I. - Le commissaire de la République, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, prescrit par arrêté l'ouverture d'une enquête publique d'une durée d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; cette enquête tient lieu des enquêtes prévues pour l'application de l'article 107 du code rural, de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 6 (1°) de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
   L'arrêté précise :
   1° L'objet de la demande, l'emplacement de la carrière, la durée de l'exploitation, sa superficie, la production maximale annuelle prévue ;
   2° Les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête ;
   3° Le siège de l'enquête, avec la mention que toute correspondance relative à l'enquête peut y être adressée ;
   4° Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;
   5° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
   6° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
   7° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
   8° Le périmètre à l'intérieur duquel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public ; ce périmètre comprend, au minimum, outre la ou les communes sur lesquelles doit avoir lieu l'exploitation, les communes dont partie du territoire envisagée à moins d'un kilomètre des limites de l'exploitation envisagée et celles sur le territoires desquelles il y aurait lieu à enquête pour l'application de l'article 107 du code rural, de l'article 33 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 6 (1°) de la loi du 16 décembre 1964.
   II. - Un avis comportant ces indications est publié en caractères apparents par les soins du commissaire de la République, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Il est rappelé, dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux répondant aux mêmes conditions.
   Le même avis est affiché à la mairie par les soins du maire quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et, durant toute celle-ci, dans chacune des communes désignées par le commissaire de la République. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'avis est également affiché, par les soins du demandeur, selon les modalités prévues à l'article 25.
   Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
   III. - Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées par les intéressés sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
   Les observations peuvent également être adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public.
   En outre les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annonçés dans les conditions prévues aux I et II ci-dessus.
   Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut visiter les lieux, faire communiquer des documents, organiser une réunion publique et proroger la durée de l'enquête selon les modalités prévues aux articles 16 à 19 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
   IV. - l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
   Celui-ci entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter : il relate dans un rapport le déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions du public consignées ou annexées au registre d'enquête.
   Dans les huits jours suivant la clôture de l'enquête, il convoque le demandeur, lui communique sur place les observations écrites du public en l'invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
   Dans les huit jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à celui-ci pour répondre, le commissaire enquêteur envoie le dossier de l'enquête au commissaire de la République, avec son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
   V. - la publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est assurée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
   La réponse du demandeur est tenue à la disposition du public dans les mêmes conditions que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.