Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du présent décret sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article précédent les maîtres et les documentalistes contractuels justifiant de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à quinze années en qualité de contractuel ou d'agréé à la date du 1er septembre 1995, en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou en position de non-activité dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'orientation de l'université thématique d'Agen est composé de 26 membres :
   1° Sept personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ;
   2° Huit personnalités représentant les activités économiques et sociales, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   3° Cinq personnalités représentant les collectivités territoriales :
   - le président du conseil régional d'Aquitaine ou son représentant ;
   - le président du conseil général de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
   - le maire de la commune d'Agen ou son représentant ;
   - le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou son représentant ;
   - le maire de la commune de Marmande ou son représentant ;
   4° Le conseil d'orientation est complété par des représentants des personnels et des usagers désignés par le conseil d'université parmi ses membres :
   a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche :
   - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés ;
   - deux représentants des autres enseignants et assimilés ;
   b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   c) Un représentant des usagers.
   Le recteur de l'académie de Bordeaux ou son représentant et l'administrateur de l'université thématique d'Agen assistent aux séances du conseil d'orientation.
Le conseil d'université de l'université thématique d'Agen est composé de vingt-cinq membres :
   1° L'administrateur de l'université thématique d'Agen, président ;
   2° Le président de la conférence des présidents d'universités d'Aquitaine ;
   3° Douze représentants élus des personnels et des usagers :
   a) Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche :
   - quatre représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
   - quatre représentants des autres enseignants et assimilés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
   b) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   c) Deux représentants des usagers ;
   4° Quatre personnalités représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ;
   5° Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales :
   - le président du conseil régional d'Aquitaine ou son représentant ;
   - le président du conseil général de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
   - le président du district de l'agglomération agenaise ou son représentant ;
   - le maire de la commune de Boë ou son représentant ;
   6° Trois personnalités nommées par le ministre en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
   En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante.
   Le recteur de l'académie de Bordeaux ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
L'université thématique d'Agen est pluridisciplinaire. Elle a vocation à dispenser des formations de premier, deuxième et troisième cycle, essentiellement à caractère professionnel.
   La thématique développée par l'université porte sur l'aménagement du territoire et le développement régional.
   L'université thématique d'Agen est organisée en départements de formation et de recherche et en services communs.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du préfet de région une commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs.
La commission consultative régionale est composée en nombre égal :
a) De membres des services extérieurs départementaux ou régionaux de l'Etat, compétents de par leurs attributions en matière de transports, parmi lesquels est choisi le président ;
b) De représentants des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports ;
c) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de marchandises ou de loueurs de véhicules industriels les plus représentatives sur le plan national ;
d) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de personnes les plus représentatives sur le plan national ;
e) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport les plus représentatives sur le plan national.
Elle se réunit en formation transport de marchandises ou transport de personnes ou commissionnaires de transport dans laquelle sont appelés à siéger les seuls représentants des organisations professionnelles concernées par les questions devant être examinées.
Elle comprend également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire. Son président et ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour la nomination de leurs représentants, des associations et organisations concernées.
Elle peut, en tant que de besoin, constituer des groupes de travail chargés d'étudier certaines questions et, dans ce cadre, entendre toute personne qualifiée.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 3 juillet 1992 portant création d'une commission nationale consultative auprès du directeur des transports terrestres pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
   - l'arrêté du 20 décembre 1993 portant création d'une commission consultative régionale auprès du préfet de région pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Le préfet de région informe régulièrement la commission consultative régionale de sa circonscription des décisions d'agrément des stages qui peuvent être requis en complément d'une expérience professionnelle ou d'un diplôme, pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle, ou préparant au justificatif de capacité professionnelle.
   Il lui soumet pour avis les dossiers, lorsque ceux-ci sont recevables, de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle.
   Il l'informe des décisions prises à la suite des demandes d'attestations et de justificatifs de capacité professionnelle par équivalence de diplôme ou par la voie de l'expérience professionnelle.
Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission consultative nationale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
   Cette commission est chargée d'examiner, à la demande du directeur des transports terrestres, les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs mentionnés ci-dessus.
   A ce titre, elle peut être sollicitée pour toute question relative aux objectifs de formation et de niveau, à l'organisation et au contenu des examens, en particulier sur l'adéquation de ceux-ci aux objectifs de formation et de niveau préalablement définis.
La commission consultative régionale est composée en nombre égal :
   a) De membres des services extérieurs départementaux ou régionaux du ministère chargé des transports, compétents de par leurs attributions en matière de transports, parmi lesquels est choisi le président ;
   b) De représentants des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports ;
   c) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de marchandises ou de loueurs de véhicules industriels les plus représentatives sur le plan national ;
   d) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de personnes les plus représentatives sur le plan national ;
   e) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport les plus représentatives sur le plan national.
   Elle se réunit en formation transport de marchandises ou transport de personnes ou commissionnaires de transport dans laquelle sont appelés à siéger les seuls représentants des organisations professionnelles concernées par les questions devant être examinées.
   Elle comprend également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire. Son président et ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour la nomination de leurs représentants, des associations et organisations concernées.
   Elle peut, en tant que de besoin, constituer des groupes de travail chargés d'étudier certaines questions et, dans ce cadre, entendre toute personne qualifiée.
Les commissions consultatives régionales d'une même circonscription d'examen proposent au préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, en vue de la constitution du jury d'examen, une liste de personnes compétentes dans les matières prévues au programme des examens d'attestation de capacité professionnelle. Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen informe les commissions consultatives régionales de sa circonscription du déroulement et des résultats de chaque session.
Le président et les membres de la commission consultative nationale sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du directeur des transports terrestres. La commission comprend des représentants de l'administration de tutelle, des organisations professionnelles représentatives au plan national des professions mentionnées à l'article précédent et des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports.
   Le président de la commission consultative nationale est un membre du Conseil général des ponts et chaussées.
   Les représentants de l'administration sont choisis dans le cadre de leurs compétences et attributions parmi les personnels de l'administration centrale du ministère chargé des transports et les personnels des directions régionales de l'équipement.
   Les représentants des organisations professionnelles et ceux des organismes de formation professionnelle sont nommés sur proposition de ces organismes et organisations.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction des transports terrestres mis à sa disposition.
Il est créé auprès du préfet de région une commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
   Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs mentionnés ci-dessus ; elle peut saisir de tout avis et de toute proposition à ce sujet la commission consultative nationale visée à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté permettent l'application des II et V de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, du II de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé et du premier alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier. 
Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, l'expression : " préfet de région ” est remplacée par l'expression : " préfet de Mayotte ” et l'expression : " commission consultative régionale ” est remplacée par l'expression : " commission consultative de Mayotte ”. 
Il est créé auprès du préfet de région une commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport. 
Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article  L. 212-6 du code du travail applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du même code est fixée à 130 heures par an et par salarié.
   Ce contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8 du code du travail. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.
Le concours professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comprenant chacune une épreuve affectée d'un coefficient :
a) L'épreuve écrite d'admissibilité porte sur la pratique du service à l'Office national des forêts. L'épreuve consiste à répondre à des questions à partir de données fournies au candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
b) L'épreuve orale d'admission comporte un exposé et un entretien avec le jury sur la pratique professionnelle du candidat.
Cette épreuve a pour objet de vérifier les capacités technico-professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à l'organisation du travail et à l'animation d'une équipe (durée : trente minutes environ ;
coefficient 4).
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats pouvant se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20 avant application du coefficient à cette épreuve ne peuvent figurer sur cette liste.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats reçus au concours au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients.
Nul ne peut figurer sur cette liste si le total des points qu'il a obtenus est inférieur à 70.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve orale.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, par décision visée du contrôleur budgétaire ou       du contrôleur budgétaire déconcentré :
-sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, autoriser le commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet, ou interdire le commencement d'exécution avant la date de la décision attributive de subvention, sauf renonciation à la subvention de la part du demandeur ;
-proroger le délai de rejet implicite de la demande visé au troisième alinéa de l'article 5, pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières. 
L'autorisation ou l'interdiction de commencer le projet et la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier sont notifiées au demandeur.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet au sens de l'article 4.
   Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 du présent décret dans un délai de six mois à compter de cette même date est rejetée implicitement. Ce délai de six mois est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation d'autorités extérieures à l'Etat. La liste de ces consultations est fixée par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget. Si, après rejet, la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande.
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
   - si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
   - si elle a connaissance d'un dépassement du taux maximum prévu au troisième alinéa de l'article 10 ;
   - le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 12.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, l'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production de pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu.
   En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 10 où le montant de la subvention est calculé conformément à un barème, la liquidation de la subvention s'effectue par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa de l'article 10. Ce taux, ainsi que la nature de la dépense subventionnable, ne peuvent être modifiés par rapport à la décision attributive.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la nature de la dépense subventionnable peut être modifiée et le taux peut s'appliquer au montant de la dépense réelle lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis, ou dans les cas énumérés par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget. Le complément de subvention fait l'objet d'une nouvelle décision.
La demande de subvention est présentée par le bénéficiaire éventuel de celle-ci ou son représentant légal.
   Le contenu de cette demande ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Le cas échéant, pour l'examen des dossiers relevant de ses attributions, chaque ministre détermine, par arrêté, les pièces complémentaires qu'il considère nécessaires pour la constitution du dossier complet.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande, l'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu.
   En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
   Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Elle ne peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la subvention, sauf disposition particulière fixée par décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.
   Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
La demande de subvention est présentée par le bénéficiaire éventuel de celle-ci ou son représentant légal.
   Les pièces à produire à l'appui de la demande sont énumérées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Le cas échéant, chaque ministre détermine, par arrêté, les pièces complémentaires nécessaires pour l'examen des dossiers de demande de subvention relevant de ses attributions.
Pour chaque décision attributive, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé par l'application à la dépense subventionnable prévisionnelle d'un taux arrêté par l'autorité compétente. La dépense subventionnable prévisionnelle est calculée à partir du coût du projet d'investissement présenté.
   Toutefois, dans les cas prévus par un décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, le montant de la dépense subventionnable peut être plafonné ou celui de la subvention calculé par application d'un barème.
   Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5, la dépense subventionnable peut intégrer les dépenses effectuées dès le commencement d'exécution du projet, à la condition qu'elles soient postérieures à la date qui constitue le point de départ de l'éligibilité des dépenses à l'aide communautaire.
   Le montant de la subvention de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, sauf dispositions particulières fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
   Au sens du présent décret, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent des aides publiques.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, par décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré :
   - autoriser le commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet ou interdire le commencement d'exécution du projet avant la date de la décision attributive de subvention sauf renonciation à la subvention de la part du demandeur ;
   - proroger le délai de rejet implicite de la demande visé au deuxième alinéa de l'article 5, pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières.
   L'autorisation ou l'interdiction de commencer le projet et la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier sont notifiées au demandeur.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet au sens de l'article 4.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par la Commission européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la demande mentionnée à l'article 3, sauf application des règles communautaires sur les aides d'Etat qui imposent le dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution.
   Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. Ce délai de six mois est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation d'autorités extérieures à l'Etat. La liste de ces consultations est fixée par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget. Si, après rejet, la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande.
Pour chaque décision attributive, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé par l'application à la dépense subventionnable prévisionnelle d'un taux arrêté par l'autorité compétente. La dépense subventionnable prévisionnelle est calculée à partir du coût du projet d'investissement présenté.
   Toutefois, dans les cas prévus par un décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, le montant de la dépense subventionnable peut être plafonné ou celui de la subvention calculé par application d'un barème.
   Le montant de la subvention de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, sauf dispositions particulières fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
   Au sens du présent décret, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent des aides publiques.
Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement.
   La dépense subventionnable peut inclure des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, par décision visée du membre du corps du contrôle général économique et financier ou de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré :
   - sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, autoriser le commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet, ou interdire le commencement d'exécution avant la date de la décision attributive de subvention, sauf renonciation à la subvention de la part du demandeur ;
   - proroger le délai de rejet implicite de la demande visé au troisième alinéa de l'article 5, pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières.
   L'autorisation ou l'interdiction de commencer le projet et la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier sont notifiées au demandeur.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
   Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci dans les conditions fixées à l'article 13. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai.
   Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Au préalable, elle vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire. La liquidation de la subvention intervient dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus.
Les décrets n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 de ce décret sont abrogés pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'article 19. Toutefois, les articles 10 et 11, le premier alinéa de l'article 12, les articles 13 et 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. 
Les articles R. 235-5 à R. 235-45 du code des communes sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 19.
Les dispositions du présent décret régissent les subventions que l'Etat peut accorder sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, et aux personnes physiques ou morales de droit privé, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales. Elles ne s'appliquent aux subventions prévues par le code de la construction et de l'habitation que pour celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement et, le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer.
   Elles ne s'appliquent pas aux subventions pour des projets réalisés à l'étranger.
La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention, le calendrier prévisionnel de l'opération, les modalités d'exécution et de versement ainsi que les clauses de reversement.
   Une opération ou tranche d'opération ou un projet ne peut donner lieu, sur un même chapitre budgétaire, qu'à une seule subvention de l'Etat.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration mentionnée ci-après.
   Le demandeur ou le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité compétente du commencement d'exécution du projet.
   Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l'acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un commencement d'exécution.
Sont autorisés, par arrêté au garde des sceaux, ministre de la justice, à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les épreuves de l'examen comportent :
1. Une épreuve écrite de trois heures consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif, destinée à évaluer les qualités de synthèse et les pratiques professionnelles du candidat ;
2. Une épreuve orale de vingt minutes consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, suivi d'une discussion portant sur l'organisation administrative de l'Etat et plus particulièrement de l'institution pénitentiaire afin d'apprécier les connaissances et les qualités de réflexion du candidat.
Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 1.
Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu, au moinss, 10 sur 20 de moyenne sur les deux épreuves.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.
Le comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres de la Polynésie française par l'article 34 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée est composé de douze membres. Il comprend :
   1° Trois représentants de l'Etat :
   a) Le trésorier-payeur général ;
   b) Le secrétaire général de la Polynésie française ;
   c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
   2° Trois représentants du gouvernement de la Polynésie française :
   a) Le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
   b) Deux personnalités désignées par le conseil des ministres de la Polynésie française pour une durée de trois ans ;
   3° Trois représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française :
   a) Le président du comité local de l'Association française des banques ;
   b) Le directeur de l'agence locale de la Caisse française de développement ;
   c) Un représentant des sociétés financières de Polynésie française désigné pour une durée de trois ans ;
   4° Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales désignés pour une durée de trois ans :
   a) Le premier, par le président de la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de la Polynésie française ;
   b) Le deuxième, par le conseil des employeurs ;
   c) Le troisième, par le syndicat le plus représentatif du personnel des établissements de crédit de Polynésie française.
   Le président du comité est le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Le comité territorial consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Le secrétariat du comité territorial consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer.
   Le comité territorial consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents.
   Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur assurent l'encadrement des élèves en dehors des heures d'enseignement et, en tant que de besoin, le service de nuit.
   Les chargés d'éducation exercent aussi des activités socio-éducatives et pédagogiques en collaboration avec les personnels enseignants.
   Ils participent aux conseils de classe et conseils de discipline.
   Des travaux de documentation et de bibliothèque peuvent leur être confiés.
Le corps des chargés d'éducation de la Légion d'honneur comprend deux grades ainsi dénommés :
   Chargé d'éducation de classe normale ;
   Chargé d'éducation de classe supérieure.
   Le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
   Le grade de chargé d'éducation de classe normale comprend treize échelons.
   Le grade de chargé d'éducation de classe supérieure comprend huit échelons.
Les chargés d'éducation sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous. Des recrutements distincts sont ouverts pour les hommes et les femmes ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
   Le nombre d'hommes ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend trois grades :
   Chargé d'éducation de classe normale ;
   Chargé d'éducation de classe supérieure ;
   Chargé d'éducation de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
   Le grade de chargé d'éducation de classe normale comprend treize échelons.
   Le grade de chargé d'éducation de classe supérieure comprend huit échelons.
   Le grade de chargé d'éducation de classe exceptionnelle comprend sept échelons.
Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend trois grades :
   Chargé d'éducation de classe normale ;
   Chargé d'éducation de classe supérieure ;
   Chargé d'éducation de classe exceptionnelle.
   Le grade de chargé d'éducation de classe normale comprend treize échelons.
   Le grade de chargé d'éducation de classe supérieure comprend huit échelons.
   Le grade de chargé d'éducation de classe exceptionnelle comprend sept échelons.
Les conditions d'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d'avancement est déterminé en application des dispositions de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les membres du corps régi par le décret n° 88-602 du 6 mai 1988 fixant le statut particulier des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont intégrés dans le corps régi par le présent décret.
Les chargés d'éducation sont recrutés : 
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous. Des recrutements distincts sont ouverts pour les hommes et les femmes ; 
2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C de la grande chancellerie de la Légion d'honneur justifiant d'au moins neuf années de services publics.
I. - Le concours externe est ouvert :
   a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   Du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   D'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du Premier ministre ou de son représentant ;
   D'un représentant des maisons d'éducation de la Légion d'honneur désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
   b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre des places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du grand chancelier de la Légion d'honneur. En aucun cas, le nombre des places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder le nombre de postes offerts au concours.
Les membres du corps régi par le décret n° 88-602 du 6 mai 1988 précité titulaires des grades de chargé d'éducation de 2e classe et de chargé d'éducation de 1re classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de chargé d'éducation de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE d'origine

 GRADE d'intégration

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 Chargé d'éducation de 1re classe

 Chargé d'éducation de classe normale

 5e échelon

 13e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 

 4e échelon

 13e échelon

 La moitié de l'ancienneté conservée. 

 3e échelon

 12e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 2e échelon

 11e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 1er échelon

 10e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 Chargé d'éducation de 2e classe

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté conservée. 

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté conservée. 

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté conservée. 
 9e échelon
 9e échelon

 Ancienneté conservée. 
 8e échelon
 8e échelon

 Ancienneté conservée. 
 7e échelon
 7e échelon

 Ancienneté conservée. 
 6e échelon
 6e échelon

 Ancienneté conservée. 
 5e échelon
 5e échelon

 Ancienneté conservée. 
 4e échelon
 4e échelon

 Ancienneté conservée. 
 3e échelon
 3e échelon

 Ancienneté conservée. 
 2e échelon
 2e échelon

 Ancienneté conservée. 
 1er échelon
 1er échelon

 Ancienneté conservée. 
   Les chargés d'éducation de 1re classe nommés chargés d'éducation de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure, par rapport à l'effectif du corps, est fixé ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

 8 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

 15 p. 100.
Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés chargés d'éducation de classe normale stagiaires par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
   Ils sont classés conformément aux dispositions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
   Les nominations sont prononcées par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les chargés d'éducation recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.