Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre transitoire, dans les vingt-quatre mois suivant la publication du présent arrêté, les intervenants ayant accédé professionnellement au milieu hyperbare avant le 1er octobre 1990 et n'appartenant pas à des entreprises d'armement maritime seront classés par le ministre chargé du travail sur proposition d'une commission présidée par son représentant et qui comprend des médecins spécialistes de l'hyperbarie et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs concernés.
   De la même manière, ceux qui ont accédé professionnellement au milieu hyperbare avant le 1er octobre 1990 et qui appartiennent à des entreprises d'armement maritime seront classés par le ministre chargé de la mer.
   Les candidats au classement doivent fournir un dossier justifiant leur capacité, adressé, selon le cas, au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de la mer.
   La classification ainsi établie sera sanctionnée par un certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
La formation des travailleurs intervenant en milieu hyperbare a pour but de leur permettre d'exercer leur activité dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective.
   A cette fin, les programmes pédagogiques distingueront ce qui relève de l'accès à une classe ou à une sous-classe de pression et qui, par conséquent, sera commun à toutes les activités, de l'enseignement spécifique à chaque mention.
   L'enseignement commun a pour objet, à une pression donnée, de doter le candidat des connaissances théoriques et pratiques indispensables à son accès, son maintien et sa sortie du milieu hyperbare.
   L'enseignement relatif à chaque mention s'attachera à illustrer les principes généraux de chaque classe d'hyperbarie en fonction des matériels et des procédures propres à chaque activité faisant l'objet d'une mention.
   L'annexe II du présent arrêté définit les objectifs auxquels, en fonction des classes et des mentions, doivent satisfaire les enseignements communs et optionnels.
2.1. Pour la sous-classe IA et pour la classe I

 2.1.1. Formation générale.
            Formation technique permettant de comprendre le fonctionnement et l'entretien des matériels de plongée.
         Formation théorique permettant de comprendre les notions de physique chimie et physiologie servant de base à la théorie de la plongée.
         Etre capable de s'intégrer dans un travail d'équipe.
         Notions de secourisme, notions de ranimation.
         Notions sur la conduite des embarcations à moteur.

 2.1.2. Formation physique.
            Etre un nageur confirmé y compris avec les équipements standard du plongeur en scaphandre autonome.

 2.1.3. Formation théorique spécifique.
            a) Connaissance de la réglementation française en vigueur dans le domaine considéré.
         b) Physique et physiologie de la plongée.
         Connaissance des lois de la physique applicables à la plongée et aux travaux subaquatiques.
         Connaissance des effets physiologiques de l'immersion et de la pression ainsi que les mesures prises pour y faire face.
         Connaissance des symptômes et procédures d'urgence applicables sur chantier pour les accidents directement liés à la plongée.
         c) Le matériel et les règles de sécurité.
         Connaissance des équipements individuels utilisés pour la plongée en scaphandre autonome.
         Les compresseurs, critères de qualité : air respirable.
         Organisation pratique d'une opération de plongée en scaphandre autonome.
         d) Le titulaire devra en outre posséder une parfaite maîtrise de l'utilisation des tables de décompression pour la plongée et de bonnes notions de l'usage des mélanges suroxygénés.
         Par ailleurs, il devra connaître les principes et le fonctionnement d'un caisson de recompression ainsi que les règles de sécurité qui lui sont applicables.

 2.1.4. Formation pratique.
            a) Maîtrise complète des méthodes de plongée en scaphandre autonome à l'air comprimé jusqu'à 12 mètres pour la sous-classe IA et jusqu'à 40 mètres pour la classe I, y compris plongée de nuit, sans visibilité, avec du courant.
         Introduction à la sécurité des plongées sans accès à la surface (galeries, sous la glace, etc.).
         b) Rôle du scaphandrier de secours, maîtrise des gestes du sauvetage.

2.2. Pour la classe II
            Mêmes critères que pour la classe I avec extension de la maîtrise des méthodes et des règles de sécurité de 40 à 60 mètres.
         Brevet de secourisme (option Ranimation).

 2.3. Pour les classes III
            Les objectifs de formation sont les mêmes que ceux de la classe III, mention A, mais l'accès à cette formation se fait à partir de la classe II, mention B, et d'une pratique effective du travail dans cette classe.
Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est accordé pour une durée de dix ans.
   Sa validité peut être prorogée dans les conditions qu'il précise et motive par l'Institut national de plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare, par périodes de dix ans successives, sur demande adressée par le titulaire ; à cette demande sont joints les éléments du livret individuel, prévu à l'alinéa I de l'article 3 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 susvisé, qui justifient l'identité, la certification et l'aptitude du demandeur ainsi que des attestations précisant la nature et la durée des emplois exercés pendant la période échue et pour lesquels la certification est exigée ; les employeurs sont tenus de délivrer ces attestations ; d'autres documents prouvant en particulier la nature et la durée des emplois exercés pendant la période considérée pourront à la demande de l'institut précité être fournis par l'intéressé.
   Les contestations des décisions prises en vertu de l'alinéa précédent sont portées devant le ministre chargé du travail.
   En tout état de cause, aucune prorogation ne sera accordée à une personne qui n'aurait exercé pendant la période échue aucun emploi correspondant à la certification.
Mention A. - Activités de scaphandrier
      Cette mention concerne les travailleurs dont l'activité principale consiste à intervenir en milieu subaquatique pour y effectuer des opérations de génie civil, des travaux maritimes ou des travaux pétroliers ou industriels, etc.
   Compte tenu de la nature des travaux correspondant à la mention A et des contraintes qui en résultent en matière de sécurité, il n'est pas possible, s'agissant de cette mention, de postuler à la seule sous-classe IA telle que définie au II de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 précité.

 Mention B. - Autres activités subaquatiques
       Cette mention concerne les travailleurs dont la profession principale n'est pas d'effectuer des travaux subaquatiques, mais qui peuvent être conduits à pratiquer leurs métiers en immersion.
   A titre d'exemple, relèvent de cette mention les activités suivantes :
   - activités scientifiques (océanographes, biologistes, archéologues...) ;
   - activités du spectacle et des média (photographes, cameramen, cadreurs, éclairagistes, acteurs...) ;
   - activités de sécurité et de sûreté (secouristes, sécurité civile, pompiers, etc.) ;
   - activités aquacoles (aquaculteurs, marins-pêcheurs, corailleurs, ostréiculteurs...).

 Mention C. - Activités d'hyperbariste médical
   Cette mention concerne les personnels affectés à la mise en oeuvre des installations hyperbares médicales (médecins, infirmiers, aides-soignants, techniciens...).

 Mention D. - Autres activités d'hyperbariste
       Cette mention concerne tous les autres personnels qui inter-viennent en milieu hyperbare sans immersion (tubistes, soudeurs hyperbares, plongées simulées expérimentales en ambiance sèche...).
Le module de sciences humaines et sociales de première année de premier cycle des études médicales défini à l'article 12 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé doit privilégier, dans le cadre des orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales précisées à la section VIII de l'arrêté du 19 octobre 1993 susvisé, les enseignements permettant aux étudiants :
   1° D'acquérir les outils de base de la sociologie, de la psychologie sociale, de la démographie, du droit national, européen et international, de l'économie, de la communication et de l'information ;
   2° D'aborder les grandes questions d'éthique dans la société.
   Les unités de formation et de recherche de médecine peuvent de plus proposer aux autorités universitaires compétentes de définir, dans le cadre des orientations thématiques précitées, des thèmes à étudier pendant l'année, notamment dans le domaine de l'anthropologie et de l'économie des systèmes de santé, avec une liste d'ouvrages à consulter ou une série de conférences.
   Ces enseignements ont pour but de développer chez les étudiants une approche pluridisciplinaire des problèmes de la société et de susciter leur réflexion sur la place de leur future pratique dans un contexte élargi. Du fait que ces enseignements relèvent de diverses disciplines, ils sont assurés avec le concours d'universitaires des disciplines concernées.
L'évaluation du module de sciences humaines et sociales ne doit comporter que des épreuves rédactionnelles, corrigées avec le concours des universitaires ayant participé à l'enseignement. Elle doit permettre de mesurer l'acquisition des connaissances de base listées au 1° de l'article 1er et celles nécessaires à la compréhension des questions et des thèmes définis au 2° du même article. Elle doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse et de réflexion des étudiants. Ses modalités en sont fixées au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Sont établies, pour une période expirant le 31 août 1993, au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, les taxes parafiscales suivantes :
   1° Une taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente séchées, assise sur le montant des ventes ou livraisons de prunes d'ente séchées faites aux transformateurs ;
   2° Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes séchées provenant des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   3° Une taxe due par les importateurs, assise sur la valeur en douane des pruneaux et prunes séchées importés relevant de la position n° ex 08.13 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarée à l'entrée sur le territoire français. La taxe n'est pas perçue sur les produits importés originaires des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.
Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente et des pruneaux et au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.
1° Le taux de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs ;
   2° Le taux de la taxe mentionnée au 2° de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes hors taxes ;
   3° Le taux de la taxe mentionnée au 3° de l'article 1er ne peut dépasser 5 p. 100 de la valeur déclarée en douane.
1° La taxe due par les producteurs de prunes d'ente séchées, mentionnée au 1° de l'article 1er, est recouvrée par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le montant de la taxe recouvrée au titre de chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, au vu d'un état récapitulatif des règlements conforme aux documents comptables du déclarant ;
   2° Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant ;
   Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les transformateurs.
   3° La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 3° de l'article 1er. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.
Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1971 modifié susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent l'examen pour l'obtention du brevet de capitaine de pêche.
   Toutefois, jusqu'à la dernière session d'examen de 1992, les candidats ayant suivi une scolarité antérieurement à l'année scolaire 1990-1991 sont autorisés à subir les épreuves orales et pratiques définies par l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus.
L'examen pour l'obtention du brevet de capitaine de pêche comporte des épreuves écrites, orales, pratiques et d'application notées de 0 à 20.
   La nature, la durée et les coefficients de ces épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :
 :-----------------------------:
 :  MATIERES               :(b):
 :-----------------------------:
 : Epreuves pratiques      :   :
 : et d'application        :   :
 :                         :   :
 : - Appareils de          :   :
 :  navigation             :   :
 : et documents            : 3 :
 : nautiques               :   :
 : - Energie               : 1 :
 : - Simulateur de         :   :
 : pêche (1)              : 3 :
 : - Environnement des     :   :
 : pêches (1)             : 3 :
 : - Mémoire               :   :
 : professionnel (1)       : 2 :
 :-----------------------------:
 :      TOTAL             = 12 :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 : Epreuves écrites  : (a) :(b):
 :                   :---------:
 : - Rapport de mer  : 3h  : 2 :
 : - Calculs         :     :   :
 :  nautiques        : 2h  : 2 :
 : - Calculs         :     :   :
 :  d'assiette       :1h30 : 2 :
 : et de stabilité   :     :   :
 : - Anglais (version:     :   :
 : maritime et       :     :   :
 : thème O.M.I.)     :1h30 : 2 :
 :-----------------------------:
 :     TOTAL               = 8 :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 : Epreuves orales         :(b):
 :                         :---:
 : - Construction,         :   :
 : entretien,              : 3 :
 : manoeuvre             :   :
 : - Règles de barre,      :   :
 : balisage                : 3 :
 : - Energie               : 2 :
 : - Cartes marines        : 2 :
 : - Navigation et         :   :
 : radiocommunications     : 3 :
 : - Avaries, sécurité,    :   :
 : survie                  : 3 :
: - Législation           : 2 :
 : - Anglais               : 2 :
 : - Environnement et      :   :
 : économie des pêches    : 4 :
 : - Techniques de pêche  : 4 :
 : - Enseignement médical  : 2 :
 :-----------------------------:
 :  TOTAL                 = 30 :
 :-----------------------------:
 :  TOTAL GENERAL         = 50 :
 :-----------------------------:

 (1) Cette épreuve peut être évaluée en cours de formation. (a) Durée. (b) Coefficient.
Une note 0 à l'une quelconque des épreuves ainsi qu'une note inférieure à 10 à l'épreuve " Règles de barre-balisage " sont éliminatoires.
   Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites, pratiques et d'application, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
   Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne égale ou supérieure à 12, sans note éliminatoire.
   Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et, d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12 ; ils conservent le bénéfice de notes obtenues aux épreuves évaluées en cours de formation.
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A, C et D prévues à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 répondent aux conditions minimales figurant à l'annexe I du présent arrêté.
   Les véhicules en service à la date de publication de l'annexe I du présent arrêté bénéficient d'un délai de mise en conformité avec les dispositions de l'annexe, expirant six mois après sa publication.
Les installations matérielles prévues à l'article 7 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 comprennent :
   1. Un local destiné à l'accueil des patients ou de leur famille et signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne.
   Le local est accessible aux personnes à mobilité réduite conformément au décret n° 78-109 du 1er février 1978 ; il est doté d'une installation téléphonique qui permet, en dehors de la garde, d'indiquer le service ambulancier de permanence, ou d'y renvoyer.
   2. Un ou plusieurs garages, situés dans la commune ou l'agglomération, permettant d'assurer le lavage, la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel.
   Si le garage n'est pas contigu au local d'accueil des demandeurs, il doit être doté d'une liaison téléphonique ou radiotéléphonique avec celui-ci, de façon à permettre le départ immédiat des véhicules lorsqu'ils y stationnent.
Les candidats qui, à l'issue de la deuxième année d'études du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime, ne sont pas admis à poursuivre leur scolarité sont autorisés, sous réserve d'être titulaires du brevet national de secouriste, à se présenter à l'examen pour l'obtention du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, tel qu'il est prévu aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 6 avril 1987.
Les candidats qui, refusés à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de la marine marchande, ne sont pas admis à poursuivre leur scolarité sont autorisés à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, tel qu'il est prévu à l'article 12 de l'arrêté du 6 avril 1987.
Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à [*montant*] :
   Etudiants : 280 F ;
   Réfugiés : 280 F ;
   Autres étrangers : 900 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou membre de famille ni aux étrangers visés aux 1°, 2° et 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni au conjoint et enfants de moins de dix-neuf ans de réfugié ou apatride visés aux 10° et 11° dudit article 15.
Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à [*montant*] :
   Etudiants : 280 F ;
   Autres : 900 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention salarié ou membre de famille ni aux Algériens visés au quatrième alinéa (a, b, d, e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le certificat de qualification technique est accordé par un arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission interministérielle d'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation pour une période de deux ans maximum renouvelable. Il ne peut l'être que si le laboratoire concerné a préalablement satisfait aux intercomparaisons organisées conformément à l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé.
Trois mois avant l'expiration de chaque période de qualification et en vue du renouvellement éventuel du certificat correspondant, le responsable du laboratoire pourra présenter le dossier prévu à l'article 1er ci-dessus, complété par le bilan du nombre et de la nature des analyses effectuées pendant la période écoulée. Cette demande est instruite conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. En cas de renouvellement, les dispositions des articles 4 et 5 s'appliquent.
Laboratoire (nom, adresse, téléphone, télex, etc.).
   Statut public, reconnu d'utilité publique, privé (joindre tous justificatifs utiles) : raison sociale, siège social.
   Nom, prénoms, adresse et qualité du signataire de la demande.
   Personnel : nombre et qualification, niveau de formation, titres universitaires avec copie des diplômes, appréciation de l'expérience professionnelle.
   Champ d'application de la qualification demandée : nature des produits analysés, radioéléments dosés.
   Contrôle de qualité : méthodes d'analyses mises en oeuvre, nature des étalons utilisés, procédure et périodicité d'étalonnage, géométrie de mesure, seuils de mesure assurés, etc.
   Matériel et installations : liste et référence du matériel détenu par le laboratoire avec date de mise en service et conditions de maintenance, sensibilité, moyens radiochimiques, matériel de prélèvement, de conservation et de préparation d'échantillons pour les différents radioéléments demandés.
   Le dossier ainsi constitué doit être accompagné d'une demande établie par le responsable du laboratoire comportant son engagement écrit de se conformer aux conditions fixées par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 et ses arrêtés d'application, de se soumettre aux épreuves d'intercomparaison et de supporter les frais correspondants.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991 [*date*].
La périodicité des contrôles prescrits à l'article 29, paragraphe I (d), du décret du 2 octobre 1986 est fixée à :
   - trois ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et leurs dispositifs de protection dont la date de mise en service est inférieure à dix ans ;
   - deux ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et leurs dispositifs de protection, dont la date de mise en service est supérieure à dix ans ;
   - un an pour les sources scellées et leurs installations.
En application de l'article 4 du décret susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans [*duréé*] consécutifs dans l'exercice de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein soit d'une entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport, soit d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs de marchandises ou des loueurs de véhicules industriels soit, enfin, au sein d'une autre entreprise dans des fonctions relevant du domaine de la commission de transport.
   Les fonctions de direction ou d'encadrement visées à l'alinéa précédent doivent avoir consisté soit dans la direction d'une entreprise en tant que chef d'entreprise ou de succursale, soit dans l'emploi d'adjoint de ce dernier, soit dans un emploi de cadre supérieur chargé de fonctions commerciales et responsable d'un département de l'entreprise dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 susvisé.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
   1. Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ;
   2. Une déclaration sur l'honneur décrivant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
   3. Photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;
   4. Une fiche individuelle d'état civil mentionnant la nationalité ;
   5. Si le candidat est un travailleur salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres ; si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleur non salarié et précisant depuis quelle date cette affiliation existe.
Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté doit être adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle il est domicilié.
   Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
Pour les candidats ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la déclaration visée à l'alinéa 2 ainsi que les documents visés aux alinéas 3 et 5 de l'article 2 sont remplacés par une attestation ou un certificat reconnus par l'Etat membre ou un organisme professionnel compétent de l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées et justifiant que les activités d'encadrement et de direction ont été exercées dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 susvisé.
Le préfet de région peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative régionale qu'il préside et qui est composée en nombre égal :
   a) De représentants du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
   b) De représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
   c) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport les plus représentatives sur le plan national ; ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour apprécier la qualification des candidats.
   Les commissions comprennent également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.
   Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
   Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition des administrations et organisations concernées.
Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Sont créés à France Télécom les corps suivants :
   1° Agents techniques du service des lignes, comprenant le grade d'agent technique de première classe doté de onze échelons ;
   2° Conducteur de travaux des lignes, comprenant un grade, doté de douze échelons ;
   3° Chef de secteur des lignes, comprenant trois grades :
   a) Chef de secteur des lignes de classe normale, doté de huit échelons ;
   b) Chef de secteur des lignes de classe exceptionnelle, doté de deux échelons et limité à 20 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps ;
   c) Chef de district, doté de neuf échelons.
   Ces corps sont régis par le décret du 2 septembre 1954 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les fonctionnaires des corps du service des lignes des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service des lignes de France Télécom.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats reçus à un concours ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps d'agents techniques, de conducteurs de travaux des lignes ou de chefs de secteur des postes et télécommunications sont nommés dans les corps correspondants de France Télécom.
   Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de district des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade d'agent technique de 1re classe en conservant dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de quatre ans.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'agent technique de 1re classe ne comporte que dix échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents techniques de 1re classe parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté d'échelon
10e échelon avant 4 ans
10e
Ancienneté acquise
10e échelon après 4 ans
11e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service des lignes des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget aux corps correspondants de France Télécom.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15 et 17 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 15 et 17 aux personnels en activité.
Les candidats reçus au concours de recrutement de sténodactylographes des services déconcentrés des postes et télécommunications ouvert avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des adjoints administratifs de La Poste ou dans celui de France Télécom.
   La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats en qualité de stagiaire sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au corps des adjoints administratifs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 11 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public, nommés au grade d'adjoint administratif, sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les agents de bureau et les agents de service de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont classés au 10e échelon du grade d'adjoint administratif en conservant dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Les candidats admis au concours externe sont nommés adjoints administratifs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les adjoints administratifs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les adjoints administratifs recrutés par la voie du concours interne et ceux recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination.
Dans chacun des corps visés à l'article 1er ci-dessus, les adjoints administratifs sont recrutés :
   1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues aux articles 5 et suivants du présent décret ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de l'exploitant public concerné par le recrutement et qui appartiennent à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau. Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C ou d'un niveau équivalent titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif.
   Le détachement est prononcé à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps régi par le présent décret depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les adjoints administratifs des services déconcentrés des postes et télécommunications régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des adjoints administratifs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
   Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les ouvriers d'état, les maîtres ouvriers d'état, les contremaîtres et les chefs d'atelier central des postes et télécommunications retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, aux corps d'ouvriers d'état, de maîtres ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste ou de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 18 et 20 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 18 et 20 au personnel en activité.
Les candidats reçus à un essai professionnel d'ouvrier d'état de 2e, 3e ou 4e catégorie des postes et télécommunications, ou inscrits sur une liste d'aptitude d'ouvrier d'état de 3e catégorie, de contremaître ou de chef d'atelier central des postes et télécommunications sont nommés dans le corps correspondant de La Poste ou dans celui de France Télécom.
   La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
Les ouvriers d'état, les maîtres ouvriers d'état, les contremaîtres, les contremaîtres principaux, les chefs d'atelier central et les chefs d'atelier central de classe exceptionnelle des postes et télécommunications sont intégrés soit dans les grades correspondants de La Poste, soit dans ceux de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les ouvriers d'état de 2e catégorie parvenus au 10e échelon de leur grade sont reclassés au 10e ou au 11e échelon, conformément au tableau de l'article 18 ci-dessus.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'ouvrier d'état de 3e catégorie ne comporte que dix échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons de ce grade sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
   Les ouvriers d'état de 3e catégorie parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon, conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 10e échelon avant 4 ans

 10e

 Ancienneté acquise.

 10e échelon après 4 ans

 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les ouvriers d'état de 2e catégorie parvenus au 11e échelon de leur grade, promus ouvriers d'état de troisième catégorie, sont nommés au 10e échelon de leur nouveau grade en conservant dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre delégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Les corps suivants sont créés, respectivement à La Poste et à France Télécom :
   1° Ouvriers d'état de 2e catégorie comprenant un grade doté de onze échelons ;
   2° Ouvriers d'état de 3e catégorie comprenant le grade d'ouvrier d'état de 3e catégorie, doté de onze échelons, et le grade de maître-ouvrier d'état, doté de dix échelons ;
   3° Ouvriers d'état de 4e catégorie comprenant le grade d'ouvrier d'état de 4e catégorie, doté de dix échelons, et celui de maître-ouvrier d'état, doté de dix échelons ;
   4° Contremaîtres comprenant le grade de contremaître, doté de dix échelons, et celui de contremaître principal, doté de cinq échelons ;
   5° Chefs d'atelier central comprenant le grade de chef d'atelier central de classe normale, doté de quatre échelons, et le grade de chef d'atelier central de classe exceptionnelle, doté de deux échelons.
   Ces corps sont régis par le décret du 11 janvier 1979 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Sont soumis aux dispositions du livre V du code susvisé :
   1° Les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 35 200 000 F hors T.V.A. ;
   2° Les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 940 000 F hors T.V.A. ;
   3° Les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1 400 000 F hors T.V.A.
Le macaron " Grand Invalide civil " permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées et aménagées selon les dispositions prévues à l'article 5-4 du décret du 1er février 1978 susvisé et à l'article 4 du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978.
   Il permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier de dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Un macaron " Grand Invalide civil " est accordé par le préfet [*autorité compétente*], sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
   La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
   La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique de la commission prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ou de la commission instituée par l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas.
   En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un commun accord par les deux praticiens.
Quiconque, hormis l'accompagnateur d'une personne handicapée, aura fait usage du macaron " Grand Invalide civil " dans l'un des cas mentionnés à l'article 3 sans remplir les conditions exigées par l'article 1er pour l'attribution de ce macaron sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe [*sanctions*].
Les épreuves terminées, le jury établit, pour chacun des concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, la liste des candidats admis qui, sur la proposition du jury, est arrêtée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du premier et du second concours. Cependant, les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, de diminuer de plus de 25 p. 100 le nombre des places offertes à chacun des concours.
   Le jury peut soit ne pas pourvoir à toutes les places offertes, soit établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraissent aptes à entrer au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dans le cas où des vacances résultant de démission ou d'obligations militaires viendraient à se produire.