Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission prévue à l'article 4 sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste [*mode de scrutin, modalités de vote*], respectivement, par le collège des maires et par celui des présidents de groupements de communes dont la population n'excède pas 20.000 habitants. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur de deux au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.

    Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture ou au haut-commissariat à une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au représentant de l'Etat. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention :

 "Election des membres de la commission instituée par l'article 4 du décret n° 86-419 du 12 mars 1986", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.

    Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.

    Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.

    En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus âgés.

    Les résultats sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat. Ils peuvent être contestés dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.

    Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

    Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
La commission mentionnée à l'article 4 est composée de cinq maires de communes dont la population n'exède pas 20000 habitants et de deux présidents de groupements de communes. Le représentant de l'Etat ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.
La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du représentant de l'Etat ou lorsque la majorité des membres en font la demande.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le secrétaire de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat.
Une fraction des crédits de la quote-part mentionnée à l'article 1er, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20.000 habitants des territoires d'outre-mer et la population totale des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20.000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.

    Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune qui l'affecte au financement des investissements de son choix.
Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article 1er sont délégués aux représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20.000 habitants.

    Sous réserve des dispositions de l'article 8, le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article 4.

    La population mentionnée au premier alinéa du présent article est celle qui est définie à l'article L. 234-19-3 du code des communes.
Ces directeurs et directeurs adjoints de laboratoire disposent d'un délai de huit ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de l'article L. 761 du code de la santé publique.
   Dans le même délai de huit ans, les laboratoires enregistrés en activité à la date de publication de la présente loi doivent remplir les conditions de fonctionnement prévues par ladite loi.
   Les sociétés régulièrement constituées avant la date de publication de la présente loi pour l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale doivent, dans le même délai de huit ans, se conformer aux dispositions des articles L. 754, L. 755 et L. 756 du code de la santé publique.
   La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, motivée par la nécessité de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

 Les locaux affectés à l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, font l'objet d'une location commerciale, demeurent soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

 Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un laboratoire d'analyses médicales est exploité dans une partie des lieux loués à usage commercial, le bailleur ne peut s'opposer à la sous-location des locaux en vue de l'exercice seulement de l'une des activités prévues par le bail.
Les directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire en exercice à la date de publication de la présente loi peuvent poursuivre leur activité sans être tenus de justifier de la formation spécialisée prévue à l'article L. 761-1 du code de la santé publique. Des stages de recyclage sont organisés à leur intention.
   Ceux qui ont interrompu l'exercice de leur profession avant la publication de la présente loi afin d'acquérir un complément de formation spécialisée pourront reprendre leur activité dans les mêmes conditions.
   Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes qui ont exercé les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire dans les anciens départements français d'Algérie, antérieurement au 1er juillet 1982 peuvent bénéficier des dispositions prévues au présent article.
   Ces directeurs et directeurs adjoints de laboratoire disposent d'un délai de huit ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de l'article L. 761 du code de la santé publique.
   Dans le même délai de huit ans, les laboratoires enregistrés en activité à la date de publication de la présente loi doivent remplir les conditions de fonctionnement prévues par ladite loi.
   Les sociétés régulièrement constituées avant la date de publication de la présente loi pour l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale doivent, dans le même délai de huit ans, se conformer aux dispositions des articles L. 754, L. 755 et L. 756 du code de la santé publique.
   La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, motivée par la nécessité de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

 Les locaux affectés à l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, font l'objet d'une location commerciale, demeurent soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

 Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un laboratoire d'analyses médicales est exploité dans une partie des lieux loués à usage commercial, le bailleur ne peut s'opposer à la sous-location des locaux en vue de l'exercice seulement de l'une des activités prévues par le bail.
Il est créé, dans le cadre de l'ordre national des pharmaciens, une section G comprenant les pharmaciens, directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés. Cette section est gérée par un conseil central qui possède les droits et attributions des conseils centraux visés à l'article L. 536 du code de la santé publique. Il exerce ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 523 à L. 527 et à l'article L. 536 du même code.
   Ce conseil central est composé de douze membres, nommés ou élus pour quatre ans par tous les pharmaciens inscrits au tableau de la section G, à savoir :
   Un professeur ou maître de conférences des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre de la santé sur la proposition du secrétaire d'Etat aux universités :

    Un inspecteur de la pharmacie représentant, à titre consultatif, le ministre de la santé ;

    Dix pharmaciens biologistes, élus selon des modalités précisées par décret.

    La représentation au conseil national de l'ordre des pharmaciens inscrits au tableau de la section G est assurée par trois pharmaciens élus pour quatre ans par le conseil central de ladite section.

    Un décret en Conseil d'Etat apporte au code de la santé publique les adaptations et modifications rendues nécessaires par le présent article.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac", les vins doivent provenir de raisins récoltés à surmaturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum total de 13 % vol.
   Ne peut être considéré à surmaturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 221 grammes par litre de moût.
   Les vins blancs doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12,5 % vol. et une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 45 grammes par litre au minimum.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac", les vins doivent provenir de raisins récoltés à surmaturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum total de 13 % vol.
   Ne peut être considéré à surmaturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 221 grammes par litre de moût.
   Les vins blancs doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12,5 % vol. et une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 45 grammes par litre au minimum.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum total de 14° 5.
   Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 246 grammes par litre de moût. En année exceptionnellement défavorable, cette richesse minimale des lots pourra être abaissée sans toutefois être inférieure à 238 grammes par litre.
   Les vins blancs doux doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12° 5.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" que les vins répondant aux conditions de production et de rendement fixées par le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 30 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir visé à l'article 4 du même décret est fixé à 40 hectolitres par hectare.
   Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que :
   - l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac", et
   - l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec" ou l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac".
   Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec" ou l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac" ne doit pas être supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement agronomique maximum à la parcelle fixé avant surmaturation à 55 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" en application du rendement annuel affecté du coefficient K.
   Le coefficient K, modulable entre 1,5 et 3, est fixé annuellement par décision du comité national des vins et eaux-de-vie prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 40 hectolitres à l'hectare.
   Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 0 p. 100.
   Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" et l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec".
   Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec" ne doit pas être supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement agronomique maximum fixé à 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac", en application du rendement annuel, affectée d'un coefficient K.
   Ce coefficient K, modulable entre 1,5 et 3, est fixé annuellement sur proposition de la commission des 5 membres, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
   En aucun cas, le rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec" susceptible d'être autorisé sur ces parcelles ne saurait dépasser 60 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'institut national des appellations d'origine dans sa séance des 6 et 7 novembre 1991 sur proposition des commissions d'experts désignés à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur les plans cadastraux.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   Densité de plantation :
   Elles doivent présenter une densité de plantation au moins égale à 3300 pieds à l'hectare. Cette disposition est applicable à toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de la campagne 1992-1993.
   La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au moins égale à 0,90 mètre.
   Les vignes qui ne répondent pas à la densité minimale de 3300 pieds à l'hectare ne bénéficieront à titre exceptionnel du droit à l'appellation pour leur récolte que jusqu'à l'année 2020 incluse.
   Les vignes doivent être taillées en Guyot simple ou double, laissant respectivement sur chaque pied un ou deux coursons à deux yeux et un ou deux longs bois portant un maximum de huit yeux chacun.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance des 6 et 7 novembre 1991 sur proposition des commissions d'experts désignés à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur les plans cadastraux.
Les parcelles sur lesquelles sont produits des raisins dont le vin est revendiqué en appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" doivent être vendangées manuellement par tries successives.
   Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" proviennent de raisins récoltés par ces tries et présentent une concentration naturelle par surmaturation avec action ou non de la pourriture noble. Ils sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite sur les raisins, les moûts et les vins.
   Seuls les vins blancs non effervescents ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac".
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vendanges devront être faites par triées successives manuelles, la récolte étant faite après surmaturation, dite "pourriture noble".
   Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" devront provenir de raisins arrivés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
   Seuls les vins blancs non effervescents ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac".
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
Le stage auprès d'un praticien fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le chef de service ou le directeur médical de l'établissement.
   Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire, ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et de recherche et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du stagiaire.
   La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant.
Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois si le maître de stage exerce au sein d'un centre hospitalier ou dans un établissement de soins public ou privé à but non lucratif. Dans cette limite, il est fixé par accord entre le maître de stage et le chef de service ou le directeur médical de l'établissement.
   Dans le cadre de l'exercice libéral, un maître de stage ne peut recevoir plus d'un stagiaire à la fois.
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
   Le directeur de l'unité de formation et de recherche dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.
Les étudiants en orthophonie effectuent leur stage pratique auprès d'un orthophoniste, appelé maître de stage.
   Ce stage s'effectue soit auprès d'un orthophoniste exerçant en libéral, soit auprès d'un orthophoniste exerçant dans un centre hospitalier ou dans un établissement de soins public ou privé à but non lucratif. Le stage s'effectue alors sous la responsabilité du médecin chef de service ou du directeur médical de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.
Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics appartenant à un corps classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur, à un échelon déterminé, en appliquant les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par le même décret.
Lorsque six promotions ont été prononcées au titre du premier alinéa de l'article 25 ci-dessus, peut également être nommé au choix inspecteur principal par voie d'inscription à un tableau d'avancement un inspecteur qui compte au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'inspecteur de 1re classe. La nomination est prononcée sans ancienneté au 5e échelon du grade d'inspecteur principal.
Lorsque six promotions ont été prononcées au titre du premier alinéa de l'article 25 ci-dessus, peut également être nommé, au choix, inspecteur principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement et après avis de la commission administrative paritaire, un inspecteur parvenu au moins au 11e échelon de son grade.

 La nomination est prononcée sans ancienneté au 5e échelon du grade d'inspecteur principal.
Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés au grade d'inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions soit inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent, soit inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16 et 17 et 19 à 26 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ou obtenus en application de dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi.
Peuvent seuls faire l'objet d'un détachement sur un emploi d'inspecteur des affaires maritimes les fonctionnaires de catégorie A titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps duquel il est détaché. Le fonctionnaire détaché conserve dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un changement d'échelon dans son ancien grade.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
   Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement sur un emploi d'inspecteur des affaires maritimes ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du début de leur détachement.
   Les décisions d'intégration sont prises par arrêté conjoint des ministres intéressés après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'intégration.
Sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande recrutés en application du décret du 26 mars 1909, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Classe

 Classe et échelon

 Ancienneté

 Inspecteur de la navigation et du travail maritime et inspecteur mécanicien de la marine marchande Inspecteur

 des affaires maritimes 

 Classe exceptionnelle

 Inspecteur principal 5e échelon.

 Conservée. 

 1re classe

 Inspecteur de 1re classe 5e échelon.

 Conservée. 

 2e classe

 Inspecteur de 1re classe 3e échelon.

 Conservée. 

 3e classe

 Inspecteur de 1re classe 3e échelon.

 Sans ancienneté. 

 4e classe

 Inspecteur de 1re classe 1er échelon.

 Conservée.
Sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes à la date du présent décret les fonctionnaires appartenant au corps des attachés des affaires maritimes régi par le décret n° 84-385 du 21 mai 1984.
   Le classement se fait à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté d'échelon.
   La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'attachés des affaires maritimes ouverts avant l'intervention du présent décret a lieu dans le corps régi par le présent décret.
Les inspecteurs nommés inspecteur principal sont classés à l'échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs qui justifient au moins de huit ans de services effectifs dans le corps ou dans un autre corps de catégorie A et comptent au moins dix-huit mois d'ancienneté au 6e échelon de leur grade. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif est prise en compte dans les huit ans de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 17. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis en catégorie A.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire à la suite des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
   Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur principal sont admis à subir les épreuves de l'examen devant un jury qui établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Le nombre des fonctionnaires inscrits sur cette liste ne doit pas excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances prévues.
   Les candidats figurant sur la liste établie à la suite de cet examen au titre d'une année peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'examen professionnel, ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Peuvent seuls faire l'objet d'un détachement sur un emploi d'inspecteur des affaires maritimes les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps duquel il est détaché. Le fonctionnaire détaché conserve dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un changement d'échelon dans son ancien grade.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du début de leur détachement.
   Les décisions d'intégration sont prises par arrêté conjoint des ministres intéressés après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'intégration.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices mentionnés à l'article L. 15 sont faites conformément aux règles de reclassement prévues aux articles 30 et 31 ci-dessus pour le personnel en activité.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.
A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'inspecteur de 2e classe, 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 16 à 22 ci-après. Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de un an, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les inspecteurs stagiaires souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimale de sept années à compter de leur nomination en cette qualité, augmentée le cas échéant d'une durée égale à celle de la prolongation de stage effectuée en application de l'article 14.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme égale aux montants des traitements et indemnités perçus en tant qu'inspecteur stagiaire, calculée proportionnellement à la durée des services qui restent à accomplir.
Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la mer. Ils reçoivent une formation d'une durée d'un an qui comprend une formation théorique et une formation pratique spécifique, en fonction de l'option choisie.
   Les stagiaires qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur administration d'origine et le traitement d'inspecteur stagiaire. Ils sont placés en position de détachement.
   Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou d'agent des collectivités territoriales peuvent également opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut, toutefois, avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils étaient reclassés en application de l'article 19 ci-après.
   Les stagiaires qui proviennent de la marine marchande peuvent, sur leur demande, rester affiliés à l'Etablissement national des invalides de la marine pour la durée du stage.
   Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, s'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité de stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre chargé de la mer. Passé le délai imparti qui ne peut excéder six mois, ou s'il ne présente pas les justifications nécessaires, le candidat perd le bénéfice de son admission.
Les inspecteurs des affaires maritimes sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par concours externes ouverts aux candidats remplissant les conditions d'âge et de diplômes fixées par l'article 6 ci-après ;
   3° Pour 50 p. 100 des postes à pourvoir par la voie des concours, par concours interne ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 7 ci-après ;
   4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire dans la limite du sixième des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la mer ayant accompli dix ans de services effectifs, dont quatre au ministère chargé de la mer ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et titulaires d'un des grades désignés ci-après :
   - contrôleur en chef des affaires maritimes ;
   - contrôleur en chef du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
   - chef de travaux du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche ;
   - officier de port adjoint.
Les concours externes sont ouverts :
   1° Aux candidats, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un des diplômes requis pour les concours externes d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué aux niveaux I et II dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   2° Aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un titre, brevet ou diplôme de la marine marchande ou de la marine nationale d'un niveau équivalent au moins au niveau II du décret du 12 avril 1972 susmentionné dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend trois grades :
   - le grade d'inspecteur principal qui comporte cinq échelons ;
   - le grade d'inspecteur de 1re classe qui comporte cinq échelons ;
   - le grade d'inspecteur de 2e classe qui comporte huit échelons et un échelon de stage.
   La proportion des inspecteurs principaux ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif du corps. Les effectifs de la 1re classe ne peuvent excéder 40 p. 100 de l'effectif global des grades d'inspecteurs de 1re et de 2e classe.
Les inspecteurs des affaires maritimes orientent et contrôlent l'action des fonctionnaires et agents des services extérieurs du ministère chargé de la mer. Ils assurent des fonctions administratives et techniques de conception, de gestion et d'inspection dans les services des affaires maritimes et participent à la direction de ces services.
   Ils peuvent être appelés à assurer des fonctions au sein de l'administration centrale et dans les établissements publics qui y sont rattachés.
   Les inspecteurs des affaires maritimes sont habilités, dans les conditions prévues par l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés de faire appliquer. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure, également, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes fonctions. "
Par dérogation aux dispositions du chapitre II ci-dessus et pendant un délai de cinq ans au titre de la constitution initiale du corps, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime recrutés en application de l'arrêté du 10 septembre 1974 modifié et ayant accompli au moins cinq ans de services en cette qualité peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes sous réserve d'avoir subi avec succès un examen sur épreuves professionnelles. Ils sont titularisés et nommés inspecteur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en qualité de technicien expert.
   Les modalités d'organisation de cet examen ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
   Les services effectifs accomplis en qualité de technicien expert sont assimilés à des services accomplis dans un corps de catégorie A.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons et grades d'inspecteur des affaires maritimes sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET CLASSE

 ÉCHELON

 DURÉE moyenne

 DURÉE minimale

 Inspecteur principal.

 5e échelon

 -

 - 

 4e échelon

 4 ans

 3 ans 

 3e échelon

 4 ans

 3 ans 

 2e échelon

 4 ans

 3 ans 

 1er échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 Inspecteur.

 12e échelon

 -

 - 

 11e échelon

 4 ans

 3 ans 

 10e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 9e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 8e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 7e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 4e échelon

2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 1 ans

 1 an 

 1er échelon

 1 ans

 1 an 

 Stage

 1 ans

 1 an
A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'inspecteur, 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 16 à 22 ci-après. Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de un an, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons et grades d'inspecteur des affaires maritimes sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE

 ÉCHELON

 DURÉE

 Moyenne Minimum

 Inspecteur principal.5

 44 ans 3 ans

 34 ans 3 ans

 24 ans 3 ans

 13 ans 2 ans 6 mois

 Inspecteur de 1re classe.5

 42 ans 6 mois 2 ans

 33 ans 2 ans 6 mois

 23 ans 2 ans 6 mois

 13 ans 2 ans 6 mois

 Inspecteur de 2e classe.8

 73 ans 2 ans 6 mois

 62 ans 1 an 6 mois

 52 ans 1 an 6 mois

 42 ans 1 an 6 mois

 32 ans 1 an 6 mois

 22 ans 1 an 6 mois

 11 an 1 an

 Stage 1 an 1 an
Par dérogation aux dispositions du chapitre II ci-dessus et pendant un délai de cinq ans au titre de la constitution initiale du corps, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime recrutés en application de l'arrêté du 10 septembre 1974 modifié et ayant accompli au moins cinq ans de services en cette qualité peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes sous réserve d'avoir subi avec succès un examen sur épreuves professionnelles. Ils sont titularisés et nommés inspecteur de 1re classe, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en qualité de technicien expert.
   Les modalités d'organisation de cet examen ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
   Les services effectifs accomplis en qualité de technicien expert sont assimilés à des services accomplis dans un corps de catégorie A.
Peuvent être inscrits après avis de la commission administrative paritaire au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade les inspecteurs de 2e classe ayant accompli quatorze ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et qui ont, au moins, une ancienneté de trois ans dans le 8e échelon de cette classe. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif est prise en compte dans ces quatorze années ; il en va de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 17. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis au 8e échelon de la 2e classe.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs qui comptent huit ans de services effectifs dans le corps ou dans un autre corps de catégorie A. Les inspecteurs de 2e classe doivent, en outre, avoir au moins un an d'ancienneté au 6e échelon. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif est prise en compte dans les huit ans de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 17. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis en catégorie A.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire à la suite des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
   Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur principal sont admis à subir les épreuves de l'examen devant un jury qui établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Le nombre des fonctionnaires inscrits sur cette liste ne doit pas excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances prévues.
   Les candidats figurant sur la liste établie à la suite de cet examen au titre d'une année peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'examen professionnel, ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps du niveau de la catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent, à la date de leur titularisation, dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 ci-après, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédente situation.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par le même décret.