Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les produits mentionnés à l'article 27 dont le pH est inférieur à 4,5 doivent avoir subi un traitement thermique permettant d'assurer leur stabilité biologique.
   Cette stabilité est vérifiée par :
   - une épreuve d'incubation à 32 °C pendant vingt et un jours telle que définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves de pH inférieur à 4,5 ;
   - ou une épreuve prévue dans un autre Etat-membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d'efficacité analogue.
   Le défaut de stabilité biologique constatée pour ces produits à la température de 32 °C doit conduire le responsable de la fabrication à prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer l'hygiène des fabrications.
Sont reconnus propres à la consommation humaine conformément à l'article 2 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les produits mentionnés à l'article 21 qui :
   - sont entreposés, transportés et distribués dans les conditions prescrites au 2e alinéa de l'article 23 ci-dessus ;
   - sont exempts d'organismes, de microorganismes ou de toxines à des niveaux dangereux pour la santé des consommateurs ;
   - satisfont aux critères microbiologiques fixés à l'annexe II du présent arrêté et vérifiés conformément à l'annexe III.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 10 février 1955, pour être reconnus propres à la consommation humaine, les produits mentionnés à l'article 27 doivent être exempts de micro-organismes et/ou de toxines dangereux pour la santé des consommateurs.
   Les produits dont le pH est égal ou supérieur à 4,5 mentionnés aux articles 28 et 29 ci-dessus doivent de plus satisfaire à l'épreuve d'incubation à 32 °C pendant vingt et un jours définie à l'article 30 du présent arrêté, ou à une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat-membre d'efficacité au moins équivalente, ou à toute autre épreuve d'incubation d'efficacité analogue.
Une déclaration au préfet du département où se situe l'établissement pourra être exigée, par décision des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pour les activités de préparation et de transformation de produits alimentaires sensibles, qui nécessitent une surveillance hygiénique particulière de la part des agents des administrations chargées des contrôles.
   Cette décision, qui définit notamment les secteurs concernés et les modalités de déclaration, est publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements préparant, transformant ou conditionnant les produits mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993. Dans tous les secteurs où un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son application par les responsables des établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux produits végétaux ou d'origine végétale destinés à la consommation humaine et qui sont soumis à un traitement thermique leur conférant la stabilité biologique à température ambiante d'entreposage et celles de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux végétaux et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine sont abrogées.
Sans préjudice des critères microbiologiques spécifiques qui leur sont applicables, pour être reconnus propres à la consommation, les denrées, produits ou boissons mentionnés à l'article 1er ne doivent pas contenir de corps étrangers, de substances toxiques, de parasites, de micro-organismes pathogènes ou de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.
Sans préjudice des dispositions relatives au personnel prescrites à l'article 16 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les responsables des établissements mentionnés au présent titre ou leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent, selon leur activité professionnelle, d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments.
Les responsables des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre ne doivent accepter aucun ingrédient, matière première ou produit intermédiaire dont ils savent ou auraient pu estimer, en tant que professionnel et sur la base des éléments d'information en leur possession, qu'ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes, par des substances toxiques ou qu'ils contiennent des corps étrangers, de manière telle qu'ils resteraient impropres à la consommation même après le triage et les autres opérations de préparation ou de transformation hygiéniquement réalisées.
Pour déterminer les dates limites de consommation ou d'utilisation optimale prévues à l'article R. 112-22 du code de la consommation susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que, au moins jusqu'à cette date :
   - les critères microbiologiques auxquels ils doivent répondre le cas échéant sont respectés ;
   - lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorable du point de vue organoleptique déterminés sous sa responsabilité.
Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées à basse température pour éviter leur altération, elles doivent être réfrigérées aussitôt après le dernier stade du traitement thermique ou, en l'absence de traitement thermique, après le dernier stade de l'élaboration. Les produits sont ensuite immédiatement stockés dans les conditions de températures mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
Les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis susceptibles de s'altérer doivent être conservés dans des conditions, notamment de température, limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.
   Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-25 du code de la consommation susvisé, sont interdites la détention en vue de l'utilisation et l'utilisation des matières premières, ingrédients ou produits semi-finis comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est atteinte ou qui auront été entreposés à une température non conforme à celle prescrite dans leur étiquetage ou, le cas échéant, à celle fixée par la réglementation.
   Pour tout produit fini altérable et préemballé, la température et la date limite de consommation ou, le cas échéant, la date limite d'utilisation optimale à inscrire sur leur emballage sous la responsabilité des exploitants des établissements mentionnés au présent titre, en application des dispositions de l'article R. 112-22 du code de la consommation susvisé, sont établis selon les modalités fixées à l'article 11 et le dispositif prévu à l'article 14 ci-dessous.
Toutes les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit doivent être manipulés, stockés, emballés dans des conditions évitant toute détérioration et toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé.
   En particulier, toutes précautions sont prises pour éviter la présence de corps étrangers. De même, sont interdits :
   - l'entreposage des denrées à même le sol, sauf en ce qui concerne les matières premières agricoles brutes ;
   - la présence d'animaux familiers dans les locaux visés au présent arrêté.
La collecte des déchets et leur entreposage depuis les postes de travail jusqu'à l'évacuation du site doivent être organisés de manière systématique, rationnelle et efficace afin d'éviter tout risque de contamination des aliments.
   Les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à :
   - assurer le maintien de bonnes conditions d'hygiène et de propreté ;
   - éviter les risques de report de contamination sur les produits finis ou en cours de transformation,
   - éviter la contamination de l'eau potable mise en oeuvre,
   - supprimer tout attrait pour les ravageurs.
1. Les locaux des établissements mentionnés au présent titre doivent être propres et en bon état d'entretien. Ils ne doivent pas entraîner, par les activités qui s'y exercent, un risque de contamination des aliments ou de leurs ingrédients.
   2. Par leur conception, leurs dimensions, leur construction et leur agencement, ces locaux doivent permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, et notamment :
   a) Prévenir la contamination croisée, entre et durant les opérations, par les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires, les produits finis, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération, le personnel et les sources de contamination extérieures telles les insectes et autres animaux ;
   b) Pouvoir être nettoyés et, lorsque la maîtrise des contaminations le justifie, être désinfectés de manière efficace ;
   c) Permettre de prévenir le contact avec des substances toxiques, le déversement de matières contaminantes dans les denrées alimentaires, y compris du fait des plafonds, faux-plafonds et autres équipements situés en hauteur ;
   d) Offrir, lorsque la maîtrise du risque le justifie, des conditions de température permettant de réaliser de manière hygiénique les opérations effectuées dans les établissements visés par le présent arrêté ;
   e) Être aérés et ventilés afin d'assurer la maîtrise des phénomènes de condensation ou d'éviter la persistance des mauvaises odeurs. Les systèmes de ventilation ne doivent pas être une source de contamination des aliments et être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées ;
   f) Etre convenablement éclairés ;
   g) Etre pourvus de moyens d'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de lavage conçus de manière à éviter tout risque de contamination des denrées alimentaires et permettre une évacuation rapide.
   3. Dans ces locaux :
   a) Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre les insectes et les ravageurs ;
   b) Les zones de stockage et d'évacuation des déchets et des matières non comestibles doivent être séparés des zones de manutention, de manipulation et de stockage des aliments. Il en est de même, le cas échéant, pour les locaux d'habitation et les lieux abritant des animaux.
Ces mêmes locaux doivent comporter :
   a) Des vestiaires en nombre suffisant permettant au personnel de changer de vêtement avant l'entrée et après la sortie des locaux où sont manipulés ou manutentionnés les aliments ;
   b) Un nombre suffisant de lave-mains, judicieusement situés et signalés, et de cabinets d'aisance équipés d'une chasse d'eau et raccordés à un système d'évacuation efficace. Ces cabinets d'aisance ne doivent pas communiquer directement avec des locaux utilisés pour la préparation, la transformation, le conditionnement et la détention des denrées alimentaires.
   Les lave-mains sont alimentés en eau courante chaude et froide. Quand ils sont situés au sortir des cabinets d'aisance et dans les zones où les manipulations de la part du personnel peuvent être une source de contamination des aliments ou de leurs ingrédients, ils sont équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiénique des mains.
   Ces équipements doivent être maintenus en permanence en état de fonctionnement et de propreté.
   Les installations sanitaires se trouvant dans ces locaux doivent être équipées d'une ventilation adéquate.
1. Les critères microbiologiques mentionnés ci-dessus sont interprétés comme suit :
   n : nombre d'unités composant l'échantillon.
   c : nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situées entre m et M.
   m : critère tel que les résultats qui lui sont égaux ou inférieurs sont considérés comme conformes. Pour tenir compte de la variabilité des dénombrements microbiens, le critère est affecté d'un facteur de variation de + ou - 1/2 intervalle logarithmique, les dénombrements étant réalisés en milieux solides.
   M : seuil limite d'acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont pas conformes. Les tolérances liées aux techniques analytiques ne s'appliquent pas au seuil M.
   Le lot échantillonné est considéré comme non satisfaisant (critère de l'annexe I) ou comme impropre à la consommation (critères de l'annexe II) lorsque :
   - le nombre d'unités, présentant une contamination comprise entre le critère "m" augmenté de la tolérance analytique et le seuil "M", est supérieur à c ;
   - ou une unité présente une contamination supérieure au seuil "M" ou renferme des Salmonella dans 25 g.
   2. Les critères microbiologiques mentionnés aux annexes I et II ci-dessus sont vérifiés selon les modalités définies à l'arrêté du 13 mars 1992 modifié susvisé concernant les dénombrements de Bacillus cereus, Clostridium perfringens, Escherichia coli et Staphylococcus aureus, et la recherche de Salmonella, ou par une méthode prévue dans un autre Etat membre d'efficacité équivalente, ou toute autre méthode d'efficacité analogue.
   La taille de l'échantillon en vue de l'analyse microbiologique doit comprendre 5 unités.
Critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les produits ci-dessous pour être reconnus propres à la consommation humaine conformément à l'article 25 du présent arrêté :
   1. Produits végétaux crus, frais, ayant fait l'objet d'un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à leur intégrité, prêts à la consommation humaine :
   Salmonella dans 25 g :
   n = 5.
   c = 0.
   m = absence.
   M = absence.
   2. Graines germées :
   Bacillus cereus par gramme :
   n = 5.
   c = 2.
   m = 10 puissance 3.
   M = 10 puissance 4.
   Salmonella dans 25 g :
   n = 5.
   c = 0.
   m = absence.
   M = absence.
   3. Produits végétaux crus ensaucés :
   Staphylococcus aureus par gramme
   n = 5.
   c = 2.
   m = 10 puissance 2.
   M = 10 puissance 3.
   Salmonella dans 25 g :
   n = 5.
   c = 0.
   m = absence.
   M = absence.
   4. Préparations de végétaux crus comportant de la semoule et/ou des produits végétaux cuits :
   Staphylococcus aureus par gramme :
   n = 5.
   c = 2.
   m = 10 puissance 2.
   M = 10 puissance 3.
   Clostridium perfringens par gramme :
   n = 5.
   c = 2.
   m = 10 puissance 2.
   M = 10 puissance 3.
   Bacillus cereus par gramme :
   n = 5.
   c = 2.
   m = 10 puissance 3.
   M = 10 puissance 4.
   Salmonella dans 25 grammes :
   n = 5.
   c = 0.
   m = absence.
   M = absence.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé. En l'absence d'arrêtés spécifiques pris sur la base du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, elles s'appliquent également aux denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er dudit décret.
   Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les denrées, produits et boissons au stade de leur production primaire (récolte, cueillette, y compris leur premier transport vers les lieux de stockage) et lorsqu'ils sont élaborés dans les conditions couvertes par l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées, produits et boissons, destinés à la consommation humaine, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé.
   Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les denrées, produits et boissons au stade de leur production primaire (récolte, cueillette, y compris leur premier transport vers les lieux de stockage) et lorsqu'ils sont élaborés dans les conditions couvertes par l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.
Les prescriptions du présent titre s'appliquent à tous les établissements préparant, transformant et conditionnant les denrées, produits et boissons mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux servant au stockage des matières premières agricoles brutes.
   Néanmoins, dans ces lieux de stockage, ces denrées, produits et boissons doivent être maintenus à l'abri des contaminations pouvant présenter un danger pour la santé du consommateur.
Sans préjudice des dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé, notamment son article 10 :
   1. L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être suffisante, en particulier pour son utilisation dans le cadre de la prévention de la contamination des denrées alimentaires.
   2. Lorsque la glace est nécessaire, elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination.
   3. L'eau non potable, utilisée pour la production de vapeur, la réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans rapport avec les denrées alimentaires, doit circuler dans des conduites séparées, facilement identifiables et sans raccordement avec les systèmes d'eau destinée à la consommation humaine ou possibilité de reflux dans ces systèmes.
Sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être :
   a) Construits et entretenus de manière à éviter les risques de contamination des denrées alimentaires ;
   b) A l'exception des conteneurs et emballages perdus, construits et entretenus de manière à permettre un nettoyage efficace et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des aliments, une désinfection adéquate ;
   c) Installés de manière à permettre le nettoyage de la zone environnante.
   A l'exclusion de ceux situés dans les zones de nettoyage des matières premières agricoles brutes qui doivent toutefois être nettoyés périodiquement, ces matériels et équipements doivent être maintenus en permanence propres.
   Des installations et/ou dispositifs adéquats doivent être prévus pour maintenir les denrées alimentaires dans les conditions de températures aptes à assurer leur conservation et pour contrôler celles-ci.
Cette formation, d'une durée de six mois, comporte deux parties :
   - une partie théorique dispensée à l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, d'une durée de deux mois ;
   - un stage pratique dans un ou plusieurs services actifs de police, d'une durée de quatre mois, selon les besoins de formation et d'adaptation à l'emploi du fonctionnaire.
A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire à l'exercice des fonctions de commissaire.
   Elle est présidée par le directeur général de la police nationale ou son représentant et comprend le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police et un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Après avoir notamment entendu le fonctionnaire présenter son mémoire, la commission émet un avis sur l'aptitude de celui-ci à l'exercice des fonctions de commissaire de police. Cet avis est transmis au ministre qui, le cas échéant, décide de la fin anticipée du détachement du fonctionnaire.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont fixés comme suit, pour l'année 1998, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 !-----------!-------------------------!

 !           !       MONTANT           !

 ! CLASSES   !-------!--------!--------!

 !           !Minimum! Moyen  ! Majoré !

 !-----------!-------!--------!--------!

 !2e classe  !7 503 F!11 723 F!17 278 F!

 !1re classe !8 472 F!13 244 F!19 528 F!

 !Hors classe!9 913 F!15 495 F!22 995 F!

 !-----------!-------!--------!--------!
Le groupement d'intérêt public institué en application de l'article 90 de la loi du 1er août 2000 susvisée fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales publiques et privées partenaires, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères.
   Il jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive ainsi que des extraits de cette convention.
   La publication fait notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres ;
   - du siège social ;
   - de la durée de la convention.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive, sa prorogation ou son renouvellement au terme de sa durée, sont approuvées et publiées dans les mêmes conditions.
Art. 8   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis du ministre chargé de l'économie.
   Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1999.
   Le décret n° 97-1031 du 12 novembre 1997 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
      1. Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées :

 Lois et décrets :
         Trois mois : 99 F ;
         Six mois : 176 F ;
         Un an : 321 F.

 Associations :
         Un an : 86 F.

 Tables des lois et décrets :
         Douze tables mensuelles et table annuelle : 82 F.

 Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
         Un an : 126 F ;
         Table nominative et table des matières : 61 F.

 Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
         Un an : 125 F ;
         Table des questions : 60 F.

 Débats du Sénat, compte rendu :
         Un an : 116 F ;
         Table nominative et table des matières : 61 F.

 Débats du Sénat, questions écrites :
         Un an : 115 F ;
         Table des questions : 39 F.
      2. Autres abonnements :

 Documents administratifs :
         Un an : 363 F.

 Avis et rapports du Conseil économique et social :
         Un an : 240 F.

 Textes d'intérêt général :
         Un an : 334 F.

 Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
         Un an : 52 F.

 Bulletin des annonces légales obligatoires :
         Un an : 535 F.

 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
         Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives) : 323 F ;
         Edition B (modifications diverses, radiations) : 320 F ;
         Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) :

 253 F.

 Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
         Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) : 515 F ;
         Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) : 308 F ;
         Edition C (avis d'attribution) : 175 F.

 Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) :
         Un an : 95 F.
   Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
   En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales du régime international.
   En ce qui concerne les abonnements servis en France, il est perçu une participation forfaitaire aux frais d'expédition qui ne peut être supérieure à 80 % des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications.
   En outre, pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer par voie aérienne, sur demande de l'abonné, il est perçu une surtaxe aérienne selon les tarifs postaux en vigueur. Cette surtaxe doit être acquittée en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée à l'alinéa précédent.
   Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, chèque bancaire ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
   Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.
Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
   1. Documents administratifs :
   - jusqu'à 32 pages : 4,20 F ;
   - de 33 à 64 pages : 8,30 F ;
   - de 65 à 128 pages : 16,50 F ;
   - de 129 à 192 pages : 24,70 F.
   Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
   2. Avis et rapports du Conseil économique et social :
   - jusqu'à 99 pages : 25 F ;
   - de 100 à 149 pages : 35 F ;
   - de 150 à 199 pages : 45 F ;
   - de 200 à 249 pages : 55 F.
   Au-delà de 249 pages : 5 F par tranche de 50 pages.
      3. Tables :
         Tables mensuelles :

 Lois et décrets : 7,70 F.
         Tables annuelles :

 Lois et décrets : 44 F.

 Débats de l'Assemblée nationale :
         Table nominative : 39 F ;
         Table des matières : 39 F ;
         Table des questions : 72 F.

 Débats du Sénat :
         Table nominative : 39 F ;
         Table des matières : 39 F ;
         Table des questions : 39 F.

 Table des documents administratifs : 4,20 F ;

 Table des avis et rapports du Conseil économique et social :

 4,20 F ;

 Table des textes d'intérêt général : 4,20 F ;

 Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4,20 F ;

 Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires :

 32 F.
      4. Autres éditions :
   Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 4,20 F l'exemplaire.
Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
   Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
   Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative aux prix du livre.
   En application de la circulaire du 22 mars 1996 relative à la préparation des administrations publiques et des organismes qui en dépendent à l'introduction de l'euro, les tarifs des abonnements et les prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels seront imprimés en francs et en euros.
A compter du 1er janvier 1999, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

 Francs
    Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce :

 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

 820 

 - pour les commerçants

 400 

 Immatriculation principale (1) :

 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

 820 

 - pour les commerçants

 400 

 Immatriculation avec prise de fonds en location-gérance :

 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

 820 

 - pour les commerçants

 400 

 Dons, legs et héritage

 400 

 Inscriptions modificatives, prise ou reprise d'activité avec création du fonds, prise de fonds en location-gérance :

 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

 630 

 - pour les commerçants

 260 

 Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire :

 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

 630 

 - pour les commerçants

 260 

 Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

 - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

 820 

 - pour les commerçants

 400 

 Jugement de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugement de suspension provisoire de poursuites, de réhabilitation, etc.

 92 

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, jugement relatif au plan, faillite personnelle ou banqueroute, interdiction de gérer, avis de dépôt, etc.

 92 

 Ordonnances de suspension provisoire des poursuites

 92 

 Avis de dépôts des comptes annuels pour les sociétés

 132 
   (1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au BODACC liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.
A compter du 1er janvier 1999, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 610 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
   Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 76 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique sont choisis sur une liste de personnes fixée, après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du ministre chargé des sports. Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
Les fédérations sportives agréées qui, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, n'auront pas adopté un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage conforme au règlement type cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur a été délivré. A l'expiration de ce délai, le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a pris fin.
Le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est abrogé.
Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives agréées doivent adopter, en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique, doit être conforme au règlement type annexé au présent décret. Ce règlement particulier est annexé au règlement intérieur établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret n° 85-236 du 13 février 1985 susvisé.
Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil général, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, la chambre départementale d'agriculture, l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, le comité technique de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.
   Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre ans au moins, à l'initiative du préfet et selon les mêmes formes.
   Dans les cas de situations exceptionnelles, tels les grands accidents climatiques, le préfet peut déroger temporairement à certaines mesures du programme d'action, après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil général, le conseil départemental d'hygiène, la chambre départementale d'agriculture, l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, le comité technique de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.
   Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre ans au moins, à l'initiative du préfet et selon les mêmes formes.
   Dans les cas de situations exceptionnelles, tels les grands accidents climatiques, le préfet peut déroger temporairement à certaines mesures du programme d'action, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à son article 131-41.
   La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 dudit code.
Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le programme d'action comprend, outre les mesures définies à l'article 2, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un canton est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages dès lors que la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur le territoire du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de surface épandable.
   Les actions renforcées sont définies de manière à respecter à l'échelle du canton concerné les limites et échéances fixées au 2° de l'article 2.
   Elles comportent :
   1° La fixation obligatoire, par canton, de l'étendue maximale des surfaces d'épandage autorisées pour chaque exploitation ;
   2° L'obligation faite aux exploitants de traiter ou de transférer les effluents d'élevage ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima. Le transfert consiste en un épandage en dehors des cantons où la quantité d'effluents d'élevage produite annuellement par l'ensemble du cheptel du canton conduirait, si elle était totalement épandue sur le territoire du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare épandable ;
   3° Si nécessaire, une obligation de traitement ou de transfert des effluents pour les exploitations excédant une taille définie par le programme d'action, limitant l'épandage aux seules terres exploitées en propre, même si leur surface est inférieure aux maxima définis en application du 1° du présent article ;
   4° L'interdiction pour chaque exploitant du canton d'augmenter ses effectifs animaux par espèce tant que la résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux élevages n'est pas réalisée. Dans le respect des objectifs de réduction des apports azotés fixés à l'article 2 du présent décret, des dérogations peuvent être accordées par le préfet, afin de permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le développement indispensable des exploitations de dimension économique insuffisante sans qu'elles puissent excéder 3 unités de travail agricole (UTA) et dans les limites figurant en annexe. Les conditions en sont fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 du présent décret, sans que ces dérogations puissent avoir pour effet, dans le canton concerné, de réduire de plus de 25 % la quantité d'azote effectivement résorbée dans le cadre des actions renforcées définies au présent article, et de 15 % si le canton est situé dans un bassin versant soumis aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé évaluent au moins tous les quatre ans l'efficacité des programmes d'action. A cet effet, ils peuvent consulter l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, ainsi que les distributeurs d'eau.
Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de qualité fixées par l'article 16 et l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, le préfet détermine les zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les mesures mentionnées à l'article 2 du présent décret et adaptées si nécessaire, des actions complémentaires.
   Les actions complémentaires comportent :
   1° L'obligation de couverture du sol sur toutes les parcelles pendant les périodes présentant des risques de lessivage ;
   2° L'obligation, en bordure des cours d'eau, de maintenir l'enherbement des berges, les surfaces en herbe, haies ou arbres et tout aménagement continuant à limiter le transfert d'azote vers les eaux superficielles ;
   3° La fixation de prescriptions relatives au retournement des prairies de plus de trois ans ;
   4° La limitation des apports d'azote, toutes origines confondues ;
   5° Le cas échéant, certaines des actions renforcées citées à l'article 3.
   Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à chaque exploitant agricole sur les terres de son exploitation situées dans le bassin versant concerné. Elles visent à restaurer une eau conforme aux exigences de qualité fixées dans l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé. Elles peuvent être adaptées à chaque exploitation ou groupe d'exploitations en fonction de leur situation dans le bassin versant et des risques qui leur sont spécifiques.
   Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu par l'article 18 du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
   Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un bassin versant situé en amont d'une ou plusieurs prises d'eau superficielle destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine viennent à dépasser les limites fixées à l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, des actions complémentaires sont mises en vigueur dans un délai de six mois à compter de la constatation du dépassement par le préfet.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions minimales prévues à l'article 1er et les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à son article 131-41.
   La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 dudit code.
Dans chacune des zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993 susvisé, ou parties de zones vulnérables, l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet d'un programme d'action.
   Ces programmes s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole est abrogé.
   Toutefois, les programmes d'action en vigueur continuent de produire leur effet jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris pour l'application du présent décret.
Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de qualité fixées par l'article 16 et l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, le préfet détermine les zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les mesures mentionnées à l'article 2 du présent décret et adaptées si nécessaire, des actions complémentaires.
   Les actions complémentaires comportent :
   1° L'obligation de couverture du sol sur toutes les parcelles pendant les périodes présentant des risques de lessivage. Les modalités de cette obligation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ;
   2° L'obligation, en bordure des cours d'eau, de maintenir l'enherbement des berges, les surfaces en herbe, haies ou arbres et tout aménagement continuant à limiter le transfert d'azote vers les eaux superficielles ;
   3° La fixation de prescriptions relatives au retournement des prairies de plus de trois ans ;
   4° La limitation des apports d'azote, toutes origines confondues ;
   5° Le cas échéant, certaines des actions renforcées citées à l'article 3.
   Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à chaque exploitant agricole sur les terres de son exploitation situées dans le bassin versant concerné. Elles visent à restaurer une eau conforme aux exigences de qualité fixées dans l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé. Elles peuvent être adaptées à chaque exploitation ou groupe d'exploitations en fonction de leur situation dans le bassin versant et des risques qui leur sont spécifiques.
   Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu par l'article 18 du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
   Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un bassin versant situé en amont d'une ou plusieurs prises d'eau superficielle destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine viennent à dépasser les limites fixées à l'annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, des actions complémentaires sont mises en vigueur dans un délai de six mois à compter de la constatation du dépassement par le préfet.
Le programme d'action relatif à une zone ou partie de zone vulnérable comporte les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans cette zone, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
   Ce programme tient compte de la situation locale et de son évolution, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, des systèmes de production et des pratiques agricoles, du degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et de la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles.
   Il est élaboré à partir d'un diagnostic tenant compte entre autres des données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus du programme d'action précédent. Le choix des modalités envisageables pour chaque mesure ou action tient compte de leur efficacité et de leur coût.
   Il fixe :
   1° Le cas échéant, des prescriptions supplémentaires relatives à l'établissement des plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés ;
   2° La quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes ; cette quantité ne peut, d'ici à la fin du premier programme d'action, être supérieure à 210 kg d'azote par hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit, et à 170 kg par hectare de la même surface, dite épandable, à l'issue du programme suivant et au plus tard à partir du 20 décembre 2002 ;
   3° Les modalités d'épandage à respecter pour assurer l'équilibre de la fertilisation azotée de chaque parcelle, y compris les adaptations liées à la présence de cultures irriguées ;
   4° Les périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés ;
   5° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrampés, inondés, gelés ou enneigés ;
   6° Les prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage, qui doit être suffisante pour que soient respectées en toutes circonstances les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;
   7° Les modalités relatives à une gestion adaptée des terres, si nécessaire ;
   8° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs et aux critères ci-dessus, notamment la limitation des apports azotés minéraux ;
   9° Les actions renforcées prévues aux articles 3 et 4, le cas échéant.
   Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé précise la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'action.