Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des pancartes signalant le danger présenté par les substances employées doivent être placées par l'opérateur certifié sur les lieux de traitement ainsi qu'aux endroits appropriés d'une zone de protection qu'il aura définie. Elles sont maintenues en place durant toute la durée de la fumigation, telle qu'elle est définie à l'article 1er.

    Ces pancartes de couleur rouge-orangé doivent porter en gros caractères d'imprimerie les mots : "DANGER - GAZ TOXIQUE" et la composition de la spécialité utilisée, ainsi que le symbole d'une tête de mort. Doivent également figurer sur ces pancartes en caractères apparents les numéros de téléphone et adresse du responsable des opérations, ainsi que du centre anti-poison le plus proche.
Le bromure de méthyle doit être contenu dans des récipients [*conditionnement*] métalliques conformes aux dispositions de l'article R. 5157 du code de la santé et revêtus d'étiquettes conformes aux prescriptions édictées par l'article R. 5153 dudit code par le décret du 11 mai 1937, par la loi du 2 novembre 1943 modifiée, ainsi que par l'arrêté du 11 octobre 1950 relatif aux conditions d'étiquetage des récipients contenant du bromure de méthyle [*identification, indications, mentions*].
Le commissaire de la République peut fixer par arrêté, après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature et de la chambre départementale d'agriculture, les mesures tendant à favoriser, au sens de l'article 4 du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces suivantes [*autorité compétente*] :

        Cyclostomes :

    Lampetra planeri : lamproie de planer.

    Poissons :

         Salmonidae :

    Salvelinus alpinus : omble chevalier.

    Coregonus sp. : les corégones.

    Salmo trutta fario : truite de rivière.

    Salmo trutta macrostigma : truite à grosses taches.

        Thymallidae :

    Thymallus thymallus : ombre commun.

         Esocidae :

    Esox lucius : brochet.

         Cyprinidae :

    Barbus meridionalis : barbeau méridional.

    Leuciscus leuciscus burdigalensis : vandoise rostrée.

    Leuciscus idus : ide mélanote.

    Rhodeus sericeus : bouvière.

        Cobitidae :

    Misgurnus fossilis : loche d'étang.

    Cobitis taenia : loche de rivière.

         Blennidae :

    Blennius fluviatilis : blennie fluviatile.

         Percidae :

    Zingel asper : apron.
Pour pouvoir être utilisé après le 31 décembre 1986 [*date*], tout avion subsonique à réaction immatriculé au registre français doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial de limitation de nuisances ou d'un laissez-passer de limitation de nuisances [*formalités*]. 

    Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français après le 31 décembre 1987, tout avion subsonique à réaction non immatriculé au registre français doit être muni d'un certificat délivré par l'Etat d'immatriculation de cet avion attestant la conformité aux normes du chapitre 2, paragraphe 2.4.1., du volume 1 de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée ou d'un laissez-passer.
Sont dispensés temporairement des dispositions visées à l'article 1er les avions à réaction subsoniques immatriculés au registre français ne satisfaisant pas aux conditions techniques requises pour la délivrance d'un certificat de limitation de nuisances si l'exploitant s'engage à remplacer, au plus tard le 31 décembre 1988 [*date limite*], les avions en question par d'autres avions disponibles sur le marché et qui satisfont aux conditions techniques applicables aux avions de catégorie 3 telles que définies dans l'arrêté du 26 novembre 1981 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques. 

    Le ministre chargé de l'aviation civile [*autorité compétente*] peut dispenser temporairement des dispositions visées à l'article 1er et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1989, les avions à réaction subsoniques non immatriculés au registre français ne satisfaisant pas aux normes acoustiques requises lorsque l'exploitant apporte au ministre chargé de l'aviation civile la preuve de l'impossibilité économique ou technique de desservir les aéroports français concernés avec des avions satisfaisant aux normes acoustiques requises.
L'indication et la marque prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être représentées selon les modalités fixées par l'un ou l'autre des alinéas suivants, selon le mode de présentation du certificat de qualification ; toutefois des dérogations aux dispositions ci-après pourront être accordées par le ministre compétent.

    3.1. Lorsque l'ensemble des éléments constituant le certificat de qualification y compris ceux relatifs aux caractéristiques du produit figure sur le même support, l'indication et la marque prévues à l'article 1er doivent être représentées dans un bandeau dont les dimensions sont homothétiques de celui figurant dans l'annexe du présent arrêté (figure 2 [*non reproduite*]). Ce bandeau est situé au bas du cadre matérialisé ou non dans lequel doivent être rassemblés l'ensemble des éléments relatifs aux caractéristiques certifiées du produit.

    3.2. Dans les autres cas, la marque "A" doit obligatoirement figurer de manière visible et lisible au bas de toute inscription ou signe distinctif tel que mentionné à l'article 22 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (1er alinéa) conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté (figure 3 [*non reproduite*]).

    En outre, les éléments du certificat de qualification relatifs aux caractéristiques du produit doivent également être accompagnés de l'indication et de la marque prévues à l'article 1er, conformément aux dispositions de l'article 3.1 ci-dessus.
Les certificats de qualification délivrés par des organismes certificateurs agréés selon des règlements techniques approuvés doivent comporter [*mentions obligatoires*] l'indication "organisme certificateur agréé n° ...", ainsi que la marque dite Marque "A", propriété de l'Etat, et déposée à l'institut national de la propriété industrielle sous le numéro 523415, représentée dans l'annexe du présent arrêté (figure 1 [*non reproduite*]). L'annexe de cet arrêté peut être obtenue, sur demande, au ministère de l'industrie (service de la qualité des produits industriels, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris (Téléphone : 556-32-29).
Au chef-lieu des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est installée une section administrative dotée, par les soins de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des moyens en personnel et en matériel propres à assurer l'information et la consultation des ressortissants du département. Cette section assure le secrétariat de la délégation consulaire prévue à l'article précédent.
La liste électorale dressée dans le ressort du tribunal de commerce de la Seine est complétée par les noms et qualités des électeurs inscrits dans les communes de l'ancien département de Seine-et-Oise rattachées aux départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret susvisé du 3 août 1961.
   Le classement de ces électeurs dans les catégories de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est opéré suivant les règles fixées aux articles 48, 50, 53 et 67-3 du même décret.
   La liste électorale en vigueur dans l'ancienne circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, dûment complétée dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article, est revisée dans les délais et suivant les modalités fixées à l'article 67-8 du décret susvisé du 3 août 1961.
   Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux élections générales qui suivent la publication du présent décret.
Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont instituées des délégations départementales qui jouent auprès du préfet le rôle consultatif dévolu aux chambres de commerce et d'industrie.
   Ces délégations prennent, respectivement, la dénomination de délégation des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
   Elles se composent des membres des différentes catégories professionnelles élus au titre de chaque département.
   Chaque délégation comprend également les membres associés désignés à l'intérieur du département dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi susvisée du 9 avril 1898 et suivant les modalités définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa dudit article. Les membres associés prennent part aux délibérations de cette délégation avec voix ce consultative.
   Chaque délégation est présidée par celui de ses membres qui fait partie du bureau de la chambre en qualité de vice-président, conformément à l'article 8 du présent décret. Elle se réunit soit sur convocation de son président, soit à la diligence du préfet.
Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont instituées des délégations départementales qui jouent auprès du préfet le rôle consultatif dévolu aux chambres de commerce et d'industrie.
   Ces délégations prennent, respectivement, la dénomination de délégation des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
   Elles se composent des membres des différentes catégories professionnelles élus au titre de chaque département.
   Chaque délégation comprend également les membres associés désignés à l'intérieur du département dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi susvisée du 9 avril 1898 et suivant les modalités définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa dudit article. Les membres associés prennent part aux délibérations de cette délégation avec voix ce consultative.
   Chaque délégation est présidée par celui de ses membres qui fait partie du bureau de la chambre en qualité de vice-président, conformément à l'article 8 du présent décret. Elle se réunit soit sur convocation de son président, soit à la diligence du préfet.
   Elle ne peut délibérer ni se réunir par catégorie. Elle délibère sur toutes les questions intéressant la vie économique du département. Toutefois, celles de ces délibérations qui comportent des répercussions d'ordre financier pour la chambre ou dont les incidences sont de nature à dépasser le cadre du département ne peuvent être transmises, sous forme de voeux, aux pouvoirs publics, qu'après avoir été examinées par l'assemblée générale de la chambre ou par son bureau en cas d'urgence dûment constatée.
   La délégation correspond, en tant que de besoin, par l'intermédiaire de son président, avec les délégués consulaires élus dans les limites du département. Elle peut les consulter directement sur des questions d'ordre local relevant de sa compétence. Le président de la délégation convoque, à une date fixée d'accord avec le préfet, une fois par an, les délégués consulaires du département, afin de tenir, conjointement avec les membres de la délégation, une réunion au cours de laquelle sont examinés les problèmes se rapportant à l'activité économique du département
   Les dispositions de l'article 72 bis du décret du 3 août 1961 susvisé sont applicables aux réunions de délégués consulaires.
Le mandat des membres en exercice de la chambre de commerce et d'industrie de Paris prend fin à la date de publication du présent décret. Toutefois, ces membres restent en fonctions jusqu'à la date des élections prévues au troisième alinéa du présent article. Pendant la période comprise entre la date des élections et celle de l'installation des nouveaux membres élus, Ils siègent dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 56 du décret susvisé du 3 août 1961.
   Les délégués consulaires en exercice dans la circonscription définie à l'article 1er du présent décret restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
   Les élections, pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, ont lieu au plus tôt quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, conformément à l'alinéa 2 de l'article 52 et à l'article 75 du décret susvisé du 3 août 1961.
   L'assemblée électorale est convoquée, suivant les modalités prévues à l'article 22 du même décret, par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
   La répartition en deux séries renouvelables des membres élus est faite conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 47 et de l'alinéa 3 de l'article 66 du décret susvisé du 3 août 1961. Toutefois, les membres sortant réélus conservent le bénéfice de la série à laquelle ils appartenaient avant les élections. Les membres de la première série, ainsi que les délégués consulaires, seront renouvelés entre le 15 et le 30 novembre 1967.
Les comptes et projets de budgets de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont adressés aux préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
   Le préfet de Paris, après consultation des préfets des autres départements, transmet ces documents, accompagnés d'un rapport faisant état des avis sollicités et dans les conditions prévues par la loi susvisée du 9 avril 1898, au ministre charge de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Le classement des industries et commerces de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en catégories ainsi que la répartition des sièges entre ces catégories et, dans chacune de ces catégories, entre la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont fixés au tableau annexé au présent décret (non reproduit).
Les candidatures aux fonctions de membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de délégué consulaire de la dite chambre sont déclarées au préfet de Paris.
   Dans le cas de candidatures collectives, les candidats sont groupés par catégorie et, à l'intérieur de chacune d'elles, en tenant compte des sièges affectés à la ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sans que leur nombre puisse dépasser celui des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et département, tel qu'il est fixé au tableau des catégories professionnelles annexé au présent décret (non reproduit).
   Dans le cas de candidatures individuelles, la déclaration doit spécifier la catégorie et le département au titre desquels elle est présentée.
Dans chacune des élections de membres et de délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Paris prévues par le décret du 3 août 1961 susvisé, l'électeur vote, dans l'ensemble de la circonscription, par catégorie, au moyen d'un bulletin mentionnant les candidats sur lesquels se porte son choix, groupés suivant les départements au titre desquels ils se sont déclarés et, le cas échéant, selon la durée des mandats à remplir.
   Le bulletin peut être rédigé par l'électeur lui-même ou imprimé par les soins des candidats. L'électeur a la faculté soit de modifier la liste proposée, soit de composer une liste de son choix, sous réserve que les personnes désignées aient fait acte de candidature dans les conditions et selon les formes prescrites à l'article 4 du présent décret et à l'article 17 du décret susvisé du 3 août 1961.
   Le nom d'un candidat déclaré au titre d'un département ne peut être remplacé sur le bulletin de vote que par le nom d'un candidat appartenant à la même catégorie et au même département et postulant pour un mandat de même durée.
Le système défini par le présent arrêté peut éditer pour chaque dossier individuel, sur décision du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle :
   De façon non systématique une fiche permettant l'exercice du droit d'accès ;
   De façon systématique l'ensemble des fiches afin d'être en mesure de procéder aux opérations citées en objet.
   En outre, le système édite des documents statistiques anonymes.
   Les documents nominatifs édités par le système sont détruits.
Ce système a pour objet de procéder à une étude démographique par département, par région, d'établir une pyramide des âges de cette population, d'étudier les situations socio-professionnelles, le taux de la natalité et les besoins exprimés et, en fonction de ces résultats, d'adapter les structures et les actions à ces besoins. Il permet en outre de procéder à un contrôle de l'attribution des différentes aides apportées à cette population par le secrétariat d'Etat aux rapatriés.
Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation et, partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.
   Le Gouvernement, par une décision spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.
Le règlement intérieur type annexé au présent arrêté est approuvé en application de l'article 41 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 susvisé portant organisation générale des marchés d'intérêt national.
   Ce règlement s'applique à l'ensemble des activités exercées dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, sous réserve des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 susvisée et des textes subséquents.
Il appartient aux agents du service des nouvelles du marché, en liaison avec les représentants des administrations intéressées, de constater sur les emplacements de vente, avec le concours des concessionnaires et des occupants, les quantités et qualités des marchandises apportées et vendues ainsi que les prix pratiqués afin de procéder en temps voulu à toutes les opérations de diffusion des informations recueillies. Ils peuvent se faire communiquer à cet effet tout document permettant la constatation des prix pratiqués et des quantités de marchandises vendues.
   Ils peuvent être assistés dans leur mission par les agents de l'administration du marché.
   Sur demande du ministre de l'agriculture, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national peut instituer sur le marché une commission de cotation chargée de la constatation des cours et de l'analyse des quantités commercialisées.
Le directeur du marché peut exploiter à des fins statistiques ou de bonne gestion du marché les renseignements contenus dans les livres, documents et pièces prévues par les lois, décrets et arrêtés en vigueur ou par le présent règlement.
   Il s'assure, le cas échéant, de l'exactitude de ces renseignements et peut faire procéder à leur vérification.
Outre l'application des mesures relatives à la circulation des piétons et des véhicules, les services de police ont mission de veiller au maintien du bon ordre et à la sécurité publique dans l'enceinte du marché et, d'une manière générale, d'appliquer les lois et règlements ressortissant à leur mission. Ils veillent également au respect du présent règlement et signalent au directeur du marché toutes infractions à ses dispositions.
   Les autorités compétentes assurent notamment dans l'enceinte du marché :
   Le contrôle douanier ;
   Le contrôle sanitaire vétérinaire ;
   Le contrôle phytosanitaire ;
   La répression des fraudes et le contrôle de la qualité et de la normalisation ;
   La collecte et la diffusion des nouvelles du marché ;
   L'application des dispositions législatives ou réglementaires d'ordre économique.
   Les usagers du marché doivent prendre toutes dispositions utiles pour faciliter les contrôles et interventions incombant aux services compétents.
Le règlement intérieur énumère les installations, les services et moyens communs dont la charge est supportée par les usagers qui les utilisent, et notamment :
   Locaux ou espaces de vente ;
   Ateliers de préparation et de conditionnement des produits ;
   Chambres froides ou à atmosphère contrôlée ;
   Tunnels de séchage ;
   Garages ;
   Service de comptabilité et de statistiques.
   Les règles adoptées pour l'exploitation et l'utilisation de ces installations, services et moyens communs, ainsi que les tarifs des redevances correspondantes sont fixées dans l'annexe n° 9 ci-jointe.
Ainsi qu'il est dit à l'article 39 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, tous les usagers du marché peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux lois et règlements régissant le marché ou aux dispositions du présent règlement. L'intéressé doit être mis à même de présenter sa défense.
   Toute infraction au règlement intérieur relevée à l'encontre d'un usager ou de son personnel par les services de police dans l'enceinte du marché doit être portée par écrit à la connaissance du directeur du marché.
Les redevances comprennent la charge des services généraux ci-après :
   Distribution d'eau, d'électricité et de gaz ;
   Egouts ;
   Voirie ;
   Eclairage public ;
   Parcs de stationnement ;
   Enlèvement des détritus et nettoiement des parties communes ;
   Intervention des services d'hygiène.
   Le règlement intérieur peut compléter cette liste.
   La charge de ces services généraux doit être supportée par tous les usagers.
   La charge des services particuliers ci-après est supportée par les usagers selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et suivant l'usage qu'ils en font :
   Chauffage ou climatisation des locaux ;
   Manutention des marchandises ;
   Récupération des emballages ;
   Enregistrement des bulletins de vente .
   Le règlement intérieur peut compléter cette liste.
   Les règles adoptées pour l'exploitation et l'utilisation de ces services ainsi que les tarifs des redevances correspondantes sont fixés dans l'annexe n° 8 ci-jointe.
Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux usagers du marché sont mentionnées sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
   Toute décision prononçant une sanction disciplinaire est notifiée à la personne intéressée par un agent de l'administration du marché. Si l'agent ne trouve pas l'intéressé sur le marché ou si celui-ci refuse de signer, copie lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La suspension entraîne interdiction d'activité dans l'enceinte du marché pendant toute la durée de la peine, quelle que soit la qualité juridique de la personne intéressée. Cette peine est exécutoire dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la décision du préfet.
   Pendant la durée de la suspension, le personnel habituellement au service de l'usager auquel est infligée cette peine continue à percevoir les salaires, indemnités et rémunérations auxquels il avait droit. Les redevances dues au gestionnaire restent exigibles pendant la durée de la suspension.
   La décision prononçant l'exclusion fixe la date à laquelle cette sanction prend effet après sa notification.
Le conseil de discipline est présidé par le directeur du marché.
   Il comprend ... : compléter par "le directeur départemental du commerce intérieur et des prix et le directeur départemental de l'agriculture ou leurs représentants" pour les marchés de province, et par "les représentants de l'Etat désignés conjointement par les ministres de tutelle" pour les marchés de la région parisienne.
   Il comprend également deux représentants de la catégorie d'usagers à laquelle appartient la personne citée à comparaître.
   Les représentants de chaque catégorie d'usagers et leurs suppléants sont désignés par le comité technique consultatif. En cas d'absence ou d'empêchement du représentant titulaire, celui-ci se fait remplacer par l'un des suppléants. Lorsque le comité n'a pas procédé à leur désignation ou lorsque les représentants titulaires ou leur suppléants ne sont pas en mesure de siéger ou refusent de siéger, le conseil de discipline statue valablement en leur absence.
   Le conseil de discipline, qui se réunit à la diligence de son président, peut être saisi soit par le préfet, soit par le gestionnaire, soit par le directeur du marché, soit par le président du comité technique consultatif. Il se prononce à la majorité des membres présents.
   Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne intéressée ait été entendue ou dûment citée à comparaître.
   Le président du conseil de discipline cite la personne intéressée à comparaître devant ce conseil au moins huit jours avant le jour de la réunion.
   La citation indique le nom de la personne citée, son domicile ou l'emplacement qu'elle occupe sur le marché, les motifs de la poursuite ainsi que le lieu, l'heure, les jour, mois et an de la comparution.
   La citation est notifiée par un agent de l'administration du marché, copie en est laissée à l'intéressé sur le marché ou si celui-ci refuse de signer, copie lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Les convocations sont adressées aux membres du conseil au moins huit jours avant la comparution ; elles contiennent le nom de la personne citée, énonçent les motifs de la poursuite et indiquent le lieu, l'heure, les jour, mois et an de la comparution.
   Le dossier de l'espèce soumise au conseil doit être tenu à la disposition des membres du conseil ainsi qu'à celle de la personne citée à comparaître, dans les bureaux de l'administration du marché, au moins sept jours avant la date de la comparution.
   Il est dressé procès-verbal de la réunion du conseil de discipline.
Ainsi qu'il est dit à l'article 39 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, les sanctions disciplinaires applicables à tous les usagers sont :
   1° L'avertissement ;
   2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire de 50 F à 250 F ;
   3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire de 500 F à 2.000 F ;
   4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;
   5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, le retrait de la concession.
   L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur du marché. Le blâme doit être précédé de l'avis du conseil de discipline.
   La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police, après avis du conseil de discipline.
   Le montant des sanctions pécuniaires doit être comptabilisé dans les livres de l'organisme gestionnaire à un compte spécial "Produits d'exploitation - Infractions".
Les voies de desserte et de circulation intérieure du marché sont ouvertes à la circulation publique.
   Toutefois, les visiteurs et les usagers sont tenus, dans les conditions que le règlement intérieur doit fixer, de présenter à l'entrée du marché, et lors de toute réquisition des agents de l'administration du marché ou des services de police, un titre d'accès qui leur est délivré par le gestionnaire.
Les titulaires d'une autorisation d'occupation à titre privatif sont tenus de constituer un cautionnement pour garantir le paiement des sommes dues à l'administration du marché.
   Le cautionnement dont le montant est fixé pour chaque type d'emplacement par le barème ci-joint en annexe n° 7 doit être versé par les intéressés à la recette du marché dans le mois qui suit leur installation. Il est versé en numéraire ou en rentes sur l'Etat ou en bons du Trésor dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Il est restitué à l'intéressé à l'expiration de la concession d'emplacement.
   Sur ce cautionnement sont prélevées, trente jours après simple commandement à payer resté sans effet, les sommes dues à l'administration du marché. Chaque fois qu'une somme quelconque a été prélevée sur un cautionnement, le concessionnaire d'emplacement doit compléter ce dernier dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui est adressée par le directeur du marché.
   Le cautionnement peut être remplacé par la caution d'un établissement de crédit dans les conditions définies soit par une convention particulière, soit par une clause du contrat d'occupation.
   Le règlement intérieur peut également prévoir la constitution d'un cautionnement pour la garantie des sommes dues aux expéditeurs.
Les dispositions du code de la route sont applicables dans l'enceinte du marché.
   Les règles relatives aux entrées, aux sorties, à la circulation et au stationnement dans l'enceinte du marché, qu'il s'agisse de piétons ou de véhicules, sont établies sur proposition du gestionnaire par l'autorité qui a les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché.    Il appartient aux services de police de veiller à l'application desdites règles sur les voies de desserte et de circulation intérieure du marché ainsi que sur les parcs de stationnement. Ces services peuvent, en outre, veiller à leur application dans les allées marchandes et les allées de circulation à l'intérieur des bâtiments ainsi que dans les emplacements de vente qu'elle que soit leur nature.
   Sous condition d'en informer préalablement les autorités de police, le gestionnaire peut compléter les règles édictées par ces autorités par des dispositions particulières qui devront être affichées aux entrées du marché et des bureaux de l'administration du marché.
Le comité technique consultatif est composé de ... membres titulaires et de ... membres suppléants, se répartissant comme suit :
   Trois membres titulaires et ... membres suppléants, représentants des administrations publiques ;
   ... membres titulaires et ... membres suppléants, représentants des producteurs ;
   ... membres titulaires et ... membres suppléants, représentants des commerçants usagers du marché ;
   ... membres titulaires et ... membres suppléants, représentants des transporteurs.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, celui-ci se fait remplacer par un des suppléants de sa catégorie.
   Les représentants de la première catégorie sont désignés par ... :

 (compléter par "le préfet" pour les marchés de province, et par "les ministres de tutelle" pour les marchés de la région parisienne).
   Les membres titulaires et suppléants représentant les trois dernières catégories sont nommés pour une période de trois ans par le gestionnaire sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. En cas de vacance, les remplaçants sont désignés de la même façon pour la durée du mandat restant à courir.
   En ce qui concerne les représentants des trois dernières catégories, le comité est renouvelable par tiers tous les ans. Les membres titulaires ou suppléants constituant les deux premiers tiers sortants sont désignés par tirage au sort.
   (1) Le comité technique consultatif comprend vingt-cinq membres titulaires au maximum.
Le gestionnaire du marché d'intérêt national est ...,
   Sans préjudice des pouvoirs exercés par les autorités de tutelle des marchés d'intérêt national, par le commissaire du Gouvernement et par l'autorité qui exerce les pouvoirs de police, le gestionnaire du marché a compétence pour faire exécuter le présent règlement. Il est assisté, sur les questions techniques intéressant le marché, par le comité technique consultatif, qui donne son avis et peut également formuler des suggestions et des voeux.
Chaque règlement intérieur, pour être conforme au règlement intérieur type ci-annexé, doit :
   Reproduire intégralement, en suivant l'ordre des titres et articles, les dispositions en caractères droits du règlement intérieur type ;
   Etre complété par des clauses particulières, conformément aux dispositions en caractères italiques du règlement intérieur type ;
   Etre complété par les annexes n° 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 prévues aux articles 5, 20, 32, 33, 34, 39 et 40 ;
   Etre éventuellement complété par les annexes n° 2 et 4 prévues aux articles 19 et 26.
Un règlement intérieur est établi pour chaque marché d'intérêt national par le gestionnaire désigné par le décret de classement de ce marché d'intérêt national. S'il est conforme au règlement intérieur type, il est approuvé par le préfet chargé des pouvoirs de police du marché ; s'il y déroge, il est soumis par ce préfet à l'approbation du comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
   Dans les deux cas, le projet ayant fait l'objet d'une approbation entre en vigueur à la date fixée par arrêté préfectoral.
Le comité élit son président chaque année parmi les représentants des trois dernières catégories.
   Seuls les membres titulaires, ou leurs suppléants en cas d'absence ou d'empêchement, ont voix délibérative. S'il y a partage de voix, celle du président est prépondérante.
   Le gestionnaire du marché pourvoit au secrétariat du comité et fixe l'ordre du jour de ses séances : Il convoque le comité.
   Le comité se réunit de plein droit au moins deux fois par an. Il est en outre convoqué à la demande soit de son président, soit d'au moins un tiers de ses membres, soit du directeur du marché.
   Le commissaire du Gouvernement, le préfet qui exerce les pouvoirs de police, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur du marché ou leurs représentants assistent de plein droit aux séances avec voix consultative. En outre, le gestionnaire et le président du comité peuvent y inviter toute personne dont ils jugeraient l'audition nécessaire en raison de son expérience.
   Sur leur demande, écrite et motivée, le comité peut décider d'entendre tout usager du marché ou toute personne intéressée par les activités qui s'y déroulent.
   Il est dressé procès-verbal des délibérations du comité.
Le présent règlement intérieur arrête les modalités de fonctionnement du marché d'intérêt national de  ....
   Il s'applique, à l'intérieur des limites de ce marché, à tous les usages et à l'ensemble des activités qui y sont exercées continuellement ou temporairement.
   Il peut être complété, en tant que de besoin, par des règlements particuliers propres à certains services généraux ou communs, et qui seraient soit gérés, soit concédés par le gestionnaire du marché.
   Certaines des dispositions du règlement intérieur peuvent s'appliquer aux ventes et aux opérations accessoires aux transactions, autorisées en dehors des limites du marché d'intérêt national par dérogation aux interdictions résultant des articles 5 ou 6 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967. Les modalités d'une telle application sont stipulées par la convention prévue à l'article 6 du décret n° 68-660 du 10 juillet 1968.
   S'il est créé plusieurs sections dans l'enceinte du marché, le règlement intérieur énumère pour chaque section les différentes catégories de produits et les divers modes de commercialisation qui y sont autorisés.
Le comité élit son président chaque année parmi les représentants des trois dernières catégories.
   Seuls les membres titulaires, ou leurs suppléants en cas d'absence ou d'empêchement, ont voix délibérative. S'il y a partage de voix, celle du président est prépondérante.
   Le gestionnaire du marché pourvoit au secrétariat du comité et fixe l'ordre du jour de ses séances : Il convoque le comité.
   Le comité se réunit de plein droit au moins deux fois par an. Il est en outre convoqué à la demande soit de son président, soit d'au moins un tiers de ses membres, soit du directeur du marché.
   Le commissaire du Gouvernement, le préfet qui exerce les pouvoirs de police, le contrôleur d'Etat, le directeur du marché ou leurs représentants assistent de plein droit aux séances avec voix consultative. En outre, le gestionnaire et le président du comité peuvent y inviter toute personne dont ils jugeraient l'audition nécessaire en raison de son expérience.
   Sur leur demande, écrite et motivée, le comité peut décider d'entendre tout usager du marché ou toute personne intéressée par les activités qui s'y déroulent.
   Il est dressé procès-verbal des délibérations du comité.
Le gestionnaire du marché peut, après avis du comité technique consultatif, modifier l'emplacement des concessions soit pour des raisons d'hygiène ou de salubrité, soit dans l'intérêt du service, soit en vue de regrouper des concessionnaires d'emplacements qui désirent concerter leur activités ou associer leurs entreprises ; il en informe le préfet compétent.
   Sauf si l'opération est effectuée à sa demande, le titulaire de la concession a droit à une indemnité correspondant aux frais réels de ce transfert.
Les opérations de ventes ne peuvent être réalisées, pour chaque catégorie de produits, que dans les lieux affectés à cet effet. Elles sont notamment interdites sur les voies de circulation et les parcs de stationnement. Tout lot de marchandises vendu doit être accompagné d'une facture ou d'un bulletin de vente tenant lieu de facture.
   Les vendeurs, y compris les producteurs, sont tenus de porter sur la facture ou sur le bulletin de vente, en sus des mentions légales et réglementaires, le numéro d'immatriculation ou la référence commerciale du titre d'accès délivré à l'acheteur dans les conditions définies à l'article 29 ci-après.
   A l'appui de leurs actes de négoce, les commissionnaires négociants doivent présenter une pièce établissant qu'ils se sont rendus acquéreurs de la marchandise ou, à défaut, une déclaration qui en tiendra lieu à titre provisoire, établie par la formule type jointe en annexe n° 3. Toute marchandise non accompagnée d'une de ces pièces est réputée reçue pour être vendue à la commission.
   Il est interdit aux commissionnaires négociants de se rendre acquéreurs de produits qu'ils ont mandat de vendre.
Tout occupant d'emplacement à titre privatif doit être garanti à concurrence d'un montant minimum fixé, dans chaque cas, par le gestionnaire, par une police d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir aux termes des articles 1382 à 1386 du code civil à raison des dommages causés aux tiers dans l'enceinte du marché soit à l'occasion de l'exercice de la profession pour les besoins de laquelle il occupe un emplacement, soit par suite d'incendie, d'explosion ou d'inondation survenus sur l'emplacement qui lui a été accordé.
   L'assuré est tenu de remettre au directeur du marché copie de la police d'assurance et, le cas échéant, de tout avenant à celle-ci. Afin d'éviter toute suspension des contrats d'assurance, le directeur du marché peut, par tous les moyens qu'il juge appropriés, s'assurer du paiement des primes dans les délais de leur échéance. Il peut notamment exiger de l'assuré une copie des quittances dans le mois qui suit chaque échéance des primes.
   Le gestionnaire peut, après avis du comité technique consultatif, garantir lui-même globalement, par une police d'assurance contre les dommages de tous ordres auxquels ils sont exposés, les biens mobiliers et immobiliers du marché. Dans ce cas, chaque concessionnaire verse sa quote-part des primes au gestionnaire en sus de la redevance afférente aux emplacements qu'il occupe.
   Le gestionnaire peut, en tant que de besoin, étendre les dispositions du présent article à un ou plusieurs usagers occupant emplacement à titre non privatif.
Tout lot de marchandises introduit dans l'enceinte du marché doit être accompagné d'un bulletin d'introduction contenant :
   1° L'identification du propriétaire ;
   2° La nature, la quantité et la qualité des marchandises ainsi que la catégorie de classement pour les produits normalisés ;
   3° L'identification du destinataire, sauf sans le cas où les marchandises sont introduites pour être vendues sur le carreau des producteurs.
   Ce bulletin doit être rempli par le propriétaire ou, à défaut, par l'expéditeur, et remis aux agents de l'administration du marché.
   Le règlement intérieur peut imposer un ou plusieurs modèles types de bulletins d'introduction. Dans ce cas, ces modèles types doivent être fixés dans l'annexe n° 2 du règlement intérieur.
   Le règlement intérieur peut fixer les conditions de la circulation des marchandises dans l'enceinte du marché, et notamment prescrire qu'un bon de transfert accompagne les lots transportés d'un emplacement de vente à un autre. Cependant, aucune interdiction ne peut être prise à l'encontre du transit de marchandises qui ne sont pas destinées à être vendues au marché.
Le règlement intérieur doit fixer les jours et les heures d'ouverture du marché ou, éventuellement, de chaque section spécialisée du marché. Il fixe en outre les horaires d'approvisionnement.
   Le règlement intérieur peut définir les modalités selon lesquelles les transactions sont ouvertes et closes et les mesures par lesquelles le respect des horaires est assuré.
   Le règlement intérieur peut déroger aux limitations horaires du marché au bénéfice des ventes par correspondance ou télécommunications ainsi que des apports de marchandises aux commerçants jouissant d'un droit d'occupation sur le marché.
   En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur du marché est habilité à modifier les jours et horaires fixés ci-dessus avec l'accord des autorités de police.
Le gestionnaire et les agents des administrations compétentes ont le droit de visiter à tout moment les locaux concédés et de prescrire aux occupants les travaux à y effectuer pour le bon entretien et le respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène et de propreté.
   En cas de retard apporté par l'occupant dans l'exécution des travaux ainsi prescrits, et après simple mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet, le gestionnaire y fait procéder d'office aux frais de l'occupant. Dans ce cas, le montant des sommes dues par l'occupant est égal au coût des travaux exécutés d'office, tel qu'établi par les mémoires.
Après avis du comité technique consultatif, le gestionnaire détermine chaque année, par catégorie de produits, soit le chiffre d'affaires minimum, soit le tonnage minimum qui doit être réalisé sur chaque type d'emplacement attribué à titre privatif. Il peut, le cas échéant, avoir recours simultanément à ces deux critères.
   Ce chiffre d'affaires ou ce tonnage doit être diminué à proportion du temps et de la partie de l'emplacement dont le titulaire aura été privé dans le cas de réduction d'activité due à des travaux effectués par le gestionnaire en application de l'article 13 ci-dessus.
   Si le titulaire a réalisé, trois années de suite, un chiffre d'affaires ou un tonnage inférieur aux minima ainsi déterminés, le gestionnaire peut :
   - soit réduire la superficie de l'emplacement ;
   - soit remplacer l'emplacement occupé par un emplacement plus petit ;
   - soit supprimer l'autorisation d'occupation de l'emplacement s'il est impossible, pour quelque cause que ce soit, d'adopter une des deux solutions ci-dessus.
   Dans le premier cas, la superficie de l'emplacement réduit doit être déterminée par le gestionnaire, de manière à permettre au titulaire d'y exercer des activités correspondant au chiffre d'affaires moyen ou au tonnage moyen qu'il a réalisé pendant les trois dernières années.
   Dans le deuxième cas, le nouvel emplacement doit être choisi par le gestionnaire parmi les emplacements disponibles dont le chiffre d'affaires minimum ou le tonnage minimum, déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, est le plus proche du chiffre d'affaires moyen ou du tonnage moyen réalisé par le titulaire pendant les trois dernières années.
Les grossistes autorisés à exercer sur le marché doivent exploiter les lieux qu'ils occupent sous leur responsabilité personnelle et d'un manière permanente. Il leur est interdit de laisser un tiers, de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, y effectuer des opérations commerciales.
   L'autorisation d'occuper un emplacement est accordée sous réserve que celui-ci soit exclusivement utilisé pour les opérations définies soit dans le présent règlement, soit dans le règlement particulier propre à l'activité de l'usager, soit dans l'acte en vertu duquel il l'occupe. Toute autre utilisation, même partielle, est rigoureusement interdite.
   Le titulaire d'une autorisation d'occupation à titre privatif peut toutefois mettre une partie de son emplacement à la disposition d'une société non concessionnaire mais réputée se filiale, au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, si le gestionnaire du marché l'y autorise et sous réserve que l'activité de cette filiale soit conforme à la destination de l'emplacement. Dans ce cas, il est obligatoire que les opérations commerciales de la société filiale soient faites au nom de celle-ci, bien que le titulaire en soit responsable vis-à-vis du gestionnaire. Toutes les redevances, ainsi que les droits afférents à l'occupation de l'emplacement en question, doivent être acquittés en totalité par le titulaire. Ces dispositions ne confèrent aucun droit à la société filiale vis-à-vis du gestionnaire.
Le titulaire d'un emplacement occupé à titre privatif ne peut élever aucune réclamation à raison des travaux effectués sur les ouvrages communs et sur la voirie. Toutefois la redevance d'occupation sera diminuée à proportion du temps pendant lequel il n'aura pu avoir accès à son emplacement.
   Il souffre, dans les lieux qu'il occupe, tous travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement du service, quelque incommodité qu'ils lui causent et quoi qu'il soit privé, pendant qu'ils se font, d'une partie de l'emplacement occupé à titre privatif. Si ces travaux ou aménagements durent plus de quarante jours, le montant de la redevance sera diminué à proportion du temps et de la partie de l'emplacement dont il aura été privé.
Le gestionnaire peut autoriser le titulaire d'un emplacement occupé à titre privatif à y opérer des aménagements personnels conformes à sa destination. Cette autorisation consiste en l'agrément technique du projet d'aménagement.
   Si les aménagements réalisés ne sont pas conformes au descriptif technique du projet agréé, le gestionnaire peut ordonner soit la remise en état des lieux, soit la mise en conformité avec le descriptif technique. Dans les deux cas les travaux sont effectués sans indemnité et aux frais du concessionnaire fautif.
Les usagers du marché ou de ses établissements annexes sont :
   1° Les opérateurs du marché : vendeurs, acheteurs et, dans les limites fixées à l'annexe n° 1 ci-jointe, courtiers.
   2° Les autres usagers, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements et installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
   Le courtier admis dans les conditions fixées par l'annexe n° 1 ci-jointe ne peut introduire de marchandises sur le marché s'il n'est titulaire d'une autorisation d'occupation.
Le règlement intérieur doit énumérer les emplacements affectés à l'utilisation commune et, pour chacun de ceux-ci, les catégories d'usagers qui peuvent prétendre à l'autorisation de s'y établir à titre non privatif.
   Le règlement intérieur peut en outre prévoir que la répartition de certains emplacements est faite, selon une périodicité donnée et suivant des modalités établies par le conseil d'administration ou le conseil qui en tient lieu, après avis du comité technique consultatif.
Les usagers du marché peuvent solliciter du gestionnaire l'attribution, à titre privatif, d'un emplacement aménagé ou d'un emplacement situé dans une installation aménagée, ou encore d'un terrain.
   L'autorisation d'occupation à titre privatif est conférée par une décision notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision fixe sa date de prise d'effet.
   Si les parties conviennent de spécifier les modalités de l'autorisation par un contrat, celui-ci est un contrat de concession. Tout manquement du concessionnaire à ses engagements est considéré comme une violation des dispositions du présent règlement.
   Le concessionnaire peut être déféré devant le conseil de discipline du marché et encourir les sanctions définies à l'article 39 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 et rappelées par l'article 43 ci-après.
Toute personne physique ou morale qui désire exercer dans l'enceinte du marché une activité autre que celle des opérateurs doit y être autorisée par le gestionnaire.
   Il peut lui être attribué un emplacement à titre privatif. Cette attribution doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation de caractère précaire ; elle est accordée dans les formes prévues à l'article 10 ci-après.