Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont considérés comme fonds reçus du public [*définition*], au sens de l'article 1er du présent décret [*de la présente loi*] les fonds qu'une entreprise ou personne reçoit sous une forme quelconque, de tiers ou pour le compte de tiers, à charge de les restituer, à l'exception :
   a) Des fonds reçus pour constituer ou augmenter le capital de l'entreprise, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, ainsi que des fonds provenant de l'émission d'obligations convertibles en actions ;
   b) Des fonds reçus ou laissés en compte, provenant, dans une société à responsabilité limitée, des associés ou, dans une société de personnes, des associés en nom [*collectif*] ou des commanditaires [*commandite simple*] ;
   c) Des fonds que la personne ou l'entreprise se procure par la mise en pension d'effets, ou sous forme d'escompte ou d'avances auprès de personnes ou entreprises exerçant la profession de banquier ou une profession connexe ;
   d) Des dépôts du personnel lorsqu'ils ne dépassent pas 10 % [*pourcentage maximum*] du capital [*social*].
   Les fonds provenant d'une émission de bons ou d'obligations non convertibles en actions sont toujours considérés comme provenant du public.
Le comité permanent d'organisation professionnelle des banques, entreprises et établissements financiers défini à l'article 27 ci-dessous et ci-après désigné sous l'appellation de comité d'organisation, établit et tient à jour une liste des banques qui exercent leur activité en France, dans les conditions prévues au présent décret [*à la présente loi*]. A chaque banque est affecté un numéro d'immatriculation.
   La liste initiale et les modifications dont elle est l'objet sont notifiées à la commission de contrôle des banques [*communication*], définie à l'article 48 du présent décret [*de la présente loi*] et ci-après désignée sous l'appellation de commission de contrôle et à l'association professionnelle des banques, définie à l'article 24.
Toutes les banques doivent terminer leur exercice social au 31 décembre [*date de clôture*]. Elles doivent établir à cette date des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de profits et pertes [*comptabilité*], selon des formules types dressées par la commission de contrôle des banques. Les bilans doivent être certifiés conformes par un ou plusieurs commissaires inscrits sur la liste prévue par le décret n° 69-810 du 12 août 1969. Lorsque les banques revêtent la forme de sociétés par actions, le nombre de ces commissaires est fixé conformément aux dispositions des articles 223 et 251 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
   Les banques doivent, en outre, établir en cours d'année des situations périodiques de leur actif et de leur passif, aux dates fixées par la commission de contrôle des banques et selon des formules types, dressées par celle-ci. La commission de contrôle des banques désigne les banques qui, en raison de l'importance de leurs opérations, doivent établir ces situations chaque mois ; les situations sont établies tous les trois mois pour les autres banques.    Le bilan et les situations périodiques sont adressés à la commission de contrôle [*des banques - attributions*] dans les délais fixés par elle [*communication*].
   Dans les banques constituées sous la forme de sociétés par actions, l'assemblée des actionnaires doit être tenue avant le 31 mai [*date limite*] afin d'examiner les comptes de l'exercice écoulé. Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés par la commission de contrôle des banques.
Les demandes d'inscription doivent être faites par l'intermédiaire de l'association professionnelle des banques qui les accompagne de son avis [*document joint - attributions*]. Le comité d'organisation procède à l'inscription si les conditions prévues aux articles 1er, 6, 7 et 8 ci-dessus se trouvent remplies, par les entreprises requérantes et s'il estime que l'autorisation demandée est justifiée par les besoins économiques généraux et locaux.
Les banques qui sont rayées de la liste, en application de l'article 11 ci-dessus, doivent cesser toutes opérations bancaires à l'expiration d'un délai au plus égal à six mois qui leur est imparti par le comité d'organisation, et qui court [*computation*] à partir de la date définie à l'article 38 du présent décret [*de la présente loi*]. Elles sont autorisées pendant le même délai à faire usage des termes de banque [*dénomination*], banquier ou établissement de crédit [*radiation - effets*].
Toute banque doit justifier à son bilan d'un capital [*social*] atteignant au moins une somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*montant minimum*].
   Le capital minimum peut être fixé à un montant différent suivant que les banques sont constituées sous forme de sociétés par actions ou sous une autre forme, suivant qu'elles sont classées dans la catégorie des banques de dépôts, des banques d'affaires ou des banques de crédit à long et moyen terme et suivant que le nombre de leurs sièges d'exploitation permanente est ou non supérieur à deux. Le capital minimum ainsi fixé peut aussi tenir compte du montant total du bilan et des engagements hors bilan, tel qu'il apparaît à la clôture des deux derniers exercices.
   Il doit être intégralement libéré dans un délai à fixer par la commission de contrôle des banques [*pouvoirs - attributions*]. Celle-ci a le droit d'exiger de toute banque qu'elle justifie que son actif excède effectivement, d'un montant égal au capital minimum, le passif dont elle est tenue envers les tiers.
Le comité se réunit sur convocation de son président.
   Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
   Le comité d'organisation peut déléguer au président, pour certaines catégories de questions, son pouvoir de proposition et de décision.
   Il détermine les autres règles relatives à son fonctionnement.
Nul ne peut faire, à titre habituel, des opérations de banque, diriger, administrer ou gérer à un titre quelconque une société ou l'agence d'une société ayant ces opérations pour objet [*social*], signer pour une banque en vertu d'un mandat les pièces concernant lesdites opérations :
   1° S'il tombe sous le coup des articles 1er et 2 de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités [*sanctions*] ;
   2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou s'il est soumis aux incapacités résultant de l'article 81-3° du Code de la nationalité française ; toutefois, des dérogations individuelles pourront être accordées par le ministre de l'économie et des finances [*conditions de nationalité*] ;
   3° S'il a été condamné en vertu des articles 2 et 3 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute.
Les dépenses administratives du comité d'organisation sont supportées par toutes les entreprises inscrites sur les listes des banques et celles visées à l'article 27 (2°) du présent décret [*de la présente loi*]. Elles sont réparties chaque année entre les associations professionnelles chargées du recouvrement et les entreprises hors groupement que le comité taxe en raison de ses besoins.
   Les comptes de recettes et de dépenses des services du comité d'organisation sont établis annuellement [*périodicité*].
Un commissaire du Gouvernement, assisté d'un commissaire adjoint, est désigné par le ministre de l'économie et des finances pour le représenter auprès du comité d'organisation.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances. Il porte devant le comité d'organisation les questions dont le ministre de l'économie et des finances désire saisir ledit comité. Si le comité refuse de se réunir ou de délibérer sur ces questions, le commissaire du Gouvernement constate la carence du comité et exerce les droits dévolus à celui-ci, sous réserve de l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
   Il peut, dans les quatre jours d'une décision prise par le comité d'organisation [*délai*], provoquer une seconde délibération.
   Il est suppléé, en cas d'empêchement, par le commissaire adjoint.
Les banques doivent fournir à la commission de contrôle, sur sa demande, tous renseignements, éclaircissements et justifications nécessaires pour l'exercice de sa mission.
   Toute banque qui refuse de répondre aux demandes de renseignements de la commission de contrôle des banques, ou qui, mise en demeure par cette dernière, ne répond pas à ses demandes, est passible d'une astreinte [*sanctions*] qui peut atteindre trois mille francs (30 F) par jour de retard. Le montant définitif de l'astreinte est fixé par la commission de contrôle. Le produit en est versé à l'association professionnelle des banques [*ressources*], pour contribuer à couvrir les dépenses [*engagées par la commission de contrôle*] visées à l'article 56 du présent décret [*de la présente loi*].
Il est interdit aux entreprises autres que les banques [*monopole des banquiers*] de recevoir du public des dépôts de fonds à vue ou à moins de deux ans [*court terme*].
   Sont assimilés aux dépôts reçus du public pour l'application de l'alinéa précédent les dépôts qu'une entreprise reçoit de son personnel salarié, à moins que le montant de ces dépôts reste inférieur à 10 % [*pourcentage*] du capital dont l'entreprise peut justifier.
Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts [*définition*], quelle que soit leur dénomination, tous fonds que toute entreprise ou personne reçoit avec ou sans stipulation d'intérêts de tous tiers, sur sa sollicitation ou à la demande du déposant, avec le droit d'en disposer pour les besoins de son activité propre, sous la charge d'assurer audit déposant un service de caisse et notamment de payer, à concurrence des fonds se trouvant en dépôt, tous ordres de disposition donnés par lui, par chèques, virements ou de toute autre façon, en sa faveur ou en faveur de tiers et de recevoir, pour les joindre au dépôt, toutes sommes que ladite entreprise ou personne dépositaire aura à encaisser pour le déposant soit d'accord avec celui-ci, soit en vertu de l'usage.
La commission de contrôle des banques désigne [*attributions*], parmi les banques, celles qui doivent publier leur bilan annuel et leurs situations périodiques au Bulletin annexe du Journal officiel prévu par la loi du 30 janvier 1907.
   Toutes les banques doivent tenir leur bilan annuel à la disposition de leurs déposants, prêteurs, emprunteurs, cédants ou cessionnaires d'effets [*comptabilité - information*]. Lorsqu'elles sont constituées sous la forme de sociétés par actions, elles soumettent à l'assemblée des actionnaires leur bilan et leur compte de profits et pertes conformément aux formules types établies par la commission de contrôle des banques.
   Tous les trois mois [*périodicité*], la commission de contrôle des banques assure la publication au bulletin annexe du Journal officiel d'une situation récapitulative pour l'ensemble des banques.
   La commission de contrôle des banques peut prescrire, en vue de l'application du présent article, des formules types différentes de celles qui sont prévues à l'article 16 ci-dessus.
Le comité d'organisation peut procéder à la création de sous-comités, dans lesquels peuvent figurer d'autres membres que ceux du comité et qui sont chargés de lui soumettre toutes mesures de même nature que celles qui sont prévues aux articles 32, 33 et 34 ci-dessus et qui concernent, notamment, d'une part, les marchés financiers, y compris les bourses de valeurs et, d'autre part, l'organisation professionnelle des entreprises visées à l'article 27 (2°) du présent décret [*de la présente loi*].
Sont assimilés aux fonds reçus en dépôt [*définition*] :
   a) Les fonds déposés en compte courant, même si le solde du compte peut devenir débiteur ;
   b) Les fonds dont le remboursement est subordonné à un préavis ou à terme ; toutefois, pour les entreprises et personnes autres que celles visées aux articles 1er et 27 (2°) du présent décret [*de la présente loi*], ne sont pas assimilés aux dépôts pour l'application de l'article 3 dudit décret, les fonds dont le terme de remboursement est de deux ans ou plus [*moyen terme*] ;
   c) Les fonds reçus avec stipulation, par le déposant, d'une affectation spéciale, à moins qu'il n'ait été prévu formellement, par convention ou par une loi spéciale, que le dépositaire n'aura pas le droit d'en disposer à son profit en attendant leur affectation ;
   d) Les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance par le dépositaire d'un billet ou d'un bon à échéance, accompagné ou non d'un document représentatif d'intérêts.
Sous réserve des dispositions à prendre par l'arrêté prévu à l'article 48, alinéa 4 ci-dessus, les dépenses engagées par la commission de contrôle sont supportées [*ressources*] par l'association professionnelle des banques qui les répartit, chaque année [*périodicité*], entre toutes les entreprises inscrites sur les listes des banques. Les comptes de recettes et de dépenses sont soumis annuellement au contrôle du ministre de l'économie et des finances.
La commission de contrôle est composée du gouverneur de la Banque de France, président, du directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et du président du comité d'organisation.    Chacun de ses membres peut se faire représenter, en cas d'empêchement, par un suppléant présenté par lui et nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Le commissaire du Gouvernement auprès du comité d'organisation a entrée aux séances de la commission de contrôle.
Les sanctions prononcées par la commission de contrôle ne sont valables que si les intéressés, ou leurs représentants, ont été convoqués et si trois membres de la commission [*nombre*], dont deux titulaires au moins, étaient présents [*exercice du pouvoir disciplinaire - conditions de validité - quorum*]. Les autres règles de procédure sont déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur proposition de la commission de contrôle.
La commission exerce son contrôle au vu des bilans et situations périodiques qui lui sont remis et au moyen des renseignements, éclaircissements et justifications qu'elle peut demander conformément à l'article 17 ci-dessus [*pouvoirs d'investigation*].
   Elle peut, en outre, faire effectuer sur place des contrôles complémentaires par les inspecteurs de la Banque de France. Ceux-ci pourront être assistés, au cours de ces contrôles, par d'autres agents de la Banque de France, préalablement agréés par le président de la commission.
Si le contrôle révèle qu'un établissement a enfreint les règles fixées par le présent décret ou par les règlements pris en exécution de celui-ci, la commission de contrôle prend, sans préjudice des sanctions pénales applicables, des sanctions disciplinaires qui sont [*pouvoir disciplinaire*] :
   L'avertissement ;
   Le blâme ;
   L'interdiction de certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de la profession ;
   La suspension des dirigeants responsables, avec ou sans nomination d'un administrateur provisoire ;
   La radiation de la liste des banques ;
   La radiation est effectuée par le comité d'organisation sur injonction de la commission de contrôle ;
   La commission de contrôle peut, en outre, prononcer, soit à la place, soit en sus d'une des sanctions prévues ci-dessus, une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 francs (100 F). Le produit de cette amende est versé à l'association professionnelle.
   Les décisions de la commission de contrôle qui doivent être motivées et doivent préciser, le cas échéant, les conditions et délais d'application, ne sont susceptibles de recours que pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat [*compétence*].
Il est créé une commission de contrôle des banques chargée de veiller à l'application de la réglementation de la profession bancaire instituée tant en exécution du présent décret [*de la présente loi*] que des autres lois en vigueur, de sanctionner, dans les conditions prévues à l'article 52 ci-dessous, les manquements constatés et de statuer sur les appels et les recours en annulation qui peuvent lui être déférés [*attributions*].
   Elle peut proposer au ministre de l'économie et des finances, après avis du comité d'organisation, les modifications et compléments qu'elle estime devoir être apportés à la législation et à la réglementation applicables aux banques.
   Elle donne son avis sur toutes les propositions d'ordre législatif ou réglementaire présentées au ministre de l'économie et des finances par le comité d'organisation, conformément à l'article 40 ci-dessus.    Son [*pouvoir de*] contrôle peut être étendu par arrêté du ministre de l'économie et des finances aux professions visées à l'article 27 (2°) du présent décret.
   Elle a le droit d'ester en justice [*qualité pour agir*].
[*avions de catégorie 3*]
   a) Au point de référence latéral.
   103 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 400000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion pour atteindre 94 EPNdb lorsque la masse maximale certifiée est égale à 35000 kg, et demeurant ensuite constante pour les masses inférieures à 35000 kg.
   b) Au point de référence survolé au décollage.
   Avions monomoteurs ou bimoteurs :
   101 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 385000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion, à raison de 4 EPNdb chaque fois que la masse est réduite de moitié, jusqu'à ce que la limite de 89 EPNdb soit atteinte, cette limite demeurant ensuite constante pour les masses inférieures.
   Avions trimoteurs :
   Comme pour les avions monomoteurs ou bimoteurs, mais 104 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 385000 kg.
   Avions équipés de quatre moteurs ou plus :
   Comme pour les avions monomoteurs et bimoteurs, mais 106 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 385000 kg.
   c) Au point de référence à l'approche.
   105 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 280000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion pour atteindre 98 EPNdb à 35000kg, et demeurant ensuite constante pour les masses inférieures.
[*avions de catégorie 2 et 2A*]
   Si le niveau maximal de bruit excède en un ou deux points de référence le niveau maximal réglementaire :
   a) La somme des dépassements éventuels ne doit pas excéder 4 EPNdb ; toutefois, dans le cas des avions quadrimoteurs équipés de moteurs dont le taux de dilution est égal ou supérieur à deux et pour lesquels une demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 1er décembre 1969, la somme des dépassements éventuels ne doit pas excéder 5 EPNdb ;
   b) Le dépassement éventuel en un point donné ne doit pas être supérieur à 3 EPNdb ;
   c) Les dépassements éventuels doivent être compensés par une diminution correspondant à l'autre ou aux autres points de référence.
Les niveaux maximaux de bruit aux points de référence de détermination du bruit sont donnés en annexe pour chaque catégorie d'avion définie à l'article 1er ci-dessus dans les conditions suivantes :
   a) Avions de catégorie 2 : niveaux fixés au paragraphe 2 de l'annexe I ;
   b) Avions de catégorie 2A : niveaux fixés au paragraphe 2 de l'annexe I ;
   c) Avions de catégorie 2B : niveaux fixés au paragraphe 2 de l'annexe II ;
   d) Avions de catégorie 3 : niveaux fixés au paragraphe 2 de l'annexe III.
   Toutefois, dans le cas où le niveau de bruit maximal en un ou deux points de référence excède le niveau maximal défini au paragraphe précédent, un certificat de type de limitation de nuisances peut être délivré si les conditions de compensation ci-après sont remplies :
   a) Avions de catégorie 2 : conditions fixées au paragraphe 3 de l'annexe I ;
   b) Avions de catégorie 2A : conditions fixées au paragraphe 3 de l'annexe I ;
   c) Avions de catégorie 2B : conditions fixées au paragraphe 3 de l'annexe II ;
   d) Avions de catégorie 3 : conditions fixées au paragraphe 3 de l'annexe III.
[*avions de catégorie 2 et 2A*]
   a) Au point de référence latéral et au point de référence à l'approche.
   108 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 272000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion, cette diminution étant de 2 EPNdb lorsque la masse diminue de moitié, jusqu'à ce que la valeur atteigne 102 EPNdb à 34000 kg, cette limite demeurant ensuite constante.
   b) Au point de référence survolé au décollage.
   108 EPNdb pour les avions dont la masse certifiée au décollage est supérieure ou égale à 272000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion, la diminution étant de 5 EPNdb lorsque la masse diminue de moitié, jusqu'à ce que la valeur atteigne 93 EPNdb à 34000 kg, cette limite demeurant ensuite constante.
[*avions de catégorie 2B*]
   a) Au point de référence latéral.
   106 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 400000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion pour atteindre 97 EPNdb à 35000 kg, cette limite demeurant ensuite constante.
   b) Au point de référence survolé au décollage.
   Avions monomoteurs ou bimoteurs :
   104 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 325000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion, à raison de 4 EPNdb chaque fois que la masse est réduite de moitié jusqu'à ce que la limite de 93 EPNdb soit atteinte, cette limite demeurant ensuite constante pour les masses inférieures.
   Avions trimoteurs :
   Comme pour les avions monomoteurs et bimoteurs, mais 107 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 325000 kg, ou
   Comme au paragraphe 2 (b) de l'annexe I, si la limite bruit ainsi définie est inférieure.
   Avions équipés de quatre moteurs ou plus :
   Comme pour les avions monomoteurs et bimoteurs, mais 107 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 325000 kg, ou
   Comme au paragraphe 2 (b) de l'annexe I, si la limite bruit ainsi définie est inférieure.
   c) Au point de référence à l'approche.
   108 EPNdb pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 280000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion pour atteindre 101 EPNdb lorsque la masse maximale certifiée est égale à 35000 kg, et demeurant ensuite constante pour les masses inférieures.
[*avions de catégorie 3*]
   a) Point de référence latéral.
   Il s'agit d'un point situé sur une parallèle à l'axe de piste à 450 mètres de cet axe ou de son prolongement, où le niveau de bruit au décollage est maximal.
   b) Point de référence en survol.
   Il s'agit d'un point situé sur le prolongement de l'axe de piste à une distance de 6500 mètres du début du roulement au décollage.
   c) Point de référence en approche.
   Il s'agit d'un point au sol, situé sur le prolongement de l'axe de la piste à 2000 mètres du seuil ; sur terrain plat, ce point ainsi défini est situé à 120 mètres au-dessous d'un axe de descente de 3 degrés ayant son origine en un point à 300 mètres au-delà du seuil.
Les conditions techniques de délivrance du certificat de type de limitation de nuisance sont fondées sur celles qui figurent dans la première et seconde partie de l'annexe 16, amendement 4, inclus à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et sont explicitées dans les articles 3 et 4 ci-après en ce qui concerne les niveaux maximaux de bruit et les points de référence.
Doivent être munis d'un certificat individuel, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer de limitation de nuisances, délivré conformément à la réglementation applicable à la délivrance des certificats et laissez-passer de limitation de nuisances, les avions à réaction subsoniques qui exigent une longueur de piste (sans prolongement d'arrêt ni prolongement dégagé) supérieure à 600 mètres à la masse maximale précisée dans le document associé au certificat de navigabilité individuel et qui appartiennent aux catégories 2, 2A, 2B, 3, telles que définies ci-dessous :
   1° Catégorie 1A.
   Avions équipés de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à deux, pour lesquels la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 1er janvier 1969 et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 1er janvier 1976.
   2° Catégorie 1B.
   Avions équipés de moteurs dont le taux de dilution est supérieur ou égal à deux, pour lesquels la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977 et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 1er mars 1972.
   3° Catégorie 2.
   Avions n'appartenant pas à la catégorie 1A ou 1B, dont la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977.
   4° Catégorie 2A.
   Avions équipés de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à deux et dérivés d'avions de catégorie 1A, 1B ou 2, pour lesquels la demande d'extension du certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 6 octobre 1977.
   5° Catégorie 2B.
   Avions équipés de moteurs dont le taux de dilution est supérieur ou égal à deux (2) et dérivés d'avions de catégorie 1A, 1B ou 2, pour lesquels la demande d'extension du certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 6 octobre 1977.
   6° Catégorie 3.
   Avions pour lesquels la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 6 octobre 1977.
[*avions de catégorie 2B*]
   a) Point de référence latéral.
   Il s'agit d'un point situé sur une parallèle à l'axe de piste à 650 mètres de cet axe ou de son prolongement, où le niveau de bruit au décollage est maximal.
   b) Point de référence survolé au décollage.
   Il s'agit d'un point situé sur le prolongement de l'axe de piste, à une distance de 6500 mètres du début du roulement au décollage.
   c) Point de référence à l'approche.
   Il s'agit d'un point au sol situé sur le prolongement de l'axe de piste, à 120 mètres au-dessous d'un axe de descente de 3 degrés, ayant son origine en un point situé à 300 mètres au-delà du seuil. Sur terrain plat, ce point de référence ainsi défini est situé à 2000 mètres du seuil.
[*avions de catégorie 2 et 2A*].
   a) Point de référence latéral.
   Il s'agit d'un point situé sur une parallèle à l'axe de piste à 650 mètres de cet axe ou de son prolongement, où le niveau de bruit au décollage est maximal.
   b) Point de référence survolé au décollage.
   Il s'agit d'un point situé sur le prolongement de l'axe de piste, à une distance de 6500 mètres du début du roulement au décollage.
   c) Point de référence à l'approche.
   Il s'agit d'un point au sol situé dans le prolongement de l'axe de piste, à 120 mètres au-dessous d'un axe de descente de 3 degrés, ayant son origine en un point situé à 300 mètres au-delà du seuil. Sur terrain plat, le point de référence ainsi défini est situé à 2000 mètres du seuil.
Les points de référence prévus à l'article précédent sont les suivants :
   a) Avions de catégorie 2 : points de référence déterminés au paragraphe 1 de l'annexe I ;
   b) Avions de catégorie 2A : points de référence déterminés au paragraphe 1 de l'annexe I ;
   c) Avions de catégorie 2B : points de référence déterminés au paragraphe 1 de l'annexe II ;
   d) Avions de catégorie 3 : points de référence déterminés au paragraphe 1 de l'annexe III.
[*avions de catégorie 2B*]
   Si le niveau maximal de bruit excède en un ou deux points de référence le niveau maximal réglementaire :
   a) La somme des dépassements éventuels ne doit pas excéder 4 EPNdb. Toutefois, dans le cas des avions quadrimoteurs équipés de moteurs dont le taux de dilution est égal ou supérieur à deux et pour lesquels une demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 1er décembre 1969, la somme des dépassements éventuels ne doit pas excéder 5 EPNdb ;
   b) Le dépassement éventuel en un point donné ne doit pas être supérieur à 3 EPNdb ;
   c) Les dépassements éventuels doivent être compensés par une diminution correspondant à l'autre ou aux autres points de référence.
[*avions de catégorie 3*]
   Si le niveau maximal de bruit excède en un ou deux points de référence le niveau maximal réglementaire :
   a) La somme des dépassements éventuels ne doit pas excéder 3 EPNdb ;
   b) Le dépassement éventuel en un point donné ne doit pas être supérieur à 2 EPNdb ;
   c) Les dépassements éventuels doivent être compensés par une diminution correspondant à l'autre ou aux autres points de référence.
Les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront, à un titre quelconque, faire partie des agences ou offices visés à l'article précédent, s'ils ne remplissent pas les conditions prévues par les décrets du 29 octobre 1936 et du 11 octobre 1940. Ils devront, en outre, avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur [*exercice de la profession - conditions*].
Les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront, à un titre quelconque, faire partie des agences visées à l'article précédent, s'ils ne remplissent pas les conditions prévues par les décrets du 29 octobre 1936 et du 11 octobre 1940. Ils devront, en outre, avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
Nul ne peut exercer l'activité d'agent privé de recherches [*conditions d'exercice de la profession - activité réglementée - interdictions*] :
   1° S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   2° S'il a été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   3° S'il est failli non réhabilité ou s'il a été frappé d'une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou si, dans le régime antérieur, il a été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.
   En outre, le dirigeant de droit ou [*dirigeant*] de fait d'une agence privée de recherches doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes, sous réserve des conventions internationales.
A dater de la publication de la présente loi, le personnel de direction, de gérance ou d'administration des agences privées de renseignements et des offices de recherches devra satisfaire aux conditions suivantes [*exercice de la profession - activité réglementée*] :
   1° Etre de nationalité française ;
   2° [*Annulé, ordonnance du 9 août 1944*] ;
   3° N'avoir encouru aucune condamnation.
Nul ne peut exercer l'activité d'agent privé de recherches :
   1° S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   2° S'il a été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   3° S'il est failli non réhabilité ou s'il a été frappé d'une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou si, dans le régime antérieur, il a été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.
   En outre, le dirigeant de droit ou de fait d'une agence privée de recherches doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve des conventions internationales.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 6.000 F à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines [*sanctions pénales*] seulement.
   Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou [*dirigeant*] de fait d'une agence privée de recherches qui aura eu recours, même à titre occasionnel, aux services d'un agent privé de recherches qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article 1er.
   Lorsque l'infraction aura été commise par le dirigeant de droit ou de fait, le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'agence soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée de trois mois à cinq ans.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 40.000 F ou de l'une de ces deux peines [*sanctions pénales*] seulement.
   Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou [*dirigeant*] de fait d'une agence privée de recherches qui aura eu recours, même à titre occasionnel, aux services d'un agent privé de recherches qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article 1er.
   Lorsque l'infraction aura été commise par le dirigeant de droit ou de fait, le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'agence soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée de trois mois à cinq ans.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 6000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d'une agence privée de recherches qui aura eu recours, même à titre occasionnel, aux services d'un agent privé de recherches qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article 1er.
   Lorsque l'infraction aura été commise par le dirigeant de droit ou de fait, le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'agence soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée de trois mois à cinq ans.
Lorsqu'un agent privé de recherches fait l'objet d'une poursuite pénale, pour l'un des faits mentionnés par la présente loi, l'autorité administrative compétente peut ordonner la fermeture provisoire de l'agence.
   La mesure de fermeture provisoire cesse de plein droit dès que l'action publique est éteinte.
   Quiconque contrevient à une mesure de fermeture décidée en exécution du présent article sera passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus.
Le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue [*calcul de l'effectif*]. Des règles particulières d'équivalence peuvent être fixées pour certains risques par les arrêtés visés à l'article 2.
   Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminés dans les conditions définies ci-dessus.
En vue de l'application des articles 2 à 10 ci-dessus, les caisses régionales notifient à chaque employeur le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements [*information obligatoire*].
   Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable [*calcul*].
Lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une même caisse régionale d'assurance maladie appartenant à la même catégorie professionnelle, un taux de cotisation commun aux divers établissements est notifié à l'employeur par la caisse régionale [*organisme compétent*].
   Les règles applicables pour la détermination du taux commun sont celles fixées en fonction de l'effectif global de l'entreprise.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions particulières d'application du présent arrêté aux risques professionnels des dockers maritimes, des industries du bâtiment et des travaux publics et des sportifs professionnels, des élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale et des entreprises de travail temporaire, en tant que de besoin.
Les tarifs de cotisation prévus à l'article 2 sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
   Les modes de tarification prévus aux articles 2, 4, 5 et 6 sont applicables à ces établissements à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement.
   Le nombre de salariés à prendre en compte, à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, pour déterminer le mode de tarification applicable aux établissements nouvellement créés ou à l'entreprise dont ils relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif des établissements.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, visant les établissements nouveaux, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissement situés dans la circonscription d'une même caisse régionale d'assurance maladie et appartenant à la même catégorie professionnelle un taux de cotisation commun aux divers établissements est notifié à l'employeur par la caisse régionale.
   Les règles applicables pour la détermination du taux commun sont celles fixées en fonction de l'effectif global de l'entreprise.
Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés déterminent le taux net de cotisation, dit Taux réel, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à trois cents, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est au moins égal à trois cents. Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants.
   1. Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents du trajet visés à l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L. 434-1. dudit code, à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues.

   La valeur du risque, telle qu'elle vient d'être définie, comprend :
   a) La totalité des prestations et indemnités autres que les rentes, notamment les indemnités en capital versées au cours de la période triennale de référence. Sont exclues les indemnités en capital versées après révision du taux d'incapacité permanente des victimes.

    b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ;    c) Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.    Les indemnités en capital visées au paragraphe a ci-dessus sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.
   Les capitaux visés au paragraphe b ci-dessus, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalues forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes. Les capitaux visés au paragraphe c, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à vingt fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.
   2. Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage des salaires.
   3. Les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion et à l'alimentation des fonds visés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1. et 2. ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires.
   Le coefficient et les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux visés respectivement aux paragraphes a, b et c ci-dessus pourront être révisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
   Les éléments du taux net visés sous les 2. et 3. sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les taux collectifs prévus à l'article 2 ci-dessus sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, même si l'entreprise à laquelle ils appartiennent possède dans la circonscription d'une même caisse régionale d'assurance maladie d'autres établissements appartenant à la même catégorie professionnelle.
   Les taux collectifs, mixte ou réel, sont applicables aux établissements nouvellement créés à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement ou du nombre de salariés de l'entreprise dont ils relèvent.
   Le nombre de salariés des établissements nouvellement créés à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, pour déterminer le mode de tarification et, le cas échéant, celui des établissements existants de l'entreprise dont ils relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif des établissements.
   En cas d'application des taux réel et mixte les taux applicables aux établissements nouvellement créés sont déterminés en tenant compte, notamment, des résultats statistiques qui leur sont propres et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
   Les dispositions de l'article 8 ci-dessus s'appliquent aux établissements nouvellement créés dès la deuxième année civile qui suit l'année de création.
Les taux collectifs prévus à l'article 2 ci-dessus sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, même si l'entreprise à laquelle ils appartiennent possède dans la circonscription d'une même caisse régionale d'assurance maladie d'autres établissements appartenant à la même catégorie professionnelle.
   Les taux collectifs, mixte ou réel, sont applicables aux établissements nouvellement créés à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement ou du nombre de salariés de l'entreprise dont ils relèvent.
   Le nombre de salariés des établissements nouvellement créés à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, pour déterminer le mode de tarification et, le cas échéant, celui des établissements existants de l'entreprise dont ils relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif des établissements.
   En cas d'application des taux réel et mixte les taux applicables aux établissements nouvellement créés sont déterminés en tenant compte, notamment, des résultats statistiques qui leur sont propres et afférents aux années civiles connues, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
   Les dispositions de l'article 8 ci-dessus s'appliquent aux établissements nouvellement créés dès la deuxième année civile qui suit l'année de création.
Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés déterminent le taux net de cotisation, dit Taux réel, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à trois cents, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est au moins égal à trois cents. Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants.
   1. Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents du trajet visés à l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L. 434-1. dudit code, à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum soumis à cotisation.

   La valeur du risque, telle qu'elle vient d'être définie, comprend :
   a) La totalité des prestations et indemnités autres que les rentes, notamment les indemnités en capital versées au cours de la période triennale de référence. Sont exclues les indemnités en capital versées après révision du taux d'incapacité permanente des victimes.

    b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ;    c) Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.    Les indemnités en capital visées au paragraphe a ci-dessus sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.
   Les capitaux visés au paragraphe b ci-dessus, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalues forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes. Les capitaux visés au paragraphe c, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à vingt fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.
   2. Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage des salaires.
   3. Les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion et à l'alimentation des fonds visés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1. et 2. ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires.
   Le coefficient et les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux visés respectivement aux paragraphes a, b et c ci-dessus pourront être révisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
   Les éléments du taux net visés sous les 2. et 3. sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.