Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de conflit entre le directeur général d'une part, et le conseil d'orientation et de surveillance d'autre part, portant sur les matières énumérées à l'article 12 (4ème tiret) de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983, le directeur général peut demander une enquête du corps de contrôle institué du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

    Toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet des affaires de la caisse, entre le directeur général et le conseil d'orientation et de surveillance, doivent en premier lieu être soumises au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance [*recours - autorité compétente*]. Il en va de même des litiges susceptibles de naître avec une autre caisse d'épargne, et notamment ceux relatifs à la délimitation de leurs zones d'activités respectives.
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre [*date - début - fin*].

    Il est tenu une comptabilité régulière des opérations de la caisse d'épargne conformément aux lois et règlements. Au 31 décembre de chaque année, sont dressés l'inventaire des éléments actifs et passifs, les comptes de résultats et le bilan.

    Les comptes annuels sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes au siège [*social*] de la caisse d'épargne quarante jours avant la réunion du conseil d'orientation et de surveillance appelé à statuer sur l'approbation des comptes et l'affectation des résultats [*délai*].

    Dans le mois qui suit leur approbation par le conseil d'orientation et de surveillance, les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel de gestion ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce de ... (1) [*formalités de publicité*] et transmis au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance [*communication*].

    Les comptes annuels ainsi que les éléments statistiques ou qualificatifs destinés à l'information des déposants et plus généralement des tiers, sont publiés dans les conditions et selon une périodicité définie par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

    La caisse d'épargne transmet au Cencep, dans les délais voulus, tous les documents et informations que celui-ci juge nécessaires à l'exercice de sa fonction de chef du réseau, notamment les comptes annuels.
   (1) ou "du tribunal de grande instance statuant commercialement de ...".
Les résultats de l'exercice sont déterminés conformément aux règles édictées par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

    Les charges comprennent [*contenu*] la cotisation annuelle au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, la participation destinée tant au fonds commun de réserve et de garantie qu'au fonds de solidarité et de modernisation du réseau ainsi que, le cas échéant, les versements à des établissements ou oeuvres d'intérêt général.
Le conseil d'orientation et de surveillance désigne un ou deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.

    Le directeur général, les membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclusivement ne peuvent être désignés en qualité de commissaire aux comptes [*incompatibilités - conflits d'intérêts*].    Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices [*durée du mandat*] et peut être reconduit dans ses fonctions.

    A toute époque de l'année, il opère les vérifications et contrôles qu'il juge nécessaires à l'exercice de sa mission [*attributions*]. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission [*pouvoirs d'investigation*]. Il établit pour chaque exercice un rapport dans lequel il rend compte au conseil d'orientation et de surveillance de l'exécution de son mandat. Il lui fait en outre un rapport spécial sur les conventions visées à l'article 12 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983, ainsi que sur tout projet de réduction de la dotation de la caisse d'épargne mentionnée à l'article 5 des présents statuts.

    Il est convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes de l'exercice écoulé.

    Sa rémunération est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance conformément à la réglementation en vigueur.
Il est créé ... postes de censeurs (1) réservés aux membres du conseil d'administration en fonction à la date de la première élection du conseil d'orientation et de surveillance.

    Les censeurs siègent au conseil d'orientation et de surveillance avec voix consultative jusqu'à l'expiration normale de leur mandat de membre de conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 1er juillet 1986 [*date maximum*].
   (1) Disposition facultative.
Le conseil d'orientation et de surveillance exerce les attributions suivantes :

    1° Il définit, sur proposition ou après consultation du directoire, les orientations générales de la caisse et en contrôle collégialement et en permanence l'application ;

    2° Il nomme le président du directoire, et après avis de celui-ci, les autres membres du directoire, et les révoque dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1983 ;

    3° Il approuve le plan de développement pluriannuel et le rapport annuel d'exécution de ce plan ;

    4° Il vote le budget annuel de fonctionnement et les budgets d'investissements immobiliers ;

    5° Il contrôle sur pièces les engagements budgétaires du directoire, examine et approuve le rapport annuel de gestion du directoire, les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ;

    6° Il examine et autorise tout projet d'acte de disposition sur le patrimoine de la caisse, et tout projet de convention entre la caisse et un membre du directoire ou un membre du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception des actes de gestion courante effectués dans des conditions normales ;

    7° Il veille au respect des réglementations générales de la profession, des recommandations qui sont formulées par le corps de contrôle à l'occasion d'un enquête et des injonctions qui sont adressées par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance après rapport de la commission de contrôle ;

    8° Il veille à l'application des réglementations édictées dans le réseau en matière de relations sociales et humaines.

    9° Il examine le bilan social de la caisse ;

    10° Sur la proposition ou après consultation du directoire, le conseil d'orientation et de surveillance ;

    a) Se prononce sur le transfert du siège de la caisse ainsi que sur les projets de création, suppression et transfert des succursales, agences et bureaux ;

    b) Désigne les représentants de la caisse dans les organismes du réseau ;

    c) Détermine les ressorts géographiques des conseils consultatifs (1).
   (1) Disposition concernant les caisses d'épargne et de prévoyance qui créent plusieurs conseils consultatifs.
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre [*date - début - fin*].

    Il est tenu une comptabilité régulière des opérations de la caisse d'épargne conformément aux lois et règlements. Au 31 décembre de chaque année, sont dressés l'inventaire des éléments actifs et passifs, les comptes de résultats et le bilan.

    Les comptes annuels sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes au siège [*social*] de la caisse d'épargne quarante jours avant la réunion du conseil d'orientation et de surveillance appelé à statuer sur l'approbation des comptes et l'affectation des résultats.

    Dans le mois qui suit leur approbation par le conseil d'orientation et de surveillance [*délai*], les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel de gestion ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce de ... (1) et transmis au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

    Les comptes annuels ainsi que les éléments statistiques ou qualitatifs destinés à l'information des déposants et plus généralement des tiers, sont publiés dans les conditions et selon une périodicité définie par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. 

    La caisse d'épargne transmet au Cencep, dans les délais voulus, tous les documents et informations que celui-ci juge nécessaires à l'exercice de sa fonction de ce chef du réseau, notamment les comptes annuels.
   (1) Ou "du tribunal de grande instance statuant commercialement de ...".
Il est institué un conseil consultatif qui comprend ... membres [*nombre - composition*]. 

    Ou (1)

    Il est institué ... conseils consultatifs. Le nombre des membres et le ressort géographique de chacun de ces conseils est fixé dans l'annexe aux présents statuts.

    Le conseil consultatif [*pouvoirs*] est régulièrement informé de la marche générale et des perspectives d'activité de la caisse d'épargne. Il peut émettre des voeux et suggestions.
   (1) Disposition concernant les caisses d'épargne et de prévoyance qui créent plusieurs conseils consultatifs.
Le conseil d'orientation et de surveillance désigne un ou deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.

    Les membres du directoire, les membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au 4e degré inclusivement, ne peuvent être désignés en qualité de commissaire aux comptes.

    Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices [*durée du mandat*] et peut être reconduit dans ces fonctions.

    A toute époque de l'année, il opère les vérifications et contrôles qu'il juge nécessaires à l'exercice de sa mission [*attributions*]. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Il établit pour chaque exercice un rapport dans lequel il rend compte au conseil d'orientation et de surveillance de l'exécution de son mandat. Il lui fait en outre un rapport spécial sur les conventions visées à l'article 12 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983, ainsi que sur tout projet de réduction de la dotation de la caisse d'épargne mentionnée à l'article 5 des présents statuts.

    Il est convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes de l'exercice écoulé.

    Sa rémunération est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance conformément à la réglementation en vigueur.
Le conseil d'orientation et de surveillance comprend ... membres [*nombre*] répartis ainsi qu'il suit :

    1° ... membres élus par les maires des communes du ressort géographique de la caisse.

    2° ... membres élus par et parmi les salariés en activité dans la caisse.

    3° ... membres représentant des déposants-personnes physiques élus par les membres du ou des conseils consultatifs et en leur sein.

    4° Deux membres représentant les déposants-personnes morales, élus par les membres du conseil d'orientation et de surveillance appartenant aux catégories visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Tout membre du conseil peut, par mandat écrit, habiliter un autre membre du conseil à voter en son nom. Il est interdit de détenir plus d'un mandat [*procuration - cumul*].

    Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Toutefois, pour les questions relatives à l'adoption des statuts, au vote du budget, aux actes de disposition sur le patrimoine de la caisse, à l'approbation des comptes, et aux opérations de regroupement ou fusion avec d'autres caisses, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du conseil. Si après deux tours de scrutin la majorité requise n'est pas obtenue, la majorité absolue des membres présents et représentés suffit.

    En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
Le conseil désigne, en son sein, un président qui arrête l'ordre de jour de chaque séance après avis du directoire, convoque le conseil et dirige les débats [*attributions*]. Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil. Si après deux tours de scrutin cette majorité n'est pas obtenue, la majorité relative suffit [*conditions de majorité*].

    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un président de séance à la majorité des membres présents.
Le conseil se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de la caisse et au moins quatre fois par an [*périodicité*]. Il est obligatoirement réuni lorsque la demande en est faite sur un ordre du jour déterminé, par un tiers au moins de ses membres, ou par le président ou par deux membres au moins du directoire. En ce cas le conseil doit être réuni dans les quinze jours [*délai*].

    Au début de chaque séance, le conseil désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Les séances ne sont pas publiques. Les membres du directoire peuvent assister aux réunions du conseil.

    Les délibérations sont inscrites par ordre de date, avec indication des membres présents et représentés, sur un registre spécial coté et paraphé [*conditions de forme*]. Elles sont signées par le président, le secrétaire et par un autre membre au moins.

    Les membres du conseil et les personnes qui assistent aux délibérations de ce conseil ne doivent pas rendre publiques les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
L'âge limite pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance est fixé à soixante-huit ans. Lorsque cette limite d'âge survient en cours de mandat, l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.

    En cas de vacance d'un siège, le remplaçant n'est désigné que pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil.

    Tout membre du conseil qui s'abstient de répondre à trois convocations successives sans justification est réputé démissionnaire d'office.
Le licenciement d'un salarié qui est membre du conseil d'orientation et de surveillance ne peut intervenir qu'après avis de ce conseil statuant à scrutin secret, sans la présence de l'intéressé. Toutefois, en cas de faute grave, l'autorité compétente peut prononcer la mise à pied immédiate. En ce cas l'avis du conseil sur la mesure de licenciement envisagée doit être donné dans les huit jours qui suivent la décision de mise à pied [*délai*].
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la caisse. Il les exerce dans la limite de l'objet de l'établissement et sous réserve de ceux attribués au conseil d'orientation et de surveillance.

    Le président représente la caisse en justice et dans ses rapports avec les tiers [*représentant légal*]. Il peut déléguer certaines tâches aux membres du directoire. Il nomme aux emplois et a autorité sur le personnel [*attributions*].
Les membres du directoire ne peuvent exercer d'activités professionnelles, même à titre gratuit, en dehors du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, sauf à titre accessoire et après accord du conseil d'orientation et de surveillance [*incompatibilités*].

    L'exercice d'une fonction de direction dans tout autre organisme du réseau doit être autorisé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance [*formalités*]. Cette autorisation ne peut être donnée que pour une durée limitée.
Le siège [*social*] de la caisse d'épargne est fixé à ....

    Il peut être transféré à tout autre endroit de sa zone d'activité par décision du conseil d'orientation et de surveillance, sur proposition ou après avis du directoire.

    Conformément à la carte géographique du réseau établie par le Cencep, la zone d'activité de la caisse d'épargne s'étend à ... (1).
   (1) Préciser les circonscriptions administratives.
La caisse d'épargne et de prévoyance de ... est un établissement de crédit à but non lucratif [*statut juridique*], constitué en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983. Elle est actionnaire de la société régionale de financement (Sorefi) de ....

    Les indications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le montant de la dotation de la caisse doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de l'établissement et destinés aux tiers [*mentions obligatoires - publicité permanente*].
La caisse d'épargne dispose d'une dotation destinée à garantir sa solvabilité à l'égard de ses déposants et plus généralement des tiers, et à préserver l'équilibre de sa situation financière [*ressources*].

    Conformément aux règles définies par le Cencep le montant minimum de la dotation statutaire est fixé à ....

    Le résultat net de l'exercice ainsi que les dons et legs consentis à la caisse d'épargne, sont affectés à la dotation existante. Les pertes de l'exercice s'imputent sur cette même dotation.

    Tout projet de réduction de la dotation ayant pour effet de ramener son montant, soit à moins des deux tiers de la dotation existant à la date de la clôture du précédent exercice [*proportion*], soit à un niveau inférieur à celui de la dotation statutaire, doit être soumis au conseil d'orientation et de surveillance accompagné d'un rapport des commissaires aux comptes qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction envisagée [*communication*]. Le conseil d'orientation et de surveillance se prononce avec l'accord du Cencep soit sur les mesures de redressement à mettre en oeuvre afin d'assurer la poursuite de l'activité, soit sur la cessation définitive d'activité.
Le directoire [*attributions*] assure l'exécution des délibérations du conseil d'orientation et de surveillance. Il prépare les affaires à soumettre aux délibérations de ce conseil, notamment le plan pluriannuel de développement, le projet de budget, et, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai*], les documents comptables accompagnés du rapport annuel de gestion afférent à cet exercice.

    Le directoire se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de la caisse l'exige. Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres. Le vote par représentation est interdit. Une fois par trimestre au moins [*périodicité*], il établit un rapport d'activité qui est soumis au conseil d'orientation et de surveillance.
La caisse est administrée par un directoire de ... membres. Le conseil d'orientation et de surveillance nomme le président et recueille l'avis de celui-ci pour la nomination des autres membres du directoire. L'acte de nomination fixe la rémunération des membres du directoire dans la limite d'un barème arrêté par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

    La limite d'âge pour l'exercice des fonctions est fixée à soixante-cinq ans. Lorsqu'un membre du directoire cesse définitivement ses fonctions, il doit être remplacé dans un délai maximum de trois mois.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance sont incompatibles avec l'exercice d'une activité salariée dans tout autre établissement ou organisme du réseau financier des caisses d'épargne et de prévoyance et plus généralement avec l'exercice d'une activité dans tout établissement de crédit.

    Elles sont également incompatibles avec :

    1° L'exercice de la fonction de directeur général ou de membre du directoire de caisse d'épargne et de prévoyance ;

    2° L'exercice au sein de la même caisse d'épargne et de prévoyance de fonctions représentatives des intérêts du personnel ou de représentation syndicale.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont administrées par un directeur général ou par un directoire de cinq membres au plus [*direction - nombre maximum*]. Le directeur général et les membres du directoire doivent être choisis parmi les personnes qui satisfont aux conditions fixées par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

    Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être nommés directeur général ou membres du directoire s'ils ont été placés à cet effet en position de détachement dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Les caisses d'épargne et de prévoyance se conforment aux décisions qui sont prises par le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article 4 de la loi susvisée du 1er juillet 1983. Elles exercent leurs activités dans des ressorts géographiques qui sont définis pour chaque caisse par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Elles peuvent ouvrir des succursales après autorisation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance [*formalités*].
Les sièges [*du conseil d'orientation et de surveillance*] mentionnés à l'article 4 ci-dessus sont répartis entre les catégories de membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 11 de la loi susvisée du 1er juillet 1983, conformément au tableau suivant :

 Caisses dont le nombre de salariés est égal ou inférieur à 10.

 NOMBRE DE SIEGES : 9.

 REPartITION DES SIEGES entre les catégories de membres visées aux

 1°, 2°, 3° et 4°. 

 Membres visés au 1° : 3.

 Membres visés au 2° : 1.

 Membres visés au 3° : 3.

 Membres visés au 4° : 2.

Caisses dont le nombre de salariés est supérieur à 10 et inférieur à 50.

 NOMBRE DE SIEGES : 9.

 REPartITION DES SIEGES entre les catégories de membres visées aux

 1°, 2°, 3° et 4°. 

 Membres visés au 1° : 2.

 Membres visés au 2° : 2.

 Membres visés au 3° : 3.

 Membres visés au 4° : 2.

 Caisses dont le nombre de salariés est supérieur à 10 et inférieur à 50.

 NOMBRE DE SIEGES : 13.

 REPartITION DES SIEGES entre les catégories de membres visées aux

 1°, 2°, 3° et 4°. 

 Membres visés au 1° : 3.

 Membres visés au 2° : 3.

 Membres visés au 3° : 5.

 Membres visés au 4° : 2.

Caisses dont le nombre de salariés est au moins égal à 50 et inférieur à 500.

 NOMBRE DE SIEGES : 13.

 REPartITION DES SIEGES entre les catégories de membres visées aux

 1°, 2°, 3° et 4°. 

 Membres visés au 1° : 3.

 Membres visés au 2° : 3.

 Membres visés au 3° : 5.

 Membres visés au 4° : 2.

 Caisses dont le nombre de salariés est au moins égal à 50 et inférieur à 500.

 NOMBRE DE SIEGES : 17.

 REPartITION DES SIEGES entre les catégories de membres visées aux

 1°, 2°, 3° et 4°. 

 Membres visés au 1° : 4.

 Membres visés au 2° : 4.

 Membres visés au 3° : 7.

 Membres visés au 4° : 2.

Caisses dont le nombre de salariés est au moins égal à 500.

 NOMBRE DE SIEGES : 21.

 REPartITION DES SIEGES entre les catégories de membres visées aux

 1°, 2°, 3° et 4°. 

 Membres visés au 1° : 5.

 Membres visés au 2° : 5.

 Membres visés au 3° : 9.

 Membres visés au 4° : 2.

   Les personnes morales élues au titre du 4° doivent désigner un représentant permanent pour siéger au sein du conseil d'orientation et de surveillance.

    Tout membre d'un conseil d'orientation et de surveillance qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour l'un des sièges de ce conseil, est réputé démissionnaire d'office.

    En cas de vacance d'un siège, le remplaçant n'est désigné que pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance.
Nul ne peut être nommé directeur général ou membre du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance s'il est membre du conseil d'orientation et de surveillance ou s'il est conjoint ou parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement d'un membre du même conseil, ou s'il a, au cours des trois années précédant celle de sa candidature [*durée*], exercé des fonctions de vérification de l'établissement [*conditions de nomination - incompatibilités - conflit d'intérêts*].
Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance sont incompatibles avec l'exercice d'une activité salariée dans tout autre établissement ou organisme du réseau financier des caisses d'épargne et de prévoyance.
   Elles sont également incompatibles avec :
   1. L'exercice de la fonction de directeur général ou de membre du directoire de caisse d'épargne et de prévoyance ;
   2. L'exercice au sein de la même caisse d'épargne et de prévoyance de fonctions représentatives des intérêts du personnel ou de représentation syndicale.
   En outre, les fonctions de président du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance sont incompatibles avec un mandat de président de conseil d'administration, ou de surveillance, ou de membre du directoire d'un établissement de crédit.
Le nombre de sièges du conseil d'orientation et de surveillance institué par l'article 11 de la loi susvisée du 1er juillet 1983 est fixé ainsi qu'il suit :

    9 sièges pour les caisses dont le nombre de salariés est égal ou inférieur à 10 ;

    9 ou 13 sièges pour les caisses dont le nombre de salariés est supérieur à 10 et inférieur à 50 ;

    13 ou 17 sièges pour les caisses dont le nombre de salariés est au moins égal à 50 et inférieur à 500 ;

    21 sièges pour les caisses dont le nombre de salariés est au moins égal à 500.

    Pour l'application des dispositions du présent article sont considérés comme salariés [*définition*] les agents qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 431-2 du code du travail.
Le siège [*social*] de la caisse d'épargne est fixé à ....

    Il peut être transféré à tout autre endroit de sa zone d'activité par décision du conseil d'orientation et de surveillance, sur proposition ou après avis du directeur général.

    Conformément à la carte géographique du réseau établie par le Cencep, la zone d'activité de la caisse d'épargne s'entend à ... (1).
   (1) Préciser les circonscriptions administratives.
La caisse d'épargne dispose d'une dotation destinée à garantir sa solvabilité à l'égard de ses déposants et plus généralement des tiers, et à préserver l'équilibre de sa situation financière [*ressources*].

    Conformément aux règles définies par le Cencep le montant minimum de la dotation statutaire est fixé à ....

    Le résultat net de l'exercice ainsi que les dons et legs consentis à la caisse d'épargne sont affectés à la dotation existante. Les pertes de l'exercice s'imputent sur cette même dotation.

    Tout projet de réduction de la dotation ayant pour effet de ramener son montant, soit à moins des deux tiers de la dotation existant à la date de la clôture du précédent exercice [*proportion*], soit à un niveau inférieur à celui de la dotation statutaire, doit être soumis au conseil d'orientation et de surveillance accompagné d'un rapport des commissaires aux comptes qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction envisagée. Le conseil d'orientation et de surveillance se prononce, avec l'accord du Cencep, soit sur les mesures de redressement à mettre en oeuvre afin d'assurer la poursuite de l'activité, soit sur la cessation définitive d'activité.
La caisse d'épargne et de prévoyance de ... a pour objet la promotion et la collecte de l'épargne, ainsi que le développement de la prévoyance pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux [*attributions*].

    A cet effet, elle est habilitée à recevoir des dépôts, à consentir des crédits et à faire des opérations de banque au profit des personnes physiques, ainsi que des organismes n'exerçant pas, à titre principal, une activité industrielle ou commerciale. Elle est habilitée à consentir des prêts, notamment aux collectivités et établissements publics ainsi qu'aux organismes bénéficiant de leur garantie.

    Elle se conforme aux décisions du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (Cencep).
La caisse d'épargne et de prévoyance de ... est un établissement de crédit à but non lucratif constitué en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 [*statut juridique*]. Elle est actionnaire de la Société régionale de financement (Sorefi) de ....

    Les indications mentionnées à l'alinéa ci-dessus ainsi que le montant de la dotation de la caisse doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de l'établissement et destinés aux tiers.
Dans chaque caisse d'épargne et de prévoyance les membres du conseil d'orientation et de surveillance désignés en application du 2° de l'article 11 de la loi susvisée du 1er juillet 1983 doivent disposer, selon des modalités définies par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil.
Les salariés d'une caisse d'épargne et de prévoyance ne peuvent être membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en qualité d'élus par les maires en application du 1° de l'article 11 de la loi susvisée du 1er juillet 1983 ou en qualité de représentants des déposants en application des 3° et 4° du même article 11 [*incompatibilités*].

    Les conseillers municipaux et les conseillers généraux du ressort géographique d'une caisse d'épargne et de prévoyance ne peuvent être membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en qualité de représentants des déposants visés aux 3° et 4° de l'article 11 de la loi susvisée du 1er juillet 1983.
En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion est constitué selon les modalités suivantes :
   Le nombre total des membres du conseil ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application à la caisse issue de la fusion, des dispositions du tableau prévu à l'article 5 du décret du 31 janvier 1984 susvisé. Il est fixé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance de telle sorte que les quatre catégories de membres qui sont mentionnées à l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée puissent être représentées au sein du nouveau conseil dans les conditions indiquées par la disposition du cinquième alinéa du même article 11. Toutefois, le nombre total des représentants des déposants mentionnés au 4° dudit article 11 ne peut en aucun cas être supérieur à deux.
   A défaut d'un accord conclu entre les conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées pour répartir entre elles et, par catégories de membres, les sièges que doit comprendre le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion, la répartition est faite par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en tenant compte de l'importance respective des caisses, appréciée d'après le nombre de leurs salariés.
   Lorsque le nombre total des sièges qui sont attribués à l'une quelconque des caisses est inférieur à celui des membres de son conseil d'orientation et de surveillance qui sont en fonctions à la date de la fusion, ce conseil choisit ceux de ses membres qui doivent faire partie du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion.
Lorsque, par suite de vacance de sièges survenant en cours de mandat d'un conseil d'orientation et de surveillance qui a été constitué dans les conditions prévues à l'article précédent, l'une des catégories de membres n'est plus représentée au sein de ce conseil ou que celui-ci a perdu au moins le tiers de ses membres, il est procédé à un renouvellement général du conseil en application de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
   Toutefois, il ne peut être procédé à aucun renouvellement en application de l'alinéa précédent moins d'un an avant la date d'expiration du mandat du conseil d'orientation et de surveillance.
Le nombre minimum de conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de prévoyance est fixé conformément au tableau ci-dessous :
   Caisse d'épargne détenant moins de 30.000 comptes :
   Nombre minimum de conseils consultatifs : 1.
   Caisse d'épargne détenant au moins 30.000 comptes et moins de 100.000 comptes :
   Nombre minimum de conseils consultatifs : 2.
   Caisse d'épargne détenant au moins 100.000 comptes et moins de 300.000 comptes :
   Nombre minimum de conseils consultatifs : 3.
   Caisse d'épargne détenant au moins 300.000 comptes et moins de 500.000 comptes :
   Nombre minimum de conseils consultatifs : 5.
   Caisse d'épargne détenant au moins 500.000 comptes :
   Nombre minimum de conseils consultatifs : 8.
   Il ne peut être créé plus d'un conseil consultatif par agence [*nombre maximum*].
   Pour l'application du présent article, le nombre de comptes est celui existant au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections pour la désignation des membres du conseil consultatif.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés prévus par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967.

   Elles déposent en annexe à ce registre leurs statuts, les actes de désignation du directeur général ou des membres du directoire et les actes constitutifs des organismes de surveillance et de contrôle. Les actes modificatifs sont soumis à la même formalité [*de publicité*].

    Les comptes annuels des caisses d'épargne et de prévoyance, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce du siège [*social*] de la caisse pour être annexés au registre du commerce et des sociétés.

    L'obligation d'immatriculation et le dépôt des pièces visées ci-dessus s'appliquent aux caisses d'épargne existantes à la date de publication du présent décret, dans les trois mois qui suivent l'installation des conseils d'orientation et de surveillance issus des premières élections prévues pour la constitution de ces conseils [*délai*].
Le nombre total des membres du ou des conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de prévoyance est égal au nombre total de comptes détenus par la caisse d'épargne divisé par 2.000 et arrondi à l'unité inférieure [*calcul*]. Toutefois, ce nombre est fixé à 15 pour les caisses d'épargne qui tiennent moins de 30.000 comptes.

    Lorsqu'il est créé plusieurs conseils consultatifs, le nombre total de membres est réparti entre chaque conseil, en fonction du nombre de comptes tenus par l'agence ou le groupement d'agence auprès duquel le conseil est institué, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Après l'adoption de nouveaux statuts conformes au modèle I ou au modèle II annexés au présent décret le conseil d'administration de chaque caisse d'épargne doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la préparation et au déroulement des élections des membres du conseil d'orientation et de surveillance et, jusqu'à la mise en place de ce conseil, expédier les affaires courantes [*mesures d'application - dispositions transitoires*].
Les résultats de l'exercice sont déterminés conformément aux règles édictées par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

    Les charges comprennent la cotisation annuelle au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, la participation destinée tant au fonds commun de réserve et de garantie qu'au fonds de solidarité et de modernisation du réseau ainsi que, le cas échéant, les versements à des établissements ou oeuvres d'intérêt général.
La caisse d'épargne et de prévoyance de ... a pour objet la promotion et la collecte de l'épargne, ainsi que le développement de la prévoyance pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux [*attributions*].

    A cet effet, elle est habilitée à recevoir des dépôts, à consentir des crédits et à faire des opérations de banque au profit des personnes physiques, ainsi que des organismes n'exerçant pas, à titre principal, une activité industrielle et commerciale. Elle est habilitée à consentir des prêts, notamment aux collectivités et établissements publics ainsi qu'aux organismes bénéficiant de leur garantie.

    Elle se conforme aux décisions du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (Cencep).
En cas de conflit entre les membres du directoire et le conseil d'orientation et de surveillance portant sur les matières énumérées à l'article 12 (4ème tiret) de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983, le directoire peut demander une enquête du corps de contrôle institué auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

    Toutes les contestations qui peuvent s'élever, au sujet des affaires de la caisse, entre le directoire et le conseil d'orientation et de surveillance, doivent en premier lieu être soumises au centre national des caisses d'épargne et de prévoyance [*recours - autorité compétente*]. Il en va de même des litiges susceptibles de naître avec une autre caisse d'épargne, et notamment ceux relatifs à la délimitation de leurs zones d'activités respectives.
Il est institué un conseil consultatif qui comprend ... membres [*nombre - composition*].

    Ou (1)

    Il est institué ... conseils consultatifs. Le nombre des membres et le ressort géographique de chacun de ces conseils est fixé dans l'annexe aux présents statuts.

    Le conseil consultatif [*pouvoirs*] est régulièrement informé de la marche générale et des perspectives d'activité de la caisse d'épargne. Il peut émettre des voeux et suggestions.
   (1) Disposition concernant les caisses d'épargne et de prévoyance qui créent plusieurs conseils consultatifs.
Le conseil se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de la caisse et au moins quatre fois par an [*périodicité*]. Il est obligatoirement réuni lorsque la demande en est faite, sur un ordre du jour déterminé, par le directeur général ou par un tiers au moins de ses membres [*proportion minimum*]. En ce cas le conseil doit être réuni dans les quinze jours [*délai*].

    Au début de chaque séance, le conseil désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Les séances ne sont pas publiques. Le directeur général peut assister aux réunions du conseil.

    Les délibérations sont inscrites par ordre de date, avec indication des membres présents et représentés, sur un registre spécial coté et paraphé [*conditions de forme*]. Elles sont signées par le président, le secrétaire et par un autre membre au moins.

    Les membres du conseil et les personnes qui assistent aux délibérations de ce conseil ne doivent pas rendre publiques les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions [*secret*].
Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Tout membre du conseil peut, par mandat écrit, habiliter un autre membre du conseil à voter en son nom. Il est interdit de détenir plus d'un mandat [*procuration - cumul*].

    Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Toutefois pour les questions relatives à l'adoption des statuts, au vote du budget, aux actes de disposition sur le patrimoine de la caisse, à l'approbation des comptes, et aux opérations de regroupement ou fusion avec d'autres caisses, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du conseil. Si, après deux tours de scrutin, la majorité requise n'est pas obtenue, la majorité absolue des membres présents et représentés suffit.

    En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
L'âge limite pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance est fixé à soixante-huit ans. Lorsque cette limite d'âge survient en cours de mandat l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.

    En cas de vacance d'un siège le remplaçant n'est désigné que pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil.

    Tout membre du conseil qui s'abstient de répondre à trois convocations successives sans justification est réputé démissionnaire d'office.
Le licenciement d'un salarié qui est membre du conseil d'orientation et de surveillance ne peut intervenir qu'après avis de ce conseil statuant au scrutin secret, sans la présence de l'intéressé. Toutefois, en cas de faute grave, l'autorité compétente peut prononcer la mise à pied immédiate. En ce cas, l'avis du conseil sur la mesure de licenciement envisagée doit être donnée dans les huit jours qui suivent la décision de mise à pied [*délai*].
Le conseil d'orientation et de surveillance exerce les attributions suivantes :

    1° Il définit, sur proposition ou après consultation du directeur général, les orientations générales de la caisse et en contrôle collégialement et en permanence l'application ;

    2° Il nomme et révoque le directeur général dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1983 ;

    3° Il approuve le plan de développement pluriannuel et le rapport annuel d'exécution de ce plan ;

    4° Il vote le budget annuel de fonctionnement et les budgets d'investissements immobiliers ;

    5° Il contrôle sur pièces les engagements budgétaires du directeur général, examine et approuve le rapport annuel de gestion du directeur général, les comptes de l'exercice, et l'affectation des résultats ;

    6° Il examine et autorise tout projet d'acte de disposition sur le patrimoine de la caisse et tout projet de convention entre la caisse et le directeur général ou un membre du conseil d'orientation et de surveillance à l'exception des actes de gestion courante effectués dans des conditions normales ;

    7° Il veille au respect des réglementations générales de la profession, des recommandations qui sont formulées par le corps de contrôle à l'occasion d'une enquête et des injonctions qui sont adressées par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance après rapport de la commission de contrôle.

    8° Il veille à l'application des réglementations édictées dans le réseau en matière de relations sociales et humaines ;

    9° Il examine le bilan social de la caisse ;

    10° Sur la proposition ou après consultation du directeur général, le conseil d'orientation et de surveillance :

    a) Se prononce sur le transfert du siège de la caisse ainsi que sur les projets de création, suppression et transfert des succursales, agences et bureaux ;

    b) Désigne les représentants de la caisse dans les organismes du réseau ;

    c) Détermine les ressorts géographiques des conseils consultatifs (1).
   (1) Dispositions concernant les caisses d'épargne et de prévoyance qui créent plusieurs conseils consultatifs.
L'âge limite pour l'exercice des fonctions de directeur général est fixé à soixante-cinq ans.

    En cas de vacance le conseil d'orientation et de surveillance désigne au sein de la caisse un remplaçant et définit les pouvoirs que celui-ci peut exercer jusqu'à la nomination du nouveau directeur général qui doit intervenir dans un délai maximum de trois mois. Le conseil d'orientation et de surveillance désigne, dans les mêmes conditions, un remplaçant lorsque le directeur général est provisoirement empêché d'exercer ses fonctions.
Le directeur général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'établissement qu'il représente en justice et dans ses rapports avec les tiers [*représentant légal*]. Il les exerce dans la limite de l'objet de l'établissement et sous réserve de ceux attribués au conseil d'orientation et de surveillance [*attributions*].

    Le directeur général est responsable de l'organisation et du fonctionnement des services de l'établissement. Il nomme aux différents emplois et a autorité sur le personnel. 

    Le directeur général [*attributions*] assure l'exécution des décisions du conseil d'orientation et de surveillance. Il prépare les affaires à soumettre aux délibérations de ce conseil, notamment le plan pluriannuel de développement, le projet de budget et, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai*], les documents comptables accompagnés du rapport annuel de gestion afférent à cet exercice. Une fois par trimestre au moins [*périodicité*], il établit un rapport d'activité qu'il soumet au conseil d'orientation et de surveillance [*communication*].
Le conseil d'orientation et de surveillance comprend ... membres [*nombre*] répartis ainsi qu'il suit :

    1° ... membres élus par les maires des communes du ressort géographique de la caisse.

    2° ... membres élus par et parmi les salariés en activité dans la caisse.

    3° ... membres représentants les déposants personnes physiques, élus par les membres du ou des conseils consultatifs et en leur sein.

    4° Deux membres représentant les déposants personnes morales, élus par les membres du conseil d'orientation et de surveillance appartenant aux catégories visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Le conseil désigne en son sein un président qui arrête l'ordre du jour de chaque séance après avis du directeur général, convoque le conseil et dirige les débats. Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil [*conditions de majorité*]. Si après deux tours de scrutin cette majorité n'est pas obtenue, la majorité relative suffit.

    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un président de séance à la majorité des membres présents.
Le directeur général ne peut exercer d'activités professionnelles [*incompatibilités*], même à titre gratuit, en dehors du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, sauf à titre accessoire et après accord du conseil d'orientation et de surveillance.

    L'exercice d'une fonction de direction dans tout autre organisme du réseau doit être autorisé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Cette autorisation ne peut être donnée que pour une durée déterminée [*formalités*].
Les taux de la taxe ad valorem à laquelle sont soumis les produits repris sous les numéros ex 03-01 A I pour les truites de mer et les saumons, 03-01 B, ex 03-01 C, ex 03-02, ex 03-03, ex 16-04 et ex 16-05 du tarif douanier, pour lesquels le taux maximum est prévu à l'article 3 II du décret du 30 décembre 1988 susvisé, sont fixés comme suit :
   a) Pour la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1989 :
   2,70 p. 1 000 pour les produits destinés à la conserve et à la semi-conserve ;
   3,20 p. 1 000 pour les autres produits (destinés à être consommés à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé).
   Le produit de cette taxe est affecté comme suit (la base étant la valeur imposable à la taxe des produits) :

 PRODUITS :

 1. - Produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve. FRACTION DESTINÉE : Au C.C.P.M.                        0,69 p. 1 000                        Au F.I.O.M                        2,01 p. 1 000

 PRODUITS :

 2. - Autres produits destinés à être consommés à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé. FRACTION DESTINÉE : Au C.C.P.M.                        0,78 p. 1 000                        Au F.I.O.M                        2,42 p. 1 000 
   b) Pour la période du 1er avril 1989 au 31 décembre 1990 :
   2,21 p. 1 000 pour les produits destinés à la conserve et à la semi-conserve ;
   2,62 p. 1 000 pour les autres produits (destinés à être consommés à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé).
   Le produit de cette taxe est affecté comme suit (la base étant la valeur imposable à la taxe des produits) :

 PRODUITS :

 1. - Produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve. FRACTION DESTINÉE : Au C.C.P.M.                        0,20 p. 1 000                        Au F.I.O.M                        2,01 p. 1 000

 PRODUITS :

 2. - Autres produits destinés à être consommés à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé. FRACTION DESTINÉE : Au C.C.P.M.                        0,20 p. 1 000                        Au F.I.O.M                        2,42 p. 1 000 
   La valeur taxable des produits mentionnés au présent article est celle qui résulte de l'application à la valeur en douane de l'abattement prévu au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 1988 susvisé.