Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013

  Sct. TITRE VIII bis : DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES,   Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013

  Art. 3
En application des dispositions des articles2 (8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.

Le remboursement des frais de repas n'est possible que si leur coût unitaire est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés. Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.

Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention restauration aux frais réels .
En application des dispositions des articles 2(8°) et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.

Le remboursement des frais de repas n'est possible que si leur coût unitaire est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés. Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.

Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention restauration aux frais réels .
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2006

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2006

  Art. 3,   Art. 2,   Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2006

  Art. 2,   Art. 1
Vous pouvez la carte ainsi que la liste à la préfecture de la Gironde dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Vous pouvez les cartes ainsi que la liste à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données relatives au dossier du pensionné :
a) Les données relatives à l'identification du pensionné :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- date de décès ;
- adresse du domicile ;
- noms, prénoms et adresse du représentant légal ;
- situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ;
- tutelle, curatelle ;
- état civil des enfants ;
b) Les données relatives à la liquidation et au paiement de la prestation :
- identification de la prestation ;
- accessoires de la prestation ;
- nature de la prestation ;
- fait générateur de la prestation versée (radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident de service) ;
- date d'échéance et montant des sommes mises en paiement ;
- taux d'invalidité ;
- grade ou dignité dans l'ordre de la Légion d'honneur ;
- origine du conflit pour les titulaires de la retraite du combattant ;
- montant des ressources du pensionné autres que celles faisant l'objet du paiement ;
- existence d'une rémunération d'activité ;
- revenu fiscal de référence du foyer fiscal et nombre de parts ;
- retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ;
- contributions sociales ;
- base et montant de la cotisation mutualiste ;
- coordonnées bancaires du bénéficiaire de la prestation ;
- suspension du paiement de la prestation ;
- oppositions (bénéficiaires et montant) ;
- historisation des paiements, de leur rejet et de leur remise en paiement ;
2° Les données relatives aux agents utilisateurs : nom, prénom, identifiants, profil utilisateur, identifiant du service de rattachement ;
3° Les créations et modifications de dossier effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sur le module Neptune font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application des date, heure et nature des modifications et de l'identifiant de l'agent.
I. - Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant une durée de quatre ans au-delà de l'extinction du paiement de la pension ou de l'allocation ou de la date du décès du pensionné ou de l'allocataire, et deux ans à compter de la radiation à l'exception des données relatives :
- à la situation du pensionné au regard des contributions sociales, conservées un an ;

- à la base et au montant de la cotisation mutualiste, conservées trois ans ;

- à l'historisation des paiements, conservées cinq ans ;

- au revenu fiscal de référence du foyer fiscal et au nombre de parts, conservées quatre ans ;

- aux rejets de paiement, conservées cinq ans ;

- à la tutelle ou la curatelle conservées pendant la durée du mandat.
En cas de contentieux, les délais de conservation mentionnés au présent article sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à ce que la décision juridictionnelle soit devenue définitive.

II. - Les données visées au 2° de l'article 3 sont conservées toute la durée pendant laquelle l'agent est en service et habilité à utiliser l'application.

III. - Les données visées au 3° de l'article 3 sont conservées deux mois.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données relatives au dossier du pensionné :
a) Les données relatives à l'identification du pensionné :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- date de décès ;
- adresse du domicile ;
- noms, prénoms et adresse du représentant légal ;
- situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ;
- tutelle, curatelle ;
- état civil des enfants ;
b) Les données relatives à la liquidation et au paiement de la prestation :
- identification de la prestation ;
- accessoires de la prestation ;
- nature de la prestation ;
- fait générateur de la prestation versée (radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident de service) ;
- date d'échéance et montant des sommes mises en paiement ;
- taux d'invalidité ;
- grade ou dignité dans l'ordre de la Légion d'honneur ;
- origine du conflit pour les titulaires de la retraite du combattant ;
- montant des ressources du pensionné autres que celles faisant l'objet du paiement ;
- existence d'une rémunération d'activité ;
- revenu fiscal de référence du foyer fiscal et nombre de parts ;
- retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ;
- contributions fiscales en cas de non-résidence en France ;
- contributions sociales ;
- base et montant de la cotisation mutualiste ;
- coordonnées bancaires du bénéficiaire de la prestation ;
- suspension du paiement de la prestation ;
- oppositions (bénéficiaires et montant) ;
- historisation des paiements, de leur rejet et de leur remise en paiement ;
2° Les données relatives aux agents utilisateurs : nom, prénom, identifiants, profil utilisateur, identifiant du service de rattachement ;
3° Les créations et modifications de dossier effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sur le module Neptune font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application des date, heure et nature des modifications et de l'identifiant de l'agent.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Le représentant légal du pensionné, son mandataire, les héritiers du pensionné ainsi que le notaire chargé de la succession ;

2° Les agents des services en charge de l'ordonnancement, de la liquidation et de la concession des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er ;

3° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la gestion et du paiement des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er ;

4° Les agents de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

5° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

6° Les agents de l'administration fiscale ;

7° Les agents de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;

8° Les agents du ministère des affaires étrangères ;

9° Les agents des mutuelles de fonctionnaires, pour les retraités qui ont donné leur accord au paiement de leur cotisation à leur mutuelle par précompte sur leur pension ;

10° Les agents des établissements bancaires dans lesquels les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article 1er détiennent un compte sur lequel sont versées ces prestations ;
11° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la mise en œuvre du Compte personnel retraite.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

- Arrêté du 25 avril 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

- Arrêté du 28 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 21 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. null
Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. TITRE III : Conseil des impôts

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L351-1,   Art. L331-1,   Art. L351-2,   Art. L331-2,   Art. L351-3,   Art. L331-3,   Art. L351-4,   Art. L331-4,   Art. L351-5,   Art. L331-5,   Art. L351-6,   Art. L331-6,   Art. L351-7,   Art. L331-7,   Art. L351-8,   Art. L331-8,   Art. L351-9,   Art. L331-9,   Art. L351-10,   Art. L331-10,   Art. L351-10-1,   Art. L331-11,   Art. L351-11,   Art. L331-12,   Art. L351-12,   Art. L331-13,   Art. L351-13,   Art. L331-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L314-4,   Art. L314-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L314-3,   Art. L314-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L314-1,   Art. L314-1-1,   Art. L314-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L314-7,   Art. L314-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L314-17,   Art. L314-14,   Art. L314-18,   Art. L314-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L314-14,   Art. L314-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L314-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L314-8,   Art. L314-9,   Art. L314-10,   Art. L314-12,   Art. L314-13,   Art. L314-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L314-3,   Art. L314-4,   Art. L314-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L314-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L220-9,   Art. L220-11,   Art. L220-8,   Art. L220-10,   Art. L220-7,   Art. L220-6,   Art. L220-5,   Art. L220-4,   Art. L220-3,   Art. L220-2,   Art. L220-1,   Art. L220-1 A,   Art. L212-16,   Art. L220-12,   Art. L212-17,   Art. L220-13,   Art. L212-18,   Art. L220-14,   Art. L212-19,   Art. L220-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes,   Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L123-1,   Art. L124-1,   Art. L123-2,   Art. L124-2,   Art. L123-3,   Art. L124-3,   Art. L123-4,   Art. L124-4,   Art. L123-5,   Art. L124-5,   Art. L123-6,   Art. L124-6,   Art. L123-7,   Art. L124-7,   Art. L123-8,   Art. L124-8,   Art. L123-11,   Art. L124-9,   Art. L123-14,   Art. L124-10,   Art. L123-15,   Art. L124-11,   Art. L123-16,   Art. L124-12,   Art. L123-17,   Art. L124-14,   Art. L123-9,   Art. L123-10,   Art. L123-12,   Art. L123-13,   Art. L124-13,   Art. L124-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE IV : Discipline
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 1 : Magistrats,   Art. L112-2,   Art. L112-3,   Art. L112-6,   Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs,   Art. L112-7,   Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes,   Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes,   Sct. Section 5 : Conseillers experts,   Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes,   Art. L112-8,   Sct. Section 7 : Magistrats honoraires,   Art. L112-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L112-4,   Art. L112-3,   Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire,   Art. L112-5,   Art. L112-5-1,   Art. L112-6,   Art. L112-7-2,   Art. L112-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Principes généraux,   Art. L241-10,   Art. L241-11,   Art. L241-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L241-1,   Art. L241-5,   Art. L241-6,   Art. L241-4,   Art. L241-3,   Art. L241-7,   Art. L241-8,   Art. L241-2,   Art. L241-9,   Art. L241-2-1,   Art. L241-10,   Art. L241-11,   Art. L241-12,   Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires,   Art. L232-1,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières,   Art. L232-4,   Art. L232-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L232-3,   Art. L232-4,   Art. L232-5,   Art. L232-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L232-7,   Art. L232-6,   Art. L232-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement,   Sct. Section 4 : Des établissements publics de santé,   Sct. Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce,   Sct. Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L120-4,   Art. L120-5,   Art. L120-6,   Art. L120-7,   Art. L120-8,   Art. L120-9,   Art. L120-10,   Art. L120-11,   Art. L120-12,   Art. L120-13,   Art. L120-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L120-1,   Art. L120-2,   Art. L120-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes,   Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie,   Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

 Art. L111-4,  Art. L111-9,  Art. L111-10,  Art. L111-8,  Art. L111-2,  Art. L111-3,  Art. L111-5,  Art. L111-6,  Art. L111-7,  Art. L111-8-1,  Art. L111-8-2,  Art. L111-11,  Art. L111-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

 Art. L111-11,  Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Sct. Section 1 : Jugement des comptes,  Sct. Section 3 : Evaluation des politiques publiques,  Sct. Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion,  Art. L111-1,  Sct. Section 4 : Certification des comptes,  Art. L111-9,  Art. L111-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

 Art. L111-3,  Art. L111-2,  Art. L111-6,  Art. L111-7,  Art. L111-8-3,  Art. L111-3-1,  Art. L111-13,  Art. L111-3-1 A,  Art. L111-14,  Sct. Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes,  Art. L133-5,  Art. L111-16,  Art. L111-17,  Art. L133-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Art. L132-6, Art. L132-2-2, Sct. Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale, Art. LO132-2-1, Art. LO132-3, Art. LO132-3-1, Art. L132-4, Art. L132-3-2, Sct. Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques, Art. L132-5, Sct. Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. L132-7, Art. L132-8 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Sct. Section 1 : Exécution des lois de finances, Art. LO132-1, Art. L132-2, Art. L132-0-1, Sct. Section 2 : Certification des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L245-1,   Art. L242-6,   Art. L245-2,   Art. L242-7,   Art. L245-3,   Art. L242-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L242-2,   Art. L242-3,   Art. L242-4,   Art. L242-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion,   Sct. Section 1 : Observations provisoires,   Sct. Section 2  : Observations définitives,   Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L243-3,   Art. L243-2,   Art. L243-6,   Art. L243-4,   Art. L243-7,   Art. L243-5,   Art. L243-8,   Art. L245-4,   Art. L243-10,   Art. L243-1,   Art. L243-9,   Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L231-2,   Art. L231-4,   Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes,   Art. L231-5,   Art. L231-6,   Art. L231-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L231-7,   Art. L231-5,   Art. L231-8,   Art. L231-6,   Art. L231-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L231-10,   Art. L231-8,   Art. L231-11,   Art. L231-9,   Art. L231-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L231-8,   Art. L231-9,   Art. L231-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 1 : Ressorts et sièges,   Art. L212-1,   Art. L212-1-1,   Sct. Section 2 : Magistrats,   Sct. Sous-section 1 : Magistrats du siège,   Art. L212-2,   Art. L212-4,   Art. L212-3,   Sct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L212-7,   Art. L212-8,   Art. L212-9,   Art. L212-10,   Art. L212-5,   Art. L212-11,   Art. L212-6,   Art. L212-5-1,   Art. L212-12,   Art. L212-12-1,   Art. L212-13,   Art. L212-14,   Art. L212-15,   Sct. Section 3 : Rapporteurs,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution,   Sct. Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,   Sct. Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L131-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L131-2-1,   Art. L131-10,   Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes,   Art. L131-4,   Art. L131-5,   Art. L131-6,   Art. L131-6-1,   Art. L131-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende,   Art. L253-5,   Art. L253-6,   Art. L253-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L253-8,   Art. L253-8-1,   Art. L253-8-2,   Art. L253-8-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement,   Sct. Section 4 : Du contrôle de certaines conventions,   Sct. Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte,   Sct. Section 6 : Prestation de serment des comptables,   Art. L253-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires,   Art. L253-13,   Art. L253-14,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières,   Art. L253-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section préliminaire : Création,   Art. L252-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes ,   Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion ,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires ,   Sct. Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques 

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L252-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction,   Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L252-18,   Art. L252-20,   Art. L252-17,   Art. L252-19,   Art. L252-15,   Art. L252-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. LO252-2,   Art. L252-3,   Art. L252-4,   Art. LO252-5,   Art. L252-6,   Art. LO252-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. LO252-10,   Art. L252-11,   Art. L252-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L252-12,   Art. L252-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L252-20,   Art. L252-22,   Art. L252-19,   Art. L252-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L253-23,   Art. L252-13,   Art. L253-22,   Art. L252-14,   Art. L253-24,   Art. L252-15,   Art. L253-25,   Art. L252-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L252-9,   Art. L252-7,   Art. L252-9-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L252-9-1,   Art. L252-9-2,   Art. L252-9-3,   Art. L252-9-4,   Art. L252-9-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L111-8,   Art. L122-2-1,   Art. L132-5-1,   Art. L143-10-1,   Art. L143-11,   Art. L143-14,   Art. L233-2,   Art. L234-2,   Art. L233-3,   Art. L314-19,   Art. L314-20
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1411-18

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1378 octies

- Code du patrimoine 

Art. L143-13

- Code des relations entre le public et l'administration 

Art. L311-5

- Code de la santé publique 

Art. L6161-3

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L135 K, Art. L140
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L254-4,   Art. L254-5,   Sct. Section 2 : Contrôle de certaines conventions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L253-22,   Art. L254-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L254-4-1,   Art. L254-6,   Art. L256-1,   Art. L254-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Jugement des comptes,   Sct. Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité,   Art. LO142-2,   Art. L142-1,   Art. L142-1-1,   Art. L142-1-2,   Art. L142-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Jugement des comptes,   Art. L211-1,   Art. L211-2,   Sct. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion,   Art. L211-3,   Art. L211-4,   Art. L211-5,   Art. L211-6,   Art. L211-7,   Art. L211-8,   Art. L211-9,   Art. L211-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L211-7,   Art. L211-11,   Art. L211-4,   Art. L211-8,   Art. L211-5,   Art. L211-9,   Art. L211-10,   Sct. Section 3 : Contrôle des actes budgétaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Contrôle des entreprises publiques,   Art. L133-1,   Sct. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers,   Art. L133-3,   Art. L133-4,   Sct. Section 3 : Contrôle d'autres organismes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L133-2,   Art. L133-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L143-4,   Art. L143-0-2,   Art. L143-5,   Art. L143-10,   Art. L143-8,   Art. L143-1,   Art. L143-2,   Art. L143-3,   Art. L143-6,   Art. L143-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 1 : Auditions,   Sct. Section 2 : Communication des observations,   Sct. Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L223-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L223-8,   Art. L223-5,   Art. L223-11,   Art. L223-6,   Art. L223-7,   Art. L223-9,   Art. L223-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L141-5,   Art. L141-9,   Art. L141-1,   Art. L141-1 A,   Art. L141-2,   Art. L141-8,   Art. L141-7,   Art. L141-3,   Art. L141-10,   Art. L141-6,   Art. L141-11,   Art. L141-4,   Art. L141-3-1,   Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L121-5,   Art. L131-7,   Art. L133-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L132-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat,   Art. L132-1,   Art. L132-2
Ce comité, présidé conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, réunit le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de      l'armée de l'air et de l'espace, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale. 
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de ses présidents.
I. - Le secrétariat général de la garde nationale est dirigé par un secrétaire général, placé sous l'autorité conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.

Le secrétaire général de la garde nationale est nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.
Il préside le conseil consultatif de la garde nationale. Il prépare ses avis et recommandations et en suit la mise en œuvre.
Il peut être chargé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur de toute question relative à la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels.
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, nommé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
II. - Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve.
Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs dont l'étendue de l'activité n'excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée.
Le secrétariat général de la garde nationale constitue une instance permanente de la garde nationale. Il assure l'organisation et le secrétariat du comité directeur et du conseil consultatif de la garde nationale. Il propose les décisions relevant de la compétence du comité directeur et en suit la mise en œuvre. Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur déterminent conjointement les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le conseil consultatif réunit, outre le député et le sénateur prévus à l'article 21 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée :

 1° Pour le ministère de la défense :

– les délégués aux réserves des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;

– le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

– le directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;

 2° Pour le ministère de l'intérieur :

– le délégué aux réserves de la gendarmerie nationale ;

– le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

– le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

– le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;

 3° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable.

 Il peut entendre toute personne dont la compétence est requise par l'ordre du jour.

 Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du secrétaire général de la garde nationale.

 En cas de décès ou de démission de l'un des membres visés au 3°, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 1 : Sanctions applicables,   Sct. Section 2 : Autorité compétente,   Sct. Section 3 : Procédure applicable,   Art. L236-4,   Art. L236-5,   Art. L236-6,   Sct. Section 4 : Suspension,   Art. L236-7,   Art. L236-1,   Art. L236-2,   Art. L236-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation,   Sct. Section 1 : Affectation,   Sct. Section 2 : Avancement,   Sct. Section 3 : Evaluation,   Art. L234-1,   Art. L234-2,   Art. L234-2-1,   Art. l234-2-2,   Art. L234-7,   Art. L234-3,   Art. L234-4,   Art. L234-5,   Art. L234-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation,   Art. L233-1,   Art. L233-2,   Art. L233-4-1,   Art. L233-5,   Sct. Section 6 : Formation,   Art. L233-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. l233-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. l232-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur,   Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur,   Art. L232-1,   Art. L232-2,   Art. L232-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. L232-4,   Art. L232-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. l232-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L232-4-1
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sport obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sport selon le tableau figurant ci-dessous : 
AGENT (E) TECHNICIEN (NE)-VENDEUR (SE) 
spécialisé (e) en matériels de sport 
(arrêté du 31 août 2006 modifié) 
AGENT (E) TECHNICIEN (NE)-VENDEUR (SE) 
spécialisé (e) en matériels de sport 
(présent arrêté) 
Réaliser la maintenance et la commercialisation des matériels de sport d'été 
Effectuer la vente et la location des matériels et des accessoires de sport 
Réaliser la préparation et la réparation des cycles 
Effectuer la remise en état et la location des matériels de sport de glisse d'hiver 
Monter, remplacer et adapter sur site des ensembles métalliques 
Effectuer la vente et la location des matériels et des accessoires de sport 
Réaliser la préparation et le réglage des matériels de sport de montagne et de glisse
Le titre professionnel d'agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sport est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Effectuer la vente et la location des matériels et des accessoires de sport ; 
2. Réaliser la préparation et la réparation des cycles ; 
3. Réaliser la préparation et le réglage des matériels de sport de montagne et de glisse. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre III : Action de groupe,   Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires,   Art. R1143-1,   Art. R1143-2,   Art. R1143-3,   Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité,   Art. R1143-4,   Art. R1143-5,   Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation,   Art. R1143-6,   Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices,   Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe,   Art. R1143-7,   Art. R1143-8,   Art. R1143-9,   Art. R1143-10,   Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices,   Art. R1143-11,   Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement,   Art. R1143-12,   Art. R1143-13,   Sct. Section 5 : Dispositions diverses,   Art. R1143-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Dispositions communes
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé STEMOI Chaumont Haute-Marne Aube , sis 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont Cedex.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, sise 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont ;

- une unité éducative d'activités de jour, sise 4, place du Vouldy, 10000 Troyes, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, composée de trois sites :

- un site, sis 4, place du Vouldy, 10000 Troyes ;

- un site, sis 84, rue Lalande, 52100 Saint-Dizier ;

- un site, sis 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont Cedex.
Le STEMOI de Chaumont Aube/ Haute-Marne assure les missions suivantes :

-évalue la situation, notamment familiale, sociale et psychologique de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;

-assure l'accompagnement éducatif des jeunes incarcérés, notamment par des interventions dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

-contribue à organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis et à leur apporter aide et secours ;

-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

-accompagne chaque jeune accueilli dans ses démarches d'insertion scolaire et professionnelle ;

-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission de protection et de surveillance ;

-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;

-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et professionnelle des jeunes ;

-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est procédé à l'extension d'un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " EPE Clermont-Ferrand ", sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Clermont-Ferrand ", sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de six places, filles et garçons, de 13 à 20 ans.
Il est procédé à l'extension d'un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " EPE Clermont-Ferrand ", sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Clermont-Ferrand", sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, pour des filles et des garçons, de 13 à 20 ans.
Il est procédé à l'extension d'un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " EPE Clermont-Ferrand ", sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Clermont-Ferrand ”, sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 20 ans
Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend au moins sept membres dont :

- le directeur général de la santé ou son représentant, président du jury ;

- le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;

- un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ;

- deux médecins inspecteurs de santé publique ;

- deux enseignants-chercheurs de santé publique.

Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.

En cas de partage des voix aux épreuves, celle du président est prépondérante.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D142-1,   Art. D143,   Art. D143-1,   Art. D144,   Art. D145,   Art. D146

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D142-2,   Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux,   Art. D142-3,   Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné,   Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D143-2,   Art. D143-3,   Art. D143-4,   Art. D143-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D146-1,   Art. D146-3,   Art. D146-4
Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont :

-à titre obligatoire, l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée “ carotte ”. Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention “ tabac ”, ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'INPI par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;

-à titre obligatoire, l'enseigne commerciale apposée en façade de chaque débit qui peut comporter le mot “ tabac ”, seul terme autorisé pour désigner l'activité de vente des produits du tabac, complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la “ carotte ” ;

-à titre facultatif, les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention “ tabac ” ou “ débit de tabac ”, complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la “ carotte ”.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions,   Sct. Sous-section 1 : Autobus et autocars,   Art. R224-15-1,   Sct. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes,   Art. R224-15-8,   Sct. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes ,   Art. R224-15-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R224-15
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes à l'exception des disciplines suivantes déléguées par les arrêtés susvisés aux fédérations sportives agréées :
Fédération française d'aviron : para-aviron (handi-aviron).

Fédération française de canoë-kayak : para-canoë.

Fédération française d'équitation : para-dressage.

Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : para-judo.

Fédération française de karaté et disciplines associées : para-karaté.

Fédération française de rugby à XIII : para-rugby à XIII.

Fédération française de ski nautique et de wakeboard : para-ski nautique et para-wake pour tous les modes de traction motorisée.

Fédération française de surf : para-surf.

Fédération française de taekwondo : para-taekwondo.

Fédération française de tennis : para-tennis.

Fédération française de tir : para-tir.

Fédération française de triathlon : para-triathlon, para-duathlon.

Fédération française de voile : para-voile.

Fédération française de volley-ball : para-volley.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes à l'exception des disciplines suivantes déléguées par les arrêtés susvisés aux fédérations sportives agréées :
Fédération française d'aviron : para-aviron (handi-aviron).

Fédération française de badminton : para-badminton.
Fédération française de canoë-kayak : para-canoë.

Fédération française d'équitation : para-dressage.

Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : para-judo.

Fédération française de karaté et disciplines associées : para-karaté.

Fédération française de rugby à XIII : para-rugby à XIII.

Fédération française de ski nautique et de wakeboard : para-ski nautique et para-wake pour tous les modes de traction motorisée.

Fédération française de surf : para-surf.

Fédération française de taekwondo : para-taekwondo.

Fédération française de tennis : para-tennis.

Fédération française de tir : para-tir.

Fédération française de triathlon : para-triathlon, para-duathlon.

Fédération française de voile : para-voile.

Fédération française de volley-ball : para-volley.