Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aire géographique.
   La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département des Alpes-de-Haute-Provence (04)
   Communes comprises dans l'aire en totalité :
   Aiglun, Allemagne-en-Provence, Archail, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Banon, Barras, Beaujeu, Bevons, Beynes, Bras-d'Asse, Brunet, Céreste, Champtercier, Châteaufort, Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Châteauredon, Clamensane, Cruis, Curel, Dauphin, Digne-les-Bains, Draix, Entrepierres, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Fontienne, Forcalquier, Hautes-Duyes, La Javie, La Motte-du-Caire, Lardiers, La Rochegiron, Le Brusquet, Le Castellard-Melan, Le Castellet, Le Chauffaut-Saint-Jurson, L'Escale, Les Omergues, L'Hospitalet, Limans, Malijai, Mallefougasse-Auges, Mallemoisson, Mane, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montagnac-Montpezat, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Montsalier, Moustiers-Sainte-Marie, Nibles, Niozelles, Noyers-sur-Jabron, Ongles, Oppedette, Peipin, Pierrerue, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quisnon, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, Revest-Saint-Martin, Riez, Roumoules, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Saint-Vincent-sur-Jabron, Salignac, Saumane, Sigonce, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Thoard, Vachères, Valbelle, Valernes, Villemus, Volonne.
   Communes comprises dans l'aire en partie :
   Château-Arnoux-Saint-Auban, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Les Mées, Lurs, Manosque, Montfort, Oraison, Peyruis, Valensole, Villeneuve, Volx.
   Pour ces communes, la limite de l'aire géographique figure sur les plans déposés à la mairie des communes concernées.
   Département des Hautes-Alpes (05)
   Barret-le-Bas, Bruis, Chanousse, Châteauneuf-de-Chabre, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, Lagrand, La Piarre, Laragne-Monteglin, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montjay, Montmorin, Montrond, Moydans, Nossage-et-Bénévent, Orpierre, Ribeyret, Rosans, Saint-André-de-Rosans, Sainte-Colombe, Sainte-Marie, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salerans, Serres, Sigottier, Sorbiers, Trescléoux.
   Département de la Drôme (26)
   Aulan, Ballons, Barret-de-Lioure, Eygalayes, Ferrassières, Izon-la-Bruisse, Laborel, Lachau, La Rochette-du-Buis, Mévouillon, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montbrun-les-Bains, Montfroc, Montguers, Reilhanette, Rioms, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Séderon, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château.
   Département de Vaucluse (84)
   Aurel, Auribeau, Buoux, Castellet, Gignac, Lagarde-d'Apt, Monieux, Saignon, Saint-Christol, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Trinit, Sault, Sivergues, Viens.
Troupeau et races.
   On entend par troupeau, au sens du présent décret, l'ensemble du troupeau caprin composé des chèvres en lactation, des chèvres taries, des chevrettes et des boucs.
   L'ensemble du troupeau caprin d'une exploitation qui destine sa production de lait de chèvre en totalité ou en partie à la production de fromage d'appellation d'origine contrôlée "Banon" doit répondre aux dispositions suivantes :
   Le troupeau est composé d'animaux de races communes provençales, roves, alpines et les croisées issues de ces races.
   Les troupeaux composés en totalité ou en partie d'animaux de races Saanen ou d'animaux croisés entre la race Saanen et les races mentionnées au premier alinéa à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2013.
   Les dispositions transitoires pour la mise en conformité des troupeaux sont fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Alimentation.
   La ration grossière provient essentiellement de l'aire géographique définie à l'article 2. Elle est exclusivement composée du pâturage en prairies et/ou en parcours, et de fourrages secs de légumineuses et/ou de graminées et/ou de flores spontanées conservés dans de bonnes conditions.
   Le pâturage.
   Dès que les conditions climatiques et le stade végétatif le permettent, les chèvres sont au pâturage et/ou en parcours.
   Les chèvres pâturent de façon régulière sur les parcours et prairies de la zone durant au moins 210 jours par an.
   La ration grossière est assurée majoritairement par le pâturage pendant au minimum quatre mois dans l'année.
   Les chèvres pâturent :
   - sur les parcours composés d'espèces spontanées annuelles ou pérennes, arborées, arbustives ou herbacées ;
   - sur les prairies permanentes à flore autochtone ;
   - sur les prairies temporaires de graminées, légumineuses ou mixtes.
   Les pratiques de conduite du troupeau, la liste des aliments interdits, notamment les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur, le goût du lait ou qui présentent des risques de contamination bactériologique et la composition des aliments complémentaires ainsi que leur proportion dans la ration journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application.
   Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "Agrément conditions de production".
   Le chargement animal.
   Le chargement animal est de 8 chèvres maximum par hectare de prairies naturelles et/ou artificielles et 2 chèvres maximum par hectare de parcours.
   Les surfaces prises en compte pour le calcul du chargement sont celles réellement utilisées par le troupeau.
   L'élevage hors sol avec ou sans aire d'exercice extérieure est interdit.
Alimentation.
   La ration grossière provient essentiellement de l'aire géographique définie à l'article 2. Elle est exclusivement composée du pâturage en prairies et/ou en parcours, et de fourrages secs de légumineuses et/ou de graminées et/ou de flores spontanées conservés dans de bonnes conditions.
   Le pâturage.
   Dès que les conditions climatiques et le stade végétatif le permettent, les chèvres sont au pâturage et/ou en parcours.
   Les chèvres pâturent de façon régulière sur les parcours et prairies de la zone durant au moins 210 jours par an.
   La ration grossière est assurée majoritairement par le pâturage pendant au minimum quatre mois dans l'année.
   Les chèvres pâturent :
   - sur les parcours composés d'espèces spontanées annuelles ou pérennes, arborées, arbustives ou herbacées ;
   - sur les prairies permanentes à flore autochtone ;
   - sur les prairies temporaires de graminées, légumineuses ou mixtes.
   Les pratiques de conduite du troupeau, la liste des aliments interdits, notamment les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur, le goût du lait ou qui présentent des risques de contamination bactériologique et la composition des aliments complémentaires ainsi que leur proportion dans la ration journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application.
   Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission "Agrément conditions de production".
   Le chargement animal.
   Le chargement animal est de 8 chèvres maximum par hectare de prairies naturelles et/ou artificielles et 2 chèvres maximum par hectare de parcours.
   Les surfaces prises en compte pour le calcul du chargement sont celles réellement utilisées par le troupeau.
   L'élevage hors sol avec ou sans aire d'exercice extérieure est interdit.
Lait et collecte.
   La collecte du lait à la ferme est journalière et le stockage du lait avant collecte se fait à une température de 8 °C.
   Jusqu'au 31 décembre 2008, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur deux jours maximum. Le stockage du lait avant collecte se fait alors à une température égale ou inférieure à 6 °C.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Banon", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Etiquetage et identification.
   Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée "Banon" est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom "Banon" sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Banon".
   Le nom de "Banon" suivi de la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
   Chaque fromage est identifié par une vignette agréée par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribuée par l'organisme agréé. Ce système peut servir de support à l'étiquetage.
Affinage.
   La durée totale d'affinage est de 15 jours minimum après emprésurage. L'affinage s'effectue en deux temps selon les modalités suivantes :
   - avant le pliage, la tome nue est affinée entre 5 et 10 jours après emprésurage à une température minimum de 8 °C. A l'issue de cette phase, elle doit présenter une couverture homogène avec une flore de surface bien établie, une fine croûte de couleur blanc crème, une pâte souple à coeur ;
   - après le pliage, le fromage est affiné au moins 10 jours sous feuilles à une température comprise entre 8 et 14 °C. Le taux d'hygrométrie est supérieur à 80 %.
   Les fromages peuvent être trempés dans de l'eau-de-vie de vin ou de marc de raisin avant la mise sous feuilles des fromages. Les conditions d'utilisation des feuilles de châtaigniers sont précisées au règlement technique d'application.
Transformation.
   Le lait est mis en oeuvre en l'état. Il ne subit aucun traitement, ajout ou retrait en dehors des opérations suivantes :
   - refroidissement à une température positive en vue de la conservation ;
   - filtration destinée à enlever les impuretés macroscopiques ;
   - réchauffage avant emprésurage à une température maximum de 35 °C ;
   - addition de présure, de ferments lactiques, de ferments d'affinage et de sel.
   Emprésurage / Coagulation.
   Pour les fabrications fermières, l'emprésurage s'effectue 18 heures maximum après la traite la plus ancienne.
   Pour les fabrications laitières, l'emprésurage se fait 4 heures maximum après la dernière traite collectée.
   La température d'emprésurage du lait est comprise entre 29 °C et 35 °C.
   Le décaillage est obligatoire et intervient 2 heures maximum après emprésurage.
   Moulage / Retournement / Egouttage en moule.
   Le moulage a lieu directement après le soutirage du lactosérum. Les fromages sont moulés manuellement en faisselles. L'utilisation du répartiteur et des multimoules est autorisée.
   Toute forme de moulage mécanique est interdite.
   Le fromage doit être retourné dans le moule au minimum deux fois pendant les 12 premières heures.
   L'égouttage se fait dans une salle où la température est maintenue à 20 °C minimum. Le démoulage intervient entre 24 heures et 48 heures après le moulage.
   Salage.
   Le salage se fait à sec ou par saumurage.
   Report de caillé ou de fromage.
   Le report de caillé ou de fromage est interdit.
Etiquetage et identification.
   Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée "Banon" est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom "Banon" sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Banon".
   Le nom de "Banon" suivi de la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
   Chaque fromage est identifié par une vignette agréée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribuée par l'organisme agréé. Ce système peut servir de support à l'étiquetage.
L'entreprise recensée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ayant commercialisé des fromages sous le nom "Banon" de façon continue, peut continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention "Appellation d'origine contrôlée" jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
L'entreprise recensée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, ayant commercialisé des fromages sous le nom "Banon" de façon continue, peut continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention "Appellation d'origine contrôlée" jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A, dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
   Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
   Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie, courriel) ;
   - à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation) ;
   - aux vérifications (formation [code, libellé, organismes rattachés], rapport et recommandations).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois ans.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AVOCAT ", mis en oeuvre par le commissariat de l'armée de terre de Limoges et dont les finalités sont la constitution d'un répertoire actualisé des responsables à contacter dans les organismes à vérifier et la prise en compte des rapports d'audits réalisés.
La somme à rembourser est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus pendant la scolarité.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT 
à compter de la nomination dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE
Moins de 2 ans
100 %
Entre 2 ans et moins de 3 ans
80 %
Entre 3 ans et moins de 4 ans
60 %
Entre 4 ans et moins de 5 ans
40 %
Entre 5 ans et moins de 6 ans
20 %
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
   Titre professionnel : animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication.
   Niveau : IV.
   Code NSF : 320 t.

 Résumé du référentiel d'emploi
      L'animateur en technologies de l'information et de la communication a pour mission de permettre au public le plus large (âges, niveaux et besoins divers) d'utiliser les technologies de l'information et de la communication (TIC) en lui facilitant l'accès, au moyen des TIC, à des services marchands ou non marchands en organisant, par exemple, des sessions d'initiation à l'utilisation des ressources de différents portails du secteur privé et public.
   L'animateur TIC accompagne le public en facilitant l'appropriation du vocabulaire, l'accès aux différents outils, ainsi que les nouvelles pratiques permettant l'usage de ces technologies sans appréhension et de façon autonome.
   Il organise et maintient un espace multimédia.
   Il travaille le plus souvent seul, mais il peut être amené à faire appel à d'autres collègues par l'intermédiaire d'un réseau professionnel.
   Son travail s'effectue en partenariat avec la ville, les différents organismes ou associations souvent dépendants de la commune (associations de quartier, cyberespace...) et les fournisseurs d'accès au réseau internet (providers).

 Capacités attestées et descriptif

 des composantes de la certification

 1. Animer un espace multimédia
      Accueillir le public dans un espace multimédia.
   Analyser les demandes et les besoins des utilisateurs, les assister et leur offrir un soutien pédagogique.
   Mettre en place et animer des sessions d'initiation, des ateliers thématiques.
   Organiser l'espace, les flux, les plannings et les horaires.
   Proposer des projets et identifier des événements.
   Identifier des événements potentiels et négocier avec des partenaires.
   Faire respecter les règles juridiques en vigueur et les règles de sécurité.

 2. Assurer la gestion opérationnelle d'un espace multimédia

 (maintenir un espace multimédia)
      Installer et mettre en service le matériel multimédia et les différentes applications.
   Gérer le parc informatique.
   Réceptionner et tester le fonctionnement du matériel.
   Organiser son travail seul ou avec une équipe.
   Assurer la veille technique et technologique.

 Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

 par le détenteur du titre
      Il exerce dans des centres socioculturels, cyberespaces, centres de ressources, palais des congrès, expositions, écoles et centres commerciaux.
   Code ROME :
   23132 - Animateur spécial d'activités culturelles et techniques.
   Réglementation de l'activité :
   Néant.
   Autorité responsable de la certification :
   Ministère chargé de l'emploi.
   Bases légales et réglementaires :
   Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
   Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
   Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel d'animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 320 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel d'animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
   1. Animer un espace multimédia ;
   2. Assurer la gestion opérationnelle d'un espace multimédia (maintenir un espace multimédia).
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE 
NIVEAU 
NOMBRE de points par emploi 
NOMBRE d'emplois 
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) 
Missions d'études et d'exploitation et activités de nature technique, économique et administrative. 
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal.
A 
65 
483 
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A 
65 
169 
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) 
Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy 
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans.
A 
55 
1 146 
Premier contrôleur d'approche. 
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans.
A 
55 
57 
Contrôleur d'approche. 
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans.
A 
55 
1 054 
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 
Exercice de ces fonctions depuis 20 ans au moins par des ICNA parvenus au grade de principal ou de divisionnaire.
A 
55 
40 
Exercice de fonctions jugées équivalentes aux précédentes.
A 
55 
267 
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) 
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
A 
65 
951 
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A 
65 
213 
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) 
Fonctions d'encadrement, d'études d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. 
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
B 
55 
535 
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
B 
55 
857
Les titulaires d'une licence délivrée en application de l'arrêté préfectoral n° 88/3/546 du 11 juillet 1988 pourront, pendant un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, continuer à conduire leur bateau, convoi ou autre engin flottant fluvial, dans les conditions de cet arrêté.
   Ils devront dans ce délai d'un an demander au préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de leur licence de patron-pilote correspondant à la catégorie du ou des bateaux, convois ou autres engins flottants fluviaux qui sont conduits par le demandeur.
Sont affranchis de l'obligation de pilotage les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux dont la longueur est inférieure ou égale à 75 mètres.
   Dans ce cas, les conducteurs des bateaux, convois ou engins fluviaux devront être possesseurs du certificat de capacité prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées :
   - pour la zone comprise entre le pont Anne-de-Bretagne dans le bras de la Madeleine ou le pont des Trois-Continents dans le bras de Pirmil et l'étier de la Paille à l'amont de Cordemais ;
   - pour la zone comprise entre cet étier et la limite transversale de la mer.
Les licences de patron-pilote qui peuvent être sollicitées pour les types de bateaux, d'engins flottants et de formations ou convois sont les suivantes :
   - licence A : automoteurs isolés, formations et autres engins flottants fluviaux définis à l'article 3, paragraphe A ;
   - licence B : formations et convois poussés définis à l'article 3, paragraphes B et C, dont le tirant d'eau dépasse 3 mètres ou dont la longueur totale dépasse 130 mètres.
   L'attribution de la licence B donne automatiquement droit à l'attribution de la licence A.
La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
   La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Loire-Atlantique avec les pièces prévues par l'article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
   Les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus en application de l'article 5 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnées à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
   L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et de formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
   Les candidats doivent connaître les textes suivants :
   - décret du 7 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
   - règlement particulier de police des ports de la Loire maritime ;
   - règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
   - règlement local pour le transport et la manutention dans la basse Loire des matières dangereuses ;
   - décrets et arrêtés portant réglementation du personnel et du matériel fluvial.
   Les candidats doivent en outre connaître précisément les éléments suivants :
   a) Régime des marées en Loire, calcul de l'heure d'arrivée du flot en un point quelconque de la Loire, durée du flot, calcul du début de jusant et de la durée du jusant, vitesse des courants de flots et de jusant, effets des crues, étiage, glaces, etc. ;
   b) Pratique de la rivière : chenal de nuit, feux de rives et bouées ou appontements, marégraphes, échelles de marées, détecteurs de brume, bacs, postes de refoulement, appontements, cales et quais, coffres d'amarrage, postes de stationnement pour bateaux fluviaux, distance kilométrique des points principaux, orientation de la Loire entre ces points, principaux bancs et hauts-fonds en Loire, partie du chenal réservée aux navires de fort tirant d'eau, distance approximative des berges où doit se tenir un bateau qui fait route, qui est obligé de mouiller, précautions dans les courbes, mesure à prendre en cas de brume, en cas de croisement, en cas de dépassement, au mouillage, manoeuvre d'accostage, manoeuvre d'évitage, manoeuvre de mouillage en rivière avec courant quelconque et contrôle de la tenue au mouillage ;
   c) Lecture des cartes, renseignements fournis par les cartes de la Loire ;
   d) Notions sommaires sur le compas et, pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissances sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement ;
   e) Notions de la langue anglaise.
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote, à condition que leur conduite soit assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté, les automoteurs isolés, formations et convois poussés suivants :
   A. - Automoteurs isolés et formations dont la longueur totale est inférieure ou égale à 130 mètres, la largeur inférieure ou égale à 16 mètres, d'un enfoncement maximum de 3 mètres.
   B. - Formations et convois poussés dont la longueur totale est inférieure ou égale à 180 mètres, la largeur totale inférieure ou égale à 12 mètres, d'un enfoncement maximum de 3 mètres.
   C. - Convois poussés dont la longueur totale est inférieure ou égale à 130 mètres, la largeur inférieure ou égale à 16 mètres, d'un enfoncement maximum de 4 mètres si le pousseur est très manoeuvrant. L'enfoncement maximum peut être porté à 4,50 mètres dans la section comprise entre Montoir et Cordemais.
   Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un expert titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit ADNR pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé, exigibles pour les bateaux, convois ou convois poussés entrant dans la catégorie pour laquelle la licence est demandée.
   Cette licence doit être renouvelée tous les ans dans les conditions de l'article 10.
   Sous réserve de la disposition transitoire prévue à l'article 14, le candidat à l'examen nécessaire pour l'obtention d'une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de capitaine ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote ou d'un titulaire d'une licence de niveau au moins égal à celle sollicitée, les voyages ci-après :
   - licences A et B : douze voyages aller et retour au cours des six mois qui précèdent la demande ;
   - renouvellement de licence : douze voyages aller et retour au cours de l'année précédente.
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Loire-Atlantique ou de son représentant :
   a) Des membres de droit :
   - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
   - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
   - le directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ou son représentant ;
   b) Des membres nommés par le préfet de la Loire-Atlantique :
   - un pilote en service dans la station de pilotage de la Loire sur proposition du syndicat des pilotes de la Loire ;
   - un patron possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats.
Le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.
   Ce bilan est établi à partir des listes transmises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
   Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.
En application des articles R. 231-84 et R. 231-86 du code du travail et R. 1333-7, R. 1333-43 et R. 1333-44 du code de la santé publique, le présent arrêté définit : 
1° Les modalités des contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants et des contrôles techniques d'ambiance prévus aux articles R. 231-84 et R. 231-86 du code du travail ; 
2° Les modalités de contrôle de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection, notamment pour la gestion des sources radioactives, scellées et non scellées, et l'élimination des effluents et déchets qui y sont éventuellement associés, prévus à l'article R. 1333-43 du code de la santé publique ; 
3° Les modalités de contrôle des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme mentionnés à l'article R. 1333-7 du code de la santé publique et à l'article R. 231-84 du code du travail. 
Au sens du présent arrêté, on entend par :
-contrôles externes ceux obligatoirement réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-43 du code de la santé publique ;
-contrôles internes ceux réalisés sous la responsabilité du chef d'établissement soit par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R. 231-106 du code du travail, soit par les organismes en charge des contrôles externes précités.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 1er juin 1990 définissant les méthodes de contrôle prévues par le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
-l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant la périodicité des contrôles des sources scellées, des installations des appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de protection prévus par le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
-l'arrêté du 8 juillet 1977 pris en application de l'article 23 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base pour l'approbation des méthodes de contrôle élaborées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
-l'arrêté du 7 octobre 1977 pris en application de l'article 24 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
I. - Le chef d'établissement établit le programme des contrôles externes et internes selon les dispositions suivantes :
   1° Lorsqu'ils sont réalisés au titre du contrôle externe, les contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, les contrôles techniques d'ambiance et les contrôles de la gestion des sources et des éventuels déchets et effluents produits sont effectués selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté ;
   2° Lorsqu'ils sont réalisés au titre du contrôle interne, les modalités de ces contrôles sont, par défaut, celles définies pour les contrôles externes. Sur justification, la nature et l'étendue des contrôles internes peuvent être ajustées sur la base de l'analyse de risque, de l'étude des postes de travail et des caractéristiques de l'installation ;
   3° Les contrôles internes des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que les contrôles de l'adéquation de ces instruments aux caractéristiques et à la nature du rayonnement à mesurer sont réalisés suivant les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
   II. - Le chef d'établissement consigne dans un document interne le programme des contrôles prévus au I ci-dessus ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir. Il mentionne, le cas échéant, les aménagements apportés au programme de contrôle interne et leurs justifications en appréciant, notamment, les conséquences sur l'exposition des travailleurs. Il réévalue périodiquement ce programme.
   Le chef d'établissement tient ce document interne à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
   III. - Les fréquences des contrôles internes et externes sont fixées à l'annexe 3.
   IV. - Les contrôles effectués en application du présent arrêté ne dispensent pas l'utilisateur des sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants et instruments de mesure d'en vérifier régulièrement le bon fonctionnement.
Les contrôles externes et internes, définis à l'article 1er, font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, la nature et la localisation des contrôles, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de l'installation contrôlée ainsi qu'au chef d'établissement. Ils sont conservés par ce dernier pendant une durée de dix ans.
   Le chef d'établissement tient ces rapports à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Art. 4.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :
   Le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention.
   Les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :
   Le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement auquel il est soustrait l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention.
   Les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement auquel il est soustrait l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.
Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services publics.
   Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins.
Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à l'article 1er, les exploitants mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée prennent toutes mesures pour :
   a) Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces prévisibles ;
   b) Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à la continuité du service ;
   c) Mettre en oeuvre les mesures demandées par le représentant de l'Etat dans le cadre du plan ORSEC et de ses dispositions spécifiques ;
   d) Elaborer un plan interne de crise qui permet :
   - de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ;
   - d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ;
   - de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les installations.
   Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.
Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan ORSEC, une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées par le présent décret en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée.
   Cette étude prendra en compte notamment les dispositions définies au second alinéa de l'article 1er.
   Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils détiennent en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et au représentant de l'Etat.
   Les avis sont rendus dans un délai de trois mois.
I. - Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'article 4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dans une rubrique distincte.
   II. - Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'article 4, sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi.
   Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, ces mesures sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article L. 2221-3 du même code.
   Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du même code, ces mesures sont définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe.
   Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe.
I. - Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 % des revenus professionnels défini à l'article L. 731-14 du même code ou d'une assiette forfaitaire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   II. - Le taux de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 % des revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts ou d'une assiette forfaitaire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   III. - Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 % d'une assiette forfaitaire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   IV. - Le montant de chacune des cotisations prévues aux I, II et III du présent article fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels définis à l'article L. 731-14 du même code ou d'une assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le salaire minimum de croissance, ou pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation, à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
   2 432 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
   2 058 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
   1 309 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
   935 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
   561 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Un abattement fixé à 6 760 Euros est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Art. 25.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est de 7,32 %.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.
   La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 37,60 Euros.
   III. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité, dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire, pour leurs aides familiaux, est fixée ainsi qu'il suit :
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 24,40 Euros ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 12,20 Euros.