Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale", "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire" et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, "circonscription consulaire" au lieu de : "commune".
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.
II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : liste électorale consulaire au lieu de : liste électorale et ambassadeur ou chef de poste consulaire au lieu de : maire.
I. ― Pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires. 
Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. 
II. ― Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale. 
Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi.
Une fois les sièges de conseiller des Français de l'étranger attribués, les sièges de délégué consulaire sont répartis entre les listes, dans les conditions prévues à l'article 27. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation, en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller des Français de l'étranger.
I. ― Les électeurs sont informés de la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard : 
1° Cinquante jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger ; 
2° Onze jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. 
Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée. 
II. ― Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale. 
Dans le respect des dispositions du II de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l'article 20, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant. 
Dans le respect des dispositions du III de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l'article 20, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats, dans l'ordre de leur présentation. 
III. ― L'Etat prend à sa charge les frais d'acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale. 
Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, en application du premier alinéa du II de l'article 15, des affiches électorales.
I. ― Les électeurs sont convoqués par décret publié : 
1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger ; 
2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. 
II. ― Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé : 
1° Des députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; 
2° Des conseillers des Français de l'étranger ; 
3° Des délégués consulaires. 
Dans le cas où un conseiller des Français de l'étranger ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France ou sénateur représentant les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription.
Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité. Ils peuvent également être consultés sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger.
Chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire.
Un conseiller des Français de l'étranger élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire en assure la présidence. Il peut désigner pour le remplacer un autre élu de la circonscription. Pour l'application de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il tient lieu de vice-président du conseil consulaire.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général du conseil consulaire. Il peut se faire représenter.
Les conseillers des Français de l'étranger sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Sont annexées au procès-verbal, le cas échéant, les motivations de l'administration, lorsque des décisions de refus en lien avec l'attribution d'un droit ont été prises contre l'avis du conseil consulaire.
Les conseillers des Français de l'étranger ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ils ont accès à des formations organisées par le ministère des affaires étrangères.
Ces formations peuvent être organisées à distance ou lors des sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent. 
Sont éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger les conseillers des Français de l'étranger élus en application du chapitre II du présent titre. 
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.
Par dérogation au second alinéa de l'article 28, le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller des Français de l'étranger élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller des Français de l'étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales. 
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales. 
Lorsque les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l'article 29.
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 28 ou, le cas échéant, celles de l'article 43 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois. 
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger. 
Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l'article 28 ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 25, aux I et II de l'article 19, au I de l'article 20 et au premier alinéa de l'article 27. 
Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.
Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers des Français de l'étranger dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu'au prochain renouvellement général, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. 
Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu à la représentation proportionnelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller des Français de l'étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. 
En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin : 
1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ; 
2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ; 
3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963, représentant la France ; 
4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription. 
Tout conseiller des Français de l'étranger ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification. 
Un conseiller des Français de l'étranger élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.
Les conseillers des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers des Français de l'étranger à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral : 
CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE 
dont la population 
française est : 
NOMBRE 
de 
conseillers des Français de l'étranger
Inférieure à la 750e partie du total des inscrits 
1 
Egale ou supérieure à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie 
3 
Egale ou supérieure à la 200e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100e partie 
4 
Egale ou supérieure à la 100e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50e partie 
5 
Egale ou supérieure à la 50e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30e partie 
6 
Egale ou supérieure à la 30e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15e partie 
7 
Egale ou supérieure à la 15e partie du total des inscrits 
9 
Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application du présent article. 
Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. 
Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller des Français de l'étranger.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalité de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973,   Art. Annexe
Le dossier de candidature soumis à la commission nationale de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte :

― une lettre de motivation du candidat ;

― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;

― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;

― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;

― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire les années précédentes.

Les candidatures sont transmises par les candidats à l'Institut national des formations notariales au plus tard le 1er juin de chaque année.

Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.
L'entretien individuel de sélection est organisé par l'Institut national des formations notariales, au plus tard le 15 septembre de chaque année.

Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur général de l'Institut national des formations notariales, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juin 1991 


Art. 1, Art. 2 

Il demeure toutefois applicable aux personnes visées par les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé ainsi qu'aux personnes admises dans un centre de formation professionnelle de notaires avant le 1er janvier 2014.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 29 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.,   Art. Annexe
Chacun des six modules composant la formation est sanctionné par une session d'examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale portant sur le programme annexé au présent arrêté.

L'examen se déroule dans le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales et a lieu deux fois par an pour le module initial et au moins une fois tous les dix-huit mois pour les autres modules.
Le rapport de stage mentionné à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est rédigé sous la direction d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales parmi les notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales en application de l'article 9 du même décret.
La réussite à un module est prononcée par le jury au vu des notes obtenues par le candidat, le total de celles-ci étant au moins égal à 20 sur 40.

A l'issue des épreuves de chaque module, les résultats sont affichés dans les locaux du site d'enseignement où le module a été suivi. Ils sont transmis sans délai à l'Institut national des formations notariales qui les publie sur son site internet.
En cas d'échec à un ou plusieurs des cinq autres modules de formation, le candidat peut se présenter à une nouvelle session d'examen avant la fin de sa formation.

A l'exception du module initial régi par l'article précédent, trois échecs à l'examen sanctionnant l'un des cinq autres modules entraînent l'exclusion définitive de la formation. Sur le fondement de la décision du jury, le directeur général de l'Institut national des formations notariales notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

Si au terme d'un délai de dix ans à compter de son inscription à l'Institut national des formations notariales, le candidat n'a pas obtenu les six modules de sa formation, la formation prend fin. Le directeur du centre de formation le notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
En cas d'échec à l'examen du module initial, le directeur général de l'Institut national des formations notariales peut autoriser le candidat à poursuivre sa formation, sous réserve de s'engager à se présenter à nouveau aux épreuves de ce module au cours de l'année qui suit son échec.

Après deux échecs au module initial, sur le fondement de la décision du jury, le directeur général de l'Institut national des formations notariales du centre de formation notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des quatre unités suivantes :
 					 ― une unité éducative de milieu ouvert "UEMO Laon" sise 18, boulevard Pierre-Brossolette, BP 5, 02002 Laon Cedex ;
 					 ― une unité éducative de milieu ouvert "UEMO Saint-Quentin" sise 2, rue de la Chaussée-Romaine, 02100 Saint-Quentin ;
 					 ― une unité éducative de milieu ouvert "UEMO Soissons", sise 80, boulevard Jeanne-d'Arc, 02200 Soissons ;
 					 ― une unité éducative d'activités de jour "UEAJ Laon", sise 50 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons de 13 à 18 ans.
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de justifier de ses achats de formulaires de passeports des bovins et de leur utilisation. 
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des formulaires de passeports des bovins commandés, édités, réédités, dupliqués et détruits. 
Sans préjudice des actions encourues au titre du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément de l'établissement de l'élevage, tel que prévu à l'article R. 653-43 du code rural et de la pêche maritime susvivé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006


  Art. 44,   Sct. Chapitre Ier : Modalités générales d'identification.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Organisation de l'identification.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Apposition, caractéristique et gestion des marques auriculaires agréées.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 14 bis,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre IV : Modalités de notification.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre V : Caractéristiques et gestion du passeport.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Chapitre VI : Mouvement d'animaux.,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Sct. Chapitre VII : Dispositions générales.,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Sct. Annexes,   Sct. IDENTIFICATION DU CHEPTEL BOVIN.,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III
En application des dispositions des articles D. 212-73 à D. 212-77 et R. 212-72 du code rural et de la pêche maritime, seules les marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins. 
Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux figurent dans l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. 
Les notions de marque auriculaire détériorée ou illisible sont définies en annexe du présent arrêté.
L'établissement de l'élevage est chargé : 
― de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ; 
― de la gestion des commandes des marques auriculaires agréées pour sa circonscription ; 
― de la gestion de la livraison des marques auriculaires agréées ; 
― de l'attribution à chaque éleveur-naisseur d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ; 
― de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un détenteur ; 
― de l'attribution à chaque agent identificateur habilité d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ; 
― de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un agent identificateur habilité. 
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu d'assurer un suivi de toutes les marques auriculaires agréées commandées, gardées en stock dans son organisme, délivrées à chaque détenteur et à chaque agent identificateur habilité, utilisées, récupérées, inutilisables, perdues ou détruites. 
Toute anomalie lors de ce suivi doit faire l'objet d'un rapport détaillé du maître d'œuvre de l'identification, transmis au directeur en charge de la protection des populations et au directeur départemental en charge des territoires. 
Sans préjudice des actions encourues au titre de du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans ce suivi peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément de l'établissement de l'élevage, tel que prévu à l'article R. 653-43 du code rural et de la pêche maritime.
Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable. 
En application des dispositions du point I de l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le détenteur doit se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage. Si le détenteur est un éleveur ou un opérateur commercial, il souscrit à la déclaration correspondant à sa situation figurant en annexe du présent arrêté. 
L'établissement de l'élevage enregistre les détenteurs et les exploitations selon les modalités décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
L'identification de chaque bovin est fondée sur : 
― l'attribution et l'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée, conforme aux spécifications du chapitre III du présent arrêté ; 
― l'inscription sur le registre des bovins tel que défini dans l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé des données d'identification, de naissance et de mouvement de l'animal ; 
― la notification de ces mêmes éléments au maître d'œuvre de l'identification en vue de leur enregistrement dans la base de données nationale de l'identification ou, pour un détenteur autre qu'éleveur, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, au gestionnaire de la base de données nationale de l'identification, conformément au chapitre IV du présent arrêté ; 
― l'établissement d'un passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) "bovin" : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal du genre Bos, notamment Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens ainsi que Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;

b) "bovin destiné à des événements culturels ou sportifs" : un bovin enregistré dans les livres généalogiques des organisations suivantes :

- pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave et Association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race raço di biou (y compris tout croisement de ces races) ;

- pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia : Asociacion nacional de ganaderias de lidias, Asociacion nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapacion espagnola de reses bravas, Unio de criadores de toros de lidia ;

- pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava : Associaço de criadores de toiros de lide ;

c) "exploitation" : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus.

Le terme exploitation prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, marchés, centres de rassemblement, abattoirs, établissements d'équarrissage ;

d) "exploitation d'élevage" : exploitation dans laquelle les animaux sont détenus notamment en vue de la reproduction ou de l'engraissement ;

e) "détenteur" : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;

f) "éleveur" : détenteur d'animaux dans une exploitation d'élevage ;

g) "éleveur-naisseur" : détenteur d'un cheptel bovin dans une exploitation d'élevage susceptible de connaître des naissances ;

h) "maître d'œuvre de l'identification" : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

i) "opérateur commercial" : toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, à des fins commerciales, qui procède à une rotation régulière de ces animaux et qui, dans un intervalle maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ne lui appartenant pas ;

j) "pays tiers" : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;

k) "mouvement" : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation ;

l) "séjour temporaire" : séjour d'un animal d'une durée inférieure à six mois dans le cadre de pensions, transhumances, salons, avec retour de l'animal dans son exploitation d'origine à l'issue de ce séjour.
Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable.

En application des dispositions du point I de l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le détenteur doit se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage. Si le détenteur est un éleveur ou un opérateur commercial, il souscrit à la déclaration correspondant à sa situation figurant en annexe du présent arrêté.

L'établissement de l'élevage enregistre les détenteurs et les exploitations conformément à l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs.
En cas de perte, de détérioration ou d'illisibilité d'une marque auriculaire d'un animal, tout détenteur est tenu de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique au maître d'œuvre de l'identification. En cas de perte de tout autre élément nécessaire au système d'identification tels que définis à l'article 2, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.

Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de réaliser la commande de marque auriculaire dans les dix jours suivant une notification du détenteur contenant toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Le remplacement à l'identique de la marque auriculaire est effectué par le détenteur sauf :
- dans le cas d'un détenteur d'une exploitation faisant l'objet d'une limitation des mouvements de la totalité de ses animaux ;
- dans le cas d'un détenteur autre qu'un éleveur ;
- dans le cas particulier d'animaux identifiés avec un code pays en chiffres, tels que décrit dans l'annexe de l'arrêté.
L'apposition de la marque auriculaire de remplacement doit s'effectuer au plus tard trente jours après la livraison et en tout état de cause avant la sortie de l'animal de l'exploitation.

L'apposition de la marque auriculaire de remplacement d'un animal destiné à des événements culturels ou sportifs peut être réalisée au plus tard juste avant la sortie de l'animal de l'exploitation, cette opération nécessitant une contention de celui-ci. En tout état de cause, le détenteur des animaux concernés doit être en possession de la marque auriculaire ou du double de la commande de cette marque.
QUOTAS ATTRIBUÉS 2013-2014
 N°
départements
 DÉPARTEMENTS
 Total
 Piscicultures
 Eaux libres
(hors piscicultures)
1
Ain
4 800
4 300
500
2
Aisne
230
30
200
3
Allier
920
530
390
4
Alpes-de-Haute-Provence
50
0
50
5
Hautes-Alpes
8
1
7
6
Alpes-Maritimes
40
0
40
7
Ardèche
150
0
150
8
Ardennes
560
30
530
9
Ariège
230
50
180
10
Aube
825
400
425
11
Aude
160
60
100
12
Aveyron
250
0
250
13
Bouches-du-Rhône
50
20
30
14
Calvados
50
15
35
15
Cantal
100
10
90
16
Charente
300
120
180
17
Charente-Maritime
0
0
0
18
Cher
1 100
600
500
19
Corrèze
280
120
160
21
Côte-d'Or
220
140
80
22
Côtes-d'Armor
0
0
0
23
Creuse
490
370
120
24
Dordogne
570
150
420
25
Doubs
400
0
400
26
Drôme
350
50
300
27
Eure
350
70
280
28
Eure-et-Loir
725
475
250
29
Finistère
0
0
0
30
Gard
200
0
200
31
Haute-Garonne
1 000
0
1 000
32
Gers
280
80
200
33
Gironde
0
0
0
34
Hérault
360
0
360
35
Ille-et-Vilaine
0
0
0
36
Indre
3 560
3 210
350
37
Indre-et-Loire
1 000
650
350
38
Isère
300
100
200
39
Jura
575
200
375
40
Landes
425
0
425
41
Loir-et-Cher
2 450
2 100
350
42
Loire
1 550
1 300
250
43
Haute-Loire
320
0
320
44
Loire-Atlantique
1 500
1 300
200
45
Loiret
1 970
1 520
450
46
Lot
460
10
450
47
Lot-et-Garonne
405
5
400
48
Lozère
75
0
75
49
Maine-et-Loire
800
625
175
50
Manche
40
10
30
51
Marne
550
175
375
52
Haute-Marne
450
30
420
53
Mayenne
400
325
75
54
Meurthe-et-Moselle
875
725
150
55
Meuse
575
200
375
56
Morbihan
60
20
40
57
Moselle
2 600
1 950
650
58
Nièvre
925
400
525
59
Nord
100
60
40
60
Oise
160
15
145
61
Orne
90
70
20
62
Pas-de-Calais
90
0
90
63
Puy-de-Dôme
700
350
350
64
Pyrénées-Atlantiques
250
50
200
65
Hautes-Pyrénées
250
0
250
66
Pyrénées-Orientales
140
20
120
67
Bas-Rhin
300
150
150
68
Haut-Rhin
325
200
125
69
Rhône
400
0
400
70
Haute-Saône
420
150
270
71
Saône-et-Loire
1 550
1 275
275
72
Sarthe
175
130
45
73
Savoie
75
0
75
74
Haute-Savoie
80
10
70
75
Paris
0
0
0
76
Seine-Maritime
200
0
200
77
Seine-et-Marne
110
0
110
78
Yvelines
10
0
10
79
Deux-Sèvres
325
275
50
80
Somme
300
100
200
81
Tarn
1 050
0
1 050
82
Tarn-et-Garonne
515
40
475
83
Var
90
0
90
84
Vaucluse
100
0
100
85
Vendée
1 725
1 450
275
86
Vienne
400
290
110
87
Haute-Vienne
180
100
80
88
Vosges
700
50
650
89
Yonne
520
370
150
90
Territoire de Belfort
340
300
40
91
Essonne
0
0
0
92
Hauts-de-Seine
0
0
0
93
Seine-Saint-Denis
0
0
0
94
Val-De-Marne
0
0
0
95
Val-D'Oise
0
0
0
2A
Corse-du-Sud
0
0
0
2B
Haute-Corse
0
0
0
Totaux
48 583
27 931
20 652
1° à 13°, et 14° b). - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 mars 2000 

Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 5, Art. 29

14° a) Les références aux articles 19 et 20 du décret du 14 décembre 1998 sont respectivement remplacées par les références aux articles D. 723-149 et D. 723-150 du code rural et de la pêche maritime ;
PROGRAMME DE LA FORMATION ET ÉVALUATION  DES STAGIAIRES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU  DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SPÉCIALITÉ " CONTRÔLE DES  TRANSPORTS TERRESTRES " 
La première période de la formation a une  vocation d'intégration des lauréats des concours (appropriation de la  culture du corps) et d'apports fondamentaux pour l'insertion dans  l'environnement professionnel. 
Les principaux contenus de la  formation sont l'environnement institutionnel (organisation  administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le  développement durable, la communication et la bureautique. 
Les contenus de la deuxième période de la formation sont : 
―  immersion dans le mode des transports : contexte professionnel,  économie des transports, droit commercial et des sociétés, droit du  travail ; 
― immersion dans le cadre professionnel du contrôle des  transports terrestres : méthodologies de contrôle sur route, procédures  pénales ; 
― contrôle des réglementations de base : code de la route, réglementation des transports de marchandises, réglementation sociale européenne (normes), formation des conducteurs ; 
―  utilisation des moyens de contrôle et des outils informatiques :  réglementation sociale européenne (outils), OCTET Route, GRECO Route,  OCTET et GRECO Entreprise ; 
― pratique de base des contrôles sur  route et en entreprise : gestion des situations d'infractions, pratique  du contrôle sur route, pratique du contrôle en entreprise ; 
―  compléments réglementaires : marchandises dangereuses, réglementation  des transports internationaux de marchandises, réglementation des  transports routiers de voyageurs, commissionnaires, sous-traitance, prix  bas, lutte contre le travail dissimulé, contrôle technique routier,  transports exceptionnels, animaux vivants, transports combinés et par  containers ; 
― approfondissements méthodologiques : analyse économique des entreprises de transport, détection des fraudes ; 
― évaluation des pratiques de synthèse : contrôle sur route, contrôle en entreprise, procédures, avis. 
Ces modules peuvent comporter des séquences de mise en situation professionnelle telles que des contrôles sur route encadrés.
Pour la spécialité " administration générale ", l'évaluation de la formation est établie sur la base : 
― d'un rapport de stage produit individuellement à la suite de la première alternance sur le poste lors de la deuxième période de formation ; 
― d'un projet de fin de session, sur un sujet lié au domaine d'activité du poste, réalisé individuellement ou en groupe lors de la troisième période de formation et donnant lieu à un rapport écrit et une soutenance orale. 
En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur d'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement. 
L'ensemble de la formation est validé par le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, au vu du résultat de chacune des évaluations. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
Pour la spécialité " contrôle des transports terrestres ", l'évaluation de la formation est établie sur la base des séquences de mise en situation professionnelle. 
En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur d'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement. 
L'ensemble de la formation est validé par le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, au vu du résultat de chacune des évaluations dans les différents établissements. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
PROGRAMME DE LA FORMATION ET ÉVALUATION DES STAGIAIRES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION 
ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, SPÉCIALITÉ " ADMINISTRATION GÉNÉRALE " 
La première période de la formation a une vocation d'intégration des lauréats des concours (appropriation de la culture du corps) et d'apports fondamentaux pour l'insertion dans l'environnement professionnel. 
Les principaux contenus de la formation sont l'environnement institutionnel (organisation administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique. 
La deuxième période de formation vise l'acquisition de compétences nécessaires à l'ensemble des métiers des secrétaires d'administration et de contrôle de la spécialité administration générale. 
Elle comprend environ deux mois d'apports à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, ponctués par une première alternance sur le poste d'affectation. Cette première alternance donne lieu à la production d'un " rapport de stage ". 
Les enseignements portent notamment sur l'analyse territoriale, les politiques publiques, la commande publique et des outils et méthodes. 
Cette période permet également l'élaboration du plan individuel de formation du stagiaire sur la base de l'analyse des compétences attendues et détenues. 
Elle comprend également un module d'une semaine en temps décalé concluant la formation : ce module de " valorisation de l'expérience acquise " est centré sur l'analyse des situations de travail et le management opérationnel. 
Les contenus de la troisième période de formation portent sur l'environnement réglementaire et normatif du domaine ; les outils méthodes nécessaires aux productions attendues dans le domaine ; les modalités d'utilisation et de valorisation des éléments produits dans le domaine. 
Pendant cette période, les stagiaires réalisent, individuellement ou en groupe, un projet de fin de session, sur un sujet lié au domaine d'activité du poste. Ce projet donne lieu à un rapport écrit et une soutenance orale.
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) 
DÉSIGNATION
des budgets annexes
AUTORISATIONS
d'engagement engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires 
Annulations
d'autorisations
d'engagement
non engagées
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens 
2 009 175 320,32
48 649 920,15
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 375 649 540,22
12 172 532,55
Navigation aérienne 
477 825 107,33
25 877 166,03
Transports aériens, surveillance et certification 
60 696 650,77
6 839 835,57
Formation aéronautique 
95 004 022,00
3 760 386,00
Publications officielles et information administrative 
176 855 782,42
7 404 738,29
Edition et diffusion 
94 200 502,78
3 108 579,29
Pilotage et activités de développement des publications 
82 655 279,64
4 296 159,00
Total 
2 186 031 102,74
56 054 658,44
II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) 
DÉSIGNATION
des budgets annexes
DÉPENSES
RECETTES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
de crédits 
complémentaires 
Annulations 
de crédits 
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 
2 063 304 620,02
2 063 304 620,02
21 332 083,06
45 669 002,50
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 375 400 292,90
11 102 267,56
Navigation aérienne 
510 830 313,42
25 942 063,58
Transports aériens, surveillance et certification 
60 737 908,64
4 864 285,36
Formation aéronautique 
95 004 022,00
3 760 386,00
Augmentation du fonds de roulement 
21 332 083,06
21 332 083,06
Publications officielles et information administrative 
210 746 065,54
210 746 065,54
37 166 236,89
13 776 245,00
Edition et diffusion 
92 308 134,04
6 654 951,00
Pilotage et activités de développement des publications 
81 271 694,61
7 121 294,00
Augmentation du fonds de roulement 
37 166 236,89
37 166 236,89
Total 
2 274 050 685,56
2 274 050 685,56
58 498 319,95
59 445 247,50
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) 
 EXÉCUTION 2012
SOLDES PRÉVUS
par la loi de programmation
des finances publiques
 ÉCART
avec les soldes prévus
par la loi de programmation
des finances publiques
Solde structurel (1)
― 3,9
― 3,6
― 0,3
Solde conjoncturel (2)
― 0,8
― 0,8
0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
― 0,1
― 0,1
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
― 4,8
― 4,5
― 0,3
I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2012 est arrêté à la somme de ― 87 149 974 441,19 €.
II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros) 
 DÉPENSES
 RECETTES
 SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes 
358 996 920 074,37
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 
90 559 027 204,01
Recettes fiscales nettes (a) 
268 437 892 870,36
Recettes non fiscales (b) 
14 109 662 855,91
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 
282 547 555 726,27
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 
74 635 235 421,91
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 
207 912 320 304,36
Fonds de concours (f) 
3 466 518 397,52
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 
211 378 838 701,88
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours 
386 627 793 508,31
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 
90 559 027 204,01
Montant net des dépenses (h) 
296 068 766 304,30
Fonds de concours (i) 
3 466 518 397,52
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 
299 535 284 701,82
Total du budget général, y compris fonds de concours 
299 535 284 701,82
211 378 838 701,88
― 88 156 445 999,94
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
2 040 088 373,02
2 040 088 373,02
Publications officielles et information administrative 
210 746 065,54
210 746 065,54
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 
2 250 834 438,56
2 250 834 438,56
Fonds de concours 
23 216 247,00
23 216 247,00
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 
2 274 050 685,56
2 274 050 685,56
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
69 260 353 036,60
68 986 401 488,23
― 273 951 548,37
Comptes de concours financiers 
98 374 650 894,36
99 503 322 823,42
1 128 671 929,06
Comptes de commerce (solde) 
― 82 975 678,43
82 975 678,43
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) 
― 68 775 499,63
68 775 499,63
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 
167 483 252 752,90
168 489 724 311,65
1 006 471 558,75
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international 
― 87 149 974 441,19
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros) 
 EXÉCUTION 2012
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité) 
55,6
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité) 
42,3
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
1,3
Variation des dépôts de garantie 
0,2
Variation d'autres besoins de trésorerie 
0
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012 
89,2
Total du besoin de financement 
188,6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 
177,9
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 11,2
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés 
11,1
Autres ressources de trésorerie 
12,8
Variation du solde du compte du Trésor 
― 2,0
Total des ressources de financement 
188,6