Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de formation peut être réduite pour les candidats visés à l'article 7, premier alinéa, à leur demande, par une " décision de positionnement " s'ils justifient, en plus des conditions de titres, diplômes ou formations exigées, d'études ou d'activités professionnelles, ou bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent décret. Cette décision de positionnement ne peut toutefois avoir pour effet de ramener la durée de la formation à moins de 750 heures, compte non tenu des périodes de formation en milieu professionnel.
Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
   Il précise la nature des épreuves concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
   L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
   Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur peuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule pendant une durée de douze à vingt-quatre semaines en milieu professionnel sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la marine marchande et sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés visés à l'article 3 du présent décret.
   La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural, à condition que la formation en centre dure au moins 1 500 heures. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture fixera les conditions d'application du présent alinéa.
   Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.
La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage est au moins égale à 1 500 heures.
   Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail, sur décision du recteur, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional des affaires maritimes, chacun pour ce qui le concerne.
   En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 750 heures.
La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte, en application de l'article L. 331-4 du code de l'éducation, des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
   Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte, en application de l'article 7 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
   Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
   Des baccalauréats professionnels sont créés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural. Ils sont préparés essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base du référentiel professionnel caractéristique de chaque baccalauréat professionnel.
   Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels visés à l'article 1er du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 susvisé sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la marine marchande, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
   Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
Les baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
   Des baccalauréats professionnels sont créés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural. Ils sont préparés essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base du référentiel professionnel caractéristique de chaque baccalauréat professionnel.
   Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels visés à l'article 1er du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 susvisé sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la marine marchande, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
   Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement d'examen qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par le présent décret. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles régi par les dispositions du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
   La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.
   Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
   Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par le présent décret.
   La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.
   Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
   Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.
   Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
   Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.
Les baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
   Des spécialités du baccalauréat professionnel sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural et, le cas échéant, d'autres commissions professionnelles consultatives. Ils sont préparés essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture, sur la base du référentiel professionnel caractéristique de chaque spécialité.
   Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels visés à l'article 1er du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 susvisé sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la marine marchande, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
   Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
Le baccalauréat professionnel est préparé :
   a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés visés par le chapitre 1er du titre IV du code de l'enseignement technique et par l'article L. 813-1 du code rural, ou dans les établissements scolaires maritimes visés par le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
   c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
   Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, ou par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
L'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dans les établissements publics d'enseignement est prononcée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et sur proposition du conseil de classe de l'établissement d'origine du candidat.
   Pour les spécialités de baccalauréat professionnel visées au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, l'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dans les établissements publics d'enseignement est prononcée, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
   Pour les spécialités de baccalauréat professionnel visées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret, l'admission dans le cycle d'études est prononcée, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la marine marchande, par le directeur régional des affaires maritimes.
Les échelonnements indiciaires applicables aux astronomes et physiciens et aux astronomes adjoints et physiciens adjoints sont fixés ainsi qu'il suit :
Astronomes et physiciens
1re classe
1er échelon (1)
1 015
2e classe
5e échelon (1)
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Astronomes adjoints et physiciens adjoints
Hors-classe
5e échelon (1)
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Classe normale
9e échelon
1 015
8e échelon
966
7e échelon
920
6e échelon
882
5e échelon
821
4e échelon
755
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon
530
(1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.
Le plan peut déterminer, pour chaque zone, les règles de construction applicables aux nouveaux bâtiments telles que le comportement au feu de la surface de toiture et des parements extérieurs, et l'occultation des ouvertures en façades et en cheminées.
   Le plan détermine celles des prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent qui peuvent être imposées aux constructions existantes en ce qui concerne l'occultation des ouvertures et la protection des pièces de charpentes apparentes.
Le plan peut prévoir que les voies d'accès aux opérations nouvelles d'aménagement et aux constructions existantes devront permettre le croisement des véhicules de secours et être maintenues en bon état d'entretien. Dans les zones A et B, il pourra imposer que ces voies permettent deux accès opposés et que tout ou partie des accès soient réalisés en voies doubles.
   Le plan peut fixer la longueur maximale des voies en cul-de-sac.
L'acte approuvant le plan de zones sensibles aux incendies de forêts fait l'objet :
   1° D'une mention au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat ;
   2° D'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département s'il s'agit d'un arrêté du préfet. Dans ce cas, l'arrêté fait en outre l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
   Une copie de l'acte d'approbation est ensuite affichée en mairie.
   Le plan approuvé et l'ensemble des documents de la procédure relatifs à chaque commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de ces mesures de publicité et des lieux où les documents peuvent être consultés est faite avec l'affichage de l'acte d'approbation prévu à l'alinéa précédent.
Le plan peut déterminer les règles applicables au stockage des matériaux :
   - installation des réserves de combustibles à une distance minimale des bâtiments qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 8 mètres, à moins qu'elles ne soient placées dans des remises ayant les mêmes caractéristiques que ces bâtiments ;
   - installation des réserves de gaz à une distance minimale qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 5 mètres ; mise en oeuvre des mesures de protection de ces réserves et de leurs canalisations.
Le plan peut déterminer l'importance des moyens de secours à prévoir sur place :
   - réserve d'eau maintenue pleine, d'une capacité minimale déterminée en fonction de la surface du terrain construit ;
   - dispositif d'extinction, dont il détermine les caractéristiques, remisé dans un coffre ou un bâtiment incombustible ;
   - installation d'appareils de lutte contre l'incendie normalisés en limite des opérations d'aménagement, dans des conditions que le plan définit.
Le plan de zones sensibles aux incendies de forêts, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et de l'avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, est approuvé par arrêté du préfet.
   En cas d'avis défavorable d'une commune ou du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
I. - Le plan approuvé est annexé aux plans d'occupation des sols ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
   II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au B (Sécurité publique) du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique) de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, annexée à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme : "servitudes résultant des plans de zones sensibles aux incendies et instituées en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991".
Dans chacune des zones, le plan détermine les travaux ou installations qui sont interdits, les conditions particulières de sécurité applicables aux travaux et installations autorisés et les mesures de prévention des incendies de forêts adaptées à la nature des risques.
   Dans les zones B et C, il peut également dresser la liste des installations classées pour la protection de l'environnement qui peuvent être autorisées.
Dans chacune des zones, le plan détermine les conditions particulières de sécurité applicables aux constructions nouvelles autorisées.
   En zone B et en zone C, il peut notamment définir la taille minimale des opérations et prévoir que les nouvelles constructions devront être regroupées dans des conditions qu'il fixe.
   En zone B et en zone C, le plan peut en outre subordonner la réalisation d'opérations nouvelles à l'engagement du constructeur ou du lotisseur que sera constituée une association syndicale de propriétaires, régie par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et chargée de l'entretien des espaces et matériels destinés à la lutte contre les incendies de forêts, dont l'autorisation sera demandée au préfet.
Le règlement détermine celles des prescriptions prévues aux articles 10 à 18 du présent décret qui sont applicables dans chacune des zones.
   Il précise notamment les interdictions de construire ou d'aménager, conditions particulières de sécurité et mesures de prévention de l'incendie à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités et établissements publics, qui résultent de l'application du plan. Il distingue, s'il y a lieu, les cas où ces prescriptions doivent être mises en oeuvre dans des secteurs déjà construits, ou sont applicables aux constructions et aménagements futurs.
Le plan peut comporter :
   1° Des zones A, dans lesquelles toute construction nouvelle est interdite, sous réserve des aménagements destinés à protéger la forêt ou les constructions existantes ;
   2° Des zones B, dans lesquelles sont interdites les constructions nouvelles isolées ainsi que les constructions et installations nouvelles telles que campings, villages de vacances, colonies de vacances et habitations légères de loisirs ;
   3° Des zones C, dans lesquelles il n'y a pas lieu à interdiction de construire.
L'établissement et la révision des plans de zones sensibles aux incendies de forêts sont prescrits par arrêté du préfet du département. Cet arrêté fixe le ou les périmètres indicatifs mis à l'étude et désigne, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 susvisé, les membres d'un groupe de travail de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, chargé d'instruire les projets.
   L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupe de travail entend, à leur demande, les présidents des associations agréées en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ou leur représentant. Il peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement ou de sylviculture.
   Le projet de plan de zones sensibles aux incendies de forêts élaboré par le groupe de travail est soumis pour avis à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Pour l'examen d'un projet de plan de zones sensibles aux incendies de forêts, la commission est complétée par trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional à la demande du préfet du département.
Le préfet transmet ensuite le projet de plan pour avis au conseil régional, au conseil général et aux communes concernées. Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur avis est réputé donné.
   Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte de ces observations, est alors soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   A l'issue de l'enquête, la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité est à nouveau saisie.
Toute demande de mission doit être adressée au chef du service qui décide de la suite qu'il y a lieu d'y donner et en informe les ministres compétents ainsi que le demandeur de la mission.
   Le chef du service établit des propositions de mission qu'il adresse aux membres de l'inspection générale pressentis, en tenant compte de leur appartenance éventuelle à l'un des domaines opérationnels mentionnés à l'article 7 ou à l'une des missions fonctionnelles mentionnées à l'article 8.
Le chef du service peut confier, pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale choisis en raison de leurs compétences des missions permanentes de caractère fonctionnel, à savoir :
   1. Mission chargée de la formation des membres de l'inspection générale, de la méthodologie et des techniques d'audit, de contrôle et d'évaluation, notamment dans le domaine informatique ;
   2. Mission chargée de la conception des critères d'appréciation et de notation des personnels de direction et d'encadrement des services et des organismes sous contrôle ;
   3. Mission chargée des modalités d'intervention à l'étranger, de la coordination et du contrôle des conseillers sociaux, des relations avec les organisations internationales.
   D'autres missions permanentes à caractère fonctionnel peuvent être créées par le chef du service à la demande des ministres concernés.
   Les responsables ainsi désignés n'ont pas de rôle hiérarchique et leurs attributions sont fixées par note de service.
   Les membres de l'inspection générale peuvent, sur leur demande, être affectés à un ou deux des domaines opérationnels ou des missions fonctionnelles définis aux articles 7 et 8. Cette affectation est prononcée par le chef du service, qui peut en préciser la durée.
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, chef du service. Il organise et coordonne les activités du service, reçoit et répartit les missions. Il centralise les résultats de tous les travaux, procède à leur diffusion et s'assure de la suite qui leur a été donnée. Le chef du service réunit périodiquement une commission des suites à laquelle participent les services intéressés.
   Le chef du service a, sous l'autorité des ministres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 mai 1990, l'initiative de toute mission qui lui paraît nécessaire.
   En son absence, il peut désigner un inspecteur général pour le remplacer dans ses attributions.
L'inspection générale des affaires sociales assure une mission d'évaluation des politiques, de proposition et de conseil technique auprès des ministres sous l'autorité desquels elle est placée.
   Elle exerce le contrôle supérieur de tous les services, établissements ou institutions qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.
   Les membres de l'inspection générale peuvent participer à toutes missions de conseil, d'étude ou de réflexion relatives au domaine de compétences du corps. Ils concourent à l'activité des commissions, groupes de travail et instances auxquels la participation de l'inspection générale est prévue ou sollicitée.
   Au titre de ses compétences d'évaluation, le corps de l'inspection générale donne son avis sur la manière de servir du personnel d'encadrement des services déconcentrés de l'Etat et d'organismes placés sous son contrôle ainsi que sur les propositions relatives aux nominations, aux positions et aux sanctions de ce personnel.
Afin d'assurer la continuité de l'information, l'unité de la doctrine de l'inspection générale et les liaisons avec les services de l'administration centrale, des domaines opérationnels particuliers peuvent être déterminés au sein du champ d'intervention de l'inspection générale défini à l'article 1er.
   Le champ d'un domaine opérationnel est déterminé par le chef du service à la demande des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'intégration et de la famille.
   Pour chaque domaine opérationnel, le chef du service nomme, parmi les membres du corps de l'inspection générale, un coordonnateur chargé d'en assurer le suivi pour une durée de deux ans renouvelable.
   Le coordonnateur d'un domaine opérationnel n'exerce pas de rôle hiérarchique. Ses attributions sont fixées par une note de service.
Sauf décision contraire du chef du service, toute mission d'audit ou de contrôle doit être notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné. A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l'objet et les modalités de la mission. Elle rappelle notamment le rôle de l'inspection générale dans le cadre de cette mission, les relations de l'inspecteur ou du groupe d'inspecteurs avec l'organisme concerné ainsi que, le cas échéant, les dispositions de l'article 2 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990.
Un inspecteur général ou un inspecteur désigné par le chef du service coordonne dans chaque région les missions d'évaluation visées au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté. Il est l'interlocuteur du préfet de région.
   Ces missions sont exercées par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs familiarisés avec le fonctionnement des services.
   Une note de service en fixe les modalités pratiques.
Tous les travaux des membres de l'inspection générale font l'objet de notes ou de rapports écrits.
   Les notes ou rapports écrits sont signés par leurs auteurs sous leur entière responsabilité. Ces rapports les engagent individuellement ou solidairement.
   Tout membre de l'inspection générale peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions. Il peut alors remettre au chef du service une note ou un rapport séparé qui est transmis au ministre.
En cas de difficultés soulevées par l'application du droit d'accès dans les services ou organismes soumis au contrôle de l'inspection générale ou à l'occasion des justifications, renseignements ou documents que ces organismes doivent fournir à l'inspection générale, les membres de l'inspection générale en réfèrent au chef du service. De même, tout incident grave survenu au cours d'une mission, toute carence ou erreur particulièrement importante constatée doivent être signalés d'urgence au chef du service. Un rapport sommaire précisant les faits lui est alors adressé.
Le chef du service, après consultation, d'une part, des directions et services concernés et, d'autre part, des membres de l'inspection générale, établit un programme annuel d'activité qui est soumis à l'approbation des ministres. Ce programme tient compte des plans de contrôle établis par les services déconcentrés de l'Etat et dont le chef du service est destinataire. Il est communiqué aux directions et services susceptibles d'être intéressés par son exécution.
Un conseil de l'inspection générale des affaires sociales est placé auprès du chef du service. Ses membres sont désignés par le chef du service parmi les membres du corps de l'inspection générale pour une durée d'un an renouvelable. La composition, les conditions de désignation et les modalités de fonctionnement du conseil sont précisées par note de service. Le conseil est réuni tous les mois par le chef du service. Il est consulté sur tous points jugés utiles au bon fonctionnement du service, notamment sur le programme d'activité et sur le rapport annuel. Le ou les adjoints assistent aux séances du conseil. Les coordonnateurs d'un domaine opérationnel et les responsables d'une mission fonctionnelle peuvent être associés aux réunions du conseil.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé, certains étalons arabe, anglo-arabe ou de selle français présentant des caractéristiques intéressantes pour l'équitation de loisir ou d'agrément, mais ne disposant pas de références sportives, pourront être agréés pour produire des chevaux portant l'appellation "cheval de selle".
Le programme des options du concours d'ouvrier d'état correspond aux référentiels des diplômes au moins équivalents au niveau V de l'enseignement technologique, institués sur le plan national et relevant du ministère de l'éducation nationale.

 Liste des options du concours d'ouvrier d'état
      Approvisionnement.
   Bio-nettoyage.
   Electricien.
   Electronicien.
   Froid et climatisation.
   Horticulture.
   Hôtellerie.
   Imprimeur-offsetiste.
   Lingerie.
   Maçon.
   Mécanique-entretien auto.
   Mécanique-maintenance générale.
   Menuisier.
   Métallier.
   Monteur en installations sanitaires et thermiques.
   Peintre.
   Production Pharmacie.
   Restauration et cuisine.
   Sécurité et prévention.
   Transport et manutention.
Le jury commun aux concours interne et externe est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   3° Deux agents des services techniques ou généraux assurant des fonctions d'encadrement et appartenant à des hôpitaux ou services différents ;
   4° Un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ces concours comportent :

 I. - Des épreuves d'admissibilité
      Deux épreuves écrites se rapportant à l'option choisie figurant en annexe :
   1° Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence technique, correspondant à plusieurs activités d'un même secteur professionnel (durée : deux heures ; coefficient 3).
   2° La rédaction d'un compte rendu, à partir d'éléments fournis, permettant d'apprécier les capacités du candidat en matière de compréhension, d'analyse et de formulation (durée : deux heures ; coefficient 2).

 II. - Une épreuve d'admission
      Une mise en situation pouvant comporter la réalisation d'un essai technique et/ou la résolution d'un problème lié à l'exercice professionnel à partir d'une étude de cas (durée : huit heures maximum, selon le type d'épreuve retenu par le jury, coefficient 3).
Les demandes d'autorisation d'exportation de biens culturels prévues à l'article 1er ci-dessus sont établies au moyen d'un formulaire en trois exemplaires dénommé Communauté européenne - biens culturels. Ce document est conforme au modèle prévu au règlement (C.E.E.) n° 3911-92 dénommé règlement de base et mis en place par le règlement (C.E.E.) n° 793-93 dénommé règlement d'application, il est délivré et utilisé conformément aux modalités définies par le règlement communautaire n° 793-93.
   L'utilisation de l'autorisation d'exportation n'affecte en rien les obligations concernant les formalités douanières d'exportation ni celles concernant les documents qui s'y rapportent.
En vertu de l'article 2 du règlement C.E.E. n° 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturels, la demande d'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de la Communauté européenne des biens culturels visés à l'article 11 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et la demande d'exportation temporaire des trésors nationaux visés à l'article 12 du même décret sont effectuées au moyen d'une autorisation d'exportation de biens culturels.
Les trois exemplaires du formulaire de l'autorisation d'exportation sont utilisés comme suit :
   L'exemplaire portant le numéro 1 constituant la demande est conservé par le service douanier qui délivre l'autorisation d'exportation ;
   Les deux autres exemplaires sont remis par l'autorité de délivrance au demandeur qui devient le titulaire de l'autorisation :
   - l'un portant le numéro 2 est conservé par le titulaire ;
   - l'autre portant le numéro 3 est destiné à être présenté par le titulaire ou son représentant habilité à l'appui de la déclaration en douane d'exportation lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation auprès du bureau de douane compétent pour l'acceptation de ladite déclaration.
   En application de l'article 13 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993, la liste des bureaux de douane habilités au dédouanement des biens culturels exportés repris à l'annexe de ce même décret est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le formulaire d'autorisation d'exportation est remis par le propriétaire du bien ou son représentant habilité au service des autorisations financières et commerciales, 42, rue de Clichy, 75009 Paris.
   Le service des autorisations financières et commerciales délivre les autorisations d'exportation temporaire ou définitive sur présentation :
   Pour les biens culturels ne présentant pas le caractère de trésor national, du certificat visé à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ;
   Pour les trésors nationaux, de l'autorisation temporaire de sortie visée à l'article 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992.
   Le service des autorisations financières et commerciales peut, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exportation, exiger la présentation physique du (des) bien(s) culturel(s) à exporter.
   Les frais afférents à l'application des formalités prévues aux articles 2, 3 et 4 incombent au demandeur de l'autorisation d'exportation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises ou services internes d'entreprises visés par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 susvisée qui exercent des activités de surveillance à distance doivent, pour appeler les services de police et de gendarmerie, utiliser un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par ces services. Ces derniers sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
   Les entreprises et services utilisateurs de ce numéro doivent se conformer au cahier des charges figurant en annexe au présent décret. En cas de manquement aux dispositions du présent décret ou aux obligations du cahier des charges, il peut être mis fin à l'utilisation du numéro téléphonique réservé.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 31 précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents habilités à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour leur application.
   Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à l'exclusion des locaux servant de domicile.
   Ces agents peuvent accéder à ces installations et à ces lieux à tout moment quand une opération de dissémination est en cours et, dans les autres cas, entre 8 heures et 20 heures. Le procureur de la République en est préalablement avisé et leur donne, le cas échéant, toutes instructions utiles.
   Les procès-verbaux sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie en est adressée à l'intéressé et à l'administration compétente pour délivrer l'autorisation de dissémination volontaire. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.
Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.
   Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité administrative assure l'information du public sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement. Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge de tout ou partie des frais correspondants.
Les autorisations délivrées par les autres Etats de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des textes pris par ces Etats en application de la directive n° 90-220 (C.E.E.) valent autorisation au titre du présent chapitre.
   Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit autorisé par un autre Etat membre présente des risques pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le marché.
Les autorisations délivrées par les autres Etats de la Communauté économique européenne en vertu des textes pris par ces Etats en application de la directive n° 90-220 (C.E.E.) valent autorisation au titre du présent chapitre.
   Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit autorisé par un autre Etat membre présente des risques pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le marché.
Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonnée à une autorisation préalable.
   Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximal de l'amende encourue.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximal de l'amende encourue.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du titulaire de l'autorisation ou du détenteur des organismes génétiquement modifiés :
   a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation ;
   b) Imposer des modifications aux conditions de la dissémination volontaire ;
   c) Retirer l'autorisation ;
   d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation ou du détenteur, y faire procéder d'office.
   Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
I. - Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations reconnues confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être communiquées à des tiers.
   Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
   1° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination et portant sur :
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   - le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ;
   - les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
   - l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.
   2° Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché et portant sur :
   - le nom et l'adresse du demandeur ;
   - la nature du produit et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés entrant dans sa composition ;
   - les conditions et précautions d'emploi ;
   - l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et pour l'environnement.
   II. - L'autorité administrative est habilitée à communiquer à la Commission des communautés européennes toutes les informations nécessaires, y compris les informations reconnues confidentielles, en application du I du présent article ; dans ce dernier cas, cette communication est expressément assortie de la mention du caractère confidentiel de ces informations.
   III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
   La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de la commission de génie génétique.
I. - La commission de génie génétique est chargée d'évaluer les risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation de techniques de génie génétique.
   Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément.
   La commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Les scientifiques compétents en matière de protection de l'environnement et de la santé publique représentent au moins le tiers de la commission.
   Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.
   La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une contribution personnelle au rapport annuel.
   II. - La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire est chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
   Elle contribue en outre à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation.
   Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de personnalités compétentes en matière scientifique et d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; elle comprend des représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 252-1 du livre II (nouveau) du code rural, des associations de consommateurs, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés.
   La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une contribution personnelle au rapport annuel.
   III. - Des décrets précisent la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de ces commissions.
Au sens de la présente loi, on entend par :
   a) Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire, ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus ;
   b) Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;
   c) Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockés, détruits ou éliminés.
Sous réserve des dispositions du titre III, toute utilisation à des fins d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés présentant des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.
   Les modalités de ce confinement, qui peut mettre en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis, le cas échéant, de la commission de génie génétique.
Quiconque ne respecte pas une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction ou de consignation prise en application des articles 20, 23 ou 24 de la présente loi sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20 000 F à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines.
   Quiconque poursuit une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du premier alinéa de l'article 23 sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines.