Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative. 
1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant : 
a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel ;
- des correcteurs pour les épreuves écrites ;
- des examinateurs pour les épreuves orales ;
- un ou des psychologues militaires ou civils ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ; 
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
- un ou des psychologues militaires ou civils ;
- éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives ; 
c) Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé :
- un président : officier général ou officier supérieur du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs ;
- éventuellement, un ou des experts militaires ou civils à titre de conseillers ;
- un ou des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive ; 
2° Pour les épreuves orales d'admission des concours, en fonction du nombre de candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. 
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs. 
Le président, les examinateurs des épreuves orales et, le cas échéant, le ou les psychologues et le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale. 
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 4 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves sportives. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours, sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives. 
 Avant le début des épreuves d'admission, elle doit adresser au jury, par voie postale en envoi recommandé avec accusé de réception, un certificat médical datant de moins de quatre semaines, établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
Tout candidat militaire ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer. 
1° Pour les concours prévus à l'article 5 du décret susvisé : 
a) Si le candidat militaire est convoqué à au moins deux épreuves sportives, la note de sport qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées ; 
b) Si le candidat militaire est dispensé de trois épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du décret susvisé ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret susvisé, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours ; 
2° Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.
Les épreuves des concours sur titres ouverts :
― aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master (3° de l'article 5 du décret susvisé) ;
― aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (1° de l'article 7 du décret susvisé) ;
― aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel (2° de l'article 7 du décret susvisé).
I. ― Epreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier du candidat.
II. ― Epreuve d'admission
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité.
Elle comporte un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, cette épreuve comporte aussi un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, pour l'année 2013, le concours prévu au 4° de l'article 5 du décret susvisé comprend une épreuve unique. Il s'agit d'une épreuve orale d'aptitude générale composée : 
― d'un entretien avec un psychologue ; 
― d'un entretien avec le jury noté de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, le candidat qui bénéficie d'une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude, au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, est dispensé de tout ou partie des épreuves sportives du concours. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer. 
Si le candidat militaire : 
― n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours, sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives ; 
― est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2010


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EPREUVES DU CONCOURS DIRECT  ET DU CONCOURS SEMI DIRECT,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE 1ER : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE 2 : EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EPREUVES DU CONCOURS SUR TITRES,   Art. 24,   Sct. CHAPITRE 1ER : EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS SUR TITRES,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. CHAPITRE 2 : EPREUVE ORALE D'ADMISSION,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 35,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
Epreuves des concours sur titres prévus :
-au 3° de l'article 5 du décret susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master) ;
-au 1° de l'article 7 du décret susvisé (ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement) ;
-au 2° de l'article 7 du décret susvisé (ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel). 
I.-Epreuve d'admissibilité 
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier du candidat. 
II.-Epreuves d'admission 
1° Epreuve d'aptitude générale (coefficient 5) 
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité. 
Elle comporte un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de trente-cinq minutes avec le jury.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, cette épreuve comporte aussi un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral. 
2° Epreuves sportives 
Pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé, les épreuves sont définies à l'annexe III. La moyenne des quatre notes est affectée du coefficient 1. 
Pour les concours prévus à l'article 7 du décret susvisé, l'épreuve est définie à l'annexe V. La note de sport est affectée du coefficient 1.
ÉPREUVE DU CONCOURS AU 1O DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE MAJOR, D'ADJUDANT-CHEF ET D'ADJUDANT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT)
I. – Epreuve d'admissibilité
Epreuve de connaissances professionnelles (durée : 3 heures ; coefficient 2)

Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.

L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page.

La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement.
II. – Epreuves d'admission
1° Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes, sans préparation ; coefficient 5) :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur le dossier du candidat déclaré admissible.
L'entretien vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de sous-officier de gendarmerie. A partir du dossier du candidat, le jury a toute latitude pour élargir la discussion.
Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
2° Epreuve sportive :
L'épreuve est définie à l'annexe V. La note de sport est affectée du coefficient 1. ;
ÉPREUVE DU CONCOURS PRÉVU AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE MAJOR, D'ADJUDANT-CHEF ET D'ADJUDANT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT)
I. – Epreuve d'admissibilité
Epreuve de connaissances professionnelles (durée : 3 heures ; coefficient 2)

Cette épreuve consiste à évaluer les connaissances du candidat sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale et à déterminer son aptitude à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la connaissance d'un certain nombre de textes.

L'épreuve porte sur cinq questions qui appellent des réponses ne dépassant pas une demi-page.

La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement.
II. – Epreuves d'admission
1° Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes, sans préparation ; coefficient 5) :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur le dossier du candidat déclaré admissible.
L'entretien vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de sous-officier de gendarmerie. A partir du dossier du candidat, le jury a toute latitude pour élargir la discussion.
Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
2° Epreuve sportive :
L'épreuve est définie à l'annexe V. La note de sport est affectée du coefficient 1. ;
Les sites à profil d'interruption instantanée sont raccordés au réseau public de transport en qualité de consommateurs uniquement. La capacité interruptible des sites agréés doit être supérieure à 60 mégawatts et ne peut excéder 300 mégawatts. 
Un site agréé peut être constitué de plusieurs sites à profil d'interruption instantanée dès lors que chacun de ces sites répond, après vérification par le gestionnaire du réseau public de transport, au profil d'interruption instantané fixé par le présent arrêté et dispose d'une puissance interruptible supérieure à la limite de puissance maximum fixée pour le raccordement dans le domaine de tension HTA par l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé. La personne qui propose une offre d'agrégation de sites à profil d'interruption instantanée est le seul interlocuteur du gestionnaire du réseau public de transporte et le responsable vis-à-vis de ce dernier du respect de l'ensemble des obligations fixées par le présent arrêté.
Par dérogation au III de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2015 :
― le coefficient afférent au grade de technicien supérieur en chef du développement durable pour les agents qui étaient détachés sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision lors de leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé est de 20 points (la conservation de ce coefficient est subordonnée au maintien dans l'une des fonctions qui, avant la date d'entrée en vigueur du décret du 18 septembre 2012 susvisé, correspondait à un emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement) ;
― les contrôleurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application des dispositions des articles 27 et suivants du décret du 18 septembre 2012 susvisé continuent à bénéficier de la prime de fonctions et de résultats instituée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Par dérogation au III de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017 (1) :
- le coefficient afférent au grade de technicien supérieur en chef du développement durable pour les agents qui étaient détachés sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision lors de leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé est de 20 points (la conservation de ce coefficient est subordonnée au maintien dans l'une des fonctions qui, avant la date d'entrée en vigueur du décret du 18 septembre 2012 susvisé, correspondait à un emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement) ;
- les contrôleurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application des dispositions des articles 27 et suivants du décret du 18 septembre 2012 susvisé bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Par dérogation au III de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
-le coefficient afférent au grade de technicien supérieur en chef du développement durable pour les agents qui étaient détachés sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision lors de leur intégration dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé est de 20 points (la conservation de ce coefficient est subordonnée au maintien dans l'une des fonctions qui, avant la date d'entrée en vigueur du décret du 18 septembre 2012 susvisé, correspondait à un emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement) ;
-les contrôleurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable en application des dispositions des articles 27 et suivants du décret du 18 septembre 2012 susvisé bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. 
Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application des dispositions du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat continuent de bénéficier, dès leur intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
TERRITOIRES D'APPLICATION
NUMÉRO
DÉPARTEMENT
AGGLOMÉRATION
NOMBRE DE MÉDECINS
réservistes mobilisés
NOMBRE D'INFIRMIERS
réservistes mobilisés
75
Paris
Paris
9
1
92
Hauts-de-Seine
Nanterre
3
0
93
Seine-Saint-Denis
Bobigny
4
0
94
Val-de-Marne
Créteil
2
2
69
Rhône
Lyon
1
1
13
Bouches-du-Rhône
Marseille
2
1
59
Nord
Lille
1
1
33
Gironde
Bordeaux
1
1
31
Haute-Garonne
Toulouse
1
1
44
Loire-Atlantique
Nantes
1
1
34
Hérault
Montpellier
1
1
67
Bas-Rhin
Strasbourg
1
0
54
Meurthe-et-Moselle
Nancy
1
1
57
Moselle
Metz
1
0
35
Ille-et-Vilaine
Rennes
1
1
Cession de droits de reproduction.
La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :
Première page
1/4 page
30 €
1/2 page
50 €
1 page
70 €
Page supplémentaire
1/4 page
15 €
1/2 page
30 €
1 page
50 €
Tableaux, statistiques ou graphiques
80 €
Cartes
150 €
Frais techniques si prestation supplémentaire
50 €
Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :
1° Journal officiel Lois et décrets :
Abonnement sur support papier (un an)
133,00 €
Vente à l'unité
2,50 €
Abonnement annuel aux cédéroms
303,00 €
2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :
Abonnement (un an)
46,50 €
Vente à l'unité
3,65 €
3° Tables des Lois et décrets :
Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle
34,00 €
Table mensuelle à l'unité
4,15 €
Table annuelle à l'unité
19,70 €
4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Abonnement (un an)
67,00 €
Vente à l'unité
3,65 €
5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Abonnement (un an)
66,00 €
Vente à l'unité
3,65 €
6° Débats du Sénat, compte rendu :
Abonnement (un an)
62,00 €
Vente à l'unité
3,65 €
Abonnement (un an) table nominative et table des matières
33,00 €
Table nominative à l'unité
21,30 €
Table des matières à l'unité
21,30 €
7° Débats du Sénat, questions écrites :
Abonnement (un an)
61,00 €
Vente à l'unité
3,65 €
Table des questions (abonnement ou vente à l'unité)
21,30 €
8° Documents administratifs :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
192,00 €
Table annuelle à l'unité
3,65 €
Document administratif à l'unité :
-jusqu'à 32 pages :
3,65 €
- de 33 à 64 pages :
6,50 €
- de 65 à 128 pages :
11,90 €
- de 129 à 192 pages :
17,40 €
- au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
128,00 €
Table annuelle à l'unité
3,65 €
Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
- jusqu'à 99 pages :
13,30 €
- de 100 à 149 pages :
18,80 €
- de 150 à 199 pages :
24,30 €
- de 200 à 249 pages :
29,80 €
- au-delà de 249 pages : 3,65 € par tranche de 50 pages
10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :
Edition A (ventes et cessions - créations d'établissements procédures collectives)
170,00 €
Edition B (modifications diverses - radiations)
169,00 €
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)
134,00 €
Vente à l'unité (édition A, B ou C)
3,65 €
11° Autres publications officielles à caractère périodique :
a) Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
29,00 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses
3,65 €
Vente à l'unité
3,65 €
b) Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires :
Abonnement (pour quatre numéros à paraître)
31,00 €
Vente à l'unité
8,80 €
c) Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)
119,50 €
Vente à l'unité
8,80 €
En application de l'article R. 4461-45 et du 4° de l'article R. 4461-6 : 
― lorsque deux opérateurs ou plus interviennent en milieu hyperbare, l'équipe comprend un aide opérateur supplémentaire par travailleur hyperbare ; 
― lorsque l'analyse des risques le nécessite, l'employeur complète l'équipe de travaux en tant que de besoin.
Les tables de décompression de référence sont celles annexées au présent arrêté. Lorsque les situations de travail ne sont pas prévues par lesdites tables, l'employeur utilise toute autre table nationale ou internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et présentant les mêmes garanties. Ces tables peuvent être mises en œuvre par l'employeur au travers d'un système informatisé. 
Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que celles annexées au présent arrêté, il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R. 4461-7 : 
― les conditions particulières d'usage qu'il a préalablement établies avec l'appui du conseiller à la prévention hyperbare ; 
― les éléments lui permettant de retenir la table de décompression particulière.
En application de l'article R. 4321-4, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle nécessaires, notamment ceux mentionnés à l'article R. 4461-22 répondant aux exigences suivantes : 
― la capacité du réservoir de gaz de secours est calculée en fonction de l'autonomie de gaz nécessaire à la remontée de l'opérateur, estimée sur la base d'une consommation moyenne de gaz de 40 litres normobare par minute ; 
― le réservoir, porté par l'opérateur, est d'une contenance d'au moins 10 litres chargée à 200 000 hectopascals. Il est équipé d'un robinet de conservation.
Dispositions transitoires.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 mai 1992 

Sct. Titre Ier : Procédure d'intervention en milieu subaquatique, Sct. Chapitre Ier : Durée de séjour., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Conditions de mise en oeuvre des différentes méthodes de plongée., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Préparation des interventions., Art. 9, Sct. Chapitre IV : Procédures et tables de décompression., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : Dispositions finales., Art. 19
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2013.
En application de l'article R. 4321-1, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, notamment : 
― un système permettant à l'opérateur intervenant en milieu hyperbare d'être en communication continue avec le surveillant ; 
― un système permettant à l'opérateur intervenant en milieu hyperbare d'être informé des paramètres relatifs à son environnement ; 
― un éclairage individuel adapté. 
L'employeur définit, en collaboration avec le conseiller à la prévention hyperbare, les moyens permettant de répondre à ces objectifs ainsi que ceux de substitution en cas de panne de ces systèmes pendant l'opération. 
Il consigne ces moyens dans le manuel de sécurité hyperbare.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 4213-7 définissant l'ambiance thermique dans les lieux de travail, l'employeur s'assure que dans les différents systèmes : 
― l'hygrométrie est maintenue entre 30 % et 80 % ; 
La température est maintenue à plus ou moins 2° C entre : 
22° C et 27° C pour un niveau vie voisin de 50 mètres ; 
25° C et 29° C pour un niveau vie voisin de 100 mètres ; 
27° C et 30° C pour un niveau vie voisin de 150 mètres ; 
28° C et 31° C pour un niveau vie voisin de 200 mètres. 
― la dimension des fixateurs de CO2 est adaptée au nombre d'opérateurs sur la base de 30 litres par heure et par opérateur ; 
― le volume d'oxygène de secours de la tourelle est adapté au nombre d'opérateurs sur la base de 30 litres par heure et par opérateur. 
Le contrôle de la saturation permettant la surveillance des paramètres de l'atmosphère lors de la pressurisation, le maintien au niveau vie lors de la décompression ainsi que les transferts sous pression, les sassages, la surveillance des différents compartiments et les communications avec les opérateurs maintenus en saturation, sont effectués en temps réel depuis le lieu de surveillance. Les dispositifs de mesure de ces paramètres sont équipés d'alarmes sonores et visuelles. 
Le confort ambiant est validé par les opérateurs concernés.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
 NATURE DES ÉPREUVES
 DURÉE
 COEFFICIENT
Admissibilité
1. Epreuves écrites obligatoires :
1.1. Mathématiques
4 heures
2
1.2. Physique
4 heures
2
1.3. Français
4 heures
2
1.4. Anglais
2 heures
3
2. Epreuve écrite optionnelle obligatoire :
(choix d'une seule épreuve)
2.1. Mathématiques
4 heures
3
ou 2.2. Physique
4 heures
3
ou 2.3. Sciences industrielles pour l'ingénieur
4 heures
3
3. Epreuve écrite facultative :
(choix d'une seule épreuve)
3.1. Connaissances aéronautiques
2 heures
1
ou 3.2. Deuxième langue vivante
2 heures
1
Admission
4. Epreuves orales obligatoires :
4.1. Mathématiques
30 minutes
2
4.2. Physique
30 minutes
2
4.3. Français
30 minutes
2
4.4. Anglais
20 minutes
2
Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, créé en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes : 
SYNDICAT 
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES 
NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS 
UNSA 
1 
1 
CGT 
1 
1 
CFDT 
1 
1 
FO 
1 
1 
FSU 
1 
1
La direction générale de la santé comprend deux services :
1° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, dénommées respectivement :
a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
c) Sous-direction de la prévention des risques infectieux ;
d) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ; 
2° Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général.
Sont, en outre, rattachés au directeur général : un cabinet, un département des urgences sanitaires, une mission prospective et recherche, une mission des affaires européennes et internationales et une mission de l'information et de la communication.
RÉGION RHÔNE-ALPES
Nom : hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
Adresse : 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 3.
 CODES
 TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 300,00 €
12. Chirurgie 
1 600,00 €
13. Psychiatrie
950,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
1 200,00 €
Spécialites coûteuses
20. Spécialités coûteuses
3 000,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 200,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 500,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
770,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
340,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 300,00 €
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Nom : hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Adresse : boulevard Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.
 CODES
 TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 200,00 €
12. Chirurgie 
2 100,00 €
13. Psychiatrie
1 200,00 €
Spécialites coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 700,00 €
26. Brûlés
3 000,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 100,00 €
52. Dialyse rénale ambulatoire
1 400,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 100,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
1 100,00 €
59. Oxygénothérapie ambulatoire
400,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
61. Hospitalisation de nuit en médecine
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 600,00 €
RÉGION AQUITAINE
Nom : hôpital d'instruction des armées Robert Picqué
Adresse : 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex.
 CODES
 TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 200,00 €
12. Chirurgie 
1 500,00 €
13. Psychiatrie
800,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
800,00 €
Spécialites coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 800,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 100,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 200,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
770,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
700,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 100,00 €
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Nom : hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Adresse : 74, boulevard de Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05.
 CODES
 TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
800,00 €
12. Chirurgie 
1 600,00 €
13. Psychiatrie
1 100,00 €
Spécialites coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 600,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 300,00 €
52. Dialyse rénale ambulatoire
1 000,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
950,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
1 000,00 €
57. Radiothérapie ambulatoire
1 100,00 €
58. Autodialyse assistée
400,00 €
59. Oxygénothérapie ambulatoire
400,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 300,00 €
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Nom : hôpital d'instruction des armées Percy.
Adresse : 101, avenue Henri-Barbusse, BP 406, 92141 Clamart Cedex.
 CODES
 TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
800,00 €
12. Chirurgie 
1 600,00 €
13. Psychiatrie
1 100,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
650,00 €
Spécialites coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 600,00 €
26. Brûlés
3 500,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 300,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
950,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
1 000,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
500,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 300,00 €
RÉGION LORRAINE
Nom : hôpital d'instruction des armées Legouest.
Adresse : 27, avenue des Plantières, BP 9001, 57077 Metz Cedex 3.
 CODES
 TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 250,00 €
12. Chirurgie 
1 500,00 €
13. Psychiatrie
650,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
600,00 €
Spécialites coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 800,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 100,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
900,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
770,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
400,00 €
59. Oxygénothérapie ambulatoire
400,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 600,00 €
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Nom : hôpital d'instruction des armées Bégin.
Adresse : 69, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.
 CODES
 TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
800,00 €
12. Chirurgie 
1 600,00 €
13. Psychiatrie
1 100,00 €
Spécialites coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 600,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 300,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
950,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
1 000,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 300,00 €
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Nom : hôpital d'instruction des armées Laveran.
Adresse : 4, boulevard Alphonse-Laveran, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.
 CODES
 TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 300,00 €
12. Chirurgie 
1 600,00 €
13. Psychiatrie
1 300,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
700,00 €
Spécialites coûteuses
20. Spécialités coûteuses
3 300,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 100,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
900,00 € 
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
770,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
340,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 100,00 €
RÉGION BRETAGNE
Nom : hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Adresse : rue du Colonel-Fonferrier, CC 41, 29240 Brest Cedex 9.
 CODES
 TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 000,00 €
12. Chirurgie 
1 500,00 €
13. Psychiatrie
850,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
600,00 €
Spécialites coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 000,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 100,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 700,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
770,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 450,00 €
FICHE D'ÉVALUATION DU MONTANT DE LA GARANTIE GLOBALE CONSTITUANT LA SOUMISSION CAUTIONNÉE POUR LE DÉDOUANEMENT
(Dénomination sociale ― SIREN ― adresse)
 Partie 1. ― Evaluation du montant du crédit d'enlèvement :
RECETTE RÉGIONALE
BUREAU DE RATTACHEMENT
du site d'activité
SITE D'ACTIVITÉ
MONTANT ESTIMÉ DES DROITS ET TAXES
qui seront couverts par le crédit d'enlèvement
Droits et taxes autres que la TVA
TVA
  Sous-total
1a
1b
 Partie 2. ― Evaluation du montant de la garantie pour opérations diverses :
MONTANT ESTIMÉ DES DROITS
et taxes en jeu
RECETTE
régionale
BUREAU
de rattachement
du site d'activité
SITE
d'activité
RÉGIMES
ou procédures
mis en œuvre
(1) (2) (3)
Droits et taxes
autres que la TVA
TVA
% À GARANTIR
MONTANT
à garantir
(4)
MONTANT
dispense TVA
(5)
Sous-total
1c
 (1) Exemples : MADT, régime économique, production différée de documents, etc.
(2) Lorsque l'opérateur a le statut OEA, les régimes économiques à garantie facultative selon le code des douanes communautaire ne sont pas à prendre en compte.
(3) Dans le cadre d'un régime douanier  économique avec autorisation de procédure des transferts portant sur des  marchandises reprises à l'annexe 44 quater des DAC, le pourcentage des  droits et taxes en jeu devant être garanti est déterminé par le receveur  régional, par référence aux critères retenus pour fixer la garantie de  transit.
(4) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution pour la TVA prévue à l'article 120.3 du code des douanes, le pourcentage à appliquer ne porte que sur les droits et taxes autres que la TVA.
(5) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution pour la TVA prévue à l'article 120.3 du code des douanes,  mentionner le montant correspondant à la partie TVA dispensée de  garantie, en appliquant le pourcentage au montant de la TVA en jeu.
 Pour information, montant estimé des droits et  taxes en jeu dans le cadre des régimes économiques à garantie  facultative selon le code des douanes communautaire utilisés par les opérateurs certifiés OEA :
 Partie 3. ― Evaluation de la garantie globale à mettre en place :
Pour la garantie de crédit d'enlèvement (6)
Reporter 1a ou (1a + 1b)
Pour la garantie pour opérations diverses
Reporter 1c
Total de la garantie globale
 (6) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution du report de paiement de la TVA prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes, il doit reporter le sous-total 1a.
Lorsque l'opérateur ne bénéficie pas de la dispense de caution prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes, il doit reporter le sous-total (1a + 1b).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 155 du 05/07/2012 texte numéro 22 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120705&numTexte=22&pageDebut=11059&pageFin=11064

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 155 du 05/07/2012 texte numéro 22 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120705&numTexte=22&pageDebut=11059&pageFin=11064
La délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense est dirigée par un délégué nommé par arrêté du ministre de la défense.
  Le délégué est assisté d'un officier général issu de l'état-major des armées, chargé notamment de faire la synthèse des besoins et de préparer les transferts des états-majors et des centres opérationnels de commandement, et d'un officier général issu du service d'infrastructure de la défense. Ils le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
  Il dispose de chargés de mission et d'un secrétariat.
La délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense est chargée de conduire le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard et de préparer la construction du futur siège de l'administration centrale du ministère de la défense.
  A ce titre, elle est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services centraux du ministère et sur la base des orientations arrêtées par le ministre en comité exécutif ministériel :
  ― de définir le programme fonctionnel du projet dans ses aspects architecturaux, techniques et immobiliers ainsi qu'en matière de systèmes d'information, de soutien et de sécurité ;
  ― de participer à la préparation et au suivi, avec les représentants du pouvoir adjudicateur, des actes contractuels nécessaires à la réalisation du projet ;
  ― d'établir les études relatives notamment au coût et aux modalités de financement du projet ;
  ― de suivre la réalisation des travaux effectués sur le site de Balard et de vérifier leur conformité avant la réception des travaux ;
  ― de préparer le calendrier d'installation des services.
  La délégation conduit ses travaux sous le contrôle du comité exécutif ministériel.
  La mission de la délégation prend fin à l'achèvement de la construction du futur siège de l'administration centrale du ministère de la défense et du regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard.
1° Les membres de la délégation sont notamment mis à sa disposition par les états-majors, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration.
  2° Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, au concours des états-majors, directions et services.
  3° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense assure le soutien des systèmes d'information de la délégation.
Outre les directions et services mentionnés dans le décret du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du ministère de la défense susvisé, le secrétaire général dispose, pour l'exercice de ses attributions, des organismes suivants, qui lui sont directement rattachés :
― la délégation à l'accompagnement des restructurations ;
― la sous-direction du pilotage des programmes budgétaires ;
― la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
― la mission des systèmes d'information ;
― la mission des achats du ministère de la défense ;
― la mission d'aide au pilotage ;
― la mission communication ;
― la mission d'audit interne ;
― la cellule management ;
― le coordonnateur central à la prévention ;
― la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre ;
― l'Observatoire de la santé des vétérans.
En outre, il dispose d'un cabinet et, en tant que de besoin, de directeurs de projet, d'experts de haut niveau et de chargés de mission.
Sont abrogés : 
- l'arrêté du 8 mars 1999 portant application de l'article 3 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
- l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; 
- l'arrêté du 30 mai 2006 portant création d'une mission des systèmes d'information d'administration et de gestion ; 
- l'arrêté du 15 septembre 2006 portant organisation en bureaux de la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion ; 
- l'arrêté du 12 janvier 2007 portant organisation de la sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétariat général pour l'administration ; 
-A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 juin 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 7 avril 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Plan d'action personnalisé
REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL
Personne seule
Ménage
PARTICIPATION DE L'ÉTAT
Du plafond d'aide
sociale jusqu'à 807 €
Du plafond d'aide
sociale jusqu'à 1 403 €
90 %
De 808 € à 865 €
De 1 404 € à 1 498 €
86 %
De 866 € à 976 €
De 1 499 € à 1 640 €
79 %
De 977 € à 1 146 €
De 1 641 € à 1 842 €
73 %
De 1 147 € à 1 198 €
De 1 843 € à 1 911 €
64 %
Aide " habitat et cadre de vie "
REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL
Personne seule
Ménage
PARTICIPATION DE L'ÉTAT
Du plafond d'aide
sociale jusqu'à 807 €
Du plafond d'aide
sociale jusqu'à 1 403 €
65 %
De 808 € à 865 €
De 1 404 € à 1 498 €
59 %
De 866 € à 976 €
De 1 499 € à 1 640 €
55 %
De 977 € à 1 146 €
De 1 641 € à 1 842 €
50 %
De 1 147 € à 1 198 €
De 1 843 € à 1 911 €
43 %