Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 susvisé et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
-l'attestation de formation aux premiers secours ;
-un certificat médical conforme à l'arrêté du 28 avril 2000, en application de l'article 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 ;
-une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans la ou les activités support (s) de la formation suivant le tableau joint en annexe III, et délivrée par le (ou les) directeur (s) technique (s) national (aux) de la (ou des) fédération (s) délégataire (s) concernée (s), ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et de la délégation interministérielle à la famille et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou sous l'autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
   Il fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, reçoit délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion dispose de la direction générale à l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
   Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ces attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
   Elle assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Un complément spécifique peut être attribué aux techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services d'identité judiciaire de la sécurité publique, de la police judiciaire, de la police aux frontières et de la préfecture de police de Paris, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
   Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Une indemnité de fonction peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
   Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % des taux annuels moyens.
Un complément spécifique peut être attribué, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er, aux ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale qui sont affectés dans les services de police scientifique de la police nationale autres que dans les laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique.
   Le complément spécifique fait l'objet d'un versement mensuel. Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % du montant moyen mensuel pour tenir compte des difficultés des opérations effectuées.
   Le complément spécifique est exclusif de l'indemnité d'expertise.
   Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, disponible au Centre national de documentation pédagogique,13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont diffusés dans les centres précités et disponibles sur le site www. education. gouv. fr.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur "management des unités commerciales" sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur "management des unités commerciales" et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées aux titulaires d'autres diplômes.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret susvisé.
Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur "management des unités commerciales" est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur "management des unités commerciales" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
La dernière session du brevet de technicien supérieur "action commerciale" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "action commerciale" et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Pour tenir compte des sujétions particulières et du surcroît d'activité liés à la mise en place de l'eurofiduciaire, est créée une indemnité forfaitaire exceptionnelle de 230 euros, versée en une seule fois, pour les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale désignés ci-après :
   1. Fonctionnaires de la police nationale du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la direction de la sécurité publique, de la préfecture de police de Paris et du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
   2. Militaires de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile jusqu'au grade de capitaine inclus.
   Pour bénéficier de cette indemnité, ces policiers et ces militaires devront être directement engagés dans les missions opérationnelles d'escorte et de sécurisation des transports de fonds et de la voie publique qui interviendront durant toutes les phases du passage à l'euro et du retrait du franc.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale de la certification professionnelle comprend, outre son président :
   a) Un représentant de chacun des ministres chargés :
   - des affaires sociales et de la santé ;
   - de l'agriculture ;
   - de la culture ;
   - de la défense ;
   - de l'industrie ;
   - des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
   - de l'éducation nationale ;
   - de l'enseignement professionnel ;
   - de l'enseignement supérieur ;
   - de l'environnement ;
   - de l'équipement, des transports et du logement ;
   - de la fonction publique ;
   - de la formation professionnelle ;
   - de la jeunesse et des sports ;
   - du tourisme ;
   - du travail et de l'emploi ;
   b) Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national ;
   c) Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ;
   d) Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ;
   e) Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des régions de France.
   Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
   a) Un rapporteur général ;
   b) Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ;
   c) Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ;
   d) Le directeur de centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
   e) Le directeur de Centre INFFO ;
   f) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
   g) Le président du Haut Comité éducation économie emploi ;
   h) Un représentant du comité consultatif de l'économie sociale ;
   i) Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ;
   j) Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.
   Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.
   Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions.
   En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.
La Commission nationale de la certification professionnelle e st placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son président :
   a) Un représentant de chacun des ministres chargés :
   - des affaires sociales et de la santé ;
   - de l'agriculture ;
   - de la culture ;
   - de la défense ;
   - de l'industrie ;
   - des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
   - de l'éducation nationale ;
   - de l'enseignement professionnel ;
   - de l'enseignement supérieur ;
   - de l'environnement ;
   - de l'équipement, des transports et du logement ;
   - de la fonction publique ;
   - de la formation professionnelle ;
   - de la jeunesse et des sports ;
   - du tourisme ;
   - du travail et de l'emploi ;
   b) Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national ;
   c) Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ;
   d) Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ;
   e) Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des régions de France.
   Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
   a) Un rapporteur général ;
   b) Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ;
   c) Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ;
   d) Le directeur de centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
   e) Le directeur de Centre INFFO ;
   f) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
   g) Le président du Haut Comité éducation économie emploi ;
   h) Un représentant du comité consultatif de l'économie sociale ;
   i) Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ;
   j) Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.
   Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.
   Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions.
   En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.
La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée d'établir et de mettre à jour le répertoire national des certifications professionnelles. A cette fin :
   1. Elle enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties ;
   2. Elle instruit toutes les autres demandes d'enregistrement ; elle vérifie notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement définies à l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé ;
   3. Elle veille en permanence à l'actualisation, au renouvellement et à la création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications, aux changements des organisations et au progrès technologique ;
   4. Elle signale aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionne dans le répertoire ;
   5. Elle favorise les travaux communs entre les instances consultatives des différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles consultatives relatives au même domaine professionnel.
   La commission veille en outre à la qualité de l'information en direction des personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire national et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle contribue aux travaux internationaux sur la transparence des qualifications.
   Pour l'exercice de sa mission, la commission établit des relations avec les observatoires de l'emploi et des qualifications, régionaux, nationaux et internationaux, ainsi qu'avec les observatoires des professions.
   Elle peut procéder ou faire procéder aux études nécessaires à la réalisation de ses missions.
Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.
   La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale et le rapporteur général :
   Dix représentants des ministres ;
   Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
   Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national.
   Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
   Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent, dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.
   Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur de la commission nationale.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
   Le secrétaire d'Etat au tourisme contresigne conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement les décrets relevant de ses attributions.
L'enregistrement sur demande d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification dans le répertoire national est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du Premier ministre.
   S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'enregistrement, notamment la possibilité d'acquérir le diplôme ou le titre par validation des acquis, ont cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance normale.
   L'enregistrement venant à échéance normale peut être renouvelé par périodes maximales de cinq ans sur demande de l'organisme intéressé. La demande de renouvellement de l'enregistrement est formulée au moins six mois avant la date d'échéance de l'enregistrement en cours de validité dans les conditions mentionnées à l'article 4. Elle fait mention des éléments nouveaux intervenus depuis la demande d'enregistrement antérieure.
   La date de premier enregistrement et celles des éventuels renouvellements ou modifications figurent parmi les informations données dans le répertoire sur le diplôme, le titre ou le certificat concernés.
L'enregistrement sur demande d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification dans le répertoire national est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
   S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'enregistrement, notamment la possibilité d'acquérir le diplôme ou le titre par validation des acquis, ont cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance normale.
   L'enregistrement venant à échéance normale peut être renouvelé par périodes maximales de cinq ans sur demande de l'organisme intéressé. La demande de renouvellement de l'enregistrement est formulée au moins six mois avant la date d'échéance de l'enregistrement en cours de validité dans les conditions mentionnées à l'article 4. Elle fait mention des éléments nouveaux intervenus depuis la demande d'enregistrement antérieure.
   La date de premier enregistrement et celles des éventuels renouvellements ou modifications figurent parmi les informations données dans le répertoire sur le diplôme, le titre ou le certificat concernés.
I. - Sont enregistrés de droit dans le répertoire national à compter de la date de l'arrêté d'homologation :
   1° Les titres homologués avant la date de publication du présent décret en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
   2° Les titres homologués en application des III et V du présent article.
   II. - A compter de la date de publication du présent décret, aucune demande d'homologation ne peut être enregistrée par la commission technique d'homologation instituée par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
   III. - Les demandes d'homologation enregistrées par la commission technique d'homologation sont examinées :
   1° Par la commission technique d'homologation jusqu'à la date de publication de l'arrêté du Premier ministre fixant, en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, la liste des membres de la Commission nationale de la certification professionnelle ;
   2° Par la Commission nationale de la certification professionnelle à compter de cette même date.
   IV. - Les titres dont l'homologation viendrait à échéance avant le 31 décembre 2003 peuvent, sur demande expresse de l'organisme délivrant la certification, bénéficier d'une prolongation de leur homologation jusqu'à cette date.
   La validité des titres ayant fait l'objet d'une décision en application de l'alinéa précédent est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
   V. - Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant au 31 décembre 2006.
   La validité des titres ayant fait l'objet d'une homologation antérieurement à la date de publication du présent décret comme suite à des demandes examinées dans les conditions prévues au III est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
I. - Sont enregistrés de droit dans le répertoire national pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de l'arrêté d'homologation :
   1° Les titres homologués avant la date de publication du présent décret en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
   2° Les titres homologués en application des III et V du présent article.
   II. - A compter de la date de publication du présent décret, aucune demande d'homologation ne peut être enregistrée par la commission technique d'homologation instituée par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
   III. - Les demandes d'homologation enregistrées par la commission technique d'homologation sont examinées :
   1° Par la commission technique d'homologation jusqu'à la date de publication de l'arrêté du Premier ministre fixant, en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, la liste des membres de la Commission nationale de la certification professionnelle ;
   2° Par la Commission nationale de la certification professionnelle à compter de cette même date.
   IV. - Les titres dont l'homologation viendrait à échéance avant le 31 décembre 2003 peuvent, sur demande expresse de l'organisme délivrant la certification, bénéficier d'une prolongation de leur homologation jusqu'à cette date.
   V. - Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une durée expirant au plus tard le 18 janvier 2005 et sans que cette homologation puisse donner lieu à renouvellement.
L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés au II de l'article 4, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du Premier ministre.
   A cette fin, le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet tous les deux mois au Premier ministre les avis de la commission.
L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés au II de l'article 4, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
   A cette fin, le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle les avis de la commission.
Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle.
   Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.
   L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite.
Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés dans le répertoire national des certifications professionnelles par domaine d'activité et par niveau. Pour ce dernier critère, et jusqu'à l'adoption de la nouvelle nomenclature visée à l'article 8 du décret du 26 avril 2002 susvisé, ils sont classés selon la nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
   Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine d'activité. Le répertoire précise en outre leurs correspondances éventuelles avec des diplômes ou des titres professionnels.
   Le répertoire mentionne les correspondances entre les certifications, ainsi que, lorsqu'elles sont explicitement prévues par les autorités qui les délivrent, les reconnaissances mutuelles, partielles ou totales.
   Il mentionne également pour chacune des voies d'accès le nombre de personnes auxquelles a chaque année été décernée chaque certification.
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le président.
Le conseil d'orientation peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de deux semaines. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le conseil d'orientation émet ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'institut.
Les avis sont constatés par des procès-verbaux qui sont signés par le président de séance et le secrétaire et adressés aux membres du conseil.
Le conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement, institué par l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé, comprend trente membres :
1. Le directeur de l'institut, président.
2. Six membres de droit :
- le secrétaire général, qui assure la présidence du conseil en cas d'empêchement de son président ;
- le chef du département de la formation initiale ;
- le chef du département de la formation continue ;
- le directeur de l'atelier technique des espaces naturels ;
- le directeur de la formation du Conseil supérieur de la pêche ;
- le directeur des ressources humaines de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
En cas d'empêchement, chacun d'entre eux peut se faire représenter.
3. Trois représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine de la formation :
- un secrétaire général ;
- un chef de service de l'eau et des milieux aquatiques ;
- un chef de service de la nature, de l'aménagement, des sites et des paysages.
4. Quatre membres particulièrement concernés par les activités de l'Institut de formation de l'environnement :
- un responsable de formation du ministère chargé de l'agriculture ;
- un responsable de formation du ministère chargé de l'équipement ;
- un responsable de formation d'une agence de l'eau ;
- un responsable de formation d'un parc national.
5. Huit représentants des écoles de formation du ministère chargé de l'équipement, du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé de la santé :
- un représentant de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
- un représentant de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
- un représentant de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
- un représentant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- un représentant de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
- un représentant de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
- un représentant de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
- un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.
6. Huit représentants du personnel proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du département ministériel.
Les membres visés aux 3, 4, 5 et 6 ci-dessus sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour trois ans renouvelables. Ils peuvent se faire représenter par des suppléants dans les mêmes conditions.
Le président peut inviter à siéger, en tant qu'expert, à tout ou partie des réunions du conseil de la formation, des chargés de formation des établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant de l'action de l'institut, notamment à la demande des représentants du personnel. Ces personnalités n'ont pas le droit de vote.
Les membres des équipes d'ingénierie pédagogique de l'institut peuvent assister aux réunions du conseil. Ils n'ont pas le droit de vote.
Le conseil de la formation peut se réunir en conseils thématiques lorsqu'il délibère sur l'une des questions relatives à ses domaines de compétence, tels que résultant de l'application de l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé.
La liste des conseils thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du conseil de la formation.
Les membres et les suppléants de chaque conseil thématique sont choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine d'activité correspondant de l'institut.
Le conseil d'orientation de l'Institut de formation de l'environnement institué par l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé comprend vingt-deux membres :
1. Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, président ;
2. Dix membres de droit :
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
- le directeur de l'eau ;
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
- le directeur de la nature et des paysages ;
- le sous-directeur des ressources humaines ;
- le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture ;
- le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement ;
- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ;
- le président de l'Atelier technique des espaces naturels ;
3. Quatre représentants des services et établissement publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement particulièrement concernés par les activités de l'Institut de formation de l'environnement :
- un directeur régional de l'environnement ;
- un directeur d'agence de l'eau ;
- un directeur de parc national ;
- un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
4. Quatre représentants du personnel proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du département ministériel ;
5. Trois personnalités extérieures aux administrations de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences ;
En cas d'empêchement, chaque membre peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
Les membres visés aux 3, 4 et 5 ci-dessus, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le directeur de l'institut assiste aux réunions du conseil. Peuvent également participer le secrétaire général, les chefs de départements et le contrôleur financier. Ils n'ont pas le droit de vote.
Le président du conseil d'orientation peut également appeler à participer aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile, notamment à la demande des représentants du personnel.
Le conseil de la formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil de la formation émet ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Le secrétariat est assuré à la diligence du président.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par le président de séance et le secrétaire et adressés aux membres du conseil.
L'agrément délivré aux exploitants qui adhèrent à une formule déjà agréée est accordé pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.
   L'agrément est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de l'économie. Cette commission comprend des représentants de l'Etat et des personnes qualifiées dans les domaines de la gestion des entreprises ou du droit des contrats ou de l'exploitation cinématographique.
Les engagements sur le prix de référence et sur le taux de location sont souscrits pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans.
   Le prix de référence, proposé dans une même formule, peut être différent en fonction des prix pratiqués par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques dans sa zone d'attraction telle qu'elle est définie à l'article 9.
Le contrat d'association souscrit entre l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui propose une formule et l'exploitant qui y adhère mentionne le prix de référence et le taux de location sur lesquels s'engage l'exploitant vis-à-vis de ses distributeurs.
   Le contrat d'association souscrit avec un exploitant sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique précise le montant de la part qui lui est garantie pour chaque billet émis.
L'agrément est demandé par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques.
   La demande est accompagnée des pièces suivantes :
   a) Un exemplaire des conditions générales offertes dans la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples proposée aux spectateurs ;
   b) La liste des salles de spectacles cinématographiques dans lesquelles est acceptée la formule ;
   c) Les lettres d'engagement sur le prix de référence par place pratiqué vis-à-vis de chacun des distributeurs de l'exploitant demandeur ainsi que des producteurs et des ayants droit ;
   d) Les lettres d'engagement sur les conditions dans lesquelles l'exploitant peut modifier les taux de location pratiqués en fonction notamment de la fréquentation de la salle et de la durée d'exploitation du film ;
   e) Les documents détaillant l'offre faite aux exploitants auxquels doit être proposée la formule mise en vente conformément aux dispositions du dernier alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique ;
   f) Les contrats d'association entre le demandeur et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques adhérant à la formule.
   Les éléments mentionnés aux e et f doivent permettre d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire de la formule ainsi que le caractère effectif de la garantie proposée aux exploitants auxquels l'adhésion est proposée.
Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est communiquée au Centre national de la cinématographie et soumise à un agrément modificatif délivré, pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.
   Sont regardées comme substantielles les modifications apportées notamment aux engagements souscrits par un exploitant d'établissement avec les entreprises de distribution, au prix et à la durée de l'abonnement, aux modalités de paiement, aux conditions d'utilisation, à la liste des salles de spectacles auxquelles la formule donne l'accès, aux conditions de la résiliation ainsi qu'aux contrats d'association conclus par les exploitants émetteurs de la formule avec d'autres exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
Est puni des sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique :
   a) Le fait pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de mettre en vente la formule d'accès au cinéma mentionnée à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sans avoir reçu l'agrément prévu à cet article, d'en maintenir la vente au-delà de la durée pour laquelle cet agrément a été accordé ou de lui apporter une modification substantielle définie à l'article 4 du présent décret sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
   b) Le fait pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique ;
   c) Le fait, pour un exploitant de spectacles cinématographiques émetteur d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, détenteur de ce droit sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues par cet article ;
   d) Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques adhérant à une formule d'accès au cinéma mentionnée à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manoeuvres frauduleuses pour obtenir des sommes indues au titre de la part garantie mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.
La demande d'agrément est adressée au directeur général du Centre national de la cinématographie sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le directeur général fait connaître au demandeur, si le dossier est complet, le numéro d'enregistrement de la demande et l'informe de la date avant laquelle la décision d'agrément doit lui être notifiée.
   Le délai d'instruction de la demande court à compter de l'avis de réception prévu à l'alinéa précédent.
La commission chargée de donner un avis sur le tableau d'avancement du personnel de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, pris pour l'application de l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, est composée des membres suivants :
-le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, président ;
-le délégué aux réserves de la gendarmerie nationale ;
-le chef du bureau du personnel de réserve de la sous-direction du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", les noix doivent :
   - pour les noix fraîches : avoir un taux d'humidité naturel supérieur à 20 %. Ce taux d'humidité ne peut en aucun cas être obtenu par retrempage de noix sèches. Le poids spécifique des noix fraîches doit être compris entre 55 et 63 kg/hl ;
   - pour les noix sèches : avoir subi un séchage naturel sur liteaux ou un séchage artificiel par ventilation d'air chaud et sec. Ce flux d'air, qui doit pouvoir traverser toute la masse de noix à sécher, ne doit pas être à une température supérieure à 25 °C.
   Le taux d'humidité naturel des noix sèches ne doit pas être supérieur à 12 %.
   Le poids spécifique des noix sèches doit être compris entre les limites définies ci-dessous :
   32 à 35 kg/hl pour la variété Franquette ;
   28 à 30 kg/hl pour les variétés Mayette et Parisienne.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", les noix doivent provenir de vergers situés à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
   1. Dans le département de l'Isère : toutes les communes des cantons de : Allevard, Goncelin, Domène, Le Touvet, Grenoble (Nord, Sud et Est), Sassenage, Rives, Voiron, Tullins, Saint-Marcellin, Vinay, Pont-en-Royans, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs et, dans le canton de La Côte-Saint-André : les communes de Faramans, Pajay, Sardieu, Pénol, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Balbins, La Côte-Saint-André, Ornacieux, Gillonay et, dans le canton du Grand-Lemps : les communes de Bévenais, Le Grand-Lemps, Colombe, Apprieu.
   2. Dans le département de la Drôme : toutes les communes des cantons de : Saint-Jean-en-Royans, Romans, Bourg-de-Péage et, dans le canton de Grand-Serre : les communes de Montrigaud, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Le Grand-Serre.
   3. Dans le département de la Savoie : toutes les communes des cantons de : Montmélian, La Rochette.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", les noix doivent être récoltées dans des vergers identifiés situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.
   La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la demande auprès du bureau du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble, qui les transmet aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 juin de l'année qui précède la première déclaration de noyers prévue pour la production de cette parcelle.
   L'identification des parcelles est faite sur des critères liés au lieu d'implantation des parcelles et sur les conditions de production définies dans le présent décret. La première liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
   Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retiré de la liste par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" doivent provenir de noix récoltées à bonne maturité, c'est-à-dire lorsque le cerneau est ferme et se pèle facilement.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut prévoir des dérogations.
   Le stockage des noix fraîchement récoltées doit s'effectuer en emballages aérés et dans un local ventilé. Il est interdit d'effectuer ce stockage en emballages étanches ou en remorque.
Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" doivent provenir de noix récoltées à bonne maturité, c'est-à-dire lorsque le cerneau est ferme et se pèle facilement.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut prévoir des dérogations.
   Le stockage des noix fraîchement récoltées doit s'effectuer en emballages aérés et dans un local ventilé. Il est interdit d'effectuer ce stockage en emballages étanches ou en remorque.
Pour l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", la désignation sur l'étiquetage doit comporter obligatoirement les indications ci-après, groupées sur le même côté du colis, en caractères indélébiles, parfaitement lisibles et visibles :
   - la mention "Noix de Grenoble" ;
   - immédiatement en dessous, les mentions : "noix fraîches", "noix sèches", telles que définies à l'article 8. Toutes les mentions doivent être imprimées en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépasseront pas celles de l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" ;
   - la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" ;
   - la vignette délivrée par le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble dans les conditions prévues par le décret n° 68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble.
Les noix commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" doivent satisfaire aux dispositions du décret du 10 juillet 1996 et de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
   En tant que de besoin, les modalités du contrôle des conditions de production sont déterminées par une convention passée entre le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble et l'Institut national de l'origine et de la qualité et approuvées par le comité national des produits agroalimentaires.
Les noix commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" doivent satisfaire aux dispositions du décret du 10 juillet 1996 et de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
   En tant que de besoin, les modalités du contrôle des conditions de production sont déterminées par une convention passée entre le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble et l'Institut national des appellations d'origine et approuvées par le comité national des produits agroalimentaires.
Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" doivent provenir exclusivement des variétés Franquette, Mayenne et Parisienne.
   Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation de noyers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse dans le verger et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré. Les fruits de ces variétés doivent être récoltés et stockés séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble".