Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les tirs de défense renforcée peuvent intervenir dès lors que :

1° des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;

2° malgré la mise en place effective de ces mesures et le recours aux tirs de défense simple, le troupeau se trouve dans l'une des situations suivantes :
- il a subi des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre ;

- il a subi depuis le 1er mai de l'année n - 1 des dommages exceptionnels ;

- il a subi au moins trois attaques successives dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ;

- il se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense.
II. - Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre de l'année de signature de l'arrêté d'autorisation. A l'issue de cette période, il peut être prolongé pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Cette prolongation reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de protection sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;

- au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au I-2° de l'article 16 ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2.
I. - Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint.
II. - Dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre, par arrêté, à compter du 1er septembre et pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre, sur les territoires qu'il détermine, les décisions des préfets de départements relatives à la mise en œuvre des tirs de prélèvements simples et renforcés et des tirs de défense renforcée.

 Cette suspension vise à garantir que la mise en œuvre de ces tirs sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire, au regard du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction est encore possible au cours de l'année civile, des bilans de prédation sur les territoires, du nombre de loups qui y ont déjà été abattus ainsi que de la présence du loup dans les zones mentionnées à l'article 37.
I. - Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup délimite par arrêté, au sein des fronts de colonisation, et après avoir recueilli les propositions des préfets de département concernés, les zones dans lesquelles, du fait des modes de conduite des troupeaux d'animaux domestiques, la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup présente des difficultés importantes, constatées à la suite d'une ou plusieurs attaques de loup sur les troupeaux et qui peuvent bénéficier des dispositions particulières mentionnées au II.

Pour la détermination de ces zones, sont pris en compte l'importance des adaptations des modes de conduite et de protection des troupeaux, le coût économique en résultant pour les éleveurs et la collectivité publique ainsi que le niveau d'efficacité de ces adaptations pour maîtriser la prédation au regard des éléments suivants :

- les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux ;

- le type d'élevage, son mode de conduite et la taille des troupeaux ;

- l'étendue des parcours et surfaces utilisés par les troupeaux ;

- le nombre de lots composant les troupeaux ;

- la durée et le niveau d'exposition des troupeaux à la prédation.

II. - Dans les zones mentionnées au I, les tirs de défense et de prélèvements, dont les modalités de mise en œuvre sont décrites aux chapitres précédents, peuvent être autorisés sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection dans les conditions suivantes :

1. Pour les tirs de défense simple, sans autre condition ;

2. Pour les tirs de défense renforcée, quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques successives dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ;

3. Pour les tirs de prélèvements simple ou renforcé, quand les attaques de loup sur les troupeaux persistent après la mise en œuvre de deux autorisations de tir de défense renforcée dans une période maximale de douze mois.
I. - Les opérations de tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés sont réalisées avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure.

II. - Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés, et notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups pourront être utilisés.

Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera également réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

De même, l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en application de l'article 30 qui opèrent en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux tirs réalisés en application des articles 27 et 28.
Conformément à l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est désigné, jusqu'au 31 décembre 2023, préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

 Les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
I. - Le nombre de loups pouvant être détruits chaque année correspond au nombre entier immédiatement inférieur à la valeur obtenue par les calculs mentionnés aux articles 1er et 2.

II. - La valeur de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 5 ainsi que le nombre de spécimens de loups dont la destruction est autorisée au cours de l'année civile, résultant de l'application des articles 1er et 2 ainsi que du I du présent article, est publiée dès qu'elle est connue à l'adresse suivante :  http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html .
I. - A compter du 1er janvier 2019, pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé par année civile à 10 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 5.

II. - Le nombre d'animaux fixé en application du I sur le fondement de l'effectif moyen de loups estimé au printemps de l'année précédente est actualisé au printemps de chaque année, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups.

III. - Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense (simple ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.
En cas d'atteinte des plafonds de destruction mentionnés aux articles 1er et 2, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense simple peut se poursuivre afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques.

Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l'évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en est tenu compte l'année suivante pour la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que pour la mise en œuvre du II de l'article 20 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU DES ACTUALISATIONS DE PRIX (7)
Ce document doit mentionner les éléments suivants :
- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de poursuivre ;

- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision ou de l'actualisation du prix ;

- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision ou de l'actualisation du prix ;

- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;

- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions ;

- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).
(7) Un prix ne peut pas être à la fois actualisable et révisable.
MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE
A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation :

Les agents comptables doivent régler entre les mains du factor les demandes de paiement émises au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :

"Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).

Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.

Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations."

B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement :

Les agents comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les demandes de paiement émises au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :

"La créance relative à la présente facture a été cédée à …(indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-25 du code monétaire et financier.

Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)… et adressé à … ou par virement au compte n°…chez… "
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE PROCÈS-VERBAL OU LE CERTIFICAT ADMINISTRATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE
Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :

a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée ;

Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :

b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;

c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe 4) ;

d) Le cas échéant, le montant des primes (4) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf annexe 4) ;

e) Le montant de la TVA sur (b + c + d) ;

f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e) ;

Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :

g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;

h) La résorption de l'avance ;

i) Le total à déduire (g + h) ;

j) La somme globale restant due (f - i) ;

k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (5) (6) ; (cf. attestation jointe) ;

l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités ) ;

m) Les pénalités de retard applicables au titulaire ; (cf. décompte joint) ;

n) La somme à verser au titulaire (l - m).
(4) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant .
(5) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique.
(6) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant :
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix.
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation (transposable aux sous-traitants de rang supérieur à 2 délégataires, dès lors que les sous-traitants intermédiaires sont eux aussi délégataires et que les pièces correspondantes sont produites).
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
L'agent comptable doit contrôler la présence des mentions suivantes issues de l'article 242 nonies A du CGI (1) annexe 2 :
- nom complet et adresse du prestataire/fournisseur et du client ;

- le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;

- le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ;

- le cas échéant, numéro d'identification à la TVA de l'assujetti ayant effectué la livraison du bien ou la prestation de services (2) ;

- le cas échéant, numéro d'identification à la TVA du client ;

- pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;

- tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;

- date à laquelle est effectuée la livraison de biens ou la prestation de service ;

- taux de TVA appliqué, montant de la taxe à payer et par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement sauf si régime particulier ;

- en cas de régime particulier, (exonération, autoliquidation ou application de la marge bénéficiaire), la référence à la disposition pertinente de la réglementation EPN sur le territoire duquel est réalisée l'opération ou à la disposition correspondante de la sixième directive TVA (3). => Dans ces cas, les factures sont établies par le prestataire HT.
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.
(2) Numéro prenant la forme suivante : FR (code pays) + 31 (clé informatique) + 123456789 (SIREN de l'entité). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (cf. article 286 ter, 1° du CGI).
(3) Mentions particulières :
- en cas de franchise en base : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts" ;
- en cas d'autoliquidation : TVA due par le client + référence à l'article 283 du CGI ou à l'article 21-Ia de la 6e directive TVA ;
- en cas de régime de TVA sur marge : TVA calculée sur la marge réalisée par l'entreprise selon l'article 266-1-e du CGI .
CARACTÉRISTIQUES FORMELLES DES MARCHÉS PUBLICS ET DES ACCORDS-CADRES
A. - Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit :

1. Identification des parties contractantes ;

2. Définition de l'objet du marché (8) ;

3. Prix ou modalités de sa détermination ;

4. Conditions de règlement.

B. - Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics :

Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :

1. L'identification des parties contractantes ;

2. La définition de l'objet du marché ;

3. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics en application duquel (desquels) le marché est passé ;

4. L'énumération des pièces du marché (9) ;

5. Le prix ou les modalités de sa détermination ;

6. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;

7. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;

8. Les conditions de règlement ;

9. Les conditions de résiliation ;

10. La date de notification du marché ;

11. Le comptable assignataire.

C. - Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics :

Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :

1. L'identification des parties contractantes ;

2. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;

3. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics en application duquel (desquels) l'accord cadre est passé ;

4. L'énumération des pièces de l'accord-cadre ;

5. Le prix ou les modalités de sa détermination ;

6. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;

7. Les conditions de résiliation ;

8. La date de notification de l'accord-cadre.

D. - Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics :

Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été indiquées dans l'accord-cadre :

1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;

2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;

3. Les conditions de règlement ;

4. Le comptable assignataire.
(8) Les mentions listées au " A " s'appliquent également au cas spécifique des marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que soit leur montant.
(9) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Catégorie du poste comptable
Nombre de postes
Groupe 1 (C1)
848
Groupe 2 (C+)
42
Groupe 3 (C2)
1581
Groupe 4 (C3)
1052
Groupe 5 (C4)
182
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
Catégorie d'emploi
Nombre
1re catégorie
1
2e catégorie
0
3e catégorie
10
4e catégorie
3
5e catégorie
2
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DIR
RÉFÉRENCE
FAMILLE
LIBELLÉ
13
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUN. ET METROPOLE AMP
13
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
21
021016
SIE
DIJON NORD
30
030006
SPF
NIMES 1
31
031097
SPF
TOULOUSE 3
33
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
34
034020
SIP
MONTPELLIER II
34
034023
SPF
MONTPELLIER 2
35
035050
Trésorerie spécialisée
CONTROLE AUTOMATISE
44
044052
SIP
NANTES CENTRE
56
056019
Trésorerie spécialisée
VANNES MUNICIPALE
59
059078
SPF
LILLE 3
63
063074
SPF
CLERMONT-FERRAND
66
066039
SPF
PERPIGNAN 1
67
067053
SIP
STRASBOURG OUEST
68
068038
SIE
MULHOUSE
69
069017
SIE
LYON CENTRE
69
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE-METROPOLE LYON
69
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
69
069071
SIE
LYON BERTHELOT
74
074045
SIP-SIE
SEYNOD
74
074047
SPF
ANNECY
75
075010
SIP
PARIS 7E
75
075051
SIE
PARIS 1E
75
075057
SIE
PARIS 9E OUEST
75
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
75
075088
SIE
PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES
75
075091
SIE
PARIS 8E EUROPE-ROME
75
075703
SIE
PARIS 17E TERNES
75
075707
SIE
PARIS 7E
77
077061
SPF
MEAUX
83
083043
SPF
TOULON 2
87
087040
SIE
LIMOGES
92
092025
SIP
NANTERRE-RUEIL
92
092026
Trésorerie spécialisée
NANTERRE MUNICIPALE
92
092041
Trésorerie spécialisée
HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPH
92
092047
PRS
HAUTS-DE-SEINE - NANTERRE
92
092059
SIE
NEUILLY
92
092063
SIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
92
092071
SPF
NANTERRE 3
92
092073
SPF
VANVES 2
974
104001
Trésorerie mixte
LE PORT
A45
940001
SIE
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
TAF
178000
Trésorerie étranger
WASHINGTON
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 11 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 23 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 23 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821) les organisations syndicales suivantes :

La Confédération générale du travail (CGT) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE8CGC) : 62,30 % ;

La Confédération générale du travail (CGT) : 19,67 % ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,03 %.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours. 
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux articles 4 et 5. Il est suspendu entre le 18 juin et le 25 juin 2018 inclus.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire peut, en application de la  deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation , confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie sur la plateforme Parcoursup est de cinq jours.

 Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 7-3.
La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-23 est le 22 mai 2018. 
La date mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-1-23 est le 7 juillet 2018 pour les candidats qui ne sont pas dans l'attente des résultats du deuxième groupe du baccalauréat. La date est fixée au lendemain des résultats du deuxième groupe du baccalauréat pour les candidats qui sont dans l'attente de ces résultats.
La phase complémentaire est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 26 juin 2018 jusqu'au 21 septembre 2018 inclus. Elle comprend :

 1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l' article D. 612-1-1 du code de l'éducation , ouverte jusqu'au 20 septembre 2018, à minuit (heure de Paris) ;

 2° La phase de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme et de choix des candidats, ouverte du 26 juin au 21 septembre 2018 ;

 Les candidats n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription qui souhaitent formuler des vœux dans le cadre de la phase complémentaire s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup au plus tard le 21 juillet 2018 inclus.
I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :
- le 1er juillet 2018, à minuit (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 26 juin et le 28 juin 2018 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 29 juin et le 1er septembre 2018 inclus ;
- le 3 septembre 2018, à minuit (heure de Paris) pour une proposition reçue le 2 septembre 2018 ;
- à la fin de la journée au cours de laquelle une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 3 septembre et le 20 septembre 2018 inclus.
II. - Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le recteur fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours. 
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux articles 4 et 5. Il est suspendu entre le 18 juin et le 25 juin 2018 inclus.
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

II. - A compter du 1er juillet 2018, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "parachutisme" régie par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 ne peut être ouverte.

Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "parachutisme" demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention "parachutisme" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif".
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : " fédération départementale des chasseurs " par les mots : " fédération interdépartementale des chasseurs " avant le 30 juin 2018. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération interdépartementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts. 
Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.
ÉPREUVE DE " DOSSIER MILITAIRE - TITRES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES " DES CONCOURS SUR ÉPREUVES POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ ET CERTIFIÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
L'épreuve de " dossier militaire - titres et travaux scientifiques " a une structure commune pour chaque concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié au sein du service de santé des armées.

Le dossier de candidature de chaque candidat est composé :
- d'un mémoire de trente pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) comportant ;

- un compte rendu d'expérience professionnelle ;

- un état signalétique et des services ;

- une liste des titres civils et militaires acquis ;

- une liste des travaux scientifiques effectués et/ou publiés ;

- d'une copie du livret de praticien et/ou des bulletins de notation des trois dernières années ;

- des appréciations des autorités hiérarchiques (liste définie et diffusée par circulaire), chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat.
Le dossier est adressé par le candidat à l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG). Après vérification de la conformité du dossier, l'EVDG l'envoie au président du jury, au moins un mois avant le début des épreuves.

La note globale du jury ramenée sur 20 prend en considération :

a) Une évaluation du dossier (mémoire, livret de praticien et/ou bulletins de notation, appréciations des autorités hiérarchiques) ;

b) Une présentation orale par le candidat de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications) et de sa motivation (15 mn pour le niveau de praticien confirmé, 30 mn pour le niveau de praticien certifié) ;

c) Un entretien avec le jury (30 mn).

Le jury apprécie la qualité de la présentation faite par le candidat et de l'entretien. Cette épreuve permet aussi d'évaluer, outre la présentation du candidat, ses connaissances générales, sa motivation et sa réactivité.
DOMAINES DE COMPÉTENCE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
1. Domaines de compétence, disciplines et options en médecine d'armée
- techniques d'état-major ;

- médecine hyperbare et de plongée ;

- médecine aéronautique et spatiale ;

- hygiène nucléaire et radioprotection médicale ;

- gestion sanitaire des risques et évènements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ;

- médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire canine ;

- médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire équine ;

- médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine des animaux de laboratoire ;

- médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire option : hygiène des aliments et de l'eau ;

- médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire, option : épidémiologie animale ;

- odontologie.
2. Domaines de compétence en recherche
- biologie et biochimie des agressions ;

- neurosciences et sciences cognitives ;

- physiologie intégrée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 décembre 2014


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Procédure de secours,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 16,   Art. 18
Afin d'expérimenter un traitement plus rapide des demandes d'asile, des dispositions particulières sont prises en Guyane, dérogeant à certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions suivantes : 
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 723-1, l'étranger dispose d'un délai de sept jours à compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, pour introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
2° Par dérogation à l'article R. 723-1, l'étranger est tenu de se présenter en personne, pour l'introduction de sa demande d'asile, auprès d'un agent de l'office ; 
3° Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 723-1, lorsque la demande est complète, l'étranger en est immédiatement informé par l'office qui lui délivre en mains propres la lettre d'introduction de sa demande et lui remet simultanément la convocation à un entretien ; 
4° Par dérogation à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article R. 723-1, le demandeur dispose le cas échéant, afin de compléter sa demande d'asile, d'un délai supplémentaire de trois jours ; 
5° Par dérogation aux articles R. 723-2 et R. 723-3, l'office statue sur la demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'office puisse décider de ne pas statuer dans ce délai lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ; 
6° Par dérogation au I de l'article R. 723-19, la décision du directeur général de l'office est notifiée au demandeur par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office. A cette fin, le demandeur se voit remettre contre récépissé une convocation, lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de l'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 723-6. La décision est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ; 
7° Par dérogation au second alinéa de l'article R. 733-7, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas augmenté d'un mois.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2015

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2015

  Art. 11,   Art. 9,   Art. 8,   Art. 7,   Art. 6,   Art. 5,   Art. 4,   Art. 3,   Art. 1
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ D'HÉBERGEMENT D'UN MONTANT DE 80 €
Paris. Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. null,   Sct. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE,   Art. null,   Sct. Titre III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,   Art. null,   Sct. Titre IV : LE CONSEIL ACADÉMIQUE,   Art. null,   Sct. Titre V : LE CONSEIL DES MEMBRES,   Art. null,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS,   Art. null,   Sct. Titre VII : ORGANISATION FINANCIÈRE,   Art. null,   Sct. Titre VIII : RÉVISION DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR,   Art. null,   Sct. Titre IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-262 du 1 avril 1994


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : Dispositions communes,   Sct. Chapitre Ier : Missions et obligations.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Positions.,   Art. 6,   Sct. Section I : Position de mise à disposition d'intérêt général.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section II : Détachement.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Section III : Position hors cadres.,   Art. 14,   Sct. Section IV : Congé pour études et recherche.,   Art. 15,   Sct. Section V : Mutations.,   Art. 16,   Sct. Section VI : Discipline.,   Art. 17,   Sct. Section VII : Classement.,   Art. 17-1,   Art. 17-2,   Art. 17-3,   Art. 17-4,   Art. 17-5,   Art. 17-6,   Sct. TITRE II : Dispositions relatives aux maîtres-assistants.,   Art. 18,   Sct. Chapitre Ier : Recrutement.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Sct. Chapitre II : Avancement.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Chapitre III : Détachement dans le corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture.,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. TITRE III : Dispositions relatives au corps des professeurs des écoles d'architecture.,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Chapitre Ier : Recrutement.,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. Chapitre II : Avancement.,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. Chapitre III : Détachement dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses,   Sct. Section I : Dispositions relatives aux concours internes pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture et au corps des professeurs des écoles d'architecture.,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Sct. Section II : Dispositions relatives à l'appréciation de l'ancienneté.,   Art. 63,   Art. 64
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 31 décembre 2021 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 intervenues à compter du 1er avril 2018.
Les médiations préalables obligatoires engagées avant le 31 décembre 2021 restent régies par les dispositions du présent décret.
I.-A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, comprises dans quatre régions au plus et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation, les recours contentieux formés contre :
1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active, prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article L. 262-47 du même code, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ;
2° Les décisions relatives aux aides exceptionnelles de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active sur le fondement de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Les décisions relatives à l'aide personnalisée au logement, prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, prises par le directeur de l'organisme payeur sur le recours préalable prévu au 1° de l'article L. 825-3 du même code ;
4° Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique, prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-19 du même code ;
5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code.
6° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 du code du travail, prises par le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-11 du même code.
II.-La médiation préalable obligatoire est assurée :
1° Pour les décisions prévues aux 1° à 3° du I, par le Défenseur des droits ;
2° Pour les décisions prévues aux 4°, 5° et 6° du I, par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
I.-A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, comprises dans quatre régions au plus et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation, les recours contentieux formés contre :
1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active, prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article L. 262-47 du même code, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ;
2° Les décisions relatives aux aides exceptionnelles de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active sur le fondement de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Les décisions relatives à l'aide personnalisée au logement, prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, prises par le directeur de l'organisme payeur sur le recours préalable prévu à l'article L. 351-14 du même code ;
4° Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique, prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-19 du même code ;
5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code.
6° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 du code du travail, prises par le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-11 du même code.
II.-La médiation préalable obligatoire est assurée :
1° Pour les décisions prévues aux 1° à 3° du I, par le Défenseur des droits ;
2° Pour les décisions prévues aux 4°, 5° et 6° du I, par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
I.-A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, comprises dans quatre régions au plus et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation, les recours contentieux formés contre : 
1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active, prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article L. 262-47 du même code, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ; 
2° Les décisions relatives aux aides exceptionnelles de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active sur le fondement de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; 
3° Les décisions relatives à l'aide personnalisée au logement, prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, prises par le directeur de l'organisme payeur sur le recours préalable prévu à l'article L. 351-14 du même code ; 
4° Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique, prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, prises par Pôle emploi, le cas échéant sur le recours préalable prévu à l'article R. 5426-19 du même code ; 
5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code. 
II.-La médiation préalable obligatoire est assurée : 
1° Pour les décisions prévues aux 1° à 3° du I, par le Défenseur des droits ; 
2° Pour les décisions prévues aux 4° et 5° du I, par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
La médiation préalable définie aux articles 1er et 2 s'exerce dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent décret. Elle doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du même code, auprès du médiateur compétent. 
L'autorité administrative doit informer l'intéressé de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. 
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.

Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle traite des questions internationales en la matière.

Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre.

Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière.

Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle.

Elle détermine, en liaison avec l'Union européenne, la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.

Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.

Elle est chargée du contrôle sur les organisations interprofessionnelles de l'aquaculture.

Elle élabore en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à conciliation des usages en mer et sur le littoral.

Elle gère les crédits d'Etat et européens dans ses domaines de compétence.

La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches comprend :

- le bureau de l'aquaculture ;

- le bureau de l'économie des pêches ;

- le bureau de la politique structurelle et des concours publics.