STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR" 
Préambule 
Dans  le cadre de la réflexion sur la coordination territoriale de  l'enseignement supérieur et la recherche, et sur la base de l'analyse de  leurs spécificités, forces et faiblesses, les acteurs académiques de la  Côte d'Azur ont très clairement pris le parti de s'engager dans une  politique de site qui met en valeur les atouts scientifiques de leur  territoire. S'appuyant sur une étude effectuée en 2013 dans le cadre de  l'association PERSAN (Pôle d'enseignement et de recherche Sophia  Antipolis Nice), ils élaborent une vision commune et une ligne  stratégique forte visant à mettre en cohérence et dynamiser plusieurs  axes structurant de recherche et campus dont les enjeux sont clairement  déterminés. Cette politique vise à garantir l'excellence académique de  la recherche et son rayonnement national et international, son ancrage  et sa participation active à l'écosystème territorial, et la fluidité  des interactions avec le secteur de la recherche et du développement (R  & D). Elle repose sur les forces spécifiques qui rendent le  territoire remarquable : 
1° L'université Nice  Sophia Antipolis, une université pluridisciplinaire intensive en  recherche (6e université française et 135e sur 750 au classement de  Leiden, 13e université française et 240e sur 850 au classement européen  U-Multirank, 300e sur 400 au classement de Shanghai). Le site compte 40  000 étudiants avec un taux d'étudiants étrangers représentant plus du  double de la moyenne nationale ; 
2° De nombreux  établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)  (notamment le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut  national de recherche en informatique et en automatique, l'Institut  national de la santé et de la recherche médicale et l'Institut national  de la recherche agronomique), qui contribuent de manière déterminante à  l'excellence scientifique et la structuration de la recherche ; 
3°  Un socle de laboratoires de recherche de grande qualité sur un large  éventail de thématiques et complémentaires pour répondre aux enjeux  sociétaux ; 
4° L'observatoire de la Côte d'Azur et son parc de très grands équipements ; 
5°  L'Institut national de recherche en informatique et en automatique  Sophia-Antipolis Méditerranée et son rôle local structurant au niveau de  la pluridisciplinarité ; 
6° Des écoles de formations d'ingénieurs et des écoles de commerce reconnues pour leur excellence ; 
7° La plus importante technopole d'Europe avec un secteur R & D privé extrêmement actif ; 
8°  Un territoire à forte visibilité internationale géré par des  collectivités très investies dans la recherche et le développement  économique, dans la cinquième ville de France. 
Les  acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Côte d'Azur  ont choisi de structurer leur projet sous la forme d'une COMUE à  vocation " Recherche " nommée " Université Côte d'Azur " (UCA), dont les  missions sont : 
1° Elaborer et mettre en œuvre des  synergies entre les différents acteurs pour construire un établissement  de rang mondial en recherche et innovation parfaitement implanté dans  son territoire, à fortes visibilité et attractivité internationales,  notamment en coordonnant les actions au niveau des appels d'offres  nationaux et européens ; 
2° Donner à UCA un rôle  leader en matière d'interdisciplinarité en favorisant une culture de  l'interdisciplinarité, en décloisonnant et mettant en synergie sur des  projets communs ses diverses composantes thématiques ; 
3° Agir au niveau du territoire en multipliant les interactions entre recherche académique et R & D privée ; 
4°  Développer une offre ambitieuse, lisible et attractive de formation à  la recherche s'appuyant sur l'excellence scientifique des laboratoires,  le caractère interdisciplinaire d'UCA et l'émergence de thématiques  nouvelles issues de la demande économique et sociétale. Cette offre  coordonnée s'appuiera sur les outils pédagogiques de pointe, notamment  dans le domaine du numérique ; 
5° Intensifier les  diverses actions au niveau de la culture scientifique pour rendre UCA  attractive auprès d'un large public, notamment chez les lycéens, en  particulier ceux qui pourraient se diriger vers des études  scientifiques. 
Sur le plan éthique, UCA se veut le  garant de l'égalité, de la solidarité et de la valorisation des  compétences de chacun. UCA promeut par sa gouvernance et ses actions la  diversité, l'égalité entre les sexes, combat les discriminations et vise  à l'égalité dans l'accès à ses services et activités des usagers et  personnels handicapés. Elle facilite à chacun par les moyens dont elle  dispose et la stratégie numérique qu'elle élabore l'accès aux  technologies numériques les plus performantes. 
Elle est gouvernée conformément aux principes de : 
1°  Transparence de ses actions et libre accès aux documents et  informations qu'elle élabore ou détient dans les limites et selon les  règles posées par la loi ; 
2° Collégialité dans  l'élaboration de la décision, reposant autant que nécessaire sur une  expertise indépendante, objective et transparente ; 
3° Sobriété dans les moyens de fonctionnement et de support ; 
4°  Ouverture internationale et participation à l'enrichissement mutuel par  le dialogue et l'échange des cultures, par la diffusion de la  recherche, de l'innovation et de la formation. 
Le  principe de subsidiarité sera retenu au sein de la COMUE et implique que  seuls les responsabilités, compétences et moyens qui peuvent être gérés  de façon plus efficace au niveau de l'entité confédérale font l'objet  d'une coordination ou d'un partage, les autres restant au sein des  entités membres. 
La création d'UCA traduit la  volonté partagée de développer une stratégie de recherche, de transfert  et de formation commune aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la  recherche sur le territoire de la Côte d'Azur. Ces statuts sont le  reflet de cette ambition de partage rationnel et efficace entre  universités, organismes et autres établissements et offrent, pour y  parvenir, un cadre de pilotage prioritairement centré sur la stratégie  de recherche académique.
 Titre Ier : NATURE 
Article 1er
Nature juridique et siège
La communauté d'universités et établissements  dénommée  Université Côte d'Azur  ou  UCA  est un établissement  public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par le  code de l'éducation et chargé des missions de service public qu'il  mentionne. Le siège d'UCA est fixé au siège de l'Université Nice Sophia  Antipolis. Il peut être modifié par décision du conseil  d'administration. Le territoire sur lequel UCA assure la coordination  territoriale est celui de l'académie de Nice.
Article 2
Nature des membres
UCA est composé d'établissements  d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche dont l'identité,  l'autonomie, les spécificités, notamment en ce qui concerne leur  personnel et leurs ressources, sont maintenues et affirmées et qui  décident d'exercer en commun des compétences, sur des projets pour la  mise en œuvre de leurs missions arrêtés selon leurs statuts et ceux  d'UCA, ou de regrouper des moyens pour en accroître l'efficacité. UCA  développe et promeut par ses actions et la coordination de celles de ses  membres la recherche et l'innovation, la valorisation de leur résultat  et leur diffusion, la formation initiale, continue et tout au long de la  vie qui en découle en vue de la délivrance de titres et diplômes.
 Titre II : LES MEMBRES D'UCA 
Article 3
Les membres
A la date de sa création, les membres d'UCA sont :
1° L'université Nice Sophia Antipolis (UNS) ;
2° L'observatoire de la Côte d'Azur (OCA) ;
3° Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
4° L'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
5° La SKEMA Business School ;
6° L'EDHEC Business School ;
7° Le centre hospitalier universitaire de Nice (CHU Nice) ;
8° Le Centre national de création musicale (CIRM) ;
9° L'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson ;
10° L'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle (ESRA) ;
11° The Sustainable Design School (SDS) ;
12° L'Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower ;
13° Le Conservatoire national à rayonnement régional de Nice (CNRR).
UCA pourra conclure avec des établissements  ou des organismes publics ou privés concourant aux missions du service  public de l'enseignement supérieur ou de la recherche des conventions  d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
UCA pourra également conclure des conventions  de partenariat n'emportant pas un statut d'associé au sens de l'article  L. 718-16 du code de l'éducation.
Tout membre :
1° Accepte de reconnaître les compétences  propres, partagées et coordonnées d'UCA au sens des articles 5, 6 et 7  des présents statuts ;
2° Est redevable d'une cotisation annuelle  destinée à financer l'exercice des compétences partagées et coordonnées  ainsi que les services de la COMUE.
L'annexe aux présents statuts précise, pour  chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur  et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre  d'Université Côte d'Azur. La liste des structures de recherche et de  formation des entités engagées par les membres dans UCA est donnée dans  le règlement intérieur.
Article 4
Admission et retrait
Un établissement d'enseignement supérieur ou  un organisme de recherche, public ou privé, qui n'a pas la qualité de  membre au jour de la publication du décret approuvant les présents  statuts peut devenir membre après approbation par un vote du conseil  d'administration d'UCA à la majorité absolue de ses membres en exercice,  après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des  deux tiers.
Le nouveau membre devra alors s'acquitter des  obligations fixées par les présents statuts, notamment le paiement de  sa cotisation, applicable à tous les membres d'UCA pour l'année civile  en cours, quelle que soit la date d'admission.
Toute demande de retrait d'un membre doit  être communiquée au président de la COMUE au plus tard six mois avant la  date de ce retrait. Le conseil d'administration d'UCA délibère sur les  conséquences de ce retrait.
 Titre III : COMPÉTENCES 
Conformément à l'article L. 718-5 du code de l'éducation,  UCA porte la réalisation du volet commun du contrat pluriannuel  d'établissement correspondant au projet partagé. Ce volet commun vise à  structurer la stratégie de recherche du territoire et l'offre de  formation qui en découlera, les solidarités et les voies de coopération  des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche membres avec  tous les autres acteurs du territoire désireux de soutenir le  développement de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce titre fixe les compétences propres de la  COMUE ainsi que les compétences coordonnées ou partagées des  établissements membres d'UCA et détermine les voies et moyens de leur  mise en œuvre.
Une compétence s'entend par la capacité  reconnue à un établissement ou à un organisme de piloter, décider et  mettre en œuvre une mission qui lui est attribuée par la loi et ses  statuts.
Les compétences des universités et  établissements participant à la COMUE peuvent être, suivant le cas,  coordonnées ou partagées. La COMUE dispose par ailleurs de compétences  propres. Les modalités d'exercice de ces compétences sont décrites dans  les articles ci-après.
Article 5
Les compétences propres
Les compétences propres à la COMUE sont des compétences conduites par elle.
Elles impliquent :
1° Un processus de décision concertée au niveau des instances de la COMUE ;
2° Un pilotage de l'action par la COMUE ;
3° Une mise en œuvre réalisée par la COMUE, le cas échéant avec l'appui d'un ou plusieurs membres.
Elles concernent :
1° Le pilotage des programmes signés entre la COMUE et l'Etat (programmes d'investissement d'avenir [PIA] notamment) ;
2° La coordination des grands projets structurant la politique de site d'UCA ;
3° La définition et la mise en œuvre de la stratégie de recherche et de valorisation menée dans le cadre d'UCA :
a) Identifier, développer et mettre en valeur des axes majeurs de collaboration ;
b) Accélérer le développement et la mise en œuvre de collaborations avec les acteurs socio-économiques du territoire ;
c) Définir une politique de signature des  publications scientifiques faisant apparaître UCA tout en permettant  d'assurer à chacun des membres la visibilité de ses contributions ;
d) Créer des structures partagées de recherche pour les établissements qui le souhaitent ;
4° La définition et le pilotage de formations  spécifiques à UCA découlant directement de la stratégie de recherche en  cohérence avec celle de ses membres :
a) Créer des écoles doctorales communes, avec  la délivrance du doctorat sous le label UCA ou en codiplôme avec les  établissements cohabilités ;
b) Développer l'offre de diplômes niveau master en lien avec les classes préparatoires et les écoles ;
c) Développer des formations communes ou en  partenariat, en lien avec les besoins du territoire, notamment par la  mise en place de diplômes universitaires spécifiques à ces besoins ;
d) Favoriser la formation à l'entrepreneuriat dans la transversalité de toutes les autres formations des membres d'UCA ;
e) Généraliser l'outil numérique dans les formations d'UCA avec l'ambition d'une très forte visibilité internationale ;
5° L'utilisation des effets de levier de la coordination dans la recherche de ressources supplémentaires ;
6° La veille sur la cohérence des relations  des membres de la COMUE à l'échelle locale, régionale, nationale et  européenne avec la politique de site d'UCA ;
7° Le développement d'une politique internationale ambitieuse pour les activités propres à UCA ;
8° Assurer la communication, la promotion et  le rayonnement international de la marque  Université Côte d'Azur , de  sa politique recherche et de ses succès et ceux de ses membres à  travers a minima un site internet externe actif et attractif.
Article 6
Les compétences partagées
Les compétences partagées impliquent :
1° Un processus de décision concertée au niveau des instances de la COMUE ;
2° Un pilotage de l'action par la COMUE ;
3° Une mise en œuvre réalisée par un ou plusieurs membres.
Elles concernent :
1° La formation continue développée dans le cadre de la stratégie de site ;
2° La politique documentaire de site ;
3° Les actions en matière de prévention,  d'hygiène et de sécurité, de conditions de travail et d'actions sociales  et culturelles ou encore d'accès aux ressources ;
4° L'évolution vers une logique de guichet  unique à points multiples permettant de répondre efficacement aux  sollicitations du monde socio-économique ;
5° La collaboration sur la réponse aux appels d'offres locaux, nationaux et internationaux ;
6° La mise en place de procédures facilitant  l'arrivée et le séjour d'étudiants ou de chercheurs étrangers,  professeurs invités (cartes de séjour, logements, logistiques  d'installation, recherche d'emploi pour le conjoint, etc.).
Les décisions prises par les instances de la  COMUE sont applicables aux universités et établissements membres qui  partagent le secteur de compétence considéré.
Ces derniers affectent des moyens destinés à  la mise en œuvre des actions, projets et initiatives relatifs au secteur  de compétence considéré.
Article 7
Les compétences coordonnées
Les compétences coordonnées sont des  compétences menées au sein de chaque établissement et qui se réfèrent à  la politique de site menée par UCA.
Elles impliquent :
1° L'information régulière des instances  adéquates de la COMUE, dans un esprit de transparence, d'échange et de  collaboration, relativement aux actions, projets, initiatives en lien  avec le secteur de compétence considéré ;
2° La recherche de collaborations, synergies,  harmonisations, mutualisations représentant une plus-value pour la  COMUE et ses membres ;
3° Un plein exercice de la compétence  maintenu au sein de chaque établissement ou organisme membre, tant au  plan de la prise de décision, des orientations que de l'affectation des  moyens.
Elles concernent :
1° Les activités spécifiques à chaque membre ;
2° La coordination logistique (information et utilisation croisée possible des moyens matériels, immobiliers et de services) ;
3° La coordination environnementale au travers des plans verts de ses membres.
La COMUE pourra émettre des recommandations à destination de ses membres.
 Titre IV : INSTANCES DE GOUVERNANCE 
Article 8
Le conseil d'administration
Le conseil d'administration d'UCA comprend des administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
1° Douze représentants des membres, désignés selon les règles propres à chaque établissement :
a) Deux représentants de l'UNS ;
b) Deux représentants de l'OCA ;
c) Deux représentants du CNRS ;
d) Deux représentants de l'INRIA ;
e) Un représentant de la SKEMA Business School ;
f) Un représentant de l'EDHEC Business School ;
g) Un représentant du CHU Nice ;
h) Un représentant du collège des écoles d'art, multimédia et design :
- CIRM ;
- Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson ;
- ESRA ;
- SDS ;
- Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower ;
- CNRR.
Ce représentant sera désigné de manière à  assurer une représentation successive selon des modalités précisées au  règlement intérieur ;
2° Deux personnalités qualifiées issues des organismes de recherche ;
3° Six représentants des entreprises et collectivités territoriales :
a) Un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
b) Un représentant de la métropole Nice Côte d'Azur ;
c) Un représentant de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
d) Un représentant de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis ;
e) Un représentant de  l'union patronale 06  ;
f) Un représentant de  l'union patronale 83  ;
4° Trois représentants des professeurs  d'université et assimilés exerçant au sein d'UCA et/ou de ses membres et  deux représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et  chercheurs autres que les professeurs d'université exerçant au sein  d'UCA et/ou de ses membres ;
5° Trois représentants des autres personnels exerçant dans UCA et/ou chez un de ses membres ;
6° Deux représentants des usagers suivant une formation, initiale ou continue, au sein d'UCA et/ou de ses membres.
Pour chaque membre du conseil d'administration, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration  cesse d'exercer son mandat, il est remplacé, pour la durée restant à  courir, par son suppléant. La durée du mandat est de quatre ans, à  l'exception de celui des représentants des usagers suivant une  formation, dont la durée est de deux ans.
Article 9
Le président
Le président est élu pour quatre ans par le  conseil d'administration en son sein, à la majorité absolue des  administrateurs après avis du conseil des membres.
Le président du conseil d'administration dirige UCA. A ce titre :
1° Il préside le conseil d'administration,  fixe l'ordre du jour de ses séances, en prépare les délibérations et en  assure l'exécution ;
2° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et aux autres organes d'administration et de gestion ;
3° Il nomme aux emplois et exerce l'autorité hiérarchique ;
4° Il organise les services opérationnels ;
5° Il fait rapport au conseil d'administration des délégations qu'il consent ;
6° Il représente la COMUE à l'égard des tiers  ainsi qu'en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il engage  les actions et en fait rapport au conseil d'administration ;
7° Il prépare et exécute le budget ;
8° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
9° Il a autorité sur l'ensemble des  personnels de la COMUE et nomme à toutes les fonctions de la COMUE pour  lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
10° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes ;
11° Il est responsable du bon fonctionnement de la COMUE, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
12° Il signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
13° Il soumet le règlement intérieur de la COMUE à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
14° Il peut désigner des chargés de mission.
Le président peut déléguer son pouvoir ou sa  signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Par  décision prise après avis conforme des ministères en charge de  l'enseignement supérieur et du budget, il peut désigner un ou plusieurs  ordonnateurs secondaires. Le président peut également créer des régies  d'avances et de recettes.
Le président peut être assisté de  vice-présidents en charge de questions spécifiques, dont un  vice-président chargé des questions et ressources numériques, nommés par  le conseil d'administration sur proposition du président, après avis du  conseil des membres. Leur nombre et leurs champs d'activité sont  déterminés par le règlement intérieur.
En cas d'absence du président, ou s'il ne  participe pas à une délibération, pour quelque cause que ce soit, le  conseil d'administration est présidé par un représentant des membres  désignés par le conseil des membres à cette fin.
Article 10
Elections et nominations au conseil d'administration
1° Les représentants des membres sont  désignés par ces derniers dans le respect des dispositions statutaires  qui leur sont applicables.
2° Les personnalités qualifiées sont  désignées par les administrateurs de la catégorie 1 par un vote à la  majorité des deux tiers.
3° Les représentants des collectivités  territoriales et des établissements publics de coopération  intercommunale ainsi que les représentants des entreprises sont désignés  par leur organe compétent.
4° Les représentants des  enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs  fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les membres, ou à la  fois par la COMUE et les membres, sont élus au suffrage indirect par un  collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les  représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, dans  les collèges correspondants, selon des modalités prévues dans le  règlement intérieur.
5° Les représentants des autres personnels  exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les  membres, ou à la fois par la COMUE et les membres, sont élus au suffrage  indirect par un collège de grands électeurs, désignés par chaque  membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration  respectifs, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.
6° Les représentants des usagers  régulièrement inscrits à une formation dans la COMUE ou dans un membre  sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs,  désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs  conseils d'administration respectifs, selon des modalités prévues dans  le règlement intérieur.
Lorsqu'un membre comporte trop peu ou pas,  dans son conseil d'administration, de représentants d'une catégorie  donnée, il désigne, selon les procédures qui lui sont propres, les  grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie  correspondante du conseil d'administration de la COMUE.
Les listes proposées à l'élection au conseil  d'administration de la COMUE sont composées d'un nombre de candidats  égal au nombre de sièges à pourvoir mentionnés aux 4° à 6° de l'article  9, et prévoient pour chaque siège un titulaire et un suppléant en  alternant les hommes et les femmes.
Tous les membres du corps électoral défini dans le présent article sont éligibles.
Article 11
Fréquence et ordre du jour du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au  moins deux fois par an sur convocation de son président, de sa propre  initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, au  moins quinze jours avant la date prévue ou à la demande qui lui en est  adressée par le conseil des membres. L'ordre du jour est arrêté par le  président et comporte au moins les points ayant suscité la demande.
Article 12
Quorum et votes
Le conseil d'administration ne siège  valablement que si la moitié de ses membres plus un est présent ou  participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de  communication électronique dans des conditions permettant  l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à  une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint, le  président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai  de huit jours ouvrables, qui siège valablement sur le même ordre du jour  sans condition de quorum. Le quorum est constaté au début de la séance.  Chaque membre peut donner pouvoir à un autre, aucun ne pouvant recevoir  plus de deux pouvoirs, communiqués au président au plus tard avant le  début de la séance, tenus à disposition du conseil d'administration et  dont il est informé.
Le président du conseil académique assiste au  conseil d'administration avec une voix consultative. Le président peut  autoriser à assister au conseil d'administration toute personne dont il  estime la présence utile.
Les délibérations sont adoptées à la majorité  des suffrages valablement exprimés. En cas de partage, la voix du  président est prépondérante.
Par exception, sont adoptées à la majorité  absolue des membres en exercice les délibérations relatives aux  modifications des présents statuts, incluant notamment l'adhésion, le  retrait ou l'exclusion d'un membre.
Article 13
Les attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration administre par  ses délibérations l'établissement public. Outre les compétences  mentionnées dans les autres articles ou attribuées par la loi, il  approuve :
1° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;
2° L'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE, notamment la création ou la suppression de ses directions ;
3° L'adhésion en tant que membre de nouveaux  établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche,  après avis favorable du conseil des membres ;
4° L'association de nouveaux établissements  d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche ou la dénonciation  d'une telle convention d'association ;
5° L'exclusion ou les modalités de retrait,  après avis favorable du conseil des membres, d'un établissement  d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ;
6° La conclusion ou la dénonciation de conventions de partenariat ;
7° Les conséquences d'une modification de statut juridique d'un membre ou de son périmètre scientifique ;
8° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu avec l'Etat ;
9° La stratégie et la politique applicables en matière de questions et de ressources numériques ;
10° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
11° La proposition au ministre chargé de  l'enseignement supérieur et de la recherche de toute modification aux  présents statuts après avis favorable du conseil des membres ;
12° Le règlement intérieur et ses modifications ;
13° Les conditions générales d'emploi des personnels de la COMUE, notamment des agents contractuels ;
14° Les acquisitions, aliénations et échanges, baux et locations d'immeubles ;
15° L'aliénation des biens mobiliers ;
16° L'acceptation des dons et des legs ;
17° Les conventions passées par la COMUE ;
18° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, et les transactions ;
19° La participation de la COMUE à des personnes morales, notamment par la prise de participation ou la création de filiales ;
20° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
21° L'élection du président ;
22° La nomination du (des) vice-président(s), sur proposition du président, après avis du conseil des membres ;
23° La création de toute commission ou comité qu'il estime nécessaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
24° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière.
Le conseil d'administration peut déléguer à  son président tout ou partie de ses pouvoirs dans les matières  mentionnées aux alinéas 14° à 18°. Le président rend compte à chaque  séance ordinaire des décisions qu'il a prises en vertu de cette  délégation.
Article 14
Le conseil académique
Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.  Il émet un avis sur le projet partagé. Pour la mise en œuvre du projet  partagé, et dans les domaines de compétence d'UCA ou que ses membres  partagent en son sein, il émet un avis sur le contrat de site, les  orientations des politiques de formation et de recherche, de diffusion  de la culture scientifique, technique et industrielle et de la  documentation scientifique et technique. Il peut en outre être saisi  pour avis de toute question ou projet relative à une délibération du  conseil d'administration ou d'un de ses organes.
Article 15
Les membres du conseil académique
Le conseil académique est structuré selon cinq collèges :
1° Douze représentants des membres désignés  selon les règles propres à chaque établissement et dans la même  répartition que pour le conseil d'administration ;
2° Quatre personnalités extérieures désignées par les membres de la catégorie 1 du conseil académique ;
3° Trente-trois représentants des  enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant leurs  fonctions dans la COMUE et/ou dans les établissements membres, répartis  entre les membres selon les règles prévues au règlement intérieur d'UCA,  élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit dix-sept au titre du collège A et seize au titre du collège B ;
4° Trois représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE et/ou dans les établissements membres ;
5° Trois représentants des étudiants des  établissements membres hors organismes de recherche, dont au moins un  représentant des personnes suivant une formation sans avoir le statut  d'étudiant.
Les membres des collèges 3 et 4 sont élus au  suffrage indirect pour un mandat de quatre ans et ceux du collège 5 pour  un mandat de deux ans conformément à l'article L. 719-3 du code de l'éducation.
Article 16
Elections et nominations au conseil académique
Conformément à l'article L. 718-12 du code de l'éducation,  la composition du conseil académique assure une représentation  équilibrée des établissements et organismes membres de la COMUE, selon  des modalités définies dans le règlement intérieur :
1° Les représentants des membres sont  désignés par ces derniers dans le respect des dispositions statutaires  qui leur sont applicables ;
2° Les personnalités extérieures sont  désignées par les membres de la catégorie 1 du conseil académique par un  vote à la majorité des deux tiers ;
3° Les représentants des  enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs  fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les membres, ou à la  fois par la COMUE et par les membres, sont élus au suffrage indirect par  un collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les  représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, dans  les collèges correspondants, selon des modalités prévues dans le  règlement intérieur ;
4° Les représentants des autres personnels  exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les  membres, ou à la fois par la COMUE et par les membres, sont élus au  suffrage indirect par un collège de grands électeurs désignés par chaque  membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration  respectifs, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur ;
5° Les représentants des usagers  régulièrement inscrits à une formation dans la COMUE ou dans un membre  sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs,  désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs  conseils d'administration respectifs, selon des modalités prévues dans  le règlement intérieur.
Lorsqu'un membre ne comporte que trop peu ou  pas, dans son conseil d'administration, de représentants d'une catégorie  donnée, il désigne, selon les procédures qui lui sont propres, les  grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie  correspondante du conseil académique de la COMUE.
Tous les membres du corps électoral défini dans le présent article sont éligibles.
Les dispositions électorales applicables à la  désignation des membres du conseil académique des catégories 3, 4 et 5  ci-dessus sont précisées par le règlement intérieur.
Article 17
Le président du conseil académique
Le conseil académique élit son président, qui participe de droit au conseil d'administration avec voix consultative.
Article 18
Le conseil des membres
Le conseil des membres réunit un représentant  de chaque membre d'UCA désigné conformément aux règles en vigueur au  sein de chaque membre.
Chaque représentant d'un membre dispose d'une voix délibérative.
Le conseil des membres est présidé par le président d'UCA.
Le président d'UCA peut convier au conseil  des membres toute personne sans voix délibérative qu'il jugera utile à  la tenue des débats.
Le conseil des membres assure la coordination  des travaux d'UCA et des membres. Il garantit le respect de l'intégrité  des compétences, droits et statuts des membres. Il est associé à la  préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil  d'administration et du conseil académique.
Le conseil des membres est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
1° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures d'UCA ;
2° L'adoption ou la modification du budget ;
3° Les modifications affectant le périmètre scientifique d'un membre dans son implication au sein d'UCA ;
4° Toute demande d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ;
5° La conclusion d'une convention de partenariat, son principe et ses modalités ;
6° La dénonciation d'une convention d'association ou de partenariat, son principe et ses modalités ;
7° L'adoption et les modifications du règlement intérieur d'UCA ;
8° La définition du projet partagé ;
9° La signature du contrat pluriannuel d'établissement ;
10° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
11° Toute modification des présents statuts incluant l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre d'UCA.
Les ordres du jour et les projets de  délibération des autres conseils lui sont transmis pour information.  Tout membre a la faculté d'évoquer lors d'une réunion du conseil des  membres l'un des points à l'ordre du jour d'un organe d'UCA, et de  demander que le conseil des membres émette un avis sur ce point. Cet  avis est ensuite communiqué au conseil concerné.
Le conseil des membres se réunit sur la  convocation du président d'UCA sur un ordre du jour indicatif, au moins  six fois dans l'année, ou à la demande d'un membre qui en indique le  motif. Un membre du conseil des membres peut donner procuration à un  autre membre s'il ne peut assister aux débats. Aucun membre du conseil  des membres ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les avis du conseil des membres ne sont  régulièrement émis que si la moitié des membres ont pris part,  physiquement ou par des moyens de communication permettant une  participation effective aux débats, à la réunion au cours de laquelle il  est adopté. Lorsque moins de la moitié des membres est présente à une  réunion où un tel avis doit être émis, le président convoque à nouveau  le conseil des membres dans un délai de huit jours au plus, et l'avis  peut être émis sans règle de quorum.
Le conseil des membres rend des avis simples à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Par exception, il rend un avis favorable pris  à la majorité qualifiée des deux tiers des membres en exercice pour ce  qui concerne :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
2° Toute modification des présents statuts incluant l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre d'UCA.
Pour tenir valablement ses séances, le  conseil des membres doit s'appuyer sur des documents ayant été transmis à  ses membres au moins deux semaines avant le jour de la délibération.
Article 19
Conseil stratégique de recherche
Le conseil stratégique de recherche (CSR)  réunit les membres de la COMUE ayant une activité de recherche ainsi que  les autres acteurs de la recherche nommés par les représentants des  membres désignés au 1° de l'article 8 des présents statuts, agissant  dans le périmètre géographique d'UCA et participant à la dynamique du  site en matière de recherche scientifique.
Les établissements et organismes de recherche  sont représentés au CSR par leurs chefs d'établissements ou présidents  d'organismes ou leur représentant. Les membres du CSR peuvent proposer  de s'adjoindre des personnalités qualifiées n'ayant pas droit de vote.
Le président d'UCA préside le CSR.
Le CSR a pour vocation de proposer au conseil  d'administration et/ou au conseil académique d'UCA des axes  stratégiques en matière de recherche venant renforcer la politique de  site des membres d'UCA. Le CSR peut en outre être sollicité par le  conseil d'administration ou le conseil académique pour donner un avis  consultatif sur toute question relevant de la politique de recherche  d'UCA.
Le CSR se réunit sur la convocation du  président d'UCA sur un ordre du jour indicatif, au moins quatre fois  dans l'année, ou à la demande d'un membre qui en indique le motif. Un  membre du CSR peut donner procuration à un autre membre s'il ne peut  assister aux débats. Aucun membre du CSR ne peut être porteur de plus  d'un pouvoir.
Les avis du CSR sont régulièrement émis si la  moitié de ses membres y ont pris part, physiquement ou par des moyens  de communication permettant une participation effective aux débats, à la  réunion au cours de laquelle il est adopté. Lorsque moins de la moitié  des membres du CSR est présente à une réunion où un tel avis doit être  émis, le président reconvoque le CSR dans un délai de huit jours au  plus, et l'avis peut être émis sans règle de quorum.
Le CSR rend ses avis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 20
Règlement intérieur
Le président propose le règlement intérieur  au conseil d'administration, qui l'adopte. Le règlement intérieur  précisera notamment les conditions dans lesquelles un membre peut  participer au conseil d'administration par des moyens électroniques, les  conditions d'envoi des projets de délibération, la constitution de  commissions et leur rôle.
Article 21
Rémunérations et indemnités
Les fonctions de membre d'une instance de  gouvernance ci-dessus décrite ne donnent lieu par elles-mêmes à aucune  rémunération. Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés  conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 22
Le directeur général des services
Sous l'autorité du président, qui le nomme,  le directeur général des services dirige et anime les services d'UCA. Il  bénéficie, de la part du président, des délégations nécessaires à  l'exercice de ses missions. Le président, le directeur général des  services et les directeurs généraux adjoints, s'il y en a, ont accès aux  réunions des organes de gouvernance. Ils peuvent être accompagnés de  ceux des collaborateurs d'UCA ou des membres dont ils estiment la  présence nécessaire.
 Titre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 23
Dispositions applicables
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code, relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 24
Le budget
Le conseil d'administration détermine les  modalités appropriées à l'élaboration du budget propre de  l'établissement. Les recettes sont constituées de :
1° Dotations budgétaires ;
2° Subventions ;
3° Dons et legs acceptés par le conseil d'administration ou conformément à ses délibérations ;
4° Versements par les usagers ;
5° Cotisations des membres ;
6° Produits de placement.
Ces ressources ne sont pas limitatives et  peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et  règlements en vigueur.
Les dépenses sont constituées des frais de  personnels propres à l'établissement, des charges d'équipement et de  fonctionnement et, de manière générale, de toutes les dépenses  nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
Le budget est exécutoire après approbation du conseil d'administration, et sous réserve des revenus tirés des biens dont il dispose.
Article 25
L'agent comptable
Un agent comptable, chef du service de la  comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du  ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du  budget, sur proposition du président et conformément à la réglementation  en vigueur. L'agent comptable participe, avec voix consultative, au  conseil d'administration et au conseil académique ; il peut exercer, sur  décision du président, les fonctions de chef du service financier de  l'établissement.
Article 26
Certification des comptes
Les comptes d'UCA font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
 Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 27
Conseil d'administration constitutif de la COMUE
Les représentants des membres désignent un  administrateur provisoire, qui prendra les mesures nécessaires au  fonctionnement courant de la COMUE jusqu'à la constitution définitive du  conseil d'administration, date à laquelle ses fonctions prennent fin.
Le premier budget initial de la COMUE est  arrêté par l'ensemble des représentants des membres, sur proposition de  l'administrateur provisoire.
Jusqu'à la première élection des membres élus  du conseil d'administration (4°, 5° et 6° de l'article 8), le conseil  d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux  1°, 2° et 3° de l'article 8 et adopte le règlement intérieur dans un  délai de trois mois.
Annexe aux statuts
Entités des membres appartenant au périmètre de l'UCA
Sont dans le périmètre de l'UCA les entités suivantes des membres :
1° Organismes de recherche :
a) CNRS : unités ayant pour tutelle le CNRS et appartenant au périmètre de la COMUE ;
b) INRIA : site de Sophia-Antipolis du centre de recherche Sophia Antipolis Méditerranée ;
2° Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche :
a) UNS : tout l'établissement ;
b) OCA : tout l'établissement ;
c) SKEMA Business School : l'établissement de Sophia Antipolis ;
d) EDHEC Business School : l'établissement de Nice ;
e) CHU Nice : tout l'établissement ;
f) CIRM : tout l'établissement ;
g) Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson : tout l'établissement ;
h) ESRA : l'établissement de Nice ;
i) SDS : tout l'établissement ;
j) Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower : tout l'établissement ;
k) CNRR : tout l'établissement.