Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
AIN
AIN
AISNE
SOMME
ALLIER
PUY-DE-DÔME
ALPES-MARITIMES
ALPES-MARITIMES
ARDÈCHE
ISÈRE
ARDENNES
MARNE
AUBE
MARNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense)
Gendarmerie nationale
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense)
Secrétariat général pour l'administration de la police
CALVADOS
CALVADOS
CHER
LOIRET
CORRÈZE
HAUTE-VIENNE
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
CÔTES-D'ARMOR
ILLE-ET-VILAINE
DORDOGNE
DORDOGNE
DOUBS
DOUBS
DRÔME
ISÈRE
EURE-ET-LOIR
LOIRET
FINISTÈRE
MORBIHAN
GARD
GARD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE (zone de défense)
Gendarmerie nationale
GIRONDE (zone de défense)
Secrétariat général pour l'administration de la police
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense)
Gendarmerie nationale
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense)
Secrétariat général pour l'administration de la police
INDRE
Gendarmerie nationale uniquement
INDRE
INDRE-ET-LOIRE
INDRE-ET-LOIRE
ISÈRE
ISÈRE
LANDES
GIRONDE
LOIR-ET-CHER
LOIRET
LOIRE
RHÔNE
HAUTE-LOIRE
PUY-DE-DÔME
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
LOT
HAUTE-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
GIRONDE
MAINE-ET-LOIRE
MAINE-ET-LOIRE
MANCHE
CALVADOS
MARNE
MARNE
MAYENNE
LOIRE-ATLANTIQUE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MORBIHAN
MORBIHAN
MOSELLE
MOSELLE
MOSELLE (zone de défense)
Gendarmerie nationale
MOSELLE (zone de défense)
Secrétariat général pour l'administration de la police)
NIÈVRE
SAÔNE-ET-LOIRE
NORD
NORD
NORD (zone de défense)
Gendarmerie nationale
NORD (zone de défense)
Secrétariat général pour l'administration de la police
OISE
OISE
PAS-DE-CALAIS
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRÉNÉES
HAUTE-GARONNE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
HÉRAULT
BAS-RHIN
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
HAUT-RHIN
RHÔNE
RHÔNE
RHÔNE (zone de défense)
Gendarmerie nationale
RHÔNE (zone de défense)
Secrétariat général pour l'administration de la police
SAÔNE-ET-LOIRE
SAÔNE-ET-LOIRE
SARTHE
MAINE-ET-LOIRE
SAVOIE
SAVOIE
HAUTE-SAVOIE
SAVOIE
PARIS
PARIS
PARIS (zone de défense)
Gendarmerie nationale
PARIS (zone de défense)
Secrétariat général pour l'administration de la police
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
SEINE-ET-MARNE
SEINE-ET-MARNE
YVELINES
YVELINES
SOMME
SOMME
TARN
TARN
VAR
VAUCLUSE
VAUCLUSE
VAUCLUSE
VENDÉE
LOIRE-ATLANTIQUE
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VOSGES
VOSGES
YONNE
CÔTE-D'OR
ESSONNE
ESSONNE
HAUTS-DE-SEINE
HAUTS-DE-SEINE
SEINE-SAINT-DENIS
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
VAL-D'OISE
YVELINES (zone de défense IDF : compétence gendarmerie restreinte)
Secrétariat général pour l'administration de la police
YVELINES
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2011.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 décembre 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E
Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2011
PROGRAMMES
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Avance de trésorerie
2011
(en €)
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
167
Liens entre la nation et son armée
2 540000
2310000
2310000
2310000
2540000
2310000
2310000
2080000
2310000
2070000
23090000
Mission défense
144
Environnement et prospective de la politique de défense
30030000
27300000
27300000
27300000
30030000
27300000
27300000
24570000
27300000
24550000
272980000
146
Équipement des forces
24680000
22430000
22430000
22430000
24670000
22430000
22430000
20190000
22430000
20190000
224310000
178
Préparation et emploi des forces
940770000
855240000
855240000
855240000
940770000
855240000
855240000
769720000
855240000
769720000
8552420000
212
Soutien de la politique de défense
20110000
18280000
18280000
18280000
20110000
18280000
18280000
16450000
18280000
16440000
182790000
Mission action extérieure de l'État
105
Action de la France en Europe et dans le monde
5720000
5200000
5200000
5200000
5720000
5200000
5200000
4680000
5200000
4640000
51960000
Mission outre-mer
138
Emploi outre mer
8160000
7420000
7420000
7420000
8160000
7420000
7420000
6680000
7420000
6640000
74160000
Mission sécurité civile
16
Intervention des services opérationnels
6390000
5810000
5810000
5810000
6390000
5810000
5810000
5230000
5810000
5220000
58090000
Mission sécurité
152
Gendarmerie nationale
170000
160000
160000
160000
170000
160000
160000
140000
160000
120000
1 560000
Total
1038570000
944150000
944150000
944150000
1038560000
944150000
944150000
849740000
944150000
849590000
9441360000
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2011, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO), SEUIL D'ALERTE
RÉSERVE CENTRALISÉE
des armées (en euros)
MONTANT PRÉVISIONNEL
maximal des dépenses ATO 2011 (en euros)
SEUIL D'ALERTE
90 000 000
378 000 000
253 260 000
Montant des avances de trésorerie 2011 et plafond annuel de dépenses
TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMMES
TITRE
Avance de trésorerie
(en €) du 1er janvier au 30 juin 2011
Plafond de dépenses autorisées en 2011
(en €)
Activité des forces
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée .....
167
hors titre 2
34 750
93 400
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense...........................
144
hors titre 2
1 425 000
2 600 000
Équipement des forces ..............
146
hors titre 2
260 550
529 400
Préparation et emploi des forces ........
178
hors titre 2
153 367 150
276 942 600
Soutien de la politique de la défense .....
212
hors titre 2
12 550
34 600
Total ATAF du 1er janvier au 30 juin 2011
155 100 000
280 200 000
TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMMES
TITRE
Avance de trésorerie
(en €) du 1er juillet au 31 décembre 2011
Plafond de dépenses autorisées en 2011
(en €)
Activité des forces
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée ......
167
hors titre 2
23 350
93 400
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense...
144
hors titre 2
650 000
2 600 000
Équipement des forces .....................
146
hors titre 2
132 350
529 400
Préparation et emploi des forces ........
178
hors titre 2
69 235 650
276 942 600
Soutien de la politique de la défense ....
212
hors titre 2
8 650
34 600
Total ATAF à compter du 1er juillet 2011
70 050 000
280 200 000
Solde
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée.....
167
2
23 090 000
19 240 000
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense...
144
2
272 980 000
227 480 000
Équipement des forces....................
146
2
224 310 000
186 930 000
Préparation et emploi des forces..........
178
2
8 552 420 000
7 127 020 000
Soutien de la politique de la défense......
212
2
182 790 000
152 320 000
Mission action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde....
105
2
51 960 000
43 300 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer.......................
138
2
74 160 000
61 800 000
Mission sécurité
Gendarmerie nationale ................
152
2
1 560 000
1 300 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels ..
161
2
58 090 000
48 410 000
Total ATS
9 441 360 000
7 867 800 000
A titre exceptionnel, la gestion 2011 comporte une phase transitoire et une phase cible : 
- du 1er janvier au 30 juin : 
l'ATAF 2010 est conservée par les trésoreries militaires prévues d'être dissoutes ou embasées jusqu'à son recomplétement complet et sa restitution aux comptables concernés avant la fin du 1er semestre 2011. Elle se superpose à l'ATAF 2011 mise en place dans les trésoreries militaires des groupements de soutien de base de défense (GSBdD) et des formations et unités autonomes.
- du 1er juillet au 31 décembre : 
L'ATAF 2010 a été restituée et ne demeurent que les trésoreries militaires pérennes selon la cartographie cible pour le 2ème semestre 2011.
I. - Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er à 19. 
Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er à 19 les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils. 
II. - Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 ci-dessus, effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor des Yvelines.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; 
Art. Annexe 
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; 
Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-573 du 17 mai 2006


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef de service régional
2e échelon 
HEA
1er échelon 
1015
Directeur départemental
de 1re classe
3e échelon 
HEA
2e échelon 
1015
1er échelon 
985
Directeur départemental
de 2e classe
6e échelon 
1015
5e échelon 
985
4e échelon 
946
3e échelon 
875
2e échelon
821
1er échelon 
759
Inspecteur principal
10e échelon 
966
9e échelon 
916
8e échelon 
864
7e échelon 
821
6e échelon 
759
5e échelon 
705
4e échelon 
660
3e échelon 
603
2e échelon 
572
1er échelon
538
Inspecteur
12e échelon 
801
11e échelon 
759
10e échelon 
703
9e échelon 
653
8e échelon 
625
7e échelon 
588
6e échelon 
542
5e échelon 
500
4e échelon 
466
3e échelon 
442
2e échelon 
423
1er échelon 
379
Inspecteur stagiaire 
340
II. - Emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007
EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur interrégional
Echelon fonctionnel 
HEC
2e échelon 
HEB
1er échelon 
HEA
Directeur régional
2e échelon 
HEB
1er échelon 
HEA
Directeur fonctionnel
2e échelon 
HEB
1er échelon 
HEA
III. - Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007
EMPLOI ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur expert
5e échelon 
901
4e échelon 
864
3e échelon 
821
2e échelon 
759
1er échelon 
705
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut se réunir au siège ou dans les autres sites de l'établissement. 
La convocation est de droit si elle est demandée par un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que       du contrôleur budgétaire. 
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés, dans le mois qui suit la séance.
Le conseil d'administration comprend vingt-deux membres : 
1° Dix représentants de l'Etat, représentant chacun des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports, de l'environnement, de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget, de l'industrie, de la santé, de l'intérieur et de la défense ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ; 
2° Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence, dont des personnes issues du monde du travail et de l'économie ; 
3° Quatre représentants des personnels de l'institut et quatre suppléants, élus pour quatre ans. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté des ministres de tutelle. 
Les membres du conseil d'administration et les suppléants sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle. 
Les membres mentionnés au 2° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du présent article. Le vice-président qui est nommé dans les mêmes conditions est choisi parmi les représentants de l'Etat. Il assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président. 
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat. 
Le président du conseil scientifique, le directeur général, le directeur scientifique,      le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Assistent également aux séances, avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée par le président du conseil d'administration. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration s'exercent à titre gratuit.
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate. 
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. 
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'institut, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. 
Les ressources de l'institut comprennent : 
1° Les subventions et contributions de l'Etat et des autres collectivités publiques ; 
2° Les fonds de concours nationaux, européens et internationaux ; 
3° Les produits des emprunts ; 
4° Le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et des droits de propriété intellectuelle ; 
5° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'institut, notamment les homologations, les agréments techniques et les certifications ; 
6° Le produit de l'utilisation des grands équipements de recherche par des partenaires français et étrangers ; 
7° Les dons et legs ; 
8° Les revenus des participations financières et des cessions ; 
9° Le produit des participations diverses ; 
10° Les ressources provenant de l'application d'accords conclus par l'institut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
 					 1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement et l'exploitation des résultats de la recherche, après avis du conseil scientifique ;
 					 2° Les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'institut ;
 					 3° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9, ses modifications ; le compte financier ;
 					 4° Le rapport annuel d'activité ;
 					 5° Les contrats et marchés ;
 					 6° Les emprunts ;
 					 7° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 					 8° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
 					 9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
 					 10° Les dons et legs ;
 					 11° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
 					 12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
 					 13° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
 					 14° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
 En outre, le conseil d'administration peut, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, demander au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur de procéder à l'évaluation des unités de recherche de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de valider les procédures d'évaluation de ces unités dans les conditions prévues par ce même 2°.  
 					 Le conseil d'administration se prononce également  sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général et les ministres de tutelle.
 					 En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12°  du présent article, le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration comprend vingt-deux membres :
1° Dix représentants de l'Etat, représentant chacun des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports, de l'environnement, de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget, de l'industrie, de la santé, de l'intérieur et de la défense ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence, dont des personnes issues du monde du travail et de l'économie ;
3° Quatre représentants des personnels de l'institut et quatre suppléants, élus pour cinq ans . Les modalités d'élection sont fixées par arrêté des ministres de tutelle.
Les membres du conseil d'administration et les suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Les membres mentionnés au 2° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
A la date de sa nomination, le président du conseil d'administration est âgé de moins de soixante-dix ans.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du présent article. Le vice-président qui est nommé dans les mêmes conditions est choisi parmi les représentants de l'Etat. Il assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le président du conseil scientifique, le directeur général, le directeur scientifique, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances, avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée par le président du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration s'exercent à titre gratuit.
L'institut a pour missions de réaliser ou faire réaliser, d'orienter, d'animer et d'évaluer des recherches, des développements et des innovations dans les domaines du génie urbain, du génie civil et des matériaux de construction, des risques naturels, de la mobilité des personnes et des biens, des systèmes et des moyens de transports et de leur sécurité, des infrastructures, de leurs usages et de leurs impacts, considérés des points de vue technique, économique, social, sanitaire, énergétique, environnemental et humain.
 					 L'institut a notamment vocation à :
 					 1° Conduire des recherches fondamentales et appliquées, des études méthodologiques et des développements d'essais et de prototypes ;
 					 2° Mener tous travaux d'expertise, de conseil et d'appui aux politiques publiques  dans les domaines mentionnés au premier alinéa du présent article ;
 					 3° Mettre en œuvre une politique d'information scientifique et technique et assurer la diffusion des connaissances acquises, notamment par les publications, la réglementation technique et la normalisation ;
 					 4° Mener une politique de valorisation des résultats de ses travaux de recherche scientifique et technologique, notamment sous forme d'appui technique, de transfert de technologie, d'essai et de certification ;
 					 5° Contribuer à la formation à la recherche et par la recherche ainsi qu'à la formation initiale et continue ;
 					 6° Contribuer au rayonnement international et à l'exportation de l'expertise et des techniques qu'il développe.
 					 Ces missions s'exercent en particulier au profit des services des ministères de tutelle, des autres administrations et organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des institutions européennes et internationales, des associations professionnelles, des entreprises et des associations d'usagers.
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion, d'évaluation et de proposition en matière de politique scientifique et technologique. Il réalise ses évaluations et rend ses avis selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche. 
 					 Il étudie la situation et les perspectives de la recherche et du développement dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.
 					 Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique et technologique de l'institut, sur les programmes de recherche conduits par celui-ci, et sur les actions de valorisation, d'information et de formation.
 					 Il donne également son avis sur l'organisation de la recherche.
 					 Il est consulté sur la création, la fermeture ou la modification des structures de recherche de l'institut ainsi que sur la nomination des directeurs de ces structures.
 					 Il valide les procédures d'évaluation des personnels chercheurs soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, qui sont réalisées dans les conditions prévues par les statuts des intéressés. Il donne son avis sur les conditions de mise en œuvre de cette évaluation.
 					 Il donne son avis sur la politique de recrutement et ses modalités de mise en œuvre.
 					 Il est consulté par le directeur général sur la nomination du directeur scientifique.
 					 Il peut également être consulté, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, sur toute question d'ordre scientifique ou technique.
Le directeur général est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition conjointe des ministres de tutelle.
Cette nomination intervient après un appel public à candidatures par le ministre chargé du développement durable, par avis publié au Journal officiel de la République française, et l'examen de ces candidatures par une commission prévue à cet effet.
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'alinéa précédent est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Après examen des dossiers de candidature transmis par le ministre chargé du développement durable, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un avis motivé sur chacun des candidats auditionnés aux ministres de tutelle.
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du directeur général de l'institut dans les conditions prévues à l'article 5.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le conseil scientifique comprend :
 					 1° Quinze personnalités scientifiques et techniques, extérieures à l'institut, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés, nommées pour une durée de cinq ans, sur proposition du directeur général de l'institut, par arrêté conjoint des ministres de tutelle ; parmi ces personnalités, trois au moins doivent être ressortissants de pays membres de l'Espace européen de la recherche autres que la France et au moins un tiers représenter des organismes d'enseignement supérieur et de recherche ;
 					 2° Six représentants du personnel ou leurs suppléants, élus pour cinq ans  selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut.
 					 Le président, choisi sur proposition du directeur général parmi les personnalités scientifiques et techniques du conseil scientifique, est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
 					 Dès la première séance du conseil, les membres élisent un vice-président pour la durée du mandat du conseil, qui assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président.
 					 Le mandat des membres du conseil mentionnés au 1° du présent article est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
 					 Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour.
 					 Le directeur général et le directeur scientifique assistent aux réunions du conseil scientifique. Le président du conseil scientifique peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
 					 En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
 					 Les fonctions de membre du conseil scientifique s'exercent à titre gratuit.
Le directeur général :
1° Assure la direction de l'institut et en fixe l'organisation ;
2° Assure le fonctionnement des services de  l'institut ; il a autorité sur l'ensemble des personnels ; il définit  leurs attributions ;
3° Nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4° Nomme un directeur scientifique qui l'assiste ;
5° Représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
7° Est ordonnateur principal des dépenses et  des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, qui peuvent  déléguer leur signature ;
8° Recueille périodiquement l'avis des  diverses catégories de bénéficiaires au sujet de l'établissement des  programmes de recherches à entreprendre et des modalités de valorisation  de la recherche.
Le directeur général peut déléguer sa  signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur  scientifique et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de  responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou  dans une unité, un groupement ou un service commun avec d'autres  organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-423 du 29 mai 1998


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : ORGANISATION.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE.,   Art. 10,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

- Décret n°85-984 du 18 septembre 1985


  Art. 23,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION.,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : ORGANISATION DE L'INSTITUT.,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE IV : CONSEIL SCIENTIFIQUE.,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE V : COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHERCHEURS.,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 15-2,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.,   Art. 14,   Art. 15
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement. 
Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 à R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime. 
Par dérogation au II de l'article R. 811-95 du code rural et de la pêche maritime, le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98 du code rural et de la pêche maritime, il est réglé par l'autorité de tutelle.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dénommé « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna », comprenant un lycée d'enseignement professionnel agricole et une exploitation agricole. 
Les règles énoncées aux articles R. 811-94 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'établissement, sous réserve des dispositions des articles 2 à 8 du présent décret. 
Cet établissement est provisoirement implanté dans les locaux du collège d'enseignement public d'Etat Vaimoana de Lavegahau relevant du ministère chargé de l'éducation et peut, pendant cette période, utiliser les biens meubles et immeubles affectés à celui-ci dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 8 ci-dessous.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement.A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-102 du code rural et de la pêche maritime. 
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat. 
Le directeur d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement.A ce titre : 
a) Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Après consultation des instances concernées, il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il organise le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; 
b) Il veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ; 
c) Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; 
d) Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 février 2006


Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Sct. TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE III : CANDIDATURES, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE IV : BUREAU DE VOTE, Art. 6, Sct. TITRE V : LE VOTE, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE VI : DÉPOUILLEMENT DES VOTES ET RÉSULTATS DU SCRUTIN, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 

L'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1044 du 17 novembre 1988

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°88-1046 du 17 novembre 1988

  Art. 1,   Art. 6

- Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988

  Art. 1,   Art. 5

- Décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003


  Art. 8,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FIXATION DES PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
L'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'équitation est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
La composition du comité d'hygiène et de sécurité central mentionné à l'article 7 est fixée comme suit :
― cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel ;
― le médecin de prévention.
La composition des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 8 est fixée ainsi qu'il suit :
― de trois à cinq représentants de l'administration et de six à neuf représentants du personnel, conformément au tableau suivant :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ LOCAL OU SPÉCIAL
Effectifs employés dans chaque service
ou groupe de services
pour lequel le CTP local ou spécial est compétent
Nombre de représentants
de l'administration
Nombre de représentants
du personnel
Membres titulaires
Suppléants
Membres titulaires
Suppléants
De 0 à 75 agents
3
3
6
6
De 76 à 100 agents
4
4
7
7
De 101 à 150 agents
5
5
8
8
Plus de 151 agents
5
5
9
9
― le médecin de prévention.
La composition des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixée ainsi qu'il suit :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL OU SPÉCIAL
Effectifs employés dans chaque service
ou groupe de services
pour lequel le CTP local ou spécial est compétent
Nombre de représentants
de l'administration
Nombre de représentants
du personnel
Membres titulaires
Suppléants
Membres titulaires
Suppléants
De 0 à 50 agents
3
3
3
3
De 51 à 75 agents
6
6
6
6
De 76 à 100 agents
7
7
7
7
De 101 à 150 agents
8
8
8
8
De 151 à 250 agents
9
9
9
9
Plus de 250 agents
10
10
10
10
Les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de sièges correspondent au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion des élections aux commissions administratives paritaires organisées pour déterminer le nombre de sièges qui sera attribué aux différentes organisations syndicales.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2003 
Art. 51, Art. 52, 
Art. 53, Art. 54, Art. 76, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, 
Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, 
Art. 98, 
Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, 
Art. 103, Art. 104, 
Art. 105, Art. 106, Art. 107 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 septembre 2003 Art. 15, 
Art. 27, Art. 29, 
Art. 30, Art. 31, Art. 33 et Art. 34
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais et exercées, en ce qui concerne cette chambre, par le préfet de région Nord-Pas-de-Calais. 
Le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter. 
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.
Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2, le nombre de sièges par liste départementale est le suivant : 
COLLÈGES 
NOMBRE DE SIÈGES 
de la chambre 
de région 
NOMBRE DE SIÈGES 
attribué au département 
du Nord 
NOMBRE DE SIÈGES 
attribué au département 
du Pas-de-Calais 
Chefs d'exploitation et assimilés 
32 
16 
16 
Propriétaires et usufruitiers 
4 
2 
2 
Salariés de la production agricole 
6 
3 
3 
Salariés des groupements professionnels agricoles 
6 
3 
3 
Anciens exploitants et assimilés 
4 
2 
2
Les membres composant la chambre d'agriculture de région sont élus dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime. 
Toutefois, les listes électorales sont établies par une commission régionale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont celles prévues à l'article R. 511-16, sous réserve des dispositions suivantes :
-la commission est présidée par le préfet de région ou son représentant ;
-elle comprend le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, un maire, désigné par le conseil régional, et un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole. 
Les listes électorales sont établies pour chaque département pour les collèges mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 et pour l'ensemble de la région pour les collèges mentionnés au 5° du même article. 
La commission d'organisation des opérations électorales est régionale. Elle comprend : 
a) Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ou son représentant, président ; 
b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 
c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 
d) Un membre élu de la chambre d'agriculture de région, désigné par son président. 
La commission peut être assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier. 
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de région. 
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission. 
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de région.
Le premier budget primitif 2011 de la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais est préparé par les chambres départementales d'agriculture du Nord, du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais et soumis à leur approbation. 
Les comptes financiers 2010 des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais seront établis conformément aux dispositions de l'article R. 511-82 du code rural et de la pêche maritime par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2010. Ils seront visés par le président de la chambre de région et soumis à la délibération de cette chambre.