A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-6-6,   Art. L5114-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. L5161-1,   Art. L5161-2,   Sct. Chapitre II : Acquisition ,   Art. L5162-1,   Art. L5162-2,   Art. L5162-3,   Sct. Chapitre III : Gestion,   Sct. Section 1 : Biens relevant du domaine public,   Art. L5163-1,   Art. L5163-2,   Art. L5163-3,   Art. L5163-4,   Art. L5163-5,   Art. L5163-6,   Art. L5163-7,   Sct. Section 2 : Biens relevant du domaine privé,   Art. L5163-8,   Art. L5163-9,   Art. L5163-10,   Art. L5163-11,   Art. L5163-12,   Art. L5163-13,   Art. L5163-14,   Art. L5163-15,   Sct. Chapitre IV : Cession,   Art. L5164-1,   Art. L5164-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-5,   Art. L5114-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5114-5,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-4,   Art. L5114-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-8,   Art. L5122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5122-2,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE,   Art. L5151-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-6-4,   Art. L5114-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-7,   Art. L5114-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-6-5,   Art. L5114-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-6-3,   Art. L5114-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-6-2-1,   Art. L5114-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-6-2,   Art. L5114-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-6-1,   Art. L5114-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-6,   Art. L5114-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE,   Art. L5100-1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5342-14,   Art. L5164-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5342-11,   Art. L5164-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5342-12,   Art. L5164-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5164-5,   Art. L5164-7,   Sct. Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques,   Art. L5165-1,   Art. L5165-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5342-10,   Art. L5164-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5342-9,   Art. L5164-3