Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil scientifique comprend une section de la sécurité routière.

    La section de la sécurité routière est présidée par le président du conseil scientifique. Elle est composée des membres intéressés du conseil scientifique et de personnalités nommées pour trois ans par le directeur général de l'institut, en raison de leur représentativité dans le domaine de la sécurité routière *durée du mandat*.
   Le directeur général de l'institut et les directeurs d'unité de recherche concernés assistent aux réunions de la section mentionnée au présent article.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*] sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

    Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.

   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé des transports, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai [*autorités compétentes*]. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des transports peuvent conjointement en autoriser l'exécution immédiate.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10° de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
   Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le conseil scientifique comprend :
   a) Quatorze personnalités extérieures à l'institut, dont au moins deux ressortissants de pays membres de l'Union européenne autres que la France, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'institut, notamment dans celui de la sécurité routière. Ces personnalités sont nommées, pour une durée de quatre ans, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports ;
   b) Quatre représentants des personnels de l'institut élus pour une durée de quatre ans. Deux sont choisis parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs, deux parmi les personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche. Leurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
   Le président du conseil scientifique est désigné pour une durée de quatre ans parmi les membres du conseil par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports.
   Les membres du conseil scientifique ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Toute vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
   Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Le directeur général assiste aux réunions du conseil scientifique.
   Le président du conseil scientifique peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
   Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Pour accomplir ces missions et participer au développement des recherches entreprises au niveau national et international, l'institut peut [*attributions*] :

    1. Conclure des accords avec des laboratoires publics ou privés, des entreprises de transport ou de construction de matériel de transport ;

    2. Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale ;

    3. Participer à des programmes publics d'incitation ou d'aide à la recherche dans le domaine des transports ;

    4. Constituer des filiales et prendre des participations ;

    5. Participer, notamment dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des activités menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;

    6. Passer des conventions avec l'Etat, les collectivités territoriales, des organismes ou entreprises publiques ou privées pour accueillir ou mettre à disposition, pour une durée déterminée, des personnels scientifiques ou techniques.
Les directeurs des unités de recherche et les directeurs des unités de service sont nommés pour quatre ans. L'avis préalable du conseil scientifique est requis pour la nomination des directeurs des unités de recherche. Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs en qualité de directeur d'une unité de recherche.
   Le directeur général définit les attributions des directeurs d'unité de recherche et des directeurs d'unité de service dans le cadre de l'organisation générale de l'institut.
   Un conseil d'unité où siègent des représentants de l'ensemble des personnels de l'unité est placé auprès du directeur de chaque unité de recherche et auprès du directeur de chaque unité de service.
   Ce conseil exprime son avis sur le contenu et l'organisation du travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de celui-ci.
   Les modalités de fonctionnement des conseils d'unité de recherche et d'unité de service et des groupes en charge de projets de recherche de l'institut ainsi que les modalités de désignation de leurs membres sont fixées par le directeur général.
Le directeur général, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique et technique, est nommé par décret *mode de désignation* sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports *autorité compétente*.    Ses fonctions, d'une durée de trois ans, sont renouvelables.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution *attributions*.
   Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut, dont il fixe l'organisation et gère le personnel.
   Il nomme le secrétaire général, les directeurs et, notamment, les directeurs des unités de recherche.
   Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Le secrétaire général assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
   Le directeur général peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé des transports, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai [*autorités compétentes*]. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des transports peuvent conjointement en autoriser l'exécution immédiate.

    Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres [*exception*].
   Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 9° et 10° de l'article 5 ci-dessus ainsi que sur les conventions d'une durée de cinq ans au moins ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 10°, du ministre chargé des finances.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits affectés à des actions ou programmes financés par l'établissement.

   Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

    La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable aux virements de crédits provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du virement.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé des transports, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai [*autorités compétentes*]. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des transports peuvent conjointement en autoriser l'exécution immédiate.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10° de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits affectés à des actions ou programmes financés par l'établissement.
   Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
   La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable aux virements de crédits provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du virement.
Le directeur général, choisi en raison de sa compétence dans le domaine scientifique et technique, est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports. Ses fonctions sont d'une durée de quatre ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
   Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut, dont il fixe l'organisation et gère le personnel.
   Il nomme le secrétaire général, les directeurs, les directeurs des unités de recherche et les directeurs des unités de service et les chefs de projets de recherche.
   Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Le secrétaire général assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
   Le directeur général peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion, d'évaluation et de proposition en matière de politique scientifique *attributions*.

    Il étudie la situation et les perspectives de la recherche et du développement technologique dans le domaine des transports. Il participe à l'orientation scientifique de l'établissement.

    Il procède à l'évaluation des programmes et des travaux. Il procède à l'évaluation des personnels chercheurs et des équipes de recherche de l'institut dans les conditions prévues par les statuts des intéressés.

   Le conseil scientifique est consulté par le directeur général sur :

    a) Les programmes de recherche à entreprendre ;

    b) La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut ;

    c) La nomination des directeurs d'unités de recherche, sur le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre un terme ;

    d) La politique de recrutement des chercheurs ;

    e) Les programmes d'investissements scientifiques et techniques ;

    f) Les activités de valorisation et d'application de la recherche, et d'information scientifique et technique ;

    g) Les activités de formation et de perfectionnement de l'institut.

   Il peut également être consulté, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, sur toute question d'ordre scientifique ou technique.

    L'avis des diverses catégories d'utilisateurs est périodiquement recueilli par le directeur général au sujet de l'établissement des programmes de recherches à entreprendre et des modalités de valorisation de la recherche.
Le conseil scientifique comprend [*composition*] :

    a) Dix personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'institut nommées pour une durée [*du mandat*] de quatre ans, par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la recherche [*autorités compétentes*. Ces personnalités ne peuvent pas remplir plus de deux mandats consécutifs.

    Elles sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Pour le premier renouvellement du conseil, les noms des membres sortants seront désignés par tirage au sort *]mode de désignation*.

    b) Trois représentants des personnels de recherche, élus pour deux ans, selon des modalités fixées par le conseil d'administration.

   Le président du conseil scientifique est désigné parmi les membres du conseil par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la recherche.

    Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

    Les membres du conseil scientifique bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement ou de séjour dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration.

   Le directeur général de l'établissement assiste aux réunions du conseil scientifique.

    Le président du conseil scientifique peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.

    Le conseil scientifique se réunit en séance plénière au moins trois fois par an [*périodicité*] sur convocation de son président.
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion, d'évaluation et de proposition en matière de politique scientifique.
   Il étudie la situation et les perspectives de la recherche et du développement technologique dans le domaine des transports et de leur sécurité. Il participe à l'orientation scientifique de l'établissement.
   Il procède à l'évaluation des programmes et des travaux. Il procède à l'évaluation des personnels chercheurs et des équipes de recherche de l'institut dans les conditions prévues par les statuts des intéressés. Il mène ces évaluations conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
   Le conseil scientifique est consulté par le directeur général sur :
   a) Les programmes de recherche à entreprendre ;
   b) La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut ;
   c) La nomination des directeurs d'unités de recherche, sur le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre un terme ;
   d) La politique de recrutement des chercheurs ;
   e) Les programmes d'investissements scientifiques et techniques ;
   f) Les activités de valorisation et d'application de la recherche, et d'information scientifique et technique ;
   g) Les activités de formation et de perfectionnement de l'institut.
   Il peut également être consulté, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, sur toute question d'ordre scientifique ou technique.
   L'avis des diverses catégories d'utilisateurs est périodiquement recueilli par le directeur général au sujet de l'établissement des programmes de recherches à entreprendre et des modalités de valorisation de la recherche.
En application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des personnels au sein du comité technique paritaire de l'institut sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle [*mode de désignation*, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la recherche *]autorités compétentes*.
Lorsque les visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit [*montant*] :
   224,50 F pour les véhicules automobiles devant subir les contrôles prévus par la norme NF X 50 201 ;
   155 F pour les véhicules de transport en commun de personnes ;
   123,50 F pour les autres véhicules.
Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
   a) Visite d'équipement :
   La redevance est fixée forfaitairement à 155 F par visite ;
   b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citernes :
   La redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.
Les conditions d'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce sont les suivantes :

    - être majeur ;

    - consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ;

   - justifier de la capacité professionnelle requise, résultant soit de la pratique de la pêche en eau douce à titre professionnel pendant une durée minimum de trois ans, soit de la possession d'un brevet de capacité délivré dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre de l'agriculture ;

    - être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce.
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 3 :

   - les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article 430 du code rural ;

    - les marins pêcheurs professionnels visés au premier alinéa de l'article 430 du code rural lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies à cet alinéa.
Peuvent être agréées par le ministre dont relève la pêche en eau douce les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 susvisée, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre.
   Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre dont relève la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au commissaire de la République du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre. Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.
Le document d'information doit comporter toutes les indications utiles à l'information des souscripteurs et doit contenir les mentions suivantes :
   a) Renseignements concernant l'émission.
   1. Le but de l'émission ;
   2. Les décisions des organes habilités qui sont à l'origine de l'opération et leur durée de validité ;
   3. Le nombre, la valeur nominale, la forme des titres, le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ;
   4. Les conditions de l'émission et, le cas échéant, les garanties, les caractéristiques financières des titres. Lorsque la rémunération des titres est inférieure aux conditions du marché lors de l'émission, le document doit en faire mention :
   5. Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des titres ;
   6. L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;
   7. La liste des établissements de crédit chargés du service financier de l'opération, le cas échéant.
   b) Renseignements concernant l'émetteur.
   8. Des renseignements concernant l'organisation et le contrôle de l'association :
   - l'identité des dirigeants et celles des membres de l'organe de contrôle ou du conseil d'administration ;
   - le montant des rémunérations allouées à raison de leurs fonctions de façon globale pour chacune des catégories de personnes énumérées ci-dessus ;
   - les mandats que ces mêmes personnes exercent dans d'autres entreprises ;
   - la mention des conventions entre l'association et toute personne morale ayant des dirigeants communs avec celle-ci ;
   - le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, la date de leur nomination :
   9. Le montant des fonds propres non susceptibles de reprise à la clôture de l'exercice précédent, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission, l'indication des sûretés accordées aux titres précédemment émis ;
   10. Le bilan, le compte de résultats et les éléments significatifs de l'annexe des trois derniers exercices. Lorsque l'émission a lieu en cours d'exercice des éléments significatifs extraits des comptes provisoires et une évaluation de la tendance de l'activité ;
   11. L'objet social de l'association, une description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;
   12. Les faits significatifs ou affaires contentieuses pouvant avoir une incidence sur l'activité et la situation financière de l'association ;
   13. Des renseignements concernant les garants de l'émission.
Lorsque l'association émettrice fait publiquement appel à l'épargne pour le placement des titres visés aux articles 1er et 2 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985, les dispositions des articles 211, 212 et 213 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sont applicables à la notice mentionnée à l'article 4 de la loi précitée pour autant qu'elles sont compatibles avec le statut des associations.
Pour l'application de l'article 7 du décret du 20 mars 1987 susvisé, est réputée au cabotage international [*définition*] la navigation pratiquée entre ports français et ports étrangers ou entre ports étrangers à l'intérieur de l'une des zones de navigation ci-après :
   a) Zone européenne délimitée comme suit :
   - au Nord : le parallèle de latitude 72° Nord ;
   - à l'Ouest : une ligne suivant le méridien de longitude 12° 40' Ouest (Greenwich), depuis le parallèle de latitude 72° Nord jusqu'à celui de latitude 30° Nord, ce dernier parallèle jusqu'au méridien de longitude 27° Ouest (Greenwich), le méridien de cette dernière longitude jusqu'au parallèle de latitude 10° Nord ;
   - au Sud : le parallèle de latitude 10° Nord à l'Ouest du méridien de Greenwich, le parallèle de latitude 30° Nord à l'Est du méridien de Greenwich ;
   - à l'Est : le méridien de longitude 46° 20' Est de Greenwich.
   b) Zone Antilles-Guyane délimitée comme suit :
   - au Nord : le parallèle de latitude 52° 00' Nord (limite septentrionale de Terre-Neuve) ;
   - au Sud : le parallèle de latitude 5° 00' Sud (cap Saint-Roch) ;
   - à l'Ouest : le continent américain ;
   - à l'Est : le méridien de longitude 32° 40' Ouest (Greenwich).
   c) Zone de la Réunion délimitée comme suit :
   - au Nord :
   1. La mer Rouge jusqu'à Suez inclus ;
   2. L'océan Indien jusqu'au parallèle de latitude 15° Nord ;
   - à l'Ouest : le méridien de longitude 17° Est ;
   - au Sud : le parallèle de latitude 37° Sud ;
   - à l'Est : le méridien de longitude 65° Est.
   d) Zone de navigation délimitée par une circonférence d'un rayon de cent milles autour d'un port étranger constituant à un moment donné pour un navire son point de touchée régulière.
Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
   La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif.
   Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
   Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.
   Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.
   La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.
   Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.
   Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif.
Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président au moins deux fois par an [*périodicité*]. 

    Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.

   Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance [*délai*] ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour. 

    Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents ; le président du comité ne prend pas part au vote.

    Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée chargée d'émettre un avis sur les projets d'unité touristique nouvelle. Cette commission est composée, outre le préfet de la région Midi-Pyrénées, qui la préside, de quinze membres au maximum [*nombre*].    La commission spécialisée entend les auteurs de la demande de création d'unité touristique nouvelle ainsi que toute personne ou organisme dont elle estime nécessaire de recueillir les observations.    Les avis de la commission spécialisée sont adoptés à la majorité des membres présents ; son président ne prend pas part au vote.
Le massif des Pyrénées comprend : 
   - dans le département des Pyrénées-Atlantiques : les cantons d'Espelette, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Iholdy, Saint-Jean-Pied-de-Port, Mauléon-Licharre, Tardets-Sorholus, Aramits, Accous, Laruns, Arudy, Oloron-Sainte-Marie-Ouest et Est, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les cantons de Saint-Palais et Nay-Ouest, ainsi que les communes de Lohitzun-Oyhercq, Lestelle-Bétharram, Bruges-Capbis-Mifaget, Haut-de-Bosdarros, Hasparren, Mendionde, Ascain ;
   - dans le département des Hautes-Pyrénées : les arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne de l'arrondissement de Tarbes, ainsi que la commune d'Houeydets ; 
   - dans le département de la Haute-Garonne : les cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, ainsi que les cantons de Saint-Gaudens et Montréjeau ; 
   - dans le département de l'Ariège : les arrondissements de Saint-Girons et de Foix, les cantons du Mas-d'Azil et de Varilhes, ainsi que les communes classées en zone de montagne des cantons de Mirepoix et du Fossat ;
   - dans le département de l'Aude : les cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, à l'exclusion du canton d'Alaigne, où le massif est limité aux communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne ; 
   - dans le département des Pyrénées-Orientales : l'arrondissement de Prades ainsi que les cantons de Saint-Paul-de-Fenouillet, Céret, Arles-sur-Tech, Prats-de-Mollo-la-Presle, Port-Vendres, Latour-de-France, ainsi que les communes ou parties de communes classées en zone de montagne des cantons de Thuir et Argelès-sur-Mer.
Le comité de massif pour les Pyrénées est composé de la façon suivante [*composition*] :

    En ce qui concerne les représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements : 

    - six conseillers régionaux désignés à raison de deux par chacun des conseils régionaux des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ; 

    - six conseillers généraux désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ; 

    - douze maires de communes classées en zone de montagne désignés par les associations ou, à défaut, élus par les maires des départements, à raison de deux pour chacun des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;

   En ce qui concerne les représentants des établissements publics consulaires et les organisations socioprofessionnelles : 

    - cinq représentants des professions agricoles et para-agricoles, dont : 

       - deux membres proposés par entente entre les chambres            départementales d'agriculture et le service d'utilité            agricole à compétence interdépartementale Pyrénées ; 

       - un membre proposé par l'organisation syndicale d'exploitants            agricoles à vocation générale la plus représentative dans            le massif, par entente entre les échelons régionaux de            cette organisation ; 

       - un membre proposé par l'organisation syndicale de jeunes            agriculteurs la plus représentative dans le massif, par            entente entre les échelons régionaux de cette            organisation ; 

       - un membre proposé par entente entre les confédérations            régionales de la mutualité, de la coopération et du crédit            agricoles ; 

    - trois représentants des professions du commerce et de l'industrie proposés par l'entente interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie des Pyrénées ; 

    - trois représentants des professions de l'artisanat proposés par la conférence de l'artisanat pyrénéen ; 

    - trois représentants des professions et organismes du tourisme, du thermalisme et des sports de montagne, proposés par la confédération pyrénéenne thermale touristique et climatique, en liaison avec les groupements professionnels des métiers sportifs de montagne et les associations de pratiquants des sports de montagne ;    - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs salariés dans le massif ;

   En ce qui concerne le parc national et les associations : 

    - un représentant du parc national des Pyrénées occidentales ; 

    - trois représentants d'associations agréées au titre de la loi du 10 juillet 1976, dont un au moins pour les associations de pêche et de chasse ; 

    - deux personnalités qualifiées, dont une personnalité scientifique proposée par le groupement d'intérêt scientifique Information scientifique sur l'aménagement régional et le développement, et une personnalité désignée pour son rôle dans le développement local.
Les membres du comité de massif pour le massif des Pyrénées sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées [*durée du mandat*]. Toutefois, les représentants des régions, des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux.
   Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
   Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Il est institué une commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
   Elle est chargée de donner son avis dans les domaines et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et les règlements en vigueur, à savoir :
   - la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
   - les demandes de dérogation prévues par les textes en vigueur aux dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public, les bâtiments d'habitation et les logements qu'ils contiennent ;
   - les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations existantes ouvertes au public et la voirie ;
   - la protection des populations et l'organisation des secours en temps de guerre ;
   - la protection des magasins généraux contre les risques d'incendie ;
   - la protection des forêts contre les risques d'incendie ;
   - le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés, notamment en ce qui concerne les sanctions pour inobservation des prescriptions relatives à la sécurité, l'hygiène, l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie.
   La commission donne également son avis sur toutes les questions dont le commissaire de la République la saisit, notamment en matière :
   - de prévention et de prévision des risques de toute nature et notamment à l'occasion de l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles ;
   - d'élaboration du plan Orsec ou de tout autre plan d'urgence ;
   - de circulation des personnes handicapées et de l'accessibilité à ces personnes des bâtiments de toute nature.
La commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité comprend, sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant :
   1° Des membres permanents :
      Sept fonctionnaires de l'Etat ;
      Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
      Trois conseillers généraux et trois maires ;
   2° Des membres appelés à siéger pour les affaires de leur compétence :
      Les fonctionnaires de l'Etat concernés qui ne sont pas désignés comme membres permanents ;
   3° Des personnes qualifiées qui sont :
   - en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
       - deux représentants des exploitants ou propriétaires ;
       - deux représentants des personnels employés dans ces établissements ;
       - un représentant de la profession d'architecte ;
   - en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
       - neuf personnes choisies en raison de leur compétence parmi les personnes présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés ;
   - en ce qui concerne la protection des magasins généraux contre les risques d'incendie :
       - un représentant de la profession ;
       - un représentant des assurances ;
   - en ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
       - deux représentants des comités communaux feux de forêts ;
       - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
       - un représentant des bûcherons ;
   - en ce qui concerne le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés :
       - un représentant de la fédération équestre française ;
       - un représentant de la ligue française pour la protection du cheval ;
       - un représentant de l'association nationale de tourisme équestre et d'équitation de loisir.
Article 14
   Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire de la République peut constituer une sous-commission dans les conditions prévues à l'article R. 123-37 du code de la construction et de l'habitation pour l'exercice des attributions relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.
   En ce qui concerne les autres attributions de la commission, le commissaire de la République peut désigner en tant que de besoin, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, des groupes de travail chargés de préparer les décisions de la réunion plénière. Le commissaire de la République peut nommer des rapporteurs chargés de présenter les conclusions de ces groupes de travail auprès de la commission plénière dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
La commission départementale de sécurité pour Paris et les commissions départementales de sécurité pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont compétentes pour donner un avis en matière de contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés, notamment en ce qui concerne les sanctions pour inobservation des prescriptions relatives à la sécurité, l'hygiène, l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie.
   Pour l'exercice de ces attributions assistent, avec voix délibérative, aux réunions de chacune des commissions visées ci-dessus :
   - les fonctionnaires de l'Etat concernés ;
   - des personnes qualifiées qui sont :
       - un représentant de la fédération équestre française ;
       - un représentant de la ligue française pour la protection du cheval ;
       - un représentant de l'association nationale de tourisme équestre et d'équitation de loisir.
La commission départementale de sécurité pour Paris et les commissions départementales de sécurité pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont compétentes pour donner un avis en matière :
   - de demandes de dérogation prévues par les textes en vigueur aux dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public, les bâtiments d'habitation et les logements qu'ils contiennent ;
   - d'aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations existantes ouvertes au public et la voirie.
   Pour l'exercice de ces attributions assistent, avec voix délibérative, aux réunions de chacune des commissions visées ci-dessus :
   - les fonctionnaires de l'Etat concernés ;
   - neuf personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence parmi les personnes présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés.
Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de représentants des collectivités locales. La région Rhône-Alpes y est représentée.
   Cette commission élit son président.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
   La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, de plan régional et de contrat de plan.
   Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
   Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en application de l'article 7.
   Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout dossier pour étude.
   La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour des réunions du comité de massif.
   Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.
   Les commissions permanentes des comités de massif pour les Alpes du Nord et pour les Alpes du Sud peuvent se réunir ou prévoir d'associer le président de la commission permanente de l'autre massif à leurs travaux en vue d'élaborer des avis et propositions communs.
   Le secrétariat de la commission est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif.
Le massif des Alpes du Nord comprend : 

    - le département de la Savoie ; 

    - le département de la Haute-Savoie ; 

    - l'arrondissement de Grenoble dans le département de l'Isère ainsi que le canton de Saint-Geoire-en-Valdaine et les communes classées en tout ou partie en zone de montagne des cantons de Pont-de-Beauvoisin et Virieu-sur-Bourbre, 

 et, dans le département de la Drôme : 

    - l'arrondissement de Die et les cantons des arrondissements de Nyons et de Valence ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, à l'exception des cantons de Crest-Nord et Sud, de Bourg-de-Péage et de Chabeuil où le massif est limité aux communes classées pour tout ou partie en zone de montagne.
Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président au moins deux fois par an [*périodicité*]. 

    Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.
   Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance [*délai*] ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.

   Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents ; le président du comité ne prend pas part au vote.

    Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée chargée d'émettre un avis sur les projets d'unité touristique nouvelle. Cette commission est composée, outre le préfet de la région Rhône-Alpes qui la préside, de quinze membres au maximum [*nombre*].
   La commission spécialisée entend les auteurs de la demande de création d'unité touristique nouvelle ainsi que toute personne ou organisme dont elle estime nécessaire de recueillir les observations.
   Les avis de la commission spécialisée sont adoptés à la majorité des membres présents ; son président ne prend pas part au vote.