Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ministres énumérés à l'article précédent sont chargés, conformément aux articles 18 et 19 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1950 et compte tenu des dispositions de l'article 1er du présent décret, de préparer, exécuter ou faire exécuter les mesures relatives à la production et à la réunion des ressources dont ils sont responsables ainsi que, dans les cas prévus par l'ordonnance, la répartition de ces ressources.
   Ils peuvent déléguer aux ministres utilisateurs la sous-répartition des contingents affectés aux différentes activités placées sous l'autorité ou la tutelle de ceux-ci.
   La sous-répartition des contingents répondant aux besoins des armées on faisant l'objet de l'affectation prioritaire mentionnée à l'article 1er (4°) ci-dessus est assurée par les ministres utilisateurs.
   Dans tous les cas, les ministres responsables des ressources, en liaison avec les ministres utilisateurs, exercent un droit de contrôle sur la consommation par les utilisateurs finals.
   Le Premier ministre peut à tout moment, après avis des ministres intéressés, imposer aux ministres utilisateurs un renforcement des mesures de contrôle.
   Des décrets fixent les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition des diverses catégories de ressources, et notamment celles d'une réserve nationale constituée pour chaque catégorie de ressources par le ministre responsable.
Les ministres mentionnés à l'article 19 de l'ordonnance précitée comme responsables en permanence des mesures à prendre pour assurer les besoins des ministres utilisateurs sont :
   Le ministre des travaux publics et des transports, en ce qui concerne :
   Les transports intérieurs de surface par moyens mobiles ;
   Les transports maritimes, les transports aériens et les infrastructures correspondantes ;
   L'ensemble des moyens d'exécution de travaux publics et de bâtiment.
   Le ministre de l'industrie, en ce qui concerne l'énergie, les matières premières et produits industriels.
   Le ministre de l'agriculture, en ce qui concerne les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux.
   Le ministre des postes et télécommunications, en ce qui concerne les transmissions.
   L'action de ces ministres ne s'étend pas aux moyens militaires et aux infrastructures correspondantes.
   Certaines des attributions mentionnées peuvent être déléguées par décret à d'autres ministres.
L'agent comptable de l'Ecole française d'Athènes est reclassé en qualité de secrétaire comptable de l'Ecole française d'Athènes, au sixième échelon de ce grade. Il conservera, dans la limite de la durée moyenne requise pour l'avancement d'échelon dans son nouvel emploi, l'ancienneté acquise à la première classe de son ancien grade.
   L'agent comptable de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est reclassé en qualité de secrétaire comptable de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, au septième échelon de ce grade. Il conservera, dans la limite de la durée moyenne requise pour l'avancement d'échelon dans son nouvel emploi, l'ancienneté acquise à la première classe de son ancien grade.
Le secrétaire bibliothécaire de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est reclassé en qualité de secrétaire général de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
   Les secrétaires généraux de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole française d'Athènes et de l'Institut d'archéologie orientale du Caire sont reclassés à l'échelon de leur nouveau grade doté d'un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouveau grade les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque le reclassement ne leur accorde pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Cette dernière disposition est applicable à ces fonctionnaires alors qu'ils ont atteint l'échelon maximal de leur grade. Dans ce dernier cas, l'augmentation de traitement qui résulte de la révision opérée doit être comparée à celle que l'intéressé a obtenue lors de son avancement à cet échelon maximal.
Il est institué une commission interministérielle des installations nucléaires de base composée comme suit :
   Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;
   Le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant, vice-président ;
   Un représentant du ministre chargé de la défense nationale ;
   Un représentant du ministre chargé du travail ;
   Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ;
   Un représentant du ministre des affaires culturelles ;
   Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   Trois représentants du ministre du développement industriel et scientifique ;
   Deux représentants du ministre de la santé publique ;
   Un représentant du ministre des transports ;
   Deux représentants du commissariat à l'énergie atomique ;
   Un représentant du centre national de la recherche scientifique ;
   Deux représentants de l'Electricité de France ;
   Un représentant de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   Un représentant du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
   Un représentant de l'institut national de la recherche agronomique ;
   Trois membres choisis en raison de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire, dont deux sur proposition du ministre du développement industriel et scientifique et un sur proposition du ministre de la santé.
   Il est désigné des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
   Le président, les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée [*mandat*] de cinq ans.
   La commission comprend en outre, avec voix délibérative, un secrétaire permanent nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du développement industriel et scientifique. Il est désigné un suppléant de ce secrétaire permanent suivant les mêmes modalités.
   La commission peut se faire assister de techniciens ou de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation technique qu'elle juge nécessaire.
La surveillance des installations nucléaires de base est exercée par des inspecteurs des installations nucléaires de base choisis parmi les personnes chargées de la surveillance des établissements classés et désignés conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et par le ministre du développement industriel et scientifique, et placés sous l'autorité de ce dernier. Cette surveillance porte sur l'application de la réglementation technique générale des installations nucléaires de base, des dispositions contenues dans le décret d'autorisation de création et des prescriptions ultérieurement imposées à l'exploitant en exécution de ce décret d'autorisation ou en vertu de l'article 6 bis.
   Les inspecteurs des installations nucléaires de base sont également chargés de la surveillance prévue par la loi du 19 juillet 1976 susvisée, en ce qui concerne les installations et les établissements mentionnés à l'article 6 bis du présent décret.
   Les inspecteurs désignés doivent prêter serment et sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. 
   Les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ayant la qualité de fonctionnaires commissionnés et assermentés sont chargés de surveiller l'application de la réglementation concernant les rejets d'effluents radioactifs en vue de la protection de la santé publique.
   Pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs des installations nucléaires de base et les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants se tiennent en liaison étroite avec les services départementaux intéressés.

 Ils peuvent se faire assister de techniciens. 
   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice des autres contrôles prévus par les textes en vigueur. 
   Il en est ainsi notamment de l'inspection du travail et du contrôle technique de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires destinées à la production d'électricité, assuré par les ingénieurs du contrôle de l'Etat ; les contrôles doivent s'exercer en liaison avec les inspecteurs des installations nucléaires de base et les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. NOTA :

 LOI 663 du 19 juillet 1976 :
   La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
Il est institué une commission interministérielle des installations nucléaires de base composée comme suit :

    Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;    Le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant, vice-président ;    Un représentant du ministre chargé de la défense nationale ;    Un représentant du ministre chargé du travail ;    Deux représentants du ministre de l'intérieur ;    Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;    Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;    Un représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ;    Un représentant du ministre des affaires culturelles ;    Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;    Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;    Trois représentants du ministre du développement industriel et scientifique ;    Un représentant du ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs;

    Deux représentants du ministre de la santé publique ;    Un représentant du ministre des transports ;    Deux représentants du commissariat à l'énergie atomique ;    Un représentant du centre national de la recherche scientifique ;    Deux représentants de l'Electricité de France ;    Un représentant de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;    Un représentant du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;    Un représentant de l'institut national de la recherche agronomique ;    Trois membres choisis en raison de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire, dont deux sur proposition du ministre du développement industriel et scientifique et un sur proposition du ministre de la santé.
   Il est désigné des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
   Le président, les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée [*mandat*] de cinq ans.
   La commission comprend en outre, avec voix délibérative, un secrétaire permanent nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du développement industriel et scientifique. Il est désigné un suppléant de ce secrétaire permanent suivant les mêmes modalités.
   La commission peut se faire assister de techniciens ou de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation technique qu'elle juge nécessaire.
La surveillance des installations nucléaires de base est exercée par des inspecteurs des installations nucléaires de base choisis parmi les personnes chargées de la surveillance des établissements classés et désignés conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et par le ministre du développement industriel et scientifique, et placés sous l'autorité de ce dernier. Cette surveillance porte sur l'application de la réglementation technique générale des installations nucléaires de base, des dispositions contenues dans le décret d'autorisation de création et des prescriptions ultérieurement imposées à l'exploitant en exécution de ce décret d'autorisation ou en vertu de l'article 6 bis.    " Les inspecteurs des installations nucléaires de base sont également chargés de la surveillance prévue par la loi du 19 juillet 1976 susvisée, en ce qui concerne les installations et les établissements mentionnés à l'article 6 bis du présent décret.
   " Les inspecteurs désignés doivent prêter serment et sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. "

    Les agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants ayant la qualité de fonctionnaires commissionnés et assermentés sont chargés de surveiller l'application de la réglementation concernant les rejets d'effluents radioactifs en vue de la protection de la santé publique.
   Pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs des installations nucléaires de base et les agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants se tiennent en liaison étroite avec les services départementaux intéressés. Ils peuvent se faire assister de techniciens.
   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice des autres contrôles prévus par les textes en vigueur.
   Il en est ainsi notamment de l'inspection du travail et du contrôle technique de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires destinées à la production d'électricité, assuré par les ingénieurs du contrôle de l'Etat ; les contrôles doivent s'exercer en liaison avec les inspecteurs des installations nucléaires de base et les agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants.

NOTA : LOI 663 du 19 juillet 1976 :
   La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
La surveillance des installations nucléaires de base est exercée par des inspecteurs des installations nucléaires de base choisis parmi les personnes chargées de la surveillance des établissements classés et désignés conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et par le ministre du développement industriel et scientifique, et placés sous l'autorité de ce dernier. Cette surveillance porte sur l'application de la réglementation technique générale des installations nucléaires de base, des dispositions contenues dans le décret d'autorisation de création et des prescriptions ultérieurement imposées à l'exploitant en exécution de ce décret d'autorisation ou en vertu de l'article 6 bis.
   Les inspecteurs des installations nucléaires de base sont également chargés de la surveillance prévue par la loi du 19 décembre 1917 modifiée, en ce qui concerne les établissements visés à l'article 6 bis du présent décret.
   Les inspecteurs désignés doivent prêter serment et sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 28 du décret n° 64-303 du 1er avril 1964.
   Les agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants ayant la qualité de fonctionnaires commissionnés et assermentés sont chargés de surveiller l'application de la réglementation concernant les rejets d'effluents radioactifs en vue de la protection de la santé publique.
   Pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs des installations nucléaires de base et les agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants se tiennent en liaison étroite avec les services départementaux intéressés. Ils peuvent se faire assister de techniciens.
   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice des autres contrôles prévus par les textes en vigueur.
   Il en est ainsi notamment de l'inspection du travail et du contrôle technique de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires destinées à la production d'électricité, assuré par les ingénieurs du contrôle de l'Etat ; les contrôles doivent s'exercer en liaison avec les inspecteurs des installations nucléaires de base et les agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants.

NOTA : LOI 663 du 19 juillet 1976 :
   La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
Il est institué une commission interministérielle des installations nucléaires de base composée comme suit :
   - un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;
   - le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant, vice-président ;
   - un secrétaire permanent désigné sur proposition des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement ;
   - le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant ;
   - un représentant du ministre de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé du travail ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
   - deux représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - deux représentants du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
   - un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
   - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
   - un représentant des entreprises de production et de retraitement du combustible nucléaire ;
   - un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire ;
   - trois membres choisis en raison de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur proposition du ministre chargé de l'environnement et un sur proposition du ministre chargé de la santé.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
   Le président, les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
   La commission peut se faire assister de techniciens ou de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation qu'elle juge nécessaire.
Il est institué une commission interministérielle des installations nucléaires de base composée comme suit :
   Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ; 
   Le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant, vice-président ;

 Un représentant du ministre chargé de la défense nationale ;

 Un représentant du ministre chargé du travail ;

 Deux représentants du ministre de l'intérieur ;

 Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

 Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; 
   Un représentant du ministre de l'aménagement du territoire,

 de l'équipement, du logement et du tourisme ;

 Un représentant du ministre des affaires culturelles ; 
   Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement ; 
   Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ; 
   Trois représentants du ministre du développement industriel et scientifique ; 
   Un représentant du ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs;

 Deux représentants du ministre de la santé publique ;

 Un représentant du ministre des transports ;

 Deux représentants du commissariat à l'énergie atomique ; 
   Un représentant du centre national de la recherche scientifique ; 

 Deux représentants de l'Electricité de France ; 
   Un représentant de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ; 
   Un représentant de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ; 
   Un représentant de l'institut national de la recherche agronomique ; 
   Trois membres choisis en raison de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire, dont deux sur proposition du ministre du développement industriel et scientifique et un sur proposition du ministre de la santé.
   Il est désigné des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires. 
   Le président, les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée [*mandat*] de cinq ans. 
   La commission comprend en outre, avec voix délibérative, un secrétaire permanent nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du développement industriel et scientifique. Il est désigné un suppléant de ce secrétaire permanent suivant les mêmes modalités. 
   La commission peut se faire assister de techniciens ou de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation technique qu'elle juge nécessaire.
Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit sur la convocation de son président et au moins une fois par an.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
   La commission établit son règlement intérieur.
   Les demandes d'autorisation et les demandes d'avis sont adressées au secrétariat de la commission par le ministre chargé de l'énergie atomique. Elles font l'objet d'un rapport établi par le secrétaire permanent.
a) Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la création de certaines installations nucléaires de base, dont les activités sont inférieures à des valeurs fixées par arrêtés conjoints du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du ministre de la santé publique, peut être autorisée dans les conditions prévues au présent article [*autorité compétente*].
   b) Les installations nucléaires de base définies au paragraphe a peuvent être autorisées, pour une durée inférieure à six mois non renouvelable, par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, sans enquête locale, après avis du préfet, ou des préfets intéressés, et de la section permanente prévue à l'article 10.
   c) Les installations nucléaires de base définies au paragraphe a et destinées à être fabriquées en série peuvent être autorisées dans les conditions suivantes :
   Un décret pris sur rapport du ministre du développement industriel et scientifique, après avis de la commission visée à l'article 7 et avis conforme du ministre de la santé publique donne un agrément de principe au type de l'installation ;
   Un arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, pris après l'enquête locale prévue à l'article 3 et avis de la section permanente prévue à l'article 10, autorise l'exploitation dans un périmètre déterminé.
   d) Les installations nucléaires de base mobiles relevant de la catégorie définie au paragraphe a peuvent être autorisées dans les conditions suivantes :
   Un décret pris sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique, après avis de la commission visé à l'article 7 et avis conforme du ministre de la santé publique, donne un agrément de principe à l'installation ;
   Un arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, pris sans enquête locale, après avis du préfet ou des préfets intéressés et de la section permanente visée à l'article 10, autorise le stationnement de l'installation dans un ou plusieurs périmètres déterminés et en fixe la durée maximale ;
   L'opération de déplacement d'une installation d'un périmètre à un autre relève de la réglementation des transports des matières dangereuses.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 :
 a) La création d'installations nucléaires de base destinées à être fabriquées en série, et dont les activités sont inférieures à des valeurs fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement, peut être autorisée dans les conditions suivantes :
   Un décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission visée à l'article 7 et avis conforme du ministre chargé de la santé, donne un agrément de principe au type de l'installation ;
   Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après l'enquête publique prévue à l'article 3 et avis de la section permanente prévue à l'article 10, autorise l'exploitation dans un périmètre déterminé.
   b) La création d'installations nucléaires de base provisoires peut être autorisée, pour une durée inférieure à six mois non renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'industrie,
  sans enquête publique, après avis du préfet ou des préfets intéressés et de la section permanente prévue à l'article 10.
   c) La création d'installations nucléaires de base mobiles peut être autorisée dans les conditions suivantes :
   Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission visée à l'article 7 et avis conforme du ministre chargé de la santé, donne un agrément de principe à l'installation ;
   Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris sans enquête publique, après avis du préfet ou des préfets intéressés et de la section permanente visée à l'article 10, autorise le stationnement de l'installation dans un ou plusieurs périmètres et en fixe la durée maximale ;
   L'opération de déplacement d'une installation d'un périmètre à un autre relève de la réglementation des transports des matières dangereuses.
La commission donne son avis sur les demandes d'autorisation de création ou de modification d'installations nucléaires de base et sur les prescriptions particulières applicables à chacune de ces installations.
   La commission doit donner son avis dans les 2 mois qui suivent sa saisine par le ministre du développement industriel et scientifique.
   La commission donne son avis et fait des propositions sur les autres questions relatives aux installations nucléaires de base et notamment :
   L'élaboration et l'application de la réglementation relative à ces installations, et particulièrement les prescriptions générales à observer pour éviter les dangers ou les inconvénients pouvant résulter de la création ou du fonctionnement de ces installations. Sont à ce titre soumis à la commission les projets de texte réglementant la protection des travailleurs, du public, de la nature et de l'environnement, lorsqu'ils concernent les installations nucléaires de base.
- Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le chef du service central de sûreté des installations nucléaires et lui adresse :
   " Un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
   " Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   " Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
   " Une mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation concernée.
   " La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3. "
- Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et lui adresse :
   Un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
   Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
   Une mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation concernée.
   La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3.
Il est créé, au sein de la commission, une section permanente qui comprend le président, le vice-président, le secrétaire permanent de la commission et les membres suivants désignés par le président parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission :

    Le représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;    Le représentant du ministre de l'intérieur ;    Le représentant du ministre de la protection de la nature et de l'environnement ;    Le représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ;    Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;    Un représentant du ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs;

    Un représentant du ministre de la santé publique ;    Le représentant du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;    Un représentant du commissariat à l'énergie atomique ;    Un représentant d'Electricité de France.    Le président peut désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.    La section permanente s'adjoint un représentant du ministre dont relève l'installation qui est examinée, lorsque celle-ci ne relève pas du ministre du développement industriel et scientifique.    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.    La section permanente, est compétente de plein droit pour émettre, au nom de la commission, les avis prévus à l'article 3 bis ainsi que les avis sur les demandes d'autorisation nécessaires en application de l'article 6, en cas de changement d'exploitant, de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions imposées ou de modification du périmètre.    La commission peut également renvoyer à la section permanente, pour émettre en son nom un avis, les autres demandes qui lui sont soumises et ne présentant pas de difficultés particulières.
Le ministre du développement industriel et scientifique, le cas échéant sur proposition du ministre de la santé publique ou du ministre dont relève l'établissement, prend d'office, en cas d'urgence, toutes mesures exécutoires destinées à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité ; il peut notamment suspendre le fonctionnement de l'installation, au besoin par l'apposition de scellés.
- Sans préjudice des sanctions prévues par la loi du 30 décembre 1996 susvisée et, en ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article 6 bis du présent décret, par la loi du 19 juillet 1976 susvisée, est passible des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe quiconque :
   1. Exploite une installation nucléaire de base sans les autorisations requises ou cesse de l'exploiter sans l'approbation prévue à l'article 6 ter ;
   2. Contrevient aux prescriptions techniques notifiées par les pouvoirs publics pour assurer la sûreté de l'installation ;
   3. Procède à des modifications de l'installation en contrevenant aux dispositions du I de l'article 5 ;
   4. Ne déclare pas à chacun des ministres désignés au III de l'article 5 l'un des accidents ou incidents mentionnés audit alinéa.
Il est créé, au sein de la commission, une section permanente qui comprend le président, le vice-président, le secrétaire permanent de la commission et les membres suivants désignés par le président parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission :
   Le représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;
   Le représentant du ministre de l'intérieur ;
   Le représentant du ministre de la protection de la nature et de l'environnement ;
   Le représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ;
   Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
   Un représentant du ministre de la santé publique ;
   Le représentant du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
   Un représentant du commissariat à l'énergie atomique ;
   Un représentant d'Electricité de France.
   Le président peut désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
   La section permanente s'adjoint un représentant du ministre dont relève l'installation qui est examinée, lorsque celle-ci ne relève pas du ministre du développement industriel et scientifique.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   La section permanente, est compétente de plein droit pour émettre, au nom de la commission, les avis prévus à l'article 3 bis ainsi que les avis sur les demandes d'autorisation nécessaires en application de l'article 6, en cas de changement d'exploitant, de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions imposées ou de modification du périmètre.
   La commission peut également renvoyer à la section permanente, pour émettre en son nom un avis, les autres demandes qui lui sont soumises et ne présentant pas de difficultés particulières.
Les installations nucléaires de base énumérées à l'article 2 existant antérieurement à la publication du présent décret ne sont pas soumises à autorisation mais sont soumises à l'inspection visée à l'article 11.
   Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent décret, ces installations doivent être déclarées au ministre chargé de l'Energie atomique.
   Lorsque le fonctionnement de ces installations présente des dangers, il peut être imposé à l'exploitant, dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, les mesures nécessaires pour y remédier.
Il est créé, au sein de la commission, une section permanente qui comprend le président, le vice-président, le secrétaire permanent de la commission et les membres suivants désignés par le président parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission :
   Le représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ; 

 Le représentant du ministre de l'intérieur ; 
   Le représentant du ministre de la protection de la nature et de l'environnement ; 
   Le représentant du ministre de l'aménagement du territoire,

 de l'équipement, du logement et du tourisme ; 
   Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ; 
   Un représentant du ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs;

 Un représentant du ministre de la santé publique ; 
   Le représentant de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;

 Un représentant du commissariat à l'énergie atomique ;

 Un représentant d'Electricité de France. 
   Le président peut désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires. 
   La section permanente s'adjoint un représentant du ministre dont relève l'installation qui est examinée, lorsque celle-ci ne relève pas du ministre du développement industriel et scientifique. 
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 
   La section permanente, est compétente de plein droit pour émettre, au nom de la commission, les avis prévus à l'article 3 bis ainsi que les avis sur les demandes d'autorisation nécessaires en application de l'article 6, en cas de changement d'exploitant, de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions imposées ou de modification du périmètre. 
   La commission peut également renvoyer à la section permanente, pour émettre en son nom un avis, les autres demandes qui lui sont soumises et ne présentant pas de difficultés particulières.
Les établissements entrant dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1917 et situés dans le périmètre prévu à l'article 3 ci-dessus sont soumis aux prescriptions ci-après par dérogation aux dispositions de nature réglementaire de cette loi et des textes pris pour son application.
   a) Le ministre du développement industriel et scientifique est substitué, pour toutes actions administratives qui concernent ces établissements, au préfet ou aux préfets intéressés. Il tient celui-ci ou ceux-ci informés de ces actions ;
   b) Les demandes d'autorisation d'établissements de première ou de deuxième classe compris dans la demande d'autorisation d'une installation nucléaire de base ne donnent pas lieu à une enquête distincte ; celle-ci doit satisfaire aux conditions posées aux articles 7 et 9 de la loi du 19 décembre 1917. Ces établissements sont autorisés par le décret autorisant l'installation nucléaire de base dans le périmètre de laquelle ils sont situés ;
   c) Le ministre du développement industriel et scientifique notifie à l'exploitant, après avis de l'inspecteur des installations nucléaires de base prévu à l'article 11, les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer.

NOTA : LOI 663 du 19 juillet 1976 :
   La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
Une nouvelle autorisation, délivrée dans les formes prévues à l'article 3, doit être obtenue :
   Lorsque l'exploitant veut ajouter à son installation une autre installation nucléaire de base ;
   Lorsqu'une installation nucléaire de base autorisée change d'exploitant ;
   Lorsqu'une installation nucléaire de base est transférée à un autre emplacement ;
   Lorsqu'une installation nucléaire de base doit faire l'objet de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions précédemment imposées ;
   Lorsque, à cause d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident survenant dans une installation nucléaire de base, celle-ci est détruite ou arrêtée pour une durée supérieure à 2 ans.
Il est créé, au sein de la commission, une section permanente qui comprend le président, le vice-président, le secrétaire permanent de la commission et les membres suivants désignés par le président parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission :
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du ministre chargé du travail ;
   - un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
   - un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
   - un représentant des entreprises de production et de retraitement du combustible nucléaire ;
   - un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire.
   Le président peut désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
   La section permanente s'adjoint un représentant du ministre dont relève l'installation qui est examinée, lorsque ce ministre n'est pas représenté de façon permanente au sein de la section.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   La section permanente est compétente de plein droit pour émettre, au nom de la commission, les avis prévus à l'article 3 bis ainsi que les avis sur les demandes d'autorisation nécessaires en application de l'article 6, en cas de changement d'exploitant, de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions imposées ou de modifications du périmètre.
   La commission peut également renvoyer à la section permanente, pour émettre en son nom un avis, les autres demandes qui lui sont soumises et ne présentant pas de difficultés particulières.
Lorsqu'une installation non visée à l'article 2 du présent décret et non soumise à la loi du 19 décembre 1917 présente des dangers dus à la production, l'utilisation ou la détention des substances radioactives, le ministre chargé de l'énergie atomique et, le cas échéant, le ministre dont relève l'établissement, après avis conforme ou sur proposition du ministre de la santé publique et de la population ou du ministre du travail ou du ministre de l'industrie, mettent conjointement l'exploitant de cette installation en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers constatés et provoquer simultanément le classement de l'installation.
   En cas d'urgence, le ministre chargé de l'énergie atomique, après avis ou, le cas échéant, sur proposition du ministre de la santé publique ou du ministre dont relève l'établissement, prend toute mesure exécutoire destinée à faire d'office cesser le trouble ; il peut notamment suspendre le fonctionnement de l'installation au besoin par l'apposition des scellés.
 NOTA : LOI 663 du 19 juillet 1976 :
   La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
- I. - L'exploitant avise le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de toutes modifications à l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site. L'autorisation de création précisera les conditions préalables à la réalisation de ces modifications.
   " II. - Les ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs peuvent conjointement demander à tout moment à l'exploitant de procéder au réexamen de la sûreté de l'installation.
   " III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations mentionnées par le présent décret est déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), au ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs et au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). "
L'autorisation de création fixe, compte tenu de la nature de l'installation, le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
   Si l'installation n'est pas mise en service dans le délai fixé ou si elle n'est pas exploitée pendant une durée consécutive de 2 ans, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire.
Les infractions aux prescriptions du titre Ier de la loi susvisée du 2 août 1961 commises en matière de pollution radioactive provenant des installations [*nucléaires de base*] visées à l'article 2 du présent décret et aux prescriptions des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 1300 à 3000 F [*taux résultant de l'article 2 du décret 567 du 18 juillet 1980*].
Les installations nucléaires de base sont :
   1° Les réacteurs nucléaires, à l'exception de ceux qui font partie d'un moyen de transport ;
   2° Les accélérateurs de particules dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique ;
   3° Les usines de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives, c'est-à-dire de toutes substances naturelles ou artificielles émettant des rayonnements directement ou indirectement ionisants, notamment : les usines de préparation des combustibles nucléaires, de séparation des isotopes des combustibles nucléaires, de traitement des combustibles nucléaires irradiés ou de traitement de déchets radioactifs ;
   4° Les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, notamment celles qui sont destinées à l'irradiation.
   Les usines et installations définies aux paragraphes 3° et 4° ci-dessus sont des installations nucléaires de base lorsque la quantité ou l'activité totale des substances radioactives pouvant y être détenues est supérieure au minimum fixé, selon le type d'installation et le radioélément considéré, par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de la santé publique et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
   Font partie de l'installation nucléaire de base tous les équipements compris dans le périmètre prévu à l'article 3.
- I. - L'exploitant avise le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de toutes modifications à l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site. L'autorisation de création précisera les conditions préalables à la réalisation de ces modifications.
   II. - Les ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs peuvent conjointement demander à tout moment à l'exploitant de procéder au réexamen de la sûreté de l'installation.
   III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations mentionnées par le présent décret est déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), au ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs et au ministre chargé de la santé (Office de protection contre les rayonnements ionisants).
- I. - L'exploitant avise le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toutes modifications à l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site. L'autorisation de création précisera les conditions préalables à la réalisation de ces modifications.
   II. - Les ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs peuvent conjointement demander à tout moment à l'exploitant de procéder au réexamen de la sûreté de l'installation.
   III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations mentionnées par le présent décret est déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), au ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs et au ministre chargé de la santé (Office de protection contre les rayonnements ionisants).