Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'établissement après avis du directeur d'études et de la commission prévue à l'article 8 du présent arrêté. Le jury élit parmi ses membres un président qui ne peut être le directeur d'études.
   Le jury siège valablement quand au moins trois de ses membres, dont le rapporteur, sont présents. Après la soutenance, qui est publique, le jury se réunit à huis clos pour délibérer.
Sont habilités à exercer les fonctions de directeur d'études les enseignants d'un établissement d'enseignement supérieur ou les chercheurs d'un organisme public de recherche, titulaires de l'un des titres, diplômes ou grades suivants :
   - paysagiste D.P.L.G. ou paysagiste diplômé par le ministère de l'agriculture ;
   - architecte ;
   - ingénieur ;
   - agrégé de l'Université ;
   - docteur d'Etat, docteur de troisième cycle, docteur ingénieur, doctorat prévu à l'article 16 de la loi n° 84-52 de l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984.
   En outre, peut être habilitée à exercer les fonctions de directeur d'études toute personne pressentie et proposée à cet effet, pour le sujet choisi, par la commission prévue à l'article 8 ci-dessus.
   La décision d'habilitation est prise par le directeur de l'établissement.
La soutenance du travail personnel de fin d'études a lieu devant un jury d'au moins quatre membres comprenant :
   - le directeur d'études, rapporteur ;
   - un ou deux enseignants habilités à être directeur d'études ;
   - une ou deux personnalités extérieures, choisies en fonction de leurs compétences techniques et professionnelles par le directeur de l'établissement, sur une liste de noms proposée par le directeur d'études. Le directeur de l'établissement se prononce après avis de la commission prévue à l'article 8 du présent arrêté.
   Deux membres du jury au moins sont titulaires d'un diplôme de paysagiste D.P.L.G. ou d'un diplôme figurant sur une liste annexée au présent arrêté (annexe II [1]).
Le diplôme de paysagiste D.P.L.G. portant mention de l'école d'origine est délivré aux étudiants dont la scolarité a été jugée satisfaisante par les instances compétentes et dont la présentation du travail personnel de fin d'études a été couronnée de succès. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture indique la liste annuelle des diplômés.
Le directeur de l'établissement approuve, sur proposition d'une commission, le choix du sujet et du directeur d'études qui dirige le travail personnel.
   Cette commission comprend cinq à huit membres désignés pour deux ans par le conseil d'administration, ou l'instance équivalente, parmi les enseignants de l'établissement. Le directeur de l'établissement, ou son représentant, assiste aux délibérations avec voix consultative.
Chaque établissement soumet tous les quatre ans aux ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture son programme d'enseignement. Ce programme indique :
   - la liste, l'intitulé, le contenu, la durée horaire annuelle de chaque enseignement et ses objectifs pédagogiques ;
   - les modalités pratiques d'organisation du contrôle des aptitudes et des connaissances.
   Les programmes sont approuvés par les ministres précités, après avis de la commission consultative de la formation des paysagistes D.P.L.G., pour une durée de quatre ans. Si, durant cette période, une modification est apportée au programme, elle doit être soumise dans les mêmes conditions à approbation.
Le travail personnel de fin d'études se rapporte à un projet de paysage et comporte des éléments de représentation plastique.
   Il a pour objectif de vérifier la capacité de l'étudiant à maîtriser de façon autonome les connaissances et les méthodes de travail qu'il a acquises au cours de sa formation ainsi que son aptitude à présenter et à défendre des propositions au cours d'une soutenance publique.
Les unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :
- porte-avions nucléaire Charles de Gaulle ;
- état-major de la force d'action navale ;
- école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM / BPN) ;
- école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;
- centre marine de Cadarache ;
- service de soutien de la flotte (SSF) ;
- service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;
- état-major de la marine ;
- état-major des armées (division forces nucléaires) ;
- direction des systèmes d'armes de la direction générale de l'armement ;
- formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;
- état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED-division sécurité et environnement) ;
- délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;
- inspection des forces maritimes ;
- cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;
- direction du personnel militaire de la marine (bureau formation) ;
- état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;
- commandement de l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;
- base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major) ;
- base navale de Brest (BN Brest) ;
- base de défense expérimentale de Brest (BDDE Brest) ;
- escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (ESNLE) ;
- base de l'île Longue (ILONGBASE) ;
- état-major du commandement de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque (EM COMESNA) ;
- Pôle écoles Méditerranée ;
- service de protection radiologique des armées (SPRA).
Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 % de la solde brute dont bénéficient les intéressés.
Toutefois:
- pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau;
- pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 554.
Les unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :
- porte-avions nucléaire Charles de Gaulle ;
- état-major de la force d'action navale ;
- école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM/BPN) ;
- école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;
- centre marine de Cadarache ;
- service de soutien de la flotte (SSF) ;
- service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;
- état-major de la marine ;
- état-major des armées (division forces nucléaires) ;
- direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement ;
- formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;
- état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED - division sécurité et environnement) ;
- délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;
- inspection des forces maritimes ;
- cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;
- direction du personnel militaire de la marine (bureau formation) ;
- état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;
- commandement de l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;
- base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major) .
Les unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :
 - porte-avions nucléaire Charles de Gaulle ;
 - état-major de la force d'action navale ;
 - école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM/BPN) ;
 - école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;
 - centre marine de Cadarache ;
 - service de soutien de la flotte (SSF) ;
 - service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;
 - état-major de la marine ;
 - état-major des armées (division forces nucléaires) ;
 - direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement (service du programme nucléaire) ;
 - formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;
 - état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED - division sécurité et environnement) ;
 - délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;
 - inspection des forces maritimes ;
 - cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;
 - direction du personnel militaire de la marine (bureau formation).
Les personnels des unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivants:
- personnels affectés au porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle;
- personnels de la cellule logistique nucléaire de l'état-major de la force d'action navale (E.M. Alfan), chargés de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance et d'exploitation;
- personnels chargés de la formation au centre d'entraînement et d'instruction des bâtiments à propulsion nucléaire (C.E.I./B.P.N.).
Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 % de la solde brute dont bénéficient les intéressés.
Toutefois:
- pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau;
- pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.
Les unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :
- porte-avions nucléaire Charles de Gaulle ;
- état-major de la force d'action navale ;
- école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM/BPN) ;
- école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;
- centre marine de Cadarache ;
- service de soutien de la flotte (SSF) ;
- service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;
- état-major de la marine ;
- état-major des armées (division forces nucléaires) ;
- direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement (service du programme nucléaire) ;
- formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;
- état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED - division sécurité et environnement) ;
- délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;
- inspection des forces maritimes ;
- cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;
- direction du personnel militaire de la marine (bureau formation) ;
- état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;
- commandement de l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;
- base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major) .
Les unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :
-porte-avions nucléaire Charles de Gaulle ;
-état-major de la force d'action navale ;
-école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM / BPN) ;
-école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;
-centre marine de Cadarache ;
-service de soutien de la flotte (SSF) ;
-service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;
-état-major de la marine ;
-état-major des armées (division forces nucléaires) ;
-direction des systèmes d'armes de la direction générale de l'armement ;
-formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;
-état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED-division sécurité et environnement) ;
-délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;
-inspection des forces maritimes ;
-cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;
-direction du personnel militaire de la marine (bureau formation) ;
-état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;
-commandement de l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;
-base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major) ;
-base navale de Brest (BN Brest) ;
-base de défense expérimentale de Brest (BDDE Brest) ;
-escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (ESNLE) ;
-base de l'île Longue (ILONGBASE) ;
-état-major du commandement de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque (EM COMESNA) ;
-centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier) ;
-service de protection radiologique des armées (SPRA).
Les unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :
-porte-avions nucléaire Charles de Gaulle ;
-état-major de la force d'action navale ;
-école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM / BPN) ;
-école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;
-centre marine de Cadarache ;
-service de soutien de la flotte (SSF) ;
-service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;
-état-major de la marine ;
-état-major des armées (division forces nucléaires) ;
-direction des systèmes d'armes de la     direction générale de l'armement ;
-formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;
-état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED-division sécurité et environnement) ;
-délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;
-inspection des forces maritimes ;
-cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;
-direction du personnel militaire de la marine (bureau formation) ;
-état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;
-commandement de l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;
-base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major).
Outre son président, le conseil comprend :
   1°Des membres de droit :
   - le directeur du patrimoine, président de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ou son représentant ;
   - le délégué au développement et aux formations, ou son représentant.
   2°Des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
   - sur proposition des ministres intéressés ;
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   - quatre titulaires d'un mandat électif local engagés dans le réseau des villes et pays d'art et d'histoire ;
   - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du patrimoine et de son animation.
La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne la vacance du siège correspondant.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
   Le mandat est renouvelable une fois.
Le conseil émet un avis sur :
   - les orientations générales de la politique des villes et pays d'art et d'histoire ;
   - les engagements demandés aux partenaires adhérant à leur réseau ;
   - les demandes d'attribution et de retrait du label ;
   - l'évolution des politiques d'animation patrimoniale menées dans le cadre des conventions.
   Le conseil examine chaque année les projets relatifs à l'animation et au développement du réseau, notamment en matière de communication, de formation et de service éducatif. Il reçoit chaque année le bilan de l'activité des villes et pays d'art et d'histoire pour l'exercice précédent.
   D'une manière générale, le conseil délibère sur toutes questions touchant les villes et pays d'art et d'histoire que le ministre lui soumet.
Il est créé auprès du ministre de la culture et de la francophonie un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire chargé de proposer au ministre les mesures propres à assurer le développement des labels " villes d'art et d'histoire " et " pays d'art et d'histoire ", déposés à l'Institut national de la propriété industrielle le 30 janvier 1985 sous les numéros 132 66 76 et 132 66 75 ainsi que du réseau que ceux-ci constituent.
Le conseil se réunit sur convocation du président et délibère sur l'ordre du jour des séances arrêté par lui.
   Des rapporteurs peuvent être désignés par le président parmi les membres du conseil ou parmi des personnalités qualifiées extérieures à celui-ci.
   Le président peut inviter aux débats tout expert dont l'audition lui paraît utile.
   Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat est assuré par le sous-directeur de l'administration et de l'action culturelle à la direction du patrimoine.
Cette émission commémore le 8 mai 1945.
   La gravure de la pièce est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers comporte la représentation d'un vol de colombes au-dessus des drapeaux des pays alliés signataires des accords du 8 mai 1945.    Dans la partie supérieure du pourtour est inscrite la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité".
   A l'exergue est inscrit le mot "PAX".
   Au revers figurent la valeur faciale 100 F, deux drapeaux français, l'inscription 8 mai 1945 et en légende la mention "République française" suivie du millésime 1995.
Désignation : pièce de 100 F en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1994 par kilogramme de poids à vif à :

 Chevaux : 18,95 F

 Gros bovins : 25,20 F

 Veaux : 35,00 F

 Moutons et agneaux : 18,80 F

 Porcs :

 14,60 F
Pour l'année 1995, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) : 486 F.
   Section professionnelle des médecins : cotisation unique :

 3 204 F.
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   - au titre de l'incapacité permanente et décès : 4 276 F ;
   - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

 1 356 F.
   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes :

 cotisation unique : 2 942 F.
   Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
   - classe A : 1 100 F ;
   - classe B : 1 834 F ;
   - classe C : 2 566 F ;
   - classe D : 3 300 F.
   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers : cotisation unique : 1 700 F.
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : classe A (classe de référence) : 500 F.
Pour l'année 1995, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe spéciale (classe de référence) : 1 568 F.
   Section professionnelle des médecins :
   - montant de la part forfaitaire : 14 208 F ;
   - taux de la part proportionnelle : 5 p. 100.
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : (pour 18 points) : 23 400 F.
   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes : classe B (classe de référence) : 2 716 F.
   Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes : classe 4 (classe de référence) : 10 032 F.
   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers : cotisation unique : 16 550 F.
   Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :

 classe A (classe de référence) : 2 712 F.
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : classe 1 (classe de référence) : 3 132 F.
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

 Taux (en %)

 Dunkerque : 0,50 

 Boulogne-sur-Mer : 0,29 

 Dieppe : 0,18 

 Fécamp : 0,17 

 Le Havre : 0,25 

 Honfleur : 0,25 

 Port-en-Bessin : 0,25 

 Grandcamp-Isigny : 0,37 

 Est-Cotentin : 0,41 

 Cherbourg : 0,16 

 Ouest-Cotentin : 0,33 

 Saint-Malo : 0,40 

 Saint-Brieuc : 0,60 

 Paimpol : 0,40 

 Nord-Finistère : 1,00 

 Douarnenez : 1,22 

 Audierne : 0,65 

 Le Guilvinec : 0,80 

 Concarneau : 0,28 

 Lorient-Etel : 0,20 

 Auray-Vannes : 0,86 

 La Turballe : 0,65 

 Loire-Atlantique - Sud : 0,70 

 Noirmoutier : 0,93 

 Ile d'Yeu : 1,38 

 Saint-Gilles-Croix-de-Vie : 1,43 

Les Sables-d'Olonne : 1,00 

 La Rochelle : 0,23 

 Marennes-Oléron : 0,77 

 Bordeaux : 0,87 

 Arcachon : 0,21 

 Bayonne : 1,71 

 Port-Vendres : 0,28 

 Sète : 0,19 

 Grau-du-Roi : 0,15 

 Martigues : 0,21 

 Marseille : 0,64 

 Var : 0,45 

 Nice : 0,64
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

 Taux (en %)

 Nord - Pas-de-Calais - Picardie : 0,08 

 Haute-Normandie : 0,09 

 Basse-Normandie : 0,07 

 Bretagne : 0,05 

 Pays-de-la-Loire : 0,07 

 Poitou-Charentes : 0,15 

 Aquitaine : 0,17 

 Languedoc-Roussillon : 0,08 

 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 0,20 

 Corse : 0,50
Toutes facilités seront données aux représentants des personnels civils pour exercer leur fonctions.
   Une autorisation d'absence sera accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants des personnels civils pour leur permettre de participer aux réunions du Conseil supérieur des personnels civils. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du conseil.
   Les membres convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein du conseil. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés et n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les représentants des personnels civils sont désignés par les organisations syndicales, compte tenu des résultats des dernières élections des représentants du personnel civil aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des représentants du personnel civil pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, dans les conditions suivantes :
   - les organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 p. 100 de la totalité des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des collèges Cadres et maîtrise, Ouvriers et employés et des collèges uniques désignent trois représentants ;
   - les organisations syndicales qui n'ont pas recueilli ce pourcentage, mais qui ont recueilli au moins 5 p. 100 de la totalité des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des collèges Cadres et maîtrise, Ouvriers et employés et des collèges uniques désignent deux représentants ;
   - les organisations syndicales qui n'ont pas recueilli les deux pourcentages susmentionnés, mais qui ont recueilli au moins 5 p. 100 de la totalité des suffrages valablement exprimés, soit dans l'ensemble des collèges Cadres et maîtrise, soit dans l'ensemble des collèges Ouvriers et employés, soit dans l'ensemble de ces deux collèges, désignent un représentant.
Sous réserve des informations couvertes par le secret de la défense nationale et des attributions particulières dévolues aux autres organismes consultatifs compétents à l'égard des personnels civils, le Conseil supérieur des personnels civils connaît de la politique générale du ministère de la défense à travers, notamment, les orientations qui en découlent en ce qui concerne les missions des organismes et leurs domaines d'activités prioritaires, l'examen de la situation économique, la politique industrielle ou de soutien aux armées, l'évolution des plans de charge et les moyens budgétaires consacrés au fonctionnement et à l'investissement. Il connaît des questions générales relatives à l'emploi des personnels civils, à la politique des effectifs et à l'organisation du travail.
REGISTRE

 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CESSION

 Référence de l'autorisation délivrée à la personne tenant le registre au titre de l'article R. 226-3 du code pénal

 Etat civil

 de la personne prenant

 en charge le matériel (1)

 Raison sociale

 de la personne morale

 acquéreur (1 bis)

 Référence et date de délivrance de l'autorisation préalable délivrée à l'acquéreur au titre des articles R. 226-3 ou R. 226-7 du code pénal (2)

 Date de sortie

 du stock

 Signature

 de la personne

 prenant en charge

 le matériel (3)
   (1) Personne physique : nom et adresse.
   (1 bis) Si l'acquisition est au nom d'une personne morale :

 dénomination, raison sociale et siège social.
   (2) Seront annexées au registre les copies des autorisations délivrées au titre de l'article cité.
   (3) L'apposition de cette signature peut être remplacée par la détention par le fournisseur de l'original d'un bon de commande écrit et signé reprenant clairement les mêmes renseignements que ceux formulés dans ce registre.
Le directeur général de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :
Grades
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Officiers de protection principaux de 1re classe
1
1
1
1
Officiers de protection principaux de 2e classe
2
2
2
2
Officiers de protection
2
2
2
2
Total
5
5
5
5
Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé et sous réserve de dispositions contraires figurant dans ledit arrêté, les citernes, conteneurs-citernes et réchauffeurs visés à l'article 1er ci-dessus sont dispensés des visites et épreuves périodiques exigées par la réglementation relative aux appareils à pression.
1° Le présent arrêté s'applique :
   - aux citernes et conteneurs-citernes destinés au transport de matières dangereuses par chemin de fer lorsque la pression effective de la phase gazeuse du produit contenu peut excéder 4 bars ;
   - aux réchauffeurs équipant les citernes soumises au règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer lorsque la pression effective de la vapeur contenue dans lesdits réchauffeurs peut excéder 1 demi-bar et que leur contenance excède 100 litres.
   Il ne s'applique pas aux réservoirs en acier sans soudure, de capacité unitaire inférieure ou égale à 1 250 litres, montés ou non en batteries.
   2° Au sens du présent arrêté sont considérés :
   - comme citernes : les citernes fixées par construction à demeure sur un wagon (wagon-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d'un tel wagon et les citernes démontables, de capacité supérieure à 1 000 litres ;
   - comme conteneurs-citernes : les réservoirs de capacité supérieure à 450 litres munis d'équipements leur permettant d'être manipulés pleins.
Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin ou de pharmacien dans les établissements publics de santé ou dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les conditions fixées par l'article 3 et l'article 4 de la loi du 4 février 1995 modifiée susvisée, les personnes qui exercent depuis trois ans au moins à la date d'entrée en vigueur de cette même loi, dans des établissements publics de santé, dans des établissements de santé privés participant au service public ou auprès d'établissements liés par convention avec un établissement public de santé, les fonctions :
   - de chef de clinique associé ;
   - d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux ;
   - d'attaché associé des hôpitaux publics ;
   - d'interne ou de faisant fonction d'interne,

 dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous.
Pour le calcul de la durée de service requis, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions visées à l'article 1er ci-dessus, selon les modalités suivantes :
   I. - Les fonctions de chef de clinique associé sont prises en compte sous réserve que les personnels associés à plein temps aient exercé des fonctions hospitalières déterminées par leur acte de nomination. Ces fonctions devront, en outre, être attestées par le chef de service et le directeur de l'établissement.
   II. - Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour la totalité de leur durée effective.
   III. - Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux publics sont prises en compte sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison de six vacations hebdomadaires en moyenne.
   La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour, dans les conditions d'équivalence suivantes :
   a) Permanence de nuit dans l'établissement d'une durée minimum de huit heures : deux vacations ;
   b) Permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié : deux vacations.
   IV. - Les fonctions exercées par des internes ou des faisant fonction d'interne sont prises en compte pour la totalité du service effectivement accompli et doivent comporter une participation aux activités médicales ou pharmaceutiques et au service de garde, attestée par le praticien responsable ou le pharmacien responsable auprès duquel elles ont été exercées.
   Pour le calcul des périodes de l'exercice hospitalier, peuvent être prises en compte les fonctions exercées au cours des stages hospitaliers validés en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ou d'un des diplômes visés à l'article 33-2, paragraphe 1, du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé. Chacune de ces fonctions accomplies durant ces stages hospitaliers doit faire l'objet d'attestations originales, dûment établies par le chef de service et le directeur de l'établissement dans lequel elles ont été effectuées.
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont déterminés ainsi qu'il suit : 
- personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 200 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ; 
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche qualifié radar ou de contrôleur du centre de contrôle régional d'outre-mer : 170 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ; 
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche non qualifié radar : 145 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ; 
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome et personnels détenant et exerçant la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome : 140 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont déterminés ainsi qu'il suit :
- personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 145 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 135 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche non qualifié radar : 125 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
- personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome : 105 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés possédant et exerçant certaines qualifications de contrôle des organismes de la circulation aérienne et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronefs peuvent bénéficier d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification dont le montant est déterminé par référence au niveau 5 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
   Les modalités d'attribution, les taux et les qualifications de contrôle ouvrant droit à la perception du supplément d'indemnité spéciale de qualification, les conditions et modalités de maintien temporaire de ce supplément sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et aux ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans qui, après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle, sont chargés, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret, aux personnels qui justifient de 16 ans d'exercice de fonctions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.
Le bénéfice du supplément de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne qui après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle sont chargés des fonctions de chef ou adjoint au chef de servive, de chef ou d'assistant de subdivision ou d'inspecteur des études dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret, aux personnels qui justifient de 16 ans d'exercice de fonctions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires des corps des techniciens de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics et des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Placé sous la présidence d'honneur du Président de la République, le comité national est composé de :

 Représentants de l'Etat
   Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
   Le représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Le représentant du ministre de la défense.
   Le représentant du ministre des affaires étrangères.
   Le représentant du ministre de l'intérieur.
   Le représentant du ministre de la culture.
   Le représentant du ministre délégué aux affaires européennes.
   Le président de la commission interministérielle de coopération France-Allemagne.
   Le préfet de la Meuse ou son représentant.
   Le délégué à la mémoire et à l'information historique.

 Représentants des collectivités territoriales
   Le président du conseil général de la Meuse ou son représentant.
   Le maire de Verdun ou son représentant.

 Représentants des associations ou organismes

 qui entretiennent le souvenir des combats de Verdun
   Le président du comité de l'Ossuaire de Douaumont ou son représentant.
   Le président de la Fédération nationale des associations d'anciens combattants de Verdun Ceux de Verdun ou son représentant.
   Le président du Comité national du souvenir de Verdun ou son représentant.
   Le président de l'Association nationale du souvenir de la bataille de Verdun ou son représentant.
   Le président du Souvenir français ou son représentant.
   Le président du Comité de la Voie sacrée et de la liberté ou son représentant.
   Le président de la Fédération nationale André-Maginot ou son représentant.
   Le président de l'Union des blessés de la face et de la tête Les Gueules cassées ou son représentant.
   Le représentant du Volksbund Deutsch Kriegsgraberfursorge, en France.
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant. 
Elle comprend en outre :
-le ministre chargé du logement ou son représentant ;
-le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
-le ministre chargé du budget ou son représentant ;
-le ministre de l'économie et des finances ou son représentant ;
-le ministre de l'intérieur ou son représentant. 
Le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) ou son représentant participent aux travaux de la commission. 
La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le président de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaines du logement des populations immigrées ou des personnes démunies. 
La commission se réunit au moins deux fois par an.
Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
   Cette commission a pour objet :
   - de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
   - d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
   - d'établir un bilan annuel des actions mises en oeuvre pour le logement des populations immigrées.
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant.
   Elle comprend en outre :
   - le ministre chargé du logement ou son représentant ;
   - le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
   - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
   - le ministre de l'économie et des finances ou son représentant ;
   - le ministre de l'intérieur ou son représentant.
   Le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) ou son représentant participent aux travaux de la commission.
   La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le président de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaines du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
   La commission se réunit au moins deux fois par an.
Les représentants des ministres de l'intégration et du logement constituent un comité permanent chargé, dans l'intervalle des réunions de la commission interministérielle, de veiller à la mise en oeuvre des orientations et des décisions arrêtées par la commission interministérielle ; ils sont assistés dans ces travaux par le représentant du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS).
   Le comité permanent rend compte aux membres de la commission de l'ensemble de ses travaux.
La commission est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent.
   Le secrétariat est dirigé par un délégué général nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intégration et du logement.
   Sous l'autorité du comité permanent, le délégué général veille à la mise en oeuvre des actions et programmes d'opérations mentionnés à l'article 1er. Il anime à cet effet le réseau des correspondants départementaux prévu à l'article 5. Il prépare le bilan annuel des actions menées pour le logement des populations immigrées.
Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission pour la mise en oeuvre dans le département des actions et programmes mentionnés à l'article 1er.
   Ce chef de projet :
   - coordonne les actions des pouvoirs publics mises en oeuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées ;
   - rassemble, pour ce qui le concerne, les éléments de bilan transmis au délégué général ;
   - détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en oeuvre.
La direction de l'architecture a pour mission :
   De favoriser la création architecturale ;
   D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale ;
   D'élaborer la réglementation relative à l'organisation des professions d'architecte et de géomètre expert et de suivre l'activité des professionnels de l'architecture ;
   D'exercer les responsabilités du ministère relatives aux enseignements et à la recherche dans les domaines de l'architecture envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire et de la ville ;
   De préparer et mettre en oeuvre les politiques architecturales dans les espaces bâtis protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel et de participer à la politique de mise en valeur, de sauvegarde et de protection des sites ;
   De participer aux instances publiques intervenant dans la conception et la mise en oeuvre des politiques du territoire, du paysage et de la ville ;
   De conseiller, en matière de politique architecturale, les services constructeurs et les établissements publics aménageurs du ministère de la culture, ainsi que la mission interministérielle des grands travaux.
En liaison avec la délégation générale pour l'armement, la mission d'accompagnement de la réforme de la direction des constructions navales est chargée :
   - d'élargir le processus de réorganisation de la direction des constructions navales et, à cette fin, de recueillir les informations nécessaires, de recommander les plans d'action appropriés et d'en suivre la mise en oeuvre ;
   - de rechercher une structuration globale de la coopération industrielle entre la direction des constructions navales et ses principaux partenaires, en identifiant les solutions les mieux adaptées aux textes réglementaires, et d'analyser les développements possibles de ces coopérations ;
   - d'étudier l'organisation interne des établissements de la direction des constructions navales en matière industrielle, sociale et économique ainsi que leurs relations avec la direction centrale et de proposer toutes les évolutions opportunes ainsi que les modalités éventuelles, de construire des plans d'action adaptés et d'en suivre la mise en oeuvre.
Les inspecteurs des affaires maritimes sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes fixées par l'article 6 ci-après ;
   3° Par concours interne ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 7 ci-après ;
   4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, et dans la limite du tiers des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires du ministère chargé de la mer ayant accompli dix années de services effectifs dont quatre au ministère chargé de la mer ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, titulaires d'un des grades désignés ci-après :
   a) Contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes ;
   b) Officier de port adjoint.
   Ces recrutements peuvent également avoir lieu par voie d'examen professionnel, ouvert aux contrôleurs des affaires maritimes et aux officiers de port adjoints justifiant de six ans de services effectifs dans leurs corps.
   Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au choix peut être augmenté à due concurrence.
Les inspecteurs des affaires maritimes assurent des fonctions administratives et techniques de conception, de gestion et d'inspection dans les services des affaires maritimes et participent à la direction de ces services. Ils orientent et contrôlent l'action des fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.
   Ils peuvent être appelés à assurer des fonctions au sein de l'administration centrale et dans les établissements publics qui relèvent du ministère chargé de la mer.
   Les inspecteurs des affaires maritimes sont habilités, dans les conditions prévues par l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés de faire appliquer. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure, également, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes fonctions. "
   Ils peuvent en outre être chargés de fonctions de direction et d'agent comptable au sein des établissements visés à l'article 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.