Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants des agents de direction et des agents comptables et les représentants des administrateurs à la commission sont élus pour la même durée que les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.
   Toutefois, le mandat des agents de direction et des agents comptables et des représentants des administrateurs ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus dans les conditions fixées aux titres III et IV les nouveaux représentants de ces catégories.
   Les élections ont lieu dans l'année qui suit la mise en place des nouveaux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale après le renouvellement général de ceux-ci. Elles sont organisées à l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en fixe la date par arrêté.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais du ministère des affaires sociales, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire. Ils comportent les noms des candidats par ordre alphabétique, l'organisme dont ils sont administrateurs, la catégorie dont ils sont les représentants et, s'il y a lieu, le groupement auquel ils appartiennent.
En vue de l'élection des représentants des agents de direction et des représentants des agents comptables des caisses primaires de sécurité sociale, des caisses d'allocations familiales, des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses régionales d'assurance vieillesse et des unions et fédérations de caisses, ces agents sont répartis en quatre groupes :

    Premier groupe - Directeurs.

    Deuxième groupe - Agents comptables.

    Troisième groupe - Directeurs adjoints.

    Quatrième groupe - Sous-directeurs et secrétaires généraux, agents de direction des circonscriptions administratives.
Chaque électeur dispose d'une seule voix ; le vote a lieu par correspondance.

    Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées.

    La première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;

    La deuxième portant la mention "Election des représentants des administrateurs à la commission prévue par l'article 19 modifié du décret n° 60-452 du 12 mai 1960" et l'indication des nom, prénoms, qualité, organisme dont l'intéressé est administrateur ; elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;

    La troisième enveloppe adressée à la direction régionale en envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

    Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés.

    Les plis sont conservés sous la responsabilité du directeur régional.

    En cas d'expédition tardive, le cachet de la poste faisant foi, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date de ce cachet.
A titre transitoire, des élections pour la désignation des représentants des agents de direction et des agents comptables et des représentants des administrateurs auront lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.

    Le mandat de ces représentants prendra fin à la date à laquelle auront été élus les nouveaux représentants de ces catégories, à la suite du prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre de représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.

    La commission de recensement général des votes proclame le nom des élus.

     En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu. La durée du mandat est de cinq ans.
L'agent de direction ou l'agent comptable déféré devant la commission peut obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes.

    L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit à un barreau, soit un membre de l'organisation syndicale à laquelle appartient l'agent.

    Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission.

    Un représentant de l'organisme dont relève l'agent en cause peut assister à la séance de la commission avec voix consultative.
La commission prévue au paragraphe II de l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, complété par le décret n° 65-903 du 22 octobre 1965 et dont la composition est fixée par le même article, comporte des membres titulaires et des membres suppléants.

    Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.

    Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leur suppléant représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission.

    En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un fonctionnaire du corps de l'inspection des directions régionales de la sécurité sociale, soit à un fonctionnaire de l'inspection générale de la sécurité sociale ; si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée soit au trésorier-payeur général du département, soit à un fonctionnaire de l'inspection générale des finances.
En cas de suspension préalable, soit par le ministre des affaires sociales, soit par le ministre de l'économie et des finances, soit par le directeur régional de la sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.

    La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de la suspension avec ou sans traitement.
Les déclarations de candidature, écrites et signées des candidats, doivent être adressées au ministre des affaires sociales (direction générale de la sécurité sociale) au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote. Il en est accusé réception.

    Les déclarations de candidature ne peuvent être déposées ou modifiées après la date limite fixée à l'alinéa précédent.

    Il n'est pas procédé au remplacement des candidats déjà inscrits qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.
La commission est saisie soit par le ministre des affaires sociales, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre de l'économie et des finances.

    L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document établi en double exemplaire les griefs articulés contre l'agent déféré devant la commission.

    Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au directeur régional, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en y joignant son avis motivé.
Les représentants des agents de direction et des agents comptables et les représentants des administrateurs à la commission sont élus pour la même durée que les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

    Les élections ont lieu dans les trois mois qui suivent la publication des résultats définitifs des élections pour le renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

    La date des élections est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.

    Le mandat des représentants des agents de direction et des agents comptables et des représentants des administrateurs prend fin à la date à laquelle sont élus dans les conditions fixées aux titres III et IV les nouveaux représentants de ces catégories.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou un service visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale un emploi affecté d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service ou, pour les candidats du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, un emploi "de cadre" affecté d'un coefficient au moins égal à celui de chef de service adjoint pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste :

    Classe C : six ans ;

    Classe B : neuf ans ;

    Classe A : douze ans.

    En outre une durée minimum d'exercice de fonction dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour l'inscription des candidats en classe supérieure.

    Toutefois, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans pour les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale susvisé.

    La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.

    Peuvent en outre être inscrits sur la liste d'aptitude, dans les conditions précisées à l'article 7 (IV), certains fonctionnaires de l'Etat.
La commission de classement retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent des garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes postulées.

    Les garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers.

    Toutefois, les personnes inscrites en application du présent arrêté en première section de la liste bénéficient de deux reconductions successives de leur inscription sans avoir à établir la demande prévue à l'article 9 sauf si la commission prévue à l'article 2 est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les cadres dont les emplois sont affectés d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service ou, pour les cadres du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, d'un coefficient au moins égal à celui de chef de service adjoint peuvent demander leur inscription dans la classe C.

    Les chefs de division des caisses de compensation et des caisses de catégorie exceptionnelle peuvent également demander leur inscription en classe B.
Les cadres dont les emplois sont affectés d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service ou, pour les cadres du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, d'un coefficient au moins égal à celui de chef de service adjoint peuvent demander leur inscription dans la classe C.

    Les chefs de division des caisses de compensation et des caisses de catégorie exceptionnelle peuvent également demander leur inscription en classe B s'ils relèvent de la première section de la liste d'aptitude.
Avant le 1er juin [*date limite*] de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir au 1er janvier suivant les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude établissent à cet effet une demande en triple exemplaire [*condition de forme*].

    Un exemplaire de cette demande est adressé directement par le candidat, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle le candidat exerce ses fonctions. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont relève le candidat, qui assure l'envoi collectif de toutes les demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale après vérification des indications qu'elles comportent. Le troisième exemplaire est adressé directement par le candidat à la Caisse nationale dont il relève.

    Les candidats en fonctions dans les caisses nationales établissent deux demandes d'inscription. L'une est adressée directement au secrétariat de la commission de classement, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi. L'autre demande est transmise au directeur général de la Caisse nationale de compensation.

    Le candidat doit obligatoirement indiquer dans sa demande :

    La ou les classes d'emplois dans lesquelles il demande son inscription dans les limites fixées aux articles 6, 7, 10, 11 et 12 et compte tenu des dispositions de l'article 15 du présent arrêté ;

    Pour chacune des classes demandées, le ou les tableaux pour lesquels il sollicite son inscription.

    Toutefois, les candidats visés à l'article 12 du présent arrêté doivent se borner à cette dernière indication, la classe dans laquelle ils peuvent éventuellement être inscrits étant déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé pendant une durée minimale dans un organisme ou service visé aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale, ou dans un organisme ou service auquel sont applicables les dispositions de l'article R. 123-45 du même code, un emploi de cadre affecté d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service dans les caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ou de chef de service adjoint dans les caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

    La durée d'exercice prévue au premier alinéa ne pourra être inférieure à celle ci-après fixées pour chacune des classes de la liste :

    - classe C : six ans ;

    - classe B : neuf ans ;

    - classe A : douze ans.

    Toutefois, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans pour les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, et de dix-huit mois pour les lauréats du cycle de formation aux fonctions d'agent de direction organisé par la Canam en 1983.

    En outre, la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective du calcul de l'ancienneté prévue ci-dessus.

    Une durée minimum d'exercice de fonctions dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour l'inscription des candidats en classe supérieure.

    Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude, dans les conditions précisées à l'article 7-IV, les agents visés au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.
Peuvent demander leur inscription en classe C les cadres dont les emplois sont affectés d'un coefficient minimum au moins égal au coefficient similaire de l'un des emplois énumérés ci-après :
   - régime d'assurance vieillesse des artisans : agent administratif niveau 4 ;
   - régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants :

 cadre niveau III A, 1er échelon ;
   - régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : cadre niveau 2, 1er échelon.
   Peuvent également demander leur inscription en classe B les cadres relevant de la première section, en fonction dans une caisse nationale ou de catégorie exceptionnelle et occupant l'un des emplois suivants :
   - régime d'assurance vieillesse des artisans : cadre administratif niveau 2 de la caisse nationale ou responsable technique niveau 2 d'une caisse de catégorie exceptionnelle ;
   - régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants :

 cadre niveau III C ;
   - régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : cadre niveau 4.
I - Avant le 1er mai [*date limite*] de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes qui désirent être inscrites formulent à cet effet une demande dans les conditions suivantes :
   Les candidats en fonctions dans l'une des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ou relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doivent indiquer [*mentions obligatoires*] :
   - la ou les classes d'emplois dans lesquelles ils demandent leur inscription ;
   - pour chacune de ces classes, le ou les tableaux demandés.
   Les candidats en fonctions dans un autre organisme doivent uniquement indiquer le ou les tableaux pour lesquels ils sollicitent leur inscription, la classe dans laquelle ils peuvent être éventuellement inscrits étant déterminée par la commission d'après l'assimilation effectuée en application de l'article 12.
   II - Cette demande d'inscription est déposée dans les conditions suivantes :
   Les candidats en fonctions dans une caisse nationale adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, au secrétariat de la commission de classement. Un deuxième exemplaire est transmis au directeur de la caisse nationale, qui assure l'envoi collectif de toutes les demandes des candidats de l'organisme au sécrétariat de la commission de classement après vérification des indications qu'elles comportent.
   Les candidats en fonctions dans une caisse de base adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Un deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont ils relèvent, qui assure l'envoi collectif de toutes les demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales après vérification des indications qu'elles comportent. 
   En outre, les candidats en fonctions dans l'une des caisses de base relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ou du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doivent adresser un troisième exemplaire de leur demande à la caisse nationale de leur régime.
I - Avant le 1er juin [*date limite*] de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes qui désirent être inscrites formulent à cet effet une demande dans les conditions suivantes :

    Les candidats en fonctions dans l'une des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ou relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doivent indiquer [*mentions obligatoires*] :

    - la ou les classes d'emplois dans lesquelles ils demandent leur inscription ;

    - pour chacune de ces classes, le ou les tableaux demandés.

    Les candidats en fonctions dans un autre organisme doivent uniquement indiquer le ou les tableaux pour lesquels ils sollicitent leur inscription, la classe dans laquelle ils peuvent être éventuellement inscrits étant déterminée par la commission d'après l'assimilation effectuée en application de l'article 12.

   II - Cette demande d'inscription est déposée dans les conditions suivantes :

    Les candidats en fonctions dans une caisse nationale adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, au secrétariat de la commission de classement. Un deuxième exemplaire est transmis au directeur de la caisse nationale, qui assure l'envoi collectif de toutes les demandes des candidats de l'organisme au sécrétariat de la commission de classement après vérification des indications qu'elles comportent.

    Les candidats en fonctions dans une caisse de base adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Un deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont ils relèvent, qui assure l'envoi collectif de toutes les demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales après vérification des indications qu'elles comportent. 

    En outre, les candidats en fonctions dans l'une des caisses de base relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ou du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doivent adresser un troisième exemplaire de leur demande à la caisse nationale de leur régime.
Les cadres dont les emplois sont affectés d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service dans les caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ou de chef de service adjoint dans les caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peuvent demander leur inscription dans la classe C.

    Les chefs de division des caisses de compensation et des caisses de catégorie exceptionnelle peuvent également demander leur inscription en classe B s'ils relèvent de la première section de la liste d'aptitude.
Classification des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales, retenue pour l'établissement de la liste d'aptitude :

    3e catégorie : caisses de 20.000 ressortissants et moins (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;

    2e catégorie : caisses de 20.001 à 30.000 ressortissants (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;

    1re catégorie : caisses de 30.001 à 50.000 ressortissants (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;

    Catégorie exceptionnelle : caisses de 50.001 ressortissants et plus (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) et caisses nationales.

    Classification des caisses relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, retenue pour l'établissement de la liste d'aptitude :

    3e catégorie : caisses de 50.000 assurés et moins ;

    2e catégorie : caisses de 50.001 à 70.000 assurés ;

    1re catégorie : caisses de 70.001 à 95.000 assurés ;

    Catégorie exceptionnelle : 95.001 assurés et plus, et Caisse nationale.
Pour l'application du présent arrêté, la situation des intéressés au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.

    En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale pour exercer des fonctions dans un régime de sécurité sociale non visé audit article, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions. Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.

    Des agents de direction et les agents comptables ayant fait l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 123-45 et R. 123-48 du code de la sécurité sociale et qui sont privés de leur emploi de direction ou d'agent comptable par suite de l'application des dispositions de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 conservent le bénéfice de la section, de la classe et du tableau dont relevait l'emploi qu'ils occupaient.
I. La liste d'aptitude est divisée en trois sections. La première et la troisième section comprennent les emplois de toutes les classes. La deuxième section ne comprend que des emplois de la classe C.
   II. Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article R. 123 du code de la sécurité sociale susvisé.

   III. Peuvent être inscrites en deuxième section les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.

    Le nombre de candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.
   IV. Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite fixée à l'alinéa 5 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
I. La liste d'aptitude est divisée en trois sections. La première et la troisième section comprennent [*contenu*] les emplois de toutes les classes. La deuxième section ne comprend que des emplois de la classe C.
   II. Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, ainsi que les lauréats du cycle de formation aux fonctions d'agent de direction organisé par la Canam en 1983.

   III. Peuvent être inscrites en deuxième section les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.

    Le nombre de candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.
   IV. Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite fixée à l'alinéa 5 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Pour l'application du présent arrêté, la situation des intéressés au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.

    En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés au 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale, ou auquel sont applicables les dispositions de l'article R. 123-45 du même code, pour exercer des fonctions dans un autre régime de sécurité sociale, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions ; dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article 111-1 du code de la sécurité sociale, ou auxquels sont applicables les dispositions de l'article R. 123-45 du même code.

    Des agents de direction et les agents comptables ayant fait l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 123-45 et R. 123-48 du code de la sécurité sociale et qui sont privés de leur emploi de direction ou d'agent comptable par suite de l'application des dispositions de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 conservent le bénéfice de la section, de la classe et du tableau dont relevait l'emploi qu'ils occupaient.
I. La liste d'aptitude est divisée en trois sections. La première et la troisième section comprennent les emplois de toutes les classes. La deuxième section ne comprend que des emplois de la classe C.
   II. Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 25 du décret du 12 mai 1960 susvisé.

   III. Peuvent être inscrites en deuxième section les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.

    Le nombre de candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.
   IV. Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite fixée à l'avant-dernier alinéa de l'article 25 précité du décret du 12 mai 1960, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Pour l'application du présent arrêté, la situation des intéressés au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.

    En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 pour exercer des fonctions dans un régime de sécurité sociale non visé audit article, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions. Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.

    Des agents de direction et les agents comptables ayant fait l'objet de l'agrément prévu par les articles 19 (I) (1er alinéa) et 25 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié et qui sont privés de leur emploi de direction ou d'agent comptable par suite de l'application des dispositions de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 conservent le bénéfice de la section, de la classe et du tableau dont relevait l'emploi qu'ils occupaient.
La liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est établie dans les conditions fixées par le présent arrêté.

    La liste est publiée au Journal officiel de la République française.

    La liste est établie chaque année [*périodicité*]. Toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
La liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est établie dans les conditions fixées par le présent arrêté.

    Elle comprend trois subdivisions : industrie et commerce (vieillesse), artisanat (vieillesse), travailleurs non-salariés (maladie).

    A défaut de candidats dans une classe déterminée de l'une des trois subdivisions, le choix des conseils d'administration des caisses relevant de cette subdivision pourra être opéré dans la classe correspondante des autres subdivisions.

    La liste est publiée au Journal officiel de la République française.

    La liste est établie chaque année. Toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé pendant une durée minimale, dans un organisme ou service visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code, un emploi de cadre affecté d'un coefficient minimum au moins égal au coefficient similaire de l'un des emplois énumérés ci-après :
   - régime d'assurance vieillesse des artisans : agent administratif niveau 4 ;
   - régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants :

 cadre niveau III A, 1er échelon ;
   - régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : cadre niveau 2, 1er échelon.
   La durée d'exercice prévue au premier alinéa ne pourra être inférieure à celle ci-après fixées pour chacune des classes de la liste :

    - classe C : six ans ;

    - classe B : neuf ans ;

    - classe A : douze ans.

    Toutefois, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans pour les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, et de dix-huit mois pour les lauréats du cycle de formation aux fonctions d'agent de direction organisé par la Canam en 1983.

    En outre, la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective du calcul de l'ancienneté prévue ci-dessus.

    Une durée minimum d'exercice de fonctions dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour l'inscription des candidats en classe supérieure.

    Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude, dans les conditions précisées à l'article 7-IV, les agents visés au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un agent-comptable en fonctions dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ou du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et ayant fait l'objet de l'agrément prévu par le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié, le décret n° 74-52 du 17 janvier 1974 ou le décret n° 85-38 du 10 janvier 1985, peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, être en outre chargé d'exercer un emploi de direction ou d'agent comptable dans un autre organisme à la condition que :

    - le siège de cet organisme soit situé ou bien dans la même circonscription que celle du premier ou bien dans une circonscription limitrophe à celle du premier ;

    - le nouvel emploi de l'intéressé ne soit pas d'une classe supérieure à celle de l'emploi qu'il occupe.

    En outre, un agent de direction ou un agent comptable en fonctions dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ou du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et ayant fait l'objet de l'agrément prévu par le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié, le décret n° 74-52 du 17 janvier 1974 ou le décret n° 85-38 du 10 janvier 1985 peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, faire l'objet d'une mutation dans un autre organisme dudit régime ou être désigné dans son propre organisme pour occuper un emploi relevant de la même classe d'emplois que son emploi actuel.

    Toutefois, un agent de direction ne peut occuper dans les conditions visées aux alinéas précédents un emploi d'agent-comptable et inversement s'il n'est pas inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe et au tableau correspondants.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale une commission nationale de classement chargée d'arrêter [*attributions*], chaque année [*périodicité*], la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    La composition de la commission est la suivante :

    - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, président ;

    - trois représentants de la direction de la sécurité sociale ;

    - trois membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

    - le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.) ;

    - trois directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (dont éventuellement le directeur régional de la sécurité sociale) ;

    - un représentant de l'Organic ;

    - un représentant de la Cancava ;

    - un représentant de la Canam ;

    - deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de l'Organic élus pour trois années ;

    - deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de la Cancava élus pour trois années ;

    - deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de la Canam (caisses mutuelles régionales) élus pour trois années ;

    - un représentant de l'Association des élèves et anciens élèves du C.N.E.S.S.S..

   Lorsqu'elle se prononce sur l'inscription sur la liste d'un candidat exerçant ou ayant exercé les fonctions d'agent comptable, la commission est complétée par un représentant du ministre chargé du budget ayant voix consultative.

    Il est nommé un suppléant pour chaque membre titulaire. Toutefois, pour chaque représentant élu du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de l'Organic, de la Cancava et de la Canam (caisses mutuelles régionales), il est nommé deux suppléants élus dans les mêmes conditions que les titulaires.

    Les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires. Ils ont alors voix délibérative.

    En cas d'empêchement d'un membre titulaire représentant l'administration et de ses suppléants, celui-ci peut se faire représenter par un agent de l'Etat occupant un emploi de catégorie A.

    Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale, désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale une commission nationale de classement chargée d'arrêter, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    La composition de la commission est la suivante :

    Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, président ;

    Le directeur de la sécurité sociale ;

    Deux fonctionnaires de la direction de la sécurité sociale ;

    Trois membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

    Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;

    Trois directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (dont éventuellement le directeur régional de la sécurité sociale) ;

    Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (O.R.G.A.N.I.C.) ;

    Un représentant de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.) ;

    Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles (C.A.N.A.M.) ;

    Deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de l'O.R.G.A.N.I.C. élus pour trois années ;

    Deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de la C.A.N.C.A.V.A. élus pour trois années ;

    Deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses mutuelles régionales élus pour trois années ;

    Un représentant de l'association des élèves et anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.).

    Lorsqu'elle se prononce sur l'inscription sur la liste d'un candidat exerçant ou ayant exercé les fonctions d'agent comptable, la commission est complétée par un représentant du ministre chargé du budget ayant voix consultative.

   Il est nommé un suppléant pour chaque membre titulaire. Toutefois, pour chaque représentant élu du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de l'O.R.G.A.N.I.C., de la C.A.N.C.A.V.A. et de la C.A.N.A.M. (caisses mutuelles régionales - C.M.R.), il est nommé deux suppléants élus dans les mêmes conditions.

    Les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires. Ils ont alors voix délibérative.

    En cas d'empêchement d'un membre titulaire représentant l'administration et de ses suppléants, celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire appartenant à la catégorie A.

    Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale, désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les organismes doivent obligatoirement faire connaître avant le 1er avril de chaque année à la direction de la sécurité sociale, par l'intermédiaire des directions régionales, les vacances d'emplois de direction et d'agent comptable, à prévoir au cours de l'année civile suivante. Toutes modifications à ces prévisions doivent être portées à la connaissance de la direction de la sécurité sociale au fur et à mesure qu'elles se produisent.

    Les mêmes informations doivent être communiquées, dans les mêmes conditions, aux caisses nationales intéressées.

    La liste des emplois vacants est tenue à la disposition des candidats éventuels et des organismes, d'une part, à la direction de la sécurité sociale, d'autre part, au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et enfin, au siège des caisses nationales intéressées.
A titre exceptionnel, le mandat des représentants élus visés à l'article 2 prendra fin le 30 juin 1987.

    A titre exceptionnel et pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1986, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er octobre 1985.

    A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 6 et 7-II du présent arrêté sont applicables aux lauréats du cycle de formation aux fonctions d'agent de direction organisé par la C.A.N.A.M. en 1983, les dispositions suivantes :

    les durées fixées à l'article 6 du présent arrêté sont réduites de dix-huit mois pour les lauréats du cycle de formation dont il s'agit ;

    les candidats peuvent être inscrits en première section de la liste d'aptitude.
La liste d'aptitude est divisée en trois classes d'emploi groupant tous les emplois de direction et d'agent comptable dans les conditions ci-après :

    Classe C :

    1. Directeur de caisses de 2e et 3e catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants ;

    2. Directeur de caisses mutuelles régionales de 3e catégorie ;

    3. Directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur et secrétaire général de caisses de 1re, 2e et 3e catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants ;

    4. Directeur adjoint et agent comptable des caisses mutuelles régionales de 2e et 3e catégorie.

    Classe B :

    1. Directeur de caisses de 1re catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants ;

    2. Directeur de caisses mutuelles régionales de 1re et 2e catégorie ;

    3. Directeur adjoint, agent comptable de caisses de catégorie exceptionnelle des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants, autres que les caisses nationales de compensation ;

    4. Directeur adjoint, agent comptable de caisses mutuelles régionales de 1re catégorie et de catégorie exceptionnelle ;

    5. Sous-directeur, secrétaire général de caisses de catégorie exceptionnelle des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants ;

    6. Sous-directeur et secrétaire général des caisses nationales.

    Classe A :

    1. Directeur, directeur adjoint, agent comptable des caisses nationales ;

    2. Directeur de caisses de catégorie exceptionnelle.

    La catégorie des caisses est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A titre exceptionnel les représentants des agents de direction et agents comptables de caisses mutuelles régionales élus en 1985 verront leur mandat prendre fin le 8 février 1987, date d'extinction du mandat des autres membres élus de la commission.

    A titre exceptionnel et pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1986, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er octobre 1985.

    A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 6 et 7-II du présent arrêté sont applicables aux lauréats du cycle de formation aux fonctions d'agent de direction organisé par la C.A.N.A.M. en 1983, les dispositions suivantes :

    les durées fixées à l'article 6 du présent arrêté sont réduites de dix-huit mois pour les lauréats du cycle de formation dont il s'agit ;

    les candidats peuvent être inscrits en première section de la liste d'aptitude.