Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations données par le préfet (à Paris, par le préfet de police) à la population en cas de dépassement d'un seuil de recommandation et d'information ou en cas de dépassement ou de risque de dépassement d'un seuil d'alerte comprennent :
   - la nature de la substance polluante concernée ;
   - la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
   - la valeur maximale de concentration atteinte ;
   - la date, l'heure et le lieu du dépassement ainsi que la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
   - des prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation), l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
   - des recommandations concernant les sources fixes et mobiles concourant à l'augmentation de la concentration de la substance polluante concernée, lorsque c'est pertinent ;
   - le cas échéant, les mesures restrictives relatives aux sources fixes et mobiles mises en oeuvre ;
   - les précautions à prendre par la population, conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart passerelle.
   Les candidats doivent en outre avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart passerelle, douze mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Le président transmet les avis de la commission au ministre chargé des voies navigables.
   Il veille à l'exécution des décisions prises par le ministre à la suite de ces avis. Il peut adresser lui-même des conseils aux commissions de surveillance pour l'application des textes législatifs et réglementaires et leur prescrire des études et des enquêtes.
   Il prépare le rapport que la commission centrale présente chaque année pour rendre compte de ses différentes activités.
La Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique instituée en application de l'article 59, premier alinéa, du décret du 17 avril 1934 susvisé est composée comme suit :
   - un ingénieur général des ponts et chaussées, exerçant les fonctions de président ;
   - le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales ou son représentant ;
   - le sous-directeur des transports par voies navigables ou son représentant ;
   - un chef de service spécialisé de navigation ou président de commission de surveillance ;
   - un secrétaire de commission de surveillance ;
   - un représentant des armateurs fluviaux ;
   - un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
   - un représentant des chantiers navals fluviaux ;
   - deux représentants des sociétés de classification ou des experts agréés.
   Les cinq premiers membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des voies navigables.
   Les cinq autres membres sont nommés par le ministre chargé des voies navigables, sur la proposition des groupements ou organisations professionnels intéressés.
   Le secrétariat de la commission centrale est assuré par le bureau de l'organisation des transports par voies navigables au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Les avis de la commission centrale ainsi que les dérogations accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voies, celle du président est prépondérante.
   Avant d'émettre un avis ou de statuer sur une demande de dérogation, la commission centrale peut faire procéder, par le centre d'études techniques maritimes et fluviales, par un ou plusieurs de ses membres, par une commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure, ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge nécessaires.
   Elle peut également entendre toute personne qu'elle juge utile.
   En outre, elle peut constituer des comités ou groupes de travail et désigner, pour y participer, des personnes réputées pour leur qualification ou des organismes spécialisés. Ces comités ou groupes de travail étudient et préparent les avis qui doivent être pris par la commission centrale.
La Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique instituée en application de l'article 59, premier alinéa, du décret du 17 avril 1934 susvisé est composée des dix membres suivants :
   - trois membres désignés par le ministre chargé des voies navigables :
      - un ingénieur des ponts et chaussées, exerçant les fonctions de président ;
      - un chef de service spécialisé de navigation ou président de commission de surveillance ou leur représentant ;
      - un secrétaire de commission de surveillance ;
   - le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales ou son représentant ;
   - le sous-directeur des transports maritimes et fluviaux ou son représentant ;
   - cinq membres nommés par le ministre chargé des voies navigables, sur la proposition des groupements ou organisations professionnelles intéressés :
      - un représentant des armateurs fluviaux ;
      - un représentant de la chambre nationale de la batellerie artisanale ;
      - un représentant des chantiers navals fluviaux ;
      - deux représentants des sociétés de classification ou des experts agréés.
   Le secrétariat de la commission centrale est assuré par le bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le Conseil national des parcs et jardins comprend, outre son président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture : 
1. Huit représentants du ministre chargé de la culture : 
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
b) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
c) Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ; 
d) Un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; 
e) Un conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ; 
f) Un jardinier en chef d'un domaine national ; 
g) Un architecte en chef des monuments historiques ; 
h) Un architecte des Bâtiments de France ; 
2. Trois représentants désignés respectivement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé du tourisme ; 
3. Trois représentants des collectivités territoriales : 
a) Un maire désigné par le président de l'Association des maires de France ; 
b) Un président de conseil départemental désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ; 
4. Six représentants d'associations, choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins ; 
5. Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins. 
Les membres du Conseil national des parcs et jardins autres que ceux mentionnés aux a à c du 1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. 
Pour chacun des membres mentionnés au 3, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Le Conseil national des parcs et jardins comprend, outre son président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture : 
1. Huit représentants du ministre chargé de la culture : 
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
b) Le   directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
c) Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ; 
d) Un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; 
e) Un conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ; 
f) Un jardinier en chef d'un domaine national ; 
g) Un architecte en chef des monuments historiques ; 
h) Un architecte des Bâtiments de France ; 
2. Trois représentants désignés respectivement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé du tourisme ; 
3. Trois représentants des collectivités territoriales : 
a) Un maire désigné par le président de l'Association des maires de France ; 
b) Un président de conseil général désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ; 
4. Six représentants d'associations, choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins ; 
5. Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins. 
Les membres du Conseil national des parcs et jardins autres que ceux mentionnés aux a à c du 1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. 
Pour chacun des membres mentionnés au 3, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Le Conseil national des parcs et jardins comprend, outre son président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture :
   1. Huit représentants du ministre chargé de la culture :
   a) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   b) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   c) Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
   d) Un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   e) Un conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;
   f) Un jardinier en chef d'un domaine national ;
   g) Un architecte en chef des monuments historiques ;
   h) Un architecte des Bâtiments de France ;
   2. Trois représentants désignés respectivement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé du tourisme ;
   3. Trois représentants des collectivités territoriales :
   a) Un maire désigné par le président de l'Association des maires de France ;
   b) Un président de conseil général désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
   c) Un président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ;
   4. Six représentants d'associations, choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins ;
   5. Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins.
   Les membres du Conseil national des parcs et jardins autres que ceux mentionnés aux a à c du 1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
   Pour chacun des membres mentionnés au 3, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Conseil national des parcs et jardins qui a pour mission de conseiller le ministre dans les domaines de la connaissance, de la protection, de l'entretien, de la restauration, de la promotion et de la création des parcs et jardins de France, sous réserve des compétences propres de la Commission supérieure des monuments historiques.
   Le Conseil national des parcs et jardins contribue à la concertation entre les pouvoirs publics, les propriétaires et les gestionnaires des parcs et jardins, à caractère public et privé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un volume complémentaire individuel peut être libéré en tout ou partie par un producteur au cours d'une campagne donnée, à condition :
-que cette libération soit justifiée :
-par l'insuffisance qualitative ou quantitative de la récolte pour l'appellation considérée ;
-ou par le remplacement, dans la limite du rendement défini aux articles D. 641-73 et, le cas échéant, D. 641-76 du code rural, du volume constituant le volume complémentaire individuel cumulé par un volume équivalent de la récolte de la campagne en cours ;
-que le volume complémentaire individuel libéré, ajouté à celui de la production des parcelles de l'exploitation pour lesquelles est revendiquée l'une des appellations d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret pour la campagne en cause, n'excède pas le rendement de base défini en application de l'article D. 641-73 du code rural pour ladite appellation ;
-qu'à partir de la campagne 2008-2009, la date de libération n'intervienne pas avant celle des vins issus de la récolte la plus récente. Pour la campagne 2007-2008, le volume complémentaire individuel constitué en 2006 peut être libéré à compter du 1er décembre 2007.
1. Un volume complémentaire individuel peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare. Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article R. 642-7 du code rural. 
Le volume complémentaire individuel cumulé sur plusieurs campagnes ne peut excéder : 
30 hectolitres par hectare pour les appellations " Petit Chablis " et " Chablis " ; 
29 hectolitres par hectare pour l'appellation " Chablis " complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre ; 
27 hectolitres par hectare pour l'appellation " Chablis grand cru ". 
2. Les quantités produites au-delà du volume complémentaire annuel ou conduisant au dépassement du volume complémentaire individuel cumulé sont livrées en vue de leur distillation dans les conditions prévues à l'article D. 641-80 du code rural.
A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2013-2014 et par dérogation aux dispositions de l'article D. 641-80 du code rural, tout producteur peut produire un volume complémentaire individuel supérieur au rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, au plafond limite de classement défini en application de l'article D. 641-76 du code rural pour les appellations d'origine contrôlées " Petit Chablis ", " Chablis ", " Chablis " complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre et " Chablis grand cru ". La production de ce volume ne peut conduire au dépassement du rendement butoir défini à l'article D. 641-76 du code rural.
1° Un volume complémentaire individuel peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare. Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime. 
Les volumes de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel n'excèdent pas 25 hectolitres par hectare. 
Les producteurs ayant constitué ces volumes avant la récolte 2012 ont jusqu'au 15 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec cette disposition. 
2° Les quantités produites au-delà du volume complémentaire annuel ou conduisant à des volumes stockés au titre du volume complémentaire individuel supérieurs à la limite fixée ci-dessus sont livrées en vue de leur distillation dans les conditions prévues à l'article D. 645-14 du code rural et de la pêche maritime.
1. Le volume complémentaire individuel cumulé est attaché au producteur. 
2. Les vins constituant le volume complémentaire individuel cumulé sont livrés en vue de leur distillation :
-en totalité en cas de cessation définitive d'activité du producteur ou en cas de dissolution de la société ;
-au prorata des diminutions de surfaces en production figurant dans la déclaration de récolte. 
La preuve de la livraison visée au présent paragraphe est transmise aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 juillet de la campagne au cours de laquelle les conditions imposant la livraison sont réunies. Cette preuve est constituée par le document d'accompagnement des volumes en cause. La mention " Vins de VCI " figure dans la rubrique " désignation du produit " de ce document. 
L'absence de réalisation de la distillation visée au présent paragraphe est poursuivie conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sans préjudice des sanctions visées à l'article 7 du présent décret, le cas échéant.
Le respect des engagements et des déclarations relatives aux volumes complémentaires individuels est contrôlé par les services de l'Institut national des appellations d'origine. A cette fin, le producteur tient à leur disposition tous éléments justificatifs, notamment le registre spécifique prévu à l'article 4 du présent décret.
   En outre, le recours par un producteur aux dispositions du présent décret entraîne la mise en oeuvre de contrôles par les services de l'Institut national des appellations d'origine et l'intervention de la commission de suivi des conditions de production visée à l'article D. 641-83 du code rural, selon les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'avant-dernier alinéa dudit article.
   Le non-respect de tout ou partie des dispositions du présent décret entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée pour les quantités revendiquées pour une récolte donnée.
A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2009-2010 et par dérogation aux dispositions de l'article D. 641-80 du code rural, tout producteur peut produire un volume complémentaire individuel supérieur au rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, au plafond limite de classement défini en application de l'article D. 641-76 du code rural pour les appellations d'origine contrôlées " Petit Chablis ", " Chablis ", " Chablis " complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre et " Chablis grand cru ". La production de ce volume ne peut conduire au dépassement du rendement butoir défini à l'article D. 641-76 du code rural.
1. Un volume complémentaire individuel correspondant à un nombre entier d'hectolitres peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare. Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article D. 641-56 du code rural.
   Le volume complémentaire individuel cumulé sur plusieurs campagnes ne peut excéder :
   30 hectolitres par hectare pour les appellations "Petit Chablis" et "Chablis" ;
   29 hectolitres par hectare pour l'appellation "Chablis" complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre ;
   27 hectolitres par hectare pour l'appellation "Chablis grand cru".
   2. Les quantités produites au-delà du volume complémentaire annuel ou conduisant au dépassement du volume complémentaire individuel cumulé sont livrées en vue de leur distillation dans les conditions prévues à l'article D. 641-80 du code rural.
Le respect des engagements et des déclarations relatives aux volumes complémentaires individuels est contrôlé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.A cette fin, le producteur tient à leur disposition tous éléments justificatifs, notamment le registre spécifique prévu à l'article 4 du présent décret. 
En outre, le recours par un producteur aux dispositions du présent décret entraîne la mise en oeuvre de contrôles par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'intervention de la commission de suivi des conditions de production visée à l'article D. 641-83 du code rural, selon les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'avant-dernier alinéa dudit article. 
Le non-respect de tout ou partie des dispositions du présent décret entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée pour les quantités revendiquées pour une récolte donnée.
Les vins constituant le volume complémentaire individuel cumulé bénéficient d'un certificat d'aptitude dans les conditions prévues par la réglementation relative aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée autres que les vins mousseux et pétillants.
   Les vins libérés sont soumis aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance du certificat d'agrément selon les modalités fixées par la réglementation susvisée.
1. Le volume complémentaire individuel cumulé est attaché au producteur.
   2. Les vins constituant le volume complémentaire individuel cumulé sont livrés en vue de leur distillation :
   - en totalité en cas de cessation définitive d'activité du producteur ou en cas de dissolution de la société ;
   - au prorata des diminutions de surfaces en production figurant dans la déclaration de récolte.
   La preuve de la livraison visée au présent paragraphe est transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 juillet de la campagne au cours de laquelle les conditions imposant la livraison sont réunies. Cette preuve est constituée par le document d'accompagnement des volumes en cause. La mention "Vins de VCI" figure dans la rubrique "désignation du produit" de ce document.
   L'absence de réalisation de la distillation visée au présent paragraphe est poursuivie conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sans préjudice des sanctions visées à l'article 7 du présent décret, le cas échéant.
1. Lors du dépôt de la déclaration de récolte, le producteur prend l'engagement écrit de respecter les modalités de libération prévues à l'article 3 du présent décret et de procéder, le cas échéant, à la livraison prévue au deuxième paragraphe de l'article 6 du présent décret.
   2. Toute opération relative aux volumes complémentaires visés par le présent décret fait l'objet d'une mention séparée dans la déclaration de récolte et d'une inscription dans un registre spécifique tenu par le producteur.
Un volume complémentaire individuel peut être libéré en tout ou partie par un producteur au cours d'une campagne donnée, à condition :
   - que cette libération soit justifiée :
      - par l'insuffisance qualitative ou quantitative de la récolte pour l'appellation considérée ;
      - ou par le remplacement, dans la limite du rendement défini aux articles D. 641-73 et, le cas échéant, D. 641-76 du code rural, du volume constituant le volume complémentaire individuel cumulé par un volume équivalent de la récolte de la campagne en cours ;
   - que cette libération porte sur une quantité minimale de 1 hectolitre de vin par hectare de vigne pour lequel est revendiquée l'une des appellations d'origine visées à l'article 1er du présent décret ;
   - que le volume complémentaire individuel libéré, ajouté à celui de la production des parcelles de l'exploitation pour lesquelles est revendiquée l'une des appellations d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret pour la campagne en cause, n'excède pas le rendement de base défini en application de l'article D. 641-73 du code rural pour ladite appellation.
A titre expérimental jusqu'à la fin de    la campagne 2011-2012 et par dérogation aux dispositions de l'article D. 641-80 du code rural, tout producteur peut produire un volume complémentaire individuel supérieur au rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, au plafond limite de classement défini en application de l'article D. 641-76 du code rural pour les appellations d'origine contrôlées " Petit Chablis ", " Chablis ", " Chablis " complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre et " Chablis grand cru ". La production de ce volume ne peut conduire au dépassement du rendement butoir défini à l'article D. 641-76 du code rural.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   Gène PrP : le gène codant pour la protéine membranaire, dite protéine prion, dont la variabilité allélique conditionne le degré de sensibilité ou de résistance à l'agent pathogène de la tremblante chez les ovins ;
   Allèle VRQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et la glutamine. Cet allèle induit chez les animaux doublement porteurs une hypersensibilité à la tremblante ovine ;
   Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine (qui peut également être dénommé ARH), qui est l'allèle de sensibilité à la tremblante ovine ;
   Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'histidine et la glutamine, qui est un allèle de résistance forte mais non absolue ;
   Allèle ARR : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et l'arginine. Cet allèle induit chez les animaux porteurs une forte résistance à la tremblante ovine et en double exemplaire une résistance totale ;
   Animal de génotype sensible : tout animal porteur de l'allèle VRQ ou bélier de génotype ARQ/ARQ au gène PrP ;
   Animal de génotype résistant : tout animal de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ.
Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet.
   Sont abattus les animaux de génotype sensible détectés dans le cadre des indications du programme de sélection racial dans la mesure où ces animaux peuvent être renouvelés par des ovins de la même race et de génotype résistant.
A partir du 11 septembre 2002, tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié "non reconnu". Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction. Les ovins des races Bleu du Maine, Cotentin et Roussin ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
L'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
L'Etat indemnise les propriétaires des brebis connues porteuses de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction) abattues en application des recommandations de l'article 5 du présent arrêté suivant les bases forfaitaires suivantes :
   Montant de l'indemnité : 80 Euros pour des brebis âgées entre 1 et 6 ans (de race laitière ou allaitante) au moment de l'abattage.
   Niveau de qualification exigé au moment du génotypage : mère à bélier ou mère à agnelle.
   Pour que l'abattage soit indemnisé, le délai entre la transmission au maître d'oeuvre des résultats de génotypage et l'abattage doit être inférieur à 5 mois et l'abattage doit avoir été effectué avant le 31 décembre 2003.
L'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype sensible à des fins de conservation patrimoniale de la variabilité génétique. Le programme de sélection racial précise, pour chaque race, l'éligibilité de la collecte à l'aide d'Etat et les critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
   La conservation de la semence des béliers de génotype sensible collectée dans le cadre du programme racial doit être confiée à la cryobanque nationale.
Les indemnités prévues dans le présent arrêté ne peuvent pas être attribuées dans les cas suivants :
   1. L'animal est mort, quelle qu'en soit la cause, avant la réception par l'unité de sélection des résultats de génotypage ;
   2. Le propriétaire de l'animal n'est plus adhérent direct de l'UPRa au moment de l'abattage des animaux ;
   3. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
En application de l'article L. 221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux, déterminées selon les dispositions fixées à l'article 8 du présent arrêté, doivent être versées au propriétaire des animaux.
   Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
   En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation à l'organisme maître d'oeuvre du programme national de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Tout ingénieur stagiaire dont la formation théorique a été interrompue pendant plus de trois semaines peut être autorisé, par décision du directeur de l'école, à prendre part aux épreuves de remplacement ou, le cas échéant, aux épreuves de l'examen professionnel de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessous.
   Si l'interruption de la formation théorique excède au total le tiers de sa durée, l'ingénieur stagiaire peut être admis au stage théorique suivant. Il est placé entre-temps en préstage dans un laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de la titularisation des ingénieurs stagiaires sur la base des propositions formulées par le directeur de l'école et après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes.
   Les ingénieurs stagiaires qui remplissent les conditions visées à l'article 15 sont titularisés.
   Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Le directeur de l'école en charge de la formation établit les propositions relatives à la titularisation des ingénieurs stagiaires.
   Pour être titularisés, les ingénieurs stagiaires doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 :
   - aux épreuves prévues à l'article 6 ou à l'examen de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessus ;
      et
   - au stage pratique.
   Ce directeur établit, d'une part, la liste des stagiaires remplissant les conditions de la titularisation ci-dessus, d'autre part, la liste des stagiaires ne remplissant pas ces conditions cumulatives.
Les ingénieurs de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçoivent, pendant le stage théorique d'une durée maximum de cinq mois, un enseignement dispensé sous forme de cours magistraux, études de cas et exercices d'application. Le stage théorique comprend un cycle d'enseignement en alternance réalisé dans les laboratoires et les services déconcentrés de la DGDDI et de la DGCCRF.
   Pendant le stage pratique, les ingénieurs stagiaires approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Le classement définitif en vue de la titularisation des stagiaires est établi en ajoutant au total des points obtenu à l'issue du stage théorique la note d'aptitude attribuée au titre du stage pratique.
   En ce qui concerne les ingénieurs stagiaires mentionnés à l'article 11 ci-dessus, les notes obtenues à l'examen professionnel de rattrapage se substituent aux notes qui leur avaient été attribuées lors du contrôle continu des connaissances. Toutefois les agents concernés sont classés par ordre de mérite à la suite des stagiaires ayant satisfait aux obligations du stage théorique.
Le programme de formation comprend, notamment :
   A. - Le cursus commun de formation initiale (CMFI) correspondant au tronc commun de formation ministérielle et un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la DGDDI et de la DGCCRF, à leur organisation et à leurs missions ;
   B. - Un enseignement propre à la DGDDI qui traite notamment des questions relatives à la place de l'ingénieur de laboratoire dans son environnement, à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de vérification ;
   C. - Un enseignement propre à la DGCCRF portant notamment sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits alimentaires et des produits industriels, les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
   D. - Un enseignement sur l'environnement technologique et scientifique ;
   E. - Un enseignement sur l'assurance qualité, l'hygiène et la sécurité dans les laboratoires ;
   F. - Un enseignement à l'informatique appliquée aux laboratoires ;
   G. - Un enseignement à l'encadrement et à la gestion.
Il est attribué à chacune des épreuves visées à l'article 5 une note exprimée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient :
   - épreuve visée au 1° de l'article 5, coefficient 2 ;
   - épreuve visée au 2° de l'article 5, coefficient 2 ;
   - épreuve orale visée au 3° de l'article 5, coefficient 3.
   En cas d'absence non justifiée à une épreuve, l'ingénieur stagiaire, indépendamment des sanctions encourues, est considéré comme ayant obtenu la note zéro.
   Par ailleurs, les ingénieurs stagiaires absents lors d'une épreuve de contrôle et dont l'absence a été justifiée doivent participer à une épreuve de remplacement.
La vérification des connaissances des ingénieurs des laboratoires stagiaires revêt la forme d'un contrôle continu obligatoire qui comprend :
   1° Une évaluation écrite portant sur des disciplines visées aux B et C de l'article 4 ci-dessus ;
   2° Une évaluation écrite portant sur les enseignements visés aux D et E de l'article 4 ci-dessus ;
   3° Une épreuve orale portant sur l'ensemble des matières visées à l'article 4 ci-dessus.
L'examen professionnel de rattrapage comporte des épreuves écrites et orales notées de 0 à 20.
   Le directeur de l'école fixe les conditions d'organisation de cet examen. Il désigne également les membres du jury chargés d'apprécier les épreuves.
   Ces épreuves consistent :
   1° En la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet professionnel d'ordre général (durée : deux heures, coefficient 3) ;
   2° En un exposé oral de dix minutes sur un sujet se rapportant aux fonctions exercées par un ingénieur, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury (coefficient 4).
   Le jury déclare comme ayant satisfait à l'examen professionnel de rattrapage les ingénieurs stagiaires qui ont obtenu un total de points, tel que défini ci-dessus, au moins égal à 70.
I.-Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie : 
1° La valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées à l'article R. 332-3 du code des assurances, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies au même article ; 
2° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au 2° du II de l'article 4 ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture ; 
3° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au I de l'article 4, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies à l'article R. 332-3-1 du code des assurances ; 
4° Les actions, parts ou titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances et donnant accès au capital d'une même société, ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société ; 
5° La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. 
Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. 
II.-Les actifs mentionnés au III de l'article 4 ne sont pas soumis aux limites définies au I. Leur valeur de réalisation ne peut dépasser 15 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
Tout exploitant est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne du dispositif de financement des charges mentionnées à l'article 2, en particulier de l'évaluation desdites charges et de la gestion des actifs de couverture. 
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou, s'il n'existe pas, ses dirigeants, approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne mentionné à l'alinéa précédent, annexé au rapport mentionné à l'article 12. Toutefois, les entreprises      dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues d'établir ce rapport lorsqu'elles transmettent à l'autorité administrative le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68 du code de commerce et que ce rapport comprend un chapitre consacré au contrôle interne mentionné à l'alinéa précédent.
Au sens du présent décret, on entend par :
1° "Actifs de couverture" : les actifs mentionnés au II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
2° "Exploitant" : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ; 
3° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire" : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
I. - Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie : 
 1° La valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées à l' article R. 332-3 du code des assurances , rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies au même article ; 
 2° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au 2° du II de l'article 4 ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture ; 
 3° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au I de l'article 4, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies à l' article R. 332-3-1 du code des assurances ; 
 4° Les actions, parts ou titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l' article R. 332-2 du code des assurances et donnant accès au capital d'une même société, ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société ; 
 5° La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. 
 Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. 
 II. - Les actifs mentionnés au 5° du II de l'article 4 ne sont pas soumis aux limites définies au I. Leur valeur de réalisation ne peut dépasser 15 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
Le rapport mentionné au premier alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée doit permettre au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par le même article et par le présent décret, ainsi que la pertinence du dispositif mis en place par l'exploitant. Il est communiqué pour information aux commissaires aux comptes de l'exploitant. L'exploitant remet également au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie un exemplaire de ce rapport duquel sont retirées les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets protégés par la loi.
Le contenu et la forme du rapport mentionné à l'alinéa précédent et du rapport mentionné à l'article 7 sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
L'exploitant déclare au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs dont il est détenteur, en se fondant sur la classification retenue dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12 du code de l'environnement. Cette déclaration est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent le rapport mentionné au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sécurité nucléaire. L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie dans un délai de quatre mois.
Pour l'application de l'article 4, de l'article 5 et du quatrième alinéa de l'article 13, les dispositions des articles R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1,
R. 332-14, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : 
a) Les mots : " entreprise d'assurance " et " entreprise " figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : " exploitant " ; 
b) Les références à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont remplacées par des références au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie ; 
c) Les mots : " base de dispersion " et " base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 " sont remplacés par les mots : " valeur de réalisation des actifs de couverture " ; 
d) Les mots : " limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 " sont remplacés par les mots : " limites internes mentionnées à l'article 6 " ; 
e) A l'article R. 332-2 :
-les mots : " les actifs représentatifs des provisions techniques " sont remplacés par les mots : " les actifs de couverture " ;
-les mots : " en garantie d'un engagement particulier " sont remplacés par les mots : " en garantie d'un engagement autre que les charges définies à l'article L. 594-1 " ;
-les mots : " admissibles en représentation des autres engagements " sont remplacés par les mots : " admissibles à titre d'actifs de couverture " ; 
f) A l'article R. 332-14, les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient équivalentes à cette même directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières " sont remplacés par les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par la directive n° 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ".
Tout exploitant est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne du dispositif de financement des charges mentionnées à l'article 2, en particulier de l'évaluation desdites charges et de la gestion des actifs de couverture. 
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou, s'il n'existe pas, ses dirigeants, approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne mentionné à l'alinéa précédent, annexé au rapport mentionné à l'article 12. Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues d'établir ce rapport lorsqu'elles transmettent au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68 du code de commerce et que ce rapport comprend un chapitre consacré au contrôle interne mentionné à l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'exploitant ou, s'il n'existe pas, ses dirigeants, fixe le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs de couverture, en respectant l'objet des actifs et les principes de prudence et de répartition des risques.
Il se prononce en particulier sur la gestion actif-passif, la stratégie d'allocation des actifs, la qualité des actifs, le mode de sélection des éventuels intermédiaires financiers et le dispositif de contrôle interne mentionné à l'article 7.
Il détermine les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité.
En cas de modification du cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs, l'exploitant en informe sans délai le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
L'exploitant expose le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs dans le rapport mentionné à l'article 12.
Un inventaire permanent des actifs de couverture doit être tenu, dans les conditions suivantes :
a) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la désignation de la valeur et son imputation comptable, une estimation de la valeur de réalisation, la valeur comptable, la désignation précise du dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature, quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à l'amortissement partiel du placement, et, pour les prêts, le taux d'intérêt, l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;
b) Les sorties d'actifs ne donnant pas lieu à des entrées équivalentes doivent être justifiées ;
c) Les informations définies au a ci-dessus doivent pouvoir être consultées à tout moment, pour chaque intitulé de valeur.
Une synthèse de cet inventaire est transmise trimestriellement au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent prescrire à l'exploitant : 
a) De leur communiquer, dans des délais qu'ils fixe, tout élément justificatif complémentaire ; 
b) De réaliser, ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert choisi en accord avec eux, dans des délais qu'elle fixe, toute étude complémentaire. 
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture. L'expertise est effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 332-25 à R. 332-29 du code des assurances et à l'article 16. 
Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont à la charge de l'exploitant.