Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deux concours distincts sont ouverts simultanément chaque année :
   1° Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de l'un des titres ou diplômes exigés pour les concours externes d'entrée à l'école nationale d'administration.
   2° Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents relevant des ministères du travail et de la participation, de la santé et de la sécurité sociale, du ministère de l'agriculture et du ministère des transports, ainsi que des établissements publics qui leur sont rattachés. Ces personnels doivent appartenir au moins à la catégorie B ou occuper un emploi du niveau reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique. Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et avoir accompli à cette même date quatre années de services publics.
   Les candidats peuvent, après avoir satisfait à des épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans les conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 10 % des places mises aux concours.
   Les limites d'âge ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre du service militaire, du service national et des charges de famille.
Les inspecteurs du travail sont recrutés :
   a) Par concours dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après ;
   b) Au choix parmi les contrôleurs du travail, chefs de section et chefs de centre des services extérieurs du ministère chargé du travail, et parmi les contrôleurs, contrôleurs principaux et contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture âgés de quarante-cinq ans au moins.
   Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b ci-dessus ne peut excéder un neuvième du nombre des candidats reçus aux concours prévus au a ci-dessus.
La proportion du neuvième prévue au b de l'article 4 ci-dessus est portée à un sixième pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent texte.
   Pendant la même période de cinq ans, le deuxième concours prévu à l'article 5 (2°) ci-dessus est réservé aux contrôleurs du travail, chefs de section et chefs de centre des services extérieurs du ministère chargé du travail, aux contrôleurs, contrôleurs principaux et contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, et aux agents occupant un emploi de niveau et de fonctions reconnus équivalents par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique.
Le grade de directeur du travail hors classe comporte trois échelons auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans la limite des emplois budgétaires, par arrêté pris, selon le cas, par le ministre chargé du travail, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des transports.
   Le grade de directeur du travail comprend une deuxième et une première classe.
   La 2ème classe comporte cinq échelons et la 1re classe trois échelons.
   Le grade de directeur adjoint du travail comporte une classe normale et une classe fonctionnelle comprenant respectivement cinq et six échelons.
   Les directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle occupent des emplois dont la liste est fixée dans la limite des emplois budgétaires par arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports.
   Le grade d'inspecteur du travail comporte sept échelons non compris l'échelon d'inspecteur élève.
Les inspecteurs élèves qui ont satisfait aux conditions de formation déterminées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus sont titularisés par arrêté du ministre chargé du travail au 1er échelon du grade d'inspecteur du travail.
   La durée effective de la scolarité, à l'exception de la période de redoublement éventuel, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Il est créé un corps interministériel d'inspection du travail classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
   Ce corps est substitué sous réserve des dispositions des articles 25 et 27 ci-après pour ce qui concerne les inspecteurs généraux :
   Au corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre ;
   Au corps de l'inspection des lois sociales en agriculture ;
   Au corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
   Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports et exercent leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
Pour l'application de l'article 9 bis-2 ci-dessus la situation des intéressés dans leur corps d'origine est appréciée au jour de leur titularisation en qualité d'inspecteur du travail.
   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui en application du paragraphe précédent sont classés à un échelon autre que le premier échelon. Toutefois ces fonctionnaires peuvent renoncer à l'application de l'article 9 bis-2 et demander à bénéficier des dispositions de l'article 9 (2ème alinéa).
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D sont classés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé conformément au tableau de reclassement fixé à l'article 9 bis-2 ci-dessus, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'inspecteur du travail, ils avaient été reclassés dans le corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture par application des dispositions de l'article 5-1 (par. A) du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 susvisé.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales parvenus au moins au grade d'inspecteur, ainsi que les administrateurs civils parvenus au moins au 3ème échelon de la 1re classe et justifiant de cinq ans de services civils effectifs dans l'un des trois ministères mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être détachés sur un emploi de directeur du travail. La proportion des emplois ainsi pourvus ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire du grade de directeur hors classe et 10 % de l'effectif de chacune des classes de directeur du travail.
   Les intéressés sont classés à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les agents des collectivités locales nommés en application de l'article 5-2 ci-dessus dans le grade d'inspecteur du travail sont classés en application des articles 9 bis-1, 2, 3, 4 ci-dessus selon le niveau de l'emploi qu'ils occupaient précédemment, s'il s'agit d'agents titulaires, et de l'article 9 bis-5 s'il s'agit d'agents non titulaires.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons sont fixées conformément au tableau ci-après :
   GRADES ET ECHELONS    Directeur du travail
   - Hors classe :
   . 2ème échelon
   DUREE MOYENNE : 4 ans
   DUREE MINIMUM : 3 ans
   . 1er échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   GRADES ET ECHELONS
   Directeur du travail
   - 1re classe :
   . 2ème échelon
   DUREE MOYENNE : 4 ans
   DUREE MINIMUM : 3 ans
   . 1er échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   GRADES ET ECHELONS
   Directeur du travail
   - 2ème classe :
   . 4ème échelon
   DUREE MOYENNE : 4 ans
   DUREE MINIMUM : 3 ans
   . 3ème échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   . 2ème échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   . 1er échelon
   DUREE MOYENNE : 2 ans
   DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois
   GRADES ET ECHELONS
   Directeur adjoint
   - Classe fonctionnelle :
   . 5ème échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   . 4ème échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   . 3ème échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   . 2ème échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   . 1er échelon
   DUREE MOYENNE : 2 ans
   DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois
   GRADES ET ECHELONS
   Directeur adjoint
   - Classe normale :
   . 4ème échelon
   DUREE MOYENNE : 4 ans
   DUREE MINIMUM : 3 ans
   . 3ème échelon
   DUREE MOYENNE : 4 ans    DUREE MINIMUM : 3 ans
   . 2ème échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   . 1er échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   GRADES ET ECHELONS
   Inspecteur :
   . 6ème échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   . 5ème échelon
   DUREE MOYENNE : 3 ans
   DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois
   . 4ème échelon
   DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois
   DUREE MINIMUM : 2 ans
   . 3ème échelon
   DUREE MOYENNE : 2 ans
   DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois
   . 2ème échelon
   DUREE MOYENNE : 2 ans
   DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois
   . 1er échelon
   DUREE MOYENNE : 1 an 6 mois
   DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois
   L'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe est accessible aux directeurs du travail appartenant à cette classe affectés aux emplois figurant sur la liste prévue à l'article 3.
   Les intéressés doivent justifier de trois années d'ancienneté au 2ème échelon ou avoir atteint le 3ème échelon ou être affectés depuis trois ans à l'un de ces emplois.
I. - Les inspecteurs-élèves reçoivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation d'une durée de dix-huit mois qui comprend :
   1° Une formation générale de douze mois ;
   2° Des formations spécifiques d'une durée de six mois.
   Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du travail, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique fixe les modalités de la formation générale ainsi que celles de sa sanction.
   II. - A l'issue de la période de formation générale et au vu des résultats obtenus, les inspecteurs-élèves choisissent, en fonction de leur rang de classement, l'une des formations spécifiques qui leur sont offertes.
   En cas de résultats insuffisants, ils sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; toutefois, ils peuvent être soit admis à redoubler la période de formation générale, sur proposition du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit nommés contrôleurs du travail ou contrôleurs des lois sociales en agriculture, sur proposition du jury.
   III. - L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I fixe les modalités selon lesquelles sont organisées et sanctionnées les formations spécifiques ; il fixe également les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en application des dispositions de l'article 4 b.
   Au terme de la formation spécifique, si leurs notes sont jugées satisfaisantes, les inspecteurs-élèves sont titularisés dans les conditions prévues aux articles 9 et suivants.
   Si le jury estime ces notes insuffisantes, ils sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; ils peuvent également être nommés contrôleurs du travail ou contrôleurs des lois sociales en agriculture, sur proposition du jury.
Les inspecteurs qui ont satisfait aux conditions de formation déterminées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus sont titularisés par arrêté du ministre chargé du travail au 1er échelon du grade d'inspecteur du travail, la durée effective de la scolarité, à l'exception de la période de redoublement éventuel, étant prise en compte pour l'avancement d'échelon.
   Ceux qui sont issus du concours prévu à l'article 5 (2°) ainsi que les inspecteurs recrutés en application de l'article 4-b ci-dessus sont nommés à l'échelon du grade d'inspecteur comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur précédent grade.
L'avancement de grade et de classe a lieu exclusivement au choix, après inscription à un tableau d'avancement dans les conditions ci-après :
   Peuvent être promus directeurs adjoints de classe normale les inspecteurs du travail ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et exercé effectivement les fonctions d'inspecteur pendant une période minimum de cinq années ;
   Peuvent être promus directeurs adjoints de classe fonctionnelle les directeurs adjoints du travail de classe normale comptant un an d'ancienneté dans le 1er échelon ;
   Peuvent être promus directeurs du travail de 2ème classe les directeurs adjoints de classe fonctionnelle parvenus au 2ème échelon de cette classe depuis un an au moins ;
   Peuvent être promus directeurs du travail de 1re classe les directeurs du travail de 2ème classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3ème échelon de leur grade ;
   Peuvent être promus directeurs du travail hors classe les directeurs du travail de 1re classe comptant dans cette classe au moins un an de services effectifs.
   Toutes les promotions sont prononcées par le ministre chargé du travail à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
   Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
   Toutefois les directeurs adjoints de classe normale du 1er échelon et les directeurs adjoints de classe fonctionnelle du 2ème échelon ne conservent de leur ancienneté d'échelon que la partie supérieure à un an.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité d'enseignement et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation aux dispositions des articles L. 812 et L. 813 du code de la santé et du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des fonctions.
   Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.
   Les dispositions du décret n° 75-226 du 8 avril 1975 relatif aux modalités de rémunération de certains personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'hospitalisation public, annulées par décision du Conseil d'Etat, sont validées jusqu'à l'intervention du décret prévu au premier alinéa du présent article.
Dans les centres hospitaliers régionaux ou les centres hospitaliers et assimilés, les postes de pharmacien résident vacants à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être pourvus, dans des enseignants d'une unité d'enseignement et de recherche de pharmacie sous réserve qu'ils respectent les règles de recrutement du corps national des pharmaciens des hôpitaux.
Le service public hospitalier concourt à l'enseignement universitaire et post-universitaire pharmaceutique en application de l'article 2 de la loi n° 70-1313 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
   Au cours des études qui conduisent au diplôme de pharmacien ainsi qu'à certaines spécialités qui s'y rattachent, les étudiants accomplissent des stages dans les laboratoires hospitaliers de biologie ou les pharmacies hospitalières.
   Les stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les centres hospitaliers et assimilés ; ces conventions peuvent prévoir l'organisation d'un externat.
   Les stages sont effectués sous la responsabilité d'enseignants d'une unité d'enseignement et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien résident ou de biologiste des hôpitaux. En outre, ils peuvent être effectués sous la responsabilité de pharmaciens résidents ou de pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires.
   Les stages pourront être effectués en tant que de besoin sous la responsabilité de biologistes hospitalo-universitaires pour une durée qui n'excédera pas cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Le prix de cession sera déterminé par accord direct entre l'administration des domaines et le demandeur, ou, faute d'accord, par une commission spéciale d'évaluation. Cette commission comprendra un conseiller à la cour des comptes, président, un représentant de l'administration des domaines et un représentant des intéressés désigné par le ministre chargé de l'industrie et du commerce sur une liste établie par branche professionnelle, composée de trois noms par branche, et présentée par la fédération des syndicats d'importateurs. La décision de la commission sera rendue trois mois au plus tard après l'expiration du délai prévu à l'article 3, en cas de non-opposition. Appel de cette décision pourra être porté par l'acquéreur éventuel ou l'administration des domaines devant la Cour d'appel de Paris suivant les règles de procédure ordinaires.
Les intéressés qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 1er devront adresser une demande de cession au service des domaines dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
   A l'expiration de ce délai et avant toute cession, un avis publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle indiquera les marques dont la cession a été demandée et le nom des personnes physiques ou morales qui ont formulé la demande.
Lorsque aucune demande de cession n'aura été présentée dans le délai prévu à l'article 2 ou lorsque aucune cession n'aura été conclue faute d'accord sur le prix dans les six mois suivant soit l'expiration du délai prévu à l'article 3, soit une décision passée en force de chose jugée et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, la marque pourra être aliénée par le service des domaines dans les formes prévues par les articles L116 et suivants du Code du domaine de l'Etat, sous réserve de l'application de l'article 34 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947. Jusqu'à la cession, la marque restera la propriété de l'Etat. Elle sera gérée par l'administration des domaines qui pourra délivrer des licences d'exploitation dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 9. Les dispositions de la loi du 23 juin 1857 et des lois subséquentes sur les marques de fabriques s'appliqueront en cas de contrefaçon de la marque demeurée sous séquestre.
   Toutefois, lorsqu'une marque aura fait l'objet de concessions de licences régulièrement inscrites au registre spécial des marques tenu à l'institut national de la propriété industrielle, cette marque pourra être utilisée jusqu'à l'expiration de la dernière licence concédée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3, si aucune opposition n'a été formée et s'il n'y a pas pluralité d'acquéreurs éventuels pour une même marque, le service des domaines peut céder cette marque au demandeur.
   Au cas contraire, il est statué sur les titres des divers intéressés par le Tribunal de grande instance de Paris et en appel par la Cour d'appel de Paris, l'administration des domaines devant obligatoirement être mise en cause par le demandeur et suivant les règles de procédure ordinaires.
Sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs qui n'aura pas effectué une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits.
   Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Les autorisations ou habilitations réglementaires porteront mention des dispositions de la présente loi.
   Avant de lui confier la garde des produits explosifs, l'employeur doit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avertir le préposé des obligations que lui crée l'article 2 de la présente loi, et obtenir reconnaissance de cet avertissement.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, tout préposé auquel aura été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie. Toute infraction à cette prescription sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
La déclaration au parquet ou au casier central est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur une fiche établie selon un modèle fixé par le ministre de l'économie en trois exemplaires, dont deux, revêtus du visa du parquet ou du casier central et de la date de ce visa, sont rendus au déclarant pour être éventuellement remis à l'employeur et valent récépissés [*conditions de forme*].
Toute personne physique qui envisage de faire à titre professionnel des opérations de banque, des opérations de placement ou de bourse sur valeurs mobilières, ou de diriger, administrer, gérer à titre quelconque une société ou une agence de société ayant ces opérations pour objet ou encore de signer pour elles, doit, au préalable, souscrire une déclaration auprès du procureur de la République de son lieu de naissance, selon laquelle elle n'est pas frappée d'une interdiction professionnelle résultant de l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la loi du 19 juin 1930 susvisée [*formalités préalables*].

    Lorsque le postulant est né à l'étranger, la déclaration est faite au magistrat chargé du casier judiciaire central à Nantes.
C-22.1. La personne publique n'acquiert pas du fait du marché la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire.
   C-22.2. Le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique, à la demande de cette dernière, les connaissances acquises dans l'exécution du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet.
   C-22.3. La personne publique s'engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l'objet du marché.
   C-22.4. Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l'utilisation des résultats des prestations.
C-29.1. Si le marché est de nature à être suivi de fabrications et s'il prévoit en faveur du titulaire un droit de priorité pour tout ou partie des fabrications à la suite, ce droit s'exerce dans les conditions suivantes.
   C-29.2. La personne publique est tenue de consulter le titulaire pour ces fabrications et de lui donner la préférence, dans des conditions techniques et économiques équivalentes à celles de la concurrence.
   C-29.3. Sauf stipulation différente du marché, la personne publique doit des compensations au titulaire si ces fabrications sont passées à des tiers.
   Dans le silence du marché, le montant de ces compensations est fixé à 3 p. 100 du montant des règlements faits par la personne publique aux tiers pour couvrir les fabrications en cause.
   C-29.4. Le droit de priorité s'éteint à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des prestations objet du marché.    C-29.5. Si le titulaire a été exclu de la participation aux marchés de la personne publique, il perd son droit de priorité.
   C-29.6. Le titulaire peut, avec l'accord de la personne publique, se substituer un tiers, dit "tiers associé", pour l'attribution de tout ou partie des commandes issues du droit de priorité.
   Pour les commandes passées à ce tiers associé, la personne publique n'a pas à verser au titulaire les compensations résultant éventuellement des stipulations du présent article et des autres clauses du marché. Il en est de même pour les commandes passées à des tiers qui sont manifestement liés au titulaire.
La personne publique s'engage à inclure dans les éventuels marchés de fabrication à la suite les obligations ci-dessous pour le tiers constructeur :
   a) Sauf accord particulier avec le titulaire, considérer comme confidentiels les documents, renseignements ou conseils qui lui sont fournis et ne les utiliser que pour la fabrication des objets, matériels ou constructions réalisés en application du droit de reproduire ;
   b) Obtenir et garantir le même engagement de la part de ses sous-traitants.
   La personne publique s'engage à exiger des autres bénéficiaires du droit de reproduire qu'ils appliquent les mêmes stipulations concernant les obligations du tiers constructeur.
C-23.1. Le titulaire est tenu d'effectuer en France le premier dépôt des demandes de brevet concernant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché.
   Le titulaire est tenu de déclarer à la personne publique, dans les délais indiqués ci-après, tout dépôt de demande de brevet qu'il effectue en France et à l'étranger concernant ces inventions. En même temps que cette déclaration, il doit communiquer à la personne publique l'acte écrit prévu par la législation en vigueur.
   Si, pendant la période comprise entre la première consultation écrite de la personne publique, ou la première proposition du titulaire, et la notification du marché, le titulaire a déposé des demandes de brevet se rapportant à l'objet du marché, il doit les déclarer à la personne publique dans un délai de deux mois à partir de la notification ; cette obligation est limitée à une période maximum de six mois avant la notification.
   Pour les demandes de brevet déposées après notification, le titulaire dispose d'un délai d'un mois après leur dépôt pour les déclarer à la personne publique.
   C-23.2. Le titulaire pourvoit à l'entretien des demandes de brevet et des brevets mentionnés au 1 du présent article. S'il désire cesser l'entretien d'un de ces titres ou retirer une demande de brevet, il doit en informer au préalable la personne publique et, à sa requête, lui céder gratuitement ses droits.
   Après en avoir averti la personne publique, le titulaire peut, en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s'engage à garantir les droits que la personne publique tire du marché.
   C-23.3. Après avoir obtenu l'accord de la personne publique, le titulaire peut confier à un tiers le soin de prendre des brevets, sous réserve que ce tiers s'engage à respecter les obligations souscrites par le titulaire au titre du marché.
   C-23.4. Si la personne publique estime, contrairement au titulaire, que certaines inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, méritent d'être brevetées, en France ou à l'étranger, elle peut inviter le titulaire à déposer la demande dans un délai fixé. Si le titulaire ne l'a pas fait dans le délai imparti, la personne publique peut procéder elle-même au dépôt de la demande à son propre nom, après en avoir informé le titulaire.
Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché.
   Le titulaire avise par écrit la personne responsable du marché de la date à laquelle les prestations seront présentées en vue de ces vérifications.
   Lorsque, pour tout ou partie des prestations à fournir, le marché ne comporte pas d'obligation de résultat, le titulaire est réputé avoir rempli ses obligations s'il a déployé l'effort nécessaire pour obtenir le meilleur résultat possible, en exploitant ses connaissances et son expérience, compte tenu de l'état le plus récent des règles de l'art, de la science et de la technique.
   Lorsque les prestations comportent la présentation ou la livraison d'objets ou de matériels, la personne responsable du marché avise au préalable le titulaire des jour et heure fixés pour les vérifications afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter. Toutefois, l'absence du titulaire ne fait pas obstacle à l'exécution des épreuves.
   Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu'elles entraînent sont à la charge de la personne publique pour les opérations qui, en vertu du marché, doivent être exécutées dans ses propres établissements et à la charge du titulaire pour les autres ; toutefois, lorsqu'une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres établissements des essais qui, en vertu du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l'autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.
   Les frais de vérification pour des essais non prévus par le marché ou par les usages sont à la charge de la partie qui en demande l'exécution.
   Indépendamment des essais imposés par le marché, la personne publique peut, à ses frais, recourir dans les ateliers du titulaire ou dans les siens propres à tels moyens non prévus par le marché qu'elle juge convenables pour constater si les prestations satisfont à toutes les conditions du marché. Cette faculté ouverte à la personne publique peut, le cas échéant, donner lieu à l'attribution d'une prolongation du délai d'exécution prévue à l'article 15.
   Sauf stipulation particulière, la personne responsable du marché dispose, pour procéder aux vérifications, objet du présent article, et pour notifier sa décision, d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de présentation adressé par le titulaire ou à compter de la date de présentation fixée par cet avis, si celle-ci est postérieure.
Les stipulations des articles C-23, C-24 et C-25 s'appliquent aux certificats d'utilité, aux certificats d'addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l'étranger. Elles s'appliquent également aux brevets demandés en application de la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin 1970 relatif à la coopération en matière de brevets.
   Les droits d'usage, de communication et de publication, mentionnés aux articles C-20 et C-21, s'appliquent aux dessins et aux modèles.
C-24.1. La personne publique a droit, pour l'usage que lui permet le marché, conformément aux 1 et 2 de l'article C-20, à la concession d'une licence d'exploitation des brevets mentionnés au 1 de l'article C-23, avec possibilité de sous-licence, sous réserve d'en informer le titulaire. Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l'objet d'un dépôt après notification du marché et pour ceux qui ont fait l'objet d'un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l'article C-23 et qui n'ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti.
   Il incombe au titulaire de prendre toutes les dispositions pour préserver les droits de la personne publique et, le cas échéant, accomplir à ses frais les formalités nécessaires pour que ces droits soient opposables aux tiers ; il rend compte à la personne publique des dispositions prises et des formalités accomplies.
   Si, dans un délai de deux ans à partir de la déclaration prévue au 1 de l'article C-23, délai qui peut être prolongé d'un an par la personne publique après en avoir informé le titulaire, la personne publique n'a pas fait connaître son intention d'utiliser la licence, le titulaire n'est plus soumis aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent. La présente clause ne peut avoir effet qu'après l'expiration d'un délai de six mois compté à partir de la date de réception des prestations.
   C-24.2. Tant que l'acte écrit mentionné au 1 de l'article C-23 n'est pas parvenu à la personne publique, le titulaire ne peut, sauf autorisation de celle-ci, ni céder ou concéder à un tiers, ni apporter en société ou donner en nantissement soit la demande de brevet ou le brevet, soit une licence ou un droit attaché à la demande ou au brevet.
   C-24.3. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, le titulaire n'a pas, sauf excuse légitime, entrepris l'exploitation sérieuse et effective du brevet, ou si l'exploitation du brevet a été abandonnée depuis plus de trois ans, le titulaire ne peut s'opposer à ce que la personne publique, ou son mandataire, concède pour tous usages une sous-licence de ce brevet, tant en France qu'à l'étranger. La concession de licence prévue au 1 du présent article est alors valable pour tous usages.
   Toutefois, avant de procéder à cette concession, la personne publique consulte le titulaire et l'informe par écrit de ses intentions concernant les brevets en cause.
   C-24.4. Dans les cas prévus au 2 et au 4 de l'article C-23, la personne publique est tenue, sur demande du titulaire, de lui concéder une licence d'exploitation non exclusive et transférable, avec le droit d'accorder une sous-licence. Les modalités financières de cette concession couvrent la charge d'entretien du brevet pour la durée de la concession.
35.1. La personne publique peut, à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations avant l'achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché, notifiée dans les conditions du 4 de l'article 2.
   35.2. Sauf dans les cas prévus au 1 et au 2 de l'article 39, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut d'une telle date, à la date de notification de cette décision.
   35.3. En cas de résiliation du marché, la personne publique se réserve le droit d'exiger du titulaire :
   La remise des prestations en cours d'exécution, des matières et des objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
   La remise des moyens matériels d'exécution spécialement destinés au marché ;
   L'exécution de mesures conservatoires, notamment d'opérations de stockage ou de gardiennage ;
   Pour pouvoir exercer ce droit, la personne publique doit, lors de la notification de la résiliation, faire connaître au titulaire ou à ses ayants droit son intention d'en faire usage et préciser le contenu de sa demande.
   35.4. La résiliation fait l'objet d'un décompte qui est arrêté par la personne publique et notifié au titulaire. Les stipulations du 32 de l'article 12 sont applicables à ce décompte.
   35.5. En aucun cas, le titulaire ne peut recevoir, au titre du décompte de résiliation, intérêts moratoires exclus, un montant supérieur à celui qui aurait été dû en cas d'exécution totale du marché.
C-21.1. Sous réserve des stipulations de l'article C-31, le titulaire peut librement utiliser les résultats des prestations.
   C-21.2. Le titulaire peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, après en avoir informé la personne publique et avoir réservé les droits de celle-ci en cas d'utilisation commerciale.
   C-21.3. Sous réserve des prescriptions éventuelles relatives au secret des prestations et de leurs résultats, le titulaire peut librement publier les résultats des prestations ; cette publication doit mentionner que l'étude a été financée par la personne publique.
   Si la publication porte sur des informations constitutives d'antériorité, le titulaire doit, trois mois au moins avant cette publication, en aviser la personne publique qui dispose d'un mois, à compter de la réception de cet avis, pour faire connaître, le cas échéant, son intention d'appliquer les stipulations du 4 de l'article C-23 ; dans l'affirmative, le titulaire doit surseoir à la publication.
36.1. Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l'article 39, elle n'est pas tenue de justifier sa décision. Elle délivre une pièce écrite attestant que la résiliation du marché n'est pas motivée par une faute du titulaire, si ce dernier le demande.
   Le titulaire est indemnisé dans les conditions prévues au 2 du présent article.
   36.2. Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation comprend :
   a) Au débit du titulaire :
   Le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de solde ;
   La valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ;
   Le montant des pénalités.
   b) Au crédit du titulaire :
   1° La valeur des prestations fournies à la personne publique, savoir :
   La valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
   La valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35.
   2° Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies à la personne publique, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, savoir :
   Le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
   Le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l'exécution du marché ;
   Les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché.
   3° Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché.
   4° Une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors T.V.A., non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage fixé par le marché ou, à défaut, égal à 4 p. 100.
B-27.1. Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l'occasion de l'exécution des prestations et de l'utilisation de leurs résultats, notamment pour l'exercice du droit de reproduire. Cette garantie est toutefois limitée, sauf stipulation différente du marché, au montant hors T.V.A. du marché.
   B-27.2. De son côté, la personne publique garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l'emploi.
   B-27.3. Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communicant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'ils peuvent détenir ou obtenir.
   B-27.4. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
Les stipulations des articles B-23, B-24 et B-25 s'appliquent aux certificats d'utilité, aux certificats d'addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l'étranger. Elles s'appliquent également aux brevets demandés en application de la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin 1970 relatif à la coopération en matière de brevets.
   Les droits d'usage, de communication et de publication, mentionnés aux articles B-20 et B-21, s'appliquent aux dessins et aux modèles.
A-27.1. Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l'occasion de l'exécution des prestations et de l'utilisation de leurs résultats, notamment pour l'exercice du droit de reproduire. Cette garantie est toutefois limitée, sauf stipulation différente du marché, au montant hors T.V.A. du marché.
   A-27.2. De son côté, la personne publique garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l'emploi.
   A-27.3. Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre le titulaire ou la personne publique, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'ils peuvent détenir ou obtenir.
   A-27.4. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
A-21.1. Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l'accord préalable de la personne publique.
   A-21.2. Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation de la personne publique.
   A-21.3. La publication des résultats par le titulaire doit recevoir l'accord préalable de la personne publique ; sauf stipulation contraire de cet accord, la publication doit mentionner que l'étude a été financée par la personne publique.
Pendant l'exécution du marché, la personne publique peut prescrire au titulaire des modifications relatives aux prestations ou accepter les modifications qui lui seraient proposées par le titulaire.
   La décision de la personne publique est notifiée par écrit au titulaire qui, faute de réserves formulées dans un délai de quarante-cinq jours, est réputé l'avoir acceptée.
   Toutefois, toute modification entraînant un changement du prix ne peut être réalisée que par avenant.
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases techniques, l'arrêt de leur exécution peut être décidé par la personne publique à chacune de ces phases soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
   Le marché prévoit expressément cette possibilité ;
   Chacune de ces phases est assortie d'un montant.
   La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation différente du marché.
   L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions du 6 et du 9 de l'article 39.
A-22.1. La personne publique n'acquiert pas du fait du marché la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire.
   A-22.2. Le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique, à la demande de cette dernière, les connaissances acquises dans l'exécution du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet.
   A-22.3. La personne publique s'engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l'objet du marché.
   A-22.4. Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l'utilisation des résultats des prestations.
La remise de la demande d'acompte ou du projet de décompte, mentionnée à l'article 12, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou contre récépissé daté. Dès qu'il est en possession de l'avis de réception ou du récépissé, le titulaire informe le comptable assignataire de la dépense de sa demande de paiement par une note établie sur papier à en-tête et comportant les indications suivantes :
   1. La référence à l'article 178 ou à l'article 353 du code des marchés publics ;
   2. La désignation des parties contractantes du marché (titulaire et personne responsable du marché) et, le cas échéant, celle des cotraitants et des sous-traitants payés directement (nom et prénoms, s'il s'agit d'une personne physique, ou raison sociale complète, s'il s'agit d'une personne morale) ;
   3. Les références du marché et, éventuellement, de chacun des avenants et actes spéciaux (numéro et date) ;
   4. L'objet succinct du marché ;
   5. La période au cours de laquelle ont été exécutées les prestations, les phases techniques ou le pourcentage de réalisation du marché donnant lieu à la demande de paiement ;
   6. La date de réception de la demande d'acompte ou du projet de décompte, portée sur l'avis ou sur le récépissé.
   Les pièces justificatives mentionnées au 44 de l'article 12 sont transmises dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article.
B-21.1. Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l'accord préalable de la personne publique.
   B-21.2. Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation de la personne publique.
   B-21.3. La publication des résultats par le titulaire doit recevoir l'accord préalable de la personne publique ; sauf stipulation contraire de cet accord, la publication doit mentionner que l'étude a été financée par la personne publique.
Pour les marchés comportant la fourniture de matériels devenant propriété de la personne publique, les stipulations suivantes sont applicables au stockage, à l'emballage et au transport de ces matériels.
   14.1. Stockage.
   Si le marché prévoit l'obligation pour le titulaire de stocker dans ses établissements ces matériels pendant un certain délai compté à partir de la date de leur réception, le titulaire assume à l'égard des fournitures stockées la responsabilité du dépositaire. Dans le silence du marché, les prix sont réputés comprendre les frais de stockage et d'assurance.
   14.2. Emballage et transport.
   Sauf stipulation différente du marché, les emballages restent la propriété du titulaire.
   Dans le silence du marché, les risques afférents au transport jusqu'au lieu de livraison sont assumés par le propriétaire qui est soit la personne publique, soit le titulaire, suivant que la réception définie à l'article 33 a été ou non prononcée, préalablement au transport.
   Lorsque la réception des fournitures s'effectue dans les locaux de la personne publique, celle-ci supporte la responsabilité du dépositaire pendant le temps qui s'écoule entre leur dépôt et leur réception.