Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
   - un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant soumises aux interdictions édictées par les articles L. 730-4, L. 730-5 et L. 730-7 du code de commerce et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
   - une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;
   - l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
   - l'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
   Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
   - l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
   - l'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
   Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
   - un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes soumises aux interdictions édictées par les articles L. 730-4, L. 730-5 et L. 730-7 du code de commerce ;
   - la liste des produits protégés qui seront vendus sur le marché d'intérêt national ;
   - l'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
   - l'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
   - l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.
   Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
   - la délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion dudit marché ;
   - dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ;
   - un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;
   - un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ;
   - un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les dessertes routières et ferroviaires.
   Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :
   - la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;
   - un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par le décret du 19 décembre 2005 susvisé.
   Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Le dossier de demande d'une dérogation visée à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 19 décembre 2005 susvisé contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins. Il est accompagné notamment d'une étude de marché approfondie illustrée, le cas échéant, de cartes et d'éléments statistiques.
   Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du marché ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et, le cas échéant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
   Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :
   - le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ;
   - le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ;
   - une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;
   - la capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;
   - la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
   - un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;
   - le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;
   - un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;
   - un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;
   - une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.
Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.
   Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :
   - des administrations publiques ;
   - des producteurs ;
   - des opérateurs ;
   - des usagers.
   Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
   Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d'intérêt national.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile sont les suivantes : 
Dans les services déconcentrés de l'aviation civile :
-directeur de l'aviation civile (DAC) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Sud-Est et Antilles-Guyane ;
-directeurs des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. 
A la DSNA :
1. A l'échelon central :
-directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne ;
-chef de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle ;
-directeur du programme " Opéra " ;
-sous-directeur de la planification et de la stratégie ;
-sous-directeur des ressources humaines. 
2. A la direction des opérations :
-chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Sud-Est, Est, Sud-Ouest et Ouest ;
-chef du service de la navigation aérienne (SNA) région parisienne ;
-adjoint approches et aérodromes contrôlés ;
-adjoint en-route. 
3. A la direction de la technique et de l'innovation :
-adjoint au directeur de la technique et de l'innovation ;
-directeurs du programme " position de contrôle en route ", du programme " système ATM de convergence ", du programme " Datalink " ;
-sous-directeur des études et de la recherche appliquée ;
-sous-directeur des systèmes opérationnels ;
-secrétaire général. 
A l'ENAC :
-directeur des études et de la recherche ;
-secrétaire général.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :
-chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
-chef de subdivision, ou expert senior et postes supérieurs ;
-inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
-chargé de projet ;
-chargé d'affaires ;
-chef de programme.
Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4 emplois. 
Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 28 emplois au titre de l'année 2007 et 36 au titre de l'année 2008. 
Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 100 emplois au titre de l'année 2007, 110 au titre de l'année 2008 et 125 au titre de l'année 2009. Celui de chef d'unité technique issu de la filière technique de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 34 emplois au titre de l'année 2007, 85 emplois au titre de l'année 2008 et 170 emplois au titre de l'année 2009. 
Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 155 emplois au titre de l'année 2007 et 170 au titre de l'année 2008. 
Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 50 emplois au titre de 2007, 100 emplois au titre de 2008 et 150 emplois au titre de 2009.
Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4 emplois.
   Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 20 emplois.
   Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 75 emplois.
   Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 150 emplois.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile sont les suivantes :
   Dans les services déconcentrés de l'aviation civile :
   - directeur de l'aviation civile (DAC) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Sud-Est et Antilles-Guyane.
   A la DSNA :
   1. A l'échelon central :
   - sous-directeur de la planification et de la stratégie ;
   - sous-directeur des ressources humaines.
   2. A la direction des opérations :
   - chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Sud-Est et Est ;
   - chef du service de la navigation aérienne (SNA) région parisienne ;
   - adjoint approches et aérodromes contrôlés ;
   - adjoint en-route.
   3. A la direction de la technique et de l'innovation :
   - sous-directeur des études et de la recherche appliquée ;
   - sous-directeur des systèmes opérationnels ;
   - secrétaire général.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile sont les suivantes :
-directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
-directeur de la technique et de l'innovation de la DSNA ;
-directeur du service technique de l'aviation civile (STAC) ;
-chef du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA).
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile sont les suivantes :
   Dans les services déconcentrés de l'aviation civile :
   - directeur de l'aviation civile (DAC) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Sud-Est et Antilles-Guyane ;
   - directeurs des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
   A la DSNA :
   1. A l'échelon central :
   - directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne ;
   - chef de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
   - directeur du programme "Opéra" ;
   - sous-directeur de la planification et de la stratégie ;
   - sous-directeur des ressources humaines.
   2. A la direction des opérations :
   - chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Sud-Est, Est, Sud-Ouest et Ouest ;
   - chef du service de la navigation aérienne (SNA) région parisienne ;
   - adjoint approches et aérodromes contrôlés ;
   - adjoint en-route.
   3. A la direction de la technique et de l'innovation :
   - adjoint au directeur de la technique et de l'innovation ;
   - directeurs du programme "position de contrôle en route", du programme "système ATM de convergence", du programme "Datalink" ;
   - sous-directeur des études et de la recherche appliquée ;
   - sous-directeur des systèmes opérationnels ;
   - secrétaire général.
Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4 emplois.
   Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 28 emplois au titre de l'année 2007 et 36 au titre de l'année 2008.
   Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 100 emplois au titre de l'année 2007 et 110 au titre de l'année 2008.
   Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 155 emplois au titre de l'année 2007 et 170 au titre de l'année 2008.
Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 susvisé, équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 susvisé, s'il n'est détenteur d'une carte de conducteur en cours de validité.
   Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement de cartes dont la validité arrive à expiration et de remplacement de cartes volées, perdues ou défectueuses sont établies sur un formulaire signé par le conducteur.
   Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
Un jury, dont la composition est fixée par arrêté du ministre des transports, attribue à chaque candidat une note d'aptitude qui et composée dune note de présentation, d'une note de culture générale et d'une note d'épreuve professionnelle.
Chacune de ces notes, comprise de 0 à 20, est affectée du coéfficiant 1.
La note de présentation est attribuée par le jury en fonction des notes administratives des cinq dernières années et des références mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
La note de culture générale est délivrée à l'issue d'une épreuve écrite se rapportant sur un sujet d'aéronique.
La note d'épreuve professionnelle est donnée par le jury à l'issue d'un entretien avec le candidat comportant une interrogation sur les connaissances théoriques et pratiques fondamentales définies en annexe au présent arrêté.
Les candidats adressent à la direction du personnel et de l'administration générale, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de la sélection professionnelle. Cette demande est accompagnée de la liste des diplômes, brevets et qualifications obtenus par le candidat, de la liste des stages suivis au sein du secrétariat général de l'aviation civile ou en dehors de cette administration, de la liste des références et titres professionnels ainsi que de l'option choisie suivant l'annexe jointe au présent arrêté (1). Cette demande fait l'objet, à chaque échelon hiérarchique, d'une appréciation sur les aptitudes du candidat.
Le prix d'achat de l'alcool de mélasse de la campagne 1980-1981 est déterminé par application, au prix d'achat de l'alcool de betterave du contingent de la même campagne, du coefficient :
   a) 0,68 pour les alcools produits sur engagements fermes de livraison dont les volumes effectivement livrés au service des alcools atteindront au minimum 75 p. 100 des engagements souscrits ;
   b) 0,56 pour les alcools produits sur engagements dont les livraisons effectives au service des alcools seront inférieures à 75 p. 100 des engagements souscrits ainsi que pour les alcools produits sur simples autorisations non assorties d'engagements fermes de livraison ;
   c) 0,40 pour les alcools produits hors des conditions prévues aux alinéas précédents, nonobstant le volume global de la production effective.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont : 
I.-Pour la prévention des actes de terrorisme : 
1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ; 
2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police. 
II.-Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme : 
1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction centrale du renseignement intérieur ; 
2° Les services de police judiciaire ci-après désignés :
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
-la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ;
-la division des supports opérationnels de la sous-direction de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ;
-les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont également au nombre des services et unités de police et de gendarmerie spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme les offices centraux de police judiciaire désignés ci-après :
   - Office central de lutte contre le crime organisé ;
   - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
   - l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
   - l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
   - l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargées de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
   1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :
   - le bureau de la lutte anti-terroriste ;
   - le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
   2° Les sections de recherches.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont également au nombre des services et unités de police et de gendarmerie spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme les offices centraux de police judiciaire désignés ci-après :
   - l'Office central pour la répression du banditisme ;
   - l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;
   - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
   - l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
   - l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
   - l'Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ;
   - l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
   I. - Pour la prévention des actes de terrorisme :
   1° L'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ;
   2° Les services et unités relevant de la direction centrale des renseignements généraux désignés ci-après :
   - la sous-direction de la recherche ;
   - les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein des directions régionales et départementales des renseignements généraux ;
   3° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
   II. - Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme :
   1° Les services et unités relevant de la direction de la surveillance du territoire désignés ci-après :
   - les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme ;
   - les services et unités territoriaux ;
   2° Les services de la police judiciaire ci-après désignés :
   - la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
   - la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ;
   - les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
   I. - Pour la prévention des actes de terrorisme :
   1° L'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ;
   2° Les services et unités relevant de la direction centrale des renseignements généraux désignés ci-après :
   - la sous-direction de la recherche ;
   - les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein des directions régionales et départementales des renseignements généraux ;
   3° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
   II. - Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme :
   1° Les services et unités relevant de la direction de la surveillance du territoire désignés ci-après :
   - les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme ;
   - les services et unités territoriaux ;
   2° Les services de la police judiciaire ci-après désignés :
   - la division nationale anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
   - le pôle de coordination des offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;
   - les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire.
Les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 sont fixés à :
   Grand'croix : 2.
   Grand officier : 7.
   Commandeur : 40.
   Officier : 101.
   Chevalier : 233.
   Médailles militaires : 50.
I. - Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de dimension nominale DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés, sont énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté. Les exigences essentielles de sécurité applicables aux tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et aux autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 sont énoncées à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N2 sont énoncées à l'annexe 2 du présent arrêté.
III. - Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N3 sont énoncées à l'annexe 3 du présent arrêté.
I.-L'acceptation, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des organismes et des organes d'inspection est prononcée au vu : 
a) De leur compétence pour les activités qu'ils souhaitent effectuer ; 
b) De leur compétence en radioprotection ; 
c) De leur organisation, qui doit permettre une prise en compte efficace de l'expérience acquise. 
Les organismes ou organes d'inspection adressent une demande d'acceptation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à laquelle est joint un dossier présentant les justifications utiles au regard des points a à c de l'alinéa précédent. 
II.-La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection met en oeuvre le contrôle des organismes et organes d'inspection défini à l'article 22 du décret du 13 décembre 1999, pour ce qui concerne leur activité en matière d'équipements sous pression nucléaires. Le compte rendu mentionné au dernier alinéa de cet article est transmis aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. En cas de manquement aux conditions de l'acceptation, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent suspendre ou retirer cette acceptation après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
I.-En application du IV de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, sont dits « équipements sous pression nucléaires » et soumis aux dispositions du présent arrêté, les équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives. Ce sont les équipements sous pression qui réunissent les conditions suivantes :
-être définis par le I de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999, à l'exception de ceux mentionnés aux points a à r du II de son article 2 ;
-être utilisés ou destinés à l'être dans une installation nucléaire de base autre que celles visées à l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ;
-assurer directement, dans les conditions définies pour leur fonctionnement, le confinement de substances radioactives ;
-conduire en cas de défaillance à un rejet d'activité supérieur à 370 MBq évalué comme précisé au II ci-après. 
Les assemblages permanents sur les parties sous pression d'un équipement sous pression nucléaire, réalisés sous la responsabilité du fabricant, font partie intégrante de cet équipement. 
II.-Le rejet d'activité cité au quatrième tiret du I ci-dessus est évalué comme suit :
-pour un récipient, le produit de son volume par l'activité volumique du fluide contenu, calculée comme la somme de l'activité volumique due à tous les éléments présents sauf le tritium, l'azote 13, l'oxygène 15 et 19, le fluor 20, 21 et 22, le néon 19 et 23, multipliée par un coefficient 1 et de l'activité volumique due au tritium, à l'azote 13, à l'oxygène 15 et 19, au fluor 20, 21 et 22, au néon 19 et 23, multipliée par un coefficient 1 / 1000 ;
-pour un accessoire sous pression assurant un isolement sûr, le plus élevé des rejets évalués pour les équipements sous pression nucléaires auxquels il est raccordé ;
-pour un accessoire de sécurité, le plus élevé des rejets évalués pour les équipements sous pression nucléaires qu'il protège ;
-pour un équipement autre que ceux mentionnés ci-dessus, le rejet le plus élevé des équipements sous pression nucléaires, à l'exception des accessoires sous pression assurant un isolement sûr, auxquels il est raccordé. Pour l'application du présent alinéa, est dénommée circuit la collection d'une ou plusieurs tuyauteries et d'un ou plusieurs accessoires sous pression n'assurant pas un isolement sûr assemblés entre eux ; le rejet des équipements d'un circuit n'est pas inférieur au plus faible des rejets des équipements auxquels le circuit est raccordé. 
III.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 et suivants du présent arrêté les enceintes de confinement des réacteurs nucléaires et les gaines des combustibles nucléaires.
L'annexe 6 du présent arrêté définit les équipements sous pression nucléaires soumis à une ou plusieurs des opérations de contrôle mentionnées à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ainsi que les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.L'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé précise les opérations de contrôle mentionnées à ce même article auxquelles le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau sont soumis, ainsi que les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
Pour l'application du présent arrêté, outre les définitions figurant à l'article 1er du décret du 13 décembre 1999 susvisé, on entend par : 
a) « Organisme » un organisme notifié au sens de l'article 12 de la directive du 29 mai 1997 susvisée et accepté par les ministres chargés de la sûreté nucléaire en application de l'article 15 du présent arrêté ; 
b) « Organe d'inspection » un service d'inspection des utilisateurs, au sens de l'article 14 de la directive du 29 mai 1997 susvisée, autorisé par un Etat membre et accepté par les ministres chargés de la sûreté nucléaire en application de l'article 15 du présent arrêté ; 
c) « Exploitant » la personne titulaire de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dans laquelle l'équipement sous pression nucléaire est installé ou destiné à l'être ; 
d) « Service d'inspection reconnu » un service d'inspection reconnu par le préfet en application de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'exploitant d'une installation nucléaire de base dresse la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation. Il détermine et justifie le niveau et la catégorie qu'il confère à ces équipements. 
Cette liste ainsi que les justifications associées sont tenues à disposition de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des agents chargés de la surveillance des appareils à pression en application de l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 susvisée.
Les équipements sous pression nucléaires sont classés en cinq catégories, de 0 à IV, en fonction des risques autres que ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus, notamment ceux liés à la température et à la pression des fluides qu'ils contiennent. 
a) Les équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 dont les caractéristiques sont inférieures ou égales aux limites définies aux 1 à 3 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les équipements sous pression contenant des fluides de groupe 1 au sens du II de l'article 8 dudit décret sont classés en catégorie 0. 
b) Les autres équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 sont classés dans les catégories I à IV par application des critères définis au titre I de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé pour les fluides de groupe 1 au sens du II de l'article 8 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. 
c) Les équipements sous pression nucléaires de niveau N3 dont les caractéristiques sont inférieures ou égales aux limites définies aux 1 à 3 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont classés en catégorie 0. 
d) Les autres équipements sous pression nucléaires de niveau N3 sont classés dans les catégories I à IV par application des critères définis au titre I de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
I.-Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Toutefois :
-les équipements sous pression nucléaires, hormis ceux constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur du titre II du présent arrêté peuvent être mis en service s'ils sont conformes soit au décret du 2 avril 1926 susvisé ou au décret du 18 janvier 1943 susvisé et à leurs textes d'application, soit au décret du 13 décembre 1999 susvisé et à ses textes d'application ;
-les équipements sous pression nucléaires constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur du titre II du présent arrêté peuvent être mis en service s'ils sont conformes aux dispositions applicables du décret du 2 avril 1926 susvisé et de ses textes d'application et à l'arrêté du 26 février 1974 susvisé. 
II.-Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur trois ans après leur publication au Journal officiel. Les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en vigueur cinq ans après leur publication au Journal officiel. 
Ceux des équipements qui, compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté :
-à inspection périodique, font l'objet de la première inspection avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté ;
-à requalification périodique, font l'objet de la première requalification périodique avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté. 
Les dérogations aux dispositions réglementaires en matière d'exploitation des équipements sous pression, accordées en application du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés ou de leurs textes d'application, sont considérées comme des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret du 13 décembre 1999 susvisé, telles que définies en son article 27, et du titre III du présent arrêté, tant que les équipements sous pression concernés ne font pas l'objet d'une modification importante visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type.
Les ensembles comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire de catégories I à IV font l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité qui comprend : 
a) L'évaluation de la conformité de chacun des équipements sous pression de catégories I à IV constitutifs de l'ensemble lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet antérieurement d'une évaluation de la conformité ; 
b) L'évaluation de la conformité des assemblages des équipements sous pression entre eux, réalisée conformément à la procédure d'évaluation de la conformité déterminée par le niveau le plus élevé et la catégorie la plus élevée des équipements concernés ; 
c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles conformément aux dispositions de la procédure d'évaluation de la conformité déterminée par le niveau le plus élevé et la catégorie la plus élevée des équipements à protéger ; 
d) La réalisation d'un examen final et d'une épreuve tels que définis aux 3. 2. 1 et 3. 2. 2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
PRESCRIPTIONS POUR LA DÉTERMINATION DES EXIGENCES DE RADIOPROTECTION
1. Matériaux
Le choix des matériaux est réalisé en tenant compte de leur possible activation et du relâchement de produits de corrosion pouvant, par suite d'une activation, nécessiter des mesures de radioprotection en exploitation.
2. Conception
La conception de tout équipement devant être soumis en exploitation à des phénomènes de corrosion, d'érosion, d'abrasion interne ou à d'autres attaques chimiques fait l'objet de mesures appropriées afin de limiter autant que possible le relâchement des produits et d'éviter leur activation.
3. Moyen d'inspection et de maintenance
Les équipements sont conçus de telle sorte que toutes les opérations prévues en application du titre III du présent arrêté puissent être effectuées de manière à assurer, dans le respect des principes et des règles définis par le code de la santé publique et le code du travail, la radioprotection des personnes mettant en oeuvre ou surveillant ces opérations.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DE CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N3 
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N3 sont les exigences mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, précisées et complétées comme suit. 
1. Préliminaire et généralités 
L'exploitant fournit au fabricant la description de toutes les situations dans lesquelles peut se trouver l'équipement, en cohérence avec le rapport de sûreté de l'installation à laquelle il est destiné, complété par les dossiers associés, ainsi que l'ensemble des charges à prendre en compte pour chaque situation. 
Le fabricant réalise l'analyse de risques prévue à l'alinéa 3 des remarques préliminaires de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, en tenant compte des données fournies par l'exploitant et du caractère radioactif du fluide qu'il contiendra. 
2. Conception 
L'équipement est conçu de manière à minimiser le risque de perte d'intégrité en tenant compte des altérations des matériaux envisageables. 
3. Fabrication 
Les soudures résistant à la pression font l'objet d'essais non destructifs adaptés. 
Les règles relatives au marquage fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé s'appliquent à l'exception des règles relatives au marquage CE.
I.-L'acceptation, par      l'Autorité de sûreté nucléaire, des organismes et des organes d'inspection est prononcée au vu : 
a) De leur compétence pour les activités qu'ils souhaitent effectuer ; 
b) De leur compétence en radioprotection ; 
c) De leur organisation, qui doit permettre une prise en compte efficace de l'expérience acquise. 
Les organismes ou organes d'inspection adressent une demande d'acceptation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à laquelle est joint un dossier présentant les justifications utiles au regard des points a à c de l'alinéa précédent. 
II.-La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection met en oeuvre le contrôle des organismes et organes d'inspection défini à l'article 22 du décret du 13 décembre 1999, pour ce qui concerne leur activité en matière d'équipements sous pression nucléaires. Le compte rendu mentionné au dernier alinéa de cet article est transmis aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. En cas de manquement aux conditions de l'acceptation,      l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent suspendre ou retirer cette acceptation après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Pour l'application du présent arrêté, outre les définitions figurant à l'article 1er du décret du 13 décembre 1999 susvisé, on entend par : 
a) « Organisme » un organisme notifié au sens de l'article 12 de la directive du 29 mai 1997 susvisée et accepté par      l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 15 du présent arrêté ; 
b) « Organe d'inspection » un service d'inspection des utilisateurs, au sens de l'article 14 de la directive du 29 mai 1997 susvisée, autorisé par un Etat membre et accepté par      l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 15 du présent arrêté ; 
c) « Exploitant » la personne titulaire de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dans laquelle l'équipement sous pression nucléaire est installé ou destiné à l'être ; 
d) « Service d'inspection reconnu » un service d'inspection reconnu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
I.-Les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV doivent satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 11 et 12 du présent arrêté. A l'issue de cette évaluation de la conformité, le fabricant établit et signe une déclaration de conformité, par laquelle il atteste la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences du guide mentionné à l'article 9. La déclaration de conformité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 6 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. 
L'évaluation de la conformité fait intervenir des organismes. Pour les équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou N3, l'évaluation de la conformité peut faire intervenir un organe d'inspection dans les conditions suivantes :
-les équipements dont la conformité a été évaluée par un organe d'inspection ne peuvent être utilisés que dans le groupe industriel dont fait partie l'organe d'inspection. Un groupe industriel applique une politique commune de sécurité en ce qui concerne les spécifications techniques de conception, de fabrication, de surveillance, d'entretien et d'utilisation des équipements et des ensembles ;
-les organes d'inspection travaillent exclusivement pour le groupe industriel dont ils font partie ;
-les procédures applicables sont exclusivement celles définies par les modules A1, C1, F et G de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. 
II.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, l'Autorité de sûreté nucléaire du département du lieu d'installation d'un équipement sous pression nucléaire ou d'un ensemble en comportant au moins un peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser la mise en service de cet équipement ou ensemble sans qu'il ait fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par le I ci-dessus, lorsque l'utilisation de l'équipement ou de l'ensemble est dans l'intérêt de l'expérimentation. 
L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer toute condition de nature à assurer la sécurité de l'équipement ou de l'ensemble. L'autorisation peut être temporaire. 
Le silence gardé pendant plus d'un an par l'Autorité de sûreté nucléaire sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
I.-(Abrogé). 
II.-Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur trois ans après leur publication au Journal officiel. Les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en vigueur cinq ans après leur publication au Journal officiel. 
Ceux des équipements qui, compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté :
-à inspection périodique, font l'objet de la première inspection avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté ;
-à requalification périodique, font l'objet de la première requalification périodique avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté. 
Les dérogations aux dispositions réglementaires en matière d'exploitation des équipements sous pression, accordées en application du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés ou de leurs textes d'application, sont considérées comme des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret du 13 décembre 1999 susvisé, telles que définies en son article 27, et du titre III du présent arrêté, tant que les équipements sous pression concernés ne font pas l'objet d'une modification importante visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type.
Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conduite routière et le brevet d'études professionnelles (BEP) de conduite et services dans le transport routier, institués par les arrêtés du 19 juin 1990 du ministre chargé de l'éducation nationale, et délivrés sous son autorité à compter du 1er juillet 1990, permettent d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E(C).
   Toutefois, en cas d'échec aux épreuves terminales du CAP de conduite routière ou du BEP de conduite et services dans le transport routier, seul un permis de conduire des catégories B et C peut être obtenu.
Le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par l'article R. 221-5 du code de la route sont satisfaites, soit :
   - dix-huit ans pour les titulaires :
      - d'un diplôme professionnel visé à l'article 1er ci-dessus, délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'attestation de réussite aux épreuves de ce diplôme, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
      - du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier (filières M 128 ou M 148) ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ou de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - vingt et un ans pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier (filière M 138) ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
   - privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 du code de la route ;
   - soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire.
   En outre, une personne se trouvant dans l'une des situations ci-dessus et qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme ou d'un titre professionnel pour laquelle la présence d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est requise ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
   Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.