Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'aménagement ou le fonctionnement du parc ne respecte pas la charte constitutive et les principes généraux de la politique définie en matière de parcs naturels régionaux, le ministre chargé de l'environnement peut lui retirer la qualification [*retrait*] de parc naturel régional au sens du présent décret. Cette décision entraîne l'interdiction d'utiliser la dénomination "parc naturel régional" sous quelque forme que ce soit.
   La région et l'organisme gérant le parc sont invités à présenter au préalable leurs observations.
Les parcs naturels régionaux créés en application du décret du 1er mars 1967 sont soumis aux dispositions du présent décret. Si des modifications à leur charte constitutive apparaissent nécessaires, ces modifications sont prononcées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 7.
   Toutefois, les régions peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le déclassement du ou des parcs naturels régionaux se trouvant dans leur circonscription. Dans ce cas, le déclassement du ou des parcs est prononcé par décret. Ce déclassement entraîne l'interdiction d'utiliser la dénomination "parc naturel régional" sous quelque forme que ce soit.
La région peut participer au financement des dépenses d'études, d'aménagement et de fonctionnement des parcs naturels régionaux [*financement*]. Elle utilise à cet effet, outre ses ressources propres, les contributions qu'elle reçoit, notamment celles qui lui sont versées en application des dispositions de l'article 4-III de la loi susvisée du 5 juillet 1972.
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu de la loi du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc naturel régional, le directeur est obligatoirement saisi de cette étude et donne son avis dans les délais réglementaires d'instruction.
La commission interministérielle des parcs naturels régionaux [*composition*] prévue à l'article 5 ci-dessus est présidée par le ministre chargé de l'environnement. Elle comprend les représentants des ministres chargés de l'intérieur, de l'économie et des finances, de la défense, de l'éducation, de l'équipement, de l'agriculture, de l'industrie et de la recherche, de la jeunesse et des sports, du tourisme, de la culture, des transports ainsi que du commissaire général du Plan et du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Elle entend les représentants des autres départements ministériels en tant que de besoin.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les principes généraux de la politique en matière de parcs naturels régionaux sont arrêtés par le Gouvernement après avis d'une commission interministérielle [*attributions*]. Celle-ci suit l'application de cette politique.
   Elle est consultée par le ministre chargé de l'environnement sur les chartes constitutives.
   Elle est tenue informée de la réalisation des objectifs et des conditions de fonctionnement des parcs.
La région établit la charte constitutive du parc naturel en liaison avec les collectivités locales et les organismes intéressés. Au cas où le territoire du parc dont la création est envisagée s'étend sur la circonscription de plusieurs régions, celles-ci peuvent charger l'une d'entre elles d'élaborer la charte constitutive.
   La charte peut être modifiée selon la même procédure.
   La charte comprend notamment [*contenu*] :
   1. La définition de l'organisme de droit public ou privé chargé spécialement d'aménager et de gérer le parc avec la participation de représentants des personnes habitant ou propriétaires dans le parc et des usagers de celui-ci, éventuellement groupés en association ;
   2. Le plan du parc indiquant le tracé des limites, l'implantation des équipements prévus et la localisation des différentes zones en fonction de leur vocation ;
   3. L'indication des mesures qu'il apparaît nécessaire de prendre dans le cadre des mesures législatives et réglementaires en vigueur ;
   4. Le programme des équipements à réaliser et leur plan de financement, ainsi que les mesures prévisionnelles de nature à assurer l'équilibre de gestion de l'organisme visé au 1 du présent article ; la charte comporte à cet effet l'indication des engagements respectifs des différentes parties intéressées.
Il peut être créé un parc naturel régional sur le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes, lorsque sa protection et son organisation sont justifiées par l'intérêt particulier qu'il présente pour la détente, l'éducation, le repos des hommes et le tourisme en raison de la qualité de son patrimoine naturel et culturel.
   La dénomination "Parc naturel régional" est réservée aux parcs régis selon les dispositions du présent décret.
La structure tarifaire du service comprend les éléments suivants :
   - des frais fixes de raccordement, variables selon le type de raccordement au réseau (accès direct ou accès via un raccordement préexistant à 2 Mbit/s d'installation privée) ;
   - une redevance d'abonnement, variable selon le type de raccordement, mais indépendante de la nature de l'accès (lignes mixtes, spécialisées départ, spécialisées arrivée, groupées ou non) ;
   - la tarification des communications à la durée, qui inclut la facturation d'un minimum de trafic mensuel.
Les communications entre abonnés sont facturées à la durée. La tarification est calculée à partir d'impulsions périodiques dont la cadence d'envoi varie selon la relation internationale concernée, chaque impulsion étant facturée au prix de l'unité Télécom. Outre l'application du minimum de trafic mensuel facturé dans le cas du service Transcom, il est facturé, en sus, un minimum de trafic de 600 F [*francs, montant*] hors taxe par mois et par accès au service Transcom International.
Les commandants de zone maritime sont chargés :
   De la surveillance du milieu marin, concurremment avec les administrations de l'Etat chargées de responsabilités particulières ;
   De la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces maritimes et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et suivant les instructions en vigueur, du contrôle naval ;
   De la conduite dans leur zone des opérations aéronavales qui ne sont pas confiées à une autre autorité ;
   De l'information des autorités exerçant des responsabilités de défense et s'il y a lieu, du soutien opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités ;
   De la mise en oeuvre des moyens maritimes participant à l'assistance, à la recherche et au sauvetage des vies humaines;
   De la diffusion d'informations nécessaires à la navigation, conformément aux instructions en vigueur.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture peut agréer un stud-book étranger autre que celui du berceau de race pour une race étrangère officiellement reconnue sous réserve :
   - que ce registre offre des garanties considérées comme satisfaisantes par la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle pour ce qui concerne le contrôle de la reproduction et l'identification des animaux ;
   - que l'autorité officielle du pays d'origine de la race reconnaisse elle-même ce stud-book étranger.
La reconnaissance officielle en France d'une race étrangère de chevaux de selle est déterminée par arrêté du ministre de l'agriculture. Elle nécessite, après examen de l'opportunité de reconnaissance :
   - que le berceau de cette race assure la gestion d'un stud-book offrant des garanties considérées comme satisfaisantes par la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle en ce qui concerne le contrôle de la reproduction et l'identification des animaux ;
   - que l'autorité officielle gérant le stud-book du berceau de race reconnaisse la section française correspondante.
Inscription au titre de l'importation.
   Peuvent être inscrits au titre de l'importation les animaux nés dans un pays dont le stud-book est officiellement reconnu, munis d'un document d'identification permettant de s'assurer de leur identité et de leur inscription au stud-book, sur avis de la commission du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle. Cette commission peut désigner des experts chargés d'examiner les animaux. Ces experts constituent alors une commission de la race concernée.
Inscription au titre de l'ascendance.
   1. Est inscrit à la section de la race concernée :
   - tout produit né en France issu de deux reproducteurs inscrits à cette même section ;
   - issu d'une saillie d'un étalon agréé à la monte publique régulièrement déclarée ;
   - dont la naissance a été déclarée dans les quinze jours au service des haras ;
   - ayant eu son signalement relevé sous la mère avant le sevrage par un agent du service des haras habilité à cet effet ou une personne spécialement agréée par le service des haras ;
   - ayant reçu un nom ;
   - immatriculé et enregistré au fichier central des équidés.
   2. Peut également être inscrit à la section de la race concernée tout produit né en France issu d'une mère déjà inscrite et d'un étalon agréé au sein d'un stud-book étranger reconnu officiellement, et répondant aux conditions générales d'inscription mentionnées ci-dessus.
Inscription à titre initial.
   Peuvent être inscrits à titre initial, sur avis de la commission française de la race concernée :
   - les reproducteurs nés en territoire étranger et stationnés en France au moment de la création de la section correspondante au registre généalogique ; ces animaux doivent être munis d'un document permettant de s'assurer de leur identité et de leur inscription au stud-book et délivré par une autorité gérant un stud-book étranger officiellement reconnu ;
   - les animaux nés en France avant la création de la section correspondante du registre français, reconnus par le stud-book du pays d'origine de la race.
Les animaux visés aux articles 6, 7 et 8 reçoivent un livret signalétique et une carte d'immatriculation lors de leur inscription au fichier central des équidés. Leur appartenance à une section du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle est portée sur ces documents.
   Dans le cas des chevaux nés à l'étranger, ces documents sont remis à l'éleveur en échange du certificat d'origine et d'identification émis par les autorités étrangères.
L'agrément des étalons à la monte publique est effectué conformément à l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine.
   Seuls peuvent être agréés pour produire dans un stud-book les candidats étalons répondant aux conditions exigées dans le berceau de race de ce stud-book.
L'agrément des étalons à la monte publique a lieu conformément à l'arrêté du 15 décembre 1986.
   Seuls peuvent être agréés les candidats étalons répondant aux conditions exigées dans le berceau de race.
   Toutefois, les étalons agréés ne peuvent saillir que des juments elles-mêmes inscrites dans la même section du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle.
   Par dérogation, un étalon agréé peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à saillir en croisement en raison de son modèle, de ses performances ou de celles de ses produits.
L'agrément des étalons à la monte publique a lieu conformément à l'arrêté du 15 décembre 1986.
   Seuls peuvent être agréés les candidats étalons répondant aux conditions exigées dans le berceau de race.
   Toutefois, les étalons agréés ne peuvent saillir que des juments elles-mêmes inscrites dans la même section du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle.
Il est créé une commission du registre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle.
   Cette commission, présidée par le chef du service des haras, est consultée annuellement sur la tenue du registre généalogique. Elle se compose :
   - de deux représentants des éleveurs par race étrangère officiellement reconnue, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de l'association de la race ;
   - d'un nombre égal de représentants du service des haras ;
   - de deux représentants de la fédération française des syndicats d'éleveurs de chevaux de selle ;
   - du président de la fédération équestre française ou son représentant ;
   - du président du Conseil supérieur de l'équitation ou son représentant ;
   - du responsable du fichier central des équidés.
Une prime annuelle dite "de sélection" est attribuée aux juments inscrites au stud-book du Trotteur français et d'un modèle spécialement méritant livrées à la reproduction en race Trotteur français et ayant produit l'année en cours ou l'année précédente.
   La saillie par un étalon stationné à l'étranger est prise en compte pour les juments admises par la commission du stud-book Trotteur à être saillie par ces étalons.
Seront seules considérées comme ayant produit les juments dont l'existence du produit aura été officiellement constatée par le service des haras au moment du relevé du signalement du poulain sous la mère.
   Toutefois, à défaut de vérification sous la mère, en cas de mort du produit, le droit à la prime reste acquis si le produit a vécu au moins quinze jours, et que la déclaration du résultat de la saillie ait été adressée au service des haras. Un certificat vétérinaire précisant la date de la mort du produit doit être adressé au service des haras.
La prime de sélection est versée au propriétaire qui a fait saillir la jument dans l'année en cours.
   Toutefois, si la jument n'a pas été saillie à dix-huit ans, la prime est versée au naisseur du produit né l'année en cours, ou si la jument n'est pas suitée l'année en cours, au propriétaire qui a fait saillir la jument l'année précédente.
La prime est versée à partir de la naissance du premier produit et est maintenue jusqu'à l'âge de dix-huit ans inclus, sous réserve :
   - que la jument soit saillie jusqu'à l'âge de dix-sept ans inclus par un étalon, conformément aux dispositions de l'article 1er ;
   - que la jument soit toujours vivante au 1er juillet de l'année en cours.
Si une jument n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à être versée que lorsque la jument aura à nouveau un produit.
   Toutefois, si la jument meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé au service des haras en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.
Les essais dont la liste figure ci-après sont effectués sur le prototype :
    1° Essais d'exactitude ;
    2° Essais à différentes températures ;
    3° Essai de démarrage ;
    4° Vérification de la constante ;
    5° Détermination des consommations intérieures ;
    6° Essai de sécurité contre la marche à vide ;
    7° Essai après surcharge ;
    8° Essai après surintensité de courte durée ;
    9° Essai de rigidité diélectrique ;
   10° Essai d'échauffement propre ;
   11° Essai sous l'influence d'une charge créant une composante continue ;
   12° Essais de susceptibilité électromagnétique.
   Toutefois, en fonction de la technologie utilisée dans la conception des compteurs, d'autres essais, non cités dans la liste ci-dessus, peuvent être prescrits.
L'essai de sécurité contre la marche à vide consiste à vérifier que le dispositif de visualisation de fonctionnement n'émet pas plus d'une impulsion et que le compteur n'enregistre pas une énergie supérieure à la valeur correspondant à une impulsion lorsque le compteur, sous une tension égale à 1,2 fois la tension de référence, à la fréquence de référence, n'est parcouru par aucun courant.
Les mesures au cours des essais doivent être réalisées à l'aide de moyens de référence de classe 0,1 et raccordés aux étalons nationaux.
   Le compteur doit être muni de son couvercle et la tension doit être appliquée une heure au moins avant le commencement des essais.
   Sauf indication contraire, les essais sont réalisés dans les conditions de référence suivantes :
   Grandeurs d'influence, valeurs de référence, tolérances sur les valeurs de référence :
   - température ambiante, température de référence ou, en l'absence d'indication, 23 °C : + ou - 2 °C.
   - Tension, tension de référence : + ou - 1 %.
   - Fréquence, fréquence de référence : + ou - 0,5 %.
   - Forme d'onde, tension et courant sinusoïdaux : Facteur de distorsion inférieur ou égal à 3 %.
L'essai après surintensité de courte durée consiste en la mesure de l'erreur au courant de base, pour un facteur de puissance égal à l'unité et après que le compteur a été soumis à une impulsion de courant dont la valeur de crête est égale à 50 fois le courant maximal, avec un maximum de 7 000 A, et qui conserve, pendant 1 ms, une valeur supérieure à 25 fois le courant maximal, avec un maximum de 3 500 A.
   Le circuit d'essai doit être pratiquement non inductif. Après l'application de l'impulsion, la tension étant toujours appliquée aux bornes du compteur, celui-ci est maintenu au repos pendant le temps suffisant pour qu'il puisse retrouver la température initiale.
Les essais à différentes températures comprennent le tracé des courbes d'erreurs indiquées dans le tableau ci-après entre 1/10 du courant de base et le courant limite avec un facteur de puissance égal à l'unité, et entre 1/5 du courant de base et le courant limite avec un facteur de puissance égal à 0,5 (inductif) :

 Courbes - Facteur de puissance - Température °C.
   Q' 1              1                     0
   Q' 2              0,5 (inductif)        0
   Q" 1              1                     30
   Q" 2              0,5 (inductif)        30
   Q  0              1                    -10
   Q' 0              1                     40
Les essais d'exactitude comprennent le tracé des courbes d'erreurs suivantes (Vn = tension de référence) donnant l'erreur relative sur la mesure de l'énergie en fonction de l'intensité du courant :
   Courbes, tension, fréquence HZ, facteur de puissance :
   Q 1 : Vn           50         1.
   Q 2 : Vn           50         0,5 (inductif).
   R 1 : 0,8 Vn       50         1.
   R 2 : 0,8 Vn       50         0,5 (inductif).
   S 1 : 1,2 Vn       50         1.
   S 2 : 1,2 Vn       50         0,5 (inductif).
   T 1 : Vn           47,5       1.
   T 2 : Vn           47,5       0,5 (inductif).
   Ces courbes sont tracées sans interruption des mesures, pour des courants croissants puis décroissants, entre 1/50 du courant de base et le courant limite défini comme le courant pour lequel la courbe Q1 atteint la valeur de plus ou moins 3 %.
   Lorsque la courbe Q1 n'atteint pas cette valeur, le courant limite est fixé conventionnellement à 1,5 fois le courant maximal.
Pour l'essai de rigidité diélectrique, les tensions d'essai, pratiquement sinusoïdales et de fréquence 50 Hz, sont appliquées pendant une minute.
   Une tension de 4 000 V est appliquée entre l'ensemble des circuits de mesure reliés entre eux et la masse.
   Lorsque des circuits peuvent être déconnectés, ils sont soumis, après déconnexion, à une tension de 500 V entre eux.
   Pour ces essais, le terme masse a la signification suivante :
   a) Dans le cas des compteurs à boîtier entièrement métallique, la masse est le boîtier lui-même posé sur une plaque métallique ;
   b) Dans le cas des compteurs à boîtier isolant, en totalité ou en partie, la masse est constituée d'une feuille conductrice enveloppant le compteur, connectée elle-même à une plaque métallique plane sur laquelle est posé le socle du compteur à plat.
Le bénéficiaire de l'approbation d'un type de compteur d'énergie électrique peut demander l'approbation d'une variante de ce type.
   A cette demande est jointe une note explicative.
   Si le type modifié peut être admis comme restant conforme au type approuvé, l'autorisation de présenter les compteurs modifiés à la vérification primitive peut être accordée sur simple examen de la demande.
   Dans le cas contraire, un prototype peut être exigé et soumis à un examen et à des essais à l'issue desquels le type modifié peut être :
   - soit admis comme restant conforme au type ;
   - soit considéré comme une variante dont l'approbation fait alors l'objet d'une décision d'approbation de type ;
   - soit considéré comme étant un type nouveau nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'approbation.
   A défaut de notification au demandeur d'une décision dans un délai de deux mois à dater de la réception de la demande et, le cas échéant, du dépôt du prototype du compteur modifié, l'approbation du type modifié est acquise. L'approbation d'un type modifié expire avec l'approbation du type originel. Les compteurs du type modifié subissent le sort des compteurs du type originel.
L'essai d'échauffement propre consiste en la mesure de l'erreur au courant de base, dans les conditions de référence, après que le compteur a été soumis au cycle suivant :
   a) Le compteur, n'étant parcouru par aucun courant, est maintenu, pendant une heure, à une tension égale à 1,2 fois la tension de référence ;
   b) Le compteur, ramené à la tension de référence, est parcouru, pendant une heure, par le courant maximal.
   Cet essai est réalisé successivement pour un facteur de puissance égal à 1 et pour un facteur de puissance égal à 0,5 (inductif).
Le type, représenté par un prototype, est désigné par un groupe de lettres et de chiffres particuliers.
   Sous réserve de l'article 11 ci-après, les conditions générales de l'approbation de type des compteurs visés par le présent arrêté sont celles des articles 13 à 20 de l'arrêté du 29 décembre 1954 modifié susvisé.
On appelle :
   Courant de base (Ib) : la valeur de l'intensité du courant en fonction de laquelle les valeurs de certaines caractéristiques du compteur sont fixées ;
   Courant maximal (Imax) : la plus grande valeur de l'intensité du courant pour laquelle le compteur satisfait aux prescriptions du présent arrêté.
   Facteur de charge : le rapport de l'intensité du courant maximal à l'intensité du courant de base.
   Courant de surcharge : 1,2 fois le courant maximal.
Les compteurs doivent être munis d'un dispositif émetteur d'impulsions dont la fréquence est proportionnelle à la puissance calculée par le circuit électronique.
   La constante du compteur caractérise l'énergie mesurée entre deux impulsions consécutives du dispositif émetteur d'impulsions.
   Elle est exprimée soit en wattheures par impulsion, soit en nombre d'impulsions par kilowattheure.
Les compteurs doivent être munis d'un dispositif indicateur à chiffres alignés totalisant les quantités d'énergie électrique.
   L'unité de lecture est le kilowattheure.
   Les chiffres alignés destinés à indiquer les sous-multiples du kilowattheure, s'ils existent, doivent se distinguer clairement des autres chiffres et en être séparés par une virgule clairement apparente.
   L'indication du compteur doit être affichable en permanence.
   En cas d'interruption du réseau d'alimentation, la quantité d'énergie électrique totalisée doit être conservée.
   Les compteurs peuvent être utilisés pour totaliser les quantités d'énergie électrique associées à des modes de tarification différents ; dans ce cas, les dispositifs indicateurs comprennent des totalisateurs correspondant à chacun des tarifs prévus et répondant aux dispositions ci-dessus. La lecture des dispositifs indicateurs ne doit donner lieu à aucune ambiguïté, notamment quant au mode de tarification pris en compte. En outre, un dispositif doit permettre de visualiser à tout instant le mode de tarification en cours.
Les plaques d'identification, inamovibles sans bris de scellement, portent en caractères indélébiles et nettement visibles les indications suivantes :
   1° La raison sociale ou la marque du fabricant et le lieu de fabrication ;
   2° La désignation du type ;
   3° La date de la décision d'approbation du type ;
   4° Le système de distribution, c'est-à-dire la nature du courant et le nombre de conducteurs pour lequel le compteur est construit ;
   5° La tension de référence ;
   6° Le courant de base et le courant maximal ;
   7° La fréquence de référence ;
   8° La constante du compteur suivie de son unité ;
   9° Le numéro d'ordre et la date de fabrication ;
   10° Eventuellement, le courant contractuel.
   Les indications figurant ci-dessus sont exclusives de toutes autres, sauf autorisation accordée par le ministre chargé de l'industrie.
   Le numéro d'ordre de fabrication doit être répété d'une manière apparente, le couvercle étant enlevé, sur une des pièces principales du compteur ou sur une plaque fixée d'une manière inamovible sur une de ces pièces.
   Il convient d'utiliser des symboles normalisés.
Le boîtier se compose d'un socle et d'un couvercle. Il doit permettre d'interdire efficacement l'accès aux divers organes du compteur.
   Il doit être construit et disposé de façon que toute déformation non permanente ne puisse influencer le bon fonctionnement du compteur.
   Le couvercle doit être amovible, mais des dispositifs de scellement doivent permettre d'interdire la séparation du couvercle et du socle.
Les essais de susceptibilité électromagnétiques sont réalisés sur le compteur fonctionnant dans les conditions de référence, au courant de base, pour un facteur de puissance égal à l'unité.
   26.1. Essai de susceptibilité aux coupures d'alimentation de courte durée.
   Cet essai consiste à soumettre le compteur à des coupures de 100 p. 100 de l'alimentation sur une durée de dix demi-périodes ; ces interruptions sont répétées dix fois à une fréquence inférieure à 0,1 Hz.
   26.2. Essais de susceptibilité aux perturbations conduites.
   Ces essais consistent à superposer à l'alimentation du compteur des perturbations électriques transitoires, appliquées successivement en mode commun et en mode différentiel.
   26.2.1. Ondes oscillatoires amorties.
   Pendant deux secondes, des ondes oscillatoires amorties de fréquence 1 MHz sont appliquées à la cadence de 400 fois par seconde ; la tension de crête de la première demi-période est égale à 2,5 kV en mode commun et à 1 kV en mode différentiel.
   26.2.2. Salves.
   Des salves de tension transitoires à montée et à descente d'amplitude 2 kV, de temps de montée 5 ns et de durée à demi-amplitude de 50 ns, sont appliquées. Au moins 10 salves de chaque polarité, à phase aléatoire, de durée 15 ms et de période 300 ms, sont générées sur une impédance de 50 V.
   26.3. Essais de susceptibilité aux champs électromagnétiques rayonnés.
   Le compteur est exposé à un champ électromagnétique d'intensité 10 V/m modulé en amplitude, à un taux de modulation de 50 p. 100, par une onde carrée de fréquence 1 kHz. Ce champ engendré suivant deux polarisations orthogonales parcourt lentement une étendue de fréquences comprises entre 27 MHz et 500 MHz.
   26.4. Essais de susceptibilité aux décharges électrostatiques.    Le compteur est soumis à la décharge, à travers une résistance de 150 V, d'une capacité de 150 pF chargée par une source de tension continue de 15 kV. Au moins 10 décharges sont appliquées, à une fréquence inférieure à 0,1 Hz, aux surfaces normalement accessibles.
Les qualités métrologiques auxquelles doit satisfaire le prototype sont définies ci-après :
   a) Essais d'exactitude et essais de température :
   Désignation des essais - limites d'erreur p. 100.
   Courbe U1 :
   - de Ib/50 à 2 Ib/10 : + ou - 4.
   - de 2b/50 à Ib/50 :   + ou - 3.
   - de Ib/10 à Imax :    + ou - 1,5.
   Courbes U2 à Z2 et courbes UI1, UJ1, écarts limites par rapport aux limites d'erreurs de la courbe U1 :
   UI2, UJ2, U0, UI0 :
   - de 2 Ib/50 à Ib/5 :  + ou - 2.
   - de Ib/5 à Imax :     + ou - 1,5.
   b) Autres essais :
   Les prescriptions relatives aux autres essais sont les mêmes que celles des essais correspondants réalisés pour les compteurs monophasés.
Les essais à différentes températures comprennent le tracé des courbes d'erreur indiquées sur le tableau ci-après entre 1/10 du courant de base et le courant limite, avec un facteur de puissance égal à l'unité et entre 1/5 du courant de base et le courant limite avec un facteur de puissance égal à 0,5 (inductif), toutes les phases étant également chargées :
   Courbes, facteur de puissance, température °C.
   U'1 : 1, et 0.
   U'2 : 0,5 (inductif), et 0.
   U"1 : 1, et 30.
   U"2 : 0,5 (inductif), et 30.
   U 0 : 1, et 10.
   U'0 : 1, et 40.
Les essais d'exactitude comprennent le tracé des courbes d'erreurs suivantes (Vn = tension de référence) donnant l'erreur relative sur la mesure de l'énergie électrique en fonction de l'intensité du courant :
   Courbes, tension, fréquence HZ, facteur de puissance, observations :
   U 1 : Vn   50   1, toutes les phases étant également chargées.
   U 2 : Vn   50   0,5 (inductif).
   V 1, V 2, V 3   Vn   50   1, une seule des phases étant chargée, avec permutation des phases.
   W 1 : Vn   50   1, courbe U 1 avec inversion de l'ordre de succession des phases.
   W 2 : Vn   50   0,5 (inductif), courbe U 2 avec inversion de l'ordre de succession des phases.
   X 1 : 1,2 Vn   50   1, toutes les phases étant également chargées.
   X 2 : 1,2 Vn   50   0,5 (inductif).
   Y 1 : 0,8 Vn   50   1.
   Y 2 : 0,8 Vn   50   0,5 (inductif).
   Z 1 : Vn   47,5   1.
   Z 2 : Vn   47,5   0,5 (inductif).
Les essais sont exécutés dans les conditions fixées par l'article 14 ci-dessus.
   En outre pour ces compteurs :
   a) L'ordre des phases doit correspondre à la séquence directe comme il est indiqué dans le schéma de branchement ;
   b) Sauf indications contraires, les tensions et les courants doivent être tels que :
   - chacune des tensions simples ou composées ne diffère pas de plus de 1 p. 100 de la moyenne des tensions correspondantes ;
   - chacun des courants ne diffère pas de plus de 2 p. 100 de la moyenne de ces courants ;
   - les déphasages présentés par chacun de ces courants avec la tension correspondante ne diffèrent pas entre eux de plus de 2 degrés quel que soit le facteur de puissance ;
   c) Les essais cités aux paragraphes 3 à 12 de l'article 28 ci-dessus sont réalisés selon la procédure décrite aux articles 17 à 26 ci-dessus pour les compteurs monophasés ; les essais de rigidité diélectrique sont effectués à 4 000 V entre l'ensemble des circuits de mesure reliés entre eux et la masse, et à 500 V entre les circuits pouvant être déconnectés ; en outre, les essais de susceptibilité électromagnétique aux perturbations conduites (26.1 et 26.2) sont réalisés sur chacune des phases.
Les qualités métrologiques auxquelles doit satisfaire le prototype sont définies ci-après :
   a) Essais d'exactitude et essais de température :
   Désignation des essais - Limites d'erreur p. 100.
   Courbe Q1 :
   - de Ib/50 à 2 Ib/50 : + ou - 4.
   - de 2 Ib/50 à Ib/10 : + ou - 3.
   - de Ib/10 à Imax : + ou - 1,5.
   Courbes Q2 à T2 et courbes QI1, QJ1, QI2, QJ2, Q0 et QI0, et écarts limites par rapport aux limites d'erreur de la courbe Q1 :
   - de 2 Ib/50 à Ib/5 : + ou - 2.
   - de Ib/5 à Imax : + ou - 1,5.
   b) Consommation intérieure : la puissance absorbée doit être inférieure à 1 W ;
   c) Surcharge : à l'issue de l'essai de surcharge, le prototype ne doit présenter aucun échauffement anormal ; après refroidissement pendant une heure, la variation de l'erreur ne doit pas excéder 0,5 p. 100 ;
   d) Surintensité de courte durée : à l'issue de l'essai de surintensité de courte durée, la variation de l'erreur ne doit pas excéder 0,5 p. 100 ;
   e) Rigidité diélectrique : les essais de rigidité diélectrique ne doivent provoquer ni perforation ni contournement des isolants ;
   f) Echauffement propre : à l'issue de l'essai d'échauffement propre, la variation de l'erreur ne doit pas excéder 1 p. 100 ;
   g) Influence d'une charge créant une composante continue : au cours de cet essai, la variation de l'erreur ne doit pas excéder 5 p. 100 ;
   h) Susceptibilité électromagnétique : au cours des essais de susceptibilité, le prototype doit :
   - soit continuer à fonctionner, auquel cas la variation de l'erreur ne doit pas excéder 1,5 p. 100 ;
   - soit conserver ses indications en cas d'altération permanente de son fonctionnement.
Les essais dont la liste figure ci-après sont effectués dans les conditions prévues aux articles 30 à 32 sur les prototypes de compteurs pour courants triphasés :
   1° Essais d'exactitude ;
   2° Essais à différentes températures ;
   3° Essai de démarrage ;
   4° Détermination de la fréquence des impulsions ;
   5° Détermination de la consommation intérieure ;
   6° Essai de sécurité contre la marche à vide ;
   7° Essai après surcharge ;
   8° Essai après surintensité de courte durée ;
   9° Essais de rigidité diélectrique ;
   10° Essai d'échauffement propre ;
   11° Essai sous l'influence de charges créant une composante continue ;
   12° Essais de susceptibilité électromagnétique.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la consommation, chargé d'examiner les propositions d'actions à caractère interministériel faites en faveur des consommateurs et des usagers par le ministre chargé de la consommation, après consultation du groupe interministériel de la consommation, tel qu'il est défini à l'article 6 ; il peut examiner également les projets de lois ou de décrets tendant au même objectif, à l'initiative du ministre chargé de la consommation.
Il est institué un groupe interministériel de la consommation.
   Le groupe a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation. Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers ; il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles. A la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.
Il est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
   Les ministres chargés des départements suivants y sont représentés :
   Intérieur ;
   Commerce extérieur ;
   Transports ;
   Industrie ;
   Recherche ;
   Affaires sociales ;
   Justice ;
   Défense ;
   Economie, finances et budget ;
   Education nationale ;
   Agriculture ;
   Commerce et artisanat ;
   Travail ;
   Santé ;
   Tourisme ;
   Urbanisme et logement ;
   Environnement ;
   Mer ;
   P.T.T..
   Des représentants des autres administrations sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence.
   Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.
Outre les attributions conférées aux inspecteurs du travail au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code du travail, l'inspection du travail, sous l'autorité du haut-commissaire :

    Prépare les projets de réglementation en matière de droit du travail, d'emploi, de formation professionnelle ;

    Contrôle l'application des règles relatives au régime du travail et de l'emploi ;

    Concourt à l'amélioration des conditions et des relations du travail ;

    Procède à toutes études et enquêtes ayant trait au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle ;

    Procède aux enquêtes préalables à l'admission et à l'emploi des travailleurs étrangers ;

    Participe à la politique de la formation continue et en assure le suivi.
   En outre, l'inspection du travail peut être chargée de toutes questions de protection sociale.
L'inspection du travail comprend [*composition*] :

    Un directeur du travail, chef du service de l'inspection du travail ;

    Des inspecteurs du travail ;

    Le chef du service peut être assisté d'un directeur adjoint du travail.

    Ces catégories de fonctionnaires doivent être membres du corps de l'inspection du travail instituée par le décret du 21 avril 1975.

   Des contrôleurs du travail chargés d'assister les inspecteurs du travail dans le fonctionnement du service ;

    Le cas échéant, un médecin chargé des fonctions de médecin inspecteur du travail ;

    Des techniciens pouvant remplir des missions d'aide technique auprès des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Le chef du service de l'inspection du travail a autorité sur l'ensemble des sections d'inspection et des services spécialisés de l'inspection du travail [*attributions*].

    Il oriente et coordonne l'activité des fonctionnaires chargés des sections d'inspection ou des services spécialisés et du médecin chargé des fonctions de médecin inspecteur du travail ; il s'assure de l'exécution de leurs missions.

   Il exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ; il est l'autorité administrative visée au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.

    Il a qualité pour recevoir du haut-commissaire de la République délégation de signature.

    Les recours contre les décisions des inspecteurs du travail et du chef du service de l'inspection du travail sont formés devant le ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Le médecin inspecteur du travail assure avec les services psychotechniques existants l'examen médical des travailleurs en vue de leur orientation professionnelle, de leur entrée en stage, de leur placement ou de leur reclassement [*attributions*].

    Il est chargé du contrôle des services médicaux du travail en liaison avec l'inspection du travail ainsi que du contrôle technique de l'activité des médecins du travail.

   Il fait rapport de ses missions au chef du service de l'inspection du travail.

    Le médecin inspecteur du travail ne peut cumuler ses fonctions avec l'exercice d'une activité privée. Il doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecin du travail.
Le décret n° 81-469 du 7 mai 1981 relatif à l ’ Institut national agricole et rural de la montagne est abrogé.
L'Institut national agricole et rural de la montagne, sis à Marmilhat, commune de Lempdes (Puy-de-Dôme), organisé par ce décret, est supprimé.
L'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand lui est substituée dans tous ses biens, droits et obligations.
L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand a pour mission de former des ingénieurs des travaux et des techniquesagricoles : 
1° Au titre de la formation initiale, conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l ’ article R. * 814-5 du code rural ; 

2° Au titre de la formation continue, conformément aux dispositions du code du travail. Un arrêté du ministre de l ’ agriculture déterminera l ’ organisation des études du département de l ’ école préparant à cet effet au diplôme d'ingénieur des techniques agricoles. Elle assure, en outre, le fonctionnement d'un centre de recherche-formation-développement, orienté notamment vers l ’ étude des problèmes spécifiques de la montagne et des zones défavorisées. 
Elle peut assurer la formation de techniciens supérieurs agricoles, conformément aux dispositions des articles R. * 813-6 et R. * 813-7 du code rural.
Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur de l'établissement. 
   Il délibère sur les questions qui relèvent de la compétence de l'établissement en application de l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et notamment sur : 
   Les règles de bonne gestion ;
   Les mécanismes de solidarité et de garantie ;
   Les modalités de contrôle sur pièces et sur place ;
   Les mesures disciplinaires. 
   Il délibère également sur :
   Les orientations générales et le programme d'activité de l'établissement ;
   Le budget et le compte financier de l'établissement ;
   Les actes de dispositions sur le patrimoine de l'établissement ;    Les actions en justice et les transactions ;
   Les dons et legs ;
   Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
L'union centrale des caisses de crédit municipal est administrée par un conseil qui comprend :
   1° Trois membres de droit : le directeur du Trésor ou son représentant, le directeur de la comptabilité publique ou son représentant et le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   2° Quatre membres qui sont élus pour trois ans parmi les présidents et vice-présidents des caisses de crédit municipal par un collège composé de l'ensemble des présidents et vice-présidents de ces caisses, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
   Chacun des membres désignés en application de l'alinéa précédent a un suppléant qu'il désigne parmi ceux des membres du conseil d'administration de la caisse à laquelle il appartient qui ont été élus en application du a du 2° de l'article 1er du décret du 7 octobre 1983 susvisé ;
   3° Quatre membres qui sont élus pour trois ans parmi les directeurs des caisses de crédit municipal par un collège composé de l'ensemble des directeurs de ces caisses, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
L'union centrale des caisses de crédit municipal est administrée par un conseil qui comprend :
   1° Trois membres de droit : le directeur du Trésor ou son représentant, le directeur de la comptabilité publique ou son représentant et le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   2° Quatre membres qui sont élus pour trois ans parmi les présidents des caisses de crédit municipal par un collège composé de l'ensemble des présidents de ces caisses, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
   Chacun des membres désignés en application de l'alinéa précédent a un suppléant qu'il désigne parmi ceux des membres du conseil d'administration de la caisse à laquelle il appartient qui ont été élus en application du a du 2° de l'article 1er du décret du 7 octobre 1983 susvisé ;
   3° Quatre membres qui sont élus pour trois ans parmi les directeurs des caisses de crédit municipal par un collège composé de l'ensemble des directeurs de ces caisses, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire dans les cas prévus à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, le conseil d'administration doit statuer à la majorité de ses membres.
   Il peut prononcer l'avertissement, le blâme et la révocation à l'encontre des membres du conseil d'administration et du directeur de la caisse de crédit municipal concernée.
   Il peut également prononcer la dissolution du conseil d'administration de la caisse et, en cas d'urgence, nommer un administrateur provisoire.
Le président du conseil d'administration assure la direction générale de l'établissement. Il dispose, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'établissement qu'il représente en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il les exerce dans la limite de l'objet de l'établissement et sous réserve de ceux attribués au conseil d'administration.
   Il exécute les délibérations du conseil d'administration.
   Il prépare le budget et est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement des services de l'établissement. Il nomme aux différents emplois et a autorité sur le personnel.
   Le président du conseil d'administration est assisté dans l'exécution de ses tâches d'un secrétaire général qu'il nomme après avis du conseil. Il peut lui déléguer sa signature avec l'autorisation du conseil.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   Les cotisations versées par les caisses de crédit municipal ;
   Les subventions, avances, fonds de concours attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes publiques ou privées ;
   Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
   Les dons et legs ;
   La rémunération des prestations de services qui pourraient être rendues à des personnes ou organismes publics ou privés et, d'une manière générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*bénéficiaire*] est fixé jusqu'au 31 décembre 1989 [*date limite*] à 0,80 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,15 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.
En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
   - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;
   - Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;
   - charges techniques : 89,3 p. 100.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
   Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 254 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois par an est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 9 octobre 1987 susvisé, destiné à la couverture des dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière aux services bénéficiaires du fonds de soutien à l'expression radiophonique et des frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 7 du décret précité, ne peut excéder 1 p. 100 du produit de la taxe parafiscale créée par l'article 1er dudit décret.
Les banques nationalisées [*définition - statut*] sont des entreprises à caractère commercial qui sont, sous réserve des modifications apportées par la loi du 2 décembre 1945, soumises à la législation relative aux sociétés anonymes [*régime juridique*]. Elles sont régies par les règles de la législation commerciale, notamment en ce qui concerne leurs relations soit avec les tiers, soit avec les porteurs de parts bénéficiaires créées en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 2 décembre 1945.
Les banques nationalisées sont soumises aux dispositions des articles 101 à 106 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour toutes les conventions à intervenir entre elles et les personnes ou entreprises visées auxdits articles. Le rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes sur ces conventions est soumis à l'approbation de la commission de contrôle des banques, substituée à l'assemblée des actionnaires en vertu de l'article 10 de la loi du 2 décembre 1945.