Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces, les repères auriculaires conventionnels de type pendentif suivants :
Pour la société Reyflex :
- la combinaison suivante : partie femelle "ReyVis S" de code d'agrément "FR 80" et partie mâle "ReyVIS S"de code d'agrément "FR 80" ; 
― la combinaison suivante : partie femelle  Supermini  de code d'agrément  FR 85  et partie mâle  Supermini  de code d'agrément  FR 85  ;
― la combinaison suivante : partie femelle  Supermini  de code d'agrément  FR 85  et partie mâle  MPLC  de code d'agrément  FR 83  ;
― la combinaison suivante : partie femelle  Supermini  de code d'agrément  FR 85  et partie mâle  MG  de code d'agrément  FR 84 .
Pour la société Néodis :
― la combinaison suivante : partie femelle  Oviflex  de code d'agrément  FR 87  et partie mâle  Oviflex  de code d'agrément  FR 87 .
Pour la société Chevillot :
― la combinaison suivante : partie femelle  Axaflex Ovina  de code d'agrément  FR 91  et partie mâle  Axaflex Ovina  de code d'agrément  FR 91  ;
― la combinaison suivante : partie femelle  Axaflex Couple 16  de code d'agrément  FR 92  et partie mâle  Axaflex Couple 16  de code d'agrément  FR 92  ;
― la combinaison suivante : partie femelle  Axaflex Couple 14  de code d'agrément  FR 94  et partie mâle  Axaflex Couple 14  de code d'agrément  FR 94 .
Pour la société Allflex :
― la combinaison suivante : partie femelle  Sheep Ultra  de code d'agrément  FR 95  et partie mâle  Junior  de code d'agrément  FR 97  ;
― la combinaison suivante : partie femelle  Sheep Ultra  de code d'agrément  FR 95  et partie mâle  Senior  de code d'agrément  FR 96 .
Pour la société Agid :
― la combinaison suivante : partie femelle  Classic tag  de code d'agrément  FR 93  et partie mâle  Classic tag  de code d'agrément  FR 93 .
Pour la société OS ID, distribuée par la société Allflex :
― la combinaison suivante : partie femelle  Combi Mini 2000  de code d'agrément  FR 98  et partie mâle  Combi Mini 2000  de code d'agrément  FR 98 .
Pour la société Ardes :
― le modèle  Ov'Ardes  de code d'agrément  FR 99 .
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification des animaux de ces espèces destinés à être abattus avant l'âge de quatre mois ou ne quittant pas leur exploitation de naissance avant l'âge de six mois, les repères auriculaires de type barrette rigide suivants :
― le modèle  Tiptag , de la société Chevillot, de code d'agrément  FR 50  ;
― le modèle  Ovibag , de la société Néodis, de code d'agrément  FR 51  ;
― le modèle  Reytag , de la société Reyflex, de code d'agrément  FR 52 .
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification des animaux de ces espèces, les repères auriculaires de type bouton/pendentif électroniques suivants :
Pour la société Chevillot :
― la combinaison suivante : partie femelle Sheep air tag de code d'agrément FR 75 et partie mâle Axaflex Ovina de code d'agrément FR 91 ;
- la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Axaflex couple 16" de code d'agrément "FR 92" ;
- la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Axaflex couple 14" de code d'agrément "FR 94" ;
- la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Junior" de code d'agrément "FR 97" ;
- la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Senior" de code d'agrément "FR 96".  
Pour la société Reyflex :
― la combinaison suivante : partie femelle bouton FRCE FDX de code d'agrément FR 72 et partie mâle Reyflex Mini de code d'agrément FR 85.
Pour la société Néodis :
― la combinaison suivante : partie femelle bouton FDX - Ovitronic de code d'agrément FR 74 et partie mâle Oviflex de code d'agrément FR 87 ;
- la combinaison suivante : partie femelle "ReyFID Button S" de code d'agrément "FR 77" et partie mâle "ReyVIS S" de code d'agrément "FR 77". 
Pour la société OS ID distribuée par la société Allflex :
― la combinaison suivante : partie femelle Combi E23 de code d'agrément FR 76 et partie mâle Combi Mini 2000 de code d'agrément FR 98 .
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les bagues de paturon suivantes :
― le modèle  A. Raymond - version 2 , de la société A. Raymond, de code d'agrément  FR 54  ;
― le modèle  CAPRITAG , de la société Chevillot, de code d'agrément  FR 55  ;
- le modèle "PATUFLEX - version 3" de la société Reyflex de code d'agrément "FR 53".
Dans le cadre de l'identification visuelle des animaux de l'espèce caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour tous les animaux de cette espèce, la bague de paturon suivante :
- le modèle "Capritag" de la société Chevillot de code d'agrément "FR 56" ;
- le modèle "A. Raymond - version 2" de la société A. Raymond de code d'agrément "FR 57".
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification des animaux de ces espèces, les repères auriculaires de type bouton/pendentif électroniques suivants :
Pour la société Chevillot :
― la combinaison suivante : partie femelle  Sheep air tag  de code d'agrément  FR 75  et partie mâle  Axaflex Ovina  de code d'agrément  FR 91  ;
- la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Axaflex couple 16" de code d'agrément "FR 92" ;
 - la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Axaflex couple 14" de code d'agrément "FR 94" ;
 - la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag" de code d'agrément "FR 75" et partie mâle "Junior" de code d'agrément "FR 97". 
Pour la société Reyflex :
― la combinaison suivante : partie femelle  bouton FRCE FDX  de code d'agrément  FR 72  et partie mâle  Reyflex Mini  de code d'agrément  FR 85  ;
Pour la société Néodis :
― la combinaison suivante : partie femelle  bouton FDX - Ovitronic  de code d'agrément  FR 74  et partie mâle  Oviflex  de code d'agrément  FR 87  ;
- la combinaison suivante : partie femelle "ReyFID Button S" de code d'agrément "FR 77" et partie mâle "ReyVIS S" de code d'agrément "FR 77". 
Pour la société OS ID distribuée par la société Allflex :
― la combinaison suivante : partie femelle  Combi E23  de code d'agrément  FR 76  et partie mâle  Combi Mini 2000  de code d'agrément  FR 98 .
Dans le cadre de l'identification visuelle des animaux de l'espèce caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour tous les animaux de cette espèce, la bague de paturon suivante :
- le modèle "Capritag" de la société Chevillot de code d'agrément "FR 56" ;
- le modèle "A. Raymond - version 2" de la société A. Raymond de code d'agrément "FR 57" ;
- le modèle " PATUFLEX-visuel version 3 ", de la société Reyflex, de code d'agrément " FR 58 ".
Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture délivre un agrément provisoire aux repères auriculaires suivants :
Pour la société Reyflex :
- le modèle " ReyFID COMBO FDX ", de code d'agrément " FR 40 " ;
- le modèle " ReyFID COMBO HDX ", de code d'agrément " FR 23 ".
Pour la société Allflex :
- le modèle " SELECT ULTRA HDX ", de code d'agrément " FR 43 " ;
- le modèle " SELECT ULTRA FDX ", de code d'agrément " FR 44 " ;
Pour la société Chevillot : 
- le modèle " AXAPLUS HDX ", de code d'agrément " FR 45 " ; 
- le modèle " AXAPLUS FDX ", de code d'agrément " FR 46 "
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les repères auriculaires de type pendentif-pendentif conventionnel suivants :
― le modèle " Axaflex ", de la société Chevillot, de code d'agrément " FR 15 " ;
― le modèle " Allflex ", de la société Allflex Europe, de code d'agrément " FR 18 " ;
― le modèle " Ultra ", de la société Allflex Europe, de code d'agrément " FR 27 " ;
― le modèle " Reyflex ", de la société Reyflex, de code d'agrément " FR 29 " ;
― le modèle " Zeetag Z 3 laser " de la société Zeetag, de code d'agrément " FR 30 " ;
- le modèle " Bov'ardes " de la société Ardes, de code d'agrément " FR 31 " ;
- le modèle " Ecoflex " de la société Chevillot, de code d'agrément " FR 47 ".
La caisse d'amortissement est autorisée à rembourser les cautionnements des titulaires décédés ou interdits, aux héritiers et ayants droit, sur simple rapport :
   1° Du certificat d'inscription ou des titres constatant le paiement du cautionnement ;
   2° Des certificats de quitus, d'affiches et de non-opposition prescrits par les lois des 25 nivôse et 6 ventôse an XIII ;
   3° Et d'un certificat ou d'un acte de notoriété, contenant les noms, prénoms et domicile des héritiers et ayants droit, la qualité en laquelle ils procèdent et possèdent, l'indication de leurs portions dans le cautionnement à rembourser, et l'époque de leur jouissance.
   Ce certificat, devra être délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y aura eu inventaire ou partage par acte public ou transmission à titre gratuit entre vifs ou par testament.
   Il le sera par le juge du tribunal d'instance du domicile du décédé, sur l'attestation de deux témoins lorsqu'il n'existera aucun desdits actes en forme authentique.
   Si la propriété est constatée par jugement, le greffier dépositaire de la minute délivrera le certificat.
Examen des demandes.
1 (Abrogé) 
2. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de renouveler le permis. Il appartient au producteur concerné d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon les modalités décrites à l'article 4.
1. Aux fins du présent arrêté, on entend par filet maillant et filet emmêlant un engin constitué d'une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l'eau. Ce type d'engin est destiné à la capture des ressources aquatiques vivantes par emmêlement.
Aux fins du présent point, on entend par trémail un engin constitué d'au moins deux nappes de filets accrochées ensemble et en parallèle à une seule ralingue et maintenu verticalement dans l'eau.
2 et 3 (Abrogés) 
4. Il est permis d'utiliser :
― des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k et XII à l'est du 27° ouest,
à condition qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres et inférieure à 600 mètres, que leur profondeur ne soit pas supérieure à 100 mailles et que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5, qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un équipement de flottaison similaire, que les filets aient chacun une longueur maximale de quatre milles marins et que la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément ne soit pas supérieure à 20 kilomètres par navire, que la durée d'immersion maximale soit de 24 heures, qu'au moins 85 % en poids de la capture conservée consiste en merlu européen, que le nombre de navires participant à la pêche ne dépasse pas le niveau enregistré en 2008, que le capitaine du navire participant à la pêche inscrive dans le journal de bord, avant de quitter le port, la quantité et la longueur totale des engins transportés à bord du navire. Au moins 15 % des départs font l'objet d'une inspection, que le capitaine du navire ait à bord 90 % des engins tels qu'ils seront vérifiés dans le journal de bord communautaire pour ce voyage au moment du débarquement et que la quantité de toutes les espèces capturées supérieure à 50 kilos, y compris toutes les quantités rejetées supérieures à 50 kilos, soit inscrite dans le journal de bord communautaire.
Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas dans la zone de réglementation de la CPANE.
DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR L'UTILISATION DE FILETS FIXES
(A renvoyer à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Je soussigné 
Nom et prénom 
Armateur ou représentant de l'armement 
Adresse : 
Pour le navire :
Nom du navire 
Quartier et numéro d'immatriculation externe 
demande un permis de pêche spécial pour l'utilisation des engins suivants (1) :
Filet maillant 80-109 mm en zones CIEM VIII c et IX ;
Filet maillant 100-129 mm en zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et X ;
Filet maillant 120-149 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII à l'est du 27° Ouest ;
Filet emmêlant ¹= 250 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k, XII à l'est de 27° O, VIII, IX et X ;
Filet maillant 100-129 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII à l'est du 27° Ouest :
Engin/maillage utilisé en 2008 ;
Engin/maillage non utilisé en 2008 (demande de PPS à accompagnée d'une demande de transfert d'éligibilité).
pour la période du : 01 /..../...... au : ...../....../......
Visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire :
Je soussigné 
président/directeur (2) de 
émets un avis
FAVORABLE 
DÉFAVORABLE 
Fait à le...../....../......
Signature :
Si vous n'êtes pas adhérent à une OP : visa du comité local/régional des pêches maritimes et des élevages marins :
Je soussigné 
président/directeur (2) de 
émets un avis
FAVORABLE 
DÉFAVORABLE 
Fait à le...../....../......
Signature :
Je m'engage à utiliser les engins et maillages autorisés dans les zones autorisées par la réglementation européenne en vigueur.
Fait à 
Signature de l'armateur : 
le...../....../......
(1) Cocher les engins/maillages/zones souhaités dans le respect des conditions fixées à l'annexe 1 de l'arrêté filet fixe. (2) Rayer la mention inutile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 1996


  Sct. Chapitre Ier : Missions et composition.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Fonctionnement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 27 avril 1995


  Art. 8,   Sct. CHAPITRE Ier : Missions et composition.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : Fonctionnement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
LISTE DES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS RELEVANT DES ACTIVITÉS
MENTIONNÉES AU II DE L'ARTICLE 1er ET SEUILS ASSOCIÉS
RUBRIQUE
INTITULÉ DE LA RUBRIQUE
ACTIVITÉS
SEUIL
1410
Gaz inflammables (fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques 
Gazéification de charbon ou de schiste bitumineux 
Au moins 500 t/j
1431
Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration) 
Liquéfaction de charbon ou de schiste bitumineux 
Au moins 500 t/j
2510
Carrières (exploitation de) 
Carrières 
Surface du site supérieure à 25 hectares
Tourbières 
Surface du site supérieure à 150 hectares
2750
Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation 
Traitement des eaux résiduaires 
Capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91/271/CEE
2752
Station d'épuration mixte 
Traitement des eaux résiduaires 
Capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91/271/CEE (1) 
(1) "Un équivalent habitant (EH)" : la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60 grammes d'oxygène par jour.
Pour l'application des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle : 
I.-Pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II : 
a.-Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %. On entend par petite installation, une installation dont la consommation annuelle de solvants est comprise dans l'intervalle indiqué à l'annexe I pour les petites installations, lorsqu'il existe ; 
b.-Pour les installations autres que celles mentionnées au a du présent I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ; 
c.-Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions du b du présent I, la modification ou extension de l'exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe. 
II.-Pour les installations relevant des activités mentionnées en annexe III, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale aux seuils indiqués à ladite annexe. 
III.-Pour les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale à 200 000 tonnes ou plus. 
IV.-Toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement et toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour l'application des articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle, pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II : 
I. ― Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %. On entend par petite installation, une installation dont la consommation annuelle de solvants est comprise dans l'intervalle indiqué à l'annexe I pour les petites installations, lorsqu'il existe ; 
II. ― Pour les installations autres que celles mentionnées au I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ; 
III. ― Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions du point II du présent article, la modification ou extension de l'exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe.
LISTE DES ACTIViTÉS UTILISANT DES SOLVANTS ORGANIQUES
MENTIONNÉES AU POINT I DE L'ARTICLE 1er
RUBRIQUE ICPE
INTITULÉ DE LA RUBRIQUE
ACTIVITÉS
CONSOMMATION EN ANNUELLE EN SOLVANTS
(en tonnes/an)
Petite
installation
Installation
autre que petite
1433
Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de)
Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles
10 - 1 000
> 1 000
2240
Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)
Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale
-
> 10
2330
Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
Revêtement de textiles
5 - 15
> 15
2345
Utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements
Nettoyage à sec
0 - 10
> 10
2351
Teinture et pigmentation de peaux
Revêtement du cuir
10 - 25
> 25
2360
Ateliers de fabrications de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux
Fabrication de chaussures
5 - 10
> 10
2415
Installations de mises en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
Imprégnation du bois
-
> 25
2450 1)
Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique
Impression sur rotative offset à sécheur thermique
15 - 25
> 25
2450 2)
Héliogravure d'édition
-
> 25
2450 3)
Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage 
15 - 25
> 25
Impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons
-
> 30
2564
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
Nettoyage de surface
1 - 5
> 5
2661
Polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)
Conversion du caoutchouc
-
> 15
2685
Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de)
Fabrication de produits pharmaceutiques
-
> 50
2930
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur
Revêtement et retouche de remorques (y compris semi-remorques)
0,5 - 10
> 10
2940
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque
Revêtement de véhicules
0,5 - 10
> 10
Industrie de revêtement de véhicules
-
> 15
Revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication
0,5 - 10
> 10
Laquage en continu
-
> 25
Revêtement adhésif 
5 - 15
> 15
Revêtement de fil de bobinage
5 - 10
> 10
Revêtement de surfaces en bois
15 - 25
> 25
Stratification de bois et de plastique
5 - 10
> 10
Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier...
5 - 15
> 15
LISTE DES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS
MENTIONNÉES AU POINT III DE L'ARTICLE 1er ET SEUILS ASSOCIÉS
RUBRIQUE ICPE
INTITULÉ DE LA RUBRIQUE
ACTIVITÉ
SEUIL
2240
Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)
Extraction de graisses animales (autre que le lait) destinée à la fabrication de produits alimentaires 
Capacité de production de 75 t/j
Extraction d'huiles végétales et activités de raffinage d'huile végétale destinées à la fabrication de produits alimentaires 
Capacité de production de 300 t/j (valeur moyenne sur une base trimestrielle)
2330
Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
Revêtement de textiles : mercerisation ou teinture de fibres ou de textiles
Capacité de traitement de 10 t/j
Revêtement de textiles : opérations d'apprêt, impression ou d'imperméabilisation
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2351
Teinture et pigmentation de peaux
Revêtement du cuir
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2415
Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
Imprégnation du bois
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2450
Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique
Impression sur rotative offset à sécheur thermique
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
Héliogravure d'édition
Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons
2564
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
Nettoyage de surface 
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2940
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque
Laquage en continu
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
Revêtement adhésif
Industrie de revêtement de véhicules
Revêtement de fil de bobinage
Revêtement de surfaces en bois
Stratification de bois et de plastique
Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier
Pour l'application des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle : 
I.-Pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II : 
a. ― Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %. On entend par petite installation, une installation dont la consommation annuelle de solvants est comprise dans l'intervalle indiqué à l'annexe I pour les petites installations, lorsqu'il existe ; 
b. ― Pour les installations autres que celles mentionnées au a du présent I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ; 
c. ― Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions du b du présent I, la modification ou extension de l'exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe. 
II.-Pour les installations relevant des activités mentionnées en annexe III, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale aux seuils indiqués à ladite annexe. 
III.-Pour les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale à 200 000 tonnes ou plus.
Liste des catégories d'installations mentionnées au point c du I de l'article 1er et seuils associés 
RUBRIQUE ICPE
INTITULÉ DE LA RUBRIQUE
ACTIVITÉ
SEUIL
2240
Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)
Extraction de graisses animales (autre que le lait) destinée à la fabrication de produits alimentaires 
Capacité de production de 75 t/j
Extraction d'huiles végétales et activités de raffinage d'huile végétale destinées à la fabrication de produits alimentaires 
Capacité de production de 300 t/j (valeur moyenne sur une base trimestrielle)
2330
Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
Revêtement de textiles : mercerisation ou teinture de fibres ou de textiles
Capacité de traitement de 10 t/j
Revêtement de textiles : opérations d'apprêt, impression ou d'imperméabilisation
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2351
Teinture et pigmentation de peaux
Revêtement du cuir
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2415
Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
Imprégnation du bois
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2450
Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique
Impression sur rotative offset à sécheur thermique
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
Héliogravure d'édition
Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons
2564
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
Nettoyage de surface 
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
2940
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque
Laquage en continu
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
Revêtement adhésif
Industrie de revêtement de véhicules
Revêtement de fil de bobinage
Revêtement de surfaces en bois
Stratification de bois et de plastique
Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier
Liste des activités utilisant des solvants organiques mentionnées au point a du I de l'article 1er
RUBRIQUE ICPE
INTITULÉ DE LA RUBRIQUE
ACTIVITÉS
CONSOMMATION EN ANNUELLE EN SOLVANTS
(en tonnes/an)
Petite
installation
Installation
autre que petite
1433
Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de)
Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles
10 - 1 000
> 1 000
2240
Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)
Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale
-
> 10
2330
Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
Revêtement de textiles
5 - 15
> 15
2345
Utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements
Nettoyage à sec
0 - 10
> 10
2351
Teinture et pigmentation de peaux
Revêtement du cuir
10 - 25
> 25
2360
Ateliers de fabrications de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux
Fabrication de chaussures
5 - 10
> 10
2415
Installations de mises en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
Imprégnation du bois
-
> 25
2450 1)
Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique
Impression sur rotative offset à sécheur thermique
15 - 25
> 25
2450 2)
Héliogravure d'édition
-
> 25
2450 3)
Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage 
15 - 25
> 25
Impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons
-
> 30
2564
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
Nettoyage de surface
1 - 5
> 5
2661
Polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)
Conversion du caoutchouc
-
> 15
2685
Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de)
Fabrication de produits pharmaceutiques
-
> 50
2930
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur
Revêtement et retouche de remorques (y compris semi-remorques)
0,5 - 10
> 10
2940
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque
Revêtement de véhicules
0,5 - 10
> 10
Industrie de revêtement de véhicules
-
> 15
Revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication
0,5 - 10
> 10
Laquage en continu
-
> 25
Revêtement adhésif 
5 - 15
> 15
Revêtement de fil de bobinage
5 - 10
> 10
Revêtement de surfaces en bois
15 - 25
> 25
Stratification de bois et de plastique
5 - 10
> 10
Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier...
5 - 15
> 15
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Mathématiques (1)
2 h
3
Sciences physiques (1)
2 h
3
Français (2)
2 h
2
Anglais (2)
2 h
2 
(1) L'usage d'un formulaire est interdit ; l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seul autorisé.
(2) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire est interdit.
Sont éliminatoires :
- une note zéro à l'une quelconque des épreuves ;
- un total de points inférieur à 12 à l'épreuve Français ;
- un total de points inférieur à 12 à l'épreuve Anglais ;
- un total de points inférieur à 24 aux épreuves Mathématiques et Physique.
Le certificat d'admissibilité en deuxième année est établi par le président de la commission générale des examens de la marine marchande conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé. 
Ce certificat est délivré aux candidats ayant suivi la première année d'études et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation figurant au tableau ci-après. 
Les candidats qui ont obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, et qui ont été proposés par le conseil de classe dont ils relèvent, peuvent également se voir délivrer le certificat d'admissibilité en deuxième année après examen de leur dossier scolaire par la commission générale des examens de la marine marchande. 
INTERROGATION 
COEFFICIENT 
Enseignement général 
Mathématiques 
3 
Mécanique 
2 
Anglais (cours) 
2 
Anglais (travaux pratiques) 
2 
Energie-propulsion 
Sciences fondamentales de l'énergétique 
2 
Machines 
3 
Dessin 
1 
Technologie (cours et application) 
0, 5 
Technologie (travaux pratiques) 
1, 5 
Electricité (cours et travaux dirigés) 
1 
Electricité (travaux pratiques) 
1 
Electronique (cours et travaux dirigés) 
1 
Electronique (travaux pratiques) 
1 
Automatique (cours) 
1 
Automatique (travaux pratiques) 
1 
Informatique 
1 
Connaissance et conduite du navire 
Navigation 
1 
Carte 
2 
Navigation (travaux pratiques) 
1 
Règles de barre 
1 
Sécurité 
1 
Total partiel 
30 
Epreuves de synthèse 
Mathématiques-mécanique 
4 
Anglais 
4 
Sciences fondamentales de l'énergétique et machines 
4 
Electricité, électronique, automatique 
4 
Carte marine et calculs de navigation 
4 
Total partiel 
20 
Total général 
50 
Toute note zéro est éliminatoire. 
Les modalités d'organisation, de déroulement et d'évaluation des épreuves du contrôle en cours de formation sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le certificat d'admissibilité en troisième année est établi par le président de la commission générale des examens de la marine marchande conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé. 
Ce certificat est délivré aux candidats ayant suivi la deuxième année d'études et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation figurant au tableau ci-après. 
Les candidats qui ont obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, et qui ont été proposés par le conseil de classe dont ils relèvent, peuvent également se voir délivrer le certificat d'admissibilité en troisième année après examen de leur dossier scolaire par la commission générale des examens de la marine marchande. 
INTERROGATION 
COEFFICIENT 
Enseignement général 
Résistance des matériaux 
2 
Anglais (cours) 
1 
Anglais (travaux pratiques) 
2 
Droit 
2 
Informatique 
1 
Energie-propulsion 
Machines (cours) 
1 
Machines (travaux pratiques) 
3 
Machines (simulateur) 
1 
Lecture de plans 
3 
Electrotechnique (cours et travaux dirigés) 
1 
Electrotechnique (travaux pratiques) 
1, 5 
Electronique (cours et travaux dirigés) 
1 
Electronique (travaux pratiques) 
1, 5 
Automatique (cours) 
1 
Automatique (travaux pratiques) 
1 
Connaissance et conduite du navire 
Navigation (cours) 
2 
Navigation (travaux pratiques) 
2 
Navigation (simulateur) 
2 
Règles de barre 
2 
Manœuvre 
1 
Construction 
1 
Sécurité 
2 
Exploitation 
2 
Total partiel 
37 
Epreuves de synthèse 
Anglais 
4 
Machines 
3 
Electricité, électronique, automatique 
4 
Carte marine et calculs de navigation 
2 
Total partiel 
13 
Total général 
50 
Toute note zéro est éliminatoire.
Les modalités d'organisation, de déroulement et d'évaluation des épreuves du contrôle en cours de formation sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
Le centre de prestations financières est composé de quatre pôles, qui peuvent être organisés en secteurs. 
Le pôle " Aide au pilotage et à la programmation " 
Il est chargé de produire les éléments d'analyse nécessaires à la définition et au suivi de la programmation budgétaire effectuée par les responsables budgétaires. 
Il assure la restitution des informations relatives au suivi de la programmation budgétaire et de l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs. 
Le pôle " Gestion " 
Il est chargé de l'exécution financière afférente aux décisions d'achat ou d'octroi de subvention des services prescripteurs, en liaison avec le service facturier mentionné au IV de l'article 2. L'organisation du travail entre le centre de prestations financières et le service facturier est précisée dans un contrat de service cosigné par le secrétaire général des   ministères économiques et financiers et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; le cas échéant, ce document fait état des opérations mentionnées au IV précité. 
Il est chargé de l'exécution financière afférente aux recettes non fiscales. 
Pour les dépenses d'investissement, il est chargé de mettre à jour la comptabilité auxiliaire des immobilisations. 
Il participe aux travaux de fin de gestion et assure la restitution des informations relatives aux actes afférents à l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs. 
Les régies d'avances et de recettes mentionnées au V de l'article 2 lui sont rattachées. 
Le pôle " Pilotage du programme 
" conduite et pilotage des politiques économique et financière " " 
Il est chargé de la synthèse budgétaire de ce programme. 
Sous l'autorité du responsable de programme et en concertation avec les responsables des budgets opérationnels, il en coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution. Il coordonne également les travaux des responsables des budgets opérationnels en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion ; il en assure le suivi des résultats. 
Le pôle " Affaires transversales " 
Outre la gestion des affaires générales, il est chargé de la qualité des procédures internes et du suivi des activités du centre de prestations financières. 
Il veille à la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne comptable du secrétariat général des   ministères économiques et financiers.
I. ― Pour le compte des services centraux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières a vocation à assurer des activités budgétaires et financières dans les domaines suivants : 
1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ; 
2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ; 
3° Gestion des immobilisations. 
La prise en charge effective de ces activités budgétaires et financières donne lieu, pour chaque programme budgétaire ou service prescripteur concerné, à la signature d'un contrat de service entre le secrétaire général des   ministères économiques et financiers et le ou les autorités ou chefs de service intéressés. Ce document fixe la nature précise des prestations assurées, notamment de celles liées à l'exercice des compétences d'ordonnateur, ainsi que les obligations respectives du service prestataire et du ou des services prescripteurs et les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution desdites prestations. 
Ces contrats de service et la liste des services prescripteurs sont publiés. 
II. ― Pour le compte du responsable de programme concerné, le centre de prestations financières exerce les activités de pilotage du programme budgétaire Conduite et pilotage des politiques économique et financière. 
III. ― Le centre de prestations financières exerce les activités de contrôle interne comptable du secrétariat général des   ministères économiques et financiers, dans le cadre du plan d'action ministériel afférent. 
IV. ― Pour le compte du service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, le centre de prestations financières peut accomplir des opérations non directement liées à l'exercice de la fonction de comptable, notamment des opérations d'enregistrement administratif liées aux demandes de paiement. 
V. ― Les régies d'avances et de recettes du secrétariat général des   ministères économiques et financiers sont placées auprès du centre de prestations financières. 
VI. ― Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.
Le centre de prestations financières est composé de quatre pôles, qui peuvent être organisés en secteurs.
Le pôle "Aide au pilotage et à la programmation"
Il est chargé de produire les éléments d'analyse nécessaires à la définition et au suivi de la programmation budgétaire effectuée par les responsables budgétaires.
Il assure la restitution des informations relatives au suivi de la programmation budgétaire et de l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs.
Le pôle "Gestion"
Il est chargé de l'exécution financière afférente aux décisions d'achat ou d'octroi de subvention des services prescripteurs, en liaison avec le service facturier mentionné au IV de l'article 2. L'organisation du travail entre le centre de prestations financières et le service facturier est précisée dans un contrat de service cosigné par le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; le cas échéant, ce document fait état des opérations mentionnées au IV précité.
Il est chargé de l'exécution financière afférente aux recettes non fiscales.
Pour les dépenses d'investissement, il est chargé de mettre à jour la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Il participe aux travaux de fin de gestion et assure la restitution des informations relatives aux actes afférents à l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs.
Les régies d'avances et de recettes mentionnées au V de l'article 2 lui sont rattachées.
Le pôle "Pilotage du programme
"conduite et pilotage des politiques économique et financière""
Il est chargé de la synthèse budgétaire de ce programme.
Sous l'autorité du responsable de programme et en concertation avec les responsables des budgets opérationnels, il en coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution. Il coordonne également les travaux des responsables des budgets opérationnels en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion ; il en assure le suivi des résultats.
Le pôle "Affaires transversales"
Outre la gestion des affaires générales, il est chargé de la qualité des procédures internes et du suivi des activités du centre de prestations financières.
Il veille à la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne comptable de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Le centre de prestations financières est composé de quatre pôles, qui peuvent être organisés en secteurs.
Le pôle "Aide au pilotage et à la programmation"
Il est chargé de produire les éléments d'analyse nécessaires à la définition et au suivi de la programmation budgétaire effectuée par les responsables budgétaires.
Il assure la restitution des informations relatives au suivi de la programmation budgétaire et de l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs.
Le pôle "Gestion"
Il est chargé de l'exécution financière afférente aux décisions d'achat ou d'octroi de subvention des services prescripteurs, en liaison avec le service facturier mentionné au IV de l'article 2. L'organisation du travail entre le centre de prestations financières et le service facturier est précisée dans un contrat de service cosigné par le secrétaire général des ministères économique et financier et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; le cas échéant, ce document fait état des opérations mentionnées au IV précité.
Il est chargé de l'exécution financière afférente aux recettes non fiscales.
Pour les dépenses d'investissement, il est chargé de mettre à jour la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Il participe aux travaux de fin de gestion et assure la restitution des informations relatives aux actes afférents à l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs.
Les régies d'avances et de recettes mentionnées au V de l'article 2 lui sont rattachées.
Le pôle "Pilotage du programme
"conduite et pilotage des politiques économique et financière""
Il est chargé de la synthèse budgétaire de ce programme.
Sous l'autorité du responsable de programme et en concertation avec les responsables des budgets opérationnels, il en coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution. Il coordonne également les travaux des responsables des budgets opérationnels en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion ; il en assure le suivi des résultats.
Le pôle "Affaires transversales"
Outre la gestion des affaires générales, il est chargé de la qualité des procédures internes et du suivi des activités du centre de prestations financières.
Il veille à la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne comptable du secrétariat général des ministères économique et financier.
I. ― Pour le compte des services centraux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières a vocation à assurer des activités budgétaires et financières dans les domaines suivants :
1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;
2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;
3° Gestion des immobilisations.
La prise en charge effective de ces activités budgétaires et financières donne lieu, pour chaque programme budgétaire ou service prescripteur concerné, à la signature d'un contrat de service entre le secrétaire général des ministères économique et financier et le ou les autorités ou chefs de service intéressés. Ce document fixe la nature précise des prestations assurées, notamment de celles liées à l'exercice des compétences d'ordonnateur, ainsi que les obligations respectives du service prestataire et du ou des services prescripteurs et les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution desdites prestations.
Ces contrats de service et la liste des services prescripteurs sont publiés.
II. ― Pour le compte du responsable de programme concerné, le centre de prestations financières exerce les activités de pilotage du programme budgétaire Conduite et pilotage des politiques économique et financière .
III. ― Le centre de prestations financières exerce les activités de contrôle interne comptable du secrétariat général des ministères économique et financier, dans le cadre du plan d'action ministériel afférent.
IV. ― Pour le compte du service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, le centre de prestations financières peut accomplir des opérations non directement liées à l'exercice de la fonction de comptable, notamment des opérations d'enregistrement administratif liées aux demandes de paiement.
V. ― Les régies d'avances et de recettes du secrétariat général des ministères économique et financier sont placées auprès du centre de prestations financières.
VI. ― Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.