Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le réseau de drainage doit être dimensionné dans le but de permettre une vidéo-inspection et un entretien afin de contrôler son fonctionnement à court et à long terme par des moyens appropriés.
   Le réseau de drainage de fond comprend un ou plusieurs drains rectilignes par alvéole.
   Le système drainant de fond est conçu de façon à ce que la charge hydraulique s'exerçant sur la géomembrane ne puisse dépasser 30 centimètres.
   Il se compose, à partir du fond de l'installation de stockage :
   - d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal. Dans tous les cas, les drains ont un diamètre minimal de 20 centimètres afin de faciliter l'écoulement des lixiviats, leur entretien et de permettre une vidéo-inspection ;
   - d'une couche drainante composée de matériaux de nature siliceuse d'une perméabilité supérieure à 1.10-4 mètres par seconde, préalablement lavés, d'une épaisseur minimale de 50 centimètres par rapport à la perpendiculaire de la pente ;
   - d'une couche filtrante constituée soit par un matériau granulaire fin, soit par un géotextile. Cette couche est dimensionnée de manière à filtrer le passage des éléments fins vers la couche drainante, de déchets ou de tout autre matériau qui peuvent pénétrer la couche drainante et de fait gêner le passage et l'écoulement des lixiviats.
   Une protection particulière est intégrée entre la géomembrane et les éléments du système drainant et la stabilité à long terme de l'ensemble mis en place doit être assurée.
   Tout autre système drainant qui est susceptible d'offrir les mêmes garanties est soumis à l'avis du Conseil supérieur des installations classées.
   Les flancs de l'installation de stockage doivent aussi être équipés d'un dispositif drainant adapté facilitant le cheminement des lixiviats vers le drainage de fond.
   Dans le cas d'alvéoles superposées, des dispositifs permettant de rabattre les lixiviats vers le fond du site doivent être mis en place.
   Des structures drainantes intermédiaires sont installées au sein de la masse de déchets pour diriger tout lixiviat vers le fond du site.
   Une galerie technique dans laquelle débouchent tous les tuyaux de drainage est réalisée en fond de site. Elle est destinée à la surveillance et à l'entretien du système de drainage et doit être accessible à l'homme dans le respect de la réglementation du travail.
   La mise en place de la galerie doit faire l'objet d'une étude géotechnique pour s'assurer de la stabilité et de la sécurité de l'ouvrage.
Afin de faciliter le drainage des lixiviats, une géomembrane manufacturée, chimiquement compatible avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet, est installée sur le fond et les flancs de l'installation de stockage.
   Cette géomembrane doit immédiatement être mise en place dès la fin de préparation du site.
   Un niveau drainant complété d'une couche de pose peut être installé sous la géomembrane.
   La géomembrane ne doit pas être considérée comme un élément intervenant dans la stabilisation des pentes naturelles ou artificielles sur lesquelles elle est mise en place.
   La pente maximum d'une géomembrane sur talus ne doit pas dépasser 2 horizontal pour 1 vertical. Dans le cas de pentes plus fortes, ne dépassant pas toutefois 1 pour 1, des dispositifs intermédiaires d'ancrage de la géomembrane doivent être installés par paliers de 10 mètres maximum sur la hauteur.
   Dans tous les cas, le calcul de la stabilité des pentes est obligatoire.
   Des contrôles de la qualité de la géomembrane et de la bonne réalisation de sa pose sont réalisés par un organisme indépendant.
Afin de maîtriser une éventuelle alimentation latérale en eau par une nappe ou des écoulements de sub-surface, et dans le cas où les formations concernées ne peuvent être décapées pour permettre le rabattement de l'eau vers un fossé de collecte différent de celui signalé dans l'article 22 ci-dessus, une tranchée drainante est mise en place sur tout ou partie de la périphérie du site.
Le niveau de sécurité passive est représenté par une formation géologique naturelle en place ou rapportée selon les règles de l'art, d'épaisseur minimum 5 mètres, dont le coefficient de perméabilité K est inférieur ou égal à 1.10-9 mètres par seconde, sur le fond et les flancs de l'installation de stockage.
   L'épaisseur de 5 mètres doit être effective après la prise en compte de tous les travaux d'aménagement.
   Le cas échéant, cette barrière passive peut être reconstituée artificiellement. Elle doit présenter des caractéristiques équivalentes à celles des niveaux naturels en place indiquées dans cet article. Dans ce cas, la méthode proposée est soumise à l'avis du Conseil supérieur des installations classées.
   En outre, un contrôle rigoureux à l'aide de planches d'essais est effectué afin de vérifier si les objectifs de perméabilité sont atteints et un contrôle géotechnique confirme la stabilité d'ensemble.
" Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 43. Les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public. "
   Ce document, complété par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l'inspection des installations classées au conseil départemental d'hygiène.
Un plan topographique, à l'échelle 1/500 présente :
   - l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement) ;
   - la position exacte des dispositifs de contrôle y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (piézomètres, buses diverses...) ;
   - la projection horizontale des réseaux de drainage, ceci sur des plans différents si plusieurs réseaux superposés existent ;
   - les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.
Le réseau de drainage doit être dimensionné dans le but de permettre une vidéo-inspection et un entretien afin de contrôler son fonctionnement à court et à long terme par des moyens appropriés.
   Le réseau de drainage de fond comprend un ou plusieurs drains rectilignes par alvéole.
   Le système drainant de fond est conçu de façon à ce que la charge hydraulique s'exerçant sur la géomembrane ne puisse dépasser 30 centimètres.
   Il se compose, à partir du fond de l'installation de stockage :
   - d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal. Dans tous les cas, les drains ont un diamètre minimal de 20 centimètres afin de faciliter l'écoulement des lixiviats, leur entretien et de permettre une vidéo-inspection ;
   - d'une couche drainante composée de matériaux de nature siliceuse d'une perméabilité supérieure à 1.10-4 mètres par seconde, préalablement lavés, d'une épaisseur minimale de 50 centimètres par rapport à la perpendiculaire de la pente ;
   - d'une couche filtrante constituée soit par un matériau granulaire fin, soit par un géotextile. Cette couche est dimensionnée de manière à filtrer le passage des éléments fins vers la couche drainante, de déchets ou de tout autre matériau qui peuvent pénétrer la couche drainante et de fait gêner le passage et l'écoulement des lixiviats.
   Une protection particulière est intégrée entre la géomembrane et les éléments du système drainant et la stabilité à long terme de l'ensemble mis en place doit être assurée.
   Tout autre système drainant qui est susceptible d'offrir les mêmes garanties est soumis à l'avis du Conseil supérieur des installations classées.
   Les flancs de l'installation de stockage doivent aussi être équipés d'un dispositif drainant adapté facilitant le cheminement des lixiviats vers le drainage de fond.
   Dans le cas d'alvéoles superposées, des dispositifs permettant de rabattre les lixiviats vers le fond du site doivent être mis en place.
   Des structures drainantes intermédiaires sont installées au sein de la masse de déchets pour diriger tout lixiviat vers le fond du site.
   " Une ou plusieurs galeries techniques ou tout autre dispositif équivalent, dans lesquels débouchent tous les tuyaux de drainage, sont réalisés en fond de site. Ces ouvrages sont destinés à la surveillance et à l'entretien du système de drainage et doivent être accessibles à l'homme dans le respect de la réglementation du travail. Leur mise en place doit faire l'objet d'études géotechniques afin de s'assurer de leur stabilité et de leur sécurité. "
" Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l'article 24 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et s'ils respectent au moins les valeurs suivantes :
   " 5,5 < pH < 8,5 ; 9,5 s'il y a neutralisation chimique ;
   " Hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90-203) ;
   " DCO < 125 mg/l (sur eau brute) ;
   " Phénols < 0,1 mg/l ;
   " Métaux lourds totaux < 15 mg/l dont : Cr6p < 0,1 mg/l,

 Cd < 0,2 mg/l, Pb < 0,5 mg/l ;
   " CN libres < 0,1 mg/l ;
   " Hg < 0,05 mg/l ;
   " As < 0,1 mg/l ;
   " Fluorures < 50 mg/l. "
   L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les débits de rejet maxima autorisés.
   Si les lixiviats ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de les traiter avant rejet.
   L'épandage, même sur les alvéoles, des lixiviats, précédé ou non d'un traitement, sont interdits.
Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspecteur des installations classées :
   - trimestriellement pour ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 ;
   - sans délai pour ce qui concerne l'article 41, dernier alinéa.
   Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 45.
L'exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l'installation de stockage qui est envoyé annuellement à l'inspecteur des installations classées. Ils font apparaître :
   - les rampes d'accès ;
   - l'emplacement des alvéoles de la décharge prévues aux articles 27 et 28 ;
   - les niveaux topographiques des terrains ;
   - le schéma de collecte des eaux prévu au titre II ;
   - les déchets entreposés alvéole par alvéole, couche par couche (provenance, nature, tonnage) ;
   - les zones aménagées.
Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 41, les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
   Ce document, complété par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l'inspection des installations classées au conseil départemental d'hygiène.
Dès que la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte et cela quel que soit le nombre d'alvéoles superposées, une couverture finale est mise en place pour empêcher l'infiltration d'eau de pluie ou de ruissellement vers l'intérieur de l'installation de stockage.
   La couverture présente une pente d'au moins 5 p. 100 et doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à favoriser l'évacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le fossé latéral de collecte signalé à l'article 22.
   La couverture a une structure multicouches et comprend au minimum (du haut vers le bas) :
   - une couche d'au moins 0,3 mètre d'épaisseur de terre arable végétalisée permettant le développement d'une végétation favorisant une évapo-transpiration maximale ;
   - un niveau drainant d'un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètres par seconde dans lequel sont incorporés des drains collecteurs ;
   - un écran imperméable composé d'une géomembrane et d'une couche de matériaux d'au moins 1 mètre de puissance caractérisé par un coefficient de perméabilité de 1.10-9 mètres par seconde ;
   - une couche drainante permettant la mise en dépression de la décharge en liaison avec des évents.
   Une mise à l'air est réalisée par la mise en place d'évents situés dans les points hauts du site. Ces évents traversent la couverture et sont en liaison avec un niveau drainant situé à la base du niveau étanche.
   La couverture végétale est régulièrement entretenue.
   La quantité minimale de matériaux de couverture toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation avec un minimum que spécifie l'arrêté préfectoral.
Les objectifs de ce présent titre sont :
   - d'assurer l'isolement définitif du site vis-à-vis des eaux de pluie ;
   - d'intégrer le site dans son environnement ;
   - de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ;
   - de permettre un suivi facilité des éventuels rejets dans l'environnement.
L'exploitant consigne sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées les raisons pour lesquelles il n'a pas admis des déchets dans l'installation de stockage.
   L'exploitant reporte également sur un second registre les résultats de toutes les analyses prévues dans ce présent titre.
   Conformément à l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances, l'exploitant doit transmettre au préfet, chaque trimestre, un récapitulatif des déchets admis et refusés dans son installation de stockage.
L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines constitué de puits de contrôle dont le nombre, la profondeur et la disposition sont déterminés sur la base des données de l'étude demandée à l'annexe II et de l'importance du site et fixés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ce nombre ne doit pas être inférieur à 5.
   Le contrôle peut, en fonction du contexte hydrogéologique, concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.
   Au moins un de ces puits de contrôle doit être situé en amont hydraulique de l'installation de stockage pour servir de point repère de la qualité des eaux souterraines.
   Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l'exploitation il doit être procédé à une analyse de référence sur les paramètres fixés à l'article 30.
   Au minimum et quatre fois par an, des analyses portant sur les paramètres fixés à l'article 30 sont effectués.
Les contrôles prévus à l'annexe I-II-1.2 doivent pouvoir être aisément réalisés à l'arrivée des déchets sur le site. Le mode de livraison des déchets doit être adapté à l'exercice systématique de ces contrôles.
   " Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, un contrôle de tout chargement individualisé arrivant sur le site est impératif. L'arrêté d'autorisation peut préciser, en fonction du mode de conditionnement, les modalités des contrôles aléatoires exercés à l'intérieur de chaque chargement. Le mode de conditionnement doit permettre la libre réalisation de ces contrôles.
   " Il appartient le cas échéant à l'exploitant de décider de la nécessité de procéder à un nouveau conditionnement avant le stockage définitif.
   " Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets stabilisés ou de déchets bruts en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des contrôles réalisés sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillances appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination. La procédure globale de suivi et de contrôle doit alors faire l'objet d'une approbation initiale de l'inspection des installations classées. "
Un laboratoire est installé à l'entrée de l'installation de stockage, afin de réaliser les analyses de caractérisation nécessaires à l'identification des déchets industriels spéciaux et les différentes analyses de contrôle en matière d'eau et de déchets exigées au titre du présent arrêté.
   Ce laboratoire est placé sous la direction d'un chimiste compétent en matière d'analyses de déchets industriels.
   Ce laboratoire est doté des appareils nécessaires pour pouvoir analyser tous les paramètres de caractérisation et de contrôle définis par le présent arrêté selon les méthodes normalisées et avec une précision compatible avec les niveaux à mesurer.
   Il peut cependant être fait appel à un laboratoire extérieur.
   Le laboratoire peut ne pas être exigé à l'entrée d'une installation de stockage interne s'il existe un système équivalent sur le site de production des déchets.
   Un portique est installé à l'entrée de toute installation de stockage collective afin de contrôler la radioactivité des déchets.
Les contrôles demandés aux articles 38, 39 et 40 sont effectués sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
   Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation.
   En plus de ces contrôles, l'inspecteur des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à tout prélèvement ou analyse qu'il juge nécessaire.
Les déchets ne sont admis qu'en vrac. En cas de réception en fûts, les fûts devront être dépotés avant contrôle.
   En cas de nécessité d'un conditionnement préalable effectué chez le producteur, il appartient à l'exploitant de l'installation de stockage de s'assurer de la conformité du déchet avec les indications fournies dans le certificat d'acceptation préalable visé à l'article 13 et de décider de la nécessité de procéder à un nouveau conditionnement avant les opérations de stockage.
Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l'article 20 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel s'ils existent et s'ils respectent au moins les valeurs suivantes :
   5,5 < pH < 8,5 ;
   Hydrocarbures < 10 mg/l (norme N.F.T. 90-203) ;
   DCO < 125 mg/l (sur eau brute) ;
   Phénols < 0,1 mg/l ;
   Métaux lourds totaux < 15 mg/l dont : Cr 6 + < 0,1 mg/l ; Cd < 0,2 mg/l ;< Pb < 0,5 mg/l ;
   Cn libres < 0,1 mg/l ;
   Hg < 0,05 mg/l ;
   As < 0,1 mg/l ;
   Fluorures < 15 mg/l.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les débits de rejet maxima autorisés.
   Si les lixiviats ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de les traiter avant rejet.
   L'épandage, même sur les alvéoles, des lixiviats, précédé ou non d'un traitement, sont interdits.
Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit et au minimum une analyse journalière sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués sur les paramètres indiqués à l'article 30.
   Dans le cas d'un rejet par bâchées, un prélèvement et une analyse de la qualité des lixiviats stockés sont effectués avant rejet sur l'ensemble des paramètres visés à l'article 30.
Le suivi à long terme concerne :
   - le contrôle, semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits de contrôle mis en place ;
   - le contrôle, semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits afin de suivre la qualité de l'aménagement du site et de la sortie des lixiviats ;
   - l'entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle) ;
   - les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques.
   Un arrêté préfectoral complémentaire précisera les conditions de suivi à long terme.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux trois quarts du nombre des membres en exercice.
   Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres intéressés.
La commission est compétente pour donner un avis sur :
   1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse des nouveaux transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée ;
   2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 78-II de la loi du 13 mai 1991 précitée qui constate le montant des charges susmentionnées.
   A ces titres, son examen porte notamment sur :
   - la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée ;
   - la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.
   La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
La commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par le statut de la collectivité territoriale de Corse.
   Elle comprend, outre son président :
   1° Six représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ;
   2° Six représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, intéressés par les transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée.
   Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l'Assemblée de Corse désignent leur suppléant. L'Assemblée de Corse et le préfet de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
   Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.
Le comité de l'enseignement est composé :
- du directeur de l'école, président ;
- des directeurs adjoints ;
- du secrétaire général ;
- de trois responsables de formation désignés par le directeur ;
- de dix représentants des enseignants élus pour trois ans, soit :
- quatre représentants pour la formation initiale des ingénieurs civils ;
- quatre représentants pour la formation continue et spécialisée ;
- deux représentants pour la formation par la recherche;
- de deux représentants des personnels techniques et administratifs élus pour trois ans ;
- de neuf représentants des élèves élus pour un an, soit :
- six représentants des élèves titulaires ou stagiaires ;
- deux représentants des élèves en formation continue et spécialisée ;
- un représentant des élèves chercheurs.
Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au comité de l'enseignement sont établies par le directeur de l'école ;
- de quatre membres désignés pour trois ans, respectivement :
- par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- par le ministre chargé de la recherche ;
- par le vice-président du Conseil général des mines ;
- par l'union des professeurs de spéciales ;
- de trois membres désignés pour trois ans par le conseil d'administration de l'école.
Le comité de l'enseignement est composé :
- du directeur de l'école, président ;
- des directeurs adjoints ;
- du secrétaire général ;
- des chefs de département ou de leurs adjoints à l'enseignement ;
- des chefs de service de la formation d'ingénieurs, des relations industrielles et des admissions ;
- du responsable de la nursery d'entreprise ;
- de huit représentants des enseignants élus pour trois ans ;
- de deux représentants des chargés de cours élus pour trois ans.
Les modalités d'élection des représentants des personnels au comité de l'enseignement sont établies par le directeur de l'école ;
- des quatre représentants des élèves élus au conseil d'administration pour un an ;
- de cinq membres désignés pour trois ans, respectivement :
- par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- par le ministre chargé de la recherche ;
- par le vice-président du Conseil général des mines ;
- par l'union des professeurs de spéciales 
- par l'association Amicale des anciens élèves ;
- de trois membres désignés pour trois ans par le conseil d'administration de l'école.
Tout conducteur salarié du transport routier public assujetti au respect du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 doit se voir remettre par l'employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage.
   La forme de ce document est libre, sous réserve qu'y figurent les mentions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.
   L'ordre de mission ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
   Dans le cas d'une prise en location par un transporteur d'un véhicule industriel avec conducteur, le conducteur se verra remettre l'ordre de mission par ce transporteur.
   Sont exonérés de cette obligation les transports de marchandises effectuant des services nécessitant le retour quotidien à l'établissement d'attache ou au domicile du conducteur pour des voyages réalisés dans un rayon de moins de 150 kilomètres autour de cet établissement ou du domicile du conducteur.
   Sont également exemptés les transports de voyageurs effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport et les services privés à caractère permanent.
Tout conducteur salarié du transport routier public de personnes assujetti au respect du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 doit se voir remettre par l'employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage.
   La forme de ce document est libre, sous réserve qu'y figurent les mentions prévues à l'article 3 ci-dessous.
   L'ordre de mission ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
   Sont exemptés de cette obligation les transports de voyageurs effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport et les services privés à caractère permanent.
Dans le cas des transports de voyageurs, cet ordre de mission doit préciser :
   - les horaires et lieux prévus de début de mission ;
   - les lieux et horaires prévus de prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs ;
   - l'indication sommaire des itinéraires ;
   - les heures et lieux de fin de mission prévus ;
   - les indications relatives à la prise d'ordre en cours de mission, éventuellement ;
   - la mention de la nature des services et éventuellement des prestations autres que la conduite à effectuer.
   Pour les transports de voyageurs soumis à l'obligation d'un billet collectif, celui-ci peut tenir lieu d'ordre de mission à la condition de porter les mentions indiquées ci-dessus.
Dans le cas des transports de marchandises, cet ordre de mission doit préciser :
   - les horaires et lieux prévus de début de mission ;
   - les lieux d'enlèvement et/ou de livraison connus lors de la remise de l'ordre de mission ;
   - l'indication sommaire des itinéraires ;
   - les heures et lieux de fin de mission si ces éléments sont connus lors de la remise de l'ordre ;
   - les indications relatives à la prise d'ordre en cours de mission, éventuellement ;
   - la mention de la nature des services et éventuellement des prestations autres que la conduite à effectuer.
Le comité social fait connaître les besoins exprimés par les ressortissants. Il donne son avis et fait des propositions sur toute mesure soit particulière au district, soit de portée générale susceptible de satisfaire ces besoins. Le président peut, à la demande de membres du comité ou de sa propre initiative, soumettre à un vote cet avis ou ces propositions.
   Le comité social décide dans le cadre des crédits impartis des priorités à retenir pour les actions sociales communautaires et culturelles et participe, par l'intermédiaire d'une instance restreinte émanant de lui, aux décisions d'attribution des secours et prêts, ainsi qu'il est précisé à l'article 7 ci-après.
   Il est, de façon plus générale, informé des orientations de l'action sociale et culturelle du ministère de la défense et consulté sur ses modalités d'application dans le district ou le sous-district.
   Il peut contribuer, avec les personnes désignées par son président, à l'étude des solutions susceptibles de faire progresser l'action sociale et culturelle à l'intérieur du district ou du sous-district.
   Le comité social se réunit deux fois par an en session ordinaire. A la demande de la majorité de ses membres ou sur convocation de son président, il peut se réunir en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé.
En vue de faire participer sur le plan local les personnels du ministère de la défense à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'action sociale et culturelle, il est créé un comité social dans chaque district social ou lorsque celui-ci est subdivisé en sous-districts sociaux dans chaque sous-district.
   Le comité social est composé de représentants des personnels énumérés aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 4 mars 1977 susvisé.
Chaque comité social comprend :
   - un président, qui est pour les comités sociaux de district, soit le commandant de la zone territoriale ou de la base aérienne ressort du district, ou un officier général ou supérieur désigné à cet effet, soit le directeur de l'établissement industriel servant de ressort au district social ; pour les comités sociaux de sous-district, soit le commandant d'armes de la garnison la plus importante de celui-ci, soit le commandant de la base d'aéronautique navale ou, par délégation de celui-ci, le commandant en second ou, le cas échéant pour l'outre-mer, un officier désigné par le commandant supérieur à cet effet ;
   - des membres représentant les catégories de personnels suivantes :
      - pour les personnels militaires d'active, personnel officier, d'une part, et personnel non officier, d'autre part ;
      - pour les personnels civils, personnel cadre et maîtrise, d'une part, et personnel ouvrier et employé, d'autre part.
Les membres d'un comité social doivent être âgés de dix-huit ans révolus à la date du renouvellement et en service dans le ressort du district social ou du sous-district.
   Le mandat des membres du comité social est de quatre ans. La qualité de membre se perd par démission, par mutation hors du ressort du district social ou du sous-district ou encore par radiation des cadres. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant.
Chaque comité social de district, à l'exception de ceux de la gendarmerie, désigne en son sein une commission restreinte présidée par le chef de district social. Cette commission comprend des représentants des catégories de personnels représentées au comité, chaque représentant étant désigné par les membres de la catégorie à laquelle il appartient.
   Pour la gendarmerie, et s'il y a lieu pour les autres armées, il n'est pas constitué de commission restreinte de district, mais une commission spéciale au niveau de la circonscription militaire de défense, de la circonscription de gendarmerie, de l'arrondissement maritime ou de la région aérienne, présidée par le directeur local de l'action sociale et comportant un ou plusieurs représentants de chacune des catégories de personnels représentées dans les comités sociaux de ces zones géographiques.
   Pour les districts sociaux de l'armée de terre, des arrondissements maritimes et de l'outre-mer comprenant des sous-districts, il est constitué une commission spéciale de district ou pour la marine d'arrondissement maritime, présidée respectivement par le chef de district social ou le directeur local de l'action sociale et comportant un ou plusieurs représentants de chacune des catégories de personnels représentées dans les comités sociaux du district ou de l'arrondissement maritime considéré.
   Ces commissions restreintes ou spéciales délibèrent sur les dossiers de demande de secours sociaux et dans la limite de l'enveloppe de crédits dévolue décident de leur attribution. Le chef de district social ou le directeur local exécute leurs décisions. Ces autorités sont toutefois habilitées, en cas d'urgence, à statuer directement, à charge d'en saisir la commission à sa première réunion.
   Ces commissions sont également appelées à donner un avis sur les demandes de prêts d'honneur ou de réinstallation, dans les cas où l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire.
   Les dossiers sont rapportés soit par le conseiller technique de service social d'encadrement, soit par le conseiller technique de service social de direction, soit, le cas échéant, outre-mer par l'assistant de service social de sous-district. Ils sont couverts par l'anonymat. Les membres de la commission sont tenus au respect du secret des délibérations.
Les représentants des personnels civils sont élus au scrutin de liste et selon les règles de la représentation proportionnelle par des collèges électoraux comprenant tous les agents civils de droit public âgés de seize ans révolus à la date des élections, en service dans le ressort du district social ou du sous-district. Les conditions à remplir par les candidats et par les électeurs sont appréciées à la date fixée pour les élections. Celle-ci est arrêtée par le ministre de la défense.
   La responsabilité des opérations de vote incombe dans chaque district social, ou sous-district, au commandant territorial, au commandant d'armes, au commandant de la base aérienne ou d'aéronautique navale, ou au directeur de l'établissement industriel concerné.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que le directeur de la fonction militaire et du personnel civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de permettre aux élèves, usagers de la route, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé aux élèves des écoles primaires et des collèges, et des classes de même niveau des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé.
   Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement public et d'enseignement privé sous contrat. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par instructions du ministre chargé de l'éducation en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière.
L'obtention du premier niveau de l'attestation scolaire de sécurité routière est exigée pour l'inscription à l'un des stages d'initiation à la conduite des cyclomoteurs à deux roues, destinés aux jeunes volontaires de quatorze et quinze ans. Ces stages se déroulent hors temps scolaire sous la responsabilité d'organismes autorisés par le préfet. Un brevet de sécurité routière est délivré par le préfet aux stagiaires qui auront subi avec succès la vérification de leur aptitude pratique à la conduite du cyclomoteur.
   Il sera tenu compte de l'obtention du second niveau de l'attestation scolaire de sécurité routière pour faciliter l'accès à la conduite des véhicules terrestres à moteur dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
Il est créé une attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau et une attestation de deuxième niveau. Ces attestations sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle théorique des connaissances des règles de sécurité routière. Ce contrôle est obligatoire pour les élèves des établissements d'enseignement public et privé sous contrat.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article.
Le contrôleur financier assure l'information du conseil de tutelle mentionné à l'article R. 716-3-33.
   Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au conseil de tutelle un rapport sur les résultats de son activité au titre de l'année précédente.
   A la demande du conseil de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assure l'information du conseil de tutelle mentionné à l'article R. 716-3-33.
   Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au conseil de tutelle un rapport sur les résultats de son activité au titre de l'année précédente.
   A la demande du conseil de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
   Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
   1° Les engagements provisionnels présentés par comptes composant les groupes fonctionnels prévus par les articles L. 714-7 et R. 714-3-15 du code de la santé publique et accompagnés, à chaque renouvellement, d'un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur ;
   2° Les affectations d'autorisations de programme ;
   3° Les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements, promotions, rémunérations, primes et indemnités diverses et toutes les mesures concernant les effectifs, à l'exception des arrêtés individuels d'avancement d'échelon, de travail à temps partiel, de détachement, de mise en disponibilité, de congé parental, de démission, de mutation, de mise à la retraite et de radiation des cadres ;
   4° Les décisions relatives à l'indemnisation des préjudices ;
   5° Les marchés, contrats, conventions, baux dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 321 du code des marchés publics et leurs avenants ;
   6° Les contrats d'emprunts ;
   7° Les opérations en capital ;
   8° Les états globaux des mandats de paiement.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
   1° Les engagements provisionnels présentés par comptes composant les groupes fonctionnels prévus par les articles L. 714-7 et R. 714-3-15 du code de la santé publique et accompagnés, à chaque renouvellement, d'un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur ;
   2° Les affectations d'autorisations de programme ;
   3° Les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements, promotions, rémunérations, primes et indemnités diverses et toutes les mesures concernant les effectifs, à l'exception des arrêtés individuels d'avancement d'échelon, de travail à temps partiel, de détachement, de mise en disponibilité, de congé parental, de démission, de mutation, de mise à la retraite et de radiation des cadres ;
   4° Les décisions relatives à l'indemnisation des préjudices ;
   5° Les marchés, contrats, conventions, baux dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 321 du code des marchés publics et leurs avenants ;
   6° Les contrats d'emprunts ;
   7° Les opérations en capital ;
   8° Les états globaux des mandats de paiement.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
   Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur transmet au membre du corps du contrôle général économique et financier :
   - une actualisation trimestrielle du tableau des effectifs réels médicaux et non médicaux selon la présentation des emplois autorisés au budget primitif ;
   - les marchés, contrats, conventions et baux dont le montant est inférieur au seuil fixé au 5° de l'article 5.
Les montants de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après :

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 UNITÉ de perception

 MONTANTS (en francs)

 Supercarburant : Hectolitre   1,55

 Essences : Hectolitre - 1,55

 Carburéacteurs : Hectolitre - 1,55

 Gazole et fioul assimilé : Hectolitre - 1,55

 Fioul domestique : Hectolitre   1,10

 Fiouls lourds : Quintal   1,17

 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant : Quintal   4,84

 Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant :

 1 000 m3   6

 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution : 1 000 kWh   0,4 
      Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent arrêté, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste et les collaborateurs de second niveau de France Télécom, âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 16e échelon, peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 16e échelon.
   Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante en application des dispositions ci-dessus.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 18e échelon peuvent être promus, au choix, au 1er échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 p. 100 de l'effectif classé au 18e échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante en application des dispositions ci-dessus.
   Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de 1er niveau de France Télécom ayant accédé au premier échelon exceptionnel de leur grade et comptant quatre ans d'ancienneté à cet échelon accèdent au 2e échelon exceptionnel.
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
   Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l'Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement de 4e classe

 Agent de maîtrise de La Poste

 3e échelon :
   - à partir de 2 ans 7e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 6e

 Ancienneté acquise.

 2e échelon 5e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 1er échelon :
   - à partir de 1 an 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 3e

 Ancienneté acquise.