Nom (ou raison sociale) et adresse du bailleur :
   Numéro du registre de commerce (1) :
   Le ... (date). Elle est valable quinze jours (4) soit jusqu'au ....
   Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. paragraphe 3 a).
   La présente offre de location est faite :
   A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) : ....
   Elle est destinée à louer :
   Description ou désignation du bien loué : ....
   Indication du vendeur (2) : ....
   Prix au comptant (3) : ....
   Elle est faite aux conditions suivantes :
   Durée : ....
   Option d'achat au terme de la location : ... p. 100 du prix d'achat T.T.C. du bien loué.
   Option d'achat en cours de location (1) :
   I. - Coût de la location.
   Périodicité des loyers :
   Montant des loyers :
   Première année : ... p. 100.
   Deuxième année : ... p. 100.
   Troisième année : ... p. 100.
   Total des loyers T.T.C. : ... p. 100 du prix d'achat T.T.C. du bien loué :
   Sans assurance.
   Avec assurance facultative (1).
   Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit ... p. 100 du prix d'achat T.T.C. du bien loué.
   Soit coût total : ... p. 100 du prix d'achat T.T.C. du bien loué.
   Dépôt de garantie : ... F ou ... p. 100 du prix d'achat du bien loué.
   Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas d'achat ou d'interruption de la location.
   Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de ... p. 100) (1).
   Nota. - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.
   II. - Modalités de paiement des loyers.
   Cf. modèle type n° 1.
   III. - Caution éventuelle.
   Cf. modèle type n° 1.
   IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de location dans les conditions suivantes.
   1. Acceptation de l'offre.
   1. a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.
   1. b) Jusqu'à acceptation de cette offre vous n'êtes tenu à aucun engagement vis-à-vis de votre vendeur (1).
   2. Rétractation de l'acceptation.
   a) Après avoir accepté, vous pouvez néanmoins revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé.
   b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expréssement demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieure à trois jours (5).
   c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
   3. Conclusion du contrat de location.
   a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le bailleur vous a fait connaître sa décision de vous accorder la location) (1).
   Au cas où le bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location, si vous le souhaitez (1).
   b) Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif vous n'avez rien à payer au bailleur.
   4. Rapports entre le contrat de location et le contrat de vente (6).
   a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur, et vous ne devez rien lui payer.
   b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, votre vendeur n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.
   c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (1), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal (5).
   d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.
   e) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.
   f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d'une promesse de vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article 24 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
   V. - Exécution du contrat.
   a) En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :
   - d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ;
   - et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
   La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.
   La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.
   Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.
   Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
   A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.
   Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 p. 100 des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 p. 100 des échéances reportées.
   Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
   b) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.
   c) Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
   VI. - Contentieux.
   a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (2).
   Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêts.
   b) Cf. modèle type n° 1.
   Date : ..., (signature du bailleur).
   VII. - Acceptation de l'offre préalable.
   Je soussignédéclare accepter la présente offre préalable après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.
   Si je souhaite souscrire à d'autres contrats, par exemple assurances, présentés à l'occasion de cette offre, je dois donner des signatures distinctes.
   Date ..., (signature du locataire).
   VIII. - Adhésion aux assurances facultatives.
   Assurance (dénomination de l'assurance : risques couverts, nom de la compagnie d'assurances) :
   L'adhésion à l'assurance est automatique sous réserve du cas de fausse déclaration ou
   L'assureur se réserve la faculté d'agréer l'adhésion du locataire qu'il informera de sa décision.
   Je soussigné (nom et prénoms : ...) déclare adhérerà l'assurance ci-dessus et reconnais avoir reçu une notice fournissant les extraits significatifs de ses conditions générales (durée, définition des risques couverts et des risques exclus..).
   Date : ....
   Signature : ....
   (1) Mention facultative.
   (2) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.
   (3) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.
   (4) Ou durée supérieure le cas échéant, à l'initiative du bailleur.
   (5) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.
   (6) Ou prestation (prestataire) de service.