Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes : 
1° Il appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° de l'article 1er ; 
2° Son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à quinze ans ; 
3° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est le bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 1er ; 
4° Il a été acquis depuis au moins six mois ; 
5° Il est immatriculé en France dans une série normale ; 
6° Il n'est pas gagé ; 
7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; 
8° Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Le véhicule doit avoir été pris en charge pour destruction dans les deux mois précédant ou les deux mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Lorsque la remise du véhicule est réalisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans l'Etat concerné. 
9° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf. 
Une même acquisition ou une même prise en location d'un véhicule éligible au dispositif d'aide ne donne lieu qu'à une seule majoration.
L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique :
1° Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date ;
2° Aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location ou à des conditions particulières rattachées à un contrat-cadre antérieur, souscrits ou signés à compter du 5 décembre 2007 ;
3° Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux facturations réalisées à compter du 1er janvier 2008.
L'aide prévue à l'article 5 s'applique aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008.
Les aides prévues aux articles 1er et 5 s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux de transformation facturés au plus tard le 31 décembre 2012.
La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1er.L'aide et sa majoration doivent en conséquence faire l'objet d'une seule et unique demande de versement. Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 sont versées en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule éligible au dispositif d'aide ou de la facturation des travaux de transformation. 
Elles sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention. 
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toute taxe comprise, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou l'installateur agréé, de la facture d'acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation. Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance. 
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention Bonus écologique ― Grenelle de l'environnement.
Une aide de 2 000 euros est également attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres aux personnes physiques à raison des dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié d'un véhicule encore en circulation qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes : 
1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 
2° Le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans ; 
3° Le moteur de traction de ce véhicule utilise exclusivement l'essence ; 
4° Il dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ; 
5° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; 
6° Le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas les limites suivantes : 
ANNÉE
de facturation
2008
2009
2010
2011
2012
Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
160
160
155
155
150
Le professionnel s'entend de l'installateur GPL défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur.
L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'une comptabilité distincte, la gestion du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. 
Les recettes de ce fonds sont constituées par : 
1° Le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; 
2° Les revenus du placement de sa trésorerie ; 
3° Le cas échéant, des subventions publiques. 
Les dépenses du fonds sont constituées par : 
1° Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 ; 
2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la gestion du fonds. 
Un arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du fonds.
La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1er.L'aide et sa majoration doivent en conséquence faire l'objet d'une seule et unique demande de versement. Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 sont versées en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule éligible au dispositif d'aide ou de la facturation des travaux de transformation. 
Elles sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention. 
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toute taxe comprise, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou l'installateur agréé, de la facture d'acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation. Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance et le montant de l'aide versée doit être expressément mentionné au contrat de location.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention Bonus écologique ― Grenelle de l'environnement.
I. - L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique, pour l'entrée dans le dispositif :
1° Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date ;
2° Aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location ou à des conditions particulières rattachées à un contrat-cadre antérieur, souscrits ou signés à compter du 5 décembre 2007 ;
3° Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux facturations réalisées à compter du 1er janvier 2008.
II. - Cette aide s'applique, pour la sortie du dispositif : 
1° Aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2010 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2011 ; 
2° Aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2014 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2015 ; 
3° Aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2014 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2015. 
III. - L'aide prévue à l'article 5 s'applique, pour l'entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 mars 2011.
La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1er.L'aide et sa majoration doivent en conséquence faire l'objet d'une seule et unique demande de versement. Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 sont versées en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule éligible au dispositif d'aide ou de la facturation des travaux de transformation. 
Elles sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention. 
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toute taxe comprise, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou l'installateur agréé, de la facture d'acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation. Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance. Son montant est calculé sur la base de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location selon les modalités fixées à l'article 3. 
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention Bonus écologique ― Grenelle de l'environnement.
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles assure, au sein d'une comptabilité distincte, la gestion du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. 
Les recettes de ce fonds sont constituées par : 
1° Le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; 
2° Les revenus du placement de sa trésorerie ; 
3° Le cas échéant, des subventions publiques. 
Les dépenses du fonds sont constituées par : 
1° Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 ; 
2° Les frais exposés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles au titre de la gestion du fonds. 
Un arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du fonds.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :
1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année d'acquisition ou de prise en location
2008
2009
2010
2011
2012
Taux < ou = 130
2 000
130 < taux < ou = 135
2 000
2 000
2 000
2 000
135 < taux < ou = 140
0
0
0
b) Pour les autres véhicules : 
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année d'acquisition ou de prise en location
2008
2009
2010
2011
2012
Taux < ou = 60
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
60 < taux < ou = 90
1 000
90 < taux < ou = 95
1 000
1 000
1 000
1 000
95 < taux < ou = 100
100 < taux < ou = 105
700
105 < taux < ou = 110
700
700
110 < taux < ou = 115
700
700
115 < taux < ou = 120
200
120 < taux < ou = 125
200
200
200
200
125 < taux < ou = 130
0
0
0
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros.
Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de son acquisition ou de sa prise en location, aux conditions suivantes : 
1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 
2° Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 
3° Il est immatriculé en France dans une série définitive ; 
4° Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf ; 
5° a) S'il s'agit d'une voiture particulière qui a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas les limites suivantes : 
TYPE DE VÉHICULE
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)
Année d'acquisition ou de prise en location
2008
2009
2010
2011
2012
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole 
140
140
135
135
130
Autres véhicules 
130
130
125
125
120
b) S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive précitée, sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur.
Une aide de 2 000 euros est également attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres aux personnes physiques à raison des dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié d'un véhicule encore en circulation qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans ;
2° Le moteur de traction de ce véhicule utilise exclusivement l'essence ;
3° Il dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
4° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ;
5° Le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas les limites suivantes :
ANNÉE D'ACQUISITIONOU DE PRISE EN LOCATION
2008
2009
2010
2011
2012
Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
160
160
155
155
150
Le professionnel habilité à effectuer les travaux de transformation s'entend de l' installateur GPL défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur.
Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 sont versées en une seule fois, au plus tôt au moment de l'acquisition ou de la prise en location du véhicule éligible au dispositif d'aide ou de la facturation des travaux de transformation. 
Elles sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention. 
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toute taxe comprise, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou l'installateur agréé, de la facture d'acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation. Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance. 
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention Bonus écologique ― Grenelle de l'environnement ».
I. - L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique, pour l'entrée dans le dispositif :
1° Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date ;
2° Aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location ou à des conditions particulières rattachées à un contrat-cadre antérieur, souscrits ou signés à compter du 5 décembre 2007 ;
3° Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux facturations réalisées à compter du 1er janvier 2008.
Cette aide s'applique, pour la sortie du dispositif : 
1° Aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2010 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2011 ; 
2° Aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2013 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2014 ; 
3° Aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2014. 
II. - L'aide prévue à l'article 5 s'applique, pour l'entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 mars 2011.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :
1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année de facturation
2008
2009
2010
2011
2012
Taux < ou = 130
2 000
130 < taux < ou = 135
2 000
2 000
2 000
2 000
135 < taux < ou = 140
0
0
0
b) Pour les autres véhicules y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2 / km : 
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année de facturation
2008
2009
2010
2011
2012
Taux ≤ 60
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
60 < taux ≤ 90
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
90 < taux ≤ 95
500
95 < taux ≤ 100
500
500
100 < taux ≤ 105
700
700
105 < taux ≤ 110
110 < taux ≤ 115
100
115 < taux ≤ 120
100
100
120 < taux ≤ 125
200
200
0
125 < 125 taux ≤ 130
0
0
Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2009 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2010 bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre 2009. 
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros ;
3° Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, à 5 000 euros.
Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes : 
1° Il appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° de l'article 1er ; 
2° Son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à quinze ans ; 
3° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est le bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 1er ; 
4° Il a été acquis depuis au moins six mois ; 
5° Il est immatriculé en France dans une série normale ; 
6° Il n'est pas gagé ; 
7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; 
8° Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Le véhicule doit avoir été pris en charge pour destruction dans les six mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Ces délais sont toutefois portés à un an pour les véhicules neufs facturés au plus tard le 31 décembre 2009. Lorsque la remise du véhicule est réalisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans l'Etat concerné. 
9° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf. 
Une même acquisition ou une même prise en location d'un véhicule éligible au dispositif d'aide ne donne lieu qu'à une seule majoration.
Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes : 
1° Il appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° de l'article 1er ; 
2° Son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à quinze ans ; 
3° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est le bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 1er ; 
4° Il a été acquis depuis au moins six mois ; 
5° Il est immatriculé en France dans une série normale ; 
6° Il n'est pas gagé ; 
7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; 
8° Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Le véhicule doit avoir été pris en charge pour destruction         dans les six mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Lorsque la remise du véhicule est réalisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans l'Etat concerné. 
9° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf. 
Une même acquisition ou une même prise en location d'un véhicule éligible au dispositif d'aide ne donne lieu qu'à une seule majoration.
Une aide de 2 000 euros est également attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres aux personnes physiques à raison des dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié d'un véhicule encore en circulation qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes : 
1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 
2° Le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans ; 
3° Le moteur de traction de ce véhicule utilise exclusivement l'essence ; 
4° Il dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ; 
5° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; 
6° Le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas les limites suivantes : 
ANNÉE
de facturation
2008
2009
2010
Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
160
160
155
Le professionnel s'entend de l'installateur GPL défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur.
I. - L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique, pour l'entrée dans le dispositif :
1° Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date ;
2° Aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location ou à des conditions particulières rattachées à un contrat-cadre antérieur, souscrits ou signés à compter du 5 décembre 2007 ;
3° Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux facturations réalisées à compter du 1er janvier 2008.
Cette aide s'applique, pour la sortie du dispositif : 
1° Aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2010 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2011 ; 
2° Aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013 ; 
3° Aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013. 
II. - L'aide prévue à l'article 5 s'applique, pour l'entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 mars 2011.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :
1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année de facturation
2008
2009
2010
Taux < ou = 130
130 < taux < ou = 135
2 000
2 000
2 000
135 < taux < ou = 140
0
Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année de facturation
2008
2009
2010
2011
2012
Taux < ou = 110
2000
2000
Taux < ou = 130
130 < taux < ou = 135
2 000
2 000
2 000
135 < taux < ou = 140
0
0
0
Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.
b) Pour les autres véhicules y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année de facturation
2008
2009
2010
2011
2012
Taux ≤ 60
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
60 < taux ≤ 90
1 000
1 000
1 000
800
800
90 < taux ≤ 95
400
400
95 < taux ≤ 100
500
100 < taux ≤ 105
700
700
105 < taux ≤ 110
110 < taux ≤ 115
0
0
115 < taux ≤ 120
100
120 < taux ≤ 125
200
200
0
0
125 < taux ≤ 130
0
Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre de l'année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée. 
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros ;
3° Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, à 5 000 euros.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :
1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année de facturation
2008
2009
2010
2011
2012
Taux < ou = 130
2 000
130 < taux < ou = 135
2 000
2 000
2 000
2 000
135 < taux < ou = 140
0
0
0
b) Pour les autres véhicules y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année de facturation
2008
2009
2010
2011
2012
Taux ≤ 60
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
60 < taux ≤ 90
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
90 < taux ≤ 95
500
500
95 < taux ≤ 100
500
100 < taux ≤ 105
700
700
105 < taux ≤ 110
110 < taux ≤ 115
100
100
115 < taux ≤ 120
100
120 < taux ≤ 125
200
200
0
0
125 < taux ≤ 130
0
Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2009 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2010 bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre 2009. 
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros ;
3° Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, à 5 000 euros.
L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition de véhicules propres. 
Les recettes de ce fonds sont constituées par : 
1° Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers "Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres " créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; à compter du 1er janvier 2012, le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres" créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
2° Les revenus du placement de sa trésorerie ; 
3° Le cas échéant, des subventions publiques. 
Les dépenses du fonds sont constituées par : 
1° Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 ; 
2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la gestion du fonds. 
Un arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du dispositif.
Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros pour les véhicules facturés antérieurement au 1er janvier 2012 et de 200 euros pour les véhicules facturés postérieurement à cette date, lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes :
1° Il appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° de l'article 1er ; 
2° Son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à quinze ans ; 
3° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est le bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 1er ; 
4° Il a été acquis depuis au moins six mois ; 
5° Il est immatriculé en France dans une série normale ; 
6° Il n'est pas gagé ; 
7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; 
8° Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Le véhicule doit avoir été pris en charge pour destruction dans les six mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Ces délais sont toutefois portés à un an pour les véhicules neufs facturés au plus tard le 31 décembre 2009. Lorsque la remise du véhicule est réalisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans l'Etat concerné. 
9° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf. 
Une même acquisition ou une même prise en location d'un véhicule éligible au dispositif d'aide ne donne lieu qu'à une seule majoration.
Une entreprise qui donne en location un véhicule qui appartient à l'une des catégories définies au 1° de l'article 1er dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans ne peut pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison de l'acquisition de ce véhicule. 
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des véhicules neufs appartenant à l'une des catégories définies au 1° de cet article et qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces véhicules affectés à la démonstration  sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
I. ― Le comité directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé :
1° De proposer au ministre de la défense les axes de la politique du ministère en matière de soutien industriel étatique des matériels aéronautiques de la défense ;
2° D'organiser la mise en oeuvre de cette politique.
II. ― A ce titre :
1° Il approuve le plan stratégique élaboré par le directeur central du service industriel de l'aéronautique, fixe les orientations et objectifs de performance à moyen et long terme qui en découlent, y compris le niveau de coût du service ;
2° Il émet un avis sur les principaux choix techniques, industriels ou commerciaux proposés par le directeur central du service industriel de l'aéronautique ;
3° Il examine le carnet de commandes et les ressources nécessaires à sa réalisation ;
4° Il approuve le programme d'investissement et d'équipement, la politique et l'évolution des effectifs ainsi que le budget prévisionnel ;
5° Il statue sur toute question qui lui est soumise par le directeur central du service industriel de l'aéronautique ou par tout membre de droit ;
6° Il recommande au ministre de la défense et au ministre chargé du budget toute mesure qu'il considère opportune.
Il est informé des principales conclusions et recommandations du conseil de gestion, et en particulier de la mise en application de la stratégie industrielle retenue.
Raison sociale et adresse du fournisseur :........................................... Mois de.......................................... 
Numéro d'agrément du fournisseur : .......................................................................................................
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale 
I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac 
1 
Livraisons de cigares et cigarillos (1) 
€ 
2 
Livraisons des autres produits du tabac (1) 
€ 
3 
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,44 %) 
€ 
4 
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,44 %) 
€ 
5 
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,5 %) 
€ 
6 
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,5 %) 
€ 
7 
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (1,94 %) 
€ 
7.1 
dont droit de licence (1,78 %) 
€ 
7.2 
dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %) 
€ 
8 
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) 
€ 
8.1 
dont droit de licence (1,78 %) 
€ 
8.2 
dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %) 
€ 
(1) Il s'agit des livraisons "  brutes "  après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. 
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € 
corrections des livraisons d'une valeur de 20 € 
reprise de produits d'une valeur de 50 € 
La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). 
II. - Détail du montant à payer 
9
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) 
 € 
10 
Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)  
 €
11 
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) 
€ 
(2)  Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus  proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts). 
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 
1 824,42 est arrondi à 1 824. 
La  présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la  déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique  douanier. 
Fait à........................................, le.................................../........................................./2017 
Signature (nom et qualité du signataire) 
Cette  déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour  le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19.
Raison sociale et adresse du fournisseur : .................. Mois de : .........................
Numéro d'agrément du fournisseur : .................................................................
  Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse 
I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac 
1 
Livraisons de cigares et cigarillos (1) 
€ 
2 
Livraisons des autres produits du tabac (1) 
€ 
3 
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (12,59 %) 
€ 
4 
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (12,59 %) 
€ 
5 
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10 %) 
€ 
6 
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10 %) 
€ 
7 
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,59 %) 
€ 
7.1 
dont droit de licence (2,373 %) 
€ 
7.2 
dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %) 
€ 
8 
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) 
€ 
8.1 
dont droit de licence (2,373 %) 
€ 
8.2 
dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %) 
€ 
(1) Il s'agit des livraisons " brutes " après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. 
Exemple :
- livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €. 
- corrections des livraisons d'une valeur de 20 €. 
- reprise de produits d'une valeur de 50 €. 
La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons). 
II. - Détail du montant à payer 
9
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) 
€ 
 10 
Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)  
€ 
11 
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) 
€ 
(2)  Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus  proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts). 
Exemple : 
1 824,52 est arrondi à 1 825 ;
1 824,42 est arrondi à 1 824. 
La  présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la  déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique  douanier. 
Fait à...................................., le............................................../..................................../2017 
Signature (nom et qualité du signataire) :
Cette  déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour  le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19.
Raison sociale et adresse du fournisseur : 
Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés 
livrés aux débitants de Corse 
I. ― Opérations sur des débits : 
1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : 
euros 
2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : 
euros 
3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) : 
euros 
4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,920 %) : 
euros 
5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) : 
euros 
6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,330 %) : 
euros 
7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2,352 %) : 
euros 
7. dont : droit de licence (2,164 %) : 
euros 
7. dont : cotisation au RAVGDT (0,188 %) : 
8. Précompte au titre des autres produits du tabac (2,586 %) : 
euros 
8. dont : droit de licence (2,373 %) : 
euros 
8. dont : cotisation au RAVGDT (0,213 %) : 
euros 
II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) : 
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. 
Fait à, le 
Signature 
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France,14, rue Yves-Toudic,75010 Paris.