Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Localités desservies en Gaz Naturel
Barèmes (Hors taxe)
1) Tarifs Distributions Publiques des locaux à usages d'habitation
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
EUR/mois
Abonnement
EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
8,58
8,58
8,58
8,58
8,58
8,58
3,96
47,52
B0
7,26
7,26
7,26
7,26
7,26
7,26
4,90
58,80
B1
4,76
4,82
4,88
4,94
5,00
5,06
14,48
173,76
Préchauffage
4,76
4,82
4,88
4,94
5,00
5,06
B2I
4,76
4,82
4,88
4,94
5,00
5,06
14,48
173,76
B2S
Hiver
4,727
4,788
4,849
4,910
4,971
5,032
82,41
988,92
Eté
3,266
3,327
3,388
3,449
3,510
3,571
B2M
Hiver
4,727
4,788
4,849
4,910
4,971
5,032
82,41
988,92
Eté
3,266
3,327
3,388
3,449
3,510
3,571
Prix de Référence de Modulation (cent/kWh)
0,566
3 UR Grand Confort
4,75
4,81
4,87
4,93
4,99
5,05
20,51
246,12
TEL
Hiver
4,700
4,813
4,926
5,039
5,152
5,265
564,56
6 774,72
Eté
3,237
3,263
3,289
3,315
3,341
3,367
TEL Nuit
Hiver
4,274
4,387
4,500
4,613
4,726
4,839
564,56
6 774,72
Eté
3,237
3,263
3,289
3,315
3,341
3,367
2ème Tranche
Seuil :
2,4 GWh
Réd.( cent/kWh) :
0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 47,52 EUR/an
2) Tarifs en extinction des locaux à usage d'habitation
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
Abonnement
Tarifs
1
2
3
4
5
6
EUR/mois
EUR/an
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
98,88
1 186,56
Prix Proportionnel
5,546
5,564
5,611
5,672
5,733
5,794
3Gb Immeuble
4,76
4,82
4,88
4,94
5,00
5,06
14,48
173,76
(**) cent/kWh/j/mois
Forfait Cuisine Collectif :
85,32 EUR/an
Forfait Cuisine Individuel :
112,80 EUR/an
Prix des kWh en écart
3,93 cent/kWh
Localités desservies en Gaz Naturel
Barèmes (Hors taxe)
1) Tarifs Distributions Publiques hors locaux d'habitation
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
Abonnement
Tarifs
1
2
3
4
5
6
EUR/mois
EUR/an
Base
8,58
8,58
8,58
8,58
8,58
8,58
3,96
47,52
B0
7,26
7,26
7,26
7,26
7,26
7,26
4,90
58,80
B1
4,76
4,82
4,88
4,94
5,00
5,06
14,48
173,76
Préchauffage
4,76
4,82
4,88
4,94
5,00
5,06
B2I
5,06
5,12
5,18
5,24
5,30
5,36
14,48
173,76
B2S
Hiver
5,023
5,084
5,145
5,206
5,267
5,328
82,41
988,92
Eté
3,560
3,621
3,682
3,743
3,804
3,865
B2M
Hiver
5,023
5,084
5,145
5,206
5,267
5,328
82,41
988,92
Eté
3,560
3,621
3,682
3,743
3,804
3,865
2ème tranche
Seuil :
cent/kWh) :
#VALEUR!
Prix de Référence de Modulation (cent/kWh)
0,566
3 UR Grand Confort
4,75
4,81
4,87
4,93
4,99
5,05
20,51
246,12
TEL
Hiver
5,000
5,113
5,226
5,339
5,452
5,565
564,56
6 774,72
Eté
3,537
3,563
3,589
3,615
3,641
3,667
TEL Nuit
Hiver
4,576
4,689
4,802
4,915
5,028
5,141
564,56
6 774,72
Eté
3,537
3,563
3,589
3,615
3,641
3,667
2ème Tranche
Seuil :
2,4 GWh
Réd.( cent/kWh) :
0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson :
47,52 EUR/an
2) Tarifs en extinction hors locaux d'habitation
Niveaux de Prix
Valeurs en cent/kWh
Abonnement
Abonnement
Tarifs
1
2
3
4
5
6
EUR/mois
EUR/an
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
98,88
1 186,56
Prix Proportionnel
5,546
5,564
5,611
5,672
5,733
5,794
3Gb Immeuble
4,76
4,82
4,88
4,94
5,00
5,06
14,48
173,76
(**) cent/kWh/j/mois
Forfait Cuisine Collectif :
85,32 EUR/an
Forfait Cuisine Individuel :
112,80 EUR/an
Prix des kWh en écart
3,93 cent/kWh
TARIF S2S HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
 ABONNEMENT
 EUR/an
 5 595,48
 Prix proportionnels en c€/kWh/jour/an
 Primes fixes en c€/kWh/jour/an
 Hiver
 Eté
 Hiver
 Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,306
3,679
Niveau S1
36,108
17,052
4,330
3,703
Niveau S2
38,280
19,224
4,354
3,727
Niveau S3
40,452
21,396
4,378
3,751
Niveau S4
42,624
23,568
4,402
3,775
Niveau S5
44,796
25,740
4,426
3,799
Niveau S6
46,968
27,912
4,450
3,823
Niveau S7
49,140
30,084
4,474
3,847
Niveau S8
51,312
32,256
4,498
3,871
Niveau S9
53,484
34,428
4,522
3,895
Niveau S10
55,656
36,600
4,546
3,919
Niveau S11
57,828
38,772
4,570
3,943
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
TARIF STS
 TARIF
 ZONE D'APPLICATION
 INDEX DE RÉFÉRENCE
COEFFICIENT
multiplicateur 
 FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
majoration en valeur
absolue (1) c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2/426
Hiver
1,894
Eté
1,877 
(1) Le signe  ―  désigne une minoration en valeur absolue.
TARIF H
TARIF 
 INDEX DE RÉFÉRENCE
 COEFFICIENT
d'harmonisation
 FACTURATION
de la clientèle
variation prime fixe c€/(kWh/j)
 FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Variation appliquée aux prix 
unitaires (N=426)c€/kWh
H
426
804,2/426
0,000
1,0638
Modalités d'évaluation et d'obtention des compétences restant à acquérir pour la délivrance du brevet de capitaine 200 voile aux titulaires de titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
Les compétences restant à acquérir sont :
- le module n° 1 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 93 heures ;
- le cours de " Description entretien du navire - stabilité " du module n° 2 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures ;
- le cours de " Réglementation, rapport " du module n° 2 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures ;
- le cours d'" électricité " du module n° 3 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures.
Les formations mentionnées dans la présente annexe sont délivrées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le module n°1 est réputé acquis dès lors qu'une attestation de compétence minimale est délivrée par le prestataire agréé.
Le module n°2 est réputé acquis après avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, à l'épreuve écrite de " rapport de mer " et aux épreuves orales de " réglementation " et de " description et entretien du navire-stabilité ". La note 0 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
Le module n°3 est réputé acquis après avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve pratique d' " électricité .
Les épreuves des modules n° 2
et 3 ci-dessus citées sont organisées par les autorités mentionnées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé. 
Pour être autorisés à se présenter à ces épreuves, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante.
Modalités d'évaluation et d'obtention des compétences restant à acquérir pour la délivrance du brevet de capitaine 200 voile aux titulaires de titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
Les compétences restant à acquérir sont :
- le module n° 1 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 95 heures ;
- le cours de " Description entretien du navire - stabilité " du module n° 2 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures ;
- le cours de " Réglementation, rapport " du module n° 2 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures ;
- le cours d'" électricité " du module n° 3 du capitaine 200 prévu par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, d'une durée de 24 heures.
Les formations mentionnées dans la présente annexe sont délivrées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le module n°1 est réputé acquis dès lors qu'une attestation de compétence minimale est délivrée par le prestataire agréé.
Le module n°2 est réputé acquis après avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, à l'épreuve écrite de " rapport de mer " et aux épreuves orales de " réglementation " et de " description et entretien du navire-stabilité ". La note 0 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
Le module n°3 est réputé acquis après avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve pratique d' " électricité .
Les épreuves des modules n°2 et 3 ci-dessus citées sont organisées par les autorités mentionnées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé. 
Pour être autorisés à se présenter à ces épreuves, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante.
Lorsqu'un candidat est titulaire de l'un des brevets, certificats ou diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ou de tout autre brevet délivré par le ministre chargé des sports reconnu pour la délivrance du capitaine 200 voile restreint par le ministre chargé de la mer et qu'il ne satisfait pas à l'ensemble des conditions fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté, il peut lui être délivré un brevet de capitaine 200 voile restreint aux navires à voile d'une longueur, telle que définie au 15 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, inférieure à 12 mètres, ne transportant pas plus de 12 passagers et effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri sous réserve qu'il remplisse toutefois l'ensemble des conditions suivantes : 
1. Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité. 
2. Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I) délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé. 
3. Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) délivré conformément à l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé ou de l'un des certificats d'opérateur des radiocommunications mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité. 
4. Satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ; et 
5. Avoir effectué six mois de navigation au cours des cinq dernières années dans les conditions mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Conditions d'acquisition des compétences et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile 
aux titulaires de titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
MENTIONS, OPTIONS OU CERTIFICATS
de titres délivrés par le ministère chargé des sports permettant l'acquisition des compétences figurant en colonne 2
COMPETENCES
du capitaine 200 voile réputées acquises
COMPETENCES
restant à acquérir
CONDITIONS 
de navigation préalables 
à la délivrance du brevet 
de capitaine 200 voile 
pour une navigation :
Limitée à 
200 milles 
des côtes
En toute zone
Brevet d'État d’éducateur sportif du 1
er
Module n° 2 
à l'exception des cours de :
- réglementation, rapport ;
- description et entretien du navire-stabilité ;
Module n° 3 
à l'exception du cours d'électricité ; 
Module n° 5.
Module n° 1
Module n° 2 : 
cours de : 
- réglementation ;
- rapport ;
- description et entretien du navire-stabilité ;
Module n° 3 
cours d'électricité
Au cours des 5 dernières années : 12 mois de navigation ou 6000 milles parcourus
Conformément au 1° de l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé
Certificats de spécialisation croisière du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités nautiques , mention voile 
Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif , mention voile 
Diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité performance sportive , mention voile
Sous réserve d'être titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité, le certificat d'initiation nautique est délivré aux titulaires des diplômes de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " voile ", délivré conformément aux dispositions des arrêtés cités à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ; 
― certificat de spécialisation " croisière " de la spécialité " activités nautiques " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention " voile ", délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif" , mention " voile" , délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " ; 
― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ", mention " voile ", délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".
Pour l'obtention du brevet de capitaine 200 voile, les candidats doivent de plus avoir les certificats suivants en cours de validité :
- le certificat de formation de base à la sécurité délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
- le certificat restreint d'opérateur (CRO) ou le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
- le certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de l'enseignement médical de niveau III (EM III) délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
La prise en compte du service en mer exigé dans l'article 7-1 ou l'annexe 1 du présent arrêté s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles 2,8,9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé ou sur présentation d'une attestation délivrée dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer. La navigation accomplie à titre privé ne peut être prise en compte. 
La navigation accomplie à bord des navires sous pavillon français peut également être prise en compte dans d'autres circonstances que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, pourvu qu'elle présente le même caractère actif et professionnel.
Les demandes de délivrance, par équivalence, du certificat d'initiation nautique, du brevet de capitaine 200 voile et des brevets de capitaine 200 voile restreints dans les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.
MODÈLE TYPE DE FICHE DE PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ POUR LA RÉALISATION DES TESTS D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE 
Nom de la structure d'exercice du ou des professionnel de santé concernés. 
Objet : 
Cette procédure vise à décrire ce qui est mis en place pour la réalisation d'un test d'orientation diagnostique. 
Description de la réalisation pratique du test : 
Le professionnel utilisant ce test note dans cette fiche que :
-le test utilisé est le test... (marque, référence) ;
-il se réalise au moyen d'un prélèvement... (capillaire, pharyngé, urinaire...) ;
-la notice du fabricant est annexée à cette présente fiche ;
-il a pris connaissance de la notice avant utilisation du test ;
-le test et les consommables utilisés sont éliminés... (dans la filière des DASRI). 
Communication des résultats : 
Le professionnel s'engage dans cette fiche à bien informer le patient que le résultat ne constitue qu'une orientation diagnostique. 
Modalité de contrôle des appareils de mesure utilisés : 
Lorsque ce test nécessite un appareil de mesure, le professionnel précise, sur la fiche de vie du dispositif mentionnée au 5e de l'article R. 5212-28 :
-les contrôles internes effectués, les dates et les résultats et la fréquence de réalisation des contrôles ;
-les contrôles externes effectués s'ils existent, les dates et les résultats, les numéros de lot et la fréquence de réalisation. 
Date de validation de la procédure : 
Nom, prénom, signature, du rédacteur et des personnes réalisant les tests d'orientation diagnostiques.
PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ RÉALISANT LES TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES
Une procédure d'assurance qualité est rédigée par le professionnel réalisant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques. Cette procédure comporte deux parties : une fiche à remplir une seule fois dont un modèle-type figure en annexe III et les modalités de traçabilité de l'utilisation de chaque test pour chaque patient qui nécessite d'inscrire ces éléments dans chaque dossier patient ou dans le cahier de liaison ou de suivi du patient à domicile.
1° La fiche comporte les éléments suivants :
- la formation accomplie pour pratiquer le test ou recueil et traitement de signaux biologiques ;
- les modalités de respect des recommandations du fabricant du test ou recueil et traitement de signaux biologiques ;
- les modalités pour la communication appropriée du résultat du test rapide au patient ;
- les modalités d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) ;
- Les modalités de contrôle des appareils de mesure utilisés.
2° Les modalités de la traçabilité des résultats des tests pour chaque patient nécessitent d'inscrire dans chaque dossier de patient ou dans le cahier de liaison ou de suivi du patient à domicile :
- le résultat du test avec les unités utilisées ;
- les informations concernant le dispositif médical de diagnostic in vitro utilisé ;
- le numéro de lot du test utilisé ;
- le cas échéant, le numéro de lot de l'appareil de mesure ;
- la date et l'heure de réalisation ;
- l'identification de l'opérateur.
Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique sont : 
I. ― Les tests mentionnés dans les arrêtés du 28 mai 2010 et du 9 novembre 2010 susvisés ; 
II. ― Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques suivants : 
1° Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par le public, au moyen de dispositifs destinés par le fabricant à être utilisés comme autodiagnostics, dans le cadre d'un environnement domestique, conformément au 3° de l'article R. 5221-4 du code de la santé publique ; 
2° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les infirmiers, figurant dans le tableau n° 1 de l'annexe I du présent arrêté ; 
3° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les sages-femmes, figurant dans le tableau n° 2 de l'annexe I du présent arrêté ; 
4° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les médecins ou sous leur responsabilité par un autre professionnel de santé, figurant dans le tableau n° 3 de l'annexe I du présent arrêté ; 
5° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les pharmaciens d'officine dans un espace de confidentialité, figurant dans le tableau n° 4 de l'annexe I du présent arrêté.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,59 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,85 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,32 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,16 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,08 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 78,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,00 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 7,01 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,48 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,51 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,75 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,08 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,44 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,35 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 11,67 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,70 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 71,43 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 10,71 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) : 10,71 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,57 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,57 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 46,08 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 30,39 % ; 
― le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) : 20,59 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1,96 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,98 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 32,37 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) : 20,35 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,78 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,76 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 8,23 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,66 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,83 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,78 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,78 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,11 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,11 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) : 11,11 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,11 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,31 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,54 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 13,25 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,25 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,65 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) : 98,94 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 1,06 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,81 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 32,32 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,87 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,47 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,54 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 48,52 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,54 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 16,01 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,68 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,25 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,83 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,69 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 21,33 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,05 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,73 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,37 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,78 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,39 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,37 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,17 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,29 %.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELON 
Assistant socio-éducatif principal 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2016 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 
11e échelon 
683 
701 
707 
10e échelon 
655 
684 
684 
9e échelon 
633 
658 
663 
8e échelon 
607 
637 
641 
7e échelon 
579 
611 
615 
6e échelon 
553 
584 
589 
5e échelon 
523 
558 
565 
4e échelon 
494 
527 
532 
3e échelon 
469 
499 
505 
2e échelon 
449 
475 
480 
1er échelon 
431 
452 
455 
Assistant socio-éducatif 
13e échelon 
621
-
-
12e échelon 
592 
631 
638 
11e échelon 
566 
594 
599 
10e échelon 
539 
570 
574 
9e échelon 
508 
542 
546 
8e échelon 
483 
510 
513 
7e échelon 
458 
486 
490 
6e échelon 
438 
460 
464 
5e échelon 
419 
445 
449 
4e échelon 
393 
425 
434 
3e échelon 
378 
404 
419 
2e échelon 
365 
389 
399 
1er échelon 
358 
377 
389
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Assistant socio-éducatif principal
11e échelon
675
10e échelon
646
9e échelon
625
8e échelon
599
7e échelon
572
6e échelon
544
5e échelon
514
4e échelon
486
3e échelon
461
2e échelon
441
1er échelon
422
Assistant socio-éducatif
13e échelon
614
12e échelon
584
11e échelon
558
10e échelon
528
9e échelon
500
8e échelon
472
7e échelon
450
6e échelon
430
5e échelon
406
4e échelon
384
3e échelon
370
2e échelon
357
1er échelon
350
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELON

			Assistant socio-éducatif principal

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2016

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

			11e échelon

			683

			701

			707

			10e échelon

			655

			684

			684

			9e échelon

			633

			658

			663

			8e échelon

			607

			637

			641

			7e échelon

			579

			611

			615

			6e échelon

			553

			584

			589

			5e échelon

			523

			558

			565

			4e échelon

			494

			527

			532

			3e échelon

			469

			499

			505

			2e échelon

			449

			475

			480

			1er échelon

			431

			452

			455

			Assistant socio-éducatif

			13e échelon

			621

			-

			-

			12e échelon

			592

			631

			638

			11e échelon

			566

			594

			599

			10e échelon

			539

			570

			574

			9e échelon

			508

			542

			546

			8e échelon

			483

			510

			513

			7e échelon

			458

			486

			490

			6e échelon

			438

			460

			464

			5e échelon

			419

			445

			449

			4e échelon

			393

			425

			434

			3e échelon

			378

			404

			419

			2e échelon

			365

			389

			399

			1er échelon

			358

			377

			389
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELON 
Educateur principal de jeunes enfants 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2016 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 
11e échelon 
683 
701 
707 
10e échelon 
655 
684 
684 
9e échelon 
633 
658 
663 
8e échelon 
607 
637 
641 
7e échelon 
579 
611 
615 
6e échelon 
553 
584 
589 
5e échelon 
523 
558 
565 
4e échelon 
494 
527 
532 
3e échelon 
469 
499 
505 
2e échelon 
449 
475 
480 
1er échelon 
431 
452 
455 
Educateur de jeunes enfants 
13e échelon 
621
-
-
12e échelon 
592 
631 
638 
11e échelon 
566 
594 
599 
10e échelon 
539 
570 
574 
9e échelon 
508 
542 
546 
8e échelon 
483 
510 
513 
7e échelon 
458 
486 
490 
6e échelon 
438 
460 
464 
5e échelon 
419 
445 
449 
4e échelon 
393 
425 
434 
3e échelon 
378 
404 
419 
2e échelon 
365 
389 
399 
1er échelon 
358 
377 
389
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Educateur principal de jeunes enfants
11e échelon
675
10e échelon
646
9e échelon
625
8e échelon
599
7e échelon
572
6e échelon
544
5e échelon
514
4e échelon
486
3e échelon
461
2e échelon
441
1er échelon
422
Educateur de jeunes enfants
13e échelon
614
12e échelon
584
11e échelon
558
10e échelon
528
9e échelon
500
8e échelon
472
7e échelon
450
6e échelon
430
5e échelon
406
4e échelon
384
3e échelon
370
2e échelon
357
1er échelon
350
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELON

			Educateur principal de jeunes enfants

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2016

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

			11e échelon

			683

			701

			707

			10e échelon

			655

			684

			684

			9e échelon

			633

			658

			663

			8e échelon

			607

			637

			641

			7e échelon

			579

			611

			615

			6e échelon

			553

			584

			589

			5e échelon

			523

			558

			565

			4e échelon

			494

			527

			532

			3e échelon

			469

			499

			505

			2e échelon

			449

			475

			480

			1er échelon

			431

			452

			455

			Educateur de jeunes enfants

			13e échelon

			621

			-

			-

			12e échelon

			592

			631

			638

			11e échelon

			566

			594

			599

			10e échelon

			539

			570

			574

			9e échelon

			508

			542

			546

			8e échelon

			483

			510

			513

			7e échelon

			458

			486

			490

			6e échelon

			438

			460

			464

			5e échelon

			419

			445

			449

			4e échelon

			393

			425

			434

			3e échelon

			378

			404

			419

			2e échelon

			365

			389

			399

			1er échelon

			358

			377

			389
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre sont fixés comme suit :
Ajaccio
0 %
Bastia
1 %
Bayonne
0 %
Bordeaux-Le Verdon
0 %
Boulogne
0 %
Brest
0 %
Caen
0 %
Calais
0 %
Cherbourg
0 %
Concarneau
0 %
Dieppe
0 %
Douarnenez
10,50 %
Dunkerque
0 %
Fécamp
0 %
Le Havre
0 %
Honfleur
0 %
Lorient
0 %
Marseille-Est
4,50 %
Marseille-Ouest
4 %
Nantes
0 %
Nice
0 %
Port-la-Nouvelle
0 %
Port-Vendres
0 %
La Rochelle
0 %
Roscoff
0 %
Rouen
12 %
Saint-Malo
0 %
Saint-Nazaire
0 %
Sète
2 %
Toulon
0 %
Le Tréport
0 %
L'entrée en formation de capitaine est ouverte aux candidats titulaires du brevet de chef de quart passerelle ayant obtenu le diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 susvisé et qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, un service en mer de douze mois dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé. 
Cette formation est ouverte à l'Ecole nationale supérieure maritime à compter de septembre 2013. La dernière session ouvre en septembre 2017 au plus tard.
Le brevet de capitaine est délivré aux candidats titulaires du brevet de second capitaine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation en qualité de chef de quart à la passerelle conformément à l'arrêté du 10 août 2015.
Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés sont réduits à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués dans les fonctions de second capitaine conformément à l'arrêté du 10 août 2015.
L'entrée en formation de capitaine est ouverte aux candidats titulaires du brevet de chef de quart passerelle ayant obtenu le diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 susvisé et qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, un service en mer de douze mois dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015.
Cette formation est ouverte à l'Ecole nationale supérieure maritime à compter de septembre 2013. La dernière session ouvre en septembre 2017 au plus tard.
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature devront comprendre :
― une lettre de présentation, dactylographiée, dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles ;
― un curriculum vitae détaillé, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;
― la copie de l'un des diplômes de l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées ;
― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
― la photocopie de la carte d'identité militaire du candidat ;
― le numéro identifiant défense.
Les candidats devront être à jour des contrôles de la condition physique du militaire.
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
 					I. ― En administration centrale
 					 Chef du service audit central national.
 					 Inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
 					 Chargé de mission sur les politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
 					II. ― En services déconcentrés
 					 Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est.
 					 Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre.
 					 Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est.
 					 Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
 					 Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord.
 					 Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer.
 					 Directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud.
 					 Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est.
 					 Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
 					 Directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
 					 Chargé de mission sur les politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer.
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Nombre de membres du conseil : 23
(Dont 1re catégorie : 12 ; 2e catégorie : 10 ; 3e catégorie : 1)
NOMBRE
de sièges
MODE DE DÉSIGNATION
4
2
1
1
1
1
1
1
I. ― Activités économiques
Par accord entre les organisations patronales
Par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM)
Par l'Association pour le développement de l'élevage et la promotion des produits agricoles locaux (ADEPPAL)
Par l'association des métiers de la mer  METIMER 
Par l'Association des hôteliers de Saint-Martin (AHSM)
Par accord entre les associations représentant les métiers de la restauration et les commerçants
Par accord entre les associations représentant les métiers du transport
Par accord entre les associations représentant les professions libérales
12
4
1
1
1
1
1
1
II. ― Activités sociales, culturelles et environnementales
Par accord entre les organisations syndicales de salariés
Par accord entre la CGSS et la CAF
Par accord entre les associations œuvrant dans les domaines social et caritatif
Par accord entre les organisations de la jeunesse, du sport et des centres culturels
Par accord entre les associations de protection de l'environnement
Par accord entre les associations de protection du patrimoine culturel
Par l'office du tourisme de Saint-Martin
10
1
III. ― Personnalité qualifiée
Par le ministre des outre-mer
En vue de réduire la densité de la population vulpine responsable du maintien et de la diffusion du virus rabique, une prime de 40 F est attribuée à toute personne apportant la preuve de la destruction d'un renard dans les départements atteints ou menacés par la rage ci-après désignés :
Ain, Aisne, Allier, Hautes-Alpes, Aube, Clavados, Cher, Côte-d'Or, Creuse, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Isère, Loire, Loiret, Marne, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Nombre de membres du conseil : 15
(dont 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 5 ; 3e catégorie : 3)
NOMBRE
de sièges
MODE DE DÉSIGNATION
I. - Activités économiques
1
Par le comité de liaison économique
1
Par la chambre économique multiprofessionnelle (CEM)
1
Par accord entre les associations représentant les métiers du commerce
1
Par l'association des métiers du BTP
1
Par l'association des hôteliers
1
Par l'association des restaurateurs
1
Par accord entre les associations représentant les professions libérales
7
II. - Activités sociales, culturelles et environnementales
1
Par l'association des jeunes ouvriers et étudiants
1
Par accord entre les associations culturelles et sportives de quartier
1
Par accord entre les associations œuvrant dans le domaine de l'environnement
1
Par l'association Amitiés Saint-Barthélemy-Suède
1
Par l'association des retraités de Saint-Barthélemy
5
III. - Personnalités qualifiées
3
Par le ministre des outre-mer
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire :
 					 a) Des ordres de payer du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 					 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 					 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " ;
 					 c) Des dépenses sans ordonnancement imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200  Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat .
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :
 					 a) Des ordres de payer de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 					 b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
 					 c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " ;
 					 d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Sécurité et éducation routières " et " Radars ".
Par dérogation sont exclus du a de l'article 1er :
 					 a) Les ordres de payer émis sur les programmes " Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables " et " Politique de la ville " ;
 					 b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 					 c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 					 d) Les allocations temporaires d'invalidité.
 					 Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :
 					 a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 					 b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Sécurité et éducation routières " et " Radars " ;
 					 c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
 					 a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes " Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables " et " Politique de la ville " ;
 					 b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 					 Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3, les créances émises à compter du 1 janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. 
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les ordres de payer émis sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" ;
b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
d) Les allocations temporaires d'invalidité.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire : 
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; 
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes "Sécurité et éducation routières" et "Radars" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ; 
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ; 
d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports.