Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats des deux concours peuvent demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives à raison d'une épreuve au maximum choisie dans chacun des groupes suivants :

    1) Epreuve orale de langue étrangère, autre que celle choisie à l'épreuve prévue à l'article 4 (3) ci-dessus : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe (coefficient 1).

    2) Interrogation sur l'une des matières suivantes (coefficient 1) ;

    Psychologie et sociologie (programme fixé à l'annexe X) ;

    Statistiques (programme fixé à l'annexe XI) ;

    Economie de la santé (programme fixé à l'annexe XII).

    3) Epreuve sportive d'athlétisme et natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe XIII (coefficient 1).
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Il comprend :

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Un inspecteur général des affaires sociales ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant.

    Il pourra être fait appel, en cas de nécessite, à des fonctionnaires en retraite.

    Quatre professeurs, charges de conférences ou maîtres-assistants d'UER de droit ou de sciences économiques, de lettres ou de sciences humaines ;

    Quatre membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique appartenant au moins à la 3e classe, désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction.

    Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

    Des examinateurs spéciaux pourront être adjoints au jury pour les épreuves facultatives.

    La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction des hôpitaux.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

    La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent :

    1) Au choix du candidat après communication des sujets :

    Soit une composition rédigée en cinq heures sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ;

    Soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé, dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve, d'une durée de cinq heures, porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5).

    L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.

    2) Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions :

    Soit sur un sujet de droit public (programme fixé à l'annexe II) (coefficient 3) ;

    Soit sur un sujet de macroéconomie (programme fixé à l'annexe III) (coefficient 3).

    3) Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :

    Finances publiques (programme fixé à l'annexe IV) ;

    Droit hospitalier (programme fixé à l'annexe V) ;

    Législation de sécurité sociale et d'aide sociale (programme fixé à l'annexe VI) ;

    Comptabilité privée (programme fixé à l'annexe VIII) ;

    Techniques quantitatives (programme fixé à l'annexe IX).
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes. Chaque composition est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins doit être membre du jury. La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury ; la deuxième épreuve orale d'admission est notée par deux examinateurs.

    Les épreuves facultatives peuvent être notées par des examinateurs spéciaux adjoints au jury.    Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes:

    chaque composition est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins doit être membre du jury.

    La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury ;

    la deuxième épreuve est notée par deux examinateurs.

    Les épreuves facultatives peuvent être notées par des examinateurs spéciaux adjoints au jury.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes:

    chaque composition est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins doit être membre du jury.

    La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury ;

    la deuxième épreuve est notée par deux examinateurs.

    Les épreuves facultatives peuvent être notées par des examinateurs spéciaux adjoints au jury.
Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent :

    1) Une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4)

    2) Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à l'article 3 (3°) ci-dessus, excepté celle choisie pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3).
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Il comprend :

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Un inspecteur général des affaires sociales ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant.

    Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite.

    Quatre professeurs, chargés de conférences ou maîtres assistants d'UER de droit ou de sciences économiques, de lettres ou de sciences humaines ;

    Quatre membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique appartenant au moins à la 3e classe, désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction.

    Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

    Des examinateurs spéciaux nommés par arrêtés ministériels pourront être adjoints au jury pour la troisième épreuve d'admission du concours externe et pour les épreuves facultatives.

    La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction des hôpitaux.
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places, mises au concours, la liste des candidats qu'il déclaré admis. Les places offertes soit au premier, soit au second concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats de l'autre concours.

    Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par concours) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre la session de formation des assistants dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Il comprend :

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Un inspecteur général des affaires sociales ;

    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant.

    Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite.

    Quatre professeurs, chargés de conférences ou maîtres assistants d'UER de droit ou de sciences économiques, de lettres ou de sciences humaines ;

    Quatre membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique appartenant au moins à la 3e classe, désignés par le ministre chargé de la santé.

    Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

    Des examinateurs spéciaux nommés par arrêtés ministériels pourront être adjoints au jury pour la troisième épreuve d'admission du concours externe et pour les épreuves facultatives.

    La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction des hôpitaux.
Les deux concours visés à l'article 1er du présent arrêté comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves orales facultatives. Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté. Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture du concours ; les épreuves d'admission et les épreuves facultatives ont lieu à Paris.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes ; chaque composition est notée par deux correcteurs dont l'un au moins doit être membre du jury. La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury. Les deuxième et troisième épreuves orales d'admission sont notées par deux examinateurs. Les épreuves facultatives peuvent être notées par des examinateurs spéciaux adjoints au jury.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévue aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

    Nul ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5.

    Peuvent être déclarés admissibles, les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des trois épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 110.

    Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.

    Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenue aux épreuves facultatives, détermine l'ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité, et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :

    1) D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque, à l'exception des documents et calculatrices dont l'usage est prévu par l'article 12 ci-dessus ;

    2) De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;

    3) De sortir de la salle sans autorisation.

    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
L'arrêté du 2 mai 1977 fixant le programme et les modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, modifié par les arrêtés du 21 janvier 1979 et du 27 avril 1981, est abrogé.
Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au secrétariat d'Etat à la santé publique et à la population et le directeur du budget au ministère des affaires économiques et financière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, sont licenciés pour insuffisance professionnelle par application des dispositions de l'article 97 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 perçoivent une indemnité égale aux trois quarts des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de service validées pour la retraite.

    Le calcul de cette indemnité est effectué sur les échelles de traitement en vigueur au moment du licenciement, majorées des allocations du code de la famille, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

    L'indemnité de licenciement est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le chiffre des derniers émoluments mensuels perçus par le fonctionnaire licencié.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :

    Admissibilité : la rédaction en quatre heures d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif à l'organisation de la santé publique en France ou à l'organisation et au fonctionnement du service public hospitalier.

    Admission : une conversation de vingt-cinq minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions personnelles et son ouverture d'esprit : le jury dispose du dossier du candidat.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :

    Admissibilité : la rédaction en quatre heures d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif à l'organisation de la santé publique en France ou à l'organisation et au fonctionnement du service public hospitalier.

    Admission : après une préparation de vingt minutes, une conversation de vingt minutes avec le jury à partir de la lecture d'un texte portant sur des problèmes du monde contemporain : le jury dispose du dossier du candidat.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 RENNES CEDEX, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixé chaque année cette date, entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date prévue pour l'épreuve d'admissibilité.

    Ces dossiers comprennent :

    1) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée par le directeur de l'établissement employeur, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;

    2) Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

    3) Un état des services civils accomplis ; cet état doit être établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination sur un imprimé fourni au candidat : un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;

    4) Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge, en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, une fiche familiale d'état civil ;

    5) Un certificat médical émanant d'un médecin assermenté attestant que le candidat est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, neurologique ou poliomyélitique et n'est atteint d'aucune infirmité ou maladie incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public.

    Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, des états de services et du certificat médical, les candidats doivent s'adresser dès l'annonce officielle du concours à l'Ecole nationale de la santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 RENNES, CEDEX.

    Les candidats admis au cycle préparatoire qui n'avaient pas auparavant la qualité d'agent titulaire devront, dès le résultat des épreuves et dans un délai de huit jours au maximum, compléter leur dossier par les pièces suivantes :

    Un certificat de nationalité française ;

    Un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire et, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

    Ne pourront participer au cycle préparatoire que les candidats dont le dossier aura été complété en temps opportun et qui rempliront toutes les conditions requises.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés par pli recommandé au ministère de la santé (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année cette date entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date prévue pour l'épreuve d'admissibilité.

    Ces dossiers comprennent :

    1) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée par le directeur de l'établissement employeur, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;

    2) Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

    3) Un état des services civils accomplis ; cet état doit être établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination sur un imprimé fourni au candidat : un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;

    4) Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge, en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, une fiche familiale d'état civil ;

    5) Un certificat médical émanant d'un médecin assermenté attestant que le candidat est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, neurologique ou poliomyélitique et n'est atteint d'aucune infirmité ou maladie incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public.

    Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, des états de service et du certificat médical, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce officielle du concours, au bureau 8 C de la direction des hôpitaux.

   Pour être affectés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique dans l'un des centres de préparation, les candidats admis à l'issue des épreuves devront, dans un délai fixé par l'arrêté d'ouverture du concours, compléter leur dossier par les pièces suivantes :

    1) Un engagement de prise en charge financière de la formation (traitement et indemnité de stage de l'agent, et frais de scolarité) émanant de l'ordonnateur compétent.

    2) Pour les candidats n'ayant pas la qualité d'agent titulaire, une fiche d'état civil et de nationalité française et un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou les premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    Seuls pourront participer au cycle préparatoire, les candidats admis aux épreuves remplissant en outre toutes les conditions requises et dont le dossier aura été complété dans le délai réglementaire. Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours en remplacement des candidats défaillants.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés par pli recommandé au ministère de la santé (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année cette date entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date prévue pour l'épreuve d'admissibilité.

    Ces dossiers comprennent :

    1) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée par le directeur de l'établissement employeur, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;

    2) Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

    3) Un état des services civils accomplis ; cet état doit être établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination sur un imprimé fourni au candidat : un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;

    4) Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge, en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, une fiche familiale d'état civil ;

    5) Un certificat médical émanant d'un médecin assermenté attestant que le candidat est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, neurologique ou poliomyélitique et n'est atteint d'aucune infirmité ou maladie incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public.

    Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, des états de service et du certificat médical, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce officielle du concours, au bureau 8 C de la direction des hôpitaux.

    Les candidats admis au cycle préparatoire qui n'avaient pas auparavant la qualité d'agent titulaire devront, dès le résultat des épreuves et dans un délai de huit jours au maximum, compléter leur dossier par les pièces suivantes :

    Un certificat de nationalité française ;

    Un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire et, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

    Ne pourront participer au cycle préparatoire que les candidats dont le dossier aura été complété en temps opportun et qui rempliront toutes les conditions requises.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :

    1) D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ; de faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ;

    2) De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;

    3) De sortir de la salle sans autorisation.

    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Il comprend :

    Le directeur général de la santé et des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;

    Un professeur, maître de conférences ou maître assistant d'UER de droit ou de sciences économiques, de lettres ou de sciences humaines.

    Deux membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique appartenant au moins à la 3° classe, désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le tirage au sort est effectué par le directeur général de la santé et des hôpitaux ou son représentant, en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction.

    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

    Le jury est présidé par le directeur général de la santé et des hôpitaux. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, les listes des candidats admis respectivement au titre des deux catégories définies à l'article 8 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 susvisé.

    Les places mises au concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie.

    Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par catégorie) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;

    Un professeur, maître de conférences ou maître assistant d'UER de droit ou de sciences économiques, de lettres ou de sciences humaines ;

    Deux membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique appartenant au moins à la 3° classe désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ; le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant, en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction.

    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

    Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction des hôpitaux.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :

    - Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    - Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;

    - Un professeur, maître de conférences ou maître assistant d'UER de droit ou de sciences économiques, de lettres ou de sciences humaines ;

    - Deux membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique appartenant au moins à la 3° classe désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ; le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant, en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels de direction.

    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

    Le jury est préside par le directeur des hôpitaux. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction des hôpitaux.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :

    Admissibilité : la rédaction en quatre heures d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif à l'organisation de la santé publique en France ou à l'organisation et au fonctionnement du service public hospitalier.

    Admission : une conversation de vingt minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions personnelles et son ouverture d'esprit : le jury dispose du dossier du candidat.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, les listes des candidats admis respectivement au titre des deux catégories définies à l'article 18-II du décret du 13 juin 1969 susvisé.

    Les places mises au concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie.

    Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par catégorie) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, les listes des candidats admis respectivement au titre des deux catégories définies à l'article 18-II du décret du 13 juin 1969 susvisé.

    Les places mises au concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie.

    Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par catégorie) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions viendraient à se produire.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :

    Admissibilité : la rédaction en quatre heures d'une note de synthèse sur un dossier relatif à l'organisation et au fonctionnement du service public hospitalier.

    Admission : une conversation de vingt minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit ; le jury dispose du dossier du candidat.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :

    Admissibilité : la rédaction en quatre heures d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif à l'organisation et au fonctionnement des services et des institutions sanitaires et sociales en France ou, de façon plus générale, aux problèmes sanitaires et sociaux ;

    Admission : après une préparation de vingt minutes, une conversation de vingt minutes avec le jury à partir de la lecture d'un texte portant sur des problèmes du monde contemporain : le jury dispose du dossier du candidat.
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 18 du décret susvisé du 13 juin 1969 est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.

    20 p. 100 au moins et 30 p. 100 au plus des places mises au concours sont offertes au titre de la première catégorie de candidats définie à l'article 18-II du décret du 13 juin 1969.

    L'arrêté portant ouverture du concours fixé la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés, pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. L'épreuve écrite est anonyme. Elle est corrigée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury. L'épreuve de conversation est notée par l'ensemble du jury.

    Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve d'admission, les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 à l'épreuve d'admissibilité.

    Un total minimum de 20 points est requis pour l'admission définitive.
L'intérêt des fonds versés aux caisses d'épargne qui reçoivent le dimanche commence à courir le dimanche suivant et cesse le dimanche qui précède le remboursement.
   La même règle s'applique aux caisses d'épargne dont les jours de recettes sont autres que les dimanches, en prenant pour point de départ ou pour terme des intérêts le jour de la semaine correspondant à celui du versement.
   Les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux caisses qui ont été autorisées à utiliser un procédé de duplication approuvé par le ministre des Finances et permettant d'établir simultanément une vignette destinée à être apposée supour constater l'opération, le bordereau de contrôle des versements et des remboursements et le bordereau détaillé du caissier.
En cas d'insuffisance du nombre de ses membres, le conseil des directeurs ou des administrateurs peut choisir des directeurs ou des administrateurs adjoints, qui remplissent, lorsque la caisse d'épargne est ouverte au public, les mêmes fonctions que les directeurs ou administrateurs.
   Le conseil peut également les appeler à concourir, avec voix consultative, à ses délibérations, ou leur confier une partie de ses travaux.
   Ils sont nommés pour un an et peuvent être réélus.
Les retraits à faire sur les fonds placés à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent s'effectuer qu'en  vertu d'un avis préalable signé d'un administrateur. Cet avis détermine la somme dont le remboursement doit être fait au caissier de la caisse d'épargne.
   Le remboursement est ensuite opéré par le préposé de la Caisse des dépôts et consignations sur la quittance du caissier ou de l'agent spécialement habilité à cet effet par la caisse d'épargne.
   Cette quittance est jointe à l'avis préalable de l'administrateur et les deux pièces constituent les justifications que les receveurs des finances doivent produire à la Caisse des dépôts et consignations à l'appui des remboursements.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade prévu au tableau annexe n° 1 de l'arrêté susvisé du 29 novembre 1973 les laborantins titulaires des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique possédant l'un des titres, diplômes ou qualifications dont la liste est fixée à l'article 11 (1er et 2e) du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 modifié et à l'article 1er ci-dessus ou titulaires de l'un des titres suivants :

    Baccalauréat ;

    Certificat de fin d'études secondaires ;

    Brevet supérieur.
Peuvent se présenter aux concours sur titres ouverts en application de l'article 11 (1e) du décret précité du 6 mars 1973 :

    Les candidats possédant l'un des diplômes ou titres suivants :

    Baccalauréat de technicien, brevet de technicien supérieur ou brevet de technicien, spécialisés :

    Adjoint technique d'entreprise de travaux publics.

    Adjoint technique d'entreprise du bâtiment.

    Des métiers du bâtiment.

    De bureau d'études (construction mécanique).

    Chimiste.

    Electronique ou d'électronicien.

    Assistant et assistante d'ingénieur.

    Fabrications mécaniques.

    Constructions métalliques.

    Fonderie.

    Fonderie en moules métalliques.

    Fabrication en chaudronnerie, tuyauterie industrielle.

    Moteur à combustion interne.

    La forge et l'estampage.

    Exécution de travaux (bâtiment et travaux publics).

    Génie civil et travaux publics.

    Collaborateur d'architecte.

    Constructeur du bâtiment.

    Equipements techniques du bâtiment.

    Ouvrages métalliques.

    Etudes de prix de bâtiment.

    Fabrications mécaniques.

    Electrotechnique.

    Forge mécanique et estampage.

    Mécanique automobile.

    Métiers de la musique (preneur de son).

    Diplôme universitaire de technologie, spécialités :

    Génie civil (bâtiments et travaux publics).

    Génie électrique.

    Génie mécanique (construction et fabrication).

    Informatique.

    Brevet de technicien supérieur agricole (spécialités horticulture productions végétales ou productions forestières).

    Diplôme de conducteur des travaux publics et techniciens bureau d'études délivré par l'école spéciale des travaux publics.

    Diplôme de conducteur technicien des travaux du bâtiment délivré par l'école spéciale des travaux publics.

    Diplôme de l'école nationale d'administration municipale (technique).

    Certificat de fin d'études délivré en 1951 et 1952 par le collège technique de Strasbourg (section spéciale de constructions civile).

    Brevet militaire de conducteur de travaux (brevet de spécialité deuxième degré) délivré par l'école supérieure technique du génie de Versailles.
Le total [*maximum*] des avances pouvant être consenties par l'Etat au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en vertu du présent décret ne pourra excéder 65 millions de francs, somme représentant la différence entre le montant global de 100 millions et le montant des ressources déjà accordées par l'article 65 de la loi de finances du 31 décembre 1937 susvisée.
   Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations, soit sur les fonds de ses comptes propres, soit sur ceux des caisses dont elle a la gestion. Ces avances amortissables dans un délai de 10 ans au maximum seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds effectués par la Caisse des dépôts et consignations pour son propre compte et pour le compte de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de la Caisse nationale d'assurance en cas de décès, de la Caisse nationale d'Epargne et des Caisses d'épargne ordinaires pendant le trimestre précédant la réalisation des prêts à l'exception des emplois à court terme.
   Les annuités prévues au paragraphe précédent seront inscrites au budget du ministère des finances sous la rubrique : "Dette remboursable par annuités".
Les bonifications d'intérêts prévues par l'article 8 du décret du 25 août 1937 portant réalisation d'un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement économique, peuvent être allouées aux entreprises industrielles et commerciales, qui, supportant la charge de dettes particulièrement onéreuses, contractent de nouveaux emprunts en vue de maintenir et d'accroître leur activité.
   Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre du commerce fixera les conditions d'application de la présente disposition.
En vue de porter à 100 millions de francs le montant des sommes susceptibles d'être affectées aux opérations prévues par l'article 65 de la loi de finances du 31 décembre 1937, l'Etat peut mettre à la disposition du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises des avances destinées à permettre à cet établissement d'accorder aux petits industriels et petits commerçants des prêts à moyen terme, d'une durée maximum de vingt ans, et ne pouvant excéder 150.000 francs par emprunteur [*montant maximum*].
Le taux des avances de l'Etat au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises sera fixé chaque année à la moitié du taux du revenu donné par la rente perpétuelle française comportant l'intérêt nominal le plus élevé d'après le cours moyen de cette rente pendant l'année précédente sans pouvoir dépasser 3 p. 100 [*pourcentage maximum - calcul*].
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires. Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1960 modifié relatif à la répartition des grades et emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en vue de la constitution des commissions paritaires locales et départementales seront alors abrogées.
Lorsque les effectifs comportent des grades ou emplois autres que ceux énumérés à l'article précédent, chacun de ces grades ou emplois doit être rattaché à l'un des groupes prévus audit article, sur décision du directeur de l'établissement en ce qui concerne les commissions paritaires locales, et par arrêté du préfet en ce qui concerne les commissions paritaires départementales.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé sont applicables aux emplois dont le classement indiciaire est fixé ci-après :

    ME 1.

 (Echelle indiciaire brute 225-345) :

 Aide-préparateur de pharmacie ;

 Aide technique de laboratoire (cadre d'extinction) ;

 Aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction).

 ES 2.

 (Echelle indiciaire brute 185-255) :

 Aide de pharmacie ;

 Aide de laboratoire ;

 Aide d'électroradiologie.

    E 2.

 (Echelle indiciaire brute 135-190) :

 Garçon de laboratoire (cadre d'extinction).
Les échelles indiciaires applicables aux personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau ci-après, qui détermine également la durée moyenne de service que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur :

    EMPLOIS : Préparateurs en pharmacie (cadre permanent) et techniciens de laboratoire :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ Ech (1) :      :       : except  : 390  :  500  : 7 éch   : 360  :  455  : 6 éch   : 331  :  416  : 4 ans 5 éch   : 305  :  380  : 4 ans 4 éch   : 280  :  340  : 4 ans 3 éch   : 255  :  305  : 3 ans 2 éch   : 230  :  270  : 2 ans 1 éch   :      :       :   (2)   : 205  :  235  : 1 an ==============================   EMPLOIS : Surveillants chefs des services de laboratoire et surveillants chefs des services d'électroradiologie :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ 5 éch   : 390  :  500  : 4 éch   : 365  :  465  : 4 ans 3 éch   : 340  :  430  : 3 ans 2 éch   : 330  :  415  : 3 ans 1 éch   : 305  :  380  : 2 ans ==============================   EMPLOIS : Surveillants des services de laboratoire et surveillants des services d'électroradiologie :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ 5 éch   : 360  :  455  : 4 éch   : 340  :  430  : 4 ans 3 éch   : 330  :  415  : 3 ans 2 éch   : 305  :  380  : 3 ans 1 éch   : 280  :  340  : 2 ans ==============================   EMPLOIS : Préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction); laborantins et manipulateurs d'électroradiologie :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ Ech (3) :      :       : except  : 330  :  415  : 7 éch   : 315  :  390  : 3 ans 6 éch   : 285  :  350  : 3 ans 5 éch   : 260  :  315  : 3 ans 4 éch   : 245  :  290  : 3 ans 3 éch   : 230  :  270  : 2 ans 2 éch   : 215  :  250  : 1 an 1 éch   :      :       : (2)     : 200  :  230  : 1 an ==============================   (1) Echelon exceptionnel accessible dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif global des 2 corps aux agents comptant 4 ans de services effectifs au 7e échelon.

    (2) Echelle applicable à compter du 24 juillet 1964.

    (3) Echelon exceptionnel accessible aux préparateurs en pharmacie du cadre d'extinction et accessible aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme ou titre équivalent, porté sur une liste faisant l'objet d'un arrêté du ministre des affaires sociales, après avis du ministre de l'éducation nationale.
Le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen de passage comporte des épreuves pratiques d'admissibilité et des épreuves écrites et orales d'admission. La note zéro est éliminatoire.

    1. Admissibilité.

    Epreuves pratiques :

    1. Chimie analytique (cotée sur 40 points).

    2. Microbiologie (cotée sur 40 points).

    3. Hématologie (cotée sur 20 points).

    La technologie est appréciée à l'occasion de chaque épreuve pratique.

    Les candidats ayant obtenu au moins 50 points sont déclarés admissibles.

    Cette admissibilité reste acquise pour la deuxième session.

    2. Admission.

    Epreuves écrites : les copies sont anonymes et portent sur les matières ci-après :

    1. Chimie (durée : une heure et demie ; cotée sur 30 points).

    2. Microbiologie (durée : une heure ; cotée sur 20 points).

    Epreuves orales :

    1. Physique (cotée sur 20 points).

    2. Biologie (cotée sur 20 points).

    3. Immunologie (cotée sur 10 points).

    Durée : cinq minutes de préparation ; dix minutes au maximum d'interrogation.

    Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves au moins 100 points sont déclarés admis en deuxième année.

    Le bénéfice de cette admission est conservé pendant un an aux candidats qui, pour un cas de force majeure, ne pourraient poursuivre immédiatement leur scolarité.
L'examen d'entrée comporte une seule session, au mois de septembre ou octobre de chaque année, sauf dérogation accordée par le ministre des affaires sociales pour raison exceptionnelle.

    Les sujets sont choisis par le jury. Les copies sont anonymes. La note zéro à l'une des épreuves est éliminatoire.

    Il comprend 4 épreuves :

    Une épreuve de français (durée : deux heures, cotée sur 30), résumé d'un texte lu aux candidats :

    Lecture du texte à deux reprises (une demi-heure) ;

    Résumé du texte (une heure et demie).

    (Les candidats sont autorisés à prendre des notes pendant la lecture.)

    Une épreuve de mathématiques (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Une épreuve de sciences (physique et chimie) (durée : une heure ; cotée sur 20).

    Une épreuve d'anatomie et physiologie humaines (durée :

 une heure ; cotée sur 20).

    Le programme de l'examen d'entrée figure en annexe 4.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet du département siège de l'examen, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, président.

    Le jury comprend en outre :

    Les directeurs des enseignements ou leurs représentants ;

    Des professeurs des écoles de laborantins d'analyses médicales et éventuellement des professeurs d'enseignement général.