Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ÉTAPES DU PROCESSUS ÉLECTORAL
DÉLAI IMPÉRATIF
APPLICATION AU SCRUTIN 
DU 15 juin 2015
Dépôt des candidatures (listes) contre récépissé, par les organisations syndicales : déclarations individuelles de candidatures, bulletins de vote, noms et coordonnées des délégués de liste.
Au moins six semaines avant la date du scrutin (CAP : art. 15)
Le 4 mai 2015 à 16 heures au plus tard
Décision d'irrecevabilité d'une liste.
Le jour même ou au plus tard le lendemain 
de la réception de la candidature
Dépôt des professions de foi par les organisations syndicales candidates.
Au plus tard le 11 mai 2015
Vérification de l'éligibilité des candidats par les bureaux de vote centraux.
Dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes (CAP : art. 16)
Au plus tard le jeudi 7 mai 2015
Date limite d'affichage des listes électorales et de la liste des électeurs par correspondance.
Le 15 mai 2015
Affichage des candidatures.
(CAP : art. 16)
Dès que possible
Mise sous plis pour l'envoi du matériel de vote aux agents.
Entre le 11 et le 13 mai 2015 
(prévoir le 12 mai, à confirmer)
Date limite de présentation des demandes d'inscription suite à la vérification des listes électorales.
Dans les 8 jours qui suivent la publication (CAP : art. 13)
Au plus tard le 22 mai 2015
Date limite de réclamation contre les erreurs ou omissions sur les listes électorales. L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est admise après l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Pendant trois jours à compter de l'expiration du délai précédent (CAP : art. 13)
Le 29 mai 2015
Date limite de remise du matériel de vote à l'électeur.
Le 1er juin 2015
Date des élections.
Le 15 juin 2015
Dépouillement et de proclamation des résultats des CAP et de la COMEVAL.
Le 16 juin 2015
MODÈLE DE BULLETIN DE VOTE
(Dimension 21 × 14,85 cm : un bulletin de vote = un document en format A 5)
Election du 15 juin 2015
Election du 15 juin 2015
Commission d'évaluation compétente à l'égard du corps 
des chargés de recherche et des directeurs de recherche
Commission d'évaluation compétente à l'égard du corps 
des chargés de recherche et des directeurs de recherche
Corps concerné : (à préciser)
Corps concerné : (à préciser)
Syndicat
Syndicat
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MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE DÉPOUILLEMENT
Annexe
Procès-verbal des opérations de dépouillement de vote
Le présent procès-verbal comprend feuillets, celui-ci compris.
Bureau de vote central
en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission d'évaluation compétente à l'égard du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du développement durable.
Scrutin du xx xx xxxx
Corps concerné (préciser)
I. - Composition du bureau de vote chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats :
Représentants de l'administration :
Délégués des listes en présence :
II. - Dépouillement :
Commencé à :
Terminé à :
Nombre d'électeurs inscrits :
Nombre d'électeurs ayant voté :
Nombre de bulletins blancs :
Nombre de bulletins nuls : (préciser le motif)
Nombre de suffrages valablement exprimés :
Quotient électoral titulaires :
Quotient électoral suppléants :
III. - Nombre de voix obtenues par chaque liste :
Liste ..... : ......
Liste ..... : ......
IV. - Attribution des sièges de représentants titulaires à chaque liste :
La division du nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral permet d'attribuer :
Sièges(s) à la liste 
Sièges(s) à la liste
Les sièges restant à attribuer sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne :
Le siège à la liste 
Le siège à la liste 
Nombre de sièges obtenus par chaque liste :
Siège(s) à la liste 
Siège(s) à la liste 
V. - Désignation des représentants titulaires :
Sont en conséquence proclamés élus en qualité de représentants titulaires :
VI. - Désignation des représentants suppléants :
Sont en conséquence proclamés élus en qualité de représentants suppléants :
VII. - Observations (s'il y a lieu) :
Fait en 2 exemplaires à, le
Noms et signatures des membres du bureau de vote.
- représentants de l'administration :
- représentants des listes en présence :
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 avril 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe

L'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série STAV "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires" pour les candidats déjà titulaires du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique est abrogé.
Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en application du 3 du A du VII ou du XI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du B ou du D du VII du même article sont notifiées  :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental des finances publiques.
Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont notifiés :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et au président de la commission départementale des impôts directs locaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D912-1,   Art. D912-2,   Art. D912-3,   Art. D912-4,   Art. D912-5,   Art. D912-6,   Art. D912-7,   Art. D912-8,   Art. D912-9,   Art. D912-10,   Art. D912-11,   Art. D912-12,   Art. D912-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable ,   Sct. Section 2 : Contenu du rapport annuel ,   Art. D912-14,   Art. D912-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D912-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier

,   Art. D654-114-8,   Art. D654-114-9,   Art. D654-114-10,   Art. D654-114-11,   Art. D654-114-12,   Art. D654-114-13,   Art. D654-114-14,   Art. D654-114-15,   Art. D654-114-16
L'acte de l'établissement établi sous un format dématérialisé au moyen de l'application Dém'Act est porteur d'une signature électronique. Il comporte notamment les informations relatives à l'identité et à la qualité du signataire de l'acte, la date de signature, le certificat-label de l'application ainsi qu'une mention certificatrice. 
Les personnes disposant de la capacité juridique de signer les actes de l'établissement sont authentifiées sur le principe d'une authentification renforcée. Le signataire s'identifie dans l'application Dém'Act au moyen d'un identifiant combiné à un mot de passe à usage unique, composé d'un code strictement personnel associé à un code aléatoire généré par un dispositif matériel individuel, remis à titre nominatif par l'autorité académique en contrepartie de la signature d'un bordereau de remise. 
Le dispositif technique permettant l'apposition d'une signature électronique permet l'identification du signataire, garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. Le contenu de l'acte ainsi signé ne peut être valablement ni modifié, ni complété, ni supprimé par toute action intervenant postérieurement à l'apposition de la signature électronique.
Dans les conditions fixées à l'article L. 421-78-1 du code de l'éducation, l'établissement transmet par voie électronique au moyen de l'application Dém'Act sous un format dématérialisé : 
1° A l'autorité académique, les actes portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice mentionnés à l'article R. 421-55 du code de l'éducation, ainsi que, lorsque cette autorité a reçu délégation du représentant de l'Etat à cet effet, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement mentionnés à l'article R. 421-54 du même code ; 
2° A l'autorité académique et, sous réserve qu'elle bénéficie d'un accès à l'application, à la collectivité territoriale de rattachement, les actes relatifs à l'organisation financière de l'établissement mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77 du code de l'éducation. 
Tout acte de l'établissement transmis par voie électronique peut être accompagné d'une ou plusieurs pièces jointes au format non modifiable.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique 


,   Art. R421-78-1,   Art. R421-78-2
Le comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre, en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, est composé comme suit : 
Représentants de l'administration :
-le secrétaire général du Gouvernement, président ;
-le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre. 
Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle ont été produits le compte de campagne auquel elles se rattachent ou les copies de justificatifs de recettes du mandataire du parti ou groupement politique concerné. 
A l'issue de ce délai, les informations nominatives ainsi que les coordonnées personnelles, hors le code postal, sont détruites et les données restantes ne peuvent plus être exploitées qu'à des fins de statistique, de prospective ou d'étude d'impact. 
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'expiration de la septième année qui suit celle au cours de laquelle les données ont été collectées, à l'exception des coordonnées personnelles qui sont détruites dès lors que les voies de recours contre les décisions de la commission sont épuisées ou que les décisions du juge de l'élection sont devenues définitives. 
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées jusqu'à l'expiration de la septième année qui suit celle à partir de laquelle le parti ou groupement politique a cessé de relever de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique. Les coordonnées personnelles sont détruites dès lors que le parti ou groupement politique a cessé de relever de ladite loi et que les voies de recours contre les décisions de la commission sont épuisées.
Il est créé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques trois traitements automatisés de données à caractère personnel, qui ont respectivement pour finalité : 
1° La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi qu'aux partis et groupements politiques. Ce traitement est intitulé « GARDONS » ; 
2° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi que l'enregistrement des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ou des associations de financement électoral aux fins de suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne. Ce traitement est intitulé « PÉRICLÈS » ; 
3° La vérification du respect par les partis et groupements politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 susvisée de leurs obligations comptables et financières ; la délivrance de l'agrément des associations de financement ; le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte. Ce traitement est intitulé « PARTHÉNON ».
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 juillet 2012


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

L'arrêté du 4 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication et au comité stratégique de la communication est abrogé.
Listes minimales d'équipements, programmes de formation aux marchandises dangereuses et agréments spécifiques.
Avant le 21 octobre 2016, tout exploitant visé à l'article 15 adresse au ministre chargé de l'aviation civile :
- pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent : un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments ;
- les programmes de formation destinés à son personnel sur les marchandises dangereuses, établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié dans le cas d'une exploitation spécialisée commerciale, afin de les faire approuver avant le 21 avril 2017 ;
- la liste minimale d'équipements pour chaque aéronef qu'il exploite, établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de la faire approuver avant le 21 avril 2017.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'Etat de l'exploitant ou l'Etat d'immatriculation avant le 21 avril 2017 sont réputées approuvées.
Avant le 25 février 2016, tout exploitant visé à l'article 14 adresse au ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant, un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments avant le 25 août 2016.
Dispositions transitoires. - Application anticipée.
A compter du 25 août 2016, tout exploitant :
- anticipe l'application de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, auquel cas il se conforme aux annexes III, V et VIII de ce règlement, après avoir déclaré son activité ou obtenu une autorisation auprès du ministre chargé de l'aviation civile, conformément aux paragraphes ORO.SPO.100 et ORO.SPO.110 de l'annexe III du règlement (UE) n° 965/2012 modifié ; ou
- n'anticipe pas l'application de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, auquel cas il se conforme d'une part aux annexes V et VI de ce règlement pour l'utilisation d'aéronefs à motorisation complexes, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, ou à ses annexes V et VII pour l'utilisation d'aéronefs à motorisation non complexes ainsi que des multiturbopropulseurs légers, et d'autre part aux chapitres III et VIII de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié pour la réalisation de ses activités particulières et de vols à sensations. Le 21 avril 2017 au plus tard, l'exploitant se conforme aux dispositions des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié.
Identification des exploitants d'avions à motorisation complexes, à l'exception des multiturbopropulseurs légers,ou d'hélicoptères à motorisation complexes.
Tout exploitant d'avion à motorisation complexe, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, ou d'hélicoptère à motorisation complexe informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VI du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Ces informations sont transmises par l'exploitant :
- avant le 25 août 2015 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute après le 25 août 2015 et avant le 25 août 2016.
Liste minimale d'équipements et agréments spécifiques. 
Avant le 25 février 2016, tout exploitant adresse au ministre chargé de l'aviation civile :
- pour tous les avions et hélicoptères et les opérations qui le requièrent, un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments avant le 25 août 2016 ;
- pour chaque aéronef à motorisation complexe qu'il exploite, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, la liste minimale d'équipements établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de la faire approuver avant le 25 août 2016.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'Etat de l'exploitant ou l'État d'immatriculation avant le 25 août 2016 sont réputées approuvées.
Les articles du présent titre sont applicables à tout exploitant qui réalise ou se dispose à réaliser des opérations de transport aérien commercial au moyen d'avions de classe de performances B ou d'hélicoptères à motorisation non complexes au départ et à destination du même aérodrome ou site d'exploitation. 
Ils ne sont pas applicables :
- aux vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l'appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six, ; ni
- aux vols de découverte effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.
Les vols mentionnés aux deux alinéas ci-dessus sont soumis aux dispositions des articles du titre II.
Dispositions transitoires pour les exploitants d'avions à motorisation complexes, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, et hélicoptères à motorisation complexes. - Application anticipée.
Tout exploitant d'avion à motorisation complexe, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, ou d'hélicoptère à motorisation complexe peut choisir de se conformer, à compter du 25 février 2016, aux dispositions des annexes III, V et VI du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Il déclare son activité auprès du ministre chargé de l'aviation civile conformément au paragraphe ORO.DEC.100 de l'annexe III du règlement (UE) n° 965/2012 modifié avant toute mise en œuvre de ces dispositions. Il est alors surveillé conformément aux dispositions de l'annexe II de ce même règlement.
En application du paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, sous réserve des dispositions des articles 16 à 19 ci-après, les annexes III, V et VIII dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 :
- à l'exploitation d'aéronefs à motorisation complexes, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, utilisés en exploitation spécialisée
- à l'exploitation d'avions et d'hélicoptères à motorisation non complexes et à l'exploitation des multiturbopropulseurs légers, utilisés en exploitation spécialisée commerciale autre que les vols de parade, de compétition, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques mentionnés à l'article 14.
En application du paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, sous réserve des dispositions des articles 16 à 19 ci-après, les annexes V et VII dudit règlement sont applicables à compter du 25 août 2016 à l'exploitation d'avions et d'hélicoptères à motorisation non complexes et à l'exploitation des multiturbopropulseurs légers, utilisés :
- en exploitation spécialisée non commerciale ;
- lors de vols de parade ou de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu'à des prix n'excédant pas un montant précisé par le ministre chargé de l'aviation civile ;
- lors de vols de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration :
           - le chef d'emprise de la base navale d'Aspretto ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ; 
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante : 
Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ; 
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ; 
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté. 
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-552 du 19 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ.,   Art. ANNEXE

- Décret n°2001-1079 du 16 novembre 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.,   Art. ANNEXE
Fonctions de responsabilité supérieure pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales
           1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
           2° Secrétaire général.
           3° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
           4° Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
           5° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué.
           6° Chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé " CHSCT L220 ". 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L214 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L215 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L211 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L210 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L205 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L212 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L216 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L213 ». 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. 
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016


 Art. 5

- Décret n°2016-596 du 12 mai 2016


 Art. 5

- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016


 Art. 6

II. - Les dispositions des décrets mentionnés au I, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires désignés par l'article 473 du code de l'Administration communale pour assister à l'opération doivent, préalablement à celle-ci, se faire présenter l'autorisation prévue à l'article 1er.

    Un flacon scellé, renfermant au moins 50 ml du liquide utilisé et portant toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne ayant subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.

    Les fonctionnaires susmentionnés dressent procès-verbal de l'opération. Ce procès-verbal est envoyé au maire ayant autorisé celle-ci et, à Paris, au préfet de police.
Si le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus au titre Ier, le transport doit être effectué et terminé dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du décès et la distance à parcourir ne doit pas être supérieure à 200 km.

    Au cas où le corps à subi de tels soins, le transport doit être effectué et terminé dans un délai de trente-six heures à compter du décès. Le procès-verbal prévu à l'article 3 doit figurer au dossier constitué pour le transport du corps.
Il peut être établi des chambres funéraires destinées à recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été cause par une maladie contagieuse. Ces chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par arrêté du préfet qui ne peut statuer qu'après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène. Si une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le préfet peut en ordonner la suppression, le conseil municipal entendu.
L'autorisation est subordonnée :

    1° A la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.

    2° A la reconnaissance préalable du corps par ladite personne.

    3° A l'accord écrit du directeur de l'établissement d'hospitalisation.

    4° A l'accord écrit du médecin chef du service hospitalier ou de son représentant dans un établissement public, ou du médecin traitant dans un établissement privé.

    5° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du Code civil relatives aux déclarations de décès.
Tout produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée doit être agréé par le ministre chargé de la Santé après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'agrément précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi.

    Le produit est présenté sous flacons sertis ou scellés. Au stade de la fabrication, il fait l'objet d'un contrôle sur chacun des lots par l'un des laboratoires figurant sur une liste dressée par le ministre de la santé.

    Les flacons doivent satisfaire aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses.
Un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main.

    Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps doit être remis.

    Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur que celui-ci s'engage à porter en permanence.

    L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier d'état civil lors de la déclaration du décès.

    Après décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès et, à Paris, par le préfet de police.

    L'autorisation n'est accordée que sur production des certificats médicaux prévus à l'article 1er (3°) et à l'article 5-1 du présent décret.

    Le transport doit être effectué dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du décès.
Dans le cas d'admission dans une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement d'hospitalisation public ou privé, les frais résultant du transport sont à la charge de l'établissement lorsque ce transport a été effectué à la demande du directeur dudit établissement.

    Le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, soit à une autre chambre funéraire, dans les délais et conditions prévus au présent titre, à la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du lieu du décès et, à Paris, par le préfet de police.

    Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire :

    1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.

    2° Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit que l'on se propose d'employer, le lieu et l'heure de l'opération ainsi que le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci.

    3° Le certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
L'entrée en France d'un corps d'une personne décédée à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ou par le délégué du Gouvernement.

    Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu d'exhumation s'il s'agit de restes déjà inhumés.

    Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée par le médecin du bord si l'équipage en comporte un. Dans ce cas, le corps doit être placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article 18.
Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire située sur le territoire de la commune du lieu du décès que sur production d'un certificat médical constatant que le défunt n'était pas atteint de l'une des maladies contagieuses visées dans l'arrêté prévu à l'article 4-2.

    L'admission doit intervenir dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du décès.

    Elle a lieu sur demande écrite :

    Soit de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.

    Soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

    Soit, dans le cas de décès dans un établissement d'hospitalisation public ou privé, du directeur de l'établissement, sous la condition prévue au paragraphe précédent lorsque la chambre funéraire n'est pas la chambre mortuaire de l'établissement.

    Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire doit être autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie, un médecin devant être commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. En ce cas, le certificat médical prévu à l'alinéa 1 du présent article n'est pas exigé. Dans les cas prévus à l'article 81 du Code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire doit être autorisée par le procureur de la République.

    La demande d'admission en chambre funéraire énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée n'est admis dans une chambre funéraire située hors du territoire de la commune du lieu de décès qu'avec l'autorisation de transport délivrée par le maire de la commune du lieu de décès et, à Paris, par le préfet de police.

    Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée lorsque le transport est requis par les autorités de police ou de gendarmerie, sous réserve pour elles d'en rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet du département où s'est produit le décès et, à Paris, au préfet de police, d'en aviser le maire de la commune où le décès s'est produit et de prendre toutes dispositions pour que l'acte de décès soit dressé sur les registres de l'état civil de la commune du lieu du décès.
Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires désignés à l'article 473 du code de l'administration communale.

    Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur. Ils apposent leur visa sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de départ.

    A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée.

    La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation funéraire dans les conditions prévues au décret du 12 avril 1905.
Les fonctionnaires désignés à cet effet par l'article 473 du code de l'administration communale assistent aux opérations consécutives au décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par le présent décret.

    Ces fonctionnaires dressent des procès-verbaux des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants et transmettent ces documents au maire de la commune concernée et, à Paris, au préfet de police.
En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article 473 du code de l'administration communale assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à l'application des mesures d'hygiène prévues à l'article 24-2.

    Si le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils assistent à la réinhumation qui doit se faire immédiatement.

    Si le corps doit être réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s'opère sans délai ; les fonctionnaires précités accompagnant le corps jusqu'au cimetière dans lequel il sera réinhumé et assistent à l'opération.

    Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités fixées à l'article 30 doivent être remplies.
Lorsque le corps doit être inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires désignés à l'article 473 du code de l'administration communale assistent à la fermeture du cercueil, y apposent les scellés et assistent à la levée du corps et à l'inhumation.

    Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents en vertu du même article 473, qui vérifient l'état des scellés du cercueil, se font remettre l'autorisation régulière de transport et assistent à l'inhumation.

    En cas de transport de corps par voie aérienne ou maritime, les vérifications prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police compétentes dans les cas prévus à l'article 14.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent revêtir un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains.

    Tous les cercueils, avant d'être manipulés et extraits de la fosse, sont arrosés avec un liquide désinfectant tel que solution d'hypochlorite de chaux ou d'eau de javel à raison de cinq grammes de chlore libre par litre.

    Si, au moment de l'exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s'il est écoulé cinq ans depuis le décès.

    Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire doit avoir lieu :

    Si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès.

    Si le décès a lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.

    Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

    Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses visées dans l'arrêté prévu à l'article 4-2 ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès.

    Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.
La sépulture dans le cimetière d'une commune est due :

    1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile.

    2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune.

    3° Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais y ayant droit à une sépulture de famille.
Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article 22-4 est remise à la famille pour être déposée, à sa convenance, dans une sépulture, un colombarium ou une propriété privée ou publique. Les cendres peuvent être également dispersées en pleine nature, à l'exclusion des voies publiques.

    Le conseil municipal peut décider la création, dans l'enceinte d'un cimetière, d'un jardin du souvenir où les cendres pulvérisées des corps incinérés peuvent être répandues à la demande des familles.
Toute demande d'exhumation doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

    L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation et, à Paris, par le préfet de police.

    L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.

    Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires désignés par l'article 473 du code de l'administration communale leur sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune.

    Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé, même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.

    A Paris, l'autorisation est donnée par le maire de l'arrondissement du lieu de la fermeture du cercueil, si le corps doit être inhumé dans l'un des cimetières parisiens, même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.

    L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport au titre II, par le maire de la commune du lieu d'inhumation ou par le préfet de Paris si l'inhumation doit être faite dans un cimetière parisien.
La crémation doit avoir lieu :

    Si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès.

    Si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.

    Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

    Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.
Sauf dans le cas de l'article suivant, il est interdit de faire procéder au moulage ou à l'autopsie d'un cadavre avant qu'il ne se soit écoulé un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie et sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du maire de la commune où a eu lieu le décès ou du préfet de police, si le décès s'est produit dans le ressort de sa préfecture.