Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la mer dispose de l'inspection générale de l'enseignement maritime, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
   Elle dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes.
   Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
   Elle peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
   Elle veille, conjointement avec le secrétaire d'Etat aux transports, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.
Le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est placé sous l'autorité d'un directeur du service, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Le directeur du service de l'informatique met en oeuvre les orientations décidées par le directeur général et rend compte         au chef du service du soutien au réseau des activités du service de l'informatique réalisées dans ce cadre.
Le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est placé sous l'autorité d'un directeur du service, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur du service de l'informatique met en oeuvre les orientations décidées par le directeur général et rend compte au chef du service de la coordination et des ressources des activités du service de l'informatique réalisées dans ce cadre.
Le directeur du service de l'informatique a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués. En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service. Le comptable assignataire des dépenses du service de l'informatique est le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports.
   Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
   Il veille, conjointement avec la secrétaire d'Etat à la mer, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
   En tant que de besoin, il dispose également de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, des transports et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment la direction de la coopération européenne, la direction de l'Europe continentale, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et le service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
   Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
   Le ministre délégué préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI).
   Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
M. Donnedieu de Vabres, ministre délégué aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
   A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale. Il est associé, en tant que de besoin, à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
   Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie lui confie.
Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, les décrets relevant de ses attributions.
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES CENTRAUX ET TERRITORIAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS

			NOMBRE

			de bénéficiaires

			NOMBRE

			de points

			Annexe C faisant l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux  dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure 

			41

			3280
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2002 susvisé est attribuée :
1. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau annexe A ;
2. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexe B ;
3. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C.
Les bureaux de la délégation à la communication, prévue aux articles 1er et 14 du décret du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
   - le département de la communication de la recherche ;
   - le bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
   - le bureau de la presse ;
   - le bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
   - le bureau de la communication externe ;
   - le bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
Les sous-directions de la direction des relations internationales et de la coopération, prévues à l'article 23 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des affaires internationales, constituée par :
   - le bureau Amérique ;
   - le bureau Afrique et Moyen-Orient ;
   - le bureau Asie-Océanie ;
   - le bureau du réseau extérieur et de la coopération technologique ;
   B. - La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, constituée par :
   - le bureau des affaires communautaires ;
   - le bureau Europe occidentale et orientale ;
   - le bureau des institutions multilatérales et de la francophonie ;
   - le bureau du réseau académique, de la mobilité et de l'enseignement international.
Les départements de la mission scientifique, technique et pédagogique, prévue aux articles 1er et 15 du décret du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
   - le département mathématiques et leurs interactions ;
   - le département physique ;
   - le département sciences de la Terre et de l'univers, espace ;
   - le département chimie ;
   - le département biologie, médecine, santé ;
   - le département sciences humaines et humanités ;
   - le département sciences de la société ;
   - le département sciences pour l'ingénieur ;
   - le département sciences et technologies de l'information et de la communication ;
   - le département agronomie, productions animale et végétale, et agroalimentaire ;
   - le département environnement, énergie, ressources naturelles.
Les sous-directions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des politiques de jeunesse, constituée par :
   - le bureau des centres de vacances et de loisirs ;
   - le bureau de l'information, de la participation et des initiatives des jeunes ;
   - le bureau des politiques éducatives territoriales ;
   B. - La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire, constituée par :
   - le bureau des affaires administratives et financières ;
   - le bureau de la promotion de la vie associative ;
   - le bureau des échanges internationaux et des pratiques culturelles et sociales.
Les sous-directions et le service de la direction des affaires financières, prévues à l'article 19 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
   A. - La sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, constituée par :
   - le bureau du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
   - le bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
   - le bureau de la réglementation comptable et du conseil aux établissements publics locaux d'enseignement ;
   - le bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux ;
   B. - La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
   - le bureau du budget de l'enseignement supérieur ;
   - le bureau du budget de la recherche ;
   - le bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
   - le bureau de la comptabilité de la recherche ;
   C. - La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations, constituée par :
   - le bureau de la coordination statutaire et des indemnités ;
   - le bureau des rémunérations ;
   - le bureau du contrôle des emplois ;
   D. - La sous-direction de l'enseignement privé, constituée par :
   - le bureau des personnels enseignants ;
   - le bureau des établissements ;
   E. - Le service des pensions, outre la cellule " affaires diverses, documentation, contentieux ", constitué par :
   - le bureau des services communs ;
   - le bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
   - le bureau des pensions d'ancienneté ;
   - le bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
Les sous-directions de la direction des affaires juridiques, prévues à l'article 21 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, constituée par :
   - le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;
   -  le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ;
   - le bureau des affaires générales ;
   B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
   - le bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
   - le bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les sous-directions et mission de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, prévues à l'article 17 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
   A. - Le service du pilotage des services académiques et de la modernisation, constitué par :
   - la sous-direction du pilotage de l'informatique, constituée par :
      - le bureau des projets et des produits nationaux ;
      - le bureau des marchés et du budget informatiques ;
      - le bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
      - le bureau des développements des applications nationales ;
   - la sous-direction des moyens des services et du patrimoine, constituée par :
      - le bureau du budget et des emplois ;
      - le bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
      - le bureau de la gestion du patrimoine ;
   - la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation, constituée par :
      - le département de la décentralisation ;
      - le département de la modernisation ;
      - la cellule des consultants internes ;
   B. - Le service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, outre la mission de la formation, constitué par :
   - la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale, constituée par :
      - le bureau de la gestion prévisionnelle ;
      - le bureau des études statutaires et de la réglementation ;
      - le bureau de l'action sanitaire et sociale ;
   - la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, constituée par :
      - le bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
      - le bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
      - le bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
      - le bureau des concours ;
   C. - Le service de l'administration centrale, constitué par :
   - la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, constituée par :
      - le bureau des affaires générales et des emplois ;
      - le bureau de gestion des personnels ;
      - le bureau de la formation des personnels de l'administration centrale ;
   - la sous-direction de la logistique de l'administration centrale, constituée par :
      - le bureau des affaires financières et des marchés ;
      - le bureau des affaires patrimoniales ;
      - le bureau des services généraux ;
      - le bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion ;
      - le bureau de la gestion des frais de déplacement ;
      - le bureau de la logistique du site Descartes ;
   - la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale, constituée par :
      - le bureau de l'architecture et des infrastructures techniques ;
      - le bureau des matériels et logiciels et de l'assistance ;
      - le bureau de l'ingénierie, des systèmes d'information et de communication.
Les sous-directions de la direction de l'encadrement, prévues à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont constituées par :
   A. - La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, constituée par :
   - le bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
   - le bureau des emplois fonctionnels et des carrières ;
   - le bureau de la formation ;
   B. - La sous-direction des personnels d'encadrement, constituée par :
   - le bureau de l'encadrement administratif ;
   - le bureau des IA-IPR et des IEN ;
   - le bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Les sous-directions de la direction de l'évaluation et de la prospective, prévues à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage, constituée par :
   - le bureau des études prévisionnelles ;
   - le bureau des indicateurs et outils d'aide au pilotage ;
   - le bureau de la valorisation et de la diffusion des statistiques, études et évaluations ;
   - le bureau de l'édition ;
   B. - La sous-direction des études statistiques, constituée par :
   - le bureau des études statistiques sur l'enseignement scolaire ;
   - le bureau des études statistiques sur l'enseignement supérieur ;
   - le bureau des études statistiques sur la recherche ;
   - le bureau des études statistiques sur l'alternance, l'insertion des jeunes et la formation continue ;
   - le bureau des études statistiques sur les personnels ;
   - le bureau du compte de l'éducation ;
   - le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision ;
   - le bureau des nomenclatures et répertoires ;

 C. - La sous-direction de l'évaluation, constituée par :
   - le bureau de l'évaluation des élèves et des étudiants ;
   - le bureau de l'évaluation des établissements et des unités d'éducation ;
   - le bureau de l'évaluation des pratiques et des politiques en matière d'éducation et de jeunesse.
Les sous-directions de la direction des personnels enseignants, prévues à l'article 13 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
   A. - Le service des statuts, de la prévision et du recrutement, constitué par :
   - la sous-direction des statuts et de la réglementation, constituée par :
      - le bureau des affaires statutaires et réglementaires du premier et du second degré ;
      - le bureau des affaires statutaires et réglementaires de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      - le bureau de la réglementation des recrutements ;
   - la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle, constituée par :
      - le bureau du contrôle de la gestion déconcentrée du premier degré ;
      - le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du second degré ;
      - le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur ;
   - la sous-direction du recrutement, constituée par :
      - le bureau du contrôle de gestion des concours ;
      - le bureau des concours de lettres, langues et tertiaire ;
      - le bureau des concours de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
      - le bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur ;
   B. - Le service de gestion des ressources humaines, constitué par :
   - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré, constituée par :
      - le bureau d'analyse et de contrôle de gestion ;
      - le bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
      - le bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
      - le bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
      - le bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger ;
      - la cellule des affaires contentieuses et disciplinaires ;
      - la mission des relations sociales ;
   - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, constituée par :
      - le bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
      - le bureau des lettres et des sciences humaines ;
      - le bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
      - le bureau des sciences ;
      - le bureau des personnels de santé.
Les sous-directions de la direction de l'enseignement scolaire, prévues à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
   A. - Le service des formations, constitué par :
   - la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, constituée par :
      - le bureau des écoles ;
      - le bureau des collèges ;
      - le bureau des lycées ;
      - le bureau du contenu des enseignements ;
   - la sous-direction des formations professionnelles, constituée par :
      - le bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
      - le bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
      - le bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
      - le bureau de la formation continue des adultes ;
   - la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants, constituée par :
      - le bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
      - le bureau de la formation continue des enseignants ;
      - le bureau de la valorisation des innovations pédagogiques ;
   B. - Le service des établissements, constitué par :
   - la sous-direction de la prévision et des moyens, constituée par :
      - le bureau des études prévisionnelles ;
      - le bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
      - le bureau des emplois ;
   - la sous-direction des établissements et de la vie scolaire, constituée par :
      - le bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
      - le bureau du réseau scolaire ;
      - le bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
      - le bureau des relations internationales.
Les sous-directions de la direction de l'enseignement supérieur, prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
   A. - Le service des contrats et des formations, constitué par :
   - la sous-direction de la politique contractuelle, constituée par :
      - le bureau des établissements d'Ile-de-France ;
      - le bureau des établissements du Nord et de l'Est ;
      - le bureau des établissements du Sud-Est ;
      - le bureau des établissements du Sud-Ouest ;
      - le bureau des établissements du Grand Ouest et de l'outre-mer ;
   - la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat, constituée par :
      - le bureau de la vie étudiante ;
      - le bureau de l'orientation et du cursus licence ;
      - le bureau des formations courtes professionnalisées ;
      - le bureau des classes préparatoires ;
   - la sous-direction des certifications supérieures et doctorales, constituée par :
      - le bureau des formations et écoles doctorales ;
      - le bureau des masters ;
      - le bureau des formations de santé ;
      - le bureau des écoles supérieures ;
      - le bureau de la formation initiale des enseignants ;
   B. - Le service des établissements, constitué par :
   - la sous-direction des bibliothèques et de la documentation, constituée par :
      - le bureau de la coordination documentaire ;
      - le bureau de la modernisation des bibliothèques ;
      - le bureau de la formation, de l'édition et des systèmes d'information ;
   - la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur, constituée par :
      - le bureau de la réglementation et des statuts :
      - le bureau des moyens et de la coordination de l'enseignement supérieur ;
      - le bureau de la gestion des emplois ;
      - le bureau de l'analyse et de la modernisation de la gestion ;
   - la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, constituée par :
      - le bureau de l'aménagement universitaire ;
      - le bureau de l'architecture et de l'urbanisme ;
      - le bureau du financement des politiques immobilières.
La mission et les sous-directions de la direction de la recherche, prévues à l'article 7 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction de la recherche universitaire, constituée par :
   - le bureau du partenariat et du financement de la recherche universitaire ;
   - le bureau des établissements et des écoles françaises à l'étranger ;
   - le bureau des allocations de recherche et du post-doctorat ;
   - le bureau des actions concertées et des affaires générales ;
   B. - La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées, constituée par :
   - le bureau de la culture scientifique et technique et de la communication ;
   - le bureau de l'information scientifique et technique ;
   - le bureau des musées et du patrimoine scientifique et technique ;
   C. - La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche, constituée par :
   - le bureau des structures de recherche et de la réglementation ;
   - le bureau de la programmation et du financement de la recherche ;
   - le bureau de l'emploi scientifique ;
   - le bureau de la tutelle des organismes de recherche.
Les départements technologiques et les sous-directions de la direction de la technologie, prévus à l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
   A. - Les départements technologiques, constitués par :
   - le département espace, aéronautique ;
   - le département bio-ingénierie ;
   - le département technologies de l'information et de la communication ;
   - le département énergie, transports. environnement, ressources naturelles ;
   - le département nouvelles technologies pour la société ;
   B. - La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, constituée par :
   - le bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
   - le bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
   - le bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur ;
   C. - La sous-direction de l'innovation et du développement technologique, constituée par :
   - le bureau des programmes communautaires de recherche ;
   - le bureau des procédures d'aide à la recherche industrielle et à l'innovation ;
   - le bureau des affaires générales et financières ;
   - le bureau de l'action régionale. de la formation et de l'emploi.
Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 dans les catégories Elite, Senior ou Jeune, et permettant à ces derniers de bénéficier :
   1° D'une préparation sportive de haut niveau ;
   2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ;
   3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 3621-2 du code de la santé publique.
   Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 dans les catégories Elite, Senior ou Jeune, et permettant à ces derniers de bénéficier :
   1° D'une préparation sportive de haut niveau ;
   2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ;
   3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 231-6 du code du sport.
   Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
Les filières dont la validation est demandée regroupent des structures gérées, séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une personne morale de droit public.
   Elles sont composées, à titre principal, de structures ou de groupes de structures dénommés " pôles France " ou " pôles Espoirs " et répondant aux conditions fixées par les articles 4 et 5.
La validation des filières d'accès au sport de haut niveau prévue à l'article 1er est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire concernée, d'une demande indiquant les objectifs poursuivis, le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, ainsi que le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et, en particulier, des structures qu'elle regroupe.
   Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture.
Les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent solliciter la validation de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau des disciplines reconnues en application du 1° de l'article 26 du décret du 29 avril 2002 susvisé ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle, dénommés " filière d'accès au sport de haut niveau ".
Constitue un " pôle Espoirs " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant des sportifs inscrits sur la liste d'Espoirs prévue à l'article 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé et permettant à ces derniers de bénéficier des conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent.
   Les " pôles Espoirs " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
Les fédérations sportives mentionnées aux articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2, L. 311-2 du code du sport peuvent solliciter la validation de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau des disciplines reconnues en application du 1° de l'article 26 du décret du 29 avril 2002 susvisé ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle, dénommés " filière d'accès au sport de haut niveau ".
Sont instituées pour une période de deux ans expirant le 31 décembre 2003 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau les taxes parafiscales suivantes :
   1° Une taxe due par les producteurs de prunes d'Ente séchées produites sur le territoire national, assise sur la valeur, au prix de campagne, des quantités de prunes d'Ente séchées vendues ou livrées aux transformateurs, à l'exception de celles issues de prunes d'Ente fraîches importées des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats relevant de la position tarifaire ex NC 08.09 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarées à l'entrée sur le territoire national ;
   2° Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes d'Ente séchées provenant des autres Etats membres de l'Union européenne ou importés de pays tiers.
Sont instituées pour une période de deux ans expirant le 31 août 2003 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau les taxes parafiscales suivantes :
   1° Une taxe due par les producteurs de prunes d'Ente séchées produites sur le territoire national, assise sur la valeur, au prix de campagne, des quantités de prunes d'Ente séchées vendues ou livrées aux transformateurs, à l'exception de celles issues de prunes d'Ente fraîches importées des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats relevant de la position tarifaire ex NC 08.09 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarées à l'entrée sur le territoire national ;
   2° Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes d'Ente séchées provenant des autres Etats membres de l'Union européenne ou importés de pays tiers.
1° Le taux de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er ne peut dépasser 2 % de la valeur, au prix de campagne, des quantités vendues ou livrées aux transformateurs.
   2° Le taux de la taxe mentionnée au 2° de l'article 1er ne peut dépasser 2 % du montant des ventes hors taxes.
   Les taux effectifs des taxes sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
1° La taxe mentionnée au 1° de l'article 1er est due directement par les producteurs de prunes d'Ente séchées. Toutefois, si la transformation intervient sur le territoire national, elle est recouvrée par les organisations de producteurs si le producteur est adhérent à une organisation de producteurs ou, dans le cas contraire, par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le montant de la taxe est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau au plus tard le 31 mars suivant la récolte, au vu d'un état récapitulatif de règlement conforme aux documents comptables du déclarant.
   2° Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant.
   Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les transformateurs.
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
Départements et collectivités territoriale et départementale
GRADES ET FONCTIONS
MONTANT 
annuel
Préfet
6700 €
Sous-préfet hors classe
4900 €
Sous-préfet 1re classe
4075 €
Sous-préfet 2e classe
2750 €
Territoires et pays d'outre-mer
GRADES ET FONCTIONS
MONTANT 
annuel
Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna
909 600 CFP
Administrateur supérieur des TAAF
2744 €
Secrétaires généraux
379 639 CFP
Directeurs de cabinet
316 367 CFP
Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie
527 272 CFP
Chefs de circonscription en Polynésie française
527 272 CFP
Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna
369 112 CFP
Autres postes d'autorité
74240 CFP
En application de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à : 
7,62 € par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à 6 heures ; 
15,25 € par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à 6 heures. 
En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1,85 €, qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.
Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré par les établissements d'enseignement supérieur publics habilités par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Cet arrêté mentionne, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation du diplôme.
   L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.
Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire, ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et de recherche et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du stagiaire.
   La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'année universitaire 2001-2002. Elles sont également applicables aux étudiants inscrits en première année en 2000, ayant échoué à l'examen de passage en seconde année et admis à redoubler.
   Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 relatif au programme d'enseignement et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste restent applicables aux étudiants inscrits en deuxième année pour l'année universitaire 2001-2002.
   L'arrêté du 10 septembre 1979 relatif au programme d'enseignement et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est abrogé à compter du 31 décembre 2004.
Les modalités d'organisation des stages sont les suivantes :
   Les stages d'audiologie sont accomplis dans des services hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie et/ou dans des établissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement.
   Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement. Chaque stage est noté sur 20 par le directeur de l'enseignement, sur proposition du maître de stage.
   Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un audioprothésiste, appelé maître de stage.
   Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous la responsabilité du médecin chef de service ou du directeur médical de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.
Chacune des trois années d'études fait l'objet d'un examen terminal portant sur l'ensemble des matières enseignées dans l'année. Une seule session est organisée annuellement.
   L'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des travaux pratiques et des stages conditionne chaque année l'autorisation de se présenter aux examens.
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois ans. Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de recherche. Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont annexés au présent décret.
   Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que de besoin.
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à l'examen d'admission mentionné à l'article 3 ci-dessous.
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'emploi et de la solidarité.
   Le directeur de l'unité de formation et de recherche dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.
Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.
   Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
L'examen mentionné à l'article 5 comprend des épreuves écrites et des travaux pratiques, ainsi que, en troisième année, une épreuve orale. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire. Les étudiants doivent avoir obtenu à l'examen une moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour passer dans l'année supérieure ou être admis à subir l'épreuve orale de fin de troisième année. La nature et la durée des épreuves, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement.
   L'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois années d'études. Sont déclarés admis les étudiants ayant obtenu au moins 10 sur 20 à cette épreuve.
   Aucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études. Nul ne peut être autorisé à tripler une année d'études sauf autorisation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'enseignement.
L'examen d'admission est organisé annuellement par l'unité de formation et de recherche responsable de la formation. Il comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.
   Les épreuves écrites portent sur :
   La physique (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   Les mathématiques (durée : une heure ; coefficient 1) ;
   La biologie (durée : deux heures ; coefficient 2).
   Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de terminale scientifique de lycée.
   Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 8 sur 20 aux épreuves écrites peuvent se présenter à l'épreuve orale. L'épreuve orale porte sur une évaluation des connaissances de culture générale ainsi que des aptitudes psychotechniques des candidats. Elle est affectée du coefficient 5.
   L'ensemble de ces épreuves est jugé par un jury désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'enseignement.
   Nul ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions à l'examen d'admission, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'enseignement. Seuls les candidats reçus à cet examen sont autorisés à s'inscrire en première année en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.
La soutenance du mémoire de recherche ne peut se faire qu'après la validation de la troisième année d'études. Elle est publique. Le président du jury établit un procès-verbal de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du jury.
   Le jury, présidé par le directeur de l'enseignement, est désigné dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret. Il comprend au moins :
   - un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier) ;
   - un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ;
   - un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage).
   Les étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la soutenance de leur mémoire de recherche. Ils ne peuvent le présenter plus de deux fois.
Les jurys des examens de fin de première, de deuxième et de troisième années sont désignés par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur de l'enseignement. Ils comprennent chacun cinq membres, dont au moins deux enseignants et un audioprothésiste ayant participé à l'enseignement. Ils sont présidés par le directeur de l'enseignement.
Les avis demandés au conseil général sont élaborés, après examen des problèmes posés, par les sections compétentes sous l'autorité du président de section qui apprécie dans quelles conditions doit être préparé l'avis définitif, compte tenu notamment de son urgence.
   Pour conduire les travaux de leur section, les présidents sont assistés d'un groupe restreint d'ingénieurs généraux membres de la section. Ils peuvent s'appuyer sur les travaux et avis formulés par les commissions spécialisées et les groupes de travail.
   Si une affaire est de la compétence de plusieurs sections, elle est soumise à un groupe comprenant des représentants des sections concernées placé sous l'autorité du président de la section la plus compétente, si nécessaire désigné par le vice-président.
Le vice-président désigne un président de section chargé d'assurer le lien de chaque commission ou mission spécialisée et de chaque groupe de travail avec le comité permanent.
      Les commissions et missions spécialisées ainsi que les groupes de travail rendent périodiquement compte de leurs activités aux présidents de section éventuellement concernés qui ne sont pas membres de ces instances, ainsi qu'au comité permanent. Ces formations se réunissent aussi souvent que nécessaire à l'initiative de leur président ou responsable.
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
   - un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
   - un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
   - un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
   - deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
   - un représentant des entreprises d'hôtellerie.
Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :
   a) Dans les départements autres que Paris :
   1. Pour chaque département :
   - le maire de la commune chef-lieu ;
   - le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
   - deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, deux maires de communes parmi les cinq les moins peuplées du département.
   Les maires désignés à l'alinéa précédent sont nommés par le préfet de département.
   2. Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général.
   b) A Paris :
   - six conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris.
L'administration est représentée par :
   - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   - le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
   - le délégué régional au tourisme ou son représentant.