Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article. 
Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
LIEU DE LOCATION 
Zone A 
(en €) 
Zone B1 
(en €) 
Zone B2 
(en €) 
Zone C 
(en €) 
Personne seule 
44 306 € 
32 910 € 
30 168 € 
29 964 € 
Couple 
66 215 € 
48 328 € 
44 302 € 
40 274 € 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
79 595 € 
57 857 € 
53 036 € 
48 214 € 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
95 342 € 
70 020 € 
64 185 € 
58 350 € 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
112 867 € 
82 181 € 
75 334 € 
68 484 € 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
127 005 € 
92 700 € 
84 976 € 
77 251 € 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 14 156 € 
+ 10 530 € 
+ 9 652 € 
+ 8 774 € 
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. 
Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : 
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte 
(en euros) 
POLYNÉSIE FRANÇAISE 
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna 
(en euros) 
Personne seule 
25 590 
22 583 
Couple 
34 173 
41 767 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
41 096 
44 183 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
49 609 
46 599 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
58 362 
49 826 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
65 772 
53 055 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 7 337 
+ 3 388 
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. 
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.