Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
   1° D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A ; lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets et les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
   2° Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région. Les nominations des secrétaires généraux pour les affaires régionales et des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région.
Le préfet de région préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services déconcentrés de l'Etat dans la région, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées aux articles 4 et 40 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement une des missions mentionnées à l'article 6 du présent décret.
Dans chaque région, et sous réserve des matières mentionnées à l'article 6 du présent décret, seul le préfet de région a qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat,

 ainsi que les pouvoirs de décision nouveaux dont viendraient à être investis des services qui exercent leur activité à l'échelon de la région.
Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de certaines des tâches définies aux articles 19 à 22 ci-dessus à des organismes relevant de leur zone d'action.
   Plusieurs établissements de l'élevage peuvent :
   Charger l'un d'entre eux, ou un organisme préexistant ou créé à cet effet, d'exécuter certaines des tâches définies aux articles 19 à 22 ci-dessus et concernant l'ensemble de leur circonscription ;
   Se concerter, notamment à l'échelon de la région de programme, pour définir en commun les lignes de tout ou partie de leur action.
   Dans tous les cas les conventions passées entre les organismes intéressés sont soumises à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Les conventions laissent à l'établissement de l'élevage l'entière responsabilité de l'exécution des tâches relevant de ses attributions.
L'établissement de l'élevage constitué sous forme d'association est administré par un conseil d'administration de vingt-quatre membres au plus dans le cas d'un établissement départemental et de trente-six membres au plus dans le cas d'un établissement interdépartemental.
   Le composition du conseil d'administration par catégorie d'activité des organismes représentés est approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la ou des organisations syndicales à vocation générale et de la ou des chambres d'agriculture intéressées.
   Le tiers des sièges est réservé aux représentants des organisations agricoles à vocation générale. La désignation de ces représentants est soumise à l'approbation du préfet du département où est situé le siège de l'association.
   Les autres membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale constituée par l'ensemble des membres de l'association. Leur désignation ne devient définitive qu'après constatation, par le préfet du département où est situé le siège de l'établissement, de la régularité des conditions de désignation.
L'établissement de l'élevage établit un programme pour l'ensemble des actions de développement intéressant la production animale dans sa zone d'action.
   Ce programme est communiqué au conseil départemental du développement agricole et, dans le cas où l'établissement de l'élevage est interdépartemental, à chacun des conseils départementaux intéressés, qui l'examinent et formulent à son égard toutes propositions dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 4 octobre 1966 susvisé.
L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le président ou à défaut à l'initiative du commissaire du gouvernement placé auprès de l'établissement départemental de l'élevage.
   L'assemblée générale délibère notamment sur le projet de budget primitif établi par le conseil d'administration, sur les comptes annuels de l'association et sur le rapport annuel d'activité du conseil d'administration.
L'association constituée pour gérer l'établissement de l'élevage est tenue de recevoir comme membres tous syndicats, associations, sociétés et plus généralement tous groupements formés entre éleveurs en vue de la réalisation en commun d'actions professionnelles, techniques ou économiques intéressant l'élevage et ayant une activité suffisante dans la circonscription de l'établissement.
   En cas de contestation entre un tel groupement et l'association qui refuserait de l'admettre ou de le conserver comme adhérent il en est référé au préfet du département où est situé le siège de l'association.
L'établissement de l'élevage ne peut être agréé que si sa circonscription comprend un effectif minimum de bétail fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Cet effectif ne peut être inférieur à 50 000 femelles de plus de vingt-quatre mois appartenant à l'espèce bovine pour les territoires continentaux.
   Les autres espèces peuvent être prises en considération pour le calcul de l'effectif minimum lorsqu'elles présentent dans la circonscription une importance marquée. L'équivalence est calculée sur la base de cinq femelles des espèces ovine ou caprine ou de deux truies pour une femelle bovine de plus de vingt-quatre mois.
La circonscription d'un établissement de l'élevage s'étend normalement à la totalité du territoire d'un département ou de plusieurs départements.
   Toutefois, en vue de couvrir, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 28 décembre 1966, l'ensemble d'une région naturelle vouée à l'élevage, la circonscription d'un établissement de l'élevage peut comprendre la partie du territoire d'un ou de plusieurs départements voisins correspondant à cette région naturelle. Dans ce cas, l'agrément ne peut lui être donné qu'après avis de l'organisation syndicale à vocation générale et de la chambre d'agriculture dont relève la fraction du territoire départemental intéressé.
   Les circonscriptions de divers établissements de l'élevage ne peuvent comporter de superposition.
Pour prétendre à l'agrément en qualité d'établissement de l'élevage, l'association doit remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et s'engager statutairement :
   1° A mettre en place les services nécessaires à l'application des alinéas 2 et 3 de l'article 13 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée et à les gérer conformément à la réglementation en vigueur, et notamment aux décrets et arrêtés pris pour l'application de ladite loi ;
   2° A modifier, le cas échéant, leurs statuts pour les mettre en conformité avec la réglementation ; les statuts et le règlement intérieur sont adressés au ministre de l'agriculture à l'appui de la demande d'agrément ;
   3° A soumettre toute modification des statuts ou du règlement intérieur à l'approbation du ministre de l'agriculture ; en l'absence de décision expresse du ministre, l'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'expédition des statuts ou du règlement intérieur modifiés ;
   4° En cas de dissolution de l'association ou de retrait d'agrément, à remettre tous les biens et valeurs disponibles après règlement du passif à l'organisme chargé d'assurer les fonctions d'établissement de l'élevage pour sa circonscription ; toutefois, une autre affectation d'une partie de l'actif pourra, sur proposition de l'association, être autorisée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Les statuts de l'association doivent, en outre, comporter les dispositions nécessaires à l'application des articles 8 à 16 ci-après.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des membres du comité de direction est fixée à trois ans. Les représentants des chambres d'agriculture sont renouvelables dans les trois mois suivant chacune des élections triennales prévues à l'article 509 du code rural. Les représentants des groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article 5 peuvent être renouvelés annuellement par tiers. La durée du mandat initial variant alors de un à trois ans.
   En cas de cessation de fonction d'un membre du comité en cours de mandat, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir, en respectant la composition par catégorie fixée conformément au quatrième alinéa de l'article 5.
   Le président de la chambre d'agriculture assiste de droit aux réunions du comité de direction ; ce droit est ouvert, en cas d'établissement interdépartemental, aux présidents de chacune des chambres d'agriculture intéressées.
Les établissements de l'élevage, institués par l'article 13 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée, sont constitués sous la forme soit d'un établissement départemental ou interdépartemental d'utilité agricole créé par les chambres d'agriculture intéressées, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
   Toutefois, le ministre de l'agriculture peut conférer la qualité d'établissement de l'élevage à des organismes constitués selon d'autres formes juridiques, sous réserve que leurs statuts et règlements intérieurs garantissent la possibilité d'accès à l'établissement de tous groupements formés entre éleveurs en vue de la réalisation en commun d'actions intéressant l'élevage et ayant une activité suffisante dans la circonscription de l'établissement. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application aux établissements de l'élevage visés par le présent alinéa des articles 5 et 9 à 12 ainsi que du titre III du présent décret.
Les établissements de l'élevage constitués sous forme d'établissement départemental ou interdépartemental d'utilité agricole sont créés et fonctionnent dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret susvisé du 27 juillet 1963, modifié par le décret du 14 mars 1967.
   Pour pouvoir être agréé, l'établissement doit être distinct de tout autre établissement au service d'utilité agricole créé par la ou les chambres d'agriculture intéressées. Par dérogation aux dispositions de l'article 21, 3è alinéa, du décret du 27 juillet 1963 susvisé, les résultats du compte financier d'un exercice sont repris directement au budget de l'établissement pour l'exercice suivant.
Les opérations financières et comptables de l'association sont exécutées par le président du conseil d'administration ou par un suppléant désigné, sur sa proposition, par le conseil d'administration, et par un agent, chef des services de la comptabilité, nommé avec l'agrément du trésorier-payeur général du département où est situé le siège de l'établissement.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités du régime financier et comptable de ces associations.
Les techniciens employés par l'établissement de l'élevage doivent justifier d'une qualification suffisante. Ils pourront être astreints à un stage de formation spéciale ainsi qu'à des sessions périodiques d'information et de perfectionnement technique et économique.
   Les conditions particulières d'emploi et de rémunération de ces techniciens seront fixées par une annexe au statut du personnel des chambres d'agriculture dans le cas d'un établissement d'utilité agricole de l'élevage et par référence à ce statut et à cette annexe dans le cas d'une association.
Les personnels des organismes qui, quelle que soit leur forme juridique, concourent aux actions prévues par l'article 13, troisième alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée et bénéficient d'aides financières provenant directement ou indirectement du budget de l'Etat sont placés sous l'autorité de l'établissement de l'élevage dès que celui-ci a été régulièrement agréé. Ils sont rémunérés sur le budget de cet établissement.
   Toutefois des agents rémunérés par d'autres organismes peuvent être mis à la disposition de l'établissement de l'élevage ; des conventions fixent, dans ce cas, les conditions de travail et de rémunération de ces agents.
   Dans le cas où les organismes intéressés ont des activités multiples, les dispositions précédentes ne visent que les personnels techniques ou d'exécution affectés habituellement aux actions mentionnées au premier alinéa.
Les fonds libres de l'association sont déposés au Trésor, au service des chèques postaux ou dans les caisses de crédit agricole mutuel.
   L'excédent des exercices antérieurs, le produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine, les prélèvements sur les budgets de fonctionnement de ressources destinées à des dépenses d'équipement, ainsi que le produit des emprunts momentanément inutilisés peuvent être placés en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat. Ces placements doivent être autorisés dans le cadre du budget.
   Toutefois, certaines valeurs à court terme désignées conjointement par le ministre de l'agriculture et par le ministre de l'économie et des finances sont souscrites et mobilisées hors budget par décision du conseil d'administration.
Le comité de direction de l'établissement de l'élevage constitué sous forme d'établissement d'utilité agricole comprend au plus vingt-quatre membres dans le cas d'un établissement départemental et trente-six membres dans le cas d'un établissement interdépartemental.
   Le tiers des sièges est réservé aux représentants de la ou des chambres d'agriculture intéressées. Ces représentants sont désignés par délibération de cette ou de ces chambres d'agriculture.
   Les autres sièges sont réservée aux représentants d'organisations syndicales à vocation générale ou spécialisée, de syndicats, d'associations et plus généralement de tous groupements formés entre éleveurs en vue de la réalisation en commun d'actions techniques et économiques intéressant l'élevage et ayant une activité suffisante dans la circonscription de l'établissement.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour chaque établissement la répartition des sièges autres que ceux réservés aux représentants des chambres d'agriculture par catégorie d'activité des organismes représentés après consultation de la ou des organisations syndicales à vocation générale et de la ou des chambres d'agriculture intéressées, ces dernières exprimant leur avis dans une délibération.
   La désignation des représentants des organismes mentionnés à l'alinéa 3 est soumise à l'approbation du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement.
Le préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage est commissaire du Gouvernement auprès dudit établissement.
   Il est assisté dans cette tâche par le directeur départemental de l'agriculture sauf disposition particulière prise par le ministre de l'agriculture.
   Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes réunions du comité de direction ou du conseil d'administration de l'établissement ainsi que de toutes commissions instituées par eux. Il peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et documents détenus par l'établissement. II peut s'opposer à toute décision prise par le comité de direction ou le conseil d'administration de l'établissement ou sur délégation consentie par eux. Le préfet doit, dans ce cas, si le président de l'établissement départemental le lui demande, saisir de la question le ministre de l'agriculture.
L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'élevage. L'arrêté d'agrément fixe les limites de la circonscription.
   L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque l'établissement ne satisfait plus aux conditions prescrites ou lorsque son fonctionnement est reconnu défectueux à la suite de contrôles. La commission nationale d'amélioration génétique doit être consultée quand les défaillances constatées concernent les activités énumérées à l'article 19 du présent décret.
   Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir qu'après que l'établissement intéressé ait été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne pourra être inférieur à un mois.
   La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assurera la gestion des services de l'établissement et poursuivra les actions entreprises par lui.
Le budget des établissements de l'élevage comprend des recettes et des dépenses de fonctionnement ainsi que des recettes et des dépenses en capital.
   Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :
   En recettes :
   1° Les cotisations des membres adhérents ainsi que les participations financières accordées par les groupements intéressés au fonctionnement de l'établissement ;
   2° Les rémunérations résultant des services rendus par l'établissement ;
   3° Les subventions de fonctionnement, qui peuvent être accordées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public ou privé ;
   4° Les sommes allouées par les instituts techniques pour les programmes de portée générale réalisés pour leur compte ;
   5° Les sommes accordées à l'établissement de l'élevage par l'association nationale pour le développement agricole pour l'exécution de son programme d'actions spécifiques de développement ;
   6° Les sommes versées par le service d'utilité agricole de développement lorsque l'établissement de l'élevage participe à des actions générales de développement ;
   7° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.
   En dépenses :
   1° Les frais d'administration et de gestion (personnels, loyers, matériel, impôts, déplacements, inspections, etc.) ;
   2° Les intérêts des emprunts ;
   3° Les subventions, encouragements ou participation aux dépenses consenties au profit d'organismes d'élevage lorsque le programme de l'établissement le prévoit ;
   4° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
   Les opérations en capital comprennent notamment :
   En recettes :
   1° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
   2° Les subventions d'équipement ;
   3° Le produit des emprunts que l'établissement a été autorisé à contracter par décret rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture.
   En dépenses :
   1° Les acquisitions de biens, fonds et valeurs ;
   2° Le remboursement en capital des emprunts ;
   3° Les prêts et avances.
Un membre du comité de direction ou du conseil d'administration de l'établissement de l'élevage, désigné par son président, assiste aux réunions du comité de direction du ou des services d'utilité agricole de développement relevant de la circonscription de l'établissement.
   Un membre du comité de direction de chacun des services d'utilité agricole de développement intéressés, désigné par son président, assiste aux réunions du comité de direction ou du conseil d'administration et du comité technique de l'établissement de l'élevage.
   Ces représentants qui siègent avec voix consultative ont pour mission de faciliter l'harmonisation entre les objectifs et les actions des établissements de l'élevage et des services d'utilité agricole de développement.
L'établissement de l'élevage peut être chargé d'actions générales de développement en matière d'élevage par le ou les services d'utilité agricole de développement relevant de sa circonscription.
   Il assure, en tout état de cause, l'information et le contrôle technique des agents chargés des actions générales de développement en ce qui concerne les problèmes intéressant l'élevage ; cette information et ce contrôle sont conduits selon les modalités arrêtées en accord avec le ou les services d'utilité agricole de développement intéressés.
La direction d'un établissement de l'élevage ne peut être assurée que par un agent agréé par le ministre de l'agriculture.
   Le dossier de l'agent proposé par le président de l'établissement de l'élevage comprend tous les documents relatifs à sa situation personnelle, à sa formation, à ses titres, à son degré de spécialisation et plus généralement à ses aptitudes. Son agrément pourra être subordonné à un examen par un jury constitué par le ministre de l'agriculture.
   L'agrément définitif d'un directeur d'établissement de l'élevage peut être subordonné à un stage probatoire de six mois, renouvelable une seule fois pour une durée maximum de six mois.
   Le directeur de l'établissement de l'élevage ne peut exercer d'autre activité professionnelle sauf dérogation expresse accordée par le ministre de l'agriculture, et à condition que la direction de l'établissement constitue son activité essentielle.
   Le ministre de l'agriculture peut, après consultation du président de l'établissement de l'élevage et après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, retirer l'agrément du directeur de l'établissement de l'élevage qui ne remplirait plus les conditions exigées pour cet emploi ou dont l'administration se serait révélée contraire aux intérêts de l'établissement.
   Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs et les agents titulaires du cadre scientifique ou technique de l'institut national de la recherche agronomique peuvent être placés en position de service détaché pour exercer les fonctions de directeur d'établissement de l'élevage.
L'établissement de l'élevage met en oeuvre des programmes de recherche appliquée et de recherche de références techniques et économiques en matière d'élevage soit pour le compte des instituts techniques nationaux prévus à l'article 14 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée en ce qui concerne les programmes de portée générale, soit de manière autonome en ce qui concerne les programmes d'intérêt local ou régional. Dans ce dernier cas, il soumet préalablement ses programmes à l'institut technique intéressé et lui en communique ultérieurement les résultats.
   Les études et recherches de références économiques entreprises par l'établissement de l'élevage sont conduites en collaboration avec les organismes spécialisés, notamment avec les centres de gestion.
Le budget est établi par chapitres, par articles et éventuellement par paragraphes conformément à un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre de l'économie et des finances.
   Les prévisions de dépenses ont un caractère limitatif. Toutefois certaines catégories de dépenses déterminées avec l'approbation du ministre de l'agriculture peuvent faire l'objet de crédits provisionnels ; les insuffisances de crédits sont couvertes dans ce cas par virement à l'article intéressé d'une somme correspondante prélevée sur les crédits disponibles d'un article de dépenses intitulé "Crédits provisionnels". En outre, des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre peuvent être effectués en cours d'exercice avec l'approbation du commissaire du gouvernement.
   La durée de l'exercice est fixée à douze mois : l'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Les opérations de recettes et de dépenses de l'association sont prévues et autorisées dans un budget annuel soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
   Les décisions modificatives du budget, y compris celles reprenant les résultats du comte financier de l'exercice précédent, sont également soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Un comité technique assiste le comité de direction ou le conseil d'administration de l'établissement de l'élevage pour l'élaboration des programmes de travail et la surveillance de leur exécution.
   Il réunit, sous la présidence du président du comité de direction ou du président du conseil d'administration :
   Le ou les directeurs départementaux de l'agriculture intéressés ;
   Le ou les ingénieurs d'agronomie chargés des problèmes de développement dans la circonscription de l'établissement ;
   Un ingénieur spécialisé de l'échelon élevage du centre national d'études techniques et de recherches technologiques pour l'agriculture, les forêts et l'équipement rural ;
   Le ou les directeurs des services vétérinaires départementaux intéressés ;
   Le directeur de l'établissement départemental de l'élevage ;
   Un représentant des organismes d'aménagement régional si l'établissement se trouve dans la circonscription d'un tel organisme ;
   Des techniciens qualifiés ou des éleveurs choisis par le comité de direction ou le conseil d'administration de l'établissement en fonction de leur expérience des principaux types de production animale existant dans la circonscription de l'établissement.
   Le président peut, en outre, inviter à participer à certaines réunions du comité technique, avec voix consultative, des personnalités dont la compétence peut être utile pour l'étude des actions qui y seront examinées. Il convoque également à de telles réunions les techniciens ou éleveurs dont la présence serait, le cas échéant, demandée par le commissaire du Gouvernement.
L'établissement de l'élevage assure, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, l'identification des animaux, l'enregistrement des productions et performances des animaux soumis à un contrôle de performances, l'enregistrement et le contrôle de la filiation des animaux faisant l'objet d'une action zootechnique et la transmission des informations correspondantes aux unités de sélection.
   Les opérations financières relatives à ces actions sont groupées dans des chapitres budgétaires particuliers où sont comptabilisées les recettes et les dépenses correspondantes.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale, les budgets soumis à l'approbation du directeur régional de la sécurité sociale [*compétent*] sont le budget de la gestion administrative, le budget de l'action sociale et les budgets des établissements gérés par l'organisme. Cette approbation porte sur les documents budgétaires suivants :

    Un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et de la section des opérations en capital ;

    Un état limitatif des effectifs ;

    Un état évaluatif des frais de personnel établi compte tenu de la classification des emplois annexée aux conventions collectives de travail et appuyé des justifications utiles à l'appréciation des crédits prévus à ce titre ;

    Un relevé des opérations en capital ;

    Un état de développement des frais pour travaux et fournitures extérieurs et notamment des frais de location d'immeubles et matériels de toute nature.

   Pour les budgets non soumis à son approbation, le directeur régional de la sécurité sociale fait connaître à l'autorité compétente son avis sur les propositions budgétaires concernant les dépenses de fonctionnement.

    Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis à la procédure définie aux alinéas précédents.
Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs devront obligatoirement mentionner l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'application des dispositions des alinéas 1er et 3 de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 74-1 de la loi de finances pour 1972, la caisse nationale compétente est :

    a) La caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour les décisions émanant des caisses locales interprofessionnelles et des caisses professionnelles d'allocation vieillesse des professions artisanales.

    b) La caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic) pour les décisions émanant des caisses locales interprofessionnelles et des caisses professionnelles d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Les dispositions de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale et du décret susvisé du 30 juillet 1959 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme agissant soit par délégation du conseil d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres [*contrôle et tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale compétent*].

    Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions de même nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoirs, conformément aux textes en vigueur ou par l'agent chargé de l'intérim des fonctions de directeur.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale énumère les décisions de l'espèce qui sont immédiatement communiquées au directeur régional de la sécurité sociale ou, en ce qui concerne les caisses nationales de compensation, au ministre chargé de la sécurité sociale, et fixe les modalités de cette communication.
Les cours d'eau, lacs et canaux déclassés sont placés, pour les parties naturelles du lit, soit dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux, soit dans la catégorie des cours d'eau mixtes et, pour les autres parties, dans le domaine privé de l'Etat.
   Sur les cours d'eau, lacs et canaux domaniaux qui ont fait l'objet d'une mesure de déclassement, aucune dépense autre que celles nécessaires pour rétablir, en cas de nécessité, la situation naturelle, ne sera faite par l'Etat au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation. Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les usiniers ou autres bénéficiaires ne donneront lieu à aucune contribution financière de l'Etat.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décrets portant déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non, des cours d'eau flottables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat sont pris après accomplissement des formalités ci-après :

 a) enquête d'utilité publique ; 
   b) consultation des services publics, départements et chambres de commerce et d'industrie intéressés ; 
   c) consultation de Voies navigables de France et des organisations professionnelles de la batellerie, lorsque la mesure concerne un cours d'eau, un lac ou un canal navigable. 
   Les avis non formulés dans le délai d'un mois sont réputés favorables. 
   Postérieurement à l'accomplissement de ces formalités, la Mission interministérielle pour les problèmes de l'eau est également consultée.
Dans le cas où le déclassement d'un cours d'eau ou d'un lac domanial a pour but de classer ce cours d'eau ou une section de ce cours d'eau ou ce lac comme cours d'eau mixte, l'enquête d'utilité publique prévue à l'article 14 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure porte également sur ce projet de classement et tient lieu de l'enquête prévue à l'article 38 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.
Les opérations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées et centralisées respectivement :
   En Grande-Bretagne, par le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres ;
   Aux Etats-Unis, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington.
Le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres et le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris dans les conditions fixées par l'article 10 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.
   Cet arrêté fixe le montant du cautionnement auquel ces comptables sont assujettis.
Les trésoriers auprès des ambassades de France à Londres et à Washington, comptables directs du Trésor, ont la qualité de comptables secondaires, rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger.
   Ils reçoivent directement du ministre de l'économie et des finances toutes instructions relatives à l'organisation et au fonctionnement de leur service.
   Ils sont préposés de la caisse des dépôts et consignations.
Les opérations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées et centralisées respectivement :
   En Grande-Bretagne, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres ;
   Aux Etats-Unis, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington.
Le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres, comptable direct du Trésor, est directement justiciable de la Cour des comptes.
   Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, comptable direct du Trésor, a la qualité de comptable secondaire, rattaché au trésorier-payeur général pour l'étranger.
   Les comptables visés à l'alinéa précédent sont responsables des opérations effectuées tant par eux-mêmes que par les agents placés sous leur autorité.
   Ils reçoivent directement du ministre de l'économie et des finances toutes instructions relatives à l'organisation et au fonctionnement de leur service.
   Ils sont préposés de la caisse des dépôts et consignations.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres et le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris dans les conditions fixées par l'article 10 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.
   Cet arrêté fixe le montant du cautionnement auquel ces comptables sont assujettis.
Il peut être institué, auprès des postes diplomatiques visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'auprès des postes consulaires, des missions ou services français en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, des régies d'avances pour le paiement de certaines dépenses et des régies de recettes pour la perception de certains produits.
   Les opérations de ces régies sont centralisées dans les écritures des comptables visés à l'article 5 ci-dessus.
Les dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 13, ainsi que celles des articles 14, 15, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine sont abrogées et remplacées par celles contenues dans les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations familiales [*CAF*]et les caisses de mutualité sociale agricole [*CCMSA*].
   Ces dernières sont compétentes [*champ d'application*] :
   1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint ou concubin est exploitant agricole ;
   2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint ou concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre par une caisse d'allocations familiales.
Si l'allocataire, son conjoint ou concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article 2 exerce un travail saisonnier ou est titulaire d'un contrat de travail intermittent et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire en vigueur au 1er juillet de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni concubin, ni personne à charge est admis dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à trente jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de trente jours.
   Si l'allocataire a un conjoint, un concubin ou une personne à charge définie à l'article 2, il est procédé immédiatement à un examen des droits dont peuvent bénéficier ces personnes, l'allocataire n'étant plus compté alors au nombre des membres du foyer.
   Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire [*point de départ*].
Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation.
   En cas d'interruption de versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, il met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les mêmes délais sous réserve de l'échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en application des articles 13 et 14 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation.
   En cas d'interruption de versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, il met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les mêmes délais sous réserve de l'échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en application des articles L. 262-19, L. 262-20 et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles.
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni concubin, ni personne à charge est admis dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours.
   Si l'allocataire a un conjoint, un concubin ou une personne à charge définie à l'article 2, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont peuvent bénéficier ces personnes, l'allocataire n'étant plus compté alors au nombre des membres du foyer.
   Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire [*point de départ*].
Si l'allocataire, son conjoint ou concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article 2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire en vigueur au 1er juillet de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
Si l'allocataire, son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article 2 exerce un travail saisonnier ou est titulaire d'un contrat de travail intermittent et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire en vigueur au 1er juillet de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
Le préfet arrête [*attributions*] l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
   Le préfet peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés.
   En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Le préfet met fin au droit au revenu minimum d'insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation.
   En cas d'interruption de versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, il met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les mêmes délais sous réserve de l'échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en application des articles 13 et 14 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni concubin, ni personne à charge est hébergé en entretien complet en centre d'hébergement et de réadaptation sociale habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pendant plus de trente jours consécutifs, le montant de son allocation est réduit de 50 p. 100 à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de trente jours.
   La même réduction est opérée, dans les mêmes conditions, lorsque l'allocataire est hébergé avec toutes les personnes composant son foyer, tel qu'il est défini à l'article 1er.
   Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'hébergement cesse [*point de départ*].
Pour l'application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de l'intéressé.
   Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de révision si les revenus d'activité de l'intéressé au titre du mois de la demande portent, pour ce mois, les ressources du foyer bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, à un montant supérieur à celui du revenu minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre pour ce même mois.
Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
   Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés.
   En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Si l'allocataire, son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article 2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
Il n'est pas tenu compte des prestations et rémunérations de stage légales, réglementaires ou conventionnelles perçues pendant les trois derniers mois lorsqu'il est justifié que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. La liste de ces prestations et rémunérations est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
   En ce qui concerne les autres prestations et les revenus d'activité perçus pendant les trois derniers mois, lorsqu'il est justifié que la perception de ceux-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution, le président du conseil général peut décider de ne pas les prendre en compte dans la limite mensuelle d'une fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
   En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif autre que celui visé au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, ou lorsque celui-ci n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant mensuel, défini à l'article L. 322-4-15-6 dudit code, de l'aide du département à l'employeur jusqu'à son réexamen dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
   Lors de ce réexamen, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion, des ressources perçues au cours du trimestre précédent au titre du revenu minimum d'activité.
Les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'au cours de l'année de la demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu'en outre le dernier chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles.
   Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
S'il s'agit d'un couple, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun accord ; si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui que désigne le préfet.
   Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est allocataire.
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de soins pendant plus de soixante jours, le montant de son allocation est réduit de 50 p. 100.
   La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où l'allocataire est effectivement accueilli dans un établissement de soins, à l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge par l'assurance maladie.
Si un allocataire qui n'a ni conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de soins pendant plus de soixante jours, le montant de son allocation est réduit de 50 p. 100.
   La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où l'allocataire est effectivement accueilli dans un établissement de soins, à l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge par l'assurance maladie.