Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du 1° de l'article 5 ci-dessus, deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique :
   1° Pour les deux tiers des postes mis au concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions fixées par l'article 16 du statut général des fonctionnaires. Les intéressés doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour la participation au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
   2° Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services valables ou validables pour la retraite, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
   Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 15 p. 100 des places mises aux concours.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite maximum pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
A l'issue de la première année de formation, les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° de l'article 5 ci-dessus, qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 12 ci-dessus, sont titularisés au 1er échelon du grade d'inspecteur.
   La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
   Préalablement à leur titularisation, les inspecteurs doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une période de six ans à compter de la date de leur nomination en qualité d'inspecteurs-élèves. En cas de rupture volontaire de cet engagement avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés doivent reverser à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage de formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
   Dans le cas où la titularisation ne pourrait être prononcée, les inspecteurs-élèves sont soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au maximum, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent de l'Etat, les inspecteurs titularisés en application, d'une part, de l'article 13 ci-dessus, d'autre part, de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 modifié susvisé, sont nommés dans le corps dans les conditions définies aux articles 15, 16, 17 et 18 ci-après.
Peuvent également concourir au titre du 2° du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article les agents en fonctions dans un service à caractère social d'une organisation internationale intergouvernementale justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services civils effectifs.
I. - Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales comporte :
   Un grade de chef de service qui comprend 4 échelons ;
   Un grade d'inspecteur principal qui comprend une 1re classe divisée en 6 échelons et une 2e classe divisée en 7 échelons ;
   Un grade d'inspecteur qui comprend un échelon d'élève et 12 échelons.
   II. - La répartition des emplois entre les grades d'inspecteur principal de 1re classe et d'inspecteur principal de 2e classe s'effectue dans les proportions suivantes :
   Inspecteur principal de 1re classe : 35 p. 100 ;
   Inspecteur principal de 2e classe : 65 p. 100.
Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et les trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les candidats reçus aux concours visés au 1° de l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Ils reçoivent, pendant deux ans, une formation organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
   Les candidats recrutés en application de l'article 6 ci-dessus suivent la deuxième année de la formation prévue au deuxième alinéa du présent article.
La nature des épreuves, le programme et les modalités d'organisation des concours visés à l'article 7 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite d'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, de la mise en oeuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics. A ce titre, ils assurent, notamment, des missions :
   - de planification, de programmation, d'allocation de ressources, de tutelle, de contrôle et d'inspection des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
   - de contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ;
   - d'animation, d'intervention et de contrôle en matière de santé publique, d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social.
   Ils participent à l'évaluation des politiques publiques.
   Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement.
   Les chefs de service assistent, en tant qu'adjoint du directeur ou responsable d'un service, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales dans les directions dont l'importance le justifie et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ils ont la responsabilité d'un service.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Pendant la première année de formation, les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° de l'article 5 ci-dessus perçoivent la rémunération afférente à l'échelon d'élève.
   Les inspecteurs-élèves qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur stage plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitement et indemnités qu'ils ont perçus.
   Les inspecteurs-élèves qui étaient précédemment fonctionnaires de l'Etat, agents titulaires des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage ; ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui d'inspecteur-élève.
   Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application de l'article 18. Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent et qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 7 peuvent opter dans les mêmes conditions.
   Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination.
   Toutefois s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée dans la limite maximale de deux années, par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 26, qui prendront effet le 1er janvier 1996.
Lorsque l'application des dispositions des articles 15 à 17 inclus à des fonctionnaires ou agents titulaires des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ou des agents d'une organisation internationale intergouvernementale aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :

 ANCIENNE situation

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon

 Echelon

 Ancienneté conservée

 Chef de service

 Chef de service

 4e échelon

 3e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 3e échelon

 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 1er échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté. 

 Directeur adjoint

 Inspecteur principal de 1re classe

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté acquise moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise plus 2 ans. 

 3e échelon

 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 Inspecteur principal

 Inspecteur principal de 2e classe

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 6e échelon

 6e échelon

3/4 de l'ancienneté majorée de 1 an. 

 5e échelon :
   - après 3 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise moins 3 ans. 
   - avant 3 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise plus 6 mois. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon :
   - après 1 an 6 mois

 2e échelon

 Sans ancienneté. 
   - avant 1 an 6 mois

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 Inspecteur

 Inspecteur

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Peuvent être nommés au grade de chef de service les inspecteurs principaux de 1re classe parvenus au moins au 3e échelon de leur grade.
   Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
   Les chefs de service nommés en application du premier alinéa ci-dessus doivent suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
   Les inspecteurs principaux de 1re classe nommés au grade de chef de service exercent les fonctions définies au quatrième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur principal de 1re classe les inspecteurs principaux de 2e classe parvenus, depuis deux ans au moins, au 4e échelon de leur grade.
   Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
L'avancement aux différents échelons, les avancements de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
   Les avancements de classe et de grade ont lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement arrêté par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis de la commission administrative paritaire.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades et classes du corps régi par le présent décret sont fixées comme suit :

 GRADES, classes et échelons

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Chef de service

 3e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 Inspecteur principal

 de 1re classe

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 4e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 3e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 2e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 Inspecteur principal

 de 2e classe

 6e échelon

 4 ans

 3 ans 

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 4e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 3e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

1er échelon

 1 an 6 mois

 1 an 6 mois 

 Inspecteur

 11e échelon

 4 ans

 3 ans 

 10e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 9e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 8e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 7e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 1 an

 1 an 

 1er échelon

 1 an

 1 an 

 Echelon d'élève

 1 an

 1 an
Les promotions au grade d'inspecteur principal de 2e classe s'effectuent dans les conditions suivantes :
   1° Peuvent être promus les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade, justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent et n'ayant pas atteint le 10e échelon du grade d'inspecteur. La durée de service militaire obligatoire ou de service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 16. Ces déductions ne peuvent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectifs exigés dans le corps ou dans un corps de catégorie A.
   Les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi sur avis de la commission administrative paritaire, après une épreuve de sélection organisée par la voie d'un examen professionnel dans les conditions fixées ci-après :
   Les inspecteurs qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur principal de 2e classe sont admis, chaque année, à subir les épreuves de sélection devant un jury qui complète son appréciation par la consultation du dossier individuel des candidats.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des épreuves de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
   Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 Grades et échelons

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Ancienneté conservée

 Inspecteur

 Inspecteur principal

 de 2e classe

 9e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 8e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 7e échelon

 3e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 6e échelon

 2e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

5e échelon

 1er échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 
      2° Peuvent être promus au choix, après inscription à un tableau d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade.
   Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 Grades et échelons

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Ancienneté conservée

 Inspecteur

 Inspecteur principal

 de 2e classe

 12e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 
      Les inspecteurs principaux de 2e classe nommés au titre des 1° et 2° ci-dessus doivent suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les promotions au grade d'inspecteur principal de 2e classe s'effectuent dans les conditions suivantes :
1° Peuvent être promus les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade, justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent. La durée de service militaire obligatoire ou de service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 16. Ces déductions ne peuvent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectifs exigés dans le corps ou dans un corps de catégorie A.
Les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi sur avis de la commission administrative paritaire, après une épreuve de sélection organisée par la voie d'un examen professionnel dans les conditions fixées ci-après :
Les inspecteurs qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur principal de 2e classe sont admis, chaque année, à subir les épreuves de sélection devant un jury qui complète son appréciation par la consultation du dossier individuel des candidats.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des épreuves de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
2° Peuvent être promus au choix, après inscription à un tableau d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade.
3° Les inspecteurs nommés inspecteurs principaux sont classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE Grades et échelons
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté conservée
Inspecteur
Inspecteur principal de 2e classe
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée
8e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté
5e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté
Ils doivent suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Chef de service

 Chef de service

 4e échelon

 3e échelon 

 3e échelon

 2e échelon 

 2e échelon

 1er échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Directeur adjoint

 Inspecteur principal de 1re classe

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon 
   - avant 1 an

 3e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Inspecteur principal

 Inspecteur principal de 2e classe

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon :
   - après 3 ans

 6e échelon 
   - avant 3 ans

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon :
   - après 1 an 6 mois

2e échelon 
   - avant 1 an 6 mois

 1er échelon 

 Inspecteur

 Inspecteur

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 

 9e échelon

 9e échelon 

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
      Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
   Les intéressés, suivant qu'ils sont détachés dans le grade d'inspecteur, d'inspecteur principal ou de chef de service, doivent suivre en outre le stage de formation prévu aux articles 12, 24 ou 26 ci-dessus.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé à compter du 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 14, maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, et des dispositions du chapitre VI relatives aux directeurs des services régionaux de sécurité sociale.
   Nonobstant le maintien en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1995, des dispositions de l'article 14 du décret du 27 mai 1977 modifié précité, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant atteint, au 1er janvier 1995, le 9e échelon de leur grade auront, pour se présenter à l'examen professionnel d'inspecteur principal, un délai supplémentaire d'une année à compter de leur nomination au 10e échelon du grade d'inspecteur.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - raison sociale ou sigle du groupement demandeur ;
   - adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie ;
   - région d'activité ;
   - plan sanitaire d'élevage (type de production) ;
   - numéro d'agrément ;
   - date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel ;
   - nom du praticien responsable de l'établissement (vétérinaire, pharmacien) ;
   - adresse professionnelle ou personnelle (suivant accord des intéressés).
Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 1977, modifié par le décret du 31 août 1981 susvisé, et de l'arrêté du 19 juillet 1977 susvisé pris pour son application.
La rétribution versée aux personnels des musées nationaux, en application du décret du 25 août 1995 susvisé, est calculée selon un taux horaire identique pour toutes les catégories de personnels. Elle prend la forme d'une indemnité pour les personnels contractuels, d'une indemnité non soumise à retenues pour pension civile pour les fonctionnaires et d'un complément de rémunération pour les autres personnels concernés.
Art. 2.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministère de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant minimum de la cotisation annuelle due, d'une part, par les utilisateurs de travailleurs temporaires, d'autre part, par les organismes et entreprises ayant passé une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée de médecine du travail en agriculture de la circonscription dont ils relèvent, au titre de la surveillance médicale de chacun de leurs salariés est égal au coût moyen de la surveillance médicale d'un salarié agricole dans la circonscription de la caisse ou de l'association concernée.
   Ce montant ainsi déterminé, par salarié sous surveillance médicale, ne peut en aucun cas être inférieur à deux fois la valeur, telle que fixée par la convention médicale et approuvée par les autorités de tutelle, de la lettre-clé CS retenue à la nomenclature générale des actes professionnels comme tarif d'une consultation au cabinet par un médecin spécialiste qualifié.
   Dans le cas où la surveillance médicale prévue dans le cadre de la convention serait limitée à un examen médical unique, le montant minimum est ramené à une fois la valeur de la lettre-clé CS.
La formation conduisant à la préparation du diplôme national de technologie spécialisé se déroule en alternance entre un établissement public ou privé sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale ou un centre de formation d'apprentis et une entreprise ou un groupe d'entreprises.
   Elle est suivie dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention passée entre l'entreprise et l'établissement ou le centre de formation.
   La formation est organisée en unités.
   La durée des enseignements dispensés dans l'établissement en vue de la préparation d'un diplôme national de technologie spécialisé est fixée à 450 heures.
   Pour la mise en place de cette formation, une convention peut être passée entre l'établissement et une université.
Le jury constitué en vue de la délivrance du diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté comprend en nombre égal :
   - des professeurs appartenant à l'enseignement public ou des enseignants-chercheurs et, s'il y a lieu, des professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;
   - des membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
   Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique régional.
   Le diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté est délivré par le recteur sur proposition du jury. Le diplôme indique la spécialité obtenue par les candidats.
Sont admis à présenter leur candidature en vue de la préparation d'un diplôme national de technologie spécialisé les candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie, ainsi que ceux justifiant de ce niveau par validation d'études, d'acquis professionnels ou personnels dans les conditions fixées par le décret du 23 août 1985 susvisé.
   L'admission des candidats est prononcée par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis. Les demandes d'admission sont examinées par une commission composée d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme. Cette commission se prononce au vu du dossier de candidature éventuellement complété par un entretien ou un test.
Les enseignants visés par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 modifié susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire fixé par le décret du 27 février 1990 modifié susvisé ; le résultat est multiplié par la fraction 5/6.
   Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté d'une hors-classe, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale.
   Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini ci-dessus est majoré de 10 p. 100.
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison d'un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée.
   Le taux annuel des heures supplémentaires décomptées conformément aux dispositions qui précèdent est arrondi en francs au multiple de neuf supérieur, celui des heures d'interrogation au franc supérieur.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5112 du code de la santé publique et jusqu'au 1er janvier 1999, les pharmaciens délégués d'une entreprise mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 5106 du même code se livrant à la fabrication ou à l'importation de gaz à usage médical peuvent justifier d'une expérience pratique, telle qu'elle est définie à l'article R. 5112 précité, acquise dans un ou plusieurs établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de tels médicaments avant l'obtention par ces établissements de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 598 du même code.
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5112-1 du code de la santé publique et jusqu'au 1er janvier 1999, le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués d'une entreprise mentionnée au 12° de l'article R. 5106 du même code se livrant à la distribution en gros de gaz à usage médical peuvent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois acquise dans un ou plusieurs établissements distribuant de tels médicaments avant l'obtention par ces établissements de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 598 du même code.
   III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5112-1 du code de la santé publique et jusqu'au 1er janvier 1999, le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués d'un organisme mentionné au 8° de l'article R. 5106 du même code peuvent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois acquise dans un ou des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire distribuant en gros des médicaments avant l'obtention par ces organismes de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique prévue à l'article L. 598 du même code.
Art. 14.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe est due par les producteurs de lait de brebis et de chèvre au moment de la livraison au transformateur. Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement acquitte auprès du transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.
Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrées pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe, par :
 - les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur pour le lait de brebis ;
 - l'Association nationale interprofessionnelle caprine pour le lait de chèvre.
 A cet effet, les transformateurs sont tenus d'adresser à leur initiative, au plus tard à la fin de chaque mois, à l'organisme compétent pour le recouvrement de la taxe, une déclaration des quantités de lait qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.
 Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, les organismes compétents pour le recouvrement de la taxe appliquent, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10 p. 100 des sommes dues.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie dispose des services mentionnés par le décret du 17 septembre 1986 susvisé et par le décret du 4 novembre 1993 susvisé.
   Il dispose également des services mentionnés par le décret du 4 novembre 1993 susvisé pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 2, 3 et 4.
   Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle, qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur. Il propose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle.
   Il correspond directement avec les ambassadeurs auprès des Etats bénéficiant de l'aide française au développement et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci :
   - est chargé de préparer et de mettre en oeuvre l'action humanitaire internationale de la France ;
   - participe à la mise en oeuvre de l'action internationale de la France en matière de droits de l'homme.
   Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire internationale et des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, des organisations du système des Nations unies et des autres organisations ou organismes internationaux.
M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
   Il est chargé de la coopération au développement. A ce titre, il participe à la définition de la politique française d'aide au développement. Il suit les actions de la Communauté européenne en matière d'aide au développement. Il participe ou est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement. A la demande du ministre des affaires étrangères et dans les domaines qui relèvent de sa compétence, il peut conduire des négociations internationales relatives au développement, notamment celles menées dans le cadre de l'Union européenne. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.
   Il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération avec les Etats concernés, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère, la défense et la coopération monétaire dont il est tenu informé.
   Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations les concernant avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, exerce par délégation de celui-ci les attributions de ce dernier relatives à la francophonie et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
   En ce domaine, il propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées. Il contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française.
I. - Les dispositions de l'article R. 261-1 du code du travail sont applicables en cas d'infraction aux articles 2 et 3 du présent décret.
   II. - Les dispositions de l'article R. 261-5 du code du travail sont applicables en cas d'infraction à l'article 4 du présent décret.
   III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole visée à l'article 1er du présent décret qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article 5, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.
Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus, à l'exception de la déclaration prévue au IV de l'article 3, s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article 1106-1 du code rural.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux pour ces jeunes et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.
   Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles constatent des manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.
Pour l'application de l'article L. 212-14 du code du travail, une pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre heures et demie.
   Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.