Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de la transparence est composée d'un président, d'un vice-président et de treize membres [*nombre*] désignés par le ministre de la santé et de la sécurité sociale :
   - un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national des médecins ;
   - un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre des pharmaciens ;
   - trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies sur une liste de trois noms proposés respectivement par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et par la caisse centrale de secours mutuels agricole ;
   - une personnalité choisie sur l'une des listes de deux noms établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques ;
   - cinq personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, scientifique ou économique dans le domaine du médicament ;
   - le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale, ou leur représentant, membres de droit.
   Onze membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils peuvent remplacer ceux-ci soit pour une ou plusieurs séances déterminées, soit qu'il se produit une vacance au cours du mandat.
   Le président, le vice-président, les membres et leurs suppléants, hormis les représentants du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale [*durée du mandat - mode de désignation*].
La commission siégeant en séance plénière prend connaissance des rapports et formule une proposition ou un avis. Si les conclusions des rapports des deux sections sont concordantes, la proposition ou l'avis conforme à ces conclusions est adopté par la commission à la majorité des suffrages exprimés.
   Dans les autres cas, la proposition ou l'avis ne peut être adopté qu'à la majorité des suffrages des membres composant la commission.
Ne peuvent être inscrits sur la liste [*des médicaments remboursables*] prévue à l'article 2 :
   1° Les produits d'hygiène corporelle ou alimentaire, les eaux minérales, les produits diététiques, les produits de confiserie médicamenteuse, les vins et élixirs ;
   2° Les spécialités qui font l'objet d'une publicité auprès du public ou dont les éléments de conditionnement font mention d'une utilisation non thérapeutique ;
   3° Les spécialités dont la publicité auprès du corps médical n'est pas accompagnée de l'indication du prix ;
   4° Les spécialités susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées, et notamment celles dont l'exploitation est grevée de charges exagérées en ce qui concerne le conditionnement ou la publicité et celles dont les formes, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par les nécessités de l'application thérapeutique.
Les deux sections de la commission siègent soit séparément, soit en assemblée plénière.
   La première section [*attribution*] apprécie les qualités thérapeutiques du médicament ainsi que l'effort de recherche dont il résulte.
   Elle adopte un rapport qui est transmis à la seconde section.
   Celle-ci apprécie les incidences économiques et financières de l'inscription, compte tenu notamment du prix du médicament. Elle adopte un rapport à ce sujet.
   Les sections se réunissent sous la présidence du président ou de vice-président de la commission. Elles se prononcent à la majorité des suffrages exprimés.
Le mandat du président de la commission et celui du vice-président sont indéfiniment renouvelables.
   En ce qui concerne les autres membres mentionnés au dernier alinéa de l'article 8, la durée totale [*maximum*] des mandats successifs que chacun peut exercer tant en qualité de titulaire que de suppléant, ne peut excéder huit ans. Le mandat des membres désignés, en cas de vacance, au cours du mandat d'un des groupes définis à l'article 8 bis, ne peut en aucun cas être renouvelé plus d'une fois.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent décret.
   Le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de la sécurité sociale peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la commission prévue à l'article 7 ci-dessus, fixer les normes obligatoires de conditionnement et de présentation des médicaments auxquels le présent décret est applicable.
La commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus [*attributions*]. Elle peut, en particulier, exiger que lui soient communiqués tous renseignements lui permettant, d'une part, de comparer entre eux les prix des spécialités ou les coûts des traitements susceptibles d'être réalisés avec ces spécialités et, d'autre part, d'apprécier les divers éléments entrant dans la détermination du prix de revient de chacune des spécialités considérées.
   Les fabricants sont tenus de fournir à la commission les renseignements qu'elle peut leur demander au sujet des spécialités déjà inscrites qu'ils exploitent. Le refus de fournir les renseignements sollicités peut entraîner la radiation du ou des produits faisant l'objet de la demande d'information [*sanction*].
A la demande du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, la commission de la transparence donne un avis sur [*attributions*] :
   - les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ;
   - l'intérêt des produits pour lesquels l'inscription est sollicitée, comparé à celui des produits existants ;
   - le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments ;
   - les posologies ;
   - les durées de traitement ;
   - les conditionnements ;
   - toute question touchant à la consommation des produits pharmaceutiques [*médicaments*] remboursables.
En vue d'assurer le renouvellement par moitié tous les deux ans des membres de la commission mentionnés au dernier alinéa de l'article 8, ceux-ci sont répartis en deux groupes comprenant    Groupe I : le président de la commission :
   Parmi les membres de la première section, les deux médecins et le pharmacien choisis sur proposition des caisses désignées à l'article 8, le dirigeant d'un établissement de préparation de médicaments, et l'une des quatre personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, désignée par tirage au sort ;
   Parmi les membres de la deuxième section, deux des trois personnalités choisies sur proposition des caisses, désignées par tirage au sort, et la personnalité choisie en raison de sa compétence économique    Groupe II : le vice-président, les six autres membres de la première section et les deux autres membres intéressés de la deuxième section    Les personnes classées dans un même groupe, et leurs suppléants, sont désignés simultanément.
   En cas de vacance survenant en cours de mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire et celui d'un membre nouveau appelé à remplacer éventuellement ce suppléant si celui-ci cesse ses fonctions, prennent fin obligatoirement à la même date que le mandat des membres du même groupe.
L'inscription sur la liste [*des médicaments remboursables*] précise le prix de vente au public [*mentions obligatoires*]. Toute modification ultérieure de ce prix ne peut intervenir qu'après accord du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : en l'absence de cet accord, le produit est radié de la liste [*formalités préalables*].
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 2 :
   1° Les produits d'hygiène corporelle ou alimentaire, les eaux minérales, les produits diététiques, les produits de confiserie médicamenteuse, les vins et élixirs ;
   2° Les spécialités qui font l'objet d'une publicité auprès du public ou dont les éléments de conditionnement font mention d'une utilisation non thérapeutique ;
   3° Les spécialités dont la publicité auprès du corps médical ne mentionne pas le prix non plus que des indications permettant de connaître leurs dénominations communes ainsi que le coût du traitement journalier auquel elles sont destinées. Ces indications sont précisées par arrêté du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
   4° Les spécialités susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées, et notamment celles dont l'exploitation est grevée de charges exagérées et celles dont les formes, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par les nécessités de l'application thérapeutique ;
   5° Les spécialités dont le prix ne serait pas justifié eu égard notamment au marché actuel ou potentiel du produit, ou à l'effort du fabricant en matière de recherche.
Sont rayés de la liste prévue à l'article 2, par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale, les médicaments qui ne sont pas régulièrement exploités ou qui ont cessé d'être nécessaires à une thérapeutique efficace ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions des articles L. 286 et L. 287 du Code de la sécurité sociale, tous les médicaments officinaux et préparations magistrales sont susceptibles d'être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale [*ordonnance*]. Ils peuvent être achetés ou utilisés ou fournis par ces organismes, à moins qu'il n'en ait été autrement disposé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne les médicaments délivrés en nature ou préparés à l'avance.
Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale [*ordonnance*], ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé publique et du ministre chargé de la Sécurité sociale.
   L'inscription sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en vue du traitement d'un état pathologique.
La permanence et la coordination des travaux du conseil sont assurées par son bureau qui comprend les deux vice-présidents et neuf membres élus par le conseil à raison de six parmi les titulaires de mandats nationaux ou locaux et trois parmi les personnalités qualifiées. La présidence est assurée alternativement par chacun des vice-présidents.
   " Le conseil dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de la ville.
   " Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain assiste aux réunions du bureau ou des diverses formations du conseil.
   " Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. "
Le délégué [*attributions*] est associé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du Plan, à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions en ce qui concerne les programmes relatifs aux politiques urbaines dans les quartiers et zones défavorisés. Il veille à leur mise en oeuvre et à leur suivi, en liaison avec ces ministres.
   Il est associé à la préparation des délibérations du comité interministériel d'aménagement du territoire qui concernent la politique des villes et du développement social urbain.
Lors de la préparation de chaque projet de loi de finances, le délégué donne son avis sur les crédits consacrés par chaque ministère à la politique des villes et du développement social urbain, notamment ceux mis en oeuvre sous forme contractuelle.
   Ces crédits font l'objet d'un document annexé au projet de loi de finances dans les conditions prévues à l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
" La permanence et la coordination des travaux du Conseil national sont assurées par son bureau qui comprend les deux vice-présidents et treize membres désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la ville. En l'absence du Premier ministre et du ministre chargé de la ville, la présidence est assurée alternativement par chacun des deux vice-présidents. "
   Le secrétariat du Conseil national des villes et du développement social urbain, de ses sections ou groupes de travail et de son bureau est assuré par le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, qui peut assister aux réunions de ces diverses formations.
La permanence et la coordination des travaux du conseil sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président, les deux vice-présidents et douze membres élus par le conseil, à raison de six parmi les élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, trois parmi les représentants des associations, organismes et syndicats, mentionnés au 2° de l'article 3 du présent décret, et trois parmi les personnalités qualifiées. En l'absence du Premier ministre, la présidence est assurée alternativement par chacun des vice-présidents.
   Le conseil dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de la ville.
   Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain assiste aux réunions du bureau ou des diverses formations du conseil.
   Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Il est créé sous la présidence du Premier ministre, qui peut s'y faire représenter, un comité interministériel des villes et du développement social urbain chargé [*attributions*] de définir, animer et coordonner les actions de l'Etat dans le cadre de la politique nationale des villes, avec le concours du Conseil national des villes et du développement social urbain, et notamment les actions qui tendent :
   - à favoriser le développement de la vie sociale, économique et culturelle des villes, l'insertion des populations défavorisées, la prévention de la délinquance ;
   - à améliorer le cadre de vie urbain ;
   - à lutter contre l'insalubrité ;
   - à promouvoir des programmes de développement social urbain ;
   - à développer l'innovation dans ces domaines.
Sont abrogés :
   - le titre Ier et l'article 17 du décret n° 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux comités départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;
   - le décret n° 84-531 du 16 juin 1984 portant création du comité interministériel pour les villes ;
   - le décret n° 86-183 du 6 février 1986 portant création d'une commission nationale pour le développement social des quartiers.
Le comité interministériel [*attributions*] définit les programmes de développement social urbain et les modalités de leur mise en oeuvre. Les crédits correspondants sont affectés à ces programmes par les différents ministères.
   Le comité veille à l'exécution des engagements financiers ainsi arrêtés.
   Il assure le suivi des actions financées par l'Etat, notamment celles qui sont mises en oeuvre sous forme contractuelle.
Le comité interministériel est composé des ministres ou secrétaires d'Etat membres du Conseil national des villes et du développement social urbain, ou de leurs représentants.
   Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.
   Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et les vice-présidents du conseil national assistent aux réunions du comité.
Il est créé auprès du Premier ministre une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres.
   Un arrêté du Premier ministre précise l'organisation de la délégation.
   La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de l'urbanisme et du logement.
Le délégué [*attributions*] prépare les travaux du Conseil national des villes et du développement social urbain et du comité interministériel.
   La délégation met en oeuvre des actions d'évaluation, de communication et de formation, elle participe à la définition de programmes de recherche et apporte son concours à des actions de coopération internationale.
   Elle contribue à animer les organismes et les équipes qui interviennent notamment dans le développement social des quartiers et dans la prévention de la délinquance et de la toxicomanie.
   Elle suscite la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'actions concertées, qui peuvent prendre notamment la forme contractuelle, entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux.
   Elle suscite en tant que de besoin, en application de l'article 22 de la loi du 23 juillet 1987, la constitution, entre l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et toutes autres personnes morales de droit privé, de groupements d'intérêt public chargés d'exercer pendant une durée déterminée des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques locales concertées de développement social urbain, et auxquels s'appliquent les articles 3, 4 et 5 du décret du 14 janvier 1988 susvisé. Les conventions constitutives de ces groupements d'intérêt public sont approuvées par arrêté du Premier ministre, qui peut déléguer ce pouvoir aux préfets de région.
   Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain rend compte au conseil national des activités de la délégation.
" Le comité interministériel est composé des ministres ou secrétaires d'Etat respectivement chargés de la ville, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, de l'équipement, du logement, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales, des transports, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique, de la culture, des départements et territoires d'outre-mer, des affaires sociales, de la famille, de la santé, du budget, du commerce et de l'artisanat, du Plan, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ou de leurs représentants. "
   Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.
   Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et les vice-présidents du conseil national assistent aux réunions du comité.
Le conseil se réunit [*périodicité*] sur convocation de son président, au moins une fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président. Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter et inviter à participer à ses travaux des représentants de collectivités territoriales européennes.
   Le conseil national peut se constituer en sections et former des groupes de travail au sein desquels des personnalités non membres du conseil peuvent être appelées à apporter leur collaboration.
   Il adopte son règlement intérieur.
Le conseil se réunit [*périodicité*] sur convocation de son président, au moins une fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président sur propositions des vice-présidents. Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter et inviter à participer à ses travaux des représentants de collectivités territoriales européennes.
   Le conseil national peut se constituer en sections et former des groupes de travail au sein desquels des personnalités non membres du conseil peuvent être appelées à apporter leur collaboration.
   Il adopte son règlement intérieur.
Le conseil est présidé par le Premier ministre. Celui-ci désigne deux vice-présidents choisis parmi les élus locaux membres du conseil. En l'absence du Premier ministre, la présidence est assurée alternativement par chacun des vice-présidents.
   Le conseil comprend les membres énumérés ci-après, nommés pour trois ans par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la ville :
   1° Vingt-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux ;
   2° Quinze représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en oeuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés ;
   3° Quinze personnalités qualifiées.
   Le mandat des membres du conseil prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil, sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.
" Le conseil est présidé par le Premier ministre et en son absence par le ministre chargé de la ville. Deux vice-présidents sont désignés parmi les maires membres du conseil.
   " Le conseil comprend vingt-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux et quinze personnalités qualifiées, désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la ville.
   " Les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent sont nommées pour trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées. "
   Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil sont remplacées pour la durée de leur mandat restant à courir.
La politique définie à l'article 1er est élaborée avec le concours du Conseil national des villes et du développement social urbain, qui est placé auprès du Premier ministre.
   " Ce conseil peut faire toutes propositions sur les orientations et sur la mise en oeuvre de la politique de la ville.
   " Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région, notamment en matière de développement social des quartiers, des différentes formes que revêtent les relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales, ainsi que des activités des conseils de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
   " Il propose des thèmes d'études et de recherches correspondant aux priorités mentionnées à l'article 1er ci-dessus et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées.
   " Il contribue à l'information du public en établissant un rapport public annuel. "
La politique définie à l'article 1er est élaborée avec le concours du Conseil national des villes et du développement social urbain, qui est placé auprès du Premier ministre.
   Ce conseil peut faire toutes propositions sur les orientations et sur la mise en oeuvre de la politique de la ville.
   Il suit également le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine.
   Le conseil contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales dans le domaine de la politique de la ville. A cet effet, il peut formuler des avis et émettre des recommandations à l'attention du ministre chargé de la ville.
   Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région, notamment en matière de développement social des quartiers, des différentes formes que revêtent les relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales, ainsi que des activités des conseils de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
   Il propose des thèmes d'études et de recherches correspondant aux priorités mentionnées à l'article 1er ci-dessus et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées.
   Il contribue à l'information du public en établissant un rapport public annuel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentaire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
" Le conseil est présidé par le Premier ministre et en son absence par le ministre chargé de la ville. Deux vice-présidents sont désignés parmi les maires membres du conseil.
   " Le conseil comprend les membres énumérés ci-après :
   " 1° Trente-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la ville ;
   " 2° Trente-cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la ville ;
   " 3° Les ministres ou secrétaires d'Etat respectivement chargés de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, de la fonction publique, des affaires étrangères, de la ville, de la justice, de la défense, de l'intérieur, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la culture, de l'urbanisme et du logement, des transports, des départements et territoires d'outre-mer, des affaires sociales et de la solidarité, de l'environnement, du budget, de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat, de la santé, du plan, de la jeunesse et des sports, de la famille. "
   Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent se faire représenter.
   Les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont nommées pour trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées.
   Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil sont remplacées pour la durée de leur mandat restant à courir.
Le conseil est présidé par le Premier ministre. Celui-ci désigne deux vice-présidents parmi les maires membres du conseil.
   Le conseil comprend les membres énumérés ci-après : [*composition*]    1° Vingt élus titulaires de mandats nationaux ou locaux désignés par le Premier ministre ;
   2° Vingt-cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre ;
   3° Les ministres ou secrétaires d'Etat respectivement chargés de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, de l'urbanisme, du logement, de la justice, de l'intérieur, des transports, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la culture, des départements et territoires d'outre-mer, de la solidarité, de la santé, de la protection sociale, du budget, de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat, du Plan, de l'environnement, de la jeunesse et des sports.
   Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent se faire représenter.
   Les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont nommées pour trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées.
   Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil sont remplacées pour la durée de leur mandat restant à courir.
Il est créé en vue de définir la politique nationale des villes et du développement social urbain un conseil national et un comité interministériel des villes et du développement social urbain et une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   Les priorités de la politique nationale des villes et du développement social urbain sont :
   a) La lutte contre les processus d'exclusion dans l'espace urbain, l'insertion des populations confrontées à des difficultés particulières et l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des jeunes ;
   b) La promotion de programmes de développement social, économique et culturel tendant à améliorer les conditions de vie en ville et dans les agglomérations ;
   c) La définition de nouvelles modalités d'association entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires socio-économiques ;
   d) Le renforcement de la prévention de la délinquance et des toxicomanies ;
   e) L'adaptation de la politique pénale et le développement de la médiation et de la conciliation ;
   f) La recherche concernant l'évolution des formes urbaines et l'innovation architecturale ;
   g) Le développement, dans la perspective d'une intensification des relations économiques internationales de la coopération entre villes françaises complémentaires et de la solidarité entre villes et pays environnants.
La politique définie à l'article 1er est élaborée avec le concours du Conseil national des villes et du développement social urbain qui est placé auprès du Premier ministre.
   Ce conseil propose des thèmes d'études et de recherches correspondant aux priorités mentionnées à l'article 1er et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées.
   A cet effet, il est tenu informé de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat - région, notamment en matière de développement social des quartiers, des différentes formes que revêtent les relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que des activités des conseils de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
   Ses travaux contribuent à l'information du public [*attributions*].    Il établit un rapport public annuel.
   Dans l'exercice des missions définies comme il est dit ci-dessus, il se substitue à la Commission nationale pour le développement social des quartiers et au Conseil national de prévention de la délinquance.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau [*composition*] qui comprend les deux vice-présidents et huit membres désignés par le Premier ministre. En l'absence de celui-ci, la présidence est assurée alternativement par chacun des deux vice-présidents.
   Le secrétariat du Conseil national des villes et du développement social urbain, de ses sections ou groupes de travail et de son bureau est assuré par le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, qui peut assister aux réunions de ces diverses formations.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an en assemblée plénière. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président.
   Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter et inviter à participer à ses travaux des représentants de collectivités territoriales, notamment celles des Etats membres de l'Union européenne.
   Le ministre chargé de la ville présente une fois par an au conseil un bilan de son activité, indiquant notamment les suites données aux avis et recommandations formulés par le conseil.
   Le conseil adopte son règlement intérieur.
   Le conseil constitue une section permanente dont la composition est fixée par le règlement intérieur, qui est chargée de contribuer au suivi de l'activité des conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance et à l'évaluation des contrats locaux de sécurité.
   Il peut également constituer d'autres sections et former des groupes de travail au sein desquels des personnalités non membres du conseil peuvent être appelées à apporter leur collaboration.
Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain [*attributions*] prépare les délibérations du comité interministériel des villes et du développement social urbain et veille à l'exécution de ses décisions.
   L'instruction des dossiers soumis au comité interministériel est assurée par les ministères, délégations et missions responsables des actions correspondantes.
   Les décisions budgétaires du comité sont exécutées par les administrations gestionnaires des chapitres correspondants.
Le conseil de famille vérifie que le mineur a la qualité de pupille telle qu'elle est définie par l'article 50 du code de la famille et de l'aide sociale.
       Cette vérification porte notamment sur l'observation des délais requis et sur l'absence de toute réclamation.
       Après avoir pris connaissance des résultats d'un examen médical approfondi de l'enfant, datant de moins de deux mois, le conseil de famille constate que le pupille ne paraît atteint d'aucune maladie chronique ou déficience physique ou mentale quelconque. Dans le cas contraire, il ne donne son consentement qu'à condition que les futurs adoptants soient informés de l'état de l'enfant.
       Le conseil de famille vérifie également que l'adoption constitue une mesure adaptée à la situation de l'enfant.
Le préfet fait procéder à toutes enquêtes utiles concernant les candidats à l'adoption, et notamment à une enquête sociale.
       Celle-ci porte sur les garanties morales, familiales et d'éducation que les adoptants éventuels peuvent procurer à un enfant, sur les conditions de leur logement et sur les ressources permettant d'assurer l'avenir du pupille.
       Les adoptants éventuels doivent fournir [*obligatoirement*] :
       1. Tous renseignements utiles d'état civil ;
       2. Un certificat datant de moins de trois mois attestant que ni eux-mêmes ni les personnes appelées à cohabiter avec l'enfant ne sont atteints d'une affection susceptible de nuire à celui-ci ;
       3. Une attestation, établie par un médecin librement choisi par les adoptants éventuels sur une liste arrêtée par le préfet de leur résidence ; cette attestation constate l'absence ou l'existence d'inconvénients d'ordre psychologique à la réalisation de leur projet ;
       4. Un extrait de leur casier judiciaire.
       Le préfet communique les résultats des enquêtes et les documents prévus ci-dessus au conseil de famille.
A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1990 [*date*] , le montant des allocations de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, calculées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959, réinvesties pour la production d'une oeuvre déterminée, conformément aux dispositions de l'article 19-I du décret du 30 décembre 1959 susvisé, peut être, à la demande du producteur, majoré par une subvention complémentaire égale à 25 p. 100 [*pourcentage*] de ces allocations.
A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1991, le montant des allocations de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, calculées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959, réinvesties pour la production d'une oeuvre déterminée, conformément aux dispositions de l'article 19-I du décret du 30 décembre 1959 susvisé, peut être, à la demande du producteur, majoré par une subvention complémentaire égale à 25 p. 100 de ces allocations.
A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1989 [*date*] , le montant des allocations de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, calculées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959, réinvesties pour la production d'une oeuvre déterminée, conformément aux dispositions de l'article 19-I du décret du 30 décembre 1959 susvisé, peut être, à la demande du producteur, majoré par une subvention complémentaire égale à 25 p. 100 [*pourcentage*] de ces allocations.
Les associations et organismes relevant des catégories définies à l'article R. 313-9 (2°, a, b et c) du code de la construction et de l'habitation et crées avant la publication du présent décret sont agréés de plein droit s'ils satisfont aux conditions édictées respectivement par les dispositions des articles R. 313-28, R. 313-34 et R. 313-35 dudit code. L'agrément est délivré au vu d'une déclaration assortie des justificatifs nécessaires, adressées au préfet dans les dix-huit mois de la publication du présent décret. Faute d'une telle déclaration, les dispositions de l'article R. 313-22 dudit code sont applicables.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au décret du 11 janvier 1952 susvisé, les représentants de l'Etat aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte d'outre-mer nommées ci-après :
   Société immobilière de la Martinique (Simar) ;
   Société immobilière de la Guyane (Siguy) ;
   Société immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.),

 sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A soit titulaires d'un grade équivalent à celui d'administrateur civil de 2e classe, en activité de service ou en retraite, soit attachés ou titulaires d'un grade équivalent exerçant la responsabilité de chef de bureau d'administration centrale, ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de services et appartenant soit aux ministères dont ces sociétés relèvent en raison de leur activité, soit au ministère de l'économie, des finances et du budget, soit aux grands corps de l'Etat.
Sont nommés pour quatre ans [*durée*] par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*]:
   a) Quatre [*nombre*] membres titulaires et quatre membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins quatre noms et présentées respectivement par :
   L'Académie nationale de médecine ;
   L'Académie de pharmacie ;
   Le Conseil national de l'ordre des médecins ;
   Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
   b) Un directeur d'école nationale vétérinaire désigné sur proposition du ministre de l'agriculture ;
   Quatre membres désignés parmi les médecins inspecteurs et pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ;
   Deux membres désignés parmi les ingénieurs sanitaires.
   c) Soixante-quinze membres désignés en raison de leur compétence dans l'une ou plusieurs des matières relevant des attributions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Sont nommés pour quatre ans [*durée*] par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*]:
   a) Quatre membres [*nombre*] titulaires et quatre membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins six noms et présentées respectivement par :
   - l'Académie nationale de médecine ;
   - l'Académie nationale de pharmacie.
   b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins quatre noms et présentées respectivement par :
   - le Conseil national de l'ordre des médecins ;
   - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
   c) Un directeur d'école nationale vétérinaire désigné sur proposition du ministre de l'agriculture ; quatre membres désignés parmi les médecins inspecteurs de la santé et parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ; quatre membres désignés parmi les ingénieurs sanitaires.
   d) Soixante-six membres désignés en raison de leur compétence dans l'une ou plusieurs des matières relevant des attributions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Sont membres de droit :
   a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   Le directeur de l'Institut Pasteur ou son représentant ;
   Le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant ;
   Le directeur du Centre national d'expertise et de recommandation sur la nutrition et l'alimentation.
   b) Les représentants des ministres désignés ci-après :
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Le ministre chargé de la défense ;
   Le ministre chargé de l'éducation ;
   Le ministre chargé de l'équipement ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ;
   Le ministre chargé de l'environnement ;
   Le ministre chargé du travail ;
   Le ministre chargé de l'industrie ;
   Le ministre chargé du logement ;
   Le ministre chargé des transports ;
   Le ministre chargé du tourisme ;
   Le ministre chargé des sports ;
   Le ministre chargé de la consommation.
Chaque formation a pleine compétence pour émettre un avis au nom du conseil sur les questions dont elle est saisie.
   Toutefois, si le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] l'estime opportun, il peut porter soit devant l'assemblée plénière, soit devant la commission spéciale, soit devant les sections réunies une affaire précédemment examinée par une autre formation du conseil.
Sont membres de droit :
   a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   Le directeur de l'Institut Pasteur ou son représentant ;
   Le président du Haut Comité du thermalisme et du climatisme ou son représentant.
   b) Les représentants des ministres désignés ci-après :
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Le ministre chargé de la défense ;
   Le ministre chargé de l'éducation ;
   Le ministre chargé de l'équipement ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ;
   Le ministre chargé de l'environnement ;
   Le ministre chargé du travail ;
   Le ministre chargé de l'industrie ;
   Le ministre chargé du logement ;
   Le ministre chargé des transports ;
   Le ministre chargé du tourisme ;
   Le ministre chargé des sports ;
   Le ministre chargé de la consommation.
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France comporte cinq sections [*nombre*]:
   Section de la prophylaxie des maladies (chargée notamment des questions relatives à la surveillance et à la prévention des maladies transmissibles) ;
   Section des eaux (chargée notamment de l'étude des questions concernant les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux de loisir et les eaux minérales, l'évacuation des eaux et matières usées, l'hygiène et le classement des stations thermales et climatiques) ;
   Section de l'évaluation des risques de l'environnement sur la santé (chargée notamment des problèmes de politique de prévention du bruit et du risque chimique, du classement et de l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, des effets des rayonnements ionisants et non ionisants) ;
   Section de l'habitat (chargée notamment des questions relatives à l'hygiène de l'habitat) ;
   Section de l'alimentation (chargée notamment des problèmes généraux de prévention relatifs à la politique nutritionnelle et au mode de vie et des problèmes liés à la sécurité alimentaire).
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France comporte quatre sections :
   Section de la prophylaxie des maladies transmissibles (chargée notamment des questions relatives à la surveillance et à la prévention des maladies transmissibles) ;
   Section des eaux (chargée notamment de l'étude des questions concernant les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux de loisir et les eaux minérales, l'évacuation des eaux et matières usées, l'hygiène et le classement des stations thermales et climatiques) ;
   Section de l'évaluation des risques de l'environnement sur la santé (chargée notamment des problèmes de politique de prévention du bruit et du risque chimique, du classement et de l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, des effets des rayonnements ionisants et non ionisants et des questions relatives à l'hygiène de l'habitat) ;
   Section de l'alimentation et de la nutrition (chargée notamment des problèmes généraux de prévention relatifs à la politique nutritionnelle et au mode de vie et des problèmes liés à la sécurité alimentaire).
Les membres du Conseil supérieur ont l'obligation de s'acquitter des rapports qui leur sont demandés.
   Les membres du Conseil supérieur sont astreints au secret professionnel pour les faits et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, ou de l'article 418 en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication.
   Toutefois, les rapporteurs peuvent, avec l'autorisation du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] et l'accord du président de la formation à laquelle ils appartiennent, publier certains de leurs rapports ou certains informations contenues dans ceux-ci.
   Ils ne doivent posséder aucun intérêt personnel direct ou indirect dans les affaires dont ils sont appelés à connaître. Si cette condition cesse ou doit cesser d'être remplie, ils sont tenus d'en informer sans délai le ministre chargé de la santé qui procède, s'il y a lieu, à leur remplacement ; à défaut de cette information, le ministre chargé de la santé peut constater la démission d'office de l'intéressé.
Les membres du Conseil supérieur ont l'obligation de s'acquitter des rapports qui leur sont demandés.
   Les membres du Conseil supérieur sont astreints au secret professionnel pour les faits et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal, ou de l'article 418 en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication.
   Toutefois, les rapporteurs peuvent, avec l'autorisation du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] et l'accord du président de la formation à laquelle ils appartiennent, publier certains de leurs rapports ou certains informations contenues dans ceux-ci.
   Ils ne doivent posséder aucun intérêt personnel direct ou indirect dans les affaires dont ils sont appelés à connaître. Si cette condition cesse ou doit cesser d'être remplie, ils sont tenus d'en informer sans délai le ministre chargé de la santé qui procède, s'il y a lieu, à leur remplacement ; à défaut de cette information, le ministre chargé de la santé peut constater la démission d'office de l'intéressé.
Seuls peuvent être nommés membres en application de l'article 4 les personnes n'ayant pas dépassé soixante-huit ans [*âge limite*] à la date de leur entrée en fonctions.
   Le mandat des membres nommés en application de l'article 4 est renouvelable une fois.
   Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
   Tout membre absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives de sa section d'affectation peut être remplacé.