Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX, DIRECTEURS FONCTIONNELS, 
directeurs des services de la protection judiciaire 
de la jeunesse et conseillers d'administration 
MONTANT ANNUEL 
de référence 
(en euros) 
Part fonctionnelle 
Part individuelle 
Emplois en direction interrégionale et en        direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. 
10   550 
6   900 
Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie I 
9   250 
6   100 
Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie II 
8   400 
5   600 
Directeur fonctionnel du 3e groupe 
7   650 
5   000 
Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse 
Directeur hors classe 
6   000 
4   000 
Directeur 
5   100 
3   400
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER 
(3° de l'art. 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008) 
Nature, forme et programme de l'épreuve d'admission 
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité. 
Elle comporte :
-un entretien individuel, réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ;
-un entretien individuel du candidat avec le président et le vice-président du jury. Il débute par un exposé d'une durée de dix minutes environ sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension des problèmes du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue avec le jury. 
Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de dix minutes. 
Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2005

  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier :   Organisation générale des concours,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II :   Epreuves écrites d'admissibilité,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III :   Epreuves orales et sportives d'admission,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV :   Admission,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre V :   Dispositions diverses,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
Pour qu'une demande de validation des acquis de l'expérience, de tout ou partie d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionné à l'article 1er soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes : 
1. Justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Ce rapport direct est établi lorsque le candidat justifie d'au moins vingt-quatre mois de service en mer accomplis dans les fonctions prévues par le titre, à bord de navires dont le type, la taille, la puissance ou la catégorie de navigation correspondent aux prérogatives du titre sollicité. 
Les fonctions qui peuvent être comptabilisées pour prononcer la recevabilité d'un dossier et les durées minimales de l'expérience ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles exigées figurent en annexe 1 du présent arrêté (1). 
Les périodes de navigation effectuées pour la validation d'un titre de formation professionnelle maritime, ou les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise. 
La navigation accomplie à bord des navires battant pavillon français et à bord des navires battant pavillon des Etats dont les titres sont reconnus dans les conditions fixées par le décret du 25 mai 1999 susvisé est prise en compte pour l'examen de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience. La navigation accomplie sous pavillon étranger doit être consignée conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2015. La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte. 
2. Justifier d'un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA 11833*01) (1) en cours de validité attestant de son aptitude physique conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015   susvisé, ou, le cas échéant, délivré par un médecin du service de santé des armées, si le candidat est en activité au sein de la marine nationale ; 
3. Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé. 
4. Remplir les conditions de moralité prévues à l'article 4 du décret du 7 août 1967 visé ci-dessus. 
5. Le cas échéant, justifier des compétences minimales de natation ou de pratique de la langue anglaise correspondant au niveau requis pour l'entrée en formation menant à la délivrance du titre demandé.
CONVENTION 
Conclue entre M., candidat à la délivrance du titre de 
par validation des acquis de l'expérience (VAE), 
et 
M., accompagnateur VAE 
Les étapes de l'accompagnement sont les suivantes : 
1. Accueil du candidat. 
Présentation du cadre réglementaire de la VAE. 
Réflexion approfondie permettant de resituer la demande dans le parcours professionnel, et personnel du candidat et, si besoin, de réorienter le candidat. 
Etablissement, en accord avec le candidat, du programme et du calendrier de l'accompagnement. 
2. Rédaction du livret d'expérience. 
Mise à disposition des ressources nécessaires à la valorisation de l'expérience professionnelle et à la rédaction du livret de l'expérience professionnelle : référentiels, moyens d'accès aux bases de données nationales (Répertoire national des certifications professionnelles...) et locales. 
Retour sur le parcours professionnel : inventaire des expériences professionnelles salariées, non salariées et bénévoles. Choix des expériences les plus pertinentes par rapport au référentiel du titre visé. 
Analyse descriptive des activités professionnelles : questionner le candidat afin de lui permettre de décrire et d'expliciter précisément le contexte des activités et des procédures mises en œuvre. 
Assistance à la description écrite des activités précédemment formulées afin d'atteindre le degré de précision attendu par les membres du jury. 
3. Préparation à l'entretien avec les membres du jury. 
Assistance au candidat dans la constitution de son dossier en vue de sa présentation devant les membres du jury. 
Préparation de l'entretien avec le jury : déroulement du jury et type de questions qui pourront être posées au regard de l'expérience, préparation à la présentation orale et au développement de certains points de l'expérience professionnelle. 
4. Suivi du candidat post-jury. 
Suivi, s'il y a lieu, de la mise en œuvre des formations complémentaires prescrites par les membres du jury lors de la commission VAE. 
Date : 
Signature de l'accompagnateur : Signature du candidat :
Aux fins de suivi du  dispositif, l'autorité administrative compétente est chargée du suivi  statistique du dispositif de validation des acquis de l'expérience. 
Dans  ce cadre, elle adresse au ministère chargé de la mer (direction des  affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement  maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), au cours du  premier trimestre de chaque année, un bilan arrêté au 31 décembre de  l'année précédente faisant état, notamment, du nombre de dossiers de  demande de validation des acquis de l'expérience déposés et refusés, en  précisant le motif pour ces derniers. Pour les candidats ayant obtenu  une validation partielle, elle évalue, dans ce même rapport, la réussite  de cette démarche à son terme.
Les candidats peuvent toutefois solliciter la délivrance par la validation des acquis de l'expérience du certificat de formation de base à la sécurité, du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS). Pour cela, les candidats doivent, d'une part, justifier de la possession d'un brevet, d'un certificat ou d'une attestation de formation d'un niveau reconnu comme équivalent à celui de la formation        requise réglementairement pour la délivrance du certificat concerné  et, d'autre part, présenter un exemplaire du référentiel de la formation qu'ils ont suivie. 
Les autres qualifications professionnelles maritimes requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce, de navires de pêche maritime, de cultures marines ainsi que de navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, ne peuvent pas faire l'objet de dispense ni de délivrance par la validation des acquis de l'expérience.
Le montant de la contribution financière versée par les candidats qui ont recours aux services d'un accompagnateur VAE est identique à celui prévu dans l'arrêté du 22 avril 2003 susvisé. Ce montant est destiné à couvrir les frais de gestion des dossiers ainsi que la rémunération des vacations effectuées par l'accompagnateur. Cette rémunération est fixée à 75 % du montant de la contribution financière.
Le candidat adresse à l'autorité administrative compétente auprès de laquelle il est identifié son dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, visé à l'article 3 du présent arrêté, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité administrative compétente de son choix.
L'autorité administrative compétente vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues à l'article 3 du présent arrêté sont réunies.
L'expérience du candidat, d'une durée minimale équivalente à vingt-quatre mois de service en mer, doit être en lien avec les compétences exigées pour l'obtention du titre visé et doit répondre aux conditions de recevabilité prévues dans l'annexe 1 du présent arrêté. Si le candidat ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues dans cette annexe, l'autorité administrative compétente transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande.
Lorsque les services ont été accomplis dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience ci-dessus mentionné est de trois ans, représentant un volume horaire de 4 200 heures. Dans ce cas, l'autorité administrative compétente transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande.
A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, l'autorité administrative compétente notifie la décision au candidat.
En cas de décision favorable, le candidat retire le livret de description de l'expérience auprès de l'autorité administrative compétente qui a réceptionné son dossier de recevabilité.
Le candidat dépose le livret de description de l'expérience dûment complété auprès de l'autorité administrative compétente qui lui a délivré ce document.
Cette autorité transmet au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience le dossier complet composé :
- du dossier de recevabilité prévu à l'article 2 du présent arrêté, y compris la notification de la décision favorable de recevabilité ;
- du livret de description de l'expérience dûment complété ; et
- de la fiche de suivi du candidat.
Les décisions du jury de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, sous forme d'une décision individuelle précisant les voies de recours possibles. 
Le candidat doit déposer une demande de délivrance de titre écrite auprès de l'autorité administrative compétente dont il dépend, accompagnée des documents nécessaires à la vérification de ses droits. 
Avant la délivrance du titre de formation professionnelle maritime,     cette autorité vérifie auprès de l'unité des concours et examens maritimes que les modules ont été acquis par le candidat. 
Tant que l'intégralité des conditions de délivrance du titre n'est pas remplie par le candidat, le titre de formation professionnelle maritime ne peut lui être délivré.
Le candidat à la validation des acquis de l'expérience peut choisir de recourir à l'accompagnement, qui consiste à se faire aider dans sa démarche par toute personne désignée par ses soins.
Cet accompagnement est mis en œuvre par des accompagnateurs VAE qui sont :
- des personnes ayant une expérience professionnelle en rapport avec le titre visé par le candidat, ou
- des enseignants de la formation professionnelle maritime des services pont et machine.
Ces accompagnateurs VAE sont nommés par l'autorité administrative compétente, après avis favorable de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les missions des accompagnateurs VAE sont fixées par une convention établie entre le candidat et l'accompagnateur, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté (1). Une fois la convention signée par les parties, une copie est adressée à l'autorité administrative compétente.
La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont et machine est fixée ainsi qu'il suit : 
Président : l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant. 
Membres : 
― un officier ou un              cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ; et 
― un officier du service pont pour le jury pont ; ou 
― un officier du service machine pour le jury machine ; et 
― un professeur d'un centre de formation ; 
― des membres supplémentaires, nommés par le ministre chargé de la mer, peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin. 
Le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. 
Les officiers brevetés doivent être titulaires d'un brevet en rapport et d'un niveau au moins égal au titre concerné. Ils doivent, en outre, être en activité de service ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans. 
Le professeur doit intervenir dans les formations d'un niveau au moins égal aux formations menant aux brevets concernés. 
L'unité des concours et examens maritimes est chargée de l'organisation et du secrétariat des jurys de validation des acquis de l'expérience. A ce titre, elle établit les calendriers et fixe les lieux des sessions des jurys de validation des acquis de l'expérience.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée par les services des affaires maritimes en vue de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime prévus : 
― aux articles 58,59,60 et 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé, à l'exception des brevets de second mécanicien, de chef mécanicien, de second capitaine, de capitaine, de second polyvalent et de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ; 
― par le décret du 21 septembre 2007 susvisé. 
Les candidats susceptibles d'entrer dans le champ du titre V du décret du 25 mai 1999 susvisé, qu'ils puissent ou non bénéficier de la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime, ne peuvent prétendre aux dispositions du présent arrêté. 
Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité administrative compétente l'autorité administrative telle que mentionnée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour qu'une demande de validation des acquis de l'expérience, de tout ou partie d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionné à l'article 1er soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes : 
1. Justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Ce rapport direct est établi lorsque le candidat justifie d'au moins vingt-quatre mois de service en mer accomplis dans les fonctions prévues par le titre, à bord de navires dont le type, la taille, la puissance ou la catégorie de navigation correspondent aux prérogatives du titre sollicité. 
Les fonctions qui peuvent être comptabilisées pour prononcer la recevabilité d'un dossier et les durées minimales de l'expérience ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles exigées figurent en annexe 1 du présent arrêté (1). 
Les périodes de navigation effectuées pour la validation d'un titre de formation professionnelle maritime, ou les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise. 
La navigation accomplie à bord des navires battant pavillon français et à bord des navires battant pavillon des Etats dont les titres sont reconnus dans les conditions fixées par le décret du 25 mai 1999 susvisé est prise en compte pour l'examen de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience. La navigation accomplie sous pavillon étranger doit être consignée conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé. La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte. 
2. Justifier d'un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA 11833*01) (1) en cours de validité attestant de son aptitude physique conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, ou, le cas échéant, délivré par un médecin du service de santé des armées, si le candidat est en activité au sein de la marine nationale ; 
3. Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé. 
4. Remplir les conditions de moralité prévues à l'article 4 du décret du 7 août 1967 visé ci-dessus. 
5. Le cas échéant, justifier des compétences minimales de natation ou de pratique de la langue anglaise correspondant au niveau requis pour l'entrée en formation menant à la délivrance du titre demandé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27

- Arrêté du 17 septembre 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
Le candidat adresse, au service des affaires maritimes auprès duquel il est identifié, son dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, visé à l'article 3, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié dans un service des affaires maritimes mentionnés à l'annexe III du décret du 19 février 1997 susvisé peut transmettre le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience dans le service des affaires maritimes de son choix. 
La direction interrégionale de la mer, ou le service des affaires maritimes délégué, vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues à l'article 3 sont réunies. 
Si l'expérience du candidat d'une durée minimale équivalente à vingt-quatre mois de navigation effective est en lien avec les compétences exigées pour l'obtention du titre visé mais que les modalités de prise en compte ne sont pas définies dans l'annexe 1 du présent arrêté, la direction interrégionale de la mer, ou le service des affaires maritimes délégué, transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet à la direction des affaires maritimes (bureau de la formation et de l'emploi maritimes) qui se prononce sur la recevabilité de la demande après avis de la commission d'équivalence. Si les services ont été accomplis dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience ci-dessus mentionné est de trois ans représentant un volume horaire de 4 200 heures.
A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, le directeur interrégional de la mer, ou le service des affaires maritimes délégué, notifie la décision au candidat. 
En cas de décision favorable, le candidat retire le livret de description de l'expérience auprès du service des affaires maritimes qui a réceptionné son dossier de recevabilité.
Les décisions du jury de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, sous forme d'une décision individuelle précisant les voies de recours possibles. 
Le candidat doit déposer une demande de délivrance de titre écrite auprès du service des affaires maritimes dont il dépend, accompagnée des documents nécessaires à la vérification de ses droits. 
Avant la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, le    directeur interrégional de la mer vérifie auprès de l'unité des concours et examens maritimes que les modules ont été acquis par le candidat. 
Tant que l'intégralité des conditions de délivrance du titre n'est pas remplie par le candidat, le titre de formation professionnelle maritime ne peut lui être délivré.
Les établissements de formation professionnelle maritime proposent un accompagnement du candidat dans le cadre de sa démarche de la validation des acquis de l'expérience. 
Cet accompagnement est mis en œuvre par des enseignants de la formation professionnelle maritime des services du pont et de la machine appelés « accompagnateurs VAE », rattachés à un établissement de formation professionnelle maritime. 
Ces « accompagnateurs VAE » sont nommés par le    directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement où exerce l'accompagnateur, sur proposition du directeur d'établissement de la formation professionnelle maritime concerné et après avis favorable de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
ATTESTATION D'ACTIVITÉ DANS UNE ENTREPRISE UTILISANT UN NAVIRE 
Nom : 
Prénom : 
N° d'identification du marin, le cas échéant : 
Date début de l'activité : ..........................................................................................
Date fin de l'activité : ..............................................................................................
Durée totale de l'activité : ....................... an .................... mois ....................... jours. 
Fonction (s) exercée (s) à bord : 
Nom du navire : 
Type de navire : 
Pavillon : 
Jauge brute : 
Puissance propulsive : ...................................................................................... kW. 
Identification du chef d'entreprise : 
Date de délivrance : 
Signature du titulaire de l'attestation : 
Cachet et signature :
Pour qu'une demande de validation des acquis de l'expérience, de tout ou partie d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionné à l'article 1er soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes : 
1. Justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Ce rapport direct est établi lorsque le candidat justifie d'au moins vingt-quatre mois de service en mer accomplis dans les fonctions prévues par le titre, à bord de navires dont le type, la taille, la puissance ou la catégorie de navigation correspondent aux prérogatives du titre sollicité. 
Les fonctions qui peuvent être comptabilisées pour prononcer la recevabilité d'un dossier et les durées minimales de l'expérience ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles exigées figurent en annexe 1 du présent arrêté (1). 
Les périodes de navigation effectuées pour la validation d'un titre de formation professionnelle maritime, ou les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise. 
La navigation accomplie à bord des navires battant pavillon français et à bord des navires battant pavillon des Etats dont les titres sont reconnus dans les conditions fixées par le décret du 25 mai 1999 susvisé est prise en compte pour l'examen de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience. La navigation accomplie sous pavillon étranger doit être consignée conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2015. La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte. 
2. Justifier d'un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA 11833*01) (1) en cours de validité attestant de son aptitude physique conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, ou, le cas échéant, délivré par un médecin du service de santé des armées, si le candidat est en activité au sein de la marine nationale ; 
3. Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé. 
4. Remplir les conditions de moralité prévues à l'article 4 du décret du 7 août 1967 visé ci-dessus. 
5. Le cas échéant, justifier des compétences minimales de natation ou de pratique de la langue anglaise correspondant au niveau requis pour l'entrée en formation menant à la délivrance du titre demandé.
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimé en c € / kWh hors TVA. 
1° Durée annuelle de fonctionnement : 
La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie produite pendant une année par la puissance maximale installée. 
2° Durée annuelle de fonctionnement de référence : 
A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément au 1°. La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible). 
3° Tarifs : 
Le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à T, défini selon les modalités ci-dessous. 
Pour les installations visées au 1° de l'article 1er implantées en métropole, T est défini dans le tableau ci-dessous : 
DURÉE ANNUELLE 
de fonctionnement de référence 
T 
pour les 10 premières années 
(c € / kWh) 
T 
pour les 5 années suivantes 
(c € / kWh) 
2 400 heures et moins 
8, 2 
8, 2 
Entre 2 400 et 2 800 heures 
8, 2 
Interpolation linéaire 
2 800 heures 
8, 2 
6, 8 
Entre 2 800 et 3 600 heures 
8, 2 
Interpolation linéaire 
3 600 heures et plus 
8, 2 
2, 8 
Pour les installations visées au 1° de l'article 1er implantées dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, T = 11 c € / kWh. 
Pour les installations visées au 2° de l'article 1er, T est défini dans le tableau ci-dessous : 
DURÉE ANNUELLE 
de fonctionnement 
T 
pour les dix premières années 
(c € / kWh) 
T 
pour les dix années suivantes 
(c € / kWh) 
2 800 heures et moins 
13 
13 
Entre 2 800 et 3 200 heures 
13 
Interpolation linéaire 
3 200 heures 
13 
9 
Entre 3 200 et 3 900 heures 
13 
Interpolation linéaire 
3 900 heures et plus 
13 
3
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000est abrogé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 des arrêtés du 23 décembre 1999 susvisés, la teneur maximale en soufre dans le gazole, dans le gazole grand froid et dans les supercarburants sans plomb SP 95 et SP 98 transportés par moyens massifs (oléoducs, voies ferrées, voies maritimes ou fluviales) vers les dépôts intermédiaires est de 10, 0 mg / kg (10, 0 ppm).
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 des arrêtés du 23 décembre 1999 susvisés, la teneur maximale en soufre dans le gazole, dans le gazole grand froid et dans les supercarburants sans plomb SP 95 et SP 98 en sortie de raffinerie ou importés est de 10, 0 mg / kg (10, 0 ppm).
Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :
TABLEAU   I
TAUX NORMAUX
TAUX ET SITUATION DE FAMILLE
OFFICIERS GÉNÉRAUX
et supérieurs
OFFICIERS
subalternes
ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants
AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
I. - Militaires non logés gratuitement
Taux de base
5 153,51
4 135,09
2 087,67
1 827,62
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
3 505,43
3 279,64
1 673,81
1 509,81
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
3 263,51
3 075,98
1 568,79
1 436,47
II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
Taux de base
5 662,32
4 543,34
2 293,76
2 008,08
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
3 851,50
3 603,44
1 839,06
1 658,86
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
3 585,72
3 379,72
1 723,68
1 578,30
III. - Militaires logés gratuitement
Taux de base
3 031,20
2 465,22
1 188,21
1 045,01
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
1 534,39
1 418,89
728,15
631,29
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
1 294,01
1 360,41
734,48
638,74 
(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
TABLEAU  II
TAUX SPÉCIAUX
TAUX ET SITUATION DE FAMILLE
OFFICIERS
supérieurs
OFFICIERS
subalternes
ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants
AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
I. - Militaires non logés gratuitement
Taux de base
5 153,51
5 153,51
4 135,09
4 135,09
2 087,67
2 087,67
1 827,62
1 827,62
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
8 586,01
6 891,07
7 608,81
6 175,53
3 822,26
3 100,10
3 408,78
2 768,16
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
5 265,29
4 575,66
4 936,71
4 312,83
2 524,84
2 230,36
2 302,48
2 037,85
II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
Taux de base
5 662,32
5 662,32
4 543,34
4 543,34
2 293,76
2 293,76
2 008,08
2 008,08
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
9 433,68
7 571,41
8 360,02
6 785,24
4 199,61
3 406,17
3 745,31
3 041,43
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
5 785,13
5 027,40
5 424,11
4 738,61
2 774,11
2 450,54
2 529,78
2 239,04
III. - Militaires logés gratuitement
Taux de base
3 031,20
3 031,20
2 465,22
2 465,22
1 188,21
1 188,21
1 045,01
1 045,01
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
4 181,68
3 298,64
3 661,52
2 911,01
1 796,33
1 461,50
1 549,13
1 260,78
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
2 097,97
1 824,20
2 168,43
1 894,34
1 175,74
1 016,35
1 018,78
879,62 
(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
L'attribution de l'homologation comporte pour le fabricant ou son représentant l'obligation de se prêter, à son initiative, à des contrôles annuels, à l'occasion desquels des prélèvements peuvent être effectués.
Ces contrôles sont effectués par tout laboratoire accrédité dans les conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Le laboratoire qui a effectué les essais et examens d'approbation d'un appareil doit obligatoirement en effectuer les contrôles.
Les essais et examens d'approbation et les contrôles mentionnés à l'article 8 sont réalisés aux frais du titulaire de l'homologation qui en effectue directement le paiement auprès du laboratoire accrédité qui en est chargé. Les prix applicables sont fixés par l'organisme ayant délivré le certificat mentionné à l'article 3 (1°) pour les appareils concernés qui y sont admis. Pour les autres appareils, les prix sont établis selon les devis établis par les laboratoires sollicités pour la réalisation des essais, examens ou contrôles.
Les appareils bénéficiant du certificat mentionné à l'article 3 (1°) sont contrôlés dans les conditions définies par l'organisme l'ayant délivré.
L'homologation peut être suspendue ou retirée lorsque le certificat mentionné à l'article 3 (1°) est suspendu, retiré ou annulé, ou lorsqu'il est établi que l'appareil de dépistage ne répond plus aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ou que les normes, spécifications techniques et procédés de fabrication auxquels ils répondent n'assurent plus un niveau de fiabilité équivalent.
Il en est de même lorsque le responsable de la fabrication ou son représentant ne se soumet pas aux contrôles prévus à l'article 8.
Les manquements constatés sont signalés au ministre chargé de la santé par le laboratoire accrédité dans les conditions de l'article 2 du présent arrêté.
La suspension ou le retrait de l'homologation ne peut intervenir que lorsque le ministre chargé de la santé a informé le responsable de la fabrication ou son représentant de la nature des manquements constatés et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
L'homologation est demandée au ministre chargé de la santé, pour chaque type d'appareil de dépistage, par le responsable de sa fabrication, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la lettre de demande d'homologation et les documents le cas échéant annexés ne sont pas rédigés en français, ils sont accompagnés d'une traduction.
Le dossier de demande d'homologation se compose selon les cas :
1° Pour les appareils qui en font l'objet, du certificat délivré à la suite d'un contrôle périodique, au minimum annuel, du système d'assurance qualité et de la conformité des produits aux normes applicables, effectué par un organisme indépendant du fabricant attestant que ces dispositifs satisfont aux spécifications techniques prévues par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Pour les autres appareils, du document le cas échéant établi par un laboratoire agréé attestant que l'appareil répond à des normes, spécifications techniques et procédés de fabrication qui assurent un niveau de fiabilité équivalent, accompagné du dossier technique relatif à l'appareil de dépistage.
Le dossier comprend un descriptif détaillé de l'appareil, la notice d'emploi, les documents explicitant les principes et conditions de fonctionnement, de durée d'utilisation et de conservation, ainsi que les documents décrivant les opérations d'entretien et de maintenance éventuellement nécessaires.
Lorsque la demande concerne un éthylotest électronique, elle est en outre accompagnée de dix appareils d'un même lot de fabrication fournis à titre gratuit. Ces dix appareils sont soumis aux essais d'exactitude prévus par la norme NF EN 15964 avril 2011. Deux d'entre eux subissent en outre l'ensemble des autres essais prévus par la norme. Ces appareils sont restitués au responsable de la fabrication après réalisation des essais.
Lorsque la demande concerne un éthylotest chimique, le responsable de la fabrication doit fournir les produits ou pièces consommables dans une quantité permettant la réalisation de 3 500 analyses.
Les essais et examens d'approbation des éthylotests sont effectués par les organismes français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie accrédités selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er.
Peuvent être homologués en vue de leur utilisation par les forces de l'ordre lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré :
1° Les éthylotests ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par les normes NF X20702 de juillet 2007 et NF EN 15964 d'avril 2011 ;
2° Les éthylotests conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent aux normes NF X 20702 ou NF EN 15964 mentionnées au 1°, délivrée par un laboratoire accrédité dans les conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Pour chaque type d'appareil de dépistage, l'homologation est délivrée, par arrêté du ministre chargé de la santé, au responsable de la fabrication.
L'homologation est de droit lorsque l'appareil répond aux exigences de l'article 3 (1°).
Lorsque la notice d'emploi initialement fournie par le laboratoire fabricant dans son dossier de demande d'homologation ne répond pas aux exigences minimales qui ont permis la délivrance du certificat mentionné à l'article 3 (1°), le ministre chargé de la santé précise au responsable de la fabrication les modifications éventuelles qui doivent y être apportées. La décision d'homologation n'est accordée qu'après modification de la notice par le responsable de la fabrication.
Si le fabricant n'est pas ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, la décision d'homologation est accordée à son représentant dans l'un des Etats membres ou parties ou en Turquie.
Les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
TAUX NORMAL
TAUX SUPÉRIEUR
GROUPE
PERSONNELS
concernés
MONTANT
de référence
Montant annuel
total
Dont
Montant annuel total
Dont
Total des 12 montants versés mensuellement
Versement complémentaire de fin d'année
Total des 12 montants versés mensuellement
Versement complémentaire de fin d'année
1
Chefs d'unité technique
14 181
9 155,58
9 003,18
152,40
14 790,64
14 638,24
152,40
2
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie et agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie et hors catégorie
13 297
11 061,90
10 909,40
152,40
13 752,40
13 600,00
152,40
3
Ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM), ITM stagiaires, ITM élèves de 2e année, et personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
10 123
8 375,22
8 222,82
152,40
11 063,65
10 911,25
152,40
4
Chefs techniciens de la météorologie du 6e échelon
7 507
5 844,31
5 691,91
152,40
8 375,46
8 223,06
152,40
5
Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 5e échelon
5 221,64
5 069,24
152,40
7 343,23
7 190,83
152,40
6
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe qualifiés chefs techniciens et non promus
6 839
5 868,21
5 715,81
152,40
8 063,45
7 911,05
152,40
7
Autres techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
5 221,64
5 069,24
152,40
7 343,23
7 190,83
152,40
8
Techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie), techniciens de la météorologie, agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie et personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
6 161
5 036,16
4 883,76
152,40
6 701,49
6 549,09
152,40
9
Aides-techniciens de la météorologie
5 130
4 162,84
4 010,44
152,40
5 838,39
5 685,99
152,40
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal 
administratif de Paris.
31 000 euros
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président 
d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
29 000 euros
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement.
26 000 euros
Autres fonctions exercées par un président.
25 500 euros
GRADE
FONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur public
Rapporteur et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon.
24 100 euros
22 500 euros
Premier conseiller du 6e échelon.
23 600 euros
22 000 euros
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.
18 600 euros
17 000 euros
Premier conseiller du 1er au 3e échelon.
17 600 euros
16 000 euros
Conseillers.
14 600 euros
13 000 euros
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris.
10 500 euros
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
9 500 euros
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement.
9 000 euros
Autres fonctions exercées par un président.
8 500 euros
Premier conseiller du 6e ou du 7e échelon.
7 500 euros
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.
6 000 euros
Premier conseiller du 1er au 3e échelon.
5 500 euros
Conseiller.
4 500 euros
La part individuelle est versée annuellement.
Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration. 
Pour tous les avis émis en application de l'article 2, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 et le président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 prennent part au vote.
Le conseil de bassin viticole comprend :
1° Au maximum vingt membres représentant la profession viticole, dont :
a) Au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation interprofessionnelle de la filière viticole présente au niveau du bassin de production. Toutefois, lorsque cela aboutit à une représentation manifestement disproportionnée d'une organisation interprofessionnelle au regard de son importance économique relative, ce nombre peut être abaissé à un. Les représentants des organisations interprofessionnelles doivent constituer au moins la moitié des membres désignés au titre du 1° ;
b) Des personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la filière régionale parmi les propositions émanant notamment des organisations représentant les viticulteurs indépendants, le secteur coopératif, le négoce, les producteurs de vins à appellation d'origine ou indication géographique et des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives ;
c) Le ou les présidents des comités régionaux concernés de l'INAO ou leur représentant ;
2° Au maximum douze membres représentant les personnes publiques intéressées, dont :
a) Le préfet de bassin viticole ;
b) Le ou les présidents des conseils régionaux concernés ou leurs représentants ;
c) Au maximum quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
e) Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant ;
f) Le directeur de l'INAO ou son représentant.
Peut en outre être désignée pour siéger au conseil de bassin viticole avec voix consultative toute personne dont le concours paraît utile, notamment des personnes proposées par les organismes d'enseignement et de recherche.
Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° sont nommés par arrêté du préfet de bassin viticole pour une durée de cinq ans. Ils n'ont pas de suppléant.
Le préfet de bassin viticole préside le conseil de bassin viticole. Un vice-président peut être élu parmi les représentants du conseil de bassin au conseil de direction spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil de bassin viticole, la présidence du conseil est assurée par le vice-président.
Le secrétariat du conseil de bassin est assuré par le service régional déconcentré compétent en matière d'agriculture placé sous l'autorité du préfet de bassin viticole.
Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues par les articles 4 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Pour tous les avis émis en application de l'article 2, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 et le président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 prennent part au vote.
Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)  pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble. 
Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en application du 1° de l'article 4, au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer.