Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La charge définitive des dettes personnelles de M. Louis Renault se partage entre la régie nationale et la succession de celui-ci, proportionnellement à la valeur des biens recueillis par chacune d'elles du chef de M. Louis Renault.
   A cet effet, la consistance et la valeur des biens compris dans l'hérédité sont déterminées d'après la déclaration souscrite à l'enregistrement pour la perception des droits de mutation dus à la suite du décès de M. Louis Renault.
   La valeur des biens recueillis par la régie nationale du chef de M. Louis Renault est déterminée suivant les distinctions ci-après :
   1° En ce qui concerne les droits attachés aux actions dont M. Louis Renault avait la jouissance, la valeur recueillie par la régie nationale est réputée égale au montant de l'indemnité forfaitaire qui serait attribuée, en vertu de l'article 2, au porteur d'un même nombre d'actions dont les droits dans la liquidation ne seraient pas confisqués ;
   2° En ce qui concerne les autres biens de M. Louis Renault dévolus à la régie nationale, leur valeur est déterminée par estimation contradictoire à dire d'experts faite d'accord entre les parties et, si celles-ci ne peuvent s'entendre, par un arbitre désigné par le président du tribunal de la Seine.
Les biens attribués à l'Etat en vertu des articles précédents sont dévolus à la régie nationale des usines Renault instituée à l'article 7 ci-après.
   Les créanciers qui avaient action contre M. Louis Renault, ne peuvent exercer leurs droits ni sur les biens dévolus à la régie nationale ni, pendant le cours des délais impartis à l'article précédent, sur les biens susceptibles d'être dévolus à la régie par application de la présente ordonnance, que si ces biens étaient grevés de droits réels à leur profit, ou que si les autres biens compris dans la succession de M. Louis Renault ne suffisent pas à les désintéresser.
Il est institué, sous le nom de régie nationale des usines Renault, un établissement de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité et le contrôle du ministre de la production industrielle.
   La régie nationale des usines Renault a pour objet de continuer, dans l'intérêt exclusif de la nation, l'exploitation de la société dissoute, de gérer et d'exploiter les différents biens, droits et participations dévolus à la régie par le titre Ier, et, d'une manière générale, d'assurer le développement, dans l'intérêt national, de l'ensemble industriel et commercial qui lui est confié.
La régie nationale des usines Renault est dirigée par un président directeur général, assisté d'un conseil d'administration et d'un comité central d'entreprise.
   Les attributions respectives du président directeur général, du conseil d'administration, du comité central d'entreprise et du comité local d'entreprise qui sera créé pour les établissements du Mans, ainsi que la constitution, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration, du comité central d'entreprise et du comité d'entreprise du Mans seront déterminés par des décrets pris sur le rapport des ministres de la production industrielle, de l'économie nationale, des finances et du travail.
Les biens énumérés aux alinéas 2°, 3° et 4° de l'article précédent font l'objet, par les soins des ministres de la production industrielle et des finances, d'un inventaire descriptif pour l'établissement duquel toutes communications et renseignements utiles peuvent être requis des administrations publiques qui seront déliées, pour l'application de la présente disposition, des obligations du secret professionnel.
   Un arrêté concerté entre les ministres de la production industrielle, de l'économie nationale et des finances détermine les formes et les conditions dans lesquelles cet inventaire doit être établi, contradictoirement avec les parties ou elles dûment appelées.
   L'attribution à l'Etat des biens compris dans cet inventaire qui satisfont aux conditions exigées par l'article précédent, est constatée par arrêtés concertés entre les ministres de la production industrielle et des finances, au plus tard le 31 décembre 1945.
Sont confisqués, au profit de la nation, à compter du 1er janvier 1945, et sans qu'il puisse être tenu compte des stipulations unilatérales ou conventionnelles, ou des dispositions législatives qui seront invoquées pour soustraire à la confiscation tout ou partie de ces biens :
   1° L'intégralité de la part revenant dans la liquidation de la société aux actions dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès ;
   2° L'intégralité des participations dont M. Louis Renault avait la jouissance, à la même date, dans les sociétés ou établissements dont l'activité était liée à celle de la Société des usines Renault lorsque le montant de ces participations est au moins égal au cinquième du capital des sociétés ou établissements dont il s'agit ;
   3° L'intégralité des droits incorporels dont M. Louis Renault avait la jouissance au moment de son décès dans des brevets d'invention, licences d'exploitation, procédés de fabrication, marques commerciales ou fonds de commerce utilisables pour l'exploitation des usines Renault ;
   4° L'intégralité des droits attachés à la propriété des biens corporels dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès, et qui seraient utiles à l'exploitation technique, financière ou commerciale des usines Renault, ou au fonctionnement de leurs oeuvres sociales.
Sous réserve de l'effet des confiscations résultant des décisions de l'autorité judiciaire et de l'application de la législation sur la confiscation des profits illicites, les actions autres que celles dont M. Louis Renault avait l'administration et la jouissance au moment de son décès, reçoivent, à raison de l'attribution à l'Etat de la part leur revenant dans la liquidation de la société, une indemnité calculée, sur la base du dernier bilan approuvé, dans les conditions déterminées par un décret pris sur le rapport des ministres de la production industrielle, de l'économie nationale et des finances.
   L'attribution de cette indemnité aux ayants droit est faite par arrêtés concertés entre les ministres de la production industrielle et des finances.
Un bilan d'entrée est établi dans un délai de six mois, à compter de la publication de la présente ordonnance et est approuvé par décret rendu sur la proposition du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale.
   Le président directeur général soumet à l'approbation du ministre de la production industrielle, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, un état indicatif annuel de prévision de recettes et de dépenses ainsi que des états complémentaires en cours d'année. Il leur rend compte de la gestion par rapports annuels auxquels sont annexés l'inventaire, le bilan, le compte des profits et pertes et les rapports des commissaires aux comptes.
   Les comptes annuels sont approuvés par le ministre de la production industrielle, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale.
La régie nationale des usines Renault se comporte en matière de gestion financière et comptable suivant les règles couramment en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
   Elle est dispensée du contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant un contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat, par le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, et par l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier.
   Par dérogation aux dispositions du décret du 21 avril 1939 et de l'acte dit loi du 21 juin 1942, le président directeur général est habilité à prendre, avec l'approbation du conseil d'administration, toutes participations dans des sociétés industrielles ou commerciales dont l'activité intéresse l'exploitation de la régime nationale des usines Renault.
   Auprès de la régie nationale des usines Renault sont placés trois commissaires aux comptes désignés par arrêté du ministre des finances parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel de Paris. Ces commissaires exécutent leur mission dans les conditions prévues par les sociétés anonymes par la loi du 24 juillet 1867 et par les textes subséquents.
   Ils remettent leurs rapports sur les comptes de la régie au président directeur général et au conseil d'administration.
   Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances peuvent, à toute époque, se faire communiquer tous les documents et pièces intéressant la gestion de la régie nationale, et faire procéder à tout contrôle de gestion administrative et financière tant sur pièces que sur place.
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre du commerce et des relations économiques extérieures, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet de budget de l'institut, accompagné des avis du conseil d'administration et du contrôleur financier, est soumis par le directeur général de l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre du budget, dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget.
   Les modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d'exercice sont présentées et approuvées dans les mêmes formes.
Les décisions du directeur général relatives à la création de filiales ainsi qu'à la prise, la cession ou l'extension de participations financières, accompagnées des avis du conseil d'administration et du contrôleur financier, sont transmises au ministre chargé de la propriété industrielle, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint de ces ministres.
Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.
   Le statut du personnel sera fixé par décret.
   Le personnel du service chargé de la propriété industrielle pourra, à titre transitoire, exercer des fonctions à l'institut. Un décret ultérieur fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
L'agent comptable est nommé et, le cas échéant, remplacé ou révoqué, par arrêté du ministre intéressé et du ministre des finances et des affaires économiques. Sa rémunération est fixée dans les mêmes formes.
   Il est placé sous l'autorité du directeur général. Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable des actes de sa gestion et reçoit du ministre des finances et des affaires économiques les directives concernant l'exécution de la partie financière de son service.
   Il est tenu, avant son installation, de prêter serment devant la cour des comptes et de justifier de la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques. Sa gestion est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et du receveur central des finances de la Seine et au contrôle de la cour des comptes.
   Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement, qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Les ressources de l'institut national de la propriété industrielle se composent :
   1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés ;
   2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ;
   3° Du produit de la vente des publications ;
   4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;
   5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;
   6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;
   7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.
Les charges de l'institut national de la propriété industrielle comprennent :
   1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;    2° Les dépenses de fonctionnement du service chargé de la propriété industrielle et, notamment, celles occasionnées par la rémunération du personnel de ce service, dont les effectifs figurent au budget général ;
   3° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
Le conseil d'administration se réunit, en principe, au moins quatre fois par an. Il est convoqué par son président ;
   Ses délibérations ne sont valables que si sept au moins de ses membres assistent à la séance.
   Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ;
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'agent comptable est seul chargé de la réalisation des recouvrements et des paiements.
   Il prend en charge les titres de perception qui lui sont remis par le directeur. Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de faire toute diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux mesures d'exécution nécessaires, d'avertir le directeur de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire des titres qui en sont susceptibles.
   Il procède à l'encaissement amiable des créances à recouvrer. En cas d'échec, il en rend compte au directeur, qui fait donner force exécutoire aux titres de recettes dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor. 
   Il ne peut surseoir aux poursuites que sur un ordre écrit du directeur.
   Il est chargé du paiement des dépenses régulièrement mandatées par le directeur général.
Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.
   Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du contrôleur financier, est soumis à l'approbation du ministre du budget et du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Le conseil d'administration émet des avis sur les questions portées à son ordre du jour par le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle.
   Il est obligatoirement consulté sur les projets de budget et généralement sur tous projets de décision qui doivent être soumis à l'approbation des ministres intéressés ou des ministres chargés du contrôle financier de l'établissement.
   Le conseil d'administration doit formuler son avis sur les questions qui lui sont obligatoirement soumises, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le président en a été saisi. A l'expiration de ce délai, le directeur général peut, si l'urgence le requiert, soumettre les projets de décision directement à l'approbation des ministres visés à l'alinéa précédent.
Le directeur de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.
   Il a sous ses ordres le personnel de l'institut.
   Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut.    Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.
   Il peut recevoir délégation de signature du ministre chargé de la propriété industrielle pour exercer les compétences dévolues à celui-ci dans les domaines de la propriété industrielle et des droits annexes à la propriété industrielle, du registre du commerce et des sociétés et du répertoire central des métiers.
Le conseil d'administration est composé de douze membres :
   1. Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ;
   2. Le président du conseil supérieur de la propriété industrielle ou un membre dudit conseil désigné par lui ;
   3. Le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice ou son représentant permanent ;
   4. Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant permanent ;
   5. Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant permanent ;    6. Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur de l'administration générale ;
   7. Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
   8. Le président de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ;
   9. Un représentant des milieux industriels intéressés à la protection industrielle, désigné par le ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable ;    10. Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
   Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
   Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.
L'institut national de la propriété industrielle, créé par la loi du 19 avril 1951 susvisée, a notamment pour attributions :
   L'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets ainsi que de tous documents les concernant ;
   L'enregistrement et la publication des marques de fabrique et de commerce ;
   La délivrance de cetificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de fabrique et de commerce ;
   La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles, ainsi que leur publication ;
   L'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ;
   La tenue des registres de brevets et des marques, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention et des marques de fabrique et de commerce ;
   L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;
   L'application des accords internationaux en matière de propriété industrielle et notamment les relations administratives avec le bureau international pour la protection de la propriété à Berne et l'institut international des brevets à la Haye ;
   La tenue des registres centraux du commerce et des métiers ;
   La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en tenant lieu ;
   La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;
   La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle ;
   La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
   La liaison avec le service chargé de la propriété industrielle, chargé de la préparation des accords internationaux et des textes législatifs et réglementaires en matière de propriété industrielle de registres du commerce et des métiers et le dépôt des actes de sociétés ainsi que des directives relatives à l'application des textes susvisés.
Le directeur de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.
   Il a sous ses ordres le personnel de l'institut.
   Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut.    Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.
Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignés ci-après, qui sont des diplômes nationaux :
- certificat de capacité d'orthoptiste ;
- certificat de capacité d'orthophoniste ;
- diplôme d'Etat d'audio-prothésiste ;
- diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
- diplôme de formation générale en sciences médicales ; 
- diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ; 
- diplôme de formation générale en sciences odontologiques ; 
- diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; 
- diplôme d'Etat de sage-femme ;
- diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;
- diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
- diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;
- diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
- diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
- diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
- certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
- certificat d'études cliniques spéciales ;
- diplôme d'études supérieures ;
- attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
- diplôme d'études spécialisées ;
- diplôme d'études spécialisées complémentaires ;
- capacité de médecine ;
- diplôme d'études supérieures spécialisées dans une des disciplines pharmaceutiques ;
- diplôme d'études approfondies ;
- doctorat.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprè du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignés ci-après, qui sont des diplômes nationaux :
   - certificat de capacité d'orthoptiste ;
   - certificat de capacité d'orthophoniste ;
   - diplôme d'Etat d'audio-prothésiste ;
   - diplôme d'Etat de sage-femme ;
   - diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;
   - diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
   - diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;
   - diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
   - diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
   - diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
   - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
   - certificat d'études cliniques spéciales ;
   - diplôme d'études supérieures ;
   - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
   - diplôme d'études spécialisées ;
   - diplôme d'études spécialisées complémentaires ;
   - capacité de médecine ;
   - diplôme d'études supérieures spécialisées dans une des disciplines pharmaceutiques ;
   - diplôme d'études approfondies ;
   - doctorat.
Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignés ci-après, qui sont des diplômes nationaux :
   - certificat de capacité d'orthoptiste ;
   - certificat de capacité d'orthophoniste ;
   - diplôme d'Etat d'audio-prothésiste ;
   - diplôme d'Etat de sage-femme ;
   - diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;
   - diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
   - diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
   - diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
   - diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
   - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
   - certificat d'études cliniques spéciales ;
   - diplôme d'études supérieures ;
   - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
   - diplôme d'études spécialisées ;
   - diplôme d'études spécialisées complémentaires ;
   - capacité de médecine ;
   - diplôme d'études supérieures spécialisées dans une des disciplines pharmaceutiques ;
   - diplôme d'études approfondies ;
   - doctorat.
Le décret n° 73-227 du 27 février 1973 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur est abrogé. Le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la santé fixent les dispositions transitoires concernant les diplômes nationaux mentionnés au décret précité et ne figurant pas à l'article 1er ci-dessus.
Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignés ci-après, qui sont des diplômes nationaux :
- certificat de capacité d'orthoptiste ;
- certificat de capacité d'orthophoniste ;
- diplôme d'Etat d'audio-prothésiste ;
- diplôme de formation générale en sciences médicales ; 
- diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ; 
- diplôme de formation générale en sciences odontologiques ; 
- diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; 
- diplôme d'Etat de sage-femme ;
- diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;
- diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
- diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;
- diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
- diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
- diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
- certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
- certificat d'études cliniques spéciales ;
- diplôme d'études supérieures ;
- attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
- diplôme d'études spécialisées ;
- diplôme d'études spécialisées complémentaires ;
- capacité de médecine ;
- diplôme d'études supérieures spécialisées dans une des disciplines pharmaceutiques ;
- diplôme d'études approfondies ;
- doctorat.
Tout commissionnaire agréé ou représentant qualifié de société admis en cette qualité [*obligations*] doit prêter devant le Tribunal de commerce de Paris, dans la huitaine de son inscription [*délai*], le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession.
   Il est tenu au secret professionnel sous les peines [*sanctions*] prévues à l'article 378 du Code pénal.
   Les commissionnaires agréés sont obligatoirement affiliés à la compagnie des commissionnaires agréés, dont les attributions sont ci-après précisées.
La liste des commissionnaires agréés est établie par la compagnie des commissionnaires agréés prévue à l'article 6 de la présente loi dans la limite d'un [*nombre*] maximum fixé par le règlement général prévu à l'article 11 ci-après. Toutefois, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la première liste des commissionnaires agréés est établie par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
   Le commissaire du gouvernement et tout intéressé peuvent faire appel devant la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], de toute décision d'admission ou de rejet, dans un délai de trente jours à dater du jour de sa notification et de son affichage à la Bourse de commerce. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris statue sur réquisitions du commissaire du gouvernement. Sa décision peut faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat.
Des intermédiaires dénommés "commissionnaires agréés" sont seuls habilités à effectuer, à la bourse de commerce de Paris, les négociations sur les marchés réglementés [*activité - profession réglementée*].
   Les commissionnaires agréés agissent en qualité de commissionnaires [*attributions - statut juridique*]. Ils ont la charge et le droit exclusif de produire sur les marchés réglementés les ordres, et d'en rechercher la contrepartie. Il leur est interdit, en cette qualité, de traiter par contrat direct avec la clientèle et de faire aucune opération de contrepartie, sous quelque forme que ce soit.
   Ils sont ducroires responsables à tout événement de la solvabilité de leurs clients et de l'exécution des ordres reçus, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes, ou par leurs agents, ou par leurs employés. Ils ne peuvent par convention se soustraire aux responsabilités qu'ils ont en qualité de ducroire.
   Les commissions leur sont acquises dans les conditions déterminées par le règlement général prévu à l'article 11 de la présente loi.
   Le taux desdites commissions est fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
   Les commissionnaires agréés peuvent traiter des affaires sur le marché pour leur propre compte, mais exclusivement avec d'autres commissionnaires.
Les commissionnaires agréés doivent remplir les conditions de compétence, d'honorabilité et de solvabilité déterminées par le règlement général prévu à l'article 11 ci-dessous [*conditions d'exercice de la profession*]. Ils doivent être de nationalité française, à moins d'une autorisation spéciale accordée par le ministre chargé de l'industrie et du commerce, dans le cadre d'un accord de réciprocité.
   Les sociétés commerciales peuvent être admises en qualité de commissionnaires agréés [*personnes morales*] au même titre que les personnes physiques si leurs administrateurs, directeurs, gérants [*dirigeants*] ou mandataires agissant en leur nom remplissent les conditions fixées à l'alinéa précédent du présent article. Toutefois, le principe de leur admission doit être à nouveau examiné par la compagnie des commissionnaires agréés lorsque survient une modification des statuts de la société ou un changement de titulaires des fonctions précitées.
   S'il s'agit d'une société par actions, ces dernières sont obligatoirement nominatives [*forme*] et ne peuvent être cotées à une bourse de valeurs ; elles ne peuvent être négociées qu'après autorisation du conseil d'administration [*conditions de négociation*].
Tout commissionnaire agréé doit, avant d'entrer en fonctions [*formalités préalables*], déposer à une caisse mutuelle de garantie une somme destinée à garantir, à l'égard de la clientèle, la bonne exécution des opérations de l'ensemble des commissionnaires agréés sur les marchés réglementés. Le montant de cette somme [*garantie*] ainsi que le fonctionnement de la caisse mutuelle de garantie sont déterminés par le règlement général prévu à l'article 11 ci-dessous.
   Un fonds commun garantit également les engagements des commissionnaires agréés [*responsables ducroires*] selon des règles déterminées par ledit règlement général.
Les sanctions disciplinaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme avec ou sans affichage ;
   3° La suspension à temps ;
   4° La radiation de la liste.
   Les décisions de sanction sont notifiées à l'intéressé, à la chambre de commerce et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme - communication*].
Le règlement général et les règlements particuliers afférents aux marchés visés à l'article 1er de la présente loi sont établis par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, après avis de la compagnie des commissionnaires agréés. Ils sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce. La nomenclature des produits traités sur ces marchés est fixée dans les mêmes formes.
La compagnie des commissionnaires agréés est chargée notamment [*attributions*] :
   1° D'étudier les questions intéressant l'exercice de la profession et de représenter collectivement les commissionnaires agréés pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;
   2° D'assurer le contrôle et la surveillance de ses membres ;
   3° D'assurer la discipline de la profession par voie de règlement particulier et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous ;
   4° D'administrer la caisse mutuelle de garantie et le fonds commun.
Le fonds commun [*de garantie*] visé aux articles 5 et 8 ci-dessus pourvoit aux dépenses administratives de la compagnie des commissionnaires agréés et sert à la constitution d'une réserve destinée notamment à garantir les engagements et la responsabilité professionnelle de ses membres [*utilisation*].
   Il est alimenté à titre principal par une cotisation perçue sur les commissionnaires agréés et dont le taux est fixé par la compagnie, après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement [*ressources*].    La portion des ressources applicable aux dépenses administratives est fixée dans les mêmes [*conditions de*] formes.
   Les fonds de la réserve ne peuvent être utilisés qu'après agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement.
La compagnie des commissionnaires agréés élit un conseil de direction dont les pouvoirs sont définis par la présente loi et par ses statuts.
   Si le conseil de direction manque aux devoirs de sa charge, il pourra être dissous par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris [*consultation*] ; de nouvelles élections auront lieu dans les conditions fixées par les statuts.
La compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce et d'industrie de Paris est constituée et fonctionne conformément à la législation sur les syndicats professionnels [*statut juridique*].
   Ses statuts doivent être approuvés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et homologués par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce.
Des décrets en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] détermineront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.    Les dispositions du règlement général homologué par l'arrêté ministériel du 28 août 1935 compatibles avec les dispositions de la présente loi restent en vigueur jusqu'à [*date de*] publication du nouveau règlement général prévu à l'article 11 ci-dessus [*dispositions transitoires*].
La décision de sanction est définitive si, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur en est faite [*computation*], l'intéressé ou le commissaire du Gouvernement ne l'a pas déférée à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
   Le recours est suspensif. La chambre de commerce et d'industrie de Paris statue sur réquisition du commissaire du Gouvernement. Sa décision peut faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat [*sanctions disciplinaires*].
La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs, tenus au secret professionnel sous les peines [*sanctions*] prévues à l'article 378 du Code pénal, qui peuvent, à tout moment, exiger des commissionnaires la présentation du répertoire et toutes justifications de la réalité des affaires traitées et de leur conformité aux règlements [*pouvoirs d'investigation - contrôle*].
Laboratoires du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
   Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
   Centre scientifique et technique du bâtiment.
   Commissariat à l'énergie atomique.
   Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
   Institut national de recherche chimique appliquée.
   Institut national de l'environnement industriel et des risques.
   Institut national de recherche et de sécurité.
   Institut national de la recherche agronomique.
   Institut national de la santé et de la recherche médicale.
   Institut Pasteur de Paris.
   Laboratoire central des industries électriques.
   Laboratoire central des ponts et chaussées.
   Laboratoire central de la préfecture de police.
   Laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires.
   Laboratoires d'Etat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris.
   Laboratoire national d'essais.
   Laboratoire national de la santé.
   Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Laboratoires accrédités par le réseau national d'essais dans leurs domaines d'accréditation.
Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en application de la présente loi, l'employeur doit s'assurer auprès du préfet du département où est situé l'établissement que les salariés qu'il emploie à une activité de recherches remplissent les conditions fixées par l'article 1er.
   Le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 1er et qui résulte directement de l'entrée en vigueur de la présente loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail.
   Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année [*durée*] à dater de son licenciement est réservé au salarié qui, après avoir été licencié du fait de l'entrée en application de la présente loi, a obtenu le relèvement de son incapacité. Le salarié qui a été réintégré dans son emploi bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant son licenciement. Toutefois, en cas de nouveau licenciement, les indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail sont calculées d'après l'ancienneté acquise depuis la date de réintégration.
   Pour bénéficier des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le salarié avisé par son employeur qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article 1er doit, dans les quatre mois suivant cette notification, solliciter, sur le fondement de l'article 55-1 du code pénal, le relèvement de l'incapacité résultant de sa condamnation antérieure.
Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en application de la présente loi, l'employeur doit s'assurer auprès du préfet du département où est situé l'établissement que les salariés qu'il emploie à une activité de recherches remplissent les conditions fixées par l'article 1er.
   Le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 1er et qui résulte directement de l'entrée en vigueur de la présente loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail.
   Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année [*durée*] à dater de son licenciement est réservé au salarié qui, après avoir été licencié du fait de l'entrée en application de la présente loi, a obtenu le relèvement de son incapacité. Le salarié qui a été réintégré dans son emploi bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant son licenciement. Toutefois, en cas de nouveau licenciement, les indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail sont calculées d'après l'ancienneté acquise depuis la date de réintégration.
   Pour bénéficier des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le salarié avisé par son employeur qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article 1er doit, dans les quatre mois suivant cette notification, solliciter, sur le fondement de l'article 702-1 du code de procédure pénale, le relèvement de l'incapacité résultant de sa condamnation antérieure.
Dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 431-1 du code du travail ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 438-9 du même code, le chef d'entreprise doit rechercher les moyens d'améliorer l'information et de développer la consultation du personnel d'encadrement dans les domaines intéressant la politique générale de l'entreprise, en vue de permettre à ce personnel de mieux exercer les responsabilités qui lui incombent. Il consulte notamment les représentants élus du personnel d'encadrement ainsi que leurs délégués syndicaux.
   A cet effet, dans les entreprises visées à l'alinéa précédent et occupant le 1er janvier 1978 plus de 500 salariés, le chef d'entreprise prépare, en liaison avec les intéressés, parmi lesquels figurent obligatoirement les représentants élus du personnel d'encadrement ainsi que leurs délégués syndicaux, un rapport sur les voies et moyens d'un développement de la concertation entre la direction de l'entreprise et le personnel d'encadrement.
   Ce rapport, qui doit mentionner la nature et l'objet de chacune des consultations effectuées ainsi que les opinions exprimées à cette occasion, traite de l'opportunité et des modalités de la mise en place de méthodes, procédures ou formes de concertation permanente.
   Il est communiqué avant le 1er janvier 1979 à chacun des membres du personnel d'encadrement de l'entreprise.
   Il est transmis à l'inspection du travail.
La diffusion à l'extérieur de leurs services par les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l'Etat, des bases et banques de données dont le corpus est composé de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à l'article 1er ne peut être réalisée que par le titulaire de la concession mentionnée à l'article 1er. Cette diffusion est subordonnée à l'établissement d'une convention passée entre l'organisme producteur, la Direction des Journaux officiels et le concessionnaire.
Le conseil scientifique et technique est composé, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre, de [*composition - nombre de membres*] :

    Six représentants, désignés par arrêté du Premier ministre des administrations, juridictions, établissements publics et autres organismes publics associés à la production des bases et banques de données juridiques ;

    Six représentants, désignés par arrêté du Premier ministre, des utilisateurs publics et privés desdites bases et banques de données ;

    Un membre désigné par l'organisme de diffusion défini à l'article 2 ;

    Un membre désigné par l'organisme de distribution défini à l'article 3 ;

    Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre.
Le conseil scientifique et technique est composé, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre, de [*composition - nombre de membres*] :
   Six représentants, désignés par arrêté du Premier ministre des administrations, juridictions, établissements publics et autres organismes publics associés à la production des bases et banques de données juridiques ;
   Six représentants, désignés par arrêté du Premier ministre, des utilisateurs publics et privés desdites bases et banques de données ;
   Un représentant du concessionnaire mentionné à l'article 2.
   Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre.
La commission de coordination [*de l'informatique juridique - attributions*] est plus particulièrement chargée sous l'autorité du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration :

    - de préparer, notamment aux plans technique, méthodologique et budgétaire, le schéma directeur de la documentation juridique informatique dans l'administration et d'assurer la coordination nécessaire à la mise en oeuvre de ce schéma et à la prise en charge par les administrations des tâches d'élaboration des bases et banques de données selon les modalités techniques déterminées par le Centre national d'informatique juridique ;

    - de déterminer les priorités à respecter par le Centre national d'informatique juridique dans ses relations avec les administrations, juridictions, et autres organismes publics intéressés, qui développent des bases et banques de données juridiques de caractère public ;

    - de veiller à la complémentarité des initiatives privées et publiques dans le domaine de la documentation juridique informatique, et notamment du développement des bases et banques de données juridiques ;

    - d'élaborer et de publier des normes, en matière d'informatique juridique, concernant la présentation des textes et documents.

    La commission peut en outre être être consultée sur les principes de la tarification pratiquée à l'égard des usagers et sur toute question relative aux bases et banques de données juridiques.
Il est créé, auprès du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration institué par l'article 6 du décret du 18 juin 1984 susvisé, une commission de coordination de l'informatique juridique.

    La commission de coordination [*attributions*] est chargée d'étudier et de promouvoir toutes mesures propres à faciliter la mise en place et l'utilisation rationnelles des systèmes d'informations juridiques informatisés et notamment des banques et bases de données juridiques.
La commission de coordination comprend [*composition - nombre de membres*] :
   Huit membres désignés par arrêté du Premier ministre :
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé des P.T.T. ;
   - un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Cinq membres de droit :
   - le directeur des Journaux officiels ou son représentant ;
   - le directeur de la Documentation française ou son représentant ;
   - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   - le directeur de la commission de coordination de la documentation administrative ou son représentant ;
   - le directeur de la délégation à l'information, à la communication et à la culture scientifique et technique ;
   Un représentant du concessionnaire mentionné à l'article 2.
   Deux représentants des administrations, juridictions, établissements publics associés à la production des bases et banques de données juridiques, désignés par arrêté du Premier ministre ;
   Deux représentants des sociétés privées qui produisent des bases e banques de données juridiques, désignés par arrêté du Premier ministre ;
   Deux représentants des utilisateurs publics, désignés par arrêté du Premier ministre ;
   Deux représentants des utilisateurs privés, désignés par arrêté du Premier ministre ;
   Le mandat des membres autres que les membres de droit est fixé à trois ans [*durée*].
   La commission est présidée par le directeur au secrétariat général du Gouvernement. Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration assure la vice-présidence de la commission.
   Le directeur scientifique et technique du Centre national de l'informatique juridique assiste aux réunions de la commission.
   En fonction de l'ordre du jour, des personnes extérieures à la commission peuvent être appelées à participer à ses travaux.
Les opérations financières du service sont retracées en recettes et dépenses, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget, au sein du budget annexe des Journaux officiels.

    L'agent comptable de la direction des Journaux officiels effectue les opérations afférentes.

    A cet effet, il tient la comptabilité générale, administrative et budgétaire, la comptabilité des matériels et des stocks, ainsi que la comptabilité analytique d'exploitation.