Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les mineurs âgés de plus de seize ans sont jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs lorsqu'ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. 
Le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 398 du code de procédure pénale, à l'exception des troisième et cinquième alinéas. Il est présidé par un juge des enfants. 
Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel pour mineurs ne peut présider cette juridiction. 
Lorsque l'incompatibilité prévue au troisième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal correctionnel pour mineurs peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président. 
Les dispositions du chapitre III de la présente ordonnance relatives au tribunal pour enfants s'appliquent au tribunal correctionnel pour mineurs. Toutefois, en ce qui concerne l'article 14, la personne poursuivie, mineure au moment des faits et devenue majeure au jour de l'ouverture des débats, peut demander la publicité des débats dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 400 du code de procédure pénale. 
Le tribunal correctionnel pour mineurs est également compétent pour le jugement des délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci.
En matière correctionnelle, le procureur de la République pourra, à tout moment de la procédure, s'il estime que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l'occasion d'une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires, requérir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution de mineurs soit devant le tribunal pour enfants, soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, soit devant la chambre du conseil, dans un délai compris entre un et trois mois. Dans le cas prévu à l'article 24-1 de la présente ordonnance, ce délai peut être compris entre dix jours et un mois. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 82 et des deux premiers alinéas de l'article 185 du code de procédure pénale sont alors applicables, l'appel ou le recours du parquet étant porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son remplaçant, qui statuera dans les quinze jours de sa saisine. L'appel ou le recours du procureur de la République sera porté à la connaissance du mineur, de ses représentants légaux et de son avocat, qui pourront présenter par écrit toutes observations utiles.
Le juge d'instruction ou le juge des enfants avise les parents du mineur, son tuteur, ou la personne ou le service auquel il est confié des poursuites dont le mineur fait l'objet. Cet avis est fait verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée. Il mentionne les faits reprochés au mineur et leur qualification juridique. Il précise également qu'à défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou ses représentants légaux le juge d'instruction ou le juge des enfants fera désigner par le bàtonnier un avocat d'office.
Quelles que soient les procédures de comparution, le mineur et les parents, le tuteur, la personne qui en a la garde ou son représentant, sont simultanément convoqués pour être entendus par le juge. Ils sont tenus informés de l'évolution de la procédure.
Lors de la première comparution, lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas fait le choix d'un avocat ni demandé qu'il en soit désigné un d'office, le juge des enfants ou le juge d'instruction saisi fait désigner sur-le-champ par le bâtonnier un avocat d'office.
Le juge des enfants et le juge d'instruction pourront charger les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité des mesures d'investigation relatives à la personnalité et à l'environnement social et familial du mineur. 
Ils pourront confier provisoirement le mineur mis en examen :
1° A ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu'à une personne digne de confiance ;
2° A un centre d'accueil ;
3° A une section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;
4° Au service de l'assistance à l'enfance ou à un établissement hospitalier ;
5° A un établissement ou à une institution d'éducation, de formation professionnelle ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique, habilité.
S'ils estiment que l'état physique ou psychique du mineur justifie une observation approfondie, ils pourront ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation institué ou agréé par le ministre de la justice.
Le garde provisoire pourra, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.
Le juge des enfants saisi de la procédure est compétent pour modifier ou révoquer la mesure de garde jusqu'à la comparution du mineur devant le tribunal pour enfant ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs.
En cas de prononcé d'une décision exécutoire ordonnant une mesure ou une sanction éducatives prévues aux articles 8, 10-2, 10-3, 12-1, 15, 15-1, 16 bis, 16 ter et 19, à l'exception des décisions de placement, ou prononçant une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l'issue de leur audition ou de l'audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure.
  Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d'instruction le convoque devant lui s'il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins normaux de fonctionnement : 
a) Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; 
b) Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; 
c) Les transports mentionnés à l'article R. 213-17 du code de l'éducation ; 
d) Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle, sous réserve des dispositions de l'article 40 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; 
e) Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.
Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins normaux de fonctionnement :
   a) Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
   b) Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
   c) Sous réserve des dispositions relatives aux transports scolaires de la section 3 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves ;
   d) Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle, sous réserve des dispositions de l'article 40 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
   e) Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les transports visés à l'article 2 du présent décret doivent être exécutés à titre gratuit soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur. La mise à la disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes.
Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins normaux de fonctionnement :
   a) Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
   b) Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
   c) (Alinéa abrogé et codifié sous l'article R. 213-17 du code de l'éducation) ;
   d) Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle, sous réserve des dispositions de l'article 40 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
   e) Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.
Les services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur. La mise à disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. 
 Les transports visés à l'article 2 sont exécutés à titre gratuit.
Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins normaux de fonctionnement : 
a) Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; 
b) Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; 
c) Les transports mentionnés à l'article R. 213-17 du code de l'éducation ; 
d) Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle, sous réserve des dispositions de l' article L. 121-35 du code de la consommation ; 
e) Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.
Le président d'une commission d'enquête doit présenter au ministre, dans un délai d'un mois, un rapport provisoire sur les circonstances de l'accident.
   Avant son approbation définitive et sa signature par les membres de la commission, le texte du rapport final est communiqué pour observations aux autorités, entreprises et personnels concernés, qui disposent d'un délai d'un mois pour les présenter.
   Les membres de la commission, les autorités, les experts, les entreprises et les personnels intéressés sont tenus à l'obligation de discrétion.
Les commissions d'enquête sont composées comme suit :
   Un président, choisi parmi des fonctionnaires ou autres personnalités qualifiées ayant assumé des fonctions de responsabilité dans le domaine de la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
   Deux membres, choisis parmi les fonctionnaires compétents, eu égard aux circonstances de l'accident ou de l'incident et au domaine technique en cause, relevant de la direction générale de la marine marchande, mais n'ayant pas exercé de responsabilité pouvant se rattacher directement à l'accident ou à l'incident et n'étant pas susceptibles de participer d'une façon quelconque à la procédure pénale.
Lorsqu'il est fait appel à une commission, elle entend le personnel navigant, des représentants des entreprises intéressées et toute personne susceptible d'apporter des éléments de nature à l'éclairer sur les causes de l'accident ou de l'incident.
   Un représentant de chacun des Etats intéressés par l'accident ou l'incident, notamment de l'Etat du pavillon, peut assister aux travaux de la commission, poser des questions aux témoins ; il a accès à tous les documents produits.
   Au rapport de la commission sont jointes, le cas échéant, les observations formulées à la suite des audiences, par les autorités, entreprises et personnel concernés.
Une enquête technique et administrative peut être menée à l'échelon local à la suite de tout accident ou incident concernant un navire français en vue d'en rechercher les causes et de tirer les enseignements qu'il comporte pour la sécurité maritime.
   Une telle enquête peut intervenir à la suite d'un accident ou incident concernant un navire étranger s'il se produit dans la limite des eaux territoriales françaises ou s'il est de nature à porter atteinte au littoral français.
   Le ministre chargé des transports peut décider de confier l'enquête technique et administrative à une commission.
Le rapport de la commission d'enquête et les documents produits devant elle sont adressés, sur leur demande, à l'administrateur des affaires maritimes chargé de l'enquête prévue à l'article 86 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi qu'aux magistrats saisis des suites de l'accident ou de l'incident. Sur décision du ministre des transports, ils peuvent également être communiqués aux Etats étrangers et aux tiers intéressés.
   Le ministre des transports peut décider la publication du rapport au Journal officiel de la République française.
Les commissions régionales mentionnées à l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles statuent sur les recours prévus par l'article 6-V de la loi du 30 juin 1975 susvisée, sont présidées conformément aux dispositions des articles L. 143-2 et R. 143-4 du code de la sécurité sociale et comprennent [*composition*] en outre :
   1° Le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin le représentant à titre permanent, désigné par lui ;
   2° Le directeur régional du travail et de l'emploi dans la circonscription duquel siège la commission, ou un représentant permanent désigné par lui ;
   3° Un médecin expert désigné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le recteur d'académie dans la circonscription desquels siège la commission, parmi les médecins inscrits sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale sur les listes mentionnées à l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
   4° Deux médecins désignés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sur présentation des organismes débiteurs, dans la région, respectivement de l'assurance maladie ou de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément ;
   5° Un employeur et un travailleur indépendant et un salarié nommés sur proposition des organisations professionnelles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, pour les affaires intéressant les professions non agricoles, et par le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, pour les affaires intéressant les professions agricoles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux maximum de la taxe est fixé à 1 p. 100.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe les taux de la taxe pour les diverses catégories de pâtes, papiers et cartons dans la limite du maximum défini ci-dessus.
Pour les pâtes, papiers et cartons produits en France, la taxe est recouvrée par la caisse générale de péréquation de la papeterie suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

    Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe ; elles précisent, en outre, d'une part, le tonnage et la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par l'entreprise et le tonnage des pâtes, papiers et cartons exportés.

    Les entreprises redevables de la taxe sont tenues de fournir au directeur général de la caisse générale de péréquation de la papeterie ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

    Pour les pâtes, papiers et cartons importés, la taxe est perçue pour le compte de la caisse générale de péréquation de la papeterie, lors de la mise à la consommation, par la direction générale des douanes et droits indirects selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables en matière de douanes. Le redevable est le déclarant en douane. Le produit de la taxe est transféré mensuellement à la caisse générale de péréquation de la papeterie, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Pour les pâtes, papiers et cartons produits en France, la taxe est assise :
1° Dans le cas de livraisons par une usine intégrée à ses propres ateliers de fabrication ou de transformation, sur le "prix normal de vente", c'est-à-dire sur le prix hors taxes, départ usine, pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire, atténué d'une réfaction de 5 p. 100 ;
2° Dans le cas de ventes directes aux utilisateurs, sur le prix dit de fabrication, hors taxes départ usine ; toutefois :
a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire des dépôts de vente situés en dehors de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée, selon le cas, soit par le prix de cession de l'usine aux dépôts, sous réserve que ce prix corresponde au "prix normal de vente", soit par le montant des ventes, hors taxes, effectuées par les dépôts, diminué d'une réfaction forfaitaire de 20 p. 100 ;
b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le prix, hors taxe, acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de distribution effectivement comprise dans ce prix.
Dans tous les cas, la déduction des frais de transport effectivement incorporés dans les prix de vente peut être opérée appliquant au prix de base un abattement forfaitaire de 5 p. 100.
Pour les pâtes, papiers et cartons importés, la taxe est assise sur la valeur en douane du produit appréciée au lieu de son introduction dans le territoire national.
Le fait générateur de la taxe est constitué :

    - pour les produits fabriqués en France, par la cession des pâtes, papiers et cartons ou, dans le cas d'entreprises intégrées, par la livraison de pâtes, papiers et cartons aux ateliers de fabrication ou de transformation ;

    - pour les produits importés, par leur mise à la consommation en France métropolitaine, soit à l'arrivée directe de l'étranger ou des territoires d'outre-mer, soit en suite d'un régime suspensif douanier.
Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe, dans le cadre de programmes annuels, les modalités de répartition du produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie ; cet arrêté est soumis aux conditions suivantes :

    - 30 p. 100 au moins du produit net de la taxe est attribué au centre technique du papier ;

    - la moitié au moins du solde est affecté au financement d'opérations de recherche sylvicole et d'actions destinées à améliorer les conditions d'approvisionnement en matières premières de l'industrie des pâtes, papiers et cartons.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de financer des programmes de recherche du secteur sylvicole et des industries papetières ainsi que des actions destinées, d'une part, à assurer l'approvisionnement régulier de ces industries et à réduire, d'autre part, leurs nuisances, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1988, au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les produits consommés en France métropolitaine repris aux positions ci-après du tarif des douanes :
47-01 Pâtes à papier ;
Ex 48-01 Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles ;
48-03 Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit Cristal, en rouleaux ou en feuilles ;
Ex 48-07 C et D Papiers et cartons couchés en blanc ou en couleur, à l'exception des papiers et cartons barytés ou métallisés ;
Ex 48-10 Papiers à cigarettes en rouleaux dont la largeur ne dépasse pas quinze centimètres ;
Ex 48-15 B :
- papiers pour condensateurs électriques ;
- papiers pelures, papiers pour duplicateur à stencils, papiers pour machine à écrire, feuillets mobiles perforés présentés sans reliure et autres papiers et cartons découpés, en feuilles carrées ou rectangulaires, à l'exclusion des produits réglés, lignés, quadrillés ou partiellement imprimés.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine  Bleu d'Auvergne  doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 4 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne" sont des fromages à pâte persillée, non pressée, non cuite, fermentée et salée, fabriqués exclusivement avec du lait de vache emprésuré, renfermant au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage.
Les fromages Bleu d'Auvergne se présentent sous les deux formats suivants :
- grands formats ronds : cylindres plats de 20 cm environ de diamètre, de 8 à 10 cm de hauteur et d'un poids de 2 à 3 kg ;
- petits formats ronds : cylindres plats de 10,5 cm environ de diamètre et d'un poids d'environ 1 kg, 0,5 kg ou 0,350 kg.
En outre, pour le préemballage et pour l'exportation, le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine  Bleu d'Auvergne  peut être fabriqué sous forme de parallélépipède d'environ 29 cm de longueur, 11 cm de hauteur, 8,5 cm de largeur et d'un poids d'environ 2,5 kg.
La durée de l'affinage est de quatre semaines au minimum pour les fromages pesant plus d'un kilogramme et de deux semaines au minimum pour ceux dont le poids est inférieur à un kilogramme.
L'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département du Puy-de-Dôme
Toutes les communes.
Département du Cantal
Toutes les communes.
Département de la Haute-Loire
Arrondissement de Brioude
Toutes les communes.
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Rodez
Canton de Mur-de-Barrez : toutes les communes.
Canton de Sainte-Geneviève-sur-Argence : toutes les communes.
Département de la Corrèze
Arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Canton de Beaulieu-sur-Dordogne : toutes les communes.
Canton de Meyssac : toutes les communes.
Arrondissement de Tulle
Canton d'Argentat : toutes les communes.
Canton de Lapleau : toutes les communes.
Canton de La Roche-Canillac : toutes les communes.
Canton de Mercoeur : toutes les communes.
Canton de Saint-Privat : toutes les communes.
Arrondissement d'Ussel
Canton de Bort-les-Orgues : toutes les communes.
Canton d'Eygurande : toutes les communes.
Canton de Neuvic : toutes les communes.
Canton d'Ussel-Est : toutes les communes.
Canton d'Ussel-Ouest : toutes les communes.
Département du Lot
Arrondissement de Figeac
Canton de Bretenoux : toutes les communes.
Canton de Figeac-Est : toutes les communes.
Canton de Figeac-Ouest : toutes les communes.
Canton de Lacapelle-Marival : toutes les communes.
Canton de Latronquière : toutes les communes.
Canton de Livernon : les communes de Assier, Issepts, Reyrevignes, Saint-Simon et Sonac.
Canton de Saint-Céré : toutes les communes.
Canton de Sousceyrac : toutes les communes.
Arrondissement de Gourdon
Canton de Gramat : toutes les communes.
Canton de Martel : toutes les communes.
Canton de Souillac : communes de Lacave, Mayrac, Meyronne, Pinsac et Saint-Sosy.
Canton de Vayrac : toutes les communes.
Département de la Lozère
Arrondissement de Mende
Canton d'Aumont-Aubrac : toutes les communes.
Canton de Fournels : toutes les communes.
Canton de Grandieu : toutes les communes.
Canton de Langogne : toutes les communes.
Canton de Malzieu : toutes les communes.
Canton de Nasbinals : toutes les communes.
Canton de Saint-Alban-sur-Limagnole : toutes les communes.
Canton de Saint-Amans-la-Lozère : toutes les communes.
Canton de Saint-Chély-d'Apcher : toutes les communes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le personnel pédagogique et d'encadrement pédagogique affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend un directeur des études, un directeur des sessions extérieures, des chefs de départements et des assistants appartenant aux services du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère chargé de l'agriculture ou du ministère chargé des transports.
   Il peut également être fait appel à des fonctionnaires d'autres administrations (notamment des universitaires) par voie de détachement ou de mise à disposition.
   Les enseignements sont dispensés par des professionnels ou des spécialistes de différentes disciplines, fonctionnaires ou non-fonctionnaires.
   Le personnel d'encadrement administratif comprend un secrétaire général et un intendant.
Le règlement intérieur fixe :
   - les règles rendues nécessaires par le caractère collectif de la vie à l'institut ;
   - les horaires de travail des stagiaires et le mode de contrôle de l'assiduité ;
   - les règles d'organisation et de surveillance des épreuves individuelles écrites ou orales des contrôles organisés par l'Institut national du travail et de l'emploi ;
   - le régime électoral applicable à l'élection des délégués de promotion ;
   - les rapports entre le directeur et les délégués de promotion.
Le comité des études se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
   Le comité des études émet des avis et formule des propositions sur :
   - les programmes annuels et pluri-annuels de l'institut et le rapport annuel d'activités et d'évaluation présentés par le directeur ;
   - le règlement intérieur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - il fixe son propre règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre chargé du travail ;
   - il entend annuellement une communication sur la vie de l'institut ;
   - les avis émis par le comité sont transmis sous quinzaine au ministre chargé du travail.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission principale d'assurer la préparation à l'emploi de fonctionnaires du corps interministériel d'inspection du travail, des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre et des agents des corps homologues des ministères chargés de l'agriculture et des transports ainsi que des autres agents participant au fonctionnement des services extérieurs du travail et de l'emploi.
   Pour ces mêmes personnels, il assure également :
   - la formation continue à l'occasion notamment des changements de grade ou de corps ;
   - la préparation aux concours internes de catégorie A par l'organisation de cours et de cycles préparatoires.
   L'institut participe également à la formation professionnelle du personnel des agents en fonctions :
   - à l'administration centrale du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - dans les services de la formation professionnelle ;
   - dans les établissements et associations placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Il peut organiser des rencontres et des sessions intéressant des agents de la fonction publique territoriale, des cadres du secteur public et du secteur privé et des membres des organisations professionnelles et syndicales. Ces actions concernent également l'ensemble des agents visés aux alinéas précédents du présent article.
   Il peut organiser des échanges et apporter des aides pédagogiques à la formation de fonctionnaires d'inspection du travail d'autres pays, en particulier de pays francophones.
Le comité des études comprend :
   1° Sept représentants du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, membres de droit :
   - le délégué à l'emploi ou son représentant ;    - le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
   2° Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
   3° Un directeur régional et un directeur départemental du travail et de l'emploi ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   5° Un représentant du ministre chargé des transports ;
   6° Le directeur de l'association de formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
   7° Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
   8° Trois personnalités choisies en raison de leur qualification particulière dans les domaines relevant de la compétence du ministre chargé du travail ;
   9° Le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;
   10° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des personnels des services extérieurs du travail et de l'emploi et des services de la formation professionnelle siégeant dans les organes consultatifs placés auprès des services concernés.
   Un arrêté du ministre chargé du travail fixe, avant chaque renouvellement du comité des études, la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants.
   Les membres du comité des études visés au 3°, 8° et 10° ci-dessus sont nommés par arrêtés du ministre chargé du travail.
   Le président du comité des études est désigné par arrêté du ministre chargé du travail parmi les personnalités qualifiées.
   La durée du mandat des membres du comité des études est de trois ans ;
   11° Participent également aux travaux du comité des études avec voix consultative :
   - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - les représentants des cycles de formation organisés pour une période minimum de six mois, lorsque sont examinées des questions ayant trait à la formation des personnels qu'ils représentent.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il exerce notamment les attributions suivantes :
   - il a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'institut, de la discipline générale ainsi que de l'enseignement qui y est dispensé conformément à la réglementation en vigueur et aux directives générales du ministre ;
   - il prépare le règlement intérieur de l'institut et le soumet à l'approbation du ministre après avis du comité des études ;
   - il prépare les plans annuels d'activité nationale et interrégionale et les soumet à l'approbation du ministre après avis du comité des études :
   - il dispose, en tant que de besoin, des cellules interrégionales de formation continue qui lui transmettent toutes les informations et propositions nécessaires ;
   - il assure la prise en charge, sur le budget de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des programmes annuels d'actions régionales de formation continue qu'il a approuvés ;
   - il organise des stages en services extérieurs et en assure le suivi avec le concours des directeurs régionaux et départementaux du travail et de l'emploi, des chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole et des directeurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre dans les transports ;
   - il est ordonnateur secondaire du budget de l'institut ;
   - il reçoit délégation à l'effet tout acte ou convention relatif au fonctionnement de l'institut ;
   - il peut recevoir délégation à l'effet de signer certains actes ou conventions afférents à sa mission de formation.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par l'article 36, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions, lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif.
   De telles clauses abusives, stipulées en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites.
   Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient leur forme ou leur support. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets, tickets contenant des stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
   Les décrets ci-dessus peuvent, en vue d'assurer l'information du contractant non-professionnel ou consommateur, réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au premier alinéa.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par l'article 36, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions, lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif.
   De telles clauses abusives, stipulées en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites.
   Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient leur forme ou leur support. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets, tickets contenant des stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
   Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
   Les décrets ci-dessus peuvent, en vue d'assurer l'information du contractant non-professionnel ou consommateur, réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au premier alinéa.
La commission connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
   Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. Le ministre chargé de la consommation peut, soit d'office, soit à la demande de la commission, rendre publiques ces recommandations, qui ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.
   La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.
Une commission des clauses abusives est instituée auprès du ministre chargé de la consommation.
   Elle est composée des quinze membres suivants :
   - un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
   - deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ;
   - trois représentants de l'administration, choisis en raison de leurs compétences ;
   - trois jurisconsultes qualifiés en matière de droit ou de technique des contrats ;
   - trois représentants des associations représentatives et agréées de défense des consommateurs ;
   - trois représentants des professionnels.
Constitue un certificat de qualification, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, toute inscription, tout signe distinctif, tout document ou titre joint tendant à attester à des fins commerciales, qu'un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d'équipement commercialisé en France présente certaines caractéristiques spécifiques ayant fait l'objet d'un contrôle par un organisme distinct du fabricant, de l'importateur ou du vendeur.
   Tout certificat de qualification ne peut être délivré que par un organisme certificateur agréé par l'autorité administrative et selon un règlement technique approuvé par elle. Il doit faire apparaître dans son mode de présentation les caractéristiques du produit.
   L'organisme certificateur ne doit pas être fabricant, importateur ou vendeur d'un produit industriel, d'un produit agricole non alimentaire transformé ou d'un bien d'équipement.
   L'organisme certificateur dépose comme marque collective, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise le certificat de qualification.
   Un décret pris en application de l'article 43 de la présente loi précisera notamment les conditions de délivrance, d'utilisation et de retrait des certificats de qualification.
Un établissement public national à caractère industriel et commercial ayant pour objet d'effectuer tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits est créé. Ces travaux et études peuvent se rapporter à la métrologie, aux techniques de fabrication et à la qualification des produits industriels, des produits agricoles non alimentaires transformés et des biens d'équipement, ainsi qu'à la mesure des pollutions et des nuisances.
   Cet établissement peut également être chargé :
   - d'étudier pour le compte et à la demande des ministres intéressés, des méthodes d'essais nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de la nature et de l'environnement, d'économie d'énergie et de matières premières et, plus généralement, d'aptitude à l'emploi des produits ;
   - de délivrer des certificats de qualification ;
   - d'assurer, sous l'autorité et à la demande des ministres intéressés, des relations avec les organismes étrangers ou internationaux ayant charge des questions mentionnées au présent article.
   L'établissement est substitué au laboratoire national d'essais du Conservatoire national des arts et métiers en ce qui concerne l'exercice de ses droits et le respect de ses obligations. Les agents en fonction au laboratoire national d'essais à la date d'entrée en vigueur de la présente loi y sont maintenus en fonction sur leur demande.
Sera puni des peines [*sanctions*] prévues à l'article premier de la loi du 1er août 1905, modifiée, quiconque aura :
   - délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un certificat de qualification en contravention avec l'article 22 ;
   - fait croire ou tenté de faire croire faussement, notamment par l'utilisation d'un mode de présentation prêtant à confusion, qu'un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d'équipement bénéficie d'un certificat de qualification.
   - fait croire ou tenté de faire croire à tort qu'un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé, ou un bien d'équipement ayant un certificat de qualification, est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application :
   - les officiers et agents de police judiciaire ;
   - les agents du service des instruments de mesure au ministère chargé de l'industrie ;
   - les agents de la direction générale de la concurrence et des prix, de la direction générale des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances ;
   - les agents de la direction de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture ;
   - les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du ministère chargé de la santé ;
   - les inspecteurs du travail ;
   - les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Ces agents disposent des pouvoirs prévus par la loi du 1er août 1905, modifiée, et ses textes d'application sur les lieux énumérés à l'article 4 (alinéa 2) de la même loi.