Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre
de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie,
le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances
et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire
d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale chargé des universités,
et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application de l'article 4 du présent décret, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.
Sont soumis aux dispositions du présent décret, nonobstant le
décret du 15 mars 1983 susvisé, les groupements d'intérêt public comprenant
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
dans chacun des cas suivants :
a) Lorsque le groupement n'est constitué que d'établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 
b) Lorsque le groupement ne comprend, outre un ou plusieurs établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, que des
établissements relevant de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé
de l'enseignement supérieur au sens de l'article 12 de la loi du 26
janvier 1984 susvisée ; 
c) Lorsque, quels que soient le nombre et la nature des autres
partenaires, son objet ou la réalisation de son programme d'action
impliquent à titre principal la conduite d'activités de formation
ou d'activités autres que celles de recherches ou de développement
technologique.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. 
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition. 
Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen. Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement. Il adresse chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement. 
Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas, échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés au b et au c de l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé. 
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est
soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et du ministre chargé du budget. 
La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre
chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget
qui en accusent réception. La liste et le contenu de ces annexes sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et
du ministre chargé du budget. 
A défaut d'approbation expresse, la décision de ces autorités
est réputée favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
de la date de réception de la convention constitutive et de ses annexes,
à moins que celles-ci n'y fassent opposition pendant ce délai. 
Lorsque le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre
chargé du budget demande par écrit des informations ou documents complémentaires,
il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception
de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant,
son opposition. 
Les modifications et la prorogation éventuelle de la convention
constitutive font l'objet d'une procédure identique. Le commissaire
du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent au ministre chargé
de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget leur avis
sur les modifications ou la prorogation envisagées. 
Toute demande de prorogation doit être transmise aux deux ministres
mentionnés à l'alinéa précédent quatre mois au moins avant la date
d'expiration de la convention constitutive. A défaut, la demande transmise
tardivement sera regardée comme sollicitant l'approbation de la création
d'un nouveau groupement d'intérêt public.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale
à compter de la publication au Journal officiel de la République française,
sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention
constitutive par les ministres intéressés. 
La publication, assurée par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive
faisant mention : 
De la dénomination et de l'objet du groupement ; 
De l'identité de ses membres ; 
Du siège social ; 
De la durée de la convention ; 
Du mode de gestion ; 
Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard
des tiers. 
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive
ou la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention
constitutive font l'objet, dans les mêmes conditions, d'une publication
au Journal officiel de la République française.
Les agents du ministère de l'Education nationale, du ministère de la Culture et du ministère de la Jeunesse et des Sports qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances, et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accès aux corps de fonctionnaires de la catégorie D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans a lieu par voie d'intégration directe.
   La titularisation dans les corps de la catégorie D des agents présentant une ancienneté inférieure à cinq ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe (annexe non reproduite) disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Tout fonctionnaire, employé ou agent de l'Etat, des collectivités ou établissements publics qui aura commis une faute grave consistant à se soustraire à ses obligations militaires ou à faire l'apologie de l'insoumission ou de la désertion ou à provoquer des militaires à la désobéissance pourra, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, faire l'objet d'une mesure provisoire de suspension à laquelle s'appliquent, nonobstant toutes dispositions contraires, les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction disciplinaire ou si, à l'expiration d'un délai d'un an, il n'a pu être statué sur son cas, il reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement et a droit au remboursement des retenues opérées.
   Toutefois lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus qui ont été commissionnés à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et sont assermentés, conformément aux dispositions du décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 [*autorité compétente*].
En cas de nécessité, le ministre chargé de la santé peut agréer des agents des douanes et, en outre, en tant que de besoin, des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, des transports et de la mer pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents agréés en qualité d'agents sanitaires disposent des mêmes prérogatives que les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui assurent les missions de contrôle sanitaire aux frontières.
   Les modalités d'agrément des agents relevant des administrations mentionnées dans l'alinéa précédent seront précisées par arrêté conjoint des ministres concernés.
Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens de laboratoire (cadre permanent) est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 (493).

 Au 1er août 1991 : 291-487 (493).

 Au 1er août 1992 : 301-487 (493).
   Classe supérieure : 418-533.
   Technicien de laboratoire surveillant : 384-579.
Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens de laboratoire (cadre permanent) est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 (493).

 Au 1er août 1991 : 291-487 (493).

 Au 1er août 1992 : 301-487 (493).

 Au 1er août 1993 : 322-558.
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   Technicien de laboratoire, surveillant : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens de laboratoire (cadre permanent) est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 (493).

 Au 1er août 1991 : 291-487 (493).

 Au 1er août 1992 : 301-487 (493).
   Classe supérieure : 418-533.
   Technicien de laboratoire, surveillant : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 (493).

 Au 1er août 1991 : 291-487 (493).

 Au 1er août 1992 : 301-487 (493).
   Classe supérieure : 418-533.
   Manipulateur d'électroradiologie médicale, surveillant : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 (493).

 Au 1er août 1991 : 291-487 (493).

 Au 1er août 1992 : 301-487 (493).
   Classe supérieure : 418-533.
   Manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant : 384-579.
Le classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 (493).

 Au 1er août 1991 : 291-487 (493).

 Au 1er août 1992 : 301-487 (493).

 Au 1er août 1993 : 322-558.
   Classe supérieure : 471-593, à compter du 1er août 1994.
   Manipulateur d'électroradiologie médicale, surveillant : 422-638, à compter du 1er août 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989 [*date d'entrée en vigueur*].
Le classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 274-487 (493).
   Classe supérieure : 418-533.
   Manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant : 384-579.
   Manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef :

 431-619.
Le classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale : 286-487 (493).
   Classe supérieure : 418-533.
   Manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant : 384-579.
   Manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef :

 431-619.
Les sages-femmes sont recrutées à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 356.
Les  avis d'ouverture de concours mentionnés à l'article 2 précisent la date  de clôture des inscriptions ; ils sont affichés de manière à être  accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces  concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent  ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se  trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie  électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé  concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences  régionales de santé.
Le corps des sages-femmes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de sage-femme de classe normale comptant huit échelons, le grade de sage-femme de classe supérieure comptant sept échelons, le grade de sage-femme cadre comptant six échelons et le grade de sage-femme cadre supérieur comptant quatre échelons.
Les sages-femmes cadres et les sages-femmes cadres supérieurs sont des cadres hospitaliers dont le rôle et les missions générales sont définis par le présent statut particulier.
Les sages-femmes cadres supérieurs ou les sages-femmes cadres assistent, selon le cas, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences.
Les sages-femmes sont recrutées à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code.
Les sages-femmes cadres supérieurs exercent leurs fonctions d'encadrement soit dans les services hospitaliers dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels, soit dans les écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent au diplôme d'Etat de sage-femme ou au certificat cadre sage-femme.
Dans ce dernier cas, elles participent en qualité de moniteur, sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école, à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves, si elles possèdent le certificat Cadre sage-femme. Elles participent, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des écoles ou en vue de la délivrance des diplômes et certificats préparés dans lesdites écoles.
Dans le grade de sage-femme, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er, 2e, 3e et 4e échelons, de trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons et de quatre ans dans le 8e échelon.
   Les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans lors de leur nomination, ou lorsqu'elles obtiennent ce diplôme.
Le corps des sages-femmes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de sage-femme de classe normale comptant huit échelons, le grade de sage-femme de classe supérieure comptant sept échelons, le grade de sage-femme cadre comptant six échelons et le grade de sage-femme cadre supérieur comptant quatre échelons.
   Les sages-femmes cadres et les sages-femmes cadres supérieurs sont des cadres hospitaliers dont le rôle et les missions générales sont définis par le présent statut particulier.
Les sages-femmes surveillantes-chefs exercent leurs fonctions d'encadrement soit dans les services hospitaliers dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels, soit dans les écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent au diplôme d'Etat de sage-femme ou au certificat cadre sage-femme.
   Dans ce dernier cas, elles participent [*attributions*] en qualité de moniteur, sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école, à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves, si elles possèdent le certificat Cadre sage-femme. Elles participent, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des écoles ou en vue de la délivrance des diplômes et certificats préparés dans lesdites écoles.
Dans le grade de sage-femme de classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans le 4e échelon et de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
   Les sages-femmes recrutées selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus bénéficient d'une bonification d'ancienneté de trois ans lors de leur nomination.
Les sages-femmes qui, avant leur recrutement, ont été employées dans des fonctions de sage-femme par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut excéder quatre ans [*durée limite*] et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressées.
Les sages-femmes chefs d'unité sont chargées [*attributions*] de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification : elles les exercent soit dans les services hospitaliers, soit dans les écoles relevant d'établissements d'hospitalisation publics préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
   Dans ce dernier cas, elles participent en qualité de moniteur, sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école, à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves si elles possèdent le certificat Cadre sage-femme créé par le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 ; elles participent aussi, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des écoles ou en vue de la délivrance des diplômes et certificats préparés dans lesdites écoles.
Peuvent accéder au grade de sage-femme cadre dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps ainsi que les sages-femmes de classe normale comptant cinq ans de services effectifs et possédant le diplôme de cadre sage-femme.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Le corps des sages-femmes comprend [*composition*] le grade de sage-femme, comptant neuf échelons, le grade de sage-femme chef d'unité, comptant six échelons, et le grade de sage-femme surveillante-chef, comptant six échelons. A compter du 1er août 1992 [*date*], le grade de sage-femme surveillante-chef compte en outre un échelon fonctionnel.
Les moniteurs et monitrices des écoles de cadres de sages-femmes sont reclassés dans le corps des sages-femmes au grade de sage-femme surveillante-chef, selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ACTUELLE = Moniteur ou monitrice d'école de cadres de sages-femmes

 SITUATION NOUVELLE = Sage-femme surveillante-chef

 SITUATION ACTUELLE : 6e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

 Ancienneté acquise plus un an.

 SITUATION ACTUELLE : 5e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

 Ancienneté acquise plus six mois.

 SITUATION ACTUELLE : 4e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

 Ancienneté acquise plus six mois.

 SITUATION ACTUELLE : 3e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

 Ancienneté acquise plus six mois.

 SITUATION ACTUELLE : 2e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

 Ancienneté acquise plus un an.

 SITUATION ACTUELLE : 1er échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, les candidats admis à un concours organisé pour l'accès au corps des sages-femmes sont nommés et classés dans ce corps au premier échelon du grade de début.
   Toutefois, les candidats qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée à douze mois. A l'issue du stage, l'agent est titularisé si son stage a été probant. Dans le cas contraire, le stage peut être prolongé, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à un an par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
   L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial.
Les monitrices des écoles de sages-femmes de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassées dans le grade de sage-femme chef d'unité à équivalence d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.
   Elles conservent, le cas échéant, à titre personnel, le bénéfice de l'échelle indiciaire qui leur était appliquée à la date de publication du présent décret.
Les agents promus au grade supérieur dans le corps des sages-femmes sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils occupaient est conservée dans les conditions et limites déterminées à l'article 13.
I. - Les sages-femmes chefs d'unité sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 7, sont créés les 1er, 2e et 3e échelons provisoires du grade de sage-femme cadre d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Sage-femme chef d'unité
Sage-femme cadre
Échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
6e échelon :
- 6 ans d'ancienneté et plus
4e
1/2 de la fraction d'ancienneté supérieure à 6 ans.
- moins de 6 ans
3e
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
2e 
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er 
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon provisoire
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon,
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
II. - Les sages-femmes surveillantes-chefs sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 9, sont créés les 1er, 2e et 3e échelons provisoires du grade de sage-femme cadre supérieur d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Sage-femme surveillante-chef
Sage-femme cadre supérieur
Échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
Échelon fonctionnel
2e 
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
1er 
1/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon provisoire
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon provisoire
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon provisoire
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon provisoire
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté
I. - Peut être nommée dans les fonctions de coordonnatrice de l'activité des sages-femmes surveillantes-chefs d'un établissement, après avis de la commission administrative paritaire, une sage-femme surveillante-chef de l'établissement ayant accompli cinq années de services au moins dans son grade.
II. - Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les sages-femmes surveillantes-chefs nommées dans les fonctions de coordonnatrice et comptant deux années d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade.
Les avis d'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle l'établissement est situé. En outre, ils font l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs des départements de ladite région.
Les sages-femmes et les sages-femmes portant le titre de sages-femmes-chefs sont reclassées dans le corps des sages-femmes au grade de sage-femme, selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ACTUELLE = Sage-femme

 SITUATION NOUVELLE = Sage-femme

 SITUATION ACTUELLE : 9e échelon

 SITUATION NOUVELLE : 9e échelon 

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 8e échelon

 SITUATION NOUVELLE : 8e échelon 

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 7e échelon

 SITUATION NOUVELLE : 7e échelon 

 3/4 ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 6e échelon

 SITUATION NOUVELLE : 6e échelon 

 3/4 ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 5e échelon

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon 

 1/2 ancienneté acquise plus 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 4e échelon

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon 

 1/2 ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 3e échelon

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon 

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 2e échelon

 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon 

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 1er échelon

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon 

 Ancienneté acquise.
Les sages-femmes sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTÉRIEURE 
Sage-femme
SITUATION NOUVELLE 
Sage-femme de classe normale
SITUATION NOUVELLE 
Sage-femme de classe supérieure
Échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
Échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
9e échelon :
- 9 ans d'ancienneté et plus
6e
Ancienneté acquise au-delà de 9 ans
- moins de 9 ans
5e 
1/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e 
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e 
Ancienneté acquise
6e échelon
2e 
Ancienneté acquise
5e échelon
1er 
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
3/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e
1/2 de l'ancienneté acquise + 1 an
Peuvent être détachés dans le grade de début du corps des sages-femmes les fonctionnaires titulaires possédant l'un des titres mentionnés à l'article 2.
Les règles d'avancement dans ce corps s'appliquent aux fonctionnaires qui s'y trouvent détachés. Ceux-ci peuvent après trois ans être intégrés sur leur demande dans le corps des sages-femmes après avis de la commission administrative paritaire.
L'intégration est prononcée dans les conditions et limites déterminées à l'article 13.
Les sages-femmes surveillantes-chefs sont reclassées dans le corps des sages-femmes au grade de sage-femme surveillante-chef, selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ACTUELLE = Sage-femme surveillante chef

 SITUATION NOUVELLE = Sage-femme surveillante-chef

 SITUATION ACTUELLE : 7e échelon 

 a) avant 3 ans 6 mois :

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

 Ancienneté acquise.

 a) après 3 ans 6 mois :

 SITUATION NOUVELLE : 6e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de six mois.

 SITUATION ACTUELLE : 6e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de trois ans.

 SITUATION ACTUELLE : 5e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 4e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 3e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise plus deux ans.

 SITUATION ACTUELLE : 2e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise plus un an.

 SITUATION ACTUELLE : 1er échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.
I. - Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents rémunérés pendant leur formation doivent souscrire auprès de l'établissement qui les rémunère l'engagement d'exercer dans cet établissement en cas d'obtention du diplôme ou certificat préparé [*obligation*].
   La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou du certificat sanctionnant la formation [*point de départ*].
   Toute rupture par leur fait de cet engagement entraîne, dans les limites et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, l'obligation de rembourser proportionnellement au temps d'exercice restant à accomplir les frais exposés par l'établissement pendant la scolarité.
   II. - Dans le cadre de la formation médicale continue, un plan de formation des sages-femmes est établi dans chaque établissement comprenant des sages-femmes dans son effectif. La durée et les modalités de prise en charge de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les sages-femmes surveillantes-chefs sont reclassées dans le corps des sages-femmes au grade de sage-femme surveillante-chef, selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ACTUELLE = Sage-femme surveillante chef

 SITUATION NOUVELLE = Sage-femme surveillante-chef

 SITUATION ACTUELLE : 7e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de trois ans.

 SITUATION ACTUELLE : 6e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de trois ans.

 SITUATION ACTUELLE : 5e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 4e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 3e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise plus deux ans.

 SITUATION ACTUELLE : 2e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise plus un an.

 SITUATION ACTUELLE : 1er échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.
Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 93-1179 du 18 octobre 1993, occupent un emploi de chef de section de maisons et d'hôtels maternels ou de chef de section de pouponnières mentionné aux articles 16 et 17 du décret du 3 octobre 1962 susvisé et qui détiennent les diplômes, titres ou autorisations prévus à l'article 2 du présent décret sont reclassés dans le corps des sages-femmes au grade de sage-femme selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ACTUELLE
NOUVELLE SITUATION
Chef de section de maisons et d'hôtels maternels et chef de section de pouponnières
Sage-femme
Échelon
Échelon
Ancienneté conservée
10e échelon :
Plus de 3 ans dans l'échelon
8e 
Ancienneté acquise moins 3 ans, dans la limite de 3 ans.
Moins de 3 ans dans l'échelon
7e 
Ancienneté acquise.
9e 
6e 
3/4 de l'ancienneté acquise.
8e 
5e 
3/4 de l'ancienneté acquise.
7e 
5e 
Sans ancienneté.
6e 
4e 
2/3 de l'ancienneté acquise.
5e 
3e 
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e 
2e 
Ancienneté acquise
3e 
1er 
2/3 de l'ancienneté acquise plus 1 an.
2e 
1er 
2/3 de l'ancienneté acquise.
1er 
1er
Sans ancienneté
I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat.
   II - Dans le cadre de la formation médicale continue, un plan de formation des sages-femmes est établi dans chaque établissement comprenant des sages-femmes dans son effectif. La durée et les modalités de prise en charge de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 19 et 20 ci-dessus.
A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Sage-femme
Sage-femme de classe normale
Sage-femme de classe supérieure
Échelons
Échelons
9e échelon :
- 9 ans d'ancienneté et plus
6e
- moins de 9 ans
5e
8e échelon
4e
7e échelon
3e 
6e échelon
2e 
5e échelon
1er 
4e échelon
4e 
3e échelon
3e 
2e échelon
3e 
SITUATION ANTERIEURE 
Sage-femme chef d'unité
SITUATION NOUVELLE 
Sage-femme cadre 
Échelons
6e échelon :
- 6 ans d'ancienneté et plus
4e
- moins de 6 ans
3e
5e échelon
2e 
4e échelon
1er 
3e échelon
3e échelon provisoire
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
SITUATION ANTERIEURE 
Sage-femme surveillante-chef
SITUATION NOUVELLE 
Sage-femme cadre supérieur 
Échelons
Échelon fonctionnel
2e 
6e échelon
1er 
5e échelon
3e échelon provisoire
4e échelon
2e échelon provisoire
3e échelon
2e échelon provisoire
2e échelon
1er échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus.
Les dispositions statutaires précédemment applicables aux personnels soumis aux dispositions du présent décret sont, en ce qui les concerne, abrogées.
   Toutefois, les opérations des concours organisés en application des dispositions statutaires jusque-là en vigueur dont l'ouverture aura été publiée au plus tard à la date de publication du présent décret seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret [*point de départ*], peuvent être promues au grade de sage-femme surveillante-chef, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sages-femmes chefs d'unité ainsi que les sages-femmes. Les intéressées doivent réunir onze ans de services au total dans l'un ou l'autre, ou l'un et l'autre des grades de sage-femme chef d'unité et de sage-femme. Cette durée de service est ramenée à huit ans pour les agents titulaires du certificat cadre sage-femme.
   Seuls les agents titulaires de ce certificat pourront se voir confier des fonctions de monitorat dans les écoles de cadres de sages-femmes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
Les sages-femmes cadres sont chargées de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification : elles les exercent soit dans les services hospitaliers, soit dans les écoles relevant d'établissements d'hospitalisation publics préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
Dans ce dernier cas, elles participent en qualité de moniteur, sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école, à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves si elles possèdent le certificat Cadre sage-femme créé par le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 ; elles participent aussi, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des écoles ou en vue de la délivrance des diplômes et certificats préparés dans lesdites écoles.
Peuvent accéder au grade de sage-femme chef d'unité dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de service. Cette durée est ramenée à cinq ans pour les sages-femmes possédant le certificat Cadre sage-femme.
Les sages-femmes sont recrutées à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 356 [*conditions de recrutement*].
   Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Paragraphe 1-Sauf les exceptions prévues au paragraphe 2 du présent article sont soumis aux dispositions de la présente loi la construction et l'emploi des appareils destinés à la production, l'emmagasinage ou la mise en oeuvre                  de fluides sous une pression supérieure à la pression atmosphérique. 
Paragraphe 2-Ne sont pas assujettis aux dispositions de la présente loi : 
a) Les appareils à pression de vapeur d'eau lorsqu'ils sont employés à bord des bateaux de navigation intérieure ou maritime ou destinés à être employés sous pression exclusivement à bord desdits bateaux ; 
b) Les appareils à pression de gaz ou de vapeur autre que la vapeur d'eau lorsqu'ils sont à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs.
Paragraphe 1-Le contrôle de l'exécution de la présente loi et des règlements pris pour son application est assuré par des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité industrielle et, pour ce qui concerne les appareils implantés dans une installation nucléaire de base définie à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, par des agents des services placés sous l'autorité du président de l'Autorité de sûreté nucléaire que ce dernier désigne à cet effet. La compétence de ces derniers peut être étendue à d'autres appareils implantés dans un établissement comportant une installation nucléaire de base dans des conditions précisées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. 
Paragraphe 2-Les agents pourront procéder à toutes constatations utiles : 
a) Dans les lieux publics ; 
b) Dans les locaux, chantiers ou dépendances des établissements industriels ou commerciaux de toute nature dans lesquels ils auront libre accès à cet effet pendant les heures de travail ; 
c) En cas d'explosion, dans les lieux et locaux sinistrés quels qu'ils soient où, nonobstant refus de l'usager, ils auront libre accès pour l'exécution de l'enquête. 
Paragraphe 3-En cas d'explosion ou d'accident, ils pourront exiger des constructeurs, réparateurs, vendeurs, propriétaires et usagers des appareils communication de tous renseignements utiles à l'enquête.
Paragraphe 1-Est puni d'une amende de 3 750 euros tout constructeur ou revendeur qui a livré un appareil sans que ledit appareil ait été soumis aux épreuves prescrites par les règlements ou quiconque a omis de soumettre aux épreuves réglementaires un appareil ayant subi des changements ou réparations notables. 
Paragraphe 2-Est puni d'une amende de cinq cents à cinq mille francs anciens quiconque met ou maintient en service un appareil sur lequel ne sont pas apposés les poinçons constatant que cet appareil a subi les épreuves prescrites par les règlements. 
Paragraphe 3-Quiconque a, sans en avoir reçu l'ordre, intentionnellement paralysé un appareil de sûreté réglementaire ou aggravé ses conditions normales de fonctionnement est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement. 
Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux moisou de l'une de ces deux peines seulement quiconque a donné l'ordre de paralyser un appareil de sûreté réglementaire ou d'aggraver ses conditions normales de fonctionnement, à moins que l'auteur de l'ordre ait eu un motif légitime de le donner, qu'il ait pris au préalable toutes précautions convenables et que, par la suite, il ait pris ou provoqué toutes mesures pour la remise en état de l'appareil dans le délai strictement indispensable. 
Est puni comme l'auteur de l'ordre toute personne par la faute de qui les mesures de remise en état n'ont pas reçu exécution. 
Paragraphe 4-Les contraventions à la présente loi, aux règlements d'administration publique et aux textes réglementaires rendus en leur application autres que celles qui sont frappées de peines spéciales par les trois premiers paragraphes du présent article sont punies d'une amende de deux cents à cinq mille francs anciens. 
Paragraphe 5-En cas de récidive, l'amende et la durée d'emprisonnement fixées par les quatre premiers paragraphes du présent article peuvent être portées au double du maximum qui y est prévu ; le tribunal pourra, en outre, ordonner aux frais du contrevenant l'affichage du jugement et son insertion dans les journaux. 
Il y a récidive lorsque le contrevenant a, dans les douze mois qui précèdent la constatation du fait, subi une condamnation définitive en vertu de la présente loi. 
Paragraphe 6-Les contraventions à la présente loi et aux textes réglementaires rendus en son application sont constatées par les officiers de police judiciaire et, dans l'étendue de leur service, par les             agents mentionnés au paragraphe 1er de l'article 3. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Paragraphe 1 - Sauf les exceptions prévues au paragraphe 2 du présent article sont soumis aux dispositions de la présente loi la construction et l'emploi des appareils destinés à la production, l'emmagasinage ou la mise en oeuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous.
   Paragraphe 2 - Ne sont pas assujettis aux dispositions de la présente loi :
   a) Les appareils à pression de vapeur d'eau lorsqu'ils sont employés à bord des bateaux de navigation intérieure ou maritime ou destinés à être employés sous pression exclusivement à bord desdits bateaux ;
   b) Les appareils à pression de gaz ou de vapeur autre que la vapeur d'eau lorsqu'ils sont à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs.
Paragraphe 1 - Les ingénieurs des mines et fonctionnaires ou agents sous leurs ordres à ce désignés sont chargés de la surveillance des appareils de pression de vapeur ou de gaz et du contrôle de l'exécution de la présente loi et des textes réglementaires rendus en son application.
   Paragraphe 2 - Ils pourront procéder à toutes constatations utiles :
   a) Dans les lieux publics ;
   b) Dans les locaux, chantiers ou dépendances des établissements industriels ou commerciaux de toute nature dans lesquels ils auront libre accès à cet effet pendant les heures de travail ;
   c) En cas d'explosion, dans les lieux et locaux sinistrés quels qu'ils soient où, nonobstant refus de l'usager, ils auront libre accès pour l'exécution de l'enquête.
   Paragraphe 3 - En cas d'explosion ou d'accident, ils pourront exiger des constructeurs, réparateurs, vendeurs, propriétaires et usagers des appareils communication de tous renseignements utiles à l'enquête.
La loi du 21 juillet 1856, modifiée et complétée par la loi du 18 avril 1900, est abrogée, sauf en ce qui concerne les appareils à pression de vapeur d'eau placés à bord des bateaux.
   Toutefois, les règlements pris en exécution de ces lois resteront en vigueur jusqu'à publication des textes qui s'y substituent et, en cas d'infraction, les dispositions de l'article précédent seront applicables.