Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le territoire métropolitain est divisé en sept régions cynégétiques [*nombre*] correspondant chacune au regroupement du territoire de plusieurs régions administratives, conformément au tableau suivant :

    1° Région cynégétique Nord-Est :

    Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace ;

   2° Région cynégétique Centre - Bassin parisien :

    Haute-Normandie, Ile-de-France, Centre, Bourgogne ;

    3° Région cynégétique Ouest :

    Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire ;

   4° Région cynégétique Massif central, Centre-Ouest :

    Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne ;

    5° Région cynégétique Alpes-Jura :

    Franche-Comté, Rhône-Alpes ;

    6° Région cynégétique Midi-Méditerranée :

    Languedoc-Roussillon, Provence-Côte d'Azur, Corse ;

    7° Région cynégétique Sud-Ouest :

    Aquitaine, Midi-Pyrénées.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er ne peut être accordée qu'à des établissements pratiquant la pêche ou la capture de grenouilles rousses, situés dans un ensemble de prés et de bois propres à l'accomplissement de la partie aérienne du cycle biologique de l'espèce et présentant les caractéristiques minimales suivantes :
   - présence d'installations de ponte et de grossissement des tétards adaptées aux besoins des animaux captifs ; les bacs de ponte et de grossissement doivent être agencés de façon à protéger les tétards contre les prédateurs naturels ;
   - présence de plans d'eau permettant la préparation des jeunes grenouilles à la vie aérienne : la nature et la pente des berges doivent en particulier permettre aux grenouilles un accès facile au milieu terrestre.
Les demandeurs s'engagent : 
   - à autoriser en tout temps l'accès à leurs installations aux agents habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à la protection de la nature en vertu de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée et à la pêche, éventuellement accompagnés d'un ou plusieurs observateurs scientifiques désignés par le préfet, sur la proposition du Conseil national de la protection de la nature ; 
   - à déclarer auprès du préfet du département ayant délivré l'autorisation mentionnée à l'article 1er, toute mortalité massive survenant dans l'élevage.
La demande établie sur papier libre mentionne notamment :

    - les nom, prénoms et qualité du demandeur ou, le cas échéant, sa raison sociale ;

    - son domicile ou son siège social ;

    - la provenance des spécimens faisant l'objet des cessions (pêche ou capture dans les populations naturelles, élevage en circuit fermé) ;

    - les quantités maximales de produits dont la cession est projetée ;

    - la situation, la nature et la consistance des installations disponibles ou prévues, selon le cas, pour la pêche dans les eaux prévues à l'article 402 du code rural, la capture, l'élevage et le stockage des produits. Les surfaces des plans d'eau, prés en bois existant autour de l'établissement et répondant aux exigences biologiques des grenouilles dans leur cycle de grossissement et de reproduction sont indiquées à ce titre.
Les bénéficiaires de l'autorisation visée à l'article 1er ci-dessus sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées. 
   Chaque expédition doit être accompagnée d'un titre de transport extrait du carnet à souches prévu par le décret du 5 juin 1926 susvisé ; les références du titre sont obligatoirement mentionnées sur le registre prévu à l'alinéa précédent. 
   En cas de revente, les références et les mentions de ce titre doivent être reportées sur les factures.
La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.
Les produits énumérés ci-après, conditionnés pour la vente [*commercialisation*] au détail, ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet soit d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, soit d'une autorisation de distribution pour expérimentation, soit, s'il s'agit de produits industriels simples, normalisés, d'une dispense d'homologation :

    NUMERO DU TARIF DES DOUANES : Ex 30-20

    DESIGNATION DES PRODUITS : Sérums spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés ; vaccins microbiens ; toxines ; cultures de micro-organismes (y compris les ferments, mais à l'exclusion des levures) et autres produits similaires :

       Ex B. Cultures de micro-organismes à usage agricole.

    NUMERO DU TARIF DES DOUANES : Ex 38-11

    DESIGNATION DES PRODUITS : Désinfectants, insecticides, fongicides, anti-rongeurs, herbicides, inhibiteurs de germination, régulateurs de croissance pour plantes et produits similaires, présentés à l'état de préparations ou dans des formes et emballages de vente au détail ou présentés sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papiers tue-mouches :

       Ex A. Soufre.

       Ex B. Préparations cupriques.

       Ex C. Régulateurs de croissance pour plantes.

       Ex D. Autres.

    NUMERO DU TARIF DES DOUANES : Ex 38-19

    DESIGNATION DES PRODUITS : Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels) non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes non dénommés ni compris ailleurs :

       Ex U. Adjuvants pour produits antiparasitaires.
L'importation pour la consommation des produits définis à l'article 1er ne peut être admise que sur présentation [*conditions*], au service des douanes, de la justification soit de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation, soit de l'autorisation de distribution pour expérimentation, délivrée par le ministère de l'agriculture, soit s'il s'agit de produits industriels simples, normalisés, de la dispense d'homologation accordée par arrêté interministériel.
Les emballages ou étiquettes des produits énumérés à l'article 1er doivent porter, en langue française [*obligations, identification, indications, mentions*] :

    a) Lorsqu'il s'agit de produits homologués ou bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation :

    Le nom commercial ;

    Le nom du détenteur de la marque ;

    Le numéro de l'autorisation de vente ou d'importation ;

    La composition en matières actives ;

    Les usages, doses et modes d'emploi figurant sur la décision d'homologation ou sur l'autorisation provisoire de vente ou d'importation ;

    Les précautions à prendre par les utilisateurs ainsi que les contre-indications apparues au cours des essais et figurant sur la décision d'homologation ou sur l'autorisation provisoire de vente ou d'importation.

    b) Lorsqu'il s'agit de produits destinés à être distribués aux fins d'expérimentation :

    La mention "Produit pour usage expérimental seulement" ;

    Le nom du fabricant ;

    Le nom de fantaisie ou le numéro de référence ;

    Les doses et modes d'emploi à observer ;

    Les précautions d'emploi.

    c) Lorsqu'il s'agit de produits industriels simples, normalisés, dispensés d'homologation :

    La dénomination du produit ;

    Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;

    Le poids net ou le poids brut et la tare.
Un traitement automatisé de ces informations, dénommé Arthuit, pourra être assuré par les services chargés du contrôle des installations classées ; ce traitement devra permettre de contrôler la cohérence des déclarations des différents intervenants, de s'assurer de l'élimination satisfaisante des déchets et de constater les infractions aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le droit d'accès à ces informations, conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisé, s'exercera auprès du service chargé du contrôle des installations classées qui les a enregistrées.
   Ces informations seront destinées aux services chargés du contrôle des installations classées et aux services de la direction de la prévention des pollutions du ministère chargé de l'environnement. La confidentialité de ces informations sera préservée.
   Le service de calcul de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets assure pour le compte du ministère chargé de l'environnement le traitement et une exploitation statistique de ces informations dont les résultats non nominatifs pourront faire l'objet d'une diffusion publique.
Les producteurs, collecteurs, transporteurs, importateurs et les exploitants d'installations de stockage, de regroupement, de prétraitement ou d'élimination des déchets visés à l'annexe 1 du présent arrêté tiennent un registre retraçant au fur et à mesure les opérations effectuées relatives à l'élimination des déchets, et le mettent, à sa demande, à la disposition du service chargé du contrôle des installations classées.
   Dans chaque département, un arrêté du préfet fixe chaque année la liste des entreprises qui devront transmettre [*obligations, périodicité*], chaque début de trimestre, un récapitulatif de ces opérations selon les modèles figurant en annexes 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 [*non reproduites*] aux services chargés du contrôle des installations classées.
Le producteur [*obligation*] qui n'a pas reçu, en retour, l'exemplaire du bordereau de suivi certifiant la prise en charge des déchets par l'exploitant de l'installation d'élimination finale dans le délai d'un mois, après remise des déchets au collecteur ou transporteur, est tenu de le signaler au service chargé du contrôle des installations classées. Dans le cas d'un transit par une installation destinataire de regroupement ou de prétraitement, ce délai est de trois mois.
Lorsque l'installation destinataire effectue une opération de prétraitement ou de regroupement, l'exploitant de celle-ci mentionne notamment la ou les destination (s) finale (s) des déchets sur le bordereau [*contenu*] de suivi des déchets, avant réexpédition au producteur.
   Une fois les opérations de regroupement ou prétraitement effectuées, l'exploitant de l'installation émet lors de la remise des déchets à un tiers un nouveau bordereau de suivi, selon le modèle figurant à l'annexe 3 [*non reproduite*], mentionnant en outre l'identité des producteurs initiaux concernés et les quantités de déchets correspondantes.
   L'exploitant de l'installation d'élimination finale des déchets transmet au producteur initial une copie visée au bordereau de suivi, mentionnant la prise en charge des déchets dans un délai d'un mois suivant l'expédition des déchets par le centre de regroupement ou de prétraitement.
   Dans certains cas, l'exploitant d'une installation de prétraitement peut ne pas indiquer l'origine des déchets initiaux sur le bordereau qu'il émet. Ces cas sont limités aux circuits de prétraitement qui rendent impossible l'attribution d'identités initiales aux déchets sortants ; ces cas doivent avoir été explicitement décrits dans le cadre de l'arrêté d'autorisation d'exploitation de l'installation.
Le producteur de déchets [*obligation*] visés à l'annexe I du présent arrêté, lorsque ces déchets sont produits en quantité supérieure à 0,1 tonne par mois ou lorsque le chargement excède 0,1 tonne, est tenu lors de la remise de ces déchets à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi selon le modèle figurant en annexe 2 [*non reproduite*]. Ce bordereau [*contenu*] précise notamment la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités prévues pour les opérations intermédiaires de collecte, de transport et de stockage, et pour l'élimination de ces déchets ainsi que l'identité des entreprises concernées par ces opérations.
I - Les catégories ci-dessous, quelle que soit leur provenance industrielle :
     - liquides, bains et boues acides non chromiques ;
     - liquides, bains et boues alcalins, non chromiques, non cyanurés ;
     - liquides, bains et boues cadmiés cyanurés ;
     - liquides, bains et boues cadmiés non cyanurés ;
     - liquides, bains et boues chromiques acides ;
     - liquides, bains et boues chromiques alcalins ;
     - liquides, bains et boues cyanurés ;
     - autres liquides, bains et boues contenant des métaux non précités ;
     - solvants usés ;
     - culots non aqueux de régénération de solvants halogénés ;
     - culots non aqueux de régénération de solvants non halogénés ;
     - huiles isolantes usées chlorées (y compris PCB, PCT) ;
     - sels de trempe et autres déchets solides de traitement thermiques cyanurés ;
     - autres sels minéraux résiduaires solides cyanurés ;
     - acides minéraux résiduaires de traitements chimiques ;
     - bases minérales résiduaires de traitements chimiques ;
     - goudrons sulfuriques ;
     - rebuts d'utilisation d'explosifs et déchets à caractère explosif ;
     - fluides d'usinage aqueux.
   II - Tout déchet issu des industries de fabrication de produits pharmaceutiques, phytosanitaires et pesticides, et d'autres fabrications de la chimie fine.
   III - Les déchets issus d'autres activités de l'industrie chimique contenant les substances ci-après :
     - composés minéraux arseniés ;
     - composés minéraux mercuriels ;
     - composés minéraux cadmiés ;
     - composés minéraux d'autres métaux lourds ;
     - composés minéraux cyanurés et dérivés ;
     - péroxydes et autres produits instables ;
     - dérivés halogénés cycliques ou aromatiques non hydroxylés ;
     - autres halogénés non hydroxylés ;
     - phénols et autres cycliques hydroxylés non halogénés, non nitrés ;
     - chlorophénolés et autres cycliques hydroxylés chlorés ;
     - nitrophénolés et autres cycliques hydroxylés nitrés ;
     - autres dérivés organoazotés cycliques ou aromatiques ;
     - dérivés organiques contenant du phosphore ou soufre ;
     - organométalliques ;
     - matières actives pharmaceutiques non citées avant ;
     - acides organiques.
   IV - Les absorbants, matériaux, matériels et emballages souillés de l'une des substances listées ci-dessus au III, quelle que soit leur provenance industrielle.
Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre soit d'élimination finale, soit de regroupement, soit de prétraitement. Le producteur, les divers opérateurs intermédiaires et l'exploitant de l'installation destinataire visent successivement le bordereau au moment de la prise en charge des déchets. Ils en gardent chacun un exemplaire, visé par l'intervenant suivant, qu'ils tiennent à la disposition du service chargé du contrôle des installations classées pendant au moins trois ans [*durée de conservation*].
   Par stockage de déchets [*définition*], on entend leur immobilisation provisoire dans une installation autorisée sans mélange d'un déchet avec un autre.
   Par regroupement de déchets [*définition*], on entend le mélange de déchets de provenances différentes, mais de nature comparable.
   Par prétraitement de déchets [*définition*], on entend une opération qui conduit à la modification de la composition chimique ou des caractéristiques physiques du déchet et qui nécessite un traitement ultérieur du déchet.
L'exploitant de l'installation destinataire envoie au producteur un exemplaire visé du bordereau de suivi [*contenu*] mentionnant la prise en charge des déchets dans un délai d'un mois suivant l'expérience des déchets.
   En cas de refus de prise en charge, l'exploitant prévient sans délai le producteur, qui émet un nouveau bordereau précisant la destination des déchets, et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations de refus.
   L'exploitant de l'installation destinataire signale sans délai tout refus de prise en charge au service des installations classées compétent territorialement pour assurer le contrôle de son installation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1985, les arrêtés des préfets prévus à l'article 8, deuxième alinéa seront pris avant cette date.
   Les bordereaux de suivi prévus aux articles 1er et 4 et dont les modèles figurent aux annexes 2 et 3 [*non reproduites*] du présent arrêté feront l'objet d'un enregistrement par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. L'utilisation de ces formulaires est rendue obligatoire à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1. Généralités.
   1.1. Nom et adresse du constructeur :
   1.2. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur :
   1.3. Marque (raison sociale) :
   1.4. Dénomination commerciale :
   1.5. Type :
   2. Dimensions du groupe électrogène de soudage 
   2.1. Longueur : ... mètres
   Largeur : ... mètres
   Hauteur : ... mètres
   Masse : ... kilogrammes
   2.2. Présentation du groupe : bâti-support - remorque - autre (1)
   3. Fonctionnement
   3.1. Fonctionnement du moteur d'entraînement.
   3.1.1. Marque et type :
   3.1.2. Energie utilisée : essence, gazole, électricité, gaz (1)
   3.1.3. Vitesse de rotation : ... tours par minute
   3.2. Fonctionnement de la génératrice.
   3.2.1. Marque et type : 
   3.2.2. Vitesse de rotation : ... tours par minute
   3.2.3. Courant nominal de soudage : ... ampères 
   3.2.4. Courant nominal maximal : ... ampères
   4. Joindre la notice descriptive commerciale.
   (1) Rayer les mentions inutiles.
7. Réalisation des mesures
   7.1.1. Seul le bruit de fond est pris en considération pour les corrections.
   7.1.5. Présences d'obstacles.
   Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à trois fois celui de l'hémisphère de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'assurer que les dispositions du point 6.3, troisième alinéa, de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 sont respectées.
   7.2. Mesure du niveau de pression acoustique LpA.
   Si les niveaux de pression acoustique aux points de mesure sont déterminés à partir de valeurs indiquées par un sonomètre, celles-ci sont au nombre minimal de cinq et sont relevées à intervalle régulier.
La présente méthode de mesure s'applique aux groupes électrogènes de soudage. Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ce matériel en vue de l'examen C.E.E. de type et du contrôle de conformité.
   Ces procédures techniques sont conformes aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979, modifié le 6 mai 1982, fixant le code général de mesure des bruits aériens émis par les matériels et engins de chantier.
   La totalité des dispositions de cette annexe I s'appliquent aux groupes électrogènes de soudage avec les modifications particulières suivantes :
6. Conditions de mesure.
   6.2. Fonctionnement de la source sonore pendant les mesures.
   6.2.1. N'est pas à prendre en considération.
   6.2.2. Régime conventionnel de soudage.
   Le groupe électrogène de soudage doit être utilisé dans les conditions indiquées par le fabricant. Il doit fonctionner comme défini par la recommandation ISO R 700-1968, première édition 1968, à son régime nominal en débitant, sur une résistance, le courant nominal de soudage.
   6.3. Site de mesure.
   L'aire d'essais doit être plane et horizontale. L'aire d'essais jusqu'à et y compris la projection verticale des emplacements des microphones, se compose d'une surface en béton ou en asphalte non poreux.
   Les groupes électrogènes de soudage sans roues, sur bati-support (skid), seront placés sur trétaux de 0,40 mètre de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installations données par le fabricant.
   6.4.1. Surface de mesure - Distance de mesure.
   La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère.
   Le rayon est de :
   - 4 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de soudage à tester est inférieure ou égale à 1,50 mètre ;
   - 10 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de soudage à tester est supérieure à 1,50 mètre, mais inférieure ou égale à 4 mètres ;
   - 16 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de soudage à tester est supérieure à 4 mètres.
   6.4.2.1. Généralités.
   Pour les mesures, les points de mesures sont au nombre de 6, à savoir les points 2, 4, 6, 8, 10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2. de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979.
   Pour les essais des groupes électrogènes de soudage, le centre géométrique du groupe électrogène de soudage est placé à la verticale du centre de l'hémisphère.
   L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du groupe électrogène de soudage.
Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de soudage construits, importés ou mis en vente à partir des dates fixées au tableau ci-dessous, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, ne doit pas excéder les valeurs limites suivantes :

 - Courant nominal maximal de soudage : Inférieur ou égal à 200 A

 - Niveau de puissance acoustique admissible db (A) 1 pw à partir 

 - Phase 1 à compter du 26 mars 1966 : 104

 - Phase II à compter du 26 septembre 1989 : 101

 - Courant nominal maximal de soudage : Supérieur à 200 A

 - Niveau de puissance acoustique admissible db (A) 1 pw à partir 

 - Phsase 1 à compter du 26 mars 1966 : 101

 - Phase II à compter du 26 septembre 1989 : 100
   Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Les groupes électrogènes de soudage construits, importés ou mis en vente doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen C.E.E. de type.
   L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation d'examen C.E.E. de type à tout type de groupes électrogènes de soudage dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique figurant à l'article 2 du présent arrêté.
   L'examen C.E.E. de type est accordé par type ou à titre isolé.
   Toute demande d'attestation d'examen C.E.E. de type d'un type de groupes électrogènes de soudage quant au niveau de puissance acoustique admissible doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
   Les demandes d'examen C.E.E. de type doivent être adressées par le fabricant, ou son mandataire établi dans la communauté dans le cas de fabrication faites hors de la communauté, à un organisme agréé.
   Pour tout type de groupe électrogène de soudage examiné à titre isolé qu'il atteste l'organisme agréé délivre une attestation d'examen C.E.E. de type dont le modèle figure en annexe III.
   La durée de validité des attestations d'examen C.E.E. de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.
   Toutefois, à partir du 26 septembre 1989, date de mise en vigueur de la phase II, les attestations d'examen C.E.E. de type cessent d'être valides, à moins qu'elles n'aient été délivrées pour des groupes électrogènes de soudage satisfaisant au niveau limite entrant en vigueur à cette date.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et de l'article 3, dernier alinéa, du présent arrêté, les groupes électrogènes de soudage munis d'un certificat de conformité établi sur la base d'une attestation d'examen C.E.E. de type relative aux valeurs-limites de la phase I peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'au 26 mars 1990.
   Ce délai de validité doit être indiqué sur les certificats de conformité concernés.
Sur chaque groupe électrogène de soudage construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibels pondéré A par rapport à 1 pW, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ainsi que la marque (epsilon). Le modèle d'une telle mention figure en annexe V.
Indication de l'organisme agréé :

 Attestation de l'examen C.E.E. de type :

 Numéro d'examen C.E.E. de type :
   1. Catégorie, types et marque de fabrique ou de commerce :
   2. Nom et adresse du fabricant :
   3. Nom et adresse du détenteur de l'attestation :
   4. Présenté à l'examen C.E.E. de type le :
   5. Attestation délivrée en vertu de la prescription suivante :
   6. Laboratoire d'essais :
   7. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire :
   8. Date de l'examen C.E.E. de type :
   9. Sont annexés à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro de l'examen C.E.E. de type ci-avant :
   10. Informations complémentaires éventuelles :

 Fait à : ... le ...    (signature)
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 1984 susvisé, le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1985-1986 :

    1° redevance cynégétique nationale : 542 F ;

    2° redevance cynégétique départementale : 108 F ;

    3° redevance cynégétique gibier d'eau : 44 F.
Indication de l'organisme agréé : ...
   Attestation d'examen C.E.E. de type : ...
   Numéro d'examen C.E.E. de type : ...
   1. Catégorie, type et marque de fabrique ou de commerce : ...
   2. Nom et adresse du fabricant : ...
   3. Nom et adresse du détenteur de l'attestation : ...
   4. Présenté à l'examen C.E.E. de type le : ...
   5. Attestation délivrée en vertu de la prescription suivante :

 ...
   6. Laboratoire d'essais :
   7. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : ...
   8. Date de l'examen C.E.E. de type : ...
   9. Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen C.E.E. de type ci-avant : ...
   10. Informations complémentaires éventuelles : ...
   Fait à ..., le ... (signature).
Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs et les brise-béton construits, importés ou mis en vente à partir des dates figurant au tableau ci-dessous, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, ne doit pas excéder les valeurs limites suivantes :
   [*Tableau non reproduit voir JORF du 26 janvier 1986*].
   Pour tout type de marteau piqueur ou de brise-béton ou pour tout marteau piqueur ou brise-béton examiné à titre isolé, qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation d'examen C.E.E. de type dont le modèle figure en annexe IV.
   La durée de validité des attestations d'examen C.E.E. de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite à l'organisme agréé dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.
   Toutefois, à partir du 26 septembre 1989, date de mise en vigueur de la phase II, les attestations d'examen C.E.E. de type cessent d'être valides, à moins qu'elles n'aient été délivrées pour des marteaux piqueurs ou des brise-béton satisfaisant aux niveaux limites entrant en vigueur à cette date.
1. Objet

    Fabricant : ...

    Modèle : ... N° de série : ...

    Dimensions : ...

    Description : ... Masse : ...

    Appareil : à air comprimé, hydraulique, électrique, à essence (1).

   2. Conditions de fonctionnement

    Marteau piqueur ou brise-béton pneumatique.

    Pression d'utilisation : ... Pa

    Consommation d'air : ... m3/s

    Cadence de frappe : ... coups/s

    Dispositif d'insonorisation : ...

    2.2. Marteau piqueur ou brise-béton hydraulique.

    Pression du fluide hydraulique : ... Pa

    Cadence de frappe : ... coups/S

    2.3. Marteau piqueur ou brise-béton ou brise-béton électrique électrique.

    Tension d'utilisation : ... volts

    Cadence de frappe : ... coups:S

    2.4. Marteau piqueur ou brise-béton à essence.

    Vitesse en tours par minute du moteur : ...

    Marque et type du silencieux employé (ou bien : incorporé) : 

    Cadence de frappe : ... coups

    Dispositif d'insonorisation : ...

   3. Conditions d'essais.

    Pression barométrique : ... Température ambiante : ...

    Composition et dimensions du plan réfléchissant : ...

    Remarques : ...

   4. Appareillage

    Microphone : ...                  Numéro de série : ...

    Sonomètre : ....                  Numéro de série : ...

    Analyse de bande d'octave : ...   Numéro de série : ...

    Appareillage de calibrage : ...   Numéro de série : ...

    Divers (par exemple écran

    anti-vent ou enregistreurs) : ... Numéro de série : ...    5. Schéma indiquant les remplacements du microphone, éventuellement la direction de l'échappement, la position des objets de grandes dimensions situés à moins de 25 mètres du marteau piqueur ou du brise-béton soumis à l'essai.

   6. Données acoustiques

    Aire S de la surface de mesure en m2 et valeur de 10 log10 S/So ;

    Niveaux de pression acoustique relevés aux points de mesure ;

    Niveau de pression acoustique moyenne sur la surface de mesure ;

    Corrections éventuelles en décibels ;

    Niveau de pression acoustique surfacique LpAm ;

    Niveau de puissance acoustique ;

    Indice de directivité éventuel et numéro du point de mesure où est relevé LpAmax ;

    Nature du bruit :

    (Composantes discrètes audibles, caractère impulsionnel, caractéristiques dans le temps, etc.) ;

    Date et heure des mesures.
Les marteaux piqueurs et les brise-béton construits, importés ou mis en vente doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen C.E.E. de type.
   L'organisme agréé, désigné à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, accorde l'attestation "d'examen C.E.E. de type" à tout type de marteaux piqueurs ou de brise-béton dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissibles figurant à l'article 2 du présent arrêté.
   L'examen C.E.E. de type est accordé par type ou à titre isolé.
   Toute demande d'attestation d'examen C.E.E. de type, quant au niveau de puissance acoustique admissible, doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
   Les demandes d'examen C.E.E. de type doivent être adressées par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors Communauté, à un organisme agréé.
   Un modèle du rapport à établir par les organismes agréés figure en annexe III.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et de l'article 3, dernier alinéa, les marteaux piqueurs et les brise-béton, munis d'un certificat de conformité établi sur la base d'une attestation C.E.E. de type relative aux valeurs limites de la phase I, peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'au 26 mars 1990.
   Ce délai de validité doit être indiqué sur les certificats de conformité concernés.
1. Généralités
   1.1. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur :

 ...
   1.2. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur :

 ...
   1.3. Marque (raison sociale) : ...
   1.4. Dénomination commerciale (spécifier éventuellement les variantes) : ...
   1.5. Type : ...
   1.6. Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires : ...
   2. Masse : ... kg.
   2.1. Masse
   3. Fonctionnement
   3.1. Marteau piqueur ou brise-béton pneumatique.
   3.1.1. Pression d'utilisation : ... Pa
   3.1.2. Consommation d'air : ... m3/s
   3.1.3. Cadence de frappe : ... coups/s
   3.1.4. Dispositif d'insonorisation : incorporé (1) amovible (1) (marque et type) : ...
   3.2. Marteau piqueur ou brise-béton hydraulique.
   3.2.1. Pression du fluide hydraulique : ...
   3.2.2. Cadence et frappe : ... coups/s
   3.2.3. Dispositif d'insonorisation : incorporé (1) amovible (1) (marque et type) : ...
   3.2.4. Masse inerte : ...
   3.2.5. Masse en mouvement : ...
   3.2.6. Energie consommée par minute : ...
   3.3. Marteau piqueur ou brise-béton électrique.
   3.3.1. Tension d'utilisation : ... volts
   3.3.2. Cadence de frappe : ... coups/s
   3.3.3. Dispositif d'insonorisation : incorporé(1) amovible (1) (marque et type) : ...
   3.3.4. Masse inerte : ...
   3.4. Marteau piqueur ou brise-béton à essence.
   3.4.1. Vitesse en tours par minute du moteur : ...
   3.4.2. Cadence de frappe : ... coups/s
   3.4.3. Marque et type du silencieux utilisé : ...
   3.4.4. Dispositif d'insonorisation : incorporé (1) amovible (1) (marque et type) : ...
   4. Données complémentaires
   4.1. Silhouette avec indication de l'échelle ou bien photographie du marteau piqueur ou du brise-béton.
   4.2. Adresse où des données complémentaires nécessaires peuvent être obtenues : ...
   5. Joindre la notice descriptive commerciale.
   (1) Rayer la mention inutile.
Sur chaque marteau piqueur ou brise-béton, construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, doit figurer, de façon bien visible et indélébile, une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en dBA par rapport à 1 pW, garanti par le fabricant, déterminé dans les conditions précisées à l'article 3, 2e alinéa, du présent arrêté, ainsi que la marque (epsilon). Le modèle de cette mention figure en annexe VI.
Champ d'application
   La présente méthode de mesure s'applique aux brise-béton et marteaux piqueurs. Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ces matériels en vue de l'examen C.E.E. de type et du contrôle de conformité.
   Ces procédures techniques sont conformes aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979, modifié le 6 mai 1982, fixant le code général de mesure des bruits aériens émis par les matériels et engins de chantier.
   La totalité des dispositions de cette annexe I s'appliquent aux marteaux piqueurs et aux brise-béton avec les modifications particulières suivantes :
Je soussigné : ... (nom et prénoms)

 atteste que le marteau piqueur - le brise béton (1) :

 1. Catégorie : ...

 2. Marque : ...

 3. Type : ...

 4. Numéro dans la série du type de matériel : ...

 5. Année de fabrication : ...

 est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après :

 Directives particulières : 84/537/C.E.E..

 Examen de type :

 - Numéro : 

 - Date : 

 - Organisme agréé.

 7. Dispositions particulières :

 Fait à :          le ...

                         (signature)

                         (fonction)
Lors de l'utilisation, une affiche sera mise en évidence sur les lieux où la dératisation est effectuée. Cette affiche portera la mention "Dératisation par la substance pyriminil" suivie du mot "Toxique" inscrit en caractères d'imprimerie de 5 cm de haut sur 3 cm de large. Les dimensions de l'affiche ne devront pas être inférieures à 30 cm sur 25 cm.
Le pyriminil ou N-3 pyridilmethyl-N' p nitrophenyl urée, ne peut être utilisé que sous forme d'appât à 0,5 % et exclusivement pour la destruction du surmulot et du rat noir.

    Ces appâts ne peuvent être vendus [*commercialisation*] qu'aux entreprises de dératisation et ne devront être utilisés que par elles.
Les règlements particuliers de chaque service d'annonce des crues, les règlements aux observateurs et aux agents chargés de l'entretien et de l'exploitation des stations d'observation et des installations de transmission devront être conformes aux cadres types ci-annexés (1).
   Dans chaque bassin, la réglementation devra être modifiée ou établie suivant ces cadres types et approuvée par le délégué de bassin avec une date définie par circulaire interministérielle.
Au sein des six bassins créés pour l'application de la loi du 16 décembre 1964, les services hydrologiques centralisateurs et les services d'annonce des crues sont désignés par la liste ci-annexée. Ils ont les compétences géographiques indiquées par cette liste (1).
   Les services hydrologiques centralisateurs sont placés sous l'autorité des délégués de bassin qui animent et coordonnent les activités des services d'annonce des crues situés dans leur bassin.
Le directeur de la prévention des pollutions du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le directeur du personnel du ministère de l'urbanisme et du logement et le directeur général de l'administration et du financement du ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les normes d'émission de cadmium dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et effectuant l'extraction ou le raffinage du plomb et du zinc, ou d'autres opérations métallurgiques concernant des métaux non ferreux, sont fixées, en concentrations moyennes mensuelles pondérées suivant le débit des effluents, aux valeurs suivantes :

    - 0,3 mg par litre au 1er janvier 1986 ;

    - 0,2 mg par litre au 1er janvier 1989.

    Les normes d'émission applicables, dans les mêmes conditions, aux valeurs moyennes journalières, sont égales au double des valeurs ci-dessus.
Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du cadmium avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement le flux de cadmium rejeté. Les analyses sont réalisées par absorption atomique par spectrophotométrie ou autre méthode offrant des garanties équivalentes.

    Les résultats de ces mesures sont adressés mensuellement à l'inspecteur des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes qui peuvent être fixées par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires, pour les établissements concernés.
   Les arrêtés préfectoraux autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.
   Ces normes ne pourront être supérieures à celles fixées pour l'échéance du 1er janvier 1989 à l'article 1er ci-dessus.
Les arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté.

    Ils peuvent, si nécessaire, instaurer une autosurveillance simplifiée pour les établissements rejetant moins de 10 kg de cadmium par an.
   " Les conditions techniques de rejet sont réexaminées au moins tous les quatre ans [*périodicité*]. "
L'agrément ne peut être accordé qu'à l'association [*conditions d'attribution*] :

    1° Constituée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1284 du 28 décembre 1985 susvisé ;

    2° Regroupant au niveau départemental les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

    3° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche sur le domaine public fluvial.
Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre [*contenu*] :

    1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;

    2° La justification des droits de pêche détenus par ses membres sur le domaine public fluvial dans le département où la demande est déposée ;

   3° L'indication du nombre de ses membres, du montant de la cotisation annuelle, et la liste des membres du bureau ainsi que, le cas échéant, le nombre et la composition des sections de l'association ;

    4° Un exemplaire des statuts de l'association qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;

    5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;

    6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 415 du code rural et en application du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ayant pour titre déclarée le ... à la préfecture de ... Journal officiel du ..., qui a fixé son siège à ....

    Ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

    Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l'article 415 du code rural et en application du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ayant pour titre ... inscrire le ... au registre des associations du tribunal d'instance de ..., qui a fixé son siège à ....
Les dispositions des articles 3-1, 3-3, 5-2 et 11, à l'exception des limitations de rejet de cadmium visées à l'article 24, sont applicables aux ateliers existants dans les conditions suivantes :

    - au plus tard le 31 décembre 1988, pour les installations qui ne sont pas équipées, à la date de publication de la présente instruction, des moyens adaptés de traitement des effluents ;

    - au plus tard le 31 décembre 1990, pour l'ensemble des installations.
   Les prescriptions imposées aux articles 3-1, 3-3, 5-2, 11 et 13 pourront ne pas être atteintes dans leur totalité au terme du délai défini au présent article, si après avis explicite du conseil départemental d'hygiène, sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant, il apparaît que les dispositions à mettre en oeuvre ne sont pas économiquement acceptables.
Sont classés camps de loisirs les terrains visés à l'article 1er ci-dessus dont les emplacements sont destinés à une occupation généralement supérieure au mois, par une clientèle qui n'y élit pas domicile [*définition*].
   Seuls les emplacements des terrains destinés à la réception exclusive de caravanes classés camps de loisirs peuvent faire l'objet de cession.
   Les camps de loisirs sont répartis en deux catégories, confort et grand confort, par référence aux normes minimales d'équipement et de fonctionnement déterminées au tableau IV annexé au présent arrêté.
Pour les terrains demandant leur classement à compter de la date de publication du présent arrêté sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté, les dispositions des arrêtés du 22 juin 1976 portant classement des terrains de camping, du 15 mars 1972 portant classement des terrains de stationnement des caravanes, modifiés respectivement par les deux arrêtés du 9 janvier 1984 sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l'arrêté du 28 juin 1976 relatif aux aires naturelles de camping.
Lorsque l'aménagement d'un terrain a été autorisé à des fins d'exploitation strictement saisonnière, en application de l'article R. 443-8 du code de l'urbanisme, il est classé camp de tourisme :

    a) Soit avec la mention Saisonnier, par référence aux normes fixées au tableau II annexé au présent arrêté.

    En ce cas, sa période d'exploitation se limite à deux mois par an, sa capacité à 120 emplacements et sa surface à un hectare et demi. Il peut constituer l'extension d'un terrain permanent, mais doit être classé et signalé distinctement.

    b) Soit avec la mention Aire naturelle, par référence aux normes fixées au tableau III annexé au présent arrêté.

    En ce cas, sa période d'exploitation peut atteindre six mois par an, continus ou non. Sa capacité ne peut excéder 25 emplacements et sa surface un hectare.
   Les emplacements des terrains aménagés autorisés à des fins d'exploitation strictement saisonnière ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement.
Sont classés camps de tourisme les terrains aménagés visés à l'article 1er ci-dessus dont les emplacements sont destinés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
   Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, ils sont répartis en cinq catégories par référence aux normes minimales d'équipement et de fonctionnement déterminées au tableau I annexé au présent arrêté. A chacune de ces catégories correspond un nombre d'étoiles déterminé, croissant avec le confort des aménagements.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux terrains pour lesquels une demande de classement ou de reclassement est déposée ultérieurement à la date de publication du présent arrêté. L'ensemble des installations doit être conforme aux normes fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté sauf octroi, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, de dérogations exceptionnelles aux terrains pour lesquels une demande d'autorisation d'aménager ou une demande d'extension a été déposée antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Les demandes de classement formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants concernant les camps de tourisme ou les camps de loisirs sont déposées à la préfecture du département du lieu d'implantation du terrain. Chacune de ces demandes doit donner lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un ou plusieurs représentants du commissaire de la République spécialement désignés à cet effet.
Dans les camps de tourisme des quatre premières catégories ou dans les camps de loisirs de la catégorie confort, les emplacements qui sont à la fois desservis en eau et électricité, et directement raccordés au système d'assainissement peuvent être décomptés du nombre d'emplacements pris en compte pour le calcul du nombre d'équipements sanitaires communs prescrit au paragraphe C du tableau I, ou C du tableau IV pour leur catégorie.
   Les emplacements ainsi desservis dénommés Grand confort caravane doivent cependant disposer d'un nombre minimum d'équipements sanitaires communs conformément aux prescriptions relatives à la catégorie 4 étoiles grand confort du tableau I (paragraphe C), ou à la catégorie grand confort du tableau IV (paragraphe C).
Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une commission nationale chargée de donner son avis sur tout problème concernant le classement des terrains et l'activité de camping caravanage que lui soumet le ministre chargé du tourisme [*composition*]. Elle est composée des membres suivants :

    a) Le directeur du tourisme ou son représentant, président ;

    b) Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

    c) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

    d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    e) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

    f) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

    g) Deux représentants des gestionnaires des terrains aménagés de camping et caravanage, des terrains de stationnement des caravanes ou des parcs résidentiels de loisirs désignés par le ministre chargé du tourisme ;

    h) Deux représentants des usagers des terrains aménagés de camping et caravanage, des terrains de stationnement des caravanes ou des parcs résidentiels de loisirs ;

    i) Un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme.

    Cette commission se réunit au moins une fois par an [*périodicité*].