Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La dénomination "extrait de chicorée" ou "chicorée soluble" ou "chicorée instantanée" est réservée à l'extrait de chicorée en poudre, en granulés, en paillettes, en tablettes ou sous une autre forme solide, dont la teneur en matière sèche provenant de la chicorée est égale ou supérieure à 96 p. 100 en poids. Les substances sèches ne provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 p. 100.
   La dénomination "extrait de chicorée en pâte" est réservée à l'extrait de chicorée, sous forme pâteuse, dont la teneur en matière sèche provenant de la chicorée est, en poids, comprise entre un minimum de 70 p. 100 et un maximum de 85 p. 100. Les substances sèches ne provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 p. 100.
   La dénomination "extrait de chicorée liquide" est réservée à l'extrait de chicorée, sous forme liquide, dont la teneur en matière sèche soluble provenant de la chicorée est, en poids, comprise entre un minimum de 16 p. 100 et un maximum de 50 p. 100.
La dénomination "extrait de chicorée" ou "chicorée soluble" ou "chicorée instantanée" est réservée à l'extrait de chicorée en poudre, en granulés, en paillettes, en tablettes ou sous une autre forme solide, dont la teneur en matière sèche provenant de la chicorée est égale ou supérieure à 95 p. 100 en poids. Les substances sèches ne provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 p. 100.
   La dénomination "extrait de chicorée en pâte" est réservée à l'extrait de chicorée, sous forme pâteuse, dont la teneur en matière sèche provenant de la chicorée et, en poids, comprise entre un minimum de 70 p. 100 et un maximum de 85 p. 100. Les substances sèches ne provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 p. 100.
   La dénomination "extrait de chicorée liquide" est réservée à l'extrait de chicorée, sous forme liquide, dont la teneur en matière sèche soluble provenant de la chicorée est, en poids, inférieure à 55 p. 100 et supérieure à 25 p. 100.
   La dénomination de vente "extrait de chicorée liquide" peut être accompagnée du qualificatif "concentré" si la teneur en matière sèche provenant de la chicorée est en poids supérieure à 45 p. 100.
Les extraits de chicorée sont les produits plus ou moins concentrés obtenus par extraction de la chicorée torréfiée, en utilisant uniquement l'eau comme moyen d'extraction à l'exclusion de tout procédé d'hydrolyse par addition d'acide ou de base.
   Ces produits sont tirés de matières premières en grains ou en poudre provenant de racines de cichorium intybus L., non utilisées pour la production de chicorée Witloof, et de qualité saine, loyale et marchande, convenablement nettoyées, desséchées et torréfiées avec addition ou non de faibles quantités d'huiles ou de graisses alimentaires et/ou de sucres et/ou de mélasses. Ils peuvent contenir des traces d'éléments insolubles ne provenant pas de la chicorée. Ils ne contiennent pas, sous réserve des dispositions de l'article 7, d'autres éléments que ceux provenant de leur extraction.
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé, l'étiquetage des extraits de café ou de chicorée destinés à être livrés sans transformation ultérieure au consommateur final doit comporter les mentions suivantes :
   a) La dénomination de vente telle que celle-ci est définie aux articles 3 et 5 du présent décret ;
   b) La mention "décaféiné" pour des extraits de café pour autant que la teneur en caféine anhydre de l'extrait dont il s'agit est, en poids, inférieure ou égale à 0,3 p. 100 de la matière sèche provenant du café ;
   c) La mention "torréfié au sucre" pour l'extrait de café ou de chicorée liquide obtenu à partir de matières premières torréfiées au sucre ou la mention "sucré" ou "conservé au sucre" ou "avec sucre ajouté" si le sucre a été ajouté à des extraits après la torréfaction. Toutefois, lorsque des types de sucre autres que le saccharose sont utilisés, ils doivent être indiqués sous leur dénomination ;
   d) L'indication de la teneur minimale en matière sèche provenant du café ou de la chicorée, exprimée en pourcentage du poids de produit fini, pour l'extrait de café ou de chicorée en pâte ou l'extrait de café ou de chicorée liquide ;
   e) Les mentions relatives à la décaféination et à l'incorporation de sucre doivent figurer dans le même champ visuel que la dénomination de vente, la quantité nette et la date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques.
Nonobstant les dispositions de l'article R. 112-10 du code de la consommation susvisé, l'étiquetage des extraits de café ou de chicorée non destinés à être livrés au consommateur final peut ne comporter que les mentions suivantes apposées sur l'emballage ou sur une étiquette liée à celui-ci ou sur un document d'accompagnement :
   1. La dénomination de vente telle que définie aux articles 3 et 5 du présent décret ;
   2. La quantité nette ;
   3. L'indication du lot de fabrication ;
   4. Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi sur le territoire de l'un des Etats membres des communautés européennes.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des extraits de café ou de chicorée destinés à être livrés sans transformation ultérieure au consommateur final doit comporter les mentions suivantes :
   a) La dénomination de vente telle que celle-ci est définie aux articles 3 et 5 du présent décret ;
   b) La mention "décaféiné" pour des extraits de café pour autant que la teneur en caféine anhydre de l'extrait dont il s'agit est, en poids, inférieure ou égale à 0,3 p. 100 de la matière sèche provenant du café ;
   c) La mention "torréfié au sucre" pour l'extrait de café ou de chicorée liquide obtenu à partir de matières premières torréfiées au sucre ou la mention "sucré" ou "conservé au sucre" ou "avec sucre ajouté" si le sucre a été ajouté à des extraits après la torréfaction. Toutefois, lorsque des types de sucre autres que le saccharose sont utilisés, ils doivent être indiqués sous leur dénomination ;
   d) L'indication de la teneur minimale en matière sèche provenant du café ou de la chicorée, exprimée en pourcentage du poids de produit fini, pour l'extrait de café ou de chicorée en pâte ou l'extrait de café ou de chicorée liquide ;
   e) Les mentions relatives à la décaféination et à l'incorporation de sucre doivent figurer dans le même champ visuel que la dénomination de vente, la quantité nette et la date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques.
Sont autorisées les opérations énumérées ci-après :
   1° L'addition aux extraits de café liquides, concentrés ou non, de sucres alimentaires, torréfiés ou non, dans une proportion ne dépassant pas 12 p. 100 en poids ;
   2° L'addition aux extraits de chicorée liquides, de sucres alimentaires dans une proportion maximum de 25 p. 100 ;
   3° L'addition d'agents anti-agglomérant dans les extraits solubles de café destinés à être utilisés dans les machines automatiques et dans les extraits solubles de chicorée. Un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912 fixe la liste et les conditions d'utilisation de ces additifs ;
   4° La décaféination par des solvants sans action chimique sur les extraits de café. Un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912 fixe la liste, les critères de pureté et les teneurs maximales résiduelles des solvants dans le produit fini.
Sont autorisées les opérations énumérées ci-après :
   1. L'addition aux extraits de café liquides, concentrés ou non, de sucres alimentaires, torréfiés ou non, dans une proportion ne dépassant pas 12 p. 100 en poids ;
   2. L'addition aux extraits de chicorée liquides de sucres alimentaires dans une proportion maximum de 35 p. 100 ;
   3. L'addition d'agents anti-agglomérants dans les extraits solubles de café destinés à être utilisés dans les machines automatiques et dans les extraits solubles de chicorée. Un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixe la liste et les conditions d'utilisation de ces additifs ;
   4. La décaféination par des solvants sans action chimique sur les extraits de café. Un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixe la liste, les critères de pureté et les teneurs maximales résiduelles des solvants dans le produit fini.
Nonobstant les dispositions du 2 de l'article 6 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des extraits de café ou de chicorée non destinés à être livrés au consommateur final peut ne comporter que les mentions suivantes apposées sur l'emballage ou sur une étiquette liée à celui-ci ou sur un document d'accompagnement :
   1. La dénomination de vente telle que définie aux articles 3 et 5 du présent décret ;
   2. La quantité nette ;
   3. L'indication du lot de fabrication ;
   4. Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi sur le territoire de l'un des Etats membres des communautés européennes.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants [*attributions*] :
   1° Les mesures relatives à l'organisation de l'agence ;
   2° Le programme général des interventions de l'agence ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ;
   4° Le rapport annuel d'activité et le compte financier ;
   5° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
   7° L'approbation des projets de construction, d'achat ou vente d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
   8° Les conditions générales des contrats et conventions passés par l'agence ;
   9° Les conditions générales d'attribution de subventions ou de prêts aux personnes publiques et privées dans les conditions prévues à l'article 3 ;
   10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   11° Les emprunts ;
   12° Les actions en justice ;
   13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   14° Toutes autres questions se rapportant à l'objet de l'agence qui pourraient lui être soumises par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé de l'industrie ou par le directeur de l'agence.
Les délibérations sont exécutoires par elles-mêmes sauf si le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans le délai de trente jours à compter de la réception de la délibération. Lorsqu'elles portent sur des actions de récupération, les délibérations sont transmises également au ministre chargé de l'industrie qui peut y faire opposition dans le même délai.
   Lorsqu'elles portent sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, les conditions générales d'attribution de subventions et de prêts, les emprunts, les prises, extensions ou cessions de participations financières, les conditions générales de rémunération des agents, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé de l'environnement.
   A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée [*approbation tacite*].
   Toutefois, pour les questions relatives au statut et aux salaires du personnel, ce délai court à partir de la date de réunion de la commission interministérielle de coordination des salaires.
   Les décisions faisant opposition à une délibération ou refusant de l'approuver en exécution du présent article sont motivées.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'environnement, le directeur de l'agence ou la majorité de ses membres le demandent.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre, appartenant à la même catégorie. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, à nouveau convoqué, dans les délais prévus par son règlement intérieur et sur le même ordre du jour, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du présent est prépondérante [*règles de vote*].
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
La durée du mandat des membres du conseil est de trois ans pour les représentants de l'Etat et de six ans pour les représentants des deux autres catégories visées à l'article 4.
   Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de ces fonctions. En cas de vacance, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédecesseur.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-six membres désignés de la façon suivante [*composition*] :
   Sept représentants de l'Etat, désignés respectivement sur proposition de chacun des ministres chargés de l'intérieur, de l'économie et des finances, de la santé, de l'urbanisme, de l'agriculture, de l'industrie et de l'environnement ;
   Sept représentants des collectivités locales : quatre, dont un qui soit membre de conseil régional, désignés sur proposition de l'association des maires de France et trois, dont un membre de conseil régional, désignés sur proposition de l'association des présidents de conseils généraux ;
   Sept représentants des différentes catégories de personnes intéressées par l'élimination et la récupération des déchets ;
   Cinq représentants des salariés de l'agence élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 [*démocratisation du secteur public*].
   Le ministre chargé de l'environnement nomme, par arrêté publié au Journal officiel, les membres du conseil d'administration désignés comme il est dit ci-dessus, à l'exception des représentants des salariés.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions et selon les taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et des finances [*indemnité*]. En outre, chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
La durée du mandat des membres du conseil est de cinq ans.
   Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de ces fonctions. En cas de vacance, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédecesseur.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets susvisés du 9 août 1953 et du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'agence.
   En outre, les opérations de l'agence sont soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques instituée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948.
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
   1° Les redevances pour services rendus ;
   2° Le produit des taxes parafiscales instituées à son bénéfice ;
   3° Le produit des emprunts ;
   4° Les dons et legs ;
   5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;
   7° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts aux personnes publiques ou privées.
L'agence a pour objet, en application de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1975, d'engager et de faciliter des actions de récupération et d'élimination des déchets [*attributions*].
   A cet effet :
   1° Elle est tenue informée par les services publics de l'Etat des études et recherches relatives à l'élimination et à la récupération des déchets. Elle invite les collectivités locales et les particuliers à l'informer des actions qu'ils entreprennent en ce domaine. Elle reçoit des services compétents communication des informations recueillies et agréments délivrés en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des articles 5, 8, 9, 10, 20 et 21 de la loi du 15 juillet 1975 ;
   2° Elle a qualité pour effectuer toutes études et recherches se rapportant à son objet ou pour contribuer à de telles études. Elle tient informées les administrations intéressées de ses projets d'études et de recherches et des résultats obtenus ;
   3° Elle peut contribuer à l'exécution de tous travaux, à la construction ou à l'exploitation de tous ouvrages se rapportant à son objet ; elle peut les réaliser et en assurer directement l'exploitation en cas d'insuffisance des moyens privés ou publics.
Le directeur représente l'agence dans tous les actes de la vie civile ; il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il assure le fonctionnement de l'ensemble des services et la gestion du personnel de l'agence [*attributions*].
   Le directeur prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration. Il assure l'exécution de celles-ci et, à cet effet, est habilité à prendre toutes mesures particulières qui s'avèrent nécessaires notamment pour :
   1° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, accords ou conventions, assurer la liquidation de toutes les recettes et dépenses, établir tous ordres de recettes et ordonnancements ;
   2° Effectuer tous les actes relatifs à des droits de propriété industrielle ;
   3° Représenter l'agence en justice, consentir à tous acquiescements, désistements ou toutes transactions, mainlevées d'inscription, de saisie et d'opposition, avant ou après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   4° Procéder, sous réserve des approbations prévues ci-dessus, à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ;
   5° Conclure les contrats individuels de travail, nommer, licencier les membres du personnel de toutes catégories.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt et un membres désignés de la façon suivante [*composition*] :
   Sept représentants de l'Etat, désignés respectivement par chacun des ministres chargés de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'agriculture, de la santé, de l'industrie et de l'environnement ;
   Quatre maires et trois conseillers généraux ayant la qualité de membres du comité national pour la récupération et l'élimination des déchets, élus par les représentants des collectivités locales à ce comité ;
   Sept représentants des différentes catégories de personnes intéressées par l'élimination et la récupération des déchets ayant la qualité de membres du comité national pour la récupération et l'élimination des déchets, élus par les membres représentant ces mêmes catégories à ce comité.
   Le ministre chargé de l'environnement nomme par arrêté publié au Journal officiel les membres du conseil d'administration désignés comme il est dit ci-dessus.
Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 1er-15 du règlement général de police annexé au décret du 21 septembre 1973 prescrivant que les conducteurs des bâtiments de navigation intérieure autres que les menues embarcations doivent déposer contre reçu, dans des installations agréées, les déchets pétroliers ou leurs mélanges avec de l'eau, prendront effet à compter du 1er janvier 1975. Après cette date, aucune huile usée ne devra être stockée à bord.
Le carnet de contrôle des huiles usées prévu à cet article [*règlement général de police de la navigation intérieure art. 1.15*] doit être conforme au modèle annexé (1).
   NOTA :
   (1) On peut se procurer le modèle du carnet de contrôle au ministère de l'équipement (2ème bureau des voies navigables), 244, boulevard Saint-Germain, Paris (7ème).
Sont abrogés :

    Le paragraphe 2 et les trois premiers alinéas du paragraphe 3 de l'article 13 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 ;

    L'article 8 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 ;

    Dans le premier alinéa de l'article 9 du décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954, la phrase commençant par : "De verser les cotisations correspondant "et l'article 12 du même décret ;

    Le décret n° 59-530 du 9 avril 1959 ;

    Le décret n° 60-705 du 18 juillet 1960.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté, après règlement intégral de la part ouvrière des cotisations, d'accorder un échéancier de paiement des cotisations patronales aux employeurs qui en font la demande.
   La demande d'échéancier de paiement doit être assortie de garanties qui sont appréciées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
   Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par l'employeur.
Il ne peut être sursis à poursuites que si le débiteur produit des garanties jugées suffisantes par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. Toutefois, le débiteur doit s'être acquitté de la totalité de la part ouvrière des cotisations et régler, dans le cadre du sursis à poursuites, la fraction minimum des majorations de retard fixée à l'article 18.
Lorsque l'employeur n'a pas adressé dans le délai prescrit le bordereau prévu à l'article 1er ou n'a pas versé les cotisations dues dans les délais fixés à l'article 2 [*défaut de paiement*] la caisse de mutualité sociale agricole peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation [*formalité*] doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à régulariser sa situation dans les quinze jours.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après en avoir avisé les employeurs intéressés, procéder elles-mêmes à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque mise en recouvrement de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui n'excède pas le plafond cumulé correspondant à la période d'emploi totale.

    Dans ce cas, les employeurs ne sont pas tenus de produire la déclaration visée au dernier alinéa de l'article précédent.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 3, 4 et 7.

    Cette majoration de retard est augmentée de 5 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité [*point de départ*], un minimum de majorations de retard, fixé à 0,6 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ou de force majeure. Ces décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général [*autorités compétentes*].
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 0,6 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ou de force majeure.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 2-4, 3, 4 et 7.
   Cette majoration de retard est augmentée de 3,5 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après en avoir avisé les employeurs intéressés, procéder elles-mêmes à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque mise en recouvrement de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui n'excède pas la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.
   Dans ce cas, les employeurs ne sont pas tenus de produire la déclaration visée au dernier alinéa de l'article précédent.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 et pour l'application du troisième alinéa de l'article 24 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le conseil d'administration ou la commission de recours amiable peut accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Cette remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations. Elle est acquise lorsque le tribunal arrête le plan de continuation de l'entreprise en application du chapitre II du titre 1er de la loi du 25 janvier 1985 précitée, sous réserve des dispositions de l'article 80 de la même loi.
    Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être communiquées au représentant des créanciers dans le délai de quarante-cinq jours de la réception de la lettre du représentant des créanciers mentionnée à l'article 42 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
    Le défaut de réponse du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable dans les délais impartis vaut rejet des demandes [*refus tacite*].
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 2-4, 3, 4 et 7.
   Cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 2-4, 3, 4 et 7.
   Cette majoration de retard est augmentée de 3 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.
Dans des cas exceptionnels, le conseil d'administration ou la commission de recours gracieux ayant reçu délégation à cet effet peut décider la remise intégrale des majorations de retard prévues aux articles 15 et 18 ci-dessus. Les décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe de l'autorité de tutelle et du trésorier-payeur général.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité [*point de départ*], un minimum de majorations de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable, peut décider la remise intégrale desdites majorations dans des cas exceptionnels. Ces décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général [*autorités compétentes*].
Sur demande écrite de l'intéressé, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder des réductions des majorations de retard résultant de l'article 15 du présent décret, en cas de bonne foi ou de force majeure ; la demande de remise n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application desdites majorations de retard.

    Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision à la commission de recours gracieux prévue à l'article du décret du 22 décembre 1958 susvisé.

    Les décisions qui accordent une remise ou une réduction doivent être approuvées par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Sur demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut, en cas de bonne foi ou de force majeure, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard résultant de l'article 15 du présent décret.
    La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application desdites majorations de retard.
    Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
    Les décisions doivent être motivées. En cas de remise totale ou partielle, elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, être approuvées par le préfet, commissaire de la République.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité [*point de départ*], un minimum de majorations de retard, fixé à 0,8 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels. Ces décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général [*autorités compétentes*].
Les pénalités et majorations de retard prévues aux articles 14 et 15 du présent décret sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs intéressés.
   Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception [*condition de forme*], et à défaut de règlement dans le mois [*délai*] suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date limite d'exigibilité [*durée*], un minimum de majorations de retard, fixé à 1,5 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable peut décider la remise intégrale des majorations de retard dans des cas exceptionnels. Les décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe du préfet, commissaire de la République, et du trésorier-payeur général [*autorité compétente*].
Il est appliqué une majoration de retard de 10 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées soit dans les dix premiers jours du deuxième mois suivant le trimestre civil au titre duquel elles sont dues, soit aux dates limites de versement fixées aux articles 3, 4 et 7 du présent décret.

    Cette majoration de retard est augmentée de 5 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents visés au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2-2 et au troisième alinéa de l'article 7 du présent décret donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article 15 ci-après, à l'application d'une pénalité de 8 euros par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder 760 euros par bordereau.
   Une pénalité de 8 euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder 760 euros par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter du dixième jour du deuxième mois suivant le trimestre civil au titre duquel elles sont dues [*point de départ*] ou des dates limites de versement fixées aux articles 3, 4 et 7 du présent décret, un minimum de majoration de retard, fixé à 1,5 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
Les pénalités et majorations de retard prévues aux articles 14 et 15 du présent décret sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs intéressés.

    Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans les quinze jours suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année [*date limite*], en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise. Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale du travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
    Les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à partir du 1er avril suivant.
En cas de cession ou de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la personne responsable du versement des cotisations est tenue d'en aviser la caisse de mutualité sociale agricole et de lui adresser, dans les dix jours, le bordereau prévu au premier alinéa de l'article 1er du présent décret.
   Les cotisations sont dans ce cas immédiatement exigibles ; la caisse doit procéder à leur mise en recouvrement dans les vingt jours qui suivent la réception du bordereau et elles doivent être versées dans un délai de trente jours suivant leur mise en recouvrement.
   Le délai prévu au premier alinéa du présent article court [*point de départ*] :
   - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'une exploitation agricole ou d'une entreprise ne constituant pas un fonds de commerce, du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction de l'exploitation ou entreprise ;
   - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la publication de la cession ou de la vente dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales;
   - lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture.
   Dans le cas de bail à métayage, ces dispositions s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.
En cas de cession ou de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la personne responsable du versement des cotisations est tenue d'en aviser la caisse de mutualité sociale agricole et de lui adresser, dans les dix jours, le bordereau prévu au premier alinéa de l'article 1er du présent décret.

    Les cotisations sont dans ce cas immédiatement exigibles ; la caisse doit procéder à leur mise en recouvrement dans les vingt jours qui suivent la réception du bordereau et elles doivent être versées dans un délai de dix jours suivant leur mise en recouvrement.

   Le délai prévu au premier alinéa du présent article court [*point de départ*] :

    - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'une exploitation agricole ou d'une entreprise ne constituant pas un fonds de commerce, du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction de l'exploitation ou entreprise ;

    - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la publication de la cession ou de la vente dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales;

    - lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture.
   Dans le cas de bail à métayage, ces dispositions s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.
Les employeurs de main-d'oeuvre agricole sont tenus, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil [*délai, périodicité*], d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient, et par bordereau daté et signé, tous éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des  cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de prestations familiales dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article 1061 du code rural à raison des rémunérations payées au cours du trimestre précédent.

    Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers [*effectifs*], établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé de porter de dix à vingt jours le délai prévu à l'alinéa précédent pour l'envoi des éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations.

   Le bordereau prévu à l'alinéa 1er doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.

    Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se rapportent.
Pour l'application de l'article L. 741-28 du code rural, la demande relative au report de paiement des cotisations salariales et patronales doit être effectuée par écrit avant la date de retour du bordereau mentionné à l'article 1er qui comporte les éléments relatifs à la première rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 741-28 du code rural. Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la date de paiement définie au second alinéa de l'article 2-3 et se rapportant aux cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
   La demande de paiement fractionné doit être présentée par écrit avant la fin du douzième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Dans l'hypothèse où le paiement des cotisations n'a pas fait l'objet d'un report, le bénéfice de ce fractionnement est limité aux cotisations dues au titre des rémunérations versées entre la date de la demande et la fin du douzième mois d'activité. Le paiement des fractions annuelles s'effectue à la même date et dans les mêmes conditions que celui des cotisations des années suivantes.
   En cas de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, les cotisations qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
En cas de cession ou de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la personne responsable du versement des cotisations est tenue d'en aviser la caisse de mutualité sociale agricole et de lui adresser, dans les dix jours, le bordereau prévu au premier alinéa de l'article 1er du présent décret.

    Les cotisations sont dans ce cas immédiatement exigibles ; la caisse doit procéder à leur mise en recouvrement dans les vingt jours qui suivent la réception du bordereau et elles doivent être versées dans un délai de dix jours suivant leur mise en recouvrement.

   Le délai prévu au premier alinéa du présent article court [*point de départ*] :

    - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'une exploitation agricole ou d'une entreprise ne constituant pas un fonds de commerce, du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction de l'exploitation ou entreprise ;

    - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la publication de la cession ou de la vente dans un journal d'annonces légales ;

    - lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture.
   Dans le cas de bail à métayage, ces dispositions s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.
Les employeurs de main-d'oeuvre agricole sont tenus, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil [*délai, périodicité*], d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient, et par bordereau daté et signé, tous éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des  cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au cours du trimestre précédent.
   Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers [*effectifs*], établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé de porter de dix à vingt jours le délai prévu à l'alinéa précédent pour l'envoi des éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations.
   Le bordereau prévu à l'alinéa 1er doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se rapportent.
Les employeurs de main-d'oeuvre agricole sont tenus, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil [*délai, périodicité*], d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient, et par bordereau daté et signé, tous éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricole dues au titre des rémunérations payées au cours du trimestre précédent.

    Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers [*effectifs*], établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé de porter de dix à vingt jours le délai prévu à l'alinéa précédent pour l'envoi des éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations.

   Le bordereau prévu à l'alinéa 1er doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.

    Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se rapportent.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2-3, l'employeur occupant neuf salariés au plus [*effectif*] peut opter pour le paiement mensuel des cotisations mentionnées à l'article 2 dans les conditions fixées par cet article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante salariés. Il doit en aviser par lettre [*condition de forme*], avant le 31 janvier [*date limite*], la caisse [*compétente*] de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'il emploie.
   Le recouvrement mensuel des cotisations devient effectif à compter des rémunérations versées au titre du mois d'avril [*point de départ*].
   Les employeurs peuvent renoncer au paiement mensuel des cotisations. La dénonciation de l'option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 31 janvier, à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ; elle prend effet au 1er avril suivant pour les rémunérations versées en contrepartie du travail effectué à partir de cette date.