Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité comprend, outre son président [*composition*] :
   1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles.
   2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
   Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
   Un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;
   Un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;
   Une personnalité désignée par le Premier ministre ;
   Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
   Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
   Une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
   Une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre de l'éducation nationale ;
   Une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
   Quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;
   Une personnalité désignée par le ministre chargé de communication ;
   Une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille;
   Une personnalité désignée par le ministre des droits de la femme.
   3° Quinze personnalités appartenant au secteur de recherche, soit :
   Un membre de l'Académie des sciences désigné par son président ;
   Un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par son président ;
   Un représentant du Collège de France désigné par son administrateur ;
   Un représentant de l'Institut Pasteur désigné par son directeur ;
   Quatre chercheurs appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts personnels de ces établissements, désignés par moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   Deux universitaires ou hospitalo-universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et désignés par le directeur général de cet institut ;
   Deux universitaires ou hospitalo-universitaires désignés par la conférence des présidents d'université ;
   Un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement.
Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus. Il sera procédé à l'issue de la première période de deux ans suivant l'installation dudit comité au tirage au sort de la moitié des membres de chacune des trois catégories définies à l'article 4 du présent décret en vue de leur renouvellement.
Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions, qui ne sont prévus ni par le présent décret ni par des tarifs spéciaux et effectués, à la demande expresse d'une partie ou de son représentant, lors de l'accomplissement d'un acte concernant les appositions ou levées de scellés, les conseils de famille ou de tutelle, les adoptions, les émancipations, les déclarations de nationalité ou les dépôts de marque de fabrique et de commerce.
   Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions visés à l'alinéa précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.
   Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun.
   Les greffiers en chef des tribunaux de grande instance peuvent également percevoir des honoraires particuliers pour les recherches effectuées dans les registres de l'état civil à la demande de particuliers, lorsque ces recherches ont trait à des actes ne concernant pas des personnes unies aux requérants par un lien de parenté ou d'alliance. Ces honoraires particuliers sont fixés ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent.
Les émoluments dus aux greffiers en matière civile et commerciale pour les actes et formalités de leur ministère sont fixés, sauf exception résultant des lois ou décrets relatifs à des cas spéciaux, comme il est indiqué au tableau annexé au présent décret.
   Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins ou diligences, et notamment de toute correspondance relative à l'acte ou à la formalité considérée. Ils excluent le remboursement des déboursés, et notamment des frais de papeterie et d'affranchissement, sous réserve de ce qui est dit à l'article 9 ci-dessous et sauf les déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux et taxes fiscales.
Les grosses expéditions ou extraits comportent au minimum :
   a) Lorsqu'ils sont manuscrits : 32 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 37 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes ;
   b) Lorsqu'ils sont dactylographiés ou obtenus par un autre procédé de reproduction agréé : 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
   L'émolument est calculé par page.
   Toute page commencée est due en entier.
   Les extraits, expéditions ou grosses visés au présent article sont établis conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 2 décembre 1952 pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.
Un même acte ou une même formalité ne peut donner lieu qu'à la perception d'un seul des émoluments prévus au présent décret.
   Lesdits émoluments ne se cumulent pas entre eux, ni avec les émoluments fixés aux tarifs spéciaux ; ces derniers sont, sauf renvoi exprès, exclusifs des émoluments alloués par le présent tarif général.
Le greffier titulaire de la charge peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées, qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe, dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.
   Les greffiers titulaires de charge délivrent d'office, dans les formes ci-dessus indiquées, copie de toute décision judiciaire intervenue dans des causes où les parties sont représentées par des avoués ; il est délivré une copie par avoué en cause.
Un émolument est dû, sous réserve de ce qui est dit à l'article 15 ci-après, pour tout envoi de lettre recommandée, de lettre recommandée avec demande d'avis de réception et pour toute notification de décision. Cet émolument n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement.
   L'émolument alloué pour la notification d'une décision est exclusif de ceux prévus pour les divers envois de lettres.
   Les greffiers des tribunaux d'instance perçoivent pour l'envoi d'un billet d'avertissement en conciliation l'émolument prévu pour l'acte de greffe en brevet ; toutefois, au cas de pluralité de défendeurs dans une même procédure, l'envoi des billets d'avertissement autre que le premier donne lieu seulement à la perception de l'émolument prévu pour l'envoi d'une lettre recommandée.
   Les émoluments visés au présent article sont alloués uniquement dans le cas où l'envoi d'une lettre simple, d'une lettre recommandée, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la notification de décisions est prévue par la loi comme formalité obligatoire de procédure.
Il est alloué aux greffiers en chef des cours d'appel et aux greffiers en chef des tribunaux de grande instance, à titre de remboursement forfaitaire du papier timbré :
   a) Pour chaque arrêt ou jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés : 4 F ;
   b) Pour chaque acte porté sur un registre timbré : 2 F ;
   c) Pour chaque mention portée sur un registre timbré : 0,80 F.
Il est alloué aux greffiers des tribunaux de commerce et aux greffiers des tribunaux d'instance, à titre de remboursement forfaitaire du papier timbré :
   a) Pour chaque jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés : 2,70 F ;
   b) Pour chaque acte porté sur un registre timbré : 2 F ;
   c) Pour chaque mention portée sur un registre timbré : 0,80 F.
Un émolument d'acte judiciaire est alloué pour tous les actes transcrits par le greffier, agissant comme assistant obligatoire du juge et dont il est gardé minute.
   L'émolument dû pour chaque apposition ou levée de scellés, pour chaque avis de parent, conseil de famille ou conseil de tutelle, pour chaque procès-verbal de descente sur les lieux, est le triple de l'émolument visé à l'alinéa précédent.
Un émolument de mise au rôle est alloué pour chaque affaire donnant lieu à une assignation placée au greffe ; il rémunère tous les travaux antérieurs à la décision du juge, et notamment ceux relatifs à la tenue des registres du greffe (rôle général, registres d'audience, etc.), à la constitution du dossier de la procédure et aux remises de cause.
   Pour la mise au rôle des référés, l'émolument n'est dû pour les assignations placées au greffe que lorsqu'il est gardé minute de l'ordonnance rendue. Cet émolument est égal à celui alloué pour les affaires ordinaires aux greffiers des tribunaux de commerce.
   Il est dû au moment de l'enrôlement de toute affaire nouvelle et par le fait même de cet enrôlement.
   Un bulletin de mise au rôle est délivré à la partie ou à son représentant.
Les minutes ou feuilles d'audience et les registres timbrés comportent au minimum :
   a) Lorsqu'ils sont manuscrits : 37 lignes de 15 cm de longueur à la page de format de 21 cm sur 27 cm, et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm ;
   b) Lorsqu'ils sont dactylographiés ou obtenus par un autre procédé de reproduction agréé : 48 lignes de 15 cm de longueur à la page de format 21 cm sur 27 cm et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm.
Les modalités suivant lesquelles doivent être établis et utilisés les documents comptables et les reçus visés aux articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont arrêtées par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui pourra prévoir des délais pour la mise en vigueur de son arrêté.
   Jusqu'à la date ainsi fixée, seules la tenue du registre d'émolument et la délivrance de reçus visées à l'article 15 du décret du 4 septembre 1945 sont obligatoires pour les greffiers.
Il est interdit aux greffiers, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-après, de percevoir des émoluments non prévus au présent tarif ou aux divers tarifs spéciaux, ou des émoluments plus élevés, sous peine, suivant la gravité des circonstances, de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article 174 du code pénal et, dans tous les cas, de restitution.
Il n'est dû aucun émolument :
   1° Pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes, sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;
   2° Pour les formalités relatives à la prestation de serment des agents salariés de l'Etat ;
   3° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers pour le service du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.
Les greffiers sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, d'inscrire :
   1° Pour les extraits, grosses, expéditions, copies, actes de greffe en brevet, lettres simples, lettres recommandées, lettres recommandées avec demande d'avis de réception et notifications, au bas desdites pièces ;
   2° Pour les mises au rôle, sur les bulletins visés à l'article 6, le compte détaillé des sommes perçues à quelque titre que ce soit, la référence aux dispositions législatives ou réglementaires qui en autorisent la perception et en fixent le montant, ainsi que, jusqu'à la date de mise en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 22, le numéro du reçu et le numéro d'inscription sur le registre, prévus à l'article 15 du décret susvisé du 5 septembre 1945.
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu. La formule du reçu peut figurer sur le bulletin de mise au rôle ou le bulletin de frais visé à l'article 16 ci-dessus.
   Il n'est pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque ou du compte courant postal du greffier.
   Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.
   Une affiche lisible, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible au public, reproduit les termes des trois alinéas précédents ; elle indique en outre le numéro du compte ouvert au greffier par le bureau de chèques postaux.
Avant tout règlement, et même si celui-ci concerne l'un des actes prévus à l'article 16, les greffiers sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables, à quelque titre que ce soit.
   Ce compte mentionne en outre la référence précise aux dispositions législatives ou réglementaires qui autorisent la perception de ces sommes et en fixent le montant, ainsi que, jusqu'à la date de mise en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 22, le numéro du reçu et le numéro d'inscription sur le registre, prévus à l'article 15 du décret susvisé du 5 septembre 1945.
   Les greffiers sont tenus de communiquer aux parties qui en font la demande verbalement au greffe les textes où figure le montant des émoluments qui leur sont réclamés.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux règlements des sommes perçues à l'occasion d'actes ou formalités rémunérés par des tarifs spéciaux.
Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent convenable, les registres et documents de toute nature des différents greffes de leur ressort ; en cas d'infraction, ils font rapport au ministre de la justice pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
   Le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal d'instance peuvent procéder à la même vérification à l'égard du greffier du tribunal de commerce ou du greffier du tribunal d'instance.
Lorsque le greffier accompagne le magistrat comme assistant obligé, ou se déplace comme délégué d'un magistrat, il a droit aux mêmes indemnités que celles allouées pour frais de mission aux fonctionnaires rangés dans le groupe II.
   Les greffiers des diverses juridictions qui, en raison de leurs fonctions et comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de la commune où est fixée leur résidence, perçoivent pour la distance parcourue, tant à l'aller qu'au retour :
   1° Si le déplacement a lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du billet de 1re classe ;
   2° Si le déplacement a lieu par un autre moyen de transport, une indemnité kilométrique égale à trois fois le prix du kilomètre en 1re classe.
   Le droit de transport ne peut, en aucun cas, être supérieur :
   Pour les déplacements effectués par les greffiers en chef de cours d'appel, à 225 fois le prix du kilomètre en 1re classe ;
   Pour ceux effectués par les greffiers des tribunaux de commerce, à 150 fois ce prix ;
   Pour ceux effectués par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance, 150 fois ce prix, si le déplacement a lieu à l'intérieur du ressort d'un ancien tribunal de première instance tel qu'il était délimité antérieurement à la date de mise en vigueur du décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 ; à 300 fois dans le cas contraire ;
   Pour ceux effectués par les greffiers des tribunaux d'instance, à 75 fois ce prix, si le déplacement a lieu à l'intérieur du ressort d'une ancienne justice de paix, tel qu'il était délimité antérieurement à la date de mise en vigueur du décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 ; à 150 fois si le déplacement a lieu dans le ressort d'une ancienne justice de paix limitrophe ; à 225 fois dans les autres cas.
   Le prix du kilomètre en 1re classe considéré pour l'application des dispositions du présent article est celui prévu au tarif de la Société nationale des chemins de fer français.
   Il n'est alloué qu'un seul droit de transport pour toutes les formalités accomplies par le greffier au cours d'un même déplacement.
Le représentant des personnels de l'institut au conseil de surveillance est élu pour quatre ans par et parmi les agents régis par un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu avec l'institut, hors période d'essai, et les personnels détachés depuis plus de trois mois à l'institut. Il est rééligible.
   L'élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président [*périodicité*]. Il doit être réuni à la demande de la moitié de ses membres.
   Le conseil ne délibère valablement qu'en la présence effective d'au moins huit membres titulaires ou suppléants, et si le nombre des représentants de la Banque de France est au moins égal à celui des membres relevant des deux autres catégories. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
   Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil.
   Lorsque le conseil de surveillance délibère par voie de consultation écrite en application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du conseil sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le conseil dans les formes et conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du conseil dans le délai fixé par le président. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, les membres du conseil de la décision résultant de cette consultation.
L'institut [*d'émission*] peut escompter ou prendre en pension aux établissements de crédit des effets représentatifs de crédits à court terme ou de crédits à moyen terme d'une durée maximale de sept ans ; ces derniers doivent avoir pour objet le développement des moyens de production ou la construction d'immeubles et avoir reçu l'accord préalable de l'institut. L'échéance des effets dont l'escompte ou la prise en pension est demandée n'excède pas six mois. L'institut peut également consentir aux établissements de crédit des avances garanties par des effets publics ou un dépôt de valeurs mobilières, d'or ou de devises étrangères.
Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur du Trésor ou de son représentant, de deux représentants du ministre des finances, de deux réprésentants du ministre chargé des départements et collectivités territoriales dans lesquels l'institut assure le service de l'émission, de deux représentants de la Banque de France, de cinq personnalités nommées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des départements et collectivités territoriales dans lesquels l'institut exerce le service de l'émission et d'un représentant du personnel de l'institut, élu au scrutin secret dans les conditions fixées par un règlement du directeur général.
   Les membres autres que le président et le directeur du Trésor sont nommés pour une durée de quatre ans [*mandat*]. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le directeur du Trésor.
Le conseil de surveillance [*attributions*] fixe les conditions des opérations de l'institut. Les opérations d'escompte, de crédit ou d'avances sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation dans des organismes ou entreprises d'intérêt général. Ces prises de participation sont autorisées par le ministre des finances.
   Le conseil de surveillance approuve le règlement intérieur de l'institut.
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président [*périodicité*]. Il doit être réuni à la demande de la moitié de ses membres.
   Le conseil ne délibère valablement qu'en la présence effective d'au moins sept membres titulaires ou suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*quorum - conditions de majorité*].
   Les membres absents peuvent se faire représenter par un de leurs collègues ; en aucun cas, cette faculté ne peut donner au même conseiller plus de deux voix en sus de la sienne.
Le contrôle des opérations de l'institut est assuré par un collège de censeurs composé du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de coopération économique et d'un représentant de la Banque de France. Les censeurs assistent aux séances du conseil de surveillance. Le collège des censeurs présente annuellement un rapport au conseil de surveillance.
   Les opérations de l'institut peuvent également être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.
Le service des affaires monétaires et financières comprend les deux sous-directions suivantes :

 La sous-direction A - Trésorerie, affaires monétaires et bancaires
   Elle est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et de la dette publique. Elle participe, en liaison avec la Banque de France, à l'élaboration des éléments constitutifs de la politique monétaire. Elle assure la synthèse budgétaire du Trésor et gère les comptes spéciaux du Trésor.
   Elle participe à l'établissement de la réglementation bancaire, à la tutelle des établissements de crédit, et représente l'Etat-actionnaire auprès des banques.

 La sous-direction B - Epargne et marché financier
   Elle étudie et analyse tous les aspects des marchés financiers pour en préparer la législation et la réglementation. Elle traite les affaires financières concernant le groupe de la Caisse des dépôts et consignations, La Poste et France Télécom, les collectivités décentralisées, les grands équipements publics, l'urbanisme, la construction et le crédit immobilier. Elle étudie et met en oeuvre la politique de l'épargne.
Le service des assurances comprend les deux sous-directions suivantes :

 La sous-direction H - Marchés de l'assurance
   Elle traite les questions juridiques, techniques et économiques relatives aux assurances de personnes (assurance vie, assurance maladie, régimes de prévoyance et de retraite, rentes viagères), aux assurances non obligatoires de dommages (incendie, responsabilité civile et risques divers), aux assurances obligatoires de dommages, à l'assurance construction et à l'indemnisation des calamités agricoles et des catastrophes naturelles.

 La sous-direction J - Entreprises et intermédiaires d'assurance
   Elle prépare la réglementation des entreprises d'assurance, d'assistance et de protection juridique ainsi que des professions d'intermédiaires en assurance (règles du droit des sociétés, règles prudentielles et de solvabilité, règles de placement). Elle instruit les décisions d'agrément et de transfert de portefeuilles. Elle exerce les fonctions relatives aux participations de l'Etat dans les entreprises nationales d'assurance.
   Elle suit les discussions et les négociations internationales en matière d'assurance. Elle est chargée des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux assurances de transport et à la réassurance.
Le service des affaires internationales comprend les trois sous-directions suivantes :

 La sous-direction E - Affaires bilatérales
   Elle définit la politique d'assurance-crédit à l'exportation. Elle étudie les demandes de prêts et dons du Trésor et négocie leur octroi. Elle s'occupe des questions monétaires et financières entre la France et ses partenaires américains, asiatiques et européens, ainsi que ceux d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.

 La sous-direction F - Endettement et développement
   Elle est chargée du suivi de l'ensemble des questions liées au problème de l'endettement international et est responsable des accords de protection d'investissement. Elle traite des questions générales d'aide au développement et de coopération au travers, en particulier, des relations avec les institutions financières multilatérales de développement dont elle a la charge et participe aux négociations Nord-Sud. Elle est responsable de la coopération monétaire avec les pays de la zone franc et des aspects économiques et financiers des relations avec les pays africains et les pays de l'océan Indien.

 La sous-direction G - Affaires multilatérales
   Elle est responsable de l'établissement de la balance des paiements et assure le suivi du marché des changes. Elle participe à la définition de la politique d'intervention sur le marché des changes. Elle assure les relations avec le Fonds monétaire international, prépare les sommets et suit les problèmes monétaires internationaux. Elle traite des aspects monétaires et financiers des politiques de la Communauté économique européenne.
Le service des participations et financements comprend les deux sous-directions suivantes :

 La sous-direction C - Participations
   Elle examine les programmes d'équipement et les problèmes de financement des entreprises publiques des grands secteurs industriels ainsi que les relations entre ces entreprises et l'Etat-actionnaire.

 La sous-direction D - Financements
   Elle est chargée de définir et mettre en oeuvre les procédures de financement des entreprises, d'instruire les affaires présentées au comité interministériel de restructuration industrielle (C.I.R.I.) créé par arrêté du 6 juillet 1982 et de définir et d'appliquer la réglementation des investissements étrangers en France.
Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 4 et 4-1 ci-dessus, remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire un récépissé le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception.
   Le récépissé indique :
   1° Le centre auquel les déclarations sont, le même jour, transmises, si le centre saisi s'estime incompétent ;
   2° Les organismes auxquels les déclarations sont, le même jour, transmises, si le centre estime que les déclarations sont complètes et qu'elles sont accompagnées de l'ensemble des pièces justificatives prescrites ;
   3° Si le centre estime que les déclarations sont incomplètes ou qu'elles ne sont pas accompagnées d'une ou plusieurs des pièces justificatives prescrites, les compléments à apporter dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du récépissé par le déclarant, ce délai étant porté à quinze jours lorsque le déclarant ou son mandataire en fait la demande au centre dans le délai précédent.
   Dès réception des renseignements ou pièces complémentaires demandés en vertu du 3° ci-dessus ou, à défaut de remise de ces compléments par le déclarant, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 3° ci-dessus, le centre transmet, en l'état, les déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires et en avise le déclarant par écrit.
   A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au 1°, au 2° ci-dessus ou à l'alinéa précédent, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier, afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
   Lorsque les transmissions sont réalisées par voie télématique ou sur support électronique, elles doivent se conformer à des normes de présentation approuvées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la justice, de l'économie, de l'industrie, des transports, du commerce et de l'artisanat, du travail, du budget, de l'agriculture, de la fonction publique et de la réforme administrative.
Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétent pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
   Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en même temps que le déclarant.
Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 4 et 4-1 ci-dessus, remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire un récépissé le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception.
   Le récépissé indique :
   1° Le centre auquel les déclarations sont, le même jour, transmises, si le centre saisi s'estime incompétent ;
   2° Les organismes auxquels les déclarations sont, le même jour, transmises, si le centre estime que les déclarations sont complètes et qu'elles sont accompagnées de l'ensemble des pièces justificatives prescrites ;
   3° Si le centre estime que les déclarations sont incomplètes ou qu'elles ne sont pas accompagnées d'une ou plusieurs des pièces justificatives prescrites, les compléments à apporter dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du récépissé par le déclarant, ce délai étant porté à quinze jours lorsque le déclarant ou son mandataire en fait la demande au centre dans le délai précédent.
   Dès réception des renseignements ou pièces complémentaires demandés en vertu du 3° ci-dessus ou, à défaut de remise de ces compléments par le déclarant, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 3° ci-dessus, le centre transmet, en l'état, les déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires et en avise le déclarant par écrit.
   A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au 1°, au 2° ci-dessus ou à l'alinéa précédent, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier, afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie certifiée conforme par le centre.
   Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
   Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de la déclaration.
   Il transmet la déclaration et les pièces sans délai aux organismes destinataires de la formalité.
Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles 2 et 3 du présent décret. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant.
   Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel. Elles sont signées du déclarant ou de son mandataire.
   Elles sont accompagnées des pièces justificatives prescrites. Ces pièces sont fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le déclarant, en copie certifiée conforme par le centre. Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
Des centres de formalités des entreprises sont créés :
   Par les chambres de commerce et d'industrie :
   - pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers :
   - pour les groupements d'intérêt économique .
   Par les chambres de métiers :
   - pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers ;
   Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
   - pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
   Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale :
   - pour les membres des professions libérales ;
   - pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
   Par les centres des impôts :
   - pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
Des centres de formalités des entreprises sont créés :
   1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
   Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
   Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
   2° Par les chambres de métiers :
   Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
   3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :
   Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
   4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
   Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
   5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale :
   Pour les membres des professions libérales ;
   Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
   6° Par les centres des impôts :
   Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
   La compétence d'attribution de ces centres et les organismes destinataires des formalités sont déterminés en annexe.
   Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.
Des centres de formalités des entreprises sont créés :
   Par les chambres de commerce et d'industrie :
   - pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers :
   - pour les groupements d'intérêt économique ;
   Par les chambres des métiers :
   - pour les entreprises artisanales ;
   - pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
   Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
   - pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
   Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale :
   - pour les membres des professions libérales ;
   - pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
   Par les centres des impôts :
   - pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont directement remises ou adressées ou transmises par voie postale sont établies conformément au modèle prévu à l'article 4, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :
   1° Les nom et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
   2° La forme juridique de l'entreprise ;
   3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
   4° L'objet de la déclaration ;
   5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
   6° Le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.
   Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées.
Le dépôt des déclarations prévues en annexe du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
   Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre conformément aux dispositions de l'article 4-1 du présent décret. Dans ce cas, le greffe avise le centre.
   A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 ;
   Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés après le 1er janvier 1984.
   En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
Le présent décret entrera en vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en vigueur par département.
   Le dépôt des déclarations prévu en annexe du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises :
   A compter du 1er janvier 1985 [*date du dépôt*] pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 ;
   Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés après le 1er janvier 1984 .
   En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
Pour les besoins de la gestion interne, le conseil d'administration organise des centres de responsabilité qui couvrent la totalité des activités et des moyens de l'établissement.

    Pour chaque centre de responsabilité, le directeur établit un tableau comportant les éléments relatifs :

    a) A l'activité du centre ;

    b) Aux moyens qui y sont mis en oeuvre directement, à l'exclusion des moyens qui lui sont fournis par d'autres centres d'un même établissement.

    c) Aux consommations d'actes, de biens et de services médicaux et pharmaceutiques, le cas échéant.

   Les informations relatives aux moyens sont présentées en valeur financière et en unités d'oeuvre représentatives.

    La somme des moyens mis en oeuvre directement dans les centres de responsabilité, exprimés en valeur financière est égale à la somme des charges d'exploitation inscrites au budget.

    Lors de la préparation du budget, le directeur établit le tableau prévisionnel des activités et moyens par centre de responsabilité et le soumet à l'avis du responsable du centre.    En cours d'année et à périodicité au moins trimestrielle, un tableau retrace les activités, les charges et consommations de chaque centre de responsabilité. Il est accompagné d'une analyse des écarts par rapport aux prévisions initiales.
I - S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées au b de l'article 9 qui correspondent aux forfaits journaliers, aux recettes des consultations externes et au produit de la tarification des prestations prévues à l'article 11 de la loi du 19 janvier 1983, et qui sont énumérées par un arrêté des ministres charges du budget, de la santé et de la sécurité sociale, sont, à la clôture de l'exercice, supérieures aux recettes prévues au dernier budget approuvé, la dotation globale de l'exercice en cours est réduite à due concurrence de l'excédent ainsi constaté par l'autorité administrative mentionnée à l'article 29. Cet excédent est affecté par le conseil d'administration à la couverture des charges d'exploitation. Le conseil d'administration procède ensuite à l'affectation du résultat comptable ainsi réduit dans les conditions prévues à l'article 19.
   II - S'il est constaté que les recettes mentionnées au paragraphe I sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget approuvé, la dotation globale de l'exercice en cours est majorée à due concurrence du déficit ainsi constaté par l'autorité administrative mentionnée à l'article 29. Cette majoration de la dotation globale est affectée par le conseil d'administration à la couverture des charges d'exploitation. Le conseil d'administration procède ensuite à l'affectation du résultat comptable dans les conditions prévues à l'article 19.
   Les excédents ou les déficits constatés aux I et II ci-dessus sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations et celui des réémissions de titres de recettes sur exercices antérieurs, comptabilisés à la clôture de l'exercice.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations de dépenses [*objet*] de la section d'investissement sont classées par nature de charge et, à l'exception du remboursement des emprunts, par opération.

    Elles sont destinées à couvrir notamment :

    a) Les remboursements du capital des emprunts ;

    b) La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

    c) Les charges liées aux grosses réparations ;

    d) L'acquisition de titres et valeurs ;

    e) Les entrées en stocks provenant d'achats ou de productions ;

    f) Les dépôts et cautionnements ;

    g) Les frais de premier établissement ;

    h) Les reprises sur provision.
S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées au b de l'article 10 qui correspondent aux forfaits journaliers, aux recettes des consultations externes et au produit de la tarification des prestations prévues à l'article 11 de la loi du 19 janvier 1983, et qui sont énumérées par un arrêté des ministres charges du budget, de la santé et de la sécurité sociale, sont, à la clôture de l'exercice, supérieures aux recettes prévues au dernier budget approuvé, la dotation globale de l'exercice en cours est réduite à due concurrence de l'excédent ainsi constaté par l'autorité administrative mentionnée à l'article 29. Cet excédent est affecté par le conseil d'administration à la couverture des charges d'exploitation. Le conseil d'administration procède ensuite à l'affectation du résultat comptable ainsi réduit dans les conditions prévues à l'article 19.

    II - S'il est constaté que les recettes mentionnées au paragraphe I sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget approuvé, la dotation globale de l'exercice en cours est majorée à due concurrence du déficit ainsi constaté par l'autorité administrative mentionnée à l'article 29. Cette majoration de la dotation globale est affectée par le conseil d'administration à la couverture des charges d'exploitation. Le conseil d'administration procède ensuite à l'affectation du résultat comptable dans les conditions prévues à l'article 19.
Pour les besoins de la gestion financière et comptable, le conseil d'administration organise des centres de responsabilité qui couvrent la totalité des activités et des moyens de l'établissement.

    Pour chaque centre de responsabilité, le directeur établit un tableau comportant les éléments relatifs :

    a) A l'activité du centre ;

    b) Aux moyens qui y sont mis en oeuvre directement, à l'exclusion des moyens qui lui sont fournis par d'autres centres d'un même établissement.

    c) Aux consommations d'actes, de biens et de services médicaux et pharmaceutiques, le cas échéant.

   Les informations relatives aux moyens sont présentées en valeur financière et en unités d'oeuvre représentatives.

    La somme des moyens mis en oeuvre directement dans les centres de responsabilité, exprimés en valeur financière est égale à la somme des charges d'exploitation inscrites au budget.

    Pour l'application du présent article, les ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent les nomenclatures utilisées dans les centres de responsabilité.

    Lors de la préparation du budget, le directeur établit le tableau prévisionnel des activités et moyens par centre de responsabilité et le soumet à l'avis du responsable du centre.
La dotation globale [*autorité administrative compétente*] et les tarifs des prestations mentionnés à l'article 8 et à l'article 11 de la loi susvisée du 19 janvier 1983 sont arrêtés :

    1° En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le ministre chargé de la santé après avis du conseil de tutelle ;

    2° En ce qui concerne les autres établissements publics, par l'autorité administrative qui exerce la tutelle sur les actes du conseil d'administration en vertu de l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sur rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

    3° En ce qui concerne les établissements privés participant au service public hospitalier, par le commissaire de la République du département d'implantation de l'établissement, sur rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Un tableau établi trimestriellement [*périodicité*] retrace les activités, les charges et consommations de chaque centre de responsabilité. Les tableaux, accompagnés d'une analyse des écarts par rapport aux prévisions initiales, sont communiqués, à sa demande, à l'autorité de tutelle [*information*]. Cette dernière les tient à la disposition de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

    Pour chaque établissement, un tableau des effectifs rémunérés au dernier jour de chaque trimestre civil est établi et communiqué à l'autorité de tutelle.