Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.
POSTES GÉRÉS
COEFFICIENTS
Recette générale des finances de Paris :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur général des finances de Paris.
12 
Services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel
11 
Trésoreries générales de région de 1re catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région
11 
Trésoreries générales de 1re catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie
11 
Trésoreries générales de région de 2e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région
10 
Trésoreries générales de 2e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie
10 
Trésoreries générales de région de 3e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région
8 
Trésoreries générales de 3e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie
8 
Trésoreries générales de 4e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 4e catégorie
7 
Trésoreries générales de 5e catégorie :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 5e catégorie
7 
Trésorerie générale de Saint-Pierre et Miquelon :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur des finances de 1re catégorie
4 
Recettes des finances de 1re catégorie et trésoreries principales gérées par un chef de service comptable :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie
4 
Autres recettes des finances :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques adjoint
4 
Autres trésoreries principales :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
4 
Recettes-perceptions :
Traitement à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
4 
Perceptions :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur des finances publiques
3 
Huissiers du Trésor public :
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'huissier du Trésor public
0,3