Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un comité de suivi et d'évaluation est chargé d'accompagner la mise en œuvre nationale du dispositif défini par le référentiel précité. Il se compose des représentants des structures de médecine d'urgence et des services d'incendie et de secours, de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la direction générale de l'offre de soins, des représentants des présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours et des autres autorités chargées des décisions budgétaires. Il peut se faire assister par les experts nécessaires à ses travaux. Les mesures figurant à l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'une évaluation et d'un suivi par ce comité, qui peut être saisi pour avis, par les préfets, les agences régionales d'hospitalisation ou les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours, des difficultés rencontrées dans l'application du référentiel annexé au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,   Art. R161-1,   Art. R161-2,   Art. R161-3,   Art. R161-4,   Art. R161-5,   Sct. Chapitre II : Régime de responsabilité,   Sct. Section 1 : Principes,   Art. R162-1,   Sct. Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Sct. Paragraphe 1er : Autorité compétente,   Art. R162-2,   Sct. Paragraphe 2 : Demande d'action,   Art. R162-3,   Art. R162-4,   Sct. Paragraphe 3 : Information des Etats membres,   Art. R162-5,   Sct. Sous-section 2 : Menace de dommage,   Art. R162-6,   Art. R162-7,   Sct. Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage,   Sct. Paragraphe 1er : Information de l'administration,   Art. R162-8,   Sct. Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation,   Art. R162-9,   Art. R162-10,   Sct. Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation,   Art. R162-11,   Art. R162-12,   Art. R162-13,   Art. R162-14,   Art. R162-15,   Sct. Paragraphe 4 : Mesures de publicité,   Art. R162-16,   Art. R162-17,   Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation,   Art. R162-18,   Art. R162-19,   Sct. Section 3 :  Pouvoirs de police administrative,   Art. R162-20,   Sct. Chapitre III : Dispositions pénales,   Art. R163-1
Le bureau du cabinet a pour mission de :

― centraliser la réception et l'expédition du courrier de l'administration centrale et de procéder à sa répartition entre le secrétariat général et les directions ;

― traiter les courriers adressés au ministre ;

― réunir et diffuser les documents relatifs aux travaux parlementaires, recevoir les questions écrites et les questions orales, les courriers des élus et veiller à la préparation des réponses ;

― d'assurer les relations entre le ministère de la justice et le secrétariat général du Gouvernement auquel il transmet notamment les demandes d'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres, les réponses aux questions écrites et les demandes de publications au Journal officiel ;

― d'assurer le secrétariat administratif du cabinet, de centraliser les pièces à soumettre à la signature du ministre, de traiter toutes les questions qui lui sont confiées par le directeur du cabinet et le chef de cabinet ;

― de centraliser pour l'ensemble du ministère de la justice les dossiers de propositions de distinctions honorifiques, et de préparer pour le cabinet du garde des sceaux les propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux et ministériels, les propositions d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, et les décisions d'attribution des médailles relevant de la compétence exclusive du garde des sceaux ;

― d'assurer, avec l'appui du secrétariat général :

― la coordination logistique du cabinet et le suivi des dépôts du mobilier national et des œuvres d'art ;

― la gestion des personnels du cabinet et du bureau du cabinet.

Le bureau du cabinet participe aux actions de nature à assurer la sécurité générale de l'hôtel du ministre et des bâtiments attenants.
Le bureau du cabinet a pour mission de :

― centraliser la réception et l'expédition du courrier de l'administration centrale et de procéder à sa répartition entre le secrétariat général et les directions ;

― traiter les courriers adressés au ministre ;

― réunir et diffuser les documents relatifs aux travaux parlementaires, recevoir les questions écrites et les questions orales, les courriers des élus et veiller à la préparation des réponses ;

― d'assurer les relations entre le ministère de la justice et le secrétariat général du Gouvernement auquel il transmet notamment les demandes d'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres, les réponses aux questions écrites et les demandes de publications au Journal officiel ;

― d'assurer le secrétariat administratif du cabinet, de centraliser les pièces à soumettre à la signature du ministre, de traiter toutes les questions qui lui sont confiées par le directeur du cabinet et le chef de cabinet ;

― d'assurer la veille en matière de presse écrite, audiovisuelle et en ligne, de concourir au développement des relations du service public de la justice avec la presse, de concevoir, réaliser et diffuser des revues, synthèses, analyses, communiqués et dossiers de presse ;

― de centraliser pour l'ensemble du ministère de la justice les dossiers de propositions de distinctions honorifiques, et de préparer pour le cabinet du garde des sceaux les propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux et ministériels, les propositions d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, et les décisions d'attribution des médailles relevant de la compétence exclusive du garde des sceaux ;

― d'assurer, avec l'appui du secrétariat général :

― la coordination logistique du cabinet et le suivi des dépôts du mobilier national et des œuvres d'art ;

― la gestion des personnels du cabinet et du bureau du cabinet.

Le bureau du cabinet participe aux actions de nature à assurer la sécurité générale de l'hôtel du ministre et des bâtiments attenants.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEISHA » et dont les finalités sont le suivi du temps de travail des personnels et le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la     direction générale de l'armement, du service de soutien de la flotte et de la cité de l'air (base aérienne 117).
Si, durant l'exécution du contrat, le doctorant a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail ou d'un congé accordé au titre des dispositions du titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception de celles de l'article 22, la durée du contrat peut être prorogée par avenant si l'intéressé en formule la demande avant l'expiration de son contrat initial. La durée de cette prorogation est au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de douze mois.
La durée cumulée des prorogations accordées au titre du présent article ne peut excéder un an.
L'établissement employeur s'assure que le doctorant contractuel bénéficie des dispositifs d'encadrement et des formations utiles à l'accomplissement de l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
Ces dispositifs de formation sont inscrits dans le plan de formation de l'établissement employeur et dans la convention de formation prévue à l'article 12 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.
Le président ou le directeur de l'établissement recrute le doctorant contractuel par contrat d'une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée.
Le contrat doctoral est écrit, il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées au doctorant contractuel prévues à l'article 5. La nature et la durée de ces activités peuvent être modifiées chaque année par avenant, après avis du directeur de l'école doctorale et du directeur de thèse. 
 Il prend effet dans l'année qui suit la première inscription en doctorat, sauf dérogation accordée par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique de l'établissement employeur ou par l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Le contrat peut comporter une période d'essai d'une durée de deux mois. Durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat de doctorant contractuel. Dans l'hypothèse où ce non-renouvellement est à l'initiative de l'établissement, la rupture du contrat s'effectue dans les conditions et avec les indemnités prévues au chapitre II du titre XI et au titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. 
Lorsque le doctorant contractuel relève de l'une des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, le contrat peut être prolongé d'un an supplémentaire. 
Ces prolongations sont accordées par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée, présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée.
Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, des activités complémentaires. 
Ces activités complémentaires peuvent comprendre :
-une mission d'enseignement, y compris dans le domaine de la formation continue, pour un service au plus égal à un tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants chercheurs, défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
-une mission dans les domaines de la diffusion de l'information scientifique et technique et de la valorisation des résultats de la recherche, dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail ;
-une mission d'expertise effectuée dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail. 
La durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre du contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé. 
Dans la mesure où le service du doctorant contractuel ne comprend que des activités de recherche ou s'il comprend des activités complémentaires dont la durée annuelle cumulée est inférieure au sixième de la durée de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé, des activités d'enseignement ou d'expertise peuvent lui être confiées en dehors du contrat doctoral, dans le cadre d'un cumul d'activités, dans les conditions précisées par le décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. 
La durée totale cumulée de ces activités et des activités complémentaires prévues dans le contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé. 
Les doctorants contractuels ne peuvent exercer aucune autre activité d'enseignement ou d'expertise ou autre en dehors de celles prévues au présent article.
Conformément aux stipulations du contrat doctoral, le président ou le directeur de l'établissement arrête le service du doctorant contractuel chaque année sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée et avis du doctorant contractuel. 
L'exercice des missions complémentaires prévues dans le contrat doctoral peut être reporté, durant l'exécution du contrat, d'une ou deux années, sur demande du doctorant contractuel après avis du directeur de l'école doctorale, du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée, nonobstant les dispositions du sixième alinéa de l'article 5 du présent décret.
Les activités de recherche peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel à condition que ces établissements :
-soient parties prenantes d'un même regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation ;
-ou participent à une même école doctorale. 
Les activités autres que celles consacrées aux travaux de recherche accomplis en vue de la préparation du doctorat peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel. 
Dans le cadre d'une thèse réalisée en cotutelle dans les conditions prévues au titre III de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, les activités de recherche et les activités complémentaires peuvent être effectuées dans les établissements d'enseignement supérieur étrangers concernés. 
La mise en œuvre des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la conclusion d'une convention entre les établissements concernés. Cette convention prévoit la définition des activités confiées au doctorant contractuel, leurs modalités d'exécution et d'évaluation ainsi que la contribution éventuellement versée par les établissements d'accueil au profit de l'établissement employeur.
Lorsque les doctorants contractuels assurent un service d'enseignement, ils sont soumis aux diverses obligations qu'implique cette activité et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leurs enseignements. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service prévues par le contrat.
Les doctorants contractuels peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée d'un an maximum durant la période de césure prévue à l'article 14 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. La durée du contrat est prolongée par avenant de la durée du congé. 
Ce congé est accordé par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée, présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°85-402 du 3 avril 1985 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°89-794 du 30 octobre 1989 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 15, Sct. TITRE Ier : Moniteurs recrutés parmi les allocataires de recherche., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : Allocataires-moniteurs-normaliens., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Toutefois, les allocataires de recherche et les moniteurs de l'enseignement supérieur qui sont en fonction à la date de publication du présent décret demeurent régis par les stipulations du ou des contrat(s) qu'ils ont souscrit(s) conformément aux dispositions du décret du 3 avril 1985 et du décret du 30 octobre 1989 susmentionnés et rémunérés conformément aux dispositions des arrêtés pris sur leur fondement pour la durée de leur engagement restant à courir.
Le président ou le directeur de l'établissement recrute le doctorant contractuel par contrat d'une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée.
Le contrat doctoral est écrit, il précise sa date d'effet qui doit intervenir au plus tard six mois après la première inscription en doctorat, sauf dérogation du conseil académique, ou dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique de l'établissement employeur ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés , son échéance et l'objet du service confié au doctorant contractuel. Le cas échéant, est précisée la nature des activités autres que les activités de recherche liées à la préparation du doctorat que le doctorant contractuel accepte d'exercer. La liste de ces activités peut être modifiée chaque année par avenant.
Le contrat peut comporter une période d'essai d'une durée de deux mois. Durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat de doctorant contractuel au terme de la première ou de la deuxième année du contrat, dans les conditions et avec les indemnités prévues aux titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 1-2, 1-3, 1-4, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 22, 28, 28-1, 29, 45 et des titres VIII bis, IX, IX bis et IX ter, sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Une commission consultative est instituée par le règlement intérieur de chaque établissement pour connaître des questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des doctorants contractuels. Elle comporte, en proportion égale, des représentants du conseil académique, ou dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et des représentants élus des doctorants contractuels. Cette commission rend des avis motivés au chef d'établissement. Elle peut être saisie à l'initiative de tout doctorant contractuel ou du chef d'établissement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992

  Art. 35,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES ANTENNES UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAÎTRES.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : COMPÉTENCES DES ORGANES.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34
I. - Dans tous les textes où il est fait référence au décret n° 85-465 du 26 avril 1985, la référence au présent décret lui est substituée. 
II.- A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°85-465 du 26 avril 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10

- Décret n°84-135 du 24 février 1984 

Art. 54-1

- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 

Art. 17
Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne, autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont classés dans les conditions suivantes :
1° Les compétences dévolues à la commission d'équivalence instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 8 du décret du 24 octobre 2002 précité, sont exercées par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu ;
2° Les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par le décret du 24 octobre 2002 précité, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées par les intéressés.
I. ― Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 4 à 12 du présent décret, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été pris en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire.

Pour l'application du présent décret :

1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ;

2° Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois ;

3° Les demandes de classement en application du présent décret sont présentées dans un délai d'un an à compter de la nomination des intéressés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er.

Le classement s'effectue à la date de nomination ou, le cas échéant, à la date de nomination en qualité de stagiaire.

II. ― Lorsque la période de préparation du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle, du diplôme de docteur ingénieur ou de diplômes universitaires, qualifications et titres français ou étrangers de niveau jugé équivalent par le conseil académique, ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au  IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, n'a pas été accomplie sous contrat de travail et qu'elle n'a pas été prise en compte en application des dispositions du présent décret, elle ouvre droit à une bonification d'ancienneté de deux ans pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou pour l'accès à l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. Cette bonification d'ancienneté de deux ans est cumulable avec la bonification d'ancienneté prévue à l'article 5-1.
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité de niveau et de nature comparables à ceux dans lesquels exercent les membres du corps d'accueil, sont classées lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte ces activités, à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.

Le niveau des fonctions et le domaine d'activité sont appréciés par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au  IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 5, 10 et 12 du présent décret, les chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche et des groupements d'intérêt public, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du temps qu'ils ont passé dans une fonction de niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil.

La durée des services dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions auxquelles il est postulé est prise en compte pour les deux tiers des services effectifs. Si le niveau et la nature des activités le justifient, cette durée peut être prise en compte en totalité après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au  IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux chercheurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des articles 3, 10 et 12 du présent décret.
Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sont classés dans les conditions suivantes :

Les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par le présent décret, sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au  IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées.

Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou une activité privée.
Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, et, d'autre part, dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, sont retenues, dans les conditions suivantes :
1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou à l'un des corps assimilés, le conseil académique, ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, vérifie si les tâches réalisées dans le cadre du contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent sont assimilables ou correspondent aux travaux de recherche accomplis en vue de la thèse de doctorat. Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa ;
2° Pour l'accès au corps des professeurs des universités ou à l'un des corps assimilés, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps, dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article ;
3° La durée des services pris en compte au titre du présent article ne peut excéder une durée totale de six ans.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classées à un échelon déterminé en application des articles qui suivent, à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert. Ce classement se fait sur la base des durées de service fixées par les statuts particuliers pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons du corps.

Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret dont le statut particulier prévoit l'accomplissement d'un stage sont classées dès leur nomination en qualité de stagiaire.
Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, et, d'autre part, dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, et d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil sont retenues, dans les conditions suivantes :

1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou à l'un des corps assimilés, le niveau des fonctions est apprécié par le conseil académique, ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Le temps consacré à la recherche est pris en compte en totalité ;

2° Pour l'accès au corps des professeurs des universités ou à l'un des corps assimilés, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article.
Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont classés, conformément aux dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
A l'occasion de leur classement dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an au titre du doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du diplôme universitaire, de la qualification ou du titre étranger jugés équivalents pour l'application du présent décret par le conseil académique ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
I. ― Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, grade, classe ou cadre d'emploi d'origine.

Lorsque l'application de ces dispositions conduit à accorder au fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans sa nouvelle situation.

Lorsque l'application de ces mêmes dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d'augmentation de traitement, soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement dans son ancienne situation, l'intéressé conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade dans sa nouvelle situation.

Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son ancienne situation, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans sa nouvelle situation d'un indice au moins égal.

II. ― Les personnes nommées, selon le cas, en qualité de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou de maître de conférences des universités de médecine générale, qui antérieurement avaient la qualité de maître de conférences ou de personnel assimilé, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, ayant atteint au moins le quatrième échelon de la classe normale de leur corps, sont classées, à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, dans la première classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale.
STE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSÉS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT DÉCRET
Professeurs des universités et maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

Professeurs de l'Ecole des arts et manufactures régis par le décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures.

Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers régis par le décret n° 53-566 du 15 juin 1953 concernant le règlement d'administration publique pour la fixation des règles d'avancement applicables aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.

Professeurs du Collège de France régis par le décret n° 67-955 du 24 octobre 1967 fixant les conditions d'avancement des professeurs du Collège de France.

Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

Professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences des universités de médecine générale régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.

Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints.

Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.

Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient régis par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.

Professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle régis par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
I.-Les services accomplis en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, de chef de clinique des universités de médecine générale, d'assistant hospitalier universitaire de médecine ou de pharmacie, d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire par les agents nommés maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, ou maîtres de conférences des universités de médecine générale sont pris en compte lors de leur nomination dans le corps d'accueil en qualité de stagiaire, dans les conditions suivantes :

 1° Pour les personnes justifiant d'au moins quatre ans de fonctions en ces qualités, les services accomplis sont retenus à raison de trois ans ;

 2° Pour les personnes ayant exercé des fonctions en ces qualités pendant moins de quatre ans, les services accomplis sont retenus à raison de la moitié de leur durée.

 Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont classées, selon le cas, à un échelon de la 2e classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale, déterminé sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté pour chacun des échelons de ces corps.

 II.-A l'occasion de leur classement, les candidats bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an au titre du doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du diplôme universitaire, de la qualification ou du titre étranger, jugés équivalents pour l'application du présent décret par le conseil académique ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
1° Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées relatives aux procédures de demande d'autorisation de travail ou ont accès à ces données, à raison de leurs attributions ou de leur qualité respectives : 
― les agents des services de main-d'œuvre étrangère des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  ayant en charge la gestion des demandes d'autorisation de travail ; 
― les agents des préfectures ayant en charge la gestion des demandes d'autorisation de travail et des titres de séjour y afférents ; 
― les agents de la direction de l'immigration du ministère chargé de l'immigration, affectés au traitement des recours hiérarchiques en matière d'autorisation de travail ; 
― les agents de l'inspection du travail ; 
― les agents administrateurs du présent traitement de la direction générale de l'administration et de la modernisation des services du ministère chargé du travail ; 
― les agents administrateurs du présent traitement de la direction de l'immigration du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; 
― les employeurs ou les entreprises d'accueil qui recourent à ce traitement, pour les données relatives aux demandes qu'elles formulent. 
2° Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées relatives aux déclarations de détachement ou ont accès à ces données, à raison de leurs attributions et de leur qualité respectives : 
― les agents de l'inspection du travail ; 
― les agents des services de main-d'œuvre étrangère des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  ayant en charge la gestion des demandes d'autorisation de travail ; 
― les agents de la direction générale du travail au ministère chargé du travail qui sont affectés au bureau de liaison prévu par la directive 96 / 71 / CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ou les agents individuellement habilités ; 
― les agents de la direction de l'immigration du ministère chargé de l'immigration qui sont affectés au traitement des recours hiérarchiques en matière d'autorisation de travail ; 
― les agents administrateurs du présent traitement de la direction générale de l'administration et de la modernisation des services au ministère chargé du travail ; 
― les entreprises établies hors de France qui recourent à ce traitement pour les données relatives aux déclarations qu'elles effectuent.
Les emplois offerts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche , puis GALAXIE .
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS
CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES ALLOUÉS
au titre du plan de relance de l'économie (en €)
Crédits non reconductibles
Places nouvelles
MONTANT ACTUALISÉ
des dotations régionales
limitatives (en €)
Alsace
73 780
0
15 221 432
Aquitaine
501 346
397 747
23 237 532
Auvergne
241 450
73 000
8 159 401
Basse-Normandie
218 205
147 000
9 688 442
Bourgogne
313 877
73 000
15 584 841
Bretagne
378 074
73 000
18 920 653
Centre
439 747
147 000
17 266 460
Champagne-Ardenne
0
73 000
13 059 602
Corse
0
220 000
2 789 483
Franche-Comté
337 731
73 000
8 830 445
Haute-Normandie
348 783
234 400
25 736 823
Ile-de-France
2 148 916
3 073 525
165 665 277
Languedoc-Roussillon
351 004
398 010
17 744 649
Limousin
105 783
73 000
5 352 708
Lorraine
0
147 000
30 775 274
Midi-Pyrénées
360 036
398 010
18 191 011
Nord - Pas-de-Calais
975 659
1 047 030
55 112 695
Pays de la Loire
537 730
92 900
26 757 563
Picardie
274 043
190 450
13 733 709
Poitou-Charentes
299 851
175 365
14 994 052
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 265 929
1 061 030
54 180 407
Rhône-Alpes
1 911 133
1 109 533
62 560 508
Guadeloupe
0
848 000
2 353 064
Guyane
21 623
339 000
1 407 597
Martinique
27 337
848 000
2 198 985
La Réunion
82 851
1 188 000
5 282 505
Nouvelle-Calédonie 
0
0
213 160
Total
11 214 888
12 500 000
635 018 278
L'arrêté du 16 septembre 2004 (Journal officiel de la République française du 3 novembre 2004) fixant les conditions d'application du règlement n° 918 / 83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières est abrogé. 
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er décembre 2008.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 4 août 1992 fixant la liste des établissements et services d'intérêt national prévue à l'article 14 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 novembre 2001 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 13 octobre 2003

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 13 octobre 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes : 
― le nom patronymique et le nom d'usage ; 
― le ou les prénoms ; 
― les date et lieu de naissance ; 
― l'adresse ; 
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ; 
― un numéro de liaison. 
Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. 
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ― qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « Simplification des procédures d'imposition » ― SPI ― ou « Simplification de la gestion des informations de recoupement » ― SIR ― de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. 
L'application « Fichier d'imposition des personnes » ― FIP ― permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/ n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » ― IR ― qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. 
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF    deux ans maximum à compter de la réception des fichiers. 
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : 
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; 
― les éléments descriptifs de la restitution ; 
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
― le numéro du rôle d'émission ; 
― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : 
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ; 
― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; 
― les éléments descriptifs de la restitution ; 
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
― le numéro du rôle d'émission ; 
― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.