Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chefs d'état-major de chaque armée exercent l'autorité organique sur les organismes à vocation interarmées relevant de leur armée.
   Ils donnent aux services placés directement sous leur autorité les directives qui découlent de la programmation des moyens de leur armée.
   Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien interarmées et les soumettent au chef d'état-major des armées.
Les chefs d'état-major de chaque armée sont responsables de la formation, du moral et de la discipline des militaires de leur armée. Ils sont, en outre, responsables de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation de leur armée. Ils veillent à la condition des militaires de leur armée. Ils assurent l'administration des militaires de leur armée, à l'exception de celle des officiers généraux, qui relève directement du ministre.
   En matière d'opérations d'armement, ils définissent les objectifs d'état-major, approuvent les caractéristiques techniques qui sont fournies par le délégué général pour l'armement au chef d'état-major des armées et lui adressent leur avis sur le lancement des programmes correspondants, dirigent l'évaluation opérationnelle des prototypes, sont responsables de la mise en place dans les forces des matériels fabriqués.
   Ils expriment les besoins en matière d'infrastructure de leur armée, proposent au secrétaire général pour l'administration les programmes correspondants en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées et en suivent la réalisation.
   Ils proposent au ministre les mesures relatives au recrutement, à l'affectation et à l'avancement, sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 21 du présent décret.
Les quatre chefs d'état-major réunis sous la présidence du chef d'état-major des armées constituent le comité militaire des chefs d'état-major.
   Les chefs d'état-major sont consultés, chaque fois que nécessaire, sur l'emploi des moyens relevant de leur armée.
   Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces et à leur organisation générale.
   Il est responsable de la préparation et de l'emploi des forces, de la cohérence capacitaire des opérations d'armement et des relations internationales militaires. Il est également responsable, en liaison avec le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, de l'élaboration des travaux de planification et de programmation.
Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, le chef d'état-major des armées assure le commandement de l'ensemble des opérations militaires, sous réserve des dispositions particulières relatives aux moyens de la dissuasion.
   Il est le conseiller militaire du Gouvernement. Il propose les mesures militaires en fonction de la situation générale et des capacités des forces. Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense. Il traduit les directives du Gouvernement en ordres d'application pour les commandements opérationnels, territoriaux ou spécialisés, qui lui rendent compte de leur exécution.
   Il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense du Gouvernement.
Le chef d'état-major des armées élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives du Gouvernement qui lui sont notifiées par le ministre, en tenant compte de la coordination internationale rendue nécessaire par tout engagement dans un cadre multinational.
   Il soumet ces plans au ministre ; il est responsable de leur exécution.
   Il propose au ministre l'articulation générale des forces et, par délégation, répartit entre les forces les moyens opérationnels.
   Il a autorité sur les commandements des forces.
Sous l'autorité du ministre de la défense et selon ses directives :
   - il est chargé des relations avec les armées étrangères, il dirige les missions militaires à l'étranger et en assure la gestion ;
   - il organise, dans le cadre de la politique de coopération militaire internationale, la participation des armées, en prépare les programmes et en dresse les bilans ;
   - il prépare, en liaison avec le délégué aux affaires stratégiques, les instructions du ministre aux représentants militaires auprès des organismes internationaux et veille à leur application ;
   - il négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, conformément aux directives du ministre, les accords militaires opérationnels ;
   - il suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi ou la nature des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense nationale.
Le chef d'état-major des armées garantit la cohérence capacitaire des opérations d'armement conduites par le délégué général pour l'armement et dont le secrétaire général pour l'administration assure le suivi et la cohérence financière. Il prend ou soumet au ministre les arbitrages nécessaires à cette fin. Il préside, à ce titre, le conseil des systèmes de forces.
   Le chef d'état-major des armées assure, en liaison avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le directeur général de la gendarmerie nationale, la cohérence physico-financière des opérations liées à la mise au point, la préparation opérationnelle, l'emploi et le soutien des forces.
Le chef d'état-major des armées élabore les concepts d'emploi et la doctrine interarmées. Il est responsable, avec les chefs d'état-major d'armée en ce qui concerne leur armée, de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
   Il est responsable de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les formations relevant de son autorité, à l'exception des formations rattachées. Il est également responsable de l'organisation de la discipline des militaires engagés en opérations.
Le chef d'état-major des armées conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques et propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacité et de posture opérationnelle. Il participe à la mise en cohérence des travaux prospectifs conduits dans les domaines stratégiques, opérationnels et technologiques.
   Il est responsable de l'élaboration de la planification, compte tenu des ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.
   Le chef d'état-major des armées est responsable de l'élaboration de la programmation, ainsi que de l'exécution de cette dernière, au regard des finalités opérationnelles et de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.
Le chef d'état-major des armées définit les objectifs de préparation des forces. Il contrôle leur aptitude à remplir les missions qui leur sont assignées et en fait rapport au ministre. Il a sur elles un pouvoir permanent d'inspection.
   Il planifie, prescrit et dirige les exercices et manoeuvres d'ensemble et détermine les ressources à y consacrer qu'il soumet à l'appréciation du ministre.
I. - A l'intérieur des ouvrages mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 12 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le réseau public de transport comporte :
   1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements assurant la sécurité ou la sûreté du réseau public de transport, c'est-à-dire :
   - les installations électriques de haute et très haute tension et leurs équipements de contrôle et de commande associés, à l'exception des transformateurs de haute et très haute tension en moyenne tension et de leurs cellules de protection ;
   - lorsqu'ils sont à l'usage exclusif du gestionnaire du réseau public de transport ou à usage commun, les services auxiliaires, hors transformateurs, les circuits de transmission des informations et les circuits de terre ;
   - les installations de comptage ;
   - les bâtiments abritant les équipements nécessaires à la gestion et la sûreté du réseau public de transport ;
   2° Les terrains, les immeubles, les clôtures et l'accès des postes de transformation mentionnés au 1° lorsque ces derniers assurent la transformation entre deux niveaux de haute ou très haute tension ;
   3° Les liaisons de raccordement des installations de production, en aval du disjoncteur le plus proche de ces installations, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie pour les installations existant à la date de publication de la loi du 9 août 2004 susvisée.
   S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment :
   - les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ;
   - les conditions de partage des charges financières ;
   - les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas de projet d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.
   II. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus :
   1° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV, classés en distribution publique mais exploités par EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport, en vertu d'une convention conclue avant la publication de la loi du 9 août 2004 susvisée avec un distributeur non nationalisé, continuent à relever de la distribution publique ;
   2° Un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kV, situé sur le territoire métropolitain continental, existant à la date de publication de la loi du 9 août 2004 susvisée ou créé ultérieurement, peut également être classé dans un réseau public de distribution, dès lors :
   a) Que cet ouvrage assure exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice d'un distributeur non nationalisé ;
   b) Et que le classement de l'ouvrage en distribution publique ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des réseaux, ne compromet pas leur exploitation rationnelle et est compatible avec le schéma de développement du réseau public de transport approuvé en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
I. - Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins.
   II. - Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.
I. - Pour l'application du 2° du II de l'article 2 ci-dessus, les distributeurs non nationalisés saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant :
   1° Un plan des ouvrages ;
   2° Les motifs de la demande ;
   3° L'avis de l'autorité organisatrice de la distribution dont relève le distributeur.
   Ils transmettent, de manière concomitante, une copie de cette demande au gestionnaire du réseau public de transport, qui adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
   II. - Le ministre chargé de l'énergie prononce sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
   Lorsque la demande porte sur des ouvrages existants du réseau public de transport, les modalités financières du classement font l'objet d'une négociation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau public de transport. A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la date de la décision du ministre, ces modalités sont fixées selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Le classement des ouvrages dans le réseau de distribution publique est effectif lorsque le demandeur s'est acquitté du prix des ouvrages.
I. - Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport souhaite obtenir le classement dans le réseau public de transport d'un ouvrage de tension égale ou supérieure à 50 kV relevant de la distribution, il saisit le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant :
   1° Un plan des ouvrages ;
   2° Les motifs de la demande.
   Il transmet, de manière concomitante, une copie de cette demande à l'autorité organisatrice de la distribution si l'ouvrage relève de la distribution publique d'électricité ou au gestionnaire de réseau. L'autorité organisatrice ou le gestionnaire de réseau adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
   II. - Le ministre chargé de l'énergie prononce sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
   Dans l'hypothèse où la décision du ministre est favorable, les modalités financières du classement font l'objet d'une négociation entre le gestionnaire du réseau public de transport et le propriétaire des ouvrages. A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la date de la décision du ministre, ces modalités sont fixées selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
   Le classement des ouvrages dans le réseau public de transport est effectif lorsque le demandeur s'est acquitté du prix des ouvrages.
Est organisé le concours commun externe de techniciens supérieurs de l'équipement donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Le concours externe pour le recrutement d'élèves techniciens supérieurs de la météorologie prévu à l'article 4-1 du décret du 4 avril 1995 modifié susvisé, d'élèves techniciens stagiaires de l'Institut géographique national prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1971 modifié susvisé, d'élèves techniciens supérieurs de l'équipement prévu à l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions décrites ci-après.
Est organisé le concours commun externe de techniciens supérieurs du développement durable donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Le concours externe pour le recrutement d'élèves techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe prévu au 1° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé, d'élèves techniciens stagiaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1971 modifié susvisé, d'élèves techniciens supérieurs du développement durable prévu à l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions décrites ci-après.
Est organisé le concours commun externe de techniciens supérieurs de l'équipement donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Le concours externe pour le recrutement d'élèves techniciens supérieurs de la météorologie prévu à l'article 4-1 du décret du 4 avril 1995 modifié susvisé, d'élèves techniciens stagiaires de l'  Institut national de l'information géographique et forestière prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1971 modifié susvisé, d'élèves techniciens supérieurs de l'équipement prévu à l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions décrites ci-après.
Est organisé le concours commun externe de techniciens supérieurs de l'équipement donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Le concours externe pour le recrutement d'élèves techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe prévu au 1° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé, d'élèves techniciens stagiaires de l' Institut national de l'information géographique et forestière prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1971 modifié susvisé, d'élèves techniciens supérieurs de l'équipement prévu à l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions décrites ci-après.
La phase d'admissibilité comprend les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 5)
Concours externe et interne
Une épreuve technique consistant en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à l'un des secteurs d'activité mentionnés en annexe du présent arrêté, choisi par le candidat lors de son inscription.
Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4)
Concours externe
La rédaction d'une composition d'ordre général sur un sujet relatif à l'évolution politique, économique, sociale et technologique du monde contemporain.
Spécialités prévues pour l'épreuve commune d'admissibilité du concours d'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Spécialités liées au secteur d'activité du génie civil et de la maintenance de bâtiment : plomberie, chauffage, électricité, électro-technique, maçonnerie, métallerie et serrurerie du bâtiment, menuiserie, peinture, dessin de bâtiment ;
Spécialités liées au secteur d'activité de la gestion et de la production industrielle : mécanique, électricité, métiers du bois, confection, chimie-process, buanderie ;
Spécialités liées au secteur d'activité de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques : sécurité des bâtiments (tous corps d'Etat), restauration collective ;
Spécialités liées au secteur d'activité de l'informatique et des systèmes d'information : informatique (gestion de projets, administration de serveurs, bases de données, notions de développement, sécurité), téléphonie, gestion de réseaux.
Programme de l'épreuve commune d'admissibilité du concours d'accès au corps de directeurs techniques des services pénitentiaires
Génie civil et maintenance de bâtiment : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers du bâtiment et des travaux publics ;
Gestion et production industrielle : programme de la licence professionnelle de gestion de la production industrielle ;
Hygiène, sécurité, gestion et prévention des risques : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers de l'hygiène et de la sécurité ainsi que de la restauration collective ;
Informatique et systèmes d'information : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers de l'informatique.
La phase d'admission comprend l'épreuve suivante :
Epreuve unique (durée : 20 minutes ; coefficient 4)
Concours externe
L'épreuve orale consiste en un exposé du candidat sur sa motivation, sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux directeurs techniques.
Concours interne
L'épreuve orale consiste en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux directeurs techniques.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent, en vue d'accomplir la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susvisé, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs.
   Ces détachements ou mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du Premier ministre pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section. Ils peuvent, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongés une fois pour une durée maximale d'un an.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs des assemblées parlementaires, les professeurs d'université, les administrateurs des postes et télécommunications et les membres des corps de niveau équivalent peuvent être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs.
   Ces détachements ou mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, selon le cas, du ou des ministres intéressés ou, pour les administrateurs de la ville de Paris, du maire de Paris, pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section. Ils peuvent, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongés une fois pour une durée maximale d'un an.
Le jury de recrutement sur titres peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
Le jury de recrutement sur titres a pour mission d'instruire, par tous les moyens qui lui paraissent utiles, les dossiers de candidature qui lui sont soumis ; il peut organiser des entretiens ou des examens probatoires pour évaluer les candidats.
Sa composition est définie par le directeur de l'école et est annexée au règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
Après avis du comité des études mentionné aux articles 10 et suivants du présent arrêté, le directeur de l'école arrête la liste des élèves stagiaires recrutés sur titres dans le cycle ingénieur civil, en première année et en deuxième année, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil. 
Le comité des études peut comprendre, dans la limite de 20 % de ses membres, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement siégeant au comité de l'enseignement.
Le comité des études se constitue en jury, apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme d'ingénieur ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme d'ingénieur ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
La non-délivrance du diplôme, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante, vaut exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du comité des études. 
Conformément au décret du 8 octobre 1991 susvisé, le diplôme d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) est décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La durée normale des études des élèves stagiaires du cycle ingénieur civil recrutés sur titres est de trois ans pour les élèves admis en première année et de deux ans pour les élèves admis en deuxième année. Cette durée pourra être aménagée dans le cas de cursus spécifiques précisés dans le règlement de scolarité.
La durée normale du stage est d'une année.
Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en première année par voie de concours. 
Ce concours peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ou commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. Le nombre maximum de places offertes au concours est fixé par le conseil d'administration de l'école. 
Après avis du comité des études mentionné aux articles 10 et suivants du présent arrêté,                le directeur de l'école arrête la liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur civil par voie de concours.
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
-dans les locaux de la           direction générale de l'offre de soins ;
-au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
-dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
-dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
-dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région Réunion ;
-dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
La liste des électeurs, établie par collège et pour chacune des sections prévues à l'article 2, est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
-dans les locaux de la           direction générale de l'offre de soins, pour l'ensemble des électeurs ;
-dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
-dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
-dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
-dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
-dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte. 
Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la           direction générale de l'offre de soins.
A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée : les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date du deuxième affichage.
A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes. 
Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (           direction générale de l'offre de soins).
La commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé est composée comme suit : 
Un président ou un président suppléant, conseillers d'Etat en activité ou honoraires, désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
I.-Six représentants de l'administration
 a) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
c) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 4221-4 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraire ; 
d) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les directeurs ou les membres d'un conseil d'administration d'établissement hospitalier public sur une liste de six noms proposée par la Fédération hospitalière de France ; 
e) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ; 
f) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé. 
II.-Des représentants des praticiens hospitaliers
 régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé
 Pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, six représentants élus par le collège des praticiens hospitaliers. 
III.-Des représentants des enseignants et hospitaliers titulaires visés au 1° de l'article 1er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé
 Dans les cas prévus au 2°, deuxième alinéa, de l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, à l'exception de la discipline pharmacie, six représentants élus par le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. 
Pour chacun des sièges autres que ceux visés au I (a et b), il est procédé à la désignation d'un suppléant.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 10. 
Le bureau de vote national se réunit à la diligence du           directeur général de l'offre de soins  dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin. 
Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement ainsi qu'au dépouillement des votes exprimés par les praticiens hospitaliers universitaires. 
Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs des élections à la commission statutaire nationale en calculant, pour chaque collège électoral et section de la commission :
-le nombre total d'électeurs ;
-le nombre total de votants ;
-le nombre total de suffrages exprimés ;
-le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
-le quotient électoral. 
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les praticiens sont représentés, selon la discipline dont ils relèvent, par les membres élus dans l'une des sections suivantes :
   - médecine et spécialités médicales ;
   - chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
   - anesthésie-réanimation ;
   - radiologie ;
   - biologie ;
   - psychiatrie ;
   - pharmacie.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, cités à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raisons desquelles ils ont été nommés ou qui par suite de mise en congé de longue durée ou de mise en disponibilité ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour siéger à la commission statutaire nationale sont remplacés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir.
La liste des électeurs, établie par collège et pour chacune des sections prévues à l'article 2, est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour l'ensemble des électeurs ;
   - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
   - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
   - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
   A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée : les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date du deuxième affichage.
   A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
   Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins).
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 10.
   Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
   Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement ainsi qu'au dépouillement des votes exprimés par les praticiens hospitaliers universitaires.
   Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs des élections à la commission statutaire nationale en calculant, pour chaque collège électoral et section de la commission :
   - le nombre total d'électeurs ;
   - le nombre total de votants ;
   - le nombre total de suffrages exprimés ;
   - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
   - le quotient électoral.
   Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
   Il se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
   Toutefois, sont compétents :
   - le préfet de la Martinique, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Martinique ;
   - le préfet de la Guadeloupe, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guadeloupe ;
   - le préfet de la Guyane, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guyane ;
   - le préfet de la Réunion, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Réunion ;
   - le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
   A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chacune des sections mentionnées à l'article 2 ci-dessus :
   - le nombre total d'électeurs ;
   - le nombre de votants ;
   - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
   - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
   Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
   - les praticiens placés en position de disponibilité ;
   - les praticiens admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
   - les praticiens admis à bénéficier d'un congé parental ;
   - les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
   - les praticiens faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;
   - les praticiens hospitaliers désignés pour siéger dans une commission statutaire régionale et optant pour ce mandat.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.
   Chaque liste a droit à autant de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
   - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
   - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
   - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
   - dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région Réunion ;
   - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Le vote pour les élections à la commission statutaire nationale a lieu exclusivement par correspondance.
   L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Toutefois, sont compétents :
   Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
   Les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
   Il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente un bureau de vote régional et, auprès du ministre chargé de la santé, un bureau de vote national.
   Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, ainsi que des praticiens hospitaliers universitaires, est directement pris en charge par le bureau de vote national.
   L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
   L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés ainsi que les praticiens hospitaliers universitaires, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Lorsque l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés à l'article précédent, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
   Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé pour la discipline et le collège considéré à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et suppléants à pourvoir, par collège et par section.
   Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un praticien habilité à les représenter auprès du bureau national et des bureaux régionaux de vote mentionnés à l'article 12 dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénom et qualité de l'intéressé ainsi que la section au titre de laquelle il se présente.
La commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé est composée comme suit :
   Un président ou un président suppléant, conseillers d'Etat en activité ou honoraires, désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

 I. - Six représentants de l'administration
      a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   c) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 4221-4 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraire ;
   d) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les directeurs ou les membres d'un conseil d'administration d'établissement hospitalier public sur une liste de six noms proposée par la Fédération hospitalière de France ;
   e) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
   f) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé.

 II. - Des représentants des praticiens hospitaliers

 régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé
      Pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, six représentants élus par le collège des praticiens hospitaliers.

 III. - Des représentants des enseignants et hospitaliers titulaires visés au 1° de l'article 1er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé
      Dans les cas prévus au 2°, deuxième alinéa, de l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, à l'exception de la discipline pharmacie, six représentants élus par le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
   Pour chacun des sièges autres que ceux visés au I (a et b), il est procédé à la désignation d'un suppléant.
L'enseignement de l'architecture en France répond aux exigences d'intérêt général, définies notamment à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. Il prépare l'architecte à l'exercice de son rôle dans la société, en ses divers domaines de compétence.
   Cet enseignement contribue à la diversification des pratiques professionnelles des architectes, y compris dans leurs dimensions scientifique et de recherche.
   L'enseignement du projet est au coeur de la formation et intègre l'apport des autres disciplines qui concourent à sa réalisation.
Les diplômes délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ainsi que par l'Ecole spéciale d'architecture peuvent être reconnus dans les conditions définies à l'article 14.
   Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture mentionnés à l'article 5 peuvent être délivrés par la Cité de l'architecture et du patrimoine, habilitée à cet effet dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 14.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa de l'article 5 sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, qui sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
   Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa de l'article 5 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles 6 et les décisions d'autorisation relatives aux diplôme mentionné à l'article 11 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de l'architecture.
   La reconnaissance des différents diplômes, telle que définie dans le premier alinéa de l'article 8, est instruite et décidée selon la même procédure que les habilitations correspondantes.
Le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture est abrogé. Cette abrogation produit effet dans les conditions suivantes :
   - les dispositions relatives au premier cycle et à la première année du deuxième cycle des études d'architecture sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2005-2006 ;
   - les dispositions relatives à la deuxième année du deuxième cycle des études d'architecture sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2006-2007 ;
   - les dispositions relatives au troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement sont abrogées au 31 décembre 2007 ;
   - le diplôme de fin de premier cycle des études d'architecture peut être délivré au plus tard jusqu'à la fin de l'année universitaire 2004-2005 ;
   - le diplôme de fin de deuxième cycle des études d'architecture peut être délivré au plus tard jusqu'à la fin de l'année universitaire 2005-2006 ;
   - le diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement peut être délivré au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.