Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La validité du contrat d'engagement n'est pas affectée par la rectification de l'identité sous laquelle il a été souscrit.
   Lorsqu'un mineur non émancipé a contracté un engagement en vue de servir à titre étranger sans autorisation de son représentant légal, la résiliation du contrat est prononcée sur production de pièces justificatives de l'identité de l'intéressé.
Le nouvel engagement d'un militaire non officier servant à titre étranger avec un grade inférieur à celui, qu'il détenait précédemment ne constitue pas une réduction de grade au sens de l'article 11 du décret du 20 décembre 1973 susvisé.
   En cas de rectification d'identité, les grades antérieurement détenus à titre français ne sont pas pris en considération.
Les sanctions statutaires sont prononcées par le ministre de la défense après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
   Quatre officiers de carrière, généraux ou supérieurs, dont le président de ce conseil ;
   Un officier servant à titre étranger et comptant, s'il est officier subalterne, au moins huit ans de services à titre étranger ou un officier comptant au moins huit ans de services à titre étranger.
   Les membres du conseil doivent être d'un grade supérieur à celui du comparant ou à grade égal et sauf impossibilité, plus anciens dans ce grade.
   Un officier de carrière d'un grade supérieur à celui du comparant assure les fonctions de rapporteur. Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil.
   Les membres du conseil et le rapporteur sont désignés par le ministre de la défense parmi les militaires appartenant à la même unité que le comparant ou, à défaut, parmi les militaires des unités les plus voisines. Ils ne peuvent être choisis parmi les catégories de militaires énumérées à l'article 8 du décret du 22 avril 1974 susvisé.
   Le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi par lui parmi les officiers de la formation à laquelle il appartient.
   Le titre III du décret précité relatif au fonctionnement des conseils d'enquête est applicable au conseil mentionné au présent article.
   La résiliation de l'engagement ne peut être décidée que sur avis conforme du conseil si l'officier ne réunit pas quinze ans de services.
Les officiers servant à titre étranger sont recrutés :
   1° Au choix, au grade de lieutenant ou au grade correspondant parmi les sous-officiers servant à titre étranger. Ce recrutement a lieu dans des conditions identiques à celles fixées, par les statuts particuliers des corps de rattachement visés à l'article 18 ci-dessus, pour le recrutement au choix, parmi les sous-officiers de carrière, des officiers de carrière au grade de lieutenant ou au grade correspondant ;
   2° Au grade de sous-lieutenant ou au grade correspondant parmi les militaires servant à titre étranger dans l'armée française admis par concours dans les écoles françaises de formation d'officiers de carrière et figurant sur les listes de sortie de ces écoles.
En dehors des cas où elle intervient par mesure disciplinaire dans les conditions fixées aux articles 26 et 27 ci-après, la résiliation du contrat d'un officier servant à titre étranger peut être prononcée par le ministre :
   1° En cas d'inaptitude physique, définitive constatée par la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national ;
   2° Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
   3° Durant les deux premières années du contrat souscrit comme officier, pour convenances personnelles ou pour inaptitude à l'emploi, dans ce dernier cas, après avis du conseil prévu à l'article 27.
Les sanctions statutaires sont prononcées par le ministre chargé des armées après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
   Quatre officiers de carrière, généraux ou supérieurs, dont le président de ce conseil ;
   Un officier servant à titre étranger et comptant, s'il est officier subalterne, au moins huit ans de services à titre étranger ou un officier comptant au moins huit ans de services à titre étranger.
   Les membres du conseil doivent être d'un grade supérieur à celui du comparant ou à grade égal et sauf impossibilité, plus anciens dans ce grade.
   Un officier de carrière d'un grade supérieur à celui du comparant assure les fonctions de rapporteur. Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil.
   Les membres du conseil et le rapporteur sont désignés par le ministre chargé des armées parmi les militaires appartenant à la même unité que le comparant ou, à défaut, parmi les militaires des unités les plus voisines. Ils ne peuvent être choisis parmi les catégories de militaires énumérées à l'article 8 du décret du 22 avril 1974 susvisé.
   Le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi par lui parmi les officiers de la formation à laquelle il appartient.
   Le titre III du décret précité relatif au fonctionnement des conseils d'enquête est applicable au conseil mentionné au présent article.
   La résiliation de l'engagement ne peut être décidée que sur avis conforme du conseil si l'officier ne réunit pas quinze ans de services.
Les sanctions statutaires applicables aux officiers servant à titre étranger sont les suivantes :
   Radiation du tableau d'avancement ;
   Résiliation du contrat.
   Elles sont prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade.
Les officiers servant à titre étranger peuvent être recrutés à titre exceptionnel :
   1° Au grade de sous-lieutenant ou au grade correspondant parmi les élèves officiers de nationalité étrangère figurant sur les listes de sortie des écoles françaises de formation d'officiers de carrière et admis dans ces écoles comme stagiaires étrangers ;
   2° Au grade de sous-lieutenant parmi les officiers de même grade en service dans une armée étrangère régulière ;
   3° A tous les grades de la hiérarchie parmi les officiers ou anciens officiers détenant ou, ayant détenu un grade correspondant au moins à celui de lieutenant dans une armée étrangère régulière. Les intéressés sont alors admis à servir avec un grade inférieur à celui qu'ils justifient avoir détenu.
   Le nombre d'officiers recrutés au titre du présent article ne peut dépasser, 20 p. 100 de l'effectif des officiers servant à titre étranger.
Dans les unités de combat des armées désignées par décret en application du premier alinéa de l'article 1er le nombre d'officiers servant à titre étranger ne peut dépasser 10 p. 100 du nombre total des officiers affectés à la formation.
   Le nombre des officiers servant à titre étranger mis à la disposition des autres unités de combat ne peut dépasser 25 p. 100 du nombre total d'officiers servant à titre étranger.
La direction médicale de l'établissement d'accouchement ou de la section d'accouchement peut être assurée par une sage-femme ayant exercé des fonctions correspondant à sa qualification dans un établissement d'hospitalisation public ou privé pendant au moins deux ans. Dans ce cas, un médecin doit être obligatoirement attaché à l'établissement et agréé conformément aux conditions fixées à l'article 6 du présent décret.
Les personnes physiques ou morales exploitant des établissements d'hospitalisation répondant à la définition de l'article 1er disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à l'ensemble des dispositions de ce décret et notamment pour demander l'autorisation et l'agrément prévus aux articles 2 et 5 ci-dessus.
Le décret du 21 mai 1940 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance d'établissement d'accouchement est abrogé.

    Toutefois, les dispositions dudit décret demeurent applicables aux établissements fonctionnant régulièrement à la date de la publication du présent décret jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes d'autorisation et d'agrément présentées en exécution de l'article 19 ci-dessus.
Les établissements doivent conserver pendant une période de trois ans

    1) Les attestations fournies par les femmes justifiant qu'elles ont satisfait aux conditions prescrites par les articles L. 162-3 à L. 162-5 du code de la santé publique.

    2) Le document faisant état du consentement prévu à l'article L. 162-7 du code de la santé publique s'il s'agit d'une mineure célibataire.

    3) Les attestations médicales prévues à l'article L. 162-12 du code de la santé publique s'il s'agit d'une interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.
- Les établissements doivent conserver pendant un an :

    1) Les attestations fournies par les femmes justifiant qu'elles ont satisfait aux prestations prescrites par les articles L. 162-3 à L. 162-5 du code de la santé publique.

    2) Le document faisant état des consentements prévus à l'article L. 162-7 du code de la santé publique s'il s'agit d'une mineure célibataire.

    Ils doivent conserver pendant trois ans les attestations médicales prévues à l'article L. 162-12 du code de la santé publique s'il s'agit d'une interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.
La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement.

    La direction médicale doit être assurée, sous réserve des dispositions de l'article 10, par un médecin présentant les qualifications ou les connaissances particulières correspondant à l'activité de l'établissement.

    Un médecin suppléant doit être agréé dans les mêmes conditions pour remplacer le directeur médical agréé en cas d'empêchement de ce dernier.

    La direction médicale doit être effective et permanente.
Les établissements doivent tenir à jour un registre dans lequel sont précisées la nature et la date du titre de séjour ou du document fourni par les femmes étrangères pour justifier qu'elles remplissent lors de l'interruption volontaire de la grossesse les conditions de résidence exigées par l'article L. 162-11 du code de la santé publique et des textes pris pour son application.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 31 et suivants de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un établissement hospitalier mentionné à l'article 1er, qu'elle en assure ou non la direction médicale, doit adresser au préfet du département dans lequel fonctionne ou fonctionnera l'établissement, une demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 176 du code de la santé publique.

    Cette demande doit être accompagnée d'un dossier contenant notamment tous renseignements utiles sur la personne physique ou morale qui la présente ainsi que sur la personne chargée de la direction médicale de l'établissement dans les cas où cette direction n'est pas assurée par l'exploitant.
Les établissements soumis aux dispositions du présent décret doivent tenir, sous la responsabilité du directeur médical.

    a. Un cahier de visites régulièrement mis à jour dans lequel médecins et sages-femmes consignent leurs observations d'ordre médical et leurs prescriptions et apposent leur signature à chaque visite.

    b. Des dossiers médicaux individuels pour chaque entrante et chaque nouveau-né.

    c. Un cahier de protocole opératoire sur lequel sont inscrits les interventions chirurgicales, les interruptions volontaires de grossesse, les accouchements et les manoeuvres de réanimation.
En l'absence de dispositions spécifiques, les équipements composant l'installation de communication, de navigation et de surveillance de bord doivent répondre au minimum aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale (1).
   (1) Cette annexe 10 (O.A.C.I.) peut être consultée auprès des services de la direction générale de l'aviation civile.
Le champ d'application de la compensation instituée par l'article 1er de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 est limité :

    1° Aux rentes accordées aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail ou à leurs ayants droit en cas d'accident mortel, telles que ces prestations sont définies par le livre IV du Code de la sécurité sociale et les décrets du 31 décembre 1946 et du 29 juin 1973 susvisés ;

   2° Aux revalorisations de rentes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées soit avant le 1er janvier 1947 [*date limite*] dans le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie, soit avant le 1er juillet 1973 dans le régime des salariés agricoles.

    Sont incluses dans les charges du régime général de sécurité sociale celles qui lui incombent au titre de la surcompensation des prestations d'accidents du travail du régime minier, instituée par l'article 73 de la loi de finances n° 63-1241 du 19 décembre 1963.
   3° Aux rentes et revalorisations de rentes accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle relevant du code local des assurances sociales en vigueur dans ces départements.
Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le régime général de sécurité sociale des salariés du commerce et de l'industrie et chacun des régimes de salariés agricoles sont fixés, compte tenu des dispositions des articles 4 et 5 ci-après, avant le 30 septembre de l'année suivante [*date limite*] par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*], pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Les régimes débiteurs versent aux régimes créanciers, au début du chaque trimestre, des acomptes égaux au quart du montant des transferts de l'avant-dernière année.
   A titre transitoire, pour 1980 et 1981, l'acompte de compensation à verser ou recevoir au début du quatrième trimestre, par le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
   Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, celles concernant le régime des salariés agricoles sont effectuées par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et celles concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la caisse d'assurance accidents agricole du Bas-Rhin qui passera à cet effet une convention avec les caisses des deux autres départements concernés.
Le solde de compensation est égal pour chaque régime à la différence entre la cotisation d'équilibre définie ci-après et les prestations effectivement versées durant l'année considérée.

    La cotisation d'équilibre de chaque régime s'obtient par l'application à la masse salariale plafonnée de ce régime, du rapport des charges totales de rentes et de revalorisations de rentes des trois régimes sur la somme des masses salariales plafonnées des trois régimes, les charges étant majorées, pour le régime général de sécurité sociale, des charges de surcompensation des prestations d'accidents du travail du régime minier.
   Pour l'application de l'alinéa précédent il n'est pas tenu compte, pour le régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des charges de rentes et de revalorisations de rentes versées aux non-salariés.
Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée de chacun de ces régimes pour l'année considérée par l'écart entre le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges des trois régimes et le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges de chacun de ces régimes agricoles avant compensation.
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, les taux globaux de cotisations d'assurances sociales et de prestations familiales agricoles dues au titre de l'emploi des travailleurs salariés agricoles sont égaux à la somme des taux techniques majorés par la moyenne nationale des taux complémentaires, les taux complémentaires étant déterminés par le rapport du total des cotisations complémentaires émises au cours de l'année considérée sur l'assiette des cotisations de cette même année.

    Le taux des cotisations techniques de prestations familiales agricoles est égal au rapport du produit des cotisations versées au régime général de sécurité sociale sur la masse salariale plafonnée.

   Le pourcentage résultant de la réduction de l'écart existant entre les taux globaux des cotisations d'assurances sociales et de prestations familiales agricoles et les taux de cotisations du régime général de sécurité sociale des salariés du commerce et de l'industrie est déterminé par le quotient des deux éléments suivants :

    Le premier est égal, pour l'année considérée, au produit des cotisations résultant des relèvements de taux du régime agricole intervenus depuis le 30 juin 1977 [*date, point de départ*] ;

    Le second élément est égal au produit des cotisations qui aurait, pour l'année considérée, résulté de l'alignement total des taux.
L'autorisation prévue à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1976 est délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature.
   Elle est délivrée par le commissaire de la République du département lorsqu'elle concerne des activités et des espèces animales ou végétales sauvages déterminées, après avis du Conseil national de la protection de la nature et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des autres ministres compétents.
   Cette autorisation peut être délivrée :
   Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire ;
   Soit pour une durée illimitée.
   L'autorisation est individuelle et incessible. Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue ; elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre ainsi qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter l'établissement ou le véhicule.
   Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.
   Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles 1er et 7 du présent décret, ainsi que la forme de cette autorisation.
   Les établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, qui doivent demander l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi du 10 juillet 1976, ne sont pas tenus de solliciter l'autorisation mentionnée au présent article.
Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste prévue à l'article 1er du présent décret, se livrent à la transformation ou à la commercialisation et détiennent des spécimens d'espèces figurant sur cette liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
   Elles doivent toutefois, dans le délai de six mois, fournir au ministre chargé de la protection de la nature les renseignements figurant sur la formule de demande d'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ; ce ministre, après vérification de l'origine licite des spécimens, délivre une attestation tenant lieu d'autorisation et peut prescrire la tenue d'un livre d'entrées et de sorties et fixer éventuellement les formalités à remplir en cas de cession des spécimens.
Seront passibles de peines prévues à l'article R. 38 du code pénal [*sanction*] ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires relatives au ramassage et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article 4 ci-dessus.
L'autorisation prévue à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1976 est délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature.
   Cette autorisation peut être délivrée :
   Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire ;
   Soit pour une durée illimitée.
   L'autorisation est individuelle et incessible. Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue ; elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre ainsi qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter l'établissement ou le véhicule.
   Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.
   Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles 1er et 7 du présent décret, ainsi que la forme de cette autorisation.
   Les établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, qui doivent demander l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi du 10 juillet 1976, ne sont pas tenus de solliciter l'autorisation mentionnée au présent article.
Les spécimens d'espèces animales non domestiques, de leurs parties ou produits figurant sur les listes prévues à l'article 1er peuvent être soumis, dans un centre de transit, à un contrôle de leur identité spécifique ou de leurs caractéristiques physiques ou biologiques, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la santé et à la sécurité publique ou à la surveillance sanitaire et à la protection des animaux.
Indépendamment des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret, le ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux, peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées. Des arrêtés préfectoraux fixent les dates d'application de ces mesures et, le cas échéant, leurs modalités d'application. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux espèces marines.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumises à autorisation dans les conditions déterminées au présent décret la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes dont la liste est fixée, après avis du conseil national de la protection de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents.
   Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
   Le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsque les animaux des espèces susvisées figurent sur la liste des espèces de gibier fixée par le ministre chargé de la protection de la nature.
Les arrêtés interministériels pris en application des articles 1er et 4 du présent décret sont publiés au Journal officiel de la République française.
   Ces arrêtés et les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 4 sont, à la diligence du préfet, affichés dans chacune des communes concernées et publiés au recueil des actes administratifs ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
I.-L'avis de recrutement indique : 
1° Le nombre des postes à pourvoir ; 
2° La date prévue du recrutement ; 
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 5 ; 
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 
5° La date limite de dépôt des candidatures ; 
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 7 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
II.-L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou du service organisant le recrutement. 
Cet avis peut, en outre, être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
III.-L'avis de recrutement est, en outre, publié, dans le même délai, sur le ou les services de communication publique en ligne du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans un journal local.
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour chaque concours.
   Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission ou seraient éliminés pour inaptitude physique, des listes complémentaires d'admission peuvent être établies dans la limite de 15 p. 100 du nombre des candidats inscrits sur chacune des listes principales. Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur publication.
   Le directeur de la comptabilité publique arrête les listes d'admission.
I. - La date d'installation dans les fonctions d'agent d'administration du Trésor public est fixée par le directeur général de la comptabilité publique.
   II. - Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général de la comptabilité publique.
   Si elle ne prend pas ses fonctions à la troisième date d'installation fixée, elle perd le bénéfice de sa nomination, quels que soient les motifs invoqués.
I.-Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. 
II.-Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
III.-Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 
Le directeur général de la comptabilité publique nomme les membres du jury. 
IV.-La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 7 est fixée par décision de l'autorité qui organise le recrutement. 
Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Les agents de recouvrement recrutés par voie de concours ou au titre des emplois réservés accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an.
   Ceux dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés par le directeur de la comptabilité publique ; leur ancienneté d'échelon court du jour de leur installation en qualité d'agent de recouvrement stagiaire.
   Ceux dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 434 du décret n° 53-771 du 13 août 1953 relatives aux bénéficiaires d'emplois réservés, soit licenciés, soit, s'ils appartenaient déjà à l'administration, reversés dans leur corps d'origine, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'un an maximum.
   A l'issue de ce deuxième stage, l'agent est soit titularisé, s'il a donné satisfaction, soit, dans le cas contraire, licencié ou reversé dans son corps d'origine. L'ancienneté d'échelon de l'agent titularisé, calculée dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, est diminuée de la durée du stage complémentaire.
   L'agent reversé dans son corps d'origine est reclassé au rang qu'il aurait occupé s'il n'avait cessé d'appartenir à ce corps.
Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné.
La date d'installation dans les fonctions d'agent de recouvrement est fixée par le directeur de la comptabilité publique ; elle peut éventuellement être différée pour des raisons de service.
   Si le candidat ne prend pas ses fonctions à la date prévue, sa nomination est réputée de nul effet et il est rayé des listes d'admission prévues à l'article 9, sauf s'il présente des excuses jugées valables. Dans ce dernier cas, il peut être l'objet d'une nouvelle affectation. Si la troisième affectation n'est pas suivie d'installation, l'intéressé est rayé de la liste d'admission, quels que soient les motifs invoqués.
   Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux nominations consécutives à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5.
I. - Le nombre et la répartition des postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I de l'article 9 sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
   II. - A l'issue des épreuves, le ministre chargé du budget arrête des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
   III. - L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du concours externe et un candidat admis au titre du concours interne.
   IV. - Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   V. - Les concours mentionnés au I de l'article 9 peuvent être ouverts pour une affectation régionale.
   Lorsqu'un concours à affectation régionale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un ou l'autre de ces concours.
Le corps des agents de recouvrement du Trésor, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et par les dispositions du présent décret.
   Il comprend les trois grades ci-après :
   1° Agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor ;
   2° Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor ;
   3° Agent de recouvrement du Trésor.
   Le nombre des emplois d'agent de recouvrement principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
   Le nombre des emplois d'agent de recouvrement principal de 1ère classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
I. - Les agents recrutés en application de la section 1 et de la section 2 sont astreints à un stage probatoire d'une durée d'un an.
   II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   III. - Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   IV. - Les agents d'administration du Trésor public stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   V. - Pour l'avancement, seule est prise en compte la durée du stage initial.
I.-Les agents d'administration du Trésor public de 1re classe sont recrutés : 
1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; 
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services civils effectifs. 
II.-Peuvent également être nommés dans le corps des agents d'administration du Trésor public, dans les conditions prévues à l'article 12-II du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, les contrôleurs stagiaires du Trésor public qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur du Trésor public.
I.-Les agents d'administration du Trésor public sont recrutés sans concours dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. 
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2. 
II.-Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent d'administration du Trésor public sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Peuvent être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de recouvrement principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus ou recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés sont nommés en qualité de stagiaire à l'échelon de début du grade d'agent de recouvrement.
   Pour les candidats admis aux concours, l'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement et dans l'ordre de classement un candidat admis au titre de l'article 4 (1°) et un candidat admis au titre de l'article 4 (2°).
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus ou recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés sont nommés en qualité de stagiaire à l'échelon de début du grade d'agent de recouvrement.
   Pour les candidats admis aux concours, l'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement et dans l'ordre de classement un candidat admis au titre de l'article 4 (1°) et un candidat admis au titre de l'article 4 (2°).
Peuvent être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de recouvrement principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).
Le corps des agents de recouvrement du Trésor, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par les dispositions du présent décret.
   Il comprend les trois grades ci-après :
   1° Agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor ;
   2° Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor ;
   3° Agent de recouvrement du Trésor.
   Le nombre maximum d'agents de recouvrement pouvant être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de recouvrement principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les agents d'administration du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor, dans les services de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ainsi que dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
   Les services déconcentrés du Trésor sont implantés en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les agents de recouvrement sont recrutés par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
   1° Aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Dans la limite de 50 p. 100 des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents des services du trésor âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, une année au moins de services effectifs dans lesdits services.
   La limite d'âge de cinquante ans prévue ci-dessus n'est applicable qu'à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er, I du décret susvisé du 5 septembre 1974. Cette limite est reculée, dans la limite de dix ans, du temps de services publics valables ou validables pour la retraite précédemment accomplis.
   Les candidats qui atteignent les limites d'âge prévues aux 1° et 2° du présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des emplois mis aux concours.
   Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
I. - Les recrutements sans concours dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont organisés au niveau local.
   Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 6.
   II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le corps des agents d'administration du Trésor public, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret. 
Ce corps comprend le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe, le grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, le grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe et le grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les agents de recouvrement du Trésor sont recrutés respectivement :
   1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
   Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
I. - L'avis de recrutement indique :
   1° Le nombre des postes à pourvoir ;
   2° La date prévue du recrutement ;
   3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 5 ;
   4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
   5° La date limite de dépôt des candidatures ;
   6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 7 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
   II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou du service organisant le recrutement.
   Cet avis peut, en outre, être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi.
   III. - L'avis de recrutement est, en outre, publié, dans le même délai, sur le ou les services de communication publique en ligne du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans un journal local.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les agents de recouvrement du Trésor sont recrutés respectivement :
   1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ;
   2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
   Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
I. - L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale de la comptabilité publique. Cette commission peut être divisée en sous-commissions.
   II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
   III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les personnes nommées dans le corps des agents d'administration du Trésor public à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du directeur général de la comptabilité publique.