Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Références : directive 91/492/CEE du 15 juillet 1991 modifiée.

 Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 2).
   I. - Je soussigné sollicite la délivrance d'un bon de transport des coquillages vivants identifiés ci-dessous ; j'ai été informé que les coquillages issus d'une zone C autres que les juvéniles ne peuvent être transférés que vers une zone de reparcage ou un établissement de transformation, et que les centres d'expédition et les établissements de manipulation des produits de la pêche ne peuvent recevoir que des coquillages purifiés, reparqués ou issus d'une zone A.
   Origine des coquillages.
   Nom, adresse du demandeur, qualité du demandeur : éleveur, pêcheur, purificateur, reparqueur (1) : ...
   Identification précise de la zone de production ou de reparcage ou du centre de purification : ...
   Localisation : ...
   Code d'identification de la zone : ...
   Classement de salubrité : ...
   Numéro d'agrément du centre de purification (le cas échéant) : ...
   Dans le cas d'un centre de purification : ...
   Date d'entrée et de sortie des coquillages : ...
   Durée de la purification : ...
   Coquillages transportés : ...
   Espèce : ...
   Quantité (en kg) : ...
   Date de récolte : ...
   Nom, qualité et adresse de l'intermédiaire (2) : ...
   Destination des coquillages.
   Nom et adresse du destinataire : ...
   Titre auquel le destinataire reçoit les coquillages transportés :

 ...
   Eleveur, purificateur, reparqueur, expéditeur, transformateur (1) : ...
   Localisation précise et nature de la zone de destination (selon le cas) : ...
   Zone de production, de reparcage (1) : ...
   Code d'identification de la zone : ...
   Adresse, nature et numéro d'agrément du centre ou de l'établissement de destination (selon le cas) : ...
   Adresse (si différente de celle du destinataire) : ...
   Numéro d'agrément du centre de purification et/ou d'expédition de l'établissement (1) : ...
   Date et signature du demandeur : ...
   II. - Le directeur départemental des affaires maritimes de ... délivre en 2 ou 3 (2) exemplaires le présent bon de transport de coquillages vivants identifiés ci-dessus, à destination de la zone ou du centre indiqué par le demandeur. Le demandeur, l'intermédiaire et le destinataire final sont tenus de conserver pendant au moins douze mois un exemplaire du présent bon de transport.
   Numéro d'enregistrement : ...
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature du directeur départemental des affaires maritimes.
   (1) Rayer les mentions inutiles.
   (2) Si intervention d'un intermédiaire.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 modifié relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés vivants, chaque lot de coquillages doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à l'annexe I, délivré par le directeur des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou par l'agent habilité auquel il a délégué sa signature à cet effet, à l'éleveur, au pêcheur professionnel, au détenteur d'un établissement de purification agréé ou au responsable d'une zone de reparcage. Les bons sont numérotés de façon continue et séquentielle.
   Chaque bon est complété par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification à qui il est délivré, des mentions relatives aux coquillages transportés, à leur destination et leur éventuelle remise à un intermédiaire.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par les articles R. 236-7 à R. 236-18, R. 237-6 et R. 273-1 du code rural, chaque lot de coquillages doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à l'annexe I, délivré par le directeur des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou par l'agent habilité auquel il a délégué sa signature à cet effet, à l'éleveur, au pêcheur professionnel, au détenteur d'un établissement de purification agréé ou au responsable d'une zone de reparcage. Les bons sont numérotés de façon continue et séquentielle.
   Chaque bon est complété par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification à qui il est délivré, des mentions relatives aux coquillages transportés, à leur destination et leur éventuelle remise à un intermédiaire.
Les techniques et les moyens de récolte, de transport et de manipulation des coquillages vivants ne doivent pas causer de dommage excessif aux coquilles ou aux tissus ni entraîner de contamination, de baisse importante de la qualité ou de changement significatif de leur aptitude au traitement.
   Lorsqu'ils sont transportés à destination d'un centre d'expédition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un établissement de manipulation des produits de la pêche, les coquillages sont protégés contre l'écrasement, l'abrasion, les vibrations, les chocs thermiques ; ils ne doivent pas être immergés ; les moyens de transport sont conçus de telle sorte que le drainage et le nettoyage s'effectuent dans des conditions satisfaisantes. Dans le cas d'un transport en vrac sur une longue distance, les coquillages doivent, en outre, être protégés de la poussière et des souillures et ne doivent pas être transportés avec d'autres produits susceptibles de les contaminer ; les moyens de transport doivent posséder des parois intérieures en matière résistant à la corrosion, lisses et faciles à nettoyer ; les mêmes caractéristiques s'appliquent à toute autre partie susceptible d'entrer en contact avec les coquillages.
   Lorsqu'ils sont transportés à destination d'une zone de production dans le cadre d'un transfert, les obligations ci-dessus ne s'appliquent pas sous réserve que les conditions de transport préservent la vitalité des coquillages et leur qualité hygiénique.
Sont recueillies auprès de chaque unité de production définie à l'article 3 des informations relatives à la structure d'exploitation, à l'utilisation du sol, aux cheptels, à l'équipement en matériel, à l'environnement économique de l'exploitation, à la population et à la main-d'oeuvre agricole. Les données qui touchent les personnes physiques sont relatives à l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.
Le recensement agricole 2000 concerne toutes les unités de production agricole dont la superficie agricole utilisée est au moins égale à 1 hectare.
   Sont également retenues dans le champ du recensement les unités de production dont la superficie agricole utilisée est inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques d'équivalence fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, notamment lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article 19 du décret du 16 février 1990 susvisé. 
Lorsqu'il s'agit d'une installation dont le site d'exploitation est connu, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés. 
La              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  instruit la demande d'agrément technique.
Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 2352-104 du code de la défense, s'applique aux installations de produits explosifs, telles que définies à l'article R. 2352-1 du même code, dans lesquelles les produits explosifs se présentent dans les conditions définies à l'article 2 ci-après. 
Le présent arrêté ne s'applique ni aux installations énumérées aux alinéas 4, 5, 6 et 7 de l'article R. 2352-97 du code de la défense ni aux installations relevant des dispositions de l'article R. 2352-103 de ce code.
Le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, notamment lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105 du code de la défense. 
Lorsqu'il s'agit d'une installation dont le site d'exploitation est connu, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés. 
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement instruit la demande d'agrément technique.
L'exploitation d'un dépôt tel que défini à l'article R. 2352-1 du code de la défense, prévu pour la conservation d'artifices de divertissement au sens du décret du 1er octobre 1990 susvisé, est réputée pouvoir commencer si l'agrément technique n'a pas été délivré par le préfet dans les deux mois à compter de sa saisine, sous réserve du respect de l'ensemble des règles suivantes :
-la durée continue d'exploitation du dépôt doit être inférieure ou égale à trois mois ;
-les artifices de divertissement sont conservés dans leur emballage de transport et la masse totale de matière active dans le dépôt ne peut dépasser 200 kg ;
-les opérations de débit et de manipulations techniques telles que montage, assemblage, essais, conditionnement sont interdites dans ce dépôt ;
-le dépôt ne peut être destiné à la réception de lots d'artifices de divertissement pour les opérations d'importation objets de l'article 18 du décret du 1er octobre 1990 susvisé. 
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux stockages momentanés qui sont soumis aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er octobre 1990 susvisé et de son arrêté d'application du 25 mars 1992.
L'exploitation d'un dépôt tel que défini à l'article 1er du décret du 16 février 1990 susvisé, prévu pour la conservation d'artifices de divertissement au sens du décret du 1er octobre 1990 susvisé, est réputée pouvoir commencer si l'agrément technique n'a pas été délivré par le préfet dans les deux mois à compter de sa saisine, sous réserve du respect de l'ensemble des règles suivantes :
   - la durée continue d'exploitation du dépôt doit être inférieure ou égale à trois mois ;
   - les artifices de divertissement sont conservés dans leur emballage de transport et la masse totale de matière active dans le dépôt ne peut dépasser 200 kg ;
   - les opérations de débit et de manipulations techniques telles que montage, assemblage, essais, conditionnement sont interdites dans ce dépôt ;
   - le dépôt ne peut être destiné à la réception de lots d'artifices de divertissement pour les opérations d'importation objets de l'article 18 du décret du 1er octobre 1990 susvisé.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux stockages momentanés qui sont soumis aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er octobre 1990 susvisé et de son arrêté d'application du 25 mars 1992.
Dans le présent arrêté, les règles définies par l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé sont utilisées pour la détermination des zones de danger autour d'une installation.
   Le plan des zones de danger prévu au 6° de l'article 3 doit être accompagné des informations justifiant leur détermination, comme par exemple la nature des produits, les quantités, les protections permettant, le cas échéant, de réduire les zones de danger ou la probabilité d'un accident pyrotechnique.
   Pour les dépôts et débits de produits explosifs non détonants appartenant aux divisions de risque 1-3 et 1-4, les règles du tableau ci-dessous peuvent être utilisées :
   Division de risque, quantité stockée (Q), zones (Z 2, Z 3, Z 4) :
   1-3 : Q inférieur ou égal à 50 kg, zones : 15 m, 20 m, 25 m.
   1-3 : Q supérieur à 50 kg et inférieur ou égal à 500 kg, zones :

 30 m, 40 m, 55 m.
   1-4 : Q inférieur ou égal à 50 kg, zones : 2 m, 10 m, 25 m.
   1-4 : Q supérieur à 50 kg et inférieur ou égal à 500 kg, zones :

 4 m, 10 m, 25 m.
Le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, notamment lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article 19 du décret du 16 février 1990 susvisé.
   Lorsqu'il s'agit d'une installation dont le site d'exploitation est connu, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés.
   La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement instruit la demande d'agrément technique.
Le dossier de demande d'agrément technique est adressé en trois exemplaires au préfet du département du lieu où est située l'installation, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile de l'exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
   Le dossier de demande d'agrément technique comprend :
   I. - Pour toutes les installations :
   1° S'il s'agit d'une personne physique qui se propose d'exploiter l'installation, ses nom, prénom et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2° La nature et le volume des activités que l'exploitant de l'installation se propose d'exercer, ainsi que la caractérisation qualitative et quantitative des produits explosifs qui seront présents dans l'installation ;
   3° Une notice descriptive de l'installation et de son fonctionnement accompagnée des plans et coupes à une échelle adaptée permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation ;
   4° L'indication détaillée des mesures envisagées par l'exploitant pour prévenir les vols, les explosions et les incendies, et limiter les effets de ces explosions et incendies ;
   II. - En complément, pour les installations dont le site d'exploitation est connu :
   5° L'indication de l'emplacement sur lequel l'installation doit être exploitée, sur une carte à l'échelle 1/25 000 ou à défaut 1/50 000 ;
   6° Un plan d'ensemble, à l'échelle 1/2 500 ou à défaut à l'échelle la plus proche utilisée au cadastre, de l'installation et de ses abords dans un rayon couvrant approximativement 1,5 fois les zones dangereuses générées par l'installation proposée d'être exploitée. Ce plan est complété par l'indication des zones de danger, déterminées dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
   Le niveau de détail des informations à donner au titre des alinéas 3° et 4° du présent article doit être adapté à la nature et à l'importance de l'installation.
   Dans tous les cas, l'exploitant adresse au préfet concerné, en trois exemplaires et sous pli séparé :
   - d'une part, les informations dont la connaissance est de nature à favoriser les vols de produits explosifs ou les actes de malveillance contre l'installation ;
   - d'autre part, celles dont la diffusion lui paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.
Sont soumises à agrément technique les installations de produits explosifs qui répondent à l'une au moins des situations suivantes :
   - des opérations d'assemblage, de montage, d'essais, portant sur des produits des divisions de risque 1-1, 1-2 ou 1-3 telles que celles-ci sont définies par l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé, y sont effectuées ;
   - des produits soumis à autorisation d'acquisition au titre du décret du 21 octobre 1981 susvisé et dont l'utilisation n'est pas immédiate sont présents dans l'installation, quelles qu'en soient la classification et la quantité ;
   - la quantité de substances explosives contenue dans des produits non soumis à autorisation d'acquisition est au total supérieure aux limites données par le tableau ci-dessous :
   Produits explosifs, limite quantitative :
   relevant des divisions de risque 1-1, 1-2 et 1-5 : 10 g.
   relevant de la division de risque 1-3 : 2 kg.
   relevant de la division de risque 1-4 : 10 kg.
   relevant de la division de risque 1-4 S : 20 kg.
Le présent arrêté, pris en application de l'article 18 du décret du 16 février 1990 susvisé, s'applique aux installations de produits explosifs, telles que définies à l'article 1er de ce décret, dans lesquelles les produits explosifs se présentent dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.
   Le présent arrêté ne s'applique ni aux installations énumérées aux alinéas a, b, c et d de l'article 15 du décret du 16 février 1990 susvisé ni aux installations relevant des dispositions de l'article 17 de ce décret.
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou privés, agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
   La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
   Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés l'annexe annuelle et l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins généralistes, conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Si l'application de l'article 21 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de la publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal d'intendance dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 27 du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
I. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli huit ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaire, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
   Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
   II. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa.
   III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée au I et au II ci-dessus. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B ou de même niveau au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.
Sous réserve des dispositions des articles 12 à 18 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, à l'issue du stage, au 1er échelon du grade d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse, leur ancienneté courant de la date d'effet de leur nomination en qualité de stagiaire.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Toutefois, la période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires des catégories B ou C nommés dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
Lorsque l'application des articles 14 et 15 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
 I = ANCIENNE SITUATION : Attaché principal d'intendance

 II = NOUVELLE SITUATION : Attaché principal de 2e classe
 :--------------:------------:
 :      I       :     II     :
 :--------------:------------:
 : 7e échelon   : 6e échelon :
 : 6e échelon   : 5e échelon :
 : 5e échelon   : 4e échelon :
 : 4e échelon : :            :
 :ap 1 an 6 mois: 4e échelon :
 :av 1 an 6 mois: 3e échelon :
 : 3e échelon : :            :
 : - après 1 an : 3e échelon :
 : - avant 1 an : 2e échelon :
 : 2e échelon   : 2e échelon :
 : 1e échelon   : 1e échelon :
 :--------------:------------:
 I = ANCIENNE SITUATION : Attaché d'intendance

 II = NOUVELLE SITUATION : Attaché
 :--------------:------------:
 :      I       :     II     :
 :--------------:------------:
 : 12e échelon  :12e échelon :
 : 11e échelon  :11e échelon :
 : 10e échelon  :10e échelon :
 :  9e échelon  : 9e échelon :
 :  8e échelon  : 8e échelon :
 :  7e échelon  : 7e échelon :
 :  6e échelon  : 6e échelon :
 :  5e échelon  : 5e échelon :
 :  4e échelon  : 4e échelon :
 :  3e échelon  : 3e échelon :
 :  2e échelon  : 2e échelon :
 :  1e échelon  : 1e échelon :
 :--------------:------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les attachés principaux d'intendance et les attachés d'intendance régis par le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés, à cette même date, dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
  I = GRADE D'ORIGINE (échelon) : Attaché principal d'intendance
 II = GRADE D'INTEGRATION (échelon) : Attaché principal de 2e classe

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 : 7e: 6e:  Anc. acq. ds la  :
 :   :   :  limite de 2 ans  :
 :   :   :       6 mois      :
 : 6e: 5e: Ancienneté acquise:
 : 5e: 4e: Ancienneté acquise:
 :   :   : majorée de 6 mois :
 :---:---:-------------------:
  I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance

 4e échelon : après 1 an 6 mois
 II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe

 4e échelon

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE : 

 Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois. 
  I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance

 4e échelon : avant 1 an 6 mois
 II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe

 3e échelon

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE : 

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
  I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance

 3e échelon : après 1 an
 II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe

 3e échelon

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE : 

 Ancienneté acquise minorée de 1 an. 
  I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance

 3e échelon : avant 1 an
 II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe

 2e échelon

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE : 

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 
  I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance

 2e échelon
 II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe

 2e échelon

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE : 

 3/4 de l'ancienneté acquise. 
  I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance

 1e échelon
 II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe

 1e échelon

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE : 

 1/2 de l'ancienneté acquise. 
  I = GRADE D'ORIGINE : Attaché d'intendance
 II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE : 
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 :12e:12e: Ancienneté acquise :
 :11e:11e: Ancienneté acquise :
 :10e:10e: Ancienneté acquise :
 : 9e: 9e: Ancienneté acquise :
 : 8e: 8e: Ancienneté acquise :
 : 7e: 7e: Ancienneté acquise :
 : 6e: 6e: Ancienneté acquise :
 : 5e: 5e: Ancienneté acquise :
 : 4e: 4e: Ancienneté acquise :
 : 3e: 3e: Ancienneté acquise :
 : 2e: 2e: Ancienneté acquise :
 : 1e: 1e: Ancienneté acquise :
 :---:---:-------------------:
    Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse sont fixées ainsi qu'il suit :
  I = GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS : Attaché principal de 1re classe
 II = DURÉE MOYENNE

 III = DURÉE MINIMALE
 :---:------------:------------:
 : I :    II      :    III     :
 :---:------------:------------:
 : 3e:    3 ans   :2 ans 3 mois:
 : 2e:    3 ans   :2 ans 3 mois:
 : 2e:2 ans 6 mois:   2 ans    :
 :---:------------:------------:
  I = GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS : Attaché principal de 2e classe
 II = DURÉE MOYENNE

 III = DURÉE MINIMALE
 :---:------------:------------:
 : I :    II      :    III     :
 :---:------------:------------:
 : 5e:    3 ans   :2 ans 3 mois:
 : 4e:2 ans 6 mois:   2 ans    :
 : 3e:2 ans 6 mois:   2 ans    :
 : 2e:2 ans 6 mois:   2 ans    :
 : 1e:    1 an    :   1 an     :
 :---:------------:------------:
  I = GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS : Attaché 
 II = DURÉE MOYENNE

 III = DURÉE MINIMALE
 :---:------------:------------:
 : I :    II      :    III     :
 :---:------------:------------:
 :11e:    4 ans   :   3 ans    :
 :10e:    3 ans   :2 ans 3 mois:
 : 9e:    3 ans   :2 ans 3 mois:
 : 8e:    3 ans   :2 ans 3 mois:
 : 7e:    3 ans   :2 ans 3 mois:
 : 6e:2 ans 6 mois:   2 ans    :
 : 5e:    2 ans   : 1 an 6 mois:
 : 4e:    2 ans   : 1 an 6 mois:
 : 3e:    2 ans   : 1 an 6 mois:
 : 2e:    1 an    :   1 an     :
 : 1e:    1 an    :   1 an     :
 :---:------------:------------:
Les attachés promus attachés principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau ci-après :
  I = SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE (échelon)
 II = SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE

 III = Echelon
 IV = Ancienneté conservée
 :----:-----------------------:
 : I  :           II          :
 :----:---:-------------------:
 : I  :III:       IV          :
 :----:---:-------------------:
 : 12e: 6e: Sans ancienneté   :
 : 11e: 5e: 3/4 de l'anc. acq.:
 : 10e: 4e: 5/6 de l'anc. acq.:
 :  9e: 3e: 1/2 de l'anc. acq.:
 :    :   :   majoré de 1 an  :
 :  8e: 3e: 1/3 de l'anc. acq.:
 :  7e: 2e: 5/6 de l'anc. acq.:
 :  6e: 1e: Anc. acq. au-delà :
 :    :   :   de 1 an 6 mois  :
 :----:---:-------------------:
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés attachés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils sont classés à l'échelon de stage de ce corps.
   Les attachés stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.
   Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 12 à 17 ci-après.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
   - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ; l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ;
   - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
Le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse assurent des fonctions de conception et d'encadrement.
   Ils préparent et mettent en oeuvre les décisions administratives et financières au sein des directions régionales, des directions départementales ainsi que dans les établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Ils peuvent également exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Toutefois, les postes offerts à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
   Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder 200 % du nombre d'emplois offerts pour chacun des concours.
Les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par la voie de concours, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous ;
   3° Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, parmi les secrétaires administratifs du ministère de la justice, lorsque cinq nominations ont été effectuées en application des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, en catégorie B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent.
Les concours prévus au 2° de l'article 3 ci-dessus sont organisés dans les conditions ci-après :
   1° Un concours externe, ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration.
   Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report ou de suppression des âges limites.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
   2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
Il est institué auprès du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace une commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales qui a pour mission :
   - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
   - de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
   - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
   - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
   Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Sont nommés membres de la commission :
   Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   Un représentant de l'Académie française ;
   Un représentant de l'Académie des sciences ;
   Un représentant de l'Association française de normalisation ;
   Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
   Le représentant du ministre chargé de l'espace ;
   Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Le représentant du ministre chargé de la défense ;
   Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Le représentant du Centre national d'études spatiales.

 Au titre des personnalités qualifiées
      Mme Brissaud (Laure), traductrice à l'Agence spatiale européenne ;
   M. Bensaid (René), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
   M. Bernard (Jean-Marc), ingénieur au Centre national d'études spatiales (direction des lanceurs) ;
   M. Contant (Jean-Michel), ingénieur, secrétaire général de l'Académie internationale d'astronautique (IAA) ;
   Mme Gau (Martine), traductrice ;
   M. Goy (Gérard), astronome à l'observatoire de Genève ;
   M. Joly (Hubert), secrétaire général du Conseil international de la langue française ;
   Mme Van Peteghem (Corinne), ingénieur à Météo-France ;
   M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire au Centre national d'études des télécommunications.
Lorsque l'application des articles 13-2, 13-3 et 13-5 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de chargé de mission de l'INSEE.