Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de changement d'exploitant d'une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article 2 ci-dessus et à l'avant-dernier alinéa du même article.
   Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
I.-L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui devrait être autorisée en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret est soumise à autorisation. Toutefois, en application du troisième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, si cette augmentation de puissance a pour effet une majoration de puissance inférieure à 10 %, elle fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant adressée au ministre chargé de l'énergie. 
II.-L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui serait réputée autorisée en vertu des dispositions de l'article 1er est réputée autorisée, sauf si elle a pour effet de porter la puissance totale installée au-delà du seuil prévu à l'article 1er pour le type d'énergie utilisée. Dans ce cas, l'augmentation de puissance fait l'objet d'une demande d'autorisation. 
III.-La déclaration mentionnée au I comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont mentionnées à l'article 2, à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de cet article. Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé dès réception d'un dossier de déclaration complet. Si le ministre constate que l'augmentation de puissance relève du régime de l'autorisation, il informe le déclarant que son dossier sera instruit comme demande d'autorisation.
Les modifications apportées par l'exploitant aux caractéristiques principales d'une installation mentionnées au 3° de l'article 2, autres que l'augmentation de puissance installée mentionnée à l'article 7, sont soumises à autorisation lorsqu'elles concernent une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les demandes de titre administratif concernant les installations de production d'électricité relevant      du livre V du code de l'énergie  susvisée et présentées conformément aux dispositions de ce livre  et des mesures réglementaires prises pour son application valent selon les cas demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration au titre du présent décret.
Lorsque la demande concerne une installation dont la puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, à la publication des principales caractéristiques de la demande telles qu'elles figurent dans la demande de titre administratif.
Le titre administratif délivré par l'autorité administrative compétente sur la demande mentionnée à l'alinéa premier vaut, selon le cas, autorisation d'exploiter ou récépissé de déclaration au titre du présent décret.
Les projets d'augmentation de la puissance installée, de modification des caractéristiques de l'installation ou de changement d'exploitant sont soumis aux procédures applicables à la production d'électricité d'origine hydraulique.
La durée d'effet de l'autorisation est fixée par le titre administratif.
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie. 
Sous la responsabilité du pétitionnaire, la demande comporte les indications et les pièces suivantes : 
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 
2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ; 
3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques, ainsi que les durées de fonctionnement (base, semi-base ou pointe) ; 
4° La localisation de l'installation de production, ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements une installation dont l'emprise s'étend sur plusieurs départements est réputée située dans le département où se situe son point de raccordement ; 
5° Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et des installations et équipements qui leur sont associés, et établie notamment au regard des prescriptions prévues à l'article L. 342-5 du code de l'énergie ; 
6° Une note relative à l'application de la législation sociale dans l'établissement ; 
7° Une note exposant l'intérêt que présente le site pour la production électrique et une liste commentée des dispositions environnementales susceptibles d'être applicables sur le site ; 
8° La copie, s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme. 
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, à savoir, notamment, utilisation pour les besoins propres du producteur, vente à des consommateurs finals éligibles ou à des clients éligibles, à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé, dans le cadre d'appels d'offres, de l'obligation d'achat ou de relations contractuelles autres. 
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Sous réserve des secrets protégés par la loi, il procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française, des principales caractéristiques de la demande, relatives à la capacité de production, aux énergies primaires et aux techniques de production utilisées, ainsi qu'à la localisation de l'installation.
Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes : 
I.-1° Les commandants de région terre ; 
2° Les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris ; 
3° Les commandants de région aérienne ; 
4° Les commandants de région de gendarmerie ; 
5° Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; 
6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti, le commandant des forces françaises du Cap-Vert ; 
7° Le chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées ; 
8° Les directeurs locaux du service national ; 
9° Le commandant de la base aérienne 117 ; 
10° Les directeurs locaux du service des essences des armées. 
II.-Les directeurs d'établissement ou commandants de formation administrative, dans les trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, les directeurs des bureaux du service national, du bureau central des archives administratives militaires, du centre du service national d'Ajaccio, des centres du service national outre-mer. 
III.-Les directeurs d'établissement, les directeurs régionaux du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité et les directeurs d'organismes extérieurs à l'exception des directeurs des services chargés des programmes et du service technique des technologies communes relevant de la     direction générale de l'armement. 
IV.-Les directeurs d'établissement de DCN.
Les actes énumérés au présent article ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs.

 I. - Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
      A. - Pour l'ensemble des fonctionnaires :
   1° Décisions d'ouverture de concours ;
   2° Nominations ;
   3° Décisions portant changement de corps après inscription sur liste d'aptitude ;
   4° Refus de titularisation ;
   5° Détachements, à l'exception des détachements des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires à l'intérieur du ministère ;
   6° Mises hors cadres ;
   7° Mises en disponibilité pour exercer une activité relevant de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise publique ou privée ;
   8° Réintégrations à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres et de la mise en disponibilité mentionnée au 7° ;
   9° Avancements de grade ;
   10° Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;
   11° Décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.
   B. - Pour les fonctionnaires des corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres :
   1° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe ;
   2° Titularisation et prolongation de stage.
   C. - Pour les fonctionnaires de catégorie A :
   1° Ensemble des actes liés à l'organisation des concours ;
   2° Affectations et mutations.

 II. - Actes concernant les agents contractuels
      1° Recrutement.
   2° Accès aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et accès au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A pour les agents contractuels du ministère de la défense recrutés au titre du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale.
   3° Sanctions disciplinaires à l'exception de l'avertissement et du blâme.

 III. - Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1° Les sanctions des 5e et 6e niveaux, définies par les dispositions de l'article 1er du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
   2° Les décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.
Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :
   I. - 1° Les commandants de région terre ;
   2° Les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris ;
   3° Les commandants de région aérienne ;
   4° Les commandants de région de gendarmerie ;
   5° Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
   6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti, le commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
   7° Le chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées ;
   8° Les directeurs locaux du service national ;
   9° Le commandant de la base aérienne 117 ;
   10° Les directeurs locaux du service des essences des armées.
   II. - Les directeurs d'établissement ou commandants de formation administrative, dans les trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, les directeurs des bureaux du service national, du bureau central des archives administratives militaires, du centre du service national d'Ajaccio, des centres du service national outre-mer.
   III. - Les directeurs d'établissement, les directeurs régionaux du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité et les directeurs d'organismes extérieurs à l'exception des directeurs des services chargés des programmes et du service technique des technologies communes relevant de la délégation générale pour l'armement.
   IV. - Les directeurs d'établissement de DCN.
Pour les actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant d'elles, à l'exception des actes énumérés à l'article 2 ci-après, les autorités désignées à l'article 3 du présent décret peuvent recevoir, par arrêté du ministre de la défense, délégation de ses pouvoirs. Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs qu'après l'institution de ces commissions.
Le bénéfice de la dénomination " vin de pays " suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production est accordé aux vins qui satisfont aux conditions définies par le présent décret. 
Les décrets de définition des conditions de production pris en vertu du b de l'article R. 641-57 du code rural peuvent prévoir des dispositions plus restrictives pour les vins de pays suivis d'une zone spécifique de production. 
Les vins de pays sont produits à partir de raisins récoltés dans un département ou une zone de production définie conformément à l'article R. 641-57 du code rural et vinifiés dans ce même département ou cette même zone ainsi que dans leurs arrondissements limitrophes. 
Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 120 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs. Les volumes pris en compte pour le calcul de ce rendement s'entendent après séparation des bourbes et des lies.
Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant des vins de pays ne peut dépasser 130 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. 
Les décrets relatifs aux vins de pays de zone peuvent fixer des conditions plus restrictives. 
Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions de production du vin de pays de département considéré. 
Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être produit aucun produit vitivinicole.
Pour certains vins de pays dont la liste est précisée par décret, obtenus sans enrichissement, contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre et ayant un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et inférieur à 20 % vol., la quantité d'anhydride sulfureux total à l'agrément ne doit pas être supérieure à 240 mg / l pour les vins blancs et rosés, et 190 mg / l pour les vins rouges. Cette limite est portée à 280 mg / l pour les vins de pays visés à l'annexe XII du règlement (CE) n° 1622 / 2000 du 24 juillet 2000. 
Pour les vins contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et inférieur à 20 % vol., la limite maximale d'acidité volatile est portée à 0, 88 g / l (18 meq) pour les vins blancs et rosés et 0, 98 g / l (20 meq) pour les vins rouges. Cette limite est portée à 1, 20 g / l (24, 48 meq) pour les vins de pays visés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1622 / 2000 du 24 juillet 2000. 
Ces vins doivent avoir satisfait aux examens organoleptique et analytique prévus aux articles 4 et suivants.
Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique par cépage pourront porter la mention d'un ou plusieurs cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour que le nom d'une variété figure sur l'étiquetage du produit, le vin doit être issu à 85 % minimum de cette variété. Dans le cas où il est fait mention de plusieurs variétés, le vin doit être issu à 100 % de ces variétés, mais aucune de ces variétés ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Pour compléter la dénomination "vins de pays" assortie du nom d'un département ou d'une zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément. Le vin doit également faire l'objet d'un agrément spécifique qui est délivré selon les modalités définies à l'article 6. Toutefois, si la commission de dégustation constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, celui-ci peut être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms du ou des cépages.
Le nom du ou des cépages qui sera revendiqué doit figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux notamment sur les contrats d'achats.
Des organismes professionnels sont agréés pour chaque dénomination " vin de pays ", après avis du conseil de direction de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), par arrêté du ministre de l'agriculture. 
Cet arrêté porte approbation d'un cahier des charges d'agrément présenté à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par chaque organisme professionnel. Ce cahier des charges prévoit, notamment, la procédure requise en matière de vérification de la conformité des dossiers de demande d'agrément, de réalisation des prélèvements et d'organisation des dégustations des échantillons présentés à l'agrément. 
En vue d'obtenir le droit d'utiliser une dénomination de " vin de pays " pour les vins qu'ils ont produits, les producteurs en effectuent la demande auprès de l'organisme professionnel agréé (OPA) ou auprès de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en cas d'absence ou de carence de l'OPA. 
Cette demande est assortie des documents suivants :
-une copie de la fiche de compte issue du casier viticole informatisé (CVI), reprenant l'identification du producteur : nom ou dénomination sociale et adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation et le relevé parcellaire à jour ; à défaut, une déclaration d'encépagement enregistrée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
-une copie de la déclaration de récolte ou de production. 
Elle est complétée par une analyse des vins concernés effectuée par un laboratoire agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à FranceAgriMer  avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la récolte. Les vins sont présentés à l'agrément sous leur millésime de récolte. 
Les échantillons de vins soumis à l'agrément sont obligatoirement prélevés avant conditionnement par un agent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou par un agent mandaté par ce dernier, pour chaque cuve considérée ou lot considéré. Pour un volume de vin en vrac inférieur à 300 hectolitres logé en récipients de contenances différentes, l'OPA définit la notion de lot dans son cahier des charges d'agrément.
L'agrément des vins de pays est prononcé, au vu des éléments du dossier et des résultats de la commission de dégustation, par le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Celui-ci notifie la décision au demandeur avec copie à l'OPA, et tient à disposition des services de la DGCCRF et de la DGDDI les informations concernant les notifications d'agrément. Toutefois, la notification d'agrément n'est délivrée aux vins de pays, soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la levée desdites mesures. 
Un vin non agréé peut être ajourné ou refusé. 
Un vin ajourné ne peut être représenté devant une commission de dégustation avant un délai minimum de trois semaines. 
Les litiges peuvent être soumis, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, à une commission de dégustation siégeant en appel auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Cette commission est désignée par le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et présidée par ce dernier ou son représentant.
Les vins de pays " primeurs " peuvent être expédiés de la propriété à destination des marchands en gros et de marchands en gros à marchands en gros avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte, sous réserve qu'ils répondent aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux conditions de production spécifiques fixées pour chaque vin de pays de zone. 
Ces expéditions ne peuvent être effectuées qu'au vu d'une autorisation dont il est fait mention sur le titre de mouvement, délivrée par le délégué régional de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), et après avis d'une commission de dégustation spécifique. 
Les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un agrément en vins primeurs selon la procédure d'agrément prévue peuvent circuler sous la dénomination " vins aptes à la production de vins de pays primeur ". Pour avoir droit à la dénomination " vin de pays primeur ", ces vins ou les assemblages de ces vins doivent être soumis à la procédure d'agrément prévue par le présent décret. 
En cas d'ajournement, le délai minimum de trois semaines prévu à l'article 6, troisième alinéa, ne s'applique pas pour l'agrément d'un vin de pays primeur. 
Tout vin non agréé en tant que vins de pays primeur, et pour lequel un agrément en vin de pays est souhaité, doit faire l'objet d'un nouvel agrément conformément à la procédure prévue au présent décret. 
Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le deuxième jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la mention " ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi d'octobre " ou une mention analogue. 
Il en est de même pour les vins en vrac, sous réserve de l'autorisation préalable des services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
Pour les expéditions de vins de pays primeur à destination des pays tiers, des dérogations pourront être accordées par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Copies de ces dérogations sont adressées à la DGCCRF et à la DGDDI. 
Ces vins doivent obligatoirement comporter sur leur étiquette le terme " primeur " ou " nouveau " ainsi que l'année de récolte. 
Seuls les vins qui sont autorisés à porter l'année de récolte peuvent utiliser l'un de ces deux termes. 
La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois d'octobre suivant la récolte. 
La validité du certificat d'agrément pour les vins de pays primeurs non conditionnés et non commercialisés prend fin dès la présentation par le demandeur de ces vins à une nouvelle commission en vue de leur agrément sans la mention primeur, et au plus tard le 31 décembre de l'année de récolte.
L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'               Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), conformément au cahier des charges d'agrément. 
Un représentant du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un représentant de la DGDDI sont invités à assister aux travaux de la commission de dégustation.
L'agrément des vins de pays est prononcé, au vu des éléments du dossier et des résultats de la commission de dégustation, par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Celui-ci notifie la décision au demandeur avec copie à l'OPA, et tient à disposition des services de la DGCCRF et de la DGDDI les informations concernant les notifications d'agrément. Toutefois, la notification d'agrément n'est délivrée aux vins de pays, soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la levée desdites mesures.
   Un vin non agréé peut être ajourné ou refusé.
   Un vin ajourné ne peut être représenté devant une commission de dégustation avant un délai minimum de trois semaines.
   Les litiges peuvent être soumis, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, à une commission de dégustation siégeant en appel auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Cette commission est désignée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et présidée par ce dernier ou son représentant.
Les vins de pays "primeurs" peuvent être expédiés de la propriété à destination des marchands en gros et de marchands en gros à marchands en gros avant le quatrième jeudi du mois d'octobre de la récolte, sous réserve qu'ils répondent aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux conditions de production spécifiques fixées pour chaque vin de pays de zone.
   Ces expéditions ne peuvent être effectuées qu'au vu d'une autorisation dont il est fait mention sur le titre de mouvement, délivrée par le délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins, et après avis d'une commission de dégustation spécifique. Les vins rouges ne pourront être présentés à l'agrément qu'après accomplissement de la fermentation malolactique.
   Toutefois, à la demande du syndicat de défense du vin de pays concerné, la fermentation malolactique peut être rendue facultative avant l'agrément pour une campagne déterminée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Dans tous les cas, les services de contrôle pourront s'assurer que le vin est conditionné selon des techniques garantissant sa stabilité et sa typicité.
   Les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un agrément en vins primeurs selon la procédure d'agrément prévue peuvent circuler sous la dénomination "vins aptes à la production de vins de pays primeur". Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays primeur", ces vins ou les assemblages de ces vins doivent être soumis à la procédure d'agrément prévue par le présent décret.
   En cas d'ajournement, le délai minimum de trois semaines prévu à l'article 6, troisième alinéa, ne s'applique pas pour l'agrément d'un vin de pays primeur.
   Tout vin non agréé en tant que vins de pays primeur, et pour lequel un agrément en vin de pays est souhaité, doit faire l'objet d'un nouvel agrément conformément à la procédure prévue au présent décret.
   Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le troisième jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la mention "ne pas mettre à la consommation avant le quatrième jeudi d'octobre" ou une mention analogue.
   Il en est de même pour les vins en vrac, sous réserve de l'autorisation préalable des services de l'ONIVINS.
   Pour les expéditions de vins de pays primeur à destination des pays tiers, des dérogations pourront être accordées par les services de l'ONIVINS. Copies de ces dérogations sont adressées à la DGCCRF et à la DGDDI.
   Ces vins doivent obligatoirement comporter sur leur étiquette le terme "primeur" ou "nouveau" ainsi que l'année de récolte.
   Seuls les vins qui sont autorisés à porter l'année de récolte peuvent utiliser l'un de ces deux termes.
   La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le quatrième jeudi du mois d'octobre de la récolte.
Les vins de pays "primeurs" peuvent être expédiés de la propriété à destination des marchands en gros et de marchands en gros à marchands en gros avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte, sous réserve qu'ils répondent aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux conditions de production spécifiques fixées pour chaque vin de pays de zone.
   Ces expéditions ne peuvent être effectuées qu'au vu d'une autorisation dont il est fait mention sur le titre de mouvement, délivrée par le délégué régional de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, et après avis d'une commission de dégustation spécifique.
   Les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un agrément en vins primeurs selon la procédure d'agrément prévue peuvent circuler sous la dénomination "vins aptes à la production de vins de pays primeur". Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays primeur", ces vins ou les assemblages de ces vins doivent être soumis à la procédure d'agrément prévue par le présent décret.
   En cas d'ajournement, le délai minimum de trois semaines prévu à l'article 6, troisième alinéa, ne s'applique pas pour l'agrément d'un vin de pays primeur.
   Tout vin non agréé en tant que vins de pays primeur, et pour lequel un agrément en vin de pays est souhaité, doit faire l'objet d'un nouvel agrément conformément à la procédure prévue au présent décret.
   Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le deuxième jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la mention "ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi d'octobre" ou une mention analogue.
   Il en est de même pour les vins en vrac, sous réserve de l'autorisation préalable des services de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
   Pour les expéditions de vins de pays primeur à destination des pays tiers, des dérogations pourront être accordées par les services de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Copies de ces dérogations sont adressées à la DGCCRF et à la DGDDI.
   Ces vins doivent obligatoirement comporter sur leur étiquette le terme "primeur" ou "nouveau" ainsi que l'année de récolte.
   Seuls les vins qui sont autorisés à porter l'année de récolte peuvent utiliser l'un de ces deux termes.
   La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois d'octobre suivant la récolte.
   La validité du certificat d'agrément pour les vins de pays primeurs non conditionnés et non commercialisés prend fin dès la présentation par le demandeur de ces vins à une nouvelle commission en vue de leur agrément sans la mention primeur, et au plus tard le 31 décembre de l'année de récolte.
Les vendanges destinées à la production d'un vin de pays et le vin qui en est issu doivent être identifiés suivant leur provenance géographique et séparés des vendanges et des vins ne répondant pas aux conditions de production et de provenance du vin de pays concerné. Il en est de même pour les vendanges et les vins faisant l'objet d'un agrément par cépage.
Les vins de pays "primeurs" peuvent être expédiés de la propriété à destination des marchands en gros et de marchands en gros à marchands en gros avant le troisième jeudi du mois d'octobre de la récolte, sous réserve qu'ils répondent aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux conditions de production spécifiques fixées pour chaque vin de pays de zone.
   Ces expéditions ne peuvent être effectuées qu'au vu d'une autorisation dont il est fait mention sur le titre de mouvement, délivrée par le délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins, et après avis d'une commission de dégustation spécifique.
   Les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un agrément en vins primeurs selon la procédure d'agrément prévue peuvent circuler sous la dénomination "vins aptes à la production de vins de pays primeur". Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays primeur", ces vins ou les assemblages de ces vins doivent être soumis à la procédure d'agrément prévue par le présent décret.
   En cas d'ajournement, le délai minimum de trois semaines prévu à l'article 6, troisième alinéa, ne s'applique pas pour l'agrément d'un vin de pays primeur.
   Tout vin non agréé en tant que vins de pays primeur, et pour lequel un agrément en vin de pays est souhaité, doit faire l'objet d'un nouvel agrément conformément à la procédure prévue au présent décret.
   Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le deuxième jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la mention "ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi d'octobre" ou une mention analogue.
   Il en est de même pour les vins en vrac, sous réserve de l'autorisation préalable des services de l'ONIVINS.
   Pour les expéditions de vins de pays primeur à destination des pays tiers, des dérogations pourront être accordées par les services de l'ONIVINS. Copies de ces dérogations sont adressées à la DGCCRF et à la DGDDI.
   Ces vins doivent obligatoirement comporter sur leur étiquette le terme "primeur" ou "nouveau" ainsi que l'année de récolte.
   Seuls les vins qui sont autorisés à porter l'année de récolte peuvent utiliser l'un de ces deux termes.
   La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le troisième jeudi du mois d'octobre suivant la récolte.
   La validité du certificat d'agrément pour les vins de pays primeurs non conditionnés et non commercialisés prend fin dès la présentation par le demandeur de ces vins à une nouvelle commission en vue de leur agrément sans la mention primeur, et au plus tard le 31 décembre de l'année de récolte.
L'agrément des vins de pays est prononcé, au vu des éléments du dossier et des résultats de la commission de dégustation, par le directeur de l'ONIVINS. Celui-ci notifie la décision au demandeur avec copie à l'OPA, et tient à disposition des services de la DGCCRF et de la DGDDI les informations concernant les notifications d'agrément.
   Un vin non agréé peut être ajourné ou refusé.
   Un vin ajourné ne peut être représenté devant une commission de dégustation avant un délai minimum de trois semaines.
   Les litiges peuvent être soumis, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, à une commission de dégustation siégeant en appel auprès de l'Office national interprofessionnel des vins. Cette commission est désignée par le directeur de l'ONIVINS et présidée par ce dernier ou son représentant.
Des organismes professionnels sont agréés pour chaque dénomination "vin de pays", après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Cet arrêté porte approbation d'un cahier des charges d'agrément présenté à l'ONIVINS par chaque organisme professionnel. Ce cahier des charges prévoit, notamment, la procédure requise en matière de vérification de la conformité des dossiers de demande d'agrément, de réalisation des prélèvements et d'organisation des dégustations des échantillons présentés à l'agrément.
   En vue d'obtenir le droit d'utiliser une dénomination de "vin de pays" pour les vins qu'ils ont produits, les producteurs en effectuent la demande auprès de l'organisme professionnel agréé (OPA) ou auprès de l'Office national interprofessionnel des vins, en cas d'absence ou de carence de l'OPA.
   Cette demande est assortie des documents suivants :
   - une copie de la fiche de compte issue du casier viticole informatisé (CVI), reprenant l'identification du producteur : nom ou dénomination sociale et adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation et le relevé parcellaire à jour ; à défaut, une déclaration d'encépagement enregistrée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
   - une copie de la déclaration de récolte ou de production.
   Elle est complétée par une analyse des vins concernés effectuée par un laboratoire agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   L'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à l'ONIVINS avant le 31 juillet suivant la récolte.
   Les échantillons de vins soumis à l'agrément sont obligatoirement prélevés avant conditionnement par un agent de l'Office national interprofessionnel des vins ou par un agent mandaté par ce dernier, pour chaque cuve considérée ou lot considéré. Pour un volume de vin en vrac inférieur à 150 hectolitres logé en récipients de contenances différentes, l'OPA définit la notion de lot dans son cahier des charges d'agrément.
Des organismes professionnels sont agréés pour chaque dénomination "vin de pays", après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Cet arrêté porte approbation d'un cahier des charges d'agrément présenté à l'ONIVINS par chaque organisme professionnel. Ce cahier des charges prévoit, notamment, la procédure requise en matière de vérification de la conformité des dossiers de demande d'agrément, de réalisation des prélèvements et d'organisation des dégustations des échantillons présentés à l'agrément.
   En vue d'obtenir le droit d'utiliser une dénomination de "vin de pays" pour les vins qu'ils ont produits, les producteurs en effectuent la demande auprès de l'organisme professionnel agréé (OPA) ou auprès de l'Office national interprofessionnel des vins, en cas d'absence ou de carence de l'OPA.
   Cette demande est assortie des documents suivants :
   - une copie de la fiche de compte issue du casier viticole informatisé (CVI), reprenant l'identification du producteur : nom ou dénomination sociale et adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation et le relevé parcellaire à jour ; à défaut, une déclaration d'encépagement enregistrée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
   - une copie de la déclaration de récolte ou de production.
   Elle est complétée par une analyse des vins concernés effectuée par un laboratoire agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à l'ONIVINS avant le 31 juillet suivant la récolte.
   Les échantillons de vins soumis à l'agrément sont obligatoirement prélevés avant conditionnement par un agent de l'Office national interprofessionnel des vins ou par un agent mandaté par ce dernier, pour chaque cuve considérée ou lot considéré. Pour un volume de vin en vrac inférieur à 300 hectolitres logé en récipients de contenances différentes, l'OPA définit la notion de lot dans son cahier des charges d'agrément.
L'agrément des vins de pays est prononcé, au vu des éléments du dossier et des résultats de la commission de dégustation, par le directeur de l'ONIVINS. Celui-ci notifie la décision au demandeur avec copie à l'OPA, et tient à disposition des services de la DGCCRF et de la DGDDI les informations concernant les notifications d'agrément. Toutefois, la notification d'agrément n'est délivrée aux vins de pays, soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la levée desdites mesures.
   Un vin non agréé peut être ajourné ou refusé.
   Un vin ajourné ne peut être représenté devant une commission de dégustation avant un délai minimum de trois semaines.
   Les litiges peuvent être soumis, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, à une commission de dégustation siégeant en appel auprès de l'Office national interprofessionnel des vins. Cette commission est désignée par le directeur de l'ONIVINS et présidée par ce dernier ou son représentant.
L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, conformément au cahier des charges d'agrément.
   Un représentant du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un représentant de la DGDDI sont invités à assister aux travaux de la commission de dégustation.
L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'ONIVINS, conformément au cahier des charges d'agrément.
   Un représentant du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un représentant de la DGDDI sont invités à assister aux travaux de la commission de dégustation.
Des organismes professionnels sont agréés pour chaque dénomination "vin de pays", après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Cet arrêté porte approbation d'un cahier des charges d'agrément présenté à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par chaque organisme professionnel. Ce cahier des charges prévoit, notamment, la procédure requise en matière de vérification de la conformité des dossiers de demande d'agrément, de réalisation des prélèvements et d'organisation des dégustations des échantillons présentés à l'agrément.
   En vue d'obtenir le droit d'utiliser une dénomination de "vin de pays" pour les vins qu'ils ont produits, les producteurs en effectuent la demande auprès de l'organisme professionnel agréé (OPA) ou auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, en cas d'absence ou de carence de l'OPA.
   Cette demande est assortie des documents suivants :
   - une copie de la fiche de compte issue du casier viticole informatisé (CVI), reprenant l'identification du producteur : nom ou dénomination sociale et adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation et le relevé parcellaire à jour ; à défaut, une déclaration d'encépagement enregistrée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
   - une copie de la déclaration de récolte ou de production.
   Elle est complétée par une analyse des vins concernés effectuée par un laboratoire agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à VINIFHLOR avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la récolte. Les vins sont présentés à l'agrément sous leur millésime de récolte.
   Les échantillons de vins soumis à l'agrément sont obligatoirement prélevés avant conditionnement par un agent de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou par un agent mandaté par ce dernier, pour chaque cuve considérée ou lot considéré. Pour un volume de vin en vrac inférieur à 300 hectolitres logé en récipients de contenances différentes, l'OPA définit la notion de lot dans son cahier des charges d'agrément.
Des organismes professionnels sont agréés pour chaque dénomination "vin de pays", après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Cet arrêté porte approbation d'un cahier des charges d'agrément présenté à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par chaque organisme professionnel. Ce cahier des charges prévoit, notamment, la procédure requise en matière de vérification de la conformité des dossiers de demande d'agrément, de réalisation des prélèvements et d'organisation des dégustations des échantillons présentés à l'agrément.
   En vue d'obtenir le droit d'utiliser une dénomination de "vin de pays" pour les vins qu'ils ont produits, les producteurs en effectuent la demande auprès de l'organisme professionnel agréé (OPA) ou auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, en cas d'absence ou de carence de l'OPA.
   Cette demande est assortie des documents suivants :
   - une copie de la fiche de compte issue du casier viticole informatisé (CVI), reprenant l'identification du producteur : nom ou dénomination sociale et adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation et le relevé parcellaire à jour ; à défaut, une déclaration d'encépagement enregistrée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
   - une copie de la déclaration de récolte ou de production.
   Elle est complétée par une analyse des vins concernés effectuée par un laboratoire agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture avant le 31 juillet suivant la récolte.
   Les échantillons de vins soumis à l'agrément sont obligatoirement prélevés avant conditionnement par un agent de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou par un agent mandaté par ce dernier, pour chaque cuve considérée ou lot considéré. Pour un volume de vin en vrac inférieur à 300 hectolitres logé en récipients de contenances différentes, l'OPA définit la notion de lot dans son cahier des charges d'agrément.