Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés le décret du 10 août 1965 relatif à l'exploitation du droit de pêche par l'Etat dans les eaux du domaine public, le décret du 25 octobre 1957 relatif à l'affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux, le décret du 3 août 1943 relatif à la pêche de l'anguille dans les rivières navigables ou flottables, canalisées ou non, dans les canaux et rigoles communiquant librement avec les canaux.
Le ministre chargé de la pêche fluviale fixe la liste des cantonnements où l'emploi des engins et des filets est jugé nécessaire à une exploitation rationnelle des ressources piscicoles. Le droit de pêche dans ces cantonnements est mis en adjudication. Seuls peuvent participer à l'adjudication les pêcheurs professionnels. La désignation d'un fermier ne met pas d'obstacle à l'octroi par le service gestionnaire à titre onéreux, dans l'intérêt d'une bonne exploitation des ressources piscicoles, de licences individuelles et nominatives de grande ou de petite pêche permettant [*autorisation*] l'emploi d'engins et de filets. Ces licences ne peuvent toutefois être alors délivrées qu'après consultation du fermier.
Dans les eaux du domaine public fluvial, la pêche au profit de l'Etat est exploitée par voie d'adjudication publique ou par une des voies indiquées ci-après.
   Dans le cas où il a été procédé aux formalités de l'adjudication et où celle-ci a été sans succès, le droit de pêche peut faire l'objet d'une location amiable.
Le droit de pêche aux engins et aux filets est attribué, sans adjudication préalable dans les lacs du Bourget, d'Annecy, de Nantua, de Saint-Point, de Sylans, dans les eaux françaises du lac Léman et dans les autres lacs du domaine public fluvial. Le droit de pêche est loué aux syndicats professionnels de pêcheurs aux engins et aux filets ; ces syndicats délivrent des permissions à leurs membres ; le droit de pêche peut également faire l'objet de licences individuelles et nominatives délivrées, à titre onéreux, aux membres de tels syndicats ou à d'autres pêcheurs. Des licences de certaines catégories peuvent être réservées aux pêcheurs professionnels.
Le contrôle technique, administratif et financier prévu à l'article 4 de la loi susvisée est confié à un corps de contrôle dont les inspecteurs sont nommés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

    Le corps de contrôle dispose des pouvoirs les plus étendus d'investigation sur place et sur pièces pour contrôler l'ensemble des organismes constituant le réseau.
A compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est substitué à l'Union nationale des caisse d'épargne de France dans tous les actes de représentation du réseau des caisses d'épargne.

    Toutes les formalités et opérations faites en application de l'article 24 de la loi susvisée devront être accomplies au plus tard le 31 décembre 1983 [*date limite*].
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article 4 de la loi susvisée, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance soumet à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget les mesures relatives à la création de nouvelles caisses, à la suppression de caisses existantes, à l'organisation de la garantie des déposants et en tant qu'elles relèvent d'une réglementation de portée générale les mesures relatives à la définition des produits et services offerts à la clientèle.
L'administration du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est assurée par un administrateur unique sous le contrôle d'un conseil de surveillance [*dirigeant*].

    Ce conseil comprend [*composition - nombre*] :

    Six représentants des caisses d'épargne et de prévoyance ;

    Cinq représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

    Deux représentants des organismes régionaux ;

    Deux représentants du personnel du réseau.

    L'administrateur unique et les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

    Les attributions respectives de l'administrateur unique et du conseil de surveillance ainsi que les modalités de fonctionnement de ce dernier sont fixées par les statuts du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget désigne un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Il veille à ce que les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur soient respectées par le réseau [*contrôle - attributions*].

    Le commissaire du Gouvernement a la faculté d'assister à toutes les réunions où sont prises des décisions engageant le réseau.

    Il peut dans les huit jours d'une décision [*délai*] provoquer une seconde délibération.

    Il est habilité à demander communication de tous documents ou de toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Conformément à la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et à son article 4, dernier alinéa, il est créé un Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance associant, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique [*statut juridique*], les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés régionales de financement visées à l'article 3 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983.
Les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de dix-huit ans pour les enfants placés en apprentissage, jusqu'à l'âge de vingt ans : pour ceux qui poursuivent des études, pour ceux qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle et pour ceux qui ouvrent droit à l'allocation d'éducation spéciale.
Sous l'autorité des ministres compétents, le préfet anime et coordonne les services départementaux des administrations civiles de l'Etat, et assure la direction générale de l'activité des fonctionnaires de ces services.
         Dans les conditions fixées par les lois et règlements :
         - il exerce la tutelle et le contrôle administratif des collectivités locales ainsi que des établissements et organismes publics dont l'action n'excède pas le cadre du département ; [*limites*]          - il représente l'Etat auprès des sociétés, entreprises et établissements qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action n'excède pas le cadre du département.
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux organismes chargés sous l'autorité de la Cour des comptes d'une mission de contrôle des comptes, non plus qu'aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne ces organismes ou services en matière d'investissements, de comptabilité publique et de dépenses d'entretien.
Dans  un délai de trois mois à compter [*point de départ*] de la publication du présent décret, des arrêtés du ministre intéressé, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques fixeront les conditions dans lesquelles le préfet :
         1° attribue les subventions de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux ou communaux, quand ces subventions ne relèvent pas de la compétence de l'administration centrale ou régionale ;
         2° est consulté sur ces subventions et le cas échéant, sur les prêts de l'Etat, lorsqu'il n'est pas chargé de leur attribution ;
         3° procède, dans tous les cas, à leur notification [*compétence*].
Le préfet peut consentir des délégations de signature et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décrets contresignés par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.
         Ces délégations sont consenties :
         - aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de leurs attributions ;
         - Au secrétaire général de la préfecture en toutes matières et notamment en ce qui concerne les matières qui intéressent plusieurs chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.//
        //Complété par le décret 633 du 27 mai 1965 :
        - Aux fonctionnaires du cadre national des préfectures en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, en ce qui concerne les matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services au niveau du département, ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 (21/) du décret n/ 62-1587 du 29 décembre 1962.//
        - Au secrétaire général de la préfecture en toutes matières et notamment en ce qui concerne les matières qui intéressent plusieurs chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des établissements et organismes publics et des sociétés, entreprises et établissements [*qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action n'excède pas le cadre du département*] visés à l'article 2 ci-dessus doivent tenir le préfet informé de toutes les affaires de leur ressort qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.
         Ils font tenir au préfet tous les renseignements, rapports, études ou statistiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
         Les mêmes obligations incombent :
         - aux responsables des services, établissements et organismes publics et des sociétés d'économie mixte implantés dans le département et dont l'action excède le cadre de cette circonscription ;
         - aux responsables des services, établissements et organismes publics régionaux pour celles de leurs activités qui s'exercent dans le département.
         Les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat communiquent au préfet, pour qu'il puisse faire connaître son avis, les propositions d'affectation ou de mutation du personnel qui leur incombent, avant de les transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
         Le préfet peut saisir de ses observations les autorités hiérarchiques intéressées, et, en dernier ressort, le Gouvernement [*recours*].
Sont exclues [*exception*] des dispositions des articles 2 et 3 qui précèdent :
         1° L'action éducatrice et les mesures concernant la scolarité, l'administration du personnel, l'organisation, la gestion intérieure et la tutelle des établissements d'enseignement ;
         2° L'assiette et le recouvrement des impôts, le paiement des dépenses publiques, les évaluations domaniales et la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d'aliénation des biens de l'Etat ;
         3° L'inspection de la législation du travail.
Sont transférés au préfet les pouvoirs de décision exercés par les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat, soit en application de dispositions réglementaires, soit en application de délégations reçues directement des ministres. En ce qui concerne les pouvoirs de décision des chefs des services départementaux résultant de dispositions de forme législative auxquelles la Constitution donne le caractère réglementaire, le transfert au profit du préfet sera prononcé après modification de ces dispositions dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution.
         Dans chaque circonscription départementale, seul, le préfet a qualité pour recevoir soit délégation des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat soit les pouvoirs de décisions nouveaux qui viendraient à être instaurés au profit d'autorités dont les attributions s'exercent dans le ressort territorial du département.

//Complété par le décret 633 du 27 juillet 1965 :
         Les dispositions du présent article ne concernent pas les pouvoirs exercés par les chefs de service départementaux des administrations civiles de l'Etat en qualité d'ordonnateurs secondaires. Toutefois, les pouvoirs de ces chefs de service relatifs à la passation des marchés de l'Etat sont soumis aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article.//
Les correspondances entre les administrations centrales et régionales, d'une part, les services, les établissements et les organismes [*publics dont l'action n'excède pas le cadre du département*] visés à l'article 2 ci-dessus, d'autre part, sont adressées sous couvert du préfet sauf pour les matières prévues à l'article 4. Une instruction du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixera les modalités et, le cas échéant, les limites d'application de ces dispositions.
Liste des dispositions prévues à l'alinéa 5 de l'article 7 du présent décret :
   Article L. 776 du code de la santé publique.
   Article 181 du code des forêts, alinéas 2 et 3.
   Article 1er et 2 modifiés de la loi du 2 mai 1930, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
   Articles 7 à 10 du code de l'urbanisme.
   Article 300 à 304 du code rural.
   Article 2 de l'ordonnance n° 45-2435 du 18 octobre 1945.
   Article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1957.
   Article 47 de la loi n° 57-908 du 7 avril 1957.
   Article 9 (1°) de la loi du 25 juillet 1919.
Le préfet préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans le département. Le vice-président de ces commissions est désigné dans les conditions prévues antérieurement au présent décret pour la désignation du président.
         Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux commissions dont la présidence est confiée à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, aux commissions visées aux articles 4 et 40 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, ainsi qu'aux commissions dont la compétence concerne les attributions visées à l'article 4 du présent décret.
         Des dispositions réglementaires fixeront les conditions dans lesquelles il sera procédé à la suppression ou à la fusion de certaines commissions départementales ainsi que les conditions dans lesquelles la consultation de certaines commissions pourra être rendue facultative.
         En ce qui concerne les investissements, il est créé une commission départementale unique qui regroupe les commissions actuellement existantes en matière d'équipement. Un décret fixera les modalités d'application de cette disposition.
         Les mesures prévues au présent article s'appliqueront notamment aux commissions régies par des dispositions de forme législative auxquelles la Constitution donne le caractère réglementaire dont la liste est donnée à l'annexe ci-après.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé des affaires économiques et par les ministres mentionnés à l'article 4 du décret du 19 juin 1962 susvisé sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique qui concernent ces départements et territoires et la collectivité territoriale de Mayotte.
   Il est obligatoirement représenté à la commission permanente prévue par l'article 2 dudit décret lorsqu'elle examine des affaires intéressant ces départements, ces territoires et cette collectivité.
Les décisions visées à l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus et les directives données en matière de défense par le ministre chargé des affaires économiques ou par les ministres mentionnés à l'article 4 du décret susvisé du 29 juin 1962 sont communiquées, en tant que de besoin, au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures d'exécution dont la responsabilité incombe aux préfets et aux délégués du Gouvernement.
Dans le cas de rupture des communications prévu par l'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, les hauts fonctionnaires de zone de défense dans les départements et territoires d'outre-mer prennent les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
   Ils disposent notamment à cet effet des pouvoirs dévolus au ministre des affaires économiques par l'article 18, alinéa 3, de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et par l'article 1er, paragraphe 5, du décret n° 62-729 du 29 juin 1962.
   Ils sont autorisés à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans leur zone.
   En ce qui concerne le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense par les précédents alinéas sont exercés par le préfet de ce département.
   En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de défense par les dispositions du présent article sont exercés chacun des représentants locaux du Gouvernement.
Dans chaque département ou territoire d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, le préfet ou le délégué du Gouvernement est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense.
   Il est assisté à cet effet d'une commission de défense économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le commandant militaire du département du territoire ou de la collectivité territoriale en est membre de droit.
   La commission comprend en outre :
   a) Dans les départements d'outre-mer :
   Le trésorier-payeur général ;
   Le commissaire de l'armée de terre, le commissaire de la marine ou le commissaire de l'air, siégeant au chef-lieu du département ;
   Les chefs des services des ministères chargés de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie, et des postes et télécommunications ;
   b) Dans les territoires d'outre-mer :
   Le trésorier-payeur général ou le fonctionnaire en tenant lieu ;
   Le commissaire de l'armée de terre, le commissaire de la marine ou le commissaire de l'air siégeant au chef-lieu du territoire ;
   Les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du délégué du Gouvernement ;
   c) Dans la collectivité territoriale de Mayotte :
   Le payeur ;
   Le suppléant légal de l'intendant militaire territorialement compétent ;
   Les chefs des services désignés par arrêté du représentant du Gouvernement ;
   Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
   Toute autre personne peut être également désignée par le préfet ou le délégué du Gouvernement en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise au ministre des affaires étrangères.
   L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés.
   Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.
Le service chargé des archives au ministère des affaires étrangères assure :
   - le contrôle des archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives intermédiaires ainsi que la communication des archives définitives ;
   - la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées, telles qu'elles ont été définies aux articles 1er et 2 du présent décret.
Ne peuvent être librement consultés qu'après un délai de soixante ans à compter de leur date :
   - les documents classifiés "secret défense" et "très secret" ;
   - les dossiers et rapports intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ; les dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée ;
   - les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales et des établissements placés sous l'autorité du ministère, signalées au moment du versement ou du classement définitif comme intéressant la sûreté de l'Etat, la défense nationale ou la vie privée des personnes ;
   - les documents relatifs aux frontières ;
   - les archives mentionnées à l'article 6 du décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense et à l'article 1er du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des archives publiques.
Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent :
   1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;
   2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;
   3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de la dation prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Les archives mentionnées aux articles le, et 2 ci-dessus sont divisées :
   - en archives courantes constituées par les documents d'utilisation constante pour les directions, services, établissements ou organismes qui les ont produits ou reçus ;
   - en archives intermédiaires qui, n'étant plus considérées comme archives courantes, ne peuvent encore faire l'objet d'un classement définitif ;
   - en archives définitives. Un arrêté ministériel publié au Journal officiel fait connaître au public le classement de chaque série d'archives définitives.
Des élections des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux :
   a) Sur décision du ministre chargé des universités déterminant la période des élections, le recteur fixe par arrêté la date des élections au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires au plus tard le vingt-cinquième jour précédant la date fixée pour l'ouverture du scrutin [*délai*] ;
   Il peut, s'il existe des problèmes propres à certains électeurs du fait notamment de leur répartition dans des agglomérations différentes, établir des collèges distincts. Il fixe, en ce cas, le nombre de sièges de représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional réservés à chacun de ces collèges ;
   Le recteur règle les modalités d'organisation des élections et veille à leur bon déroulement, assisté par une commission électorale désignée par lui et composée paritairement d'étudiants et de représentants de l'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
   b) Le dépôt des listes de candidatures doit avoir lieu, au plus tard avant dix-huit heures, le quinzième jour précédant celui fixé pour l'ouverture du scrutin. Les listes ne peuvent pas être modifiées entre l'heure limite de dépôt des listes et les élections. Les listes incomplètes ou comprenant des candidats inéligibles ne seront pas reçues ;
   c) Le vote a lieu sur présentation de la carte d'étudiant de l'année en cours ou d'une attestation d'inscription fournie par l'établissement d'enseignement ou la section d'établissement. Cette attestation devra mentionner que l'établissement ou la section ouvrent droit à la sécurité sociale étudiante et qu'elle est délivrée en vue des élections aux conseils d'administration des C.R.O.U.S. ;
   Le contrôle du vote est effectué en perforant ou en tamponnant la carte ou l'attestation ;
   Le vote est personnel ; toutefois un étudiant peut voter pour un ou au maximum deux autres étudiants du ressort du même centre régional en présentant leur carte d'étudiant ou leur attestation d'inscription ;
   d) Le recteur proclame par arrêté le résultat des élections.
Des élections des étudiants au conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires :
   a) Le ministre de l'éducation nationale fixe la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires par un arrêté qui doit être publié au plus tard le vingtième jour précédant celui fixé pour le dépouillement du scrutin [*délai*] . La liste des étudiants membres des conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires appelés à élire ces représentants est adressée par le directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires aux électeurs ;
   b) Les listes des candidats doivent être déposées auprès du directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires au plus tard à dix-huit heures le quinzième jour précédant la date fixée pour le dépouillement du scrutin. Les listes ne peuvent pas être modifiées entre l'heure limite du dépôt des listes et les élections. Les listes incomplètes ou comprenant des candidats inéligibles ne seront pas reçues ;
   c) Le vote a lieu par correspondance. Le directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires envoie aux électeurs, par lettre individuelle recommandée, les listes des candidats ainsi que les instructions relatives au vote au plus tard le neuvième jour précédant la date fixée pour le dépouillement du scrutin. Les dispositions nécessaires à l'organisation du vote par correspondance sont prises par le directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   d) Le ministre de l'éducation nationale proclame par arrêté le résultat des élections ;
Tout élève de l'école nationale des chartes qui s'est rendu coupable d'actes contraires à la discipline et au bon renom de l'école est, sur rapport du directeur de l'école, déféré à un conseil de discipline comprenant :
Le président du conseil de perfectionnement de l'école nationale des chartes ;
Le directeur de l'école ;
Un représentant du conseil de perfectionnement élu par ce conseil ;
Deux professeurs élus par l'ensemble des professeurs de l'école ;
Deux délégués élus des élèves.
Pour les élèves fonctionnaires stagiaires, l'exclusion temporaire entraîne la suspension du traitement pendant la durée de la peine ; l'exclusion définitive entraîne la perte du traitement et l'obligation de reverser les sommes perçues en qualité d'élève de l'école nationale des chartes si, quel qu'en soit le motif, l'intéressé ne remplit pas son engagement de servir l'Etat pendant une durée de dix ans à compter de son entrée à l'école.
Les élèves de l'école nationale des chartes, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaire stagiaire, sont passibles des sanctions suivantes :
1° Avertissement ;
2° Blâme avec inscription au dossier ;
3° Exclusion temporaire de l'école pour un an au maximum ;
4° Exclusion définitive.
Ces sanctions sont prises après avis du conseil de discipline. L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'école.
L'exclusion temporaire et l'exclusion définitive sont prononcées par le ministre de l'éducation nationale, sur le rapport du directeur.
Le secrétariat de la commission nationale [*attributions*] est assuré par le ministère des affaires culturelles.
   Il est chargé de la préparation des travaux de la commission nationale et de l'exécution des décisions prises.
   Il assure notamment, dans le cadre de l'administration centrale du ministère ses affaires culturelles, la gestion des crédits affectés à la réalisation de l'inventaire général.
La commission nationale comprend [*composition*] :
   Un représentant du ministre des affaires culturelles ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre des finances et des affaires économiques ;
   Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   Le commissaire général au tourisme ;
   Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;
   Le directeur de l'administration générale du ministère des affaires culturelles ;
   Le directeur général des arts et des lettres ;
   Le directeur général des Archives de France ;
   Le directeur de l'architecture ;
   Le directeur des musées de France ;
   Le directeur général du centre national de la recherche scientifique ;
   Le directeur général des bibliothèques de France ;
   Le chef du service historique des armées ;
   Le directeur de l'institut géographique national au ministère des travaux publics et des transports ;
   Vingt membres, au maximum, nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre des affaires culturelles, en raison de leur compétence professionnelle et de l'intérêt qu'ils portent à la réalisation de l'inventaire général.
   Toutefois, toute personne appelée à faire partie de la commission nationale en raison de fonctions déterminées cesse de plein droit d'en être membre à dater du jour où elle n'exerce plus lesdites fonctions.
Le budget de l'institution d'utilité commune comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.

    Les recettes de l'institution d'utilité commune comprennent, à l'exclusion de toute ressource d'emprunt :

    La contribution des régions associées ;

    Les redevances pour services rendus ;

    Le produit sur le revenu des biens de l'institution ;

    Les fonds de concours reçus.
Si l'accord porte sur des attributions exercées par les établissements publics régionaux, en application de l'article 4-1 (4°) de la loi du 5 juillet 1972 susvisée, l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire.

    L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

    L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les commissaires de la République de région territorialement compétents.
Deux ou plusieurs établissements publics régionaux peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre eux des conventions.

    Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord.

    Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.
Le conseil d'administration fixe la composition et, sous réserve de l'alinéa 2 suivant, la durée de son bureau, qui doit comprendre au moins un délégué de chaque région.

    Le bureau est élu par le conseil d'administration et renouvelé après chaque renouvellement de ce conseil.

    Le conseil d'administration peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires dans les conditions et les limites prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 5 juillet 1972 modifiée et 23 de la loi du 6 mai 1976 modifiée.
Les présidents des conseils régionaux concernés signent, au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux et, le cas échéant, des acceptations données dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, la convention entre les régions.

    Celle-ci précise notamment, outre l'objet et la durée pour lesquels elle est conclue, le coût prévisible des opérations envisagées et la répartition des charges.

    La convention désigne la collectivité ou l'établissement public pour le compte de qui est réalisé l'ouvrage en application de l'article 4-1 (4°) de la loi du 5 juillet 1972 modifiée ainsi que, le cas échéant, celle des régions qui en assure la réalisation.

    Chaque président de conseil régional est, pour ce qui le concerne, chargé d'assurer l'exécution de la convention.
Le décret n° 74-967 du 22 novembre 1974 relatif aux accords entre les établissements publics régionaux prévus par l'article 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et le décret n° 76-922 du 8 octobre 1976 relatif aux accords entre la région d'Ile-de-France et les régions créées par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 sont abrogés.
Lorsque, pour l'exercice de leurs compétences, deux ou plusieurs régions décident la création d'une institution d'utilité commune [*nature juridique*], les délibérations concordantes des conseils régionaux doivent indiquer l'objet, la durée et le siège de l'établissement public ainsi créé.

    Elles fixent la composition du conseil d'administration et, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 ci-après, la durée du mandat de ses membres.

    Elles fixent, en outre, la proportion dans laquelle chacune des régions intéressées participe aux dépenses de l'institution.

    A toute époque, le montant de cette participation pourra être accru ou diminué suivant les besoins, par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés, sur avis du conseil d'administration.
L'institution d'utilité commune est dissoute de plein droit par l'achèvement de l'opération en vue de laquelle elle avait été instituée.

    Elle peut également être dissoute soit par délibérations concordantes des conseils régionaux des régions associées selon la procédure prévue pour sa création, soit, d'office, par décret en Conseil d'Etat motivé, sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et du budget après consultation des conseils régionaux intéressés. Le texte prononçant la dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation de l'institution d'utilité commune.
Il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres. Cette distance est calculée à partir de la limite de la voie publique, toutes dépendances comprises.
   Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers sans condition de distance lorsqu'ils sont situés contre un mur de clôture et à l'intérieur de la propriété riveraine.
   Lorsque la voie communale est empruntée par une ligne de distribution d'énergie électrique, régulièrement autorisée, aucune plantation d'arbres ne peut être effectuée sur les terrains en bordure de cette voie, ou de cette section de voie, qu'à la distance de 3 mètres pour les plantations de 7 mètres au plus de hauteur, cette distance étant augmentée d'un mètre jusqu'à 10 mètres au maximum, pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 mètres. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées aux propriétaires, par le maire, s'il est reconnu que la situation des lieux ou les mesures prises, soit par le distributeur d'énergie, soit par le propriétaire rendent impossible la chute d'un arbre sur les ouvrages de la ligne électrique.
1. Le profil en long de la voie communale ne doit pas être sensiblement modifié ;
   2. Les rails doivent être à ornières ou accompagnés de contrerails ;
   3. Les rails et contrerails doivent être posés de telle façon que leur table de roulement soit au niveau de la chaussée et qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation. A cet effet, la chaussée, les accotements ou trottoirs sont remaniés, selon les prescriptions du maire, de part et d'autre de la voie ferrée, sur une longueur fixée par lui ;
   4. Les rails doivent être compris dans un pavage (sur fondation de béton et rejointoyé au bitume) ou dans un bétonnage qui règnera dans l'entre-rail et de part et d'autre des rails, sur une largeur déterminée par le maire.
   Le permissionnaire doit d'ailleurs se conformer à toute autre prescription formulée dans l'intérêt de la conservation de la voie et de la sécurité de la circulation.
D'une façon générale, des autorisations peuvent être accordées pour établir sous le sol des voies des aqueducs ou conduites pour l'écoulement et la distribution des eaux, gaz, électricité ou autres fluides et pour les lignes de télécommunications, conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté d'autorisation et sous les conditions ci-après énoncées.
   Hors le cas d'impossibilité, dûment constatée, les conduites longitudinales doivent être placées sous les trottoirs ou les accotements et sous chacun d'eux le plus loin possible de la chaussée pour permettre l'élargissement éventuel de celle-ci. Aux traversées des chaussées, l'emploi de gaines de protection ou de dispositifs permettant l'entretien et le remplacement sans ouverture des tranchées sous chaussées peut être imposé. Lorsque les travaux ont lieu à proximité d'autres ouvrages analogues déjà existants, le permissionnaire doit établir ses ouvrages en accord avec les permissionnaires précédents et, en particulier, observer la réglementation en vigueur pour tous travaux à proximité des câbles électriques et lignes de télécommunications.
   Les travaux ne peuvent être entrepris que lorsque les difficultés soulevées par leur exécution avec les services intéressés ont été tranchées suivant la réglementation en vigueur.
   Le permissionnaire doit prévenir le maire et les services intéressés, au moins huit jours à l'avance, de la date de commencement de ces travaux ou de leur reprise après interruption. En cas d'accident exigeant une réparation immédiate, il est dispensé de se conformer à ce délai, à charge pour lui de donner avis et de justifier l'urgence dans les vingt-quatre heures.
Le permissionnaire doit poser et entretenir en bon état, à ses frais, la signalisation réglementaire des passages à niveau dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation routière.
   Le maire peut prescrire, en cas de faible trafic, l'utilisation exclusive de panneaux mobiles avancés et de position, mis en place par le permissionnaire au passage de chaque train.
   Il peut également imposer l'implantation de feux colorés pour régler la circulation routière ; l'autorisation fixe dans ce cas les conditions de leur mise en action et de couverture de leurs frais d'exploitation.
Aux embranchements des voies communales entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées, sur une longueur de 50 mètres comptés de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.
   Nonobstant les dispositions qui précèdent, le maire peut toujours limiter à 1 mètre la hauteur des haies vives bordant certaines parties des voies lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.
Un maximum de longueur est imposé aux trains, qui ne peuvent circuler sur la voie qu'à une vitesse maximale fixée par l'autorisation.
   Lors de la traversée des passages à niveau et lorsqu'il n'est pas fait usage de feux colorés, les trains sont couverts à une distance précisée par le maire, et de chaque côté des passages par un homme se tenant au milieu de la chaussée, drapeau rouge déployé, ou muni d'un fanal à feu rouge balancé, pour avertir les usagers que la circulation est momentanément interrompue.
   Les traversées doivent d'ailleurs être supprimées si la visibilité des signaux n'est pas au moins de 50 mètres.
   Tout arrêt des trains dans les emprises de la voie publique est interdit.
   Le nombre de trains par jour, leurs horaires de circulation et leur mode de traction sont déterminés par l'arrêté d'autorisation.
L'installation, sur les voies communales, de voies ferrées particulières est faite en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire. La demande est adressée au maire ; elle est accompagnée d'un plan détaillé des voies empruntées, d'un profil en long, de profils en travers type avec indication du gabarit et d'une notice faisant connaître en particulier la nature des marchandises à transporter, la nature et l'importance de l'industrie qu'il s'agit de créer ou de développer, le nombre journalier de trains, le maximum de leur longueur et de leur vitesse, le mode de traction prévu.
   Le dossier ainsi constitué est soumis à une enquête effectuée dans les formes prescrites par le décret n° 76-790 du 20 août 1976. L'avis du service de contrôle des voies ferrées doit être, au surplus, demandé.
   Dès la clôture de l'enquête, le maire invite le conseil municipal à statuer et prend un arrêté conforme à la décision intervenue. Si celle-ci est favorable, l'arrêté fixe les conditions particulières de l'autorisation.
   La durée de l'autorisation, définie dans l'arrêté, ne doit pas excéder cinq ans. Elle est renouvelable dans les mêmes formes.
Lorsqu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation ou pour le maintien en bon état de viabilité de la voie communale, le maire peut autoriser des dépôts de bois sur la voie publique pour faciliter les exploitations forestières.
   Ces dépôts ne doivent pas nuire au bon écoulement des eaux ni entraver le libre accès aux propriétés riveraines.
   Toute dégradation causée à la voie ou à des dépendances doit être réparée par le permissionnaire, ou, après mise en demeure non suivie d'effet, par la commune et aux frais de l'intéressé.
   Ces occupations temporaires sont strictement limitées à une durée et à un emplacement bien déterminé.
   L'arrêté d'autorisation impose, en outre, les conditions de stationnement, de chargement et de déchargement des véhicules employés à l'exploitation et, le cas échéant, les limitations de charge de ceux-ci.
Nonobstant l'obligation de donner avis prévue par le dernier alinéa de l'article 40, les permissionnaires et concessionnaires doivent faire connaître périodiquement au maire les programmes de travaux qu'ils projettent sur les emprises des voies communales.
   Sauf cas d'urgence ou circonstance particulière, le maire assure, par un examen regroupé des autorisations demandées, des avis reçus et des informations recueillies et par la fixation des dates et délais de réalisation des travaux, l'exécution concomitante des diverses opérations et la synchronisation des chantiers.
Avant de délivrer une permission de voirie relative à l'installation de distributeurs de carburants en bordure des voies communales ou de pistes établies sur ces voies pour y donner accès, le maire doit s'assurer que le pétitionnaire remplit les conditions exigées par la réglementation concernant respectivement les établissements dangereux et insalubres et la création ou l'extension des installations de distribution de produits pétroliers.
   Les réservoirs alimentant les appareils doivent être placés hors des emprises de la voie communale.
   La couleur des appareils est agréée par le maire.
   Les organes de l'installation : appareils distributeurs, conduits, ajustages, robinets, doivent être parfaitement étanches et disposés de manière à ne pouvoir être manoeuvrés que par la personne chargée de leur fonctionnement.
   Le pétitionnaire doit joindre à sa demande les dessins détaillés des ouvrages qu'il se propose d'établir sur et sous la voie communale.
   Les appareils distributeurs doivent satisfaire aux conditions imposées par le service des poids et mesures, en vue d'assurer la fidélité du débit.
   L'installation doit être entretenue en bon état et ses abords toujours parfaitement propres.
   Il est interdit au bénéficiaire de l'autorisation d'apposer ou de laisser apposer sur les distributeurs aucun panneau, emblème ou mention quelconque de publicité. Sont exceptées de cette interdiction les indications relatives à la marque, à la qualité ou au prix du carburant mis en vente. Ces indications ne sont toutefois tolérées que sur la surface même de ces appareils distributeurs ou sur des pancartes accrochées à ces appareils et ne dépassant pas sensiblement leur gabarit.
   L'indication sur les appareils de la mise en vente de tout autre produit (pièces détachées, pneumatiques, huiles de graissage, par exemple) est formellement interdite.
   L'arrêté d'autorisation comporte une durée de validité de cinq ans au maximum en ce qui concerne les appareils ou ouvrages situés sur le domaine public.
Lorsqu'un concessionnaire envisage d'effectuer des travaux du type de ceux visés dans les articles qui précèdent, le cahier des charges, dûment approuvé, vaut autorisation de les exécuter dans le périmètre de la concession sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 40.
   Hors du périmètre de la concession, il doit solliciter du maire les autorisations appropriées dans les conditions du droit commun.
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.
   Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.
   Au croisement avec des voies ferrées, ainsi qu'aux embranchements, carrefours et bifurcations des voies communales ou d'autres voies publiques, les arbres à haut jet doivent être, par les soins des propriétaires ou des fermiers, élagués sur une hauteur de 3 mètres à partir du sol, dans un rayon de 50 mètres compté du centre des embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
   Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres à haut jet situés à moins de 4 mètres de la limite des voies du côté du plus petit rayon, sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.
   A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par la commune, après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet, et aux frais des propriétaires.
Les propriétés riveraines situées en contrebas des voies communales sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces voies.
   Les propriétaires de ces terrains ne peuvent faire aucune oeuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol de la voie.
Les parcelles bâties situées en saillie sur l'alignement sont frappées d'une servitude de reculement. Aucune construction nouvelle ne peut y être édifiée ; les constructions existantes à la date de publication du plan d'alignement ne peuvent faire l'objet de travaux de confortement ou de surélévation, sauf application de l'article 89 (2° alinéa) du code de l'urbanisme et de l'habitation.
   Quel que soit le délai écoulé depuis la publication du plan d'alignement, le sol des parcelles qui cessent d'être bâties, pour quelque cause que ce soit, est attribué à la voie dans les conditions prévues à l'article 13.
Sur le parcours des voies communales, les entrées de champs, les accès aux cours de fermes, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir, doivent être convenablement empierrés ou stabilisés sur une longueur suffisante pour éviter toute détérioration de la voie communale. Ces travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements.
   Ces dispositions ne dérogent en rien aux conditions d'aménagement des accès aux voies communales qui peuvent éventuellement être imposées par application de l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961.