Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président et peut faire des recommandations aux conseils départementaux de l'accès au droit en vue de développer et harmoniser les actions menées localement en faveur des victimes d'infractions pénales, d'améliorer l'articulation des dispositifs locaux d'aide à ces victimes et de promouvoir la mise en œuvre d'actions nouvelles en ce domaine.
Il  peut être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et  formuler des propositions destinées à améliorer les dispositifs mis en  œuvre dans le cadre de la politique d'aide aux victimes. 
Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé : 
1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
-le ministre de la justice, représenté par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
-le ministre de l'intérieur ;
-le ministre chargé des affaires sociales ;
-le ministre chargé de la santé ; 
2° De quatre élus :
-un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;
-un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;
-un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ; 
3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ; 
4° De sept personnalités qualifiées :
-deux magistrats ;
-un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;
-un médecin, expert en médecine légale ;
-un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;
-deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ; 
5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
   1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté par le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   Le ministre chargé de la santé ;
   Le ministre chargé de l'action sociale ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre de la défense ;
   Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Le ministre chargé du budget ;
   Le ministre des affaires étrangères ;
   Le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Le ministre chargé de la fonction publique ;
   Le ministre chargé des transports ;
   Le ministre chargé de la ville.
   2° De quatre élus :
   - un président de conseil régional, sur proposition de l'Association des régions de France ;
   - un président de conseil général, sur proposition de l'Association des départements de France ;
   - un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
   - un élu local, membre du Conseil national des villes, sur proposition de ce conseil.
   3° De douze personnalités désignées en raison de leur implication dans les politiques d'aide aux victimes d'infractions :
   - un magistrat ;
   - un commandant de groupement de gendarmerie départementale ;
   - un directeur départemental de la sécurité publique ;
   - le président de l'Institut national de l'aide aux victimes et de médiation ;
   - un avocat, sur proposition du Conseil national du barreau ;
   - un représentant du fonds d'action sociale, sur proposition du conseil d'administration de ce fonds ;
   - deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
   - un médecin, expert en médecine légale ;
   - un psychologue ;
   - un chercheur spécialisé en victimologie ;
   - le président d'une association nationale oeuvrant en matière sociale en faveur des personnes défavorisées.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
   1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté par le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   Le ministre chargé de la santé ;
   Le ministre chargé de l'action sociale ;
   Le ministre chargé des droits des femmes ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre de la défense ;
   Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Le ministre chargé du budget ;
   Le ministre des affaires étrangères ;
   Le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Le ministre chargé de la fonction publique ;
   Le ministre chargé des transports ;
   Le ministre chargé du tourisme ;
   Le ministre chargé de la ville.
   2° De quatre élus :
   - un président de conseil régional, sur proposition de l'Association des régions de France ;
   - un président de conseil général, sur proposition de l'Association des départements de France ;
   - un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
   - un élu local, membre du Conseil national des villes, sur proposition de ce conseil.
   3° De douze personnalités désignées en raison de leur implication dans les politiques d'aide aux victimes d'infractions :
   - un magistrat ;
   - un commandant de groupement de gendarmerie départementale ;
   - un directeur départemental de la sécurité publique ;
   - le président de l'Institut national de l'aide aux victimes et de médiation ;
   - un avocat, sur proposition du Conseil national du barreau ;
   - un représentant du fonds d'action sociale, sur proposition du conseil d'administration de ce fonds ;
   - deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
   - un médecin, expert en médecine légale ;
   - un psychologue ;
   - un chercheur spécialisé en victimologie ;
   - le président d'une association nationale oeuvrant en matière sociale en faveur des personnes défavorisées.
Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il constitue en son sein des structures opérationnelles. Celles-ci comportent un comité opérationnel de onze membres, dont au plus quatre membres au titre des 2° et 3° de l'article 3, présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces, ainsi que des commissions chargées d'étudier des questions spécifiques.
   Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est chargé de coordonner l'action du Gouvernement avec celles des institutions non gouvernementales en matière d'aide et d'assistance aux victimes d'infractions pénales.
   Il formule toute proposition pour l'élaboration d'une action concertée d'aide aux victimes, tendant à améliorer leur accueil, leur information, leur indemnisation et leur prise en charge.
   Il élabore la charte de référence des associations et services locaux d'aide aux victimes.
   Il est associé à l'évaluation des dispositifs mis en place, sur la base des évaluations effectuées à l'échelon départemental par les comités de pilotage, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance.
   Il assure la coordination des programmes de recherche et de documentation de l'ensemble des acteurs de la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales.
   Il se fait communiquer par les administrations de l'Etat les informations statistiques ou relatives au développement des actions de formation entreprises en la matière.
   Il conduit une politique de communication en direction des professionnels et du public.
   Il présente chaque année au Parlement un rapport sur les actions entreprises, notamment par les différents départements ministériels, en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales.
Les élus mentionnés au 2° de l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur mandat.
   Les personnalités mentionnées au 3° de l'article 3 sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
   Les membres du Conseil national d'aide aux victimes perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés, ou lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique associative).
Les élus mentionnés au 2° de l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur mandat.
     Les personnalités mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du Conseil national de l'aide aux victimes mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
- le ministre de la justice, représenté par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé des affaires sociales ;
- le ministre chargé de la santé ;
2° De quatre élus :
- un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;
- un président de conseil général, sur proposition de l'Association des départements de France ;
- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;
4° De sept personnalités qualifiées :
- deux magistrats ;
- un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;
- un médecin, expert en médecine légale ;
- un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;
- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président.
Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés.
Les engagements prévus à l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'une arme, d'un service, d'un groupe de spécialités ou d'une spécialité, pour une durée de six mois à dix ans, en vue de servir initialement dans un corps de troupe ou une formation de l'armée de terre.
   Toutefois, les militaires visés au 3° de l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé sont autorisés à souscrire des engagements d'une durée inférieure à six mois.
Les engagements prévus à l'article 2 du décret du 20 décembre 1973 susvisé sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'une arme, d'un service, d'un groupe de spécialités ou d'une spécialité :
   1° En vue de l'admission directe dans une école de sous-officiers, après sélection sur épreuves ou sur dossier, pour une durée de cinq à dix ans ;
   2° En vue de servir initialement dans un corps de troupe ou une formation de l'armée de terre, après sélection sur dossier :
   - pour une durée de dix-huit mois à dix ans en ce qui concerne les jeunes gens âgés de dix-huit ans et plus ;
   - pour une durée de trois ans à dix ans en ce qui concerne les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans.
Les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique et, notamment, de son article L. 584. Ils participent à l'hygiène générale et concourent aux opérations de stérilisation.
   Ils peuvent également assurer des fonctions d'encadrement ou des actions de formation.
   Les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées de classe fonctionnelle exercent, le cas échéant, les fonctions de surveillant.
Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique.
   Ils participent à l'hygiène générale et concourent aux opérations de stérilisation.
   Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils surveillants exercent des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
   Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense.
Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D n'est pas opposable aux candidats à l'un des concours prévus par le présent article.
   Peuvent également être admis à concourir les candidats titulaires de l'autorisation prévue aux articles L. 4241-5 à L. 4241-9 du code de la santé publique.
   Les règles d'organisation générales du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre de la fonction publique. Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
   L'arrêté portant organisation du concours peut prévoir une épreuve d'admissibilité. Les concours comportent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Il est créé un corps de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps regroupe les personnels civils du service de santé des armées qualifiés dans les conditions prévues à l'article L. 582 du code de la santé publique.
Les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées sont recrutés par concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et qualifiés dans les conditions prévues à l'article L. 582 du code de la santé publique.
   Peuvent également être admis à concourir les titulaires des titres de qualification admis comme équivalents par arrêté du ministre chargé de la santé ou d'un titre ou diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les règles d'organisation générales du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre de la fonction publique.
   Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Les fonctionnaires stagiaires effectuent un stage d'une durée d'un an. A l'issue de ce stage ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'ouvrier d'Etat, soit réintégrés dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale. Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 8 à 11 ci-dessous.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa du présent article.
   La période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Les échelons exceptionnels sont accessibles, dans la limite de 25 % de l'effectif du corps, aux agents comptant deux ans de fonctions au 9e échelon.
   Peuvent être promus à la classe fonctionnelle, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense, les préparateurs en pharmacie civils de classe normale parvenus au 4e échelon de cette classe.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
   L'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la défense dans les grades et échelons occupés par les intéressés dans ce corps avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Sous réserve des dispositions des articles 6 bis et 6 ter, les agents non titulaires sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles 6 bis et 6 ter, les candidats nommés dans le corps de préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense, qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense les services accomplis en qualité de préparateur en pharmacie civil du service de santé des armées et les services accomplis par les ouvriers de l'Etat relevant des professions ouvrières de préparateur en pharmacie et d'aide préparateur en pharmacie intégrés dans le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées au titre de la constitution initiale de ce corps.
Lorsque l'application des articles 6 quater et 6 quinquies du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés.
Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon de la classe normale et de la classe fonctionnelle sont fixées conformément au tableau ci-après :

 I = GRADE : Classe normale

 II = DURÉE Moyenne

 III : DURÉE Minimale
 :---:------------:------------:
 : I :     II     :    III     :
 :---:------------:------------:
 :1e+:    2 ans   :1 an 6 mois :
 :8e :    4 ans   :    3 ans   :
 :7e :3 ans 6 mois:2 ans 9 mois:
 :6e :3 ans 6 mois:2 ans 9 mois:
 :5e :    3 ans   :2 ans 3 mois:
 :4e :    3 ans   :2 ans 3 mois:
 :3e :    3 ans   :2 ans 3 mois:
 :2e :    2 ans   :1 an 6 mois :
 :1er:    1 an    :     1 an   :
 :---:------------:------------:

 1e+ = 1er échelon exceptionnel

 I = GRADE : Classe fonctionnelle

 II = DURÉE Moyenne

 III : DURÉE Minimale
 :---:------------:------------:
 : I :     II     :    III     :
 :---:------------:------------:
 :6e :    4 ans   :    3 ans   :
 :5e :    4 ans   :    3 ans   :
 :4e :    4 ans   :    3 ans   :
 :3e :    4 ans   :    3 ans   :
 :2e :    4 ans   :    3 ans   :
 :1e :    4 ans   :    3 ans   :
 :---:------------:------------:
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi équivalent qualifié dans les conditions prévues à l'article L. 582 du code de la santé publique.
   Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le corps de préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense s'ils justifient de l'un des titres, diplômes, brevets ou certificats détenus par les agents ayant vocation à se présenter au concours mentionné à l'article 4 et s'ils appartiennent à un corps dont l'indice brut terminal est égal à 638.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense.
Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelons, la durée des services de préparateur en pharmacie accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
   Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées comprend le grade de préparateur en pharmacie civil de classe normale comptant neuf échelons et deux échelons exceptionnels et le grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle comptant sept échelons.
   La proportion des préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, et dont les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition fiscale, relèvent du seul régime [*compétent*] de protection sociale de leur activité principale et cotisent à ce régime sur l'ensemble de leurs revenus dans les conditions fixées ci-après :
   1° Lorsque l'activité principale est non salariée agricole, ces personnes sont affiliées et cotisent auprès du seul régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dès lors que les recettes provenant de l'activité accessoire non salariée non agricole n'excèdent pas 10 p. 100 du montant total des recettes des intéressés et que l'ensemble de leurs revenus est imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
   2° Lorsque l'activité principale est non salariée non agricole, ces personnes sont affiliées et cotisent au seul régime de protection sociale des personnes non salariées des professions non agricoles dès lors que l'ensemble de leurs revenus est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités prévues à l'article 155 du code général des impôts.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 30 juin 1991 :
   - par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
   - par l'intermédiaire du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Pour la campagne 1990-1991, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) est fixé à :
   4 p. 100 du prix de la betterave A, soit 12,10 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   4 p. 100 du prix de la betterave B, soit 7,39 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   4 p. 100 du prix pondéré de la betterave de distillerie, soit 11,03 F à la tonne sur les betteraves livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie.
Le Premier ministre détermine les critères et les modalités d'organisation de la protection des informations ou supports protégés classifiés au niveau Très Secret-Défense.
   Pour les informations ou supports protégés classifiés au niveau Très Secret-Défense, le Premier ministre définit les classifications spéciales dont ils font l'objet et qui correspondent aux différentes priorités gouvernementales.
   Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations ou supports protégés qu'il y a lieu de classifier à ce niveau.
Le niveau Très Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense.
   Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.
   Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense.
La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations ou supports protégés dont le titulaire peut connaître. Elle intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre.
   Elle est prise par le Premier ministre pour le niveau Très Secret-Défense et indique notamment la ou les catégories spéciales auxquelles la personne habilitée a accès.
   Pour les niveaux de classification Secret-Défense et Confidentiel-Défense, la décision d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps d'assistants techniques classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les assistants techniques exercent, avec les fonctionnaires d'autres corps et sous l'autorité du responsable du service ou du bureau où ils exercent leurs activités, des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière actuarielle, bancaire, financière et comptable et de contrôle de gestion. Ils sont appelés à collaborer à tous les travaux et études se rapportant à ces techniques. Ils participent à l'encadrement du personnel d'application dans les services chargés du traitement des affaires faisant appel à ces compétences.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps d'assistants techniques classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les assistants techniques exercent, avec les fonctionnaires d'autres corps et sous l'autorité du responsable du service ou du bureau où ils exercent leurs activités, des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière actuarielle, bancaire, financière et comptable ainsi qu'en matière de contr<CB>le de gestion, de développement local, de maîtrise d'ouvrage et d'analyse des processus informatiques et de gestion des des ressources humaines. Ils participent à la conception des travaux et études se rapportant à ces techniques. Ils participent à la conception des travaux et études se rapportant à ces techniques. Ils participent à l'encadrement du personnel d'application dans les services chargés du traitement des affaires faisant appel à ces compétences.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 15, à l'exception de celles du dernier alinéa du même article.
Le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations comprend :
   1° Le grade d'assistant technique principal comportant une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
   2° Le grade d'assistant technique comportant douze échelons.
   Le nombre des emplois du grade d'assistant technique principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
   Les assistants techniques principaux se répartissent de la manière suivante :
   1re classe : 35 % ;
   2e classe : 65 %.
Le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations comprend les trois grades d'assistant technique de 3e classe, comprenant sept échelons, d'assistant technique de 2e classe, comprenant quatre échelons, et d'assistant technique de 1re classe, comprenant quatre échelons.
   La proportion des emplois de chaque grade, par rapport à l'effectif total du corps, est fixée à 50 p. 100 pour la 3e classe, 30 p. 100 pour la 2e classe et 20 p. 100 pour la 1re classe.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Assistant technique de 1re classe

 3e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 1er échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 Assistant technique de 2e classe

 3e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 2e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 1er échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 Assistant technique de 3e classe

 6e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 5e échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 4e échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 1er échelon

 1 ans
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A sont nommés dans le grade d'assistant technique de 3e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur titularisation dans leur grade ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont recrutés :
   1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du présent décret ;
   2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire selon les modalités suivantes : un assistant technique est nommé, parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, appartenant à la catégorie B, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des assistants techniques au titre des concours prévus au 1° ci-dessus. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, être âgés de quarante ans au moins et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
   Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 2° est calculé, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités ci-après :
   1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
   2° Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années de services publics.
Les assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont recrutés :
   1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du présent décret ;
   2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre des concours prévus au 1° ci-dessus, parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations appartenant à la catégorie B. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, être âgés de quarante ans au moins et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'assistant technique à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu et, d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des assistants techniques, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi dont l'indice brut est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'assistant technique à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'assistant technique 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 12 à 15 ci-après.
   Dans le cas contraire, le stage peut être prolongé d'un an au plus après avis de la commission administrative paritaire compétente. Si ce stage est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés et classés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils y étaient demeurés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les emplois mis au concours sont répartis à raison de 50 p. 100 au titre du premier concours et de 50 p. 100 au titre du second concours. Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 10 p. 100 du nombre total des emplois offerts aux deux concours.
   Pour chaque concours, le jury peut établir une liste complémentaire qui ne peut comporter un nombre d'inscrits supérieur à 50 p. 100 au nombre d'emplois offerts au titre de ce concours.
   Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du présent décret.
Deux concours distincts sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités par un même arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités ci-après :
   1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
   Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un titre ou diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à une licence aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
   2° Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années de services publics.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D sont nommés dans le grade d'assistant technique de 3e classe à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées par l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret modifié n° 73-910 du 20 septembre 1973 pour leur classement dans un corps régi par ce même décret.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'assistant technique de 3e classe, 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 12 à 15 ci-après.
   Dans le cas contraire, le stage peut être prolongé de six mois au plus après avis de la commission administrative paritaire compétente. Si ce stage est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés et classés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils y étaient demeurés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'assistant technique de 3e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu et, d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des assistants techniques, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.