Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 31 décembre 2001, les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur les fabrications suivantes :
   Catégorie 1 :
   a) Denrées alimentaires préemballées, cuisinées ou non ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines à base de :
   - légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
   - chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
   - escargots, foies gras ;
   - pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibiers et de lapins, ou ayant droit à la dénomination de vente mentionnant à titre principal l'un de ces éléments ou, pour les spécialités, plats cuisinés et sauces, ceux dont la liste des ingrédients comporte l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, mais non des abats).
   b) Denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines.
   Catégorie 2 :
   Conserves de fruits, à l'exclusion des compotes et purées de fruits.
   Catégorie 3 :
   Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation et constitués en tout ou en partie de légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après un traitement une teneur en eau supérieure à 19 %.
   Catégorie 4 :
   a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots non importés d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;
   b) Foies gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins non importés d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
Jusqu'au 31 décembre 2003, les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur les fabrications suivantes :
   Catégorie 1 :
   a) Denrées alimentaires préemballées, cuisinées ou non ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines à base de :
   - légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
   - chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
   - escargots, foies gras ;
   - pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibiers et de lapins, ou ayant droit à la dénomination de vente mentionnant à titre principal l'un de ces éléments ou, pour les spécialités, plats cuisinés et sauces, ceux dont la liste des ingrédients comporte l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, mais non des abats).
   b) Denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines.
   Catégorie 2 :
   Conserves de fruits, à l'exclusion des compotes et purées de fruits.
   Catégorie 3 :
   Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation et constitués en tout ou en partie de légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après un traitement une teneur en eau supérieure à 19 %.
   Catégorie 4 :
   a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots non importés d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;
   b) Foies gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins non importés d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture. Il ne peut dépasser 2 pour mille du montant des ventes.
   L'arrêté peut instituer des taux différents pour chaque catégorie de produits et, au sein de la catégorie I, des taux réduits selon les modes de fabrication.
   L'arrêté peut également instituer un minimum forfaitaire de perception qui ne peut excéder 500 F par trimestre dans le cas où le montant de la taxe due par le redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.
   Le minimum forfaitaire de perception n'est toutefois pas perçu sur les fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires réalisé par les intéressés au cours de l'année précédant l'imposition et portant sur des fabrications relevant du champ d'activité du centre technique de la conservation des produits agricoles est inférieur à 50 000 F hors taxes.
Les redevables doivent établir dans les formes prescrites par le centre technique de la conservation des produits agricoles, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une déclaration justificative relative au montant des ventes réalisées par eux au cours dudit trimestre. Le versement du produit de la taxe afférente au trimestre accompagne obligatoirement la déclaration.
   Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret peuvent s'acquitter du paiement de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque semestre.
Le président et les membres représentant les rapatriés de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés peuvent percevoir pour chaque séance effective des indemnités forfaitaires dont le montant et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé des rapatriés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les fonctionnaires affectés dans les directions des services fiscaux et territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quels que soient le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.
   2. Ces mêmes fonctionnaires territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
   3. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
   4. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
En application de l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé, le siège des directions des services fiscaux ayant un ressort territorial différent de celui des départements est fixé comme suit :
   DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX - SIEGE
   DSF de Paris-Centre - Paris. 
   DSF de Paris-Est - Paris. 
   DSF de Paris-Nord - Paris. 
   DSF de Paris-Ouest - Paris. 
   DSF de Paris-Sud - Paris. 
   DSF de Nord-Lille - Lille. 
   DSF de Nord-Valenciennes - Valenciennes. 
   DSF des Hauts-de-Seine Nord - Nanterre. 
   DSF des Hauts-de-Seine Sud - Boulogne-Billancourt. 
   DSF des Bouches-du-Rhône Marseille - Marseille. 
   DSF des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence - Aix-en-Provence.
Le bureau des droits personnels et sociaux propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'accès effectif des femmes à leurs droits, à la mise en oeuvre de la parité dans les champs politique, économique et social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, à l'appréhension et au traitement des différentes formes de violences, à l'articulation des temps professionnels et sociaux.
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Le bureau de l'égalité professionnelle propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'élargissement des choix professionnels des jeunes filles, à la promotion de l'égalité professionnelle dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle continue, au renforcement de la place des femmes dans les instances de représentation des entreprises et du secteur public, à la lutte contre les discriminations sur les lieux de travail, à la contribution des femmes à l'activité économique, notamment par la création d'entreprises.
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La mission des affaires européennes et internationales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence du service, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions européennes et internationales. Elle assure la diffusion des positions françaises dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Elle propose et met en oeuvre des projets et des actions de coopération bilatérale.
Le service des droits des femmes et de l'égalité comprend :
- le bureau des droits personnels et sociaux ;
- le bureau de l'égalité professionnelle ;
- le bureau de la communication ;
- le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
Il comprend également :
- la mission de coordination du réseau déconcentré ;
- la mission des affaires européennes et internationales ;
- la mission des études, de la recherche et des statistiques.
Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure, pour l'ensemble du service, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. Il coordonne la participation du service à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, et de la loi de financement de la sécurité sociale, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
La mission de coordination du réseau des délégués régionaux, des chargés de mission départementaux et des correspondants aux droits des femmes et à l'égalité veille au suivi sur le terrain des orientations définies au niveau national en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, assure l'animation de ce réseau et anime la réflexion sur l'évolution de ses missions.
Elle est chargée du suivi de l'activité du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles et du réseau des centres d'information des droits des femmes.
Le concours externe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, dont le programme figure en annexe du présent arrêté.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité, d'une durée de quatre heures, comporte deux parties.
La première partie de l'épreuve consiste en l'analyse d'un dossier technique portant sur la résolution d'un problème auquel un assistant des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions.
Le traitement de plusieurs questions portant sur l'ensemble du programme des épreuves constitue la seconde partie de l'épreuve.
Chaque partie est notée de 0 à 20 ; la première partie est affectée du coefficient 3, la seconde partie du coefficient 2.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une ou l'autre des deux parties de l'épreuve est éliminatoire.
II. - Epreuve orale d'admission
Elle consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat, notamment en ce qui concerne les techniques des bibliothèques (classification, maintenance des collections, nouvelles technologies installation, manipulation et maintenance des appareils, accueil, surveillance et sécurité), et ses aptitudes à exercer les fonctions d'assistant des bibliothèques (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Elle est notée de 0 à 20.
Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ils comprennent au moins six membres :
- un inspecteur général des bibliothèques ou conservateur général des bibliothèques, président ;
- un conservateur général des bibliothèques ou un conservateur des bibliothèques ;
- un bibliothécaire ou un bibliothécaire adjoint spécialisé ;
- un assistant des bibliothèques ;
- deux personnes choisies en raison de leur compétence et n'appartenant pas à un corps des personnels de bibliothèques.
PROGRAMME DES EPREUVES
Administration
Notions sur l'organisation de l'Etat, des régions, des départements, des communes.
Notions sur l'organisation des bibliothèques : Bibliothèque nationale de France, bibliothèques universitaires, bibliothèques des grands établissements littéraires et scientifiques, bibliothèque publique d'information, bibliothèques départementales de prêt, bibliothèques municipales classées.
Notions sur leurs administrations de tutelle.
Notions sur les personnels de la fonction publique d'Etat, plus particulièrement sur les personnels des bibliothèques ; différentes catégories de fonctionnaires, statut des personnels de magasinage.
Inspection générale des bibliothèques.
Notions sur le budget et la gestion des bibliothèques.
Bibliothéconomie
Supports de l'information.
Accroissement des collections : dons, échanges, achats, legs, dépôts.
Traitement des documents : enregistrement, bulletinage, cotation, classement, estampillage, équipement pour la communication et le prêt.
Train de reliure.
Conservation des documents ; élimination ; stockage.
Classifications et rangement des documents.
Accueil, information et orientation du public ; formation des usagers.
Communication sur place, systèmes de prêt : documents en libre accès ou en magasin.
Catalogues.
Nouvelles technologies, installation, mise en service, maintenance de premier niveau des appareils.
Coopération entre bibliothèques.
Hygiène et sécurité des locaux et des collections. Matériels de protection des locaux et des collections. Surveillance.
Economie du livre.
Informatique
Notions d'informatique générale.
Notions d'informatique appliquée aux bibliothèques.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, notées de 0 à 20.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité, d'une durée de quatre heures, comporte deux parties.
La première partie de l'épreuve consiste en l'analyse d'un dossier technique portant sur la résolution d'un problème auquel un assistant des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions.
Le traitement de plusieurs questions portant sur l'ensemble du programme des épreuves constitue la seconde partie de l'épreuve.
Chaque partie est notée de 0 à 20 ; la première partie est affectée du coefficient 2, la seconde partie du coefficient 1.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une ou l'autre des deux parties de l'épreuve est éliminatoire.
II. - Epreuve orale d'admission
Elle consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat, notamment en ce qui concerne les techniques des bibliothèques (classification, maintenance des collections, nouvelles technologies installation, manipulation et maintenance des appareils, accueil, surveillance et sécurité), et ses aptitudes à exercer les fonctions d'assistant des bibliothèques (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Elle est notée de 0 à 20.
Le jury établit, pour chacun des deux concours, la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants. Lorsque plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, leur classement s'effectue en fonction des notes globales obtenues à l'épreuve d'admissibilité.
Le jury dresse, le cas échéant, une liste complémentaire pour chacun des deux concours.
Les listes définitives d'admission pour les deux concours sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans la limite des emplois à pourvoir.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les attributions de celui-ci relatives au logement, à l'habitat, à l'aménagement foncier et à l'urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
   Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.
   I. - Au titre du logement et de l'habitat, elle exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
   II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, elle exerce notamment les attributions suivantes :
   1° Elle élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ;
   2° Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
   3° Elle exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains.
Pour la campagne 2001, les montants à l'hectare par zone défavorisée doivent être compris entre 25 euros et 224 euros. Les montants nationaux de référence par hectare sont les suivants :
   Montants en euros (par hectare), zones défavorisées (sèche, hors sèche) :
   Haute montagne :
   de surface fourragère : 186, 184.
   de surface cultivée : 167, 167 (*).
   Montagne :
   de surface fourragère : 174, 130.
   de surface cultivée : 167, 167 (*).
   Piémont :
   de surface fourragère : 86, 53.
   de surface cultivée : 167, 167 (*).
   Défavorisée simple :
   de surface fourragère : 78, 48.
   de surface cultivée : 167, 167 (*).
   (*) Valable uniquement dans les départements d'outre-mer.
   Une majoration de 10 % sur les montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées.
   Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces en fourrage et en cultures éligibles, les surfaces cultivées sont primées en priorité.
   Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour 2000, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée (SAU).
   Un montant par hectare peut être fixé pour chaque sous-zone départementale, sous réserve que la moyenne des montants pondérés par hectare pour la zone défavorisée soit inférieure ou égale au montant national de référence. Pour les exploitations dont le siège est situé dans les zones de piémont et défavorisée simple, celles qui ont des élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de l'indemnité. Celles qui ont des élevages bovins à orientation à la fois laitière et bouchère sont éligibles pour la surface fourragère à primer en prenant en compte la part des UGB bovines destinées à la production de viande.
   Une majoration du montant par hectare est appliquée pour les élevages constitués pour plus de la moitié des UGB totales par des ovins et des caprins si ces animaux pâturent quotidiennement entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette augmentation est de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne, de 20 % pour les zones de piémont et défavorisée simple, en fonction de la surface agricole utilisée représentée dans ces zones.
   Un arrêté du préfet de département peut être pris afin de fixer un taux de réduction ou de majoration qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification de crédits à engager.
   Dans les départements d'outre-mer, le montant à l'hectare de surface cultivée peut être modulé par arrêté préfectoral.
   Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de SAU du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé est le rapport de la SAU du GAEC en cause sur le nombre total des associés.
Les superficies éligibles sont les suivantes :
   - les surfaces en productions fourragères comportant des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères, en surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux primées ou non aux aides compensatoires aux surfaces consommées par les animaux de l'exploitation. Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité ;
   - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur. Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité ;
   - dans les zones de haute montagne et de montagne de la métropole, les surfaces situées dans les territoires de communes ou parties de communes de montagne classées dans la zone sèche par arrêté interministériel, couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées, des plantations de pommes, poires et pêches et des productions qui font l'objet de cueillette ;
   - dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces en productions végétales destinées à la commercialisation de bananes, d'horticulture ornementale, de plantes aromatiques excepté la vanille sous bois, de plantes à parfum, d'arboriculture fruitière ainsi que de canne à sucre ;
   - dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces de géranium, vétiver, de vanille sous bois, d'arboriculture fruitière ainsi que de canne à sucre hors périmètres irrigués cultivées pour la commercialisation.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
   - bovins de plus de deux ans : 1 UGB ;
   - bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ;
   - équidés de plus de six mois : 1 UGB ;
   - brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an :

 0,15 UGB ;
   - chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins d'un an : 0,15 UGB.
Une période transitoire d'adaptation est instaurée en 2001 et en 2002. Tout éleveur dont la prime à verser est inférieure à celle versée en 2000 percevra une indemnité différentielle. Elle correspond aux 2/3 de la différence entre la prime 2001 et la prime 2000 si la surface fourragère de l'exploitation est restée constante à 5 % près. En 2002, elle correspond à 1/3 de la différence, dans les mêmes conditions précisées pour 2001.
   Si la surface fourragère de l'exploitation a varié de plus de 5 %, l'indemnité différentielle n'est pas due. L'indemnité à verser à l'agriculteur est la somme de l'indemnité calculée et de l'indemnité différentielle, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Si les critères d'attribution ou si les engagements ne sont pas respectés, la demande est rejetée.
   Si la prime calculé à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction chargée de l'agriculture, le montant des indemnités payées est celui calculé sur la base des éléments déclarés.
   Si la prime calculée à partir des éléments constatés est inférieure à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur, le montant des indemnités est :
   - celui calculé sur la base des éléments constatés si le taux d'écart entre le montant calculé à partir des éléments déclarés et le montant calculé à partir des éléments constatés est inférieur entre 0 et 3 % ;
   - celui calculé sur la base des éléments constatés diminué de deux fois la différence entre les montants calculés à partir des éléments déclarés et des éléments constatés si ce taux d'écart est compris entre 3 et 20 % ;
   - nulle si ce taux d'écart est supérieur à 20 %.
Article 1er :
   Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par les conditions d'aridité ou d'extensivité importantes, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage des bonnes pratiques à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère :
   Dans les différentes zones des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aude, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, de Vaucluse et du Var, de l'Aveyron et dans la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est supérieur ou égal à 0,05 UGB par hectare ;
   Dans les départements de l'Averyon, du Cantal, de la Haute-Garonne, de l'Isère, du Lot, de la Haute-Savoie et du Tarn, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est inférieur ou égal à 2,3 UGB par hectare ;
   Dans les départements de l'Indre, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles et à titre dérogatoire, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est inférieur ou égal à 2,5 UGB par hectare ;
   Dans les départements d'outre-mer, le préfet aura la possibilité, sous réserve des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour les élevages dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole s'ils sont situés dans une petite région où le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare. Le préfet définira ces zones dans lesquelles le nombre de contrôles sur place au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sera accru.
   Article 10 :
   Les communes ou parties de communes suivantes sont classées :
   En montagne sèche :
   - dans l'Aude : Le Mas-de-Jours, Fajac-en-Val, Villar-en-Val, Alaigne, Cassaignes, Couiza, Alet-les-Bains, Bouriège, Limoux-Vendemies, Villelongue-d'Aude, Campagne-sur-Aude, Fa, Rouvenac, Espéraza, Ladern-sur-Lauquet, Villebazy, Villeflour, Saint-Hilaire et Saint-Polycarpe.
   En montagne :
   - dans la Côte-d'Or : Blanot, Champeau-en-Morvan, Savilly et Villiers-en-Morvan ;
   - dans la Nièvre : Alligny-en-Morvan, Brassy, Chalaux, Dun-les-Places, Gouloux, Marigny-l'Eglise, Montsauche, Moux, Ouroux et Saint-Agnan ;
   - en Saône-et-Loire : Barnay, Saint-Léger-sous-Beuvray et la Grande-Verrière ;
   - en Haute-Corse : Farinole et Patrimonio ;
   - en Isère : Saint-Pierre-de-Bressieux, Marnans, Saint-Vérand et Saint-Marcellin.
Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en application du décret du 21 juin 2001 susvisé, un éleveur doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci sont réputées respectées si le chargement en unités de gros bétail (UGB) retenues rapporté à la surface fourragère de l'exploitation est compris entre les limites définies ci-dessous :
   Chargement (UGB/hectares), zones défavorisées (sèche, hors sèche) :
   Haute montagne :
   seuil minimum : 0,1 , 0,15.
   plafond maximum : 1,8 , 1,9.
   Montagne :
   seuil minimum : 0,15 , 0,25.
   plafond maximum : 1,9 , 2.
   Piémont :
   seuil minimum : 0,35 , 0,35.
   plafond maximum : 2 , 2.
   Défavorisée simple :
   seuil minimum : 0,35 , 0,35.
   plafond maximum : 2 , 2.
   Un arrêté annuel du préfet de département fixe, entre ces normes de chargement, une plage optimale de chargement par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour la campagne 2000, par zone défavorisée correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. En dehors de cette plage optimale, un taux de réduction d'au moins 10 % est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité.
   Si sont avérées des conditions particulières de sécheresse avec des pratiques extensives ou, au contraire, une capacité fourragère importante liée aux conditions de climat avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.
Imprimé n° 1 : Formulaire à remplir par les entreprises employant des pêcheurs à pied professionnels.
   Nom de l'entreprise :
   Adresse :
   Activité principale :
   Nombre de demandes de permis :
   Dont :
   premières demandes. Joindre autant d'imprimés numéro 2 qu'il y a de demandes de permis.
   Imprimé n° 2 : Formulaire de demande de permis de pêche à pied professionnel.
   Nom :
   Prénom :
   Adresse :
   Demande de permis au titre d'une activité :
   - salariée,
   - non salariée.
   Immatriculation au régime de protection sociale :
   MSA :
   - salarié,
   - non salarié.
   ENIM.
   Catégorie :
   Joindre un justificatif de l'affiliation au régime de protection sociale déclaré.
   Première demande.
   Renouvellement.
   Préciser, s'il y a lieu, les autres départements où un permis vous a été délivré :
   Préciser, s'il y a lieu, les autres départements où vous avez déposé une demande de permis :
   Renseignements liés à l'activité.
   Lieux de pêche :
   Communes (préciser le gisement de coquillages s'il y a lieu).
   Espèces pêchées :
   Joindre les justificatifs nécessaires si la pêche de ces espèces est soumise à la détention d'une autorisation administrative ou
   Engins, techniques de pêche utilisés :
   Comptez-vous vendre directement le produit de votre pêche ?
   Oui ou non.
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée.
   Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté.
   Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
   Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.
Les dispositions contenues dans l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé sont applicables à toutes les épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B organisées dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Dans ces départements et pendant la durée de l'expérimentation, à l'issue de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, l'examinateur adresse par voie postale au candidat un certificat d'examen du permis de conduire. En cas de réussite à l'épreuve pratique, ce certificat d'examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé pour le certificat provisoire de capacité.
1. Subventions d'investissement en faveur de la pêche et de l'aquaculture au titre du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 (aides du groupe I) :
   a) Prime à la constitution de sociétés mixtes d'armement à la pêche ;
   b) Petite pêche côtière (navires de pêche inférieurs à 12 mètres) ;
   c) Protection et développement des ressources aquatiques ;
   d) Equipement des ports de pêche ;
   e) Promotion et recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la mer ;
   f) Actions mises en oeuvre par les professionnels de la filière de la pêche et de l'aquaculture ;
   g) Actions innovatrices et d'assistance technique dans la filière de la pêche et de l'aquaculture ;
   h) Projets pilotes dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture ;
   i) Etudes préalables permettant la réalisation d'un diagnostic de l'exploitation ainsi qu'études permettant d'élaborer le projet d'amélioration des bâtiments et des pratiques agronomiques des éleveurs prévues dans le cadre des investissements de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage.
En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur pour les aides publiques dont la liste figure en annexe III.
1. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :
   a) Bâtiments d'élevage ;
   b) Bâtiments d'exploitation ;
   c) Aide à la mécanisation agricole ;
   d) Investissements en faveur de l'environnement.
   2. Subventions en faveur des entreprises de pêche et de la pisciculture :
   a) Aides au renouvellement de la flotte ou à la modernisation de navires de pêche ;
   b) Aides relatives à la constitution de sociétés mixtes ;
   c) Aides aux investissements dans les pêcheries inférieures et pour la pisciculture continentale.
1. Subventions en matière d'investissement forestier :
   a) Travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
   b) Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
   c) Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.
   2. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :
   a) Investissements en faveur de l'environnement.
En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur pour les aides publiques dont la liste figure en annexe III, à l'exception des opérations d'investissement menées sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion" fixées par l'arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion"par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur  comptabilité et gestion des organisations  est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion des organisations" organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion" aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion" et à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion" et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
REDEVANCES (en francs)
   9000 - Redevances pour utilisation du matériel de l'Etat
   9100 - I. - Matériels transportables
   9120 - Jauges étalonnées, par instrument contrôlé ou par jour :
   9121 - jusqu'à 100 litres inclus : 79,00 
   9122 - au-delà de 100 litres : 202,00 
   9130 - Groupe d'épalement, par jour, selon le débit maximal :
   9131 - inférieur ou égal à 25 mètres cubes par heure :

 1 350,00
   9132 - entre 25 mètres cubes par heure exclus et 40 mètres cubes par heure inclus : 2 030,00 
   9133 - supérieur à 40 mètres cubes par heure : 2 810,00 
   9140 - Théodolites et lasers, par jour de location :
   9141 - pour un théodolite simple ou pour un laser : 2 470,00 
   9142 - pour un théodolite dimensionnel à laser : 6 180,00 
   Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
   9200 - II. - Véhicules et moyens d'étalonnage mobiles
   9220 - Moyens d'étalonnage équipés de jauges ou de groupe d'épalement pour le contrôle des instruments mesureurs de liquide, par instrument contrôlé ou par opération d'épalement effectuée :

 390,00 
   9230 - Véhicules équipés de moyens d'étalonnage pour le contrôle des ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers, par instrument : 43,20 
   9240 - Véhicules équipés de moyens d'étalonnage pour le contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des véhicules à moteur atmosphérique, par instrument : 127,00 
   9250 - Moyens d'étalonnage des variateurs de vitesse et de bancs d'essai pour le contrôle des chronotachygraphes :
   9251 - par variateur contrôlé : 813,00 
   9252 - par banc d'essai contrôlé : 1 060,00 
   9260 - Moyens d'étalonnage mobiles pour le contrôle des taximètres, par véhicule présenté : 28,00 
   En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
   9300 - III. - Autres matériels
   9310 - Postes de jaugeage de l'Etat, par jour de location :

 765,00
   9320 - Postes de jaugeage comportant des jauges appartenant à l'Etat, pour les opérations de jaugeage par transvasement utilisant ces jauges, par récipient-mesure : 86,00
Les dépenses du fonds sont notamment constituées par :
   1° Le financement ou la participation au financement, après avis du groupe confraternel prévu à l'article 12, des actions d'information et de communication retenues par le comité d'orientation visé à l'article 3 ;
   2° Les charges des personnels assurant la gestion du fonds au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
   3° Le remboursement forfaitaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des dépenses en dehors de celles visées au point 2° qu'elle expose pour la gestion du fonds dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
   4° Les autres frais de fonctionnement du fonds, y compris l'indemnisation des membres du groupe confraternel prévu à l'article 12 dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ;
   5° Les dépenses occasionnées par l'évaluation des actions d'information et de communication au financement desquelles le fonds a participé.
Il est créé un comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé.
   Ce comité est chargé :
   - de définir les thèmes prioritaires des actions du fonds, notamment en identifiant les besoins en matière d'information à destination des professionnels de santé et en recensant les actions déjà engagées dans ce domaine ;
   - d'arrêter les actions financées par le fonds ou bénéficiaires d'une participation financière du fonds ainsi que les conditions de cette participation ;
   - de voter le budget annuel du fonds et d'approuver le tableau des emplois, le compte financier et le rapport d'activité du fonds ;
   - de déterminer les conditions d'évaluation de l'impact des actions auxquelles a participé le fonds.
   Ce comité est composé comme suit :
   1° Le directeur général de la santé ou son représentant, qui en assure la présidence ;
   2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
   4° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   5° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;
   6° Le directeur de la Caisse centrale de mutualité agricole ou son représentant ;
   7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
   8° Trois personnes qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en raison de leurs compétences en matière de communication et d'information en santé.
   Il se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande de l'un de ses membres. Il peut associer à ses travaux les autres ministres intéressés ainsi que des représentants des professions de santé, des représentants des établissements de santé et des institutions sociales et médico-sociales, des représentants des instances ordinales des professionnels de santé, et de toute autre personnalité ou organisme compétent.
Le fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Conformément au tableau des emplois arrêté par le comité d'orientation, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède au recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement du fonds. L'équipe de gestion du fonds est chargée, sous l'autorité du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
   - de préparer le cahier des charges des actions d'information financées par le fonds ;
   - de proposer les critères de sélection des actions pouvant bénéficier d'une participation financière du fonds, d'organiser la sélection et de proposer la liste des actions ;
   - de suivre la réalisation des actions retenues par le comité d'orientation ;
   - de préparer le budget annuel du fonds, le tableau des emplois et le rapport d'activité du fonds.
Art. 13.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique a pour mission de fournir une information objective aux professionnels de santé sur les produits de santé admis au remboursement.
   Il vise, en particulier, à mettre à disposition des professionnels de santé une information en matière de stratégie thérapeutique et de prescription médicamenteuse sous une forme adaptée à leurs besoins.
Pour l'application de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique, le produit de contribution pris en compte pour opérer le versement au profit du fonds mentionné à l'article L. 4001-1 du code précité est celui dû par les entreprises au titre du dernier exercice clos, conformément au premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
   Les modalités de ce versement sont déterminées par une convention conclue entre l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.