Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 55-76 du 14 janvier 1955 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des produits en cuir et similaires du cuir, des lois du 1er août 1905 et du 25 juin 1936 susvisées, est abrogé.
   Toutefois, les produits répondant à ses dispositions pourront être mis sur le marché jusqu'au premier jour du treizième mois et commercialisés aux stades ultérieurs jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dénominations de matières, les désignations d'espèces animales, les types de finition énumérés dans les annexes I et II sont réservés aux matières, aux espèces animales et aux types de finition qui y sont définis.
   Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation peuvent préciser les définitions figurant dans ces deux annexes.
Les matières premières ainsi que les produits semi-manufacturés ou manufacturés dont tout ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir doivent être exposés et détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus conformément aux dispositions du présent décret.
   Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux articles chaussants visés par le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur.
L'utilisation du mot "cuir", à titre principal ou de racine ou sous forme d'adjectif, quelle que soit la langue utilisée, est interdite dans la désignation de toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.
   Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, l'emploi dans la désignation des produits mentionnés à l'article 1er d'un nom d'espèce animale est interdit pour désigner tout autre produit qu'un produit issu de l'espèce animale considérée.
   Toute reproduction, impression ou grainage sur cuir ou croûte de cuir doit comporter, outre les mentions prévues aux articles 3, 5 et 6, l'indication du nom de l'espèce animale imitée précédée des termes : "façon" ou : "imitation".
Les produits définis à l'article 1er détenus en vue de la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public doivent comporter un étiquetage indiquant, d'une manière lisible et indélébile et en caractères typographiques identiques, les mentions suivantes :
   1° La dénomination, telle que définie à l'annexe I concernant chacune de leurs parties à prendre en considération en vertu de l'annexe III ;
   2° Soit le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant, soit le nom du vendeur suivi d'une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes et destinée à identifier le fabricant ou l'importateur ;
   3° Pour les articles en cuir ou en croûte de cuir, l'espèce animale, telle que définie au 1° de l'annexe II. Toutefois cette mention n'est exigée pour les articles de maroquinerie et de voyage qu'en ce qui concerne les parties extérieures ;
   4° Pour les revêtements de meubles en cuir ou en croûte de cuir, l'espèce animale et le type de finition tels que définis au 2° de l'annexe II.
Les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales nommés au titre des 1° (après examen de sélection professionnelle) et 2° (au choix) de l'article 14 du décret du 27 mai 1977 susvisé suivent une formation d'une durée globale de 9 semaines minimum organisée par l'Ecole nationale de la santé publique et destinée à développer les aptitudes nécessaires à l'exercice de fonctions de direction et à permettre de confirmer leur appréhension globale du secteur sanitaire et social.
Cette formation [*modalités*] comporte obligatoirement :
   - une première période d'enseignement à l'école ;
   - des stages, dont un stage pratique auprès d'un directeur d'une direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales, dans un échelon administratif différent de celui où étaient exercées les fonctions d'inspecteur, et un stage en administration centrale ;
   - une deuxième période d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique.
I. L'organisme agréé prévu à l'article 2 ci-dessus est chargée :
   1° D'assurer la centralisation et le contrôle technique des déclarations prévues à l'article 3 ;
   2° Sous le contrôle du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, de délivrer les vignettes destinées à assurer le respect de l'appellation d'origine ;
   3° De renseigner les pouvoirs publics sur le marché du Chasselas de Moissac.
   II. L'organisme agréé peut, en outre :
   1° Procéder à toute étude concernant la production, le régime des prix et la commercialisation du Chasselas de Moissac ;
   2° Développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation de ce Chasselas.
La vente, la mise en vente et la détention en vue de la vente de raisins sous l'appellation d'origine "Chasselas doré de Moissac", "Chasselas de Moissac" ou "Moissac" définie par le jugement susvisé du tribunal civil de Moissac en date du 21 juillet 1953 ne sont autorisées qu'en emballages portant une vignette dont les principales caractéristiques sont fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 5 ci-dessous.
   Cette obligation ne prend effet qu'en dehors des ateliers et lieux de conditionnement et d'emballage.
La vignette prévue à l'article 1er est délivrée par un organisme professionnel ou interprofessionnel agréé par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Elle est apposée sous la responsabilité des personnes physiques ou morales qui font le conditionnement et l'emballage du raisin, qu'il s'agisse de producteurs ou groupements de producteurs ou de commerçants.
   Les personnes physiques ou morales auxquelles incombe l'apposition des vignettes tiennent, en outre, pour le compte de l'organisme professionnel agréé visé à l'alinéa 1er, un registre sur lequel sont mentionnées d'une part les quantités de Chasselas de Moissac qu'elles ont produites ou achetées, d'autre part les quantités qu'elles ont vendues, ainsi que, le cas échéant, l'identité des producteurs.
   Elles restituent à l'organisme agréé les bordereaux établissant le compte des vignettes qui leur ont été attribuées et justifient de l'utilisation de celles-ci dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu à l'article 5 du présent décret.
Tout récoltant qui entend donner au raisin d'une parcelle de vigne l'appellation d'origine "Chasselas doré de Moissac", "Chasselas de Moissac" ou "Moissac" est tenu de faire une déclaration à la mairie de la commune dans laquelle se trouve cette parcelle. La déclaration doit préciser, notamment, le nom et l'adresse du propriétaire, le numéro de la parcelle et sa superficie.
   Les noms des propriétaires et les numéros des parcelles ayant droit à l'appellation sont consignés sur des registres établis et mis à jour sous le contrôle des préfets de Tarn-et-Garonne et du Lot.
   Ces registres doivent être communiqués à toutes personnes intéressées.
Lorsque la conférence administrative régionale examine des questions de la compétence du ministre de l'éducation nationale, il est fait appel, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 10 août 1966, au recteur de Paris, lequel est accompagné, pour les affaires qui les concernent, par le ou les autres recteurs de la région parisienne.
   Pour les autres organismes régionaux, il est fait appel aux recteurs des trois académies, chacun pour ce qui le concerne.
Il est institué un comité des recteurs de la région parisienne présidé par le recteur de l'académie de Paris.
   Le comité est chargé de coordonner les travaux de prévision et d'études relatifs à la planification des investissements relevant de l'éducation nationale ainsi qu'aux équipements scolaires et universitaires de la région. Il examine et arrête les propositions faites à cet égard au préfet de région.
   Dans les autres domaines, le comité assure les liaisons et la coordination nécessaires entre les trois académies, particulièrement pendant la période de leur mise en place ; il instruit les affaires qui sont de la compétence d'organismes régionaux.
   Le ministre consulte le comité en cas de création de services techniques communs aux trois académies.
I - ACADEMIES : Paris ;
   II - DEPARTEMENTS : Ville de Paris ;
   I - ACADEMIES : Créteil ;
   II - DEPARTEMENTS : Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ;
   CIRCONSCRIPTION d'action régionale : Région parisienne ;
   I - ACADEMIES : Versailles ;
   II - DEPARTEMENTS : Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise.
I - Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris et auquel il peut déléguer sa signature.
   Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du I.II peut recevoir délégation de signature de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement du vice-chancelier.
   II - Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et auquel il peut déléguer sa signature.
   Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, qui, pour les affaires relevant de leurs compétences, peuvent recevoir délégation de signature du recteur en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
   Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du II. Il peut recevoir délégation de signature de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
   III - Le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat pour les questions mentionnées au I, en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées au II, en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.
Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d'une ordonnance du juge d'instruction, que dans le cas de flagrant délit de falsification, ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus ou toxiques, à la suite des constatations opérées sur place ou de l'analyse d'un échantillon en laboratoire. Dans le cas de produits reconnus corrompus ou toxiques, la saisie est obligatoire.
Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main forte pour les constatations, les prélèvements ou saisies aux agents qualifiés à cet effet.
   Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons ou pour saisies et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.
   Les diverses administrations publiques sont tenues de donner aux personnels qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
   Les personnes contrôlées sont tenues de représenter les contrats de vente, factures, confirmations de commande, bulletins de livraisons et tous autres documents comptables ou commerciaux.
Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques.
   A cet effet, des arrêtés du ministre de l'agriculture, pris sur la proposition de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses visée à l'article 3, peuvent déterminer, pour chaque produit ou marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :
   1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;
   2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
   3° Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et des destinataires ;
   4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
   5° Le numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés au moment de leur réception par le service administratif ;
   6° La signature de l'agent verbalisateur.
Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur s'il est en présence du propriétaire ou détenteur de la marchandise, doit le mettre en demeure de déclarer la valeur des échantillons prélevés. Le propriétaire ou le détenteur pourra justifier cette valeur à l'aide de ses documents comptables.
   Le procès-verbal mentionne la valeur déclarée par le propriétaire ou le détenteur et, dans le cas où l'agent verbalisateur estime que cette valeur est exagérée, l'estimation faite par cet agent.
   Un récépissé détaché d'un carnet à souches est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise ; il y est fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés, de la valeur déclarée et, dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, de l'estimation faite par l'agent.
   En cas de prélèvement en cours de route, le représentant de l'entreprise de transport reçoit pour sa décharge un récépissé indiquant la nature et la quantité des marchandises prélevées ainsi que la valeur estimée par l'agent.
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction sur papier non timbré, d'un procès-verbal.
   Ce procès-verbal doit porter les mentions suivantes :
   1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent verbalisateur ;
   2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
   3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;
   4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
   5° La signature de l'agent verbalisateur.
   Le procès-verbal doit en outre contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.
   Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal : en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur.
   Le procès-verbal porte également le numéro sous lequel il est enregistré au moment de sa réception par le service administratif.
Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé, ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.
   S'il s'agit de produits reconnus corrompus ou toxiques, l'agent peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal.
Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques, sont tenus d'en faire la constatation immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'agent verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues à l'article 11, toutes les circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites.
   Ce procès-verbal est envoyé par l'agent dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Copie dudit acte est transmise au préfet.
Les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 4 peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en vertu du présent décret dans les magasins, boutiques, maisons ou voitures servant au commerce, dans les ateliers, chais, étables, lieux de fabrication contenant des produits destinés à la vente, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, dans les gares ou ports de départ ou d'arrivée, dans les halles, foires et marchés.
   Dans les locaux particuliers tels que chais, étables ou lieux de fabrication appartenant à des personnes non patentées ou occupés par des exploitants non patentés, ils ne peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces personnes ou exploitants qu'en vertu d'une ordonnance du juge d'instance. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérés, dans ces locaux, que sur des produits destinés à la vente.
Les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 4 procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder. Ils dressent procès-verbal de leurs constatations ; ils peuvent y joindre des spécimens d'emballages ou d'étiquetages, ainsi qu'un échantillon de la marchandise destinés à servir de pièces à conviction. La quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet de la procédure de remboursement prévue à l'article 14.
   Ils peuvent en outre opérer des prélèvements et effectuer des saisies dans les conditions fixées par les articles ci-après.
Le service organisé par l'Etat, avec le concours éventuel des départements et des communes pour procéder aux recherches et constatations, est centralisé au ministère de l'agriculture (service de la répression des fraudes). Le fonctionnement en est assuré, dans les départements, par les préfets ; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police.
Une commission générale d'unification des méthodes d'analyse dont les membres sont nommés par arrêté pris de concert entre le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre chargé de la marine marchande est instituée près le ministre de l'agriculture et est obligatoirement consultée sur la fixation des méthodes d'analyse à imposer aux laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes ainsi que sur la détermination des conditions matérielles des prélèvements.
Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 :
   Les agents du service de la répression des fraudes ;
   Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article 16 du code de procédure pénale et les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 dudit code ;
   Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
   Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ;
   Les agents de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ;
   Les agents du service des instruments de mesure ;
   Les agents des douanes ;
   Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
   Les agents des services déconcentrés de la direction générale du commerce intérieur et des prix ;
   Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;
   Les agents agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938.
S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le préfet, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de fraude, en avise sans délai l'intéressé.
   Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés.
Pour l'examen des échantillons, les laboratoires doivent employer les méthodes indiquées par la commission générale d'unification des méthodes d'analyse, lorsqu'elles existent.
   Ces méthodes sont décrites en détail par des arrêtés du ministre de l'agriculture ou, s'il s'agit de laboratoires d'Etat relevant d'un autre ministre, par des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre compétent, pris sur avis de cette commission.
   Les laboratoires peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément et leurs directeurs peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix.
   Les analyses sont à la fois d'ordre qualitatif et quantitatif.
Lorsqu'un produit est rapidement altérable, et qu'il ne peut faire, à raison de sa nature, l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons homogènes, tout ou partie du produit est placé sous scellés.
   Un récépissé remis à l'intéressé, dans les conditions prévues à l'article 14, mentionne la valeur de la quantité du produit rendue inutilisable.
   Le produit placé sous scellés est déposé par l'agent dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation. Il peut être laissé à la garde de l'intéressé.
   En vue de l'expertise éventuelle prévue à l'article 32, l'agent verbalisateur invite l'intéressé à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique désigné par le juge d'instruction.
   L'agent verbalisateur consigne dans un procès-verbal toutes les circonstances de nature à justifier l'ouverture d'une information judiciaire, ainsi que les déclarations de l'intéressé relatives à l'expertise. Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.
   Copie en est adressée au préfet.
En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon.
   L'échantillon est acheminé immédiatement par l'agent verbalisateur sur l'un des laboratoires compétents aux fins de recherches bactériologiques.
   Le procès-verbal est envoyé au préfet conformément aux règles fixées par l'article 16 ci-dessus.
Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service de la répression des fraudes, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition.
   Ce dossier est transmis par le préfet au procureur de la République. S'il s'agit de produits soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes, avis doit en être donné par le préfet au directeur des services fiscaux du département.
Lorsqu'un produit est rapidement altérable, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon portant sur tout ou partie du produit.
   Un récépissé remis à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 14 mentionne la valeur de la qualité du produit rendue inutilisable.
   Le produit placé sous scellés est déposé par l'agent dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation. Il peut être laissé à la garde de l'intéressé.
   En vue de l'expertise éventuelle prévue à l'article 29, l'agent verbalisateur invite l'intéressé à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique désigné par le juge d'instruction.
   L'agent verbalisateur consigne aussitôt dans un procès-verbal toutes les circonstances de nature à justifier l'ouverture d'une information judiciaire, ainsi que les déclarations de l'intéressé relatives à l'expertise. Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.
   Copie en est adressée au préfet.
Lorsqu'un objet ou une marchandise en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, l'objet ou la marchandise est mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal et l'objet ou la marchandise sont envoyés au procureur de la République. L'objet ou la marchandise peut toutefois être laissé en dépôt à l'intéressé. Il est procédé aux formalités prescrites par les trois derniers alinéas de l'article 17.
Lorsqu'en raison de la trop faible quantité du produit, la division en quatre échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit.
   Il transmet ce scellé, dans les vingt-quatre heures avec son procès-verbal et toutes pièces utiles, au procureur de la République.
   Copie du procès-verbal est adressée au préfet.
L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.
   Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite au procès-verbal.
   Sous aucun prétexte, l'intéressé ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui est confié. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard, seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article 12 ci-dessus.
Le procès-verbal et les échantillons, à l'exception de celui que l'intéressé a pu conserver en dépôt, sont immédiatement envoyés, par l'agent verbalisateur, à la préfecture du département où le prélèvement a été effectué, et, dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police.
   S'il s'agit d'un prélèvement d'échantillons à rapprocher d'autres échantillons précédemment prélevés, le procès-verbal et les échantillons sont envoyés par l'agent verbalisateur à la préfecture dans le ressort de laquelle le prélèvement initial a été opéré.
   En vue de faciliter l'application de la loi, des décisions ministérielles pourront autoriser l'envoi des échantillons aux sous-préfectures ou à tout autre service administratif.
   Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal et, dans les moindres délais, transmet l'un de ces échantillons au laboratoire compétent. Les échantillons à rapprocher doivent être adressés au même laboratoire.
   L'autre échantillon ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 15, les deux autres sont conservés par la préfecture.
   Toutefois, si la nature des denrées ou produits exige des mesures spéciales de conservation, les échantillons sont envoyés au laboratoire, où des mesures sont prises conformément aux arrêtés ministériels prévus à l'article 12.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent la compétence et le ressort des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse des échantillons. S'il s'agit d'un laboratoire d'Etat relevant de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre compétent.
   Des laboratoires dépendant des départements, des communes, des établissements et organismes publics, et le cas échéant, d'organismes contrôlés par l'Etat, peuvent être admis à procéder aux analyses, lorsqu'ils sont reconnus en état d'assurer ce service et lorsqu'ils ont été agréés par une décision ministérielle.
Le procureur de la République doit faire connaître, dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée :
   Au directeur des services fiscaux du département ou à son représentant, s'il s'agit de produits soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes ;
   Au directeur de la circonscription métrologique, ou à son représentant, chef du bureau départemental des instruments de mesure, s'il s'agit d'instruments de mesure.
Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des impôts et l'administration des douanes pour la constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une infraction, soit douanière, soit fiscale et une infraction aux prescriptions des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation et de la loi du 29 juin 1907.
   Il n'est rien innové non plus en ce qui concerne la procédure suivie par les agents du service des instruments de mesure pour la constatation et la poursuite des faits constituant une infraction aux articles L. 213-1 et L. 213-4 du code de la consommation.
   Toutefois, dès qu'elles saisissent le procureur de la République d'un fait entrant dans la catégorie de ceux visés au présent article, les administrations compétentes doivent en informer aussitôt le préfet.
Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des impôts et l'administration des douanes pour la constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une infraction, soit douanière, soit fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du 1er août 1905 et de la loi du 29 juin 1907.
   Il n'est rien innové non plus en ce qui concerne la procédure suivie par les agents du service des instruments de mesure pour la constatation et la poursuite des faits constituant une infraction aux articles 2 (par. 2, 3 et 4) et 4 (par. 3) de la loi du 1er août 1905.
   Toutefois, dès qu'elles saisissent le procureur de la République d'un fait entrant dans la catégorie de ceux visés au présent article, les administrations compétentes doivent en informer aussitôt le préfet.
Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article 12 de la loi du 1er août 1905.
Le procureur de la République, s'il estime, à la suite soit des procès-verbaux ou des rapports des agents visés à l'article 4 soit du rapport du laboratoire et, au besoin, après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.
   S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, sous les réserves ci-après.
Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale, si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire de l'administration, la juridiction avant de statuer donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.
Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, le procureur de la République notifie à l'intéressé que l'échantillon unique va être soumis à l'expertise, et l'informe qu'il a trois jours francs pour connaître s'il entend user du droit de désigner un expert.
   Si ce droit est réclamé, il est procédé dans le délai fixé par le juge d'instruction, à la nomination simultanée, tant des deux experts prévus à l'article 26 que du tiers expert prévu à l'article 29.
   Toutefois il est nommé qu'un seul expert si l'intéressé a déclaré avant l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge.
Après vérification de l'intégralité des scellés, les deux experts sont mis en possession, tant de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé que d'un des deux autres échantillons.
   Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux du prélèvement, ainsi que du rapport du laboratoire, des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire, ou que le juge s'est fait remettre.
   Il les commet, en outre, à l'expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés, par la suite sur son ordre.    Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts. Ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui apparaissent les mieux appropriés.
   Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui.
   Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le juge.
Si l'intéressé ne représente pas son échantillon intact, dans le délai fixé par le juge d'instruction, il ne doit plus être fait, à aucun moment, état de cet échantillon.
   Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l'examen d'un échantillon unique, le quatrième échantillon étant réservé pour l'arbitrage éventuel prévu à l'article suivant.
   Lorsqu'au cours ou à la suite de leurs recherches, les experts sont conduits à présumer qu'une substitution d'échantillons a été opérée, ils sont tenus d'en informer aussitôt le juge d'instruction, et de mettre à sa disposition toutes pièces à conviction susceptibles de révéler la substitution.
La juridiction remet le deuxième échantillon prélevé aux experts selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale. Au cas où des mesures spéciales de conservation auraient été prises, la juridiction précisera les modalités de retrait des échantillons.
   Elle remet aussi aux experts l'échantillon laissé entre les mains de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, préalablement mise en demeure de le fournir sous huitaine, intact. Si l'intéressé ne représente pas son échantillon intact dans ledit délai, il ne doit plus être fait à aucun moment état de cet échantillon.
En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné par le juge d'instruction, ce dernier commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé.
   Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires compétents.
   Le second expert, commis par le juge d'instruction, est l'expert ou son suppléant choisis par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes prévues à l'article 1657 du code de procédure pénale.
   Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a été remis, à l'examen de cet échantillon.
   Le juge d'instruction prend toutes mesures pour que le prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le service de la répression des fraudes et les experts à la date fixée par lui. Le défaut de l'un des experts n'empêche pas l'examen de s'accomplir, avec les effets qui s'attachent à la procédure contradictoire.
L'expert choisi par l'intéressé est nommé par la juridiction dans les mêmes termes et reçoit la même mission que celui qu'elle a choisi. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au Code de procédure pénale.
   Les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et procéder aux mêmes analyses : ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.
Lorsque l'expertise a été réclamée ou lorsqu'elle a été décidée par la juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est nommé par la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par la juridiction, dans les conditions prévues par l'article 157 du code de procédure pénale.
   A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes prévues à l'alinéa 1er de l'article 157 susmentionné. Son choix est subordonné à l'agrément de la juridiction.
   Le directeur du laboratoire qui a fait l'analyse peut être désigné dans les conditions fixées aux alinéas 1er et 2, même lorsqu'il ne figure pas sur les listes prévues à l'article 157, alinéa 1er, du code de procédure pénale.
   Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par la juridiction à l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par la juridiction.
   Si l'intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n'a pas désigné un expert dans le délai imparti, cet expert est nommé d'office par la juridiction.
En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que le produit, bien que non conforme aux caractéristiques auxquelles il doit répondre, n'est pas toxique, le préfet fait remettre, dans le plus bref délai à l'intéressé, par le service de la répression des fraudes, une copie du rapport du laboratoire. Il l'invite à prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à la non-conformité et lui fait savoir qu'un second prélèvement sera effectué ultérieurement sur son produit. Un délai de huit jours au minimum et d'un mois au maximum doit s'écouler entre la notification de ces observations et le second prélèvement.
   Si l'analyse effectuée à la suite de ce second prélèvement révèle de nouveau une non-conformité de l'échantillon aux prescriptions réglementaires, le préfet transmet au procureur de la République le dossier comportant notamment les deux procès-verbaux de prélèvement et les deux rapports du laboratoire, ainsi que toutes les informations recueillies par le Service de la répression des fraudes.
   L'intéressé est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du dossier, qu'un troisième prélèvement susceptible de motiver l'ouverture d'une procédure de poursuites sera effectué ultérieurement sur son produit dans le délai d'un mois au maximum et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article 31 et s'il demande au surplus que l'expert de son choix participe à l'opération de prélèvement.
   L'intéressé a toutefois le droit de renoncer explicitement à désigner un expert et un suppléant et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert et désigné par le juge d'instruction.
   Dans le cas où l'expert participe à l'opération de prélèvement, il est invité, par l'agent verbalisateur, à signer le procès-verbal et à y faire insérer éventuellement ses observations. L'agent achemine, séance tenante, l'échantillon faisant l'objet de ce troisième prélèvement sur le laboratoire compétent qui a déjà examiné les deux premiers échantillons.
La chambre régionale nomme parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau [*composition*]. Ces nominations sont faites à la majorité absolue des membres en exercice de la chambre régionale.
       Ces membres sont élus pour trois ans et rééligibles [*durée*]. En cas de vacance avant l'expiration de ce délai, le bureau doit être complété.
       Les préfets ou leurs représentants et les sous-préfets des départements compris dans la chambre régionale de commerce et d'industrie ont entrée à la chambre régionale. Il y ont voix consultative.
La chambre régionale nomme parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau [*composition*]. Ces nominations sont faites à la majorité absolue des membres en exercice de la chambre régionale.
       Ces membres sont élus pour trois ans et rééligibles [*durée*]. En cas de vacance avant l'expiration de ce délai, le bureau doit être complété.
       Les fonctions de membres du bureau, comme d'ailleurs celles de membres de la chambre régionale, sont exercées gratuitement [*rémunération : non*].
       Les préfets ou leurs représentants et les sous-préfets des départements compris dans la chambre régionale de commerce et d'industrie ont entrée à la chambre régionale. Il y ont voix consultative.
       La chambre régionale nomme un secrétaire général administratif. Cette nomination ne devient effective qu'après homologation par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
       Les fonctions de secrétaire général de chambre régionale sont incompatibles avec celles de secrétaire général de chambre de commerce et d'industrie. Des dérogations à cette règle peuvent, toutefois, être accordées par décision du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur délibération motivée de la chambre régionale.
       L'incompatibilité édictée à l'alinéa précédent ne vise par les secrétaires généraux des chambres régionales de commerce et d'industrie nommés avant la publication du présent décret [*mesures d'application*].
       La chambre régionale peut désigner un délégué général. Cette désignation ne peut intervenir que si elle a été autorisée par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de la chambre régionale.
       Le ministre délivre au délégué général et au secrétaire général une lettre de service les accréditant auprès des diverses administration publiques.
       Le ministre du commerce chargera un haut fonctionnaire de l'administration centrale de la mission d'assurer la coordination des efforts et la liaison permanente entre l'administration centrale et les chambres régionales de commerce et d'industrie.
       Ce fonctionnaire aura entrée, avec voix consultative, aux séances des chambres régionales.
La chambre régionale nomme parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau. Ces nominations sont faites à la majorité absolue des membres en exercice de la chambre régionale.
   Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles. En cas de vacance avant l'expiration de ce délai, le bureau doit être complété.
   Les préfets ou leurs représentants et les sous-préfets des départements compris dans la chambre régionale de commerce et d'industrie ont entrée à la chambre régionale. Il y ont voix consultative.
La chambre régionale se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle sera convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du ministre du commerce [*périodicité*].
       Le président devra réunir également la chambre régionale toutes les fois qu'il sera saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
       Dans l'intervalle des sessions, la chambre régionale sera représentée par une commission permanente dont les membres exerceront leurs fonctions gratuitement [*rémunération : non*]. Cette commission sera composée du bureau et, si la chambre régionale le juge nécessaire, d'un certain nombre de membres adjoints au bureau, qui seront désignés par la chambre régionale.
Les chambres régionales doivent s'adjoindre des membres associés dont le nombre [*maximum*] ne peut dépasser le tiers des membres élus [*proportion*].
       Ces membres associés sont choisis parmi les chefs d'entreprise et les cadres dirigeants de l'industrie et du commerce, siégeant comme membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription de la chambre régionale.
       Ils sont désignés par l'ensemble des membres associés de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
       Le préfet de région fixe par arrêté :
       Le nombre des membres associés à désigner, dans la limite du tiers des membres titulaires ;
       La répartition des sièges entre les représentants des organisations patronales et des cadres dirigeants.
       Les membres associés sont installés dans leurs fonctions par le préfet de région, au cours de la deuxième réunion de la chambre régionale. Ils participent aux délibérations avec voix consultative.
La compétence de la chambre régionale ne s'étend qu'aux questions intéressant au moins les circonscriptions de deux des chambres de commerce agrégées à la chambre régionale de commerce et d'industrie.
       La chambre régionale ne peut délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice [*quorum*].
       Les décisions de la chambre régionale et du bureau sont prises à la majorité absolue des votants [*conditions de majorité*]. En cas de partage, le président a voix prépondérante.
       Les réunions de la chambre régionale peuvent se tenir au siège d'une chambre autre que celle désignée comme centre administratif de la chambre régionale de commerce et d'industrie [*lieu de réunion*].
La compétence de la chambre régionale ne s'étend qu'aux questions intéressant au moins les circonscriptions de deux des chambres de commerce agrégées à la chambre régionale de commerce et d'industrie.
       Les réunions de la chambre régionale peuvent se tenir au siège d'une chambre autre que celle désignée comme centre administratif de la chambre régionale de commerce et d'industrie *lieu de réunion*.