FONCTIONNEMENT ET TARIFS EN MODE DE MISE A DISPOSITION DU SYSTEME ELECTRIQUE
En application de l'article 8, si le prix annuel du gaz dépasse le prix-plafond calculé pour une fourniture exclusivement en hiver, le producteur peut décider de mettre son installation à la disposition du système électrique. La décision de fourniture de l'énergie est alors prise par l'acheteur en fonction des besoins du système électrique.
Le producteur et l'acheteur signent alors un avenant au contrat d'achat, qui précise les éléments suivants :
- période de mise à disposition : au minimum un mois ;
- période d'appel possible : au minimum 24 h ;
- préavis d'appel : au minimum 15 h.
En dehors des périodes d'appel de la période de mise à disposition, le producteur a la faculté de laisser son installation en service, et de fournir ainsi à l'acheteur l'énergie produite à un tarif moindre, essentiellement pour des périodes d'essais.
Pour l'application de la présente annexe, la définition du prix annuel du gaz est la suivante :
Prg = ((dfh1 x pgh1 + dfh2x pgh2 + ... + dfhnx pghn) + (dfe x prix d'été du gaz)) / (dfh1 + dfh2 + ...+ dfhn +
dfe)
où dfhi est la durée d'application du prix du gaz pghi, entre le 1er novembre et la date de mise à disposition et dfe est la durée de fourniture en été.
Les tarifs applicables à partir de la date de mise à disposition de l'installation, exprimés en c€/kWh hors TVA, comportent :
- une prime fixe fonction de la tension de raccordement de l'installation et du respect de la puissance électrique garantie en hiver par le producteur. Cette prime est calculée conformément au 1° de la présente annexe.
- une rémunération de l'énergie électrique active fournie prévue au 2° de la présente annexe.
1° PRIME FIXE
Chaque premier démarrage effectif de l'installation en réponse à un appel de l'acheteur donne lieu à un versement fixe CD, sur la base des montants exprimés au 3° ci-dessous.
L'acheteur verse à la fin de chaque mois d'hiver, pour la mise à disposition par le producteur de la puissance électrique garantie stipulée dans le contrat, une prime fixe PFM dont le montant est calculé comme ci-après :
PFM = PGH x (TB x F(DM) + AG) x N/5
Formule dans laquelle :
- PGH est la puissance électrique garantie par le producteur en hiver, figurant dans le contrat ;
- TB est le taux de base annuel de la prime fixe, dont la valeur en €/kW hors TVA figure au 3° de la
présente annexe ;
- AG est le montant annuel des frais fixes liés à la fourniture en gaz naturel, dont la valeur figure au 3° de la présente annexe ;
- N est le nombre de mois d'hiver où l'installation est mise à disposition du système électrique ;
- DM est la disponibilité moyenne calculée selon les modalités ci-dessous;
- F(DM) est le coefficient suivant :
si DM < 0,90
F(DM) = 0,95 - ( 0,90 - DM ) x 1,5
avec F(DM) ≥ 0
si 0,90 ≤ DM < 0,95 
F(DM) = 1 - ( 0,95 - DM )
si DM = 0,95
F(DM) = 1
si DM > 0,95
F(DM) = 1 + ( DM - 0,95 ) x 0,5
avec F(DM)≤ 1,025
La disponibilité effective (DE) de l'installation est calculée pendant les périodes d'appel selon les modalités prévues au 1° de l'annexe 1. L'énergie produite par l'installation de cogénération en dehors des périodes d'appel n'est pas comptabilisée dans le calcul de la disponibilité effective.
Dans le cas où l'installation utilise des turbines, le producteur peut opter pour une correction de la disponibilité effective en fonction de la température extérieure moyenne constatée sur les périodes d'appel, selon les modalités ci-après. Si la température extérieure Tm, calculée en moyenne sur les périodes d'appel, dépasse 5°C, la disponibilité effective DE est corrigée en appliquant le coefficient multiplicatif suivant :
KTm = 100 / ( - 0,67 x Tm + 103,35 )
La disponibilité moyenne (DM) est calculée en pondérant la disponibilité effective DE, éventuellement corrigée selon les dispositions ci-dessus, par la disponibilité de référence (0,95) appliquée sur une période d'appel de référence (Hr), selon la formule suivante :
DM = (DE x H + 0.95 x (Hr -H)) / Hr si H ≤ Hr 
DM = DE si H > Hr
Formules dans lesquelles :
- H est le nombre d'heures correspondant aux périodes d'appel ;
- Hr=(N/5 x Ho) - Hi
- Hi est le nombre d'heures d'indisponibilité programmée de l'installation, plafonné à 300 h ;
- Ho = 1440 heures ;
- N est le nombre de mois où l'installation est mise à disposition du système électrique.
2° REMUNERATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ACTIVE FOURNIE
L'énergie électrique active fournie est facturée à l'acheteur sur la base des montants définis au 3° de la présente annexe. 
Ces tarifs sont exprimés en c€/kWh hors TVA et sont la somme de quatre composantes : une rémunération fonction de la puissance électrique garantie et de la tension de raccordement, pendant les périodes d'appel ; une rémunération fonction du prix du gaz pendant les périodes d'appels ; une prime fonction de l'économie d'énergie primaire pendant les périodes d'appels ; une rémunération hors des périodes d'appel.
3° VALEURS DES TARIFS
Taux de base annuel de la prime fixe TB (€/kW)
HTA et BT
(moyenne/basse tensions)
144,94 - 1,71 x (0,001 x PGH - 5) avec PGH exprimé en kW
(avec 136,39 ≤ TB ≤ 153,49)
HTB
(haute tension)
144,94 - 1,71 x (0,001 x PGH - 5)
(avec 132,97 ≤ TB ≤ 136,39)
225 kV
85,11
Versement fixe à chaque démarrage CD
(c€/kW de PGH)
Montant représentatif des frais fixes liés à la
fourniture en gaz naturel AG (€/kW de PGH)
7,62
9,15
Rémunération de l'énergie électrique active fournie (c€/kWh) pendant les périodes d'appel
Rémunération proportionnelle RP, versée uniquement pour l'énergie livrée
sous une puissance instantanée inférieure ou égale à PGH (0 sinon)
Rémunération
du gaz
Prime à l'efficacité
énergétique
HTA/BT
(moyenne et
basse tension)
0,58 - 0,015 x (0,001 x PGH - 5) avec PGH exprimé en kW avec 0,51≤ RP≤ 0,65
tarif du gaz
(hiver/été) en
c€/kWh PCI,
divisé par 0,54
8 x (Ep - 0,05)
plafonné à
180 k€/an
HTB
(haute tension)
0,58 - 0,015 x (0,001 x PGH - 5) avec PGH exprimé en kW
avec 0,48 ≤ RP ≤ 0,51
225 kV
0,31
Dans ce tableau, le tarif du gaz est le tarif saisonnier grand transport applicable à un industriel. En cas de disparition de ce tarif ou de déconnexion entre ce tarif et les prix effectivement pratiqués, un nouveau paramètre d'indexation du prix du gaz sera défini par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Dans ce tableau, l'économie d'énergie primaire Ep est définie par la formule figurant au a) de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet susvisé.
Dans le cas où, pendant la durée de la mise à disposition, l'acheteur n'appelle pas l'installation d'une manière suffisamment significative pour permettre le calcul de Ep, celui-ci sera pris égal à la valeur constatée l'année précédente. Si l'installation ne dispose d'aucun historique, les deux parties se rapprocheront pour adapter la règle existante.
Rémunération de l'énergie électrique active fournie (c€/kWh) hors des périodes d'appel
heures pleines
heures creuses
2,16
1,45