Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 15 janvier 2018.

II. - Au plus tard à la date prévue au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.

III. - Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins sont révisées selon la procédure mentionnée à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour prendre en compte, pour chaque région, au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu mentionné au II.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile essentielle de lavande de Haute-Provence " ou " Essence de lavande de Haute-Provence " par la Commission européenne. 
La date d'approbation de la modification du cahier des charges par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal

Art. 711-1
-Code de procédure pénale


Art. 804

-Code de la sécurité intérieure


Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 

II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE VIDÉOPROTECTION ET DE TÉLÉSURVEILANCE
Les modules de formation relatifs à la surveillance générale doivent être dispensés dans les conditions fixées à l'annexe II.
1. Matériels spécifiques minimums.
- moyens d'affichage dynamique comprenant au moins un écran de 140 cm minimum ou un vidéoprojecteur ;
- un moyen de connexion permettant de se relier en temps réel à une station centrale de télésurveillance ou à une plateforme numérique administrée ou un logiciel métier permettant de dispenser la formation spécifique de manière équivalente ;
- matériels de sécurité électronique permettant d'étudier toute la chaîne de sécurité, notamment des alarmes et des capteurs ;
- ordinateur ;
- matériels d'enregistrement et de restitution vidéo/audio permettant la transmission et la gestion à distance d'informations audiovisuelles ;
- les documents et certifications permettant l'enseignement des modules de formation du cahier des charges mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Pour la formation pratique, l'organisme de formation peut passer une convention avec une entreprise qui dispose de l'ensemble des matériels susmentionnés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques de ses biens. L'organisme de formation met à disposition de l'organisme certificateur la convention ainsi que l'ensemble des éléments permettant de s'assurer de la qualité de la formation.
2. Formateurs.
Les formateurs aux modules relatifs à la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité doivent a minima :
- justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ;
- être titulaire du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV, relatif à la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ;
- être titulaire d'une attestation de formation de formateur ou d'une attestation de tutorat effectué avec un formateur expérimenté dans le domaine de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
I.-Les prestataires de formation respectent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports dans les conditions prévues aux articles R. 612-31 et R. 622-26 du code de la sécurité intérieure. 
II.-L'évaluation de la formation porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théorique et pratique définies par ces arrêtés. Son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit. 
III.-Pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, le contenu de la formation est défini par le ministre chargé des transports. L'évaluation des compétences effectuée dans le cadre de cette formation est régie par l'article 11-3-2 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE PROTECTION DE L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE DES PERSONNES
1. Locaux.
L'organisme de formation doit pouvoir disposer d'une surface intérieure ou d'une surface extérieure suffisante pour permettre les exercices d'escorte et d'accompagnement, et comprenant :
- des escaliers ; ou
- des couloirs ; ou
- des salles ; ou
- un parking ; et
- une route ou des chemins accessibles en véhicule léger ; 
- une zone permettant l'embarquement et le débarquement de personnes à bord de véhicules ;
- une zone dédiée à la pratique des activités sportives.
2. Matériels spécifiques minimums dédiés à la formation :
- matériel d'entraînement dédié au self-défense ;
- cartes topographiques et routières ;
- huit appareils émetteur-récepteur ;
- les matériels nécessaires à la pratique des premiers secours ;
- un défibrillateur de formation automatique externe ou semi-automatique ;
- 5 téléphones, et leur mode d'emploi, permettant d'établir une communication entre le local, et plusieurs interlocuteurs situés dans des lieux différents ;
- un ordinateur permettant d'établir un compte-rendu, un rapport d'anomalie fonctionnelle ;
- un modèle de main courante et de rapport d'anomalie en version papier ;
- véhicule motorisé ;
Lorsque des véhicules sont utilisés dans le cadre de la formation pratique, l'organisme de formation s'assure que les stagiaires et les véhicules sont assurés pour ces exercices.
3. Formateurs.
Pour les modules relatifs à l'activité concernée, les formateurs justifient :
- de cinq années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné ou dans la sécurité publique (police ou gendarmerie) ;
- du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l'activité concernée ;
- d'une attestation de formation en tant que formateur.
Pour les modules juridiques, les formateurs peuvent également justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans le domaine de la sécurité privée ou du droit ou de cinq années d'exercice professionnel en tant qu'officier de police judiciaire.
4. Intervenants extérieurs.
Pour les cours théoriques et pratiques, l'organisme de formation peut faire appel à des intervenants extérieurs (policiers ou gendarmes), sous réserve que le volume horaire confié à l'ensemble des intervenants spécialisés n'excède pas le quart du volume horaire total de la formation.
Les intervenants doivent justifier de cinq années d'exercice professionnel dans leur domaine d'activité respectif.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES
1. Matériels spécifiques.
Lorsque des véhicules sont utilisés pour les mises en situation pratique, l'organisme de formation s'assure que les stagiaires et les véhicules sont assurés pour ces exercices.
L'organisme de formation tient à disposition :
- le plan de formation des interventions par séquences pédagogiques, avec les modalités d'évaluation ;
- un tableau de bord permettant de repérer le suivi des thèmes réalisés et des évaluations (théoriques et pratiques) ;
- un document décrivant, pour chaque formateur, les critères de compétence à mettre en œuvre pendant la formation et le niveau à atteindre dans chaque spécificité.
2. Déroulement de la formation.
Par dérogation au point 4 de l'annexe II, la formation théorique pour l'activité d'agence de recherches privées peut accueillir plus de 12 stagiaires, dans des locaux adaptés.
Pour les mises en situation pratique, l'organisme de formation doit mettre à la disposition des stagiaires un intervenant pour 4 stagiaires. Les intervenants sont encadrés par un formateur.
L'organisme de formation met à disposition un document décrivant, pour chaque formateur, les critères de compétences à mettre en œuvre pendant la formation et le niveau à atteindre dans chaque spécificité (plan de formation) ; il met à jour un plan pédagogique attestant de la réalisation et du déroulement du plan de formation.
3. Formateurs.
Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formation de formateur, justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concernée et avoir suivi un stage de formateur délivré par un organisme certificateur et permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour assurer la formation concernée.
4. Intervenants extérieurs.
Pour les cours théoriques, l'organisme de formation peut faire appel à des intervenants extérieurs (photographes, avocats, huissiers, comptables, policiers ou gendarmes), sous réserve que le volume horaire confié à l'ensemble des intervenants spécialisés n'excède pas le quart du volume horaire total de la formation.
Les intervenants doivent justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT CYNOPHILE
Les modules de formation relatifs à la surveillance générale doivent être dispensés dans les conditions fixées à l'annexe II.
Au-delà du référentiel technique défini à l'annexe II, les modules relatifs à la surveillance et au gardiennage avec l'usage d'un chien doivent être dispensés par un organisme de formation respectant les conditions fixées par la présente annexe.
1. Dispositions générales.
L'organisme de formation respecte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens.
Il tient à la disposition de l'organisme certificateur le récépissé de la déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques, en application de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, mentionnant l'activité de dressage au mordant.
2. Matériels spécifiques minimums dédiés à la formation.
- chenil sécurisé ou des boxes d'attente ou un parking ombragé pour les véhicules équipés de caisse de transport, permettant d'accueillir les chiens ;
- un point d'eau hors gel ;
- terrain d'une surface minimale de 1000 m
2
- pour les organismes de formation ne disposant pas à proximité du terrain de leur salle de cours, une salle de réunion adaptée ;
- l'organisme de formation doit pouvoir disposer de locaux (hangar, entrepôt, parking) permettant de travailler les chiens dans des environnements différents ;
- matériels de protection pour la pratique du mordant : chiffons, boudins, manche de débourrage, deux costumes de protection dont un costume de déconditionnement, un gilet de frappe muselée ;
- un registre au mordant permettant d'établir le suivi de la formation du binôme maître-chien ;
- lecteur de puces électroniques permettant l'identification des chiens ;
- un pistolet d'alarme 6 millimètres ;
- une zone de détente pour les chiens.
3. Formateurs.
Les formateurs disposent a minima :
- d'un certificat ou diplôme inscrit au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 du code de la sécurité intérieure et il justifie de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la formation canine ;
- du certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et, pour les modules relatifs à la pratique au mordant et frappe muselée, du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS
1. Matériels spécifiques minimums.
1.1. Pour l'unité de valeur spécifique "métiers de convoyage de fonds et valeurs" :
- accès à un stand de tir réglementaire (en propre ou sous convention) ;
- mise à disposition des armes, des munitions et des cibleries réglementaires ;
- accès à des véhicules blindés ou semi-blindés réglementaires et roulants (en propre ou sous convention) ;
- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : gilets pare balles, masques à gaz, radio, valises équipées d'un dispositif de neutralisation de billets en service dans les entreprises.
1.2. Pour l'unité de valeur spécifique "gestion et maintenance d'installations automatisées" :
- accès à un local technique d'automate de formation ;
- mise à disposition d'au moins un automate en état de fonctionnement ;
- mise à disposition d'accessoires types coffre-relais (en propre ou sous convention) ;
- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : radio, téléphone, alarme spécifique, compteuse, vignettes pour chargement.
1.3. Pour l'unité de valeur spécifique "opérateur de traitement de valeurs" :
- accès et mise à disposition d'un poste de traitement de valeurs ;
- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : compteuse, valorisatrice de billets et de monnaies, vignettes pour simulation des opérations, fournitures de conditionnement standard Banque de France.
2. Formateurs.
Les formateurs doivent être titulaires :
- du certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité pour laquelle le formateur se propose d'exercer ou justifier de trois ans d'exercice professionnel dans les métiers de transports de fonds et de valeurs ou dans la sécurité publique (police ou gendarmerie) et dans ce cas d'au moins une année d'exercice professionnel dans les métiers de transports de fonds et de valeurs ;
- d'une attestation de formation de formateur ou d'une attestation de tutorat effectué avec un formateur expérimenté dans l'activité pour laquelle le formateur se propose d'exercer ou justifier de trois ans d'exercice professionnel en tant que formateur ;
- d'une attestation de formation au monitorat de tir délivrée depuis moins de trois ans, pour les formateurs intervenant dans les formations au tir.
Pour les modules relatifs à la sécurité incendie, les formateurs sont titulaires d'une attestation de monitorat en sécurité incendie.
3. Jury.
Lorsque le jury est composé d'au moins trois personnes, l'un de ces membres peut faire partie de l'organisme de formation. Dans ce cas, il ne peut pas être président du jury ni avoir participé à la formation du candidat.
4. Examen.
Pour l'examen pratique de tir, le formateur au tir peut évaluer, seul, le candidat.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES
1. Matériels spécifiques.
Lorsque des véhicules sont utilisés pour les mises en situation pratique, l'organisme de formation s'assure que les stagiaires et les véhicules sont assurés pour ces exercices.
L'organisme de formation tient à disposition :
- le plan de formation des interventions par séquences pédagogiques, avec les modalités d'évaluation ;
- un tableau de bord permettant de repérer le suivi des thèmes réalisés et des évaluations (théoriques et pratiques) ;
- un document décrivant, pour chaque formateur, les critères de compétence à mettre en œuvre pendant la formation et le niveau à atteindre dans chaque spécificité.
2. Déroulement de la formation.
Par dérogation au point 4 de l'annexe II, la formation théorique pour l'activité d'agence de recherches privées peut accueillir plus de 12 stagiaires, dans des locaux adaptés.
Pour les mises en situation pratique, l'organisme de formation doit mettre à la disposition des stagiaires un intervenant pour 4 stagiaires. Les intervenants sont encadrés par un formateur.
L'organisme de formation met à disposition un document décrivant, pour chaque formateur, les critères de compétences à mettre en œuvre pendant la formation et le niveau à atteindre dans chaque spécificité (plan de formation) ; il met à jour un plan pédagogique attestant de la réalisation et du déroulement du plan de formation.
3. Formateurs.
Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formation de formateur, justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concernée et avoir suivi un stage de formateur délivré par un organisme certificateur et permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour assurer la formation concernée.
4. Intervenants extérieurs.
Pour les cours théoriques, l'organisme de formation peut faire appel à des intervenants extérieurs (photographes, avocats, huissiers, comptables, policiers ou gendarmes), sous réserve que le volume horaire confié à l'ensemble des intervenants spécialisés n'excède pas le quart du volume horaire total de la formation.
Les intervenants doivent justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné.
5. Dispositions spécifiques aux personnes n'effectuant que de la recherche de coordonnées et d'informations (débiteurs de masse). 
 Les formations théoriques peuvent être organisées à distance. Dans ce cas, les stagiaires bénéficient d'une adresse électronique dédiée et l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plateforme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. 
 Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formation de formateur et justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concernée ou dans le domaine de la formation à l'activité concernée.
Le justificatif d'aptitude professionnelle comporte les informations suivantes :
- les nom et prénom du bénéficiaire ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation provisoire d'exercice ou de la carte professionnelle ;
- la date et le lieu de délivrance ;
- l'identité de l'organisme de formation ayant délivré la formation et la preuve de sa certification ;
- l'intitulé précis de la formation dont, pour les certifications professionnelles, les mentions figurant dans l'arrêté d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles publié au Journal officiel.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR LES DIRIGEANTS ET GÉRANTS DE PERSONNES MORALES EXERÇANT L'UNE DES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 611-1 ET L. 621-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

 1. Formateurs.

 Pour les modules juridiques, stratégiques, ceux relatifs à la gestion administrative et financière ou à la connaissance des marchés, les formateurs justifient, a minima, d'une certification professionnelle inscrite au RNCP de niveau III, relative à la matière concernée ou, pour les modules stratégiques, ceux relatifs à la gestion administrative et financière et à la connaissance des marchés, d'une expérience d'encadrement d'au moins deux années dans le secteur de la sécurité privée ;

 Pour le module relatif aux connaissances pratiques, les formateurs justifient, a minima :

-soit d'une expérience d'encadrement d'au moins deux années dans le secteur de la sécurité privée ;

-soit de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la sécurité publique ou de la sécurité privée et d'une attestation de formateur.

 2. Modalités de formation.

 Le module juridique peut être suivi à distance. Dans ce cas, les stagiaires, bénéficient d'une adresse électronique dédiée et l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plateforme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur, pour chaque module suivi.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS
1. Matériels spécifiques minimums.

1.1. Pour l'unité de valeur spécifique "métiers de convoyage de fonds et valeurs" :
- accès à un stand de tir, détenu en propre par l'organisme de formation ou par convention, respectant les exigences de la réglementation relative aux installations de tir sportif ou homologué par la Fédération française de tir, pour la formation initiale et les entraînements réguliers au tir ;

- mise à disposition des armes, des munitions et des cibles réglementaires ;

- accès à des véhicules blindés ou semi-blindés réglementaires et roulants (en propre ou sous convention) ;

- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : gilets pare balles, masques à gaz, radio, valises équipées d'un dispositif de neutralisation de billets en service dans les entreprises.
1.2. Pour l'unité de valeur spécifique "gestion et maintenance d'installations automatisées" :
- accès à un local technique d'automate de formation ;

- mise à disposition d'au moins un automate en état de fonctionnement ;

- mise à disposition d'accessoires types coffre-relais (en propre ou sous convention) ;

- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : radio, téléphone, alarme spécifique, compteuse, vignettes pour chargement.
1.3. Pour l'unité de valeur spécifique "opérateur de traitement de valeurs" :
- accès et mise à disposition d'un poste de traitement de valeurs ;

- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : compteuse, valorisatrice de billets et de monnaies, vignettes pour simulation des opérations, fournitures de conditionnement standard Banque de France.
2. Formateurs.

Les formateurs doivent être titulaires :
- du certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité pour laquelle le formateur se propose d'exercer ou justifier de trois ans d'exercice professionnel dans les métiers de transports de fonds et de valeurs ou dans la sécurité publique (police ou gendarmerie) et dans ce cas d'au moins une année d'exercice professionnel dans les métiers de transports de fonds et de valeurs ;

- d'une attestation de formation de formateur ou d'une attestation de tutorat effectué avec un formateur expérimenté dans l'activité pour laquelle le formateur se propose d'exercer ou justifier de trois ans d'exercice professionnel en tant que formateur ;

- d'une attestation de formation au monitorat de tir délivrée depuis moins de trois ans, pour les formateurs intervenant dans les formations au tir.
Pour les modules relatifs à la sécurité incendie, les formateurs sont titulaires d'une attestation de monitorat en sécurité incendie.

3. Jury.

Lorsque le jury est composé d'au moins trois personnes, l'un de ces membres peut faire partie de l'organisme de formation. Dans ce cas, il ne peut pas être président du jury ni avoir participé à la formation du candidat.

4. Examen.

Pour l'examen pratique de tir, le formateur au tir peut évaluer, seul, le candidat.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES
1. Matériels spécifiques.
Lorsque des véhicules sont utilisés pour les mises en situation pratique, l'organisme de formation s'assure que les stagiaires et les véhicules sont assurés pour ces exercices.
L'organisme de formation tient à disposition :
- le plan de formation des interventions par séquences pédagogiques, avec les modalités d'évaluation ;
- un tableau de bord permettant de repérer le suivi des thèmes réalisés et des évaluations (théoriques et pratiques) ;
- un document décrivant, pour chaque formateur, les critères de compétence à mettre en œuvre pendant la formation et le niveau à atteindre dans chaque spécificité.
2. Déroulement de la formation.
Par dérogation au point 4 de l'annexe II, la formation théorique pour l'activité d'agence de recherches privées peut accueillir plus de 12 stagiaires, dans des locaux adaptés.
Pour les mises en situation pratique, l'organisme de formation doit mettre à la disposition des stagiaires un intervenant pour 4 stagiaires. Les intervenants sont encadrés par un formateur.
L'organisme de formation met à disposition un document décrivant, pour chaque formateur, les critères de compétences à mettre en œuvre pendant la formation et le niveau à atteindre dans chaque spécificité (plan de formation) ; il met à jour un plan pédagogique attestant de la réalisation et du déroulement du plan de formation.
3. Formateurs.
Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formation de formateur, justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concernée et avoir suivi un stage de formateur délivré par un organisme certificateur et permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour assurer la formation concernée.
4. Intervenants extérieurs.
Pour les cours théoriques, l'organisme de formation peut faire appel à des intervenants extérieurs (photographes, avocats, huissiers, comptables, policiers ou gendarmes), sous réserve que le volume horaire confié à l'ensemble des intervenants spécialisés n'excède pas le quart du volume horaire total de la formation.
5. Dispositions spécifiques aux personnes n'effectuant que de la recherche de coordonnées et d'informations (débiteurs de masse).
Les formations théoriques peuvent être organisées à distance. Dans ce cas, les stagiaires bénéficient d'une adresse électronique dédiée et l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plateforme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant.
Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formation de formateur et justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concernée ou dans le domaine de la formation à l'activité concernée.
Le justificatif d'aptitude professionnelle comporte les informations suivantes :
- les nom et prénom du bénéficiaire ;
- la date et le lieu de naissance ;
- les dates de la session de formation ;

- la date de délibération du jury ;
- le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation provisoire d'exercice ou de la carte professionnelle ;
- la date et le lieu de délivrance ;
- l'identité de l'organisme de formation ayant délivré la formation et la preuve de sa certification ;
- l'intitulé précis de la formation dont, pour les certifications professionnelles, les mentions figurant dans l'arrêté d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles publié au Journal officiel ;
- le numéro de convention pour les habilitations à délivrer le certificat de qualification professionnelle ou le numéro de convention pour les titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

 Lorsque le stagiaire a suivi une formation au maniement des armes de la catégorie B, le justificatif d'aptitude professionnelle est accompagné du carnet de tirs, mentionné à l'article R. 625-20 du code de la sécurité intérieure, sur lequel sont inscrits les tirs validés dans les conditions prévues par les annexes du présent arrêté.
I.-Les prestataires de formation respectent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports dans les conditions prévues aux articles R. 612-31, R. 616-13 et R. 622-26 du code de la sécurité intérieure.

II.-L'évaluation de la formation porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théorique et pratique définies par ces arrêtés. Son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit.

III.-Pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, le contenu de la formation est défini par le ministre chargé des transports. L'évaluation des compétences effectuée dans le cadre de cette formation est régie par l'article 11-3-2 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.
Le justificatif d'aptitude professionnelle comporte les informations suivantes :
- les nom et prénom du bénéficiaire ;
- la date et le lieu de naissance ;
- les dates de la session de formation ;

- la date de délibération du jury ;
- le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation provisoire d'exercice ou de la carte professionnelle ;
- la date et le lieu de délivrance ;
- l'identité de l'organisme de formation ayant délivré la formation et la preuve de sa certification ;
- l'intitulé précis de la formation dont, pour les certifications professionnelles, les mentions figurant dans l'arrêté d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles publié au Journal officiel ;
- le numéro de convention pour les habilitations à délivrer le certificat de qualification professionnelle ou le numéro de convention pour les titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
Lorsque le stagiaire a suivi une formation au maniement des armes de la catégorie B et, le cas échéant, des armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, le justificatif d'aptitude professionnelle est accompagné du carnet de tirs, mentionné à l'article R. 625-20 du code de la sécurité intérieure, sur lequel sont inscrits les tirs validés dans les conditions prévues par les annexes du présent arrêté.
La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du groupement d'intérêt public " Observatoire français des drogues et de la toxicomanie " ne peut être engagée du seul fait de l'absence d'arrêté d'approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base,   Art. D615-26,   Art. D615-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D615-26,   Art. D615-27,   Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif,   Art. D615-30,   Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs,   Art. D615-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D615-26,   Art. D615-27,   Art. D615-29,   Art. D615-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D551-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D551-11,   Art. D551-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D551-36,   Art. D551-38,   Art. D551-46
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICE (S) CONCERNÉ (S) 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEMO d'Annecy 
Déplacement des agents de STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEMO d'Annecy à STEMOI Haute-Savoie, UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny, réalisé entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015.
I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture

(titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)

			SERVICES CONCERNÉS

			CONDITIONS DE VERSEMENT

			STEMOI HAUTE SAVOIE siège à Annecy-UEMO d'Annecy

			Déplacement des agents de STEMOI HAUTE SAVOIE siège à Annecy-UEMO d'Annecy à STEMOI HAUTE SAVOIE-UEMO St Pierre en Faucigny réalisé entre le 1er octobre 2015 et le 31 octobre 2015.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005

  Sct. ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 233-83.,   Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Exigences applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-7 du code du travail et appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code,   Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux réservistes salariés ou agents publics.,   Art. R3133-3,   Art. R3133-4,   Art. R3133-5,   Art. R3133-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire,   Art. D3132-1,   Art. D3132-2,   Art. D3132-3,   Art. D3132-4,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires,   Art. D3133-1,   Art. D3133-2,   Sct. Section 1 : Modalités d'affectation des réservistes,   Art. D3134-1,   Art. D3134-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Composition de la réserve sanitaire,   Art. R3132-1,   Sct. Section 2 : Modalités de recrutement.,   Art. R3132-2,   Art. R3132-3,   Art. R3132-4,   Art. R3132-5,   Art. R3132-6,   Art. R3132-7,   Art. R3132-8,   Sct. Section 1 : Rémunération et indemnisation des réservistes.,   Art. R3133-1,   Art. R3133-2,   Art. R3134-1,   Art. R3134-2,   Art. R3134-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R3134-3-1,   Art. D3134-4,   Art. R3134-3-2,   Art. D3134-5,   Art. R3134-3-3,   Art. D3134-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la  SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008


  Sct. TITRE IER : REGLEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, SNCF RESEAU ET SNCF MOBILITES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 29,   Art. Annexe 2
La suppression des postes de " responsable d'audit " et de " responsable des politiques éducatives " dans les directions interrégionales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse constitue une opération de restructuration de service pour " fermeture " au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
LISTE DES BATEAUX UTILISÉS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE SECOURS OU POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE MANIFESTATIONS NAUTIQUES
Bateaux appartenant ou mis à disposition des services publics d'incendie et de secours ou de police.
Bateaux d'associations de secours agréées sécurité civile ou de pompiers d'entreprises et ayant signé une convention avec les services publics d'incendie et de secours mentionnant des exigences en matière de formation et de contrôle des moyens et des compétences.
Bateaux des autorités définies aux articles L. 4272-1 et L. 4272-2 du code des transports.
LISTE DES CERTIFICATIONS EXEMPTANT D'ATTESTATION SPÉCIALE PASSAGERS LES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DES BATEAUX UTILISÉS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE SECOURS OU POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE MANIFESTATIONS NAUTIQUES
Diplôme de conducteur d'embarcation (COD 4) délivré par le ministère de l'intérieur.
Diplôme de conducteur bateau pompe (COD 5) délivré par le ministère de l'intérieur.
Attestation de formation de conducteur d'embarcation (COD 4) délivrée par les services publics d'incendie et de secours.
Diplôme de pilote d'embarcation gendarmerie 1er degré (PEG 1) délivré par le ministère de l'intérieur.
Diplôme de pilote d'embarcation gendarmerie 2nd degré (PEG 2) délivré par le ministère de l'intérieur.
Les mandats des membres actuels des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin respectivement les 30 septembre et 30 novembre 2016. 
Le mandat des membres appelés à siéger aux conseils de la fonction militaire installés le 1er octobre 2016 prend fin le 31 janvier 2021. Toutefois, le mandat des membres des groupes A des conseils de la fonction militaire désignés au 1er octobre 2016 prend fin au 31 janvier 2019. 
Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 prend fin le 31 juillet 2019. 
Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 qui auront fait connaître, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 4124-3, leur volonté de prolonger leur mandat à quatre ans prend fin le 31 juillet 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D214-32-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-30-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-27-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R214-27-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-27-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-32-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-25-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-27-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-29,   Art. R214-30,   Art. R214-30-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-31
En l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être délivré sous réserve qu'une restriction y soit apposée avec la mention suivante : “ Limité aux navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications ”.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D461-1-1,   Art. D461-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D461-7,   Art. D461-9,   Art. D461-23,   Art. D461-25,   Art. D461-27,   Art. D461-29,   Art. D461-31,   Art. D461-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D461-24,   Art. D461-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs ,   Sct. Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4 

,   Art. R333-5,   Art. R333-6,   Art. R333-7,   Art. R333-8,   Art. R333-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4 
,   Art. R333-10,   Art. R333-11,   Art. R333-12,   Art. R333-13,   Art. R333-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives,   Art. A322-1,   Art. A322-2,   Art. A322-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 2 : Information des pratiquants
I.-L'établissement qui sollicite la reconnaissance d'un diplôme au titre du 1° de l'article R. 452-10 susvisé transmet au service des musées de France de la direction générale des patrimoines un dossier relatif à la formation, ainsi que toute pièce justifiant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté. Ce dossier comprend en outre : 
1° Le nombre d'étudiants inscrits au titre de chaque année de la formation et le nombre de diplômés ; 
2° La liste et la nature des partenariats scientifiques et culturels mis en œuvre dans le cadre de la formation ; 
3° Au moins trois mémoires de fin de second cycle. 
Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France, chargé du secrétariat de la commission, qui en accuse réception dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. 
II.-Le ministre chargé de la culture se prononce sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par la direction générale des patrimoines.
L'épreuve d'aptitude se déroule devant un jury. Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de la culture. Le jury est composé comme suit : 
1° Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant, président ; 
2° Un enseignant d'une école délivrant un diplôme conférant le grade master à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine ; 
3° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans les matières ou champs d'activités concernés. 
Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude qu'il transmet au service des musées de France.
I.-L'établissement qui sollicite la reconnaissance d'un diplôme au titre du 1° de l'article R. 452-10 susvisé transmet au service des musées de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture un dossier relatif à la formation, ainsi que toute pièce justifiant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté. Ce dossier comprend en outre : 
1° Le nombre d'étudiants inscrits au titre de chaque année de la formation et le nombre de diplômés ; 
2° La liste et la nature des partenariats scientifiques et culturels mis en œuvre dans le cadre de la formation ; 
3° Au moins trois mémoires de fin de second cycle. 
Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France, chargé du secrétariat de la commission, qui en accuse réception dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. 
II.-Le ministre chargé de la culture se prononce sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par la   direction générale des patrimoines et de l'architecture.
La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 452-12 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée, contre récépissé, au service des musées de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture. Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français : 
1° La copie de la pièce d'identité en cours de validité ; 
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 
3° La preuve des qualifications professionnelles du prestataire ; 
4° Lorsque l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé cette activité pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.
Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture. 
Lorsque le dossier de demande est complet, le service des musées de France en accuse réception, dès réception de la demande. 
Lorsque le dossier est incomplet, le service des musées de France invite l'intéressé, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir les pièces nécessaires. 
Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité de restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, par une décision motivée qui est notifiée au demandeur.
I.-L'arrêté du ministre chargé de la culture constatant la conformité du diplôme est valable pour une durée de cinq ans. 
II.-Toute modification du programme des enseignements ou du diplôme délivré, intervenant pendant la période de conformité, est notifiée au service des musées de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture. 
Si le diplôme ne remplit plus l'une des conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le ministre chargé de la culture peut demander à l'établissement concerné de justifier ce changement dans un délai de deux mois. A l'issue de ce délai, le ministre chargé de la culture peut mettre fin à l'arrêté de conformité.
Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé "fonds de péréquation".
           La délibération, prise par l'assemblée générale de CCI France au plus tard le 30 juin de chaque année pour répartir le produit affecté annuellement au fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
           La délibération comporte la liste des projets financés par les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ainsi que des contributions prévues au titre de la solidarité financière. Elle est complétée d'un état de ventilation des sommes à verser aux chambres de région ou à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte attributaires dans la limite du plafond alloué. La délibération est transmise dans un délai maximal de quinze jours à compter de son adoption au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
           Celui-ci s'assure que les financements prévus n'excèdent pas le plafond fixé à l'article 1600 du code général des impôts et transmet au comptable une décision de versement complétée de la délibération et du récapitulatif de versement par chambre dans le mois qui suit la transmission de la délibération.
           CCI France transmet annuellement au ministre chargé de la tutelle, en même temps que la délibération, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées l'année précédente aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre du fonds de péréquation.