Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aire géographique de production des moules comprend une zone d'élevage et une zone de préparation et de conditionnement.
   La zone d'élevage des moules s'étend de la partie de l'estran de la baie du Mont-Saint-Michel, située au sud de l'alignement du clocher de Carolles et de la pointe de la Chaîne et à l'ouest de la limite interdépartementale Ille-et-Vilaine - Manche.
   La zone de préparation et de conditionnement des moules s'étend aux territoires des communes suivantes : Cancale, Cherrueix, Le Vivier-sur-Mer, Le Mont-Dol, Hirel, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Méloir-des-Ondes.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " les moules fraîches entières répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
   Les moules sont caractérisées par une coquille lisse et foncée, de forme régulière et une chair de couleur jaune à orangée exempte de tout crabe ou grain de sable.
   Les moules appartiennent à l'espèce Mytilus edulis.
   Elles présentent une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 centimètres et un taux de chair supérieur ou égal à 120 selon l'indice de Lawrence et Scott dont le protocole de mesure est défini dans le règlement technique prévu par le présent article.
   La texture de la chair est onctueuse et fondante et sa saveur à dominante sucrée.
   Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du titre Ier du décret du 15 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 
I.-Pour les astreintes définies aux I et III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé :
-une semaine complète d'astreinte : 149, 48 euros ;
-une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10, 05 euros. Le taux porté à 8, 08 euros dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
-l'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34, 85 euros ;
-une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 109, 28 euros ;
-une astreinte le samedi : 34, 85 euros ;
-une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43, 38 euros. 
II.-Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé, leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l'article 1er du présent arrêté.
La nature des données dont la communication est demandée pour les besoins du recensement ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Le recensement des achats publics est effectué par l'observatoire économique de l'achat public avec le concours de l'ensemble des personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés ou accords-cadres mentionnés à l'article 1er.
Les données communiquées à l'observatoire de l'achat public en application de l'article 2 comportent obligatoirement les informations suivantes :
   - le type de contrat ;
   - le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
   - les numéros SIREN et NIC de l'organisme acheteur ;
   - le numéro d'ordre de la procédure au sein de l'organisme acheteur ;
   - lorsqu'une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l'identifiant du marché ;
   - le cas échéant, le numéro d'ordre de l'avenant ou de l'acte spécial ;
   - le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;
   - le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;
   - le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;
   - l'objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire "Vocabulaire commun pour les marchés publics" dite "CPV" ;
   - le type de procédure de passation ;
   - le montant hors taxe du contrat ou de l'avenant ;
   - le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;
   - la durée du contrat ;
   - la nature ferme, actualisable ou révisable du prix.
   Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'observatoire économique de l'achat public.
I. - Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution des marchés publics et des accords-cadres passés selon une procédure formalisée en application des dispositions des I, IV et V de l'article 26 et des I, II et IV de l'article 144 du code des marchés publics et les demandes de publication d'avis d'attribution des marchés publics et des accords-cadres de services visées au 2° du II de l'article 30 et au 2° du II de l'article 148 du code des marchés publics, envoyées pour publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du 1er septembre 2006 au 30 novembre 2006, sont rédigées selon les modèles d'avis annexés au présent arrêté.
   II. - Pour les marchés publics et les accords-cadres mentionnés au I, lorsque des renseignements qui sont indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution envoyés au Journal officiel de l'Union européenne ne trouvent pas de rubrique correspondante pour permettre également leur indication dans les modèles d'avis annexés au présent arrêté, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices :
   - regroupent et mentionnent ces renseignements dans la rubrique "Autres informations" des modèles d'avis annexés au présent arrêté ;
   - ou mentionnent dans la rubrique "Autres informations" des modèles d'avis annexés au présent arrêté, les références de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou de l'avis d'attribution adressés au Journal officiel de l'Union européenne et relatifs à la même procédure d'achat.
   III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent également aux marchés publics et accords-cadres qui pourraient être passés selon une procédure adaptée en application des dispositions des II et III de l'article 26 et du III de l'article 144 du code des marchés publics, lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices décident de mettre en oeuvre les règles relatives à la passation des marchés publics et accords-cadres selon l'une des procédures formalisées prévues aux I, IV et V de l'article 26 et aux I, II et IV de l'article 144 du code des marchés publics.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution des marchés publics ;
   - l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes.
I. - Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution de marchés publics et d'accords-cadres, passés selon une procédure formalisée en application des I, IV et V de l'article 26 et des I, II et IV de l'article 144 du code des marchés publics et les demandes de publication d'avis d'attribution des marchés publics et des accords-cadres de services visées au 2° du II de l'article 30 et au 2° du II de l'article 148 du code des marchés publics, envoyées pour publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics à compter du 1er décembre 2006, sont rédigées selon les modèles d'avis fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux marchés publics et accords-cadres qui pourraient être passés selon une procédure adaptée en application des dispositions des II et III de l'article 26 et du III de l'article 144 du code des marchés publics, lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices décident de mettre en oeuvre les règles relatives à la passation des marchés publics et accords-cadres selon l'une des procédures formalisées prévues aux I, IV et V de l'article 26 et aux I, II et IV de l'article 144 du code des marchés publics.
Pour les marchés publics et les accords-cadres mentionnés aux articles 2 et 3, les demandes de publication autres que celles adressées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou au Journal officiel de l'Union européenne sont rédigées selon les modèles d'avis annexés au présent arrêté.
   Si les demandes de publication mentionnées à l'alinéa précédent constituent des demandes de publication d'avis complémentaires par rapport à celles adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent n'y faire figurer que certains des renseignements portés dans les avis adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, sous réserve d'indiquer expressément dans ces avis complémentaires les références de l'un des avis qui comportent la totalité des renseignements publiés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
En cas de modification de la créance, le pouvoir adjudicateur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement.
   Le pouvoir adjudicateur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.
Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement.
   Dans le cas d'une demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, le pouvoir adjudicateur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément à l'article 106 du code des marchés publics.
Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement des personnels visés à l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsqu'ils sont à la charge du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou des établissements publics nationaux qui en dépendent, est fixé conformément au barème suivant : 
LIEU OÙ SE DÉROULE LA MISSION 
TAUX MAXIMAL DU REMBOURSEMENT 
des frais d'hébergement 
Métropole Paris 
60 euros 
Métropole province 
45 euros 
Martinique ou Guadeloupe 
65 euros 
Guyane 
76 euros 
La Réunion, Mayotte 
85 euros 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
80 euros 
Nouvelle-Calédonie 
116 euros 
Wallis-et-Futuna 
110 euros 
Polynésie française 
117 euros
Pour le calcul du nombre d'indemnités de mission, le déplacement est réputé commencer à l'heure du départ de la résidence administrative de l'agent et se terminer à l'heure du retour dans sa résidence administrative. L'administration peut décider de remplacer la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de certaines situations, soit pour l'aller et le retour, soit pour l'un des deux seulement, et doit le préciser dans l'ordre de mission.
   L'administration peut autoriser l'agent à arriver la veille de la mission ou à repartir le lendemain de la mission. Cette autorisation doit figurer expressément sur l'ordre de mission.
   En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure et demie en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
   Le temps passé à bord d'un avion ou d'un bateau n'ouvre droit à aucun remboursement forfaitaire, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.
Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires pour le repas de midi est dû à l'agent qui est absent de sa résidence administrative (ou familiale) de 11 heures à 14 heures.
   Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires pour le repas du soir est dû à l'agent qui est absent de sa résidence administrative (ou familiale) de 18 heures à 21 heures.
   Le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est dû à l'agent qui est absent de sa résidence administrative (ou familiale) de 0 heure à 5 heures.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des télécommunications régi par le décret du 16 août 1967 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Ingénieur général des télécommunicarions 
3e échelon 
HED 
2e échelon 
HEC 
1er échelon 
HEB 
1er échelon provisoire 
1015 
Ingénieur en chef des télécommunicarions 
7e échelon 
HEB 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
830 
1er échelon 
750 
Ingénieur des télécommunicarions 
10e échelon 
966 
9e échelon 
901 
8e échelon 
852 
7e échelon 
772 
6e échelon 
701 
5e échelon 
655 
4e échelon 
612 
3e échelon 
562 
2e échelon 
513 
1er échelon 
427 
Ingénieur-élève des télécommunicarions 
395
Les ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée sont les suivants :

 AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES chargés de tenir plusieurs listes électorales consulaires

 CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES dont la tenue de la liste électorale consulaire est transférée

 Allemagne.

 Ambassade (Berlin).

 Consulat général à Hambourg. 

 Consulat général à Francfort.

 Consulat général à Düsseldorf. 

 Consulat général à Sarrebruck. 

 Consulat général à Munich. 

 Consulat général à Stuttgart. 

 Belgique.

 Consulat général à Bruxelles.

 Consulat général à Anvers. 

 Consulat général à Liège. 

 Brésil.

 Ambassade (Brasilia).

 Consulat général à Recife. 

 Egypte.

 Consulat général au Caire.

 Consulat général à Alexandrie. 

 Espagne.

 Consulat général à Madrid.

 Consulat général à Séville.

 Etats-Unis d'Amérique.

 Consulat général à Houston.

 Consulat général à La Nouvelle-Orléans. 

 Gabon.

 Consulat général à Libreville.

 Consulat général à Port-Gentil. 

 Italie.

 Ambassade (Rome).

 Ambassade près le Saint-Siège. 

 Pakistan.

 Ambassade (Islamabad).

 Consulat général à Karachi. 

 Pologne.

 Ambassade (Varsovie).

 Consulat général à Cracovie.
Les ambassades et postes consulaires qui organisent les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire en application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée sont les suivants :

 AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES chargés d'organiser les opérations de vote pour le compte d'autres postes

 CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES dont l'organisation des opérations de vote est transférée

 Italie.

 Ambassade (Rome).

 Ambassade près le Saint-Siège.
Les ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée sont les suivants :

 AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES chargés de tenir plusieurs listes électorales consulaires

 CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES dont la tenue de la liste électorale consulaire est transférée

 Allemagne.

 Ambassade (Berlin).

 Consulat général à Hambourg. 

 Consulat général à Francfort.

 Consulat général à Düsseldorf. 

 Consulat général à Sarrebruck. 

 Consulat général à Munich. 

 Consulat général à Stuttgart. 

 Belgique.

 Consulat général à Bruxelles.

 Consulat général à Anvers. 

 Consulat général à Liège. 

 Brésil.

 Ambassade (Brasilia).

 Consulat général à Recife. 

 Egypte.

 Consulat général au Caire.

 Consulat général à Alexandrie. 

 Etats-Unis d'Amérique.

 Consulat général à Houston.

 Consulat général à La Nouvelle-Orléans. 

 Gabon.

 Consulat général à Libreville.

 Consulat général à Port-Gentil. 

 Italie.

 Ambassade (Rome).

 Ambassade près le Saint-Siège. 

 Pakistan.

 Ambassade (Islamabad).

 Consulat général à Karachi. 

 Pologne.

 Ambassade (Varsovie).

 Consulat général à Cracovie.
Les ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée sont les suivants :

 AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES chargés de tenir plusieurs listes électorales consulaires

 CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES dont la tenue de la liste électorale consulaire est transférée

 Allemagne.

 Ambassade (Berlin).

 Consulat général à Hambourg. 

 Consulat général à Francfort.

 Consulat général à Düsseldorf. 

 Consulat général à Sarrebruck. 

 Belgique.

 Consulat général à Bruxelles.

 Consulat général à Anvers. 

 Consulat général à Liège. 

 Brésil.

 Ambassade (Brasilia).

 Consulat général à Recife. 

 Egypte.

 Consulat général au Caire.

 Consulat général à Alexandrie. 

 Etats-Unis d'Amérique.

 Consulat général à Houston.

 Consulat général à La Nouvelle-Orléans. 

 Gabon.

 Consulat général à Libreville.

 Consulat général à Port-Gentil. 

 Italie.

 Ambassade (Rome).

 Ambassade près le Saint-Siège. 

 Pakistan.

 Ambassade (Islamabad).

 Consulat général à Karachi. 

 Pologne.

 Ambassade (Varsovie).

 Consulat général à Cracovie.
A titre complémentaire de leurs emplois de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration. 
En qualité de plongeurs de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. 
Cette surveillance, visant à vérifier l'aptitude physique aux fonctions, est pratiquée avant l'affectation en milieu hyperbare, puis périodiquement selon l'âge des agents et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie.
Le concours externe est ouvert :
-aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'une qualification classée au niveau III en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ou d'un certificat validant le cycle préparatoire aux grandes écoles ;
-aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à un diplôme ou titre mentionné ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application du décret du 30 août 1994 susvisé.
PROGRAMMES DES SPÉCIALITÉS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
DE TECHNICIEN DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Les programmes des épreuves des spécialités biologie, chimie, physique, qualité, hygiène, sécurité, mesures physiques correspondent à ceux des formations universitaires de niveau baccalauréat + 2, reconnues par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les programmes pris comme référence seront ceux en vigueur l'année de l'ouverture d'un concours.
Biologie
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie (DUT) de la spécialité génie biologique , option analyses biologiques et biochimiques .
Référentiel du brevet de technicien supérieur (BTS) en bioanalyses et contrôles .
Programme de l'enseignement de la biologie dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), option BCPST (1re et 2e année).
Chimie
Programme de chimie de la première année des classes préparatoires scientifiques de la voie PCSI, option PC.
Programme de chimie de seconde année des classes préparatoires scientifique filière PC.
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité chimie.
Physique
Programme de physique de la première année des classes préparatoires scientifiques de la voie PCSI, option PC.
Programme de physique (2e année) des classes préparatoires scientifiques filière PC.
Qualité
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité " qualité, logistique industrielle et organisation ".
Hygiène, sécurité
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité hygiène, sécurité, environnement .
Mesures physiques
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité mesures physiques .
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
A. - Notions de droit pénal 
L'infraction :
Définition, éléments constitutifs, classification.
B. - Notions de procédure pénale
I. - La preuve dans le procès pénal :
L'aveu, le témoignage, les constatations matérielles, les présomptions ou indices, la force probante des différents modes de preuve.
II. - L'enquête de flagrance :
Domaine d'application : quant aux infractions, quant aux personnes.
Les cas de flagrance.
Les actes de la procédure de flagrant délit : la saisine, l'avis au procureur, le transport sur les lieux, les constatations, l'appréhension, les réquisitions, les perquisitions, saisies et scellés.
III. - L'enquête préliminaire :
Les caractères, le domaine, les personnes habilitées, les actes de procédure.
IV. - L'enquête sur commission rogatoire :
Les caractères de l'enquête, la délivrance de la commission rogatoire, les actes procéduraux de l'enquête, les perquisitions et saisies.
V. - La découverte de cadavre et les disparitions de personnes :
L'enquête, les caractéristiques et les suites de l'enquête.
VI. - La saisine des services de la police technique et scientifique :
L'intervention sur la scène d'infraction : article D. 7 du code de procédure pénale.
La signalisation et les prélèvements externes : article 55-1 du code de procédure pénale.
Les articles 60, 74, 77-1 du code de procédure pénale.
Les saisies et scellés : rôle et modalités.
Les expertises : articles 156 à 169 du code de procédure pénale.
VII. - Les fichiers d'identification :
Le FAED : décret n° 2005-585 du 27 mai 2005.
Le FNAEG : décret n° 2004-470 du 25 mai 2004.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ PHOTOGRAPHIE 
I. - Histoire de la photographie.
II. - Physique appliquée.
Optique
Optique géométrique :
- dioptre plan, prismes, miroirs plans, dioptres sphériques ;
- lentilles minces : conjugaison, association.
Objectifs photographiques :
- généralités, distance focale, classification, angle de champ ;
- étude approfondie qualitative et quantitative ;
- les grandes familles : rétrofocus, téléobjectifs, zooms ;
- aberrations chromatiques et géométriques ;
- études des champs, champ en largeur ;
- profondeur de champ ;
- mouvements des chambres grand format ;
- optique numérique ;
- photomicrographie et photomacrographie.
Optique physique :
- interférences, polarisation, diffraction, holographie.
Optique physiologique :
- propriétés de l'oeil, vision des couleurs, vision du relief.
Physique du rayonnement
Photométrie visuelle et énergétique.
Les sources de lumière (naturelle, artificielle), les filtres, les photomètres.
Colorimétrie
Lois de Grassman.
Classification des couleurs, Atlas.
Les espaces colorimétriques.
III. - Sensitométrie.
Physique générale de la chaîne photographique.
Méthodes expérimentales de la sensitométrie.
Caractéristiques sensitométriques des récepteurs.
Variables d'exposition et de traitement analogiques et numériques.
Rendus des valeurs, rendus des couleurs, rendus des détails.
Maîtrise de la qualité.
Sensitométrie des systèmes.
IV. - Chimie appliquée.
L'émulsion photographique, fabrication.
Chimie des traitements noir et blanc et couleur.
V. - Procédés et récepteurs photosensibles.
Les procédés argentiques noir et blanc et couleur.
Les procédés numériques.
Les systèmes de stockage des images.
Connaissance des procédés d'impression.
Conservation des images.
VI. - Traitement numérique des images.
Principes généraux, échanges et transmissions, compression.
Exploitation des équipements et des logiciels de traitement.
Etalonnage des chaînes numériques.
VII. - Equipements de prise de vue.
Caractéristiques des appareils de capture argentique et numérique.
Visée, mise au point, obturation, exposition.
Equipements d'éclairage.
VIII. - Equipements de laboratoire.
Organisation des laboratoires.
Matériel de traitements et de tirage manuels et automatiques.
Matériel de traitement numérique : scanners, stations, interfaces, imprimantes et imageurs, tireuses automatiques numériques.
IX. - La photographie judiciaire.
La photographie de scène d'infraction.
Les photographies de blessures et post mortem.
La photographie aérienne.
La photographie sous-marine.
La photographie de nuit.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ "DOCUMENTS-ÉCRITURES MANUSCRITES " 
Connaissances et précautions préalables : recherches de traces papillaires, d'ADN, de foulages (ESDA), ...
I. - Types d'affaires rencontrées (exemple : contrefaçons, altérations).
II. - Les éléments constitutifs d'un document.
A. - Le support :
Le papier.
Le papier de sécurité.
Les nouveaux supports.
B. - L'impression :
Techniques et procédés.
Les formes en relief.
Les formes plates.
Les formes en creux.
Les formes à l'écran.
Techniques de bureautique.
C. - Les encres.
III. - La personnalisation et les éléments d'attribution.
La numérotation.
Les marquages apportés par l'administration.
IV. - La biométrie appliquée à la sécurisation des documents.
V. - Les éléments rapportés.
Marques optiques variables.
VI. - L'examen des documents français.
VII. - La reprographie.
Le noir et blanc.
La couleur.
VIII. - Les écritures imprimées.
IX. - Méthodes de comparaison des écritures dactylographiées.
X. - Les analyses de laboratoire.
XI. - Etude des écritures manuscrites.
A. - Historique.
B. - Les bases de l'écriture.
C. - L'étude :
Appréciation du milieu graphique.
Les paramètres graphiques.
Le geste graphique.
Les inductions formelles et conceptuelles.
D. - Les altérations de l'écriture.
E. - Les contrefaçons de l'écriture.
F. - Les supports et instruments scripturants.
G. - Examens sous différents rayonnements.
H. - Problèmes des croisements de traits. - Preuve de l'antériorité du tracé.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ IDENTITÉ JUDICIAIRE
La méthodologie de gestion de scène d'infraction :
Le protocole d'intervention :
- prise en compte de la scène d'infraction ;
- recherche et matérialisation des traces et indices ;
- fixation des lieux (plans-photographies) ;
- prélèvement des traces et indices de toute nature.
Le dossier technique :
- rapport technique d'intervention ;
- agencement des plans et photographies.
La photographie :
La lumière :
- nature et direction de la lumière ;
- température de couleur ;
- lumière blanche.
L'appareil photographique :
- argentique et numérique ;
- fonctionnements ;
- supports.
Le traitement des supports :
- argentique ;
- numérique.
L'éclairage :
- naturel ;
- artificiel (studio, flash, filtres).
Le plan :
- les différentes catégories de plans ;
- la technique de la levée de cotes ;
- l'établissement du plan.
La dactyloscopie :
Etude des empreintes papillaires :
- généralités ;
- les fichiers dactyloscopiques ;
- le dessin épidermique ;
- les dessins papillaires digitaux et palmaires.
Etude des classes de formes des dessins digitaux :
- méthode de classement monodactylaire et décadactylaire ;
- méthode de fonctionnement du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Les traces papillaires :
- généralités ;
- la recherche des traces papillaires sur les lieux d'une infraction ;
- les procédés de révélation et de prélèvement ;
- le prélèvement d'objets porteurs de traces papillaires.
L'identification des empreintes et des traces papillaires :
- considérations générales ;
- la preuve dactyloscopique ;
- le dossier technique de démonstration d'identité.
La signalisation des individus :
- cadre juridique de la signalisation ;
- les documents relatifs à la signalisation (logiciel Gaspard) ;
- le signalement descriptif et les marques particulières ;
- la photographie signalétique ;
- le relevé des empreintes papillaires digitales et palmaires ;
- le prélèvement buccal (kit FTA).
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) :
- cadre législatif ;
- fonctionnement.
Le prélèvement des traces et indices de toute nature :
- méthodologie des prélèvements ;
- conditionnement ;
- conservation.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ BALISTIQUE 
I. - Balistique.
Généralités :
Les munitions.
Cinématique.
Balistique externe :
Les projectiles.
Portées maximales.
Les ricochers.
Balistique terminale :
Les simulants balistiques.
Le profil lésionnel.
Le transfert d'énergie.
Les écrans.
Les protections balistiques.
II. - Les armes et leurs caractéristiques.
Les canons.
Les mécaniques de fermeture.
Les procédés d'alimentation.
Les mécaniques de mise à feu.
Sécurités et sûretés.
Démontages.
III. - La législation.
IV. - Techniques spéciales.
Les constatations.
Comparaison et orientations d'enquêtes.
Identifications.
Les reconstitutions.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ ÉLECTRONIQUE
I. - 
Mathématiques
Fondamentaux d'analyses.
Calcul intégral et équations différentielles.
Mathématiques appliquées : calcul matriciel, Laplace, Fourier.
II. - 
Physique
Electromagnétisme.
Propagation des ondes.
Physique des semi-conducteurs.
Transferts thermiques : conduction, dissipation, rayonnement.
Optoélectronique.
Notions de base de CEM (compatibilité électromagnétique).
III. - 
Electronique et fonctions fondamentales
Etude des circuits électriques : lois des noeuds/mailles, Thévenin/Norton.
Modélisation des fonctions élémentaires : schéma, fonction de transfert, gain, bande passante.
Etude des dipôles et quadripôles.
Composants élémentaires passifs et actifs.
Analyse de systèmes du premier second ordre.
Semi-conducteurs de base et leurs montages : diodes, transistors.
Amplificateur linéaire intégré et ses montages.
Circuits intégrés analogiques et numériques : architecture et technologie.
Amplification : montages, classification.
Filtrage passif et actif : montages, classification.
Génération de signaux.
Boucle à verrouillage de phase : PLL.
Modulations analogiques : amplitude/fréquence/phase.
IV. -
 Traitement numérique des signaux
Echantillonnage, quantification, codage.
Conversion analogique/numérique
Conversion numérique/analogique.
Multiplexage, démultiplexage.
V. - 
Automatique
Systèmes asservis linéaires.
Analyse temporelle et fréquentielle.
Correction des systèmes asservis.
Représentations et analyses graphiques : diagramme de Bode, Black, Nyquist.
Stabilité, précision, rapidité.
VI. - 
Systèmes logiques/automatismes industriels
Algèbre binaire, algèbre de Boole.
Fonctions et circuits logiques combinatoires.
Systèmes séquentiels synchrones et asynchrones.
Méthodes de description et de formalisation des automatismes industriels : diagrammes état/transition, algorithmes, langage à contacts, GRAFCET.
Mise en oeuvre des automatismes industriels : calculateurs, API, etc.
Constituants des automatismes : capteurs, actionneurs, etc.
VII. 
- Informatique industrielle/systèmes à processeurs.
Architecture des systèmes à processeurs.
Les microprocesseurs.
Les microcontrôleurs.
Les modes d'adressage.
Les interruptions.
Les mémoires.
Les horloges et timers.
Les ports de communications.
Langages de programmation : assembleur, C.
VIII. - 
Techniques de réalisation
Conception de schémas électriques/CAO.
Réalisation de circuits imprimés.
IX. -
 Electrotechnique/électronique de puissance.
Analyses de circuit électriques monophasés/triphasés.
Inductances et transformateurs.
Machines à courant continu, machines synchrones et asynchrones.
Convertisseurs statiques.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ INFORMATIQUE
A. - Algorithmes et structures de données.
Structures de données élémentaires, récursivité et complexité.
B. - Programmation.
Programmation, programmation objet et programmation système.
C. - Architecture de l'ordinateur.
Codage de l'information, microprocesseur et composants externes (mémoire, contrôleurs, périphériques).
D. - Système d'exploitation.
Types et caractéristiques des systèmes d'exploitation.
Langage de commande.
Mise en oeuvre et maintenance d'un poste de travail.
Mise en oeuvre et maintenance d'un serveur.
E. - Réseaux.
Architecture physique et logique des réseaux.
Interconnexion de réseaux.
Architecture de stockage en réseau.
Administration de réseau.
Messageries et annuaires.
F. - Modélisation des systèmes d'information.
Langages de modélisation.
Méthodes d'analyse et de conception.
G. - Bases de données.
Gestion de base de données et notion d'administration.
H. - Sécurité des systèmes d'information.
Sécurité et protection des systèmes d'exploitation.
Sécurité des réseaux.
Sécurité des applications.
Méthodologie et organisation de la sécurité.
I. - Notions juridiques.
Informatique et liberté.
Droit de l'informatique.
Le jury, commun aux deux concours, procède au choix des sujets et à la correction des épreuves ; il comprend :
-le        directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le directeur central de la police judiciaire, ou son représentant, vice-président ;
-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
-le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant ;
-un psychologue ;
-des personnalités qualifiées notamment des représentants de la police technique et scientifique de la police nationale.
L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves ; un ou plusieurs psychologues de la police nationale seront ainsi désignés pour siéger au sein des ateliers de l'épreuve orale d'entretien des concours externe et interne. Outre la prestation du candidat, ils interpréteront, à l'intention des autres membres dudit atelier, les tests psychotechniques du candidat passés à l'admissibilité. 
Nul ne peut être membre d'un jury, s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.
Jusqu'au 30 juin 2008, en dérogation au présent arrêté, restent valables les lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense signées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et définissant des procédures complémentaires dans certaines régions ou zones de contrôle dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont rendus simultanément à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire par un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire et dans lesquelles la cohabitation et la densité des deux types de circulation le nécessitent. Jusqu'à cette échéance, ces zones sont appelées " régions de contrôle spécialisées " ou " zones de contrôle spécialisées " (selon le cas S/CTA, S/CTR, S/TMA, etc.).
Jusqu'au 30 juin 2008, dans une portion définie d'espace aérien contrôlé, des dérogations à la fourniture du service de contrôle peuvent être accordées de façon permanente ou temporaire par l'autorité compétente des services de la navigation aérienne à certains vols d'aéronefs dont le caractère particulier rend impossible, pour l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, la fourniture à ceux-ci de l'ensemble des services prévus dans la classe de l'espace considéré.
Lorsque de telles dérogations sont accordées, les services rendus correspondant à la classe d'espace considérée continuent à être rendus aux aéronefs qui ne sont pas bénéficiaires de ces dérogations.
Dès qu'il est en possession des documents visés à l'article précédent, l'électeur fait parvenir son suffrage à la commission d'organisation des opérations électorales située à la préfecture de son département. L'enveloppe d'envoi, après avoir été cachetée, est expédiée par voie postale dès réception du matériel de vote et au plus tard le 31 janvier 2007.
   A cet effet, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale opaque sur laquelle il ne doit faire figurer aucune mention, puis introduit cette dernière dans l'enveloppe d'envoi qui, après avoir été cachetée, est adressée à la commission d'organisation des opérations électorales située à la préfecture du département.
   Préalablement, l'électeur porte sur cette enveloppe :
   - pour les électeurs des collèges 1 à 4 mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural, et s'ils n'y figurent déjà, l'adresse de la préfecture, le collège auquel il appartient, ses nom, prénoms ainsi que, dans tous les cas, sa signature ;
   - pour les électeurs appelés à voter au nom des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5 de l'article R. 511-6 précité, s'ils n'y figurent déjà, l'adresse de la préfecture, le nom du groupement au titre duquel il vote, ainsi que ses nom, prénoms, adresse ainsi que, dans tous les cas, sa signature.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article R. 511-39 du code rural fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :
   - une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste ;
   - une enveloppe électorale opaque destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;
   - une enveloppe d'envoi préaffranchie ;
   - une notice explicative précisant les modalités du vote par correspondance.
Les plis contenant les enveloppes électorales expédiés après la date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) à la commission d'organisation des opérations électorales sont détruits dans les conditions suivantes :
   - le président convoque les membres de la commission et, en leur présence, détruit immédiatement les enveloppes électorales sans les ouvrir ;
   - un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des enveloppes électorales qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires ; il doit mentionner les nom, prénoms de tous les électeurs intéressés classés par collège, et être signé par tous les membres de la commission d'organisation des opérations électorales présents ;
   - un exemplaire de ce document est annexé au procès-verbal de l'élection, l'autre transmis au ministère de l'agriculture, direction des affaires financières (bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente).
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou ses représentants dûment mandatés, ouvre successivement chaque enveloppe d'envoi conforme après avoir donné connaissance des indications portées sur celle-ci, et fait procéder à l'apposition d'un timbre à date en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement. La lettre V (a voté) est en outre portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
   Le président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou ses représentants dûment mandatés, introduit aussitôt dans l'urne, sans l'ouvrir, l'enveloppe électorale opaque.
   Le nombre d'enveloppes électorales introduites dans l'urne est inscrit au procès-verbal.
Jusqu'à leur remise au président de la commission d'organisation des opérations électorales, les plis sont conservés à la poste dans des boîtes postales ouvertes à cet effet. Ces plis sont remis par la poste au président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou à son représentant dûment habilité, selon les modalités qu'ils détermineront préalablement.
   Mentions de ces remises ainsi que du nombre de plis concernés sont faites au procès-verbal des opérations de vote.
   Toute enveloppe d'envoi ne portant pas les mentions prévues à l'article 3, non cachetée ou décachetée, ou ne contenant pas l'enveloppe électorale opaque est considérée comme non valable et mise de côté pour être annexée au procès-verbal. Sur chacune des enveloppes mises de côté, le président de la commission des opérations électorales porte ou fait porter le motif de la non-prise en compte du vote. Celui-ci est également porté sur le procès-verbal avec indication du nombre des enveloppes écartées.
Pour chaque ministère, les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
a) S'agissant des crédits du titre II :
- un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
- un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier.
b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Pour chaque ministère, le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
- la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par types d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
- la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
- la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
- les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
Pour chaque ministère, l'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à des dates qu'elle détermine. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux de personnels constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville.