Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de l'agriculture.
   Il peut, à la majorité de ses membres, déléguer, pour une période d'un an éventuellement renouvelable, certaines des attributions qui lui incombent en vertu des dispositions du présent décret à un comité restreint composé du préfet ou de son représentant et de sept personnes choisies parmi ses membres dans les conditions ci-après ;
   Un représentant de la direction départementale de l'agriculture ;
   Un représentant des services départementaux du ministère de l'économie et de ceux du ministère du budget ;
   Un représentant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ;
   Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
   Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurances ;
   Un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département.
   Le comité restreint est présidé par le préfet ou son représentant qui a voix prépondérante.
   Les attributions ainsi déléguées doivent faire l'objet d'une énumération portée dans la décision prise par le comité départemental.
Le comité départemental d'expertise établit, avant le 1er avril, pour chaque année civile, un barème destiné, d'une part, à déterminer l'importance des pertes en vue de l'octroi des prêts spéciaux calamités, d'autre part à calculer les pertes susceptibles d'ouvrir droit aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles. Le barème, accompagné de l'avis de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de région, tendant à l'harmonisation des barèmes présentés par les préfets des départements, relevant de la région, est adressé pour approbation au ministre de l'agriculture.
Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
   1° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   2° Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
   3° Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
   4° Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans le ressort de laquelle se trouve le département ou son représentant ; si plusieurs caisses régionales de crédit agricole mutuel exercent leur activité dans le département, la caisse nationale ou son représentant siège au comité ;
   5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
   6° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
   7° (supprimé) ;
   8° Une personnalité désignée par la fédération française des sociétés d'assurances ;
   9° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ou son représentant.
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de l'agriculture.
   Il peut, à la majorité de ses membres, déléguer, pour une période d'un an éventuellement renouvelable, certaines des attributions qui lui incombent en vertu des dispositions du présent décret à un comité restreint composé du préfet ou de son représentant et de sept personnes choisies parmi ses membres dans les conditions ci-après ;
   Un représentant de la direction départementale de l'agriculture ;
   Un représentant des services départementaux du ministère de l'économie et de ceux du ministère du budget ;
   Un représentant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ;
   Deux représentants des organisations professionnelles agricoles ;
   Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurances ;
   Un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département.
   Le comité restreint est présidé par le préfet ou son représentant qui a voix prépondérante.
   Les attributions ainsi déléguées doivent faire l'objet d'une énumération portée dans la décision prise par le comité départemental.
La commission nationale des calamités agricoles créée par l'article 13 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 comprend :
   1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
   2° Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   3° Le directeur général de l'administration et du financement au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   4° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
   5° Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;
   6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ;
   7° Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   8° Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   9° Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
   10° Un commissaire contrôleur des assurances ;
   11° Le directeur général de la caisse centrale de réassurance ou son représentant ;
   12° Le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
   13° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   14° Une personnalité nommée sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   15° Une personnalité nommée sur proposition du centre national des jeunes agriculteurs ;
   16° Une personnalité nommée sur proposition de la fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ;
   17° Une personnalité nommée sur proposition de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
   18° Une personnalité nommée sur proposition de l'union des caisses centrales des mutuelles agricoles ;
   19° Une personnalité nommée sur proposition de la fédération française des sociétés d'assurances ;
   20° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.
Les frais de fonctionnement de la commission nationale des calamités agricoles sont supportés par le fonds national de garantie des calamités agricoles.
   Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées au ministère de l'agriculture.
Le comité départemental d'expertise examine les demandes d'indemnisation des sinistrés et fait effectuer des contrôles par l'administration.
   Il a notamment pour mission :
   De proposer éventuellement la fixation et le taux d'une franchise applicable au montant des dommages subis par les productions ou biens sinistrés ;
   De déterminer ceux des demandeurs qui ont satisfait aux conditions d'assurances prescrites à l'article 4 modifié de la loi susvisée et de classer les demandeurs selon les catégories d'assurances qu'ils possèdent pour chaque nature de culture ou bien sinistré, conformément à l'arrêté pris en application du même article ;
   De se prononcer sur le montant des dommages déclarés ;
   De donner son avis sur les dossiers litigieux ;
   De signaler les cas pour lesquels il estime que la somme totale perçue ou à percevoir à divers titres par le sinistré excède le montant réel des dommages.
   Il est informé par le préfet du montant total des dommages de nature à être indemnisés et de la somme globale attribuée au département, afin de proposer, dans cette limite, le montant de l'indemnité à allouer à chaque demandeur en fonction des taux d'indemnisation fixés par arrêté interministériel et des assurances souscrites par les intéressés.
Le comité départemental d'expertise est consulté par la caisse régionale de crédit agricole mutuel, sur les demandes de prêts sollicités au titre des calamités.
   Il formule un avis relatif à la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurances prévues à l'article 675-II du code rural et rectifie, le cas échéant, le montant des dommages subis.
Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
   1° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   2° Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
   3° Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
   4° Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans le ressort de laquelle se trouve le département ou son représentant ; si plusieurs caisses régionales de crédit agricole mutuel exercent leur activité dans le département, la caisse nationale ou son représentant siège au comité ;
   5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
   6° Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
   7° Le président du centre départemental des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
   8° Une personnalité désignée par la fédération française des sociétés d'assurances ;
   9° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ou son représentant.
La commission nationale des calamités agricoles créée par l'article 13 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 comprend :
   1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
   2° Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   3° Le directeur général de l'administration et du financement au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   4° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
   5° Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;
   6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ;
   7° Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   8° Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   9° Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;    10° Un commissaire contrôleur des assurances ;
   11° Le directeur général de la caisse centrale de réassurance ou son représentant ;
   12° Le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
   13° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   14° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
   15° (supprimé) ;
   16° Une personnalité nommée sur proposition de la fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ;
   17° Une personnalité nommée sur proposition de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
   18° Une personnalité nommée sur proposition de l'union des caisses centrales des mutuelles agricoles ;
   19° Une personnalité nommée sur proposition de la fédération française des sociétés d'assurances ;
   20° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.
Dans le mois qui suit la publication en mairie de l'arrêté interministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole à un sinistre, le maire réunit une commission communale composée, sous sa présidence, de deux représentants des organisations professionnelles syndicales agricoles ou, le cas échéant, ostréicoles désignés par le préfet après consultation des organisations syndicales représentatives, d'un exploitant agricole de la commune désigné par la chambre d'agriculture, de deux exploitants agricoles désignés par le conseil municipal et d'un membre de la commission communale des impôts directs.
   La commission communale a pour mission d'aider les agriculteurs sinistrés à établir les dossiers prévus à l'article 25. Elle peut convoquer ces derniers. Elle adresse au comité départemental d'expertise un avis sur les éléments de fait mentionnés dans ces derniers.
   A la demande du comité départemental d'expertise ou de la commission communale, un représentant des services départementaux du ministère de l'économie, du ministère du budget et du ministère de l'agriculture, choisis au sein du comité départemental d'expertise, peuvent être adjoints à la commission. 
   Dans les huit jours suivant l'avis de la commission communale, le maire, après avoir visé les dossiers examinés par celle-ci, les transmet au directeur départemental de l'agriculture, accompagnés de l'avis de la commission.
   Les frais administratifs des commissions communales sont pris en charge par le fonds national de garantie des calamités agricoles dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Dans le mois qui suit sa publication en mairie de l'arrêté interministériel de reconnaissance, les intéressés doivent adresser au maire les pièces suivantes :
   Une fiche descriptive de l'exploitation permettant d'évaluer la production brute totale de l'exploitation dans le cas où une déclaration d'assolement n'a pas été souscrite. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture ;
   Les attestations d'assurances couvrant les biens de l'exploitation ; un arrêté du ministre de l'économie fixe le modèle desdites attestations.
   Celles-ci doivent indiquer que la contribution additionnelle instituée à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 a été acquittée à raison des primes ou cotisations correspondant aux contrats au titre desquels elles sont délivrées ou, lorsque, les primes ou cotisations sont payables à terme échu, l'indication que ladite contribution est exigible ;
   Une déclaration des dommages subis comprenant notamment les réponses à un questionnaire général, à des questionnaires spéciaux à chaque nature de bien sinistré et, s'il y a lieu, à chaque nature de culture, dont les modèles sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture ;
   Un document délivré par le maire du lieu de l'exploitation ou du maire de la commune où se trouvent les parcelles sinistrées certifiant, selon le cas, que l'intéressé est le preneur ou le propriétaire du fonds sinistré ;
   Le récépissé délivré à la suite de l'inscription sur le registre prévu à l'article 23 ci-dessus ;
   Les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée, pour l'année du sinistre et les cinq années antérieures, lorsqu'une telle déclaration doit être souscrite ; dans les autres cas, toutes les fois où le comité départemental d'expertise le décidera, les bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre et, d'une manière générale, tous documents permettant d'établir la réalité des dommages subis.
   Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages ou les bâtiments, un engagement de remployer l'indemnité dans l'exploitation.
La demande d'indemnisation doit être présentée :
   a) Lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures, par l'exploitant ou, en cas de métayage ou colonat partiaire, par le preneur ;
   b) Par le propriétaire des sols lorsque lesdits dommages affectent les sols ;
   c) Par le propriétaire des bâtiments lorsque lesdits dommages affectent les bâtiments ;
   d) Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif.
   A titre conservatoire, et sous réserve d'une confirmation faite, avant mise en paiement de l'indemnité, dans la même forme que les demandes visées à l'article 25 ci-dessous, le preneur ou le propriétaire, en cas de métayage ou colonat partiaire, peut déposer sous sa seule signature toutes les demandes dont il s'agit.
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964, est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article 4 modifié de cette loi, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il s'agit est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.
La commission nationale, dans les deux mois suivant la réception du rapport du préfet détermine, compte tenu des disponibilités du fonds national de garantie ainsi que de ses recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice et en fonction de la somme, éventuellement rectifiée, des dommages subis, les pourcentages d'indemnisation et le montant des crédits à affecter au département, qu'elle propose aux ministres intéressés.
   En cas de demande de renseignements complémentaires de la commission nationale, le préfet dispose d'un mois à compter de la date de réception de cette demande pour y répondre.
Conformément à un arrêté conjoint d'attribution du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre du budget, pris dans le délai d'un mois après l'avis de la commission nationale des calamités agricoles, les sommes correspondantes sont virées par la caisse centrale de réassurance, à un compte ouvert à cet effet au Trésor au nom de cet organisme pour le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles.
   Les trésoriers-payeurs généraux, dès réception des crédits, en informent les préfets.
   Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées à chacun des demandeurs qui a été préalablement communiqué au directeur général de la caisse centrale de réassurance. Le paiement est fait par le comptable du Trésor dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le mandatement des indemnités allouées à chaque sinistré. En cas de métayage ou colonat partiaire, la somme afférente aux dommages visés au a de l'article 23 ci-dessus est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé de ce versement par le préfet.
   Lorsque le bénéficiaire a déjà obtenu un prêt au titre des calamités, le paiement qui lui est fait est limité si le montant cumulé de ce prêt et de l'indemnité excède le montant des dommages subis, à la différence entre ce montant et celui du prêt ; la fraction de l'indemnité excédant cette différence est versée à la caisse de crédit agricole mutuel à titre de remboursement anticipé du prêt.
Pour l'appréciation des conditions d'assurances, ne doivent être pris en considération que les contrats souscrits auprès des sociétés régies par le code des assurances.
   Ces conditions sont regardées comme insuffisantes lorsque :
   a) Les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement inférieures à la valeur réelle des biens garantis ;
   b) L'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux normes habituellement admises dans la région considérée.
   Les garanties d'assurance, souscrites par le sinistré, doivent être conformes aux dispositions prévues de l'arrêté pris en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964.
Toute personne physique ou morale ayant à effectuer des paiements au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation agricole à la suite d'une calamité agricole est tenue d'en informer le comité départemental d'expertise dont dépend le lieu de ladite exploitation.
   Le préfet, après en avoir informé le comité départemental d'expertise, communique également à la caisse centrale de réassurance le nom des tiers auxquels les dommages sont éventuellement imputables.
   Lorsque la somme totale perçue par un sinistré, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1964 modifiée, dépasse le montant des dommages subis ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet, après avis du comité départemental d'expertise, en informe la caisse centrale de réassurance qui réclame le remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.
   Si, à l'expiration d'un délai fixé par le comité départemental d'expertise, la totalité ou une partie de l'indemnité attribuée au titre de dommages concernant des bâtiments ou des sols n'a pas été remployé dans l'exploitation, le préfet en informe la caisse centrale de réassurance, qui réclame au bénéficiaire le remboursement de la somme correspondante.
Peuvent seuls donner lieu à indemnisation :
   a) Les dossiers relatifs à des sinistres dont le montant, déterminé éventuellement après application des abattements prévus au dernier alinéa, est supérieur à une somme fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture ;
   b) Les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes qui, rapportées respectivement à la production brute totale de l'exploitation et à la production sinistrée, sont supérieures à des pourcentages fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture ; la production brute totale est égale à la somme des produits bruts théoriques des diverses productions mentionnées sur la fiche descriptive de l'exploitation, prévue à l'article 25, ou sur la déclaration d'assolement, s'il en a été souscrit ; ces produits bruts sont calculés conformément au barème départemental prévu à l'article 14 ;
   c) Les dossiers relatifs à une exploitation pour laquelle les conditions d'assurance sont suffisantes au sens de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964.
   En outre, un abattement et des limites maximum d'indemnisation peuvent, après avis de la commission nationale des calamités agricoles, être fixés par les arrêtés interministériels prévus à l'article 21 pour tenir compte des caractéristiques particulières de certaines productions.
Dans les deux mois qui suivent la réception par le directeur départemental de l'agriculture des demandes individuelles qui lui sont transmises par les maires en application de l'article 26 ci-dessus, le préfet, après instruction et contrôle des dossiers dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 31, adresse au ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie ainsi qu'au secrétariat de la commission nationale des calamités agricoles un rapport circonstancié sur les dossiers individuels accompagné de toutes les justifications nécessaires, et, notamment, les bases générales retenues pour procéder à l'évaluation.
   Le préfet saisit dans le même délai le comité départemental d'expertise des dossiers litigieux.
   Le préfet rejette, après délibération du comité, les demandes d'indemnisation qui ne sont pas justifiées, notamment en application des règles fixées aux articles 30 et 31 ci-dessus. Il en informe les demandeurs par voie administrative.
Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles 20 et 21 et relatifs aux événements dommageables survenus dans le département et aux dommages consécutifs susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles au sens de la loi du 10 juillet 1964. Il exprime un avis sur les décisions que le préfet est chargé de prendre conformément à l'article 21.
Les opérations financières et comptables du fonds national de garantie des calamités agricoles sont effectuées par le directeur général de la caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant deux représentants du ministre de l'économie, un représentant du ministre du budget et trois représentants du ministre de l'agriculture.
   Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la caisse centrale de réassurance :
   Fournit à la commission nationale des calamités agricoles, sur sa demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
   Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;
   Adresse au ministre de l'économie, au ministre du budget et au ministre de l'agriculture ainsi qu'à la commission nationale des calamités agricoles un rapport sur les opérations dudit exercice ;
   Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation, ou contre les tiers responsables du sinistre, et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre de l'économie.
Les personnes dont l'exploitation est comprise en totalité ou en partie dans la zone délimitée par l'arrêté interministériel prévu à l'article 21 présentent, à peine de forclusion, une demande d'indemnité au maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens sinistrés dans les dix jours suivant la date de publication en mairie de cet arrêté, sauf cas de force majeure.
   Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Elle peut être présentée sous la forme d'inscription sur un registre ouvert à cette fin à la mairie ; il est délivré aux intéressés récépissé de leur inscription. Ce registre est tenu à la disposition du public. La forme du registre et la nature des renseignements qui doivent y être mentionnés ainsi que la forme du récépissé sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture.
   La liste des pièces requises pour la constitution des dossiers prévus à l'article 25 ainsi que les formulaires à utiliser sont tenus en mairie à la disposition des demandeurs.
Les opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles comprennent :
   En recettes :
   Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article 3 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée et l'article 5 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ;
   La subvention inscrite au budget de l'Etat en application des mêmes articles ;
   La dotation spéciale du budget de l'Etat prévue par la loi susvisée du 10 juillet 1964 ;
   Les sommes reçues en vertu du droit de subrogation de l'Etat prévu à l'article 9 de cette même loi ;
   Les intérêts des fonds placés ;
   Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
   Les sommes reversées par les sinistrés ;
   Toute autre ressource éventuelle.
   En dépenses :
   Les indemnités versées aux sinistrés ;
   Le montant de la part des intérêts prise en charge en application de l'article 675-II du code rural ;
   Le montant de la part des primes ou cotisations d'assurances prise en charge en application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée ;
   Les frais des missions d'enquête ;
   Les frais d'expertise ;
   Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers prévus à l'article 19 ci-dessous ; les conditions de prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture ;
   Les frais de gestion et les frais financiers exposés par la caisse centrale de réassurance pour le fonds national de garantie des calamités agricoles ;
   Le remboursement des prêts et avances et les intérêts correspondants ;
   Les pertes sur réalisations de valeurs ;
   Les frais de fonctionnement de la commission nationale des calamités agricoles et des comités départementaux d'expertises, et notamment les indemnités et remboursements de frais éventuellement dus aux membres de ces organismes ;
   Les frais administratifs des commissions communales ; les conditions de prise en charge sont définies par arrêtés du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ;
   Les frais d'assiette relatifs aux contributions additionnelles prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 et à l'article 5 de la loi susvisée du 29 décembre 1978 ;
   Les frais relatifs à l'exécution de l'action d'information et de prévention du fonds national.
I - 1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir aux mesures visées à l'article 3 ci-dessus, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum, au quintuple de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
   2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre de l'économie et des finances ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
   3. Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 225000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
   4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions des sociétés de bourse, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.
   5. A compter de la promulgation de la présente loi, les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
   II - Les dispositions du titre XII du code des douanes sont applicables à ces infractions sous réserve du I du présent article et des articles 3 à 8 précités de l'ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945.
I - 1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir aux mesures visées à l'article 3 ci-dessus, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum, au quintuple de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
   2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre de l'économie et des finances ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
   3. Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1800000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
   4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions des sociétés de bourse, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.
   5. A compter de la promulgation de la présente loi, les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
   II - Les dispositions du titre XII du code des douanes sont applicables à ces infractions sous réserve du I du présent article et des articles 3 à 8 précités de l'ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945.
I - 1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir aux mesures visées à l'article 3 ci-dessus, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum, au quintuple de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
   2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre de l'économie et des finances ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
   3. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3000 à 1800000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
   4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions des sociétés de bourse, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.
   5. A compter de la promulgation de la présente loi, les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
   II - Les dispositions du titre XII du code des douanes sont applicables à ces infractions sous réserve du I du présent article et des articles 3 à 8 précités de l'ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945.
Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances :
   1° Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :
   a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ;
   b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ;
   c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ;
   d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger.
   2° Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger.
   3° Habiliter les intermédiaires pour réaliser les opérations visées au 1°, a et d ci-dessus.
Les textes suivants, ainsi que ceux qui les ont complétés ou modifiés et ceux qui ont été pris pour leur application, sont abrogés à la date fixée en exécution du I de l'article 7 :
   - article 1er de la loi du 31 mai 1916 portant restriction du droit d'émission de valeurs mobilières pendant la durée des hostilités ;
   - 3° de l'article 3 du décret-loi du 8 août 1935 réglementant le démarchage ;
   - décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or ;
   - décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l'étranger ;
   - ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères ;
   - ordonnance du 7 octobre 1944 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur le territoire français ;
   - ordonnance n° 45-85 du 15 janvier 1945 relative au régime des avoirs étrangers en France ;
   - ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l'étranger ;
   - ordonnance n° 45-87 du 17 janvier 1945 relative au recensement de l'or, des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées en France ;
   - ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, à l'exception des articles 3 à 8 ;
   - ordonnance n° 45-1554 du 16 juillet 1945 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur les territoires relevant du ministre des colonies ;
   - ordonnance n° 45-2671 du 2 novembre 1945 relative aux avoirs conservés par des Français dans les coffres ou dans des paquets clos à l'étranger ;
   - titres III et IV de la loi n° 45-140 du 26 décembre 1945 relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc ;
   - articles 1er, 4, 5, 6 et 7 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.
I. - 1° Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique, ou qu'il est ou a été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande d'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1° de l'article 3 de la présente loi ou malgré un refus d'autorisation ou sans qu'il soit satisfait aux conditions dont l'autorisation est assortie, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
   Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.
   2° En cas de non-respect d'une injonction prise sur le fondement du 1° ci-dessus, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
   II. - Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au 1° du I du présent article lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1° de l'article 3 de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de la côte française des Somalis qui conserve son régime particulier.
   Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances fixeront les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi seront appliquées dans ces territoires.
I - Les dispositions de la présente loi prendront effet à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 1967.
   II - Les infractions aux textes visés à l'article 2, commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par ces textes.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En tout état de la procédure d'enquête préliminaire ou de la procédure d'instruction ou de jugement, les autorités judiciaires compétentes pourront saisir, si elles l'estiment utile, une commission consultative dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances et qui donnera tous avis tant sur le taux effectif moyen visé à l'alinéa 1er que sur le taux effectif global pratiqué dans l'espèce considérée.
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
   Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions visés à l'alinéa précédent.
Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
   1° En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent ;
   2° En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public ;
   3° En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de part de sociétés civiles immobilières ;
   4° En vue de proposer tous autres placements de fonds.    Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la réglementation qui lui est propre le démarchage en vue de la souscription ou de l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles, ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble déterminée.
   Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins visées à l'alinéa 1er, se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins.
   Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur les lieux de travail, par l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.
Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage en vue soit de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, soit de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public ou de proposer des placements de fonds. Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble déterminée.
   Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins visées à l'alinéa précédent, se rend habituellement soit au domicile des particuliers, soit dans les lieux publics non réservés à cet effet.
Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
   1° En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent ;
   2° En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public ;
   3° En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de part de sociétés civiles immobilières ;
   4° En vue de proposer tous autres placements de fonds.
   Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la réglementation qui lui est propre le démarchage en vue de la souscription ou de l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles, ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble déterminée ou en vue d'opérations sur les marchés à terme réglementés de marchandises.
   Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins visées à l'alinéa 1er, se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins.
   Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur les lieux de travail, par l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.
Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
   1° En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent ;
   2° En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public ;
   3° En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de part de sociétés civiles immobilières ;
   4° En vue de proposer tous autres placements de fonds.
   Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la réglementation qui lui est propre le démarchage en vue de la souscription ou de l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles, ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble déterminée ou en vue d'opérations sur les marchés à terme réglementés de marchandises.
   Sont notamment considérées comme placements de fonds les opérations visées au 1 de l'article 36 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.
   Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins visées à l'alinéa 1er, se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins.
   Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur les lieux de travail, par l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.
Toute infraction aux dispositions des articles 8 et 9 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Le tribunal pourra, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée, en application de l'alinéa 1er et assortir éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 sont applicables.
Toute infraction aux dispositions des articles 8 et 9 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Le tribunal pourra, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée, en application de l'alinéa 1er et assortir éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 sont applicables.