Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. Dispositions générales.
   1. Dispositions concernant les dénominations.
   Lorsque le nom d'un ingrédient comprend un ou plusieurs termes entre parenthèses, ce terme peut être mentionné ou omis, au choix ; par exemple, l'huile (de graines) de soja peut être déclarée sous forme d'huile de graines de soja ou d'huile de soja.
   2. Dispositions concernant le glossaire.
   Le glossaire ci-après décrit les principaux procédés utilisés pour la fabrication des ingrédients mentionnés dans la partie B de l'annexe.
   Si la dénomination de ces ingrédients comporte un nom ou un qualificatif, le procédé de fabrication utilisé doit correspondre à la définition qui en est donnée par ce glossaire.
   (glossaire non reproduit, voir au Journal officiel).
   Prescriptions complémentaires à l'annexe III.
   (1) Le terme : "décorticage" peut selon le cas être remplacé par : "dépelliculage" ou "écossage". Dans ce cas, le qualificatif commun : "dépelliculé" ou "écossé" devrait être utilisé.
   (2) Si nécessaire, l'expression : "tourteau de pression" peut être remplacée par le simple terme : "tourteau".
   (3) Si le son de blé a été broyé plus finement, l'adjectif "fin" peut être ajouté à l'appellation ou cette dernière peut être remplacée par une dénomination correspondante.
   (4) La dénomination : "drèches de maïs enrichies" peut être remplacée par : "gluten feed de maïs".
   (5) La dénomination : "amidon de maïs prégélatinisé" peut être remplacée par : "amidon de maïs extrudé".
   (6) La dénomination : "drèches foncées de distillerie" peut être remplacée par : "drèches et solubles de distillerie".
   (7) S'il y a lieu, la mention : "à faible teneur en glucosinolates" peut être ajoutée aux dénominations : "graines de colza", "tourteau de pression de colza", "tourteau d'extraction de colza". Cette faible teneur est celle qui est définie dans la législation communautaire.
   (8) La dénomination : "gesse" doit être complétée par l'indication de la nature du traitement thermique effectué.
   (9) La dénomination : "sucre (de betterave)" peut être remplacée par : "saccharose".
   (10) Le terme : "farine" peut être remplacé par "agglomérés". La désignation de la méthode de séchage peut être ajoutée à la dénomination.
   (11) La dénomination : "paille de blé traitée" doit être complétée par l'indication de la nature du traitement chimique effectué.
   (12) La dénomination : "sucre (de canne)" peut être remplacée par : "saccharose".
   (13) La dénomination : "protéine de lactosérum en poudre" peut être remplacée par : "lactalbumine en poudre".
   (14) Les produits contenant plus de 13 p. 100 de matières grasses dans la matière sèche doivent être qualifiés de "gras".
   (15) Les produits dont la matière sèche contient plus de 75 p. 100 de protéines brutes peuvent être qualifiés de "riches en protéines".
   (16) La nature du produit d'origine peut remplacer la dénomination ou s'ajouter à celle-ci.
   (17) Le procédé de fabrication peut être inclus dans la dénomination.
   (18) La nature de la source peut remplacer la dénomination ou s'ajouter à celle-ci.
   (19) La dénomination : "sels d'acides gras" peut être complétée par l'indication du sel utilisé.
Au sens du présent décret, on entend par :
   a) Aliments des animaux :
   Les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélange, comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale.
   b) Aliments simples :
   Les différents produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle ainsi que les différentes substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, destinés tels quels à l'alimentation animale par voie orale.
   c) Aliments composés :
   Les mélanges composés de produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés ou de dérivés de leur transformation industrielle ou de substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou complémentaires ; ils peuvent se présenter aussi sous forme liquide.
   1. Aliments complets : les mélanges d'aliments des animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière.
   2. Aliments complémentaires : les mélanges d'aliments des animaux qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux ;
   - aliments mélassés : les aliments complémentaires préparés à partir de mélasse et contenant au moins 14 p. 100 de sucres totaux exprimés en saccharose ;
   - aliments minéraux : les aliments complémentaires constitués principalement de minéraux et contenant au moins 40 p. 100 de cendres brutes ;
   d) Ration journalière :
   La quantité totale d'aliments, rapportée à une teneur en humidité de 12 p. 100 nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés, pour satisfaire l'ensemble de ses besoins.
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, dans la vente, la mise en vente, l'exposition et la publicité des produits destinés à l'alimentation animale de toute inscription, indication ou signe quelconque susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur les caractéristiques des produits, leurs propriétés, l'usage auquel ils sont destinés et leur conformité aux prescriptions réglementaires en vigueur.
   Il est de même interdit de suggérer par quelque procédé que ce soit que des aliments pour animaux possèdent en propre des caractéristiques qui sont en réalité communes à tous les aliments similaires.
En outre, les produits azotés composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation.
   L'autorisation est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par arrêté conjoint dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus et aux articles 18-2 et 18-3 ci-après.
   L'autorisation fixe :
   a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;
   b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à l'emballage, l'étiquetage et au mode d'emploi du produit, y compris les conditions concernant les écosystèmes ou les environnements particuliers.
Les dirigeants des entreprises ou établissements du secteur de l'alimentation animale, ou leurs délégués, transmettent immédiatement au préfet du département du lieu d'exploitation (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) toute information que ceux-ci sont susceptibles de détenir sur un lot de produits destinés à l'alimentation animale, qu'ils ont importé sur le territoire de la Communauté européenne, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit, qu'ils détiennent ou dont ils sont propriétaires, et qui leur permet de conclure que ce lot comprend un produit :
   - qui dépasse les teneurs maximales en substances et produits indésirables fixées par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret au-delà desquelles le produit ne doit plus être distribué tel quel aux animaux ni mélangé à d'autres produits destinés à l'alimentation animale,
   - ou qui n'est pas conforme au décret du 28 novembre 1973 susvisé, au présent décret, aux dispositions prises pour leur application, dès lors que ce produit, en raison de cette non-conformité, présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
   Les intéressés fournissent tous les renseignements permettant une identification précise du produit ou du lot de produits en question, ainsi que lorsqu'elle est possible une description du risque que présente le produit concerné, et toutes les informations disponibles, utiles pour tracer ce produit. Ils informent également les autorités compétentes des mesures éventuellement prises pour prévenir les risques pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, en fournissant une description de ces mesures.
   Les mêmes obligations s'appliquent aux professionnels assurant le suivi sanitaire des élevages et aux responsables des laboratoires qui effectuent des analyses.
La détention, la vente et la distribution à titre gratuit pour l'alimentation animale des produits azotés obtenus par synthèse ou fermentation ne sont autorisées que pour ceux de ces produits figurant sur la liste établie par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale.
   Pour être inscrits sur cette liste ces produits doivent satisfaire aux conditions ci-après :
   1° Ils doivent posséder une valeur nutritive réelle ;
   2° Leur emploi dans l'alimentation animale doit être inoffensif pour la santé des animaux et ne doit ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme ni avoir pour effet de contaminer l'environnement ;
   3° Leur teneur dans les aliments auxquels ils sont incorporés doit pouvoir être contrôlée. Lorsqu'il s'agit de produits azotés obtenus à partir de bactéries ou de levures, un dossier d'étude présenté suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation doit être soumis au ministre chargé de la consommation.
La détention, la vente et la distribution à titre gratuit pour l'alimentation animale des produits azotés obtenus par synthèse ou fermentation ne sont autorisées que pour ceux de ces produits figurant sur la liste établie par arrêtés conjoints ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   Pour être inscrits sur cette liste ces produits doivent satisfaire aux conditions ci-après :
   1° Ils doivent posséder une valeur nutritive réelle ;
   2° Leur emploi dans l'alimentation animale doit être inoffensif pour la santé des animaux et ne doit ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme ni avoir pour effet de contaminer l'environnement ;
   3° Leur teneur dans les aliments auxquels ils sont incorporés doit pouvoir être contrôlée. Lorsqu'il s'agit de produits azotés obtenus à partir de bactéries ou de levures, un dossier d'étude présenté suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation doit être soumis au ministre chargé de la consommation.
Les aliments diététiques ne peuvent être commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus que si leur nature ou leur composition sont telles qu'ils sont appropriés à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale, fixe la liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par ces aliments diététiques, ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernées, et, le cas échéant, des mentions particulières d'étiquetage.
Lorsqu'une matière première pour aliments des animaux incorporée dans un aliment composé a subi un traitement par ionisation, la mention suivante sera indiquée sur l'aliment composé à la suite des indications d'étiquetage prévues à l'article 15 : "Cet aliment composé contient", suivie de la dénomination de la matière première :

 "traité par rayonnements ionisants" ou "traité par ionisation".
Les aliments diététiques ne peuvent être commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus que si leur nature ou leur composition sont telles qu'ils sont appropriés à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe la liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par ces aliments diététiques, ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernées, et, le cas échéant, des mentions particulières d'étiquetage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent, en tant que de besoin, les normes suivant lesquelles ces produits et substances sont reconnus propres à l'alimentation animale, notamment les critères microbiologiques et parasitaires qui doivent être observés, les teneurs admissibles en éléments nuisibles et, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles les opérations de dénaturation doivent être exécutées.
La détention, la vente et la distribution à titre gratuit pour l'alimentation animale des produits azotés obtenus par synthèse ou fermentation ne sont autorisées que pour ceux de ces produits figurant sur la liste établie par arrêtés conjoints ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
Pour être inscrits sur cette liste ces produits doivent satisfaire aux conditions ci-après : 
1° Ils doivent posséder une valeur nutritive réelle ; 
2° Leur emploi dans l'alimentation animale doit être inoffensif pour la santé des animaux et ne doit ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme ni avoir pour effet de contaminer l'environnement ; 
3° Leur teneur dans les aliments auxquels ils sont incorporés doit pouvoir être contrôlée. Lorsqu'il s'agit de produits azotés obtenus à partir de bactéries ou de levures, un dossier d'étude présenté suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation doit être soumis au ministre chargé de la consommation.
Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixent une liste de matières premières interdites en alimentation animale.
Les aliments diététiques ne peuvent être commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus que si leur nature ou leur composition sont telles qu'ils sont appropriés à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe la liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par ces aliments diététiques, ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernées, et, le cas échéant, des mentions particulières d'étiquetage.
Le service des affaires financières et de la coordination géographique assure [*attributions*] pour chaque pays la centralisation des informations, leur diffusion dans les services intéressés ainsi que la coordination et l'évaluation des projets.
   Il mène les études nécessaires à la connaissance de la situation des pays auxquels le ministère apporte son concours. Il détermine et met en oeuvre les aides financières aux Etats en liaison avec les institutions financières nationales et internationales.
   Il élabore et met en oeuvre les projets de coopération dans les domaines des finances publiques, de la planification et des statistiques.
L'inspection générale des affaires étrangères est à la disposition du ministre de la coopération pour :
   - contrôler la gestion de l'administration centrale et des services à l'étranger du ministère de la coopération ;
   - suivre l'exécution des opérations auxquelles participe le ministère, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre des crédits du fonds d'aide et de coopération :
   - à la demande du ministre, entreprendre toute étude ou enquête concernant le fonctionnement des services et des organismes qui relèvent du ministère.
Le service de la coordination géographique et des etudes assure [*attributions*] pour chaque pays la centralisation des informations, leur diffusion dans les services intéressés ainsi que la coordination et l'évaluation des projets.
   Il est responsable de l'ensemble des travaux d'études, d'évaluation et de prospective concernant les pays auxquels le ministère apporte son concours. Il détermine et met en oeuvre les aides financières aux Etats, en liaison avec les institutions financières nationales et internationales.
L'administration centrale du ministère de la coopération et du développement comprend [*composition*] :
   - la direction du développement ;
   - la direction de l'administration générale ;
   - la délégation de l'inspection générale ;
   - la mission militaire de coopération ;
   - le service des affaires financières et de la coordination géographique ;
   - le service de la communication, de l'information et de la documentation ;
   - la cellule d'urgence et de veille, service commun au ministère des affaires étrangères et au ministère de la coopération et du développement.
La direction de l'administration générale sélectionne [*attributions*], recrute et gère les personnels de l'administration centrale, des services à l'étranger, des écoles françaises. Elle recrute et gère les personnels en coopération et les volontaires du service national.
   Elle dirige conjointement avec les autres départements ministériels intéressés le bureau commun du service national et le service central des candidatures.
   Elle prépare et exécute le budget du ministère de la coopération et du développement ; elle assure l'ordonnancement et le contrôle des dépenses du fonds d'aide et de coopération. Elle gère les immeubles et les matériels de l'administration centrale et des services à l'étranger. Elle conduit la procédure des marchés.
   Elle participe au fonctionnement et à l'équipement des écoles françaises.
   Elle est responsable des systèmes informatiques du ministère.
La direction du développement élabore et met en oeuvre les projets de coopération intéressant les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération. Elle sélectionne les personnels appelés à participer à la réalisation de ces projets.
   Elle suit dans les mêmes secteurs l'ensemble des relations avec les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération et assure à ce titre les relations avec les administrations et organismes français concernés.
   Elle assure la liaison du ministère de la coopération avec les organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales et le secteur privé dans les domaines relevant de la compétence du ministre.
L'administration centrale du ministère de la coopération comprend [*composition*] :
   - la direction du développement ;
   - la direction de l'administration générale ;
   - la délégation de l'inspection générale ;
   - la mission militaire de coopération ;
   - le service de la coordination géographique et des études ;
   - la cellule d'urgence et de veille, service commun au ministère des affaires étrangères et au ministère de la coopération et du développement.
La direction du développement élabore [*attributions*] et met en oeuvre les projets de coopération intéressant les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération dans les secteurs techniques, économiques et culturels. Elle sélectionne les personnels appelés à participer à la réalisation de ces projets.
   Elle suit dans les mêmes secteurs l'ensemble des relations avec les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération et assure à ce titre les relations avec les administrations et organismes français concernés.
   Elle prépare les négociations bilatérales avec les pays bénéficiaires, notamment dans le cadre des commissions mixtes. En accord avec les services du ministère des affaires étrangères, elle est associée à la préparation et au déroulement des négociations internationales et au suivi des relations avec les organisations internationales dans le domaine du développement.
   Elle assure la liaison du ministère de la coopération avec les organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales et le secteur privé dans les domaines relevant de la compétence du ministre.
La direction de l'administration générale sélectionne [*attributions*], recrute et gère les personnels de l'administration centrale, des services à l'étranger, des écoles françaises. Elle recrute et gère les personnels en coopération et les volontaires du service national.
   La direction de l'administration générale sélectionne, recrute gère les personnels de l'administration centrale et des services à l'étranger. 

 Elle dirige conjointement avec les autres départements ministériels intéressés le bureau commun du service national et le service central des candidatures.
   Elle dirige conjointement avec la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères le bureau commun du service national.
   Elle prépare et exécute le budget du ministère de la coopération ; elle assure l'ordonnancement et le contrôle des dépenses du fonds d'aide et de coopération. Elle gère les immeubles et les matériels de l'administration centrale et des services à l'étranger. Elle conduit la procédure des marchés.
   Elle participe au fonctionnement et à l'équipement des écoles françaises.
   Elle est responsable des systèmes informatiques du ministère.
   Elle est responsable des relations publiques et, à cette fin, elle rassemble et met à disposition du public la documentation relative au développement.
L'inspection générale des affaires étrangères est à la disposition du ministre de la coopération pour :
   - contrôler la gestion de l'administration centrale et des services à l'étranger du ministère de la coopération et du développement ;
   - suivre l'exécution des opérations auxquelles participe le ministère, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre des crédits du fonds d'aide et de coopération :
   - à la demande du ministre, entreprendre toute étude ou enquête concernant le fonctionnement des services et des organismes qui relèvent du ministère.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui, à l'occasion de travaux soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, en étant à l'origine d'un bruit, aura troublé le voisinage ou la tranquillité d'autrui [*sanction*]:
   1° Soit en ne respectant pas les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, équipements ou activités, fixées par les autorités réglementaires compétentes ;
   2° Soit en négligeant délibérément de prendre les précautions appropriées vis-à-vis du bruit ;
   3° Soit en faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant.
   En cas de récidive, les peines sont celles prévues pour les contraventions de 4e classe.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier dû à la source, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, d'un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements.
   Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 h à 22 h) et de 3 dB A en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, donné dans le tableau ci-après :

 DUREE CUMULEE D'APPARITION (du bruit particulier, T):
   T Inférieur à 30 secondes ou, inférieur ou égal à 1 minute.

 TERME CORRECTIF (en décibels A): 9 

 DUREE CUMULEE D'APPARITION (du bruit particulier, T):
   T inférieur à 1 minute ou, inférieur ou égal à 2 minutes.

 TERME CORRECTIF (en décibels A): 8 

 DUREE CUMULEE D'APPARITION (du bruit particulier, T):
   T inférieur à 2 minutes ou égal à 5 minutes.

 TERME CORRECTIF (en décibels A): 7 

 DUREE CUMULEE D'APPARITION (du bruit particulier, T):
   T inférieur à 5 minutes ou, inférieur ou égal à 10 minutes.

 TERME CORRECTIF (en décibels A): 6 

 DUREE CUMULEE D'APPARITION (du bruit particulier, T):
   T inférieur à 10 minutes ou, inférieur ou égal à 20 minutes.

 TERME CORRECTIF (en décibels A): 5 

 DUREE CUMULEE D'APPARITION (du bruit particulier, T):
   T inférieur à 20 minutes ou, inférieur ou égal à 45 minutes.

 TERME CORRECTIF (en décibels A): 4 

 DUREE CUMULEE D'APPARITION (du bruit particulier, T):
   T inférieur à 45 minutes ou, inférieur ou égal à 2 heures.

 TERME CORRECTIF (en décibels A): 3 

 DUREE CUMULEE D'APPARITION (du bruit particulier, T):
   T inférieur à 2 heures ou, inférieur ou égal à 4 heures.

 TERME CORRECTIF (en décibels A): 2 

 DUREE CUMULEE D'APPARITION (du bruit particulier, T):
   T inférieur à 4 heures ou, inférieur ou égal à 8 heures.

 TERME CORRECTIF (en décibels A): 1 

 DUREE CUMULEE D'APPARITION (du bruit particulier, T):
   T supérieur à 8 heures.

 TERME CORRECTIF (en décibels A): 0 
   Il n'est pas tenu compte de l'émergence lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A.
   Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement, de la construction et des travaux publics [*autorité compétente*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les bruits de voisinage [*champ d'application*], à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules y circulant, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
   Elles ne s'appliquent ni à la construction des locaux d'habitation, ni à la mise sur le marché de matériels et d'équipements.
Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements, sera punie de l'amende [*sanction*] prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l'origine d'un bruit particulier dont l'émergence perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article 3 et qui :
   1° Soit n'aura pas respecté les conditions d'utilisation de matériels et équipements ou les conditions d'exercice d'une activité fixées par les autorités compétentes ;
   2° Soit aura négligé délibérément de prendre les précautions appropriées ;
   3° Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant, ou n'aura pas mis obstacle à un comportement de même nature des personnes ou animaux placés sous sa responsabilité.
   En cas de récidive, les peines sont celles prévues pour les contraventions de 4e classe.
ANNEXE

 Tableau de correspondance

 CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES

 Agent contractuel de 3e catégorie

 Travaux de sténodactylographie.

 Sténodactylographe.

 Travaux d'administration courante et de dactylographie.

 Agent technique de bureau.

 (Règlement intérieur du 6 juillet 1977)

 Fonctions de bureau.

 Agent de bureau.

 Agent contractuel

 Fonctions de bureau.

 Agent de bureau.

 Agent contractuel

 - Spécialité " voie publique "

 Mission de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux publics.

 Agent de bureau (agent de surveillance).

 - Spécialité " police de l'air et des frontières "

 Contrôles de sécurité de personnes et de bagages.

 Auxiliaire de bureau

 (loi n° 50-400 du 3 avril 1950)

 Fonctions de bureau.

 Agent de bureau.

 Auxiliaire de service

 (loi n° 50-400 du 3 avril 1950)

 Fonctions de service.

 Agent de service.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.
Les agents du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration directe.
   La titularisation dans les corps des catégories C et D des agents présentant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] adressée au préfet [*saisine*].
       A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces prévues à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964 susvisée et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette notification et tous mémoires complémentaires.
       Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme l'autre partie en l'invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze jours tous éléments d'appréciation et documents de nature à justifier son point de vue.
       La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour l'éclairer, doit se prononcer [*décision*] dans un délai de trois mois de la date de réception de la demande.
       L'avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
       Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels l'avis de la commission est favorable.
       Le défaut de notification, trois mois [*délai*] après la réception de la demande, vaut avis défavorable [*refus implicite*].
Il est institué dans chaque département une commission chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 susvisée, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend [*composition*].
       Un architecte et un président de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral.
       Deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus représentatif.
       Deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus représentative.
       Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété d'immeubles à usage d'hôtel [*conflit d'intérêts*]. Les membres propriétaires ne doivent pas être exploitants d'un hôtel.
       Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
       En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les bouteilles récipients-mesures réglementées par le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 susvisé sont soumises au contrôle C.E.E. suivant les modalités fixées aux titres III et V ci-après. Elles doivent répondre aux conditions de construction et d'utilisation fixées aux titres II et IV du présent arrêté.
Les bouteilles récipients-mesures peuvent être constituées en tous matériaux présentant des qualités de rigidité et de stabilité dimensionnelle comparables à celles du verre, et appropriés à la nature des liquides qui seront contenus dans les bouteilles.

    Elles doivent être réalisées de telle manière que, dans les conditions usuelles d'emploi, elles respectent non seulement les conditions métrologiques réglementaires mais encore les conditions relatives notamment à la résistance mécanique, à la santé ou à la sécurité publique qui peuvent être édictées par d'autres réglementations.

    Les bouteilles d'une capacité nominale inférieure à 0,05 litre ou supérieure à 5 litres doivent être considérées comme de simples emballages et ne peuvent pas être utilisées comme récipients-mesures.
Les bouteilles récipients-mesures étant habituellement remplies suivant l'un des deux procédés dénommés :

 Remplissage à niveau constant

 et

 Remplissage à vide constant,

 la distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d'arasement, et la différence entre la capacité à ras-bord et la capacité effective, appelée volume d'expansion ou vide, doivent être sensiblement constantes pour toutes les bouteilles d'un même modèle, c'est-à-dire pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.

    Dans les bouteilles récipients-mesures destinées à être emplies à niveau constant, la sensibilité, c'est-à-dire la variation du niveau de la surface libre du liquide contenu dans la bouteille en fonction de la variation du volume de ce liquide au voisinage du niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale, doit être telle que, compte tenu de l'incertitude habituelle de remplissage, le volume de leur contenu puisse être déterminé avec une précision compatible avec les exigences de la réglementation relative aux préemballages.

    Les formes trompeuses, c'est-à-dire donnant l'apparence d'une contenance supérieure à la contenance réelle, sont interdites.

    Lorsque des bouteilles récipients-mesures, de modèles divers sans avoir les mêmes capacités nominales, sont susceptibles d'être utilisées pour contenir des liquides de même nature, leurs présentations respectives doivent différer de telle sorte qu'il ne puisse pas y avoir entre elles de confusion propice à la fraude.
Un échantillon de bouteilles récipients-mesures du même modèle et de même fabrication est prélevé dans un lot correspondant, en principe, à la production d'une heure.

    Lorsque le résultat du contrôle effectué sur un lot correspondant à la production d'une heure n'est pas satisfaisant, il peut être effectué un deuxième examen portant soit sur un autre échantillon prélevé sur un lot correspondant à une production d'une plus longue durée, soit sur les résultats inscrits sur les cartes de contrôle du fabricant.

    Le nombre de bouteilles récipients-mesures constituant l'échantillon s'élèvera à 35 ou 40 selon le choix de l'une ou l'autre des deux méthodes d'exploitation des résultats exposées à l'article 12 ci-après.
Toute personne qui, à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales, se sert de bouteilles comme récipients-mesures au sens de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée doit, notamment, s'assurer non seulement que ces bouteilles répondent aux prescriptions réglementaires, mais encore que le modèle de ces bouteilles est bien adapté à l'usage auquel elle les destine et que leur remplissage est bien effectué en respectant le niveau ou le vide correspondant à leur capacité nominale.
Le contrôle de la conformité des bouteilles récipients-mesures aux prescriptions du décret du 6 avril 1976 et du présent arrêté est exercé par le service des instruments de mesure, par sondage auprès du fabricant ou, en cas d'impossibilité pratique, auprès de l'importateur ou de son mandataire établi en France. C'est un contrôle statistique par échantillonnage effectué suivant les modalités précisées dans les articles 10 et 12 ci-après.

    En pratique, la capacité effective d'une bouteille récipient-mesure est contrôlée, selon son marquage :

    Soit directement, en déterminant la quantité d'eau à 20 degrés C que la bouteille contient réellement quand elle est remplie au niveau correspondant, selon l'indication figurant au point 5.2.2, à la capacité nominale ;

    Soit indirectement, en déterminant la quantité d'eau à 20 degrés C que la bouteille contient réellement quand elle est remplie jusqu'au plan d'arasement et en comparant ce volume, diminué de la différence entre la capacité ras-bord indiquée et la capacité nominale, à cette capacité nominale.
Les bouteilles récipients-mesures sont pesées vides.

    Elles sont remplies d'eau à 20 degrés C, de masse volumique connue, jusqu'au niveau de remplissage correspondant à la méthode de contrôle utilisée.

    Elles sont pesées pleines.

    Les instruments de pesage utilisés pour le contrôle sont préalablement étalonnés et les opérations sont conduites de telle sorte que l'erreur de mesurage de la capacité effective soit au plus égale au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la capacité nominale de la bouteille récipient-mesure en cause.
Tout fabricant ou importateur de bouteilles récipients-mesures défini à l'article 6 du décret susvisé du 6 avril 1976 doit être agréé par décision du ministre de l'industrie et de la recherche, sur le rapport du chef du service des instruments de mesure.

 Pour obtenir cet agrément, il doit :

    7.1. Disposer des moyens en matériel et en personnel et avoir instauré un contrôle intérieur exercé de telle sorte qu'il assure que les bouteilles fabriquées ou importées répondent aux prescriptions du décret du 6 avril 1976 et du présent arrêté ;

    7.2. Soumettre à l'approbation du service des instruments de mesure, dans les conditions précisées par l'article 10 de l'arrêté susvisé du 30 octobre 1945, un signe permettant d'identifier l'usine dans laquelle les bouteilles sont fabriquées ou l'importateur.

    L'agrément d'un fabricant ou importateur et l'approbation de son signe d'identification peuvent être retirés, dans la même forme qu'ils ont été accordés, notamment dans le cas prévu à l'article 14 ci-après.

    Lorsque telle approbation à été accordée ou retirée, le service des instruments de mesure en informe les services compétents des autres Etats membres de la C.E.E. et la commission des communautés européennes dans un délai d'un mois.
Lorsqu'un lot est refusé au contrôle, les bouteilles de ce lot doivent être triées par le fabricant ou importateur.

    Les bouteilles qui ne respectent pas les prescriptions du décret susvisé du 6 avril 1976 et du présent arrêté sont appelées défectueuses. Elles ne doivent pas être utilisées comme récipients-mesures ; en principe elles doivent être détruites. Toutefois, il est possible de les utiliser comme de simples emballages emplis à l'aide d'un instrument de mesurage légal, à la condition que l'indication de la capacité nominale et le signe C.E.E. soient préalablement effacés.

    Si les refus de lots sont nombreux ou s'il apparaît que le contrôle interne de fabrication laisse passer trop de bouteilles défectueuses, le fabricant est invité à améliorer sa fabrication.

    S'il n'est pas tenu compte de cet avertissement, l'agrément et l'approbation du signe d'identification du fabricant ou importateur, qui autorisent ce dernier à produire ou importer des bouteilles récipients-mesures, peuvent être retirés par décision du ministre de l'industrie et de la recherche sur le rapport du chef du service des instruments de mesure.
La fabrication des bouteilles récipients-mesures doit être organisée de telle sorte qu'elle soit statistiquement stable, et notamment que la distribution de la variable contrôlée soit proche de la loi normale.

    Cette stabilité doit être assurée et surveillée par le fabricant au moyen de méthodes de contrôle interne appropriées, notamment en se référant à la norme NF X 06-031 lorsque toutes les conditions sont réunies pour son application.
Une bouteille récipients-mesures doit porter de manière indélébile, facilement lisibles et visibles dans les conditions d'emploi, les inscriptions suivantes :

    5.1. Sur sa surface latérale, sur le jable ou sur le fond :

    5.1.1. L'indication de sa capacité nominale exprimée, en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si la capacité nominale est supérieure à 100 cl, de 4 mm si elle est comprise entre 100 cl inclus et 20 cl exclus et de 3 mm si elle est égale ou inférieure à 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée ou éventuellement de son nom, dans la forme prévue par le décret susvisé du 3 mai 1961 modifié.

    L'emploi du centilitre est recommandé.

    5.1.2. Le signe d'identification du fabricant prévu au point 7.2 de l'article 7 ci-après.

    5.1.3. Le signe C.E.E., prévu à l'article 6 du décret du 6 avril 1976, décrit au paragraphe 4.5 de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 8 novembre 1973 et représenté par le dessin n° 3 [*non reproduit*] annexé au même arrêté.

    Toutefois, ce signe est dépourvu de toute indication intérieure. Il doit avoir une hauteur minimale de 3 mm.

   5.2. Sur le fond ou sur le jable, de manière telle qu'il n'y ait pas de confusion avec l'indication précédente, à l'aide de chiffres ayant la même hauteur minimale que ceux qui expriment la capacité nominale correspondante, suivant le (ou les) mode(s) de remplissage pour le (lesquels) est prévue la bouteille :

    5.2.1. L'indication de la capacité à ras-bord, exprimée en centilitres et non suivie du symbole cl ;

    5.2.2. Et/ou suivie du symbole mm, l'indication de la distance en millimètres du plan d'arasement au niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale.

    D'autres indications peuvent être portées sur la bouteille à condition qu'elles ne donnent pas lieu à confusion avec les indications obligatoires.
Un groupe opérationnel présidé par le vice-président du comité et composé du rapporteur général ainsi que de représentants du directeur des affaires civiles et du sceau, du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, du directeur des relations du travail, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du directeur général des impôts, du directeur de la sécurité sociale, du directeur général de l'industrie, du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et du directeur de l'artisanat est chargé de coordonner les mesures d'exécution à prendre par les administrations en vue de la mise en place des centres de formalités des entreprises.
   Le président du groupe opérationnel associe en tant que de besoin aux travaux de celui-ci les représentants des organismes et professions intéressés.
   Le secrétariat du comité et du groupe opérationnel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le comité est présidé par un représentant du Premier ministre et comprend un vice-président et un représentant de chacun des ministres suivants :
   Garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Ministre de l'intérieur ;
   Ministre chargé des réformes administratives ;
   Ministre de l'économie ;
   Ministre du budget ;
   Ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
   Ministre du travail et de la participation ;
   Ministre de l'industrie ;
   Ministre du commerce et de l'artisanat.
   Le président, le vice-président ainsi qu'un rapporteur général, qui siège au comité, sont désignés par le Premier ministre.
Les projets d'équipement ou de recours à des prestations de services informatiques et bureautiques sont instruits systématiquement par le secrétariat permanent. Ils font obligatoirement l'objet d'un avis exprimé par le président ou le vice-président. Pour les projets d'une certaine importance ou pouvant donner lieu à débat, le président peut réunir la commission en formation plénière ou faire un rapport au ministre en vue de recueillir son accord. Le rapporteur général et, en cas d'empêchement de celui-ci, les rapporteurs sont habilités par le président à exprimer l'avis de la commission.
   Préalablement à l'engagement de la dépense correspondante, le service du contrôle des dépenses engagées s'assure que la commission de développement de l'informatique et de la bureautique a donné un accord à l'opération.
La commission de développement de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargée [*attributions*] :
   1. De participer à la définition d'une politique cohérente de développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux au sein des services relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
   2. D'examiner les schémas directeurs de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication des différents services ainsi que leur actualisation ;
   3. D'émettre un avis sur tous les projets d'équipement ou de recours à des prestations de services informatiques et bureautiques ;
   4. De provoquer ou de conduire toutes études en vue d'assurer la coordination et la cohérence des développements informatiques et bureautiques des services ;
   5. De veiller au respect de la normalisation dans le domaine informatique et bureautique ;
   6. De prendre toutes initiatives utiles en vue d'une optimisation des ressources budgétaires consacrées à l'informatique, et en particulier de favoriser à cet effet la passation de commandes groupées auprès des fournisseurs ;
   7. D'assurer pour le compte du ministère les relations avec les instances interministérielles chargées des questions informatiques ;
   8. D'assurer, conjointement avec le service concerné, l'instruction des dossiers de saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) et du commissaire du Gouvernement auprès de la C.N.I.L.