Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :
- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
- adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- numéro de téléphone et adresse électronique ;
- code confidentiel SIV.
2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
- numéro d'immatriculation ;
- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
- caractéristiques techniques du véhicule ;
- situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
- mentions spécifiques et d'usage ;
- oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
- déclarations valant saisie ;
- gages ;
- retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
- suspension de l'immatriculation ;
- destruction du véhicule ;
- annulation de l'immatriculation ;
- déclaration de cession ;
- déclaration d'achat ;
- déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
- montant des taxes ;
- numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
- date de la première immatriculation du véhicule.
3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
- données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
- motif de la démarche administrative ;

- numéro de demande de la démarche administrative ;

- qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

- expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

- code de cession du véhicule ;

- date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;

- le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;

- le cas échéant, les messages et pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.
Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
– l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;
– le système d'information télépaiement ;
– la base satellite VV ;
– le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
– le système de contrôle automatisé ;
– le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé changement d'adresse en ligne ;
– Le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
– Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
– personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
– personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
– adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
– numéro de téléphone et adresse électronique ;
– code confidentiel SIV.
2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
– numéro d'immatriculation ;
– numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
– caractéristiques techniques du véhicule ;
– situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
– mentions spécifiques et d'usage ;
– oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
– déclarations valant saisie ;
– gages ;
– retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
– suspension de l'immatriculation ;
– destruction du véhicule ;
– annulation de l'immatriculation ;
– déclaration de cession ;
– déclaration d'achat ;
– déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
– montant des taxes ;
– numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
– date de la première immatriculation du véhicule.
3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
– données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
– informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
4. Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
– motif de la demande de duplicata : perte, vol, détérioration ;
– le cas échéant, image numérisée du procès verbal de plainte pour vol du certificat d'immatriculation ou image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;
– le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ;
– numéro de demande de duplicata ;
– qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
– expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.
L'Observatoire économique de l'achat public recense les informations nécessaires à l'évaluation du dispositif mentionné au I de l'article 26 de la même loi et publie chaque année un rapport d'évaluation sur son application au cours de l'année précédente.A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lui adressent les données qui sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.


,   Art. R123-208-1,   Art. R123-208-2,   Art. R123-208-3,   Art. R123-208-4,   Art. R123-208-5,   Art. R123-208-6,   Art. R123-208-7,   Art. R123-208-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 

Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation.

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 

Art. 10, 
Art. 1, 
Art. 11, Art. 2, 
Art. 12, Art. 3, 
Art. 13, 
Art. 4, Art. 14, Art. 5, 
Art. 15, Art. 6, 
Art. 16, 
Art. 7, 
Art. 17, Art. 8, 
Art. 18, Art. 9,
Art. 19, 
Art. 20, Art. 21, 
Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-154 du 18 février 1980

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre Ier : Organisation administrative.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre II : Organisation financière.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Titre III : Dispositions particulières.,   Art. 21
I. ― Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont des établissements d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation. Ils sont chargés de dispenser un enseignement de haut niveau spécialisé dans les domaines de la musique, de la danse et des nouvelles technologies du son, au titre de la formation initiale ou de la formation continue. Cet enseignement a pour objet l'acquisition des connaissances théoriques et la maîtrise pratique nécessaires à l'exercice de ces arts ou professions ainsi qu'à leur enseignement. 
Pour l'exercice de leur mission, ces établissements : 
1° Organisent, dans le cadre de l'apprentissage de la scène, des spectacles musicaux et chorégraphiques ; 
2° Peuvent passer des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers ; 
3° Mènent des activités de recherche, notamment pédagogiques, et en assurent la diffusion ; 
4° Assurent des prestations de service à titre onéreux, réalisent des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participent et assurent la valorisation de leurs productions et activités.
Le conseil d'administration de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse comprend, outre son président : 
1° Trois membres de droit : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ; 
b) Deux représentants de la direction chargée de la musique et de la danse au ministère chargé de la culture ; 
2° Un directeur de conservatoire à rayonnement régional ou de conservatoire à rayonnement départemental ; 
3° Trois personnalités qualifiées, dont une choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la danse ; 
4° Sept membres élus : 
a) Trois représentants des enseignants, dont un représentant des disciplines chorégraphiques ; 
b) Deux représentants des personnels administratifs et techniques ; 
c) Deux représentants des élèves. 
Les membres mentionnés au 2° et au 3° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable. 
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. 
Les membres mentionnés aux a et b du 4° sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable ; les membres mentionnés au c du 4° sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable. Pour chacun des membres mentionnés au b du 1° et au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée. 
Les modalités d'élection des représentants élus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le directeur du conservatoire,      le contrôleur budgétaire et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il juge la présence utile à ses délibérations.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait d'opposition dans ce délai. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 8° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie et des finances. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 2°, 5°, 9° et 10° de l'article 9 sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les délibérations prévues au 4° de l'article 9 sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le directeur de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.
Il dirige l'établissement.
A ce titre :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels. Il nomme et affecte à tous les emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il conclut les conventions engageant l'établissement sous réserve des dispositions du 8° de l'article 9 ;
7° Il effectue la répartition des services d'enseignement et en informe le conseil pédagogique ;
8° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
9° Il prépare le règlement des études et le règlement intérieur de l'établissement ;
10° Il exerce le pouvoir disciplinaire ;
11° Il délivre les diplômes nationaux mentionnés à l'article 4 ;
12° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
13° Il est responsable de l'organisation des services ; il informe le conseil d'administration de toutes décisions qu'il prend en la matière.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux responsables des services de l'établissement.
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe : 
1° Pour cinq dixièmes des nominations, au choix, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ; 
2° Pour trois dixièmes des nominations, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur général ou de directeur d'administration centrale, d'expert de haut niveau, de directeur de projet, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans les directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ainsi que dans les services mis à sa disposition, et les administrateurs civils hors classe justifiant de dix ans de services accomplis dans ces mêmes directions et services ; 
3° Pour deux dixièmes des nominations, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre HEB ou les militaires détenant un grade d'officier supérieur. Les candidats doivent compter vingt années de services publics accomplies à la date de nomination. 
La nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
Les administrateurs des finances publiques chargés de la direction de l'une des structures mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 disposent du pouvoir hiérarchique sur les personnels de tous grades placés sous leur autorité. Ils disposent de moyens matériels dont ils orientent et surveillent la mise en œuvre. 
Ils sont investis d'attributions et d'un pouvoir de décision propres, notamment en matière contentieuse et gracieuse. Ils sont ordonnateurs secondaires de droit pour ce qui concerne l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques. 
Ils peuvent, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont exercées par les administrateurs des finances publiques des différents grades selon l'importance des emplois en cause.A cette fin, les directions régionales et départementales font l'objet d'un classement par arrêté du ministre chargé du budget, selon les mêmes critères. 
Les administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle sont placés sur les postes dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique, en fonction du niveau des responsabilités fonctionnelles et territoriales de chaque poste. 
Les administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe ont vocation, à titre principal, à occuper les fonctions de direction régionale et départementale présentant les responsabilités les plus importantes, autres que celles sur lesquelles sont placés les administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle.
Les administrateurs des finances publiques sont placés à la tête des directions régionales, départementales ou locales des finances publiques.
 					 Ils dirigent des services à compétence nationale, des directions spécialisées ou des structures de services déconcentrés relevant de la direction générale des finances publiques.
 					 Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une agence comptable, d'un poste comptable à forts enjeux ou d'un pôle de recouvrement spécialisé, ainsi que l'exercice des missions relatives au contrôle financier régional dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 					 Ils peuvent se voir confier des fonctions de direction auprès des responsables des structures mentionnées aux alinéas précédents.
 					 Ils peuvent assurer, au niveau régional ou départemental, des fonctions transversales telles que la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat ou la maîtrise des risques et de la qualité comptable.
 					 Enfin, ils peuvent être chargés de mission auprès du directeur général des finances publiques.
L'avancement de grade des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques s'effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, dans les conditions prévues ci-après :
GRADE D'ORIGINE
NOMINATION DANS LE GRADE SUPÉRIEUR
Administrateur des finances publiques
Administrateur général des finances publiques de classe normale
Ayant au moins atteint le 5e échelon
4e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 4e échelon
3e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 3e échelon
2e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 2e échelon
1er échelon sans ancienneté.
Administrateur général des finances publiques de classe normale
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
Ayant au moins atteint le 5e échelon
3e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 4e échelon
2e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 3e échelon
1er échelon sans ancienneté.
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Ayant au moins atteint le 3e échelon
2e échelon avec ancienneté acquise.
Ayant au moins atteint le 2e échelon
1er échelon avec ancienneté acquise.
Au 1er échelon
1er échelon sans ancienneté.

L'avancement des administrateurs des finances publiques au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale et des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe s'effectue dans des proportions fixées par arrêté ministériel pris en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret des agents appartenant à un corps, cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.

Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps peuvent faire l'objet d'une intégration dans le corps des administrateurs des finances publiques. L'intégration est prononcée dans le grade et l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans le grade de détachement au jour où elle intervient.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Peuvent être nommés administrateur des finances publiques :

1° Pour dix-sept vingtièmes des nominations, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant d'un statut particulier des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et détenant au moins l'indice brut 875 ;

2° Pour un vingtième des nominations, les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;

3° Pour deux vingtièmes des nominations, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier.

Il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° du présent article. Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le ministre chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques.

La commission établit une liste des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'administrateur des finances publiques. Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au double de celui des postes susceptibles d'être à pourvoir dans l'année.

Les candidats doivent compter quinze années de services publics accomplies à la date de nomination. Leur nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret, après présentation des candidatures par le directeur général des finances publiques.

Si les postes vacants d'administrateur des finances publiques réservés aux fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° du présent article demeurent vacants, ils sont attribués aux fonctionnaires mentionnés au 1° du présent article.
Après la date d'effet du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, les agents nommés dans les grades et emplois mentionnés à l'article 20 du présent décret sont intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques, conformément au tableau suivant. Leur situation dans leur grade ou emploi d'origine est appréciée à la date de leur intégration.
GRADE OU EMPLOI D'ORIGINE
RECLASSEMENT DANS LE CORPS
des administrateurs des finances publiques
Directeur départemental des impôts, administrateur des finances publiques adjoint détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public :
Administrateur des finances publiques :
3e échelon.
3e échelon avec ancienneté acquise.
2e échelon.
2e échelon avec ancienneté acquise.
1er échelon.
1er échelon avec ancienneté acquise.
Receveur des finances de 1re catégorie.
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté.
Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie.
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté.
Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.
Administrateur des finances publiques, 5e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale.
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon avec ancienneté.
Fonctionnaire détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ; trésorier-payeur général de 4e catégorie ; chef des services fiscaux de classe fonctionnelle ; chef des services fiscaux de classe normale détaché dans un emploi de chef de service comptable.
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 3e catégorie.
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 2e catégorie.
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 1re catégorie.
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon avec ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Les titulaires des grades et emplois mentionnés à l'article 20, à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-après. Leur situation dans leur grade ou emploi d'origine est appréciée à la date de leur intégration.
GRADE OU EMPLOI D'ORIGINE
RECLASSEMENT DANS LE CORPS
des administrateurs des finances publiques
Directeur départemental des impôts, administrateur des finances publiques adjoint détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public :
Administrateur des finances publiques :
3e échelon.
3e échelon avec ancienneté acquise.
2e échelon.
2e échelon avec ancienneté acquise.
1er échelon.
1er échelon avec ancienneté acquise.
Receveur des finances de 1re catégorie.
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté.
Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie.
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté.
Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.
Administrateur des finances publiques, 5e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale.
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon avec ancienneté.
Chef des services fiscaux de classe normale détaché dans un emploi de chef de service comptable.
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon avec ancienneté.
Fonctionnaire détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ; trésorier-payeur général de 4e catégorie ; chef des services fiscaux de classe fonctionnelle. 
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 3e catégorie.
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 1re catégorie ; trésorier-payeur général de 2e catégorie.
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon avec ancienneté.
Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant du ou des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2009, 2010 et 2011.
 A l'exception du deuxième alinéa de son article 3 et de ses articles 4,5 et 6, le présent arrêté est également applicable aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières depuis au moins trois mois.
Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté.
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
- l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service, dans le respect de l'enveloppe de mois qui lui est allouée, lorsque le nombre d'agents placés sous son autorité et pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté est supérieur à dix ; l'harmonisation est centralisée par le secrétariat général de la cour, après avis d'une commmission d'harmonisation, pour les agents dont le nombre pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté au sein d'un même service est inférieur à dix ;
- la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent, qui peut y porter ses observations ;
- la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ;
- elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant du ou des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2009, 2010 et 2011.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 modifié susvisé susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit : 
― président : 3 200 € ; 
― membres : 300 €. 
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres pour chaque dossier ayant, pour son instruction, nécessité au moins deux auditions est fixé à 100 €.
L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Administrateurs des finances publiques 
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
HEG 
HEG 
3 
HEF 
HEF 
2 
HEE 
HEE 
1 
HED 
HED 
Administrateur général des finances publiques de 1re classe 
3 
HEE 
HEE 
2 
HED 
HED 
1 
HEC 
HEC 
Administrateur général des finances publiques de classe normale 
5 
HED 
HED 
4 
HEC 
HEC 
3 
HEB 
HEB 
2 
HEA 
HEA 
1 
1021 
1027 
Administrateur des finances publiques 
5 
HEB 
HEB 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
951 
959 
1 
880 
887 
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Administrateurs des finances publiques

			Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HEG

			HEG

			3

			HEF

			HEF

			2

			HEE

			HEE

			1

			HED

			HED

			Administrateur général des finances publiques de 1re classe

			3

			HEE

			HEE

			2

			HED

			HED

			1

			HEC

			HEC

			Administrateur général des finances publiques de classe normale

			5

			HED

			HED

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027

			Administrateur des finances publiques

			5

			HEB

			HEB

			4

			HEA

			HEA

			3

			1021

			1027

			2

			951

			959

			1

			880

			887
.
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.,   Art. 2372-1,   Art. 2372-2,   Art. 2372-3,   Art. 2372-4,   Art. 2372-5,   Art. 2372-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Sct. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.,   Art. 2367,   Art. 2368,   Art. 2369,   Art. 2370,   Art. 2371,   Art. 2372
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 

Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8 

A modifié les dispositions suivantes ; 
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 

Art. 94, Art. 98

III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 50-0, 
Art. 54 septies, Art. 69 E, Art. 92, Art. 102 ter, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis, Art. 150 VB, Art. 150 VC, Art. 151 septies, Art. 238 quater A, Art. 766 bis, Art. 88 G bis
-Livre des procédures fiscales 

Art. L73 

A abrogé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223 VA, Art. 223 VB, Art. 223 VC, Art. 223 VJ, Sct. Sous-section 3 : Fin de la fiducie., Sct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités., Art. 792 ter 

A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 150 UD, Art. 238 quater C, Art. 238 quater N, Art. 238 quater D, Art. 238 quater O, Art. 238 quater E, Art. 238 quater P, Art. 238 quater F, Art. 238 quater Q, Art. 238 quater G, Sct. III, Art. 238 quater B 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 223 V, Art. 238 quater B, Art. 223 VD, Art. 238 quater H, Art. 223 VE, Art. 238 quater I, Art. 223 VF, Art. 238 quater J, Art. 223 VG, Art. 238 quater K, Art. 223 VH, Art. 238 quater L, Art. 223 VI, Art. 238 quater M
Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 décroît à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er du présent décret selon les dispositions du tableau ci-dessous : 
ANNÉES 
MONTANT ANNUEL MAXIMUM 
de l'indemnité temporaire selon la date 
de première mise en paiement 
(en euros) 
2019 
7   200 
2020 
6   400 
2021 
5   600 
2022 
4   800 
2023 
4   000 
2024 
3   200 
2025 
2   400 
2026 
1   600 
2027 
800 
2028 
0 
Le plafond retenu lors de l'année de la première mise en paiement de l'indemnité s'applique ultérieurement sous réserve du respect des conditions d'attribution.
Exigences et méthodes d'essais d'application générale
PROPRIÉTÉS
UNITÉS
LIMITES
Min.
Max.
Indice d'octane "recherche", RON.
95,0
Indice d'octane "moteur", MON.
85,0
Teneur en plomb.
g/l
-
0,005
Masse volumique (à 15 °C).
kg/m³
720
775
Teneur en soufre.
mg/kg
-
10
Stabilité à l'oxydation.
minutes
360
-
Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant).
mg/100 ml
-
5
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50 °C).
Classe 1
Aspect.
Claire et limpide
Teneur en hydrocarbures de type :
% (V/V)
- oléfines 
-
18,0
- aromatiques 
-
35,0
Teneur en benzène.
% (V/V)
-
1,0
Teneur en oxygène.
% (m/m)
-
3,7
Teneur en composés oxygénés :
% (V/V)
- méthanol 
-
-
3,0
- éthanol 
-
-
10,0
- alcool isopropylique 
-
-
12,0
- alcool isobutylique 
-
-
15,0
- alcool tertbutylique 
-
-
15,0
- éthers (5 atomes de C ou plus) 
-
-
22,0
- autres composés oxygénés 
-
-
15,0
Exigences dépendant des conditions climatiques
PROPRIÉTÉ
UNITÉS
LIMITES
Classe A
Classe D/D1
Pression de vapeur, PV.
kPa, min
kPa, max
45,0
60,0
60,0
90,0
Pourcentage évaporé à 70 °C, E70.
% (V/V), min
% (V/V), max
20,0
48,0
22,0
50,0 (*)
Pourcentage évaporé à 100 °C, E100.
% (V/V), min
% (V/V), max
46,0
71,0
46,0
71,0 (*)
Pourcentage évaporé à 150 °C, E150.
% (V/V), min
75,0
75,0
Point final de distillation, PF.
°C, max
210
210
Résidu de distillation.
% (V/V), max
2
2
(*) Valeurs provisoires.
Catégorie de volatilité
SAISON
DATE
CLASSE
de volatilité
Eté
1er mai - 30 septembre
A
Intersaison
16 mars - 30 avril
1er octobre - 31 octobre
1er novembre - 15 novembre
D1 + A
D1 + A
D1
Hiver
16 novembre - 15 mars
D
Nota. - "D1 + A" signifie que tout mélange des classes A et D1 est possible durant la période considérée.
Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils
distributeurs de supercarburant sans plomb E10 ou SP 95-E10
On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 centimètres.
Information
Les appareils distribuant le carburant SP95-E10 devront porter, de manière lisible et visible, l'information suivante :
"Sauf exception, les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 2000 sont compatibles avec le carburant SP95-E10 pouvant contenir jusqu'à 10 % d'éthanol.
Consultez votre concessionnaire ou le site internet du MEEDDAT.
En cas de doute, vous pouvez utiliser du SP95 ou du SP98." 
En cas de difficulté, cette information pourra figurer à proximité immédiate du distributeur.
Exigences dépendant des conditions climatiques
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Classe A
Classe D/D1
Pression de vapeur, PV
kPa, min.
kPa, max.
45,0
60,0
60,0
90,0
Pourcentage évaporé à 70 °C, E70
% (V/V), min.
% (V/V), max.
22,0
50,0
24,0
52,0
Pourcentage évaporé à 100 °C, E100
% (V/V), min.
% (V/V), max.
46,0
72,0
46,0
72,0
Pourcentage évaporé à 150 °C, E150
% (V/V), min.
75,0
75,0
Point final de distillation, PF
°C, max.
210
210
Résidu de distillation
% (V/V), max.
2
2
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination supercarburant sans plomb 95-E10 ou SP95-E10 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

 Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

 A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.

 Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane, via la méthode moteur et la méthode recherche, du carburant distribué.
Est dénommé supercarburant sans plomb 95-E10 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :

 a) Les caractéristiques techniques sont conformes à l'annexe I du présent arrêté ;

 b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb 95-10 définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III.
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

			Saison

			Date

			Classe de volatilité

			Eté

			1er mai-30 septembre

			A

			Intersaison

			16 mars-30 avril

			D1 + A

			1er octobre-31 octobre

			D1 + A

			1er novembre-15 novembre

			D1

			Hiver

			16 novembre-15 mars

			D

CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE

			Date

			Classe de volatilité

			1er janvier-31 décembre

			A

CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ À MAYOTTE ET À LA RÉUNION

			Date

			Classe de volatilité

			1er janvier-31 décembre

			D1 + A

Nota.-D1 + A signifie que tout mélange des classes A et D1 est possible durant la période considérée.
ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION

Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 12, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037086177


Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 12, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037086177
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs.,   Sct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier.,   Art. L714-1,   Art. L714-2,   Art. L714-3,   Art. L714-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre. 
,   Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information. 

,   Art. L713-1,   Art. L713-2,   Art. L713-3,   Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre. 

,   Art. L713-4,   Art. L713-5,   Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. 

,   Art. L713-6,   Art. L713-7,   Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires. 

,   Art. L713-8,   Art. L713-9,   Sct. Section 5 : Obligations de coopération. 


,   Art. L713-10,   Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées. 

,   Art. L713-11,   Sct. Section 7 : Sanctions.,   Art. L713-12
Les personnes exerçant la profession de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation prévu à l'article L. 520-3 du code monétaire et financier bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application de la présente ordonnance pour obtenir l'autorisation prévue à ce même article. 
Pendant ce délai, elles peuvent continuer à exercer légalement leur activité jusqu'à ce que l'autorisation sollicitée en application de l'article L. 520-3 précité leur soit accordée ou refusée, sous réserve qu'elles fournissent une attestation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les six mois qui suivent sa publication.
Les changeurs manuels qui ont adressé une déclaration d'activité à la Banque de France avant la publication de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de deux ans, à compter de cette publication, pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 524-3 du code monétaire et financier. 
Ils peuvent continuer à exercer légalement leur activité entre la date de publication de la présente ordonnance et celle à laquelle l'autorisation sollicitée dans les conditions ci-dessus définies leur est accordée ou refusée, à la condition de fournir, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, une attestation selon laquelle ils remplissent les conditions mentionnées au même article du même code, établie selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. L123-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes.


,   Art. L123-11-2,   Art. L123-11-3,   Art. L123-11-4,   Art. L123-11-5,   Art. L123-11-6,   Art. L123-11-7,   Art. L123-11-8
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L564-1, Art. L564-3, Art. L564-4, Art. L564-5, Art. L564-6
Art. L564-2, Art. L562-1, Sct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Sct. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs., Sct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme., Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales., Art. L562-2, Art. L562-2-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-10, Art. L562-9, Art. L562-11
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Sct. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme., Sct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République., Art. L561-1, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme., Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-2-2, Art. L561-3, Art. L561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle., Art. L561-5, Art. L561-6, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-1, Art. L561-10-2, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13, Art. L561-14, Art. L561-14-1, Art. L561-14-2, Sct. Section 4 : Obligations de déclaration., Art. L561-15, Art. L561-16, Art. L561-17, Art. L561-18, Art. L561-19, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22, Sct. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale., Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-28, Art. L561-29, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne., Art. L561-32, Art. L561-33, Art. L561-34, Art. L561-35, Sct. Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L561-36, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions., Art. L561-37, Art. L561-38, Art. L561-39, Art. L561-40, Art. L561-41, Art. L561-42, Art. L561-43, Art. L561-44, Sct. Section 8 : Droit d'accès indirect aux données., Art. L561-45, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. L566-1, Art. L566-2, Art. L566-3
Art. L565-1, Art. L563-1, Art. L565-2, Art. L563-2, Art. L565-3, Art. L563-3, Art. L565-4, Art. L563-4, Art. L565-5, Art. L563-5, Art. L563-1-1, Art. L563-6, Sct. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés., Sct. Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Un groupe permanent animé par le directeur général de la cohésion sociale assure le secrétariat du comité interministériel pour l'adoption. A ce titre, il prépare les travaux du comité interministériel. 
Il prépare le rapport mentionné à l'article 2. 
Le groupe permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 1er et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour. Peut également être invitée à participer aux travaux du groupe permanent, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.