Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valeur représentative des avantages en nature est déterminée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Sont également incluses dans cette rémunération les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de période d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
   Cette disposition n'est applicable qu'aux allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.
   Le montant [*minimum*] des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations, en application des paragraphes précédents, ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, fixé en exécution des articles L. 141-1 à L. 141-6 du Code du travail et des textes pris pour l'application de ces articles et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.
   Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 133-1 et suivants du Code du travail, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 17,90 p. 100 soit 11,10 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,80 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
   B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 p. 100, soit 7,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,55 p. 100 à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 p. 100 à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 17,80 p. 100 soit 11,00 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,80 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
   B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 p. 100, soit 7,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,55 p. 100 à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 p. 100 à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
1° Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé :
   à 3,45 % à la charge de l'employeur, du montant des rémunérations ou gains perçus par le salarié dans la limite du plafond fixé annuellement [*périodicité*] dans les conditions prévues par le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 ;
   à 13,50 % soit 8 % à la charge de l'employeur et 5,5 % à la charge du salarié, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette - part patronale - contribution ouvrière*].
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé :
   A 11,90 % soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 4,70 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond susvisé.
   2° La cotisation du salarié au taux fixé au 1° ci-dessus pour la couverture du risque vieillesse cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire [*exonération*].
   3° Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
    La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
       DECR. 621 1980-07-21 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
1° Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à :
   6,95 % à la charge de l'employeur, du montant des rémunérations ou gains perçus par le salarié dans la limite du plafond fixé annuellement [*périodicité*] dans les conditions prévues par le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 ;
   9 % soit 4,5 % à la charge de l'employeur et 4,5 % à la charge du salarié, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette - part patronale - contribution ouvrière*].
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé :
   A 11,90 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 4,70 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond susvisé.
   2° La cotisation du salarié au taux fixé au 1° ci-dessus pour la couverture du risque vieillesse cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire [*éxonération*].
   3° Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
   DECR. 621 1980-07-21 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 16,40 p. 100 soit 10,90 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 13,60 % soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,40 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural.
   2. La cotisation du salarié au taux fixé au 1. ci-dessus pour la couverture du risque vieillesse cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire [*exonération*].
   3. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 16,80 p. 100 soit 10,90 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,90 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 13,80 % soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,60 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural.
   2. La cotisation du salarié au taux fixé au 1. ci-dessus pour la couverture du risque vieillesse cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire [*exonération*].
   3. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 16,40 p. 100 soit 10,90 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
 B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 12,90 % soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 5,70 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural.
   2. La cotisation du salarié au taux fixé au 1. ci-dessus pour la couverture du risque vieillesse cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire [*exonération*].
   3. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   DECR. 621 1980-07-21 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en conseil d'Etat.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé :
   à 3,45 p. 100, à la charge de l'employeur, du montant des rémunérations ou gains perçus par le salarié dans la limite du plafond fixé dans les conditions prévues par le décret n. 77-1373 du 16 décembre 1977 ;
   à 13,50 p. 100, soit 8 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette - part patronale - contribution ouvrière*].
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé :
   à 11,90 % soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 4,70 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond susvisé.
   2. La cotisation du salarié au taux fixé au 1. ci-dessus pour la couverture du risque vieillesse cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire [*exonération*].
   3. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   DECR. 621 1980-07-21 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en conseil d'Etat.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 16,80 p. 100 soit 10,90 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,90 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 14,80 % soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 7,60 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   2. La cotisation du salarié au taux fixé au 1. ci-dessus pour la couverture du risque vieillesse cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire [*exonération*].
   3. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 16,80 p. 100 soit 10,90 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,90 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 14,80 % soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 7,60 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 17,70 p. 100 soit 10,90 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,80 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
   B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 p. 100, soit 7,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,55 p. 100 à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 p. 100 à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 16,80 p. 100 soit 10,90 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,90 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*.
   B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 p. 100, soit 7,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,55 p. 100 à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 p. 100 à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé *]assiette*.
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
Par. 1 - Le montant des cotisations patronales et ouvrières est arrondi au franc supérieur.
   Par. 2 - Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture détermine les plafonds applicables suivant les modalités des paies ainsi que les conditions de régularisation des cotisations.
   Au cas où un même salarié travaille [*cumul d'activité*] pour le compte de plusieurs employeurs des professions agricoles et forestières, les plafonds visés à l'alinéa précédent s'appliquent, en ce qui concerne les cotisations patronales, au salaire versé par chaque employeur, et, en ce qui concerne la cotisation ouvrière à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.
   Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, le plafond fixé par application de l'article 31 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 s'applique, en ce qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.
   L'excédent des cotisations éventuellement perçu est remboursé annuellement à l'assuré.
   Par. 3 - La cotisation ouvrière des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'ils exercent simultanément et à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales. Ces travailleurs n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime spécial de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 2 ci-dessus relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.
   Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, exercent une activité accessoire au service d'un établissement public dont le personnel relève du régime des assurances sociales agricoles, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire, par l'établissement employeur, ni par l'intéressé. Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale.
   Par. 4 - Lorsque la rémunération comprend, en sus du salaire proportionnel au temps du travail versé à intervalles réguliers, des éléments variables ou versés avec une périodicité différente de celle des paies ou à des intervalles irréguliers, ces éléments sont, pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle de deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent [*assiette*].
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,75 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié.
   B. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,25 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9, et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1,40 % à la charge de l'employeur et 0,10 % à la charge du salarié.
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Des décrets portant règlement d'administration publique pris sur la proposition du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances fixeront les conditions d'application du présent décret.
   Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre du travail fixera les conditions dans lesquelles seront employés les fonds affectés aux dépenses d'action sanitaire et sociale en application de l'article 6 du présent décret et en particulier les conditions dans lesquelles les caisses pourront créer et subventionner les oeuvres d'intérêt commun visées à l'article 30, paragraphe 7, du décret précité du 28 octobre 1935.
   Décret 80-621 du 31 juillet 1980 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Des décrets portant règlement d'administration publique pris sur la proposition du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances fixeront les conditions d'application du présent décret.
   Un règlement d'administration publique pris sur le rapport des ministres mentionnés à l'alinéa précédent et du ministre de la sécurité sociale, fixera les règles de coordination applicables aux travailleurs relevant successivement ou simultanément du régime agricole des assurances sociales et d'un autre régime de sécurité sociale [*cumul*].
   Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre du travail fixera les conditions dans lesquelles seront employés les fonds affectés aux dépenses d'action sanitaire et sociale en application de l'article 6 du présent décret et en particulier les conditions dans lesquelles les caisses pourront créer et subventionner les oeuvres d'intérêt commun visées à l'article 30, paragraphe 7, du décret précité du 28 octobre 1935.
   DECR. 621 1980-07-31 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,75 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié.
   B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 % à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Par. 1 - Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture détermine les plafonds applicables suivant les modalités des paies ainsi que les conditions de régularisation des cotisations.
   Par. 2 - La cotisation ouvrière des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'ils exercent simultanément et à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales. Ces travailleurs n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime spécial de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 2 ci-dessus relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.
   Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, exercent une activité accessoire au service d'un établissement public dont le personnel relève du régime des assurances sociales agricoles, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire, par l'établissement employeur, ni par l'intéressé. Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale.
   Par. 3 - Lorsque la rémunération comprend, en sus du salaire proportionnel au temps du travail versé à intervalles réguliers, des éléments variables ou versés avec une périodicité différente de celle des paies ou à des intervalles irréguliers, ces éléments sont, pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle de deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent [*assiette*].
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,75 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié.
   B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 % à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
Le gain journalier de base retenu pour le calcul des indemnités journalières de maladie ou de maternité et du capital décès ne peut, en aucun cas, excéder le salaire servant de base au calcul de la fraction de cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite [*d'un plafond : remplacé par le décret n° 140*] du plafond prévu à l'article 1031 du code rural. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions du décret n° 81-540 du 12 mai 1981, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.
   Ledit gain journalier de base est égal, selon que la période de référence retenue pour son calcul est d'un mois d'un trimestre, d'un semestre ou d'un an, au quotient par 30, 90, 180 ou 360 des salaires correspondant aux cotisations d'assurance maladie calculées dans la limite du plafond versées au nom de l'assuré ou dues pour son compte au cours de ladite période.
   Toutefois, lorsque l'intéressé n'était pas immatriculé le premier jour du ou des trimestres civils de référence ou de la période mensuelle de référence, le gain journalier de base est égal au quotient des salaires correspondant aux cotisations d'assurance maladie calculées dans la limite du plafond, versées au nom de l'assuré ou dues pour son compte au cours de la période écoulée depuis son immatriculation jusqu'au jour soit de l'arrêt de travail médicalement justifié, soit du décès, par le nombre de jours ouvrables ou non correspondant à cette période.
   L'assuré est réputé avoir perçu au cours des périodes ayant donné lieu à l'octroi des indemnités journalières de maladie un salaire égal au double desdites indemnités ou, éventuellement, à une fois et demie ces indemnités dans le cas où l'intéressé a bénéficié des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 21 septembre 1950.
   L'assurée est réputée avoir perçu au cours des périodes ayant donné lieu à l'octroi des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité un salaire égal aux dix neuvièmes desdites indemnités [*montant*].
   Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du travail, même si celle-ci a été suivie d'un stage de formation professionnelle, sous réserve cependant de l'application des dispositions prévues pour la période comprenant la durée du stage et le mois qui suit celui-ci.
Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre du travail fixera les conditions dans lesquelles seront employés les fonds affectés aux dépenses d'action sanitaire et sociale en application de l'article 6 du présent décret et en particulier les conditions dans lesquelles les caisses pourront créer et subventionner les oeuvres d'intérêt commun visées à l'article 30, paragraphe 7, du décret précité du 28 octobre 1935.
   Décret 80-621 du 31 juillet 1980 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, chaque journée où la personne libérée du service national actif n'est pas couverte par l'assurance obligatoire est assimilée à six heures de travail salarié à compter de la date de libération pendant une période de douze mois [*condition d'attribution*].
   La personne qui bénéficie de ces dispositions pour elle-même et les membres de sa famille est rattachée au régime des assurances sociales agricoles [*compétent*] si elle relevait de ce régime au moment de son départ pour le service national actif.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,70 %, soit 10,95 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,45 %, soit 10,95 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié.
   B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 % à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
Pour les assurés visés à l'article 19 de la loi du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à  16,40 p. 100 sur le montant de la rente perçue par l'assuré
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 12,90 % du montant de la rente dans la limite du plafond visé à l'article 2 ci-dessus [*financement*].
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 16,50 p. 100 soit 11,00 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
   B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 p. 100, soit 7,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,55 p. 100 à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 p. 100 à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,75 % soit 11,00 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié.
   B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
   C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
   A 0,10 % à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé [*assiette*].
   2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
   La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
I - Les conditions d'ouverture du droit sont appréciées en ce qui concerne :
   Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins [*point de départ*];
   Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
   Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal [*délai*] ;
   Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.
   II - Pour l'ouverture du droit aux prestations, les articles 2 à 7 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 sont applicables aux assurés sociaux agricoles salariés.
   Toutefois, pour l'application de l'article 4 du décret ci-dessus, la référence à l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 43 bis du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
   Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires de sécurité sociale.
   III - Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent, en fonction du travail effectué ou du gain perçu, les modalités de détermination du temps de travail accompli par des salariés de certaines catégories spéciales (notamment ouvriers betteraviers, ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, gemmeurs travaillant dans les forêts de l'Etat, jockeys) en vue de la détermination des droits éventuels des intéressés aux prestations.
Pour les assurés visés à l'article 19 de la loi du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :
   A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à  16,40 p. 100 sur le montant de la rente perçue par l'assuré
   B - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 13,60 % du montant de la rente dans la limite du plafond visé à l'article 2 ci-dessus [*financement*].
Il est tenu dans chaque gare un registre destiné à recevoir les réclamations des voyageurs, expéditeurs ou destinataires qui auraient des plaintes à formuler soit contre l'administration exploitante, soit contre ses agents. Ce registre est présenté à toute réquisition des voyageurs, expéditeurs ou destinataires et communiqué sur place aux fonctionnaires et agents du contrôle.
   Dès qu'une plainte a été inscrite sur le registre, le chef de gare doit en envoyer copie à l'ingénieur intéressé du service technique de la direction générale des transports en ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt général ou au chef de service du contrôle en ce qui concerne les voies ferrées d'intérêt local.