Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L169

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L174,   Art. L176,   Art. L186

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1766

 VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration  postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont  applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 537,   Art. 1609 vicies,   Art. 1618 septies,   Art. 1698 D,   Art. 1800

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004

  Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L45-00 A,   Art. L114 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L289

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 quinquies

 X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175 
Art. 1635 sexies 

X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 218,   Art. 238,   Art. 410

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 224,   Art. 236

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Section 3 : Congés.,   Art. 232,   Art. 233,   Art. 234

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 223
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 413,   Sct. 2° : Appareils à gazéifier.,   Art. 415,   Sct. 3° : Boissons de pommes sèches.,   Art. 437,   Sct. II : Matières absorbantes.,   Art. 514

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1821,   Art. 414
I à II - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 362

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 265 C, Art. 266 quinquies B

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 403

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 302 B

III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
I à IV - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B

V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1611-2-1

II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.
Cette dotation, d'un montant de 3 € par titre dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions d'euros, la somme de 97,5 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.
Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.
I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 1499-0 A
 II. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code  général des impôts ou la cession de biens  immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er  janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de  souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le  prix de revient d'origine de chaque bien.
III. ― Le présent  article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009  et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2006.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter

IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.
VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 953

II. - Dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas, le demandeur doit fournir deux photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1011 ter
II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.
2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-2,   Art. L2334-7,   Art. L2334-17,   Art. L2531-13,   Art. L2531-14,   Art. L2573-52,   Art. L3334-2,   Art. L3334-6-1,   Art. L3334-16-2,   Art. L3563-5,   Art. L6473-4,   Art. L6264-3,   Art. L6364-3,   Art. L4332-4-1,   Art. L5211-30
I - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 279
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 279

II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
I à XXII - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H, Art. 1464 B, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 C

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223 undecies

XXIII - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1518 A ter, Art. 1409
III. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010. Il s'applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l'article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2009. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L78

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L79

III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des  exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 151-0

 II. ― Par dérogation au deuxième alinéa de  l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code  général des impôts, les options prévues au premier alinéa de  l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général  des impôts  peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.
Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque  l'option est exercée au titre d'une création d'activité.
III.  ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1600,   Art. 1647 C sexies

A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1647 B nonies,   Art. 1647 C quinquies A

 V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009  s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations  établies à compter de 2010 dans les autres cas.
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 199 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 31,   Art. 31 bis,   Art. 239 nonies

 V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des  impôts n'est pas accordée au  titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une  promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier  2009.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 182 A bis

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 182 A

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1671 A

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 182 B,   Art. 193

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 219 quinquies

 II. ― Le I  s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1424-35,   Art. L6264-3,   Art. L6364-3

- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002

  Art. 122

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-7-3,   Art. L3334-7-2
I.-Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat. 
Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat. 
Bénéficient également de la garantie de l'Etat les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa. 
IV.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
V.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009. 
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L221-7 
Art. L221-17-1

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 80 

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 

Art. 83
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2009, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France.
La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.
Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.
La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros.
(Art. 18 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008
par mission et programme au titre des comptes spéciaux dotés de crédits
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Participations financières de l'Etat
1 050 000 000
1 050 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 
1 050 000 000
1 050 000 000
Pensions
800 000
800 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 
800 000
800 000
dont titre 2 
800 000
800 000
Totaux
1 050 800 000
1 050 800 000
(Art. 19 de la loi)
Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme,
au titre des comptes spéciaux dotés de crédits
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Participations financières de l'Etat
1 050 000 000
1 050 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 
1 050 000 000
1 050 000 000
Pensions
16 000 000
16 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 
16 000 000
16 000 000
Totaux
1 066 000 000
1 066 000 000
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts à des Etats étrangers
118 000 000
118 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
118 000 000
118 000 000
Totaux
118 000 000
118 000 000
(Art. 16 de la loi) 
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Action extérieure de l'Etat
49 196 025
65 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde 
49 196 025
65 000 000
dont titre 2 
Administration générale et territoriale de l'Etat
32 500 000
28 741 232
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
32 500 000
28 741 232
dont titre 2 
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
95 322 302
95 322 302
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 
95 322 302
95 322 302
dont titre 2 
Culture
41 300
41 300
Création 
41 300
41 300
dont titre 2 
Défense
62 940 000
5 940 000
Préparation et emploi des forces 
57 000 000
dont titre 2 
Soutien de la politique de la défense
5 940 000
5 940 000
dont titre 2
5 940 000
5 940 000
Développement et régulation économiques
7 000 000
Tourisme 
7 000 000
dont titre 2 
Outre-mer
215 000 000
215 000 000
Emploi outre-mer 
215 000 000
215 000 000
dont titre 2 
Régimes sociaux et de retraite
106 200 000
106 200 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
106 200 000
106 200 000
dont titre 2 
Relations avec les collectivités territoriales
20 398 905
24 348 367
Concours financiers aux départements 
10 161 945
10 161 945
dont titre 2 
Concours financiers aux régions 
dont titre 2 
Concours spécifiques et administration 
10 236 960
14 186 422
dont titre 2 
Remboursements et dégrèvements
750 000 000
750 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
750 000 000
750 000 000
dont titre 2 
Sécurité sanitaire
16 600
16 600
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
16 600
16 600
dont titre 2 
Solidarité, insertion et égalité des chances
436 611 300
436 611 300
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
11 082 800
11 082 800
dont titre 2 
Actions en faveur des familles vulnérables 
42 028 500
42 028 500
dont titre 2 
Handicap et dépendance 
289 300 000
289 300 000
dont titre 2 
Protection maladie 
94 200 000
94 200 000
dont titre 2 
Sport, jeunesse et vie associative
60 000
60 000
Sport
60 000
60 000
Travail et emploi
1 508 300
8 300
Accès et retour à l'emploi 
8 300
8 300
dont titre 2 
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 
1 500 000
Ville et logement
100 000 000
100 000 000
Aide à l'accès au logement 
100 000 000
100 000 000
Totaux 
1 869 794 732
1 834 289 401
(Art. 20 de la loi)
Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaire
accordée pour 2008 au titre des comptes de commerce
COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
DÉCOUVERT
supplémentaire autorisé
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
50 000 000
Total
50 000 000
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2009, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. 
La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées. 
Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge. 
La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I. 
II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2010, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. 
La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées. 
Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge. 
La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes.
Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat.
Bénéficient également de la garantie de l'Etat les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa.
IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
V. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


Art. L221-7 
Art. L221-17-1

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003


Art. 80 

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Art. 83
I. et II. - (Abrogés)

III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.
I. ― Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : "Gestion des actifs carbone de l'Etat", dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal. 
II. ― Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission. 
Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations, à l'exception des montants prioritairement affectés au compte d'affectation spéciale intitulé : "Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique". Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties. 
Il peut faire l'objet de versements du budget général. 
III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et 2012, par l'affectation au compte de commerce " Gestion des actifs carbone de l'Etat " du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d'une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. 
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. 
Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %. 
Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas. 
IV. ― Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.
I. ― Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : "Gestion des actifs carbone de l'Etat", dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal. 
II. ― Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission. 
Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations, à l'exception des montants prioritairement affectés au compte d'affectation spéciale intitulé : "Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique". Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties. 
Il peut faire l'objet de versements du budget général. 
III. ― La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012 de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008, tels que définis dans le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012, pris en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Les quotas ainsi dégagés pourront être vendus par l'Etat au titre des opérations visées au I du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La répartition de cette réduction sur les années 2009 à 2012 est fixée annuellement par décret, après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'autorité administrative ajuste, lors de la délivrance, les quotas d'émissions affectés à des exploitants d'installations du secteur de la production d'électricité au titre de la réserve visée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, en fonction des coefficients de réduction annuels définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent et de la durée effective de délivrance restant à courir sur la période quinquennale 2008-2012 pour l'exploitant considéré. Les quotas d'émission ainsi dégagés sont utilisés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III. 
IV. ― Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. 
La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées. 
Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge. 
La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 953

II.-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret. 
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports.,   Sct. Section 2 : Inspection du travail dans les professions agricoles,   Art. R8111-2,   Art. R8111-3,   Sct. Section 3 : Inspection du travail dans le secteur des transports,   Art. R8111-4,   Art. R8111-5,   Art. R8111-6,   Art. R8111-7,   Sct. Section 2 : Inspection du travail dans les mines et carrières,   Sct. Section 3 : Inspection du travail dans les industries électriques et gazières,   Sct. Section 4 : Inspection du travail dans les établissements de la défense,   Art. R8121-13,   Art. R8121-14,   Art. R8122-9,   Art. R8123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R713-25,   Art. R713-26,   Art. R713-27,   Art. R713-28,   Art. R713-30,   Art. R713-32,   Art. R713-34,   Art. R713-44,   Art. R713-48,   Art. R714-4,   Art. R714-7,   Art. R714-10,   Art. R714-13,   Art. R714-15,   Art. R715-4,   Art. R716-16,   Art. R716-25,   Art. R717-44,   Art. R717-47,   Art. R717-54,   Art. R717-67,   Art. R718-9,   Art. R719-1-1,   Art. R751-158,   Art. R751-160,   Art. R751-162,   Art. R717-94

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R717-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1251-14,   Art. R1251-31,   Art. R1253-12,   Art. R1253-19,   Art. R1254-7,   Art. R1322-1,   Art. R1441-32,   Art. R2231-9,   Art. R2312-2,   Art. R2314-6,   Art. R2322-1,   Art. R2324-3,   Art. R2422-1,   Art. R2623-7,   Art. R4532-33,   Art. R4623-25,   Art. R5112-16,   Art. R5426-12,   Art. R6222-40,   Art. R6223-4,   Art. R6223-12,   Art. R6223-19,   Art. R6261-7,   Art. R6223-2,   Art. R6225-1,   Art. R6223-21,   Art. R6224-7,   Art. R6222-21,   Art. R6224-3,   Art. R6224-5,   Art. R6225-2,   Art. R8253-2,   Art. R8253-3,   Art. R8253-4,   Art. R8253-5,   Art. R8253-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R241-1-8,   Art. R342-12,   Art. R364-2,   Art. R742-3,   Art. R742-4,   Art. R742-8-12,   Art. R742-8-13,   Art. R742-22,   Art. R742-8-2,   Art. R742-8-9,   Art. R742-8-10,   Art. R742-8-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1  Prise en charge des frais de transports publics,   Art. R3261-1,   Art. R3261-2,   Art. R3261-3,   Art. R3261-4,   Art. R3261-5,   Art. R3261-6,   Art. R3261-7,   Art. R3261-8,   Art. R3261-9,   Art. R3261-10,   Art. D3261-11,   Art. D3261-12,   Art. D3261-13,   Art. D3261-14,   Art. D3261-15,   Art. D3261-16,   Sct.  Sous-section 1  Conditions de prise en charge,   Sct.  Sous-section 2  Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs,   Art. D3261-17,   Art. D3261-18,   Sct.  Sous-section 3  Conditions de validité des chèques-transport,   Art. D3261-19,   Art. D3261-20,   Art. D3261-21,   Sct.  Sous-section 4  Obligations des émetteurs et des accepteurs,   Art. D3261-22,   Art. D3261-23,   Art. D3261-24,   Art. D3261-25,   Art. D3261-26,   Art. D3261-27,   Art. D3261-28,   Art. D3261-29,   Art. D3261-30,   Art. D3261-31,   Sct.  Sous-section 5  Conditions d'utilisation,   Art. D3261-32,   Art. D3261-33,   Art. D3261-34,   Art. D3261-35,   Sct. Section 2 Prise en charge des frais de transports personnels,   Art. D3261-36
Le montant mensuel de la bourse prévue à l'article D. 343-23 du  code rural et de la pêche maritime est fixé à : 
― deux cent trente euros ; 
― trois cent quatre-vingt-cinq euros pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions suivantes : 
a) Avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 
b) Etre domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de ce département ; 
c) Etre domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger ; 
d) Avoir réalisé une activité salariée pendant au moins six mois au cours des douze mois précédant le stage.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 27 février 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME EN EUROS
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 097 505 €
En cas de mutation ou déplacement de l'agent avant le  30 septembre 2010 entraînant une perte de rémunération ou une perte d'avantage en nature, les montants prévus aux articles 3 et 4 sont majorés jusqu'à deux fois le montant de la différence entre la rémunération annuelle perçue avant la mobilité et celle perçue après la mobilité, sans que ces montants ainsi majorés ne puissent excéder 15 000 €.
En cas de mutation ou déplacement avant le  30 septembre 2010 entraînant un départ de l'agent des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé comme suit : 
― mobilité au sein de la région Ile-de-France : 9 000 € ; 
― mobilité hors de la région Ile-de-France : 12 000 €. 
Ce montant est majoré de 1 000 € par enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente, dans la limite de 3 000 €.
Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er et qui ont présenté leur démission au plus tard le  30 septembre 2010 peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. 
Le montant de cette indemnité est fixé individuellement, par référence à la rémunération de l'agent considéré, ainsi qu'il suit : 
― pour les agents dont la durée de service est inférieure ou égale à 10 ans, 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ; 
― pour les agents dont la durée de service est supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 20 ans, 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ; 
― pour les agents dont la durée de service est supérieure à 20 ans, 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. 
Pour l'application du présent article, la durée de service s'entend comme la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 22 mai 2009, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
La liste des rectorats est affichée sur le site :  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique  concours, emplois et carrières ,  personnels enseignants du supérieur et chercheurs ,  les enseignants chercheurs ,  les concours nationaux d'agrégation .
Le service médical de la présidence de la République est habilité, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1 (PAE 1).
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » : 
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ; 
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » : 
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ; 
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2008, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
APPELLATION D'ORIGINE
contrôlée
COULEUR
R rouge
Rs rosé
B blanc
LIMITE DE REVENDICATION
dans le cadre du VSI
récolte 2008 (hl/ha)
Comité régional Bourgogne
Bourgogne 
R
69
Bourgogne Passetoutgrain 
R
69
Bourgogne Grand Ordinaire 
R
69
Bourgogne Hautes Côtes de Beaune 
R
66
Bourgogne Hautes Côtes de Nuits 
R
66
Bourgogne mousseux 
R
69
Irancy 
R
56
Côtes de Nuits Villages 
R
58
Chambolle-Musigny 
R
58
Chambolle-Musigny 1er Cru 
R
56
Fixin 
R
58
Fixin 1er Cru 
R
56
Gevrey-Chambertin 
R
58
Gevrey-Chambertin 1er Cru 
R
56
Marsannay 
R
58
Morey-Saint-Denis 
R
58
Morey-Saint-Denis 1er Cru 
R
56
Nuits-Saint-Georges 
R
58
Nuits-Saint-Georges 1er Cru 
R
56
Vosne-Romanée 
R
58
Vosne-Romanée 1er Cru 
R
56
Vougeot 
R
58
Vougeot 1er Cru 
R
56
Chambertin 
R
49
Chambertin-Clos de Bèze 
R
49
Chapelle-Chambertin 
R
53
Charmes-Chambertin 
R
53
Griotte-Chambertin 
R
53
Mazoyères-Chambertin 
R
53
Ruchottes Chambertin 
R
53
Latricières-Chambertin 
R
53
Mazis-Chambertin 
R
53
Clos de la Roche 
R
49
Clos Saint-Denis 
R
49
Clos de Tart 
R
49
Clos des Lambrays 
R
49
Bonnes Mares 
R
49
Musigny 
R
49
Clos de Vougeot 
R
49
Echézeaux 
R
49
Grand Echézeaux 
R
49
Romanée-Conti 
R
49
La Romanée 
R
49
La Tâche 
R
49
Richebourg 
R
49
Romanée Saint-Vivant 
R
49
La Grande Rue 
R
49
Côte de Beaune Villages 
R
58
Aloxe-Corton 
R
58
Aloxe-Corton 1er Cru 
R
56
Auxey-Duresses 
R
58
Auxey-Duresses 1er Cru 
R
56
Beaune 
R
58
Beaune 1er Cru 
R
56
Blagny 
R
58
Blagny 1er Cru 
R
56
Chassagne-Montrachet 
R
58
Chassagne-Montrachet 1er Cru 
R
56
Chorey-lès-Beaune 
R
58
Côte de Beaune 
R
58
Ladoix 
R
58
Ladoix 1er Cru 
R
56
Maranges 
R
58
Maranges 1er Cru 
R
56
Meursault 
R
58
Meursault 1er Cru 
R
56
Monthélie 
R
58
Monthélie 1er Cru 
R
56
. 
APPELLATION D'ORIGINE
contrôlée
COULEUR
R rouge
Rs rosé
B blanc
LIMITE DE REVENDICATION
dans le cadre du VSI
récolte 2008 (hl/ha)
Pernand-Vergelesses 
R
58
Pernand-Vergelesses 1er Cru 
R
56
Pommard 
R
58
Pommard 1er Cru 
R
56
Puligny-Montrachet 
R
58
Puligny-Montrachet 1er Cru 
R
56
Saint-Aubin 
R
58
Saint-Aubin 1er Cru 
R
56
Saint-Romain 
R
58
Santenay 
R
58
Santenay 1er Cru 
R
56
Savigny-lès-Beaune 
R
58
Savigny-lès-Beaune 1er Cru 
R
56
Volnay 
R
58
Volnay 1er Cru 
R
56
Corton 
R
49
Bourgogne Rosé 
Rs
69
Bourgogne Clairet 
Rs
69
Bourgogne Passetoutgrain 
Rs
69
Bourgogne Grand Ordinaire 
Rs
69
Bourgogne Grand Ordinaire Clairet 
Rs
69
Bourgogne Hautes Côtes de Beaune 
Rs
66
Bourgogne Hautes Côtes de Nuits 
Rs
66
Marsannay Rosé 
Rs
65
Bourgogne 
B
75
Bourgogne Grand Ordinaire 
B
75
Bourgogne Hautes Côtes de Beaune 
B
72
Bourgogne Hautes Côtes de Nuits 
B
72
Bourgogne Tonnerre 
B
66
Bourgogne Aligoté 
B
75
Saint-Bris 
B
70
Côtes de Nuits Villages 
B
64
Fixin 
B
64
Fixin 1er Cru 
B
62
Marsannay 
B
64
Morey Saint-Denis 
B
64
Morey Saint-Denis 1er Cru 
B
62
Nuits-Saint-Georges 
B
64
Nuits-Saint-Georges 1er Cru 
B
62
Vougeot 
B
64
Vougeot 1er Cru 
B
62
Musigny 
B
54
Aloxe-Corton 
B
64
Aloxe-Corton 1er Cru 
B
62
Auxey-Duresses 
B
64
Auxey-Duresses 1er Cru 
B
62
Beaune 
B
64
Beaune 1er Cru 
B
62
Chassagne-Montrachet 
B
64
Chassagne-Montrachet 1er Cru 
B
62
Chorey-lès-Beaune 
B
64
Côte de Beaune 
B
64
Ladoix 
B
64
Ladoix 1er Cru 
B
62
Maranges 
B
64
Maranges 1er Cru 
B
62
Meursault 
B
64
Meursault 1er Cru 
B
62
Monthélie 
B
64
Monthélie 1er Cru 
B
62
Pernand-Vergelesses 
B
64
Pernand-Vergelesses 1er Cru 
B
62
Puligny-Montrachet 
B
64
Puligny-Montrachet 1er Cru 
B
62
Saint-Aubin 
B
64
Saint-Aubin 1er Cru 
B
62
Saint-Romain 
B
64
Santenay 
B
64
Santenay 1er Cru 
B
62
Savigny-lès-Beaune 
B
64
Savigny-lès-Beaune 1er Cru 
B
62
Corton 
B
54
Corton-Charlemagne 
B
54
Charlemagne 
B
54
Montrachet 
B
54
Bâtard-Montrachet 
B
54
Bienvenues Bâtard-Montrachet 
B
54
Chevalier-Montrachet 
B
54
Criots-Bâtard-Montrachet 
B
54
Bourgogne Côte Chalonnaise 
R
69
Mâcon 
R
69
Mâcon + nom de commune 
R
63
Givry 
R
56
Givry 1er Cru 
R
56
Mercurey 
R
58
Mercurey 1er Cru 
R
56
Rully 
R
56
Rully 1er Cru 
R
56
Bourgogne Côte Chalonnaise 
Rs
69
Mâcon 
Rs
69
Mâcon + nom géographique 
Rs
63
Bourgogne Côte Chalonnaise 
B
75
Mâcon 
B
75
Mâcon Villages 
B
73
Mâcon + nom géographique 
B
72
Bouzeron 
B
66
Givry 
B
63
Givry 1er Cru 
B
62
Mercurey 
B
64
Mercurey 1er Cru 
B
62
Montagny 
B
63
Montagny 1er Cru 
B
62
Rully 
B
63
Rully 1er Cru 
B
62
Pouilly-Fuissé 
B
70
Pouilly-Fuissé + climats 
B
68
Pouilly-Loché 
B
70
Pouilly-Loché + climats 
B
68
Pouilly-Vinzelles 
B
70
Pouilly-Vinzelles + climats 
B
68
. 
APPELLATION D'ORIGINE
contrôlée
COULEUR
R rouge
Rs rosé
B blanc
LIMITE DE REVENDICATION
dans le cadre du VSI
récolte 2008 (hl/ha)
Pouilly-Vinzelles 
B
70
Pouilly-Vinzelles + climats 
B
68
Saint-Véran 
B
70
Saint-Véran + climats 
B
68
Viré-Clessé 
B
70
Viré-Clessé + climats 
B
68
Arbois 
R
57
Cotes du Jura 
R
57
Arbois 
Rs
57
Côtes du Jura 
Rs
57
Arbois 
B
62
Côtes du Jura 
B
62
L'Etoile 
B
62
Beaujolais 
B
72
Beaujolais Villages 
B
70
Beaujolais + nom de commune 
B
70
Coteaux du Lyonnais 
R
66
Côte Roannaise 
R
66
Beaujolais 
R
57
Beaujolais Supérieur 
R
57
Beaujolais Villages 
R
57
Beaujolais + nom de commune 
R
57
Brouilly 
R
57
Chénas 
R
57
Chénas + climat 
R
57
Chiroubles 
R
57
Chiroubles + climat 
R
57
Côte de Brouilly 
R
57
Côte de Brouilly + climat 
R
57
Fleurie 
R
57
Fleurie + climat 
R
57
Juliénas 
R
57
Juliénas + climat 
R
57
Morgon 
R
57
Morgon + climat 
R
57
Moulin-à-Vent 
R
57
Moulin-à-Vent + climat 
R
57
Régnié 
R
57
Saint-Amour 
R
57
Saint-Amour + climat 
R
57
Côte Roannaise 
RS
66
Beaujolais 
RS
57
Beaujolais Villages 
RS
57
Beaujolais + nom de commune 
Rs
57
Comité régional Sud-Ouest
Monbazillac 
B
31
Bordeaux 
R
68
Bordeaux Supérieur 
R
66
Bordeaux Clairet 
R
72
Bordeaux Rosé 
Rs
72
Côtes
Côtes de Castillon 
R
66
Premières Côtes de Blaye 
R
66
Blaye 
R
68
Bordeaux Côtes de Francs 
R
66
Bourg Côtes de Bourg 
R
66
Premières Côtes de Bordeaux 
R
66
Graves de Vayres 
R
66
Sainte-Foy Bordeaux 
R
66
Médoc/Graves
Médoc 
R
66
Haut-Médoc 
R
66
Listrac-Médoc 
R
66
Moulis 
R
66
Margaux 
R
66
Saint-Julien 
R
66
Saint-Estèphe 
R
66
Pauillac 
R
66
Graves 
R
66
Pessac-Léognan 
R
66
Saint-Emilion/Pomerol/Fronsac
Saint-Emilion 
R
65
Saint-Emilion Grand Cru 
R
60
Montagne Saint-Emilion 
R
66
Lussac Saint-Emilion 
R
66
Puisseguin - Saint-Emilion 
R
66
Saint-Georges - Saint-Emilion 
R
66
Pomerol 
R
60
Lalande de Pomerol 
R
60
Fronsac 
R
65
Canon-Fronsac 
R
65
Blancs secs
Bordeaux Sec 
B
77
Bordeaux Côtes de Francs Sec 
B
75
Blaye 
B
78
Côtes de Blaye 
B
78
Premières Côtes de Blaye 
B
75
Côtes de Bourg 
B
75
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire (Sec) 
B
60
Graves 
B
68
Pessac-Léognan 
B
66
Graves de Vayres 
B
78
Sainte-Foy Bordeaux 
B
75
Entre-Deux-Mers 
B
75
Entre-Deux-Mers Haut-Benauge 
B
75
Bordeaux avec sucres résiduels 
B
77
Blancs doux
Bordeaux Supérieur 
B
60
Bordeaux Haut-Benauge 
B
58
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire (Doux) 
B
60
Graves Supérieures 
B
48
Premières Côtes de Bordeaux 
B
55
Bordeaux Côtes de Francs moelleux 
B
45
Barsac 
B
28
Sauternes 
B
28
Cadillac 
B
40
Crémant de Bordeaux Kg/Ha 
B
75 hl/ha 11 250 kg/ha
Crémant de Bordeaux 
Rs
75 hl/ha 11 250 kg/ha
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Fronton 
R
55
Fronton 
Rs
60
Gaillac 
R
60
Madiran 
R
59
Comité régional Vallée-du-Rhône
Crozes-Hermitage 
B
49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006
  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 13