Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé l'article 2 ci-dessus :
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau suivant :
GRADE
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
Contrôleur divisionnaire
Contrôleur de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans
7e échelon
Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans
6e échelon
Ancienneté acquise 
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon :
- après 2 ans
5e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon
- après 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3e échelon :
- après 6 mois
3e échelon
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours. Il est fixé par le ministre de l'intérieur.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour effet que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Lorsque l'application de la disposition du 2° de l'article 5 ci-dessus ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
   Les candidats recrutés en application de cette disposition sont immédiatement titularisés.
Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, les membres du corps sont recrutés :
   1° Par la voie des concours externe et interne sur épreuves qui sont prévues aux articles 7 et 8 ci-après.
   2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total d es nominations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
   Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ainsi que parmi les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur qui sont membres du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
   Les intéressés doivent justifier de neuf ans au moins de services publics au 31 décembre de l'année de la nomination.
   L'ancienneté de services exigée à l'alinéa précédent est réduite, le cas échéant, du temps effectivement accompli au titre du service national actif.
   3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins quatre années de l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Le concours externe est ouvert :
   1° Aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. Cette commission est présidée par le secrétaire général et de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le secrétaire général au ministère de l'intérieur ou son représentant.
   2° Aux titulaires d'un diplôme, qui, étant délivré dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, est assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, les membres du corps sont recrutés :
   1° Par la voie des concours externe et interne sur épreuves qui sont prévues aux articles 7 et 8 ci-après.
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ainsi que parmi les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur qui sont membres des corps régis par les décrets du 21 mars 1970 et du 1er août 1990 susvisés.
   Les intéressés doivent justifier de neuf ans au moins de services publics au 31 décembre de l'année de la nomination.
   L'ancienneté de services exigée à l'alinéa précédent est réduite, le cas échéant, du temps effectivement accompli au titre du service national actif.
Par dérogation de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 19 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 17 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de places offertes aux trois concours.
   Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
   Les membres de ce corps sont nommés par le ministre de l'intérieur.
Les membres du corps sont chargés de fonctions techniques d'application, de contrôle et de surveillance, dans les emplois intéressant l'exploitation, les installations et l'entretien des matériels et des immeubles du ministère de l'intérieur. Ils peuvent être affectés soit dans les services centraux, soit dans un service déconcentré en métropole ou en outre-mer.
   Les contrôleurs de classe exceptionnelle peuvent en outre diriger une section technique dans les services centraux ou dans un service déconcentré en métropole ou en outre-mer.
Les candidats reçus aux concours sont nommés contrôleurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps. Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les stagiaires dont les services sont jugés satisfaisants sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1997, sont revalorisées par application du coefficient 1,012.
Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site d'information administrative du public dénommé " Admifrance " ou par d'autres sites publics, accessibles sur le réseau Internet et figurant sur la liste mentionnée à l'article 2.
Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé "service-public.fr". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne par la commission pour les simplifications administratives sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr", ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur. La Commission pour les simplifications administratives met à la disposition des usagers, sur le site "service-public.fr", la liste à jour des téléprocédures et des formulaires administratifs disponibles.
Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur l'un des sites mentionnés à l'article 1er, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public sur chacun des sites mentionnés à l'article 1er.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lodz

 Musée Sztuki Wlodzi
      Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : On the Pavement, 1940, n° INV MS/SN/RYS 55/1. Dessin, crayon sur papier.
   Wladyslaw Hasior, Le Drapeau du travail, 1975. Assemblage.
   Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : Only Trace, 1940. Dessin, crayon sur papier.
   Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : Evicted, 1940. Dessin, crayon sur papier.
   Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : On the Pavement, 1940, n° INV MS/SN/RYS 55/4. Dessin crayon sur papier.
   Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : A Gazing Woman, 1940. Dessin crayon sur papier.
   Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : Paving Stones, 1940. Dessin crayon sur papier.
Les biens culturels prêtés par la République de Pologne à l'Etat français (Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou), organisateur de l'exposition " Face à l'Histoire ", sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne du 17 décembre 1996 au 7 avril 1997.
   La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
La liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France, conformément aux dispositions de l'article L. 514 du code de la santé publique, est établie comme suit :

 Islande
      Projf fraj Hajskojla Ijslands i lyfjafroei (diplôme de pharmacie de l'université d'Islande).

 Norvège
      Bevis for bestatt candidatus (a) pharmaciae eksamen (diplôme du niveau candidatus [a] pharmaciae), délivré par une faculté universitaire.
La liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France, conformément aux dispositions de l'article L. 514 du code de la santé publique, est établie comme suit :

 Allemagne
      Zeugnis über die Staatliche Pharmazeutische Prüfung (certificat d'examen d'Etat de pharmacien), délivré par les autorités compétentes.

 Autriche
      Staatliches Apothekerdiplom (diplôme d'Etat de pharmacien), délivré par les autorités compétentes.

 Belgique
      Le diplôme légal de pharmacien (het wettelijk diploma van apotheker) délivré par les facultés de médecine et de pharmacie des universités, par le jury central ou par les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire.

 Danemark
      Bevis for bestMet farmaceutisk kandidateksamen (certificat attestant la réussite de l'examen de candidat en pharmacie).

 Espagne
      Tijtulo de licendiado en farmacia (titre de licencié en pharmacie), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités.

 Finlande
      Todistus proviisorin tutkinnosta/bevis om provisorexamen (maîtrise en pharmacie), délivré par une université.

 Grèce
      pistopoihtikoj tvn armodivn ar"vjn, ikanojthta§

 ajskhsh§ th§ warmakeytikhj§ xorhgoyjmeno metaj kratikhj ejétash (certificat attestant la capacité d'exercer l'activité de pharmacien, délivré par les autorités compétentes à l'issue d'un examen d'Etat).

 Irlande
      Le certificat de Registered Pharmaceutical Chemist.

 Italie
      Le diplôme ou certificat habilitant à l'exercice de la profession de pharmacien obtenu à la suite d'un examen d'Etat.

 Luxembourg
      Le diplôme d'Etat de pharmacien délivré par le jury d'examen d'Etat et visé par le ministre de l'éducation nationale.

 Pays-Bas
      Het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd apothekersexamen (certificat attestant la réussite de l'examen de pharmacien).

 Portugal
      Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas (certificat de licence en sciences pharmaceutiques), délivré par les universités.

 Royaume-Uni
      Le certificat de Registered Pharmaceutical Chemist.

 Suède
      Apotekarexamen (maîtrise en pharmacie), délivré par l'université d'Uppsala.
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
   Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;
   Contribution des responsables d'accidents non assurés :
   - taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
   - taux réduit : 5 p. 100 ;
   Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes.
Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
   Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;
   Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
   - taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
   - taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 p. 100 ;
   Contribution forfaitaire des assurés : 0,10 F par personne garantie.
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, le préfet peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation. Il est sursis à la délivrance du récépissé pour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le cas échéant, à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
   Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en environnement spécifique mentionnées à l'article 4, le préfet peut, par dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude. Cette épreuve porte alors, outre sur l'aptitude technique du déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.
   Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport, la nature, les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation. Ils fixent notamment la liste des centres, situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lesquels l'épreuve d'aptitude peut être organisée.
Dans le cas des activités physiques et sportives se déroulant dans un environnement spécifique, et si la qualification des candidats d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEE ne comporte pas la connaissance de cet environnement, un test peut, à l'occasion de la première déclaration, leur être imposé, dont les modalités sont définies par l'arrêté visé à l'article 3. Il tiendra compte, le cas échéant, de l'expérience professionnelle du demandeur.
   Sont considérées comme activités physiques et sportives se déroulant dans un environnement spécifique les activités suivantes :
   - ski et ses dérivés ;
   - alpinisme ;
   - plongée subaquatique ;
   - parachutisme ;
   - spéléologie.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ÉDUCATEUR SPORTIF PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 REMPLIR   LES   CASES   SUIVANTES
 1

 Nom et prénom du déclarant (pour les femmes mariées, indiquez le nom de jeune fille suivi du nom de l'époux) : 
 2

 Qualité ou fonction du déclarant : 
 3

 Date et lieu de naissance : 
 4

 Adresse du déclarant et lieu de son principal établissement : 
 5

 Nationalité du déclarant : 
 6

 Discipline(s) sportive(s) concernée(s) : 
 7

 Déclaration établie pour le compte de :
   - travailleur indépendant : 
   - employé (nom, adresse, raison sociale, nature juridique de l'employeur) : 
 8

 Assurance : attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre : 
 9

 Date, durée de l'activité, nombre de personnes encadrées et lieu de la prochaine prestation sur le territoire français : 

 10

 Le déclarant a-t-il déjà procédé à une déclaration pour un précédent encadrement dans la même discipline, si oui : 

 Date et lieu du séjour : 

 Date du récépissé : 

 (si non voir ligne 11).

 11

 Pour le cas où il s'agit de la première déclaration :

 PIÈCES À JOINDRE : copies certifiées conformes et traduites en français, selon les cas, des diplômes ou des autres titres de qualification, des contenus des formations attestant de la compétence technique et de la connaissance du milieu géographique pour les activités concernées.

 Le cas échéant, attestations par l'employeur du temps d'expérience professionnelle acquise pour le même secteur d'activité dans un des Etats membres de l'Espace économique européen.
   Le déclarant atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations portées sur le formulaire.
               A , le       Visa de l'employeur :

 Signature :
Pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la sécurité des personnes et lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la compétence technique dont se prévaut le ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE et celle exigée pour l'exercice de la profession d'éducateur sportif en France, le préfet peut, lors de la première déclaration, surseoir à la délivrance du récépissé au ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE et lui imposer un test de capacité, dont le niveau est déterminé par référence à celui exigé par la réglementation nationale et les modalités décrites dans un arrêté pris pour chacune des activités sportives concernées par le ministre chargé des sports.
   Le test est organisé dans l'un des centres, situés en France ou dans un autre Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE, énumérés dans un arrêté pris par le ministre chargé des sports.
Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, le préfet peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation. Il est sursis à la délivrance du récépissé pour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le cas échéant, à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
   Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en environnement spécifique mentionnées à l'article 4, le préfet peut, par dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude. Cette épreuve porte alors, outre sur l'aptitude technique du déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.
   Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, la nature, les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation. Ils fixent notamment la liste des centres, situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lesquels l'épreuve d'aptitude peut être organisée.
Par dérogation au décret du 31 août 1993 susvisé, la déclaration visée à l'article 1er doit être adressée au préfet trois mois avant la prestation du demandeur en France. Elle est établie sur le modèle en annexe et doit comporter l'identité du ressortissant et le programme de son séjour sur le territoire français (nombre de personnes encadrées, lieu de la prestation), les renseignements relatifs à l'assurance et, lorsqu'il s'agit de la première déclaration, à la formation de l'intéressé. Si le ressortissant est salarié, elle est visée par son employeur.
   Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration complet, le préfet délivre un récépissé qui permet au demandeur d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des qualifications requises par la réglementation française. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le ressortissant est présumé exercer légalement son activité sur le territoire national.
   Le préfet concerné est celui du département où doit se dérouler la prestation ou la majeure partie de celle-ci. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur l'une des activités définies à l'article 4, le préfet concerné est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues à l'article 2, peuvent enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive sur le territoire national, à titre occasionnel, et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) qualifiés pour exercer légalement cette activité dans l'un de ces Etats. Par cette déclaration, est réputée satisfaite l'obligation que l'article 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée impose à leurs employeurs en tant que responsables des établissements, dès lors que ceux-ci n'ont pas leur établissement principal en France.
Désignation :

 Pièces de 655,957 F en or de qualité Belle Epreuve

 Diamètre (en millimètres) : 37

 Composition :

 Titre droit :

 Or : 999

 Tolérance (en millièmes) : plus 1, moins 3

 Masse (en grammes) : 31,104

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3

 Tranche : Gravure en creux : "Europa"

Désignation :

 Pièces de 65,5957 F en or de qualité Belle Epreuve

 Diamètre (en millimètres) : 22

 Composition :

 Titre droit :

 Or : 920

 Argent : 40

 Cuivre : 40

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3

 Masse (en grammes) : 8,45

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3

 Tranche : Gravure en creux : "Europa"

Désignation :

 Pièces de 6,55957 F en argent de qualité Belle Epreuve

 Diamètre (en millimètres) : 37

 Composition :

 Titre droit :

 Argent : 900

 Cuivre : 100

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5

 Masse (en grammes) : 22,20

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6

 Tranche : Gravure en creux : "Europa"

Désignation :

 Pièces de 6,55957 F en argent de qualité Brillant universel

 Diamètre (en millimètres) : 30

 Composition :

 Titre droit :

 Argent : 900

 Cuivre : 100

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5

 Masse (en grammes) : 13

 Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6

 Tranche : Cannelée
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   2 000 exemplaires de pièces de 655,957 F en or de qualité Belle Epreuve ;
   10 000 exemplaires de pièces de 65,5957 F en or de qualité Belle Epreuve ;
   25 000 exemplaires de pièces de 6,55957 F en argent de qualité Belle Epreuve ;
   200 000 exemplaires de pièces de 6,55957 F en argent de qualité Brillant universel.
   Ces pièces ont cours légal.
Ces pièces sont émises à l'occasion de la création de l'euro. Leurs valeurs faciales en francs correspondent exactement aux valeurs de 1 euro, 10 euros et 100 euros, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
   Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention : Europa.
   Onze étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, onze drapeaux et, en légende, onze pièces portant le symbole de l'euro, , évoquent les onze pays de l'Union monétaire européenne. A l'exergue, le millésime 1999.
   Revers :
   Pièces de qualité Belle épreuve.
   Au centre, mention R.F.
   A l'exergue, valeur faciale 655,957 francs ou 65,5957 francs ou 6,55957 francs.
   Disposés en demi-cercle autour de la composition centrale, les six avers constitutifs de la gamme monétaire française actuelle : Epi de blé, Semeuse, Panthéon, Mont-Saint-Michel, Génie de la Bastille, République au bonnet phrygien.
   En légende, mentions des noms des onze pays constituant l'Union monétaire européenne et la valeur de l'euro dans leurs monnaies respectives : Belgique/België 40,3399, Deutschland 1,95583, Espanla 166,386, France 6,55957, Ireland 0,787564, Italia 1 936,27, Luxembourg 40,3399, Nederland 2,20371, Onsterreich 13,7603, Portugal 200,482, Suomi 5,94573.
   Pièces de qualité Brillant universel.
   Au centre, mention R.F. et valeur faciale 6,55957 francs.
   En légende, mentions des noms des onze pays constituant l'Union monétaire européenne et la valeur de l'euro dans leurs monnaies respectives : Belgique/België 40,3399, Deutschland 1,95583, Espanla 166,386, France 6,55957, Ireland 0,787564, Italia 1 936,27, Luxembourg 40,3399, Nederland 2,20371, Onsterreich 13,7603, Portugal 200,482, Suomi 5,94573.
Les pièces de 655,957 F en or, 65,5957 F en or et 6,55957 F en argent définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
   Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Peuvent être nommés au grade de contrôleur principal de travaux, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Après un examen professionnel, organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les contrôleurs justifiant de six années de services effectifs dans ce cadre d'emplois ;
2° Au choix, les contrôleurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade, dans la limite de la moitié des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus.
Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre du 1° n'est pas un multiple de 2, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2°.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés contrôleurs de travaux stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 : 
1° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et ceux du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ; 
2° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux admis à un examen professionnel ; 
3° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe ou d'adjoint technique territorial principal de 2e classe ; 
4° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement admis à un examen professionnel. 
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 4° doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans leur cadre d'emplois. 
Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation des examens professionnels. Les examens comportent des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 8 et 9 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 20 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. 
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 8 et 9 ci-dessus. Pour les stagiaires mentionnés à l'article 8, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8, et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 9.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés contrôleurs de travaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 : 
1° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et ceux du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ; 
2° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux admis à un examen professionnel ; 
3° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe ou d'adjoint technique territorial principal de 2e classe ; 
4° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement admis à un examen professionnel. 
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 4° doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans leur cadre d'emplois. 
Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation des examens professionnels. Les examens comportent des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Peuvent être nommés au grade de contrôleur principal de travaux, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Après un examen professionnel, organisé par les centres de gestion, les contrôleurs justifiant de six années de services effectifs dans ce cadre d'emplois ;
2° Au choix, les contrôleurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade, dans la limite de la moitié des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus.
Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre du 1° n'est pas un multiple de 2, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2°.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 : 
1° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et ceux du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ; 
2° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux admis à un examen professionnel ; 
3° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe ou d'adjoint technique territorial principal de 2e classe ; 
4° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement admis à un examen professionnel. 
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 4° doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans les cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement et, s'il y a lieu, dans celui des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs territoriaux. 
Les centres de gestion sont chargés de l'organisation des examens professionnels. Les examens comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 les candidats admis : 
1° A un concours externe ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV ; 
2° A l'un ou l'autre des deux concours internes suivants, pour 50 % au plus des postes à pourvoir :
-un concours ouvert, pour la moitié au moins des postes offerts au titre du 2°, aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
-un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
Les candidats aux concours internes doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; 
3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. 
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite de chantiers et de travaux, l'entretien et le fonctionnement des ouvrages, des matériels, et des installations techniques. 
Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités. 
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne, dans la limite de 15 %. 
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. 
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 : 
1° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et ceux du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ; 
2° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux admis à un examen professionnel ; 
3° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe ou d'adjoint technique territorial principal de 2e classe ; 
4° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement admis à un examen professionnel. 
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 4° doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans les cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement et, s'il y a lieu, dans celui des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs territoriaux. 
Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation des examens professionnels. Les examens comportent des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 les candidats admis :
   1° A un concours externe ouvert, pour 25 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
   2° A l'un ou l'autre des deux concours internes suivants, pour 55 % au plus des postes à pourvoir :
   - un concours ouvert, pour la moitié au moins des postes offerts au titre du 2°, aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
   - un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats aux concours internes doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
   3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
   Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite de chantiers et de travaux, l'entretien et le fonctionnement des ouvrages, des matériels, et des installations techniques.
   Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
   Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne, dans la limite de 15 %.
   Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.