Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment des contrôles prévus par l'article 189 du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification chargée :
   1° De veiller à la régularité des opérations de gestion et comptables ;
   2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables incluant le système de contrôle de gestion.
   Sa composition et son organisation sont déterminées par une délibération du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° L'organisation générale de l'établissement et le domaine de compétence de ses divers organismes et services ;
   2° Le règlement de l'établissement, qui comporte notamment :
   - le règlement général des cités douanières ;
   - le règlement d'attribution des logements ;
   - le règlement sur les modalités de calcul et de versement des aides mentionnées à l'article 6 ;
   3° Le règlement intérieur du conseil d'administration portant sur les conditions de son fonctionnement et les modalités de sa convocation ;
   4° Le budget de l'établissement et ses modifications portant soit augmentation du montant global des dépenses inscrites, soit virement de crédits entre la section d'investissement et celle de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   6° Les acquisitions, baux emphytéotiques, réservations et aliénations des biens relevant de son patrimoine propre ;
   7° Les emprunts ;
   8° Les prises de participations financières ;
   9° Les échanges d'immeubles relevant de son patrimoine propre ainsi que les baux et locations et tous les actes de gestion afférents à l'ensemble du patrimoine relevant de sa responsabilité ;
   10° Les contrats, marchés et conventions dont le conseil d'administration a décidé qu'ils lui sont soumis en raison de leur nature, de leur montant ou de leur durée ;
   11° Les redevances d'occupation à l'exception de celles relatives aux baux mentionnés à l'article 7 ;
   12° Les actions en justice ne relevant pas de la gestion courante ainsi que les transactions autres qu'immobilières ;
   13° La ratification des décisions modificatives du budget, autres que celles prévues au 4° ci-dessus, prises par le directeur en accord avec le contrôleur financier ;
   14° L'acceptation des dons et legs sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat ;
   15° Les conventions passées avec l'Etat prévues à l'article 8 du présent décret ;
   16° Le rapport annuel relatif à l'activité de l'établissement.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° L'organisation générale de l'établissement et le domaine de compétence de ses divers organismes et services ;
   2° Le règlement de l'établissement qui comporte notamment :
   a) Le règlement intérieur des commissions régionales de la Masse ;
   b) Le règlement général des cités douanières ;
   c) Le règlement d'attribution des logements ;
   d) Le règlement relatif aux modalités de calcul et de versement des aides mentionnées à l'article 6 ;
   3° Le règlement intérieur du conseil d'administration portant sur les conditions de son fonctionnement et les modalités de sa convocation ;
   4° Le budget de l'établissement et ses modifications portant soit augmentation du montant global des dépenses inscrites, soit virement de crédits entre la section d'investissement et celle de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   6° Les acquisitions, baux emphytéotiques, réservations et aliénations des biens relevant de son patrimoine propre ;
   7° Les emprunts ;
   8° Les prises de participations financières ;
   9° Les échanges d'immeubles relevant de son patrimoine propre ainsi que les baux et locations lorsque leur durée ou leur montant excède les limites fixées par les articles 161 et 167 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
   10° Les contrats, marchés et conventions dont le conseil d'administration a décidé qu'ils lui sont soumis en raison de leur nature, de leur montant ou de leur durée ;
   11° Les redevances d'occupation à l'exception de celles relatives aux baux mentionnés à l'article 7 ;
   12° Les actions en justice et les transactions ;
   13° La ratification des décisions modificatives du budget, autres que celles prévues au 4° ci-dessus, prises par le directeur en accord avec le contrôleur financier ;
   14° L'acceptation des dons et legs sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat ;
   15° Les conventions passées avec l'Etat prévues à l'article 8 du présent décret ;
   16° Le rapport annuel relatif à l'activité de l'établissement.
   Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs au directeur dans les limites qu'il détermine. Pour les actions en justice mentionnées au 12°, la même délégation s'exerce dans la limite des seuils fixés par l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire. Pour les transactions, le conseil d'administration peut déléguer au directeur ses pouvoirs dans les limites qu'il fixe ; celui-ci en rend compte au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance.
Indépendamment des contrôles prévus par l'article 189 du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification des comptes chargée :
   1° De veiller à la régularité des opérations de gestion et comptables ;
   2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables incluant le système de contrôle de gestion.
   Sa composition et son organisation sont déterminées par une délibération du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 16 sont exécutoires après approbation expresse du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux 2°, 3°, 9° et 10° du même article sont exécutoires de plein droit quinze jours après réception par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé du budget si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont immédiatement exécutoires.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° L'organisation générale de l'établissement et le domaine de compétence de ses divers organismes et services ;
   2° Le règlement de l'établissement qui comporte notamment :
   a) Le règlement intérieur des commissions régionales de la Masse ;
   b) Le règlement général des cités douanières ;
   c) Le règlement d'attribution des logements ;
   d) Le règlement relatif aux modalités de calcul et de versement des aides mentionnées à l'article 6 ;
   3° Le règlement intérieur du conseil d'administration portant sur les conditions de son fonctionnement et les modalités de sa convocation ;
   4° Le budget de l'établissement et ses modifications portant soit augmentation du montant global des dépenses inscrites, soit virement de crédits entre la section d'investissement et celle de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   6° Les acquisitions, baux emphytéotiques, réservations et aliénations des biens relevant de son patrimoine propre ;
   7° Les emprunts ;
   8° Les prises de participations financières ;
   9° Les échanges d'immeubles relevant de son patrimoine propre ainsi que les baux et locations lorsque leur durée ou leur montant excède les limites fixées par les articles 161 et 167 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
   10° Les contrats, marchés et conventions dont le conseil d'administration a décidé qu'ils lui sont soumis en raison de leur nature, de leur montant ou de leur durée ;
   11° Les redevances d'occupation à l'exception de celles relatives aux baux mentionnés à l'article 7 ;
   12° Les actions en justice et les transactions ;
   13° La ratification des décisions modificatives du budget, autres que celles prévues au 4° ci-dessus, prises par le directeur en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier ;
   14° L'acceptation des dons et legs sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat ;
   15° Les conventions passées avec l'Etat prévues à l'article 8 du présent décret ;
   16° Le rapport annuel relatif à l'activité de l'établissement.
   Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs au directeur dans les limites qu'il détermine. Pour les actions en justice mentionnées au 12°, la même délégation s'exerce dans la limite des seuils fixés par l'article R. 321-3 du code de l'organisation judiciaire. Pour les transactions, le conseil d'administration peut déléguer au directeur ses pouvoirs dans les limites qu'il fixe ; celui-ci en rend compte au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance.
Pour l'exercice de sa mission, la Masse des douanes est autorisée à construire ou faire construire, acheter ou louer des biens immobiliers à usage d'habitation et à participer financièrement aux projets d'organismes de construction.
   Elle peut contracter des prêts pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou la réalisation de grosses opérations de rénovation ou d'entretien des bâtiments dont elle a la charge.
La Masse des douanes a pour mission de pourvoir au logement des agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les localités où les nécessités du service l'exigent et où les logements font défaut ou sont d'un prix trop élevé.
   En cas de mutation ou de sortie du service, l'agent et les personnes logées avec lui ne peuvent prétendre au maintien dans les lieux.
La Masse des douanes est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement de la mission définie à l'article 2 du présent décret.
   Lorsque ces contrats sont relatifs à la construction et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par les conventions pour les biens mobiliers.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend :
   1° Deux membres de droit :
   - le directeur général des douanes et droits indirects, président ;
   - le sous-directeur de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de l'organisation, de la surveillance et des moyens, ou son représentant ;
   2° Dix représentants de l'administration des douanes, désignés par le ministre chargé des douanes parmi les responsables des services déconcentrés et des services de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects. Il désigne également leurs suppléants ;
   3° Douze représentants du personnel, élus pour trois ans, de la direction générale des douanes et droits indirects par collèges définis selon les catégories du statut général de la fonction publique de l'Etat et au scrutin de liste lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir. Leur mandat est renouvelable.
   Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions de l'éligibilité et les modalités de l'élection ;
   4° Avec voix consultative, sur invitation du président :
   - le directeur de l'établissement ou son représentant ;
   - le contrôleur financier de l'établissement ;
   - l'agent comptable principal nommé dans les conditions définies à l'article 26, ou son représentant.
   Le président peut également autoriser toute personne intéressée à assister aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend :
   1° Deux membres de droit :
   a) Le directeur général des douanes et droits indirects, président ;
   b) Le sous-directeur de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la Masse, vice-président, ou son représentant ;
   2° Dix représentants de l'administration des douanes, désignés par le ministre chargé des douanes parmi les responsables des services déconcentrés et des services de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects. Il désigne également leurs suppléants.
   3° Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, par collèges définis selon les catégories du statut général de la fonction publique de l'Etat et au scrutin de liste lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir. Leur mandat est renouvelable.
   En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance.
   Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection.
   4° Assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
   a) Le directeur de l'établissement ou son représentant ;
   b) Le contrôleur financier de l'établissement ou son représentant ;
   c) L'agent comptable principal nommé dans les conditions définies à l'article 26, ou son représentant.
   Le président peut également autoriser toute personne intéressée à assister aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative du quart au moins de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres au moins vingt et un jours avant la séance du conseil d'administration.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président peut convoquer le conseil d'administration et fixer l'ordre du jour. Il préside également la séance.
L'attribution par la Masse des douanes d'un premier logement emporte adhésion du bénéficiaire au règlement de l'établissement et le versement d'une contribution appelée mise de Masse et dont le montant est fixé à 1 % du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'échelon du grade acquis par le bénéficiaire au moment de l'attribution du logement.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend :
   1° Deux membres de droit :
   a) Le directeur général des douanes et droits indirects, président ;
   b) Le sous-directeur de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la Masse, vice-président, ou son représentant ;
   2° Dix représentants de l'administration des douanes, désignés par le ministre chargé des douanes parmi les responsables des services déconcentrés et des services de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects. Il désigne également leurs suppléants.
   3° Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, au scrutin de liste. Leur mandat est renouvelable.
   En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance.
   Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection.
   4° Assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
   a) Le directeur de l'établissement ou son représentant ;
   b) L'Autorité chargée du contrôle financier ;
   c) L'agent comptable principal nommé dans les conditions définies à l'article 26, ou son représentant.
   Le président peut également autoriser toute personne intéressée à assister aux séances du conseil d'administration.
L'attribution par la Masse des douanes d'un premier logement emporte adhésion du bénéficiaire au règlement de l'établissement et le versement d'une contribution appelée mise de Masse et dont le montant est fixé à 1 % du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'échelon du grade acquis par le bénéficiaire au moment de l'attribution du logement.
   La mise de Masse, les redevances d'occupation, les charges et réparations locatives récupérables sont retenues par l'Etat, au vu d'un titre exécutoire, sur les émoluments des agents logés et sont reversées à la Masse des douanes, dans la limite définie en application des articles L. 145-2 et L. 145-3 du code du travail. Si la retenue ne permet pas de recouvrer en totalité les sommes dues, le solde est versé selon les modalités définies par le règlement de l'établissement.
Lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, le directeur de plongée est titulaire au minimum du niveau 1 d'encadrement. Le directeur de plongée autorise les plongeurs de niveau 1 ayant reçu une formation adaptée à plonger entre eux et les plongeurs de niveau 4 à effectuer les baptêmes.
   La plongée dans une piscine ou fosse de plongée dont la profondeur excède six mètres est soumise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel.
CONTENU DE LA TROUSSE DE SECOURS
      La trousse de secours comprend au minimum :
   - des pansements compressifs tout préparés (grands et petits modèles : 1 boîte de chaque) ;
   - un antiseptique local de type Amonium quaternaire (1 tube) ;
   - une crème antiactinique (1 tube) ;
   - une bande de type Velpeau de 5 cm de large ;
   - de l'aspirine en poudre non effervescente.
NIVEAU de l'encadrement

 ENSEIGNEMENT BÉNÉVOLE

 ENSEIGNEMENT RÉMUNÉRÉ

 FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins)

 CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques)

 FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail)

 Brevets d'Etat

 Niveau 1 (E 1)

 Initiateur 

 Niveau 2 (E 2)

 Initiateur + P 4 ou P 4 stagiaire pédagogique ([*)

 Moniteur 1 étoile

 Aspirant fédéral

 Stagiaire pédagogique (*][*) 

 Niveau 3 (E 3)

 Fédéral 1er degré

 Moniteur 2 étoiles

 Fédéral 1er dégré

 Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (BEES 1) 

 Niveau 4 (E 4)

 Fédéral 2e degré

 Moniteur 3 étoiles

 Fédéral 2e dégré

 Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré (BEES 2) 

 Niveau 5 (E 5)

 Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 3e degré (BEES 3) 
   (*]) Pour obtenir les prérogatives attachées au niveau 2 d'encadrement (E 2), le P 4 en formation pédagogique est assujetti à la présence sur le site de plongée d'un cadre formateur E 3 minimum.
   ([**]) Stagiaire pédagogique dans le cadre d'une formation, reconnue par le ministère de la jeunesse et des sports, conduisant au BEES 1 de plongée subaquatique.
III a

 CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL EN ENSEIGNEMENT

 Espaces d'évolution

 Niveaux de pratique des plongeurs

 Compétence minimum de l'encadrant de palanquée

 Effectif maximum de la palanquée encadrement non compris

 Espace proche : 0 - 6 mètres.

 Baptême

 E 1

 1 

 Débutant

 E 1

 4 + 1 P 4 éventuellement 

 Espace médian ([*) : 6 - 20 mètres.

 Débutant en fin de formation

 E 2

 4 + 1 P 4 éventuellement 

 Niveau P 1

 E 2

 4 + 1 P 4 éventuellement 

 Niveau P 2

 E 2

 4 + 1 P 4 éventuellement 

 Espace lointain (*]) : 20 - 40 mètres.

 Niveau P 1 en fin de formation

 E 3

 2 + 1 P 4 éventuellement 

 Niveau P 2

 E 3

 2 + 1 P 4 éventuellement 

 Au-delà des 40 mètres et dans la limite des 60 mètres.

 Niveaux P 3, P 4 et P 5

 E 4

 3 + 1 E 4 éventuellement 

 III b

 CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL EN EXPLORATION

 Espaces d'évolution

 Niveaux de prérogatives des plongeurs

 Compétence minimum du guide de palanquée

 Effectif maximum de la palanquée guide non compris

 Espace proche : 0 - 6 mètres.

Débutant

 P 4

 4 + 1 P 4 éventuellement 

 Espace médian ([*) : 6 - 20 mètres.

 Débutant en fin de formation

 P 4

 4 + 1 P 4 éventuellement 

 Niveau P 1

 P 4

 4 + 1 P 4 éventuellement 

 Niveau P 1

 En surface : E 3 + P 4 quand autonomie dans la zone des 10 mètres

 5 équipes 

 Niveau P 2

 Autonomie

 3 

 Espace lointain (*]) : 20 - 40 mètres.

 Niveau P 2

 P 4

 4 

 Au-delà des 40 mètres et dans la limite des 60 mètres ([*).

 Niveaux P 3, P 4 et P 5

 Autonomie

 3 
   E 1, E 2, E 3 et E 4 = niveaux d'encadrement.
   P 1, P 2, P 3, P 4 et P 5 = niveaux de pratique.
   (*]) Dans des conditions favorables, les espaces médian et lointain peuvent être étendus dans la limite des 5 mètres. La plongée est limitée à 60 mètres avec possibilité de dépassement accidentel de 5 mètres.
Les annexes I à IV du présent arrêté déterminent :
   - les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives (annexe I) ;
   - les niveaux d'encadrement (annexe II) ;
   - les conditions de pratique de la plongée en milieu naturel (annexe III a, III b) ;
   - le contenu de la trousse de secours (annexe IV).
NIVEAUX DE PRATIQUE DES PLONGEURS ET ÉQUIVALENCES DE PRÉROGATIVES
      Cette annexe concerne les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives entre les différents brevets de plongeur délivrés par la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), les attestations de niveaux délivrés par les autres organismes membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et les brevets CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
   Les attestations de niveaux et brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et organisés dans des conditions similaires de certification et de jury.
   Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement, adhérents d'un des organismes membre de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer une attestation de niveau à l'issue d'une ou de plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté. Les plongeurs bénéficiaires de cette attestation obtiennent des prérogatives identiques à celles référencées dans le tableau figurant à la présente annexe, mais ne dépassant pas celles du niveau 3 (P 3).

 NIVEAU de prérogatives de plongeurs

 BREVETS

 ATTESTATION DE NIVEAU

 FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins)

 CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques)

 FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail)

 ANMP (Association nationale des moniteurs de plongée)

 SNMP (Syndicat national des moniteurs de plongée)

 Niveau 1 (P 1)

 Plongeur N 1

 Plongeur 1 étoile

 Plongeur N 1

 Plongeur

 Plongeur 

 Niveau 2 (P 2)

 Plongeur N 2

 Plongeur 2 étoiles

 Plongeur N 2

 Equipier

 Plongeur confirmé 

 Niveau 3 (P 3)

 Plongeur N 3

 Plongeur 3 étoiles

 Plongeur N 3

Autonome

 Plongeur autonome 

 Niveau 4 (P 4)

 Plongeur N 4 capacitaire

 Plongeur 3 étoiles ([*)

 Guide de palanquée

 Guide de palanquée

 Guide de palanquée 

 Niveau 5 (P 5)

 Qualification de directeur de plongée (*][*)

 Qualification de directeur de plongée (*][*)

 Directeur de plongée (*][*) 
   (*]) Certifié à l'étranger.
   ([**]) La qualification Directeur de plongée (niveau 5) ne pourra être exercée qu'à titre bénévole.
Sauf dans les piscines ou fosses de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée.
   En milieu naturel, le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets. Les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout.
Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution :
   Espace proche : de 0 à 6 mètres ;
   Espace médian : de 6 mètres à 20 mètres ;
   Espace lointain : de 20 mètres à 40 mètres.
   Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres.
   La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres.
   En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister.
   L'annexe III fixe les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leur niveau.
A l'issue d'une formation adaptée, le directeur de plongée peut autoriser les plongeurs majeurs de niveau 1 à plonger en équipe dans une zone n'excédant pas 10 mètres, dans les conditions suivantes :
   Cette zone de plongée est dépourvue de courant et présente une visibilité verticale égale à la profondeur ;
   Aucun point de cette zone ne doit être éloigné de plus de 30 mètres d'un point fixe d'appui ;
   Cette zone est surveillée, en surface, par deux personnes possédant au minimum, l'une, le niveau 3 d'encadrement et, l'autre, le niveau 4 de plongeur, prêtes à intervenir à tout moment à l'aide d'une embarcation ;
   L'un des surveillants se tient en permanence prêt à plonger ;
   L'obligation d'embarcation n'est pas applicable aux fosses de plongée ;
   Un même groupe de deux surveillants ne peut prendre en charge plus de cinq équipes.
Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée le matériel de secours suivant :
   - un moyen de communication permettant de prévenir les secours ;
   - une trousse de secours dont le contenu minimum est fixé en annexe IV du présent arrêté ;
   - de l'eau douce potable non gazeuse ;
   - un ballon autoremplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène ;
   - une bouteille d'oxygène gonflée d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée, avec manodétendeur et tuyau de raccordement au BAVU ;
   - une bouteille d'air de secours équipée de son détendeur ;
   - une couverture isothermique ;
   - un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation,

 ainsi que, éventuellement, un aspirateur de mucosités.
   Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant :
   - une tablette de notation ;
   - un jeu de tables permettant de vérifier ou de recalculer les procédures de remontées des plongées réalisées au-delà de l'espace proche.
   Les matériels et équipements nautiques des plongeurs sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus.
Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.
   L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications mentionnées en annexe II du présent arrêté et selon les conditions de pratique définies en annexe III.
   En situation d'autonomie, les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide selon les conditions définies en annexe III.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 21 du titre : Amiante, l'exploitant doit transmettre au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, avant la première campagne de prélèvement et après chaque modification des procédés de travail justifiant un nouveau contrôle, le descriptif de la stratégie de prélèvement adoptée ainsi que les avis visés à l'article 21 du décret susvisé.
Le contrôle technique de l'atmosphère inhalée par un travailleur exposé à l'action des poussières d'amiante, prévu aux articles 19, 20 et 21 du titre : Amiante, est effectué conformément aux prescriptions de la norme AFNOR NF X 43-269 de décembre 1991 :
   "Qualité de l'air. - Air des lieux de travail. - Détermination de la concentration du nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase. - Méthode du filtre à membrane."
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 21 du titre : Amiante, l'exploitant doit transmettre au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avant la première campagne de prélèvement et après chaque modification des procédés de travail justifiant un nouveau contrôle, le descriptif de la stratégie de prélèvement adoptée ainsi que les avis visés à l'article 21 du décret susvisé.
Pour mesurer la concentration moyenne en fibres d'amiante inhalées par un travailleur, il sera procédé :
   - soit à une seule mesure en continu ;
   - soit, lorsqu'un travailleur occupe successivement dans sa journée de travail plusieurs postes de travail et subit de ce fait des expositions de niveaux notablement différents, des mesures effectuées séparément à chaque poste de travail.
   Dans ce dernier cas, la concentration moyenne à prendre en compte pour ce travailleur, en application de l'article 18 du titre :

 Amiante, doit être calculée conformément aux prescriptions de la norme AFNOR visée à l'article 1er ci-dessus.
   Les résultats de ces mesures sont rapportés dans le document prévu à l'article 11 du titre : Amiante.
Le brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est délivré aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels ayant satisfait aux épreuves suivantes :
   1° Une épreuve écrite ;
   2° Deux stages ;
   3° Deux épreuves orales.
   L'épreuve écrite est une épreuve d'admissibilité.
   Les stages et les épreuves orales constituent les épreuves d'admission.
   L'épreuve écrite et les épreuves orales sont notées sur 20, chacune étant dotée d'un coefficient. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
   Les stages font l'objet d'appréciations communiquées au jury.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à une autorité sur l'étude d'un cas pratique se rapportant à l'activité des services d'incendie et de secours et à leur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 5).
   Cette épreuve professionnelle a pour objet d'évaluer les capacités du candidat à appréhender, à traiter et à synthétiser ses propositions de solutions face à ce cas en fonction de son expérience professionnelle.
   Le candidat dispose d'éléments techniques et/ou de documents administratifs lui permettant de développer son argumentation.
Le brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est un examen d'aptitude à cet emploi.
   Les candidats à ce brevet doivent remplir les conditions définies à l'article 4 du décret du 8 décembre 1980 modifié susvisé fixant les dispositions applicables aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours. Ils doivent par ailleurs justifier de la possession du brevet de prévention.
Le jury du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est constitué comme suit :
   Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
   Vice-président : le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ou son représentant choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
   Autres membres :
   - le sous-directeur des opérations de secours et de la défense civile ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le sous-directeur de la prévention et de la protection des populations ;
   - le chef de l'inspection de la sécurité civile ;
   - le chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ou son représentant choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
   - le chef du bureau de la formation ou son représentant choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
   - un administrateur civil ou un membre du corps préfectoral désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
   - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
   - deux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels exerçant les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
   - deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi les officiers supérieurs.
   En cas d'empêchement du directeur de la défense et de la sécurité civiles, la présidence du jury est assurée par le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers. Dans cette hypothèse, le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers est remplacé conformément aux dispositions exposées plus haut.
   En cas d'absence motivée d'un membre du jury et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les candidats déclarés admissibles devront suivre obligatoirement les deux stages suivants :
   - un stage de deux semaines dans un service départemental d'incendie et de secours, sous l'autorité du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (autre que le département d'affectation du candidat) ;
   - un stage de deux semaines à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Ces stages doivent permettre au jury de mesurer les aptitudes tant professionnelles des candidats que celles relatives à l'exercice des responsabilités inhérentes aux fonctions auxquelles ils postulent et au commandement opérationnel.
   A l'issue de ces stages, les maîtres de stage font parvenir à la direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers), un rapport circonstancié relatif à leur déroulement.
Les épreuves orales comprennent :
   - une épreuve sans préparation consistant en un entretien avec le jury. Le candidat expose pendant dix minutes au maximum son expérience professionnelle, puis répond à des questions d'ordre général ou d'actualité. Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances administratives, techniques et professionnelles ainsi que son aptitude à l'exercice des fonctions auxquelles il postule (durée de l'épreuve : une demi-heure ; coefficient 3).
   - une épreuve portant sur la connaissance du milieu professionnel et de son environnement (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2).
Pour être admis au brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours, les candidats admissibles doivent avoir obtenu au minimum 120 points aux différentes épreuves et satisfait aux trois stages d'application.
   Ils sont inscrits sur une liste d'aptitude publiée au Journal officiel de la République française.
   La validité de la liste d'aptitude ainsi établie expirera après le 30 juin 1999.
   Sont rayés de la liste d'aptitude les candidats qui, à l'issue de la période de validité précitée, n'auront pas fait l'objet d'une nomination en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours.
L'agrément comporte une "déclaration d'aptitude" à la production de "Dinde de Bresse" des éleveurs et des abatteurs et, d'une manière générale, de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette déclaration doit être souscrite chaque année avant le 30 juin. Pour les éleveurs, cette déclaration doit mentionner le nombre d'animaux mis en place et leur date de naissance. Par cette déclaration, chaque opérateur s'engage à respecter les conditions de production définies dans le présent décret.
   Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ses modalités sont déterminées par une convention passée entre le Syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse et l'Institut national de l'origine et de la qualité, et approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
   Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, la déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis, le cas échéant, d'une commission dite "commission d'agrément des conditions de production", composée de professionnels nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du Syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à élever ou à livrer, ou à abattre, ou à commercialiser des dindes destinées à l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse".
   Les modalités d'application du présent article sont précisées dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" prévu à l'article 9 du présent décret.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" les dindes et dindons produits et abattus dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et dont les caractéristiques sont conformes, d'une part, aux dispositions réglementaires en vigueur et, d'autre part, aux usages locaux, loyaux et constants tenant notamment aux conditions d'élevage et aux qualités traditionnelles propres à ces volailles qui sont précisées aux articles 3, 4 et 5 du présent décret.
Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" décrit les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
   Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination comportant les mots : "bresse", "bressan" ou "bressane", ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'idée ou le territoire de la Bresse, des dindes qui n'ont pas été exclusivement élevées et commercialisées conformément aux dispositions du présent décret.
   Cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, supports de publicité, concernant les dindes qui ne peuvent bénéficier de ladite appellation d'origine contrôlée.
Aucune dinde ne peut être vendue sous l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" sans la bague de l'éleveur, le scellé muni du macaron et l'étiquette du syndicat simultanément.
   Les bagues, scellés et étiquettes doivent répondre aux dispositions du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" prévu à l'article 9 du présent décret. Les marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.
   Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées par le syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles ne sont plus délivrées ou sont retirées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il est constaté qu'un atelier ne respecte pas les conditions de production. Les modalités de distribution de ces différentes marques d'identification sont précisées dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" prévu à l'article 9 du présent décret.
L'agrément comporte une "déclaration d'aptitude" à la production de "Dinde de Bresse" des éleveurs et des abatteurs et, d'une manière générale, de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration doit être souscrite chaque année avant le 30 juin. Pour les éleveurs, cette déclaration doit mentionner le nombre d'animaux mis en place et leur date de naissance. Par cette déclaration, chaque opérateur s'engage à respecter les conditions de production définies dans le présent décret.
   Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Ses modalités sont déterminées par une convention passée entre le Syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse et l'Institut national des appellations d'origine, et approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
   Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, la déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis, le cas échéant, d'une commission dite "commission d'agrément des conditions de production", composée de professionnels nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du Syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à élever ou à livrer, ou à abattre, ou à commercialiser des dindes destinées à l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse".
   Les modalités d'application du présent article sont précisées dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" prévu à l'article 9 du présent décret.
Aucune dinde ne peut être vendue sous l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" sans la bague de l'éleveur, le scellé muni du macaron et l'étiquette du syndicat simultanément.
   Les bagues, scellés et étiquettes doivent répondre aux dispositions du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" prévu à l'article 9 du présent décret. Les marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.
   Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées par le syndicat agricole de défense et de promotion de la dinde de Bresse sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Elles ne sont plus délivrées ou sont retirées par l'Institut national des appellations d'origine lorsqu'il est constaté qu'un atelier ne respecte pas les conditions de production. Les modalités de distribution de ces différentes marques d'identification sont précisées dans le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" prévu à l'article 9 du présent décret.
Les dindes destinées à être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" doivent être saignées manuellement. La plumaison doit se faire à sec ou par trempage dans une eau propre à une température inférieure à 52 °C. Les opérations de finition de plumaison, nettoyage des collerettes, effilage ou éviscération doivent être manuelles.
   Ces dindes doivent être bien en chair avec filets développés. Leur peau doit être nette, sans sicot, sans déchirure, meurtrissure ou colorations anormales. Leur arête dorsale doit avoir été rendue invisible par l'engraissement. La forme naturelle du bréchet ne doit pas avoir été modifiée. Leurs membres doivent être exempts de fracture et leurs pattes débarrassées de toute souillure. Leur cou doit avoir conservé une collerette de plumes propres.
   Le classement des dindes est effectué par l'abatteur et sous sa responsabilité en fonction des critères définis ci-dessus.
   Dans les abattoirs, après un ressuyage de trois heures au minimum, les dindes sont placées en chambre froide sur des chariots identifiés "Dindes devant être déclassées" ou "Dindes aptes à être classées en AOC".
   Les dindes qui sont susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" seront identifiées par un scellé muni d'un macaron et une étiquette prévue à l'article 6 ci-dessous apposés au moment de l'expédition. Le scellé est apposé à l'avant du bréchet. Les carcasses ne pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" devront être obligatoirement débaguées.
   Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse", les dindes doivent être commercialisées sous la présentation effilée. Les présentations "prêt à cuire" ou éviscérées (vidée avec tête et collerette) sont admises, à condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés. Le poids de commercialisation doit être de 3 kilogrammes à 5 kilogrammes pour les femelles et de 5,5 kilogrammes à 8 kilogrammes pour les mâles.
Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" décrit les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.
   Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse", les animaux sont élevés en bandes. L'effectif d'une bande ne peut excéder 1 500 sujets en croissance. Un même élevage peut disposer de plusieurs bandes. Dans ce cas, les bâtiments d'élevage et les parcours devront être nettement séparés.
   Les poussins doivent être nés et mis en place avant le 1er juin de l'année. Le désonglage et le débecquage sont interdits.
   Après la période dite de démarrage et de transition, dont la durée ne doit pas dépasser dix semaines, les dindonneaux doivent avoir accès à un parcours herbeux.
   La période de croissance sur parcours herbeux doit être au moins de quinze semaines. Les dindes doivent alors disposer chacune d'au moins 20 mètres carrés de parcours herbeux. Outre les ressources du parcours, l'alimentation ne doit comporter que des céréales provenant de l'aire d'appellation : maïs, sarrasin, blé, avoine et triticale, ainsi que du lait et ses sous-produits. Les céréales peuvent avoir subi une cuisson, un concassage ou une mouture, à l'exclusion de toute autre transformation. Le lait, entier ou écrémé, sous forme liquide ou en poudre, ainsi que ses sous-produits - sérum de fromagerie, babeurre -, peuvent être distribués sous forme liquide ou être incorporés à la pâtée. Toute substance de complément est interdite dans l'alimentation solide ou liquide, produits laitiers et eau de boisson.
   La finition est effectuée en bâtiment couvert et fermé pendant trois semaines au minimum. Il ne peut y avoir plus de cinq dindes par mètre carré de bâtiment. Pendant la période de finition, il peut être ajouté du riz ou des pommes de terre à la ration.
   L'emploi de tout médicament, même destiné à préserver la santé des dindes, est interdit, sauf prescription vétérinaire. En tout état de cause, l'administration de tout médicament est interdite pendant les trois semaines qui précèdent l'abattage.
   Au moment de la livraison, de l'enlèvement ou de l'abattage, les dindes susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" doivent être à jeun et peser de 3,5 à 5,5 kilogrammes pour les femelles et de 6 à 8,5 kilogrammes pour les mâles. Elles doivent être munies de la bague d'identification prévue à l'article 6 ci-dessous, obligatoirement placée à la patte gauche avant le départ de l'exploitation.
   Les producteurs de dindes ne peuvent utiliser l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" s'ils se livrent simultanément à l'élevage des animaux de même espèce sans respecter les conditions de production définies dans le présent décret pour l'ensemble du cheptel.