Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
   - commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
   - commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
   - commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
   - commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
   - commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET   ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
1re 
catégorie, échelon unique 
HE B 
2e 
catégorie, échelon unique 
HE A 
3e 
catégorie, échelon unique 
1015
Vous pouvez consulter l'annexe dans le JO n° 104 du 05/05/2010 texte numéro 6 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100505&numTexte=6&pageDebut=08095&pageFin=08100
En application du 10 de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir, à compter du 1er janvier 2007, les installations hydrauliques de sécurité suivantes :
Concession d'Anzin
Marais de Fenain.
Ramette.
Route d'Hélesmes.
Concession de Fresnes
Fort Masys.
Concession d'Odomez
Odomez.
Concession de Raismes
Mare Ansart.
Concession de Saint-Haybert
Saint-Pierre bis.
Concession de Saint-Saulve
Alouettes.
Petit Diable.
Pré Lecomte.
Concession d'Auchy-au-Bois
PZC-L.
Puits 2, 2 bis.
Concession de Bruille
PZC-B.
PZH-B.
Concession de Crespin
PZC-Q.
PZH-Q.
Concession de Meurchin
PZC-P.
PZH-P.
Concession de Vimy-Fresnoy
PZC-V.
Puits 1, 1 bis.
Concession de La Jonche
Galerie de la Baume.
Galerie de Combe Neveuse.
Concession de La Motte-d'Aveillans
Forage de décharge.
Galerie N 3 sous la Molière.
Galerie inférieure.
Galerie N 4 bis.
Galerie N 6 Comberamis.
Galerie N 10 bis.
Galerie N 14.
Galerie de la Faurie.
Galerie supérieure.
Concession de Peychagnard
Galerie Badier 1.
Galerie Merle.
Galerie Fontveille 1.
Galerie du Peychagnard N 10.
Vous pouvez consulter l'annexe dans le JO n° 302 du 29/12/2007 texte numéro 10 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071229&numTexte=10&pageDebut=21731&pageFin=21734
Vous pouvez consulter l'annexe dans le JO n° 27 du 01/02/2009 texte numéro 2 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090201&numTexte=2&pageDebut=01887&pageFin=01892
Vous pouvez consulter l'annexe dans le JO n° 108 du 08/05/2008 texte numéro 3 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080508&numTexte=3&pageDebut=07720&pageFin=07726
En application du 10 de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959  susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir les installations  hydrauliques de sécurité suivantes : 
Concession d'Aniche
 République.
  Frais Marais.
  Solitude.
  Ecaillon.
  Lemay Sainte-Marie.
  Nouvelle Cité de Pecquencourt.
  Vred.
  Larentis.
  Berg ob Zoom.
  Bois des Retz.
  Godion.
  Viviers de Sin.
  Bocquet.
  Cité Dincq.
  GC 35.
Concession d'Escarpelle
 Eglise.
  Pasteur (Mississipi).
  Marais de Flers.
  Les Boussinières.
  Charlieu.
  Cornet.
  Bernicourt.
  Chapeau.
  Paturelles.
  Vallée de Scarpe.
Concession de Flines
 Belle inutile.
Concession d'Escautpont
 Putemont rive droite.
  Putemont rive gauche.
Concession de Courrières
 Loison Canal.
  Cimetière.
  Nord Africains.
  Noyelle Pont.
Concession de Meurchin
 Chemin du Clair.
  Marais des Iles.
Concession de Saint-Saulve
 Gros Charles.
  Landimoret.
Vous pouvez consulter l'annexe dans le JO n° 126 du 31/05/2011 texte numéro 8 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=8&pageDebut=09398&pageFin=09404
INSTALLATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 163-11 DU CODE MINIER
GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2015 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0010 du 13/01/2016, texte nº 3 

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824504

Vous pouvez consulter le tableau du rectificatif à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939362&fastPos=1&fastReqId=2052636765&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
En application du 9 (a) de l'article 1er du décret susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller, à compter du 1er janvier 2007, pour le compte de Charbonnages de France, les installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation, au sens du titre III du livre Ier du code minier, par Charbonnages de France, dans le bassin Centre-Midi.
INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2015 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 10 du 13/01/2016, texte nº 2, à l'adresse suivante ;

 http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824474
Le procès-verbal mentionné au V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par le IV du même article méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
   Il est signé par :
   1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
   2° Ou le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe.
   Il est transmis au ministre de l'intérieur. Copie en est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.
Dispenses et allégements de domaines de formation
AMP
Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ou mention complémentaire aide à domicile
Diplôme professionnel d’aide soignant
Diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture
BEP Carrières sanitaires et sociales ou BEP Accompagnement, soins et services à la personne
BEPA option services aux personnes ou BEPA spécialité services aux personnes
BAPAAT
CAP Petite enfance
CAPA Services en milieu rural
Diplôme d’Etat d’assistant familial
Titre assistant de vie
DF1 : Connaissance de la personne
dispense
dispense
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
DF2 : Accompagnement éducatif et aide individualisée dans les actes de la vie quotidienne
dispense
dispense
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
DF3 : Animation de la vie sociale et relationnelle
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
dispense
allègement
allègement
allègement
allègement
DF4 : Soutien médico-psychologique
allègement
DF5 : Participation à la mise en place et au suivi du projet personnalisé
dispense
allègement
allègement
allègement
DF6 : Communication professionnelle et vie institutionnelle
dispense
dispense
dispense
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
La dispense d’un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense des épreuves de certification s’y rapportant.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-96 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée d'une heure trente maximum, consiste en un questionnaire d'actualité comportant dix questions. 
L'épreuve d'admission consiste en un entretien (20 minutes) sous la responsabilité d'un formateur et d'un professionnel, à partir d'un questionnaire ouvert, renseigné par le candidat avant l'épreuve. 
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. 
La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'aide médico-psychologique et d'un professionnel, cadre d'un établissement ou service médico-social, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant par voie de formation le nombre de candidats admis et la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. 
Les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le référentiel de certification est composé de six domaines conformément à l'annexe 2 "Référentiel de certification" du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve organisée par l'établissement de formation ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) conformément à l'annexe 2 précitée.
  Les épreuves comprennent :
  Domaine de certification 1 : épreuve écrite de contrôle des connaissances ;
  Domaine de certification 2 : épreuve orale à partir d'un compte rendu d'interventions ;
  Domaine de certification 3 : épreuve orale à partir d'un projet d'animation ;
  Domaine de certification 4 : note écrite de réflexion sur une problématique professionnelle ;
  Domaine de certification 5 : épreuve orale à partir d'une étude de cas ;
  Domaine de certification 6 : épreuve écrite de contrôle de connaissances.
  Les domaines de certification 2 et 4 comportent par ailleurs une évaluation sur le lieu de stage ou d'exercice professionnel.
  Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour ce domaine. Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat.
L'enseignement théorique se décompose en six domaines de formation (DF) :
  DF1 : connaissance de la personne : 105 heures.
  DF2 : accompagnement éducatif et aide individualisée aux personnes dans les actes de la vie quotidienne : 90 heures ;
  DF3 : animation de la vie sociale et relationnelle : 70 heures ;
  DF4 : soutien médico-psychologique : 125 heures.
  DF5 : participation à la mise en place et au suivi du projet personnalisé : 70 heures.
  DF6 : communication professionnelle et vie institutionnelle : 35 heures.
  Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 "Référentiel de formation" du présent arrêté.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
  Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie :
  - avoir exercé au moins deux activités relevant de la fonction :
  - accompagnement et aide individualisée aux personnes dans les actes de la vie quotidienne ;
  Ou de la fonction :
  - accompagnement dans la relation à l'environnement / Maintien de la vie sociale du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté ;
  Ou avoir exercé au moins trois activités relevant de la fonction :
  - participation à la mise en place et au suivi du projet personnalisé dans le cadre du projet institutionnel ;
  Du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
  Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
L'indemnité d'activité et de service est composée d'une part fixe et d'une part variable.
Le montant de la part fixe de l'indemnité d'activité et de service peut être majoré d'un complément forfaitaire attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en compensation des sujétions particulières liées aux déplacements qu'ils effectuent dans le cadre de leur mission permanente de contrôle et d'enquête.
Ce complément forfaitaire n'est pas attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées qui disposent à titre permanent d'un véhicule de service pour l'exercice de leurs fonctions.
Le bénéfice du complément forfaitaire exclut la perception des indemnités kilométriques prévues au décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité d'activité et de service est composée d'une part fixe et d'une part variable.
   Le montant de la part fixe de l'indemnité d'activité et de service peut être majoré d'un complément forfaitaire attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en compensation des sujétions particulières liées aux déplacements qu'ils effectuent dans le cadre de leur mission permanente de contrôle et d'enquête.
   Ce complément forfaitaire n'est pas attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées qui disposent à titre permanent d'un véhicule de service pour l'exercice de leurs fonctions.
   Le bénéfice du complément forfaitaire exclut la perception des indemnités kilométriques prévues aux articles 22 à 29 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 susvisé.
   Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :
   - des fonctions exercées ;
   - de la qualité des services rendus ;
   - de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.
   Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
   Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
   Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 12 avril 1989 susvisé et sont indemnisés suivant les tarifs et taux applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est fixé comme suit :

 COLLECTIVITÉ départementale : 4 

 COMMUNES ET SYNDICATS intercommunaux : 4 

 USAGERS et personnes compétentes : 7 

 MILIEUX socioprofessionnels : 2 

 ÉTAT : 5 

 TOTAL : 22 
      Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
   Le préfet de Mayotte détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :
   a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur à deux ;
   b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;
   c) Le siège du comité.
A. - Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil général.
   B. - Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.
   Le préfet de Mayotte détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.
   C. - Le préfet de Mayotte invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
   D. - Les personnes compétentes sont désignées par le préfet de Mayotte.
   Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de Mayotte sur proposition du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
   E. - L'Etat est représenté par le préfet de Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées à l'article 1er (b).
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
   Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
   Le mandat des membres du comité est renouvelable.
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
   Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre intéressé ou du préfet. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
   Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de Mayotte ou par une personne désignée par lui.
   Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
   Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge utile, à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le comité élabore son règlement intérieur.
Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par l'article L. 213-2 et par le paragraphe VII de l'article L. 652-1 du code de l'environnement.
   Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de Mayotte :
   a) Sur la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
   b) Sur la gestion de l'eau en période de crise.
Il est créé un certificat de spécialisation "animation et insertion sociale” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le troisième concours de recrutement d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée :

 1 heure ; coefficient 2).
   L'épreuve d'admission est une épreuve pratique, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante. Elle est accompagnée de questions du jury sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve et sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, sur l'expérience du candidat, ses connaissances, notamment sur les établissements d'enseignement et sa motivation à exercer les missions dévolues aux agents du cadre d'emplois.
   La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de la spécialité. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3).
Le concours interne sur épreuves d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée :

 une heure ; coefficient 2).
   L'épreuve d'admission est une épreuve pratique, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante. Elle est accompagnée de questions du jury sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve, et sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.
   La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de la spécialité. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité qui organise les concours, des établissements d'enseignement du ressort de celle-ci, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par les collectivités non affiliées pour les concours organisés par ces dernières ou par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise le cas échéant.
Les membres des jurys sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Chacun des concours de recrutement d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
   - accueil ;
   - agencement intérieur ;
   - conduite et mécanique automobiles ;
   - restauration ;
   - équipements bureautiques et audiovisuels ;
   - espaces verts et installations sportives ;
   - installations électriques ;
   - installations sanitaires et thermiques ;
   - lingerie ;
   - magasinage des ateliers ;
   - revêtements et finition.
   Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
   La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
Le concours externe d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Cet entretien vise à permettre d'apprécier les aptitudes et les connaissances du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
PARTIE A 
Tout le territoire de la Roumanie.
PARTIE B
Circonscriptions de :
Arges.
Bacau.
Botosani.
Braila.
Bucuresti.
Buzau.
Calarasi.
Constanta.
Dimbovita.
Dolj.
Galati.
Giurgiu.
Gorj.
Ialomita.
Iasi.
Ilfov.
Mehedinti.
Neamt.
Olt.
Prahova.
Suceava.
Teleorman.
Tulcea.
Vaslui.
Vilcea.
Vrancea.
District fédéral extrême-oriental 
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast d'Amour, oblast autonome juif, oblast du Kamtchatka, district autonome de Koryakia, krai de Khabarovsk, oblast de Magadan, district autonome de Tchoukotka, krai de Primorsk, République de Sakha (lakoutie), oblast de Sakhaline.
District fédéral sibérien
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : République de l'Altaï, krai de l'Altaï, République de Bouriatie, oblast de Tchita, district autonome d'Aga Bouriatie, oblast d'Irkoutsk, district autonome d'Oust-Orda Bouriatie, République de Khakassie, oblast de Kemerovo, krai de Krasnoyarsk, district autonome de Taymyria, district autonome d'Evenki, oblast de Novosibirsk, oblast d'Omsk, oblast de Tomsk, République de Touva.
District fédéral de l'Oural
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast de Kourgan, oblast de Sverdlovsk, oblast de Tioumen, district autonome des Khants et des Mansis, district autonome des Iamal-Nenets, oblast de Tchelyabinsk.
District fédéral central
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast de Belgorod, oblast de Briansk, oblast d'Ivanovo, oblast de Kalouga, oblast de Kostrama, oblast de Koursk, oblast de Lipetsk, Moscou (capitale du pays), oblast de Moscou, oblast d'Oreol, oblast de Riazan, oblast de Smolensk, oblast de Tambov, oblast de Tver, oblast de Toula, oblast de Vladimir, oblast de Voronej, oblast d'Iaroslavl.
District fédéral du Sud
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : République des Adyguéens, oblast d'Astrakhan, République de Tchétchénie, République du Daguestan, République d'Ingouchie, Kabardino-Balkarie, République de Kalmoukie, République des Karatchaï-Tcherkesses, krai de Krasnodar, République d'Ossétie du Nord, krai de Stavropol, oblast de Rostov, oblast de Volgograd.
District fédéral du Nord-Ouest
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast d'Arkhangelsk, République des Komis, oblast de Novgorod, oblast de Pskov, oblast de Vologda.
District fédéral de Privoljsk (Volga)
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : République de Bachkirie, République de Tchouvachie, oblast de Kirov, République des Maris, République de Mordovie, oblast de Nijni-Novgorod, oblast d'Orenbourg, oblast de Penza, oblast de Perm, district autonome de Permyakia, oblast de Samara, oblast de Saratov, République du Tatarstan, République d'Oudmourtie, oblast d'Oulianovsk.
Le concours externe pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée :

 2 heures ; coefficient 2).
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel dans lequel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
Le concours interne pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée :

 deux heures ; coefficient 2).
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : quinze minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Chacun des concours de recrutement d'agents de maîtrise des établissements d'enseignement comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
   a) Agencement et revêtements ;
   b) Cuisine ;
   c) Equipements bureautiques et audiovisuels ;
   d) Espaces verts et installations sportives ;
   e) Installations électriques, sanitaires et thermiques ;
   f) Conduite et mécanique automobiles ;
   g) Lingerie ;
   h) Magasinage (ateliers).
   Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
   La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
Le troisième concours d'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée :

 deux heures ; coefficient 2).
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances, notamment techniques et celles sur les établissements d'enseignement, et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : quinze minutes, dont cinq au plus d'exposé ; coefficient 4).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité qui organise les concours, des établissements d'enseignement du ressort de celle-ci, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par les collectivités non affiliées pour les concours organisés par ces dernières ou par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise le cas échéant.
   Les membres des jurys sont nommés par arrêté de l'autorité
Les membres des jurys sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Le conseil général des ponts et chaussées se réunit en assemblée, en comité permanent, en sections ou en commissions spéciales.
   Le comité permanent est composé du vice-président et des présidents de section, des membres permanents auxquels le ministre chargé de l'équipement confie une responsabilité d'animation et de coordination en application de l'article 8 et d'autres membres permanents désignés par le vice-président, après avis du bureau. Son effectif est au plus égal au tiers des membres permanents.
   Le ministre chargé de l'équipement fixe le nombre des sections du conseil général des ponts et chaussées. Il définit leur domaine de compétence sur la proposition du vice-président qui répartit les membres permanents entre elles, après consultation du bureau.
   Les commissions spéciales sont formées par le vice-président après consultation du bureau. Elles sont présidées par un membre permanent désigné par lui après avis du bureau.
Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'équipement qui en est le président, le conseil général des ponts et chaussées informe et conseille les ministres pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, des transports et de leurs infrastructures, de la mer, de l'habitat, du logement, de la construction et du développement durable, réserve faite, s'agissant du domaine de la mer, de la construction et de la réparation navale ainsi que de la pêche et des cultures marines.
   Il délibère des questions sur lesquelles les ministres requièrent son avis et des questions sur lesquelles il estime utile d'attirer l'attention de ces derniers à la suite des constatations de ses membres permanents dans l'exercice de leurs missions.
   Il procède aux missions d'expertise, d'étude, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que lui confient le Premier ministre et les ministres et exerce au nom de ces derniers la mission d'inspection générale définie à l'article 2.
   Par ses avis et les rapports de ses membres et inspecteurs, il concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la gestion des compétences et ressources publiques, notamment en collaborant au suivi et à l'orientation des cadres, et à l'efficacité des services ainsi qu'aux progrès des connaissances et des techniques et à la promotion du développement durable.
   Le conseil général des ponts et chaussées peut, à la demande ou avec l'accord des ministres et des collectivités intéressés, participer à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en oeuvre par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans les domaines énumérés à l'article 1er.
Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er réunissent le conseil général des ponts et chaussées en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil général des ponts et chaussées sur les questions que lui soumettent les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.
   Le comité permanent délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale et adopte le rapport annuel d'activité du conseil général des ponts et chaussées.
Le conseil général des ponts et chaussées organise les missions qui lui sont confiées et définit ses méthodes d'investigation. Il délibère selon un règlement intérieur arrêté, sur proposition de son comité permanent, par le ministre chargé de l'équipement.
   Seuls ses membres permanents ont voix délibérative ainsi que, pour l'examen des questions présentant un lien avec le tourisme, les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au service de l'inspection générale du tourisme et, pour l'examen des questions intéressant les affaires maritimes, les officiers généraux des affaires maritimes chargés de fonctions d'inspection générale.
   Les membres permanents du conseil général des ponts et chaussées et les inspecteurs de l'équipement qui y sont affectés disposent, à l'égard des services qu'ils ont vocation à inspecter, de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions. Ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Le vice-président oriente et coordonne l'activité des membres permanents et des inspecteurs de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées. Il transmet aux ministres les avis du conseil général des ponts et chaussées et les rapports de ses membres et inspecteurs.
   Les présidents de section coordonnent les activités de veille, d'étude, de prospective et d'assistance dans le domaine de compétence de leur section. L'un d'entre eux, désigné par le ministre chargé de l'équipement, coordonne, avec le concours des autres présidents, les activités d'inspection générale.
   Après avis du bureau, le vice-président attribue individuellement ou collectivement aux membres permanents et aux inspecteurs de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées les missions mettant en oeuvre la responsabilité permanente d'inspection générale définie au premier alinéa de l'article 2 et les missions confiées au conseil général des ponts et chaussées par les ministres, ainsi que toute mission de veille, de prospective et d'assistance utile à la qualité des travaux du conseil général des ponts et chaussées.
   Les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des groupes permanents formés au sein du conseil général des ponts et chaussées pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services sont désignés par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
   Les missions portant sur les questions présentant un lien avec le tourisme s'exercent au sein d'une mission commune comprenant des membres du conseil général des ponts et chaussées et du service de l'inspection générale du tourisme.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé dans ses compétences par le président de section le plus ancien dans cette fonction.
Le conseil général des ponts et chaussées est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines énumérés à l'article 1er, à l'exception des services assurant les missions dévolues par le code du travail à l'inspection du travail des transports et à l'inspection du travail maritime.
   Dans les mêmes domaines, il s'assure, à la demande des ministres, de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle de ces derniers ou soumettent à leur contrôle.
Les membres permanents du conseil général des ponts et chaussées sont le vice-président et les présidents de section nommés à ces emplois par le ministre chargé de l'équipement dans les conditions définies par le décret du 27 mars 1974 susvisé, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées affectés au conseil général des ponts et chaussées et désignés en cette qualité par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du vice-président et les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées.
   Les membres associés sont des personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du vice-président.
   Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé des fonctions pendant quatre ans au moins dans les services compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er, peuvent prendre part en qualité de chargés de mission, sous la direction de membres permanents, au déroulement des missions confiées au conseil général des ponts et chaussées. Leur effectif ne peut dépasser la moitié de l'effectif des membres permanents et des inspecteurs de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées.
Les centres nationaux de référence et les laboratoires associés exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Institut de veille sanitaire et établies en fonction :
- d'un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect du cahier des charges spécifique prévu à l'article 1er du présent arrêté ;
- du descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du plateau technique ;
- le cas échéant, des bilans d'activité de l'organisme au cours des cinq années antérieures, dont la liste de ses publications.
Le responsable du centre national de référence adresse chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la santé et à l'Institut de veille sanitaire. Lorsque les missions d'un centre national de référence sont exercées en relation avec un ou plusieurs laboratoires associés, le responsable du centre national de référence est chargé de la coordination de l'ensemble des activités et rend un rapport annuel faisant la synthèse des activités réalisées par les différents laboratoires.