I. - Le matériel technique.
   Le matériel technique utilisable pour le marquage électronique des équidés sur le territoire national doit respecter les dispositions techniques suivantes :
   Pour le matériel de marquage :
   - le transpondeur est conforme à la norme ISO 11784 et présente un niveau de sécurité algorithmique optionnel (ajout d'un chiffre de contrôle "check digit") ;
   - la preuve de la biocompatibilité de l'enrobage de l'insert est apporté par une expérimentation sur le terrain comportant l'implantation de ce matériel sur au moins 1 000 animaux (d'au moins une des espèces aptes à recevoir ce type de matériel), avec un programme de lecture régulière des identifications réalisées (au minimum à la pose, à un mois et à six mois) ;
   - la zone d'identification du matériel de marquage n'est pas accessible en écriture ;
   - la zone d'identification du matériel de marquage comprend le code pays, de valeur 250 pour les animaux identifiés en France, et un code national d'identification, que le matériel de marquage dispose ou non de pages complémentaires accessibles en lecture et écriture ;
   - le matériel de marquage est lisible par tous les lecteurs conformes à la norme ISO 11785 ;
   - le matériel de marquage est utilisable dans un environnement électromagnétique légèrement pollué de type résidentiel et d'industrie légère (respect de la norme EN 50082-1) ;
   - le matériel de marquage peut endurer des lectures répétitives ;
   - l'insert de référence, contenant un transpondeur dont le code d'identification est égal à 250000001010101, est réintégré dans une couche protectrice ne permettant pas son implantation mais son utilisation pour vérification du bon fonctionnement d'un lecteur respectant les dispositions techniques indiquées ci-dessous.
   Pour le lecteur :
   - le lecteur est conforme à la norme ISO 11785 ;
   - le résultat de lecture s'affiche en format décimal et comporte la totalité des quinze chiffres qui composent le code pays suivi du code national d'identification, quelle que soit la valeur des chiffres, y compris les zéros non significatifs. La présentation des 12 chiffres du code national d'identification n'est pas fragmentée. L'affichage peut néanmoins se faire sur deux lignes ;
   - les fréquences de fonctionnement du lecteur doivent respecter la réglementation en vigueur relative à l'allocation des fréquences radio.
   II. - L'agrément du matériel technique.
   L'attribution de l'agrément permettant la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation du matériel du marquage électronique des équidés et des lecteurs de marquage électronique est subordonnée à la vérification, par un tiers expert reconnu par l'administration, du respect des différentes normes techniques internationales en vigueur et des dispositions ci-dessus.
   Cette attribution d'agrément est effectuée pour un matériel technique donné soit fabriqué en France ou dans un autre pays. Comme l'attribution de l'agrément ne peut s'effectuer qu'avec une société implantée en France, celui-ci est attribué soit à un fabricant-distributeur de son produit, soit à un distributeur sous contrat avec un fabricant (que ce distributeur s'approvisionne soit chez un fabricant français, soit importe un produit d'un fabricant étranger).
   Le maintien de l'agrément du matériel technique (de marquage et de lecture) est subordonné à la réalisation d'une vérification technique périodique de lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux contrôles ne pouvant pas excéder 6 mois.
   L'agrément du matériel technique d'un fabricant-distributeur ou d'un distributeur est réexaminé en fonction des difficultés opérationnelles pouvant être rencontrées sur le terrain. Ce réexamen est effectué notamment si le matériel utilisé (matériel de marquage ou de lecture) ne permet pas d'avoir une distance de lecture suffisante, ou s'il est constaté des défaillances de fonctionnement du matériel de marquage utilisé après implantation sur l'animal.
   Les frais induits par le contrôle du matériel de marquage et de lecture en vue de l'obtention de l'agrément et par les contrôles techniques périodiques en vue du maintien de l'agrément sont à la charge du fabricant-distributeur ou du distributeur.
   L'agrément est donné pour une période de un an.
   Le renouvellement est conditionné à la réalisation des contrôles périodiques et est réalisé tacitement pour la même durée, sauf avis contraire du ministère chargé de l'agriculture dans les deux mois avant la date anniversaire de l'attribution de l'agrément.
   Dans le cas où les contrôles périodiques sont défavorables ou non effectués, l'agrément peut être suspendu jusqu'à ce que deux contrôles sur deux lots successifs soient favorables.
   Toute interruption de la production ou de la commercialisation des matériels d'identification d'une durée au moins égale à un an entraîne le retrait de l'agrément.
   III. - Demande d'agrément du matériel technique.
   Pour qu'un fabricant-distributeur ou un distributeur ait un matériel de marquage ou de lecture agréé, il doit s'assurer que son matériel respecte les dispositions techniques prévues ci-dessus et doit adresser un dossier de demande d'agrément en trois exemplaires au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
   Ce dossier doit être constitué des pièces suivantes :
   1. Une demande d'agrément précisant son objet (transpondeurs, lecteurs et leurs références) et mentionnant le nom et les coordonnées du fabricant ainsi que le nom, prénom et numéro de téléphone de l'interlocuteur de la société réalisant la demande ;
   Dans le cas où la demande d'agrément est effectuée par un distributeur, la demande doit comporter le nom et les coordonnées du distributeur, le nom, prénom et numéro de téléphone de l'interlocuteur de la société réalisant la demande ainsi que le nom et les coordonnées du fabricant réalisant les transpondeurs et/ou les lecteurs avec les coordonnées de l'interlocuteur ;
   2. Une notice technique détaillée de chaque matériel pour lequel la demande d'agrément est effectuée. Cette notice doit notamment exposer les éléments permettant de certifier sa normalisation ;
   3. Un engagement du demandeur à faire réaliser, à ses frais, une vérification technique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, en vue de l'obtention de l'agrément ;
   4. Un engagement du demandeur à faire réaliser, à ses frais, une vérification technique périodique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux vérifications techniques ne pouvant pas excéder 6 mois ;
   5. Une procédure de rappel des lots de matériels non conformes ;
   6. Un engagement du demandeur à apposer sur chaque lecteur et sur chaque conditionnement de lecteurs et de matériels de marquage les références de la société ayant obtenu l'agrément ainsi que le numéro de l'agrément attribué ;
   7. Un engagement du demandeur à transmettre mensuellement à l'organisme spécifié par l'administration les codes nationaux d'identification, d'une part, des transpondeurs fabriqués (dans le cas d'un importateur ce sont les transpondeurs fabriqués hors de France), et, d'autre part, des transpondeurs retournés ;
   8. Un engagement du demandeur à enregistrer les numéros de série de chaque lecteur ayant été identifié avec le numéro d'agrément et les numéros des transpondeurs produits avec les coordonnées des destinataires ;
   9. Un engagement du demandeur à tenir un fichier informatique des matériels détenus, distribués, des matériels retournés ainsi que des motifs de ces retours ;
   10. Un engagement du demandeur à s'assurer, dans le cas des matériels de marquage de l'animal, de la non-existence préalable des codes nationaux d'identification qui sont à fabriquer ou à vendre. L'unicité du code du transpondeur fabriqué et mis en vente est sous la responsabilité du fabricant-distributeur ou du distributeur.
   11. Un engagement du demandeur, lorsque ce dernier n'est pas un fabricant, d'avoir à réaliser un contrat avec le fabricant s'assurant de l'engagement de ce dernier :
   - de ne produire des transpondeurs avec le code agréé que pour le compte du demandeur ;
   - de ne fabriquer et mettre à la disposition du demandeur des transpondeurs après avoir mis en oeuvre toutes les mesures permettant de garantir l'unicité du code et le respect des critères techniques définis réglementairement.
   12. Un engagement du demandeur à remplacer les matériels de marquage défectueux avant implantation lors de la lecture préliminaire de leur code par le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés dans la période de validité de la stérilité des ensembles (inserts et injecteurs) ;
   13. Un engagement du demandeur à ne transmettre au gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés que des inserts dont la date de péremption est supérieure à 1 an ;
   14. Un échantillon de chaque type de matériel soumis à agrément, cet échantillon étant conservé par l'administration.
   Le dossier ainsi constitué permet, dans la mesure où il est complet, l'attribution du numéro d'agrément provisoire par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Le numéro d'agrément provisoire est utilisé pour la fabrication de transpondeurs ou de lecteurs qui devra être examinée par un tiers expert, reconnu par l'administration (direction générale de l'alimentation).
   Ce numéro d'agrément provisoire est utilisé pour la fabrication de transpondeurs. Après réception du numéro d'agrément provisoire, le demandeur est invité à réaliser la production de transpondeurs nécessaires pour l'examen d'un lot de ceux-ci par le tiers expert reconnu par l'administration. Dans le cas de lecteurs, l'examen d'un lot de ceux-ci avec indication sur ces lecteurs du numéro d'agrément provisoire devra être réalisé par le tiers expert reconnu par l'administration.
   La deuxième phase d'agrément consiste au contrôle par un tiers expert, reconnu par l'administration, du premier lot du matériel d'identification par radiofréquence réalisé avec le numéro d'agrément provisoire attribué après l'examen du dossier demandé ci-dessus.
   Les tests réalisés par le tiers expert sont définis par un cahier des charges consultable auprès du tiers expert et du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
   Suite à l'analyse réalisée par le tiers expert, l'agrément définitif sera prononcé par courrier au demandeur si les résultats des tests effectués par le tiers expert sont communiqués à l'administration et s'ils sont favorables.
   La mise en vente de transpondeurs ou de lecteurs avec le numéro d'agrément ne pourra être réalisée qu'après réception du courrier de l'administration annonçant l'obtention de l'agrément définitif.