Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au  1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté :

			THÈME

			PARTIE

			OBJECTIFS

			pédagogiques généraux

			OBJECTIFS

			pédagogiques spécifiques

			DURÉE MINIMALE

			Module juridique

			Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

			Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

			Connaître :

			- le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;

			- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée

			- le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.

			3 heures

			Module tactique

			Emploi de l'armement

			Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées

			Savoir :

			- situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;

			- appliquer les règles générales de sécurité ;

			- se protéger physiquement et protéger autrui ;

			- analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;

			- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;

			- utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

			18 heures

			Secourisme tactique

			Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique

			Connaître :

			- les principes de base du secourisme tactique ;

			- les blessures spécifiques ;

			- les gestes à entreprendre propres au secourisme tactiques.

			5 heures dont 3 heures de pratique

 Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au II de l'article 14-1 du 27 juin 2017 précité.

 L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.
I.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l'article 11-4-1 de son annexe. 
II.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire telles que définies dans l'alinéa précédent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux seuls organismes de formation. Elles ne sont pas applicables aux services de formation internes aux entreprises de sûreté. 
III.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire mentionnées au I du présent article. 
IV.-L'article 3 du présent arrêté n'est pas applicable à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire. 
Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l'attestation mentionnée à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure.
I. - Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
MODULES
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

			généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUESSPÉCIFIQUES
DURÉE MINIMALE
Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité spécialisé en télésurveillance et la déontologie professionnelle
Connaître :

			- les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;

			- le code de déontologie ;

			- la non assistance à personne en danger ;

			- les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ;

			- les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;

			- le secret professionnel ;

			- les dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité.
7 heures
Cadre professionnel
Actualisation des connaissances relatives à l'environnement sécuritaire et aux bilans de la profession
Connaître :

			- les éléments de contexte sécuritaire, les différentes menaces en lien avec l'activité ;

			- les perspectives et les évolutions de la spécialité ;

			- les données économiques du secteur ;

			- le bilan observatoire de la délinquance ;

			- le rapport annuel de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD).
7 heures
Module technique
Maîtriser les outils opérationnels
Connaître :

			- les évolutions technologiques en matière de surveillance électronique ;

			- les normes spécifiques à l'activité de télésurveillance ;

			- les logiciels et outils métiers.
7 heures
II. - Le stage s'effectue dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
III. - Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.

 Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables aux demandes formées avant cette date jusqu'au 31 décembre 2019. Pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées en application du dernier alinéa des articles  D. 242-6-15 et  D. 242-38 du code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015

  Art. Annexe 16,   Art. Annexe 17,   Art. Annexe 18

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 1 (suite),   Art. Annexe 1 (suite),   Art. Annexe 1 (suite),   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 8,   Art. Annexe 8 (suite),   Art. Annexe 8 (suite),   Art. Annexe 8 (suite),   Art. Annexe 11
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l'Etat. 
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy,   Art. L1424-85,   Art. L1424-86,   Art. L1424-87,   Art. L1424-88,   Art. L1424-89,   Art. L1424-90,   Art. L1424-91
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 

Art. 74 

II.-La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence. 
L'examen de la mise en œuvre porte sur l'exécution de la programmation financière du plan de convergence, l'économie des moyens mis en œuvre et l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par le plan de convergence. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. 
III.-Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l'évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul appliquées entre les différents territoires. Il aborde également les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 

Art. 44 

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1496 

II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts est réalisée, en vue d'une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1394, Art. 1400
L'Etat, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent conclure un plan de convergence tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité et inspiré du plan mentionné à l'article 7 de la présente loi. 
En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale et les voies permettant notamment un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole ainsi que l'extension locale de l'ensemble des missions de la Banque publique d'investissement.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies, Art. 1395 H, Art. 1466 F 

III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
IV.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2573-39,   Art. L3541-1,   Art. L3443-3,   Art. L. 4434-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre III : Dispositions financières ,   Art. L5823-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5842-9,   Art. L71-111-3,   Art. L72-101-3

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. L212-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2563-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2564-19,   Art. L2564-19-1
I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

  Art. 48

- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

  Art. 34

- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

  Art. 7

III. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat  compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité  territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale  garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d'euros  en 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des 1° à 4° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L321-36-6-1 

II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1395 A ter 

II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les violences faites aux femmes, de proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes. 
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur le suivi et la prise en charge des femmes victimes de violence.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 terdecies-0 A 

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : 
1° Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité. Elle est chargée d'établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives. La composition de cette commission est fixée par décret ; 
2° La convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation mentionnée à l'article L. 6123-4 du même code détermine les actions conduites par les signataires pour mettre en œuvre la stratégie mentionnée au 1° du présent article.
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions. 
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article. 
III. et IV. – A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 4-1

-LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 

Art. 223 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 4-2
I. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu'à l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, prévu à l'article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017. 
A compter de la date d'installation de l'assemblée de Guyane et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Guyane. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s'applique jusqu'à la date d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane. 
II. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Martinique et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Martinique demeurent en fonction, jusqu'à l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, prévu à l'article L. 7226-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017. 
A compter de la date d'installation de l'assemblée de Martinique et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Martinique. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s'applique jusqu'à la date d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
I et II.-A créé ou modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Sct. Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L542-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 2, Art. 7 

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée. 
II.-L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 

Art. 3, Art. 4, Art. 7
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard des spécificités locales. 
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Par dérogation à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et dix-huit ans, dès lors que ceux-ci ne disposent ni d'un emploi ni d'un diplôme de l'enseignement secondaire. 
La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
I. – Le II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles sont applicables dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2018. 
II. – Un décret détermine les conditions particulières d'adaptation du II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée et de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles aux collectivités mentionnées au I du présent article.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de professionnalisation dont l'exécution démarre à l'issue de la période de formation réalisée au titre d'une préparation opérationnelle à l'emploi peut, par dérogation aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail, être inférieure à douze mois, sans toutefois pouvoir être inférieure à six mois. 
La dérogation prévue au premier alinéa n'est applicable que lorsque la préparation opérationnelle à l'emploi préalable à l'exécution du contrat de professionnalisation est accomplie hors du territoire de résidence du bénéficiaire, que sa durée excède trois mois et que le contrat de professionnalisation prenant effet à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi a été signé préalablement à l'accomplissement de celle-ci. 
Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette mesure et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser.
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 

Art. 14, Art. 23-8

-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 

Art. 64-1 

II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
IV.-Le XII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte s'applique aux pensions uniques concédées à compter du 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1541-5,   Art. L1542-1,   Sct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire,   Art. L2441-1,   Art. L2441-2,   Art. L2441-3,   Art. L2442-1-2,   Art. L2442-2-1,   Art. L2443-1,   Art. L2445-4,   Art. L2445-5
Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation, en vue : 
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ; 
2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ; 
3° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; 
4° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ; 
5° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée. 
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. – La représentativité définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Le Gouvernement remet avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur : 
1° La participation des organisations mentionnées au premier alinéa du présent I aux instances de concertation et de dialogue social ; 
2° Leur participation à la négociation des conventions collectives et des accords et à leur extension sur les territoires concernés ; 
3° Leurs moyens humains et financiers, notamment l'accès aux crédits du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail ; 
4° L'ensemble des voies d'amélioration de la couverture conventionnelle des salariés dans les territoires mentionnés au premier alinéa du présent I. 
Ce rapport, accompagné des observations du Haut Conseil du dialogue social, est transmis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2019. 
II. – Jusqu'au 1er janvier 2019, sont habilitées à négocier pour adapter au niveau d'un territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail les organisations syndicales de salariés qui cumulativement : 
1° Respectent les valeurs républicaines ; 
2° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau d'un des territoires mentionnés au premier alinéa du I du présent article des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6 du même code ; 
3° Ont une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d'une personne handicapée ou dépendante,   Art. L753-6

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017 pour les  bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale et à  compter du 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de la prestation  partagée d'éducation de l'enfant.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

  Sct. TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte,   Art. 6

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-16, Art. L755-16-1 

II.-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l'article L. 522-3 du même code. 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
I. - A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 28-8-1 
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 

Art. 4 

II. – Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur les dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision. Il en informe l'intéressé ou ses ayants droit s'il est décédé qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l'actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur ou ses ayants droit s'il est décédé peuvent également présenter une nouvelle demande d'indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 
III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement.
A titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'Etat. 
Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa du présent article au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes. 
Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge 




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L71-121-1,   Art. L7124-11,   Art. L71-121-2,   Art. L7124-12,   Art. L71-121-3,   Art. L7124-13,   Art. L71-121-4,   Art. L7124-14,   Art. L71-121-5,   Art. L7124-15,   Art. L71-121-6,   Art. L7124-16,   Art. L71-121-7,   Art. L7124-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L7121-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges,   Art. L7124-11,   Art. L7124-12,   Art. L7124-13,   Art. L7124-14,   Art. L7124-15,   Art. L7124-16,   Art. L7124-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges,   Art. L7124-11,   Art. L7124-12,   Art. L7124-13,   Art. L7124-14,   Art. L7124-15,   Art. L7124-16,   Art. L7124-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L7124-18,   Art. L7124-19,   Art. L7124-20,   Art. L7124-21,   Art. L7124-22,   Art. L7124-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L412-10
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 836,   Art. 837,   Art. 877,   Art. 885,   Art. 886,   Art. 888,   Art. 917,   Art. 921,   Art. 922,   Art. 923

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 

Art. 6 decies

 1° Les députés ou sénateurs élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
 2° Un nombre identique de membres désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.
 La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
 La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
 III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux outre-mer ont pour mission d'informer les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer. Elles veillent à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences. Elles participent à l'évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées au même article 72-3 de la Constitution.
 Les délégations aux outre-mer peuvent demander à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les prérogatives et les moyens des délégations parlementaires aux outre-mer sont déterminés par l'assemblée dont elles relèvent.
 IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles se sont saisies, des rapports comportant des recommandations, qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent. Ces rapports sont rendus publics.
 Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité.
 V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l'assemblée dont elle relève.
 La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
 VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur.
A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna : 
1° Il peut être créé dans chaque territoire, sous l'autorité du représentant de l'Etat, une direction unique des ressources humaines de l'Etat, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité. 
Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l'Etat sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au premier alinéa du présent 1° et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Dans ces mêmes conditions, priorité est donnée aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps. 
Dans ce même cadre, il est créé, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents pour l'ensemble des agents publics de l'Etat affectés sur chacun de ces territoires. 
Les conditions d'application du présent 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les dispositions du présent 1° peuvent être appliquées, par délégation des ministres concernés, aux agents des services de l'Etat qui ne sont pas placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le territoire ; 
2° Une convention, conclue entre l'Etat et les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être conclue dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi afin de fixer les modalités d'extension de cette direction des ressources humaines aux autres fonctions publiques. Elle détermine les objectifs de la direction et l'étendue des missions qui lui sont déléguées et prévoit les conditions de mise à disposition des personnels concernés ainsi que les modalités de fonctionnement de la direction. Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents et à l'accord préalable des représentants du territoire.
A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de développement d'actions de formation et d'actions concourant à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au bénéfice de l'ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l'une des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna : 
1° Les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que leurs établissements publics compétents dans ce domaine concluent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une convention portant plan mutualisé de formation dans les domaines d'intérêt commun. Cette convention précise les domaines concernés, les actions envisagées ainsi que les financements dédiés ; 
2° Toute action de formation organisée par ou pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs mentionnés au 1° du présent article dans les domaines d'intérêt commun est ouverte aux agents relevant des autres employeurs. 
La convention mentionnée au même 1° peut porter mutualisation aux fins d'application de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans les domaines d'intérêt commun. 
Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents sur le territoire et à l'accord préalable des représentants du territoire.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L423-8-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane, Art. L423-22, Art. L423-23

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L423-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L420-4 

II.-Est dispensée de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du représentant de l'Etat dans le territoire. 
La délivrance du permis est gratuite. 
Le représentant de l'Etat dans le territoire peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée. 
III.-Les décrets d'application du présent article sont pris après avis de la collectivité territoriale de Guyane.
A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna :
1° Il peut être créé dans chaque territoire, sous l'autorité du représentant de l'Etat, une direction unique des ressources humaines de l'Etat, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité.
Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l'Etat sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au premier alinéa du présent 1° et déjà affectés sur chaque territoire ainsi qu'aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps.
Les conditions d'application du présent 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les dispositions du deuxième alinéa du présent 1° peuvent être appliquées, par délégation des ministres concernés, aux agents des services de l'Etat qui ne sont pas placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le territoire ;
2° Une convention, conclue entre l'Etat et les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être conclue afin de fixer les modalités d'extension de cette direction des ressources humaines aux autres fonctions publiques. Elle détermine les objectifs de la direction et l'étendue des missions qui lui sont déléguées et prévoit les conditions de mise à disposition des personnels concernés ainsi que les modalités de fonctionnement de la direction. Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents et à l'accord préalable des représentants du territoire.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1496 

II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.
I. – A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Art. 4 
II. – Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur les dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision. Il en informe l'intéressé ou ses ayants droit s'il est décédé qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l'actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur ou ses ayants droit s'il est décédé peuvent également présenter une nouvelle demande d'indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Une commission composée de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement.
I. – A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Art. 4 
II. – (abrogé)
III. – Une commission composée de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies, Art. 1395 H, Art. 1466 F 

II.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre d'une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable.