Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La collectivité territoriale ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.
   Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette de la collectivité territoriale ne peut excéder un pourcentage défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ; le montant des provisions spécifiques constituées par la collectivité pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
   Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
   Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par la collectivité territoriale porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
   Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par la collectivité territoriale pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
Le budget de la collectivité territoriale prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
   Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
   Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif.
Les crédits sont votés par chapitre et si le conseil général en décide ainsi, par article.
   Toutefois, hors les cas où le conseil général a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le représentant du Gouvernement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
Le budget des communes, de la collectivité territoriale et de leurs établissements publics à caractère administratif est voté en équilibre réel. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article 8 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 et à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 susvisées.
   Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
   Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre, le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
   Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire. Les mêmes règles sont applicables lorsque des dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes.
Dans le cas où le budget de la commune ou de la collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire ou le représentant du Gouvernement, selon les cas, est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
   L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
   En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire après approbation par l'autorité de tutelle ou le représentant du Gouvernement après information du président du conseil général, selon les cas, peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
Sur proposition du représentant du Gouvernement, le conseil général peut décider que les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
   Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche, constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.
   Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
   Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
   L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
   Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le représentant du Gouvernement peut jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
   Toutefois, les autorisations de programme non utilisées pendant trois années consécutives deviennent caduques.
La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité territoriale à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par le conseil général, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.
Les dispositions de l'article 21 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics à caractère administratif des communes et de la collectivité territoriale.
   Pour leur application, les mots : " l'établissement public " sont substitués aux mots : " la commune ou de la collectivité territoriale ", les mots : " le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts " aux mots : " le maire ou le représentant du Gouvernement " et les mots : " le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts, après approbation de l'autorité de tutelle " sont substitués aux mots :

 " le maire, après approbation de l'autorité de tutelle ou le représentant du Gouvernement ".
Les poursuites pour le recouvrement des produits de la collectivité territoriale, des communes de Mayotte, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont effectuées comme en matière de contributions directes de la collectivité territoriale ou, à défaut de dispositions spécifiques, de l'Etat.
   Toutefois, l'ordonnateur autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Il peut, néanmoins, dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.
   Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
Le comptable de la collectivité territoriale est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
   Il est nommé par le ministre du budget, après information préalable du représentant du Gouvernement.
   Le comptable de la collectivité territoriale prête serment devant la chambre régionale des comptes.
   Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.
   Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
   Lorsque le comptable de la collectivité territoriale notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le représentant du Gouvernement peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
   L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
   En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Le comptable de la collectivité territoriale est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
   Il est nommé par le ministre du budget, après information préalable du représentant du Gouvernement.
   Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
Le comptable de la commune est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
   Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du ou des maires concernés.
   Il prête serment devant la chambre régionale des comptes.
   Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.
   Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
   Lorsque le comptable de la commune notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le représentant du Gouvernement peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
   L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
   En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
   Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
I - Sous réserve des dispositions transitoires prévues au II ci-dessous, les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 1985.

   II - Les enquêtes relatives aux documents d'urbanisme pour lesquelles l'arrêté organisant l'enquête a été pris antérieurement à cette date continuent à être régies par la réglementation alors en vigueur.

    Les dispositions du chapitre II s'appliqueront aux demandes déposées à compter du 1er octobre 1985.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité interministériel du renseignement [*composition*] comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et du budget, de l'industrie, de la recherche, des télécommunications, de l'espace, des départements et territoires d'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
   Il comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale. Le haut responsable chargé de l'intelligence économique peut être invité à y assister.
   Le Premier ministre peut, en outre, convoquer toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Le comité interministériel du renseignement [*composition*] comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et du budget, de l'industrie, de la recherche, des télécommunications, de l'espace, des départements et territoires d'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
   Il comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale.
   Le Premier ministre peut, en outre, convoquer toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité interministériel du renseignement prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense [*attributions*] est chargé d'assurer l'orientation et la coordination des activités des services qui concourent au renseignement. A cette fin, il élabore un plan national de renseignement. Ce plan est soumis à l'approbation du Président de la République.
Le comité de gestion susmentionné fixe chaque année [*périodicité*] la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde [*date limite*]. Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 31 octobre.
mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de l'application des articles 2 à 8 ci-dessus, les dispositions relatives au recouvrement des cotisations applicables au régime général de la sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont étendues aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article premier.
Les cotisations visées à l'article 1er sont appelées en deux fractions [*nombre*] par le comité de gestion mentionné à l'article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé. Celui-ci a toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes citées à l'article 1142-3 du code rural.
Les cotisations dues par les personnes relevant des chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural sont fixées par décret pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues [*date, point de départ*].
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de [*taux*] 10 p. 100 [*montant de la majoration de retard*]. Une majoration supplémentaire de 10 p. 100 s'applique à l'expiration de chaque période de douze mois suivant la date limite à laquelle devait être versée la dernière fraction appelée.
Le nombre des sièges de sénateurs est de :

    305 pour les départements ;

    Les Français établis hors de France sont représentés par douze sénateurs.

    Une loi organique fixera le nombre des sénateurs appelés à être élus dans les territoires d'outre-mer qui, en vertu de l'article 76 de la Constitution, conserveront leur statut ou deviendront départements d'outre-mer.
- Activités sportives d'option prévues pour la deuxième épreuve d'admission et pour la troisième épreuve d'admission du concours externe du CAPEPS 
1. Athlétisme : 100 mètres ; 400 mètres ; 1 500 mètres ; 100 mètres haies ; 110 mètres haies ; disque ; javelot ; poids ; hauteur ; longueur ; perche. 
2. Gymnastique : 
Gymnastique sportive : barre fixe ; barres asymétriques ; barres parallèles ; poutre ; saut de cheval ; sol ; 
Gymnastique rythmique et sportive : ballon ; cerceau ; corde ; massues ; ruban. 
3. Natation : 100 mètres brasse ; 100 mètres dos ; 100 mètres nage libre ; 100 mètres papillon ; 200 mètres quatre nages. 
4. Sports collectifs : basket-ball ; football ; handball ; rugby ; volley-ball. 
5. Sports de combat : boxe anglaise ; boxe française ; judo ; lutte libre. 
6. Activités duelles : escrime ; fleuret ; tennis ; tennis de table. 
7. Activités d'expression : danse (danse classique ; danses contemporaines). 
8. Activités de pleine nature et activités diverses : aviron ; canoë-kayak ; cyclisme (piste) ; cyclisme (route) ; danse sur glace ; équitation ; escalade ; golf ; haltérophilie ; hockey sur glace ; natation synchronisée ; parachutisme ; patinage artistique ; patinage de vitesse ; planche à voile ; plongeon ; saut à ski ; ski alpin ; ski nordique ; sports subaquatiques ; tir à l'arc ; tir sportif ; trampoline ; voile ; water-polo.
Activités sportives d'option prévues pour la première épreuve d'admission du troisième concours du CAPEPS : 
1. Athlétisme : 100 mètres ; 100 mètres haies ; 110 mètres haies ; 1 500 mètres ; javelot ; hauteur ; longueur. 
2. Gymnastique : 
Gymnastique sportive : barres asymétriques ; barres parallèles ; saut de cheval ; sol ; 
Gymnastique rythmique et sportive : ballon ; cerceaux. 
3. Sports collectifs : basket-ball.
Un jury est institué pour chacun des trois concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs. 
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et les professeurs d'éducation physique et sportive. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer. 
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction. 
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. 
L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre de l'éducation nationale pour l'admission au concours. 
Le ministre de l'éducation nationale arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les candidats au concours interne doivent remplir les conditions fixées pour ce concours à l'article 5-III du décret du 4 août 1980 modifié susvisé. Ceux d'entre eux qui n'ont pas la qualité d'enseignants titulaires doivent justifier, en outre, des conditions d'aptitude physique requises pour enseigner. Ceux d'entre eux qui ont la qualité d'enseignants non titulaires doivent remplir, en outre, les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la Fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et, le cas échéant, au troisième concours et fixe la date de clôture des inscriptions. 
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Le troisième concours prévu à l'article 5-I du décret du 4 août 1980 susvisé, organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission définies ci-dessous : 
1° Epreuve d'admissibilité : première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1). 
Le programme spécifique à cette épreuve du troisième concours est fixé annuellement. 
2° Les épreuves d'admission : elles sont constituées par les deux épreuves suivantes : 
Première épreuve : épreuve consistant en une prestation physique et un entretien relatifs aux groupements d'activités sportives 1, 2 et 3 figurant en annexe II. 
Prestation physique : réalisation par le candidat d'une prestation physique dans deux activités sportives choisies dans deux des trois groupements 1, 2 et 3 figurant en annexe II. 
Entretien : il porte, au choix du candidat, sur les aspects techniques et didactiques d'une des activités sportives parmi celles retenues pour la prestation physique et fait l'objet d'une extension au groupement auquel appartient cette activité. Il porte, en complément, sur une activité choisie par le jury dans les autres groupements, parmi les activités non choisies par le candidat. Il peut être étendu au groupement auquel cette activité appartient (durée de l'entretien : quarante-cinq minutes activité choisie par le candidat : trente minutes ; activité choisie par le jury : quinze minutes). 
Le candidat choisit les activités sportives pour la prestation physique et l'activité sportive pour l'entretien au moment de son inscription.
L'épreuve est appréciée pour moitié sur la prestation physique et pour moitié sur l'entretien (coefficient 1). 
Deuxième épreuve : première épreuve d'admission du concours externe. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié

 Interne de troisième et quatrième année
 Taux (en francs) A compter du 1er août 1991 : 425
 Taux (en francs) A compter du 1er novembre 1991 : 429

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine
 Taux (en francs) A compter du 1er août 1991 : 340
 Taux (en francs) A compter du 1er novembre 1991 : 343

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne
 Taux (en francs) A compter du 1er août 1991 : 279
 Taux (en francs) A compter du 1er novembre 1991 : 282
En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

 Interne de troisième et quatrième année
 Taux (en francs) A compter du 1er août 1991 : 8500
 Taux (en francs) A compter du 1er novembre 1991 : 8580

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine
 Taux (en francs) A compter du 1er août 1991 : 6800
 Taux (en francs) A compter du 1er novembre 1991 : 6860

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne
 Taux (en francs) A compter du 1er août 1991 : 5580
 Taux (en francs) A compter du 1er novembre 1991 : 5640
Montants au :

 1er août 1991;1er novembre 1991

 I. - Taux annuel de la rémunération des internes des centres hospitaliers et universitaires, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1982-1983 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France nommés antérieurement au 1er octobre 1983, des internes en pharmacie recrutés antérieurement à l'année universitaire 1983-1984, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France issus des concours transitoires organisés au titre des années universitaires 1983-1984 et postérieures :

 - internes de 3e et de 4e année : 122 754;123 975

 II. - Taux annuel de la rémunération des internes des régions sanitaires issus des concours 1982-1983 et antérieurs et des internes de psychiatrie de province recrutés antérieurement au 1er octobre 1983 :

 Internes de 3e et 4e année :

 - régions sanitaires (y compris Paris) : 91 253;92 161

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouées :

 - pour les 3e et 4e années : 1 721 ;1 738

 III. - Taux annuel de la rémunération des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques, des résidents en médecine et des internes de psychiatrie issus des concours transitoires organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et postérieures sauf ceux de la région Ile-de-France :

 - internes et résidents en médecine de 1re année : 78 591;79 373

 - internes et résidents en médecine de 2e année : 88 435;89 315

 - internes de 3e année : 126 678;127 939

 - internes de 4e année : 126 678;127 939

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres : 1 946; 1 965

 IV. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année recherche : 119 233;120 417

 V. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :

 - 5e et 6e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 16 387;16 550

 - 3e et 4e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 14 553;14 698

 VI. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie :

 14 553;14 698

 VII. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne : 56 402;56 963

 VIII. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris :

 5 234;5 286

 - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris :

 1 740 ;1 757

 - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 3 491;3 526
Montants au :

 1er août 1991;1er novembre 1991

 I. - Taux annuel de la rémunération des internes des centres hospitaliers et universitaires, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1982-1983 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France nommés antérieurement au 1er octobre 1983, des internes en pharmacie recrutés antérieurement à l'année universitaire 1983-1984, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France issus des concours transitoires organisés au titre des années universitaires 1983-1984 et postérieures :

 - internes de 3e et de 4e année : 122 754;123 975

 II. - Taux annuel de la rémunération des internes des régions sanitaires issus des concours 1982-1983 et antérieurs et des internes de psychiatrie de province recrutés antérieurement au 1er octobre 1983 :

 Internes de 3e et 4e année :

 - régions sanitaires (y compris Paris) : 91 253;92 161

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouées :

 - pour les 3e et 4e années : 1 721 ;1 738

 III. - Taux annuel de la rémunération des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques, des résidents en médecine et des internes de psychiatrie issus des concours transitoires organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et postérieures sauf ceux de la région Ile-de-France :

 - internes et résidents en médecine de 1re année : 78 591;79 373

 - internes et résidents en médecine de 2e année : 88 435;89 315

 - internes de 3e année : 126 678;127 939

 - internes de 4e année : 126 678;127 939

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres : 1 946; 1 965

 IV. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année recherche : 119 245;120 429

 V. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :

 - 5e et 6e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 16 387;16 550

 - 3e et 4e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 14 553;14 698

 VI. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie :

 14 553;14 698

 VII. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne : 56 402;56 963

 VIII. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris :

 5 234;5 286

 - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris :

 1 740 ;1 757

 - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 3 491;3 526
Montants au :

 1er août 1991;1er novembre 1991

 12e  échelon : 443 519;447 932

 11e  échelon : 387 776;391 635

 10e  échelon : 373 535;377 252
 9e  échelon : 344 928;348 360
 8e  échelon : 325 472;328 711
 7e  échelon : 303 936;306 960
 6e  échelon : 282 397;285 207
 5e  échelon : 270 584;273 277
 4e  échelon : 256 086;258 634
 3e  échelon : 246 133;248 582
 2e  échelon : 231 365;233 667
 1er échelon : 220 589;222 784
Montants au :

 1er août 1991;1er novembre 1991

 A. - Professeurs des universités -

 praticiens hospitaliers

 Après 12 ans : 290 198;293 085

 Après  9 ans : 255 653;258 197

 Après  6 ans : 215 352;217 495

 Après  3 ans : 198 079;200 050

 Avant  3 ans : 175 052;176 794

 B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers

 Montants au :

 1er août 1991;1er novembre 1991

 Après 20 ans : 210 745;212 842

 Après 17 ans : 198 079;200 050

 Après 14 ans : 185 414;187 259

 Après 11 ans : 171 597;173 304

 Après  8 ans : 157 779;159 349

 Après  6 ans : 146 264;147 719

 Après  4 ans : 132 447;133 765

 Après  2 ans : 124 387;125 625

 Avant  2 ans : 117 479;118 648

 C. - Praticiens hospitaliers

 universitaires

 Montants au :

 1er août 1991;1er novembre 1991

 8e  échelon : 162 736;164 356

 7e  échelon : 151 968;153 480

 6e  échelon : 141 199;142 604

 5e  échelon : 135 292;136 639

 4e  échelon : 128 043;129 317

 3e  échelon : 123 067;124 291

 2e  échelon : 115 683;116 834

 1er échelon : 110 295;111 392

 D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires

 Montants au :

 1er août 1991;1er novembre 1991

 2e échelon (après 2 ans de fonctions).101 709102 721

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions). 87 298 88 167
Montants au :

 1er août 1991;1er novembre 1991

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année : 122 130;123 345
   3e  et 4e année : 133 073;134 397

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année : 160 433;162 030
   3e  et 4e année : 171 377;173 082

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année : 116 111;117 266
   3e  et 4e année : 126 506;127 765

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année : 152 500;154 017
   3e  et 4e année : 162 894;164 515
Montants au :

 1er août 1991;1er novembre 1991

 12e  échelon : 247 253;249 713

 11e  échelon : 215 601;217 746

 10e  échelon : 207 174;209 235
 9e  échelon : 190 696;192 593
 8e  échelon : 178 524;180 301
 7e  échelon : 165 782;167 431
 6e  échelon : 154 034;155 567
 5e  échelon : 147 589;149 058
 4e  échelon : 139 682;141 072
 3e  échelon : 134 256;135 592
 2e  échelon : 126 197;127 453
 1er échelon : 120 321;121 518
Montants au : 

 1er août 1991;1er novembre 1991

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 177 521;179 288

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service : 235 631;237 976
      Non-chefs de service : 223 065;225 284

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 110 830;111 933

 - assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 101 709;102 721
      1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 87 298;88 167
1. Les préparations enzymatiques à usage alimentaire peuvent être additionnées, en vue d'assurer leur conservation, des substances énumérées ci-après :
   a) Pour toutes les préparations enzymatiques sous forme liquide mentionnées au présent arrêté : acide sorbique, sorbate de sodium, sorbate de potassium et sorbate de calcium ;
   b) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme liquide, à l'exception de celles utilisées en oenologie :
   Acide benzoïque, benzoate de sodium, benzoate de potassium et benzoate de calcium ;
   Esters méthylique, éthylique et propylique de l'acide parahydroxybenzoïque et leurs dérivés sodiques ;
   c) Pour la papaïne présentée sous forme liquide : anhydride sulfureux.
   La proportion totale d'agents conservateurs ne doit pas dépasser 5 grammes par litre de préparation ;
   d) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme liquide : chlorure de potassium à la dose maximale de 250 grammes par litre de préparation ;
   e) Pour la papaïne en poudre : métabisulfite de sodium à la dose maximale de 1 gramme pour 100 grammes de préparation.
   L'emploi des agents conservateurs précités dans les préparations enzymatiques ne doit pas entraîner dans les denrées et boissons citées en annexe des teneurs résiduelles supérieures à 1 milligramme par kilogramme.
   2. Les préparations enzymatiques, à l'exception de celles utilisées en oenologie, citées dans le présent arrêté, peuvent être diluées, dispersées ou additionnées des produits suivants :
   - denrées ou boissons destinées à l'alimentation de l'homme ;
   - sorbitol à la dose maximale de 60 grammes pour 100 grammes de préparation ;
   - glycérol à la dose maximale de 60 grammes pour 100 grammes de préparation ;
   - acétates de sodium, de potassium et de calcium à la dose maximale de 3,5 grammes pour 100 grammes de préparation ;
   - lactates de sodium, de potassium et de calcium ;
   - citrates de sodium, de potassium et de calcium ;
   - pour les préparations de chymosine : méthionine, à la dose strictement nécessaire pour limiter la perte d'activité.
   3. Les préparations enzymatiques peuvent être immobilisées sur des supports inertes constitués :
   - de composants répondant aux dispositions du décret du 12 février 1973 relatives aux matériaux au contact des denrées alimentaires destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux ;
   - de composants dont l'emploi est prévu en annexe.
Les préparations enzymatiques à usage alimentaire doivent répondre aux critères de pureté chimique et biologique fixés ci-après et ne doivent contenir aucun autre élément en quantité dangereuse du point de vue toxicologique.
   De plus, leur emploi ne doit pas entraîner une augmentation de la numération microbienne totale normalement admise dans les denrées alimentaires.
   Critères de pureté :
   a) Pureté chimique :
   Cadmium : pas plus de 0,5 mg par kilogramme ;
   Mercure : pas plus de 0,5 mg par kilogramme ;
   Arsenic : pas plus de 3 mg par kilogramme ;
   Plomb : pas plus de 10 mg par kilogramme.
   b) Pureté biologique :
   Micro-organismes aérobies mésophiles revivifiables : moins de 50 000 germes par gramme ;
   Salmonelle : absence dans 25 grammes de produit ;
   Coliformes : moins de 30 germes par gramme de produit ;
   Anaérobies sulfito-réducteurs : moins de 30 germes par gramme de produit ;
   Staphylococcus aureus : absence dans 1 gramme de produit ;
   Activité antibiotique : aucune.
   Les préparations ne doivent pas renfermer de quantités détectables de mycotoxines ni d'autres métabolites toxiques.
Les enzymes contenues dans les préparations enzymatiques doivent être obtenues dans les conditions suivantes :
   Les tissus animaux servant à la production des enzymes doivent provenir d'animaux en bon état sanitaire au moment de l'abattage et aptes à la consommation humaine. Les tissus animaux utilisés doivent être parfaitement sains et en excellent état de conservation.
   Le matériel végétal utilisé pour la fabrication des enzymes doit être issu des parties normalement comestibles des plantes saines et ne doit laisser aucun résidu nocif dans le produit traité mis en vente ;
   Les micro-organismes utilisés pour la production des enzymes ne doivent pas être réputés pathogènes pour l'homme, les animaux et les végétaux.
   Dans tous les cas les sources utilisées doivent appartenir aux produits et espèces figurant dans le tableau annexé.
Les substances employées au cours de l'élaboration des préparations enzymatiques ne doivent pas, dans les conditions normales d'emploi :
   Laisser des teneurs en résidus susceptibles de présenter un danger du point de vue toxicologique dans le produit alimentaire fini ;
   Apporter au produit alimentaire fini des substances dont la présence n'est pas admise par la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté est applicable aux préparations enzymatiques destinées à être utilisées au cours de la fabrication des denrées alimentaires.
   Les préparations enzymatiques sont composées d'enzymes d'origine animale, végétale ou microbienne et, éventuellement, de protéines inertes et de constituants résiduels du matériau de base. Elles peuvent être mélangées aux agents conservateurs ou aux diluants autorisés à l'article 5 ci-dessous. Elles peuvent également être immobilisées sur les supports mentionnés à l'article précité.
1. Les préparations enzymatiques à usage alimentaire peuvent être additionnées, en vue d'assurer leur conservation, des substances énumérées ci-après :
   a) Pour toutes les préparations enzymatiques sous forme liquide mentionnées au présent arrêté : acide sorbique, sorbate de sodium, sorbate de potassium et sorbate de calcium ;
   b) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme liquide, à l'exception de celles utilisées en oenologie :
   Acide benzoïque, benzoate de sodium, benzoate de potassium et benzoate de calcium ;
   Esters méthylique, éthylique et propylique de l'acide parahydroxybenzoïque et leurs dérivés sodiques ;
   c) Pour la papaïne présentée sous forme liquide : anhydride sulfureux.
   La proportion totale d'agents conservateurs ne doit pas dépasser 5 grammes par litre de préparation ;
   d) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme liquide : chlorure de potassium à la dose maximale de 250 grammes par litre de préparation ;
   e) Pour la papaïne en poudre : métabisulfite de sodium à la dose maximale de 1 gramme pour 100 grammes de préparation.
   L'emploi des agents conservateurs précités dans les préparations enzymatiques ne doit pas entraîner dans les denrées et boissons citées en annexe des teneurs résiduelles supérieures à 1 milligramme par kilogramme.
   2. Les préparations enzymatiques, à l'exception de celles utilisées en oenologie, citées dans le présent arrêté, peuvent être diluées, dispersées ou additionnées des produits suivants :
   - denrées ou boissons destinées à l'alimentation de l'homme ;
   - sorbitol à la dose maximale de 60 grammes pour 100 grammes de préparation ;
   - glycérol à la dose maximale de 60 grammes pour 100 grammes de préparation ;
   - acétates de sodium, de potassium et de calcium à la dose maximale de 3,5 grammes pour 100 grammes de préparation ;
   - lactates de sodium, de potassium et de calcium ;
   - citrates de sodium, de potassium et de calcium ;
   3. Les préparations enzymatiques peuvent être immobilisées sur des supports inertes constitués :
   - de composants répondant aux dispositions du décret du 12 février 1973 relatives aux matériaux au contact des denrées alimentaires destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux ;
   - de composants dont l'emploi est prévu en annexe.
Les conditions d'élaboration, les critères de pureté et les règles d'étiquetage et de déclaration prévus aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables aux enzymes dont l'emploi aura été autorisé en oenologie par le règlement portant organisation commune du marché viti-vinicole, sauf indication contraire.
   Ils sont également applicables aux lactases dont l'emploi est autorisé par l'arrêté du 20 juin 1985 susvisé.
Toute personne ou toute entreprise procédant à la fabrication en vue de la vente ou à l'importation de préparations enzymatiques destinées à la fabrication de denrées alimentaires doit adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une déclaration de commercialisation comportant, notamment, les informations suivantes :
   Le nom et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté ;
   Le nom et l'adresse du fabricant de la matière active ;
   La dénomination générique de vente de la préparation enzymatique ;
   La nature et la valeur de l'activité enzymatique principale et, le cas échéant, les activités secondaires accompagnées des méthodes de mesure de ces activités ;
   L'origine de la préparation enzymatique ;
   La composition qualitative et quantitative de la préparation enzymatique avec l'énumération des substances ajoutées pour la formulation ainsi que leurs pourcentages ;
   Les caractéristiques de pureté chimique et biologique de la préparation enzymatique ;
   Les conditions d'emploi de la préparation enzymatique.
   Dans le cas où l'organisme producteur est obtenu par manipulation génétique d'un organisme d'une espèce autorisée, le procédé de construction du microorganisme modifié et tout autre élément nécessaire montrant que le déclarant s'est assuré de l'innocuité de l'organisme producteur et de l'enzyme obtenu.