Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, tous les deux ans, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie.
   Ce bilan a pour champ territorial la France métropolitaine continentale et porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport comprend notamment :
   1° Une étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité sur les cinq années suivant la date à laquelle le bilan est rendu public ;
   2° Une analyse, sur l'ensemble de la période sur laquelle porte le bilan, des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale ;
   3° Un volet géographique relatif aux zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale ;
   4° Une étude de la sensibilité des résultats de l'analyse mentionnée au 2° à d'autres seuils de défaillance que celui utilisé pour cette dernière.
En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent tous les deux ans, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de desserte respective.
   Ce bilan porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire de réseau concerné. Il est mis à jour annuellement pour les cinq années à venir.
Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'électricité disponible pour les satisfaire et, notamment, les besoins en puissance permettant de maintenir en dessous d'un seuil défini le risque de défaillance lié à une rupture de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
   Le seuil de défaillance utilisé pour l'établissement du bilan prévisionnel est défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie.
L'unité de sécurité des systèmes d'information a pour tâche de :
-contribuer à la définition et à la mise en place des outils de gestion de crise ;
-participer à la mise en place de l'organisation et des procédures de fonctionnement du centre opérationnel ministériel, le maintien en condition opérationnelle du centre étant assuré par les services chargés des affaires générales ;
-assurer la mises en place et le bon fonctionnement au sein des ministères chargés de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense nationale, des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale en s'appuyant sur les services chargés de télécommunications ;
-orienter la politique de sécurité des systèmes d'information, en s'appuyant sur les directions et services et plus particulièrement sur les services chargés de l'informatique et des télécommunications. A ce titre, il lui incombe de constituer la voie fonctionnelle de sécurité des systèmes d'information ainsi que d'animer le réseau des autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) ;
-assurer la diffusion des directives et des recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale vers les directions et services et en vérifier l'application ;
-mener auprès des opérateurs du champ de l'emploi, des affaires sociales et de la santé les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires au renforcement de la sécurité de leurs systèmes d'information ;
-faire procéder à la déclinaison ministérielle des plans gouvernementaux de vigilance, révention, de protection et de réaction ayant trait à la sécurité de systèmes d'information ;
-mettre en place les procédures nécessaires à la remontée des incidents et événements affectant la sécurité des systèmes d'information à destination du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information (COSSI) du secrétariat général de la défense nationale ;
-participer aux travaux interministériels sur l'évolution des dispositions et des systèmes de protection en matière de sécurité des systèmes d'information ;
-définir les besoins de formation en matière de sécurité des systèmes d'information et participer aux exercices de défense intéressant son domaine.
L'unité est dirigée par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Le pôle de protection et de sécurité de défense comporte trois unités :
- une unité de protection et de sécurité de défense ;
- une unité de sécurité des systèmes d'information ;
- une unité d'administration.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé de ce pôle, est lui-même secondé par un adjoint et assisté par un chargé de mission issu du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'adjoint assure la suppléance du haut foncitionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé du pôle de protection et de sécurité de défense, et remplit les missions qui lui sont confiées par le responsable de ce pôle.
Le chargé de mission assure, pour les domaines relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, l'interface avec le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et remplit les missions qui lui sont confiées par son ministère de rattachement et le responsable de ce pôle.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint est également assisté d'un chargé de mission pour le domaine de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'unité de sécurité des systèmes d'information a pour tâche de :
-contribuer à la définition et à la mise en place des outils de gestion de crise ;
-participer à la mise en place de l'organisation et des procédures de fonctionnement du centre opérationnel ministériel, le maintien en condition opérationnelle du centre étant assuré par les services chargés des affaires générales ;
-assurer la mises en place et le bon fonctionnement au sein des ministères chargés de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, dans le cadre des directives du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale en s'appuyant sur les services chargés de télécommunications ;
-orienter la politique de sécurité des systèmes d'information, en s'appuyant sur les directions et services et plus particulièrement sur les services chargés de l'informatique et des télécommunications.A ce titre, il lui incombe de constituer la voie fonctionnelle de sécurité des systèmes d'information ainsi que d'animer le réseau des autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) ;
-assurer la diffusion des directives et des recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale vers les directions et services et en vérifier l'application ;
-mener auprès des opérateurs du champ de l'emploi, des affaires sociales et de la santé les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires au renforcement de la sécurité de leurs systèmes d'information ;
-faire procéder à la déclinaison ministérielle des plans gouvernementaux de vigilance, révention, de protection et de réaction ayant trait à la sécurité de systèmes d'information ;
-mettre en place les procédures nécessaires à la remontée des incidents et événements affectant la sécurité des systèmes d'information à destination du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information (COSSI) du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-participer aux travaux interministériels sur l'évolution des dispositions et des systèmes de protection en matière de sécurité des systèmes d'information ;
-définir les besoins de formation en matière de sécurité des systèmes d'information et participer aux exercices de défense intéressant son domaine.
L'unité est dirigée par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
L'unité de protection et de sécurité de défense traite pour le ou les ministères chargés des affaires sociales des questions relatives à :
-la protection du patrimoine scientifique et technique ;
-la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;
-la protection du secret de la défense nationale ;
-la protection des biens et des personnes au sein du ou des ministères de son ressort ;
-la sécurité dans les secteurs d'importance vitale. 
Elle relaie les directives transmises par le     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale relatives au renforcement de la sécurité dans les divers domaines lui incombant et contrôle leur application. Elle fait notamment procéder à la déclinaison ministérielle du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux risques et menaces, autres que sanitaires. 
Elle est compétente pour tous les aspects relatifs à la protection du patrimoine scientifique et technique dans les échanges internationaux et, à ce titre, est saisie pour examen des demandes de stage et de visite d'étrangers dans les établissements et les laboratoires. 
Elle a en charge les questions relatives à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Dans ce cadre et en application de la réglementation sur les biens à double usage, elle se prononce sur les demandes de licence d'exportation de produits biologiques et procède aux consulations interministérielles nécessaires à cet effet. 
Elle s'assure de l'application des dispositions relatives à la protection des informations classifiées et délivre pour l'ensemble du ou des ministères de son ressort les habilitations relatives à la protection du secret de la défense nationale. 
Elle donne un avis sur les dispositions relatives à la protection des personnes et des biens au sein des bâtiments des administrations centrales de son ressort et vérifie leur application ainsi que l'efficacité des mesures en vigueur. 
Pour le secteur d'activité d'importance vitale de la santé, elle veille à l'application des directives nationales de sécurité par les établissements et organismes concernés. 
Elle prépare et assure le pilotage des actions de sensibilisation, de formation et des exercices de simulation de crise concernant la protection et la sécurité de défense et, si nécessaire, apporte son concours pour les exercices de situations de crise concernant la défense et la sécurité sanitaires. 
Elle peut, en tant que de besoin, apporter son aide à la réponse aux situations d'urgence et de crises ou à la mise en oeuvre des plans de défense et de sécurité et aux exercices.
Le pôle de défense et de sécurité sanitaires a pour mission l'animation et la coordination de l'action du ou des ministère chargés des affaires sociales pour la protection des populations face aux risques et menaces sanitaires et la lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), et notamment les missions suivantes :
-relayer et appliquer les directives transmises par le     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-s'assurer de la bonne élaboration des plans de prévention, de protection et d'intervention destinés à faire face aux grandes menaces sanitaires ou à impact sanitaire, y compris d'origine terroriste ;
-s'assurer, en lien avec les directions et les représentants zonaux du ou des départements ministériels concernés, de l'application des directives ainsi que du caractère opérationnel des moyens et dispositifs mis en place au titre de la défense et sécurité sanitaires ;
-participer à la réflexion interministérielle sur les préoccupations de défense et la protection des populations ainsi qu'aux travaux sur ces sujets dans le cadre communautaire et international et faire appel en tant que de besoin aux contributions des directions ;
-assurer la représentation civile française au comité médical mixte des plans civils d'urgence de l'OTAN ;
-participer aux travaux interministériels ayant trait à la recherche et au développement en matière de défense contre les menaces NRBC en sollicitant, en tant que de besoin, le concours des directions et agences nationales concernées ;
-préparer et assurer le pilotage des actions de sensibilisation et de formation et des exercices de simulation de crise concernant la défense et la sécurité sanitaires et, si nécessaire, apporter son concours pour les exercices de situations de crise concernant la protection et la sécurité de défense ;
-contribuer à la formation des intervenants à la prise en charge des victimes dans le contexte d'une contamination de type NRBC ;
-s'assurer de la bonne élaboration et de la diffusion des conclusions des retours d'expérience des situations de crise sanitaire et des exercices de simulation ;
-assurer la préparation et le suivi de l'exécution du programme civil de défense en lien avec les directions concernées ;
-veiller, au sein du ou des départements ministériels et des services déconcentrés relevant de sa compétence, à la mise en place et au bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
-organiser la mise en place des équipements de protection NRBC, des postes sanitaires mobiles et de leur réseau de radiocommunications et en assurer le suivi de gestion et le contrôle ;
-assurer la gestion de la plate-forme nationale sanitaire et logistique projetable ;
-apporter, en tant que de besoin, son aide à la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires ou à la mise en oeuvre des plans de défense et de sécurité et aux exercices organisés dans le domaine de la défense et de la sécurité sanitaire ou de la sécurité et de la protection de défense.
L'unité d'administration est chargée :
   - des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du pôle de protection et de sécurité de défense, en lien avec les directions d'administration générale et de moyens concernées ;
   - de la mise en oeuvre du régime d'astreinte des personnels du pôle de protection et de sécurité de défense ;
   - des questions juridiques en liaison avec les services juridiques et contentieux des administrations concernées.
   Elle assure l'interface avec les directions chargées des ressources humaines.
   Elle élabore le plan de formation en matière de défense pour la mise en oeuvre duquel elle s'appuie sur les directions d'administration générale ainsi que sur les organismes nationaux de formation professionnelle des secteurs du travail, des affaires sociales et de la santé. En outre, elle reçoit et valide les candidatures à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), à l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) ainsi que les demandes de stage au centre de formation à la sécurité des systèmes d'information (CFSSI).
   Elle est chargée de la documentation et de la communication en lien avec le service chargé de communication des départements ministériels concernés.
L'unité de sécurité des systèmes d'information a pour tâche de :
   - contribuer à la définition et à la mise en place des outils de gestion de crise ;
   - participer à la mise en place de l'organisation et des procédures de fonctionnement du centre opérationnel ministériel, le maintien en condition opérationnelle du centre étant assuré par les services chargés des affaires générales ;
   - assurer la mises en place et le bon fonctionnement au sein des ministères chargés de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense nationale, des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale en s'appuyant sur les services chargés de télécommunications ;
   - orienter la politique de sécurité des systèmes d'information, en s'appuyant sur les directions et services et plus particulièrement sur les services chargés de l'informatique et des télécommunications. A ce titre, il lui incombe de constituer la voie fonctionnelle de sécurité des systèmes d'information ainsi que d'animer le réseau des autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) ;
   - assurer la diffusion des directives et des recommandations de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale vers les directions et services et en vérifier l'application ;
   - mener auprès des opérateurs du champ de l'emploi, des affaires sociales et de la santé les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires au renforcement de la sécurité de leurs systèmes d'information ;
   - faire procéder à la déclinaison ministérielle des plans gouvernementaux de vigilance, de prévention, de protection et de réaction ayant trait à la sécurité de systèmes d'information ;
   - mettre en place les procédures nécessaires à la remontée des incidents et événements affectant la sécurité des systèmes d'information à destination du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information (COSSI) du secrétariat général de la défense nationale ;
   - participer aux travaux interministériels sur l'évolution des dispositions et des systèmes de protection en matière de sécurité des systèmes d'information ;
   - définir les besoins de formation en matière de sécurité des systèmes d'information et participer aux exercices de défense intéressant son domaine.
   L'unité est dirigée par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Les personnels et les moyens de fonctionnement du service lui sont affectés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget dans le cadre du programme budgétaire " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales " et par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services dans le cadre du programme budgétaire " conception, gestion et évolution des politiques de l'emploi et du travail " au prorata des charges de chacune des deux administrations.
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales, tel que mentionné à l'article 2 du décret du 19 février 2007 susvisé, comprend deux pôles dirigés chacun par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint :
   - le pôle de défense et de sécurité sanitaires ;
   - le pôle de protection et de sécurité de défense.
Le pôle de défense et de sécurité sanitaires a pour mission l'animation et la coordination de l'action du ou des ministère chargés des affaires sociales pour la protection des populations face aux risques et menaces sanitaires et la lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), et notamment les missions suivantes :
   - relayer et appliquer les directives transmises par le secrétariat général de la défense nationale ;
   - s'assurer de la bonne élaboration des plans de prévention, de protection et d'intervention destinés à faire face aux grandes menaces sanitaires ou à impact sanitaire, y compris d'origine terroriste ;
   - s'assurer, en lien avec les directions et les représentants zonaux du ou des départements ministériels concernés, de l'application des directives ainsi que du caractère opérationnel des moyens et dispositifs mis en place au titre de la défense et sécurité sanitaires ;
   - participer à la réflexion interministérielle sur les préoccupations de défense et la protection des populations ainsi qu'aux travaux sur ces sujets dans le cadre communautaire et international et faire appel en tant que de besoin aux contributions des directions ;
   - assurer la représentation civile française au comité médical mixte des plans civils d'urgence de l'OTAN ;
   - participer aux travaux interministériels ayant trait à la recherche et au développement en matière de défense contre les menaces NRBC en sollicitant, en tant que de besoin, le concours des directions et agences nationales concernées ;
   - préparer et assurer le pilotage des actions de sensibilisation et de formation et des exercices de simulation de crise concernant la défense et la sécurité sanitaires et, si nécessaire, apporter son concours pour les exercices de situations de crise concernant la protection et la sécurité de défense ;
   - contribuer à la formation des intervenants à la prise en charge des victimes dans le contexte d'une contamination de type NRBC ;
   - s'assurer de la bonne élaboration et de la diffusion des conclusions des retours d'expérience des situations de crise sanitaire et des exercices de simulation ;
   - assurer la préparation et le suivi de l'exécution du programme civil de défense en lien avec les directions concernées ;
   - veiller, au sein du ou des départements ministériels et des services déconcentrés relevant de sa compétence, à la mise en place et au bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
   - organiser la mise en place des équipements de protection NRBC, des postes sanitaires mobiles et de leur réseau de radiocommunications et en assurer le suivi de gestion et le contrôle ;
   - assurer la gestion de la plate-forme nationale sanitaire et logistique projetable ;
   - apporter, en tant que de besoin, son aide à la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires ou à la mise en oeuvre des plans de défense et de sécurité et aux exercices organisés dans le domaine de la défense et de la sécurité sanitaire ou de la sécurité et de la protection de défense.
Le pôle de défense et de sécurité sanitaires est placé sous la responsabilité du chef du département des urgences sanitaires de la direction générale de la santé qui exerce la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint. Pour l'exercice de cette responsabilité particulière, le chef du département des urgences sanitaires est rattaché fonctionnellement au haut fonctionnaire de défense et de sécurité. La suppléance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé du pôle de défense et de sécurité sanitaires, est assurée par un adjoint qui remplit les missions qui lui sont confiées par le responsable de ce pôle.
   Le pôle de défense et de sécurité sanitaires est rattaché au département des urgences sanitaires et constitué par des personnels de ce département.
Le pôle de protection et de sécurité de défense comporte trois unités :
   - une unité de protection et de sécurité de défense ;
   - une unité de sécurité des systèmes d'information ;
   - une unité d'administration.
   Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé de ce pôle, est lui-même secondé par un adjoint et assisté par un chargé de mission issu du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'adjoint assure la suppléance du haut foncitionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé du pôle de protection et de sécurité de défense, et remplit les missions qui lui sont confiées par le responsable de ce pôle.
   Le chargé de mission assure, pour les domaines relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, l'interface avec le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et remplit les missions qui lui sont confiées par son ministère de rattachement et le responsable de ce pôle.
L'unité de protection et de sécurité de défense traite pour le ou les ministères chargés des affaires sociales des questions relatives à :
   - la protection du patrimoine scientifique et technique ;
   - la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;
   - la protection du secret de la défense nationale ;
   - la protection des biens et des personnes au sein du ou des ministères de son ressort ;
   - la sécurité dans les secteurs d'importance vitale.
   Elle relaie les directives transmises par le secrétariat général de la défense nationale relatives au renforcement de la sécurité dans les divers domaines lui incombant et contrôle leur application. Elle fait notamment procéder à la déclinaison ministérielle du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux risques et menaces, autres que sanitaires.
   Elle est compétente pour tous les aspects relatifs à la protection du patrimoine scientifique et technique dans les échanges internationaux et, à ce titre, est saisie pour examen des demandes de stage et de visite d'étrangers dans les établissements et les laboratoires.
   Elle a en charge les questions relatives à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Dans ce cadre et en application de la réglementation sur les biens à double usage, elle se prononce sur les demandes de licence d'exportation de produits biologiques et procède aux consulations interministérielles nécessaires à cet effet.
   Elle s'assure de l'application des dispositions relatives à la protection des informations classifiées et délivre pour l'ensemble du ou des ministères de son ressort les habilitations relatives à la protection du secret de la défense nationale.
   Elle donne un avis sur les dispositions relatives à la protection des personnes et des biens au sein des bâtiments des administrations centrales de son ressort et vérifie leur application ainsi que l'efficacité des mesures en vigueur.
   Pour le secteur d'activité d'importance vitale de la santé, elle veille à l'application des directives nationales de sécurité par les établissements et organismes concernés.
   Elle prépare et assure le pilotage des actions de sensibilisation, de formation et des exercices de simulation de crise concernant la protection et la sécurité de défense et, si nécessaire, apporte son concours pour les exercices de situations de crise concernant la défense et la sécurité sanitaires.
   Elle peut, en tant que de besoin, apporter son aide à la réponse aux situations d'urgence et de crises ou à la mise en oeuvre des plans de défense et de sécurité et aux exercices.
Pour l'application du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, les procédés métallurgiques s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, visées sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées, telle que définie à l'annexe I à l'article R. 511-9 du code de l'environnement : 
2545-Fabrication d'acier, fer, fonte, fero-alliages ; 
2546-Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux ; 
2550-Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb ; 
2551-Fonderie des métaux et alliages ferreux ; 
2552-Fonderie des métaux et alliages.
Pour l'application du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, les procédés métallurgiques s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, visées sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées, telle que définie à l'annexe I du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 :
   2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, fero-alliages ;
   2546 - Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux ;
   2550 - Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb ;
   2551 - Fonderie des métaux et alliages ferreux ;
   2552 - Fonderie des métaux et alliages.
Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques, au sens du c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, s'entendent des activités de production suivantes, classées sous la rubrique DI 26 de la nomenclature NACE, telle qu'elle résulte du règlement CEE n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne :
   26.1 Fabrication de verre et d'articles de verre ;
   26.2 Fabrication de produits céramiques autres que pour la construction ;
   26.3 Fabrication de carreaux en céramique ;
   26.4 Fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ;
   26.5 Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre ;
   26.6 Fabrication d'ouvrage en béton ou en plâtre ;
   26.7 Taille, façonnage et finissage de pierres ornementales et de construction ;
   26.8 Fabrication de produits minéraux divers.
Pour l'application des dispositions du 4 et des 1° et 2° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, les utilisateurs finals doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation certifiant que les quantités de houilles, de lignites ou de cokes livrées sont destinées à l'une des utilisations non soumises à la taxe intérieure de consommation prévues par le 1° ou le 2° du 4 ou à un des usages exonérés prévus par le 1° ou le 2° du 5 de cet article.
   L'attestation doit être délivrée avant la livraison. Elle mentionne le nom ou la raison sociale, l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, les quantités de produits affectées au procédé placé en dehors du champ d'application de la taxe ou au procédé exonéré exprimées en tonnes et en équivalent mégaWattheure qui font l'objet de la livraison.
   Cette attestation doit également comporter l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 8 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.
   Le modèle de l'attestation est fixé par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
   Toutefois, pour constituer un justificatif du non-paiement de la taxe, l'attestation doit être datée et signée par le client et conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité.
   L'utilisateur final qui a recours aux mêmes fournisseurs pour des livraisons fréquentes portant sur des quantités déterminées livrables sur une période déterminée peut établir une attestation globale au profit de chacun des fournisseurs concernés au titre de ces livraisons. En tout état de cause, une attestation globale ne peut couvrir une période supérieure à douze mois.
   Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité soit les attestations établies conformément aux précédents alinéas, soit les éléments de nature à prouver la livraison destinée à la consommation des particuliers sont tenus au paiement de la taxe conformément au 1° du 3 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.
Sauf dérogation accordée par la commission, la communication, avant le début du traitement, aux personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises, des informations prévues au I de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, a lieu dans les conditions suivantes :
 1° Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies directement auprès des personnes intéressées par questionnaire écrit, celui-ci ou à défaut la lettre qui l'accompagne porte la mention lisible de ces informations ;
 2° Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies oralement, l'enquêteur remet ou fait préalablement parvenir aux personnes intéressées un document contenant ces informations ;
 3° Dans le cas où les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement envisagé, le professionnel de santé en contact direct avec la personne intéressée et effectivement chargé de sa prise en charge thérapeutique l'informe par écrit, excepté dans les cas prévus au II et au III de l'article 57.
Les personnes accueillies dans les établissements ou les centres où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement ayant pour fin la recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé sont informées des mentions prescrites au I de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la remise d'un document ou par tout autre moyen approprié leur permettant de prendre utilement connaissance de ces mentions.
Dès que le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, mentionné au 2° du II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, saisi par le secrétariat unique prévu par le 2° de l'article L. 1462-1 du code de la santé publique, a rendu son avis, celui-ci est notifié au secrétariat unique, par tout moyen permettant de dater la réception de cette notification.
 L'avis rendu par le comité est transmis au demandeur de l'autorisation.
 A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet par le comité, l'avis dudit comité est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours, dans les conditions prévues à l'article 32.
Dans les cas prévus au II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dossiers de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé sont signés par la personne qui a qualité pour représenter le responsable de traitement.
Ils sont déposés auprès du secrétariat unique confié, conformément au 2° de l'article L. 1462-1 du code de la santé publique, à l'Institut national des données de santé, qui les transmet dans un délai maximal de sept jours ouvrés au comité compétent pour rendre un avis sur le projet.
Lorsque le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé rend un avis favorable, le cas échéant de façon tacite, ou un avis avec recommandations, réservé ou défavorable, le demandeur informe le secrétariat unique de sa volonté de saisir ou non la commission. Il peut rectifier ou compléter son dossier de demande d'autorisation sur les points qui ont fondé le refus, les réserves ou les recommandations du comité.
 Si le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ou le comité de protection des personnes rend un avis favorable ou lorsque le demandeur a informé le secrétariat de sa volonté que la commission soit saisie, le secrétariat unique précité transmet sans délai le dossier produit à l'appui de la demande accompagné des avis rendus, ou de l'avis de réception ou du récépissé de la demande d'avis lorsque le comité compétent a rendu un avis tacitement favorable, à la commission, qui se prononce dans les conditions prévues au III de l'article 54 de la loi précitée.
 Le secrétariat unique informe chaque comité des suites données à son avis.
 Le secrétariat unique tient à la disposition du demandeur de l'autorisation, les informations relatives à l'état d'avancement de l'instruction de son dossier jusqu'à l'avis rendu par la commission.
Lorsque la recherche, l'étude ou l'évaluation nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants, le consentement de la personne concernée ou de ses représentants légaux doit être recueilli, préalablement au traitement, sous forme écrite. En cas d'impossibilité de le recueillir sous cette forme, le consentement exprès de la personne concernée est attesté par un tiers indépendant de l'organisme qui met en œuvre le traitement.
La personne qui entend s'opposer au traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé des données à caractère personnel la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès soit du responsable de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données excepté dans le cas prévu au II de l'article R. 1461-9 du code de la santé publique.
Pour l'application du III de l'article 57, les personnes concernées sont informées de la réutilisation possible de ces données, préalablement rendues non directement identifiantes, à des fins de recherche, d'études ou d'évaluation dans les conditions mentionnées à l'article L. 1461-3 du code de la santé publique, ainsi que de leurs droits. Elles en sont informées par une mention figurant sur le site internet des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, des organismes d'assurance maladie obligatoire ou des organismes d'assurance maladie complémentaire, et sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes concernées, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis. Cette information est mise en œuvre par les directeurs des établissements de santé, des directeurs des établissements médico-sociaux et des directeurs des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
I.  -  Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Le remboursement des frais prévus à l'article 6 intervient dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 22 septembre 1998 susvisés  ; 
2°   Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " dans un délai d'un mois " sont remplacés par les  mots : "  dans un délai de deux mois " ; 
3° A l'article 31, les mots : " dans un délai qui peut être réduit à quinze jours " sont remplacés par les mots : " dans un délai qui peut être réduit à un mois " ; 
4° Aux articles 61 et 87-1, les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ", sauf pour les Terres australes et antarctiques françaises ; 
4° bis A l'article 62-2, les mots : " du tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance " en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 66, les mots : " au moins huit jours avant la date de son audition " sont remplacés par les mots : " au moins un mois avant la date de son audition " ; 
6° A l'article 68, les mots : " le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle " sont remplacés par les mots : 
a) " Le haut-commissaire de la République ", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 
b) " L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ", dans les îles Wallis et Futuna ; 
c) " L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ", dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 
7° A l'article 75, les mots : " dispose d'un délai d'un mois " sont remplacés par les mots : " dispose d'un délai de deux mois " ; 
8° Au premier alinéa de l'article 94, les mots : " dans le dél ai de deux mois " sont remplacés par les mots : " dans le délai de trois mois " ; 
9° A l'article 100, les mots : " par la production d'un acte d e notoriété ou d'un livret de famille " sont remplacés par les mots : 
" par tous moyens ". 
II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à La Réunion, à l'article 68, les mots : " le directeur général de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : 
1° " Le directeur de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon " pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
2° " Le directeur de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; 
3° " Le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien " pour La Réunion et Mayotte.
Les membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts extérieurs auxquels il fait appel reçoivent, dans l'exercice de leur mission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la recherche. Ils ont droit en outre au remboursement des frais qu'occasionne l'exécution de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
En application du II de l'article 54, en cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale peut demander au comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé de statuer dans un délai qui peut être réduit à quinze jours. Il en informe le demandeur et le secrétariat unique.
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé prévu par l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé comprend vingt et un membres, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, après appel à candidatures public, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de l'épidémiologie, de la génétique, de la biostatistique et des sciences humaines et sociales et en matière de traitement des données à caractère personnel, sur proposition d'un comité de sélection, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
 Parmi les candidats figurent au moins trois personnes choisies pour leur connaissance des données de santé, proposées au comité de sélection respectivement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence nationale de santé publique et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 Le président du comité d'expertise est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé parmi les membres du comité et sur proposition du comité, statuant à la majorité des membres qui le constituent par un vote à bulletin secret.
 Le mandat des membres et du président du comité d'expertise est de trois ans, renouvelable une fois. Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.
Pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés portant sur des données à caractère personnel autorisés en application du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué établit, en concertation avec le comité d'expertise et des organismes publics et privés représentatifs, des méthodologies de référence.
 La commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué homologue les méthodologies de référence ainsi établies. Celles-ci sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé est saisi, préalablement à la saisine de la commission de toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé et n'impliquant pas la personne humaine, conformément au 2° du II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Il peut être consulté, en outre, par les ministères concernés, par la commission, par l'Institut national des données de santé et par les organismes publics et privés qui ont recours à des traitements de données à caractère personnel dans ce domaine. 
Les avis qu'il rend sont publiés par l'Institut national des données de santé.
Conformément aux dispositions du sixième alinéa du II de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, l'Institut national des données de santé prévu à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique peut être saisi par la commission ou le ministre chargé de la santé pour qu'il se prononce sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation justifiant une demande d'autorisation de traitement de données en application du chapitre IX de la même loi. Il peut évoquer le cas de sa propre initiative, au plus tard une semaine après avis du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, lorsque la demande d'autorisation concerne une recherche, une étude ou une évaluation n'impliquant pas la personne humaine. 
Il rend un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Le cas échéant, la saisine de l'Institut national des données de santé suspend le délai d'instruction de la commission fixé par le III de l'article 25 ou par l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
L'Institut national des données de santé peut se prononcer sans débat sur des traitements similaires à ceux qu'il a déjà examinés c'est-à-dire des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques. 
Lorsque l'Institut national des données de santé est saisi, le secrétariat unique mentionné à l'article 20 en avise le demandeur sans délai. 
L'avis rendu par l'Institut national des données de santé est transmis à l'auteur de la saisine et au demandeur.
I.  -  Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé se réunit au moins douze fois par an sur convocation de son président. Il ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres est présente.
 Le président peut, en raison de la charge de travail, fixer des réunions supplémentaires.
 Chaque dossier est évalué par deux membres du comité, sauf exception motivée par le président, qui assure la distribution des dossiers entre les membres du comité en fonction de leurs compétences.
 II.  -  Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé rend ses avis à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut se prononcer sans débat sur des traitements similaires à ceux qu'il a déjà examinés c'est-à-dire des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
 Lorsque l'avis rendu est favorable avec recommandations, réservé ou défavorable, il doit être motivé. S'il le juge pertinent, le comité accompagne l'avis favorable d'éléments justificatifs. La motivation de l'avis et les éléments justificatifs sont communiqués au demandeur, au secrétariat unique et à la commission si elle est saisie. Pour les traitements autorisés par la commission, la motivation de l'avis du comité les éléments justificatifs sont publiés par l'Institut national des données de santé à la fin de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.
 III.  -  Les séances du comité ne sont pas publiques. Un représentant de l'Institut national des données de santé peut y assister sans prendre part aux délibérations.
 IV.  -  Le comité peut faire appel à des experts extérieurs choisis par le président du comité sur proposition de ses membres, notamment pour la participation à certaines des sections mentionnées au 2° du II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978. Ces experts sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
 Les membres du comité et les experts extérieurs sont tenus au secret professionnel.
 V.  -  Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé adopte son règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement et, le cas échéant, l'organisation des sections mentionnées au 2° du II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 et qui est approuvé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé.
 Le président peut déléguer sa signature à un membre du comité d'expertise nommément désigné.