Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel sont nommés chaque année par le ministre chargé de la sécurité civile et composés ainsi qu'il suit :
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
   Deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
   Le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;
   Un administrateur civil ou un sous-préfet, ou un conseiller de tribunal administratif désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   Deux enseignants de l'enseignement supérieur ;
   Un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   Le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
   Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant ;
   Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel sont nommés chaque année par le ministre chargé de la sécurité civile et composés ainsi qu'il suit :
   - le directeur de la sécurité civile ou un fonctionnaire de l'Etat appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant une compétence affirmée dans le domaine de la sécurité civile, président ;
   - trois officiers ayant au moins le grade de commandant dont deux choisis parmi les membres de l'inspection de la sécurité civile ou parmi les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;.
   Deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
   Un administrateur civil ou un sous-préfet, ou un conseiller de tribunal administratif désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   Deux enseignants de l'enseignement supérieur ;
   Le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
   Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs suppléants pour les épreuves écrites d'admissibilité et des examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admission peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel sont nommés chaque année par le ministre chargé de la sécurité civile et composés ainsi qu'il suit :
   - le directeur de la sécurité civile ou un fonctionnaire de l'Etat appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant une compétence affirmée dans le domaine de la sécurité civile, président ;
   - trois officiers ayant au moins le grade de commandant dont deux choisis parmi les membres de l'inspection de la sécurité civile ou parmi les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;.
   Deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
   Un administrateur civil ou un sous-préfet, ou un conseiller de tribunal administratif désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   Deux enseignants de l'enseignement supérieur ;
   Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
   Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs suppléants pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admission peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel sont nommés chaque année par le ministre chargé de la sécurité civile et composés ainsi qu'il suit :
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou un fonctionnaire de l'Etat appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant une compétence affirmée dans le domaine de la sécurité civile, président ;
-trois officiers ayant au moins le grade de commandant dont deux choisis parmi les membres de l'inspection de la sécurité civile ou parmi les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;. 
Deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; 
Un administrateur civil ou un sous-préfet, ou un conseiller de tribunal administratif désigné par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Deux enseignants de l'enseignement supérieur ; 
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ; 
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ; 
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le programme détaillé des épreuves est annexé au présent arrêté. 
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
" Les épreuves physiques et sportives sont les suivantes : 
" 1° Un test de natation, non noté ; les candidats qui n'ont pas réussi ce test sont éliminés, les autres participent aux épreuves définies ci-dessous ; 
" 2° Epreuve d'équilibre statique ; 
" Epreuve d'endurance musculaire abdominale ; 
" Epreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs ; 
" Epreuve de souplesse ; 
" Epreuve de vitesse et de coordination ; 
" Epreuve d'endurance cardio-respiratoire. 
" Les épreuves physiques et sportives se déroulent, en présence d'un médecin, dans les conditions précisées à l'annexe I du présent arrêté. 
" Ces épreuves sont notées sur 20 en fonction du barème figurant en annexe II. Le total de ces notes est divisé par six. La moyenne ainsi obtenue constitue la note des épreuves physiques et sportives qui est affectée du coefficient 1. 
" Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves mentionnées ci-dessus et/ ou toute moyenne inférieure à 10 sur 20 entraînent l'élimination du candidat. " 
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 1994-1995, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
A compter du 1er juillet 1995, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
   En métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 36,98 F l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 34,64 F l'heure.
Pour les opérations relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, le document mentionné aux articles 2 et 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé comprend, outre les éléments énumérés dans ce décret :
   - une présentation de l'état du système d'assainissement et de son niveau de performances ; la nature et le volume des effluents traités en tenant compte des variations saisonnières et éventuellement journalières ;
   - la composition et le débit des principaux effluents raccordés au réseau public ainsi que leur traitabilité et les dispositions prises par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages pour prévenir la contamination des boues par les effluents non domestiques ;
   - les dispositions envisagées pour minimiser l'émission d'odeurs gênantes ;
   - l'étude préalable mentionnée à l'article 8 du présent décret et l'accord écrit des utilisateurs de boues ;
   - les modalités de réalisation et de mise à jour des documents mentionnés à l'article 14.
   Ce document est établi et présenté par le producteur de boues.
Pour les opérations relevant de la rubrique 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, le document mentionné aux articles 2 et 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé comprend, outre les éléments énumérés dans ce décret :
   - une présentation de l'état du système d'assainissement et de son niveau de performances ; la nature et le volume des effluents traités en tenant compte des variations saisonnières et éventuellement journalières ;
   - la composition et le débit des principaux effluents raccordés au réseau public ainsi que leur traitabilité et les dispositions prises par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages pour prévenir la contamination des boues par les effluents non domestiques ;
   - les dispositions envisagées pour minimiser l'émission d'odeurs gênantes ;
   - l'étude préalable mentionnée à l'article 8 du présent décret et l'accord écrit des utilisateurs de boues ;
   - les modalités de réalisation et de mise à jour des documents mentionnés à l'article 14.
   Ce document est établi et présenté par le producteur de boues.
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à l'épandage des boues sur les parcelles boisées, publiques ou privées. Toutefois les opérations doivent être conduites de façon que :
   - aucune accumulation excessive de substances indésirables ne puisse avoir lieu dans le sol ;
   - le risque pour le public fréquentant les espaces boisés, notamment à des fins de loisir, de chasse ou de cueillette, soit négligeable ;
   - aucune contamination de la faune sauvage ne soit causée directement ou indirectement par les épandages ;
   - aucune nuisance ne soit perçue par le public.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixe les règles, les prescriptions techniques et les caractéristiques des produits permettant de répondre aux exigences du présent article. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les épandages en forêt font (même dans le cas où il n'y a pas lieu à autorisation au titre de la loi sur l'eau) l'objet d'une autorisation spéciale donnée après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La demande d'autorisation comprend la description d'un protocole expérimental et d'un protocole de suivi.
Les boues doivent avoir fait l'objet d'un traitement, par voie physique, biologique, chimique ou thermique, par entreposage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires liés à leur utilisation.
   Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent :
   - la nature du traitement en fonction de la nature et de l'affectation des sols ;
   - les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette obligation de traitement par des précautions d'emploi appropriées.
Tout épandage est subordonné à une étude préalable réalisée à ses frais par le producteur de boues et définissant l'aptitude du sol à le recevoir, son périmètre, les modalités de sa réalisation, y compris les matériels et dispositifs d'entreposage nécessaires.
   Cette étude justifie que l'opération envisagée est compatible avec les objectifs et dispositions techniques du présent décret, les contraintes d'environnement recensées et toutes les réglementations et documents de planification en vigueur, notamment les plans prévus à l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus aux articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
   Des capacités d'entreposage aménagées doivent être prévues pour tenir compte des différentes périodes où l'épandage est soit interdit, soit rendu impossible. Toutes dispositions doivent être prises pour que l'entreposage n'entraîne pas de gênes ou de nuisances pour le voisinage, ni de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
   Une solution alternative d'élimination ou de valorisation des boues doit être prévue pour pallier tout empêchement temporaire de se conformer aux dispositions du présent décret.
Lorsqu'ils sont destinés à la reconstitution ou à la revégétalisation des sols, les épandages doivent être adaptés en quantité et en qualité à la reconstitution d'un couvert végétal ou des propriétés physiques de sols, compte tenu des autres apports de substances épandues sur les sols. L'épandage de boues est interdit sur le site d'anciennes carrières.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé fixe les règles et prescriptions techniques et les caractéristiques de produits permettant de répondre aux exigences de l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à l'épandage des boues sur les parcelles boisées, publiques ou privées. Toutefois les opérations doivent être conduites de façon que :
   - aucune accumulation excessive de substances indésirables ne puisse avoir lieu dans le sol ;
   - le risque pour le public fréquentant les espaces boisés, notamment à des fins de loisir, de chasse ou de cueillette, soit négligeable ;
   - aucune contamination de la faune sauvage ne soit causée directement ou indirectement par les épandages ;
   - aucune nuisance ne soit perçue par le public.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixe les règles, les prescriptions techniques et les caractéristiques des produits permettant de répondre aux exigences du présent article. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les épandages en forêt font (même dans le cas où il n'y a pas lieu à autorisation au titre de la loi sur l'eau) l'objet d'une autorisation spéciale donnée après avis du conseil départemental d'hygiène. La demande d'autorisation comprend la description d'un protocole expérimental et d'un protocole de suivi.
Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation conduite au titre des articles 3 à 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est conduite indépendamment dans chaque département concerné. Toutefois, la demande d'autorisation mentionne l'ensemble des éléments énumérés à l'article 19 et l'avis du préfet ou des préfets coordonnateurs de bassin est requis.
Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique 5.4.0 (1°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation conduite au titre des articles 3 à 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est conduite indépendamment dans chaque département concerné. Toutefois, la demande d'autorisation mentionne l'ensemble des éléments énumérés à l'article 19 et l'avis du préfet ou des préfets coordonnateurs de bassin est requis.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière que :
   - la capacité d'absorption des sols ne soit pas dépassée, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures ;
   - ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors de parcelles d'épandage, ni une percolation rapide ne puissent se produire.
   L'épandage est interdit :
   - pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des boues solides ;
   - pendant les périodes de forte pluviosité ;
   - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
   - sur les terrains en forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
   - à l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards fins.
   Des distances minimales doivent être respectées par rapport :
   - aux berges des cours d'eau, aux lieux de baignade, aux piscicultures et zones conchylicoles, aux points de prélèvements d'eau et des terrains affectés par des phénomènes karstiques, de manière à préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles ;
   - des habitations et établissements recevant du public, de manière à protéger la salubrité publique et limiter les nuisances olfactives.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé fixe :
   - les règles techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage de boues et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, notamment les quantités maximales d'application, les doses et fréquences d'apport des boues sur les sols ;
   - les distances minimales prévues à l'alinéa ci-dessus ;
   - le contenu des documents mentionnés à l'article 14 ;
   - les teneurs maximales en éléments traces et composés organiques traces présents dans les boues, l'arrêté pouvant prévoir une diminution progressive de ces teneurs.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   - le fait d'épandre des graisses ou des sables, ou des matières de curage sans que celles-ci aient fait l'objet du traitement prévu à l'article 4 ;
   - le fait de mélanger des boues provenant d'installations de traitement distinctes ou avec d'autres produits ou déchets en méconnaissance des dispositions de l'article 4 ;
   - le fait, pour le producteur de boues, de ne pas respecter l'obligation de traitement ou, à défaut, les précautions d'emploi fixées en vertu de l'article 7 ;
   - le fait, pour le producteur de boues ou, à défaut, l'entreprise chargée de la vidange des dispositifs d'assainissement non collectif, de ne pas mettre en place un dispositif de surveillance des épandages, ou de ne pas tenir à jour le registre mentionné à l'article 9, ou de ne pas fournir régulièrement aux utilisateurs de boues les informations figurant dans celui-ci ;
   - le fait, pour le producteur de boues, de n'avoir pas élaboré, avant l'épandage, l'étude mentionnée à l'article 8 ou, le cas échéant, d'avoir réalisé l'épandage sans élaborer les documents prévus à l'article 14 ;
   - le fait, pour quiconque, de ne pas respecter les prescriptions techniques applicables aux épandages mentionnés aux articles 15, 16 et 17.
   Le montant des amendes prévues en cas de récidive par l'article 131-13 du code pénal est applicable aux infractions définies au présent article, en cas de récidive.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces boues ont le caractère de déchets au sens de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
   Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet du chapitre IV ci-après.
   Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
   - les produits composés en tout ou en partie de boues qui, au titre de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, bénéficient d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire ;
   - les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Les épandages de boues effectués sur les parcelles cultivées ou destinées à la culture doivent être adaptés aux caractéristiques des sols et aux besoins nutritionnels des plantes.
   Les épandages sur sols agricoles doivent en outre être conformes aux mesures arrêtées par les préfets, en application du décret du 4 mars 1996 susvisé, dans les zones vulnérables délimitées au titre de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole définies par le décret du 27 août 1993 susvisé.
L'épandage sur sols agricoles de boues provenant d'ouvrages de traitement susceptibles de recevoir un flux polluant journalier supérieur à 120 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) fait l'objet, par le producteur de boues :
   - d'un programme prévisionnel d'épandage, établi conjointement ou en accord avec les utilisateurs définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, les cultures pratiquées et leurs besoins, les préconisations d'emploi des boues, notamment les quantités devant être épandues, le calendrier d'épandage et les parcelles réceptrices ;
   - à la fin de chaque campagne annuelle, d'un bilan agronomique de celle-ci, comportant notamment le bilan de fumure, et les analyses réalisées sur les sols et les boues.
   Ces documents sont transmis par le producteur de boues au préfet.
Les dispositions du présent décret fixent, en matière d'épandage des boues, les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme au sens de l'article L. 1 du code de la santé publique. Elles se substituent, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux règlements sanitaires départementaux.
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les épandages régulièrement réalisés et ceux dont les procédures de déclaration ou de demande d'autorisation ont été engagées à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 4 dans un délai de deux ans, et avec les dispositions des articles 7, 8 et 14 dans un délai de trois ans.
Pour l'application du présent chapitre, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent :
   - les prescriptions techniques applicables pour les dispositifs d'entreposage et les dépôts temporaires ;
   - le contenu de l'étude préalable prévue à l'article 8 ;
   - la nature des informations devant figurer au registre mentionné à l'article 9 et dans sa synthèse mentionnée à l'article 10 ;
   - la fréquence des analyses et leur nature, les modalités de surveillance et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux utilisateurs de boues et aux agents chargés du contrôle de ces opérations ;
   - les modalités du contrôle exercé par le préfet au titre de l'article 10.
Les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
   Ils tiennent à jour un registre indiquant :
   - la provenance et l'origine des boues, les caractéristiques de celles-ci, et notamment les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces ;
   - les dates d'épandage, les quantités épandues, les parcelles réceptrices, et les cultures pratiquées.
   Les producteurs de boues communiquent régulièrement ce registre aux utilisateurs et sont tenus de le conserver pendant dix ans.
   Dans le cas de mélanges, des modalités particulières de surveillance doivent être mises en place de manière à connaître à tout moment la qualité des différents constituants du mélange et leur origine.
Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées ne peuvent être assimilées à des boues que lorsqu'elles ont subi un traitement destiné à en éliminer les sables et les graisses. A défaut, leur épandage est interdit. L'épandage des sables et des graisses est interdit quelle qu'en soit la provenance.
   Le mélange des boues provenant d'installations de traitement distinctes est interdit. Toutefois, le préfet peut autoriser le regroupement de boues dans des unités d'entreposage ou de traitement communs, lorsque la composition de ces déchets répond aux conditions prévues au chapitre III. Il peut également, sous les mêmes conditions, autoriser le mélange de boues et d'autres déchets, dès lors que l'objet de l'opération tend à améliorer les caractéristiques agronomiques des boues à épandre.
   Les matières de vidanges issues de dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration pour l'application du présent décret.
Le producteur de boues adresse au préfet, chaque année, une synthèse des informations figurant au registre mentionné à l'article 9. Celui-ci doit être présenté aux agents chargés du contrôle de ces opérations. Le préfet peut communiquer la synthèse du registre aux tiers sur leur demande.
   Le préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues ou des sols.
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
   L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour tenir compte de la nature particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu environnant et sa climatologie. Ces conditions doivent, en tout état de cause, procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par le présent décret.
Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, pour tenir compte de la nature particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu environnant et sa climatologie. Ces conditions doivent, en tout état de cause, procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par le présent décret.
Les exploitants des unités de collecte, de prétraitement et de traitement biologique, physique ou physico-chimique d'eaux usées sont des producteurs de boues au sens du présent décret ; il leur incombe à ce titre d'en appliquer les dispositions.
   Dans le cas où le mélange de boues d'origines diverses, ou de boues et de déchets autres, est autorisé en vertu de l'article précédent, le préfet désigne la ou les personnes à qui incombe l'application des dispositions du présent décret.
   Dans le cas des matières de vidanges, cette charge est assumée par l'entreprise de vidange.
L'échelonnement indiciaire applicable à certains fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales régis par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est fixé comme suit : 
Grades et échelons 
Indices bruts 
Inspecteur général (1) 
2e échelon 
1 015 
1er échelon 
901 
Sous-directeur (1) 
3e échelon 
1 015 
2e échelon 
901 
1er échelon 
801 
Inspecteur général adjoint 
A compter du 1er janvier 1997 
5e échelon 
1 015 
4e échelon 
985 
3e échelon 
916 
2e échelon 
841 
1er échelon 
772 
Attaché divisionnaire 
Au 1er août 1996 
6e échelon 
985 
5e échelon 
966 
4e échelon 
916 
3e échelon 
864 
2e échelon 
821 
1er échelon 
772 
Attaché principal de 1re classe 
4e échelon 
966 
3e échelon 
916 
2e échelon 
864 
1er échelon 
825 
Attaché principal de 2e classe 
6e échelon 
821 
5e échelon 
759 
4e échelon 
712 
3e échelon 
660 
2e échelon 
616 
1er échelon 
583 
Attaché 
12e échelon 
780 
11e échelon 
759 
10e échelon 
703 
9e échelon 
653 
8e échelon 
625 
7e échelon 
588 
6e échelon 
542 
5e échelon 
500 
4e échelon 
466 
3e échelon 
442 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379 
Chefs de bureau et chefs des services régionaux de 1re classe 
Au 1er août 1996 
4e échelon 
966 
3e échelon 
916 
2e échelon 
864 
1er échelon 
825 
Chefs de bureau et chefs des services régionaux de 2e classe 
Au 1er août 1996 
6e échelon 
821 
5e échelon 
759 
4e échelon 
712 
3e échelon 
660 
2e échelon 
616 
1er échelon 
563
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Le coût des mesures de réduction des effectifs découlant des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992, relatif aux personnels de la défense détachés, en position hors cadres ou en disponibilité pour exercer leurs fonctions dans les sites en restructuration agréés par arrêté interministériel, sera pris en charge par ces établissements et versé au budget du ministère de la défense.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prépare et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les décisions prises dans le cadre des dispositions de l'article 5 ci-dessus. A ce titre, il coordonne les actions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
   En tant que de besoin, il suscite et anime les actions communes à plusieurs directions.
   Il organise l'utilisation optimale de l'ensemble des moyens affectés à la direction régionale et aux directions départementales.
   A ce titre, il préside le comité technique régional et interdépartemental réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
Dans leur domaine de compétence, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales veillent, sous l'autorité du préfet auprès duquel ils sont placés, à la coordination de leurs initiatives et de leurs interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics compétents en matière sanitaire et sociale et des autres personnes morales publiques ou privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et de faciliter leur réalisation et leur évaluation.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La conférence administrative régionale est consultée sur la répartition des ressources destinées aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dont l'allocation est fixée par le préfet de région.
   A l'initiative du préfet de région, elle examine également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes.
Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale, les orientations prévues à l'article 21-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée en matière de développement social et de santé. Il les notifie aux préfets de département, qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.
Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
   A ce titre, ses missions comprennent notamment :
   1° L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales ;
   2° En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes.
   Il concourt à l'évaluation de ces politiques.
   Dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
   A ce titre, ses missions comprennent notamment :
   1° La mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social ;
   2° Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique, ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies ;
   3° La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène ;
   4° La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
1. Affectation des personnes dans les lieux empoussiérés

 Définition de l'aptitude
      A l'issue des examens d'affectation ou de réaffectation, le médecin détermine pour chaque personne son aptitude à occuper une fonction de travail l'exposant à l'inhalation de poussières. Pour cela, il se réfère d'abord à l'image radiologique dans la mesure où celle-ci est considérée comme un témoin de la charge coniotique pulmonaire et des limites des capacités d'épuration de l'organisme. Il utilise la plus récente classification internationale des radiographies de pneumoconioses du Bureau international du travail et à cet égard se réfère aux quatre catégories d'images suivantes :
   - catégorie 1 : image pulmonaire normale relevant de la catégorie 0 de la classification internationale ;
   - catégorie 2 : image pulmonaire suspecte relevant de la catégorie 0/1 de la classification internationale ;
   - catégorie 3 : image de pneumoconiose de forme 1 ;
   - catégorie 4 : image de pneumoconiose de forme 2, 3, A, B et C.
   Le rang de l'aptitude d'affectation d'une personne à une fonction de travail l'exposant à l'inhalation de poussières correspond, sauf exception laissée à l'appréciation du médecin du travail, à celui de la catégorie à laquelle appartient l'image pulmonaire.
   Il est recommandé d'exclure de l'exposition au risque les sujets qui, du fait de leurs antécédents ou de leur état de santé, sembleraient devoir présenter une vulnérabilité particulière aux poussières ; tel est le cas, par exemple, des antécédents tuberculeux. Une aptitude de rang supérieur peut être fixée dans les cas suivants :
   - la radiographie révèle des images " jeunes-évolutives " ou des formes avec des opacités de type " r " ;
   - il existe une insuffisance fonctionnelle respiratoire caractérisée, notamment lorsqu'il est constaté une broncho-pneumopathie obstructive ;
   - la personne est porteuse d'affections concomitantes susceptibles de majorer l'effet nocif des poussières.
   Dans le cas où il existe déjà une suspicion de pneumoconiose, le médecin du travail doit également tenir compte de l'âge du sujet et de l'évolutivité de l'affection ; en particulier, toute pneumoconiose médico-légalement reconnue entraîne obligatoirement le classement en aptitude 4 ;
   Ces indications ne concernent que les facteurs directement susceptibles de favoriser l'apparition ou d'accélérer le cours évolutif d'une pneumoconiose.
   Mais le médecin du travail a également à prendre en considération d'autres éléments du dossier médical, tels que :
   - les troubles fonctionnels respiratoires, par exemple pour déterminer le degré d'aptitude aux emplois pénibles (travaux lourds, travaux en chantiers chauds) ;
   - la tolérance aux irritants respiratoires ou aux intempéries ;
   - etc.
   Dans le cas de suspicion, le médecin du travail peut demander des examens complémentaires faisant appel à des techniques médicales autres.
   Il est recommandé aux médecins du travail n'ayant pas une pratique courante de la détection d'un début de pneumoconiose de solliciter l'aide de médecins ayant une expérience confirmée dans ce domaine.
3. Information des personnes concernées
      Il appartient au médecin du travail d'informer au moins une fois par an :
   - les personnes concernées des risques que l'exposition aux poussières peut représenter pour la santé, des principes de la surveillance médicale et des mesures d'hygiène à observer ;
   - lorsqu'ils existent, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, selon les cas, les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés, de la nature, de l'ampleur et de l'évolution des risques pour la santé liés à l'exposition aux poussières.
Les actions prioritaires de prévention des pneumoconioses sont celles qui portent sur les conditions de travail : il est évident que celles-ci ne relèvent pas de la compétence exclusive du médecin, mais il doit effectivement y coopérer, notamment par la visite des lieux de travail, les avis qu'il formule sur les conditions d'hygiène et sa participation aux enquêtes épidémiologiques.
   D'autre part, le médecin du travail a une fonction spécifique qui est la surveillance médicale spéciale des agents exposés au risque pneumoconiotique. Comme toute surveillance médicale spéciale, celle-ci s'applique aux personnes inscrites à l'effectif comme aux intérimaires. Pour exercer cette surveillance médicale, le médecin doit connaître l'importance du risque auquel les agents sont exposés.
   A l'occasion de la première affectation et des visites périodiques prescrites par la réglementation, il fixe les aptitudes d'affectation.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - au numéro du poste appelant ;
   - au numéro appelé ;
   - aux éléments nécessaires à la taxation et au contrôle des communications (date, heure, numéro de poste appelé, durée de la communication, coût).
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à quatre mois.
1. Transports affrétés : train, car, bateau, avion, à destination :
   - de la France ;
   - des pays de l'Union européenne ;
   - des autres pays.
   2. Recettes des voyages et séjours :
   - de la France ;
   - des pays de l'Union européenne ;
   - des autres pays.
   Total ..., arrondi à : ...
   Le soussigné ...
   Représentant légal ou statutaire : ...
   Adresse : ...
   Numéro d'agrément : ...
   Date, signature : ...
   (1) A l'exclusion de la valeur :
   a) Des services dont l'organisme est lui-même prestataire ;
   b) Des titres de transport sur lignes régulières dont il n'assure pas lui-même l'émission et de ceux pour lesquels il est assujetti à une obligation de paiement préalable par contrat avec le transporteur.
Le montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif, prévue à l'article 39 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, est déterminé à partir des éléments de leurs recettes ou de celles réalisées par les organismes dont ils se portent garants, dans les six mois suivant la fin de leur exercice comptable.
   A cette fin, chaque association et organisme sans but lucratif communique au préfet dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, un état du modèle annexé au présent arrêté, communiquant les éléments des recettes réalisées au cours de l'exercice comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
   S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu les éléments des recettes relevées dans la comptabilité de l'association ou de l'organisme à but non lucratif, suite à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 27 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte.
   A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie, visés ci-après.
Toutefois, le montant de la garantie financière peut être fixé à un niveau supérieur à celui résultant des dispositions ci-dessus :
   - lorsque les activités ou la situation de l'association ou de l'organisme sans but lucratif, tels que définis à l'article 1er ci-dessus, sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour les membres ;
   - en cas de modification importante d'activité en cours d'année ;    - si, lors du rattachement d'un organisme dont ils se portent garants, il apparaît que cet organisme exerçait, au cours de l'année précédente et dans un cadre différent, une activité de voyages dont le montant des recettes justifie une garantie supérieure au minimum de 30 000 F.
   Pour permettre la mise en oeuvre de la garantie financière dans le cas prévu au deuxième tiret ci-dessus, les associations et organismes sans but lucratif prévoyant une augmentation importante et exceptionnelle de leurs recettes sont tenus d'en informer le préfet et leurs garants dès qu'ils en ont connaissance. Tout manquement à cette obligation d'information sera considéré comme une déclaration inexacte au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Le montant de la garantie financière ne peut en aucun cas être inférieur à 24.392 euros par agrément.
   Cependant, et à titre transitoire, ce minimum est fixé à 120 000 F en 1995 et 1996.
   Il est réévalué de la somme de 4573 euros par organisme dont le demandeur se porte garant, jusqu'à ce que les recettes de ces organismes, figurant sur l'arrêté d'agrément, apparaissent pour une année entière dans la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus.
Pour le calcul de la garantie, sont retenus les éléments des recettes figurant au tableau annexé au présent arrêté, déduction faite :
   - de la valeur des services dont l'organisme est lui-même prestataire ;
   - de la valeur des titres de transport sur lignes régulières dont il n'assure pas lui-même l'émission et de ceux pour lesquels il est assujetti à une obligation de paiement préalable par contrat avec le transporteur.
Le montant de la garantie financière ne peut en aucun cas être inférieur à 160 000 F par agrément.
   Cependant, et à titre transitoire, ce minimum est fixé à 120 000 F en 1995 et 1996.
   Il est réévalué de la somme de 30 000 F par organisme dont le demandeur se porte garant, jusqu'à ce que les recettes de ces organismes, figurant sur l'arrêté d'agrément, apparaissent pour une année entière dans la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus.
Le montant de la garantie est arrondi à la tranche de 1 000 F la plus proche du résultat obtenu par application des règles fixées au présent arrêté.
   Il ne sera procédé à aucune modification de la garantie financière si son calcul ne fait apparaître qu'une variation inférieure à 10 p. 100 du montant de l'année précédente.
   Toutefois des réductions particulières du montant de la garantie calculée, conformément aux dispositions du présent arrêté, peuvent être accordées par le préfet après avis de la commission d'action touristique compétente, pour tenir compte de l'activité ou de la situation particulière du titulaire de l'agrément, et notamment des garanties offertes par les éléments d'actif de son bilan.
Toutefois, le montant de la garantie financière peut être fixé à un niveau supérieur à celui résultant des dispositions ci-dessus :
   - lorsque les activités ou la situation de l'association ou de l'organisme sans but lucratif, tels que définis à l'article 1er ci-dessus, sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour les membres ;
   - en cas de modification importante d'activité en cours d'année ;    - si, lors du rattachement d'un organisme dont ils se portent garants, il apparaît que cet organisme exerçait, au cours de l'année précédente et dans un cadre différent, une activité de voyages dont le montant des recettes justifie une garantie supérieure au minimum de 4573 euros.
   Pour permettre la mise en oeuvre de la garantie financière dans le cas prévu au deuxième tiret ci-dessus, les associations et organismes sans but lucratif prévoyant une augmentation importante et exceptionnelle de leurs recettes sont tenus d'en informer le préfet et leurs garants dès qu'ils en ont connaissance. Tout manquement à cette obligation d'information sera considéré comme une déclaration inexacte au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Le montant de la garantie est arrondi à la tranche de 152 euros la plus proche du résultat obtenu par application des règles fixées au présent arrêté.
   Il ne sera procédé à aucune modification de la garantie financière si son calcul ne fait apparaître qu'une variation inférieure à 10 p. 100 du montant de l'année précédente.
   Toutefois des réductions particulières du montant de la garantie calculée, conformément aux dispositions du présent arrêté, peuvent être accordées par le préfet après avis de la commission d'action touristique compétente, pour tenir compte de l'activité ou de la situation particulière du titulaire de l'agrément, et notamment des garanties offertes par les éléments d'actif de son bilan.