Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.1. Brevets et licences de mécanicien navigant d'essais

 5.1.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
      Pour obtenir le brevet de mécanicien navigant d'essais, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
   a) Etre âgé de vingt-trois ans minimum ;
   b) Avoir suivi de manière satisfaisante le stage prévu au paragraphe 2.10 ;
   c) Avoir satisfait à un examen théorique et à des épreuves pratiques fixées par arrêté interministériel ;
   d) Totaliser au moins 400 heures de vol dans les fonctions de membre d'équipage de conduite dont 100 heures au moins en qualité de mécanicien navigant d'essais stagiaire dans un établissement ou service d'essais.
   Pour obtenir la licence de mécanicien navigant d'essais, le candidat doit, en outre, remplir les conditions suivantes :
   e) Etre détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale prévu au paragraphe 2.4 ;
   f) Etre titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques prévu par les arrêtés du 5 novembre 1984 modifiés, fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion transport public ou du brevet et de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
   g) Avoir suivi de manière satisfaisante un enseignement homologué permettant de se présenter aux épreuves pratiques prévues pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avions du transport public ;
   h) Avoir satisfait à l'épreuve complémentaire d'anglais prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié, fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avions du transport public ;
   i) Etre titulaire de la licence de pilote professionnel ou privé, avion ou hélicoptère ;
   j) Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphonie délivré par l'administration des postes et télécommunications.

 5.1.2. Privilèges du titulaire de la licence.
      La licence de mécanicien navigant d'essais permet à son titulaire de remplir les fonctions de mécanicien navigant d'essais sur tout aéronef au cours de vols d'essais et de réception, de vols de convoyage et de vols de transport non commerciaux.

 5.1.3. Conditions exigées pour le renouvellement de la licence.
      La licence de mécanicien navigant d'essais est valable douze mois. Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 6 et qu'il justifie de l'accomplissement de 20 heures de vol dont 12 heures comme mécanicien navigant à bord d'un aéronef en essais ou réception au cours des douze mois précédant la demande de renouvellement de la licence.
   Si l'intéressé ne remplit pas les conditions prescrites d'heures de vol, il doit satisfaire à un contrôle d'un examinateur habilité, portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de mécanicien navigant d'essais.
Ex 39.26 : Gilets pare-balles et boucliers de protection en autres matières de numéros 39.01 à 39.14 (39.26.20.00.000.9 D).
   Ex 62.03 : Vêtements ignifugés (62.03.23.10.000.0 Q, 62.03.23.80.000.0 D, 62.03.29.11.000.0 R, 62.03.29.18.000.0 Y).
   Ex 62.11 : Gilets pare-balles en fibres textiles synthétiques ou artificielles (62.11.33.90.000.9 B), gilets pare-balles en fibres synthétiques ou artificielles (62.11.43.90.000.9 T).
   Ex 73.26 : Menottes (73.26.90.98.090.0 A).
   Ex 87.02 : Autocars à vitres résistantes ou grillagées (87.02.10.19.000.0 F, 87.02.10.11.000.9 Z, 87.02.10.19.000.0 F, 87.02.90.11.000.9 F, 87.02.90.19.000.0 S).
   Ex 87.05 : Canons à eau automobiles (87.05.30.00.000.0 H, 87.05.90.90.000.0 K).
   Ex 93.06 : Grenades lacrymogènes, Grenades fumigènes, Balles en caoutchouc (93.06.90.10.200.1 R, 93.06.90.10.200.2 G, 93.06.90.90.000.9 B).
Pour l'application de l'article 1er du décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 susvisé, les animaux de l'espèce bovine sont considérés :
   1° Atteints de leucose bovine enzootique latente lorsqu'ils présentent un résultat positif :
   - soit à une épreuve d'immuno-diffusion en gélose (I.D.G.) effectuée à partir d'un prélèvement de sang individuel ;
   - soit à une épreuve immuno-enzymatique (méthode E.L.I.S.A.) effectuée à partir d'un prélèvement de sang individuel.
   2° Présumés indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'en l'absence de manifestation clinique de la maladie ils présentent un résultat négatif :
   - soit à une épreuve d'immuno-diffusion en gélose datant de moins de trente jours, effectuée à partir d'un prélèvement de sang individuel ;
   - soit à une épreuve immuno-enzymatique (méthode E.L.I.S.A.) datant de moins de trente jours, effectuée à partir d'un prélèvement de sang individuel.
   A compter du 1er juillet 1988, pour être considéré "présumé indemne de leucose bovine enzootique", tout bovin devra en outre provenir d'un cheptel "présumé indemne de leucose bovine enzootique" ou d'un cheptel "régulièrement contrôlé à l'égard de la leucose bovine enzootique" tels que définis aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
   3° Indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils appartiennent à un cheptel déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique tel que défini à l'article 2 ci-après.
La sortie hors de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine marqués en application des dispositions de l'article 9 du présent arrêté n'est autorisée que pour leur transport direct soit vers un abattoir public ou privé soumis à une inspection vétérinaire permanente, soit vers un établissement d'équarrissage.
   Dans le cas où le marquage d'un animal n'est pas effectué chez son propriétaire, cet animal peut être retiré du lieu où il a été reconnu atteint de leucose bovine enzootique et dirigé sur une exploitation de son propriétaire.
Le transport hors de l'exploitation de tout animal marqué doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
   Le vétérinaire sanitaire adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
   Lorsque l'animal est dirigé sur un établissement d'abattage ou sur un établissement d'équarrissage, l'original du laissez-passer est remis contre récépissé à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir, qui l'adresse dans les huit jours au directeur des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous le couvert du directeur des services vétérinaires du département où l'abattage a été pratiqué.
   Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit être conservé par le propriétaire et présenté à toute demande des agents des services vétérinaires départementaux.
Le marquage des animaux de l'espèce bovine est pratiqué à l'oreille droite, sauf cas de force majeure, à l'aide d'une pince emporte-pièce comportant un "L" dont les branches ont sept millimètres de largeur et respectivement vingt-cinq et quinze millimètres de longueur.
   En cas de force majeure ou d'impossibilité technique, ce marquage peut être effectué à l'aide d'une pince emporte-pièce découpant une surface circulaire de vingt millimètres de diamètre, ou par tout autre procédé permettant un marquage indélébile et qui aura préalablement recueilli l'approbation du ministre de l'agriculture.
   Le modèle de ces pinces est agréé par le ministre de l'agriculture (service vétérinaire de la santé et de la protection animales).
   Ce marquage est effectué par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, à la diligence du propriétaire ou du détenteur intéressé.
   En cas de défaillance, les agents des services vétérinaires y procèdent d'office.
   Dans le cadre des transactions commerciales, le marquage des bovins reconnus infectés de leucose à leur arrivée dans l'exploitation est effectué aux frais du propriétaire de l'animal sur les lieux mêmes où l'infection a été constatée et dans les quinze jours qui suivent cette constatation, sauf dans le cas où une action en rédhibition judiciaire est intentée.
   Pour les animaux faisant l'objet d'un jugement prononçant la rédhibition, le marquage est effectué dans les deux jours qui suivent celui où le jugement est passé en force de chose jugée.
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 susvisé, tout animal de l'espèce bovine reconnu atteint de leucose bovine enzootique latente, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1° du présent arrêté, doit être marqué dans les conditions décrites à l'article 10 ci-dessous.
   Le marquage doit intervenir dans les quinze jours au plus qui suivent la notification officielle de la maladie par le directeur des services vétérinaires.
   Toutefois, à titre exceptionnel, sur demande écrite du propriétaire ou du détenteur de l'animal à marquer, le délai du marquage peut être reporté, après accord du directeur des services vétérinaires, et sous réserve du respect des instructions édictées par le ministère de l'agriculture, jusqu'au moment où l'animal quitte l'exploitation où il est entretenu.
Sans préjudice des dispositions prescrites aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, seuls les animaux de l'espèce bovine indemnes ou présumés indemnes, conformément à la définition donnée à l'article 1er, peuvent être introduits dans une nouvelle exploitation.
   Par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination, les prescriptions prévues à l'alinéa précédent peuvent ne pas être appliquées aux animaux exclusivement destinés à être introduits dans les ateliers d'engraissement spécialisés à cet effet.
Dans le cas de vente publique d'animaux de l'espèce bovine, l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que ces animaux soient accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire sanitaire attestant le résultat des examens cliniques et de laboratoires pratiqués depuis moins de trente jours sur lesdits animaux et faisant connaître la situation du cheptel d'origine à l'égard de la leucose bovine enzootique.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 susvisé, les réactifs destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit qu'aux seuls laboratoires, désignés à l'article 5 du présent arrêté, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre de l'agriculture (service vétérinaire de la santé et de la protection animales).
   Chaque lot de réactifs doit, préalablement à sa commercialisation, faire l'objet d'un contrôle par le Laboratoire national de pathologie bovine.
A la demande du propriétaire des animaux, le directeur des services vétérinaires peut attester qu'un cheptel bovin est "régulièrement contrôlé à l'égard de la leucose bovine enzootique" lorsque :
   a) Il est soumis périodiquement :
   - soit à un contrôle annuel sur mélanges de sérums des animaux âgés de deux ans ou plus, avec résultat négatif ;
   - soit à des contrôles trimestriels sur lait de mélange, avec résultat négatif ;
   b) Tout bovin qui y est introduit provient soit d'un cheptel officiellement indemne de leucose bovine enzootique, soit d'un cheptel présumé indemne de leucose bovine enzootique, soit d'un cheptel régulièrement contrôlé à l'égard de la leucose bovine enzootique. Tout bovin introduit doit présenter en outre un résultat négatif à une épreuve sérologique (I.D.G. ou E.L.I.S.A.) de recherche de la leucose bovine enzootique pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction.
   Ces conditions techniques peuvent être modifiées par instruction du ministre de l'agriculture.
Le directeur du laboratoire agréé adresse dans les meilleurs délais les résultats des analyses au directeur des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux ayant fait l'objet des prélèvements analysés, ainsi qu'au directeur du Laboratoire national de pathologie bovine.
   Le directeur des services vétérinaires communique les résultats au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, au propriétaire ou détenteur des animaux et au groupement de défense sanitaire en ce qui concerne ses adhérents.
Pour l'application de l'article 1er paragraphe (3°) du décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 susvisé, le cheptel bovin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de leucose bovine enzootique" lorsque, à la fois :
   1° Aucune manifestation clinique de leucose bovine enzootique n'a été constatée sur ce cheptel depuis six mois au moins ;
   2° Tous les bovins âgés de douze mois ou plus ont été soumis individuellement avec résultats négatifs à au moins deux épreuves sérologiques (épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou épreuve immuno-enzymatique) effectuées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
   3° Depuis le premier examen sérologique mentionné au paragraphe 2° ci-dessus, tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel l'a été dans les conditions définies au point b ci-dessous du présent article.
   Un cheptel bovin déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
   a) Tous les bovins âgés de deux ans ou plus sont soumis individuellement, au moins une fois par an, avec résultat négatif, à une épreuve sérologique (I.D.G. ou E.L.I.S.A.) de recherche de la leucose bovine enzootique ;
   b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient directement :
   - soit d'un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique ;
   - soit d'un cheptel présumé indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'appellation définie à l'article 3 ci-dessous,

 et présente un résultat négatif à une épreuve sérologique (I.D.G. ou E.L.I.S.A.) de recherche de la leucose bovine enzootique pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction.
   Une attestation de provenance est fournie par le directeur des services vétérinaires du département d'origine.
   Dans le cas d'un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique depuis plus de deux années, lorsqu'un seul animal présente un résultat positif à l'occasion d'un contrôle sérologique et que cet animal est marqué et éliminé dans le délai de quinze jours après notification du diagnostic, la qualification officiellement indemne de leucose bovine enzootique du cheptel peut être retrouvée après un contrôle sérologique entièrement favorable pratiqué sur l'ensemble des bovins âgés de plus d'un an présents dans le cheptel. Ce contrôle sérologique doit être effectué trois mois au moins après l'élimination de l'animal qui a présenté un résultat sérologique positif.
Un cheptel bovin peut recevoir l'appellation "présumé indemne de leucose bovine enzootique" lorsque, à la fois :
   1° Aucune manifestation clinique de la leucose bovine enzootique n'a été constatée sur ce cheptel depuis six mois au moins ;
   2° Tous les animaux âgés de plus de douze mois qui le composent ont été soumis individuellement, avec résultat négatif, à une épreuve sérologique (I.D.G. ou E.L.I.S.A.).
   Un cheptel bovin présumé indemne de leucose bovine enzootique continue à bénéficier de cette appellation lorsque :
   a) Ce cheptel est contrôlé régulièrement :
   - soit par un contrôle annuel individuel (méthodes I.D.G. ou E.L.I.S.A.) de tous les bovins âgés de deux ans ou plus, avec résultat négatif ;
   - soit par un contrôle annuel sur mélanges de sérums des animaux âgés de deux ans ou plus, avec résultat négatif ;
   - soit par des contrôles trimestriels sur lait de mélange, avec résultat négatif.
   b) Tout bovin qui y est introduit provient directement d'un "cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique" ou d'un "cheptel présumé indemne de leucose bovine enzootique" et présente un résultat négatif à une épreuve sérologique (I.D.G. ou E.L.I.S.A.) de recherche de la L.B.E. pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction ; une attestation de provenance est fournie par le directeur des services vétérinaires du département d'origine.
   Ces conditions techniques peuvent être modifiées par instruction du ministre de l'agriculture.
Pour l'application de l'article 1er paragraphe (3°) du décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 susvisé, le cheptel bovin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de leucose bovine enzootique" lorsque, à la fois :
   1° Aucune manifestation clinique de leucose bovine enzootique n'a été constatée sur ce cheptel depuis six mois au moins ;
   2° Tous les bovins âgés de douze mois ou plus ont été soumis individuellement avec résultats négatifs à au moins deux épreuves sérologiques (épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou épreuve immuno-enzymatique) effectuées à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
   3° Depuis le premier examen sérologique mentionné au paragraphe 2° ci-dessus, tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel l'a été dans les conditions définies au point b ci-dessous du présent article.
   Un cheptel bovin déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
   a) Tous les bovins âgés de deux ans ou plus sont soumis individuellement, au moins une fois par an, avec résultat négatif, à une épreuve sérologique (I.D.G. ou E.L.I.S.A.) de recherche de la leucose bovine enzootique ;
   b) Tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient directement :
   - soit d'un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique ;
   - soit d'un cheptel présumé indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'application définie à l'article 3 ci-dessous,

 et présente un résultat négatif à une épreuve sérologique (I.D.G. ou E.L.I.S.A.) de recherche de la leucose bovine enzootique pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction.
   Une attestation de provenance est fournie par le directeur des services vétérinaires du département d'origine.
   Dans le cas d'un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique depuis plus de deux années, lorsqu'un seul animal présente un résultat positif à l'occasion d'un contrôle sérologique et que cet animal est marqué et éliminé dans le délai de quinze jours après modification du diagnostic, la qualification officiellement indemne de leucose bovine enzootique du cheptel peut être retrouvée après un contrôle sérologique entièrement favorable pratiqué sur l'ensemble des bovins âgés de plus d'un an présents dans le cheptel. Ce contrôle sérologique doit être effectué trois mois au moins après l'élimination de l'animal qui a présenté un résultat sérologique positif.
Pour l'application de l'article 1er du décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 susvisé, les animaux de l'espèce bovine sont considérés :
   1° Atteints de leucose bovine enzootique latente lorsqu'ils présentent un résultat positif :
   - soit à une épreuve d'immuno-diffusion en gélose (I.D.G.) effectuée à partir d'un prélèvement de sang individuel ;
   - soit à une épreuve immuno-enzymatique (méthode E.L.I.S.A.) effectuée à partir d'un prélèvement de sang individuel.
   2° Présumés indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'en l'absence de manifestation clinique de la maladie ils présentent un résultat négatif :
   - soit à une épreuve d'immuno-diffusion en gélose datant de moins de trente jours, effectuée à partir d'un prélèvement de sang individuel ;
   - soit à une épreuve immuno-enzymatique (méthode E.L.I.S.A.) datant de moins de trente jours, effectuée à partir d'un prélèvement de sang individuel.
   A compter du 1er avril 1989, pour être considéré "présumé indemne de leucose bovine enzootique", tout bovin devra en outre provenir d'un cheptel "présumé indemne de leucose bovine enzootique" ou d'un cheptel "régulièrement contrôlé à l'égard de la leucose bovine enzootique" tels que définis aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
   3° Indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils appartiennent à un cheptel déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique tel que défini à l'article 2 ci-après.
Le conseil de perfectionnement [*attributions*] donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le chef d'état-major de l'armée de terre et qui peuvent concerner notamment :
   - les conditions d'admission à l'école ;
   - l'organisation générale et la durée des études à l'école ;
   - les programmes d'enseignement et les stages extérieurs en fonction des différentes voies d'accès à l'école ;
   -   la liaison entre l'enseignement de l'école et les études et recherches menées au profit de l'armée de terre et de la défense ;
   - l'organisation générale de l'école.
Le conseil de perfectionnement comprend [*composition*] :
   1° Un officier général de l'armée de terre en activité ou en 2e section choisi en fonction de sa compétence, président.
   2° Des membres de droit :
   Le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et commandant l'Ecole supérieure de guerre, vice-président ;
   Le général commandant les écoles de l'armée de terre ;
   Le général directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique ;
   Le général premier adjoint au général commandant la 1re armée ;
   Le colonel directeur des études de l'Ecole supérieure de guerre.
   3° Des membres nommés :
   Trois personnalités choisies en raison de leur compétence ;
   Un ingénieur général de l'armement ;
   Un officier breveté de l'enseignement militaire supérieur, en position d'activité.
   4° Siègent en outre au conseil :
   - un officier stagiaire issu du concours d'entrée à l'Ecole supérieure de guerre ;
   - un officier stagiaire issu de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique,

 désignés par le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre commandant l'Ecole supérieure de guerre.
Le conseil de perfectionnement comprend [*composition*] :
   1° Un officier général de l'armée de terre en activité ou en 2e section choisi en fonction de sa compétence, président.
   2° Des membres de droit :
   Le général directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
   Le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et commandant l'Ecole supérieure de guerre, vice-président ;
   Le général commandant les écoles de l'armée de terre ;
   Le général directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique ;
   Le général premier adjoint au général commandant la 1re armée ;
   Le colonel directeur des études de l'Ecole supérieure de guerre.
   3° Des membres nommés :
   Trois personnalités choisies en raison de leur compétence ;
   Un ingénieur général de l'armement ;
   Un officier breveté de l'enseignement militaire supérieur, en position d'activité.
   4° Siègent en outre au conseil :
   - un officier stagiaire issu du concours d'entrée à l'Ecole supérieure de guerre ;
   - un officier stagiaire issu de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique,

 désignés par le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre commandant l'Ecole supérieure de guerre.
Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an, ainsi qu'à la demande du chef d'état-major de l'armée de terre [*périodicité*].
   Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'étudier et de suivre certains points particuliers.
   Il dispose d'un secrétariat assuré par l'Ecole supérieure de guerre.
   Son règlement intérieur est fixé par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre sur proposition du président du conseil de perfectionnement.
   Un officier de l'état-major de l'armée de terre assiste aux réunions en qualité d'observateur.
Le ministre de l'éducation nationale, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre, fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite.
   L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire.
   L'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre. Il peut être assisté par la personne de son choix.
Le conseil de l'ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. La radiation est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 10.
   Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre, le ministre de l'éducation nationale estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire. La suspension, qui ne peut être prononcée que sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationales.
Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des dispositions des articles 12, 14 ou 10 sont tenues d'en rendre compte au ministre de l'éducation nationale.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au ministre de l'éducation nationale, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.
La croix de chevalier consiste en une double Palme de 30 mm en argent, suspendue 3 un ruban moiré violet de 11 mm de largeur.
   La croix d'officier consiste en une double palme de 35 mm en or, suspendue à un ruban avec rosette de 22 mm.
   La croix de commandeur dont les palmes sont de 60 mm, en or est suspendue à une cravate ; les palmes sont surmontées d'une couronne formée par deux petites palmes.
   Le ruban peut être porté sans décoration. Les officiers portent une rosette. Les commandeurs portent une rosette posée sur un galon d'argent.
Sont exclues de plein droit de l'ordre :
   1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
   2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
   Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.
   Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminées par le présent décret. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article 5.
   Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7. Les décorations attribuées à ce titre ne sont pas imputées sur le contingent fixé à l'article 5.
Pour être nommé chevalier, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier.
   Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier.
   Un avancement dans l'ordre doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre, aux conditions de durée de services ou d'ancienneté prévues à l'article 6 pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles.
   Les recteurs d'académie sont commandeurs de droit.
L'ordre des Palmes académiques est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
   En dehors de l'Université, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre de l'une des activités de l'éducation nationale et les personnalités éminentes qui apportent une contribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel.
Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
   En dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions dans l'ordre qu'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de l'éducation ou à l'occasion de cérémonies ou de manifestations concernant une activité de l'éducation nationale et présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant. Les décorations attribuées à cette occasion sont prélevées sur le contingent fixé à l'article 5.
Il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale un conseil de l'ordre des Palmes académiques dont les membres sont commandeurs de droit. Ce conseil comprend :
   1° Le ministre de l'éducation nationale, président ;
   2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre de l'éducation nationale sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
   3° Les directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
   4° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   5° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
   En l'absence du ministre de l'éducation nationale, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses membres désigné par le ministre sur la proposition du conseil.
   Les autres membres du conseil de l'ordre peuvent s'y faire représenter par un membre de l'ordre des Palmes académiques.
   Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'éducation nationale assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre, le ministre de l'éducation nationale estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis conforme du  conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation  nationale publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et  récompenses.
Il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale un conseil de l'ordre des Palmes académiques dont les membres sont commandeurs de droit. Ce conseil comprend :
   1° Le ministre de l'éducation nationale, président ;
   2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre de l'éducation nationale sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
   3° Le secrétaire général et les directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
   4° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   5° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
   En l'absence du ministre de l'éducation nationale, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses membres désigné par le ministre.
   Les autres membres du conseil de l'ordre peuvent s'y faire représenter par un membre de l'ordre des Palmes académiques.
   Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'éducation nationale assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Sont exclues de plein droit de l'ordre :
   1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
   2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
   Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Le conseil de l'ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 10.
   Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 p. 100 de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure bénéficiaires de la mention de qualité.
Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure attributaires de la mention de qualité figurant au programme.
Le partage de la subvention entre les divers producteurs bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Les subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure dans les conditions définies par l'article 5 du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue postérieurement à la publication du présent arrêté à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
120 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est inférieur ou égal à 18 000 000 F ;
85 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 18 000 000 F et inférieur ou égal à 50 000 000 F ;
40 p. 100 lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 50 000 000 F.
Pour l'application des paliers de 18 000 000 F et 50 000 000 F, est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places, compte non tenu de cette taxe.
La décision d'approbation n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'approbation de modèle définie ci-après aux articles 11 à 16.
   Par ailleurs, lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits par le présent arrêté et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Les calculateurs intégrés dans un ensemble de correction de type 2 sont revêtus, aux emplacement prévus par la décision d'approbation de modèle, de la marque de vérification primitive partielle. Le certificat de vérification mentionnant les performances de l'instrument doit être adressé par l'installateur à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépend le lieu d'installation.
   La marque de vérification primitive partielle est, en outre, insculpée sur la plaque de poinçonnage.
La vérification primitive des calculateurs intégrés dans des ensembles de correction de type 2 est effectuée dans les ateliers du fabricant, de son représentant ou du réparateur.
   Toutefois, sont dispensés de vérification primitive les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ont fait l'objet dans un autre Etat membre d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie à l'article 17 ci-après.
Les essais à effectuer sont identiques aux essais définis à l'article 12.1 du présent arrêté.
   Tout autre essai destiné à vérifier la conformité de l'instrument au modèle approuvé pourra être effectué.
   Les erreurs maximales tolérées sont définies à l'article 12.1 du présent arrêté.
   17.1. Local :
   La salle de vérification doit être aménagée de façon que, pendant la durée des essais, les variations maximales de température ne dépassent pas 1 degré Celsius. La température ne doit jamais être supérieure à 25 degrés Celsius ou inférieure à 15 degrés Celsius.
   17.2. Matériel et appareils de contrôle :
   Les appareils de contrôle doivent être appropriés aux différents essais prévus par les règlements.
   Pour la vérification, les moyens suivants sont exigibles :
   17.2.1. Instruments :
   Les moyens de mesure compatibles avec la nature des entrées du calculateur destinées aux grandeurs secondaires sont exigés ; ces moyens doivent avoir une incertitude compatible avec les exigences de l'article 4 du présent arrêté.
   17.2.2. Installations :
   Des dispositifs thermostatiques permettant d'obtenir des températures constantes correspondant à la zone légale d'utilisation des calculateurs doivent équiper la salle de contrôle.
   17.2.3. Documents permettant les calculs :
   Les méthodes de calcul donnant les valeurs des grandeurs calculées doivent être fournies.
15.1. Deux des trois instruments ayant subi les essais précédents sont soumis à un essai de durabilité en enceinte thermique :
   Les calculateurs en fonctionnement sont exposés alternativement à chacune des températures extrêmes de la classe climatique pour laquelle une approbation de modèle a été sollicitée ; chaque exposition dure une semaine ; la durée totale de l'essai est égale à quatre semaines.
   15.2. Erreur après l'essai de durabilité :
   Un essai identique à l'essai décrit à l'article 12.1 du présent arrêté est effectué avant et après l'essai de durabilité ; l'erreur des calculateurs après l'essai de durabilité ne doit pas avoir varié de plus de 0,2 p. 100 par rapport à l'erreur constatée dans ces mêmes conditions avant l'essai de durabilité.
Les essais de variation de l'alimentation électrique consistent à vérifier que lorsque la tension d'alimentation varie entre moins 15 p. 100 et plus 10 p. 100 de sa valeur nominale, le calculateur continue à fonctionner conformément aux prescriptions réglementaires et satisfait aux essais d'exactitude définis à l'article 12.1.
   La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.6 du document international n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale : "Prescriptions générales pour les instruments de mesure électroniques".
Les essais d'exactitude consistent à tracer les courbes donnant l'erreur relative sur le facteur de correction ou la grandeur principale résultante lorsque varie une des n grandeurs secondaires, les (n-1) autres grandeurs secondaires étant maintenues constantes.
   Chaque courbe est tracée à partir de six valeurs de la grandeur secondaire variable, réparties sur toute la plage de cette grandeur. Les (n-1) autres grandeurs secondaires sont maintenues aux valeurs extrêmes de leurs plages respectives. Le débit est simulé.
   Le calculateur doit être programmé de façon à ce que les plages des grandeurs secondaires représentatives de la température thermodynamique et de la pression du gaz soient équivalentes respectivement à des dynamiques de mesure de 1,5 et 5 de ces grandeurs caractéristiques.
   Si l'affichage du facteur de correction est possible, les erreurs relatives sont calculées sur le facteur de correction. Cependant, l'erreur relative sur la grandeur principale résultante doit être évaluée pour au moins un des points d'essai.
   Dans le cas contraire, les erreurs relatives sont calculées sur la grandeur principale résultante. Le volume sur lequel portent les essais doit alors être suffisant pour que l'incertitude de lecture soit inférieure au dixième de l'erreur maximale tolérée.
   Les valeurs conventionnellement vraies du facteur de correction ou de la grandeur principale résultante doivent être calculées à partir des grandeurs caractéristiques déclarées constantes ou des formules de calcul figurant dans le calculateur lorsqu'il en existe.
   Les points 12.1 à 12.3 ci-après définissent les conditions climatiques et la méthodologie des essais d'exactitude et fixent les erreurs maximales tolérées correspondantes :
   12.1. Tracé des courbes d'erreurs, le calculateur étant exposé à une température stabilisée comprise entre 15 °C et 25 °C.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 0,2 p. 100.
   12.2. Tracé des courbes d'erreurs, le calculateur étant exposé aux températures extrêmes définies par sa classe climatique d'appartenance.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 0,4 p. 100.
   La méthodologie de cet essai est décrite dans la publication C.E.I. 68-2 et 1, quatrième édition, 1974.
   12.3. Tracé des courbes d'erreurs après un essai cyclique de chaleur humide.
   Seuls les calculateurs appartenant à la classe climatique B définie à l'article 7.2 du présent arrêté sont soumis à cet essai.
   La température atteinte lors de cet essai est fixée à la température supérieure de la classe climatique d'appartenance.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 0,2 p. 100.
   La méthodologie de cet essai est décrite dans la publication C.E.I. 68-2-30, deuxième édition, 1980.
Les essais de perturbations électriques consistent à appliquer les perturbations définies ci-après, les grandeurs secondaires étant maintenues constantes aux valeurs maximales admissibles par le calculateur.
   Lors de ces essais, le calculateur doit continuer à fonctionner normalement ou signaler qu'il ne peut effectuer les calculs de manière satisfaisante et s'arrêter de fonctionner ; si le calculateur fonctionne normalement après ces essais, les paramètres mémorisés dans le calculateur ne doivent avoir subi aucune modification.
   Dans le cas où le calculateur continue à fonctionner, l'écart relatif relevé entre l'indication en présence et en l'absence de perturbations doit être inférieur à 0,2 p. 100.
   14.1. Courtes interruptions d'alimentation lorsque le calculateur est alimenté en courant alternatif :
   La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.7 du document international n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale : "Prescriptions générales pour les instruments de mesure électroniques".
   14.2. Impulsions :
   La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.8.1 du document international n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale : "Prescriptions générales pour les instruments de mesure électroniques".
   14.3 Décharges électrostatiques :
   La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.9 du document international n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale "Prescriptions générales pour les instruments de mesures électroniques".
   La tension d'essai en continu doit être de 8 kV.
Les calculateurs doivent appartenir à l'une des deux classes climatiques suivantes :
   7.1. Classe climatique A :
   Les températures extrêmes de fonctionnement de la classe climatique A sont + 5 degrés Celsius et + 35 degrés Celsius.
   Les calculateurs appartenant à cette classe climatique doivent être installés dans des locaux fermés et chauffés où la température est régulée, tels que salles de contrôle, bureaux et ateliers.
   7.2. Classe climatique B :
   Les températures extrêmes de fonctionnement de la classe climatique B sont - 10 degrés Celsius et + 50 degrés Celsius.
   A la demande du constructeur, cette plage de fonctionnement peut être étendue.
Les calculateurs doivent être munis :
   - d'une plaque signalétique portant, en caractères indélébiles, les indications suivantes :
   1° Nom ou raison sociale du fabricant ou de son représentant en France ;
   2° Dénomination du calculateur ;
   3° Numéro de fabrication ;
   4° Décision d'approbation n°  du  ;         5° Valeurs de la température Tb et de la pression Pb dites de base ;
   6° Nature du gaz mesuré ;
   7° Méthode de calcul du facteur de compressibilité Z du gaz mesuré ou tables de Z ;
   8° Valeur de l'impulsion de volume brut : 1 imp =^ ... m3 (ou dm3) ou 1 m3 (ou dm3) =^ ... imp ;
   9° Plage d'utilisation en température ambiante ;
   10° Valeurs extrêmes des grandeurs secondaires intervenant dans l'algorithme de calcul : Pmin, Pmax, Tmin, Tmax, ... si nécessaire ;
   - et d'une plaque de poinçonnage destinée à l'insculpation des marques de vérification.
   Ces plaques doivent être scellées et situées en face avant du calculateur.
Le présent arrêté est applicable à la construction, à la vérification et à l'utilisation des calculateurs électroniques intégrés dans les ensembles de correction de volume de gaz de type 2 définis par l'arrêté du 5 août 1987 susvisé [*champ d'application*].    Ces instruments calculent et indiquent une au moins des grandeurs principales résultantes définies à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1987 susvisé, à partir des grandeurs analogiques ou numériques représentatives du volume dans les conditions de mesurage et des grandeurs caractéristiques du gaz, élaborées par le compteur de volume de gaz et les transducteurs associés à ces calculateurs.
Sont soumis aux dispositions du décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 modifié susvisé les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant [*minimum*] estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1 380 000 F hors T.V.A.
Sont soumis aux dispositions du décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 modifié et du protocole susvisés les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant [*minimum*] estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 900 000 F hors T.V.A.
a) A l'échelon régional, les infirmiers et infirmières en chef assistent et conseillent le directeur régional du service de santé des armées en matière d'emploi du personnel infirmier occupé à des tâches de médecine du travail. Sous l'autorité administrative du directeur régional et la responsabilité technique du médecin du travail, ils organisent et animent les actions de formation continue, et encadrent au moins trois infirmiers ou infirmières du travail dans leur action d'éducation sanitaire et d'hygiène générale ou professionnelle. Ils peuvent, en tant que de besoin, accomplir les tâches confiées aux infirmiers et infirmières ;
   b) Dans les centres médicaux d'établissement ou de groupes d'établissements, les infirmiers et infirmières en chef encadrent, sous l'autorité du médecin, chef de centre, une équipe médico-administrative d'au moins quatre personnes, dont deux infirmiers ou infirmières et sont chargés du suivi des traitements ou examens ordonnés par le médecin auprès des agents occupant des postes exposés à des nuisances particulières.