Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes visées à l'article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée et n'excédant pas le nombre de titres fixé en application des dispositions du premier alinéa de cet article sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d'un titre jusqu'à épuisement de l'offre de titres. Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre d'achat à l'offre à prix ferme, deux fois mieux au moins que celles ayant fait l'objet d'un tel ordre.
   Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l'alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d'un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées.
   En cas de réduction, sur le total du nombre des titres offerts, le nombre de titres affectés à l'exercice de la priorité prévue au cinquième alinéa de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est fixé de manière que le rapport entre ce nombre et le nombre des demandes exprimées au titre de cette priorité soit dans tous les cas inférieur au rapport entre le total du nombre des titres offerts et le total des demandes définies au premier alinéa du présent décret.
Les demandes visées à l'article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée et n'excédant pas le nombre de titres fixé en application des dispositions du premier alinéa de cet article sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d'un titre jusqu'à épuisement de l'offre de titres. Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre d'achat, deux fois mieux au moins que celles ayant fait l'objet d'un tel ordre.
   Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l'alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d'un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées.
   En cas de réduction, sur le total du nombre des titres offerts, le nombre de titres affectés à l'exercice de la priorité prévue au cinquième alinéa de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est fixé de manière que le rapport entre ce nombre et le nombre des demandes exprimées au titre de cette priorité soit dans tous les cas inférieur au rapport entre le total du nombre des titres offerts et le total des demandes définies au premier alinéa du présent décret.
Les demandes visées à l'article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée et n'excédant pas le nombre de titres fixé en application des dispositions du premier alinéa de cet article sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d'un titre jusqu'à épuisement de l'offre de titres.
   Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l'alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d'un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées.
Les demandes visées à l'article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée et n'excédant pas dix titres sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d'un titre jusqu'à épuisement de l'offre de titres.
   Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l'alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d'un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tous temps, dans les conditions fixées par les articles R. 211-2 à R. 211-15 du code rural, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des animaux de la faune marine dont les espèces suivent :

 MOLLUSQUES

 Gastéropodes
      Patella ferruginea (Gmelin, 1791), patelle géante.

 Bivalves
      Pinna nobilis (Linné, 1758), grande nacre, jambonneau hérissé ;
   Pinna pernula (Chemnitz, 1785), jambonneau rude ;
   Lithophaga lithophaga (Linné, 1758), datte de mer.

 CRUSTACÉS
       Scyllarides latus (Latreille, 1803), grande cigale de mer.

 ÉCHINODERMES

 Oursins
      Centrostephanus longispinus (Philippi, 1845), oursin diadème, oursin à longs piquants.
Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.
   Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires sur leur demande à son cabinet. Il peut également les visiter dans les bureaux du maître de stage.
   Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à l'article 6.
   Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués et la formation professionnelle acquise.
   Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au moins une fois par semestre.
   La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment justifié.
   Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession. L'activité du stagiaire ne doit pas se limiter à de simples tâches d'exécution. Elle doit être dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette fin.
   Le stagiaire doit avoir la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la profession.
Sauf dispense accordée par le conseil régional, le stagiaire est tenu de participer aux actions de formation organisées par le conseil régional.
   Le stagiaire doit établir des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmettre ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.
   Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n'excédant pas trois ans.
Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
   1° Son nom et son adresse ;
   2° Le nom et l'adresse de son maître de stage.
   Il doit accompagner cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
   Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
   Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
   Le conseil régional communique une copie du présent arrêté au maître de stage lors de son habilitation.
Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, doit obtenir l'autorisation du conseil régional.
   Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage ainsi que la date du début du stage.
   Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à cet effet par le conseil national.
   Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage doit accorder au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
   Le stage peut être effectué concurremment avec celui prévu par l'article 1er du décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable.
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional.
   Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit un certificat portant ses appréciations sur le déroulement du stage et précisant si le stage est jugé satisfaisant.
   Lorsque plusieurs conseils régionaux ont assuré le contrôle du stage, le président du conseil régional compétent pour délivrer le certificat mentionné ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire à l'issue de son stage. Si le stage s'est déroulé en totalité ou a pris fin à l'étranger, ce certificat est délivré par le président du conseil régional qui a donné l'autorisation mentionnée à l'article 3.
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat, renouvelable, de trois ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Tout membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire lorsqu'il a un intérêt direct et personnel ou s'il représente ou a représenté l'une des parties intéressées.
   La commission est assistée d'un secrétaire général et d'un ou plusieurs rapporteurs permanents mis à disposition par le ministre chargé de la consommation. En outre, des rapporteurs particuliers peuvent être désignés par le président à raison de leur compétence.
La Commission des clauses abusives, instituée par l'article 36 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, comprend treize membres répartis de la manière suivante :
   - un président, magistrat de l'ordre judiciaire ;
   - deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membre du Conseil d'Etat ;
   - deux personnalités qualifiées en matière de droit et de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
   - quatre représentants des professionnels ;
   - quatre représentants des consommateurs.
   Un vice-président, choisi parmi les magistrats ou membre du Conseil d'Etat, est désigné.
   La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
La commission siège en formation plénière ou en une ou plusieurs formations restreintes composées du président ou du vice-président et des membres de la commission désignés à cet effet par le président.
   Le président répartit les affaires qu'il n'entend pas réserver à la formation plénière entre les formations restreintes. Il répartit avec le secrétaire général les affaires entre les rapporteurs.
   Les membres de la commission et les rapporteurs peuvent entendre toute personne susceptible d'apporter des informations sur les affaires dont ils ont la charge et se faire communiquer tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
   Les séances ne sont pas publiques. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu'est examinée une saisine judiciaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Tout membre titulaire qui n'assiste pas, sans motif légitime, à trois réunions consécutives est déclaré démissionnaire.
   La commission établit son règlement intérieur qui définit les modalités matérielles de recevabilité des saisines autres que d'origine judiciaire. Ce règlement est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Lorsque, à l'occasion d'une instance, est soulevé le caractère abusif d'une clause contractuelle, le juge peut demander à la Commission des clauses abusives, par une décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause, tel que défini à l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée. L'avis ne lie pas le juge.
   La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
   Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, peuvent, pour les actes mentionnés à l'article 1er, déléguer par arrêté leur signature :
   1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétaire général adjoint et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
   2° A des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, et qu'il désigne pour l'assister dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 1er du présent décret. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'organisation au niveau local des concours et examens professionnels, leur publicité, l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir, la nomination des jurys et le déroulement des épreuves concernant les corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'agents des services techniques, d'adjoints administratifs et d'agents d'administration régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat et des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;
   2° Le produit des droits d'entrée des congrès, colloques et manifestations qu'il organise ;
   3° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
   4° Les produits de l'activité de vente ou de location de biens ou services, notamment le produit des publications ;
   5° Les libéralités, dons et legs et leurs revenus ;
   6° Le produit des emprunts ;
   7° Le produit des aliénations ou immobilisations ;
   8° Les revenus de la valorisation des recherches découlant de l'activité de l'établissement ;
   9° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le conseil artistique assiste le directeur pour l'élaboration des orientations générales et des activités artistiques de l'établissement. Il propose chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur les noms des personnes susceptibles d'être nommées ou renouvelées dans leurs fonctions de membre de la section artistique. Ces propositions sont faites au vu de listes établies par la commission d'admission définie à l'article 22 ci-dessous.
Le conseil d'administration définit les orientations et les règles générales de l'établissement. Il statue par ses délibérations sur :
   1° Le programme d'activités artistiques, scientifiques et de recherche de l'établissement :
   2° Le budget, ses modifications et le compte financier ;
   3° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5° Les emprunts ;
   6° L'acceptation des dons et legs ;
   7° Les actions en justice et les transactions.
   Le conseil d'administration est consulté sur les propositions de créations d'emplois administratifs, techniques, ouvriers et de service présentées par le directeur.
Le conseil scientifique assiste le directeur pour l'élaboration des orientations générales et des activités scientifiques de l'établissement, pour la conduite, la coordination et la publication des programmes des recherches qui s'y poursuivent.
   Le conseil scientifique propose chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur les noms des personnes susceptibles d'être nommées ou renouvelées dans les fonctions de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques. Ces propositions sont faites au vu de listes établies par les commissions d'admission définies à l'article 22 ci-dessous.
Les sanctions disciplinaires sont :
   1. L'avertissement ;
   2. Le blâme ;
   3. L'exclusion temporaire sans suspension de traitement ;
   4. L'exclusion temporaire avec suspension de traitement ;
   5. L'exclusion définitive.
   Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'établissement pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les deux autres.
Les membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques doivent soit être titulaires de l'agrégation du second degré et titulaires du diplôme d'études approfondies, soit justifier de titres jugés équivalents par la commission d'admission compétente. Celle-ci procède à l'audition des canditats, et notamment à l'examen du programme des recherches qu'ils comptent entreprendre.
   Les membres de la section artistique doivent soit avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme, soit s'être distingués par des travaux soumis à l'appréciation de la commission d'admission. Celle-ci procède à l'audition des candidats et notamment à l'examen d'un choix de leurs oeuvres.
   Les membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et de la section artistique doivent être âgés de moins de quarante ans au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est ouvert le recrutement. Cette condition n'est pas exigée dans le cas d'un renouvellement.
Les membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et les membres de la section artistique sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Il est créé trois commissions d'admission chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, une pour l'Antiquité et le Moyen Age, une pour l'époque moderne, une pour l'époque contemporaine. Chaque commission, composée de huit membres, comprend : le directeur de la Casa de Velazquez, des professeurs d'université ou assimilés et, éventuellement, des personnalités dont la compétence est reconnue dans les disciplines correspondant aux missions de l'école telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus, parmi lesquelles figure au moins un maître de conférences ou un chargé de recherche. Elle peut faire appel à des experts extérieurs. Les membres de chaque commission sont nommés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Il est créé une commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique. Cette commission est composée du directeur de la Casa de Velazquez, du directeur d'études pour la section artistique et de dix membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la commission peut faire appel à des experts extérieurs.
Le conseil de discipline compétent à l'égard des membre de la Casa de Velazquez comprend :
   - le directeur de l'établissement, président ;
   - l'un des directeurs d'études responsables de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques désigné chaque année par ses pairs ;
   - le directeur d'études responsable de la section artistique ;
   - le conservateur de la bibliothèque ;
   - deux représentants des membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques dont :
      - le représentant élu au conseil d'administration ;
      - un représentant élu chaque année par l'ensemble des membres de l'école ;
   - deux représentants des membres de la section artistique dont :
      - le représentant élu au conseil d'administration ;
      - un représentant élu chaque année par l'ensemble des membres de la section.
   Les représentants élus par l'ensemble des membres sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
   Un suppléant est choisi par les quatre représentants des membres de la Casa de Velazquez, il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des membres de la Casa de Velazquez siégeant au conseil de discipline.
Les membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques doivent soit être titulaires de l'agrégation du second degré et titulaires du diplôme d'études approfondies, soit justifier de titres jugés équivalents par la commission d'admission compétente. Celle-ci procède à l'audition des canditats, et notamment à l'examen du programme des recherches qu'ils comptent entreprendre.
   Les membres de la section artistique doivent soit avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme, soit s'être distingués par des travaux soumis à l'appréciation de la commission d'admission. La commission d'admission examine les dossiers présentés par les candidats comportant un choix de leurs oeuvres. Elle sélectionne les candidats qu'elle entend auditionner et établit, après audition, les listes de candidats qu'elle soumet au conseil artistique.
   Les membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et de la section artistique doivent être âgés de moins de quarante ans au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est ouvert le recrutement. Cette condition n'est pas exigée dans le cas d'un renouvellement.
Le conseil de discipline est saisi par son président. Il se réunit sur convocation de son président au siège de l'établissement. Il ne peut délibérer que lorsque la moitié au moins de l'ensemble de ses membres sont présents et si le nombre des représentants des membres de la Casa de Velazquez n'excède pas celui des représentants de l'établissement.
   Les réunions du conseil ne sont pas publiques.
Les membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et de la section artistique sont nommés pour une année. Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pour une ou, le cas échéant, deux années consécutives dans les conditions définies aux articles 22 et 23 ci-dessus si la qualité de leurs travaux et l'intérêt de la Casa de Velazquez le justifient. Ils sont tenus, d'une part, de poursuivre des travaux personnels, d'autre part de participer aux activités collectives de l'établissement, en particulier à celles qui mettent en oeuvre une coopération scientifique ou culturelle entre la France et l'Espagne.
   Les membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et les membres de la section artistique doivent séjourner en Espagne. Leurs droits et obligations sont définies dans le règlement intérieur.
La Casa de Velazquez est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle constitue une école française à l'étranger au sens de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elle est soumise aux dispositions de cette loi et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne le contrôle administratif de la Casa de Velazquez, les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   La Casa de Velazquez a son siège à Madrid.
Le mandat des représentants, aux différents conseils, des membres de la section artistique et des membres de l'école des hautes études hispaniques et ibériques, mentionnés aux c des articles 7, 8 et 9 ci-dessus, est d'une durée d'une année. Il est renouvelable.
   Le mandat des autres membres élus ou nommés des conseils de l'établissement est d'une durée de trois ans. Ces membres ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, un membre d'un conseil de l'établissement perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat en cours. Ce nouveau membre peut ensuite, par dérogation à l'alinéa précédent, exercer deux mandats consécutifs.
La Casa de Velazquez a pour mission de développer les activités créatrices et les recherches relatives aux arts, aux langues, aux littératures et aux civilisations de l'Espagne et des pays hispaniques et ibériques et de contribuer à la formation d'artistes, de chercheurs et d'enseignants-chercheurs. Elle assure la diffusion des oeuvres produites et des recherches menées dans le cadre de sa mission.
   Elle contribue au développement des échanges artistiques et scientifiques entre la France, d'une part, et l'Espagne et les pays hispaniques et ibériques, d'autre part.
Le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections.
   Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs nommés par le consul général de France à Madrid parmi les fonctionnaires du consulat.
   La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage.
   Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales.
La Casa de Velazquez comprend deux sections :
   - une section scientifique, qui prend le nom d'école des hautes études hispaniques et ibériques ;
   - une section artistique.
   Elle accueille des membres répartis entre ces deux sections.
   Elle peut accueillir également des membres libres, ainsi que des boursiers dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 ci-dessous.
   Elle peut recevoir, à l'invitation de son directeur, des personnalités françaises et étrangères susceptibles de conseiller ses membres, de participer aux activités qu'elle organise ou de tenir des séminaires.
Les membres élus du conseil d'administration et des conseils scientifique et artistique sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; l'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour ; en cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Les autres modalités de l'élection des membres élus du conseil d'administration et des conseils scientifique et artistique sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Les conseils de l'établissement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres en exercice assiste à la réunion.
   A défaut, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans condition de quorum.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, à l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration et des délibérations à caractère budgétaire qui sont adoptées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 susvisé.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur de la Casa de Velazquez est secondé par un directeur adjoint, par des directeurs d'études et par un conservateur de bibliothèque.
   Les fonctions de directeur adjoint sont confiées à un fonctionnaire de catégorie A. Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur, après avis du conseil d'administration, pour une durée de quatre ans. Il ne peut exercer ses fonctions pendant plus de huit années consécutives.
   Les fonctions de directeur d'études sont confiées soit à des personnes appartenant aux corps des enseignants-chercheurs, ou, si elle sont titulaires d'un doctorat, au corps des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, soit à des catégories de personnels assimilés, soit à des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des arts. Les directeurs d'études sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique ou du conseil artistique, selon le cas.
   Le conservateur de la bibliothèque est choisi parmi les personnels scientifiques des bibliothèques. Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur, pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
   Il peut être nommé un secrétaire aux publications, sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le conseil d'administration comprend :
   a) Neuf membres de droit :
   - trois représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur dont le directeur chargé de la recherche et des études doctorales ou son représentant, président ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts ou son représentant ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ou son représentant ;
   - le directeur chargé des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   - le directeur chargé de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
   b) Dix membres désignés en raison de leurs compétences :
   - une personnalité exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction d'un établissement public d'enseignement supérieur, nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - deux représentants des personnalités siégeant au conseil artistique et désignés par celui-ci dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement ;
   - deux représentants des personnalités siégeant au conseil scientifique et désignés par celui-ci dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement ;
   - trois personnalités désignées par l'Académie des beaux-arts ;
   - deux personnalités désignées respectivement par l'Académie des inscriptions et belles-lettres et par l'Académie des sciences morales et politiques.
   c) Trois membres élus :
   - un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant leurs fonctions au siège de l'établissement et élu parmi eux ;
   - un représentant des membres de la section artistique de la Casa de Velazquez, élu parmi eux ;
   - un représentant des membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, élu parmi eux.
   Le directeur de la Casa de Velazquez, le directeur adjoint et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le conservateur de la bibliothèque participe au conseil d'administration, avec voix consultative, lorsqu'un point de l'ordre du jour concerne la bibliothèque.
Pour la désignation des personnalités mentionnées au b des articles 8 et 9 ci-dessus, la liste des sections compétentes du Conseil national des universités et du Comité national de la recherche scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les sections compétentes du Conseil national des universités et du Comité national de la recherche scientifique sont tenues de proposer au moins deux fois plus de noms qu'il y a de personnalités à nommer.
Le directeur de la Casa de Velazquez est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur présentation du conseil d'administration, qui établit une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessous.
   Le conseil d'administration demande un avis motivé sur les candidatures à une commission constituée par des membres du Conseil national des universités et des membres des conseils scientifique et artistique de la Casa de Velazquez. La composition de cette commission est définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les membres de la commission doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'établissement et appartenir soit au corps des professeurs d'université, soit, s'ils sont docteurs d'Etat ou habilités, au corps des maîtres de conférences ou au corps des maîtres-assistants, soit à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
   Le mandat du directeur est de cinq ans. Le directeur ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les conseils de l'établissement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres en exercice assiste à la réunion.
   A défaut, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans condition de quorum.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, à l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration et des délibérations à caractère budgétaire qui sont adoptées dans les conditions fixées par le décret du 22 janvier 1985 susvisé.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les conseils de l'établissement se réunissent au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres en exercice, les convoquer en séance extraordinaire.
   Les conseils se réunissent à Paris. Ils peuvent être exceptionnellement convoqués par le ministre au siège de l'établissement.
   L'ordre du jour de chaque conseil est fixé par son président. Il peut être complété à l'initiative des membres du conseil. Les demandes de complément à l'ordre du jour doivent être déposées au moins huit jours avant la séance auprès du président. Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l'ordre du jour recueille l'approbation du quart au moins des membres présents.
Le conseil artistique comprend :
   a) Des membres de droit :
   - le directeur chargé de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
   - le directeur de la Casa de Velazquez ;
   - les membres du bureau de l'Académie des beaux-arts ;
   - le directeur chargé de la création artistique au ministère chargé de la culture.
   b) Dix-sept personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions artistiques de la Casa de Velazquez ;
   - dix membres de l'Académie des beaux-arts, désignés par cette académie ;
   - quatre professeurs des écoles des beaux-arts ou des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture ou des unités de formation et de recherche d'arts plastiques, de musique ou de cinéma ou des conservatoires de musique, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des sections compétentes du conseil national des universités ;
   - trois personnalités du monde cinématographique, des arts ou des lettres nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du ministre chargé de la culture.
   c) Un représentant élu des membres de la section artistique.
   d) Un ancien membre de la section artistique ayant quitté l'établissement depuis moins de cinq ans, désigné dans des conditions prévues par le règlement intérieur, par les anciens membres de cette section ayant quitté l'établissement depuis moins de cinq ans.
   Peuvent assister aux séances du conseil artistique, avec voix consultative, sur invitation de son président, des représentants d'autres directions ou services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, des personnalités artistiques françaises ou étrangères, ainsi que les personnes autres que le directeur mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 6 ci-dessus.
Le conseil scientifique comprend :
   a) six membres de droit :
   - le directeur chargé de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
   - le directeur de la Casa de Velazquez :
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ou son représentant ;
   - le directeur chargé des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   - le directeur scientifique du secteur des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
   b) Quatorze personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions scientifiques de la Casa de Velazquez :
   - une sur proposition de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
   - une sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques ;
   - deux sur proposition de la section compétente pour les langues romanes du Conseil national des universités ;
   - deux sur proposition de la section compétente pour les littératures, langues et cultures étrangères du Comité national de la recherche scientifique ;
   - quatre sur proposition des autres sections du Conseil national des universités compétentes dans les domaines d'activités de l'école des hautes études hispaniques et ibériques ;
   - quatre sur proposition des autres sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes dans les mêmes domaines.
   c) Un représentant élu des membres de l'école des hautes études hispaniques et ibériques et un représentant élu des personnes, autres que le directeur, mentionnées au 1er alinéa de l'article 6 ci-dessus.
   d) Un ancien membre de l'école des hautes études hispaniques et ibériques ayant quitté l'établissement depuis moins de cinq ans, désigné dans des conditions prévues par le règlement intérieur, par les anciens membres de cette section ayant quitté l'établissement depuis moins de cinq ans.
   Peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative, sur invitation de son président, les personnes, autres que le directeur, mentionnées au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, des représentants d'autres directions ou services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que des personnalités scientifiques françaises ou étrangères.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit se prononcer dans un délai de dix jours.
   Tout électeur ainsi que le directeur et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif de Paris.
   Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
   Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel la commission doit se prononcer.
   Le tribunal administratif statue dans un délai maximum d'un mois.
Le directeur exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues au conseil d'administration par l'article 19 ci-dessous et, notamment, les compétences suivantes :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   7° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;
   8° Il présente chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport sur l'activité de l'établissement.
   Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées à l'article 6 ci-dessus.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut recruter au nom de l'établissement des personnels dont la gestion est assurée suivant les règles du droit privé local.
Sont abrogés le décret du 9 mai 1959 relatif au régime administratif et financier de la Casa de Velazquez, le décret n° 61-1095 du 29 septembre 1961 modifié portant organisation administrative et financière de la Casa de Velazquez et le décret n° 62-1078 du 11 septembre 1962 portant statut du personnel administratif de la Casa de Velazquez. Toutefois, pour l'année universitaire 1993-1994, les membres de la Casa de Velazquez sont recrutés selon les modalités en vigueur à la date de publication du présent décret et prévues par les textes précités.
La Casa de Velazquez peut accueillir des membres libres, français ou étrangers, qui possèdent des titres équivalents à ceux qui sont exigés des membres titulaires.
   Les membres libres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil scientifique, dans les mêmes conditions que les autres membres et pour une même durée.
   Les membres libres de nationalité française sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil artistique. Les membres étrangers sont nommés par le directeur après avis d'un jury dont la composition est fixée par le règlement intérieur. La durée du séjour des membres libres est la même que celle des autres membres de la section artistique.
Les statuts de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
   Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en fonctions organise dans un délai de trois mois, à compter de l'approbation des statuts par le ministre, les élections aux nouveaux conseils.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg a pour mission principale la formation initiale d'ingénieurs et d'architectes.
   Elle a également pour mission :
   La formation continue d'ingénieurs, d'architectes et de cadres de l'industrie ;
   La préparation à d'autres diplômes d'enseignement supérieur ;
   La réalisation de travaux de recherches, d'études, d'essais et de développements ;
   La diffusion des connaissances correspondant à l'ensemble des missions de l'école ;
   La coopération avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
   1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
   3° Collège des autres personnels enseignants ;
   4° Collège des chargés d'enseignement et des autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents ;.
Les statuts de l'établissement fixent, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, les conditions dans lesquelles sont électeurs et éligibles :
   1° Les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs affectés à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
   2° Les chargés d'enseignement ;
   3° Les enseignants-chercheurs et les chercheurs d'autres établissements exerçant à l'école une activité de recherche dans le cadre d'une convention.
L'admission des élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg s'effectue dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
   Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg et celles du diplôme d'architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont fixées dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les chargés d'enseignement doivent effectuer dans l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires de référence.
   La liste des personnels électeurs et éligibles, rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche, est dressée au moment de l'établissement des listes électorales par le directeur, après avis du comité de direction.
En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
   - cerf élaphe : 328 F ;
   - daim : 163 F ;
   - mouflon : 113 F ;
   - chevreuil et cerf sika : 58 F.