A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-7,   Art. R262-3,   Art. R262-8,   Art. R262-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 1 : Magistrats,   Art. R262-2,   Sct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège,   Art. R262-3,   Art. R262-4,   Art. R262-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-14,   Art. R262-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Le président ,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-15,   Art. R262-12,   Art. R262-18,   Art. R262-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre,   Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 4 : Formations délibérantes 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-29,   Art. R262-21,   Art. R262-31,   Art. R262-22,   Art. R262-32,   Art. R262-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public,   Art. R262-13,   Art. R262-12,   Art. R262-14,   Art. R262-15,   Art. R262-16,   Art. R262-17,   Art. R262-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-22,   Art. R262-30,   Art. R262-23,   Art. R262-31,   Art. R262-24,   Art. R262-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-17,   Art. R262-18,   Art. R262-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-6,   Art. R262-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-6,   Art. R262-24,   Art. R262-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes ,   Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement ,   Art. R262-28,   Art. R262-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 3 : Le greffe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public,   Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général,   Art. D262-22-1,   Sct. Paragraphe 7 : Le greffe

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-25,   Art. R262-33,   Art. R262-26,   Art. R262-34,   Art. R*262-27,   Art. R262-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-34,   Art. R262-35,   Art. R262-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-30,   Art. R262-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-33,   Art. R262-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R262-9,   Art. R262-6,   Art. R262-10,   Art. R262-7,   Art. R262-11,   Art. R262-8,   Art. R262-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-6,   Art. R262-7,   Art. R262-8,   Art. R262-9,   Art. R262-10,   Art. R262-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Rapporteurs,   Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières,   Art. R262-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-13,   Art. R262-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-21,   Art. R262-22,   Art. R262-23