Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un contrat de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles peut être conclu entre le conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole et le chef d'entreprise ou d'établissement qui souscrit à la convention d'objectifs. Il fixe le programme d'actions à mettre en oeuvre, son financement et son contrôle.
Ce contrat de prévention est conclu après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou de l'établissement en dépendant ou à défaut des délégués du personnel et après information du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La participation financière de la caisse de mutualité sociale agricole présente le caractère d'une avance remboursable qui peut demeurer en totalité ou en partie acquise à l'employeur contractant dès lors que les conditions prévues dans le contrat auront été satisfaites.
Pour bénéficier d'une avance, l'employeur doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux de ses établissements implantés dans la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales. Il ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 199. Cet effectif est apprécié au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, déduction faite des personnels administratifs.
Le montant de l'avance consentie est plafonnée en fonction de l'effectif de salariés de l'entreprise bénéficiaire ou de l'établissement en dépendant, selon des modalités fixées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Il ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établissement.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur dont l'exploitation ou l'entreprise présente des risques exceptionnels.
Cette décision est prise après examen par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture et avis du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
Les propositions présentées par la caisse doivent être accompagnées d'un rapport motivé comportant toutes les justifications utiles ainsi que le taux de la cotisation supplémentaire, et éventuellement sa durée d'application.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'employeur sa décision qui prend effet du premier jour du trimestre civil qui lui est postérieur.
Les cotisations supplémentaires visées à l'article précédent prennent effet du premier jour du trimestre civil qui suit la décision de la caisse et leur montant ne peut dépasser 25 p. 100 du montant de la cotisation normale.
Le maximum de 25 p. 100 pourra être doublé sans injonction préalable
a) En cas de récidive, après constatation par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles 1244-3 (alinéa 1er) et 1246 (5e alinéa) du code rural de l'absence ou de l'insuffisance d'une mesure de prévention de même nature que celle qui a motivé l'imposition de la première cotisation supplémentaire dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de cette imposition.
b) En cas de constatation dans les mêmes conditions de la non réalisation de l'une des mesures prescrites, dans un délai de six mois à compter du premier jour d'application de la cotisation supplémentaire, ce délai étant réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires.
Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre l'une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire initiale et après rappel de la caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci, dans un délai de six mois à compter de l'expiration du premier délai de six mois ou de deux mois visé à l'alinéa précédent, pourra porter, sans injonction préalable, la cotisation supplémentaire à deux fois le montant de la cotisation normale.
L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, être suspendue ou supprimée par la caisse de mutualité sociale agricole après avis conforme du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir du premier jour du trimestre civil qui suit l'exécution des mesures de prévention relevant de la procédure d'injonction.
L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse de mutualité sociale agricole, qui fait procéder à une vérification.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui ne prend pas les mesures de prévention visées à l'article 5 (alinéas 1er et 3) et à l'article 8 (alinéa 1er) du décret susvisé du 11 septembre 1973.
Les mesures de prévention visées à l'alinéa précédent relèvent de la procédure d'injonction définie aux alinéas ci-dessous du présent article.
Les décisions d'injonction sont prises par les caisses de mutualité sociale agricole soit sur leur initiative après qu'une enquête sur place a été effectuée par un des agents chargés du contrôle de la prévention visés à l'article 1246 (5e alinéa) du code rural, soit à la demande de l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture agissant dans le cadre de l'article 9 du décret susvisé du 11 septembre 1973.
Ces décisions sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision d'injonction doit indiquer avec précision les mesures à prendre par l'employeur et les possibilités techniques de réalisation, en fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai, l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
Après exécution complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse de mutualité sociale agricole qui fait procéder à une vérification.
S'il ressort de l'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'expiration des délais fixés par la décision d'injonction que l'employeur n'a pas réalisé les mesures de prévention prescrites par cette décision ou s'il résulte de la vérification prévue à l'alinéa ci-dessus que ces mesures n'ont pas été valablement prises, la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du comité technique régional ou de la commission paritaire constitués à cet effet, notifie à l'employeur le taux de la majoration des cotisations qui lui sera appliqué et la date à partir de laquelle celle-ci entrera en vigueur.
Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture qui lui est donné par les dispositions de l'article 5 (alinéa 1) du décret du 11 septembre 1973 susvisé, il doit en saisir cet inspecteur par lettre recommandée au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'injonction prévue par l'article 5 ci-dessus et aviser dans la même forme la caisse de mutualité sociale agricole.
Ce recours est suspensif.
L'inspecteur divisionnaire notifie sa décision simultanément au requérant et à la caisse dans le délai de quinze jours à partir du jour où il a été saisi. Le délai d'exécution des mesures prescrites par l'injonction ne recommence à courir qu'à partir de la date de la décision de l'inspecteur divisionnaire.
Le défaut de décision de l'inspecteur divisionnaire dans le délai prescrit équivaut au rejet du recours.
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène et de sécurité ou un organisme professionnel en tenant lieu, l'employeur doit l'informer de la décision d'injonction qui lui a été faite en application de l'article 5 ci-dessus dès réception de celle-ci et le consulter sur les modalités d'exécution des mesures à prendre.
S'il n'existe ni comité d'hygiène et de sécurité ni organisme professionnel en tenant lieu, l'employeur doit informer et consulter les délégués du personnel ou, à défaut, le ou les salariés de l'entreprise.
L'employeur doit adresser à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et à la caisse de mutualité sociale agricole le compte rendu de la délibération du comité d'hygiène et de sécurité ou de l'organisme professionnel en tenant lieu ou, à défaut, l'avis émis soit par le ou les délégués dit personnel, soit par le ou les salariés de l'entreprise dans les quinze jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.
Lorsqu'une cotisation supplémentaire doit être imposée à une entreprise agricole pour un chantier temporaire, il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle ladite entreprise acquitte ses cotisations de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus.
Lorsqu'il s'agit d'un engin mobile et de nature à pouvoir être identifié, l'exécution d'injonctions peut être vérifiée quel que soit le lieu ou il se trouve, après l'expiration du délai prévu par l'injonction. Le respect des mesures ne relevant pas de la procédure d'injonction peut également être vérifié dans les mêmes conditions.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les ristournes prévues à l'article 1158 du code rural aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement, au cours de la dernière année.
Les ristournes sont allouées à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la décision de la caisse de mutualité sociale agricole sous forme d'une réduction de cotisations dont, le montant ne pourra excéder 25 p. 100.
La durée de cette réduction ne pourra pas excéder un an sans un nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
Le bénéfice de la ristourne peut à tout moment être supprimé ou suspendu par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'alinéa précédent.
Les demandes de ristourne sont présentées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle ils versent leurs cotisations. Celle-ci soumet pour avis ses propositions de ristourne, accompagnées d'un rapport motivé, à l'examen du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut des délégués du personnel, de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
Le rapport visé à l'alinéa ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises, ainsi qu'une proposition relative au taux de réduction et éventuellement à sa durée d'application.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les ristournes sont allouées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse de mutualité sociale agricole sous forme d'une réduction de cotisation dont le montant ne pourra excéder 25 p. 100.
Lorsque cette décision prend effet au premier jour du deuxième ou troisième mois d'un trimestre, la caisse, pour appliquer le nouveau taux de cotisation, prend en considération un salaire égal aux deux tiers ou au tiers du salaire trimestriel déclaré.    
La durée de cette réduction ne pourra pas excéder un an sans un nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
Le bénéfice de la ristourne peut à tout moment être supprimé ou suspendu par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'alinéa précédent.
Les ristournes sont accordées soit à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, soit à la demande de l'employeur. La caisse soumet pour avis ses propositions de ristournes, accompagnées d'un rapport motivé, à l'examen du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut des délégués du personnel, du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
Le rapport visé à l'alinéa ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises, ainsi qu'une proposition relative au taux de réduction et éventuellement à sa durée d'application.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer à tout employeur une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ou entreprise, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article 611-10 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles 5 (alinéas 1er et 3) et 8 (alinéa 1er) du décret susvisé du 11 septembre 1973 et dont l'exécution relève ou non de la procédure d'injonction.
Les mesures de prévention visées à l'article 5 (alinéas 1er et 3) et, lorsque les arrêtés ministériels en disposent ainsi, à l'article 8 (alinéa 1er) du décret susvisé du 11 septembre 1973 relèvent de la procédure d'injonction définie aux alinéas ci-dessous du présent article.
Les décisions d'injonction sont prises par les caisses de mutualité sociale agricole soit sur leur initiative après qu'une enquête sur place a été effectuée par un des agents chargés du contrôle de la prévention visés à l'article 1246 (5e alinéa) du code rural, soit à la demande de l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture agissant dans le cadre de l'article 9 du décret susvisé du 11 septembre 1973.
Ces décisions sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision d'injonction doit indiquer avec précision les mesures à prendre par l'employeur et les possibilités techniques de réalisation, en fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai, l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
Après exécution complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse de mutualité sociale agricole qui fait procéder à une vérification.
S'il ressort de l'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'expiration des délais fixés par la décision d'injonction que l'employeur n'a pas réalisé les mesures de prévention prescrites par cette décision ou s'il résulte de la vérification prévue à l'alinéa ci-dessus que ces mesures n'ont pas été valablement prises, la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du comité technique régional ou de la commission paritaire constitués à cet effet, notifie à l'employeur le taux de la majoration des cotisations qui lui sera appliqué et la date à partir de laquelle celle-ci entrera en vigueur.
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du deuxième alinéa de l'article 1158-1 du code rural, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.
Lorsqu'une cotisation supplémentaire doit être imposée à une entreprise agricole pour un chantier temporaire, il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle ladite entreprise acquitte ses cotisations de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 5 ou 5-1 ci-dessus.
Lorsqu'il s'agit d'un engin mobile et de nature à pouvoir être identifié, l'exécution d'injonctions peut être vérifiée quel que soit le lieu ou il se trouve, après l'expiration du délai prévu par l'injonction. Le respect des mesures ne relevant pas de la procédure d'injonction peut également être vérifié dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article 8 du décret susvisé du 11 septembre 1973 dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 5 ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles 1244-3 (1er alinéa) et 1246 (5e alinéa) du code rural, il est passible d'une cotisation supplémentaire.
Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation supplémentaire sont donnés à l'employeur.
La caisse doit prendre l'avis du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet avant d'imposer la cotisation.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les ristournes prévues à l'article 1158 du code rural aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement, au cours des quatre derniers trimestres civils précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.
Les ristournes sont allouées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse de mutualité sociale agricole sous forme d'une réduction de cotisation dont le montant ne pourra excéder 25 p. 100.
Lorsque cette décision prend effet au premier jour du deuxième ou troisième mois d'un trimestre, la caisse, pour appliquer le nouveau taux de cotisation, prend en considération un salaire égal aux deux tiers ou au tiers du salaire trimestriel déclaré. 
La durée de cette réduction ne pourra pas excéder un an sans un nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
Le bénéfice de la ristourne peut à tout moment être supprimé ou suspendu par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'alinéa précédent.
Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 0,6 p. 100 du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article L. 751-21 du code rural.
Un contrat de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles peut être conclu entre le conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole et l'employeur qui souscrit à la convention d'objectifs. Il fixe le programme d'actions à mettre en oeuvre, son financement et son contrôle.
Ce contrat de prévention est conclu après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou de l'établissement en dépendant ou à défaut des délégués du personnel.
La participation financière de la caisse de mutualité sociale agricole présente le caractère d'une avance remboursable qui peut demeurer en totalité ou en partie acquise à l'employeur contractant dès lors que les conditions prévues dans le contrat auront été satisfaites.
Pour bénéficier d'une avance, l'employeur doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux de ses établissements implantés dans la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales. Il ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 249.
Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 0,6 p. 100 du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article 1160 du code rural.
Dans la limite des crédits disponibles, la caisse centrale de mutualité sociale agricole notifie, annuellement, à chacune des caisses de mutualité sociale agricole le montant des crédits dont elle peut disposer pour couvrir les charges des contrats de prévention.
Ce montant est proportionnel à l'effectif des établissements en dépendant de moins de 250 salariés appartenant à une branche d'activité, signataires d'une convention d'objectifs, sous réserve d'un coefficient correcteur prenant en compte l'importance du risque dans les activités de cette branche.
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévus par l'article 1158-1 du code rural.
Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs ou des salariés, des comités techniques régionaux, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.
Les conventions d'objectifs fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques à une branche d'activité. Elles sont conclues par la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs, après avis du comité technique national compétent, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.
Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéa de l'article 1146 du code rural.
Chaque année, les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font, après consultation du comité technique régional de prévention, parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole un rapport indiquant les entreprises signataires, les actions et les montants concernés ainsi que l'évolution du risque d'accidents du travail et maladies professionnelles dans ces entreprises.
La caisse centrale de mutualité sociale agricole établit, chaque année, un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les ristournes prévues à l'article L. 751-24 du code rural aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement, au cours des quatre derniers trimestres civils précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer à tout employeur une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ou entreprise, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article 611-10 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles 5 (alinéas 1er et 3) et 8 (alinéa 1er) du décret susvisé du 11 septembre 1973 et dont l'exécution relève ou non de la procédure d'injonction.
Les mesures de prévention visées à l'article 5 (alinéas 1er et 3) et, lorsque les arrêtés ministériels en disposent ainsi, à l'article 8 (alinéa 1er) du décret susvisé du 11 septembre 1973 relèvent de la procédure d'injonction définie aux alinéas ci-dessous du présent article.
Les décisions d'injonction sont prises par les caisses de mutualité sociale agricole soit sur leur initiative après qu'une enquête sur place a été effectuée par un des agents chargés du contrôle de la prévention visés à l'article L. 724-9 du code rural, soit à la demande de l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture agissant dans le cadre de l'article 9 du décret susvisé du 11 septembre 1973.
Ces décisions sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision d'injonction doit indiquer avec précision les mesures à prendre par l'employeur et les possibilités techniques de réalisation, en fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai, l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
Après exécution complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse de mutualité sociale agricole qui fait procéder à une vérification.
S'il ressort de l'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'expiration des délais fixés par la décision d'injonction que l'employeur n'a pas réalisé les mesures de prévention prescrites par cette décision ou s'il résulte de la vérification prévue à l'alinéa ci-dessus que ces mesures n'ont pas été valablement prises, la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du comité technique régional ou de la commission paritaire constitués à cet effet, notifie à l'employeur le taux de la majoration des cotisations qui lui sera appliqué et la date à partir de laquelle celle-ci entrera en vigueur.
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du deuxième alinéa de l'article L. 751-49 du code rural, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.
L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, être suspendue ou supprimée par la caisse de mutualité sociale agricole après avis conforme du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction.
L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse de mutualité sociale agricole, qui fait procéder à une vérification.
Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles qui lui est donné par les dispositions de l'article 5 (alinéa 1er) du décret du 11 septembre 1973 susvisé, il doit en saisir ce directeur par lettre recommandée au plus tard dans les quinze jours suivant la réception soit de l'injonction, soit de la lettre prévues respectivement par les articles 5 et 5-1 ci-dessus. Pour les chantiers d'une durée inférieure à trois mois, le délai précité est réduit à huit jours ouvrables.
La caisse de mutualité sociale agricole est avisée dans les mêmes formes de ce recours qui est suspensif.
Le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles notifie sa décision simultanément au requérant et à la caisse dans le délai de quinze jours à partir du jour où il a été saisi.
Le délai d'exécution des mesures prescrites par l'injonction ne recommence à courir qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles. 
La procédure visant à l'imposition de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 5-1 ci-dessus ne doit être engagée qu'à partir de la date de la décision du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.
Le défaut de décision du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans le délai prescrit équivaut au rejet du recours.
Les cotisations supplémentaires visées aux articles 5 et 5-1sont dues à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ; leur montant ne peut dépasser 25 p. 100 du montant de la cotisation normale.
Pour le trimestre au cours duquel ont été constatés les risques exceptionnels, la cotisation supplémentaire s'applique sur les salaires, tels qu'ils ont été déclarés par l'employeur, divisés par quatre-vingt-dix et multipliés par le nombre de jours du trimestre qui s'est écoulé depuis la constatation, y compris le jour de celle-ci.  
Le maximum de 25 p. 100 pourra être doublé sans injonction préalable
a) En cas de récidive, après constatation par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles 1244-3 (alinéa 1er) et 1246 (5e alinéa) du code rural de l'absence ou de l'insuffisance d'une mesure de prévention de même nature que celle qui a motivé l'imposition de la première cotisation supplémentaire dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de cette imposition.
b) En cas de constatation dans les mêmes conditions de la non réalisation de l'une des mesures prescrites, dans un délai de six mois à compter du premier jour d'application de la cotisation supplémentaire, ce délai étant réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires.
Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre l'une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire initiale, la caisse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration du premier délai de six mois ou de deux mois visé à l'alinéa précédent, pourra porter, sans injonction préalable, la cotisation supplémentaire à deux fois le montant de la cotisation normale.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur dont l'exploitation ou l'entreprise présente des risques exceptionnels.
Cette décision est prise après examen par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture et avis du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.
Les propositions présentées par la caisse doivent être accompagnées d'un rapport motivé comportant toutes les justifications utiles ainsi que le taux de la cotisation supplémentaire, et éventuellement sa durée d'application.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'employeur sa décision qui prend effet à compter de la date à laquelle a été constaté le risque exceptionnel.
Lorsqu'il existe un comité technique d'hygiène et de sécurité ou un organisme professionnel en tenant lieu, l'employeur doit l'informer soit de l'injonction qui lui a été faite, soit de la lettre qui lui a été adressée, en application des articles 5 ou 5-1 susvisés, dès réception de ces documents et le consulter sur les modalités d'exécution des mesures à prendre.
S'il n'existe ni comité d'hygiène et de sécurité ni organisme professionnel en tenant lieu, l'employeur doit informer et consulter les délégués du personnel ou, à défaut, le ou les salariés de l'entreprise.
L'employeur doit adresser à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et à la caisse de mutualité sociale agricole le compte rendu de la délibération du comité d'hygiène et de sécurité ou de l'organisme professionnel en tenant lieu ou, à défaut, l'avis émis soit par le ou les délégués dit personnel, soit par le ou les salariés de l'entreprise dans les quinze jours suivant la date de cette délibération ou de cet avis.
Les conventions d'objectifs fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques à un secteur d'activité. Elles sont conclues par la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, après avis du comité technique national compétent, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.
Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéa de l'article L. 751-6 du code rural.
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévus par l'article L. 751-49 du code rural.
Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.
Les cotisations supplémentaires visées aux articles 5 et 5-1sont dues à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ; leur montant ne peut dépasser 25 p. 100 du montant de la cotisation normale.
Pour le trimestre au cours duquel ont été constatés les risques exceptionnels, la cotisation supplémentaire s'applique sur les salaires, tels qu'ils ont été déclarés par l'employeur, divisés par quatre-vingt-dix et multipliés par le nombre de jours du trimestre qui s'est écoulé depuis la constatation, y compris le jour de celle-ci. 
Le maximum de 25 p. 100 pourra être doublé sans injonction préalable
a) En cas de récidive, après constatation par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles 1244-3 (alinéa 1er) et 1246 (5e alinéa) du code rural de l'absence ou de l'insuffisance d'une mesure de prévention de même nature que celle qui a motivé l'imposition de la première cotisation supplémentaire dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de cette imposition.
b) En cas de constatation dans les mêmes conditions de la non réalisation de l'une des mesures prescrites, dans un délai de six mois à compter du premier jour d'application de la cotisation supplémentaire, ce délai étant réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires.
Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre l'une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire initiale, la caisse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration du premier délai de six mois ou de deux mois visé à l'alinéa précédent, pourra porter, sans injonction préalable, la cotisation supplémentaire à deux fois le montant de la cotisation normale.
Les cotisations supplémentaires visées aux articles 5 et 5-1sont dues à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ; leur montant ne peut dépasser 25 p. 100 du montant de la cotisation normale.
Pour le trimestre au cours duquel ont été constatés les risques exceptionnels, la cotisation supplémentaire s'applique sur les salaires, tels qu'ils ont été déclarés par l'employeur, divisés par quatre-vingt-dix et multipliés par le nombre de jours du trimestre qui s'est écoulé depuis la constatation, y compris le jour de celle-ci.
Le maximum de 25 p. 100 pourra être doublé sans injonction préalable
a) En cas de récidive, après constatation par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles L. 724-11 et L. 724-9 du code rural de l'absence ou de l'insuffisance d'une mesure de prévention de même nature que celle qui a motivé l'imposition de la première cotisation supplémentaire dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de cette imposition.
b) En cas de constatation dans les mêmes conditions de la non réalisation de l'une des mesures prescrites, dans un délai de six mois à compter du premier jour d'application de la cotisation supplémentaire, ce délai étant réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires.
Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre l'une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire initiale, la caisse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration du premier délai de six mois ou de deux mois visé à l'alinéa précédent, pourra porter, sans injonction préalable, la cotisation supplémentaire à deux fois le montant de la cotisation normale.
En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article 8 du décret susvisé du 11 septembre 1973 dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 5 ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles L. 724-11 et L. 724-9 du code rural, il est passible d'une cotisation supplémentaire.
Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation supplémentaire sont donnés à l'employeur.
La caisse doit prendre l'avis du comité technique régional ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet avant d'imposer la cotisation.
Un contrat de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles peut être conclu entre le conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole et l'employeur qui souscrit à la convention d'objectifs. Il fixe le programme d'actions à mettre en oeuvre, son financement et son contrôle.
Ce contrat de prévention est conclu après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou de l'établissement en dépendant ou à défaut des délégués du personnel.
La participation financière de la caisse de mutualité sociale agricole présente le caractère d'une avance remboursable qui peut demeurer en totalité ou en partie acquise à l'employeur contractant dès lors que les conditions prévues dans le contrat auront été satisfaites.
Pour bénéficier d'une avance, l'employeur doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux de ses établissements implantés dans la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales. Il ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 249. L'effectif est apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail, déduction faite des personnels administratifs.
Le montant de l'avance consentie ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établisement.
Sont déclarés avoir satisfait à l'examen les candidats ayant obtenu au moins les trois quarts du maximum des points fixés par le barème de notation et ayant répondu correctement à toutes les questions éliminatoires.
   Le certificat de réussite leur est immédiatement délivré.
   Les candidats ajournés pour quelque motif que ce soit sont tenus de renouveler leur demande au titre d'une session ultérieure s'ils désirent prendre part à nouveau à l'examen.
Les sessions de formation pratique sont organisées par les fédérations départementales des chasseurs, sous le contrôle et avec le concours de l'Office national de la chasse.
   Le programme de formation établi par la fédération doit comporter, au minimum, les éléments figurant en annexe I au présent arrêté. Il est approuvé par le préfet.
   Les demandes de participation aux sessions de formation pratique sont transmises à la fédération par le délégué de l'Office national de la chasse.
   L'attestation de participation est délivrée par la fédération. Elle est valable pendant deux années à compter de la date de session.
Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser au préfet de son domicile ou de sa résidence (service de l'examen du permis de chasser) un dossier de candidature.
   Le dossier doit parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite participer.
   Le dossier comprend les pièces ci-après :
   1° Une demande établie sur les formulaires spéciaux mis à sa disposition dans les mairies ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ou, pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
   3° Deux enveloppes libellées à l'adresse du demandeur et convenablement affranchies ;
   4° Une demande de participation à une session de formation pratique ou une attestation de participation valable à la date de l'examen.
   Le montant du droit d'examen est acquitté par l'apposition sur la demande d'inscription d'un ou plusieurs timbres fiscaux.
   La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
   Lorsque le candidat déclare qu'il aura une autre résidence au moment de l'examen, il peut demander à passer les épreuves dans un autre département.
La commission nationale est composée, sous la présidence du directeur de la nature et des paysages ou de son représentant, des membres ci-après, répartis en trois catégories :
   I. Le chef du service chargé de la chasse ou son représentant, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant.
   II.  Trois présidents de régions cynégétiques désignés par le ministre chargé de la chasse.
   III.  Quatre personnalités désignées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé de la chasse.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Ses délibérations ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Mandat peut être donné par un membre empêché des 2e et 3e catégories, sans que chacun puisse disposer de plus de deux voix.
I.  La formation doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur de manipuler et d'utiliser une arme de chasse dans les conditions de sécurité optimales ainsi que des règles de comportement qui s'imposent vis-à-vis des personnes et des propriétés des tiers.
   II.  Les tirs sont effectués avec des munitions à blanc comprenant uniquement étui et amorce. Les organisateurs peuvent toutefois, sous réserve d'avoir souscrit ou fait souscrire aux participants une police d'assurance adéquate et d'assurer l'encadrement nécessaire à la sécurité, ajouter au programme des tirs avec munitions réelles.
   Contenu (durée : une demi-journée) :
   1. Exposé, avec présentation, sur les armes de chasse :
   - différents types d'armes à canons lisses, rayés ou mixtes ;
   - calibres, choke, chambre, coup droit et coup gauche, cran de sûreté, gâchette, détente et pontet, contenance d'un chargeur.
   2. Exposé, avec présentation, sur les munitions : nature, composition, portées maximale utile et maximale dangereuse selon l'angle de tir, ricochets.
   3. Exposé sur l'entretien des armes, le stockage des armes et des munitions.
   4. Manipulation des armes et applications pratiques :
   - précautions d'emploi, montage, démontage, vérification des canons, manière de fermer l'arme ;
   - répétitions des gestes ci-dessus par le candidat.
   5. Application sur le terrain des règles de sécurité, prudence et correction en action de chasse :
   - comportement lors du départ en chasse ;
   - rappel des règles de sécurité et de comportement vis-à-vis des tiers et des propriétés, notions sur l'appréciation des distances ;
   - passages d'obstacles ;
   - tir ou abstention de tir ;
   - règles de transport des armes à bord de véhicules, simulations.
I. Connaissance et sauvegarde de la faune sauvage

 et notamment des espèces dont la chasse est autorisée
      Reconnaissance des principales espèces de mammifères et d'oiseaux et notamment de l'ensemble des espèces dont la chasse est autorisée.
   Connaissance de la biologie, de l'éthologie, de l'écologie et de la dynamique des populations des espèces suivantes : buse variable, autour des palombes, chouette hulotte, félidés.
   Interaction des espèces qui précèdent avec les activités humaines.
   Gestion et protection des habitats des espèces qui précèdent.
   Dans les départements d'outre-mer, le programme porte sur le gibier autochtone.

 II. Connaissance de la chasse
      Gestion du gibier, notamment : dénombrement, prélèvement et repeuplement.
   Différentes pratiques cynégétiques.
   Connaissance des chiens et des autres auxiliaires du chasseur.
   Organisation générale de la chasse : présentation des différentes institutions et acteurs et leur rôle.

 III.  Connaissance et emplois des armes

 et des munitions et des règles de sécurité
      Connaissance des armes et de leurs munitions.
   Maniement des armes, règles de prudence, de sécurité, de politesse en action de chasse et lors des déplacements.

 IV.  Connaissance des lois et règlements
      Protection de la faune : titre Ier du livre II du code rural en ce qui concerne les oiseaux et les mammifères.
   Police de la chasse : titre II du livre II du code rural.
   Espaces naturels : notions sur le titre IV du livre II du code rural.
   Notions sur le régime juridique des armes et des munitions.
   Notions sur l'exploitation du droit de chasse.
   Règles relatives à la sécurité publique.
   Notions sur la responsabilité civile du détenteur du droit de chasse et du chasseur.

 V.  Départements et collectivités territoriales d'outre-mer
      Le programme est conforme aux points I à IV ci-dessus, mais est adapté en tant que de besoin aux espèces, aux pratiques cynégétiques et à la réglementation locales.
Le président peut associer aux travaux du comité, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.
   La ou les personnes qui sollicitent un agrément de programmation, ou qui sont concernées par un cas soumis à l'examen du comité, peuvent être entendues, sur convocation du président.
   Cette audition est de droit lorsque le comité émet un avis défavorable à une demande d'agrément. Dans ce cas, le président ne transmet au directeur général du Centre national de la cinématographie l'avis du comité qu'après cette audition.
Le président peut associer aux travaux du comité, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.
La ou les personnes qui sollicitent un agrément de programmation, ou qui sont concernées par un cas soumis à l'examen du comité, peuvent être entendues, sur convocation du président.
Cette audition est de droit lorsque le comité émet un avis défavorable à une demande d'agrément. Dans ce cas, le président ne transmet au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'avis du comité qu'après cette audition.
Les concours prévus à l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections suivantes : 
Section Philosophie ; 
Section Lettres classiques ; 
Section Lettres modernes ; 
Section Histoire et géographie ; 
Section Sciences économiques et sociales ; 
Section Langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe ; 
Section Mathématiques ; 
Section Physique et chimie ; 
Section Physique et électricité appliquée ; 
Section Sciences de la vie et de la Terre ; 
Section éducation musicale et chant choral ; 
Section Arts plastiques ; 
Section Documentation ; 
Section Langue corse ; 
Section Langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc ; 
Section Tahitien ;
Section Langue des signes française.