Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La caisse régionale d'assurance maladie est chargée de recueillir [*attributions de la CRAM*] au sein d'une commission qu'elle préside et réunit, l'avis de chacun des organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie, ainsi que les observations formulées par les services du contrôle médical. Ces organismes peuvent déléguer à la caisse régionale d'assurance maladie leur compétence pour exprimer cet avis.

   Les représentants des régimes sont désignés par les conseils d'administration des organismes dont ils relèvent.

    Le représentant de l'établissement assisté de personnes de son choix est entendu par la commission à sa demande ou à celle de la commission.

    L'avis est adressé à l'établissement concerné ainsi qu'à l'autorité administrative chargée d'arrêter la dotation globale, dans le délai d'un mois à compter de la réception par la caisse régionale d'assurance maladie des documents budgétaires et leurs annexes prévus à l'article 13, accompagnés de la délibération du conseil d'administration de l'établissement hospitalier.

    Dans les départements d'outre-mer, la caisse générale de sécurité sociale remplit la mission confiée par le premier alinéa du présent article à la caisse régionale d'assurance maladie [*compétente*].
Les établissements d'hospitalisation font parvenir à la caisse chargée des versements au titre de la dotation globale les informations nécessaires à la répartition de celle-ci entre les régimes et les risques, ainsi qu'à la gestion des assurés.

    La nature, la périodicité et le mode de présentation de ces informations sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget [*autorité administrative compétente*].
A la clôture de l'exercice, il est procédé au calcul du produit des tarifs journaliers de soins ; si ce produit est supérieur à la prévision qui en a été faite, la différence vient en déduction du forfait annuel global de soins de l'année suivante ; s'il est inférieur à cette prévision, la différence est ajoutée à ce forfait.
Dans le cas où le budget d'un établissement n'a pas été transmis dans le délai prévu à l'article 30 l'autorité administrative mentionnée à l'article 29, après avoir recueilli l'avis des organismes de sécurité sociale ainsi que celui du président du conseil général lorsque l'établissement comporte une unité de long séjour ou constitue un centre de long séjour, fixe les tarifs de prestations et arrête la dotation globale.

   Dans le cas où la dotation globale et les tarifs de prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision fixant cette dotation et ces tarifs :

    1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente ;

    2° Les recettes autres que la dotation globale sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
La dotation globale mentionnée à l'article 8 de la loi susvisée du 19 janvier 1983 représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie.

    Elle est égale à la somme des éléments suivants :

    1° La différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs et aux budgets annexes mentionnés à l'article 11, b et d, et, d'autre part, la totalité des recettes correspondantes autres que la dotation globale ;

    2° La part prise en charge par les organismes d'assurance maladie des forfaits annuels de soins fixés dans les conditions respectivement prévues à la sous-section III de la section I du chapitre V du décret du 11 décembre 1958 susvisé et au titre III du décret du 3 janvier 1961 susvisé.
La dotation globale mentionnée à l'article 8 de la loi susvisée du 19 janvier 1983 représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie.

    Elle est égale à la somme des éléments suivants :

    1° La différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général et aux budgets annexes mentionnés à l'article 11, b et d, et, d'autre part, la totalité des recettes correspondantes autres que la dotation globale ;

    2° La part prise en charge par les organismes d'assurance maladie des forfaits annuels de soins fixés dans les conditions respectivement prévues à la sous-section III de la section I du chapitre V du décret du 11 décembre 1958 susvisé et au titre III du décret du 3 janvier 1961 susvisé.
Dans le cas où le budget d'un établissement n'a pas été transmis dans le délai prévu à l'article 30 l'autorité administrative mentionnée à l'article 29, après avoir recueilli l'avis des organismes de sécurité sociale, fixe les tarifs de prestations et arrête la dotation globale.

   Dans le cas où la dotation globale et les tarifs de prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision fixant cette dotation et ces tarifs :

    1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente ;

    2° Les recettes autres que la dotation globale sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
Les tarifs de prestations relatifs aux interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence, lorsque celui-ci est appelé pour prodiguer des soins d'urgence, sont fixés dans les conditions suivantes :
   1° Pour les déplacements terrestres, les sorties sont tarifées par période de trente minutes d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient. Chaque période de trente minutes entamée est facturable en totalité ;
   2° Pour les déplacements aériens, les sorties sont tarifées par minute d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.
   Ils sont calculés selon les modalités définies à l'article 32, rapportées au budget annexe S.M.U.R. et sur la base du nombre d'unités d'oeuvres définies à l'alinéa précédent.
La caisse régionale d'assurance maladie est chargée de recueillir [*attributions de la CRAM*] au sein d'une commission qu'elle préside et réunit, l'avis de chacun des organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie, ainsi que les observations formulées par les services du contrôle médical. Ces organismes peuvent déléguer à la caisse régionale d'assurance maladie leur compétence pour exprimer cet avis.
   Les représentants des régimes sont désignés par les conseils d'administration des organismes dont ils relèvent.
   Le représentant de l'établissement assisté de personnes de son choix est entendu par la commission à sa demande ou à celle de la commission.
   L'avis de la commission, accompagné des observations du service du contrôle médical, est adressé à l'établissement concerné ainsi qu'à l'autorité administrative chargée d'arrêter la dotation globale, dans un délai d'un mois à compter de la réception par la caisse régionale d'assurance maladie des documents budgétaires transmis selon les modalités définies à l'article 30, accompagnés de la délibération du conseil d'administration de l'établissement hospitalier.
   Dans les départements d'outre-mer, la caisse générale de sécurité sociale remplit la mission confiée par le premier alinéa du présent article à la caisse régionale d'assurance maladie [*compétente*].
L'autorité administrative mentionnée à l'article 29, après avis des organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie, fait connaître à chaque établissement les décisions budgétaires qu'elle envisage de prendre.

    Dans les huit jours suivant cette notification [*délai*], l'établissement peut lui adresser un rapport motivé exposant les raisons qui justifieraient, selon lui, l'adoption au moins partielle de ses prévisions. 

    Après avoir connaissance, le cas échéant, du rapport précité, l'autorité administrative fixe les tarifs des prestations, et arrête la dotation globale avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent [*date limite*].
La participation du service mobile de secours et de soins d'urgence pour la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article 5 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 susvisé, fait l'objet d'une facturation spécifique dans le cadre d'une convention passée entre l'établissement hospitalier et la ou les partie(s) prenante(s).
Le tarif journalier de soins est calculé, dans la limite du plafond mentionné à l'article 46-6, à partir des dépenses prévisionnelles de soins, qui comprennent :
   1. Les charges relatives à l'emploi des personnels assurant les soins et affectés à l'unité ou au centre de long séjour ;
   2. Les charges relatives aux prescriptions médicales et au petit matériel médical ;
   3. L'amortissement du matériel médical et des équipements concourant aux soins.
   Le tarif journalier de soins est obtenu en divisant le montant de ces dépenses par le nombre prévisionnel de journées.
   Le forfait annuel global de soins est obtenu en retranchant du montant des dépenses prévisionnelles de soins retenues pour la détermination du tarif journalier de soins le produit de ce tarif multiplié par le nombre prévisionnel des journées non prises en charge par un régime d'assurance maladie.
Les tarifs journaliers des prestations mentionnés à l'article 31 sont obtenus pour chaque catégorie tarifaire en divisant par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, le prix de revient prévisionnel, après déduction des recettes en atténuation pour chaque nature de charges ainsi que, le cas échéant, de la part de l'excédent de l'exercice précédent dont le report aura été effectué dans les conditions fixées à l'article 19.

   Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses d'exploitation comprenant :

    a) Les charges directes ;

    b) Les charges des consommateurs d'actes, de biens et de services médicaux sur la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur prix de revient ;

    c) Les autres charges de la section d'exploitation du budget général qui ne sont pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque catégorie  ;

    d) Le cas échéant, la part du déficit d'exercices précédents dont le report aura été effectué dans les conditions fixées à l'article 19.
Les  décisions modificatives mentionnées à l'article 5 peuvent entraîner :

    - une révision de la dotation globale. Lorsqu'il s'agit d'une augmentation, l'établissement doit justifier d'une modification importante et imprévisible des conditions économiques ou de l'activité médicale de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges de l'établissement. La révision de la dotation est effectuée par l'autorité administrative. La procédure est celle prévue aux articles 35 et 36 ;

    - une révision des tarifs de prestations.
L'arrêté fixant les tarifs de prestations et la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié par l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 à l'établissement d'hospitalisation ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse du versement de la dotation globale.

    L'arrêté visé à l'alinéa précédent est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les tarifs de prestations mentionnés aux a, b, c et d de l'article 31 sont obtenus pour chaque catégorie tarifaire en divisant par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, le prix de revient prévisionnel, après déduction des recettes en atténuation pour chaque nature de charges ainsi que, le cas échéant, de la part de l'excédent de l'exercice précédent dont le report aura été effectué dans les conditions fixées à l'article 19.

   Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses d'exploitation comprenant :

    a) Les charges directes ;

    b) Les charges des consommateurs d'actes, de biens et de services médicaux sur la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur prix de revient ;

    c) Les autres charges de la section d'exploitation du budget général qui ne sont pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque catégorie  ;

    d) Le cas échéant, la part du déficit d'exercices précédents dont le report aura été effectué dans les conditions fixées à l'article 19.
Les tarifs de prestations mentionnés aux a, b, c et d de l'article 31 à l'exception des tarifs relatifs aux services de long séjour sont obtenus pour chaque catégorie tarifaire en divisant par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, le prix de revient prévisionnel, après déduction des recettes en atténuation pour chaque nature de charges ainsi que, le cas échéant, de la part de l'excédent de l'exercice précédent dont le report aura été effectué dans les conditions fixées à l'article 19.

   Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses d'exploitation comprenant :

    a) Les charges directes ;

    b) Les charges des consommateurs d'actes, de biens et de services médicaux sur la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur prix de revient ;

    c) Les autres charges de la section d'exploitation du budget général qui ne sont pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque catégorie  ;

    d) Le cas échéant, la part du déficit d'exercices précédents dont le report aura été effectué dans les conditions fixées à l'article 19.
Le règlement aux établissements de la dotation globale, fractionnée en douze allocations mensuelles, est assuré par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article 52 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

    Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni supérieure au huitième du montant total de la dotation globale. Le montant de chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution des besoins de trésorerie des établissements d'hospitalisation.

    Le règlement de chaque allocation mensuelle [*date*] est effectué en une ou plusieurs fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant [*date limite*]. Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois courant ne peut être inférieur à 60 p. 100 de l'allocation mensuelle considérée.

    Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêtés des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget. Elles peuvent varier en fonction des types d'activité des différentes catégories d'établissements.
Au fur et à mesure de l'application du présent décret dans les conditions définies aux articles 61 et 62, cessent d'être applicables aux établissements visés par les dispositions du chapitre 1er du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 61, le décret n° 53-271 du 28 mars 1953, les articles 32 à 37 et le 1er alinéa de l'article 39 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, les décrets n° 59-1510 du 29 décembre 1959 à l'exception des articles 22 et 23, n° 53-1185 du 27 novembre 1953, n° 56-1114 du 26 octobre 1956, les articles 13 à 16 du décret susvisé du 21 mai 1976.
Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs généraux de tutelle et de contrôle, lorsqu'un établissement entrant dans le champ d'application du présent décret connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le commissaire de la république peut à son initiative ou à la demande du conseil d'administration de l'établissement, soumettre son fonctionnement et sa gestion à l'examen d'une mission d'enquête composée du trésorier-payeur général du département, du directeur régional et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du directeur départemental de la concurrence et de la consommation, ou de leurs représentants. Toutefois, lorsque l'enquête concerne un hôpital de moins de 500 lits, la composition de la mission d'enquête peut être réduite à l'initiative du commissaire de la république.

   La mission d'enquête [*attributions*] peut procéder à l'audition de toute personne qu'elle juge utile d'entendre, et notamment du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie et du représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.

    Le commissaire de la République communique les conclusions de la mission d'enquête au directeur et au président du conseil d'administration de l'établissement ; il propose les mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
Les établissements privés qui ne sont pas admis à participer au service public hospitalier demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.    Toutefois, les établissements privés à but non lucratif ne participant pas au service public et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sont soumis, pour ce qui concerne leur activité de long séjour, aux dispositions de la sous-section III de la section I du chapitre II du présent décret à l'exception de celles relatives au forfait annuel global de soins et sans préjudice des dispositions budgétaires et comptables qui leur sont applicables.
I - Pour l'application des dispositions des articles L. 628 et L. 629 du code de la sécurité sociale, le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu cumule, nonobstant toutes dispositions contraires, le secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans la limite de 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans.

    En cas de dépassement de la limite prévue à l'alinéa précédent, le secours viager est réduit en conséquence.

    L'avantage ainsi réduit est majoré aux mêmes dates et du même montant que le secours viager.

    Les opérations de comparaison prévues à l'alinéa 1er ci-dessus ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage [*date*].
   II - Lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu a droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, par ailleurs, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité il n'est tenu compte, pour calculer le montant de l'avantage à servir par le régime général au titre du secours viager, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant obtenue en divisant leur montant total par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion. La limite de cumul prévue au I ci-dessus est également divisée par le nombre de ces régimes.
La répartition de la seconde part de la dotation des arrondissements mentionnée à l'article 29 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée est effectuée de la manière suivante :

    1° 50 p. 100 [*pourcentage*] des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements ou certains d'entre eux selon des critères arrêtés par le conseil municipal à partir des caractéristiques propres de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, et notamment de la composition socio-professionnelle de leur population. 

    Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, la composition socio-professionnelle de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements est déterminée en tenant compte de l'importance de la population non active dans la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement connu au 1er juillet de l'année précédant l'exercice budgétaire. 

    2° 50 p. 100 des crédits sont répartis entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements, à raison de : 

    a) 25 p. 100 en fonction de l'importance de la population de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements ; 

    b) 25 p. 100 en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des arrondissements ou groupes d'arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, multiplié par le nombre d'habitants de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article 66-I de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, lorsque deux ou plusieurs communes associées ont été créées dans la commune. 

    Les mêmes dispositions sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article 66-II de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article 29 de la même loi à deux ou plusieurs communes associées de la commune.
Le comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer. Il réunit, au moins une fois par an [*périodicité*], les ministres et les secrétaires d'Etat chargés des départements suivants ou leurs représentants [*composition*] :

    Economie, finances et budget ;

    Affaires sociales et solidarité ;

    Intérieur et décentralisation ;

    Transports ;

    Justice ;

    Défense ;

    Education nationale ;

    Urbanisme et logement ;

    Formation professionnelle ;

    Culture ;

    Temps libre, jeunesse et sports ;

    Emploi ;

    Départements et territoires d'outre-mer ; 

    Santé ;

    Famille et population. 

    En fonction de l'ordre du jour, des représentants des autres administrations peuvent être appelés à participer aux travaux du comité.
Le comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer. Il réunit, au moins une fois par an, les ministres et les secrétaires d'Etat chargés des départements suivants ou leurs représentants :

      Economie, finances et budget ;

      Affaires sociales et solidarité ;

      Intérieur et décentralisation ;

      Transports ;

      Justice ;

      Défense ;

      Education nationale ;

      Urbanisme et logement ;

      Formation professionnelle ;

      Culture ;

      Temps libre, jeunesse et sports ;

      Emploi ;

      Départements et territoires d'outre-mer ;

      Santé ;

      Famille et population.

    En fonction de l'ordre du jour, des représentants des autres administrations peuvent être appelés à participer aux travaux du comité.
Les taux de la taxe parafiscale instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les suivants, à partir de la campagne 1986-1987 :

    a) Pour les livraisons, par les viticulteurs, de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine " Cognac", à l'exception de celles faites en vue des opérations de distillations communautaires ou destinées aux usages industriels : 1,19 F par hectolitre de vin ;

    b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et les coopératives de distillation ;

    Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474 b du code général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou bonification de brandy ;

    Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes " marchands en gros " ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels :

    18,88 F par hectolitre d'alcool pur ;

    c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les professionnels :

    43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1 500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;

    54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 1 500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;

    64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;

    d) Pour les livraisons au cours de la campagne précédente à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;

    e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes, par les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés dénaturés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;

    f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros : 4,72 F par hectolitre de pineau ;

    g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels : 4,72 F par hectolitre de pineau.
Les prescriptions a, b, e, f, g, h, i, j du 9° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations de pêche à l'électricité le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel.
   Les prescriptions c et d du 9° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
   Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du vingt-cinquième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article 1er.
   La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article 1er est applicable à toute installation à compter du premier jour du trente-septième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et le directeur de la protection de la nature du ministère délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
   2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, ses modifications ; le compte financier ;.
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° Les emprunts ;
   5° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;
   6° Les contrats et marchés ;
   7° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;
   8° L'acceptation des dons et des legs ;
   9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   10° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;
   11° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
   12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
   13° Le règlement intérieur de l'institut.
   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des transports.
   En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 7°, 9° et 12°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général ; celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration délibère notamment sur *attributions* :
   1° Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
   2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, ses modifications ; le compte financier ;.
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° Les emprunts ;
   5° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;
   6° Les contrats et marchés ;
   7° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;
   8° L'acceptation des dons et des legs ;
   9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   10° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;
   11° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
   12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.
   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des transports.
   En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 7°, 9° et 12°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général ; celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les unités de recherche, les unités de service et les groupes en charge de projets de recherche de l'établissement sont créés par décision du directeur général. L'avis préalable du conseil scientifique est requis pour la création des unités de recherche.
   Ces unités et ces groupes reçoivent, sous forme de dotation globale, les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leurs missions, ainsi que du financement du petit et moyen équipement.
Le conseil d'administration délibère notamment sur [*attributions*] :

    1° Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;

    2° Le budget et ses modifications, le compte financier ;

    3° Le rapport annuel d'activité ;

    4° Les emprunts ;

    5° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;

    6° Les contrats et marchés ;

    7° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;

    8° L'acceptation des dons et des legs ;

    9° La participation de l'institut à des groupements d'intérêt public ;

    10° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;

    11° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;

    12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.

   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des transports.

    En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 7° et 12° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général ; celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à l'établissement sont celles prévues par l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le conseil d'administration délibère notamment sur [*attributions*] :
   1° Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
   2° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° Les emprunts ;
   5° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;
   6° Les contrats et marchés ;
   7° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;
   8° L'acceptation des dons et des legs ;
   9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   10° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;
   11° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
   12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.
   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des transports.
   En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 7°, 9° et 12°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général ; celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les directeurs des unités de recherche sont nommés [*mode de désignation*] pour quatre ans [*durée*] après avis du conseil scientifique [*autorité compétente*. Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs en qualité de directeur d'une unité de recherche *]nombre maximum*.

    Le directeur général définit les attributions des directeurs d'unité de recherche dans le cadre de l'organisation générale de l'institut.

   Un conseil d'unité où siègent des représentants de l'ensemble des personnels de l'unité est placé auprès du directeur de chaque unité de recherche.

    Ce conseil exprime son avis sur le contenu et l'organisation du travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de celui-ci [*attributions*.

    Les modalités de fonctionnement des conseils d'unité et de désignation de leurs membres sont fixées par le directeur général de l'institut *]autorité compétente*.
L'institut est administré par un conseil d'administration composé de vingt et un membres : 
   1. Huit membres représentant les ministres respectivement chargés de la recherche, des transports, de la sécurité routière, du budget, de la santé, de l'industrie, de la défense et de l'intérieur ; 
   2. Neuf personnalités extérieures à l'institut choisies pour leur compétence et nommées pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la recherche ; 
   3. Quatre représentants des personnels de l'institut élus pour une durée de trois ans *durée du mandat* : ils devront représenter le personnel de recherche, le personnel technique et le personnel administratif de l'établissement. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports.
   Le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités nommées au titre du 2 ci-dessus, et le vice-président, choisi parmi les membres nommés au titre du 1 ou 2 ci-dessus, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la recherche. 
   Les membres décédés ou démissionnaires, ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   Le président du conseil scientifique, le directeur général, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
   Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission d'évaluation des chercheurs ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Le président de cette commission est désigné parmi ses membres par le directeur général de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique.
   Il peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Toute vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
   Les membres de la commission d'évaluation, lorsqu'ils sont agents de l'Etat, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La commission d'évaluation des chercheurs comprend :
   Quatre membres du conseil scientifique nommés pour une durée de quatre ans par le président de celui-ci parmi les membres extérieurs à l'organisme ;
   Quatre personnalités scientifiques extérieures à l'organisme désignées pour une durée de quatre ans par le directeur général, après avis du conseil scientifique ;
   Quatre membres désignés pour une durée de quatre ans par le directeur général ;
   Huit membres élus pour une durée de quatre ans par et parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs de l'institut. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
L'institut est administré par un conseil d'administration composé de vingt et un membres :

    1. Huit membres représentant les ministres respectivement chargés de la recherche, des transports, de la sécurité routière, du budget, de la santé, de l'industrie, de la défense et de l'intérieur ;

    2. Neuf personnalités extérieures à l'institut choisies pour leur compétence et nommées pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la recherche ;

    3. Quatre représentants des personnels de l'institut élus pour une durée de trois ans [*durée du mandat*] : ils devront représenter le personnel de recherche, le personnel technique et le personnel administratif de l'établissement. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports.

   Le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités nommées au titre du 2 ci-dessus, et le vice-président, choisi parmi les membres nommés au titre du 1 ou 2 ci-dessus, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la recherche.

    Les membres décédés ou démissionnaires, ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

   Le président du conseil scientifique, le directeur général, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

    Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

    Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
L'institut est administré par un conseil d'administration composé de vingt et un membres :
   1° Huit membres représentant les ministres respectivement chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, des transports, de la sécurité routière, de la santé, de l'industrie, de la défense et de l'intérieur nommés, pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
   2° Neuf personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence en matière de transports et de leur sécurité et nommées pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports ;
   3° Quatre représentants des personnels de l'institut élus pour une durée de quatre ans. Deux sont choisis parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs, deux parmi les personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports.
   Les membres mentionnés aux 2° et 3° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Toute vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
   Le président du conseil scientifique, le directeur général, le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
   Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités nommées au titre du 2° de l'article 4, et le vice-président, choisi parmi les membres nommés au titre du 1° ou du 2° de l'article 4, sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
L'institut a pour mission [*attributions*] :

    1. D'effectuer, de faire effectuer ou d'évaluer toutes recherches et tous développements technologiques consacrés à l'amélioration des systèmes et moyens de transports et de circulation du point de vue technique, économique et social. Ces tâches s'exercent notamment dans les domaines suivants :

   a) L'organisation et le fonctionnement des services de transports permettant la satisfaction du droit au transport et du libre choix de l'usager, ainsi que l'amélioration des conditions de travail des personnels des transports ;

    b) La sécurité des systèmes de transports, la prévention des accidents et, particulièrement, la sécurité de la circulation routière ;

    c) Les besoins et les comportements des usagers et des agents économiques en matière de transport et l'amélioration des services qui leur sont offerts ;

    d) L'analyse des coûts économiques, énergétiques et sociaux des systèmes de transport et les moyens de les réduire, en particulier par des études sur les critères de choix des investissements et de gestion des systèmes de transport, et sur la protection de l'environnement ;

    e) L'innovation technologique appliquée aux systèmes et matériels de transport pour en développer les performances et rendre plus compétitives les industries concernées ;

   2. De mener dans ces domaines tous travaux d'expertise et de conseil, en particulier à la demande des administrations et services publics intéressés ;
   3. De valoriser les résultats de ses recherches et travaux, de contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques et de participer à la formation par et à la recherche dans le secteur des transports en France et à l'étranger.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président.
Il est institué une commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs et des équipes de recherche dans les conditions prévues par les statuts des intéressés.

    Cette commission comprend :

    Quatre membres du conseil scientifique nommés pour quatre ans par le président de celui-ci parmi les membres extérieurs à l'organisme ;

    Quatre membres désignés pour quatre ans par le directeur général ;

    Huit membres élus pour deux ans et parmi les personnels chercheurs de l'institut, selon des modalités fixées par décision du directeur général.

   Le président de cette commission est désigné parmi ses membres par le directeur général de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique.

    Il peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le directeur général, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique et technique, est nommé par décret [*mode de désignation*] sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports [*autorité compétente*]. Ses fonctions, d'une durée de trois ans, sont renouvelables.

   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution [*attributions*].

    Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut, dont il fixe l'organisation et gère le personnel.

    Il nomme le secrétaire général, les directeurs et, notamment, les directeurs des unités de recherche.

    Il est ordonnateur principal du budget de l'établissement.

    Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    Le secrétaire général assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière de l'établissement.

    Le directeur général peut déléguer sa signature.
Pour accomplir ces missions et participer au développement des recherches entreprises au niveau national, européen et international, l'institut peut :
   1. Conclure des accords avec des laboratoires publics ou privés, des entreprises de transport ou de construction de matériel de transport ;
   2. Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale notamment dans le cadre de l'espace européen de la recherche ;
   3. Participer à des programmes publics d'incitation ou d'aide à la recherche dans le domaine des transports ;
   4. Constituer des filiales et prendre des participations ;
   5. Participer, notamment dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des activités menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
   6. Passer des conventions avec l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, des organismes ou entreprises publiques ou privées pour accueillir ou mettre à disposition, pour une durée déterminée, des personnels scientifiques ou techniques.