Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE APPLICABLES EN CONTRÔLE STATISTIQUE
En application de l'article 23 du présent arrêté, les plans d'échantillonnage applicables en contrôle statistique normal et renforcé sont précisés dans le tableau ci-dessous.
Le tableau indique, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable de compteurs défectueux dans l'échantillon). Un plan statistique correspondant à un effectif plus important peut être choisi par l'organisme gestionnaire.
Dans le cas où le contrôle n'est pas réalisé sur site, le tableau précise également, pour chaque effectif de lot, le nombre minimal de compteurs dont le prélèvement doit être prévu pour faire face aux éventuelles impossibilités de prélèvement. Les opérations de prélèvement peuvent être interrompues dès que l'effectif requis pour l'échantillon est atteint.
 EFFECTIF DU LOT
 CONTRÔLE NORMAL
 CONTRÔLE RENFORCÉ
 NOMBRE MINIMAL DE COMPTEURS
dont le prélèvement est à prévoir
 Effectif minimal
de l'échantillon
 Critère d'acceptation
 Effectif minimal
de l'échantillon
 Critère d'acceptation
 Contrôle normal
 Contrôle renforcé
Moins de 10 000
56
5
206
20
85
310
10 000 inclus à 50 000 exclus
106
10
306
30
160
460
50 000 inclus à 100 000 exclus
206
20
406
40
310
610
100 000 ou plus
306
30
506
50
460
760
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
En application de l'article 17 du présent arrêté, le carnet métrologique doit contenir, pour chaque compteur, les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du détenteur ou, le cas échéant, de l'organisme gestionnaire ;
- l'adresse où le compteur est en service ;
- la marque et le modèle ;
- la classe du compteur ;
- les courants I
min
max
min
ref
- le numéro de série ;
- la date de mise en service ;
- le millésime de l'année de la vérification de la production ;
- le nom des vérificateurs et des réparateurs intervenus successivement ;
- la date des vérifications primitives, des vérifications périodiques et des réparations successives ;
- la décision d'acceptation ou de refus, pour chaque vérification périodique ;
- en cas de vérification périodique unitaire, l'échéance de la prochaine vérification ;
- en cas de vérification périodique statistique, l'identification du lot auquel appartient le compteur et son échéance de vérification ;
- le cas échéant, la date des étalonnages pratiqués en application de l'annexe 8 et l'indication de leur conformité ou non-conformité.
ESSAIS MÉTROLOGIQUES EN VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
En application de l'article 20 du présent arrêté, la vérification périodique du compteur comporte les essais d'exactitude mentionnés à la présente annexe.
Les essais d'exactitude sont réalisés aux valeurs de courant et aux facteurs de puissance précisés ci-après dans les conditions de référence définies à l'annexe 2, hormis pour les écarts de tensions simples ou composées qui peuvent différer de la moyenne de la tension correspondante au maximum jusqu'à 10 %.
 INTENSITÉ DU COURANT
 FACTEUR
de puissance
 Compteur à branchement direct
 Compteur alimenté par transformateur de courant
0,1 × I
ref
ref
ref
0,1 × I
ref
ref
ref
1
I
ref
0,5 × I
ref
0,5 (inductif)
Sur les compteurs polyphasés, les essais sont réalisés avec une seule charge monophasée ou avec une charge polyphasée équilibrée. Lorsque les essais sont réalisés avec une seule charge monophasée, le courant d'essai est appliqué successivement à chaque élément de mesure.
Lors de chaque essai, les erreurs intrinsèques du compteur doivent être inférieures aux erreurs maximales tolérées définies aux articles 18 ou 32 du présent arrêté, pour les compteurs en service.
ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
La présente annexe précise la signification des abréviations utilisées dans le présent arrêté pour représenter les grandeurs électriques et les définitions de certains termes métrologiques récurrents.
1. Abréviations
Les abréviations U, U
n
min
tr
n
b
max
n
U : la tension électrique fournie au compteur.
U
n
I : le courant électrique circulant à travers le compteur.
I
min
I
tr
I
n
I
b
max
b
I
max
f : la fréquence de la tension fournie au compteur.
f
n
FP : le facteur de puissance (cosinus de la différence de phase entre le courant I et la tension U).
Le courant de référence I
ref
― dans le cas des compteurs à branchement direct : I
b
tr
― dans le cas des compteurs alimentés par transformateur de courant : In, Ib ou 20 × Itr,
selon le mode de connexion du compteur et ses caractéristiques métrologiques.
2. Définitions
L'erreur intrinsèque désigne l'erreur relative du compteur, lorsqu'il est placé dans les conditions de référence précisées à l'annexe 2.
L'erreur supplémentaire se rapporte à une seule grandeur d'influence ; elle correspond à la variation de l'erreur relative du compteur lorsque, pour un même mesurande, une grandeur d'influence prend deux valeurs spécifiées, l'une d'elle étant la valeur de référence précisée à l'annexe 2 et le compteur étant par ailleurs placé dans les conditions de référence précisées à cette même annexe.
L'erreur composite désigne l'erreur ec calculée à partir des valeurs mesurées de l'erreur intrinsèque et des erreurs supplémentaires dues aux trois grandeurs d'influence suivantes : température ambiante, tension et fréquence. Pour un même mesurande, caractérisé par le courant I et le facteur de puissance FP, elle est calculée à partir de la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130808&numTexte=12&pageDebut=13532&pageFin=13542

Dans cette formule :
e (I, FP) désigne l'erreur intrinsèque du compteur mesurée lors de l'essai au courant I et au facteur de puissance FP.
(T, I, FP), (U, I, FP), (f, I, FP) désignent les erreurs supplémentaires maximales mesurées lors de la procédure d'examen de type, en faisant varier respectivement la température, la tension et la fréquence sur leurs domaines de fonctionnement spécifiés, au courant I et au facteur de puissance FP ; ces erreurs sont précisées dans le certificat d'examen de type.
En application de l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des compteurs appartenant à un parc entretenu par un organisme gestionnaire, qui endosse la responsabilité de leur maintien dans leur état réglementaire, peut être effectuée sur la base d'un contrôle statistique de lots, dans les conditions prévues à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux articles 31 et 32 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. 
Ce contrôle statistique requiert la répartition des compteurs du parc en lots homogènes, au sein desquels les compteurs présentent des caractéristiques métrologiques analogues. Pour chaque lot, les plans d'échantillonnages applicables sont précisés en annexe 7. Lorsque le contrôle statistique d'un lot est impossible, la vérification porte sur chaque compteur du lot. 
Le dossier, prévu à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, établissant les règles de constitution et de gestion des lots est soumis pour validation à l'autorité locale en charge de la métrologie légale concernée, au moins trois mois avant la date envisagée pour le début des contrôles. Toute modification ultérieure susceptible de remettre en cause la constitution des lots est soumise pour validation au moins trois mois avant la date envisagée pour l'entrée en vigueur des modifications. 
Après validation des règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale, l'organisme gestionnaire dépose auprès du vérificateur, en même temps que sa demande de vérification, les éléments des carnets métrologiques permettant au vérificateur de tirer au sort les compteurs susceptibles d'être prélevés en vue de constituer l'échantillon à vérifier. Si le vérificateur ne participe pas aux opérations de prélèvement, cette opération est effectuée dans des conditions donnant l'assurance que les compteurs prélevés ne font pas l'objet de manipulations qui permettraient d'altérer, dans un sens ou dans l'autre, la qualité globale de l'échantillon. 
Pour chaque lot constitué, l'organisme gestionnaire demande au vérificateur l'application du plan d'échantillonnage en contrôle normal défini à l'annexe 7. Si ce plan d'échantillonnage conduit à un refus, il peut demander l'application du plan d'échantillonnage en contrôle renforcé défini à l'annexe 7. Le contrôle renforcé intervient dans les trois mois suivant le contrôle normal. L'organisme gestionnaire peut, préalablement au contrôle renforcé, avoir procédé à des opérations destinées à améliorer la qualité du lot. 
Lorsque le critère d'acceptation défini à l'annexe 7 correspondant au plan d'échantillonnage appliqué en mode normal ou renforcé est satisfait, tous les compteurs du lot sont acceptés à la vérification périodique, à l'exception des compteurs non conformes de l'échantillon qui doivent être retirés du lot ou remis en conformité. 
Lorsque le critère d'acceptation n'est pas satisfait à l'issue du contrôle renforcé si celui-ci est appliqué ou sinon à l'issue du contrôle normal, tous les compteurs du lot sont refusés. Le retrait du lot ou sa mise en conformité doivent se faire sans délai.
En application du dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, lorsque la vérification périodique d'un compteur est unitaire, la marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Toutefois, lorsque les dimensions du compteur le justifient, cette vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté. La vignette doit être destructible par arrachement et visible dans les conditions normales d'installation du compteur. L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération des autres inscriptions ou marques réglementaires. 
Pour les compteurs de classe A, B ou C, la première marque de contrôle en service prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé peut ne pas être apposée lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la déclaration de conformité au type a été établie et que ceux-ci peuvent être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur. 
Lorsque la vérification périodique est réalisée sur la base d'un contrôle statistique, les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de marque de contrôle en service. Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des compteurs effectivement vérifiés et pour qu'ils soient aisément repérables sur le lieu de vérification. 
Le vérificateur consigne les résultats de la vérification périodique sur un registre au fur et à mesure de la vérification et établit un constat de vérification remis au détenteur ou, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire du parc pour la mise à jour du carnet métrologique. Ce constat de vérification est conservé par le détenteur ou, le cas échéant, par l'organisme gestionnaire du parc. 
Le vérificateur remplace les scellements qu'il a brisés lors de la vérification périodique et il consigne cette opération sur le carnet métrologique. 
Les compteurs qui ont fait l'objet d'une vérification unitaire sont conservés au moins un jour après leur vérification. Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé est conservé deux mois, à moins que l'autorité locale en charge de la métrologie légale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.
Le contrôle en service est constitué : 
― soit de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé, réalisée à l'unité ou sur la base d'un contrôle statistique des lots, selon les dispositions de l'article 33 de ce même décret et des articles 20 à 24 du présent arrêté ; 
― soit du contrôle des compteurs en service par leur détenteur, prévu à l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux articles 34 à 36 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et précisé à l'article 25 du présent arrêté. 
Lorsque les conditions in situ et les moyens d'essai le permettent, les compteurs peuvent être contrôlés au lieu d'utilisation.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet        dans les conditions prévues par l'article 36 du décret du 3 mai 2001, l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
En application de l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le détenteur d'un parc de compteurs suffisamment large peut réaliser lui-même le contrôle en service de ses compteurs. Il doit y avoir été préalablement autorisé par décision du     préfet de département dans les conditions prévues par le présent article. 
La demande d'autorisation est à adresser au     préfet de département. Elle s'appuie sur la mise en place par le détenteur d'un système assurant, pour le parc dont il est responsable, une qualité équivalente à celle assurée par la vérification périodique. 
Les exigences fixées par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis au détenteur pour le contrôle en service de son parc. 
La décision d'autorisation précise les conditions particulières éventuelles selon lesquelles le détenteur est autorisé à réaliser le contrôle en service de son parc. La décision est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation du détenteur ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que le détenteur ne respecte pas ses obligations ou engagements. 
La périodicité et les modalités du contrôle en service par le détenteur sont identiques à celles applicables en vérification périodique. 
Les informations que le détenteur doit tenir à disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale et qu'il doit lui adresser sont identiques à celles prévues à l'article 27 du présent arrêté pour les vérificateurs. 
Pour les configurations de compteurs décrites à l'annexe 8, le contrôle en service peut être limité aux modalités particulières de contrôle prévues à cette même annexe. Dans ce cas, les compteurs ne portent pas la marque de contrôle en service prévue à l'article 24 et la transmission des informations mentionnées à l'article 27 n'est pas requise. Le détenteur conserve à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale les informations figurant à l'annexe 8. 
L'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc de compteurs peut bénéficier des dispositions du présent article, sous réserve qu'il soit en mesure d'assurer légalement toutes les obligations applicables au détenteur.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé. 
Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des contrôleurs des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé. 
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 14 du décret du 30 janvier 2007 susvisé. 
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article 5 du décret du 17 octobre 2000 susvisé. 
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016. 
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du b du 2° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé. 
Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des contrôleurs des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé. 
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 14 du décret du 30 janvier 2007 susvisé. 
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article 5 du décret du 17 octobre 2000 susvisé. 
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 6 du décret du 3 mai 2007 susvisé. 
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du b du 2° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. 
Les corps et grades mentionnés à l'annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, du commerce extérieur et de la fonction publique ou d'un de leurs établissements publics ou autorités publiques et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R331-3,   Art. R331-5-1,   Art. R331-6,   Art. R331-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R332-2,   Art. R332-2-1,   Art. R332-3,   Art. R332-3-1,   Art. R332-13,   Art. R332-14-2,   Art. R332-19,   Art. R332-20,   Art. R332-20-1
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE). 
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de l'armée de l'air.
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'armée de l'air est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ; 
- conception et encadrement d'une action de formation. 
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'armée de l'air, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les épreuves classantes à l'entrée comprennent :
Epreuve 1 :
Une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines (durée : 5 heures ; coefficient 1).
Les copies sont anonymisées et soumises à correction des membres de la commission d'admission, à laquelle peuvent être adjoints des examinateurs spécialisés.
Epreuve 2 :
Un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Les candidats subissent également une évaluation de leurs aptitudes personnelles et de leur potentiel d'évolution par des tests adaptés (écrits, entretiens).
Cette évaluation ne fait pas l'objet d'une notation et ne nécessite aucune préparation particulière.
Les modalités et la durée de ces tests sont précisées par le règlement intérieur de l'école.
La liste des admis à suivre le cycle de formation ou sa mention comptable, suite aux épreuves classantes ou à une admission directe, est fixée par le directeur. Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site internet.
Dans l'appréciation globale du candidat, il est tenu compte des notes obtenues aux deux épreuves et de l'évaluation des aptitudes personnelles et du potentiel d'évolution aux fins d'établir le classement.
Une commission d'admission est chargée de déterminer le classement des candidats soumis aux épreuves classantes prévues à l'article 5 et de proposer un parcours de formation.
Elle arrête les listes des candidats admis au titre du premier alinéa de l'article 1er et au titre du 1° de l'article 2.
La commission d'admission peut, si nécessaire et sur décision du directeur de l'Ecole, se constituer en deux groupes d'examinateurs. Dans ce cas, l'un des groupes est présidé par le président de la commission.
 La commission, ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de la commission d'admission, est composée de quatre membres, comme suit :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
- deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
- un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
 Le président de la commission d'admission est désigné par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale parmi les membres de la commission. Si la commission est constituée en deux groupes d'examinateurs, le président de la commission et le directeur de l'école décident conjointement de la désignation, parmi les membres du groupe d'examinateurs dans lequel le président de la commission ne siège pas, de la personne chargée de la présidence de ce groupe. Celle-ci assure la vice-présidence de la commission d'admission.
Les membres de la commission d'admission sont désignés chaque année par le directeur de l'école qui assure la publicité de cette décision par tout moyen adapté avant le démarrage des épreuves prévues à l'article 5 du présent arrêté.
L'obtention de l'attestation de réussite de fin de cycle est conditionnée par la réussite aux épreuves de contrôle continu et aux épreuves de sortie définies dans le règlement intérieur de l'école et adaptées à chaque type de parcours. 
Pour les épreuves de sortie, deux jurys sont constitués : le jury de sortie et le jury “ mention comptable ”. 
Les membres titulaires de ces deux jurys et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés chaque année par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. 
Ces jurys peuvent, si nécessaire et sur décision du directeur de l'Ecole, se constituer en groupes d'examinateurs. Lorsqu'un jury est constitué en deux groupes l'un d'entre eux est présidé par le président du jury concerné. 
Le jury de sortie du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR), ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de ce jury, est composé de quatre membres, comme suit : 
– un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique ; 
– deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ; 
– un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale. 
Le jury “ mention comptable ”, ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de ce jury, est composé de quatre membres, comme suit : 
– un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique ; 
– un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ; 
– deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale. 
Les présidents respectifs du jury de sortie et du jury “ mention comptable ” sont désignés par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale parmi les membres titulaires de ces jurys. Si l'un ou l'autre jury est constitué en deux groupes d'examinateurs, le président dudit jury et le directeur de l'école décident conjointement de la désignation, parmi les membres titulaires du groupe d'examinateurs dans lequel le président dudit jury ne siège pas, de la personne chargée de la présidence de ce groupe. Celle-ci assure la vice-présidence dudit jury. 
Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal officiel, fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CAPDIR).
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 juin 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

- Arrêté du 12 octobre 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

L'arrêté du 29 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les épreuves classantes à l'entrée comprennent :
Epreuve 1 :
Une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Les copies sont anonymisées et soumises à correction des membres de la commission d'admission, à laquelle peuvent être adjoints des examinateurs spécialisés.
Epreuve 2 :
Un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Les candidats subissent également une évaluation de leurs aptitudes personnelles et de leur potentiel d'évolution par des tests adaptés (écrits, entretiens).
Cette épreuve ne fait pas l'objet d'une notation et ne nécessite aucune préparation particulière.
Les modalités et la durée de ces tests sont précisées par le règlement intérieur de l'école.
La liste des admis à suivre le cycle de formation ou sa mention comptable, suite aux épreuves classantes ou à une admission directe, est fixée par le directeur. Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site internet.
Une commission d'admission est chargée de déterminer le classement des candidats soumis aux épreuves classantes prévues à l'article 5 et de proposer un parcours de formation.
Elle arrête les listes des candidats admis au titre du premier alinéa de l'article 1er et au titre du 1° de l'article 2. 
Elle est composée comme suit :
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales assurant la présidence de la commission ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
― deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
― un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
Les membres de la commission d'admission sont désignés chaque année par le directeur de l'école qui assure la publicité de cette décision par tout moyen adapté avant le démarrage des épreuves prévues à l'article 5 du présent arrêté.
I. ― Chaque candidat adresse à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale un dossier d'inscription selon les modalités précisées par l'école.
II. ― Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'accès au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR).
III. ― L'accès au cycle est conditionné :
― à l'examen de la recevabilité de la demande par les commissions de la liste d'aptitude prévues à l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
― au classement en rang utile aux épreuves classantes prévues à l'article 5.
IV. ― Les personnes visées au 1° de l'article 2 sont dispensées d'examen de recevabilité dès lors qu'elles peuvent justifier d'une inscription en liste d'aptitude.
V. ― Par dérogation aux dispositions du III, sont admises directement :
― pour la mention comptable du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er ;
― pour le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées aux 3° et 4° de l'article 2 ;
― les stagiaires faisant l'objet d'une décision de redoublement motivée prévue à l'article 9.
Les épreuves classantes à l'entrée comprennent :
Epreuve 1 :
Une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Les copies sont anonymisées et soumises à correction des membres de la commission d'admission, à laquelle peuvent être adjoints des examinateurs spécialisés.
Epreuve 2 :
Un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Les candidats subissent également une évaluation de leurs aptitudes personnelles et de leur potentiel d'évolution par des tests adaptés (écrits, entretiens).
Cette évaluation ne fait pas l'objet d'une notation et ne nécessite aucune préparation particulière.
Les modalités et la durée de ces tests sont précisées par le règlement intérieur de l'école.
La liste des admis à suivre le cycle de formation ou sa mention comptable, suite aux épreuves classantes ou à une admission directe, est fixée par le directeur. Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site internet.
Dans l'appréciation globale du candidat, il est tenu compte des notes obtenues aux deux épreuves et de l'évaluation des aptitudes personnelles et du potentiel d'évolution aux fins d'établir le classement.
L'obtention de l'attestation de réussite de fin de cycle est conditionnée par la réussite aux épreuves de contrôle continu et aux épreuves de sortie définies dans le règlement intérieur de l'école et adaptées à chaque type de parcours.
Pour les épreuves de sortie, deux jurys sont constitués.
Le jury du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est composé comme suit :
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
― deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
― un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
Le jury de la " mention comptable " est composé comme suit :
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
― un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
― deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale.
Les membres titulaires des jurys de sortie et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale chaque année.
Ces jurys peuvent, si nécessaire et sur décision conjointe de leurs présidents respectifs et du directeur de l'Ecole, se constituer en groupes d'examinateurs. 
A cette fin, le jury du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est composé comme suit :
-deux membres de l'inspection générale des affaires sociales, dont l'un assure la présidence ;
-quatre agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
-deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale. 
Le jury de la " mention comptable " est composé comme suit :
-deux membres de l'inspection générale des affaires sociales, dont l'un assure la présidence ;
-deux représentants du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
-quatre agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale.
Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal officiel, fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CAPDIR).
Une commission d'admission est chargée de déterminer le classement des candidats soumis aux épreuves classantes prévues à l'article 5 et de proposer un parcours de formation.
Elle arrête les listes des candidats admis au titre du premier alinéa de l'article 1er et au titre du 1° de l'article 2. 
Elle est composée comme suit :
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales assurant la présidence de la commission ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
― deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
― un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
La commission d'admission peut, si nécessaire et sur décision conjointe de son président et du directeur de l'Ecole, se constituer en deux groupes d'examinateurs. 
A cette fin, la commission d'admission est composée de :
-un membre de l'inspection générale des affaires sociales assurant la présidence de la commission et un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
-quatre agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
-deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale. 
Les membres de la commission d'admission sont désignés chaque année par le directeur de l'école qui assure la publicité de cette décision par tout moyen adapté avant le démarrage des épreuves prévues à l'article 5 du présent arrêté.
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année du 15 janvier au 15 février  :
1° Par voie postale, sous pli recommandé, en deux exemplaires, auprès du secrétariat de la commission située au 18, avenue Léon-Gaumont, 75980 Paris Cedex 20, (le cachet de la poste faisant foi) ;
2° Par voie dématérialisée sur le site  www.ucanss.fr.  au plus tard jusqu'au 1er jour ouvré suivant le 15 février.
Chaque demande d'inscription comporte les pièces suivantes :
- un formulaire de candidature ;
- un relevé de carrière précisant l'ensemble du parcours professionnel institutionnel ;
- la copie des attestations de réussite au cycle "certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière" (CESCAF), au cycle "agents de direction de centres informatiques" (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ; 
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae comportant notamment le descriptif des réalisations professionnelles probantes ;
- les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement.
Tout dossier incomplet aux dates de clôture d'inscription, déposé ou posté hors délai ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.
En vue de son évaluation, le candidat transmet un exemplaire de sa demande au directeur ou, le cas échéant, à la caisse nationale.
Les candidats visés aux articles 8, 25, 29 ainsi qu'au 1° de l'article 31 sont dispensés de la production d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
Peuvent demander leur inscription dans la classe L 3 :
1° Les cadres sous convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale qui justifient :
a) D'une expérience professionnelle minimale de quinze ans, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de la durée d'expérience professionnelle, dans la limite de trois ans ;
b) D'une expérience managériale significative d'au moins six ans ;
2° Les candidats qui exercent, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés au II de l'article R. 123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonctions d'agent de direction, dont deux ans sur l'emploi occupé, ou justifier des conditions prévues au 1°.
L'inscription des candidats visés aux 1° et 2° est subordonnée à la production de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants, du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement.
L'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est abrogé au 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions de son article 2 qui sont abrogées le dernier jour ouvrable du mois suivant la réunion de la commission de réclamation. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 septembre 1998


Art. 1, Art. Annexe, Sct. Chapitre Ier : La commission de la liste d'aptitude., Art. 2, Sct. Chapitre II : Les classes d'emplois de la liste d'aptitude., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Les sections de la liste d'aptitude., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Les conditions à remplir pour l'inscription sur la liste d'aptitude., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Le dépôt et l'examen des candidatures., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Les effets de l'inscription., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 23 ter, Art. 24, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 25, Art. 29

- Arrêté du 2 octobre 2009


Art. 1, Art. 2
LISTE DES EMPLOIS OUVERTS À LA MOBILITÉ AUX PERSONNES VISÉES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 31
a) Pour le régime général :
― agent comptable d'organisme de catégorie D ;
― directeur adjoint de niveau 3 d'organisme de catégorie D ;
― directeur adjoint de niveau 2 d'organisme des catégories C et D ;
― sous-directeur de niveau 1 d'organisme des catégories A, B, C et D ;
― sous-directeur de niveau 2 d'organisme des catégories C et D ;
― sous-directeur de niveau 3 d'organisme de catégorie D ;
b) Pour le régime social des indépendants :
― sous-directeur ou secrétaire général de niveau 1 de la caisse nationale ;
― sous-directeur ou secrétaire général de niveau 1 d'organisme de catégorie I ;
― directeur adjoint de niveau 2 d'organisme de catégorie II ;
― sous-directeur ou secrétaire général d'organisme de catégorie II ;
― agent comptable d'organisme de catégorie III ;
― directeur adjoint d'organisme de catégorie III ;
― sous-directeur ou secrétaire général d'organisme de catégorie III ;
― agent de direction en mission à la caisse nationale équivalent à directeur adjoint ou agent comptable d'organisme de catégorie III ;
c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
― agent comptable adjoint de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;
― sous-directeur de niveau 2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;
― sous-directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest ;
d) Pour la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) :
― sous-directeur ;
e) Pour la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) :
― sous-directeur ;
f) Pour la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
― sous-directeur ;
g) Pour la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :
― sous-directeur ;
h) Pour le régime de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) :
― sous-directeur ;
i) Pour les organismes agréés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs [AGESSA], la Maison des artistes) :
― agent comptable ;
j) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
― sous-directeur.
LISTE DES EMPLOIS OUVERTS À LA MOBILITÉ AUX PERSONNES VISÉES AU 3° DE L'ARTICLE 31
Directeur informatique d'organisme des catégories A et B.
Directeur de centre national ou régional de traitement informatique.
Directeur adjoint de niveau 3 de centre national ou régional de traitement informatique.
Directeur adjoint de niveau 2 de centre national ou régional de traitement informatique.
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est divisée en trois classes.

Un emploi ne peut relever simultanément de plusieurs de ces classes.

1° La classe L 1 comprend :

a) Pour le régime général :

― les emplois de directeur d'organisme de catégorie A conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur ;

― les emplois stratégiques correspondant à une mission nationale ou exercée pour le compte d'un organisme national, dont la liste est établie par le comité exécutif des directeurs placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. Elle est révisable selon les mêmes modalités.

b) (Supprimé)

2° La classe L 2 comprend :

a) Pour le régime général, les emplois de directeur d'organisme d'autres catégories conformément aux dispositions conventionnelles ;

b) Pour le régime des mines, les emplois de directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale dans les mines chargé d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines ;

c) Pour les régimes spéciaux autres que le régime des mines, les emplois de directeur d'organisme ;

d) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'emploi de directeur adjoint ;

3° La classe L 3 comprend, pour l'ensemble des régimes, les emplois d'agent de direction autres que ceux visés dans les classes L 1 et L 2.
LISTE DES EMPLOIS OUVERTS À LA MOBILITÉ AUX PERSONNES VISÉES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 31
a) Pour le régime général :
― agent comptable d'organisme de catégorie D ;
― directeur adjoint de niveau 3 d'organisme de catégorie D ;
― directeur adjoint de niveau 2 d'organisme des catégories C et D ;
― sous-directeur de niveau 1 d'organisme des catégories A, B, C et D ;
― sous-directeur de niveau 2 d'organisme des catégories C et D ;
― sous-directeur de niveau 3 d'organisme de catégorie D ;
b) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
― agent comptable adjoint de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;
― sous-directeur de niveau 2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;
― sous-directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest ;
c) Pour la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) :
― sous-directeur ;
d) Pour la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) :
― sous-directeur ;
e) Pour la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
― sous-directeur ;
f) Pour la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :
― sous-directeur ;
g) Pour le régime de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) :
― sous-directeur ;
h) Pour les organismes agréés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale (l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs [AGESSA], la Maison des artistes) :
― agent comptable ;
i) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
― sous-directeur.
Pour l'inscription dans les classes L 1 et L 2, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment les compétences et le potentiel d'évolution professionnelle.
Pour l'inscription dans la classe L 1, une première évaluation est réalisée par un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. 
Une deuxième évaluation est réalisée par la ou les caisses nationales, l'agence centrale, ou la caisse centrale pour le régime agricole, dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat. Lorsque l'organisme dans lequel exerce le candidat ne relève pas d'une caisse nationale, l'évaluation est réalisée par son employeur sauf pour les directeurs de ces organismes pour lesquels l'évaluation est réalisée par l'Etat.
Pour l'inscription dans la classe L 2, ces évaluations sont réalisées par l'employeur du candidat et par un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont transmises à la ou aux caisses nationales dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat.
S'agissant des personnes mentionnées à l'article 9, ces évaluations sont réalisées par l'autorité hiérarchique compétente et par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Les évaluations sont transmises au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.
Le cas échéant, ces évaluations peuvent être complétées par tout autre avis.
La situation des personnes visées aux articles 22, 23, 26, 27, 28, 30 et 32 est appréciée au 31 décembre 2014.
La situation des personnes visées aux articles 24, 25 et 29 est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La situation des personnes visées au 1° de l'article 31 est appréciée au 30 juin 2015. 
La situation des personnes visées aux 2° et 3° de l'article 31 est appréciée au 31 décembre 2014.