Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent, après accord du ministre, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.
   A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis est rédigé. Ce communiqué est signé par le président de la session du conseil de la fonction militaire ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil de la fonction militaire, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
Les membres militaires, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense après avoir été élus parmi et par les membres des conseils de la fonction militaire mentionnés à l'article 6, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Les retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives qui fournissent chacune une liste de trois candidats parmi lesquels sont choisis un titulaire et un suppléant.
   Les membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire en activité ne peuvent siéger que s'ils ont préalablement participé à la session du conseil de la fonction militaire au cours de laquelle l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire a été étudié.
Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, affectés en France métropolitaine, dans l'un de ses Etats limitrophes ou au Royaume-Uni, sont convoqués pour siéger en session des conseils.
   Lorsqu'un membre titulaire est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant la même catégorie est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection.
Aucune appréciation sur le comportement d'un militaire en sa qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire ne doit figurer dans sa notation ni dans son dossier.
   Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à cette qualité, il lui appartient d'utiliser, le cas échéant, les voies de recours en vigueur.
   Il peut, en outre, saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions.
Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.
   Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent.
   Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense, qui arrête l'ordre du jour.
   Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil. Le ministre de la défense peut inscrire à l'ordre du jour toute question de la compétence d'un conseil.
   Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour et le dossier de travail sont adressés au moins trente jours avant l'ouverture de la session aux membres convoqués et aux personnes appelées à assister à la session.
Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la défense.
   Les sessions des conseils de la fonction militaire se terminent, au plus tard, neuf jours avant la session du Conseil supérieur de la fonction militaire.
   En cas d'urgence, le ministre de la défense peut décider de consulter directement le Conseil supérieur de la fonction militaire sans que soient saisis au préalable les conseils de la fonction militaire.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Les participants à une session sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
   Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les membres des conseils leur accordent toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort, les conditions suivantes :
   1° Etre en position d'activité à titre français ;
   2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
   3° Ne pas avoir fait, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée.
   Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire vingt jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort. Cette date est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article 2 et, pour chaque catégorie, selon la nature du lien au service, et, si nécessaire, selon le grade et le ressort géographique des militaires. Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.
   Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et les suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires ayant fait acte de volontariat au sein d'une population déterminée pour chaque armée ou formation rattachée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps du contrôle général des armées, les officiers généraux et les volontaires dans les armées.
   Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes fixée par arrêté du ministre de la défense.
   Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
L'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et le tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier désignés par le ministre de la défense.
   Les contestations relatives à l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou au tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres.
   En cas d'invalidation des élections, la commission fait procéder à de nouvelles élections.
   En cas d'invalidation d'un membre élu, il est remplacé par le militaire le suivant dans l'ordre de la liste donnant les résultats du scrutin.
   En cas d'invalidation des opérations de tirage au sort, la commission fait procéder à un nouveau tirage au sort. En cas d'invalidation d'un membre tiré au sort, la commission fait procéder à un nouveau tirage au sort dans la catégorie à laquelle appartient le militaire invalidé.
Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :
   1° Démission sur simple demande ;
   2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
   3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
   4° Accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ;
   5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps ou d'armée ;
   6° Mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :
   - des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est, notamment, prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
   - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
I.-Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er peut être accordée par le directeur général de la gendarmerie nationale au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 
II.-Pour la candidate civile admise au concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Le candidat à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude ci-après :
1° Présenter le profil médical minimum suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
2
2
2
4
3
2
0 ou 1(*)
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
2° Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
- absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
- aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- aptitude aux séances répétées de tir ;
- absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
- coefficient de mastication au moins égal à 30 % ;
- absence de bégaiement prononcé ;
- bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.
L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de : 
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ; 
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ; 
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ; 
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.
L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de : 
6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ; 
6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ; 
6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ; 
6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.
L'organisme paritaire mentionné à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée est dénommé : conseil paritaire.
   Ce conseil est composé, en nombre égal, des représentants de France Télécom et des représentants des fonctionnaires de France Télécom. Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Les représentants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil paritaire sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l'article L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel dans l'entreprise au moment de cette désignation.
   A cet effet, le président de France Télécom fixe le nombre des titulaires et des suppléants, établit la liste des organisations, aptes à désigner des représentants, détermine le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles compte tenu du nombre de voix obtenues par elles lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires et fixe le délai imparti pour ces désignations.
   Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de France Télécom. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Les représentants de France Télécom et les représentants des fonctionnaires de France Télécom, membres titulaires ou suppléants, au sein du conseil paritaire venant, au cours de la période de quatre années mentionnée à l'article 4, à cesser, pour toute autre cause que l'avancement, d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ou de remplir les conditions nécessaires à une telle nomination sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2 et 3, pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée.
   Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un représentant au sein du conseil paritaire cesse ses fonctions dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 17 septembre 2004 susvisé, après son élection comme membre du conseil d'administration de France Télécom en tant que représentant des salariés en application de l'article L. 225-28 du code de commerce.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, les membres titulaires et suppléants du conseil paritaire sont désignés pour quatre ans parmi les fonctionnaires de France Télécom en activité, mis à disposition, détachés ou placés en position hors cadre au sein de France Télécom.
   Le renouvellement du conseil paritaire intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections aux commissions administratives paritaires.
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux membres, titulaires ou suppléants, du conseil paritaire, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer à ses réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du conseil.
   Les membres titulaires et suppléants du conseil paritaire ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Toutes facilités sont données aux membres du conseil paritaire pour exercer leurs fonctions. Sauf urgence, communication leur est donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance.
   Les membres du conseil paritaire sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents, présentés comme confidentiels par France Télécom, dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du conseil. Les experts auprès du conseil paritaire sont soumis à la même obligation.
Un secrétariat permanent est assuré par un agent de France Télécom. Un représentant du personnel peut être désigné par le conseil paritaire en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du conseil.
   Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
L'acte portant convocation du conseil paritaire fixe l'ordre du jour de la séance. Sauf urgence, il est communiqué à ses membres dans un délai de quinze jours avant la séance.
   Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   Le président du conseil paritaire peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un membre, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
   Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Par dérogation au titre II, les lots destinés à l'alimentation animale en provenance de Suisse ou du Liechtenstein ne sont pas soumis à un contrôle officiel effectué par les agents des postes d'inspection frontaliers et ne requièrent pas la présentation d'une annexe A aux agents de l'administration des douanes lors de leur mise en libre pratique. 
Dans le cas de lots d'aliments pour animaux en provenance de Suisse ou du Liechtenstein en transit avec entreposage dans un entrepôt douanier français mais à destination d'un autre Etat membre, les dispositions des articles 9, 10 et 11 s'appliquent.
L'annexe A, délivrée à l'issue du contrôle officiel réalisé par les services compétents de l'Etat membre d'importation du lot sur le territoire de l'Union européenne, accompagne le lot jusqu'au lieu de mise en libre pratique en France ou dans un autre Etat membre.
   L'annexe A est remise aux agents de l'administration des douanes lorsque la mise en libre pratique est réalisée sur le territoire français.
En vue de la réalisation des contrôles prévus à l'article 4, l'intéressé au chargement informe par écrit les agents des services vétérinaires du poste d'inspection frontalier de l'arrivée de chaque lot au moins 24 heures ouvrables avant l'arrivée du lot.
   Le document de prénotification ainsi transmis doit comporter au moins les informations suivantes :
   - le pays d'origine ;
   - la nature et la quantité de produit importé ;
   - les nom et coordonnées de l'expéditeur et/ou de l'exportateur ;
   - les nom et coordonnées du destinataire ;
   - les nom et coordonnées du déclarant et, le cas échéant, du représentant ;
   - le cas échéant, les résultats d'analyse du produit ;
   - le jour et l'heure prévue d'arrivée ;
   - les références du moyen de transport (navire, avion, véhicule) transportant le lot ;
   - le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant tel que défini à l'article 2.
Tout lot destiné à l'alimentation animale en provenance directe de pays tiers est soumis lors de son importation sur le territoire national à un contrôle officiel dans un poste d'inspection frontalier autorisé conformément à l'arrêté du 19 novembre 2003 susvisé. 
Le contrôle réalisé est un contrôle documentaire de chaque lot et un contrôle d'identité et / ou physique par sondage, afin de s'assurer :
-de leur nature ;
-de leur origine ;
-de leur destination géographique.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
Contrôle d'identité : la vérification par simple inspection visuelle de la concordance entre les documents, l'étiquetage prévu par la réglementation en matière d'alimentation animale et les produits ; 
Contrôle documentaire : la vérification des documents accompagnant le produit ou de toute autre information donnée concernant le produit ; 
Contrôle physique : le contrôle du produit lui-même, comportant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons et un examen en laboratoire ; 
Déclarant : toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions de règlement (CEE) n° 2913 / 92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ; 
Fractionnement : action de fractionner un lot en plusieurs nouvelles parties sans autre manipulation que ce fractionnement et n'entraînant aucune modification physique du produit ni aucune rupture de conditionnement ; 
Importation : la mise en libre pratique des produits ainsi que l'intention de mise en libre pratique ; 
Lot : une quantité de produits constituant une unité, ayant des caractéristiques présumées uniformes, couverte par les mêmes documents prévus par la réglementation et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers ; 
Mise en libre pratique : l'acquittement des droits de douane dus pour une marchandise tierce. 
Produits destinés à l'alimentation animale, ci-après dénommés produits : les produits visés par l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers ; 
Représentant : tout représentant d'un établissement situé dans un pays tiers tel que défini à l'article 19 de l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
Lorsque les produits figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2000 susvisé sont importés pour une destination autre que l'alimentation animale, le détenteur de la marchandise doit établir, sur une feuille à l'en-tête de la société, manuscrite ou dactylographiée, une déclaration sur l'honneur, datée et signée par lui-même, attestant que ces produits ne sont pas destinés à l'alimentation animale. 
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux produits qui ne peuvent être utilisés en alimentation des animaux sans transformation préalable autre que la décontamination. 
La déclaration sera remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration de mise en libre pratique. Elle sera conservée à l'appui de la convention en cas de procédure de dédouanement simplifiée.
Lorsque le contrôle révèle une non-conformité des produits aux exigences réglementaires, les agents des services vétérinaires du poste d'inspection frontalier ou les agents des services vétérinaires du département d'implantation du lieu de contrôle interdisent l'importation et en ordonnent la réexpédition hors du territoire communautaire.
   Par dérogation, les services vétérinaires peuvent autoriser à procéder à l'une des opérations suivantes :
   - la mise en conformité des produits dans un délai à fixer ;
   - la décontamination éventuelle ;
   - tout autre traitement approprié ;
   - l'utilisation à d'autres fins ;
   - la destruction des produits.
   Les frais afférents aux mesures citées précédemment sont à la charge de l'intéressé au chargement.
Dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l'heure d'arrivée du lot, telle que mentionnée sur le document de pré-notification, les agents des services vétérinaires devront donner suite à l'information du déclarant, en indiquant, sur la copie de l'annexe A, la nécessité ou non de réaliser un contrôle physique.
   S'ils souhaitent procéder à un contrôle physique, ils en informent également le bureau de douane concerné.
En vue de la réalisation des contrôles prévus à l'article 8, l'intéressé au chargement informe par écrit les agents de services vétérinaires de l'arrivée de chaque lot au moins 24 heures ouvrables avant l'arrivée du lot.
   Le document de prénotification ainsi transmis doit comporter au moins les informations suivantes :
   - le pays d'origine ;
   - la nature et la quantité de produit importé ;
   - les nom et coordonnées de l'expéditeur et/ou de l'exportateur ;
   - les nom et coordonnées du destinataire ;
   - les nom et coordonnées du déclarant et le cas échéant du représentant ;
   - le cas échéant, les résultats d'analyse du produit ;
   - le jour d'arrivée ;
   - les références du moyen de transport (navire, avion, véhicule) transportant le lot ;
   - le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant tel que défini à l'article 2.
   La prénotification est réalisée par la transmission, au besoin par télécopie, d'une demande de contrôle, accompagnée d'une copie de l'annexe A émise au point d'entrée dans le territoire de l'Union européenne et de l'étiquetage du produit.
Tout lot de produit destiné à l'alimentation animale provenant d'un pays tiers peut être soumis à un contrôle officiel effectué par les agents des services vétérinaires :
   - préalablement à sa mise en libre pratique, lorsque celle-ci est réalisée sur le territoire national pour un lot importé sur le territoire de l'Union par un autre Etat membre ;
   - préalablement à un transfert d'un entrepôt douanier situé sur le territoire national vers un entrepôt douanier, un entrepôt franc ou une zone franche située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que le lot ait été importé sur le territoire communautaire par la France ou par un autre Etat membre.
   Le contrôle réalisé est un contrôle physique par sondage, associé au moins à un contrôle documentaire.
Par dérogation à l'article 13, et après autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur des services vétérinaires, l'autorité douanière de délivrance de l'autorisation d'entrepôt peut permettre, au sein des entrepôts douaniers, les activités de décontamination et de transformation.
   L'activité de décontamination peut être réalisée sous réserve de disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous lots entrant et sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire.
   La transformation des produits sous les régimes douaniers du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane peut être réalisée sous réserve du respect des dispositions prévues par la réglementation douanière, et des conditions suivantes :
   - autorisation spécifique du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur des services vétérinaires après visite des locaux, qui peut être suspendue ou retirée pour cause de non-conformité ;
   - tenue d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant et sortant des locaux de transformation, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lots, et celles du nom et de l'adresse du destinataire.
Par dérogation à l'article 15, et après autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur des services vétérinaires, l'autorité douanière de délivrance de l'autorisation d'entrepôt peut permettre au sein des entrepôts douaniers le stockage en commun de tels produits communautaires et non communautaires, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
   - existence d'un emplacement clos dont les points d'entrée et de sortie sont soumis à un contrôle permanent du responsable de l'entrepôt ;
   - tenue d'une comptabilité au jour le jour de tous lots entrant et sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celles du nom et de l'adresse du destinataire ;
   - existence d'emplacements de stockage distincts dans l'entrepôt permettant de stocker les marchandises communautaires et non communautaires séparément.
Lors du fractionnement d'un lot placé en entrepôt sous douane, les agents des services vétérinaires émettent une copie de l'annexe A pour chacune des fractions du lot avec les quantités fractionnées si elles font l'objet d'un transfert vers un autre entrepôt sous douane ou, le cas échéant, une zone franche ou un entrepôt franc.
   La copie de l'annexe A accompagnant la fraction de lot est remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de déclaration en douane de mise en libre pratique.
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'ENSOSP, président du comité, et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Représentants du personnel : 
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sans préjudice de dispositions particulières concernant certaines catégories d'accessoires, les dispositions de la section 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé sont reportées au 24 décembre 2006.
   La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est prorogée jusqu'au 24 décembre 2006.
La gestion d'un compte de dépôt, et notamment ses conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou organisme visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
   Au sens du présent arrêté, le terme " compte de dépôt " désigne les comptes de dépôts à vue et les comptes courants postaux ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il a vocation à fonctionner en position créditrice.
   Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.
Pharmaciens :

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 ECHELONS:  INDICES   : DUREE

         :NETS : BRUTS: MOYENNE

 --------:-----:------:--------

 7 éch   : 550 :  785 :

 6 éch   : 525 :  735 : 3 ans

 5 éch   : 500 :  685 : 3 ans

 4 éch   : 470 :  625 : 2 ans

 3 éch   : 430 :  560 : 2 ans

 2 éch   : 375 :  480 : 2 ans

 1 éch   : 315 :  390 : 1 an

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A. - Reclassement des pharmaciens résidents visés à l'article 15 du décret 72-361 du 20 avril 1972 et bénéficiant de l'échelle indiciaire prévue pour les hôpitaux de plus de 800 lits en qualité de pharmacien chef de 2e classe.

 SITUATION ACTUELLE : 1re classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 9 éch, Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 2e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 8 éch, Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch, Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 4e classe, depuis plus de 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch, Ancienneté diminuée de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 4e classe, depuis moins de 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch, Ancienneté majorée de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 5e classe, depuis plus de 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch, Ancienneté diminuée de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 5e classe, depuis moins de 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch, Ancienneté majorée de 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 6e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch, Ancienneté réduite aux trois quarts.

   B. - Reclassement des pharmaciens résidents visés à l'article 15 du décret 72-361 du 20 avril 1972 et bénéficiant de l'échelle indiciaire prévue pour les hôpitaux de moins de 800 lits en qualité de pharmacien chef de 2e classe.

 SITUATION ACTUELLE : 1er classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch, Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 2e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch, Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch, Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 4e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch, Ancienneté réduite aux trois quarts.

 SITUATION ACTUELLE : 5e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch, Ancienneté réduite aux trois quarts.

 SITUATION ACTUELLE : 6e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch, Ancienneté réduite à la moitié.
Pharmaciens :

 A compter du 1er décembre 1974 :

 =============================

 ECHELONS: INDICES : DUREE

         :  BRUTS  : MOYENNE

 --------:---------:----------

 7 éch   :   785   :

 6 éch   :   735   : 3 ans

 5 éch   :   685   : 3 ans

 4 éch   :   625   : 2 ans

 3 éch   :   560   : 2 ans

 2 éch   :   484   : 2 ans

 1 éch   :   406   : 1 an

 =============================

   A compter du 1er juillet 1975 :

 =============================

 ECHELONS: INDICES : DUREE

         :  BRUTS  : MOYENNE

 --------:---------:---------

 7 éch   :   785   :

 6 éch   :   735   : 3 ans

 5 éch   :   685   : 3 ans

 4 éch   :   625   : 2 ans

 3 éch   :   560   : 2 ans

 2 éch   :   491   : 2 ans

 1 éch   :   420   : 1 an

 ==============================

   A compter du 1er juillet 1976 :

 =============================

 ECHELONS: INDICES : DUREE

         :  BRUTS  : MOYENNE

 --------:---------:---------

 7 éch   :   785   :

 6 éch   :   735   : 3 ans

 5 éch   :   685   : 3 ans

 4 éch   :   625   : 2 ans

 3 éch   :   560   : 2 ans

 2 éch   :   495   : 2 ans

 1 éch   :   427   : 1 an

 ==============================

   A compter du 1er août 1977 :

 =============================

 ECHELONS: INDICES : DUREE

         :  BRUTS  : MOYENNE

 --------:---------:---------

 7 éch   :   801   :

 6 éch   :   750   : 3 ans

 5 éch   :   701   : 3 ans

 4 éch   :   644   : 2 ans

 3 éch   :   588   : 2 ans

 2 éch   :   508   : 2 ans

 1 éch   :   427   : 1 an

 ==============================
Pharmaciens chefs de 2e classe :

 ==============================

 ECHELONS:   INDICES  : DUREE
         :NETS : BRUTS: MOYENNE
         :     :      : et 6 m
 2 éch   : 375 :  480 : 1 an
         :     :      : et 6 m

 1 éch   : 315 :  390 : 1 an ==============================
Pharmaciens chefs de 1re classe :

 ==============================

 ECHELONS   INDICES   : DUREE
         :NETS : BRUTS: MOYENNE
         :     :      :

 1er éch :     :      : fonction:     :      :    (2)  : 650 : 1000 : 3 ans 6 éch   : 630 :  950 : 3 ans 5 éch   : 600 :  885 : 2 ans 4 éch   : 575 :  835 : 2 ans 3 éch   : 550 :  785 : 2 ans 2 éch   : 525 :  735 : 2 ans 1 éch   : 500 :  685 : 2 ans ==============================    (a) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.     (1) Echelon fonctionnel accessible après trois ans de séjour au 1er échelon fonctionnel et réservé aux pharmaciens chefs de 1re classe exerçant les fonctions de chef de la pharmacie centrale de l'assistance publique à Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille.     (2) Echelon fonctionnel accessible après trois ans de séjour au 6e échelon et réservé aux pharmaciens chefs de 1re classe assurant la direction de la pharmacie d'un centre hospitalier régional ou d'un groupe hospitalier de plus de 1.500 lits faisant partie d'un centre hospitalier régional.
Pharmaciens chefs de 2e classe :

    A compter du 1er décembre 1974 :

 =============================

 ECHELONS: INDICES : DUREE
         :  BRUTS  : MOYENNE
         :         : et 6 mois

 1 éch   :   406   : 1 an =============================   A compter du 1er juillet 1975 :

 =============================

 ECHELONS: INDICES : DUREE
         :  BRUTS  : MOYENNE
         :         : et 6 mois
 2 éch   :   491   : 1 an
         :         : et 6 mois

 1 éch   :   420   : 1 an ==============================   A compter du 1er juillet 1976 :

 =============================

 ECHELONS: INDICES : DUREE
         :  BRUTS  : MOYENNE
         :         : et 6 mois
 2 éch   :   495   : 1 an
         :         : et 6 mois

 1 éch   :   427   : 1 an ==============================   A compter du 1er août 1977 :

 =============================

 ECHELONS: INDICES : DUREE
         :  BRUTS  : MOYENNE
         :         : et 6 mois
 2 éch   :   508   : 1 an
         :         : et 6 mois

 1 éch   :   427   : 1 an ==============================
C. - Reclassement des pharmaciens résidents visés à l'article 17 du décret 72-361 du 20 avril 1972 et bénéficiant de l'échelle indiciaire prévue pour les hôpitaux de plus de 800 lits en qualité de pharmacien.

 SITUATION ACTUELLE : 1er classe, depuis plus de 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch, Ancienneté conservée après réduction de 1 an dans la limite de 3 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 1er classe, depuis moins de 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch, Ancienneté majorée de 2 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 2e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch, Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch, Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 4e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch, Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 5e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch, Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 6e classe

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch, Ancienneté conservée.
Pharmaciens chefs de 1re classe :

    A compter du 1er décembre 1974 :

 ============================

 ECHELONS: INDICES : DUREE
         :  BRUTS  : MOYENNE
         :         :
 1er éch :         :
 fonction:         :
   (2)   :  1000   : 3 ans
         :         :

 6 éch   :   950   : 3 ans 5 éch   :   885   : 2 ans 4 éch   :   835   : 2 ans 3 éch   :   785   : 2 ans 2 éch   :   735   : 2 ans 1 éch   :   685   : 2 ans ============================   A compter du 1er juillet 1975 :

 =============================

 ECHELONS: INDICES : DUREE
         :  BRUTS  : MOYENNE
         :         :
 1er éch :         :
 fonction:         :
  (2)    :  1000   : 3 ans
         :         :

 6 éch   :   950   : 3 ans 5 éch   :   885   : 2 ans 4 éch   :   835   : 2 ans 3 éch   :   785   : 2 ans 2 éch   :   735   : 2 ans 1 éch   :   685   : 2 ans =============================   A compter du 1er juillet 1976 :

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 ECHELONS: INDICES : DUREE
         :  BRUTS  : MOYENNE
         :         :

 1er éch :         :    (2)  :  1000   : 3 ans 6 éch   :   950   : 3 ans 5 éch   :   885   : 2 ans 4 éch   :   835   : 2 ans 3 éch   :   785   : 2 ans 2 éch   :   735   : 2 ans 1 éch   :   685   : 2 ans =============================   A compter du 1er août 1977 :

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 ECHELONS: INDICES : DUREE
         :  BRUTS  : MOYENNE
         :         :

 1er éch :         :    (2)  :  1015   : 3 ans 6 éch   :   966   : 3 ans 5 éch   :   901   : 2 ans 4 éch   :   852   : 2 ans 3 éch   :   801   : 2 ans 2 éch   :   750   : 2 ans 1 éch   :   701   : 2 ans =============================     (1) Echelon fonctionnel accessible après trois ans de séjour au 1er échelon fonctionnel et réservé aux pharmaciens chefs de 1re classe exerçant les fonctions de chef de la pharmacie centrale de l'assistance publique à Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille.     (2) Echelon fonctionnel accessible après trois ans de séjour au 6e échelon et réservé aux pharmaciens chefs de 1re classe assurant la direction de la pharmacie d'un centre hospitalier régional ou d'un groupe hospitalier de plus de 1.500 lits faisant partie d'un centre hospitalier régional.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre comprend : 
I.-Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté. 
II.-Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers : 
1. Relevant directement de la direction centrale :
-les directions régionales du commissariat de l'armée de terre ;
-le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
-le service interarmées de liquidation des transports ;
-le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre ;
-le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre. 
2. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan organique et fonctionnel et du commandement de la base de transit interarmées pour l'emploi :
-le commissariat de la base de transit interarmées. 
3. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger au plan hiérarchique :
-la direction locale du commissariat de l'armée de terre de Libreville. 
4. Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre quant aux contenus des enseignements liés à l'administration militaire et au soutien de l'homme et, d'autre part, du commandement de la formation de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et organique :
-l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre. 
5. Relevant des directions régionales du commissariat de l'armée de terre :
-le commissariat administratif de l'armée de terre ;
-les commissariats de l'armée de terre ;
-les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
-les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;
-les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;
-les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre. 
6. Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre au plan fonctionnel et, d'autre part, soit des commandants supérieurs dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, soit des commandants de forces ou d'éléments de forces stationnées à l'étranger pour leur emploi :
-les directions du commissariat de l'armée de terre à vocation interarmées. 
7. Relevant du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre :
-l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
-les établissements d'impression de l'armée de terre. 
III.-Les commissaires de l'armée de terre, gérés par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les officiers du corps technique et administratif du commissariat de l'armée de terre et les sous-officiers du commissariat de l'armée de terre, gérés par la         direction des ressources humaines de l'armée de terre  et pour emploi sous l'autorité du commandement.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre comprend : 
I.-Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté. 
II.-Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers : 
1. Relevant directement de la direction centrale :
-les directions régionales du commissariat de l'armée de terre ;
-le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
-le service interarmées de liquidation des transports ;
-le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre ;
-le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre. 
2. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan organique et fonctionnel et du commandement de la base de transit interarmées pour l'emploi :
-le commissariat de la base de transit interarmées. 
3. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger au plan hiérarchique :
-la direction locale du commissariat de l'armée de terre de Libreville. 
4. Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre quant aux contenus des enseignements liés à l'administration militaire et au soutien de l'homme et, d'autre part, du         direction des ressources humaines de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et organique :
-l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre. 
5. Relevant des directions régionales du commissariat de l'armée de terre :
-le commissariat administratif de l'armée de terre ;
-les commissariats de l'armée de terre ;
-les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
-les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;
-les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;
-les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre. 
6. Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre au plan fonctionnel et, d'autre part, soit des commandants supérieurs dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, soit des commandants de forces ou d'éléments de forces stationnées à l'étranger pour leur emploi :
-les directions du commissariat de l'armée de terre à vocation interarmées. 
7. Relevant du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre :
-l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
-les établissements d'impression de l'armée de terre. 
III.-Les commissaires de l'armée de terre, gérés par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les officiers du corps technique et administratif du commissariat de l'armée de terre et les sous-officiers du commissariat de l'armée de terre, gérés par la direction des ressources humaines de l'armée de terre et pour emploi sous l'autorité du commandement.
La sous-direction " organisation ressources humaines " traite les questions relatives à l'organisation du commissariat de l'armée de terre ; elle suit à ce titre les programmes d'infrastructure du service.
   Elle coordonne les activités opérationnelles du service et l'emploi des bataillons de soutien du commissariat de l'armée de terre, composantes projetables des groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.
   Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et civil du service.
   Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre.
   Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve de l'armée de terre ayant le statut particulier de " maîtres ouvriers des armées ".
   Elle définit la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du commissariat de l'armée de terre. Elle participe à la définition de la formation des autres catégories de personnel dans les domaines de l'administration et du soutien de l'homme et de la réglementation et du droit.
Le groupe " administration moyens " effectue l'ensemble des activités qui concourent au soutien de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre en tant que formation administrative. A ce titre, il gère et administre l'ensemble de son personnel et accomplit les actes de gestion du budget du centre de responsabilité élémentaire.
   Il traite des questions relatives au service courant, au courrier général, à la sécurité et à la comptabilité du matériel de la direction centrale.