Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès réception de tous les dossiers renvoyés par les maires, le préfet en saisit le chef de l'arrondissement minéralogique et, au reçu du rapport de celui-ci, transmet l'ensemble avec son propre avis au ministre chargé de l'industrie, qui statue.
   Si le chef de l'arrondissement minéralogique a été désigné comme centralisateur, il reçoit des autres chefs d'arrondissements minéralogiques intéressés copie de leurs rapports et formule à la suite de son propre rapport un avis d'ensemble.
   L'arrêté d'autorisation est publié au Journal officiel.
Les agents titulaires ou stagiaires occupant à la date de publication du présent décret un emploi de préparateur en pharmacie ou de laborantin pourront être intégrés respectivement dans les nouveaux cadres de préparateurs en pharmacie ou de techniciens de laboratoire à condition qu'ils justifient des titres et diplômes exigés pour se présenter aux concours prévus par les articles 4 et 9 (parag. 1) ci-dessus.

    L'intégration des intéressés sera prononcée après avis d'une commission régionale siégeant auprès de l'inspecteur divisionnaire de la santé de la région sanitaire considérée et dont les membres seront désignés par le ministre de la santé publique et de la population, qui fixera également les conditions de fonctionnement de cette commission.
Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les agents non titulaires exerçant à temps complet des fonctions de préparateur en pharmacie, d'aide-préparateur en pharmacie, de laborantin, de garçon de laboratoire, de manipulateur de radiologie et d'aide-radiologiste pourront :

    1) S'ils ont les titres requis, bénéficier d'un recul des limites d'âge de dix ans, sans que l'effet de ce recul excède l'âge limite de cinquante ans, pour se présenter aux concours prévus aux articles 4, 6, 9 (parag. 1), 11 (parag. 1), 14 (parag. 1) et 16 (parag. 1) ci-dessus;

    2) S'ils comptent plus de huit ans de services à temps complet dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus aux articles 9 (parag. 2), 11 (parag. 2), 14 (parag. 2), 16 (parag. 2) et 18 ci-dessus.
Les laborantins, titulaires ou stagiaires, en fonctions à la date de publication du présent décret qui n'auraient pas été intégrés par application de l'article 25 ci-dessus dans les nouveaux cadres des techniciens de laboratoire sont constitués en cadre d'extinction de laborantins dont les indices et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixés par arrêté interministériel.

    Ils occupent à titre provisoire un emploi de technicien de laboratoire.

    Ils seront reclassés à l'échelon qu'ils détiennent actuellement en conservant leur ancienneté d'échelon.
Les aides techniques d'électroradiologie sont recrutés par voie de concours sur épreuves et d'examens professionnels ouverts par le préfet du chef-lieu du département selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

    Ces concours et examens peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins.

    1) Le concours est ouvert aux candidats âgés de plus de dix-neuf ans et de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 809 du code de la santé publique et titulaires soit d'un brevet d'enseignement industriel, soit d'un brevet de technicien, soit d'un brevet professionnel, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou de tout autre titre ou qualification professionnelle ayant une valeur équivalente et figurant sur une liste qui sera dressée, après avis du ministre de l'éducation nationale, par le ministre de la santé publique et de la population;

    2) L'examen professionnel est ouvert aux aides d'électroradiologie comptant cinq ans de services effectifs en cette qualité dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public.

    Dans les établissements comportant plus d'un emploi d'aide technique d'électroradiologie, la moitié au moins du nombre de ces emplois devra être pourvue par la voie du concours visé au paragraphe 1e ci-dessus.
Les agents nommés dans les emplois visés aux articles 3, 8 et 13 ci-dessus et qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont classés dès leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.

    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade, leur ancienneté dans ledit échelon est reprise en compte dans le nouveau grade, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.

    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

    En cas de nomination dans l'un des emplois visés aux articles 5, 10, 15 et 17 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D et les agents titulaires des collectivités locales occupant un emploi correspondant auxdites catégories sont maintenus dans leur nouvel emploi à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur ancien emploi.

    Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 45 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.

    Toutefois, en cas de nomination dans les emplois d'aide-préparateur en pharmacie, d'aide technique de laboratoire et d'aide technique d'électroradiologie, ce gain maximum est porté à 75 points.

    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi antérieur.

    Dans le cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à reclasser à un même échelon du nouvel emploi des agents appartenant à deux échelons successifs d'un même emploi, la règle précédente du maintien d'ancienneté n'est applicable qu'aux agents issus du plus élevé de ces échelons.
Les préparateurs en pharmacie, titulaires ou stagiaires, qui n'auront pas été intégrés en application de l'article 25 ci-dessus dans le nouveau cadre des préparateurs en pharmacie seront constitués en un cadre d'extinction dont les indices et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixés par arrêté interministériel.

 Ils occupent à titre provisoire un emploi du nouveau cadre des préparateurs en pharmacie.

    Ils seront reclassés à l'échelon qu'ils détiennent actuellement en conservant leur ancienneté d'échelon.
Les agents titulaires ou stagiaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions d'aide-préparateur et justifiant de la possession du certificat d'aptitude visé à l'article 6 ci-dessus sont reclassés de plein droit dans l'emploi d'aide-préparateur.

    Ces intégrations seront prononcées à l'échelon auquel les intéressés étaient parvenus dans leur ancien emploi.
Les anciens malades pulmonaires reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés au présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une durée de service de dix-huit mois sans rechute.

    Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés conservent la qualité de stagiaire.

    Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancement d'échelon, dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.
Le personnel commun aux services de laboratoire, d'électroradiologie et de pharmacie comprend des aides (de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie).

    Les aides sont chargés de la préparation du matériel et de l'entretien des appareils nécessitant des précautions spéciales ou une connaissance suffisante de leur utilisation et de leur fonctionnement.
Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour chacun des grades ci-dessus, par arrêté concerté du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.

    Les durées minimum et maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon seront égales à la durée moyenne diminuée ou augmentée du quart.

    Toutefois, pour les agents visés aux articles 5, 10, 15 et 17 ci-dessus, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans.

    Par ailleurs, la durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.
Les aides-radiologistes titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés, de plein droit, dans l'emploi d'aide d'électroradiologie prévu à l'article 17 ci-dessus.

    Ces intégrations seront prononcées à l'échelon auquel les intéressés étaient parvenus dans leur ancien emploi.
Les aides-préparateurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves selon les modalités déterminées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, ouverts dans chaque établissement aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 809 du code de la santé publique et titulaires du certificat d'aptitude visé à l'article 1er du décret n° 48-822 du 10 mai 1948.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 du code de la santé publique, les candidats visés aux articles 3, 5, 8, 10, 13, 15 et 17 doivent effectuer dans leur emploi un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés s'ils sont reconnus définitivement aptes à exercer leurs fonctions.

    Les stagiaires qui n'ont pas été reconnus aptes peuvent être soit licenciés, soit autorisés à renouveler leur stage pour une durée d'un an.

    Si à l'issue de ce nouveau stage l'agent intéressé n'est pas jugé apte à remplir ses fonctions, il est soit réintégré dans son emploi d'origine, soit licencié.
Les préparateurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du chef-lieu du département, selon les modalités fixées par le ministre de la santé publique et de la population. Ces concours, qui peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins, sont ouverts aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 809 du code de la santé publique et titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L. 582 du code de la santé publique.
Les aides techniques de laboratoires sont recrutés par voie de concours sur épreuves et d'examens professionnels ouverts par le préfet du chef-lieu du département selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population. Ces concours et examens peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins :

    1) Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours satisfaisant aux dispositions de l'article L. 809 du code de la santé publique et titulaires soit d'un brevet d'enseignement industriel, soit d'un diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou de tout autre diplôme ou titre ou qualification professionnelle ayant une valeur équivalente et figurant sur une liste établie après avis du ministre de l'éducation nationale par le ministre de la santé publique et de la population;

    2) L'examen professionnel est ouvert aux aides de laboratoire qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public.

    Dans les établissements comportant plus d'un emploi d'aide technique de laboratoire, la moitié au moins du nombre de ces emplois devra être pourvue par la voie du concours visé au paragraphe 1 ci-dessus.
Les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du chef-lieu du département selon les modalités déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population. Ces concours peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins :

    1) Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 809 du code de la santé publique et titulaires soit du baccalauréat ou du brevet supérieur, soit du brevet de technicien ou du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles délivré par l'enseignement technique, ou de tout autre diplôme ou titre ou qualification professionnelle ayant une valeur équivalente et figurant sur une liste établie par le ministre de la santé publique et de la population après avis du ministre de l'éducation nationale;

    2) Le second concours est ouvert aux laborantins visés à l'article 30 ci-dessous ainsi qu'aux infirmiers diplômés d'Etat et aux aides techniques de laboratoire qui ont accompli respectivement au moins cinq et huit ans de services effectifs en cette qualité dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    Dans les établissements comportant plus d'un emploi de technicien de laboratoire, la moitié au moins du nombre de ces emplois devra être pourvue par la voie du premier concours.
Les techniciens de laboratoire sont chargés des fonctions d'encadrement du personnel. Ils doivent faire preuve d'une compétence étendue dans l'utilisation et la mise au point des appareils de leur spécialité. Ils assistent le chef de laboratoire pour l'exécution des travaux dont il est chargé; ils doivent, selon les cas, s'assurer de l'exécution ou exécuter eux-mêmes des travaux d'examens ou d'analyses.
Les manipulateurs d'électroradiologie, sous le contrôle des chefs de service d'électroradiologie, sont chargés de l'encadrement du personnel. Ils doivent faire preuve d'une compétence étendue dans la mise au point et l'utilisation des appareils de leur spécialité; ils sont chargés de l'entretien du matériel, ils participent à l'exécution de tous les travaux, et notamment au développement des clichés, à la mise en place des malades et à la préparation des appareils. Ils peuvent être chargés de la manipulation des substances radioactives.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les manipulateurs d'électroradiologie sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du chef-lieu du département selon les modalités déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population. Les concours peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins. Ils sont ouverts :

    1) Le premier, aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 809 du code de la santé publique et titulaires soit d'un brevet professionnel ou d'un diplôme d'élève breveté délivré par l'enseignement technique, soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou de tout autre diplôme ou titre ayant une valeur équivalente et figurant sur une liste établie, après avis du ministre de l'éducation nationale, par le ministre de la santé publique et de la population;

    2) Le second, aux aides techniques d'électroradiologie et aux infirmiers diplômés d'Etat comptant respectivement au moins huit et cinq ans de services effectifs en cette qualité dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    Dans les établissements comportant plus d'un emploi de manipulateur d'électroradiologie, la moitié au moins du nombre de ces emplois devra être pourvue par la voie du premier concours.
La dénomination "lait fermenté" est réservée au produit laitier préparé avec des laits (écrémés ou non) ou des laits concentrés ou en poudre (écrémés ou non) ayant subi la pasteurisation, la stérilisation ou l'ébullition, homogénéisés ou non, ensemencés avec des bactéries lactiques appartenant à l'espèce ou aux espèces caractéristiques de chaque produit, associées éventuellement, dans le cas du kéfir par exemple, à des levures.
   En cas d'emploi de laits concentrés ou en poudre (écrémés ou non), ceux-ci sont additionnés de la quantité d'eau nécessaire pour rétablir un lait dont la teneur en matière sèche soit au moins égale à celle d'un lait normal.
   La coagulation des laits fermentés ne doit pas être obtenue par d'autres moyens que ceux qui résultent de l'activité des micro-organismes utilisés. Leur flore microbienne doit être maintenue vivante jusqu'à la vente au consommateur et ne doit renfermer aucun germe pathogène.
   La quantité d'acide lactique libre qu'ils contiennent ne doit pas être inférieure à 0,6 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur.
   Les "laits fermentés" doivent être maintenus jusqu'à la vente au consommateur à une température susceptible d'éviter leur altération et qui sera fixée par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de la santé publique.
Les laits fermentés ne peuvent être commercialisés que préemballés.
   Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des laits frais fermentés doit comporter les indications suivantes :
   - en complément de la dénomination de vente, l'indication de l'espèce animale dont le lait provient, dès lors qu'il ne s'agit pas de lait de vache ;
   - la quantité de lait en poudre ajouté si cette addition est supérieure à 5 grammes de poudre pour 100 grammes de lait utilisé ;
   - la mention "conservation à ...", suivie de l'indication de la température à respecter ;
   - la mention "maigre" faisant suite à la dénomination de vente si la teneur en matière grasse du produit, calculée sur la partie lactée est au moins égale à 3 % en poids ;
   - à titre facultatif, la mention "gras", accompagnant la dénomination de vente, si la teneur en matière grasse, calculée sur la partie lactée, est inférieure à 3 % en poids ;
   - suivant le cas, la mention "sucré" ou le nom de la matière aromatique utilisée si le "lait fermenté" est sucré ou aromatisé ;
   - en cas d'adjonction d'un ou plusieurs ingrédients prévus à l'article 2, la mention de cet ou de ces ingrédients doit être jointe à la dénomination de vente.
La dénomination "lait fermenté" est réservée au produit laitier préparé avec des laits (écrémés ou non) ou des laits concentrés ou en poudre (écrémés ou non) ayant subi la pasteurisation, la stérilisation ou l'ébullition, homogénéisés ou non, ensemencés avec des bactéries lactiques appartenant à l'espèce ou aux espèces caractéristiques de chaque produit, associées éventuellement, dans les cas du kéfir par exemple, à des levures.
   En cas d'emploi de laits concentrés ou en poudre (écrémés ou non), ceux-ci sont additionnés de la quantité d'eau nécessaire pour rétablir un lait dont la teneur en matière sèche soit au moins égale à celle d'un lait normal.
   La coagulation des laits fermentés ne doit pas être obtenue par d'autres moyens que ceux qui résultent de l'activité des micro-organismes utilisés.
   La quantité d'acide lactique libre qu'ils contiennent ne doit pas être inférieure à 0,6 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur.
   Les "laits fermentés" doivent être maintenus jusqu'à la vente au consommateur à une température susceptible d'éviter leur altération et qui sera fixée par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de la santé publique.
Tout fabricant de "lait fermenté" doit adresser au préfet du département (service de la répression des fraudes) dans lequel est situé son atelier de fabrication, avant l'ouverture de celui-ci, ou, s'il s'agit d'un atelier fonctionnant à la date de publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, une déclaration en deux exemplaires indiquant son nom ou sa raison sociale et son adresse, le lieu de l'atelier de fabrication ainsi que le nom usuel du type de "lait fermenté" fabriqué et mis en vente.
   Un récépissé de déclaration comportant le numéro d'identification affecté à l'atelier de fabrication, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, est adressé à l'intéressé, qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition des services de contrôle.
Les récipients dans lesquels le "lait fermenté" est mis en vente doivent être soigneusement obturés. Ces récipients ou leur dispositif de fermeture doivent être revêtus des indications suivantes :
   1° Le nom ou la raison sociale du fabricant ainsi que son adresse, ou le numéro d'identification de l'atelier de fabrication, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   2° La dénomination "lait fermenté" ou le nom consacré par l'usage du type de "lait fermenté" en caractères d'au moins 4 mm de hauteur ;
   3° La contenance en centilitres ;
   4° La date limite de consommation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique ;
   5° La nature et la quantité de lait en poudre ajouté si cette addition est supérieure à 5 grammes de poudre pour 100 grammes de lait utilisé ;
   6° La mention "tenir au frais" ;
   7° La mention "maigre" faisant suite à la dénomination de vente, inscrite en caractères identiques, si la teneur en matière grasse du produit, calculée sur la partie lactée, est inférieure à 1 % en poids ;
   8° A titre facultatif, la mention "gras", accompagnant la dénomination de vente, si la teneur en matière grasse, calculée sur la partie lactée, est au moins égale à 3 % en poids ;
   9° Suivant le cas, la mention "sucré", "vanillé", ou le nom de la matière aromatique utilisée, si le "lait fermenté" est sucré ou aromatisé ;
   10° Le nom de la matière colorante utilisée ou la mention "colorant naturel", si le "lait fermenté" a fait l'objet d'une addition de matière colorante autorisée ;
   11° En cas d'adjonction de pulpes ou jus de fruits, de miel ou de confiture, la mention de cet additif jointe à la détermination de vente.
Constitue une falsification au sens de la loi du 1er août 1905 l'addition au "lait fermenté" de tout produit étranger, à l'exception des produits ci-après :
   Le sucre (saccharose) ;
   Les matières colorantes autorisées ;
   Les matières aromatiques naturelles ;
   Les pulpes ou jus de fruits, le miel ou la confiture, à la condition que le "lait fermenté" proprement dit entre au moins dans une proportion de 70 % en poids du produit mis en vente.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique fixera, en tant que de besoin, les conditions de préparation et d'utilisation des produits d'addition visés au présent article.
   De même constitue une falsification, au sens de la loi précitée, la soustraction au "lait fermenté" d'un élément constitutif du lait mis en oeuvre, notamment l'égouttage du coagulum.
Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude, en application du décret du 22 janvier 1919 modifié, les prélèvements effectués en vue de l'analyse bactériologique des "laits fermentés" peuvent porter sur un seul récipient.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixera les caractères bactériologiques et les modalités de contrôle hygiénique de ces produits.
L'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature, sur les qualités substantielles, sur la composition ou sur l'origine des "laits fermentés" est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces et tout autre moyen de publicité.
Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application du décret du 22 janvier 1919 modifié, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
La dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu, selon les usages loyaux et constants, par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent être ensemencées simultanément et se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme.
   Le lait utilisé pour la fabrication du yaourt ou yoghourt ne peut avoir fait l'objet d'une reconstitution. Toutefois, il peut être additionné de lait en poudre, écrémé ou non, à la dose maximale de 5 grammes de poudre pour 100 grammes de lait utilisé.
   Le yaourt ou yoghourt ne doit faire l'objet après coagulation du lait d'aucun traitement autre que la réfrigération, et éventuellement le brassage.
   La quantité d'acide lactique libre contenue dans le yaourt ou yoghourt ne doit pas être inférieure à 0,8 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur.
La dénomination "yaourt" ou "yoghourt" est réservée au "lait fermenté" obtenu, selon, les usages loyaux et constants, par le développement des seules bactéries lactiques Lactobacillus bulgaricus et Streptococcus thermophilus, qui doivent être ensemencées simultanément et se trouver vivantes dans le produit mis en vente.
   La quantité d'acide lactique libre contenue dans le "yaourt" ou "yoghourt" ne doit pas être inférieure à 0,8 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur.
A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions et traitant des matières dont la liste est arrêtée par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
A l'occasion de cet examen préventif, le contrôle général des armées formule tous avis, observations ou propositions qu'il juge utiles tant sur le plan de la régularité que sur celui de l'opportunité.
Lorsque le service responsable ne croit pas pouvoir donner suite à ces avis, observations ou propositions et que, après nouvel examen, le désaccord avec le contrôle persiste, l'affaire en cause est déférée à la décision du ministre.
Pour les matières qui sont soumises à son contrôle préventif, le contrôle général des armées recueille s'il y a lieu l'avis ou le visa du contrôleur financier.
Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marches et de contrôle des matériels de guerre, notamment le décret-loi du 30 octobre 1935 et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, le décret-loi du 18 avril 1939 et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part.
Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 54 de la loi de finances du 23 février 1963.
Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient qu'ils soient portés à sa connaissance personnelle.
Les rapports qui ne nécessitent pas de prise de position personnelle ou de décision immédiate du ministre sont transmis, pour étude et exploitation, aux autorités compétentes délégué ministériel, secrétaire général, chefs d'état-major, directeurs, chefs de service, etc.
Si aucune suite satisfaisante n'a été donnée aux observations ou propositions du contrôle, le chef du contrôle général des armées en saisit le ministre.
Le chef du contrôle général des armées informe les contrôleurs intéressés de la suite donnée à leurs rapports et fait vérifier dans les services l'exécution des décisions prises.
Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions visées à l'article L. 611-2 du livre II du code du travail dans les établissements prévus par cet article. 
Dans les mêmes établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 612-1 et L. 612-2 du livre II du code du travail, exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par arrêté. 
Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements figurant sur la liste annexée au décret n° 80-813 du 15 octobre 1980.
Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre, les membres des corps militaires de contrôle peuvent participer à des études entreprises par d'autres organes du ministère et intéressant l'organisation, la réglementation et l'administration dans ce ministère. Ils suivent notamment les études qui concernent les réformes de structures, les réorganisations de services, les statuts de personnels ainsi que la modernisation des méthodes.
Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent, lorsque ces instructions ou mesures ont des incidences sur le fonctionnement administratif et financier du département.
A cet effet, en dehors des documents soumis à l'examen du contrôle en application des dispositions de l'article précédent, la délégation ministérielle pour l'armement, le secrétariat général, les états-majors, directions et services lui adressent tous documents utiles et l'avisent de la réunion des commissions où les intérêts administratifs, économiques ou financiers du département sont débattus ou peuvent être engagés. Le contrôle peut prendre part aux travaux de ces commissions. Lorsqu'il n'est pas représenté, il peut demander qu'une copie des procès-verbaux lui soit adressée.
Son information peut être complétée par la communication de tout autre document ou renseignement qu'il juge utile de demander.
Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant des directives générales fixées par le ministre.
Les actes de la direction comme les faits de la gestion sont soumis au contrôle.
Les contrôleurs sont habilités, sans aucune restriction, à pénétrer, à tout moment, en tous lieux, bâtis ou non bâtis, placés sous l'autorité du ministre des armées. Ils peuvent procéder à des inspections inopinées. Aucune entrave ne doit être apportée à leurs investigations.
Sur la seule présentation de leur commission, ils peuvent requérir des autorités intéressées les ordres et les moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions.
Ils passent notamment toutes revues d'effectifs, vérifient toutes caisses et font tous recensements qu'ils jugent utiles. Ils ont le droit d'assister à toutes les opérations administratives qui s'accomplissent dans le service qu'ils contrôlent.
Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces de correspondance, lettres, rapports, ordres de toute nature et de toute origine, même à caractère secret, les registres ou pièces de comptabilité, les marchés et, d'une manière générale, tous les documents qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.
Ils n'exercent aucune action immédiate sur la direction ou l'exécution du service. Ils ne peuvent diriger, empêcher ou suspendre aucune opération. Ils se bornent à rappeler les lois, règlements, instructions et décisions ministérielles dont ils ont à surveiller l'exécution et à provoquer sur les faits et les actes qu'ils contrôlent des explications qui doivent obligatoirement leur être fournies soit de vive voix, soit, s'ils en font la demande, par écrit, tant par les chefs des différents organes que par les fonctionnaires, officiers, employés ou agents en sous-ordre de tout grade et de tout rang.
Toutefois, en cas de nécessité, ils peuvent prendre ou faire prendre des mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés.
De même, en cas d'irrégularité grave constatée dans un service, ils peuvent demander à l'autorité compétente le remplacement provisoire des personnels mis en cause. Ils en rendent compte d'urgence au ministre par rapport spécial.
Par ailleurs, toute observation du contrôle qui est de nature à mettre en cause une responsabilité est portée tout d'abord à la connaissance du fonctionnaire, officier ou agent qu'elle concerne.
Pour l'exécution de leurs missions, les membres des corps militaires de contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes visés à l'article 1er ci-dessus. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre. Une commission signée personnellement par le ministre atteste cette délégation. Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.
Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère d'Etat chargé des armées en matière de propriété industrielle, à l'exception des questions touchant aux interventions du personnel et en matière de marchés, ainsi que l'étude de tous projets de textes législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières.
Le contrôle général des armées assiste le ministre chargé des armées pour la direction de la gestion de son ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics.
Dans tous ces organismes, il sauvegarde les droits des personnes et les intérêts de l'Etat.
Il fait directement au ministre toutes propositions utiles au bien du service.
Il intervient soit a posteriori, soit de façon préventive, tant à l'échelon de l'administration centrale qu'à celui des établissements et services extérieurs.
Il groupe les corps militaires de contrôle en un seul organisme rattaché directement au ministre et dirigé par un contrôleur général appartenant à l'un de ces corps.
Sont abrogés tous les textes contraires aux dispositions du présent décret ou rendus caducs par celles-ci, notamment : 
Le décret modifié du 28 octobre 1882 portant organisation du corps de contrôle de l'administration de l'armée ; 
Le décret modifie du 15 janvier 1910 relatif au fonctionnement du contrôle de l'administration de la marine ; 
Le décret du 18 mars 1910 instituant dans chaque port ou établissement un contrôle des dépenses engagées ; 
Le décret modifie du 12 septembre 1913 instituant le contrôle de l'exécution du budget de la marine ; 
Le décret du 4 mars 1934 portant organisation et fonctionnement du corps de contrôle de l'administration de l'aéronautique ; 
Le décret n° 61-318 du 5 avril 1961 portant création, organisation générale et fixant les attributions de la direction du contrôle et de la comptabilité générale des armées.
Les mesures prises par le capitaine et les circonstances qui les ont motivées doivent être mentionnées chaque jour au livre de discipline institué à l'article 4 ci-après.
Les personnes qui auraient été privées de leur liberté doivent, sauf impossibilité mentionnée au livre de discipline, être conduites, sur le pont au moins deux fois par jour, pendant une heure chaque fois.
Un décret, contresigné par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé de la défense, détermine les conditions de la répression des fautes de discipline prévues par le présent décret lorsqu'elles sont commises par des militaires ou des marins des armées de terre, de mer ou de l'air, à l'exception des réservistes possédant la qualité d'affectés spéciaux et occupant à bord un emploi relatif à leur spécialité professionnelle civile qui restent soumis aux règles fixées par le présent décret.
Les mesures prises par le capitaine et les circonstances qui les ont motivées doivent être mentionnées chaque jour au livre de discipline institué à l'article 4 ci-après. 
Les personnes qui auraient été privées de leur liberté doivent, sauf impossibilité mentionnée au livre de discipline, être conduites, sur le pont au moins deux fois par jour, pendant une heure chaque fois. 
Un décret, contresigné par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé de la défense, détermine les conditions de la répression des fautes de discipline prévues par le présent décret lorsqu'elles sont commises par des militaires ou des marins des armées de terre, de mer ou de l'air, à l'exception des réservistes possédant la qualité d'affectés spéciaux et inscrits au   permis d'armement pour remplir à bord un emploi de leur spécialité professionnelle civile qui restent soumis aux règles fixées par le présent décret.
Le directeur des affaires maritimes désigne, dans les dix jours de la réception de la décision ministérielle, le président et les membres du conseil ; il désigne également un fonctionnaire de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes pour remplir les fonctions de secrétaire.
La composition du conseil est notifiée à l'intéressé, lequel peut, dans le délai de dix jours, faire valoir le droit de récusation prévu à l'article 27, sur lequel le directeur des affaires maritimes statue dans le délai de quatre jours.
Lorsqu'un marin se trouve dans l'incapacité physique, constatée par un médecin des gens de mer ou un médecin désigné par l'autorité maritime, d'exercer les droits et prérogatives attachés au brevet, diplôme ou certificat dont il est titulaire, le directeur des affaires maritimes peut prononcer le retrait de ces droits et prérogatives. Selon le cas, le retrait est temporaire ou définitif, partiel ou total.
Ne peuvent faire partie du conseil de discipline :
1° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré du breveté, diplômé ou certifié ou du pilote traduit devant le conseil ;
2° Les auteurs de la plainte ayant motivé le renvoi du breveté, diplômé ou certifié ou du pilote devant le conseil ;
3° Et, dans le cas où il a été procédé à une enquête en exécution de l'article 86 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée, l'administrateur des affaires maritimes enquêteur et ses assistants.
Le président du conseil de discipline désigne un rapporteur. Celui-ci convoque l'intéressé, lui donne communication du dossier, entend ses explications et reçoit de lui les pièces qu'il peut avoir à présenter pour sa défense. L'intéressé indique les personnes qu'il se propose de faire entendre à sa décharge et, s'il y a lieu, le défenseur qu'il a choisi pour l'assister devant le conseil.

    Lorsque le défenseur n'est pas un avocat, sa désignation est soumise à l'agrément du président.

    Le rapporteur cite, soit d'office, soit sur la demande de l'intéressé les personnes qu'il juge utile d'entendre ou les invite à fournir par écrit les renseignements qu'elles possèdent sur l'affaire. Il donne communication à l'intéressé des dépositions ainsi recueillies.

    Le rapporteur dresse de ces opérations un procés-verbal qu'il signe ainsi que l'intéressé ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus.

    Le rapporteur adresse ensuite le dossier au président, avec un rapport exposant les faits de la cause tels qu'ils résultent de l'enquête.
Pour l'application de l'article 14 de la loi du 28 mars 1928 sur le pilotage, le directeur des affaires maritimes établit également, pour chaque station de pilotage, sur présentation de leur groupement professionnel, une liste des pilotes réunissant quatre ans d'exercice, qui peuvent être appelées à faire partie du conseil de discipline. Chaque liste doit comprendre au moins deux noms et, au plus un nombre de noms égal au dixième de l'effectif de la station.
Des listes de brevetés, diplômés ou certifiés réunissant les conditions requises pour faire partie des conseils de discipline sont dressées au début de chaque année par les soins du directeur des affaires maritimes pour chacun des principaux ports de commerce ou de pêche de sa circonscription. Chaque liste doit comprendre au moins six noms. Les groupements professionnels intéressés sont appelés à faire des présentations en vue de l'établissement de ces listes.
Le directeur des affaires maritimes désigne, dans les dix jours de la réception de la décision ministérielle, le président et les membres du conseil ; il désigne également un fonctionnaire du quartier des affaires maritimes pour remplir les fonctions de secrétaire.

    La composition du conseil est notifiée à l'intéressé, lequel peut, dans le délai de dix jours, faire valoir le droit de récusation prévu à l'article 27, sur lequel le directeur des affaires maritimes statue dans le délai de quatre jours.
Lorsque l'enquête après accident de mer effectuée en vertu de l'article 86 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée a mis en évidence, à la charge d'un capitaine ou d'un pilote, des faits de nature à justifier son inculpation du chef de l'article 81, alinéa 2, de ladite loi, le directeur des affaires maritimes peut suspendre provisoirement l'exercice du droit de commander ou de piloter. Au moment où le ministre décide s'il y a lieu ou non de renvoyer l'intéressé devant un conseil de discipline prévu à l'article 20, il décide également si la suspension doit être ou non maintenue.
Nul ne peut être envoyé devant un conseil de discipline sans qu'une enquête contradictoire ait été au préalable effectuée par l'administrateur des affaires maritimes sur les faits reprochés.
   Le dossier de l'enquête est communiqué à l'intéressé, sans déplacement des pièces, au bureau des affaires maritimes.
   L'intéressé a un délai de quatre jours francs pour présenter ses observations. Il peut demander tout complément d'information qu'il estime utile à son intérêt.
   Après communication à l'intéressé, le dossier, complété par l'avis de l'administrateur des affaires maritimes et du directeur des affaires maritimes, est adressé au ministre chargé de la marine marchande, qui décide s'il y a lieu à renvoi devant un conseil de discipline. La décision du ministre fixe le lieu de la réunion du conseil. Elle doit indiquer les faits reprochés à l'intéressé, à qui elle est immédiatement notifiée.
Le conseil de discipline comprend  :
Un administrateur général ou un administrateur en chef des affaires maritimes, président.
Un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un inspecteur mécanicien de la marine marchande.
Un capitaine au long cours ayant accompli en cette qualité au moins quatre ans de commandement.
Un titulaire du brevet, en cause ayant quatre ans de fonctions en cette qualité.
Si le conseil de discipline se réunit pour statuer sur le cas d'un pilote en application de l'article 14 de la loi du 28 mars 1928 susvisée, le capitaine au long cours et le titulaire du brevet en cause prévus à l'alinéa précédent sont remplacés par deux pilotes dont l'un au moins doit faire partie de la station à laquelle appartient le pilote déféré au conseil.
En cas d'impossibilité absolue de composer le conseil de discipline de la manière qui est prévue ci-dessus, le ministre chargé de la marine marchande peut autoriser le remplacement de certains membres par des personnes qualifiées.
a) Il n'est jamais accordé de sursis à l'exécution de la punition aux officiers et aux passagers.
   b) Il est sursis en principe à l'exécution de la punition infligée à un maître ou à un homme d'équipage pour une faute légère lorsque l'intéressé n'a été antérieurement l'objet d'aucune punition depuis son embarquement ou depuis moins de six mois. Dans le cas d'une faute grave, il appartient à l'autorité maritime indiquée à l'article 13 de décider s'il convient ou non, dans les mêmes conditions d'accorder le sursis.
   c) La punition infligée avec sursis est comme non avenue si l'intéressé n'est l'objet d'aucune punition dans les six mois qui suivent ; dans le cas contraire, la punition est effectivement subie sans se confondre avec la seconde.
   d) Les punitions infligées avec sursis sont inscrites au livre de discipline, au livre de punitions et à l'article matriculaire du marin, comme prévu aux articles 4, 5 et 6 du présent décret. Si, au reçu d'un avis de punition, l'administrateur des affaires maritimes du quartier d'inscription du marin constate que cette punition révoque le sursis dont une précédente sanction avait été assortie, il en informe aussitôt l'administrateur qui a expédié ledit avis.
Le conseil se réunit à huis clos au jour et à l'heure fixés.
   A l'ouverture de la séance, le président fait introduire l'intéressé. Si celui-ci ne se présente pas sans qu'il fasse valoir d'empêchement légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal mentionnant l'avis du conseil de discipline.
   Le rapporteur donne lecture, en présence de l'intéressé, de la décision ministérielle le traduisant devant le conseil, des pièces du dossier et de son rapport.
   Le conseil entend ensuite, successivement et séparément, toutes les personnes citées par le président ou par l'intéressé. Il ordonne, s'il y a lieu, toutes confrontations utiles.
   Les membres du conseil, l'intéressé ou son défenseur peuvent adresser, par l'intermédiaire du président, aux personnes citées les questions qu'ils jugent convenables.
   L'intéressé présente ensuite ses observations par lui-même ou par son défenseur.
   Une fois l'intéressé entendu dans sa défense, le président consulte les membres du conseil pour savoir s'ils sont suffisamment éclairés. Dans l'affirmative, il fait retirer l'intéressé et son défenseur, pour permettre au conseil de délibérer. Dans le cas contraire, les débats se poursuivent.
Le président fixe la date de la réunion du conseil. Il convoque, soit d'office, soit sur la demande de l'intéressé, les personnes qu'il lui paraît utile d'appeler pour éclairer le conseil.
   Huit jours au moins avant la réunion du conseil, il notifie à l'intéressé la date de cette réunion et les noms des témoins. L'intéressé peut, en outre, faire citer à ses frais d'autres personnes.