Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'utilisateur d'une installation de radioamateur doit :
a) Etre titulaire d'un certificat d'opérateur et d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur ;
b) Disposer d'une charge non rayonnante, d'un filtre secteur, d'un indicateur de la puissance fournie à l'antenne et du rapport d'ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;
c) Notifier, à l'autorité administrative territorialement compétente, dans un délai de deux mois, la nouvelle adresse en cas de changement de domicile ;
d) Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications, les émissions qui nécessitent des installations dédiées sont interdites ;
e) Utiliser ses installations avec son indicatif personnel dans le cadre de la réglementation ;
f) S'assurer préalablement que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;
g) Identifier, par son indicatif personnel, le début et la fin de toutes périodes d'émissions de son installation ;
h) Ne pas s'attribuer ou utiliser la même fréquence en permanence ;
i) Ne pas brouiller volontairement des émissions déjà en cours ;
j) Ne pas installer une station répétitrice, ou utiliser une classe d'émission, pour un usage personnel ou pour un groupe restreint ;
k) Utiliser une installation de radioamateur conforme aux exigences essentielles ou aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté si cette installation a le caractère d'une construction personnelle.
Une construction est considérée comme personnelle si elle est composée soit d'installations partiellement ou en totalité réalisées par l'utilisateur, soit d'équipements mis sur le marché dont les caractéristiques ont été modifiées par l'utilisateur. Les constructions personnelles sont exclues du champ d'application du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015.
La carte professionnelle mentionnée à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, la carte professionnelle est délivrée par l'un des préfets de département ou par le préfet de police.
 Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, la carte professionnelle est délivrée par le préfet de police.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 5.
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire, mentionnées à l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire sont délivrées par l'un des préfets de département ou par le préfet de police.
 Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, l'autorisation provisoire est délivrée par le préfet de police.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 11.
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois à compter de leur date de délivrance.
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée :
a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
b) Transport de fonds ;
c) Protection physique de personnes ;
d) Agent cynophile ;
e) Sûreté aéroportuaire ;
f) Recherches privées ; 
g) Vidéoprotection.
3° Si l'activité est celle d' agent cynophile,  la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci exerce les compétences prévues aux articles 1er et 7 sur les activités mentionnées au titre Ier de la même loi.
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent chapitre pour une demande de délivrance de la carte, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle en délivre récépissé. 
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Les salariés participant, à la date de la publication du présent décret, à l'exercice des activités privées de sécurité définies à l'article Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 décembre 2009, aux conditions fixées par l'article 6 de la même loi.
Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
La carte professionnelle mentionnée aux articles 6 et 23 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, la carte professionnelle est délivrée par par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b des articles 1er et 7 de la loi du 12 juillet 1983, la carte professionnelle est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 5.
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants :
1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée au I des articles 6-1 et 23-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies au II des articles 6-1 et 23-1 de la loi du 12 juillet 1983.
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée :
a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
b) Transport de fonds ;
c) Protection physique de personnes ;
d) Agent cynophile ;
e) Sûreté aéroportuaire ;
f) Recherches privées ; 
g) Vidéoprotection .
3° Si l'activité est celle d' agent cynophile , le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire, mentionnées aux articles 6-1 et 23-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire sont délivrées par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b des articles 1er et 7 de la loi du 12 juillet 1983, l'autorisation provisoire est délivrée la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 11.
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, l'autorisation est sollicitée :
a)  Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage  ;
b)  Transport de fonds  ;
c)  Protection physique de personnes  ;
d)  Agent cynophile  ;
e)  Sûreté aéroportuaire  ;
f)  Recherches privées   ; 
g)  Vidéoprotection .
Les salariés participant, à la date de la publication du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, à l'exercice de l'activité définie aux articles 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 décembre 2012, aux conditions fixées par les articles 6 et 23 de la même loi.
  Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle en délivre un récépissé.
  Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci exerce les compétences prévues aux articles 1er et 7 sur les activités mentionnées au titre Ier de la même loi.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL POUR LESQUELLES LES CLASSES DE SECONDE SONT RATTACHÉES À DES CHAMPS PROFESSIONNELS
SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS
CHAMPS PROFESSIONNELS
Technicien outilleur.
Production et conception mécaniques.
Technicien d'usinage.
Productique mécanique option décolletage.
Etude et définition de produits industriels.
Electrotechnique et équipements communicants.
Electrotechnique et systèmes électroniques.
Systèmes électroniques numériques.
Technicien du froid et du conditionnement d'air.
Microtechniques.
Pilotage des systèmes de production automatisée.
Conduite et pilotage de systèmes industriels.
Industrie des pâtes papiers et cartons.
Traitements de surface.
Plasturgie.
Maintenance des équipements industriels.
Maintenance industrielle.
Maintenance des systèmes mécaniques automatisés option systèmes ferroviaires.
Microtechniques.
Etude et définition de produits industriels.
Plasturgie.
Environnement nucléaire.
Maintenance des véhicules automobiles (MVA) option voitures particulières.
Maintenance des véhicules et des matériels.
Maintenance des véhicules automobiles (MVA) option véhicules industriels.
Maintenance des véhicules automobiles (MVA) option motocycles.
Maintenance des matériels option A : agricoles.
Maintenance des matériels option B : travaux publics et manutention.
Maintenance des matériels option C : parcs et jardins.
Technicien géomètre topographe.
Etudes et topographie du bâtiment et des travaux publics.
Technicien d'études du bâtiment option études et économie.
Technicien d'études du bâtiment option assistant en architecture.
Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques.
Equipements techniques énergie.
Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques.
Technicien du froid et du conditionnement d'air.
Travaux publics.
Gros œuvre du bâtiment et travaux publics.
Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre.
Aménagement et finition du bâtiment.
Finition et ouvrages du bâtiment.
Ouvrages du bâtiment : métallerie.
Ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse.
Bio-industries de transformation.
Conduite de procédés industriels et transformations.
Industries de procédés.
Plasturgie.
Technicien de fabrication bois et matériaux associés.
Métiers du bois et de l'ameublement.
Technicien constructeur bois.
Technicien menuisier agenceur.
Technicien de scierie.
Production graphique.
Industries graphiques.
Production imprimée.
Logistique.
Logistique et transport.
Exploitation des transports.
Commerce.
Métiers de la relation aux clients et aux usagers.
Vente.
Services : accueil, assistance, conseil.
Secrétariat.
Métiers des services administratifs.
Comptabilité.
Restauration.
Hôtellerie-restauration.
SPÉCIALITÉS RELEVANT DU SECTEUR MARITIME
CHAMPS PROFESSIONNELS
Cultures marines.
Métiers de la mer.
Conduite et gestion des entreprises maritimes.
Electromécanicien marine.
LISTE DES CHAMPS PROFESSIONNELS AUXQUELS PEUVENT ÊTRE RATTACHÉES LES CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
Production et conception mécaniques.
Electrotechnique et systèmes électroniques.
Conduite et pilotage de systèmes industriels.
Maintenance industrielle.
Maintenance des véhicules et des matériels.
Etudes et topographie du bâtiment et des travaux publics.
Equipements techniques énergie.
Gros œuvre du bâtiment et travaux publics.
Finition et ouvrages du bâtiment.
Conduite de procédés industriels et transformations.
Métiers de la mode, du vêtement et du cuir.
Métiers du bois et de l'ameublement.
Industries graphiques.
Logistique et transport.
Métiers de la relation aux clients et aux usagers.
Métiers des services administratifs.
Hôtellerie-restauration.
Secteurs sanitaire, social, médico-social.
Champ professionnel relevant du secteur maritime :
Métiers de la mer.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2009 est ainsi fixé :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 042 701 euros, réparti comme suit :
9 530 632 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
147 146 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 31 180 871 euros.
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article R.174-37 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 536 291 euros.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2009 est ainsi fixé : 
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'
article D. 162-5 du code de la sécurité sociale
est fixé à 9 479 159 euros, réparti comme suit : 
8 853 645 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 
396 314 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; 
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'
article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale
est fixé à 40 204 672 euros ; 
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'
article R. 174-37 du code de la sécurité sociale
est fixé à 20 765 538 euros.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2009 est ainsi fixé : 
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 479 159 euros, réparti comme suit : 
8 853 645 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 
396 314 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; 
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 353 452 euros ; 
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article R. 174-37 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 765 538 euros.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2009 est ainsi fixé : 
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'
article D. 162-5 du code de la sécurité sociale
est fixé à 9 479 159 euros, réparti comme suit : 
8 853 645 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 
396 314 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; 
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'
article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale
est fixé à 40 324 672 euros ; 
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'
article R. 174-37 du code de la sécurité sociale
est fixé à 20 765 538 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 janvier 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

-Arrêté du 26 janvier 2005 

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

-Arrêté du 26 janvier 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 


l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, l'arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme sont abrogés.
Le service de la compétitivité et du développement des PME propose, met en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement des entreprises, afin de faciliter leur création et de renforcer leur compétitivité. En particulier, il concourt :
― à l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
― au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises ;
― à l'accompagnement des restructurations d'entreprises pour faire face aux mutations économiques ;
― à l'élaboration de mesures visant au développement de l'attractivité du territoire.
Il définit et participe à la mise en œuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation, de la métrologie et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation. Il définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en œuvre. Il élabore la réglementation relative aux unités légales de mesure et celle permettant d'assurer la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, les opérations fiscales et dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Il veille au développement de la métrologie industrielle dans les entreprises. Il contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique.
Il exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Il évalue la pertinence des dispositions législatives et réglementaires au regard de l'intérêt des entreprises et de l'économie, notamment en ce qui concerne le développement des petites et moyennes entreprises et leur compétitivité. Il propose des évolutions du cadre juridique dans les champs principaux de compétitivité économique. En particulier, il propose des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il assure la synthèse des propositions au niveau européen dans les domaines affectant la compétitivité des entreprises, y compris dans les secteurs du tourisme et des petites et moyennes entreprises, et assure la mise en œuvre des encadrements communautaires associés à ces politiques.
Il propose et met en œuvre les actions de coopération spécialisée avec les pays prioritaires de la direction générale.
Il comprend :
― la sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME ;
― la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle ;
― la sous-direction des chambres consulaires ;
― la sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises ;
― la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux.
La sous-direction des chambres consulaires comprend :
1° Le bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement. Il exerce la tutelle de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat.
Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions. Il exerce la tutelle de l'Institut supérieur des métiers.
2° Le bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie :
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement. Il exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Il assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.
3° Le bureau de la formation :
Il concourt au développement de l'offre nationale de formation, notamment de celle proposée par les organismes consulaires, et propose des actions destinées à favoriser la qualité de cette offre et son adaptation aux besoins des entreprises.
Il participe aux instances de certification et contribue à la régulation des offres de formation d'ingénieurs et de formation à la gestion.
Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service des technologies de l'information et des communications électroniques et de celui des produits minéraux). Il conçoit et met en œuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de ces secteurs. 
Il participe à l'élaboration de la réglementation et, le cas échéant, à la régulation économique et apporte son soutien aux entreprises et aux organisations collectives dans l'application de ces réglementations. 
Il favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement. 
Il concourt à la diffusion des technologies, des innovations et du design, et plus largement au développement de la compétitivité et de la performance industrielle des entreprises dans les filières de sa responsabilité, notamment dans les petites et moyennes entreprises, par le biais, en particulier, d'actions collectives. 
Il assure une mission de coordination pour les sujets relatifs à la prise en compte de l'environnement et du développement durable, au sein de la direction générale                                   et assure la responsabilité d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue ; au titre du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage, il assure notamment la coordination interministérielle des travaux conduits aux niveaux national, européen et international et élabore la réglementation qui s'y rapporte ; il suit et évalue l'activité du service des biens à double usage. 
Il comprend, outre une mission pour le développement industriel durable (MDID)et une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) : 
― la sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries ; 
― la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux ; 
― la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
Sont autorisées au titre de la campagne 2008-2009, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS  jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 142,15 ha.
AO de la région Alsace-Est : 24,9 ha.
AO de la région Champagne : 125,00 ha.
AO du Val de Loire : 48,28 ha.
AO de Provence et de Corse : 9,50 ha.
AO de la Vallée du Rhône : 40,58 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2011.
Sont autorisées au titre de la campagne 2008-2009 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 3,72 ha.
AO du Val de Loire : 3,35 ha.
AO du Sud-Ouest : 29,60 ha.
AO de Toulouse-Pyrénées : 29,06 ha.
AO de Languedoc-Roussillon : 7,38 ha.
AO de Provence et de Corse : 1,68 ha.
AO de la Vallée du Rhône : 3,37 ha.
AO  Vins doux naturels  : 3 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2011.
Le seuil de revenu mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du code rural correspond à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net des prélèvements sociaux. La valeur du SMIC est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation. 
Pour l'application de ces dispositions aux demandeurs des aides à l'installation, le revenu pris en compte est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant, tiré de l'exploitation agricole et apprécié sur la moyenne des revenus des trois dernières années d'activité. Cette moyenne doit être inférieure au seuil fixé au premier alinéa.
Le seuil de revenu mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du  code rural et de la pêche maritime correspond à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net des prélèvements sociaux. La valeur du SMIC est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation. 
Pour l'application de ces dispositions aux demandeurs des aides à l'installation, le revenu pris en compte est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant, tiré de l'exploitation agricole et apprécié sur la moyenne des revenus des trois dernières années d'activité. Cette moyenne doit être inférieure au seuil fixé au premier alinéa.
Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté. La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes : 
― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service ; 
― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations ; 
― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ; 
― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DES ANNÉES 2008 ET 2009
― corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― corps des ingénieurs-économistes de la construction régi par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
― corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009,2010 et 2011
-corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
-corps des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
-corps de conseiller technique de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
-corps des assistants de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
-corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
-le corps des       techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines , régi par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
-corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances, régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
-corps des attachés économiques, régi par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
-corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
-corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
-corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
-corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
-corps des agents de constatation des douanes, régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
Au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
-les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2008 et 2009 ;
-les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre de l'année 2009.
Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes : 
― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations ; 
― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ; 
― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DES ANNÉES 2008 ET 2009
― corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― corps des ingénieurs-économistes de la construction régi par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
― corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- le corps des ingénieurs des mines, régi par le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines.
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
-corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
-corps des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
-corps de conseiller technique de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
-corps des assistants de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
-corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
-le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, régi par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
-corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances, régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
-corps des attachés économiques, régi par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
-corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
-corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
-corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
-corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
-corps des agents de constatation des douanes, régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes : 
― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations ; 
― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ; 
― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DES ANNÉES 2008, 2009, 2010 et 2011 
― corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― corps des ingénieurs-économistes de la construction régi par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
― corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- le corps des ingénieurs des mines, régi par le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines.
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009, 2010 et 2011
-corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
-corps des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
-corps de conseiller technique de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
-corps des assistants de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
-corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
-le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, régi par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
-corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances, régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
-corps des attachés économiques, régi par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
-corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
-corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
-corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
-corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
-corps des agents de constatation des douanes, régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.