TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE

			Montant

			en euros

			1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection

			Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
26

			Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

			520
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

			470

			Rapport de recherche

			520

			Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

			156

			Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

			520
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication

			42
Rectification d'erreurs matérielles par requête

			52

			Requête en poursuite de procédure

			104

			Délivrance et impression du fascicule

			90

			Requête en limitation

			260

			Opposition

			600

			Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

			- deuxième annuité

			38

			- troisième annuité

			38

			- quatrième annuité

			38

			- cinquième annuité

			38

			- sixième annuité

			76

			- septième annuité

			96

			- huitième annuité

			136

			- neuvième annuité

			180

			- dixième annuité

			220

			- onzième annuité

			260

			- douzième annuité

			300

			- treizième annuité

			350

			- quatorzième annuité

			400

			- quinzième annuité

			460

			- seizième annuité

			520

			- dix-septième annuité

			580

			- dix-huitième annuité

			650

			- dix-neuvième annuité

			730

			- vingtième annuité

			800

			Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation

			950
Recours en restauration (1)
156

			2. Brevets européens

			Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen

			36

			Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

			- aux Etats destinataires

			26

			- en plus par page et par exemplaire

			0,75

			3. Demandes internationales (PCT)

			Transmission d'une demande internationale

			62

			Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

			0,75

			Supplément pour paiement tardif

			50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
4. Marques de produits ou de services

			Dépôt :

			-pour une classe

			190
-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

			350

			-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

			40
Régularisation, rectification d'erreur matérielle

			104

			Opposition :

			400

			-par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

			150

			Demande en nullité ou en déchéance :

			600

			-par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

			150

			Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement

			150
Renouvellement :
-pour une classe
290
-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

			450
-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)
40
Demande d'inscription au registre international des marques
62
Requête en relevé de déchéance (1)

			156

			5. Dessins et modèles

			Dépôt :

			- dépôt du dossier de demande d'enregistrement

			39

			- supplément par reproduction déposée en noir et blanc

			23

			- supplément par reproduction déposée en couleur

			47

			Prorogation de protection :

			52

			- prorogation (par dépôt)

			Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)

			78

			Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale

			15

			6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses

			Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité

			50 % de la redevance correspondante due

			Renonciation

			27

			Demande d'inscription sur le registre national (par titre)

			27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres

			Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

			52

			Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission

			27

			Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

			gratuit

			7. Droits voisins de la propriété industrielle

			Topographie de produits semi-conducteurs :

			- dépôt et conservation

			79

			- inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits

			27

			8. Registre national du commerce et des sociétés

			Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

			Gratuit

			Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

			Gratuit

			Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :

			- personne physique

			Gratuit

			- personne morale
Gratuit

			Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

			- personne physique

			Gratuit

			- personne morale

			Gratuit

			Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)

			Gratuit

			Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

			- personne physique

			Gratuit

			- personne morale

			Gratuit

			Toute inscription complémentaire :

			- personne physique

			5,90

			- personne morale

			5,90

			Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

			- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)

			5,90

			- personne morale

			5,90

			Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)

			Gratuit

			Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

			5,45

			Dépôt d'actes pour les personnes morales :

			- acte constitutif

			Gratuit

			- acte modificatif

			5,90

			Conversion du capital social d'une société à l'euro près :

			- inscription modificative

			Gratuit

			- acte modificatif

			Gratuit

			9. Indications géographiques

			Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique

			350

			Demande de modification du cahier des charges homologué

			350
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.