Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
POINTS D'ENTRÉE AUTORISÉS
 NOM
 CODE TRACES
 TYPE
 PRODUITS
 ANIMAUX
vivants
Guadeloupe - port de Baie-Mahault
FR BMA1 
Port
HC, NHC
Guadeloupe - aéroport des Abymes
FR PTP 4
Aéroport
HC, NHC-NT
Martinique - port de Fort-de-France
FR FDF 1
Port
HC, NHC-T(CH), NHC-NT
Martinique - aéroport Aimé Césaire
FR FDF 4
Aéroport
HC-T(CH), HC-NT, NHC-T(CH), NHC-NT
O, E
Guyane française - Saint-Georges-de-l'Oyapock
FR OYP 3
Route
HC, NHC
O 
HC = tous produits de consommation humaine.
NHC = autres produits non destinés à la consommation humaine.
NT = sans conditions de température.
T = produits soumis à des conditions de température :
(FR) = produits congelés.
(CH) = produits réfrigérés.
E = équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE.
O = autres animaux (y compris animaux des jardins zoologiques), autres que E et U (ongulés tels que bovins, porcins, ovins, caprins, solipèdes sauvages et domestiques).
Les points d'entrée autorisés dont la liste figure à l'annexe I bis du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des produits végétaux visés à l'article 19 de la directive 97/78/CE, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, en provenance de pays tiers, conformément aux règles spécifiques établies par la décision 2012/44/UE.
POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS 
NOM 
CODE TRACES 
TYPE 
CENTRE D'INSPECTION 
PRODUITS 
ANIMAUX VIVANTS 
Bordeaux 
FR BOD 4 
Aéroport 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Bordeaux 
FR BOD 1 
Port 
HC-NT 
Brest 
FR BES 1 
Port 
HC (1) (2), NHC
Châteauroux-Déols 
FR CHR 4 
Aéroport 
HC-T (2) 
Deauville 
FR DOL 4 
Aéroport 
E 
Dunkerque 
FR DKK 1 
Port 
Caraïbes 
HC-T (1), HC-NT 
Maison Blanche 
NHC-NT 
Le Havre 
FR LEH 1 
Port 
Route des Marais 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Dugrand 
HC-T (FR) (1) (2) 
EFBS
HC-T (FR) (1) (2) 
Fécamp 
HC-NT (6), NHC-NT (6) 
Lorient 
FR LRT 1 
Port 
CCIM 
NHC-NT (4) 
Lyon-Saint-Exupéry 
FR LIO 4 
Aéroport 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Marseille Port (15) 
FR MRS 1 
Port 
Hangar 14 
E 
STEF 
HC-T (1) (2), HC-NT (2) 
Marseille-Fos-sur-Mer 
FR FOS 1 
Port 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT 
Nantes-Saint-Nazaire 
FR NTE 1 
Port 
HC-T (1), HC-NT, NHC-NT 
Nice 
FR NCE 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2) 
O (c) 
Orly 
FR ORY 4 
Aéroport 
SFS 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC 
Réunion-Port Réunion 
FR LPT 1 
Port 
HC (1), NHC 
Réunion-Roland-Garros 
FR RUN 4 
Aéroport 
HC (1), NHC 
O 
Roissy-Charles-de-Gaulle 
FR CDG 4 
Aéroport 
Air France 
HC-T (1), HC-NT, NHC-NT 
France Handling 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Station animalière (b) 
E, O (a) 
Rouen 
FR URO 1 
Port 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC 
Sète 
FR SET 1 
Port 
Frontignan 
HC-T (1), HC-NT 
Toulouse-Blagnac 
FR TLS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC (2) 
O 
Vatry 
FR VRY 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2), NHC-NT (2) 
HC = Tous produits de consommation humaine. 
NHC = Autres produits. 
NT = Sans conditions de température. 
T = Produits congelés/ réfrigérés. 
T (FR) = Produits congelés. 
T (CH) = Produits réfrigérés. 
U = Ongulés : les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages. 
E = Equidés enregistrés au sens de la directive 90/426/ CEE. 
O = Autres animaux (y compris animaux de zoo). 
(1) Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/ CEE de la Commission prise en application de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/ CE du Conseil. 
(2) Produits emballés uniquement. 
(3) Produits de la pêche uniquement. 
(4) Uniquement protéines animales. 
(6) Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement.
(15) Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2012. 
(a) Uniquement primates et animaux non dangereux (au sens de l'arrêté du 10 août 2004 [*]), et présentés en conteneurs fermés, des espèces appartenant aux invertébrés, reptiles, amphibiens et animaux aquatiques d'ornement. 
b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2012. 
c) Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux, rongeurs, lagomorphes et carnivores domestiques. 
(*) Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Délivrance. 
La demande de PPS est instruite par la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné et le PPS zone cabillaud est délivré par le préfet de la région compétent, conformément au décret consolidé n° 90-94 du 25 janvier 1990. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004. 
Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande ; une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Plafond de capacité.
La capacité totale des navires détenteurs d'un PPS zone cabillaud dans chacune des zones de reconstitution ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale des navires disposant d'un PPS exprimé en kW et ayant développé un effort en 2006 pour la zone concernée déduite des capacités sorties de flotte avec aides depuis 2006, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
Dépôt de la demande.
Toute demande d'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er février de l'année en cours. 
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles dans la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire. 
Tout couple navire-armateur éligible à cette autorisation de pêche européenne pour laquelle aucune demande n'est déposée avant le 1er février de l'année en cours est supprimé, pour l'année de gestion en cours, de la liste d'éligibilité visée à l'article 4 du présent arrêté. 
L'autorisation de pêche européenne pourra être réattribuée pour l'année de gestion en cours à d'autres couples producteurs-navires dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté. 
Les demandes déposées au-delà de la date limite de dépôt seront instruites dans la mesure où la capacité disponible fixée à l'article 7 du présent arrêté est suffisante.
La demande d'un producteur, adhérant à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteurs doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
La demande d'autorisation de pêche européenne a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser.
Critères d'éligibilité au autorisation de pêche européenne zone cabillaud.
La liste des navires pouvant bénéficier d'une autorisation de pêche européenne est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée "liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud".
La liste initiale des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres pouvant bénéficier d'une autorisation de pêche européenne au 1er février 2009 est constituée par les navires remplissant les deux conditions suivantes :
1. Avoir été titulaires d'une autorisation de pêche européenne cabillaud en 2007 et/ou en 2008 ;
2. Avoir développé un effort de pêche avec un engin réglementé dans une zone des zones de reconstitution du cabillaud en 2007 et/ou 2008.
La liste initiale des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres pouvant bénéficier d'une autorisation de pêche européenne au 1er février 2012 est constituée par les navires ayant développé un effort de pêche avec un engin réglementé dans une zone des zones de reconstitution du cabillaud en 2011 ou justifiant d'un cas de force majeure les ayant empêché de réaliser cette activité en 2011. L'appréciation des cas de force majeure sera réalisée par le ministre chargé des pêches dans le respect du plafond de capacité fixé à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2009 susmentionné.
Pour l'année, la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud pour chaque zone de reconstitution ne comprend que les navires disposant d'une autorisation de pêche européenne au 31 janvier de l'année et ayant développé un effort de pêche pour la zone concernée et dont le producteur qui l'exploite est resté inchangé.
Champ d'application.
L'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud avec un engin réglementé est conditionné à la détention d'une autorisation de pêche européenne, ci-après nommé "autorisation de pêche européenne zone cabillaud", dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.
Délivrance. 
La demande d'autorisation de pêche européenne est instruite par la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné et l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud est délivré par le préfet de la région compétent, conformément au décret consolidé n° 90-94 du 25 janvier 1990. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004. 
L'autorisation de pêche européenne est notifiée au producteur qui en a fait la demande ; une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Plafond de capacité.
La capacité totale des navires détenteurs d'une autorisation de pêche européenne zone cabillaud dans chacune des zones de reconstitution ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale des navires disposant d'une autorisation de pêche européenne exprimée en kW et ayant développée un effort en 2006 pour la zone concernée déduite des capacités sorties de flotte avec aides depuis 2006, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
Objet.
Tout navire de plus de 10 mètres exerçant une activité de pêche maritime dans une des zones de reconstitution et utilisant un engin réglementé doit détenir à bord une autorisation de pêche européenne zone cabillaud.
L'autorisation de pêche européenne n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.
Procédure d'instruction.
Une autorisation de pêche européenne zone cabillaud est délivré à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud pour l'année en cours.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 4 sont transmises par la direction départementale des affaires maritimes, sous couvert de la direction régionale après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Toutes les demandes d'autorisation de pêche européenne présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 5 sont instruites et classées en commission consultative d'attribution des autorisations de pêche européenne, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne, en tenant compte du plafond de capacité visé à l'article 4 du présent arrêté, des orientations du marché, des possibilités de pêche, des équilibres socio-économiques et environnementaux.
Dépôt de la demande.
La demande d'autorisation de pêche européenne doit être présentée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans l'année suivant la date du dépôt de sa demande.
Les demandes d'autorisation de pêche européenne doivent être déposées avant le 15 mai de l'année en cours.
Tout navire en activité éligible au autorisation de pêche européenne pour lequel aucune demande n'est déposée avant le 15 mai de l'année en cours est supprimé de la liste d'éligibilité visée à l'article 5.
La demande d'autorisation de pêche européenne doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné. Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
La demande d'un producteur, adhérant à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteurs doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
La demande d'autorisation de pêche européenne a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser.
Critères d'instruction.
1. La capacité du navire éligible à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud d'un producteur, adhérant ou non à une organisation de producteurs, est rendue disponible et peut être réattribuée si :
― aucun effort de pêche n'est développé dans l'année précédant l'établissement de la liste des navires éligibles au autorisation de pêche européenne zone cabillaud pour l'année en cours ;
― le navire éligible à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud est cédé ;
― les caractéristiques du navire éligible à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud sont modifiées ;
― le producteur du navire éligible à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud n'a pas déposé de demande d'autorisation de pêche européenne avant la date limite de dépôt des demandes.
2. Les capacités rendues disponibles sont réattribuées en tenant compte des possibilités de pêches (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) affectées à chaque organisation de producteurs ou navire ou groupement de navires.
3. Sur demande expresse du producteur, l'éligibilité sera conservée pour l'année suivante, si ce dernier apporte la preuve que l'absence d'un effort de pêche sur l'année en cours est provisoire et motivée par des circonstances indépendantes de sa volonté.
4. En cas de cession entre producteurs d'un navire figurant sur la liste établie conformément à l'article 4 du présent arrêté, les modalités concernant le devenir des antériorités de captures et d'effort, telles que prévues par l'article 10, paragraphe 4, de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne, s'appliquent également aux droits de pêche (au sens du paragraphe 1 de l'article 6 du présent arrêté) associés à ce navire. 
5. Lorsque le producteur d'un navire éligible à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud, adhérant à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 2 du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur adhérant à son organisation de producteurs.
6. Lorsque le producteur d'un navire éligible à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud, non adhérent à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 2 du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur non adhérent à une organisation de producteurs.
7. La capacité du navire éligible à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte est déduite du contingent national et ne peut pas être réattribuée.
Objet.
Tout navire exerçant une activité de pêche maritime dans une des zones de reconstitution et utilisant un engin réglementé doit détenir à bord une autorisation de pêche européenne zone cabillaud.
L'autorisation de pêche européenne n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.
Critères d'instruction.
1. La capacité du navire éligible au PPS zone cabillaud d'un producteur, adhérant ou non à une organisation de producteurs, est rendue disponible et peut être réattribuée si :
― aucun effort de pêche n'est développé dans l'année précédant l'établissement de la liste des navires éligibles au PPS zone cabillaud pour l'année en cours ;
― le navire éligible au PPS zone cabillaud est cédé ;
― les caractéristiques du navire éligible au PPS zone cabillaud sont modifiées ;
― le producteur du navire éligible au PPS zone cabillaud n'a pas déposé de demande de PPS avant la date limite de dépôt des demandes.
2. Les capacités rendues disponibles sont réattribuées en tenant compte des possibilités de pêches (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) affectées à chaque organisation de producteurs ou navire ou groupement de navires.
3. Sur demande expresse du producteur, l'éligibilité sera conservée pour l'année suivante, si ce dernier apporte la preuve que l'absence d'un effort de pêche sur l'année en cours est provisoire et motivée par des circonstances indépendantes de sa volonté.
4. En cas de cession entre producteurs d'un navire figurant sur la liste établie conformément à l'article 4 du présent arrêté, les modalités concernant le devenir des antériorités de captures et d'effort, telles que prévues par l'article 10, paragraphe 4, de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne, s'appliquent également aux droits de pêche (au sens du paragraphe 1 de l'article 6 du présent arrêté) associés à ce navire. 
5. Lorsque le producteur d'un navire éligible au PPS zone cabillaud, adhérant à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 2 du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur adhérant à son organisation de producteurs.
6. Lorsque le producteur d'un navire éligible au PPS zone cabillaud, non adhérent à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 2 du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur non adhérent à une organisation de producteurs.
7. La capacité du navire éligible au PPS zone cabillaud du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte est déduite du contingent national et ne peut pas être réattribuée.
Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté aux directeurs généraux ou aux directeurs des établissements publics sous tutelle du ministère de la défense énumérés ci-dessous les pouvoirs d'administration et de gestion qu'il détient à l'égard des personnels civils relevant de son département ministériel et affectés au sein de ces établissements publics :
 					 1° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 					 2° L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 					 3° Le musée de l'armée ;
 					 4° Le musée national de la marine ;
 					 5° L'Institution nationale des invalides ;
 					 6° Le musée de l'air et de l'espace ;
 					 7° L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 					 8° L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
 					 9° L'Ecole polytechnique ;
 					 10° L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
 					 11° Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
 					 12° L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Toute vacance d'emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le préfet de département territorialement compétent, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au préfet de département, sous l'autorité duquel le directeur a vocation à être placé. Elles sont également adressées, pour information, aux ministres intéressés et au ministre dont relève l'agent.
La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du Premier ministre, après avis du préfet de département intéressé.
Lorsqu'une direction départementale interministérielle exerce des missions dans plusieurs départements, le préfet du département sous l'autorité duquel elle est placée consulte les autres préfets concernés sur les candidatures au poste de directeur. 
Les adjoints aux directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du préfet. Cet avis est rendu après consultation du directeur de la direction départementale interministérielle concernée. 
L'adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, est nommé par arrêté du Premier ministre, pris après avis du préfet et du préfet maritime. Cet avis est rendu après consultation du directeur départemental des territoires et de la mer concerné. 
Lorsqu'une direction départementale des territoires et de la mer exerce ses missions dans plusieurs départements, le préfet du département sous l'autorité duquel elle est placée consulte les autres préfets concernés sur les candidatures au poste de délégué à la mer et au littoral.
Outre les agents mentionnés à l'article 13 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
- soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, pendant une durée minimum de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ;
- soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, ils doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Outre les agents mentionnés aux articles 13 et 14 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V, les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
Les fonctionnaires qui occupaient, à la date de publication du présent décret, un emploi de chef de services déconcentrés mentionné par un des décrets énumérés en annexe au décret du 18 juin 2001 susvisé conservent, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, le bénéfice de l'indice qu'ils détenaient dans cet emploi, lorsqu'ils sont nommés dans un emploi régi par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 13, 14 et 15, les fonctionnaires désignés, avant le 1er janvier 2010, comme préfigurateurs des directions des services déconcentrés de l'Etat ou des délégations à la mer et au littoral peuvent être nommés, respectivement, dans l'emploi de directeur ou dans celui d'adjoint au directeur, délégué à la mer et au littoral correspondant à la direction ou à la délégation qu'ils ont préfigurée, nonobstant la circonstance qu'ils ne remplissent pas les conditions relatives aux indices terminaux des corps et cadre d'emplois et à l'ancienneté dans la fonction publique, qui y sont mentionnées.
Outre les agents mentionnés à l'article 13 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
- soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, pendant une durée minimum de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi ;
- soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 doivent justifier de huit ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi de même niveau. 
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
- Décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
-Décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
-Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
-Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
-Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
-Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
-Décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
-Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
-Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
-Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
-Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
-Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.
Le directeur régional est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale qui lui est confiée, après avis du préfet de région.
Le directeur régional adjoint est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale au sein de laquelle il est nommé, après avis du préfet de région.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, le directeur interrégional de la mer et le directeur interrégional adjoint de la mer sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, après avis du préfet de région du siège de la direction interrégionale de la mer et consultation du préfet maritime. Le préfet de la région du siège de la direction consulte préalablement le ou les autres préfets de région du ressort de la direction.
I. ― Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Il s'applique aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat mentionnés dans les décrets énumérés à l'annexe au présent décret. 
Ces emplois sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V. 
II.-Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de l'article 5 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret. 
III. ― L'annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
- Décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
- Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
-Décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
-Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
-Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
-Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
-Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.
-Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
-Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles.
-Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. 
-Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédente.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régi par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret, autres que ceux de secrétaire général pour les affaires régionales ou d'adjoint audit secrétaire général, sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé. 
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. 
 Les services accomplis en position de détachement sur un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. 
 Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa. 
 II.-Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. 
 Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie. 
 III.-Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret : 
 1° Les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe III pendant une durée minimum de quatre ans ; 
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
Outre les agents mentionnés aux articles 13 et 14 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V, les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
Outre les agents mentionnés à l'article 13, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de huit ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :
a) Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimum de trois ans ;
b) Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Outre les agents mentionnés à l'article 13, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant de huit ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :
a) Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimum de trois ans ;
b) Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 885.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Outre les agents mentionnés à l'article 13, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant de huit ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :
 a) Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1021 pendant une durée minimum de trois ans ;
 b) Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 885.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
Les services accomplis en position de détachement sur un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa.
II.-Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.
III.-Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret :
1° Les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe III pendant une durée minimum de quatre ans ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
Le directeur régional assure le pilotage des politiques publiques qui lui sont confiées et remplit les fonctions définies par le décret relatif à l'organisation du service déconcentré dont il est chargé et figurant dans l'énumération prévue en annexe du présent décret.
Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction régionale qu'il dirige.
Il est responsable de la conduite du dialogue social.
Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées et remplit les fonctions définies par le décret relatif à l'organisation du service déconcentré dont il est chargé et figurant dans l'énumération prévue en annexe du présent décret.
 Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale qu'il dirige.
Il est responsable de la conduite du dialogue social.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédente.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice brut détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régi par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice brut détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret, autres que ceux de secrétaire général pour les affaires régionales ou d'adjoint audit secrétaire général, sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.
Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Outre les agents mentionnés aux articles 13 et 14 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V, les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.