Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Abroge
-l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mars 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 31 décembre 2007 


Sct. TITRE Ier : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : ÉLECTIONS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Par dérogation à l'article 6, il est créé une commission administrative paritaire locale commune au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les adjoints techniques des services techniques en fonction au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire. 
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 3, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pour les contrôleurs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les contrôleurs des services techniques en fonction au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire. 
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Les épreuves du concours interne comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un baccalauréat professionnel ou technologique, ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau IV au moins ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de niveau IV au moins.
A. ― Admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la vérification des connaissances techniques se rapportant à la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas : d'exercices, de problèmes, de questionnaires, de tableaux et (ou) de graphiques à constituer et (ou) à compléter (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 1).
B. ― Admission :
Pour les concours internes organisés à compter de l'année 2011, l'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle joint en annexe 2 ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge celui du 17 juillet 2007 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale.  
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 juillet 2007


Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 1 : Composition., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels : 
― les organisations syndicales du personnel qui siègent au  comité technique ministériel du ministère de la justice ; 
― les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement. 
Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du  comité technique ministériel (CTPM).
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :
En qualité de membres titulaires :
- le secrétaire général du ministère ou son représentant ;
- le directeur des services judiciaires ;
- le directeur de l'administration pénitentiaire ;
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
- le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général ;
- le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
- le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- trois membres désignés par le ministre de la justice.
En qualité de membres suppléants :
- le chef du département des ressources humaines du secrétariat général ;
- un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ;
- le sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- le chef du département des ressources humaines et de la logistique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
- le chef du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire du secrétariat général ;
- l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- trois membres désignés par le ministre de la justice.
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :
En qualité de membres titulaires :
― le secrétaire général du ministère ou son représentant ;
― le directeur des services judiciaires ;
― le directeur de l'administration pénitentiaire ;
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le grand chancelier de la Légion d'honneur ;
― le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général ;
― le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
― le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
― deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
― deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
― deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― trois membres désignés par le ministre de la justice.
En qualité de membres suppléants :
― le chef du département des ressources humaines du secrétariat général ;
― un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ;
― le sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
― le chef du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire du secrétariat général ;
― l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
― deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
― deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
― deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― trois membres désignés par le ministre de la justice.
Conformément au 3° (I) de l'article R. * 1333-37 du code de la défense, sont classés sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense :
-le centre du Ripault (LR) et son annexe, le terrain d'expérimentations du Ruchard, exploités par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
-le centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) et son annexe, le terrain d'expérimentation extérieur (TEE), exploités par le CEA ;
-le polygone d'expérimentations de Moronvilliers (PEM) du centre DAM Ile-de-France (DIF), exploité par le CEA ;
-le centre de Gramat, exploité par le CEA.
L'arrêté du 9 mai 
1995 relatif à l'organisation de la direction du livre et de la lecture est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 février 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Arrêté du 24 février 2003 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Sous-direction du développement de l'économie culturelle.
La sous-direction du développement de l'économie culturelle a pour mission :
― d'élaborer, en liaison avec les autres administrations concernées, les mécanismes destinés à promouvoir le financement de l'économie culturelle, notamment des industries culturelles, de l'industrie phonographique et du marché de l'art, en particulier en matière de fiscalité et de mécénat ;
― d'élaborer la position du ministère et de participer aux négociations et aux travaux européens et internationaux relatifs à la réglementation et à la régulation relevant des domaines de compétence de la direction générale ;
― de suivre l'évolution des techniques, des supports, des réseaux de transmission, en particulier internet et les réseaux de radiodiffusion, des logiciels, des usages et des modèles de développement économique ;
― d'expertiser les conditions techniques et économiques relatives au développement de la télévision numérique terrestre, au passage à la télévision tout numérique et au développement des nouveaux services numériques audiovisuels et de radio, et de contribuer à l'élaboration de la législation, de la réglementation et des décisions sur ces questions ;
― de participer à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ;
― de réaliser les études et les évaluations économiques propres à assurer le suivi des marchés des médias, du livre, des droits sportifs, musicaux et audiovisuels, de la publicité ainsi que des services en ligne.
Service des médias.

Le service des médias comprend :

― la sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information ;

― la sous-direction de l'audiovisuel.

I. ― La sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information a pour mission :

― d'élaborer la législation, la réglementation et les décisions relatives à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;

― de préparer la législation et la réglementation concernant les services d'information en ligne et de suivre les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services d'information en ligne ;

― d'assurer la gestion des fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias ou au développement des services d'information en ligne ainsi que le secrétariat des différents organismes chargés d'émettre un avis sur l'attribution de ces aides ;

― de suivre l'activité des organismes des secteurs de la presse et de la collecte de l'information soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention ;

― de réaliser des enquêtes concernant la presse écrite ;

― de participer à l'homologation des publications et agences de presse et, à ce titre, d'assurer le secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.

II. ― La sous-direction de l'audiovisuel a pour mission :

― d'élaborer la législation, la réglementation et les décisions relatives à la communication audiovisuelle, aux services de communication destinés au public ainsi qu'au secteur de la publicité, et de concourir à l'application de la réglementation ;

― d'assurer la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et de suivre les relations sociales au sein de ces organismes ;

― de participer à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;

― d'assurer le suivi des marchés de droits audiovisuels ainsi que des industries de programmes et le suivi économique et financier des entreprises privées qui le composent, notamment les éditeurs de programmes, les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les sociétés de radio. Elle suit l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes ;

― d'assurer le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;

― de suivre l'activité du Centre national de la cinématographie.
Service du livre et de la lecture.
Le service du livre et de la lecture a pour mission :
― d'élaborer, coordonner et évaluer l'action du ministère de la culture et de la communication dans le domaine du livre et de la lecture ;
― de veiller à l'équilibre entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du livre et de la librairie et au développement du secteur de l'édition ;
― de suivre les questions économiques, juridiques et sociales intéressant la création, l'édition, la diffusion, la distribution et la promotion du livre ;
― de mettre en œuvre la tutelle sur les opérateurs relevant de son domaine de compétences ;
― de favoriser le développement de la lecture et de procéder à l'évaluation des politiques dans le domaine de la lecture publique. Il contribue à la modernisation des bibliothèques et des médiathèques, et notamment au renforcement des réseaux et services de coopération. Il veille à la conservation, à l'enrichissement et à la valorisation de leur patrimoine ;
― d'exercer le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques et des médiathèques des collectivités territoriales ;
― de réaliser des enquêtes concernant le livre et la lecture.
Sous-direction du développement de l'économie culturelle. 
La sous-direction du développement de l'économie culturelle a pour mission : 
― d'élaborer, en liaison avec les autres administrations concernées, les mécanismes destinés à promouvoir le financement de l'économie culturelle, notamment des industries culturelles, de l'industrie phonographique et du marché de l'art, en particulier en matière de fiscalité et de mécénat ; 
― d'élaborer la position du ministère et de participer aux négociations et aux travaux européens et internationaux relatifs à la réglementation et à la régulation relevant des domaines de compétence de la direction générale ; 
― de suivre l'évolution des techniques, des supports, des réseaux de transmission, en particulier internet et les réseaux de radiodiffusion, des logiciels, des usages et des modèles de développement économique ; 
― d'expertiser les conditions techniques et économiques relatives au développement de la télévision numérique terrestre, au passage à la télévision tout numérique et au développement des nouveaux services numériques audiovisuels et de radio, et de contribuer à l'élaboration de la législation, de la réglementation et des décisions sur ces questions ; 
― de participer à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ; 
― de réaliser les études et les évaluations économiques propres à assurer le suivi des marchés des médias, du livre, des droits sportifs, musicaux et audiovisuels, de la publicité ainsi que des services en ligne. 
La sous-direction du développement de l'économie culturelle comprend : 
― le bureau du financement des industries culturelles ; 
― le bureau des affaires européennes et internationales ; 
― le bureau des technologies et des réseaux ; 
― le bureau des études et des évaluations économiques.
Service du livre et de la lecture.
Le service du livre et de la lecture a pour mission :
― d'élaborer, coordonner et évaluer l'action du ministère de la culture et de la communication dans le domaine du livre et de la lecture ;
― de veiller à l'équilibre entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du livre et de la librairie et au développement du secteur de l'édition ;
― de suivre les questions économiques, juridiques et sociales intéressant la création, l'édition, la diffusion, la distribution et la promotion du livre ;
― de mettre en œuvre la tutelle sur les opérateurs relevant de son domaine de compétences ;
― de favoriser le développement de la lecture et de procéder à l'évaluation des politiques dans le domaine de la lecture publique. Il contribue à la modernisation des bibliothèques et des médiathèques, et notamment au renforcement des réseaux et services de coopération. Il veille à la conservation, à l'enrichissement et à la valorisation de leur patrimoine ;
― d'exercer le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques et des médiathèques des collectivités territoriales ;
― de réaliser des enquêtes concernant le livre et la lecture.
Le service du livre et de la lecture comprend :
 - le département des bibliothèques ;
 - le département de l'économie du livre ;
 - le département des ressources et de l'action territoriale.
 Le département des bibliothèques comprend :
 - le bureau de la lecture publique ;
 - le bureau du patrimoine.
 Le département de l'économie du livre comprend :
 - le bureau de la régulation et des technologies ;
 - le bureau de la création et de la diffusion.
 Le département des ressources et de l'action territoriale comprend :
 - le bureau des moyens et des territoires ;
 - le bureau de la filière des professionnels des bibliothèques.
Inspection des patrimoines.
I. - L'inspection des patrimoines exerce ou participe à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, des archives, des musées, de l'inventaire général du patrimoine culturel, de la protection des monuments et des espaces ainsi que de l'exécution des travaux sur les monuments historiques. A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit de services et d'établissements.
Elle participe, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles, à des missions d'évaluation des politiques publiques.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales dans les domaines d'intervention relevant de la direction générale.
Elle participe au contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence de la direction générale.
Elle assure une mission permanente de conseil et d'expertise auprès de la direction générale.
Elle intervient en tant que de besoin comme conseil des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat.
Elle est représentée au sein du comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.
II. - Le chef de l'inspection des patrimoines est nommé par le ministre sur proposition du directeur général.
Il coordonne la préparation du programme de travail annuel du service et sa mise en œuvre après approbation par le directeur général.
L'inspection des patrimoines est constituée d'une part de six collèges : 
- le collège de l'archéologie ;
- le collège de l'architecture et des espaces protégés ;
- le collège des archives ;
- le collège de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
- le collège des monuments historiques ;
- le collège des musées.
Elle est constituée, d'autre part, de la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité.
III. - La mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité exerce, auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs rattachés à la direction générale, une mission de conseil et d'assistance sur l'application des normes dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité des espaces et des bâtiments. Elle peut également intervenir auprès des établissements patrimoniaux ne relevant pas du ministère chargé de la culture
Structures composant la direction générale.
La direction générale des patrimoines comprend :
― le service de l'architecture ;
― le service interministériel des Archives de France ;
― le service des musées de France ;
― le service du patrimoine ;
― l'inspection des patrimoines ;
― le département de la formation scientifique et technique ; le département de la politique des publics ; le département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique ; le département des systèmes d'information patrimoniaux ; le département des affaires européennes et internationales ; le département de la communication ;
― la sous-direction des affaires financières et générales.
Le directeur général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la direction générale. Outre le directeur et les directeurs adjoints mentionnés au IV de l'article 3 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le directeur général est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur général.
Structures composant la direction générale. 
La   direction générale des patrimoines et de l'architecture comprend : 
― le service de l'architecture ; 
― le service interministériel des Archives de France ; 
― le service des musées de France ; 
― le service du patrimoine ; 
― l'inspection des patrimoines ; 
― la sous-direction des affaires financières et générales. 
Le directeur général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la direction générale.
L'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France, l'arrêté du 22 janvier 1992 relatif à l'organisation de certains départements de la direction des musées de France, l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction des Archives de France, l'arrêté du 25 mars 2002 portant organisation des services de la direction des Archives de France et l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mars 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 25 mars 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11 

Arrêté du 14 octobre 2004 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Structures composant la direction générale.
La direction générale des patrimoines comprend :
― le service de l'architecture ;
― le service interministériel des Archives de France ;
― le service des musées de France ;
― le service du patrimoine ;
― l'inspection des patrimoines ;
― la sous-direction des affaires financières et générales.
Le directeur général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la direction générale.
Inspection des patrimoines.
I. - L'inspection des patrimoines exerce ou participe à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, des archives, des musées, de l'inventaire général du patrimoine culturel, de la protection des monuments et des espaces ainsi que de l'exécution des travaux sur les monuments historiques. A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit de services et d'établissements.
Elle participe, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles, à des missions d'évaluation des politiques publiques.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales dans les domaines d'intervention relevant de la direction générale.
Elle participe au contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence de la direction générale.
Elle assure une mission permanente de conseil et d'expertise auprès de la direction générale.
Elle intervient en tant que de besoin comme conseil des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat.
Elle est représentée au sein du comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.
II. - Le chef de l'inspection des patrimoines est nommé par le ministre sur proposition du directeur général.
Il coordonne la préparation du programme de travail annuel du service et sa mise en œuvre après approbation par le directeur général.
Département de la programmation et des moyens :
Le département de la programmation et des moyens assure le secrétariat des programmes dont le secrétaire général est le responsable.
A ce titre :
― il propose la définition des objectifs et des indicateurs de résultats et en assure le suivi ;
― il coordonne l'action des responsables de budget opérationnel de programme et assure le pilotage des programmes auprès du secrétariat général, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et opérateurs qui sont rattachés au secrétaire général, ainsi que, le cas échéant, auprès des autres directions générales concernées ;
― il assure la prévision, l'exécution budgétaire et le compte-rendu de l'exécution des programmes ;
― il est responsable du contrôle de gestion pour les programmes.
Il représente le secrétaire général auprès des autres responsables de programme ;
Il est responsable de la coordination de la programmation et de suivi de l'exécution budgétaire des budgets opérationnels de programme du secrétariat général.
Il propose au secrétaire général les choix de répartition des crédits et des effectifs entre les services du secrétariat général.
Il assure la gestion et le suivi des moyens logistiques et budgétaires affectés au fonctionnement du secrétariat général, en liaison avec les autres services du secrétariat général.
Il contribue à la définition de la politique des ressources humaines s'appliquant au secrétariat général. Il participe à la gestion collective des agents et à l'élaboration du plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la programmation des recrutements au niveau ministériel. Il veille au respect du plafond d'emploi des services du secrétariat général.
Délégation à l'information et à la communication.
En lien avec le cabinet, la délégation à l'information et à la communication définit et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère. Elle coordonne l'action des services du ministère dans ses domaines.
A ce titre :
- elle garantit les conditions d'accès et de diffusion de l'information à destination des journalistes et du grand public ; elle coordonne la communication extérieure et les relations publiques du ministère et de ses services ;
- elle assure une fonction de veille stratégique et d'analyses média à l'appui d'une politique documentaire visant notamment à accompagner la communication politique ;
- elle définit et met en œuvre une stratégie numérique de communication pour la diffusion et la valorisation de l'information ; elle assure la conception et le fonctionnement d'outils et de supports de communication, notamment dématérialisés ;
- elle définit et met en œuvre la politique partenariale du ministère attachée aux actions de communication, en lien avec les services concernés ;
- elle coordonne, évalue et valorise les actions du ministère en faveur du mécénat, elle garantit la promotion et l'évolution des dispositions réglementaires en la matière ;
- elle coordonne la présence et la représentation du ministère dans les salons destinés au grand public ; elle définit et met en œuvre une politique dynamique d'animation des espaces du ministère ouverts aux publics ;
- elle définit et met en œuvre la communication interne du ministère.
Sous-direction des systèmes d'information.
La sous-direction des systèmes d'information conduit la politique et coordonne les actions menées par le ministère dans les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications.
Elle définit la stratégie d'organisation, de développement et de gestion des systèmes d'information applicable à l'ensemble des services du ministère et anime le réseau des acteurs concernés par les systèmes d'information au sein du ministère. A ce titre, elle élabore et assure le suivi de la réalisation du schéma directeur des systèmes d'information. Elle veille à sa mise en œuvre, assure la diffusion des informations de suivi et contrôle sa réalisation. Elle rend compte au comité de pilotage des systèmes d'information.
En liaison avec le département de la stratégie et de la modernisation, elle assure la cohérence des travaux des maîtrises d'ouvrage. Elle coordonne la conception, organise et assure le développement des systèmes d'information et veille à l'harmonisation des bases de données communes du ministère.
Elle définit et assure la mise en œuvre de la politique de gestion, de support et d'exploitation des moyens informatiques, bureautiques et de télécommunication. Elle assure la gestion du centre d'exploitation de l'informatique et des réseaux du ministère.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle participe à la définition des règles de sécurité des systèmes d'information au niveau ministériel et assure leur mise en œuvre opérationnelle.
Elle est chargée du secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information présidé par le ministre et de celui du comité de pilotage des systèmes d'information présidé par le secrétaire général.
La sous-direction des systèmes d'information comprend :
― le bureau de la planification et de la gestion ;
- le bureau des études et du pilotage ;
― le bureau des services aux utilisateurs ;
― le bureau des services de télécommunication ;
― le bureau des services d'exploitation ;
― la mission sécurité des systèmes d'information.
Structures composant le secrétariat général.
Le secrétariat général comprend, outre le haut fonctionnaire chargé du développement durable :
― le service des ressources humaines ;
― le service des affaires financières et générales ;
― le service des affaires juridiques et internationales ;
― le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ;
― le département de la stratégie et de la modernisation ;
― le département de l'action territoriale ;
― la sous-direction des systèmes d'information ;
- la délégation à l'information et à la communication
― le département de la programmation et des moyens dont il a la responsabilité.
Structures composant le secrétariat général. 
Le secrétariat général comprend, outre le haut fonctionnaire chargé du développement durable et le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur :  
― le service des ressources humaines ; 
― le service des affaires financières et générales ; 
― le service des affaires juridiques et internationales ; 
― le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ; 
― le département de la stratégie et de la modernisation ; 
― le département de l'action territoriale ; 
― la sous-direction des systèmes d'information ;
-la délégation à l'information et à la communication 
― le département de la programmation et des moyens dont il a la responsabilité.
Abrogation.
L'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale et l'arrêté du 18 août 2004 portant organisation de la délégation au développement et aux affaires internationales sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mars 2002 
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, 
Art. 6
La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique visant à identifier et restituer ces biens, notamment ceux qui ont été spoliés du fait des mesures antisémites, que ces biens aient été spoliés en France, ou qu'ils se trouvent sur le territoire national.

 Elle assure les recherches permettant l'identification des biens culturels spoliés conservés par les institutions publiques, de leurs propriétaires et de leurs ayants droit.

 Elle assure l'instruction des cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, dans les conditions définies à l'article 1-2 de ce décret. Dans ce cadre, elle assure, en lien avec la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, la recherche des propriétaires de ces biens et de leurs héritiers.

 Elle veille à la sensibilisation des publics et des professionnels aux enjeux soulevés par les spoliations de biens culturels intervenues entre 1933 et 1945 et par la présence de biens spoliés dans les institutions publiques.
Structures composant le secrétariat général.
Le secrétariat général comprend, outre le haut fonctionnaire chargé du développement durable et le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur :
― le service des ressources humaines ;
― le service des affaires financières et générales ;
― le service des affaires juridiques et internationales ;
― le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ;
― le département de la stratégie et de la modernisation ;
― le département de l'action territoriale ;
― la sous-direction des systèmes d'information ;
― la délégation à l'information et à la communication
― le département de la programmation et des moyens dont il a la responsabilité ;
― la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945.
Délégation à l'information et à la communication.
En lien avec le cabinet, la délégation à l'information et à la communication définit et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère. Elle coordonne l'action des services du ministère dans ses domaines.
A ce titre :
- elle garantit les conditions d'accès et de diffusion de l'information à destination des journalistes et du grand public ; elle coordonne la communication extérieure et les relations publiques du ministère et de ses services ;
- elle assure une fonction de veille stratégique et d'analyses média à l'appui d'une politique documentaire visant notamment à accompagner la communication politique ;
- elle définit et met en œuvre une stratégie numérique de communication pour la diffusion et la valorisation de l'information ; elle assure la conception et le fonctionnement d'outils et de supports de communication, notamment dématérialisés ;
- elle définit et met en œuvre la politique partenariale du ministère attachée aux actions de communication, en lien avec les services concernés ;
- elle coordonne la présence et la représentation du ministère dans les salons destinés au grand public ; elle définit et met en œuvre une politique dynamique d'animation des espaces du ministère ouverts aux publics ;
- elle définit et met en œuvre la communication interne du ministère.
Structures composant le secrétariat général.
Le secrétariat général comprend, outre le haut fonctionnaire chargé du développement durable et le haut fonctionnaire chargé de l'encadrement supérieur :
― le service des ressources humaines ;
― le service des affaires financières et générales ;
― le service des affaires juridiques et internationales ;
― le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ;
― la sous-direction des systèmes d'information ;
Sous-direction des systèmes d'information.
La sous-direction des systèmes d'information conduit la politique et coordonne les actions menées par le ministère dans les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications.
Elle définit la stratégie d'organisation, de développement et de gestion des systèmes d'information applicable à l'ensemble des services du ministère et anime le réseau des acteurs concernés par les systèmes d'information au sein du ministère. A ce titre, elle élabore et assure le suivi de la réalisation du schéma directeur des systèmes d'information. Elle veille à sa mise en œuvre, assure la diffusion des informations de suivi et contrôle sa réalisation. Elle rend compte au comité de pilotage des systèmes d'information.
Elle assure la cohérence des travaux des maîtrises d'ouvrage. Elle coordonne la conception, organise et assure le développement des systèmes d'information et veille à l'harmonisation des bases de données communes du ministère.
Elle définit et assure la mise en œuvre de la politique de gestion, de support et d'exploitation des moyens informatiques, bureautiques et de télécommunication. Elle assure la gestion du centre d'exploitation de l'informatique et des réseaux du ministère.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle participe à la définition des règles de sécurité des systèmes d'information au niveau ministériel et assure leur mise en œuvre opérationnelle.
Elle est chargée du secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information présidé par le ministre et de celui du comité de pilotage des systèmes d'information présidé par le secrétaire général.
Service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.
I. ― Le service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargé, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, des politiques culturelles en matière de transmission des savoirs, de démocratisation culturelle et de développement de la recherche culturelle. Il assure la synthèse des informations relatives à ces politiques culturelles. Il contribue à la connaissance de l'environnement économique et social de la culture et à l'évaluation des politiques culturelles. Il accompagne la transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels. Il engage et promeut des politiques innovantes et expérimentales dans les domaines artistique et culturel.
Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y participe dans son champ de compétence transversale.
Il élabore et coordonne la politique documentaire du ministère, en liaison avec les directions générales et les services déconcentrés.
Abrogation.


L'arrêté du 26 juillet 2001 
relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques, l'arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de certains départements de la délégation aux arts plastiques, l'arrêté du 9 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et l'


arrêté du 9 novembre 2006
portant organisation des services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles sont abrogés.
A compter du 1er janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé. 
Les véhicules de taxi autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux qui étaient prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du présent décret.
I. ― Un comité de coordination stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, s'assure de la mise en œuvre des orientations du projet de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat. Il en arrête le calendrier et les modalités. Il donne des avis relatifs au fonctionnement du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, aux relations avec les fonctionnaires civils et militaires, en activité ou bénéficiaires de pensions, et à la gestion des pensions. Il est également chargé de développer et de coordonner les partenariats entre le service des retraites de l'Etat et les administrations employeuses, notamment pour le déploiement du compte individuel de retraite.
II. ― A l'issue du projet de modernisation, le comité demeure compétent pour se prononcer sur la mise en œuvre du processus de gestion du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
III. ― Le comité est composé :
― du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
― du directeur du budget ;
― du directeur général des finances publiques ;
― des secrétaires généraux des ministères,
ou de leurs représentants.
Il peut également associer des personnes qualifiées qu'il désigne.
Le directeur général des finances publiques assure la présidence du comité ainsi que son secrétariat avec l'appui du service des retraites de l'Etat.
Une fois par an, le comité se réunit sous la présidence d'une personnalité désignée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique afin de préparer le bilan des travaux du comité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 1997

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.,   Art. ANNEXE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-252 du 27 mars 1996

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 

Sct. Titre IX : Champ d'application territorial.

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 

Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 

Art. 32, Art. 33
La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables mentionnés à l'article R. 543-126 du code de l'environnement ne s'applique pas aux usages suivants :
― systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;
― équipements médicaux ;
― outils électriques sans fil ;
On entend par outil électrique sans fil tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage.
Les programmes des enseignements et les conditions d'admission, d'examen et de scolarité conduisant aux diplômes propres délivrés par l'école sont arrêtés par décision du président du conseil d'administration du BRGM, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'enseignement de l'école. Ils peuvent, le cas échéant, faire l'objet de conventions avec les organismes mentionnés à l'article 2.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET TOULOUSE
Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, à raison de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Toulouse.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Toulouse.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE CLERMONT-FERRAND ET LILLE
Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés et une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, à raison de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Clermont-Ferrand et Lille.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures à Lille.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.