Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 125 000 euros HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne mentionnée au I choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause.
IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris en application du code des marchés publics.
La personne mentionnée au I n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
La personne mentionnée au I doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
VI. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
I. ― Les seuils en dessous desquels la personne publique et les personnes mentionnées à l'article 19 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée sont les suivants :
 					 1° 4 845 000 € HT lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante ;
 					 2° 125 000 € HT lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante.
 					 II. ― Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, les seuils en dessous desquels ces personnes peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance sont les suivants :
 					 1° 4 845 000 € HT lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
 					 2° a) 387 000 € HT pour les entités adjudicatrices lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
 					 b) 193 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante.
 					 III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux I et II pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.
I. ― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 135 000 € HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne mentionnée au I choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause.
IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris en application du code des marchés publics.
La personne mentionnée au I n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
La personne mentionnée au I doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
VI. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
I. ― Les seuils en dessous desquels la personne publique et les personnes mentionnées à l'article 19 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée sont les suivants :
1° 5 225 000 € HT  lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante ;
2° 135 000 € HT lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante.
II. ― Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, les seuils en dessous desquels ces personnes peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance sont les suivants :
1° 5 225 000 € HT  lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
2° a) 418 000 € HT pour les entités adjudicatrices lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
b) 209 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante.
III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux I et II pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.
I. ― Les seuils en dessous desquels la personne publique et les personnes mentionnées à l'article 19 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée sont les suivants :
1° 5 000 000 € HT lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante ;
2° 130 000 € HT lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante.
II. ― Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, les seuils en dessous desquels ces personnes peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance sont les suivants :
1° 5 000 000 € HT lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
2° a) 400 000 € HT pour les entités adjudicatrices lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
b) 200 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante.
III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux I et II pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.
I. ― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 130 000 € HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne mentionnée au I choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause.
IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris en application du code des marchés publics.
La personne mentionnée au I n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
La personne mentionnée au I doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
VI. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 4 :Le qualificatif "fermier” et les mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme”.,   Art. D641-57-1,   Art. D641-57-2,   Art. D641-57-3,   Art. D641-57-4,   Art. D641-57-5
Les variétés de raisins de cuve peuvent être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production vitivinicole : 
― sur l'ensemble du territoire métropolitain lorsque ces variétés appartiennent au Catalogue officiel des variétés de vignes uniquement en tant que variétés de raisins de cuve, tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé ; 
― dans les départements définis à l'annexe I du présent arrêté lorsque ces variétés appartiennent au Catalogue officiel des variétés de vigne, à la fois en tant que variétés de raisins de cuve et variétés de raisins de table tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé. 
En outre les variétés de raisins de cuve inscrites au catalogue des variétés cultivées du canton de Genève en Suisse peuvent être plantées, replantées ou surgreffées sur les communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, mentionnées en annexe II du présent arrêté, à condition que l'intégralité de la récolte de fruits soit exportée en Suisse pour y être vinifiée.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
ÉCHELON
INDICE BRUT
Major.
Echelle de solde des majors.
Echelon exceptionnel (1) 
634
5e échelon
600
4e échelon
585
3e échelon
573
2e échelon
562
1er échelon
542
Adjudant-chef.
Echelle de solde n° 4.
8e échelon
561
7e échelon
560
6e échelon
550
5e échelon
548
4e échelon
547
3e échelon
539
2e échelon
510
1er échelon
493
Adjudant.
Echelle de solde n° 4.
8e échelon
527
7e échelon
513
6e échelon
510
5e échelon
491
4e échelon
486
3e échelon
468
2e échelon
448
1er échelon
441
Maréchal des logis-chef.
Echelle de solde n° 4.
6e échelon
505
5e échelon
486
4e échelon
463
3e échelon
440
2e échelon
420
1er échelon
392
Gendarme.
Echelle de solde des gendarmes.
Echelon exceptionnel (2) 
498
11e échelon
479
10e échelon
457
9e échelon
443
8e échelon
427
7e échelon
420
6e échelon
402
5e échelon
375
4e échelon
344
3e échelon
325
2e échelon
315
1er échelon
306
Elève gendarme
258 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 18 % de l'effectif des majors pour l'année 2009.
(2) Echelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Général de division 
Echelon unique 
HE D 
Général de brigade 
Echelon unique 
HE C 
Colonel 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
3e échelon 
HE A 
2e échelon 
1015 
1er échelon 
966 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel (1) 
HE A 
1er échelon exceptionnel (1) 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
884 
2e échelon 
849 
1er échelon 
840 
Chef d'escadron 
2e échelon exceptionnel (1) 
930 
1er échelon exceptionnel (1) 
878 
4e échelon 
808 
3e échelon 
759 
2e échelon 
757 
1er échelon 
736 
Capitaine 
Echelon exceptionnel (1) 
746 
5e échelon 
720 
4e échelon 
706 
3e échelon 
694 
2e échelon 
686 
1er échelon 
676 
Lieutenant 
4e échelon 
627 
3e échelon 
576 
2e échelon 
528 
1er échelon 
457 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
389 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major 
Echelle de solde des majors 
Echelon exceptionnel (1) 
634 
5e échelon 
603 
4e échelon 
595 
3e échelon 
581 
2e échelon 
562 
1er échelon 
542 
Adjudant-chef 
Echelle de solde n° 4 
8e échelon 
561 
7e échelon 
560 
6e échelon 
557 
5e échelon 
553 
4e échelon 
547 
3e échelon 
539 
2e échelon 
524 
1er échelon 
513 
Adjudant 
Echelle de solde n° 4 
8e échelon 
529 
7e échelon 
520 
6e échelon 
513 
5e échelon 
500 
4e échelon 
494 
3e échelon 
484 
2e échelon 
471 
1er échelon 
463 
Maréchal des logis-chef 
Echelle de solde n° 4 
6e échelon 
506 
5e échelon 
486 
4e échelon 
463 
3e échelon 
440 
2e échelon 
420 
1er échelon 
392 
Gendarme 
Echelle de solde des gendarmes 
Echelon exceptionnel (2) 
498 
11e échelon 
479 
10e échelon 
457 
9e échelon 
443 
8e échelon 
427 
7e échelon 
420 
6e échelon 
402 
5e échelon 
375 
4e échelon 
344 
3e échelon 
325 
2e échelon 
315 
1er échelon 
306 
Elève gendarme 
258 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 19 % de l'effectif des majors pour l'année 2010. 
(2) Echelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE 
ECHELON 
INDICE BRUT 
Ingénieur général de 1re classe ou officier général de 1re classe 
Echelon unique 
HE D 
Ingénieur général de 2e classe ou officier général de 2e classe 
Echelon unique 
HE C 
Ingénieur en chef de 1re classe ou officier en chef de 1re classe 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
3e échelon 
HE A 
2e échelon 
1   015 
1er échelon 
966 
Ingénieur en chef de 2e classe ou officier en chef de 2e classe 
2e échelon exceptionnel (1) 
HE A 
1er échelon exceptionnel (1) 
1   015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
884 
2e échelon 
849 
1er échelon 
840 
Ingénieur principal ou officier principal 
2e échelon exceptionnel (1) 
930 
1er échelon exceptionnel (1) 
878 
4e échelon 
808 
3e échelon 
759 
2e échelon 
757 
1er échelon 
736 
Ingénieur ou officier 
Echelon exceptionnel (1) 
746 
10e échelon 
720 
9e échelon 
706 
8e échelon 
694 
7e échelon 
686 
6e échelon 
676 
5e échelon 
627 
4e échelon 
576 
3e échelon 
528 
2e échelon 
457 
1er échelon 
389 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier des corps.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Ingénieur général de 1re classe 
Echelon unique 
HE D 
Ingénieur général de 2e classe 
Echelon unique 
HE C 
Ingénieur en chef 
6e échelon 
HE B 
5e échelon 
HE A 
4e échelon 
1   015 
3e échelon 
966 
2e échelon 
949 
1er échelon 
904 
Ingénieur principal 
4e échelon 
935 
3e échelon 
903 
2e échelon 
852 
1er échelon 
797 
Ingénieur 
9e échelon 
791 
8e échelon 
765 
7e échelon 
735 
6e échelon 
693 
5e échelon 
644 
4e échelon 
599 
3e échelon 
551 
2e échelon 
504 
1er échelon 
429
L'arrêté du 7 mars 1973 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé. 
Par dérogation au premier alinéa, la liste établie par l'arrêté du 7 mars 1973 précité demeure applicable pour le choix de la langue vivante sur laquelle porte la deuxième épreuve d'admission des concours organisés en 2009.
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2008, est fixée comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(montant en euros) 
ZONE 2 
(montant en euros) 
ZONE 3 
(montant en euros) 
Personne isolée sans personne à charge 
295, 75 
259, 46 
243, 39 
Couple sans personne à charge 
356, 42 
318, 06 
295, 22 
Personne seule ou couple : 
― ayant une personne à charge 
383, 22 
344, 33 
321, 86 
― ayant deux personnes à charge 
393, 93 
356, 25 
335, 16 
― ayant trois personnes à charge 
405, 01 
368, 52 
348, 65 
― ayant quatre personnes à charge 
415, 88 
380, 63 
361, 95 
― ayant cinq personnes à charge 
424, 69 
407, 58 
388, 92 
― par personne supplémentaire 
36, 98 
35, 44 
33, 72 
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Par dérogation à l'article L. 5126-1 susvisé, les pharmacies à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe et du centre hospitalier universitaire d'Amiens sont autorisées à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC ® et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MENBVAC®, de l'information (résumé des caractéristiques du produit, notice, étiquetage) et de la pharmacovigilance renforcée.
La traçabilité des lots est assurée par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires depuis le fabricant jusqu'aux distributeurs en gros. Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par les agences régionales de santé de Haute-Normandie et de Picardie.
Après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
L'agence régionale de santé de Haute-Normandie est chargée d'organiser, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC® dans les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville, Bacqueville, Argueil, Aumale, Blangy-sur-Bresle, Eu, Forges-les-Eaux Gournay-en-Bray, Londinières et Neufchâtel-en-Bray selon les modalités définies par le présent arrêté.
L'agence régionale de santé de Picardie est chargée d'organiser, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC® dans les cantons de Friville-Escarbotin, Gamaches, Saint-Valery-sur-Somme et Ault selon les modalités définies par le présent arrêté.
Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation. 
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit : 
7 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ; 
81 euros pour l'examen d'un dossier recevable.
BARÈME RÉGIONAL DES DEGRÉS DES MARCS POUR LE CALCUL DE L'AVANCE DE L'AIDE À LA COLLECTE
RÉGIONS
DEGRÉS/MARCS
Alsace
3 % vol
Aquitaine
4 % vol
Auvergne
4 % vol
Bourgogne
4 % vol
Centre
4 % vol
Champagne-Ardenne
3 % vol
Charente
2 % vol
Franche-Comté
3 % vol
Gers
2 % vol
Ile-de-France
3 % vol
Languedoc-Roussillon
5 % vol
Limousin
4 % vol
Midi-Pyrénées
4 % vol
Pays de la Loire
4 % vol
Picardie
3 % vol
Poitou
4 % vol
Provence-Alpes-Côte d'Azur
5 % vol
Rhône-Alpes
5 % vol
Aides et régularisation des avances. 
1. Chaque aide est déterminée sur la base des documents adressés à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, conformément l'article 7 du présent arrêté, et sur la base des obligations réglementaires. 
Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède au versement du solde. Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance indue conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008 et conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985.
L'excédent d'avance est calculé au prorata de l'alcool issu de chaque type de matière première ayant fait l'objet d'une demande d'aide. 
Lorsque les sous-produits d'un même producteur ont été collectés par plusieurs distillateurs, l'excédent d'avance est calculé au prorata de l'ensemble des produits collectés ayant fait l'objet d'une demande d'aide. 
2. Lorsque les producteurs apportent les marcs au distillateur, celui-ci établit une liste d'application nominative spécifique. 
Sur la base de cette liste, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède au paiement de l'aide à la collecte au distillateur, ce dernier ayant pour obligation de reverser les montants notifiés et payés par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, à chaque producteur concerné par virement bancaire dans le mois qui suit le paiement de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. 
Un exemplaire du virement bancaire authentifié par la banque est adressé à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cours (date de réception).
Obligations et information du producteur. 
1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenues de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification. 
Elles satisfont à cette obligation en livrant à un distillateur : 
a) La totalité des marcs et des lies et, 
b) Eventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d'obtenir la quantité minimale d'alcool fixée au paragraphe 2. 
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux producteurs pour la partie de leur production issue de la vinification des raisins des cépages à double fin cuve / eau-de-vie AOC effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie de vin d'appellation d'origine contrôlée. 
2. La quantité d'alcool contenue dans les sous-produits doit être au moins égale à : 
10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins. Ce taux est ramené à 7 % pour les vins d'appellation d'origine blancs ; 
5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation. 
Si les pourcentages applicables ne sont pas atteints par la seule livraison des marcs et lies, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une quantité de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits pourcentages. 
3. Pour la détermination du volume d'alcool à livrer à la distillation, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire est fixé à l'article 21 du règlement (CE) n° 555 / 2008, à savoir : 
a) 8, 5 % pour la zone B ; 
b) 9 % pour la zone C I ; 
c) 9, 5 % pour la zone C II ; 
d) 10 % pour la zone C III. 
4. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits résultant de toute transformation de raisins autre que la vinification sont tenus de les livrer à la distillation. 
5. La direction générale des douanes et droits indirects met à disposition les informations relatives aux obligations ci-dessus définies. La procédure de communication des obligations est décrite dans la circulaire de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, relative aux prestations viniques. 
6. La direction générale des douanes et droits indirects vérifie la réalisation de l'obligation en apurant l'imposition sur la base des informations transmises par les distilleries agréées. 
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux jus de raisin et jus de raisin concentrés ni aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à la préparation de jus de raisin.
Avances des aides. 
1. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole : 
― une demande écrite précisant le montant demandé, le poids des marcs collectés par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 2, et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 2. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé pour chaque région et de 85 % du tarif d'aide à la collecte fixé pour ladite région à l'annexe 1 ; 
― un état récapitulatif certifié sincère des poids de marcs pris en charge par le distillateur d'après les tickets de pesée et la comptabilité matières ; 
― une garantie bancaire représentant 120 % du montant de l'avance demandée. 
2. Pour bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs ou des lies prévues à l'article 6, le distillateur présente : 
― une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de marcs et de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur expédié pour chaque type de matière première et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs et pour les lies à l'annexe 1 ; 
― les récapitulatifs de livraison aux expéditeurs des alcools correspondants ; 
― les relevés mensuels des quantités de matières premières distillées et, le cas échéant, des relevés de redistillation établissant la preuve de la quantité d'alcool produit à titre alcoométrique minimal de 92 %, et d'une garantie bancaire représentant 120 % du montant de l'avance demandée.
Commercialisation des alcools dans les secteurs industriels et énergétiques. 
1. La commercialisation de l'alcool est réalisée par les distillateurs auprès d'opérateurs agréés pour l'utilisation dans les secteurs prévus au dernier alinéa de l'article 5 ou pour la commercialisation auprès de ces utilisateurs. 
2.L'agrément des opérateurs est prononcé par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, sur la base : 
― de la preuve de l'identification auprès de la direction générale des douanes et droits indirects en tant qu'opérateur agréé pour le négoce des alcools ou l'utilisation des alcools ; 
― de la preuve de l'autorisation administrative d'exercer l'activité de négoce ou d'utilisation des alcools ; 
― de l'examen des statuts de l'opérateur ; 
― de l'engagement de l'opérateur : 
― à respecter les obligations de la réglementation communautaire et nationale ; 
― à tenir une comptabilité matières des entrées et des sorties ou des prises en charge et des expéditions permettant la traçabilité des opérations relatives à son activité ; 
― à commercialiser les alcools uniquement sur les marchés de la carburation et sur le marché industriel, ou à utiliser les alcools uniquement dans les secteurs industriels et énergétiques ; 
― à se soumettre aux contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté. 
3.L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, si l'opérateur ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires ou nationales.
Caractéristiques et destination des alcools.
Le distillateur peut vendre l'alcool issu de la distillation des sous-produits sur les divers marchés de l'alcool éthylique d'origine agricole.
Toutefois, par distillation des sous-produits issus de la vinification des raisins des cépages à double fin cuve/eau-de-vie AOC, il ne peut être obtenu qu'un distillat présentant un titre alcoométrique minimal de 92 %.
Pour le bénéfice des aides visées à l'article 6, il ne peut être obtenu qu'un distillat présentant un titre alcoométrique minimal de 92 % destiné à des fins industrielles ou énergétiques.
Cas particuliers. 
1. Les distillateurs agréés dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % peuvent faire procéder à la redistillation de leurs alcools de bas degré de titre alcoométrique minimal de 52 % par un distillateur agréé. 
La redistillation d'alcool de bas degré fait l'objet d'une inscription spécifique dans la comptabilité matières. 
La déclaration de redistillation est adressée à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, par le distillateur agréé qui a réalisé l'opération de redistillation, dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté pour les relevés mensuels de production. 
2. Pour les distillateurs agréés qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants), le déplacement de l'alambic est considéré au même titre que la collecte des sous-produits et ouvre droit au bénéfice de l'aide à la collecte. 
3. Les distillateurs ambulants visés au paragraphe 2 ci-dessus, dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à un titre alcoométrique minimal de 92 % et qui font procéder à la redistillation de leur production d'alcools de bas degré conformément au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent prétendre à une aide totale unique pour la transformation et la collecte des marcs de 110 € / hlap quelle que soit la zone d'origine des marcs distillés.
Objet et montant des aides.
Le distillateur agréé par le directeur de l'établissement en application de l'article L. 621-1, compétent en matière viticole, conformément à l'article 4 peut bénéficier : 
― d'une aide pour la collecte des marcs à distiller ; 
― d'une aide pour la transformation des marcs à distiller ; 
― d'une aide à la transformation des lies à distiller.
L'assiette de ces aides est limitée au volume de l'obligation de distillation fixée à l'article 2 du présent arrêté. Aucune aide ne peut être versée pour les quantités d'alcool dépassant ce volume. 
Les aides sont fixées en euros hors taxes par l'hectolitre d'alcool pur ci-dessus déterminé selon le barème prévu à l'annexe 1 et ne sont pas soumises au régime de la TVA. 
Lorsque le producteur livre directement les marcs dans les installations de distillation, le distillateur lui reverse l'aide à la collecte.
Conditions de libération de la garantie bancaire.
La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide et, le cas échéant, après la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008, ainsi que la présentation de la preuve de la réalisation du transfert de l'aide à la collecte aux producteurs.
Agrément des distillateurs. 
Conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 555 / 2008, les distillateurs sont agréés par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, sur la base d'un rapport comportant : 
― l'avis de la direction générale des douanes et droits indirects attestant que le demandeur présente toutes les garanties de bonne exécution de traçabilité et de contrôle de ses activités de distillation ; 
― les éléments d'identification de l'entreprise ainsi que ses engagements relatifs au respect des obligations réglementaires de collecte de l'ensemble des sous-produits de la vinification, de transmission à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, de l'ensemble des informations relatives à la distillation des sous-produits sans préjudice du bénéfice d'une aide et d'acceptation des contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
L'agrément prononcé dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1493 / 1999 peut être reconduit sous réserve qu'une nouvelle demande soit introduite par chaque distillateur auprès de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au plus tard le 31 mars 2009. Le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, consulte la direction générale des douanes et droits indirects sur la base de la liste des distillateurs agréés au titre du règlement (CE) n° 1493 / 1999 et prend une décision d'agrément après examen des engagements formels et sauf avis contraire de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Toute modification (installation, organisation des opérations de distillation, changement de forme juridique de l'entreprise, cession ou cessation d'activité) doit faire l'objet d'une information auprès de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Elle peut conduire à une demande de renouvellement d'agrément.
L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, si le distillateur ne satisfait pas aux obligations réglementaires qui lui incombent.
Contrôle des opérations. 
1. Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre. 
2. Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, effectue les contrôles de : 
― la collecte des marcs par sondage auprès des distillateurs pour s'assurer de la réalité de la collecte déclarée ; 
― la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur. 
3. Les corps de contrôle compétents, dans le cadre du règlement (CE) n° 485 / 2008, réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides.
Dérogations. 
Peuvent être dispensés des dispositions prévues à l'article 2 : 
― les producteurs qui, au cours de la campagne viticole en question, ne dépassent pas un niveau de production de vins ou de moûts de 25 hectolitres, obtenus par eux-mêmes dans leurs installations individuelles ; 
― les producteurs de vins mousseux de qualité du type aromatique et de vins mousseux et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de stabilisation pour éliminer les lies, ne sont pas soumis à l'obligation de livraison des sous-produits correspondants ; 
― les producteurs établis dans des aires de production où la distillation représente pour eux une charge disproportionnée ; 
― les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou à toute autre transformation de raisins dans des installations coopératives et pour lesquels le faible volume ou les caractéristiques particulières de la production ainsi que la situation des installations de distillation conduisent à des charges de distillation disproportionnées ; 
― les producteurs qui pratiquent l'agriculture biologique des raisins. 
Les produits doivent être retirés conformément aux dispositions prévues à l'article 22 du règlement (CE) n° 555 / 2008, selon la procédure décrite dans la circulaire de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, relative aux prestations viniques.
Infractions.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle au sens de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, si le distillateur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent arrêté ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, les aides ne sont pas dues. Si une avance a été versée, la garantie est libérée au prorata de l'aide due. Si aucune aide n'est due, la garantie est acquise.
BARÈME RÉGIONAL DES AIDES À LA COLLECTE DES MARCS ET À LA TRANSFORMATION DES MARCS ET DES LIES
RÉGIONS
COLLECTE/MARCS
TRANSFORMATION/MARCS
TRANSFORMATION/LIES
Alsace
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Aquitaine
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Auvergne
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Bourgogne
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Centre
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Champagne-Ardenne
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Charente
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Franche-Comté
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Gers
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Ile-de-France
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Languedoc-Roussillon
37 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Limousin
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Midi-Pyrénées
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Pays de la Loire
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Picardie
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Poitou
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Provence-Alpes-Côte d'Azur
37 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Rhône-Alpes
37 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Définition.
Au titre du présent arrêté, on entend par :
a)  Producteur  : toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, de moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi que toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes assujetti aux obligations visées aux articles 22 et 23 du règlement (CE) n° 555/2008 ;
b)  Distillateur  : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes dont les installations se trouvent sur le territoire national qui :
― collecte l'ensemble des sous-produits directement auprès des producteurs ;
― distille les sous-produits de la vinification ou les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller à façon pour son compte par un autre distillateur agréé.
Obligations et information du producteur. 
1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenues de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification. 
Elles satisfont à cette obligation en livrant à un distillateur : 
a) La totalité des marcs et des lies et, 
b) Eventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d'obtenir la quantité minimale d'alcool fixée au paragraphe 2, sauf pour les producteurs de vin aptes à la production d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la partie de leur production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production de cette eau-de-vie.
2. La quantité d'alcool contenue dans les sous-produits doit être au moins égale à : 
10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins. Ce taux est ramené à 7 % pour les vins d'appellation d'origine blancs ; 
5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation. 
Si les pourcentages applicables ne sont pas atteints par la seule livraison des marcs et lies, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une quantité de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits pourcentages. 
3. Pour la détermination du volume d'alcool à livrer à la distillation, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire est fixé à l'article 21 du règlement (CE) n° 555 / 2008, à savoir : 
a) 8, 5 % pour la zone B ; 
b) 9 % pour la zone C I ; 
c) 9, 5 % pour la zone C II ; 
d) 10 % pour la zone C III. 
4. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits résultant de toute transformation de raisins autre que la vinification sont tenus de les livrer à la distillation. 
5. La direction générale des douanes et droits indirects met à disposition les informations relatives aux obligations ci-dessus définies. La procédure de communication des obligations est décrite dans la circulaire de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, relative aux prestations viniques. 
6. La direction générale des douanes et droits indirects vérifie la réalisation de l'obligation en apurant l'imposition sur la base des informations transmises par les distilleries agréées. 
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux jus de raisin et jus de raisin concentrés ni aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à la préparation de jus de raisin.