Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les internes sont soumis aux dispositions du règlement intérieur propre à l'établissement dans lequel ils sont affectés. Ce règlement détermine le temps que les internes doivent consacrer à leurs fonctions hospitalières.
   Les internes peuvent, dans les limites compatibles avec leurs obligations hospitalières, être autorisés à titre révocable, par le directeur général du centre hospitalier régional, à donner des enseignements ou à exercer des activités ressortissant à leur compétence. Le total des rémunérations perçues par les intéressés pour les activités supplémentaires ne peut excéder le montant de la rémunération à laquelle ils peuvent prétendre en application de l'article 20.
Dans le cas où un poste d'interne n'a pu être pourvu par un interne titulaire, le directeur général du centre hospitalier régional peut, sur proposition du chef de service intéressé, désigner pour occuper provisoirement ce poste un étudiant en pharmacie figurant sur la liste complémentaire établie par le jury du concours dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 10 ci-dessus ou un étudiant déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites du concours.
   A défaut, un étudiant en pharmacie ayant terminé sa scolarité ou, à défaut, un étudiant remplissant les conditions fixées à l'article 5, premier alinéa, ci-dessus, peut être désigné pour occuper ce poste.
   Cette désignation est prononcée pour une durée de six mois renouvelable.
   Pendant le temps où il remplace un interne dans les conditions précitées, l'étudiant en pharmacie est soumis aux devoirs inhérents aux fonctions qu'il occupe et a droit à une indemnité mensuelle financée par le budget de l'hôpital et à une indemnité complémentaire prélevée sur la masse des honoraires médicaux dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié et à certains avantages en nature.
   Le montant de ces indemnités et la liste des prestations en nature sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération ou indemnité.
   Les dispositions de l'article 21 ci-dessus sont applicables.
Les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er ci-dessus doivent, pour être admis à recevoir des internes, passer avec un centre hospitalier régional une convention, qui précise notamment [*contenu, mentions obligatoires*] : 
   La répartition des postes d'internes en pharmacie entre les services habilités à les recevoir.
   La répartition entre les parties à la convention de la charge des rémunérations des internes, des charges sociales et celle de la couverture des risques de responsabilité civile.
   Les conventions sont établies après consultation du ou des directeurs d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ou du responsable de la section pharmacie de l'unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie. Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Elles sont renouvelables par tacite reconduction et résiliables sous réserve d'un préavis d'un an.
Les internes en pharmacie sont nommés à l'issue de concours organisés annuellement [*périodicité*]. Les concours sont ouverts dans les centres hospitaliers régionaux de villes sièges d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ou d'unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie.
   Un même concours peut être commun à plusieurs centres hospitaliers régionaux de la même région ou de régions voisines.
Les candidats nouvellement nommés prennent leurs fonctions au 1er octobre suivant la date du concours auquel ils ont été reçus.
   Au moment de leur entrée en fonctions, ils doivent faire parvenir au directeur général un certificat médical d'aptitude datant de moins d'un mois, établi par un médecin assermenté.
   La durée des fonctions d'interne en pharmacie est de quatre ans. Cette durée peut être portée à cinq ans sur leur demande pour les lauréats des concours prévus par le règlement intérieur du centre hospitalier régional ou de l'établissement hospitalier. Les postes d'internes en pharmacie sont attribués et mis au choix tous les six mois dans le cadre de la région selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
   Les internes nommés dans les conditions fixées par le présent décret et ayant effectué trois années d'internat ont droit au titre d'ancien interne en pharmacie des hôpitaux suivi obligatoirement du nom de la ville siège du centre hospitalier régional au titre duquel ils ont été nommés.
Le jury est composé de cinq membres titulaires du diplôme de pharmacien, désignés par le sort. Les procédures de tirage au sort sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique en distinguant suivant que le concours est régional ou commun à plusieurs centres hospitaliers régionaux.
   Ce jury comprend : 
   Un professeur ou maître de conférences agrégé de pharmacie chargé des fonctions hospitalières, président ; 
   Deux pharmaciens résidents ; 
   Deux biologistes adjoints ou chefs de service relevant du statut défini par le décret n° 61-946 modifié du 24 août 1961.
   Parmi les quatre derniers membres cités, deux doivent posséder le titre d'ancien interne en pharmacie d'un centre hospitalier régional de ville siège d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ou d'unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie.
   Un des cinq membres titulaires, au moins, doit être en service dans une autre région.
Les internes perçoivent :
   1° Une rémunération annuelle financée par le budget de l'hôpital, payée mensuellement [*périodicité*] et dont le montant varie en fonction de l'ancienneté et suivant que les internes bénéficient ou non des avantages prévus au dernier alinéa du présent article. Le montant de cette rémunération est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la santé publique, et du ministre de l'intérieur ; 
   2° Une indemnité complémentaire prévue à l'article 8 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié.
   Quel que soit l'établissement d'affectation, les internes doivent percevoir l'indemnité servie dans le centre hospitalier régional au titre duquel ils ont été nommés.
   En sus des indemnités prévues ci-dessus, les internes ont droit au logement, à la nourriture, au chauffage et à l'éclairage.
Les internes en pharmacie sont nommés par le directeur général du centre hospitalier régional.
   Ils portent le titre d'interne en pharmacie des hôpitaux suivi du nom de la ville du centre hospitalier régional correspondant.
   Les candidats de nationalité étrangère qui ont obtenu un nombre de points au moins égal à celui obtenu par le dernier candidat français déclaré admis sont nommés en surnombre dans les limites fixées pour chaque centre hospitalier régional par le ministre chargé de la santé publique.
Le concours de l'internat en pharmacie comprend une admissibilité sur épreuves écrites et anonymes et une admission comportant des épreuves pratiques et des épreuves orales.
   La nature des épreuves d'admissibilité et d'admission, leur programme, leur durée et leur cotation font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Peuvent être admis à concourir, les étudiants qui ou bien ont été admis en quatrième année des études conduisant au diplôme de pharmacien, dans le cas où les enseignements sont organisés par ensembles annuels, ou bien ont obtenu les trois cinquièmes des certificats correspondant à la scolarité totale en vue de ce diplôme.
   Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours organisés au cours des trois années universitaires suivant celle à l'issue de laquelle ils ont pour la première fois rempli la condition de l'alinéa précédent.
   Au cours d'une même année universitaire, aucun candidat ne peut s'inscrire à plus de trois concours [*nombre maximum*].
L'admissibilité et l'admission sont jugées par un même jury ; toutefois, lorsque le nombre des candidats inscrits est supérieur à 100, le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale peut, sur la proposition du médecin inspecteur régional et du pharmacien inspecteur régional, décider que les épreuves d'admission seront jugées par un jury différent de celui de l'admissibilité.
L'interne en pharmacie participe sous l'autorité du pharmacien responsable ou du chef de service à l'ensemble des activités du service auquel il est affecté.
   Il a notamment pour mission :
   De participer à la préparation, au contrôle et à la délivrance des médicaments et à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ; 
   De participer à l'élaboration et à la réalisation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic, à la surveillance des traitements ; 
   D'assurer un service de garde correspondant aux fonctions précédentes ; 
   D'assurer une liaison entre le service auquel il est affecté et les unités de soins.
Les internes qui doivent, pour satisfaire à leurs obligations du service national, interrompre leur internat, reprennent leurs fonctions dès leur libération. Si celle-ci ne coïncide pas avec une mise au choix, les intéressés peuvent être soit autorisés à participer au choix précédant la date de leur libération si celle-ci intervient dans les trois mois suivant, soit placés en surnombre en attendant la mise au choix suivant leur libération.
Les candidats doivent déposer, ou faire parvenir au siège de l'inspection régionale de la santé, un dossier dont la composition sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
   La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien régional ; elle est affichée pendant un délai minimum de cinq jours, à l'inspection régionale de la santé, à l'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ou à l'unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie, et dans tous les établissements hospitaliers ayant un poste d'interne à pourvoir par ledit concours.
Les internes ont droit : 
   1° A un congé [*payé*] annuel d'un mois au cours duquel ils perçoivent la rémunération et l'indemnité prévues à l'article 20 ci-dessus :
   2° En cas de maladie dûment constatée ou d'accident les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à trois mois de congé pendant lesquels ils perçoivent la totalité de la rémunération prévue au 1° de l'article 20 et trois mois pendant lesquels ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
   En cas de tuberculose, ou de poliomyélite contractée en service, les internes peuvent bénéficier d'un congé [*de longue durée*] de douze mois maximum pendant lesquels ils perçoivent la totalité de leur rémunération prévue au 1° de l'article 20 ; ce congé peut être porté à dix-huit mois après avis d'une commission d'experts médicaux composée de trois chefs de service d'un centre hospitalier régional désignés par le médecin inspecteur régional de la santé.
   A titre exceptionnel et après avis de la commission visée ci-dessus, le même congé peut être accordé pour d'autres maladies graves contractées en service.
   Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
   Si, à l'issue de son congé de maladie, l'intéressé n'est pas en état de reprendre son service, un congé sans rémunération peut lui être accordé sur sa demande. La durée de ce congé ne peut excéder dix-huit mois si l'intéressé a bénéficié d'un congé de maladie prévu au deuxième ou troisième alinéa du 2° du présent article et trente mois dans les autres cas. A l'issue de ce congé, l'intéressé est réintégré s'il est apte à reprendre ses fonctions sinon il est mis fin à celles-ci.
   3° Aux congés avec rémunération pour couches ou allaitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
   Les prestations dues en espèces aux internes au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou demi-rémunération servie durant les congés de maladie ou de maternité.
Le présent décret est applicable à l'assistance publique à Paris, à l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon. Toutefois, les effectifs des internes en pharmacie desdits établissements sont, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, fixés conformément aux dispositions réglementaires applicables dans chacun des centres hospitaliers régionaux en cause.
Les concours pour le recrutement des internes en pharmacie sont organisés par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale sur la proposition du médecin inspecteur régional de la santé et en liaison avec le pharmacien inspecteur régional, dans les conditions précisées à l'article 9 ci-après.
   Les concours communs à plusieurs régions sont organisés avec l'accord des médecins inspecteurs régionaux intéressés et sur la proposition du médecin inspecteur régional de la région dans le ressort de laquelle se trouvent le plus grand nombre de postes à pourvoir, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale de cette dernière région.
Les internes peuvent être mis en disponibilité pour convenances personnelles dans la limite d'un an non renouvelable, par le directeur général du centre hospitalier régional, après avis du chef de service.
   Les internes peuvent sur leur demande être mis en disponibilité dans la limite de deux ans non renouvelables, par le directeur général du centre hospitalier régional après avis du chef de service pour accomplir un stage d'information ou de perfectionnement soit en France, soit à l'étranger. Au terme de leur disponibilité, les intéressés sont réintégrés en surnombre en attendant la première mise au choix qui suit cette réintégration.
   Les internes n'ont pas droit, pendant la durée de leur disponibilité, aux rémunération et avantages prévus à l'article 20 ci-dessus.
Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale [*autorité compétente*], sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé intéressé, arrête, pour chaque concours, après avis du pharmacien inspecteur régional, le nombre des postes à pourvoir compte tenu des vacances. 
   Il fixe la date des épreuves dans le cadre d'un calendrier national établi par le ministre chargé de la santé publique.
   Le nombre des postes mis au concours, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves sont portés à la connaissance des intéressés par voie d'affichage, au moins trois mois avant la date des épreuves, dans les centres hospitaliers régionaux, les unités d'enseignement et de recherche, les établissements hospitaliers et au siège des inspections régionales de la santé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 251 et celles du chapitre III du décret du 17 avril 1943 susvisé sont abrogées à l'exception de l'article 279 qui reste en vigueur en ce qui concerne les établissements hospitaliers autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er du présent décret. 
   Les étudiants en pharmacie désignés dans les conditions par ledit article 279 sont soumis aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les obligations de services et les garanties disciplinaires.
Par dérogation aux dispositions des articles 38 et 41 du décret susvisé du 24 septembre 1960 modifié, les internes en médecine du centre hospitalier régional d'Alger nommés comme tels après concours antérieurement au 1er juillet 1962 et en cours de fonctions d'internat à cette date pourront se présenter aux recrutements prévus aux articles susmentionnés dudit décret, en justifiant seulement de trois années de fonctions effectives d'internat après concours au centre hospitalier régional d'Alger et éventuellement au centre hospitalier régional de ville siège de faculté ou école nationale de médecine dans lequel ils ont été reclassés en application du décret du 27 novembre 1962 susvisé. Toutefois, les intéressés ne pourront faire acte de candidature, dans ces conditions, qu'aux recrutements qui auront lieu quatre ans au moins après la date du concours d'internat du centre hospitalier régional d'Alger auquel il ont été reçus ; ce délai de quatre ans sera augmenté de la durée du service militaire obligatoire accompli par les intéressés depuis leur nomination en qualité d'interne titulaire du centre hospitalier régional d'Alger.
Les services accomplis dans les hôpitaux d'Algérie autres que le centre hospitalier régional d'Alger postérieurement au 1er juillet 1962 en qualité d'interne en médecine par les internes en médecine nommés dans lesdits hôpitaux après concours antérieurement à la date susmentionnée sont pris en compte pour l'acquisition du titre d'ancien interne des hôpitaux considérés.
Les services accomplis dans les hôpitaux d'Alger postérieurement au 1er juillet 1962 en qualité d'externe en médecine, d'interne en médecine et d'interne en pharmacie respectivement par les externes en médecine, les internes en médecine et les internes en pharmacie du centre hospitalier régional d'Alger nommés en ces qualités après concours antérieurement à la date susmentionnée sont pris en compte pour l'acquisition du titre correspondant d'ancien externe en médecine, d'ancien interne en médecine ou d'ancien interne en pharmacie du centre hospitalier régional d'Alger. Lesdits services sont également pris en compte pour l'accès d'une part aux concours hospitaliers, d'autre part aux recrutements et concours prévus par le décret susvisé du 24 septembre 1960 modifié.
L'autorisation rappelle que, pendant la durée de la vente, il est interdit au commerçant de recevoir des marchandises de la catégorie de celles figurant à l'inventaire produit à l'appui de la demande d'autorisation.
   En ce qui concerne les soldes et liquidations, elle précise qu'il doit y être procédé sur les lieux où le requérant exerce habituellement son commerce.
Tout document publicitaire relatif à une vente au déballage doit comporter les mentions suivantes :
   1° La date et le lieu où l'autorisation a été délivrée ;
   2° La date et l'emplacement de la vente ;
   3° Le nom commercial et, le cas échéant, la dénomination sociale du vendeur ainsi que le numéro et la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
   Le fait de réaliser une publicité non conforme aux prescriptions de l'alinéa précédent est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Sont considérées comme soldes, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises.
   Ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi :
   a) Les soldes périodiques ou saisonniers de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou fin de séries, vendues en fin de saison et ne constituant qu'une partie du stock, faits par les commerçants dans le local où ils exercent habituellement leur commerce, que ces ventes soient ou non précédées ou accompagnées de publicité ; les soldes périodiques ou saisonniers ne peuvent avoir lieu plus de deux fois par an. Chaque période ne peut excéder une durée de deux mois, la date de début étant conforme aux usages.
   b) Les ventes effectuées, dans le local ou sur l'emplacement où ils exercent leur commerce, par les professionnels dont l'activité habituelle a pour objet, en vue de les revendre, d'acheter à des commerçants ou à des fabricants des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de deuxième choix.
Sont considérées comme soldes, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises.
   Ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi :
   a) Les soldes périodiques ou saisonniers de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou fin de séries, vendues en fin de saison et ne constituant qu'une partie du stock, faits par les commerçants dans le local où ils exercent habituellement leur commerce, que ces ventes soient ou non précédées ou accompagnées de publicité ;
   b) Les ventes effectuées dans le local où ils exercent leur commerce par les soldeurs professionnels dont l'activité habituelle a pour objet, en vue de les revendre, d'acheter à des commerçants ou à des fabricants des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de deuxième choix.
Le vendeur est tenu, à l'appui de sa demande d'autorisation, de :
   1° Produire un extrait établissant son immatriculation au registre du commerce depuis un an au moins et un extrait de son inscription au rôle des patentes ;
   2° Justifier du motif pour lequel il désire procéder à cette vente occasionnelle ;
   3° Produire un inventaire détaillé des marchandises à vendre, en indiquant leur importance en numéraire et le délai indispensable à leur écoulement ;
   4° Justifier de sa qualité de propriétaire des marchandises ainsi que de leur provenance par la production de ses livres et factures ;
   5° Indiquer l'emplacement de la vente ;
   6° Décrire la publicité qu'il se propose d'effectuer en vue de cette vente ;
   7° En cas de soldes et de liquidations, justifier, sauf circonstances exceptionnelles, qu'il est en possession des marchandises à écouler depuis trois mois au moins et que les prix fixés pour leur mise en vente sont inférieurs à ceux pratiqués par lui durant cette période.
Aucune mise en vente ou publicité afférente aux ventes visées par la loi du 30 décembre 1906 ne peut intervenir avant la délivrance de l'autorisation prévue par ce texte.
   Cette autorisation, dont le propriétaire des marchandises mises en vente doit être titulaire, est délivrée par le maire de la commune où la vente doit avoir lieu et, dans le département de la Seine, par le préfet de police.
   Les décisions portant rejet d'une demande d'autorisation ou accordant une autorisation conditionnelle doivent être motivées.
Sont considérées comme liquidations, au sens de la loi du 30 décembre 1966, les ventes accompagnées ou précédées de publicité présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel, annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'une entreprise à la suite de la décision de cesser un commerce, d'en modifier la structure ou les conditions d'exploitation, que cette décision soit volontaire ou qu'elle intervienne sous forme d'une vente forcée rendue nécessaire par un événement indépendant de la volonté du propriétaire.
Sont considérées comme ventes au déballage, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes précédées ou accompagnées de publicité, effectuées sur des emplacements ou dans les locaux habituellement destinés au commerce et présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel. Ce caractère peut résulter du mode d'acquisition des marchandises, de l'importance du stock mis en vente, des prix annoncés ou de toute autre cause.
   Ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi du 30 décembre 1906 les ventes effectuées par des commerçants ambulants et forains lorsque ces ventes ne présentent pas de caractère exceptionnel, correspondent au commerce dont il est fait mention sur la patente des intéressés et qu'elles sont réalisées sur les emplacements où les commerçants exercent habituellement et régulièrement leur activité.
L'autorisation, lorsqu'elle est délivrée pour une vente au déballage, doit comporter en annexe un exemplaire, visé par le maire, de l'inventaire des marchandises qui a été produit à l'appui de la demande.
   Pendant la vente, l'autorisation et l'annexe susmentionnées doivent être présentées à la demande des agents habilités à constater les infractions à la loi du 30 décembre 1906 susvisée. L'inobservation de la prescription édictée par le présent alinéa est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'autorisation ne pourra être accordée à une même personne d'effectuer dans la même localité deux liquidations successives avant qu'un délai de deux ans ne se soit écoulé depuis la fin de la première vente. Ce délai pourra toutefois être réduit lorsque l'intéressé justifiera que l'écoulement de la marchandise présente, pour des raisons indépendantes de sa volonté, un nouveau caractère d'urgence.
Sont réputées faites sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes au détail de marchandises neuves définies aux articles 2 à 4 du présent décret, quelle que soit la dénomination sous laquelle elles sont présentées et quel que soit le prix pratiqué.
   En tant que telles, ces ventes sont soumises à l'autorisation prévue par ladite loi dans les conditions fixées aux articles 5 à 9 du présent décret.
Il est procédé, dans les conditions prévues par l'article 2, au classement comme salubres ou insalubres des bancs et gisements naturels coquilliers.
   Les produits provenant des bancs et gisements naturels reconnus salubres peuvent être livrés directement à la consommation, sous réserve que leurs manipulations soient effectuées dans les conditions définies et sur des emplacements désignés par les décisions du directeur des affaires maritimes prises sur la proposition du représentant local du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
   La pêche des produits visés à l'article 1er est interdite sur les bancs et gisements naturels reconnus insalubres. Toutefois, elle peut être autorisée après avis du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes par le directeur des affaires maritimes qui fixera, dans chaque cas particulier, les conditions dans lesquelles les produits pourront être utilisés, notamment celles relatives au reparcage et à l'épuration.
Est interdite toute manipulation susceptible de rendre insalubres les produits visés à l'article 1er destinés à la consommation, et notamment :
   1° L'arrosage, le lavage, le rafraîchissement ou la conservation au moyen d'eau impure ;
   2° L'emploi de glace impropre à l'alimentation, en vue du rafraîchissement ou de la conservation ;
   3° Le dépôt sur des emplacements exposés aux souillures ;
   4° L'ouverture au moyen d'outils, d'appareils ou d'objets malpropres ;
   5° L'exposition au soleil et, d'une façon générale, toute pratique jugée malsaine par les autorités qualifiées. En conséquence, doivent être saisis et détruits comme dangereux pour la santé publique les produits ayant subi l'une quelconque des manipulations susvisées.
Les huîtres, moules et autres coquillages susceptibles d'être consommés crus, les oursins et les violets ne peuvent, pour la livraison à la consommation, être transportés en vrac.
   Aucun colis contenant ces produits ne peut être transporté s'il n'est muni d'une étiquette de salubrité délivrée par l'office scientifique et technique des pêches maritimes ou ses représentants locaux. S'il s'agit d'un des établissements visés à l'article 3, cette étiquette porte le numéro du certificat de salubrité de l'établissement expéditeur. Elle est timbrée à la date du départ du lieu d'expédition.
   Les personnes qui pratiquent la réexpédition des produits provenant directement ou non des lieux de production doivent munir les colis qu'elles remettent au transporteur d'une étiquette de réexpédition délivrée par l'office ou ses représentants locaux.
   Les expéditeurs ou réexpéditeurs de coquillages doivent, à toute réquisition des agents de l'office, justifier de l'emploi fait par eux des étiquettes qui leur ont été remises.
   Les étiquettes prévues au présent article, ainsi qu'à l'article suivant, sont fournies par l'office scientifique et technique des pêches maritimes, à un prix déterminé par le conseil d'administration de cet office et approuvé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme des finances et des affaires économiques.
L'entreposage des coquillages par immersion ne peut être effectué que dans les conditions fixées par des autorisations spéciales délivrées, dans les départements côtiers, par le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et, en dehors desdits départements, par le préfet, après avis du directeur du bureau d'hygiène ou de l'inspecteur départemental d'hygiène.
Aucun colis de coquillages ne peut être mis en vente s'il n'est muni de son étiquette de salubrité oblitérée à la date du départ du lieu d'expédition.
   Toutefois, peuvent être dispensés de cette obligation, pour la vente à la consommation dans la commune du lieu de pêche, les pêcheurs et les membres de leur famille spécialement autorisés à cet effet par des décisions du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes prises après avis du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
   Sont saisis et détruits les produits avariés, corrompus ou reconnus impropres à la consommation. Il en est de même du contenu des colis démunis d'étiquettes de salubrité et des colis laissés en souffrance.
Tout établissement porté sur la liste visée à l'article 3 qui, en raison de modifications survenues du fait de l'exploitant ou de tiers, ne présente plus les garanties de salubrité auxquelles son maintien sur la liste est subordonné, peut faire l'objet de prescriptions nouvelles.
   Le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes notifie ces prescriptions, par lettre recommandée, à l'exploitant, en lui fixant un délai pour y satisfaire. Dans la huitaine de cette notification, l'exploitant peut former une réclamation devant la commission instituée par l'article 21.
   La commission, convoquée à la diligence du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, se prononce par une délibération motivée qui est notifiée comme ci-dessus à l'exploitant.
   Si la commission estime que les prescriptions du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes sont justifiées, elle fixe à l'exploitant, pour s'y conformer, un nouveau délai qui court du jour de la notification de sa délibération.
   Faute par l'exploitant d'avoir exécuté les prescriptions ci-dessus visées dans le délai fixé par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes ou, en cas de réclamation, par la commission, le ministre chargé de la marine marchande peut, sur la proposition du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes, rayer l'établissement de la liste prévue à l'article 3.
Dans chaque direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche des produits visés à l'article 1er sont fixées par les autorités compétentes de telle sorte qu'il ne puisse y avoir exploitation simultanée des bancs et gisements naturels reconnus salubres et des bancs et gisements naturels reconnus insalubres.
Le contrôle sanitaire sur l'importation des produits visés à l'article 1er est exercé conformément aux dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 et des décrets pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions ci-après.
   Seuls peuvent être admis en France, en vue de leur consommation immédiate, les produits dont l'envoi est accompagné d'un certificat d'origine salubre délivré par un organisme de l'Etat expéditeur ou reconnu par lui et agréé par le Gouvernement français.
   Les produits dont l'envoi n'est pas accompagné du certificat prévu à l'alinéa précédent ne peuvent être importés que pour le reparcage ou l'épuration.
   Des arrêtés contresignés par le ministre de la marine marchande et par le ministre de la santé publique déterminent les modalités d'application des dispositions des titres II et III du présent décret aux produits importés dans les conditions prévues ci-dessus.
Les infractions aux dispositions du présent décret commises par les exploitants d'établissements inscrits sur la liste prévue à l'article 3 peuvent entraîner les sanctions suivantes :
   1° Suspension de la validité du certificat de salubrité pour une durée de un mois à six mois ;
   2° Radiation de la liste.
   Ces sanctions sont prononcées par des décisions du ministre de la marine marchande prises sur la proposition du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et, en ce qui concerne la radiation de la liste, après avis de la commission instituée par l'article 21 ci-après.
   Toutefois, la suspension du certificat de salubrité peut être prononcée, à titre provisoire, par le directeur de l'office, lorsque l'établissement se trouve dans un état d'insalubrité tel qu'il soit indispensable, dans l'intérêt de la santé publique, d'empêcher la livraison de ses produits à la consommation. Il est immédiatement rendu compte de cette mesure au ministre qui statue.
Les huîtres, moules et autres coquillages susceptibles d'être consommés crus, les oursins et les violets ne peuvent être livrés à la consommation que suivant les conditions prescrites au présent règlement. 
   Le contrôle est assuré, dans l'intérêt de la santé publique, sous l'autorité du ministre de la marine marchande, par l'office scientifique et technique des pêches maritimes, en collaboration avec les organismes sanitaires locaux ou régionaux désignés par le ministre de la santé publique. 
   En cas de désaccord entre l'office scientifique et technique des pêches maritimes et les organismes sanitaires locaux ou régionaux ci-dessus visés, il est statué par le ministre de la marine marchande après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les représentants de l'office entendus.
   Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables notamment aux opérations prévues aux articles 2, 3, 5, 7, 10, 15, 18 et 22 ci-après.
L'interdiction temporaire ou définitive d'obtenir la délivrance d'étiquettes de salubrité ainsi que la suspension ou le retrait des autorisations spéciales de vente dans la commune du lieu de pêche prévues par l'article 14 peuvent être prononcées contre les pêcheurs qui auraient expédié ou vendu directement à la consommation des produits de bancs et gisements naturels, sans observer les prescriptions du présent décret.
   Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes, après avis du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, les intéressés entendus s'ils le demandent.
Les contraventions au présent décret sont recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire, les administrations de l'inscription maritime et les préposés à l'inscription maritime, les syndics des gens de mer, les gardes maritimes, les agents des personnels de la surveillance des pêches et du contrôle des établissements de pêches maritimes, les prud'hommes pêcheurs, les gardes jurés, les agents de l'office scientifique et technique des pêches maritimes habilités par la loi du 12 août 1934, les inspecteurs départementaux d'hygiène et les directeurs des bureaux municipaux d'hygiène, les directeurs départementaux des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires, les inspecteurs de la répression des fraudes, les agents du service de l'inspection des halles et marchés, les agents des douanes et des octrois, les gendarmes maritimes et départementaux et les agents agréés et commissionnés à la demande des syndicats professionnels conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété et modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938.
   Les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires et agents sont transmis :
   - en ce qui concerne les contraventions aux règles relatives à la production, à l'administrateur de l'inscription maritime intéressé ;
   - en ce qui touche les contraventions aux règles de transport, de vente et d'importation, au ministère public près le tribunal de simple police.
   Les infractions au présent décret sont punies de peines de simple police, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus graves prévues par les lois en vigueur et, notamment, par la législation sur la répression des fraudes, auquel cas il est procédé conformément aux dispositions de ces lois et des règlements relatifs à leur application.
Pour l'application du présent décret, il est procédé au classement du littoral en zones salubres et insalubres. Ce classement est réalisé par voie de décisions du directeur des affaires maritimes, prises sur la proposition du représentant local du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, si cette proposition n'a pas fait l'objet de réclamation lors de la procédure d'enquête.
   Dans le cas contraire, le classement est réalisé par décision du ministre chargé de la marine marchande sur la proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
   Dans tous les cas, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service maritime est consulté.
Le contrôle de la vente des produits visés à l'article 1er et destinés à la consommation est exercé conformément aux lois et règlements en vigueur et, notamment, à la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, article 97, et à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Les produits provenant soit d'établissements non inscrits sur la liste visée à l'article 3 ci-dessus, soit de bancs et gisements naturels insalubres ne peuvent être transportés qu'en vue du reparcage ou de l'épuration et par quantité d'au moins 100 kilogrammes.
   Leur transport est subordonné, dans chaque cas, à une autorisation délivrée par les services locaux de l'office scientifique et technique des pêches maritimes. Il est établi une autorisation distincte pour chaque destinataire de la marchandise transportée.
   Toutefois, en vue de faciliter les transactions entre les industries d'élevage et les industries d'affinage, les colis de coquillages provenant d'établissements salubres non aménagés en vue de l'expédition et, par suite, non inscrits sur la liste visée à l'article 3 ci-dessus peuvent être transportés sur simple présentation d'une étiquette spéciale d'échantillonnage délivrée par l'orifice dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent.
Seuls peuvent expédier ou vendre directement pour la consommation :
   1° Les établissements dits d'expédition situés dans une zone reconnue salubre et spécialement aménagés à cet effet ;
   2° Les établissements dits d'élevage situés dans une zone reconnue salubre et justifiant de la salubrité des produits qui y sont traités ;
   3° Les établissements d'épuration.
   La liste de ces établissements est arrêtée par le directeur des affaires maritimes compétent sur proposition du représentant local de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes. Constamment tenue à jour, cette liste est mise à la disposition du public par l'institut.
   Il est délivré par l'institut un certificat à l'exploitation de tout établissement figurant sur cette liste.
Paris, le 20 août 1939.
   Monsieur le Président,
   Après une expérience d'un certain nombre d'années, il est apparu que le décret du 31 juillet 1923 sur la salubrité des huîtres et autres coquillages présentait des lacunes qu'il convenait de combler. Ces lacunes ont, d'ailleurs, été relevées par les professionnels des cultures marines eux-mêmes, qui ont sollicité du département de la marine marchande, par l'intermédiaire du syndicat général de l'ostréiculture, la révision du règlement dont il s'agit en vue de renforcer le système de contrôle sanitaire en vigueur pour les huîtres et d'étendre ce contrôle à tous les produits de la mer susceptibles d'être consommés crus.
   Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de son côté, à diverses reprises, a signalé la nécessité de cette révision.
   Pour donner satisfaction à ces desiderata, une commission a été instituée qui comprenait, outre des représentants des diverses administrations intéressées, des délégués des concessionnaires d'établissements de pêche, des commerçants et des pêcheurs de coquillages. Après de laborieux pourparlers qui mirent souvent aux prises les représentants d'intérêts opposés, un accord finit cependant par s'établir et c'est par un vote unanime que fut approuvé le texte de l'avant-projet élaboré par cette commission.
   Ce texte a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat qui, après y avoir apporté quelques retouches sans en modifier la portée générale, l'a finalement adopté dans sa séance du 16 mars 1939. C'est ce projet que nous avons l'honneur de soumettre aujourd'hui votre haute sanction.
   Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect.
Dans chaque direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, où cette organisation est reconnue nécessaire, il est constitué une commission qui connaît des réclamations introduites contre les propositions de l'office scientifique et technique des pêches maritimes relatives :
   1° Au classement de zones ou de bancs et gisements naturels ;
   2° Aux prescriptions nouvelles dont les établissements inscrits sur la liste visée à l'article 3 ci-dessus peuvent faire l'objet dans les conditions fixées par l'article 10 ;
   3° A la radiation desdits établissements prononcée par application de l'article 18.
   Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
   - un juge du tribunal civil de l'arrondissement dont relève la direction, désigné par le président dudit tribunal, président ;
   - le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes ou son représentant ;
   - deux représentants de l'office scientifique et technique des pêches maritimes ;
   - l'inspecteur départemental d'hygiène ou son représentant et un représentant du conseil départemental d'hygiène ;
   - deux délégués des exploitants d'établissements ostréicoles et coquilliers du quartier d'inscription maritime.
   Elle comprend, en outre, pour l'examen des affaires relatives au classement de zones ou de bancs et gisements naturels, deux délégués des pêcheurs de coquillages.
   Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine le mode de désignation des délégués des exploitants d'établissements et des pêcheurs ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission.
Dans chaque direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, où cette organisation est reconnue nécessaire, il est constitué une commission qui connaît des réclamations introduites contre les propositions de l'office scientifique et technique des pêches maritimes relatives :
   1° Au classement de zones ou de bancs et gisements naturels ;
   2° Aux prescriptions nouvelles dont les établissements inscrits sur la liste visée à l'article 3 ci-dessus peuvent faire l'objet dans les conditions fixées par l'article 10 ;
   3° A la radiation desdits établissements prononcée par application de l'article 18.
   Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
   - un juge du tribunal civil de l'arrondissement dont relève la direction, désigné par le président dudit tribunal, président ;
   - le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes ou son représentant ;
   - deux représentants de l'office scientifique et technique des pêches maritimes ;
   - l'inspecteur départemental d'hygiène ou son représentant et un représentant du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
   - deux délégués des exploitants d'établissements ostréicoles et coquilliers du quartier d'inscription maritime.
   Elle comprend, en outre, pour l'examen des affaires relatives au classement de zones ou de bancs et gisements naturels, deux délégués des pêcheurs de coquillages.
   Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine le mode de désignation des délégués des exploitants d'établissements et des pêcheurs ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission.
Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration du troisième mois à compter de sa publication. Dans ce délai, l'office scientifique et technique des pêches maritimes procédera à la révision de la liste des établissements ostréicoles ayant reçu le certificat de salubrité prévu par le décret du 31 juillet 1923. Ceux dont les aménagements seront reconnus suffisants pour continuer à expédier ou à vendre directement pour la consommation seront inscrits sur la liste prévue à l'article 3.
Le comité provisoire de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires est composé de quatorze membres titulaires [*nombre*] :

    Un représentant des avoués à la cour, désigné par la chambre nationale des avoués à la cour ;

    Deux représentants des avoués d'instance, désignés par la chambre nationale des avoués près les tribunaux de grande instance ;

    Trois représentants des huissiers, désignés par la chambre nationale des huissiers ;

    Un représentant des commissaires-priseurs, désigné par la chambre nationale des commissaires-priseurs ;

    Un représentant des agréés près les tribunaux de commerce, désigné par la chambre nationale des agréés ;

    Trois représentants des greffiers, désignés par accord entre l'association des greffiers en chef de la cour d'appel, l'association nationale des greffiers en chef des tribunaux de grande instance, l'association des greffiers des tribunaux de commerce, le conseil supérieur de la fédération nationale des greffiers de tribunaux d'instance et de police de France ;

   Un représentant des syndics de faillite et des administrateurs judiciaires, désigné par accord entre l'association professionnelle nationale des syndics de faillite et liquidateurs judiciaires de France ; la chambre des administrateurs judiciaires et des liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris et la chambre des administrateurs judiciaires près le tribunal de grande instance de Paris ;

    Un représentant des compagnies des arbitres près les tribunaux de commerce, désigné par les chambres des arbitres près les tribunaux de commerce ;

    Un représentant des courtiers jurés et des agents de change, désigné par accord entre les organismes représentatifs de ces professions.
Paragraphe 1er - Le comité provisoire de la section professionnelle des professeurs de musique et des musiciens comprend dix membres désignés par les organisations les plus représentatives des professeurs de musique et des musiciens [*nombre, composition*].
   Paragraphe 2 - Le comité provisoire de la section professionnelle des gens de lettres comprend quatre membres, désignés par la Société des gens de lettres.
Paragraphe 1er - Le comité provisoire de la section professionnelle des architectes comprend douze membres, désignés par le Conseil supérieur de l'ordre national des architectes [*nombre, composition*].

   Paragraphe 2 - Le comité provisoire de la section professionnelle des ingénieurs, des techniciens et des experts comprend treize membres, savoir :

    Deux membres désignés par accord entre les groupements d'ingénieurs-conseils ;

    Deux membres désignés par accord entre les compagnies d'ingénieurs-experts ;

    Quatre membres désignés par le Conseil supérieur de l'ordre national des géomètres ;

    Deux membres désignés par le Syndicat des vérificateurs ;

    Deux membres désignés par le Syndicat des métreurs.

    Un membre désigné par les douze qui précèdent parmi les experts et conseils assujettis à la contribution de la patente.
La caisse nationale est chargée [*attributions*] :

    1° De rembourser pour le compte de chacune des sections professionnelles les avances consenties aux personnes définies à l'article 17 de la loi par le Trésor public, la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse autonome centrale de secours mutuels agricole ;

    2° De rembourser les frais de contentieux, la fraction des dépenses des services administratifs et du forfait correspondant à la dispense d'affranchissement visés à l'article 25 de la loi et incombant à l'organisation autonome des professions libérales.

    Ces dépenses sont couvertes par un prélèvement sur les cotisations recouvrées par les sections professionnelles.