Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 €, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Les frais de séjour (hébergement et repas) peuvent donner lieu au versement d'une avance.
L'indemnité de nuitée est fixée forfaitairement à 48 . A Paris et dans les départements limitrophes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et, d'une manière générale, sur l'ensemble du territoire métropolitain, sur appréciation de l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, l'indemnité de nuitée est fixée forfaitairement à 60 €.
En dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, le taux plafond est fixé à 65 € pour l'ensemble des missions accomplies en métropole pour les membres de l'inspection générale des affaires sociales. Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.
Pour prétendre au remboursement de cette indemnité, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2007 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
   Le montant de cette prime est de :
   - 2 500 euros pour les juments âgées de six ans au maximum n'ayant jamais été saillies ;
   - 2 000 euros pour les juments âgées de douze ans au maximum et ayant eu au moins un produit né en 2005, 2006 ou 2007 inscrit au stud-book du trotteur français ;
   - 1 500 euros pour les juments âgées de treize à quinze ans au maximum et ayant eu au moins un produit né en 2005, 2006 ou 2007 inscrit au stud-book du trotteur français.
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
   - la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins un an, sauf en cas de succession ;
   - un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
   - le document d'identification de la jument.
   Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
   Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de 6 membres : 
1° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 
2° Un membre désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 
3° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
4° Le directeur du budget ou son représentant ; 
5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
6° Le président de La Poste ou son représentant. 
Le président est choisi par décret du Président de la République parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° pour trois ans. 
Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit. Elles ouvrent droit en tant que de besoin au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante. 
Le directeur ou son suppléant, l'agent comptable et      le contrôleur budgétaire de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration. 
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. 
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de 6 membres : 
1° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 
2° Un membre désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 
3° Le            directeur général des entreprises ou son représentant ; 
4° Le directeur du budget ou son représentant ; 
5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
6° Le président de La Poste ou son représentant. 
Le président est choisi par décret du Président de la République parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° pour trois ans. 
Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit. Elles ouvrent droit en tant que de besoin au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
I. ― Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
II. ― L'établissement public gère deux sections comptables relatives respectivement aux flux financiers des contributions relatives aux retraites de La Poste et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires des l'établissement et notamment pour : 
1° Adopter le budget de gestion de l'établissement avant le 1er janvier de l'année auquel il se rapporte ; le ministre chargé du budget arrête le budget pour l'année 2006 ; 
2° Approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 
3° Accepter d'une manière générale toute les recettes autorisées par les lois et règlements y compris les dons et legs ; 
4° Adopter son règlement intérieur ; 
5° Autoriser le président du conseil d'administration à signer les conventions prévues à l'article 1er. 
II.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la réception par les ministres chargés de la tutelle des délibérations et des documents correspondants, à moins que ceux-ci n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé de les approuver ou leur décision de surseoir à leur application. 
Lorsqu'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
I. - Les opérations de recettes et de dépenses de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   II. - L'établissement public gère deux sections comptables relatives respectivement aux flux financiers des contributions relatives aux retraites de La Poste et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
   III. - Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
   Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires des l'établissement et notamment pour :
   1° Adopter le budget de gestion de l'établissement avant le 1er janvier de l'année auquel il se rapporte ; le ministre chargé du budget arrête le budget pour l'année 2006 ;
   2° Approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
   3° Accepter d'une manière générale toute les recettes autorisées par les lois et règlements y compris les dons et legs ;
   4° Adopter son règlement intérieur ;
   5° Autoriser le président du conseil d'administration à signer les conventions prévues à l'article 1er.
   II. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la réception par les ministres chargés de la tutelle des délibérations et des documents correspondants, à moins que ceux-ci n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé de les approuver ou leur décision de surseoir à leur application.
   Lorsqu'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de 6 membres :
   1° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
   2° Un membre désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
   3° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
   4° Le directeur du budget ou son représentant ;
   5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   6° Le président de La Poste ou son représentant.
   Le président est choisi par décret du Président de la République parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° pour trois ans.
   Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit. Elles ouvrent droit en tant que de besoin au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Il est institué un établissement public national à caractère administratif dénommé : "Etablissement public national de financement des retraites de La Poste".
   Cet établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Il a pour mission de gérer toute contribution de La Poste, de l'Etat et de tout autre organisme relative aux retraites des agents de La Poste, de passer toute convention à cet effet et procéder à toute opération financière ou non financière nécessaire à son objet.
Le directeur est nommé pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
   Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité et notamment :
   1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
   2° Représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Prépare le budget et l'exécute ;
   4° Est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement ;
   5° Conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur ou son  suppléant , l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
   Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.
Le directeur est nommé pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
   Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité et notamment :
   1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
   2° Représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Prépare le budget et l'exécute ;
   4° Est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement ;
   5° Conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.
En cas d'empêchement, le directeur est remplacé pendant  la durée de cet empêchement, et dans la limite de la durée du mandat du  directeur tel que défini au premier alinéa.
 Le suppléant du directeur est nommé par arrêté  conjoint des ministres chargés de la tutelle.
 Le suppléant du directeur, pendant la durée de  l'empêchement du directeur, exerce toutes les compétences dévolues à ce  dernier et définies aux alinéas précédents.
I. - En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, si une candidature transmise par voie électronique est rejetée en application de l'article 52 du code des marchés publics, l'offre correspondante est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
   Si la transmission électronique était accompagnée d'une copie de sauvegarde, cette dernière est renvoyée au candidat sans avoir été ouverte.
   II. - En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, lorsque la candidature et l'offre sont envoyées sur support physique électronique, si la candidature n'est pas admise, le support portant l'offre correspondante est renvoyé au candidat sans avoir été ouvert.
La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions de l'article 11 et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet d'une réparation.
   Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.
   Les dispositions du II et du III de l'article 10 sont alors applicables à la copie de sauvegarde.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
   Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : "copie de sauvegarde".
   La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 11.
I. - Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.
   La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur.
   II. - Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n'a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres.
   III. - Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
I. - Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l'objet d'une réparation.
   Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.
   II. - Un document électronique relatif à une candidature qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de faire application du I de l'article 52 du code des marchés publics et demander à l'opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document.
   III. - Un document électronique relatif à une offre qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l'article 80 du code des marchés publics.
Les dossiers de candidature et d'offre sont présentés séparément.
   Dans l'hypothèse d'un envoi par voie électronique, ils sont présentés dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre.
   Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, ils sont présentés sur des supports distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre.
   Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
Les prestataires de services de certification électronique peuvent demander l'inscription d'une catégorie de certificats de signature électronique sur la liste mentionnée à l'article 6. Dans ce cas, ils demandent au préalable la reconnaissance, par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, de la conformité de cette catégorie de certificats de signature électronique au référentiel intersectoriel de sécurité.
   A cette fin, les prestataires de services de certification électronique produisent tous les documents utiles permettant d'attester de la conformité de la catégorie de certificats de signature électronique proposée au référentiel intersectoriel de sécurité.
   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent accepter comme certifiant valablement leurs échanges toutes les catégories de certificats de signature électronique figurant sur la liste mentionnée à l'article 6.
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante :  http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Le pouvoir adjudicateur, qui met les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les modalités d'accès à ce réseau dans l'avis d'appel public à la concurrence et permet le téléchargement du règlement de la consultation.
   Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements mentionnés à l'alinéa précédent, les opérateurs économiques s'identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné.
La mise en ligne des documents et renseignements mentionnés à l'article 1er par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à la possibilité pour un opérateur économique de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique.
   Le fait qu'un opérateur économique ait consulté ou obtenu par voie électronique les documents mis en ligne par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse adresser sa candidature et son offre sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique.
   Les supports physiques électroniques utilisés pour la transmission des documents et renseignements par le pouvoir adjudicateur ou pour la transmission des candidatures et des offres par les opérateurs économiques sont choisis, par le pouvoir adjudicateur, dans un format de fichiers largement disponible.
Le pouvoir adjudicateur peut décider que certains éléments qu'il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la consultation ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur support papier.
   De même, lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur peut les transmettre sur support papier ou sur support physique électronique.
   Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation mentionne l'adresse du service auprès duquel ces éléments peuvent être demandés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Il reçoit également délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et exercées par délégation du Premier ministre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions.
   Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
Pour l'année 2007, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
   1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
   - classe 1 (classe de référence) : 168 euros ;
   2° Section professionnelle des médecins :
   - cotisation unique : 628 euros ;
   3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   a) Au titre de l'incapacité permanente et du décès :

 1 018 euros ;
   b) Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

 213 euros.
   4° Section professionnelle des sages-femmes :
   - classe A (classe de référence) : 98 euros ;
   5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
   - cotisation unique : 639 euros ;
   6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
   a) classe 1 : 126 euros ;
   b) classe 2 : 252 euros ;
   c) classe 3 : 504 euros ;
   d) classe 4 : 756 euros.
   7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
   - classe A (classe de référence) : 76 euros.
L'épreuve pratique d'admission du concours externe est la suivante :
Spécialité A. - Sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des options suivantes :
1° Biologie-physiologie ;
2° Géologie ;
3° Biochimie ;
4° Microbiologie.
Spécialité B. - Sciences physiques et chimiques
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des options suivantes :
1° Chimie ;
2° Physique ;
3° Electrotechnique-électronique.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves sont fixées dans le tableau ci-dessous :
ÉPREUVES
NATURE
DURÉE
COEFFICIENT
Concours externe
Épreuve d'admissibilité
Épreuve écrite
2 heures
1
Admission
Épreuve pratique
4 heures
3
Concours interne
Épreuve d'admissibilité
Épreuve écrite
Spécialité A : 2 heures
1
Spécialité B : 2 heures
Épreuve d'admission
Épreuve pratique
4 heures
3
L'épreuve pratique d'admission du concours interne, d'une durée de 4 heures, est la suivante :
Spécialité A. - Sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des options suivantes :
1° Biologie-physiologie ;
2° Géologie ;
3° Biochimie ;
4° Microbiologie.
Spécialité B. - Sciences physiques et chimiques
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des options suivantes :
1° Chimie ;
2° Physique ;
3° Electrotechnique-électronique.
L'épreuve pratique d'admission du concours externe, d'une durée de quatre heures, est la suivante :
Spécialité A. - Sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des options suivantes :
1° Biologie-physiologie ;
2° Géologie ;
3° Biochimie ;
4° Microbiologie.
Spécialité B. - Sciences physiques et chimiques
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des options suivantes :
1° Chimie ;
2° Physique ;
3° Electrotechnique-électronique.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne consiste :
- pour la spécialité A, "sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie" , en une épreuve d'une durée de deux heures portant au choix du candidat, soit sur les sciences de la vie et de la Terre, soit sur la biotechnologie ;
- pour la spécialité B, "sciences physiques et chimiques" , en une épreuve d'une durée de deux heures.
Les catégories de données à caractère personnel enregisrées sont celles relatives :
   I. - Pour ce qui concerne la carte du conducteur :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
   - à la vie professionnelle (permis de conduire [numéro, pays, autorité, année et département de délivrance]).
   II. - Pour ce qui concerne le chronotachygraphe :
   - aux véhicules (type de véhicule, anomalies de fonctionnement et de pannes, temps [de conduite, de travail, de repos], mesures de vitesse et de distance, contrôle par les autorités compétentes, contrôle routier).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées 28 jours au maximum pour ce qui concerne les données relatives à la carte du conducteur et 95 jours maximum pour ce qui concerne les données relatives au chronotachygraphe.
   A l'issue les données seront archivées un an après le départ de la dernière personne pour laquelle les données sont enregistrées.
Dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont fusionnées en un seul service déconcentré, qui prend le nom de direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 aux départements des Alpes-de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, des Côtes-d'Armor, du Doubs, du Finistère, de la Haute-Garonne, du Gers, du Jura, des Landes, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Nièvre, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de Vaucluse, de la Vendée, des Vosges, de l'Yonne et de l'Essonne.
I. - La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture est dirigée, sous l'autorité du préfet, par un directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, de l'agriculture et de l'environnement.
   II. - Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture est nommé soit dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement, soit dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Ses conditions de nomination et d'avancement sont fixées par les titres Ier et III du décret du 5 octobre 1970 susvisé, ou par le décret du 27 mai 1998 susvisé, selon qu'il est nommé dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement ou de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et conformément à l'article 28 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, dans la limite des crédits alloués par le responsable de programme et sur autorisation ponctuelle et expresse du secrétaire général du ministère de la justice, de l'inspecteur général des services judiciaires, des directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou du secrétaire administratif du conseil supérieur de la magistrature dans la limite de leurs attributions, les agents peuvent percevoir une indemnité d'hébergement majorée dans la limite d'un taux maximum de 2, 5 fois les taux plafonds prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2006 précité. 
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par l'autorité compétente et comporter la mention : « remboursement dans la limite des taux fixés par l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2006 ».
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et conformément à l'article 28 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les personnes nommément désignées par le ministre ou son directeur du cabinet ou son chef de cabinet peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels. 
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre ou son directeur du cabinet ou son chef de cabinet et comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
Les agents mentionnés au 1° de l'article 3 qui, à la date de leur nomination, dans le corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis à compter du 1er janvier 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée des échelons de l'échelle de rémunération C2 mentionnée au II de l'article 4 du décret du 19 mai 2016 précité, en prenant en compte la totalité des services accomplis. 
Les agents mentionnés au 1° de l'article 3 qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant le 1er janvier 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après : 
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS 
avant le 1er janvier 2017 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'aide-soignant (échelle C2) 
Au-delà de 26 ans 
9e échelon 
Entre 18 et 26 ans 
8e échelon 
Entre 15 et 18 ans 
7e échelon 
Entre 12 ans et 15 ans 
6e échelon 
Entre 10 ans et 12 ans 
5e échelon 
Entre 8 et 10 ans 
4e échelon 
Entre 6 et 8 ans 
3e échelon 
Entre 2 et 6 ans 
2e échelon 
Avant 2 ans 
1er échelon 
Les agents mentionnés au 1° de l'article 3, qui justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des premier et deuxième alinéas sont classés de la manière suivante : 
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er janvier 2017 sont pris en compte selon les dispositions prévues au deuxième alinéa ; 
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de cette date sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée des échelons de l'échelle de rémunération C2 mentionnée au II de l'article 4 du décret du 19 mai 2016 précité ; 
3° Les services mentionnés aux 1° et 2° doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. 
Leur recrutement est organisé sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité. 
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis sont régis par les dispositions du chapitre 1 bis du même décret.
Les avis portant sur le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles de l'être, le recrutement d'élève aide-soignant et les concours sur titre prévus au 4° de l'article 6 sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant les recrutements, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
 Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
 Ils peuvent également être affichés dans les agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le département et portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée. 
Ce corps est régi par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et par le présent décret.
Les personnels mentionnés au 1° de l'article 3 sont classés en deux grades : le grade d'aide-soignant relevant de l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-soignant principal relevant de l'échelle de rémunération C3. 
 Les agents des services hospitaliers qualifiés mentionnés au 2° de l'article 3 sont classés en deux grades : le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.
I. - Les élèves aides-soignants sont recrutés :
 1° Parmi les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 6 ;
 2° A raison de 35 % de l'effectif en formation, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés justifiant d'au moins trois ans de service en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente. Ce plafond de 35 % peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant.
 Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 II. - Les candidats recrutés en qualité d'élèves aides-soignants sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire en vue de l'obtention des diplômes mentionnés au 1° de l'article 6.
 Tout élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise pour valider la formation est admis, sur décision du jury, à présenter une nouvelle fois les modules auxquels il n'a pas satisfait, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 En cas de nouvel échec aux modules de formation non validés :
 1° Si l'élève était fonctionnaire hospitalier, fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial, il est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ;
 2° S'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire, il peut être titularisé dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de classe normale ou en qualité d'agent d'entretien qualifié, après vérification de son aptitude.
 Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants recrutés ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
 Ils perçoivent une rémunération correspondant au premier échelon du grade d'aide soignant.
 Toutefois, les élèves qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les personnels mentionnés au 1° de l'article 3 sont recrutés : 
1° Parmi les élèves aides-soignants qui viennent d'obtenir, au terme de leur scolarité, au titre de l'année au cours de laquelle le recrutement est organisé, l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la santé publique et à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles complété par le certificat de spécialité mentionné au deuxième alinéa du II de l'article D. 451-89 du même code ; 
2° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans le corps, qui ont été admis à suivre, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, une formation préparant à ces fonctions, qui a été validée ; 
3° S'agissant des emplois d'aides-soignants, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, et titulaire du diplôme d'Etat d'aide-soignant dans les conditions de l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant ; 
4° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 2° et 3°, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés aux articles L. 4391-2 et L. 4392-2 du code de la santé publique et à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles complété par le certificat de spécialité mentionné au deuxième alinéa du II de l'article D. 451-89 du même code ; 
Les modalités de sélection, de formation et de validation de la formation mentionnée au 2° du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 6 sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'aide-soignant, sous réserve des dispositions de l'article 4-9 du décret du 19 mai 2016 précité et, s'ils étaient fonctionnaires avant leur scolarité en qualité d'élèves aides-soignants, de l'article 5 du même décret. 
 Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 6 sont nommés dans le grade d'aide-soignant dans les conditions prévues au II et III de l'article 5 du même décret. 
 Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4° de l'article 6 sont nommés au 1er échelon du grade d'aide-soignant, le cas échéant sous le bénéfice de la reprise des services accomplis antérieurement dans les conditions fixées à l'article 8-1. 
 Ils sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 4-9 du décret du 19 mai 2016 précité.
Peuvent être également détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions et s'ils justifient, pour pouvoir exercer les fonctions d'aides-soignants, des conditions de diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci.
I.-Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe supérieure des agents des services hospitaliers qualifiés, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. 
II. - Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe supérieure d'aide-soignant, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe exceptionnelle d'aide-soignant, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, les aides-soignants de classe supérieure ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret. 
 Pour exercer les fonctions d'aides-soignants, ils doivent de plus justifier des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci. 
 II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. 
 III.-Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret. 
 IV.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I.-Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades : 
 1° Aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 4 de rémunération ; 
 2° Aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ; 
 3° Aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 6 de rémunération. 
 II.-Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en deux grades : 
 1° Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ; 
 2° Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération.
Les candidats nommés en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés doivent effectuer un stage d'une durée d'une année à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage a donné satisfaction.
Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, sous réserve du bénéfice des dispositions des articles 3 à 7-1 du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les candidats dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les candidats qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires hospitaliers, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux.