Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "quarté plus" peuvent être organisés. 
Un pari "quarté plus" consiste à désigner quatre chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
Un pari "quarté plus" est payable si au moins trois des quatre chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve.
Il donne lieu à un rapport dit "quarté dans l'ordre exact" si les quatre chevaux choisis occupent les trois premières places et si l'ordre stipulé par le parieur pour les quatre chevaux désignés est conforme à l'ordre exact d'arrivée de l'épreuve.
Il donne lieu à un rapport dit "quarté dans l'or inexact" ou "de base" lorsque l'ordre d'arrivée stipulé par le parieur pour les quatre chevaux désignés est différent de l'ordre d'arrivée de l'épreuve.
En outre toutes les combinaisons de quatre chevaux comportant les chevaux classés aux trois premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre relatif d'arrivée stipulé par le parieur pour ces trois chevaux, et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième donnent lieu à un rapport dit "bonus", sauf cas prévus à l'article 86-9.
Chaque cheval participat à la course est triaté séparément dans la détermination des combinaisons payables.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel des paris dénommés "quarté" peuvent être organisés. 
Un pari "quarté" consiste à désigner quatre chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
Une combinaison de quatre chevaux s'entend comme l'ensemble des vingt-quatre permutations possibles de quatre chevaux. Dans une arrivée normale, l'une de ces permutations correspond à l'ordre exact d'arrivée et les vingt-trois autres permutations à l'ordre inexact d'arrivée.
Un pari "quarté" est payable si les quatre chevaux choisis occupent les quatre premières places de l'épreuve. Il donne lieu à un rapport dit "dans l'ordre exact" si l'ordre stipulé par le parieur est conforme à l'ordre exact d'arrivée de l'épreuve. Il est payable à un rapport dit "dans l'ordre inexact" ou "de base" lorsque l'ordre d'arrivée stipulé par le parieur est différent de l'ordre d'arrivée de l'épreuve.
Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "tiercé" peuvent être organisés. 
Un pari "tiercé" consiste à désigner trois chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
Une combinaison, de trois chevaux s'entend comme l'ensemble des six permutations possibles de trois chevaux. Dans une arrivée normale, l'une de ces permutations correspond à l'ordre exact d'arrivée et les cinq autres permutations à l'ordre inexact d'arrivée.
Un pari "tiercé" est payable si les trois chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve, sauf cas prévus aux articles 62 et 68. Il donne lieu à un rapport dit "dans l'ordre exact" si l'ordre stipulé par le parieur est conforme à l'ordre d'arrivée de l'épreuve. Il est payable à un rapport dit "dans l'ordre inexact" ou "de base", lorsque l'ordre d'arrivée stipulé par le parieur est différent de l'ordre d'arrivée de l'épreuve.
Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables.
L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé.
Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte. Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et aux guichets des hippodromes connectés à ce système, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel". 
Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés aux articles 97 et 98 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement.
Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 100 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement.
Les paris enregistrés au pari mutuel urbain, par téléphone, par serveur vocal interactif, par Minitel et par terminal numérique, ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé.
Les modalités d'utilisation de ces divers types de bordereaux sont précisées dans les articles 109 à 116 du présent arrêté.
En règle générale, tout bordereau spécial incorrectement établi ou qui donne lieu à une ambiguïté d'interprétation sur l'une quelconque des informations qui le composent est exécuté d'une manière telle que le parieur ne puisse tirer avantage de son erreur au détriment de l'ensemble des autres parieurs.
En particulier, tout bordereau spécial dont les inscriptions ou encoches sont à cheval sur deux numéros, tout récépissé même validé comportant au moment du paiement des inscriptions ou encoches superflues, omises ou erronées, soit pour les chevaux désignés, soit pour la nature du pari ou pour le numéro de l'épreuve, tout récépissé déchiré, collé, surchargé, gratté, gommé ou maculé au point de rendre méconnaissable un seul des signes dont il est marqué n'est ni réglé, ni remboursé. Toute altération ou falsification peut donner lieu à des poursuites contre la personne qui le présente au paiement. Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans ces circonstances.
L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé.
Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte.
Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés aux articles 97 et 98 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement.
 Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 100 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement.
Les paris enregistrés au pari mutuel urbain, par téléphone, par serveur vocal interactif, par Minitel et par terminal numérique, ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé.
Les modalités d'utilisation de ces divers types de bordereaux sont précisées dans les articles 109 à 116 du présent arrêté.
En règle générale, tout bordereau spécial incorrectement établi ou qui donne lieu à une ambiguïté d'interprétation sur l'une quelconque des informations qui le composent est exécuté d'une manière telle que le parieur ne puisse tirer avantage de son erreur au détriment de l'ensemble des autres parieurs.
En particulier, tout bordereau spécial dont les inscriptions ou encoches sont à cheval sur deux numéros, tout récépissé même validé comportant au moment du paiement des inscriptions ou encoches superflues, omises ou erronées, soit pour les chevaux désignés, soit pour la nature du pari ou pour le numéro de l'épreuve, tout récépissé déchiré, collé, surchargé, gratté, gommé ou maculé au point de rendre méconnaissable un seul des signes dont il est marqué n'est ni réglé, ni remboursé. Toute altération ou falsification peut donner lieu à des poursuites contre la personne qui le présente au paiement. Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans ces circonstances.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "quarté plus" peuvent être organisés. Ces paris sont spécifiques au pari mutuel urbain et sont recueillis dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain. Toutefois ils peuvent être enregistrés dans les points courses PMU et dans les clubs courses PMU visés à l'article 98, ainsi que dans l'enceinte des hippodromes. Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement précités sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.
Un pari "quarté plus" consiste à désigner quatre chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
Un pari "quarté plus" est payable si au moins trois des quatre chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve.
Il donne lieu à un rapport dit "quarté dans l'ordre exact" si les quatre chevaux choisis occupent les trois premières places et si l'ordre stipulé par le parieur pour les quatre chevaux désignés est conforme à l'ordre exact d'arrivée de l'épreuve.
Il donne lieu à un rapport dit "quarté dans l'or inexact" ou "de base" lorsque l'ordre d'arrivée stipulé par le parieur pour les quatre chevaux désignés est différent de l'ordre d'arrivée de l'épreuve.
En outre toutes les combinaisons de quatre chevaux comportant les chevaux classés aux trois premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre relatif d'arrivée stipulé par le parieur pour ces trois chevaux, et un cheval classé à un rang supérieur au quatrième donnent lieu à un rapport dit "bonus", sauf cas prévus à l'article 86-9.
Chaque cheval participat à la course est triaté séparément dans la détermination des combinaisons payables.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés 2 sur 4 peuvent être organisés.
Ces paris sont spécifiques au Pari mutuel urbain et sont recueillis dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain. Toutefois ils peuvent être enregistrés dans les points courses PMU et dans les clubs courses PMU visés à l'article 98, ainsi que dans l'enceinte des hippodromes. Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement précités sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné. 
Un pari 2 sur 4 consiste à désigner deux chevaux d'une même course. Un pari 2 sur 4 est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des quatre premières places de l'épreuve. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "tiercé" peuvent être organisés. Ces paris sont spécifiques au pari mutuel urbain et sont recueillis dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain. Toutefois ils peuvent être enregistrés dans les points courses PMU et dans les clubs courses PMU visés à l'article 98, ainsi que dans l'enceinte des hippodromes. Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement précités sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.
Un pari "tiercé" consiste à désigner trois chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
Une combinaison, de trois chevaux s'entend comme l'ensemble des six permutations possibles de trois chevaux. Dans une arrivée normale, l'une de ces permutations correspond à l'ordre exact d'arrivée et les cinq autres permutations à l'ordre inexact d'arrivée.
Un pari "tiercé" est payable si les trois chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve, sauf cas prévus aux articles 62 et 68. Il donne lieu à un rapport dit "dans l'ordre exact" si l'ordre stipulé par le parieur est conforme à l'ordre d'arrivée de l'épreuve. Il est payable à un rapport dit "dans l'ordre inexact" ou "de base", lorsque l'ordre d'arrivée stipulé par le parieur est différent de l'ordre d'arrivée de l'épreuve.
Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables.
Dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent par versement en espèces ou remise d'un récépissé de pari gagnant ou remboursable obtenir la délivrance d'un "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel".
 Le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel", crédité d'un montant correspondant, est édité par le terminal électronique du poste d'enregistrement et remis au parieur qui est tenu de contrôler immédiatement la conformité du montant du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" à la somme qu'il a versée ou au paiement qu'il avait à percevoir, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération.
 Les sommes versées au titre de l'émission d'un "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne bénéficient d'aucun intérêt.
Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur pari, en dehors des paris enregistrés par téléphone ou par voie télématique, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé. A défaut, aucun autre justificatif de propriété n'est recevable. 
Dans le cas où, avant paiement, les services du pari mutuel seraient avisés d'une contestation sur la propriété du titre, le paiement pourra être différé, à charge pour le contestant de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte. Les services du pari mutuel se conformeront, pour le paiement de la somme en litige, à toute décision de l'autorité judiciaire ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt. Si la plainte n'entraîne pas d'instance judiciaire, le règlement est effectué au détenteur du formulaire. 
Tout paiement peut, à l'initiative des services du pari mutuel, donner lieu à un règlement par virement ou par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire. 
Tout paiement d'un gain par le PMU supérieur à 300 euros peut, à la demande du parieur, faire l'objet d'un règlement par chèque. 
Toute réclamation concernant le pari mutuel urbain doit être déposée auprès du poste d'enregistrement émetteur ou éventuellement adressée au siège central du pari mutuel urbain, 83, rue La Boétie, Paris (8e). Pour être valable la réclamation doit être accompagnée du récépissé en échange duquel un reçu est délivré au parieur:
Toute réclamation concernant une société de course doit être adressée au siège de la société dont l'adresse est indiquée sur le programme officiel de la réunion.
Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et guichets des hippodromes connectés à ce système offrant ce service, les parieurs peuvent, dans les conditons définies par le présent chapitre, utiliser un "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" selon qu'il s'agisse de paris enregistrés dans des postes d'enregistrement hors hippodrome ou aux guichets des hippodromes pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements.
L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé.
Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte. Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et aux guichets des hippodromes connectés à ce système, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel". 
Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés aux articles 97 et 98 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement.
Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 100 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement.
Les paris enregistrés au pari mutuel urbain, par téléphone, par serveur vocal interactif, par Minitel et par terminal numérique, ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé.
En règle générale, tout bordereau spécial incorrectement établi ou qui donne lieu à une ambiguïté d'interprétation sur l'une quelconque des informations qui le composent est exécuté d'une manière telle que le parieur ne puisse tirer avantage de son erreur au détriment de l'ensemble des autres parieurs.
En particulier, tout bordereau spécial dont les inscriptions ou encoches sont à cheval sur deux numéros, tout récépissé même validé comportant au moment du paiement des inscriptions ou encoches superflues, omises ou erronées, soit pour les chevaux désignés, soit pour la nature du pari ou pour le numéro de l'épreuve, tout récépissé déchiré, collé, surchargé, gratté, gommé ou maculé au point de rendre méconnaissable un seul des signes dont il est marqué n'est ni réglé, ni remboursé. Toute altération ou falsification peut donner lieu à des poursuites contre la personne qui le présente au paiement. Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans ces circonstances.
Les divers types de paris dont les règles spécifiques sont définies dans le présent arrêté sont acceptés :
- soit aux guichets des hippodromes ayant fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du ministre de l'agriculture ;
- soit dans les postes d'enregistrement ouverts dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture et dont les titulaires ont reçu du pari mutuel urbain l'autorisation d'enregistrer les paris.
- soit dans les postes d'enregistrement dont les titulaires ont reçu l'autorisation d'enregistrer les paris par arrêté du ministre de l'agriculture.
- soit auprès des services d'enregistrement par téléphone ou télématiques du pari mutuel urbain. 
Les modalités particulières à chaque poste ou moyen d'enregistrement du pari mutuel urbain sont définies au titre III du présent arrêté et portées à la connaissance du public dans chacun de ces établissements. 
Certaines sociétés peuvent mettre à la disposition du public des guichets placés sous l'autorité d'un mandataire dont les préposés acceptent les enjeux des parieurs disposant d'un compte courant auprès de ce mandataire.
En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" enregistrées dans le système informatique central du pari mutuel urbain et celles figurant sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel", seules les caractéristiques enregistrées sur le système informatique central du pari mutuel urbain feront foi : en particulier, la preuve testimoniale ou les éléments d'identification figurant sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne pourront être invoqués ni admis.
 Le pari mutuel urbain ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui, et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du pari mutuel urbain.
 Tout "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" comportant des éléments d'identification différents, notamment en ce qui concerne son montant, de ceux traités et enregistrés dans le système informatique central du pari mutuel urbain, ne pourra être utilisé pour régler l'enjeu d'un pari ni être remboursé.
La validité du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" est limitée à une durée de soixante jours correspondant à la date de péremption indiquée sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel".
 Au cours de cette période, le parieur peut obtenir le remboursement du solde créditeur de son "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" dans un des postes d'enregistrement ou aux guichets des hippodromes offrant ce service.
 Passé ce délai, le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne sera ni échangé ni payé en totalité ou en partie. Le montant du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" non réclamé dans le délai réglementaire est dévolu dans les conditons de l'article 20 du présent arrêté.
 Pour obtenir le remboursement, le parieur est tenu de présenter son "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel". A défaut, aucun autre mode de justificatif de propriété n'est recevable.
Le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" émis par le terminal électronique comporte, notamment, les éléments d'identification suivants :
 a) La référence du poste d'enregistrement ;
 b) Le jour et l'heure de la date d'émission ;
 c) Un numéro séquentiel ;
 d) Le montant crédité ;
 e) La date de péremption ;
 f) Un code de sécurité ;
 g) Un sceau cryptographique.
 Tout "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" modifié, altéré ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible n'est ni réglé ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 8 du présent arrêté.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "jumelés" peuvent être organisés. 
Un pari "jumelé" consiste à désigner deux chevaux d'une même course.
Un pari "jumelé" est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée.
Toutefois, la Société de courses a la possibilité, quel que soit le nombre de partants, et après en avoir informé le public, de décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée.
Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée.
Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables, même ceux faisant écurie.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés 2 sur 4 peuvent être organisés.
Un pari 2 sur 4 consiste à désigner deux chevaux d'une même course. Un pari 2 sur 4 est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des quatre premières places de l'épreuve. Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables.
Le montant des gains, ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte.
Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur, correspondant exclusivement à des gains, à l'exclusion de tous bonus ou abondements ayant été portés au crédit de son compte dans le cadre d'opérations promotionnelles, est fait par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront préalablement été enregistrées sur le compte Pari mutuel urbain du parieur.
Modalités d'enregistrement des paris.
a) Prise de paris par téléphone "Global”
Le parieur énonce le numéro et le solde créditeur de son compte.
Le détail d'un pari ne peut être dicté par le parieur avant accord sur le montant du solde créditeur. En particulier, le Pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont énoncés par le parieur, sous réserve que le compte présente au crédit une provision suffisante pour permettre l'exécution du pari. Aucun pari n'est accepté sous condition de réussite d'un pari précédent.
Le parieur doit préciser la réunion diurne ou nocturne ainsi que le nom de l'hippodrome sur lequel il désire engager un pari, le type de pari, le numéro de la course, les numéros des chevaux composant son pari, conformément au numérotage du programme officiel du Pari mutuel urbain. A titre de sécurité, il précise le nom de ces chevaux. Il indique ensuite le montant de chaque pari et, s'il s'agit des paris en formules, l'enjeu de base ou l'unité d'enjeu de chaque combinaison ainsi que le montant total du pari.
Après avoir énoncé la totalité de ses ordres, le parieur donne, à titre de contrôle, le montant total des paris engagés. L'employé du Pari mutuel urbain répète alors le détail de tous les paris dictés par le parieur et lui confirme le montant qui sera porté au débit de son compte ainsi que son nouveau solde. Sauf rectification immédiate de la part de celui-ci, les paris sont définitivement enregistrés et réputés conformes aux ordres du parieur.
Les paris par téléphone sont enregistrés sous la responsabilité exclusive du parieur. En conséquence, les ordres tels qu'ils ont été enregistrés par l'employé du Pari mutuel urbain, puis exécutés, font seuls foi, sans que le parieur puisse ultérieurement élever aucune contestation à ce sujet ; en particulier, la preuve testimoniale ne saurait être invoquée ni admise. 
En cas de liaison téléphonique défectueuse rendant l'audition incertaine, le Pari mutuel urbain peut refuser l'enregistrement d'un pari.
L'enjeu minimum à engager par communication téléphonique est porté à la connaissance du parieur lors de sa demande d'ouverture de compte. Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au titulaire du compte.
b) (Supprimé)
Barème de la déduction progressive sur les rapports réalisés au pari mutuel
 RAPPORT UNITAIRE
à l'issue des opérations
de répartition
 TAUX DE LA DÉDUCTION
(en pourcentage)
 Rapport compris entre
 Paris du groupe 0
Paris du groupe I 
0 et 40
0
0
40,1 et 50
0
10
50,1 et 100
0
15
100,1 et 500
0
20
Au-delà de 500
25
25
Les ordres transmis par le parieur, par téléphone "Global”, sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptées sont portés à la connaissance des parieurs.
Des services complémentaires peuvent être proposés dans le cadre d'un abonnement spécifique dont les modalités de souscription sont portées à la connaissance des parieurs.
Le parieur peut, s'il le souhaite, choisir un montant total maximum d'approvisionnement pour une période hebdomadaire pour les paris par terminal numérique ou qu'il choisit parmi celles portées à sa connaissance pour les paris par Téléphone Global. 
Si ce montant est atteint durant la période fixée, le parieur peut, selon son choix, soit être alerté, soit se voir refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la période retenue.
De la même façon, un parieur peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi une sélection offerte, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé, le parieur ne pouvant solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte joueur avant l'expiration d'un délai portée à sa connaissance. 
Le titulaire du compte peut, s'il le souhaite, mettre fin ou modifier ces aménagements. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, pourra être nécessaire à la prise en compte technique de cette modification.
Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte de paiement, consécutifs aux versements effectués sur son compte joueur, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte de paiement et sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant à son verso.  
Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte de paiement sur lequel cette carte fonctionne. 
Les sommes déposées sur le compte joueur ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt. 
Il incombe à chaque titulaire de compte de s'assurer que toutes ses données personnelles sont actualisées et à jour, tout manquement à ce principe pouvant entraîner une suspension du fonctionnement du compte.
Les différents types de paris susceptibles d'être soumis à la déduction progressive sur rapports sont classés selon le tableau ci-dessous. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
PARIS DU GROUPE 0
PARIS DU GROUPE I
Pari "Simple"
Pari "Simple"
Pari "Tiercé"
Pari "Triplet"
Pari "Par reports"
Pari "Trio Hippodrome"
Pari "2 sur 4"
Pari "Trio Ordre Hippodrome"
Pari "Couplé"
Pari "Couplé Hippodrome"
Pari "Couplé Hippodrome"
Pari "Trio Ordre International"
Pari "Trio"
Pari "Trio"
Pari "Trio Ordre"
Pari "Trio Ordre"
Pari "Quarté Plus" : rapports ordre exact et ordre inexact
Pari "Quarté Plus" : rapport Bonus
Pari "Quarté Plus" : rapport Bonus
Pari "Quarté"
Pari "Quartet"
Pari "Quinté Plus" : rapports ordre exact, ordre inexact.
Pari "Quinté Plus" : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari "Quinté Plus" : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari "Multi"
Pari "Multi"
Le compte est considéré comme ouvert à titre provisoire, pour une durée déterminée portée à la connaissance des parieurs, lorsque le parieur a fait un versement initial, exclusivement par carte de paiement, dont le montant minimum et maximum est porté à sa connaissance lors de sa demande d'ouverture de compte, et dans l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de compte, accompagné de l'ensemble des documents s'y rapportant, à savoir une photocopie, recto verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire et d'un relevé d'identité bancaire sur lequel sera effectuée, l'intégralité des mouvements du compte joueur.
Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte joueur, intervenant postérieurement à la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, le titulaire ne pourra effectuer aucun retrait. 
Tout dossier d'un compte provisoire incomplet à l'issue de la durée déterminée mentionnée ci-avant sera automatiquement désactivé et définitivement clôturé à l'issue d'un délai porté à la connaissance des parieurs.
Les paris par téléphone " Global ” ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant. 
Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte. 
Seules les personnes physiques majeures titulaires d'un compte de paiement ouvert auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat visé à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent demander l'ouverture d'un compte au Pari mutuel urbain. 
Les parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain. 
Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé son numéro de compte. Le Pari mutuel urbain adresse parallèlement au domicile du parieur l'imprimé spécial d'ouverture de compte qu'il devra retourné signé accompagné de l'intégralité des documents cités sur l'imprimé et visés à l'article 107.2 ci-dessous à l'adresse suivante : 
PMU, service clients, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15. 
Ce numéro de compte est strictement personnel et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de cet élément. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.
I. - Lorsque le rapport brut atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du pari visé au chapitre XV et du rapport "Tirelire", à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon le barème figurant à l'annexe 1. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux, pour les paris concernés, aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de cette déduction. 
Pour l'application de la déduction progressive sur rapport, les différents modes de paris qui y sont soumis font l'objet d'un classement en deux groupes tel que défini à l'annexe 2 du présent arrêté. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. 
Pour certains types de paris, le terme : "rapport" mentionné à l'alinéa ci-dessus, s'entend, pour la détermination du taux de la déduction progressive, du rapport déterminé pour le minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant pour le pari considéré. Ces modalités particulières sont précisées dans les dispositions propres à chaque type de pari considéré. 
La déduction progressive sur rapport est calculée en fonction du rapport unitaire conformément au barème annexé au présent arrêté. Le montant de la déduction progressive sur rapport est arrondi au décime d'euro inférieur. Le rapport revenant aux parieurs après exercice de la déduction ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente. 
II. - En cas d'application des dispositions relatives à la proportion minimum des rapports, le paragraphe I du présent article s'entend préalablement au rétablissement des proportions des rapports concernés.
Dans ce cas, le terme : "masse à partager" s'entend pour les calculs de répartition, de la masse à partager initiale du rapport concernée diminuée de la déduction progressive sur rapport.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations transmises qui revêtent un caractère obligatoire pour l'ouverture d'un compte dont le destinataire est le PMU.
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Cas particulier.
a) Tous les paris sont remboursés lorsque moins de cinq chevaux sont classés à l'arrivée, y compris ceux comportant un cheval non partant visés au b du I de l'article 96-3.
b) En cas d'absence totale de combinaison payable, en ce compris la ou les combinaisons payables définies au II de l'article 96-2, la totalité de la masse à partager est réservée pour constituer une "Tirelire” qui est ajoutée à la masse à partager du premier pari du même type organisé la journée suivante sur la première course courue sur laquelle il est proposé.
c) En cas de "dead heat”, lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables définies au I de l'article 96-2, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est réparti selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
Pour certaines épreuves, désignées sur le programme officiel, un pari à cinq chevaux peut être organisé.
  Ce pari consiste à désigner cinq chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
  Il est payable si les cinq chevaux choisis occupent les cinq premières places de l'épreuve quel que soit leur classement à l'arrivée.
  Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables.
Cas de chevaux non partants.
I. - a) Sont remboursées les combinaisons dans lesquelles deux chevaux ou davantage n'ont pas pris part à la course.
b) Lorsqu'une combinaison de ce pari comporte un cheval non partant parmi les cinq chevaux désignés, elle est réglée à un rapport "Spécial” défini au 2 de l'article 96-4 ci-dessous, sous réserve que les quatre chevaux ayant participé à la course aient été classés aux quatre premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée.
c) Toutefois, les règles énoncées au b ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules "champ total” et "champ partiel” d'un cheval de base prévues au h et au i de l'article 96-5 dont le cheval de base est non partant. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées.
II. - Les parieurs ont la possibilité pour ce pari de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions du II de l'article 13.
Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du I ci-dessus.
Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval a remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non partants, les dispositions du I ci-dessus sont applicables.
Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte.
Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur, correspondant uniquement à des gains, est fait par chèque ou par virement bancaire ou postal. Sauf en cas de clôture du compte, le parieur ne peut retirer que des gains.
La validité du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" est limitée à une durée de soixante jours correspondant à la date de péremption indiquée sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel".
Au cours de cette période, le parieur peut obtenir le remboursement du solde créditeur de son "chèque pari" dans un des postes d'enregistrement ou aux guichets des hippodromes offrant ce service. Toutefois les "chèques paris" réglés par carte bancaire ou en espèces ne sont pas remboursables en espèces. 
Passé ce délai, le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne sera ni échangé ni payé en totalité ou en partie. Le montant du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" non réclamé dans le délai réglementaire est dévolu dans les conditons de l'article 20 du présent arrêté.
Pour obtenir le remboursement, le parieur est tenu de présenter son "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel". A défaut, aucun autre mode de justificatif de propriété n'est recevable.
Le pourcentage applicable au calcul des majorations définies au 4° de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixé à :
   80 p. 100 de la majoration calculée en pourcentage du total des éléments définis aux 1°, 2° et 3° dudit article, ce pourcentage étant porté à 92,5 p. 100 pour les entreprises assurant la gestion du risque sur la période d'incapacité temporaire ;
   100 p. 100 pour la majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires.
Ces pièces ont pour thème les "Trésors du Louvre". Elles célèbrent le bicentenaire de la création du musée du Louvre.
   Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'émission visée par le présent arrêté concerne six pièces de 500 F en or.
   Six types d'avers ont été gravés pour ces six pièces.
   Le premier avers représente la Joconde avec, en inscription, les mentions "RF" et "Mona Lisa".
   Le deuxième avers représente la Victoire de Samothrace avec, en inscription, les mentions "RF" et "La Victoire de Samothrace".
   Le troisième avers représente la Liberté de Delacroix avec, en inscription, les mentions "RF" et "La Liberté guidant le peuple".
   Le quatrième avers représente la Vénus de Milo avec, en inscription, les mentions "RF" et "La Vénus de Milo".
   Le cinquième avers représente l'Infante Marguerite de Vélasquez avec, en inscription, les mentions "RF" et "l'Infante Marie-Marguerite".
   Le sixième avers représente "le Sacre de Napoléon" de David avec, en inscription, les mentions "RF" et "Sacre de Napoléon Ier".
   Le motif commun aux revers des six pièces comporte une représentation du Louvre et de sa pyramide. En inscription, la valeur faciale 500 F, le millésime 1993 et la mention "Bicentenaire du musée du Louvre".
Désignation : pièce de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 50.
   Composition :
   - titre droit : or 999.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1, moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 155,52 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Les candidats moniteurs de sport sélectionnés reçoivent une formation de treize semaines. La formation comprend :
   Des enseignements spécifiques organisés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire relatifs :

 à la self-défense et aux activités physiques et sportives dans les établissements pénitentiaires ;

 à la pratique et à l'organisation des activités physiques et sportives.
   Pour ces deux enseignements, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure un contrôle continu des connaissances théoriques et pratiques.
   Des enseignements généraux organisés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire par le ministère de la jeunesse et des sports relatifs à l'animation des activités physiques et sportives. Ces enseignements conduisent à la délivrance de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré validée par un contrôle continu des connaissances théoriques assuré conjointement par des personnels du ministère de la jeunesse et des sports et des personnels du ministère de la justice.
   La formation est validée si les notes obtenues dans le cadre de chacun de ces trois enseignements sont égales ou supérieures à 10 sur 20.
A l'issue d'une année probatoire, les moniteurs de sport sont confirmés dans leurs fonctions par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur rapport du chef d'établissement et du directeur régional, après avis du coordonnateur sportif. Dans les établissements pénitentiaires non pourvus d'un coordonnateur sportif, ils sont confirmés dans leurs fonctions par le directeur de l'administration pénitentiaire sur rapport du chef d'établissement et du directeur régional. Un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur de sport leur est délivré.
   A l'issue d'une année probatoire, les coordonnateurs sportifs sont confirmés dans leurs fonctions sur rapport du chef d'établissement et du directeur régional. Un certificat d'aptitude aux fonctions de coordonnateur sportif leur est délivré.
   Les agents dont la formation ou l'année probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leurs fonctions d'origine.
1.Epreuves physiques :
   1.1.Sport collectif (note sur 20) :
   Les candidats retiennent un sport collectif dans l'exercice duquel ils seront jugés en situation de jeu dans le poste qu'ils ont retenu ainsi que dans un deuxième poste attribué par le jury.
   Les sports pouvant être choisis sont les suivants :
   Football ;
   Basket-ball ;
   Handball ;
   Volley-ball.
   La durée des épreuves est la suivante :
   Football : 4 fois vingt minutes ;
   Basket-ball : 2 fois quinze minutes ;
   Handball : 4 fois dix minutes ;
   Volley-ball : 2 fois vingt minutes.
   Les critères pris en compte pour la notation sont :
   Les capacités motrices ;
   Les capacités physiques ;
   Les capacités perceptives et d'organisation ;
   Les capacités relationnelles,
   r 10 points ;
   Les savoir-faire individuels ;
   Les savoir-faire collectifs,
   r 10 points.
   1.2.Epreuve individuelle de gymnastique (note sur 20) :
   Les candidats présentent un enchaînement au sol à main libre dans lequel apparaissent obligatoirement les trois éléments suivants :
   - un équilibre tendu renversé ;
   - une planche avant ;
   - une roue.
   Les critères pris en compte pour la notation sont :
   - la présentation : 2 points ;
   - une planche avant : 3 points ;
   - un équilibre tendu renversé : 3 points ;
   - une roue : 4 points ;
   - un enchaînement : 4 points ;
   - les éléments supplémentaires de l'enchaînement : 4 points.
   1.3.Course d'endurance (note sur 20) :
   Les candidats doivent parcourir la plus longue distance possible en douze minutes. Une note leur est attribuée en fonction d'un barème établi à partir du test de Cooper.
   1.4.Haltérophilie - musculation (note sur 20) :
   Les candidats doivent accomplir les deux exercices suivants :
   - un épaulé (charge maximale) ;
   - un développé-couché (charge maximale).
   Ces deux exercices doivent être réalisés selon les normes définies par le règlement de la Fédération française de musculation, d'haltérophilie et de culturisme.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent pour la sélection des moniteurs de sport et des coordonnateurs sportifs. Il comprend :
   Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
   Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   Un membre du bureau chargé de l'insertion sociale et de la participation communautaire à la direction de l'administration pénitentiaire ;
   Un membre du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
   Un délégué régional à l'action socio-éducative ;
   Un chef d'établissement pénitentiaire ;
   Un premier surveillant coordonnateur des activités physiques et sportives.
   Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
Les épreuves de sélection pour les moniteurs de sport comportent :

 quatre épreuves physiques (sport collectif, gymnastique, course d'endurance, haltérophilie-musculation) décrites en annexe ;

 un questionnaire à choix multiple d'une durée de vingt minutes portant sur les connaissances sportives générales ;

 une épreuve orale : un entretien collectif d'une durée de vingt minutes sur un sujet sportif, accompagné d'un entretien individuel d'une durée de dix minutes portant essentiellement sur les motivations du candidat.
   Ces épreuves sont notées de 0 à 20.
   Toute note inférieure à la moyenne obtenue à l'épreuve orale est éliminatoire.
   La sélection des coordonnateurs sportifs s'effectue sur dossier, en prenant en compte notamment l'aptitude à l'encadrement et les qualités pédagogiques des candidats.
Les moniteurs de sport sont recrutés par voie de sélection interne.
   Peuvent se présenter à cette sélection les surveillants titulaires depuis au moins un an.
   Les fonctions de moniteur de sport sont ouvertes aux candidats répondant aux conditions suivantes :

 être âgé de moins de trente-deux ans au 31 décembre de l'année de la sélection ;

 être déclaré apte à la pratique des activités physiques et sportives par certificat médical ;

 être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours ou de tout diplôme admis en équivalence par le ministère de la jeunesse et des sports et de la ceinture jaune d'atémi jiu-jitsu ou de toute attestation admise en équivalence par le ministère de la justice.
   Les coordonnateurs sportifs sont recrutés par voie de sélection interne. Les postes sont proposés aux moniteurs de sport ayant le grade de premier surveillant.
Les moniteurs de sport sont recrutés par voie de sélection interne.
   Peuvent se présenter à cette sélection les surveillants titulaires depuis au moins un an.
   Les fonctions de moniteur de sport sont ouvertes aux candidats répondant aux conditions suivantes :

 être déclaré apte à la pratique des activités physiques et sportives par certificat médical ;

 être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours ou de tout diplôme admis en équivalence par le ministère de la jeunesse et des sports et de la ceinture jaune d'atémi jiu-jitsu ou de toute attestation admise en équivalence par le ministère de la justice.
   Les coordonnateurs sportifs sont recrutés par voie de sélection interne. Les postes sont proposés aux moniteurs de sport ayant le grade de premier surveillant.
Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1992 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
   1° 5 828 463 946,23 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
   2° 7 985 405 833,14 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale :

 Dotation normale 4 779 411 327,45 F

 Dotation Prestations de services ordinaires 2 755 994 505,69 F

 Dotation pour contrats crêches et contrats enfance   450 000 000,00 F