Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modalités d'application de l'article 1er, à l'exception de celles qui font l'objet de l'article 3, sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
   Celui-ci fixe notamment le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement.
   Il fixe également les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement pourra se saisir ou être saisi pour avis de toute étude d'impact.
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe :
   1° La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages et travaux dont la réalisation doit être précédée par une étude d'impact et les seuils et critères qui servent à les définir. Ces seuils ou critères pourront être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire ;
   2° Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera mise à la disposition du public.
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de l'article 1er est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite :
   - aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion d'actes vétérinaires ;
   - aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel, une activité d'élevage ou de transformation des produits animaux.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
   - soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention S.E.L.A.R.L. de vétérinaires ;
   - soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention S.E.L.A.F.A. de vétérinaires ;
   - soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention S.E.L.C.A. de vétérinaires,

 ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de vétérinaire. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de vétérinaires.
L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.
   En cas de suspension d'exercice de la profession frappant le seul ou tous les associés de la société d'exercice libéral, les actes nécessaires à la gestion de la société sont assurés par un ou plusieurs vétérinaires désignés par le conseil régional de l'ordre.
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. Il conserve son droit à percevoir les dividendes distribués au titre de ses parts sociales ou actions.
   Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées, soit par un acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire son capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat des parts sociales est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée sans abandonner le siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'article 29 du code de déontologie vétérinaire.    En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois.
   Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le code de déontologie vétérinaire sans que le total des cabinets principaux et annexes puisse excéder le nombre de trois.
Le rapport est préparé et rédigé conjointement par le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est présenté par le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales qui assure également le secrétariat de la commission.
   Un groupe technique examine les aspects statistiques et comptables des documents présentés à la commission ; il comprend notamment les principaux fournisseurs de données. Il se réunit à l'initiative du secrétariat de la commission.
La commission des comptes des transports de la nation, placée auprès du ministre de l'équipement, du logement et des transports, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication des données décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que l'utilisation de ces services par les différents agents économiques.
   Cette description doit permettre de situer l'activité de transport dans l'économie de la nation. Elle contribue notamment à l'évaluation des coûts et résultats économiques des différents modes de transport et de la participation des pouvoirs publics au financement de ces activités.
Le rapport est préparé et rédigé conjointement par l'Observatoire économique et statistique des transports et l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est présenté par l'Observatoire économique et statistique des transports qui assure également le secrétariat de la commission.
   Un groupe technique examine les aspects statistiques et comptables des documents présentés à la commission ; il comprend notamment les principaux fournisseurs de données. Il se réunit à l'initiative du secrétariat de la commission.
La commission se réunit deux fois par an. La première réunion, tenue au début de l'année, a pour objet de faire un premier constat des tendances de l'année précédente et de fixer les orientations générales du rapport annuel. La deuxième réunion examine le rapport annuel.
   La commission peut également être convoquée par son président ou son vice-président pour examiner toute étude ou tout rapport particulier qui lui serait soumis.
La commission comprend :
   1. Six personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports ;
   2. Le président du Conseil national des transports, le président du conseil des communautés portuaires, le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande ;
   3. Neufs représentants des principales organisations professionnelles ;
   4. Six représentants des grandes entreprises nationales et des établissements publics dans le secteur des transports ;
   5. Quatre représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des salariés dans le secteur des transports ;
   6. Le commissaire général du Plan, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévision, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des services étrangers de la Banque de France, le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes, le directeur de la flotte de commerce, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports ;
   7. Deux représentants des collectivités territoriales ;
   8. Le vice-président de la commission des comptes des services de la nation ;
   9. Le vice-président de la commission des comptes du tourisme.
La commission comprend :
   1. Six personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports ;
   2. Le président du Conseil national des transports, le président du conseil des communautés portuaires, le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande ;
   3. Dix représentants des principales organisations professionnelles ;
   4. Huit représentants des grandes entreprises et des établissements publics dont l'activité est en rapport avec le secteur des transports ;
   5. Quatre représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des salariés dans le secteur des transports ;
   6. Le commissaire général du Plan, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévision, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des services étrangers de la Banque de France, le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes, le directeur des transports maritime, des ports et du littoral, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
   7. Deux représentants des collectivités territoriales ;
   8. Le vice-président de la commission des comptes des services de la nation ;
   9. Le vice-président de la commission des comptes du tourisme.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale unique au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Cette taxe a pour objet de contribuer au financement, d'une part, des activités du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et, d'autre part, des actions collectives et d'intérêt général destinées à encourager la promotion générale du cuir et des produits annexes, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.
Sont soumises à la taxe parafiscale les ventes hors taxes, exportations comprises, ou les livraisons à soi-même, par les fabricants, négociants ou donneurs d'ordre, des produits relevant des classes mentionnées à l'article 3 ci-dessous, ainsi que les importations de ceux de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des douanes, selon les règles garanties et sanctions applicables en matière de droit de douane.
   La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national ; le redevable en est le déclarant.
En ce qui concerne les ventes de cuirs bruts et des produits fabriqués en France, le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
   Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, l'autre conservée par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après consultation des présidents des deux organismes. La part affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie ne peut être inférieure à 40 p. 100.
   L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à l'utilisation de la part conservée par ce dernier fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit organisme.
1. Les produits visés à l'article 2 sont ceux appartenant aux classes ci-après désignées de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
   a) Les cuirs et peaux bruts pour les produits ci-après désignés :
   01 25 33 Autres peaux d'animaux divers ;
   15 11 22 Cuirs et peaux bruts de bovins ;
   15 11 23 Cuirs et peaux bruts d'autres animaux, à l'exclusion des peaux d'ovins.
   b) Les cuirs et peaux semi-finis et finis pour les produits ci-après désignés :
   19 10 10 Cuirs et peaux spécialement surfacés ;
   19 10 20 Cuirs et peaux de bovins et équidés ;
   19 10 31 Cuirs et peaux d'ovins ;
   19 10 32 Cuirs et peaux de caprins ;
   19 10 33 Cuirs et peaux de porcins ;
   19 10 41 Cuirs et peaux d'autres animaux ;
   19 10 42 Cuirs reconstitués.
   c) Les articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, les articles divers en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures en cuir, les chaussures pour les produits ci-après désignés :
   18 10 10 Vêtements en cuir : gants de travail en cuir ;
   18 24 31 Accessoires de l'habillement, en cuir ;
   19 20 11 Articles de sellerie et de bourrellerie ;
   19 20 12 Bagages, articles de voyage et de maroquinerie ;
   19 20 13 Bracelets de montre, non métalliques ;
   19 20 14 Articles techniques en cuir ;
   19 30 1  Chaussures et bottes ;
   19 30 2  Chaussures de sport ;
   19 30 3  Articles chaussants divers ;
   19 30 4  Accessoires et parties de chaussures ;
   31 50 42 Parties d'appareils d'éclairage : en cuir ;
   36 40 14 Articles divers pour le sport : en cuir ;
   36 61 10 Articles de bijouterie fantaisie : en cuir ;
   36 63 33 Boutons et fermetures à glissière : boutons en cuir.
   2. Pour les produits désignés à l'alinéa 1 (a) ci-dessus, les entreprises qui vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux semi-finis et finis sont exonérées de la taxe.
   Pour les produits désignés à l'alinéa 1 (b) ci-dessus, les entreprises qui vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication d'articles destinés à la consommation finale sont exonérées de la taxe.
   A défaut de justification de l'exonération, la taxe est due.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 6,90 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,05 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.
Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,2041.
   Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au 2, B, de l'article 2 de ce même décret sont fixés comme suit :

 Majoration forfaitaire / Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse

 Secteur de la culture et de l'élevage

 (secteurs 1 et 2)

 Cultures spécialisées 0,883 6/3,55

 Champignonnières 0,885 8/3,10

 Elevage spécialisé de gros animaux 0,846 6/4,35

 Elevage spécialisé de petits animaux 0,896 6/3,40

 Entraînement, dressage, haras 0,955 1/7,95

 Conchyliculture 0,818 5/2,55

 Marais salants 0,832 5/3,25

 Cultures et élevage non spécialisés 0,840 7/6,05

 Viticulture 0,890 2/3,95

 Secteur des travaux forestiers

 (secteur 3)

 Sylviculture 1,640 1/7,65

 Gemmage 0,802 0/3,60

 Exploitations de bois 1,296 0/14,00

 Scieries fixes 0,934 2/8,05

 Secteur des entreprises

 de travaux agricoles (secteur 4)

 Entreprises de travaux agricoles 0,867 1/6,75

 Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement 0,923 8/4,65

 Secteur des entreprises

 artisanales rurales (secteur 5)

 Artisans ruraux du bâtiment 0,802 0/7,35

 Artisans ruraux autres 0,808 5/5,55

 Secteur des coopératives agricoles

 (secteurs 6 et 7)

 Stockage, conditionnement de produits agricoles à l'exception des fleurs, fruits ou légumes 1,007 8/3,50

 Approvisionnement 0,947 5/3,35

 Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 1,048 3/3,20

 Traitement de la viande comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie 1,213 2/6,50

 Conserveries de produits autres que la viande 1,030 7/3,50

 Vinification 0,878 9/3,35

 Insémination artificielle 0,789 6/2,70

 Sucrerie, distillation 0,876 0/3,35

 Meunerie, panification 0,731 0/3,10

 Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes 0,894 5/3,20

 Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation 1,009 7/2,85

 Coopératives diverses 1,040 2/4,20

Secteur des organismes

 professionnels agricoles (secteur 8)

 Organismes de mutualité agricole  /1,68

 Caisses de crédit agricole mutuel  /1,68

 Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés à l'article 1144 du code rural (7°), à l'exclusion des organismes à caractère coopératif  /1,68

 Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (S.I.C.A.E.) :
   Personnel statutaire  /0,30
   Personnel temporaire  /2,80

 Secteur des activités diverses

 (secteur 9)

 Gardes-chasse, gardes-pêche 0,921 3/3,55

 Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers 0,807 0/4,90

 Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire 0,803 0/4,10

 Personnel enseignant agricole privé visé à l'article 1144 du code rural (11°)  /1,68
Est puni d'une amende de 600 000 F le fait pour le donneur d'ordres de rémunérer les contrats visés à l'article 1er par un prix qui ne permet pas de couvrir à la fois [*sanctions pénales*] :
   - les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
   - les charges de carburant, d'entretien et d'amortissement des véhicules ;
   - et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
   En cas de récidive, l'amende peut être portée à 1 200 000 F.
   L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
   Le transporteur ou le loueur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.    Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
   L'action est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article 2 et des quatre premiers alinéas de l'article 3 de la présente loi dans les conditions fixées par les articles 46 à 48, 51 et 52 de l'ordonnance précitée.
Les agents de contrôle des transports terrestres relevant du ministre des transports sont également habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article 2.
Le refus de leur communiquer le document mentionné à cet article est puni de l'amende prévue au premier alinéa du A du II de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952).
Pour accomplir leur mission, les agents visés au deuxième alinéa ci-dessus ont accès aux locaux de l'entreprise, à l'exclusion des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures.
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
Entrent dans le champ d'application de la présente loi :
   - les contrats par lesquels un transporteur routier de marchandises ou un commissionnaire de transport confie à un transporteur routier de marchandises l'exécution d'une ou plusieurs opérations de transport de marchandises nécessitant l'utilisation intégrale d'au moins un véhicule ;
   - les contrats par lesquels un transporteur routier de marchandises ou un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels l'exécution d'une ou plusieurs opérations de mise à disposition d'un véhicule avec conducteur.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article 2 et des quatre premiers alinéas de l'article 3 de la présente loi dans les conditions fixées par les articles 46 à 48, 51 et 52 de l'ordonnance précitée.
   Les agents de contrôle des transports terrestres relevant du ministre des transports sont également habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article 2.
   Le refus de leur communiquer le document mentionné à cet article est puni de l'amende prévue au premier alinéa du A du II de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952).
   Pour accomplir leur mission, les agents visés au deuxième alinéa ci-dessus ont accès aux locaux de l'entreprise, à l'exclusion des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures.
   Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
Est puni d'une amende de 600 000 F le fait pour le donneur d'ordres de rémunérer les contrats visés à l'article 1er par un prix qui ne permet pas de couvrir à la fois [*sanctions pénales*] :
   - les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
   - les charges de carburant et d'entretien des véhicules ;
   - les amortissements ou loyers des véhicules ;
   - les frais de route des conducteurs des véhicules ;
   - les frais de péage ;
   - les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
   - et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
   L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
   Le transporteur ou le loueur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transports et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
   Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
   L'action est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
Est puni d'une amende de 90000 euros le fait pour le donneur d'ordres de rémunérer les contrats visés à l'article 1er par un prix qui ne permet pas de couvrir à la fois [*sanctions pénales*] :
   - les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
   - les charges de carburant et d'entretien des véhicules ;
   - les amortissements ou loyers des véhicules ;
   - les frais de route des conducteurs des véhicules ;
   - les frais de péage ;
   - les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
   - et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
   L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
   Le transporteur ou le loueur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transports et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
   Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
   L'action est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article 2 et des quatre premiers alinéas de l'article 3 de la présente loi dans les conditions fixées par les aricles L450-2 à L450-4, L450-7 et L450-8 du code de commerce. 
Les agents de contrôle des transports terrestres relevant du ministre des transports sont également habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article 2. 
Le refus de leur communiquer le document mentionné à cet article est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 750 euros. 
Pour accomplir leur mission, les agents visés au deuxième alinéa ci-dessus ont accès aux locaux de l'entreprise, à l'exclusion des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures. 
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article 2 et des quatre premiers alinéas de l'article 3 de la présente loi dans les conditions fixées par les articles 46 à 48, 51 et 52 de l'ordonnance précitée.
Les agents de contrôle des transports terrestres relevant du ministre des transports sont également habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article 2.
Le refus de leur communiquer le document mentionné à cet article est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 25 000 F.
Pour accomplir leur mission, les agents visés au deuxième alinéa ci-dessus ont accès aux locaux de l'entreprise, à l'exclusion des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures.
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats concernant les transports intérieurs ainsi qu'aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international.
   Des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
   A l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1994-1995, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports présenteront au Parlement un rapport commun sur les conditions d'application de la présente loi, ainsi que sur les modifications à apporter à cette dernière, en tant que de besoin.
Les articles 1er, 2, 3, 4 et les deux premiers alinéas de l'article 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
   I. - A l'article 3, il y a lieu de lire : "le haut-commissaire de la République ou son représentant" au lieu de : "le ministre chargé de l'économie ou son représentant".
   Pour l'application du présent article au territoire de la Nouvelle-Calédonie, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par les valeurs en francs C.F.P. ci-après :
   - au premier alinéa : 10 800 000 F C.F.P. ;
   - au cinquième alinéa : 21 600 000 F C.F.P.
   II. - L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
   Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les officiers et agents de police judiciaire recherchent et constatent les infractions aux dispositions de l'article 2 et des quatre premiers alinéas de l'article 3 de la présente loi.
   Pour l'application du présent article au territoire de la Nouvelle-Calédonie, la valeur : "25 000 F" est remplacée par la valeur : "450 000 F C.F.P.".
   III. - Au début du deuxième alinéa de l'article 5, il y a lieu de lire : "Des délibérations du congrès" au lieu de : "Des décrets".
   IV. - La présente loi s'applique dans ce territoire aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.
Les techniciens recrutés en application de l'article 4 ci-dessus sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Pendant l'année de stage, les techniciens stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de technicien.
   Les techniciens stagiaires précédemment fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage ; ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui de technicien stagiaire.
   Les techniciens stagiaires précédemment agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application de l'article 10 ci-dessous.
   Tout candidat nommé technicien sanitaire qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par arrêté de celui-ci.
Peuvent être promus au grade de technicien en chef :
   1° Dans la limite des deux tiers des postes à pourvoir et par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles, d'une part, les techniciens principaux, d'autre part, les techniciens comptant six ans de service dans leur grade ;
   2° Dans la limite d'un tiers des postes à pourvoir et par voie d'inscription au tableau d'avancement, les techniciens principaux ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que des listes complémentaires d'admission.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder la moitié du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours. Les nominations de ces candidats respectent la proportion fixée entre les concours par l'article 5 ci-dessus.
   Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai d'un mois suivant la date de début du stage prévu à l'article 7 ci-après.
Les techniciens sanitaires sont classés lors de leur titularisation au 1er échelon du grade de technicien ou, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Les services accomplis par les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de même niveau hiérarchique que ceux de l'Etat.
   Au moment de la titularisation, la durée du stage n'est prise en compte pour l'avancement d'échelon que dans la limite d'une année.
Deux concours distincts sont ouverts :
   1° Pour 70 p. 100 des postes mis au concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme universitaire technologique ou d'un autre diplôme de niveau équivalent, inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Pour 30 p. 100 des postes mis au concours, un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ayant accompli, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, au moins quatre ans de services publics effectifs.
   Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours sont reportés sur l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 des emplois totaux mis au concours.
   La limite d'âge prévue ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en matière de report des âges limites.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pour se présenter à un concours durant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de technicien sanitaire sont fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien principal et de technicien en chef sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 6e  échelon. 4 ans 3 ans

 5e  échelon. 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois

 4e  échelon. 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois

 3e  échelon. 3 ans 2 ans 3 mois

 2e  échelon. 3 ans 2 ans 3 mois

 1er échelon. 3 ans 2 ans 3 mois
Les dispositions du décret du 14 juin 1985 modifié susvisé sont applicables aux membres du corps régi par le présent décret.
   Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les membres de ce corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce champ et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
   A ce titre, ils peuvent notamment exercer la spécialité de diététicien afin de mener ces actions dans le domaine de la nutrition et de l'hygiène alimentaire.
   Ils peuvent, en fonction des besoins de service, être chargés de fonctions d'encadrement.
   Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection prévue à l'article L. 48 du code de la santé publique.
   Les techniciens sanitaires sont soit affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Il est créé un corps de techniciens sanitaires classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par celles du présent décret.
   Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les techniciens sanitaires promus aux grades de technicien principal ou de technicien en chef sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que procurait un avancement d'échelon dans ce précédent grade.
   Les techniciens sanitaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle résultant de leur classement audit échelon.
Seuls peuvent être détachés dans le corps des techniciens sanitaires les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de technicien de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les fonctionnaires de la catégorie B ayant exercé pendant une durée minimale de deux ans les fonctions de contrôle sanitaire aux frontières.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens sanitaires sont tenus de suivre une action de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque son détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des techniciens sanitaires avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   Le ministre chargé de la santé a la faculté, à l'expiration d'un délai de deux ans, de les intégrer sur leur demande dans le corps des techniciens sanitaires au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires.
Les techniciens sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants.
   Dans la limite du sixième des titularisations prononcées dans le corps des techniciens sanitaires, il est procédé à des nominations parmi les fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires appartenant aux deux grades supérieurs et justifiant de dix ans de services effectifs, inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents non titulaires de l'Etat mentionnés à l'article 18 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 18 ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Après avoir reçu notification de leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour accepter leur intégration.
Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des techniciens sanitaires formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 18 ci-dessus, qui est compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des techniciens sanitaires et l'élection de ses membres.
   La commission d'intégration comprend un président nommé par le ministre chargé de la santé et, en nombre égal, d'une part, des fonctionnaires ou agents appartenant aux catégories définies à l'article 18 ci-dessus et, d'autre part, des représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de la santé.
   Les modalités de fonctionnement de la commission d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les agents non titulaires de l'Etat qui bénéficient des dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à 95 p. 100 de leur rémunération globale antérieure dans les conditions prévues par l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. A cette fin, les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice.
   En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des techniciens sanitaires.
   L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans les corps d'intégration.
   Les services dont le report a été autorisé au titre des articles 20 et 21 sont considérés comme des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires.
Ceux des agents mentionnés au 2° de l'article 18 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1° dudit article, sont classés dans le grade de technicien sanitaire à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder au niveau de rémunération de leur emploi calculé par référence aux dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.
Ceux des agents mentionnés au 2° de l'article 18 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont classés dans le grade de technicien sanitaire à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder à l'échelon qu'ils détiennent dans leur emploi en vertu des dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.
Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mentionnés au 1° de l'article 18 ci-dessus sont classés dans le corps des techniciens sanitaires à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les modalités ci-après.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Les services accomplis dans leur ancien cadre d'emplois ou emploi sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires.
   Les fonctionnaires qui ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent leur indice à titre personnel.
Pour la constitution initiale du corps des techniciens sanitaires, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées aux articles ci-après :
   1° Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée occupant un emploi de technicien, de laborantin, de diététicien ou d'inspecteur de salubrité dans un domaine de compétence attribué à l'Etat par l'article L. 49 du code de la santé publique et qui optent pour la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette même loi ;
   2° Les agents non titulaires de l'Etat régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé ou recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui exercent les fonctions mentionnées au 1° ci-dessus.
   L'intégration des personnels mentionnés au présent article est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission d'intégration prévue à l'article 24 ci-dessous.
Les techniciens stagiaires reconnus aptes à exercer leurs fonctions sont titularisés à l'issue de l'année de stage. S'ils ne le sont pas, ils sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils ont la qualité de fonctionnaire, soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au plus, soit licenciés.