Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Etat participe financièrement aux opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de la déclaration obligatoire de l'avortement d'une femelle bovine et de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où se trouve l'animal, conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1965 et de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés.
   Jusqu'à l'abrogation de l'article 215 du code rural prévue par l'article 38 de la loi du 22 juin 1989 susvisée, l'Etat verse ces participations aux départements selon les modalités suivantes :
   1° Visite de l'exploitation après déclaration d'avortement comprenant :
   - les déplacements ;
   - l'examen clinique de la ou des femelles ayant avorté ;
   - les prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique et sérologique de la brucellose effectués sur le ou les animaux suspects ;
   - l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : 18 F.
   2° Visite de l'exploitation reconnue infectée comprenant :
   - les déplacements ;
   - le marquage du ou des animaux atteints de brucellose réputée contagieuse ;
   - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
   - les prélèvements de sang nécessaires au dépistage sérologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : 18 F.
   3° Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique.
   Pour chaque animal prélevé : 1 F.
   4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique.
   Pour chaque animal prélevé : 2,50 F.
Les indemnités prévues aux articles 12 à 13 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 susvisés ;
   3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins, de caprins, ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 susvisés ;
   4° Animal marqué du "T" ou du "O" et éliminé hors des délais fixés par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 susvisés ;
   5° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
   6° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
   Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 5° et 6° du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis des commissions prévues à l'article 16 du décret du 19 mars 1963 susvisé et à l'article 14 du décret du 31 décembre 1965 susvisé.
Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour le diagnostic de la brucellose bovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur départemental des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements qui leur ont été adressés pour analyses de recherche de la brucellose bovine ainsi que du nombre et de la nature des analyses pratiquées.
   Les directeurs de laboratoires qui utilisent un système d'échange de données informatisé pour la transmission au directeur départemental des services vétérinaires des résultats de l'ensemble des analyses de recherche de la brucellose qu'ils ont réalisées sont dispensés de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt pour le diagnostic de la brucellose bovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent, régulièrement, conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et de la forêt, au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état récapitulatif du nombre de prélèvements, tels que mentionnés aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 6 ci-dessus, qui leur ont été adressés pour analyses.
L'Etat participe financièrement, dans des conditions analogues à celles fixées à l'article 8 ci-dessus, aux opérations techniques que nécessite la détermination indiscutable du statut sanitaire de certaines exploitations à problèmes pour lesquelles la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de tuberculose bovine n'est pas établie et ce jusqu'à classification certaine du cheptel bovin, dans la catégorie des cheptels infectés ou dans la catégorie des cheptels "officiellement indemnes de tuberculose bovine".
Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après, les indemnités prévues à l'article 13 du décret du 19 mars 1963 susvisé, à l'article 9 du décret du 24 décembre 1965 susvisé et à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 susvisé pour l'abattage des bovins marqués pour brucellose ou tuberculose peuvent, au choix des préfets, être attribuées, dans chaque département, dans les conditions ci-après :
   1. Lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement n'est pas abattu en totalité, la perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 %. Le montant plafond de l'indemnisation est fixé à 229 euros par bovin abattu dans les conditions prescrites par les articles 28 et 29 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé et par les articles 33 et 34 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé. Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organismes à vocation sanitaire intéressés, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de l'indemnisation de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes supérieures à 229 euros par animal abattu.
   2. Lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement est abattu en totalité, l'indemnisation des propriétaires d'animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration et après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
Pour l'abattage de chaque caprin reconnu infecté de tuberculose et marqué comme tel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 1990 précité, la perte subie résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 avec un montant plafond de 550 F par animal.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance des troupeaux placés en suspension provisoire de qualification en application des articles 23 et 24 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, pour lesquels la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de tuberculose n'est pas établie, et ce jusqu'à classification certaine du troupeau dans la catégorie des troupeaux infectés ou dans la catégorie des troupeaux officiellement indemnes de tuberculose.
   Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
   1° Visites d'exploitations, comprenant forfaitairement :
   - la prescription à l'éleveur des mesures de prévention à adopter ;
   - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la tuberculose ;
   - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : 2 AMO ;
   2° Intradermotuberculination simple, l'allergène étant fourni par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture objective de la réaction avec mesures des plis de peau : 1/5 AMO ;
   3° Intradermotuberculination comparative, les allergènes étant fournis par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture objective des réactions avec mesures des plis de peau : 1/2 AMO ;
   4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la tuberculose : pour chaque animal prélevé : 1/5 AMO ;
   5° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1/2 AMO ;
   6° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic de la brucellose bovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement, conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche, au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état récapitulatif du nombre de prélèvements, tels que mentionnés aux paragraphes A et B de l'article 6 ci-dessus, qui leur ont été adressés pour analyses.
Les indemnités prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 précités ;
   3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 précités ;
   4° Animal marqué du "T" ou du "O" et éliminé hors des délais fixés par les arrêtés des 16 mars 1990 et 20 mars 1990 précités ;
   5° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
   6° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
   Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 5° et 6° du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 16 du décret du 19 mars 1963 modifié et à l'article 14 du décret du 31 décembre 1965 modifié précités.
Les opérations de désinfection prévues par les décrets du 19 mars 1963 modifié, du 24 décembre 1965 et du 31 décembre 1965 modifié susvisés, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 susvisés et exécutées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite de 75 p. 100 des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant plafond de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 1 500 F par exploitation et par an.
A. - Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose bovine définie par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
   B. - Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
A. - Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose bovine définie par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
   B. - Pour l'application exclusive des mesures de prophylaxie collective de la brucellose bovine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat participe au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie :
   1° Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel sont effectuées des épreuves sérologiques : 2 F ;
   2° Par cheptel bovin laitier ayant fait l'objet d'un prélèvement de mélange à partir duquel est pratiquée une épreuve de l'anneau :

 1,50 F ;
   3° Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire et de prophylaxie collective de la brucellose bovine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat participe à l'acquisition des petits matériels nécessaires aux prélèvements et au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
   Le montant de ces participations forfaitaires n'excédera pas en moyenne :
   1° Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est effectué un diagnostic bactériologique : 5 F.
   2° Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel sont effectuées des épreuves sérologiques : 2 F.
   3° Par cheptel bovin laitier ayant fait l'objet d'un prélèvement de lait de mélange à partir duquel est pratiquée une épreuve de l'anneau : 1,50 F.
L'arrêté du 13 janvier 1967 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose dans les espèces bovine, caprine et ovine est abrogé à compter du 1er juillet 1990. Ses dispositions concernant l'espèce bovine sont remplacées par celles du présent arrêté à compter du 1er juillet 1990. Un arrêté spécifique applicable au 1er juillet 1990 fixe les dispositions financières relataives à la lutte contre la brucellose caprine et ovine.
Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après, les indemnités prévues à l'article 13 du décret du 19 mars 1963 modifié, à l'article 9 du décret du 24 décembre 1965 et à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié précités pour l'abattage des bovins marqués comme infectés ou contaminés par la brucellose ou la tuberculose bovines peuvent, au choix des préfets, être attribuées, dans chaque département, dans les conditions ci-après :
   1° Estimation des animaux :
   La perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100. Le montant plafond de l'indemnisation est fixé à 1 500 F par bovin abattu dans les conditions prescrites par les articles 28 et 29 de l'arrêté du 16 mars 1990 précité et par les articles 33 et 34 de l'arrêté du 20 mars 1990 précité lorsque le cheptel bovin qui est soumis à des mesures d'assainissement n'est pas éliminé en totalité.
   Le montant plafond de l'indemnisation est porté à 2 000 F par bovin abattu lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement est éliminé en totalité.
   Pour l'estimation de la valeur de l'animal il est fait abstraction de la brucellose ou de la tuberculose dont il est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le désire et dans ce cas à ses frais, par un expert choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
   2° Barème forfaitaire :
   Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de l'indemnisation de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes :
   - soit supérieures à 1 500 F par animal abattu dans les cheptels assainis par abattage partiel ;
   - soit supérieures à 2 000 F par animal abattu dans les cheptels assainis par abattage total.
A. - Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose bovine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
   B. - Pour l'application exclusive des mesures de prophylaxie collective de la brucellose bovine définie par la réglementation en vigueur, l'Etat participe au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie :
   1° Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel sont effectuées des épreuves sérologiques : 2 F.
   2° Par cheptel bovin laitier ayant fait l'objet d'un prélèvement de mélange à partir duquel est pratiquée une épreuve de l'anneau :

 1,50 F.
L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite l'assainissement des cheptels bovins reconnus infectés de brucellose latente après levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et lors des opérations de prophylaxie collective prévues par le décret du 31 décembre 1965 modifié et par l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés.
   Jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification du cheptel bovin concerné, les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses participations, fixées hors taxe, sont les suivantes :
   1° Visites d'exploitation comprenant :
   - les déplacements ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la brucellose ;
   - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
   - le marquage des animaux reconnus infectés ou contaminés ;
   - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : 20 F.
   2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique.
   Pour chaque animal prélevé : 5 F.
   3° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique.
   Pour chaque animal prélevé : 10 F, avec un maximum de dix prélèvements par exploitation et par an.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de la déclaration obligatoire de l'avortement d'une femelle bovine et de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où se trouve l'animal, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé.
   Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes :
   1° Visite de l'exploitation après déclaration d'avortement comprenant :
   - l'examen clinique de la femelle ayant avorté ;
   - l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
   - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
   Par visite effectuée : deux fois le montant de l'acte médical de l'ordre (A.M.O.).
   2° Visite de l'exploitation reconnue infectée comprenant :
   - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
   - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
   Par visite effectuée : 2 A.M.O.
   3° Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales en vue du diagnostic bactériologique de la brucellose :
   Par animal prélevé : 1/2 A.M.O.
   Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles :
   Par animal prélevé : 1 A.M.O.
   4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
   Par animal prélevé : 1/5 A.M.O.
   5° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
   Par animal identifié : 1/5 A.M.O.
   6° Actes de marquage des animaux :
   Par animal marqué : 1/5 A.M.O.
   7° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Les animaux dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :
   - abattage non ordonné par l'Etat ;
   - animal non marqué du "T" ;
   - carcasse saisie en totalité pour tuberculose.
   L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 1 500 F par animal.
L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite le maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose ou de la qualification indemne de brucellose des seuls cheptels de vaches allaitantes répondant aux conditions définies par le règlement C.E.E. n° 1357-80 du 5 juin 1980 et par le décret du 31 juillet 1980 susvisés.
   Les seules opérations auxquelles l'Etat participe dans ce cas sont les prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique et effectués par les vétérinaires sanitaires.
   Le montant de la participation, fixé hors taxe, est de 2,50 F pour chaque animal prélevé avec un maximum de un prélèvement par an.
A compter de la campagne de prophylaxie 1994-1995, l'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la détermination indiscutable du statut sanitaire de certaines exploitations à problèmes, placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, pour lesquelles la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de brucellose n'est pas établie et ce jusqu'à classification certaine du cheptel bovin dans la catégorie des cheptels infectés ou dans la catégorie des cheptels officiellement indemnes de brucellose bovine.
   Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses participations sont les suivants :
   1° Visites d'exploitations comprenant forfaitairement :
   - les déplacements ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures de prévention à adopter ;
   - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la brucellose ;
   - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux suspects ;
   - les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose bovine pratiquées sur les bovins et éventuellement les caprins entretenus sur l'exploitation ;
   - le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ;
   - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   - par visite effectuée : 20 F.
   2° Intradermobrucellination : 15 F :
   Pour l'exécution de ce contrôle, l'allergène est fourni gratuitement par l'administration.
   3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la brucellose bovine :
   Pour chaque animal prélevé : 5 F.
   4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique :
   Pour chaque animal prélevé : 5 F.
Lorsque l'une des conditions définies aux articles 6, 7 et 8 cesse d'être remplie, le ministre chargé de la santé adresse à l'établissement une mise en demeure de se conformer aux règles définies au présent décret. Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, qui ne peut être inférieur à trois mois, les conditions susvisées continuent à ne pas être remplies, le ministre chargé de la santé, après avis de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux, retire [*retrait*] l'autorisation. En cas d'urgence, le ministre prononce, sans formalité préalable, la suspension de l'autorisation.
Les établissements qui effectuent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des transplantations d'organes au sens du présent décret disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour formuler la demande d'autorisation prévue à l'article 2. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Ces activités sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées aux articles 34 et 48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée [*autorité compétente*].
   Les établissements qui se proposent d'effectuer de telles transplantations doivent adresser au ministre chargé de la santé une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
Les établissements d'hospitalisation dans lesquels sont situées les unités mentionnées à l'article 3 doivent :
   1. Etre titulaires de l'autorisation de prélèvement d'organe prévue par la loi du 22 décembre 1976 susvisée ;
   2. Assurer la prise en charge des patients dans les phases précédant et suivant l'acte de transplantation dans au moins un service ou une unité de médecine dont la spécialité est liée à la transplantation considérée, ou avec leur concours. L'autorisation mentionnée à l'article 3 mentionne également le nom du médecin responsable de ce service ou de cette unité, qui doit être située au sein de l'établissement ou dans un établissement avec lequel le demandeur a conclu une convention. Cette convention doit être approuvée par arrêté du ministre chargé de la santé.
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales afférent à l'année 1989, selon le barème suivant :
   - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 42 000 F ;
   - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 70 500 F ;
   - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 98 500 F.
Pour l'année 1990, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 14 600 F

 Section professionnelle des médecins : 12 320 F

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 12 100 F

 Section professionnelle des pharmaciens : 12 000 F

 Section professionnelle des sages-femmes : 11 440 F

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 10 480 F

 Section professionnelle des vétérinaires : 12 400 F

 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 10 500 F

 Section professionnelle des agents d'assurances : 13 400 F

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 12 600 F

 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 13 230 F

 Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 13 808 F
Pour l'année 1990, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 14 700 F.
A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 7 350 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 7 350 F.
Désignation : pièces de 100 F en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
Cette pièce a pour thème le centenaire du cinéma. Sa gravure est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et médailles.    A l'avers figurent les visages des frères Louis et Auguste Lumière, vus de profil.
   Dans la partie supérieure du pourtour, la légende : Centenaire du cinéma.
   Dans la partie inférieure, l'inscription : Frères Lumière.
   Le revers comporte une représentation d'un cinématographe, la valeur faciale 100 F, le millésime 1995 et les lettres RF.
   En légende, la devise républicaine : Liberté, Egalité, Fraternité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de validité du livret est de trois ans à compter de la date de la validation.
   En cas de perte ou de vol, l'élève conducteur doit se procurer un nouveau livret qui portera le même numéro que le précédent et le faire valider. Dans ce cas, la date de validation correspond à celle du premier livret délivré.
   Lorsque l'élève n'a pas obtenu le permis de conduire à l'expiration de la durée de validité du livret, celle-ci peut être prorogée une seule fois et pour une durée de trois ans par le préfet.
Pour chaque lot de doses expédiées, un bulletin d'expédition doit être établi et remis au destinataire de l'expédition. Son double doit être conservé en un fichier conformément aux dispositions prévues à l'article 4. Le bulletin d'expédition doit comporter, pour chaque dose expédiée, l'ensemble des informations visées à l'article 15.
   Le centre d'insémination artificielle porcine doit tenir à disposition de l'éleveur utilisateur des semences expédiées l'ensemble des informations prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article 10, deuxième alinéa, du décret du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle, tout éleveur de porcs détenteur d'un cheptel de truies et s'approvisionnant régulièrement dans un centre d'insémination artificielle porcin autorisé est considéré comme titulaire de droit du certificat d'aptitude et de la licence spéciale et temporaire d'inséminateur pour l'espèce porcine, pour les femelles de son propre cheptel.
La demande d'autorisation d'ouverture d'un centre d'insémination artificielle porcine, pour pratiquer les opérations définies à l'article 1er du présent arrêté, doit être adressée au ministre chargé de l'agriculture, sous-direction de l'élevage et des produits animaux, sous couvert du préfet du département siège, en deux exemplaires.
   La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
   - un extrait du casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois (dans le cas d'une demande formulée par un particulier) ou des membres du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu (dans le cas d'une demande formulée par une personne morale) ;
   - les statuts et le règlement intérieur de la personne morale, le cas échéant ;
   - un engagement du demandeur de se conformer à l'ensemble de la réglementation régissant l'insémination artificielle porcine ainsi qu'aux directives techniques susceptibles d'être données par les services du ministère chargé de l'agriculture ;
   - un document fournissant tous les éléments susceptibles de permettre une appréciation des buts poursuivis et des moyens mis ou à mettre en oeuvre pour les atteindre, notamment les ressources financières avec l'indication de leur provenance ;
   - une note comportant des renseignements précis et un plan relatif à l'ensemble des installations et équipements, y compris pour chaque dépôt de reproducteurs à partir desquels doit s'effectuer l'activité envisagée et l'échéancier de leur mise en place. Cette note fournira également une description des moyens mis en oeuvre pour la tenue des fichiers et registres prévus au présent arrêté ;
   - une note permettant d'apprécier les moyens en personnel au sens de l'article 12 du présent arrêté ;
   - la liste des chefs de centre, la liste des inséminateurs employés du centre ou opérant sous le contrôle du chef de centre ;    - un avis circonstancié du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département siège du centre d'insémination artificielle porcine.
Le procédé retenu pour le conditionnement de la semence doit permettre l'identification de chaque dose par une marque apparente permettant d'identifier aisément :
   - la date de collecte du sperme ;
   - le numéro du verrat ou des verrats pour les doses hétérospermiques ;
   - le type génétique ;
   - le nom et le numéro d'enregistrement du centre, précédé du nom en code du pays d'origine.
   Les mélanges de semences provenant de reproducteurs différents sont interdits pour les semences destinées à la sélection ou la multiplication. Dans les autres cas, ils sont autorisés à l'intérieur d'un même type génétique.
Les services d'insémination artificielle contractualisés (S.I.A.C.) pour l'espèce porcine doivent disposer d'un secrétariat où sont rassemblés de façon permanente les documents, registres ou fichiers dont la tenue est indispensable pour suivre leur activité ; doivent notamment exister au secrétariat les pièces suivantes :
   10.1. Statuts et règlement intérieur ;
   10.2. Registres des parts sociales et liste des usagers ;
   10.3. Registre des délibérations du bureau, du conseil d'administration, des assemblées générales ;
   10.4. Dossiers regroupant les pièces concernant chaque verrat (autorisation, certificats d'origine, carnets sanitaires) ;
   10.5. Correspondance relative aux questions réglementaires et techniques ;
   10.6. Un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats présents ou dont la semence est disponible et des verrats réformés au cours des cinq dernières années, comportant l'élevage de provenance, l'ensemble de l'information généalogique, les résultats d'évaluation génétique et les informations sanitaires relatives à chaque animal ;
   10.7. Un registre matière par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations consistant en un fichier à jour relatif aux semences récoltées, stockées et expédiées, classées selon leur destinataire. Ce registre est accessible en permanence depuis chaque dépôt de reproducteurs.
   Dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte rendu d'activité normalisé portant notamment sur les registres verrats et matière est adressé par le responsable du service d'insémination artificielle contractualisé au centre d'insémination artificielle avec lequel il a passé la convention visée à l'article 7 du présent arrêté.
L'autorisation de constituer un service d'insémination artificielle contractualisé est accordée par le ministre chargé de l'agriculture ; ce service est alors autorisé à diffuser de la semence aux seuls élevages de sélection et de multiplication qui le constituent, pour leurs besoins propres, à l'exclusion de toute autre destination, et sous réserve, notamment, qu'il ait passé avec un centre d'insémination artificielle porcine une convention telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.
Chaque opération de récolte et examen de la semence est consignée au fur et à mesure dans un fichier des récoltes. Sont notamment enregistrés dans ce fichier les renseignements suivants :
   - identification du verrat ou des verrats pour les doses hétérospermiques ;
   - date de récolte ;
   - référence de la récolte ;
   - résultats des examens qualitatifs et quantitatifs ;
   - nombre de doses préparées ;
   - nombre de doses hétérospermiques préparées.
   Ces informations devront être conservées pour permettre tout contrôle éventuel, pendant une durée de cinq ans.
La demande d'autorisation d'ouverture d'un service d'insémination artificielle contractualisé est adressée au ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de l'élevage et des produits animaux) sous couvert du préfet du département siège. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
   - la liste des membres du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, lorsque le service d'insémination artificielle contractualisé n'est pas l'émanation de l'organisation de sélection porcine ;
   - les statuts et le règlement intérieur de la personne morale, lorsque le service d'insémination artificielle contractualisé n'est pas l'émanation de l'organisation de sélection porcine ;
   - la liste nominative et limitative des éleveurs bénéficiaires des services du S.I.A.C. ;
   - un avis circonstancié du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département siège du S.I.A.C. ;
   - un avis circonstancié de l'U.P.R.A. porcine et (ou) de l'organisation de sélection à laquelle adhèrent ces élevages ;
   - un engagement du demandeur de se conformer à l'ensemble de la réglementation régissant l'insémination artificielle porcine ainsi qu'aux directives techniques susceptibles d'être données par les services du ministère chargé de l'agriculture ;
   - un document fournissant tous les éléments susceptibles de permettre une appréciation des buts poursuivis et des moyens mis ou à mettre en oeuvre pour les atteindre ;
   - une note comportant des renseignements précis et un plan relatif aux installations de chaque dépôt de reproducteurs ou verraterie à partir desquelles doit s'effectuer l'activité envisagée ;
   - une note comportant des renseignements précis sur les agents auxquels sont confiés les dépôts de reproducteurs et les opérations de récolte et de conditionnement des semences ;
   - une copie de la convention passée avec le centre d'insémination artificielle porcine agréé visé à l'article 7 du présent arrêté, et un avis circonstancié de ce dernier.
Le centre d'insémination artificielle porcine comprend obligatoirement des installations pour l'hébergement des verrats, la collecte, le conditionnement, le stockage et l'expédition de la semence, et des locaux pour le personnel. Il doit satisfaire dans tous les cas aux conditions ci-dessous définies :
   11.1. Les installations pour l'hébergement des animaux et leurs dépendances doivent permettre un entretien des verrats dans des conditions de confort et d'hygiène satisfaisantes ;
   11.2. Les installations pour la collecte et le conditionnement comprennent une salle ou une aire de monte, un laboratoire aménagé pour permettre l'exécution correcte des opérations d'examen, de dilution et de conditionnement de la semence ;
   11.3. Les locaux doivent permettre d'effectuer la tenue et la consultation des registres et fichiers réglementaires ;
   11.4. Les installations pour l'hébergement des verrats et la collecte de la semence doivent être spécifiques à l'espèce porcine et constituer un ensemble clos nettement indépendant qui ne doit avoir aucune communication avec une autre exploitation agricole ;
   11.5. Le centre d'insémination artificielle porcine peut disposer d'un ou plusieurs dépôts de reproducteurs ;
   11.6. Chaque dépôt de reproducteurs doit satisfaire aux conditions énoncées aux alinéas 11.1, 11.2, 11.3, 11.4 du présent article ;
   11.7. Tout dépôt de reproducteurs ou de semences est placé sous la responsabilité et le contrôle d'un chef de centre.
Les dispositions zootechniques définies ci-dessous s'appliquent sans préjudice des dispositions sanitaires relatives à l'insémination artificielle porcine. Elles traitent de la monte publique artificielle.
   Dans le cadre de la monte publique, l'activité d'insémination artificielle consiste en la production de semence, telle que définie à l'article 2 du décret n° 69-258 susvisé, à savoir la récolte, le conditionnement, le stockage et l'expédition de semence de verrats préalablement agréés ou autorisés pour la monte publique artificielle par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les dépôts de reproducteurs détiennent des verrats préalablement agréés ou autorisés par le ministre chargé de l'agriculture et assurent sur ces animaux la collecte des semences, leur conditionnement et leur stockage.
   Les dépôts de semences exercent des activités de conditionnement et/ou de stockage de semences collectées dans des dépôts de reproducteurs.
Les centres d'insémination artificielle porcine doivent disposer d'un secrétariat où sont rassemblés de façon permanente les documents, registres ou fichiers dont la tenue est indispensable pour suivre leur activité ; doivent notamment être présentes au secrétariat les pièces suivantes :
   4.1. Statuts et règlement intérieur ;
   4.2. Registres des parts sociales ou registres de actionnaires, liste des adhérents ;
   4.3. Liste des clients ou usagers ;
   4.4. Registre des délibérations du bureau, du conseil d'administration, des assemblées générales ;
   4.5. Dossiers regroupant les pièces concernant chaque verrat (agrément, autorisation, certificats d'origine, carnets sanitaires), dont des doses de semence sont disponibles ;
   4.6. Correspondance relative aux questions réglementaires et techniques ;
   4.7. Un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats présents, ou dont la semence est disponible, et des verrats réformés au cours des cinq dernières années, comportant l'élevage de provenance, l'ensemble de l'information généalogique, les résultats d'évaluation génétique et les informations sanitaires relatives à chaque animal ;
   4.8. Un registre des verrats en quarantaine ;
   4.9. Par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations, un registre matière consistant en un fichier à jour relatif aux semences récoltées, stockées et expédiées, classées selon leur destinataire. Ce registre est accessible en permanence depuis chaque dépôt de reproducteurs ;
   4.10. Par dépôt de semence et par chronologie d'opérations, un registre matière consistant en un fichier à jour relatif aux semences reçues, classées selon leur origine, et aux semences expédiées, classées selon leur destinataire.
   Dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte rendu d'activité normalisé portant notamment sur les registres verrats et matière, est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
Les autorisations d'ouvrir et de faire fonctionner un centre d'insémination artificielle porcine réalisant les opérations visées à l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'agriculture soit à des particuliers, soit à des personnes morales.
   Nul particulier ne peut être autorisé à ouvrir et à faire fonctionner un centre d'insémination artificielle s'il n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité et s'il ne jouit de ses droits civiques. Le demandeur ne doit avoir encouru aucune condamnation entachant son honorabilité.
   Nulle personne morale ne peut être autorisée à ouvrir et à faire fonctionner un centre d'insémination artificielle si elle n'est régulièrement constituée sous une forme lui permettant statutairement d'assurer toutes les obligations afférentes au fonctionnement d'un centre. Les membres de son conseil d'administration, ou de tout organe en tenant lieu, doivent être de nationalité française ou posséder la nationalité d'un Etat de la Communauté économique européenne ou d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité et doivent remplir les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article.
Les installations à partir desquelles le service d'insémination artificielle contractualisé (S.I.A.C.) conduit son activité doivent être conformes aux dispositions définies à l'article 11, paragraphes 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4, du présent arrêté.
   Le service d'insémination artificielle contractualisé (S.I.A.C.) exerce son activité à partir d'un ou de plusieurs dépôts de reproducteurs ; ces dépôts sont totalement distincts de l'élevage.    Les dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent arrêté s'appliquent aux opérations de récolte et de conditionnement réalisées par un service d'insémination artificielle contractualisé.
Un service d'insémination artificielle contractualisé (S.I.A.C.) tel que défini à l'article 8 doit avoir passé avec un centre d'insémination artificielle porcine (C.I.A.P.) une convention d'encadrement technique et de prestation de services conforme à un modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le contrôle de l'activité d'insémination artificielle des S.I.A.C. par le centre d'insémination artificielle porcine visé au premier alinéa porte sur les techniques de prélèvement, de préparation, de conditionnement et d'expédition des semences.
Un service d'insémination artificielle contractualisé est constitué d'un ensemble d'élevages de sélection porcine et de multiplication, nommément désignés, pour échanger des semences d'un nombre restreint de leurs meilleurs verrats.
   Le service d'insémination artificielle contractualisé peut être créé soit à l'initiative d'une organisation de sélection agréée, soit à l'initiative d'un ensemble d'élevages de sélection et de multiplication doté de la personnalité morale.
   Dans tous les cas, les élevages constituant le service d'insémination artificielle contractualisé sont adhérents à une organisation ou à une association d'éleveurs agréée pour la tenue d'un livre généalogique, ou à une organisation de sélection porcine agréée.
Le concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique visé à l'article 17 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté. Les sections et éventuellement options de ce concours sont identiques à celles du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Pour chacune des sections et éventuellement options de ce concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie ou un enseignant-chercheur.
Les membres du jury sont choisis parmi les membres des corps enseignants de l'enseignement public supérieur et du second degré et parmi les membres des corps d'inspection. Ils sont nommés par le ministre sur proposition du président du jury. Ils ne peuvent, sauf dérogation, participer à plus de quatre sessions consécutives.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises au concours et fixe la date de clôture des inscriptions.
Les sections et options ouvertes au recrutement pour l'entrée en cycle préparatoire, la répartition des places entre les sections et éventuellement entre les options ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
L'épreuve écrite est rendue anonyme avant d'être corrigée.
A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
L'anonymat de l'épreuve n'est levé qu'après délibération du jury.
L'épreuve d'admission comporte obligatoirement un entretien qui permet d'apprécier les qualités d'expression et de communication du candidat.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury dresse, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves et dans la limite des places mises au concours, la liste par ordre de mérite des candidats qu'il propose pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'éducation arrête la liste des candidats admis au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.