Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conditions de transport et d'abattage des animaux.
   L'animal est préparé dans un lieu abondamment paillé et ne reçoit aucune nourriture autre que du foin et de l'eau les quarante-huit heures qui précèdent l'abattage.
   La durée de transport des animaux ne doit pas dépasser six heures entre le début du chargement et la fin du déchargement à l'abattoir, à l'exclusion de tout point d'arrêt, notamment dans un centre d'allotissement.
   Les animaux sont abattus en séquence continue.
   L'abattage intervient dans un délai maximum de trois heures après la fin du déchargement. Les animaux sont assommés dans les cinq secondes qui suivent leur entrée dans le piège d'abattage.
   L'éviscération est effectuée avec un ensachage ou ligature de l'oesophage et de l'anus.
   Le douchage des carcasses est interdit sauf pour la partie abdominale lorsqu'elle a été souillée accidentellement.
   Les carcasses sont fendues avec une scie à ruban. Elles sont accompagnées de l'oreille sur laquelle est agrafée la boucle d'identification de l'animal jusqu'à la réalisation de la pesée fiscale.
   Le poids fiscal des carcasses est de 380 kg minimum pour les vaches et 400 kg minimum pour les mâles castrés.
   Les carcasses doivent présenter les caractéristiques suivantes :
   - être classée 3 ou 4 selon les classes d'état d'engraissement du catalogue EUROP ;
   - répartition homogène du gras externe et interne ;
   - la viande présente des dépôts suffisants de gras intramusculaire. Elle présente une bonne tendreté, une couleur homogène rouge intense, légèrement orangée.
   Le ressuage des carcasses est effectué en évitant une réfrigération brutale : la température à coeur doit être comprise entre 10 et 15 °C dix heures après l'abattage et doit être inférieure ou égale à 7 °C quarante-huit heures après l'abattage.
   Le long de la chaîne d'abattage, de ressuage et de maturation, le nombre de carcasses est inférieur à 1,25 carcasse pour un mètre linéaire.
   La maturation des quartiers arrière est de quatre jours minimum sur os en abattoir.
   Au moment des opérations de séparation entre les quartiers avant et les quartiers arrière, les carcasses font l'objet d'une notation par l'abatteur en fonction d'un barème défini dans le règlement technique d'application susvisé.
Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles R. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural, et de 3,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
1° Le plafond de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, mentionné à l'article R. 343-16 du code rural, est égal à 110000 euros pour un même bénéficiaire.
   2° Dans la limite du montant fixé au 1° du présent article, le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article R. 343-15 du code rural, est fixé à 20000 euros. A titre dérogatoire et au regard des orientations agricoles du département en matière foncière, le préfet peut autoriser, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le financement de l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier pour un montant maximum de 46000 euros ; le nombre annuel de dossiers bénéficiant de cette autorisation est limité à 10 % du nombre de projets d'installation agréés l'année précédente dans le département.
   3° Le montant minimum de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation pour un jeune agriculteur, pour solliciter un prêt spécial de modernisation dans les conditions prévues à l'article R. 343-15 du code rural, est fixé à 90000 euros.
Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R. 341-4 du code rural sont attribués aux mêmes conditions financières que les prêts à moyen terme d'installation du présent arrêté. Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxe après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
1° Le plafond de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, mentionné à l'article R. 343-16 du code rural, est égal à 110000 euros pour un même bénéficiaire.
   2° Dans la limite du montant fixé au 1° du présent article, le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article R. 343-15 du code rural, est fixé à 20000 euros.
   3° Le montant minimum de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, pour solliciter un prêt spécial de modernisation dans les conditions prévues à l'article R. 343-15 du code rural, est fixé à 90000 euros.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de l'accès restreint à certains services réservés aux journalistes inscrits sur le site : le département médias de la délégation à la communication de la défense ;
   - de la messagerie électronique : la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

 la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé liberation60.gouv.fr, dont la finalité principale est de présenter des informations sur les différentes manifestations organisées à l'occasion du 60e anniversaire des débarquements et de la libération de la France.
   Dans le cadre de ce site, sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
   - l'accès restreint à certains services réservés à des journalistes inscrits sur le site ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
   - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
   - pour l'accès restreint à certains services réservés aux journalistes inscrits sur le site (annuaire [identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique, adresses postale et professionnelle, fonction, média et périodicité] et informations spécifiques) ;
   - pour la messagerie électronique du site (adresse de courrier électronique) ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est prévue jusqu'à la désinscription des journalistes, la réponse aux questions ou l'arrêt du site.
Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour les contrôles sont tenus au secret professionnel.

    Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

    De faire acte de commerce des appareils ou installations, objets des contrôles, de les installer ou les entretenir ;

    D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font acte de commerce de ces appareils ou installations, qui les installent ou les entretiennent ;

    D'imposer ou de conseiller aux responsables de la sécurité de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;

    De recevoir des gratifications des personnes responsables des appareils ou installations contrôlés ainsi que leurs préposés.

    D'effectuer le contrôle d'installations ou de locaux leur appartenant ou appartenant à des sociétés ou organismes avec lesquels ils ont une attache de quelque genre que ce soit.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission technique interministérielle, et notamment en cas d'inobservation des articles 4 et 5.
Le renouvellement d'agrément peut être également refusé, dans les conditions ci-dessus, lorsqu'aucun contrôle n'a été exercé pendant la période d'agrément écoulée.
Les demandes d'agrément doivent être adressées avant le 1er octobre de chaque année au préfet du département dans lequel la personne ou l'organisme demandeur a son domicile ou son siège social. Les dossiers des candidats devront parvenir au ministère de l'intérieur avec l'avis motivé du préfet.
A chaque demande d'agrément doivent être jointes les pièces ci-après :
1° Une note comportant les indications suivantes :
a) S'il s'agit d'une personne isolée : nom et adresse, compétence théorique et pratique, références à son activité antérieure ;
b) S'il s'agit d'un organisme : nom et adresse de chacun des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction.
2° Pour chaque catégorie de contrôle, la liste nominative des personnes auxquelles il pourra être fait appel, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, la compétence théorique et pratique ainsi que les références relatives aux activités antérieures. Ces personnes devront être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail.
3° L'état des moyens matériels possédés à la date de la demande d'agrément et nécessaires aux contrôles.
4° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles de l'article 4 ci-après.
5° Le tarif des honoraires proposés pour chaque catégorie de contrôle.
A l'occasion d'une demande de renouvellement d'agrément, le demandeur doit en outre fournir la liste et les adresses des immeubles de grande hauteur contrôlés pendant la période d'agrément écoulée, ainsi que les observations auxquelles leurs contrôles ont pu donner lieu.
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration moyenne journalière de particules de diamètre aérodynamique inférieur à 10 micromètres.
Le sous-indice relatif aux particules est une fonction de la moyenne de ces concentrations moyennes, selon le tableau ci-dessous :
PARTICULES
en microgramme par mètre cube
SOUS-INDICE
0 à 9
1
10-19
2
20-29
3
30-39
4
40-49
5
50-64
6
65-79
7
80-99
8
100-124
9
≥ 125
10
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale en ozone.
Le sous-indice relatif à l'ozone est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
OZONE
en microgramme par mètre cube
SOUS-INDICE
0 à 29
1
30-54
2
55-79
3
80-104
4
105-129
5
130-149
6
150-179
7
180-209
8
210-239
9
≥ 240
10
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale de dioxyde d'azote.
Le sous-indice relatif au dioxyde d'azote est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
DIOXYDE D'AZOTE 
en microgramme par mètre cube
SOUS-INDICE
0 à 29
1
30-54
2
55-84
3
84-109
4
110-134
5
135-164
6
165-199
7
200-274
8
275-399
9
≥ 400
10
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration moyenne journalière de particules de diamètre aérodynamique inférieur à 10 micromètres.
Le sous-indice relatif aux particules est une fonction de la moyenne de ces concentrations moyennes, selon le tableau ci-dessous :
PARTICULES
en microgramme par mètre cube
SOUS-INDICE
0 à 6
1
7-13
2
14-20
3
21-27
4
28-34
5
35-41
6
42-49
7
50-64
8
65-79
9
80
10
a) La mesure des concentrations dans l'air des quatre polluants entrant dans le calcul des indices de qualité de l'air est réalisée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ; 
b) Pour calculer les indices de la qualité de l'air sur la zone géographique de référence, l'association agréée sélectionne des stations fixes de telle sorte que la moyenne des mesures réalisées par ces stations soit représentative des concentrations et de leur évolution sur l'ensemble de la zone. Pour le dioxyde de soufre, lorsque les concentrations sont proches du seuil de détection, le recours aux stations fixes n'est pas nécessaire ; 
c) Un guide établi conjointement par le ministère en charge de l'environnement et le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air précise les modalités pratiques de sélection de ces stations.
a) Les indices de qualité de l'air requis par l'article 7 (c) du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 susvisé sont des outils de communication qui permettent de décrire périodiquement sous une forme simple (qualificatif, chiffre) l'état global de la qualité de l'air dans une agglomération ou aire géographique donnée. Ces indices ne sont pas des outils de déclenchement ou de gestion des actions prévues par le titre II du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 ; 
b) Les indices de la qualité de l'air requis par l'article 7 (c) du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 sont des nombres entiers compris entre 1 et 10. Ces indices sont calculés pour une journée et pour une zone géographique retenues par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air territorialement compétente.
Un système de qualificatifs et de codes couleur est associé aux dix valeurs de l'indice de la qualité de l'air conformément au tableau ci-après :
INDICE
QUALIFICATIF
COULEUR
1
Très bon
Vert
2
Très bon
Vert
3
Bon
Vert
4
Bon
Vert
5
Moyen
Orange
6
Médiocre
Orange
7
Médiocre
Orange
8
Mauvais
Rouge
9
Mauvais
Rouge
10
Très mauvais
Rouge
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale de dioxyde de soufre.
Le sous-indice relatif au dioxyde de soufre est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
DIOXYDE DE SOUFRE 
en microgramme par mètre cube
SOUS-INDICE
0 à 39
1
40 - 79
2
80-119
3
120-159
4
160-199
5
200-249
6
250-299
7
300-399
8
400-499
9
≥ 500
10
Les personnes titulaires de l'attestation d'études délivrée en application de l'article 27 de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé depuis moins de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, qui ont suivi et validé en France au moins une année de scolarité dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et qui souhaiteraient obtenir le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, disposent d'un délai de deux ans à compter de la mise en application du présent arrêté, prévue à l'article 10, pour pouvoir se présenter aux épreuves de sélection susmentionnées à l'article 4. En cas de réussite à ces épreuves, l'attestation d'études pourra être échangée contre le diplôme d'Etat précité.
   Les personnes titulaires de l'attestation d'études qui n'auraient pas suivi et validé en France au moins une année de scolarité dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et qui souhaiteraient obtenir le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute devront suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en masso-kinésithérapie et disposeront du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues par le présent arrêté.
Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues au présent arrêté d'une partie de la formation. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de masseur-kinésithérapeute et de l'expérience professionnelle des intéressés appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté.
   En tout état de cause, les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté doivent impérativement suivre et valider au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en masso-kinésithérapie.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire. Cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels.
   En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite, puis à celle de mise en situation pratique. Lorsque cette procédure n'a pas permis de départager les candidats, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de masseur-kinésithérapeute qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation en masso-kinésithérapie en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
   Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé et sont évaluées par un jury qualifié pour les professions de rééducation constitué conformément à l'article 8 dudit arrêté.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.
   L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes, membres du jury :
   - un masseur-kinésithérapeute cadre de santé exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ;
   - un masseur-kinésithérapeute cadre de santé exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié dans un établissement ou un service à domicile, à caractère sanitaire, social ou médico-social.
   Cette épreuve doit permettre d'apprécier le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription. Elle est notée sur 20 points.
   L'épreuve de mise en situation pratique porte sur un sujet de rééducation appliqué à une situation clinique et consiste en :
   - l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel masso-kinésithérapique, dont le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ;
   - la réalisation d'un bilan, d'un diagnostic et de techniques masso-kinésithérapiques en lien avec le cas clinique, en salle de travaux pratiques.
   Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les connaissances, les capacités de compréhension et d'analyse d'une situation de soins donnée ainsi que les démarches et aptitudes techniques et pratiques du candidat.
   D'une durée d'une heure trente au maximum, dont trente minutes de préparation, cette épreuve est notée sur 20 points et est évaluée par les mêmes membres du jury que l'épreuve orale. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
   Pour pouvoir être admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale devant permettre en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française par le candidat, ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.
   Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, est notée sur 20 points.
   Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes :
   - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme de masseur-kinésithérapeute (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ;
   - le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
   - le curriculum vitae du candidat ;
   - une lettre de motivation ;
   - la traduction en français par un traducteur assermenté de l'ensemble de ces documents.
Jusqu'au 1er septembre 2005, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux de gaz naturel liquéfié sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
   Les annexes au présent décret sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 15, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux de gaz naturel liquéfié sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
   Les annexes au présent décret sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 15, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le maire communique, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, en leur qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du plan d'alerte d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles et dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, le registre nominatif qu'il a constitué et régulièrement mis à jour.
   Les autorités, mentionnées au présent article et à l'article 9, sont tenues, lorsqu'elles ont connaissance du caractère inexact ou incomplet des données recueillies, de communiquer au maire les éléments permettant la mise à jour du registre.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer, dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, tout ou partie des informations mentionnées à l'article 3 aux autorités et aux services chargés, à l'occasion du déclenchement du plan d'alerte et d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, de l'organisation et de la coordination des interventions à domicile pour la mise en oeuvre de ce plan, dans la mesure où cette communication est nécessaire à leur action.
   Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les autorités qu'ils en rendent destinataires prennent toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements qui leur sont communiqués. A ce titre, le préfet désigne les personnes susceptibles d'être rendues destinataires de tout ou partie des données contenues dans les registres communaux et fixe la nature des données susceptibles de leur être communiquées.
Les informations figurant dans le registre nominatif sont :
   1. Les éléments relatifs à l'identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre, à savoir :
   a) Ses nom et prénoms ;
   b) Sa date de naissance ;
   c) La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;
   d) Son adresse ;
   e) Son numéro de téléphone ;
   f) Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ;
   g) Le cas échéant, la personne à prévenir en cas d'urgence ;
   2. Les éléments relatifs à la demande, à savoir :
   a) La date de la demande ;
   b) Le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du maire de la commune où sont conservés les renseignements et de l'ensemble des destinataires des données.
   Ce droit peut, le cas échéant, être exercé par le représentant légal de la personne inscrite au registre nominatif.
   Toute personne figurant sur le registre nominatif qui fait usage de son droit d'accès et de rectification ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à son inscription.
Le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés.
   Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données du registre nominatif.
   Les personnes concourant à la collecte des informations, à la constitution, à l'enregistrement et à la mise à jour du registre nominatif, ainsi que toutes celles ayant accès aux données contenues dans ce registre, sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.
L'inscription sur le registre nominatif est opérée à tout moment dès la déclaration de la personne concernée ou de son représentant légal, qui utilise tout moyen à sa disposition, soit par écrit ou, le cas échéant, à l'aide d'un formulaire mis à disposition par le maire, soit sur appel téléphonique ou, le cas échéant, enregistrement au numéro d'appel prévu à cet effet, soit par courrier électronique.
   Lorsqu'elle émane d'un tiers, la demande d'inscription est faite par écrit.
   La demande est adressée au maire de la commune de résidence de l'intéressé. Le maire en accuse réception dans un délai de huit jours à la personne qui a demandé à être inscrite sur le registre nominatif, ou à son représentant légal. Le maire informe l'intéressé qu'à défaut d'opposition de sa part la réception de l'accusé de réception vaut confirmation de son accord pour figurer sur le registre précité, et qu'il peut en être radié à tout moment sur sa demande.
Les organismes mettant en oeuvre des traitements de données personnelles dans le respect de l'ensemble des dispositions du présent décret sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le dossier de demande d'avis ayant le même objet que lesdites dispositions.
   Tout autre traitement des données recueillies dans les conditions du présent décret doit préalablement faire l'objet de formalités déclaratives auprès de ladite commission dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont :
   a) Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;
   b) Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, résidant à leur domicile ;
   c) Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, résidant à leur domicile.
I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend quatorze autres membres :
   1° Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
   2° Un sénateur, désigné par le Sénat ;
   3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant ;
   5° Le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, ou son représentant ;
   6° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant ;
   7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
   8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances ;
   9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ;
   10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ;
   11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières comprend également le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.
   Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets de loi.
   Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes conditions.
   III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
I. - Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont gratuites.
   II. - La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
   III. - Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement. Les autres membres des comités, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans.
   En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
   IV. - Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.
   V. - Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.
I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :
   1° Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
   2° Un sénateur, désigné par le Sénat ;
   3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, dont :
   - quatre représentants des établissements de crédit ;
   - un représentant des entreprises d'investissement ;
   - trois représentants des entreprises d'assurance ;
   - un représentant des agents généraux ;
   - un représentant des courtiers d'assurance ;
   4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;
   5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :
   - six représentants de la clientèle de particuliers ;
   - quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;
   6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.
   Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
   Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote.
   II. - Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.
   III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, exerce par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement, à la construction, à la ville et aux quartiers en difficulté.
   Il assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au logement et à la ville dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Le stage pédagogique en situation se déroule au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré et agréé par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Il a une durée minimale de 200 heures.
Ce stage en situation complète la formation, augmente l'expérience et donne l'occasion au stagiaire d'appréhender la réalité de l'activité au sein d'une structure d'enseignement.
Il s'effectue en alternance avec la formation théorique après la validation de l'UF 3.
Il s'effectue dans sa totalité en présence d'élèves débutants et en progression.
Les compétences attendues sont définies en annexe III (1) au présent arrêté.
Il donne lieu à la présentation d'un dossier de synthèse adressé au directeur régional organisateur de l'examen final.
Spécificité de la spécialité d'enseignement PAC
L'éducateur stagiaire conduit la progression de cinq élèves au minimum.
Le conseiller de stage doit obligatoirement accompagner et effectuer le premier et le dernier saut de la progression de chaque élève.
Spécificité de la spécialité d'enseignement tandem
Pour garantir la sécurité des pratiquants, le conseiller de stage désigne une personne autorisée à filmer en chute libre l'éducateur stagiaire et son élève tandem. Elle est la seule personne habilitée à filmer pendant la durée du stage. L'éducateur stagiaire n'est pas autorisé à effectuer plus de quatre sauts tandem par jour.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 19 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
   1° D'une part la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
   2° D'autre part la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application des articles 9 et 18, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
   Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
   En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
L'accès des agents mentionnés à l'article 14 à chacun des corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, mis à disposition de l'Etat et affectés dans les services pénitentiaires de Mayotte, remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans l'un des corps de fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
FONCTIONS EXERCEES
CORPS ET GRADES D'ACCUEIL
Directeur de la maison d'arrêt.
Directeur des services pénitentiaires (1re classe).
Adjoint du directeur de la maison d'arrêt.
Directeur des services pénitentiaires (2e classe).
Responsable des services administratifs.
Attaché d'administration et d'intendance (attaché).
Greffier.
Secrétaire d'administration et d'intendance (secrétaire administratif de classe normale).
Educateur.
Conseiller d'insertion et de probation (2e classe).
Les membres du corps mentionné à l'article 1er sont affectés à Mayotte.
   Les surveillants pénitentiaires sont chargés d'assurer la garde des personnes placées sous main de justice et sont associés aux modalités d'exécution des peines et aux actions préparant à la réinsertion.
   Les premiers surveillants pénitentiaires sont chargés de l'encadrement des surveillants pénitentiaires dont ils coordonnent et animent l'activité.
Peuvent être promus au grade de premier surveillant pénitentiaire les surveillants pénitentiaires parvenus au 4e échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les surveillants pénitentiaires promus sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade.
   Dans la limite de l'ancienneté fixée à l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, les surveillants pénitentiaires promus conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Dans la même limite, ils conservent également cette ancienneté lorsqu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur ancien grade et que l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Les surveillants pénitentiaires qui justifient de trois ans dans le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps des gradés et surveillants régi par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé et reclassés au 1er échelon du grade de surveillant.
   Les premiers surveillants pénitentiaires qui justifient d'un an dans le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps des gradés et surveillants régi par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé et reclassés au 1er échelon du grade de premier surveillant.
Après avoir suivi une formation préalable et avoir été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents mentionnés à l'article 8 sont intégrés dans le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte dans les conditions fixées par le tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE : 
grades, échelons et emplois d'origine (corps des surveillants pénitentiaires de la collectivité départementale de Mayotte)
SITUATION NOUVELLE : 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la situation nouvelle (dans la limite de la durée d'échelon dans le grade d'accueil)
Surveillant
Surveillant
4e échelon
1er échelon 
Sans ancienneté
5e échelon
2e échelon 
Sans ancienneté
6e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
8e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise pour 1/2
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
12e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
Surveillant principal de 2e classe
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon 
Ancienneté acquise
Surveillant
1er surveillant
3e échelon, 1er surveillant
1er échelon
Sans ancienneté
5e échelon, 1er surveillant adjoint
1er échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon, 1er surveillant
2e échelon
Ancienneté acquise pour 1/2
6e échelon, 1er surveillant
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon, surveillant chef adjoint
3e échelon
Ancienneté acquise pour 1/2
6e échelon, chef de détention
3e échelon
Ancienneté acquise
Surveillant principal de 2e classe
2e échelon, 1er surveillant
3e échelon
Ancienneté acquise pour 1/2
3e échelon, 1er surveillant adjoint
3e échelon
Ancienneté acquise
Les surveillants et premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte, classés sur un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais calculé en application des articles L. 141-2, 
L. 212-2 et R. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, sont reclassés dans leur corps et leur grade à l'échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant net mensuel du SMIG mahorais. Ce calcul est effectué sur la base d'une quotité de travail à temps complet. 
Les dispositions du présent article qui peuvent, le cas échéant, être mises en œuvre à l'occasion de chaque augmentation du SMIG mahorais prennent effet à la date de cette augmentation.
Peuvent être promus au grade de premier surveillant pénitentiaire les surveillants pénitentiaires ayant atteint le 3e échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. 
Les surveillants pénitentiaires sont classés dans le grade de premier surveillant conformément au tableau suivant : 
GRADE 
de surveillant 
GRADE 
de premier surveillant 
ANCIENNETÉ 
3e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté
Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte qui justifient d'un an dans le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Cette intégration est réalisée dans le grade de surveillant et surveillant principal, au 3e échelon, sans ancienneté. 
Les premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte qui atteignent le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susmentionné. Cette intégration est réalisée dans le grade de premier surveillant, au 1er échelon, sans ancienneté. 
Les intégrations mentionnés aux deux alinéas ci-dessus ont un caractère automatique et ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.
L'adjoint au directeur a autorité sur : 
- le bureau " politique des ressources humaines  "    ; 
- le bureau " effectifs militaires " ; 
- le bureau " condition du personnel militaire " ; 
- le bureau " personnel civil " ; 
- le bureau " pilotage de la masse salariale " ; 
- le bureau " droits financiers individuels ", auquel est rattaché le centre d'expertise des ressources humaines ; 
- le bureau des finances. 
Il dirige également l'action du service de psychologie de la marine.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction gestion du personnel de la direction du personnel militaire de la marine comprend :
- le bureau des officiers ;
- le bureau des équipages de la flotte et marins des ports ;
- le bureau de la réserve militaire ;
- le bureau de gestion du personnel civil d'administration centrale ;
- le bureau de la réglementation générale et des affaires juridiques ;
 - le bureau des systèmes d'information et des référentiels " ressources humaines  ". 
Elle dispose en outre :
- d'organismes extérieurs : les antennes pour l'emploi des réservistes, rattachés au bureau de la réserve militaire ;
- du centre d'évaluation du personnel de la marine, chargé d'analyser la notation annuelle des officiers, de préparer les travaux de classement les concernant et d'élaborer leur bilan de carrière.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction  gestion du personnel  de la direction du personnel militaire de la marine comprend :
- le bureau des officiers ;
- le bureau des équipages de la flotte et marins des ports ;
- le bureau de la réserve militaire ;
- le bureau de gestion du personnel civil d'administration centrale ;
- le bureau de la réglementation générale et des affaires juridiques. 
Elle dispose en outre :
- d'organismes extérieurs : les antennes pour l'emploi des réservistes, rattachés au bureau de la réserve militaire ;
- du centre d'évaluation des ressources humaines de la marine, chargé d'analyser la notation annuelle des officiers, de préparer les travaux de classement les concernant et d'élaborer leur bilan de carrière.