Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un organisme doit obligatoirement être agréé pour effectuer une formation et un examen.
   Les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de chaque lieu de formation une demande indiquant :
   - la raison sociale ;
   - le nom du gérant ;
   - l'adresse du siège social ;
   - les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent, et en particulier un descriptif des possibilités du site d'exercice de feu réel accompagné d'un engagement écrit de mise à disposition par son propriétaire ;
   - les programmes détaillés avec un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation présentés conformément au tableau des annexes I, II et III ;
   - la liste et les qualifications des instructeurs ; l'un d'entre eux au moins devra posséder l'une des qualifications ou expériences de chef de service de sécurité ERP-IGH 3 prévues à l'article 4. Les autres formateurs devront justifier d'une compétence en rapport avec la matière et le niveau de la formation dispensée. Le formateur en secourisme devra être titulaire du brevet national de moniteur de premier secours ;
   - les tarifs des formations.
   Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le préfet agrée l'organisme de formation par arrêté pour une durée maximale de cinq ans.
   La liste des organismes de formation agréés dans le département fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette liste intègre les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur depuis le 1er avril 1995 qui continuent à exercer et dont l'agrément n'a pas été retiré.
   Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial.
   Les demandes d'agrément initial et les éventuelles modifications sont conservées par la préfecture.
   Toute demande de pièce complémentaire formulée par le préfet, non suivie d'effet dans un délai fixé par le préfet, entraînera le rejet de la demande d'agrément.
L'organisation de l'examen prévu à l'article 5 est à la charge des organismes de formation pour leurs propres candidats.
   Deux mois au moins avant la date présumée du début de la formation, le responsable de la formation dépose auprès du président du jury du lieu où se déroulera l'examen un dossier dans lequel il propose :
   a) Un site d'examen avec l'engagement écrit du propriétaire ou du gestionnaire de mettre à disposition les locaux et les installations techniques nécessaires au déroulement de l'examen ;
   b) Deux chefs de services de sécurité avec leur nom, fonction et qualification, conformément à l'article 4 du présent arrêté.
   Au vu de ces pièces et en fonction de ses disponibilités, le président du jury arrête une date d'examen.
   Un organisme agréé peut proposer d'organiser un examen dans un département autre que celui dans lequel il a été agréé à condition de remplir les conditions du présent arrêté. Il fournit l'arrêté d'agrément du préfet du lieu de la formation ainsi que le lieu et les modalités de la formation dans le département dans lequel il est agréé.
   L'organisme de formation s'assure que les candidats présentés à l'examen remplissent les conditions prévues aux articles 5, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Le préfet, à Paris le préfet de police, décide, après information des maires intéressés et des autorités organisatrices des transports urbains, du déclenchement de tout ou partie des actions et mesures d'urgence du niveau d'alerte, telles que prévues à l'article 2, lorsqu'il constate un dépassement ou un risque de dépassement d'un des seuils d'alerte prévus à l'annexe I du décret du 6 mai 1998 susvisé.
Dans chaque agglomération ou zone surveillée, le préfet, à Paris le préfet de police, fixe, conformément au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 6 mai 1998 susvisé, et pour chaque substance polluante mentionnée à l'article 1er, les critères de déclenchement des différentes actions et mesures d'urgence prévues à l'article 2.
Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet, à Paris du préfet de police, définit, dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 6 mai 1998 susvisé, une série d'actions et de mesures d'urgence, fonction des caractéristiques de la pollution atmosphérique locale et applicables à des zones de taille adaptée à l'étendue de la pollution constatée ou attendue.
   La procédure définie par le préfet comporte les deux niveaux suivants, pour chaque substance polluante visée à l'article 1er :
   Un niveau d'information et de recommandation, qui regroupe des actions d'information du public, de diffusion de recommandations sanitaires et de diffusion de recommandations relatives aux sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l'élévation de la concentration de la substance polluante considérée ;
   Un niveau d'alerte, correspondant, d'une part, à la diffusion d'informations et de recommandations et, d'autre part, à la mise en oeuvre de mesures de restriction ou de suspension de certaines activités concourant à l'élévation de la concentration de la substance polluante considérée, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles, en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée.
Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1998 susvisé sont les suivants :
   a) 180 microgrammes par mètre cube d'ozone en moyenne horaire ;
   b) 300 microgrammes par mètre cube de dioxyde de soufre en moyenne horaire ;
   c) 200 microgrammes par mètre cube de dioxyde d'azote en moyenne horaire.
La commission est présidée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou par son représentant.
   Elle comprend :
   1° Huit représentants des administrations et des collectivités territoriales :
   - le maire de Suresnes ;
   - le président du conseil général des Hauts-de-Seine ;
   - le préfet du département des Hauts-de-Seine ;
   - le chef des services interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre d'Ile-de-France ;
   - le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Hauts-de-Seine ;
   - l'architecte en chef des monuments historiques ;
   - l'architecte des Bâtiments de France des Hauts-de-Seine ;
   - le conservateur régional des monuments historiques d'Ile-de-France ;
   2° Douze représentants des associations et organismes intervenant dans le maintien du souvenir des fusillés du mont Valérien :
   - le grand chancelier de l'ordre de la Libération ;
   - le président de l'Association des familles de fusillés et massacrés de la Résistance française ;
   - le président de l'Association française des amis de l'abbé Stock ;
   - le président du Comité national du souvenir des fusillés du mont Valérien ;
   - le président de la Fédération des sociétés juives de France ;
   - le président de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ;
   - le président de la Fédération nationale des déportés, internés résistants et patriotes ;
   - le président de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
   - le président de la Fondation de la Résistance ;
   - le président de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ;
   - le président de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance ;
   - le président de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ;
   3° Quatre personnalités qualifiées :
   M. Triboulet, ancien ministre ;
   M. Tchakarian, historien ;
   M. Tsevery, historien ;
   Mme Sekhraoui, historienne.
Les conditions d'introduction et de surveillance sanitaire des animaux dans les centres de collecte de semence porcine visés aux articles 1er et 2 sont celles prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé.
   Toutefois, pour les porcs porteurs d'anticorps d'origine vaccinale, le contrôle sérologique individuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky prévu au point 2, paragraphe II, du chapitre II de l'annexe B de l'arrêté ci-dessus mentionné sera effectué tous les quinze jours, par roulement, sur un sixième des animaux du centre à l'aide d'une épreuve Elisa utilisant l'antigène gE.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout membre du comité peut donner, à un autre membre appartenant à la même catégorie que lui, mandat de le représenter à une séance. Toutefois, aucun membre ne peut être titulaire de plus de deux mandats.
   Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de trois semaines. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Le comité rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.
Le président peut, à son initiative ou à la demande des membres du comité, convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
   Le comité peut décider, à la majorité de ses membres présents ou représentés, de constituer des commissions, composées d'experts qu'il désigne, chargés de l'éclairer sur des questions techniques.
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an [*périodicité*] sur convocation du président, soit sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'industrie, soit à l'instigation de son président, soit sur demande écrite de la moitié de ses membres, dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président du comité et joint à chaque convocation. Chaque membre peut demander par écrit l'inscription des questions qu'il souhaite voir aborder lors de la prochaine réunion du comité.
La présidence du comité consultatif est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
   Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects. Un procès-verbal de séance est établi par le secrétaire. Il est signé par le président puis transmis, dans les meilleurs délais, aux membres du comité.
Le comité consultatif de la garantie publique est chargé de rendre des avis sur toute question relative aux problèmes techniques liés au contrôle du titre des ouvrages en alliage d'or, à l'apposition des poinçons de garantie et aux mesures d'application des articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II du code général des impôts susvisé.
Le comité consultatif de la garantie publique comprend :
   a) Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
   b) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ou son représentant ;
   c) Le responsable légal de chacun des organismes de contrôle agréés, ou son représentant ;
   d) Le représentant légal de chacun des organismes professionnels suivants, ou son représentant dûment mandaté :
   1° L'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles ;
   2° La Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
   3° La Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
   4° La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
   5° La Fédération de l'horlogerie ;
   6° Le syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
   7° La Chambre syndicale nationale, bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries s'y rattachant ;
   e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
   Chacun des membres du comité peut demander qu'une personnalité qualifiée soit entendue comme expert selon les problèmes évoqués.
Le comité consultatif de la garantie publique comprend [*composition*] :
   a) Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
   b) Le directeur général des stratégies industrielles, ou son représentant ;
   c) Le responsable légal de chacun des organismes de contrôle agréés, ou son représentant ;
   d) Le représentant légal de chacun des organismes professionnels suivants, ou son représentant dûment mandaté :
   1° La Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
   2° La Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
   3° La Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
   4° La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
   5° La Fédération de l'horlogerie ;
   6° Le syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
   Chacun des membres du comité peut demander qu'une personnalité qualifiée soit entendue comme expert selon les problèmes évoqués.
Le conseil d'administration comprend dix-neuf membres :
Sept représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ou des ministres chargés de l'équipement et des transports, deux nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, et trois nommés respectivement par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'industrie ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ou des ministres concernés ;
Le président du conseil scientifique ;
Sept personnalités qualifiées, extérieures à l'organisme, choisies conjointement par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche, principalement dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales et le secteur professionnel ;
Quatre représentants des personnels ou leurs suppléants, élus pour trois ans ; les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le président, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche.
Le vice-président, choisi parmi les personnalités qualifiées ou les représentants de l'Etat et nommé dans les mêmes conditions, assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche. Les mandats sont de trois ans, renouvelables.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le directeur général, le directeur scientifique, le directeur des programmes, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances, avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée par le président du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à une rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de la recherche, le directeur général ou la majorité des membres le demandent.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents :
en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé de l'équipement, au ministre chargé de la recherche et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés, dans le mois qui suit la séance.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du service dénommé laboratoire central des ponts et chaussées par le ministère chargé de l'équipement seront remis à l'établissement public :
   En toute propriété par voie de cession à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions et les droits de propriété intellectuelle ;
   En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier alinéa du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
   La maîtrise d'ouvrage des travaux immobiliers est confiée à l'établissement.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
   L'ensemble des immeubles sera remis à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le conseil d'administration comprend dix-neuf membres :
   Sept représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ou des ministres chargés de l'équipement et des transports, deux nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, et trois nommés respectivement par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'industrie ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ou des ministres concernés ;
   Le président du conseil scientifique ;
   Sept personnalités qualifiées, extérieures à l'organisme, choisies conjointement par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche, principalement dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales et le secteur professionnel ;
   Quatre représentants des personnels ou leurs suppléants, élus pour trois ans ; les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Le président, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche.
   Le vice-président, choisi parmi les personnalités qualifiées ou les représentants de l'Etat et nommé dans les mêmes conditions, assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président.
   Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche. Les mandats sont de trois ans, renouvelables.
   En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
   Le directeur général, le directeur scientifique, le directeur des programmes, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Assistent également aux séances, avec voix consultative, les personnes dont la présence est demandée par le président du conseil d'administration.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à une rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de la recherche, le directeur général ou la majorité des membres le demandent.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents :

 en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé de l'équipement, au ministre chargé de la recherche et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés, dans le mois qui suit la séance.
Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel en application des dispositions du présent décret et au plus tard le 31 décembre 1998, le conseil d'administration et le conseil scientifique siègent valablement avec les membres de droit, les membres nommés et les représentants du personnel élus au conseil scientifique et au conseil d'orientation et de gestion du service dénommé laboratoire central des ponts et chaussées.
Le laboratoire central des ponts et chaussées a pour mission de réaliser des recherches dans les domaines des infrastructures et de leur usage, de la géotechnique, des ouvrages d'art, du génie civil, du génie urbain et de leurs conséquences sur l'environnement ;
   Pour ce faire, l'établissement a vocation à :
   1. Conduire des recherches de base et appliquées, des études méthodologiques et des développements d'essais ;
   2. Orienter, programmer, évaluer, dans ses domaines de compétence, la recherche-développement des centres d'études techniques de l'équipement ;
   3. Animer le comité inter-laboratoires régionaux des ponts et chaussées, dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement ;
   4. Mener dans les domaines mentionnés au premier alinéa tous travaux d'expertise et de conseil ;
   5. Mettre en oeuvre une politique d'information scientifique et technique et assurer la diffusion des connaissances acquises par les publications, la réglementation technique et la normalisation ;
   6. Valoriser les recherches notamment par des actions de développement de logiciels et de matériels d'essai et de mesures en laboratoires et in situ ;
   7. Assurer la coordination des recherches menées par le réseau des centres d'études techniques de l'équipement avec la recherche européenne et internationale, participer à la promotion des techniques françaises à l'étranger et au soutien à l'innovation ;
   8. Contribuer à la formation à et par la recherche ainsi qu'à la formation initiale et continue.
   Ces missions s'exercent en particulier au profit des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'équipement et des transports, des autres administrations, des organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des professionnels.
La gestion financière et comptable de l'établissement est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   Les ressources de l'organisme comprennent :
   a) Les subventions de l'Etat ;
   b) Les contributions de l'Etat et des collectivités publiques ;
   c) Les fonds de concours nationaux, européens et internationaux ;
   d) Les produits des emprunts ;
   e) Le produit de la vente des publications, des matériels et des droits de propriété intellectuelle ;
   f) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement, notamment les homologations, les agréments techniques et les certifications ;
   g) Le produit de l'utilisation des grands équipements de recherche par des partenaires français et étrangers ;
   h) Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
   i) Les dons et legs ;
   j) Les revenus des participations financières et des cessions ;
   k) Le produit des participations diverses ;
   l) Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT VISÉS À L'ARTICLE 4
      Ingénieurs des ponts et chaussées (décret n° 59-358 du 20 février 1959 modifié).
   Ingénieurs des travaux publics de l'Etat (décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié).
   Attachés d'administration centrale (décret n° 95-888 du 7 août 1995).
   Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés (décret n° 97-994 du 28 octobre 1997).
   Techniciens des travaux publics de l'Etat (décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié).
   Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié).
   Dessinateurs (service de l'équipement) (décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié).
   Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) (décret n° 90-713 du 1er août 1990).
   Agents administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) (décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié).
   Ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat (décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié).
   Ouvriers professionnels des services techniques (décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991).
   Experts techniques des services techniques (décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié).
   Agents des services techniques des administrations de l'Etat (décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié).
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées au 11 de l'article 8 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
   Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées au 11 de l'article 8 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
   Parmi les décisions modificatives du budget, seules sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits affectés à des actions ou programmes financés par le laboratoire central des ponts et chaussées.
   Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
   La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable aux virements de crédits provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 % de la dotation initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du virement.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour accomplir ses missions, le laboratoire central des ponts et chaussées peut :
   1. Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
   2. Créer des unités mixtes ou associées avec d'autres organismes techniques ou de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur ;
   3. Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale, notamment dans le cadre de groupements européens d'intérêt économique ;
   4. Assurer la protection de la propriété intellectuelle des produits de la recherche réalisée au sein du réseau des centres d'études techniques de l'équipement ou en collaboration avec des organismes extérieurs ;
   5. Prendre des participations et constituer des sociétés filiales, en vue d'assurer la valorisation des recherches, des matériels, des procédés, des logiciels et des brevets ;
   6. Participer, en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, à des actions de formation sur le plan national ou international ;
   7. Passer des conventions avec l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes et entreprises publics ou privés, des organismes scientifiques étrangers pour accueillir ou mettre à disposition des personnels pour une durée déterminée ;
   8. Associer des partenaires français et étrangers à la réalisation et à l'utilisation de ses grands équipements de recherche.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1. L'orientation de la politique de recherche de l'établissement, les programmes généraux d'activités et d'investissement et l'exploitation des résultats de la recherche, après avis du conseil scientifique ;
   2. Les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'établissement ;
   3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;
   4. Le rapport annuel d'activité ;
   5. Les contrats et marchés ;
   6. Les emprunts ;
   7. La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à des groupements européens d'intérêt économique ;
   8. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
   9. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
   10. Les dons et legs ;
   11. La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   12. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.
   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche.
   En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 8, 9 et 12, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1. L'orientation de la politique de recherche de l'établissement, les programmes généraux d'activités et d'investissement et l'exploitation des résultats de la recherche, après avis du conseil scientifique ;
   2. Les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'établissement ;
   3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;
   4. Le rapport annuel d'activité ;
   5. Les contrats et marchés ;
   6. Les emprunts ;
   7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   8. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
   9. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
   10. Les dons et legs ;
   11. La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   12. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.
   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche.
   En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 7, 8, 9 et 12, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le laboratoire central des ponts et chaussées est dirigé par un directeur général et est administré par un conseil d'administration ; un conseil scientifique assiste le directeur général et le conseil d'administration.
   Pour ses activités de recherche, il dispose de directeurs de recherche et de chargés de recherche, régis par le décret du 28 octobre 1994 susvisé, et de personnels relevant du ministère chargé de l'équipement dont la liste des corps est annexée au présent décret.
   Par dérogation aux statuts particuliers qui régissent les corps auxquels ils appartiennent, ces personnels sont affectés en position d'activité sur des emplois correspondant à leur grade, inscrits au budget de l'établissement.
   Le laboratoire central des ponts et chaussées peut accueillir d'autres personnels, mis à disposition ou placés en détachement sur des emplois inscrits au budget de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7 et 11 de l'article 8 ci-dessus ainsi que sur les conventions d'une durée de cinq ans au moins ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 11, du ministre chargé de l'économie.
   Parmi les décisions modificatives du budget, seules sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits affectés à des actions ou programmes financés par le laboratoire central des ponts et chaussées.
   Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
   La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable aux virements de crédits provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 % de la dotation initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du virement.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche. Ses fonctions, d'une durée de trois ans, sont renouvelables.
   Le directeur général assure la direction de l'établissement et en fixe l'organisation.
   Il est assisté par un directeur scientifique, un directeur des programmes, et un secrétaire général. Le secrétaire général assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
   Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels ; il définit leurs attributions.
   Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   Il représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
   Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général, au directeur scientifique, au directeur des programmes et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un service commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche. Ses fonctions, d'une durée de trois ans, sont renouvelables.
   Le directeur général assure la direction de l'établissement et en fixe l'organisation.
   Il est assisté par un directeur scientifique, un directeur des programmes, et un secrétaire général. Le secrétaire général assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
   Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels ; il définit leurs attributions.
   Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   Il représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il est ordonnateur principal du budget de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur scientifique et au directeur des programmes. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, il peut déléguer sa signature à leurs collaborateurs appartenant à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou à des personnels de niveau équivalent.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1. L'orientation de la politique de recherche de l'établissement, les programmes généraux d'activités et d'investissement et l'exploitation des résultats de la recherche, après avis du conseil scientifique ;
   2. Les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'établissement ;
   3. Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9, ses modifications ; le compte financier ;
   4. Le rapport annuel d'activité ;
   5. Les contrats et marchés ;
   6. Les emprunts ;
   7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   8. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
   9. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
   10. Les dons et legs ;
   11. La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   12. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.
   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche.
   En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 7, 8, 9 et 12, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
   1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
   a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
   - le directeur général de l'administration et du développement ;
   - le directeur de l'eau ;
   - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
   - le directeur de la nature et des paysages ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   - le directeur de la prévision ;
   - le directeur du budget ;
   - le directeur du service de la législation fiscale ;
   - le directeur général des collectivités locales ;
   - le directeur des affaires économiques et internationales ;
   - le directeur des affaires financières et économiques ;
   - le directeur de la technologie ;
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur général des stratégies industrielles ;
   - le commissaire au Plan ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   - le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
   - le directeur de l'Institut français de l'environnement,

 ou leur représentant ;
   b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
   - un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
   - un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - un représentant des agences de l'eau ;
   2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
   - de deux représentants de l'Association des maires de France ;
   - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
   - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
   - de deux représentants des associations environnementales ;
   - de trois représentants des entreprises ;
   - de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
   - de deux représentants des associations de consommateurs ;
   - de huit personnalités qualifiées, dont le président de la Commission française de développement durable.
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.
   La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
La commission des comptes et de l'économie de l'environnement a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques décrivant :
   - les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;
   - les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs économiques ;
   - les ressources et le patrimoine naturels.
   Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :
   - la contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ;
   - l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
   La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.