Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une note de vie scolaire est attribuée aux élèves de la classe de sixième à la classe de troisième des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette note mesure l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement intérieur. Elle prend également en compte sa participation à la vie de l'établissement et aux activités organisées ou reconnues par l'établissement. Elle est attribuée par le chef d'établissement sur proposition du professeur principal de la classe et après avis du conseiller principal d'éducation.
   Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précise, en tant que de besoin, les conditions d'attribution de la note de vie scolaire.
Le collège dispense à tous les élèves, sans distinction, une formation générale qui doit leur permettre d'acquérir les savoirs et savoir-faire fondamentaux constitutifs d'une culture commune. Il contribue également, par l'implication de toute la communauté éducative, à développer la personnalité de chaque élève, à favoriser sa socialisation et sa compréhension du monde contemporain.
   S'appuyant sur une éducation à la responsabilité, cette formation doit permettre à tous les élèves d'acquérir les repères nécessaires à l'exercice de leur citoyenneté et aux choix d'orientation préalables à leur insertion culturelle, sociale et professionnelle future.
Le collège offre des réponses appropriées à la diversité des élèves, à leurs besoins et leurs intérêts.
   Ces réponses, qui ne sauraient se traduire par une organisation scolaire en filières, peuvent prendre la forme d'actions diversifiées relevant de l'autonomie des établissements.
   Elles peuvent également prendre d'autres formes, dans un cadre défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, notamment :
   Un encadrement pédagogique complémentaire de l'enseignement ;
   Des dispositifs spécifiques comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes ; ces dispositifs sont proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son responsable légal ;
   Des enseignements adaptés organisés, dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des jeunes orientés par les commissions de l'éducation spéciale prévues par la loi du 30 juin 1975 susvisée ;
   Une formation s'inscrivant dans un projet d'intégration individuel établi à l'intention d'élèves handicapés au sens de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;
   Des formations, partiellement ou totalement aménagées, organisées le cas échéant dans des structures particulières, pour répondre par exemple à des objectifs d'ordre linguistique, artistique, technologique, sportif ou à des besoins particuliers notamment d'ordre médical ou médico-social. Les modalités d'organisation en sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le cas échéant conjointement avec les ministres concernés. Des structures particulières d'éducation peuvent également être ouvertes dans des établissements sociaux, médicaux ou médico-éducatifs, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
   Par ailleurs peuvent être proposées aux élèves, en réponse à un projet personnel, des formations à vocation technologique ou d'initiation professionnelle dispensées dans des établissements d'enseignement agricole. Les modalités d'organisation en sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
L'enseignement est organisé en quatre niveaux, d'une durée d'un an chacun, répartis en trois cycles pédagogiques :
   Le cycle d'adaptation a pour objectif d'affermir les acquis fondamentaux de l'école élémentaire et d'initier les élèves aux disciplines et méthodes propres à l'enseignement secondaire. Il est constitué par le niveau de sixième ;
   Le cycle central permet aux élèves d'approfondir et d'élargir leurs savoirs et savoir-faire ; des parcours pédagogiques diversifiés peuvent y être organisés ; il correspond aux niveaux de cinquième et de quatrième ;
   Le cycle d'orientation complète les acquisitions des élèves et les met en mesure d'accéder aux formations générales, technologiques ou professionnelles qui font suite au collège. Il correspond au niveau de troisième.
   Des enseignements optionnels sont proposés aux élèves au cours des deux derniers cycles.
   Les conditions de passage des élèves d'un cycle à l'autre sont définies par le décret du 14 juin 1990 susvisé.
A tout moment de la scolarité, une aide spécifique est apportée aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou qui manifestent des besoins éducatifs particuliers, notamment :
   1. Un dispositif de soutien proposé par le chef d'établissement aux parents ou au représentant légal de l'élève, lorsqu'il apparaît que ce dernier risque de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d'un cycle.
   Ce dispositif définit un projet individualisé qui doit permettre la progression de l'élève et son évaluation. Les parents sont associés au suivi de ce dispositif. Le programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est mis en place dans ce cadre (1). Il s'articule, le cas échéant, avec un dispositif de réussite éducative.
   2. Des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal ;
   3. Des aménagements au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières. En accord avec les parents ou le représentant légal, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.
   Le cas échéant, ils peuvent bénéficier de toutes les mesures prévues pour les élèves qui rencontrent des difficultés ;
   4. Des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui doit lui permettre d'acquérir au moins le socle commun de connaissances et compétences, défini en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation et dont l'acquisition a commencé dès le début de l'instruction obligatoire.
   D'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire et complètent le socle commun dont la maîtrise est indispensable pour la poursuite des études, l'exercice de la citoyenneté et l'insertion professionnelle future.
Des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont organisées, le cas échéant dans des structures particulières, pour répondre à des objectifs d'ordre linguistique, artistique, sportif.
   Les modalités d'organisation des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le cas échéant conjointement avec les ministres concernés.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des formations partiellement ou totalement aménagées sont organisées, en tant que de besoin, au sein de dispositifs adaptés prévus à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation pour des élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
   Les conditions dans lesquelles d'autres formations adaptées peuvent être dispensées à ces élèves sont définies par le même article L. 112-1.
Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les élèves y sont admis sur décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   La commission départementale est présidée par l'inspecteur d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de personnels de direction, d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin conseiller technique départemental, de l'assistant social conseiller technique départemental, d'un psychologue scolaire, d'un directeur de centre d'information et d'orientation, d'un conseiller d'orientation psychologue, d'un assistant de service social, d'un pédopsychiatre, désignés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   En application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, les élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles sont affectés en section d'enseignement général et professionnel adapté.
Afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel, et notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation, l'établissement peut organiser, dans les conditions prévues par le code du travail, des visites d'information et des séquences d'observation dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales ; l'établissement organise également des stages auprès de ceux-ci, pour les élèves âgés de quatorze ans au moins qui suivent une formation dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.
   Dans tous les cas une convention est passée entre l'établissement dont relève l'élève et l'organisme concerné. Le ministre chargé de l'éducation nationale élabore à cet effet une convention-cadre.
Afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel, et notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation, l'établissement peut organiser, dans les conditions prévues par le code du travail, des visites d'information et des séquences d'observation dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales ; en classe de troisième, tous les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel ; l'établissement organise également des stages auprès de ceux-ci, pour les élèves âgés de quatorze ans au moins qui suivent une formation dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.
   Dans tous les cas une convention est passée entre l'établissement dont relève l'élève et l'organisme concerné. Le ministre chargé de l'éducation nationale élabore à cet effet une convention-cadre.
Si, au terme de la scolarité obligatoire, un élève ne maîtrise pas le socle commun de connaissances et de compétences permettant la poursuite de la scolarité, un bilan personnalisé lui est proposé. Il précise les éléments de réussite du parcours de l'élève, en termes de connaissances, de compétences et d'aptitudes.
   Il donne lieu à la délivrance d'une attestation, prise en compte pour l'acquisition du certificat de formation générale, notamment pour les élèves scolarisés dans les enseignements adaptés.
   Le certificat de formation générale constitue la première étape pour l'obtention ultérieure d'un certificat d'aptitude professionnelle.
Dans le cadre des objectifs généraux de la scolarité au collège définis par les articles 2 et 3, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les horaires et les programmes d'enseignement.
   Les modalités de mise en oeuvre des programmes d'enseignement et des orientations nationales et académiques sont définies par les établissements, dans le cadre de leur projet, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du décret du 30 août 1985 susvisé.
Le ministre chargé de l'éducation nationale définit au plan national, par arrêté, les horaires et les programmes d'enseignement incluant les objectifs de chaque cycle, ainsi que des repères annuels pour les compétences et connaissances dont l'acquisition doit ^etre assurée en priorité en vue de la maîtrise des éléments du socle commun.
   Les modalités de mise en oeuvre des programmes d'enseignement et des orientations nationales et académiques sont définies par les établissements, dans le cadre de leur projet, conformément aux dispositions du décret du 30 août 1985 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :
   Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
   Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;
   Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
   Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
   Un membre de l'assemblée de province ;
   Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
   Le médecin responsable de la médecine scolaire.
   Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, numéro de sécurité sociale [pour les seules opérations effectuées par la section Sécurité sociale et mutuelle des organismes cités à l'article 1er], sexe, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone privé [facultatif], numéros d'incorporation air et matricule de recrutement, numéro et date de validité du passeport et de la carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [date de mariage ou concubinage, nom et prénoms, profession, nationalité], enfant[s] [prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel], nombre de frères et soeurs, rang dans la famille) ;
   - à la situation militaire (grade, corps, origine, contrat [type, durée, date], activité avant l'incorporation, lien avec les armées, positions militaires) ;
   - à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, brevets militaires, langues pratiquées, permis de conduire, formation professionnelle et stages [nature et dates], récompenses et décorations) ;
   - au logement (catégorie, participation aux charges d'entretien) ;
   - à la vie professionnelle (recrutement [concours, examen, contrat, date], décision d'habilitation, date de début et durée des services, historique de la carrière, positions administratives, grades, affectations et résidences administratives successives, numéro de téléphone, congés, détachements extérieurs et activité opérationnelle [nature, date et heure, fonction, type, lieux, nom de l'opération], notations, sanctions, demande de mutation ou d'orientation, ancienneté d'échelon, mandats électifs et activités sociales) ;
   - à la situation économique et financière (indice, retenues [pensions, sécurité sociale, couverture sociale et complémentaire, remboursement de prêts]) ;
   - à la santé et aux loisirs (aptitudes, inaptitudes, vaccinations, exemptions, invalidité, groupe sanguin, tests psychotechniques, calendrier des visites médicales, activités sportives [sports pratiqués, résultats sportifs et physiques]) ;
   - aux habitudes de vie et comportement (restrictions alimentaires) ;
   - aux informations en rapport avec la justice (présence ou absence d'une suite judiciaire pénale).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la radiation des contrôles des unités, éléments rattachés ou bases aériennes de l'armée de l'air, à l'exception des informations concernant les sanctions professionnelles, les punitions ou en rapport avec la justice, qui doivent être effacées conformément à la réglementation en vigueur et aux lois d'amnistie.
Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les bases aériennes, les unités et les éléments rattachés relevant de l'armée de l'air.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels sont fixés comme suit :
   Ajaccio : 0 p. 100 ;
   Bastia : 9 p. 100 ;
   Bayonne : 11,5 p. 100 ;
   Bordeaux-Le Verdon : 0 p. 100 ;
   Boulogne : 0 p. 100 ;
   Brest : 3 p. 100 ;
   Caen : 0 p. 100 ;
   Calais : 0 p. 100 ;
   Cherbourg : 0 p. 100 ;
   Concarneau : 0 p. 100 ;
   Dieppe : 0 p. 100 ;
   Douarnenez : 1,5 p. 100 ;
   Dunkerque : 0 p. 100 ;
   Fécamp : 0 p. 100 ;
   Le Havre : 0 p. 100 ;
   Honfleur : 0 p. 100 ;
   Lorient : 27,5 p. 100 ;
   Marseille-Est : 4,5 p. 100 ;
   Marseille-Ouest : 11,5 p. 100 ;
   Nantes : 13 p. 100 ;
   Nice : 0 p. 100 ;
   Port-la-Nouvelle : 0 p. 100 ;
   Port-Vendres : 0 p. 100 ;
   La Rochelle : 0 p. 100 ;
   Roscoff : 0 p. 100 ;
   Rouen : 8 p. 100 ;
   Saint-Malo : 0 p. 100 ;
   Saint-Nazaire : 5,5 p. 100 ;
   Sète : 0 p. 100 ;
   Toulon : 0 p. 100 ;
   Le Tréport : 0 p. 100.
Principe.
   L'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude A.O.C." des élevages (manade et ganaderia), des ateliers d'abattage et de découpe et, d'une manière générale, de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi qu'une analyse sensorielle du produit.
   Les opérateurs doivent en outre fournir et tenir un certain nombre de documents définis dans l'arrêté prévu à l'article 5.
Analyse sensorielle.
   Les carcasses font l'objet d'une analyse sensorielle organisée périodiquement sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition du syndicat chargé de la défense de l'appellation.
   Un résultat d'analyse sensorielle non conforme se traduit par un retrait des carcasses concernées du circuit A.O.C. "Taureau de Camargue" assorti d'un avertissement délivré à l'opérateur concerné. Trois avertissements reçus pendant une période de douze mois conduisent à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de cet opérateur.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires, fixe notamment les règles de procédure applicables à l'enregistrement et à l'invalidation de la "déclaration d'aptitude A.O.C.", ainsi qu'aux modalités de l'analyse sensorielle.
Contrôle des conditions de production.
   Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Ses modalités sont déterminées par une convention passée entre l'organisme chargé de la défense de l'appellation et l'Institut national des appellations d'origine, et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires.
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude de la manade ou ganaderia se traduit par une incapacité à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée. L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les autres opérateurs de la filière se traduit par une incapacité à fabriquer ou à commercialiser la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée par la déclaration d'aptitude. Dans le cas des abattoirs, l'invalidation entraîne la restitution du tampon d'identification de l'A.O.C. à l'I.N.A.O.
   Le contrôle des conditions de production visé au premier alinéa s'exerce sans préjudice des contrôles fondés sur les dispositions des livres Ier et II du code de la consommation, par les agents habilités à cet effet.
Le conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral comprend dix-huit sièges répartis de la manière suivante :
   - six sièges également répartis entre les représentants des syndicats représentatifs des médecins généralistes et les représentants des syndicats représentatifs des médecins spécialistes, à raison d'un siège par syndicat représentatif ;
   - douze sièges également répartis entre les représentants des syndicats représentatifs des médecins généralistes, d'une part, et les représentants des syndicats représentatifs des médecins spécialistes, d'autre part. Au sein de chacune de ces deux catégories, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales est proportionnelle aux résultats, consolidés au niveau national, des dernières élections aux unions des médecins exerçant à titre libéral, les restes étant répartis à la plus forte moyenne.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Savennières" que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Savennières" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
   A. - Pour les vins définis à l'article 4 (A) ci-dessus, les rendements de base et butoir visés respectivement aux articles 1er et 4 de ce décret sont fixés à 50 hectolitres par hectare.
   B. - Pour les vins définis à l'article 4 (B) ci-dessus, les rendements de base et butoir visés respectivement aux articles 1er et 4 de ce décret sont fixés à 40 hectolitres par hectare.
Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Savennières" doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
   - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
   - nombre d'yeux francs : au maximum douze yeux francs par cep et quatre yeux francs sur le long bois. Toutefois, les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum sept yeux francs. Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à dix yeux francs ;
   - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à l'hectare.
   La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à 3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage). Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus du sol.
   Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin 1997. Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi identifiées sont approuvées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Savennières" jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2006. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de l'année 2021 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à 3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions concernant la hauteur de feuillage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Savennières", complétée ou non par les mots : "Val de Loire", ne peuvent être déclarés après la récolte offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
   Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
   Dans le cas où l'une des mentions "demi-sec", "moelleux" ou "doux" doit compléter le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Savennières", cette mention doit obligatoirement figurer après le nom de l'appellation d'origine contrôlée dans les documents commerciaux et titres de mouvement. Elle doit apparaître sur les étiquettes dans le même champ visuel que celui où est inscrit le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Savennières".
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Savennières" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire de la commune de Savennières et partie du territoire des communes de Bouchemaine, section C, troisième feuille cadastrale, édition de 1980 et de La Possonnière, section D, deuxième feuille cadastrale, édition de 1980, section E, première et deuxième feuille cadastrale, édition de 1980.
   Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 11 et 12 septembre 1985 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
   Les vins à appellation d'origine contrôlée "Savennières" peuvent porter l'indication du lieudit Coulée de Serrant ou Roche aux Moines lorsqu'ils sont issus de vendanges récoltées respectivement sur les territoires suivants de la commune de Savennières :
   Coulée de Serrant, section B, troisième feuille cadastrale, édition de 1980, et quatrième feuille cadastrale, édition de 1980 ;
   Roche aux Moines, section B, quatrième feuille cadastrale, édition de 1980.
   Les limites définies pour ces lieudits, par parcelle ou partie de parcelle, ont été approuvées par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 11 et 12 septembre 1985 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Savennières.
A. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Savennières", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p. 100.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moûts.
   Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels inférieure ou égale à 8 grammes par litre.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 p. 100 sous peine de perdre le droit à cette appellation.
   B. - Lorsque les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Savennières" présentent après fermentation une teneur en sucres résiduels supérieure à 8 grammes par litre, le nom de Savennières doit être obligatoirement complété par la mention "demi-sec" quand cette teneur est comprise entre 8 et 18 grammes par litre, par la mention "moelleux" quand cette teneur est comprise entre 18 et 45 grammes par litre, ou par la mention "doux" quand cette teneur est supérieure à 45 grammes par litre.
   Ces vins doivent provenir de vendanges récoltées à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum total de 12,5 p. 100 et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 p. 100. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 212 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 15 p. 100 sous peine de perdre droit à cette appellation.
L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire de la commune de Savennières et partie du territoire des communes de Bouchemaine, section C, troisième feuille cadastrale, édition de 1980 et de La Possonnière, section D, deuxième feuille cadastrale, édition de 1980, section E, première et deuxième feuille cadastrale, édition de 1980.
   Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 11 et 12 septembre 1985 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
   Les vins à appellation d'origine contrôlée "Savennières" peuvent porter l'indication du lieudit Coulée de Serrant ou Roche aux Moines lorsqu'ils sont issus de vendanges récoltées respectivement sur les territoires suivants de la commune de Savennières :
   Coulée de Serrant, section B, troisième feuille cadastrale, édition de 1980, et quatrième feuille cadastrale, édition de 1980 ;
   Roche aux Moines, section B, quatrième feuille cadastrale, édition de 1980.
   Les limites définies pour ces lieudits, par parcelle ou partie de parcelle, ont été approuvées par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 11 et 12 septembre 1985 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Savennières.
Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Savennières" doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
   - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
   - nombre d'yeux francs : au maximum douze yeux francs par cep et quatre yeux francs sur le long bois. Toutefois, les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum sept yeux francs. Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à dix yeux francs ;
   - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à l'hectare.
   La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à 3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage). Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus du sol.
   Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard avant le 30 juin 1997. Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi identifiées sont approuvées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Savennières" jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2006. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de l'année 2021 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à 3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions concernant la hauteur de feuillage.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Savennières" doivent provenir de raisins arrivés à bonne maturité, récoltés par sélection de grappes sur souches. Une vendange mécanique n'est possible qu'après un premier passage de vendange manuelle.
   Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Savennières" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
CORPS DES PSYCHOLOGUES.
CLASSE
INDICES BRUTS
Classe normale
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
Hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essai citées à l'article 2 ci-dessus, par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé), se substitue à ces dernières.
Les méthodes d'essai indiquées dans l'article 3 de l'arrêté du 29 août 1967 modifié susvisé ainsi que la méthode d'essai relative à la spécification de la stabilité à l'oxydation, reprises ci-après, ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du fioul domestique :
   Caractéristiques et méthodes d'essai :
   Distillation, NFM 07-002.
   Viscosité cinématique, NF EN ISO 3104.
   Teneur en soufre, NF EN 24260.
   Teneur en eau, NFT 60-154.
   Teneur en eau et sédiments, NFM 07-020.
   Résidu du carbone Conradson, NFT 60-116 ou NF EN ISO 10370.
   Indice de cétane, NFM 07-035.
   Point d'éclair, NFT 60-103.
   Point d'écoulement, NFT 60-105.
   Point de trouble, NF EN 23015.
   Stabilité à l'oxydation, NF EN ISO 12205.
   Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter du 1er janvier 1998, à :
   - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
   - vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
   - autres vins : 0,77 F par hectolitre.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à exercer les fonctions de technicien de classe exceptionnelle. Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat,        d'une durée de cinq minutes au maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de technicien de recherche et de formation. 
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à exercer les fonctions de technicien de classe exceptionnelle. Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au minimum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de technicien de recherche et de formation.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 ci-dessus.
La liste des produits explosifs qui, conformément au titre Ier, chapitre Ier, du décret du 16 février 1990 susvisé ne peuvent être vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés que s'ils sont munis du marquage "CE" est fixée comme suit :
   - poudres noires, comprimées ou non ;
   - poudres pour armes ;
   - autres poudres à simple base ou à double base ;
   - poudres composites ;
   - dynamites ;
   - explosifs nitratés ;
   - nitrates-fiouls et nitrates-fiouls alourdis ;
   - explosifs des types bouillies, gels, émulsions ;
   - explosifs chloratés ;
   - explosifs liquides ;
   - bousteurs et relais de détonation ;
   - charges de démolition ;
   - charges creuses industrielles ;
   - mèches de mineurs ;
   - cordeaux détonants ;
   - cordeaux détonants de découpage ;
   - détonateurs électriques ;
   - détonateurs à mèche ;
   - autres détonateurs ;
   - autres accessoires pyrotechniques de tir ;
   - autres produits explosifs quelle que soit la forme sous laquelle ils se présentent,

 sauf les produits entrant dans le champ d'exclusion des alinéas a à f de l'article 1er-1 dudit décret.
Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 3 000 F. 
Le taux de l'indemnité prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 5 000 F.
Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
 ― contrôleur du travail de classe exceptionnelle : 3 750 € ; 
 ― contrôleur du travail de classe supérieure : 3 500 € ; 
 ― contrôleur du travail de classe normale : 3 350 €.
Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à     l'article 1er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :       
Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle : 2 711,15 € ;
Contrôleurs du travail de classe supérieure : 2 665,57 € ;
Contrôleurs du travail : 2 249,39 €.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 1996-1997. Toutefois, le montant de l'indemnisation des maîtres de stage accueillant des résidents en cours de formation de troisième cycle de médecine générale, qui ont accédé au troisième cycle des études médicales avant l'année universitaire 1996-1997, est fixé conformément aux dispositions antérieures.
L'arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite " à risque normal " telle que définie par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique est abrogé aux dates d'entrée en application du présent arrêté telles que précisées à l'article 6 ci-dessous.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, au plus tard, le premier jour du septième mois suivant sa publication, aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une demande d'autorisation au sens de l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation ou, en dehors des cas indiqués précédemment, d'un début de travaux, à l'exception des bâtiments d'habitation collective dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres, pour lesquels l'application des dispositions du présent arrêté est reportée, au plus tard, au premier jour du treizième mois suivant la publication.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, le directeur de l'eau, le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur de l'administration générale du ministère de la défense, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité civile, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur du service public au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des collectivités locales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la catégorie dite " à risque normal " en vue de l'application de l'article 5 du décret du 14 mai 1991 susvisé mentionnant que des mesures préventives sont appliquées aux bâtiments, équipements et installations de cette catégorie, et vise notamment l'application des règles aux bâtiments nouveaux ainsi que, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, à certains bâtiments existants faisant l'objet de certains travaux de construction.
Les règles de construction, définies à l'article 4 du présent arrêté, s'appliquent dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III définies par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé :
   1° A la construction de bâtiments nouveaux des classes B, C et D ;
   2° Aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est procédé au remplacement total des planchers en superstructure ;
   3° Aux additions par juxtaposition de locaux :
   - à des bâtiments existants de classe C ou D dont elles sont désolidarisées par un joint de fractionnement ;
   - à des bâtiments existants de la classe B dont elles sont ou non solidaires ;
   4° A la totalité des bâtiments, additions éventuelles comprises, dans un au moins des cas suivants :
   - addition par surélévation avec création d'au moins un niveau supplémentaire, même partiel, à des bâtiments existants de classe B, C ou D ;
   - addition par juxtaposition de locaux solidaires, sans joint de fractionnement, à des bâtiments existants de classe C ou D ;
   - création d'au moins un niveau intermédiaire dans des bâtiments existants de classe C ou D.
   Pour l'application des 3° et 4° ci-dessus, la classe à considérer est celle des bâtiments après addition ou transformation. Au cas où l'application des critères ci-dessus ne permet pas de définir sans ambiguïté la nature des travaux d'addition ou de transformation et, notamment, d'opérer la distinction entre la surélévation et la juxtaposition, c'est la définition la plus contraignante qui s'applique.
I. - Les règles de construction applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont celles de la norme NF P 06-013, référence DTU, règles PS 92 " Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 ".
   Ces règles doivent être appliquées avec une valeur de l'accélération nominale aN résultant de la situation du bâtiment par rapport à la zone sismique, telle que définie par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé et son annexe, et de la classe, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, à laquelle appartient le bâtiment.
   Les valeurs minimales de ces accélérations, exprimées en mètres par seconde au carré, sont données par le tableau suivant :
   [*Tableau non reproduit voir JORF 3 juin 1997*].
   II. - Pour les bâtiments appartenant à la classe B définis au paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme NF P 06-014 " Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 " et qui sont situés dans l'une des zones de sismicité Ia, Ib ou II, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de l'application des règles indiquées au I du présent article.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux exploitations agricoles et à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label :
   - un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   - un représentant de la Mutualité sociale agricole ;
   - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - un directeur régional ou départemental de l'agriculture ;
   - soit le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant, soit le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le chef du service enquêteur ou son représentant.
La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :
   - trois représentants des régions, des départements ou des communes ;
   - un représentant de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   - un représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   - un trésorier-payeur général ;
   - un secrétaire général aux affaires régionales ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;
   - le chef du service enquêteur ou son représentant.
Le comité du label des enquêtes statistiques est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique.
   Les formations du comité du label se réunissent selon quatre configurations respectivement compétentes pour les enquêtes statistiques s'adressant :
   - aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ;
   - aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie ;
   - aux exploitations agricoles et à leurs exploitants ;
   - aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.