Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La responsabilité de l'organisation de chaque concours incombe : 
1° Au général commandant de la formation de l'armée de terre qui : 
Désigne les membres du jury ; 
Recueille auprès de chacune des directions des personnels militaires concernées l'ensemble des candidatures et arrête la liste des candidats remplissant les conditions pour concourir ; 
Choisit en liaison avec le président du jury les sujets de composition des épreuves écrites parmi ceux qui ont été proposés par les membres du jury chargés de la correction de ces épreuves et les met en place dans les conditions garantissant le secret de ces sujets ; 
Remet au président de la Commission de surveillance les sujets des épreuves écrites ; 
Rassemble les propositions formulées par le jury ; 
Fait paraître les listes d'admissibilité et d'admission arrêtées par le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). 
2° Au président du jury qui fait exécuter les travaux de correction des épreuves écrites, dans des conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats, organise et contrôle les épreuves orales. 
3° Au général commandant la circonscription militaire de défense chargé de l'organisation matérielle des épreuves et de la désignation des membres de la commission de surveillance des épreuves écrites ainsi que de la commission d'aptitude physique. La composition de ces commissions est fixée par les circulaires annuelles prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête pour chaque concours la liste d'admission, compte tenu : 
Pour les chefs de musique des armées et les chefs de musique militaire, du nombre de places offertes ; 
Pour les sous-chefs de musique, du nombre de places offertes par spécialité et de la déclaration d'option établie par les candidats dans les conditions fixées en annexe II. 
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française. La liste concernant les sous-chefs de musique comporte au regard de chaque nom la spécialité retenue.
Les épreuves écrites comportent : 
1° Une épreuve d'harmonie (alterné, basse et chant) (coefficient 1) ; 
2° Une épreuve de fugue (exposition, premier divertissement, entrée du relatif et strette véritable réalisée) (coefficient 1). 
Ces épreuves d'harmonie et de fugue se déroulent en même temps (durée : douze heures) ; 
3° Une épreuve d'orchestration pour orchestre d'harmonie d'une partition de piano (coefficient 3 ; durée : douze heures) ; 
4° Une épreuve de culture musicale consistant à écouter et à commenter dix extraits musicaux (coefficient 1 ; durée : trois heures) ; 
5° Une épreuve de culture générale consistant en une composition française sur un sujet d'ordre général (coefficient 2 ; durée : trois heures).
Les épreuves orales comportent : 
1° Une épreuve de direction d'orchestre d'harmonie avec accompagnement de soliste portant sur une oeuvre imposée, choisie parmi celles figurant sur la liste fixée par la circulaire annuelle annonçant le concours (coefficient 2) ; 
2° Une épreuve de travail d'orchestre (coefficient 3 ; durée : vingt minutes). 
Cette épreuve porte sur l'une des oeuvres dont la liste est fixée par la circulaire annuelle annonçant le concours. 
L'oeuvre est tirée au sort par le candidat vingt minutes avant l'épreuve ; 
3° Une épreuve de direction d'une musique militaire durant laquelle le candidat dirige une musique en position statique et lors d'un défilé (coefficient 1 ; durée : quinze minutes) ; 
4° Une épreuve d'analyse orale d'une partition choisie par le candidat entre trois oeuvres (ou extraits) qui lui sont proposées (coefficient 2 ; temps de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : vingt minutes) ; 
5° Une épreuve d'aptitude générale (coefficient : 4 ; durée : trente minutes). 
Cette épreuve se déroule dans les mêmes conditions que l'épreuve d'aptitude générale définie à l'article 17 (5°) du présent arrêté.
Les stagiaires qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de stage de formation sont : 
Soit admis par le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) à renouveler une fois ledit stage ou remis à la disposition de leur armée ou organisme d'origine ; 
Soit, pour les candidats civils, renvoyés dans leur foyer à la date de la fin de contrat qui les liait aux armées pour la durée dudit stage.
Les examens de fin de stage de formation comportent des épreuves écrites, des épreuves pratiques et une épreuve d'aptitude générale. 
Toutes les épreuves se déroulent dans un seul centre. 
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. 
Seuls les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix sur vingt sont considérés comme ayant subi avec succès les épreuves de fin de stage.
Les épreuves orales de ces deux concours comportent : 
1° Une épreuve de direction d'orchestre d'harmonie portant sur une oeuvre imposée, choisie parmi celles figurant sur la liste fixée par la circulaire annuelle annonçant le concours (coefficient 2) ; 
2° Une épreuve de travail d'orchestre d'harmonie (coefficient 3 ; durée : vingt minutes). 
Cette épreuve porte sur l'une des oeuvres dont la liste est fixée par circulaire annuelle.
L'oeuvre est tirée au sort par le candidat vingt minutes avant l'épreuve ; 
3° Une épreuve de direction d'une musique militaire. Le candidat dirige une musique en position statique et lors d'un défilé (coefficient 1 ; durée : quinze minutes) ; 
4° Une épreuve d'analyse orale d'une partition choisie par le candidat entre trois oeuvres (ou extraits) qui lui sont proposées (coefficient 2 ; temps de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : vingt minutes) ; 
5° Une épreuve d'aptitude générale (coefficient 4 ; durée : trente minutes). 
Cette épreuve comporte un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi de chef de musique militaire ainsi que son niveau de culture générale et ses qualités de jugement et d'expression. 
Pour cette épreuve, le jury est composé d'un chef de musique des armées assisté d'un officier supérieur de l'armée de terre, désigné par le         direction des ressources humaines de l'armée de terre (COFAT).
Les candidats admis en stage de formation au titre de l'un des concours prévus à l'article 15 du présent arrêté subissent un examen de fin de stage. 
Cet examen comprend : 
a) Des épreuves écrites : 
1° Rédaction d'un rapport ou d'une fiche (coefficient 3 ; durée : quatre heures) ; 
2° Connaissances militaires (coefficient 2 ; durée : deux heures) ; 
b) Des épreuves pratiques : 
1° Entretien avec le jury portant sur les connaissances du candidat en matière de gestion, d'administration et de commandement d'une formation musicale (coefficient 2 ; durée : quarante-cinq minutes) ; 
2° Une épreuve de commandement de musique et de cérémonial militaire (coefficient 2 ; durée : vingt minutes). 
Cette épreuve consiste à commander une musique militaire à l'extérieur ; 
3° Une épreuve d'aptitude (coefficient 1 ; durée : trente minutes) ; 
Cette épreuve comporte un entretien avec le président du jury et un officier supérieur de l'armée de terre membre du jury, désigné par le         direction des ressources humaines de l'armée de terre (COFAT), qui attribuent à chaque candidat une note d'aptitude de 0 à 20. 
Pour l'établissement de cette note, il est tenu compte :
-d'une part, du comportement général de l'intéressé lors de l'entretien ;
-d'autre part, de l'examen du dossier de stage établi au cours de la période d'instruction interarmées de perfectionnement.
A l'issue des épreuves orales de chaque concours, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves écrites et orales. 
Il transmet cette liste au général         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  en proposant le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis. 
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisant, le jury peut, au vu des autres notes d'admissibilité, décider de le maintenir sur la liste.
Après correction des épreuves écrites de chaque concours, le jury établit la liste des candidats dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux et la transmet au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre en proposant le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles. 
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisant, le jury peut, au vu des autres notes d'admissibilité, décider de le maintenir sur la liste. 
Le ministre de la défense (         directeur des ressources humaines de l'armée de terre ) arrête la liste d'admissibilité. 
Cette liste établie par ordre alphabétique est communiquée aux candidats par les soins du commandant des écoles de l'armée de terre. 
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
La responsabilité de l'organisation de chaque examen incombe : 
1° Au général         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  qui : 
Désigne les membres du jury ; 
Désigne l'autorité militaire chargée de l'organisation matérielle des épreuves écrites et de la désignation des membres de la commission de surveillance ; 
Recueille la liste des stagiaires ; 
Choisit, en liaison avec le président du jury, les sujets de composition des épreuves écrites parmi ceux qui ont été proposés par les membres du jury chargés de la correction des épreuves, et les met en place dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ; 
Fait connaître au Bulletin officiel des armées la liste de classement par ordre de mérite des stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de fin de stage ; cette liste comporte au regard de chaque nom l'armée d'emploi correspondant à l'affectation choisie. 
2° Au président du jury qui fait exécuter les travaux de correction des épreuves écrites, dans des conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats, organise et contrôle les épreuves pratiques et l'épreuve d'aptitude générale.
La responsabilité de l'organisation de chaque concours incombe : 
1° Au général         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  qui : 
Désigne les membres du jury ; 
Recueille auprès de chacune des directions des personnels militaires concernées l'ensemble des candidatures et arrête la liste des candidats remplissant les conditions pour concourir ; 
Choisit en liaison avec le président du jury les sujets de composition des épreuves écrites parmi ceux qui ont été proposés par les membres du jury chargés de la correction de ces épreuves et les met en place dans les conditions garantissant le secret de ces sujets ; 
Remet au président de la Commission de surveillance les sujets des épreuves écrites ; 
Rassemble les propositions formulées par le jury ; 
Fait paraître les listes d'admissibilité et d'admission arrêtées par le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). 
2° Au président du jury qui fait exécuter les travaux de correction des épreuves écrites, dans des conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats, organise et contrôle les épreuves orales. 
3° Au général commandant la circonscription militaire de défense chargé de l'organisation matérielle des épreuves et de la désignation des membres de la commission de surveillance des épreuves écrites ainsi que de la commission d'aptitude physique. La composition de ces commissions est fixée par les circulaires annuelles prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les frais de pension sont forfaitaires, payables d'avance, en trois termes selon une répartition décidée par le conseil d'administration, pouvant tenir compte de la durée réelle des trimestres scolaires.

    Des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles en remboursement des frais versés, lorsque la pension n'est pas assurée, ou bien lorsque l'absence est supérieure à quinze jours pour raison médicale ou familiale justifiée ou pour raison disciplinaire.

    Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, peut autoriser le paiement au ticket. Le prix des repas payés au ticket peut être supérieur à celui qui résulte de l'application du forfait.

    En cas de défaut de paiement de la pension [*sanction*], l'exclusion de l'élève, du stagiaire ou de l'apprenti des services de l'hébergement et de la restauration est prononcée par le directeur, sur avis conforme du conseil d'administration.
Sont admis au service de restauration [*bénéficiaires*] comme commensaux de droit : les maîtres d'internat, surveillants d'externat et personnels assimilés et les infirmiers, les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique, les ouvriers de l'exploitation agricole.

    Les autres personnels peuvent être admis à la table commune à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du directeur prise après avis du conseil d'administration.

    Sur décision du directeur, des hôtes de passage peuvent également être accueillis : fonctionnaires du ministère de l'agriculture en mission, membres des jurys d'examen, élèves d'autres établissements publics ou privés et toutes personnes dont la présence est liée aux missions ou activités de l'établissement public local.

    Le conseil d'administration fixe les tarifs des repas pour les différentes catégories de personnels ainsi que pour les apprentis et les stagiaires, compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

    Les repas autres que ceux servis à la table commune font l'objet d'une tarification délibérée en conseil d'administration sur la base du prix de revient incluant toutes les charges.

    Le chef de cuisine ou le second de cuisine, lorsque le chef est en congé régulier, est dispensé de tout versement.
Sur la proposition du directeur, le conseil d'administration fixe les prix de pension dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces prix comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de fonctionnement de l'établissement public local.

    Cette participation [*montant*] tient compte des orientations données par la région ; elle ne peut être inférieure à 30 p. 100 du tarif de pension, à 10 p. 100 du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 78, ni être supérieure respectivement à 35 p. 100 et 25 p. 100 des mêmes tarifs. Les tarifs comprennent en outre, le cas échéant, la participation au fonds commun des services d'hébergement déterminé à l'article 80.

    Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations, notamment pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et sections de techniciens supérieurs.
En ce qui concerne les élèves, l'hébergement et la restauration sont supportés par les familles et par l'Etat.

    L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation affectée à l'hébergement et à la restauration, à l'exception des charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnels infirmiers, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles. Le ministre de l'agriculture fixe chaque année par arrêté [*montant*] la participation que les familles apportent à ce titre.

    Dans l'hypothèse où des personnels ouvriers et de service participant au fonctionnement du service d'hébergement et de restauration sont payés sur le budget de l'établissement public local, la collectivité de rattachement peut fixer la part mise à la charge des familles pour ces personnels.

    S'agissant des apprentis et des stagiaires, le prix de l'hébergement et des repas est fixé en tenant compte notamment de toutes les charges de personnel.
Pour l'année scolaire 1985-1986, les élections prévues aux articles 11 et 12 [*des représentants du personnel, des élèves, des parents d'élèves au conseil d'administration*] se tiendront entre le 1er et le 20 décembre 1985 [*date*].

    Le délai de trente jours prévu à l'article 49 [*adoption du projet de budget*] ne sera pris en compte qu'à compter de l'installation du conseil d'administration de l'établissement public local.
Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement [*autorité compétente*] :

    - le plan comptable des établissements publics locaux après avis du Conseil national de la comptabilité ;

    - la présentation du budget et des états annexes ;

    - la liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;

    - la présentation du compte financier.
Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque région peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement et de restauration.

    Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement et de restauration d'un établissement ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement public local ne serait pas en mesure de faire face.

    Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise entre 0,5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement et de restauration. Ce pourcentage est arrêté par la région. La cotisation s'impose à chacun des établissements publics locaux auxquels sont annexés des services d'hébergement et de restauration. Chaque fonds est géré par un établissement public local désigné conjointement par la région et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé.

    Le compte financier comprend [*contenu*] :

    - la balance définitive des comptes ;

    - le développement, par chapitres, des dépenses et des recettes budgétaires ;

    - le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;

    - les documents de synthèse comptable ;

    - la balance des comptes des valeurs inactives.

    Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

    Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

    Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans les trente jours [*délai*] suivant son adoption.

    Le compte financier est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui le met en état d'examen et l'adresse à la chambre régionale des comptes.

    Faute de présentation dans le délai prescrit, le commissaire de la République peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
Conformément à l'article 15-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, les marchés de travaux, de fournitures et de transport sont passés directement par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics conformément aux titres III et IV du code des marchés publics, sauf dans les cas d'adhésion à une coopérative ou à un groupement de producteurs.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des établissements publics locaux. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent. Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.
Chaque directeur de centre [*attributions*] a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire du centre pour les actes administratifs.

    Dans les centres de formation initiale et dans les centres de formation d'apprentis le directeur préside le conseil intérieur ou le conseil de perfectionnement ainsi que le conseil de discipline et le cas échéant les conseils de classe, mentionnés aux articles 27, 33, 37 et 42.

    Chaque directeur de centre veille au respect du règlement intérieur ainsi qu'au bon déroulement des enseignements et du contrôle des aptitudes et des connaissances des élèves, stagiaires ou apprentis, ainsi qu'à l'accomplissement des diverses missions prévues au titre Ier du présent décret, que celles-ci s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.

    Il veille à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et à la salubrité du centre.

    Il assure la direction générale de l'exploitation ou de l'atelier technologique annexé. Il veille tant à leur bonne gestion qu'au respect de leur vocation pédagogique et à leur bonne utilisation pour l'ensemble des missions.

    Il engage les actions disciplinaires. Il prononce à l'égard des élèves, stagiaires ou apprentis, la sanction de l'avertissement sans inscription au dossier. Il peut, en cas de nécessité, remettre provisoirement l'élève ou l'apprenti mineur à sa famille ou, à défaut, à son correspondant, ou exclure temporairement l'élève, le stagiaire ou l'apprenti majeur pour une durée maximale de trois jours, en attendant la comparution devant le conseil de discipline.

    En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, le directeur peut prendre, après consultation du conseil intérieur, du conseil de centre ou du conseil de perfectionnement toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

    S'il y a urgence et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires, le directeur, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux centres, peut :

    - interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non du centre ;

    - suspendre des enseignements ou d'autres activités au sein du centre.

    Le directeur informe le directeur et le conseil d'administration de l'établissement public local des décisions prises et en rend compte au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au maire et au président du conseil régional.
Le mandat [*durée*] des membres du conseil d'administration autres que ceux visés aux alinéas 1 f, 2 et 3 de l'article 9 du présent décret est de trois ans.

    Le mandat de ces membres expire le jour de la première réunion qui suit leur renouvellement.

    Un membre élu ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.

    Aucun directeur, qu'il s'agisse du directeur de l'établissement public local ou du directeur d'un centre, ne peut être membre du conseil d'administration [*incompatibilité*]. Un membre du conseil d'administration ne peut prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions suivantes :

    1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics, par arrêté du commissaire de la République de région, sur proposition, pour les organismes ou établissements, de l'assemblée délibérante compétente ;

    2° Le représentant des associations des anciens élèves ou des anciens stagiaires, par arrêté du commissaire de la République de région, sur proposition de l'association de l'établissement public local, lorsque ce dernier est constitué par un seul centre ou, par accord entre les différentes associations, s'il existe plusieurs centres ;

    3° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles, par arrêté du commissaire de la République de région, sur proposition de leurs organisations représentatives au plan départemental.
Les directeurs des lycées agricoles, des lycées d'enseignement professionnel agricole, des centres de formation professionnelle agricole pour jeunes sont nommés par le ministre de l'agriculture.

    Les directeurs des centres de formation professionnelle et de promotion agricole pour adultes sont nommés après consultation du conseil de centre défini à l'article 39 du présent décret.

    Le directeur de chacun des centres mentionnés ci-dessus a qualité de représentant de l'Etat dans le centre.

    Les directeurs des centres de formation des apprentis sont nommés dans les conditions fixées par la convention type prévue à l'article R. 116-1 du code du travail.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an [*périodicité*]. Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance [*délai*]. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, de la collectivité territoriale de rattachement, de l'autorité académique, du directeur de l'établissement local ou d'un tiers de ses membres.

    Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des membres qui le composent.

    Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

    Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des membres présents au conseil.

    Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret. Toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article 8 du présent décret doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil d'administration.
Chaque centre de formation initiale est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classe.

    Le conseil intérieur est présidé par le directeur ou son représentant. Sa composition varie suivant la taille du centre.

    1. Dans les centres ayant au plus quatre classes, la composition du conseil intérieur est ainsi fixé :

    - quatre représentants élus des élèves ;

    - deux représentants élus des parents d'élèves ;

    - trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;

    - deux représentants élus des personnels administratifs et de service ou assimilés ;

    - un maître de stage ;

    - un représentant des chefs d'exploitation agricole ;

    - un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ;

    - un conseiller municipal de la commune siège.

   2. Lorsque les centres ont plus de quatre classes, la composition du conseil intérieur est ainsi fixée :

    - six représentants élus des élèves ;

    - trois représentants élus des parents d'élèves ;

    - cinq représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;

    - trois représentants élus des personnels administratifs et de service ou assimilés ;

    - deux maîtres de stage ;

    - un représentant des chefs d'exploitation agricole ;

    - un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ;

    - un conseiller municipal de la commune siège.

    Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller d'éducation participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.

    Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil intérieur.
Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de l'agriculture. Si l'établissement public local ne comporte qu'un centre, le directeur de l'établissement public local est également directeur du centre.

    Si l'établissement public local comporte plusieurs centres, le directeur du centre désigné comme siège de l'établissement public local par arrêté du commissaire de la République de région, dans les conditions prévues à l'article 15-5, deuxième alinéa, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est directeur de l'établissement public local.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public local. Il arrête son règlement intérieur.

    Ses délibérations portent notamment sur :

    1° Les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des ateliers technologiques annexés ;

    2° Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article 1er ;

    3° Le rapport annuel prévu au quatrième alinéa de l'article 15-3 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

    4° Le schéma national prévisionnel des formations agricoles et les structures pédagogiques des centres ;

    5° Le budget et les décisions modificatives ;

    6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

    7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article 63 du présent décret ;

    8° Les emprunts ;

    9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;

    10° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;

    11° Les baux emphytéotiques ;

    12° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;

    13° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ;

    14° Les concessions de logements ;

    15° L'utilisation des locaux en application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

    16° L'organisation des activités complémentaires prévues à l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

    17° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

    18° Les actions en justice.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.

    Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article 14 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
Le ou les maîtres de stage sont désignés par le chef d'établissement ; les représentants des chefs d'exploitation agricoles les représentants des salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles sont désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres élus de chacun des collèges concernés. Le conseiller municipal est désigné par le conseil municipal de la commune siège.
Les missions pédagogiques et éducatives des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles s'exercent dans le respect des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de l'agriculture.

    Les projets pédagogiques qui sont établis dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national par le ministre de l'agriculture définissent notamment :

    1° L'organisation en unités de formation, classes, groupes d'élèves, stagiaires ou apprentis ;

    2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement dont dispose l'établissement ;

    3° La répartition des différentes séquences de formation ;

    4° La définition en tenant compte des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et adultes ;

    5° L'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique ;

    6° Le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux ;

    7° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'intention des élèves.
Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.

    Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.

    Un parent d'élève membre élu du conseil de discipline est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.
Les créances de l'établissement public local peuvent faire l'objet soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs, soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

    La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au seuil fixé par le conseil d'administration.
Les créances de l'établissement public local qui n'ont pas pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

    Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

    L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, si la créance est l'objet d'un litige, être à tout moment suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur.
Lorsqu'il est fait application de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée, et que le directeur a requis l'agent comptable de payer, il en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent [*autorité*] qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.

    Il peut prononcer, selon la gravité des faits :

    - l'avertissement avec inscription au dossier ;

    - l'exclusion temporaire de l'établissement ;

    - l'exclusion définitive de l'établissement.

    Il peut être fait appel de cette dernière sanction dans un délai [*recours*] de huit jours auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis du comité régional de l'enseignement agricole, siégeant en formation disciplinaire.

    En attendant cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements et les stages obligatoires, pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
   " Les élèves doivent accomplir les travaux écrits, oraux et pratiques qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.
   " Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
   " Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article. "
Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans le centre.
   " Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le directeur de centre peut en suspendre ou en interdire la diffusion dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration.
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire des corps d'administration et d'intendance des établissements relevant du ministère de l'agriculture ou à un fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissement public local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements comptables d'établissements publics locaux. 

    Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des établissements publics locaux choisi par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de la région. L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une indemnité de caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes comptables dont il est titulaire. 

    Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services déconcentrés du Trésor si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il soit recouru à un agent comptable à temps plein.
En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le comptable supérieur du Trésor territorialement [*autorité*] compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après :
   " 1. A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article 31-1, pour l'exercice de leurs fonctions ;
   " 2. Dans les centres, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 31-4 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.
   " Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit après consultation du conseil des délégués des élèves.
   " Le directeur du centre autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.
   " Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.
   " L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Le président du conseil de discipline convoque :

    - l'élève en cause ;

    - si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé au directeur la comparution de l'élève en cause ;

    - une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne doit appartenir à l'établissement et peut être un élève majeur ou mineur.

    Le président du conseil de discipline peut en outre convoquer toute personne qu'il juge utile d'entendre.

    L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile, pour pouvoir produire éventuellement leurs observations. Les parents de l'élève mineur sont entendus sur leur demande par le directeur et par le conseil de discipline. Ils doivent être informés de ce droit.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.

    Il peut prononcer, selon la gravité des faits :

    - l'avertissement avec inscription au dossier ;

    - l'exclusion temporaire de l'établissement ;

    - l'exclusion définitive de l'établissement.
   " Il peut être fait appel de cette dernière sanction dans un délai de huit jours auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.
   " Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'agriculture et de la forêt :
   " - le chef du service de la formation et du développement ou son représentant ;
   " - le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article 24 ci-dessus, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   " - deux représentants désignés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité. "
   " Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des organisations syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au comité régional de l'enseignement agricole.
   " Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.
   " Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission à l'exception de son président.
   " Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des droits de la défense sont applicables à la commission.
   " La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
   " La décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. "

    En attendant cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
Un conseil des délégués des élèves est institué dans chaque centre d'enseignement et de formation.
   " Le conseil des délégués des élèves est constitué par l'ensemble des délégués des élèves élus :
   " 1. Au conseil d'administration ;
   " 2. Aux conseils intérieurs et aux conseils de classe de chaque centre constituant l'établissement public local d'enseignement.
   " Il est présidé par le directeur de l'établissement public local d'enseignement.
   " Peuvent assister aux séances :
   " - les directeurs des centres ou leurs adjoints ;
   " - les conseillers principaux d'éducation ou les conseillers d'éducation de chaque centre.
   " Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente.
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement public local.

    Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.

    En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de l'article 70 ci-après, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. A ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement, les questions suivantes :
   " 1. L'organisation du temps scolaire ;
   " 2. Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves ;
   " 3. L'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;
   " 4. La santé, l'hygiène et la sécurité ;
   " 5. La formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.
   " Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations qui ont leur siège dans l'établissement scolaire.
   " Le conseil des délégués est réuni sur convocation du directeur de centre au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
   " Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets déterminés.
   " Ses avis et ses propositions sont communiqués au conseil d'administration de l'établissement et aux conseils intérieurs. "
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après :
   " Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative du centre est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du directeur d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
   " Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.
   " Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le directeur du centre invite le président de l'association à s'y conformer.
   " En cas de manquement persistant, le directeur du centre saisit le conseil d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués des élèves.
   " Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article 9 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.