Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. 
Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Il est réparti annuellement, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un nombre de mois de réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents ayant bénéficié d'un entretien professionnel. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans cet effectif. Le nombre des mois de majoration appliqué en vertu des dispositions de l'article 9 est ajouté au nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir.
   Les mois de réduction d'ancienneté non répartis entre les membres d'un corps peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
   Le nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps peut être fractionné entre les grades du corps, au prorata de l'effectif de chaque grade, compte non tenu des fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade.
Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.
   Ces réductions sont attribuées, selon les modalités prévues à l'article 11 et réparties entre les fonctionnaires dont la valeur professionnelle les distingue, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs après la demande de révision de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique mentionné à l'alinéa précédent auprès de son autorité hiérarchique, demander à ce dernier la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours hiérarchique.
Les superficies primables sont les suivantes :
   -  Les surfaces en production fourragère composées de prairies, parcours, landes, estives et de superficies en plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux. Par exception à cette règle, seules les surfaces fourragères qui comportent des prairies, des parcours et des landes sont primables sur le territoire des communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques ;
   - les surfaces en céréales consommées par les animaux de l'exploitation ;
   - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur ;
   - dans les zones de haute montagne ou de montagne de la métropole, pour les territoires de communes ou parties de communes classés en zone sèche par arrêté interministériel, les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation à l'exception des surfaces servant aux productions suivantes : sous serres ou grands tunnels, gel industriel, jachères cultivées, céréales, miel et productions faisant l'objet de cueillette ;
   - dans les départements d'outre-mer, les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation ;
   - en Haute-Corse, sur le territoire des communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les surfaces en productions de châtaigniers, oliviers et noisetiers destinées à la commercialisation ;
- dans les zones de haute montagne et de montagne de Corse, les surfaces en productions de châtaigniers et de chênes valorisées par des porcs charcutiers destinés à la commercialisation.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
- vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande ou, pour les nouveaux demandeurs, les bovins présents à la date limite du dépôt des demandes ICHN ;
- brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la prime à la brebis (PB), pour l'année de la demande ou de la confirmation, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB, et parmi lesquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales ;
- équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois : 1 UGB ;
- chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB ;
- lamas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,45 UGB ;
- alpagas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
- cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ;
- daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB.
Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de demande ICHN et qui sont présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande, auxquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales.
Les UGB d'une société civile laitière (SCL) sont réparties entre les associés au prorata des références laitières transférées.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par des conditions d'aridité ou de gestion particulièrement extensive des troupeaux, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage de chargement jusqu'à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère. Les départements ou parties de départements concernés sont : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aude, la Drôme, le Gard, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Vaucluse le Var, l'Aveyron et la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère s'opposant à une utilisation extensive des terres, les préfets peuvent augmenter le plafond de la plage de chargement jusqu'à 2,3 UGB par hectare. Les départements concernés sont : l'Aveyron, le Cantal, la Haute-Garonne, l'Isère, le Lot, la Haute-Savoie et le Tarn.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère s'opposant à une utilisation extensive des terres, les préfets peuvent augmenter le plafond de la plage de chargement jusqu'à 2,5 UGB par hectare. Les départements concernés sont : l'Indre, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut augmenter le plafond de la plage de chargement jusqu'à 4 UGB par hectare.
Chaque année, le préfet de département reçoit une notification du montant départemental des ICHN qui peuvent être accordées aux demandeurs en fonction des crédits disponibles. Un acompte représentant 75 % du montant calculé de l'indemnité peut être versé à l'issue des contrôles administratifs et à partir du 15 septembre de l'année de la campagne. Un arrêté préfectoral départemental fixe un coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.
1. Les montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer, sont les suivants :
MONTANTS EN EUROS par hectares
ZONES DÉFAVORISÉES
Haute montagne
Montagne
Piémont
Défavorisée simple
Sèche
Hors sèche
Sèche
Hors sèche
Sèche
Hors sèche
Sèche
Hors sèche
De surface fourragère
223
221
183
136
89
55
80
49
De surface cultivée
172
172
L'arrêté préfectoral annuel visé à l'article 2, paragraphe 2, fixe les montants départementaux par hectare par zone et sous-zone pour les surfaces fourragères et les surfaces cultivées. Certains montants départementaux peuvent être fixés au-dessus des montants nationaux de référence, à condition que la moyenne départementale des montants pondérés par hectare soit inférieure ou égale au montant national de référence. Cette moyenne est établie distinctement par type de zone défavorisée.
Pour les départements d'outre-mer, les montants sont fixés dans les plans de développement rural régionaux. Ils doivent être en moyenne inférieurs à 250 euros/ha pour les zones de montagne et haute montagne et à 150 euros/ha pour les autres zones ; toutefois, des paiements d'un montant supérieur peuvent être prévus dans des cas dûment justifiés.
Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'article 2, paragraphe 2, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
2. Pour les prairies situées dans la zone du marais poitevin, les montants nationaux de référence par hectare sont majorés de 60 euros dans le marais desséché et de 121 euros dans le marais mouillé.
3. Dans les communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les montants unitaires maxima sont fixés à 128 euros/hectare pour les surfaces fourragères et à 120 euros/hectare pour les surfaces cultivées.
4. Une majoration des montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées. Cette majoration est de 30 % dans la zone de piémont et la zone défavorisée simple et de 35 % en montagne et haute montagne. Dans les départements d'outre-mer, le préfet arrête le nombre de premiers hectares de surfaces fourragères faisant l'objet d'une majoration dans la limite de 25 hectares ; pour les surfaces cultivées, il arrête les différentes conditions de majoration dans la limite de 25 hectares et d'un taux majoré de 100 %.
5. Une majoration du montant par hectare est appliquée aux élevages dont plus de la moitié du cheptel, compté en nombre d'UGB, est constitué d'ovins et de caprins, si ces animaux pratiquent la transhumance entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette majoration est respectivement de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne et de 30 % pour les zones de piémont et défavorisée simple.
Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces cultivées sont majorées en priorité.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par des conditions d'aridité ou de gestion particulièrement extensive des troupeaux, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage de chargement jusqu'à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère. Les départements ou parties de départements concernés sont : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aude, la Drôme, le Gard, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Vaucluse le Var, l'Aveyron et la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges.
   Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère s'opposant à une utilisation extensive des terres, les préfets peuvent augmenter le plafond de la plage de chargement jusqu'à 2,3 UGB par hectare. Les départements concernés sont : l'Aveyron, le Cantal, la Haute-Garonne, l'Isère, le Lot, la Haute-Savoie et le Tarn.
   Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère s'opposant à une utilisation extensive des terres, les préfets peuvent augmenter le plafond de la plage de chargement jusqu'à 2,5 UGB par hectare. Les départements concernés sont : l'Indre, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
   Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut accorder l'ICHN au bénéfice d'exploitations dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole à condition que, dans la petite région dont elles relèvent, le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
   - vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande ou, pour les nouveaux demandeurs, les bovins détenus à la date limite du dépôt des demandes ICHN ;
   - brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la Prime à la brebis (PB), pour l'année de la demande ou de la confirmation, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ;
   - équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois : 1 UGB ;
   - chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB ;
   - lamas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,45 UGB ;
   - alpagas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
   - cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ;
   - daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB.
   Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN. Ils doivent être présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande.
   Les UGB d'une société civile laitière (SCL) sont réparties entre les associés au prorata des références laitières transférées.
Les superficies primables sont les suivantes :
   - les surfaces en production fourragère composées de prairies, parcours, landes, estives ainsi que les superficies en plantes sarclées fourragères. Par exception à cette règle, seules les surfaces fourragères qui comportent des prairies, des parcours et des landes sont primables sur le territoire des communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques ;
   - les surfaces en céréales consommées par les animaux de l'exploitation ;
   - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur ;
   - dans les zones de haute montagne ou de montagne de la métropole, pour les territoires de communes ou parties de communes classés en zone sèche par arrêté interministériel, les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation à l'exception des surfaces servant aux productions suivantes : sous serres ou grands tunnels, gel industriel, jachères cultivées, céréales, miel et productions faisant l'objet de cueillette ;
   - dans les départements d'outre-mer, les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation ;
   - en Haute-Corse, sur le territoire des communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les surfaces en productions de châtaigniers, oliviers et noisetiers destinées à la commercialisation.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - chargement : le rapport entre le nombre d'animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l'exploitation exprimée en hectares, calculé à deux décimales et arrondi par défaut ;
   - montant déclaré : montant calculé à partir des éléments déclarés par le demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles ;
   - montant constaté : montant calculé à partir des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite des contrôles.
1. Dans chaque département, un arrêté préfectoral précise les zones ou sous-zones départementales classées en zone défavorisée.
2. Un arrêté préfectoral annuel fixe, pour chaque zone défavorisée ou sous-zone départementale, la plage de chargement optimale. Cette plage correspond à une exploitation optimale du potentiel fourrager. En dehors de cette plage optimale, des plages supplémentaires sont fixées, auxquelles sont attachées un taux de réduction s'appliquant au montant unitaire par hectare de l'indemnité. La différence de taux entre deux plages distinctes doit être d'au moins 10 %. L'ensemble des plages ainsi définies doit être compris à l'intérieur des normes établies dans le tableau ci-dessous.
CHARGEMENT (UGB/hectare)
ZONES DÉFAVORISÉES
Haute montagne
Montagne
Piémont
Défavorisée simple
Sèche
Hors sèche
Sèche
Hors sèche
Sèche
Hors sèche
Sèche
Hors sèche
Seuil 
0,1
0,15
0,15
0,25
0,35
0,35
0,35
0,35
Plafond 
1,8
1,9
1,9
2
2
2
2
2
3. Pour les prairies situées dans la zone du marais poitevin, les seuil et plafond de chargement sont respectivement 0,35 et 1,59 UGB/hectare.
4. Dans les communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les seuil et plafond de chargement sont respectivement 0,15 et 1,9 UGB/hectare.
5. Dans les cas où l'aridité des sols ou la moindre productivité des herbages imposent une gestion particulièrement extensive des troupeaux ou, au contraire, le climat humide propice à la production fourragère s'oppose à une utilisation extensive des terres, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement précisées dans le paragraphe 2.
1. Les montants nationaux de référence par hectare, à l'exception des départements d'outre-mer, sont les suivants :

 Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
   L'arrêté préfectoral annuel visé à l'article 2, paragraphe 2, fixe les montants départementaux par hectare par zone et sous-zone pour les surfaces fourragères et les surfaces cultivées. Certains montants départementaux peuvent être fixés au-dessus des montants nationaux de référence, à condition que la moyenne départementale des montants pondérés par hectare soit inférieure ou égale au montant national de référence. Cette moyenne est établie distinctement par type de zone défavorisée.
   Pour les départements d'outre-mer, les montants sont fixés dans les plans de développement rural régionaux. Ils doivent être en moyenne inférieurs à 250 euros/ha pour les zones de montagne et haute montagne et à 150 euros/ha pour les autres zones ; toutefois, des paiements d'un montant supérieur peuvent être prévus dans des cas dûment justifiés.
   Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'article 2, paragraphe 2, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
   2. Pour les prairies situées dans la zone du marais poitevin, les montants nationaux de référence par hectare sont majorés de 60 euros dans le marais desséché et de 121 euros dans le marais mouillé.
   3. Dans les communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les montants unitaires maxima sont fixés à 128 euros/hectare pour les surfaces fourragères et à 120 euros/hectare pour les surfaces cultivées.
   4. Une majoration des montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées. Cette majoration est de 30 % dans la zone de piémont et la zone défavorisée simple et de 35 % en montagne et haute montagne. Dans les départements d'outre-mer, le préfet détermine l'application ou non de cette majoration dans le cadre du programme de développement rural adopté en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé.
   5. Une majoration du montant par hectare est appliquée aux élevages dont plus de la moitié du cheptel, compté en nombre d'UGB, est constitué d'ovins et de caprins, si ces animaux pratiquent la transhumance entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette majoration est respectivement de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne et de 30 % pour les zones de piémont et défavorisée simple.
   Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces cultivées sont majorées en priorité.
Les exploitations laitières situées en zone de piémont à orientation laitière non dominante, telle que définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'article 2, paragraphe 1, ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins non laitiers recensés à la BDNI l'année précédente.
   Les exploitations laitières situées en zone défavorisée simple ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins primés l'année considérée au titre du dispositif de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
   Les exploitations de ces deux zones bénéficient d'une indemnité calculée sur base d'une part de surface fourragère proportionnelle au nombre d'UGB autres que des vaches laitières.
Les éleveurs d'équidés sont éligibles sous réserve de détenir au moins 3 UGB répondant aux critères de l'article 4 et aux critères complémentaires suivants :
   - soit des équins relevant d'une des deux catégories ci-après :
      - reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
      - poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses ;
   - soit des UGB non équines.
   Dans les départements d'outre-mer, les éleveurs d'équidés doivent détenir au moins 2 UGB répondant aux mêmes critères.
A la suite d'un contrôle, si le montant constaté est supérieur ou égal au montant déclaré, alors le montant de l'aide est le montant déclaré. Si, en revanche, le montant constaté est inférieur au montant déclaré, alors le montant de l'aide est égal au montant constaté réduit le cas échéant par une pénalité liée à l'amplitude de l'écart entre montant déclaré et montant constaté. Cette pénalité :
   - est nulle si l'écart est inférieur ou égal à 3 % ;
   - est égale au double de l'écart si celui-ci est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 % ;
   - a pour conséquence de ramener le montant de l'indemnité à 0 lorsque l'écart est supérieur à 20 %.
   Si l'écart est supérieur à 50 %, les indemnités éventuellement demandées par le bénéficiaire au titre des années suivantes seront de plus réduites jusqu'à un total cumulé égal à la valeur de l'écart.
   Aux fins de détermination de l'écart, lorsque la différence entre le chargement calculé à partir des éléments constatés et celui calculé à partir des éléments déclarés conduirait à calculer un montant déclaré et un montant constaté à partir, pour tout ou partie des superficies, de montants unitaires différents car relevant de plages de chargement différentes, alors le montant déclaré est calculé à partir de montants unitaires :
   - correspondant au chargement calculé à partir des éléments déclarés, pour les zones où celui-ci entraîne un montant unitaire identique ou moins favorable que celui issu des éléments constatés ;
   - majorés de 5 % par rapport aux montants unitaires correspondant au chargement calculé à partir des éléments constatés, pour les zones où celui-ci entraîne un montant unitaire moins favorable que celui issu des éléments déclarés.
   Un exploitant peut signaler par écrit à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt une donnée incorrecte portée sur sa demande d'aide à condition qu'il n'ait pas été prévenu d'un contrôle sur place ou été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
Le montant accordé à un bénéficiaire ne peut dépasser 108 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne précédente calculée avant pénalités et avant application d'un éventuel coefficient de stabilisation, sauf dans les cas suivants :
   - les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile précédant la demande ;
   - les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHN est inférieure ou égale à 25 hectares au titre de la campagne précédente ou en cours ;
   - les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédente et la campagne en cours ;
   - les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne précédente et la campagne en cours ;
   - les exploitations qui, l'année précédente, ont vu leur ICHN plafonnée à 25 hectares en raison de leurs revenus extérieurs et pour lesquelles le plafonnement n'intervenait pas les années antérieures et n'intervient plus l'année en cours ;
   - les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares.
   Les exploitants visés aux alinéa 1 à 5 bénéficient d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.
   Les exploitants visés au sixième alinéa perçoivent une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée.
La date de dépôt de la demande, fixée conformément au 6° de l'article D. 113-20 du code rural et de la pêche maritime, est la date de réception à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction de l'agriculture et de la forêt. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction du montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. Cette réduction est fixée à 1 % par jour ouvrable de retard. En cas de retard de plus de 25 jours, la demande est irrecevable.
La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
-l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;
-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de missions (vente, location, bâtiment public ou construction neuve) ; 
- les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement. 
La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.
I. - Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
   - la typologie des constructions, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives et leur évolution historique ;
   - les bâtiments, les produits de construction, les équipements techniques, notamment ceux utilisés pour contrôler le climat intérieur ;
   - les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental ;
   - la thermique des bâtiments, notamment les notions de thermique d'hiver et d'été, de prévention et de traitement des désordres thermiques ou hygrométriques sur les bâtiments ;
   - les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels (notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment) ;
   - les textes législatifs et réglementaires sur le sujet ;
   - la mise en place d'énergies renouvelables ;
   - les notions juridiques de la propriété dans les bâtiments et les relations légales ou contractuelles entre les propriétaires du bâtiment, les propriétaires des locaux à usage privatif, les occupants, les exploitants et les distributeurs d'énergie ;
   - la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acceptation par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus.
   Les personnes physiques dont les compétences pour le diagnostic de performance énergétique ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l'immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université, sont exonérées de l'examen théorique.
   II. - L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
   - est capable d'élaborer le diagnostic de performance énergétique en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, à en interpréter les résultats et à les restituer à un non-spécialiste ;
   - sait évaluer la consommation d'un bâtiment par une au moins des méthodes de consommations estimées et par la méthode des consommations relevées ;
   - est en mesure de proposer des recommandations adaptées aux cas traités, en tenant compte du contexte technique, juridique, économique et environnemental ;
   - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation de la prestation effectuée.
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir des diagnostics de performance énergétique ou des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
-l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;
-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de missions (diagnostics vente, location, bâtiment public ou construction neuve, ou attestations neuf ou existant), du type de locaux (maison individuelle, appartement, immeuble à usage principal d'habitation ou bâtiment à usage principal autre que d'habitation), de la méthode (consommations estimées ou consommations relevées), et des classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ; 
- les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement. 
La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.
La procédure de certification des personnes physiques visées à l'article R. 134-4 et au deuxième tiret de l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, qui réalisent des diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation, et des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ou qui, titulaires d'une certification avec mention, réalisent en outre des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1. 
Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.
Le comité stratégique du calcul intensif comprend des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les disciplines utilisatrices des moyens de calcul intensif, dont au moins deux personnalités étrangères, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi ces personnalités.
   Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche assure les fonctions de secrétaire du comité.
Le comité stratégique du calcul intensif est chargé de conduire des études et des réflexions ainsi que de formuler des propositions sur l'organisation et le renouvellement des équipements de calcul intensif. Il examine les mesures permettant l'utilisation optimale de ces équipements en tenant compte notamment des activités de recherche et des besoins de la communauté scientifique. Il étudie les questions relatives à la participation française aux programmes internationaux utilisant l'infrastructure de calcul intensif et la simulation numérique ou portant sur ces domaines.
   Il est saisi des demandes d'avis émanant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Il établit un rapport annuel à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne ", initialement définie par le décret du 10 avril 1963, les eaux-de-vie de cidres répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des douanes pris sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité homologue le règlement technique d'application relatif aux modalités d'application du présent décret.
Les pommes mises en oeuvre doivent provenir exclusivement de variétés cidricoles.
   Les vergers plantés à compter de la publication du présent décret sont plantés selon les dispositions suivantes :
   Les pommes à cidre proviennent des variétés de pommiers prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   Les arbres plantés sur l'ensemble d'un verger et pour un même mode de conduite sont issus pour 70 % ou plus de variétés de la catégorie principale, riche en composés phénoliques et pour 15 % ou moins de variétés de la catégorie acidulée telles qu'énoncées dans le règlement technique d'application.
   Les vergers de plus d'un hectare comportent au moins 5 variétés de la catégorie principale prévue dans la liste inscrite au règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Les eaux-de-vie d'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " présentent à la sortie du récipient collecteur journalier de distillation un titre alcoométrique volumique maximum de 72,5 % vol. à 20 °C.
   Les eaux-de-vie d'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " présentent une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 350 g/hl d'AP et une teneur maximale en méthanol de 200 g/hl d'AP.
   Les eaux-de-vie d'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " présentent à la commercialisation un titre alcoométrique volumique minimum de 40 % à 20 °C.
Les vergers sont constitués de pommiers conduits soit en mode " haute tige ", soit en mode " basse tige ".
   Les vergers conduits en " haute tige " présentent une densité à la plantation inférieure à 180 arbres par hectare.
   Les vergers conduits en " basse tige " présentent une densité à la plantation comprise inférieure à 650 arbres par hectare.
   Les pommiers sont élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
   L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des pommiers.
   Les modalités de conduite des vergers sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Le rendement maximal moyen des vergers en production est fixé à 30 tonnes par hectare pour les vergers " basses tiges " et à 25 tonnes par hectare pour les vergers " hautes tiges ".
   La charge moyenne maximale des vergers " hautes tiges " est de 400 kg de pommes par arbre.
   Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " qu'à partir de :
   - la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en " hautes tiges " ;
   - la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en " basses tiges ".
Les eaux-de-vie pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " ne peuvent être déclarées après l'élaboration, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans la comptabilité matière, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention " Appellation réglementée " en caractères très apparents.
   L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal la répression, s'il y a lieu.
Les cidres sont distillés soit à l'aide d'appareils dits de type principal au moyen de colonnes à distiller selon une distillation continue multi-étagée avec reflux, soit à l'aide d'appareils dits de type accessoire au moyen d'alambics à repasse selon une distillation simple discontinue dite à la repasse.
   Pour revendiquer l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne ", au moins 50 % du volume total d'eau-de-vie revendiquée doit être distillé par un système de distillation de type principal.
   Les chaudières des alambics ou appareils de distillation sont chauffées à feu nu.
   Les caractéristiques et modalités de fonctionnement de ces alambics ou appareils de distillation sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   Le recours à la rectification est interdit.
   Toutes les parties des alambics et des appareils de distillation au contact des cidres, cidres épuisés en alcool, vapeurs et condensats sont en cuivre.
Les pommes à cidre sont broyées ou râpées.
   La pulpe obtenue est pressurée sans malaxage de la pulpe à l'aide de pressoirs dont les caractéristiques sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret. L'extraction complémentaire du jus par procédé dit de remiage est interdite. Aucune adjonction d'eau n'est autorisée.
   Il ne peut être obtenu plus de 750 litres de moût par tonne de pommes à cidre mises en oeuvre. La fermentation des moûts est conduite de façon lente et autonome.
   Une durée minimale d'un mois doit être respectée entre la date de pressurage et celle de la mise en distillation.
   Les moûts obtenus présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 85 grammes par litre avant le début de fermentation.
Les fruits à cidre sont récoltés à bonne maturité, transportés, manipulés et stockés dans des conditions leur permettant d'être en bon état de conservation lors de l'extraction du jus.
   Afin de préserver l'aptitude à la conservation des pommes à cidre des vergers identifiés en Pommeau de Bretagne, elles sont sélectionnées selon des modalités définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels dont les caractéristiques, respectant l'intégrité des fruits et évitant les souillures, sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
La première session du brevet professionnel " maçon ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
   La dernière session du brevet professionnel " construction en maçonnerie et béton armé ", organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " construction en maçonnerie et béton armé ", aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 octobre 1996 précité est abrogé.
Les candidats préparant le brevet professionnel " maçon " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-104 du code de l'éducation.
   Les candidats préparant le brevet professionnel " maçon " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats au brevet professionnel " maçon " se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
   En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4, et 5.
   En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialités :
   - " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre ", institué par l'arrêté du 20 mars 2007 ;
   - " construction bâtiment gros oeuvre ", institué par l'arrêté du 23 juillet 1998 ;
   - " travaux publics ", institué par l'arrêté du 3 septembre 1997 ;
   - " travaux publics ", institué par l'arrêté du 11 juillet 2005 ;
   - " technicien du bâtiment : études et économie ", institué par l'arrêté du 11 juillet 2005,

 peuvent demander à être dispensés de l'unité U10 " préparation d'un ouvrage " du brevet professionnel " maçon " institué par le présent arrêté.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
   - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " maçon " ;
   - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " maçon ". Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel " maçon " effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 octobre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " construction en maçonnerie et béton armé " et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
   La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ouvrier d'Etat de La Poste est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES
bruts
11e échelon
388
10e échelon
347
9e échelon
333
8e échelon
324
7e échelon
312
6e échelon
305
5e échelon
301
4e échelon
298
3e échelon
293
2e échelon
287
1er échelon
281
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades  d'ouvrier d'état de La Poste et d'ouvrier d'état de France Télécom est  fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
11e échelon
388
10e échelon
347
9e échelon
333
8e échelon
324
7e échelon
312
6e échelon
305
5e échelon
301
4e échelon
298
3e échelon
293
2e échelon
287
1er échelon
281
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'état de La Poste et d'ouvrier d'état de France Télécom est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
11e échelon
388
10e échelon
347
9e échelon
333
8e échelon
324
7e échelon
312
6e échelon
305
5e échelon
301
4e échelon
298
3e échelon
293
2e échelon
287
1er échelon
281
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ouvrier d'Etat de La Poste est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
11e échelon
388
10e échelon
347
9e échelon
333
8e échelon
324
7e échelon
312
6e échelon
305
5e échelon
301
4e échelon
298
3e échelon
293
2e échelon
287
1er échelon
281