Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole et le ou les groupements d'employeurs fixe les prix de journée de chaque service de remplacement, en fonction des charges supportées par le service. Cette convention doit être conforme à une convention type nationale approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération des services de remplacement. Elle doit en outre recueillir l'agrément de l'autorité de tutelle régionale.
   A défaut de convention nationale ou dans le cas où cette convention n'a pas été approuvée, les dispositions obligatoires des conventions mentionnées au premier alinéa et les principes de fixation du prix de journée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les experts des services départementaux d'incendie et de secours sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours, après avoir suivi la formation prévue à l'article 19 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
   L'arrêté de nomination précise la discipline au titre de laquelle la commission visée à l'article 1er a émis un avis favorable à l'habilitation.
Il est créé, auprès de chaque préfet de zone de défense, une commission d'habilitation des experts des services d'incendie et de secours visés à l'article 66 du décret du 10 décembre 1999 susvisé :
   Cette commission, présidée par le préfet de zone de défense ou son représentant, comprend :
   - deux membres du corps préfectoral en poste territorial ;
   - deux présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou membres élus de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
   - deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ou officiers de sapeurs-pompiers du grade de lieutenant-colonel au moins.
   Les membres sont désignés par le préfet de zone de défense ; les membres d'un même collège ne peuvent être originaires du même département.
Peuvent faire acte de candidature à la fonction d'expert des services d'incendie et de secours les personnes détenant des compétences dans le domaine des risques naturels, des risques technologiques, de l'environnement ou du suivi des contraintes psychologiques.
   Hors le cas du suivi des contraintes psychologiques, les compétences requises peuvent découler soit de la possession d'un titre universitaire de niveau 2 et d'une pratique professionnelle d'au moins trois ans, soit d'une pratique professionnelle de cinq ans sur des postes normalement accessibles à des titulaires de titres universitaires de niveau 2.
Les experts des services d'incendie et de secours peuvent être amenés à donner un avis et à participer à la conduite de dossiers ou d'opérations dans le domaine relevant de leurs compétences.
   Les experts ont rang d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion de tout acte de commandement dans le cadre d'un engagement opérationnel.
   En opération, ils sont placés sous l'autorité de l'officier de sapeurs-pompiers commandant des opérations de secours.
Un conseil de discipline est constitué au sein de la commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
   Le conseil de discipline comprend :
   - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, qui le préside ;
   - le chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain ou son représentant ;
   - le président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ou son représentant ayant la qualité de président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ;
   - un président de conseil d'administration de service d'incendie et de secours membre de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours.
   Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers de grade au moins équivalent établie au 1er janvier de l'année concernée.
   Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé et de secours médical de grade au moins équivalent établie au 1er janvier de l'année concernée.
   Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ou son représentant.
La commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre de l'intérieur, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.
   Cette commission est également compétente pour donner un avis sur le changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical.
   Elle exerce, pour les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers volontaires, les fonctions de conseil de discipline.
La commission nationale de changement de grade comprend :
   - le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ou son représentant, qui la préside ;
   - le chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain ou son représentant ;
   - le président de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ou son représentant désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
   - deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours membres de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ;
   - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant.
   Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers, la commission comprend en outre cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre de l'intérieur au 1er janvier de l'année d'installation de la commission.
   Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers membres d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend en outre cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont un médecin-chef, deux médecins, un pharmacien et un vétérinaire. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie ainsi qu'à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année d'installation de la commission.
   Le chef de l'inspection de la sécurité civile et le médecin de sapeur-pompier, inspecteur de la sécurité civile, participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.
   La durée du mandat des membres de la commission nationale de changement de grade est de trois ans.
   Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ou son représentant.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

 DÉSIGNATION

 PARI MUTUEL

 Hors les hippodromes, hormis pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain

 (en pourcentage)

 PARI MUTUEL

 Sur les hippodromes de Paris

 et de la région parisienne (1)

 (en pourcentage)

 PARI MUTUEL

 a) Hors les hippodromes pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain

 b) Sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne

 (en pourcentage)

 Paris " tiercé ",

 " quarté plus "

 et " quinté plus "

 Paris " simple "

 et " par reports "

 Autres paris

 Paris " simple "

 Autres paris

 Paris " quarté plus "

 Paris " simple "

 Autres paris

 Sociétés de courses (HT)

 14,672 9

 8,726 0

 13,776 0

 8,550 0

 13,600 0

 15,400 0

 13,800

 16,600 0 

 Budget général

-

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 - 

 Fonds national des haras et des activités hippiques
 1,783 3

 1,270 0
 2,304 0

 1,446 0
 2,480 0
 0,680 0
 0    
 0,680 0 

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau
 1,260 0

 0      
 1,260 0

 0      
 1,260 0
 1,260 0
 0    
 1,260 0 

 Fonds national pour le développement du sport
 0,010 0

 0      
 0,010 0

 0      
 0,010 0
 0,010 0
 0    
 0,010 0 

 Fonds national pour le développement de la vie associative
 0,150 0

 0      
 0,150 0

 0      
 0,150 0
 0,150 0
 0    
 0,150 0 
   (1) Hippodromes de Paris et de la région parisienne : Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Qualification des applications fiscales dans l'environnement GCOS ;
2. Traitement des applications de TVA intracommunautaire ;
3. Centralisation relative à la TVA.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
L'affinage du fromage a lieu dans une cave dont la température ne dépasse pas 15 °C et dont l'hygrométrie est au moins égale à 92 %. Il débute obligatoirement sur planche d'épicéa avec retournements et frottages à l'eau salée.
   Le fromage achève son affinage dans une boîte, dont le diamètre est légèrement inférieur à celui du fromage.
   Les dimensions de cette boîte doivent respecter les prescriptions suivantes :
   - le diamètre du fond de la boîte doit être compris entre 11 centimètres et 33 centimètres ;
   - la hauteur totale de la boîte complète doit être comprise entre 6 centimètres et 7 centimètres ;
   - l'épaisseur du fond et l'épaisseur du couvercle doivent être chacune inférieure à 0,7 centimètre.
   La durée de l'affinage est de vingt et un jours au minimum à compter du jour de fabrication et jusqu'à la sortie du fromage de l'atelier d'affinage.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, ainsi que la mention "appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, la mention "appellation d'origine contrôlée", le logo ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la targe de la boîte.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières et des mentions autorisées par le règlement d'application.
La fabrication du fromage est effectuée pendant la période du 15 août au 15 mars. La mise à la consommation ne peut se faire que du 10 septembre au 10 mai.
   La fabrication et l'affinage, y compris la mise en boîte, doivent être réalisés sur le même site.
   L'atelier d'affinage d'un fabricant peut être géographiquement distant de son atelier de fabrication à condition que les fromages qui y sont affinés proviennent de sa seule production.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
   Toutefois, l'emploi du terme "Mont d'Or" dans la dénomination de vente des fromages locaux fabriqués sur le territoire des communes des cantons de Limonest et de Neuville-sur-Saône, département du Rhône, est autorisé jusqu'au 20 juin 2001 à condition que ces fromages locaux présentent des caractéristiques différentes de celles des fromages Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs visés par le présent décret.
Seuls des laits conformes aux articles 2, 3 et 4 du présent décret peuvent être introduits dans les locaux de fabrication du fromage. Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret.
   Le lait ne peut être chauffé qu'une seule fois et uniquement au moment de l'emprésurage à une température au plus égale à 40 °C. La coagulation du lait est obtenue uniquement au moyen de présure fabriquée à partir de caillette de veau.
   Les auxiliaires de fabrication sont interdits dans le lait, dans la saumure et dans les solutions de frottage, sauf exceptions prévues par le règlement d'application.
   Après démoulage, le caillé est cerclé dans une sangle d'épicéa.
   L'atelier de fabrication et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court, le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C puis de refroidir immédiatement le lait à température d'emprésurage. L'appareil de chauffage ne doit pas disposer d'une section de chambrage.
Le lait doit parvenir à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après chaque traite ou quotidiennement. Le refroidissement du lait doit être effectué immédiatement si l'emprésurage n'intervient pas dans les deux heures. Lorsque le lait est refroidi entre 2 °C et 8 °C, le délai maximum entre la traite la plus ancienne et l'emprésurage est de vingt-quatre heures. Ce délai d'emprésurage peut être porté à trente-six heures dans les cas exceptionnels prévus dans le règlement d'application et si le lait a été refroidi entre 2 °C et 6 °C.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes du département du Doubs :
   Canton de Levier : les communes de Bians-les-Usiers, Boujailles, Bulle, Chapelle-d'Huin, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, Evillers, Frasne, Goux-les-Usiers, Levier, Septfontaines et Sombacour ;
   Canton de Montbenoît : les communes des Alliés, Arc-sous-Cicon, Arçon, Bugny, La Chaux, Gilley, Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Montbenoît, Montflovin, Saint-Gorgon-Main et Ville-du-Pont ;
   Canton de Morteau : toutes les communes ;
   Canton de Mouthe : toutes les communes ;
   Canton de Pontarlier : toutes les communes ;
   Canton de Maîche : les communes de Fournet-Blancheroche et Frambouhans ;
   Canton du Russey : les communes du Barboux, Le Bélieu, Le Bizot, Bonnétage, La Bosse, La Chenalotte, Les Fontenelles, Grand'Combe-des-Bois, Le Mémont, Narbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-Miroir, Le Russey et Saint-Julien-lès-Russey.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir de troupeaux laitiers composés uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française.
   La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique définie à l'article 2. Exceptionnellement, l'apport de fourrages extérieurs à cette aire peut se faire en appoint.
   Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées sous film plastique hermétique, sont interdits toute l'année sur l'exploitation dès lors qu'elle produit du lait destiné à la transformation en appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs".
   Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à un hectare par vache laitière.
   L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation ou d'épandage, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement d'application.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" les fromages qui répondent aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
   Ce fromage est fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier mis en oeuvre à l'état cru et emprésuré. A l'exception d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques ou d'auxiliaires de fabrication prévus dans le règlement d'application prévu au présent article, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits.
   Il s'agit d'un fromage à pâte molle non cuite, légèrement pressée, de consistance crémeuse, légèrement salée, de couleur blanc à ivoire, à croûte lavée légèrement refleurie de couleur jaune à brun clair, cerclé d'une sangle d'épicéa et inséré dans une boîte en bois d'épicéa. La sangle et la boîte font partie intégrante des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs".
   Le fromage a la forme d'un cylindre plat pesant, boîte comprise, soit de 480 grammes à 1,3 kilogramme, soit de 2 kilogrammes à 3,2 kilogrammes. Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Son humidité dans le fromage dégraissé ne doit pas être supérieure à 75 %.
   Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" les fromages qui répondent aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
   Ce fromage est fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier mis en oeuvre à l'état cru et emprésuré. A l'exception d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques ou d'auxiliaires de fabrication prévus dans le règlement d'application prévu au présent article, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits.
   Il s'agit d'un fromage à pâte molle non cuite, légèrement pressée, de consistance crémeuse, légèrement salée, de couleur blanc à ivoire, à croûte lavée légèrement refleurie de couleur jaune à brun clair, cerclé d'une sangle d'épicéa et inséré dans une boîte en bois d'épicéa. La sangle et la boîte font partie intégrante des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs".
   Le fromage a la forme d'un cylindre plat pesant, boîte comprise, soit de 480 grammes à 1,3 kilogramme, soit de 2 kilogrammes à 3,2 kilogrammes. Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Son humidité dans le fromage dégraissé ne doit pas être supérieure à 75 %.
   Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, ainsi que la mention "appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, la mention "appellation d'origine contrôlée", le logo ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la targe de la boîte.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières et des mentions autorisées par le règlement d'application.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Assistance aux conservations des hypothèques pour la publicité foncière ;
2. Application de suivi des personnels informaticiens ;
3. Exploitation de la taxe sur les bureaux de la région d'Ile-de-France ;
4. Gestion des applications fiscales et foncières de Saint-Pierre-et-Miquelon.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
1. Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts ;
2. Analyse et duplication des extraits d'actes.
Ile-de-France.
   Grandes métropoles régionales : agglomérations de Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Montpellier et Toulouse.
   Façade méditerranéenne : façade littorale du Var et des Alpes-Maritimes (agglomérations d'Antibes, Cannes, Grasse, Nice et Toulon) ; agglomérations d'Aix-en-Provence, Avignon et Nîmes.
   Côte Basque : agglomérations d'Anglet, Bayonne et Biarritz.
   Zones frontalières : agglomérations de Colmar, Mulhouse et Strasbourg ; département de la Haute-Savoie (agglomérations d'Annecy et Annemasse) ; agglomération de Chambéry ;
   Zones frontalières du département de l'Ain.
   Franges de la région Ile-de-France et villes moyennes du grand bassin parisien : franges de l'Ile-de-France ;
   Départements d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, agglomérations d'Amiens, Angers, Caen, Rouen, Le Havre, Le Mans, Orléans, Reims et Tours.
   Autres villes : agglomérations de Besançon, Dijon, La Rochelle, Pau, Poitiers et Rennes.
Le montant du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation est celui applicable aux logements bénéficiant d'un prêt mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-1 du même code majoré de 90 % en zone 1 et de 80 % en zones 2 et 3, sans qu'il soit tenu compte des critères de localisation et de qualité mentionnés au b du 2° de l'article R. 353-16 du même code.
Les zones géographiques mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation sont définies en annexe du présent arrêté. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une durée de trois ans renouvelable : 
Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que des associations de lycéens et des associations d'étudiants désignées sur proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent désigner chacune un suppléant ; 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants :
-le directeur de la prévision du ministère de l'économie, 
des finances et de l'industrie ou son représentant ;
-le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
-le directeur de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
-le directeur de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ou son représentant ; 
Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi. Le président du haut comité est choisi par le ministre de l'éducation nationale parmi ces personnalités qualifiées. 
Les directions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi que les établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité.
Le haut comité soumet au ministre de l'éducation nationale des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi. Pour ce faire, il constitue un lieu d'échanges et de débats notamment avec les ministères et les personnels compétents. Il arrête annuellement son programme de travail. Il prend toute initiative et dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi. Il peut également en faire réaliser à son initiative. Il peut, de la même manière, se saisir ou être saisi par le ministre de tout problème lié à son champ de compétence. Il se réunit au moins une fois par an et peut créer des groupes de travail en tant que de besoin.
Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un Haut Comité éducation-économie-emploi chargé d'établir une concertation permanente entre l'éducation nationale et ses partenaires économiques afin d'assurer une réflexion prospective sur les liens entre l'ensemble du système éducatif, l'économie et l'emploi et d'éclairer les prises de décisions des différents acteurs en charge de ces domaines.
Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une durée de trois ans renouvelable :
   Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés désignées sur proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent désigner chacune un suppléant ;
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants :
   - le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
   - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
   - le commissaire au Plan ou son représentant ;
   - le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
   Douze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi ;
   Deux personnalités dont l'une exerce son activité dans une entreprise ou une organisation professionnelle ou syndicale et l'autre dans un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche qui sont désignées en qualité de coprésident du haut comité.
   Les directions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi que les établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité.
Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une durée de trois ans renouvelable :
   Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que des associations de lycéens et des associations d'étudiants désignées sur proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent désigner chacune un suppléant ;
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants :
   - le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
   - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
   - le commissaire au Plan ou son représentant ;
   - le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
   Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi. Le président du haut comité est choisi par le ministre de l'éducation nationale parmi ces personnalités qualifiées.
   Les directions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi que les établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité.
Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une durée de trois ans renouvelable :
   Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que des associations de lycéens et des associations d'étudiants désignées sur proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent désigner chacune un suppléant ;
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants :
   - le directeur de la prévision du ministère de l'économie,

 des finances et de l'industrie ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
   - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
   - le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
   Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi. Le président du haut comité est choisi par le ministre de l'éducation nationale parmi ces personnalités qualifiées.
   Les directions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi que les établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité.
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé :
   1. Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;
   2. Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 5 ;
   3. De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
   4. De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2, et de sa communication au procureur de la République ;
   5. Des mouvements des étrangers maintenus ;
   6. De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service désigné à l'article 16.
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le préfet territorialement compétent ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
   Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.
   Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le préfet territorialement compétent et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargé des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
Lorsqu'un étranger maintenu dans un centre ou dans un local de rétention demande à bénéficier de l'asile territorial, l'audition prévue à l'article 2 du décret du 23 juin 1998 susvisé est assurée par un agent d'un service spécialisé d'une préfecture. A titre exceptionnel, lorsque les contraintes dues à la distance où se trouve le lieu de rétention par rapport à la préfecture ou aux délais dans lesquels doit intervenir l'audition le justifient, les agents de l'Office des migrations internationales affectés dans ce lieu peuvent procéder à cette audition, dès lors qu'ils ont été désignés par le préfet et spécialement formés à cet effet.
Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
   Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du préfet l'habilitation mentionnée à l'article 13.
Le placement dans les locaux prévus à l'article 9 présente un caractère provisoire. Sa durée ne peut excéder 48 heures s'il existe un centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour d'appel dont le président ou le premier président sont appelés à statuer, en application du I de l'article 22 bis ou du quatorzième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
   Dans le cas contraire, l'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention, soit jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de grande instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention, soit, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif a statué sur le recours de l'intéressé à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l'objet.
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 2, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté préfectoral ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
   L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, au directeur des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à l'association mentionnée à l'article 5.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, qui le préside, ainsi que de deux cadres infirmiers, dont un, le cas échéant, est titulaire soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
   Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont déterminés par le jury. L'épreuve d'aptitude est notée sur 20. Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne supérieure ou égale à 10.
Le stage d'adaptation se déroule sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Sur chaque terrain de stage, le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un cadre infirmier exerçant depuis trois ans au moins les fonctions pour lesquelles l'autorisation est demandée.
   Le stage est validé par le professionnel encadrant le stagiaire. Si le stage se déroule sur plusieurs terrains de stage, le stage est validé par chacun des professionnels ayant successivement encadré le stagiaire.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 477-1 du code de la santé publique en adressent la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région de leur choix.
   Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
   1. Fiche d'état civil et de nationalité ;
   2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
   3. Attestation établie par l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie ayant délivré les diplômes, titres ou certificats, certifiant que ceux-ci permettent l'exercice de la profession d'infirmier sur le territoire de cet Etat ;
   4. Document délivré et attesté par la structure de formation précisant les contenu et nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée horaire des stages et les domaines dans lesquels ils ont été réalisés ;
   5. Le cas échéant, attestations délivrées par les établissements d'emploi ou les autorités compétentes de l'Etat membre ou partie établissant la durée et la nature de l'expérience professionnelle ;
   6. Pour les documents établis en langue étrangère, leur traduction par un traducteur assermenté.
Par dérogation aux articles 1er et 2 pour les médicaments homéopathiques autorisés et mis sur le marché avant le 18 janvier 1994, le montant des droits perçus au titre de la validation est fixé ainsi :
   1. Pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique consistant en médicament homéopathique : 6 000 F ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 915 Euro par demande.
   2. Pour toute demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques :
   a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique :

 3 000 F par demande ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 460 Euro par demande.
   b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques : 5 000 F par demande ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 760 Euro par demande.
   c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 15 000 F par demande.
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 2 300 Euro par demande.
Par dérogation aux articles 1er et 2 pour les médicaments homéopathiques autorisés et mis sur le marché avant le 18 janvier 1994, le montant des droits perçus au titre de la validation est fixé ainsi :
   1. Pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique consistant en médicament homéopathique : 1 011 Euros ;
   2. Pour toute demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques :
   a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique :

 760 Euros par demande ;
   b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques : 1 256 Euros par demande ;
   c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 3 800 Euros par demande.
Le montant du droit progressif prévu à l'article L. 5121-16 du code de la santé publique est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique consistant en médicament homéopathique :
   1. Demande d'autorisation de mise sur le marché : 60 000 F par demande ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 9 150 Euro par demande.
   2. Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R. 5133 ou aux articles R. 5135-1 et R. 5135-4 du code de la santé publique :

 6 000 F par demande ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 915 Euro par demande.
   3. Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R. 5137 dudit code :

 4 000 F par demande ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 610 Euro par demande.
Le montant du droit prévu à l'article L. 5121-15 du code de la santé publique pour les demandes d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques mentionné aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 est fixé comme suit :
   1. Demande d'enregistrement :
   a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique :

 1 768 Euros par demande ;
   b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques : 2 478 Euros par demande ;
   c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 7 600 Euros par demande ;
   2. Modification du dossier d'enregistrement : 496 Euros par demande ;
   3. Renouvellement quinquennal d'enregistrement : 380 Euros par demande ;
Le montant du droit prévu à l'article L. 5121-15 du code de la santé publique pour les demandes d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques mentionné aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 est fixé comme suit :
   1. Demande d'enregistrement :
   a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique :

 7 000 F par demande ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 1 070 Euro par demande.
   b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques : 10 000 F par demande ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 1 500 Euro par demande.
   c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 30 000 F par demande ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 4 600 Euro par demande.
   2. Modification du dossier d'enregistrement : 2 000 F par demande ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 300 Euro par demande.
   3. Renouvellement quinquennal d'enregistrement : 1 500 F par demande ;
   A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 230 Euro par demande.
Le montant du droit progressif prévu à l'article L. 5121-16 du code de la santé publique est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique consistant en médicament homéopathique :
   1. Demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 110 Euros par demande ;
   2. Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R. 5133 ou aux articles R. 5135-1 et R. 5135-4 du code de la santé publique :

 1 011 Euros par demande ;
   3. Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R. 5137 dudit code :

 674 Euros par demande.
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   44 850 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   14 950 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   7 475 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   3 450 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   690 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   88 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2001.