Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
1. MAÎTRISER LE MANIEMENT
du véhicule
dans un trafic faible ou nul
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées
par la société :
publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Connaître les principaux organes et commandes du véhicule, effectuer des vérifications intérieures et extérieures.
Entrer, s'installer au poste de conduite et en sortir.
Tenir, tourner le volant et maintenir la trajectoire.
Démarrer et s'arrêter.
Doser l'accélération et le freinage à diverses allures.
Utiliser la boîte de vitesses.
Diriger la voiture en avant en ligne droite et en courbe en adaptant allure et trajectoire.
Regarder autour de soi et avertir.
Effectuer une marche arrière et un demi-tour en sécurité.
.
2. APPRÉHENDER
la route et circuler
dans des conditions normales
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées
par la société :
publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Rechercher la signalisation, les indices utiles et en tenir compte.
Positionner le véhicule sur la chaussée et choisir la voie de circulation.
Adapter l'allure aux situations.
Tourner à droite et à gauche en agglomération.
Détecter, identifier et franchir les intersections suivant le régime de priorité.
Franchir les ronds-points et les carrefours à sens giratoire.
S'arrêter et stationner en épi, en bataille et en créneau.
.
3. - CIRCULER
dans des conditions difficiles
et partager la route
avec les autres usagers
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées par la
société : publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
□
Croiser, dépasser, être dépassé.
□
Passer des virages et conduire en déclivité.
□
Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard, avec respect et courtoisie.
□
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
□
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
□
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
□
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts...
□
.
4. PRATIQUER
une conduite autonome,
sûre et économique
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées
par la société :
publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Suivre un itinéraire de manière autonome.
Préparer et effectuer un voyage longue distance en autonomie.
Connaître les principaux facteurs de risque au volant et les recommandations à appliquer.
Connaître les comportements à adopter en cas d'accident : protéger, alerter, secourir.
Faire l'expérience des aides à la conduite du véhicule (régulateur, limiteur de vitesse, ABS, aides à la navigation...).
Avoir des notions sur l'entretien, le dépannage et les situations d'urgence.
Pratiquer
l'écoconduite.
INFORMATIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE
À REMPLIR DANS LE FICHIER NATIONAL CANIN
Date de la consultation (jj/mm/aaaa) : --/--/----
Motif de l'évaluation (plusieurs cases peuvent être cochées) :
Visite pour la délivrance du permis de détention des chiens de catégorie 1 ou 2 ...........
Visite de renouvellement programmée : annuel ... bisannuel ... trisannuel ... autre 
Suite à une morsure ..............................................................................................
A la demande d'un maire .......................................................................................
Maire de la commune de l'adresse du détenteur ou du propriétaire de l'animal .............
Maire d'une autre commune ....................................................................................
Code postal pour ce dernier cas .................................................................... : -----
A la demande du préfet ..........................................................................................
Catégorie de chiens selon la définition de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime :
Catégorie 1 ..........................................................................................................
Catégorie 2 .......................................................................................................... 
Non catégorisé ......................................................................................................
Niveau de dangerosité :
1 .........................................................................................................................
2 .........................................................................................................................
3 .........................................................................................................................
4 .........................................................................................................................
A l'issue de la consultation vétérinaire d'évaluation comportementale canine prévue aux articles L. 211-13-1 et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire qui réalise cette évaluation enregistre par voie informatique dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, conformément à l'article D. 211-3-2, dernier alinéa, du même code, selon la forme mentionnée en annexe du présent arrêté, les informations suivantes : 
― le motif de l'évaluation : visite obligatoire pour l'obtention du permis de détention des chiens des catégories définies par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ; évaluation comportementale de chiens mordeurs en application de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime ; suite à une demande du maire ou du préfet en application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ; lorsque la visite résulte de la demande d'un maire, la commune du maire qui a demandé l'évaluation comportementale si elle est différente de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien ; 
― la catégorie de chiens selon la définition de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ; 
― le niveau de dangerosité que représente le chien en affectant un chiffre allant de 1 à 4 selon les modalités définies à l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime. 
Une vérification de la race pour les chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture ou de l'apparence raciale pour les autres chiens, figurant dans le fichier, sera effectuée à l'occasion de la saisie de ces informations et les compléments ou corrections nécessaires seront apportés.
PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BIBLIOTHÉCAIRES
ASSISTANTS SPÉCIALISÉS STAGIAIRES DE CLASSE NORMALE
1. Les bibliothèques et leur environnement (15 heures) :
― le contexte institutionnel des bibliothèques : établissements, personnels ;
― Les missions et enjeux des bibliothèques contemporaines ;
― les différents types de bibliothèques : organisation, missions, moyens ;
― les réseaux de coopération documentaire ;
― les publics et les usagers des bibliothèques ;
― notions sur le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l'information, le droit de l'internet ;
― présentation de l'édition en France ; les diffuseurs ; la librairie ; les modes de diffusion de la documentation électronique (licences nationales, groupements, dépôt légal).
2. Collections (33 heures) :
Gestion des collections :
― notions sur le développement des collections, y compris ressources en ligne, liens entre acquisitions, désherbage et choix de mise en libre accès ou en magasins ;
― travaux pratiques sur le récolement, le désherbage, la gestion des magasins et du libre accès.
Traitement documentaire des collections :
― Présentation des normes et des formats de catalogage (documents physiques et ressources en ligne) ;
― métadonnées et formats du web ;
― fichiers d'autorité ;
― catalogues collectifs, réservoirs bibliographiques et récupérations des données ;
― classements et classification.
Maintenance et conservation des collections :
― préservation et sécurité des collections ;
― numérisation et conservation des données numériques.
3. Services aux publics (36 heures) :
Connaissances des outils et des réseaux documentaires :
― recherche documentaire et renseignement du public ;
― utilisation des catalogues et des outils de référence, sur papier et en ligne.
Services aux usagers :
― accueil et orientation ; charte de qualité ;
― les différents services offerts aux usagers : prêt, prêt entre bibliothèques, accès à la documentation électronique, salle d'autoformation, impressions, téléchargements, etc. ;
― outils d'information et de promotion ;
― accompagnement et formation des usagers.
Gestion des outils informatiques :
― utiliser internet ;
― connaissance et usage de l'informatique en bibliothèque (y compris applications standards).
4. Gestion des espaces (15 heures) :
― aménagement des espaces et mobilier ; notions d'ergonomie ;
― signalétique ;
― sécurité des bâtiments et du public, interventions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
5. Encadrement et animation d'une équipe (12 heures) :
― participation à un projet de service ;
― identification et répartition des tâches, gestion de planning ;
― gestion de conflits ;
― les entretiens d'évaluation ;
― indicateurs d'activités.
6. Communication interne et externe (9 heures) :
― rédaction de différents documents (compte rendu de réunion, note de service, guide de l'usager, etc.) ;
― connaissance des outils de communication en ligne (services de réponses à distance, site web, intranet, réseaux sociaux) et procédures de validation.
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE
Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002)
Ingénieur principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
16 % en 2012
14 % en 2013
12 % en 2014
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
14 % en 2012
13 % en 2013
12 % en 2014
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002)
ASPTS principal
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) 
17 % en 2012
15 % en 2013
13 % en 2014
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE
Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005)
Technicien principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
23 %
Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix)
8 %
Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
25 %
Adjoint technique principal de 2e classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
30 %
Adjoint technique principal de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
50 %
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUILLET 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE
CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
450000104
CH MONTARGIS
045041
Montargis Municipale
451
LOIRET
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(1re ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE)
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
Dossier de reconnaissance des acquis
de l'expérience professionnelle
Concours réservé :
Secrétaire des affaires étrangères.
Avertissements
Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.
Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
Nota. - Le guide méthodologique est disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubriques  emplois, stages et concours ,  recrutements réservés (loi Sauvadet) , catégorie A.
I. - Identification
☐ 
☐ 
Nom(s) :
- d'usage : 
- de famille : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : 
N° d'inscription : 
Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères :
Date du : ... au : ... 
Fonctions occupées : 
Situation professionnelle actuelle :
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
Administration : 
Direction/service : 
Fonctions occupées : 
II. - Déclinaison des compétences
 COMPÉTENCES
attendues
 COMPÉTENCES
détenues
 CONDITIONS
d'acquisition
 PÉRIODES
 ACTIVITÉS EXERCÉES
III. - Description de réalisations professionnelles
(trois réalisations maximum)
 COMPÉTENCES ASSOCIÉES
 INTITULÉ DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
 ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
IV. - Motivations
V. - Pièces à joindre au dossier
Curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).
Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif) (sept pages maximum au total).
VI. - Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) 
Certifie sur l'honneur :
☐ 
☐ 
 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende  (code pénal, art. 441-6).
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
A ,le 
Signature du candidat
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(1re ÉPREUVE D'ADMISSION)
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
Dossier de reconnaissance des acquis
de l'expérience professionnelle
Examen professionnel réservé :
☐ 
Avertissements
Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.
Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
Nota. ― Le guide méthodologique est disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubriques  emplois, stages et concours ,  recrutements réservés (loi Sauvadet) , catégorie A.
I. ― Identification du candidat
☐ 
☐ 
Nom(s) :
― d'usage : 
― de famille : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : 
N° d'inscription : 
Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères :
Date du :  au :  
Fonctions occupées : 
Situation professionnelle actuelle :
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
Administration : 
Direction/service : 
Fonctions occupées : 
II. ― Déclinaison des compétences
 COMPÉTENCES
attendues
 COMPÉTENCES
détenues
 NIVEAU COMPÉTENCE
technique, pratique,
maîtrise, expertise
CONDITIONS
d'acquisition 
 PÉRIODES
 ACTIVITÉS EXERCÉES
 COMPÉTENCE
exercée actuellement
III. ― Description de réalisations professionnelles
(trois réalisations maximum)
 COMPÉTENCES ASSOCIÉES
 INTITULÉ DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
 ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
IV. ― Motivations
V. ― Pièces à joindre au dossier
Curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).
Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif) (sept pages maximum au total).
VI. ― Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) 
Certifie sur l'honneur :
L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
Avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende  (code pénal, art. 441-6).
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
A ,le 
Signature du candidat
I. ― Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, deviennent des communautés d'universités et établissements à la date de publication de la présente loi. 
Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi adopte, dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le président de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi est maintenu en fonctions jusqu'à l'élection du président de la communauté d'universités et établissements dans les conditions prévues à l'article L. 718-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi continuent à siéger jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements conformément à ses nouveaux statuts. 
Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de l'approbation des nouveaux statuts de la communauté d'universités et établissements. 
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'établissement public de coopération scientifique sont transférés à la communauté d'universités et établissements à compter de la date de publication du décret portant approbation de la modification des statuts. Les étudiants inscrits dans l'établissement public de coopération scientifique sont inscrits à la communauté d'universités et établissements à compter de cette même date. La communauté d'universités et établissements délivre les diplômes nationaux à ces étudiants à la fin de leurs études. 
II. ― Toutefois, les établissements publics de coopération scientifique Agreenium, Condorcet et ParisTech restent régis, pendant cinq années à compter de la publication de la présente loi, par la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures législatives modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la présente loi. 
Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois après la publication de l'ordonnance. 
Le titre V de la présente loi est applicable à l'université des Antilles et de la Guyane au plus tard à compter du premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel.
I. ― Le titre V de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte. 
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi, notamment son titre V. 
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi, autres que celles mentionnées au I de l'article 125, et des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiant le code de l'éducation. 
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier, le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception de l'article 33, du VI de l'article 38 et de l'article 39, s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna. 
Le chapitre Ier du titre Ier, le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception du VI de l'article 38 et de l'article 39, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
III.-L'article L. 631-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1
I. ― Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi adopte dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de cette même loi et, notamment, la composition du nouveau conseil d'administration et du conseil académique. 
II. ― Le conseil d'administration, le conseil académique et le président d'université sont désignés conformément à la présente loi à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même loi. 
Toutefois, dans le cas où le président de l'université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire et un conseil d'administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues à la présente loi, si les statuts de l'établissement ont été modifiés conformément au I. Dans le cas contraire, un administrateur provisoire désigné par le recteur d'Académie, chancelier des universités, préside le conseil d'administration. Il est chargé notamment d'assurer la mise en conformité des statuts de l'université dans les conditions prévues au I. Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration, il est procédé comme prévu à la première phrase du présent alinéa. 
III. ― A compter de la publication de la présente loi, la commission de la recherche du conseil académique est constituée des membres du conseil scientifique et la commission de la formation et de la vie universitaire de ce même conseil est constituée des membres du conseil des études et de la vie universitaire. Le conseil scientifique exerce les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation et de la vie universitaire. Les membres des deux conseils siègent ensemble pour exercer les compétences du conseil académique en formation plénière. La section compétente du conseil académique prévue au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est constituée des enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres élus du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire. 
Jusqu'à la mise en place du conseil académique dans les conditions fixées par la présente loi, le président de l'université préside la commission de la recherche, la commission de la formation et de la vie universitaire et le conseil académique en formation plénière. 
Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en fonctions jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente loi. Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil académique conformément aux articles L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin : 
1° D'adapter le code, à droit constant, afin d'y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des associations et fondations reconnues d'utilité publique ; 
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ; 
3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ; 
4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin : 
1° D'adapter le code, afin, notamment, d'introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés ; 
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ; 
3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ; 
4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application de ces dispositions du code de l'éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
III. ― Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. 
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-L'Académie nationale de médecine est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République. 
Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l'art de guérir. 
Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives. 
II.-L'Académie nationale de médecine s'administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. 
L'administration de l'Académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration. 
L'Académie peut recevoir des dons et des legs. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 

Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L731-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements       d'enseignement supérieur privés à but non lucratif,   Art. L732-1,   Art. L732-2,   Art. L732-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 261,   Art. 1460
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 4 : Relations extérieures.,   Art. L719-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1460

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L613-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. L718-2,   Art. L718-3,   Art. L718-4,   Art. L718-5,   Sct. Section 2 : Fusion d'établissements,   Art. L718-6,   Sct. Section 3 : La communauté d'universités et établissements,   Art. L718-7,   Art. L718-8,   Art. L718-9,   Art. L718-10,   Art. L718-11,   Art. L718-12,   Art. L718-13,   Art. L718-14,   Art. L718-15,   Sct. Section 4 : Conventions et association,   Art. L718-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Sct. Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Sct. Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins.,   Art. L344-1,   Art. L344-2,   Art. L344-3,   Sct. Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique.,   Art. L344-4,   Art. L344-5,   Art. L344-6,   Art. L344-7,   Art. L344-8,   Art. L344-9,   Art. L344-10,   Art. L344-11,   Art. L344-12,   Art. L344-13,   Art. L344-14,   Art. L344-15,   Art. L344-16,   Sct. Section 3 : Les fondations de coopération scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L313-1,   Art. L313-2
I.-Le chapitre Ier du titre Ier et les titres II, III et IV de la présente loi, à l'exception des articles 26 et 27, de l'article 33, du VI de l'article 38 et de l'article 39, s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna. 
Le chapitre Ier du titre Ier, le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception du VI de l'article 38 et de l'article 39, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
III.-L'article L. 631-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1
I.-Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27 et du VI de l'article 38 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche .
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation


Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1
L'Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020, autoriser l'organisation des formations relevant du titre III du livre VI du code de l'éducation selon des modalités permettant de renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d'enseignements en commun et l'accès à la formation par la recherche.

 Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d'évaluation des expérimentations en vue d'une éventuelle généralisation.

 Au cours de la sixième année de l'expérimentation, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
I.-Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27 et du VI de l'article 38 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche .
L'article 39 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation

Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1
I. ― (Abrogé) 
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi, notamment son titre V. 
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.
I.-Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27 et du VI de l'article 38 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. 
Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. 
Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche .
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1

III.-L'article L. 631-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(ÉPREUVE D'ADMISSION)
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
Examen professionnel réservé :
☐ 
☐ 
Avertissements
Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.
Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
Nota. ― Le guide méthodologique est disponible sur le site  www.diplomatie.gouv.fr, rubriques "emplois, stages et concours",  "recrutements réservés (loi Sauvadet)", catégorie C.
I. ― Votre identité
☐ 
☐ 
Nom(s) :
― d'usage : 
― de famille : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : 
N° d'inscription : 
Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères :
Date du au 
Fonctions occupées : 
Situation professionnelle actuelle :
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
Administration : 
Direction/service : 
Fonctions occupées : 
II. ― Mes compétences professionnelles
 QUELLES COMPÉTENCES
attend-on de moi ?
 QUELLES COMPÉTENCES
ai-je acquises ?
 COMMENT LES AI-JE ACQUISES ?
 QUELLES SONT MES ACTIVITÉS
professionnelles illustrant ces compétences ?
III. ― Description d'une de mes réalisations professionnelles ou extraprofessionnelles
(activités associatives, volontariat, activités syndicales, etc.)
Je présente la réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle que je souhaite mettre en exergue :
J'analyse cette réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle et les compétences mises en œuvre :
IV. ― Motivations
V. ― Pièces à joindre au dossier
Curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).
Toute autre pièce que vous jugerez utile pour démontrer votre compétence professionnelle (trois pages maximum).
VI. ― Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) 
Certifie sur l'honneur :
☐ 
☐ 
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-6).
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
A ,le 
Signature du candidat
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(1re ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE)
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Examen professionnel réservé :
☐ 
Avertissements
Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.
Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
Nota. ― Le guide méthodologique est disponible sur le site  www.diplomatie.gouv.fr , rubriques "emplois, stages et concours", "recrutements réservés (loi Sauvadet)", catégorie B.
I. ― Identification
☐ 
☐ 
Nom(s) :
― d'usage : 
― de famille : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : 
N° d'inscription : 
Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères :
Date du :  au : 
Fonctions occupées : 
Situation professionnelle actuelle :
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
Administration : 
Direction/service : 
Fonctions occupées : 
II. ― Déclinaison des compétences
COMPÉTENCES
attendues
COMPÉTENCES
détenues
CONDITIONS
d'acquisition
PÉRIODES
ACTIVITÉS EXERCÉES
III. ― Description d'une réalisation professionnelle
Intitulé de la réalisation professionnelle : 
ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE et des compétences mises en œuvre dans ce cadre
IV. ― Motivations
V. ― Pièces à joindre au dossier
Curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).
Documents attestant de la réalisation professionnelle décrite (facultatif).
VI. ― Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) : 
Certifie sur l'honneur :
L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
Avoir pris connaissance des sactions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-6).
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
A , le 
Signature du candidat
RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(ÉPREUVE D'ADMISSION)
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
Examen professionnel réservé :
☐ 
☐ 
Avertissements
Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conserve une copie du dossier remis.
Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
Nota. ― Le guide méthodologique est disponible sur le site  www.diplomatie.gouv.fr , rubriques "emplois, stages et concours", "recrutements réservés (loi Sauvadet)", catégorie C.
I. ― Votre identité
☐ 
☐ 
Nom(s) :
― d'usage : 
― de famille : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance : 
N° d'inscription : 
Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères :
Date du :  au : 
Fonctions occupées : 
Situation professionnelle actuelle :
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
☐ 
Administration : 
Direction/service : 
Fonctions occupées : 
II. ― Mes compétences professionnelles
QUELLES COMPÉTENCES
attend-on de moi ?
QUELLES COMPÉTENCES
ai-je acquises ?
COMMENT LES AI-JE ACQUISES ?
QUELLES SONT MES ACTIVITÉS
professionnelles illustrant ces compétences 
III. ― Description d'une de mes réalisations professionnelles ou extraprofessionnelles
(activités associatives, volontariat, activités syndicales, etc.)
Je présente la réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle que je souhaite mettre en exergue :
J'analyse cette réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle et les compétences mises en œuvre :
IV. ― Motivations
V. ― Pièces à joindre au dossier
Curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).
Toute autre pièce que vous jugerez utile pour démontrer votre compétence professionnelle (trois pages maximum).
VI. ― Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) 
Certifie sur l'honneur :
☐ 
☐ 
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-6).
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
A , le 
Signature du candidat
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert par spécialités. 
I.-Il comporte, pour les spécialités " éducation spécialisée " et " conseil en économie sociale et familiale ", les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier dans la spécialité, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d'emplois et notamment sur la déontologie de la profession (durée : 3 heures ; coefficient 1).
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
II.-Il comporte l'épreuve suivante pour la spécialité " assistant de service social " : une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).