Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pourront être agréés par le ministre chargé des parcs nationaux comme "territoires de chasse aménagés", dans la limite de 10 p. 100 de la surface du parc, les territoires d'une surface minimale de 1500 hectares formant un ensemble d'un seul tenant, permettant une pratique rationnelle de la chasse, soumis à un plan de gestion cynégétique, qui répondent, par ailleurs, aux conditions suivantes :
   - surveillance par un garde assermenté ;
   - paiement des impôts et taxes sur les chasses gardées ;
   - signalisation assurée par des pancartes d'un modèle agréé par le directeur du parc ;
   - mise en réserve de chasse approuvée d'une proportion de ces territoires au moins égale au pourcentage du reste du territoire du parc sur lequel la chasse est interdite en vertu de l'article 10 ci-dessus. Ces réserves devront offrir une réelle valeur cynégétique ; elles seront signalées par des pancartes d'un modèle agréé par le directeur du parc.
   La liste des territoires de chasse aménagés est arrêtée tous les six ans par le ministre chargé des parcs nationaux, sur proposition du conseil d'administration du parc.
   Pour la première période sexennale, les demandes d'agrément devront être adressées au directeur de l'établissement public dans les six mois suivant la parution du présent décret.
   Pour les périodes sexennales suivantes, les demandes devront être adressées au directeur de l'établissement au moins un an avant l'expiration de la période en cours.
Sur le territoire du parc, peuvent être autorisés à titre exceptionnel, par arrêté du ministre chargé des parcs nationaux sur proposition du directeur du parc, après avis du comité scientifique, de la commission cynégétique et de la commission agricole, des tirs d'élimination pour éliminer les animaux malades, malformés, en surnombre ou responsables de dégâts anormalement importants.
Peuvent être admis à chasser sur le territoire du parc les personnes titulaires du permis de chasser visé et validé, membres de l'association cynégétique du parc national des Cévennes ou autorisées à chasser sur l'un des territoires de chasse aménagés agréés en vertu de l'article 13 ter.
   Ces personnes doivent en outre entrer dans l'une des catégories suivantes :
   - résidents permanents dans les communes ayant une partie de leur territoire inclus dans les limites du parc, ayant obtenu dans ces communes le visa de leur permis de chasser ;
   - propriétaires dans le parc d'une superficie d'au moins 30 hectares. Les propriétés foncières indivises et les propriétés foncières appartenant à des personnes morales ne peuvent ouvrir ce droit qu'à une seule personne physique ;
   - descendants en ligne directe à la première génération et leurs conjoints, de propriétaires de plus de 10 hectares dans le parc résidant de façon permanente dans une commune ayant une partie de son territoire dans le parc ;
   - titulaires du permis de chasser n'appartenant à aucune des catégories ci-dessus dans la limite de 10 p. 100 du nombre total des chasseurs appartenant aux trois catégories précédentes ; ce pourcentage est calculé distinctement pour l'association cynégétique et pour chacun des territoires de chasse aménagés agréés en vertu de l'article 13 ter.
Le conseil d'administration nomme la commission permanente [*composition, nombre*] prévue à l'article 15 du décret susvisé du 31 octobre 1961. Elle comprend dix membres : trois fonctionnaires, cinq conseillers généraux ou maires et deux personnalités appartenant respectivement aux catégories A et B du 3° de l'article 35 ci-dessus. Les membres du conseil d'administration appartenant à chacune des catégories visées à l'article 35 ci-dessus proposent au conseil d'administration les représentants de leur catégorie à la commission permanente.
   La commission élit un président et un vice-président. Leur élection est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture.
   Le préfet, commissaire du Gouvernement, le directeur de l'établissement et le contrôleur financier assistent aux séances de la commission permanente avec voix consultative.
L'association cynégétique du parc national des Cévennes regroupe l'ensemble des chasseurs entrant dans l'une des catégories prévues à l'article 13 à l'exception de ceux qui sont autorisés à chasser sur l'un des territoires de chasse aménagés agréés en application de l'article 13 ter[*composition*].
   Elle assure, conformément à ses statuts approuvés par le ministre chargé des parcs nationaux sur proposition du conseil d'administration du parc et à son règlement intérieur, la répartition entre ses membres, par secteurs de chasse définis par le conseil d'administration, des contingents de pièces de gibier à abattre et le nombre de journées individuelles de chasse, fixés en application du règlement visé à l'article 12, alinéa 3.
   Elle assure la formation et l'éducation cynégétique de ses membres. L'établissement public peut la charger pour son compte de certaines missions de mise en valeur et de protection [*attributions*].
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret précité du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret précité du 29 décembre 1962.
   Les marchés sont passés par l'établissement dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.
A l'intérieur du parc, le directeur de l'établissement public [*autorité compétente*] a seul compétence, après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 :
   a) Pour réglementer l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, véhicules et animaux sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux ; en ce qui concerne la réglementation relative aux voies départementales et communales, il devra obtenir l'accord préalable du préfet ;
   b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles 75 (9°) du code de l'administration communale et 111, 213 et 394 du code rural.
   Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur sont à la charge de l'établissement.
   Les préfets conservent, en vertu de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 et de l'article 82 du code de l'administration communale, le pouvoir d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du directeur du parc, notamment à la requête des maires ou de tout intéressé.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détiennent les préfets conformément à l'article 107 du code de l'administration communale.
Les groupes de rémunération mentionnés aux articles 1er et 3 ci-dessus se substituent aux échelles de rémunération instituées par le décret susvisé du 26 mai 1962 selon les indications du tableau suivant :
   ECHELLE INSTITUEE par le décret du 26 mai 1962 : E 1
   NOUVEAU GROUPE de rémunération : Groupe I (1)
   ECHELLE INSTITUEE par le décret du 26 mai 1962 : E 2
   NOUVEAU GROUPE de rémunération : Groupe I (1)
   ECHELLE INSTITUEE par le décret du 26 mai 1962 : E 3
   NOUVEAU GROUPE de rémunération : Groupe II (1)
   ECHELLE INSTITUEE par le décret du 26 mai 1962 : ES 1
   NOUVEAU GROUPE de rémunération : Groupe III provisoire (1) ; Groupe III (2)
   ECHELLE INSTITUEE par le décret du 26 mai 1962 : ES 2
   NOUVEAU GROUPE de rémunération : Groupe III (1)
   ECHELLE INSTITUEE par le décret du 26 mai 1962 : ES 3
   NOUVEAU GROUPE de rémunération : Groupe IV (1)
   ECHELLE INSTITUEE par le décret du 26 mai 1962 : ES 4
   NOUVEAU GROUPE de rémunération : Groupe V (1)
   ECHELLE INSTITUEE par le décret du 26 mai 1962 : ME 1
   NOUVEAU GROUPE de rémunération : Groupe VI provisoire (1) ; Groupe VI (2)
   ECHELLE INSTITUEE par le décret du 26 mai 1962 : ME 2 

 NOUVEAU GROUPE de rémunération : Groupe VI (1).
   ECHELLE INSTITUEE par le décret du 26 mai 1962 : ME 3
   NOUVEAU GROUPE de rémunération : Groupe VII (1).
   (1) A compter du 1er janvier 1970.
   (2) A compter du 1er janvier 1974.
Des groupes provisoires de rémunération sont créés pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1970. Les indices bruts minimum et maximum de ces groupes provisoires sont fixés ainsi qu'il suit :
   GROUPE PROVISOIRE : Groupe III provisoire
   A compter du 1er janvier 1970 : 183 - 249
   A compter du 1er janvier 1971 : 191 - 258
   A compter du 1er janvier 1972 : 195 - 266
   A compter du 1er janvier 1973 : 199 - 274
   GROUPE PROVISOIRE : Groupe IV provisoire
   A compter du 1er janvier 1970 : 198 - 271
   A compter du 1er janvier 1971 : 203 - 280
   A compter du 1er janvier 1972 : 207 - 290
   A compter du 1er janvier 1973 : 213 - 298
   GROUPE PROVISOIRE : Groupe V provisoire
   A compter du 1er janvier 1970 : 210 - 306
   A compter du 1er janvier 1971 : 215 - 314
   A compter du 1er janvier 1972 : 221 - 322
   A compter du 1er janvier 1973 : 227 - 329
   GROUPE PROVISOIRE : Groupe VI provisoire
   A compter du 1er janvier 1970 : 232 - 352
   A compter du 1er janvier 1971 : 235 - 355
   A compter du 1er janvier 1972 : 237 - 358
   A compter du 1er janvier 1973 : 241 - 362
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires recrutés à l'extérieur dans les grades et emplois des personnels ouvriers et assimilés qui requièrent un état professionnel et dont la liste est fixée au tableau II annexé au présent décret sont respectivement nommés directement au 3e échelon ou au 4e échelon de leur grade selon que celui-ci est classé dans l'échelle 4 ou dans l'échelle 3.
Emplois communs aux diverses administrations de l'Etat.
   Ouvriers de 1ère catégorie.
   Conducteurs d'automobile de 1ère catégorie.
   Services du Premier ministre Groupement des contrôles radio-électriques
   Agents des transmissions, 1er groupe.
   Agents des transmissions, 2ème groupe.
   Ministère d'Etat chargé des affaires culturelles.
   Jardinier mosaïste.
   Ministère d'Etat chargé de la défense nationale Service des transmissions (terre).
   Agents des transmissions, 1er groupe.
   Agents des transmissions, 2ème groupe.
   Ministère de l'économie et des finances administration centrale
   Conducteur et reporteur lithographe.
   Conducteur et compositeur typographe.
   Ministère des postes et des télécommunications
   Ouvriers d'Etat de 4ème catégorie.
   Mécanicien dépanneur.
   Aide technicien.
   Ministère des transports.
   Syndics des gens de mer.
GRADES ET EMPLOIS : Grades et emplois classés dans l'échelle ES1 instituée par le décret n°62-594 du 26 mai 1962.
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe III provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe III
   GRADES ET EMPLOIS : Dactylographe (1)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe III provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe III
   GRADES ET EMPLOIS : Perforateur-vérifieur (1)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe III provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe III
   GRADES ET EMPLOIS : Sténodactylographe (1)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe III provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe III
   GRADES ET EMPLOIS : Ouvrier de 2ème catégorie (1)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe III provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe III
   GRADES ET EMPLOIS : Ouvrier d'Etat de 3ème catégorie des PTT
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe IV provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe IV
   GRADES ET EMPLOIS : Magasinier chef (archives de France et bibliothèques de France)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe IV provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe IV
   GRADES ET EMPLOIS : Adjoint administratif (2)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe IV provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe IV
   GRADES ET EMPLOIS : Secrétaire sténodactylographe (2)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe IV provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe IV
   GRADES ET EMPLOIS : Commis (1)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe V provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe V
   GRADES ET EMPLOIS : Adjoint de chancellerie (ministère des affaires étrangères)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe V provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe V
   GRADES ET EMPLOIS : Ouvrier de 1ère catégorie (1)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe V provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe V
   GRADES ET EMPLOIS : Ouvrier d'Etat de 4ème catégorie des PTT
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe V provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe V
   GRADES ET EMPLOIS : Grades et emplois classés dans l'échelle ME1 instituée par le décret n° 62-594 du 26 mai 1962
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe VI provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe VI
   GRADES ET EMPLOIS : Chef de garage (2)
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1970 : Groupe VI provisoire
   CLASSEMENT A COMPTER DU 1er janvier 1974 : Groupe VI
   (1) emploi commun aux administrations centrales ou assimilées et services extérieurs
   (2) emploi commun aux administrations centrales ou assimilées
Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 :
   Echelle 1 : 244-314 ;
   Echelle 2 : 245-343 ;
   Echelle 3 : 251-364 ;
   Echelle 4 : 259-382 ;
   Echelle 5 : 267-427.
Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans les catégories C et D mentionnées à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les cinq échelles de rémunérations énumérées ci-dessous :
   Catégorie D : échelle 1 ;
   Catégorie C : échelle 2, échelle 3, échelle 4, échelle 5.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés fixeront :
   Les méthodes à utiliser et les règles à observer pour effectuer les prélèvements et examens ainsi que pour assurer la bonne conservation et le transport des échantillons ;
   Les modalités suivant lesquelles il est procédé à la description générale du milieu de prélèvement ainsi qu'à l'estimation du débit des cours d'eau au point et au moment du prélèvement ;
   La fréquence des prélèvements, examens et descriptions ;
   La liste des types d'analyses ;
   La liste des laboratoires agréés pour procéder à ces analyses ;
   Les modalités de présentation des fiches d'inventaire et des documents destinés à leur exploitation ;
   Les conditions de fonctionnement des stations permanentes d'observation des eaux ainsi que la liste des types d'analyses qui y sont exécutées.
Il est procédé, tous les cinq ans et dans les mêmes conditions, à la revision générale des fiches et documents ci-dessus définis. En outre, lorsqu'il est constaté, notamment au moyen d'une station permanente d'observation des eaux mentionnée à l'article 2 du présent décret, qu'un changement exceptionnel ou imprévu affecte l'état des eaux, il est procédé, à la diligence du préfet, à une revision partielle de l'inventaire sous la direction et le contrôle des services mentionnés à l'article 5 et à l'établissement de fiches et documents complémentaires pour les points caractéristiques des zones concernées.
Les prélèvements, examens et descriptions, les analyses ainsi que l'établissement des fiches sont effectués sous la direction et le contrôle [*autorités compétentes*] :
   1° Des services chargés de la police des eaux en ce qui concerne les recherches physiques (à l'exclusion de la radioactivité), chimiques ou biochimiques et hydrobiologiques ;
   2° Des services du ministère des affaires sociales chargés de l'examen et du contrôle sanitaire des eaux en ce qui concerne les recherches bactériologiques et de radioactivité.
   Dans chaque département, le préfet coordonne l'ensemble des opérations d'inventaire.
Les fiches et documents nécessaires à leur exploitation sont adressés au préfet du département et donnent lieu à l'établissement d'un fichier départemental.
   Il est également établi, à la diligence de la mission déléguée du bassin, un fichier central de bassin.
   Le fichier départemental ainsi que le fichier central de bassin peuvent être librement consultés par toute personne intéressée.
Une campagne d'inventaire d'une durée de douze mois est ouverte à l'initiative du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
   Des arrêtés du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, fixent pour chaque bassin avant le début de la campagne et après avis du comité de bassin compétent :
   Les dates entre lesquelles se déroulent les opérations d'inventaire à l'intérieur des circonscriptions de chacun des six bassins, telles que déterminées par arrêté du Premier ministre ;
   La liste des points caractéristiques où sont effectués, d'une part, des prélèvements et examens destinés à la détermination des critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux et, d'autre part, une description générale du milieu où les prélèvements sont effectués ;
   La liste de ceux de ces points caractéristiques où sont implantées des stations permanentes d'observation du degré de pollution des eaux ;
   Le nombre des prélèvements, examens et descriptions à effectuer en chacun des points caractéristiques ainsi que la désignation des types d'analyses à exécuter lors de chaque opération d'inventaire.
La composition du comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale prévu à l'article 3 du décret n° 68-327 susvisé est fixée comme suit :
   Le directeur général de la santé publique ou son représentant.
   Le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale ou son représentant.
   Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale ou son représentant.
   Le directeur de l'équipement social ou son représentant.
   Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
   Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs représentants.
   Le président et le vice président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou leurs représentants.
   Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou leurs représentants.
   Le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou son représentant.
   Un représentant des régimes de retraite complémentaire désigné par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
   Le président du haut comité médical de la sécurité sociale ou son représentant.
   Le directeur de la fondation nationale de gérontologie ou son représentant.
   Deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales ou leurs représentants.
   Le président de l'union nationale des bureaux d'aide sociale ou son représentant.
   Six personnalités connues pour leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale, dont au moins deux médecins, désignées par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
Sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 2, du présent décret, la demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 778-15 du code de la sécurité sociale ne peut être satisfaite qu'à la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.

   La caisse des Français de l'étranger peut, à la demande de l'intéressé, autoriser un paiement échelonné pour ces cotisations, dans un délai maximum de quatre ans.

    Le conseil d'administration peut, par une décision motivée, abaisser jusqu'à deux années la durée d'exigibilité des cotisations.
Les titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité visés à l'article L. 778-12 du code de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur les revenus de remplacement ou les allocations perçus par les intéressés et précomptée par les organismes débiteurs de ces avantages. La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion [*point de départ*].

    La cotisation est prélevée, à chaque échéance [*périodicité*], par l'organisme débiteur sur le montant brut des avantages perçus. Les cotisations obligatoires visées à l'article L. 778-17, alinéa 2, viennent en déduction de la cotisation due au régime des expatriés. Cet organisme est tenu de faire parvenir à l'assuré, au moins une fois par an, un document mentionnant, pour la période considérée, les montants respectifs de l'assiette, du précompte, de la cotisation précomptée et de l'avantage net.
   L'organisme débiteur verse le montant de la cotisation due au titre de l'assurance volontaire à la caisse des Français de l'étranger. Chaque versement est obligatoirement accompagné d'un document établi et signé par le débiteur de l'avantage de cessation anticipée d'activité, indiquant le montant des cotisations versées pour chaque assuré au titre du régime des expatriés, qui inclut le montant de la cotisation obligatoire précomptée sur les avantages perçus et due au régime des expatriés. Ce document indique également le montant des avantages sur lesquels la cotisation est assise.

   Si, pour un motif autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de préretraite reste tenu d'adresser à la caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le document prévu à l'alinéa précédent.

    Par ailleurs, les chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes débiteurs d'avantages de cessation anticipée d'activité qui ne se seraient pas conformés aux prescriptions du présent article.

    Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues à l'article 3 du décret n° 82-444 du 28 mai 1982 susvisé et l'article 1er du décret n° 82-446 du 28 mai 1982 susvisé.
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées au titre III du décret du 12 décembre 1977 susvisé.
   La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie est fixée conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du même décret.
Le point de départ du délai d'un an [*pour la demande d'adhésion*] fixé au premier alinéa de l'article L. 778-15 du code de la sécurité sociale est la date à laquelle les intéressés transfèrent leur résidence à l'étranger, ou remplissent les conditions d'adhésion.
   A titre transitoire, les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le titre V du livre XII du code de la sécurité sociale peuvent être présentées dans le délai de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984.
I - L'assuré qui relevait en France, à titre obligatoire ou volontaire, d'un régime d'assurance maladie-maternité et qui remplissait les conditions requises pour bénéficier des prestations à la date où il a cessé d'être assujetti à ce régime a droit et ouvre droit dès cette date aux prestations correspondantes de l'assurance volontaire du régime des expatriés si sa demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter de la même date. Jusqu'à l'expiration de ce délai de trois mois, les prestations lui sont servies par la caisse des Français de l'étranger pour le compte du régime auquel il était précédemment affilié. Les organismes intéressés peuvent d'un commun accord fixer les bases d'une compensation forfaitaire.

   II - Les autres assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins donnés :

    - à compter de la date d'effet de leur adhésion si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire des Français de l'étranger [*point de départ*] ;

    - à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
   III - Dans tous les cas, le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date à laquelle les soins ont été donnés.
L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.

    L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande [*date d'entrée en vigueur, point de départ*]. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure au transfert de résidence de l'assuré volontaire à l'étranger.
   Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont tenus [*obligations*] d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de tout changement de pays de résidence.
Les catégories diverses d'assurés volontaires visées au titre V du livre XII du code de la sécurité sociale conservent leur droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée de trois mois à compter du premier jour de résidence en France [*point de départ, maintien des droits*], sous réserve que les assurés aient tenu informée la caisse des Français de l'étranger de leur retour définitif en France.
Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui désirent bénéficier de l'assurance maladie-maternité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    - pour justifier de leur identité et de leur nationalité, soit une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation consulaire, soit, à défaut, une attestation de nationalité délivrée par les autorités consulaires, ou une fiche familiale d'état civil et de nationalité ;

    - pour justifier que les intéressés n'exercent aucune activité professionnelle et résident à l'étranger, une photocopie de la dernière déclaration de revenus ou de tout autre document attestant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle.

   Ces documents sont complétés par les pièces suivantes :

    - pour justifier de la qualité de titulaire d'un revenu de remplacement ou d'une allocation de cessation anticipée d'activité visés à l'article L. 778-12 du code de la sécurité sociale, une attestation délivrée par l'organisme débiteur de ces avantages ;

    - pour justifier de la qualité d'étudiant, qui doit être âgé de moins de vingt-six ans lors de sa demande d'adhésion à l'assurance volontaire, une attestation d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire ;

    - pour justifier de la qualité de titulaire d'une rente d'accident du travail ou d'une pension d'invalidité allouées au titre d'un régime français obligatoire, une photocopie certifiée conforme de la carte de rentier d'accident du travail ou de la carte d'invalidité ;

    - pour justifier de la qualité de conjoint survivant, divorcé ou séparé d'assuré volontaire, visés au premier alinéa de l'article L. 778-13, une photocopie de l'imprimé d'adhésion à l'assurance volontaire de l'assuré et une photocopie certifiée conforme du livret de famille.
   La caisse peut, à tout moment, demander aux assurés volontaires la production de leur déclaration de revenus afin de contrôler le non-exercice d'activité professionnelle.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été dues ou précomptées, si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant la demande.
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels [*point de départ, périodicité*].

    La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à la caisse des Français de l'étranger.
Les employeurs qui effectuent les formalités d'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires ou à certaines d'entre elles et qui acceptent la prise en charge des cotisations correspondant à ces assurances sont tenus d'informer expressément la caisse des Français de l'étranger de leur volonté de se substituer au salarié pour l'affiliation et le paiement des cotisations. La caisse des Français de l'étranger établit chaque année [*périodicité*] un document statistique établissant le nombre de ces employeurs.
Les bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité visés aux articles L. 778-13 et L. 778-14 du code de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu forfaitaire égal au plafond fixé en application de l'article 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée [*assiette*].

   La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels [*point de départ, périodicité*].

    La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à la caisse des Français de l'étranger.
Le taux de la cotisation supplémentaire due par les assurés visés à l'article 18, alinéa 1er, est fixé à 2 p. 100. La cotisation est assise, selon les catégories, sur le salaire forfaitaire ou sur le montant des pensions de vieillesse allouées au titre d'un régime français de sécurité sociale, qui servent de base au calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité des intéressés [*assiette*].
Les assurés volontaires adhérant à l'assurance volontaire maladie-maternité peuvent bénéficier des prestations en nature de cette assurance pendant leurs séjours temporaires sur le territoire français supérieurs à trois mois et inférieurs à six mois, s'ils n'ont pas droit, à titre quelconque, à ces prestations sur le territoire français.

    Dans cette hypothèse, les intéressés avisent la caisse des Français de l'étranger lors de leur adhésion à l'assurance volontaire, ou dans un délai maximum d'une année après l'entrée en vigueur de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 susvisée, de leur intention de souscrire à ce complément d'assurance.

   Les assurés volontaires qui ont des droits à un autre titre que l'assurance volontaire sur le territoire français perçoivent les prestations de l'assurance maladie et maternité du régime français dont ils dépendent, servies par l'organisme français compétent.

    Toutefois, la caisse des Français de l'étranger peut servir ces prestations, sous réserve d'un remboursement, par les organismes français de sécurité sociale compétents pour l'affiliation des intéressés, des frais qu'elle a engagés. Les modalités de remboursement sont fixées par des conventions passées entre la caisse des Français de l'étranger et les organismes de sécurité sociale compétents.
Cette taxe est assise [*assiette*] sur le montant des achats  effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en  gros des fruits et légumes frais ou secs n'ayant pas subi de  transformation destinée à leur garantir une longue conservation  ainsi que des plantes aromatiques à usage culinaire, à l'exception  des pommes de terre de conservation ou des bananes, quelles que  soient l'origine et la provenance des produits.
    Toute personne physique ou morale assurant conjointement des  activités de vente en gros et au détail est assujettie à la taxe sur  le montant de ses achats hors taxes. La taxe est assise sur le  même montant pour les détaillants qui achètent directement à un  producteur.
La taxe est liquidée par le vendeur qui en recouvre le montant auprès de son acheteur ; cette opération doit apparaître sur la facture.
   Les personnes physiques ou morales assurant conjointement des activités de vente en gros et au détail liquident elles-mêmes la taxe.
   Il en est de même des détaillants qui achètent directement à un producteur.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, fixe chaque année le taux de la taxe.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut de possibilité de mesure dans les conduits, les mesures sont réalisées par exploration du champ de vitesse dans les ouvertures.
   Le débit est alors déterminé en appliquant la formule suivante :

 Q = k.V.S.
   V : étant la vitesse moyenne mesurée dans l'ouverture :
   S : étant la surface de la section totale de l'ouverture ;
   k : étant un coefficient de correction caractéristique :
   - de l'ouverture ;
   - de la méthode de mesure de la vitesse de l'air ;
   - le cas échéant, des singularités situées à proximité de l'ouverture.
   On prendra 0,6 comme valeur maximale du coefficient k en l'absence d'information précise.
L'efficacité de captage d'un système d'aspiration est le rapport du débit massique du polluant directement capté au débit massique du polluant émis.
   La mesure d'efficacité de captage est faite à l'aide d'un traceur simulant l'émission du polluant. Elle est réalisée en prenant pour base les indications de la norme NF X 43260.
   La nature du traceur, la position, les caractéristiques géométriques et aérauliques de l'émetteur sont choisies de façon à simuler la génération du polluant. La technique de mesure est choisie de façon à déterminer le débit du traceur directement capté par le système d'aspiration.
   Le principe de la mesure consiste à émettre le traceur successivement :
   - dans le conduit d'aspiration ;
   - aux différents points caractéristiques d'émission du polluant réel, notamment aux endroits les plus éloignés du dispositif de captage,

 et à mesurer les différentes concentrations du traceur dans une section du conduit.
   Les prélèvements destinés aux mesures des concentrations dans le conduit sont réalisés après homogénéisation du traceur dans l'air. Lorsque les conduits sont rectilignes, on prend comme base les indications de la norme NF X 10141.
   Lorsque le traceur est émis à débit constant et que le débit d'aspiration est conservé durant la mesure, l'efficacité de captage est donnée par la relation simplifiée :

 e = C3 - C1C2 - C1

 C1 étant la concentration ambiante en absence d'émission ;

 C2 étant la concentration quand le traceur est émis dans le conduit ;

 C3 étant la concentration quand le traceur est émis aux points caractéristiques d'émission du polluant.
   Dans certains cas, la quantité de matière à capter peut être évaluée par pesée des pièces avant et après usinage par bilan matière et par mesure de la concentration dans le conduit, en aval du système de captage.
En application de l'article R. 232-5-10 du code du travail, l'inspecteur du travail peut prescrire en tout ou partie les mesures et contrôles définis au présent article.
Il précise les locaux, les installations, les postes de travail et, le cas échéant, les phases de production auxquelles sa demande s'applique.
Les mesures et contrôles visés à l'alinéa précédent sont les suivants :
A. - Pour les locaux à pollution non spécifique aérés par ventilation mécanique ou naturelle permanente :
1° La mesure du débit d'air des installations de ventilation dans les locaux, et notamment la mesure du débit d'air neuf ;
2° Le contrôle des filtres ;
3° La situation des prises d'air neuf.
B. - Pour les locaux à pollution spécifique :
1° La mesure du débit d'air des installations, et notamment du débit d'air neuf ;
2° La situation des prises d'air neuf ;
3° La mesure de l'efficacité de captage ;
4° Lorsque l'air est recyclé :
- la mesure de l'efficacité d'épuration et, s'il y a lieu, dans le cas de poussières, l'efficacité par tranches granulométriques ;
- le contrôle des filtres ou des dépoussiéreurs, des épurateurs et des systèmes de surveillance ;
5° La mesure de concentration en poussières totales et alvéolaires.
C. - Mesures complémentaires :
1° La mesure des pressions statiques ou des vitesses d'air en des points caractéristiques des installations, associées aux débits d'air ou aux efficacités de captage pour établir ou contrôler les valeurs de référence destinées au contrôle périodique des installations prescrit par l'arrêté du 8 octobre 1987 ;
2° La mesure de concentration des polluants faisant l'objet de valeurs limites réglementaires. Les méthodes de mesure de ces polluants et l'agrément des organismes font l'objet de textes spécifiques.
Chaque fois que cela est techniquement possible, les mesures doivent être effectuées dans les conduits ayant des longueurs droites suffisantes conformément aux normes citées ci-après.
   La position des prises de mesure des nouvelles installations doit donc être prévue en conséquence :
   1° Mesure par exploration du champ de vitesse : on prendra pour base les indications données par les normes NF X 10112, X 10113 et X 10114 ;
   2° Mesure par traçage : on prendra pour base les indications données par la norme NF X 10141 ;
   3° Mesure par appareil déprimogène : on prendra pour base les indications données par la norme NF X 10102 et par le fascicule de documentation Afnor X 10104.
Des méthodes de mesure autres que celles définies dans la présente annexe technique peuvent être utilisées par les organismes agréés sous réserve :
   - qu'elles soient présentées dans le dossier de demande d'agrément ;
   - qu'elles soient parfaitement décrites et justifiées ;
   - qu'elles soient aussi précises que celles préconisées dans la présente annexe.
L'agrément est accordé pour une durée au plus égale à trois ans par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet arrêté est révocable et peut soumettre l'agrément à certaines conditions, notamment le limiter à certaines catégories prévues à l'article 5 précédent.
Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les personnes et organismes agréés doivent être indépendants :
   - des entreprises pour lesquelles ils effectuent des contrôles dans le cadre de l'agrément ;
   - des fournisseurs, installateurs ou maîtres d'oeuvre d'équipements de ventilation ou d'assainissement.
   Les personnes agréées et le personnel des organismes agréés sont tenus au secret professionnel.
L'efficacité d'épuration est déterminée par comparaison des caractéristiques de concentration, en amont et en aval de l'épurateur, des différents composés gazeux.
   On ne mesurera que le ou les polluants représentatifs indiqués dans le dossier de références.
   On suivra les méthodes adaptées à chaque polluant mesuré et les indications des normes spécifiques pour la mesure de chaque polluant chaque fois que ces normes existent.
Les mesures de la concentration pondérale en poussières et du débit d'air sont effectuées en aval du dépoussiéreur.
   La mesure de la quantité totale de poussières récupérées dans la trémie du dépoussiéreur fonctionnant en régime établi est effectuée sur une période définie.
   Mesure de la granulométrie :
   Les mesures de la granulométrie sont effectuées en amont et en aval du dépoussiéreur, dans la mesure du possible en temps réel, en utilisant une ligne de prélèvement établie selon les spécifications de la norme NF X 44052.
Les mesures de la concentration pondérale en poussières et du débit d'air sont effectuées en amont et en aval du dépoussiéreur, par exploration dans les conduits.
   Compte tenu de la forte concentration en amont et de la faible concentration en aval, les lignes de prélèvement doivent être adaptées à ces concentrations, ceci pouvant conduire à des technologies différentes au niveau de l'élément de mesure.
Méthodes de contrôle
   Le contrôle des filtres, des dépoussiéreurs et des épurateurs consiste :
   - d'une part à vérifier que leurs caractéristiques et leur classe d'efficacité données par le fabricant conviennent ;
   - d'autre part à vérifier leur perte de charge, leurs conditions d'exploitation, leur état et si leur entretien est assuré.
   Le contrôle de la situation des prises d'air neuf consiste à vérifier que leur position est suffisamment éloignée de toute source de pollution, telle que : sortie d'air extrait, débouché de conduit de fumée, en prenant en compte la direction des vents dominants.
   Le contrôle des systèmes de surveillance consiste à vérifier leurs caractéristiques, leur état, l'étalonnage des réglages des détecteurs, et à vérifier par des tests leur fonctionnement.
Il s'agit de déterminer les caractéristiques de concentration en poussières, en amont et en aval du dépoussiéreur (mécanique hydraulique, électrique ou à couche poreuse), afin de mesurer son efficacité.
   On prendra pour base les indications données par les normes NF X 44051 et X 44052.
   Les circuits des nouvelles installations doivent être conçus pour permettre les mesures dans les meilleures conditions (longueur droite amont et aval suffisante).
Méthodes de mesure
   I. - La mesure du débit d'air des installations est effectuée :
   A. - Dans les conduits, notamment par les techniques suivantes :
   1° Par exploration du champ de vitesse ;
   2° Par traçage ;
   3° Par appareils déprimogènes (au sens de la norme NF X 10102).
   B. - Dans les ouvertures (aux bouches d'aspiration ou de soufflage) par exploration du champ de vitesse.
   II. - La mesure de l'efficacité de captage est effectuée par traçage pour les fines poussières et les gaz et, le cas échéant, par pesée ou bilan matière pour les autres poussières.
   III. - La mesure de l'efficacité de filtration ou de dépoussiérage d'une installation de recyclage est effectuée :
   - pour les poussières totales ou alvéolaires par la mesure directe des concentrations en amont et en aval du dispositif ;
   - pour les poussières totales, quand la méthode précédente n'est pas utilisable, par l'établissement indirect du bilan matière.
   IV. - La mesure de l'efficacité d'épuration d'une installation de recyclage se fait sur le ou les polluants représentatifs de la pollution ambiante.
   V. - La mesure de la concentration en poussières doit être représentative de l'exposition des salariés évaluée sur un poste de travail, elle porte sur :
   - les poussières totales ;
   - les poussières alvéolaires, telles qu'elles sont définies à l'article R. 232-5-1 du code du travail.
   Elle se fait selon le cas :
   - soit à l'aide de méthodes de mesure individuelle ;
   - soit à l'aide de méthodes de mesure à point fixe.
   Toutes ces mesures sont effectuées en suivant les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
1° Mesure de pression :
   - manomètre, micromanomètre ;
   2° Mesure de vitesse d'air :
   - anémomètre mécanique, anémomètre thermique, anémomètre à ultrasons ;
   - tube de Pitot normalisé (norme française X 10112), anémoclinomètre, associés à un micromanomètre de précision ;
   3° Mesure de débit d'air :
   - micromanomètre associé à diaphragme, venturi ou tuyère, préinstallés dans un conduit ;
   - générateur de gaz traceur et dispositif de prélèvement et de mesure associé ;
   - anémomètres ;
   4° Mesure d'efficacité de captage par traceur :
   - générateur du traceur et dispositif de prélèvement et de mesure associé ;
   5° Mesure d'efficacité de filtration :
   - matériel de prélèvement permettant un prélèvement isocinétique. Appareils de mesure de vitesse, de température et d'humidité dans l'air ;
   6° Mesure de poussières :
   - capteur individuel (cyclone, appareil à coupelle rotative...) ;
   - capteur à poste fixe.
   Nota. - Cette liste est indicative.
   Les sondes de mesure devront être choisies pour avoir un encombrement limitant la perturbation de l'écoulement.
   Certains appareils ne permettent pas la mesure en écoulement chargé de poussières.
Méthodes de mesure
I. - La mesure du débit d'air des installations est effectuée :
A. - Dans les conduits, notamment par les techniques suivantes :
1° Par exploration du champ de vitesse ;
2° Par traçage ;
3° Par appareils déprimogènes (au sens de la norme NF X 10102).
B. - Dans les ouvertures (aux bouches d'aspiration ou de soufflage) par exploration du champ de vitesse.
II. - La mesure de l'efficacité de captage est effectuée par traçage pour les fines poussières et les gaz et, le cas échéant, par pesée ou bilan matière pour les autres poussières.
III. - La mesure de l'efficacité de filtration ou de dépoussiérage d'une installation de recyclage est effectuée :
- pour les poussières totales ou alvéolaires par la mesure directe des concentrations en amont et en aval du dispositif ;
- pour les poussières totales, quand la méthode précédente n'est pas utilisable, par l'établissement indirect du bilan matière.
IV. - La mesure de l'efficacité d'épuration d'une installation de recyclage se fait sur le ou les polluants représentatifs de la pollution ambiante.
V. - La mesure de la concentration en poussières doit être représentative de l'exposition des salariés évaluée sur un poste de travail, elle porte sur :
- les poussières totales ;
- les poussières alvéolaires, telles qu'elles sont définies à l'article R. 4222-3 du code du travail.
Elle se fait selon le cas :
- soit à l'aide de méthodes de mesure individuelle ;
- soit à l'aide de méthodes de mesure à point fixe.
Toutes ces mesures sont effectuées en suivant les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.