de diffusion de leurs conclusions.
   Le comité national doit notamment veiller à ce que les évaluations et la diffusion des informations respectent l'éthique médicale.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les magasiniers des archives sont recrutés par examen professionnel ouvert aux huissiers et agents de service de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, ainsi qu'aux personnels titulaires de l'Etat et des collectivités locales en fonctions dans ces juridictions.
   Les candidats doivent [*condition de candidature*] être âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier à la même date de deux ans au moins [*durée*] de services effectifs dans ces juridictions. Cette limite d'âge s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges familiales.
Les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article précédent sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
   Cet examen professionnel peut être organisé par le président de la juridiction où les vacances d'emploi sont ouvertes.
   Le jury de l'examen professionnel peut établir une liste complémentaire d'admission. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste complémentaire ne peut excéder 100 p. 100 [*pourcentage*] du nombre des emplois offerts au titre de cet examen.
Les magasiniers et les chefs magasiniers de la Cour des comptes recrutés avant le 1er janvier 1986 et en fonctions à la date du présent décret sont intégrés dans le nouveau corps dans les conditions suivantes :

 +--------------------------------
 :  ANCIEN GRADE  : NOUVEAU GRADE 
 :----------------:---------------
 :   Magasinier   :  Magasinier   
 :----------------:---------------
 :Chef magasinier :      Chef     
 :                : magasinier de 
 :                :  2e catégorie 

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   Les intéressés sont intégrés à égalité d'échelon et d'ancienneté. Ils demeurent dans leur groupe de rémunération.
Les magasiniers sont chargés, notamment, de la reconnaissance et du tri des liasses de pièces justificatives des comptabilités, de leur mise en place, de leur déplacement et transfert, de leur conservation.
   Ils peuvent être chargés des opérations de recherche de pièces justificatives dans les liasses des comptabilités et de leur reclassement.
   Ils vérifient et exécutent les demandes de communication, de reproduction ou transposition et de réintégration de pièces.
   Ils dirigent les agents de service mis à la disposition des archives de la juridiction pour l'exécution des travaux de manutention.
   Ils participent à l'entretien matériel des locaux.
Le chef magasinier de 2e catégorie a autorité sur les magasiniers et les agents de service affectés au service des archives de la juridiction. Il exerce une surveillance constante de l'exécution des travaux qui sont confiés à ce service ainsi que des locaux.
   Il peut, en outre, suppléer le chef magasinier de 1re catégorie en cas d'absence de ce dernier.
Pour les deux premières sessions de l'examen professionnel prévu à l'article 6 ci-dessus, les agents énumérés audit article doivent justifier d'un an au moins de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les chambres régionales des comptes. La limite d'âge fixée à l'article 6 ci-dessus pour l'accès à cet examen ne leur est pas opposable.
Le corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est classé dans la catégorie C.
   Il est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Il comporte les grades suivants :
   -chef magasinier de 1re catégorie ;
   -chef magasinier de 2e catégorie ;
   -magasinier.
Le chef magasinier de 1re catégorie a autorité sur les chefs magasiniers de 2e catégorie, magasiniers et agents de service affectés au service des archives de la juridiction. Il exerce une surveillance constante de l'exécution des travaux qui sont confiés à ce service ainsi que des locaux. Il est, à l'égard du chef de service, responsable de la sécurité et de la conservation des pièces justificatives des comptabilités.
Le corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est classé dans la catégorie C.
   Il est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 29 septembre 2005.
   Il comporte les grades suivants :
   -chef magasinier de 1re catégorie ;
   -chef magasinier de 2e catégorie ;
   -magasinier.
Les chefs magasiniers de 2e catégorie sont choisis, après inscription au tableau d'avancement, parmi les magasiniers justifiant de cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade.
   Les chefs magasiniers de 1re catégorie sont choisis parmi les chefs magasiniers de 2e catégorie justifiant de cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade, après inscription au tableau d'avancement.
Les candidats reçus à l'examen professionnel sont nommés magasiniers stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après un stage d'une année [*durée*].
   A l'expiration de cette période, les aptitudes et la manière de servir des stagiaires font l'objet d'un rapport établi par le chef de service. Au vu de ce rapport et après avis de la commission administrative paritaire, le premier président de la Cour des comptes prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une nouvelle et dernière année, soit la réintégration dans le corps ou l'emploi d'origine.
   Dans ce dernier cas, les services accomplis en qualité de magasinier stagiaire sont considérés comme ayant été effectués dans l'ancien emploi.
   La durée du stage est prise en compte dans la limite d'un an.
L'application des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus ne peut conduire, lorsqu'une personne est nommée dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé après avoir exercé pendant au moins six ans des fonctions d'enseignant dans l'enseignement supérieur en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à ce que la durée des fonctions prises en compte pour son classement dans le nouveau corps soit inférieure à deux ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les services accomplis en qualité de moniteur, d'allocataire d'enseignement et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé sont pris en compte dans les conditions fixées ci-après :
   a) Les services des attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité ;
   b) Les services des moniteurs et des allocataires d'enseignement et de recherche justifiant d'au moins trois années de fonctions en ces qualités sont retenus à raison de deux ans ;
   c) Les services des allocataires d'enseignement supérieur sont retenus dans leur totalité dans la limite de deux ans ;
   d) Les services des moniteurs et des allocataires d'enseignement et de recherche ayant exercé leurs fonctions en ces qualités pendant moins de trois ans sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   Les services retenus au titre des dispositions du c ou d ci-dessus sont cumulables dans la limite de deux ans.
   Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont classées à un échelon du corps ou de la classe déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
   L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de permettre l'accès à une classe ou à un échelon pour lesquels des conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier du corps.
Par dérogation aux articles 2 et 4 ci-dessus lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir avoir exercé des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins égal, soit en France en qualité d'enseignant associé, soit à l'étranger, la durée de ces fonctions peut être prise en compte en tout ou en partie, après avis de la section compétente du Conseil supérieur des universités. Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein ne peuvent êtres prises en compte qu'à concurrence des services réellement effectués.
   Ces personnes sont classées à un échelon du corps ou de la classe détermine sur la base des durées de service, fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
   Toutefois, l'application des dispositions du présent article ne petit conduire un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4, lorsqu'un chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique est nommé dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, il est classé à un échelon déterminé en tenant compte du temps qu'il à passé dans une fonction correspondant au moins à celle exercée par les membres de ce corps. Ce temps est compté pour les deux tiers de sa durée effective.
   Après avis du Conseil supérieur des universités, la durée ainsi prise en compte pourra être alimentée jusqu'à concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.
   Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux chercheurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des articles 3 et 4 ci-dessus.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du 1er ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes nommées dans un de corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, de collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de ce corps ou de la classe de ce corps, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixée pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après :
   a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée de douze ans. Il en est de même des services ouvrant droit à titularisation pour les agents vacataire mentionnés à l'article 110 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 10 décembre 1981) et à l'article 78 la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   b) Les services accomplis durant les sept premières années dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus ; les services accomplis entre la septième et la seizième année sont pris en compte à raison de six seizièmes de leur durée et les services accomplis à partir de la seizième année à raison des neuf seizièmes de leur durée ;
   c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D au-delà de la dixième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée.
   Toutefois, les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit pris en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue en qualité d'agent non titulaire. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part l'accomplissement des obligations du service national et d'autre part les congés sans traitement obtenus en vertu de articles 5, 6, 11, 13, 14 et 15 du décret du 15 juillet 1980 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
   L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de permettre l'accès à une classe ou à un échelon pour lesquels des conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier du corps, ni de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire de l'Etat, avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus.
Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret avaient la qualité de fonctionnaire civil ou militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
   Toutefois les intéressés ne peuvent accéder à un échelon ou à une classe pour lesquels de conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier de leur nouveau corps. Cette dernière restriction ne s'applique ni aux professeurs des universités de classe exceptionnelle régis par les décrets du 27 janvier 1981, du 24 février 1984 et du 6 juin 1984 susvisés, ni aux fonctionnaires titulaires de la classe exceptionnelle instituées par le décret du 7 septembre 1961 susvisé.
   Les professeurs agrégés ou certifiés du second degré, les enseignants du second degré dont l'indice terminal est au moins égal à celui des certifiés, les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les assistants de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, être classés à la 1re classe du corps des maîtres de conférences ou des corps assimilés.
   Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade.
   Lorsque l'application de ces mêmes dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d'augmentation de traitement soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement dans son ancien grade, l'intéressé conserve dans sa nouvelle situation l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à casser le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
   Lorsque le classement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er est influencé par la situation acquise dans le corps d'origine pendant la durée du stage, cette durée n'est pas prise en compte lors de la titularisation.
Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret avaient la qualité de fonctionnaire civil ou militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps.
   Toutefois les intéressés ne peuvent accéder à un échelon ou à une classe pour lesquels de conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier de leur nouveau corps.
   Cette dernière restriction ne s'applique ni aux professeurs des universités de classe exceptionnelle régis par les décrets du 27 janvier 1981, du 24 février 1984 et du 6 juin 1984 susvisés, ni aux fonctionnaires titulaires de la classe exceptionnelle instituées par le décret du 7 septembre 1961 susvisé.
   Les professeurs agrégés ou certifiés du second degré, les enseignants du second degré dont l'indice terminal est au moins égal à celui des certifiés, les professeurs, les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers peuvent, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, être classés à la 1re classe du corps des maîtres de conférences ou des corps assimilés.
   Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade.
   Lorsque l'application de ces mêmes dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d'augmentation de traitement soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement dans son ancien grade, l'intéressé conserve dans sa nouvelle situation l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à casser le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
   Lorsque le classement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er est influencé par la situation acquise dans le corps d'origine pendant la durée du stage, cette durée n'est pas prise en compte lors de la titularisation.
Sont abrogés le décret n° 52-1378 du 22 décembre 1952 modifié relatif à la fixation des règles de classement du personnel nommé dans les corps enseignants ou ou scientifiques des établissements publics à caractère scientifique et culturel et de certains grands établissements d'enseignement supérieur ou scientifique, l'article 1er du décret n° 59-1401 du 9 décembre 1959 intéressant la nomination des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique, dans les cadres de l'enseignement public, et l'article 2 du décret n° 67-955 du 24 octobre 1967 relatif aux conditions d'avancement des professeurs du Collège de France.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux membres des corps régis par les décrets 81-61 du 27 janvier 1981, du 24 février 1984 et du 6 juin 1984 susvisés et aux membre des corps des établissements publics d'enseignement supérieur ou scientifique relevant du ministre de l'éducation nationale et figurant sur la liste annexée au décret du 6 juin 1984 susvisé.
   Elles sont également applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du décret du 24 février 1984 susvisé et aux articles 59 et 61 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
En application de l'article 31 de la loi 7 juin 1977 susvisée, les dispositions de l'article 4 sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat qui ont été nommés à partir du 1er juillet 1975 et jusqu'à la date de publication du présent décret dans un corps enseignant ou scientifique de l'enseignement supérieur public. Les intéressés disposent d'un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent décret pour solliciter le bénéfice de ces dispositions.
   Les membres des corps mentionnés à l'alinéa précédent qui ont été nommés antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date du 1er juillet 1975 afin de bénéficier, à cette dernière date des dispositions de l'article 4 ci-dessus. Leur ancienneté de service dans le corps continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les révisions de situations porteront effet pécuniaire au plutôt à compter du 1er juillet 1975.
Les maîtres de conférences de 2e classe en fonctions au 1er octobre 1989 qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, avaient la qualité de professeur agrégé ou certifié du second degré, de professeur, professeur technique adjoint ou chef de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou qui appartenaient à un corps du second degré doté d'un indice terminal au moins égal à celui des certifiés sont, lors de leur promotion à la 1re classe des maîtres de conférences, classés à un échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice de rémunération qui leur aurait été maintenu à titre personnel en application de l'article 3 ci-dessus.
   Les maîtres de conférences déjà promus à la 1ere classe bénéficient, à la date d'effet du présent décret, d'un classement à un échelon de la 1re classe déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les classements sont effectués en application des articles 3, 4, 4-1, 5, 6 ou 7 ci-dessus, selon la situation des personnes constatée soit à la date de cessation de leurs dernières fonctions, soit à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, le cas échéant, de titulaire dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
   Toutefois, pour les personnes ayant effectué, antérieurement à leur nomination dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé, des fonctions de moniteur, d'allocataire d'enseignement et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, l'application éventuelle des dispositions de l'un des articles 3, 4, 5, 6 ou 7 ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 4-1.
Lorsque des candidats sont nommés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au au-delà de douze ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, ils sont classés à un échelon du corps ou éventuellement de la classe déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons. Le niveau des fonctions est apprécié par la section compétente du Conseil supérieur des universités.
L'autorisation ne pourra être accordée que dans les cas suivants :
   La centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves ;
   Les produits pétroliers sont uniquement destinés à assurer l'allumage et l'entretien de la combustion d'autres produits et leur apport énergétique total reste faible ;
   Le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications ;
   L'approvisionnement en d'autres combustibles ne peut être assuré ou leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité ;
   Des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.
Jusqu'au 31 décembre 1980, les centrales thermiques de production d'énergie électrique, utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers, ne pourront être construites qu'après autorisation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
   La conversion de centrales thermiques de production d'énergie électrique en vue de brûler exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers devra être autorisée, au préalable, dans les mêmes formes.
L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est effectué trois trimestres par an [*périodicité*]. L'indice du coût de la construction du trimestre pour lequel un échantillon n'est pas disponible est extrapolé par l'I.N.S.E.E. à partir de sa valeur au trimestre précédent, en utilisant une formule liant les évolutions respectives de l'indice du coût de la construction et des indices de coût des facteurs de production dans le domaine de la construction.

    Cette formule est publiée chaque année conjointement avec l'indice du trimestre correspondant au Journal officiel de la République française.
Le calcul de l'indice comprend les trois phases ci-après :

    1. Calcul des prix actuels de marché, toutes taxes comprises, à partir des prix de marché relevés pour les constructions d'immeubles d'habitation correspondant au dernier échantillon trimestriel disponible représentatif au niveau national de l'ensemble des dossiers de permis de construire de cette catégorie ayant donné lieu à l'établissement de marchés ;

    2. Evaluation des prix, toutes taxes comprises, de ces constructions à une même date de référence ;

    3. Calcul de l'indice élémentaire de prix pour chaque dossier comme rapport des deux prix obtenus précédemment et pondération de ces indices élémentaires pour obtenir l'indice du coût de la construction.

    Le système de pondération traduit la répartition de la valeur des logements pour la précédente année civile entre les différentes catégories de construction neuve à usage d'habitation selon les tailles d'opération et les formes de financement.
L'indice national mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 susvisée et destiné à servir de référence aux révisions éventuelles prévues conformément aux 2° et 5° de l'article 5 de ladite loi est l'indice du coût de la construction (I.C.C.), publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité fixée à l'article précédent est soumise aux règles de cumul déterminées par le décret du 29 octobre 1936 et les textes qui l'ont modifié.
En outre, en ce qui concerne les fonctionnaires non retraités, le cumul de la part fixe de l'indemnité avec leur traitement ne pourra en aucun cas excéder le traitement maximum attaché aux fonctions de conseiller d'Etat en service ordinaire.
L'indemnité allouée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire comprend :
a) Une part fixe égale à la moitié du traitement brut maximum d'auditeur de 1ère classe au Conseil d'Etat ;
b) Une part variable dont le taux moyen, servant de base à la détermination des crédits, est égal au montant de la part fixe.
Le montant de la part variable attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire est arrêté périodiquement, compte tenu de sa participation effective aux travaux du Conseil, par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents de section.
Le fonctionnaire nommé en qualité de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est placé en position de détachement. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve son ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon, dans son précédent grade ou emploi.
Pour obtenir l'agrément, l'assistante maternelle doit [*condition d'obtention*] :
   1° Subir un examen médical, de même que, éventuellement, toutes les personnes vivant à son foyer ou certaines d'entre elles. Le contenu et les modalités de cet examen sont déterminés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   2° Etre reconnue apte, compte tenu, notamment, du milieu familial de la personne intéressée :
   a) A accueillir le mineur dans le respect des règles d'hygiène corporelle et mentale ;
   b) A concourir à l'éveil intellectuel et affectif et à l'éducation du mineur dans les conditions appropriées à son âge ;
   c) En ce qui concerne les mineurs accueillis en garde permanente, à établir avec la famille les relations nécessaires à l'épanouissement du mineur ;
   3° Disposer d'un logement salubre et proportionné au nombre et à l'âge des mineurs.
   Les assistantes maternelles qui accueillent des mineurs de jour et de nuit doivent en outre avoir avec ces mineurs une différence d'âge de dix ans au moins.
Pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux garanties et aptitudes des personnes candidates ainsi qu'aux conditions de logement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales fait procéder à une enquête pour laquelle il peut faire appel aux concours des collectivités publiques et des organismes privés qui ont passé convention à cet effet avec le département ou qui sont autorisés à employer des assistantes maternelles.
   En ce qui concerne les examens médicaux, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales désigne les personnes qui, outre les personnes candidates, devront être examinées.
L'agrément est délivré pour un an et est tacitement renouvelable [*durée*].
   Il peut être suspendu ou retiré à tout moment lorsque l'assistante maternelle cesse de remplir les conditions exigées pour son octroi ou contrevient aux dispositions du présent décret.
   Le retrait ne peut être prononcé qu'après que la personne intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations sur les faits servant de base à la mesure envisagée.
La décision d'agrément [*mentions obligatoires*] fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante maternelle est autorisée à recevoir. Elle précise si cette dernière est autorisée à accueillir des mineurs en garde permanente, de jour seulement ou selon l'une et l'autre de ces modalités.
   Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre à l'assistante maternelle agréée un document qui atteste l'agrément et en précise la portée. La forme de ce document est fixée par l'arrêté du ministre chargé de la santé
Sera punie d'un emprisonnement d'un à huit jours [*durée*] et d'une amende de 60 à 360 F [*montant*] ou de l'une de ces peines seulement toute personne qui aura accueilli un mineur à son domicile moyennant rémunération sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
   L'amende sera de 160 à 600 F :
   1° En cas de récidive ;
   2° Lorsque la personne intéressée aura contrevenu à un refus, à une suspension ou à un retrait d'agrément.
   Sera punie des peines prévues au premier alinéa ci-dessus toute personne qui, malgré la mise en demeure à elle notifiée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, aura maintenu un mineur chez une assistante maternelle non agréée.
L'assistance maternelle est tenue de déclarer au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales [*obligation*] :
   1° Sans délai, tout accident grave survenu à un mineur ainsi que tout décès ;
   2° Dans les quinze jours, tout changement de résidence.
   Elle doit déclarer, en outre, le nombre et l'âge des mineurs qu'elle accueille. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les huit jours [*délai*].
Sont abrogés les articles 11 à 11-3 du décret susvisé du 19 juillet 1962 modifié par le décret n° 64-931 du 3 septembre 1964 et les articles 1er et 2 du décret n° 64-932 du 3 septembre 1964 relatif aux déclarations obligatoires en cas de placement d'enfants en nourrice ou en garde.
I. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 16 août 1982 susvisé, les mots "visé par les articles L. 415-10 à L. 415-12 et L. 415-14 du code des communes" sont remplacés par les mots "mentionné aux 2°, 3°, 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale".

    II. - Au même alinéa du même article, les mots "sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée relatives au supplément familial de traitement" sont remplacés par les mots "sous réserve des dispositions du neuvième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée".
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 16 août 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant ;

    "L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein".
Sous réserve des dispositions de l'article R. 168 du code de procédure pénale, il est dû un droit forfaitaire pour l'accomplissement des formalités relatives à la perception des amendes de composition prévues aux articles R. 42 et suivants du code de procédure pénale.
       Cette redevance est applicable à l'exclusion de toute autre pour chaque avertissement, même au cas de refus de paiement par le contrevenant.
Il n'est dû que la redevance afférente à quatre pages au maximum [*nombre*] pour les jugements correctionnels rendus en matière de chasse, de pêche, de vagabondage et de mendicité et pour les jugements rendus en matière de police [*calcul de la redevance - montant*]. Toutefois le procureur de la république ou le président du tribunal de police, suivant le cas, peut faire connaître, par un avis motivé, qu'il y a eu nécessité de dépasser cette limite.
Aux émoluments prévus par les tarifs spéciaux applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont substituées des redevances lorsque le service du greffe est assuré par un fonctionnaire.
       Dans ce cas le montant de la redevance est égal [*calcul*] :
       Si l'émolument a été expressément fixé par le tarif spécial, au montant de cet émolument ;
       Si l'émolument a été fixé par référence au tarif général, au montant de la redevance correspondante prévue au présent décret.
Si la décision de taxe constate une insuffisance de perception, le complément est recouvré directement par l'administration de l'enregistrement dans les conditions prévues et selon les règles prévues en matière d'enregistrement.
       Si la décision de taxe constate un trop-perçu, celui-ci est restitué directement par l'administration de l'enregistrement sur simple production de cette décision.
Pour chaque instance terminée, le secrétaire-greffier en chef établit un bulletin de frais comprenant [*contenu - mentions*] les redevances de greffe, les droits et taxes fiscaux, ainsi que les déboursés obligatoires à la charge des parties intéressées.
       Ce bulletin est daté et signé par le secrétaire-greffier en chef. Copie en est remise par ses soins contre récépissé aux parties intéressées ou adressée à celles-ci par lettre recommandée [*conditions de forme*].