Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La desserte et l'usage des gares routières publiques de voyageurs, dans les conditions prescrites par le cahier des charges de ces gares, sont obligatoires pour toute entreprise de transports publics de voyageurs ou de messageries desservant la localité, à l'exception des entreprises qui sont désignées par le ministre des transports ou son délégué, après audition du concessionnaire ou fermier, et, s'il y a lieu, de la collectivité locale intéressée.
Le taux de croissance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes [*2000 habitants au plus*] est fixé à 100 p. 100 [*montant*].

    Ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux mentionné au troisième alinéa précité les accroissements de population constatés lors d'un recensement complémentaire.

    Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 234-19-1 du code des communes.
Le grade d'aspirant se situe dans la hiérarchie militaire générale entre celui de major et celui de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe.
   Ont accès à ce grade les élèves officiers pendant la période qui précède leur nomination à un grade d'officier dans les conditions fixées aux articles suivants.
   Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre des armées.
Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirants :
   1° Dès leur admission aux écoles assurant le recrutement des officiers de carrière parmi les sous-officiers et officiers mariniers ;
   2° Au début de leur deuxième année de scolarité, pour les élèves des écoles de recrutement direct ou dès leur admission pour les élèves desdites écoles dont l'accès est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration ;
   3° Au début de leur quatrième année d'études universitaires pour les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées ayant satisfait à un examen de connaissances militaires dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre de la défense.
En ce qui concerne les dispositions autres que celles visées à l'article précédent, les aspirants nommés dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus sont assimilés à des sous-officiers servant sous contrat ou à des sous-officiers de carrière s'ils possédaient, avant leur nomination au grade d'aspirant, le statut de sous-officier de carrière.
   En outre les aspirants nommés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 2 ci-dessus bénéficient des dispositions du 1° et du 2° de l'article 57 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1973.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.
   Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.
   Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel.
Cette indemnité est allouée selon des taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
   L'allocation individuelle à chaque agent fait l'objet d'une décision du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, compte tenu des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions qui en sont la conséquence.
Lors de la détention en vue de la vente, de la mise en vente et de la vente, l'étiquetage des récipients contenant les produits visés au présent décret doit comporter, en caractères apparents indélébiles, les indications suivantes :
   La dénomination de vente :
   Le nombre de degrés chlorométriques, inscrit sous la forme :

 "x° chl." ;
   Le nom et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou une marque déposée ;
   Le volume net du produit contenu dans tout récipient de capacité égale ou inférieure à 5 litres.
   En outre, pour les produits de titre égal ou supérieur à 40 degrés chlorométriques vendus en emballages de capacité égale ou inférieure à 5 litres, l'étiquetage doit mentionner :
   La date de fabrication par inscription, sans abréviation, de la quinzaine du mois de fabrication ;
   Le délai limite d'utilisation fixé par le fabricant ;
   La quantité d'eau de Javel à 12 degrés chlorométriques que le contenu de l'emballage permet d'obtenir par dilution dans l'eau ;
   La mention "à conserver au frais et à l'abri de la lumière et du soleil" ;
   La mention "à détenir hors de portée des enfants".
Les dénominations et mentions contenant le terme "Javel" ou des dérivés ou imitations de ce mot sont réservées, lorsqu'elles sont employées pour désigner des produits de droguerie, à des solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium et de chlorure de sodium contenant éventuellement de petites quantités de produits non chlorés destinés à améliorer la stabilité ou la présentation de ces solutions.
   Les solutions mises en vente sous une dénomination ou mention prévue à l'alinéa précédent doivent titrer au moins 12 degrés chlorométriques à la sortie de la fabrique, étant entendu que le nombre de degrés chlorométriques est le nombre de litres de chlore susceptible d'être dégagé par un litre de solution sous l'action d'un acide à une température de 0 degré centigrade et à une pression de 1.013,25 millibars.
   Toutefois le titre chlorométrique doit atteindre 40 degrés lorsque la dénomination ou mention susvisée est accompagnée des mots "extrait", "concentré", "forte" ou d'un synonyme de ces termes.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, le mode de fabrication, la composition, les qualités substantielles ou l'origine des produits visés au présent décret.
Toute personne mentionnée aux articles 2 et 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 doit, si elle ne possède pas la nationalité française, produire en vue de la délivrance du livret spécial, du livret ou du carnet de circulation, le document en cours de validité sous le couvert duquel elle est entrée en France ainsi que, le cas échéant, son titre de séjour et sa carte de travailleur ou de commerçant étranger.
La personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes mentionnée au 
deuxième alinéa de l'article L. 123-29 du code de  commerce
s'entend comme étant le déclarant qui n'a pas  d'établissement principal au sens de l'
article 102 du code civil
ou  qui ne séjourne pas dans un Etat de la Communauté européenne depuis six mois au  moins à titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles lui  appartenant.
La délivrance ou la prorogation de validité d'un livret de circulation est subordonnée à la production de tous éléments susceptibles d'établir l'existence de ressources régulières assurant à l'intéressé des conditions normales d'existence et notamment :
   En ce qui concerne les ressources provenant des salaires, carte d'immatriculation à un régime de sécurité ou d'assurances sociales, feuilles de paie, attestation de la qualité de chômeur secouru ;
   En ce qui concerne les ressources fournies par une personne assumant la charge de l'intéressé, attestation de cette personne délivrée sous sa responsabilité.
Toute personne mentionnée à l'article 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 qui sollicite la délivrance d'un carnet de circulation doit, lorsqu'elle vient de l'étranger, présenter sa demande non au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République dont dépend la commune choisie comme commune de rattachement mais au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République dont dépend la commune du lieu de son arrivée en France.
Le titulaire d'un livret spécial, d'un livret ou d'un carnet de circulation qui en demande la prorogation de validité doit présenter personnellement sa requête :
   a) soit au commissaire de la République ou au commissaire-adjoint de la République dans l'arrondissement duquel est située sa commune de rattachement ;
   b) soit au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République le plus proche de son lieu de séjour. Un récépissé de dépôt lui est aussitôt remis. Ce récépissé vaut titre de circulation pour une durée de trois mois. Lors du dépôt, le requérant doit indiquer la préfecture ou la sous-préfecture auprès de laquelle il désire retirer son titre prorogé.
En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial, du livret ou du carnet de circulation, le titulaire en fait immédiatement la déclaration au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie le plus proche. Il mentionne le lieu où a été délivré le titre de circulation perdu, volé, détruit ou détérioré. Attestation de sa déclaration lui est aussitôt remise. Cette attestation vaut titre de circulation pour une durée de quatre mois ; elle n'est pas renouvelable. Le déclarant doit adresser immédiatement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception une demande de duplicata au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République qui avait délivré le titre de circulation en indiquant la préfecture ou la sous-préfecture auprès de laquelle il désire retirer ce document ; cette demande est accompagnée de la photographie d'identité de l'intéressé en trois exemplaires.
   Le nouveau titre de circulation est établi dans les formes prescrites par l'article 1 ci-dessus et doit porter la mention "duplicata".
En dehors du cas où la demande de rattachement concerne la ville de Paris, le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République informe immédiatement le maire de la commune intéressée, en précisant :
   L'identité du demandeur ;
   La composition de sa famille ;
   La ou les professions qu'il exerce ;
   Le cas échéant, le motif invoqué à l'appui de la demande de rattachement.
   Le maire doit faire parvenir au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, son avis motivé sur la suite à réserver à la demande de rattachement.
Toute personne qui demande la délivrance d'un livret spécial de circulation, d'un livret de circulation ou d'un carnet de circulation doit indiquer simultanément la commune à laquelle elle désire être rattachée et le motif du choix de la commune. Le demandeur indique, pour le cas où sa demande ne pourrait pas être satisfaite, les communes de l'arrondissement qu'il choisit à titre subsidiaire ; il marque l'ordre de son choix. La décision est prise par le commissaire de la République. Toute décision de refus doit être motivée ; le commissaire de la République ne peut écarter le choix de l'intéressé que pour des motifs graves tirés notamment de l'ordre public. Au cas où les demandes de l'intéressé ne peuvent être satisfaites, celui-ci est invité par le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République à choisir une autre commune de rattachement.
Toute personne mentionnée à l'article 1 du présent décret qui désire changer de commune de rattachement doit adresser sa demande au commissaire de la République du département ou au commissaire adjoint de la République de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle est rattachée et, dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Elle doit joindre à sa demande les pièces justifiant qu'elle a établi des attaches dans une autre commune.
   La détermination de ces attaches peut notamment résulter de l'une des circonstances suivantes :
   Le requérant a acquis ou pris en location un terrain ou un bâtiment ;
   Il a conclu un contrat de travail l'appelant à un séjour prolongé dans une commune autre que celle à laquelle il est rattaché ;
   Un ou plusieurs membres de sa famille se sont fixés dans la commune à laquelle il désire être rattaché ;
   Il justifie qu'il séjourne au moins trois mois chaque année dans ladite commune, ou qu'il y revient à intervalles fréquents ;
   Un ou plusieurs enfants du requérant fréquentent avec assiduité un établissement scolaire situé dans la commune à laquelle il demande son rattachement ;
   Un membre de la famille du requérant est hospitalisé ou immobilisé pour une longue durée dans la commune à laquelle l'intéressé désire se rattacher.
Le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République saisi de la demande de changement de la commune de rattachement en avise sans délai, en lui communiquant les justifications fournies, le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République dont dépend la commune à laquelle le rattachement est demandé. Le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République recueille l'avis du maire dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus et fait connaître sa décision au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République initialement saisi, qui avise le requérant. Si cette décision est positive, elle est communiquée au maire de l'ancienne commune de rattachement.
Les personnes sans domicile ni résidence fixe mentionnées à l'article 14 sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées.
   Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1969, le commissaire de la République peut, par décision prise sur chaque demande de rattachement après avis du maire et pour des motifs d'ordre familial ou professionnel, admettre des rattachements ayant pour conséquence de faire dépasser la limite de 3 %.
Les personnes qui sont astreintes à détenir un des titres de circulation prévus aux articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 doivent justifier à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique, de la possession de ces documents ; le défaut de justification sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
Les demandes tendant à obtenir un changement de commune de rattachement avant l'expiration de la durée de deux ans prévue à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 doivent être accompagnées de tous documents établissant les motifs graves qui les justifient. Le commissaire de la République se prononce après avoir pris l'avis, selon le cas, du directeur de l'action sanitaire et sociale ou de l'inspecteur du travail.
Toute personne qui veut exercer une profession ou une activité ambulante dans les conditions prévues par l'
article L. 123-29 du code de commerce 
ou qui veut circuler en France dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée doit, sous réserve des dispositions de l'article 4, en se présentant personnellement, demander au préfet ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle désire être rattachée ou, à Paris, au préfet de police le livret spécial, le livret ou le carnet de circulation prévus aux articles susmentionnés. Elle doit justifier de son identité et de sa nationalité et déposer sa photographie d'identité en trois exemplaires. 
Il lui est délivré une attestation valant titre provisoire de circulation ; cette attestation est valable pour une durée maximale d'un mois. 
Le livret spécial, le livret et le carnet de circulation prévus respectivement aux articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée sont valables cinq ans. 
Ces titres de circulation portent un numéro d'ordre, ils mentionnent la date de leur délivrance et celles de leurs prorogations successives de validité qui doivent être effectuées par le préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel est située la commune de rattachement. Ils reproduisent le signalement de leur titulaire et comportent l'ensemble des indications qui figurent sur la carte nationale d'identité ainsi que l'indication de la commune de rattachement et celle de la profession ou de l'activité exercées.
Toute personne mentionnée à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 qui demande la délivrance ou la prorogation de validité d'un livret spécial de circulation doit établir :
   Soit qu'elle exerce pour son propre compte une activité professionnelle dans des conditions entraînant l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. S'il s'agit d'une prorogation de validité, elle doit produire à cet effet un extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers ou la carte d'identification justifiant de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers ;
   Soit qu'elle accompagne habituellement une personne mentionnée à l'alinéa précédent ou est employée par elle.
   Toute personne exerçant une activité ou une profession ambulante doit, en outre, justifier de sa nationalité française.
Toute personne qui veut exercer une profession ou une activité ambulante dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ou qui veut circuler en France dans les conditions prévues à l'article 3 de cette loi doit, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, en se présentant personnellement, demander au préfet ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle désire être rattachée ou au préfet de police lorsque cette commune est située dans le ressort de la préfecture de police le livret spécial, le livret ou le carnet de circulation prévus aux articles susmentionnés. Elle doit justifier de son identité et de sa nationalité et déposer sa photographie d'identité en trois exemplaires.
   Il lui est délivré une attestation valant titre provisoire de circulation ; cette attestation est valable pour une durée maximale d'un mois.
   Le livret spécial, le livret et le carnet de circulation prévus respectivement aux articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée sont valables cinq ans.
   Ces titres de circulation portent un numéro d'ordre, ils mentionnent la date de leur délivrance et celles de leurs prorogations successives de validité qui doivent être effectuées par le préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel est située la commune de rattachement. Ils reproduisent le signalement de leur titulaire et comportent l'ensemble des indications qui figurent sur la carte nationale d'identité ainsi que l'indication de la commune de rattachement et celle de la profession ou de l'activité exercées.
   Lorsque les conditions d'exercice de cette profession ou de cette activité entraînent immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, le numéro d'immatriculation est porté sur le titre de circulation.
Toute personne qui veut exercer une profession ou une activité ambulante dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ou qui veut circuler en France dans les conditions prévues à l'article 3 de cette loi doit, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, en se présentant personnellement, demander au préfet ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle désire être rattachée ou au préfet de police lorsque cette commune est située dans le ressort de la préfecture de police le livret spécial, le livret ou le carnet de circulation prévus aux articles susmentionnés. Elle doit justifier de son identité et de sa nationalité et déposer sa photographie d'identité en trois exemplaires.
   Il lui est délivré une attestation valant titre provisoire de circulation ; cette attestation est valable deux mois.
   Le livret spécial, le livret et le carnet de circulation prévus respectivement aux articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée sont valables cinq ans.
   Ces titres de circulation portent un numéro d'ordre, ils mentionnent la date de leur délivrance et celles de leurs prorogations successives de validité qui doivent être effectuées par le préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel est située la commune de rattachement. Ils reproduisent le signalement de leur titulaire et comportent l'ensemble des indications qui figurent sur la carte nationale d'identité ainsi que l'indication de la commune de rattachement et celle de la profession ou de l'activité exercées.
   Lorsque les conditions d'exercice de cette profession ou de cette activité entraînent immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, le numéro d'immatriculation est porté sur le titre de circulation.
Dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de l'article 10, le titulaire du livret spécial de circulation doit faire valider tous les deux ans la mention de son immatriculation par le greffe ou la chambre des métiers qui a procédé à celle-ci.
   Cette formalité est assimilée, selon le cas, à la délivrance d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, prévue par le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, ou à la délivrance d'un extrait d'inscription au répertoire des métiers, prévue par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers.
Toute personne qui veut exercer une profession ou une activité ambulante dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ou qui veut circuler en France dans les conditions prévues à l'article 3 de cette loi doit, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, en se présentant personnellement, demander au préfet ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle désire être rattachée ou au préfet de police lorsque cette commune est située dans le ressort de la préfecture de police le livret spécial, le livret ou le carnet de circulation prévus aux articles susmentionnés. Elle doit justifier de son identité et de sa nationalité et déposer sa photographie d'identité en trois exemplaires.
   Il lui est délivré une attestation valant titre provisoire de circulation ; cette attestation est valable deux mois.
   Le livret spécial de circulation prévu à l'article 2 de la loi susvisée, le livret et le carnet de circulation auxquels se réfère l'article 3 de ladite loi sont valables deux ans.
   Ces titres de circulation portent un numéro d'ordre, ils mentionnent la date de leur délivrance et celles de leurs prorogations successives de validité qui doivent être effectuées par le préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel est située la commune de rattachement. Ils reproduisent le signalement de leur titulaire et comportent l'ensemble des indications qui figurent sur la carte nationale d'identité ainsi que l'indication de la commune de rattachement et celle de la profession ou de l'activité exercées.
   Lorsque les conditions d'exercice de cette profession ou de cette activité entraînent immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, le numéro d'immatriculation est porté sur le titre de circulation.
Dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de l'article 10, le titulaire du livret spécial de circulation doit faire valider tous les deux ans la mention de son immatriculation par le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat qui a procédé à celle-ci.
   Cette formalité est assimilée, selon le cas, à la délivrance d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, prévue par le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, ou à la délivrance d'un extrait d'inscription au répertoire des métiers, prévue par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers.
Toute personne mentionnée à l'article 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 qui sollicite la délivrance d'un carnet de circulation doit, lorsqu'elle vient de l'étranger, présenter sa demande non au préfet ou au sous-préfet dont dépend la commune choisie comme commune de rattachement mais au préfet ou au sous-préfet dont dépend la commune du lieu de son arrivée en France.
La déclaration imposée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 à toute personne physique pourvue d'un domicile ou d'une résidence fixe qui veut exercer une activité ou une profession ambulantes ou à toute personne morale qui veut exercer une telle activité ou profession est adressée au préfet ou au sous-préfet dont dépend la commune où se trouvent situés soit le domicile ou la résidence lorsqu'il s'agit d'une personne physique, soit le siège social lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans le ressort de la préfecture de police, la déclaration doit être adressée au préfet de police.
   Pour la déclaration faite par les personnes physiques, il faut entendre par "domicile" le lieu où, conformément à l'article 102 du code civil, le déclarant a son principal établissement ; sont considérées comme ayant une "résidence fixe" les personnes qui séjournent en France depuis six mois au moins au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant. Les personnes morales qui veulent exercer une activité ou une profession ambulantes doivent justifier de la possession d'un établissement en France depuis plus de six mois.
Toute personne physique soumise aux dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 doit indiquer, avec pièces justificatives à l'appui dans la déclaration prévue audit article, ses nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance, ainsi que sa nationalité ou sa qualité d'apatride.
   Si le déclarant est étranger, il doit justifier outre la possession d'un titre de séjour, d'une résidence en France depuis cinq années au moins dans des conditions régulières et le cas échéant, de la possession d'une carte spéciale de commerçant étranger portant mention de la profession ou de l'activité exercées.
   La condition de résidence mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas exigée lorsqu'elle est incompatible avec une convention internationale.
La déclaration imposée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 à toute personne physique pourvue d'un domicile ou d'une résidence fixe qui veut exercer une activité ou une profession ambulantes ou à toute personne morale qui veut exercer une telle activité ou profession est adressée au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République dont dépend la commune où se trouvent situés soit le domicile ou la résidence lorsqu'il s'agit d'une personne physique, soit le siège social lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans le ressort de la préfecture de police, la déclaration doit être adressée au préfet de police.
   Pour la déclaration faite par les personnes physiques, il faut entendre par "domicile" le lieu où, conformément à l'article 102 du code civil, le déclarant a son principal établissement ; sont considérées comme ayant une "résidence fixe" les personnes qui séjournent en France depuis six mois au moins au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant. Les personnes morales qui veulent exercer une activité ou une profession ambulantes doivent justifier de la possession d'un établissement en France depuis plus de six mois.
La déclaration imposée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 à toute personne physique pourvue d'un domicile ou d'une résidence fixe qui veut exercer une activité ou une profession ambulantes ou à toute personne morale qui veut exercer une telle activité ou profession est adressée au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République dont dépend la commune où se trouvent situés soit le domicile ou la résidence lorsqu'il s'agit d'une personne physique, soit le siège social lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans le ressort de la préfecture de police, la déclaration doit être adressée au préfet de police. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au préfet ou au sous-préfet dont dépend la commune où la personne entend exercer le principal de son activité ou profession ambulante.
   Pour la déclaration faite par les personnes physiques, il faut entendre par "domicile" le lieu où, conformément à l'article 102 du code civil, le déclarant a son principal établissement ; sont considérées comme ayant une "résidence fixe" les personnes qui séjournent dans un Etat de la Communauté européenne depuis six mois au moins au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant. Les personnes morales qui veulent exercer une activité ou une profession ambulantes doivent justifier de la possession d'un établissement en France depuis plus de six mois.
L'exercice d'une profession ou d'une activité ambulantes sans la déclaration préalable prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 est puni d'une amende de 60 à 400 F. Le défaut de justification de la possession soit de l'attestation prévue à l'article 5 ci-dessus, soit du récépissé prévu à l'article 6 soit des copies des pièces mentionnées à l'article 7 (alinéa 1er) du présent décret, à toute réquisition des officiers ou agents de la force publique ou de l'autorité publique est puni d'une amende de 40 à 60 F.
Toute personne qualifiée pour agir au nom d'une personne morale et effectuant la déclaration prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 doit indiquer avec pièces justificatives à l'appui, la forme juridique, l'objet et le lieu du siège social de cette personne morale ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité de son représentant légal.
Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés, la personne titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires doit produire ce document au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale. Le greffier appose sur le récépissé la mention de la radiation et la date de celle-ci. La validité du récépissé expire à la date de radiation.
Un récépissé dénommé carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires est délivré en échange de l'attestation mentionnée à l'article 5 ci-dessus après enquête ayant établi que la personne assujettie à la déclaration prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 susvisée satisfait aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice des professions ou activités ambulantes ; le récépissé de déclaration est valable pour une période de deux ans à compter de la date à laquelle cette déclaration a été effectuée ; la déclaration doit être renouvelée tous les deux ans.
   L'intéressé est tenu de faire connaître à l'administration toute modification survenant dans les conditions d'exercice de la profession ou de l'activité exercées, au regard des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. L'administration peut retirer le récépissé lorsque les conditions prévues par ces prescriptions cessent d'être remplies. Si l'administration n'est pas en mesure de délivrer le récépissé susmentionné avant l'expiration du délai d'un mois, elle est tenue de renouveler l'attestation provisoire prévue à l'article 5 ci-dessus.
Un récépissé dénommé carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires est délivré en échange de l'attestation mentionnée à l'article 5 ci-dessus après enquête ayant établi que la personne assujettie à la déclaration prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 susvisée satisfait aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice des professions ou activités ambulantes ; le récépissé de déclaration est valable pour une période de deux ans à compter de la date à laquelle cette déclaration a été effectuée ; la déclaration doit être renouvelée tous les deux ans.
   L'intéressé est tenu de faire connaître à l'administration toute modification survenant dans les conditions d'exercice de la profession ou de l'activité exercées, au regard des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. L'administration peut retirer le récépissé lorsque les conditions prévues par ces prescriptions cessent d'être remplies. Si l'administration n'est pas en mesure de délivrer le récépissé susmentionné avant l'expiration du délai de quatre mois, elle est tenue de renouveler l'attestation provisoire prévue à l'article 5 ci-dessus.
L'exercice d'une profession ou d'une activité ambulantes sans la déclaration préalable prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe [*sanctions pénales*]. Le défaut de justification de la possession soit de l'attestation prévue à l'article 5 ci-dessus, soit du récépissé prévu à l'article 6 soit des copies des pièces mentionnées à l'article 7 (alinéa 1er) du présent décret, à toute réquisition des officiers ou agents de la force publique ou de l'autorité publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe.
Est considérée comme profession ou activité ambulante au sens de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe toute profession ou activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête ou par voie de démarchage dans les lieux privés et ayant pour objet soit la vente d'un bien mobilier, soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de services ou d'ouvrage, soit la présentation d'un spectacle ou d'une attraction.
   Toutefois les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
   Aux personnes dont les activités se limitent au transport de personnes ou de biens mobiliers ;
   Aux colporteurs de presse ou de billets de loterie sur la voie publique ;
   Aux personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers notamment par l'article 29 K du livre Ier du code du travail relatif aux voyageurs, représentants, placiers, par la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure et aux prêts d'argent, par le décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux et par le décret du 29 janvier 1965 tendant à l'organisation de l'industrie des assurances.
   Aux professionnels effectuant dans une ou plusieurs communes, des tournées de vente ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.
Les préposés d'une personne physique ou morale qui exercent, au nom et pour le compte de celle-ci, une profession ou une activité ambulante doivent être en possession d'une copie soit du récépissé mentionné à l'article précédent soit de l'attestation mentionnée à l'article 5. Ces copies sont établies et certifiées par l'employeur sous sa responsabilité.
   Les salariés de l'entreprise doivent en outre être en possession :
   D'un bulletin de paie datant de moins de trois mois ;
   Si les dispositions de l'article 1490 du code général des impôts leur en font une obligation en raison de la nature de leur activité, de leur patente personnelle d'ambulants ;
   S'ils sont étrangers, d'un titre de séjour et d'une carte de travailleur étranger, à moins qu'ils ne soient dispensés de cette obligation ;
   S'ils y sont assujettis, de l'un des titres de circulation prévus par la loi du 3 janvier 1969.
En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial, du livret ou du carnet de circulation, le titulaire en fait immédiatement la déclaration au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie le plus proche. Il mentionne le lieu où a été délivré le titre de circulation perdu, volé, détruit ou détérioré. Attestation de sa déclaration lui est aussitôt remise. Cette attestation vaut titre de circulation pour une durée de quatre mois ; elle n'est pas renouvelable. Le déclarant doit adresser immédiatement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception une demande de duplicata au préfet ou au sous-préfet qui avait délivré le titre de circulation en indiquant la préfecture ou la sous-préfecture auprès de laquelle il désire retirer ce document ; cette demande est accompagnée de la photographie d'identité de l'intéressé en trois exemplaires.
   Le nouveau titre de circulation est établi dans les formes prescrites par l'article 10 ci-dessus et doit porter la mention "duplicata".
Les personnes qui sont astreintes à détenir un des titres de circulation prévus aux articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 doivent justifier à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique, de la possession de ces documents ; le défaut de justification sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe [*sanctions pénales*].
Les personnes qui sont astreintes à détenir un des titres de circulation prévus aux articles 2, 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 doivent justifier à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique, de la possession de ces documents ; le défaut de justification sera puni d'une amende de 60 à 400 F. En cas de récidive, un emprisonnement de huit jours au plus pourra être prononcé.
Les personnes mentionnées aux articles 2 et 4 de la loi du 3 janvier 1969 qui exerceront une activité ambulante ou circuleront sans s'être fait délivrer un titre de circulation seront passibles d'une amende de 400 à 1.000 F et d'un emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive ou de déclaration mensongère, la peine d'emprisonnement pourra être portée au double.
En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial, du livret ou du carnet de circulation, le titulaire en fait immédiatement la déclaration au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie le plus proche. Il mentionne le lieu où a été délivré le titre de circulation perdu, volé, détruit ou détérioré. Attestation de sa déclaration lui est aussitôt remise. Cette attestation vaut titre de circulation pour une durée de quatre mois ; elle n'est pas renouvelable. Le déclarant doit adresser immédiatement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception une demande de duplicata au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République qui avait délivré le titre de circulation en indiquant la préfecture ou la sous-préfecture auprès de laquelle il désire retirer ce document ; cette demande est accompagnée de la photographie d'identité de l'intéressé en trois exemplaires.
   Le nouveau titre de circulation est établi dans les formes prescrites par l'article 10 ci-dessus et doit porter la mention "duplicata".
Toute personne qui demande la délivrance d'un livret spécial de circulation, d'un livret de circulation ou d'un carnet de circulation doit indiquer simultanément la commune à laquelle elle désire être rattachée et le motif du choix de la commune. Le demandeur indique, pour le cas où sa demande ne pourrait pas être satisfaite, les communes de l'arrondissement qu'il choisit à titre subsidiaire ; il marque l'ordre de son choix. La décision est prise par le préfet. Toute décision de refus doit être motivée ; le préfet ne peut écarter le choix de l'intéressé que pour des motifs graves tirés notamment de l'ordre public. Au cas où les demandes de l'intéressé ne peuvent être satisfaites, celui-ci est invité par le préfet ou le sous-préfet à choisir une autre commune de rattachement.
Toute personne mentionnée à l'article 10 du présent décret qui désire changer de commune de rattachement doit adresser sa demande au préfet du département ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle est rattachée et, dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Elle doit joindre à sa demande les pièces justifiant qu'elle a établi des attaches dans une autre commune.
   La détermination de ces attaches peut notamment résulter de l'une des circonstances suivantes :
   Le requérant a acquis ou pris en location un terrain ou un bâtiment ;
   Il a conclu un contrat de travail l'appelant à un séjour prolongé dans une commune autre que celle à laquelle il est rattaché ;
   Un ou plusieurs membres de sa famille se sont fixés dans la commune à laquelle il désire être rattaché ;
   Il justifie qu'il séjourne au moins trois mois chaque année dans ladite commune, ou qu'il y revient à intervalles fréquents ;
   Un ou plusieurs enfants du requérant fréquentent avec assiduité un établissement scolaire situé dans la commune à laquelle il demande son rattachement ;
   Un membre de la famille du requérant est hospitalisé ou immobilisé pour une longue durée dans la commune à laquelle l'intéressé désire se rattacher.
Toute personne mentionnée à l'article 10 du présent décret qui désire changer de commune de rattachement doit adresser sa demande au commissaire de la République du département ou au commissaire adjoint de la République de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle est rattachée et, dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Elle doit joindre à sa demande les pièces justifiant qu'elle a établi des attaches dans une autre commune.
   La détermination de ces attaches peut notamment résulter de l'une des circonstances suivantes :
   Le requérant a acquis ou pris en location un terrain ou un bâtiment ;
   Il a conclu un contrat de travail l'appelant à un séjour prolongé dans une commune autre que celle à laquelle il est rattaché ;
   Un ou plusieurs membres de sa famille se sont fixés dans la commune à laquelle il désire être rattaché ;
   Il justifie qu'il séjourne au moins trois mois chaque année dans ladite commune, ou qu'il y revient à intervalles fréquents ;
   Un ou plusieurs enfants du requérant fréquentent avec assiduité un établissement scolaire situé dans la commune à laquelle il demande son rattachement ;
   Un membre de la famille du requérant est hospitalisé ou immobilisé pour une longue durée dans la commune à laquelle l'intéressé désire se rattacher.
Le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République saisi de la demande de changement de la commune de rattachement en avise sans délai, en lui communiquant les justifications fournies, le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République dont dépend la commune à laquelle le rattachement est demandé. Le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République recueille l'avis du maire dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus et fait connaître sa décision au commissaire de la République ou au commissaire adjoint de la République initialement saisi, qui avise le requérant. Si cette décision est positive, elle est communiquée au maire de l'ancienne commune de rattachement.
Le préfet ou le sous-préfet saisi de la demande de changement de la commune de rattachement en avise sans délai, en lui communiquant les justifications fournies, le préfet ou le sous-préfet dont dépend la commune à laquelle le rattachement est demandé. Le préfet ou le sous-préfet recueille l'avis du maire dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus et fait connaître sa décision au préfet ou au sous-préfet initialement saisi, qui avise le requérant. Si cette décision est positive, elle est communiquée au maire de l'ancienne commune de rattachement.
Les personnes sans domicile ni résidence fixe mentionnées à l'article 23 sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées.
   Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
En dehors du cas où la demande de rattachement concerne la ville de Paris, le préfet ou le sous-préfet informe immédiatement le maire de la commune intéressée, en précisant :
   L'identité du demandeur ;
   La composition de sa famille ;
   La ou les professions qu'il exerce ;
   Le cas échéant, le motif invoqué à l'appui de la demande de rattachement.
   Le maire doit faire parvenir au préfet ou au sous-préfet, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, son avis motivé sur la suite à réserver à la demande de rattachement.
Le titulaire d'un livret spécial, d'un livret ou d'un carnet de circulation qui en demande la prorogation de validité doit présenter personnellement sa requête au préfet ou au sous-préfet dans l'arrondissement duquel est située sa commune de rattachement.
   Toutefois, en cas d'empêchement dûment constaté, il peut demander au préfet ou au sous-préfet le plus proche de transmettre son titre de circulation, aux fins de validation, au préfet ou au sous-préfet compétent. Un récépissé de dépôt lui est aussitôt remis. Ce récépissé vaut titre de circulation pour une durée de deux mois. Lors du dépôt, le requérant doit indiquer la préfecture ou la sous-préfecture auprès de laquelle il désire retirer son titre prorogé.
Les personnes qui ne feront pas viser leur titre de circulation dans les délais prévus suivant les cas par l'article 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ou par l'article 18 alinéa 2 du présent décret seront passibles d'une amende de 100 à 1.000 F et d'un emprisonnement d'un à cinq jours ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive ou de déclaration mensongère, la peine d'emprisonnement pourra être portée au double.
Les demandes tendant à obtenir un changement de commune de rattachement avant l'expiration de la durée de deux ans prévue à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 doivent être accompagnées de tous documents établissant les motifs graves qui les justifient. Le préfet se prononce après avoir pris l'avis, selon le cas, du directeur de l'action sanitaire et sociale ou de l'inspecteur du travail.
Pour la constitution initiale des corps de la police nationale, il est procédé par intégration des fonctionnaires appartenant aux services actifs de la sûreté nationale et de la préfecture de police.
   Les conditions et les modalités de recrutement, de nomination, d'avancement et de congé de maladie des corps nouveaux seront définies en fonction de l'intérêt du service et en tenant compte du régime statutaire le plus favorable.
   Les fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale et de la préfecture de police demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été soumis, en application de l'alinéa 2 de l'article 1er de la présente loi, aux statuts particuliers prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée.
Les décrets d'application pourront constituer un corps d'extinction de fonctionnaires d'Etat, les corps de services actifs de la préfecture de police n'ayant pas d'équivalent dans la sûreté nationale.
   Les fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police, en fonction à la date d'application de la présente loi et intégrés dans les nouveaux corps, ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales définies par l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
   Ces fonctionnaires conservent sur leur demande le bénéfice des limites d'âge applicables à leurs anciens corps.