Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protection du moral et de la discipline.
   Dans les enceintes et établissements militaires, à bord des bâtiments de la marine et en général dans les lieux de séjour militaire, il est interdit :
   1. D'introduire des publications, quelle que soit leur forme, visées par la loi et cherchant à nuire au moral ou à la discipline ; la liste de ces publications est arrêtée par le ministre de la défense. Il est également interdit de les détenir.
   Lorsqu'un document ou une émission ayant le caractère ci-dessus défini est diffusé inopinément, l'autorité militaire de premier niveau est habilité à en prononcer l'interdiction.
   2. De se livrer à des jeux d'argent.
   3. De procéder, sans autorisation, à des collectes, souscriptions ou loteries.
   4. D'introduire, sans autorisation, des spiritueux, des stupéfiants, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
Garanties.
   En matière de punitions disciplinaires, les garanties sont les suivantes :
   1. Le droit de s'expliquer : avant que la punition ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, oralement devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, par écrit lorsque la punition est infligée par une autorité militaire supérieure. Au préalable, un délai de réflexion est laissé à l'intéressé pour organiser sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à 24 heures. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.
   2. L'accès au dossier disciplinaire : avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire concerné doit obligatoirement être mis en mesure d'avoir communication des pièces et documents le concernant au vu desquels il est envisagé de le punir.
   3. L'application d'un barème : les punitions, autres que la réduction de grade ou le retrait de la distinction de 1re classe, sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté. Ce barème énumère les différentes fautes, indiquant pour chacune d'elles le maximum de la punition qui peut être infligé.
   4. La motivation de la punition : la motivation en droit et en fait de la punition doit être précisée sur la décision prononçant la punition.
   5. Le droit de recours : l'exercice de ce droit constitue la procédure d'appel des punitions disciplinaires. Les modalités sont définies à l'article 13 du présent décret.
   La décision prononçant la punition mentionne la possibilité d'exercer le droit de recours défini à l'article 13. Elle est notifiée avec indication des voies et délais de recours devant la juridiction administrative.
   6. Le contrôle hiérarchique : toute autorité supérieure peut intervenir au profit d'un militaire en vue d'une réduction de la punition qui a été prononcée. Seul le ministre de la défense peut aggraver une punition déjà infligée.
Protection du moral et de la discipline.
   Dans les enceintes et établissements militaires, à bord des bâtiments de la marine et en général dans les lieux de séjour militaire, il est interdit :
   1. D'introduire des publications, quelle que soit leur forme, visées par la loi et cherchant à nuire au moral ou à la discipline ; la liste de ces publications est arrêtée par le ministre chargé des armées. Il est également interdit de les détenir.
   Lorsqu'un document ou une émission ayant le caractère ci-dessus défini est diffusé inopinément, l'autorité militaire de premier niveau est habilité à en prononcer l'interdiction.
   2. De se livrer à des jeux d'argent.
   3. De procéder, sans autorisation, à des collectes, souscriptions ou loteries.
   4. D'introduire, sans autorisation, des spiritueux, des stupéfiants, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
Punitions disciplinaires.
   1. Les punitions disciplinaires qui peuvent être infligées aux militaires sont les suivantes :
   11. Pour les officiers et sous-officiers ou officiers mariniers :
   Avertissement ;
   Réprimande ;
   Arrêts ou blâmes.
   En matière disciplinaire, les aspirants sont considérés comme des officiers.
   12. Pour les militaires du rang :
   Avertissement ;
   Consigne ;
   Arrêts.
   2. Définition des punitions disciplinaires.
   Une punition disciplinaire ne peut être, pour une même faute, cumulée avec une autre punition disciplinaire.
   Avertissement.
   L'avertissement sanctionne une faute sans gravité.
   Consigne.
   La consigne sanctionne une faute peu grave ou des fautes légères répétées. Elle prive le militaire du rang, pendant sa durée, des sorties et autorisations d'absence auxquelles il pouvait prétendre.
   Un tour de consigne correspond à la privation d'une matinée, d'un après-midi ou d'une soirée de sortie. La privation d'une journée entière de sortie équivaut à trois tours de consigne. Le nombre de tours de consigne susceptibles d'être infligés est de un à vingt.
   Réprimande.
   La réprimande sanctionne une faute assez grave ou des fautes répétées de gravité moindre.
   Arrêts.
   Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave ou des fautes répétées de gravité moindre. Le militaire effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter son unité ou le lieu désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés est de un à quarante. Pendant l'exécution de cette punition, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission.
   L'autorité qui inflige les arrêts peut, en cas de faute très grave passible de sanction pénale ou lorsque le militaire puni présente un danger pour son entourage, décider de les assortir d'une période d'isolement dont la durée ne peut excéder la moitié de la punition infligée. Au cours de cette période le militaire cesse de participer au service de son unité. Il est placé dans un local désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
   Blâmes.
   Le blâme sanctionne une ou plusieurs fautes graves, le blâme du ministre une ou plusieurs fautes très graves.
   3. Toutes punitions autres que celles définies ci-dessus sont formellement interdites.
   4. Lorsqu'un militaire a commis plusieurs fautes, il peut lui être infligé, en même temps, plusieurs punitions dont le total peut dépasser quarante jours d'arrêts ou vingt tours de consigne à condition que l'exécution ne dépasse pas ces maxima.
   5. Dans certaines circonstances, notamment à l'occasion des fêtes nationales, les punitions peuvent être levées. Cette mesure n'efface pas la punition mais dispense de l'accomplissement de la fraction non encore effectuée.
   6. L'application des dispositions du présent article aux jeunes gens convoqués dans les centres de sélection et aux élèves des écoles militaires fait l'objet d'une réglementation particulière.
Principes.
   1. Les récompenses reconnaissent le mérite.
   2. Les récompenses sont attribuées pour les motifs suivants :
   Acte exceptionnel de courage ou de dévouement ;
   Efficacité exemplaire dans le service ;
   Dévouement à la collectivité ;
   3. Tout militaire en service actif ou appartenant aux réserves peut faire l'objet de récompenses.
   4. Les autorités qualifiées pour décerner les récompenses ainsi que les modalités de leur attribution sont définies par instruction.
Détention et port d'armes.
   1. Armes de dotation réglementaire :
   Les armes ne sont portées qu'en tenue militaire ; toutefois, elles peuvent l'être en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du commandement ;
   Les armes sont obligatoirement portées par les officiers et sous-officiers lorsqu'ils participent à l'encadrement de militaires en armes ou lorsqu'ils en ont reçu l'ordre pour l'exécution de missions particulières.
   2. Armes personnelles :
   Les militaires d'active ou de réserve de tout grade sont soumis, en matière d'acquisition, de détention et de port d'armes, aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux instructions en vigueur dans les armées ;
   Les officiers et sous-officiers ou officiers mariniers ne peuvent utiliser des armes personnelles dans le service, les introduire dans un établissement militaire ou sur un bâtiment de la marine ou dans un aéronef militaire que sur autorisation de l'autorité militaire de premier niveau ;
   Il est interdit aux militaires du rang de détenir dans un établissement militaire ou sur un bâtiment de la marine et, d'une manière générale, de porter, même en uniforme, une arme personnelle. Les armes irrégulièrement détenues ou portées sont retirées provisoirement par l'autorité militaire, indépendamment des sanctions disciplinaires ou pénales encourues par les intéressés.
Principes.
   1. Le manquement au devoir ou la négligence entraînent des punitions disciplinaires.
   A raison de sa nature ou de sa gravité, une même faute peut entraîner cumulativement une punition disciplinaire, une sanction professionnelle, une sanction statutaire et une sanction pénale.
   2. L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale :
   Une même faute peut faire l'objet d'une condamnation pénale et d'une punition disciplinaire ;
   Une condamnation pénale n'entraîne pas nécessairement une punition disciplinaire ;
   Le refus d'ordre de poursuites ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire. II en est de même pour le non-lieu ou l'acquittement. Dans ces cas, la qualification disciplinaire des faits répréhensibles subsiste et peut donner lieu à une punition disciplinaire. La matérialité des faits établie par le juge pénal ne pouvant toutefois être contestée, la punition ne peut avoir pour motif des faits présentés sous leur qualification pénale.
   3. En aucun cas il ne peut être infligé de punition collective.
   4. A l'exception de l'avertissement, les punitions disciplinaires font l'objet d'une inscription motivée au dossier individuel ou au livret matricule. Les conditions dans lesquelles ces inscriptions peuvent être effacées, en dehors des lois d'amnistie, sont définies dans une instruction du ministre de la défense.
Récompenses pour services exceptionnels.
   Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans les dossiers et livrets matricules des intéressés. Elles comprennent :
   1. Décorations :
   Les décorations sont attribuées pour reconnaître des actions d'éclat, des faits de guerre, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus. Certaines d'entre elles accompagnent une citation. Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle.
   2. Citations :
   Les citations sont décernées pour des actions d'éclat, des faits de guerre, et, hors guerre, pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles sont attribuées. Elles font l'objet d'une publicité.
   3. Témoignage de satisfaction - Félicitations :
   Les témoignages de satisfaction et les félicitations sanctionnent des actes ou travaux exceptionnels. Décernés à titre individuel ou collectif, ils font l'objet d'une publicité.
Réduction de grade et retrait de la distinction de 1re classe.
   La réduction de un ou de deux grades ou le retrait de la distinction de 1re classe sont des mesures qui sanctionnent à titre disciplinaire une faute très grave commise par un militaire du rang servant au titre du service national, ou pour le retrait de la distinction de 1re classe, un militaire du rang servant sous contrat ou volontaire dans les armées. La réduction de grade n'est prononcée qu'après avis du conseil de discipline.
   La réduction de grade ou le retrait de la distinction de première classe peut être prononcée à titre complémentaire d'une des punitions prévues à l'article 31 du présent décret.
Garanties.
   En matière de punitions disciplinaires, les garanties sont les suivantes :
   1. Le droit de s'expliquer : avant que la punition ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, oralement devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, par écrit lorsque la punition est infligée par une autorité militaire supérieure. Au préalable, un délai de réflexion est laissé à l'intéressé pour organiser sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à 24 heures. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.
   2. L'accès au dossier disciplinaire : avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire concerné doit obligatoirement être mis en mesure d'avoir communication des pièces et documents le concernant au vu desquels il est envisagé de le punir.
   3. L'application d'un barème : les punitions, autres que la réduction de grade ou le retrait de la distinction de 1re classe, sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté. Ce barème énumère les différentes fautes, indiquant pour chacune d'elles le maximum de la punition qui peut être infligé.
   4. La motivation de la punition : la motivation en droit et en fait de la punition doit être précisée sur la décision prononçant la punition.
   5. Le droit de recours : l'exercice de ce droit constitue la procédure d'appel des punitions disciplinaires. Les modalités sont définies à l'article 13 du présent décret.
   La décision prononçant la punition mentionne la possibilité d'exercer le droit de recours défini à l'article 13. Elle est notifiée avec indication des voies et délais de recours devant la juridiction administrative.
   6. Le contrôle hiérarchique : toute autorité supérieure peut intervenir au profit d'un militaire en vue d'une réduction de la punition qui a été prononcée. Seul le ministre chargé des armées peut aggraver une punition déjà infligée.
Récompenses du service courant.
   1. Récompenses diverses :
   Des diplômes, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués par tous les échelons de commandement pour distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes méritoires, encourager des travaux ou recherches personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au perfectionnement du matériel des armées.
   2. Distinction de 1re classe :
   Les soldats et matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la 1re classe par l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent.
Devoirs et responsabilités du subordonné.
   1. Le subordonné exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres.
   2. Le subordonné a le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus.
   Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte dès que possible au chef qui l'a donné.
   3. Le subordonné ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicables dans les conflits armés et aux conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées.
   Lorsque le motif d'illégalité a été invoqué à tort pour ne pas exécuter un ordre, le subordonné est passible de sanctions pénales et disciplinaires pour refus d'obéissance.
Liberté de circulation.
   En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur unité, les militaires sont libres de circuler :
   - Dans l'ensemble constitué par le territoire métropolitain, les pays de l'union européenne et ceux figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des armées ;
   - Dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un autre pays étranger ou outre-mer.
   Lorsque les circonstances l'exigent, le commandement peut restreindre l'exercice de la liberté de circulation.
Devoirs et responsabilités du militaire au combat.
   1. L'efficacité des unités au combat exige que chaque militaire participe à l'action contre l'ennemi avec énergie et abnégation, y compris au péril de sa vie, jusqu'à l'accomplissement de la mission reçue.
   2. Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu'au succès ou à l'épuisement de tous ses moyens.
   Il stimule la volonté de combattre, maintient en toutes circonstances l'ordre et la discipline, au besoin il force l'obéissance. Il prend toutes dispositions pour qu'aucun document important ni matériel utilisable ne tombe aux mains de l'ennemi.
   En cas de réunion fortuite d'unités relevant de différents commandements et coupées de leur chef, le commandant d'unité le plus ancien dans le grade le plus élevé prend le commandement de l'ensemble. Il confirme leurs missions aux unités et, le cas échéant, en fixe une nouvelle à celles qui ne seraient plus en mesure d'exécuter leur mission initiale.
   3. Le militaire combattant, seul ou comme membre d'une unité ou d'un équipage :
   Met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ;
   Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ;
   Evite la capture et rejoint l'unité ou l'autorité la plus proche si, dans l'impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d'ordres de ses chefs.
   En aucun cas il ne doit :
   Abandonner des armes et des matériels en état de servir ;
   Entrer en rapport avec l'ennemi ;
   Se rendre à l'ennemi avant d'avoir épuisé tous les moyens de combattre ;
   4. Quand tous les chefs sont tombés, le combattant le plus apte prend le commandement et poursuit le combat.
   5. Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire.
   Le devoir du militaire prisonnier est d'échapper à la captivité, de résister aux pressions et de chercher à reprendre le combat.
Permissions de courte durée et autorisations d'absence.
   1. Compte tenu des nécessités du service, les militaires peuvent bénéficier :
   De permissions de courte durée n'excédant pas soixante-douze heures ;
   D'autorisations d'absence du service d'une durée inférieure à vingt-quatre heures.
   2. Des permissions de courte durée et des autorisations d'absence peuvent être accordées aux militaires qui désirent participer aux cérémonies des principales fêtes religieuses propres à leur confession.
Respect de la neutralité des armées.
   Conformément à la loi, le militaire a le devoir de ne pas porter atteinte à la neutralité des armées dans les domaines philosophique, religieux, politique ou syndical.
   1. Le militaire en activité de service ne doit pas s'affilier à des groupements ou associations à caractère politique ou syndical. Il peut, par contre, en tenue civile, assister à des réunions publiques ou privées ayant un caractère politique sous réserve qu'il ne soit pas fait état de sa qualité de militaire.
   2. Le militaire servant au titre du service national, qui était affilié à des groupements ou associations à caractère politique ou syndical avant son incorporation ou son rappel, doit s'abstenir, de toute activité politique ou syndicale pendant sa présence sous les drapeaux.
   3. Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la marine et, en général, en tout lieu de séjour militaire, il est interdit d'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale.
Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés.
   Suivant les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées :
   1. Il est prescrit aux militaires au combat :
   De considérer comme combattants les membres des forces armées ou de milices volontaires, y compris la résistance organisée, à condition que ces formations aient un chef désigné, que leurs membres arborent un signe distinctif, portent des armes d'une façon apparente et respectent les règles du droit international applicable dans les conflits armés ;
   De traiter avec humanité sans distinction toutes les personnes mises hors de combat ;
   De recueillir, de respecter, de protéger et de soigner les blessés, les malades et les naufragés ;
   De respecter et de protéger les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades ou de blessés civils ou militaires, le personnel, les unités, les bâtiments, les matériels et les transports sanitaires et d'épargner les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance et les monuments historiques, à condition qu'ils ne soient pas employés à des fins militaires.
   2. De plus, il leur est interdit ;
   De prendre sous leur feu, de blesser ou de tuer un ennemi qui se rend ou qui est capturé ou avec lequel une suspension d'armes a été conclue ;
   De dépouiller les morts et les blessés ;
   De refuser une reddition sans condition ou de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
   De se livrer à toute destruction inutile et à tout pillage ;
   De prendre des otages, de se livrer à des représailles ou à des sanctions collectives ;
   De condamner des individus sans jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué et assorti des garanties judiciaires prévues par la loi ;
   D'attaquer ou de retenir prisonnier un parlementaire arborant le drapeau blanc ;
   D'utiliser tous les moyens qui occasionnent des souffrances et des dommages inutiles ;
   D'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le pavillon national de l'ennemi ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions internationales ;
   De porter atteinte à la vie et à l'intégrité corporelle où à la dignité de la personne des malades, blessés, naufragés, à celles des prisonniers ainsi que des personnes civiles, notamment par le meurtre, les mutilations, les traitements cruels, la torture sous toutes ses formes et les supplices ;
   De forcer les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre contre leur pays ;
   De tirer sur l'équipage et les passagers d'avions civils ou militaires sautant en parachute d'un aéronef en perdition, sauf lorsqu'ils participent à une opération aéroportée ;
   De détruire et de saisir des navires ou des aéronefs neutres, sauf en cas de contrebande, rupture de blocus et autres actes contraires à leur neutralité.
Liberté de circulation.
   En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur unité, les militaires sont libres de circuler :
   - Dans l'ensemble constitué par le territoire métropolitain, les pays de l'union européenne et ceux figurant sur une liste fixée par le ministre de la défense ;
   - Dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un autre pays étranger ou outre-mer.
   Lorsque les circonstances l'exigent, le commandement peut restreindre l'exercice de la liberté de circulation.
Permissions complémentaires planifiées.
   Les militaires ont droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par l'autorité militaire de premier niveau, par année civile entière de service et aux jours planifiés pour les fractions d'années.
   Les droits qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service ne peuvent pas être reportés au titre de l'année suivante et peuvent faire l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret.
Devoirs et responsabilités du chef.
   Dans l'exercice de l'autorité, le militaire :
   Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
   Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
   A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées ou qui constituent des crimes ou des délits notamment contre la sûreté et l'intégrité de l'Etat ;
   Respecte les droits des subordonnés ;
   Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
   Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
   Note ses subordonnés et leur fait connaître son appréciation sur leur manière de servir ;
   Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente.
Droit d'expression.
   Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires et de ses textes d'application.
   Le militaire peut individuellement saisir de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle, soit l'autorité supérieure, par la voie hiérarchique, soit s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin.
Permissions.
   Les militaires ont droit à des permissions de longue durée, à des permissions complémentaires planifiées et à des permissions pour événements familiaux.
   Sauf pour les permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler les militaires en permission.
   En cas de participation à des opérations militaires ou à des campagnes lointaines, le régime des permissions est fixé par le ministre de la défense.
Obligations générales.
   Tout militaire peut être appelé, soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte, outre des devoirs et responsabilités particuliers, les obligations générales suivantes :
   1. Membre des forces armées, le militaire doit :
   Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
   Se comporter avec droiture et dignité ;
   Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
   Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les problèmes militaires ;
   Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées ou placés sous leur dépendance ;
   Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.
   2. Exerçant une fonction dans son unité, il doit :
   Apporter son concours sans défaillance ;
   S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de son unité ;
   S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
   Se préparer physiquement et moralement au combat.
Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent :
   Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres de l'armée active moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
   Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
L'arrêté du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence au taux métropolitain sans abattement.
Les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris sont énumérés par l'annexe du présent décret. Les charges de ces services peuvent être réparties en vertu d'accords ou de conventions passés entre les collectivités. Les départements peuvent renoncer à utiliser un ou plusieurs de ces services et cesser en conséquence de contribuer à leurs dépenses.
   La délibération prise à cet effet par un conseil général ne prendra effet qu'à partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à la ville de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus rapide intervient entre la ville de Paris et les trois départements.
   Pendant la période prévue à l'alinéa ci-dessus ou à défaut d'accord exprès ou de conventions, les charges continuent à être réparties proportionnellement à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.
Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local énumérés à l'annexe du présent décret, inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police), font l'objet, en application des articles 11 et 38 de la loi susvisée du 10 juillet 1964, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les services de secours (protection civile, secours au public et installations d'alerte) donnent lieu, en application des articles 11 et 38 de la loi susvisée du 10 juillet 1964, à une contribution inscrite au budget des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, versée à la ville de Paris. Cette contribution de chacun des trois départements et la part de la ville de Paris sont calculées proportionnellement à la valeur du centime additionnel de l'exercice précédent.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1973.
Il est institué un comité de coordination chargé d'examiner les problèmes concernant les services régis par les articles 2 et 3 du présent décret. Ce comité est consulté sur tous les projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités.
   La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le matériel de réanimation et la boîte d'instruments pour intubation trachéale que les sages-femmes peuvent employer sont les suivants :
   Une source d'oxygène comportant des dispositifs de mesure, de pression et de sécurité ;
   Un appareil d'aspiration permettant une aspiration aseptique ;
   Un appareil de ventilation avec un dispositif de raccordement et de contrôle pour le masque ou la sonde avec sécurité de pression ;
   Un nécessaire pour intubation comportant :
   - un laryngoscope pour nouveau-nés avec lame droite ;
   - un masque facial type Rendell Baker n° 0 ;
   - une canule de Mayo taille 000 ;
   - des sondes d'aspiration n°s 10 et 12 ;
   - quelques cathéters d'aspiration endotrachéale sous enveloppe individuelle stérile ;
   - des tubes endotrachéaux, type tube de Cole (n°s 8, 10 et 12) ;
   Un nécessaire à perfusion ombilicale comportant :
   - des gants et des champs stériles ;
   - une boîte de dénudation ;
   - du catgut monté sur aiguille courbe n° 0 ;
   - un cathéter veineux ombilical ;
   - aiguilles à biseau court et seringues ;
   - un matériel de fixation des cathéters.
Les instruments que les sages-femmes peuvent employer sont les suivants :
   Stéthoscope ;
   Ciseaux droits et ciseaux courbes ;
   Pince omphalotribe ;
   Sonde vésicale ;
   Pinces hémostatiques ;
   Sonde cannelée ;
   Pince à disséquer à griffes ;
   Aiguilles de Reverdin courbes ;
   Agrafes ;
   Pince porte-agrafes ;
   Pince à enlever les agrafes ;
   Aiguilles et seringues à injections hypodermiques, intramusculaires et intraveineuses ;
   Vaccinostyles ;
   Tensiomètre ;
   Valve vaginale ;
   Spéculum vaginal ;
   Aiguilles à suture ;
   Porte-aiguilles ;
   Matériel résorbable et non résorbable de suture ;
   Amnioscope ;
   Cardiotocographe ;
   pH-mètre ;
   Echographe.
Les normes prescrites, qui sont des normes fonctionnelles, se subdivisent en deux classes définies dans le document Z 60 011 de l'Afnor : T et A faisant l'objet respectivement des articles 3 et 4 du présent arrêté.
   La première classe (T) concerne les fonctions Télécommunications, la seconde classe (A) concerne les fonctions Application.
   Les normes prescrites de la classe T sont exigibles pour tout accès en mode circuit ou paquet à un réseau télématique ouvert à des tiers dès que cet accès est mis en oeuvre en association avec une norme de la classe A prescrite.
   Parmi les normes prescrites de la classe T, la norme applicable à un type d'accès donné est celle correspondant au mode de gestion de cet accès.
   Les normes prescrites de la classe A sont exigibles dès lors que les fonctions correspondantes sont fournies au titre du service offert sur le réseau télématique ouvert à des tiers.
Les normes prescrites de la classe A sont les suivantes :

 ENV 41201, Afnor Z 71 201 : système de messagerie privée : agent d'utilisateur et agent de transfert de messages. Domaine de gestion privé à domaine de gestion privé.

 ENV 41202, Afnor Z 71 202 : interconnexion de systèmes d'information ; système de messagerie. Agent d'utilisateur et agent de transfert de messages : accès à un domaine de gestion administratif.

 ENV 41204, Afnor Z 70 702 : interconnexion des systèmes d'information ; transfert, accès et gestion de fichiers ; transfert de fichiers simples (non structurés).
Les normes citées aux articles 3 et 4 du présent arrêté constituent des prescriptions techniques au sens de l'article D. 385-9 du code des postes et télécommunications. Ces normes relatives à l'interconnexion des systèmes ouverts (OSI), adoptées par le Comité européen de normalisation et par le Comité européen de normalisation électrotechnique (C.E.N./Cenelec), sont identifiées par leurs références Afnor et C.E.N./Cenelec (ENV), accompagnées d'un titre. Ces prescriptions s'appliquent aux réseaux dont la taille est supérieure aux seuils N 3 et N 4, tels que prévus par l'article précité.
Les normes prescrites de la classe A sont les suivantes :

 ENV 41201, Afnor Z 71 201 : système de messagerie privée : agent d'utilisateur et agent de transfert de messages. Domaine de gestion privé à domaine de gestion privé.

 ENV 41202, Afnor Z 71 202 : interconnexion de systèmes d'information ; système de messagerie. Agent d'utilisateur et agent de transfert de messages : accès à un domaine de gestion administratif.
Les normes prescrites de la classe T sont les suivantes :

 ENV 41104, Afnor Z 66 317 : interconnexion de systèmes d'information ; réseaux de données à commutation par paquets ; accès permanent.

 ENV 41105, Afnor Z 66 327 : interconnexion de systèmes d'information ; réseaux de données à commutation par paquets ; accès commuté.

 ENV 41107, Afnor Z 66 328 : interconnexion de systèmes d'information : circuit de données numériques (réseaux de données à commutation de circuits). Fourniture du service de transport OSI en mode connexion.
Il est également tenu, au bureau d'immatriculation, un registre des jaugeages, signé et paraphé comme il est dit à l'article précédent et dont le modèle est de même arrêté par le ministre des travaux publics et des transports.

    Sur ce registre sont portés les résultats des opérations de l'agent jaugeur et notamment le tonnage réduit par centimètre d'enfoncement, déduction faite du poids du bateau correspondant à l'enfoncement à vide.
Il est tenu, dans chaque bureau d'immatriculation, par un agent désigné par l'ingénieur en chef et conformément aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1917, un registre matricule dont le modèle est arrêté par le ministre des travaux publics et des transports. L'ingénieur en chef signe le registre par première et dernière feuille et il en cote et paraphe tous les feuillets.

    Les bateaux sont inscrits sur ce registre dans l'ordre de la réception des déclarations visées aux articles 7 et 8 du présent décret, et les inscriptions y sont portées sans aucun blanc ni interligne.
Le ministre des travaux publics et des transports fixe, sur chaque voie navigable, les limites du ressort des bureaux d'immatriculation et de jaugeage.

    Il désigne les services d'ingénieurs en chef, auxquels sont rattachés les bureaux d'immatriculation, ainsi que les agents des ponts et chaussées, commissionnés à cet effet et assermentés, qui sont chargés, sous le contrôle des ingénieurs de la tenue des bureaux de jaugeage.
Indépendamment du certificat d'immatriculation dont il doit être muni en exécution de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1917, chaque bateau reçoit du bureau d'immatriculation où il est inscrit un certificat de jaugeage qui doit être conservé à bord et qui est la copie du registre des jaugeages.

    Ce certificat indique :

    1° Le bureau d'immatriculation ;

    2° Le numéro d'immatriculation ;

    3° Le nom ou la devise du bateau ;

    4° Les nom et domicile du propriétaire tels qu'ils sont portés sur le certificat d'immatriculation.

    La plus grande longueur, gouvernail non compris, et la plus grande largeur, toutes saillies comprises.

    La mention, s'il y a lieu, du dernier jaugeage annulé par le nouveau certificat.

    Le nombre, l'emplacement et la description des échelles.

    La distance verticale entre le niveau du dessous du bateau et le plan de flottaison à vide tel qu'il est défini à l'article 16 du présent décret.

    Enfin, le déplacement progressif du bateau par centimètre d'enfoncement, tel qu'il est défini à l'article 17 du présent décret, au-dessus du plan de flottaison à vide et pour un décimètre en dessous.

    Le certificat mentionne les agrès, les provisions et l'équipage, avec la hauteur d'eau dans le fond du bateau, qui ont été admis pour la détermination du plan de flottaison à vide.
Le certificat d'immatriculation et le certificat de jaugeage sont établis au bureau d'immatriculation. Ils sont signés de l'ingénieur en chef chargé du bureau et délivrés contre reçu au propriétaire du bateau par les agents préposés à cet effet par l'ingénieur en chef délivre également les copies certifiées conformes visées à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1917.
   Un arrêté concerté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l'économie et des finances réglera les conditions dans lesquelles sera encaissé, par le bureau d'immatriculation, le droit fixe de 5 francs (0,05 F) prévu par la loi pour la délivrance du certificat d'immatriculation.
   La délivrance des copies certifiées conformes du registre matricule donnera lieu à l'application du tarif par l'article 37 de la loi du 7 messidor an II.
Lorsqu'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes est mis à flot au sortir du chantier de construction, déclaration en est faite par lettre recommandée à l'ingénieur en chef chargé du bureau d'immatriculation dans le ressort duquel se trouve le chantier de construction.
Ladite déclaration porte les signatures, dûment légalisées, du propriétaire et du constructeur du bateau, et contient les indications énumérées à l'article 3 de la loi du 5 juillet 1917.
Tout propriétaire d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes, en service à la date du présent décret, est tenu d'adresser, par lettre recommandée, à l'ingénieur en chef, chargé du bureau d'immatriculation auquel est inscrit son bateau, en vertu du décret du 1er avril 1899, une demande en vue d'obtenir l'immatriculation prévue par la loi du 5 juillet 1917. Cette demande rappelle le numéro d'immatriculation ancien du bateau et contient toutes les indications énumérées à l'article 3 de ladite loi.

    Il est accordé pour l'envoi de cette demande un délai de six mois à partir de la date de cessation des hostilités, telle qu'elle sera fixée par décret. Durant ce délai, le certificat de jaugeage antérieurement délivré au bateau tiendra lieu de certificat d'immatriculation pour l'application du paragraphe 1er de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1917, sans toutefois que ledit certificat de jaugeage puisse valoir pour l'accomplissement des formalités prévues au deuxième paragraphe de l'article 16 de la loi.
La déclaration présentée en vue de la constitution d'une hypothèque sur un bateau en construction, par application de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1917, est adressée à l'ingénieur en chef chargé du bureau d'immatriculation par lettre recommandée, portant les signatures dûment légalisées du propriétaire et du constructeur.
Le bateau est immédiatement inscrit sur le registre d'immatriculation et y prend son numéro d'ordre, avec les indications portées sur la déclaration. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 8, qui restent obligatoires après l'achèvement du bateau.
Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration, délivré en exécution de l'article 13 de la loi, tient lieu de certificat d'immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la déclaration.
Toute déclaration comportant un changement d'immatriculation d'un bateau est remise par écrit à l'ingénieur en chef par le propriétaire, qui est tenu de présenter le certificat d'immatriculation du bateau, ainsi qu'un état négatif de transcription de saisie.

    Si le certificat d'immatriculation ne mentionne en ce qui concerne ce bateau, aucune inscription effectuée en exécution de l'article 16 de la loi, il est procédé sans délai au transfert. Le bateau est rayé définitivement du registre du bureau primitif sur lequel est mentionnée la demande de transfert ; cette demande est conservée et classée dans un dossier spécial.

    Dans le cas où le certificat d'immatriculation porte mention d'inscription, l'ingénieur en chef procède immédiatement à la notification prévue par l'article 7, paragraphe 3, de la loi du 5 juillet 1917.

    Le transfert d'immatriculation n'est réalisé que lorsque l'intéressé a justifié du paiement entre les mains du greffier qui a reçu les inscriptions des rétributions prévues à l'article 42 du présent décret.
Toute personne qui, en vertu de l'article 110 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, veut obtenir l'état des inscriptions hypothécaires existant sur un bateau ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune présente au greffier une réquisition écrite appuyée soit du certificat d'immatriculation du bateau, ou s'il s'agit du bateau en construction du récépissé de la déclaration visée à l'article 97 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, soit de la copie du registre d'immatriculation prévu à l'article 82 dudit Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

    Il en est de même lorsque le greffier est requis de délivrer soit un état des inscriptions autres que celles visées à l'article 110 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, soit un état des inscriptions de procès-verbaux de saisie effectuée en exécution de l'article 122 dudit Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
En exécution de l'article 110 (paragraphe 2) du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le greffier du lieu de l'immatriculation primitive, dûment avisé par le bureau compétent, adresse sans délai au greffe du tribunal de commerce du lieu du nouveau bureau d'immatriculation l'ensemble des pièces contenues dans le dossier ouvert au nom du bateau faisant l'objet du transfert.
Chaque dossier contient deux cotes distinctes :
La première, consacrée à l'identité du bateau, comprend les indications essentielles figurant au certificat d'immatriculation produit à l'appui de l'inscription requise, savoir : le tonnage maximum du bateau, le type auquel il appartient, la force en chevaux de la machine motrice, s'il y a lieu, et les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du propriétaire ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, les énonciations portées au récépissé de la déclaration établie conformément à l'article 9 ci-dessus.
Les déclarations pour modification aux caractéristiques du bateau ou pour perte ou innavigabilité sont mentionnées, éventuellement, à la suite.
La seconde cote, réservée aux inscriptions, est divisée en deux colonnes contenant : l'une le numéro et la date sous lesquels les pièces ont été enregistrées, l'autre, l'indication sommaire des pièces qui y sont contenues.
Les bordereaux d'hypothèque prévus à l'article 103 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure doivent être conformes au modèle annexé au présent décret.

    La mention des changements de domicile élu, des subrogations et antériorités, des radiations totales ou partielles d'hypothèques est portée en marge du bordereau.
Le registre de dépôt est à souches. Les pièces une fois enregistrées, il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant :

    1° Le numéro d'ordre et la date d'enregistrement apposés sur les pièces en exécution du troisième paragraphe de l'article précédent ;

    2° Les noms et prénoms des parties ;

    3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but dans lequel le dépôt a été fait ;

    4° Le nom ou la devise du bateau, la date et le numéro d'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article 97 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

    Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est présenté pour obtenir restitution des pièces qui doivent porter, conformément aux articles 101 et 104 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, mention ou certification que l'inscription a été effectuée.

    Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses autres feuillets par le président du tribunal de commerce.

    Lorsqu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau registre pour faire suite à un registre épuisé, l'ordre des numéros d'enregistrement se continue sur le registre nouveau.
Sur le registre de dépôt prévu à l'article précédent, les greffiers enregistrent les remises qui leur sont faites d'actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, de procès-verbaux de saisie, pour être inscrits, d'actes ou extraits d'actes contenant subrogation ou antériorité, radiation totale ou partielle, pour être mentionnés et, généralement, de toutes pièces produites en exécution du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou du présent règlement.

    L'enregistrement desdites pièces est fait au jour le jour, par ordre numérique, sans aucun blanc ni interligne. Le registre est arrêté chaque jour.

    Ces pièces reçoivent, au moment de leur entrée, le numéro d'ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement.

    Le numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et de l'ordre des inscriptions.
Pour l'exécution des articles 101, 102, 103, 104, 108, 109, 110 et 122 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et du titre II du présent décret, les greffiers sont tenus d'avoir :

    1° Un registre de dépôt ;

    2° Une collection de dossiers, chacun d'eux ouvert pour un bateau ;

    3° Un fichier ou répertoire alphabétique des noms des bateaux.