Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Il est satisfait à la condition de capacité professionnelle lorsque la personne visée à l'alinéa 4 de l'article 4 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle.
   2. L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région :
   a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport, ou aux personnes titulaires d'un diplôme des enseignements techniques ou technologiques sanctionnant une formation aux activités de transports ;
   b) Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen écrit de capacité professionnelle.
   Cet examen porte sur les matières suivantes : éléments de droit commercial, social et civil ; gestion commerciale et financière de l'entreprise ; réglementation sociale ; réglementation professionnelle ; normes et exploitation techniques ; sécurité routière ; transport international.
   Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen nomme les membres de ce jury et organise l'examen.
   c) Soit aux personnes qui ont exercé, pendant au moins cinq années, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité professionnelle, à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels.
   3. L'attestation de capacité professionnelle permet d'exercer les activités de transporteur ou de loueur de véhicules industriels ou les activités simultanées de transporteur et de loueur de véhicules industriels.
   4.[*alinéa supprimé par le décret 97-1018 du 6 novembre 1997*].
   5. Les modalités d'application du présent article et notamment le programme et la nature des épreuves de l'examen visé au 2 ci-dessus sont précisés par arrêtés du ministre chargé des transports.
Lorsque la personne physique qui est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet de région peut maintenir l'inscription de l'entreprise au registre, sans qu'il soit justifié de l'aptitude d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois sur décision motivée du préfet.
Le certificat d'inscription au registre permet de réaliser les transports suivants :
   1. Sur l'ensemble du territoire, les transports effectués à l'aide de véhicules dont le poids maximum autorisé est inférieur ou égal à 6 tonnes, les transports de conteneurs vides de 6 mètres de long au minimum, et les transports de masses indivisibles exécutés au moyen de véhicules spéciaux réceptionnés au titre de l'article R. 109 du Code de la route ;
   2. Sur le territoire national, les transports internationaux exécutés par les transporteurs établis en France ;
   3. Les transports effectués à l'intérieur des zones courtes. Les zones courtes définies à raison d'une par département, par arrêté du ministre chargé des transports ;
   4. Lorsque sont exécutés des transports combinés rail-route, les parcours terminaux routiers n'excédant pas les limites de la zone courte dans laquelle commence ou se termine le transport.
Le certificat d'inscription au registre des transporteurs permet de réaliser les transports suivants :

    1. Sur l'ensemble du territoire, les transports effectués à l'aide de véhicules dont le poids maximum autorisé est inférieur ou égal à 7,5 tonnes, les transports de conteneurs vides de 6 mètres de long au minimum, et les transports de masses indivisibles exécutés au moyen de véhicules spéciaux réceptionnés au titre de l'article R. 109 du Code de la route ;

    2. Sur le territoire national, les transports internationaux exécutés par les transporteurs établis en France ;

    3. Les transports effectués à l'intérieur des zones courtes. Les zones courtes définies à raison d'une par département, par arrêté du ministre chargé des transports ;

    4. Lorsque sont exécutés des transports combinés rail-route, les parcours terminaux routiers n'excédant pas les limites de la zone courte dans laquelle commence ou se termine le transport.
Lorsque la personne physique qui est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou est dans l'incapacité légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le commissaire de la République de région peut maintenir l'inscription de l'entreprise au registre, sans qu'il soit justifié de l'aptitude d'une autre personne pendant une période maximale d'un an à compter du décès ou de l'incapacité. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois sur décision motivée du commissaire de la République de région.
- 1. Sous réserve des dispositions de l'article 8, les entreprises sont radiées du registre des entreprises de transport public routier de marchandises par le préfet de région lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
   " Il est fait rapport semestriellement à la commission des sanctions administratives du comité régional des transports des radiations d'entreprises intervenues dans les conditions mentionnées ci-dessus.
   " 2. Il est également mis fin à l'inscription au registre lorsque, pour quelque motif que ce soit, cesse l'activité de transport public routier de marchandises ou l'activité de location de véhicules industriels, ou que disparaît l'établissement de l'entreprise dans la région. "
L'inscription au registre des loueurs n'est pas soumise à des conditions de capacité professionnelle :

    - lorsque les activités de location sont en permanence exercées sans mise à disposition de conducteur ;

    - lorsque les activités du loueur sont exercées exclusivement dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi, au moyen de véhicules spécialisés.

    Le certificat d'inscription qui est délivré dans ces cas fait mention de la dérogation accordée. Il ne vaut que pour l'exécution des opérations qu'il mentionne.
Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises dispose de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 100 000 F pour le premier véhicule, 50 000 F pour le deuxième véhicule, 21 000 F pour chacun des véhicules suivants. Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
   Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de capacité financière exigible sont ceux possédés en pleine propriété ou ceux qui font l'objet de contrats de crédit-bail ou qui sont pris en location avec ou sans conducteur.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
- 1. Sous réserve des dispositions de l'article 8, les entreprises sont radiées du registre par le préfet de région lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
   Il est fait rapport semestriellement à la commission des sanctions administratives du comité régional des transports des radiations d'entreprises intervenues dans les conditions mentionnées ci-dessus.
   - 2. Il est également mis fin à l'inscription au registre lorsque, pour quelque motif que ce soit, cesse l'activité de transport public routier de marchandises ou l'activité de location de véhicules industriels, ou que disparaît l'établissement de l'entreprise dans la région.
Les personnes physiques ou morales, qui, à la date de publication du présent décret, étaient inscrites au registre des transporteurs ou au registre des loueurs institués par les articles 24 et 35 bis du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, sont inscrites de plein droit au registre mentionné à l'article 1er du présent décret.

    Les personnes physiques ou morales qui ont exercé pendant trois ans au moins [*durée, ancienneté*] à la date de publication du présent décret l'activité visé à l'article 7 de loueur de véhicules spécialisés pour le transport de béton prêt à l'emploi sont inscrites de plein droit au registre des loueurs de véhicules.
La radiation du registre est prononcée par le commissaire de la République de région lorsque pour quelque motif que ce soit, cesse l'activité de transport ou l'activité de location ou que disparaît l'établissement de l'entreprise dans la région ou que, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède, se trouve dans l'incapacité de diriger l'entreprise ou quitte cette dernière.
   Elle peut être en outre prononcée par le commissaire de la République de région après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports, dans les cas de manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité.
Ne font pas partie des secteurs définis à l'article 1er les unités pour malades difficiles, à vocation inter-régionale, implantées dans un centre hospitalier spécialisé et qui assurent l'hospitalisation à temps complet des patients présentant pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne puissent être mises en oeuvre que dans une unité spécifique.
   Le fonctionnement de ces unités est déterminé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 328 du code de la santé publique.
Le conseil départemental de santé mentale comprend :
   1° Le commissaire de la République du département ;
   2° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le commissaire de la République du département, dont le médecin inspecteur de la santé chargé des problèmes de santé mentale dans le département ;
   3° Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ou un médecin conseil désigné par lui et cinq représentants des régimes d'assurance maladie, dont trois désignés par la caisse régionale d'assurance maladie, un par la Caisse de mutualité sociale agricole et un par la caisse mutuelle régionale dans le ressort desquelles siège le conseil départemental de santé mentale ;
   4° Trois conseillers généraux désignés par le conseil général dont un membre du conseil d'administration d'un centre hospitalier spécialisé ;
   5° Un directeur de centre hospitalier spécialisé et un directeur d'établissement hospitalier public comportant une ou plusieurs unités de psychiatrie, désignés par le commissaire de la République du département ;
   6° Deux maires du département ;
   7° Un directeur d'établissement de soins privés pour malades mentaux, s'il en existe ;
   8° Six psychiatres appartenant au cadre des praticiens hospitaliers publics, dont au moins deux chefs de département, s'il en existe, deux psychiatres exerçant dans un secteur infanto-juvénile et un enseignant hospitalier, s'il en existe ;
   9° Six médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées :
   a) deux médecins généralistes ;
   b) deux phychiatres exerçant dans des établissements privés à but non lucratif, dont un psychiatre exerçant dans un établissement pour enfants ou adolescents ;
   c) Deux psychiatres libéraux, dont, s'il y a lieu, un psychiatre exerçant dans un établissement de soins privés pour malade mentaux ;
   10° Six représentants des personnels de santé mentale non médicaux travaillant dans un établissement assurant le service public hospitalier, dont au moins trois infirmiers ;
   11° Un représentant de chacune des deux organisations de familles de malades mentaux les plus représentatives du département.
Le conseil départemental de santé mentale comprend :
   1° Le préfet du département ;
   2° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le médecin inspecteur de la santé chargé des problèmes de santé mentale dans le département ;
   3° Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ou un médecin conseil désigné par lui et cinq représentants des régimes d'assurance maladie, dont trois désignés par la caisse régionale d'assurance maladie, un par la Caisse de mutualité sociale agricole et un par la caisse mutuelle régionale dans le ressort desquelles siège le conseil départemental de santé mentale ;
   4° Trois conseillers généraux désignés par le conseil général dont un membre du conseil d'administration d'un centre hospitalier spécialisé ;
   5° Un directeur de centre hospitalier spécialisé et un directeur d'établissement hospitalier public comportant une ou plusieurs unités de psychiatrie, désignés par le préfet du département ;
   6° Deux maires du département ;
   7° Un directeur d'établissement de soins privés pour malades mentaux, s'il en existe ;
   8° Six psychiatres appartenant au cadre des praticiens hospitaliers publics, dont au moins deux chefs de département, s'il en existe, deux psychiatres exerçant dans un secteur infanto-juvénile et un enseignant hospitalier, s'il en existe ;
   9° Six médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées :
   a) deux médecins généralistes ;
   b) deux phychiatres exerçant dans des établissements privés à but non lucratif, dont un psychiatre exerçant dans un établissement pour enfants ou adolescents ;
   c) Deux psychiatres libéraux, dont, s'il y a lieu, un psychiatre exerçant dans un établissement de soins privés pour malade mentaux ;
   10° Six représentants des personnels de santé mentale non médicaux travaillant dans un établissement assurant le service public hospitalier, dont au moins trois infirmiers ;
   11° Un représentant de chacune des deux organisations de familles de malades mentaux les plus représentatives du département.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les avis qu'il est appelé à donner selon les dispositions de l'article L. 326 du code de la santé publique et de l'article 2 du présent décret, le conseil départemental de santé mentale [*attribution*]  peut être également consulté sur l'ensemble des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des équipements et services de lutte contre les maladies mentales, ainsi que sur les projets de création d'établissements sociaux et médico-sociaux visés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, lorsque ces établissements accueillent des malades ou handicapés mentaux.
Dans chaque région pénitentiaire sont créés un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, rattachés pour chacun à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier. Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en outre, par convention avec le représentant de l'Etat, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies mentionnée aux articles L. 355-1 et L. 355-14 du code de la santé publique. La convention fixe notamment les modalités de prise en charge par l'Etat des frais correspondants.
   Sans préjudice des dispositions de l'article L. 712-2, la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.
   Le secteur est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier désigné selon les modalités prévues à l'article 10 ci-dessus et assisté d'une équipe pluridisciplinaire relevant du centre hospitalier de rattachement.
   Un règlement intérieur type, arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, précise les missions des services médico-psychologiques régionaux et fixe leur organisation et leurs modalités de fonctionnement et de coordination avec les responsables des secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile ainsi qu'avec les intervenants et organismes sanitaires et sociaux travaillant en milieu carcéral.
Dans chaque région pénitentiaire sont créés un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, rattachés pour chacun à un établissement hospitalier public désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation du garde des sceaux, ministre de la justice. Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en outre, par convention avec le représentant de l'Etat, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies mentionnée aux articles L. 355-1 et L. 355-14 du code de la santé publique. La convention fixe notamment les modalités de prise en charge par l'Etat des frais correspondants.

    Le secteur est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier désigné selon les modalités prévues à l'article 10 ci-dessus et assisté d'une équipe pluridisciplinaire relevant du centre hospitalier de rattachement.
   Un règlement intérieur type, arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, précise les missions des services médico-psychologiques régionaux et fixe leur organisation et leurs modalités de fonctionnement et de coordination avec les responsables des secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile ainsi qu'avec les intervenants et organismes sanitaires et sociaux travaillant en milieu carcéral.
Dans chaque département, le représentant de l'Etat, après avis du conseil départemental de santé mentale, fixe, pour chaque secteur psychiatrique visé aux a et b de l'article Ier ci-dessus, la liste des établissements comportant ou non des possibilités d'hébergement qui participent à la lutte contre les maladies mentales ainsi que la nature et l'implantation de leurs équipements.
   Cette liste concerne à la fois le service public hospitalier, les services dépendant de l'Etat et les personnes morales de droit public ou privé ayant passé avec l'Etat une convention selon les modalités prévues à l'article L. 326 du code de la santé publique.
Chaque membre du conseil départemental de santé mentale a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   Les maires sont soit désignés par l'association départementale des maires, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le commissaire de la République.
   Les membres mentionnés aux paragraphes 7 à 10 de l'article 4 sont choisis parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives dans le département.
   La liste des membres titulaires et suppléants du conseil ainsi composé est dressée par arrêté du commissaire de la République.
   Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés aux paragraphes 7 à 11 de l'article 4 est de cinq ans [*durée*]. Il est renouvelable.
Chaque membre du conseil départemental de santé mentale a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   Les maires sont soit désignés par l'association départementale des maires, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
   Les membres mentionnés aux paragraphes 7 à 10 de l'article 4 sont choisis parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives dans le département.
   La liste des membres titulaires et suppléants du conseil ainsi composé est dressée par arrêté du préfet.
   Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés aux paragraphes 7 à 11 de l'article 4 est de cinq ans. Il est renouvelable.
Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier assisté d'une équipe pluridisciplinaire et désigné, qu'il s'agisse d'un département ou d'une unité fonctionnelle, selon les modalités prévues par le décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 modifié susvisé.
   Toutefois, dans l'attente de l'installation des organes prévus aux articles 3 et 10 de ce décret, le praticien qui exerce les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service assume également la responsabilité du secteur.
Les secteurs psychiatriques prévus par le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont appelés :

    a) Secteurs de psychiatrie générale lorsqu'ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d'une population âgée de plus de seize ans ;

    b) Secteurs de psychiatrie infanto-juvénile lorsqu'ils répondent aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie générale ;

    c) Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu'ils répondent aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements relevant d'une région pénitentiaire.
La prévention, le diagnostic et les soins prévus à l'article L. 326 du code de la santé publique et à l'article 4 ter de la loi du 31 décembre 1970 modifiée sont assurés notamment [*lieu*] :
   1° Dans des services spécialisés comportant ou non des possibilités d'hébergement total, ou d'hébergement de jour ou de nuit ;
   2° A la résidence des patients ;
   3° Dans les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux où résident les patients ;
   4° Par des séjours thérapeutiques temporaires ;
   5° Par des actions d'information auprès de la population et des professionnels concernés.
   Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste de ces équipements et services.
Lorsque la durée de travail prévue par le contrat de retour à l'emploi est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant prévu à l'article 1er ci-dessus est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail.
Le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévu par l'article 6 du décret n° 89-129 du 27 février 1989 relatif aux contrats de retour à l'emploi est fixé à 1 500 F lorsque la durée de travail prévue par le contrat de retour à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-91 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise. Le montant total de l'aide forfaitaire versée par l'Etat pour chaque contrat de retour à l'emploi ne peut excéder 9 000 F.
Il est institué à compter du 1er janvier 1978 [*date, point de départ*], entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles défini au chapitre 1er du titre III du livre VII du Code rural, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre ces deux régimes.
   Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La compensation prévue à l'article 1er sera mise en oeuvre intégralement lorsque les taux globaux de cotisations dues au titre de l'emploi des travailleurs salariés agricoles pour les assurances maladie et vieillesse et pour les prestations familiales auront été harmonisés avec les taux de cotisations du régime général de sécurité sociale des salariés du commerce et de l'industrie.
   Jusqu'à réalisation de cette harmonisation, les transferts de compensation à la charge du régime général de sécurité sociale des salariés du commerce et de l'industrie seront calculés en tenant compte, au cours de chaque exercice annuel, de la réduction de l'écart existant au 30 juin 1977 [*date*] entre les taux de cotisations visés à l'alinéa précédent.
Le directeur est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à la commission prévue à l'article suivant un avis motivé sur trois candidatures qu'il a au préalable retenues.
   Le directeur est choisi parmi les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, relatif au Conseil national des universités.
   Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois.
La commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur comprend seize membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   1° Quatre présidents de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique relevant de disciplines correspondant aux missions de l'école, sur proposition du directeur général du centre ;
   2° Quatre présidents de section du Comité national des universités relevant de disciplines mentionnées au 1° ci-dessus ;
   3° Quatre personnalités sur proposition, respectivement, du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles lettres, du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'administrateur du Collège de France et du président du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques ;
   4° Quatre personnalités scientifiques, choisies en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'école.
Les personnels affectés à l'école sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège correspondant à leur grade.
   Sont également électeurs et éligibles, dans les mêmes conditions :
   1. Les personnels assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations de service de référence, s'ils en font la demande ;
   2. Lu personnels assurant leurs activités de recherche à l'école, en vertu d'une convention.
   La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée craque année par le directeur au conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend trente membres ainsi répartis :
   1° Quinze personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   a) Quatre personnalités désignées sur proposition, respectivement, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   b) Quatre personnalités scientifiques désignées sur proposition, respectivement, du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles lettres, du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'administrateur du Collège de France et du président du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques ;
   c) Sept professeurs d'université ou personnels de niveau équivalent, français ou étrangers, n'exerçant pas à l'école.
   2° Trois représentants des professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité : un représentant de chacun des groupes de disciplines suivantes : lettres, langues, sciences humaines et sociales.
   3° Trois représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche : un représentant de chaque discipline.
   4° Six représentants des élèves : deux représentants pour chaque groupe de disciplines, élus par collèges distincts.
   5° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service : un représentant des ingénieurs et techniciens, un représentant des personnels administratifs et un représentant des personnels ouvriers et de service, élus par collège distinct.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les représentants du personnels et des élèves sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
   Pour les élèves, chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège.
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également, sur convocation de son président, à la demande du directeur de l'école ou des deux tiers de ses membres.
   Il ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le mérite ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-788 du 24 juillet 1985 relatif aux écoles normales supérieures, en tant qu'elles concernent l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud et du décret n° 86-503 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les membres nommés de ce conseil.
   Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil.
   Le directeur et le ou les directeurs adjoints siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur est accompagné de ses collaborateurs, et, notamment, du secrétaire général et de l'agent comptable.
L'école prépare, par une formation culturelle et scientifique de haut niveau, des élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles, ainsi qu'à l'enseignement secondaire et, plus généralement, au service des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises.
   Elle exerce principalement ses missions dans les disciplines littéraires et les sciences humaines, sociales, économiques et politiques.
Les sanctions disciplinaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
   4° L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les deux autres.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le secrétaire général de l'école ;
   3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;
   4° Trois représentants des élèves choisis en leur sein par les représentants des élèves au conseil d'administration.
   En outre, un élève suppléant est choisi par les élèves membres du conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline.
   Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
   Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
L'enseignement et le tutorat des élèves sont assurés par les catégories suivantes de personnel :
   1° Les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école.
   2° Les personnels enseignants délégués à l'école ou mis à sa disposition pour y effectuer tout ou partie de leur service.
   3° Les chercheurs rattachés à l'école en vertu d'une convention.
L'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle est soumise aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application sous réserve de dérogations prévues au présent décret.
Le conseil scientifique comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le ou les directeurs adjoints ;
   3° Douze personnalités extérieures à l'école nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   a) Quatre présidents de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du directeur général du centre ;
   b) Quatre personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école ;
   c) Quatre personnalités scientifiques sur proposition respectivement de l'académie des inscriptions et belles lettres, de l'académie des sciences morales et politiques, de l'assemblée des professeurs du Collège de France et du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques ;
   4° Deux représentants élus des professeurs d'université et personnels assimilés dans les conditions prévues au 2° de l'article 9 ci-dessus ;
   5° Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   6° Un représentant élu des ingénieurs de recherche ;
   7° Deux représentants élus des élèves ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   5° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
   6° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités.
   Il peut déléguer sa signature.
les maîtres agréés pourvus des titres de capacité prévus à l'article 1er du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 reçoivent les rémunérations afférentes aux échelles indiciaires applicables aux personnels de l'enseignement public titulaires des mêmes diplômes et exerçant les mêmes fonctions sous réserve qu'ils donnent dans les disciplines comprises dans les programmes de l'enseignement public un enseignement de même durée que les maîtres de cet enseignement.    Dans le cas contraire, la rémunération des intéressés est décomptée au prorata des heures ainsi assurées, sur la base d'un traitement complet fixé conformément aux dispositions de l'article précédent. Cette disposition est applicable également aux maîtres visés aux articles 3 et 4 ci-après.
L'agrément pourra être confié dans les classes sous contrat simple :
   1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines comprises dans les programmes de l'enseignement public, un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres agréés ou auxiliaires assurant des postes à service complet. Toutefois des dérogations à cette dernière disposition pourront être accordées par l'autorité académique en raison des circonstances particulières ;
   2° Aux maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.
   La rémunération des personnels mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus est décomptée au prorata des heures d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet fixé conformément aux dispositions de l'article précédent.
Les demandes de contrat simple devront être déposées avant le 31 janvier. L'acceptation de ces demandes par l'Etat, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, donne effet aux dispositions du contrat à compter du début de l'année scolaire suivant le dépôt de la demande.
   Les maîtres en fonctions dans un établissement privé désireux de souscrire un contrat simple doivent déposer leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
Les maîtres agréés entrant dans le champ d'application des articles 2 et 3 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 susvisé sont rémunérés dans les conditions suivantes sous réserve qu'ils donnent dans les disciplines comprises dans les programmes de l'enseignement public un enseignement de même durée que les maîtres de cet enseignement:
   S'ils enseignent dans les classes du second degré ou de l'enseignement technique, ils reçoivent les rémunérations afférentes aux échelles indiciaires applicables aux maîtres auxiliaires de l'enseignement public.
   S'ils enseignent dans des classes du premier degré, ils sont rémunérés par assimilation aux instituteurs remplaçants de l'enseignement public.
La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés doit avoir pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.
   Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat devra prévoir le taux de cette réduction qui sera portée à la connaissance des familles. Les redevances demandées aux familles doivent permettre néanmoins d'assurer l'équilibre financier des classes sous contrat.
Les maîtres agréés pourvus des titres de capacité visés à l'article 1er du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 sont astreints, compte tenu de leurs diplômes et de leurs fonctions, aux obligations de service prévues par la réglementation en vigueur pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement.
   Les maîtres agréés non pourvus des titres de capacité susvisés sont astreints aux obligations de service comprenant le nombre d'heures le plus élevé prévu pour les catégories d'emplois correspondantes de l'enseignement public.
   Les heures supplémentaires effectuées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale.

 Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel, dans la limite de 10 p. 100 des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement, inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation sont également inclus dans la limite de ces 10 p. 100.
   Ces heures pourront être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal des fonctions de surveillance, d'administration ou de direction, ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public. Elles seront rémunérées au taux correspondant aux titres des intéressés.
   Toutefois, les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne pourront, sauf autorisation accordée par le recteur, être rémunérés par l'Etat pour des heures d'enseignement données dans les classes sous contrat simple.
Le conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, des personnels militaires en activité de service et en retraite qui possèdent le statut d'officier ou le statut de sous-officier de carrière ou qui servent ou ont servi par contrat ou commission.
   Le nombre des personnels militaires en retraite ne peut excéder le huitième du nombre total des membres du conseil supérieur de la fonction militaire.
   En outre, le conseil supérieur de la fonction militaire comprend, à titre consultatif, des représentants des administrations intéressées.
   Le président du conseil supérieur de la fonction militaire peut demander à des personnalités dont la présence lui paraît opportune de participer à titre consultatif aux travaux du conseil.
Les membres du conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
   Les membres appartenant au personnel en activité de service sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires.
   Les membres appartenant au personnel en retraite sont désignés sur proposition des organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives.
   Les conditions de désignation des membres du conseil supérieur de la fonction militaire sont fixées par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 5 ci-dessous.
Les membres du conseil supérieur de la fonction militaire sont habilités à proposer l'inscription, à l'ordre du jour des séances du conseil, de toute question entrant dans la compétence de cet organisme et à s'y exprimer librement.
   L'ordre du jour des séances est arrêté par son président et dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 ci-dessous.
   Les membres du conseil supérieur de la fonction militaire jouissent, dans les conditions prévues par ce décret, des garanties indispensables à leur liberté d'expression.
   Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies.
Lorsque, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un département ou une commune a, dans une société anonyme, la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du département ou de la commune incombe au département ou à la commune et non à ces représentants.
   Dans ces trois départements, les sociétés anonymes créées à partir de la publication de la présente loi avec la participation des communes seront soumises aux dispositions des articles 395 à 400 et 402 à 404 inclus du Code de l'administration communale.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés placés sous la tutelle, soit de l'administration de l'assistance publique, soit des administrations hospitalières.
   Le conseil de surveillance de l'administration de l'assistance publique et les commissions administratives rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs provisoires des biens des majeurs en tutelle, nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838.
Les membres des corps régis par le présent décret peuvent être détachés pour une période maximale de cinq ans, renouvelable.
   Dans le cas du détachement auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé, l'avis du conseil d'administration de l'établissement en formation restreinte aux enseignants titulaires doit être recueilli.
   Dans la formation restreinte, les maîtres-assistants ne siègent pas si la demande de détachement concerne un professeur. Le détachement mentionné au deuxième alinéa ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq années précédentes soit à exercer un contrôle dans l'entreprise ou organisme, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec l'un ou l'autre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maîtres-assistants de 2e classe sont nommés en qualité de stagiaires pour une durée d'un an.
   Les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves du concours pour le recrutement des maîtres-assistants sont dispensés de stage.
   A l'issue de la période de stage, les maîtres-assistants sont soit nommés et titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une durée d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
   Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.