Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les services mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprennent les catégories suivantes :
   1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
   2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes, qui sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité est supérieure ou égale à quatre places, y compris le conducteur.
   3° Les transports scolaires, qui sont des services réguliers publics. Ils peuvent être créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement. Sont assimilés à des transports scolaires les services publics à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés en vue de leurs déplacements vers les établissements scolaires ou universitaires.
   Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers.
Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens est nommé par décret.
   Le directeur des transports terrestres au ministère des transports ou son représentant siège au conseil d'administration de la régie en qualité de commissaire du Gouvernement.
   Le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports assiste aux séances du conseil d'administration ou peut s'y faire représenter.
Le Conseil d'Administration du Syndicat des Transports Parisiens comprend :
   a) A titre de représentants de l'Etat :
   - le Préfet de la Région Parisienne,
   - deux représentants du Ministre de l'Economie et des Finances,
   - deux représentants du Ministre des Transports,
   - un représentant du Ministre de l'Intérieur,
   - deux représentants du Ministre de l'Equipement et du Logement,
   - le Préfet de Paris,
   - le Préfet de Police.
   b) A titre de représentants des collectivités locales :
   - Cinq représentants choisis parmi ses membres par le Conseil de Paris, dont un faisant partie du Conseil d'Administration du District de la Région Parisienne créé par la loi du 2 Août 1961 modifiée.
   - trois représentants à raison de un par département choisis respectivement parmi leurs membres par les Conseils Généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
   - Deux représentants choisis parmi ses membres par une commission mixte des Conseils Généraux des autres départements participant au Syndicat. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission mixte sont fixées par décret.
   Les représentants des Ministres sont nommés pour six ans, les représentants des collectivités locales, pour la durée de leur mandat.
   Le Préfet de la Région Parisienne préside le Conseil d'Administration.
   Un Vice-Président Délégué est nommé par décret parmi les représentants du Ministre des Transports.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président ou, en son absence, celle du Vice-Président Délégué est prépondérante.
   Le Directeur des Transports Terrestres au Ministère des Transports ou son représentant siège au Conseil d'Administration du Syndicat en qualité de Commissaire du Gouvernement.
   Le Chef de la Mission de Contrôle Financier des Transports assiste aux séances du Conseil d'Administration du Syndicat ou peut s'y faire représenter.
   Un décret détermine les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du Syndicat par les transporteurs en commun des voyageurs de la Région Parisienne.
Le syndicat fixe les tarifs de la régie et des services de transport de voyageurs en Ile-de-France de la Société nationale, de manière à assurer la coordination tarifaire entre les différents services.
   Les tarifs des services routiers réguliers de voyageurs exploités en Ile-de-France sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 11, du décret du 14 novembre 1949 modifié et aux textes pris pour son application, le Syndicat des transports d'Ile-de-France exerçant les pouvoirs dévolus au préfet.
Le Président du Conseil d'Administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est nommé par décret :
   Le Conseil d'Administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est composé de vingt-sept membres dont :
   a) Neuf représentants de l'Etat nommé par décret pris sur le rapport du Ministre Chargé des Transports. Un membre est désigné sur proposition du Premier Ministre, un sur proposition du Ministre Chargé de l'Economie et des Finances, un sur proposition du Ministre Chargé de l'Intérieur, deux sur propositions du Ministre Chargé des Transports, un sur proposition du Ministre Chargé de l'Industrie, un sur proposition du Ministre Chargé du Commerce Extérieur, un sur proposition du Ministre Chargé de l'Urbanisme et du Logement et un sur proposition du Ministre Chargé du Budget.
   b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport du Ministre Chargé des Transports, dont :
   - cinq membres des Conseils de la Région et des Collectivités Territoriales concernées par l'activité de la Régie ;
   - trois représentants des usagers ;
   - un membre choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
   c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Chaque représentant des salariés dispose pour l'exercice de son mandat d'Administrateur d'un crédit d'heures égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail.
   Le tiers au moins des membres du Conseil peut convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis deux mois.
   Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
   Le Directeur Général de la Régie est nommé sur proposition du Président par décret pris sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme.
   Le Directeur Général des chemins de Fer et des Transports au Ministère des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme ou son représentant siège au Conseil d'Administration de la Régie en qualité de Commissaire du Gouvernement.
   Le Chef de la Mission de Contrôle Financier des Transports assiste aux séances du Conseil d'Administration ou peut s'y faire représenter.
Le Syndicat des Transports Parisiens a l'autonomie financière. Il veille à l'établissement des plans d'investissement et assure leur coordination. Il peut participer à l'exécution de ces plans par voie de subvention ou de garantie d'emprunt.
   Il peut créer et exploiter soit directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont situés à la périphérie ou à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport en commun.
   Il peut passer avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 6 bis du présent décret. Ces conventions peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du Syndicat pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de subventions aux entreprises exploitantes.
Le syndicat fixe les tarifs de la régie et des services de transport de voyageurs en Ile-de-France de la Société nationale, de manière à assurer la coordination tarifaire entre les différents services.
   Les tarifs des services routiers réguliers de voyageurs exploités en Ile-de-France sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 11, du décret du 14 novembre 1949 modifié et aux textes pris pour son application, le Syndicat des Transports Parisiens exerçant les pouvoirs dévolus au préfet.
Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens est nommé par décret.
   Le directeur des transports terrestres au ministère des transports ou son représentant siège au conseil d'administration de la régie en qualité de commissaire du Gouvernement.
   Le chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports assiste aux séances du conseil d'administration ou peut s'y faire représenter.
Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société nationale précise la consistance et la qualité du service attendu de la Société nationale ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux, au titre de ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la Société nationale, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
   La Société nationale établit un compte spécifique à ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France les états prévisionnels de dépenses et de recettes et les comptes d'exploitation correspondants.
Lorsque les conventions passées avec des transporteurs autres que la Régie autonome des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français comportent l'octroi des subventions prévues au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret, elles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
En cas de déclassement d'une ligne ou d'une installation, les biens immobiliers correspondants sont remis aux collectivités publiques propriétaires.
   Toutefois, lorsqu'un immeuble est désaffecté pour être remplacé par une installation répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique, la Régie peut être autorisée par le Syndicat à procéder, après accomplissement des formalités relatives à la désaffectation, à une opération d'échange ou de cession permettant de remployer la valeur de l'ancienne installation dans la construction nouvelle.
   Le régime domanial des biens affectés à la date du présent décret aux exploitations confiées à la Régie n'est pas modifié.
Le Syndicat des Transports Parisiens a l'autonomie financière. Il veille à l'établissement des plans d'investissement et assure leur coordination. Il peut participer à l'exécution de ces plans par voie de subvention ou de garantie d'emprunt.
   Il peut créer et exploiter soit directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont situés à la périphérie ou à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport en commun.
   Il peut passer avec les transporteurs des conventions qui sont approuvées conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 6 bis du présent décret. Ces conventions peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du Syndicat pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de subventions aux entreprises exploitantes.
En cas de déclassement d'une ligne ou d'une installation, les biens immobiliers correspondants sont remis aux collectivités publiques propriétaires.
   Toutefois, lorsqu'un immeuble est désaffecté pour être remplacé par une installation répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique, la Régie peut être autorisée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à procéder, après accomplissement des formalités relatives à la désaffectation, à une opération d'échange ou de cession permettant de remployer la valeur de l'ancienne installation dans la construction nouvelle.
   Le régime domanial des biens affectés à la date du présent décret aux exploitations confiées à la Régie n'est pas modifié.
Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application des articles 4 et 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont soumises aux dispositions des articles R. 112-25 à R. 112-30 du code des communes à l'exclusion des autres dispositions de la section III du chapitre II du titre Ier du livre Ier de ce code.
Lorsque les projets de modifications des limites territoriales des communes établis en application de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée modifient également les limites cantonales, ils sont soumis à l'avis du conseil général ; cet avis est demandé en même temps qu'est recherché l'accord des communes prévu aux cinquième et sixième alinéas de l'article 4 précité de la loi du 13 juillet 1983 ; il est réputé favorable [*avis tacite*] s'il n'est pas donné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du projet de modifications.
Dans les communes associées mentionnées à l'article 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, les règles définies ci-dessus pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées. 

    Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées et celle de la commune.
Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution. 

    A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, il est fait application des articles 3 à 8 et 9, premier, deuxième et troisième alinéa.
En ce qui concerne les logements neufs, les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements adressent au maire de la commune, qui en informe les maires de tous les arrondissements, la liste des logements réservés par convention à la commune, dès que cette liste est arrêtée. 

    Le maire de la commune et le maire d'arrondissement conviennent, pour chaque programme de logements, d'un partage numérique par moitié des logements situés dans l'arrondissement ou dans le groupe d'arrondissements, en tenant compte du type et des caractéristiques de ces logements. A défaut d'accord, les logements réservés à la commune dans le programme sont choisis à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement.
En ce qui concerne les logements autres que ceux visés à l'article précédent dont la gestion ne relève pas directement de la commune, les organismes gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements sont tenus de déclarer dès qu'ils en ont connaissance au maire de la commune, qui en informe tous les maires d'arrondissement, les logements vacants. 

    La décision d'attribution ou de proposition d'attribution des logements déclarés par chaque organisme est prise à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement, sauf accord sur d'autres modalités.
Lorsqu'en cas de péril ou de catastrophe, le maire de la commune est tenu de procéder à des relogements dans des logements visés au premier alinéa de l'article 1er, ces logements ne sont pas pris en compte pour l'application du présent décret. 

    Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe la liste des relogements et les conditions de répartition, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, des logements dont la réservation est rendue nécessaire par l'exécution des opérations de rénovation, de réhabilitation ou de résorption de l'habitat insalubre relevant de la commune ou par l'exécution de toute autre opération à caractère social pour laquelle le conseil municipal demanderait l'application des présentes dispositions. Ces réservations ne peuvent toutefois pas se faire, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, sur plus de 75 p. 100 [*pourcentage*] des logements visés au premier alinéa de l'article 1er.
Les demandes de logements sont déposées [*formalités*], en double exemplaire contre récépissé, dans une mairie d'arrondissement ou à la mairie de la commune. Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le maire d'arrondissement transmet au maire de la commune l'un des exemplaires de la demande. 

    Le maire de la commune adresse périodiquement à tous les maires d'arrondissement ainsi qu'à la commission municipale la liste des demandes de logement, mise à jour, après élimination des doubles comptes et des demandes satisfaites depuis l'établissement de la ou des listes précédentes. 

    Les logements sont attribués ou proposés par le maire de la commune, les maires d'arrondissement ou la commission municipale aux candidats figurant sur la ou les listes visées ci-dessus, en fonction des programmes mis en service et des logements vacants et, le cas échéant, suivant les conditions définies en application de l'article 3. 

    Au début de chaque année, le maire de la commune dresse un bilan détaillé des attributions et propositions d'attribution de logements faites au cours de l'année précédente. Ce bilan fait apparaître, pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements et pour les logements situés en dehors du territoire communal, le nombre des logements neufs et des logements vacants qui ont été attribués ou ont fait l'objet de propositions d'attribution au cours de l'exercice ainsi que leur répartition par catégorie. Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.
La commission municipale prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée comprend un représentant de chaque maire d'arrondissement et un nombre égal de représentants du maire de la commune. 

    La commission municipale établit son règlement intérieur par délibération prise à la majorité simple de tous ses membres. Ce règlement peut fixer les conditions dans lesquelles sont arrêtées les décisions et les propositions d'attribution des logements, le cas échéant dans le respect des conditions définies en application de l'article 3.
Lorsqu'un programme de logements neufs ou un ensemble immobilier est situé dans le ressort territorial de plusieurs conseils d'arrondissement, la répartition des logements entre les arrondissements ou groupes d'arrondissements est faite par le maire de la commune après avis des maires d'arrondissement. 

    Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 s'appliquent ensuite pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.
Le présent décret s'applique aux logements suivants : 

    1° Les logements dont la commune est propriétaire ou usufruitière ; 

    2° L'ensemble des logements, quel qu'en soit le propriétaire, pour lesquels la commune, en vertu de la réglementation en vigueur ou de conventions, dispose d'un droit d'attribution ou de proposition d'attribution. 

    Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux logements dont l'affectation est liée à une nécessité absolue de service ou à une utilité de service, notamment pour le fonctionnement des établissements scolaires, ainsi qu'au logement des personnels enseignants.
La convention prévue à l’article 1er du présent décret stipule
que la réparation des dommages prévus au dernier alinéa de l’article
2 est à la charge du bénéficiaire des prestations. A cette fin, celui-ci
doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents à l’exécution
de la tâche confiée aux unités militaires.
La police d'assurance comporte les garanties définies par un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des
finances. et du budget.
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
Sans préjudice des cas où des dispositions législatives ou réglementaires
prévoient un régime financier particulier pour la participation des
armées à des tâches d'intérêt général, toute personne morale autre
que l’Etat ou toute personne physique qui obtient la participation
de moyens militaires, pour des tâches ne relevant pas directement
des missions spécifiques des armées, est tenue de rembourser à l’Etat,
dans les conditions prévues au présent décret, le montant des dépenses
engagées pour leur exécution.
Les tâches mentionnées à l’alinéa précédent comprennent notamment
: la mise à disposition de matériel avec ou sans personnel, le soutien
et l’encadrement de manifestations à caractère sportif ou culturel.
Les modalités d'exécution technique et financière du concours
apporté par les armées sont déterminées par une convention conclue
entre le ministre de la défense et les bénéficiaires de ces prestations.
La part des remboursements effectués en application de l’article
1er ci-dessus, destinée à couvrir les dépenses courantes définies
à l’article 2, est portée en recette au budget général.
La part correspondant aux dépenses supplémentaires donne lieu
à rattachement au budget de la défense selon la procédure des fonds
de concours.
Les modalités d'application du présent article sont précisées
par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé
du budget.
Le remboursement est déterminé en tenant compte :
1° Des dépenses courantes telles que :
Soldes, traitements, accessoires de soldes ou de traitements et
indemnités ;
Primes d'alimentation ;
Primes et allocations diverses des masses versées ou acquises
au titre du personnel durant la période d'intervention ;
Frais d'amortissement du matériel.
2° Des dépenses supplémentaires résultant directement de la nature
de l’activité ou de la prestation fournie telles que :
Majorations de solde, de traitement ou d'indemnité prévues par
la réglementation ;
Majorations des primes d'alimentation ;
Dépenses supplémentaires supportées par les masses des formations
militaires ;
Frais de déplacement et de transport ;
Dépenses spéciales d'instruction ;
Dépenses de carburants, ingrédients et lubrifiants ;
Une quote-part des dépenses d'entretien et de réparation des matériels
mis en œuvre ;
Dépenses du service des transmissions ;
Dépenses de réparation des dommages causés aux tiers ainsi qu'aux
personnels et biens meubles et immeubles des armées.
La part des remboursements effectués en application de l’article 1er ci-dessus, destinée à couvrir les dépenses courantes définies à l’article 2, est portée en recette au budget général.
La part correspondant aux dépenses supplémentaires donne lieu à rattachement au budget de la défense selon la procédure des attributions de produits.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le remboursement est déterminé en tenant compte :
1° Des dépenses courantes telles que :
Soldes, traitements, accessoires de soldes ou de traitements et indemnités ;
Primes d'alimentation ;
Frais d'amortissement du matériel.
2° Des dépenses supplémentaires résultant directement de la nature de l’activité ou de la prestation fournie telles que :
Majorations de solde, de traitement ou d'indemnité prévues par la réglementation ;
Majorations des primes d'alimentation ;
Frais de déplacement et de transport ;
Dépenses spéciales d'instruction ;
Dépenses de carburants, ingrédients et lubrifiants ;
Une quote-part des dépenses d'entretien et de réparation des matériels mis en œuvre ;
Dépenses du service des transmissions ;
Dépenses de réparation des dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnels et biens meubles et immeubles des armées.
L'état prévisionnel des opérations financées sur les ressources de l'établissement est exécutoire après avis du conseil central et approbation par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Si cet état prévisionnel n'est pas approuvé avant l'ouverture de l'exercice budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées provisoirement sur les bases de l'état prévisionnel qui a recueilli l'avis du conseil central de l'établissement.
   Toutefois, le ministre chargé du budget peut, par décision expresse, réserver la disposition de certaines recettes ou l'utilisation de certains crédits.
   En outre, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de transmission du projet d'état prévisionnel au ministre chargé du budget, le contrôleur d'Etat peut faire opposition à l'engagement de certaines dépenses ou catégories de dépenses. Cette opposition, dont le ministre chargé du budget est informé, est levée de plein droit si le ministre ne l'a pas confirmée dans le délai d'un mois.
Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil central et du comité permanent ainsi qu'aux réunions des commissions, comités ou groupes de travail créés en leur sein.
   Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous documents s'y rattachant qui leur sont adressés.
   Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à cet état et le projet de compte financier sont adressés au contrôleur d'Etat deux semaines au moins avant leur présentation au conseil central.
Les décisions de remise gracieuse sont prononcées par le directeur général après accord du contrôleur d'Etat et avis de l'agent comptable.
   Les décisions d'admission en non-valeurs sont prononcées par le directeur général après avis du contrôleur d'Etat.
   L'avis du conseil central est requis si le directeur général et le contrôleur d'Etat le jugent nécessaire.
La période d'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'ouvre le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
   Toutefois, dans la limite des crédits budgétaires, des engagements de dépenses peuvent être pris pour une durée excédant celle de l'exercice budgétaire au cours duquel ils sont décidés.
   Les crédits budgétaires gagés par des ressources spécialement affectées et qui demeurent non employés en fin d'exercice, peuvent être reconduits à l'exercice suivant.
   A cet effet, le directeur général dresse un état de ces reconductions qui est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
Le contrôleur d'Etat assiste aux réunions du conseil central et comité permanent ainsi qu'aux réunions des commissions créées en leur sein.
   Les convocations accompagnées des ordres du jour et de tous documents qui s'y rattachent, les procès-verbaux et comptes rendus de réunion lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
   Les projets d'états prévisionnels de recettes et de dépenses lui sont soumis deux semaines au moins avant leur présentation au conseil central.
L'état prévisionnel des opérations financées sur les ressources de l'établissement comprend :
   1° En recettes :
   a) Le produit des taxes parafiscales dont la perception est autorisée au profit de l'établissement ;
   b) Les subventions et versements de l'Etat autres que ceux visés à l'article 23 du présent décret ;
   c) Les subventions des collectivités publiques locales ;
   d) Les remboursements d'avances et de prêts ;
   e) Les participations d'organisations professionnelles et organismes du secteur agricole ;
   f) Le produit du placement des fonds disponibles ;
   g) Les produits divers de l'exploitation et des services rendus par l'établissement ;
   h) Le produit des montants forfaitaires versés par le F.E.O.G.A. à titre de participation aux frais d'exécution des mesures communautaires d'intervention ;
   i) Les recettes diverses.
   2° En dépenses :
   a) Les dépenses de fonctionnement administratif de l'établissement ;
   b) Les dépenses d'équipement et d'installation immobilière des services ;
   c) Les dépenses inhérentes à l'accomplissement de la mission générale de l'établissement définie par le décret du 30 septembre 1953 susvisé et par la loi du 6 octobre 1982 susvisée ;
   d) Les prêts, avances et subventions octroyés dans le cadre de cette mission générale ;
   e) Les frais techniques et financiers engagés en prévision et en exécution des mesures communautaires d'intervention.
I. - Tout projet de décision à incidence financière doit être soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat.
   II. - La formalité du visa préalable s'applique notamment :
   1° Dans le domaine de l'administration générale, aux projets de décrets, arrêtés, décisions et contrats concernant :
   a) Le personnel titulaire et non titulaire ;
   b) Les mesures d'action sociale ;
   c) Les programmes de formation permanente;
   d) Les dépenses d'immobilisations et l'aliénation des meubles et immeubles ;
   e) Les dépenses de fonctionnement à l'exception de celles pour lesquelles le contrôleur d'Etat a admis une dispense de visa ou une simple communication pour information.
   2° Dans le domaine des actions économiques et technologiques à financement national, à tout projet de :
   a) Texte et circulaire de portée générale ;
   b) Convention particulière ;
   c) Octroi de subventions et participations.
   3° Dans le domaine de l'application des mesures communautaires, aux projets de :
   a) Cahiers des charges, avis, circulaires et conventions pour l'exécution des règlements du conseil ou de la commission des communautés européennes ;
   b) Décision concernant la prorogation et l'annulation de certificats, la levée de la forclusion opposable aux demandes d'aides, primes ou subventions et, d'une manière générale, la remise ou l'annulation de pénalités ou de débets ;
   c) Décision déterminant, le cas échéant, les modalités particulières d'application d'une mesure communautaire.
   4° A tout mémoire ou état liquidatif procédant des actes visés en 1°, 2° et 3° ci-dessus, lorsque les versements ne résultent pas seulement de l'application de règles forfaitaires ou mécaniques.
   III. - Les décisions et états liquidatifs dispensés du visa préalable sont toutefois communiqués au contrôleur d'Etat.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives :
   A. - Dans le domaine de l'administration générale et des interventions nationales.
   1. Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités diverses.
   2. Les marchés, contrats de services et de sous-traitance, conventions et baux et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant supérieur à 300 000 F, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé par le contrôleur d'Etat, sur proposition du directeur général de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés publics.
   3. Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts.
   4. Les décisions portant attribution et taux de subventions.
   5. Les règles relatives aux taux d'amortissement et le montant des dotations éventuelles aux comptes de provisions.
   6. S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements des fonds de l'établissement.
   B. - Dans le domaine de l'application des mesures communautaires.
   1. Les décisions positives de force majeure.
   2. Les modalités des contrats de stockage, d'intervention et les décisions relatives au transport de céréales à la charge de l'établissement.
L'Office national interprofessionnel des céréales, établissement public national, chargé de l'intervention dans les secteurs des céréales et du riz, est soumis, en ce qui concerne son régime financier et comptable, aux dispositions des articles 1er à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions ci-après.
1° Les crédits budgétaires afférents aux dépenses visées au 2° a et b de l'article 3 ci-dessus ont un caractère limitatif. Toutefois, des virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre peuvent être effectués après l'accord du contrôleur d'Etat.
   2° Les crédits ouverts pour les dépenses visées au 2° c et d de l'article 3 ci-dessus peuvent être abondés, après l'accord du contrôleur d'Etat, à concurrence des ressources complémentaires provenant de participations et subventions versées par des collectivités publiques et organismes associés ou intéressés aux actions entreprises par l'établissement.
   3° Les prévisions afférentes aux frais visés au 2° e de l'article 3 ont un caractère évaluatif.
Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents nécessaires, doit être renvoyée par celui-ci dans un délai maximal de quinze jours francs, soit visée, soit accompagnée d'une note adressée au directeur général de l'établissement lui faisant connaître les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse de viser un projet de décision ou acte assimilé, il en informe le directeur général de l'établissement, ainsi que l'agent comptable s'il s'agit d'une décision génératrice d'une dépense.
   Le directeur général peut porter ce refus de visa à la connaissance du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget. Dans ce cas, le refus de visa est levé de plein droit si le ministre de l'économie, des finances et du budget ne l'a pas confirmé dans un délai de dix jours après réception de l'information.
Les recettes et les dépenses de l'établissement font l'objet de prévisions et autorisations annuelles inscrites dans un état prévisionnel des recettes et des dépenses retraçant les opérations financées sur les ressources de l'établissement.
   A cet état est annexé l'état prévisionnel des opérations communautaires financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie (F.E.O.G.A.).
Le contrôle économique et financier exercé par le contrôleur d'Etat porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.
   Le contrôleur d'Etat est appelé à faire connaître son avis sur toute proposition soumise au ministre de l'agriculture ou au ministre chargé du budget. A cet effet, le contrôleur d'Etat est destinataire d'une copie des propositions.
1° Le directeur général exerce les fonctions d'ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   A ce titre :
   Il engage les dépenses dans les limites fixées par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, notamment celles qui concernent les interventions économiques entrant dans la compétence de l'établissement ;
   Il signe les conventions particulières résultant notamment de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 susvisé ;
   Il ordonnance les dépenses et les recettes, qu'elles soient exécutées conformément à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement ou financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) ;
   Il signe les mentions d'avals apposées sur les effets ou warrants accordées dans les conditions fixées par l'article 23 du décret de codification du 23 novembre 1937 et par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 susvisés.
   2° Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour l'exercice de ses pouvoirs d'ordonnateur.
L'état prévisionnel des opérations financées par les ressources de l'établissement fait apparaître distinctement :
   Les opérations relatives au fonctionnement administratif ;
   Les charges afférentes aux actions économiques ;
   Les charges afférentes aux opérations de stockage ;
   Les opérations en capital.
   Ce budget peut comporter des divisions permettant une présentation analytique par service, programme et région.
   La nomenclature budgétaire est conforme à la nomenclature du plan comptable particulier de l'établissement.
L'état prévisionnel des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) comprend :
   1° En ressources :
   a) Les financements assurés par les prélèvements opérés sur les avances du F.E.O.G.A. ;
   b) Les avances sur fonds nationaux destinés à financer les achats de céréales et de riz ;
   c) Le produit des cessions de céréales et de riz d'intervention ;
   d) Les autres moyens de financement, éventuellement.
   2° En emplois :
   a) Les paiements d'avantages prévus par les régimes d'aides à l'exportation, à l'importation et à la production de céréales, de riz et de produits dérivés ;
   b) Les paiements concernant les achats de céréales et de riz présentés à l'intervention ;
   c) Les charges inhérentes au stockage et à la revente des céréales et du riz d'intervention ;
   d) L'aide alimentaire communautaire ;
   e) Les autres charges éventuelles résultant de l'application des mesures communautaires.
Le directeur général exerce les fonctions d'ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   A ce titre :
   Il engage les dépenses dans les limites fixées par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, notamment celles qui concernent les interventions économiques entrant dans la compétence de l'établissement ;
   Il signe les conventions particulières résultant notamment de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 susvisé ;
   Il ordonnance les dépenses et les recettes, qu'elles soient exécutées conformément à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement ou financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) ;
   Il signe les mentions d'avals apposées sur les effets ou warrants accordées dans les conditions fixées par l'article 23 du décret de codification du 23 novembre 1937 et par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 susvisés.
Le compte financier de l'établissement est présenté en trois parties distinctes :
   1° Le compte des opérations nationales enregistrées dans la comptabilité principale ;
   2° Le compte des opérations exécutées sous réglementation communautaire et financées par le F.E.O.G.A. ;
   3° Un compte général, présentant toutes les opérations exécutées par l'établissement, accompagné d'un bilan consolidé.
Le directeur général est habilité, après l'accord du contrôleur d'Etat, à donner décharge des opérations réalisées par des personnes physiques ou morales en exécution de conventions passées avec l'établissement et venues à leur terme. A défaut de l'accord requis, l'apurement de ces conventions est décidé par le ministre chargé du budget et le ministre de l'agriculture.
L'agent comptable dispose d'un délai de trois mois, à compter de l'émission du titre de perception, pour procéder, sous sa responsabilité, aux recouvrements amiables ; à l'expiration de ce délai, il applique la procédure de l'état exécutoire et engage les poursuites dans les conditions prévues à l'article 201 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Le directeur général peut, après avis de l'agent comptable et agrément du contrôleur d'Etat, décider que les poursuites seront conduites conformément aux usages du commerce.
   Le contrôleur d'Etat est tenu informé de l'état de recouvrement des créances litigieuses.
Le directeur général dirige l'ensemble des services de l'établissement, et représente celui-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il prépare les réunions du conseil central et du comité permanent, et rend compte au conseil central et au comité permanent de l'exécution des mesures prises sur leur avis.
   Le directeur général prend toutes les décisions individuelles relatives à toutes les catégories de personnel de l'établissement, à l'exception de celles relatives au personnel de direction au sens de l'article 2 du décret n° 58-353 du 3 avril 1958 modifié, pour lequel il ne prend que les décisions individuelles en matière de gestion et de mise à la retraite.
Le plan comptable applicable par l'établissement est approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre de l'agriculture et du conseil national de la comptabilité.
   Les opérations effectuées par l'établissement sont décrites dans deux comptabilités distinctes :
   La comptabilité principale concernant les opérations propres à l'établissement ;
   La comptabilité autonome des opérations réalisées sous réglementation communautaire et financées par le F.E.O.G.A., un compte de liaison étant établi entre ces deux comptabilités.
   L'agent comptable remet mensuellement copie de la balance générale des comptes au directeur général et au contrôleur d'Etat. Le directeur général en transmet un exemplaire au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget.
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor ; éventuellement, ils peuvent être déposés au service des chèques postaux pour assurer les paiements nécessaires.
   La partie de ces fonds temporairement disponibles peut être placée à court terme avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie et des finances et du budget.
   Le financement temporaire d'opérations particulières au moyen d'avances bancaires peut être autorisé par le ministre de l'agriculture et les ministres chargés de l'économie et des finances et du budget.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable à raison de l'exécution des dépenses peut être mise en jeu si, ayant reçu un ordre de paiement régulier accompagné des justifications nécessaires, il ne peut établir que l'office est libéré de sa dette après expiration du délai nécessaire pour contrôler l'ordre de dépense et assurer son exécution.
L'agent comptable peut être chargé par le directeur général de tenir la comptabilité des engagements de dépenses ainsi que les inventaires quantitatifs du matériel. Il peut être également chargé par le directeur général, dans les conditions fixées par l'article 208 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, de liquider les dépenses d'intervention lorsque la liquidation consiste à appliquer à des subventions ou aides attribuées par contrats ou décisions réglementaires, des taux fixés par une décision antérieure.
   Il a seul qualité pour assurer le maniement de fonds et de valeurs appartenant à l'établissement et il est responsable de leur conservation.
Le directeur général dirige l'ensemble des services de l'établissement, et représente celui-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il prépare les réunions du conseil central et du comité permanent, et rend compte au conseil central et au comité permanent de l'exécution des mesures prises sur leur avis.
   Il propose au ministre de l'agriculture les mesures individuelles concernant le personnel titulaire de l'établissement ; il prend les décisions individuelles relatives aux agents recrutés sur contrat ou à titre temporaire.
Les sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel doivent adresser chaque année au ministre de l'agriculture leur projet de budget un mois avant le début de leur saison et leur compte de gestion trois mois après sa clôture. Ces pièces sont visées par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège social de la société. 
Le projet de budget est réputé approuvé en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Le montant des prélèvements au profit de l'Etat sur les enjeux du pari mutuel est versé aux  comptables de la direction générale des finances publiques deux jours après chaque réunion de courses. Il devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de l'Etat ; les présidents des sociétés de courses en sont constitués comptables à partir de ce moment ; le montant des tickets impayés peut servir à l'alimentation de caisses de secours au profit du personnel des sociétés ou à défaut est reversé au Trésor. Les statuts de ces caisses sont soumis à l'approbation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Les sociétés de courses de lévriers visées à l'article 1er du présent décret sont placées, en ce qui concerne l'exécution des prélèvements opérés sur les sommes engagées au pari mutuel, sous le contrôle de l'inspection générale des finances qui peut se faire présenter les registres, pièces comptables et tous autres documents qu'elle juge nécessaires à son contrôle.
Pour être autorisées à organiser des courses avec pari mutuel, les sociétés adhèrent à la fédération des sociétés de courses de lévriers dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture. La fédération coordonne l'activité des sociétés, établit le code des courses de lévriers et le calendrier des épreuves pour les soumettre à l'approbation du ministre de l'agriculture.

    Elle délivre, après enquête du service des courses et des jeux du ministère de l'intérieur, les autorisations de faire courir. Elle peut organiser des services techniques après y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture. Elle dresse un rapport annuel soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Les sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel doivent adresser chaque année au ministre de l'agriculture leur projet de budget un mois avant le début de leur saison et leur compte de gestion trois mois après sa clôture. Ces pièces sont visées par le comptable supérieur du Trésor du département du siège social de la société.
Le projet de budget est réputé approuvé en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Pour être autorisées à organiser des courses avec pari mutuel les sociétés adhèrent à la fédération des sociétés de courses de lévriers dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture. La fédération coordonne l'activité des sociétés, établit le code des courses de lévriers et le calendrier des épreuves pour les soumettre à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Elle délivre, après enquête du service des courses et des jeux du ministère de l'intérieur, les autorisations de faire courir. Elle peut organiser des services techniques après y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture. Elle dresse un rapport annuel soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Les autorisations et approbations citées aux deux alinéas précédents, à l'exception de l'approbation du code des courses de lévriers, sont réputées acquises à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande.
Le montant des prélèvements au profit de l'Etat sur les enjeux du pari mutuel est versé aux comptables du Trésor deux jours après chaque réunion de courses. Il devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de l'Etat ; les présidents des sociétés de courses en sont constitués comptables à partir de ce moment ; le montant des tickets impayés peut servir à l'alimentation de caisses de secours au profit du personnel des sociétés ou à défaut est reversé au Trésor. Les statuts de ces caisses sont soumis à l'approbation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Les statuts des sociétés doivent avoir été soumis à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture. Les sociétés nouvelles sont astreintes à une période probatoire de deux ans au moins, au cours de laquelle elles organisent des courses sans pari mutuel sous le contrôle des agents du ministère de l'agriculture et de la fédération des sociétés de courses de lévriers prévue à l'article 5 ci-dessous.