Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La cotisation prévue au b du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, au sens de l'article L. 321-5 du même code, est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 du code rural et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 9 237 F.
Outre la cotisation prévue à l'article 13 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation, prévue au b du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code, due au titre de 1999 et 2000 est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
La cotisation prévue au b du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre de l'aide familial majeur, au sens du 2° de l'article L. 722-10 du même code, est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
   14 949 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
   12 649 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
   8 050 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
   5 750 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
   3 450 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 1,04 %.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 15 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Outre la cotisation prévue à l'article 13 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code, dues au titre de 1999 et 2000, sont assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé. Les taux de ces cotisations sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus de 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique. Le taux d'évolution de ce montant de référence est le même que celui du montant moyen des primes et indemnités effectivement versées aux directeurs d'administration centrale des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, à l'exclusion de l'indemnité de performance prévue par le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales.
Le président de la commission adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, aux ministres et préfets de région concernés et s'il y a lieu au préfet de Corse les déclarations de validité ainsi que les rapports de contrôles d'audit, les synthèses de ces rapports, les recommandations et le rapport annuel.
   Le président de la commission transmet au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour envoi à la Commission européenne, le rapport annuel d'activité sur les contrôles ainsi que tout document destiné à cette autorité. Ce rapport est également transmis par le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne au premier président de la Cour des comptes qui le communique au président de la Cour des comptes européennes.
La commission ne peut siéger valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.
En cas d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission.
Les synthèses des rapports d'audit et de contrôle, les recommandations, ainsi que le rapport annuel d'activité sur les contrôles sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents.
Les déclarations de validité sont également adoptées par la commission à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission organise en tant que de besoin et au moins une fois par an une concertation avec les ministères concernés par la gestion et le contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens.
Le président de la commission adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, aux ministres et aux autorités de gestion et de paiement concerné les déclarations de validité ainsi que les rapports d'audit et de contrôle, les synthèses de ces rapports, les recommandations et le rapport annuel.
   Le président de la commission transmet au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour envoi à la Commission européenne, le rapport annuel d'activité sur les contrôles ainsi que tout document destiné à cette autorité. Ce rapport est également transmis par le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne au premier président de la Cour des comptes qui le communique au président de la Cour des comptes européennes.
Le président de la commission adresse au secrétaire général des affaires européennes, aux ministres et aux autorités de gestion et de paiement concerné les déclarations de validité ainsi que les rapports d'audit et de contrôle, les synthèses de ces rapports, les recommandations et le rapport annuel.
   Le président de la commission transmet au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour envoi à la Commission européenne, le rapport annuel d'activité sur les contrôles ainsi que tout document destiné à cette autorité. Ce rapport est également transmis par le secrétaire général des affaires européennes au premier président de la Cour des comptes qui le communique au président de la Cour des comptes européennes.
Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) portant sur les opérations cofinancées par le Fonds européen de développement économique régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation" (FEOGA, section "orientation"), ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
   La commission veille au respect par les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.
I. - La commission définit l'organisation et l'orientation de l'ensemble des contrôles et veille à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification.
   II. - La commission organise les contrôles des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les services gestionnaires et d'exécution appelés contrôles d'audit afin de s'assurer de la qualité et de la fiabilité de ces systèmes et établit un rapport accompagné d'une synthèse pour chaque contrôle d'audit.
   Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections générales et les administrations centrales que par les services déconcentrés des départements ministériels concernés afin d'en évaluer les résultats.
   Elle établit le rapport annuel d'activité sur les contrôles prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 438 du 2 mars 2001 susvisé.
   Elle adresse aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données.
   III. - La commission établit sur la base de rapports contradictoires des déclarations de validité qui doivent être présentées à la Commission européenne en application des articles 15, 16 et 17 du règlement (CE) n° 438 du 2 mars 2001 susvisé, pour chaque forme d'intervention.
Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens.
   La commission veille au respect par les autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, les personnes morales ou physiques qui bénéficient de ces fonds et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds, les organismes par lesquels ont transité ces concours communautaires et les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.
La commission comprend six membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un inspecteur général de l'agriculture ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
   Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les inspecteurs généraux membres titulaires.
   Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les déclarations de validité.
La commission comprend six membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un inspecteur général de l'agriculture ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
   Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les inspecteurs généraux membres titulaires.
   Le secrétaire général des affaires européennes (SGAE) ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les déclarations de validité.
La commission comprend six membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un inspecteur général de l'agriculture ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
   Le président de la commission est nommé par le Premier ministre parmi les membres titulaires.
   Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les déclarations de validité.
I. - La commission définit l'organisation et l'orientation de l'ensemble des contrôles et veille à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification.
   II. - La commission effectue les audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les personnes et organismes visés à l'article 1er, alinéa 2, afin de s'assurer de la qualité et de la fiabilité de ces systèmes, et établit un rapport accompagné d'une synthèse pour chaque audit de système. Elle effectue le contrôle d'opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de fonds structurels européens.
   Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections générales, les administrations centrales et les services déconcentrés des départements ministériels concernés que par les autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, et les organismes par lesquels ont transité les concours pour en évaluer les résultats.
   Elle établit le rapport annuel d'activité sur les contrôles prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 438 du 2 mars 2001 susvisé.
   Elle adresse aux autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données.
   III. - La commission établit sur la base de rapports contradictoires des déclarations de validité qui doivent être présentées à la Commission européenne en application des articles 15, 16 et 17 du règlement (CE) n° 438 du 2 mars 2001 susvisé, pour chaque forme d'intervention.
La commission ne peut siéger valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.
   En cas d'empêchement du président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission.
   Les synthèses des rapports de contrôle d'audit, les recommandations, ainsi que le rapport annuel d'activité sur les contrôles sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents.
   Les déclarations de validité sont également adoptées par la commission à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   La commission organise en tant que de besoin et au moins une fois par an une concertation avec les ministères concernés par la gestion et le contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens.
Au titre de sa constitution initiale, sont intégrés dans le corps des assistants des bibliothèques les inspecteurs de magasinage, régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et les bibliothécaires adjoints, régis par le décret n° 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints.
Les intéressés sont reclassés dans les grades du corps des assistants des bibliothèques conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
Inspecteur de magasinage.
Assistant des bibliothèques de classe normale.
Bibliothécaires adjoint de classe normale.
Assistant des bibliothèques de classe normale.
Bibliothécaires adjoint de classe supérieure.
Assistant des bibliothèques de classe supérieure.
Bibliothécaires adjoint de classe exceptionnelle.
Assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
Ils sont classés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les détachements et intégrations de fonctionnaires dans le corps des assistants des bibliothèques interviennent conformément aux dispositions du chapitre IV, articles 12 et 13, du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports ou de la culture ainsi que les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques peuvent être intégrés, après un an de détachement, dans le corps des assistants des bibliothèques régi par le présent décret.
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés assistants des bibliothèques de classe normale stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les nominations des assistants des bibliothèques stagiaires sont prononcées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés assistants des bibliothèques de classe normale stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les nominations des assistants des bibliothèques stagiaires sont prononcées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'issue du stage, les assistants des bibliothèques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir une période de stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les assistants des bibliothèques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas précédemment la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les assistants des bibliothèques recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Inspecteur de magasinage.
Assistant des bibliothèques de classe normale.
Bibliothécaires adjoint de classe normale.
Assistant des bibliothèques de classe normale.
Bibliothécaires adjoint de classe supérieure.
Assistant des bibliothèques de classe supérieure.
Bibliothécaires adjoint de classe exceptionnelle.
Assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
Les assimilations sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, et pour les trois premières sessions à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu audit article est réservé aux magasiniers en chef et aux magasiniers spécialisés hors classe justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services publics.
   Pendant cette période, le nombre de places offertes au concours interne sera porté à 66 % des postes offerts au titre de la première année et à 60 % des postes offerts au titre des deux dernières années.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
Dans les bibliothèques, départements ou services auxquels ils sont affectés, les assistants de bibliothèques effectuent des tâches de caractère technique dans le domaine du traitement documentaire des collections ainsi que dans celui de leur gestion. Ils peuvent en outre être chargés de la gestion des magasins, des lieux accessibles au public et des matériels, notamment des matériels d'accès à l'information. Ils ont vocation à encadrer les personnels chargés du magasinage. Ils participent à l'accueil, à l'information ainsi qu'à la formation du public. Ils peuvent se voir confier des fonctions touchant à la sécurité des personnes, des locaux et des collections.
Les assistants des bibliothèques sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres des corps de catégorie C du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année de nomination.
Il est créé un corps d'assistants des bibliothèques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret. Il constitue un corps à vocation interministérielle, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
I. - Le concours externe est ouvert :
   a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   b) Aux candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente. Ces candidats peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. Cette commission est composée :
   1° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   2° Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   3° Du directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation pour l'application du présent décret avec un des diplômes requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
   d) Aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, dans les mêmes conditions de diplôme ou de formation prévues au présent article que les ressortissants français, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les assistants des bibliothèques sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste.
Dans les départements des Landes, de l'Oise, de la Sarthe, du Tarn et des Vosges, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de chasse au grand gibier, le préfet peut, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage :
   1° Reculer la date limite de dépôt des demandes, sans toutefois dépasser le 15 avril ;
   2° Ajuster en conséquence les autres dates limites figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé ;
   3° Procéder à une première attribution de plan de chasse sur la base des attributions de la campagne de chasse précédente avant de faire les attributions définitives.
Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 90 % de leur montant les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par les articles R. 211-4 à R. 211-10, R. 215-2 et R. 214-25 à R. 214-27 du code rural, au titre de la délivrance de certificats capacitaires.
Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 90 % de leur montant les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par les décrets du 29 décembre 1999 et du 23 octobre 2000 susvisés, au titre de la délivrance de certificats capacitaires.
Le concours interne sur épreuves d'agent technique territorial comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée :

 une heure ; coefficient 2).
   Les épreuves d'admission comportent :
   1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3) ;
   2° Un entretien portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le concours externe d'agent technique territorial qualifié comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, relatif à une situation à laquelle un agent technique territorial qualifié peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 3).
   Les épreuves d'admission comportent :
   1° Un entretien dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Cet entretien vise à permettre d'apprécier les aptitudes et les connaissances du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
   2° Un interrogation orale destinée à vérifier les connaissances de l'environnement institutionnel et professionnel dans lequel le candidat est appelé à exercer ses fonctions et sa capacité à se situer au sein d'une collectivité territoriale (durée :

 quinze minutes ; coefficient 2).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité ainsi que les options ouvertes aux concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Le concours externe sur titres d'agent technique territorial comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Cet entretien vise à permettre d'apprécier les aptitudes et les connaissances du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Chacun des concours de recrutement d'agent technique territorial et d'agent technique territorial qualifié comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
   - bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
   - espaces naturels, espaces verts ;
   - mécanique, électromécanique ;
   - restauration ;
   - environnement, hygiène ;
   - communication, spectacle ;
   - logistique et sécurité ;
   - artisanat d'art ;
   - conduite de véhicule.
   Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
   La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
   Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le concours interne d'agent technique territorial qualifié comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, relatif à une situation à laquelle un agent technique territorial qualifié peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 3).
   Les épreuves d'admission comprennent :
   1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Cette épreuve consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3) ;
   2° Un entretien portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Chacun des concours de recrutement d'agent technique territorial et d'agent technique territorial qualifié comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
   - bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
   - espaces naturels, espaces verts ;
   - mécanique, électromécanique ;
   - restauration ;
   - environnement, hygiène ;
   - communication, spectacle ;
   - logistique et sécurité ;
   - artisanat d'art.
   Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
   La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
   Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le troisième concours de recrutement d'agent technique territorial comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
   Les épreuves d'admission comportent :
   1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure (coefficient 3) ;
   2° Un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience, les aptitudes et les connaissances du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux agents techniques territoriaux (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le troisième concours de recrutement d'agent technique territorial qualifié comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, relatif à une situation à laquelle un agent technique territorial qualifié peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 3).
   Les épreuves d'admission comportent :
   1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3) ;
   2° Un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux agents techniques territoriaux qualifiés (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Conditionnement et étiquetage.
Dès la sortie de l'affinage, le Chevrotin, emballé sous la forme d'un fromage entier, est conditionné dans un emballage individuel incluant notamment la présence d'un faux fond en épicéa tranché.
Chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée "Chevrotin" est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimension au moins égale à 120 % de tout autre caractère figurant sur l'étiquette.
Troupeaux - Races et alimentation.
   On entend par troupeau, au sens du présent décret, l'ensemble du troupeau caprin composé des chèvres en lactation, des chèvres taries, des chevrettes et des boucs.
   A compter du 1er janvier 2006 l'ensemble du troupeau caprin d'une exploitation qui destine sa production de lait de chèvre en totalité ou en partie à la production de "Chevrotin" est constitué au minimum de 80 % d'animaux de race alpine.
   Au niveau de chaque exploitation, la production moyenne par chèvre en lactation et par an est plafonnée à 800 kilogrammes de lait.
   L'alimentation fourragère est assurée uniquement à partir d'herbe pâturée et de foin. La base de cette alimentation fourragère est pendant au moins cinq mois la végétation prélevée par le pâturage des chèvres sur l'aire de production définie à l'article 2. L'éleveur dispose d'une surface minimale de 1 000 mètres carrés de pâturage par chèvre, situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
   Les fourrages produits dans l'aire représentent au moins 70 % exprimé en matière sèche de l'alimentation totale en fourrage. Les pratiques de conduite du troupeau, la liste des aliments autorisés et la composition des aliments complémentaires ainsi que leur proportion dans la ration journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er,

 alinéa 4.
   Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément des conditions de production".
Troupeaux - Races et alimentation.
   On entend par troupeau, au sens du présent décret, l'ensemble du troupeau caprin composé des chèvres en lactation, des chèvres taries, des chevrettes et des boucs.
   A compter du 1er janvier 2006 l'ensemble du troupeau caprin d'une exploitation qui destine sa production de lait de chèvre en totalité ou en partie à la production de "Chevrotin" est constitué au minimum de 80 % d'animaux de race alpine.
   Au niveau de chaque exploitation, la production moyenne par chèvre en lactation et par an est plafonnée à 800 kilogrammes de lait.
   L'alimentation fourragère est assurée uniquement à partir d'herbe pâturée et de foin. La base de cette alimentation fourragère est pendant au moins cinq mois la végétation prélevée par le pâturage des chèvres sur l'aire de production définie à l'article 2. L'éleveur dispose d'une surface minimale de 1 000 mètres carrés de pâturage par chèvre, situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
   Les fourrages produits dans l'aire représentent au moins 70 % exprimé en matière sèche de l'alimentation totale en fourrage. Les pratiques de conduite du troupeau, la liste des aliments autorisés et la composition des aliments complémentaires ainsi que leur proportion dans la ration journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
   Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission "agrément des conditions de production".
Lait.
   Le lait mis en oeuvre dans la fabrication du "Chevrotin" doit être cru et entier, non normalisé en protéines et matières grasses. Tout traitement physique autre qu'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques est interdit.
   Le temps de report entre la traite la plus ancienne et l'emprésurage ne dépasse pas 14 heures.
   De la traite à la fin de la fabrication, la température du lait n'est à aucun moment inférieure à 10 °C et supérieure à 40 °C sous réserve du bénéfice des dérogations prévues à l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1994 modifié relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
   L'exploitation dont tout ou partie du lait mis en oeuvre est destiné à la fabrication de Chevrotin respecte l'ensemble des conditions de production de lait définies par le présent décret.
Fabrication.
   Un atelier de fabrication de Chevrotin ne peut recevoir que le lait de chèvre produit conformément aux dispositions du présent décret et provenant d'un seul troupeau conforme aux dispositions de l'article 3. Ce même atelier peut toutefois recevoir, pour d'autres fabrications, des laits d'autres espèces animales.
   Les seuls auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les ferments lactiques, la flore de surface et le sel. Les modalités d'utilisation des levains lactiques et de la présure sont définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
   La coagulation après emprésurage dure de 30 à 40 minutes à une température comprise entre 30 et 38 °C.
   Le délactosage est interdit, de même que l'addition d'eau.
   Les opérations suivantes : décaillage, brassage, soutirage, moulage, pressage et salage sont effectuées manuellement et leurs modalités pratiques sont précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er, alinéa 4.
   Après salage, le séchage dure de 5 à 9 jours, dans une pièce dont le degré hygrométrique est supérieur à 85 %, à une température comprise entre 15 et 20 °C. Pendant cette durée, les fromages posés sur une planche d'épicéa sont retournés tous les jours. A la fin de cette phase, le Chevrotin est lavé à l'eau, à l'eau salée ou au sérum acidifié.
   Les opérations définies aux deux alinéas précédents sont réalisées sur l'exploitation.
Identification du fromage.
   Tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Chevrotin" comporte sur sa croûte une plaque de caséine.
   Cette plaque est apposée au moulage sur le fromage.
   Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les caractéristiques de ces plaques ainsi que leurs modalités de délivrance et de retrait sont définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
Suivi des produits.
   Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du "Chevrotin", les opérateurs intervenant dans les conditions de production tiennent des registres dans les conditions fixées par le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
   Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.