Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les principes propres à la formation de base préparant au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont les suivants :
   La formation de base préparant au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) comprend la participation à plusieurs modules permettant d'acquérir 150 heures de formation dont deux tiers sont consacrés à l'unité de formation 1 (UF 1).
   Le parcours de 150 heures peut s'effectuer sur une durée maximale de trois ans. Toutefois, le plan de formation peut permettre de réaliser l'ensemble de cette formation au cours d'une seule année scolaire.
Les principes d'organisation de la formation sont les suivants :
   La formation est dispensée par des équipes de formateurs qualifiés : universitaires, enseignants d'instituts universitaires et de centres de formation, équipes de circonscription, enseignants spécialisés, professeurs ressources-enseignants du second degré, selon les principes suivants :
   Les plans de formation, élaborés à partir d'un cahier des charges et d'un référentiel des compétences attendues (publiés au BOEN), sont habilités annuellement par une commission nationale sous la responsabilité conjointe du directeur de l'enseignement scolaire et du directeur de l'enseignement supérieur. Ces plans de formation font l'objet d'une présentation annuelle en comité technique paritaire ministériel (CTPM).
   La formation vise la construction de compétences professionnelles définies par option, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 janvier 2004.
   La liste des options préparées par chaque opérateur de formation (CNEFEI, IUFM...) est arrêtée, sur proposition des recteurs, en concertation avec les opérateurs de formation, par le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de l'enseignement supérieur selon un calendrier prévisionnel annuel ou pluriannuel, en fonction des besoins recensés.
   La formation est construite autour de trois grandes unités permettant à des enseignants de compléter leur formation professionnelle initiale pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice auprès d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, à une maladie ou à des difficultés scolaires graves :
   - unité de formation 1 (UF 1) : pratiques pédagogiques différenciées et adaptées aux besoins particuliers des élèves ;
   - unité de formation 2 (UF 2) : pratiques professionnelles au sein d'une équipe pluricatégorielle ;
   - unité de formation 3 (UF 3) : pratiques professionnelles prenant en compte les données de l'environnement familial, scolaire et social.
   La formation est structurée en modules composant les trois unités de formation. Les modules de 25 à 50 heures sont définis par option.
   Cette formation fait l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d'un groupe de travail associant les directions concernées, les opérateurs de formation et les organisations représentatives de la communauté éducative. Un bilan annuel est présenté devant le Conseil supérieur de l'éducation.
Une formation professionnelle spécialisée est organisée à l'intention des enseignants exerçant dans les lycées, collèges, écoles, établissements ou services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, à une maladie ou à des difficultés scolaires graves et contribuant à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage.
   La formation est dispensée, selon les cas, dans un cadre académique, interacadémique ou national.
   Elle comporte :
   - une formation de base conduisant soit à la préparation du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) à l'intention des enseignants titulaires du premier degré, soit à la préparation du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) à l'intention des enseignants titulaires du second degré ;
   - des modules de formation d'initiative nationale organisés au niveau interacadémique inscrits dans le cadre de la formation continue, permettant aux enseignants spécialisés du premier degré d'approfondir leurs compétences ou de se préparer à l'exercice de nouvelles fonctions. Des modules similaires sont ouverts aux enseignants du second degré titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). Ces modules peuvent également permettre aux enseignants non spécialisés du premier degré ou aux enseignants du second degré non titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) de développer de premières compétences dans le domaine de la prise en charge scolaire des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves.
La formation de base est organisée ainsi qu'il suit :
   Il appartient à chaque recteur, en liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et en concertation avec les opérateurs de formation qu'il sollicite, de procéder à l'analyse des besoins en formation spécialisée de l'académie, de manière à arrêter un schéma prévisionnel des formations en fonction de la situation des postes et des priorités retenues en matière d'adaptation et d'intégration scolaires.
   L'implantation des formations, y compris interacadémiques, le choix des options et les modalités de mise en oeuvre de la formation sont présentés au comité technique paritaire académique (CTPA). Il est recommandé qu'un groupe de travail associant des experts dans le champ des formations spécialisées et assurant une bonne représentation des organisations représentatives de la communauté éducative concernée prépare la consultation de cette instance.
   Les inspecteurs d'académie et les recteurs sont chargés, après consultation des instances paritaires compétentes, du recrutement pour la formation de base du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
   Pour les options A, B, C, le recrutement sur proposition des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, demeure de la compétence de l'administration centrale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN).
   Pour les options A second degré, B second degré, C second degré, le recrutement sur proposition des recteurs relève de la compétence de l'administration centrale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN).
Les modules de formation d'initiative nationale sont organisés ainsi qu'il suit :
   La liste des modules de formation d'initiative nationale organisés au niveau interacadémique (d'une durée de 25 à 50 heures) est arrêtée au plan national, dans le cadre de la formation continue des enseignants. Cette formation, ouverte aux enseignants du premier degré titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et aux enseignants du second degré titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH), vise à l'approfondissement et à l'actualisation des connaissances et compétences professionnelles. Certains de ces modules d'initiative nationale peuvent également être ouverts aux conseillers principaux d'éducation, aux conseillers d'orientation psychologues et à des enseignants du premier ou second degré non titulaires de ces certificats.
   Cette liste est élaborée par la direction de l'enseignement scolaire en concertation avec la direction de l'enseignement supérieur, les académies et les opérateurs de formation. Elle fait l'objet d'une publication au BOEN au cours du premier trimestre de l'année civile, en prévision de la rentrée suivante, sous la responsabilité conjointe du directeur de l'enseignement scolaire et du directeur de l'enseignement supérieur.
   Les candidatures sont adressées par les recteurs après consultation des instances paritaires compétentes à la direction de l'enseignement scolaire. Celle-ci arrête la liste des stagiaires en fonction des moyens disponibles et de la carte des formations d'initiative nationale, après consultation des CAPN.
La formation de base est organisée ainsi qu'il suit : 
Il appartient à chaque recteur, en liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et en concertation avec les opérateurs de formation qu'il sollicite, de procéder à l'analyse des besoins en formation spécialisée de l'académie, de manière à arrêter un schéma prévisionnel des formations en fonction de la situation des postes et des priorités retenues en matière d'adaptation et d'intégration scolaires. 
L'implantation des formations, y compris interacadémiques, le choix des options et les modalités de mise en oeuvre de la formation sont présentés au  comité technique académique (CTPA). Il est recommandé qu'un groupe de travail associant des experts dans le champ des formations spécialisées et assurant une bonne représentation des organisations représentatives de la communauté éducative concernée prépare la consultation de cette instance. 
Les inspecteurs d'académie et les recteurs sont chargés, après consultation des instances paritaires compétentes, du recrutement pour la formation de base du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). 
Pour les options A, B, C, le recrutement sur proposition des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, demeure de la compétence de l'administration centrale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN). 
Pour les options A second degré, B second degré, C second degré, le recrutement sur proposition des recteurs relève de la compétence de l'administration centrale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN).
Les principes d'organisation de la formation sont les suivants : 
La formation est dispensée par des équipes de formateurs qualifiés : universitaires, enseignants d'instituts universitaires et de centres de formation, équipes de circonscription, enseignants spécialisés, professeurs ressources-enseignants du second degré, selon les principes suivants : 
Les plans de formation, élaborés à partir d'un cahier des charges et d'un référentiel des compétences attendues (publiés au BOEN), sont habilités annuellement par une commission nationale sous la responsabilité conjointe du directeur de l'enseignement scolaire et du directeur de l'enseignement supérieur. Ces plans de formation font l'objet d'une présentation annuelle en  comité technique ministériel (CTPM). 
La formation vise la construction de compétences professionnelles définies par option, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 janvier 2004. 
La liste des options préparées par chaque opérateur de formation (CNEFEI, IUFM...) est arrêtée, sur proposition des recteurs, en concertation avec les opérateurs de formation, par le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de l'enseignement supérieur selon un calendrier prévisionnel annuel ou pluriannuel, en fonction des besoins recensés. 
La formation est construite autour de trois grandes unités permettant à des enseignants de compléter leur formation professionnelle initiale pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice auprès d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, à une maladie ou à des difficultés scolaires graves :
-unité de formation 1 (UF 1) : pratiques pédagogiques différenciées et adaptées aux besoins particuliers des élèves ;
-unité de formation 2 (UF 2) : pratiques professionnelles au sein d'une équipe pluricatégorielle ;
-unité de formation 3 (UF 3) : pratiques professionnelles prenant en compte les données de l'environnement familial, scolaire et social. 
La formation est structurée en modules composant les trois unités de formation. Les modules de 25 à 50 heures sont définis par option. 
Cette formation fait l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d'un groupe de travail associant les directions concernées, les opérateurs de formation et les organisations représentatives de la communauté éducative. Un bilan annuel est présenté devant le Conseil supérieur de l'éducation.
La formation de base est organisée ainsi qu'il suit : 
Il appartient à chaque recteur, en liaison avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et en concertation avec les opérateurs de formation qu'il sollicite, de procéder à l'analyse des besoins en formation spécialisée de l'académie, de manière à arrêter un schéma prévisionnel des formations en fonction de la situation des postes et des priorités retenues en matière d'adaptation et d'intégration scolaires. 
L'implantation des formations, y compris interacadémiques, le choix des options et les modalités de mise en oeuvre de la formation sont présentés au comité technique académique (CTPA). Il est recommandé qu'un groupe de travail associant des experts dans le champ des formations spécialisées et assurant une bonne représentation des organisations représentatives de la communauté éducative concernée prépare la consultation de cette instance. 
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et les recteurs sont chargés, après consultation des instances paritaires compétentes, du recrutement pour la formation de base du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). 
Pour les options A, B, C, le recrutement sur proposition des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, demeure de la compétence de l'administration centrale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN). 
Pour les options A second degré, B second degré, C second degré, le recrutement sur proposition des recteurs relève de la compétence de l'administration centrale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN).
En complément des formations de base et des formations d'initiative nationale, il appartient à chaque recteur de prévoir pour le plan académique de formation, en liaison avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et en concertation avec les opérateurs de formation qu'il sollicite, des modules de formation continue ouverts aux enseignants spécialisés et non spécialisés du premier et du second degré, appropriés aux besoins de l'académie. Ces modules doivent permettre d'assurer une formation évolutive et adaptée, visant notamment à accompagner des équipes pluridisciplinaires engagées dans l'enseignement à des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, en associant chaque fois qu'il est utile les partenaires extérieurs à l'éducation nationale, pour que, quel que soit le niveau d'enseignement, l'intégration de ces élèves s'effectue dans des conditions optimales.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le concours comprend deux filières : exploitation et instruments et installations . Le choix de la filière est précisé par le candidat lors de l'inscription.
Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité obligatoires et une épreuve orale d'admission.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :
a) Filière exploitation 
NATURE DES EPREUVES
TEMPS accordé
COEFFICIENT
Epreuves écrites obligatoires
1. Mathématiques
3 heures
4
2. Physique
3 heures
4
3. Français
3 heures
4
4. Langue vivante (anglais, allemand ou espagnol)
1 heure
2
Epreuve écrite facultative à option
3 heures
2
1° Météorologie générale, observation, prévision et assistances
2° Développement durable et risques naturels
Epreuve orale d'admission
20 min
6
Le programme des épreuves est défini en annexe 1 (1). 
b) Filière instruments et installations 
NATURE DES EPREUVES
TEMPS accordé
COEFFICIENT
Epreuves écrites obligatoires
1. Mathématiques
3 heures
4
2. Electronique
3 heures
4
3. Français
3 heures
4
4. Langue vivante (anglais, allemand ou espagnol)
1 heure
2
Epreuve écrite facultative à option
3 heures
2
1° Electronique appliquée à l'instrumentation météorologique
2° Electronique appliquée au traitement de l'information et transmission
3° Bases physiques de la météorologie
Epreuve orale d'admission
20 min
6
Le programme des épreuves est défini en annexe 2 (1).
Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre l'anglais, l'allemand ou l'espagnol.
Les candidats désirant passer une épreuve écrite facultative à option indiquent l'option choisie lors de leur inscription.
(1) Ces annexes feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Elles pourront être demandées, ainsi que les dossiers de participation aux concours établis sur un imprimé spécial, auprès de l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité des personnels visés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003 susvisé et relevant du ministre des sports sont fixés ainsi qu'il suit : 
BENECIAIRES 
MONTANTS 
annuels 
(en euros) 
Directeurs des centres d'éducation populaire et de sport de : 
1re catégorie 
1 500 
2e catégorie 
1 400 
3e catégorie 
950 
Directeurs adjoints des centres d'éducation populaire et de sport de : 
1re catégorie responsable de site 
1 200 
1re catégorie non responsable de site 
900 
2e catégorie 
900 
3e catégorie 
700 
Directeurs des écoles nationales désignés à l'article 1er du décret n° 87-240 du 6 avril 1987

1 500 
Directeurs adjoints des écoles nationales désignés à l'article 1er du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 
800 
Chefs de département des établissements nationaux désignés à l'article 1er du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 
700
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, y compris le cas échéant la part d'activité exercée à titre libéral en établissement de santé public ou privé, donnant lieu à remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
   Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un cahier des charges élaboré conjointement par une instance constituée à cette fin par la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale.
   Ce cahier des charges, qui doit être soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible, l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin émetteur.
   S'agissant des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, l'anonymat du patient doit faire l'objet de mesures de protection renforcées en cas de levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des données transmises dans ce cadre.
Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis du conseil sont motivés.
   Les avis mentionnés au 2° de l'article 1er font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.
   Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale se dote d'un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Les membres du conseil national, ainsi que les personnes appelées à collaborer à ses travaux, sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance, à raison de leurs fonctions.
   Tout membre du conseil qui aurait un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au président et ne peut participer au vote. Le règlement intérieur précise les conditions de mise en oeuvre du présent alinéa.
Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
   Il est également réuni, dans un délai de un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.
   Le président fixe l'ordre du jour. Les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa font l'objet d'une inscription de droit à cet ordre du jour.
Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article 1er et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.
   Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4°, deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° de l'article 2.
   Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 7.
   Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences sont utiles à la conduite de ses missions.
   Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er.
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.
   Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article 4 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
   Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère chargé des affaires sociales.
Art. 9.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Il prend fin lorsque, avant l'expiration de cette période, lesdits membres cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés.
   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ledit mandat est prorogé jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles a pour mission de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et de l'évaluation externe, respectivement mentionnées aux deux premiers alinéas de ce même article.
   Il est notamment chargé :
   1° De valider, ou d'élaborer dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 312-8 précité, et de diffuser les outils et instruments formalisant les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles applicables aux différentes catégories d'établissements et de services énumérés aux I et III de l'article L. 312-1 du même code ;
   2° De donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 précité ;
   3° Le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation mentionnée à l'article L. 313-7 du même code s'agissant des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l'article 312-1 précité.
Le présent arrêté annule toutes dispositions contraires, et notamment les arrêtés suivants : 
   - arrêté du 17 juillet 1956 fixant à l'exportation des normes applicables à certains fruits et légumes ; 
   - arrêté du 6 novembre 1958 portant application du label d'exportation aux laitues, chicorées frisées, chicorées scaroles ;
   - arrêté du 22 juillet 1949 portant application du label d'exportation aux oignons ; 
   - arrêté du 15 juin 1948 portant application du label d'exportation aux épinards ; 
   - arrêté du 15 juin 1948 portant application du label d'exportation aux pois en cosse ; 
   - arrêté du 27 août 1948 portant application du label d'exportation aux haricots verts ; 
   - arrêté du 3 décembre 1948 portant application du label d'exportation aux carottes ; 
   - arrêté du 15 juin 1948 portant application du label d'exportation aux fraises.
Le directeur général de la production et des marchés, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances et des affaires économiques et le directeur général du centre national du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les auteurs ou complices d'infraction aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par la loi du 1er août 1905 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et éventuellement des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
Les auteurs ou complices d'infraction aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et éventuellement des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles prises en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé. 
Par exception, les dispositions prises en application du décret du 18 janvier 1943 peuvent s'appliquer jusqu'au 1er juillet 2013, pour les bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés visées à l'article 1er (§ 5, b) du décret du 18 janvier 1943 susvisé présentant une contenance au plus égale à 8 litres.
1° Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient d'un récipient est responsable de l'exactitude et du respect des marques qui y sont apposées relatives à son usage. 
2° Il est interdit de remplir ou d'utiliser un récipient dans des conditions non conformes aux marques qui y sont apposées. 
3° Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfié permettent d'identifier le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient. Lorsque les bouteilles à butane et à propane ont des formes voisines, les dispositions nécessaires, notamment en matière de couleurs, sont prises par les propriétaires ou, à défaut, les opérateurs, selon les dispositions contractuelles qui les lient remplissant dans les mêmes centres ou commercialisant dans les mêmes régions pour éviter tout risque de confusion entre les produits.
1° Le personnel chargé des opérations de remplissage dispose d'une consigne écrite précisant les prescriptions relatives à ces opérations. 
Ce personnel dispose des moyens nécessaires à la bonne réalisation de cette opération. 
2° Un dispositif de contrôle de la pression est relié à la source d'alimentation de tout récipient rempli en pression et en communication avec celle-ci et, ce, pendant toute la durée du transfert du produit. 
3° Tout récipient est garanti pendant son remplissage contre un excès de pression, par un ou des dispositifs présentant des garanties de bon fonctionnement et de sécurité.
1° Sous réserve des dispositions particulières définies aux articles 13 et 14 ci-après, les récipients sont utilisés et entretenus conformément aux dispositions définies dans l'arrêté TMD précité ; 
2° Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, est tenu d'assurer en temps utile les nettoyages et, éventuellement, les réparations et entretiens nécessaires des récipients en service et de tous leurs accessoires. Des examens extérieurs et intérieurs, aussi souvent qu'il est nécessaire en raison des risques de détérioration qui leur sont propres, sont réalisés par une personne capable de reconnaître les défauts du récipient et d'en apprécier la gravité. Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, est en mesure de justifier qu'ils sont en bon état à l'issue de chaque remplissage ; 
3° Le contact du gaz sous pression avec un corps combustible quelconque, spécialement un corps gras, même à l'état de traces, est à proscrire pour les récipients destinés à l'emmagasinage de l'air comprimé, de l'oxygène, du protoxyde d'azote et, de manière générale, de tout autre gaz comburant. 
Un récipient contenant ces gaz porte une étiquette ou une instruction très apparente rappelant les interdictions ci-dessus ; 
4° La complète étanchéité des tuyauteries de liaison entre les récipients d'un cadre de bouteilles est vérifiée lors du remplissage.
1° Les récipients contenant de l'acétylène et garnis de masse poreuse ne sont soumis à l'épreuve hydraulique qu'en cas de réparation, après retrait de la masse poreuse, ou en cas de remplacement de celle-ci. 
2° L'épreuve sous pression hydraulique consiste à porter puis à maintenir le récipient sous la pression d'épreuve prévue par le fabricant. Cette pression ne peut être inférieure à la pression d'épreuve prévue dans les annexes de l'arrêté TMD susmentionné. Des dispositions spécifiques peuvent être fixées dans un guide professionnel relatif au type de récipient concerné, approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression. 
3° Cette pression est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen complet des parois extérieures du récipient. 
4° Le récipient sera réputé avoir subi une épreuve avec succès s'il a supporté la pression d'épreuve sans fuite ni déformation permanente visible.
1° Toute intervention sur un récipient est réalisée conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 3 mai 2001 susvisé et du point A de l'annexe au présent arrêté. En particulier, les récipients mentionnés à l'article 3, premier alinéa, du présent arrêté peuvent être réparés ou modifiés conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et à celles des textes pris pour son application. 
Toutefois, la réparation par soudage des bouteilles à gaz sans soudure, en acier, en aluminium ou en alliage d'aluminium, est interdite. 
Les récipients à pression autres que les récipients cryogéniques fermés, ne peuvent subir de réparation pour les défauts suivants : 
a) Fissures des soudures ou autres défauts des soudures ; 
b) Fissures des parois ; 
c) Fuites ou défectuosité du matériau de la paroi, de la partie supérieure ou du fond. 
2° La qualification des modes opératoires de soudage éventuels, ainsi que celle des soudeurs ou opérateurs imposées par les dispositions techniques de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié susvisé, quand il s'applique, pourront être prononcées, pour les opérations mentionnées au point A de l'annexe au présent arrêté, par un organisme habilité à cet effet conformément à l'article 14 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou par un organisme habilité dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. 
Les contrôles non destructifs des assemblages permanents sont effectués par un personnel qualifié au degré d'aptitude approprié. 
Si l'aptitude des agents chargés des contrôles non destructifs a fait l'objet d'une certification prononcée par un organisme habilité à cet effet conformément à l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou un organisme habilité notifié dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 sont réputées satisfaites. 
3° Lorsqu'il existe un risque que le processus de réparation ou de modification du récipient modifie les propriétés du matériau dans une mesure qui compromettrait l'intégrité de celui-ci, un traitement adapté de restauration est appliqué à l'étape appropriée de la réparation ou de la modification.
La vérification des accessoires porte au moins sur :
- l'adéquation des filetages ;
- l'absence d'endommagement des filetages et raccords ;
- l'adéquation de la pression de tarage de l'accessoire ayant une fonction de sécurité lorsqu'il existe ;
- le bon état des autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité lorsqu'ils existent.
Certains aspects de cette vérification, tels que l'adéquation des filetages, peuvent être réalisés par sondage lorsque les récipients sur lesquels sont montés ces accessoires sont constitués de grandes séries dont les caractéristiques dimensionnelles ou les matériaux sont identiques.
I.-Au sens du présent arrêté, on entend par : 
1° " récipients sous pression transportables " : les récipients à pression, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD "), y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, lorsqu'ils sont utilisés conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et pour le transport de matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe II du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé. 
Ils sont dénommés récipients dans la suite du texte du présent arrêté. 
2° " accessoires " : le ou les dispositifs constituant des parties démontables ayant une fonction directe de sécurité pour le récipient, notamment les robinets de remplissage et de vidange, les dispositifs de décompression ainsi que tout autre accessoire utilisé pour le transport. 
3° " intervention " : toute réparation ou modification d'un récipient. 
II.-Toute intervention est considérée comme notable au sens du présent arrêté si elle est susceptible d'avoir une incidence sur la conformité du récipient à son dossier de conception ou à son agrément de type. Elle est, de plus, aussi réputée notable lorsqu'elle porte sur une partie résistante à la pression du récipient ; cette dernière règle peut être remplacée par d'autres règles ou critères définis dans des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
III.-Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient tels qu'ils sont définis dans le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé, reste responsable au sens de ce décret même s'il sous-traite à un tiers le remplissage, les interventions (réparations, modifications) ou certaines opérations du contrôle périodique.
Le contrôle périodique porte à la fois sur le récipient et sur ses accessoires.
Il est réalisé à la demande du propriétaire ou, à défaut, de l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, par un organisme habilité en application de l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé, conformément aux conditions de son habilitation.
Sous réserve des dispositions particulières définies aux articles 5 à 10 ci-après, il est effectué conformément aux dispositions définies dans l'arrêté TMD précité.
Le présent arrêté précise :
-les dispositions de contrôle périodique applicables aux récipients visés au 3° du I de l'article 1er du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé ;
-les dispositions d'exploitation (utilisation et entretien) et de contrôle après intervention applicables aux récipients ainsi qu'à leurs accessoires. 
Toutefois, les récipients qui pourraient être utilisés en tant qu'équipements sous pression sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Toute intervention non notable sur un récipient est réalisée conformément aux dispositions applicables du décret du 3 mai 2001 susvisé ou, pour les récipients mentionnés à l'article 3, premier alinéa, du présent arrêté, conformément aux dispositions techniques du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des textes pris pour son application. 
La vérification finale peut être limitée à l'examen des documents d'accompagnement relatifs à l'intervention et à la réalisation d'une inspection visuelle ainsi que de contrôles non destructifs adaptés qui peuvent être limités aux parties réparées ou modifiées.
1° Pour les bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés, le contrôle périodique précède le premier remplissage survenant après le 1er mai de l'année calendaire du contrôle périodique. Tout contrôle périodique exécuté au cours des mois de novembre et décembre est réputé avoir été fait au cours de l'année suivante et peut donner lieu au repérage correspondant en vue du renouvellement du contrôle ultérieur.
2° Le préfet peut, à toute époque, prescrire le contrôle périodique d'un récipient suspect.
1° Un cadre de bouteilles est soumis au contrôle périodique :
-cela implique un démontage complet du cadre afin de permettre le contrôle périodique de chacun de ces constituants pris séparément ;
-le remplacement des bouteilles d'un cadre par d'autres du même type que celui décrit dans son dossier de conception ne constitue pas une modification importante. Lors du remontage d'un cadre, les divers composants peuvent être remplacés par des composants neufs. Les modifications successives de la liste des bouteilles qui constituent le cadre sont enregistrées et conservées par le propriétaire ou, à défaut, par l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient ;
-après remontage, l'ensemble de ces constituants assemblés est inspecté, en particulier pour ce qui concerne l'assujettissement des bouteilles ;
-le marquage de contrôle périodique d'un cadre est apposé une fois l'assemblage réalisé. Il n'est pas apposé sur tous les composants. Le châssis et le tuyau collecteur n'ont pas à être marqués mais ils sont identifiés en référence à leurs propres certificats d'essai, ce qui est vérifié par l'organisme habilité lors de l'inspection de l'ensemble. Toutes les bouteilles (y compris leurs robinets) et les vannes d'arrêt du cadre non neuves portent leur marque de contrôle périodique, le cas échéant. 
2° -pour les récipients cryogéniques, seul un examen de l'état extérieur, de l'état et du fonctionnement des dispositifs de décompression et une épreuve d'étanchéité sont réalisés. L'épreuve d'étanchéité est effectuée avec le gaz contenu dans le récipient ou avec un gaz inerte. Le contrôle se fait soit par manomètre, soit par mesure du vide. Il n'est pas nécessaire d'enlever l'isolation thermique ;
-pour les bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés, l'examen de l'état intérieur des bouteilles n'est pas imposé. 
3° Le contrôle périodique peut être remplacé, pour certains récipients, par d'autres méthodes garantissant un niveau de sécurité équivalent et présentées dans un guide professionnel relatif au type de récipient concerné, approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
1° Toute intervention notable sur un récipient mentionné à l'article 3, premier alinéa, du présent arrêté fait l'objet d'un contrôle conformément au point B de l'annexe au présent arrêté. Ce contrôle après réparation ou modification est fait conformément aux dispositions techniques du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des textes pris pour son application. Il est réalisé par un organisme habilité de type A en application de l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé, conformément aux conditions de son habilitation. 
Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, s'il est compétent, ou la personne qu'il choisit pour procéder aux contrôles précités établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, une déclaration de conformité aux exigences du décret du 18 janvier 1943 susvisé. 
Ce contrôle comporte au minimum les opérations requises mentionnées aux paragraphes 4 à 6 du point B de l'annexe au présent arrêté, dont les différents éléments sont tenus à disposition des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables. 
Toutefois, lorsque l'intervention notable ne concerne qu'un ou des accessoires du récipient sans qu'elle affecte les parties sous pression, le contrôle mentionné ci-avant peut ne pas comporter l'examen final et l'épreuve prévus au point B de l'annexe au présent arrêté. 
Les éléments de la documentation technique citée à l'article 12 (paragraphe 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont mis à jour ou complétés par le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, en fonction des travaux réalisés ; 
2° Toute intervention notable sur un récipient portant le marquage Pi donne lieu à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement conformément aux dispositions du titre III du décret du 3 mai 2001 modifié susvisé. Les éléments de la documentation technique sont mis à jour ou complétés par le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, en fonction des travaux réalisés.
Le bordereau de vente conforme au modèle agréé par le CERFA sous le numéro 10096*02 est établi par le vendeur en trois exemplaires :
   - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;
   - un de couleur rose qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de le présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France ou de l'autorité compétente du dernier Etat membre de sortie de l'Union européenne, s'il transite par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
   - un de couleur verte destiné à l'acheteur, visé comme ci-dessus.
   L'exemplaire de couleur rose est destiné au vendeur après visa.
   Une notice explicative français, anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin sur les conditions d'octroi de l'exonération de la TVA, agréée par le CERFA sous le numéro 5101101, est intégrée au bordereau de vente. Elle doit être remise à l'acheteur en même temps que le document d'exportation, les marchandises et une enveloppe affranchie à l'adresse du vendeur.
Le cadre B doit faire apparaître le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le mode de paiement à la livraison.
   La colonne "Vendeur" du cadre D doit faire mention du montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur.
   La colonne "Acheteur" du cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi, sa traduction au verso du bordereau, dans les six langues étrangères suivantes : anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin.
Après agrément de la direction générale des douanes et droits indirects, un modèle de bordereau de vente d'un format différent de celui fixé à l'article 1er ci-dessus peut être utilisé par les opérateurs concernés par cette procédure.
   Toutefois, ce modèle doit respecter les dispositions prévues par les articles 2 et 3 susvisés.
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.
   Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er.
Les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée par les opérateurs gaziers mentionnés à l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée sont les suivantes :
   1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet l'accès aux ouvrages ou installations, y compris celles fournissant des services auxiliaires, l'utilisation des stockages, le transit ou les achats conclus en vue de l'équilibrage des réseaux ainsi que les informations échangées pour la préparation et l'application de ces contrats et protocoles, relatives à l'identité des parties, aux prix des prestations, aux caractéristiques de la fourniture, à la durée et aux conditions d'évolution ou de reconduction des contrats et protocoles, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
   2° Les informations relatives aux quantités livrées issues des comptages, des mesures de pression en aval du poste de livraison, des mesures de débit, ou de toutes autres mesures physiques effectuées par l'opérateur gazier sur les ouvrages de raccordement ou les installations d'un utilisateur de ces ouvrages ou installations.
   Les obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux informations transmises par les opérateurs gaziers qui exploitent des ouvrages ou installations à l'étranger.
§ 1. - A compter du 1er janvier 1961, et pour tous les appareils construits postérieurement à cette date, il est mis fin aux autorisations de dérogation provisoire accordées antérieurement en ce qui concerne le mode de construction, les visites et les épreuves du matériel frigorifique.
   § 2. - Ces mêmes autorisations sont étendues aux appareils fabriqués avant le 30 juin 1944.
   § 3. - Les articles 13 (§ 4 a) et 20 (§ 7) de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont rendus applicables à ceux des appareils construits avant le 1er janvier 1961 qui en étaient dispensés par dérogation provisoire.