Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AGENTS PRINCIPAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Préfectures
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE D'EMPLOIS
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Intendant de la résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Chef du garage
1
Intendant de la résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Intendant de la résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Chef de l'équipe logistique
1
59
Préfecture du Nord
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Intendant de la résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Adjoint au chef du service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Chef du garage
1
974
Préfecture de la Réunion
Intendant de la résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE D'EMPLOIS
77
SGAP de Versailles
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Melun
1
78
Adjoint au chef de la section deux roues
à l'atelier du Chesnay
1
95
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Taverny
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE D'EMPLOIS
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier.
Chef de la section imprimerie reprographie au BBFAC
1
Responsable du pôle manutention au BAIAC
1
75
Préfecture de police
Adjoint opérationnel au responsable
du magasin de la DOSTL
1
87
Direction générale de la police nationale.
Responsable de la gestion des matériels
à l'ECLPN (Limoges)
1
AGENTS PRINCIPAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Préfectures
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Intendant de la résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Chef du garage
1
Intendant de la résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Intendant de la résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Chef de l'équipe logistique
1
59
Préfecture du Nord
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Intendant de la résidence du préfet
1
69
Préfecture du Rhône
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
75
Préfecture de la région Ile-de-France
Intendant de la résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Adjoint au chef du service intérieur
1
87
Préfecture de la Haute-Vienne
Chef de l'équipe du service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Chef de l'équipe du service intérieur
1
Chef du garage
1
974
Préfecture de la Réunion
Intendant de la résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
06
SGAP de la zone de défense Sud
Adjoint au chef de l'atelier du BMM (Nice)
1
13
Adjoint au chef de l'atelier mécanique (Marseille)
1
Chef de l'atelier carrosserie-peinture (Marseille)
1
77
SGAP de Versailles
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Melun
1
78
Adjoint au chef de la section "Deux-roues" à l'atelier du Chesnay
1
95
Adjoint au chef de l'équipe "Mécanique générale" à l'atelier du Chesnay
1
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Taverny
1
Formations administratives de la gendarmerie nationale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
29
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Cuisinier
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
57
Direction de la sécurité civile
Chef démineur (CID, Metz)
1
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Chef de la section "Imprimerie reprographie" au BBFAC
1
Responsable du pôle "Manutention" au BAIAC
1
75
Préfecture de police
Adjoint opérationnel au responsable du magasin de la DOSTL
1
Coordinateur des équipes carrosserie-peinture-sellerie à l'atelier Nord (DOSTL)
1
87
Direction des systèmes d'information et de communication
Adjoint au responsable de la cellule exploitation de la SDES (CNPT, Limoges)
1
87
Direction générale de la police nationale
Responsable de la gestion des matériels à l'ECLPN (Limoges)
1
AGENTS PRINCIPAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Préfectures
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE 
d'emplois
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Intendant de la résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Chef du garage
1
Intendant de la résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Intendant de la résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Chef de l'équipe logistique
1
59
Préfecture du Nord
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Intendant de la résidence du préfet
1
69
Préfecture du Rhône
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
75
Préfecture de la région Ile-de-France
Intendant de la résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Adjoint au chef du service intérieur
1
87
Préfecture de la Haute-Vienne
Chef de l'équipe du service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Chef de l'équipe du service intérieur
1
Chef du garage
1
974
Préfecture de La Réunion
Intendant de la résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE 
d'emplois
06
SGAP de la zone de défense Sud
Adjoint au chef de l'atelier du BMM (Nice)
1
13
Adjoint au chef de l'atelier mécanique (Marseille)
1
Chef de l'atelier carrosserie-peinture (Marseille)
1
34
Responsable de l'atelier mécanique (Montpellier)
1
77
SGAP de Versailles
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Melun
1
78
Adjoint au chef de la section "deux roues" à l'atelier du Chesnay
1
Adjoint au chef de l'équipe "mécanique générale" à l'atelier du Chesnay
1
95
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Taverny
1
Formations administratives de la gendarmerie nationale
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE 
d'emplois
29
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Cuisinier
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE 
d'emplois
57
Direction de la sécurité civile
Chef démineur (CID, Metz)
1
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Chef de la section "imprimerie reprographie" au BBFAC
1
Responsable du pôle "manutention" au BAIAC
1
75
Préfecture de police
Adjoint opérationnel au responsable du magasin de la DOSTL
1
Coordinateur des équipes carrosserie-peinture-sellerie à l'atelier nord (DOSTL)
1
87
Direction des systèmes d'information et de communication
Adjoint au responsable de la cellule exploitation de la SDES (CNPT, Limoges)
1
87
Direction générale de la police nationale
Responsable de la gestion des matériels à l'ECLPN (Limoges)
1
AGENTS PRINCIPAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Préfectures
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Intendant de la résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Chef du garage
1
Intendant de la résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Intendant de la résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Chef de l'équipe logistique
1
59
Préfecture du Nord
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Intendant de la résidence du préfet
1
69
Préfecture du Rhône
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
75
Préfecture de la région Ile-de-France
Intendant de la résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Adjoint au chef du service intérieur
1
87
Préfecture de la Haute-Vienne
Chef de l'équipe du service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Chef de l'équipe du service intérieur
1
Chef du garage
1
974
Préfecture de la Réunion
Intendant de la résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
06
SGAP de la zone de défense Sud
Adjoint au chef de l'atelier du BMM (Nice)
1
13
Adjoint au chef de l'atelier mécanique (Marseille)
1
Chef de l'atelier carrosserie-peinture (Marseille)
1
77
SGAP de Versailles
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Melun
1
78
Adjoint au chef de la section "Deux-roues" à l'atelier du Chesnay
1
95
Adjoint au chef de l'équipe "Mécanique générale" à l'atelier du Chesnay
1
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Taverny
1
Formations administratives de la gendarmerie nationale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
29
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Cuisinier
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
57
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Chef démineur (CID, Metz)
1
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Chef de la section "Imprimerie reprographie" au BBFAC
1
Responsable du pôle "Manutention" au BAIAC
1
75
Préfecture de police
Adjoint opérationnel au responsable du magasin de la DOSTL
1
Coordinateur des équipes carrosserie-peinture-sellerie à l'atelier Nord (DOSTL)
1
87
Direction des systèmes d'information et de communication
Adjoint au responsable de la cellule exploitation de la SDES (CNPT, Limoges)
1
87
Direction générale de la police nationale
Responsable de la gestion des matériels à l'ECLPN (Limoges)
1
L'interprofession InterVins Sud-Est exerce sa compétence sur les aires de production des vins à indication géographique protégée “ Alpilles ”, “ Ardèche ”, “ Bouches-du-Rhône ”, “ Collines rhodaniennes ”, “ Comtés rhodaniens ”, “ Coteaux des Baronnies ”, “ Drôme ”, “ Méditerranée ” (non compris les volumes produits en Corse), “ Vaucluse ”.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter : 
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ; 
2° A plus de quatorze heures et vingt minutes la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure. 
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est compté heure pour heure. 
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, compté heure pour heure, excédant six heures, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
MONTANT 2009
(en euros)
Activité des forces
Mission outre-mer
Emploi outre-mer 
138
3
4 206 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels 
161
3
1 438 000
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée 
167
3
18 300
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
3
375 000
Equipement des forces 
146
3
278 100
Préparation et emploi des forces 
178
3
128 446 000
Soutien de la politique de défense 
212
3
3 000
Mission sécurité
Gendarmerie nationale 
152
3
10 097 000
Solde
Mission extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
2
380 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer 
138
2
8 480 000
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée 
167
2
4 330 400
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
2
17 881 800
Equipement des forces 
146
2
6 300 300
Préparation et emploi des forces 
178
2
778 063 500
Soutien de la politique de défense 
212
2
9 145 800
Mission sécurité
Gendarmerie nationale 
152
2
294 113 000
Total...................................................................................................................................1 263 556 200
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code électoral 

Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Sct. LIVRE VIII : COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code électoral 

Sct. LIVRE IX : DISPOSITIONS FINALES., Art. L568
I, III, IV et V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code électoral 

Art. L125

A créé les dispositions suivantes : 
- Code électoral 

Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE., Art. L328
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code électoral 

Art. L394

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les autres dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. 
Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication. 
VI. - Les I, III, IV et V du présent article, ainsi que les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du II, prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur définissent les catégories de matériels selon leurs caractéristiques techniques et le contenu du dossier technique mentionné à l'article 4. Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité. Ils indiquent les défauts des matériels de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes.
L'agrément est délivré pour une ou plusieurs des catégories de contrôles suivantes :

a) Le contrôle initial des matériels neufs ;

b) Le premier contrôle des matériels déjà en service ;

c) Le contrôle périodique des matériels.

L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes indépendants juridiquement et financièrement de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels satisfaisant aux critères suivants :

― les personnels appelés à effectuer ces contrôles doivent n'avoir aucun lien avec les entreprises qu'ils sont appelés à contrôler susceptible d'affecter l'indépendance de leur action ;

― l'organisme de contrôle et son personnel veillent à la confidentialité des informations obtenues au cours de leurs activités.

La demande d'agrément est adressée au l'autorité administrative.

L'agrément est délivré et renouvelé pour une durée maximale de cinq ans.

La demande de renouvellement est adressée au l'autorité administrative trois mois avant l'expiration de l'agrément.

En cas de non-respect des obligations imposées à l'organisme agréé, le l'autorité administrative peut prononcer la suspension provisoire ou le retrait définitif de l'agrément.

Les décisions d'agrément, de suspension d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.

Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités de l'agrément des organismes de contrôle technique.
A l'issue de la vérification du contrôle technique effectué par un service mentionné au II de l'article 5, l'organisme agréé établit un rapport mentionnant les vérifications réalisées et, le cas échéant, ses observations sur les éléments vérifiés.

L'organisme agréé se prononce également sur la qualité du processus de contrôle. S'il constate que ce processus contrevient aux règles relatives au contrôle technique, il en avise sans délai l'autorité administrative, qui peut prescrire que le contrôle technique sera dorénavant effectué par un organisme agréé.

Les rapports de vérification sont remis à l'exploitant, qui les conserve et réalise les actions correctives nécessaires.
I. ― Le contrôle technique des matériels est effectué par des organismes de contrôle agréés par l'autorité administrative.

II. ― Il peut également être effectué par un service constituant une partie distincte et identifiable de l'entreprise exploitant les matériels.

Ce service répond aux critères suivants :

― il dispose du personnel nécessaire et possède l'infrastructure indispensable pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées aux opérations de contrôle ;

― ce personnel a une qualification, une formation, une expérience appropriées et une connaissance satisfaisante des exigences des contrôles à réaliser ;

― il n'est soumis à aucune pression pouvant influencer son jugement.

Lorsqu'un tel service effectue le contrôle technique, ce dernier est vérifié par un organisme de contrôle agréé par l'autorité administrative.
Le déclarant reçoit, par voie électronique ou par voie postale, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer, sauf en cas de pratique sportive, sur une plaque d'identification fixée à l'arrière du véhicule. Toutefois, si les caractéristiques techniques du véhicule y font obstacle, la plaque est positionnée à l'avant.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques de ces plaques d'identification et les caractéristiques de l'attestation sécurisée.
La déclaration initiale est effectuée, par voie électronique auprès du ministre de l'intérieur.

Il en est de même pour les déclarations modificatives ultérieures.
Les dispositions prévues à l' article R. 350-2 du code de la route sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article.

Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.
Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe III du règlement 3922 / 91 susvisé ou à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé et pour les organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (partie 145) du règlement (CE) n° 2042 / 2003 susvisé, ci-après nommés « organismes ».
Aux fins du présent arrêté, on appelle : 
1. « Système de gestion de la sécurité (SGS) » : une approche structurée de gestion de la sécurité, qui englobe les structures, les responsabilités, les politiques et les procédures organisationnelles nécessaires en vue d'assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs. 
Dans le cadre du SGS, on appelle : 
2. « Sécurité » : situation dans laquelle les risques de lésions corporelles ou de dommages matériels sont limités à un niveau acceptable et maintenus à ce niveau ou à un niveau inférieur par un processus continu d'identification des dangers et de gestion des risques. 
3. « Danger » : toute condition, événement ou circonstance susceptible de provoquer un accident. 
4. « Risque » : mesure de la combinaison de deux facteurs : 
― la probabilité totale ou la fréquence d'apparition constatée d'une incidence néfaste induite par un danger, et 
― la gravité de cette incidence. 
5. « Probabilité » : dénombrement des occurrences par rapport à une population. 
6. « Gravité » : caractérisation des impacts sur la sécurité. 
7. « Gestion des risques » : la gestion des risques consiste à identifier, analyser les risques puis à les éliminer ou les atténuer jusqu'à un niveau acceptable ou tolérable. 
8. « Dirigeant responsable » : dirigeant responsable au sens du paragraphe OPS 1. 175 de l'annexe III du règlement 3922 / 91 susvisé, du paragraphe OPS 3. 175 de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé ou du paragraphe 145A. 30 (a) de l'annexe II du règlement 2042 / 2003 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS
PLAFONDS
Fonctions
Résultats
individuels
Administration centrale
Attaché d'administration et grades analogues 
2 600
1 700
25 800
Attaché principal d'administration et grades analogues 
3 200
2 200
32 400
Emploi fonctionnel 
3 500
2 400
35 400
Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale
Attaché d'administration et grades analogues 
1 750
1 600
20 100
Attaché principal d'administration et grades analogues 
2 500
1 800
25 800
Emploi fonctionnel 
2 900
2 000
29 400
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit : 
MINISTÈRE 
RÉFÉRENCE 
Ministère de la justice. 

Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 
Ministère de la défense. 

Décret n° 2008-1316 du 12 décembre 2008 portant attribution à certains agents du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration. 
Secrétariat général du Gouvernement. 
Indemnité de mission versée aux membres du secrétariat général du Gouvernement en application du décret du 31 janvier 1935 portant organisation des services administratifs de la présidence du conseil. 
Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre. 

Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels. 

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit : 
MINISTÈRE 
RÉFÉRENCE 
Ministère de la justice. 

Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 
Ministère de la défense. 

Décret n° 2008-1316 du 12 décembre 2008 portant attribution à certains agents du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration. 
Secrétariat général du Gouvernement. 
Indemnité de mission versée aux membres du secrétariat général du Gouvernement en application du décret du 31 janvier 1935 portant organisation des services administratifs de la présidence du conseil. 
Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre. 

Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels. 

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre. 
Indemnités forfaitaires attribuées au titre des seules fonctions d'agent comptable dans les établissements publics de l'Etat et les établissements publics locaux d'enseignement.
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption peuvent être prises en charge par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans la limite de 50 % de leur montant. 
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée aux décrets des 26 décembre 1996 et 28 juillet 2006 susvisés, ce taux est porté à 80 %.
I.-1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé à l'intitulé et à la structure du titre III du livre VI du code monétaire et financier ; 
2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre VI du même code en ses articles R. 621-32, R. 632-1 et R. 632-3 ainsi que l'insertion dans ce livre de l'article R. 613-3-1 par l'article 1er du décret du 29 novembre 2007 susvisé ; 
3° Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé en tant qu'il abroge l'article R. 621-43 du même code. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R746-3, Art. R756-3, Art. R766-3, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations., Art. R746-11, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations., Art. R756-6, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations., Art. R766-6
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R. 533-2 du code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu apportées par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé au titre II du livre IV du code monétaire et financier. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation., Art. R744-2, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation., Art. R754-2, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation., Art. R764-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-127 du 12 février 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-127 du 12 février 1997

  Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-127 du 12 février 1997

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
TABLEAU C : POPULATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOMBRE DE
Arrondissements
Cantons
Communes
CODE
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
POPULATION
MUNICIPALE
POPULATION
TOTALE
977
Saint-Barthélemy
8 255
8 398
978
Saint-Martin
35 263
35 692
2
975
Saint-Pierre-et-Miquelon
6 125
6 345
TABLEAU A : POPULATION DES RÉGIONS
CODE
RÉGION
POPULATION
MUNICIPALE
POPULATION
TOTALE
42
ALSACE
1 815 493
1 847 604
72
AQUITAINE
3 119 778
3 206 667
83
AUVERGNE
1 335 938
1 379 138
26
BOURGOGNE
1 628 837
1 681 649
53
BRETAGNE
3 094 534
3 194 026
24
CENTRE
2 519 567
2 591 265
21
CHAMPAGNE-ARDENNE
1 338 850
1 378 356
94
CORSE
294 118
299 552
43
FRANCHE-COMTÉ
1 150 624
1 187 665
11
ÎLE-DE-FRANCE
11 532 398
11 673 919
91
LANGUEDOC-ROUSSILLON
2 534 144
2 589 704
74
LIMOUSIN
730 920
753 537
41
LORRAINE
2 335 749
2 391 381
73
MIDI-PYRÉNÉES
2 776 822
2 856 643
31
NORD - PAS-DE-CALAIS
4 018 644
4 089 079
25
BASSE-NORMANDIE
1 456 793
1 501 308
23
HAUTE-NORMANDIE
1 811 055
1 851 344
52
PAYS DE LA LOIRE
3 450 413
3 553 437
22
PICARDIE
1 894 355
1 942 567
54
POITOU-CHARENTES
1 724 123
1 778 856
93
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
4 815 232
4 896 850
82
RHÔNE-ALPES
6 021 346
6 172 436
01
GUADELOUPE
400 736
407 719
02
MARTINIQUE
397 732
403 820
03
GUYANE
205 954
208 171
04
LA RÉUNION
781 962
791 321
TOTAL
63 186 117
64 628 151
Métropole
61 399 733
62 817 120
Régions d'outre-mer
1 786 384
1 811 031
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications d'intitulé et de structure apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du code monétaire et financier. 
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du même code en ses articles D. 411-1, D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. D744-3, Art. D744-3-1, Art. D744-2, Art. D754-3, 
Art. D754-3-1, Art. D754-2, Art. D764-3, Art. D764-3-1, Art. D764-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. D744-2-1, Art. D754-2-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. D764-2-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. D744-4, Art. D754-4, Art. D764-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 4 : Les chambres de compensation., Sct. Section 4 : Les chambres de compensation., Sct. Section 4 : Les chambres de compensation.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 321-1 et D. 321-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D743-6-1, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D753-6-1, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D763-6-1
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 531-1, D. 533-2-1, D. 533-11 à D. 533-14 insérés dans le code monétaire et financier par l' article 4 du décret du 15 mai 2007.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. D745-6-1, Art. D755-6-1, Art. D765-6-1, Art. D765-8, Art. D755-8, Art. D745-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D632-3,   Art. D632-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D746-11-1,   Art. D756-6-1,   Art. D766-6-1,   Art. D746-11-2,   Art. D766-6-2,   Art. D756-6-2
I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 211-1 A inséré dans le code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 1 : définitions et règles générales., Art. D742-1-1, Sct. Sous-section 1 : définitions et règles générales., Art. D752-1-1, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales., Art. D762-1-1
Peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 1er les personnels ouvriers d'Etat titulaires d'un certificat d'aptitude et d'une autorisation d'exercice valides définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et exerçant des fonctions dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne.
 					 Peuvent également bénéficier de la prime spécifique d'habilitation les personnels ouvriers d'Etat des familles professionnelles  technicien avionique  et  technicien cellule et moteur aéronef  titulaires de la licence de maintenance d'aéronefs selon les conditions fixées dans l'annexe III, partie 66, du règlement communautaire du 20 novembre 2003 susvisé.
 					 La prime spécifique d'habilitation peut également être allouée aux ouvriers d'Etat  exerçant des fonctions de contrôleurs multi-systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité.
Le seuil de population mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 3 000 habitants. Dans les départements d'outre-mer, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle si la population de ces hameaux ou bourgs n'excède pas le seuil de 3 000 habitants.
Le seuil minimal de dépenses subventionnables pour une opération mentionnée au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux. Le seuil est fixé à 5 000 euros hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R722-2, Art. R722-9, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-7, Art. R733-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'aviation civile 

Art. R160-3, Art. R160-6, Sct. Section 1 : Sûreté., Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-2-1, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R330-20, Art. R160-5, Art. R160-7-1, Art. R160-8

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'aviation civile 

Sct. Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite., Art. R217-6, Art. R217-7, Art. R217-8
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les directeurs de cabinet ;
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale ;
Les responsables des services d'administration centrale visés à l'arrêté du 16 avril 2002 modifié ;
La directrice du laboratoire central des ponts et chaussées ;
Le directeur de l'ENIM ;
Le directeur général de l'aviation civile ;
Le président-directeur général de Météo-France ;
Le directeur général de l'Institut géographique national ;
Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
Le directeur du Centre d'études des tunnels ;
Le directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
Les directeurs régionaux de l'équipement ;
Les directeurs interdépartementaux des routes ;
Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ;
Les directeurs départementaux de l'équipement ;
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ;
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les chefs de services spécialisés maritimes et de navigation ;
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement ;
Les directeurs régionaux de l'environnement ;
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;
Les directeurs des écoles d'architecture ;
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle ;
Les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et de ses établissements, du Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe ;
Les directeurs des travaux maritimes à Lorient et Rochefort ;
Les directeurs des parcs nationaux ;
Le directeur du Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
Le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
Les délégués régionaux au tourisme ;
Le directeur du groupement Observation, développement et ingénierie touristiques-France (ODIT-France) ;
Le chef du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
Le directeur des pêches et de l'aquaculture ;
Les directeurs régionaux des affaires maritimes (article 4), de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, la Réunion ;
Les directeurs d'école de la marine marchande ;
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ 
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
Les directeurs de cabinet ; 
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale ; 
Les responsables des services d'administration centrale visés à l'arrêté du 16 avril 2002 modifié ; 
La directrice du laboratoire central des ponts et chaussées ; 
Le directeur de l'ENIM ; 
Le directeur général de l'aviation civile ; 
Le président-directeur général de Météo-France ; 
Le directeur général de l'Institut géographique national ; 
Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; 
Le directeur du Centre d'études des tunnels ; 
Le directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; 
Les     directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ; 
Les directeurs interdépartementaux des routes ; 
Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ; 
Les directeurs départementaux de l'équipement ; 
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ; 
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Les chefs de services spécialisés maritimes et de navigation ; 
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement ; 
Les directeurs régionaux de l'environnement ; 
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ; 
Les directeurs des écoles d'architecture ; 
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle ; 
Les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et de ses établissements, du Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe ; 
Les directeurs des travaux maritimes à Lorient et Rochefort ; 
Les directeurs des parcs nationaux ; 
Le directeur du Centre national des ponts de secours (CNPS) ; 
Le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ; 
Les délégués régionaux au tourisme ; 
Le directeur du groupement Observation, développement et ingénierie touristiques-France (ODIT-France) ; 
Le chef du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ; 
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ; 
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; 
Le directeur des pêches et de l'aquaculture ; 
Les directeurs régionaux des affaires maritimes (article 4), de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, la Réunion ; 
Les directeurs d'école de la marine marchande ; 
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée : 
1° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ; 
2° Pour l'année 2008, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2008 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2006 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS CA 2006
en FCFP
MONTANTS CA 2006
en euros
Droits de douane
5 585 890 650
46 809 764
Droits d'entrée spécifiques sur les alcools
65 953 998
552 695
Taxe de consommation sur les hydrocarbures
3 482 763 770
29 185 560
Droits de consommation sur autres produits
1 190 117 510
9 973 185
Taxe de statistiques
200 938 153
1 683 862
Taxe intérieure produits pétroliers
1 885 236 220
15 798 280
Taxe de développement local
2 037 921 202
17 077 780
Taxes spécifiques exception/certains carburants
1 023 609 831
8 577 850
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
2 656 533 573
22 261 751
Taxe forfaitaire postale
59 605 961
499 498
Taxe forfaitaire voyageurs
19 629 359
164 494
Taxes sur les tabacs
3 182 446 034
26 668 898
Produits du cru
554 488 061
4 646 610
Droits spécifiques sur les perles exportées
1 004 293 398
8 415 979
Taxe sur la publicité télévisée
165 117 731
1 383 687
Taxe de mise en circulation
1 868 125 350
15 654 890
Droits d'enregistrement
2 850 495 712
23 887 154
Droits de timbre et de visa
383 021 300
3 209 718
Impôts sur les plus-values immobilières
39 372 304
329 940
Taxe sur les conventions d'assurance
1 115 772 931
9 350 177
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
20 356 591 317
170 588 235
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
21 468 155 464
179 903 143
Versement forfaitaire CEA-CEP
4 588 982 883
38 455 677
Taxe sur les jeux
1 106 594 366
9 273 261
Produits sur exercices antérieurs
85 175 168
713 768
Exonérations des droits et taxes (E/O)
5 190 073 470
43 492 816
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1 755 841 023
14 713 948
Impôts sur le bénéfice des sociétés
9 130 963 684
76 517 476
Contribution exceptionnelle
4 334 422 538
36 322 461
Impôts sur les transactions
3 239 592 862
27 147 788
Taxe sur les activités d'assurances 
307 826 177
2 579 583
Taxe additionnelle
46 965 820
393 574
Taxe sur les produits nets bancaires 
501 126 280
4 199 438
Retenues à la source revenus des non-résidents
418 758 794
3 509 199
Taxe sur les activités de croisière
380 485 972
3 188 472
Propriétés bâties
1 712 951 701
14 354 535
Licences
39 301 775
329 349
Taxe d'apprentissage
164 592 721
1 379 287
Taxe de consommation pour la prévention
193 579 752
1 622 198
Taxe spécifique grands travaux et routes
798 680 954
6 692 946
Taxe production boissons alcoolisées et produits
702 258 953
5 884 930
Taxe carcasses de voitures
192 350 000
1 611 893
Taxe urbanisme commercial
119 422 003
1 000 756
Crédits d'impôts de défiscalisation locale IS
7 235 059 107
60 629 795
Crédits d'impôts de défiscalisation locale IT
841 406 348
7 050 985
Valeur totale de l'assiette
114 282 492 180
957 687 284
Déductions
16 514 602 710
138 392 371
Assiette définitive 2006 après déductions 
97 767 889 470
819 294 914
Assiette provisoire 2006 après déductions
92 437 200 000
774 623 736
Différentiel entre le montant prévisionnel 2006 et le montant réalisé 2006 
5 330 689 470
44 671 178
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2008 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2008
en FCFP
MONTANTS BP 2008
en euros
Droits de douane
5 780 000 000
48 436 400
Droits à l'importation sur les hydrocarbures
4 760 000 000
39 888 800
Droits à l'importation sur l'alcool
1 375 000 000
11 522 500
Droits à l'importation sur le tabac
3 446 000 000
28 877 480
Droits à l'importation sur véhicules et accessoires
1 190 000 000
9 972 200
Droits intérieurs de consommation
4 116 000 000
34 492 080
Droits à l'exportation
960 000 000
8 044 800
Taxe de statistiques
219 000 000
1 835 220
Taxes forfaitaires
95 000 000
796 100
Taxe de développement local
2 000 000 000
16 760 000
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
2 770 000 000
23 212 600
Droits de timbre et d'enregistrement
3 937 000 000
32 992 060
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
21 680 000 000
181 678 400
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
22 966 000 000
192 455 080
Versement forfaitaire CEA-CEP
4 700 000 000
39 386 000
Impôts et taxes sur le revenu
1 330 000 000
11 145 400
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1 700 000 000
14 246 000
Impôts sur le bénéfice des sociétés
9 600 000 000
80 448 000
Contribution supplémentaire impôt bénéfice société
4 000 000 000
33 520 000
Impôts sur les transactions
3 700 000 000
31 006 000
Droits intérieurs de consommation sur véhicules
2 280 000 000
19 106 400
Impôt foncier
1 600 000 000
13 408 000
Taxes sur les licences de débits de boissons
40 000 000
335 200
Taxe sur les activités de croisière
280 000 000
2 346 400
Taxe d'apprentissage
185 000 000
1 550 300
Exonération de droits et taxes à l'importation
3 450 000 000
28 911 000
Crédits d'impôts de défiscalisation locale IS
6 800 000 000
56 984 000
Crédits d'impôts de défiscalisation locale IT
600 000 000
5 028 000
Valeur totale de l'assiette
115 559 000 000
968 384 420
Déductions
14 780 000 000
123 856 400
Assiette après déductions
100 779 000 000
844 528 020
Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

- ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation au titre de l' alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé : 124,44 euros ;

- ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation au titre des  alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé : 103,44 euros.
Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
1° A compter du 1er janvier 2013 : 101,00 € ; 
2° A compter du 1er juillet 2014 : 102,01 € ; 
3° A compter du 1er juillet 2015 : 103,03 € ; 
4° A compter du 1er juillet 2016 : 103,44 €.
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 
Sct. Livre II : Des juridictions de jugement, Sct. Titre I, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Des citations et significations, Art. D46-2, Art. D46-3, Art. D46-4, Art. D46-5, Art. D46-6, Art. D46-7, Art. D47, Art. D46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées,   Sct. Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie,   obstétrique et odontologie,   Art. R174-30,   Art. R174-31,   Art. R174-32,   Art. R174-33,   Art. R174-34,   Art. R174-35,   Art. R174-36,   Sct. Paragraphe 2 :  Activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation,   Art. R174-37,   Art. R174-38,   Art. R174-39,   Art. R174-40,   Art. R174-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. R215-14,   Art. R215-18,   Art. R215-15,   Art. R215-19,   Art. R215-16,   Art. R215-20,   Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions.,   Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil.     .,   Art. R215-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D634-5,   Art. D634-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D634-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D357-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D357-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D357-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D815-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D815-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D815-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D815-20