Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance est composé de :
   1° Personnalités issues de la représentation nationale et locale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de secteurs relevant d'activités économiques, sociales et culturelles :
   a) Deux députés et deux sénateurs, choisis par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
   b) Deux maires choisis par l'Association des maires de France ;
   c) Un professeur d'université désigné sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
   d) Un chercheur désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   e) Un membre du barreau désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
   f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l'audiovisuel, spécialistes des questions de délinquance, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication ;
   g) Une personnalité qualifiée proposée par l'Union sociale pour l'habitat ;
   h) Une personnalité qualifiée proposée alternativement par la Fédération française des sociétés d'assurances et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
   i) Une personnalité qualifiée proposée par la Fédération bancaire française ;
   j) Un représentant des entreprises de sécurité, proposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
   k) Un représentant des sociétés de conseil et d'audit en matière de sécurité, proposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
   l) Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre chargé des transports ;
   2° Représentants des administrations :
   a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
   b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   c) Un membre désigné par chacun des ministres suivants :
   - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - le ministre chargé de l'éducation ;
   - le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le ministre chargé des transports ;
   - le ministre de l'outre-mer ;
   - le ministre chargé de la recherche ;
   - le ministre chargé de la ville ;
   d) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques proposé par le directeur général de cet institut ;
   e) Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant.
   Le directeur de l'établissement public assiste aux réunions avec voix consultative.
   Les membres du conseil d'orientation sont nommés par le ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable.
Le département de formation, d'études et de recherche organise, selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur, des sessions, nationales ou territoriales, de formation à la sécurité. Il peut également mettre en place des sessions thématiques ainsi que des cycles de perfectionnement d'études ou de sensibilisation.
   Les auditeurs des sessions nationales sont choisis parmi :
   a) Les élus appartenant aux assemblées parlementaires ou aux assemblées territoriales ;
   b) Les personnalités civiles exerçant des responsabilités dans les différents secteurs d'activité économique, sociale, scientifique, juridique, culturelle et cultuelle, ainsi que dans la presse écrite ou audiovisuelle ;
   c) Les magistrats et les fonctionnaires d'Etat, territoriaux et hospitaliers d'un rang équivalent au moins à celui d'administrateur civil ;
   d) Les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, d'un grade au moins équivalent à celui de commissaire principal ;
   e) Les officiers de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel, ou équivalent.
   La liste des candidats agréés fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, après instruction des dossiers par le directeur de l'établissement public.
   Les auditeurs des sessions territoriales sont désignés, sur proposition du directeur de l'établissement public, par l'autorité territorialement compétente et, pour les magistrats, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   L'institut de formation, d'études et de recherche peut recevoir des auditeurs étrangers.
Le comité scientifique du département de formation, d'études et de recherche est placé auprès du directeur de l'établissement, qui en est membre de droit. Il est composé, en outre, de personnalités issues du monde universitaire et de la recherche, nommées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la recherche. Il est réuni au moins deux fois par an.
   Il élit, en son sein, son président.
   Le comité scientifique assiste le directeur de l'établissement dans la définition des orientations générales de la politique de recherche du département de formation, d'études et de recherche.
   Le conseil d'administration de l'établissement public est tenu informé des travaux du comité scientifique.
Le directeur dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, auquel il rend compte périodiquement de sa gestion. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
   1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   2° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il est ordonnateur et prescrit à ce titre l'exécution des recettes et des dépenses ;
   5° Il conclut les contrats et les conventions ; il en rend compte au conseil d'administration ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;
   7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'établissement public à l'exception de l'agent comptable ;
   8° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement public ;
   9° Il peut prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'établissement public, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.
Le personnel de l'établissement comprend :
   a) Des personnels des services actifs de sécurité ;
   b) Des militaires ;
   c) Des fonctionnaires de statuts administratifs, techniques, scientifiques et de service.
   Ces personnels relèvent des trois fonctions publiques ou d'un statut particulier de militaire. Ils sont détachés, hors cadre ou mis à disposition. Les conditions de mise à disposition sont précisées par des conventions conclues à cet effet.
   En outre, l'établissement peut recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il peut faire appel à des intervenants extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation, selon les dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Le directeur est assisté par un secrétaire général, choisi parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou d'une école de niveau équivalent, qui est nommé par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
   Le directeur est également assisté par des chefs de division, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur sa proposition.
   Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général. Celui-ci assure son intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut également déléguer sa signature aux chefs de division pour les actes relevant de leur compétence et n'emportant pas d'engagement financier.
Le président du conseil d'orientation et le vice-président sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
   Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Le conseil d'administration détermine par ses délibérations les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement.
   Il délibère, notamment, sur :
   1° Le règlement intérieur ;
   2° Le budget et ses décisions modificatives ;
   3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° L'acceptation des dons et des legs ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6° Le tarif des redevances et rémunérations de toutes natures dues à l'établissement ;
   7° Les règles générales de passation des contrats et conventions ;
   8° La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;
   9° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au ministre de l'intérieur ;
   10° Les programmes d'étude et de recherche ;
   11° Les mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle ;
   12° Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
   13° Les actions en justice et mesures gracieuses ;
   14° Le recours à la transaction.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de l'intérieur.
   En cas d'urgence, le ministre peut en autoriser l'exécution immédiate.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou de l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux prises de participation financière, à la création de filiales, à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le département intitulé Observatoire national de la délinquance a les missions suivantes :
   1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes ou aux biens ;
   2° Exploiter les données recueillies en procédant notamment aux analyses globales ou spécifiques de la délinquance ;
   3° Communiquer les conclusions qu'inspirent ces analyses aux ministres intéressés et aux partenaires de l'observatoire ;
   4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l'analyse des données ;
   5° Faciliter les échanges avec d'autres observatoires, en particulier l'Observatoire des zones urbaines sensibles ;
   6° Animer un réseau de correspondants ;
   7° Organiser la communication au public de ces données.
Le département chargé de la formation, des études et de la recherche a les missions suivantes :
   1° Evaluer l'impact des phénomènes touchant aux questions de sécurité, dégager leur évolution à court, moyen et long terme ainsi que leurs causes ;
   2° Etudier les modes opératoires utilisés par les criminels et les moyens d'y faire face ;
   3° Former les acteurs intéressés à la compréhension, la gestion et la solution des questions de sécurité ;
   4° Participer à l'élaboration de normes et de modèles ;
   5° Alerter les autorités publiques responsables sur l'émergence et les conséquences de tout phénomène susceptible d'influer la gestion publique ou privée de la sécurité ;
   6° Conduire dans ces domaines les actions de concertation, d'échange et de coopération au niveau européen et international.
I. - Le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 %.
   II. - Le montant de chacune des cotisations prévues au I du présent article fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale est réduite d'un montant de 10 %.
   Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
   2 476 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
   2 095 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
   1 333 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
   952 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
   571 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Le montant de la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 du code rural est égal à la somme des deux éléments suivants :
   1. La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural un taux de 1,29 % ;
   2. La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural un taux de 1,39 %.
Art. 22.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est de 7,32 %.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, est fixé à 8,13 %.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de ù 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.
I. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 du code rural et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
   III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 1 525,50 Euros.
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application de l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 38,10 Euros.
   III. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée à l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
Un abattement fixé à 6 868,40 Euros est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles collecte auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs les éléments d'information nécessaires à la production des différents indicateurs prévus par l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003 susvisée. 
Il analyse ces informations et fait réaliser toute étude pouvant éclairer les constats provenant de ces informations.A cette fin, il rassemble et utilise les connaissances scientifiques disponibles permettant de dégager des enseignements à caractère prospectif. 
Il vient en appui aux études locales en diffusant les informations rassemblées et en favorisant l'adoption de méthodologies communes. 
Le secrétariat permanent de l'observatoire est assuré par la         secrétariat général du comité interministériel des villes.
L'Observatoire national des zones urbaines sensibles est doté d'un conseil d'orientation qui définit le programme de travail et décide des enquêtes, exploitations statistiques et études à conduire. Il peut décider, en tant que de besoin, de la création de tout groupe de travail technique et scientifique et associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences ou leur fonctions. Il valide et transmet chaque année au ministre chargé de la politique de la ville un rapport sur la situation et l'évolution des zones urbaines sensibles. 
Le secrétariat permanent de l'observatoire prépare les réunions du conseil d'orientation et met en oeuvre le programme de travail. Il est chargé de conduire les études et les enquêtes qui fourniront la matière du rapport annuel dont il assure la préparation. Le         secrétaire général du comité interministériel des villes assiste de droit aux réunions du conseil d'orientation.
Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles collecte auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs les éléments d'information nécessaires à la production des différents indicateurs prévus par l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
   Il analyse ces informations et fait réaliser toute étude pouvant éclairer les constats provenant de ces informations. A cette fin, il rassemble et utilise les connaissances scientifiques disponibles permettant de dégager des enseignements à caractère prospectif.
   Il vient en appui aux études locales en diffusant les informations rassemblées et en favorisant l'adoption de méthodologies communes.
   Le secrétariat permanent de l'observatoire est assuré par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
L'Observatoire national des zones urbaines sensibles est doté d'un conseil d'orientation qui définit le programme de travail et décide des enquêtes, exploitations statistiques et études à conduire. Il peut décider, en tant que de besoin, de la création de tout groupe de travail technique et scientifique et associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences ou leur fonctions. Il valide et transmet chaque année au ministre chargé de la politique de la ville un rapport sur la situation et l'évolution des zones urbaines sensibles.
   Le secrétariat permanent de l'observatoire prépare les réunions du conseil d'orientation et met en oeuvre le programme de travail. Il est chargé de conduire les études et les enquêtes qui fourniront la matière du rapport annuel dont il assure la préparation. Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain assiste de droit aux réunions du conseil d'orientation.
Les membres du conseil d'orientation, autres que ceux représentant les administrations et les établissements publics, sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
   Le président du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est nommé, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Interruption volontaire de grossesse : 92, 62 euros. 
b) Anesthésie générale : 77, 18 euros. 
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22, 95 euros. 
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée : 
- égale ou inférieure à douze heures : 139, 83 euros ; 
- comprise entre douze et vingt-quatre heures : 198, 40 euros ; 
- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 54 euros.
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 306, 14 euros. 
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 383, 32 euros. 
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 364, 64 euros. 
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 441, 82 euros. 
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 60 euros. 
f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257, 91 euros.
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Interruption volontaire de grossesse : 69,12 euros 
b) Anesthésie générale : 57,60 euros 
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros 
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
    - égale ou inférieure à douze heures :104,35 euros
    - comprise entre douze et vingt-quatre heures : 148,06 euros
    - pour vingt-quatre heures supplémentaires : 43,69 euros
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 228,46 euros 
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 286,06 euros 
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 272,12 euros 
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 329,72 euros 
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 43,73 euros.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso est fixé à 10,65 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 15,37 euros.
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
190,38 euros 
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures 
190,38 euros 
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures 
238,38 euros 
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures 
226,77 euros 
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures 
274,77 euros 
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires 
36,44 euros 
f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux 
257,91 euros
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 76,37 euros.
Le prix limite du forfait attribué au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique est fixé à 191,74 euros. Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6. Outre la prise en charge des médicaments, ce forfait couvre la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, les consultations d'administration de la Myfégine et du Gymiso et la dernière consultation de contrôle.
Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse  : 2,95 euros 
b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne : 85 euros 
c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé :122,61 euros 
d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
-par méthode biologique :38,50 euros
-par méthode échographique : 30,24 euros
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Interruption volontaire de grossesse 57,60 euros 
b) Anesthésie générale 
48,00 euros 
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention 
22,95 euros 
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
-égale ou inférieure à douze heures 
86,96 euros
-comprise entre douze et vingt-quatre heures 
123,38 euros
-pour vingt-quatre heures supplémentaires 
36,41 euros
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Interruption volontaire de grossesse : 92,62 euros. 
b) Anesthésie générale : 77,18 euros. 
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros. 
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :
-pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;
-pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux 
a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
, sont les suivants : 
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 437,03 euros ; 
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 586,01 euros ; 
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 477,66 euros ; 
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 644,71 euros ; 
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257,91 euros.
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article 1er, la ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.
   Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.
   La ligue et les sociétés mentionnées aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12 et L. 122-14 à L. 122-19 du code du sport arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.
La commercialisation par la ligue des droits mentionnés au premier alinéa de l'article 2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.
   L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.
   Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.
   Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
   La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article 1er, la ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.
   Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.
   La ligue et les sociétés mentionnées à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement public est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le commissaire du Gouvernement a accès aux documents nécessaires à l'exercice de sa mission et peut assister aux réunions de tous comités créés au sein du conseil de surveillance.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil de surveillance à laquelle il était présent ou représenté et y a exprimé des réserves, dans le délai de sept jours suivant la réunion du conseil, ou, s'il n'était ni présent, ni représenté, dans le délai de quinze jours suivant la réception des délibérations.
En cas d'opposition, le conseil de surveillance ne peut statuer à nouveau avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'opposition. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à cette nouvelle délibération dans les dix jours suivant celle-ci.
Les oppositions sont motivées. Les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, de la recherche, du budget, de la défense, des transports et de la santé en sont immédiatement informés par le commissaire du Gouvernement.
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
   Il est réuni de plein droit à la demande écrite du tiers de ses membres, du commissaire du Gouvernement ou des ministres de tutelle dans le délai d'un mois suivant la demande sur les questions qu'ils souhaitent voir inscrites à l'ordre du jour.
   L'ordre du jour est fixé par le président du conseil de surveillance, qui y inscrit toute question à la demande du commissaire du Gouvernement.
   Le conseil de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Un membre du conseil de surveillance peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
   Les délibérations du conseil de surveillance sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante.
   Les membres du directoire et le commissaire du Gouvernement assistent aux délibérations du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre.
   Chaque séance donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président de séance, qui est communiqué à l'autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent la séance. Une copie des délibérations du conseil est communiquée au commissaire du Gouvernement dans le même délai.
   Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires à l'expiration des délais, fixés à l'article 11, dont dispose le commissaire du Gouvernement pour s'y opposer.
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion.
   Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil de surveillance, notamment :
   1° Il propose au conseil de surveillance, sur sa demande ou celle de son président, les orientations de la politique de l'agence ;
   2° Il met en oeuvre la politique déterminée par le conseil de surveillance en matière de financement des programmes et d'octroi des subventions, de conditions, notamment financières, imposées aux industriels en contrepartie des concours qui leur sont accordés et d'interruption des contrats et lui en rend compte régulièrement ;
   3° Il propose au conseil de surveillance les programmes susceptibles d'être financés, les modalités de financement et, le cas échéant, l'interruption du financement ; il gère ces programmes ;
   4° Il établit l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et, après son approbation par le conseil de surveillance, l'exécute ;
   5° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;
   6° Il établit le rapport annuel d'activité ;
   7° Il recrute le personnel et a autorité sur lui ;
   8° Il conclut les conventions et en contrôle le respect.
Les membres du conseil de surveillance et du directoire déclarent les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au président du conseil de surveillance.
   Les membres du conseil de surveillance et les membres du directoire ne peuvent participer à une décision ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel. Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles le président du conseil de surveillance prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations.
   Les membres du directoire et du conseil de surveillance, les personnes placées sous l'autorité du directoire et les personnes consultées par l'agence sont tenus au secret professionnel.
Le directoire est composé de trois membres, nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par un décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après consultation du conseil de surveillance.
   Ce décret désigne le membre du directoire qui exerce les fonctions de président de l'établissement.
   En cas d'empêchement du président du directoire, celui-ci désigne l'un des deux autres membres du directoire pour exercer ses fonctions ; cette désignation est faite par le président du conseil de surveillance en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.
L'Agence de l'innovation industrielle, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce une mission de promotion et de soutien de grands programmes d'innovation industrielle.
   Au titre de cette mission, l'Agence de l'innovation industrielle :
   1° Suscite, identifie et sélectionne les grands programmes d'innovation industrielle ;
   2° Participe à leur financement ;
   3° Procède au contrôle et à l'évaluation périodique de ces programmes.
   Les grands programmes d'innovation industrielle sont des programmes de recherche et développement concourant à la réalisation par les entreprises d'une activité de développement préconcurrentielle.
   L'Agence de l'innovation industrielle est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
   L'agence peut se voir confier par l'Etat et accepter de celui-ci, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toute action en rapport avec sa mission statutaire. L'agence peut exercer sa mission soit directement, soit par délégation à l'Etat de tout ou partie de celle-ci.
L'Agence de l'innovation industrielle, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce une mission de promotion et de soutien de grands programmes d'innovation industrielle.
   Au titre de cette mission, l'Agence de l'innovation industrielle :
   1° Suscite, identifie et sélectionne les grands programmes d'innovation industrielle ;
   2° Participe à leur financement ;
   3° Procède au contrôle et à l'évaluation périodique de ces programmes.
   Les grands programmes d'innovation industrielle sont des programmes de recherche et développement concourant à la réalisation par les entreprises d'une activité de développement préconcurrentielle.
   L'Agence de l'innovation industrielle est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
   L'agence peut se voir confier par l'Etat et accepter de celui-ci, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toute action en rapport avec sa mission statutaire.
Le président du directoire représente l'agence dans tous les actes de la vie civile. Il agit en justice en son nom sur mandat du directoire. Il signe les marchés et les conventions et a le pouvoir de transiger. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il vise le compte financier. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur.
   Le président du directoire transmet au ministère chargé de l'industrie toutes les informations nécessaires aux notifications exigées de l'Etat en vertu des articles 87 et 88 du traité CE.
I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé des transports ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   2° Treize personnalités qualifiées :
   - deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
   - deux sénateurs désignés par le président du sénat ;
   - deux proposées par le Premier ministre ;
   - deux proposées par le ministre chargé de la recherche ;
   - cinq proposées conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie dont trois représentants d'organisations syndicales ou professionnelles.
   Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la Recherche et le président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil de surveillance ; ils ont voix consultative.
   II. Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent.
   Les personnalités qualifiées autre que les parlementaires sont nommées pour une durée de six ans renouvelable par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil de surveillance, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre relevant du 2° du I a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil de surveillance.
   Les membres du conseil de surveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement.
   III. - Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les membres du conseil et nommé par décret pour une durée de six ans renouvelable.
   Il est assisté de deux vice-présidents élus par le conseil en son sein.
   Le président du conseil de surveillance reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget.
Le conseil de surveillance détermine la politique de l'établissement public et contrôle sa gestion par le directoire.
   Il dispose des compétences suivantes :
   1° Il détermine la politique de l'agence en matière de financement des programmes et d'interruption des contrats ;
   2° Il décide des programmes qui seront financés par l'agence, des modalités de financement et d'octroi des subventions ainsi que des conditions, notamment financières, imposées aux industriels en contrepartie des concours qui leur sont accordés ; il prend toute décision susceptible d'avoir un impact substantiel sur le déroulement des programmes financés, y compris, le cas échéant, l'arrêt définitif de leur financement ;
   3° Il arrête les programmes généraux d'investissement et d'activité, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, les comptes financiers de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, leurs états rectificatifs ;
   4° Il approuve le rapport d'activité et établit chaque année un rapport sur l'évolution de la politique de soutien à l'innovation ;
   5° Il arrête son règlement intérieur ainsi que celui de l'agence ;
   6° Il peut créer en son sein tout comité nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
   Il peut déléguer au directoire certaines des décisions prévues au 2° lorsqu'elles portent sur des montants inférieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres de tutelle.
L'établissement public est soumis au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe la liste des conventions qui sont communiquées à l'autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion et précise, le cas échéant, les modalités d'exercice de ces contrôles.