Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les décisions d'utilisation du produit de la taxe sont exécutées par le bureau de recherches géologiques et minières soit directement, soit dans le cadre de contrats passés entre le bureau de recherches géologiques et minières et des personnes ou organismes chargés de l'exécution des opérations. 

    Les contrats sont, dans le cadre de ses attributions, soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès du bureau de recherches géologiques et minières.

    Le bureau de recherches géologiques et minières tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.

    Le bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à prélever sur le produit de la taxe, en accord avec le comité de gestion et sous condition d'en fournir la justification, le montant des frais exposés pour la gestion technique et financière des opérations.
Le comité de gestion est composé de vingt membres :
Sept représentants de l'Etat :
- le président de la commission des carrières du conseil général des mines, président du comité ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; 
- un représentant du ministre de l'agriculture ; 
- un représentant du ministre chargé des mines ;
- un représentant du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; 
- un représentant du ministre de l'environnement.
Le directeur général du bureau de recherches géologiques et minières ; 
Six membres représentant les producteurs de granulats, nommés par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition des organisations professionnelles nationales des exploitants ; 
Deux membres représentant les utilisateurs de matériaux nommés par arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; 
Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, l'une en matière de sous-sol, l'autre en matière d'environnement, nommées respectivement par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement ; 
Deux membres représentant les associations ayant pour objet la protection de la nature ou de l'environnement, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition des organisations associatives nationales ayant pour objet la protection de la nature ou de l'environnement.
Les décisions d'utilisation du produit de la taxe sont exécutées par le bureau de recherches géologiques et minières soit directement, soit dans le cadre de contrats passés entre le bureau de recherches géologiques et minières et des personnes ou organismes chargés de l'exécution des opérations. 
   Les contrats sont, dans le cadre de ses attributions, soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du bureau de recherches géologiques et minières.
   Le bureau de recherches géologiques et minières tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
   Le bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à prélever sur le produit de la taxe, en accord avec le comité de gestion et sous condition d'en fournir la justification, le montant des frais exposés pour la gestion technique et financière des opérations.
Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 31 décembre 1985 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant "poids total autorisé en charge" :

    DESIGNATION :

      Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.

    POUR LA PERIODE

    du 1er janvier au 31 décembre 1986 (en francs) : 240.

    DESIGNATION :

      Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.

    POUR LA PERIODE

    du 1er janvier au 31 décembre 1986 (en francs) : 360.

    DESIGNATION :

      Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes ;

      Tracteurs routiers ;

      Véhicules de transport en commun de voyageurs.    POUR LA PERIODE

    du 1er janvier au 31 décembre 1986 (en francs) : 540.
Les personnes soumises au régime d'immatriculation Siren font l'objet auprès de l'I.N.S.E.E. d'une demande de validation ou de confirmation de leur numéro d'immatriculation Siret.

    L'I.N.S.E.E. communique également les modifications pouvant affecter la vie de ces personnes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique, cession, cessation d'activité).
Les traitements informatisés :

    - F.G.I. (fichier général d'identification) ;

    - F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt sur les grandes fortunes) ;

    - Médoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires) ;

    - Singapour (fichier des propriétaires) ;

    - Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers), 

 fournissent au système S.P.I. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

    S.P.I. délivre à chacun de ces traitements les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.

    Les traitements énumérés ci-dessus ainsi que le traitement T.D.S. (transfert de données sociales) peuvent consulter le système S.P.I..

    S.P.I. peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.
Les traitements informatisés :
   " FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
   " Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires) ;
   " Singapour (fichier des propriétaires) ;
   " Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers) ;
   " I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),

 " fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
   " SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
   " Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert de données sociales) peuvent consulter le système SPI.
   " SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.
Les traitements informatisés :

    - F.G.I. (fichier général d'identification) ;

    - F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt sur les grandes fortunes) ;

    - Médoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires) ;

    - Singapour (fichier des propriétaires) ;

    - Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers), 

 fournissent au système S.P.I. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

    S.P.I. délivre à chacun de ces traitements les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.

    Les traitements énumérés ci-dessus ainsi que le traitement T.D.S. (transfert de données sociales) peuvent consulter le système S.P.I..

    S.P.I. peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.    Le traitement S.I.R. (simplification de la gestion des information de recoupement) peut consulter le système S.P.I.
Pour fiabiliser les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) celles-ci font l'objet de demandes de certification au Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'I.N.S.E.E., certifie ou infirme l'état civil de la personne. En cas de certification, l'INSEE communique à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et les informations nominatives manquantes.
   L'I.N.S.E.E. communique également à la direction générale des impôts [*DGI*] les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les date et lieu de décès des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification.
S.P.I. assure sur le plan national, dans les conditions et limites prévues aux articles 3, 4 et 7, la gestion d'informations concernant les personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application de tous impôts, taxes, droits ou cotisations relevant de la compétence de la direction générale des impôts. Il gère également les informations de même nature concernant les personnes appartenant ou rattachées au foyer fiscal d'un contribuable.
S.P.I. gère un répertoire informatique constitué à partir des informations d'identité, d'adresse et de liens entre personnes provenant des traitements énumérés à l'article 7. Le répertoire est complété et mis à jour à partir des informations fournies par les personnes mentionnées à l'article 2 ou recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Pour fiabiliser les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) celles-ci font l'objet de demandes de certification au Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'I.N.S.E.E., certifie ou infirme l'état civil de la personne. En cas de certification, l'INSEE communique à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et les informations nominatives manquantes.
   L'I.N.S.E.E. communique également à la direction générale des impôts [*DGI*] les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les date et lieu de décès des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification.
Les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) font, en cas de doute sur leur exactitude, l'objet de demandes de certification au Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'I.N.S.E.E., certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
   L'I.N.S.E.E. communique également à la direction générale des impôts [*DGI*] les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les date et lieu de décès des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification.
Les informations collectées en application de l'article 3 sont les suivantes :
   1. Identité :
   Pour les personnes physiques :
   - nom de famille et prénoms ;
   - M., Mme, Mlle, Vve ;
   - sexe ;
   - date et lieu de naissance ;
   - nom alias ou pseudonyme usuel ;
   - nom de famille du conjoint et prénoms ;
   - pour les entrepreneurs individuels, le numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
   - numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.
   - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
   Pour les personnes morales ou assimilées :
   - dénomination ou raison sociale ;
   - forme juridique ;
   - date et lieu de création (ou de dépôt des statuts) ;
   - sigle ;
   - numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
   - numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.
   2. Profession pour les personnes physiques lorsqu'elle constitue un complément nécessaire à l'adressage ; code activité pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et pour les personnes morales ou assimilées ;
   3. Nature des impôts au titre desquels la personne est connue ;

 pour chacun d'eux, date de début et de fin de la prise en compte ;
   4. Adresses :
   - adresse du lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu ; lorsqu'elle est différente, adresse du plus récent domicile connu ;
   - adresse des locaux ou propriétés au titre desquels la taxe d'habitation et les taxes foncières sont dues ;
   - pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et, pour les personnes morales, adresses du lieu d'exercice de la profession, du siège social et des établissements ;
   - adresse d'envoi des avertissements de taxes d'habitation et de taxes foncières lorsqu'elles sont distinctes des adresses indiquées ci-dessus.
   5. Liens :
   - entre personnes physiques (liens de mariage, de filiation, d'indivision) ;
   - entre personnes physiques et personnes morales ou assimilées :

 personnes physiques visées aux articles 8 et 8 quater, 62 et 238 bis du code général des impôts ; participation d'au moins 25 p. 100 dans les sociétés de capitaux ;
   - entre personnes morales : participations directes d'au moins 10 p. 100 ;
   - entre personnes physiques ou morales et leur représentant fiscal.
   6. S'il y a lieu, date du mariage, date du divorce ou de la séparation, date du décès pour les personnes physiques ; date de cession ou de cessation pour les entreprises individuelles et les personnes morales ou assimilées.
Les traitements informatisés :
   "FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
   "Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires) ;
   "Singapour (fichier des propriétaires) ;
   "Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers) ;
   "TSE (transparence des structures existantes) ;
   "I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),

 "fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
   "SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
   "Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert de données sociales) peuvent consulter le système SPI.
   "SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.
   Le traitement SPI fournit à l'application SIRIUS-FP les informations relatives au changement de numéros SPI.
   Le traitement SPI fournit à la Base nationale des données patrimoniales-BNDP les éléments afférents à l'identité des personnes qui y figurent.
Les traitements informatisés :
   "FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
   "Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires) ;
   "Singapour (fichier des propriétaires) ;
   "Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers) ;
   "TSE (transparence des structures existantes) ;
   "I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),

 "fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
   "SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
   "Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert de données sociales) peuvent consulter le système SPI.
   "SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.
   Le traitement SPI fournit à l'application SIRIUS-FP les informations relatives au changement de numéros SPI.
   Le traitement SPI fournit à la Base nationale des données patrimoniales-BNDP les éléments afférents à l'identité des personnes qui y figurent.
   Le traitement SPI fournit au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel le numéro SPI correspondant aux éléments d'identité des redevances de cette taxe.
1. Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
   2. Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "Transfert de données fiscales" . Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent.
   3. Le rapprochement entre le fichier transmis, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la "table de correspondance NIR/SPI" visée au premier alinéa permet de substituer au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans le fichier le numéro SPI afin d'effectuer la mise à jour automatique de la liste de ces bénéficiaires dans le fichier de la taxe d'habitation (TH).
Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/n° SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
1. Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
   2. Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "Transfert de données fiscales" . Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent.
   3. Le rapprochement entre le fichier transmis, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la "table de correspondance NIR/SPI" visée au premier alinéa permet de substituer au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans le fichier le numéro SPI afin d'effectuer la mise à jour automatique de la liste de ces bénéficiaires dans le fichier de la taxe d'habitation (TH).
Les informations collectées en application de l'article 3 sont les suivantes :
   1. Identité :
   Pour les personnes physiques :
   - nom patronymique et prénoms ;
   - M., Mme, Mlle, Vve ;
   - sexe ;
   - date et lieu de naissance ;
   - nom alias ou pseudonyme usuel ;
   - nom patronymique du conjoint et prénoms ;
   - pour les entrepreneurs individuels, le numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
   - numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.
   - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
   Pour les personnes morales ou assimilées :
   - dénomination ou raison sociale ;
   - forme juridique ;
   - date et lieu de création (ou de dépôt des statuts) ;
   - sigle ;
   - numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
   - numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.
   2. Profession pour les personnes physiques lorsqu'elle constitue un complément nécessaire à l'adressage ; code activité pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et pour les personnes morales ou assimilées ;
   3. Nature des impôts au titre desquels la personne est connue ;

 pour chacun d'eux, date de début et de fin de la prise en compte ;
   4. Adresses :
   - adresse du lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu ; lorsqu'elle est différente, adresse du plus récent domicile connu ;
   - adresse des locaux ou propriétés au titre desquels la taxe d'habitation et les taxes foncières sont dues ;
   - pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et, pour les personnes morales, adresses du lieu d'exercice de la profession, du siège social et des établissements ;
   - adresse d'envoi des avertissements de taxes d'habitation et de taxes foncières lorsqu'elles sont distinctes des adresses indiquées ci-dessus.
   5. Liens :
   - entre personnes physiques (liens de mariage, de filiation, d'indivision) ;
   - entre personnes physiques et personnes morales ou assimilées :

 personnes physiques visées aux articles 8 et 8 quater, 62 et 238 bis du code général des impôts ; participation d'au moins 25 p. 100 dans les sociétés de capitaux ;
   - entre personnes morales : participations directes d'au moins 10 p. 100 ;
   - entre personnes physiques ou morales et leur représentant fiscal.
   6. S'il y a lieu, date du mariage, date du divorce ou de la séparation, date du décès pour les personnes physiques ; date de cession ou de cessation pour les entreprises individuelles et les personnes morales ou assimilées.
Les informations collectées en application de l'article 3 sont les suivantes [*contenu du dossier*] :
   1. Identité :
   Pour les personnes physiques :
   - nom patronymique et prénoms ;
   - M., Mme, Mlle, Vve ;
   - sexe ;
   - date et lieu de naissance ;
   - nom alias ou pseudonyme usuel ;
   - nom patronymique du conjoint et prénoms ;
   - pour les entrepreneurs individuels, le numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
   - numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts [*DGI*].
   Pour les personnes morales ou assimilées :
   - dénomination ou raison sociale ;
   - forme juridique ;
   - date et lieu de création (ou de dépôt des statuts) ;
   - sigle ;
   - numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
   - numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.
   2. Profession pour les personnes physiques lorsqu'elle constitue un complément nécessaire à l'adressage ; code activité pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et pour les personnes morales ou assimilées ;
   3. Nature des impôts au titre desquels la personne est connue ;

 pour chacun d'eux, date de début et de fin de la prise en compte ;
   4. Adresses :
   - adresse du lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu ; lorsqu'elle est différente, adresse du plus récent domicile connu ;
   - adresse des locaux ou propriétés au titre desquels la taxe d'habitation et les taxes foncières sont dues ;
   - pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et, pour les personnes morales, adresses du lieu d'exercice de la profession, du siège social et des établissements ;
   - adresse d'envoi des avertissements de taxes d'habitation et de taxes foncières lorsqu'elles sont distinctes des adresses indiquées ci-dessus.
   5. Liens :
   - entre personnes physiques (liens de mariage, de filiation, d'indivision) ;
   - entre personnes physiques et personnes morales ou assimilées :

 personnes physiques visées aux articles 8 et 8 quater, 62 et 238 bis du code général des impôts ; participation d'au moins 25 p. 100 dans les sociétés de capitaux ;
   - entre personnes morales : participations directes d'au moins 10 p. 100 ;
   - entre personnes physiques ou morales et leur représentant fiscal.
   6. S'il y a lieu, date du mariage, date du divorce ou de la séparation, date du décès pour les personnes physiques ; date de cession ou de cessation pour les entreprises individuelles et les personnes morales ou assimilées.
Les traitements informatisés :
   "FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
   "Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires) ;
   "Singapour (fichier des propriétaires) ;
   "Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers) ;
   "TSE (transparence des structures existantes) ;
   "I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),

 "fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
   "SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
   "Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert de données sociales) peuvent consulter le système SPI.
   "SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.
Les traitements informatisés :
   "FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
   "Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires) ;
   "Singapour (fichier des propriétaires) ;
   "Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers) ;
   "TSE (transparence des structures existantes) ;
   "I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),

 "fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
   "SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
   "Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert de données sociales) peuvent consulter le système SPI.
   "SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.    Le traitement SPI fournit à l'application SIRIUS-FP les informations relatives au changement de numéros SPI.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 31 janvier 1985 susvisé est perçue aux taux suivants jusqu'au 31 décembre 1985 :
   1° Pâtes, papiers et cartons fabriqués et consommés en France :
   Pâtes à papier (n° 47-01 du tarif des douanes) : 0,10 p. 100 ;
   Papier journal (n° 48-01 A et 48-01-81-1 du tarif des douanes) :

 0,15 p. 100 ;
   Sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce Régie industrielle des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 1985 :
   - les directeurs régionaux des services pénitentiaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
   - les directeurs des centres de détention d'Eysses, Mauzac, Melun, Muret, Toul ;
   - les directeurs des maisons centrales d'Ensisheim, Nîmes, Poissy, Saint-Maur ;
   - les directeurs des centres pénitentiaires de Clairvaux, Fleury-Mérogis, Saint-Martin-de-Ré ;
   - le directeur du centre agricole de Casabianda ;
   - le directeur des prisons de Fresnes ;
   - le directeur de la maison d'arrêt de la Santé.
Les fabricants ou leurs mandataires informent les services du Centre national de la cinématographie des commandes qui leur sont adressées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.

    Les installateurs doivent, en outre, adresser aux services visés à l'alinéa précédent, au moins quinze jours avant l'installation de caisses automatisées [*date, délai*], un document mentionnant [*mentions obligatoires*].

    - leur nom ou raison sociale et adresse ;

    - le type de la caisse et son numéro dans la série du type ;

    - la dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, son numéro d'autorisation auprès du Centre national de la cinématographie et le lieu d'implantation ;

    - la date prévue de l'installation.

    Lors de la mise en service des caisses automatisées ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national de la cinématographie de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation.

    Toute information relative aux caisses automatisées devra être transmise par le Centre national de la cinématographie aux services des impôts.
Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1985 est de :
   - 7,105 90 francs pour 1 ECU pour le secteur de la viande de porc ;
   - 7,000 89 francs pour 1 ECU pour les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande de volaille.
Compte tenu des prix directeurs de campagne, constatés à l'article 1er ci-dessus, et des taux de conversion, constatés à l'article 2 ci-dessus, le tarif de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour l'année civile 1986 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :
   - pour les gros bovins à 0,098 ;
   - pour les veaux à 0,114 ;
   - pour les espèces chevalines, asine et leurs croisements à 0,066 ;
   - pour les ovins à 0,062 ;
   - pour les caprins à 0,053 ;
   - pour les porcins à 0,078 ;
   - pour les volailles à 0,013.
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1985 sont les suivants :
   - prix d'orientation des gros bovins : 205,02 ECU pour 100 kilogrammes poids vifs, soit 3,796 ECU par kilogramme net ;
   - prix de base pour la viande ovine : 4,280 4 ECU par kilogramme ;
   - prix de base du porc abattu de la qualité type : 2,033 3 ECU par kilogramme net ;
   - prix d'écluse communautaire et prélèvements pour le poulet éviscéré avec abats, respectivement 1,138 2 ECU et 0,277 4 ECU par kilogramme net.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le chef du service de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales destinée au Fonds national de développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1985-1986 ;

    Blé tendre : 12,90 F par tonne ;

    Blé dur : 12,85 F par tonne ;

    Orge : 12,90 F par tonne ;

    Seigle : 13,05 F par tonne ;

    Maïs : 11,90 F par tonne ;

    Avoine : 9,15 F par tonne ;

    Sorgho : 7,50 F par tonne ;

    Riz : 12,90 F par tonne ;

    Triticale : 13,05 F par tonne ;

    Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui, globalement, excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliqué aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit :

    Blé tendre : 2,20 F par tonne ;

    Orge : 2,20 F par tonne ;

    Maïs : 2 F par tonne.

    Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit :

    Blé tendre : 4,40 F par tonne ;

    Orge : 4,40 F par tonne ;

    Maïs : 4 F par tonne.

    Le complément de taxe est calculé au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrées.
Le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

    Fait à Paris, le 16 septembre 1985. 

 Le ministre de l'agriculture, 

 Pour le ministre et par délégation : 

 Le directeur du cabinet, G. RAFFI 

 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, 

 Pour le ministre et par délégation :

 Le directeur du cabinet, J.-C. NAOURI 

 Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, 

 Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 

 Le directeur du cabinet, F. SAINT-GEOURS.
A compter du 1er septembre 1985, le taux de la taxe est fixé comme suit : 
0,57 F par quintal de fruits à cidre et à poiré ; 
0,75 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de moûts de pommes et de poires ; 
14,37 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré ; 
14,37 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et poiré réservés à l'Etat. 
Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur chacun pour moitié.
1. Les taux de la taxe ad valorem à laquelle sont soumis les produits repris sous les numéros ex 03-01 A I pour les truites de mer et les saumons, 03-01 B, ex 03-01 C, ex 03-02, ex 03-03, ex 16-04 et ex 16-05 du tarif douanier, pour lesquels le taux maximum est prévu à l'article 3 II du décret du 31 décembre 1984 susvisé, sont fixés comme suit :

    a) 2,70 p. 1000 pour les produits destinés à la conserve et à la semi-conserve ;

    b) 3,20 p. 1000 pour les autres produits (destinés à être consommés à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé).

   2. Le produit de cette taxe est affecté comme suit à la couverture des dépenses de fonctionnement du comité central des pêches maritimes et à une contribution aux dépenses du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

    PRODUITS :

      1° Produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve.

    FRACTION DESTINEE à la couverture des dépenses de fonctionnement du comité central des pêches maritimes :

      0,20 p. 1000 de la valeur imposable à la taxe des produits

    FRACTION DESTINEE à contribuer aux dépenses du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines :

      2,50 p. 1000 de la valeur imposable à la taxe des produits.

    PRODUITS :

      2° Autres produits destinés à être consommés à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé.

    FRACTION DESTINEE à la couverture des dépenses de fonctionnement du comité central des pêches maritimes :

      0,20 p. 1000 de la valeur imposable à la taxe des produits

    FRACTION DESTINEE à contribuer aux dépenses du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines :

      3 p. 1000 de la valeur imposable à la taxe des produits.

    Toutefois pour les produits repris dans le tableau figurant au II de l'article 3 du décret du 31 décembre 1984 susvisé les valeurs prises en considération pour le calcul de la taxe sont celles qui résultent de l'application à la valeur en douane de l'abattement prévu à cet article.
1. Les taux de la taxe ad valorem à laquelle sont soumis les produits repris sous les numéros ex 03-01 A I pour les truites de mer et les saumons, 03-01 B, ex 03-01 C, ex 03-02, ex 03-03, ex 16-04 et ex 16-05 du tarif douanier, pour lesquels le taux maximum est prévu à l'article 3 II du décret du 31 décembre 1984 susvisé, sont fixés comme suit :
   a) 2,70 p. 1000 pour les produits destinés à la conserve et à la semi-conserve ;
   b) 3,20 p. 1000 pour les autres produits (destinés à être consommés à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé).
   2. Le produit de cette taxe est affecté comme suit à la couverture des dépenses de fonctionnement du comité central des pêches maritimes et à une contribution aux dépenses du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
   PRODUITS :
   1° Produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve.
   FRACTION DESTINEE à la couverture des dépenses de fonctionnement du comité central des pêches maritimes :
   0,69 p. 1000 de la valeur imposable à la taxe des produits
   FRACTION DESTINEE à contribuer aux dépenses du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines :
   2,01 p. 1000 de la valeur imposable à la taxe des produits.
   PRODUITS :
   2° Autres produits destinés à être consommés à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé.
   FRACTION DESTINEE à la couverture des dépenses de fonctionnement du comité central des pêches maritimes :
   0,78 p. 1000 de la valeur imposable à la taxe des produits
   FRACTION DESTINEE à contribuer aux dépenses du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines :
   2,42 p. 1000 de la valeur imposable à la taxe des produits.
   Toutefois pour les produits repris dans le tableau figurant au II de l'article 3 du décret du 31 décembre 1984 susvisé les valeurs prises en considération pour le calcul de la taxe sont celles qui résultent de l'application à la valeur en douane de l'abattement prévu à cet article.
   [*Conseil d'Etat 1993-06-02 n° 69726, 69727 : le titre 1er est annulé en tant qu'il est entré en vigueur antérieurement à la date du 25 octobre 1985.*]
Sont abrogés :
   L'arrêté du 20 janvier 1976 modifié par arrêté du 3 avril 1979 portant application du décret n° 75-22 du 13 janvier 1975 autorisant le comité central des pêches maritimes à percevoir certaines taxes parafiscales modifié par le décret n° 76-64 du 20 janvier 1976 ;
   L'arrêté du 15 décembre 1975 portant application du décret n° 75-23 du 13 janvier 1975 autorisant les comités locaux de pêches maritimes à percevoir certaines taxes parafiscales modifié par les arrêtés du 5 mai 1977, le 19 mai 1978, 10 janvier 1979, 29 mai 1979, 19 novembre 1979 et 29 août 1983 ;
   L'arrêté du 19 janvier 1959 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au financement du contrôle sanitaire de la profession de mareyeur-expéditeur.
Pour l'année 1985, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal sont fixées comme suit :
   TAUX APPLICABLE :
   0 p. 100 (moins de) ...
   LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Année : 44020
   Trimestre : 11005
   Mois : 3669
   Semaine : 847
   Jour ou fraction de jour : 142.
   TAUX APPLICABLE :
   15 p. 100 : de ...
   LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Année : 44020
   Trimestre : 11005
   Mois : 3669
   Semaine : 847
   Jour ou fraction de jour : 142.
   TAUX APPLICABLE :
   15 p. 100 : à ...
   LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Année : 127950
   Trimestre : 31988
   Mois : 10663
   Semaine : 2461
   Jour ou fraction de jour : 411.
   TAUX APPLICABLE :
   25 p. 100 (au-delà-de)
   LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
   Année : 127950
   Trimestre : 31988
   Mois : 10663
   Semaine : 2461
   Jour ou fraction de jour : 411.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme il suit :
   Cultures fruitières et légumières : 5
   Cultures maraîchères : 10
   Vignes à appellation champagne : 25
   Tabac : 6
   Champignons : 35.
   - pisciculture : coefficient 200 ;
   - cultures maraîchères sous abris (châssis et serres froides :

 coefficient 30 ;
   - cultures maraîchères sous serres chauffées : coefficient 100 ;
   - endives (culture et forçage) : coefficient 7 ;
   - endives (forçage seul) : coefficient 6 ;
   - Pépinières : coefficient 10 ;
   - cultures horticoles de plein air : coefficient 20 ;
   - cultures horticoles sous abris (châssis et serres froides) :

 coefficient 50 ;
   - cultures horticoles sous serres chauffées : coefficient 120.
Les surfaces minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Aisne (en hectares) :
   Haute-Thiérache : 16
   Basse-Thiérache : 20
   Pays de Guise, Marlois, Saint-Quentinois et Laonnois, Soissonnais, Valois, Tardenois et Brie : 32
   Champagne agricole : 34.
Le taux de l'intérêt de crédit des obligations cautionnées prévu par les articles 194 de l'annexe IV du code général des impôts, A 117-3 du code du domaine de l'Etat et 112 du code des douanes est fixé à 14,50 p. 100, sauf en ce qui concerne les obligations cautionnées établies par les services de la direction générale des impôts en application de l'article 1692 du code général des impôts pour lesquelles il est, à titre exceptionnel, réduit de 14,50 p. 100 à 12,50 p. 100 à compter du 10 août 1982 [*date point de départ*] jusqu'à la fin de la période de blocage des prix.
Le traitement automatisé de la taxe d'habitation, déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte deux finalités supplémentaires. Il apporte aux services fiscaux, à partir de la valeur locative de la résidence principale et par application d'une méthode de capitalisation, une aide au recensement des contribuables à l'impôt sur les grandes fortunes. Il édite, pour les résidences secondaires, selon la même méthode, des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes [*IGF*].
Pour l'année 1982, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France sont fixées comme suit :

 ===================================================================
 :              :               LIMITES DES TRANCHES               :
 :              :           selon la période à laquelle            :
 :   TAUX       :           se rapportent les paiements            :
 : APPLICABLES  :--------------------------------------------------:
 :              :        :           :        :         : Jour ou  :
 :              : Année  : Trimestre : Mois   : Semaine : fraction :
 :              :        :           :        :         : de jour  :
 :--------------:--------:-----------:--------:---------:----------:
 :              : Francs :  Francs   : Francs : Francs  :  Francs  :
 : 0 p. 100     :        :           :        :         :          :
 : (moins de)   : 33.300 :   8.325   :  2.775 :   641   :   107    :
 : 15 p. 100 :  :        :           :        :         :          :
 : De           : 33.300 :   8.325   :  2.775 :   641   :   107    :
 : A            : 96.900 :  24.225   :  8.075 : 1.864   :   311    :
 : 25 p. 100    :        :           :        :         :          :
 : (au-delà de) : 96.900 :  24.225   :  8.075 : 1.864   :   311    :

 ===================================================================
Les déclarations afférentes à la création, la modification de la situation et à la cessation d'activité des entreprises reçues par les centres de formalités des entreprises doivent être conformes, pour les personnes physiques, aux modèles P 1, P 2 et P 3 enregistrés par le centre d'enregistrement et de revision des formulaires administratifs, respectivement sous les numéros 90-0048, 90-0049 et 90-0050 ; ces modèles se substituent aux documents actuellement utilisés.
Pour l'année 1983, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France [*domiciliées à l'étranger*] sont fixées comme suit :
 :--------------------------------------:
 :              :  LIMITES DES TRANCHES :
 :              :    SELON LA PERIODE   :
 :              :     à laquelle se     :
 :              :      rapportent       :
 :              :     les paiements     :
 :              : ----------------------:
 :              :   Année   : Trimestre :
 :              :           :           :
 :              :-----------:-----------:
 :              :   Francs  :   Francs  :
 :  O % (moins  :           :           :
 :      de)     :   37.400  :    9.350  :
 :              :           :           :
 : 15 % :       :           :           :
 :    De        :   37.400  :    9.350  :
 :    A         :  108.900  :   27.225  :
 :              :           :           :
 : 25 %         :           :           :
 :    (au-delà  :           :           :
 :     de)      :  108.900  :   27.225  :
 :              :           :           :
 :--------------------------------------:
:--------------------------------------:
 :              :  LIMITES DES TRANCHES :
 :              :    SELON LA PERIODE   :
 :              :      à laquelle se    :
 :              :       rapportent      :
 :              :      les paiements    :
 :              : ----------------------:
 :              :    Mois   :  Semaine  :
 :              :           :           :
 :              :-----------:-----------:
 :              :   Francs  :   Francs  :
 :  O % (moins  :           :           :
 :      de)     :    3.117  :      720  :
 :              :           :           :
 : 15 % :       :           :           :
 :    De        :    3.117  :      720  :
 :    A         :    9.075  :    2.095  :
 :              :           :           :
 : 25 %         :           :           :
 :    (au-delà  :           :           :
 :     de)      :    9.075  :    2.095  :
 :              :           :           :
 :--------------------------------------:
:--------------------------------------:
 :              :  LIMITES DES TRANCHES :
 :              :    SELON LA PERIODE   :
 :              :     à laquelle se     :
 :              :       rapportent      :
 :              :     les paiements     :
 :              : ----------------------:
 :              :    Jour ou fraction   :
 :              :        de jour        :
 :              :-----------------------:
 :              :         Francs        :
 :  O % (moins  :                       :
 :      de)     :          120          :
 :              :                       :
 : 15 % :       :                       :
 :    De        :          120          :
 :    A         :          350          :
 :              :                       :
 : 25 %         :                       :
 :    (au-delà  :                       :
 :     de)      :          350          :
 :              :                       :
 :--------------------------------------:
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1981 sont les suivants :
   Prix d'orientation des gros bovins : 1,728 0 Ecu par Kilogramme de poids vif, soit 3,20 Ecus par kilogramme net ;
   Prix de référence pour la viande ovine : 3,71 Ecus par kilogramme net ;
   Prix de base du porc abattu de la qualité type : 1,761 8 Ecu par kilogramme net ;
   Prix d'écluse communautaire et prélèvements pour le poulet éviscéré avec abats, respectivement 1,123 4 Ecu et 0,231 2 Ecu par kilogramme net.