Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 15 ci-dessus :
   I - Les candidats doivent satisfaire, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert ce mode de recrutement, aux conditions suivantes :
   a) Etre âgé de moins de quarante ans ;
   b) Totaliser dix ans de services comme officier en position d'activité ou de service détaché ;
   c) Etre titulaire d'un diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique ;
   d) Appartenir au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement on avoir occupé pendant deux ans au moins des fonctions d'ingénieur dans les services de l'armement ou le service hydrographique et océanographique de la marine.
   II - les modalités du concours sont définies dans les conditions prévues à l'article 10.
Les ingénieurs recrutés en application des 2° et 4° de l'article 5 sont classés dans l'ordre du concours ou de la liste d'aptitude.
   Ils sont classés au premier échelon de leur grade.
   Ceux qui ont accompli le service national actif bénéficient des dispositions de l'article L. 63 du code du service national.
   Pour les anciens élèves des écoles militaires de recrutement d'officiers, les services militaires effectués sont pris en compte dans la limite d'un an.
1° Les ingénieurs recrutés en application du 3° de l'article 5 sont nommés au grade d'ingénieur le 1er septembre de l'année de l'examen professionnel.
   2° Ils prennent rang à cette même date dans l'ordre du classement à l'examen.
   3° Ils sont classés dans les conditions suivantes :
   a) Ceux qui ont été recrutés parmi les officiers sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. A égalité d'indice ou lorsque le nouvel indice entraîne une augmentation inférieure soit à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade pour ceux qui n'y avaient pas atteint le dernier échelon, soit à celle que leur avait procurée l'accès au dernier échelon, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite des durées fixées à l'article 25 ci-dessous. Dans le cas inverse, le classement en échelon est effectué avec une ancienneté nulle.
   b) Ceux qui ont été recrutés parmi les ingénieurs sur contrat sont classés en échelon et conservent le cas échéant leur ancienneté d'échelon selon les règles définies au a ci-dessus. Toutefois, pour l'application de ces règles, l'échelon détenu antérieurement au titre de leur contrat est remplacé par l'échelon auquel ils auraient été classés s'ils avaient été recrutés dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement au grade d'ingénieur de 3e classe et y avaient effectué la totalité des services militaires et civils qu'ils ont accomplis au service de l'Etat en qualité d'ingénieur sur contrat et d'officier en activité.
   4° Ils bénéficient pour l'avancement de grade dans leur nouveau corps, dans la limite de quatre ans six mois, d'une bonification d'ancienneté dans le corps égale, à la moitié des services qu'ils ont accomplis en qualité d'officier en position d'activité et d'ingénieur sur contrat au sein du ministère de la défense.
Les nominations annuelles au grade d'ingénieur principal ne peuvent excéder 10 p. 100 arrondi à l'unité supérieure du nombre d'ingénieurs nommés l'année précédente au titre du 1° de l'article 5 et sont prononcées à raison d'une nomination pour neuf promotions au grade d'ingénieur principal.
   Si aucune nomination ne peut intervenir par suite de la nomination de tous les candidats inscrits sur la liste de classement, les vacances sont comblées par la promotion d'ingénieurs de l'armement inscrits au tableau d'avancement.
   Dès lors, la première vacance qui survient après la publication d'une nouvelle liste de classement, donne lieu à la nomination dans le corps, du candidat inscrit en tête de cette liste.
Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les ingénieurs réunissant à la fois six ans et six mois d'ancienneté dans le corps et huit ans et six mois de services publics tant civils que militaires ; les services accomplis dans la position en service détaché sont pris en compte dans le calcul de la durée des services publics ;
   2° Les ingénieurs principaux parvenus au deuxième échelon de leur grade et ayant au moins huit ans et six mois de services dans le corps ;
   3° Les ingénieurs en chef ayant au moins sept ans de grade ;
   4° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
I - Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année le nombre de postes à pourvoir au titre de chacun des modes de recrutement prévus à l'article 5.
   II - Le nombre de places offertes au titre des recrutements prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 ne peut dépasser, à une unité près, 40 p. 100 du nombre de places offertes au titre du 1° de cet article. En outre, ce nombre est tel que le nombre des ingénieurs de tous grades en position d'activité recrutés au titre du 1° de l'article 5 ne puisse être inférieur à 67 p. 100 de l'effectif total des ingénieurs de tous grades en position d'activité.
   III - Les places non pourvues au titre de l'on des recrutements visés au 2°, 3° et 4° de l'article 5 peuvent être reportées sur un ou plusieurs de ces recrutements.
   IV - Les places non pourvues au titre du 1° de l'article 5 peuvent être reportées sur un ou plusieurs des recrutements prévus aux 2°, 3° et 4° du même article..
I - Les candidats au concours sur titres prévu au 4° de l'article 5 doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   a) Etre titulaire avant la date limite de dépôt des candidatures, d'un titre ou diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique, ou pouvoir justifier de la possession de l'un de ces titres ou diplômes avant la date du concours ;
   b) Etre âgé de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours.
   II - Les candidats admis sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la défense sur proposition d'une commission présidée par un ingénieur général de l'armement et comprenant notamment un ingénieur en chef de l'armement. Un arrêté de ce ministre fixe la composition de cette commission.
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 ;
   I - Les candidats doivent satisfaire, au 1er janvier de l'année du concours, aux conditions suivantes :
   a) Etre âgé de moins de vingt-sept ans,
   b) Etre officier en position d'activité ou être titulaire d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur scientifique ou technique ou être élève d'une école d'ingénieurs figurant sur la liste dressée par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé à condition d'y avoir été admis par un concours portant sur les programmes enseignés dans les classes de mathématiques spéciales ou être titulaire d'un diplôme figurant sur cette même liste.
   II - Nul ne peut prendre part à plus de deux concours.
   III - Les ingénieurs de l'armement qui n'appartenaient pas déjà à l'administration sont tenus de demeurer au service de l'Etat pendant une durée de huit ans à compter de la date de leur nomination dans le corps.
   Ceux qui n'accomplissent pas cette durée de service pour un motif qui leur est imputable doivent rembourser les frais de scolarité supportés par l'Etat après leur nomination dans le corps.
   Le montant de ces frais et les taux de remboursement, variables en fonction du temps de scolarité et du temps passé au service de l'Etat depuis la nomination, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Les ingénieurs principaux recrutés au titre de l'article 15 bénéficient pour l'avancement de grade, dans la limite de six ans et six mois, d'une ancienneté dans leur nouveau corps égale à la moitié de la durée des services accomplis dans leur ancien corps en qualité d'officier en position d'activité. Cette bonification n'a pas d'effet sur la date de leur prise de rang comme ingénieur principal de l'armement.
Les ingénieurs de l'armement conservent le grade, l'ancienneté de grade et, dans le corps, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent, sous réserve des dispositions de reclassement ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté à l'échelon.
Grades et échelons
Ancienneté à l'échelon.
Ingénieur :
Ingénieur :
7e échelon.
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée d'un cinquième
Ingénieur principal :
Ingénieur principal : 
1er échelon.
1er échelon.
Ancienneté acquise diminuée d'un cinquième
2e échelon.
2e échelon.
Ancienneté acquise diminuée d'un cinquième
3e échelon.
Inférieure ou égale à un an.
3e échelon.
Ancienneté acquise conservée
Supérieure à un an.
3e échelon.
Ancienneté acquise divisée par deux puis augmentée de six mois.
Les ingénieurs de l'armement sont inscrits sur les listes d'ancienneté conformément à la réglementation en vigueur avant l'intervention du présent décret.
Ils conservent les réductions ou majorations de durée d'échelon non encore prises en compte à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs en chef de l'armement reclassés en application de l'article 29 ci-dessus bénéficient, lors de ce reclassement, d'une bonification d'ancienneté d'échelon dans les conditions définies par le tableau ci-dessous : 
ÉCHELON DU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF 
atteint à la date de prise d'effet du statut
BONIFICATION D'ANCIENNETÉ 
d'échelon attribuée
1er échelon
6 mois.
2e échelon
5 mois.
3e échelon
4 mois.
4e échelon
3 mois.
5e échelon :
Ancienneté inférieure à deux ans
2 mois.
Ancienneté égale ou supérieure à deux ans
1 mois.
Les ingénieurs principaux recrutés au titre de l'article 15 sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. A égalité d'indice ou lorsque le nouvel indice entraîne une augmentation inférieure soit à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade pour ceux qui n'y avaient pas atteint le dernier échelon, soit à celle que leur avait procurée l'accès au dernier échelon, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite des durées fixées à l'article 25 ci-dessous. Dans la cas inverse, le classement en échelon se fait avec une ancienneté nulle.
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 5 ;
   I - Les candidats doivent satisfaire, au 1er janvier de l'année de recrutement, aux conditions suivantes :
   a) Etre âgé de plus de vingt-sept ans et de moins de trente- quatre ans ;
   b) Totaliser au moins cinq ans de services effectifs au ministère de la défense, en qualité d'officier en position d'activité ou d'ingénieur sur contrat.
   II - S'ils n'appartiennent pas au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, ou s'il ne sont pas rattachés à ce corps en qualité d'officier sous contrat ils doivent en outre :
   a) Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :

 diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, brevet d'enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ou maîtrise délivrée par les facultés des sciences ;
   b) Avoir occupé pendant au moins deux ans des fonctions d'ingénieur dans les services de l'armement ou le service hydrographique et océanographique de la marine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité complémentaire mentionné à l'article L. 980-11-1 du code du travail est fixé à un minimum de 26 p. 100 du S.M.I.C. appliqué à la durée légale du travail si le jeune titulaire du contrat a moins de dix-huit ans [*âge*]; à un minimum de 36 p. 100 du S.M.I.C. appliqué à la durée légale du travail s'il a dix-huit ans et plus.
L'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) est habilitée à conclure au nom de l'Etat le contrat mentionné à l'article précédent.
   Le contrat est conclu entre l'A.N.P.E., l'entreprise d'accueil, le jeune ou, le cas échéant, son représentant légal. Les dispositions du contrat relatives au suivi du jeune sont également signées par l'organisme de suivi mentionné à l'article précédent.
Le stage d'initiation à la vie professionnelle s'adresse en priorité à des jeunes, de seize ans à moins de vingt-six ans [*limite d'âge*], primo demandeurs d'emploi, sans expérience professionnelle sous contrat de travail, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique et ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire sans obtenir le diplôme préparé [*conditions d'obtention*].
   Il peut s'adresser, dans les mêmes conditions d'âge et d'expérience professionnelle, aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement général de niveau IV et plus, inscrits à l'A.N.P.E. depuis plus de six mois ou dans tous les cas à ceux qui sont inscrits à l'A.N.P.E. depuis plus de douze mois [*durée*].
Le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle mentionné à l'article L. 980-9 du code du travail précise [*mentions obligatoires*]:
   1° Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise, le nom et l'adresse du jeune ;
   2° La durée du stage, qui doit être comprise entre trois et six mois ;
   3° Le programme des activités diversifiées auxquelles le jeune sera initié durant son séjour dans l'entreprise ;
   4° Le nom et les qualifications professionnelles de la personne responsable dans l'entreprise du jeune titulaire du contrat ;
   5° La dénomination précise et l'adresse de l'organisme chargé de suivre le déroulement du stage ainsi que les caractéristiques de ce suivi, et notamment sa durée maximale ;
   6° Les conditions de rupture du contrat de stage.
Tout projet de contrat de stage ne répondant pas aux critères définis aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ne pourra donner lieu à conclusion.
   En outre, aucun contrat de stage ne doit être conclu avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité sont de nature à compromettre le bon déroulement du stage.
   Le cas échéant, une enquête est confiée à l'inspection du travail [*organisme compétent*], qui vérifie le respect de ces conditions par l'entreprise.
Le suivi mentionné à l'article 1er doit permettre en particulier d'évaluer les connaissances et les acquis professionnels du jeune titulaire du contrat, de construire un projet d'insertion professionnelle tenant compte des spécificités de l'entreprise d'accueil et du jeune, et de l'aider dans la recherche d'un emploi ; sa durée [*limite*] ne peut être inférieure à 75 heures ni supérieure à 200 heures. Le suivi comprend, en outre, un bilan de stages.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle peut être rompu avant son terme dans les cas suivants :
   - d'un commun accord entre l'entreprise d'accueil, le jeune et l'A.N.P.E. ;
   - en cas de force majeure ;
   - à l'initiative de l'entreprise d'accueil en cas de faute grave du stagiaire ;
   - à l'initiative du jeune pour occuper un emploi ou s'il est inscrit à une action de formation.
   L'A.N.P.E. et l'organisme de suivi doivent être immédiatement avertis par l'entreprise d'accueil de la rupture du stage.
   Tout désaccord entre le jeune et l'entreprise d'accueil sur les motifs de la rupture du contrat de stage donne lieu à une rencontre de conciliation organisée par l'organisme de suivi, à laquelle participe l'ensemble des parties au contrat.
   Si le désaccord persiste, l'inspecteur du travail [*autorité compétente*] peut être saisi par l'une ou l'autre des parties, afin de rechercher une formule de conciliation.
Le tuteur prévu au quatrième alinéa de l'article 1er ne peut suivre simultanément plus de quatre jeunes [*nombre*] présents dans l'entreprise dans le cadre de stages d'initiation à la vie professionnelle, de contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi, de contrats de qualification et de contrats d'apprentissage. Il continue à exercer son emploi dans l'entreprise compte tenu de ses responsabilités particulières.
   Il a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps. A cet effet, il assure, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison avec l'organisme de suivi, l'A.N.P.E. et les salariés de l'entreprise qui ont la responsabilité d'initier le jeune aux différentes activités professionnelles prévues au contrat.
Les sous-préfets recrutés en application du présent décret sont, à la date de leur titularisation, reclassés au 2e échelon de la 2e classe de sous-préfet en conservant, le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité compensatrice. Toutefois, leur stage est pris en compte dans la limite de dix-huit mois pour l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon supérieur de la 2e classe.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au report de la limite d'âge, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifier de l'admissibilité à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent varier chaque année dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale applicable à une catégorie déterminée d'usagers puisse excéder le double du taux moyen. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires.
Une modification des tarifs supérieure de 5 points à la variation définie à l'article 1er peut être autorisée lorsque le prix payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 p. 100 du coût du repas. Les préfets, commissaires de la République, arrêtent, sur demande du gestionnaire, la hausse autorisée en application du présent article.
En vue de permettre l'application de toute réglementation se rapportant au dénombrement et au contrôle zootechnique ou sanitaire des animaux appartenant aux espèces énumérées à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée, les établissements de l'élevage assurent l'identification, l'enregistrement de l'ascendance et l'enregistrement des caractéristiques et performances zootechniques desdits animaux.
Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des animaux qu'ils identifient. Ils communiquent aux services vétérinaires départementaux et ceux-ci leur communiquent les informations relatives à l'identification des animaux dans les zones qui leur sont communes. La liste des organismes ou services pouvant avoir accès aux fichiers des établissements de l'élevage est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les établissements de l'élevage assurent l'identification prescrite à l'article 1er par attribution à chaque animal d'un numéro exclusif, apposition de ce numéro sur l'animal et création d'un document d'accompagnement et d'un document de référence portant l'un et l'autre le numéro attribué. Cette identification se substitue à toute autre identification qui aura pu être appliquée antérieurement. Elle doit être utilisée à l'occasion de toute opération ultérieure intéressant un animal auquel elle a été appliquée.
   Les animaux qui n'ont pas été encore identifiés par les établissements de l'élevage peuvent faire l'objet d'une identification appliquée à l'initiative des services vétérinaires en vue de faciliter les contrôles sanitaires.
Les établissements de l'élevage assurent l'identification prescrite à l'article 1er par attribution à chaque animal d'un numéro exclusif, apposition de ce numéro sur l'animal et création d'un document d'accompagnement et d'un document de référence portant l'un et l'autre le numéro attribué. Cette identification se substitue à toute autre identification qui aura pu être appliquée antérieurement. Elle doit être utilisée à l'occasion de toute opération ultérieure intéressant un animal auquel elle a été appliquée.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté pour chaque espèce, et éventuellement par race, les conditions dans lesquelles les établissements de l'élevage doivent procéder à l'enregistrement de l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques des animaux auxquels l'article 1er est applicable.
   Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour le fichier zootechnique des animaux qui font l'objet de ces enregistrements.
   Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la liste des unités de sélection auxquelles les établissements de l'élevage doivent communiquer les informations relatives aux animaux qu'ils contrôlent, ainsi que la forme et les délais dans lesquels ces informations doivent être présentées.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et de la commission nationale vétérinaire, chacune en ce qui la concerne, fixeront pour chaque espèce et pour chaque catégorie d'opérations, les dates auxquelles seront applicables les dispositions prévues au présent décret, ainsi que les procédés, matériels et méthodes à mettre en oeuvre pour les appliquer.
L'école prépare, par une formation culturelle et scientifique de haut niveau, des élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi qu'à l'enseignement secondaire et, plus généralement, au service des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises.
   Elle exerce ses missions principalement dans les disciplines suivantes : Mathématiques et informatique, Sciences de la nature, de la vie et de la santé, Sciences de la matière et de l'univers.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue au suffrages exprimés au premier tour, à la maJorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
   Pour les élèves, chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège.
Conseil d'administration
   1° Collège des professeurs d'université et assimilés en fonctions à Lyon : cinq sièges.
   2° Collège des professeurs d'université et assimilés en fonctions dans la région parisienne : un siège.
   3° Collège des autres personnels d'enseignement et de recherche en fonctions à Lyon : trois sièges.
   4° Collège des autres personnels d'enseignement et de recherche en fonctions dans la région parisienne : un siège.
   5° Collège des élèves en cours de scolarité à Lyon : deux sièges.
   6° Collège des élèves en cours de scolarité dans la région parisienne : un siège.
   Conseil scientifique
   1° Collège des professeurs d'université et assimilés en fonctions à Lyon : trois sièges.
   2° Collège des professeurs d'université et assimilés en fonctions dans la région parisienne : un siège.
   3° Collège des autres personnels d'enseignement et de recherche en fonctions à Lyon : deux sièges.
   4° Collège des autres personnels d'enseignement et de recherche en fonctions dans la région parisienne : un siège.
   3° Collège des élèves en cours de scolarité à Lyon ou dans la région parisienne : un siège.
Le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres :
   1° Le directeur de l'école et les directeurs adjoints, membres de droit ;
   2° Treize personnalités extérieures à l'école, choisies en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
   a) Trois sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   b) Une sur proposition du directeur de l'Institut national de la santé et de a recherche médicale ;
   c) Deux sur proposition respectivement de chacun des présidents des universités mentionnées au b du 1° de l'article 9 ci-dessus ;
   3° Quatre représentants élus des professeurs d'université ou personnels assimilés dans les conditions prévues au 2° de l'article 9 ci-dessus ;
   4° Trois représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   5° Un représentant élu des ingénieurs de recherche ;
   6° Un représentant élu des élèves.
   Le président du conseil scientifique est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités extérieures du conseil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration comprend trente membres :
   1° Quinze personnalités nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dont :
   a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   b) Les présidents de deux universités choisis sur proposition du directeur, parmi les universités ayant conclu une convention de coopération avec l'école ;
   c) Une personnalité désignée sur proposition du président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
   d) Une personnalité désignée sur proposition du maire de Lyon ;
   2° Six représentants élus des professeurs d'université et des personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ;
   3° Quatre représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   4° Trois représentants élus des élèves ;
   5° Deux représentants du personnels ingénieurs, administratifs, ouvriers et de service : un représentant des personnels appartenant à des corps de catégories A et B et des contractuels de même niveau et un représentant des autres personnels, élus par collèges distincts.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les membres nommés de ce conseil.
   Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil.
   Le directeur et les directeurs adjoints siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur est accompagné de ses collaborateurs, et notamment, du secrétaire général et de l'agent comptable.
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également, sur convocation de son président, à la demande du directeur de l'école ou des deux tiers de ses membres.
   Il ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le directeur est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à la commission prévue à l'article 7 ci-dessous un avis motivé sur trois candidatures qu'il a eu préalable retenues.
   Le directeur est choisi parmi les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités.
   Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois.
Les élèves sont tenus d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école.
   En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élèves sont tenus d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école. Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.
   En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les sanctions disciplinaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion de l'école pour une durée indéterminée ;
   4° L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les deux autres.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le secrétaire général de l'école ;
   3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche, choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;
   4° Les trois représentants des élèves, membres du conseil d'administration.
   En outre, un élève suppléant est choisi par les élèves membres du conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membres du conseil de discipline.
   Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
   Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont être élus ou nommés.
   Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 15, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
La commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'école comprend dix-huit membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   1° Huit présidents de section du comité national des universités relevant de disciplines correspondant aux missions de l'école.
   2° Quatre représentants du Centre national de la recherche scientifique : le directeur général du centre, le directeur du département Mathématiques et physique de base, le directeur du département Chimie et le directeur du département Sciences de la vie ;
   3° Quatre personnalités relevant respectivement des sections Mathématiques, Physique, Chimie et Sciences naturelles de l'Académie des sciences, sur proposition du secrétaire perpétuel compétent ;
   4° Deux professeurs du Collège de France, sur proposition de l'administrateur du collège.
Les élèves qui, à la fin de chaque année universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour une année.
   Les élèves qui, à l'issue de ce congé sans traitement, ont satisfait aux obligations de leur programme d'études, sont réintégrés à l'école, sur leur demande. Ceux qui n'y ont pas satisfait sont exclus de l'école.
   Un élève ne peut bénéficier de ce congé plus d'une fois au cours de sa scolarité.
Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement ;
   2° Le budget et ses modifications ;
   3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5° Les emprunts ;
   6° Les dons et legs ;
   7° Les actions en justice et les transactions ;
   8° Les prises de participations financières et créations de filiales.
   Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délégué la responsabilité au directeur.
   Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Les personnels affectés à l'école sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège correspondant à leur grade.
   Sont également électeurs et éligibles, dans les mêmes conditions :
   1° Les personnels assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations de service de référence, s'ils en font la demande ;
   2° Les personnels assurant leurs activités de recherche à l'école, en vertu d'une convention.
   La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée chaque année par le directeur au conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-dessous applicables pour la durée du premier mandat du conseil d'administration et du conseil scientifique, le règlement intérieur peut prévoir que les représentants des professeurs et assimilés sont élus par des collèges électoraux distincts, en fonction de leur spécialité. Il en est de même pour les représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche.
   Sous les mêmes réserves, et pour les élections au conseil d'administration, le règlement intérieur peut prévoir que les représentants des élèves sont élus par des collèges électoraux distincts en fonction des sections dont ils relèvent ou des différentes années d'études.
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaires stagiaires.
   Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.
Le directeur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   6° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libertés.
   Il peut déléguer sa signature.
L'enseignement et le tutorat des élèves sont assurés par les catégories suivantes :
   1° Les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école ;
   2° Les personnels enseignants délégués à l'école ou mis à sa disposition pour y effectuer tout ou partie de leur service ;
   3° Les chercheurs rattachés à l'école en vertu d'une convention.
Afin de faciliter les opérations d'embarquement ou de débarquement des troupes et des matériels, ainsi que l'acheminement des transports militaires, le service militaire des chemins de fer dispose de moyens qui lui appartiennent en propre et qui comprennent :
   1° Des moyens fixes : terrains, bâtiments et installations de la voie, à l'exclusion des embranchements particuliers militaires, incorporés dans le domaine public du chemin de fer et à ce titre, gérés par la Société nationale des chemins de fer français ou, éventuellement, par toute entreprise titulaire d'une concession ferroviaire, entretenus par elle à l'aide de crédits mis à sa disposition par l'autorité militaire.
   Toutefois, pour certaines catégories d'installations que la Société nationale des chemins de fer français a la faculté d'utiliser pour les besoins de son trafic commercial du temps de paix, un accord particulier, conclu entre le ministre chargé des transports et le ministre chargé des armées, règle les conditions de sa participation financière. Des conventions identiques peuvent être également conclues avec les entreprises visées à l'alinéa précédent ;
   2° Des moyens mobiles : accessoires d'embarquement entreposés dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français et wagons spéciaux immatriculés au régime des wagons de particuliers.
   Ces matériels sont agréés et entretenus par l'administration militaire.
Afin de faciliter les opérations d'embarquement ou de débarquement des troupes et des matériels, ainsi que l'acheminement des transports militaires, le service militaire des chemins de fer dispose de moyens qui lui appartiennent en propre et qui comprennent :
   1° Des moyens fixes : terrains, bâtiments et installations de la voie, à l'exclusion des embranchements particuliers militaires, incorporés dans le domaine public du chemin de fer et à ce titre, gérés par la Société nationale des chemins de fer français ou, éventuellement, par toute entreprise titulaire d'une concession ferroviaire, entretenus par elle à l'aide de crédits mis à sa disposition par l'autorité militaire.
   Toutefois, pour certaines catégories d'installations que la Société nationale des chemins de fer français a la faculté d'utiliser pour les besoins de son trafic commercial du temps de paix, un accord particulier, conclu entre le ministre chargé des transports et le ministre de la défense, règle les conditions de sa participation financière. Des conventions identiques peuvent être également conclues avec les entreprises visées à l'alinéa précédent ;
   2° Des moyens mobiles : accessoires d'embarquement entreposés dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français et wagons spéciaux immatriculés au régime des wagons de particuliers.
   Ces matériels sont agréés et entretenus par l'administration militaire.
Le service militaire des chemins de fer comprend :
   1° Des militaires spécialistes des transports par voie ferrée, affectés dans certains organismes militaires chargés des transports ainsi qu'à la commission centrale des chemins de fer et dans ses commissions subordonnées, dont l'organisation et les règles de fonctionnement font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports ;
   2° Des unités de chemins de fer de campagne, constituées au titre des corps spéciaux. Ces unités sont destinées à assurer la construction, la réparation et l'exploitation des voies ferrées, notamment dans les circonstances particulières prévues au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
Le service militaire des chemins de fer comprend :
   1° Des militaires spécialistes des transports par voie ferrée, affectés dans certains organismes militaires chargés des transports ainsi qu'à la commission centrale des chemins de fer et dans ses commissions subordonnées, dont l'organisation et les règles de fonctionnement font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé des transports ;
   2° Des unités de chemins de fer de campagne, constituées au titre des corps spéciaux. Ces unités sont destinées à assurer la construction, la réparation et l'exploitation des voies ferrées, notamment dans les circonstances particulières prévues au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
Les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement prévues par les décrets susvisés pour le personnel de direction et le personnel enseignant des écoles nationales supérieures agronomiques sont applicables respectivement à l'emploi de directeur et aux corps des professeurs, maîtres de conférences, maîtres assistants, chefs des travaux et assistants de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
Les chefs de travaux de l'école national supérieure des industries agricoles et alimentaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans la nouvelle carrière de chef de travaux conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
SITUATION D'ÉCHELON
6
ème
4
ème
Ancienneté maintenue dans la limite de 3 ans
5
ème
3
ème
Ancienneté maintenue
4
ème
2
ème
Ancienneté maintenue
3
ème
1
er
Ancienneté maintenue
2
ème
Échelon provisoire
Ancienneté maintenue
1
er
Échelon provisoire
Sans ancienneté
Les professeurs de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après dans le nouveau corps des maîtres de conférences de cet établissement en conservant, toutefois, à titre personnel, le titre de professeur :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Échelons
Ancienneté d'échelon
Professeur
Maître de conférences
Échelon exceptionnel
5
ème
Ancienneté majorée de 16 mois
8
ème
5
ème
Avec maintien du tiers de l'ancienneté
7
ème
3
ème
Avec maintien de la moitié de l'ancienneté
6
ème
2
ème
Ancienneté diminuée de 2 ans
6
ème
1
er
Ancienneté maintenue
5
ème
4
ème
Avec maintien de la moitié de l'ancienneté
4
ème
4
ème
Sans ancienneté
3
ème
3
ème
Sans ancienneté
2
ème
2
ème
Sans ancienneté
1
er
1
er
Sans ancienneté
L'ancienneté requise dans chacun des échelons provisoires prévues au tableau ci-dessus pour accéder à l'échelon provisoire ou normal immédiatement supérieur est fixée à 2 ans.
Les chefs de travaux stagiaires et titulaires de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires pourront être reclassés dans la limite des effectifs budgétaires en qualité de maîtres assistants dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret susvisé n° 64-957 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des maîtres assistants de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques.
   Les chefs de travaux qui n'auront pas été reclassés dans le corps des maîtres assistants constitueront un corps en voie d'extinction soumis aux mêmes dispositions statutaires que celles applicables aux chefs de travaux des écoles nationales supérieures agronomiques.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminés conformément au tableau d'assimilation ci-après :
ANCIEN GRADE OU EMPLOI
NOUVEAU GRADE OU EMPLOI
Directeur.
Directeur de classe normale
Échelon exceptionnel après 5ans 6 mois
2
ème
Échelon exceptionnel avant 5 ans 6 mois
1
er
Du 1
er
ème
1
er
Professeur.
Maître de conférences
Échelon exceptionnel
5
ème
8
ème
5
ème
7
ème
3
ème
6
ème
2
ème
6
ème
1
er
5
ème
4
ème
4
ème
4
ème
3
ème
3
ème
2
ème
2
ème
1
er
1
er
Chef de travaux
Chef de travaux
6
ème
4
ème
5
ème
3
ème
4
ème
2
ème
3
ème
1
er
2
ème
Échelon provisoire
1
er
Échelon provisoire
A (1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de traitement afférent à leur ancien échelon.
Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien ainsi que les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes non titulaires de ce diplôme, qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6.
L'autorisation mentionnée à l'article 2 est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le premier alinéa de l'article 2-1.
   Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
   a) Soit par une épreuve d'aptitude ;
   b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 2-2.
   Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 2-3, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de la santé après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants [*compétence, attributions*]:
   1. Bilan psychomoteur.
   2. Education précoce et stimulation psychomotrices.
   3. Rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs suivants au moyen de techniques de relaxation dynamique, d'éducation gestuelle, d'expression corporelle ou plastique et par des activités rythmiques, de jeu, d'équilibration et de coordination :
   - retards du développement psychomoteur ;
   - troubles de la maturation et de la régulation tonique ;
   - troubles du schéma corporel ;
   - troubles de la latéralité ;
   - troubles de l'organisation spatio-temporelle ;
   - dysharmonies psychomotrices ;
   - troubles tonico-émotionnels ;
   - maladresses motrices et gestuelles, dyspraxies ;
   - débilité motrice ;
   - inhibition psychomotrice ;
   - instabilité psychomotrice ;
   - troubles de la graphomotricité, à l'exclusion de la rééducation du langage écrit.
   4. Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique.