Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé dans chaque région un conseil de discipline de recours.

Le conseil de discipline de recours a son siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région. Toutefois, en ce qui concerne la région Ile-de-France, le siège du conseil de discipline de recours est au centre de gestion compétent pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Le conseil est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours. Lorsque ce magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel ou dans un autre tribunal administratif, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette juridiction. Un suppléant du président est désigné dans les mêmes conditions.

Le conseil de discipline de recours comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Chaque représentant a un suppléant.

Les représentants du personnel sont des agents désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les organisations syndicales ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désignent un représentant, celles ayant plus de deux sièges désignent deux représentants.

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours.

Sont ainsi désignés :

1° Un conseiller régional choisi sur une liste comportant les noms de deux conseillers régionaux désignés par l'assemblée dont ils font partie ;

2° Deux conseillers départementaux choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements situés dans le ressort du conseil de discipline de recours et désignés par l'assemblée dont ils font partie ou, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, deux conseillers départementaux ou métropolitains choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements et de trois conseillers de la métropole de Lyon, désignés par l'assemblée dont ils font partie ;

3° Des membres des conseils municipaux des communes situées dans le ressort du conseil de discipline de recours choisis en nombre égal parmi les membres des conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants et parmi les maires des communes de moins de 20 000 habitants, le membre supplémentaire étant choisi parmi ces derniers lorsque le nombre de membres est impair. Ces membres sont choisis sur une liste comportant, pour chaque commune, le nom d'un membre du conseil municipal désigné par l'assemblée dont il fait partie.
En Corse, les représentants mentionnés aux 1° et 2° sont trois conseillers à l'Assemblée de Corse choisis sur une liste comportant les noms de cinq conseillers désignés par cette assemblée.
La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.

Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

En cas de liste ne comportant pas un nombre égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des listes ou au terme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 12, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués.

Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité. Le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs. Tout électeur à la commission consultative paritaire peut y assister. Le tirage au sort est réalisé par l'autorité territoriale ou son représentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.

Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa de l'article 5, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire dont relève l'agent contractuel concerné.

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour. Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions.

Le conseil de discipline comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à deux, le suppléant siège avec le titulaire et a voix délibérative.

 Si l'application du précédent alinéa ne permet pas d'avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger égal à deux, cette représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les agents contractuels relevant de cette commission consultative paritaire. Dans le cas où le nombre d'agents contractuels ainsi obtenu demeure inférieur à deux, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la catégorie immédiatement supérieure. Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline.
Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce l'agent contractuel concerné. Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil de discipline.
La commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

La commission consultative paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, par tranches fixées selon le tableau suivant :
EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
Effectif inférieur à 11
1
Effectif au moins égal à 11 et inférieur à 50
2
Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 100
3
Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250
4
Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500
5
Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750
6
Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000
7
Effectif au moins égal à 1 000
8
L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il prend en compte ceux qui, à cette date, remplissent les conditions définies à l'article 9.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Lorsque le terme du mandat des représentants du personnel survient dans l'année, l'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, des effectifs qu'elle emploie.

Dans les plus brefs délais et au plus tard six mois avant la date du scrutin, la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions consultatives paritaires communique les effectifs d'agents contractuels aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé. La collectivité ou l'établissement communique également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

Peuvent être admis à voter par correspondance :

1° Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;

2° Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés en application des titres II, III et IV du décret du 15 février 1988 susvisé, d'autorisations spéciales d'absence accordées au titre des articles 59 et 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;

3° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;

4° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins trente jours avant la date des élections. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt-cinquième jour précédant le jour du scrutin.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une seule liste de candidats pour chacune des commissions consultatives paritaires. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 10 ou perd la qualité d'électeur, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions ci-après.

Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.

Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant du périmètre de la commission consultative paritaire, éligibles au moment de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. A défaut, le siège laissé vacant est attribué selon la procédure de tirage au sort prévue aux deux derniers alinéas de l'article 17.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un changement de contrat qui le place dans une catégorie supérieure, il continue de siéger dans la catégorie dont il relevait précédemment.
Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire dont relève l'agent contractuel concerné.

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette juridiction. Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions.

Le conseil de discipline comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à deux, le suppléant siège avec le titulaire et a voix délibérative.

Si l'application du précédent alinéa ne permet pas d'avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger égal à deux, cette représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les agents contractuels relevant de cette commission consultative paritaire. Dans le cas où le nombre d'agents contractuels ainsi obtenu demeure inférieur à deux, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la catégorie immédiatement supérieure. Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline.
Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce l'agent contractuel concerné. Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil de discipline.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, l'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, après avis des organisations syndicales, le cas échéant, des bureaux secondaires.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'un centre de gestion, le président de cet établissement public institue un bureau central de vote. En outre, l'autorité territoriale de chaque collectivité ou établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 institue par arrêté un bureau principal de vote et, si elle l'estime utile, après avis des organisations syndicales, des bureaux secondaires. Elle transmet un exemplaire de cet arrêté au président du centre de gestion.
Par dérogation aux deux alinéas précédents et après avis des organisations syndicales, un bureau de vote commun à deux ou trois commissions consultatives paritaires peut être institué dans la collectivité ou l'établissement public, que ce bureau soit central, principal ou secondaire.
Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste en présence. Chacune de ces listes peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement.

Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
L'autorité territoriale fixe, après consultation des organisations syndicales représentées aux commissions consultatives paritaires relevant de la collectivité ou de l'établissement, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.

Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la fonction des candidats. Il est également fait mention sur le bulletin de vote le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de la liste des candidats.
La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article 11.

Toutefois, si, dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, la liste intéressée ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies à la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au quatrième alinéa de l'article 11.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale et que cette décision a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le délai de cinq jours francs, prévu au deuxième alinéa, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.

Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée la commission consultative paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement.

Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES,   Sct. Chapitre unique,   Art. R241-1,   Art. R241-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R241-3,   Art. R241-4,   Art. R241-5,   Art. R241-6,   Art. R241-7
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont : 
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports ; 
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 
4° Le lieu où ont été collectées les données. 
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au I de l'article 5 doivent être en mesure d'en justifier par l'application de suivi de l'activité. 
Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports.
Lorsque les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé.
L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les agents des services internes de sécurité est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports et sur les sites internet de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. 
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent décret. 
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée susvisée s'exercent auprès du responsable du traitement.
Avant le 1er juillet 2023, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens adressent au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras individuelles par les agents de leurs services internes de sécurité. Ce bilan comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
Suite à leur extraction ou leur acquisition et avant l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrés, les contenus illicites font l'objet d'une copie qui est transmise, en fonction de leur nature, aux services de police ou de gendarmerie spécialisés en la matière. 
Le procureur de la République ayant délivré l'autorisation prévue à l'article 67 bis-1 du code des douanes est informé de cette transmission.
La conservation des contenus illicites est effectuée dans des conditions qui : 
a) Garantissent l'intégrité et la confidentialité des contenus ; 
b) Les rend inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les agents des douanes mentionnés au premier alinéa de l'article 67 bis-1 du code des douanes ou des agents qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres agents des douanes pour les besoins de leurs missions. 
Les supports de conservation de ces contenus illicites sont placés sous scellés ou annexés à des procès-verbaux de constat.
L'extraction, l'acquisition, la transmission en réponse à une demande expresse et la conservation des contenus illicites prévues par le d du 3° de l'article 67 bis-1 du code des douanes sont consignées par procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes. 
En cas de transmission en réponse à une demande, il est conservé une trace écrite de la demande dans la procédure.
Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-20 du code du travail, relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement. 
Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-20 du code du travail, relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.

Les rémunérations brutes sont constituées des  revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entrent en vigueur  le 1er juillet 2017.

II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.

III. - Les articles 4 à 11 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 

Art. 11

-Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 

Art. 6-1

-Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 

Art. 5

-Décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 

Art. 6

-Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 

Art. 7

-Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 

Art. 7

-Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 

Art. 24

-Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 

Art. null

-Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 

Art. null

-Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 

Art. 1

-Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 

Art. 1

-Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 

Art. 6

-Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 

Art. 6

-Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 

Art. 24

-Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 

Art. 7

-Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 

Art. 7

-DÉCRET n° 2014-751 du 1er juillet 2014 

Art. 8

-DÉCRET n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 

Art. Annexe

-Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 

Art. 7

-DÉCRET n° 2015-424 du 15 avril 2015 

Art. 9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 


Art. 1, Art. 3
Les comptes financiers de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Agence des aires marines protégées, de Parcs nationaux de France et du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) relatifs à l'exercice de l'année 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2016, en liaison avec l'agent comptable de l'Agence française pour la biodiversité. 
Par dérogation au 4° de l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, ils sont arrêtés et approuvés par les autorités de tutelle.
I.-Une décision du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée. 
II.-Pour l'application de l'article 28 de cette loi, le nombre de représentants du personnel de chacune des instances est défini comme suit : 
1° Au comité technique de l'établissement : dix ; 
2° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement : neuf. 
III.-Pour chacune des instances concernées, la détermination du nombre de représentants titulaires par organisation syndicale s'opère comme suit : 
Les sièges au conseil d'administration, au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 au sein du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels d'une part et en 2014 à l'Agence des aires marines protégées, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et à l'établissement Parcs nationaux de France d'autre part. 
Lorsque, pour la désignation d'un représentant titulaire, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le représentant est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. 
Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort. 
IV.-Les représentants du personnel dans les instances mentionnées à l'article 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité. 
V.-Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de la publication de la décision mentionnée au I, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631,2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4440, 4441, 4442, 4705, 4706, 4716, et 4801.

Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l'alinéa 1er du présent article incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables.

Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*)

L'annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes. (*)

Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 ou L. 512-12 du code de l'environnement.
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631,2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4705, 4706, 4716 et 4801.

Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l'alinéa 1er du présent article incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables.

Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*)

L'annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes. (*)

Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 ou L. 512-12 du code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6161-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6322-27 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier, Sct. Section 4 : Association au service public hospitalier, Sct. Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession, 
Art. R6161-14, Art. R6161-15, Art. R6161-16, 
Art. R6161-17, 
Art. R6161-18, 
Art. R6161-19, 
Sct. Paragraphe 4 : Contrôle, 
Art. R6161-28, 
Art. R6161-29, 
Sct. Paragraphe 5 : Mesures diverses, 
Art. R6161-30, 
Art. R6161-31, 
Sct. Paragraphe 1 : Nature et objet de l'accord d'association, 
Art. R6161-32, 
Art. R6161-33, 
Sct. Paragraphe 2 : Conclusion et cessation de l'accord d'association, 
Art. R6161-35

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6161-41, Sct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1112-1, Art. R1112-6, Art. R1112-7, Art. R1112-8, Art. R1142-5, Art. R1435-16, Art. D3111-22, Art. D3112-6, Art. D3112-12, Art. D3121-21, Art. R3221-5, Art. R3354-12, Art. D4111-6, Art. D4111-30, Art. R4127-63, Art. R4311-55 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5121-159, Art. R5121-158, Art. R5126-6, Art. R5126-7, Art. R5126-41 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6111-27, Art. R6111-28, Art. R6111-30, Art. R6111-34, Art. D6114-3, Art. D6114-8, Art. D6124-6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6114-4, Art. D6124-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6124-29, Art. D6124-109, Art. D6124-92, Art. R6134-1, Art. R6134-6, Art. R6144-1, Art. R6146-22, Art. R6147-57, Sct. Sous-section 3 : Protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens, Art. R6147-118 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6152-51, Art. R6152-238, Art. D6161-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6152-202, Art. R6152-2, Art. R6152-601, Art. R6152-4, Art. R6152-30 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6161-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture  ambulanciers et assistants dentaires

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III bis : Assistants dentaires ,   Sct. Section 1 : Activités professionnelles ,   Art. R4393-8,   Sct. Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. R4393-9,   Art. R4393-10,   Art. R4393-11,   Art. R4393-12,   Art. R4393-13,   Art. R4393-14,   Sct. Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire,   Art. D4393-15,   Art. D4393-16,   Sct. Section 4 : Enregistrement des membres de la profession d'assistant dentaire,   Art. D4393-17,   Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Les candidats scolaires présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante " Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale " du domaine 1 " les langages pour penser et communiquer " du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. 
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation des composantes du a de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est multiplié par le coefficient 8/7.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises ,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. 694-20,   Art. 694-21,   Art. 694-22,   Art. 694-23,   Art. 694-24,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête,   Art. 694-25,   Art. 694-26,   Art. 694-27,   Art. 694-28,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre ,   Art. 694-29,   Art. 694-30,   Sct. Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne,   Art. 694-31,   Art. 694-32,   Art. 694-33,   Art. 694-34,   Art. 694-35,   Sct. Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête,   Art. 694-36,   Art. 694-37,   Art. 694-38,   Art. 694-39,   Art. 694-40,   Art. 694-41,   Art. 694-42,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête ,   Art. 694-43,   Art. 694-44,   Art. 694-45,   Art. 694-46,   Art. 694-47,   Art. 694-48,   Art. 694-49,   Sct. Sous-section 3 :  Coûts d'exécution  ,   Art. 694-50,   Art. 694-15,   Art. 694-16,   Art. 694-17,   Art. 694-18,   Art. 694-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 695,   Art. 694-14,   Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014,   Art. 695-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 694-15,   Art. 694-16,   Art. 694-17,   Art. 694-18,   Art. 694-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 5 :  De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens,   Art. 695-9-1,   Art. 695-9-2,   Art. 695-9-3,   Art. 695-9-4,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises,   Art. 695-9-7,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères,   Art. 695-9-10,   Art. 695-9-11,   Art. 695-9-14,   Art. 695-9-17,   Art. 695-9-19,   Art. 695-9-20,   Art. 695-9-22,   Art. 695-9-26,   Art. 695-9-27,   Art. 695-9-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs ,   Art. D646-36-1,   Art. D646-36-2,   Art. D646-36-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel,   Art. D646-31,   Art. D646-32,   Art. D646-33,   Art. D646-34,   Art. D646-35,   Art. D646-36
Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans les arrêtés du 4 novembre 2008 et du 19 octobre 2011 susvisés et rémunérés par les ministères chargés de l'environnement et du logement ou par les établissements publics en relevant, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé. 
La période pendant laquelle les personnels mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionnant l'opération de restructuration de service comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans les arrêtés du 4 novembre 2008 et du 19 octobre 2011 susvisés et rémunérés par les ministères chargés de l'environnement et du logement, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé. 
La période pendant laquelle les personnels mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionnant l'opération de restructuration de service comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L741-1, Art. L751-1, Art. L761-1, Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.,   Art. L713-1,   Art. L713-2,   Art. L713-3,   Art. L713-4,   Art. L713-5,   Art. L713-6,   Art. L713-7,   Art. L713-8,   Art. L713-9,   Art. L713-10,   Art. L713-12
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code monétaire et financier 

Art. L. 561-3

II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-5,   Art. L561-6,   Art. L561-7,   Art. L561-8,   Art. L561-9,   Art. L561-10,   Art. L561-10-1,   Art. L561-10-2,   Art. L561-10-3,   Art. L561-11,   Art. L561-12,   Art. L561-13,   Art. L561-14-1,   Art. L561-14-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-4-1,   Art. L561-5-1,   Art. L561-9-1
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code monétaire et financier 

Art. L561-2, Art. L561-36 

II.-Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017. 
III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 et celles des articles 5 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
IV.-Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance. 
Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent aux dépôts prévus à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018. 
V-Les III, IV et V de l'article 17 ainsi que les articles 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'information,   Art. L561-15,   Art. L561-15-1,   Art. L561-16,   Art. L561-20,   Art. L561-21,   Art. L561-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-19,   Art. L561-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-36

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-36-1,   Art. L561-36-2,   Art. L561-36-3,   Art. L561-37,   Art. L561-38,   Art. L561-39,   Art. L561-40,   Art. L561-41,   Art. L561-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives ,   Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations ,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission ,   Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L561-23,   Art. L561-24,   Art. L561-25,   Art. L561-26,   Art. L561-27,   Art. L561-29,   Art. L561-29-1,   Art. L561-30,   Art. L561-31,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission ,   Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives ,   Art. L561-25-1,   Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations ,   Art. L561-28,   Art. L561-29-2,   Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations ,   Art. L561-30-1,   Art. L561-30-2,   Art. L561-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L561-30,   Art. L561-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-31-1,   Art. L561-25-1,   Art. L561-29-2,   Art. L561-30-1,   Art. L561-30-2