I.-A.-Il est ouvert à compter du 1er janvier 2017 un compte de commerce intitulé : " Soutien financier au commerce extérieur " dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal. 
B.-Ce compte retrace les recettes et les dépenses auxquelles donnent lieu les garanties de l'Etat accordées en application du dernier alinéa de l'article L. 432-1 et de l'article L. 432-2 du code des assurances, du I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. 
Il peut être exécuté, au titre de ce compte, des opérations de prêts et d'avances accessoires à la gestion des garanties mentionnées au premier alinéa du présent B ou des opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et à l'organisme mentionné au I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée. 
C.-Ce compte comporte six sections, intitulées : " Assurance-crédit et assurance-investissement ", " Assurance-prospection ", " Change ", " Risque économique ", " Risque exportateur " et " Financement de la construction navale ", qui recouvrent les opérations relatives à chacun des mécanismes de garantie correspondant à ces intitulés. 
D.-Chaque section retrace pour les opérations qu'elle recouvre : 
1° En recettes : 
a) Les primes ; 
b) Les commissions d'engagement ; 
c) Les récupérations ; 
d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ; 
e) Les recettes de réassurance, à savoir les primes acceptées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes acceptées et quotes-parts dans les indemnisations reçues au titre des sinistres relatifs aux primes cédées ; 
f) Les produits financiers ; 
g) Les recettes diverses et accidentelles ; 
h) Les versements du budget général ; 
2° En dépenses : 
a) Les indemnisations ; 
b) Les frais accessoires sur sinistres ; 
c) Les restitutions de primes aux assurés ; 
d) Les dépenses de réassurance, à savoir les primes cédées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes cédées et quotes-parts dans les indemnisations versées au titre des sinistres relatifs aux primes acceptées ; 
e) Les versements de prêts et avances ; 
f) Les charges financières ; 
g) Les frais juridiques et autres frais directement liés à la gestion des garanties concernées ; 
h) Les dépenses diverses et accidentelles ; 
i) Les versements au budget général. 
E.-La section " Assurance-crédit et assurance-investissement " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D : 
1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur ; 
2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur. 
F.-La section " Change " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D : 
1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ; 
2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire. 
G.-La section " Financement de la construction navale " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D : 
1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée, chargé d'émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la construction navale ; 
2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à ce même organisme. 
II.-Les disponibilités reversées à l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) corrélativement aux transferts mentionnés au IV de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans sa rédaction résultant du III du présent article, sont portées en recettes de la section " Assurance-crédit et assurance-investissement " du compte de commerce mentionné au I du présent article. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 

Art. 103