Les taux et la répartition des taxes destinées au Comité central des pêches maritimes auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont fixés comme suit :

A. - Taxes ad valorem

 I. - Période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1989
   a) Taux (en pourcentage de la valeur du produit au débarquement ou de la valeur du produit élevé) :
   Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs : 3,15 p. 1 000 ;
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   De produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 1,20 p. 1 000 ;
   D'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 1,70 p. 1 000 ;
   b) Répartition :

 TAXES AD VALOREM :

    Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille)    0,59 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille)    1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 1,35 

 TAXES AD VALOREM :

    Taxe à la charge des premiers acheteurs :

        - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille)    0,39 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille)    0,81 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0 

       - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état  frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé). FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille)    0,49 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille)    1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0 

   II. - Période du 1er avril 1989 au 31 décembre 1989
   a) Taux (en pourcentage de la valeur du produit au débarquement ou de la valeur du produit élevé) :
   Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs : 2,86 p. 1 000 ;
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   De produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 1,01 p. 1 000 ;
   D'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 1,41 p. 1 000 ;
   b) Répartition :

 TAXES AD VALOREM :

    Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille)    0,30 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille)    1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 1,35 

 TAXES AD VALOREM :

    Taxe à la charge des premiers acheteurs :

        - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille)    0,20 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille)    0,81 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0 

       - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état  frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé). FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille)    0,20 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille)    1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0 

III. - Période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990
   a) Taux (en pourcentage de la valeur du produit au débarquement ou de la valeur du produit élevé) :
   Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs : 3,06 p. 1 000 ;
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   De produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 1,01 p. 1 000 ;
   D'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 1,41 p. 1 000 ;
   b) Répartition :

 TAXES AD VALOREM :

    Taxe à la charge des armateurs ou des éleveurs. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille)    0,30 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille)    1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 1,55 

 TAXES AD VALOREM :

    Taxe à la charge des premiers acheteurs :

        - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve. FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille)    0,20 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille)    0,81 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0 

       - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état  frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé). FRACTION destinée à assurer le fonctionnement du C.C.P.M (pour mille)    0,20 FRACTION destinée à contribuer aux dépenses du F.I.O.M (pour mille)    1,21 FRACTION destinée au service social des pêches maritimes (pour mille) : 0 

B. - Taxe forfaitaire
   Le taux de cette taxe est égal à un pourcentage fixé comme suit de la somme correspondant au triple des salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine :
   1. Pour les navires armés isolément et pour ceux couverts par un rôle collectif, d'une jauge brute totale égale ou supérieure à 25 tonneaux : 3,35 p. 1 000 ;
   2. Pour les navires armés isolément et pour ceux couverts par un rôle collectif, d'une jauge brute totale inférieure à 25 tonneaux :

 2,35 p. 1 000.
   En cas de modification du taux de la taxe forfaitaire, la liquidation des sommes dues au titre d'un navire est effectuée sur la base du taux en vigueur à la date d'armement du rôle d'équipage.
   Le produit de cette taxe est affecté, après déduction du prélèvement effectué au profit du budget de l'Etablissement national des invalides de la marine :
   - pour un tiers pour assurer le fonctionnement du comité central des pêches maritimes ;
   - pour un tiers du Fonds d'intervention et d'organisation du marché des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
   - pour un tiers au service social des pêches maritimes.