Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre et le directeur des personnels militaires de l'armée de terre. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
L'admission aux écoles de formation mentionnées au 3° de l'article 6 se fait par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière des armes âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui remplissent les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre chargé des armées et qui sont titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
Les officiers des armes de l'armée de terre sont recrutés au grade de sous-lieutenant parmi :
   1° Les élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire ;
   2° Les élèves officiers de carrière de l'Ecole militaire interarmes ;
   3° Les élèves officiers de carrière figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées.
A égalité d'ancienneté, prennent rang :
   1° Pour le grade de lieutenant :
   a) Les lieutenants issus du recrutement prévu au 1° de l'article 6 prenant rang dans l'ordre suivant : ceux admis à l'Ecole spéciale militaire au titre des 1° et 2° puis 3° de l'article 7 puis les lieutenants admis au titre des 1° et 2° de l'article 14 et, enfin, les lieutenants recrutés au titre du 3° de l'article 15 ;
   b) Les lieutenants issus du recrutement prévu au 2° de l'article 6 puis les lieutenants recrutés au titre du 2° de l'article 15 ;
   c) Les lieutenants issus du recrutement prévu au 3° de l'article 6 puis les lieutenants recrutés au titre du 1° de l'article 15 ;
   2° Après les lieutenants promus capitaines, les capitaines recrutés au titre de l'article 16 ;
   3° Après les capitaines promus commandants, les commandants recrutés au titre de l'article 16.
A égalité d'ancienneté prennent rang :
   1° Après les sous-lieutenants promus lieutenants, les lieutenants issus de l'école polytechnique, puis ceux qui ont été recrutés au titre de l'article 14-1, puis au titre de l'article 15 et dans l'ordre des 1°, 2° et 3° de cet article ;
   2° Après les lieutenants promus capitaines, les recrutés au titre de l'article 16 ;
   3° Après les capitaines promus commandants, les commandants recrutés au titre de l'article 16.
Les officiers des armes de l'armée de terre sont recrutés au grade de sous-lieutenant, dans les conditions fixées aux articles suivants, parmi :
   1° Les élèves officiers de carrière de l'école spéciale militaire ayant satisfait à l'issue du cycle de formation défini à l'article 12 ci-après, aux conditions de scolarité de cette école ;
   2° Les élèves officiers de carrière de l'école militaire interarmes ayant satisfait à l'issue du cycle de formation défini à l'article 12 ci-après aux conditions de scolarité de cette école ;
   3° Les élèves officiers de carrière figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées.
L'admission à l'Ecole militaire interarmes se fait par un ou plusieurs concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option ouverts aux sous-officiers de l'armée de terre et, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, aux officiers sous contrat de l'armée de terre issus des officiers de réserve servant en situation d'activité.
   Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, remplir les conditions suivantes :
   1° Avoir accompli au moins deux ans de services en situation d'activité, en qualité d'aspirant, d'officier de réserve, d'officier sous contrat ou de sous-officier ;
   2° Etre âgé de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans ;
   3° Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et, pour les sous-officiers, détenir l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 3.
   Ils doivent en outre remplir les conditions d'aptitude déterminées par arrêté du ministre de la défense.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment le général d'armée (terre) inspecteur général des armées et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et de recrutements au titre des articles 14, 15 et 16.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers des armes de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION
CONDITIONS 
OBSERVATIONS
Général de division
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de service
1er échelon
Général de brigade
Échelon exceptionnel
Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux généraux de brigade nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense 
1er échelon
Colonel
2e échelon exceptionnel
Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ; 
ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
1er échelon exceptionnel
Après 4 ans de grade
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2e échelon
Après 3 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Avant 3 ans de grade.
Lieutenant colonel
2e échelon spécial
Cet échelon est attribué aux lieutenants colonels après 2 ans au 1er échelon spécial
1er échelon spécial
Cet échelon est attribué aux lieutenants colonels ayant dépassé l'ancienneté maximum de grade prévue au 2° du I de l'article 22 ci-dessus
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Commandant
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Capitaine
Échelon spécial
Cet échelon est attribué aux capitaines ayant dépassé l'ancienneté maximum de grade prévue au 1° du I de l'article 22 ci-dessus
5e échelon
Après 29 ans de service
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service
1er échelon
Lieutenant
5e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service
3e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service
2e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service
1er échelon
Sous-lieutenant
3e échelon
Après 15 ans de service
2e échelon
Après 5 ans de service
1er échelon
Avant 5 ans de service
I. - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les capitaines ayant au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant au moins vingt et un mois ou qui ont effectué en qualité d'officier un temps de troupe pendant un minimum de six ans. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;
   2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus sept ans de grade qui ont exercé un commandement ou effectué un temps de troupe pendant au moins vingt et un mois après leur promotion ou leur nomination au grade de commandant. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;
   3° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et les colonels qui ont au moins trois ans de grade s'ils ont exercé un commandement pendant au moins vingt et un mois ;
   4° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des commandements.
   II - Toutefois, les capitaines et les lieutenants-colonels ayant une ancienneté de grade supérieure aux limites maximum définies ci-dessus peuvent être promus aux grades supérieurs dans la limite de 2 p. 100 arrondis à l'unité supérieure du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à chacun de ces grades.
   III - Ne peuvent être promus ou nommés au grade supérieur que :
   Les lieutenants-colonels qui se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade de colonel au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle ;
   Les colonels qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de brigade ;
   Les généraux de brigade qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de division.
   IV - La durée des temps de commandement ou de troupe exigés au présent article est réduite de moitié lorsque ces temps sont accomplis, dans des conditions ou dans des territoires ouvrant droit aux bénéfices de campagnes prévus à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les unités ou formations figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
L'admission à l'école spéciale militaire se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation et âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
   2° Par un concours sur épreuves ouvert aux jeunes gens âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   3° Par un concours sur épreuves réservé aux jeunes gens âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui ont subi avec succès les épreuves d'admission à l'un des concours désignés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique parmi ceux ouvrant l'accès aux écoles d'ingénieurs.
   Les candidats aux concours visés au présent article doivent remplir les conditions d'aptitude définies par arrêté du ministre de la défense.
   Les limites d'âge fixées ci-dessus sont reculées d'un an pour les militaires sous contrat ou d'un temps égal à celui effectué au titre du service national actif.
L'admission aux écoles de formation mentionnées au 3° de l'article 6 se fait par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière des armes âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui remplissent les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense et qui sont titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
L'admission à l'Ecole spéciale militaire se fait :
   1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
   2° Par un concours sur épreuves ouvert aux jeunes gens âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
   3° Par un concours sur épreuves réservé aux jeunes gens âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats aux concours mentionnés au présent article doivent remplir les conditions d'aptitude définies par arrêté du ministre de la défense.
   Lorsqu'une demande d'autorisation à concourir est présentée par un candidat titulaire d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une commission, dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense, apprécie, en fonction de la durée des études et, le cas échéant, des formations pratiques, dont l'accomplissement était exigé, le degré des connaissances et des qualifications que ce diplôme permet de présumer et se prononce, par décision motivée, après avoir entendu le candidat, si elle le juge utile.
   A titre exceptionnel, peuvent être admis à concourir les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes ou de titres prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, si leur formation a été reconnue suffisante par la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
   Les limites d'âge fixées ci-dessus sont reculées d'un an pour les militaires sous contrat ou d'un temps égal à celui effectué au titre du service national actif ou du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les capitaines ayant au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant deux ans au moins ou qui ont effectué pendant un minimum de six ans en qualité d'officier un temps de troupe comportant une affectation au moins en qualité d'adjoint à un officier exerçant un commandement. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;
   2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus sept ans de grade qui ont exercé un commandement ou effectué un temps de troupe pendant deux ans au moins après leur promotion ou leur nomination au grade de commandant. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;
   3° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et les colonels qui ont au moins trois ans de grade s'ils ont exercé un commandement pendant deux ans au moins ;
   4° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des commandements.
   II - Toutefois, les capitaines et les lieutenants-colonels ayant une ancienneté de grade supérieure aux limites maximum définies ci-dessus peuvent être promus aux grades supérieurs dans la limite de 2 p. 100 arrondis à l'unité supérieure du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à chacun de ces grades.
   III - Ne peuvent être promus ou nommés au grade supérieur que :
   Les lieutenants-colonels qui se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade de colonel au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle ;
   Les colonels qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de brigade ;
   Les généraux de brigade qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de division.
   IV - La durée des temps de commandement ou de troupe exigés au présent article est réduite de moitié lorsque ces temps sont accomplis, dans des conditions ou dans des territoires ouvrant droit aux bénéfices de campagnes prévus à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les unités ou formations figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées.
Compte tenu des conditions d'emploi propres au corps des officiers des armes, l'accès des femmes est autorisé dans les limites suivantes :
   - 7 p. 100 des recrutements annuels dans le train, les transmissions et le matériel ;
   - 3,5 p. 100 des recrutements annuels dans les autres armes.
   Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d'être tenus par les femmes.
Les officiers des armes de l'armée de terre commandent les unités de combat de cette armée.
   Ils participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des formations de l'armée de terre.
   Ils peuvent être appelés à faire partie des formations inter-armées ou relevant d'une autre armée ou d'une formation rattachée au ministère chargé des armées.
Les officiers des armes de l'armée de terre commandent les unités de combat de cette armée.
   Ils participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des formations de l'armée de terre.
   Ils peuvent être appelés à faire partie des formations inter-armées ou relevant d'une autre armée ou d'une formation rattachée au ministère de la défense.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après [*non reproduit*].
   Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret, et celles de leurs ayants droit, seront révisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.
Les ingénieurs du matériel qui n'auront pas, au 1er janvier 1976, atteint, dans leur grade, la limite d'âge du grade équivalent du corps des officiers des armes de l'armée de terre, sont intégrés dans ce corps à la même date, sur leur demande, dans les conditions fixées au tableau ci-après :
   ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur de 3e classe
   NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Sous-lieutenant
   ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur de 2e classe
   NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Lieutenant
   ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur de 1re classe
   NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Capitaine
   ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur principal
   NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Commandant
   ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur en chef de 2e classe
   NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Lieutenant-colonel
   ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur en chef de 1re classe
   NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Colonnel
   ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur général de 2e classe
   NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Général de brigade
   ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur général de 1re classe
   NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Général de division.
   Les intéressés conservent leur ancienneté de grade et sont reclassés aux échelons de leur grade dans les conditions prévues à l'article 30. Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans les conditions fixées à l'article 31. Les dispositions de l'article 35 relatives aux capitaines et aux lieutenants-colonels en service le 31 décembre 1975 leur sont éventuellement applicables.
   Sont également intégrés dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, dans les conditions prévues au présent article, les ingénieurs du matériel recrutés en 1976. Cette intégration a, dans ce cas, effet du 31 décembre 1976.
Les intéressés sont inscrits sur la liste unique d'ancienneté de leur grade en fonction de leur ancienneté déterminée dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, et, à égalité d'ancienneté, compte tenu successivement :
   De leur classement dans les listes d'ancienneté en vigueur au 31 décembre 1975 ;
   Des anciennetés respectives dans le ou les grades précédents d'officiers de carrière et, le cas échéant, dans les autres grades de la hiérarchie ;
   De l'ordre des catégories de recrutement en vigueur au 31 décembre 1975 ;
   Du classement de sortie des écoles militaires d'élèves officiers ;
   De l'ordre décroissant des âges.
Jusqu'au 31 décembre 1980, les officiers appartenant au 31 décembre 1975 au cadre technique et administratif du matériel, qui n'auront pas atteint, dans leur grade, les limites d'âge du corps des officiers des armes de l'armée de terre et qui en feront la demande, pourront être admis, au choix, dans ce corps sur proposition de la commission prévue à l'article 23 ci-dessus. Les officiers recrutés en vertu du présent article conservent leur grade, leur ancienneté de grade et, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement ; ils prennent rang après les officiers nommés ou promus au même grade à la même date.
   Les mêmes dispositions seront applicables aux officiers du corps technique et administratif de l'armée admis, sur le fondement de la en vigueur au 31 décembre 1975, en 1975 et 1976, à l'école supérieure et d'application du matériel au titre du cadre technique et administratif du matériel.
   Le nombre total des nominations prévues au présent article ne pourra excéder :
   25 p. 100 en 1976, 1977 et 1978, 20 p. 100 en 1979 et 1980 du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre des 1° et 2° de l'article 6 ci-dessus ;
   20 p. 100 chaque année de l'effectif des officiers susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 8, le concours sur épreuves d'admission à l'école militaire interarmes sera ouvert en 1976 aux anciens candidats à l'école spéciale militaire réunissant, au 1e janvier 1976, au mois trois mois de grade de sous-officier, sous réserve qu'ils remplissent toutes les autres conditions requises.
Les officiers techniciens des armes de l'armée de terre qui en feront la demande et qui n'auront pas atteint l'échelon spécial du grade de capitaine pourront être admis au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre sur proposition de la commission prévue à l'article 23 ci-dessus :
   1° Avec leur grade et leur ancienneté de grade, les capitaines ; à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prendront rang après les autres capitaines ;
   2° Avec le grade de commandant, les capitaines réunissant au moins six années de grade et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé ; ils prendront rang après les autres commandants nommés ou promus à ce grade à la même date.
   Les intéressés ne pourront pas faire plus de trois fois acte de candidature.
   Les officiers recrutés au titre du présent article restent affectés à leur arme ; à égalité d'ancienneté de grade, ils se classent entre eux dans les conditions prévues à l'article 16.
   Les admissions prévues au présent article ne pourront excéder chaque année :
   15 p. 100, pour le grade de capitaine, et 2 p. 100, pour le grade de commandant, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires ;
   20 p. 100, pour le grade de capitaine, et 10 p. 100, pour le grade de commandant, de l'effectif des officiers techniciens du grade de capitaine remplissant les conditions exigées.
Les officiers techniciens du service du matériel de l'armée de terre pourront, sur leur demande, être admis au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre dans les conditions prévues à l'article 33.
   Toutefois, ces admissions ne pourront excéder chaque année :
   1° 3,5 p. 100, pour le grade de capitaine, et 0,5 p. 100, pour le grade de commandant, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires ;
   2° 20 p. 100, pour le grade de capitaine, et 10 p. 100, pour le grade de commandant, de l'effectif des officiers techniciens du service du matériel du grade de capitaine remplissant les conditions exigées.
Après reclassement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 30 et par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent décret :
   1° Jusqu'au 31 juillet 1976, les sous-lieutenants en service au 1er janvier 1976 seront promus au grade de lieutenant à deux ans de grade ;
   2° Jusqu'au 31 juillet 1976, les officiers recrutés au choix au titre de l'article 15 seront nommés au grade de sous-lieutenant ;
   3° Les sous-lieutenants en service au 31 juillet 1976 seront promus au grade de lieutenant le 1er août 1976, dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de sous-lieutenant.
   Les officiers visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus bénéficieront, dans les grades de sous-lieutenant et de lieutenant, des dispositions de l'article 26 ;
   4° Les lieutenants ayant, au 1er janvier 1976, au moins quatre ans de grade seront promus à cette date au grade de capitaine dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de lieutenant ;
   5° Les commandants ayant, au 1er janvier 1976, plus de six ans de grade seront promus au grade de lieutenant-colonel :
   Un premier tiers, au choix, le 1er janvier 1976 ;
   Un second tiers, au choix, le 1er mars 1976 ;
   Les autres, le 1er mai 1976 ;

 et, dans les trois cas, dans l'ordre de l'ancienneté ;
   6° Les commandants ayant, avant le 1er janvier 1977 :
   a) Au moins six ans de grade, seront promus au grade de lieutenant-colonel :
   Un premier tiers, au choix, le 1er juin 1976 ;
   Un second tiers, au choix, le 1er août 1976 ;
   Les autres, à la date à laquelle ils auront six ans de grade et, au plus tôt, le 1er septembre 1976 ;
   b) Au moins cinq ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix que deux tiers d'entre eux, promus au grade de lieutenant-colonel :
   La première moitié de ceux qui seront inscrits au tableau, le 1er octobre 1976 ;
   Les autres, à la date à laquelle ils auront cinq ans de grade et, au plus tôt, le 1er novembre 1976 ;
   c) Au moins quatre ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix qu'un tiers d'entre eux, promus au grade de lieutenant-colonel à la date à laquelle ils auront quatre ans de grade et, au plus tôt, le 1er septembre 1976.
   Les commandants promus au grade de lieutenant-colonel à compter de la même date le seront dans l'ordre de l'ancienneté.
Par dérogation aux dispositions des I et II de l'article 22 du présent décret :
   - les capitaines et les lieutenants-colonels en service au 31 décembre 1975 dont l'ancienneté de grade sera à cette date respectivement supérieure à cinq ans et à trois ans pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre années à partir de ladite date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus avant le 1er janvier 1980 accéderont à cette date à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 25 ;
   Jusqu'au 1er janvier 1980, les temps de commandement ou de troupe prévus au I de l'article 22 ne seront pas exigés des ingénieurs du matériel et des officiers du cadre technique et administratif du service du matériel admis dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre en application des dispositions des articles 32-1 et 32-2 ci-dessus.
   - les officiers techniciens du grade de capitaine admis au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre dont l'ancienneté de grade sera, à la date de leur admission, supérieure à cinq ans pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre ans à partir de ladite date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus à l'issue de cette période accéderont à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 25 ;
   - les temps de commandement et de troupe, dont les durées sont fixées au 1° de l'article 22, pourront avoir été accomplis, pour les officiers supérieurs en service au 31 décembre 1975, dans les grades de commandant, lieutenant-colonel ou colonel.
   Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 22 du présent décret, les lieutenants-colonels en service au 31 décembre 1975 pourront être promus au grade de colonel s'ils se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de ce dernier grade.
Les sportifs de niveau national et de niveau régional, ainsi que les sportifs sélectionnés dans une équipe de France et qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, sont inscrits sur des listes régionales dans des conditions et suivant des modalités de classement arrêtées par le ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
   Les sportifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus ne peuvent bénéficier d'aides éventuelles de l'Etat que s'ils sont inscrits sur une liste régionale.
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste qui est arrêtée par le ministre chargé des sports conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
   Seules les fédérations sportives bénéficiant de la délégation prévue à l'article 17 de la loi précitée sont habilitées à présenter des demandes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.
Nul ne peut obtenir la qualité de sportif de haut niveau  [*conditions d'attributions*] :
   1° S'il ne pratique la compétition sur le plan international dans une discipline sportive inscrite au programme des jeux Olympiques ou, à défaut, dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été préalablement reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau ;
   2° S'il ne justifie d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
La qualité de sportif de haut niveau est retirée [*retrait*], sur proposition de la fédération concernée, lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
   Elle peut, en outre, être retirée ou suspendue à tout moment :
   - soit, sur proposition de la fédération concernée, par suite d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts ;
   - soit, à l'initiative du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération concernée, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
   Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa requête toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l'organe ou l'autorité qui a pris la sanction [*obligation*].
   La décision de retrait ou de suspension est prise par le ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau [*compétence*].
Les sportifs de valeur internationale qui ne satisfont pas encore aux conditions fixées à l'article 3 peuvent néanmoins être classés :
   a) Soit dans la catégorie A, s'ils sont sélectionnés en équipe de France pour disputer les jeux Olympiques, les championnats du monde A ou les championnats d'Europe A ;
   b) Soit dans la catégorie des Espoirs internationaux, s'il est avéré qu'ils disposent, compte tenu de leur âge, de potentialités susceptibles de leur faire obtenir à brève échéance les résultats sportifs requis.
   Au terme d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, nul ne pourra obtenir la qualité de sportif de haut niveau, sur la base des dispositions du b ci-dessus, sans avoir au préalable été inscrit [*condition*], en tant que sportif de valeur nationale ou de valeur régionale, sur une liste établie en application des dispositions de l'article 7.
   L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, au titre des dispositions du présent article, ne peut intervenir qu'après accord de la Commission nationale du sport de haut niveau. Cette inscription n'est valable que pour une durée d'un an [*validité*]. Elle peut toutefois être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et pour la même durée, sous réserve que la fédération sportive intéressée produise toutes justifications nécessaires à cet effet.
Les fédérations sportives concernées communiquent au ministre chargé des sports et à la Commission nationale du sport de haut niveau les listes nominatives, établies par catégorie de classement, de ceux de leurs licenciés qui sont aptes à obtenir la qualité de sportif de haut niveau au vu des dispositions des articles 3 ou 4 du présent décret.
   Dans le cas prévu au b du premier alinéa de l'article 4, les fédérations sportives ne peuvent présenter qu'une seule liste de propositions par an [*périodicité*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, exerce dans les mêmes conditions les attributions qui lui étaient précédemment dévolues par les articles 1er et 2 du décret du 3 juin 1988 susvisé, à l'exception des attributions transférées au ministre des transports et de la mer dans le domaine de la sécurité et de la circulation routières.
   Toutefois, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de la sécurité et de la circulation routières pour ce qui concerne l'exploitation et la sécurité de la route et tous les travaux qui leur sont liés.
   A cet effet, il dispose, en tant que de besoin, de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Le ministre de la recherche et de la technologie exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, la tutelle de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et de la Cité des sciences et de l'industrie et, conjointement avec le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, la tutelle du Centre national d'études spatiales.
Le ministre de la recherche et de la technologie a autorité sur les services énumérés par le décret du 6 décembre 1986 susvisé ainsi que sur le centre de prospective et d'évaluation institué par l'article 2 du décret du 9 septembre 1982 susvisé ; il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'industrie et de la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie ainsi que des directions régionales de l'industrie et de la recherche.
Le ministre de la recherche et de la technologie a compétence pour proposer et, en liaison avec les autres ministres intéressés, mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
   Il prépare avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les ministres présentent au ministre de la recherche et de la technologie leurs propositions de crédits de recherche. Toutefois, en ce qui concerne les crédits relatifs à l'espace, il exerce cette compétence conjointement avec le ministre chargé de l'espace.
   En ce qui concerne les établissements publics et autres organismes publics de recherche, le ministre de la recherche et de la technologie prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, les réformes concernant l'organisation, les statuts du personnel et toutes les mesures ayant une incidence sur la politique de l'emploi scientifique. Il contresigne les textes pris dans ces domaines.
   Il est chargé de l'évaluation des travaux de recherche conduits par les établissements publics et les organismes de recherche dont les crédits sont inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique.
   Il est consulté sur les programmes de recherche des entreprises nationales.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, dispose de la délégation à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la délégation à l'emploi, notamment pour l'exercice conjoint avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la tutelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.). Il fait appel au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (I.N.F.F.O.), dont il exerce la tutelle avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et, en tant que de besoin, aux autres services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les décrets relatifs à ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Robert Chapuis, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre d'Etat pour les enseignements techniques dans l'ensemble du système éducatif.
   Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat.
Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à compter du 1er janvier 1946, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve de l'application des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire exerce en matière de grands travaux les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, par l'article 3 du décret du 3 juin 1988 susvisé.
   Pour l'exercice de ces attributions, le ministre fait appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services déconcentrés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est chargé d'assurer la cohérence de l'action gouvernementale pour l'organisation du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
   Pour l'exercice de ces attributions, il fait appel, en tant que de besoin, à la mission du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen créée par le décret du 15 septembre 1986 modifié susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, par le décret du 28 mai 1988 susvisé, à l'exception des attributions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et à l'article 2 dudit décret.
La liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet est fixée comme suit :
Mammifères
Chien viverrin (nyctereutes procyonoides).
Fouine (martes foina).
Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus).
Ragondin (myocastor coypus).
Rat musqué (ondatra zibethica).
Raton laveur (procyon lotor).
Renard (vulpes vulpes).
Sanglier (sus scrofa).
Vison d'Amérique (mustela vison).
Putois (Mustela putorius).
Martre (Martes martes).
Belette (Mustela nivalis).
Oiseaux
Corbeau freux (corvus frugilegus).
Corneille noire (corvus corone corone).
Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris).
Geai des chênes (garrulus glandarius).
Pie bavarde (pica pica).
Pigeon ramier (colomba palumbus).
La liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet est fixée comme suit :
Mammifères
Chien viverrin (nyctereutes procyonoides).
Fouine (martes foina).
Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus).
Ragondin (myocastor coypus).
Rat musqué (ondatra zibethica).
Raton laveur (procyon lotor).
Renard (vulpes vulpes).
Sanglier (sus scrofa).
Vison d'Amérique (mustela vison).
Belette (Mustela nivalis).
Martre (Martes martes).
Putois (Mustela putorius).
Oiseaux
Corbeau freux (corvus frugilegus).
Corneille noire (corvus corone corone).
Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris).
Geai des chênes (garrulus glandarius).
Pie bavarde (pica pica).
Pigeon ramier (colomba palumbus).
La liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet est fixée comme suit :
Mammifères
Chien viverrin (nyctereutes procyonoides).
Fouine (martes foina).
Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus).
Ragondin (myocastor coypus).
Rat musqué (ondatra zibethica).
Raton laveur (procyon lotor).
Renard (vulpes vulpes).
Sanglier (sus scrofa).
Vison d'Amérique (mustela vison).
Putois (Mustela putorius).
Oiseaux
Corbeau freux (corvus frugilegus).
Corneille noire (corvus corone corone).
Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris).
Geai des chênes (garrulus glandarius).
Pie bavarde (pica pica).
Pigeon ramier (colomba palumbus).
La liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet est fixée comme suit :

 Mammifères
   Chien viverrin (nyctereutes procyonoides).
   Fouine (martes foina).
   Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus).
   Ragondin (myocastor coypus).
   Rat musqué (ondatra zibethica).
   Raton laveur (procyon lotor).
   Renard (vulpes vulpes).
   Sanglier (sus scrofa).
   Vison d'Amérique (mustela vison).

 Oiseaux
   Corbeau freux (corvus frugilegus).
   Corneille noire (corvus corone corone).
   Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris).
   Geai des chênes (garrulus glandarius).
   Pie bavarde (pica pica).
   Pigeon ramier (colomba palumbus).
La liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet est fixée comme suit :

 Mammifères
   Belette (mustela nivalis).
   Chien viverrin (nyctereutes procyonoides).
   Fouine (martes foina).
   Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus).
   Martre (martes martes).
   Putois (putorius putorius).
   Ragondin (myocastor coypus).
   Rat musqué (ondatra zibethica).
   Raton laveur (procyon lotor).
   Renard (vulpes vulpes).
   Sanglier (sus scrofa).
   Vison d'Amérique (mustela vison).

 Oiseaux
   Corbeau freux (corvus frugilegus).
   Corneille noire (corvus corone corone).
   Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris).
   Geai des chênes (garrulus glandarius).
   Pie bavarde (pica pica).
   Pigeon ramier (colomba palumbus).
Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires et aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article 2 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
   Cette société sera constituée sous la forme de société anomyme régie par les dispositions des articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent décret.
   Les statuts de la société sont approuvés par décret. Toutefois les augmentations du capital sont dispensées de cette approbation.
Le commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970, et à lui apporter les actifs nécessaires à ces activités, ainsi que les éléments de passif correspondant.
   Cette société sera constituée sous la forme de société anonyme régie par les dispositions des articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent décret.
   Les statuts de la société sont approuvés par décret. Toutefois les augmentations du capital sont dispensées de cette approbation.
Les membres du conseil d'administration sont au nombre de douze. Quatre d'entre eux sont désignés par l'assemblée générale après agrément respectif du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense.
   Le premier président du conseil d'administration de la société sera l'administrateur général délégué du commissariat à l'énergie atomique
Les membres du conseil d'administration sont au nombre de dix-huit, dont :
   1° Douze membres désignés par l'assemblée générale, parmi lesquels quatre membres après agréments respectifs du ministre chargé de l'énergie, du ministre des relations extérieures, du ministre de la défense et conjointement des ministres chargés de l'économie et du budget.
   2° Six représentants des salariés de la société, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et par le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983.
Les membres du conseil d'administration sont au nombre de douze. Quatre d'entre eux sont désignés par l'assemblée générale après agrément respectif du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du budget et du ministre de la défense.
   Le premier président du conseil d'administration de la société sera l'administrateur général délégué du commissariat à l'énergie atomique