Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne bénéficiaire de l'aide collecte des ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne égales ou supérieures à 20 p. 100 de son chiffre d'affaires total, il est tenu d'en informer la commission avant le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable et, s'il y a lieu, de procéder dans les deux mois au remboursement des aides qui auraient pu être perçues pour cet exercice, sauf remise ou délai accordés par la commission.
La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds, par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils sont redevables.
En cas de suspension de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, le versement de l'aide est suspendu. Ce versement est supprimé en cas de retrait de ladite autorisation dans les conditions prévues au même article.
   Lorsqu'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne bénéficiaire de l'aide cesse son activité, la commission supprime l'aide.

    Tout service qui connaît un changement de sa situation au sens des alinéas ci-dessus est tenu d'en informer la commission dans un délai de quinze jours et, s'il y a lieu, de procéder dans les deux mois au remboursement des aides qui auraient pu être perçues pour la période postérieure à ce changement, sauf remise ou délai accordés par la commission.
Si un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne bénéficiaire de l'aide collecte des ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage  égales ou supérieures à 20 p. 100 de son chiffre d'affaires total, il est tenu d'en informer la commission avant le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable et, s'il y a lieu, de procéder dans les deux mois au remboursement des aides qui auraient pu être perçues pour cet exercice, sauf remise ou délai accordés par la commission.
Un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions du présent décret est établi par le président de la commission avant le 1er octobre de chaque année. Une liste des radios bénéficiaires de l'aide est jointe en annexe. Ce rapport est présenté au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de la communication.
En cas de suspension de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le versement de l'aide est suspendu. Ce versement est supprimé en cas de retrait de ladite autorisation dans les conditions prévues au même article.

    Lorsqu'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne bénéficiaire de l'aide cesse son activité, collecte des ressources publicitaires ou diffuse des messages publicitaires, la commission supprime l'aide.

    Tout service qui connaît un changement de sa situation au sens des alinéas ci-dessus est tenu d'en informer la commission dans un délai de quinze jours et, s'il y a lieu, de procéder dans les deux mois au remboursement des aides qui auraient pu être perçues pour la période postérieure à ce changement, sauf remise ou délai accordés par la commission.
Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission, en raison inverse de la somme des produits d'exploitation normale et courante du service considéré.

    Ce montant peut être majoré, en fonction de la nature de ces produits et des efforts accomplis pour les diversifier, sans que la majoration puisse excéder 30 p. 100 du montant résultant de l'application du barème.
Les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de :
1° Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ;
2° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l'économie sociale et de l'économie et des finances ;
3° Quatre représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des organisations représentatives des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total.
4° Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.
Le ministre de la communication procède en outre à la nomination de suppléants dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les membres titulaires. Les membres suppléants peuvent prendre part aux délibérations et aux votes qu'en l'absence du membre titulaire qu'ils suppléent. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission composée de neuf membres nommés [*durée du mandat*] pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à savoir :

    1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;

    2° Trois représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la culture, de la communication et de l'économie et des finances ;

    3° Trois représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des organisations représentatives des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui ne collectent pas de ressources publicitaires et ne diffusent pas de messages publicitaires ;

    4° Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.

    Le ministre de la communication procède en outre à la nomination de suppléants dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les membres titulaires.

    Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :
I. - Publicité radiodiffusée
De 300 000 F à 1,5 million inclus 3 450 F De 1,5 à 3 millions inclus 8 620 F De 3 à 6 millions inclus 18 110 F De 6 à 9 millions inclus 31 050 F De 9 à 15 millions inclus 51 750 F De 15 à 21 millions inclus 81 940 F De 21 à 30 millions inclus 117 300 F De 30 à 45 millions inclus 172 500 F De 45 à 60 millions inclus 250 120 F De 60 à 90 millions inclus 357 070 F De 90 à 120 millions inclus 500 250 F De 120 à 150 millions inclus 672 750 F De 150 à 180 millions inclus 828 000 F De 180 à 210 millions inclus 983 250 F De 210 à 240 millions inclus 1 138 500 F De 240 à 270 millions inclus 1 293 750 F De 270 à 300 millions inclus 1 449 000 F De 300 à 330 millions inclus 1 604 250 F De 330 à 360 millions inclus 1 759 500 F De 360 à 390 millions inclus 1 914 750 F De 390 à 420 millions inclus 2 070 000 F Au-dessus de 420 millions 2 259 750 F
II. - Publicité télévisée
Jusqu'à 3 millions inclus 4 430 F De 3 à 6 millions inclus 13 140 F De 6 à 15 millions inclus 31 050 F De 15 à 30 millions inclus 78 860 F De 30 à 60 millions inclus 181 370 F De 60 à 120 millions inclus 413 010 F De 120 à 180 millions inclus 813 210 F De 180 à 240 millions inclus 1 271 570 F De 240 à 300 millions inclus 1 641 210 F De 300 à 360 millions inclus 2 030 570 F De 360 à 420 millions inclus 2 434 710 F De 420 à 480 millions inclus 2 809 290 F De 480 à 540 millions inclus 3 203 570 F De 540 à 600 millions inclus 3 597 860 F De 600 à 660 millions inclus 3 992 140 F De 660 à 720 millions inclus 4 386 400 F De 720 à 780 millions inclus 4 780 710 F De 780 à 840 millions inclus 5 175 000 F De 840 à 900 millions inclus 5 569 270 F Au-dessus de 900 millions 5 963 570 F.
Un compte individualisé intitulé "Fonds de soutien à l'expression radiophonique" est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de l'audiovisuel. Il comprend, en recettes, le produit net de la taxe prévue à l'article 1er, des avances versées par les assujettis, des contributions volontaires de toute nature ainsi que les produits financiers générés par lesdites ressources et, en dépenses, les aides financières mentionnées au même article ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement du compte.
Les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission composée de neuf membres nommés [*durée du mandat*] pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à savoir :

    1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;

    2° Trois représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la culture, de la communication et de l'économie et des finances ;
   3° Trois représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des organisations représentatives des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total.

    4° Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.

    Le ministre de la communication procède en outre à la nomination de suppléants dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les membres titulaires.

    Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale.
Ce dossier est adressé à la commission avant le 30 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, à compter du 1er octobre 1987 [*date point de départ*], et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne collectant pas de ressources publicitaires et ne diffusant pas de messages publicitaires [*bénéficiaires*].

    Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
Il est institué, à compter du 1er mai 1990 et pour une durée expirant au 30 septembre 1992, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total.
Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
Il est institué, à compter du 1er mai 1990 [*date point de départ*] et pour une durée expirant au 30 septembre 1992, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total.

    Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories de déchets auxquelles s'appliquent les dispositions du présent décret sont les suivantes :
   1. Déchets contenant les substances ci-après :
      Amiante ;
      Antimoine ;
      Arsenic ou ses composés ;
      Baryum ou ses composés ;
      Béryllium ou ses composés ;
      Cadmium ou ses composés ;
      Chrome hexavalent ;
      Chrome trivalent ;
      Cuivre ou ses composés ;
      Cyanures ;
      Etain ou ses composés ;
      Fluorures ;
      Isocyanates ;
      Mercure ou ses composés ;
      Molybdène ou ses composés ;
      Nickel ou ses composés ;
      Phénols et dérivés ;
      Plomb ou ses composés ;
      Polychlorobiphényles ;
      Sélénium ou ses composés ;
      Solvants aromatiques ;
      Solvants chlorés ;
      Sulfures minéraux et organiques ;
      Thallium ou ses composés ;
      Titane ou ses composés ;
      Vanadium ou ses composés ;
      Zinc ou ses composés ;
      Substances affectées des symboles T (toxique) ou E (explosif) dans la liste établie en application de l'article L. 231-6 du code du travail.
   2. Déchets contenant des substances radioactives.
   3. Déchets constitués principalement par les substances suivantes :
      Boues de peinture ;
      Hydrocarbures ;
      Produits de vidange.
   4. Déchets provenant du raffinage du pétrole et de ses dérivés, de la cokéfaction, des industries chimiques, pharmaceutiques, phytopharmaceutiques et des laboratoires.
   5. Déchets provenant des activités des ateliers de traitement de surface.
Les entreprises mentionnées à l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975 peuvent notamment être assujetties à la tenue d'un registre, à l'envoi périodique d'une déclaration ou, en ce qui concerne le transport des déchets, à l'établissement d'une déclaration de chargement précisant en particulier les modalités d'élimination prévues pour les déchets transportés [*obligation*].
Le règlement particulier de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe :
a) La liste des matières en précisant celles qui font l'objet d'un examen obligatoire ou facultatif, les modalités d'examen et les coefficients correspondants, les notes éliminatoires ;
b) Les matières pour lesquelles l'examen est commun à ce diplôme et à un autre certificat d'aptitude professionnelle ou à un brevet d'études professionnelles ;
c) Les dispenses d'épreuves qui peuvent être accordées aux titulaires de diplômes de l'enseignement technologique.
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'évaluation des capacités des candidats.
Pour les candidats sous statut scolaire ou apprentis ou relevant de la formation professionnelle continue, l'examen se déroule sous la forme d'une combinaison d'épreuves ponctuelles terminales et d'un contrôle en cours de formation dans des conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Pour les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle par la voie de la formation professionnelle continue la part du contrôle en cours de formation peut être étendue selon des dispositions particulières arrêtées par le minitre de l'éducation nationale.
En application de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée et dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, une période de formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle et fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics, d'enseignement privés sous contrat ou sous statut d'apprentis.
Le ministre de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 12 juillet 1977, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.
   La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre de l'agriculture aux centres de traitement des intoxications désignés en application de l'article L. 658-3 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 28 décembre 1977.
La publicité concernant les spécialités contenant des substances inscrites sur la liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement doit faire mention dans les encarts de presse et les affiches de substances contenues et de leur inscription sur cette liste. En outre et pour l'ensemble des spécialités homologuées, la publicité sous forme de tout document volant, tract, notice ou catalogue, doit reproduire in extenso, en mentionnant leur origine, les indications prévues à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée, telles qu'elles figurent sur les décisions d'homologation.
Le ministre du développement industriel et scientifique qui reçoit des autres ministres communication de tous projets de lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et, généralement, de tous actes législatifs ou réglementaires concernant l'énergie atomique, soumet à l'examen de l'administrateur général et du comité de l'énergie atomique ceux de ces textes qui concernent le commissariat à l'énergie atomique et peut soumettre, pour avis à ces autorités, tous textes concernant l'énergie atomique.
L'administrateur général et le haut-commissaire reçoivent une rémunération et des indemnités pour frais de représentation, dont le montant est fixé par décision du ministre au développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. 
Les autres membres du comité reçoivent des indemnités, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décision du ministre du développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
Chargé des fonctions précisées à l'article 5 du décret du 29 septembre 1970, le haut-commissaire à l'énergie atomique est le conseiller de l'  administrateur général pour l'orientation générale scientifique et technique du commissariat. 
Il représente, sur demande de l'administrateur général, le commissariat dans les congrés ou conférences d'ordre scientifique et technique.
Une mission de contrôle est chargée de suivre la gestion financière et comptable de l'établissement. 
Elle est composée d'un chef de mission et de trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi les fonctionnaires des grands corps de contrôle de l'Etat. 
Chacun de ses membres peut, à tout moment, se faire présenter les pièces comptables ou tous autres documents intéressant l'exécution de sa mission et procéder, sur pièces et sur place, à toutes vérifications ou investigations qui lui paraîtraient nécessaires. 
Les rapports sont communiqués à l'administrateur général et adressés au ministre du développement industriel et scientifique, au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la défense nationale. 
Les comptes et le bilan annuel du commissariat à l'énergie atomique sont présentés à la mission de contrôle prévue au présent article et soumis à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.
Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que le service l'exige et au moins six fois par an, il peut, en outre, se réunir exceptionnellement à la demande de l'administrateur général. 
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
Le chef de la mission de contrôle assiste aux délibérations du comité avec voix consultative. 
Les membres des assemblées politiques ne peuvent faire partie du comité.
Une mission de contrôle est chargée de suivre la gestion financière et comptable de l'établissement.
   Elle est composée d'un chef de mission et de trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi les fonctionnaires des grands corps de contrôle de l'Etat.
   Chacun de ses membres peut, à tout moment, se faire présenter les pièces comptables ou tous autres documents intéressant l'exécution de sa mission et procéder, sur pièces et sur place, à toutes vérifications ou investigations qui lui paraîtraient nécessaires.
   Les rapports sont communiqués à l'administrateur général délégué et adressés au ministre du développement industriel et scientifique, au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la défense nationale.
   Les comptes et le bilan annuel du commissariat à l'énergie atomique sont présentés à la mission de contrôle prévue au présent article et soumis à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.
L'administrateur général, chargé de la direction générale du commissariat à l'énergie atomique, dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'établissement et le représente. Assisté par le conseil d'administration, il exerce ces pouvoirs dans le cadre des missions définies à l'article 2 modifié du décret du 29 septembre 1970, et des directives gouvernementales.
   Il peut déléguer pour une durée déterminée tout ou partie de ses pouvoirs ou sa signature au haut-commissaire à l'énergie atomique ou à un ou plusieurs chefs de service, donner tous mandats ou procurations.
Le ministre du développement industriel et scientifique qui reçoit des autres ministres communication de tous projets de lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et, généralement, de tous actes législatifs ou réglementaires concernant l'énergie atomique, soumet à l'examen de l'administrateur général délégué et du comité de l'énergie atomique ceux de ces textes qui concernent le commissariat à l'énergie atomique et peut soumettre, pour avis à ces autorités, tous textes concernant l'énergie atomique.
Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérente.
   Toute divulgation se rapportant aux délibérations est interdite à l'égard des tiers.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
   Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures mensuel égal au quart de la durée légale du travail.
   Le chef de la mission de contrôle assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée et par le décret du 19 septembre 1970 modifié et des attributions dévolues aux instances traitant des programmes nucléaires militaires ;
   1° Délibère sur l'organisation générale de l'établissement et sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
   2° Approuve le projet de budget, l'arrêté des comptes et le bilan annuel du commissariat à l'énergie atomique ;
   3° Examine et approuve le rapport annuel d'activités et de gestion ainsi que les différents états indicatifs de prévision de recettes et de dépenses mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée ;
   4° Autorise les emprunts à court et à long terme, les émissions d'obligations, les achats et ventes d'immeubles, les constitutions de nantissement et d'hypothèque et les projets de baux et de location lorsque ces derniers dépassent un montant qu'il aura préalablement fixé ;
   5° Approuve les prises, extensions et cessions totales ou partielles de participation du commissariat à l'énergie atomique ;
   6° Approuve les ouvertures de crédit nécessaires à la réalisation des programmes ;
   7° Approuve les dons et legs ;
   8° Examine toute question que l'administrateur général inscrit à l'ordre du jour.
   L'administrateur général rend compte au conseil d'administration des événéments importants de la vie de l'établissement.
   Le conseil d'administration peut en outre être consulté notamment par le Premier ministre, le ministre de la recherche et de l'industrie ou le ministre de la défense sur toute question relevant de la compétence du commissariat à l'énergie atomique.
   L'administrateur général rend compte au comité de l'énergie atomique des travaux du conseil d'administration. Celui-ci peut demander à l'administrateur général de saisir le comité de l'énergie atomique de toute question relative à la gestion du commissariat.
L'administrateur général délégué et le haut-commissaire reçoivent une rémunération et des indemnités pour frais de représentation, dont le montant est fixé par décision du ministre au développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
   Les autres membres du comité reçoivent des indemnités, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décision du ministre du développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
Chargé des fonctions précisées à l'article 5 du décret du 29 septembre 1970, le haut-commissaire à l'énergie atomique est le conseiller de l'administrateur général délégué pour l'orientation générale scientifique et technique du commissariat.
   Il représente, sur demande de l'administrateur général délégué, le commissariat dans les congrés ou conférences d'ordre scientifique et technique.
Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du 29 septembre 1970, le comité de l'énergie atomique, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent décret, examine toutes questions relatives au commissariat à l'énergie atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique.
Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que le service l'exige et au moins six fois par an, il peut, en outre, se réunir exceptionnellement à la demande de l'administrateur général délégué.
   Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le chef de la mission de contrôle assiste aux délibérations du comité avec voix consultative.
   Les membres des assemblées politiques ne peuvent faire partie du comité.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants : 
1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ; 
2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ; 
3° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 ; 
4° Assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 ; 
5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ; 
6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé. 
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements. 
Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
   Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :
   1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;
   2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;
   3° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 ;
   4° Assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 ;
   5° Magasiniers en chef et magasiniers spécialisés, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;
   6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
   Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
   Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps suivants :
   1. Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;
   2. Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;
   3. Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 ;
   4. Bibliothécaires adjoints régis par le décret n° 95-120 du 2 février 1995 ;
   5. Inspecteurs de magasinage, magasiniers en chef et magasiniers spécialisés régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;
   6. Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985.
   Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
En ce qui concerne les personnels titulaires et stagiaires des corps de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
   Ces délégations précisent les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants : 
1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ; 
2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ; 
3° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 ; 
4° Assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 ; 
5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ; 
6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation      du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé. 
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements. 
Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ci-après, la mission des études et de la recherche en environnement assure la conduite des programmes scientifiques et techniques concernant les attributions du secrétaire d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie, en liaison avec les services du ministère de l'industrie et de la recherche [*attributions*]. 

    Elle prépare le budget annuel pour les crédits inscrits au titre du budget civil de la recherche délégué au secrétaire d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie. 

    Elle définit les orientations de recherche-développement en environnement, avec le concours des établissements sous tutelle, des organismes de recherche et des partenaires sociaux et régionaux concernés. 

    Elle assure la cohérence de l'ensemble des études effectuées par les services du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie ou sous leur contrôle.    Elle assure les liaisons avec les divers organismes qui interviennent dans le domaine de l'environnement, ainsi que l'animation de la recherche-enseignement. 

    Elle gère les procédures d'évaluation et de valorisation des résultats des programmes de recherche auxquels elle participe et veille à leur transfert auprès des organismes susceptibles d'en assurer l'exploitation.
La mission systèmes d'information est chargée [*attributions*], en liaison avec la mission informatique du ministère de l'urbanisme et du logement, de coordonner la gestion des réseaux automatisés de recueil de l'information, d'animer la mise en place des banques de données sur l'environnement, et d'assurer les concertations nécessaires pour le développement des applications de l'informatique au sein du secrétariat d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie ainsi que des organismes placés sous sa tutelle. 

    Elle est également chargée, en liaison avec la mission interministérielle de l'information scientifique et technique, de l'organisation de l'information et de la documentation à caractère scientifique et technique sur l'environnement.
La mission des études économiques, des statistiques et du plan exerce, en liaison avec l'I.N.S.E.E. et le commissariat général du Plan, les attributions suivantes : 

    Elle conduit les études socio-économiques relatives aux problèmes de l'environnement et de la qualité de la vie et aux incidences, sur l'évolution économique et sociale, des actions menées et des développements technologiques envisageables ; 

    Elle assure l'établissement des statistiques, coordonne le système statistique de l'environnement, et participe à la réalisation des comptes du patrimoine naturel ; 

    Elle anime les travaux de planification dans les domaines relevant des attributions du secrétariat d'Etat.
Pour ce qui concerne les domaines d'intervention intéressant conjointement le ministère de l'urbanisme et du logement et le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, les activités du service de la recherche, des études et du traitement de l'information relèvent des compétences du délégué à la recherche et à l'innovation telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 84-56 du 25 janvier 1984.
Jusqu'au 31 mai 1980, il pourra être procédé à des recrutements complémentaires exceptionnels de conseillers de tribunal administratif, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes appartenant aux catégories mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2 du Code des tribunaux administratifs, les chargés de cours et anciens chargés de cours de droit des facultés et unités d'enseignement et de recherche ainsi que parmi les assistants et anciens assistants de droit titulaires du doctorat en droit.
Les droits prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée en vue de couvrir les frais de toute nature résultant des examens mentionnés aux articles 3 et 4 de ladite loi des produits soumis à homologation sont établis ainsi qu'il suit : 

    1° Un droit fixe d'un montant de 1300 F correspondant au coût des formalités, perçu lors de l'enregistrement de la demande, du renouvellement de celle-ci et des décisions d'interdiction ou de retrait prévues à l'article 4 (dernier alinéa) de la loi ;

    2° Un droit fixe d'un montant de 1300 F correspondant au coût des études et du contrôle de la composition des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande, du renouvellement de celle-ci et des décisions d'interdiction ou de retrait prévues à l'article 4 (dernier alinéa) de la loi ; 

    3° Un droit supplémentaire d'un montant de 6000 F pour frais d'essais culturaux, perçu lorsque ceux-ci auront été estimés nécessaires, sur avis du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture institué par le décret du 16 juin 1980 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts remplissant les conditions requises pour accéder au grade d'ingénieur général, les administrateurs civils remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires en fonctions dans l'établissement appartenant à un grade ou nommés à un emploi terminant hors échelle.
   II. - Peuvent être nommés à l'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ainsi que les autres fonctionnaires en fonctions dans l'établissement appartenant à un grade ou nommés à un emploi doté au minimum d'un indice brut terminal égal à 1015.
L'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts comprend six échelons. Peuvent seuls accéder au 6e échelon les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts comportant des responsabilités particulières et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'établissement.
   L'ancienneté requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e et 5e échelons.
L'ancienneté requise dans chacun des trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois.
   Les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'Office national des forêts comptant au moins deux ans de services au 4e échelon de leur emploi peuvent être promus au choix à l'échelon exceptionnel.
Les ingénieurs en chef nommés aux emplois de directeur régional et de directeur départemental sont classés dans ces emplois conformément au tableau ci-après :
   SITUATION dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts : 5e échelon
   SITUATION DANS LES EMPLOIS de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts :
   Echelons : 4e
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
   SITUATION dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts : 4e échelon
   SITUATION DANS LES EMPLOIS de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts :
   Echelons : 4e
   Ancienneté d'échelon : Sans ancienneté.
   SITUATION dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts : 3e échelon
   SITUATION DANS LES EMPLOIS de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts :
   Echelons : 3e
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois.
   SITUATION dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts : 2e échelon
   SITUATION DANS LES EMPLOIS de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts :
   Echelons : 2e
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois.
   SITUATION dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts : 1er échelon
   SITUATION DANS LES EMPLOIS de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts :
   Echelons : 1er
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois.