Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Réseaux à neutre directement à la terre.

    Si une installation est directement reliée à la terre, le courant de fuite de cette installation doit être contrôlé en permanence par un dispositif qui, dans les conditions prévues à l'article 11-10, coupe le courant sur l'installation ou la partie d'installation où se trouve un défaut lorsque le courant de défaut risque de porter une masse quelconque à une tension par rapport à la terre plus élevée que celle prévue à l'article 13-1.

    Lorsque le courant a été coupé par application de l'alinéa ci-dessus, les prescriptions de l'article 15-8 sont applicables.
Prises de terre, conducteurs de protection.

    I. - Les prises de terre doivent présenter une résistance appropriée à l'usage auquel elles sont destinées et, dans tous les cas, aussi faible que possible.
   II. - Aucun fusible, interrupteur ou disjoncteur ne doit être intercalé dans un conducteur de protection ou la ligne de terre lorsqu'elle existe.
   III. - La section des conducteurs de terre et des conducteurs de protection doit être déterminée en fonction de l'intensité maximale et de la durée du courant susceptible de les parcourir en cas de défaut, de manière à prévenir leur détérioration par échauffement ainsi que tout risque d'incendie provenant de cet échauffement.
Locaux d'accès réservé.

    I. - Nul ne peut pénétrer dans les locaux d'accès réservé, c'est-à-dire dans les locaux ou emplacements de travail dont l'accès à des personnes non qualifiées risque de présenter un danger, s'il n'y a été autorisé par l'exploitant ou par le responsable délégué par lui à cet effet.

    L'autorisation peut être individuelle ou collective, permanente ou de durée limitée.

    Toutefois, les représentants de l'administration chargés du contrôle des exploitations ont toujours accès à ces locaux.

    L'interdiction énoncée au premier alinéa ci-dessus doit être affichée très visiblement sur les portes des locaux d'accès réservé.
   II. - L'exploitant ou le responsable délégué par lui à cet effet désigne les locaux ou emplacements de travail dont l'accès est réservé.
   III. - Les prescriptions concernant l'aménagement des locaux d'accès réservé et les précautions à observer par le personnel admis dans ces locaux ainsi que sur les lieux de travail rendus dangereux notamment par la présence de conducteurs nus sous tension seront définies par arrêté du ministre chargé des mines.
Installations à courant continu.

    Si aucun point des conducteurs actifs d'une installation à courant continu n'est relié à la terre, les dispositions de l'article 13-3 sont applicables à cette installation.

    Lorsqu'un point du circuit actif d'une installation à courant continu est relié à une prise de terre, cette installation doit satisfaire aux dispositions de l'article 13-4.

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux réseaux de traction électrique.
Réalisation des installations.

    I. - La température atteinte par le matériel électrique en service normal ne doit pas compromettre son isolation. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que ce matériel, du fait de son élévation normale de température, nuise aux objets qui sont dans son voisinage et notamment à ceux sur lesquels il prend appui ou encore risque de provoquer des brûlures aux travailleurs.

   II. - Les canalisations doivent être dimensionnées en fonction du courant absorbé en service normal par la totalité des matériels qui y sont raccordés, compte tenu de leur coefficient d'utilisation.

    Elles doivent être protégées contre les surcharges nuisibles par leur valeur ou leur durée, si l'éventualité de celles-ci n'est pas exclue. Dans tous les cas, elles doivent être protégées contre les courts-circuits.
   III. - Les circuits internes des machines et des matériels récepteurs exposés à des surcharges doivent être protégées contre les surcharges nuisibles par leur valeur ou leur durée. Il peut être dérogé à cette prescription pour les appareils portatifs, d'une puissance inférieure à 1.000 watts.
Lignes de contact autres que celles de traction électrique.

    I. - Les lignes de contact, autres que celles des installations de traction électrique, doivent être mises hors de portée par éloignement ou au moyen d'obstacles conformément aux prescriptions des articles 12-2 et 12-3.

   II. - Si toutefois, pour certaines d'entre elles, telles que les lignes d'alimentation des chariots de ponts roulants, ou exceptionnellement des ponts roulants eux-mêmes, il est impossible de satisfaire à ces prescriptions, le personnel chargé de la manoeuvre ou de l'entretien doit être particulièrement averti des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité. En outre, l'installation doit répondre aux quatre conditions suivantes :

    a) La tension de service de la ligne de contact ne doit pas dépasser la limite supérieure de la classe M.T. ;

    b) Des écrans ou garde-corps doivent assurer la protection des ouvriers à leur poste de travail sur le matériel et pendant leur passage sur les chemins d'accès autorisés ;

    c) Un avis très visible placé aux accès du parcours dangereux doit interdire le passage aux personnes étrangères au service ;

    d) Le courant alimentant la ligne de contact doit pouvoir être coupé par un dispositif de coupure omnipolaire simultanée, immédiatement et facilement accessible.
Mise hors de portée des conducteurs sous tension.

    Sur les emplacements et lieux de travail et dans les passages empruntés par le personnel, aucun conducteur ni aucune pièce conductrice destinés à être sous tension ne doivent se trouver à portée du personnel, sauf dans les cas visés aux articles 12-7, 12-8 et 42-4.

    Cette interdiction s'applique également au conducteur neutre d'une installation à courant alternatif et à tout conducteur reliant à une prise de terre ce conducteur neutre ou le neutre de la source d'alimentation.
Lieux présentant des dangers d'incendie.

    I. - Dans les locaux et emplacements où sont régulièrement fabriquées, traitées, entreposées ou transformées des matières facilement inflammables en quantité notable, les canalisations et le matériel électrique doivent être conçus et installés de manière à éviter l'échauffement dangereux ou l'inflammation de ces matières.

    Les installations électriques doivent y être tenues aussi éloignées que possible des canalisations de gaz ou liquides inflammables.
   II. - Il ne doit exister dans les locaux et emplacements définis ci-dessus d'autres canalisations et matériels électriques que ceux nécessaires à l'alimentation et à la commande du matériel qui y est utilisé.
   III. - Sont interdits tous les matériels présentant à l'air libre des éléments incandescents ou qui, provoquant des arcs ou des étincelles, ne sont pas enfermés dans des enveloppes appropriées.
   IV. - Les conducteurs électriques nus, ainsi que les pièces conductrices nues destinées à être mises sous tension, qui ne sont pas protégés sont interdits.
   V. - Les câbles non utilisés doivent être mis hors tension. Les canalisations électriques amovibles ne sont pas admises, à l'exception de celles qui alimentent des matériels amovibles. Ces dernières doivent être mises hors tension en dehors des périodes d'utilisation.
   VI. - Des extincteurs appropriés quant à leur nombre, à leur capacité et à la nature des produits qu'ils renferment doivent être placés et maintenus constamment en état de fonctionner dans ou à proximité des locaux et emplacements définis au I ci-dessus, à moins qu'il n'y existe une installation fixe d'extinction.
Mise à la terre et interconnexion des masses.

    I. - Toutes les masses d'une installation électrique autre que de T.B.T.S. doivent être interconnectées. Cependant, pour l'application de cette prescription, une installation peut être divisée en plusieurs parties si des masses appartenant à des parties différentes ne sont pas simultanément accessibles ; dans ce cas, conformément aux exigences de l'article 13-1 ci-dessus, chaque partie doit être protégée contre l'élévation de ses masses à un potentiel supérieur à la T.B.T..

    Deux masses simultanément accessibles, même si elles font partie de deux installations différentes, doivent être reliées entre elles.
   II. - Toutes les masses d'une installation électrique autre que la T.B.T.S. doivent être reliées électriquement à une prise de terre, à une ligne principale de terre ou à un ensemble de prises de terre interconnectées, de résistance appropriée au dispositif de protection qui leur est associé.
   III. - Il peut être dérogé aux prescriptions ci-dessus lorsque le contact simultané, soit avec deux masses, soit avec une masse et un élément conducteur tel que la terre, portés accidentellement à des potentiels différents, est rendu impossible.
   IV. - Il peut être dérogé également aux prescriptions des deux premiers alinéas ci-dessus en cas d'emploi en classes T.B.T. et B.T. d'un matériel dont l'isolation des parties sous tension est spécialement efficace.
   V. - Un arrêté du ministre chargé des mines définira les conditions d'application des III et IV ci-dessus.
Matériels contenant un diélectrique combustible liquide.

    I. - Les matériels électriques contenant plus de 25 litres de diélectrique combustible liquide par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communiquant entre eux, ne peuvent être installés que dans les locaux d'accès réservé visés à l'article 12-7, séparés des locaux et emplacements de travail par des parois résistant au feu.

    Aucune matière ou objet inflammable ne doit être entreposé à proximité des matériels considérés.

    Des récipients remplis de sable propre et sec doivent être disposés à proximité desdits matériels.
   II. - Par dérogation aux dispositions du I (1er alinéa) ci-dessus, l'ingénieur en chef des mines peut autoriser l'installation de matériels électriques contenant plus de 25 litres de diélectrique combustible liquide dans d'autres lieux que les locaux d'accès réservé à condition qu'aux prescriptions des deuxième et troisième alinéas du I viennent s'ajouter d'autres mesures compensatrices particulières selon les types de locaux ou d'emplacements et selon la catégorie de matériels en cause, destinées à éviter la formation ou la propagation d'un incendie.
   III. - Des extincteurs appropriés quant à leur nombre, à leur capacité et à la nature des produits qu'ils renferment, doivent être placés et maintenus constamment en état de fonctionner dans ou à proximité des locaux où se trouvent des matériels contenant un diélectrique combustible liquide, à moins qu'il n'existe dans ces locaux une installation fixe d'extinction.
Mise hors de portée par éloignement.

    Lorsque la mise hors de portée est assurée par le seul éloignement, celui-ci doit être suffisant pour prévenir le risque d'accident par contact ou rapprochement soit avec des personnes, soit avec les objets qu'elles transportent ou manipulent habituellement.
   La permanence de cet éloignement doit être garantie contre tout risque de relâchement ou de chute par une résistance mécanique des pièces ou de leurs supports en rapport avec les contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Installations à très basse tension de sécurité.

    I. - Lorsqu'une installation électrique de classe T.B.T. remplit les conditions spécifiées au H et, s'il y a lieu, aux III et IV ci-dessous elle est classée, par dérogation aux dispositions de l'article 11-4, à très basse tension de sécurité (par abréviation T.B.T.S.).

    Les installations à T.B.T.S. ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 11-6 à 11-13 du présent chapitre ni à celles des chapitres II et III ci-dessous à l'exception de celles qui le mentionnent expressément.

   II. - Dans tous les cas les installations à T.B.T.S. visées au paragraphe ci-dessus doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

    a) Etre alimentées par des générateurs autonomes ou par l'intermédiaire de convertisseurs ou de transformateurs à enroulements séparés présentant toute garantie du maintien de la séparation des circuits ;

    b) N'avoir aucun conducteur assemblé avec des conducteurs quelconques de classe plus élevée. Toutefois un ou plusieurs conducteurs d'une installation à T.B.T.S. peuvent être inclus dans un câble de fabrication industrielle ou dans un conduit isolant à condition d'être isolés en fonction de la tension la plus élevée utilisée dans ce câble ou dans ce conduit ;

    c) N'avoir aucun point de leurs conducteurs actifs en liaison avec un conducteur quelconque d'une autre installation. Toutefois la liaison d'un conducteur actif avec la terre ou avec un conducteur de protection d'une installation de classe B.T. ou M.T. est autorisée lorsqu'elle est nécessaire pour des raisons fonctionnelles ; dans ce cas, la tension, telle qu'elle est définie par le I de l'article 11-4, ne doit pas dépasser 24 V.
   III. - Lorsque deux conducteurs actifs de polarités différentes d'une installation à T.B.T.S. sont simultanément accessibles, sans démontage, la tension définie par le I de l'article 11-4 ne doit pas dépasser 24 V, sauf dans les locaux d'accès réservé visés à l'article 12-7 ci-dessous.
   IV. - Lorsque l'exploitation normale nécessite un contact direct volontaire avec un ou plusieurs conducteurs actifs nus d'une installation à T.B.T.S., la tension définie par le I de l'article 11-4 ne doit pas dépasser 15 V.
   V. - Un arrêté du ministre chargé des mines pourra assimiler aux installations à T.B.T.S. certaines installations électriques ne satisfaisant pas aux prescriptions des paragraphes I à IV ci-dessus.
Réalisation et entretien des installations.

    I. - La réalisation et l'entretien des installations électriques ne doivent être confiés qu'à des électriciens qualifiés, qui peuvent faire partie du personnel de la mine ou de la carrière, ou appartenir à une entreprise spécialisée inscrite, ès qualités, au registre du commerce ou au registre des métiers. Dans tous les cas, les travaux effectués sont portés à la connaissance du chef du service chargé de la surveillance ou, à défaut, de l'exploitant qui en assure la réception.
   II. - Tout câble électrique qui a subi un dommage tel que la protection mécanique ou électrique ne puisse plus remplir correctement son rôle de protection doit être immédiatement retiré du service.
   III. - La réparation des câbles doit être effectuée dans des ateliers spécialisés. Cependant les blessures qui n'affectent pas l'âme des conducteurs peuvent être séparées sur place sous réserve que le personnel ait reçu la formation technique appropriée et qu'il dispose du matériel nécessaire à la bonne exécution du travail.

   IV. - Sauf en T.B.T.S. aucun travail ne doit être entrepris sur une installation sous tension.

    Il pourra toutefois être dérogé à cette prescription lorsque la mise hors tension risque elle-même de compromettre la sécurité ou que le travail à entreprendre ne peut, pour des impératifs techniques, s'effectuer que sous tension. Dans ce cas le chef de service cité au I ou l'exploitant doit avoir prévu les mesures visant à maintenir la sécurité du personnel durant les travaux, sans préjudice des dispositions de l'article 15-6.
Canalisations et câbles.

    I. - Les canalisations électriques servant au raccordement des matériels amovibles doivent comprendre tous les conducteurs actifs et les conducteurs de protection nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d'emploi de ces matériels, tous ces conducteurs étant électriquement distincts et matériellement solidaires.
   II. - Les matériels mobiles non alimentés par des lignes de contact et les matériels portatifs ne doivent être alimentés que par des câbles comportant une gaine étanche, souple et robuste.
   III. - Les câbles ne doivent pas être soumis à des efforts susceptibles d'en altérer les qualités électriques.

   IV. - Toute armure, gaine ou écran d'un câble doit être agencé de manière à ne pas risquer d'altérer l'isolation fonctionnelle des conducteurs.

    Une armure ou gaine métallique recouvrant extérieurement un câble doit être reliée au circuit des masses ou à un conducteur de protection en un ou plusieurs points et protégée contre la corrosion. Cette prescription est également applicable aux conduits métalliques.
   V. - Le revêtement extérieur des câbles et les conduits non encastrés doivent être non propagateurs de la flamme.
   VI. - Les dispositions des I et IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux lignes de tir.
   VII. - Les prescriptions concernant les canalisations aériennes et les canalisations souterraines seront définies par arrêté du ministre chargé des mines.
Culots, douilles, appareils de connexion.

    I. - La possibilité d'un contact fortuit avec les parties sous tension d'un culot et de la douille correspondante doit être éliminée à partir du moment où le culot est en place.

   II. - Les appareils de connexion doivent être conçus et raccordés de manière telle que les pièces nues sous tension ne soient pas accessibles au toucher, aussi bien lorsque leurs éléments sont séparés que lorsqu'ils sont assemblés ou en cours d'assemblage.

    A l'exception du matériel à usage domestique ou similaire, les éléments des appareils de connexion ne doivent pas pouvoir être désaccouplés par un simple effort de traction.

   III. - Les appareils de connexion utilisés pour l'alimentation du matériel amovible doivent comporter un nombre d'organes de contact, électriquement distincts mais matériellement solidaires, au moins égal au nombre de conducteurs nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d'emploi des matériels qu'ils sont chargés de relier.

    Les organes de contact des conducteurs de protection, lorsqu'ils existent, doivent être réalisés et disposés de telle sorte qu'ils ne puissent être mis en contact avec un conducteur actif lors d'une manoeuvre et que la liaison qu'ils établissent soit efficacement assurée avant la réunion des organes de contact des conducteurs actifs et rompue seulement après la séparation desdits organes de contact.

    Lorsque la permutation des pôles ou des phases peut avoir des effets nuisibles à la sécurité, les appareils de connexion doivent être d'un modèle s'opposant à cette permutation.
Surveillance des installations.

    I. - Un chef de service compétent, dont le nom est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel, doit être chargé de la surveillance des installations électriques. Il doit dépendre directement du directeur technique, ou du responsable délégué par ce dernier à cet effet.

    L'exploitant qui ne dispose pas de personnel électricien qualifié peut faire appel, sous sa responsabilité, à un ou à des techniciens étrangers à l'exploitation.

    Tout incident survenu dans le fonctionnement des installations doit être porté sans retard à la connaissance du chef de service visé au premier alinéa ou de l'exploitant.
   II. - Le chef de service cité en I (1er alinéa) ci-dessus, ou l'exploitant, conseillé si besoin est, comme il est dit au I (2e alinéa), a la charge de faire respecter les prescriptions de sécurité édictées par le présent règlement et les textes pris pour son application. En cas d'incident ou de manifestations anormales, il doit prendre l'initiative de toutes mesures utiles pour la sécurité. Il fixe la périodicité et le programme des opérations de surveillance qu'il estime nécessaires au maintien de la sécurité.
   III. - Les travailleurs qui ont la charge de la conduite de matériels utilisant l'énergie électrique doivent signaler les défectuosités et les anomalies qu'ils peuvent être amenés à constater dans leur fonctionnement. Le chef de service cité en I (1er alinéa) ci-dessus ou l'exploitant doit être informé le plus rapidement possible.
   IV. - Les machines portatives électriques et les câbles qui les alimentent doivent être l'objet d'une surveillance régulière à intervalles rapprochés.
Classement des installations en fonction de la tension.

    I. - Les installations électriques de toute nature sont classées en fonction de la plus grande des tensions existant en régime normal entre deux quelconques de leurs conducteurs ou l'un quelconque des conducteurs et la terre.

   II. - Selon la valeur (valeur efficace dans le cas du courant alternatif) de la tension visée au I, les installations électriques sont classées comme suit :

    Classe très basse tension (par abréviation T.B.T.) : installations dans lesquelles la tension ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 50 volts en courant continu ;

    Classe basse tension (par abréviation B.T.) : installations dans lesquelles la tension excède 50 volts sans dépasser 430 volts en courant alternatif ou excède 50 volts sans dépasser 600 volts en courant continu ;

    Classe moyenne tension (par abréviation classe M.T.) :

 installations dans lesquelles la tension excède 430 volts sans dépasser 1.100 volts en courant alternatif ou excède 600 volts sans dépasser 1.600 volts en courant continu ;

    Classe haute tension (par abréviation classe H.T.) : installations dans lesquelles la tension excède 1.100 volts en courant alternatif ou 1.600 volts en courant continu.
Zones présentant des risques d'explosion.

    I. - Dans toutes les zones où des atmosphères explosives sont susceptibles de se former, par suite du mélange d'un comburant et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeur, de brouillard ou de poussière, les installations électriques doivent répondre aux prescriptions de l'article 14-3 ainsi qu'à celles des II et III ci-dessous.

   II. - Le matériel électrique utilisé dans ces zones doit être de sécurité vis-à-vis des atmosphères explosives susceptibles de se former au lieu d'utilisation et mis en oeuvre conformément aux règles valables pour le mode de sécurité utilisé.

    Pour les installations visées à l'article 13-3 la coupure doit intervenir dès l'apparition du premier défaut quelle que soit la classe de tension.

   III. - Les câbles assurant les liaisons électriques doivent être pourvus d'une protection électrique intégrée assurant la coupure du courant du câble, ou d'une protection mécanique.

    La protection électrique des câbles est imposée pour l'alimentation des matériels mobiles, semi-mobiles ou portatifs à partir d'une installation fixe. Elle doit assurer la coupure dès l'apparition d'un dommage.

    Les conducteurs isolés placés sous conduit ne sont admis que dans les installations fixes et à condition que toute mesure soit prise pour éviter la transmission de l'explosion par un conduit.
   IV. - Le courant doit être immédiatement coupé sur toute installation ou canalisation électrique lorsqu'une teneur égale ou supérieure au quart de la limite inférieure d'explosibilité vient à être décelée dans l'atmosphère qui l'entoure.
   V. - L'ingénieur en chef des mines pourra accorder des dérogations aux prescriptions du II (2e alinéa), du III (1er et 2e alinéa) et du IV dans la mesure où le risque d'explosion peut être éliminé par d'autres moyens ou si la sécurité le commande.
   VI. - Sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines le travail sur des installations sous tension est interdit dans les zones où des atmosphères présentant des risques d'explosion sont susceptibles de se former.
   VII. - Une instruction écrite de l'exploitant réglera les conditions d'application du présent article.
Mise hors de portée au moyen d'obstacles.

    Lorsque la mise hors de portée est réalisée au moyen d'obstacles, l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.

   Il est interdit de faire cesser, pour une cause quelconque et d'une manière quelconque, la protection par les obstacles ainsi établis sans avoir au préalable mis hors tension les conducteurs et les pièces conductrices qu'ils ont pour objet de mettre hors de portée du personnel. Pour les tensions des classes M.T. et H.T., cette interdiction doit être rappelée par des plaques indicatrices très apparentes.

    Toutefois, ces prescriptions ne s'opposent pas aux travaux exécutés sous tension en respectant les prescriptions de l'article 15-6.
I - Le présent décret entrera en application douze mois après sa publication au Journal officiel.

    L'ingénieur en chef des mines pourra accorder des délais supplémentaires individuels d'adaptation n'excédant pas douze mois.

    II - Seront abrogés à la date d'entrée en application du présent décret :

    Les titres II et XII du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;

    Les titres II et XI du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondages.

    Toutefois, ces dispositions resteront applicables aux installations visées à l'article 2-II jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dérogations demandées, ainsi qu'à celles visées à l'article 2-VI pendant la durée de leur maintien en service.

    Sera également abrogé à la date d'entrée en application du présent décret l'arrêté A du 12 mars 1959 relatif aux dispositions ohmiques, ampèremétriques ou potentiométriques utilisés pour le contrôle permanent de l'isolement et l'arrêté du 5 février 1952 relatif à l'affichage dans les exploitations minières des instructions sur les premiers soins à donner aux victimes des accidents électriques.
L’article 1er du décret du 8 septembre 1894, l’article 1er du décret du 2 septembre 1936, l’article 1er du décret du 23 février 1937 en tant qu’il concerne les personnels civils relevant du ministère de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Des médailles d’honneur peuvent être décernées par le ministre de la défense aux personnels civils fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère de la défense.
"Ces médailles comportent quatre échelons :
"Bronze, décernée après vingt ans de services ;
"Argent, décernée aux titulaires de la médaille à l’échelon bronze comptant trente ans de services ;
"Vermeil, décernée aux titulaires de la médaille aux deux échelons précédents comptant trente-cinq ans de services ;
"Or, décernée aux titulaires de la médaille aux trois échelons précédents comptant quarante ans de services."
Les conditions fixées à l’article 1er ci-dessus ne sont pas exigées des titulaires de la médaille d’honneur en argent de l’aéronautique qui peuvent être proposés pour l’échelon vermeil s’ils comptent trente-cinq ans de services et pour l’éche­lon or s’ils sont titulaires des échelons argent et vermeil et totalisent quarante ans de services.
L’article 1er du décret du 8 septembre 1894, l’article 1er du décret du 2 septembre 1936, l’article 1er du décret du 23 février 1937 en tant qu’il concerne les personnels civils relevant du ministère de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Des médailles d’honneur peuvent être décernées par le ministre de la défense aux personnels civils fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère de la défense.
"Ces médailles comportent quatre échelons :
"Bronze, décernée après vingt-cinq ans de services ;
"Argent, décernée aux titulaires de la médaille à l’échelon bronze comptant trente ans de services ;
"Vermeil, décernée aux titulaires de la médaille aux deux échelons précédents comptant trente-cinq ans de services ;
"Or, décernée aux titulaires de la médaille aux trois échelons précédents comptant quarante ans de services."
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué [*compétence*] anime et coordonne les activités des administrations et des établissements publics nationaux concourant à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver. Il veille à l'harmonisation des actions conduites et à la réalisation du programme d'équipement public au financement duquel l'Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent.
   Il assure les relations de l'Etat avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie 1992 et, en liaison avec les préfets concernés, avec les collectivités territoriales intéressées.
   Il participe aux actions d'information concernant les jeux Olympiques d'hiver.
   Il suscite et encourage les initiatives de nature à valoriser les conséquences économiques, sociales et culturelles de la tenue des jeux Olympiques d'hiver.
   En outre, il conseille le Gouvernement sur l'action des pouvoirs publics concernant les candidatures de la France aux grandes manifestations sportives internationales.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.
   Il comprend [*composition*] :
   -un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   -un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   -un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
   -un représentant du ministre chargé de la défense ;
   -un représentant du ministre de l'intérieur ;
   -un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   -un représentant du ministre chargé des transports ;
   -un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
   -un représentant du ministre chargé de la culture ;
   -un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   -un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   -un représentant du ministre chargé de la santé ;
   -un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   -un représentant du ministre chargé de la communication ;
   -un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   -le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
   -le préfet de la Savoie.
   Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition de chacun des ministres intéressés.
   D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter aux travaux du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.
   Le représentant du Comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie 1992 peut être invité à assister au comité de coordination.
   Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.
I. - Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu'au 31 décembre 1983 :
   1° Les prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement émises après le 11 juin ne peuvent dépasser ceux qui figurent sur la dernière facture reçue par le même abonné. Les nouveaux abonnés ne peuvent se voir appliquer des prix supérieurs à ceux pratiqués à l'égard des anciens abonnés facturés le même jour.
   2° Les prix des transports routiers de marchandises et des commissions de transports, à l'exception de ceux qui sont fixés dans le cadre de la tarification routière obligatoire, ne peuvent dépasser les niveaux ayant fait l'objet de paiement, de facturation, d'arrhes, ou de versement d'acomptes à la date du 11 juin ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
   3° Les rémunérations versées sous forme d'honoraires ou assimilés, lorsqu'elles ne sont pas déja soumises à l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée ou à une disposition réglementaire fixant leur montant, ne peuvent dépasser les niveaux atteints le 11 juin 1982 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
   II. - A compter de la promulgation de la présente loi, le maintien ou l'application de prix ou de rémunérations non conformes aux dispositions du présent article constitue une infraction constatée, poursuivie et réprimée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée.
   III. - A compter du 1er novembre 1982, il est mis fin au blocage par décret, au vu notamment des accords de régulation qui auront pu étre conclus avec les professionnels.
I. - Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires ou stipulations contractuelles contraires, les montants des loyers, des redevances ou indemnités d'occupation toutes taxes comprises dus pendant la période du 11 juin 1982 au 31 octobre 1982 ne peuvent être supérieurs pour le même local ou immeuble au dernier loyer du contrat en cours à la date du 11 juin 1982. Pour les locaux ne faisant pas l'objet d'un contrat de location en cours à la date du 11 juin 1982 et qui sont loués pendant la période précitée, le nouveau loyer ne peut être supérieur au dernier loyer du précédent contrat. Le présent article n'est pas applicable aux locaux n'ayant pas fait l'objet d'un contrat de location depuis dix-huit mois ou plus à la date de la nouvelle location.
   Ces dispositions s'appliquent aux loyers, redevances et indemnités d'occupation afférentes aux locaux ou immeubles à usage d'habitation, aux locaux ou immeubles à usage professionnel ou à usage d'habitation et professionnel, ou à usage administratif, qu'il comportent ou non une partie affectée à l'habitation, aux garages, places de stationnement, jardins et locaux accessoires.
   II. - Les majorations de loyer devant intervenir entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 au titre de la révision du loyer ou lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat de location ne prennent effet qu'à compter du 1er novembre 1982, dans les limites par les lois et règlements en vigueur ou résultant d'accords ou d'engagements de modération. La période de référence prise en compte pour déterminer ces majorations est celle qui aurait été retenue en l'absence des dispositions du présent article.
   La révision ou la fixation du loyer intervenant au titre de la période postérieure au 31 octobre 1982 ne pourra être effectuée que sur la base du loyer résultant de l'alinéa précédent.
   Constitue une pratique de prix illicite qui est constatée, poursuivie et réprimée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, le fait pour un bailleur ou son mandataire de maintenir, d'exiger ou de percevoir, à compter de la promulgation de la présente loi, un loyer, une redevance, ou une indemnité d'occupation dont le montant excède celui qui résulte de l'application du présent article.
I. - La somme des bénéfices par titre distribuée par les sociétés en 1982 et 1983 ne pourra excéder celle constituée par le bénéfice de référence défini ci-après et ce bénéfice majoré de 8 p. 100.
   Le bénéfice de référence est le montant du plus élevé des bénéfices distribués au cours de l'une des années 1979, 1980 et 1981 majoré de 8 p. 100. Si aucun bénéfice n'a été distribué au cours des années 1979, 1980 et 1981, le bénéfice de référence est fixé à 5,4 p. 100 de la valeur nominale des titres.
   II. - Les sociétés qui ont décidé, avant le 11 juin 1982, la mise en distribution de bénéfices qui excèdent le plafond fixé au paragraphe I ci-dessus ne pourront procéder à aucune distribution de bénéfices en 1983.
   III. - Par dérogation aux paragraphes I et II ci-dessus, la limitation prévue auxdits paragraphes porte sur la masse totale des bénéfices distribués lorsque le nombre de titres a varié sans que soient modifiés les capitaux propres de la société depuis la fin de l'exercice dont l'ouverture est antérieure d'au plus un an au début de l'année choisie comme base de référence.
   IV. - Les dispositions des paragraphes I et II ne sont pas applicables aux sociétés qui auront procédé depuis le 1er janvier 1982 ou procèderont à une augmentation de capital en numéraire d'un montant égal ou supérieur à 10 p. 100 du capital.
   Elles ne sont pas applicables non plus aux sociétés d'investissement du titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aux sociétés immobilières d'investissement, aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et aux sociétés d'investissement à capital variable, qui sont assujetties à des obligations de distribution.
   Elles ne sont pas applicables non plus aux sociétés dont 95 p. 100 au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société ou par l'Etat.
   V. - Les sociétés qui contreviennent aux dispositions du présent article sont passibles d'une amende d'un montant de 20 à 50 F par titre *sanctions*.
I. - Le taux des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs visés au quatrième alinéa de l'article premier de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 modifiée portant diverses mesures en faveur de l'emploi est uniformément réduit de 2,2 points pour les salariés dont la rémunération, entendue au sens de la réglementation relative au salaire minimum de croissance et rapportée à l'heure, n'excède pas, au cours du mois de juin 1982, 19,33 F en métropole, ou le montant correspondant qui sera fixé par décret pour chacun des départements d'outre-mer. Cette disposition prend effet à compter des rémunérations acquises au titre du mois de juillet 1982.
   Cette réduction s'applique également aux salariés embauchés à compter du 1er juillet 1982 et percevant une rémunération qui, rapportée à l'heure, est égale au salaire minimum de croissance.
   La réduction prévue aux alinéas ci-dessus est accordée aussi longtemps que la rémunération des intéressés ne dépasse pas le plafond horaire prévu par l'article 23 de la loi de finances rectificative (n° 81-734 du 3 août 1981). La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la réduction ci-dessus prévue est prise en charge par l'Etat.
   II. - L'Etat rembourse aux maîtres d'apprentissage définis à l'article L. 118-6 du code du travail et à l'article 2 de la loi précitée au 10 juillet 1979, la moitié de l'augmentation du salaire des apprentis qui résulte du relèvement au 1er juillet 1982 du salaire minimum de croissance.
   Ce remboursement est maintenu aussi longtemps que ces salaires ne dépassent pas les plafonds définis au troisième alinéa du paragraphe I ci-dessus.
   III. - Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de celles qui résultent de l'article 23 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 précitée. Dans ce cas, toutefois, la réduction totale de cotisations patronales ne peut excéder 8 points et demi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
   Des magistrats des chambres régionales des comptes peuvent, avec leur accord, être délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.    Des magistrats des chambres régionales des comptes peuvent, avec leur accord, être délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.    " Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat de la chambre remplissant les conditions fixées par l'article 10 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982, désigné sur proposition du président de la chambre par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président. "
Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.
Un comptable public principal, nommé membre d'une chambre régionale des comptes, ne peut [*incompatibilité*], s'il est constitué en débet, exercer d'activité d'ordre juridictionnel jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus.

    Toutefois, l'interdiction prévue à l'alinéa précédent prend fin dès que l'intéressé obtient décharge de sa responsabilité.
Nul ne peut être nommé magistrat [*incompatibilité*] dans une chambre régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait et s'il ne lui a pas été donné quitus.
   Si la déclaration intervient postérieurement à sa nomination, le magistrat est suspendu de ses fonctions, selon le cas par le président de la chambre régionale ou le procureur général près la Cour des comptes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 25 ci-après, jusqu'à ce que quitus lui soit donné.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les candidats à un recrutement au titre des articles 13, 14 et 15 et, le cas échéant, les emplois qu'ils doivent occuper. Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que les modalités d'établissement des listes d'aptitude.
Les nominations prévues aux articles 13, 14 et 15 sont prononcées après inscription sur des listes d'aptitude établies par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats.
   Cette commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant. Elle comprend :
   Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;
   Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
   Le directeur de l'école nationale d'administration, ou son représentant ;
   Un magistrat de la Cour des comptes élu par l'ensemble des magistrats qui la composent et quatre magistrats des chambres régionales des comptes élus par leurs pairs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nul magistrat [*incompatibilité*] des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des cinq années précédentes, être détaché auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.
Nul ne peut être nommé magistrat [*incompatibilité*] dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :
   1° S'il a exercé, depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article précédent, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;
   2° Si son conjoint ou son concubin notoire est député d'une circonscription ou sénateur d'un département situés dans le ressort de cette chambre ;
   3° Si son conjoint ou son concubin notoire est président du conseil régional, d'un conseil général ou maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ;
   4° S'il a exercé depuis moins de cinq ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l'Etat dans un département ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d'une administration publique d'Etat ;
   5° S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de cinq ans des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou de la Cour des comptes ;
   6° S'il a exercé des fonctions de comptable public principal pour lesquelles il n'a pas reçu quitus.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Les présidents de chambre régionale des comptes sont issus pour un tiers au moins et pour la moitié au plus du corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
   Les présidents de section et les conseillers hors classe, inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes établie par le conseil supérieur prévu à l'article 18 peuvent être nommés en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes s'ils sont âgés de cinquante ans au moins et justifient d'un minimum de vingt-cinq ans de services publics ou en qualité de conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes s'ils sont âgés de quarante ans au moins et justifient d'un minimum de quinze ans de services publics. Dans le cas où ces nominations à la Cour des comptes interviendraient en surnombre, ces surnombres seraient résorbés sur les premières vacances ouvrant une nomination au tour extérieur à la Cour des comptes.
   Dès leur nomination, ils reçoivent une première affectation en qualité de président d'une chambre régionale des comptes. Ils sont tenus d'exercer ces fonctions pendant cinq ans au moins, sauf cas de force majeure constaté et reconnu par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes et sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge.
   Les présidents de section et les conseillers hors classe inscrits sur la liste d'aptitude doivent suivre un stage pratique. Ce stage, dont les modalités et la durée seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, peut s'effectuer à la Cour des comptes.
Nul ne peut être nommé magistrat [*incompatibilité*] dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :

    1° S'il a exercé, depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article précédent, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;

    2° Si son conjoint ou son concubin notoire est député d'une circonscription ou sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ;

    3° Si son conjoint ou son concubin notoire est président du conseil régional, d'un conseil général ou maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ;

    4° S'il a exercé depuis moins de cinq ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l'Etat dans un département ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d'une administration publique d'Etat ;

    5° S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de cinq ans des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou de la Cour des comptes ;

    6° S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de comptable public principal pour lesquelles il n'a pas reçu quitus.