ANNEXE V

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

			FONCTIONS

			ACTIVITES

			Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

			FONCTION 1

			Accueil/

			Evaluation/

			Information/

			Adaptation

			Prend connaissance du contenu du mandat judiciaire ou du dossier au tribunal

			Entre en relation avec la personne protégée

			Informe la personne protégée de la nature du mandat et de ses conséquences

			Evalue la situation en tenant compte des potentialités de la personne et de son environnement

			Adapte l'intervention à la situation de la personne

			FONCTION 2

			Protection de la personne

			Assure l'épanouissement du majeur notamment en favorisant son autonomie : découvre le projet de vie de la personne et assiste ou supplée celle-ci dans l'accomplissement des actes relatifs à ce projet, favorise son l'intégration familiale, sociale, professionnelle.

			Assure le respect des droits fondamentaux de la personne : respect du corps humain, de la vie privée, au logement, au travail, liberté d'aller et venir. En matière de santé, l'action du délégué vise à permettre l'accès aux soins, veiller au suivi médical.

			Assure la satisfaction des besoins quotidiens fondamentaux : besoins en nourriture et en vêtements, résout les problèmes concret liés au maintien à domicile en coordonnant l'action d'intervenants spécialisés

			Informe la personne sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs conséquences et les conséquences d'un refus.

			Prend des mesures conservatoires

			Assiste ou représente la personne protégée lors de la prise d'actes

			Rend compte ou alerte le juge des tutelles sur la situation du majeur protégé.

			-Sollicite lorsque la situation l'exige l'avis du juge des tutelle, demande les autorisations nécessaires et sollicite les évolutions de la mesure.

			FONCTION 3

			Protection des biens

			Prend des mesures conservatoires

			Réalise l'inventaire du patrimoine à l'ouverture de la mesure.

			Assure la protection des biens patrimoniaux

			Assure la gestion budgétaire et financière (ressources, prestations, budget, achats, dettes, surendettement …) et fiscale

			Assure la gestion administrative

			Etablit le compte de gestion et le transmet au greffier en chef du tribunal judiciaire

			FONCTION 4

			Intervention socio-budgétaire

			Apporte une aide à la personne en favorisant ses propres ressources et celles de son environnement (famille, milieu de travail, etc …)

			Forme, conseille la personne sur la gestion budgétaire et lui permet progressivement de veiller seule à la conservation de ses intérêts

			Construit avec la personne un budget prévisionnel tenant compte de l'ensemble de ses ressources, de ses projets et des contraintes budgétaires.

			Co-construite un plan d'action avec la personne en coordonnant les différentes démarches, en tenant compte de ses ressources, de son environnement et du mandat judiciaire.

			Négocie un contrat d'action avec la personne et en organise le suivi

			Recherche et mobilise les moyens, coordonne, articule le travail d'accompagnement en lien avec différents acteurs

			Evalue avec la personne l'impact des actions et les ajuste en conséquence

			Rédige des écrits professionnels, organise, classe, transmettre dans le respect du droit et de la réglementation en vigueur, rend compte au juge des tutelles

			FONCTION 5

			Veille juridique/

			Expertise/

			Formation

			Assure la veille documentaire

			Recueille/ classe/ synthétise/ analyse des données sur les majeurs protégés

			Rédige des rapports d'activité

			Fait des propositions et participe à la mise en œuvre de la politique de prise en charge de l'organisme employeur

			Participe à la recherche

			Contribue à la professionnalisation des stagiaires en formation

			Actualise ses connaissances et développe des compétences dans le cadre de la formation continue

			FONCTION 6

			Travail en réseau

			Apporte un appui spécifique à des professionnels du champ éducatif/ social ou médico-social

			Participe à des instances de concertation, de décision et de planification en matière d'hébergement, de logement, d'insertion sociale et professionnelle, de santé et de lutte contre les exclusions et de toute problématique concernant le champ social

			Etablit des relations et met en relation l'ensemble des intervenants de l'environnement des groupes sociaux

			Coordonne des travaux avec les institutions et les professionnels et/ ou contribue à un diagnostic partagé avec les partenaires

			Représente par délégation son institution auprès de partenaires