Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des remboursements est égal au montant de la rémunération d'élève perçue pendant la période de scolarité fixée par les statuts particuliers, affectée des coefficients suivants :

 a) Pour les élèves des écoles de recrutement direct, 1 pour la première année, 0,3 pour la deuxième année, 0,25 pour l'année ou les années suivantes ;

 b) Pour les élèves des écoles recrutés parmi les sous-officiers, les officiers mariniers et officiers de réserve, 0,3 pour la première année, 0,25 pour l'année ou les années suivantes.
Sont tenus à remboursement :
   a) Les élèves qui ne terminent pas leur scolarité ;
   b) Les officiers de carrière qui ne satisfont pas à l'engagement prévu à l'article 2 ci-dessus.
   Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir ne sont pas imputables aux intéressés.
   Le remboursement défini à l'article 10-3 est différé pour les élèves et les officiers nommés dans un corps de fonctionnaires civils.
   La dispense de remboursement des sommes restant dues sera définitivement acquise lorsque les intéressés justifieront avoir accompli de façon continue dans un tel corps des services de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement souscrit.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   1° Aux élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens dentistes des armées, aux élèves de l'école polytechnique ;
   2° Aux officiers des corps des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens-dentistes des armées, des ingénieurs de l'armement.
Sont tenus à remboursement :
   a) Les élèves officiers de carrière qui quittent l'école avant la fin de la scolarité ;
   b) Les officiers de carrière qui ne satisfont pas à l'engagement prévu à l'article 2 ci-dessus.
   Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir ne sont pas imputables aux intéressés.
   L'action en remboursement des frais de scolarité définis à l'article 10-3 est différée pour les officiers de carrière nommés dans un corps de fonctionnaires.
   La dispense de remboursement des sommes restant dues sera définitivement acquise lorsque les intéressés justifieront avoir accompli de façon continue dans un tel corps des services de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement souscrit.
La situation des élèves qui ne sont pas admis à l'état d'officiers de carrière est réglée dans les conditions ci-dessous définies :
   I - Les élèves qui détenaient un grade d'officier de réserve avant la date de prise d'effet du contrat prévu à l'article 1er sont versés dans la réserve avec ce grade. Il leur est fait application de l'article 10 du décret du 16 septembre 1973 susvisé.
   II - Le cas des élèves qui ne détenaient pas un grade d'officier de réserve avant la date de prise d'effet du contrat prévu à l'article 1er est réglé en fonction de leur situation au regard des obligations légales d'activité :
   1° S'ils n'ont pas accompli ces obligations, ils sont appelés à les effectuer conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Ils conservent le grade qu'ils détenaient à à l'école ;
   2° S'il ont accompli ces obligations, ils sont :
   a) Soit versés dans la réserve avec le grade détenu à l'école ;
   b) Soit admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un nouveau contrat avec le grade qu'ils détenaient avant la date de prise d'effet du contrat visé à l'article 1er s'ils étaient sous-officiers engagés, avec le grade de sergent ou de second maître dans les autres cas ;
   c) Soit réadmis de droit sur leur demande à l'état de sous-officiers de carrière avec le grade précédemment détenu s'ils étaient militaires de carrière avant la date de prise d'effet du contrat visé à l'article 1er et si l'exclusion a été prononcée pour un motif autre que disciplinaire.
   Dans les cas prévus au b et c du présent article les élèves qui détiennent le grade d'aspirant doivent préalablement démissionner de ce grade.
   Le temps passé à l'école au titre du contrat visé à l'article 1er est, dans tous les cas, pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans leur nouveau grade.
Lors de leur entrée à l'école, les élèves présentent également une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière et doivent s'engager à servir durant une période au moins égale à six années à compter de leur nomination au premier grade d'officier.
   Au cours de cette période, la démission des intéressés ne peut être acceptée qu'à titre exceptionnel conformément aux dispositions du I de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Par la suite, les offres de démission que ces officiers peuvent présenter sont examinées dans les conditions prévues par le statut particulier du corps d'officiers de carrière auquel ils appartiennent.
Le conseil d'instruction comprend :
   Le commandant de l'école, président ;
   Le commandant en second ou le commandant adjoint ;
   Les officiers chargés des directions d'études et de l'instruction militaire ;
   Un professeur ou un instructeur désigné par le commandant de l'école.
   Le médecin de l'école siège au conseil avec voix consultative. Le conseil se réunit sur convocation de son président. Ses propositions doivent être adoptées à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du conseil d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil est jugée utile.
Le conseil d'instruction est consulté sur le programme du concours d'admission, les méthodes d'instruction et de formation des élèves l'enseignement donné à l'école et les modalités des examens de passage ou de sortie.
   Les changements d'affectation au sens de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé et les mesures, de redoublement d'une année scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er en cas de résultats insuffisants en cours ou en fin de scolarité, sont soumis à l'avis du conseil d'instruction. Le commandant de l'école transmet cet avis pour décision au ministre de la défense.
   L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à un officier appartenant à l'encadrement de l'école de l'assister.
Le conseil d'instruction est consulté sur le programme du concours d'admission, les méthodes d'instruction et de formation des élèves l'enseignement donné à l'école et les modalités des examens de passage ou de sortie.
   Les changements d'affectation au sens de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé et les mesures, de redoublement d'une année scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er en cas de résultats insuffisants en cours ou en fin de scolarité, sont soumis à l'avis du conseil d'instruction. Le commandant de l'école transmet cet avis pour décision au ministre chargé des armées.
   L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à un officier appartenant à l'encadrement de l'école de l'assister.
Le conseil d'instruction est consulté sur le programme du concours d'admission, les méthodes d'instruction et de formation des élèves l'enseignement donné à l'école et les modalités des examens de passage ou de sortie.
   Les changements d'affectation au sens de l'article 10 du décret du 22 décembre 1978 susvisé et les mesures, de redoublement d'une année scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er en cas de résultats insuffisants en cours ou en fin de scolarité, sont soumis à l'avis du conseil d'instruction. Le commandant de l'école transmet cet avis pour décision au ministre chargé des armées.
   L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à un officier appartenant à l'encadrement de l'école de l'assister.
Lors de leur entrée à l'école les élèves présentent également une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière à l'issue de leurs études et doivent s'engager à servir en cette qualité durant une période au moins égale à six années.
   Au cours de cette période, la démission des intéressés ne peut être acceptée qu'à titre exceptionnel conformément aux dispositions du I de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Par la suite, les offres de démission que ces officiers peuvent présenter sont examinées dans les conditions prévues par le statut particulier du corps d'officiers de carrière auquel ils appartiennent.
Les candidats admis dans les écoles militaires de formation d'officiers de carrière souscrivent, en application de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, un engagement d'une durée égale au temps de la scolarité effectuée en tant qu'élève officier.
   Si les élèves possèdent au moment de leur admission le statut de militaires de carrière ou servent en vertu d'un contrat, le contrat d'engagement prévu au premier alinéa ci-dessus peut prend effet, à la demande des intéressés, soit à la date d'entrée à l'école, soit à la date de leur nomination au grade d'aspirant. Dans la première hypothèse, ils doivent démissionner de leur état de militaire de carrière ou de leur grade. Dans la seconde hypothèse, ils signent, le cas échéant, un engagement prorogeant le contrat en cours au moment de l'entrée à l'école.
Les fonctionnaires qui souscrivent l'engagement prévu à l'article 1er sont placés en position de détachement. Les agents contractuels sont mis en congé sans traitement.
   La nomination au grade d'aspirant est subordonnée, pour les élèves ayant la qualité d'officier de réserve ou de sous-officier de carrière à la démission du grade détenu avant l'entrée à l'école ou à la démission de l'état de sous-officier de carrière.
Les candidats admis dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière souscrivent, en application de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, un engagement d'une durée égale au temps de leur scolarité.
   Si les élèves possèdent au moment de leur admission le statut de militaires de carrière ou servent en vertu d'un contrat, le contrat d'engagement prévu au premier alinéa ci-dessus peut prend effet, à la demande des intéressés, soit à la date d'entrée à l'école, soit à la date de leur nomination au grade d'aspirant. Dans la première hypothèse, ils doivent démissionner de leur état de militaire de carrière ou de leur grade. Dans la seconde hypothèse, ils signent, le cas échéant, un engagement prorogeant le contrat en cours au moment de l'entrée à l'école.
Le président de la commission assure la présidence du collège.
   Il exerce l'autorité sur l'ensemble des services de la commission. Toutefois, pour l'application des articles 3 et 5 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 modifié relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, seul le directeur général exerce l'autorité sur les services concernés.
   Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Les membres du collège, autres que le président, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Le commissaire du Gouvernement, dont les pouvoirs sont précisés à l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance susvisée, est nommé, ainsi que son suppléant éventuel, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
I - Tout émetteur, autre que l'Etat et ceux visés au II du présent article, qui fait publiquement appel à l'épargne en France par l'émission de valeurs mobilières, est assujetti à une redevance établie sur le montant de l'émission.
   Le taux de cette redevance est égal à 0,15 p. 1.000 du montant total de l'émission.
   Le versement de la redevance s'effectue, au profit de la commission, le jour où sont effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires les publications prévues aux articles 156 et 211 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ou à défaut le premier jour de l'émission.
   II - Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés civiles soumises aux dispositions de la loi du 31 décembre 1970 sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 p. 1000 de leur actif net constaté au 31 décembre de chaque année. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement régies par les titres Ier et II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 p. 1000 de la somme des actifs nets des fonds qu'elles gèrent, constatée au 31 décembre de chaque année.
   Les sociétés visées au précédent alinéa adressent à la commission au plus tard le 31 mars de chaque année une déclaration indiquant le montant des actifs nets constaté le 31 décembre de l'année précédente, accompagnée du versement, au profit de la commission, de la redevance.
   III - Tout dépôt auprès de la commission d'un document d'information ou d'un projet de contrat type par les personnes et dans les conditions prescrites aux articles 36 à 40 de la loi du 3 janvier 1983 doit être accompagné du versement, au profit de la commission, d'une redevance forfaitaire. Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 75.000 F, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   IV - Les redevances ci-dessus visées sont majorées de 20 % lorsque le règlement des sommes correspondantes n'est pas effectué dans les délais prescrits. Une pénalité égale au double du montant de la redevance éludée sera appliquée aux redevables qui, en vue de la détermination de l'assiette des redevances et de leur mise en recouvrement, ne donneraient pas les renseignements demandés ou fourniraient une déclaration inexacte.
I - La délivrance du visa de la Commission des opérations de bourse requis pour l'émission de valeurs mobilières ainsi que pour l'offre au public d'achat, d'échange ou de vente de valeurs inscrites à la cote officielle ou destinées à l'être donne lieu au paiement d'une redevance de 0,20 p. 1.000 du montant de l'émission ou de l'offre réalisées.
   II - Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés civiles soumises aux dispositions de la loi du 31 décembre 1970 sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 p. 1.000 de leur actif net constaté au 31 décembre de chaque année. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement régies par les titres Ier et II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 p. 1.000 de la somme des actifs nets des fonds qu'elles gèrent, constatée au 31 décembre de chaque année.
   Les sociétés visées au précédent alinéa adressent à la commission au plus tard le 31 mars de chaque année une déclaration indiquant le montant des actifs nets constaté le 31 décembre de l'année précédente, accompagnée du versement, au profit de la commission, de la redevance.
   III - Tout dépôt auprès de la commission d'un document d'information ou d'un projet de contrat type par les personnes et dans les conditions prescrites aux articles 36 à 40 de la loi du 3 janvier 1983 doit être accompagné du versement, au profit de la commission, d'une redevance forfaitaire. Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 75.000 F, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   IV - La redevance prévue ci-dessus est majorée de 5 % par mois de retard à compter du septième jour suivant la clôture de l'émission ou à compter de la constatation par le conseil des bourses de valeurs des résultats de l'offre au public, tout mois entamé étant compté en entier. La même majoration est applicable à compter du 1er avril de chaque année aux sociétés visées au II. Une pénalité égale au double du montant de la redevance éludée sera appliquée aux redevables qui, en vue de la détermination de l'assiette des redevances et de leur mise en recouvrement, ne donneraient pas les renseignements demandés ou fourniraient une déclaration inexacte.
Les dispositions des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, des articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont rendues applicables, en tant que de besoin, au fonctionnement financier et comptable de la commission.
Les dispositions des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, des articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat sont rendues applicables, en tant que de besoin, au fonctionnement financier et comptable de la commission.
I - La délivrance du visa de la Commission des opérations de bourse requis pour l'émission de valeurs mobilières ainsi que pour l'offre au public d'achat, d'échange ou de vente de valeurs inscrites à la cote officielle ou destinées à l'être donne lieu au paiement d'une redevance de 0,20 p. 1.000 du montant de l'émission ou de l'offre réalisées.
   II - Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés civiles soumises aux dispositions de la loi du 31 décembre 1970 sont assujetties à une redevance fixée à 0,020 p. 1.000 de leur actif net constaté au 31 décembre de chaque année. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement régies par les titres Ier et II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 p. 1.000 de la somme des actifs nets des fonds qu'elles gèrent, constatée au 31 décembre de chaque année.
   Les sociétés visées au précédent alinéa adressent à la commission au plus tard le 31 mars de chaque année une déclaration indiquant le montant des actifs nets constaté le 31 décembre de l'année précédente, accompagnée du versement, au profit de la commission, de la redevance.
   III - Tout dépôt auprès de la commission d'un document d'information ou d'un projet de contrat type par les personnes et dans les conditions prescrites aux articles 36 à 40 de la loi du 3 janvier 1983 doit être accompagné du versement, au profit de la commission, d'une redevance forfaitaire. Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 75.000 F, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   IV - La redevance prévue ci-dessus est majorée de 5 % par mois de retard à compter du septième jour suivant la clôture de l'émission ou à compter de la constatation par le conseil des bourses de valeurs des résultats de l'offre au public, tout mois entamé étant compté en entier. La même majoration est applicable à compter du 1er avril de chaque année aux sociétés visées au II. Une pénalité égale au double du montant de la redevance éludée sera appliquée aux redevables qui, en vue de la détermination de l'assiette des redevances et de leur mise en recouvrement, ne donneraient pas les renseignements demandés ou fourniraient une déclaration inexacte.
Le directeur général et le secrétaire général sont nommés par le président. Les nominations du directeur général et du secrétaire général sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Le directeur général ou le chef de service de l'inspection présentent à la commission les rapports qui ne donnent pas lieu à la procédure prévue à l'article 5 du décret du 23 mars 1990 précité.
Le directeur général et le secrétaire général sont nommés par le président. Les nominations du directeur général et du secrétaire général sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
    Le directeur général, le secrétaire général et les chefs de service désignés par le président de la commission peuvent recevoir délégation de celui-ci pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
Le directeur général et le secrétaire général sont nommés par le président. Les nominations du directeur général et du secrétaire général sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
    Le directeur général, le secrétaire général et les chefs de service désignés par le président de la commission peuvent recevoir délégation de celui-ci pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission. 
   Le directeur général ou le chef de service de l'inspection présentent à la commission les rapports qui ne donnent pas lieu à la procédure prévue à l'article 5 du décret du 23 mars 1990 précité.
Le personnel des services de la commission est composé d'agents contractuels travaillant à temps plein ou partiel, dont certains, appartenant aux cadres de la fonction publique, peuvent être détachés auprès de la commission.
   Le régime de ces personnels est fixé par une décision du président, prise le collège entendu. Cette décision est homologuée par le ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes investies dans leurs fonctions, soit de droit à raison de leurs fonctions, soit ès qualités de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, direct ou indirect.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux présidents et dirigeants des organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités locales et leurs établissements publics.
Les dirigeants des organismes visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont les suivants :
1° Les présidents du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant qui en tient lieu ainsi que les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.
2° Lorsqu'ils sont désignés par l'Etat ou avec son accord pour un mandat d'une durée déterminée, les membres du directoire, les directeurs généraux, les directeurs et les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.
Les organismes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1° Les établissements publics de l'Etat, qu'ils aient ou non un caractère industriel et commercial, les entreprises nationalisées constituées ou non sous forme de sociétés anonymes ;
2° Celles des personnes morales dont, en application de dispositions législatives ou réglementaires expresses, les dirigeants sont désignés par l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T., le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vice-président du Conseil d'Etat, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assure la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Il ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense et les ordres de recette.
   Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président. Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.
Le vice-président du Conseil d'Etat, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assure la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Il ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense et les ordres de recette.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence pour les économies d'énergie, créée par le décret du 29 novembre 1974, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie [*nature juridique*]. Elle a pour mission :
   a) De réunir et d'exploiter tous les éléments d'information requis par le développement des actions tendant à réaliser des économies d'énergie et à promouvoir une utilisation plus rationnelle de celles-ci ;
   b) De présenter, d'animer ou de mettre en oeuvre des études et actions tendant à mieux utiliser l'énergie, à en développer les procédés d'utilisation nouveaux dans la mesure où ils conduisent à une moindre consommation et à promouvoir les sources et formes d'énergie nouvelles ou insuffisamment exploitées ;
   c) D'assurer la préparation et la diffusion de conseils et recommandations tendant à favoriser les économies d'énergie ;
   d) D'exécuter, dans le cadre de la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie, toute mission qui lui est confiée par les ministres intéressés [*attributions*].
   //DECR. 1001 du 10 décembre 1981 : L'agence exerce également, selon les directives du ministre chargé des matières premières, l'ensemble des missions énumérées ci-dessus en ce qui concerne les économies de consommation de matières premières//.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;
   Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;
   L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consenties par l'agence ;
   Le produit des participations ;
   Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;
   Le produit des publications ;
   Le produit des dons et legs ;
   Le produit de redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;
   La rémunération des services rendus ;
   Les produits financiers ;
   Tous les autres produits de ses activités industrielles et commerciales.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ces délibérations portent notamment sur les objets suivants [*attributions*] :
   1. L'organisation et le fonctionnement de l'agence ;
   2. Le programme d'activité de l'agence et les modalités générales de ses interventions ;
   3. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, et les décisions modificatives ;
   4. Le rapport annuel d'activité ;
   5. Le compte financier ;
   6. Les emprunts ;
   7. La prise, l'extension ou la cession de participations ;
   8. L'acceptation ou le refus des dons ou legs ;
   9. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
  10. Les conditions générales des contrats et conventions passés par l'agence ;
  11. Les acquisitions et aliénations d'immeubles.
  Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, autoriser son président à arrêter, sans nouvel examen par le conseil, les conditions d'application, d'orientations générales qu'il aurait préalablement approuvées. Il délègue à son président ou au directeur de l'agence, selon les cas, la signature des conventions, contrats ou marchés.
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et notamment par les articles 190 à 225 du décret susvisé du 29 décembre 1962.
   //DECR. 1001 du 10 décembre 1980 : Les actions menées en application du second alinéa de l'article 1er du présent décret sont retracées dans un état séparé annexé à l'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses de l'agence et font l'objet d'une comptabilité distincte//.
Les commissions régionales pour les économies d'énergie sont tenues informées des interventions de l'agence dans leur région.
   Les commissions régionales proposent à l'agence toutes actions tendant à une meilleure utilisation de l'énergie dans leur ressort territorial. Les programmes proposés par l'agence dans les régions en vue de favoriser les économies d'énergie lui sont soumis pour examen.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il jugera la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale pour les économies d'énergie présidée par le préfet de région ou son représentant et composée des membres suivants ;
   Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines ou son représentant ;
   Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la région ou son représentant ;
   Le trésorier-payeur général de région ou son représentant.
   Six membres titulaires et six membres suppléants, nommés pour trois ans renouvelables :
   Un membre titulaire et un membre suppléant désignés en son sein par le conseil régional ;
   Un membre titulaire et un membre suppléant désignés en son sein par le comité économique et social ;
   Un membre titulaire et un membre suppléant désignés en son sein par la chambre régionale du commerce et de l'industrie ;
   Un représentant des producteurs d'énergie ;
   Deux représentants des consommateurs d'énergie.
   Ces trois dernières personnes ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région.
   Le secrétariat est assuré par le service départemental de l'industrie et des mines.
Le conseil d'administration de l'agence comprend [*composition*] :
   Le délégué général à l'énergie, président ;
   Six représentants de l'Etat, nommément désignés par les ministres chargés de l'industrie, des transports, des finances, de l'intérieur, du logement et de l'environnement ;
   Cinq personnalités qualifiées dans les domaines d'activité de l'agence.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'énergie pour une durée de trois ans ; leur mandat est renouvelable. Toutefois, ils cessent de plein droit de faire partie du conseil lorsqu'ils n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés ; leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'agence est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
   Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il est chargé de la préparation des états annuels de prévisions de recettes et de dépenses, des comptes et rapports annuels.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves.
   Il passe au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés dans la limite de la délégation consentie par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 6.
   Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui.
Les décisions d'attribution des aides financières de l'agence sont prises par un comité directeur composé du délégué général à l'énergie, président, du directeur général à l'industrie, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant du ministre chargé du logement et d'un représentant chargé des transports.
   Le comité directeur peut s'adjoindre à titre consultatif d'autres représentants des administrations concernées.
   Le contrôleur d'Etat et le directeur de l'agence pour les économies d'énergie assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après transmission du procès-verbal au ministre chargé de l'énergie, sauf opposition de ce dernier [*autorité de tutelle*].
   Toutefois, les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 3, 5, 6, 7 et 9 de l'article 6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'énergie. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée [*approbation tacite*].
   Les décisions faisant opposition à une délibération ou refusant de l'approuver en exécution du présent article en comportent l'exposé des motifs.
Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.
Toutefois, en cas de ventes publiques aux enchères judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée ainsi qu'il est dit aux articles 16 et 18 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Les courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort d'un tribunal de commerce sont groupés dans une compagnie dirigée et administrée par une chambre syndicale comprenant au moins un président et un syndic rapporteur.
   Les membres de la chambre syndicale sont élus annuellement par l'assemblée générale de la compagnie dans les conditions fixées par son règlement intérieur ; ils sont rééligibles, leurs fonctions sont gratuites.
   Lorsque le nombre des courtiers assermentés exerçant dans le ressort d'un tribunal de commerce est inférieur à cinq, ceux-ci sont regroupés avec les autres courtiers assermentés se trouvant dans le même cas et relevant de la même cour d'appel pour former une compagnie de regroupement régional près le tribunal de commerce du siège de la cour d'appel. Cette compagnie désigne une chambre syndicale dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
   Lorsque le nombre des courtiers assermentés exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel, non rattachés à une chambre syndicale auprès d'un tribunal de commerce, est inférieur à cinq, ceux-ci peuvent être rattachés à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du commerce.
Tout manquement aux règles professionnelles et toutes fautes commises par le courtier de marchandises assermenté qui a manqué à son obligation de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction ou qui ne présente plus les garanties de moralité professionnelle nécessaires sont poursuivis et réprimés soit par la chambre syndicale, réunie en chambre de discipline et agissant d'office, ou à l'initiative du syndic rapporteur, ou à la demande du procureur de la République, soit par la cour d'appel saisie par le procureur général.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la chambre de discipline sans que le courtier assermenté mis en cause ait été entendu ou appelé, avec délai de huitaine.
   Le premier président de la cour d'appel notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception toute décision de la chambre de discipline au courtier assermenté, dans les dix jours de sa date. Il la notifie dans les mêmes conditions et délais au premier président de la cour d'appel et au procureur général.
   Si la décision disciplinaire a été rendue par défaut, le courtier assermenté frappé d'une sanction peut former opposition dans le délai d'un mois de la notification. L'opposition est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la chambre syndicale.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la chambre de discipline sans que le courtier assermenté mis en cause ait été entendu ou appelé, avec délai de huitaine.
   Le président de la chambre syndicale notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception toute décision de la chambre de discipline au courtier assermenté, dans les dix jours de sa date. Il la notifie dans les mêmes conditions et délais au président du tribunal de commerce et au procureur de la République.    Si la décision disciplinaire a été rendue par défaut, le courtier assermenté frappé d'une sanction peut former opposition dans le délai d'un mois de la notification. L'opposition est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la chambre syndicale.
Le droit d'appeler des décisions de la chambre de discipline appartient, dans tous les cas, au courtier assermenté frappé d'une sanction et au procureur de la République.
   L'appel doit être formé dans les dix jours de la notification, ou, en cas de décision par défaut, de l'expiration du délai d'opposition.
   Il est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel.
   L'appel est porté devant la cour d'appel, qui statue en chambre du conseil.
Au cas où la cour d'appel est saisie directement, le procureur général doit recueillir l'avis de la chambre syndicale compétente.    La cour d'appel inflige, s'il y a lieu, l'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article 24 ci-dessus.
   La saisine de la cour d'appel, en application du présent arrêté, dessaisit d'office les autorités disciplinaires appelées à connaître des mêmes faits en application des articles 24 et 25.
Au cas où la cour d'appel est saisie directement, le procureur général doit recueillir l'avis de la chambre syndicale compétente et du président du tribunal de commerce.
   La cour d'appel inflige, s'il y a lieu, l'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article 24 ci-dessus.
   La saisine de la cour d'appel, en application du présent arrêté, dessaisit d'office les autorités disciplinaires appelées à connaître des mêmes faits en application des articles 24 et 25.
Le droit d'appeler des décisions de la chambre de discipline appartient, dans tous les cas, au courtier assermenté frappé d'une sanction et au procureur général.
   L'appel doit être formé dans les dix jours de la notification, ou, en cas de décision par défaut, de l'expiration du délai d'opposition.
   Il est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel.
   L'appel est porté devant la cour d'appel, qui statue en chambre du conseil.
   L'appel est suspensif.
La chambre syndicale a pour attributions :
   1° D'examiner les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier assermenté ;
   2° De donner son avis aux cours d'appel et aux tribunaux de commerce lorsqu'elle en est requise, conformément à l'article 4 du présent décret, sur les candidatures aux fonctions de courtier assermenté ; elle peut aussi, lorsqu'elle l'estime nécessaire, présenter des requêtes, des comptes rendus, ou formuler des avis auprès de la cour d'appel, du tribunal de commerce ou de la chambre de commerce et d'industrie sur les questions relevant de sa compétence ;
   3° D'établir le règlement intérieur de la compagnie et d'en assurer l'application après l'avoir fait approuver par le tribunal de commerce du siège, après avis de la chambre de commerce et d'industrie ;
   4° De préparer le budget de la compagnie, d'en établir les comptes, de les présenter annuellement à l'approbation de l'assemblée générale, d'assurer le recouvrement des cotisations et de gérer les biens de la compagnie ;
   5° Réunie en chambre de discipline ;
   De prévenir et concilier les différends entre les membres de la compagnie ;
   D'examiner toute réclamation contre eux à raison de l'exercice de leurs fonctions ;
   De prononcer s'il y a lieu des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au chapitre suivant.
Les courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel sont groupés dans une compagnie dirigée et administrée par une chambre syndicale comprenant au moins un président et un syndic rapporteur.
   Les membres de la chambre syndicale sont élus pour trois ans par l'assemblée générale de la compagnie dans les conditions fixées par son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du commerce. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
   Lorsque le nombre des courtiers assermentés exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel est inférieur à trois, ceux-ci sont rattachés à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce.
La chambre syndicale a pour attributions :
   1° D'examiner les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier assermenté ;
   2° De donner son avis aux cours d'appel lorsqu'elle en est requise, conformément à l'article 4 du présent décret, sur les candidatures aux fonctions de courtier assermenté ; elle peut aussi, lorsqu'elle l'estime nécessaire, présenter des requêtes, des comptes rendus, ou formuler des avis auprès de la cour d'appel, du tribunal de commerce ou de la chambre de commerce et d'industrie sur les questions relevant de sa compétence ;
   3° D'établir le règlement intérieur de la compagnie et d'en assurer l'application après l'avoir fait approuver par la cour d'appel du siège statuant en chambre du conseil, après avis de la chambre de commerce et d'industrie ;
   4° De préparer le budget de la compagnie, d'en établir les comptes, de les présenter annuellement à l'approbation de l'assemblée générale, d'assurer le recouvrement des cotisations et de gérer les biens de la compagnie ;
   5° Réunie en chambre de discipline ;
   De prévenir et concilier les différends entre les membres de la compagnie ;
   D'examiner toute réclamation contre eux à raison de l'exercice de leurs fonctions ;
   De prononcer s'il y a lieu des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au chapitre suivant.
Les courtiers assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :
   Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;
   Ventes aux enchères de marchandises au détail dans les conditions de la loi du 25 juin 1841 modifiée ;
   Ventes de marchandises en application de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles ;
   Ventes aux enchères dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 58-560 du 28 juin 1958. Ils sont tous dans ce cas dispensés de la prestation du serment mentionné à l'alinéa 2 de l'article 3 dudit décret.
En application de l'article 14 ci-dessus, les ventes suivantes doivent être effectuées par les soins des courtiers assermentés :
   Ventes volontaires aux enchères de marchandises en gros en application du code de commerce ;
   Ventes de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 du code de commerce modifiée ainsi que de l'article 9 du décret du 6 août 1945.
Les ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros pour lesquelles des dispositions législatives ou réglementaires prévoient l'intervention d'un courtier sont confiées à un courtier assermenté compétent pour la catégorie de marchandises en cause.
   Si dans le ressort de la cour d'appel il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, la cour peut, nonobstant les dispositions de l'article 9 du présent décret, désigner pour la vente un courtier assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.
Les ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros pour lesquelles des dispositions législatives ou réglementaires prévoient l'intervention d'un courtier sont confiées à un courtier assermenté compétent pour la catégorie de marchandises en cause.
   Si dans le ressort d'un tribunal de commerce il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut, nonobstant les dispositions de l'article 9 du présent décret, désigner pour la vente un courtier assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.
Les courtiers assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :
   Vente de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les conditions de la loi du 3 juillet 1861 ;    Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions de l'article 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
   Ventes sur réalisation de gage dans les conditions de l'article 93 du code de commerce.
Les courtiers assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :
   Vente de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les conditions de la loi du 3 juillet 1861 ;    Ventes des marchandises du débiteur en cas de faillite dans les conditions de l'article 498 du Code de commerce ;
   Ventes sur réalisation de gage dans les conditions de l'article 93 du Code de commerce.
En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer, soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société, sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.
Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.
   Toutefois, en cas de ventes publiques aux enchères judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée ainsi qu'il est dit aux articles 16 et 18 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs.