Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé ainsi qu'il suit :
   Educateur hors classe :

 7e échelon

 Indice brut : 612 

 6e échelon

 Indice brut : 580 

 5e échelon

 Indice brut : 549 

 4e échelon

 Indice brut : 518 

 3e échelon

 Indice brut : 453 

 1er échelon

 Indice brut : 425 
   Educateur de 1re classe :

 8e échelon

 Indice brut : 579 

 7e échelon

 Indice brut : 547 

 6e échelon

 Indice brut : 516 

 5e échelon

 Indice brut : 485 

 4e échelon

 Indice brut : 463 

 3e échelon

 Indice brut : 436 

 2e échelon

 Indice brut : 410 

 1er échelon

 Indice brut : 384 
   Educateur de 2e classe :

 13e échelon

 Indice brut : 544 

 12e échelon

 Indice brut : 510 

 11e échelon

 Indice brut : 483 

 10e échelon

 Indice brut : 450 

 9e échelon

 Indice brut : 426 

 8e échelon

 Indice brut : 397 

 7e échelon

 Indice brut : 380 

 6e échelon

 Indice brut : 362 

 5e échelon

 Indice brut : 347 

 4e échelon

 Indice brut : 336 

 3e échelon

 Indice brut : 321 

 2e échelon

 Indice brut : 309 

 1er échelon

 Indice brut : 298
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur hors classe inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section Méditerranée est composée de trente-deux membres. Vingt membres appartiennent au conseil économique et social régional et sont désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur ; les douze membres sont des personnalités extérieures au conseil économique et social régional et sont désignées par le président du conseil économique et social régional, après accord du bureau, en fonction de leur compétence propre ou de la compétence de l'organisme auquel elles appartiennent sur les problèmes méditerranéens.
La section Prospective régionale est composée de trente membres. Les deux tiers de ceux-ci appartiennent au conseil économique et social régional et sont désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur ; le tiers restant est composé de personnalités extérieures au conseil économique et social régional désignées par le président du conseil économique et social régional, après accord du bureau, en fonction de leur compétence propre ou de la compétence de l'organisme auquel elles appartiennent dans le domaine de la prospective.
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, dont les articles 2 (§ I, II. 2 et 3, VI à XIII), 3, 4, 5, 18, 20, 22, 23, 28 (§ I, III à IX), 29, 30 (§ I, III à VIII), 31, 32 (§ I, III à VIII), 33, 35 (§ I, V à X), 36, 40, 41, 42 et 44 prennent effet au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Les directeurs territoriaux de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le nouveau grade de directeur territorial dans les conditions suivantes :
 :------------------------------------------------------------:
 :             SITUATION               :      ANCIENNETE      :
 :-------------------------------------:      D'ECHELON       :
 :     ANCIENNE     :      NOUVELLE    :                      :
 :------------------------------------------------------------:
 :  Classe          :                  :                      :
 :   exceptionnelle :                  :                      :
 :                  :                  :                      :
 : 4e échelon :     :                  :                      :
 : - après 1 an     :    7e échelon    :  Sans ancienneté     :
 : - avant 1 an     :    6e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :   majorée de 2 ans   :
 :                  :                  :                      :
 : 3e échelon :     :                  :                      :
 : - après 1 an     :                  :                      :
 :         6 mois   :    6e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :  diminuée de 1 an    :
 :                  :                  :   6 mois             :
 : - avant 1 an     :                  :                      :
 :         6 mois   :    5e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :  majorée de 1 an     :
 :                  :                  :   6 mois             :
 :                  :                  :                      :
 : 2e échelon       :    5e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :  diminuée de 1 an    :
 :                  :                  :                      :
 : 1er échelon      :    4e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 :                  :                  :                      :
 : Classe normale   :                  :                      :
 :                  :                  :                      :
 :  5e échelon      :    5e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 :  4e échelon      :    4e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 :  3e échelon      :    4e échelon    :  Sans ancienneté     :
 :                  :                  :                      :
 :  2e échelon      :    3e échelon    :  6 mois              :
 :                  :                  :                      :
 : 1er échelon      :    2e échelon    :  Sans ancienneté     :
 :                  :                  :                      :
 :------------------------------------------------------------:
Les fonctionnaires détachés sur un des emplois énumérés à l'article 4 (IV) du présent décret sont reclassés dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi à la date de parution du présent décret. Ils conservent l'ancienneté détenue dans leur précédent échelon.
Le décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie est abrogé à l'exception des articles 4 et 24 à 28, maintenus en vigueur pour l'application du présent décret.
   Le décret n° 92-870 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux manipulateurs d'électroradiologie est abrogé.
Les attachés territoriaux principaux sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché principal dans les conditions suivantes :
 :------------------------------------------------------------:
 :             SITUATION               :      ANCIENNETE      :
 :-------------------------------------:      D'ECHELON       :
 :     ANCIENNE     :      NOUVELLE    :                      :
 :------------------------------------------------------------:
 :                  :     Attaché      :                      :
 :                  :    principal     :                      :
 :                  :  de 1re classe   :                      :
 : 6e échelon :     :                  :                      :
 : - après 1 an     :                  :                      :
 :         6 mois   :   1er échelon    :  Sans ancienneté     :
 :                  :                  :                      :
 :                  :     Attaché      :                      :
 :                  :    principal     :                      :
 :                  :   de 2e classe   :                      :
 :                  :                  :                      :
 : - avant 1 an     :                  :                      :
 :         6 mois   :    6e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :  majorée de 6 mois   :
 : 5e échelon :     :                  :                      :
 : - après 2 ans    :                  :                      :
 :         6 mois   :    6e échelon    :      6 mois          :
 : - avant 2 ans    :                  :                      :
 :         6 mois   :    5e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 :  4e échelon      :    4e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 :  3e échelon      :    3e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 :  2e échelon      :    2e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 : 1er échelon      :   1er échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :  majorée de 6 mois   :
 :                  :                  :                      :
 :------------------------------------------------------------:
Les attachés territoriaux promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, dont les articles 2 (§ I, II, quatrième et cinquième alinéas, VI à XIII), 3, 4, 5, 18, 20, 22, 23, 28 (§ I, III à IX), 29, 30 (§ I, III à VIII), 31, 32 (§ I, III à VIII), 33, 35 (§ I, V à XI), 36, 40, 41, 42 et 44 prennent effet au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseillers territoriaux principaux des activités physiques et sportives sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller principal des activités physiques et sportives dans les conditions suivantes :
 :------------------------------------------------------------:
 :             SITUATION               :      ANCIENNETE      :
 :-------------------------------------:      D'ECHELON       :
 :     ANCIENNE     :      NOUVELLE    :                      :
 :------------------------------------------------------------:
 :                  :    Conseiller    :                      :
 :                  :    principal     :                      :
 :                  :  de 1re classe   :                      :
 : 6e échelon :     :                  :                      :
 : - après 1 an     :                  :                      :
 :         6 mois   :   1er échelon    :  Sans ancienneté     :
 :                  :                  :                      :
 :                  :   Conseiller     :                      :
 :                  :    principal     :                      :
 :                  :   de 2e classe   :                      :
 :                  :                  :                      :
 : - avant 1 an     :                  :                      :
 :         6 mois   :    6e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :  majorée de 6 mois   :
 : 5e échelon :     :                  :                      :
 : - après 2 ans    :                  :                      :
 :         6 mois   :    6e échelon    :      6 mois          :
 : - avant 2 ans    :                  :                      :
 :         6 mois   :    5e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 :  4e échelon      :    4e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 :  3e échelon      :    3e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 :  2e échelon      :    2e échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :                      :
 : 1er échelon      :   1er échelon    :  Ancienneté acquise  :
 :                  :                  :  majorée de 6 mois   :
 :                  :                  :                      :
 :------------------------------------------------------------:
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives promus au grade de conseiller principal des activités physiques et sportives entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de conseiller principal des activités physiques et sportives décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guyane est assurée par :
   - un représentant de l'agriculture désigné par le président de la chambre d'agriculture de la Guyane ;
   - un représentant des associations de pêche ou de loisirs liés à l'eau désigné par un collège formé par les présidents de ces diverses associations départementales ;
   - deux représentants de l'industrie désignés par un collège formé par les présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de l'union patronale et des groupements ou associations d'employeurs de Guyane ;
   - un représentant d'Electricité de France en Guyane ;
   - un représentant de la Société guyanaise des eaux ;
   - un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs de la Guyane ;
   - un représentant des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents des associations concernées de la Guyane.
   La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guyane est assurée par :
   - un représentant de l'agriculture désigné par le président de la chambre d'agriculture de la Guyane ;
   - un représentant des associations de pêche ou de loisirs liés à l'eau désigné par un collège formé par les présidents de ces diverses associations départementales ;
   - deux représentants de l'industrie désignés par un collège formé par les présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de l'union patronale et des groupements ou associations d'employeurs de Guyane ;
   - un représentant d'Electricité de France en Guyane ;
   - un représentant de la Société guyanaise des eaux ;
   - un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs de la Guyane ;
   - un représentant des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents des associations concernées de la Guyane ;
   - un représentant des activités de tourisme désigné par un collège formé par les présidents des chambres consulaires, de l'union patronale et des groupements ou associations d'employeurs de Guyane.
   La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Guyane est assurée par :
   - 
   le préfet de la région Guyane ;
   - un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et le tourisme.
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guyane est assurée par :
-un représentant de l'agriculture désigné par le président de la chambre d'agriculture de la Guyane ;
-un représentant des associations de pêche ou de loisirs liés à l'eau désigné par un collège formé par les présidents de ces diverses associations départementales ;
-deux représentants de l'industrie désignés par un collège formé par les présidents de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale, de l'union patronale et des groupements ou associations d'employeurs de Guyane ;
-un représentant d'Electricité de France en Guyane ;
-un représentant de la Société guyanaise des eaux ;
-un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs de la Guyane ;
-un représentant des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents des associations concernées de la Guyane ;
-un représentant des activités de tourisme désigné par un collège formé par les présidents des chambres consulaires, de l'union patronale et des groupements ou associations d'employeurs de Guyane. 
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat défini par le décret du 24 septembre 1965 susvisé, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq années de services en qualité d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou d'agent public, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires fixant le régime du travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat et par le présent décret.
   La durée de vingt-cinq années de services est réduite :
   a) Soit, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les ouvriers ont bénéficié d'un congé parental ou d'un congé sans salaire pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
   b) Soit de six années pour :
   1. Les ouvriers reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du même code ;
   2. Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p. 100, les ouvriers victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail, et les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° du même article.
   Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du b ci-dessus sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation.
   Les dispositions du a et du b ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
   Les ouvriers sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils sont mis au plus tard à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.
   Les ouvriers qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100, peuvent en outre, si elles sont âgées de cinquante-cinq ans au moins, ont accompli vingt-cinq années de services en qualité d'ouvrière des établissements industriels de l'Etat ou d'agent public, et sont susceptibles d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des dispositions du 3° de l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, être admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs.
   Ces ouvrières sont admises à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Elles sont mises à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de soixante ans.
   Les ouvrières admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'elles ont fait.
Lorsqu'ils ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, les intéressés perçoivent, en plus du salaire et des primes ou indemnités allouées aux ouvriers de même qualification admis au bénéfice du travail à mi-temps, dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires fixant le régime du travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat, une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, égale à 30 p. 100 du salaire brut, y compris la prime d'ancienneté, toutes autres primes exclues, auquel ils pourraient prétendre s'ils travaillaient à temps plein. Cette indemnité est perçue durant les périodes de congé.
Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense comprend :
   - des membres de droit :
      - le directeur du centre, président ;
      - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
      - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
      - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
      - les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leur représentant ;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
      - le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
      - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
      - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
   - quatre membres élus par le conseil scientifique pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense propose au comité directeur les programmes de recherche et l'ordre de priorité des actions, ainsi que le projet de budget annuel de la recherche en sciences sociales. Ces propositions sont transmises au ministre chargé des armées, revêtues de l'avis du secrétaire général pour l'administration.
   Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense passe les conventions de recherche.
   Il décide la prise en charge des frais d'édition et l'attribution des récompenses.
   Il décide et coordonne l'organisation de colloques, expositions et autres manifestations du ministère chargé des armées ou propres au centre d'études en sciences sociales de la défense et en assure, en tout ou partie, le financement.
Le centre d'études en sciences sociales de la défense est rattaché à la direction de la fonction militaire et du personnel civil dont il constitue un organisme déconcentré.
   Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est soit un professeur d'université (en activité), soit un directeur de recherches du centre national de la recherche scientifique, soit un officier général (1re section), nommé par arrêté du ministre chargé des armées pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   Il préside un comité directeur.
   Il est assisté par un conseil scientifique.
Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense comprend :
   - des membres de droit :
      - les chefs des organismes d'études et de recherche en sciences sociales, conformément à une liste arrêtée par le ministre chargé des armées ;
      - le chef de l'observatoire social de la défense ou son représentant ;
      - des personnalités nommées en raison de leur compétence scientifique par le ministre chargé des armées pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Leur nombre ne peut être inférieur à huit ni supérieur à douze.
   Le conseil scientifique élit son président en son sein pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   Des commissions spécialisées sont constituées au sein du conseil scientifique, sur la proposition de celui-ci, par décision du directeur du centre. Elles sont chargées des grands secteurs de la recherche relevant du centre, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense est consulté par le directeur du centre sur le programme annuel de recherches, sur les conventions de recherche, sur les récompenses ainsi que sur les colloques et expositions. Il peut de sa propre initiative émettre des propositions sur ces matières et sur le choix des recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par le ministère chargé des armées.
   Le conseil scientifique émet des avis sur la valeur scientifique des travaux en sciences sociales sur les questions de défense qui lui sont déférés à cette fin par leurs auteurs.
Pour l'exécution de sa mission, le centre d'études en sciences sociales de la défense :
   - établit chaque année un programme de recherches qui est soumis à l'approbation du ministre chargé des armées ;
   - passe, avec les universités et avec des établissements de recherche ou d'enseignement, des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution de bourses de recherche ;
   - participe aux frais d'édition de travaux en sciences sociales ;
   - accorde des prix et récompenses aux auteurs de travaux présentant un intérêt scientifique particulier ;
   - coordonne les recherches en sciences sociales menées en commun par les services du ministère chargé des armées ;
   - organise, en liaison avec ces services, des colloques, des expositions et, plus généralement, toutes manifestations communes consacrées aux sciences sociales sur les questions de défense.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites,
une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 (70 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères) après application des coefficients.
Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er août 1995. Sont abrogées à la même date toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles relatives aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception du corps des secrétaires de chancellerie.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant pour le concours externe, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 d'admissibilité.
Les candidats admis à un concours commun à deux ou plusieurs administrations sont affectés, dans l'ordre de classement au concours, selon l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé, compte tenu des emplois offerts au titre de chaque administration et sous réserve des dispositions particulières concernant le ministère des affaires étrangères prévues aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté.
Les candidats qui souhaitent subir l'épreuve écrite d'admissibilité no 3, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, font connaître au moment de l'inscription la langue vivante choisie à la troisième épreuve écrite d'admissibilité. Ils précisent, le cas échéant, l'autre langue choisie à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
Le coefficient K de nocivité des poussières utilisé pour le calcul de l'empoussiérage de référence en application des articles 13, paragraphe 2, et 26, paragraphe 1, du titre " Empoussiérage " du règlement général des industries extractives est fixé à 1 pour les travaux à ciel ouvert ou souterrains des carrières, leurs installations de surface et leurs dépendances légales.
La sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques, de l'application des règles juridiques en matière de cumuls de pensions, rentes ou traitements, de prescription et de conditions de paiement de ces prestations.
   Elle reçoit transmission des éléments comptables de paiement de la nouvelle bonification indiciaire servie aux fonctionnaires, militaires et magistrats.
La sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat est chargée du contrôle des conditions d'attribution des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité.
   Elle participe également à l'élaboration de projets de textes de caractère législatif ou réglementaire et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat.
   Elle exerce le contrôle juridique et financier des projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre du budget.
   Elle défend les recours contentieux devant les juridictions administratives en matière de pensions de l'Etat.
   Elle détermine les éléments statistiques et les prévisions budgétaires nécessaires aux études relatives au régime des pensions de l'Etat et à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de ce dernier.
   Elle exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des administrations gestionnaires des personnels visés par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Communauté européenne, volailles, oeufs à couver et lots inférieurs à vingt.
   1. expéditeur (nom et adresse complète) : ..., certificat sanitaire ..., n° original ....
   2. Etat membre d'origine : ...
   3. Destinataire (nom et adresse complète) : ...
   Destinataire (nom et adresse complète) :
   - initial ...
   - final ...
   4. Autorité compétente : ...
   Notes :
   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille ou d'oeufs.
   b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
   5. Autorité locale compétente : ...
   6. Adresse de l'établissement ou de l'exploitation d'origine : ...
   7. Lieu de chargement : ...
   8. Moyen de transport : ...
   9. Etat membre de destination : ...
   Lieu de destination final : ...
   10. Numéro d'agrément de l'établissement (le cas d'échéant) : ...
   11. Espèce de volaille : ...
   12. Destinée à la production de : ...
   13. Identification de l'envoi :
   a) Nombre de volailles ou d'oeufs à couver : ...
   b) Identification du troupeau d'origine : ...
   c) Catégorie/type : ...
   14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
   a) Les volailles ou les oeufs à couver décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues à l'article 11 de la directive n° 90/539 C.E.E.
   b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive n° 90/539 C.E.E.).
   Fait à ..., le ...
   Cachet ...
   Signature : ...
   Nom (en majuscules) : ...
   Qualification : ....
1. En cas de vaccination des volailles ou des troupeaux d'origine des oeufs à couver, les vaccins utilisés doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par la Communauté européenne ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   2. Les critères d'utilisation des vaccins dans le cadre des programmes de vaccination de routine contre la maladie de Newcastle sont fixés comme suit :
   a) Les vaccins atténués vivants contre la maladie de Newcastle doivent être préparés à partir d'une souche du virus de ladite maladie dont le lot de semence initial (Master Seed) a été soumis à un test qui a révélé un indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) de :
      i) Moins de 0,4, si chaque oiseau a reçu au moins 107 EID50 pour l'épreuve ;
      ii) Moins de 0,5, si chaque oiseau a reçu au moins 108 EID50 pour l'épreuve ;
   b) Les vaccins inactivés contre la maladie de Newcastle doivent être préparés à partir d'une souche du virus de ladite maladie dont le lot de semence initial (Master Seed) a été soumis à un test qui a révélé un indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) de moins de 0,7, si chaque oiseau a reçu au moins 108 EID50 pour l'épreuve.
Communauté européenne, volailles d'abattage.
   1. expéditeur (nom et adresse complète) : ..., certificat sanitaire ..., n° original ....
   2. Etat membre d'origine : ...
   3. Destinataire (nom et adresse complète) : ...
   Destinataire (nom et adresse complète) :
   - initial ...
   - final ...
   4. Autorité compétente : ...
   Notes :
   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille.
   b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination.
   L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
   5. Autorité locale compétente : ...
   6. Adresse de l'établissement ou de l'exploitation d'origine : ...
   7. Lieu de chargement : ...
   8. Moyen de transport : ...
   9. Abattoir et Etat membre de destination : ...
   10. Numéro d'agrément de l'établissement (le cas échéant) : ...
   11. Espèce de volaille : ...
   12. Destinée à la production de : ...
   13. Identification de l'envoi :
   a) Nombre de volailles : ...
   b) Age approximatif des volailles : ...
   14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
   a) Les volailles décrites ci-dessus répondent aux conditions prévues aux articles 10 et 15 de la directive n° 90/539 C.E.E.
   b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive n° 90/539 C.E.E.).
   Fait à ..., le ....
   Cachet ...
   Signature : ...
   Nom (en majuscules) : ...
   Qualification : ....
Communauté européenne, volaille de reconstitution de stocks de gibier.
   1. Expéditeur (nom et adresse complète) : ..., certificat sanitaire ..., n° original ....
   2. Etat membre d'origine : ...
   3. Destinataire (nom et adresse complète) : ...
   Destinataire (nom et adresse complète) :
   - initial ...
   - final ...
   4. Autorité compétente : ...
   Notes :
   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille.
   b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination.
   L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
   5. Autorité locale compétente : ...
   6. Adresse de l'établissement ou de l'exploitation d'origine : ...
   7. Lieu de chargement : ...
   8. Moyen de transport : ...
   9. Etat membre de destination :
   Lieu de destination final : ...
   Numéro d'agrément de l'établissement (le cas échéant) : ...
   10. Numéro d'agrément de l'établissement : ...
   11. Espèce de volaille : ...
   12. Destinée à la production de : ...
   13. Identification de l'envoi :
   a) Nombre de volailles : ...
   b) Identification du troupeau d'origine : ...
   c) Age approximatif des volailles : ...
   14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
   a) Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 10 bis et 15 de la directive n° 90/539 C.E.E.
   b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive n° 90/539 C.E.E.).
   Fait à ..., le ...
   Cachet ...
   Signature : ...
   Nom (en majuscules) : ...
   Qualification : ....
Communauté européenne, volaille de reproduction et de rente.
   1. expéditeur (nom et adresse complète) : ..., certificat sanitaire ..., n° original ....
   2. Etat membre d'origine : ...
   3. Destinataire (nom et adresse complète) :
   - initial : ...
   - final : ...
   4. Autorité compétente : ...
   Notes :
   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille.
   b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
   5. Autorité locale compétente : ...
   6. Adresse de l'établissement d'origine : ...
   7. Lieu de chargement : ...
   8. Moyen de transport : ...
   9. Etat membre de destination : ...
   Lieu de destination final : ...
   10. Numéro d'agrément de l'établissement : ...
   11. Espèce de volaille : ...
   12. Destinée à la production de : ...
   13. Identification de l'envoi :
   a) Nombre de volailles : ...
   b) Identification du troupeau d'origine : ...
   c) Catégorie/type : ...
   14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
   a) Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 9 et 15 de la directive n° 90/539 C.E.E.
   b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive n° 90/539 C.E.E.).
   Fait à ..., le ...
   Cachet ...
   Signature : ...
   Nom (en majuscules) : ...
   Qualification : ....
Communauté européenne, poussins d'un jour.
   1. expéditeur (nom et adresse complète) : ..., certificat sanitaire ..., n° original ....
   2. Etat membre d'origine : ...
   3. Destinataire (nom et adresse complète) :
   - initial : ...
   - final : ...
   4. Autorité compétente : ...
   Notes :
   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de poussin d'un jour.
   b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
   5. Autorité locale compétente : ...
   6. Adresse de l'établissement d'accouvaison : ...
   7. Lieu de chargement : ...
   8. Moyen de transport : ...
   9. Etat membre de destination : ...
   Lieu de destination final : ...
   10. Numéro d'agrément de l'établissement : ...
   11. Espèce de volaille : ...
   12. Destinée à la production de : ...
   13. Identification de l'envoi :
   a) Nombre de poussins : ...
   b) Date d'éclosion : ...
   c) Identification de l'établissement d'origine : ...
   d) Catégorie/type : ...
   14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
   a) Les poussins d'un jour décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 8 et 15 de la directive n° 90/539 C.E.E.
   b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive n° 90/539 C.E.E.).
   Fait à ..., le ...
   Cachet ...
   Signature : ...
   Nom (en majuscules) : ...
   Qualification : ....
1. Les poussins d'un jour et les oeufs à couver doivent être transportés :
   - soit dans des conteneurs neufs à usage unique, conçus à cet effet et détruits après utilisation ;
   - soit dans des conteneurs pouvant être réutilisés, à condition qu'ils soient nettoyés et désinfectés entre chaque usage.
   En tout état de cause, ces conteneurs doivent :
   a) Ne contenir que des poussins d'un jour ou des oeufs à couver de même espèce, de même catégorie et de même type de volaille et provenant du même établissement ;
   b) Porter une étiquette indiquant :
   - le nom de l'Etat membre et de la région d'origine ;
   - le numéro d'agrément de l'établissement d'origine tel que défini à l'annexe I, chapitre Ier, paragraphe 2, du présent arrêté ;
   - le nombre de poussins ou d'oeufs dans chaque emballage ;
   - l'espèce de volaille à laquelle appartiennent les oeufs ou les poussins.
   2. Les emballages contenant les poussins d'un jour ou les oeufs à couver peuvent être regroupés pour le transport dans des conteneurs prévus à cet effet. Le nombre d'emballages regroupés et les indications mentionnées au paragraphe 1, point b, ci-dessus doivent être reportés sur ces conteneurs.
   3. Les volailles de reproduction ou de rente doivent être transportées dans des boîtes ou cages :
   - ne contenant que des volailles de même espèce, de même catégorie et de même type et provenant du même établissement ;
   - portant le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe I, chapitre Ier, paragraphe 2, du présent arrêté.
   4. a) Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d'un jour doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l'établissement destinataire sans entrer en contact avec d'autres oiseaux vivants, à l'exception de volailles de reproduction ou de rente ou de poussins d'un jour répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté ;
   b) Les volailles d'abattage doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers l'abattoir destinataire sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception des volailles d'abattage répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté. Ces abattoirs doivent être agréés conformément à la directive n° 71/118 C.E.E. susvisée ;
   c) Les volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers le point de destination, sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception de volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
   5. Les boîtes, cages et moyens de transport doivent être conçus de manière à :
   - éviter la perte d'excréments et réduire le plus possible la perte de plumes au cours du transport ;
   - faciliter l'observation des volailles ;
   - permettre le nettoyage et la désinfection.
   6. Les moyens de transport et, s'ils ne sont pas à usage unique, les conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur déchargement, être nettoyés et désinfectés selon une procédure proposée par l'opérateur et validée par le directeur des services vétérinaires.
Communauté européenne, oeufs à couver.
   1. expéditeur (nom et adresse complète) : ..., certificat sanitaire ..., n° original ....
   2. Etat membre d'origine : ...
   3. Destinataire (nom et adresse complète) :
   - initial :
   - final :
   4. Autorité compétente : ...
   Notes :
   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi d'oeufs à couver.
   b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
   5. Autorité locale compétente : ...
   6. Adresse de l'établissement où les oeufs ont été collectés :

 ...
   7. Lieu de chargement : ...
   8. Moyen de transport : ...
   9. Etat membre de destination : ...
   Lieu de destination final : ...
   10. Numéro d'agrément de l'établissement : ...
   11. Espèce de volaille : ...
   12. Destinée à la production de : ...
   13. Identification de l'envoi :
   a) Nombre d'oeufs : ...
   b) Date de collecte : ...
   c) Identification du troupeau d'origine : ...
   d) Marque : ...
   14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que :
   a) Les oeufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 7 et 15 de la directive n° 90/539/C.E.E.
   b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive n° 90/539/C.E.E.)
   Fait à ..., le ..., cachet ...
   Signature : ...
   Nom (en majuscules) : ...
   Qualification : ....
Les volailles et les oeufs à couver faisant l'objet d'échanges intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d'un certificat sanitaire :
   - conforme au modèle approprié prévu à l'annexe IV du présent arrêté ;
   - signé par un vétérinaire inspecteur ;
   - établi en français et dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de destination, dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement. Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut, dans les conditions prévues par une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, ne pas compter dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés ;
   - valable pour une durée de cinq jours ;
   - comportant un seul feuillet ;
   - prévu en principe pour un seul destinataire ;
   - portant un cachet et une signature d'une couleur différente de celle du certificat.