Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les paiements sont effectués, obligatoirement en francs français, auprès des agents comptables chargés du recouvrement de la redevance pour le budget annexe de l'aviation civile.
   Les paiements par chèques sont réputés effectués à la date de réception du chèque par les agents visés à l'alinéa précédent, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur.
   En cas de virement effectué au bénéfice du compte de l'établissement bancaire désigné au titre de perception, la date de paiement est réputée celle du jour où le paiement de la redevance a été porté à ce compte.
   Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en francs français des titres de perception réglés.
   Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications précédentes, il peut être affecté d'abord aux majorations et intérêts de retard et ensuite aux plus anciens titres de perception impayés.
   Le délai s'écoulant entre la date d'émission de la facture et la date limite de paiement est fixé à trente-sept jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, et à quarante-deux jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes des départements et territoires d'outre-mer.
La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile est exigible à l'occasion de chaque décollage effectué à partir d'un aérodrome appartenant au champ d'application de la redevance. 
Le champ d'application de la redevance pour l'année N comprend tous les aérodromes respectant les critères suivants :
-les services terminaux de la circulation aérienne y sont assurés par des agents de l'Etat sur les aérodromes pour lesquels le service de contrôle est mis en place après le 1er janvier 2011 à la demande de l'exploitant au travers d'une convention avec l'Etat, l'assujettissement ne peut avoir lieu que trois années après la mise en place du service de contrôle ;
-le trafic non exonéré équivaut à au moins 15 000 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N-4 au mois d'octobre de l'année N-1, ces unités de service étant calculées conformément à l'article 3 ci-après ; 
La liste des aérodromes correspondant à ce classement est publiée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Le montant de la redevance due à chaque décollage est égal au produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service.
Le nombre d'unités de service est égal au produit de la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef exprimée en tonnes métriques, divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,9. 
Pour l'outre-mer, le nombre d'unités de service est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,9. 
Lorsque la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes de recouvrement, le nombre d'unités de service est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde de ce type d'aéronef.
Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes de recouvrement qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le nombre d'unités de service pourra être déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de cette masse moyenne par type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
Le montant de la redevance due à chaque décollage est égal au produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service.
Le nombre d'unités de service est égal au produit de la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef exprimée en tonnes métriques, divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,8.
Pour l'outre-mer, le nombre d'unités de service est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,9.
Lorsque la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes de recouvrement, le nombre d'unités de service est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde de ce type d'aéronef.
Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes de recouvrement qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le nombre d'unités de service pourra être déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de cette masse moyenne par type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
Les candidats doivent déposer un dossier d'inscription qui se compose :
   1. D'une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen, datée et signée par le candidat ;
   2. D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile ; en cas de dépôt de dossier auprès du bureau des examens aéronautiques, le paiement peut avoir lieu en espèces.
   Les dossiers d'inscription sont :
   - soit remis au bureau des examens aéronautiques avant la clôture des inscriptions ;
   - soit adressés par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens aéronautiques), Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.
   Pour être admis à se présenter aux épreuves, les candidats doivent avoir déposé un dossier complet.
Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il était inscrit, sauf dans le cas visé à l'article 4 et sauf en cas de force majeure n'ayant pas permis au candidat de se présenter à l'examen prévu.
Les candidats indiquent le centre d'examen de leur choix ouvert par l'administration. L'administration se réserve le droit de ne pas ouvrir un centre d'examen en raison d'un nombre trop faible de candidats inscrits ou de tout autre motif pouvant mettre en cause le bon déroulement des épreuves. Les candidats inscrits dans un centre qui n'est pas ouvert se verront alors convoqués dans un autre centre d'examen. En ce cas, le candidat peut toutefois demander le retrait de sa candidature ou son report à une session ultérieure.
Les candidats doivent composer sur les sujets fournis par l'administration et ne peuvent utiliser que les instruments et documents autorisés par le jury des examens.
   Les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur.
   Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat.
   En cas d'incident au cours de l'épreuve, le responsable de la salle ou son représentant établit un rapport qui est envoyé avec l'ensemble des pièces justificatives au bureau organisateur pour transmission au jury des examens.
Lors des épreuves, les candidats doivent justifier de leur identité au moyen d'un document officiel comportant une photographie.
   Pour les candidats français et les ressortissants de l'Union européenne, les documents acceptés sont :
   - la carte nationale d'identité ;
   - le permis de conduire ;
   - le passeport ou tout document équivalent.
   Les autres candidats doivent présenter tout document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d'origine et traduit par la représentation de ce pays en France.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes :
   - exclusion de la session en cours, sur décision du jury des examens ;
   - interdiction de se présenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant, par décision du directeur général de l'aviation civile, prise sur la proposition du jury des examens.
Les élections à la commission administrative paritaire du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat s'effectuent par correspondance dans les conditions ci-après:
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale du personnel et du budget auprès du ministre chargé de la santé;
Dès le dépôt des listes de candidatures, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget auprès du ministre chargé de la santé.
L'électeur:
1° Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne portant aucune mention ni signe distinctif;
2° Place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, grade et service où il exerce ses fonctions;
3° Insère cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 portant la mention:
<< Elections à la commission administrative paritaire du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat >>, qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget auprès du ministre chargé de la santé. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les plis parvenus après la fermeture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes n° 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l'urne.
Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,15 p. 100 :
   - pour les sièges à ossature métallique pivotants ou réglables appartenant à la catégorie 36-11-11 de la classification des produits française ;
   - pour le mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau mixte à ossature métallique, appartenant à la catégorie 36-12-11.
   Il est fixé à 0,20 p. 100 pour les autres produits.
Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention "Conforme aux exigences de sécurité", qui doit être apposée par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché, de façon visible, lisible et indélébile, sur le cadre de la bicyclette et sur l'emballage.
   Cette mention doit aussi figurer dans la notice d'emploi.
Pour l'application du présent décret, on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales.
   Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les objets assujettis aux dispositions du décret du 12 septembre 1989 susvisé relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Lors de la vente, de la location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de la distribution à titre gratuit, toute bicyclette doit toujours être accompagnée d'une notice qui contient :
   a) L'adresse du fabricant ou de son mandataire, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché ;
   b) Les opérations d'entretien à effectuer par l'usager ;
   c) Les indications nécessaires au réglage des éléments destinés à être adaptés à la morphologie de l'utilisateur ;
   d) Les indications nécessaires au montage et à la fixation des éléments susceptibles d'être facilement démontés par l'usager ;
   e) Les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de pièces de rechange.
Toute bicyclette faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doit, outre la mention exigée à l'article 4, comporter de façon visible, lisible et indélébile, le nom, la dénomination sociale ou la marque de commerce ainsi que la référence du lot de fabrication.
   L'adresse du fabricant ou de son mandataire, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché peut ne figurer que sur l'emballage.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention prévue à l'article précédent ne peut être utilisée que si la bicyclette satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
   1. Avoir été fabriquée conformément aux normes de sécurité françaises ou relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen la concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ; dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'importateur, ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant la description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susvisées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage.
   2. Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité, français ou relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, agréé pour l'examen des bicyclettes par le ministre chargé de l'industrie ; dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'importateur, ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché, tient, à la disposition des agents chargés du contrôle, un dossier comprenant l'attestation de conformité du modèle aux exigences essentielles de sécurité ou une copie conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné ainsi que l'adresse des lieux de production et d'entreposage.
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   1. Toute personne qui met sur le marché, détient en vue de la vente, de la location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou en vue de la distribution à titre gratuit, une bicyclette ne comportant pas la mention prévue à l'article 4, ou qui n'est pas présentée dans les conditions prévues à l'article 7, ou qui n'est pas accompagnée de la notice prévue à l'article 8 ;
   2. Le responsable de la mise sur le marché qui ne présente pas les documents visés à l'article 5 aux agents chargés du contrôle.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
I. - Principes généraux.
   Les bicyclettes doivent être conçues pour tenir compte de l'usage auquel elles sont destinées. A cette fin, les éléments de structure et leurs liaisons doivent pouvoir répondre aux contraintes particulières inhérentes aux différents types d'usage auxquels elles sont destinées.
   II. - Risques particuliers.
   1. Les bicyclettes ne doivent comporter aucune arête coupante susceptible de présenter des risques de lésion ou de coupure, excepté les pédaliers et la roue libre.
   2. Les arêtes, saillies, câbles, selles et fixations accessibles des bicyclettes doivent être conçus et réalisés de manière à réduire dans la mesure du possible les risques de blessure lors d'un contact ou d'une chute.
   3. Le niveau extrême de fixation de la selle et de la potence du guidon doit être matérialisé par un repère permanent.
   4. Les bicyclettes doivent être munies d'au moins deux systèmes de freinage indépendants agissant chacun sur une roue différente.
   5. Les dispositifs de freinage doivent permettre un arrêt dans des conditions raisonnablement prévisibles pour éviter tout obstacle imprévu, y compris en conditions humides.
   Ces dispositifs doivent être conçus de façon telle que, en cas de rupture de tout câble de frein, le mouvement de la roue avant ne soit pas bloqué.
   6. Les dispositifs de fixation rapide de la roue avant doivent être munis d'un système de sécurité qui empêche que la roue ne se désolidarise de la fourche.
   7. Le serrage et le blocage des éléments appelés à être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être aisément réalisables compte tenu des capacités physiques qu'on peut raisonnablement attendre des utilisateurs.
   8. Les notices de montage, de réglage et d'entretien des bicyclettes doivent être claires et complètes, et définir autant que possible les termes techniques employés par tout moyen adéquat, par exemple à l'aide d'un schéma précis de chaque organe ou pièce dont le montage et l'utilisation corrects sont indispensables à l'usage normal d'une bicyclette.
   9. Les bicyclettes doivent être munies des équipements de signalisation active et passive et d'éclairage, ainsi que d'un appareil avertisseur, conformes aux dispositions du code de la route.
A l'issue de la procédure Proximité d'aéronefs dite procédure Airprox, le résultat de l'enquête effectuée et, le cas échéant, les mesures correctives qui ont été prises pour assurer au mieux la sécurité des usagers et améliorer le service rendu sont portés directement à la connaissance de la personne ayant déposé le compte rendu, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la date de connaissance de l'Airprox.
Le commandant de bord ou son représentant doit adresser dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines, un compte rendu d'incident, conforme au modèle annexé au présent arrêté, au Bureau national Airprox (B.N.A.). L'adresse de cet organisme, identique à celle du Service du contrôle du trafic aérien (S.C.T.A.), est indiquée dans le manuel d'information aéronautique (AIP), partie GEN 1.
Le compte rendu Réclamation déposé par un usager, conforme au modèle annexé au présent arrêté, est indispensable au déclenchement d'une enquête. Il est adressé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'incident, au S.C.T.A. et, dans la mesure du possible, à l'organisme de la circulation aérienne concerné. Le S.C.T.A. informe l'organisme concerné dès réception puis, si nécessaire, le lui retransmet.
   Le compte rendu Réclamation déposé par un agent d'un organisme de la circulation aérienne est, après une première analyse destinée à juger de l'opportunité de la poursuite de la procédure, adressé au commandant de bord concerné si son adresse est connue et, dans tous les cas, à l'exploitant ou au propriétaire de l'aéronef. L'usager doit faire parvenir ses commentaires et explications à l'organisme de la circulation aérienne réclamant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception du compte rendu.
Dès constatation de l'incident, un message initial Proximité d'aéronefs, dit Message initial Airprox, est adressé, par voie de communication air-sol, par le commandant de bord à l'organisme de la circulation aérienne avec lequel il est alors en contact.
   Si la transmission par cette voie n'est pas possible, le commandant de bord ou son représentant doit, dès le premier atterrissage qui suit l'incident, adresser un message initial par téléphone, télécopie ou téléimprimeur à l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans l'espace où a eu lieu l'incident. A défaut, il peut l'adresser à tout autre organisme de la circulation aérienne, qui prend immédiatement les mesures nécessaires à son acheminement vers l'organisme susvisé.
Les incidents de la circulation aérienne, qui peuvent donner lieu à l'établissement de deux types de compte rendu, sont définis comme suit :
   a) Proximité d'aéronefs ou Airprox : situation dans laquelle la distance entre des aéronefs se déplaçant par leurs propres moyens ainsi que leurs positions et vitesses relatives ont été telles que la sécurité des aéronefs en cause peut avoir été compromise en vol ou au sol sur l'aire de manoeuvre ;
   b) Réclamation : anomalie, litige ou problème ne relevant pas de la procédure Airprox.
Lorsqu'un usager des organismes de la circulation aérienne constate un incident ne relevant pas de la procédure Airprox, ou lorsqu'un agent d'un organisme de la circulation aérienne relève un incident concernant un usager, il rend compte de cet incident, selon les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous, dans le cadre de la procédure dite Réclamation.
A l'issue de la procédure Réclamation, les conclusions et enseignements tirés de l'enquête effectuée sont portés directement à la connaissance de l'usager ayant déposé le compte rendu, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la date de dépôt du compte rendu Réclamation.
   Lorsque la réclamation a été déposée par un agent d'un organisme de la circulation aérienne, les conclusions et enseignements tirés de l'enquête effectuée sont portés, dans les mêmes délais, à la connaissance de l'agent réclamant et, si nécessaire, de l'usager concerné.
Les formulaires de compte rendu d'incident de la circulation aérienne, dont un modèle figure en annexe au présent arrêté, sont disponibles auprès de tous les organismes de la circulation aérienne et peuvent être fournis sur demande par le service de l'information aéronautique (1).

 Nota :
   (1) Le formulaire de compte rendu d'incident de la circulation aérienne, annexé au présent arrêté, peut être obtenu auprès du service de l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex (téléphone : 69-57-69-69, fax : 69-57-69-99).
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :
   1. Ne pas utiliser la licence générale G. 001 pour l'exportation des biens à double usage exclus de son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
   2. Utiliser la licence générale G. 001 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe II à la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée ;
   3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale G. 001 ne peuvent par être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis à son bénéfice ;
   4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes (S.E.T.I.C.E.) de tout changement de destination des biens exportés vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence générale G. 001 ;
   5. Indiquer, sur les factures et documents accompagnant les biens, la mention : "biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 001 n° ... délivrée le ..." ;
   6. Mettre en place un système permettant de communiquer à l'administration des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G. 001, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des produits et équipements exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire de l'exportation.
   Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
   Date et signature.
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, telles que prévues à l'article 2 de l'arrêté susvisé, peuvent comporter, sur demande de l'administration lors de l'examen du dossier, un certificat d'utilisation finale du modèle prévu à l'annexe 3 à cet arrêté. Sauf exception appréciée au regard de la qualité de l'utilisateur final et de l'utilisation finale des biens en cause, la production d'un certificat d'utilisation finale est en principe limitée aux exportations portant sur les biens figurant en annexe A.
Avertissement.
   Contrairement à l'annexe A qui définit les biens exclus du bénéfice de la licence générale G. 001, la présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence générale G. 002.
   Catégorie 1 : Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines, néant.
   Catégorie 2 : Traitement des matériaux.
   2A001.a, 2A001.b.
   Catégorie 3 : Electronique.
   3A001.a.4.
   3A002.b limité aux "ensembles" "synthétiseurs de fréquence" autres que ceux ayant une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ou un "temps de commutation de fréquence" inférieur à 0,3 ms.
   3A002.d.2 limité aux générateurs de signaux de fréquence synthétisés autres que ceux ayant une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ou un "temps de commutation de fréquence" inférieur à 0,3 ms.
   3B001.a.
   3D002 limité au "logiciel" d'"utilisation" qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 3B001.a.1.
   Catégorie 4 : Calculateurs.
   4A003.b limité aux "calculateurs numériques" ayant une "PTP" inférieure à 7 000 Motps.
   4A003.c limité aux ensembles permettant de porter la "PTP" de l'agrégation à une valeur ne dépassant pas 7 000 Motps.
   4A003.f.
   4D001 limité au "logiciel" d'"utilisation" qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.
   4E001 limité à la "technologie" d'"utilisation" qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.
   Catégorie 5, partie 1 : Télécommunications.
   5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c, 5A001.d
   5B001 limité à ce qui se rapporte à l'"utilisation" des équipements visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c, 5A001.d, 5C001.
   Pour ce qui concerne les matériels d'essais de taux d'erreur sur les bits, les analyseurs, testeurs, simulateurs de protocoles de communication des données, seuls sont admis à la licence générale G. 002 ceux limités aux seuls tests de bon fonctionnement des équipements de télécommunications pour lesquels ils sont conçus, et à la condition qu'ils ne puissent être ni modifiés ni adaptés.
   5C001.
   5D001.a limité au "logiciel" d'"utilisation" qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c, 5A001.d, 5C001.
   5E001.a limité à la "technologie" d'"utilisation" qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c, 5A001.d, 5C001.
   Catégorie 5, partie 2 : Sécurité de l'information, néant.
   Catégorie 6 : Capteurs et lasers, néant.
   Catégorie 7 : Navigation et aéro-électronique, néant.
   Catégorie 8 : Génie maritime, néant.
   Catégorie 9 : Propulsion, néant.
Afrique du Sud.
   Argentine.
   Brésil.
   Bulgarie.
   Corée du Sud.
   Estonie.
   Hong-kong.
   Hongrie.
   Islande.
   Lettonie.
   Lituanie.
   Malaisie.
   Mexique.
   Pologne.
   Roumanie.
   Russie.
   Singapour.
   Slovaquie.
   République tchèque.
   Taiwan.
   Turquie.
   Ukraine.
Avertissement.
   Contrairement à l'annexe A qui définit les biens exclus du bénéfice de la licence générale G. 001, la présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence générale G. 002.
   Catégorie 1 : matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines, néant.
   Catégorie 2 : traitement des matériaux, 2A001.a, 2A001.b.
   Catégorie 3 : électronique, 3A001.a.3.a.
   Limité aux unités arithmétiques et logiques (UAL) dont la "performance théorique pondérée" ("PTP") ne dépasse pas 3 500 millions d'opérations théoriques par seconde (Motps), 3A001.a.4, 3A002.b.
   Limité aux "ensembles synthétiseurs de fréquence" autres que ceux ayant :
   - une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ; ou
   - un "temps de commutation de fréquence" inférieur à 0,3 ms, 3A002.d.2.
   Limité aux générateurs de signaux de fréquence synthétisés autres que ceux ayant :
   - une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ; ou
   - un "temps de commutation de fréquence" inférieur à 0,3 ms, 3B001.a, 3D002.
   Limité au "logiciel d'utilisation" qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 3B001.a.1.
   Catégorie 4 : calculateurs, 4A003.b.
   Limité aux "calculateurs numériques" ayant une "PTP" inférieure à 7 000 Motps, 4A003.c.
   Limité aux ensembles permettant de porter la "PTP" de l'agrégation à une valeur ne dépassant pas 7 000 Motps, 4D001.
   Limité au "logiciel d'utilisation" qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus, 4E001.
   Limité à la "technologie d'utilisation" qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.
   Catégorie 5.
   Partie 1 : télécommunications, 5A001.b.2, 5A001.b.5, 5A001.c, 5B001.
   Limité à ce qui se rapporte à "l'utilisation" des équipements visés par les alinéas 5A001.b.2, 5A001.b.5 et 5A001.c.
   Pour ce qui concerne le matériel d'essais de taux d'erreurs sur les bits, les analyseurs, testeurs, simulateurs de protocoles de communication des données, seuls sont admis au bénéfice de la licence générale G.002 ceux limités aux seuls tests de bon fonctionnement des équipements de télécommunications pour lesquels ils sont conçus, et à la condition qu'ils ne puissent être ni modifiés, ni adaptés, 5D001.a.
   Limité au "logiciel d'utilisation" qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.2, 5A001.b.5 et 5A001.c, 5E001.a.
   Limité à la "technologie d'utilisation" qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.2, 5A001.b.5 et 5A001.c.
   Partie 2 : sécurité de l'information, néant.
   Catégorie 6 : capteurs et lasers, néant.
   Catégorie 7 : navigation et aéro-électronique, néant.
   Catégorie 8 : génie maritime, néant.
   Catégorie 9 : propulsion, néant.
La demande de licence générale G. 002 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, S.E.T.I.C.E., 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint en annexe E.
   Lorsque la demande déposée est recevable, le S.E.T.I.C.E. envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 001 applique les règles suivantes :
   Préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger par écrit que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 001 et définis à l'article 2 ;
   S'il en est informé, il avise l'administration des douanes, S.E.T.I.C.E., de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 001 et définis à l'article 2 ;
   Il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en caractères très apparents, la mention suivante :

 "biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 001 n° ... délivrée le ..." ;
   Il met en place un système permettant de communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
La demande de licence générale G. 001 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, S.E.T.I.C.E., 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint en annexe B.
   Lorsque la demande déposée est recevable, le S.E.T.I.C.E. envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 002 applique les règles suivantes :
   Préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger par écrit que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne, les pays figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 002 et figurant en annexe D ;
   S'il en est informé, il avise l'administration des douanes, S.E.T.I.C.E., de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne, les pays figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 002 et figurant en annexe D ;
   Il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en caractères très apparents, la mention suivante :

 "biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 002 n° ..., délivrée le ..." ;
   Il met en place un système permettant de communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction), m'engage à :
   1. Utiliser la licence générale G. 002 pour l'exportation des seuls biens à double usage admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe C à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
   2. Utiliser la licence générale G. 002 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe D à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
   3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale G. 002 ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne, les pays figurant en annexe II à la décision du Conseil et les pays de destination finale admis à son bénéfice ;
   4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes (S.E.T.I.C.E.) de tout changement de destination des biens exportés vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne, les pays figurant en annexe II à la décision du Conseil ou les pays admis au bénéfice de la licence générale G. 002 ;
   5. Indiquer, sur les factures et documents accompagnant les biens, la mention : "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 002 n° ..., délivrée le ..." ;
   6. Mettre en place un système permettant de communiquer à l'administration des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G. 002, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des produits et équipements exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire de l'exportation.
   Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
   Date et signature.
Le présent arrêté définit les licences générales G. 001 et G. 002 ainsi que les cas où une demande de licence individuelle est accompagnée d'un certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire. Ceux-ci figurent dans les catégories 1 à 9 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée et sont identifiés dans cette annexe par les rubriques de la forme 1 à 9 A 0xy, 1 à 9 B 0xy, 1 à 9 C 0xy, 1 à 9 D 0xy, 1 à 9 E 0xy.
Le jury du concours interne(s) est composé comme suit :
1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours et extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ;
4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours.
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers. Il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche ainsi que l'épreuve d'admissibilité laissée à leur choix pour lesquelles ils désirent concourir.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche et l'option ainsi que l'épreuve d'admissibilité laissée à leur choix pour lesquelles ils désirent concourir.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
   Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Epreuves anonymes d'admissibilité.
   Les dispositions prévues aux 1°, 2°, et a, b et c du 3° de l'article 6 sont également applicables aux concours réservés.
   Le d du 3° de ce même article est ainsi rédigé  : "Une étude de cas portant sur l'option choisie par le candidat dans la branche au titre de laquelle il concourt (durée minimale : deux heures ; coefficient 4)".
   Epreuves d'admission.
   1° Une interrogation orale, à partir d'une question tirée au sort, portant sur des notions générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée (durée maximale : trente minutes ; coefficient 1).
   2° Un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience et consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier ses falcultés d'analyse et de réflexion ainsi que son aptitudes et sa motivation à exercer les missions incombant au corps des techniciens supérieurs hospitaliers (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 3).
Les concours internes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers prévus par l'article 12 (1°) du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits,
ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés :
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ainsi que, le cas échéant, les options mis au(x) concours dans chacune des branches :
- gestion technique, gestion logistique ;
- techniques biomédicales ;
- dessin ;
- hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
- qualité et accréditation ;
- informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
- techniques d'organisation ;
- techniques de la communication et des activités artistiques,
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers prévus par l'article 12 (1°) du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits,

 ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés :
   b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches : services techniques généraux ou logistique, services techniques à caractère biomédical ou dessin, et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir ainsi que le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Nota. - Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville n° 93-27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le concours prévu à l'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est ouvert par le directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer la branche concernée : service technique à caractère biomédical ou dessin.