Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance ; l'un des deux praticiens de médecine générale ou, le cas échéant, le médecin spécialiste compétent pour l'affection considérée, qui sont visés au 1 de l'article 3, doit participer à la séance.
   En cas d'absence des deux praticiens de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3.
   Les médecins visés au 1 de l'article 3 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant.
   Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu.
   Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Ces commissions présidées, selon le cas, par le préfet de Paris ou par le préfet de police ou leur représentant, qui dirige les délibérations mais ne prend pas part au vote, sont composées comme suit :
   - deux praticiens de médecine générale, membres du comité médical dont relève l'agent, auxquels est adjoint, pour les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, qui participe aux délibérations mais ne participe pas aux votes.
         Toutefois, pour les agents visés au 2° de l'article 27 ci-dessus et ne relevant pas d'un comité médical propre, les praticiens compétents sont ceux du comité médical dont relèvent ces agents ;
   - deux représentants de l'administration à laquelle appartient l'agent, désignés par le préfet de police, le maire de Paris ou le président du conseil d'administration concerné, selon qu'il s'agit de l'une des commissions prévues à l'article 27 ou celle prévue à l'article 28 ci-dessus.
         Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un agent appartenant à un établissement public visé au 2° de l'article 27 ci-dessus, les représentants de l'administration sont désignés selon les modalités qui seront fixées par le préfet de Paris ;
   - deux représentants du personnel appartenant à la commission administrative paritaire dont relève l'agent, désignés dans les conditions fixées au 1 de l'article 6 ci-dessus.
La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même. Celui-ci peut se faire assister dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 16.
   Elle ne peut pas, pour l'application du présent titre, procéder par elle-même à des mesures d'expertise médicale ou demander une hospitalisation. Elle peut toutefois prescrire des compléments d'instruction.
Lorsqu'un agent demande à bénéficier des prolongations spéciales des congés de longue durée prévues au deuxième alinéa du 4° des articles 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme doit donner son avis sur l'imputabilité au service de l'affection.
   Cet avis est transmis au comité médical supérieur.
La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 25 et 30 du décret du 9 septembre 1965 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique qui peut lui être offert par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, pour la fonction publique territoriale, par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion.
Il est créé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, deux commissions de réforme compétentes respectivement :
   1° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales non soumis à l'article 118 susvisé et relevant d'établissements, administrations ou services publics ayant leur siège à Paris, à l'exception du centre de gestion prévu à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.
   Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
   Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier dont la partie médicale ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
   Si elle le juge utile, la commission peut entendre le fonctionnaire et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller.
Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine après concertation avec l'organisme :
   - l'état d'exécution du budget, tant en ce qui concerne les engagements que les paiements ;
   - la situation de trésorerie et, le cas échéant, des placements, emprunts, crédits-bail et toutes autres opérations financières ;
   - les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;
   - les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques.
   Le contrôleur d'Etat est informé, sans délai, de toute communication des autorités communautaires pouvant conduire à une non-reconnaissance de dépenses faites par l'office en qualité d'organisme payeur pour le compte desdites autorités. Il est également informé de la suite donnée par l'office aux avis formulés par la commission interministérielle de coordination des contrôles et aux recommandations de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section Garantie. Il est destinataire des rapports de l'audit interne dès leur établissement.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
   - les actes individuels de gestion du personnel intéressant le recrutement et les rémunérations et les mesures générales relatives à ces mêmes objets lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'approbation du ministre chargé du budget ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellements de baux, quel qu'en soit le montant ;
   - les contrats et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
   - les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quel qu'en soit le montant ou la durée ;
   - les actes d'intervention économique portant attribution de concours ou aides de toute nature financés en tout ou partie sur les crédits nationaux du budget de l'établissement et dont le montant dépasse 300 000 F (TTC) ;
   - le projet détaillé des dépenses de fonctionnement administratif et d'investissement lorsque l'approbation du budget de l'office par les ministres de tutelle est globale ;
   - l'état de provisions inscrites au bilan relatives à des crédits régulièrement affectés devant effectivement donner lieu à paiement sur exercices ultérieurs.
   Les seuils financiers prévus au présent article peuvent être modifiés par le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, après consultation des ministères de tutelle. Le chef du service du contrôle d'Etat en est informé.
   Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les sept jours ouvrables suivant la réception du document. Toutefois, pour les actes d'engagement de dépenses d'intervention économique, ce délai est celui prévu, le cas échéant, par le décret portant statut de l'office. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il assiste, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil de direction ainsi qu'à celles de tous comités et commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit à cet effet, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances. Il est destinataire, dans des conditions déterminées en accord avec la direction de l'office, de tout document relatif à l'activité économique et à la gestion financière de l'office, établi ou détenu par lui. Il est membre du comité d'audit s'il en existe un.
   L'office apporte par tout moyen utile son concours au contrôleur d'Etat pour toute vérification d'opération financée par ses soins et réalisée par lui-même ou par un organisme mandaté à cet effet.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
   - les actes individuels de gestion du personnel intéressant le recrutement et les rémunérations et les mesures générales relatives à ces mêmes objets lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'approbation du ministre chargé du budget ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellements de baux, quel qu'en soit le montant ;
   - les contrats et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
   - les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quel qu'en soit le montant ou la durée ;
   - les actes d'intervention économique portant attribution de concours ou aides de toute nature financés en tout ou partie sur les crédits nationaux du budget de l'établissement et dont le montant dépasse 300 000 F (TTC) ;
   - le projet détaillé des dépenses de fonctionnement administratif et d'investissement lorsque l'approbation du budget de l'office par les ministres de tutelle est globale ;
   - l'état de provisions inscrites au bilan relatives à des crédits régulièrement affectés devant effectivement donner lieu à paiement sur exercices ultérieurs.
   Les seuils financiers prévus au présent article peuvent être modifiés par le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, après consultation des ministères de tutelle. Le chef du service du contrôle d'Etat en est informé.
   Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les sept jours ouvrables suivant la réception du document. Toutefois, pour les actes d'engagement de dépenses d'intervention économique, ce délai est celui prévu, le cas échéant, par le décret portant statut de l'office. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.
Si la période d'essai est interrompue du fait de l'accomplissement du service national, de congés de maladie d'une durée égale ou supérieure à un mois ou d'un congé de maternité ou d'adoption, elle est prolongée pour une durée égale à celle restant à courir pour atteindre la durée prévue en application de l'article 7 du présent décret.
Les personnels contractuels régis par le présent décret sont classés dans l'une des catégories d'emplois suivantes :
   Catégorie d'emploi de niveau I : 13 échelons.
   Médecin coordonnateur interrégional, médecin coordonnateur-adjoint interrégional, médecin responsable d'unité, médecin biostatisticien ou médecin chef de département.
   Catégorie d'emploi de niveau II : 12 échelons.
   Chef de département, chargé de mission, conseiller technique, ingénieur système, chef de projet, économiste, administrateur de données, conseil en organisation.
   Catégorie d'emploi de niveau III : 13 échelons.
   Responsables d'unité, biostatisticien et assistant(e)-coordonnateur, assistant(e) de communication, secrétaire de direction, statisticien, économiste, ingénieur, animateur de réseau, attaché juridique, adjoint technique.
   Catégorie d'emploi de niveau IV : 14 échelons.
   Documentaliste, bibliothécaire, comptable, secrétaire médicale, secrétaire comptable, secrétaire, technicien, analyste-programmeur, assistante-secrétaire.
   Catégorie d'emploi de niveau V : 14 échelons.
   Chauffeur-coursier, hôtesse d'accueil-standardiste, aide documentaliste, aide bibliothécaire, agent d'entretien ou de sécurité.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin dans le règlement intérieur de l'établissement.
Les agents recrutés dans les catégories d'emplois de niveau I, II et III définies ci-dessus doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai de six mois. Celle-ci peut être prolongée pour une même durée.
   Les agents recrutés dans les catégories d'emplois de niveau IV et V doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai de trois mois. Celle-ci peut être prolongée pour une même durée.
   Il peut être mis fin au contrat des agents mentionnés au présent article pendant la période d'essai, sans indemnité. Dans ce cas, l'agent est préalablement informé des motifs de la décision envisagée.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, les agents recrutés sont classés au 1er échelon de leur catégorie d'emplois, à l'exception des personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant le premier cycle de l'enseignement supérieur, qui sont classées au 3e échelon de la grille de la catégorie d'emploi de niveau IV.
   La durée du service national est prise en compte pour sa durée légale lors de la nomination.
   Pour les agents recrutés dans les catégories d'emplois de niveau I, II, III, IV et V, l'expérience professionnelle acquise dans des fonctions équivalentes à l'emploi postulé est prise en compte, sous réserve de la production de pièces justificatives, à raison des deux tiers de sa durée pour les périodes effectuées dans les établissements ou organismes relevant du secteur privé et dans sa totalité pour les services effectués dans le secteur public.
Le directeur général peut déroger aux règles visées à l'article 10 pour le classement des agents recrutés dans la catégorie d'emplois de niveau I, II et III compte tenu de l'expérience professionnelle, de la notoriété des candidats, de leur aptitude particulière dans le domaine considéré et des contraintes spécifiques du poste proposé.
   La liste de ces emplois est fixée par délibération du conseil d'administration.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque agent régi par le présent décret fait l'objet d'une évaluation annuelle ne donnant pas lieu à l'établissement d'une note chiffrée. Cette évaluation est établie à l'issue d'un entretien avec le directeur général ou son représentant, au cours duquel sont évoqués les résultats atteints par l'agent par rapport aux objectifs fixés l'année précédente, ceux fixés pour l'année suivante, les besoins éventuels de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent.
   L'intéressé a communication du compte rendu de l'entretien d'évaluation. A la demande de celui-ci, la commission consultative paritaire en a connaissance et peut proposer le réexamen de l'évaluation.
L'avancement d'échelon a lieu au choix. Il peut être accordé par le directeur général de l'établissement au terme de la durée prévue pour chaque échelon fixée par l'arrêté visé à l'article 6.
   Cette décision se fonde sur les résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 12.
   Le temps passé dans chaque échelon ne saurait excéder le double de la durée prévue par l'arrêté susmentionné.
   L'accès au 9e échelon de la catégorie d'emplois de niveau II est réservé aux emplois figurant sur une liste établie par délibération du conseil d'administration, eu égard au niveau de responsabilité et à la spécificité des fonctions concernées. Peuvent en bénéficier les agents comptant au moins quatre années de services effectifs dans le 8e échelon qui sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par le directeur général, après avis de la commission consultative paritaire.
Les agents contractuels de droit privé en activité dans l'établissement peuvent demander leur intégration dans un emploi de l'une des catégories énumérées à l'article 4, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Le directeur général de l'établissement procède à leur classement, par décision individuelle, dans les conditions définies à l'article 5.
   Si ce classement les conduit à percevoir une rémunération inférieure à celle détenue antérieurement, les intéressés perçoivent une indemnité différentielle. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés peuvent bénéficier dans leur catégorie d'emploi.
Pour être classés dans l'une des catégories d'emplois visées à l'article 4, les agents contractuels de l'Etablissement français des greffes doivent remplir les conditions suivantes :
   Catégorie d'emploi de niveau I :
   Les titulaires des diplômes exigés pour l'exercice de la profession de pharmacien, de médecin ou de vétérinaire sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau I.
   Catégorie d'emploi de niveau II :
   Les titulaires du diplôme de doctorat autres que ceux définis pour la catégorie d'emploi de niveau I ou d'un diplôme sanctionnant le troisième cycle de l'enseignement supérieur ainsi que ceux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent et qui justifient de huit années d'expérience professionnelle, dont au moins quatre ans dans des fonctions d'encadrement ou de responsabilité, sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau II.
   Catégorie d'emploi de niveau III :
   Les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau III.
   Catégorie d'emploi de niveau IV :
   Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré, d'un diplôme reconnu équivalent ou d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ainsi que les titulaires du brevet d'études du premier cycle ou d'un diplôme équivalent et qui justifient de cinq années de pratique professionnelle sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau IV.
   Catégorie d'emploi de niveau V :
   Les titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement secondaire ou les candidats justifiant de cinq années d'expérience professionnelle sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau V.
L'avancement à la catégorie d'emploi supérieure a lieu au choix d'une catégorie à la catégorie immédiatement supérieure. Il ne peut cependant donner lieu au classement d'un agent dans la catégorie d'emplois de niveau I.
   Il peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière, dans des conditions définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
Le directeur général peut classer un agent dans la catégorie d'emploi supérieure, sous réserve de postes vacants et après avis de la commission consultative paritaire.
   La publicité des postes à pourvoir est assurée par le directeur général.
   Les agents doivent postuler aux postes offerts à la promotion. Chaque candidature fait l'objet d'un examen par une commission de sélection dont les membres sont désignés par le directeur général selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir.
   Dans l'hypothèse où les postes ne peuvent être pourvus selon ces modalités, le directeur général peut procéder au recrutement de personnels n'appartenant pas à l'établissement.
La durée minimale passée dans les échelons de chaque catégorie d'emploi et la rémunération correspondante sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   La rémunération des agents de la catégorie d'emploi de niveau I, à chaque échelon, est déterminée par référence aux émoluments de base applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret du 24 février 1984 susvisé fixés dans les conditions prévues à l'article 28 dudit décret.
   La rémunération des agents contractuels des catégories d'emplois de niveau II, III, IV et V suit l'évolution du point d'indice de la fonction publique.
   A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions définies pour les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat.
   L'indemnisation des gardes et astreintes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ces rémunérations sont exclusives de toute autre indemnité.
Les fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés sur un contrat de droit public, en activité à la date de publication du présent décret, font l'objet, dans un délai de deux mois à compter de cette date, d'une décision individuelle de classement dans l'une des catégories d'emplois visées à l'article 4. Le nouveau contrat conclu en application de cette décision ne peut comporter de stipulations moins favorables que celles résultant des conditions initiales de recrutement.
   Les fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés sur un contrat de droit public bénéficiant d'une rémunération brute globale sont classés dans une catégorie d'emplois à un échelon égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant au montant de leur rémunération antérieure. Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 14, les agents contractuels de droit public classés dans la catégorie d'emploi de niveau II, qui ont une rémunération supérieure à celle correspondant au 8e échelon, sont reclassés à l'échelon correspondant à une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à celle de leur ancienne situation.
   Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la grille provisoire applicable à l'Etablissement français des greffes.
Les agents nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois sont classés à un échelon comportant une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient dans la catégorie d'emplois antérieure.
   Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne catégorie d'emplois, si l'augmentation de rémunération consécutive à leur nomination dans la nouvelle catégorie d'emplois est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédente catégorie d'emplois, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, si l'augmentation de rémunération consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :
   8,70 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
   2,90 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
   4,70 F pour les semences de base de céréales à paille ;
   28,05 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   21,95 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
   17,30 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   31,30 F pour les semences de sorgho ;
   11,10 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
   9,25 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   44,95 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences fourragères en espèces pures ;
   60,65 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences fourragères, en mélange ;
   72,05 F pour les semences de betteraves sucrières ;
   15,00 F pour les semences de betteraves fourragères ;
   44,40 F pour les semences de chicorée industrielle ;
   9,10 F pour les plants de pommes de terre ;
   26,75 F pour les semences de lin ;
   62,00 F pour les semences de chanvre ;
   27,90 F pour les semences de soja et de ricin ;
   44,00 F pour les semences de moutarde ;
   155,00 F pour les semences de tournesol ;
   72,15 F pour les semences de colzas hybrides ;
   67,40 F pour les autres semences oléagineuses ;
   7,95 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
   10,05 F pour les semences standard de haricots ;
   13,00 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
   3,00 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le montant est au plus égal à 115 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, au plus égal à 85 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.
Il est institué jusqu'au 30 juin 2003 au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) :
   1. Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur Semences en raison de leur activité ;
   2. Une taxe à la production ;
   3. Une taxe à l'importation ;
   4. Une taxe à la première vente.
   Les taxes prévues ci-dessus concernent les catégories de semences suivantes : semences de céréales, semences de maïs et de sorgho, semences fourragères, semences de betteraves, semences de chicorée industrielle, semences de plantes textiles, semences de plantes oléagineuses, semences et plants de plantes potagères et florales, plants de pommes de terre et plants de fraisiers.
   Les semences et plants importés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux taxes prévues aux 2 et 3 ci-dessus ; ils sont soumis à la taxe prévue au 4 ci-dessus lorsque les semences ou plants considérés entrent dans le champ d'application des directives du Conseil des Communautés européennes susvisées concernant la commercialisation de ces produits.
   Le produit des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est destiné à assurer le financement des frais de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, et des actions conduisant à leur certification.
   Le produit des taxes prévues aux 1, 2 et 3 ci-dessus est également affecté à la couverture des frais de fonctionnement du groupement et éventuellement au financement d'autres actions à caractère général concernant l'organisation du marché.
   Le produit de la taxe prévue au 4 ci-dessus, qui est perçue sur les semences et plants en provenance des Etats membres de la Communauté européenne, est exclusivement affecté aux contrôles de la commercialisation entrant dans le champ d'application des directives susvisées.
   Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.
Le directeur du groupement est habilité à procéder ou à faire procéder par des contrôleurs assermentés aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes établis par les redevables et le montant des taxes. Les contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces vérifications.
   Le paiement des taxes doit être effectué dans les trente jours de la réception par le débiteur de la notification des sommes dues qui lui est adressée par le groupement.
   En cas de retard de paiement, et outre la majoration de 10 % prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, il est dû une indemnité supplémentaire de 5 % du montant des taxes par trimestre de retard, qui est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) :
   1. Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur Semences en raison de leur activité ;
   2. Une taxe à la production ;
   3. Une taxe à l'importation ;
   4. Une taxe à la première vente.
   Les taxes prévues ci-dessus concernent les catégories de semences suivantes : semences de céréales, semences de maïs et de sorgho, semences fourragères, semences de betteraves, semences de chicorée industrielle, semences de plantes textiles, semences de plantes oléagineuses, semences et plants de plantes potagères et florales, plants de pommes de terre et plants de fraisiers.
   Les semences et plants importés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux taxes prévues aux 2 et 3 ci-dessus ; ils sont soumis à la taxe prévue au 4 ci-dessus lorsque les semences ou plants considérés entrent dans le champ d'application des directives du Conseil des Communautés européennes susvisées concernant la commercialisation de ces produits.
   Le produit des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est destiné à assurer le financement des frais de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, et des actions conduisant à leur certification.
   Le produit des taxes prévues aux 1, 2 et 3 ci-dessus est également affecté à la couverture des frais de fonctionnement du groupement et éventuellement au financement d'autres actions à caractère général concernant l'organisation du marché.
   Le produit de la taxe prévue au 4 ci-dessus, qui est perçue sur les semences et plants en provenance des Etats membres de la Communauté européenne, est exclusivement affecté aux contrôles de la commercialisation entrant dans le champ d'application des directives susvisées.
   Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.
La taxe à la production et la taxe à l'importation ont la même assiette et les mêmes taux ou montants ; elles sont assises et mises en recouvrement dans les conditions suivantes :
   - pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 % de cette valeur ;
   - pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.
   En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour l'assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux qui ont été livrés en application des contrats. Dans les autres cas, les tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle et de certification.
   En ce qui concerne la taxe à l'importation, les tonnages retenus comme assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.
   Lorsqu'il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est mise en recouvrement par l'intermédiaire des établissements de semences qui précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le producteur et les reversent au groupement. Dans les autres cas, elle est mise en recouvrement directement par le groupement. La taxe à l'importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs, au moment de l'importation.
   Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l'importation est, par quintal, au plus égal à :
   3,65 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
   2,35 F pour les semences de céréales à paille ;
   3,65 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   2,90 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
   2,10 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   2,45 F pour les semences de sorgho ;
   3,65 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
   3,65 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   9,45 F pour les semences de graminées fourragères ;
   24,05 F pour les autres semences fourragères ;
   5,10 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle ;
   0,50 F pour les plants de pommes de terre ;
   14,55 F pour les semences de lin et chanvre ;
   7,30 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
   5,10 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le montant est au plus égal à 19,50 F pour cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.
   Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants par catégorie de semences :
   1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 880 F ;
   2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 625 F ;
   3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers, producteurs de plants et professionnels assimilés : 670 F ;
   4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 625 F ;
   5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 470 F ;
   6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment distributeurs spécialistes et marchands spécialistes :

 470 F.
   En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 470 F par catégorie de semences est perçue, en outre, pour chaque point de vente en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 100 000 F pour les plants et bulbes potagers et les semences potagères et florales ou à 50 000 F pour les autres catégories de semences ou plants.
   Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 10 160 F lorsque ses activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants ou 14 500 F dans les autres cas et 940 F lorsqu'il exerce seulement certaines des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F, le taux de la taxe ne peut excéder 670 F.
Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, destiné à la couverture des dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière aux services bénéficiaires d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique et des frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 7 du décret précité, ne peut excéder 2 % du produit net de la taxe parafiscale créée par l'article 1er dudit décret.
La répartition de ce prélèvement est fixée de la manière suivante :
   Un montant de 1,6 % du produit net de la taxe parafiscale créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à l'Institut national de l'audiovisuel qui, dans les conditions décrites à l'article 3 du décret précité, assure la gestion administrative et comptable du compte individualisé Fonds de soutien à l'expression radiophonique ouvert dans sa comptabilité ;
   Un montant maximal de 0,4 % du produit net de la taxe créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 dudit décret.
Le dossier prévu à l'article 5 est accompagné d'une copie vidéo de l'oeuvre cinématographique de courte durée achevée ou, à défaut, d'une copie sur support photochimique.
   Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du directeur général du Centre national de la cinématographie d'accorder ou non l'agrément de diffusion. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.
I. - Pour l'obtention de l'agrément de diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée prévu aux articles 129 à 131 du décret du 24 février 1999 susvisé, les entreprises de production doivent adresser au Centre national de la cinématographie une lettre de demande mentionnant :
   1° Le titre de l'oeuvre cinématographique de courte durée ;
   2° Le nom du réalisateur ;
   3° La durée de l'oeuvre cinématographique de courte durée ;
   4° Le numéro de visa.
   Lorsque l'oeuvre cinématographique de courte durée est destinée à une représentation en salles de spectacles cinématographiques dans le cadre d'un programme complet au sens de l'article 123 du décret du 24 février 1999 susvisé, la lettre de demande doit mentionner en outre :
   1° Le titre de l'oeuvre cinématographique de longue durée ;
   2° Le nom du réalisateur ;
   3° Le nom de l'entreprise de production ;
   4° La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques.
   II. - Toute demande d'agrément de diffusion d'une oeuvre cinématographique de courte durée est accompagnée de la copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et l'entreprise qui procède à la composition du programme dont cette oeuvre fait partie.
Les allocations sont réparties entre :
   1° Les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques, à raison des quatre neuvièmes ;
   2° Les entreprises qui ont produit les oeuvres cinématographiques considérées, à raison des cinq neuvièmes. Le partage entre ces entreprises est effectué au prorata de la durée des oeuvres cinématographiques qu'elles ont respectivement produites.
La puissance sonore maximale de sortie ne peut engendrer un niveau de pression acoustique supérieur à 100 décibels SPL calculé dans les conditions suivantes, précisées en annexe :
   La pression de référence est de 2 x 10-5 Pa ;
   Le champ acoustique de référence est un champ libre, son frontal ;
   La pondération "A" est appliquée ;
   Le niveau pondéré "A" est calculé selon une moyenne sur la durée de l'enregistrement de référence décrit en annexe.
Outre l'étiquette lisible, non détachable, portant la mention "A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur", prévue par l'article L. 44-5 du code de la santé publique, les responsables de la mise sur le marché indiquent dans la notice, et éventuellement par tout autre moyen approprié, les risques encourus par l'utilisateur et les meilleures conditions d'utilisation pour préserver la santé.
1. Equipement d'essai
   Les niveaux de pression acoustique restitués par les écouteurs sont évalués par l'intermédiaire d'un simulateur de tête et de torse (STT) conforme à la recommandation CEI 959 (+) et équipé de simulateurs de conduit auditif et d'oreille occluse (NF C 97-611 [+]).

2. Signal d'essai
   Le bruit de simulation de programme conforme à la norme NF C 97-301 (+) (facteur de crête 2 ù 0,2) doit être utilisé comme signal d'essai.
   Pour les lecteurs de cassettes, le niveau d'enregistrement est de - 6 dB réf. 250 nWb/m.
   Pour les systèmes audio-numétriques, le niveau d'enregistrement est de - 10 dB réf. Pe (pleine échelle).
   Pour les récepteurs radio à modulation de fréquence, les conditions d'émission sont conformes à la recommandation CEI 315-1 (+) et à la norme NF C 92-310 (+). Le signal d'essai est réglé à - 6 dB en valeur efficace, par rapport à un signal sinusoïdal à 250 Hz produisant une déviation de plus ou moins 75 kHz.

3. Conditionnement des baladeurs soumis aux essais
   La tension nominale d'alimentation des baladeurs est fournie par une alimentation stabilisée (avec une tolérance de ù 3 %).
   Les réglages de tonalité et de dynamique sont positionnés de manière à obtenir le niveau maximal de sortie.

4. Appareillage de mesure
   L'appareillage de mesure doit être conforme à la norme NF EN. 60 804 (+), classe 1.

5. Détermination du niveau de pression acoustique maximal
   Le niveau de pression acoustique maximal est exprimé par le niveau continu équivalent pondéré A (LAeq) du signal délivré par le microphone sur un temps d'intégration d'au moins une minute.
   Les niveaux de pression acoustique sont corrigés de la réponse en "champ libre" propre au STT utilisé.
   L'écouteur est positionné de manière à obtenir le niveau maximal ; les essais sont répétés cinq fois pour chaque écouteur.
   Le niveau de pression acoustique maximal retenu est la moyenne arithmétique des 10 niveaux de pression acoustique pondérés A mesurés.
   (+) Ou toute autre norme équivalente ou réglementation utilisée dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des pays AELE Parties contractantes à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Une déclaration de conformité aux exigences de l'article 4 du présent arrêté doit être présentée aux autorités chargées du contrôle. Elle doit être établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché. Cette déclaration doit contenir en particulier le nom et l'adresse du signataire, la marque commerciale et le type du baladeur et une description générale de celui-ci, complétée par des indications techniques précisant les moyens qui permettent le respect de ces exigences.
Pour l'application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique, constitue un baladeur musical tout ensemble portatif de reproduction sonore dont la fonction principale est la reproduction à partir d'un support enregistré, cette fonction pouvant éventuellement être complétée par une fonction de réception radiophonique ou d'enregistrement, et dont l'utilisateur peut se servir en se déplaçant et en procédant à l'écoute au moyen d'un casque léger, ou d'écouteurs, diffusant le son à ses oreilles.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
Directeur régional de l'agriculture et de la forêt (1)
2e échelon
1 015
1er échelon
966
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (1)
4e échelon
1 015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
Directeur de l'agriculture et de la forêt (1)
4e échelon
1 015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (1)
2e échelon
1 015
1er échelon
966
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (1)
4e échelon
1 015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
Directeur de l'agriculture et de la forêt (1)
4e échelon
1 015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
   1. Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées :
   Lois et décrets :
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   Associations :
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   Tables des lois et décrets :
   - Douze tables mensuelles et table annuelle : 81 F.
   Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
   - Un an : 125 F ;
   - Table nominative et table des matières : 60 F.
   Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
   - Un an : 124 F ;
   - Table des questions : 59 F.
   Débats du Sénat, compte rendu :
   - Un an : 115 F ;
   - Table nominative et table des matières : 60 F.
   Débats du Sénat, questions écrites :
   - Un an : 114 F ;
   - Table des questions : 38 F.
   2. Autres abonnements :
   Documents administratifs :
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   Avis et rapports du Conseil économique et social :
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   Textes d'intérêt général :
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   Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
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   Bulletin des annonces légales obligatoires :
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   Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
   - Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives) : 319 F ;
   - Edition B (modifications diverses, radiations) : 317 F ;
   - Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) :

 250 F.
   Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
   - Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) : 509 F ;
   - Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) : 305 F ;
   - Edition C (avis d'attribution) : 173 F.
   Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) :
   - Un an : 94 F.
   Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
   En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales du régime international.
   En ce qui concerne les abonnements servis en France, il est perçu une participation forfaitaire aux frais d'expédition qui ne peut être supérieure à 60 % des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications.
   En outre, pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer par voie aérienne, sur demande de l'abonné, il est perçu une surtaxe aérienne selon les tarifs postaux en vigueur. Cette surtaxe doit être acquittée en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée à l'alinéa précédent.
   Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, chèque bancaire ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
   Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1998.
   Le décret n° 96-951 du 31 octobre 1996 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.