Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un dossier complet est indiqué par spécialité et par article de concours au bureau des concours et recrutements (7 D) de la direction des hôpitaux par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales responsable des inscriptions. Il est procédé à la constitution du jury par voie de tirage au sort en fonction des éléments chiffrés susévoqués.
   Les modalités de tirage au sort des jurys sont définies à l'annexe II.

    Outre les incompatibilités réglementaires prévues, nul ne peut siéger dans un jury si'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus, avec un candidat.
   Le jury ne peut valablement siéger que s'il comporte au moins deux membres (ou trois en pharmacie et en psychiatrie) respectant la proportion prévue à l'article 20 du présent arrêté.
   Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Les autres membres continuent de siéger dans la limite du quorum évoqué ci-dessus.
   Lorsqu'un jury ne peut continuer de siéger faute d'un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions prévues au présent article.
   Le membre titulaire le moins âgé est chargé des fonctions de secrétaire de séance.
L'examen des candidatures à la fonction de praticien associé, institué par l'article 16 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé, est organisé suivant les modalités fixées par les articles 1er, 7, 9, 10, 11, 15, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 du présent arrêté.
Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un dossier complet est indiqué par spécialité et par article de concours au bureau des concours et recrutements (7 D) de la direction des hôpitaux par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales responsable des inscriptions. Chaque année, il est procédé à la constitution des jurys par voie de tirage au sort en fonction des spécialités où étaient ouvertes des inscriptions et du nombre de candidats qui s'y étaient inscrits l'année précédente. Si des spécialités ne sont pas ouvertes faute d'inscriptions possibles ou si le nombre de candidats inscrits est différent de celui de l'année précédente, des modifications sont alors apportées à la composition des jurys en fonction des éléments sus-évoqués.
   Les modalités de tirage au sort des jurys sont définies à l'annexe II.
   Outre les incompatibilités réglementaires prévues, nul ne peut siéger dans un jury si'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus, avec un candidat.
   Le jury ne peut valablement siéger que s'il comporte au moins deux membres (ou trois en pharmacie et en psychiatrie) respectant la proportion prévue à l'article 20 du présent arrêté.
   Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Les autres membres continuent de siéger dans la limite du quorum évoqué ci-dessus.
   Lorsqu'un jury ne peut continuer de siéger faute d'un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions prévues au présent article.
   Le membre titulaire le moins âgé est chargé des fonctions de secrétaire de séance.
Les listes d'aptitude sont arrêtées par discipline ou spécialité dans l'ordre alphabétique après application de la procédure d'option. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. Il est établi une liste d'aptitude pour chacun des articles 6.1, 6.2, 6.3 et 6.4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé.
Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un dossier complet est indiqué par spécialité et par article de concours au bureau des concours et recrutements (7 D) de la direction des hôpitaux par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales responsable des inscriptions. Il est procédé à la constitution du jury par voie de tirage au sort en fonction des éléments chiffrés susévoqués.
   Les urnes nécessaires au tirage au sort sont constituées selon les principes suivants.
   Le nombre de praticiens susceptibles d'être tirés au sort pour chaque composante du jury doit être au moins cinq fois supérieur au nombre de membres nécessaires.
   L'ensemble des praticiens appartenant à l'une des spécialités définies à l'annexe I constituent l'urne de cette spécialité. Lorsqu'ils sont en nombre insuffisant cette urne est complétée à hauteur de cinq fois le nombre de jurés titulaires de chaque catégorie par un tirage au sort dans la spécialité polyvalente de la discipline. Les modalités de constitution des urnes et de tirage au sort sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
   Il est désigné par tirage au sort un nombre de suppléants double de celui des titulaires.
   Outre les incompatibilités réglementairement prévues, nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus, avec un candidat.
   Le jury ne peut valablement siéger que s'il comporte au moins deux membres (ou trois en pharmacie et en psychiatrie) respectant la proportion prévue à l'article 20 du présent arrêté.
   Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Les autres membres continuent de siéger dans la limite du quorum évoqué ci-dessus.
   Lorsqu'un jury ne peut continuer de siéger faute d'un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions prévues au présent article.
   Le membre titulaire le moins âgé est chargé des fonctions de secrétaire de séance.
Il est établi un jury pour chaque spécialité où sont ouvertes des inscriptions selon les composantes et les proportions fixées à l'article 9 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé.
   A l'exception de la pharmacie et de la psychiatrie chaque jury comprend 4 membres si le nombre des candidats est inférieur ou égal à trente et deux membres en plus par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
   Pour la pharmacie et pour la psychiatrie, le jury comprend six membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente et trois membres de plus par tranches supplémentaires de cinquante candidats.
   Au-delà de trois cents candidats, les tranches supplémentaires évoquées au présent article sont prises en considération par centaines.
   Pour la médecine polyvalente d'urgence, le jury comprend un membre de chaque composante des urnes des praticiens hospitaliers et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 6 mars 1989 précité.
   Pour la génétique médicale, le jury est composé de huit membres et comprend un membre de chaque composante de l'urne des praticiens hospitaliers.
   Le directeur des hôpitaux désigne pour chaque jury un responsable administratif qui peut assister aux délibérations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Georges Sarre reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, dispose de la direction de la sécurité et la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, du service des études, de la recherche et de la technologie, de l'observatoire économique et statistique des transports.
   Il fait appel, en tant que de besoin, au conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel, à la direction de l'administration générale, à la direction des routes, à la direction des affaires économiques et internationales, à la délégation à la recherche et à l'innovation et au service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat auprès du ministre de des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, exerce, sous l'autorité du ministre des transports et de la mer, les attributions de celui-ci concernant :
   - la sécurité et la circulation routières ;
   - les transports routiers de marchandises et interurbains de voyageurs ;
   - les transports par voies navigables.
   Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de ses compétences.
   Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de ses compétences, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.
M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, exerce, sous l'autorité du ministre l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les attributions de celui-ci concernant :
   -la sécurité et la circulation routières ;
   -les transports routiers de marchandises et interurbains de voyageurs ;
   -les transports par voies navigables.
   Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de ses compétences.
   Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de ses compétences, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.
Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, dispose de la direction de la sécurité et la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, du service des études, de la recherche et de la technologie, de l'observatoire économique et statistique des transports.
   Il fait appel, en tant que de besoin, au conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel, à la direction de l'administration générale, à la direction des routes, à la direction des affaires économiques et internationales, à la délégation à la recherche et à l'innovation et au service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du ministre des transports et de la mer.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, reçoit délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France l'exercice de l'activité de coiffeur à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise est soumis à des conditions de qualification, les autorités ou organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents exigés feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, qui sera publié au Journal officiel.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui désirent bénéficier en France des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 susvisée en vue d'exploiter personnellement un salon de coiffure doivent déposer auprès du commissaire de la République du département dans lequel ils souhaitent exercer une demande de carte de qualification professionnelle de coiffeur prévue à l'article 1er du décret n° 75-342 du 9 mai 1975.
   Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comporte obligatoirement [*contenu*] :
   1. Une attestation d'état civil émanant des autorités du pays d'origine ;
   2. Une attestation indiquant les périodes pendant lesquelles le demandeur a exercé l'activité de coiffeur soit à titre indépendant, soit en qualité de dirigeant chargé de la gestion d'une entreprise de coiffure ;
   3. Dans les cas où les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 l'exigent, l'attestation d'une formation préalable répondant aux conditions posées par ladite loi ou une attestation d'exercice à titre salarié pendant une durée de cinq ans au moins ;    4. Une copie de la carte de séjour de ressortissant d'Etat membre de la Communauté économique européenne, régulièrement délivrée en France. A défaut de ce document, l'intéressé devra joindre à sa demande un dossier complet établi dans les formes habituelles de demande de carte de résident.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires européennes, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la mission de liaison auprès des organisations non gouvernementales du ministère des affaires étrangères et au département de la coopération non gouvernementale du ministère de la coopération et du développement.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération et du développement et est associé à la mise en oeuvre de ses décisions.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère de l'économie, des finances et du budget, du ministère de l'équipement et du logement, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère de la coopération et du développement et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, est associé aux négociations internationales en matière d'action humanitaire et, en tant que de besoin, de droits de l'homme. Il fait toutes propositions pour renforcer la composante humanitaire de l'aide française au développement.
   Il se tient en rapport avec les organisations non gouvernementales qui agissent en faveur de l'action humanitaire en France et hors de France. Il fait toutes propositions relatives au développement de l'action humanitaire par les associations et les fondations.
   Il coordonne la mise en oeuvre du projet des volontaires européens de développement.
   Il siège à la commission Coopération-développement instituée par l'arrêté du 28 mars 1984 susvisé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, a pour mission :
   1° Sur le territoire national, en liaison avec les ministères concernés :
   - d'une part, de mener une réflexion et de proposer des solutions, dans le domaine de l'action humanitaire, pour la lutte contre la pauvreté, les situations de détresse, la précarité et toutes les formes d'exclusion ainsi que pour l'amélioration de la vie quotidienne des chômeurs et l'insertion des réfugiés ;
   - d'autre part, de faciliter l'action des organisations non gouvernementales qui se consacrent à la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi qu'à la lutte contre le racisme sous toutes ses formes.
   2° A l'extérieur, en accord avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, et, le cas échéant, en liaison avec les autres ministres concernés, d'animer les actions humanitaires françaises, notamment les actions d'urgence et de soutien dans les situations de grande détresse et en faveur des réfugiés, et de promouvoir le droit d'assistance humanitaire.
   Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des politiques menées dans ces différents domaines.
Délégation de compétence est donnée par le ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie à l'effet de présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
   Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.
Art. 3. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues aux articles ci-dessus sont applicables aux élèves entrant en première année d'études à compter du 1er octobre 1988. A titre transitoire, les élèves actuellement en cours de formation ou admis en formation en octobre 1988 restent soumis aux dispositions du décret du 9 avril 1960 modifié susvisé. La dernière session du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ne pourra être organisée au-delà de l'année 1992.
Les infirmiers titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 modifié susvisé ou titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent faire usage du titre d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, à l'exclusion de toute autre appellation.
   Dans les limites prévues par leur code de déontologie, les sages-femmes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 modifié susvisé ou titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent faire usage du titre de sage-femme anesthésiste diplômée d'Etat.
La durée des études préparatoires à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est de deux années.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe notamment :
   - les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles ;
   - les conditions d'admission des élèves ;
   - le programme et l'organisation des études ;
   - les modalités d'attribution des dispenses de scolarité ;
   - les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Il est créé un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
   Ce certificat est délivré par le préfet de région [*autorité compétente*] aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession en application des articles L. 474-1 et L. 477 du code de la santé publique ou aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession en application des articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique qui, après réussite à des épreuves d'admission, ont suivi un enseignement agréé par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement.
La durée des études préparatoires à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est de deux années.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe notamment :
   - les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles ;
   - les conditions d'admission des élèves ;
   - le programme et l'organisation des études ;
   - les modalités d'attribution des dispenses de scolarité ;
   - les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
   Les directeurs des écoles préparant au certificat d'aptitude sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
   Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet.
La durée des études préparatoires à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est de deux années.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe notamment :
   - les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles ;
   - les conditions d'admission des élèves ;
   - le programme et l'organisation des études ;
   - les modalités d'attribution des dispenses de scolarité ;
   - les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
   Les directeurs des écoles préparant au certificat d'aptitude sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
   Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région.
Il est créé un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
   Ce certificat est délivré par le préfet de région [*autorité compétente*] aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession en application des articles L. 474-1 et L. 477 du code de la santé publique ou aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession en application des articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique qui, après réussite à des épreuves d'admission, ont suivi un enseignement agréé et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement.
Il est créé un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
   Ce certificat est délivré par le préfet de région [*autorité compétente*] aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession en application des articles L. 474-1 et L. 477 du code de la santé publique ou aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession en application des articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique qui, après réussite à des épreuves d'admission, ont suivi un enseignement agréé par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet.
Les infirmiers titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 modifié susvisé ou titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation peuvent faire usage du titre d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, à l'exclusion de toute autre appellation.
   Dans les limites prévues par leur code de déontologie, les sages-femmes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 modifié susvisé ou titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation peuvent faire usage du titre de sage-femme spécialisée en anesthésie-réanimation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Thierry de Beaucé, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relatifs à ses attributions.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dispose de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques et, en tant que de besoin, des autres services du ministère des affaires étrangères.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères, notamment des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la coopération et du développement, de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, et de la recherche et de la technologie.
Le jury dont les membres sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
   Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
   Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   Un membre du bureau chargé de l'individualisation et des régimes de détention à la direction de l'administration pénitentiaire ;
   Un membre du bureau chargé du travail et de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle à la direction de l'administration pénitentiaire ;
   Un délégué régional à la formation des détenus ;
   Un chef d'établissement pénitentiaire ;
   Un psychologue.
   Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
Ces personnels sont recrutés par voie de sélection interne.
   Peuvent se présenter à cette sélection les surveillants titulaires depuis au moins deux ans.
   La sélection comprend trois épreuves écrites et une épreuve orale.
   Les trois épreuves écrites sont les suivantes :

 une note de synthèse d'une durée de deux heures portant sur un dossier individuel de détenu ;

 un questionnaire d'une durée de trente minutes sur la réglementation de l'exécution des peines et sa mise en oeuvre ;

 un exercice de mathématiques d'une durée d'une heure trente minutes.
   L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, consiste en un entretien avec un jury portant essentiellement sur les motivations du candidat.
   Ces épreuves sont notées de 0 à 20.
Les candidats sélectionnés reçoivent une formation de huit semaines. La formation organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend des enseignements d'une durée de trois semaines, un stage pratique d'une durée de trois semaines auprès d'un surveillant orienteur en poste et un retour de stage à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire d'une durée de deux semaines.
   A l'issue de cette formation, il est procédé à l'évaluation des acquis de formation de la façon suivante :

 une note de stage sur 20 points, établie par le chef d'établissement du lieu du stage sur proposition du surveillant orienteur, tuteur du stage ;

 une note sur 20 points, portant sur un contrôle oral de connaissance organisé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
   La formation est validée si ces deux notes sont égales ou supérieures à 10 sur 20.
A l'issue d'une année probatoire, les orienteurs sont confirmés dans leurs fonctions par le directeur de l'administration pénitentiaire sur rapport du directeur régional et, le cas échéant, du chef d'établissement. Un certificat d'aptitude à la fonction d'orienteur de la population pénale leur est délivré.
   Les agents dont la formation ou l'année probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leurs fonctions d'origine.
Il est institué auprès de la Présidence du Conseil [*Premier ministre*] une commission supérieure chargée de réunir l'ensemble des textes législatifs et règlementaires en vigueur, de coordonner et de compléter les travaux déjà entrepris à cet effet par les différentes administrations et de soumettre au Gouvernement toutes suggestions relatives à la simplification de ces textes, en vue de faciliter les travaux de codification proprement dits.
La commission dispose, en qualité de rapporteurs, des enquêteurs visés par l'article 3 du décret n° 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
   Le président peut, en outre, désigner des rapporteurs choisis sur la présentation des ministres intéressés ou des organisations syndicales.
Dans le cas où le conseil général n'aurait pas statué avant le 1er novembre 1955 [*délai, date limite*] sur la sous-répartition des dépenses d'aide sociale entre les communes, celle-ci serait effectuée selon les modalités suivantes :
  20 % au prorata du nombre des bénéficiaires des lois d'aide sociale au cours de l'année précédente ;
  40 % au prorata de la valeur du centime additionnel ;
  40 % au prorata du produit de la taxe locale [*pourcentage*].
Si le conseil général n'a pas statué avant le 1er novembre 1955 [*délai, date limite*] (1) sur la répartition des dépenses d'aide sociale entre le département et l'ensemble des communes, celle-ci est effectuée comme suit :

 - Groupe II : départements : 50 % [*pourcentage*] ;
              communes :     50 % ; - Groupe III : départements : 25 % ;
               communes :     75 %.
       (1) Décret du 9 mai 1956, art. 2 :
       "La date limite du 1er novembre 1955 impartie au conseil général par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 21 mai 1955, pour procéder à la répartition des dépenses de l'exercice 1956, est reportée à la date légale de clôture de la première session ordinaire de 1956."
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret [*proportion des dépenses laissées à la charge des communes*], les décisions que le conseil général devra prendre en vue de la répartition des dépenses de l'exercice 1956 pourront intervenir jusqu'au 1er novembre 1955 [*délai, date limite*] (1).
       (1) Décret 468 du 9 mai 1956, article 2 :
       "La date limite du 1er novembre 1955 impartie au conseil général par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 21 mai 1955, pour procéder à la répartition des dépenses de l'exercice 1956, est reportée à la date légale de clôture de la première session ordinaire de 1956."
Les communes dont le contingent était supporté par le département au-delà des limites autorisées par l'article 2 du présent décret devront, au plus tard en 1960, assumer la charge qui leur incombe.
   A titre transitoire, le département pourra supporter au maximum :
   - En 1956, 80 p. 100 [*pourcentage*] ;
   - En 1957, 60 p. 100 ;
   - En 1958, 40 p. 100 ;
   - En 1959, 20 p. 100 de cette charge.
Les dépenses laissées à la charge des collectivités locales sont réparties entre le département et l'ensemble des communes du département par décision du conseil général prise au cours de la première session ordinaire, selon les proportions ci-dessous :
       Dépenses du groupe II :
              départements 50 à 90 p. 100 ;
              communes :   50 à 10 p. 100.
       Dépenses du groupe III :
              départements 25 à 80 p. 100 ;
              communes :   75 à 20 p. 100.
       //Complété par le décret 275 du 24 mars 1977 :
       Les dépenses d'aide sociale laissées à la charge des collectivités locales de Paris sont réparties chaque année par décision du conseil de Paris exerçant les attributions dévolues aux conseils généraux, selon les proportions ci-dessous :
       Dépenses du groupe II :
              départements : 5 p. 100 à 50 p. 100 ;
              communes :    95 p. 100 à 50 p. 100.
       Dépenses du groupe III :
              départements : 5 p. 100 à 50 p. 100 ;
              communes :    95 p. 100 à 50 p. 100.//
Chaque année [*fréquence*], sur la proposition du préfet, le conseil général [*attributions*] arrête, au cours de sa première session ordinaire, les bases de la répartition entre les communes de la part qui leur incombe dans l'ensemble des dépenses des groupes II et III susvisées.

    Cette sous-répartition est obligatoirement effectuée pour l'année suivante à concurrence de 10 p. 100 [*pourcentage*] au moins et de 25 p. 100 au plus du contingent de l'ensemble des communes du département, au prorata du nombre, pendant l'année écoulée, des bénéficiaires de l'aide sociale résidant dans chaque commune au moment de leur admission à l'aide sociale et ayant un domicile de secours.

    Elle tient compte pour le surplus de tous les autres éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales assumées par les communes et de leurs ressources.
Les dépenses laissées à la charge des collectivités locales sont réparties entre le département et l'ensemble des communes du département par décision du conseil général pris au cours de sa première session ordinaire, selon les proportions ci-dessous :

 [*contingent*]

    Dépenses du groupe II : départements : 50 % à 80 % ;

 communes : 50 % à 20 %.

    Dépenses du groupe III : départements : 25 % à 40 % ;

 communes : 75 % à 60 % [*pourcentage*].
Les travaux du haut comité se poursuivent en collaboration avec les divers départements ministériels intéressés qui l'informent des projets en cours d'élaboration dont la réalisation serait susceptible de modifier de manière sensible la production ou la consommation de boissons alcoolisées. Le haut comité peut entendre les représentants de ces administrations et leur demander toutes informations nécessaires à ses travaux.
   Le haut comité peut, en outre, faire appel à la collaboration de toute personne ou expert dont les avis lui paraissent utiles. Des experts permanents, choisis parmi les personnalités spécialement qualifiées par leurs travaux sur les matières entrant dans la compétence du haut comité et nommées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du président du haut comité peuvent également être désignés pour assister celui-ci.
Le haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme est chargé [*attributions*] :

    1° D'étudier les différents aspects du fléau alcoolique ainsi que les procédés susceptibles de le combattre ;

    2° De conseiller le Gouvernement en vue d'orienter l'activité des différents départements ministériels en ce qui concerne les questions susceptibles d'influer sur l'évolution de ce fléau social ;

    3° D'entreprendre, de susciter et d'encourager toutes initiatives d'ordre social et économique se rapportant aux problèmes posés par l'alcoolisme ainsi que toutes campagnes d'information et d'éducation.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° Identification :
   Nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse professionnelle ou personnelle, téléphone professionnel ou personnel ;
   2° Renseignements militaires :
   Numéro d'incorporation Air, grade, appartenance (armée de l'air, de terre, marine ...), catégorie (active, retraite, réserve ...), type (militaire ou civil), spécialité (pilote, contrôleur ...), nombre d'heures de vol.
   3° Caractéristiques de l'expertise :
   Date et lieu, motif, expertise civile postulée, dérogation à l'aptitude (numéro/date/motif/conditions), conclusion de l'expertise (apte, inapte ...), durée de validité de la conclusion, causes d'inaptitude, profil aviation militaire et civile, profil médical militaire, observations complémentaires, date de prochaine visite, date électro-encéphalogramme.
Les ouvrages de transmission d'énergie que les entreprises productrices visées à l'article 1er désireraient établir entre elles et leurs propres établissements ou ceux des entreprises mères ou filiales et des tiers visés à l'article 2 ci-dessus, sous réserve qu'ils constituent le complément nécessaire des installations de production visées à l'article 1er ci-dessus et quelle que soit la puissance transmise, devront faire l'objet :
   a) D'une décision ministérielle constatant que ces ouvrages constituent bien un tel complément ;
   b) D'une permission de voirie délivrée à l'entreprise productrice dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1906, modifiée par la loi du 27 février 1925.
Electricité de France sera tenue d'assurer, à la demande du producteur, sur les réseaux qu'elle exploite, le transport de l'énergie produite dans les installations visées à l'article 1er ci-dessus lorsque le producteur désire l'utiliser dans ses propres établissements ou dans des entreprises mères ou filiales au sens de l'article 7 de la loi du 8 avril 1946, sans que, dans le dernier cas, le nombre des lieux d'utilisation puisse excéder trois.
   Par extension, l'obligation de transport s'appliquera également à l'énergie que les producteurs visés au 3e paragraphe de l'article 8, 3e alinéa de la loi du 8 avril 1946 avaient vendue directement en haute tension à des usagers au cours des dix années antérieures à la nationalisation. Cette obligation ne pourra s'exercer qu'au bénéfice desdits usagers ou de leurs successeurs ou ayants droit et le nombre des lieux d'utilisation ne pourra excéder trois.
   Les clients des distributeurs aux réseaux desquels ces producteurs livraient de l'énergie sont considérés comme clients indirects de ces producteurs. Ceux-ci jouiront à leur égard des droits définis à l'alinéa ci-dessus.
   Electricité de France n'est tenue de livrer à chaque instant à l'ensemble des établissements utilisateurs correspondant à une usine de production déterminée que la puissance qui lui est fournie au même instant par ladite usine, diminuée des pertes.
   Les cahiers des charges de concession fixeront les tarifs de péage et les conditions de transport. En attendant la parution de ces cahiers des charges, le ministre chargé de l'électricité devra, dans chaque cas d'espèce et sauf accord des parties, fixer ces tarifs et conditions dans les deux mois de la demande qui en aura été faite par l'une des parties.
Les cahiers des charges devront, lorsque les lignes empruntées pour transporter l'énergie des producteurs visés à l'article 1er comportent l'existence, au profit des collectivités locales, des droits visés à l'article 36, 3e alinéa de la loi du 8 avril 1946 modifiée par la loi du 2 août 1949, déterminer les conditions techniques dans lesquelles les lignes seront empruntées et, le cas échéant, les redevances que le concessionnaire devra verser auxdites collectivités en contrepartie du service rendu par elles.
1° Prix par zone (hiver, été) :
      A : 4,54 , 1,86.
      B : 4,76 , 2,02.
      C : 4,90 , 2,03.
      D : 5,14 , 2,17.
      E : 5,43 , 2,24.
   a) Les départements sont ainsi répartis entre les zones :
   A) Isère, Haute-Savoie, Savoie, Haute-Alpes.
   B) Basses-Alpes, Alpes Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Drôme, Gard, Vaucluse, Basses-Pyrénées, Pyrénées-Orientales Hautes-Pyrénées, Ariège, Hérault, Aude, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Corrèze, Aveyron, Lozère, Lot, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Haute-Vienne, Creuse, Allier.
   C) Loire, Rhône, Saône-et-Loire, Jura, Ain, Aube, Côte-d'Or, Yonne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort, Haute-Saône, Vosges, Doubs, Gironde, Lot-et-Garonne, Dordogne, Gers, Landes.
   D) Nord, Pas-de-Calais, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Meuse, Loire-Inférieure, Maine-et-Loire, Indre-et-Loire, Charente, Deux-Sèvres, Vienne, Charente-Maritime, Vendée, Loiret, Cher, Loir-et-Cher, Nièvre, Indre.
   E) Aisne, Somme, Ardennes, Marne, Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Oise, Seine-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Calvados, Orne, Sarthe, Mayenne, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche, Côtes-du-Nord, Morbihan.
   b) La période d'hiver s'entend des mois de septembre, octobre, novembre, décembre, janvier et février.
   La période d'été s'entend des autres mois de l'année.
   2° Majorations de qualité.
   Des majorations fixées au contrat pour une durée de cinq ans et révisables à la demande de l'une ou l'autre des parties à la fin de chaque période de cinq ans, pourront être appliquées à raison de la qualité de l'énergie fournie par la chute, et notamment de sa régularité interannuelle.
   La majoration variera de 0 à 20 p. 100 pour les prix d'été et de 0 à 12 p. 100 pour les prix d'hiver.
   En cas de désaccord entre le producteur et le distributeur, le taux de majoration sera attribué par l'ingénieur en chef du contrôle.
   3° Majoration pour producteurs visés au troisième alinéa, paragraphe 3, de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946.
   Les prix ci-dessus sont majorés de 20 p. 100 pendant une période de quinze ans, ladite majoration ne pouvant dépasser 0,70 F par kilowat-heure moyen annuel.
   4° Indexation.
   Les prix ci-dessus s'entendent pour la valeur I = 7.300 de l'index économique électrique haute tension.
   Ils varieront pour 80 p. 100 de leur valeur proportionnellement à cet index.
   5° Champ d'application.
   Ces prix sont applicables aux producteurs visés au troisième alinéa, paragraphe 3, de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946. Ils sont également applicables aux producteurs hydrauliens visés au troisième alinéa, paragraphe 5, de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946, qui livrent en permanence l'énergie turbinale disponible de leur chute, sous réserve que celle-ci ait une puissance maximum disponible inférieure à 1.000 kW et qu'elle livre la puissance réactive correspondant à la demande du concessionnaire, sans toutefois être tenue de livrer à chaque instant une puissance réactive exprimée en KWAR supérieure à 50 p. 100 de la puissance active exprimée en kilowatts fournie par eux au même moment.
1° Prix par zone (hiver, été) :
      A : 5,86 , 2,40.
      B : 6,14 , 2,60.
      C : 6,32 , 2,68.
      D : 6,64 , 2,80.
      E : 7,00 , 2,89.
   a) Les départements sont ainsi répartis entre les zones :
   A) Isère, Haute-Savoie, Savoie, Haute-Alpes.
   B) Basses-Alpes, Alpes Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Drôme, Gard, Vaucluse, Basses-Pyrénées, Pyrénées-Orientales Hautes-Pyrénées, Ariège, Hérault, Aude, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Corrèze, Aveyron, Lozère, Lot, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Haute-Vienne, Creuse, Allier.
   C) Loire, Rhône, Saône-et-Loire, Jura, Ain, Aube, Côte-d'Or, Yonne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort, Haute-Saône, Vosges, Doubs, Gironde, Lot-et-Garonne, Dordogne, Gers, Landes.
   D) Nord, Pas-de-Calais, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Meuse, Loire-Inférieure, Maine-et-Loire, Indre-et-Loire, Charente, Deux-Sèvres, Vienne, Charente-Maritime, Vendée, Loiret, Cher, Loir-et-Cher, Nièvre, Indre.
   E) Aisne, Somme, Ardennes, Marne, Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Oise, Seine-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Calvados, Orne, Sarthe, Mayenne, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche, Côtes-du-Nord, Morbihan.
   b) La période d'hiver s'entend des mois de septembre, octobre, novembre, décembre, janvier et février.
   La période d'été s'entend des autres mois de l'année.
   2° Majorations de qualité.
   Des majorations fixées au contrat pour une durée de cinq ans et révisables à la demande de l'une ou l'autre des parties à la fin de chaque période de cinq ans, pourront être appliquées à raison de la qualité de l'énergie fournie par la chute, et notamment de sa régularité interannuelle.
   La majoration variera de 0 à 20 p. 100 pour les prix d'été et de 0 à 12 p. 100 pour les prix d'hiver.
   En cas de désaccord entre le producteur et le distributeur, le taux de majoration sera attribué par l'ingénieur en chef du contrôle.
   3° Majoration pour producteurs visés au troisième alinéa, paragraphe 3, de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946.
   Les prix ci-dessus sont majorés de 20 p. 100 pendant une période de quinze ans, ladite majoration ne pouvant dépasser 0,96 F par kilowatt-heure moyen annuel.
   4° Indexation.
   Ces prix hors taxes, exprimés en centimes par kilowatt-heure, s'entendent pour la valeur I = 8.800 de l'index économique électrique haute tension. Ils varieront proportionnellement à la valeur de cet index.
   5° Champ d'application.
   Ces prix sont applicables aux producteurs visés au troisième alinéa, paragraphe 3, de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946. Ils sont également applicables aux producteurs hydrauliens visés au troisième alinéa, paragraphe 5, de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946, qui livrent en permanence l'énergie turbinale disponible de leur chute, sous réserve que celle-ci ait une puissance maximum disponible inférieure à 1.000 kW et qu'elle livre la puissance réactive correspondant à la demande du concessionnaire, sans toutefois être tenue de livrer à chaque instant une puissance réactive exprimée en KWAR supérieure à 50 p. 100 de la puissance active exprimée en kilowatts fournie par eux au même moment.