1° Opérations de remembrement rural, y compris les travaux connexes ;
   2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;
   3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages.
   4° Ouverture de travaux d'exploitation de mines ;
   5° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
   6° Travaux nécessitant une autorisation en vertu soit de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit de la réglementation concernant les installations nucléaires de base ;
   7° Réservoirs de stockage d'eau autres que les réservoirs enterrés ou semi-enterrés ;
   8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus ;
   9° Constructions soumises à permis de construire lorsqu'il s'agit de :
   a) La création d'une superficie hors oeuvre nette supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;
   b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 50 mètres ;
   c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
   d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
   10° Création de zone d'aménagement concerté en dehors du cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme ;
   11° Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.
   12° Opérations autorisées par décret en application de l'article L. 130-2, alinéa 3, du code de l'urbanisme ;
   13° Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares.
   14° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens du décret du 24 août 1961 modifié ;
   15° Carrières et déchets de carrières, haldes et terrils de mines soumis à autorisation après enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier ;
   16° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article 432 du code rural et définies à l'article 10, premier alinéa, du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ou à renouvellement de l'autorisation ou de la concession quand l'étude d'impact est exigée en vertu des articles 18 ou 28 du même décret ;
   17° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs ;
   18° Travaux d'installation de remontées mécaniques dont le coût total est supérieur ou égal à 6 millions de francs ;
   19° Terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 12 millions de francs ou qui sont accompagnés d'opérations de construction d'une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
   20° Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares ;
   21° Travaux d'un montant supérieur à 12 millions de francs portant sur la création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son emprise ;
   22° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale supérieure à 2 000 mètres carrés.