Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 26 (alinéa 1).
       La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme [*parallélisme*], soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre, ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat desdites parts par la société [*achat par la société de ses propres parts*]. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions de l'article 27 (alinéas 2, 3 et 4).
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
       L'assemblée est réunie au moins une fois par an [*fréquence*]. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés [*compétence*] représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci, la demande devant indiquer l'ordre du jour proposé.
       Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
       Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé [*conditions de forme*] par le président du conseil départemental de l'ordre ou du conseil désigné par lui ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance.
La rémunération servie aux parts représentant les apports [*en nature et apports en numéraire*] prévus à l'article 12 a ne peut excéder [*montant maximum*] le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les apports prévus à l'article 12 b, c, d, ainsi que des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder ce même taux majoré de deux points.
       Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
L'associé radié du tableau de l'ordre ou qui a demandé à ne plus y être maintenu dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles 25 à 28. Ce délai a pour point de départ, selon le cas, la date à laquelle la décision de radiation est devenue définitive ou la notification de la demande par l'associé.
       Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29.
Pendant le délai d'un an prévu par le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers médecin inscrit au tableau.
       En cas de dissolution prononcée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966, il est procédé à la liquidation conformément aux articles 70 et 72, le liquidateur étant le dernier associé et, en cas de refus ou d'empêchement, toute personne désignée par le président du tribunal de grande instance.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance [*formalités de publicité*] et d'une autre au secrétariat du conseil départemental de l'ordre des médecins [*information - contrôle*].
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société ; il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net provenant de la liquidation.
       Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés, qui lui a conféré ses fonctions.
La société [*durée*] prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée [*causes de dissolution*]. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par les trois quarts au moins des associés [*conditions de majorité*].
       Le liquidateur est désigné à la majorité des associés.
       A défaut, il est désigné par le président du tribunal de grande instance, à la demande d'un associé ou du président du conseil départemental de l'ordre. Un médecin radié ou suspendu ne peut être désigné comme liquidateur [*interdiction - incompatibilités*].
       En cas de dissolution anticipée prononcée judiciairement, la décision fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article 73 du présent décret [*formalités de publicité*].
La société est dissoute de plein droit [*causes de dissolution*] à la date où les associés ont simultanément demandé leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et à l'article 30 ci-dessus, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
       La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
       Les dispositions des articles 75 [*formalités de publicité*] et 76 reçoivent application.
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
       Si elle ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur [*refus du quitus*], le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège [*social*] statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le liquidateur [*attributions*] convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois [*délai - fréquence*] suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
       Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation [*assemblée de clôture*].
L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement l'interdiction temporaire d'exercer la médecine ou l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux, peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à la majorité renforcée prévue par les statuts [*contenu - conditions de majorité*], calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes [*sanctions disciplinaires - exclusion - effets*]. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application de l'article 24 (alinéa 2) est réduite au prorata de la durée de la période d'interdiction.
       L'associé radié du tableau ou exclu de la société, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, doit céder ses parts dans les conditions prévues à l'article 30. A compter du jour où la décision de radiation est devenue définitive ou de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles de médecins avec les indications suivantes [*mentions obligatoires*] :
       a) Numéro d'inscription de la société ;
       b) Raison sociale ;
       c) Lieu du siège social ;
       d) Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau.
       Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention "membre de la société civile professionnelle" et du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.
Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible [*participation aux organismes professionnels*].
       Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un tiers de ses membres.
       Quand le nombre des médecins associés de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, le liquidateur est désigné conformément aux statuts [*contenu*]. A défaut, il est nommé soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés [*compétence*] qui constate ou décide cette dissolution.
       Sauf si le liquidateur est nommé par décision judiciaire, il est choisi parmi les associés eux-mêmes. Un médecin radié ou suspendu ne peut être désigné comme liquidateur.
Le liquidateur [*attributions*] dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la délibération des associés ou la décision judiciaire qui l'a nommé [*formalités de publicité*]. Tout intéressé pourra en obtenir communication [*information*].
       Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités. Une copie de la pièce déposée au secrétariat-greffe est remise au secrétariat de l'Ordre par le liquidateur.
Les changements d'office de corps au sein d'une même armée ou d'un même service commun sont prononcés après avis d'une commission mixte corps composée des membres des commissions d'avancement du corps d'origine et du corps d'accueil prévues à l'article 41 et à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
   Par décret du Président de la République, pour les officiers :
   Par décision du ministre, pour les sous-officiers.
A l'intérieur d'un même corps, les changements d'office d'arme, de service, de spécialité, de branche ou de groupe de spécialités sont prononcés :
   a) Pour les officiers, par arrêté du ministre chargé des armées après avis de la commission d'avancement du corps d'appartenance ;
   b) Pour les sous-officiers, par le ministre chargé des armées après avis de la commission prévue à l'article 47 du statut général des militaires.
Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps, d'arme, de service, de spécialité, de branche ou de groupe de spécialités avant d'avoir accompli dans le corps, l'arme, le service, la spécialité, la branche ou le groupe de spécialités au titre duquel ils ont été recrutés un temps minimum fixé à six ans pour un officier et à trois ans pour un sous-officier.
En matière de mesures individuelles concernant les sous-officiers de carrière, le ministre de la défense peut déléguer par arrêté aux commandants de région militaire ou aérienne, aux autorités assimilées, aux commandants d'arrondissement maritime, aux commandants de formation administrative de gendarmerie ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs qu'il détient des articles 4 et 7 du présent décret.
A l'intérieur d'un même corps, les changements d'office d'arme, de service, de spécialité, de branche ou de groupe de spécialités sont prononcés :
   a) Pour les officiers, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps d'appartenance ;
   b) Pour les sous-officiers, par le ministre de la défense après avis de la commission prévue à l'article 47 du statut général des militaires.
Les militaires changeant de corps prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps d'accueil.
   Les officiers de carrière changeant d'arme, de service, de spécialité, de branche ou de groupe de spécialités au sein de leur corps d'appartenance conservent leur grade, leur ancienneté de grade et leur rang sur la liste d'ancienneté.
   Les sous-officiers de carrière changeant d'arme, de service, de spécialité, de branche ou de groupe de spécialités au sein de leur corps prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les sous-officiers de carrière de même grade et de même ancienneté de grade de l'arme, du service, de la spécialité, de la branche ou du groupe de spécialités d'accueil.
En considération des besoins du service, le ministre de la défense fixe par arrêté :
   a) Les corps d'officiers et de sous-officiers de carrière au profit ou au sein desquels peuvent intervenir des changements de corps, d'arme, de service, de spécialité, branche ou groupe de spécialités ;
   b) Le nombre, par grade, des emplois à pourvoir dans ces corps, armes, services, spécialités, branches et groupes de spécialités ;
   c) Le cas échéant, les conditions d'âge, de titres, de qualification, d'ancienneté de grade ou de durée de service requises des intéressés ;
   d) Eventuellement, les corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière dont devront provenir les militaires à affecter dans les corps d'accueil.
En considération des besoins du service, le ministre chargé des armées fixe par arrêté :
   a) Les corps d'officiers et de sous-officiers de carrière au profit ou au sein desquels peuvent intervenir des changements de corps, d'arme, de service, de spécialité, branche ou groupe de spécialités ;
   b) Le nombre, par grade, des emplois à pourvoir dans ces corps, armes, services, spécialités, branches et groupes de spécialités ;
   c) Le cas échéant, les conditions d'âge, de titres, de qualification, d'ancienneté de grade ou de durée de service requises des intéressés ;
   d) Eventuellement, les corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière dont devront provenir les militaires à affecter dans les corps d'accueil.
Les militaires faisant l'objet d'un changement dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus conservent le bénéfice des temps de commandement, de troupe ou de service à la mer effectués.
   Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement leur promotion au grade supérieur prend effet à la date à laquelle ils auraient été promus dans le corps, l'arme, le service, la spécialité, la branche ou le groupe de spécialités d'origine.
Les mesures décidées en application du présent décret ne peuvent pas entraîner ;
   L'admission dans un corps en extinction ou dans un corps dont le grade terminal de la hiérarchie est supérieur à celui du corps d'appartenance ;
   L'admission dans un corps dont le statut particulier prévoit, au titre d'un recrutement parmi des militaires de carrière ou engagés, la démission du grade ou la perte de l'ancienneté de grade ;
   L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;
   Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur ;
   Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de ce changement, ne pourrait accomplir dans le corps d'accueil :
   Deux années de service en cas de changement d'office ;
   Quatre années de service en cas de changement sur demande, le temps passé par l'intéressé à la disposition du corps d'accueil entrant éventuellement en ligne de compte pour le calcul des années de service exigées ;
   Plus de deux changements sur demande et plus d'un changement d'office en cours de carrière ;
   Dans les corps d'officiers, la méconnaissance des dispositions des statuts particuliers des corps d'accueil, prises en application de l'article 38 du statut général des militaires et relatives aux proportions à respecter entre les diverses sources de recrutement.
Indépendamment des permutations pour convenance personnelles et des changements de corps ou de spécialités prévus par les statuts particuliers, les militaires de carrière peuvent être admis dans les conditions prévues par le présent décret :
   a) Sur leur demande, dans une autre armée ou un autre service commun que celui auquel ils appartiennent ;
   b) Sur leur demande ou d'office, dans un autre corps de l'armée ou du service commun auquel ils appartiennent ;
   c) Sur leur demande ou d'office, dans une autre arme, un autre service, une autre spécialité, branche ou groupe de spécialités du corps auquel ils appartiennent.
   Ces dispositions ne sont pas applicables au personnel militaire navigant qui reste régi par le décret du 27 décembre 1929.
Les cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par les établissements, les collectivités ou les syndicats interhospitaliers pour la préparation aux titres, concours ou examens donnant accès aux emplois ont pour objet de permettre aux agents titulaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de catégorie d'emplois par la voie des concours ou examens professionnels lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou du stage les conditions requises pour se présenter auxdits concours ou examens.
Les cycles de formation, stages ou autres actions prévus à l'article précédent se déroulent à l'école nationale de la santé publique ou dans un autre centre de formation agréé. Ils peuvent être également organisés par l'établissement, la collectivité ou le syndicat interhospitalier dont relève l'agent. Ils prennent notamment la forme :

    Lorsque la nature de la préparation le justifie, de cours donnés en tout ou partie pendant la durée normale du travail ;

    De cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ;

    De cours par correspondance.
Les cycles, stages ou autres actions ont pour objet, dans la limite des crédits prévus à cet effet :

    De donner aux agents nommés dans un emploi conformément aux dispositions de l'article L. 811 du code de la santé publique une formation professionnelle à la fois théorique et pratique avant leur titularisation ;

    De permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ;

    D'assurer l'adaptation des agents titulaires à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.
La formation professionnelle et la promotion sociale des agents titulaires des établissements et collectivités publiques relevant du livre IX du code de la santé publique sont assurées par le moyen de cycles de formation, de stages ou d'autres actions :

    1) Organisés ou agréés par les établissements, les collectivités ou les syndicats interhospitaliers intéressés en vue de la formation professionnelle continue de leurs agents ;

    2) Offerts ou agréés par lesdits établissements, collectivités ou syndicats en vue de l'accès aux emplois régis par les dispositions du livre IX du code de la santé publique ;

    3) Choisis à l'initiative des agents en vue de leur formation personnelle.

    Pour l'organisation des actions de formation prévues aux 1) et 2) ci-dessus les collectivités, établissements et syndicats intéressés peuvent passer convention avec un organisme de droit public ou de droit privé.

    Les agents titulaires mentionnés au présent article peuvent participer à ces cycles et stages pour y suivre ou y dispenser un enseignement dans les conditions définies par le présent décret.
Les agents titulaires des établissements, des collectivités et des syndicats interhospitaliers peuvent demander leur mise en position de disponibilité :

    a) Pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en application de l'article L. 873 b du code de la santé publique ;

    b) Pour convenances personnelles, en application de l'article L. 873 c du code de la santé publique afin de parfaire leur formation personnelle ou de participer, en qualité d'éducateur, à des actions de formation professionnelle continue.
Lorsque la mise en position de disponibilité est accordée en application de l'article 9 ci-dessus pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, l'intéressé peut bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle dans les conditions définies par le titre VI du livre IX du code du travail et les textes pris pour son application.

    Lorsque l'agent ne peut bénéficier de ces aides et que la disponibilité a été accordée en application de l'article 9, a ci-dessus, une allocation, prévue dans un contrat d'études, pourra lui être allouée. Les conditions dans lesquelles ces contrats pourront être accordés seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux titres, concours et examens mentionnés à l'article 5 précédent ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.
Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.

    L'autorisation est donnée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la mesure où l'absence des agents est compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des places offertes. Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou examen donné se verrait opposer deux fois de suite un refus, il peut formuler un recours gracieux. La décision confirmant le deuxième refus ne peut être prise qu'après avis de la commission paritaire compétente.

    Les agents titulaires appelés à suivre les cours et ceux qui sont appelés à les dispenser bénéficient du maintien de leur traitement. Ils bénéficient également du maintien de leurs indemnités dans les conditions qui seront précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Le ministre chargé de la santé publique présente chaque année au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Le comité veille à la coordination de cette politique avec celle qui est prévue à l'article L. 910-1 du code du travail.
Le conseil supérieur de la fonction hospitalière est consulté par le ministre chargé de la santé publique ;

    Sur les orientations générales de la politique de formation professionnelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ;

    Sur le programme annuel de la formation professionnelle continue de l'école nationale de la santé publique ;

    Sur les actions de formation professionnelle continue des établissements, des collectivités et des syndicats interhospitaliers ainsi que sur celles des autres centres de formation de ces agents lorsque lesdits établissements, collectivités, syndicats ou centres demandent cette consultation.

    Le conseil supérieur de la fonction hospitalière peut être également consulté sur tous projets tendant à créer un type nouveau d'école ou de centre de formation professionnelle destinés aux agents des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer fixera le crédit maximum qui pourra être inscrit au budget de chaque établissement, collectivité ou syndicat interhospitalier pour le financement de leurs actions de formation autres que celles visées par les décrets n° 62-1198 modifié du 3 octobre 1962, n° 70-1013 du 3 novembre 1970, n° 70-1186 du 17 décembre 1970 et n° 73-1094 modifié du 29 novembre 1973.
Les agents titulaires qui suivent une formation à l'initiative des établissements, des collectivités ou des syndicats interhospitaliers dont ils dépendent sont maintenus en position d'activité.

    Les agents titulaires qui dispensent une formation peuvent être soit maintenus en position d'activité, soit être détachés auprès d'une école ou d'un centre de formation lorsque le statut de cette école ou de ce centre le permet.

    Les dépenses de la formation professionnelle continue définie par le présent titre, qui ne sont pas assumées par une école ou un centre de formation, sont prises en charge par l'établissement, la collectivité ou le syndicat interhospitalier intéressé. Ces dépenses comprennent les rémunérations des agents visés aux alinéas 1er et 2 ci-dessus maintenus en position d'activité.

    Sauf dispositions réglementaires plus favorables, les agents en formation bénéficient du maintien de leur traitement. Ils bénéficient également du maintien de leurs indemnités dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
L'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes et l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sont dirigés chacun par un directeur, assisté d'un conseil d'administration de l'école.
Le conseil intérieur, présidé par le directeur de l'école, qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, comprend pour un tiers des représentants des personnels d'enseignement, pour un tiers des représentants des personnels administratifs, techniques et de service et pour un tiers des représentants des élèves.
   Le nombre des membres du conseil intérieur est fixé par le conseil général de l'école sans que ce nombre puisse excéder quinze.
   Tous les représentants sont élus par leurs collèges respectifs selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le conseil intérieur, présidé par le directeur de l'école, qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, comprend pour un tiers des représentants des personnels d'enseignement, pour un tiers des représentants des personnels administratifs, techniques et de service et pour un tiers des représentants des élèves.
   Le nombre des membres du conseil intérieur est fixé par le conseil d'administration de l'école sans que ce nombre puisse excéder quinze.
   Tous les représentants sont élus par leurs collèges respectifs selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
L'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes et l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sont dirigés chacun par un directeur, assisté d'un conseil général de l'école.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie donne son avis au conseil d'administration de l'école sur la teneur des programmes des différents enseignements, établis par le conseil des enseignants sur proposition des titulaires des chaires ou de département, et sur la création éventuelle d'enseignements complémentaires.
   Il donne son avis au conseil d'administration de l'école sur l'orientation de l'exploitation agricole annexée à l'école.
Chef de l'établissement, le directeur assume la responsabilité de son bon fonctionnement sur le plan technique, pédagogique, administratif et financier avec le concours des instances dont les conditions d'intervention sont définies par le présent décret.
   Les directeurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont nommés après avis du conseil général de l'école dans les conditions définies par l'article R. 812-17 du code rural.
   Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires est nommé par le ministre de l'agriculture après avis du conseil général de l'école.
   Le directeur peut être prorogé dans ses fonctions à l'issue de la période de cinq ans pour laquelle il a été initialement nommé, dans les même conditions, sans autre avis du conseil général de l'établissement.
Sont abrogées les dispositions relatives aux conseils d'administration et de perfectionnement, précédemment institués auprès des établissements dont les structures sont définies par le présent décret, soit notamment l'arrêté du 15 janvier 1945 modifié relatif à la composition des conseils d'administration, les arrêtés modifiés des 18 décembre 1920, 23 juin 1943 et 6 août 1946 relatifs à la composition des conseils de perfectionnement, le décret du 28 avril 1958 relatif au conseil de perfectionnement unique pour les trois écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes.
Le conseil des enseignants
   soumet avec son avis au conseil d'administration de l'école les propositions sur les programmes des enseignements présentées par les responsables de chaire ou éventuellement de département ;
   Assure la coordination de l'activité des différents départements et chaires d'enseignement ainsi que des activités de recherche et d'enseignement qui ne relèvent d'aucun département ;
   Peut effectuer à l'initiative du conseil d'administration de l'école du conseil de l'enseignement et de la pédagogie ou de sa propre initiative, toutes études et recherches se rapportant aux problèmes de conception et d'organisation de l'enseignement dans l'école ;
   Propose au conseil d'administration de l'école la création ou la transformation de postes d'enseignants ou d'emplois administratifs et de service à l'intérieur des différentes chaires ainsi que leur nature et leur nombre ;
   Donne son avis sur les parties du règlement intérieur qui sont en rapport avec l'enseignement et la sanction des études ;
   Contrôle les études, et est chargé de les sanctionner ; notamment il se prononce sur l'admission des élèves d'une année dans l'année suivante, ainsi que sur les mesures de redoublement ou d'exclusion pour insuffisance dans les études ;
   Propose au ministre de l'agriculture l'attribution du ou des diplômes de l'école ainsi que du titre d'ingénieur ;
   Fait des propositions au ministre de l'agriculture dans le cadre des dispositions réglementaires pour la composition des jurys des concours des personnels d'enseignement.
Le conseil général de l'école est composé de :
   - Sept représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
   - Sept membres élus représentant les personnels d'enseignement de l'école ;
   - Deux membres élus représentant les personnels de recherche exerçant leur activité dans l'établissement mais n'appartenant pas au personnel enseignant de l'école ;
   - Sept membres élus représentant les élèves en cours de scolarité dans l'établissement ;
   - Deux personnalités scientifiques nommées par le ministre de l'agriculture ;
   - Sept personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, et notamment agricoles, intéressées par la formation donnée à l'école, nommées par le ministre de l'agriculture ;
   - Deux membres élus représentant les personnels administratifs et de service de l'établissement ;
   - Un membre élu représentant les personnels techniques de l'établissement ;
   - Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant ;
   - Un représentant du conseil général du département où est situé l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, désigné pour la durée de son mandat par cette assemblée ;
   - Un représentant du conseil municipal de la commune du siège de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, désigné pour la durée de son mandat par cette assemblée.
   Les représentants élus le sont par leur collège respectif dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le directeur de l'école assiste de droit aux séances du conseil général de l'école. Il peut se faire accompagner par ceux de ses collaborateurs dont il estime la présence utile compte tenu de l'ordre du jour de la réunion.
   L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil général ou de la commission permanente. Au cas où il serait empêché, il doit s'y faire représenter.
Chef de l'établissement, le directeur assume la responsabilité de son bon fonctionnement sur le plan technique, pédagogique, administratif et financier avec le concours des instances dont les conditions d'intervention sont définies par le présent décret.
   Les directeurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes sont nommés après avis du conseil d'administration de l'école dans les conditions définies par l'article R. 812-17 du code rural.
   Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires est nommé par le ministre de l'agriculture après avis du conseil d'administration de l'école.
   Le directeur peut être prorogé dans ses fonctions à l'issue de la période de cinq ans pour laquelle il a été initialement nommé, dans les même conditions, sans autre avis du conseil d'administration de l'établissement.
A titre provisoire, le conseil général de l'école nationale supérieure d'horticulture comporte outre les membres désignés à l'article 6 du décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié ;
   Un représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture ;
   Cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'agriculture ;
   Cinq représentants élus par les personnels d'enseignement de l'école ;
   Un représentant élu par les élèves en cours de scolarité.
   Ces membres et représentants sont respectivement élus ou désignés au titre des activités économiques et professionnelles intéressées par la formation donnée à l'école nationale supérieure du paysage.
Le conseil des enseignants, présidé par le directeur de l'école qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions est constitué par tous les professeurs et maîtres de conférences titulaires ainsi que par tous les responsables de chaires non professeurs ou maitres de conférences titulaires, qui sont membres de droit. Il comprend aussi des membres élus représentant les maitres assistants, chefs de travaux et assistants d'enseignement titulaires. Le nombre des membres élus est fixé par le conseil général de l'école mais ne peut être supérieur à la moitié du nombre des membres de droit.
   Il peut, selon les problèmes traités, se réunir soit en assemblée plénière, soit en formations restreintes.
Le conseil d'administration comprend quarante membres :
   a) Dix membres de droit :
   - six représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
   - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
   - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
   b) Dix personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
   c) Vingt membres élus :
   - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
   - quatre représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
   - six représentants des élèves ;
   - six représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres énumérés au c.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Les nouveaux membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.
   Le directeur de l'école assiste de droit aux séances du conseil d'administration. Il peut se faire accompagner par ceux de ses collaborateurs dont il estime la présence utile compte tenu de l'ordre du jour de la réunion.
   L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, de la commission permanente. En cas d'empêchement, il s'y fait représenter.
Le conseil des enseignants
   soumet avec son avis au conseil général de l'école les propositions sur les programmes des enseignements présentées par les responsables de chaire ou éventuellement de département ;
   Assure la coordination de l'activité des différents départements et chaires d'enseignement ainsi que des activités de recherche et d'enseignement qui ne relèvent d'aucun département ;
   Peut effectuer à l'initiative du conseil général de l'école, du conseil de l'enseignement et de la pédagogie ou de sa propre initiative, toutes études et recherches se rapportant aux problèmes de conception et d'organisation de l'enseignement dans l'école ;
   Propose au conseil général de l'école la création ou la transformation de postes d'enseignants ou d'emplois administratifs et de service à l'intérieur des différentes chaires ainsi que leur nature et leur nombre ;
   Donne son avis sur les parties du règlement intérieur qui sont en rapport avec l'enseignement et la sanction des études ;
   Contrôle les études, et est chargé de les sanctionner ; notamment il se prononce sur l'admission des élèves d'une année dans l'année suivante, ainsi que sur les mesures de redoublement ou d'exclusion pour insuffisance dans les études ;
   Propose au ministre de l'agriculture l'attribution du ou des diplômes de l'école ainsi que du titre d'ingénieur ;
   Fait des propositions au ministre de l'agriculture dans le cadre des dispositions réglementaires pour la composition des jurys des concours des personnels d'enseignement.
Le conseil des enseignants, présidé par le directeur de l'école qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions est constitué par tous les professeurs et maîtres de conférences titulaires ainsi que par tous les responsables de chaires non professeurs ou maitres de conférences titulaires, qui sont membres de droit. Il comprend aussi des membres élus représentant les maitres assistants, chefs de travaux et assistants d'enseignement titulaires. Le nombre des membres élus est fixé par le conseil d'administration de l'école mais ne peut être supérieur à la moitié du nombre des membres de droit.
   Il peut, selon les problèmes traités, se réunir soit en assemblée plénière, soit en formations restreintes.
Dans les mêmes conditions que celles du précédent article le conseil d'administration de l'école prend des délibérations exécutoires après approbation du ministre de l'agriculture :
   Sur les projets des budgets primitif et additionnel de l'établissement ;
   Sur le compte financier ;
   sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ;
   Sur les emprunts ;
   Sur les actions en justice, les transactions et les compromis ;
   Sur la constitution et l'emploi du fonds de réserve ;
   Sur l'acceptation des dons et legs faits à l'établissement ;
   Sur les baux et marchés dont l'exécution s'étend sur plusieurs années ou qui, portant sur des sommes supérieures à la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat, sont relatifs à des objets autres que ceux visés ci-dessus.
Dans les mêmes conditions que celles de l'article 9 et dans le cadre des directives d'orientation fixées par le ministre de l'agriculture :
   a) Il fait au ministre de l'agriculture des propositions de règlement intérieur de l'école ;
   b) Il établit et soumet à l'approbation du ministre le programme général d'enseignement de l'école, et notamment la liste des différents enseignements conduisant au diplôme d'agronomie générale ainsi que l'importance relative donnée à ces différents enseignements. En application des dispositions du décret du 7 janvier 1966 il soumet également à l'approbation du ministre de l'agriculture la liste des enseignements de troisième cycle propres à l'établissement ;
   c) Il arrête les programmes des enseignements de chaque chaire ou département ;
   d) Dans le cadre du budget de l'établissement il peut instituer des enseignements autres que ceux qui conduisent à l'attribution du diplôme d'ingénieur agronome, notamment au titre de la formation permanente ;
   e) Il soumet à l'approbation du ministre de l'agriculture les principes suivants lesquels les études seront sanctionnées en vue de la délivrance des diplômes et des titres accordés par le ministre ;
   f) Il arrête la liste des départements d'enseignement et de recherche et décide de leur création ou leur suppression ;
   g) Il propose au ministre la création ou la transformation des postes d'enseignants en en déterminant la nature et le nombre, et la création ou la transformation des emplois administratifs et de service en en déterminant la nature et le nombre ;
   h) Il est habilité à établir des liaisons avec les organismes d'études et de recherche et les organismes de développement ;
   i) Il saisit le conseil de l'enseignement et de la pédagogie et le conseil des enseignants de toute question qu'il estime intéresser utilement le fonctionnement de l'établissement et son rayonnement et dont la mise à l'étude lui semble nécessaire.
   Pour l'examen des mêmes problèmes, il peut en outre constituer en son sein des groupes de travail qui doivent dès la fin de leurs travaux, lui en rendre compte.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie, présidé par le directeur de l'école qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, comprend en nombre égal, fixé par le conseil général de l'école, des représentants du corps enseignant et des représentants des élèves. Il comprend aussi des membres du conseil général de l'école désignés par celui-ci parmi les personnalités qualifiées représentatives des activités économiques publiques ou privées intéressées par la formation donnée à l'école sans que leur nombre puisse être supérieur au tiers et inférieur au quart de l'ensemble des membres de ce conseil.
   Les représentants du corps enseignant et les représentants des élèves sont élus par leurs collèges respectifs selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les personnalités qualifiées représentatives des activités économiques sont convoquées aux réunions du conseil à l'initiative du directeur de l'école en fonction de l'ordre du jour de ces réunions, mais obligatoirement chaque fois que les questions inscrites concernent les programmes.
   Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie peut, en fonction de l'ordre du jour, demander au directeur de l'école de convoquer d'autres personnalités, mais ces dernières n'ont pas voix délibérative.
   Le directeur des études ou le responsable de cette fonction assiste de droit aux séances du conseil de l'enseignement et de la pédagogie.
   Tout membre qui n'aura pas été effectivement présent à trois séances consécutives du conseil sera considéré comme démissionnaire et remplacé dans les mêmes conditions que les membres démissionnaires.
Le conseil général de l'école élit pour trois ans un président et un vice-président parmi ceux de ses membres qui n'exercent pas leur activité à l'école.
   Il se réunit à l'initiative du directeur de l'école qui arrête l'ordre du jour après concertation avec le président.
   Il peut être également convoqué par le directeur de l'école lorsque la demande en est formulée, par écrit par deux tiers au moins des membres du conseil.
   Le conseil général de l'école ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
   Les membres empêchés d'assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
   Tout membre qui n'aura pas été effectivement présent à trois séances consécutives du conseil sera considéré comme démissionnaire et sera remplacé dans les mêmes conditions que les membres démissionnaires.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et des membres pour lesquels les membres présents ont valablement reçu délégation.
   Peut être appelée à assister aux séances toute personne que le conseil général ou le directeur de l'école estime utile d'entendre en fonction de l'ordre du jour.
   La commission permanente, dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le conseil général, prend des délibérations ayant même portée que celles du conseil plénier auquel elle rend compte à la plus prochaine séance de celui-ci.
   Le conseil général arrête la composition de la commission permanente. Il en désigne chaque année les membres.
   Indépendamment du président du conseil général qui la préside - ou en son absence du vice-président - la commission compte douze membres parmi lesquels doivent figurer au moins deux représentants de l'Etat, deux représentants des enseignants et deux représentants des élèves. Les titulaires empêchés peuvent être remplacés par les suppléants désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires ; le directeur assiste de droit aux réunions.
   Entre deux séances du conseil général, la commission permanente se réunit à l'initiative du directeur de l'école en accord avec le président du conseil général.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie est compétent pour toutes les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie et propose au conseil général de l'école après avis du conseil des enseignants.
   a) La liste des différents enseignements conduisant au diplôme d'agronomie générale ainsi que, en application des, dispositions du décret du 7 janvier 1966 celle des enseignements du troisième cycle propres à l'établissement ;
   b) La liste des chaires et éventuellement des départements d'enseignement ;
   c) L'effectif et la composition des conseils au niveau des chaires et éventuellement des départements d'enseignement ;
   d) Dans le cadre des principes arrêtés par le ministre, les modalités du contrôle des études ;    e) Une liste des besoins des différents départements ou chaires d'enseignement en matière de crédits de fonctionnement, d'équipement ou de travaux.