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Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture fixent, après avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, la liste des comités régionaux, leur composition numérique, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.
   Toute modification ultérieure des dispositions de ces arrêtés sera prise en la même forme.
Un règlement intérieur, approuvé par le ministre de l'agriculture, détermine les règles de fonctionnement du comité national et des comités régionaux.
   Une commission administrative et financière composée :
   - des membres de la commission permanente ;
   - d'un représentant du ministère de l'agriculture ;
   - d'un représentant du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - du contrôleur d'Etat ;
   - de l'agent comptable ;
   - du directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,

 a pour mission d'examiner toutes les questions administratives et financières de l'Institut ; elle décide en outre des affaires pour lesquelles elle a reçu une délégation spéciale.
Les décisions adoptées en séance du comité national de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 ou de l'article 1er de la loi du 18 décembre 1949 seront prises selon les procédures respectivement prévues à ces articles.
   Le commissaire du Gouvernement peut approuver, en séance dudit comité, les autres décisions qui s'intègrent dans la politique agricole du Gouvernement.
   Les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux emprunts, aux achats, ventes et échanges d'immeubles sont soumises, en outre, à l'approbation du ministre chargé du budget.
L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie créé par le décret du 30 juillet 1935 est composé d'un comité national, d'une commission permanente et de comités régionaux.
   Il est chargé, indépendamment des attributions prévues par le décret du 30 juillet 1935 et le décret du 30 novembre 1960 :
   - d'étudier et de proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité des vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ;
   - d'étudier et de proposer toutes mesures réglementaires propres à assurer la régularisation du marché des vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ainsi que, le cas échéant, de participer à leur application ;
   - de donner tous avis sur les mesures techniques et de reconversion utiles à l'amélioration de la productivité et de la qualité ainsi que, le cas échéant, de participer à l'application de ces mesures.
   Il est placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
Le comité national délibère sur toutes les questions qui relèvent de l'activité de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur ainsi que sur toutes les questions qui ont fait l'objet d'avis des comités régionaux saisis comme il est dit à l'article 6 ci-dessus.
Le président de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, professionnel de la production ou du négoce, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et peut donner, en la matière, délégation de signature au directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie. Il préside la comité national ainsi que la commission permanente. Il peut aussi, chaque fois qu'il le juge nécessaire, assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
   Lors de sa première réunion, le comité national désigne quatre vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché.
   Leur désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture.
Sont membres de droit de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'agriculture :
   - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;    - un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins ;
   - le chef de centre de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, chargé de la région concernée.
   Sont également membres de droit de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :
   - un directeur des services fiscaux ;
   - un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   En dehors des membres de droit ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du commerce des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine.
   Ils sont nommés pour une durée de cinq ans par le ministre de l'agriculture après consultation :
   - pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;
   - pour la désignation des professionnels du commerce : des syndicats du négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional,

 et après avis des commissaires de la République des départements intéressés.
   La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels de la production et du commerce des comités régionaux est fixée à soixante-cinq ans, étant entendu que tout mandat en cours se termine.
   Est également nommé, pour chaque membre professionnel, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas de démission ou de décès pendant le mandat.
   Les membres du comité régional ne doivent pas avoir été privés de leurs droits civiques ni déclarés en liquidation de biens ou avoir fait l'objet de condamnation pour fraude fiscale ou commerciale.
Les membres du comité national autres que les représentants des administrations sont nommés pour cinq ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture. Leur mission peut être renouvelée.
   La limite d'âge pour la nomination des membres visés au 1 de l'article 7 ci-dessus est fixée à soixante-cinq ans, étant entendu que tout mandat en cours se termine.
   Les membres doivent être français depuis dix ans au moins, jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite ou avoir fait l'objet de condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.
   Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement proposé aux ministres.
   Les ministres représentés au comité national peuvent faire entendre d'autres fonctionnaires de leur département sur des questions particulières.
   Le ministre de l'agriculture pourra demander aux comités régionaux et au comité national l'audition de toute personnalité étrangère à l'organisme sur un problème déterminé.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires à la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan.
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants-ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche qui auront participé directement à des découvertes ou contribué à la conception, à la réalisation, à la mise au point et au suivi de techniques scientifiques nouvelles.
Un mois avant leur transmission au conseil de la concurrence, les projets de décrets prévus au dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées au conseil de la concurrence.
Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance, sont accompagnés des informations suivantes :
   - l'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;
   - les objectifs fixés par l'accord ;
   - la délimitation du marché concerné par l'accord ;
   - les produits, biens ou services concernés ;
   - les produits, biens ou services substituables ;
   - les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;
   - l'impact sur la concurrence.
   Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ces documents la mention "secret des affaires". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis du Conseil de la concurrence.
   Un mois avant leur transmission au conseil de la concurrence, les projets de décrets prévus au dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées au conseil de la concurrence.
Les avis rendus en application des articles 1er et 6 de l'ordonnance sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.
   Les avis rendus en application de l'article 5 de l'ordonnance et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par le conseil de la concurrence. Le conseil de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.
Le conseil ne peut valablement délibérer que s'il comprend au moins huit membres en formation plénière et au moins trois membres en section, dont un membre de la catégorie mentionnée au 1 de l'article 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée. Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
   La commission permanente ne peut délibérer que si trois membres sont présents. En cas d'empêchement, la commission est complétée par un membre du conseil désigné par le président.
Les décisions du Conseil de la concurrence sont notifiées dans les conditions suivantes :
   1° Pour les mesures mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance, à l'auteur de la demande, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée ainsi qu'au commissaire du Gouvernement ;
   2° Pour les décisions visées à l'article 19 de l'ordonnance, à l'auteur de la saisine ainsi qu'au ministre chargé de l'économie ;
   3° Pour les décisions visées à l'article 20 de l'ordonnance, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles 7, 8 et 10-1 de l'ordonnance ainsi qu'au ministre chargé de l'économie ;
   4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles 21 et 22 de l'ordonnance, aux personnes destinataires de la notification de griefs et au ministre chargé de l'économie.
La procédure contradictoire prévue à l'article 26 de l'ordonnance comporte la communication du rapport aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 7, 8 et 10-1 de l'ordonnance.
    Le président du Conseil de la concurrence leur impartit, à compter de cette notification, un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.
    Les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance susvisée sont applicables.
    L'avis du conseil rendu à la juridiction est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Les objets mentionnés à l'article 23 du présent décret doivent être marqués d'une manière apparente et indélébile du nom, de la dénomination, de la marque, du sigle ou du logo de la personne intéressée à l'opération de publicité.
   Les échantillons visés au même article doivent porter la mention "Echantillon gratuit - ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.
La notification au ministre chargé de l'économie d'un projet ou d'une opération de concentration en application de l'article 40 de l'ordonnance est accompagnée d'un dossier comprenant :
   1° Une copie de l'acte ou du projet d'acte soumis à notification et une note sur les conséquences attendues de l'opération ;
   2° La liste des dirigeants et des principaux actionnaires ou associés des entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet ;
   3° Les comptes annuels des trois derniers exercices des entreprises concernées et les parts de marché de chaque société concernée ;
   4° Une note sur les principales opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années par ces entreprises, s'il y a lieu ;
   5° La liste des entreprises filiales, avec le cas échéant, pour chacune, le montant de la participation au capital et la liste des entreprises qui leur sont économiquement liées au regard de l'opération.
   Le point de départ du délai de deux mois prévu à l'article 40 de l'ordonnance est fixé au jour de la délivrance des accusés de réception, sous réserve que le dossier soit complet.
Ne sont pas considérés comme primes :
   - le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;
   - les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leur clients ;
   - les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.
La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 p. 100 du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 500 F ; 30 F plus 1 p. 100 du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 500 F.
   Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.
Pour l'application de l'article 21 de l'ordonnance, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le président. Le rapport contient l'exposé des faits et griefs finalement retenus par le rapporteur à la charge des intéressés, ainsi qu'un rappel des autres griefs.
   Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis au Conseil de la concurrence par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
Le rapporteur général est nommé, sur proposition du président du conseil de la concurrence, pour quatre ans, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
   Il anime et contrôle l'activité des rapporteurs.
L'arrêté ministériel n° 76-64/P du 23 juin 1976 relatif au prix de vente au détail de certains produits pharmaceutiques.
   L'arrêté ministériel n° 76-72/P du 8 juillet 1976 et les arrêtés préfectoraux relatifs aux produits alimentaires de grande consommation.
   L'arrêté ministériel n° 77-62/P du 28 avril 1977 et les arrêtés préfectoraux relatifs aux matériaux de construction, ensemble l'arrêté ministériel n° 77-74 P du 8 juin 1977 modifié relatif aux prix et aux marges de distribution de certains matériaux de construction à la Martinique.
   L'arrêté ministériel n° 77-63/P du 28 avril 1977 relatif aux engrais, ensemble les arrêtés préfectoraux relatifs aux engrais et aux produits phytosanitaires.
   L'arrêté ministériel n° 77-64/P du 28 avril 1977 et les arrêtés préfectoraux relatifs aux aliments du bétail.
   Les arrêtés préfectoraux relatifs aux biens et services de santé, aux livres, aux articles scolaires, aux produits énergétiques, aux transports, aux pompes funèbres et aux travaux de bâtiment.
   Les arrêtés préfectoraux relatifs aux prix et aux marges des secteurs faisant l'objet d'arrêtés maintenus en vigueur au plan national.
   L'arrêté ministériel n° 76-48/P du 12 mai 1976 relatif à la détermination du prix de revient des produits importés de l'étranger ou en provenance de la métropole dans les départements d'outre-mer, en tant qu'il concerne les secteurs dont les prix demeurent réglementés.
   Les arrêtés préfectoraux relatifs aux prix des produits et services de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
   En cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, un des rapporteurs est désigné par le président du conseil de la concurrence pour le suppléer.
Sont abrogés :
   Le décret n° 65-787 du 11 septembre 1965 relatif aux transactions en matière d'infractions à la réglementation économique ;
   Le décret n° 74-410 du 9 mai 1974 relatif aux ventes et prestations avec primes ;
   Le décret n° 75-763 du 7 août 1975 relatif à la composition du Comité national des prix ;
   Le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante.
Dans chaque département un arrêté préfectoral crée un comité de la consommation qui comprend pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques. Il est présidé par le préfet ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de l'économie en fixe les règles de composition et de fonctionnement.
   Le comité peut émettre des avis et des voeux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix.
L'offre à la vente de produits ou de services en méconnaissance des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe.
   En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables.
Les infractions aux dispositions des articles 29, 30, 33 et 37 de l'ordonnance ainsi qu'aux articles 23 à 25 du présent décret sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe. Il en est de même pour les infractions aux dispositions des textes pris en application de l'article 1er de l'ordonnance et des arrêtés prévus à son article 61, énumérés en annexe au présent décret [*sanctions pénales*].
   Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux arrêtés prévus à l'article 28 de l'ordonnance ainsi qu'aux arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.
   En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Les infractions aux dispositions des textes pris en application du troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance ainsi que les infractions aux dispositions de l'article 37-1 de la même ordonnance sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe [*sanctions pénales*].
   En cas de récidive les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance sont rédigés dans le plus bref délai. Ils énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci mention en est faite au procès-verbal.
Les procès-verbaux prévus à l'article 48 de l'ordonnance relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. L'inventaire des pièces et documents saisis est annexé au procès-verbal.
   Les procès-verbaux sont signés par les enquêteurs, par l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que par l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations.
   Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Ces pièces et documents ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après leur restitution ou lorsque les intéressés ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
Le centre opérationnel de défense est un organisme interministériel chargé  :
   - de recueillir le renseignement et d'en faire l'exploitation ;
   - de tenir les tableaux d'emploi des moyens ;
   - d'assurer le suivi de l'évolution des situations et de préparer les décisions du préfet, commissaire de la République ;
   - de suivre l'exécution des décisions du préfet, afin de lui permettre d'en assurer le contrôle.
   Cet organisme est dirigé  :
   - au niveau zonal, par le secrétaire général de zone de défense ;
   - aux niveaux régional et départemental, par le fonctionnaire désigné par le préfet.
   Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre et que le commandement militaire est chargé, sur décision du Gouvernement, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense, les préfets, préfets compétents, activent immédiatement, s'ils ne le sont déjà, le ou les centres opérationnels de défense dont ils ont la responsabilité. Ils veillent, en particulier, à assurer en priorité la satisfaction des besoins du commandement militaire.
Le centre opérationnel de défense est un organisme interministériel chargé [*attributions*] :
   - de recueillir le renseignement et d'en faire l'exploitation ;
   - de tenir les tableaux d'emploi des moyens ;
   - d'assurer le suivi de l'évolution des situations et de préparer les décisions du préfet, commissaire de la République ;
   - de suivre l'exécution des décisions du préfet, commissaire de la République, afin de lui permettre d'en assurer le contrôle.
   Cet organisme est dirigé [*autorité de direction*] :
   - au niveau zonal, par le secrétaire général de zone de défense ;
   - aux niveaux régional et départemental, par le fonctionnaire désigné par le préfet, commissaire de la République.
   Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre et que le commandement militaire est chargé, sur décision du Gouvernement, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense, les préfets, commissaires de la République compétents, activent immédiatement, s'ils ne le sont déjà, le ou les centres opérationnels de défense dont ils ont la responsabilité. Ils veillent, en particulier, à assurer en priorité la satisfaction des besoins du commandement militaire.
Le centre opérationnel de défense se compose : 
   - d'une cellule " Ordre public ", chargée de l'ordre public, de l'application des plans généraux de protection, de la mise en oeuvre des plans de circulation routière et du suivi de l'application des plans de défense ;
   - d'une cellule " Protection des populations ", chargée du secours et de l'hébergement des populations civiles, tant résidentes qu'en transit, ainsi que de l'organisation sanitaire ;
   - d'une cellule " Economie ", chargée de la gestion et de la répartition des ressources ainsi que de la mise en oeuvre des plans de transport.
   Un groupe de synthèse et de coordination, constitué du chef du centre opérationnel de défense et des chefs de cellules, est chargé d'assister le préfet dans la préparation de ses décisions.
Pour exercer en temps de crise ou de guerre les responsabilités qui leur incombent en matière de défense de caractère non militaire, les préfets, préfets des zones, des régions et des départements disposent d'un centre opérationnel de défense.
   Le décision de mettre en place cet organisme est prise sur instruction gouvernementale ou, lorsque les circonstances l'exigent, par le préfet, préfet compétent.
Pour exercer en temps de crise ou de guerre les responsabilités qui leur incombent en matière de défense de caractère non militaire, les préfets, commissaires de la République des zones, des régions et des départements disposent d'un centre opérationnel de défense.
   Le décision de mettre en place cet organisme est prise sur instruction gouvernementale [*forme*] ou, lorsque les circonstances l'exigent, par le préfet, commissaire de la République compétent.
Le centre opérationnel de défense se compose [*composition*] : 
   - d'une cellule " Ordre public ", chargée de l'ordre public, de l'application des plans généraux de protection, de la mise en oeuvre des plans de circulation routière et du suivi de l'application des plans de défense ;
   - d'une cellule " Protection des populations ", chargée du secours et de l'hébergement des populations civiles, tant résidentes qu'en transit, ainsi que de l'organisation sanitaire ;
   - d'une cellule " Economie ", chargée de la gestion et de la répartition des ressources ainsi que de la mise en oeuvre des plans de transport.
   Un groupe de synthèse et de coordination, constitué du chef du centre opérationnel de défense et des chefs de cellules, est chargé d'assister le préfet, commissaire de la République, dans la préparation de ses décisions.
Un centre opérationnel de défense est constitué à chaque échelon territorial de défense. Toutefois, à l'échelon du département, chef-lieu de la région, le centre opérationnel de défense exerce simultanément des fonctions régionales et départementales. A l'échelon de la région, chef-lieu de zone, le centre opérationnel de défense de la zone de défense est distinct du centre opérationnel de défense à vocation régionale et départementale.
   Au chef-lieu des arrondissements un centre opérationnel de défense restreint peut, à titre exceptionnel, être installé sous l'autorité du sous-préfet, commissaire adjoint de la République, par décision du préfet, commissaire de la République de département, afin d'assurer, en matière d'ordre public et de protection des populations, et dans le ressort des arrondissements concernés, les missions définies à l'article 3 du présent décret.
Les cellules du centre opérationnel de défense sont composées de fonctionnaires des administrations civiles de l'Etat concernées, ainsi que de cadres de la gendarmerie. Il est fait appel en priorité pour leur constitution aux personnels des secrétariats généraux de zone et des services interministériels départementaux et régionaux des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.
   Outre les cellules décrites à l'article 4, le centre opérationnel de défense comprend :
   - une cellule militaire, composée de détachements de liaison des états-majors militaires et de la gendarmerie et chargée à la fois de rassembler à l'intention du préfet, commissaire de la République, les renseignements en provenance des armées et de communiquer au commandement militaire toutes les informations recueillies par le centre opérationnel de défense auprès des administrations civiles, du suivi de la situation et de la présentation des besoins des forces militaires stationnées ou en transit comme des moyens militaires engagés dans les plans généraux de protection ou les plans de défense ;
   - une cellule " Télécommunications ", chargée de suivre le fonctionnement des réseaux de transmissions et de proposer, le cas échéant, les solutions de remplacement et d'entraide des réseaux à mettre en oeuvre.
Les cellules du centre opérationnel de défense sont composées de fonctionnaires des administrations civiles de l'Etat concernées, ainsi que de cadres de la gendarmerie. Il est fait appel en priorité pour leur constitution aux personnels des secrétariats généraux de zone et des services interministériels départementaux et régionaux des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.
   Outre les cellules décrites à l'article 4, le centre opérationnel de défense comprend :
   - une cellule militaire, composée de détachements de liaison des états-majors militaires et de la gendarmerie et chargée à la fois de rassembler à l'intention du préfet, les renseignements en provenance des armées et de communiquer au commandement militaire toutes les informations recueillies par le centre opérationnel de défense auprès des administrations civiles, du suivi de la situation et de la présentation des besoins des forces militaires stationnées ou en transit comme des moyens militaires engagés dans les plans généraux de protection ou les plans de défense ;
   - une cellule " Télécommunications ", chargée de suivre le fonctionnement des réseaux de transmissions et de proposer, le cas échéant, les solutions de remplacement et d'entraide des réseaux à mettre en oeuvre.
Un centre opérationnel de défense est constitué à chaque échelon territorial de défense. Toutefois, à l'échelon du département, chef-lieu de la région, le centre opérationnel de défense exerce simultanément des fonctions régionales et départementales. A l'échelon de la région, chef-lieu de zone, le centre opérationnel de défense de la zone de défense est distinct du centre opérationnel de défense à vocation régionale et départementale.
   Au chef-lieu des arrondissements un centre opérationnel de défense restreint peut, à titre exceptionnel, être installé sous l'autorité du sous-préfet, par décision du préfet, préfet de département, afin d'assurer, en matière d'ordre public et de protection des populations, et dans le ressort des arrondissements concernés, les missions définies à l'article 3 du présent décret.
Les agents qui avaient été nommés et reclassés dans le grade de surveillant-chef en application des dispositions des articles 46 et 54 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont reclassés, au 1er août 1991, dans le corps des surveillants-chefs correspondant à leur qualification, à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les candidats admis aux concours organisés pour l'accès aux corps des surveillants-chefs des services médicaux énumérés à l'article 1er du présent décret sont nommés et classés dans l'un de ces corps, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de surveillant.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade de surveillant lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Chacun des corps de surveillants-chefs des services médicaux énumérés à l'article 1er du présent décret comporte un grade unique comptant sept échelons.
   L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons et de deux ans et demi dans le cinquième et dans le sixième échelon.
Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement soit dans les services de rééducation ou de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels, soit dans les écoles de cadres correspondant à leur qualification. Dans ce dernier cas, ils prennent part, en qualité de moniteur, à l'enseignement et à la formation des élèves s'ils sont titulaires du diplôme ou de l'un des certificats mentionnés au 1° de l'article 44 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé. Dans les écoles de cadres, les surveillants-chefs des services médicaux prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves.
   Les surveillants-chefs des services médicaux peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
   Les surveillants-chefs en fonctions à l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris conservent l'appellation de surveillant général.
Les surveillants-chefs des services médicaux visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés par concours interne sur titres organisé dans chaque établissement, en application du 2° de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
   Peuvent être candidats les surveillants des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé appartenant au corps des personnels de rééducation correspondant au corps des surveillants-chefs au titre duquel le concours est ouvert et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
   Pour le calcul de l'ancienneté de trois ans exigée au précédent alinéa, il est tenu compte, le cas échéant, de l'ancienneté acquise, avant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er septembre 1989 susvisé, dans les emplois de surveillant ou de moniteur dans la branche professionnelle correspondante.
Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement :
   - soit dans les services de rééducation ou de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels ;
   - soit, s'ils sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats mentionnés à l'article 44 (1°) du décret du 1er septembre 1989 susvisé, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions de rééducation ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation de cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
   Dans les instituts et écoles ils prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves et étudiants.
   Les surveillants-chefs des services médicaux peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
   Les surveillants-chefs en fonctions à l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris conservent l'appellation de surveillant général.
Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement soit dans les services de rééducation ou de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels soit dans les écoles de cadres correspondant à leur qualification, sous réserve, dans ce dernier cas, pour ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, qu'ils soient titulaires du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie ou du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur et, pour ce qui concerne les ergothérapeutes, du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie. Dans les écoles de cadres, les surveillants-chefs des services médicaux prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves.
   Les surveillants-chefs des services médicaux peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
   Les surveillants-chefs en fonctions à l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris conservent l'appellation de surveillant général.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, répartis en sept corps classées en catégorie A :
   1° Le corps des pédicures-podologues surveillants-chefs des services médicaux ;
   2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs des services médicaux ;
   3° Le corps des ergothérapeutes surveillants-chefs des services médicaux ;
   4° Le corps des psychomotriciens surveillants-chefs des services médicaux ;
   5° Le corps des orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux ;
   6° Le corps des orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux ;
   7° Le corps des diététiciens surveillants-chefs des services médicaux.
Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre.
   La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois.
   Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et individualisables.
   Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente.
   Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui figurent dans le plan.
S'il remplit les conditions posées par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 susvisé, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du plan de transmission.
   Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé modifié.
Le plan de transmission prévu à l'article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation agricole individuelle selon les conditions et les modalités ci-après définies. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas indispensables à l'exploitation.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée agricole. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, et notamment par la production d'une attestation de résiliation du bail des terres exploitées, de la copie de l'acte de cession des terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux ruraux, d'une attestation sur l'honneur par laquelle l'assuré s'engage à ne plus exercer d'activité professionnelle sur l'exploitation agricole mise en valeur à la date d'effet de sa pension, lorsqu'il continue à résider sur l'exploitation.
Pour l'application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, le service [*paiement*] d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non-salariée ou salariée [*date, point de départ*].

    L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation :

    1° Dans le cas où il exerçait une activité non-salariée, par tout mode de preuve, et notamment par la production suivant la nature de l'activité [*document*] :

    a) D'une attestation de résiliation du bail des terres exploitées, de la copie de l'acte de cession des terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux ruraux, d'une attestation sur l'honneur par laquelle l'assuré s'engage à ne plus exercer d'activité professionnelle sur l'exploitation agricole mise en valeur à la date d'effet de sa pension, lorsqu'il continue à résider sur l'exploitation ;

    b) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;

    c) D'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;

    d) D'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;

    2° Dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur.
Le préfet recueille l'avis de la commission départementale des structures instituée par l'article 188-3 du code rural.
   Le préfet notifie [*attributions*] sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. Cette autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande [*point de départ*], sans pouvoir être antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension.
   En cas de renouvellement, l'autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande et au plus tôt au premier jour du mois suivant la date d'expiration de la précédente autorisation.
Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements, le préfet compétent statue sur la demande de l'assuré après avoir consulté le préfet du ou des autres départements.
   Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans les trente jours suivant la date de leur saisine [*délai*]. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande [*accord tacite*].
La demande d'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation, prévue au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de la République du département dans lequel est située l'exploitation [*autorité compétente, condition de forme*].

    Lorsque la demande concerne des terres situées sur le territoire de plusieurs départements, elle est adressée au commissaire de la République du département dans lequel se trouve le siège de l'exploitation de l'intéressé.

    Pour que sa demande soit recevable l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux ruraux a fait l'objet :

    a) D'une information écrite adressée à l'organisme départemental institué en application du décret du 22 décembre 1966 susvisé d'aménagement des structures des exploitations agricoles, concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ;

    b) D'une insertion datant d'au moins deux mois dans un journal habilité par le commissaire de la République à recevoir des annonces judiciaires et légales.
L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. Celles-ci sont appréciées selon le cas par référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre de l'agriculture en application de l'article 26 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, ou par référence aux valeurs fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en application des articles R. 411-1 et suivants du code rural.
   La demande d'autorisation établie, selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture est adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] au préfet du département dans lequel est située l'exploitation [*autorité territorialement compétente*]. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'exploitation.
   Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous documents attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitation. Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental, institué en application du décret du 22 décembre 1966 susvisé, d'aménagement des structures des exploitations agricoles, concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente.
Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements, le commissaire de la République compétent statue sur la demande de l'assuré après avoir consulté le commissaire de la République du ou des autres départements.

    Les commissaires de la République consultés sont tenus de donner leur avis dans les trente jours suivant la date de leur saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande [*accord tacite*].
Donnent lieu à rémunération pour services rendus : 
1° Les prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment. les actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant du ministre de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat, les prestations de services accomplies par le ministère de la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux ; 
2° L'accès du public au musée de l'air.
Donnent lieu à rémunération pour services rendus : 
1° Les prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment. les actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant du ministre de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat, les prestations de services accomplies par le ministère de la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux, les prestations, cessions et travaux divers effectués par le service hydrographique et océanographique de la marine dans le cadre de sa mission ; 
2° L'accès du public au musée de l'air.
Lorsque les travaux ne sont pas inscrits au programme d'aménagement du parc, l'autorisation est accordée, sous réserve que les projets présentés soient conformes aux principes d'aménagement arrêtés par le conseil d'administration et remplissent les conditions fixées à l'article 24 du présent décret s'il s'agit de :
   1° Travaux entrepris à des fins scientifiques ou pédagogiques ou nécessaires à l'accueil et à la maîtrise de la fréquentation touristique ainsi qu'au fonctionnement du parc national ;
   2° Rénovation, modification ou extension de bâtiments existants, sous réserve que leur emplacement soit désigné comme propriété bâtie à l'un des cadastres antérieurs à la création du parc national ;
   3° Captages destinés à l'alimentation en eau potable ;
   4° Travaux d'hydraulique agricole, tels que drainage, irrigation ;
   5° Travaux d'amélioration des chemins existants ;
   6° Travaux de restauration des terrains et de lutte contre l'érosion ;
   7° Travaux d'entretien et de remise en état des ouvrages publics ;
   8° Travaux de génie civil inscrits aux aménagements forestiers visés à l'article 7 du présent décret.