Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

 A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
      1° Rédaction d'une note n'excédant pas une page à partir d'éléments fournis aux candidats comportant éventuellement des données numériques (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
   2° Rédaction d'un compte rendu n'excédant pas une page à partir d'éléments relatifs à l'activité professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (durée : une heure trente ; coefficient 1).
   Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.

 B. - Epreuve orale
      Résolution devant le jury, sans préparation, à partir d'éléments fournis éventuellement enregistrés, d'un cas pratique relatif à l'activité professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement dans lequel se déroule le concours arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 40 pourront seuls être déclarés admis.
L'autorité qui a accordé le mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'exercice des fonctions à mi-temps correspond réellement aux motifs pour lesquels le fonctionnaire en a bénéficié.
   Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé a reçu notification de ce constat et a été invité à présenter ses observations.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps de droit pour raisons familiales sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
   La durée du service à mi-temps définie à l'alinéa précédent peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants exerçant dans les classes des écoles et des établissements d'enseignement.
Pour les fonctionnaires dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes à leur statut, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige.
Les dispositions des articles 2, 3, 3 bis, 4, 5 et 6 du décret du 20 juillet 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps pour raisons familiales au titre de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret susmentionné, le bénéfice du mi-temps ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à mi-temps. L'autorisation prend fin avec l'année scolaire. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.
   Elle est assise sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement.
   Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.
Il est institué pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants :
   Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ; comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. des Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône ; conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; comité interprofessionnel des vins de Gaillac ; Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
   Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa 1er, ainsi que leurs frais de fonctionnement.
Le mandat des administrateurs est de trois ans. Les fonctions sont gratuites. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1990 et du 12 mars 1986 susvisés.
   Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent. Ils cessent d'appartenir au conseil d'administration lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les autres représentants sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour une durée qui ne peut excéder le terme du mandat en cours.
Le personnel de l'agence comprend :
   1. A l'étranger :
   - des fonctionnaires détachés ou mis à disposition ;
   - des volontaires du service national.
   2. Dans les services centraux :
   - le directeur et l'agent comptable ;
   - des fonctionnaires mis à disposition ou détachés ou des agents contractuels affectés par les ministères concernés ;
   - des personnels recrutés à la vacation.
Il est institué auprès du directeur des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels de nationalité française.
   Ces commissions sont consultées sur les questions d'ordre individuel concernant les personnels en service dans les établissements scolaires à l'étranger visés à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1990, ainsi que dans les services centraux de l'agence.
   Leur nombre et leur composition sont fixés par arrêté.
   Les commissions consultatives paritaires ministérielles compétentes et existantes avant le 1er janvier 1991 demeurent en fonctions jusqu'à l'organisation de nouvelles élections spécifiques aux personnels de l'agence.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
   La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé des affaires étrangères, par le ministre chargé de la coopération, ou par le tiers des membres du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation des ministres de tutelle.
   Le président inscrit à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération ou le ministre chargé de l'éducation nationale lui demande d'y faire figurer. Il en va de même des demandes présentées par le tiers des membres du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents.
   Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Sont inscrites au budget général de l'agence :
   1. Les dépenses ordinaires de fonctionnement et de gestion ;
   2. Les dépenses de formation continue des personnels titulaires et contractuels ;
   3. Les rémunérations, indemnités et prestations susceptibles d'être versées aux agents exerçant à l'étranger ou aux personnels recrutés à la vacation ainsi que, le cas échéant, aux fonctionnaires mis à disposition ou détachés ou aux agents contractuels, employés dans les services centraux ;
   4. Les dépenses d'entretien et de rénovation des logements mis à la disposition des personnels admis à bénéficier des concessions de logement dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé dans les étabissements dotés de l'autonomie financière ;
   5. Les dépenses en capital ;
   6. Les subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ainsi que les dotations en matériel susceptibles d'être accordées aux établissements de droit local sous convention ; les dotations de crédits en fonctionnement, équipement et investissement des établissements visés à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ;
   7. Les bourses d'études accordées aux enfants scolarisés à l'étranger et les indemnités, allocations et aides dont la gestion est confiée à l'agence, qui sont suivies sur des comptes distincts.
Le directeur transmet les délibérations du conseil d'administration dans les trois jours qui suivent leur adoption au ministre chargé des affaires étrangères, au ministre chargé de la coopération, ainsi qu'au ministre chargé de l'éducation nationale.
   Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur par l'un des ministres de tutelle, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate.
   Toutefois, les délibérations ayant une incidence financière ou budgétaire, notamment celles portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont transmises au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires un mois après leur transmission sauf opposition de sa part.
   Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
   Parmi les décisions modificatives du budget, seules sont soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses, soit des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, soit des virements entre chapitres de personnel et chapitres de matériel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, après visa du contrôleur financier, et sont soumises pour approbation au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Outre son président et deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, le conseil d'administration comprend :
   - quatre représentants du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - trois représentants du ministre chargé de la coopération ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la francophonie ;
   - un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
   - deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ;
   - deux représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger désignés dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ;
   - cinq représentants du personnel affecté tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération.
   Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
   Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
   Des comptables secondaires peuvent être nommés par les ministres de tutelle et par le ministre chargé du budget.
   Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'agence par arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget, conformément au décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre du commerce extérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la francophonie et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
   1. Les orientations générales de l'établissement ;
   2. Les orientations en matière de gestion des personnels de direction, d'administration et d'enseignement ;
   3. La répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 ;
   4. Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990 et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements, ainsi que le contentieux auquel elles peuvent donner lieu ; ces conventions précisent, pour chaque établissement, les responsabilités respectives de l'agence et de l'établissement quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels résidents tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 1990 susvisé.
   5. Le rapport annuel d'activité, incluant les conventions en vigueur ;
   6. Le budget et ses modifications ; le compte financier ;
   7. Les placements et les emprunts ;
   8. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre ;
   9. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ;
   10. Les dons et legs ;
   11. Les actions en justice.
   Le conseil d'administration détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Le directeur est nommé pour trois ans par décret sur proposition des ministres de tutelle.
   Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et assure le fonctionnement des services de l'agence. Il a autorité sur ses personnels et affecte à tous ses emplois.
   Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.
   Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués dans les établissements régis par le décret du 24 août 1976 susvisé.
   Il peut déléguer sa signature en matière administrative et financière, et retirer cette délégation à tout moment.
Il est institué pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992 une taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national interprofessionnel des vins et eaux-de-vie de cognac et, le cas échéant, les dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes de ces vins et eaux-de-vie sur les marchés étrangers.
L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
   a) Pour les livraisons par les viticulteurs, de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine Cognac, à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
   1,19 F par hectolitre de vin ;
   b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et les coopératives de distillation ;
   Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474 (b) du code général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou bonification du brandy ;
   Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes marchands en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels :
   18,88 F par hectolitre d'alcool pur ;
   c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les professionnels :
   43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1 500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 1 500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine :
   4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
   e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés dénaturés :
   4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
   f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros :
   4,72 F par hectolitre de pineau ;
   g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels :
   4,72 F par hectolitre de pineau.
   Constituent, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac et une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
La taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac.
   Le bureau est autorisé à procéder à toutes vérifications utiles et se faire présenter par les redevables intéressés tous les documents et pièces comptables de nature à justifier l'assiette des cotisations ; il peut, le cas échéant, exiger la déclaration des éléments devant servir de base à la taxe.
Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, la taxe est due à l'occasion des opérations de livraison, de transfert à un compte marchand ou de l'imputation aux stocks à la fin de la campagne. Son montant est versé par le vendeur au Bureau national interprofessionnel du cognac dans le mois qui suit celui de la réalisation de l'opération.
   Toutefois en cas de livraison au commerce ou de livraison à un bouilleur de profession ayant un compte marchand en gros, le montant de la taxe est retenu par l'acheteur sur le prix ; il est alors versé par celui-ci au bureau dans le même délai que ci-dessus.
   Dans les cas prévus aux c, d, e, f et g, la taxe assise sur les résultats constatés au cours de la campagne précédente et liquidée comme il est dit à l'article 2 ci-dessus fait l'objet de quatre versements trimestriels égaux, en début de trimestre.
   Au cas d'installation nouvelle, la taxe due est assise sur les résultats constatés depuis l'installation jusqu'à la fin de la campagne.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Médecin territorial hors classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e échelon
HEB
4e échelon
HEA
3e échelon
1 015
2e échelon
966
1er échelon
901
Médecin territorial de 1re classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
830
1er échelon
750
Médecin territorial de 2e classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e échelon
852
10e échelon
821
9e échelon
772
8e échelon
750
7e échelon
701
6e échelon
655
5e échelon
612
4e échelon
563
3e échelon
513
2e échelon
480
1er échelon
429
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1993
6e échelon
-
479
5e échelon
449
449
4e échelon
406
406
3e échelon
388
388
2e échelon
372
372
1er échelon
351
351
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de secrétaire médico-social à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   GRADES   :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  ECHELONS  :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 : Secrétaire médico-social    :
 : en chef                     :
 :-----------------------------:
 : 7e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       : 6 mois :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       : 6 mois :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       : 6 mois :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       : 6 mois :
 :-----------------------------:
 : Secrétaire médico-social    :
 : principal                   :
 :-----------------------------:
 : 5e échelon :   -   :    -   :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 3 ans  :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
: Secrétaire médico-social    :
 :-----------------------------:
 :12e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 :11e échelon : 4 ans : 3 ans  :
 :            :       :        :
 :10e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 : 9e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 : 8e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 : 7e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       : 6 mois :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :-----------------------------:
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de secrétaire médico-social territorial sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison des :
   a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
   Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade de secrétaire médico-social à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade de secrétaire médico-social territorial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois, si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an, dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
   Lorsque l'application des dispositions des articles 12 et 13 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade de secrétaire médico-social territorial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
   Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon.
   Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité de secrétaires médico-sociaux territoriaux doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de secrétaire médico-social territorial.
   Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de secrétaire médico-social territorial.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade de secrétaire médico-social territorial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé ;
   2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de ces concours. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
   Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Les secrétaires médico-sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de secrétaire médico-social, secrétaire médico-social principal et secrétaire médico-social en chef.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés secrétaires médico-sociaux stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; elles comportent des sessions théoriques de spécialité d'une durée totale de quatre mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés secrétaires médico-sociaux stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité, éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement public qui a procédé au recrutement.
Les membres du cadre d'emplois assurent le fonctionnement des secrétariats médico-sociaux et sont chargés de la gestion administrative des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère médical ou social des collectivités territoriales.
   Dans leur domaine de compétence, ils secondent les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux et contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général.
L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux intervient à l'échelon du grade de secrétaire médico-social comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles 21 et 23 ci-dessus.
   Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 23 ci-dessus.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Toutefois, les intégrations des fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 25 et des fonctionnaires mentionnés au 2° du même article, lorsque leur emploi est créé par référence aux emplois mentionnés au 1° de cet article, titulaires du 2e échelon, du 3e échelon et du 4e échelon de leur emploi, sont prononcées respectivement au 2e échelon sans ancienneté, au 2e échelon avec trois mois d'ancienneté et au 2e échelon avec six mois d'ancienneté. "
Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le présent cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévues aux articles 25, 26, 32 (premier alinéa) et 33 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 33, l'effectif des secrétaires médico-sociaux en chef est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade de secrétaire médico-social en chef pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux secrétaires médico-sociaux en chef.
Les concours de recrutement aux emplois mentionnés à l'article 25 qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissent, à la date du présent décret, le recrutement à ces emplois. Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'au 31 décembre 1992. Il sont intégrés en qualité de stagiaires à la date de leur recrutement dans les conditions fixées à l'article 35.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :
   1° Les agents des communes et de leurs établissements publics titulaires de l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal ;
   2° Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi créé par référence aux emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou d'un emploi à caractère administratif comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 390.
   3° Sur leur demande, les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux intégrés dans ce cadre d'emplois au titre de l'un des emplois mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus. "
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 25 à 27 et 29 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :
   1° Les agents des communes et de leurs établissements publics titulaires de l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal ;
   2° Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi créé par référence aux emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou d'un emploi à caractère administratif comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 390.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les fonctionnaires qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes, comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 533, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes :
   1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de secrétaire médico-social ;
   2° Avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Le détachement dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de secrétaire médico-social en chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à 533, dans le grade de secrétaire médico-social principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418 ;
   3° Pour les autres fonctionnaires dans le grade de secrétaire médico-social.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 25 et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, de congé parental, d'accomplissement du service national ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
   L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, sur proposition motivée de la commission paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler, en raison de leur niveau de responsabilité, à celle d'un secrétaire médico-social territorial.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les membres du corps des secrétaires médicaux régis par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.