Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'éditeur est tenu de reverser au centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées dans le cas où l'oeuvre ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ou ne constitue pas une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé. Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.
L'éditeur est tenu de reverser au compte de soutien le montant des allocations qui lui ont été attribuées dans le cas où l'oeuvre ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ou ne constitue pas une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé. Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.
Les sommes visées à l'article 3 peuvent être investies par les entreprises d'édition pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ou, lorsque celui-ci n'a pas été demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret à l'oeuvre considérée, et au plus tard un an après la première représentation publique de l'oeuvre en salle de spectacles cinématographiques.
   Les oeuvres concernées doivent répondre aux conditions fixées par l'article 10 du décret précité.
   Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes. Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.
Le soutien financier destiné à concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public visé à l'article 3 (II, h) du décret du 16 juin 1959 susvisé est alloué sous forme de subventions proportionnelles et de subventions sélectives dans les conditions figurant aux sections I et II ci-dessous.
   Peuvent bénéficier du soutien financier les entreprises d'édition déclarées et établies en France, dont les présidents, directeurs ou gérants sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résidents depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) modifié sont, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, destinées à l'octroi de subventions proportionnelles et de subventions sélectives dans les conditions prévues par les dispositions des sections 1 et 2 en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
   Peuvent bénéficier du soutien financier les entreprises d'édition déclarées et établies en France, dont les présidents, directeurs ou gérants sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résidents depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.
Les subventions proportionnelles sont déterminées par application de taux au montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, qui est calculée pour chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
   Les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de la première représentation de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques à condition que celle-ci ait fait l'objet de l'agrément de production précité.
   Ne sont pas prises en compte, pour le calcul des subventions, les oeuvres cinématographiques de référence dont la première représentation dans les salles de spectacles cinématographiques est antérieure au 1er janvier 1990.
Les subventions proportionnelles sont déterminées par application de taux au montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, qui est calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence, définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
   Les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de la première représentation de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques à condition que celle-ci ait fait l'objet de l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
   Ne sont pas prises en compte, pour le calcul des subventions, les oeuvres cinématographiques de référence dont la première représentation dans les salles de spectacles cinématographiques est antérieure au 1er janvier 1990.
Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise d'édition sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées en application de l'article 2 ci-dessus.
   Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise d'édition peuvent être reportées sur le compte d'une nouvelle entreprise dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.
   En cas de cessation définitive de l'activité d'édition d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.
Les sommes visées à l'article 3 peuvent être investies par les entreprises d'édition pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément d'investissement à l'oeuvre considérée, et au plus tard un an après la première représentation publique de l'oeuvre en salle de spectacles cinématographiques.
   Les oeuvres concernées doivent répondre aux conditions fixées par l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
   Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes. Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.
Les stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé comprennent obligatoirement trois phases :
   - une séance d'accueil et d'information d'une demi-journée au moins ;
   - un enseignement collectif d'une durée minimale de trois jours ;    - l'exploitation individuelle d'un guide d'évaluation du projet d'entreprise de l'intéressé.
Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie.
   La subvention de l'Etat est fixée de la manière suivante :
   - pour l'enseignement collectif, dans la limite de vingt et une heures par stagiaire, montant horaire : 13 F ;
   - pour le guide d'évaluation, dans la limite de trois heures par guide, montant horaire : 40 F.
   Cette subvention est imputée sur le budget du ministère chargé du commerce, au chapitre 44-82, article 22, Stages d'initiation à la gestion pour commerçants débutants.
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 4 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux articles 109 et 114 de la convention et à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droit.
Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990.
   Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite de support technique et d'une partie nationale dans chaque Etat membre.
   Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, créé au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990, est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention. Le fichier est sis 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :
   - les fonctionnaires et agents de l'Etat du bureau Sirene français ;
   - les autorités judiciaires ;
   - les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dûment habilités qui agissent dans le cadre de leur mission générale de police administrative et de police judiciaire ;
   - les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire compétents en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures, disparues, pour les seules consultations de leurs attributions ;
   - les agents des services du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des visas, des consulats et sections consulaires d'ambassades, pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non-admission dans l'espace Schengen ;
   - les agents des douanes, pour les informations concernant les étrangers non admissibles ; pour les autres catégories de signalement, à l'exception de ceux qui relèvent de l'article 98, les agents des douanes sont informés de l'existence d'un signalement et doivent saisir l'officier de police judiciaire le plus proche ;
   - les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention d'application de l'Accord de Schengen.
I. - Pour les signalements relatifs aux personnes, les données nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et la nationalité ;
   - les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l'indication que la personne est armée ou violente ;
   - le motif du signalement ;
   - la conduite à tenir en cas de découverte.
   II. - Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées sont les suivantes :
   - pour les armes à feu : le numéro d'arme, le type d'arme (marque, modèle, calibre), le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
   - pour les documents d'identité délivrés : le nom et le(s) prénom(s) du titulaire, ainsi que sa date de naissance, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
   - pour les billets de banque : le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
   - pour les documents d'identité vierges, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
   - pour les véhicules : le motif de la recherche, caractéristiques (couleur, catégorie, marque, nationalité, numéros de série et d'immatriculation, dangerosité), la conduite à tenir.
   Sont également saisis et en cas de réponse positive restitués, les éléments de référence du dossier archivé relatifs soit à l'objet lui-même, soit à la nature, au procès-verbal et au lieu de l'infraction concernés.
La finalité exclusive du système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets recherchés par les autorités administratives et judiciaires des Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de mettre en oeuvre des conduites à tenir relatives aux personnes et objets recherchés.
I. - Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le N-SIS les données nominatives relatives aux personnes suivantes :
   - les personnes recherchées pour arrestation aux fins d'extradition ;
   - les étrangers signalés aux fins de non admission à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ;
   - les personnes disparues et les personnes qui, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoirement en sécurité ;
   - les personnes recherchées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ;
   - les personnes recherchées par l'autorité judiciaire pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale.
   II. - Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé aux seules fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes ou aux véhicules signalés pour les motifs suivants :
   a) Cet enregistrement est nécessaire pour la répression d'infractions pénales et pour la prévention de menace pour la sécurité publique, lorsque des indices réels font présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves, ou lorsque l'appréciation globale de l'individu, en particulier sur la base des faits punissables commis jusqu'alors par l'intéressé, permet de supposer qu'il commettra également à l'avenir des faits punissables extrêmement graves ;
   b) Des indices concrets permettent de supposer que les informations visées au paragraphe 4 de l'article 99 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
   III. - Seules peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le N-SIS les données relatives aux objets suivants :
   - les objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans le cadre d'une procédure pénale ;
   - les objets et documents volés, détournés, ou égarés énumérés à l'article 100-3 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret n° 94-871 du 10 octobre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1994-1995 expirant le 31 août 1995 :
   - pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs ;
   - pour celle due par les transformateurs : 2 p. 100 du montant des ventes hors taxe ;
   - pour celle due par les importateurs : 4 p. 100 de la valeur déclarée en douane.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget, et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au directeur général.
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Les candidats doivent également indiquer, dans leur demande, la branche pour laquelle ils désirent concourir. Ils ne peuvent subir simultanément les épreuves des deux branches.
   A l'appui de cette demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   A. - Concours externe
   1° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
   B. - Concours interne
   1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat.
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au directeur général.
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Les candidats doivent également indiquer, dans leur demande, la branche pour laquelle ils désirent concourir. Ils ne peuvent subir simultanément les épreuves des deux branches.
   A l'appui de cette demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

 A. - Concours externe
      1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents.
   2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
   3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.

 B. - Concours interne
      1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat.
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

 A. - Branche administrative
      a) Epreuve écrite et anonyme d'admissibilité :
   Explication de texte portant sur un sujet d'ordre général sanitaire et social (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
   b) Epreuves d'admission :
   1° Questionnaire à choix multiple destiné à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
   2° Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).

 B. - Branche Dactylographie
      a) Epreuve écrite et anonyme d'admissibilité :
   Explication de texte portant sur un sujet d'ordre général sanitaire et social (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
   b) Epreuves d'admission :
   1° Mise au net, sur support informatique, d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère administratif, d'une longueur ne pouvant excéder 500 mots, qui pourra comporter des tableaux, renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion des fautes d'orthographe (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
   2° Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
   A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A sont choisis par le directeur général ;
   3° Un professeur de l'enseignement du second degré choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général ;
   4° Des correcteurs et des examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   Les membres du jury choisis au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :
   A. - Branche administrative
   a) Epreuve écrite et anonyme d'admissibilité :
   Explication de texte portant sur un sujet d'ordre général sanitaire et social (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
   b) Epreuves d'admission :
   1° Questionnaire à choix multiple destiné à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
   2° Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
   B. - Branche Bureautique
   a) Epreuve écrite et anonyme d'admissibilité :
   Explication de texte portant sur un sujet d'ordre général sanitaire et social (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
   b) Epreuves d'admission :
   1° Mise au net, sur support informatique, d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère administratif, d'une longueur ne pouvant excéder 500 mots, qui pourra comporter des tableaux, renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion des fautes d'orthographe (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
   2° Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, pour ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général, arrête la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990 susvisé.
   Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chaque établissement où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 20 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 50 pourront être déclarés admis.
Les concours sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département,

 ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés :
   b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature des concours et le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches : administrative ou bureautique.
   Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
   Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département.
   Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves.
   Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département,

 ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés :
   b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature des concours et le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches : administrative ou dactylographie.
   Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
   Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département.
   Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves.
   Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.
Les concours sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département, 
ou ; 
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général. 
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature des concours et le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches : administrative ou bureautique. 
Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours. 
Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département. 
Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves. 
Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;  
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A sont choisis par le directeur général ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général ;
4° Des correcteurs et des examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Les membres du jury choisis au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
I. - Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour la totalité de leur durée effective.
   II. - Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux sont prises en compte sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison d'au moins vingt-cinq vacations chaque mois.
   La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour, dans les conditions d'équivalence suivantes :
   a) Permanence de nuit dans l'établissement d'une durée minimum de huit heures = une vacation ;
   b) Permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié = une vacation.
   III. - Les fonctions exercées par des internes ou des faisant fonction d'interne doivent, pour être prises en compte, comporter une participation effective aux activités médicales ou pharmaceutiques et au service de garde attestée par le praticien responsable ou le pharmacien responsable auprès duquel elles ont été exercées.
   Ne peuvent être prises en compte les fonctions exercées au cours des stages hospitaliers validés en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un des diplômes visés à l'article 33-2, paragraphe 1, du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé ; toutefois, lorsque plusieurs de ces diplômes ont été obtenus successivement, les fonctions exercées durant les stages effectués après l'obtention du premier diplôme peuvent être prises en compte.
Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin ou de pharmacien dans les établissements publics de santé ou dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les conditions fixées par l'article 3 et l'article 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les personnes qui ont exercé pendant une durée d'au moins trois ans, avant l'entrée en vigueur de ladite loi les fonctions d'assistant généraliste associé, d'assistant spécialiste associé des hôpitaux, d'attaché associé des hôpitaux publics, d'interne ou de faisant fonction d'interne dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous.
   Ne peuvent être prises en compte que les périodes d'exercice effectif de ces fonctions se succédant, sans avoir été interrompues pendant une durée supérieure à trois mois, sinon pour un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, ou un congé rémunéré accordé dans le cas de maladie ou d'accident imputable au service.
La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :
   " Au nom du peuple français.
   " Nous  requérons en vertu de la loi,M.  commandant, de prêter le secoursdes troupes nécessaires pour 

 (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
   " Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
   " Fait à , le  "
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'inspecteur divisionnaire chef de circonscription, doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
   Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
Les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.
   La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, au commandant militaire compétent pour les autres forces.
   La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
La composition de cette commission est fixée comme suit:
Grades représentés
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe
2 
2 
4
4
Conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale et intendants universitaires
2
2
Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie, compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires. 
La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. Toutefois, lorsque, pour un grade donné, l'effectif budgétaire est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel et celui des représentants de l'administration pour le grade est réduit respectivement à un membre titulaire et à un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs. 
En outre, les commissions administratives paritaires académiques préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.
Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie. La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs. 
En outre, les commissions administratives paritaires académiques préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
   Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
   Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres respectivement chargés de la défense et du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
   En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de la défense et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux prises de participations financières et à la création de filiales sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre chargé du budget.
Il est institué à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement un conseil d'instruction.
   Ce conseil est chargé d'examiner le cas des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ayant obtenu des résultats insuffisants en cours de scolarité et de se prononcer sur les mesures de redoublement d'une année scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er du décret du 28 juin 1978 susvisé.
   Ce conseil comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le directeur adjoint de l'école ;
   3° Le directeur de la formation et de la recherche ;
   4° Deux membres du personnel de l'école, dont un appartenant au personnel enseignant, désignés par le directeur de l'école ;
   5° Le médecin des armées attaché à l'école, avec voix consultative.
   Le conseil d'instruction se réunit sur convocation de son président. Ses propositions doivent être adoptées à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du conseil d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil est jugée utile.
   L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à un membre du personnel de l'école de l'assister.
   Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision au ministre de la défense.
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprennent notamment :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
   2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur aux différents services de l'école ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
   5° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles, et notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à la date du présent décret sont remis à l'établissement public :
   1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;
   2° En gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense ;
   3° En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense.
   Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont transférés à l'établissement public.
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur scientifique ;
   3° Trois représentants de l'administration de l'école choisis parmi les responsables de l'organisation et de la réalisation des formations à l'école. La liste de ces représentants est arrêtée par le directeur, après avis du conseil d'administration ;
   4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
   5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
   7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
   3° Les responsables des départements d'enseignement ;
   4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
   5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
   7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes.
   Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
   Les dispositions des articles 13, 16 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont applicables à l'école.
   L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
   Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. Il dispose des pouvoirs conférés à l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps par le décret du 28 juillet 1975 susvisé.
   Un officier supérieur de l'établissement, désigné par le ministre de la défense, exerce les attributions de chef de corps à l'égard de tout le personnel militaire de l'établissement et des étudiants à statut militaire.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est assisté par un directeur adjoint. Un directeur de la formation et de la recherche dirige les activités d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
   Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.