Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine doivent :
   a) Pour les spécialités : Archéologie, Inventaire, Musées et patrimoine scientifique, technique et naturel être titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée,
         ou
   b) Pour la spécialité Archives, avoir satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine doivent :
   a) Pour les spécialités : Archéologie, Inventaire et Musées, être titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée,
         ou
   b) Pour la spécialité Archives, avoir satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes.
18. Lors des contrôles prévus à l'article 14 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé, les agents des services vétérinaires viseront notamment le registre des entrées et des sorties, le livre sanitaire prévu au point 15, ainsi que pour les animaux importés le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays d'origine et le certificat antirabique ou le certificat d'origine pour les pays indemnes de rage.
La déclaration prévue à l'article 10 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé doit être accompagnée d'un plan d'ensemble de l'établissement et d'une notice donnant :
   - la description détaillée des locaux ou des installations fixes ou mobiles de l'établissement et leur capacité d'hébergement ;
   - la description des aménagements permettant d'assurer la salubrité et l'hygiène des locaux ou des installations ;
   - la description des aménagements permettant d'assurer la protection des animaux contre des animaux dangereux de même espèce ou d'autres espèces naturellement hostiles ;
   - la description des agencements relatifs à l'approvisionnement en eau potable, à l'éclairage et à la ventilation des locaux ou des installations ;
   - éventuellement, et compte tenu de l'importance de l'établissement ou de la nature de son activité, la description des installations vétérinaires permettant d'assurer des soins médicaux ou chirurgicaux aux animaux ;
   - pour les établissements de toilettage, la description des installations permettant d'assurer les soins esthétiques et de propreté des animaux.
   Cette déclaration est imprimée selon le modèle Cerfa n° 50-4509 à compter du 1er mars 1994 et est disponible auprés des services vétérinaires de chaque département.
   Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions précitées à chaque changement d'exploitant ou lors de modification dans la nature de l'activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
   Il est délivré un récépissé de chaque déclaration adressée au préfet (services vétérinaires).
Sans préjudice des dispositions relatives aux installations classées et aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé, et à l'exception des foires, des marchés et expositions dans lesquels les animaux ne sont pas admis à séjourner plus de vingt-quatre heures, les conditions d'aménagement et de fonctionnement de l'ensemble des locaux visés à l'article 1er doivent être conformes aux dispositions prévues en annexe au présent arrêté.
A l'exception des établissements de toilettage, l'identification par tatouage ou tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture est obligatoire pour tous les chiens et chats non déjà régulièrement identifiés qui transitent par des locaux visés à l'article 1er ci-dessus.
   Elle est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels en vigueur et par les seules personnes habilitées en application du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé.
La déclaration prévue à l'article 10 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé doit être accompagnée d'un plan d'ensemble de l'établissement et d'une notice donnant :
   - la description détaillée des locaux ou des installations fixes ou mobiles de l'établissement et leur capacité d'hébergement ;
   - la description des aménagements permettant d'assurer la salubrité et l'hygiène des locaux ou des installations ;
   - la description des aménagements permettant d'assurer la protection des animaux contre des animaux dangereux de même espèce ou d'autres espèces naturellement hostiles ;
   - la description des agencements relatifs à l'approvisionnement en eau potable, à l'éclairage et à la ventilation des locaux ou des installations ;
   - éventuellement, et compte tenu de l'importance de l'établissement ou de la nature de son activité, la description des installations vétérinaires permettant d'assurer des soins médicaux ou chirurgicaux aux animaux ;
   - pour les établissements de toilettage, la description des installations permettant d'assurer les soins esthétiques et de propreté des animaux.
   Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions précitées à chaque changement d'exploitant ou lors de modification dans la nature de l'activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
   Il est délivré un récépissé de chaque déclaration adressée au préfet (services vétérinaires).
Au sens du présent arrêté, on entend par locaux où se pratiquent de façon habituelle :
   - l'élevage en vue de la vente : les locaux utilisés pour la reproduction et l'entretien de chiens ou de chats dont la vente est réalisée directement par l'éleveur, sur place ou non ;
   - la commercialisation : les locaux utilisés pour la vente de chiens ou de chats qui n'ont pas été élevés sur place ;
   - le toilettage : les locaux utilisés pour la réalisation de soins esthétiques sur les chiens ou les chats ;
   - le transit : les locaux utilisés pour l'hébergement temporaire de chiens ou de chats de passage, tels que les refuges d'associations de protection des animaux, les fourrières, les locaux des sociétés de dressage ou de location d'animaux ;
   - la garde : les locaux utilisés pour l'hébergement temporaire de chiens ou de chats placés provisoirement par leur propriétaire ou son représentant sous la surveillance du responsable desdits locaux.
1. Dans les locaux d'hébergement des animaux, les plafonds et les murs doivent être en matériaux résistants et offrir une surface étanche et facilement lavable et désinfectable.
   Le sol doit être uniforme, imperméable, avec une surface non glissante et facile à laver pouvant supporter les chocs et le déplacement de tout équipement mobile ; il doit avoir une pente suffisante et au minimum de 3 p. 100 pour assurer l'écoulement facile des liquides, déjections et eaux de lavage vers un orifice d'évacuation.
   2. Les niches et cages dans lesquelles seront placés les animaux doivent être construites en matériaux durs, résistants aux chocs, ne présentant aucun risque pour l'animal, faciles à nettoyer et à désinfecter, assurant une bonne isolation thermique.
   Les niches et les cages doivent permettre aux animaux de se tenir debout la tête droite, de se déplacer et de se coucher facilement et les préserver contre les intempéries et les grands écarts climatiques.
   Le matériel mobile inutilisé sera entreposé dans un local annexe après avoir été parfaitement lavé, nettoyé et désinfecté.
   3. Dans les locaux, toutes dispositions efficaces doivent être prises pour éviter la fuite des animaux, pour interdire la pénétration des insectes et rongeurs, pour lutter contre les parasites et pour s'opposer à la propagation des bruits et des odeurs.
   4. Les cadavres des animaux doivent être enlevés des locaux, des installations fixes ou mobiles ainsi que des autres emplacements des locaux dans les 24 heures qui suivent la mort des animaux. Ils doivent être détruits dans les conditions prévues par le code rural.
   En cas de stockage intermédiaire, celui-ci doit être réalisé selon les conditions réglementaires en vigueur.
   Une autopsie ne peut être pratiquée que dans des locaux qui disposent d'installations adéquates.
5. Les locaux d'hébergement des animaux doivent être aérés efficacement de façon permanente. Toutes les mesures doivent être prises pour éviter les phénomènes de condensation sur les parois en assurant une ventilation convenable des locaux, sans courant d'air.
   6. Les locaux ne doivent être chauffés qu'à l'aide d'appareils munis de dispositifs de protection répondant aux exigences de la réglementation en vigueur. Les locaux doivent être maintenus à une température et une hygrométrie ambiantes adaptées à la race et à l'âge de l'animal.
   7. Dans les locaux, il est nécessaire d'assurer un éclairage naturel ou artificiel adéquat pour satisfaire aux exigences biologiques et comportementales des animaux.
   8. a) Dans les installations munies de systèmes automatiques, notamment de ventilation, des dispositifs de surveillance et d'alarme doivent avertir le personnel en cas de panne ou de dérèglement nuisibles au bien-être des animaux.
   b) Des dispositifs de secours et/ou des procédures d'urgence doivent être prévus afin de préserver la vie des animaux dans tous les cas de panne des équipements nécessaires à leur bien-être.
   c) L'ensemble de ces installations et dispositifs doit faire l'objet d'un contrôle et d'un entretien réguliers.
   d) Des instructions claires concernant les dispositions à prendre en cas d'urgence doivent être affichées bien en vue.
17. Le registre mentionné à l'article 13 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé, doit être coté, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge et indiquer au fur et à mesure les entrées et les sorties, les naissances et les morts. Toutes les données figurant dans ce registre doivent être enregistrées directement de façon indélébile. Les corrections éventuelles doivent être entrées séparément en indiquant la raison de la modification.
   Tout volume du registre portant mention d'un animal vivant présent dans les locaux devra être conservé dans les locaux pendant trois ans après la sortie de cet animal.
   Pour chaque entrée d'un animal, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre la date d'entrée, la provenance et, dans le cas d'une importation, mention de cette importation avec la référence de la dérogation sanitaire éventuelle.
   Pour chaque naissance d'un animal dans les locaux, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre les références généalogiques et la date de naissance.
   Pour chaque animal présent dans les locaux, le registre doit comporter une mention permettant son identification, notamment l'espèce, la race, le sexe, la date de naissance si elle est connue ou l'âge au moment de l'inscription, le numéro d'immatriculation correspondant au tatouage ou à tout autre procédé de marquage de l'animal agréé par le ministère de l'agriculture et de la forêt et éventuellement tout signe particulier.
   Pour chaque sortie d'un animal, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre la date et le motif de la sortie, ainsi que l'identité et l'adresse du destinataire. Pour les animaux nés dans l'établissement et qui sont identifiés au moment de la vente, le numéro d'immatriculation correspondant au tatouage ou à tout autre procédé de marquage de l'animal agréé par le ministère de l'agriculture et de la forêt qui leur est attribué doit être reporté sur ce registre.
   Pour chaque animal mort, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre la date et la cause de la mort.
   Les responsables des établissements pratiquant exclusivement le toilettage sont dispensés de la tenue de ce registre.
17. Le registre mentionné à l'article 13 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé, doit être coté, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge et indiquer au fur et à mesure les entrées et les sorties, les naissances et les morts. Toutes les données figurant dans ce registre doivent être enregistrées directement de façon indélébile. Les corrections éventuelles doivent être entrées séparément en indiquant la raison de la modification.
   Les registres ouverts aprés le 1er mars 1994 doivent être conformes au modèle Cerfa n° 50-4510.
   Tout volume du registre portant mention d'un animal vivant présent dans les locaux devra être conservé dans les locaux pendant trois ans après la sortie de cet animal.
   Pour chaque entrée d'un animal, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre la date d'entrée, la provenance et, dans le cas d'une importation, mention de cette importation avec la référence de la dérogation sanitaire éventuelle.
   Pour chaque naissance d'un animal dans les locaux, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre les références généalogiques et la date de naissance.
   Pour chaque animal présent dans les locaux, le registre doit comporter une mention permettant son identification, notamment l'espèce, la race, le sexe, la date de naissance si elle est connue ou l'âge au moment de l'inscription, le numéro d'immatriculation correspondant au tatouage ou à tout autre procédé de marquage de l'animal agréé par le ministère de l'agriculture et de la forêt et éventuellement tout signe particulier.
   Pour chaque sortie d'un animal, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre la date et le motif de la sortie, ainsi que l'identité et l'adresse du destinataire. Pour les animaux nés dans l'établissement et qui sont identifiés au moment de la vente, le numéro d'immatriculation correspondant au tatouage ou à tout autre procédé de marquage de l'animal agréé par le ministère de l'agriculture et de la forêt qui leur est attribué doit être reporté sur ce registre.
   Pour chaque animal mort, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre la date et la cause de la mort.
   Les responsables des établissements pratiquant exclusivement le toilettage sont dispensés de la tenue de ce registre.
L'identification des animaux doit être réalisée à la diligence de leur propriétaire pour les chiens et chats présentés sur les foires et marchés, dans les concours, expositions ou autres lieux publics préalablement à l'entrée des animaux dans ces établissements.
   Dans les départements indemnes de rage, les chiens et chats mis en fourrière et non déjà régulièrement identifiés doivent être identifiés préalablement à leur sortie, les frais inhérents à cette intervention étant à la charge des propriétaires.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date du concours sur titres [*délai*] au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours.
   Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes [*documents obligatoires*] :
   1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Les concours sur titres pour l'accès aux corps des adjoints techniques hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet de département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements différents a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches : Services techniques généraux, Services techniques à caractère biomédical ou dessin, et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
Le jury du concours sur titres est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
   2° Deux membres du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours, parmi les personnels de direction de ce département ;
   3° Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ce département.
   Lorsque les catégories mentionnées au 3° n'existent pas en nombre suffisant dans le département dans lequel le concours est ouvert, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans un département limitrophe.
Au vu des délibérations du jury, le préfet du département dans lequel se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VII du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
   Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 7, la convention définie par cet article peut être dénoncée à tout moment par le préfet, à l'expiration du préavis qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à trois mois :
   1° Si ses stipulations ne sont pas respectées par l'organisme gestionnaire du centre ou s'il n'a pas été donné suite à la demande de révision du projet thérapeutique ;
   2° Si le centre a subi une baisse importante et continue de son activité, qui remet en cause son fonctionnement ;
   3° S'il a été constaté sur deux exercices consécutifs un dépassement important des prévisions de dépenses.
   La convention peut également être dénoncée dans les mêmes conditions pour les motifs énoncés aux 2° et 3° du troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ; ces motifs doivent être communiqués à l'organisme gestionnaire ; en cas d'urgence, l'exécution de la convention peut être suspendue sans préavis.
Lorsque les organismes gestionnaires des centres de soins sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou des établissements publics de santé, ils doivent passer avec le préfet du département où ils sont implantés une convention conforme à l'une des conventions types fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. La convention doit notamment préciser les modalités de fixation du budget et de versement des crédits, les postes de personnel financés et les modalités de contrôle de l'Etat. Le projet thérapeutique du centre et, le cas échéant, de ses sections doit être annexé à la convention.
   Cette convention est conclue pour une période d'une année ; elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même période.
   Si le préfet n'entend pas reconduire la convention, il doit en prévenir l'organisme gestionnaire au moins trois mois avant l'échéance de la période annuelle [*délai de dénonciation*].
Les centres de soins peuvent être gérés par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou, conformément à l'article L. 711-8 du code de la santé publique, par des établissements publics de santé.
   Ils peuvent aussi être gérés directement par les services de l'Etat dans le département ; dans ce cas, ils sont soumis aux prescriptions des articles 2, 3, 4, 5 et 10.
Les centres de soins mentionnés à l'article 1er assurent au moins [*attributions*] :
   1° La prise en charge médico-psychologique du toxicomane ;
   2° La prise en charge sociale et éducative du toxicomane, qui comprend l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.
   Toutefois, s'ils n'assurent que l'une des deux missions définies ci-dessus, ils doivent effectuer en outre au moins l'une des missions suivantes :
   1° L'accueil, l'orientation et l'information des toxicomanes et de leurs familles ;
   2° Le sevrage, ainsi que l'accompagnement du sevrage lorsqu'il est réalisé en milieu hospitalier ;
   3° Le soutien à l'environnement familial.
   Une ou plusieurs sections peuvent être rattachées aux centres de soins ; elles correspondent à des modes de prise en charge spécifiques comportant notamment des appartements thérapeutiques, des appartements relais, des réseaux de famille d'accueil et des permanences d'accueil et d'orientation effectuées à l'extérieur des centres.
Chaque centre de soins doit élaborer un projet thérapeutique qui fixe ses objectifs thérapeutiques et socio-éducatifs et, le cas échéant, ceux de ses sections ainsi que les modalités de réalisation de ces objectifs ; le projet détermine également les modalités d'évaluation des actions entreprises.
   Le projet est établi pour une durée maximum de cinq ans. Il peut être révisé à l'initiative de l'organisme gestionnaire du centre ou sur demande du préfet.
   Le projet ainsi que ses modifications éventuelles doivent être transmis au préfet pour accord.
Outre les documents budgétaires dont la transmission au préfet est prévue par les dispositions réglementaires mentionnées à l'article 12, les centres de soins conventionnés gérés par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 doivent également communiquer au préfet, avant le 1er juillet, le bilan de l'exercice écoulé, son annexe ainsi que le compte de résultats [*date limite, documents obligatoires*].
Les organismes gestionnaires de structures de prévention et de soins aux toxicomanes financées par l'Etat en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée qui ont passé convention avec l'Etat avant la publication du présent décret devront, dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication, se conformer aux prescriptions du présent décret ; à défaut, les conventions ne seront pas renouvelées.
   La même obligation de mise en conformité s'applique, dans le même délai, aux centres de soins mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6.
Les structures ayant pour mission d'assurer les actions de prévention et de soins aux toxicomanes mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont financées par l'Etat à condition qu'elles satisfassent aux prescriptions du présent décret et que les organismes qui les gèrent passent la convention définie à l'article 7.
   Ces structures sont dénommées centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes.
Chaque centre conventionné reçoit une dotation globale de financement annuelle, arrêtée par le préfet et égale au montant des charges inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses approuvées par le préfet déduction faite, le cas échéant, des produits autres que ladite dotation, notamment de la participation des collectivités territoriales ou des organismes de sécurité sociale.
   Dans la limite des crédit inscrits en loi de finances, l'approbation par le préfet des dépenses figurant au budget prévisionnel tient compte, d'une part, d'un taux national d'évolution des dépenses et, d'autre part, des prévisions d'activité du centre.
La présure liquide peut faire l'objet, pour sa conservation, d'une addition des substances antiseptiques ou antifongiques suivantes, dans une proportion ne devant pas dépasser au total 1 p. 100 du poids de la présure mise en vente :
   Acide sorbique et ses sels de sodium, de potassium ou de calcium ;    Acide benzoïque et ses sels de sodium, de potassium ou de calcium ;
   Ester éthylique de l'acide parahydroxybenzoïque et son dérivé sodique ;
   Ester propylique de l'acide parahydroxybenzoïque et son dérivé sodique.
   En ce qui concerne la présure mise en vente à l'état sec, cette proportion peut atteindre 2 p. 100 en poids.
L'emploi des substances ci-après est autorisé pour la préparation de la présure sous toutes ses formes, à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché, sans qu'une modification appréciable de la composition de la présure puisse résulter de l'utilisation de ces substances :
   - alcool éthylique ;
   - acide lactique ;
   - acide chlorhydrique ;
   - phosphate disodique ;
   - phosphate dipotassique ;
   - sulfate d'aluminium ;
   - thymol (*) ;
   - carvacrol (*) ;
   - ammoniaque ;
   - chlorure ferrique ;
   - acide sulfurique.
   (*) L'emploi de thymol ou de carvacrol n'est admis que dans le cas où l'alcool éthylique n'est pas utilisé dans la préparation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :
   Etablissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :
   Etablissements de santé publics et privés participant à la lutte contre les maladies mentales conformément à l'article L. 711-11 du code de la santé publique ;
   Services d'urgence des établissements publics de santé et des établissements de santé privés ;
   Services des établissements de santé publics et privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;
   Etablissements de santé publics et privés dispensant des soins de longue durée conformément à l'article L. 711-2 du code de la santé publique.
   Autres établissements :
   Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée :
   Centres d'hygiène alimentaire ;
   Etablissements de prise en charge des toxicomanes ;
   Etablissements pénitentiaires d'observation de Château-Thierry et de réadaptation d'Haguenau ;
   Maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales.
Les candidats reçus aux concours ainsi que ceux recrutés au titre de l'article 4 ci-dessus sont nommés directeurs stagiaires et classés au 1er échelon du grade de directeur de 2e classe pour une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
   L'organisation et le programme de ce stage ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par le stagiaire sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les stagiaires qui appartenaient à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Lorsque l'application des dispositions des articles 11 et 12 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans le corps des directeurs régi par le présent décret d'un indice au moins égal.
Les candidats reçus aux concours ainsi que ceux recrutés au titre de l'article 4 ci-dessus sont nommés directeurs stagiaires et classés au 1er échelon du grade de directeur pour une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
   L'organisation et le programme de ce stage ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par le stagiaire sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents non titulaires sont titularisés et classés dans le grade de directeur à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 14 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Il est créé un corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps comprend les trois grades suivants :
   - directeur hors classe qui comporte quatre échelons ;
   - directeur de 1re classe qui comporte six échelons ;
   - directeur de 2e classe qui comporte neuf échelons.
Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires issus du concours externe signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de sept ans à compter de leur nomination en cette qualité, augmentée, le cas échéant, d'une durée égale à celle de la prolongation de stage effectuée en application de l'article 10.
   En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en qualité de directeur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Lorsque l'application des dispositions des articles 11 et 12-1 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans le corps des directeurs régi par le présent décret d'un indice au moins égal.
Les stagiaires qui appartenaient à un corps classé dans la catégorie B sont titularisés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint dans leur corps d'origine à la date de leur nomination comme directeur stagiaire augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont titularisés dans le grade de directeur de 2e classe, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Au terme de l'année de stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés au 2e échelon du grade de directeur, sous réserve des dispositions des articles 11 à 13-1 ci-après.
   Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage n'est prise en considération pour l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Les modalités d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que la composition des jurys, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les stagiaires qui appartenaient à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau classé dans la catégorie B sont titularisés dans le grade de directeur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à la date de leur nomination comme directeur stagiaire augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont titularisés dans le grade de directeur, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Au terme de l'année de stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés au 2e échelon du grade de directeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles 11 à 13 ci-après.
   Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage n'est prise en considération pour l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Les stagiaires qui appartenaient à un corps classé dans la catégorie B sont titularisés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint dans leur corps d'origine à la date de leur nomination comme directeur stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les anciennetés d'échelons de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
Les stagiaires qui appartenaient à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlée d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement. Ils peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de directeur stagiaire.
   Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 11 à 13-1 ci-après.
Les stagiaires qui appartenaient à un corps classé dans la catégorie A sont titularisés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlée d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
Pour six nominations prononcées au titre de l'article 3 ci-dessus, il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur ou de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour cinq nominations prononcées au titre de l'article 3 ci-dessus, il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur ou de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs sont recrutés par la voie de deux concours distincts :
   1° Un concours externe ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
   2° Un concours interne ouvert :
   - aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de l'administration pénitentiaire ;
   - aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;
   - aux infirmiers du ministère de la justice ;
   - aux professeurs techniques de l'enseignement professionnel des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de sept années de services effectifs effectués au ministère de la justice en qualité de titulaire dans l'un des corps précités.
Les directeurs de 2e classe sont recrutés par la voie de deux concours distincts :
   1° Un concours externe ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
   2° Un concours interne ouvert :
   - aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de l'administration pénitentiaire ;
   - aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;
   - aux infirmiers du ministère de la justice ;
   - aux professeurs techniques de l'enseignement professionnel des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de sept années de services effectifs effectués au ministère de la justice en qualité de titulaire dans l'un des corps précités.
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en oeuvre de la politique définie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur des mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ainsi que la conduite d'actions de prévention et d'insertion auprès des jeunes. Ils sont principalement chargés de la direction pédagogique et administrative des établissements et services du secteur public accueillant ces jeunes.
   Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les différents services administratifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment les fonctions de directeur régional et de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Ils peuvent enfin exercer dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse des fonctions de direction, d'enseignement ou de conseil pédagogique.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 13-1 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de la direction pédagogique et administrative des établissements et services du secteur public assurant l'accueil, l'orientation et la prise en charge de mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Ils participent, dans des conditions fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'organisation d'actions de prévention et d'insertion auprès des jeunes.
   Ils peuvent exercer des fonctions de directeur régional et de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des fonctions de conseil éducatif et technique dans les directions régionales et départementales.
   Ils peuvent enfin exercer dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse des fonctions de direction, d'enseignement ou de conseil pédagogique.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er du présent décret est fixée comme suit :

 GRADE ET CLASSE

 ÉCHELON

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 Directeur hors classe

 4e--

 3e 3 ans 2 ans 3 mois

 2e 3 ans 2 ans 3 mois

 1er 3 ans 2 ans 3 mois

 Directeur de 1re classe 6e--

 5e 3 ans 2 ans 3 mois

 4e 3 ans 2 ans 3 mois

 3e 3 ans 2 ans 3 mois

 2e 3 ans 2 ans 3 mois

 1er 3 ans 2 ans 3 mois

 Directeur de 2e classe 9e--

 9e--

 8e 3 ans 2 ans 3 mois

 7e 3 ans 2 ans 3 mois

 6e 3 ans 2 ans 3 mois

 5e 2 ans 1 an  6 mois

 4e 2 ans 1 an  6 mois

 3e 2 ans 1 an  6 mois

 2e 2 ans 1 an  6 mois

 1er 1 an 1 an 6 mois