Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par le directeur général de l'Office national des forêts, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts au concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours.
   Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des postes offerts aux concours.
Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.
Les attachés administratifs principaux régis par le décret n° 74-539 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1995, reclassés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts créé par le présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
GRADE
GRADE
ANCIENNETE D'ECHELON
Attaché principal
Attaché principal de 2
e
5
e
6
e
Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois
4
e
5
e
3/4 de l'ancienneté acquise
3
e
4
e
5/6 de l'ancienneté acquise
2
e
3
e
5/6 de l'ancienneté acquise
1
er
2
e
5/6 de l'ancienneté acquise
La situation des attachés administratifs de l'Office national des forêts promus depuis le 1er août 1993 dans le grade d'attaché administratif principal régi par le décret n° 74-359 du 17 mai 1974 est révisée sur la base des reclassements intervenus au 1er août 1993, dans le grade d'attaché du corps créé par le présent décret, en application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade d'attaché déterminé selon les modalités définies à l'article 13 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant à un grade provisoire de secrétaire en chef ou à un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B, qui, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, accèdent au corps régi par le présent décret, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
Attaché principal
Attaché principal de 2
e
5
e
6
e
4
e
5
e
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
2
e
Attaché de 1
re
Attaché
5
e
12
e
4
e
- après 1 an 6 mois
12
e
- avant 1 an 6 mois
11
e
3
e
- après 6 mois
11
e
- avant 6 mois
10
e
2
e
- après 6 mois
10
e
- avant 6 mois
9
e
1
er
- après 6 mois
9
e
- avant 6 mois
8
e
Attaché de 2
e
8
e
8
e
7
e
- après 1 an 6 mois
8
e
- avant 1 an 6 mois
7
e
6
e
- après 6 mois
7
e
- avant 6 mois
6
e
5
e
6
e
4
e
5
e
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
- après 1 an
2
e
- avant 1 an
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993, pour les attachés administratifs de 1re et de 2e classe, et à compter du 1er août 1995, pour les attachés principaux.
Les membres de la commission administrative paritaire du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. A cet effet, les représentants de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché exercent les compétences des représentants du grade d'attaché créé par le présent décret et les représentants du grade d'attaché principal les compétences des représentants du grade d'attaché principal créé par le présent décret.
Les fonctionnaires des catégories B ou C nommés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les recrutements intervenus depuis le 1er août 1993 dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régi par le décret n° 74-539 du 17 mai 1974 sont réputés avoir été effectués dans le grade d'attaché du corps créé par le présent décret et les intéressés classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Les attachés administratifs de l'Office national des forêts promus au grade d'attaché administratif principal régi par le décret n° 74-539 du 17 mai 1974, entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'attaché principal décomptés à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Si l'application de l'article 18 du présent décret a pour effet de classer les attachés administratifs, qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 12 du décret n° 74-539 du 17 mai 1974, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Ils conservent également, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement si cette ancienneté est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 18 ci-dessus.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
I. - Les personnels recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation pour l'adaptation à leur nouvel emploi.
   II. - Les candidats reçus au concours externe et au concours interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
   Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'attaché stagiaire auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 9 à 14 ci-dessous.
   L'organisation de la période de stage, au cours de laquelle les intéressés peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans un centre spécialisé, est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte, pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Dans la limite des emplois budgétaires, le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3° de l'article 3 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts, depuis deux ans au moins, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée, par le directeur général de l'Office national des forêts, après avis de la commission administrative paritaire.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa qui précède sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe régis par le décret n° 74-359 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché administratif créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-après : 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Attaché de 1
re
Attaché
5
e
12
e
4
e
- après 1an 6 mois
12
e
- avant 1an 6 mois
11
e
3
e
- après 6 mois
11
e
- avant 6 mois
10
e
2
e
- après 6 mois
10
e
- avant 6 mois
9
e
1
er
- après 6 mois
9
e
- avant 6 mois
8
e
Attaché de 2
e
8
e
8
e
7
e
- après 1 an 6 mois
8
e
- avant 1 an 6 mois
7
e
6
e
- après 6 mois
7
e
- avant 6 mois
6
e
5
e
6
e
4
e
5
e
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
- après 1 an
2
e
- avant 1 an
1
er
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination dans le grade d'attaché peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Les attachés promus au grade d'attaché principal de 2e classe, en application des dispositions de l'article 17 ci-dessus, sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au concours professionnel et classés conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE 
dans le grade d'attaché
SITUATION NOUVELLE
dans le grade d'attaché principal de 2
e
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
12
e
6
e
sans ancienneté
11
e
5
e
3/4 de l'ancienneté acquise
10
e
4
e
5/6 de l'ancienneté acquise
9
e
3
e
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
8
e
3
e
1/3 de l'ancienneté acquise
7
e
2
e
5/6 de l'ancienneté acquise
6
e
1
er
ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades et classes d'attachés administratifs de l'Office national des forêts sont fixées conformément au tableau ci-dessous.
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
A
ttaché principal de 1
re
3
e
3 ans
2 ans 3 mois
2
e
3 ans
2 ans 3 mois
1
er
2 ans 6 mois
2 ans
Attaché principal de 2
e
5
e
3 ans
2 ans 3 mois
4
e
2 ans 6 mois
2 ans
3
e
2 ans 6 mois
2 ans
2
e
2 ans 6 mois
2 ans
1
er
1 an
1 an
Attaché
11
e
4 ans
3 ans
10
e
3 ans
2 ans 3 mois
9
e
3 ans
2 ans 3 mois
8
e
3 ans
2 ans 3 mois
7
e
3ans
2 ans 3 mois
6
e
2 ans 6 mois
2 ans
5
e
2 ans
1 an 6 mois
4
e
2 ans
1 an 6 mois
3
e
2 ans
1 an 6 mois
2
e
1 an
1 an
1
er
1 an
1 an
Lorsque l'application des articles 11 et 12 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché administratif de l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir, au minimum, dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés administratifs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
I. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, par voie de concours professionnel, dont les modalités sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, les attachés comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon. Les intéressés doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
   II. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année, en application des dispositions du présent alinéa.
   III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés aux I et II ci-dessus pour une promotion au grade d'attaché principal de 2e classe. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 11 ci-dessus.
   Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les concours prévus au 2° de l'article 3 ci-dessus peuvent comporter, au titre d'une même année :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, ou d'un titre ou diplôme porté sur une liste fixée, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, ou susceptibles de justifier la possession de l'un ou l'autre de ces titres ou diplômes à la date de clôture des inscriptions.
   Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report ou de suppression des limites d'âge.
   Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats, en activité à la date de clôture des inscriptions, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
Les attachés administratifs de l'Office national des forêts sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous ;
   3° Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, en catégorie B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent.
   Les attachés administratifs de l'Office national des forêts sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les fonctionnaires de ce corps exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les directions régionales et dans les services départementaux de l'Office national des forêts ainsi que dans les services spécialisés. Au sein des équipes de direction, ils assurent des fonctions d'encadrement et d'expertise. A ce titre, ils peuvent avoir la responsabilité d'un service ou être nommés adjoints.
   En outre, ils peuvent être chargés de missions particulières ou spécialisées dans l'ensemble des domaines de compétence de l'Office national des forêts.
Le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts comprend deux grades :
   - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ; l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché principal ;
   - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission des équipements de sécurité civile est composée : 
1° Au titre de l'administration :
-du        directeur de la sécurité civile ;
-du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
-du chef du bureau des relations industrielles ;
-d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-d'un représentant du ministre chargé du travail. 
2° Au titre des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :
-du président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;
-du président du Syndicat national des matériels de protection (SYNAMAP) ;
-du président de la Fédération française de la chaussure (FFC) ;
-d'un membre de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires ;
-de deux membres du Syndicat national des matériels de protection, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du Syndicat national des matériels de protection. 
3° Au titre des utilisateurs :
-du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
-du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
-du président de l'association des présidents des services d'incendie et de secours ;
-du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
-du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
-du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille. 
Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
La commission des équipements de sécurité civile est composée :
   1° Au titre de l'administration :
   - du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
   - du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
   - du chef du bureau des relations industrielles ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - d'un représentant du ministre chargé du travail.
   2° Au titre des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :
   - du président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;
   - du président du Syndicat national des matériels de protection (SYNAMAP) ;
   - du président de la Fédération française de la chaussure (FFC) ;
   - d'un membre de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires ;
   - de deux membres du Syndicat national des matériels de protection, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du Syndicat national des matériels de protection.
   3° Au titre des utilisateurs :
   - du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
   - du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   - du président de l'association des présidents des services d'incendie et de secours ;
   - du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
   - du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
   - du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
   Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission :
   1° Délibère sur les affaires qui lui sont soumises ;
   2° Arrête son organisation administrative ;
   3° Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er ;
   4° Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.
La commission des équipements de sécurité civile est composée :
   1° Au titre de l'administration :
   - du directeur de la sécurité civile ;
   - du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
   - du chef du bureau d'études et de liaison ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'économie.
   2° Au titre des industriels spécialisés dans les équipements de sécurité civile :
   - du président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (Facim) ;
   - du président du syndicat national des matériels de protection (Synamap) ;
   - du président de la Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (F.N.I.C.F.) ;
   - de deux membres de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (Facim), et du syndicat national des matériels de protection (Synamap), désignés par le ministre de l'intérieur, sur proposition de leur président respectif.
   3° Au titre des utilisateurs :
   - du chef du bureau de l'équipement de la direction de la sécurité civile ;
   - du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   - du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
   - du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
   - du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
   Le directeur de l'Afnor siège au sein de cette commission avec voix délibérative.
   Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des équipements de sécurité civile, qui a pour missions de :
   1° Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à l'emploi des équipements de sécurité civile ;
   2° Donner un avis au ministre sur les demandes d'agrément des équipements de sécurité civile en vue de leur emploi dans les services d'incendie et de secours et les unités militaires spécialisées ;
   3° Se prononcer sur toutes questions relatives aux équipements de sécurité civile qui lui sont soumises.
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des équipements de sécurité civile qui a pour missions de :
      1° Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude, à la mission et aux modes opératoires, des équipements neufs de sécurité civile compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale définies dans des référentiels techniques approuvés par le ministre de l'intérieur ;
   2° Donner un avis au ministre sur l'opportunité de référencer un équipement dans le catalogue des matériels et équipements de sécurité civile reconnus aptes à la mission et aux modes opératoires des services d'incendie et de secours et des unités militaires spécialisées et préconisés par la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
   3° Se prononcer sur toutes questions relatives aux équipements de sécurité civile qui lui sont soumises.
La commission d'équivalence prévue par l'article 13-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé fixe la liste des diplômes délivrés par une école navale étrangère qui permettent le recrutement sur titres, au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine, en équivalence avec un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou un titre d'ingénieur.
La commission d'équivalence comprend cinq membres titulaires :
   Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, ou son représentant, président ;
   Le directeur du personnel militaire de la marine, ou son représentant ;
   Le chef du bureau formation de la direction du personnel militaire de la marine, ou son représentant ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Les dossiers sont présentés par la direction du personnel militaire de la marine.
   La commission se prononce sur l'équivalence du titre examiné avec l'un des diplômes de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur français ou avec ceux d'ingénieurs exigés pour un recrutement sur titres dans les corps mentionnés à l'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, de façon à faire apparaître le contenu du diplôme et les conditions de sa délivrance.
L'instruction M 14 détermine la liste ou la composition des chapitres globalisés des budgets votés par nature, des sous-rubriques à trois chiffres des opérations non ventilables des budgets votés par fonction, des chapitres relatifs aux opérations pour le compte de tiers dans les budgets votés par nature et dans les budgets votés par fonction et des autres chapitres budgétaires, définis par le décret susvisé.
Les biens culturels prêtés par la République tchèque à l'Etat français (Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou), organisateur de l'exposition Face à l'Histoire, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne du 17 décembre 1996 au 7 avril 1997.
   La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Bratislava

 Collection Koller
      Julius Koller : Ceskoslovensko, 1968. Latex, textile, bois.
   Julius Koller : Fragezeichen (Otazniky), 1969. Latex, textile, bois.

 Prague

 1. Czech Museum of Art
      Frantisek Hudecek : 15 mars 1939, 1939. Huile sur toile et sololite.

 2. Veltrzni Palac - Museum moderniho Umeni
      Oskar Kokoschka : Das rote Ei (l'OEuf rouge), 1940-1941. Huile sur toile.
   Frantisek Hudecek : Fantôme de la guerre civile 4, 1937. Huile sur carton.
   Josef Sima : Le Désespoir d'Orphée, 1942. Huile sur toile.
   Josef Sima : Les Gens de denkalinos, 1943. Huile sur toile.
   Styrsky : Tombe, 1939. Huile sur toile.

 3. Musée des arts décoratifs
      Ladislav et August Sutnar et Tschinkel : Delnicka Olympiada ceskoslovenska, Praha cervenec, 1934. Affiche-photomontage et offset imprimé par Lidova Knihtiskama A. Nemec a spol.

 4. Jewish Museum
      Bedrich Fritta : Transport en quittant le ghetto. Lavis à l'encre de Chine noire.
   Bedrich Fritta : La Vie du prominent, Dr Herbert Panger. Dessin à l'encre de Chine noire.
   Bedrich Fritta : Le Moyen de transport unique (les vieux déportés en attendant la voiture funéraire). Lavis à l'encre de Chine noire.
   Karel Fleischmann : Le Dépôt des prothèses, 1943. Lavis à l'encre de Chine noire.
   Karel Fleischmann : La Petite Registration, 1943. Dessin à l'encre de Chine noire.
   Karel Fleischmann : La Vue par la longue rue, rue principale de Terezin, 1943. Dessin au pinceau à l'encre de Chine noire.
Les diplômes mentionnés ci-après sont reconnus équivalents de plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
- le certificat technique 1er niveau (CT1), mention instruction élémentaire de conduite obtenu à partir du 16 juillet 2007 ;
- le brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP1), option instruction de conduite ;
- le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite ;
- le brevet militaire professionnel du 2e degré (BMP2), option instruction de conduite ;
- le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT), mention instruction élémentaire de conduite ;
- le diplôme militaire "air" de moniteur d'auto-école pour l'enseignement de la conduite des véhicules légers et des véhicules poids lourds ;
- le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (1re partie) de la gendarmerie nationale ;
- le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (2e partie) de la gendarmerie nationale.
Les diplômes mentionnés ci-après sont reconnus équivalents de plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) des véhicules de la catégorie " B " :
   - le brevet militaire professionnel du premier degré (B.P.M. 1), option Instruction de conduite ;
   - le brevet militaire professionnel du deuxième degré (B.P.M. 2), option Instruction de conduite ;
   - le brevet de spécialiste de l'armée de terre (B.S.A.T.) Instruction élémentaire de conduite ;
   - le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (B.S.T.A.T.) Instruction élémentaire de conduite.
L'équivalence avec la mention : " deux roues " ou " groupe lourd " du BEPECASER est délivrée de plein droit aux personnes titulaires du ou des diplômes cités à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'elles aient été titulaires à la date du 1er janvier 1982 du permis de conduire des catégories correspondantes.
   La date à prendre en compte est celle de la conversion du brevet de conduite militaire en permis civil. Le permis " D " portant une mention restrictive est accepté.
Les diplômes mentionnés ci-après sont reconnus équivalents de plein droit au brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, lui-même équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
   - le brevet militaire professionnel du premier degré (BMP 1), option instruction de conduite ;
   - le brevet militaire professionnel du deuxième degré (BMP 2), option instruction de conduite ;
   - le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT), mention instruction élémentaire de conduite ;
   - le diplôme militaire "air" de moniteur d'auto-école pour l'enseignement de la conduite des véhicules légers et des véhicules poids lourds ;
   - le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (première partie) de la gendarmerie nationale ;
   - le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (seconde partie) de la gendarmerie nationale.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est fixé comme suit à compter du 1er septembre 1996 :
   0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   1,10 F par hectolitre :
   - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
   - de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
   - de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pomme contenu dans le produit fini ;
   - de poiré ;
   - de fermenté de poires ;
   20,00 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
En application de l'article 350 du code rural, tout symptôme de Burkholderia solanacearum, notamment le flétrissement de la plante, le suintement de tubercules, observé en cours de végétation ou en cours d'arrachage sur des tubercules de pommes de terre, sur les parties aériennes des pommes de terre, des tomates ou sur toute autre solanacée, doit être déclaré simultanément au maire de la commune dont dépend le détenteur desdits végétaux, et au service régional de la protection des végétaux compétent, en vue d'un contrôle.
A l'issue du contrôle phytosanitaire réalisé en cours de végétation, s'il apparaît que les végétaux mentionnés à l'article 4 sont susceptibles d'être contaminés par Burkholderia solanacearum, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prélever des échantillons pour analyse, par les laboratoires désignés pour cette mission par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
   En cours d'arrachage, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder également à la consignation de la récolte et ordonner le stockage isolé de celle-ci. La récolte consignée correspond à un lot homogène : même origine de plant (variété, lot), et même parcelle de production.
   Main-levée de la consignation est ordonnée par les agents chargés de la protection des végétaux au vu des résultats d'analyses.
I. - Pour les cultures sous serre, les végétaux mentionnés à l'article 4 qui manifestent des symptômes de Burkholderia solanacearum et les végétaux qui les jouxtent doivent être détruits par incinération dans un délai de dix jours suivant la date de confirmation de la contamination.
   II. - Une enquête est mise en place afin de déterminer l'origine de la contamination.
   III. - Les végétaux qui ont été en contact avec ceux de l'unité contaminée font l'objet d'une surveillance régulière.
   IV. - Avant toute remise en culture, les unités de productions cloisonnées déclarées contaminées doivent être désinfectées totalement selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
   Le non-respect de cette mesure entraîne une interdiction de culture de plantes sensibles à Burkholderia solanacearum.
   La mesure d'interdiction est levée lorsque la désinfection a été réalisée.
Les végétaux et produits végétaux mentionnés à l'article 1er qui ont été en contact ou qui sont en contact avec ceux déclarés contaminés font l'objet de contrôles phytosanitaires.
   Si des analyses sont nécessaires, ces végétaux et produits végétaux font l'objet d'une mesure de consignation et d'un stockage isolé.
   S'ils sont déclarés contaminés à l'issue de ces contrôles ou analyses, ils doivent être détruits par incinération dans un délai de dix jours.
Les tubercules de pommes de terre destinés à l'ensemencement, à la consommation ou à la transformation industrielle, tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi un traitement thermique supérieur à 65 °C pendant une durée au moins égale à dix minutes, les plants de tomates ou de toute autre solanacée, déclarés contaminés par le Burkholderia solanacearum doivent être détruits par incinération dans un délai de dix jours après la confirmation de la contamination.
I. - Pour les cultures de plein champ, les végétaux ou parties de végétaux mentionnés à l'article 4, issu du site de production, déclarés contaminés par Burkholderia solanacearum, doivent être détruits par incinération. Le lot déclaré contaminé comprend tous les végétaux de la même parcelle de production et qui ont la même origine de plant (variété, lot).
   Pour les cultures de pommes de terre déclarées contaminées, la destruction aura lieu au plus tard dans les dix jours suivant la récolte.
   Pour les cultures de tomates ou d'autres solanacées, la destruction est réalisée dans un délai de dix jours suivant la date de confirmation de la contamination.
   II. - Une enquête est mise en place dans l'exploitation où une parcelle est déclarée contaminée ainsi que dans les exploitations environnantes pour rechercher si les sites de production de ces exploitations ont eu un contact soit par lien clonal, soit par utilisation de matériel commun ou de source d'irrigation commune, avec la parcelle déclarée contaminée.
   III. - Lorsqu'il est établi qu'un site de production a été en contact avec la parcelle contaminée, conformément au point II ci-dessus, la commercialisation des tubercules de pommes de terre, en tant que plants, est interdite pendant la campagne en cours.
   IV. - Toute parcelle déclarée contaminée par Burkholderia solanacearum fait l'objet d'une interdiction de culture de plantes sensibles à Burkholderia solanacearum pendant une période minimale de cinq ans.
   Pendant les trois premières années, les seules cultures autorisées sont les graminées, excepté le maïs.
   Les repousses de pommes de terre et de plantes hôtes du Burkholderia solanacearum doivent être détruites pendant une période de cinq ans.
   V. - Les autres parcelles de l'exploitation font l'objet d'une mesure d'interdiction de culture de plants de pommes de terre pendant un an.
Le comité de coordination statistique est composé de représentants des directions et services concernés par l'élaboration de statistiques. Il peut comprendre également des personnalités qualifiées choisies pour leur intérêt ou leurs compétences dans le domaine de la statistique.
   Il peut se réunir soit en formation plénière, soit dans des formations spécialisées, en particulier pour l'examen des projets de programmes statistiques.
   Les rapporteurs auprès du comité de coordination statistique sont choisis au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales.
Le comité de coordination statistique organise la mobilisation des informations administratives nécessaires à l'exercice de ses missions et veille à ce que l'élaboration ou la modification des procédures et documents administratifs sur lesquels s'appuient les systèmes d'information tienne compte des nécessités de l'information statistique.
   Il s'assure que le programme national annuel d'information statistique s'inscrit dans le programme statistique à moyen terme défini par le Conseil national de l'information statistique et qu'il est conforme aux obligations résultant du programme statistique communautaire approuvé par le comité du programme statistique de l'Union européenne. Il vérifie que le programme national annuel d'information statistique tient compte des besoins exprimés tant à l'échelon national qu'aux échelons régional et départemental par les instances administratives, les organisations professionnelles et les différents partenaires économiques et sociaux.
   Le programme national annuel d'information statistique ainsi défini est prioritaire. Son exécution relève de l'autorité du directeur des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) et engage les directeurs et chefs de services responsables d'une partie de la collecte et du traitement d'informations statistiques. Peuvent s'y adjoindre, le comité étant tenu informé, des enquêtes et études plus particulières placées sous la responsabilité des services administratifs concernés.
Il est institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme un comité de coordination statistique chargé de coordonner, dans le domaine de l'urbanisme, de l'équipement, du logement et des transports, les actions statistiques des services du ministère et des organismes placés sous leur tutelle en matière de statistiques publiques. Le comité propose au ministre, pour approbation, un programme national annuel d'information statistique et en suit l'exécution.