Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.1 Généralités :
   1.1.1 Les gaz de pétrole liquéfiés qui alimentent les véhicules automobiles doivent être contenus dans des réservoirs installés à demeure sur le véhicule (réservoirs mi-fixes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous).
   1.1.2 Les polyvannes de gaz de pétrole liquéfiés qui équipent les véhicules automobiles doivent être homologuées conformément au cahier des charges qui figure en appendice 1 à la présente annexe.
   1.1.3 Les réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés qui équipent les véhicules automobiles doivent être homologués conformément au cahier des charges qui figure en appendice 2 à la présente annexe.
      1.2 Prescriptions applicables aux réservoirs :
   1.2.1 Les réservoirs doivent pouvoir être déposés pour permettre l'entretien et les contrôles réglementaires. Ils ne doivent pouvoir être remplis qu'à partir d'installations d'emplissage conformes aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou de l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées.
   1.2.2 La contenance totale des réservoirs qui équipent un véhicule ne doit pas dépasser 600 litres si le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 3500 Kg et 150 litres si le poids total autorisé en charge du véhicule est inférieur ou égal à 3500 Kg.
   1.2.3 Les réservoirs prévus pour être montés sur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3500 Kg, conformément aux prescriptions du cahier des charges figurant en appendice 2 à la présente annexe, peuvent être montés sur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3500 Kg.
      1.3 Prescriptions applicables aux groupes d'accessoires montés sur les réservoirs.
   1.3.1 La compatibilité est vérifiée sur un prototype du réservoir muni du prototype de son groupe d'accessoires, pour s'assurer qu'il supporte une pression intérieure d'au moins 30 bars sans présenter de fuite ou de déformation permanente.
   1.3.2 Si le carburant est stocké dans plusieurs réservoirs, ceux-ci doivent être équipés d'un dispositif qui interdit tout transfert d'un réservoir dans un autre. Le remplissage de ces réservoirs peut être effectué par un seul orifice.
   1.3.3 Des dispositifs soit à commande manuelle et accessibles rapidement, soit à commande automatique, doivent permettre d'isoler tous les réservoirs à la sortie de chacun d'eux, notamment si une fuite se crée sur le circuit d'alimentation du moteur.
ART. 6 - Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry est agréé pour effectuer les essais prévus par le présent arrêté.
   ART. 7 - Les essais sont à la charge du demandeur.
Le montant du prêt initial ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient prévisionnel :

    1° Pour les prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations, 95 p. 100 de la somme visée à l'article 3 du présent arrêté ;

    2° Pour les prêts accordés par le Crédit foncier de France, 65 p. 100 de la somme visée au 1° du présent article.
Les prêts visés à l'article 1er ci-dessus sont accordés aux conditions suivantes :

    1° Les prêts visés au 1° de l'article R. 331-22 sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :

    a) Durée du prêt : trente-quatre ans ; différé d'amortissement :

 deux ans ; différé de paiement des intérêts : deux ans.

    Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées à terme échu.

    b) Sous réserve de l'effet des clauses de révision prévues au c ci-dessous :

    - le taux d'intérêt est de 4,94 p. 100, il correspond au taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de trente-quatre ans et réalisé entièrement en une seule fois ;

    - les annuités progressent de 1,95 p. 100 l'an à partir de la troisième et jusqu'à la trente-quatrième année ;

    - la première annuité de la période amortissable est de 5,46 p. 100 du nominal.

    c) A chaque date anniversaire de la signature du contrat le taux d'intérêt (I) du prêt et le taux de progressivité (P) des annuités sont révisés en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-dessous :

    - le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule :

    R = I + DT / 1,0580

    où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date anniversaire précitée et celui en vigueur à la date de signature du contrat ;

    - le taux d'intérêt (I) du prêt est déterminé selon la formule :

    I = (1,0494 x R) - 1.

   Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel pour la durée du prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et à la part des intérêts dont le règlement a été différé :

    - le taux de progressivité (P) des annuités est déterminé selon la formule :

    P = (1.0195 x R) supérieur 1

    Ce taux s'applique au calcul des annuités relatives à la période d'amortissement restant à courir.

    2° Prêts accordés par le Crédit foncier de France.

    Prêt locatif sans remise d'intérêt.

    Les conditions financières des prêts demandés à compter du 1er juillet 1986 sont les suivantes :

   PRET REVISABLE sous réserve de l'effet des clauses de révision prévues aux articles R. 331-22 et R. 331-22-1

    DUREE : 30 ans

    TAUX D'INTERET : 6,80 % pendant 5 ans ; 7,40 % pendant 25 ans

    DIFFERE D'AMORTISSEMENT : 2 ans

    REMISE TOTALE D'INTERET : Néant

    Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la 3ème à la dernière, de 2,0 %

    La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 6,96 %

    Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de : 7,18 %.

   PRET FIXE 

    Durée : 25 ans

    Taux d'intérêt : 7,00 % pendant 25 ans

    Différé d'amortissement : 2 ans

    Remise totale d'intérêt : Néant

    Les intérêts s'imputent ..., de 2,5 %

    La première annuité ... du nominal de : 7,17 %

    Le taux actuariel ... seule fois est de : 7,00 %.
En application de l'article R. 331-22-2°, les taux d'intérêts des périodes successives des prêts à taux révisables définis au 2° de l'article 13 sont revus en fonction de l'évolution d'un indice égal à la moyenne sur un trimestre civil du taux de rendement moyen brut des emprunts de première catégorie pondéré en fonction des transactions boursières, publié par la Caisse des dépôts et consignations. Cette moyenne, arrondie au dixième de point le plus proche, est déterminée arithmétiquement par le Crédit foncier de France en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre puis publiée par un avis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Les taux d'intérêts des prêts à taux révisables sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée à chaque date anniversaire du prêt entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre civil correspondant précédant la mise en place du prêt dont les modalités de détermination sont précisées au contrat de prêt. Ces majorations ou minorations sont appliquées sous réserve que la mise en jeu de la clause de révision conduise à une variation annuelle du taux de la dernière période du prêt au moins égale à 0,25 p. 100 d'intérêt. La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement.
Le montant final du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient réel :

    1° Pour les prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations, 95 p. 100 de la somme visée à l'article 9 du présent arrêté ;

    2° Pour les prêts accordés par le Crédit foncier de France, 65 p. 100 de la somme visée à l'article 9 du présent arrêté.
Les révisions de prix, prises en compte pour le calcul du montant final du prêt, sont les révisions de prix réelles résultant de l'application des clauses figurant dans les marchés pendant les durées forfaitaires suivantes, comptées à partir de la date de la décision favorable visée à l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation. 

    - en construction neuve : 

    Pour une opération de 1 à 50 logements : 18 mois 

    Pour une opération de 51 à 100 logements : 21 mois 

    Pour une opération de 101 à 200 logements : 23 mois 

    Pour une opération de 201 à 500 logements : 25 mois 

    Pour une opération de 501 à 1000 logements : 28 mois 

    Pour une opération de plus de 1000 logements : 31 mois 

    - en acquisition-amélioration et en amélioration seule : 

    Pour toutes les opérations : 24 mois. 

    Si la date de référence du prix du marché est antérieure de plus de trois mois à la date de dépôt de la demande de décision favorable, les durées forfaitaires des revisions de prix fixées ci-dessus sont diminuées de (n-3) mois, n étant le délai entre la date de référence du prix du marché et la date du dépôt de la demande de décision favorable. 

    Des prolongations aux durées forfaitaires ci-dessus peuvent être accordées par le préfet commissaire de la République du département dans le cas de circonstances exceptionnelles.
Au cours de la période d'amortissement des prêts à taux révisables définis au 2° de l'article 13, les annuités à la charge des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes successives du prêt résultant de chaque révision, de la durée d'amortissement restant à courir et de la progressivité des annuités du prêt.

    Si l'application de la première limite fixée par l'article R. 331-22-1 du code de la construction et de l'habitation conduit à différer le règlement d'une fraction des annuités dues par l'emprunteur, les sommes dont le règlement est différé s'ajoutent au capital restant dû à la date de la révision et produisent intérêt aux taux contractuels applicables à compter de cette date.

    Si l'application de la seconde limite fixée par l'article R. 331-22-1 dudit code conduit à mettre à la charge de l'emprunteur une annuité plus élevée que celle qui résulterait de la seule application de la révision aux taux des prêts, la différence vient en diminution du capital restant dû à la date de la révision.
Le financement des opérations visées à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation comprend un montant initial de prêt qui est ensuite modifié en application des articles 9, 10 et 11 du présent arrêté de façon à déterminer le montant final du prêt.

    En aucun cas le montant final du prêt accordé ne peut dépasser le prix de revient réel de l'opération, révisions de prix incluses.
Le montant initial du prêt est fonction :

    1° Du prix de référence de l'opération, calculé en limitant le coefficient de fondations e1 à 0,12 ;

    2° Pour des opérations expérimentales, d'un dépassement de ce prix de référence calculé en application de l'article 4 du présent arrêté ;

    3° D'une estimation prévisionnelle des révisions de prix.
Le montant final du prêt est calculé par [*autorité compétente*] le directeur départemental de l'équipement sur la base :

    1° Du prix de référence recalculé en tenant compte :

    De la réalisation effective des prestations ayant servi à la détermination du prix de référence lors du calcul du montant initial du prêt.

    Pour les constructions neuves :

    Du coût réel des fondations, le coefficient e1 étant cependant limité à 0,12.

    Du niveau réel de qualité de l'isolation acoustique et thermique constaté lors de la réception de l'immeuble, par référence aux labels en vigueur au moment de la décision de financement.

    2° Des révisions de prix calculées en application de l'article 11 du présent arrêté ;

    3° Des révisions du montant des honoraires ;

    4° De la part financée du dépassement éventuel pour caractère expérimental du programme.
Le prix de revient prévisionnel bâtiment et honoraires défini à l'article 3.4. (2°) du présent arrêté doit être au plus égal au prix de référence bâtiment et honoraires.

    Toutefois, un dépassement du prix de référence bâtiment et honoraires [*taux*] de 10 p. 100 maximum est autorisé lorsque le prix de revient prévisionnel de l'opération n'excède pas le prix de référence.
Valeurs de Bo et de Co à compter du 1er septembre 1995.
 :-----------------------------:
 :         :      IMMEUBLES    :
 :  TYPE   :      collectifs   :
 :   de    :-------------------:
 :logements:   Bo    :    Co   :
 :         : (en F)  : (en F)  :
 :---------:-------------------:
 : 1       : 108.885 :  13.020 :
 : 1 bis   : 179.040 :  18.910 :
 : 2       : 213.920 :  27.635 :
 : 3       : 251.950 :  36.045 :
 : 4       : 288.635 :  44.050 :
 : 5       : 331.175 :  53.385 :
 : 6       : 363.070 :  60.360 :
 : 7       : 406.040 :  69.860 :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 :         :      MAISONS      :
 :  TYPE   :   individuelles   :
 :   de    :-------------------:
 :logements:   Bo    :    Co   :
 :         : (en F)  : (en F)  :
 :---------:-------------------:
 : 1       :       0 :       0 :
 : 1 bis   : 179.040 :  28.260 :
 : 2       : 213.920 :  41.295 :
 : 3       : 251.950 :  53.900 :
 : 4       : 288.635 :  65.885 :
 : 5       : 331.175 :  79.825 :
 : 6       : 363.070 :  90.245 :
 : 7       : 406.340 : 104.430 :
 :-----------------------------:

   Valeur des garages

    Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.
 :-------------------:
 : ZONES   :         :
 :   DE    :   (1)   :
 : PRIX    :         :
 :---------:---------:
 : I       :  46.945 :
 : II      :  42.895 :
 : III     :  40.620 :
 :--------------------

 (1) A partir du 1er septembre 1995 (en francs).   Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
 :-------------------:
 : ZONES   :         :
 :  DE     :   (1)   :
 : PRIX    :         :
 :---------:---------:
 : I       :  33.085 :
 : II      :  20.090 :
 : III     :  28.580 :
 :--------------------

 (1) A partir du 1er septembre 1995 (en francs).
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat pour les opérations dont le dépôt de demande de décision favorable intervient six mois après la date de sa publication au Journal Officiel.

    A titre transitoire, sur demande du maître d'ouvrage, le présent arrêté pourra être appliqué aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Valeurs de Bo et de Co à compter du 1er janvier 1995.
 :-----------------------------:
 :         :      IMMEUBLES    :
 :  TYPE   :      collectifs   :
 :   de    :-------------------:
 :logements:   Bo    :    Co   :
 :         : (en F)  : (en F)  :
 :---------:-------------------:
 : 1       : 107.065 :  13.020 :
 : 1 bis   : 176.045 :  18.910 :
 : 2       : 210.345 :  27.635 :
 : 3       : 247.740 :  36.045 :
 : 4       : 283.810 :  44.050 :
 : 5       : 325.640 :  53.385 :
 : 6       : 357.000 :  60.360 :
 : 7       : 399.550 :  69.860 :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 :         :      MAISONS      :
 :  TYPE   :   individuelles   :
 :   de    :-------------------:
 :logements:   Bo    :    Co   :
 :         : (en F)  : (en F)  :
 :---------:-------------------:
 : 1       :       0 :       0 :
 : 1 bis   : 176.045 :  28.260 :
 : 2       : 210.345 :  41.295 :
 : 3       : 247.740 :  53.900 :
 : 4       : 283.810 :  65.885 :
 : 5       : 325.640 :  79.825 :
 : 6       : 357.000 :  90.245 :
 : 7       : 399.550 : 104.430 :
 :-----------------------------:

   Valeur des garages

    Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.
 :-------------------:
 : ZONES   :         :
 :   DE    :   (1)   :
 : PRIX    :         :
 :---------:---------:
 : I       :  46.160 :
 : II      :  42.180 :
 : III     :  39.940 :
 :--------------------

 (1) A partir du 1er janvier 1995 (en francs).   Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
 :-------------------:
 : ZONES   :         :
 :  DE     :   (1)   :
 : PRIX    :         :
 :---------:---------:
 : I       :  32.530 :
 : II      :  29.585 :
 : III     :  28.100 :
 :--------------------

 (1) A partir du 1er janvier 1995 (en francs).
Des opérations dont la charge foncière dépasse la charge foncière de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements.
   Sauf dérogation accordée par le préfet, commissaire de la République du département, le dépassement de la charge foncière de référence ne peut être autorisé que si le total des dépenses afférentes à des travaux compris dans la charge foncière n'excède pas la charge foncière de référence de base fixée en 5.1. ci-dessus.
Valeurs de Bo et de Co à compter du 1er septembre 1995.
 :-----------------------------:
 :         :      IMMEUBLES    :
 :  TYPE   :      collectifs   :
 :   de    :-------------------:
 :logements:   Bo    :    Co   :
 :         : (en F)  : (en F)  :
 :---------:-------------------:
 : 1       : 111.605 :  13.020 :
 : 1 bis   : 183.515 :  18.910 :
 : 2       : 219.270 :  27.635 :
 : 3       : 258.250 :  36.045 :
 : 4       : 295.850 :  44.050 :
 : 5       : 339.455 :  53.385 :
 : 6       : 372.145 :  60.360 :
 : 7       : 416.500 :  69.860 :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 :         :      MAISONS      :
 :  TYPE   :   individuelles   :
 :   de    :-------------------:
 :logements:   Bo    :    Co   :
 :         : (en F)  : (en F)  :
 :---------:-------------------:
 : 1       :       0 :       0 :
 : 1 bis   : 183.515 :  28.260 :
 : 2       : 219.270 :  41.295 :
 : 3       : 258.250 :  53.900 :
 : 4       : 295.850 :  65.885 :
 : 5       : 339.455 :  79.825 :
 : 6       : 372.145 :  90.245 :
 : 7       : 416.500 : 104.430 :
 :-----------------------------:

   Valeur des garages

    Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.
 :-------------------:
 : ZONES   :         :
 :   DE    :   (1)   :
 : PRIX    :         :
 :---------:---------:
 : I       :  47.415 :
 : II      :  43.325 :
 : III     :  41.025 :
 :--------------------

 (1) A partir du 1er septembre 1995 (en francs).   Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
 :-------------------:
 : ZONES   :         :
 :  DE     :   (1)   :
 : PRIX    :         :
 :---------:---------:
 : I       :  33.415 :
 : II      :  30.390 :
 : III     :  28.865 :
 :--------------------

 (1) A partir du 1er septembre 1995 (en francs).
Coefficient de localisation i

    Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

 i = 1,150 en zone I ;

 i = 0,600 en zone II ;

 i = 0,000 en zone III.

    Ces zones sont définies en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département aprés rapport du directeur départemental de l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel.
   Seules peuvent être considérées, au titre de l'article R331-10 du code de la construction et de l'habitation, comme "présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence", les opérations qui satisfont à une ou plusieurs des conditions suivantes :
   - la surface et la qualité des logements construits conduisent dans le calcul du prix de référence de l'opération à des valeurs des coefficients c et d supérieures aux limites fixées par les annexes au présent arrêté ;
   - la somme (1 + a2 + b + c + d + e) entrant dans le calcul du prix de référence bâtiment et honoraires est supérieure aux limites fixées par le présent arrêté ;
   - le nombre d'emplacements individuels de stationnement couverts est supérieur au nombre de logements.
   Ces opérations sont soumises à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département accordée après rapport du directeur départemental de l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel.
Le coefficient de localisation de l'opération a est donné par la relation :

 a = a1 + a2.

 dans laquelle :

    IV-1 a1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n'excède pas 10000 habitants ;

    a1 = + 0,065 à Paris ; dans les départements suivants : Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Yvelines, Corse-du-Sud et Haute-Corse ; dans les communes des cantons suivants du département de l'Oise ; Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin ; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10000 habitants ;

    a1 = 0,000 pour tout le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

    IV-2 a2 = 0,020 en zone climatique H 1 ; a2 = 0,000 en zone climatique H 2 ; a2 = - 0,015 en zone climatique H 3.

    Les zones climatiques H 1, H 2 et H 3 sont définies en annexe de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation.
Le coefficient k dépend du coût des travaux d'aménagement des abords des bâtiments, plantations, mobilier urbain, etc. (à l'exclusion des travaux de voirie et de pose des réseaux).

    A représente le coût des travaux réalisés sur les espaces à usage non privatif des logements.

 k = A : Co.

 k a pour limite supérieure 0,06.
Des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement.
   Seules peuvent être considérées, au titre de l'article R331-10 du code de la construction et de l'habitation, comme "présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence", les opérations qui satisfont à une ou plusieurs des conditions suivantes :
   - la surface et la qualité des logements construits conduisent dans le calcul du prix de référence de l'opération à des valeurs des coefficients c et d supérieures aux limites fixées par les annexes au présent arrêté ;
   - la somme (1 + a2 + b + c + d + e) entrant dans le calcul du prix de référence bâtiment et honoraires est supérieure aux limites fixées par le présent arrêté ;
   - le nombre d'emplacements individuels de stationnement couverts est supérieur au nombre de logements.
   Ces opérations sont soumises à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département accordée après rapport du directeur départemental de l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel.
Coefficient de localisation i
   Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

 i = 1,400 en zone I ;

 i = 0,700 en zone II ;

 i = 0,000 en zone III.
   Ces zones sont définies en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement.
   Seules peuvent être considérées, au titre de l'article R331-18 du code de la construction et de l'habitation, comme "présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence", les opérations qui satisfont à une ou plusieurs des conditions suivantes :
   - la surface et la qualité des logements construits conduisent dans le calcul du prix de référence de l'opération à des valeurs des coefficients c et d supérieures aux limites fixées par les annexes au présent arrêté ;
   - la somme (1 + a2 + b + c + d + e) entrant dans le calcul du prix de référence bâtiment et honoraires est supérieure aux limites fixées par le présent arrêté ;
   - le nombre d'emplacements individuels de stationnement couverts est supérieur au nombre de logements.
   Ces opérations sont soumises à l'autorisation du préfet, commissaire de la République du département.
Des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement.
   Seules peuvent être considérées, au titre de l'article R331-10 du code de la construction et de l'habitation, comme "présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence", les opérations qui satisfont à une ou plusieurs des conditions suivantes :
   - la surface et la qualité des logements construits conduisent dans le calcul du prix de référence de l'opération à des valeurs des coefficients c et d supérieures aux limites fixées par les annexes au présent arrêté ;
   - la somme (1 + a2 + b + c + d + e) entrant dans le calcul du prix de référence bâtiment et honoraires est supérieure aux limites fixées par le présent arrêté ;
   - le nombre d'emplacements individuels de stationnement couverts est supérieur au nombre de logements.
   Ces opérations sont soumises à l'autorisation du préfet, commissaire de la République du département.
Coefficient de surface j

 Le coefficient de surface j est donné par la relation :

    j = Sh + Sl / Sm - 1 dans laquelle :

 Sh est la surface habitable totale des logements constituant l'opération ;

 Sl est la surface des locaux collectifs résidentiels. Sl a pour limite supérieure N x 0,75 mètre carré, N étant le nombre de logements ;

 Sm est la surface minimale totale des logements constituant l'opération ;

 j a pour limite supérieure 0,25.
   Lorsqu'une opération en immeubles collectifs comporte des espaces privatifs extérieurs (jardins et terrasses accessibles) dont la surface totale est au moins égale à 25 p. 100 de la surface habitable totale des logements et que 90 p. 100 au moins des logements de l'opération bénéficient de ces espaces privatifs extérieurs, Sh est majorée de la surface de ces jardins et terrasses. La limite supérieure de j est alors égale à 0,60.
Le coefficient de localisation de l'opération a est donné par la relation :

 a = a1 + a2.

 dans laquelle :
   IV-1
   " - a 1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n'excède pas 10 000 habitants ;
   " - a 1 = 0,100 en zone I ;
   " - a 1 = 0,065 dans le reste de la région d'Ile-de-France ; dans les communes des cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudouin ; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10 000 habitants. "

    a1 = 0,000 pour tout le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

    IV-2 a2 = 0,020 en zone climatique H 1 ; a2 = 0,000 en zone climatique H 2 ; a2 = - 0,015 en zone climatique H 3.

    Les zones climatiques H 1, H 2 et H 3 sont définies en annexe de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation.
Le coefficient de difficultés de l'opération e est donné par la relation :

 e = e1 + e2.

 dans laquelle :

    VIII-1 e1 dépend du coût total des fondations F :

    e1 = (F (1 + h)) / Bo.

 h étant égal au rapport du montant total des honoraires afférents à l'opération sur le montant total des travaux inclus dans le prix de revient prévisionnel de l'opération.

    Doivent être seuls comptés dans le coût des fondations tous les travaux de terrassements et de gros oeuvre :

    - sous le plancher ou la dalle du rez-de-chaussée des immeubles ou parties d'immeubles sans sous-sol ;

    - sous le plancher ou la dalle du niveau de sous-sol le plus bas pour les immeubles ou parties d'immeubles sur sous-sol ;

 à l'exclusion de tout équipement de second oeuvre.

 e1 a pour limite supérieure 0,200.

    VIII-2 e2 dépend des difficultés d'installation et de déroulement du chantier :

    e2 est égal à la somme éventuelle de chacun des coefficients élémentaires suivants :

    - construction en centre ville dans une agglomération de plus de 150000 habitants : 0,040 ;

    - construction en centre ville dans une agglomération comprise entre 30000 et 150000 habitants : 0,020 ;

    - construction sur un terrain clos, dont les limites ne sont pas dépassables pour les besoins du chantier et dont la surface est inférieure à deux fois la surface au sol de la construction :

 0,020 ;

    - construction entre mitoyens nécessitant l'étaiement des constructions existantes ou des terrassements et des reprises en sous-oeuvre : 0,020 ;

    - difficultés d'accès aux constructions : construction en bordure d'une voie piétonne interdite à la circulation ou nécessité de réalisation puis de démolition de voies provisoires de chantiers de longueur supérieure à 200 mètres : 0,010 ;

    - adaptation des structures au terrain dans le cas d'une dénivellation du terrain entre façades supérieures à 3 mètres (la dénivellation étant mesurée sur la plus petite dimension du bâtiment) : 0,010 ;

    - constructions réalisées à une altitude comprise entre 600 mètres et 799 mètres : 0,060 ;

    - constructions réalisées à une altitude comprise entre 800 mètres et 999 mètres : 0,080 ;

    - constructions réalisées à une altitude supérieure à 1000 mètres : 0,120 ;

    - constructions en habitat collectif réalisées conformément aux règles de calcul D.T.U. PS 69 dans les zones de faible et moyenne séismicité au sens de ce D.T.U. : 0,02.
La charge foncière de référence C est fixée [*calcul*] par application de la formule :

 C = Co (1 + i + j + k)

 dans laquelle :

    Co est la charge foncière de référence de base ;

    i, j et k sont des coefficients de pondération dépendant :

    i de la localisation de l'opération ;

    j de la surface totale des logements de l'opération ;

    k du coût de l'aménagement paysager du terrain, plantations, mobilier urbain, etc..

   5.1. Charge foncière de référence de base.

    La charge foncière de référence de base Co toutes taxes comprises est fixée en annexe IX au présent arrêté.

   5.2. Coefficient de pondération de la charge foncière de référence de base.

    Le mode de calcul et les valeurs maximales des coefficients i, j et k sont données en annexe I à III au présent arrêté.
Le coefficient de localisation de l'opération a est donné par la relation :

 a = a1 + a2.

 dans laquelle :
   IV-1
   " - a 1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n'excède pas 10 000 habitants ;
   " - a 1 = 0,130 en zone I ;
   " - a 1 = 0,065 dans le reste de la région d'Ile-de-France ; dans les communes des cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudouin ; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10 000 habitants. "

    a1 = 0,000 pour tout le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

    IV-2 a2 = 0,020 en zone climatique H 1 ; a2 = 0,000 en zone climatique H 2 ; a2 = - 0,015 en zone climatique H 3.

    Les zones climatiques H 1, H 2 et H 3 sont définies en annexe de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation.
Le prix de référence bâtiment et honoraires, B, est fixé par application de la formule :

 B = Bo (1 + a + b + c + d + e)

 dans laquelle :

 Bo est le prix de référence de base bâtiment et honoraires ;

 a, b, c, d, e sont les coefficients de pondération dépendant :

 a de la localisation de l'opération ;

 b de l'importance et de la hauteur moyenne de l'opération ;

 c de la surface des logements, des annexes et des locaux collectifs résidentiels ;

 d de la qualité des logements ;

 d des difficultés de construction.

   6.1. Prix de référence de base bâtiment et honoraires.

    Le prix de référence de base bâtiment et honoraires, Bo, toutes taxes comprises, est fixé à l'annexe IX au présent arrêté.

   6.2. Coefficients de pondération du prix de référence de base bâtiment et honoraires.

    Le mode de calcul et les valeurs maximales des coefficients a, b, c, d, et e sont donnés en annexe IV à VIII du présent arrêté. Indépendamment des limites fixées pour chacun de ces coefficients, la somme (1 + a2 + b + c + d + e) ne doit pas dépasser les valeurs suivantes (a2 étant défini en annexe IV du présent arrêté) :

    - pour les immeubles collectifs : 1,6 ;

    - pour les maisons individuelles : 1,85.

    Pour les opérations réalisées en altitude, les limites fixées ci-dessus sont augmentées de la majoration e2 y afférente.

    Des dépassements des limites fixées ci-dessus peuvent toutefois être autorisés par le ministre de l'urbanisme et du logement.

   6.3. Majoration du prix de référence pour la qualité thermique des logements.

    Le prix de référence bâtiment et honoraires est majoré selon les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 modifié par l'arrêté du 13 février 1987 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire.

   6.4. Majoration du prix de référence bâtiment et honoraires pour garages.

    Lorsque les immeubles collectifs comportent des garages couverts, le prix de référence bâtiment et honoraires B est majoré des montants Go fixés à l'annexe IX.

    Le nombre d'emplacements de stationnement à prendre en compte est au plus égal au nombre de logements. Les aires de stationnement aménagées au sol, incluses dans la charge foncière, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de la majoration du prix de référence bâtiment et honoraires pour garages.

    Lorsqu'une opération de maisons individuelles, ne disposant ni d'annexes ni de garages individuels, comporte des garages collectifs, son prix de référence bâtiment et honoraires B peut être majoré comme indiqué ci-dessus pour les immeubles collectifs.
Le prix de référence bâtiment et honoraires, B, est fixé par application de la formule :

 B = Bo (1 + a + b + c + d + e)

 dans laquelle :

 Bo est le prix de référence de base bâtiment et honoraires ;

 a, b, c, d, e sont les coefficients de pondération dépendant :

 a de la localisation de l'opération ;

 b de l'importance et de la hauteur moyenne de l'opération ;

 c de la surface des logements, des annexes et des locaux collectifs résidentiels ;

 d de la qualité des logements ;

 d des difficultés de construction.

   6.1. Prix de référence de base bâtiment et honoraires.

    Le prix de référence de base bâtiment et honoraires, Bo, toutes taxes comprises, est fixé à l'annexe IX au présent arrêté.

   6.2. Coefficients de pondération du prix de référence de base bâtiment et honoraires.

    Le mode de calcul et les valeurs maximales des coefficients a, b, c, d, et e sont donnés en annexe IV à VIII du présent arrêté. Indépendamment des limites fixées pour chacun de ces coefficients, la somme (1 + a2 + b + c + d + e) ne doit pas dépasser les valeurs suivantes (a2 étant défini en annexe IV du présent arrêté) :

    - pour les immeubles collectifs : 1,6 ;

    - pour les maisons individuelles : 1,85.

    Pour les opérations réalisées en altitude, les limites fixées ci-dessus sont augmentées de la majoration e2 y afférente.

    Des dépassements des limites fixées ci-dessus peuvent toutefois être autorisés par le ministre de l'urbanisme et du logement.

   6.3. Majoration du prix de référence pour la qualité thermique des logements.

    Le prix de référence bâtiment et honoraires est majoré selon les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire.

   6.4. Majoration du prix de référence bâtiment et honoraires pour garages.

    Lorsque les immeubles collectifs comportent des garages couverts, le prix de référence bâtiment et honoraires B est majoré des montants Go fixés à l'annexe IX.

    Le nombre d'emplacements de stationnement à prendre en compte est au plus égal au nombre de logements. Les aires de stationnement aménagées au sol, incluses dans la charge foncière, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de la majoration du prix de référence bâtiment et honoraires pour garages.

    Lorsqu'une opération de maisons individuelles, ne disposant ni d'annexes ni de garages individuels, comporte des garages collectifs, son prix de référence bâtiment et honoraires B peut être majoré comme indiqué ci-dessus pour les immeubles collectifs.
Des opérations dont la charge foncière dépasse la charge foncière de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs.

    Sauf dérogation accordée par le préfet, commissaire de la République du département, le dépassement de la charge foncière de référence ne peut être autorisé que si le total des dépenses afférentes à des travaux compris dans la charge foncière n'excède pas la charge foncière de référence de base fixée en 5.1. ci-dessus.
Le coefficient c est donné par la relation :

 c = c1 + c2.

 dans laquelle :

    VI-1 c1 dépend de la surface habitable totale Sh des logements constituant l'opération, de la surface minimale totale Sm des logements constituant l'opération et de la surface Sa des annexes privatives des logements.

    La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres.

    Peuvent être prises en compte comme annexes dans Sa :

    En habitat collectif les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, serres, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins deux mètres carrés. Les terrasses privatives aménagées sur ouvrage enterré ou semi-enterré sont prises en compte pour le tiers de leur surface. Cette prise en compte est limitée à trois mètres carrés par logement bénéficiant de ces terrasses ;

    En individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.

   En habitat collectif et individuel les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.

    c1 = 0,65 ((Sh - Sm) : Sm) + 0,55 (Sa : Sm).

   c1 a pour limite supérieure 0,50.

    Dans cette relation, les surfaces pour lesquelles la hauteur libre sous plafond X est supérieure à 3 mètres sont affectées du coefficient :

   ((X : 3) + 1) : 2.

   VI-2 c2 dépend de la surface S1 des locaux collectifs résidentiels.
   " Pour les opérations comportant des logements destinés à des étudiants, Sl a pour limite supérieure 1,5 N' + 2,5 N" (mètres carrés) ;
   " N' étant le nombre de logements de type I destinés à des étudiants et N" le nombre de logements d'autres types et de même destination. "
   Cette réalisation est obligatoire dans les groupes d'habitations devant comporter à leur achèvement complet au moins cinquante logements et quelle que soit l'importance du programme, dans les zones d'aménagement concerté :
   c2 = 1,1 (S1 : Sm).

 si le local est intégré à l'immeuble d'habitation.
   C2 = 1,6 (S1 : Sm).

 si le local est séparé de l'immeuble d'habitation.
   Sm est la surface minimale totale des logements constituant l'opération ;
   S1 a pour limite supérieure 0,75 N (mètres carrés), N étant le nombre de logements.
   Les locaux collectifs résidentiels doivent comporter au minimum les branchements nécessaires à la mise en place d'équipements ultérieurs afin de donner à ces locaux souplesse d'utilisation et adaptabilité dans le temps.
   Les locaux collectifs résidentiels peuvent être réalisés communs à plusieurs opérations. Dans ce cas N peut être égal au nombre total de logements aidés par l'Etat. Si plusieurs maîtres d'ouvrage sont concernés, la convention à passer en vue de la réalisation de ces travaux devra préciser le (ou les) maître(s) d'ouvrage chargé(s) de la construction et de la gestion de ces locaux et devra définir les modalités de répartition des frais de remboursement des prêts et des frais de fonctionnement.
Le coefficient d'importance et de hauteur de l'opération est donné par la relation :

 b = b1 + b2.

 dans laquelle :

 V-1 b1 dépend du nombre de logements N constituant l'opération :

 N supérieur à 0 et inférieur ou égal à 33. b1 = 0,09 (60 - N) / 60.

 N supérieur ou égal à 34 et inférieur ou égal à 100 b1 = 0,06 (100 - N) / 100.

 N supérieur à 100 :

 b1 = - 0,03 (N - 100) /  100.

    V-2 b2 dépend de la hauteur moyenne hm du bâtiment ou des bâtiments constituant l'opération, mesurée en nombre de niveaux habitables théoriques comme suit :

   Pour une opération ne comprenant qu'un bâtiment, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale à la surface hors oeuvre du niveau habitable ayant la surface hors oeuvre maximale.

    hm = S.H.O. totale / S.H.O maximale.

   Pour une opération comprenant plusieurs bâtiments, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale de l'opération au total des surfaces hors oeuvre des niveaux habitables de surfaces hors oeuvre maximale de chaque bâtiment :

    hm = S.H.O. totale / S.H.O maximale.

   Pour le calcul des surfaces hors oeuvre visées ci-dessus, il n'est pas tenu compte de la superficie des terrasses, loggias, balcons et des garages éventuellement incorporés aux bâtiments ;

 b2 est donné en fonction de hm par le tableau ci-dessous : hm étant pris égal à la plus proche des deux valeurs, inférieure ou supérieure, trouvée dans le tableau, ou, en cas d'équidistance, à la valeur supérieure :

   hm :

 Immeuble sans ascenseur.

 2 : 0,07.

 2,5 : 0,06.

 3 : 0,05.

 3,5 : 0,04.

 4 : 0,03.

 4,5 : 0,02.

 5 : 0,01.

 6 : 0,00.

 7 : Néant.

 8 : Néant.

    hm :

 Immeuble avec ascenseur.

 2 : 0,11.

 2,5 : 0,11.

 3 : 0,09.

 3,5 : 0,07.

 4 : 0,05.

 4,5 : 0,04.

 5 : 0,03.

 6 : 0,02.

 7 : 0,00.

 8 : - 0,01.

   Maisons individuelles isolées ou groupées b2 = 0,07.

 Quand l'opération est composée d'immeubles pour lesquels il y a au maximum trois logements par palier b2 est majoré de :

    - 0,01 pour les immeubles sans ascenseur ;

    - 0,03 pour les immeubles avec ascenseur.
Des opérations dont la charge foncière dépasse la charge foncière de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements.
   Sauf dérogation accordée par le préfet, commissaire de la République du département, le dépassement de la charge foncière de référence ne peut être autorisé que si le total des dépenses afférentes à des travaux compris dans la charge foncière n'excède pas la charge foncière de référence de base fixée en 5.1. ci-dessus.
Valeurs de Bo et de Co à compter du 1er janvier 1994.
 :-----------------------------:
 :         :      IMMEUBLES    :
 :  TYPE   :      collectifs   :
 :   de    :-------------------:
 :logements:   Bo    :    Co   :
 :         : (en F)  : (en F)  :
 :---------:-------------------:
 : 1       : 105.485 :  12.830 :
 : 1 bis   : 173.445 :  18.630 :
 : 2       : 207.235 :  27.225 :
 : 3       : 279.615 :  43.400 :
 : 4       : 320.830 :  52.595 :
 : 5       : 351.725 :  59.470 :
 : 6       : 393.645 :  59.470 :
 : 7       : 393.645 :  68.830 :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 :         :      MAISONS      :
 :  TYPE   :   individuelles   :
 :   de    :-------------------:
 :logements:   Bo    :    Co   :
 :         : (en F)  : (en F)  :
 :---------:-------------------:
 : 1       :       0 :       0 :
 : 1 bis   : 173.445 :  27.840 :
 : 2       : 207.235 :  40.685 :
 : 3       : 244.080 :  53.105 :
 : 4       : 279.615 :  64.910 :
 : 5       : 320.830 :  78.645 :
 : 6       : 351.725 :  88.910 :
 : 7       : 393.645 : 102.885 :
 :-----------------------------:

   Valeur des garages

    Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.
 :-------------------:
 : ZONES   :         :
 :   DE    :   (1)   :
 : PRIX    :         :
 :---------:---------:
 : I       :  45.480 :
 : II      :  31.555 :
 : III     :  39.350 :
 :--------------------

 (1) A partir du 1er janvier 1994 (en francs).   Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
 :-------------------:
 : ZONES   :         :
 :  DE     :   (1)   :
 : PRIX    :         :
 :---------:---------:
 : I       :  32.050 :
 : II      :  29.150 :
 : III     :  27.685 :
 :--------------------

 (1) A partir du 1er janvier 1994 (en francs).
Le prix de référence bâtiment et honoraires, B, est fixé par application de la formule :

 B = Bo (1 + a + b + c + d + e)

 dans laquelle :

 Bo est le prix de référence de base bâtiment et honoraires ;

 a, b, c, d, e sont les coefficients de pondération dépendant :

 a de la localisation de l'opération ;

 b de l'importance et de la hauteur moyenne de l'opération ;

 c de la surface des logements, des annexes et des locaux collectifs résidentiels ;

 d de la qualité des logements ;

 d des difficultés de construction.

   6.1. Prix de référence de base bâtiment et honoraires.

    Le prix de référence de base bâtiment et honoraires, Bo, toutes taxes comprises, est fixé à l'annexe IX au présent arrêté.

   6.2. Coefficients de pondération du prix de référence de base bâtiment et honoraires.

    Le mode de calcul et les valeurs maximales des coefficients a, b, c, d, et e sont donnés en annexe IV à VIII du présent arrêté. Indépendamment des limites fixées pour chacun de ces coefficients, la somme (1 + a2 + b + c + d + e) ne doit pas dépasser les valeurs suivantes (a2 étant défini en annexe IV du présent arrêté) :

    - pour les immeubles collectifs : 1,65 ;

    - pour les maisons individuelles : 1,90.

    Pour les opérations réalisées en altitude, les limites fixées ci-dessus sont augmentées de la majoration e2 y afférente.

    Des dépassements des limites fixées ci-dessus peuvent toutefois être autorisés par le ministre de l'urbanisme et du logement.

   6.4. Majoration du prix de référence bâtiment et honoraires pour garages.

    Lorsque les immeubles collectifs comportent des garages couverts, le prix de référence bâtiment et honoraires B est majoré des montants Go fixés à l'annexe IX.

    Le nombre d'emplacements de stationnement à prendre en compte est au plus égal au nombre de logements. Les aires de stationnement aménagées au sol, incluses dans la charge foncière, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de la majoration du prix de référence bâtiment et honoraires pour garages.

    Lorsqu'une opération de maisons individuelles, ne disposant ni d'annexes ni de garages individuels, comporte des garages collectifs, son prix de référence bâtiment et honoraires B peut être majoré comme indiqué ci-dessus pour les immeubles collectifs.