Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :
   1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
   2° Les travaux d'amélioration des forêts ;
   3° Les travaux de desserte forestière ;
   4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
   5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
   6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
   Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'annexe 2 du présent décret.
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
   Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article 1er peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent décret.
Les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie, d'une part, et les centres hospitaliers régionaux, d'autre part, sont, dans l'élaboration des conventions qu'ils doivent conclure, en vertu de l'article 1er (2e al.) de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et de l'article 2 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965 pour déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, tenus de se conformer aux dispositions du présent décret. Les parties intéressées peuvent insérer dans ces conventions toutes clauses non contraires auxdites dispositions.

    Les conventions sont signées :

    Pour les centres hospitaliers régionaux, par le représentant légal de l'établissement, agissant en exécution d'une délibération de la commission administrative ou du conseil d'administration.

    Pour les facultés de médecine ou les facultés mixtes de médecine et de pharmacie, par le doyen de la faculté, agissant en exécution d'une délibération du conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire.
Les dépenses, autres que celles prévues par l'article 4 ci-dessus, exposées par le centre hospitalier régional en raison des activités d'enseignement et de recherche font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'école nationale de chirurgie dentaire de la faculté dans les conditions fixées par le décret pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire et le directeur général du centre hospitalier régional sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du règlement prévu à l'article qui précède.

    Toutefois, afin que soient assurées à tout moment la sauvegarde des malades et la sécurité de l'ensemble des installations du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire délégué les pouvoirs dont il est investi au directeur général du centre hospitalier régional dans les locaux universitaires définis dans la convention, et en dehors des heures d'enseignement.

    Cette délégation est permanente ; elle ne peut être retirée par le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire qu'après autorisation conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.

    Le directeur général du centre hospitalier régional tient le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire informé des mesures qu'il a été amené à prendre en vertu de la délégation.
L'école nationale de chirurgie dentaire de la faculté prend en charge, selon les modalités déterminées par la convention, la réparation des dommages de toute nature causés au centre hospitalier régional, à ses personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par les étudiants à l'occasion de leurs activités universitaires, soit par les personnels relevant de l'école à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, soit par toute personne participant aux enseignements organisés sous la responsabilité de ladite école nationale de chirurgie dentaire.

    En application de l'alinéa ci-dessus, l'école nationale de chirurgie dentaire de la faculté rembourse au centre hospitalier régional le montant des primes afférentes à l'assurance contractée par celui-ci pour garantir sa responsabilité vis-à-vis des tiers victimes de dommages causés dans les conditions susindiquées.

    Elle rembourse au centre hospitalier régional le montant de ces dommages qui ne seraient pas éventuellement couverts par l'assurance.
En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre hospitalier régional, soit de l'école nationale de chirurgie dentaire, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement. En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif.

    Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires à un membre du personnel du centre hospitalier régional non visé par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 et par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, et le directeur général du centre hospitalier régional peut, dans les mêmes conditions, interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un membre du personnel de l'école nationale de chirurgie dentaire non visé par lesdits décrets. L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation.

    Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de l'application du règlement en saisit le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire. Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre hospitalier régional peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers. Le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire en est immédiatement informé en vue d'un examen conjoint de la situation.
Le centre hospitalier régional, selon les modalités déterminées par la convention, supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'occasion des activités du service de consultations et de traitements dentaires à l'école nationale de chirurgie dentaire de la faculté ainsi qu'aux étudiants et aux personnels de celle-ci.

    Il a la faculté de contracter une assurance pour la couverture de ce risque.
Sont supportées par l'école nationale de chirurgie dentaire de la faculté :

    1° L'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien des bâtiments à usage universitaire et pour l'achat du mobilier ou d'instruments destinés aux besoins de l'enseignement, à l'exclusion de toute utilisation à des fins hospitalières.

    2° Les dépenses de fonctionnement afférentes aux activités d'enseignement et de recherche, dans le cas où elles peuvent être déterminées isolément.

    Ces dépenses sont soit payées directement par l'école nationale de chirurgie dentaire de la faculté, soit remboursées intégralement par elle au centre hospitalier régional dans les conditions fixées par la convention, selon une périodicité fixée par celle-ci.
Un règlement élaboré conjointement par la commission administrative ou le conseil d'administration du centre hospitalier régional et par le conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire et annexé à la convention prévue au chapitre 1er du présent décret fixé.

    1° Les conditions de séjour et de circulation

    D'une part, sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers, des étudiants et des personnels de l'école nationale de chirurgie dentaire non visés par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 et par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965.

    D'autre part, dans les locaux universitaires, des personnels hospitaliers non visés par lesdits décrets.

    2° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant exclusivement soit de l'école nationale de chirurgie dentaire, soit du centre hospitalier régional peuvent être employés conjointement par les parties signataires de la convention visée à l'article 1er ci-dessus.

    3° Les conditions dans lesquelles le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire et le directeur général du centre hospitalier régional assurent le bon ordre à l'intérieur du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Un centre de production de semence d'étalon doit comprendre les locaux et matériels nécessaires pour assurer la récolte, le conditionnement et la conservation de la semence d'un étalon dans de bonnes conditions.
   1° Locaux :
   Les installations doivent permettre la manipulation immédiate du sperme après la récolte. Le lieu de récolte doit donc se situer à proximité du laboratoire, à un maximum de cinquante mètres, être abrité si possible, et de surface suffisante pour effectuer la récolte en toute sécurité pour le personnel.
   Les locaux (laboratoire, salle de récolte) doivent être équipés et recouverts de matériaux aptes à un nettoyage et une désinfection satisfaisante.
   2° Récolte de la semence :
   La récolte peut s'effectuer à l'aide d'une jument en chaleur naturelle ou artificielle ou avec un mannequin. Différents types de vagins artificiels existent, de principe identique : cylindre à parois souples remplies d'eau chaude avec collecte du sperme à une extrémité. Il convient de vérifier l'état (solidité, vétusté) et l'adaptation de la taille du vagin au type d'étalon. Avant la récolte, la verge de l'étalon doit être nettoyée à l'eau tiède, et une fois par semaine avec du savon neutre.
   3° Manipulation de la semence - Production de doses :
   L'équipement du laboratoire doit être constitué des éléments suivants :
   - un évier avec eau froide et chaude ;
   - des éléments de rangement à l'abri de la poussière du petit matériel (verrerie,...) en contact avec le sperme ;
   - une étuve (40 °C), ou tout autre dispositif ayant le même but permettant de maintenir le matériel en contact avec le sperme à la température voulue (32 à 37 °C) ;
   - un bain-marie thermostaté ;
   - un microscope ;
   - si possible (fortement conseillé pour éviter les chocs thermiques), une plaque chauffante (préparation des lames pour lecture) associée à une platine chauffante adaptée sur le microscope ;
   - un système de mesure de la concentration : spectrophotomètre ou cellule hématimétrique (comptage manuel).
   L'équipement de production de semence congelé doit inclure :
   - une chambre froide ou une vitrine réfrigérée ;
   - une centrifugeuse ;
   - une cuve d'azote à large ouverture ou un congélateur programmé.    Le matériel en contact avec le sperme (verrerie, latex,...), destiné à être réutilisé, doit être lavé avec un produit détergent et rincé à l'eau déminéralisée avant séchage et stockage.
   4° Conditionnement de la semence :
   Le conditionnement doit permettre d'identifier l'étalon (code ou nom de l'étalon sur le contenant) ainsi que :
   - la date de récolte (sperme frais) ;
   - le numéro de l'éjaculat (sperme congelé).
   5° Conservation de la semence :
   Suivant la technique utilisée, la conservation de la semence avant expédition doit être assurée au moyen de l'un des dispositifs suivants :
     Semence fraîche :
   - bain-marie thermostaté ;
   - valise réfrigérante ou réfrigérateur.
     Semence congelée :
   - cuve de stockage dans l'azote liquide (une cuve de stockage d'azote doit éventuellement être prévue pour refaire régulièrement le niveau dans la première cuve).
La commission d'agrément est composée :
   - du directeur des haras dont dépend le centre ou de son représentant, président ;
   - d'un représentant désigné par le service vétérinaire de la santé et de la protection animales ;
   - d'un expert désigné par le service des haras ;
   - d'un vétérinaire praticien désigné par le conseil régional de l'ordre vétérinaire ;
   - de deux représentants des éleveurs, désignés par les organismes représentatifs des races concernées.
   La commission peut valablement se réunir lorsque au moins trois membres, dont le président, sont présents.
Chaque centre de mise en place doit tenir à jour un état des stocks de semence d'étalons qu'il détient. Chaque fiche de stock contient notamment les informations suivantes :
   - identification de l'étalon ;
   - nombre d'unités de conditionnement ;
   - référence des unités de conditionnement ;
   - identité du centre de production ayant fourni la semence ;
   - date d'entrée en stock de la semence ;
   - utilisation de la semence ;
   - pertes éventuelles ;
   - retours éventuels au centre de production.
   Les fiches de stock, conformes au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, doivent être présentées à toute demande des fonctionnaires habilités par le ministre de l'agriculture à exercer le contrôle des centres.
La demande d'agrément pour pratiquer l'insémination artificielle doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre.
   Elle est accompagnée des pièces suivantes :
   - un extrait de casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois (dans le cas d'une demande formulée par un particulier), ou des membres du conseil d'administration, ou de l'organe en tenant lieu (dans le cas d'une demande formulée par une personne morale) ;
   - les statuts et le règlement intérieur, s'il s'agit d'une personne morale ;
   - une déclaration du demandeur attestant qu'il a pris connaissance de la réglementation régissant l'insémination artificielle chevaline et asine ainsi que des directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les services du ministère de l'agriculture ;
   - une copie de la licence du demandeur ou de celle de la personne employée par le centre, accompagnée dans ce dernier cas d'une attestation justifiant que les opérations sont réalisées par ladite personne ;
   - un descriptif des installations et des équipements.
I. - Race de pur sang.
   L'utilisation de l'insémination artificielle est interdite.
   II. - Race trotteur français.
   L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons trotteurs agréés à la monte publique et fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
   L'insémination artificielle dans l'élevage trotteur ne concerne que le sperme frais. Dans un centre agréé pour la production et la mise en place de la semence fraîche du même étalon, la récolte de la semence de l'étalon et les inséminations des juments doivent être réalisées dans le même établissement d'élevage.
   III. - Races de selle (arabe, anglo-arabe, selle français et races étrangères de chevaux de selle reconnues).
   L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons de selle agréés à la monte publique et fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation. Elle peut également être donnée dans les mêmes conditions aux étalons de pur sang fonctionnant en croisement ainsi qu'aux lipizzans.
   IV. - Races des chevaux de trait et races asines.
   L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons de trait et aux baudets agréés à la monte publique et fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
   En outre, la mise en place de la semence des étalons de trait et des baudets est autorisée dans le cadre de tournées au domicile des propriétaires des juments et ânesses.
   V. - Races de poneys.
   L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons des races de poneys agréés à la monte publique pour produire en race connemara, haflinger, new forest, poney français de selle, welsh et dans le registre du poney et fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
Insémination artificielle équine : centre de mise en place.
      Fiche de stock : étalon.
   - identification du lot (1),
   - lieu de stockage (2),
   - centre de production (3),
   - date d'entrée en stock,
   - nombre d'unités reçues (4),
   - nombre d'unités utilisées et date (5),
   - observations (6).
   (1) Suivant le cas : date de récolte (semence fraîche) ; code de l'étalon et lot ou numéro d'éjaculat (semence congelée).
   (2) Pour semence congelée, place dans la cuve de stockage.
   (3) Centre expéditeur de la semence.
   (4) Une unité de conditionnement : paille ou paillette (semence congelée), tube ou sac (semence fraîche).
   (5) Mettre à jour après chaque utilisation.
   (6) Pertes éventuelles, retours éventuels (date) au centre de production.
L'autorisation d'utiliser la semence importée d'un étalon non agréé à la monte publique en France est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission du stud-book concerné. L'autorisation précise en cas de besoin les conditions d'utilisation de la semence.
   Les exportations de semence peuvent faire l'objet d'un protocole entre le service des haras et l'autorité hippique importatrice à la demande de celle-ci.
Seuls peuvent pratiquer des opérations d'insémination artificielle appliquées aux espèces chevaline et asine les centres d'insémination artificielle agréés par le préfet de région sur proposition d'une commission d'agrément prévue à l'article 15.
   Il ne peut être procédé à ces opérations que par des agents titulaires d'une licence soit de chef de centre d'insémination, soit d'inséminateur en espèce équine selon les dispositions prévues à l'article 19.
Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme les étalons qui :
   1° Ne présentent aucun signe clinique de maladie infectieuse au moment de l'admission dans le centre et le jour de la collecte ;
   2° Ont été soumis aux épreuves suivantes :
   a) Pour la recherche de l'anémie infectieuse des équidés, à une épreuve d'immunodiffusion en gélose (test de Coggins) avec résultat négatif réalisée lors de la première saison de monte de l'étalon avant la première collecte. Un nouveau test pourra être exigible les années suivantes en fonction de la situation épidémiologique et selon instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Pour la recherche de la métrite contagieuse des équidés, à une épreuve de diagnostic bactériologique négative effectuée chaque année avant la période de collecte sur un écouvillon provenant de la fosse urétrale. Le prélèvement doit être postérieur au 1er décembre précédant la saison de monte ;
   3° N'ont pas été utilisés en monte naturelle depuis la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de la métrite contagieuse prévue au 2° et durant toute la période de collecte ;
   4° Sont valablement vaccinés contre la grippe équine. Pour être reconnues valables, les vaccinations contre la grippe doivent être réalisées selon les prescriptions de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
   Les prélèvements nécessaires aux épreuves de diagnostic prévues au 2° de la présente annexe sont réalisés par un vétérinaire sanitaire.
   Les épreuves de diagnostic prévues au 2° de la présente annexe ne peuvent être effectuées que par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et selon des modalités techniques fixées par le laboratoire national de référence en la matière.
   La liste des laboratoires agréés est établie par le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation d'utiliser un étalon en insémination artificielle est accordée au propriétaire de celui-ci par le préfet de région, suivant des critères et des méthodes fixés après avis de la commission du stud-book de la race concernée. Ces critères figurent en annexe I du présent arrêté.
   Le propriétaire de l'étalon ou son représentant indique au service des haras les centres de production et de mise en place de la semence de son étalon.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent :
   - le protocole de surveillance sanitaire auquel est soumis l'étalon ;
   - après avis de la commission du stud-book de la race concernée, les critères d'autorisation de l'utilisation, au-delà de l'année civile en cours, de la semence d'un étalon mort.
Les centres d'insémination artificielle peuvent être agréés comme :
   1° Centre de production de semence, autorisé à procéder à la récolte, au conditionnement, à la conservation et à la cession de la semence d'étalons agréés ;
   2° Centre de mise en place de semence, autorisé à assurer dans ses installations l'insémination des juments avec de la semence fournie par les centres de production.
   Un centre de mise en place peut procéder à la récolte de la semence d'un étalon lorsque celle-ci est utilisée dans l'heure qui suit sur le lieu de la récolte pour l'insémination en sperme frais.
   En vertu d'une autorisation spécifique donnée lors de l'agrément, un centre de production et de mise en place de semence peut, pour certaines races désignées dans l'annexe I du présent arrêté, pratiquer l'insémination à domicile.
Les centres d'insémination artificielle peuvent être agréés comme :
   1° Centre de production de semence, autorisé à procéder à la récolte, au conditionnement, à la conservation et à la cession de la semence d'étalons approuvés pour produire dans un stud-book ;
   2° Centre de mise en place de semence, autorisé à assurer dans ses installations l'insémination des juments avec de la semence fournie par les centres de production.
   Un centre de mise en place peut procéder à la récolte de la semence d'un étalon lorsque celle-ci est utilisée dans l'heure qui suit sur le lieu de la récolte pour l'insémination en sperme frais.
   En vertu d'une autorisation spécifique donnée lors de l'agrément, un centre de production et de mise en place de semence peut, pour certaines races désignées dans l'annexe I du présent arrêté, pratiquer l'insémination à domicile.
Un centre de production de semence doit être placé sous la responsabilité technique d'un chef de centre titulaire d'une licence de chef de centre.
   Ce centre comprend obligatoirement des installations pour l'hébergement des étalons, la récolte, le contrôle de qualité, le conditionnement et la conservation de la semence ainsi que des locaux pour le personnel.
   Les installations pour l'hébergement des étalons et leurs dépendances doivent être assez vastes pour permettre un entretien des reproducteurs dans des conditions de confort et d'hygiène satisfaisantes. Des écuries séparées doivent être affectées aux étalons et aux juments. Un local distinct et isolé du lieu d'hébergement de l'ensemble des animaux doit être prévu pour abriter les animaux malades ou suspects.
   Les installations pour la récolte et le conditionnement comprennent une salle ou une aire de monte, un laboratoire aménagé pour permettre l'exécution correcte des opérations d'examen, de dilution, de conditionnement et de stockage de la semence.
   Les conditions minimales d'équipement sont fixées en annexe II du présent arrêté.
Sauf convention particulière, les doses de semence appartiennent au propriétaire de l'étalon.
   En cas de vente de l'étalon, l'état du stock de doses existantes doit être communiqué à l'acquéreur. Ces doses appartiennent au nouveau propriétaire sauf convention particulière.
   Des carnets de saillie sont délivrés, dans la limite du nombre de cartes autorisées pour l'étalon, au propriétaire de celui-ci ou avec son accord à toute autre personne.
   Cependant, en cas de vente de l'étalon en cours de monte, les carnets de saillie déjà délivrés pour la monte artificielle en semence congelée restent valables.
Un centre de mise en place de semence doit être placé sous la responsabilité technique d'une personne titulaire d'une licence d'inséminateur équin.
   Les opérations de mise en place de la semence ne peuvent y être effectuées que par lui ou sous sa responsabilité par d'autres agents titulaires d'une licence d'inséminateur équin.
   A chaque opération l'agent doit :
   - contrôler l'identité de la jument à inséminer ;
   - pratiquer l'examen préalable à l'insémination : vérification de l'ouverture du col de l'utérus et éventuellement examen échographique ;
   - assurer la mise en place de la semence ;
   - établir les documents correspondant à chaque intervention conformément à l'arrêté du 15 décembre 1986 susvisé.
   Les conditions minimales auxquelles le centre de mise en place de semence doit satisfaire sont fixées en annexe III du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de délivrance des licences de chef de centre d'insémination et d'inséminateur équin et la nature des épreuves que comportent les examens d'aptitude professionnelle auxquels doivent être soumis les demandeurs ainsi que la nature des titres ou références qui peuvent dispenser de ces examens.
   Ces arrêtés préciseront la situation des personnes ayant obtenu antérieurement l'autorisation de pratiquer l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine.
Dans chaque centre de production les opérations de récolte, de conditionnement et de stockage de la semence sont effectuées par le chef de centre ou sous sa responsabilité.
   Le chef de centre est également responsable de la distribution de cette semence aux centres de mise en place.
   Sauf utilisation immédiate au moment de la récolte, si le centre est également agréé pour la mise en place, tout conditionnement de semence doit être identifié et permettre d'accéder aux informations suivantes :
   - identification de l'étalon ;
   - date de la récolte ;
   - nombre d'unités de conditionnement ;
   - référence des unités de conditionnement ;
   - résultat du contrôle de qualité.
   Les documents sur lesquels sont portées ces informations doivent ultérieurement être complétés, selon le cas, de la date d'expédition et de la destination de la semence ou de la date d'utilisation et du nom de la jument inséminée.
L'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré, y compris en cours de saison de monte :
   - soit lorsqu'une ou plusieurs des conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies ;
   - soit pour non-respect des règles de fonctionnement imposées aux centres et en particulier celles fixées par l'arrêté du 15 décembre 1986 relatif à la monte publique des étalons ;
   - soit pour des raisons sanitaires ;
   - soit pour des infractions reconnues à la législation réglementant la médecine et la pharmacie vétérinaires.
   La décision est notifiée au responsable du centre par le chef du service des haras et elle est immédiatement exécutoire.
   Elle précise les conditions d'utilisation des doses entreposées dans le centre ayant fait l'objet de la décision.
   Elle est également communiquée au directeur des services vétérinaires du département d'implantation du centre.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 décembre 1988 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Les obligations et droits respectifs du département de la Seine et du département de Seine-et-Oise à l'égard des personnes bénéficiant, à la date d'application de la loi susvisée du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, d'une forme d'aide sociale autre que l'aide sociale à l'enfance sont transférés :
       1. S'il s'agit d'une aide à domicile, à celle des nouvelles collectivités créées par la loi où les intéressés résident ;
       2. S'il s'agit de personnes hospitalisées au titre de l'aide médicale ou hébergées au titre d'une autre forme d'aide sociale, à celle des nouvelles collectivités dont dépend le bureau d'aide sociale qui a constitué le dossier d'aide sociale.
La cotisation due par les militaires visés à l'article 1er ci-dessus (3ème alinéa) de par les veuves titulaires d'une pension du chef de leur époux est fixée 1,75 % [*pourcentage*] du montant de leur pension ou solde et des indemnités qui s'y rattachent, à l'exception des prestations familiales, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.
   L'Etat verse de son côté une cotisation dont le taux est fixé à 2,75 % du montant des pensions, soldes et indemnités visées à l'alinéa précédent.
Les militaires en activité ou dans une position autre que la retraite ou la réforme à la date du 1er juin 1949 pourront bénéficier des assurances maternité et longue maladie, sans avoir à justifier des délais d'immatriculation prévus aux articles 79 et 80 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dès lors qu'ils auront accompli postérieurement ou antérieurement au 1er juin 1949 une période soldée d'une durée égale aux délais d'immatriculation exigés par lesdits articles.
Les prestations en nature sont accordées aux bénéficiaires visés à l'article 1er du présent décret dès l'entrée en vigueur du régime de sécurité sociale, quelle que soit la date de la première constatation médicale.

    Toutefois, les prestations de l'assurance longue maladie sont accordées aux seuls affiliés dont la maladie a été médicalement constatée pour la première fois après le 31 mai 1946 [*point de départ*], sous réserve qu'ils en fassent la demande à la caisse dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret [*délai*].
Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de la sécurité sociale.

    En ce qui concerne les militaires à solde spéciale progressive, le traitement de base pris en considération dans ce cas est celui prévu par l'article L. 23 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-à-dire : pour les caporaux et quartiers-maîtres de 2ème classe, les 85 % [*pourcentage*] ; pour les soldats et matelots, les 80 % de la solde de base d'un sergent ou d'un second maître de même qualification et comptant le même nombre d'années de service.

   En aucun cas ce capital décès ne peut être inférieur à trois fois le montant mensuel de la solde de base d'un sergent ou d'un second maître de 2ème classe au premier échelon de l'échelle de solde n° 2.

    En ce qui concerne les militaires à solde forfaitaire, le capital décès est égal à trois fois la rémunération mensuelle servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
Paragraphe 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 16, les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions visées aux alinéas 1° et 2° de l'article 1er du présent décret.
   Paragraphe 2. - Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 8 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires.
La cotisation due par les militaires en activité de service ou dans une position avec solde, autre que l'activité, et non rayés des cadres est fixée à 2,50 % du montant de leurs émoluments à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations familiales et de l'indemnité pour charges militaires, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.

   Les avantages en nature attribués aux militaires par application des règlements sont pris en compte dans le calcul des émoluments. Leur montant sera évalué forfaitairement, pour les diverses catégories de militaires intéressées par arrêté concerté du ministre chargé de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorités compétentes*].

    L'Etat verse de son côté une cotisation dont le taux est fixé à 6,25 % du montant des émoluments prévus au premier alinéa du présent article.

    Par dérogation aux dispositions des alinéas précédent, le taux de la cotisation due au titre des alinéas visés par les décrets n° 50-741 du 24 juin 1950 et n° 50-1451 du 25 novembre 1950 est fixé à 1 % pour les intéressés et à 2,95 % pour l'Etat.
En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale. Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournira les provisions nécessaires et sera subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 612 du Code de la sécurité sociale, relèvent du régime de sécurité sociale défini par les articles L. 595 à L. 613 dudit code :

    1° Les militaires et assimilés de tous grades possédant le statut des militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ou d'une commission et se trouvant dans l'une des situations suivantes :

    a) En activité de service ;

    b) Dans une position avec solde autre que l'activité et non rayés des cadres ;

    c) Titulaires d'une pension de retraite allouée au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

   2° Pendant la période correspondant à la durée du service actif, les militaires ayant souscrit des engagements à long terme et qui se trouvent dans l'une des situations définies au 1° (a et b) ci-dessus.

    3° Les veuves des militaires visés au 1° ci-dessus lorsqu'elles sont titulaires d'une pension allouée du chef de leur époux au titre du Code de pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les orphelins de militaires visés par le décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961.

   Le régime de sécurité sociale prévu par les articles L. 595 à L. 613 susvisés est également applicable aux membres de la famille des bénéficiaires tels qu'ils sont définis par l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale.

    Ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice du régime prévu par les articles L. 595 à L. 613 du Code de la sécurité sociale les personnes appartenant à l'une des catégories ci-dessus qui, du fait de leur activité au service d'une administration ou d'une entreprise publique ou privée, sont assujetties à un autre régime d'assurances sociales pour les risques maladie et maternité.
Les militaires se trouvant au 1er juin 1949 dans l'une des positions visées aux paragraphes 1° et 2° de l'article précédent devront être immatriculés par les soins du département de la défense nationale au plus tard le 1er septembre 1949.

    Postérieurement au 1er juin 1949, les militaires en activité de service seront immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils rempliront les conditions exigées à l'article 1er pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.
Les militaires retraités et les veuves titulaires d'une pension du chef de leur époux à la date du 1er juin 1949 devront demander dans les trois mois qui suivront la date de publication du présent décret [*délai*] leur immatriculation à la caisse militaire de sécurité sociale.

    Les intéressés qui n'ont pas demandé leur immatriculation dans le délai de trois mois n'ont droit aux prestations que pour les risques ouverts postérieurement à leur demande.
Dans le cas où les soins sont donnés par les services de santé militaires, les dispositions suivantes sont applicables :

    a) Les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale ;

    b) Les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les analyses et examens de laboratoire délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général ;

   c) Sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les établissements des services de santé militaires (hospitalisation, examens et traitements externes) donnent lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale dans les conditions du régime général. Les prix de journée de base exclusifs de tout supplément correspondant à des conditions particulières d'hospitalisation sont fixés par les services de santé militaires.

    Le tarif de responsabilité est égal au prix de base ainsi fixé.

    La caisse passe des conventions avec la direction des services de santé des armées, conformément aux dispositions du régime général.
Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction des services de santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre de la défense nationale [*autorité compétente*].

    Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins. Il est exercé, soit à la demande de la caisse à laquelle le médecin conseil est tenu de déférer sans délai, soit à l'initiative du médecin conseil à la disposition duquel la caisse doit tenir tous les éléments nécessaires.

   Le médecin conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.

    En cas de désaccord entre médecin traitant et médecin conseil, il est procédé à un nouvel examen par un expert désigné par les deux médecins ou, à défaut d'accord, par le directeur départemental de la santé, dans les conditions prévues à l'article 33 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de recouvrement, entre lui-même et le centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.
   Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat, que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ou par le centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, chacun pour la quote-part lui revenant.
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-162 du 4 février 1986 est fixé à 0,18 p. 100 de la valeur imposable jusqu'au 31 décembre 1988 [*date limite*].
   Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :

 NUMEROS du tarif douanier :

 Ex 39-07 BV d

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Valises et articles de voyage en matières plastiques.

 NUMEROS du tarif douanier :

 Ex 41-01

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Peaux brutes (à l'exclusion des peaux d'ovins).

 NUMEROS du tarif douanier :

 41-02

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Cuirs et peaux de bovins et peaux d'équidés préparés.

 NUMEROS du tarif douanier :

 41-03 B II

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Peaux d'ovins, travaillées après tannage.

 NUMEROS du tarif douanier :

 41-04

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Peaux de caprins, préparées.

NUMEROS du tarif douanier :

 41-05

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Peaux préparées d'autres animaux.

 NUMEROS du tarif douanier :

 41-06

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Cuirs et peaux chamoisés.

 NUMEROS du tarif douanier :

 41-08

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Cuirs et peaux vernis ou métallisés.

 NUMEROS du tarif douanier :

 42-01

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.

 NUMEROS du tarif douanier :

 42-02

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Articles de voyage, sacs à main et contenants similaires en cuir naturel ou en succédanés du cuir, en fibre vulcanisées en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissus.

 NUMEROS du tarif douanier :

 42-03 C

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Autres accessoires du vêtement, en cuir naturel ou en succédanés du cuir.

 NUMEROS du tarif douanier :

 42-04

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Articles en cuir naturel ou en succédanés du cuir, à usages techniques.

NUMEROS du tarif douanier :

 42-05

 DESIGNATION DES MARCHANDISES :

 Autres ouvrages en cuir naturel ou en succédanés du cuir.

 NUMEROS du tarif douanier :

 Chapitre 64

 Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets.
   Le montant de la taxe parafiscale perçue par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Le financement de ces conventions est assuré conjointement par l'Etat et l'entreprise.
   La participation de l'Etat varie de 0 à 50 p. 100 de l'aide apportée par les entreprises de 500 salariés et plus et de 0 à 70 p. 100 de l'aide apportée par les entreprises de moins de 500 salariés.
   Toutefois, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 30 000 F par bénéficiaire. Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'aide à la mobilité. Dans ce cas, l'aide de l'Etat ne peut excéder 15 000 F par bénéficiaire, majorée le cas échéant de 1 500 F par enfant à charge de moins de seize ans.
La surveillance exercée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a notamment pour but de vérifier que la dose absorbée au cours du traitement n'est pas supérieure à la limite fixée à l'article 2 et que les légumes secs et fruits secs sont conditionnés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
   Toutefois, ce contrôle doit être complété une fois au moins au début de chaque traitement par une mesure directe de la dose absorbée.
Les entreprises se chargeant de l'irradiation des légumes secs et fruits secs doivent tenir un registre comportant les nom et adresse des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées et la date de l'expédition.
   En cas de reconditionnement des produits traités, les entrées et les sorties de ces marchandises, l'identité de l'acheteur, la date de la vente et la quantité vendue doivent figurer sur les documents comptables tenus par ceux qui procédent au reconditionnement.
Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables aux légumes secs et fruits secs irradiés en provenance des pays étrangers.
   Ces denrées doivent être accompagnées d'un certificat sanitaire attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
   Les importateurs doivent tenir le registre mentionné à l'article 9.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des légumes secs et fruits secs dont la désinsectisation a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du Cobalt 60 ou du Césium 137 ou aux faisceaux d'électrons d'une énergie inférieure ou égale à dix millions d'électrons - volts (10 Mev).
Lorsque les légumes secs et fruits secs irradiés selon les présentes dispositions sont reconditionnés après le traitement en vue de leur commercialisation, les emballages utilisés à cette fin doivent être neufs, hermétiquement clos et répondre aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments. Ces emballages doivent être pourvus d'une étiquette portant, outre les indications conformes à la réglementation en vigueur sur l'étiquetage des denrées alimentaires, les mentions prévues à l'article précédent.
Les légumes secs et les fruits secs cités à l'article 1er doivent être traités dans des emballages provisoires ou définitifs répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments et notamment ceux soumis à l'irradiation.
   Ces emballages doivent, avant l'irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant :
   1° L'une des mentions suivantes :
   - nom du ou des fruit(s) ou légumes(s) sec(s) "irradié(s)" ;
   - nom du ou des fruit(s) ou légume(s) sec(s) "traité(s) par irradiation" ;
   - nom du ou des fruit(s) ou légume(s) sec(s) "traité(s) par rayonnements ionisants".
   Les mots "irradiés, "traités par irradiation" ou "traités par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents de manière à être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation ;
   2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;
   3° La date d'irradiation ou le lot de fabrication selon les modalités fixées par l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989 [*date*].
Grade de directeur d'écoles de cadres paramédicaux

 5e  échelon

 Indices bruts : 720

 4e  échelon

 Indices bruts : 644

 3e  échelon

 Indices bruts : 596

 2e  échelon

 Indices bruts : 564

 1er échelon

 Indices bruts : 533

Grade de directeur d'écoles ou centres préparant aux professions paramédicales

 Echelon fonctionnel

 Indices bruts : 700 (1)

 Echelon fonctionnel

 Indices bruts : 675 (2)

 6e  échelon

 Indices bruts : 660

 5e  échelon

 Indices bruts : 616

 4e  échelon

 Indices bruts : 563

 3e  échelon

 Indices bruts : 531

 2e  échelon

 Indices bruts : 494

 1er échelon

 Indices bruts : 460
   (1) Cet échelon est réservé aux directeurs des écoles comptant plus de 200 élèves.
   (2) Cet échelon est réservé aux directeurs des écoles comptant de 80 à 200 élèves.
Grade de directeur d'écoles de cadres paramédicaux

 5e  échelon

 Indices bruts : 680

 4e  échelon

 Indices bruts : 644

 3e  échelon

 Indices bruts : 596

 2e  échelon

 Indices bruts : 564

 1er échelon

 Indices bruts : 533

Grade de directeur d'écoles ou centres préparant aux professions paramédicales

 Echelon fonctionnel

 Indices bruts : 660 (1)

 Echelon fonctionnel

 Indices bruts : 645 (2)

 6e  échelon

 Indices bruts : 630

 5e  échelon

 Indices bruts : 616

 4e  échelon

 Indices bruts : 563

 3e  échelon

 Indices bruts : 531

 2e  échelon

 Indices bruts : 494

 1er échelon

 Indices bruts : 460
   (1) Cet échelon est réservé aux directeurs des écoles comptant plus de 200 élèves.
   (2) Cet échelon est réservé aux directeurs des écoles comptant de 80 à 200 élèves.
Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est en vente à la direction de l'information légale et administrative. 
En outre, il est mis à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture des bureaux : 
A Paris : 
37, quai d'Orsay, 75700 Paris (direction des archives et de la documentation) ; 
32, rue La Pérouse, 75016 Paris (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, Accueil et information des Français à l'étranger, Acife).
A Nantes : 28, rue de Malville, 44036 NANTES CEDEX (sous-direction du personnel).
A l'étranger : dans les chancelleries consulaires des missions diplomatiques et dans les postes consulaires.