Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
     Le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus, qui doit être motivé, est notifié à l'intéressé dans le délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Toutefois, le nombre des bénéficiaires dans l'établissement au cours d'une année ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté du ministre des affaires sociales.
    En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise pourra être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.
     L'organisme chargé des stages ou sessions doit délivrer au travailleur une attestation constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Les travailleurs et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues comme représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré de douze jours ouvrables par an.
     Le congé peut être pris en une ou deux fois.
   La liste des centres et instituts, dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés visés ci-dessus, est établie chaque année par arrêté du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale pris après avis d'une commission placée sous sa présidence et comprenant un représentant du ministre de l'éducation nationale, un représentant du secrétaire d'Etat à l'agriculture et deux représentants de chacune des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
   La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les conditions d'application de la présente loi aux autres agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 31 a du livre 1er du code du travail, ainsi qu'au personnel navigant de la marine marchande et de l'aéronautique civile, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Dans les professions agricoles définies par les articles 616, 1144, 1149, et 1152 du code rural et par l'article 1060, 4°, 5°, 6° et 7° dudit code, des arrêtés préfectoraux pris après avis des commissions paritaires instituées par l'article 983 de ce même code pourront fixer les périodes de grands travaux pendant lesquelles les congés prévus par la présente loi ne pourront être exigés.
En cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la présente loi, les pénalités prévues par les articles 158 et suivants du livre II du code du travail sont applicables.

    Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des lois sociales en agriculture sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des dispositions visées à l'alinéa précédent.
La présente loi est applicable en Algérie. Les travailleurs des départements algériens peuvent bénéficier de ses dispositions pour participer aux stages ou sessions qui sont organisés en métropole ou en Algérie.
Pour l'application de la loi sur le plan algérien, le gouvernement général y exerce les pouvoirs qui sont dévolus en métropole aux différents ministres et secrétaires d'Etat.
Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur propositions conjointes du président de la chambre et du président du conseil supérieur des chambres régionales. Il est désigné, soit parmi les conseillers de la chambre, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A.
   Le secrétaire général certifie les expéditions des jugements et en assure la notification aux comptables. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre.
   En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes pourvoit à sa suppléance.
Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

    Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur propositions conjointes du président de la chambre et du président du conseil supérieur des chambres régionales. Il est désigné, soit parmi les conseillers de la chambre, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A.

    Le secrétaire général certifie les expéditions des arrêts et en assure la notification aux comptables. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre.

    En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes pourvoit à sa suppléance.
Le président est chargé [*attributions, compétences*] de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation de ses travaux après avis du ministère public.
   Il préside les audiences solennelles publiques et les séances de la chambre ; il peut présider les séances des sections.
   Il fixe les attributions des sections et désigne leurs membres. Il détermine les affaires qui seront délibérées en sections et celles qui le seront en chambre.
   Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre, pour les affaires ne relevant pas d'une section.
   Il définit les fonctions des assistants de vérification et prononce, le cas échéant, leur affectation à une section.
   Il nomme les experts prévus à l'article 5 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 susvisée.
Une chambre régionale des comptes ou une section ne peut délibérer valablement si le nombre de membres présents est inférieur à trois.

    Au cas où une section ne peut délibérer, faute de réunir ce quorum, le président de la chambre régionale des comptes peut désigner un autre magistrat de la chambre.    " Dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre régionale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le ressort.
   Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour. Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont délégués à la chambre régionale des comptes par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise sur requête du président de la chambre régionale des comptes. Les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 susvisée leur sont applicables.
Chaque section de chambre régionale des comptes créée en application de l'article 1er de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 susvisée est présidée par un président de section, ou, à défaut, par un magistrat de la chambre régionale concernée, ayant au moins le grade de conseiller de 1ère classe, désigné, avec son accord, par le président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes sur proposition du président de chambre intéressé, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut pas excéder une année.
Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués [*recours*] dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

    La faculté d'appeler appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes, au ministère public près la chambre régionale des comptes, au procureur général près la Cour des comptes.

    L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

    Lorsque l'appel est formé par un contribuable, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

    L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la Cour des comptes.
Les contrôles mentionnés à l'article précédent portent sur les comptes et sur la gestion des organismes vérifiés.

    Toutefois, lorsque le concours financier visé aux troisième et sixième alinéas de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 p. 100 [*pourcentage*] des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, les vérifications se limitent au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
La vérification d'un établissement, d'une société, d'un groupement ou d'un organisme visé aux alinéas 7 à 10 de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est engagée par décision du président de la chambre régionale des comptes prise après avis du ministère public. Cette décision est notifiée à l'organisme intéressé et à la collectivité dont relève, le cas échéant, cet organisme, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

    La lettre de notification précise les exercices sur lesquels porteront les vérifications, ainsi que les documents que l'organisme devra produire à l'appui des comptes et bilans de ces exercices.
La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public pris de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou la région. 

    Dans un premier jugement, la chambre régionale des comptes statue sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, ordonne la mise en état de révision ; notifié au comptable et aux parties intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, elle procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement.
Les contrôles mentionnés à l'article précédent portent sur les comptes et sur la gestion des organismes vérifiés.
   Toutefois, lorsque le concours financier visé aux septième et dixième alinéas de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 p. 100 des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, les vérifications se limitent au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre régionale des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, le ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour des comptes, qui saisit le garde des sceaux, ministre de la justice, et avise le ministre intéressé ainsi que le ministre de l'économie et des finances.

    Le ministère public informe également le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver la saisine de cette dernière juridiction.
Jusqu'à la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale des comptes, les dispositions de l'article 10 du présent décret ne sont pas applicables ; les attributions du ministère public prévues aux articles 14, 29, 34, 36 et 37 du présent décret sont exercées par le président de la chambre.

    Pendant cette période, l'exercice de tout ou partie des attributions du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes peut être assuré par un commissaire du Gouvernement d'une autre chambre, désigné par le procureur général près la Cour des comptes.
Le premier président de la cour des comptes [* attributions *], président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il ordonnance les dépenses des chambres régionales des comptes. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la cour des comptes.
Les observations portant sur la gestion des collectivités et établissements publics relevant du contrôle de la chambre régionale des comptes font l'objet de communications adressées, sous la signature du président de la chambre au maire ou au président du conseil général, du conseil régional ou de l'établissement public concerné. Les observations de la chambre portant sur des faits susceptibles d'entraîner des suites contentieuses peuvent faire l'objet de communications du ministère public aux mêmes autorités. Copie de ces communications est transmise, pour information, au représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou dans la région.
   A la suite du contrôle des comptes et de la gestion d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique, les observations de la chambre régionale des comptes sont portées dans les mêmes formes à la connaissance des représentants dudit organisme ; copie de ces communications est transmise aux collectivités dont relève le cas échéant l'organisme contrôlé et, pour information, au représentant de l'Etat dans le département ou dans la région.
   Les destinataires pour attribution de ces communications sont tenus d'y répondre dans le délai fixé par la chambre régionale des comptes, délai qui ne peut être inférieur à un mois.
La vérification d'un établissement, d'une société, d'un groupement ou d'un organisme visé aux troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, est engagée par décision du président de la chambre régionale des comptes, prise après avis du ministère public. Cette décision est notifiée à l'organisme intéressé et à la collectivité dont relève, le cas échéant, cet organisme.
   La lettre de notification précise les exercices sur lesquels porteront les vérifications, ainsi que les documents que l'organisme devra produire à l'appui des comptes et bilans de ces exercices.
Le président de la chambre régionale des comptes et le ministère public peuvent adresser des communications au représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou dans la région et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant, dans le ressort de la chambre, les missions prévues à l'article 7 du décret n° 82-389 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés. 
   Les observations destinées aux administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
A titre provisoire, et jusqu'à l'intervention du décret déterminant la composition des chambres régionales des comptes, un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.
Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités et établissements publics le rapport d'observations provisoires formulées par la chambre.
   Il adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
   La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite.
   Le rapport d'observations provisoires ou des extraits de ce rapport sont communiqués dans les mêmes conditions à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause.
Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution du ministère public.

    Lorsqu'il existe plusieurs commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de celui d'entre eux désigné à cet effet par décret pris dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 susvisée. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le commissaire du Gouvernement le plus anciennement nommé auprès de la chambre.

    En cas d'absence ou d'empêchement du ou des commissaires du Gouvernement, l'intérim du ministère public est exercé auprès de la chambre, pour une période qui ne peut excéder six mois [*durée*], par un commissaire du Gouvernement d'une autre chambre, désigné par le procureur général près la Cour des comptes.
Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution du ministère public.
   Lorsqu'il existe plusieurs commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de celui d'entre eux désigné à cet effet par décret pris dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 susvisée. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le commissaire du Gouvernement le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
   En cas d'absence ou d'empêchement du ou des commissaires du Gouvernement, l'intérim du ministère public est exercé auprès de la chambre, pour une période qui ne peut excéder six mois [*durée*], par un commissaire du Gouvernement d'une autre chambre, désigné par le procureur général près la Cour des comptes sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer ".
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits du rapport d'observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. Ils peuvent en prendre copie à leurs frais.
Le greffe de la chambre régionale des comptes [*attributions, compétences*] procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie. Il prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
   Le président de la chambre régionale des comptes peut, en cas d'absence ou d'empêchement du greffier, faire appel, pour le suppléer, à un fonctionnaire affecté à la chambre.
Le rapporteur présente son rapport devant la chambre ou la section. S'il en a été désigné un, le conseiller contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées.

    Si le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des conclusions de celui-ci.

    Lorsque le commissaire du Gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat.

    Lorsqu'il a été décidé d'entendre les responsables de la collectivité ou de l'organisme vérifié, le rapport, un extrait du rapport ou un questionnaire leur sont adressés préalablement à leur audition.

    Le représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou la région peut être invité, dans les mêmes conditions, à faire connaître ses observations à la chambre ou à la section.

    La chambre ou la section délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des conseillers et il opine le dernier.

    Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.
Les observations auxquelles donnent lieu les vérifications ou l'instruction des affaires sont consignées dans un rapport. La suite à leur donner fait l'objet d'une proposition motivée.
   Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article 10 du présent décret, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente. Il peut au préalable, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un conseiller contre-rapporteur, auquel sont transmis le rapport et les pièces annexées.
Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre. Le secrétaire général est choisi soit parmi les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A ou, à défaut, de catégorie B.
   Le secrétaire général certifie les expéditions des jugements et en assure la notification aux comptables. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre.
   En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes pourvoit à sa suppléance.
Le ministère public [*attributions compétences*] veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

    Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait, sur communication des représentants de l'Etat dans la région ou dans les départements du ressort de la chambre, des trésoriers-payeurs généraux de ces départements ou du procureur général près la Cour des comptes, ou au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes, sans préjudice du droit de la chambre régionale des comptes de s'en saisir d'office dans ce dernier cas. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

    Il est tenu informé de l'exécution des travaux de la chambre régionale des comptes.

    Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avec pièces à l'appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant le contrôle des actes budgétaires, les décisions sur la compétence, les amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait et les révisions. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de la chambre ou du président de la section.

    Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il est présent dans les commissions ou comités constitués au sein de la chambre.

    Les magistrats exerçant le ministère public peuvent informer, dans les conditions prévues à l'article 34 du présent décret, les autorités compétentes des observations relevées par la chambre régionale des comptes et, dans le cadre des attributions du ministère public, correspondre avec les administrations de l'Etat et juridictions dans le ressort de cette dernière.
Pour l'application des dispositions de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 5 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 susvisées, les rapporteurs procèdent, sur pièces et sur place, aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises dans les conditions définies à l'article 13 ci-après.
La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort, prononce des condamnations à l'amende dans les conditions fixées par la loi, statue sur les révisions de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances.
La chambre régionale des comptes rend des jugements pour lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.

    La procédure devant la chambre est écrite. Elle présente un caractère contradictoire. Les dispositions provisoires des jugements enjoignent, en tant que de besoin, au comptable de rapporter, dans un délai fixé par la chambre et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge.
Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants des organismes vérifiés et les représentants et agents de l'Etat dans le département ou la région sont tenus de communiquer sur leur demande aux rapporteurs tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
   Ces rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes. Ceux-ci ont à prendre toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces nécessaires à leur contrôle.
   Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès à l'ensemble des données et programmes ainsi que la faculté d'en demander la transcription dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle par tout traitement approprié.
   Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les communes, départements et régions ou les autres personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes ; ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
Le ministère public [*attributions compétences*] veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

    Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait, sur communication des représentants de l'Etat dans la région ou dans les départements du ressort de la chambre, des trésoriers-payeurs généraux de ces départements ou du procureur général près la Cour des comptes, ou au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes, sans préjudice du droit de la chambre régionale des comptes de s'en saisir d'office dans ce dernier cas. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

    Il est tenu informé de l'exécution des travaux de la chambre régionale des comptes.

    Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avec pièces à l'appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes d'inscriptions d'office d'une dépense obligatoire en application de la loi du 2 mars 1982, les décisions sur la compétence, les amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait et les révisions. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de la chambre ou du président de la section.

    Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il est présent dans les commissions ou comités constitués au sein de la chambre.

    Les magistrats exerçant le ministère public peuvent informer, dans les conditions prévues à l'article 34 du présent décret, les autorités compétentes des observations relevées par la chambre régionale des comptes et, dans le cadre des attributions du ministère public, correspondre avec les administrations de l'Etat et juridictions dans le ressort de cette dernière.
Les vérifications et l'examen des affaires dont la chambre régionale des comptes est saisie, soit par réquisitoire du ministère public, soit par le représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou dans la région en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 11, 13, 51, 52 et 83 de la loi du 2 mars 1982 susvisée sont confiés à un ou plusieurs magistrats chargés d'en faire rapport devant la chambre ou devant une section. 

    Le rapporteur est désigné par le président de la chambre régionale des comptes ou, si la vérification ou l'affaire relève d'une section, par le président de celle-ci ou le magistrat qui en exerce les fonctions. Les assistants de vérification qui participent aux travaux de contrôle sous la direction et la responsabilité des rapporteurs sont désignés dans les mêmes conditions.
Le ministère public [*attributions compétences*] veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

    Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait, sur communication des représentants de l'Etat dans la région ou dans les départements du ressort de la chambre, des trésoriers-payeurs généraux de ces départements ou du procureur général près la Cour des comptes, ou au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes, sans préjudice du droit de la chambre régionale des comptes de s'en saisir d'office dans ce dernier cas. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

    Il est tenu informé de l'exécution des travaux de la chambre régionale des comptes.
   " Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de la loi du 2 mars 1982, les décisions sur la compétence, les évocations, les amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait, les révisions et les réformations. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de la chambre ou du président de la section. "

    Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il est présent dans les commissions ou comités constitués au sein de la chambre.

    Les magistrats exerçant le ministère public peuvent informer, dans les conditions prévues à l'article 34 du présent décret, les autorités compétentes des observations relevées par la chambre régionale des comptes et, dans le cadre des attributions du ministère public, correspondre avec les administrations de l'Etat et juridictions dans le ressort de cette dernière.
La chambre régionale des comptes juge [*compétences*], en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence, déclare et apure les gestions de fait des mêmes collectivités et établissements publics, prononce des condamnations à l'amende dans les conditions fixées par la loi, statue sur les recours prévus aux articles 21 et 22 du présent décret.
Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre régionale des comptes est saisie soit par réquisitoire du ministère public, soit en application des dispositions législatives relatives au contrôle des actes budgétaires sont confiées à un ou plusieurs magistrats chargés d'en faire le rapport devant la chambre ou devant une section.

    Le rapporteur est désigné par le président de la chambre régionale des comptes ou, si la vérification ou l'affaire relève d'une section, par le président de celle-ci ou le magistrat qui en exerce les fonctions. Les assistants de vérification qui participent aux travaux de contrôle sous la direction et la responsabilité des rapporteurs sont désignés dans les mêmes conditions.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, ainsi que, le cas échéant, le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée. La lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il a désigné.
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
   La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article 16-4.
En application de l'article L. 272-48 du code des juridictions financières, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 272-48 du code des juridictions financières pour apporter une réponse écrite au rapport d'observations définitives, ce rapport, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, en vue de la communication à l'assemblée délibérante prévue au même article.
Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et audition éventuelle des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mises en cause, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
   Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 272-47 du code des juridictions financières.
   Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.
Le rapport d'observations définitives est notifié au représentant légal des organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10 du code des juridictions financières.
   Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant à l'égard du représentant légal des organismes visés à l'alinéa précédent qu'en ce qui concerne l'ordonnateur de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
   Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire ainsi qu'au trésorier-payeur général le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique. Les réponses adressées à la chambre en application de l'article 16-5 sont jointes au rapport.
La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L. 272-56-1 du code des juridictions financières peut être adressée au greffe de la chambre dès que la communication de ce rapport à l'assemblée ou à l'organe délibérant permet à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir connaissance des observations définitives de la chambre et des réponses qui y ont été éventuellement apportées conformément à l'article L. 272-48 du code des juridictions financières.
   Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 272-56-1 du code des juridictions financières.
   La demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
   Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
   La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.
Lorsque, sur un compte en jugement, le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations, et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la chambre régionale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.

    Lorsqu'un comptable dont la responsabilité pécuniaire a été engagée n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire lui enjoignant de rétablir sa situation, ou ne justifie pas avoir obtenu, dans les conditions fixées par les lois et règlements, une décharge de responsabilité, la chambre le constitue en débet par jugement définitif.
L'exemplaire original du jugement est signé par le magistrat rapporteur, par le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions s'il a été rendu par une section, et par le président de la chambre régionale des comptes.

    Les jugements de la chambre régionale des comptes sont revêtus, s'il y a lieu, de la formule exécutoire.

    Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général. Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.
Dans le cas où une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal, départemental ou régional ou au budget d'un établissement public, ou l'a été pour une somme insuffisante, la demande prévue à l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et adressée à la chambre régionale des comptes doit être motivée et appuyée de toutes justifications utiles et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Elle est communiquée au ministère public.

    Le président de la chambre régionale des comptes informe de cette demande le maire ou le président du conseil général, du conseil régional ou de l'établissement public, et fixe la date limite à laquelle celui-ci pourra présenter ses observations, soit oralement dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, soit par écrit.

    Dans le délai d'un mois à partir de sa saisine, la chambre régionale des comptes, après s'être prononcée le cas échéant sur la recevabilité de la demande, constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à la couverture de la dépense obligatoire et met en demeure le maire ou le président du conseil général, du conseil régional ou de l'établissement public de faire ouvrir lesdits crédits par une décision modificative.

   Dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette mise en demeure, la collectivité ou l'organisme intéressé transmet à la chambre régionale des comptes le document établissant l'ouverture des crédits. A défaut, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou dans la région d'inscrire d'office les crédits nécessaires au budget concerné.

    Elle propose, s'il y a lieu, les mesures nécessaires au maintien de l'équilibre du budget relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement intéressé par inscription de recettes ou réduction de crédits pour dépenses facultatives non encore engagées.

    Le représentant de l'Etat règle et rend exécutoire le budget rectifié dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 26 du présent décret.
Pour permettre à la Cour des comptes d'établir son rapport public annuel dans les conditions prévues par l'article 88 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, les chambre régionales lui font connaître les observations qui leur paraissent pouvoir faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public. Ces observations sont accompagnées de documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.

    Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.

    Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations des chambres régionales à la Cour des comptes.
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement, la formation délibérante qui a rendu la décision peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement en cause, les corrections que la raison commande.
   La notification du jugement définitif rectifié se substitue à celle du jugement originel et ouvre le délai d'appel.
   La rectification prévue au premier alinéa ne peut être effectuée si le jugement définitif est frappé d'appel.
Dans le cas où une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal, départemental ou régional ou au budget d'un établissement public, ou l'a été pour une somme insuffisante, la demande prévue à l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et adressée à la chambre régionale des comptes doit être motivée et appuyée de toutes justifications utiles et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Elle est communiquée au ministère public.
   " Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région. "

    Le président de la chambre régionale des comptes informe de cette demande le maire ou le président du conseil général, du conseil régional ou de l'établissement public, et fixe la date limite à laquelle celui-ci pourra présenter ses observations, soit oralement dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, soit par écrit.

    Dans le délai d'un mois à partir de sa saisine, la chambre régionale des comptes, après s'être prononcée le cas échéant sur la recevabilité de la demande, constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à la couverture de la dépense obligatoire et met en demeure le maire ou le président du conseil général, du conseil régional ou de l'établissement public de faire ouvrir lesdits crédits par une décision modificative.

   Dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette mise en demeure, la collectivité ou l'organisme intéressé transmet à la chambre régionale des comptes le document établissant l'ouverture des crédits. A défaut, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou dans la région d'inscrire d'office les crédits nécessaires au budget concerné.

    Elle propose, s'il y a lieu, les mesures nécessaires au maintien de l'équilibre du budget relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement intéressé par inscription de recettes ou réduction de crédits pour dépenses facultatives non encore engagées.

    Le représentant de l'Etat règle et rend exécutoire le budget rectifié dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 26 du présent décret.
L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur et par le président de la formation de jugement. Toutefois, lorsque la formation de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas le jugement, qui est, dans ce cas, signé par le greffier.
   Les jugements de la chambre régionale des comptes sont revêtus, s'il y a lieu, de la formule exécutoire.
   Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général. Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.
Le représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] ou dans la région qui saisit la chambre régionale des comptes en application de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 susvisée joint à sa demande l'ensemble des informations indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les documents établissant que ces informations ont été communiquées en temps voulu à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
   Le budget primitif afférent à l'exercice précédent ainsi que, le cas échéant, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives qui l'ont complété sont également transmis à la chambre régionale des comptes.
   Le président de la chambre régionale des comptes informe le maire ou le président du conseil général, du conseil régional ou de l'établissement public intéressé de la date limite à laquelle il pourra présenter ses observations, soit oralement dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, soit par écrit.
   Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé, dans lequel elle formule ses propositions pour le règlement du budget. Cet avis est notifié au représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part. La publication en est assurée, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; les membres de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public sont informés de la teneur de cet avis.
   La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale, d'une part à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part à la chambre régionale des comptes.