Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conservateurs en chef des musées de France, les conservateurs en chef d'archives, les inspecteurs en chef des monuments historiques et les conservateurs de 1re classe de l'inventaire général et des fouilles archéologiques sont intégrés dans le grade de conservateur en chef du patrimoine à compter de la date d'effet du présent décret conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Conservateurs en chef des musées de France, conservateurs en chef d'archives, inspecteurs en chef des monuments historiques, conservateurs de 1re classe de l'inventaire général et des fouilles archéologiques

 Conservateurs en chef

 5e  échelon.

 5e échelon. - Ancienneté conservée.

 4e  échelon.

 4e échelon. - Ancienneté conservée majorée de 6 mois.

 3e  échelon.

 3e échelon. - Ancienneté conservée majorée de 6 mois.

 2e  échelon.

 2e échelon. - Ancienneté conservée.

 1er échelon.

 1er échelon. - Ancienneté conservée majorée de 6 mois.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 11 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours externes de conservateur stagiaire de l'Institut national du patrimoine est fixée comme suit :
   - à trente-cinq ans pour l'année 1990 ;
   - à trente-quatre ans pour l'année 1991 ;
   - à trente-trois ans pour l'année 1992 ;
   - à trente-deux ans pour l'année 1993 ;
   - à trente et un ans pour l'année 1994.
Les concours de recrutement au titre de l'année 1990 auront lieu suivant les modalités qui étaient applicables avant la date d'effet du présent décret aux concours de recrutement dans les corps des conservateurs des musées de France, des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques et des inspecteurs des monuments historiques.
   Les candidats admis aux concours seront nommés conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale du patrimoine et soumis aux dispositions du présent décret.
   Ils sont affectés à l'Ecole nationale du patrimoine dans la spécialité correspondant à la discipline du concours auquel ils ont été admis.
Les préfets de région et les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux chefs des services concernés visés à l'article 3 (1°, 2°, 3° et 4°) du décret du 6 mars 1986 susvisé relevant de leur autorité. Ces derniers pourront eux-mêmes ainsi que les chefs de service visés au 5° dudit article subdéléguer leur signature à leurs subordonnés chargés de la gestion du personnel.
Peuvent être promus gardes-chefs de 1re classe les gardes-chefs de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon.
   Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur grade précédent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les gardes de 2e classe promus gardes-chefs de 1re classe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination au dit échelon.
   Le grade de garde-chef de 1re classe comporte trois échelons.
   Un arrêté pris dans les mêmes formes qu'à l'article 16 ci-dessus fixe le classement indiciaire des gardes-chefs de 1re classe.
   L'avancement dans le grade de garde-chef de 1re classe s'effectue suivant les durées ci-après :
   (tableau non reproduit)
Les gardes stagiaires sont rémunérés sur la base des indices afférents au 1er échelon du grade de garde de 2e classe.
   Les gardes stagiaires reçus à l'examen sont nommés gardes de 2e classe et classés dans le 2e échelon.
   Les services militaires ou assimilés sont pris en compte pour le classement de l'intéressé dans les conditions prévues par le code du service national.
   Il en est de même des services accomplis en qualité d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le directeur de l'Office national de la chasse attribue annuellement à chaque garde une note et une appréciation générale faisant ressortir sa valeur professionnelle et sa manière de servir sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs en ce qui concerne les gardes affectés dans les services départementaux.
   Les modalités de cette notation et de sa révision éventuelle sont précisées par le directeur de l'Office national de la chasse après avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse.
   La note chiffrée est portée à la connaissance de l'intéressé.
En cas de faute grave, le garde peut être suspendu de ses fonctions par le directeur de l'Office national de la chasse pendant un délai d'une durée maximale de quatre mois ; le directeur de l'Office national de la chasse doit saisir sans délai le conseil de discipline.
   La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
   Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 25 ci-dessus, la situation du garde suspendu doit être réglée par le directeur de l'Office national de la chasse dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi le garde reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.
   Lorsque le garde n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 24 ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent et sous les mêmes réserves, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
L'avis du conseil de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où ce conseil a été saisi.
   Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
   En cas de poursuite devant le tribunal répressif, le conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si le directeur de l'Office national de la chasse décide de poursuivre cette procédure, l'avis du conseil doit intervenir dans les délais prévus ci-dessus à compter de la notification de cette décision.
La commission de réforme nationale comprend :
   - le directeur de la protection de la nature au ministère chargé de la chasse, ou son représentant, président, qui dirige les délibérations mais ne participe pas au vote ;
   - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
   - un représentant de l'Office national de la chasse désigné par le directeur de l'établissement ;
   - deux représentants du personnel de garderie, membres de la commission paritaire ;
   - deux médecins généralistes agréés assistés, le cas échéant, d'un spécialiste agréé, l'un des médecins s'abstenant alors en cas de vote, désignés par le directeur de l'Office national de la chasse.
   Les honoraires des médecins agréés ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du malade examiné, sont à la charge de l'Office national de la chasse.
   Le garde peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix ; dans le cas où il n'est pas réformé, les frais qu'il a ainsi engagés lui sont remboursés par l'Office national de la chasse.
Il est institué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur de l'Office national de la chasse, qui a pour mission de connaître de l'application du présent statut et notamment de donner un avis sur les questions relatives :
   - aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
   - aux litiges relatifs à l'avancement ;
   - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
   - aux sanctions disciplinaires ;
   - aux refus des congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;
   - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, et aux refus de congé pour formation ;
   - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
   - aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   Elle peut être saisie, à la demande des intéressés, de toutes questions d'ordre individuel.
   Elle peut être convoquée, à l'initiative de son président ou sur demande écrite par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents régis par le présent statut.
   La composition de la commission paritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Lorsqu'un garde ne remplit plus les conditions physiques ou intellectuelles nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues avec une efficacité suffisante, il peut être licencié dans les formes indiquées à l'article ci-après.
   Dans ce cas, l'intéressé a droit à une indemnité calculée en multipliant le montant de son traitement mensuel au jour de la décision prononçant son licenciement par un nombre de mois égal au soixantième du nombre de mois entiers passés par lui en qualité de garde, augmenté de six.
   Le traitement entrant en compte dans le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa qui précède est déterminé en ajoutant au traitement brut de base toutes les indemnités considérées comme des suppléments de traitement par la législation sur la sécurité sociale.
   Toutefois, la réforme pour incapacité physique ou intellectuelle après soixante ans ne donne lieu au paiement de l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article que dans le cas où la commission de réforme nationale n'aurait pas reconnu l'incapacité totale.
Les sanctions disciplinaires communes aux gardes de tout grade sont les suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an maximum ;
   4° L'abaissement d'échelon ;
   5° Le déplacement d'office ;
   6° La rétrogradation ;
   7° La révocation.
   Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur de l'Office national de la chasse, après consultation de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur de l'Office national de la chasse, après avis des supérieurs hiérarchiques.
Peuvent être intégrés par concours spécial dans un emploi de garde de 2e classe :
   1° Les personnels de l'Office national de la chasse recrutés en qualité d'agent technique par contrat à durée déterminée et en fonctions à la date de publication du présent décret ;
   2° Les candidats à un emploi de garde-chasse de l'Office national de la chasse ayant satisfait, antérieurement à la promulgation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, au contrôle de leurs connaissances générales prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 77-898 du 2 août 1977 et dont le recrutement n'a pu intervenir en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1983 précitée.
   L'organisation et la nature des épreuves du concours spécial visé à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   La période de formation effectuée par ces personnels dans le cadre de leur contrat avant leur réussite au concours est prise en compte au titre de la formation visée à l'article 5.
Les gardes relevant du présent décret peuvent être affectés sur leur demande sur des emplois permanents créés au budget d'une fédération départementale des chasseurs, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif national.
   Ces gardes sont affectés pour une période minimale de trois ans sur les emplois ainsi créés.
   A l'issue de son affectation, le garde est réintégré dans les cadres de l'Office national de la chasse sur le premier emploi vacant.
   Les gardes, qui à la date de publication du présent décret dépendent des fédérations départementales des chasseurs et sont rémunérés par ces organismes, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans les cadres de l'Office national de la chasse sur le premier emploi vacant.
Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur grade et de leur échelon. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires.
   En ce qui concerne les gardes affectés dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs, un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget définit les modalités de répartition des charges entre l'Office national de la chasse et lesdites fédérations.
A titre transitoire, pour l'application des dispositions visées à l'article 16 ci-dessus en matière de classement dans les groupes de rémunération, la proportion des effectifs de chacun des grades de garde de 2e classe, 1re classe et de garde-chef qui peuvent bénéficier du classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade est fixée à 20 p. 100 au titre de l'année 1986, 30 p. 100 au titre de l'année 1987 et 40 p. 100 au titre de l'année 1988.
   L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
Les emplois relevant du présent statut sont accessibles aux agents administratifs et techniques régis par le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse, sous réserve que ces agents remplissent les conditions pour être nommés gardes. Ces agents sont nommés par décision du directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission paritaire. Ils sont classés au grade équivalent à leur groupe d'origine à l'échelon qui comporte un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites que celles qui sont fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19 ci-dessus.
   Les modalités de formation complémentaire préalable à ces nominations sont fixées par le directeur de l'Office national de la chasse.
Les gardes régis par le présent statut ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent recevoir l'honorariat dans leur dernier grade par décision du directeur de l'Office national de la chasse. Les gardes honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade dans les conditions fixées par le directeur de l'office. Ils peuvent se voir priver de l'honorariat en cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon renom du service par décision motivée du directeur de l'office après avis de la commission paritaire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse sont dénommés gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et sont soumis aux dispositions du présent statut.
   Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage assurent des missions se rapportant à la protection, à la connaissance et à la gestion de la faune sauvage, notamment du gibier, ainsi qu'au développement des activités sociales et économiques s'y rapportant.
   Ils concourent à la surveillance et à la police de la chasse.
Les gardes régis par le présent statut sont répartis entre les grades suivants :
   - garde-chef principal, dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total ;
   - garde-chef, dans la proportion de 14 p. 100 de l'effectif total ;
   - garde de 1re classe, dans la proportion de 32 p. 100 de l'effectif total ;
   - garde de 2e classe, dans la proportion de 48 p. 100 de l'effectif total.
Le garde en service est obligatoirement porteur, pour sa défense, d'une arme à feu qui lui est fournie au moment de sa nomination. Il est responsable de cette arme qu'il doit maintenir en parfait état de fonctionnement.
   En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, le garde doit restituer cette arme ainsi que les munitions au service affectataire.
   Les gardes sont dotés des équipements et effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel. Ils sont responsables personnellement de leur maintien en bon état.
   Ils restituent les matériels dont ils sont dotés à leur cessation de fonctions.
Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse en application des dispositions de l'article 384 du code rural (1).
   Ces gardes assurent, sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, la recherche et la constatation des infractions à la police de la chasse. Ils sont habilités à exercer les mêmes fonctions à l'égard de la pêche fluviale et de la protection de la nature.
   Ils participent :
   - 1° A des actions techniques ou de vulgarisation, enquêtes ou missions cynégétiques se rapportant à l'activité normale de l'Office national de la chasse et des fédérations départementales des chasseurs ;
   - 2° A des missions complémentaires, notamment en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis ;
   - 3° A la destruction des animaux nuisibles, sous réserve de l'assentiment de la personne détentrice du droit de destruction ;
   - 4° A l'information et à la formation.
Les gardes promus gardes-chefs sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans le grade précédent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les gardes promus gardes-chefs, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
   Les gardes inscrits au tableau d'avancement qui refusent leur affectation ne sont pas nommés gardes-chefs et sont retirés du tableau d'avancement.
Les gardes promus gardes-chefs de 2e classe sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans le grade précédent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les gardes promus gardes-chefs de 2e classe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination au dit échelon.
   Les gardes inscrits au tableau d'avancement qui refusent leur affectation ne sont pas nommés gardes-chefs de 2e classe et sont retirés du tableau d'avancement.
Peuvent être promus gardes-chefs de 2e classe les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de service en qualité de garde et inscrits sur un tableau d'avancement à l'issue d'un concours professionnel.
   Ils sont nommés dans l'ordre de classement du tableau.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'accès au grade de garde-chef de 2e classe.
Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont affectés par le directeur de l'Office national de la chasse selon les besoins du service :
   1° Dans les services techniques de l'établissement, notamment dans les réserves ;
   2° Dans les brigades mobiles d'intervention ;
   3° Dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sous l'autorité de leurs présidents. A cet effet une convention est passée entre lesdites fédérations et l'Office national de la chasse, conforme au modèle approuvé par l'arrêté du ministre chargé de la chasse.
Peuvent être promus gardes-chefs les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de services en qualité de garde et inscrits sur un tableau d'avancement à l'issue d'un concours professionnel.
   Ils sont nommés dans l'ordre de classement du tableau.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'accès au grade de garde-chef.
Les candidats reçus au concours sont nommés par le directeur de l'Office national de la chasse comme gardes stagiaires sous réserve d'être dégagés de l'obligation du service national.
   Le stage, d'une durée de douze mois, comprend des enseignements pratiques et théoriques, ainsi que des activités de terrain. Il peut se dérouler partiellement dans un établissement de formation technique.
   A l'issue du stage, les gardes stagiaires font l'objet d'une appréciation sur leur aptitude à être nommés gardes.
   Au vu de cette appréciation, ils sont soit confirmés dans leur emploi et nommés gardes de 2e classe, soit licenciés sans indemnité ni préavis. Toutefois, le directeur peut autoriser, à titre exceptionnel, la prolongation du stage pour une période n'excédant pas douze mois.
Le grade de garde-chef principal comporte cinq échelons. Un arrêté pris dans les mêmes formes qu'à l'article 16 ci-dessus fixe le classement indiciaire des gardes-chefs principaux. L'avancement dans ce dernier grade s'effectue suivant les durées ci-après :
   (tableau non reproduit)
   Peuvent être promus au grade de garde-chef principal les gardes-chefs comptant au moins trois ans de services dans ce dernier grade au 1er janvier de l'année considérée et ayant satisfait à un examen professionnel.
   Les gardes-chefs promus gardes-chefs principaux sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur grade précédent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les gardes-chefs promus gardes-chefs principaux alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Le grade de garde-chef principal comporte sept échelons.
   Un arrêté pris dans les mêmes formes qu'à l'article 16 ci-dessus fixe le classement indiciaire des gardes-chefs principaux :
   L'avancement dans ce dernier grade s'effectue suivant les durées ci-après :

 Echelon : 6e  échelon

 Durée moyenne : 4 ans.

 Durée minimale : 3 ans.

 Echelon : 5e  échelon

 Durée moyenne : 4 ans.

 Durée minimale : 3 ans.

 Echelon : 4e  échelon.

 Durée moyenne : 3 ans et 6 mois.

 Durée minimale : 2 ans et 9 mois.

 Echelon : 3e  échelon.

 Durée moyenne : 3 ans et 6 mois.

 Durée minimale : 2 ans et 9 mois.

 Echelon : 2e  échelon.

 Durée moyenne : 2 ans et 6 mois.

 Durée minimale : 2 ans.

 Echelon : 1e  échelon.

 Durée moyenne : 2 ans et 6 mois.

 Durée minimale : 2 ans.
   Peuvent être promus gardes-chefs principaux les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins trois ans de service dans ce dernier grade au 1er janvier de l'année considérée et ayant satisfait à un examen professionnel.
   Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur grade précédent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les gardes ainsi nommés sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse et doivent, pour exercer leurs fonctions, prêter serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative.
   Leur commission et l'acte de prestation de serment sont pour les besoins du service enregistrés au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils doivent, par décision du directeur de l'Office national de la chasse, exercer leurs fonctions.
Quelle que soit leur affectation, le directeur de l'Office national de la chasse fixe pour chaque garde une résidence administrative. Il peut autoriser exceptionnellement un garde à s'établir dans un autre lieu situé dans l'arrondissement de la résidence administrative.
   Les gardes peuvent être astreints à loger dans la résidence administrative de leur affectation. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure d'attribution de logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas de cette attribution, une indemnité de logement lui est substituée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse, du budget et de la fonction publique.
   Les conditions générales d'organisation du service des gardes sont fixées par instructions du directeur de l'Office national de la chasse.
Les gardes de 2e classe et de 1re classe sont regroupés pour assurer leur service en équipes dénommées Brigades dont chacune intervient à l'intérieur d'une circonscription.
   Ils peuvent être appelés en outre à renforcer une autre brigade pour les besoins du service.
   Les gardes-chefs principaux et gardes-chefs assurent l'encadrement de brigades de gardes. Ils peuvent en outre être chargés de tâches techniques, de missions d'études, de formation et d'information.
   Le garde de 1re classe peut se voir confier exceptionnellement sur décision du directeur de l'Office national de la chasse l'encadrement d'une brigade.
   Les gardes-chefs principaux et gardes-chefs peuvent se voir confier par décision du directeur de l'Office national de la chasse l'encadrement de l'ensemble des brigades constituant la garderie départementale ou de plusieurs brigades mobiles d'intervention ou d'unités de gardes affectés dans les services techniques.
   Ces gardes-chefs sont dénommés, suivant les cas, Chefs de la garderie départementale ou Chefs de groupement.
Les gardes régis par le présent décret sont répartis entre les grades suivants :
   - garde de 2e classe dans la proportion de 48 p. 100 de l'effectif total ;
   - garde de 1re classe dans la proportion de 32 p. 100 de l'effectif total ;
   - garde-chef de 2e classe dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total ;
   - garde-chef de 1re classe dans la proportion de 4 p. 100 de l'effectif total, soit 10 p. 100 de l'effectif total des gardes de 1re classe et des gardes-chefs de 2e classe et de 1re classe ;
   - garde-chef principal dans la proportion de 10 p. 100 de l'effectif total.
Le candidat à un emploi de garde doit posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques, avoir dix-huit ans révolus et ne pas avoir atteint l'âge de trente ans au 1er janvier de l'année de sa candidature. Il doit avoir été reconnu apte physiquement à exercer un service actif et pénible et avoir souscrit un engagement de servir l'Office national de la chasse pendant une durée de cinq ans.
   Nul ne peut être recruté si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.
   L'âge limite de trente ans peut toutefois être reculé d'un an par enfant à charge et du temps passé au service national et pendant les périodes militaires, sans pouvoir dépasser trente-cinq ans.
L'organisation des carrières, et notamment les modalités d'avancement d'échelon et de classement dans les groupes de rémunération, relève des mêmes règles, en ce qui concerne les gardes-chefs, gardes de 1re classe et gardes de 2e classe, que celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de même catégorie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des grades prévus à l'article 14 ci-dessus.
Les fonctions des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont incompatibles avec toutes autres fonctions soit judiciaires, soit administratives.
   Les gardes ne peuvent être administrateurs d'une fédération départementale des chasseurs.
   Les gardes ne peuvent exercer aucune activité lucrative.
   Un garde ne peut être affecté ou demeurer dans le ressort territorial où son conjoint ou concubin notoire exerce une activité lucrative d'élevage de gibiers ou de chiens de chasse ou de commerce d'accessoires de chasse ou d'animaux naturalisés.
   Les gardes peuvent chasser dans les conditions fixées par l'article 370 du code rural (1) sous réserve des limitations définies en application des directives ministérielles par le préfet, commissaire de la République, auprès duquel ils doivent faire viser leur permis de chasser.
L'organisation des carrières, et notamment les modalités d'avancement d'échelon et de classement dans les groupes de rémunération, relève des mêmes règles que celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de même catégorie, notamment en ce qui concerne les gardes-chefs de 2e classe, les gardes de 1re classe et les gardes de 2e classe, classés respectivement dans les échelles indiciaires 5, 4 et 3 de rémunération prévues par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des grades prévus à l'article 14 ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du musée d'Orsay est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve son ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade ou emploi.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du musée d'Orsay est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade qu'il détenait ou dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve son ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade ou emploi.
Le directeur du musée d'Orsay est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les conservateurs du patrimoine ayant atteint le grade de conservateur en chef, les conservateurs généraux du patrimoine et les fonctionnaires qui remplissent les conditions de nomination ou de détachement dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Le titulaire d'une licence [*de commissionnaire de transport*] visée à l'article 2 ci-dessus est tenu de justifier de la constitution, à la caisse des dépôts et consignations, d'un cautionnement en espèces dont le montant est fixé par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
       L'arrêté interministériel susvisé pourra fixer une réduction du cautionnement au profit des commissionnaires de transport qui sont adhérents aux groupements prévus à l'article 40 (par. C) du décret du 14 novembre 1949 modifié : dans ce cas le cautionnement pourra être remplacé par une caution d'un montant équivalent donnée par une banque ou un établissement financier enregistré par le conseil national du crédit.
       La justification de la constitution du cautionnement devra être produite près du préfet du département où est établi le siège [*social*] de l'entreprise dans le mois qui suit la délivrance de la licence ou de l'autorisation [*délai*].
       Le cautionnement constitue, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé au premier alinéa du présent article, la garantie des obligations imposées par la réglementation relative à la coordination et à l'harmonisation des transports.
       Le cautionnement devra être reconstitué, dans les quinze jours [*délai*] qui suivent le prélèvement qui aurait été opéré d'office, notamment en cas de non-paiement des sommes dues par suite de l'application de la sanction.
I - Les tarifs des opérations visées aux paragraphes a et c de l'article 1er ci-dessus sont approuvés par le ministre des travaux publics et des transports, selon la procédure fixée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
       II - En ce qui concerne les opérations visées au paragraphe b de l'article 1er ci-dessus, les prix de transport facturés à ses clients par un commissionnaire de transport doivent respecter la réglementation des tarifs des transports routiers de marchandises.
       Le commissionnaire est rémunéré par une commission calculée sur le prix payé par le client et dont le pourcentage maximal est fixé par arrêté du ministre des transports.
       Le montant net versé au transporteur par le commissionnaire ne peut être inférieur [*montant minimum*] au tarif minimal réglementaire convenu entre le comité national des commissionnaires de transport et le comité national routier dans un protocole déposé au ministère des transports. A défaut d'accord entre ces deux organismes, le pourcentage de commission est fixé par arrêté ministériel.
       Toutefois, pour les commissionnaires assurant à des transporteurs une activité régulière par un contrat répondant aux conditions fixées par un arrêté du ministre des transports les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux transports effectués conformément à ce contrat.
       Dans tous les cas, le prix payé par le client doit être porté à la connaissance du transporteur.
       III - Pour les opérations visées à l'article 3 ci-dessus, le courtier de fret perçoit une commission qui ne peut être supérieure à 5 p. 100 du prix payé au transporteur, pour le transport [*calcul - pourcentage*].
       IV - Les prix des opérations des dépositaires de colis visées à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Les titres délivrés en application de la réglementation antérieure au présent décret resteront valables jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports [*dispositions transitoires*].
       Les personnes physiques ou morales qui exerçaient, avant la publication du présent décret, l'activité [*de dépositaire*] subordonnée par l'article 5 ci-dessus une autorisation [*dépôt de colis*], devront régulariser leur situation dans le délai de trois mois suivant cette publication [*formalités*].
Le titulaire d'une licence [*de commissionnaire de transport*] visée à l'article 2 ci-dessus est tenu de justifier de la constitution, à la caisse des dépôts et consignations, d'un cautionnement en espèces dont le montant est fixé par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
       L'arrêté interministériel susvisé pourra fixer une réduction du cautionnement au profit des commissionnaires de transport qui sont adhérents aux groupements prévus à l'article 40 (par. C) du décret du 14 novembre 1949 modifié : dans ce cas le cautionnement pourra être remplacé par une caution d'un montant équivalent donnée par une banque ou un établissement financier enregistré par le conseil national du crédit.
       La justification de la constitution du cautionnement devra être produite, selon le cas, près du préfet de la région où est établi le siège [*social*] de l'entreprise si la licence a été délivrée par le ministre chargé des transports ou près du préfet du département qui a délivré la licence. Cette formalité devra être effectuée dans le mois qui suit la délivrance ou le renouvellement du titre [*délai*].
       Le cautionnement constitue, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé au premier alinéa du présent article, la garantie des obligations imposées par la réglementation relative à la coordination et à l'harmonisation des transports.
       Le cautionnement devra être reconstitué,dans les quinze jours [*délai*] qui suivent le prélèvement qui aurait été opéré d'office notamment en cas de non-paiement des sommes dues par suite de l'application de la sanction.
Toute personne physique ou morale qui, remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus [*garanties de moralité - nationalité française*] exerce, à la date de la publication du présent décret, sous couvert de titres réguliers, une des activités [*commissionnaires de transport*] visées aux paragraphes a et b de l'article 1er portant sur des marchandises autres que des denrées périssables recevra une licence visée au 1° de l'article 2.
       Toute personne physique ou [*personne*] morale qui, remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus, exerce, à la date de la publication du présent décret, sous couvert de titres réguliers, une des activités visées aux paragraphes a et b de l'article 1er portant sur des denrées périssables recevra une licence visée au 2° de l'article 2.
       Dans les deux cas, cette licence sera une licence B ou une licence A, selon que les activités exercées comme il est dit ci-dessus sont ou non limitées à une circonscription de groupement professionnel routier.
       La licence spéciale visée au 3° de l'article 2 ci-dessus sera délivrée à toute personne physique ou morale qui, remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 14, exerce, à la date de publication du présent décret, sous couvert de titres réguliers, l'activité visée au paragraphe c de l'article 1er.
Les licences [*de commissionnaire de transport - de courtier de fret*] mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus et les autorisations [*de dépôt - colis à expédier - dépositaire*] visées à l'article 5 peuvent être retirées à titre temporaire ou définitif :
       a) Selon le cas, par le préfet de la région où est établi le siège [*social*] de l'entreprise [*autorité compétente*] lorsque la licence a été délivrée par le ministre ou par le préfet du département qui a délivré la licence ou l'autorisation si le cautionnement prévu à l'article 9 ci-dessus n'a pas été constitué ou reconstitué dans le délai fixé : le retrait sera alors maintenu jusqu'au jour où l'intéressé apportera la justification de la constitution ou de la reconstitution du cautionnement.
       b) Par le ministre chargé des transports :
       En cas d'abandon total de l'exploitation pendant une durée d'un an ;
       En cas de faillite ou de condamnation à une peine infamante ;
       Lorsque les conditions de nationalité cessent d'être remplies ;
       Lorsque les conditions de moralité cessent d'être remplies ;
       En cas d'inobservation des obligations à l'égard de la caisse de garantie prévue à l'article 19 ci-après ;
       En cas d'infractions graves ou répétées à la réglementation ou de manquement à la probité.
       Dans les trois derniers cas, la décision est prise après avis du comité consultatif prévu au paragraphe b de l'article 6 ci-dessus.
       S'il s'agit d'un retrait définitif la décision est prise après avis du comité consultatif prévu au paragraphe b de l'article 6 ci-dessus.
       S'il s'agit d'un retrait définitif la décision est prise après avis du conseil supérieur des transports, le comité consultatif entendu.
Les licences [*de commissionnaire de transport - de courtier de fret*] visées aux articles 2 et 4 ci-dessus et les autorisations [*dépôt de colis à expédier - dépositaire*] visées à l'article 5 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif :
       a) Par le préfet du département où est établi le siège [*social*] de l'entreprise dans le cas où le cautionnement prévu à l'article 9 ci-dessus n'aurait pas été constitué ou reconstitué dans le délai fixé ; le retrait sera alors maintenu jusqu'au jour où l'intéressé apportera la justification de la constitution ou de la reconstitution du cautionnement ;
       b) Par le ministre des travaux publics et des transports, après avis du conseil supérieur des transports [*autorités compétentes*] :
       En cas de faillite ou de condamnation à une peine infamante.
       Lorsque les conditions de moralité, de compétence professionnelle ou de nationalité cessent d'être remplies ;
       En cas d'inobservation des obligations à l'égard de la caisse de garantie prévue à l'article 19 ci-après ;
       En cas d'abandon total de l'exploitation pendant une durée d'un an.
Les licences visées aux articles 2 et 4 ci-dessus [*licence de commissionnaire de transport - de courtier de fret*] et les autorisations visées à l'article 5 [*dépôt de colis - activité de dépositaire*] ne peuvent être attribuées [*octroi*] qu'à des personnes présentant les garanties de moralité nécessaires et justifiant qu'elles ont la nationalité française [*condition*], celle-ci s'entendant, pour des sociétés, de leur siège [*social*] et de leurs dirigeants. Les personnes étrangères peuvent cependant recevoir des licences ou des autorisations si elles ressortissent à un pays accordant un régime de réciprocité aux personnes françaises.
       Les licences visées aux articles 2 et 4 ci-dessus et les autorisations visées à l'article 5 sont délivrées pour une durée de dix ans. Le titulaire d'une licence ou d'une autorisation en obtient le renouvellement à l'expiration de la durée de validité, s'il continue à remplir les conditions définies au premier alinéa du présent article.
       Les licences et les autorisations sont personnelles et incessibles. En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle licence ou une nouvelle autorisation, qui lui est accordée s'il remplit les conditions définies au premier alinéa du présent article. L'ancienne licence ou l'ancienne autorisation est alors annulée.
Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixeront les règles de délivrance de nouvelles licences visées à l'article 2 ci-dessus [*commissionnaire de transport*] aux personnes physiques ou morales ne satisfaisant pas aux dispositions prévues aux article 15 et 16 [*garanties de moralité - conditions de nationalité*] ainsi que les conditions de délivrance des licences visées à l'article 4 et des autorisations visées à l'article 5 [*dépôt de colis à expédier - activité de dépositaire*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus :
       a) Aucune licence n'est exigée pour l'exécution d'une des opérations prévues à l'article 1er et à l'article 3 [*commissionnaire de transport - courtier de fret*], lorsque cette opération ne porte que sur des transports routiers ne sortant pas d'une des zones de camionnage visées à l'article 29 (3°) du décret du 14 novembre 1949 modifié ;
       b) Les entreprises assurant les services réguliers prévus à l'article 32 du décret du 14 novembre 1949 modifié peuvent, sans licence, réexpédier, à leur destination finale, des marchandises dont le transport a emprunté ces services ;
       c) Une entreprise de transport public routier peut, sans licence, soit remettre exceptionnellement, à un autre transporteur public routier, des marchandises qu'elle a elle-même transportées sur une partie du parcours, en vue de leur acheminement sur leur destination finale [*transporteurs successifs*], soit utiliser, pour faire face à une pointe de trafic, un véhicule exploité par u, autre transporteur public routier :
       d) Une entreprise de déménagement peut, sans licence, soit confier des opérations de déménagement, y compris le transport, à une autre entreprise de déménagement, soit réunir exceptionnellement plusieurs déménagements dans un même cadre dont elle confie le transport à une autre entreprise de déménagement.
Le titulaire d'une licence visée aux articles 2 et 4 ci-dessus [*commissionnaires de transports, courtiers de fret*] doit s'assurer, avant toute remise de marchandises à un transporteur routier, que celui-ci est bien autorisé à effectuer le transport en cause.
       Le titulaire d'une licence visée à l'article 2 ne peut se décharger des obligations résultant, pour lui, des dispositions du code de commerce, avant la remise de la marchandise à la destination convenue avec l'expéditeur.
       Le titulaire d'une licence visée à l'article 2 ci-dessus tient un registre des opérations et des bordereaux ou feuilles d'expédition ;
       Le titulaire d'une licence visée à l'article 4 ci-dessus tient un registre des opérations.
       Ces registres, bordereaux ou feuilles, tenus dans les conditions précisées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, doivent être conservés pendant un délai de deux ans et être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports.
       Le titulaire d'une licence visée à l'article 2 ci-dessus ne peut exercer son activité que dans un local indépendant de tout activité étrangère aux transports sauf s'il s'agit d'un bureau saisonnier de groupage de denrées périssables.