Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La création d'hélistations spécialement destinées au transport à la demande peut être autorisée, par arrêté du préfet du département, ou par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée s'il s'agit d'hélistations situées dans les espaces maritimes placés sous sa juridiction [*autorité compétente*].
   La demande d'autorisation est adressée par le créateur, en quatre exemplaires, au préfet du département où l'hélistation doit être située, ou au préfet maritime concerné.
   Il est délivré récépissé de la demande.
Le dossier à joindre à la demande d'autorisation doit comporter [*contenu*] :
      a) Pour les hélistations terrestres, une feuille ou un assemblage de feuilles de la carte de France au 1/25000 au moins, indiquant l'emplacement de l'hélistation, ses voies d'accès et les cheminements aériens envisagés ;
   Pour les hélistations en mer, une carte marine précisant la position de l'hélistation et les cheminements aériens envisagés ;
      b) Une note précisant l'usage auquel est destinée l'hélistation ;
      c) L'accord du propriétaire de l'immeuble (terrain ou construction), ou du propriétaire de la plate-forme sise en mer, ou du navire où l'installation sera installée.
   Pour les hélistations situées dans les agglomérations ou à leurs abords, les pièces indiquées ci-dessus sont complétées par un croquis situant l'hélistation par rapport aux immeubles environnants (terrains ou constructions).
La création, le classement, la mise en service, l'utilisation et le contrôle des hélistations sont soumis aux conditions fixées pour les aérodromes par le code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions prévues par les articles 7 à 12 inclus du présent arrêté en ce qui concerne les hélistations spécialement destinées au transport à la demande ou à la desserte de certains établissements militaires.
La mise en service de ces hélistations est autorisée par arrêté du préfet ou du préfet maritime après avis du chef de district aéronautique. Cette autorisation précise éventuellement les conditions techniques d'utilisation de l'hélistation [*autorité compétente*].
   La décision est notifiée au chef du secteur de la police de l'air et des frontières, à la direction régionale des douanes, et, en ce qui concerne les hélistations en mer, à la direction des affaires maritimes.
   Le préfet ou le préfet maritime peut subordonner son autorisation à la souscription par l'exploitant de l'hélistation d'un contrat d'assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l'aménagement et de l'exploitation de cette hélistation.
La décision d'autorisation ou de refus du préfet ou du préfet maritime est prise par arrêté non motivé, après avis du chef du district aéronautique, du chef du secteur de la police de l'air et des frontières, du président du comité régional interarmées de la circulation aérienne militaire, du directeur régional des douanes territorialement compétent et, en ce qui concerne les hélistations en mer, du directeur des affaires maritimes [*autorité compétente*].
   Si l'autorisation est accordée, l'arrêté précise la catégorie de l'hélistation et fixe les restrictions d'usage.
   La décision du préfet ou du préfet maritime doit être prise dans un délai de soixante jours à compter de la date du récépissé de la demande, afin de permettre au préfet ou au préfet maritime de consulter toutes les administrations civiles et militaires intéressées.
   En cas de désaccord entre les administrations intéressées, l'affaire est soumise au ministre chargé de l'aviation civile et le délai imparti au préfet ou au préfet maritime pour prendre sa décision est porté à quatre-vingt-dix jours.
   Si le préfet ou le préfet maritime n'a pas pris sa décision dans l'un ou l'autre des délais susvisés, l'autorisation [*tacite*] est considérée comme accordée.
   Le préfet ou le préfet maritime rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations accordées.
L'usage d'hélisurfaces est interdit dans les agglomérations et à leurs abords, tels que définis à l'article 3 du présent arrêté, ainsi que dans les zones situées aux abords des aérodromes.
   Des dérogations peuvent être accordées :
   1° A titre exceptionnel, pour l'utilisation d'hélisurfaces dans les agglomérations ou à leurs abords, afin d'exécuter certaines opérations de travail aérien ou le transport de hautes autorités militaires ou civiles. L'autorisation est donnée par décision préfectorale après avis du chef de district aéronautique, du chef du secteur de la police de l'air et des frontières, du directeur régional des douanes ; elle précise notamment les cheminements aériens à utiliser.
   2° Pour l'utilisation à titre occasionnel, ou à titre temporaire en ce qui concerne l'entraînement au pilotage, d'hélisurfaces dans les zones situées aux abords des aérodromes ; les dimensions de ces zones et les conditions à remplir pour obtenir une dérogation seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux opérations de sauvetage ou de transports sanitaires d'urgence et de police.
En application de l'article 446 du Code rural, les fonctionnaires du ministère de l'agriculture énumérés ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière de pêche fluviale [*autorités compétentes*] :
   1° Les ingénieurs en chef, directeurs départementaux de l'agriculture, les membres du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts chargés de l'aménagement hydraulique et forestier dans les directions départementales de l'agriculture ;
   2° En outre, les ingénieurs en chef, directeurs départementaux de l'agriculture, peuvent habiliter des chefs de district des eaux et forêts à exercer ces poursuites, mais seulement devant les tribunaux de police.
Pour l'application en matière de pêche fluviale de l'article 1er du décret susvisé du 18 juillet 1959, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, chargés de l'aménagement hydraulique et forestier dans les directions départementales de l'agriculture, sont substitués aux ingénieurs des eaux et forêts, chefs de service, les ingénieurs en chef, directeurs départementaux de l'agriculture, sont substitués aux conservateurs des eaux et forêts et le directeur général de l'espace rural est substitué au directeur général des eaux et forêts.
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leur ayant droit :
   a) Les déchéances ;
   b) La réduction de l'indemnité dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ;
   c) Les franchises prévues aux conditions particulières, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas 200 NF.
   Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'assureur aura droit au remboursement, par le souscripteur ou l'assuré dont le manquement a provoqué la déchéance ou la réduction des sommes qu'il aura dû payer ou mettre en réserve.
   Toute clause ajoutée ayant pour effet de restreindre la garantie des présentes conditions générales sera de nul effet.
Toute indemnité exigible est payable dans les quinze jours qui suivent l'accord des parties ou la décision de justice exécutoire.
   Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, l'assureur procède à la constitution de cette garantie. Si aucune garantie spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente.
Le présent contrat ne garantit pas :
   1° Les accidents occasionnés par des grèves, émeutes ou mouvements populaires, par une guerre civile ou étrangère ou par la désintégration du noyau atomique ;
   2° La responsabilité d'un assuré du fait d'un accident résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive ;
   3° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent à l'égard des personnes visées aux alinéas a, b et c de la définition de l'organisateur (art. 18) ;
   4° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent du fait d'un accident, à l'égard de ses préposés, salariés ou auxiliaires, lorsque ceux-ci bénéficient, à l'occasion de cet accident, de la législation sur les accidents du travail ;
   5° La responsabilité d'un concurrent à l'égard des co-équipiers et passagers se trouvant à bord de son véhicule au moment de l'accident ;
   6° L'amende (qui est une peine) ;
   7° La responsabilité de l'organisateur à l'égard des concurrents ;
   8° La responsabilité des concurrents entre eux.
Toute demande aux fins d'autorisation exceptionnelle d'une manifestation [*sportive*] sur un terrain non homologué doit être adressée au préfet deux mois avant la date de la manifestation [*délai*].
   Le dossier comporte [*contenu*] :
   1° Une demande précisant le nom et l'adresse de la personne ou de l'association organisatrice, la date et la nature de la manifestation, la désignation du terrain et son emplacement ;
   2° Le règlement de la manifestation ;
   3° Un engagement d'être titulaire pour la manifestation envisagée d'une assurance conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessous ;
   4° L'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la manifestation ;
   5° L'engagement signé par l'organisateur de prendre à sa charge les frais d'études et de contrôle prévus à l'article 25 du présent arrêté ;
   6° Une notice descriptive du terrain, de la piste et de tous aménagements prévus pour la protection du public et des concurrents ;
   7° Un plan détaillé concrétisant les renseignements de la notice ;
   8° Un plan de situation ;
   9° S'il y a lieu les profils en long et en travers de la piste.
La garantie du présent contrat est accordée, pour chaque sinistre au cours d'une manifestation sportive, jusqu'à concurrence des sommes indiquées aux conditions particulières tant pour les dommages corporels que pour les dommages matériels, ces sommes ne pouvant être inférieures aux minima prévus par le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 et fixées par les textes pris pour son application.
   Une franchise d'avarie pour les dommages matériels peut être prévue aux conditions particulières.
   Les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur à cette somme, ils seront supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
Le règlement type doit notamment préciser [*contenu*] les conditions générales ou particulières des manifestations [*sportives*], la définition des véhicules admis, le nombre maximum des concurrents autorisés à courir simultanément, le sens de marche, les caractéristiques des pistes et, s'il y a lieu, un plan type, les dispositions de protection du public et des concurrents.
   Pour les manifestations prévoyant l'approvisionnement en carburant des concurrents en cours d'épreuve, le règlement type définit les conditions précises auxquelles doivent répondre les installations de ravitaillement.
Le présent contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions particulières.
   Il est fait dès sa signature par le souscripteur et l'assureur qui peut en poursuivre dès ce moment l'exécution, mais il ne prend effet qu'à la date indiquée aux conditions particulières.
   Les renvois et surcharges aux conditions particulières ne seront valables que s'ils ont été validés par la signature du souscripteur et de l'assureur.
Le présent contrat a pour objet de garantir, conformément aux prescriptions du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 et des textes pris pour son application, en cas d'accident, d'incendie ou d'explosion survenu au cours de la manifestation sportive désignée aux conditions particulières ou des essais prévus au règlement ou au programme officiel de cette manifestation :
   1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs ou à toute autre personne, à l'exclusion des concurrents ;
   2° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre collectivité publique participant au service d'ordre dont le souscripteur doit prendre en charge les frais en application des articles 15 (4°) et 17 (4°) de l'arrêté du 17 février 1961 ou envers leurs ayants droit du fait des dommages corporels ou matériels causés auxdits agents ;
   3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Etat, aux départements et aux communes pour tous les dommages causés par les fonctionnaires, agents ou militaires ou leur matériel, mis à la disposition de l'organisateur pour la manifestation sportive.
Les autorisations prévues pour les manifestations de première et deuxième catégorie ne deviennent définitives qu'à partir de la remise par l'organisateur à la mairie d'une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté, délivrée par une entreprise d'assurance dûment agréée, et permettant de constater que l'organisateur a souscrit auprès de cette entreprise une police d'assurance conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté et valable pour la manifestation envisagée.
   Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'alinéa précédent est fixé :
   Pour la réparation des dommages corporels, à 40 millions de francs par sinistre ;
   Pour la réparation des dommages matériels, respectivement :
   A 2 millions de francs par sinistre pour les manifestations comportant la participation des véhicules à trois et quatre roues ;
   A 500000 F par sinistre pour les manifestations comportant la participation de véhicules à deux roues.
Les dispositions relatives à l'homologation sont immédiatement applicables aux installations nouvelles.
   Sont considérés comme bénéficiaires d'une homologation provisoire qui cessera de prendre effet le 1er juin 1961, les terrains ou pistes existant à la date de publication du présent arrêté.
   Toutefois, les terrains et pistes ayant reçu l'homologation d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle et permanente en vertu des dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1946 pour l'organisation des compétitions sportives sont considérés comme bénéficiaires d'une homologation provisoire qui cessera de prendre effet le 1er janvier 1962.
   Sont considérés comme ayant reçu l'agrément prévu à l'article 20 les règlements types concernant l'organisation de manifestations de 2ème [*deuxième*] catégorie établis et mis en vigueur antérieurement à la date du présent arrêté à l'initiative ou sous la responsabilité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle et permanente pour l'organisation des compétitions sportives.
   Cet agrément cessera de prendre effet au plus tard le 1er juin 1961.
Les manifestations [*sportives*] dites de moto-ball sont soumises à déclaration.
   Celle-ci est effectuée auprès des autorités préfectorales intéressées quinze jours au moins avant la date prévue pour l'épreuve.
   Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation des organisateurs certifiant que l'épreuve se disputera dans les conditions générales de sécurité définies dans le règlement type des épreuves de moto-ball agréé par le ministre de l'intérieur.
Par lieu non ouvert à la circulation publique [*définition*], il faut entendre tous les immeubles bâtis ou non appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, ou faisant partie du domaine privé des personnes de droit public, ou faisant partie du domaine public de l'Etat ou des collectivités publiques dont l'accès n'est pas normalement ouvert à la circulation générale des véhicules.
L'homologation [*terrains*] est toujours révocable.
   Le préfet peut notamment la retirer [*retrait*] s'il apparaît, après mise en demeure adressée aux bénéficiaires de l'homologation, que ceux-ci ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonnée ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
L'homologation [*terrains*] est accordée pour une période ne pouvant excéder deux ans [*durée*]. A la fin de celle-ci, elle peut être renouvelée par le préfet sur le rapport de deux membres de la commission départementale des épreuves sportives désignée par elle à cet effet et représentant l'un l'autorité préfectorale, l'autre les intérêts sportifs.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou de l'autorisation exceptionnelle prévue aux articles 6 et 7 ci-dessus doit, quarante-huit heures au moins avant la date de la manifestation [*sportive*] [*délai*], en faire la déclaration à la mairie et présenter l'attestation d'assurance prévue à l'article 24 ci-dessous.
Les épreuves, compétitions et manifestations [*sportives*] réglementées par le présent arrêté sont classées en trois catégories :
   1re [*première*] catégorie.
   Celles comportant l'engagement, simultané ou non, de véhicules qui, compte tenu des caractéristiques du parcours, peuvent en un point quelconque de celui-ci atteindre une vitesse supérieure à 70 km/h.
   2ème [*deuxième*] catégorie.
   Celles comportant l'engagement, simultané ou non, de véhicules qui, compte tenu des caractéristiques du parcours, ne peuvent en un point quelconque de celui-ci atteindre une vitesse de 70 km/h et qui mettent en jeu soit pour un classement entre plusieurs concurrents, soit pour une performance isolée la vitesse du véhicule ou l'habileté du conducteur.
   (Moto-cross, stock-cars, karting, trials, gymkhanas, etc.).
   3ème [*troisième*] catégorie.
   Celles comportant :
   Soit la participation, simultanée ou non, de véhicules qui, par construction, ne peuvent dépasser la vitesse de 30 km/h ;
   Soit la participation d'un ou plusieurs véhicules autres que ceux ci-dessus lorsque la conduite, la maniabilité, la vitesse de ces véhicules ainsi que l'habileté et l'adresse des conducteurs ne sont pas retenues comme éléments d'appréciation en vue d'un classement entre les véhicules ou les conducteurs participants.
   (Concours d'élégance, présentation de modèles, etc.).
L'autorisation concernant les manifestations de la 1re [*première*] catégorie est accordée dans les conditions prévues par le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et les textes pris pour son application, sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-après relatif à la police d'assurance.
L'arrêté portant homologation précise [*contenu*] le ou les types de manifestations [*sportives*] pour lesquelles celle-ci est accordée, ainsi que les caractéristiques du terrain ou de la piste, les dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public dont le bon état d'entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation.
   Chaque homologation fait l'objet d'une inscription numérotée sur un registre tenu à la préfecture.
Le préfet peut subordonner l'homologation [*conditions*] au résultat d'une enquête de commodo et incommodo ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le terrain ou la piste.
   L'arrêté du préfet fixe la date, la durée et le lieu de l'enquête et désigne le commissaire enquêteur.
   Cette enquête est obligatoire lorsque le terrain ou la piste est situé à l'intérieur d'une agglomération ou à proximité d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation.
Les manifestations [*sportives*] de la 2ème [*deuxième*] catégorie se déroulent sur des terrains homologués dans les conditions définies aux articles 9, 10, 11, 12 et 13 ci-après.
   L'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué, à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
   Le déroulement sur un terrain homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification est soumis à autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-après.
L'autorisation est accordée par le préfet [*autorité compétente*] soit pour une seule manifestation, soit pour un ensemble de manifestations de même nature organisée par une même personne physique ou morale et se déroulant sur un même terrain spécialement aménagé à cet effet et ayant fait l'objet d'une homologation pour les manifestations de cette nature.
   L'arrêté d'autorisation précise [*contenu*] notamment le nom de la personne physique ou morale à qui l'autorisation est délivrée, la nature, le nombre ou la fréquence durant une période déterminée des manifestations [*sportives*] autorisées, la désignation et l'emplacement du terrain sur lequel elles doivent se dérouler ainsi que le numéro d'homologation de celui-ci et le nom du bénéficiaire de l'homologation.
Une autorisation dite "autorisation exceptionnelle" peut être accordée par le préfet pour une seule manifestation se déroulant sur un terrain non homologué mais occasionnellement aménagé à cet effet.
   Cette autorisation est accordée après avis des autorités administratives intéressées et sur proposition de la commission départementale des épreuves sportives instituée par l'article 58 de l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour l'application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955.
   L'arrêté portant autorisation précise [*contenu*] notamment le nom de la personne physique ou morale à qui l'autorisation a été délivrée, la nature de la manifestation, la date à laquelle elle doit se dérouler, la désignation et l'emplacement du terrain, les caractéristiques de ce dernier et les dispositifs et aménagements qui devront être mis en place pour assurer la sécurité du public et des concurrents.
Toute demande aux fins d'homologation d'un terrain doit être adressée au préfet trois mois avant la date de la première manifestation [*sportive*] devant s'y dérouler [*délai*].
   Le dossier comporte [*contenu*] :
   1° Une demande précisant le nom et l'adresse de la personne ou de l'association sollicitant l'homologation, la désignation et l'emplacement du terrain, la nature des manifestations devant s'y dérouler ;
   2° L'engagement de veiller à ce que toutes les épreuves et compétitions se déroulant sur le terrain homologué soient couvertes par une police d'assurance souscrite dans les conditions définies par l'article 24 du présent arrêté ;
   3° L'engagement signé par le demandeur de prendre à sa charge les frais d'études et de contrôle prévus à l'article 25 du présent arrêté ;
   4° Une notice descriptive du terrain, de la piste et de tous aménagements prévus pour la protection du public et des concurrents ;
   5° Un plan détaillé concrétisant les renseignements de la notice ;
   6° Un plan de situation ;
   7° S'il y a lieu, les profils en long et en travers de la piste.
Toute demande aux fins d'autorisation de manifestations sur un terrain homologué doit être adressée au préfet un mois [*délai*] avant le déroulement de la première manifestation [*sportive*].
   Le dossier comporte [*contenu*] :
   1° Une demande précisant le nom et l'adresse de la personne ou de l'association organisatrice, la date et la nature de la ou des manifestations envisagées, la désignation du terrain, son numéro d'homologation et le nom du bénéficiaire de l'homologation ;
   2° Le règlement des épreuves ;
   3° Un engagement d'être titulaire pour chaque épreuve ou compétition d'une assurance, conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessous ;
   4° Un engagement signé par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des manifestations.
L'assureur peut faire procéder, par des délégués de son choix, à la vérification des déclarations du souscripteur et à l'inspection des objets constituant directement ou indirectement les risques couverts par le présent contrat ; il peut notamment vérifier les installations de sécurité mises en place pour la manifestation sportive, qu'il s'agisse des mesures réglementaires de protection ou de celles prévues en supplément aux conditions particulières et qui ont servi de base à la fixation de la prime. Le souscripteur doit faciliter à l'assureur l'exercice de son droit de contrôle.
Les frais d'études, de visite, de contrôle des terrains sont à la charge du bénéficiaire de l'homologation ou, s'il s'agit d'une manifestation [*sportive*] sur un terrain non homologué, du bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle.
   Les frais engagés à ces titres par la commission permanente d'examen des circuits de vitesse sont remboursés par les bénéficiaires respectivement intéressés par voie de versement au fonds de concours inscrit à cet effet au budget du ministère de l'intérieur.
Le présent contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur figurant sur une proposition remplie et signée par lui et accompagnée du règlement ou du programme officiel de la manifestation sportive. Le souscripteur doit [*obligations*], pour l'établissement du contrat, sous peine des sanctions [*infraction*] prévues par les articles 21 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 :
   1° remplir exactement et complètement cette proposition ;
   2° Déclarer en outre tous les éléments d'appréciation du risque connu de lui ;
   3° Annexer à la proposition une liste provisoire des concurrents engagés.
   Quand les circonstances dont la déclaration est prévue dans la proposition et le règlement officiel de la manifestation sont modifiés par le fait du souscripteur ou des pouvoirs sportifs ou quand les mesures de protection réglementaires ou conventionnellement prévues ne peuvent pas être rigoureusement observées, le souscripteur doit en faire la déclaration immédiate à l'assureur.
   Lorsque la modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état des choses avait existé au reçu de la proposition et du règlement officiel, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues ci-dessus et l'assureur a la faculté, dans les conditions prévues par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, soit de résilier le contrat par lettre recommandée, soit de proposer un nouveau taux de prime ; si le souscripteur n'accepte pas ce nouveau taux, l'assureur peut résilier le contrat.
Si la prime est stipulée ajustable en fonction d'éléments variables, le souscripteur doit [*obligations*], à la souscription du contrat, payer la prime provisoire fixée aux conditions particulières.
   La prime définitive due par le souscripteur est déterminée en appliquant aux éléments variables le tarif précisé aux conditions particulières ; elle est exigible dans les huit jours suivant celui où le souscripteur a été informé de son montant.
   Le souscripteur doit déclarer à l'assureur, dans les huit jours [*délai*] suivant le dernier jour de la manifestation, les éléments variables dont la déclaration est prévue aux conditions particulières.
   En cas d'erreur ou d'omission dans cette déclaration, les sanctions prévues par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1930 pourront être appliquées, le souscripteur devant notamment couvrir l'insuffisance de prime constatée et payer une indemnité égale à la moitié de cette insuffisance.
Pour l'application du présent contrat, on entend par :
   Organisateur [*définition*] :
   a) La personne morale ou physique titulaire de l'autorisation ;
   b) La personne morale ou physique détentrice de l'homologation ;
   c) Les dirigeants statutaires des personnes morales visées aux paragraphes a et b lorsque ces dirigeants sont chargés d'une fonction quelconque pendant le déroulement de la manifestation sportive ou les essais préalables ;
   d) Les membres du comité d'organisation de la manifestation sportive ;
   e) Les officiels, tels qu'ils sont désignés à l'article 129 du code sportif international de la fédération internationale de l'automobile ;
   f) Pendant leur service, les préposés ou salariés des organismes ou personnes visés aux paragraphes a à e ci-dessus et tous auxiliaires, à un titre quelconque, de ces organismes ou personnes.
   Concurrents : les pilotes des véhicules engagés, les directeurs sportifs des marques, les propriétaires desdits véhicules et tous leurs collaborateurs.
   Assuré : l'organisateur, les concurrents, l'Etat, les départements et communes dans la mesure où ces derniers participent au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de la manifestation sportive.
   Fonctionnaires, agents et militaires : tous fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, chargés par les administrations dont ils dépendent d'exercer une fonction au cours ou à l'occasion de la manifestation assurée et tous agents et militaires composant le service d'ordre de cette manifestation.
   Matériel du service d'ordre : le matériel utilisé par les fonctionnaires, agents et militaires du service d'ordre (y compris notamment les véhicules de toute nature et les engins aériens de surveillance) mis spécialement à la disposition de l'organisateur pour la manifestation assurée.
En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur, dans les limites de sa garantie, assure la défense de l'assuré et dirige le procès.
   En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, l'assureur se réserve, dans les limites de sa garantie, la faculté de diriger la défense ou de s'y associer.
   En ce qui concerne les voies de recours :
   a) Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'assureur en a le libre exercice ;
   b) Devant les juridictions pénales, l'assureur pourra toujours au nom de l'assuré civilement responsable, exercer, dans les limites de sa garantie, toutes voies de recours. Si l'assuré a été cité comme prévenu, l'assureur ne pourra toutefois exercer lesdites voies de recours qu'avec son accord, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.
   Lorsqu'il s'agit d'une responsabilité visée au paragraphe 3° de l'article premier, l'assureur doit, si l'autorité administrative intéressée le demande, décliner la compétence des juridictions de droit commun et accepter l'intervention des autorités administratives compétentes dans la direction du procès chaque fois que cette intervention est nécessaire aux termes de la législation en vigueur.
L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit [*obligations souscripteur*] transmettre à l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit, pour que l'assureur puisse répondre en temps utile, sous peine pour l'assuré, en cas de retard, de devoir à l'assureur une indemnité proportionnée au préjudice qui pourrait en résulter pour celui-ci.
   L'assureur a, dans la limite de sa garantie, le droit de transiger avec les tiers lésés et reçoit, à cet effet, de l'assuré, tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ce dernier auprès de ces tiers.
   Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l'aveu d'un fait matériel ni le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.
L'assureur est subrogé, conformément à l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 et jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers responsables du dommage.
   Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, celui-ci aura un droit de recours contre l'assuré dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation.
   Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, l'assureur renonce, en cas de sinistre, à tous recours qu'il serait en droit d'exercer contre l'Etat et les autorités municipales ou départementales, ainsi que contre toute personne ou service relevant desdites autorités à un titre quelconque.
   Sous la même exception, il renonce à tout recours, du fait d'un événement garanti par le présent contrat, contre une personne dont la responsabilité est assurée par ce dernier.
Le souscripteur doit, sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer les sinistres à l'assureur dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date où il en a eu connaissance.
   Il doit, en outre, lui faire connaître les circonstances, les causes connues ou présumées du sinistre, la nature et l'importance des dommages ainsi que les noms et domiciles des parties lésées, et, si possible, des témoins.
   En cas de fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre, le souscripteur est déchu de son droit à la garantie pour ce sinistre.
Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale :
   a) En cas d'aggravation du risque (art. 17 de la loi du 13 juillet 1930) ;
   b) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque (art. 22 de la loi) ;
   c) En cas de retrait total d'agrément (art. 26 du décret-loi du 14 juin 1938).
   Toute résiliation [*conditions*] du contrat par l'assureur doit, pour être valable, être notifiée par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité administrative habilitée à autoriser la manifestation.
Conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 1er) du décret susvisé n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er janvier 1981, ainsi qu'il suit :
   90 grammes de matières en suspension ;
   57 grammes de matières oxydables.
Le niveau d'émission sonore des bruits aériens émis par les tondeuses à gazon sera déterminé à partir des mesures effectuées dans les conditions prescrites dans la norme NF U 15-171 en se limitant à l'expression du niveau de puissance acoustique global pondéré A.
   2.1. Matériel de type nouveau.
   Est considérée comme de type nouveau toute tondeuse à gazon dont le type est présenté aux essais acoustiques selon les modalités de l'article 3 pour la première fois à partir du 1er octobre 1983.
   A compter de cette date, il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon de type nouveau dont le niveau d'émission sonore excède les valeurs limites suivantes :
   [*Tableau non reproduit*].
   Est également considérée de type nouveau toute tondeuse à gazon qui, ayant subi les essais acoustiques selon les modalités de l'article 3 avant le 30 septembre 1983, satisfait aux prescriptions du tableau ci-dessus.
   2.2. Matériel de type existant.
   Est considérée comme de type existant toute tondeuse à gazon dont le type aura fait l'objet de mesures acoustiques selon les modalités de l'article 3 avant le 30 septembre 1983 et ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 2.1.
   Jusq'au 30 septembre 1984, il est autorisé de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon de type existant dont le niveau d'émission sonore excède les valeurs limites fixées pour les matériels de type nouveau à condition que soient respectées les limites transitoires ci-après [*commercialisation*].
   [*Tableau non reproduit*].
Quatre mois après la date de publication du présent arrêté, les matériels ne pourront être mis sur le marché qu'après avoir fait l'objet de mesures acoustiques effectuées par un organisme agréé à cet effet par le ministère chargé de l'environnement.
   Une copie du procès-verbal de mesures acoustiques, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté, délivré par l'organisme visé à l'alinéa ci-dessus, doit être adressée par les constructeurs ou leurs représentants au ministre chargé de l'environnement.
Le niveau d'émission sonore des bruits aériens émis par les tondeuses à gazon sera déterminé à partir des mesures effectuées dans les conditions prescrites dans la norme NF U 15-171 en se limitant à l'expression du niveau de puissance acoustique global pondéré A.
   2.1. Matériel de type nouveau.
   Est considérée comme de type nouveau toute tondeuse à gazon dont le type est construit, pour la première fois, à une date postérieure de quatre mois à celle de la publication du présent arrêté.
   A compter de cette date, il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon de type nouveau dont le niveau d'émission sonore excède les valeurs limites ci-après.
   2. Matériel de type existant.
   A compter du 1er octobre 1980, il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon dont le niveau d'émission sonore ne satisferait pas aux conditions prescrites ci-dessus pour les matériels de type nouveau.
Les constructeurs, les importateurs ou leurs représentants pourront préciser le niveau de puissance acoustique maximal, exprimé en dBA, qu'ils garantissent pour l'ensemble des appareils fournis dans chaque série.
   Dans ce cas, le niveau de puissance acoustique maximal garanti devra figurer sur les documents commerciaux à caractère technique que les vendeurs et les loueurs d'appareils doivent communiquer aux acheteurs et aux utilisateurs.
   L'indication de ce niveau d'émission sonore devra être accompagné des renseignements nécessaires à l'identification de l'appareil (marque et modèle).
Les organismes désirant procéder aux mesures [*acoustiques*] précitées devront déposer une demande d'agrément [*formalités*] auprès du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) en fournissant toutes précisions sur les moyens de mesures dont ils disposent.
   Cet agrément sera prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du ministre chargé de l'environnement [*autorité compétente*]. Cet arrêté fixera les responsabilités des organismes agréés. L'agrément pourra être rapporté à toute époque, l'intéressé préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux tondeuses à gazon. Elles ne visent que les matériels neufs.
   Est considéré comme tondeuse à gazon [*définition*] tout appareil à moteur conçu pour l'entretien par coupe de surfaces enherbées d'agrément, de loisir ou de sport, à l'exclusion des machines destinées à l'exploitation de l'herbe ainsi que des appareils non autonomes qui ne peuvent assurer leur fonction de coupe de l'herbe que s'ils sont montés en accessoire d'un engin tracteur assurant la motricité.
Les tondeuses à gazon visées à l'article 2 devront porter préalablement à la mise en vente, de façon apparente et durable, soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques d'identification suivantes [*mentions obligatoires*] :
   1° Le nom du constructeur ou de l'importateur ;
   2° La désignation du type ;
   3° Le numéro dans la série du type ;
   4° Le niveau maximal admissible de puissance acoustique (en décibels A) en application de l'article 2 ;
   5° Le niveau de puissance acoustique maximal garanti (en décibels A) si le constructeur, l'importateur ou leur représentant l'a déclaré et en fait état par ailleurs.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement et du cadre de vie, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les mesures des niveaux de pression acoustique [*bruit*] sont exécutées au centre des locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées. Les limites énoncées dans les articles 1er, 2 et 3 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes fréquences. Pour tenir compte des incertitudes liées aux mesures, une tolérance de 3 décibels (A) sur ces limites est admise.
Le niveau de pression acoustique du bruit engendré dans les pièces principales d'un logement par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser 35 dB (A) en général et 30 dB (A) s'il s'agit d'équipements collectifs tels qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures et installations de ventilation mécanique contrôlée, bouches d'extraction comprises.
   Le niveau de pression acoustique du bruit engendré dans les cuisines par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser 38 dB (A) et 35 dB (A) pour les installations de ventilation mécanique, lorsque toutes les bouches de ventilation de l'immeuble d'habitation sont à leur débit minimum.
Le niveau de pression acoustique ne doit pas dépasser [*limite*] :
   35 dB (A) dans les pièces principales ;
   38 dB (A) dans les cuisines, salles d'eau et cabinets d'aisances, lorsque le niveau de pression acoustique du bruit régnant à l'intérieur des autres locaux du bâtiment, pris séparément, ne dépasse pas, par bande d'octave, 80 décibels, si ce local est un logement, 85 décibels, si ce local est à usage commercial, artisanal ou industriel, 70 décibels, s'il s'agit d'une circulation intérieure au bâtiment mais commune. Ces bruits sont supposés avoir un spectre continu couvrant les octaves centrés sur 125, 250, 500, 1000, 2000 et 4000 hertz.
L'isolation des planchers y compris les revêtements de sols doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne dépasse pas 70 décibels (A), lorsque les chutes, heurts ou déplacements d'objets ou de personnes provoquent sur le sol des impacts semblables en intensité, marche et cadence à ceux qui sont décrits dans la norme NF. S. 31.002.
La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.
Lorsque le redevable ou le bénéficiaire de la prime opte pour la mesure du coefficient de prime prévu à l'article 9, il est procédé au prélèvement d'échantillons moyens d'au moins deux heures en amont et en aval du dispositif d'épuration. Ces échantillons sont obtenus soit à l'aide d'échantillonneurs automatiques, soit manuellement à raison d'au moins huit prélèvements à intervalles réguliers. Si le redevable ou le bénéficiaire de la prime en a fait la demande, chacun de ces échantillons sera doublé et il lui en sera remis un exemplaire.
   Sur chaque échantillon, il est effectué, dans un laboratoire agréé par l'agence et suivant les méthodes décrites dans l'article 2, une mesure de :
   La teneur en sels solubles ;
   La teneur en matières en suspension ;
   La teneur en matières oxydables ;
   La teneur en matières inhibitrices.
   Les coefficients de rendement sont calculés en effectuant pour chacun de ces éléments le rapport de la différence entre la teneur C1 de l'échantillon amont et la teneur C2 de l'échantillon aval, d'une part, et de la teneur C1 de l'échantillon amont, d'autre part, soit :
                         C1 - C2                         ---------                             C1.
1.1.1. Dispositions générales.
   L'installation du dispositif de mesure du débit prévu aux articles 7, 8, 21 et 22 doit être agréée par l'agence dans les conditions définies dans un cahier des prescriptions spéciales qui est à la disposition des redevables et des bénéficiaires de prime, au siège de l'agence.
   Toutefois, tout redevable ou bénéficiaire de prime qui aurait installé antérieurement à la première option de mesure des dispositions de mesure des débits non conformes au cahier des prescriptions spéciales, peut présenter une demande au directeur de l'agence en vue d'obtenir l'agrément de ces dispositifs.
   L'agrément par l'agence ou son mandataire de tout dispositif de mesure de débit peut être sanctionné par un ou plusieurs plombages au timbre de l'agence.
   En cas de déplombage d'un dispositif de mesure de débit, le redevable ou le bénéficiaire de la prime doit en avertir immédiatement, par pli recommandé, l'agence ou son mandataire. Les frais de replombage sont à la charge du redevable ou du bénéficiaire de prime.
   Si lors de l'exécution de la campagne de mesures, le dispositif de mesure est trouvé en panne ou déplombé ou s'il n'a pas été mis en place, il sera sursis à l'exécution de la campagne et les frais engagés seront supportés par le redevable ou le bénéficiaire de prime.
   Sont susceptibles d'être agréés par l'agence :
   a) Dans les ouvrages où l'écoulement est à surface libre, les dispositifs permettant d'établir une relation biunivoque entre la côte du plan d'eau et le débit évacué par l'émissaire, tels que notamment déversoirs en mince paroi, déversoirs à seuil épais et canaux Venturi. Les appareils de mesure et d'enregistrement de la côte du plan d'eau sont fournis et mis en place par l'agence ou son mandataire ;
   b) Dans les conduites en charges, les appareils déprimogènes permettant d'établir une relation biunivoque entre la chute de pression dans l'appareil et le débit qui le traverse et les compteurs d'eau. Ces dispositifs doivent être équipés d'enregistreurs du débit ; toutefois, si le redevable ou le bénéficiaire de la prime met à disposition durant la campagne de prélèvements, le personnel nécessaire pour effectuer des relevés horaires, ces dispositifs peuvent n'être équipés que de totalisateurs des volumes écoulés.
   1.1.2. Cas particuliers    Lorsqu'un rejet est effectué par l'intermédiaire d'un bassin en terre dans lequel une partie du débit s'infiltre, des dispositifs de mesure du débit doivent être installés à l'entrée et à la sortie du bassin ; un dispositif permettant d'apprécier les variations du niveau du bassin doit également être mis en place. Dans ce cas, les matières oxydables, les sels solubles et les matières inhibitrices contenus dans le débit infiltré sont considérés comme aboutissant dans les eaux souterraines.
   Lorsqu'un stockage assure la régularisation des quantités journalières de substances polluantes rejetées, un dispositif permettant l'enregistrement des débits doit être mis en place.