I. - Le programme de la deuxième épreuve d'admission

 (finances publiques) du concours externe est fixé comme suit
   Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan.
   Le budget de l'Etat : les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat : les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations.
   Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme), les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires. La préparation du budget. La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.
   L'exécution du budget. Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables ; la période d'exécution du budget.
   La procédure d'exécution des dépenses ; engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement.
   Le contrôle financier de responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
   Le contrôle de l'exécution du budget. Caractères généraux du contrôle, les contrôles administratifs. Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.
   Le Trésor public : organisation actuelle, attributions et rôle. Crédits publics.
   Les finances locales.
   Ressources et dépenses des collectivités territoriales ; le budget des collectivités territoriales, principes généraux : annualité, universalité et équilibre.
   Elaboration exécutive et contrôle du budget des collectivités territoriales : les chambres régionales des comptes.
   Aspect économique et social du budget des collectivités territoriales.
   Notions sommaires sur le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique.

 CONCOURS INTERNE

 I. - Finances publiques, se référer au programme

 de la deuxième épreuve d'admission du concours externe

 II. - Droit civil

 1. Les personnes physiques : nom, domicile
   La personnalité morale des personnes morales de droit privé :

 sociétés, associations, fondations.

 2. La formation du mariage et le divorce
   Les devoirs et les droits respectifs des époux (art. 212 à 226 du code civil).
   Les mineurs : l'autorité parentale, l'administration légale et la tutelle.
   Les régimes de protection des incapables majeurs.

 3. Propriété et possession
   L'usufruit ; les servitudes.
   Les constructions sur le terrain d'autrui.
   La copropriété des immeubles divisés par appartements.
   La règle " en fait de meubles ... ".

 4. Les obligations
   Le contrat, en son entier, et notamment :
   - formation et validité ;
   - terme et condition ;
   - force obligatoire ;
   - effets à l'égard des tiers ;
   - responsabilité contractuelle ;
   - résolution, droit de rétention ;
   - la responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil) ;
   - gestion d'affaires et enrichissement sans cause.

 5. La vente immobilière
   Les principes généraux de la publicité foncière.

 III. - Droit de l'urbanisme
   Se référer au programme de l'option Q (quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe).

 IV. - Gestion administrative

 1. Les organisations et leur gestion
   Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leurs finalités, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leurs modes de gestion, leur dimension humaine et sociologique.
   La gestion en tant qu'ensemble complexe comprenant la formulation des objectifs, la prise en compte des contraintes, l'élaboration d'une solution, la définition des moyens et procédés, la planification de l'action, le suivi de l'exécution.
   La gestion et le travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision.
   L'introduction des nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains.
   L'organisation des services ; l'information des personnels et des partenaires internes et externes.

 2. Les méthodes du traitement administratif
   La notion d'information : nature, structure, représentation.
   La gestion des informations : saisie, collecte, traitement, diffusion.
   Les supports d'information : étude comparative.
   La mise en ordre des informations : définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers.
   Le mode de traitement des informations : traitement manuel, mécanisé, automatisé. Conséquence du choix sur l'organisation du travail administratif.
   L'automatisation des traitements de données et les libertés individuelles.

 3. Systèmes et techniques d'information et de communication
   Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux. Analyse critique des processus.
   L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume, délai, mode de présentation.

 4. L'optimisation du travail administratif
   Ordonnancement des tâches.
   Détermination des coûts administratifs et leur minimisation.
   Contrôle du travail administratif.

 V. - Gestion d'entreprise

 1. La vie de l'entreprise
   Création ; objectifs ; localisation, choix des ressources (investissements de base, personnel, moyens financiers).
   Fonctionnement : gestion des stocks ; administration du personnel ; renouvellement des investissements ; problèmes contentieux.
   Développement : progrès techniques et innovations, les contraintes extérieures (concurrence, approvisionnement et débouchés) ; la stratégie de l'entreprise ; croissance interne et croissance externe.
   2. Les techniques comptables dans la gestion de l'entreprise
   La normalisation comptable.
   Les documents commerciaux et financiers usuels et leur utilisation ; le fonctionnement des comptes (livres, journaux, balances).
   Les tableaux de synthèse : compte d'exploitation générale, compte de pertes et profits ; bilan ; l'analyse et l'évolution des ressources et des emplois ; le tableau de financement : détermination des coûts et prix de revient ; le tableau de bord.

 3. Droit commercial
   Le commerçant et le fonds de commerce.
   Les sociétés commerciales.
   Les procédures collectives de règlement des créances.
   Les contrats spéciaux (contrat d'intégration, contrat sur monnaie et crédit, contrats de vente, d'assurance, de transport et autres contrats usuels).
   Le règlement judiciaire, le concordat.
   La liquidation des biens.

 VI. - Institutions sociales et droit social

 1. La protection sociale
   Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes).
   Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale :
   - régimes complémentaires ;
   - mutualité ;
   - assurance chômage ;
   - aide sociale.

 2. Les politiques sociales
   Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département.
   Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.
   La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage.
   La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.
   La politique de la famille.
   La politique de la santé.
   La politique de la vieillesse.

 EPREUVES FACULTATIVES COMMUNES

 AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE

 I. - Epreuve d'exercices physiques
   L'épreuve d'exercices physiques des concours externe et interne comprend quatre options, au choix des candidats :

 Première option
   Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes) ; saut en hauteur.

 Deuxième option
   Natation : 50 mètres, nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes) ; course de vitesse (100 mètres pour les hommes, 60 mètres pour les femmes).

 Troisième option
   Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes).

 Quatrième option
   Course de résistance (1 000 mètres pour les hommes, 300 mètres pour les femmes) ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes).
   Les candidats font connaître l'option choisie au moment des inscriptions.
   La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés placés sous l'autorité d'un membre du jury, président.
   L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est fixé à la discrétion du président en fonction des nécessités de l'organisation.
   Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision du président.
   Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent sur les tableaux ci-après.
   Pour chacun des exercices, tout résultat se situant entre deux échelles de mesure sera systématiquement arrondi à l'unité inférieure.
   Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours). Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
   La note attribuée est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différents exercices, arrondie au demi-point le plus proche.
   Si un candidat, pour quelque cause que ce soit ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui, à chacun des exercices qu'il a effectués.

 II. - Le programme de l'épreuve facultative (questions ayant trait à la gestion et au traitement de l'information) du concours externe et du concours interne est fixé comme suit :

 1. Données générales
   a) L'informatique dans l'organisation administrative ;
   b) L'introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative ;
   c) Politique nationale en matière d'équipement informatique.

 2. Systèmes informatiques
   a) Les équipements :
   - les ordinateurs ;
   - les périphériques ;
   - les réseaux.
   b) Les logiciels :
   - les systèmes d'exploitation ;
   - les langages évolués et les métalangages ;
   - les progiciels.
   c) Les différents types d'organisation informatique :
   - l'informatique centralisée ;
   - l'informatique asservie ;
   - l'informatique partagée ;
   - l'informatique répartie.

 3. Applications
   Gestion du personnel, comptabilité, gestion prévisionnelle, traitement de texte, courrier électronique, téléconsultation, statistiques, enquêtes et aide à la décision, enseignement assisté par ordinateur, téléinformatique, banque de données, applications sectorielles.

 4. Gestion de l'informatique
   Relations entre organisation générale et informatique, schéma-directeur et cahier des charges, informatique et conditions de travail, l'acquisition et l'implantation d'un système maintenance et développement, le personnel informaticien, les utilisateurs.

 5. Droit du traitement et de la communication de l'information
   Principes généraux du droit, du logiciel, informatique et libertés, l'accès aux documents administratifs.
   Pour la préparation de cette épreuve, les candidats devront accorder une importance particulière aux spécificités et aux réalisations concernant le traitement de l'information dans l'administration française.