Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les arrêtés mentionnés à l'article 3 du présent décret définissent les règles et les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des activités mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, compte tenu, s'il y a lieu, des variations saisonnières et climatiques, et sur les moyens d'analyse, de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu aquatique.
   Ces règles et prescriptions techniques sont fixées dans les conditions suivantes :
   1° Pour le choix de l'implantation de l'installation ou de l'ouvrage, elles peuvent porter sur :
   a) La situation et l'éloignement par rapport à certaines installations, ouvrages ou activités ou par rapport à certains éléments du milieu aquatique ;
   b) Les mesures permettant d'assurer la protection des eaux, notamment de celles qui sont destinées à la consommation humaine et des eaux minérales ;
   c) Les restrictions ou les interdictions nécessaires à la protection du milieu aquatique et à la sécurité publique, notamment dans les zones à risques et les zones d'expansion des crues ;
   d) Les conditions nécessaires à la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des zones mentionnées à l'article L. 232-3 du code rural ;
   2° Pour la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, pour leur exploitation ou pour l'exercice de l'activité, elles peuvent porter sur les conditions permettant d'éviter ou d'atténuer les atteintes au milieu aquatique, les nuisances, les risques liés à l'écoulement des eaux et les conflits d'usage.
   Les règles et les prescriptions techniques peuvent :
   a) Prévoir les mesures compensatoires adéquates ;
   b) Assurer à l'aval des ouvrages le débit minimal permettant de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles ;
   c) Définir, pour les plans d'eau, les conditions favorables à la reproduction de certaines espèces piscicoles et les conditions de maîtrise des sédiments nécessaires pour éviter les pollutions à l'aval ;
   d) Fixer les valeurs limites tenant compte notamment de la sensibilité du milieu aquatique et des objectifs de qualité ;
   e) Définir les aménagements et les modes d'exploitation de nature à éviter le gaspillage de la ressource en eau ;
   f) Prévenir les inondations et les pollutions accidentelles ;
   3° Pour le suivi de l'installation, de l'ouvrage, du travail ou de l'activité, elles peuvent :
   a) Prévoir les aménagements nécessaires à l'accès et à la surveillance des opérations ;
   b) Définir un protocole d'analyse ou de surveillance pour certaines opérations ;
   c) Fixer les modalités d'entretien et de maintenance appropriées et, en cas de cessation définitive de l'activité, les modalités de remise en état des lieux ;
   d) Définir les obligations de communication périodique de tout ou partie des éléments précédents.
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales régi par le présent décret, les chefs de section administrative de 2e classe et les rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales régis par le décret n° 66-215 du 5 avril 1966 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 GRADE d'origine

 GRADE d'intégration

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 Chefs de section administrative de 2e classe

 Secrétaire administratif de classe supérieure

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. 
   - avant 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 Rédacteurs

 Secrétaire administratif

 de classe normale

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 
 9e échelon
 9e échelon

 Ancienneté acquise. 
 8e échelon
 8e échelon

 Ancienneté acquise. 
 7e échelon
 7e échelon

 Ancienneté acquise. 
 6e échelon
 6e échelon

 Ancienneté acquise. 
 5e échelon
 5e échelon

 Ancienneté acquise. 
 4e échelon
 4e échelon

 Ancienneté acquise. 
 3e échelon
 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
 2e échelon
 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
 1er échelon
 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Pour l'application du présent décret, les attributions dévolues au ministre chargé de l'agriculture par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés sont, en ce qui concerne l'organisation des recrutements, la nomination et la gestion des personnels, exercées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Les décisions d'affectation à l'Agence unique de paiement, ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires affectés dans cet établissement sont prises sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement qui procède en outre à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires affectés dans son établissement.
Pour l'application du présent décret, les attributions dévolues au ministre chargé de l'agriculture par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés sont, en ce qui concerne l'organisation des recrutements, la nomination et la gestion des personnels, exercées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Les chefs de section administrative de 1re classe régis par le décret n° 66-215 du 5 avril 1966 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont, au 1er août des années 1994 à 1996, nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois inscrits au budget de l'établissement pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois inscrits au budget de l'établissement pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ;
   c) Avec effet au 1er août 1996, pour les personnels non inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux a et b ci-dessus.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-dessous :

 GRADE d'origine

 GRADE d'intégration

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 Chef de section administrative de 1re classe

 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

 2e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise limitée à 4 ans. 

 1er échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise.
Les fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales sont notamment chargés, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A :
   1° Du contrôle de l'application des réglementations nationales et communautaires aux céréales et produits dérivés ;
   2° D'enquêtes et d'études concernant la production, la commercialisation, la transformation et l'utilisation des céréales et produits dérivés ;
   3° De tâches d'application administrative ou informatique, de rédaction ou de comptabilité ;
   4° De l'encadrement des personnels d'exécution.
Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement comprend trois grades :
   - le grade de secrétaire administratif de classe normale ;
   - le grade de secrétaire administratif de classe supérieure ;
   - le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

 qui correspondent aux grades définis à l'article 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont notamment chargés, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A :
   1° Du contrôle de l'application des réglementations nationales et communautaires aux céréales et produits dérivés ;
   2° D'enquêtes et d'études concernant la production, la commercialisation, la transformation et l'utilisation des céréales et produits dérivés ;
   3° De tâches d'application administrative ou informatique, de rédaction ou de comptabilité ;
   4° De l'encadrement des personnels d'exécution.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application des articles 7 et 8 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions du présent article, à effet du 1er août 1995 pour les rédacteurs et les chefs de section administrative de 2e classe, au 1er août 1996 pour les chefs de section administrative de 1re classe.
Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement comprend trois grades :
   - le grade de secrétaire administratif de classe normale ;
   - le grade de secrétaire administratif de classe supérieure ;
   - le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

 qui correspondent aux grades définis à l'article 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales comprend trois grades :
   - le grade de secrétaire administratif de classe normale ;
   - le grade de secrétaire administratif de classe supérieure ;
   - le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

 qui correspondent aux grades définis à l'article 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et, sous réserve des dispositions du présent décret, par celles des chapitres Ier à IV du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et, sous réserve des dispositions du présent décret, par celles des chapitres Ier à IV du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :
   - une partie, qui ne peut excéder 60 p. 100, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ;
   - une partie, qui ne peut être inférieure à 40 p. 100, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages, pour l'exécution de ses programmes de développement.
La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 p. 100 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
   Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception, diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
   Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 7 février 1996 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1995-1996 :
   5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
   5,50 F par tonne de blé dur ;
   5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
   3,50 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
   5,20 F par tonne de riz.
Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, la naturalisation des mammifères marins d'espèces suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   CETACES
   Toutes les espèces.
   PINNIPEDES
   Otaridés
   Otarie des Kerguelen, otarie de l'île d'Amsterdam :
   Arctocephalus tropicalis ssp (Gray, 1872).
   Phocidés
   Phoque gris : Halichoerus grypus Fabricius, 1791.
   Phoque de Weddel : Leptonychotes weddelli Lesson, 1826.
   Phoque crabier : Lobodon carinophagus Hombron et Jacquinot, 1842.
   Eléphant de mer : Mirounga leonina Linnaeus, 1758.
   Phoque moine : Monachus monachus Hermann, 1779.
   Phoque de Ross : Ommatophoca rossi Gray, 1844.
   Phoque veau marin : Phoca vitulina Linnaeus, 1758.
   Phoque annelé : Phoca hispida, Schreber, 1775.
   Léopard de mer : Hydrurga leptonyx Blainville, 1820.
   Phoque barbu : Erignathus barbatus Erxleben, 1777.
   Morse : Odobenus rosmarus Linnaeus, 1758.
   SIRENIENS
   Toutes les espèces.
   L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, la naturalisation des mammifères marins d'espèces suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
   CETACES
   Toutes les espèces.
   PINNIPEDES
   Otaridés
   Otarie des Kerguelen, otarie de l'île d'Amsterdam :
   Arctocephalus tropicalis ssp (Gray, 1872).
   Phocidés
   Phoque gris : Halichoerus grypus Fabricius, 1791.
   Phoque de Weddel : Leptonychotes weddelli Lesson, 1826.
   Phoque crabier : Lobodon carinophagus Hombron et Jacquinot, 1842.
   Eléphant de mer : Mirounga leonina Linnaeus, 1758.
   Phoque moine : Monachus monachus Hermann, 1779.
   Phoque de Ross : Ommatophoca rossi Gray, 1844.
   Phoque veau marin : Phoca vitulina Linnaeus, 1758.
   Phoque annelé : Phoca hispida, Schreber, 1775.
   Léopard de mer : Hydrurga leptonyx Blainville, 1820.
   Phoque barbu : Erignathus barbatus Erxleben, 1777.
   Morse : Odobenus rosmarus Linnaeus, 1758.
   SIRENIENS
   Toutes les espèces.
   L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
   L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
   Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
   Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants des mammifères marins d'espèces suivantes :
   Phoque du Groenland : Phoca groenlandica Erxleben, 1777.
   Phoque à capuchon : Cystophora cristata Erxleben, 1777.
Sont interdits sur tout le territoire national, et en tout temps, la naturalisation, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des jeunes spécimens morts des mammifères de moins de quatre semaines d'espèces suivantes :
   Phoque du Groenland : Phoca groenlandica Erxleben, 1777.
   Phoque à capuchon : Cystophora cristata Erxleben, 1777.
Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, la naturalisation des mammifères marins d'espèces suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :

 CÉTACÉS
      Toutes les espèces.

 PINNIPÈDES

 Otaridés
      Otarie des Kerguelen, otarie de l'île d'Amsterdam :

 Arctocephalus tropicalis ssp (Gray, 1872).

 Phocidés
      Phoque gris : Halichoerus grypus Fabricius, 1791.
   Phoque de Weddel : Leptonychotes weddelli Lesson, 1826.
   Phoque crabier : Lobodon carinophagus Hombron et Jacquinot, 1842.
   Eléphant de mer : Mirounga leonina Linnaeus, 1758.
   Phoque moine : Monachus monachus Hermann, 1779.
   Phoque de Ross : Ommatophoca rossi Gray, 1844.
   Phoque veau marin : Phoca vitulina Linnaeus, 1758.
   Phoque annelé : Phoca hispida, Schreber, 1775.
   Léopard de mer : Hydrurga leptonyx Blainville, 1820.
   Phoque barbu : Erignathus barbatus Erxleben, 1777.
   Morse : Odobenus rosmarus Linnaeus, 1758.

 SIRÉNIENS
      Toutes les espèces.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat pour l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi.
   Au nom du Premier ministre, et pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin :
   - de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, de la délégation à l'emploi, de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
   - de la direction de la prévision, placée sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ;
   - du Commissariat général du Plan.
   Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin, au service des droits des femmes, placé sous l'autorité du ministre de la solidarité entre les générations.
   Il peut en outre faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de l'ensemble des départements ministériels intéressés, notamment aux services des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et de l'outre-mer.
   Il peut, par délégation du Premier ministre, demander au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts de réaliser les études particulières prévues par l'article 11 du décret du 25 mai 1994 susvisé.
   Pour la mise en oeuvre des missions définies à l'article 1er ci-dessus, le secrétaire d'Etat pour l'emploi dispose de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mme Anne-Marie Couderc, secrétaire d'Etat pour l'emploi, est chargée, par délégation du Premier ministre, d'animer et de coordonner l'action du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi.
   A ce titre, le secrétaire d'Etat pour l'emploi, par délégation du Premier ministre, suscite et encourage toutes actions susceptibles de promouvoir l'emploi, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques ; il formule toutes propositions utiles ; il prend l'initiative de toutes recherches qu'il juge nécessaires.
   Par délégation du Premier ministre, il veille à la prise en compte, dans les décisions gouvernementales, de l'effet de ces décisions sur l'emploi.
   Il donne son avis sur les actions menées pour le développement de l'emploi et sur les moyens qui y sont consacrés. Il est consulté lors de la préparation du projet de loi de finances.
   Il est associé à la conduite de la politique d'aménagement du territoire, et notamment à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions en ce qui concerne les actions susceptibles d'avoir un effet sur l'emploi. Au nom du Premier ministre, il veille à leur mise en oeuvre et à leur suivi, en liaison avec les ministres chargés de l'aménagement du territoire et du Plan.
Le secrétaire d'Etat aux finances est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, des questions relatives à la consommation, à la concurrence et aux marchés publics.
   Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation et de concurrence.
   Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
   Il peut se voir attribuer par ailleurs par le ministre de l'économie et des finances toute mission ou représentation.
Pour l'exercice de ses attributions dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle a autorité sur les services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce les attributions respectivement dévolues au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés. Il détermine, conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, la politique conduite en matière d'insertion professionnelle initiale des jeunes et il participe à la mise en oeuvre de cette politique.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce la tutelle sur les établissements et organismes précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   En outre, il exerce la tutelle sur :
   1° Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation ;
   2° L'Union des groupements d'achats publics, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances ;
   3° Le Muséum d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'environnement ;
   4° La Cité des sciences et de l'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion professionnelle des jeunes, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle dispose, en tant que de besoin, de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle :
   - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées sous l'autorité du ministre de l'industrie ;
   - préside le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;
   - peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose des services de la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions.
   Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
Le secrétaire d'Etat au budget est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, des questions relevant de la direction du budget pour ce qui concerne la préparation du budget et son exécution.
   Il est également chargé, dans les mêmes conditions, des questions relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions.
   Il exerce, au nom du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
 a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;
 b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
Art. 5. -     Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire :
   1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ;
   2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation à quatre niveaux.
   Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité technique paritaire de La Poste et, en ce qui concerne les fonctionnaires de France Télécom, sur la proposition du président du conseil d'administration de France Télécom et après avis du comité technique paritaire de France Télécom.
La notation définie à l'article 1er ci-dessus est arrêtée par le chef de service après un entretien qui réunit le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique pour un examen des éléments qui caractérisent la valeur professionnelle de ce fonctionnaire. Elle donne lieu à l'établissement d'une notice individuelle de notation.
   Chaque fonctionnaire reçoit communication de sa notice de notation. Il peut y porter ses observations avant de la retourner au chef de service.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation avant un recours devant la commission administrative paritaire. En ce cas, le chef de service ayant le pouvoir de notation réunit une commission de médiation qui est présidée par lui ou par son représentant et qui comprend, outre le président :
   - le chef de l'établissement ou du service dans lequel est affecté le fonctionnaire ;
   - le responsable des ressources humaines placé auprès du notateur ;
   - un agent choisi par le fonctionnaire parmi le personnel de l'exploitant public dont il relève.
   La commission peut prendre toute disposition pour l'instruction de la réclamation, y compris l'audition du fonctionnaire intéressé et de la personne ayant conduit l'entretien. Elle peut proposer au chef de service de modifier tout ou partie de la notation.
   La saisine de la commission de médiation conserve le délai du recours contentieux.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.
   L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par le chef du service régional de l'inspection de travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme assureur.
L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
   Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles peuvent admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.
   L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par le chef du service régional de l'inspection de travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme assureur.
Une indemnité spécifique d'hébergement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux personnels titulaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, affectés et exerçant leurs fonctions dans des établissements assurant l'hébergement de mineurs ou jeunes majeurs faisant l'objet d'une ordonnance de placement.
   Sont assimilés aux personnels titulaires les personnels stagiaires affectés sur l'emploi sur lequel ils ont vocation à être titularisés.
   Sont considérés comme établissements d'hébergement, pour l'attribution de cette indemnité, les établissements ou unités d'hébergement assurant en permanence en leur sein la vie collective d'un groupe de mineurs ou de jeunes majeurs et garantissant les accueils d'urgence.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les montants servis peuvent varier, en fonction de l'importance des sujétions propres à chaque établissement, dans des limites comprises entre 50 p. 100 et 150 p. 100 du montant moyen.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné à l'article 3 du présent décret.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement :
   - des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules, les conditions de chargement ;
   - des dispositions relatives au matériel de transport et au transport.
Le dossier de déclaration comporte :
   1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au code de l'environnement susvisé ;
   2° Un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
   3° Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de déclaration comporte :
   1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
   2° Un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
   3° Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
   - dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article 1er du décret du 15 mai 1997 susvisé ;
   - dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.
   Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
   - les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises à la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
   - les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques ;
   - les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
   - les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application du décret du 21 novembre 1979 susvisé.
Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
   - dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article 1er du décret du 15 mai 1997 susvisé (1) ;
   - dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.
   Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
   - les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises au code de l'environnement ;
   - les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques ;
   - les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
   - les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application du décret du 21 novembre 1979 susvisé.
Le dossier de déclaration comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
   Il comporte également :
   1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du présent décret ;
   2° Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
   Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
Le dossier de déclaration comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
   Il comporte également :
   1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du présent décret ;
   2° Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au code de l'environnement susvisé.
   Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
Dans le cas où le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations visées par le présent décret, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de régularisation dans le délai prévu, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l'activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles que celles mentionnées à l'article L. 541-2 du code susvisé. Il se prononce par arrêté motivé.
Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou ayant effectué une déclaration visant le même objet auprès d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 12 de la directive du 15 juillet 1975 susvisée peut exercer en France les activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets régies par le présent décret.
Dans le cas où le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations visées par le présent décret, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de régularisation dans le délai prévu, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l'activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles que celles mentionnées à l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée. Il se prononce par arrêté motivé.
Art. 4.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux stagiaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle remplissant les conditions précisées à l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 modifié susvisé.
   En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers dont bénéficient les assurés desdits départements est fixé à 0,80 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié, sur la totalité des gains et rémunérations perçus.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux stagiaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural.
   En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers dont bénéficient les assurés desdits départements est fixé à 0,80 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié, sur la totalité des gains et rémunérations perçus.
Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural sont fixés comme suit :
   1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à :
   6,85 %, à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié.
   Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et qui sont accueillis dans les professions bénéficiant de taux réduits, le taux de cette même cotisation est fixé à 2,70 %, à la charge du salarié sur la totalité des gains et rémunérations perçus.
   2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 7,15 %, soit 4,35 % à la charge de l'employeur et 2,80 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1996 susvisé ;
   A 1 % à la charge de l'employeur sur la totalité des gains et rémunérations.