Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les activités sportives et touristiques, notamment la randonnée à pied et la natation, continuent à être librement exercées dès lors qu'elles le sont conformément à la réglementation du parc national. Le directeur de l'établissement public peut en tant que de besoin prendre toutes mesures afin d'éviter que ces activités ne portent atteinte au patrimoine biologique et scientifique du parc national.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du présent décret, la vallée de Vieux-Habitants, à l'intérieur du périmètre particulier délimité sur la carte au 1/20 000 annexée au présent décret, peut faire l'objet d'un aménagement hydro-électrique, après accord du directeur de l'établissement public. Ce dernier peut, dans les conditions fixées par le conseil d'administration, et en accord avec le service chargé du contrôle des ouvrages électriques, imposer à l'exploitant de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc national.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans un autre abri est soumis à autorisation préalable du directeur de l'établissement public délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
   Cette autorisation n'est pas nécessaire pour le bivouac sous une tente où la station debout est impossible, dans un abri naturel ou dans l'un des équipements réalisés à cet effet par le parc. Ces types de bivouac sont réglementés par le directeur de l'établissement public.
Par dérogation aux dispositions des articles 20 à 27 du présent décret, la recherche et l'exploitation des mines et carrières peuvent être autorisées dans les conditions fixées par les textes relatifs à la recherche et à l'exploitation minières, après accord du directeur de l'établissement public. Ce dernier peut imposer, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et en accord avec le directeur régional de l'industrie et de la recherche, toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc national.
L'établissement public est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Ce contrôle est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des parcs nationaux.
L'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public si la conservation du milieu naturel l'exige, sans qu'il puisse être porté atteinte aux usages agricoles, pastoraux ou forestiers dont il est fait mention à l'article 4, 1er alinéa, du présent décret.
   Dans la zone de protection particulière mentionnée à l'article 9 du présent décret, la circulation n'est possible que sur les sentiers balisés, sauf autorisation du directeur de l'établissement public.
Sauf autorisation particulière délivrée par le directeur de l'établissement public, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des voies départementales et des itinéraires dont la liste est dressée et mise à jour par le conseil d'administration.
   Cette disposition n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules de l'établissement public chargé du parc national, de l'Office national des forêts et de l'Office national de la chasse pour les besoins du service, ainsi qu'à ceux des agents de la direction de l'agriculture et de la forêt chargés de la police de la pêche ;
   2° Aux véhicules des services de police et de la gendarmerie chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
   3° Aux véhicules appelés à participer à des opérations de secours ou de sauvetage ;
   4° Aux véhicules nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière ;
   5° Aux véhicules militaires pour les nécessités de l'entraînement des unités militaires, dans les conditions prévues à l'article 36 du présent décret ;
   6° Aux véhicules personnels des magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Le directeur de l'établissement public peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection d'espèces animales ou végétales dont la conservation s'avère nécessaire.
   Il peut autoriser les repeuplements et les essais de réintroduction d'espèces indigènes disparues ainsi que les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles, après avis du comité scientifique du parc et du Conseil national de la protection de la nature.
Le programme de réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel, prévu à l'article 27 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, contribue notamment à l'amélioration de l'accueil en matière touristique, au maintien des activités traditionnelles et au développement d'activités nouvelles.
   Il répond aux missions du parc national en participant à la protection et à la valorisation du patrimoine naturel et culturel ainsi qu'à sa découverte.
   Il est soumis pour avis au conseil d'administration de l'établissement public. Son suivi est assuré par le directeur de l'établissement public.
Les activités professionnelles concernant la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public. Ces autorisations peuvent être subordonnées au paiement de redevances.
   Les réalisations d'amateurs sont libres sous réserve des dispositions de l'article 15 (3°) du présent décret.
Par dérogation à l'article 16 du présent décret, la libre disposition des plantes médicinales, choux palmistes, fruits et autres végétaux sauvages, à l'exception des espèces rares ou menacées dont la liste est arrêtée par le directeur de l'établissement public, est laissée pour les besoins familiaux :
   1° Aux propriétaires et à leurs ayants droit en ce qui concerne les terrains des particuliers ;
   2° Aux titulaires d'autorisations accordées par l'Office national des forêts en ce qui concerne les terrains soumis au régime forestier.
Les services de l'établissement public assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.
   Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.
   Le préfet de la Guadeloupe, commissaire du Gouvernement, le directeur de la protection de la nature ou leurs représentants, le directeur de l'établissement public et le contrôleur financier assistent de droit aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente avec voix consultative.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, dès leur nomination et après chaque renouvellement des membres autres que ceux désignés au titre de représentants des collectivités locales, la commission permanente prévue à l'article 15 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.
   Elle comprend dix membres, dont :
   - deux représentants de la catégorie mentionnée au a de l'article 38 du présent décret ;
   - quatre représentants de la catégorie mentionnée au b du même article ;
   - quatre représentants de la catégorie mentionnée au c du même article.
Sauf autorisation du directeur de l'établissement public, délivrée notamment pour des actions agricoles, pastorales, forestières, cynégétiques ou piscicoles, il est interdit :
   1° D'introduire dans le parc national des graines, semis, plants, greffons ou boutures d'espèces végétales qui ne s'y trouvaient pas à l'époque de la création du parc national ;
   2° De détruire, couper, mutiler, arracher ou enlever des végétaux non cultivés ou leurs fructifications et, tant à l'intérieur du parc national qu'à l'extérieur de celui-ci s'ils en proviennent, de les détenir, transporter, colporter, mettre en vente, vendre et acheter sciemment sauf dans les cas précisés à l'article 17 du présent décret réglementant la cueillette traditionnelle.
Il est interdit de se livrer à l'intérieur du parc national à des activités commerciales ou artisanales nouvelles ou de créer de nouveaux établissements qui n'ont pas été admis au programme d'aménagement de l'établissement public.
   Toutefois, les activités d'artisanat rural figurant sur une liste définie par le conseil d'administration sont libres, sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec le bon fonctionnement de l'établissement public.
   Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur de l'établissement public peut autoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales nouvelles nécessaires au fonctionnement du parc national, s'il les juge compatibles avec le caractère de ce dernier. L'autorisation ainsi donnée a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.
Dans la zone de protection particulière telle qu'elle figure sur la carte au 1/20 000 annexée au présent décret (1), les interventions sylvicoles sont limitées à l'entretien et au maintien de la qualité biologique du milieu.
   Cet objectif est précisé dans chacun des aménagements forestiers successifs ainsi que dans chacun des plans simples de gestion.
   Nota :  
   (1) Les plans et cartes peuvent être consultés au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, direction de la protection de la nature, 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine, à la préfecture de la Guadeloupe ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.
Il est interdit d'utiliser à des fins commerciales ou publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur du parc national une dénomination comportant les mots " parc national ", " Parc national de la Guadeloupe ", " parc de Guadeloupe " ou " parc naturel de la Guadeloupe " ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national créé par le présent décret sans autorisation du directeur de l'établissement public chargé de la gestion du parc national mentionné à l'article 47 du présent décret.
Une zone périphérique est créée autour du Parc national de la Guadeloupe. Elle comprend la partie non classée dans le parc national du territoire des communes de Vieux-Habitants, Pointe-Noire et Bouillante ; elle figure à la carte au 1/20 000 annexée au présent décret (1).
   Seules les dispositions prévues au chapitre IV du présent décret s'appliquent dans la zone périphérique.
   Nota (1) :
   Les plans et cartes peuvent être consultés au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, direction de la protection de la nature, 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine, à la préfecture de la Guadeloupe ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les projets d'aménagements forestiers mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 143-1 du code forestier sont adressés pour avis au conseil d'administration de l'établissement public, après consultation du comité scientifique, avant d'être approuvés par le ministre chargé de la forêt.
   Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 9 ci-dessous, le conseil d'administration de l'établissement public, après consultation du comité scientifique, donne son avis sur les exploitations, boisements et travaux forestiers non prévus dans les aménagements mentionnés à l'alinéa ci-dessus ou relatifs à des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et n'ayant pas encore fait l'objet d'aménagements forestiers approuvés.
   Les avis du conseil d'administration mentionnés ci-dessus sont réputés favorables à défaut de réponse dans un délai de trois mois.
   En cas d'urgence, l'avis du directeur de l'établissement public se substitue à la consultation du comité scientifique et à l'avis du conseil d'administration mentionnés aux alinéas précédents.
   L'Office national des forêts consulte le directeur de l'établissement public pour définir les clauses applicables aux ventes de coupes.
   Après l'approbation des aménagements forestiers, ne sont autorisées dans le parc que les activités d'exploitation forestière suivies de reboisement ou de régénération naturelle.
Dans les bois et les forêts des particuliers auxquels s'appliquent les dispositions du livre II, titre II, chapitre II du code forestier, les projets de plans simples de gestion prévus par l'article L. 222-1 dudit code sont soumis pour avis au conseil d'administration de l'établissement public, après consultation du comité scientifique ; ils définissent de manière précise les modalités d'exécution des coupes. Cet avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois.
   Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 9 ci-dessous, la réalisation des exploitations, boisements et travaux forestiers d'une importance excédant un seuil défini par le conseil d'administration, qui ne sont pas inscrits à un plan simple de gestion ou qui affectent des bois, forêts et terrains à boiser non dotés d'un tel plan, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur de l'établissement public ; cette autorisation est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation, formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, le préjudice subi par le propriétaire peut donner lieu à indemnité à la charge de l'établissement public.
Sont classées en parc national, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sous la dénomination de Parc national de la Guadeloupe, les parties du territoire administratif des communes de Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire, Lamentin, Petit-Bourg, Goyave, Capesterre-Belle-Eau, Trois-Rivières, Gourbeyre, Saint-Claude et Baillif du département de la Guadeloupe, désignées aux relevé et plans cadastraux, à la carte au 1/20 000 et au plan d'ensemble au 1/100 000 annexés au présent décret (1).
   Nota :  
   (1) Les plans et cartes peuvent être consultés au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, direction de la protection de la nature, 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine, à la préfecture de la Guadeloupe ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.
La pêche est interdite à l'intérieur du parc. Le directeur de l'établissement public peut autoriser la collecte d'échantillons par du personnel habilité à assurer le suivi de la qualité des eaux et de l'évolution des peuplements. Le directeur de l'établissement public, en accord avec le directeur de l'agriculture et de la forêt, peut participer à des actions de repeuplement et d'enrichissement des cours d'eau en espèces indigènes.
Le port, la détention ou l'usage de toute arme à feu ou pouvant être utilisée pour la chasse, ainsi que de ses munitions, sont interdits sur toute l'étendue du parc.
   Ces dispositions ne s'appliquent :
   a) Ni aux personnes mentionnées au livre Ier, titre Ier, chapitre Ier du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire ni aux personnels actifs de la police nationale ;
   b) Ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 13 du présent décret ou les opérations d'élimination mentionnées à l'article 14 du présent décret ;
   c) Ni, pendant la période d'ouverture de la chasse, au transport d'armes démontées ou déchargées et placées sous étui dans les véhicules circulant sur la portion du C.D. 23, incluse dans le parc national ;
   d) Ni aux personnels militaires dans les conditions fixées à l'article 36 du présent décret.
Le directeur de l'établissement public peut autoriser le destruction des animaux nuisibles aux conditions fixées par l'article 393 du code rural ; si nécessaire, il y fait procéder conformément aux dispositions de l'article L. 122-19 (9) du code des communes ou de l'article 394 du code rural.
   Les dommages causés par les animaux sauvages aux cultures, aux troupeaux et aux biens à l'intérieur du parc national sont réparés conformément aux procédures de droit commun ; ces indemnités sont à la charge du budget de fonctionnement de l'établissement public.
Sauf autorisation du directeur de l'établissement public, il est interdit :
   1° D'introduire dans le parc national des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
   2° De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever un animal non domestique et, tant à l'intérieur du parc national qu'en dehors de celui-ci si l'animal en provient, qu'il soit vivant ou mort, de le transporter, le colporter, le mettre en vente, le vendre ou l'acheter sciemment, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 ;
   3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées, ou de toute autre manière.
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées dans leur forme actuelle, dès lors qu'elles le sont conformément à la réglementation particulière du parc national. Les modes de culture traditionnels de la vallée de la Grande-Rivière sont maintenus.
   L'exercice d'activités agricoles ou pastorales nouvelles, ainsi que la modification de forme ou de répartition territoriale d'activités anciennes, sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public chargé du parc national dans les conditions définies par le conseil d'administration. Cette autorisation est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de trois mois à la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Afin d'éviter une dégradation des sols imputable à un surpâturage, le directeur de l'établissement public fixe, en accord avec l'Office national des forêts, s'il s'agit de terrains soumis au régime forestier, et après avis du directeur de l'agriculture et de la forêt et de la chambre d'agriculture, dans un but de protection, le nombre maximal de têtes de bétail susceptible d'être admis sur les terrains menacés.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déverser, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que des huiles de vidange ;
   2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du directeur de l'établissement public ou pour les feux domestiques utilisés au travail ;
   3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique, un phonographe, un moteur à explosion ou tout autre instrument, excepté ceux nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ;
   4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du directeur de l'établissement public ;
   5° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux gravures rupestres ou autres vestiges archéologiques ;
   6° D'amener ou d'introduire des chiens dans le parc national dans d'autres conditions que celles qui sont édictées par la réglementation prévue à l'article 35 du présent décret ;
   7° De nettoyer un véhicule en utilisant l'eau des rivières ou de déverser des eaux usées dans leur lit.
   Les interdictions des alinéas 2° et 3° ci-dessus ne s'appliquent pas aux détachements militaires autorisés à se déplacer ou à stationner à l'intérieur du parc national, en application des dispositions de l'article 36 du présent décret.
Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par le décret du 31 octobre 1961 susvisé et par le présent décret, le conseil d'administration délibère sur le programme d'aménagement du parc national qui indique les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires à leur réalisation, les travaux de mise en valeur à réaliser par l'établissement public et les différentes catégories de travaux qui peuvent être effectués par d'autres personnes.
   Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement public.
   Il délibère sur les matières de la compétence attribuée aux organismes délibérants des établissements publics à caractère administratif par le titre II (Budgets et crédits) (art. 14 à 25) du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par la troisième partie (Etablissements publics nationaux) (art. 151 à 189) du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Il délibère sur toutes questions qui lui sont soumises par son président, sur proposition du directeur de l'établissement public ou d'un de ses membres.
   Il a, de manière générale, qualité pour émettre un avis sur toutes les questions relatives au parc national et aux réserves naturelles dont la gestion lui serait confiée.
   Il se prononce sur le rapport annuel d'activité établi par le directeur de l'établissement public et contrôle sa gestion. Il s'entoure de commissions spécialisées constituées à sa diligence.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de trente-quatre membres dont :.
   a) Sept représentants de l'Etat nommés, après avis du préfet de la Guadeloupe, respectivement sur proposition :
   - du ministre chargé de la défense ;
   - du ministre chargé de la culture ;
   - du ministre chargé du domaine ;
   - du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
   - du ministre chargé de la forêt ;
   - du ministre chargé du tourisme ;
   - du ministre chargé de la mer ;
   b) Treize représentants des collectivités locales dont :
   - deux représentants du conseil régional de la Guadeloupe ;
   - quatre représentants du conseil général de la Guadeloupe ;
   - sept représentants des communes comprenant :
      - les maires de Vieux-Habitants, Capesterre et Petit-Bourg, communes dont la surface de territoire comprise dans le parc représente plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] de la surface totale de ce parc ;
      - quatre maires élus par le collège des maires des autres communes dont le territoire est partiellement compris dans le parc.
   c) Treize personnalités nommées comme suit :
   - sur proposition du préfet :
      - une personnalité compétente en matière de protection de la nature ;
      - une personnalité compétente dans le domaine du tourisme ;
      - une personnalité compétente dans le domaine agricole ;
      - une personnalité compétente dans le domaine de la pêche ;
      - une personnalité compétente dans le domaine commercial et artisanal ;
   - après avis du préfet :
      - une personnalité sur proposition du centre universitaire Antilles-Guyane ;
      - une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
      - une personnalité sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle ;
      - une personnalité sur proposition de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer ;
      - quatre personnalités choisies par le ministre chargé des parcs nationaux, dont deux sur proposition du conseil national de la protection de la nature.
   d) Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   Le préfet de la Guadeloupe, commissaire du Gouvernement, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
" Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de trente-quatre membres dont : ".
   a) Sept représentants de l'Etat nommés, après avis du préfet de la Guadeloupe, respectivement sur proposition :
   - du ministre chargé de la défense ;
   - du ministre chargé de la culture ;
   - du ministre chargé du domaine ;
   - du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
   - du ministre chargé de la forêt ;
   - du ministre chargé du tourisme ;
   - du ministre chargé de la mer ;
   b) Treize représentants des collectivités locales dont :
   - deux représentants du conseil régional de la Guadeloupe ;
   - quatre représentants du conseil général de la Guadeloupe ;
   - sept représentants des communes comprenant :
      - les maires de Vieux-Habitants, Capesterre et Petit-Bourg, communes dont la surface de territoire comprise dans le parc représente plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] de la surface totale de ce parc ;
      - quatre maires élus par le collège des maires des autres communes dont le territoire est partiellement compris dans le parc.
   c) Treize personnalités nommées comme suit :
   - sur proposition du préfet :
      - une personnalité compétente en matière de protection de la nature ;
      - une personnalité compétente dans le domaine du tourisme ;
      - une personnalité compétente dans le domaine agricole ;
      - une personnalité compétente dans le domaine de la pêche ;
      - une personnalité compétente dans le domaine commercial et artisanal ;
   - après avis du préfet :
      - une personnalité sur proposition du centre universitaire Antilles-Guyane ;
      - une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
      - une personnalité sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle ;
      - une personnalité sur proposition de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer ;
      - quatre personnalités choisies par le ministre chargé des parcs nationaux, dont deux sur proposition du conseil national de la protection de la nature.
   " d) Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   " Le préfet de la Guadeloupe, commissaire du Gouvernement, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. "
Les services de l'établissement public assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.
   Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.
   Le préfet de la Guadeloupe, commissaire du Gouvernement, le directeur de la protection de la nature ou leurs représentants, le directeur de l'établissement public et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente avec voix consultative.
Sauf autorisation du directeur de l'établissement public délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, il est interdit de survoler le parc à une hauteur moindre de mille mètres du sol.
   Cette interdiction n'est pas applicable aux opérations de douane, de police et de sauvetage et aux survols nécessités par les impératifs d'entraînement et de sécurité des aéronefs militaires. Le directeur de l'établissement public est, dans les meilleurs délais, tenu informé des vols qui sont effectués.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé des parcs nationaux. Les conseillers régionaux, les conseillers généraux et les maires sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres le sont pour une durée de trois ans.
   Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Un arrêté du ministre chargé des parcs nationaux, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Ce comité est chargé de donner à l'établissement public des avis techniques et de procéder aux études qui lui sont confiées. Il concourt à la formation des personnels du parc national pour la réalisation d'observations scientifiques.
   Il est consulté préalablement aux décisions du conseil d'administration intéressant la gestion du patrimoine naturel, notamment le programme d'aménagement du parc, ainsi que des réserves naturelles dont la gestion serait confiée à l'établissement.
   Il peut être consulté sur toute question intéressant la zone périphérique.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, dès leur nomination et après chaque renouvellement des membres autres que ceux désignés au titre de représentants de collectivités locales, un président et un vice-président.
   Si le mandat de membre du conseil d'administration, du président ou d'un vice-président vient à cesser avant ce renouvellement, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de trente-trois [*nombre*] membres dont :
   a) Sept représentants de l'Etat nommés, après avis du préfet de la Guadeloupe, respectivement sur proposition :
   - du ministre chargé de la défense ;
   - du ministre chargé de la culture ;
   - du ministre chargé du domaine ;
   - du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
   - du ministre chargé de la forêt ;
   - du ministre chargé du tourisme ;
   - du ministre chargé de la mer ;
   b) Treize représentants des collectivités locales dont :
   - deux représentants du conseil régional de la Guadeloupe ;
   - quatre représentants du conseil général de la Guadeloupe ;
   - sept représentants des communes comprenant :
      - les maires de Vieux-Habitants, Capesterre et Petit-Bourg, communes dont la surface de territoire comprise dans le parc représente plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] de la surface totale de ce parc ;
      - quatre maires élus par le collège des maires des autres communes dont le territoire est partiellement compris dans le parc.
   c) Treize personnalités nommées comme suit :
   - sur proposition du préfet :
      - une personnalité compétente en matière de protection de la nature ;
      - une personnalité compétente dans le domaine du tourisme ;
      - une personnalité compétente dans le domaine agricole ;
      - une personnalité compétente dans le domaine de la pêche ;
      - une personnalité compétente dans le domaine commercial et artisanal ;
   - après avis du préfet :
      - une personnalité sur proposition du centre universitaire Antilles-Guyane ;
      - une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
      - une personnalité sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle ;
      - une personnalité sur proposition de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer ;
      - quatre personnalités choisies par le ministre chargé des parcs nationaux, dont deux sur proposition du conseil national de la protection de la nature.
Le directeur de l'établissement public a seul compétence, après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé :
   a) Pour réglementer à l'intérieur du parc national, dans le cadre des dispositions des articles 31 et 32 du présent décret, la circulation et le stationnement des personnes, animaux et véhicules sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux ; en ce qui concerne la réglementation relative aux voies départementales et communales, il doit obtenir l'accord préalable du préfet ;
   b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles L. 122-19 du code des communes et 111, 213 et 394 du code rural.
   Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur de l'établissement public sont à la charge de l'établissement public.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détient le préfet, conformément à l'article L. 131-13 du code des communes.
Les fonctions de président ou de vice-président et de membre du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agents de l'Etat.
Tout travail public ou privé susceptible d'altérer le caractère du parc national est interdit.
   Sans préjudice de l'observation des règles particulières à la catégorie de travaux envisagés, notamment des réglementations relatives à la construction, à l'urbanisme et à la protection des monuments naturels et des sites, aucun travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux ne peut être exécuté sans autorisation préalable du directeur de l'établissement public. Cette autorisation est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   L'autorisation du directeur de l'établissement public ne peut être accordée que si ces travaux sont inscrits au programme d'aménagement du parc. Cette autorisation est donnée dans les conditions fixées par le conseil d'administration qui arrête notamment les règles de sauvegarde des sites, des paysages et de l'esthétique ainsi que les règles de protection de l'environnement à respecter.
   Le directeur de l'établissement public peut, avant l'approbation du programme d'aménagement, donner son accord à l'exécution des travaux urgents demandés par des particuliers ou des collectivités publiques à la condition qu'ils soient compatibles avec le caractère du parc national.
Les détachements militaires peuvent se déplacer, manoeuvrer et bivouaquer avec leurs matériels réglementaires dans les conditions fixées ci-après :
   1° Le directeur de l'établissement public est informé dans les meilleurs délais des déplacements d'unités dont l'effectif global est inférieur ou égal à celui de la compagnie.
   2° Les déplacements d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui de la compagnie mais inférieur ou égal à celui du bataillon font l'objet d'un préavis adressé au moins huit jours à l'avance au directeur de l'établissement public et confirmé téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement ;
   3° Les déplacements d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui du bataillon font l'objet d'un accord du directeur de l'établissement public, demandé avant une date qui est fixée annuellement par le conseil d'administration. Le programme précis des déplacements fait l'objet d'un préavis et d'une confirmation téléphonique dans les conditions fixées au 2° ci-dessus.
   Les informations, préavis et demandes d'accord fournissent toutes les indications utiles sur les unités concernées, les véhicules indispensables, les dates envisagées, les itinéraires utilisés.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux déplacements effectués sur les voies départementales et itinéraires mentionnés à l'article 32.
   Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 du présent décret, les détachements militaires peuvent bivouaquer avec leurs matériels réglementaires sous réserve de l'accord préalable du directeur de l'établissement public, en dehors des emplacements réservés à cet effet.
Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé des parcs nationaux, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur exerce, notamment en matière de police, les pouvoirs qu'il tient des articles 14 et 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé ou de la réglementation particulière du parc ainsi que ceux qui lui sont délégués par le conseil d'administration.
   Il est ordonnateur de l'établissement.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il assure le recrutement et la gestion du personnel non titulaire de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel.
   Il peut être assisté d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Peuvent être détachés dans des emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole à compétence administrative les fonctionnaires de catégorie A en fonctions au ministère de l'agriculture, âgés de trente ans au moins, qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans un emploi de proviseur ou de proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole, de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole de même niveau.
   Peuvent également être détachés dans les emplois mentionnés à l'alinéa précédent les fonctionnaires remplissant les conditions prévues à cet alinéa et justifiant de la même durée de services dans des fonctions de secrétaire général, de sous-directeur, de chef des services économiques ou financiers des établissements d'enseignement ou des fonctions assimilables dans les services centraux ou régionaux de l'enseignement agricole ou d'inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole.
   Lorsqu'il s'agit de fonctions assimilables à celles de chef des services économiques ou financiers mentionnées à l'alinéa précédent, les intéressés doivent en outre avoir exercé leurs fonctions pendant deux années au moins dans un établissement d'enseignement agricole.
Les inspecteurs de l'enseignement agricole à compétence pédagogique exercent, dans leur discipline, leurs attributions de contrôle et d'expertise dans les lycées d'enseignement professionnel agricole et établissements de même niveau et à l'égard des personnels enseignants de ces établissements dans la même discipline. Ces missions concernent également les programmes de formation et la sanction des études de ce niveau.
   En matière d'animation, d'étude ou de formation des personnels, leur action peut s'appliquer à l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire agricole et aux personnels de ces établissements.
Les inspecteurs de l'enseignement agricole à compétence pédagogique exercent, dans leur discipline, leurs attributions de contrôle et d'expertise dans les établissements comportant des sections conduisant à des formations de niveau V ou IV et à l'égard des personnels enseignants de ces sections.
   En matière d'animation, d'étude ou de formation des personnels, leur action peut s'appliquer à l'ensemble des établissements d'enseignement technique agricole et aux personnels de ces établissements.
L'emploi d'inspecteur principal de l'enseignement agricole comporte sept échelons et un échelon fonctionnel. L'ancienneté exigée dans chaque échelon pour le passage à l'échelon immédiatement supérieur est de trois ans six mois. Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les inspecteurs principaux qui exercent des fonctions de coordination d'un groupe d'inspecteurs et justifient de trois ans et demi d'ancienneté au 7e échelon. La liste des emplois correspondant à l'échelon fonctionnel est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
Peuvent être détachés dans des emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole à compétence pédagogique les fonctionnaires de catégorie A en fonctions au ministère de l'agriculture, âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus, qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de directeur ou de directeur adjoint de lycée agricole, de directeur de lycée d'enseignement professionnel agricole ou d'établissements d'enseignement agricole de même niveau.
   Ces agents doivent en outre justifier de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou, pour les disciplines dans lesquelles il n'est pas délivré par l'enseignement supérieur de diplôme correspondant, de titres ou qualifications professionnelles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les inspecteurs principaux de l'enseignement agricole ont vocation à connaître du fonctionnement général des établissements d'enseignement secondaire et de formation professionnelle agricoles tant en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la réalisation de leurs projets, l'organisation du service que la manière de servir des personnels, notamment de direction et d'encadrement.
   Les inspecteurs principaux de l'enseignement agricole spécialisés dans les disciplines pédagogiques exercent leurs attributions dans les lycées agricoles et établissements de même niveau et, dans leur discipline, à l'égard des personnels enseignants de ces établissements.
L'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole comprend deux classes :
   1° La classe normale, divisée en neuf échelons ;
   2° La hors-classe, divisée en sept échelons. Le nombre d'emplois de la hors-classe ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total des deux classes de l'emploi d'inspecteur.
   L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de la classe normale est de 1 an dans le 1er échelon, de 2 ans 6 mois dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de 3 ans 6 mois dans les 6e, 7e et 8e échelons.
   L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de la hors-classe est de 3 ans 6 mois dans chaque échelon.
   Les nominations à la hors-classe sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
   Dès leur nomination, les intéressés sont classés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
Peuvent être détachés dans des emplois d'inspecteur principal de l'enseignement agricole les fonctionnaires de catégorie A en fonctions au ministère de l'agriculture, ayant atteint au moins l'indice brut 664 dans leur corps ou emploi, âgés de trente-cinq ans au moins et qui justifient d'au moins huit années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement en qualité de membre d'un corps dont l'indice terminal correspond au moins à celui des professeurs certifiés, de proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou d'établissement d'enseignement agricole de même niveau, de directeur, de secrétaire général ou de sous-directeur d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture, d'inspecteur de l'enseignement agricole ou d'inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole.
   Pour l'inspection des disciplines pédagogiques, ces agents doivent en outre justifier de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou, pour les disciplines dans lesquelles il n'est pas délivré, par l'enseignement supérieur, de diplôme correspondant, de titres ou qualifications professionnelles dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.
   La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint des ministres, respectivement, chargés de la fonction publique et de l'agriculture.
   Cette commission est obligatoirement consultée pour avis, préalablement à toute décision de nomination, d'avancement ou de retrait d'emploi.
L'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole comprend deux classes :
   1° La classe normale, divisée en neuf échelons ;
   2° La hors-classe, divisée en sept échelons. Le nombre d'emplois de la hors-classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total des deux classes de l'emploi d'inspecteur.
   L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de la classe normale est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e, 7e et 8e échelons.
   L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de la hors-classe est de trois ans dans chaque échelon.
   Les nominations à la hors-classe sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-dessous.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
   Dès leur nomination, les intéressés sont classés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
Peuvent être détachés dans des emplois d'inspecteur principal de l'enseignement agricole les fonctionnaires de catégorie A en fonctions au ministère de l'agriculture, ayant atteint au moins l'indice brut 582 dans leur corps ou emploi, âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus et qui justifient d'au moins huit années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement en qualité de membre d'un corps dont l'indice terminal correspond au moins à celui des professeurs certifiés, de directeur de lycée agricole ou d'établissement d'enseignement agricole de même niveau, de directeur, de secrétaire général ou de sous-directeur d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture, d'inspecteur de l'enseignement agricole ou d'inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole.
   Pour l'inspection des disciplines pédagogiques, ces agents doivent en outre justifier de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou, pour les disciplines dans lesquelles il n'est pas délivré, par l'enseignement supérieur, de diplôme correspondant, de titres ou qualifications professionnelles dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
L'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole comporte huit échelons et un échelon fonctionnel. L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans six mois dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les échelons suivants. Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les inspecteurs qui exercent des fonctions de coordination d'un groupe d'inspecteurs et justifient de trois ans d'ancienneté au 8e échelon. L'emploi correspondant à l'échelon fonctionnel peut être retiré dans l'intérêt du service.