Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :

 Interne de troisième et quatrième année
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 435

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 347

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 286
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

 Interne de troisième et quatrième année
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 8700

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 6940

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 5720
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité dont les taux sont fixés ainsi qu'il suit :

 Interne de troisième et quatrième année

 Garde (en francs) :
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 435

 Demi-garde (en francs) :
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 217

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine

 Garde (en francs) :
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 347

 Demi-garde (en francs) :
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 173

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 Garde (en francs) :
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 286

 Demi-garde (en francs) :
 Taux à compter du 01-02-1992 francs : 143
Les subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par l'article 5-I du décret du 16 juin 1959 modifié, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue postérieurement à la publication du présent arrêté à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
120% tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est inférieur ou égal à 30 000 000 F ;
95% tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 30 000 000 F et inférieur ou égal à 70 000 000 F ;
60% lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 70 000 000 F.
Pour l'application des paliers de 30 000 000 F et de 70 000 000 F, est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places, compte non tenu de cette taxe.
Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60% de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure bénéficiaires de la mention de qualité.
Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure attributaires de la mention de qualité figurant au programme.
Le partage de la subvention entre les divers producteurs bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement, il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette, il vise :
   -les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   -les ordres de reversement ;
   -les décisions portant remise gracieuse ;
   -les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le contrôleur financier.
Le contrôleur financier [*compétence - attributions*] examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
   Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   Le montant des mandats émis ;
   En particulier, sont inscrites dans cette comptabilité, dans les premiers jours de l'année, les dépenses résultant de décisions antérieures ;
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant ;
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent et le montant des mandats correspondant.
Le contrôleur financier doit [*obligations*] , dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - tous arrêtés ou décisions portant rémunération d'intermédiaires, versement d'honoraires et attribution d'indemnités diverses au titre des charges de personnel inscrites au budget de l'établissement ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ainsi que les déplacements effectués en métropole par la voie aérienne ;
   - les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
   - les marchés ;
   - les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
   - les opérations en capital ;
   - les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Lorsque le dépassement fait l'objet d'une demande de subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24 du code précité, la décision de subvention ou la décision favorable de prêt prévues à l'article R. 331-1 est prise par le représentant de l'Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, du service des domaines.
   Si l'opération est située dans le périmètre d'intervention des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, dans les zones d'aménagement concerté, de rénovation urbaine, les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière définis par les articles L. 311 à L. 313 du code de l'urbanisme, ou dans les zones de résorption de l'habitat insalubre, elle ne peut bénéficier de la subvention prévue à l'article R. 331-24 que si l'opération d'aménagement dans laquelle elle est située n'a pas bénéficié d'une subvention d'équilibre de l'Etat.
Pour l'attribution de la décision de subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24, la demande doit être déposée par le maître d'ouvrage, simultanément, selon le cas, à la demande de la subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 ou à la demande de la subvention au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles prévue à l'article R. 331-25.
   Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par le rapport du directeur départemental de l'équipement, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder au maître d'ouvrage un délai maximum de six mois pour déposer sa demande de subvention au titre de l'article R. 331-24. Ce délai court à compter de la date de décision, selon le cas, de la subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 ou de la subvention prévue à l'article R. 331-25.
Lorsque le dépassement n'a pas fait l'objet d'une demande de subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24 du code précité, la décision de subvention ou la décision favorable de prêt prévues à l'article R. 331-1 est prise, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel de l'opération, par le représentant de l'Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, après avis du service des domaines.
Le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention de l'Etat au titre du dépassement du prix de référence, prévue à l'article R. 331-24, consécutif à la mise en oeuvre de l'article R. 331-7 ou de la procédure de remboursement de la subvention au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis prévue à l'article R. 331-25. Dans ce cas, la subvention au titre du dépassement du prix de référence est majorée d'une indemnité égale à 20 p. 100 [*pourcentage*] de son montant.
En application de l'article R. 331-11 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de construction dont la charge foncière est supérieure à la charge foncière de référence et des opérations d'acquisition-amélioration dont le prix de revient prévisionnel est supérieur au prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision de subvention ou d'une décision favorable de prêt prévues à l'article R. 331-1 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La collectivité locale ou le groupement des collectivités locales bénéficiant d'une subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24 doit s'engager vis-à-vis de l'Etat, pour son compte et celui du maître d'ouvrage, à respecter les conditions de dévolution et de prise en charge prévues audit article.
Pour faire l'objet d'une demande de subvention au titre du dépassement du prix de référence prévue à l'article R. 331-24, l'opération doit se situer dans l'un des cas suivants :
   - zone urbaine d'un P.O.S. rendu public ou approuvé ;
   - secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977 [*date*] ;
   - programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ;
   - agglomération de plus de 20 000 [*nombre*] habitants au dernier recensement partiel connu.
Il est créé, au sein du service de santé des armées, un suivi automatisé des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées qui sera expérimenté pendant deux ans dans les hôpitaux d'instruction des armées implantés en région parisienne.
   Ce suivi automatisé est destiné à faciliter l'accès des patients dans les services hospitaliers et à l'exécution des procédures administratives de leur séjour à l'aide de cartes personnelles à microprocesseur.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait :
   A l'identité du patient et de l'assuré social dont le numéro d'immatriculation est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes de prévoyance ou de protection sociale ;
   A la situation militaire et professionnelle du patient ;
   A l'identification des organismes de prévoyance et de protection sociale ;
   Au suivi des séjours dans les différents services des hôpitaux concernés comprenant :
   - les dates des séjours ;
   - l'identification de l'hôpital et du service ;
   - l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail ;
   A la nature et à la quantification, selon la nomenclature des actes professionnels, des actes pratiqués.
   La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la période de validité des droits auprès des organismes de prévoyance ou de protection sociale ou au terme de la liquidation de la dernière facturation.
L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 seront expressément portées à la connaissance des malades ou de leur représentant légal dès la délivrance de la carte à microprocesseur. A celle-ci sera jointe l'image exacte des informations qui y sont inscrites. Les patients, ou leur représentant légal, seront également informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations. En outre, ces informations pourront être communiquées, sur leur demande, aux intéressés, lors de chaque séjour de ceux-ci dans un hôpital des armées.
La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier de l'administration des Monnaies et médailles.
   L'avers représentera le profil de La Fayette d'après le coin historique de Benjamin Duvivier, entouré par les inscriptions "Général La Fayette" et "République française".
   Le revers sera celui de la pièce de 100 F "Liberté", représentant l'arbre de la Liberté créé en 1986 par M. Durand-Megret.
   La valeur faciale "100 F" et le millésime seront inscrits dans la partie inférieure de la pièce.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F qui seront frappées, au millésime 1987, par l'administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1987, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 950, cuivre 50.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en platine de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimum 999.
   Poids :
   - poids droit : 20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en palladium de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : palladium 900, argent 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Les pièces en argent de qualité courante seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de cession des six autres séries seront fixés, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en argent de qualité courante : 4 799 500 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité Brillant universel : 25 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité Epreuve : 30 000 exemplaires.
   Pièces en or de qualité Brillant universel : 10 000 exemplaires.    Pièces en or de qualité Epreuve : 20 000 exemplaires.
   Pièces en platine de qualité Epreuve : 8 500 exemplaires.
   Pièces en palladium de qualité Epreuve : 7 000 exemplaires.
   Le total étant de 4 900 000 pièces.
Il est créé auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, un comité technique central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels des services centraux gérés par le secrétariat général.
Il est créé auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la décentralisation un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels des services centraux gérés par la direction générale de l'administration.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Neuf membre titulaires, dont le directeur général de l'administration, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions définies par l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
b) Représentants du personnel : 
Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales [*autorité compétente*], est fixé à 860 F par travailleur.
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 novembre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 775 F par travailleur [*champ d'application*].
   Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
La commission consultative régionale est composée en nombre égal :
   a) De membres des services extérieurs départementaux ou régionaux du ministère chargé des transports, compétents de par leurs attributions en matière de transports, parmi lesquels est choisi le président ;
   b) De représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports ;
   c) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de marchandises ou de loueurs de véhicules industriels les plus représentatives sur le plan national ;
   d) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de personnes les plus représentatives sur le plan national ;
   e) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport les plus représentatives sur le plan national.
   La commission se réunit en formation tripartite : Transport de marchandises, Transport de personnes ou Commissionnaires ; sont appelés à siéger les seuls représentants des organisations professionnelles concernées par les questions devant être examinées.
   La commission comprend également des membres suppléants, à raison de un par membre titulaire.
   Le président et les membres de la commission consultative régionale sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour la nomination de leurs représentants, des associations et organisations concernées.
   La commission consultative régionale peut, en tant que de besoin, constituer des groupes de travail chargés d'étudier certaines questions et, dans ce cadre, consulter toute personne compétente en la matière considérée.
3.1. Les commissions consultatives régionales d'une même circonscription d'examen peuvent proposer au préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, en vue de la constitution du jury d'examen, une liste de personnes compétentes dans les matières prévues aux programmes des examens d'attestation de capacité. Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen informe les commissions consultatives régionales de sa circonscription d'examen du déroulement et des résultats de chaque session.
   3.2. Le préfet de région informe régulièrement la commission consultative régionale du traitement des dossiers de demande d'attestation de capacité par équivalence de diplômes et des attributions d'attestation de capacité professionnelle effectuées à ce titre.
   3.3. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale.
Il est créé auprès du préfet de région une commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
   Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrées, par les voies de l'examen d'attestation de capacité, de l'équivalence de diplômes et de l'expérience professionnelle, les attestations de capacité professionnelle mentionnées ci-dessus ; elle peut saisir de tout avis et de toute proposition à ce sujet la Commission nationale consultative pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle créée par l'arrêté du 3 juillet 1992.
   La commission consultative régionale est également associée à la délivrance des attestations de capacité professionnelle dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.
Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales [*autorité compétente*] par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans [*durée*] est fixé à :
   Etudiants : 260 F ;
   Autres : 830 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens auxquels est délivré un certificat de résidence d'un an [*durée*] portant la mention "salarié" ou "membre de famille" ni aux Algériens visés au quatrième alinéa (a, b, d, e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
   Etudiants : 260 F ;
   Autres étrangers : 830 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "membre de famille" ni aux étrangers visés aux 1°, 2° et 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Cette rémunération est déterminée par tranches dans la limite des taux prévus aux barèmes suivants : 
A. - En considération du nombre de logements (ou boutiques). 
1° Jusqu'à 100 logements, 6,00 F par logement. 
2° De 101 à 200 logements, 5,25 F par logement. 
3° De 201 à 300 logements, 4,50 F par logement. 
4° De 301 à 500 logements, 3,75 F par logement. 
5° De 501 à 1 000 logements, 3,50 F par logement. 
6° Plus de1 000 logements, 3,00 F par logement. 
B. - En considération du montant annuel des loyers, charges accessoires et prestations diverses des logements et des boutiques. 
1° Jusqu'à 20 000 F, 1,00 F pour 100,00 F. 
2° De 20 001 à50 000 F, 0,50 F pour 100,00 F. 
3° De 50 001 à 100 000 F, 0,25 F pour 100,00 F. 
4° Au-delà de100 000 F, 0,10 F pour 100,00 F.
Les comptables du Trésor (trésoriers principaux, receveurs-percepteurs, percepteurs) chargés accessoirement des fonctions de receveur des offices d'habitations à loyer modéré sont dispensés de l'obligation de justifier d'un cautionnement spécial. La garantie déjà constituée par eux pour l'exercice de leur fonction principale est étendue à cette gestion.
Les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveurs des offices publics d'habitations à loyer modéré reçoivent, pour la rémunération de l'ensemble des services de gestion dont ils sont chargés, une somme fixée en considération du nombre des logements gérés ainsi que du montant annuel des recettes encaissées pour le compte de ces offices, à titre de loyers, charges accessoires et prestations diverses.
La rémunération prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée sur le montant cumulé des éléments ou opérations se rapportant à tous les offices publics d'habitations à loyer modéré dont la gestion est confiée à un même comptable du Trésor. Son montant est ensuite réparti entre lesdits offices au prorata des opérations afférentes à chacun d'eux.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989 [*date*].
Les tarifs des actes médicaux autres que ceux prévus ci-dessus et les examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel, tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 du code de la sécurité sociale susvisé.
   Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé ainsi qu'il suit :
   - pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant ;
   - pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés ;
   - pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer ;
   Montant au 1-1-89
   Visites : Expertises :
     Omnipraticiens
   En cabinet particulier

 Métropole :85

 Antilles-Guyane : 93,50

 Réunion : 102
   Dans les locaux administratifs

 Métropole : 68

 Antilles-Guyane : 74,80

 Réunion : 81,60
   A domicile

 Métropole : 100

 Antilles-Guyane : 110

 Réunion : 120
     Spécialistes
   En cabinet particulier

 Métropole : 125

 Antilles-Guyane : 137,50

 Réunion : 150
   Dans les locaux administratifs

 Métropole : 100

 Antilles-Guyane : 110

 Réunion : 120
   A domicile

 Métropole : 125

 Antilles-Guyane : 137,50

 Réunion : 150
     Psychiatres ou neuropsychiatres
   En cabinet particulier

 Métropole : 195

 Antilles-Guyane : 214,50

 Réunion : 234
   Dans les locaux administratifs

 Métropole : 156

 Antilles-Guyane : 171,60

 Réunion : 187,20
   A domicile

 Métropole : 195

 Antilles-Guyane : 214,50

 Réunion : 234
   Visites : Surexpertises :
     Omnipraticiens
   En cabinet particulier

 Métropole : 118,90

 Antilles-Guyane : 130,65

 Réunion : 142,60
   Dans les locaux administratifs

 Métropole : 95,10

 Antilles-Guyane : 104,55

 Réunion : 114,05
     Spécialistes
   En cabinet particulier

 Métropole : 160,45

 Antilles-Guyane : 176,50

 Réunion : 192,60
   Dans les locaux administratifs

 Métropole : 128

 Antilles-Guyane : 141,20 Réunion : 155
     Psychiatres ou neuropsychiatres
   En cabinet particulier

 Métropole : 242,35

 Antilles-Guyane : 266,45

 Réunion : 290,85
   Dans les locaux administratifs

 Métropole : 193,90

 Antilles-Guyane : 213,15

 Réunion : 232,65
     Professeurs
   En cabinet particulier

 Métropole : 242,35

 Antilles-Guyane : 266,45

 Réunion : 290,85
   Dans les locaux administratifs

 Métropole : 193,90

 Antilles-Guyane : 213,15

 Réunion : 232,65
   Visites : Avis sans présentation du malade :
     Spécialistes
   En cabinet particulier

 Métropole : 77,95

 Antilles-Guyane : 85,80

 Réunion : 93,50
   Dans les locaux administratifs

 Métropole : 62,40

 Antilles-Guyane : 68,65

 Réunion : 74,80
Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, ils sont classés dans le groupe I pour la métropole et le groupe II pour les départements d'outre-mer.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle, pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 31 du décret du 10 août 1966 susvisé en matière d'assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe B.
   Les déplacements effectués par les intéressés pour se rendre de leur résidence personnelle au lieu de travail et les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la commune de résidence ou de celle où s'effectue la mission ou la tournée ne peuvent donner lieu à indemnisation.
L'élection au conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire uninominal à bulletins secrets.
   Ne peuvent être déclarés élus au premier tour de scrutin que les candidats ayant recueilli un nombre de voix au moins égal à 25 p. 100 du nombre des électeurs inscrits. Pour les sièges non pourvus à raison de ce seuil, il est procédé à un second tour de scrutin entre les candidats du premier tour.
Le conseil scientifique de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération prévu à l'article 14 du décret du 5 juin 1984 modifié susvisé comprend un nombre égal de membres nommés et de membres élus. Les membres élus comprennent :
   - des représentants des disciplines scientifiques couvertes par les commissions scientifiques, à raison de deux membres par commission ;
   - deux représentants des personnels des services administratifs et généraux.
   Le président du conseil scientifique, choisi parmi ses membres, est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de la recherche.
Une commission présidée par le délégué aux élections et comprenant un représentant de chaque commission et de chacune des organisations syndicales dresse les listes électorales. Ces listes sont déposées au siège et adressées dans les centres et missions de l'institut deux mois au moins avant la date du scrutin ; elles peuvent y être consultées pendant un délai de vingt jours.
   Pendant ce même délai, les réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général de l'institut au moins un mois avant la date du scrutin qu'il a fixée.
Les collèges électoraux afférents aux commissions scientifiques et à la commission spéciale des activités techniques et administratives comprennent tous les chercheurs, ingénieurs, techniciens et administratifs de l'institut relevant d'une commission scientifique ou de la commission spéciale qui, à la date de l'élection, sont en service sur un emploi budgétaire depuis au moins un an, ainsi que les agents en position de détachement ; toutefois, ce délai d'un an peut être réduit pour certains agents par décision de la commission prévue à l'article 8.
Lorsque l'installation de postes haut de gamme nécessite une mise à niveau du système d'intercommunication PL 20 E, le prix de vente unitaire des cartes d'adaptation est fixé à 302 F hors taxes.
   Si cette opération nécessite le déplacement spécifique d'un agent de l'administration, il est perçu en sus des frais de déplacement.
Les organismes dont les noms suivent sont habilités à établir le document contenant une appréciation des caractéristiques des parts que les fonds communs de créances sont appelés à émettre et des créances qu'ils se proposent d'acquérir et évaluant les risques que présentent ces dernières ;
   Euronotation France, 87, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
   Moody's France, 22 rue des capucines, 75002 Paris ;
   Standard et Poor's France, Agence d'évaluation financière (S. et P. - A.D.E.F.), 26, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Les organismes dont les noms suivent sont habilités à établir le document contenant une appréciation des caractéristiques des parts que les fonds communs de créances sont appelés à émettre et des créances qu'ils se proposent d'acquérir et évaluant les risques que présentent ces dernières ;
   Standard . Poor's France, Agence d'évaluation financière S. et P., A.D.E.F., 6, rue Lincoln, 75008 Paris ;
   Moody's France, 73 rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Les organismes dont les noms suivent sont habilités à établir le document contenant une appréciation des caractéristiques des parts que les fonds communs de créances sont appelés à émettre et des créances qu'ils se proposent d'acquérir et évaluant les risques que présentent ces dernières ;
   Agence d'évaluation financière (A.D.E.F.), 6, rue Lincoln, 75008 Paris ;
   Moody's France, 73 rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris ;
   A compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Standard . Poor's France, 128 rue du faubourg-Saint- Honoré, 75008 Paris.
Conformément à l'article L. 666-8 du code de la santé publique, la liste des produits sanguins labiles comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine est établie par l'Agence française du sang sous forme de règlement homologué par le ministre chargé de la santé.
   L'inscription d'un produit sanguin labile sur la liste ne préjuge pas de l'obtention d'une autorisation spécifique par l'établissement de transfusion sanguine qui le prépare dans les conditions prévues par l'article L. 668-4 du code de la santé publique ; un décret en Conseil d'Etat précisera la liste des activités, productions et équipements soumis à autorisation spécifique.
   En accord avec les dispositions de l'article L. 668-3 du code de la santé publique, avant distribution d'un nouveau produit sanguin labile, l'établissement de transfusion sanguine qui le prépare doit fournir à l'Agence française du sang les informations relatives aux caractéristiques, à la préparation, au contrôle, à l'efficacité et à la sécurité du produit afin qu'il soit procédé à son enregistrement et, à terme, à son inscription sur la liste.

 Préambule
   Cette liste fait état de tous les produits sanguins labiles actuellement préparés par les établissements de transfusion sanguine selon les bonnes pratiques transfusionnelles établies par l'Agence française du sang sous forme de règlement homologué par le ministre chargé de la santé.
   La liste ne préjuge pas des dispositions relatives aux tarifs de cession des produits sanguins labiles fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 666-9 du code de la santé publique.
   Elle distingue :

 les produits sanguins labiles de base ;

 Les produits sanguins labiles homologues et autologues ;

 les qualifications et les transformations qui, appliquées aux produits sanguins labiles de base mentionnés, permettent de compléter et de modifier leurs caractéristiques afin de répondre à des utilisations thérapeutiques spécifiques.
   Les produits sanguins labiles sont destinés à un usage thérapeutique direct à l'exception du plasma pour fractionnement exclusivement réservé à la fabrication des médicaments dérivés du sang.
   Cette liste des produits sanguins labiles est régulièrement complétée et actualisée en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques.
3.1. Dispositions générales
      Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenir un brevet ou une licence d'essais ou de réception s'il n'est pas détenteur d'une carte de stagiaire.
   Pour obtenir la carte de stagiaire délivrée par le ministre de la défense, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
   1° Avoir atteint un âge qui ne soit pas inférieur de plus d'un an à l'âge exigé pour la délivrance du brevet qu'il désire obtenir ;
   2° Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale pour l'obtention de la licence envisagée prévues au paragraphe 2.4 du présent arrêté.
   Le détenteur d'une carte de stagiaire peut être inscrit sur la liste d'un équipage d'essais ou de réception comme navigant à l'entraînement.
   La carte de stagiaire est valable vingt-quatre mois, au terme desquels elle est renouvelée une seule fois, pour une période de même durée ; cependant, le stagiaire doit faire renouveler le certificat d'aptitude physique afférent à la licence qu'il désire obtenir, dans le temps fixé pour le renouvellement de ladite licence.
   Les temps de vol à l'entraînement ne sont pris en compte que s'ils sont certifiés par un instructeur habilité.

 3.2. Autorisation de vol seul à bord dans la spécialité
      Un navigant stagiaire à l'entraînement ne peut effectuer un vol seul à bord dans sa spécialité qu'avec l'autorisation ou sous le contrôle d'un instructeur habilité.
   Une autorisation de vol ne peut être délivrée que sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
   - avoir satisfait à un test en vol passé devant un examinateur habilité ;
   - pour les stagiaires pilotes d'essais ou de réception d'avions ou d'hélicoptères ou pilotes d'essais d'avions légers, être titulaire d'une licence de pilote professionnel en état de validité ;
   - pour les stagiaires mécaniciens navigants d'essais, satisfaire aux conditions fixées aux paragraphes 5-1-1, f, et 5-1-1, g, et totaliser au moins 400 heures de vol dans les fonctions de membre d'équipage de conduite au sens du chapitre Ier Terminologie de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé ;
   - pour les stagiaires mécaniciens navigants de réception, satisfaire aux conditions fixées aux paragraphes 5-2-1, f, et 5-2-1, g, et totaliser au moins 400 heures de vol dans les fonctions de membre d'équipage de conduite au sens du chapitre Ier Terminologie de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
Tout détenteur d'une licence du personnel navigant d'essais ou de réception est habilité à donner l'instruction en vol nécessaire pour la délivrance de ladite licence et des qualifications qu'elle comporte et dont il est également titulaire, lorsqu'il a obtenu la qualification d'instructeur pour la licence considérée.
   Pour obtenir cette qualification, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
   a) Avoir acquis dans l'exercice de la licence d'essais ou de réception dont il est titulaire une expérience au moins égale à 200 heures de vol ;
   b) Etre agréé par le ministre de la défense.
   La qualification d'instructeur est valable deux ans, renouvelable par période de même durée, après nouvel agrément du ministre de la défense.
5.2. Brevets et licences de mécanicien navigant de réception

 5.2.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
      Pour obtenir le brevet de mécanicien navigant de réception, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
   a) Etre âgé de vingt-trois ans minimum ;
   b) Avoir suivi de manière satisfaisante le stage prévu au paragraphe 2.10 ;
   c) Avoir satisfait à un examen théorique et à des épreuves pratiques fixées par arrêté interministériel ;
   d) Totaliser au moins 400 heures de vol dans les fonctions de membre d'équipage de conduite dont 50 heures au moins en qualité de mécanicien navigant de réception stagiaire dans un établissement ou service d'essais.
   Pour obtenir la licence de mécanicien navigant de réception, le candidat doit, en outre, remplir les conditions suivantes :
   e) Etre détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale prévu au paragraphe 2.4 ;
   f) Etre titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques prévu par les arrêtés du 5 novembre 1984 modifiés, fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion transport public ou du brevet et de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
   g) Avoir suivi de manière satisfaisante un enseignement homologué permettant de se présenter aux épreuves pratiques prévues pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avions du transport public ;
   h) Avoir satisfait à l'épreuve complémentaire d'anglais prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié, fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avions du transport public ;
   i) Etre titulaire de la licence de pilote professionnel ou privé, avion ou hélicoptère ;
   j) Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphonie délivré par l'administration des postes et télécommunications.

 5.2.2. Privilèges du titulaire de la licence.
      La licence de mécanicien navigant de réception permet à son titulaire de remplir les fonctions de mécanicien navigant de réception sur tout aéronef au cours de vols de réception, de convoyage et de vols de transport non commerciaux.

 5.2.3. Conditions exigées pour le renouvellement de la licence.
      La licence de mécanicien navigant de réception est valable douze mois.
   Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 6 et qu'il justifie de l'accomplissement de 20 heures de vol dont 12 heures comme mécanicien navigant à bord d'un aéronef en réception au cours des douze mois précédant la demande de renouvellement de la licence.
   Si l'intéressé ne remplit pas les conditions prescrites d'heures de vol, il doit satisfaire à un contrôle d'un examinateur habilité, portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de mécanicien navigant de réception.
9.1. Carnet de vol
      Le titulaire d'une carte de stagiaire ou de l'une des licences définies par le présent arrêté doit être détenteur d'un carnet de vol dont le modèle est fixé par la décision visée au paragraphe 2.3, sur lequel sont inscrites la nature et la durée des vols qu'il effectue.
   Le carnet de vol doit être communiqué par l'intéressé aux services de contrôle sur simple demande de ceux-ci, aux fins de vérification et, en tout cas au moment de la délivrance ou du renouvellement d'une licence.

 9.2. Règles particulières de décompte du temps de vol pour l'obtention des licences de pilote définies dans le présent arrêté

 9.2.1. Tout pilote a le droit de faire porter à son crédit le total du temps de vol pendant lequel il a rempli les fonctions de pilote commandant de bord.

 9.2.2. Le temps de vol en double commande est compté intégralement.

 9.2.3. Lorsque le titulaire d'une licence de pilote remplit les fonctions de copilote, il a le droit de faire porter à son crédit 50 p. 100 du temps de vol accompli en cette qualité.