Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :

 I. - Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 37 067 F ;
   46 % pour la tranche de ressources supérieure à 37 067 F ;
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 28 417 F ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 28 417 F ;
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 28 417 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 28 417 F ;
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 28 417 F ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 28 417 F.
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 884 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 884 F et 13 591 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 591 F et 19 768 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 768 F et 27 182 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 27 182 F et 32 123 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 32 123 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 289 F.

II. - A compter du 1er janvier 2002
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 650,83 Euros ;
   46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 650,83 Euros ;
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 332,14 Euros ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 332,14 Euros ;
   Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 332,14 Euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 332,14 Euros ;<R>    Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 332,14 Euros ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 332,14 Euros.
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 506,81 Euros ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 506,81 Euros et 2 071,93 Euros ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 071,93 Euros et 3 013,61 Euros ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 013,61 Euros et 4 143,87 Euros ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 143,87 Euros et 4 897,12 Euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 897,12 Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 44,06 Euros.