Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes de pension de reversion doivent être adressées, dûments datées et signées, à la Caisse Autonome Nationale [*organisme compétent*].

    Lorsque le mari n'est pas pensionné ou ne s'est pas déjà mis en instance de pension à la Caisse Autonome Nationale, la veuve doit joindre à sa demande de pension toutes les pièces que son mari aurait dû produire s'il avait présenté une demande de pension de vieillesse. En outre, dans tous les cas, la demande doit être accompagnée :

    1° Du bulletin de décès du mari ;

    1° Du bulletin de naissance de la veuve ;

    3° De son certificat de vie ;

    4° De son bulletin de mariage ;

    5° D'un certificat délivré par le maire de son domicile établissant, le cas échéant, qu'elle n'est pas remariée et qu'elle n'est ni divorcée, ni séparée de corps ou que le divorce ou la séparation n'a pas été prononcé à ses torts exclusifs ;

    6° De son titre de rente de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse si la rente a déjà été liquidée ;

    7° D'une déclaration indiquant le montant de la pension dont elle bénéficie à titre de reversibilité, en vertu du titre IV de la loi du 29 juin 1894.
En cas de perte d'un carnet de pension ou d'allocation, le titulaire doit en aviser immédiatement la Caisse Autonome Nationale en lui adressant une déclaration de perte ou de vol du modèle en usage [*information*]. Le duplicata est délivré dès que les enquêtes faites pour retrouver le carnet auront démontré que celui-ci doit être considéré comme définitivement perdu.
Le paiement des prestations liquidées par le service local de la Caisse Autonome Nationale installé à Metz [*Alsace Lorraine*] continue d'être opéré mensuellement et d'avance par le fondé de pouvoir du trésorier de ladite caisse qui utilise à cet égard les divers comptes de disponibilités [*mis*] à sa disposition. Ce paiement s'effectue soit en espèces, soit par mandat postal, payable en main propre à domicile, soit par virement de compte selon les modalités prévues au premier et au troisième alinéa de l'article 204 [*antérieurement au décret 85-1100 : 204 bis*].
Les pièces justificatives des payements d'arrérages de prestations sont transmises au trésorier de la Caisse Autonome Nationale après centralisation dans les écritures des Receveurs des Finances et Trésoriers-Payeurs Généraux, dans les conditions déterminées par le Ministre des Finances.

    Cet envoi est accompagné de bordereaux distincts par catégorie de pensionnés.
Après vérification, le trésorier transmet à la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse, accompagnées de bordereaux détaillés, les quittances comportant à la fois des arrérages à la charge de la Caisse Autonome Nationale et de la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse.

    Cette transmission doit être faite dans un délai maximum de trois mois après la réception des pièces à la Caisse Autonome Nationale.    La Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse [*CNRV*] conserve les pièces qui lui ont été transmises et couvre la Caisse Autonome Nationale du montant des dépenses opérées pour son compte.
Les arrérages des prestations liquidées par les services de la Caisse Autonome Nationale fonctionnant à Paris sont, en principe, payables trimestriellement [*périodicité*] et à terme échu les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre [*date*] de chaque année, à la Caisse du Trésorier de cet organisme ou à celle du comptable du Trésor désigné par l'intéressé sur sa demande de liquidation de pension.

    Lors de chaque attribution nouvelle de prestations, la Caisse Autonome Nationale adresse au Trésorier-payeur général une carte, destinée à servir de répertoire aux comptables payeurs, portant les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du bénéficiaire, ainsi que la série et le numéro de la prestation accordée et la perception choisie par l'intéressé.

   En cas de changement d'adresse et de perception, le pensionné doit, au moyen d'une carte appropriée, insérée dans son carnet de pension, avertir la Caisse Autonome Nationale qui fait transférer la carte répertoire au nouveau comptable payeur.

    Le payement des arrérages est effectué d'après les coupons de payement qui sont transmis, avant chaque échéance, aux comptables payeurs par l'intermédiaire des trésorier-payeurs généraux.

   Lorsque le pensionné détenteur d'un carnet avec photographie se présente en personne, le payement est fait sur simple production de ce carnet. Si la photographie n'a pas été apposée sur le carnet ou si le payement est demandé par une autre personne que le pensionné, il est effectué dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.

    Le pensionné ou son représentant donne acquit sur le coupon présenté par le comptable payeur. Celui-ci constate le payement par l'apposition du cachet de son bureau sur ce coupon et sur la carte-émargement contenue dans le carnet et porte la date de l'opération sur ces deux documents, ainsi que le montant de la somme payée sur la carte d'émargement.
Les capitaux dont la réserve a été stipulée au profit des ayants droit sont remboursés sans intérêt, sur la production d'un extrait de l'acte de décès ainsi que, le cas échéant, des pièces nécessaires pour établir la qualité ou la capacité des parties bénéficiaires de la réserve.

    Ces opérations sont effectuées par les comptables du Trésor sur la production d'un ordre de payement délivré par le directeur de la Caisse Autonome Nationale et revêtu de la mention "Vu bon à payer" du trésorier de ladite Caisse.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er octobre 1947 [*date*].

    Toutefois, en ce qui concerne les prestations familiales ainsi que les prestations prévues par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les dispositions du décret n° 47-175 du 16 janvier 1947 restent en vigueur jusqu'au 1er janvier 1948.
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*], pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, fixera les conditions dans lesquelles seront liquidées les opérations d'assurance concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus ou déclarés avant la date de mise en vigueur du présent décret dans les exploitations, entreprises, établissements ou organismes dont le personnel est affilié au régime spécial de Sécurité Sociale dans les mines.
Les Trésoriers-Payeurs Généraux se couvrent immédiatement du montant des sommes afférentes au payement des prestations attribuées aux ouvriers mineurs par le débit du compte de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    La Caisse des Dépôts et Consignations débite à son tour de la totalité desdites sommes le compte courant ouvert dans ses écritures à la Caisse Autonome Nationale.
Les arrérages des pensions, rentes et allocations, ainsi que leurs accessoires, peuvent, à la demande du titulaire ou de son représentant légal, être réglés, par virement à son compte ouvert en France chez un comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou dans un organisme tenant des comptes de dépôts sur lesquels la réglementation autorise le virement des pensions inscrites au grand-livre de la dette publique.

   Le règlement par virement des prestations liquidées par les services de la Caisse Autonome Nationale fonctionnant à Paris s'effectue suivant les modalités fixées, par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, par analogie avec celles concernant le paiement par virement des pensions inscrites au grand-livre de la dette publique.

    A toute demande, et au moins une fois par an [*périodicité*], le titulaire ou son représentant légal est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à l'avantage principal et aux accessoires réglés par virement.
Tant que les tarifs prévus aux articles 90, 92, 94 et 98 du décret du 27 novembre 1946 ne seront pas établis conformément aux dispositions desdits articles, les Sociétés de Secours instituées par l'arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale prévu à l'article 211 du décret précité assureront le payement des prestations en nature de l'assurance maladie et le remboursement des frais d'hospitalisation, conformément aux dispositions les plus favorables des divers statuts des Sociétés de Secours minières qu'elles auront absorbées [*organismes compétents*].
La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les mines adresse chaque année [*périodicité*], au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, un rapport concernant les résultats de la gestion des différentes branches d'assurance du régime de la Sécurité sociale dans les mines. Les exploitations ou entreprises qui gèrent les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pendant la période d'incapacité temporaire en application de l'article 11 b du décret du 27 novembre 1946 modifié sont tenues de fournir à la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les mines les renseignements qui lui sont nécessaires pour établir ce rapport en ce qui concerne les prestations dont elles assurent elles-mêmes la charge.
Les arrérages des prestations liquidées par les services de la Caisse autonome nationale fonctionnant à Paris sont payables trimestriellement et à terme échu les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année, par virement effectué par les comptables du Trésor désignés à cet effet, à un compte ouvert en France au nom du titulaire, chez un comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou dans un organisme tenant des comptes de dépôts sur lesquels la réglementation autorise le virement des pensions inscrites au grand-livre de la dette publique.
   Le règlement par virement de ces prestations s'effectue suivant des modalités analogues à celles concernant le paiement par virement des pensions inscrites au grand-livre de la dette publique.
   A toute demande, et au moins une fois par an [*périodicité*], le titulaire ou son représentant légal est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à l'avantage principal et aux accessoires.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, le Ministre des Finances, le Ministre de l'Economie Nationale, le Ministre de l'Industrie et du Commerce et le Ministre de la Santé Publique et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Les dispositions de l'article 107 du présent décret, en ce qui concerne, d'une part, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils d'orthopédie ou de prothèse par les centres d'appareillage visés au paragraphe 4 de l'article 12 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 ou par les fournisseurs agréés par eux, et d'autre part le contrôle par lesdits centres, n'entreront en vigueur qu'à une date qui sera fixée par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.
Les dépenses à rembourser aux organismes de Sécurité Sociale dans les mines en application de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.
   En cas de suppression, dans un délai de trois ans à partir de la première constatation médicale, des prestations accordées à la suite de l'accident, la somme déterminée comme il est dit ci-dessus peut être partiellement restituée à l'intéressé.
Par. 1er - Les conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes et les conseils régionaux des pharmaciens, d'une part et, en appel, la section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Médecins et la Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, d'autre part, peuvent être saisis, lorsqu'il s'agit de statuer sur un litige résultant de l'application du régime spécial de Sécurité Sociale dans les mines, par les organismes de Sécurité Sociale dans les mines.
   Par. 2 - En outre, le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale peut, dans l'intérêt de la loi, saisir les Conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes et les Conseils régionaux des pharmaciens, et faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par lesdits Conseils régionaux [*requérant*].
Les dispositions des articles 211 à 213 du décret du 27 novembre 1946 [*mesures administratives concernant la mise en place des organismes de la Sécurité Sociale dans les mines*], sont applicables au cas où un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, du Ministre chargé des mines, modifierait les circonscriptions des organismes de Sécurité Sociale dans les mines, soit en divisant l'une d'elles pour constituer plusieurs organismes, soit en provoquant la fusion de deux ou plusieurs organismes.

   Il est procédé, dans le plus bref délai possible, à des élections en vue de la désignation des membres du Conseil d'administration de l'organisme résultant de la fusion ou des conseils d'administration des organismes issus d'une nouvelle délimitation des circonscriptions.

    Les administrateurs ainsi élus ne restent en fonction que jusqu'au prochain renouvellement général des Conseils d'administration des organismes de Sécurité Sociale dans les mines.
   A titre transitoire pendant la période comprise entre la date de création de l'organisme substitué aux organismes fusionnés et la date d'installation du Conseil d'administration élus dans les conditions sus-indiquées, ledit organisme est administré soit par un administrateur provisoire, soit par un comité d'administration provisoire nommé par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale. Les mêmes dispositions sont applicables aux organismes issus d'une nouvelle délimitation des circonscriptions.
Par. 1er - Les dispositions de l'assurance de longue maladie ne sont applicables qu'aux assurés dont la maladie a été médicalement constatée, pour la première fois, après le 1er janvier 1947 [*date, point de départ*].

   Par. 2 - Toutefois, le bénéfice desdites dispositions pourra être demandé par les affiliés qui, atteints de longue maladie à la date du 1er janvier 1947 et non encore guéris le 1er septembre 1947, remplissent les conditions pour l'attribution des prestations de longue maladie.

    Les bénéficiaires des dispositions du présent paragraphe ne pourront prétendre pour la période antérieure à la publication du présent décret, qu'au payement avec effet du 1er septembre 1947 de l'indemnité journalière prévue à l'article 109 du décret du 27 novembre 1946, laquelle se substituera, le cas échéant, à la pension d'invalidité servie à l'affilié.
Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1947 [*date, point de départ*], l'assuré qui prétend aux prestations provisionnelles visées à l'article 178 du décret du 27 novembre 1946 doit présenter à la Société de Secours, à défaut de l'exploit introductif d'instance [*procédure*], une pièce délivrée soit par le greffier de la justice de paix, soit par un avoué auprès du tribunal civil, soit par le secrétaire du bureau d'assistance judiciaire, attestant qu'il a engagé à l'encontre de l'employeur ou de l'assureur substitué une action judiciaire en vue de faire reconnaître son droit à réparation au titre des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [*document*].
   Au cas où la responsabilité de l'employeur est reconnue en raison du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, les prestations provisionnelles reçues par l'assuré entrent en compte dans le montant des prestations qui lui sont dues par l'employeur ou l'assureur substitué et sont remboursées directement à la Société de Secours par celui-ci.
En vue de l'application à une exploitation minière ou assimilée de la procédure sommaire de recouvrement des cotisations instituée à l'article 53 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, l'ingénieur en chef des mines qui contrôle la société de Secours minière intéressée saisit la direction régionale de la Sécurité Sociale dont la circonscription comprend le département du siège de la Société de Secours.
Par. 1er - Les conditions dans lesquelles il est procédé à l'immatriculation au régime spécial de Sécurité Sociale dans les mines des affiliés relevant de ce régime sont fixées par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*], pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale.
   Par. 2 - Si un litige s'élève entre un organisme du régime de Sécurité Sociale dans les mines et un organisme d'un autre régime de Sécurité Sociale au sujet de l'immatriculation d'un salarié à l'un de ces régimes, le litige est soumis pour décision au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*recours, autorité compétente*].
Il est délivré un carnet de pension à chaque titulaire d'une allocation ou d'une pension de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou d'une allocation mensuelle d'orphelin [*document*].

   Ce carnet contient notamment :

    1° Une carte nommée "brevet de pension", formant extrait d'inscription et reproduisant la série et le numéro sous lesquels la prestation a été délivrée, les nom, prénoms et date de naissance du bénéficiaire. Les brevets de pension, à l'exception de ceux concernant les orphelins, portent en outre l'indication de la durée totale des services retenus pour la liquidation de la prestation, ainsi que du nombre d'années de travail au fond.

    Les carnets de pension des orphelins portent la désignation, soit du tuteur, soit de la personne, de l'oeuvre ou de l'établissement qui a la charge de l'enfant.

    Sur les brevets de pension de chacun des carnets visés aux deux alinéas ci-dessus, il est mentionné, en chiffres, les montants annuel et trimestriel de la prestation, le point de départ des droits, et, s'il y a lieu, le montant des rappels payables à l'émission du carnet.
  2° Une carte-émargement comportant des cases destinées à recevoir à chaque payement le cachet du comptable-payeur, ainsi que la date de l'opération et le montant de la somme payée.
Par. 1er - Les Unions régionales ont obligatoirement une assistante sociale chargée d'assurer [*attributions*], d'une part, la coordination entre les services sociaux des Sociétés de Secours et, d'autre part, la gestion des services sociaux de l'Union.

   Par. 2 - Les Sociétés de Secours peuvent disposer d'assistantes sociales spécialisées en matière de Sécurité Sociale qui doivent obligatoirement remplir les conditions exigées par la loi n° 46-630 du 8 avril 1946.

    Des auxiliaires peuvent être recrutés, à titre précaire et révocable, pour exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par la législation en vigueur et après accord du Ministre de la Santé Publique et de la Population ou de son représentant.
   Par. 3 - L'Union régionale fixe, après avis de la commission régionale d'action sanitaire et sociale dans les mines, les conditions dans lesquelles doivent fonctionner les services sociaux des Sociétés de Secours de la région.
   Par. 4 - L'action du service social s'exerce en liaison avec, d'une part, les services de contrôle médical, d'autre part, les services médicaux et sociaux des entreprises.
Les préposés locaux de la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent régler, pour le compte de la Caisse Autonome Nationale, des dépenses autres que celles concernant des prestations. Dans cette éventualité, le payement ne peut avoir lieu que si le mandat établi par le directeur de la Caisse Autonome Nationale comporte la mention "Vu bon à payer" du trésorier de ladite Caisse.
Les Unions régionales peuvent conclure des accords avec les organismes publics ou privés en vue de coordonner l'action de leurs services sociaux, soit en utilisant les services sociaux de ces organismes, soit en mettant le service social de la Sécurité Sociale dans les mines [*mise*] à la disposition de ceux-ci, soit en créant des comités de gestion et un secrétariat communs.
Il est délivré un carnet de pension à chaque titulaire d'une allocation ou d'une pension de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou d'une allocation mensuelle d'orphelin [*document*].

   Ce carnet contient notamment :

    1° Une carte nommée "brevet de pension", formant extrait d'inscription et reproduisant la série et le numéro sous lesquels la prestation a été délivrée, les nom, prénoms et date de naissance du bénéficiaire. Les brevets de pension, à l'exception de ceux concernant les orphelins, portent en outre l'indication de la durée totale des services retenus pour la liquidation de la prestation, ainsi que du nombre d'années de travail au fond.

    Les carnets de pension des orphelins portent la désignation, soit du tuteur, soit de la personne, de l'oeuvre ou de l'établissement qui a la charge de l'enfant.

    Sur les brevets de pension de chacun des carnets visés aux deux alinéas ci-dessus, il est mentionné, en chiffres, les montants annuel et trimestriel de la prestation, le point de départ des droits, et, s'il y a lieu, le montant des rappels payables à l'émission du carnet.
Les dispositions annexées au présent décret forment le code de la route (2e partie. - Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
   Les articles R. 1 à R. 247 constituent les décrets pris dans les formes prévues pour les règlements d'administration publique ; ils ne pourront être modifiés ou complétés que dans les mêmes formes.
Les articles 130 à 136 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière, modifié par le décret n° 57-999 du 28 août 1957, sont abrogés.
   Cette abrogation ne porte pas atteinte à l'application des mesures de suspension, d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis de conduire, ou titre en tenant lieu, antérieurement prises par l'autorité administrative en application des dispositions précitées.
Article 7
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre du Sahara et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes.    Les articles 1er à 231 de l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie du 14 décembre 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière en Algérie, modifié par l'arrêté n° 61 du 22 novembre 1957, sont abrogés.
   Cette abrogation ne porte pas atteinte à l'application des mesures de suspension, d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis de conduire, ou titre en tenant lieu, antérieurement prises par l'autorité administrative en application des dispositions précitées.
L'emploi des radiations ionisantes sur le corps humain est réservé aux médecins réunissant les conditions légales d'exercice et sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, aux auxiliaires médicaux agissant dans les limites de leur compétence définies par les textes en vigueur.
   Les personnes autorisées à exercer l'art dentaire peuvent également, dans la limite de leur compétence, utiliser lesdites radiations.
L'arrêté de cessibilité, pris sur le vu du résultat de l'enquête parcellaire, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, détermine les propriétés qui doivent être cédées et celles qui seront frappées de la servitude, en distinguant éventuellement les parcelles pour

 lesquelles il aura été fait application du dernier alinéa de l'article précédent.
Le plan parcellaire des terrains établi par le bénéficiaire dans les conditions prévues par la réglementation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique distingue les terrains pour lesquels est demandée l'expropriation totale ou partielle et ceux que le bénéficiaire désire seulement voir grever de la servitude. Au cours de l'enquête parcellaire dont l'ouverture est provoquée par le bénéficiaire, les propriétaires font connaître, en ce qui concerne les terrains à frapper de servitudes, s'ils acceptent l'établissement de celles-ci ou s'ils demandent l'expropriation.
      Le propriétaire qui garde le silence sur ce point est réputé, pour le déroulement de la procédure, accepter l'établissement de servitudes. Ultérieurement, toutefois, ce propriétaire peut demander l'expropriation soit à toute époque si, par suite de circonstances nouvelles, l'existence de servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale du terrain, soit, en l'absence de telles circonstances, pendant un délai d'un an à compter de la décision judiciaire visée à l'article 19.
      A l'issue de l'enquête parcellaire, l'ingénieur en chef centralisateur peut proposer que, sur les parcelles qu'il détermine, la servitude n'entraîne pas certains des effets prévus par les articles 15 et 16 ci-dessus, dans la mesure où cette limitation est compatible avec une exploitation normale de l'ouvrage.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 16 mai 1959.
Dès l'intervention du décret d'autorisation, le bénéficiaire peut entreprendre à l'amiable :
      - soit l'acquisition des terrains privés nécessaires à la construction et à l'exploitation de la conduite et des installations annexes ;
      - soit la constitution sur ces terrains des servitudes de passages visées à l'article 15 ci-dessous.
      Pour la réalisation de ces opérations immobilières, le bénéficiaire est assimilé à un service d'intérêt public, au sens de l'article 7 du décret n° 49-1209 du 28 août 1949.
      A défaut d'accord amiable, le ministre chargé des carburants peut poursuivre, pour le compte du bénéficiaire, les acquisitions conformément à la législation et à la réglementation relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou imposer les servitudes dans les conditions prévues par les articles 15 à 20 du présent décret.
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée par le bénéficiaire au ministre chargé des carburants.
      A la demande de l'ingénieur en chef centralisateur visé à l'article 38, le bénéficiaire fournit, à ses frais, en un nombre suffisant d'exemplaires, les documents nécessaires à la constitution des dossiers en vue tant de l'enquête préalable visée à l'article 11 ci-dessous que la consultation des services intéressés prévue à l'article 12 ci-dessous.
Le ministre chargé des carburants, après avoir fait compléter ou rectifier s'il y a lieu l'avant-projet présenté par le pétitionnaire, adresse un exemplaire de cet avant-projet, pour avis, au ministre chargé des transports et au ministre des finances.
   La demande fait l'objet d'une insertion au Journal officiel. Tout intéressé peut adresser ses observations au ministre chargé des carburants dans un délai de quinze jours après cette insertion.
   L'autorisation est accordée par décret pris sur le rapport du ministre chargé des carburants et contresigné par le ministre chargé des transports et le ministre des finances, sur avis conforme du Conseil d'Etat.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de construire ou d'exploiter une conduite mentionnée à l'article 3 vaut décision de rejet.
Le décret d'autorisation fixe les caractéristiques principales de l'ouvrage, définit la nature des travaux autorisés à l'origine et indique l'itinéraire général qui doit être suivi par la conduite.
      Il précise la capacité maximum de transport autorisée en distinguant les différents stades de réalisation s'il s'agit d'une conduite à trafic croissant.
      Il mentionne, en outre, les personnes habilitées à utiliser la conduite.
      Il indique le bénéficiaire et peut subordonner l'autorisation à l'engagement par celui-ci de se substituer, s'il y a lieu, une société constituée dans le but de construire et d'exploiter l'ouvrage. Sous réserve des dérogations qui pourraient être accordées dans le décret d'autorisation, cette société, ci-après appelée le bénéficiaire, est constituée sous le régime de la loi française.
      Les statuts du bénéficiaire sont approuvés par le décret d'autorisation. Ils devront comporter l'institution de commissaire du gouvernement auprès de la société, dès lors que les ministres intéressés estimeront leur présence nécessaire pour assurer le respect de l'intérêt général. Les statuts fixeront, dans ce cas, les pouvoirs des commissaires du gouvernement, lesquels pourront notamment s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports.
1. La modification des statuts du bénéficiaire peut être approuvée par arrêté des ministres concernés, sous réserve qu'elle ne modifie pas le régime juridique de la société ni son objet ni les règles relatives au transfert de propriété ou de contrôle de son capital.
   2. Le bénéficiaire peut être autorisé à confier à un tiers les opérations matérielles d'exploitation, d'entretien et éventuellement de modification de tout ou partie de l'ouvrage, sous réserve de conserver la direction générale et la responsabilité de l'entreprise. Ces opérations sont limitativement définies par une convention passée avec le bénéficiaire. La convention est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés.
   3. Toute autre modification du décret d'autorisation, en dehors des points précisés par le décret lui-même et pour lesquels celui-ci en dispose autrement, ne peut intervenir que par décret pris dans les mêmes formes.
La demande en autorisation de construire et d'exploiter une conduite d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés est adressée au ministre chargé des carburants.
      Elle indique :
      Les nom, prénoms, qualité, nationalité, domicile du demandeur si la demande est présentée par une personne physique, et si elle est faite au nom d'une société le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :
      - du président, des membres du conseil d'administration, des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;
      - des gérants associés commandités et membres du Conseil de surveillance pour les sociétés en commandite par actions ;
      - des gérants et membres du conseil de surveillance pour les sociétés à responsabilité limitée ;
      - du gérant et de tous les associés commandités pour les sociétés en commandite simple ;
      - de tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas de conseil de surveillance ;
      - des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes les sociétés.
      Lorsque la demande est présentée au nom d'une société en formation, elle doit en faire mention en indiquant les renseignements connus sur le régime juridique et la personnalité du demandeur définitif.
La demande en autorisation de construire et d'exploiter une conduite d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés est adressée au ministre chargé des carburants.
   Elle indique :
   Les nom, prénoms, qualité, nationalité, domicile du demandeur si la demande est présentée par une personne physique, et si elle est faite au nom d'une société le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :
   - du président, des membres du conseil d'administration, des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;
   - du président et de chaque membres du directoire, pour les sociétés anonymes dirigées par un directoire.
   - des gérants associés commandités et membres du Conseil de surveillance pour les sociétés en commandite par actions ;
   - des gérants et membres du conseil de surveillance pour les sociétés à responsabilité limitée ;
   - du gérant et de tous les associés commandités pour les sociétés en commandite simple ;
   - de tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas de conseil de surveillance ;
   - des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes les sociétés.
   - du président et de chacun des membres de l'autorité délibérante, pour les établissements publics.
   Lorsque la demande est présentée au nom d'une société en formation, elle doit en faire mention en indiquant les renseignements connus sur le régime juridique et la personnalité du demandeur définitif.
Le pétitionnaire doit s'engager :
      a) A soumettre à l'approbation du ministre chargé des carburants la liste des actionnaires ou associés de la société visée à l'article 7, détenant plus de 1 p. 100 du capital social, avec l'indication du nombre de titres détenus par chacun d'eux ;
      b) A informer au préalable le ministre chargé des carburants de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification du contrôle de l'entreprise, ou de modifier ses droits et obligations à l'égard des tiers ;
      c) Dans les cas visés à l'article 4, 8°, à informer au préalable le ministre chargé des carburants de toutes modifications des protocoles, accords ou contrats ayant pour effet de modifier les droits et obligations du titulaire de l'autorisation ;
      d) A ne pas réaliser les mesures visées aux b et c avant l'expiration d'un délai de deux mois pendant lequel ledit ministre pourra signifier au titulaire que la réalisation de ces mesures serait incompatible avec le maintien de l'autorisation accordée ;
      e) Au cas où le pétitionnaire agit au nom d'une société en formation, à lui substituer dans un délai de six mois la société visée à l'article 7.
La servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants droit :
      - à ne faire, dans la bande réduite de 5 mètres, ni constructions durables, ni façons culturales à plus de 0,60 mètre de profondeur ou à la profondeur réduite résultant des dérogations visées à l'article 15, 1° ;
      - à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage, et notamment de toute plantation d'arbres ou d'arbustes dans la bande de 5 mètres.
      Cette interdiction s'étend à toute l'étendue de la bande large dans les zones forestières.
Le ministre chargé des carburants, après avoir fait compléter ou rectifier s'il y a lieu l'avant-projet présenté par le pétitionnaire, adresse un exemplaire de cet avant-projet, pour avis, au ministre chargé des transports et au ministre des finances.
      La demande fait l'objet d'une insertion au Journal officiel. Tout intéressé peut adresser ses observations au ministre chargé des carburants dans un délai de quinze jours après cette insertion.
      L'autorisation est accordée par décret pris sur le rapport du ministre chargé des carburants et contresigné par le ministre chargé des transports et le ministre des finances, sur avis conforme du Conseil d'Etat.
La servitude de passage prévue à l'alinéa premier de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 donne au bénéficiaire le droit :
      1° Dans une bande de 5 mètres de largeur, d'enfouir une ou plusieurs canalisations avec leurs accessoires techniques et les conducteurs électriques nécessaires, sauf dérogations justifiées qui résulteront de l'instruction faisant l'objet des articles 12 et 13 ci-dessus, une hauteur de 0,60 mètre devra être respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
      2° De construire, mais en limite des parcelles cadastrales seulement, les bornes de délimitation et les ouvrages de moins de 1 mètre carré de surface nécessaires au fonctionnement de la conduite ;
      3° Dans une bande de terrain dont la largeur sera fixée par le décret déclarant l'utilité publique sans pouvoir excéder 20 mètres et dans laquelle sera incluse la bande de 5 mètres, d'accéder en tout temps audit terrain pour la surveillance et éventuellement les réparations de la conduite, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
      4° D'essarter tous les arbres et arbustes dans la bande de terrain de 5 mètres en terrain non forestier et sur la bande large en terrain forestier ;
      5° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article 21 ci-après.
A la demande est annexé un dossier, en quatre expéditions, précisant les caractéristiques techniques, économiques et financières de la future conduite et comportant notamment :
   1° Un plan au 1/1 000 000 :
   2° Un profil en long schématique (relevé sur carte) ;
   3° L'indication de la nature et de la destination des produits qui seront transportés ;
   4° L'indication du diamètre, du sectionnement, de la pression maximum en service, du débit maximum horaire dans les différents tronçons et des principales dispositions des installations faisant partie de la conduite et de celles auxquelles elle est reliée ;
   5° Un mémoire explicatif décrivant et justifiant, au regard de l'économie générale, les principales dispositions adoptées ;
   6° Une note indiquant :
   - les investissements prévus pour la construction de l'ouvrage et leur financement ;
   - les dépenses annuelles d'exploitation et charges de toute nature ;
   - l'échelonnement prévu des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction ;
   - les conditions financières de transport prévues ;
   7° Si la demande est présentée au nom d'une société déjà constituée, les statuts de celle-ci ;
   8° Eventuellement, tout protocole, accord ou contrat liant l'entreprise à des tiers et relatifs au financement de la construction et à l'exploitation.
   9° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement si le coût total de l'ouvrage excède le montant fixé à l'article R. 122-8 du même code.
   10° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pour pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.
A la demande est annexé un dossier, en quatre expéditions, précisant les caractéristiques techniques, économiques et financières de la future conduite et comportant notamment :
      1° Un plan au 1/1 000 000 :
      2° Un profil en long schématique (relevé sur carte) ;
      3° L'indication de la nature et de la destination des produits qui seront transportés ;
      4° L'indication du diamètre, du sectionnement, de la pression maximum en service, du débit maximum horaire dans les différents tronçons et des principales dispositions des installations faisant partie de la conduite et de celles auxquelles elle est reliée ;
      5° Un mémoire explicatif décrivant et justifiant, au regard de l'économie générale, les principales dispositions adoptées ;
      6° Une note indiquant :
      - les investissements prévus pour la construction de l'ouvrage et leur financement ;
      - les dépenses annuelles d'exploitation et charges de toute nature ;
      - l'échelonnement prévu des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction ;
      - les conditions financières de transport prévues ;
      7° Si la demande est présentée au nom d'une société déjà constituée, les statuts de celle-ci ;
      8° Eventuellement, tout protocole, accord ou contrat liant l'entreprise à des tiers et relatifs au financement de la construction et à l'exploitation.
      9° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 si le coût total de l'ouvrage excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.      10° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pour pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.
Le décret déclarant l'utilité publique est pris sur le rapport du ministre chargé des carburants et contresigné par les ministres chargés des travaux publics et des transports, de l'agriculture, de la construction et par le ministre de l'intérieur, après avis du Conseil d'Etat.
   Le silence gardé pendant plus de deux ans par l'autorité compétente sur la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article 10 vaut décision de rejet.
Avant de commencer les travaux d'exécution ou de grosse réparation d'une conduite autorisée, le bénéficiaire doit en donner avis, huit jours au moins à l'avance, à l'ingénieur en chef centralisateur et aux services de contrôle locaux.
      Dans chaque département, l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées est chargé de coordonner l'action des diverses autorités responsables du domaine public ou des ouvrages publics intéressés par la conduite, mission qui prend le nom de contrôle-voirie.
      Le bénéficiaire doit, avant toute ouverture de chantier intéressant une occupation du domaine public ou un ouvrage d'intérêt général, en aviser, dans le même délai, les services publics compétents, et notamment l'ingénieur en chef du contrôle-voirie.
      Le bénéficiaire est dispensé de se conformer au délai de huit jours ci-dessus indiqué pour l'ouverture de chantiers sur la voie publique en cas d'accident exigeant une intervention immédiate. Dans ce cas, il peut exécuter sans délai les travaux nécessaires, à charge d'en aviser en même temps l'ingénieur en chef centralisateur et les services locaux intéressés et de justifier l'urgence dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
Si l'exploitation de la conduite autorisée amène un trouble au fonctionnement d'un service public, réquisition est adressée par le chef du service intéressé à l'ingénieur en chef du contrôle technique de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.
      En cas d'accident entraînant mort d'homme ou blessure grave, le bénéficiaire de l'autorisation en fait immédiatement la déclaration à l'ingénieur en chef du contrôle technique. Cette déclaration est faite par les voies les plus rapides et confirmée par lettre.
      Avis doit être également donné par le bénéficiaire à l'ingénieur en chef du contrôle technique soit en cas d'incendie, soit en cas de trouble important survenu à l'exploitation de la conduite, ou causé, du fait de l'existence de celle-ci, à un service public ou d'intérêt public.
Le bénéficiaire est tenu d'interrompre le transport sur l'injonction de l'ingénieur en chef du contrôle technique lorsque le mauvais fonctionnement de la conduite est de nature à compromettre la sécurité publique ou lorsque l'interruption est nécessaire pour permettre aux services publics d'effectuer, dans l'intérêt de la sécurité, la visite, la réparation ou la modification de quelque ouvrage dépendant de ces services.
      En cas d'accident de personnes ou de danger grave, les agents du contrôle peuvent enjoindre, par les voies les plus rapides, au bénéficiaire d'arrêter le transport et, le cas échéant, de procéder à la vidange de la conduite dans la partie où se situe le danger.
      Avis de l'injonction est alors donné immédiatement à l'ingénieur en chef du contrôle technique, qui prend d'urgence les mesures nécessaires pour assurer la sécurité.
Avant la mise en service des ouvrages terminés, il est procédé à leur réception. L'ingénieur en chef du contrôle technique ou son délégué assiste aux essais prévus par l'arrêté technique et y convoque les représentants des services intéressés.
      Sur le vu des procès-verbaux des essais et des épreuves en usine et sur le terrain prévus par la réglementation de sécurité, l'ingénieur en chef centralisateur prononce la réception et délivre l'autorisation de mise en service.
Les travaux d'entretien peuvent être exécutés par le bénéficiaire, sans approbation préalable du projet d'exécution, à charge par lui de prévenir huit jours à l'avance les services de contrôle et les autres services intéressés et sous la condition expresse qu'aucune opposition ne soit formulée dans le délai ci-dessus fixé.
      En cas d'urgence, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 25, 4e alinéa.
Aucune installation de transport par conduite d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ne peut être exécutée sur les emprises du domaine public et les ouvrages publics relevant de l'Etat ou des collectivités locales sans que le projet fixant les conditions techniques d'exécution ait été préalablement soumis à l'agrément des autorités responsables des domaines ou ouvrages intéressés.
      Ce projet doit comporter notamment les dispositions nécessaires pour qu'aucune des installations intéressées n'entrave le bon fonctionnement des autres. Les travaux de modification de toute nature qui seraient à faire dans les ouvrages préexistants et tous dommages résultant pour un service préexistant de l'emprunt du domaine public par la conduite sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
      S'il y a accord entre les services intéressés, et si le maître de l'ouvrage ou l'entrepreneur de la conduite a pris par écrit les engagements auxquels serait éventuellement subordonnée l'exécution des travaux, l'ingénieur en chef du contrôle technique autorise cette exécution.
      En cas de désaccord, l'ingénieur en chef du contrôle technique transmet le dossier au ministre chargé des carburants qui, au cas où il estimerait que les exigences des services intéressés sont excessives, le soumet à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
      Si tous les ministres intéressés adhèrent à l'avis de cette commission, le ministre chargé des carburants notifie la décision au bénéficiaire.
      Dans le cas contraire, l'affaire est soumise au conseil des ministres.
L'intervention du décret déclaratif d'utilité publique donne au bénéficiaire, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 24 et suivants, le droit d'occuper le domaine public là où la conduite autorisée le traverse.
      Les occupations du domaine public sont strictement limitées à celles qui sont nécessaires. Elles ont lieu à titre onéreux, la redevance étant supportée par le bénéficiaire. Si elles portent sur le domaine de collectivités publiques autres que l'Etat, la décision définitive, en cas de litige sur le montant de la redevance, est prise par l'autorité de tutelle. Les occupations du domaine public sont soumises aux dispositions réglementaires fixant les conditions techniques applicables à la construction et à l'exploitation des conduites à hydrocarbures liquides ou liquéfiés et aux dispositions administratives définies aux articles ci-après.
Le bénéficiaire est tenu de déplacer ses conduites à toute demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles, ou de l'un des ingénieurs en chef chargés du contrôle.
   Le déplacement ou la modification des installations sont exécutés aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, s'ils ont lieu dans l'intérêt de la sécurité publique ou bien dans l'intérêt de l'utilisation, de l'exploitation ou de la sécurité du domaine public emprunté par les canalisations ou affecté par leur fonctionnement. Le bénéficiaire peut, s'il conteste que la modification demandée est justifiée par l'intérêt public représenté par l'autorité chargée de la gestion du domaine intéressé, faire opposition à l'imputation de la dépense à sa charge auprès de l'ingénieur en chef centralisateur.
   En cas de désaccord persistant entre l'ingénieur en chef centralisateur et le service public intéressé, il est statué conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessus.
   Si le bénéficiaire n'exécute pas le déplacement prescrit, il y est pourvu d'office et à ses frais, après mise en demeure infructueuse, par les soins de l'ingénieur en chef du contrôle technique intéressé.
   Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu par le décret d'autorisation.