Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année à compter du 1er février :
1° Par voie postale, sous pli recommandé, en deux exemplaires, auprès du secrétariat de la commission située au 18, avenue Léon-Gaumont, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'au dernier jour du mois de février (le cachet de la poste faisant foi) ;
2° Par voie dématérialisée sur le site  www.ucanss.fr.  au plus tard jusqu'au 1er jour ouvré suivant le 5 mars.
Chaque demande d'inscription comporte les pièces suivantes :
- un formulaire de candidature ;
- un relevé de carrière précisant l'ensemble du parcours professionnel institutionnel ;
- la copie des attestations de réussite au cycle "certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière" (CESCAF), au cycle "agents de direction de centres informatiques" (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ; 
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae comportant notamment le descriptif des réalisations professionnelles probantes ;
- les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement.
Tout dossier incomplet aux dates de clôture d'inscription, déposé ou posté hors délai ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.
En vue de son évaluation, le candidat transmet un exemplaire de sa demande au directeur ou, le cas échéant, à la caisse nationale.
Les candidats visés aux articles 8, 25, 29 ainsi qu'au 1° de l'article 31 sont dispensés de la production d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
Peuvent demander leur inscription dans la classe L 3 :
1° Les agents de direction n'ayant pas le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement et relevant antérieurement de la classe AD 3 ou, pour les établissement publics, AD 1 et AD 2 ;
2° Les personnes titulaires de la seule attestation de réussite délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière ;
3° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite délivrée à l'issue du cycle réglementaire pour les agents de direction des centres informatiques.
Les personnes visées aux 1°, 2° et 3° doivent en outre attester de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Elles ne sont pas soumises aux conditions de recevabilité et sont dispensées d'évaluation pour la première inscription qui suit la publication du présent arrêté.
En l'absence d'attestation de réussite, elles peuvent respectivement accéder, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, jusqu'au 31 décembre 2023, aux emplois de la liste figurant en annexe I, aux emplois d'agent comptables de cette même liste et aux emplois de la liste figurant en annexe II.
La commission de la liste d'aptitude a pour mission de :
- statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au titre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ;
- examiner les réclamations des candidats relatives à l'irrecevabilité de leur candidature ;
- examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans les classes L 1 et L 2, le cas échéant demander une évaluation complémentaire et proposer au ministre les candidats retenus dans ces classes ;
- examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la classe L 3 et proposer au ministre les candidats retenus dans cette classe ;
- proposer, pour les candidats visés à l'article 9, un classement par ordre de mérite dans le respect du quota fixé ;
- examiner les réclamations des candidats relatives à leur non-inscription sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 17.
Un bilan de son activité ainsi que le suivi des inscriptions sur la liste d'aptitude est présenté annuellement à la commission. Ce bilan est effectué sur la base d'un rapport du secrétariat de la commission placée auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Peuvent demander leur inscription dans la classe L 1 les candidats qui occupent ou ont occupé un emploi d'agent de direction comportant des responsabilités d'un niveau significatif au sein d'un des organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou d'un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale de sécurité sociale ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants, du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement ;
2° Etre agréé ou avoir été agréé dans un emploi relevant de la classe L 2 ou de la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole, ou exercer en tant que directeur dans une agence régionale de santé ou tout organisme de protection sociale ou être inscrit dans la classe L 2 ou être inscrit dans la liste A de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de la mutualité sociale agricole ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans un emploi d'agent de direction dans un organisme de sécurité sociale d'une autre branche, ou un autre régime, ou un organisme mentionné au II de l'article R. 123-45, ou dans un emploi de cadre dirigeant dans tout autre organisme public ou privé ;
4° En outre, le candidat issu d'un organisme de sécurité sociale qui conclut des contrats pluriannuels de gestion avec plusieurs caisses nationales doit justifier d'une expérience dans un emploi d'agent de direction dans un autre organisme.
Peuvent demander leur inscription dans la classe L 3 :
1° Les cadres sous convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale qui justifient :
a) D'une expérience professionnelle minimale de quinze ans, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
b) D'une expérience managériale significative d'au moins six ans ;
2° Les candidats qui exercent, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés au II de l'article R. 123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonctions d'agent de direction, dont deux ans sur l'emploi occupé, ou justifier des conditions prévues au 1°.
L'inscription des candidats visés aux 1° et 2° est subordonnée à la production de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants, du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement.
Les agents de direction agréés ou ayant été agréés dans un emploi correspondant à l'une des classes de la liste d'aptitude définies à l'article 2, dans laquelle ils ont été préalablement inscrits gardent le bénéfice de cette classe. Ils peuvent être nommés dans un emploi d'une classe inférieure ou équivalente sans nouvelle inscription sur la liste d'aptitude.
Les personnes exerçant leurs fonctions dans une agence régionale de santé peuvent accéder aux emplois correspondant aux classes de la liste d'aptitude dans lesquelles elles ont été agréées ou inscrites précédemment.
Peuvent demander leur inscription dans la classe L 2 les candidats qui occupent ou ont occupé un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés à l'article R. 123-45 ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale de sécurité sociale, de l'attestation délivrée à l'issue du cycle CapDirigeants, du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement ;
2° Justifier d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans au moins deux emplois d'agent de direction dans un des organismes visés à l'article R. 123-45 ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
La durée minimale de fonctions est fixée à huit ans lorsque le candidat justifie avoir occupé des emplois d'agent de direction dans au moins deux organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou agences régionales de santé.
La durée minimale de fonctions est fixée à six ans lorsque le candidat justifie de l'une des expériences suivantes :
- avoir occupé des emplois d'agent de direction dans plus d'une branche ou plus d'un régime au sein de plus d'un organisme ;
- avoir occupé des emplois d'agent de direction dans un organisme local de sécurité sociale et dans un organisme national de sécurité sociale ;
- avoir occupé un emploi d'encadrement dans tout autre organisme public ou privé ;
- avoir occupé des emplois d'agent de direction dans plusieurs établissements publics, de nature différente, habilités à recruter des personnels régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Les durées minimales de fonctions de dix ans et huit ans mentionnées sont réduites de deux ans lorsque le candidat a été agréé dans un emploi d'agent comptable au sein d'un organisme de sécurité sociale.
La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par la commission de la liste d'aptitude. Elle est notifiée au candidat par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans les quinze jours ouvrables suivant la décision de la commission, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la présentation de ce courrier pour déposer une réclamation.
Cette réclamation est formulée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires., Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50, Art. R5141-51, Art. R5141-52, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-1, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5141-47, Art. R5141-62 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5141-93, Art. R5141-94
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013. 
II. ― Lorsque la commission nationale des médicaments vétérinaires a formulé, avant le 1er octobre 2013, un avis préalable à l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique et prises après cette date, cette décision intervient valablement au vu de cet avis. Il en va de même pour les demandes d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-62 du même code.
La liste des opérateurs autorisés, au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit : 
 DÉNOMINATION 
 ADRESSE 
Cofrapex SAS 
2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille 
SARA SAS 
Anse de Saumaty, 765, chemin du Littoral, 13016 Marseille 
Wrist Europe Marseille SAS 
ZI des Eaux Blanches, 34200 Sète 
Etablissements SGAE 
1110, boulevard de Normandie, zone industrielle du Mesnil-Roux, 76360 Barentin 
SAS GHESQUIERS JPG 
285, quai de la Loire, 62100 Calais
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. 
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.
I. ― Lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 de ce code est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement. 
II. ― Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle proposé soit par l'employeur, soit par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement, selon le cas, des versements mentionnés à l'article L. 1233-69 de ce code ou de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du même code est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.
La liste des organismes vérificateurs aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er ainsi que les émissions annuelles des exploitants d'aéronef, déclarées conformément à l'article 1er, sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. 
Les adresses suivantes sont utilisées pour communiquer avec le ministre chargé de l'aviation civile, autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 229-37-1 du code de l'environnement : 
― adresse électronique : ets.  aviation@aviation-civile.gouv.fr ; 
― site internet : voir le site du ministère chargé de l'aviation civile, rubrique aviation et développement durable ; 
― adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.
I. ― Le présent arrêté s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs émissions de gaz carbonique ou de leurs données d'activité en termes de tonnes-kilomètres mentionnées à l'article L. 229-6 de ce même code. 
II.-Les obligations précitées sont liées aux activités aériennes au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/ CE du 8 juin 2009 de la Commission européenne susvisée. 
III.-Pour les obligations liées aux activités aériennes effectuées à compter de l'année 2013, les dispositions des arrêtés du 9 août 2010 et du 26 janvier 2011 susvisés cessent de s'appliquer. Pour ces mêmes obligations, le présent arrêté précise, le cas échéant, les dispositions applicables des règlements UE n° 600/2012 et n° 601/2012 susvisés relatives aux exploitants d'aéronef.
A N N E X E S
Vous pouvez consulter les demandes, modèles, déclaration dans le JO
n° 118 du 24/05/2013 texte numéro 44


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130524&numTexte=44&pageDebut=08581&pageFin=08589
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « NCVI ». 
Ce traitement qui prend la forme de six téléservices permet aux exploitants vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récolte, de production, de stock et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de distillation des sous-produits de la vinification : 
1° Le téléservice dénommé « Déclaration de récolte » permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production. Il permet également aux caves coopératives de déposer, au nom et pour le compte des récoltants qui leur ont donné mandat, tout ou partie de leur déclaration de récolte. Il permet enfin au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) et au Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) de transférer à l'administration des douanes, sous format national, les déclarations de récolte spécifiques qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants en application de l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2005 susvisé ; 
2° Le téléservice dénommé « SV 11 » permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production ; 
3° Le téléservice dénommé « SV 12 » permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production ; 
4° Le téléservice dénommé « OENO » permet aux récoltants vinificateurs, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs et aux entreprises de négoce (négociants non vinificateurs) de déposer leurs déclarations de pratiques œnologiques, à savoir leurs déclarations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification, d'édulcoration, de traitement au ferrocyanure de potassium et de désalcoolisation partielle des vins ; 
5° Le téléservice dénommé « Déclaration de stock » permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock ; 
6° Le téléservice dénommé « DOSPROV » permet aux récoltants, aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne leurs obligations de distillation des sous-produits de la vinification, le détail du mode de calcul des quantités et de transmettre ces informations à la ou aux distilleries agréées de leur ressort territorial. Il permet également aux récoltants d'éditer les notifications pour leurs bailleurs à fruit et bailleurs stockeurs qui ne disposent pas d'un accès au téléservice.
Les téléservices "Déclaration de récolte", "SV 11", "SV 12" et "Déclaration de stock" permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par voie électronique, de saisir et de valider les déclarations transmises par les exploitants vitivinicoles sur formulaire papier, de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle du déclarant par le service, et d'en extraire les données aux fins d'information de la Commission européenne, en vertu des règlements communautaires susvisés.
Le téléservice "OENO" permet aux agents des douanes et aux agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de consulter les déclarations de pratiques œnologiques déposées par voie électronique ainsi que de saisir et de valider les déclarations transmises par les exploitants vitivinicoles ou par les entreprises de négoce (négociants non vinificateurs) sur formulaire papier.
Le téléservice "REV" permet aux agents des douanes de distinguer les exploitants vitivinicoles soumis ou non à l'obligation d'élimination des sous-produits de la vinification, de connaître la situation de ces exploitants vis-à-vis de leurs obligations et d'en suivre l'apurement.
Il permet aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de réaliser une extraction de l'ensemble des obligations des exploitations vitivinicoles assujetties à l'obligation d'élimination des sous-produits, dans le cadre de leur mission de gestion des aides communautaires versées aux distillateurs.
Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 :
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du ministère de l'agriculture, chargés d'études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) du ministère de l'agriculture, chargés d'assurer la cohérence du NCVI avec les réglementations communautaires et nationales et avec le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des organismes de défense et de gestion (ODG) et des organismes de contrôle agréés (OCO).
Les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les quatre campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.
Les données relatives à l'élimination des résidus de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de mise à disposition dans le téléservice "REV" de l'information des assujettis sur les quantités à éliminer.
Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 :

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du ministère de l'agriculture, chargés d'études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture, chargés d'assurer la cohérence du NCVI avec les réglementations communautaires et nationales et avec le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;
- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des organismes de défense et de gestion (ODG) et des organismes de contrôle agréés (OCO).
Les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les cinq campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.

Les données relatives à la valorisation des résidus de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de mise à disposition dans le téléservice "REV" de l'information des assujettis sur les quantités à valoriser.
Les données de la Fiche de compte sont conservées pour des durées distinctes selon leur nature.

- Les données relatives à l'identification de l'exploitation et de l'exploitant sont conservées tant qu'elles sont conformes à leur situation.

- Les données relatives à l'identification des installations viti-vinicoles sont conservées tant qu'elles existent, qu'elles sont rattachées à l'EVV et que ces données sont conformes à la situation desdites installations.

- Les données relatives aux droits de plantation sont conservées tant que qu'ils ne sont pas convertis en autorisations de plantation, au plus tard, en 2020, conformément à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

- Les données relatives aux autorisations de plantation sont conservées tant que qu'elles sont valides, dans une limite de 3 ans, conformément à l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

- Les données relatives aux notifications sont conservées dans le délai fixé par l'autorité compétente.

- Les données relatives aux superficies plantées sont conservées tant que qu'elles existent et qu'elles sont rattachées à l'EVV.

- Les données relatives aux superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification sont conservées tant que qu'elles ne donnent pas lieu à arrachage.

- Les données relatives aux superficies arrachées sont conservées dans une limite de deux ans après l'arrachage, durant lesquels l'EVV peut solliciter une autorisation de replantation.

- Les données relatives au service de viticulture compétent sont conservées tant qu'elles sont valides
Les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", "PROD NEGOC SV12" et "STOCK" permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par les exploitants vitivinicoles de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle du déclarant par le service, et d'en extraire les données aux fins d'information de la Commission européenne, en vertu des règlements communautaires susvisés.

Le téléservice "OENO" permet aux agents des douanes et aux agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de consulter les déclarations de pratiques œnologiques déposées par les exploitants vitivinicoles ou par les entreprises de négoce (négociants non vinificateurs).

Le téléservice "REV" permet aux agents des douanes de consulter en ligne les obligations de valorisation des résidus de la vinification des récoltants vinificateurs, des négociants vinificateurs, des élaborateurs de produits dérivés et des caves coopératives.

Il permet aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de réaliser une extraction de l'ensemble des obligations des exploitations vitivinicoles assujetties à l'obligation d'élimination des sous-produits, dans le cadre de leur mission de gestion des aides communautaires versées aux distillateurs.
Le téléservice "Fiche de compte" permet aux agents des douanes de consulter les fiches de compte de chaque exploitation vitivinicole.
Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11

- Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11
Commission consultative (test d'évaluation en français [TEF]). 
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 

Art. 16

II.-L'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités est abrogé.
Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants. 
L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.
Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, relatives au comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2016. Elles pourront être prorogées par décret, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 novembre 1999 

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1er août 2011 

Art. 24
Commission administrative de reclassement. 
I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 

Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8

-Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 

Art. 3

-Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 

Art. 3

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Conseil économique de la défense. 
I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé. 
II. et III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 mai 2012 

Art. 3

-Arrêté du 18 avril 2012 

Art. 5
Comité de liaison des comités de bassin d'emploi. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 

Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 

Art. 8
Observatoire des distorsions. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 

Art. 80

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5

- Décret n°2006-1073 du 28 août 2006

Art. 2, Art. 3
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 

Art. 7
Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-114 du 3 février 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 

Art. 35
Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques. 
I. - L'arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 août 2012 
Art. Annexe I
Comité de répartition des matières premières et produits industriels. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. D1337-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. D1337-14

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 juin 1982


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 août 2012 

Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*631-21, Art. R*631-27

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 (décret simple).
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 octobre 2010 

Art. 19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 7

-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 1, Art. 11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 juillet 2011 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 octobre 2010 

Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 septembre 2008 

Art. 2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 janvier 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
Commission des archives diplomatiques. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 

Art. 4
Conseil territorial de l'éducation.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L239-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Sct. Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale, Art. D239-1, Sct. Sous-section 1 : Composition., Art. D239-2, Art. D239-3, Art. D239-4, Art. D239-5, Art. D239-6, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. D239-7, Art. D239-8, Art. D239-9, Art. D239-10, Art. D239-11, Art. D239-12, Art. D239-13, Art. D239-14
Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 384 A quater

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. R1111-3
Commission consultative des marchés publics.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des marchés publics 

Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D621-6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L914-1, Art. L914-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-433 du 19 avril 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 

Art. 21, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Comité des investissements à caractère économique et social. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R* 712-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 78-806 du 1 août 1978 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 130

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. 

Art. 170 sexies 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R712-29
Conseil de l'équipement et de la logistique. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 juillet 2007 

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 juin 2006 

Art. 211-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 

Art. 7
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du patrimoine. 

Art. R221-3, Art. R221-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du patrimoine. 

Art. R221-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du patrimoine. 

Sct. Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13
Pour pouvoir faire passer les épreuves pratiques des catégories autres que les catégories A1, A2, B1 et B, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent :

1. Etre titulaires du permis de conduire des catégories BE, C, D et CE du permis de conduire ;

2. Avoir été examinateurs qualifiés pour les épreuves de conduite des catégories A2 et B pendant au moins trois ans.

Toutefois, cette condition de durée est levée si l'examinateur est titulaire depuis cinq ans au moins du permis de conduire dans la catégorie évaluée ou s'il a réussi une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir cette catégorie de permis de conduire et dont les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

3. Avoir achevé une formation professionnelle et obtenu une qualification initiale spécifique délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. La qualification permettant de faire passer les examens du groupe poids lourds du permis de conduire est valable pour les catégories BE, C, C1, D, D1, DE, D1E, CE et C1E.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires reçoivent, dans un organisme agréé, une formation professionnelle d'une durée de six mois au moins.
II. ― Cette formation professionnelle comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Cette formation professionnelle est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A2 et B, d'une qualification initiale délivrée par l'organisme agréé mentionné au I.
Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant.
Les modalités et le contenu de la formation professionnelle ainsi que les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité et de l'éducation routières et de la fonction publique.
I. ― Les conditions d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II. ― (abrogé).
III. ― Les fonctionnaires promus en application des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont classés respectivement en application des I et II de l'article 26 du décret susvisé.
IV. ― Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont soumis à un dispositif d'assurance de la qualité et à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
II. ― Le dispositif de l'assurance qualité a pour objet de maintenir le niveau d'expertise des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il consiste notamment en un contrôle annuel et un contrôle quinquennal sur leur lieu de travail, en leur perfectionnement professionnel, en la mise en œuvre d'une formation continue, en une analyse périodique des résultats enregistrés aux épreuves de conduite qu'ils évaluent. Dans le cadre de ces contrôles, chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est observé, pendant au moins une demi-journée, lors du déroulement des épreuves qu'il fait passer.
III. ― Une formation spécifique est dispensée aux inspecteurs qui ne répondent pas aux critères du dispositif d'assurance de la qualité défini ci-dessus, tout particulièrement dans le domaine de la validité des évaluations qu'ils délivrent. Les modalités de cette formation spécifique qui est délivrée dans un organisme agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

II. ― Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les personnes qui, avant leur nomination dans le corps d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, justifient de l'exercice des fonctions d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur exercées par des personnes titulaires du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ou d'un titre ou diplôme mentionné à l'article R. 212-3 du code de la route, accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié, sont reclassées en prenant en compte l'ancienneté acquise dans ces fonctions, dans la limite de six ans, à raison des deux tiers de la durée passée après l'âge de vingt et un ans. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 13 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A2 depuis cinq ans au moins à la date de l'obtention de la qualification initiale ou avoir réussi une évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.

II. ― Les modalités de cette évaluation théorique et pratique sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

III. ― La qualification permettant de faire passer les examens du groupe motocyclettes est valable pour les catégories A1 et A2.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont recrutés : 
1. Par voie de concours externe sur épreuves : 
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. 
2. Par voie de concours interne sur épreuves : 
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
II. ― Pour se présenter aux concours mentionnés au I, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application du code de la route. 
III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés au I.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire mentionnées aux articles 9 et 10. 
Toutefois, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui n'ont ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle, ni obtenu la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route, ni obtenu les qualifications permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire ou qui n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : Recrutement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Sct. Titre III : Avancement.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre IV : Détachement, intégration directe.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 26
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est remplacée par celle du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2007 

Art. Annexe

-Arrêté du 11 avril 2012 

Art. Annexe

-Arrêté du 11 avril 2012 

Art. 1