Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : Pour l'application des articles 1
er
Pour l'application de l'article 5, le jury est composé de la manière suivante : Le vice-recteur nomme le président du jury. Il en désigne les membres parmi les agents visés à  l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation 
des élèves en situation de handicap. Il peut en adapter la composition à l'organisation locale. Pour la délivrance du 2CA-SH, et pour chaque candidat, le jury comprend obligatoirement une commission composée de trois personnes : 
- le vice-recteur ou son représentant ; - un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ayant acquis une expérience en matière d'adaptation et d'intégration scolaires ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ; 
- un enseignant titulaire du 2CA-SH dans l'option concernée ou un responsable de la formation au 2CA-SH d'un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
L'examen du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) comporte deux épreuves consécutives :
   1. Une séquence d'enseignement d'une durée de 55 minutes dans une classe accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers correspondant à l'option, suivie d'un entretien. Cette épreuve doit permettre d'évaluer en situation professionnelle les compétences du candidat à mettre en oeuvre les adaptations nécessaires aux besoins éducatifs particuliers des élèves, ainsi que sa capacité à les référer à un cadre théorique et institutionnel maîtrisé.
   L'entretien doit permettre au candidat de justifier le choix de ses démarches en mettant en valeur les adaptations proposées et de rendre compte des modalités du travail au sein d'une équipe pluricatégorielle interne à l'établissement, ainsi que des partenariats externes qu'il est possible ou nécessaire de mettre en pratique.
   2. Une épreuve orale de soutenance d'un mémoire professionnel.
   Le mémoire professionnel (30 pages maximum) témoigne d'un processus de réflexion sur une question professionnelle en rapport avec l'option choisie.
   La durée totale de la soutenance est de 30 minutes, la présentation par le candidat n'excédant pas 10 minutes.
Notation des épreuves.
   La première épreuve est notée globalement sur 20.
   La seconde épreuve est notée sur 20.
   Pour chacune des deux épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
   Une note minimale de 20 sur 40 à l'ensemble des deux épreuves est exigée pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont évaluées par un jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
   Le président est choisi parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, et leurs adjoints.
   Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, leurs adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation et de l'intégration scolaires, les directeurs et directeurs adjoints du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres, les personnels enseignants du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres participant aux formations et les enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
   Pour chaque candidat, le jury comprend une commission composée de 3 personnes :
   - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
   - un inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ayant acquis une compétence dans ce champ ou un enseignant titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ;
   - un spécialiste de l'option concernée : soit professeur ou responsable de la formation au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) d'un institut universitaire de formation des maîtres, soit professeur ou inspecteur du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée.
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont évaluées par un jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
Le président est choisi parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et leurs adjoints.
Les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, leurs adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale de l'enseignement technique ou de l'enseignement général, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation et de l'intégration scolaires, les directeurs et directeurs adjoints du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres, les personnels enseignants du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres participant aux formations et les enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Pour chaque candidat, le jury comprend une commission composée de 3 personnes :
- un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;
- un inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ou de l'enseignement général ayant acquis une compétence dans ce champ ou un enseignant titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ;
- un spécialiste de l'option concernée : soit professeur ou responsable de la formation au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) d'un institut universitaire de formation des maîtres, soit professeur ou inspecteur du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " coiffure " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1991 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL
Coiffure (arrêté du 19 juillet 1991)
Dernière session 2008
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL
Coiffure (défini par le présent arrêté)
Première session 2009
EP2 - coupe dégradée (1)
EP1 - coupe et coiffage homme
EP3 - coupe libre et technique de mise en forme
EP1 - sciences et technologies appliquées à la profession (2)
EP2 - coupe, forme, couleur
Unités générales (3)
Unités générales
EG1 - français et histoire-géographie
UG1 - français et histoire-géographie
EG2 - mathématiques et sciences
UG2 - mathématiques et sciences
EG3 - éducation physique et sportive
UG3 - éducation physique et sportive
UF - langues vivantes étrangères
UF - langues vivantes étrangères
(1) Lorsque la note reportée sur EP2 a été obtenue avant la session 2005, elle est affectée du coefficient total de l'épreuve incluant la vie sociale et professionnelle.
(2) Les notes obtenues aux épreuves EP1 Sciences et technologies appliquées à la profession et EP3 Coupe libre et techniques de mise en forme du diplôme régi par l'arrêté du 19 juillet 1991 chacune affectée de son coefficient donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve EP2 Coupe, forme, couleur du diplôme régi par le présent arrêté.
(3) Le report des notes d'enseignement général obtenues avant 2005 est régi par les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux épreuves générales du CAP.
Règlement d'examen
Certificat d'aptitude professionnelle

			Coiffure
Scolaires

			(établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis

			(CFA et sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue (établissements publics)
Scolaires

			(établissements privés hors contrat)
Apprentis

			(CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue

			(établissements privés)
Enseignement à distance
Candidats individuels
Épreuves
Unités
Coeff.
Mode
Mode
Durée
Unités professionnelles
EP1 - coupe et coiffage homme
UP1
4 (1)
CCF*
Ponctuelle pratique
2 h (2)
EP2 - coupe, forme, couleur
UP2
10
CCF
Ponctuelle pratique et écrite
5 h (3)
EP3 - communication
UP3
2
CCF
Ponctuelle orale
0 h 15 max.
Unités générales
EG1 - français et histoire-géographie
UG1
3
CCF
Ponctuelle écrite et orale
2 h 15
EG2 - mathématiques-sciences
UG2
2
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EG3 - éducation physique et sportive
UG3
1
CCF
Ponctuelle
EF - langue vivante étrangère (4)
UF
Ponctuelle orale
Ponctuelle orale
20 min
* CCF : contrôle en cours de formation.
(1) Dont coefficient 1 pour Vie sociale et professionnelle.
(2) Dont une heure pour Vie sociale et professionnelle.
(3) Plus 0 h 30 pour Séchage éventuel sous casque.
(4) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 susvisée modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé en ce qui concerne la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.
   Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé en ce qui concerne les liaisons mécaniques entre les tracteurs et les véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, si ces liaisons ont obtenu l'homologation CE mentionnée à l'article 2 ci-dessous et que les conditions d'octroi de la réception CE partielle des tracteurs, prévues par ladite directive, ont été respectées.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 6, 71 euros par vacation. 
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze.
Une zone est considérée comme déficitaire lorsque sur un territoire comportant au moins cinq mille habitants sont constatées des difficultés d'accès au médecin généraliste. Ces difficultés sont établies lorsque trois des quatre conditions suivantes sont réunies :
   1° Les habitants ne peuvent bénéficier de soins dispensés par un médecin généraliste dans un délai de déplacement inférieur à quarante minutes ;
   2° L'effectif de médecins est inférieur à l'équivalent de trois médecins généralistes exerçant la médecine générale à temps plein pour cinq mille habitants ;
   3° Le volume d'activité des médecins généralistes est supérieur à sept mille cinq cents actes par an pour 75 % des médecins du territoire considéré ;
   4° Est satisfait au moins l'un des trois critères suivants :
   a) La proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est supérieure à 10 % de la population sur le territoire considéré ;
   b) La proportion de bénéficiaires de minima sociaux, de la couverture médicale universelle ou de personnes souffrant d'une affection de longue durée est supérieure à la moyenne nationale et régionale sur le territoire considéré ;
   c) Le territoire considéré est qualifié au titre de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale.
Art. 5.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
3 membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président, et 3 membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
b) Représentants du personnel : 
3 membres titulaires et 3 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : 
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.
CORPS ET GRADES 
MODULATION INDIVIDUELLE 
par rapport au taux moyen 
Minimum 
Maximum 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou nommé dans l'emploi de secrétaire général du ministère 
100 % 
160 % 
Ingénieur du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts nommé directeur ou chef de service d'administration centrale, détaché dans l'emploi correspondant 
100 % 
160 % 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé d'une section du Conseil général des ponts et chaussées ou chef de l'inspection générale de l'aviation civile 
100 % 
155 % 
Ingénieur du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, directeur général adjoint des établissements publics Météo-France et IGN 
80 % 
140 % 
Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale 
80 % 
140 % 
Ingénieur général et ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
67 % 
133 % 
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
73,5 % 
122,5 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe 
73,5 % 
122,5 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
73,5 % 
122,5 % 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
85 % 
115 % 
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable 
90 % 
110 % 
Conducteur et conducteur principal des travaux publics de l'Etat 
90 % 
110 % 
Dessinateur 
90 % 
110 % 
Expert technique principal et expert technique des services techniques 
90 % 
110 %
Les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés comme suit : 
CORPS des INGENIEURS 
des ponts, des eaux et des forêts 
COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS 
2002 
2003 
2004 
Ingénieur général 
0, 561 
0, 672 
0, 833 
Ingénieur en chef 
0, 635 
0, 740 
0, 892 
Ingénieur 
0, 699 
0, 802 
1, 000
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : 
CORPS ET GRADES 
MODULATION INDIVIDUELLE 
par rapport au taux moyen 
Minimum 
Maximum 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou nommé dans l'emploi de secrétaire général du ministère 
100 % 
160 % 
Ingénieur du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts nommé directeur ou chef de service d'administration centrale, détaché dans l'emploi correspondant 
100 % 
160 % 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé d'une section du Conseil général des ponts et chaussées ou chef de l'inspection générale de l'aviation civile 
100 % 
155 % 
Ingénieur du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, directeur général adjoint des établissements publics Météo-France et IGN 
80 % 
140 % 
Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale 
80 % 
140 % 
Ingénieur général et ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
67 % 
133 % 
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
73, 5 % 
122, 5 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe 
73, 5 % 
122, 5 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
73, 5 % 
122, 5 % 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
85 % 
115 % 
Technicien supérieur, Technicien supérieur principal et Technicien supérieur en chef de l'équipement 
90 % 
110 % 
Contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
90 % 
110 % 
Conducteur et conducteur principal des travaux publics de l'Etat 
90 % 
110 % 
Dessinateur 
90 % 
110 % 
Expert technique principal et expert technique des services techniques 
90 % 
110 % 
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.
Le coefficient de modulation par service du taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté. 
Toutefois, à titre transitoire, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs de l'aviation civile peuvent bénéficier à titre personnel d'un coefficient supérieur à celui de leur service d'accueil dans la limite du coefficient 1, 2.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : 
CORPS ET GRADES 
MODULATION INDIVIDUELLE 
par rapport au taux moyen 
Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale 
80 % 
140 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier ou du deuxième groupe 
73,5 % 
122,5 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État 
73,5 % 
122,5 % 
Ingénieur des travaux publics de l'État 
85 % 
115 % 
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable 
90 % 
110 % 
Dessinateur 
90 % 
110 % 
Expert technique principal et expert technique des services techniques 
90 % 
110 % 
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes :

			CORPS ET GRADES

			MODULATION INDIVIDUELLE

			par rapport au taux moyen

			Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale

			80 %

			140 %

			Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe

			73,5 %

			122,5 %

			Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

			73,5 %

			122,5 %

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat

			85 %

			115 %

			Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable

			90 %

			110 %

			Dessinateur et dessinateur en chef

			90 %

			110 %

			Expert technique et expert technique principal des services techniques

			90 %

			110 %

 Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : 
CORPS ET GRADES 
MODULATION INDIVIDUELLE 
par rapport au taux moyen 
Minimum 
Maximum 
Ingénieur général des ponts et chaussées, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou nommé dans l'emploi de secrétaire général du ministère 
100 % 
160 % 
Ingénieur du corps des ingénieurs des ponts et chaussées nommé directeur ou chef de service d'administration centrale, détaché dans l'emploi correspondant 
100 % 
160 % 
Ingénieur général des ponts et chaussées chargé d'une section du Conseil général des ponts et chaussées ou chef de l'inspection générale de l'aviation civile 
100 % 
155 % 
Ingénieur du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, directeur général adjoint des établissements publics Météo-France et IGN 
80 % 
140 % 
Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale 
80 % 
140 % 
Ingénieur général et ingénieur en chef des ponts et chaussées 
67 % 
133 % 
Ingénieur des ponts et chaussées 
73, 5 % 
122, 5 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe 
73, 5 % 
122, 5 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
73, 5 % 
122, 5 % 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
85 % 
115 % 
Technicien supérieur, Technicien supérieur principal et Technicien supérieur en chef de l'équipement 
90 % 
110 % 
Contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
90 % 
110 % 
Conducteur et conducteur principal des travaux publics de l'Etat 
90 % 
110 % 
Dessinateur 
90 % 
110 % 
Expert technique principal et expert technique des services techniques 
90 % 
110 % 
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.
Les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés comme suit : 
CORPS des INGENIEURS 
des ponts et chaussées 
COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS 
2002 
2003 
2004 
Ingénieur général 
0, 561 
0, 672 
0, 833 
Ingénieur en chef 
0, 635 
0, 740 
0, 892 
Ingénieur 
0, 699 
0, 802 
1, 000
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les limites suivantes :

 I- CORPS ET GRADES

 II- MODULATION INDIVIDUELLE par rapport au taux moyen

 Mini (en %)

 Maxi (en %)

 I- Ingénieur général des ponts et chaussées, vice-président du conseil général des ponts et chaussées

 II- 100
    160 

 I- Ingénieur général des ponts et chaussées, chargé d'une section du conseil général des ponts et chaussées ou chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie

 II- 100
    155 

 I- Ingénieur des ponts et chaussées nommé directeur ou chef de service d'administration centrale, détaché dans l'emploi correspondant

 II- 100
    160 

 I- Ingénieur des ponts et chaussées, directeur général adjoint des établissements publics Météo-France et IGN

 II- 80
    140 

 I- Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale

 II- 80
    140 

 I- Ingénieur général des ponts et chaussées

 II- 67
    133 

 I- Ingénieur en chef des ponts et chaussées

 II- 67
    133 

 I- Ingénieur des ponts et chaussées

 II- 73,5
    122,5 

 I- Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement

 II- 73,5
   122,5 

 I- Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

 II- 73,5
    122,5 

 I- Ingénieur des travaux publics de l'Etat

 II- 85
    115 

 I- Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef

II- 90
    110 

 I- Contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

 II- 90
    110 

 I- Conducteur et conducteur principal des travaux publics de l'Etat<RL II- 90
    110 

 I- Dessinateur chef de groupe et dessinateur

 II- 90
    110 

 I- Expert technique principal et expert technique des services techniques

 II- 90
    110 
      Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.
Le coefficient de modulation par service du taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté. 
Toutefois, à titre transitoire, les ingénieurs des ponts et chaussées issus du corps des ingénieurs de l'aviation civile peuvent bénéficier à titre personnel d'un coefficient supérieur à celui de leur service d'accueil dans la limite du coefficient 1, 2.
Les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé instituée par l'article 2 du décret du 30 octobre 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADES et EMPLOIS 
MONTANT ANNUEL 
de l'indemnité 
(en euros) 
Agent affecté dans un centre éducatif renforcé 
1 372 
Agent affecté dans un centre éducatif fermé 
2 832
Le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur des relations internationales et de la coopération, le directeur général de la coopération internationale et du développement et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants a pour mission de formuler toute proposition ou recommandation tendant à l'amélioration des conditions d'accueil et de formation des étudiants étrangers en France et à l'amélioration des conditions de mobilité des étudiants français à l'étranger.
   A cet effet, le conseil poursuit une activité d'étude et d'analyse. Il conduit des travaux statistiques ou monographiques permettant d'éclairer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France et les conditions de mobilité des étudiants français à l'étranger.
   Le conseil contribue à l'amélioration de l'information de l'administration, des institutions concernées et du public en réalisant des synthèses intégrant les indications fournies par les différentes sources statistiques disponibles et en formulant des recommandations méthodologiques visant à améliorer la cohérence entre ces différentes sources. Il concours à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, les établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des organismes concernés pour accroître le nombre des étudiants accueillis et des étudiants français en mobilité à l'étranger, pour améliorer les conditions pédagogiques et matérielles de leur cursus et pour renforcer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français à l'étranger.
Afin de donner à ses travaux et aux conclusions qu'ils appellent une large diffusion auprès des institutions et des responsables concernés, le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants établit au terme de chaque année universitaire un rapport présentant un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur français en termes d'accueil des étudiants étrangers. Il conduit une évaluation du dispositif existant dans le domaine de la mobilité internationale des étudiants et formule des propositions d'amélioration.
   Le rapport annuel du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. Il donne lieu à une présentation devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants comprend 40 membres :
   1° 8 représentants des ministères intéressés : 4 représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur et 4 représentants du ministère des affaires étrangères. Des représentants d'autres ministères seront conviés aux travaux du conseil en tant que de besoin ;
   2° 9 personnalités qualifiées exerçant des responsabilités dans les collectivités territoriales et la représentation nationale ;
   3° 8 représentants de conférences d'établissements :

 4 représentants de la conférence des présidents d'université, 2 représentants de la conférence des directeurs des écoles et formations d'ingénieurs, 1 représentant de la conférence des grandes écoles, 1 représentant de la conférence des directeurs d'IUFM ;
   4° 3 représentants des organismes intervenant en matière de gestion de l'accueil des étudiants étrangers, dont 1 représentant l'agence EduFrance, 1 représentant le CNOUS et 1 représentant Egide ;
   5° 12 personnalités qualifiées.
   Les membres du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants mentionnés aux alinéas 2° et 5° ci-dessus exercent un mandat de quatre ans.
Dénomination et caractéristiques.
   Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins de table qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   Les raisins doivent être parfaitement sains.
   La grappe est souple, homogène en densité, d'une coloration dorée, d'une longueur minimum de 12 centimètres et d'un poids minimum de 100 grammes. Les grains ne doivent pas être déformés, insuffisamment mûrs, avariés ou malades. La pruine sur les grains est préservée. Les pépins sont discernables par transparence. La rafle est turgescente.
   Les grappes sont obligatoirement préparées et conditionnées en atelier de ciselage et de conditionnement.
   Un règlement technique d'application, approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Identification parcellaire.
   Les raisins sont récoltés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
   L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.
   Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le Comité national des produits alimentaires en sa séance du 28 juin 2001, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février précédant la première récolte et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et les conditions de production.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé à l'alinéa ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
Identification parcellaire.
   Les raisins sont récoltés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
   L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.
   Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le Comité national des produits alimentaires en sa séance du 28 juin 2001, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
   Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er février précédant la première récolte et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et les conditions de production.
   La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé à l'alinéa ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Dénomination et caractéristiques.
   Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins de table qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   Les raisins doivent être parfaitement sains.
   La grappe est souple, homogène en densité, d'une coloration dorée, d'une longueur minimum de 12 centimètres et d'un poids minimum de 100 grammes. Les grains ne doivent pas être déformés, insuffisamment mûrs, avariés ou malades. La pruine sur les grains est préservée. Les pépins sont discernables par transparence. La rafle est turgescente.
   Les grappes sont obligatoirement préparées et conditionnées en atelier de ciselage et de conditionnement.
   Un règlement technique d'application, approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Aire géographique de production.
   Les raisins sont récoltés, éventuellement mis en longue conservation, préparés et conditionnés dans l'aire géographique qui s'étend sur le territoire des communes suivantes :
   Département de Tarn-et-Garonne.
   Canton de Bourg-de-Visa : Bourg-de-Visa, Brassac, Fauroux, Lacour, Miramont-de-Quercy, Saint-Nazaire-de-Valentane, Touffailles.
   Canton de Caussade : Caussade, Cayriech, Mirabel, Réalville, Saint-Vincent.
   Canton de Lafrançaise : Lafrançaise, L'Honor-de-Cos, Montastruc, Piquecos.
   Canton de Lauzerte : Bouloc, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Lauzerte, Montagudet, Montbarla, Sauveterre, Saint-Amans-de-Pellagal, Sainte-Juliette, Tréjouls.
   Canton de Moissac : Boudou, Lizac, Malause, Moissac, Montesquieu, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Vincent-Lespinasse.
   Canton de Molières : Auty, Labarthe, Molières, Puycornet, Vazerac.
   Canton de Monclar-de-Quercy : Genebrières.
   Canton de Montaigu-de-Quercy : Belvèze, Montaigu-de-Quercy, Roquecor.
   Canton de Montauban : Montauban, Lamothe-Capdeville, Léojac.
   Canton de Montpezat-de-Quercy : Labastide-de-Penne, Lapenche, Montalzat, Montfermier, Montpezat-de-Quercy, Puylaroque.
   Canton de Valence-d'Agen : Castelsagrat, Gasques, Goudourville, Montjoi, Saint-Clair.
   Canton de Villebrumier : Corbarieu, Saint-Nauphary.
   Département du Lot.
   Canton de Castelnau-Montratier : Castelnau-Montratier, Flaugnac, Saint-Paul-de-Loubressac, Sainte-Alauzie.
   Canton de Montcuq : Bagat-en-Quercy, Lascabanes, Lébreil, Montcuq, Montlauzun, Saint-Cyprien, Saint-Daunès, Saint-Laurent-Lolmie, Saint-Pantaléon, Sainte-Croix, Valprionde.
   Canton de Lalbenque : Belfort-de-Quercy, Fontanes, Montdoumerc.
Longue conservation.
   Les raisins peuvent être mis en longue conservation dans les conditions suivantes :
   - les grains altérés par le botrytis sont retirés de la grappe au moment de la cueillette ;
   - entre la vigne où ils sont récoltés et le lieu de stockage pour longue conservation, les raisins sont transportés dans des conditions permettant une préservation optimale des caractéristiques du produit et notamment de la pruine sur les grains.
   Ces raisins font ensuite l'objet d'un refroidissement rapide à leur arrivée sur le lieu de stockage avant d'être mis en longue conservation, non ciselés et hermétiquement emballés, en chambre froide sous atmosphère, température et hygrométrie contrôlée.
   Ces raisins ne peuvent plus être mis en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" après le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Ateliers de ciselage et de conditionnement.
   Entre la vigne où ils sont récoltés et l'atelier de ciselage et de conditionnement, les raisins sont transportés dans des conditions permettant une préservation optimale des caractéristiques du produit, et notamment de la pruine sur les grains.
   La préparation des grappes, y compris celles issues de longue conservation, se fait en atelier de ciselage et de conditionnement. Les grappes préparées doivent être conformes au descriptif de l'article 1er ci-dessus.
   Chaque producteur doit disposer d'un atelier de ciselage et de conditionnement et, le cas échéant, d'un équipement nécessaire à la mise en longue conservation du raisin si cette pratique est utilisée.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des raisins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Maturité des raisins.
   Les raisins sont récoltés à bonne maturité. Sont considérés à bonne maturité les raisins présentant un indice de maturité (IM) 25 et une teneur en sucre supérieure ou égale à 160 g/l.
   Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, la teneur en sucre minimum peut être modifiée par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité à la demande du syndicat formulée avant le 15 septembre de l'année en cours. En aucun cas la teneur en sucre des lots ne peut être inférieure à 150 g/l.
   Cette dérogation n'est pas cumulable avec la modification du rendement total maximum prévue à l'article 8 ci-dessus.
Identification et étiquetage.
   L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands ;
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" ;
   - le nom du producteur.
   Chaque emballage unitaire comporte un système d'identification, comprenant un numéro d'ordre, agréé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribué par l'organisme agréé.
   Ce système d'identification peut servir de support à l'étiquetage.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine "Chasselas de Moissac" et la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
Identification et étiquetage.
   L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands ;
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" ;
   - le nom du producteur.
   Chaque emballage unitaire comporte un système d'identification, comprenant un numéro d'ordre, agréé par les services de l'INAO et distribué par l'organisme agréé.
   Ce système d'identification peut servir de support à l'étiquetage.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine "Chasselas de Moissac" et la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
Maturité des raisins.
   Les raisins sont récoltés à bonne maturité. Sont considérés à bonne maturité les raisins présentant un indice de maturité (IM) 25 et une teneur en sucre supérieure ou égale à 160 g/l.
   Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, la teneur en sucre minimum peut être modifiée par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine à la demande du syndicat formulée avant le 15 septembre de l'année en cours. En aucun cas la teneur en sucre des lots ne peut être inférieure à 150 g/l.
   Cette dérogation n'est pas cumulable avec la modification du rendement total maximum prévue à l'article 8 ci-dessus.
Taille et maîtrise de la charge.
   Les modes de tailles autorisés sont le guyot simple ou double.
   Le nombre de bourgeons par hectare ne peut excéder 55 000 en système à un seul plan de palissage et 60 000 en système à deux plans de palissage.
   La "mise en place" des grappes est obligatoire, elle permet une disposition libre et aérée des grappes sur le cep.
Rendement.
   Le rendement est fixé, pour les parcelles en production et identifiées conformément à l'article 3, comme suit :
   a) Rendement total moyen maximum de l'exploitation : 14 t/ha, rendement AOC moyen maximum de l'exploitation : 13 t/ha.
   b) Rendement total maximum à la parcelle : 16 t/ha.
   Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement total maximum à la parcelle peut être diminué ou augmenté par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Dans cette dernière éventualité, le rendement total maximum à la parcelle ne peut en aucun cas dépasser le rendement butoir de 18 tonnes par hectare, sans modification sur le rendement moyen AOC maximum de l'exploitation.
   Les jeunes vignes ne pourront prétendre à produire des raisins d'appellation d'origine contrôlée qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 1er août.
Rendement.
   Le rendement est fixé, pour les parcelles en production et identifiées conformément à l'article 3, comme suit :
   a) Rendement total moyen maximum de l'exploitation : 14 t/ha, rendement AOC moyen maximum de l'exploitation : 13 t/ha.
   b) Rendement total maximum à la parcelle : 16 t/ha.
   Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement total maximum à la parcelle peut être diminué ou augmenté par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Dans cette dernière éventualité, le rendement total maximum à la parcelle ne peut en aucun cas dépasser le rendement butoir de 18 tonnes par hectare, sans modification sur le rendement moyen AOC maximum de l'exploitation.
   Les jeunes vignes ne pourront prétendre à produire des raisins d'appellation d'origine contrôlée qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 1er août.
Mode de conduite - Densité.
   Seuls les modes de conduite en système à un seul plan de palissage et en système à 2 plans de palissage sont autorisés.
   La densité de plantation est au minimum de :
   3 300 ceps/ha en système à un seul plan de palissage ;
   2 500 ceps/ha en système à 2 plans de palissage.
   L'écartement maximum entre les rangs est de :
   3 m en système à un seul plan de palissage ;
   3,50 m en système à 2 plans de palissage.
   Les plantations déjà en place avant la publication du présent décret et ne respectant pas ces conditions de densité et d'écartement peuvent bénéficier de l'AOC "Chasselas de Moissac" jusqu'à l'arrachage et au plus tard jusqu'en 2020 inclus si, au 1er février 2010, 80 % de la superficie des parcelles identifiées sur l'exploitation respectent les conditions de densité et d'écartement.