Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui y sont affectés et qui y exercent l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme ou une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ;

- 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2 ou l'option 3 ;
II. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ;

- 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2 ou l'option 3.
III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II.
I. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme concerné et qui y exercent soit l'ensemble des mentions d'unité, soit une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 550€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ;

- 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 255€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2 ou l'option 3.
II. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions, fixé à :
- 550 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ;

- 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2 ou l'option 3.
III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II, ni à celui perçu au titre de l'article 6.
I.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 1 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

a) le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 juillet 2016 portant création d'une expérimentation d'évolution de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;

b) le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

c) l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle ;

d) l'organisme de Nice-Côte d'Azur, selon les modalités prévues par l'arrêté du 24 avril 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur.

II.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme dans les conditions du stade de transition B prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

a) l'organisme Orly-Aviation Générale, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale ;

b) l'organisme du service technique du CRNA Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 mars 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du CRNA Sud-Ouest.
Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 1 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
           - le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 juillet 2016 portant création d'une expérimentation d'évolution de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;
- le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
- l'organisme  de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté  du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions  de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne  de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle.
Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 1 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
- le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 juillet 2016 portant création d'une expérimentation d'évolution de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;
- le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
- l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle.
Le site mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne dans les conditions du stade de transition B prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est le suivant :
- l'organisme Orly-Aviation générale, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale.
Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 1 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
- le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 juillet 2016 portant création d'une expérimentation d'évolution de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;
- le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
- l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle.
Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme dans les conditions du stade de transition B prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
- l'organisme Orly-Aviation générale, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale ;
- l'organisme du service technique du CRNA Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 mars 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du CRNA Sud-Ouest.
Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 1 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
- le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 juillet 2016 portant création d'une expérimentation d'évolution de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;

- le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D173-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D171-1-1,   Art. D172-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D175-4,   Art. D177-3,   Art. D178-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D174-1-1
Le présent arrêté fixe les modalités de stage, d'évaluation et d'obtention du certificat d'aptitude pédagogique des lauréats des concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Il est constitué un jury pour chacune des catégories mentionnées à l'article 1er, de cinq à dix membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Les jurys sont composés exclusivement de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme de formation chargés d'assurer la formation des stagiaires. 
Le président de chaque jury est désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux et les inspecteurs généraux du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou les inspecteurs généraux de l'      inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Chacun des jurys est composé comme suit :
-le vice-président et les autres membres du jury sont désignés parmi les inspecteurs de l'enseignement agricole, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs et au moins un membre de la catégorie concernée ;
-le chef du service des ressources humaines ou son représentant, ainsi qu'une personnalité extérieure à l'administration. 
Chaque membre du jury intervient aussi bien pour l'examen des dossiers individuels que pour l'épreuve prévue à l'article 5 du présent arrêté. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction. 
Chaque jury institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. Les lauréats bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.
Le décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes et l'arrêté du 9 mai 2007 fixant son échelonnement indiciaire sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-768 du 9 mai 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter

			du 1er janvier 2017
A compter

			du 1er janvier 2019
A compter

			du 1er janvier 2020
Attaché hors classe
Echelon spécial
HE A
HE A
HE A
6e échelon
1022
1027
1027
5e échelon
979
985
995
4e échelon
929
935
946
3e échelon
882
888
896
2e échelon
834
841
850
1er échelon
784
790
797
Attaché principal
10e échelon

			(à compter du 1er janvier 2021)
1015
9e échelon
979
985
995
8e échelon
929
935
946
7e échelon
879
885
896
6e échelon
830
836
843
5e échelon
778
783
791
4e échelon
725
732
732
3e échelon
672
679
693
2e échelon
626
633
639
1er échelon
579
585
593
Attaché
11e échelon
810
816
821
10e échelon
772
778
778
9e échelon
712
718
732
8e échelon
672
679
693
7e échelon
635
642
653
6e échelon
600
607
611
5e échelon
551
558
567
4e échelon
512
518
525
3e échelon
483
490
499
2e échelon
457
462
469
1er échelon
434
441
444
Le comité technique de l'Ecole navale comprend, outre le directeur général de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des services de l'Ecole navale, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 36,46 % et la part d'hommes représentés est de 63,54 %.
La garantie apportée par les collectivités territoriales ou par leurs groupements aux prêts contractés par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré pour le financement d'opérations immobilières mentionnées au 8° de l'article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation est accordée suivant les modalités prévues aux articles R. 431-57 et R. 431-58 du même code. 
Ces opérations consistent à réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Ces immeubles et locaux font l'objet d'une prise à bail par l'Etat et donnent lieu en contrepartie au versement d'un loyer réglementé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-890 du 19 octobre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-248 du 29 mars 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-920 du 3 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-921 du 3 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-922 du 3 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-661 du 11 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-731 du 22 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-576 du 17 juin 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
I. - Un complément de la part liée aux fonctions peut être versé aux agents en fonction dans des sites ou services faisant l'objet d'une expérimentation.

Ce complément peut être maintenu en cas de pérennisation de la mesure ayant fait l'objet d'expérimentation.
Par dérogation à l'article 2, le complément de la part liée aux fonctions peut être versé, en tout ou partie, annuellement.

II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités d'application du présent article, notamment :

1° Les montants versés au titre du complément ;

2° Les modalités d'évaluation et de validation de l'expérimentation.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile détermine la liste des sites ou services ouvrant droit à ce complément.
Par dérogation aux articles 10 et 11, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10, après avoir obtenu, pour chaque organisme d'affectation, l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme d'affectation.

Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, peuvent être également être pris en compte, dans la période de seize ans, l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 12, dans les conditions prévues audit article.
Lorsqu'ils sont affectés dans un nouvel emploi, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade de divisionnaire depuis au moins six ans ou en chef, et qui exerçaient, dans leur dernière affectation, des fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'études, de recherches ou de direction de service ou de partie de service figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peuvent bénéficier, au titre de la première part prévue à l'article 2, du montant de référence afférent à l'emploi qu'ils détenaient précédemment.
Par dérogation, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis à la condition des six ans d'ancienneté dans le grade exigée au présent article.
Par dérogation à l'article 10, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 peut être étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1° Appartenir au grade d'ingénieur divisionnaire depuis au moins six ans ou d'ingénieur en chef ;

2° Avoir obtenu et exercé la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations ;

3° Avoir été chargé de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par dérogation, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis à la condition des six ans d'ancienneté dans le grade exigée au présent article.
Lorsqu'ils sont affectés dans un nouvel emploi dans un autre centre, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade de divisionnaire ou en chef, peuvent bénéficier, au titre de la première part prévue à l'article 2, du montant de référence afférent à leur emploi précédent dans un organisme classé en groupe A, B ou C, s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir exercé, dans leur dernière affectation, l'une des fonctions parmi celles de chef de salle, chef de tour, chef de l'approche, chef de quart, chef d'équipe, ou de premier contrôleur dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C ;

2° Exercer depuis plus de seize ans les privilèges liés à la licence de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 53

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5218-8-8,   Art. L5219-10

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

  Art. 114

- Ordonnance n° 2012-1398
 du 13 décembre 2012

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 6 : Donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours ,   Art. L1424-36-2,   Sct. Sous-section 7 :  Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires,   Art. L1424-36-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 

Sct. TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE, Art. 12, Art. 14, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 

Art. 15-5, Art. 15-7, Art. 15-8 

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2014

  Art. 3,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 14,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2014

  Art. 17,   Art. 18,   Art. 27,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33
Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, il n'est pas organisé de session d'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur le premier mardi du mois de janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 septembre 2016 

Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier 
,   Art. D4362-16,   Art. D4362-17,   Art. D4362-18,   Art. D4362-19,   Art. D4362-20,   Art. D4362-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001

  Art. 11,   Art. 12

- Décret n°2002-570 du 22 avril 2002


  Art. 17,   Sct. Section 1 : Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°2002-708 du 30 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8

- Code du travail

  Sct. Section unique : Conseil national des missions locales,   Sct.  Sous-section 1 :  Missions.,   Art. R5314-1,   Art. R5314-2,   Art. R5314-3,   Art. R5314-4,   Sct.  Sous-section 2 : Composition.,   Art. R5314-5,   Art. D5314-6,   Art. D5314-7,   Art. D5314-8,   Sct.  Sous-section 3 : Fonctionnement.,   Art. D5314-9,   Art. D5314-10,   Art. D5314-11,   Art. D5314-12
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Titre professionnel "technicien dentaire équin", délivré par le groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) (en cours de dépôt auprès de la Commission nationale des certifications professionnelles).

Brevet technique des métiers (BTM) "maréchal-ferrant" délivré par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Titre professionnel "technicien dentaire équin", délivré par la fédération française des techniciens dentaires équins (en cours d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles).
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

-titre à finalité professionnelle " technicien dentaire équin ", délivré par le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ;

-brevet technique des métiers (BTM) " maréchal-ferrant ", délivré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Titre à finalité professionnelle "technicien dentaire équin", délivré par le groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) (en cours de dépôt auprès de la Commission nationale des certifications professionnelles).

Brevet technique des métiers (BTM) "maréchal-ferrant" délivré par CMA France.
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
-titre à finalité professionnelle " technicien dentaire équin ", délivré par le groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ;
-brevet technique des métiers (BTM) " maréchal-ferrant ", délivré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Titre à finalité professionnelle "technicien dentaire équin", délivré par le groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) (en cours de dépôt auprès de la Commission nationale des certifications professionnelles).

Brevet technique des métiers (BTM) "maréchal-ferrant" délivré par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. D212-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001 

Art. 1
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'éducation populaire".
           A la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de l'éducation populaire, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière de politique publique relative à l'éducation populaire. Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'éducation populaire.
           La commission comprend :
           - le  représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les  ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la  culture et de la ville ou leurs représentants ;
           - trois membres du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
           - deux membres du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 ;
           - les membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
           - deux membres du collège de l'insertion des jeunes mentionné au 5° de l'article 3 ;
           - onze membres du collège des partenaires sociaux mentionné au 6° de l'article 3 dont respectivement, cinq mentionnés au a, trois au b et trois au c ;
           - quatre membres du collège des membres associés mentionné au 7° de l'article 3 ;
           - deux membres du collège des personnalités qualifiées mentionné au 8° de l'article 3.
           Le président de la commission de l'éducation populaire est élu en son sein par ses membres.
A l'exclusion des membres de droit, les membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et formations restreintes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable une fois. 
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse. 
A l'exception des membres désignés au 1°, au e du 3°, aux c, e et f du 5°, aux a, b, c, d, e et g du 7° de l'article 3 qui peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire. 
Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 3 ne peuvent être suppléées. 
En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau représentant, selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
La commission "éducation populaire" se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'agrément présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé.
           Cette formation spécialisée comprend :
- le  représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les  ministres chargés de l'éducation nationale, de la culture et de la ville  ou leurs représentants ;
           - un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
           - un membre du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 ;
           - trois membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
           - une personnalité qualifiée mentionnée au 8° de l'article 3.
           Cette formation spécialisée est présidée par le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
La commission "éducation populaire" se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'habilitation des organismes mentionnés à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles.
           Cette formation spécialisée comprend :
- le  représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les  ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de  l'intérieur, de la santé et de la ville ou leurs représentants ;
           - un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
           - deux représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
           - trois représentants des organismes de formation habilités nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
           Cette formation spécialisée est présidée par le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'insertion des jeunes".
           A la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé de l'emploi ou du ministre chargé de la formation professionnelle, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière d'insertion des jeunes. Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'insertion des jeunes.
           La commission comprend :
           - le  représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les  ministres chargés de l'emploi, de l'éducation nationale, de  l'enseignement supérieur et des affaires sociales ou leurs représentants  ;
           - trois membres du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
           - cinq membres du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 dont les deux membres mentionnés au c ;
           - deux membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
           - les membres du collège de l'insertion des jeunes mentionnés au 5° de l'article 3 ;
           - huit membres du collège des partenaires sociaux mentionné au 6° de l'article 3 dont respectivement cinq mentionnés au a et trois au c ;
           - quatre membres du collège des membres associés mentionné au 7° de l'article 3 ;
           - trois membres du collège des personnalités qualifiées mentionné au 8° de l'article 3.
           Le président de la commission est élu en son sein par ses membres.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. D212-18

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001 
Art. 1
Pour chaque thématique travaillée au sein de la formation plénière ou de la commission de l'éducation populaire ou de la commission de l'insertion des jeunes, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse peut se doter d'un “ collège de réaction ” composé de jeunes.

Ces jeunes sont sélectionnés par un appel à manifestation d'intérêt relayé soit directement par le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, soit par le biais des membres du Conseil.

Un “ collège de réaction ” est créé pour la durée des travaux sur une thématique donnée puis dissout dès l'adoption du livrable attendu.
Le ministre chargé de la jeunesse ou le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative présente chaque année au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse les orientations du Gouvernement dans le champ des politiques de jeunesse.
Le conseil présente chaque année au Gouvernement un rapport qui retrace son activité au cours de l'année passée ainsi que ses observations sur l'évaluation des impacts des projets de textes législatifs ou réglementaires sur la jeunesse.
Ce rapport présente également l'activité des commissions et formations spécialisées du conseil ainsi que les conclusions des évaluations ou études thématiques annuelles retenues à son programme de travail.
A l'exclusion des membres au titre du collège de l'Etat, les membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et formations spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.

A l'exception des membres désignés au 1°, au e du 3°, aux e, f, g, h, i, j, k, l et m du 5° et aux a, b, c, d, e, g, h, i, j, k et l du 7° de l'article 3 qui peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 3 ne peuvent être suppléées.

En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau représentant, selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
Sur convocation de son président, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.

La formation plénière du conseil se prononce sur les questions d'intérêt commun relatives à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de jeunesse, d'éducation populaire et d'insertion des jeunes. Elle formule et approuve les propositions mentionnées au 3e alinéa de l'article 1er du présent décret qu'elles soient issues de ses travaux ou de ceux des commissions.

Elle adopte le règlement intérieur régissant le fonctionnement du Conseil, des commissions et des formations spécialisées.

Elle détermine chaque année le ou les thèmes d'évaluation ou d'étude qu'elle retient à son programme de travail. Elle peut décider de la création de commissions thématiques dans les conditions fixée par le règlement intérieur.

Elle adopte le rapport annuel mentionné à l'article 2 du présent décret.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, placé auprès du Premier ministre, contribue à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse de 16 à 30 ans, à l'éducation populaire et au dialogue entre les acteurs concernés par ces politiques.

A la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse ou de tout autre membre du Gouvernement, le conseil examine toute question d'intérêt général en matière de politique de jeunesse, d'éducation populaire ou relative à l'insertion des jeunes et peut être consulté sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à ces sujets.

Le conseil peut adresser au Gouvernement toutes propositions relatives aux politiques publiques de jeunesse, d'éducation populaire et d'insertion des jeunes.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'insertion des jeunes".
A la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'insertion, du ministre chargé de la formation professionnelle ou de tout autre membre du Gouvernement, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière d'insertion des jeunes. Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'insertion des jeunes.
La commission comprend :
- le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés de la jeunesse, de l'emploi, de l'insertion, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, des affaires sociales, du logement, de la justice, de la défense, de la santé, de l'outre-mer, de la ville et de l'agriculture ou leurs représentants ;
- six membres du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- sept membres du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 dont les deux membres mentionnés au c ;
- deux membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
- les membres du collège de l'insertion des jeunes mentionnés au 5° de l'article 3 ;
- huit membres du collège des partenaires sociaux mentionné au 6° de l'article 3 dont respectivement cinq mentionnés au a et trois au c ;
- sept membres du collège des membres associés mentionné au 7° de l'article 3 ;
- trois membres du collège des personnalités qualifiées mentionné au 8° de l'article 3.
Le président de la commission est élu en son sein par ses membres.
La commission de l'éducation populaire se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'agrément présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé.
Cette formation spécialisée comprend :
- le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés de l'éducation nationale, de la culture et de la ville ou leurs représentants ;
- un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- un membre du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 ;
- trois membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
- une personnalité qualifiée mentionnée au 8° de l'article 3.
Cette formation spécialisée est présidée par le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
Le secrétariat du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est assuré par un secrétaire général et une équipe placés auprès du délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Conformément aux orientations définies par le président, il est chargé de l'organisation des activités du conseil et de la conduite de ses travaux.

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, service à compétence nationale rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, concourt par ses travaux à éclairer le conseil sur toute question de sa compétence.
La commission de l'éducation populaire se réunit en formation spécialisée pour émettre un avis sur les demandes d'habilitation des organismes mentionnés à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles.
Cette formation spécialisée comprend :
- le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé et de la ville ou leurs représentants ;
- un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- deux représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
- trois représentants des organismes de formation habilités nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Cette formation spécialisée est présidée par le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'éducation populaire".
A la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de l'éducation populaire ou de tout membre du Gouvernement, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière de politique publique relative à l'éducation populaire. Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'éducation populaire.
La commission comprend :
- le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la culture, de la cohésion sociale et de la ville ou leurs représentants ;
- six membres du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- quatre membres du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 ;
- les membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
- trois membres du collège de l'insertion des jeunes mentionné au 5° de l'article 3 ;
- onze membres du collège des partenaires sociaux mentionné au 6° de l'article 3 dont respectivement, cinq mentionnés au a, trois au b et trois au c ;
- six membres du collège des membres associés mentionné au 7° de l'article 3 ;
- deux membres du collège des personnalités qualifiées mentionné au 8° de l'article 3.
Le président de la commission de l'éducation populaire est élu en son sein par ses membres.
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'insertion des jeunes".

A la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé de l'emploi ou du ministre chargé de la formation professionnelle, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière d'insertion des jeunes. Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'insertion des jeunes.

La commission comprend :
- le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés de l'emploi, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, des affaires sociales et de l'agriculture ou leurs représentants ;

- trois membres du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;

- cinq membres du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 dont les deux membres mentionnés au c ;

- deux membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;

- les membres du collège de l'insertion des jeunes mentionnés au 5° de l'article 3 ;

- huit membres du collège des partenaires sociaux mentionné au 6° de l'article 3 dont respectivement cinq mentionnés au a et trois au c ;

- quatre membres du collège des membres associés mentionné au 7° de l'article 3 ;

- trois membres du collège des personnalités qualifiées mentionné au 8° de l'article 3.
Le président de la commission est élu en son sein par ses membres.
Le secrétariat du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est assuré par un secrétaire général placé auprès du délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Conformément aux orientations définies par le président, il est chargé de l'organisation des activités du conseil et de la conduite de ses travaux.

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, service à compétence nationale rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, concourt par ses travaux à éclairer le conseil sur toute question de sa compétence.
ANNEXE 1 
liste des « Opérateurs partenaires » du fichier « TRAJAM » 
OPÉRATEURS PARTENAIRES 
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) 
Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) 
Pôle emploi (PE) 
Service civique 
Réseau des écoles de la deuxième Chance en France (E2C) 
Conseil national des missions locales (CNML) 
Union nationale des missions locales (UNML) 
Cap-emploi 
Association pour l'emploi des cadres (APEC) 
Ministère de la défense-   Direction du service national et de la jeunesse 
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche-
Direction générale à l'enseignement scolaire (DGESCO)/ Département recherche et développement, innovation et expérimentation (DRDIE) 
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social-
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP-DGEFP Synthèses-DGEFP DPE-DGEFP MIJ)
Les droits d'accès et de rectification prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de la Directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) située au 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ou par message électronique à l'adresse suivante : dares. bjufi @ travail. gouv. fr. 
Compte tenu de l'anonymisation des données du fichier TRAJAM l'information communiquée dans le cadre du droit d'accès se limitera à la nature des variables recueillies par ce traitement.