Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2012, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. 
I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante : 
― espèce bovine : 83,4/16,6 ; 
― espèce caprine : 100/0 ; 
― espèce ovine : 70/30. 
On entend par : 
― axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ; 
― axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale. 
II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : 
En ce qui concerne l'axe territorial : 
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de 3 kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km). 
En ce qui concerne l'axe racial : 
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée. 
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II. 
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. 
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III. 
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. 
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain : 
― pour l'espèce bovine : 15 % ; 
― pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ; 
― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2012, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. 
I.-Le montant du fonds de compensation 2013 au titre de l'activité 2012, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I. 
II.-En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles : 
― pour l'espèce bovine, par secteur éligible : 
― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; ou 
― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; 
― pour l'espèce ovine, à partir de 1,35 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Par secteur éligible, on entend : 
― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou un secteur comprenant au moins 10 % des inséminations en zone classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou en zone située en sa totalité sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au « recensement général agricole 2000 », ou, au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île. 
III. ― En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale : 
― pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé ; 
― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE 
― le numéro de dossier ou numéro de commande ;
― un identifiant du repérage concerné ;
― l'identification de l'opérateur de repérage ;
― les nom et adresse du demandeur de l'analyse et de l'auteur du prélèvement ;
― la mission de repérage correspondante ;
― la liste des échantillons identifiés de manière unique ;
― le(s) type(s) de matériau ou produit prélevé ;
― l'aspect du (des) matériau(x) ou produit(s) prélevé(s) ;
― la nature et le nombre de couches du matériau ou produit à analyser ;
― le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon ;
― la date de prélèvement et la date de l'envoi.
Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 janvier 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
En application de l'article L. 653-14, si les informations zootechniques et génétiques mentionnées à l'article 4 ne sont pas communiquées ou présentent un écart manifeste avec les valeurs de référence prévues à cet article, l'autorité administrative peut suspendre ou interdire la collecte d'un verrat dès notification d'une telle décision au centre de collecte de sperme concerné. 
Les litiges relatifs aux décisions prévues au premier alinéa sont portés à la connaissance de la Commission nationale d'amélioration génétique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2007


  Art. 15,   Sct. TITRE Ier : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : RÉFÉRENCES D'ÉTAT CIVIL ET RÉFÉRENCES ZOOTECHNIQUES ET GÉNÉTIQUES EXIGÉES POUR L'ADMISSION DES VERRATS À LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : RÉFÉRENCES ACCOMPAGNANT LA LISTE DES VERRATS ADMIS DANS LES CENTRES DE COLLECTE DE SPERME.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS ZOOTECHNIQUES ET GÉNÉTIQUES DES VERRATS DES CENTRES DE COLLECTE DE SPERME.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
I. ― Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle : 
a) Les verrats évalués ou en cours d'évaluation, au sens de l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire national : 
― inscrits dans un livre généalogique ou dans un registre zootechnique tenu par un organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique de la population animale sélectionnée concernée ou du registre zootechnique du type génétique hybride concerné et disposant des références ou satisfaisant aux conditions prévues au titre II ; ou 
― appartenant à une population animale sélectionnée ou à un type génétique hybride pour lequel une demande d'agrément pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant a été adressée par un organisme de sélection porcin, au ministre chargé de l'agriculture ; 
b) Les verrats admis à l'insémination dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique, conformément à la décision 89/507/ CEE susvisée. 
II. ― Le bénéfice de la dérogation mentionnée au II de l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime peut être accordé pour des verrats croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion entre populations animales sélectionnées ou appartenant à une race faisant l'objet d'un programme de conservation. Ces programmes doivent faire l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale d'amélioration génétique. 
L'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la population concernée adresse une demande de dérogation au préfet de département du siège de cet organisme, qui peut l'accorder après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
En application de l'article L. 653-14, si les informations zootechniques et génétiques mentionnées à l'article 4 ne sont pas communiquées ou présentent un écart manifeste avec les valeurs de référence prévues à cet article, l'autorité administrative peut suspendre ou interdire la collecte d'un verrat dès notification d'une telle décision au centre de collecte de sperme concerné.
Si les références fixées à l'article 7 ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 4, l'institut technique en charge de l'espèce porcine informe le ministre chargé de l'agriculture qui peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de sélection porcin pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé.
I. ― Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle :

a) Les verrats évalués ou en cours d'évaluation, au sens de l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire national :

― inscrits dans un livre généalogique ou dans un registre zootechnique tenu par un organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique de la population animale sélectionnée concernée ou du registre zootechnique du type génétique hybride concerné et disposant des références ou satisfaisant aux conditions prévues au titre II ; ou

― appartenant à une population animale sélectionnée ou à un type génétique hybride pour lequel une demande d'agrément pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant a été adressée par un organisme de sélection porcin, au ministre chargé de l'agriculture ;

b) Les verrats admis à l'insémination dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique, conformément à la décision 89/507/ CEE susvisée.

II. ― Le bénéfice de la dérogation mentionnée au II de l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime peut être accordé pour des verrats croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion entre populations animales sélectionnées ou appartenant à une race faisant l'objet d'un programme de conservation. Ces programmes doivent obtenir l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

L'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la population concernée adresse une demande de dérogation au préfet de département du siège de cet organisme.
I. ― Le versement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte, prévu  au 6° du I de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, est calculé : 
1° Pour la prise en charge des périodes définies au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, selon les modalités prévues à l'article R. 135-15 du code de la sécurité sociale ; 
2° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations prévues au 2° de l'article 8 de la même ordonnance, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16 du même code ; 
3° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières maternité, maladie et accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-3 du même code ; 
4° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations d'invalidité, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-4 du même code ; 
5° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de rentes accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-5 du même code. 
II. ― Pour l'application du I, les articles R. 135-15, R. 135-16 et R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Le taux de cotisation est égal aux taux cumulés des cotisations dues au titre de la couverture du risque vieillesse par l'employeur et par le salarié mentionnés au dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 susvisé ; 
2° La référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire horaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.
I. ― Le versement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte, prévu au 9° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, est calculé : 
1° Pour la prise en charge des périodes définies au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, selon les modalités prévues à l'article R. 135-15 du code de la sécurité sociale ; 
2° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations prévues au 2° de l'article 8 de la même ordonnance, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16 du même code ; 
3° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières maternité, maladie et accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-3 du même code ; 
4° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations d'invalidité, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-4 du même code ; 
5° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de rentes accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-5 du même code. 
II. ― Pour l'application du I, les articles R. 135-15, R. 135-16 et R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Le taux de cotisation est égal aux taux cumulés des cotisations dues au titre de la couverture du risque vieillesse par l'employeur et par le salarié mentionnés au dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 susvisé ; 
2° La référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire horaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.
I. ― Le versement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte, prévu au 6° du I de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, est calculé :

1° Pour la prise en charge des périodes définies au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, selon les modalités prévues à l'article R. 135-15 du code de la sécurité sociale ;

2° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations prévues au 2° de l'article 8 de la même ordonnance, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16 du même code ;

3° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières maternité, maladie et accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-3 du même code ;

4° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations d'invalidité, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-4 du même code ;

5° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de rentes accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-5 du même code.

II. ― Pour l'application du I, les articles R. 135-15, R. 135-16 et R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le taux de cotisation est égal aux taux cumulés des cotisations dues au titre de la couverture du risque vieillesse par l'employeur et par le salarié mentionnés au dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 susvisé ;

2° La référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
  Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997

  Art. 5,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997

  Art. 6,   Art. 10,   Art. 11-1,   Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

  Art. 2,   Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

  Art. 12,   Art. 15 bis,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 17 bis,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19 bis,   Art. 21,   Art. 21 bis,   Art. 21 ter,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 23 bis,   Art. 29,   Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
  Art. 3,   Art. 3-3,   Art. 4-3,   Art. 4-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
  Art. 1,   Art. 3,   Art. 3-3,   Art. 4-1,   Sct. Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.,   Sct. Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.,   Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

  Art. 4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

  Art. 1
L'horaire hebdomadaire de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VII bis de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacé par l'horaire hebdomadaire de première et seconde année figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La durée hebdomadaire des interrogations orales de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacée par la durée hebdomadaire des interrogations orales de première et seconde années figurant à l'annexe III du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-368 du 1 avril 1992

  Art. 1

- Décret n°92-849 du 28 août 1992
  Art. 1
- Décret n°92-850 du 28 août 1992

  Art. 1

- Décret n°92-865 du 28 août 1992

  Art. 1

- Décret n°92-866 du 28 août 1992

  Art. 1

- Décret n°94-731 du 24 août 1994

  Art. 1

- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006

  Art. 2

- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006

  Art. 2

- Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006

  Art. 2

- Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006

  Art. 2

- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
  Art. 2
La notification et l'appel en paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la date à laquelle les sommes facturées auraient dû être reversées au comptable des douanes compétent. 
La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui n'est pas nommée au terme d'un délai de deux ans après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée après que l'autorité compétente a reçu confirmation par écrit de sa candidature dans un délai d'un mois avant ce terme.
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de stagiaire ou, en cas de dispense de stage, en qualité de titulaire.
Les autorités organisatrices de concours organisent au moins une réunion d'information et d'échanges sur la recherche d'emploi à l'intention des lauréats dans l'année suivant l'inscription de ces derniers sur liste d'aptitude. Au cours de ces réunions, les lauréats sont informés des procédures de recrutement au sein des collectivités territoriales et bénéficient de conseils sur leurs modalités pratiques. 
 Des entretiens individuels sont organisés par les autorités organisatrices des concours pour les lauréats inscrits sur liste d'aptitude depuis deux ans et plus. 
 Au moins une fois par an, les autorités organisatrices de concours adressent aux lauréats toute information nécessaire pour les aider dans leur recherche d'emploi et, le cas échéant, pour leur réinscription sur la liste d'aptitude. 
 Le lauréat se trouvant dans l'une des situations de suspension d'inscription sur la liste d'aptitude prévues à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en justifie auprès de l'autorité organisatrice de concours et l'informe de sa durée prévisible. Un entretien lui est proposé si la période de suspension du décompte a été supérieure ou égale à douze mois consécutifs. 
 Les lauréats inscrits sur liste d'aptitude informent par écrit les autorités organisatrices de concours en cas de recrutement.
Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il fait connaître à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste. 
A défaut d'information des autorités organisatrices concernées dans les délais impartis, le candidat ne conserve le bénéfice de son inscription que sur la première liste d'aptitude établie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985


  Sct. TITRE Ier : Limites d'âge,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Sct. TITRE II : Ouverture des concours et examens et formalités d'inscription.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 9-3,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE III : Déroulement des concours et examens.,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 17-1,   Art. 17-2,   Art. 18,   Sct. TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires,   Art. 19,   Art. 19-1,   Art. 20,   Art. 20-1,   Art. 20-2,   Art. 20-3,   Art. 20-5,   Art. 20-6,   Art. 21
Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et ouvrant droit à une promotion interne est déterminé en fonction des recrutements opérés dans ces mêmes collectivité ou établissement, ou ensemble des collectivités et établissements affiliés, par admission à un concours d'accès au cadre d'emplois considéré, par mutation externe à la collectivité ou à l'établissement ou à l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, et par détachement ou intégration directe au sein du cadre d'emplois considéré. 
Le nombre de recrutements mentionné à l'alinéa précédent ne comprend ni les mutations internes à la collectivité ou à l'établissement ou à l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, les renouvellements de détachement au sein du même cadre d'emplois, ni les intégrations prononcées après détachement dans le cadre d'emplois, ni les détachements ou les intégrations directes prononcés au sein d'une même collectivité ou au sein d'un même établissement.
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à la suite d'un recensement. 
Lorsqu'une collectivité passe, à la suite d'un recensement ou d'une décision de surclassement, d'une catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée est, sur sa demande, détaché dans le nouvel emploi ou, lorsque le détachement est impossible, continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois. 
Le détachement prend effet de la date à laquelle prendront effet les résultats du recensement constatant les nouveaux effectifs de population de la commune ou de celle du premier jour du mois suivant la date de notification à la commune de la décision de surclassement démographique prise par le préfet.
Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux troisièmes concours joignent à leur dossier d'inscription : 
1° Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une activité professionnelle, une fiche établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales permettant de préciser le contenu et la nature de cette activité. Cette fiche est accompagnée d'une copie des contrats de travail ou de toute autre pièce de nature à justifier de cette activité sur la période requise ; 
2° Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, toute pièce attestant le respect de cette condition ; 
3° Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une activité en qualité de responsable d'une association, les statuts de l'association à laquelle ils appartiennent ainsi que les déclarations régulièrement faites à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Est considérée comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 
Le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être pris en compte dans le décompte de la durée de l'expérience nécessaire pour l'accès au troisième concours, dès lors que ces activités ou mandats ne sont pas exercés sur les mêmes périodes.
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui n'est pas nommée au terme d'un délai d'un an après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée après que l'autorité compétente a reçu confirmation de sa candidature dans un délai d'un mois avant ce terme. 
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de stagiaire ou, en cas de dispense de stage, en qualité de titulaire.
Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours internes, ainsi qu'aux examens et concours professionnels prévus aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisés, joignent à leur dossier d'inscription un état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel, qui indique notamment leur durée ainsi que le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination. 
Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions. 
Les fonctionnaires titulaires sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif.
L'ouverture des concours de recrutement et des examens et concours professionnels prévus aux articles 36,39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est arrêtée : 
1° Par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale selon les règles fixées par les statuts particuliers ; 
2° Par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour les concours et examens relevant de la compétence des centres de gestion selon les règles fixées par les statuts particuliers ; 
3° Par l'autorité territoriale compétente dans les autres cas. 
Les arrêtés d'ouverture indiquent la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve. 
Pour les concours, ils précisent également le nombre de postes ouverts ainsi que, le cas échéant, leur répartition par spécialités, disciplines et options.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis aux concours et aux examens professionnels. Cette liste fait, le cas échéant, mention de la spécialité, de l'option ou de la discipline choisie par chaque candidat. Pour les concours, elle est arrêtée dans la limite des places ouvertes. Le jury n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours. 
Il transmet la liste d'admission ainsi établie à l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. 
Il ne peut modifier les listes des résultats qu'il a établies et communiquées à l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen. 
Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il établit une liste d'admission complémentaire comportant au maximum deux fois plus de noms qu'il y a de postes ouverts au concours et classant les candidats par ordre de mérite, afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste d'admission principale qui renoncent au bénéfice du concours ou qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés élèves. La validité de la liste complémentaire cesse avec l'établissement de la liste des lauréats nommés élèves à partir de la liste d'admission ainsi complétée pour le concours considéré. 
Lorsque les statuts particuliers autorisent le jury à modifier dans une proportion maximale la répartition des places offertes entre les concours, cette proportion est appliquée sur la totalité des places offertes à ces concours. La modification peut être déclinée par spécialités, disciplines ou options. 
Lorsque l'application des règles visant à modifier cette répartition conduit à calculer un nombre de postes qui n'est pas un entier, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.
Les collectivités territoriales et établissements publics communiquent les listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans un délai de quinze jours, au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent. 
Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion communiquent les listes d'aptitude qu'ils établissent, dans un délai de trente jours, à l'ensemble des centres de gestion. 
Les centres de gestion organisateurs assurent, dans leur ressort, la publicité de ces listes d'aptitude et les transmettent aux collectivités territoriales et aux autres centres de gestion. Les autorités concernées communiquent aux autorités ayant établi ces listes toute information utile pour leur mise à jour. 
La publicité prévue à l'alinéa précédent est effectuée par voie de publication au Journal officiel de la République française lorsqu'elle porte sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour l'accès à l'un des cadres d'emplois visés à l'article 45 de cette loi.
Les conventions prévues à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont conclues après délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, ou après délibération des conseils d'administration des centres de gestion concernés. 
La convention précise au moins : 
1° Le nombre de postes à pourvoir au concours ou à l'examen ; 
2° Les dispositions financières applicables en cas de non-exécution de la convention. 
Lorsque la convention est établie entre des centres de gestion, elle comporte en outre la dénomination du centre de gestion organisateur du concours ou de l'examen.
I. ― La publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens est organisée conformément aux dispositions du présent article. 
II. ― Les arrêtés d'ouverture des concours prévus à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont publiés par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux : 
1° De l'autorité organisatrice ; 
2° De la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale située dans le ressort de l'autorité organisatrice ; 
3° Des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. 
Les dispositions réglementaires particulières d'organisation des concours peuvent prévoir, en outre, la publication des arrêtés d'ouverture au Journal officiel de la République française. 
III. ― Les arrêtés d'ouverture des examens et concours professionnels prévus aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont publiés par affichage, dans les locaux : 
1° De l'autorité organisatrice ; 
2° Du centre de gestion concerné. 
Les dispositions réglementaires particulières d'organisation des examens et concours professionnels des cadres d'emplois de catégories A et B peuvent prévoir, en outre, la publication des arrêtés d'ouverture au Journal officiel de la République française. 
IV. ― Les arrêtés d'ouverture des concours et examens mentionnés au II et au III sont également publiés par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours. 
En cas de conventionnement entre centres de gestion, la publicité est également assurée, selon les modalités fixées au présent article, par affichage dans les centres de gestion conventionnés. 
V. ― Les arrêtés d'ouverture font l'objet d'une publicité deux mois au moins avant la date de clôture des inscriptions. 
Un délai minimum d'un mois sépare la date de clôture des inscriptions de celle à laquelle débute la première épreuve du concours ou de l'examen.
Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il fait connaître à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste. 
A défaut d'information des autorités organisatrices concernées dans les délais impartis, le candidat ne conserve le bénéfice de son inscription que sur la première liste d'aptitude établie.
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à la suite d'un recensement. 
Lorsqu'une collectivité passe, à la suite d'un recensement ou d'une décision de surclassement, d'une catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée  ou à l'article L. 5218-8-8 du code général des collectivités territoriales est, sur sa demande, détaché dans le nouvel emploi ou, lorsque le détachement est impossible, continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois. 
Le détachement prend effet de la date à laquelle prendront effet les résultats du recensement constatant les nouveaux effectifs de population de la commune ou de celle du premier jour du mois suivant la date de notification à la commune de la décision de surclassement démographique prise par le préfet.
Les candidats en situation de handicap, susceptibles de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens, transmettent à l'autorité organisatrice un certificat médical dans les conditions prévues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.,   Sct. Paragraphe 1er : Constitution de la société,   Art. R5125-24-1,   Art. R5125-24-2,   Art. R5125-24-3,   Art. R5125-24-4,   Art. R5125-24-5,   Art. R5125-24-6,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société,   Art. R5125-24-7,   Art. R5125-24-8,   Art. R5125-24-9,   Art. R5125-24-10,   Sct. Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société,   Art. R5125-24-11,   Art. R5125-24-12,   Art. R5125-24-13,   Art. R5125-24-14,   Art. R5125-24-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5125-24-1,   Art. D5125-24-16,   Art. D5125-24-2,   Art. D5125-24-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.,   Art. R5125-15,   Art. R5125-17,   Art. R5125-18,   Art. R5125-18-1,   Art. R5125-19,   Art. R5125-22,   Art. R5125-19-1,   Art. R5125-20,   Art. R5125-21,   Art. R5125-24,   Sct. Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive.,   Sct. Sous-section 7 : Publicité,   Sct. Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes,   Sct. Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat.,   Sct. Sous-section 8 : Commission départementale.,   Art. R5124-2,   Art. D5125-24-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. 

Art. 02, Art. 14, Art. 16, Art. 17 C bis, Sct. Section I bis, Art. 23 bis A, Art. 23 bis B, Art. 121-0 AA, Art. 121 quinquies DB bis, Art. 121 quinquies DB ter, Art. 121 quinquies DB quater, Art. 121 quinquies DB quinquies, Art. 121 quinquies DB sexies, Art. 121 quinquies DB septies, Art. 155 A, Art. 155 B, Art. 155 ter, Art. 167, Art. 170, Art. 170 quinquies
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011

Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante :   

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130605&numTexte=29&pageDebut=09350&pageFin=09352
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense. 
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.
Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article R. 2335-22 du code de la défense.
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE
DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE
Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140608&numTexte=12&pageDebut=09667&pageFin=09669
Dans les cas de démonstration, d'essai, de présentation ou d'exposition, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin de la démonstration, de l'essai, de la présentation ou de l'exposition. 
Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou d'exposition dans des musées, le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires. Il est transmis à la direction générale de l'armement dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa.
La licence générale ci-après dénommée "LGT FR 107" autorise le transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ayant été transférés temporairement en France pour essai, évaluation, présentation, réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives.
La licence générale LGT FR 107 ne permet pas le transfert de ces produits et matériels vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
La licence générale ci-après dénommée "LGT FR 107" autorise le transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ayant été transférés temporairement en France pour essai, présentation, réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives.
 					 La licence générale LGT FR 107 ne permet pas le transfert de ces produits et matériels vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Dans les cas  d'essai, de présentation, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin, de l'essai, de la présentation.
Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires. Il est transmis à la direction générale de l'armement dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt,   Art. D221-125,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires  du compte épargne d'assurance pour la forêt,   Art. D221-121,   Art. D221-122,   Art. D221-123,   Art. D221-124
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 91 ter,   Sct. Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger,   Sct. II : Régime du bénéfice consolidé,   Sct. 1 : Périmètre de consolidation,   Art. 113,   Art. 114,   Art. 115,   Sct. 2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée,   Art. 116,   Art. 116 bis,   Art. 116 ter,   Sct. 3 : Rectification du résultat consolidé,   Art. 118,   Sct. 4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée,   Art. 120,   Sct. 5 : Sort des déficits déjà pris en compte,   Art. 121,   Sct. 6 : Imputation et report des impôts étrangers,   Art. 122,   Art. 122 bis,   Sct. 7 : Imputation et restitution des impôts français,   Art. 123,   Sct. 8 : Rapatriement des bénéfices,   Art. 124,   Sct. 9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée,   Art. 125,   Sct. 10 : Résultats des exploitations étrangères,   Art. 126,   Sct. 12 : Obligations déclaratives et sanctions,   Art. 128,   Art. 129,   Sct. 13 : Dispositions relatives à l'agrément,   Art. 130,   Art. 131,   Art. 132,   Art. 134,   Sct. III : Régime du bénéfice mondial,   Art. 134 A,   Art. 250

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 242-0 C,   Art. 251,   Art. 286 N,   Art. 310 HB quater,   Art. 384 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 58 P,   Art. 96 J,   Art. 111-0 D,   Art. 253,   Art. 281 G,   Art. 281 H bis,   Art. 321 H,   Art. 344-0 A,   Art. 344 IA,   Art. 350 quindecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 38 septdecies,   Art. 41-00 A ter,   Sct. I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé,   Art. 46 quater-0 X,   Art. 46 quater-0 XA,   Art. 46 quater-0 XB,   Art. 49 septies ZL,   Art. 313 BG quater,   Art. 344-00 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 duodecies,   Art. 2 terdecies,   Art. 2 terdecies A,   Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C,   Art. 2 terdecies D,   Art. 39,   Art. 41-00 A,   Art. 46 AGH,   Art. 46 AGI,   Art. 46 AG duodecies,   Art. 46 AZA octies-0 A,   Art. 46-0 B bis,   Art. 46 quater-0 ZY bis,   Art. 46 quindecies K