Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des arrêtés interministériels peuvent exclure certaines catégories d'opérations du champ d'application de l'article 5 ou instituer à leur égard des règles de procédure particulières.

    Ces arrêtés sont signés par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et les ministres intéressés en ce qui concerne les opérations visées à l'article 5-1°, 2° et 3°. Ils sont, en outre, signés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles en ce qui concerne les opérations visées à l'article 5-4°.
La commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la région d'Ile-de-France est présidée par le commissaire de la République de région qui peut se faire représenter par le secrétaire général de la préfecture de région ou par le commissaire de la République d'un des départements de la région.

    I - Elles comprend [*composition*] :

    a) Des membres de droit :

    Le délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

    Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

    Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;

    Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;    L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

    Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

    b) Des personnalités désignées :

    Deux élus, ou leurs suppléants, désignés parmi ses membres par le conseil régional ;

    Trois architectes ou leurs suppléants désignés par le commissaire de la république de la région d'Ile-de-France pour une durée de trois ans, non immédiatement renouvelable.

    c) Participent en outre avec voix délibérative au séances de la commission :

    Le commissaires de la République, ou son représentant, pour les affaires intéressant son département ;

    Pour les opérations intéressant les administrations centrales de l'Etat et les services centraux des établissements publics nationaux : un représentant du Premier ministre, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre intéressé ;

    Le maire de la commune de situation du projet, ou son représentant, lorsqu'il n'est pas déjà membre de la commission ;

    Le chef du service intéressé, ou son représentant, lorsqu'il n'est pas déjà membre de la commission ;

    L'officier général territorialement compétent, ou son représentant, pour les affaires intéressant l'utilisation, la protection ou la gestion du domaine militaire.

   II - Lorsqu'elle examine les projets d'opérations poursuivis, dans les limites de la ville de Paris, par les personnes visées à l'article 28 bis, elle comprend :

    D'une part :

    Le délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

    Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

    Le directeur régional de l'équipement ou son représentant.

    D'autre part :

    Les élus locaux titulaires, ou suppléants, mentionnés au paragraphes I (b) du présent article lorsqu'ils ne sont pas déjà appelés à siéger à un autre titre dans la présente formation ;

    Le représentant de la collectivité locale, de la région ou du groupement de collectivités locales qui poursuit l'opération ;

    Le maire de Paris ou son représentant ou, si l'opération est poursuivie par la ville de Paris, un conseiller régional ou son suppléant désignés par le conseil régional.
Les régions, les départements et les communes, leurs établissements publics, leurs concessionnaires, les sociétés dans lesquelles ces collectivités et établissements détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, ainsi que les organismes de toute nature recevant le concours financier de ces collectivités ou organismes ou qui se trouvent placés, en droit ou en fait, sous leur contrôle, doivent soumettre à l'examen de la commission départementale les projets d'opérations visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 5 ainsi que les accords amiables de la procédure d'expropriation, qu'ils se proposent de poursuivre pour un montant supérieur à l'évaluation effectuée par le service des domaines. L'avis porte sur les conditions financières de l'opération jugées compatibles avec l'équilibre du marché immobilier.

    Le commissaire de la République peut consulter la commission départementale sur les projets d'opérations visés au 3° de l'article 5.

    Lorsque l'emprise territoriale d'une opération poursuivie par l'une des personnes énumérées au premier alinéa ci-dessus s'étend sur plusieurs départements de la région ou sur plus d'une région, la commission du département où l'emprise est la plus importante a qualité pour délibérer sur l'ensemble de l'opération après avoir recueilli l'avis de la ou des autres commissions départementales intéressées.
Sont soumis à la commission régionale, les projets d'opérations immobilières et de constructions définis à l'article 5 quand ils sont poursuivis par :

    L'Etat ;

    Les établissements publics et les offices de l'Etat ;

    Les concessionnaires de services publics et de travaux publics de l'Etat ;

    Sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1982 susvisé, les entreprises publiques ou nationalisées, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les organismes susvisés détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital ;

    Les caisses ou organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole ;

    Les organismes recevant le concours financier de l'Etat et soumis au contrôle permanent d'un contrôleur financier désigné par l'Etat.

    Ces mêmes dispositions sont applicables aux opérations poursuivies par les sociétés, associations, entreprises ou organismes de toute nature qui se trouvent placés, en droit ou en fait, sous le contrôle de l'Etat, des services, établissements ou organismes susvisés ou qui agissent pour leur compte.
La commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la région parisienne exerce les compétences de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés définis au titre Ier, chapitre Ier, du présent décret, à l'exception de celles qui sont précisées aux articles 9 à 12 ci-dessus.

    Elle exerce en outre, dans les limites de la ville de Paris, les attributions dévolues aux commissions départementales instituées par le titre II du présent décret.
La commission régionale peut être consultée :

    1° Sur les projets de travaux susceptibles de modifier l'aspect d'un immeuble situé à l'intérieur du périmètre de protection d'un édifice inscrit ou classé et soumis à autorisation préalable de l'administration, en application des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 ;

    2° Sur les projets de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire soumis à déclaration préalable, en application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ;

    3° A la demande du ministre compétent aux lieu et place de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour l'application de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, modifiée par la loi du 28 décembre 1967.
La commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la région parisienne [*compétence*] délibère et donne ses avis en formation plénière ou en section : la section financière et la section d'architecture.

    Le président confie aux sections l'examen des affaires ne concernant que leur compétence particulière ou l'examen préalable d'un aspect d'une opération.
Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion une commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.

    Cette commission [*attributions*] :

    Délibère des affaires et émet les avis prévus aux articles 4, 5, 10 et 29-1 ci-dessus en formation des opérations immobilières et de l'architecture ;

    Délibère des affaires et émet les avis visés aux articles 11-2° et 3° et 12-1°, 2° et 3° ci-dessus en formation des espaces protégés.

    Au cas où un projet est de la compétence des deux formations, le président de la commission peut décider que celles-ci délibèrent en commun tout en émettant, le cas échéant, des avis distincts.
Sont soumises à la commission régionale les affaires définies au titre II de la loi du 2 mai 1930 relatives aux sites, perspectives et paysages lorsqu'elles concernent plus d'un département de la région.

    Les commissions chargées des sites, perspectives et paysages ne peuvent délibérer d'une affaire visée ci-dessus dont la commission régionale est saisie ou sur laquelle elle a émis un avis.
La commission régionale comprend, outre son président :

    a) Des membres de droit :

    Siégeant dans les deux formations :

    Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;

    Le délégué régional de l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;

    L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de région ou son représentant ;

    Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

    Siégeant dans la formation des opérations immobilières et de l'architecture :

    Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;

    Le directeur régional des impôts ou son représentant.

    Siégeant dans la formation des espaces protégés :

    Le délégué régional du tourisme ou son représentant.

    b) Des personnalités désignées :

    Siégeant dans la formation des opérations immobilières et de

 l'architecture :

    Deux élus, ou leurs suppléants, désignés parmi ses membres par le conseil régional ;   Trois architectes dont un au moins résidant dans la région ou leurs suppléants, désignés par le commissaire de la République de région, pour une durée de trois ans, non immédiatement renouvelable.

    Pour la formation des espaces protégés :

    Deux maires désignés par le commissaire de la République de région dont un membre d'un conseil général ou leurs suppléants ;

    Un membre du comité économique et social désigné par ce comité ;

    Dix personnalités, dont au moins quatre architectes, désignées par le commissaire de la République de région sur proposition du conservateur régional des Bâtiments de France pour une durée de trois ans [*mandat*].

    c) Participent en outre avec voix délibérative aux séances de la commission, quelle que soit la formation en cause :

    Le commissaire de la République, ou son représentant, pour les affaires intéressant son département ;

    Le maire de la commune de situation du projet, ou son représentant, sauf s'il est déjà membre de la formation des opérations immobilières et de l'architecture de la commission ;

    Le chef du service intéressé ou son représentant lorsqu'il n'est pas déjà membre de la commission ;

    L'officier général territorialement compétent, ou son représentant, pour les affaires intéressant l'utilisation, la protection ou la gestion du domaine militaire.
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture comprend quatorze membres [*composition*] :

    Un président désigné par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans ;

    Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans, vice-président ;

    Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés dans les conditions fixées par chacune de ces assemblées ;

    Le secrétaire général du Gouvernement ;

    Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ;

    Le directeur du budget du ministère du budget ;    Le directeur de l'architecture du ministère de l'environnement et du cadre de vie ;

    Le directeur de la mission de l'environnement rural et urbain du ministère de l'environnement et du cadre de vie ;

    Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme du ministère de l'environnement et du cadre de vie ;

    Le directeur général des impôts, chef du service des domaines ;

    Deux personnalités désignées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.

    Le directeur de l'architecture et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme peuvent être assistés d'architectes et d'urbanistes qui participent aux débats avec voix consultative.

   En outre, participent avec voix délibérative aux séances de la commission nationale pour les affaires les concernant :

    Un représentant du ou des ministres intéressés s'ils ne sont pas déjà représentés ;

    Le commissaire de la République de région ou son représentant ;

    Le maire de la commune ou le président de l'organe délibérant du groupement des communes principalement intéressées par le projet examiné ;

    Le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées pour les affaires intéressant l'utilisation, la protection ou la gestion du domaine militaire.

    Les membres de la commission nationale désignés ès qualités ne peuvent se faire représenter à une séance de la commission que par une personne habilitée à cet effet par une décision du ministre intéressé.
Pour l'examen des affaires qui relèvent à la fois de la compétence [*détermination*] du comité d'aménagement de la région parisienne et de la compétence de la commission des sites de la région parisienne, il est créé une commission mixte [*composition*] qui réunit les membres de la commission permanente du comité d'aménagement de la région parisienne et, en nombre égal, des membres de la commission des sites de la région parisienne désignés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Les compétences dévolues par les articles 9 à 12 du présent décret aux commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés sont, dans la région parisienne, exercées par le comité d'aménagement de la région parisienne, en ce qui concerne les compétences visées aux articles 9 et 10, et par la commission des sites de la région parisienne en ce qui concerne les compétences visées aux articles 11 et 12.
La compétence de la commission régionale est déterminée par le lieu de situation des immeubles ou sites.

    Lorsque l'emprise d'un projet s'étend sur plus d'une région, la commission de la région où l'emprise est la plus importante a qualité pour délibérer sur l'ensemble de l'opération après avoir recueilli l'avis de la ou des autres commissions intéressées.
La commission régionale des opérations immobilières [*attributions*], de l'architecture et des espaces protégés, dénommée ci-après commission régionale, donne son avis sur les projets d'opérations immobilières et de constructions poursuivis par les services publics ou d'intérêt public, ainsi que sur les projets de constructions et les projets intéressant les espaces protégés définis aux articles 10 à 12 ci-dessous.

    La commission régionale s'assure que les projets immobiliers qui lui sont soumis pour avis ne nuisent pas au caractère d'un espace protégé, que leur conception architecturale et leur insertion dans l'environnement sont satisfaisantes, qu'ils concordent avec les plans et programmes de développement et d'aménagement et, en ce qui concerne les projets des services publics ou d'intérêt public, qu'ils sont adaptés aux besoins définis par les autorités compétentes et constituent une bonne utilisation des moyens financiers qui leur sont affectés.

    Elle peut être consultée par le commissaire de la République de région sur toutes questions intéressant, sur le plan régional, l'architecture, l'urbanisme et la protection de l'environnement.
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture connaît aux lieu et place de la ou des commissions régionales ou départementales normalement compétentes des projets autres que ceux définis aux articles 11 et 12 ci-dessus que le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du commissaire de la République de région, du commissaire de la République d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale décide de lui soumettre en raison de leur intérêt exceptionnel.
La commission mixte [*compétence*] instituée à l'article précédent est saisie par le commissaire de la République de la région parisienne.

    Son avis se substitue aux avis respectifs du comité d'aménagement de la région parisienne et de la commission des sites de la région parisienne.

    Le ministre des affaires culturelles ou le ministre de l'équipement peut, toutefois, demander que chacun de ces organismes, réuni en formation plénière, donne son avis.
La commission régionale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés instituée auprès du commissaire de la République du département de la Corse exerce les compétences définies au titre Ier, chapitre Ier, du présent décret, à l'exception de celles qui font l'objet de l'article 12 (4°). Elle exerce également les attributions dévolues aux commissions départementales par le titre II.
La commission [*compétence*] est consultée sur les projets d'arrêtés visés aux articles 5, 27 et 52 du présent décret.

    La commission peut être consultée par le Premier ministre sur tout projet tendant à une utilisation plus rationnelle du domaine de l'Etat et des autres collectivités publiques par les différentes administrations.

    La commission est informée des instructions ministérielles relatives aux opérations visées par le présent décret. Le président de la commission présente, le cas échéant, ses observations au Premier ministre et aux ministres intéressés.
Lorsqu'il s'agit des projets visés à l'article 5, examinés par les commissions régionales ou départementales ou par la commission nationale et poursuivis par les personnes énumérées à l'article 4, il ne peut être passé outre à un avis défavorable :

    De la commission nationale que par une décision prise par le Premier ministre sur proposition du ministre responsable de l'opération ou chargé de la tutelle, ou du contrôle ;    D'une commission régionale ou départementale que par une décision motivée prise soit par le ministre responsable de l'opération, soit par l'autorité chargée de la tutelle ou du contrôle.

    Si l'avis défavorable est motivé par un loyer ou un prix d'acquisition trop élevé ou par un coût de construction excessif eu égard aux besoins définis par l'autorité compétente et au parti architectural adopté, les décisions du Premier ministre ou du ministre sont respectivement prises après avis ou après accord du ministre chargé du budget ; les décisions du commissaire de la République de région ou du commissaire de la République de département sont prises conformément aux instructions du ministre chargé du budget.
Au cas où les règles de compétence de la commission départementale définies à l'article précédent conduisent à scinder entre cette commission et la commission régionale l'examen d'un projet comportant à la fois une opération foncière et une opération de construction et où ce projet est présenté en état d'examen sous ces deux aspects, l'ensemble de ce projet est soumis pour avis à la commission, régionale ou départementale, qui a qualité pour délibérer sur l'opération de construction.
La commission départementale peut être consultée sur les projets de création et sur les projets de plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté ainsi que sur les projets de lotissement comprenant plus de cinquante lots ou qui seraient de nature à compromettre la bonne application des plans de la commune en matière d'aménagement.

    Cette consultation est obligatoire lorsqu'elle est demandée, pour une opération poursuivie dans sa circonscription, soit par le maire soit, dans les limites de sa compétence, par le président de l'organe délibérant d'un groupement de communes.

    L'avis de la commission départementale doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la remise du dossier au secrétariat de la commission. Passé ce délai, son avis [*tacite*] est réputé favorable.

    Les dispositions de cet article 29-1 seront applicables aux départements de la région d'Ile-de-France à la date du 1er janvier 1979 [*date, champ d'application*].
Sont soumis pour avis à la commission départementale [*compétence*] les projets d'opérations visés à l'article 5, poursuivis par les personnes énumérées à l'article 4, lorsque leur montant est compris entre une limite minimale fixée, soit par arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les opérations visées aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 5, soit par un arrêté du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé en ce qui concerne les opérations visées au paragraphe 4° du même article, et la limite minimale de consultation de la commission régionale.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1970 [*date*].

    Les affaires n'ayant pas donné lieu, à cette date, à un avis définitif de la commission centrale ou des commissions départementales de contrôle des opérations immobilières, de la commission supérieure ou des commissions départementales des monuments naturels et des sites, du conseil général des bâtiments de France et des comités départementaux des constructions scolaires sont soumises à l'examen des commissions instituées par le présent décret suivant les règles de compétence qui leur sont propres.
Les dispositions des articles L. 5 et R. 2 du Code du domaine de l'Etat, 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10 du décret du 5 juin 1940 sont applicables, sous réserve de ce qui est dit au deuxième alinéa, aux prises à bail d'immeubles ou de fonds de commerce, ainsi qu'aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles, projetées par les personnes visées aux articles 4 et 28 bis du présent décret.

    Les sommes limites visées aux articles 2 et 3 du décret du 5 juin 1940 sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
En ce qui concerne les projets visés aux articles 5 et 27 poursuivis par les personnes énumérées à l'article 4, il est fait défense [*interdictions*], s'il n'est pas justifié, lorsque le présent décret l'exige, de la consultation de la commission compétente, en cas d'avis défavorable, de la décision visée à l'article 54 qui précède :

    1° Aux contrôleurs d'Etat et aux fonctionnaires en tenant lieu auprès des entreprises publiques et nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital et des organismes de toute nature recevant le concours financier de l'Etat de donner leur accord.

    2° Aux contrôleurs financiers de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation et tous mandats, et aux comptables civils et militaires d'effectuer les règlements correspondants.

    3° Aux inspecteurs et receveurs centraux des impôts d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise à bail.

    La Cour des comptes sera seule compétente [*juridiction*] pour connaître des infractions commises par les comptables à l'interdiction qui leur est faite au 2° ci-dessus d'effectuer des règlements incomplètement justifiés.
Lorsqu'un des projets visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 5 présenté à la commission par les collectivités, établissements ou organismes énumérés à l'article 28 bis a fait l'objet d'un avis défavorable, ce projet ne peut être poursuivi qu'après une délibération motivée de l'organe délibérant de la personne morale intéressée.

    Il en est de même pour les projets d'accords amiables qui peuvent intervenir dans le cadre de la procédure d'expropriation prévue au paragraphe 3° de l'article 5.
En ce qui concerne les projets visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 5 poursuivis par les personnes énumérées à l'article 28 bis, il est fait défense [*interdiction*], s'il n'est pas justifié, lorsque le présent décret l'exige, de la consultation de la commission compétente et, en cas d'avis défavorable, de la délibération prévue à l'article 54 bis ci-dessus :

    1° Aux comptables d'effectuer les règlements correspondants ;

    2° Aux inspecteurs et receveurs centraux des impôts d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise à bail.
Dans les décrets ayant créé des zones de protection en application du titre III de la loi du 2 mai 1930, la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés [*compétence*] se substitue à la commission départementale des sites et à la commission supérieure des sites pour donner son avis sur les projets de travaux dans les zones de protection lorsque la consultation de ces commissions ou de l'une d'elles était prévue par lesdits décrets.
Les services de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie sont placés sous l'autorité du président et du directeur. Ils comprennent :
   1° Un service central, chargé de la préparation du travail du comité national, de la liaison avec les comités régionaux, de la diffusion des délibérations, du contrôle de l'exécution de celles-ci et de la gestion de l'ensemble des services ;
   2° Des services extérieurs, qui contrôlent l'application de la réglementation relative aux appellations d'origine et qui collaborent au travail des comités régionaux.
   Le personnel est recruté par contrat. A l'exception du directeur, il est nommé par le président de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis du comité directeur.
   Les décisions du président ou du directeur, les délibérations du comité national ou du comité directeur relatives aux règles de recrutement et de rémunération des personnels sont soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Les membres du comité national autres que les représentants des administrations sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Leur mission peut être renouvelée.
   Ils doivent être français depuis dix ans au moins, jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite ou avoir fait l'objet de condamnations pour fraudes fiscales ou commerciales.
   Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement proposé au ministre.
   Les ministres représentés au comité national peuvent faire entendre d'autres fonctionnaires de leur département sur des questions particulières.
   Le ministre de l'agriculture pourra demander aux comités régionaux et au comité national l'audition de toute personnalité étrangère à l'organisme sur un problème déterminé.
L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie créé par le décret du 30 juillet 1935 est composé d'un comité national, d'un comité directeur, d'une commission permanente et de comités régionaux.
   Il est chargé, indépendamment des attributions prévues par les décrets des 30 juillet 1935 et 30 novembre 1960 :
   D'étudier et de proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité des vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ;
   D'étudier et de proposer toutes mesures réglementaires propres à assurer la régularisation du marché des vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ainsi que, le cas échéant, de participer à leur application ;
   De donner tous avis sur les mesures techniques et de reconversion utiles à l'amélioration de la productivité et de la qualité ainsi que, le cas échéant, de participer à l'application de ces mesures.
   Il est placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
Les comités interprofessionnels viticoles feront, dans un délai de cinq ans, l'objet d'aménagements et de regroupements en vue d'harmoniser leurs circonscriptions avec celles des comités régionaux de l'INAO et de constituer des services administratifs communs. Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixeront, en tant que de besoin, les conditions de répartition des charges administratives entre les divers comités intéressés.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixent, après avis de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, la liste des comités régionaux, leur composition numérique, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.
   Toute modification ultérieure des dispositions de ces arrêtés sera prise en la même forme.
Sont membres de droit de chaque comité régional sur désignation du ministre de l'agriculture, un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, un directeur départemental de l'agriculture, un directeur départemental des impôts, un inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes, le chef de centre régional de l'institut des vins de consommation courante et le conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   En dehors des membres de droit ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la viticulture et du commerce des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine.
   Ils sont nommés pour une durée de trois ans par le ministre de l'agriculture, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des divers vins et eaux-de-vie à appellation d'origine de la région considérée et avis des préfets des départements intéressés.
Le comité national est composé :
   1° De représentants professionnels régionaux des producteurs et négociants intéressés ou de leurs suppléants. Ils sont choisis parmi les membres des comités régionaux lorsque ceux-ci existent ;
   2° De représentants des administrations ;
   3° De personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixe le nombre des membres appartenant à chacune des catégories ci-dessus énoncées.
   Seront adjoints au comité national : les délégués prévus par le paragraphe 5 de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 lorsque les délibérations porteront sur des questions relatives au commerce international ou à la protection des appellations d'origine à l'étranger et le directeur des alcools ou son délégué dans les cas prévus par la loi du 13 janvier 1941 sur le régime économique de l'alcool.
Les comités régionaux étudient toutes les questions, intéressant leur région, qui relèvent de l'activité de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur. Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par le comité national, le comité directeur ou le ministre de l'agriculture.
   Leurs avis sont contresignés dans un procès-verbal qui est transmis au président de l'institut dans le mois suivant la date de la réunion du comité régional. Ils sont soumis à l'examen du comité national dans un délai de dix mois suivant la date de réception du procès-verbal.
L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôleur d'Etat a droit d'assister à toutes les séances du comité national et du comité directeur au même titre que le commissaire du Gouvernement. Il peut, tout au cours de l'année, exercer un contrôle sur les pièces comptables.
Le commissaire du Gouvernement peut approuver, en séance du comité national de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, les décisions qui s'intègrent dans la politique agricole du Gouvernement. Les autres décisions sont soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture et du développement rural.
   Les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux emprunts, aux achats, ventes et échanges d'immeubles sont soumises, en outre, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est désigné par le ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité national, du comité directeur et, éventuellement, à celles de la commission permanente et des comités régionaux. Il peut déléguer ses pouvoirs à toute personne de son choix.
Conformément aux dispositions de l'article 65 modifié de la loi de finances du 27 février 1912 et dans les conditions prévues audit article, les conseillers techniques de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie peuvent, à la demande de l'institut, être agréés et commissionnés comme agent de la répression des fraudes pour la constatation des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux conditions de production des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine.
Le comité directeur étudie les questions et propose les décisions à soumettre aux délibérations du comité national et des comités régionaux.
   Il décide, en outre, des affaires pour lesquelles il a reçu une délégation spéciale.
   Il est réuni aussi souvent qu'il est nécessaire soit par le président, soit à la demande du ministre de l'agriculture et du développement rural ou de cinq de ses membres.
   Une commission permanente de neuf membres sera choisie parmi les membres du comité directeur par le comité national pour suivre les affaires courantes.
Le président de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est nommé par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances pour une durée de trois ans renouvelable.
   Toutefois, en attendant la mise en place des comités régionaux visés ci-dessus, un président provisoire pourra être nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Le président représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il préside le comité national ainsi que le comité directeur. Il peut aussi, chaque fois qu'il le juge nécessaire, assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
   Lors de sa première réunion, le comité national désigne trois vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché.
   Leur désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture.
Le comité national délibère sur toutes les questions qui relèvent de l'activité de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur ainsi que sur toutes les questions qui ont fait l'objet d'avis des comités régionaux saisis comme il est dit à l'article 7 ci-dessus.
Au début de chaque année, l'agent comptable établit le compte des opérations de recettes et de dépenses qu'il a effectuées au cours de l'année précédente.
   Après avis du contrôleur d'Etat, le directeur le soumet à l'avis du comité national puis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Dans chacun des départements d'outre-mer, les attributions dévolues par le présent décret à la commission régionale de l'hospitalisation sont exercées par une commission présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire désigné par le préfet, et qui comprend :

    1) Le directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale et le médecin inspecteur régional de la santé pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le médecin inspecteur départemental de la santé pour le département de la Réunion.

    2) Le directeur régional de la sécurité sociale pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le directeur départemental de la sécurité sociale pour le département de la Réunion.

    3) Trois représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs sur le plan départemental dont deux représentants des syndicats médicaux hospitaliers et un représentant des syndicats de praticiens exercant leur activité dans un établissement privé.

    4) Trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale.

    5) Trois représentants des organisations les plus représentatives groupant les établissements qui assurent le service public hospitalier dont deux au moins de la Fédération hospitalière de France, proposes par cette dernière ;

    6) Trois représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation privée sur le plan départemental, dont au moins un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif.

    Le directeur et le médecin conseil de la caisse générale de sécurité sociale siègent à la commission avec voix consultative.

    La commission peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours serait souhaitable. Elle élit un vice-président parmi les membres visés aux 1) et 2) ci-dessus.

    Les membres mentionnés aux 3) à 6) ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet sur proposition des organismes ou groupements qu'ils représentent. Un arrêté du préfet détermine préalablement les syndicats et organisations les plus représentatifs mentionnés aux paragraphes 3), 5) et 6) ci-dessus et répartit les sièges à pourvoir entre ces syndicats et organisations.
Lorsqu'une région sanitaire est formée de plus d'une circonscription d'action régionale, la commission comprend au titre de chacune des circonscriptions d'action régionale, les membres mentionnés à l'article 21.

    Dans ce cas, le préfet de région, chargé d'exercer les attributions prévues par les articles 21 (1er al.) et 22 (2e al.) ci-dessus, est désigné par le ministre de la santé publique.

    Lorsqu'une région sanitaire intéresse deux directions régionales de sécurité sociale, chaque caisse régionale ne désigne qu'un représentant ; les directeurs et les médecins conseils régionaux desdites caisses siègent à la commission avec voix consultative.
La commission nationale et les commissions régionales de l'hospitalisation se prononcent sur pièces.
Leurs membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'occasion de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que sur le sens des délibérations des commissions.
Les commissions ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Leurs avis sont émis à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres mentionnés aux paragraphes 2° à 5° de l'article 21 ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de région sur proposition des syndicats, organismes ou groupements qu'ils représentent. Un arrêté du préfet de région détermine préalablement les syndicats et organisations les plus représentatifs mentionnés à l'article 21 (2°, 4° et 5°) et répartit les sièges à pourvoir entre ces syndicats et organisations.
   Le préfet de région fixe, par arrêté, la composition nominative de la commission régionale.
La commission régionale de l'hospitalisation est présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire désigné par le préfet de région.

    Elle comprend :

    1) Quatre fonctionnaires des services régionaux ou départementaux désignés par le préfet de région.

    2) Quatre représentants des syndicats de médecins les plus représentatifs au plan régional, dont deux représentants des syndicats médicaux hospitaliers et un représentant des syndicats de praticiens exerçant leur activité dans un établissement privé.

    3) Deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime général, déterminés par le préfet de région en fonction du nombre des ressortissants de chacun de ces régimes; à défaut d'accord entre les organismes de chacun de ces régimes, le préfet détermine sur la même base les organismes appelés à désigner ces représentants.

    4) Quatre représentants des organisations les plus représentatives groupant des établissements de la région considérée qui assurent le service public hospitalier, dont trois au moins de la Fédération hospitalière de France, proposés par cette dernière.

    5) Quatre représentants des organisations de l'hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française et au moins un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif.

    Le directeur et le médecin conseil régional de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés siègent à la commission avec voix consultative.

    La commission peut appeler à participer à ses travaux à titre consultatif et temporaire toute personne dont le concours serait souhaitable.

    La commission régionale de l'hospitalisation élit un vice-président parmi les représentants du préfet de région.
Les demandes d'autorisation visant à la création ou à l'extension d'établissements sanitaires privés comportant des moyens d'hospitalisation ou à l'installation d'équipements matériels lourds, déposées avant la date de publication du présent décret et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision, seront examinées dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret ; dans ce but, les dossiers afférents à ces demandes seront renvoyés aux demandeurs afin de répondre aux conditions fixées par les articles 3 et 4.

    Si le dossier complémentaire est retourné à l'administration compétente dans un délai de trois mois à compter de ce renvoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les demandeurs conservent, pour l'application de l'article 13, leur rang d'antériorité.

    Le délai de six mois prévu à l'article 34 (3e alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1970 commence à courir :

    1) pour les demandes reçues antérieurement à la date de publication du présent décret à compter de cette date, sous réserve du respect du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent ;

    2) pour les demandes reçues postérieurement à la date de publication du présent décret, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette date.
Les demandes d'autorisation visant à la création ou à l'extension d'établissements sanitaires privés comportant des moyens d'hospitalisation ou à l'installation d'équipements matériels lourds, déposées avant la date de publication du présent décret et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision, seront examinées dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret ; dans ce but, les dossiers afférents à ces demandes seront renvoyés aux demandeurs afin de répondre aux conditions fixées par les articles 3 et 4.

    Si le dossier complémentaire est retourné à l'administration compétente dans un délai de trois mois à compter de ce renvoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les demandeurs conservent, pour l'application de l'article 13, leur rang d'antériorité.

    Le délai de six mois prévu à l'article 34 (3e al.) de la loi susvisée du 31 décembre 1970 commence à courir :

    1) pour les demandes reçues antérieurement à la date de publication du présent décret à compter de cette date, sous réserve du respect du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent ;

    2) pour les demandes reçues postérieurement à la date de publication du présent décret, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette date.

    Toutefois, en ce qui concerne les demandes d'autorisation visant à l'installation des équipements matériels lourds énumérés par le décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972 déposées avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 janvier 1973 relatif au dossier justificatif à produire à l'appui de ces demandes, le délai de six mois prévu à l'article 34, 3e alinéa, de la loi susvisée du 31 décembre 1970 commence à courir à compter de cette date d'entrée en vigueur, sauf si le point de départ de ce délai est, en vertu des dispositions de l'article 2, 3e alinéa, du présent décret, reporté à une date postérieure.
Dans les cas prévus à l'article 15 (1 à 4), un rapport est présenté à la commission nationale par un membre des grands corps de l'Etat ou des corps d'inspection, par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire ou par des fonctionnaires de l'inspection générale des affaires sociales, de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la santé publique et du ministère d'Etat chargé des affaires sociales.
Lorsqu'il n'existe qu'une demande susceptible de faire l'objet d'une autorisation de plein droit en raison de la caducité, prévue par l'article 47 de la loi susmentionnée du 31 décembre 1970, du refus qui lui a été précédemment opposé, cette demande est, si son auteur la confirme, examinée et accordée ou rejetée dans les conditions fixées par les articles 5 à 10 ci-dessus.

    Lorsqu'il existe plusieurs demandes répondant aux conditions fixées par l'alinéa précédent, la demande d'autorisation qui a été déposée la première est, si elle est confirmée par son auteur, examinée et accordée ou rejetée dans les conditions fixées par les articles 5 à 10 ci-dessus.

    L'antériorité des demandes est déterminée par la date de réception du dossier établi conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
La décision du ministre ou du préfet de région est notifiée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au demandeur de l'autorisation et éventuellement à l'auteur du recours formé devant le ministre contre la décision du préfet de région.

    Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel, s'il s'agit d'une décision ministérielle ou, s'il s'agit d'une décision du préfet de région, d'un affichage à la préfecture du ou des départements intéressés et d'une publication au Bulletin des actes administratifs de la préfecture du ou des départements intéressés ; l'affichage devra intervenir dans le délai de quinze jours suivant la décision et sera maintenu pendant un délai d'un mois.

    Le délai de deux mois dans lequel peut être formé le recours prévu à l'article 34 (1er al.) de la loi susvisée du 31 décembre 1970 court à partir de la notification de la décision ou, à l'égard de ceux qui n'ont pas reçu de notification, de la publication au Bulletin des actes administratifs de la préfecture siège de l'établissement, ou de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 2 (2e al.) ci-dessus.
Les membres mentionnés aux paragraphes 2° à 5° de l'article 17, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le ministre de la santé publique, sur proposition des organismes ou groupements qu'ils représentent.
   Un arrêté du ministre détermine, préalablement, les syndicats et organisations les plus représentatifs mentionnés à l'article 17 (2°, 4° et 5°) et répartit les sièges à pourvoir entre ces syndicats et organisations.
   Le ministre de la santé publique fixe, par arrêté, la composition nominative de la Commission nationale.