1. Déclarations  CE  de vérification des véhicules ou des autres sous-systèmes.
La déclaration  CE  de vérification et les documents qui l'accompagnent doivent être datés, signés et rédigés en français.
La déclaration comprend les éléments suivants :
- références de la directive 2008/57/CE modifiée susvisée ;
- nom et adresse du demandeur, de l'entreprise ferroviaire ou de leur mandataire établi dans la Communauté européenne (indiquer la raison sociale et l'adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale du demandeur) ;
- description succincte du sous-système ;
- nom et adresse de l'organisme habilité qui a procédé à la vérification  CE  ;
- références des documents figurant dans le dossier technique ;
- toutes les dispositions pertinentes temporaires ou définitives auxquelles doit répondre le véhicule ou autre sous-système et, en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions d'exploitation ;
- durée de validité de la déclaration  CE , si celle-ci est temporaire ;
- identification du signataire.
Dans le cas où il est fait références à la déclaration d'attestation de contrôle intermédiaire (ACI)  CE , les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'ACI.
2. Procédure de vérification.
2.1. La vérification  CE  est la procédure par laquelle un organisme habilité, choisi par le demandeur en vue d'établir une déclaration  CE , contrôle et atteste qu'un véhicule ou un autre sous-système :
- satisfait à la (aux) STI pertinentes ;
- est conforme aux dispositions réglementaires découlant du traité et du présent arrêté.
2.2. Eléments du véhicule ou d'un autre sous-système et étapes :
2.2.1. Attestation de contrôle intermédiaire (ACI).
Si les STI le précisent ou, le cas échéant, à la requête du demandeur, le véhicule ou autre sous-système peut être subdivisé en plusieurs éléments ou contrôlé à certaines étapes de la procédure de vérification.
L'attestation de contrôle intermédiaire (ACI) est la procédure par laquelle un organisme habilité contrôle et atteste certains éléments du sous-système ou certaines étapes de la procédure de vérification.
Chaque ACI conduit à la délivrance d'un certificat d'ACI  CE  par l'organisme habilité choisi par le demandeur, qui, le cas échéant, établit ensuite une déclaration d'ACI  CE . Le certificat d'ACI et la déclaration d'ACI doivent faire référence aux STI avec lesquelles la conformité a été évaluée.
2.2.2. Eléments du véhicule ou d'un autre sous-système.
Le demandeur peut demander une ACI pour chaque élément. Et chaque élément est contrôlé à chaque étape, comme décrit au point 2.2.3.
2.2.3. Etapes de la procédure de vérification.
Le véhicule ou autre sous-système ou certains de ses éléments sont contrôlés à chacune des étapes suivantes :
- la conception d'ensemble ;
- la production : la construction, comprenant notamment l'exécution des travaux de génie civil, la fabrication, le montage des constituants, le réglage de l'ensemble ;
- les essais finals du sous-système.
Le demandeur peut demander une ACI pour l'étape de la conception (y compris les essais de type) et pour l'étape de la production.
2.3. Certificat de vérification :
2.3.1. L'organisme habilité chargé de la vérification  CE  évalue la conception, la production et les essais finals du sous-système et établit un certificat  CE  de vérification à l'intention du demandeur, lequel établit à son tour la déclaration  CE  de vérification. Le certificat de vérification  CE  doit faire référence aux STI avec lesquelles la conformité a été évaluée.
Lorsqu'un sous-système n'a pas été évalué pour vérifier sa conformité avec toutes les STI pertinentes (par exemple, en cas de dérogation, d'application partielle des STI à l'occasion d'un réaménagement ou d'un renouvellement, de période de transition dans une STI ou un cas particulier), le certificat  CE  fait référence avec précision aux STI ou à leurs éléments pour lesquels la conformité n'a pas été examinée par l'organisme habilité pendant la procédure de vérification  CE .
2.3.2. Lorsque des certificats d'ACI  CE  ont été délivrés, l'organisme habilité chargé de la vérification  CE  du sous-système tient compte de ces certificats d'ACI  CE  et, avant de délivrer le certificat de vérification  CE  :
- s'assure que les certificats d'ACI  CE  correspondent bien aux exigences pertinentes des STI ;
- vérifie tous les aspects qui ne sont pas couverts par le ou les certificats d'ACI  CE , et
- vérifie les essais finals du sous-système dans son ensemble.
2.4. Dossier technique.
Le dossier technique qui accompagne la déclaration de vérification  CE  est constitué sous la responsabilité de l'organisme habilité, il doit contenir les documents suivants :
- les caractéristiques techniques liées à la conception, notamment les plans généraux et de détail relatifs à l'exécution, les schémas électriques et hydrauliques, les schémas des circuits de commande, la description des systèmes informatiques et des automatismes, les notices de fonctionnement et d'entretien, etc., se rapportant au sous-système concerné :
- pour les infrastructures : plans des ouvrages, procès-verbaux de réception des fouilles et du ferraillage et rapports d'essai et de contrôle des bétons, etc ;
- pour les autres véhicules ou autres sous-systèmes : plans généraux et de détail conformes à l'exécution, schémas électriques et hydrauliques, schémas des circuits de commande, description des systèmes informatiques et des automatismes, notices de fonctionnement et d'entretien, etc ;
- la liste des constituants d'interopérabilité incorporés dans le véhicule ou autre sous-système ;
- les copies des déclarations  CE  de conformité ou d'aptitude à l'emploi dont lesdits constituants doivent être munis, accompagnées, s'il y a lieu, des notes de calcul correspondantes et d'une copie des comptes rendus des essais et des examens effectués par les organismes habilités sur la base des spécifications techniques communes ;
- le cas échéant, les certificats d'ACI  CE  et, si tel est le cas, les déclarations d'ACI  CE  qui accompagnent le certificat de vérification  CE , y compris le résultat de la vérification de la validité des certificats effectuée par l'organisme habilité ;
- le certificat de vérification  CE , accompagné des notes de calcul correspondantes et signé par l'organisme habilité chargé de la vérification  CE , déclarant que le sous-système est conforme aux exigences des STI pertinentes et mentionnant les réserves éventuelles qui ont été formulées pendant l'exécution des travaux et qui n'auraient pas été levées ; le certificat de vérification  CE  est également accompagné des rapports de visite et d'audit que l'organisme habilité a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 2.5.3 et 2.5.4 ;
- les certificats  CE  délivrés conformément à d'autres mesures législatives découlant du traité ;
- lorsque l'intégration en toute sécurité est requise conformément au règlement (CE) n° 352/2009 de la Commission, le demandeur inclut, dans le dossier technique, le rapport de l'évaluateur sur les méthodes de sécurité communes (MSC) en ce qui concerne l'évaluation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE.
2.5. Surveillance.
2.5.1. Le but de la surveillance  CE  est de s'assurer que les obligations découlant du dossier technique ont été remplies pendant la réalisation du sous-système.
2.5.2. L'organisme habilité chargé de contrôler la réalisation doit avoir accès en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai et, plus généralement, à tous les lieux qu'il pourrait juger nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. L'organisme habilité doit recevoir du demandeur tous les documents utiles à cet effet, notamment les plans d'exécution et la documentation technique relative au véhicule ou à un autre sous-système.
2.5.3. L'organisme habilité chargé de contrôler la réalisation doit effectuer périodiquement des audits afin de s'assurer que les STI pertinentes sont respectées. Il doit fournir à cette occasion un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation. Sa présence peut être exigée durant certaines phases du chantier.
2.5.4. L'organisme habilité peut en outre effectuer des visites inopinées sur le chantier ou dans les ateliers de fabrication. A l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut procéder à des audits complets ou partiels. Il doit fournir un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation.
2.5.5. Pour délivrer la déclaration  CE  d'aptitude à l'emploi, l'organisme habilité doit être en mesure de contrôler un véhicule ou un autre sous-système dans lequel est incorporé un constituant d'interopérabilité de manière à déterminer, si la STI correspondante le requiert, son aptitude à l'emploi dans l'environnement ferroviaire auquel il est destiné.
2.6. Dépôt.
Le dossier complet visé au point 2.4 est déposé auprès du demandeur à l'appui des certificats d'ACI  CE , le cas échéant, délivrés par l'organisme habilité compétent ou à l'appui du certificat de vérification délivré par l'organisme habilité chargé de la vérification  CE  du sous-système. Le dossier est joint à la déclaration  CE  de vérification que le demandeur envoie à l'EPSF auprès de qui il introduit sa demande d'AMEC.
Une copie du dossier est conservée par le demandeur pendant toute la durée de vie du sous-système. Le dossier est communiqué aux autres Etats membres qui en font la demande.
2.7. Publication.
Chaque organisme habilité publie périodiquement les informations pertinentes concernant :
- les demandes de vérification  CE  et d'ACI reçues ;
- la demande d'évaluation de conformité et/ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérablité ;
- les certificats d'ACI  CE  délivrés ou refusés ;
- les certificats de conformité et/ou d'aptitude à l'emploi délivrés ou refusés ;
- les certificats de vérification  CE  délivrés ou refusés.
Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification  CE  sont rédigés en langue française.
3. Déclaration de vérification des sous-systèmes en cas de règles nationales.
3.1. La déclaration de vérification aux règles nationales et les documents qui l'accompagnent doivent être datés, signés et rédigés en français.
La déclaration comprend les éléments suivants :
- références de la directive 2008/57/CE modifiée susvisée ;
- nom et adresse du demandeur, de l'entreprise ferroviaire ou de leur mandataire établi dans la Communauté européenne (indiquer la raison sociale et l'adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale du demandeur) ;
- description succincte du véhicule ou d'un autre sous-système ;
- nom et adresse de l'OQA qui a procédé à la vérification aux règles nationales ;
- références des documents figurant dans le dossier technique ;
- toutes les dispositions pertinentes temporaires ou définitives auxquelles doit répondre le véhicule ou un autre sous-système et, en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions d'exploitation ;
- durée de validité de la déclaration de vérification aux règles nationales, si celle-ci est temporaire ;
- identification du signataire.
4. Procédure de vérification en cas de règles nationales.
4.1. La procédure de vérification en cas de règles nationales est la procédure par laquelle l'OQA contrôle et atteste que le sous-système est conforme aux règles nationales notifiées.
4.2. Certificat de vérification.
L'OQA, chargé de la procédure de vérification en cas de règles nationales, établit le certificat de vérification destiné au demandeur.
Ce certificat contient une référence précise à la règle nationale ou aux règles nationales dont la conformité a été examinée par l'OQA dans le cadre du processus de vérification, y compris les règles se rapportant aux éléments visés par une dérogation à une STI, qu'il s'agisse d'un réaménagement ou d'un renouvellement.
En cas de règles nationales se rapportant aux sous-systèmes composant un véhicule, l'OQA subdivise le certificat en deux parties, l'une indiquant les références aux règles nationales se rapportant strictement à la compatibilité technique entre le véhicule et le réseau concerné, l'autre pour toutes les autres règles nationales.
4.3. Dossier technique.
Le dossier technique qui accompagne le certificat de vérification en cas de règles nationales est inclus dans le dossier technique visé au point 2.4 et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du sous-système avec les règles nationales.