Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
   a) Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :
   - trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
   - deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus ;
   b) Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
   - trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;
   - deux représentants désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris parmi ses membres élus.
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers est composé comme suit :
   a) Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :
   - trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
   - deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers parmi leurs membres élus ;
   b) Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
   - trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;
   - deux représentants désignés par la chambre de métiers de Paris parmi ses membres élus.
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d'équipement commercial prévus aux article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
   Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d'équipement commercial visés à l'article 5 du présent arrêté peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
   En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d'équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à l'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée. Le classement des élèves dans ce tableau est effectué sur la base des résultats obtenus pendant les trois premières années de leur formation polytechnicienne.
L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers.
   Parmi ces étudiants, sont qualifiés d'élèves :
   - les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
   - les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Sont qualifiés d'auditeurs libres externes les étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant.
   Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux élèves de l'Ecole polytechnique.
La formation des élèves admis à l'Ecole polytechnique est composée de deux phases continues :
   - la première phase, commune à tous les élèves, correspond à une formation généraliste de deux ans associant formation militaire, formation à l'exercice des responsabilités et formation scientifique multidisciplinaire ;
   - la seconde phase débute par une période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle d'un an, commune à tous les élèves. Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles 4 et 5 ci-dessous.
Parmi les épreuves de contrôle de connaissances subies par les élèves au cours de leur formation polytechnicienne et les notes de formation à l'exercice de responsabilités et de formation militaire et sportive, certaines épreuves ou notes, dites de classement, sont utilisées pour établir le classement défini ci-dessus. Les disciplines donnant lieu à ces épreuves et notes et les coefficients attribués à chacune d'elles sont arrêtés par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
   En cas d'égalité dans le total des points, l'élève ayant obtenu le meilleur total dans la ou les disciplines affectées du coefficient le plus élevé est classé en premier. S'il y a encore égalité, et autant de fois que nécessaire, le classement est fixé en fonction des points obtenus dans la ou les disciplines affectées du coefficient immédiatement inférieur.
Les élèves qui n'intègrent pas les corps civils et militaires de l'Etat poursuivent la seconde phase de la formation par un cursus de spécialisation professionnelle dans les matières scientifiques, techniques et de sciences économiques, prenant l'une des formes suivantes :
   a) Une formation diplômante propre à l'Ecole polytechnique ou organisée dans le cadre d'accords bilatéraux avec des organismes partenaires ;
   b) Une formation diplômante d'université ou d'école française ou étrangère conférant au minimum le grade de mastaire ou son équivalent étranger ;
   c) Une formation diplômante par la recherche.
   Les modalités d'exécution des différentes formations à finalité professionnelle sont définies par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
   La durée de la scolarité à l'Ecole polytechnique de ces élèves est de quatre ans.
   Néanmoins, ils peuvent être autorisés à poursuivre la seconde phase au-delà de la durée de la scolarité en qualité d'étudiant afin de terminer le cursus diplômant dans lequel ils sont inscrits. Les élèves français ne peuvent bénéficier d'une prolongation de leur engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique pour un tel complément de formation.
Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur scolarité à l'Ecole polytechnique à l'issue de l'année d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle de la seconde phase de la formation. La durée de leur scolarité à l'école est de trois ans.
   Leur formation est complétée, le cas échéant, par une formation spécialisée à finalité professionnelle organisée par l'Etat dans les conditions définies par les dispositions réglementaires régissant chacun des corps de fonctionnaires ou d'officiers de carrière concernés.
Pour l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie à l'article L. 675-1 du code de l'éducation susvisé, l'Ecole polytechnique dispense les formations supérieures suivantes :
   - la formation polytechnicienne, qui fait l'objet du titre II du présent décret ;
   - la formation par la recherche, que l'Ecole polytechnique organise seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers, qui a pour but de former des chercheurs des secteurs public et privé et de donner à des futurs cadres une expérience de recherche ;
   - des formations spécialisées de troisième cycle que l'Ecole polytechnique organise seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un jury de passage en quatrième année. Ce jury délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités depuis le début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique.
   Il établit la liste de sortie des élèves qui ont posé leur candidature à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat, en y inscrivant ceux dont les résultats sont jugés suffisants.
   Il décide d'admettre en quatrième année de formation polytechnicienne les élèves dont les résultats sont jugés suffisants et qui sont inscrits à l'une des formations diplômantes définies à l'article 5 du présent décret.
   Il établit la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique.
Il est institué un jury de passage en troisième année qui sanctionne les études de la première phase de la formation polytechnicienne. Ce jury délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités de cette première phase.
   Il décide d'inscrire sur la liste des élèves admis en troisième année de la formation polytechnicienne ceux dont les résultats sont jugés suffisants.
L'élève dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre sa scolarité peut être autorisé à redoubler une année d'études par le ministre de la défense, sur proposition du jury concerné, notamment si l'insuffisance de ses résultats est imputable à des raisons de santé.
   Pour chaque élève autorisé à redoubler, le programme de l'année de redoublement est fixé, suivant les recommandations du jury, par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur général adjoint chargé de l'enseignement. Le jury concerné examine à la fin de l'année scolaire de redoublement les résultats obtenus par l'élève dans le cadre du programme qui lui a été fixé. Après délibération, il décide en fonction de ces résultats de l'inscrire ou non sur la liste de passage.
Il est institué un jury de validation de la formation polytechnicienne. Ce jury est chargé d'établir une liste des élèves ou anciens élèves auxquels est délivré le diplôme terminal défini à l'article 6 du présent décret, au vu des documents attestant pour chaque élève ou ancien élève la réussite à la formation à finalité professionnelle qu'il a choisie.
Les diplômes qui sont délivrés aux élèves de l'Ecole polytechnique sanctionnent tout ou partie du cursus de la formation polytechnicienne :
   - le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique est délivré à l'issue de la troisième année de scolarité aux élèves ayant suivi avec succès les trois premières années de la formation polytechnicienne. Sous certaines conditions, fixées par le conseil d'administration, les élèves qui n'auraient pas suivi tout ou partie de la première année de scolarité peuvent se voir attribuer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ;
   - un diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne est délivré aux élèves ayant terminé avec succès les deux phases de la scolarité et ayant obtenu le diplôme de la formation à finalité professionnelle choisie conformément aux articles 4 et 5 du présent décret. Les titres correspondant à ce diplôme sont définis par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Les élèves dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre la scolarité et qui ne sont pas autorisés à redoubler sont rayés des contrôles de l'Ecole polytechnique par décision du ministre de la défense.
   Ils ne peuvent être réadmis dans la formation polytechnicienne que par la voie du concours, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'admission.
Pour les élèves qui ont été autorisés à redoubler, sont pris en compte pour leur classement les résultats obtenus pendant les années non redoublées et les résultats obtenus pendant l'année ayant donné lieu à redoublement.
   Si le redoublement a été décidé pour des raisons de santé, sont alors pris en compte les résultats obtenus lors de l'année redoublée.
Le vice-président désigne les membres des différentes sections ou instances après avis du comité permanent.
   Il exerce en outre la mission spécifique de chef de corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. A ce titre, il participe à toute réflexion concernant le corps, notamment ses orientations et son évolution et veille à une bonne gestion de la carrière des membres du corps.
Le conseil général est organisé en sections correspondant à ses grands domaines d'intervention.
   Des instances spécialisées sont également constituées au sein du conseil général.
   Le conseil général délibère en assemblée plénière, en assemblée générale, en comité permanent, en section et, le cas échéant, en sections conjointes.
   L'assemblée plénière traite des questions entrant dans les attributions de l'ensemble du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. Elle comprend tous les membres du conseil général.
   L'assemblée générale traite des questions relevant de la compétence du ministère de l'agriculture. Elle comprend :
   - les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité au ministère de l'agriculture, ainsi que ceux qui sont affectés dans les établissements publics placés sous sa tutelle ;
   - les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts visés à l'article 4 ;
   - les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité dans des ministères autres que celui de l'agriculture.
   Les directeurs d'administration centrale sont associés de plein droit à l'assemblée générale.
   Le conseil général peut se réunir également en assemblée restreinte réservée à ses membres permanents.
   L'assemblée plénière et l'assemblée générale du conseil général sont présidées par le ministre de l'agriculture ou, en son absence, par le vice-président, délégué à cet effet. En cas d'empêchement du vice-président, elles sont présidées par le plus ancien président de section en titre.
Le ministre de l'agriculture préside le conseil général. Il nomme, parmi les ingénieurs généraux de classe exceptionnelle, le vice-président du conseil général, le secrétaire général et les présidents de section qui forment le comité permanent du conseil général.
   Un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale des services déconcentrés du ministère de l'agriculture peut être associé aux travaux du comité permanent.
   Pendant une période d'une année au plus à compter de la date de parution du présent décret, le ministre de l'agriculture pourra désigner un vice-président délégué, un secrétaire général délégué et des vice-présidents de sections.
Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts a en charge l'orientation et le suivi personnalisé de la carrière des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines conduite par la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture.
   A ce titre, il participe à la préparation des propositions de l'administration soumises à la commission administrative paritaire concernée.
   Il exerce une mission générale d'assistance et de conseil pour la gestion des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les membres du conseil général sont :
   - les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité ou en détachement ;
   - les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts inscrits au tableau d'avancement d'ingénieur général et affectés au conseil général.
   Les membres permanents sont les ingénieurs cités ci-dessus, affectés au conseil général.
   Peuvent en outre être associés aux travaux du conseil général des fonctionnaires appartenant au ministère de l'agriculture ou à d'autres départements ministériels, ces fonctionnaires étant désignés dans chaque cas par décision du ministre de l'agriculture prise, quand il y a lieu, en accord avec le ministre intéressé.
   Peuvent être affectés au conseil général, par arrêté du ministre de l'agriculture, d'autres fonctionnaires pour y exercer des tâches dévolues au conseil général sous l'autorité d'un de ses membres permanents.
Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est compétent pour toute mission d'inspection des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre de l'agriculture ainsi que pour toute mission de contrôle de l'action des services de son administration centrale, notamment sous la forme d'audit. Il est saisi à cet effet par lettre du ministre ou de ses délégataires.
   Il peut être sollicité par le ministre chargé de l'environnement pour participer à toute mission d'inspection auprès des services déconcentrés et des établissements publics relevant de son département ministériel.
   Il peut participer à des missions d'inspection à la demande d'autres ministres, dans des domaines relevant des compétences du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
   Les ingénieurs généraux chargés d'une mission d'inspection, de contrôle ou d'une mission d'évaluation agissent en qualité de représentants directs du ou des ministres intéressés.
   Ils disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès des services et des établissements précités, dans le cadre des dispositions qui les régissent. Ils reçoivent à cet effet l'appui et le concours de tous les agents des ministères concernés.
   Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est maître de l'organisation des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes d'investigation.
   Chacun de ses membres formule ses conclusions en toute indépendance.
   A l'issue des missions, les rapports sont remis aux ministres commanditaires par le vice-président du conseil général.
   Dans l'exercice de leur mission, les membres du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont tenus de faire rapport, sans délais, au ministre des faits qu'ils ont signalés au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts conseille les ministres, directeurs et chefs de services de l'Etat sur toutes les questions relevant des compétences des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
   A ce titre :
   - il contribue au développement et à la qualité des techniques nécessaires aux actions de l'Etat. Il assure à ce titre une mission de veille et d'appui technique au profit des services et établissements publics ;
   - il réalise toute mission d'évaluation des programmes et des politiques publiques, à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'autres ministres ;
   - il procède à toutes enquêtes et études et remplit toutes missions de médiation dont il est chargé par un ministre.
   Le conseil général est saisi par lettre des ministres ou de leurs délégataires. Les questions de caractère interministériel font l'objet d'une saisine conjointe par les ministres compétents.
   Le ministre de l'agriculture peut, après consultation du ministre des affaires étrangères, autoriser les membres du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à intervenir à la demande des gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans leurs compétences.
La commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret du 24 février 1999 et à l'article 4 du décret du 14 janvier 1998 susvisés est composée, dans sa formation plénière, comme suit :
   - un président ;
   - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, désigné au titre de l'économie et des finances ;
   - un représentant de la ministre déléguée à l'industrie ;
   - le directeur général de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;
   - un représentant du Centre national de la cinématographie ;
   - un représentant de la commission supérieure technique de l'image et du son ;
   - neuf membres, experts professionnels.
   Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
   En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau président ou d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres.
   Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :
   - subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres ;
   - subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France ;
   - subventions accordées pour l'aménagement de pôles d'échanges entre transports collectifs urbains et interurbains.
Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées :
   - subventions accordées à un projet de transports collectifs en site propre ;
   - subventions accordées dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains ;
   - subventions accordées dans le cadre des aides pour la modernisation et la structuration du transport routier de marchandises, de voyageurs et par voies navigables.
Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :
- subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres, à l'exception des études réalisées dans le cadre des projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
- subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France.
Lorsque le préfet estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé et organise, au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci, la concertation mentionnée au troisième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée au cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement.
   En cas de carence de l'organisateur, le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient du cinquième alinéa de l'article 23-1 de la même loi.
L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article 1er qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la gendarmerie nationale et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article 2.
   Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, la déclaration mentionnée à l'article 1er est faite, au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, par l'organisateur, auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.
   Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre susceptible d'être atteint de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.
   La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, la déclaration mentionnée à l'article 1er est faite, au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, par l'organisateur, auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.
   Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que l'effectif prévisible de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.
   La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.
I. - Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée encourent également les peines complémentaires suivantes :
   1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
   3° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
   2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
   III. - La récidive de la contravention prévue au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
La déclaration décrit les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et précise les modalités de leur mise en oeuvre, notamment au regard de la configuration des lieux. Elle comporte en particulier toutes précisions utiles sur le service d'ordre et le dispositif sanitaire mis en place par l'organisateur et sur les mesures qu'il a envisagées y compris, le cas échéant, pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public.
   Elle comporte également l'indication des dispositions prévues afin de prévenir les risques, notamment d'accidents de la circulation, liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs. Elle précise les modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement.
Sont soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements mentionnés à l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
   a) Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;
   b) L'effectif prévisible des participants et du personnel susceptible d'être atteint, compte tenu notamment de la surface du lieu du rassemblement, dépasse 250 personnes ;
   c) L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
   d) Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.
Sont soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements mentionnés à l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
   a) Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;
   b) L'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ;
   c) L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
   d) Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 sous réserve de lire : " haut-commissaire de la République " à la place de : " préfet ", de " préfet du département dans lequel il doit se dérouler " ou de " préfet du département où il a été souscrit ".
Outre le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ou leurs représentants, les membres du Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance sont répartis en quatre collèges :
   - le premier est composé de conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris ;
   - le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de grande instance de Paris, ou son représentant, un juge de l'application des peines et un juge des enfants désignés par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris ;
   - le troisième est composé de fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet de police, du recteur de l'académie de Paris ou son représentant, du directeur régional des services pénitentiaires et du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, ainsi que de fonctionnaires de la ville de Paris désignés par son maire ;
   - le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant notamment dans les secteurs de l'économie, des transports et du logement social, ainsi que de représentants d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. Ces membres sont désignés conjointement par le préfet de police et le maire de Paris.
   Après concertation avec le maire de Paris et le procureur de la République, le préfet de police détermine la composition de chacun des collèges ; il prend acte de l'ensemble des désignations par arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à l'exception du titre III.
   Pour son exécution à Mayotte, l'article 16 est ainsi rédigé :
   " Outre le préfet et le procureur de la République, la conférence départementale de sécurité comprend :
   - le trésorier-payeur général ;
   - le vice-recteur ;
   - le directeur de la sécurité publique ;
   - le chef du service des renseignements généraux ;
   - le chef du service de la police aux frontières ;
   - le commandant de la compagnie de gendarmerie de Mayotte ;
   - le directeur des services fiscaux ;
   - le chef du service des douanes ;
   - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Sont associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour, les autres chefs de service de l'Etat à Mayotte, et notamment le directeur de l'équipement, le directeur de l'action sanitaire et sociale et le chef du service des affaires maritimes.
   En fonction de l'ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert. "
Le conseil départemental de prévention :
   - examine chaque année un rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par la conférence départementale de sécurité ;
   - fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ;
   - encourage les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et facilite les échanges sur les expériences conduites en la matière ;
   - dresse chaque année, en matière de prévention de la délinquance, un bilan de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine.
Il est créé dans chaque département une conférence départementale de sécurité placée sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République. En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, chacun des procureurs de la République est membre de la conférence, l'un d'entre eux étant désigné par le procureur général pour en assurer la présidence conjointe.
   La conférence départementale de sécurité a pour rôle :
   - de mettre en oeuvre dans le département les orientations et les décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
   - d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens ;
   - d'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régional, dans le respect de leurs compétences propres ;
   - de suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
   - de tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
   - d'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention.
   Le secrétariat de la conférence départementale est assuré à la diligence du préfet.
   La conférence départementale de sécurité se réunit au moins une fois par trimestre. Elle peut consacrer des séances à l'examen de situations territoriales spécifiques, notamment en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département.
Outre le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, la conférence de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :
   1° Le trésorier-payeur général ;
   2° Le vice-recteur ;
   3° Le directeur de la sécurité publique ;
   4° Le directeur des renseignements généraux ;
   5° Le directeur de la police aux frontières ;
   6° Le commandant de la gendarmerie ;
   7° Le directeur régional des douanes ;
   8° Le directeur du centre pénitentiaire ;
   9° Le chef du service des affaires maritimes.
   Peuvent être associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour et selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 120-II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les chefs de service du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernés par cet ordre du jour et, notamment, le directeur des services fiscaux, le directeur des affaires économiques, le directeur du travail, le directeur des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres, le directeur des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la jeunesse et des sports.
   Sont conviés au moins une fois par an aux travaux de la conférence :
   1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
   2° Les présidents des assemblées de province ou leurs représentants ;
   3° Le maire de Nouméa ;
   4° Les représentants des associations de maires de Nouvelle-Calédonie ;
   5° Le président du tribunal de première instance ;
   6° Le juge d'application des peines et le juge des enfants.
   En fonction de l'ordre du jour, la présidence de la conférence peut, par ailleurs, faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert.
Outre le préfet, le président du conseil général et le procureur de la République, les membres du conseil départemental de prévention sont répartis en quatre collèges :
   - le premier est composé, d'une part, de membres du conseil général désignés par cette assemblée, d'autre part, de présidents de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, communaux ou intercommunaux, ou, à défaut, de maires, désignés par le préfet en concertation avec les associations de maires du département ;
   - le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de grande instance, désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, ainsi qu'un juge d'application des peines et un juge des enfants désignés respectivement par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance, ou d'un tribunal désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département. ;
   - le troisième est composé, d'une part, de représentants des services de l'Etat désignés par le préfet et, d'autre part, de représentants des services du département intervenant dans le secteur social et celui de la prévention, désignés par le président du conseil général. Sont notamment représentés, au titre des services de l'Etat, ceux de la police et de la gendarmerie nationales, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire ;
   - le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant notamment dans les secteurs de l'économie, des transports et du logement social, ainsi que de représentants d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. Ces membres sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général.
   Après concertation avec le président du conseil général et le procureur de la République, le préfet détermine la composition de chacun des collèges ; il prend acte de l'ensemble des désignations par arrêté.
   En fonction de l'ordre du jour, le président peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert.
Il est créé en Nouvelle-Calédonie une conférence de sécurité et de prévention de la délinquance placée sous la présidence conjointe du haut-commissaire de la République et du procureur de la République.
   La conférence de sécurité et de prévention de la délinquance a pour rôle :
   a) De mettre en oeuvre en Nouvelle-Calédonie les orientations et décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
   b) D'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens ;
   c) D'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régionale, dans le respect de leurs compétences propres ;
   d) De suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine ;
   e) De tenir les tableaux de bord de l'activité des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et d'évaluer les actions entreprises ;
   f) D'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance en Nouvelle-Calédonie ;
   g) De faire toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ;
   h) D'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et de faciliter les échanges sur les expériences conduites en la matière.
   Le secrétariat de la conférence est assuré à la diligence du haut-commissaire de la République.
   La conférence de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par trimestre.
   Elle peut consacrer des séances à l'examen de situations territoriales spécifiques.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.
   Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population, qu'il exprime en tenant compte de la spécificité des quartiers, et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires. La nature et les modalités d'engagement des moyens des services de l'Etat, notamment de la police et de la gendarmerie, et des collectivités restent toutefois de la seule responsabilité des autorités concernées.
   Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et objectifs coordonnés dont il suit l'exécution. Il encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive.
   Le conseil local participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du contrat local de sécurité. Il en assure le suivi, éventuellement en formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 3.
   Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut prendre en charge le suivi des contrats locaux de sécurité conclus antérieurement à la date de publication du présent décret.
Toute commune peut créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
   Deux ou plusieurs communes, avec, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de prévention de la délinquance, peuvent, dans les mêmes conditions et par délibérations concordantes, créer un conseil intercommunal qui exerce, pour l'ensemble des communes concernées, les missions d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
   La décision de création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance tient compte :
   - du niveau et des caractéristiques de la délinquance, notamment de son degré de mobilité dans la zone agglomérée concernée ;
   - de l'organisation territoriale respective de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
   - des structures de coopération intercommunale existantes ou envisagées ;
   - de l'existence de contrats locaux de sécurité communaux ou intercommunaux ;
   - du ressort territorial des conseils communaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret.
   Pour Lyon et Marseille, un conseil peut être créé à l'échelon d'un ou de plusieurs arrondissements.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est présidé par le maire, ou, dans le cas d'un conseil intercommunal, le maire d'une commune membre, ou, le cas échéant, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
   Outre son président, ainsi que le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants, qui sont membres de droit, les membres du conseil sont répartis en trois collèges :
   - le premier est composé, dans le cas d'un conseil communal, d'élus désignés par le maire, ou, dans le cas d'un conseil intercommunal, d'élus désignés conjointement par les maires des communes membres, ainsi que, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
   - le deuxième est composé de chefs des services de l'Etat, ou leurs représentants, désignés par le préfet. Sont notamment représentés à ce titre les services de la police et de la gendarmerie nationales. Le préfet peut également désigner, en concertation avec le procureur de la République, des personnalités qualifiées ;
   - le troisième est composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux, ainsi que de représentants des associations oeuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, ou de l'aide aux victimes. Ces membres sont désignés par le président, en accord, le cas échéant, avec les autorités ou organismes dont ils relèvent.
   Aucun de ces trois collèges ne peut à lui seul représenter plus de la moitié du nombre total des membres du conseil.
   Le conseil se réunit à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Il peut se réunir en formation restreinte dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le secrétariat du conseil est assuré sous l'autorité du président.
Outre le préfet et le ou les procureurs de la République, la conférence départementale de sécurité comprend :
   - le trésorier-payeur général ;
   - l'inspecteur d'académie ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ;
   - le directeur départemental des renseignements généraux ;
   - le directeur du service régional de police judiciaire ;
   - le directeur régional de la police aux frontières ;
   - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
   - le commandant de la section de recherche de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur régional des douanes ;
   - le directeur des services fiscaux ;
   - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Sont associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour, les autres chefs de services de l'Etat concernés par celui-ci, et notamment le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental de la jeunesse et des sports.
   En fonction de l'ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert.
A Paris, les compétences attribuées au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet de police.
   Dans la composition de la conférence départementale de sécurité de Paris, le trésorier-payeur général est remplacé par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, l'inspecteur d'académie par le directeur de l'académie de Paris, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux, le directeur du service régional de police judiciaire et le directeur du service régional de la police aux frontières par les directeurs des services actifs de la préfecture de police, le directeur régional des douanes par le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé régulièrement, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie, de l'état, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial.
   Les maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune. Au moins une fois par an, ils sont également informés, comme le conseil local de sécurité, de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'Etat dans la commune.
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article 1er :
   a) Indique la qualité des agents habilités à demander au fournisseur de prestations de cryptologie la mise en oeuvre ou la remise des conventions, ainsi que les modalités selon lesquelles les données à déchiffrer lui sont, le cas échéant, transmises ;
   b) Fixe le délai dans lequel les opérations doivent être réalisées, les modalités selon lesquelles, dès leur achèvement, le fournisseur remet aux agents visés au a du présent article les résultats obtenus ainsi que les pièces qui lui ont été éventuellement transmises ;
   c) Prévoit, dès qu'il apparaît que les opérations sont techniquement impossibles, que le fournisseur remet aux agents visés au a les pièces qui lui ont été éventuellement transmises.
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée résulte d'une décision écrite et motivée, émanant du Premier ministre, ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article 4 de la même loi.
   La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.
Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.