Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants journaliers de l'allocation de soutien familial servie dans les départements d'outre-mer sont fixés en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements à :
   87 % pour l'orphelin de père et de mère ou assimilé, en application de l'article L. 539 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1er du présent décret ;
   66 % pour l'enfant orphelin de père ou de mère ou assimilé, en application de l'article L. 539 dudit code et de l'article 1er du présent décret.
   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou d'une activité [*professionnelle*] équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois civil, le montant [*minimum*] mensuel de l'allocation de soutien familial ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.
   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence, va du 1 juillet au 30 juin [*annualisation - durée d'ouverture des droits*].
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 556 du code de la sécurité sociale, à :
   30 p. 100 pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé en application de l'article L. 539 dudit code ou de l'article 1er du présent décret ;
   22,5 p. 100 pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé en application de l'article L. 539 dudit code.
L'allocation de soutien familial est attribuée :

    Pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès [*date d'ouverture des droits, point de départ*].

   Pour l'enfant abandonné par un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il y a eu abandon manifeste ;

   Pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa naissance si la filiation est établie dans un délai de trois mois suivant la naissance ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation est établie si cet événement n'intervient qu'après l'expiration du délai de trois mois ci-dessus défini ;

   En cas de jugement de désaveu de paternité, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action en désaveu ;
   Pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente.
L'allocation d'orphelin est attribuée :

    Pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès [*date d'ouverture des droits, point de départ*].

   Pour l'enfant abandonné par un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il y a eu abandon manifeste ;

   Pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa naissance si la filiation est établie dans un délai de trois mois suivant la naissance ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation est établie si cet événement n'intervient qu'après l'expiration du délai de trois mois ci-dessus défini ;

   En cas de jugement de désaveu de paternité, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action en désaveu ;
   Pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente.
En cas de décès du parent survivant, l'allocation reste due de son chef jusqu'au dernier jour du mois du décès. Toutefois, elle cesse d'être versée à compter du premier jour du mois du décès si elle est due, au titre du même mois, du chef d'une autre personne.
   Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 543-6, l'allocation cesse d'être due à la fin du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement [*concubinage*]. Le versement de l'allocation peut être repris si le parent de l'enfant justifie vivre seul à nouveau de façon permanente, à compter du premier jour du mois suivant cette justification.
   L'allocation servie en cas d'abandon manifeste de l'enfant cesse d'être due à la fin du mois au cours duquel il est à nouveau satisfait à l'obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire par celui de ses parents ou par les deux, qui l'a ou l'on précédemment abandonné.
En cas de décès du parent survivant, l'allocation reste due de son chef jusqu'au dernier jour du mois du décès. Toutefois, elle cesse d'être versée à compter du premier jour du mois du décès si elle est due, au titre du même mois, du chef d'une autre personne [*fin des droits, date, point de départ*].

   Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 541, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement. Le versement de l'allocation peut être repris si le parent de l'enfant justifie vivre seul à nouveau de façon permanente, à compter du premier jour du mois civil suivant cette justification.
   L'allocation servie en cas d'abandon manifeste de l'enfant cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel il est à nouveau satisfait à l'obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire par celui de ses parents ou par les deux qui l'a ou l'ont précédemment abandonné.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'économie, du budget fixent le montant :

    1° Des indemnités prévues à l'article 7, (2°) du décret susvisé du 3 mai 1974 et à l'article 37, (2°) du décret susvisé du 8 mars 1978 ;

    2° De l'indemnité complémentaire versée aux internes en médecine et en pharmacie ;

    3° De l'indemnité complémentaire versée aux pharmaciens résidents, dans les établissements d'hospitalisation publics où ceux-ci assurent l'exécution des examens biologiques nécessaires aux besoins de la clientèle hospitalière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé et le ministre des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les émoluments forfaitaires mensuels, les indemnités et les autres rémunérations dus aux personnels médicaux permanents et temporaires des établissements publics d'hospitalisation autres que les hôpitaux locaux et les sommes nécessaires au financement, dans les conditions et limites fixées par décret, des régimes de solidarité qui avaient pour objet, à la date du 24 décembre 1960, la constitution de rentes vieillesse au profit des membres du corps médical des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, sont des dépenses de la section d'exploitation des budgets de ces établissements. Ils sont intégralement compris dans le calcul des prix de revient prévisionnels servant à la détermination des prix de journée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget fixe le montant de l'indemnité complémentaire versée aux praticiens des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux qui, au 1er avril 1961, consacraient effectivement toute leur activité professionnelle à leurs fonctions hospitalières à plein temps, à l'exclusion de toute autre activité privée. Cette indemnité ne peut être prise en compte pour le calcul de l'assiette des cotisations au régime complémentaire de retraite des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970. Elle est également exclue des bases de calcul des émoluments visés aux articles 17 (2e alinéa), 18 (3e alinéa) et 19 (3e alinéa) du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et aux articles 37 et 39 du décret n° 78-257 du 8 mars 1978.
En sus de leur rémunération, les praticiens exerçant à temps plein ou à temps partiel reçoivent, si leur présence effective à l'hôpital ou la durée de leur astreinte en dehors de l'hôpital au titre des gardes n'a pu donner lieu à récupération, en totalité ou en partie, les indemnités spéciales pour le temps non récupéré :

    1. Lorsqu'ils participent au service de garde à l'hôpital ;

    2. Lorsque, étant de garde par astreinte à domicile, ils sont appelés à l'hôpital ;

    3. Lorsqu'ils assurent la garde par astreinte à domicile les dimanches et jours fériés ;

    4. Lorsque, étant seuls de leur discipline ou groupe de disciplines dans la ville-siège de l'établissement public d'hospitalisation auquel ils sont affectés, ils assurent la garde par astreinte à domicile six nuits consécutives au cours de la même semaine.

    Les praticiens à temps partiel appelés à se rendre au titre de la garde dans un établissement autre que celui dans lequel ils exercent leurs fonctions ont droit à une indemnité de déplacement.

    Les modalités d'organisation des gardes, les conditions et limites de leur récupération, laquelle ne peut porter que sur une partie du temps passé, ainsi que le taux et les modalités d'attribution des indemnités sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'intérieur, de l'économie et du budget et, en ce qui concerne les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, du ministre chargé de l'éducation nationale.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux médecins, chefs de service, adjoints et assistants des établissements d'hospitalisation, logés par nécessité ou utilité de service.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget fixent les rémunérations :

    1° Des praticiens à temps partiel en fonction au 1er avril 1961 et de ceux recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 dans les établissements hospitaliers situés dans les villes sièges d'unité d'enseignement et de recherche en médecine ;

    2° Des praticiens à temps partiel en fonction au 1er avril 1961 dans les autres hôpitaux.
Les tarifs des actes et consultations externes hospitaliers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la défense et des anciens combattants.

    Les sommes perçues au titre des consultations externes sont des recettes de la section d'exploitation des budgets des établissements hospitaliers.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe le modèle des conventions à intervenir entre les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, d'une part, les établissements hospitaliers publics, d'autre part, en ce qui concerne les conditions d'admission et de séjour des ressortissants des régimes non agricoles, ainsi que des assurés sociaux salariés et non salariés du régime agricole et de leurs ayants droit. Ces conventions déterminent également les conditions dans lesquelles les médecins conseils de la sécurité sociale et les médecins conseils des législations sociales agricoles exercent leur contrôle.
Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment :

    Le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié relatif à la fixation et à la perception des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux ruraux aux malades hospitalisés et consultants externes, ainsi qu'aux conditions de rémunération des praticiens hospitaliers ;

    La dernière phrase de l'article 7, (2°) du décret susvisé du 3 mai 1974 ;

    La dernière phrase de l'article 37, (2°) du décret susvisé du 8 mars 1978.
Les heures perdues au-dessous de la durée légale dans tout ou partie d'établissement peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :
   Pour cause de fête locale ou coutumière, ou de chômage d'un jour habituellement travaillé tombant la veille ou le lendemain d'un jour férié, dans les trente jours entourant la date du jour chômé [*délai*] ;
   Pour cause d'accident survenu au matériel, d'interruption de force motrice, de sinistre ou de force majeure, dans les quatre semaines à partir de la reprise normale du travail ;
   Pour intempéries, dans les douze semaines à partir de la reprise normale du travail.
   Les heures effectuées en application du présent article ne peuvent excéder pour un même salarié huit heures par semaine et cinquante heures par période de douze mois consécutifs. Sauf usages ou dispositions conventionnelles contraires, ces heures sont payées au taux normal.
Pour les emplois ci-après et à titre transitoire, la durée de présence correspondant à la durée hebdomadaire de travail effectif prévue au premier alinéa de l'article 992 du code rural est égale à cette durée hebdomadaire prolongée du nombre d'heures indiqué ci-après :

    Personnel de gardiennage de locaux ou d'installation : treize heures ;

    Personnel des services d'incendie : six heures ;

    Personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu :

 huit heures.

    Pour le personnel de l'élevage, une heure un quart du temps consacré à la surveillance des animaux est comptée pour une heure de travail effectif.

    Dans un délai maximum d'un an, des négociations interviendront entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressés en vue de fixer un calendrier de réduction des équivalences ci-dessus. A défaut d'accord, les dispositions des alinéas précédents seront modifiées par décret.
I. Dans tous les établissements soumis aux dispositions du présent décret, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié travaillant ou non à temps complet doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ou son représentant sur un registre ou document qui est tenu à la disposition des agents de contrôle et est conservé pendant cinq ans [*délai*].
   Ce registre ou document doit permettre de connaître le nombre d'heures effectuées par chaque salarié, chaque jour et chaque semaine, et le régime applicable à chacune d'elles en fonction des dispositions tant légales que conventionnelles. En particulier, pour les salariés soumis à un régime d'équivalence, doivent être précisées la nature de l'emploi, la durée de présence et la durée de travail effectif correspondant.
   De même, les heures de récupération au sens de l'article 6 doivent faire l'objet de mentions spéciales comportant notamment la référence des heures non exécutées en remplacement desquelles elles sont effectuées.
   Ce registre ou document doit en outre permettre de connaître la nature et la durée des diverses périodes d'absence ou de suspension du contrat ainsi que, le cas échéant, la mention que ces périodes sont rémunérées.
   Il doit être émargé lors de chaque paye par l'employeur ; il doit l'être également par le salarié au plus tard dans les huit jours qui suivent la paye [*délai*].
   Toutefois, dans les entreprises de plus de dix salariés [*condition d'effectif*], l'employeur ou son représentant est dispensé d'émarger le registre ou document susvisé si la durée du travail quotidien des salariés fait l'objet, au jour le jour, d'un enregistrement ou d'un pointage.    En outre, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les salariés sont dispensés d'émarger le registre ou document susvisé s'ils disposent de moyens de pointage ou d'enregistrement du temps de travail dont ils ont l'initiative ou s'ils ont, en visant les relevés du temps de travail au moment de l'enregistrement, reconnu que les indications qui y figurent sont conformes à la réalité.
   Si le registre ou document n'est pas émargé par le salarié ou l'employeur par application des dispositions ci-dessus, les agents de contrôle doivent avoir accès aux relevés effectués pendant le délai de cinq ans prévu au premier alinéa [*communication*].
   II - En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre tenu constamment à jour et mis à la disposition des agents de contrôle.
I. Dans tous les établissements soumis aux dispositions du présent décret, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié travaillant ou non à temps complet doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ou son représentant sur un registre ou document qui est tenu à la disposition des agents de contrôle et est conservé pendant cinq ans [*délai*].
   Ce registre ou document doit permettre de connaître le nombre d'heures effectuées par chaque salarié, chaque jour et chaque semaine, et le régime applicable à chacune d'elles en fonction des dispositions tant légales que conventionnelles. En particulier, pour les salariés soumis à un régime d'équivalence, doivent être précisées la nature de l'emploi, la durée de présence et la durée de travail effectif correspondant.
   De même, les heures de récupération doivent faire l'objet de mentions spéciales comportant notamment la référence des heures non exécutées en remplacement desquelles elles sont effectuées.
   Ce registre ou document doit en outre permettre de connaître la nature et la durée des diverses périodes d'absence ou de suspension du contrat ainsi que, le cas échéant, la mention que ces périodes sont rémunérées.
   Il doit être émargé lors de chaque paye par l'employeur ; il doit l'être également par le salarié au plus tard dans les huit jours qui suivent la paye [*délai*].
   Toutefois, dans les entreprises de plus de dix salariés [*condition d'effectif*], l'employeur ou son représentant est dispensé d'émarger le registre ou document susvisé si la durée du travail quotidien des salariés fait l'objet, au jour le jour, d'un enregistrement ou d'un pointage.    En outre, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les salariés sont dispensés d'émarger le registre ou document susvisé s'ils disposent de moyens de pointage ou d'enregistrement du temps de travail dont ils ont l'initiative ou s'ils ont, en visant les relevés du temps de travail au moment de l'enregistrement, reconnu que les indications qui y figurent sont conformes à la réalité.
   Si le registre ou document n'est pas émargé par le salarié ou l'employeur par application des dispositions ci-dessus, les agents de contrôle doivent avoir accès aux relevés effectués pendant le délai de cinq ans prévu au premier alinéa [*communication*].
   II - En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre tenu constamment à jour et mis à la disposition des agents de contrôle.
Lorsque la durée hebdomadaire prévue au premier alinéa de l'article 992 du code rural est répartie sur un nombre de jour égal ou supérieur à cinq jours complets, la durée quotidienne du travail effectif prévue au premier alinéa peut, en cas de travaux dont l'exécution ne peut être différée, être dépassée dans la limite de deux heures par jour et de cinquante heures par période de douze mois consécutifs.
Sous réserve du respect de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des autres jours complets ou incomplets de la semaine, mais toujours de manière uniforme, la durée hebdomadaire du travail prévue au premier alinéa de l'article 982 du même code.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises de la métropole énumérées ci-après [*bénéficiaires*] :

    Exploitations agricoles, spécialisées ou non, de quelque nature qu'elles soient ;

    Exploitations d'élevage, spécialisées ou non, à l'exception des haras ;

    Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement ;

    Etablissements de pisciculture ;

    Associations syndicales de propriétaires ;

    Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ;

    Entreprises de battages et de travaux agricoles ;

    Entreprises paysagistes et de reboisement ;

    Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, à l'exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation ;

    Exploitations de bois énumérées au 3° de l'article 1144 du code rural, à l'exception des salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur.
Les détenus libérés qui, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, se font inscrire comme demandeurs d'emploi dans les conditions prévues par le code du travail, bénéficient immédiatement, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille [*ayants droit*], des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime dont ils relevaient au moment de leur libération et ce tant qu'ils demeurent inscrits comme demandeurs d'emploi [*durée - maintien des droits*], sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale [*conditions d'attribution - chômage*].
Les détenus qui ne remplissent pas à un autre titre les conditions d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité ont droit, pour les membres de leur famille, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient au moment de leur incarcération ou, à défaut, du régime général des assurances sociales, pendant une période dont la durée, à compter de l'incarcération, est fixée par décret en Conseil d'Etat [*maintien des droits*].
Indépendamment du personnel indigné à l'article 8 ci-dessus, le directeur du centre national de la recherche scientifique est autorisé à faire appel pour les services centraux, dans la limite des crédits spéciaux inscrits chaque année à cet effet au budget du centre :
   1° A des employés auxiliaires, dans les conditions prévues pour les auxiliaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
   2° A des personnels des services extérieurs ou à des chercheurs.
Les traitements attachés aux emplois énumérés à l'article 8 sont égaux aux traitements des agents de même grade de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
   Toutefois, les traitements du directeur, des directeurs adjoints, de l'agent comptable et du caissier sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.
Les fonctions de directeur et sous-directeur des services extérieurs et laboratoires du centre national de la recherche scientifique peuvent être confiées soit :
   a) A des membres do l'enseignement supérieur ou assimilés conservant leur fonction ;
   b) A des chercheurs du centre conservant le bénéfice de leur statut particulier ;
   c) A du personnel recruté sur contrat.
   Les services extérieurs et les laboratoires du centre comprennent, en outre, des personnels techniques, administratifs et ouvriers, dont les modes de rémunération sont déterminés par décret, pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.
Les cadres du personnel administratif titulaire des services centraux du centre national de la recherche scientifique qui sont fixés ainsi qu'il suit :
   Un sous-directeur ;
   Cinq chefs de bureau ;
   Un agent comptable ;
   Six sous-chefs de bureau ;
   Douze rédacteurs principaux et rédacteurs ;
   Un caissier ;
   Un chef de groupe ;
   Vingt-deux commis principaux et commis d'ordre et de comptabilité ;
   Dix sténodactylographes.
Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance, toutes dispositions antérieures au 16 juin 1940 concernant l'organisation et le fonctionnement du centre national de la recherche scientifique.
   Les actes visés par l'ordonnance du 12 octobre 1944 cessent de recevoir application, lors de l'entrée en vigueur des règlements d'administration publique prévus par la présente ordonnance.
I - Services centraux.
   Personnel administratif.
   Cinq sténodactylographes.
   Un brigadier.
   Un agent du service intérieur.
   II. - Services extérieurs.
   A. - Personnel administratif.
   Un chef de section.
   Un rédacteur.
   Cinq sténodactylographes (dont un du cadre latéral).
   Trois agents permanents.
   Une femme de service (cadre latéral).
   B. - Personnel technique.
   Un chef de service.
   Deux contremaîtres.
   Trois assistants.
   Trois dessinateurs.
   Un ouvrier (cadre latéral).
   Le statut du personnel du centre national de la recherche scientifique sera fixé par un règlement d'administration publique.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
   1. Les bulletins blancs ;
   2. Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de cette dernière disqualification ;
   3. Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   4. Les bulletins et enveloppes non conformes au matériel de vote prévu par l'arrêté pris en application de l'article 34 ;
   5. Les bulletins multiples concernant des listes différentes, adressés par un même électeur ;
   6. Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats en ce qui concerne le deuxième collège ;
   7. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
   8. Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
   Le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte fait l'objet d'une annexion au procès-verbal. Le matériel de vote doit porter mention des causes de l'annexion.
   Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales.

    En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.
Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article 1017 du code rural ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune établie en application du code électoral.
   En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.
Le scrutin est ouvert sans interruption de huit heures à dix-huit heures [*horaires*] le jour fixé pour les élections par arrêté du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*].

    Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées, le commissaire de la République peut modifier par arrêté, compte tenu des circonstances propres à certains bureaux de vote, l'horaire applicable à ces bureaux, sous réserve que le scrutin demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins six heures consécutives.
   Dans tous les cas, le scrutin sera clos au plus tôt à dix-huit heures et au plus tard à vingt heures.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article 1017 du code rural.

    Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

    Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Un représentant de chacune des listes et de chacun des candidats du premier et du troisième collège peut assister, avec voix consultative, au recensement effectué par la commission électorale, des votes de la circonscription le concernant.
   Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard huit jours avant la date prévue pour le dépouillement.
Par dérogation aux dispositions des articles 40 et 41, le matériel de vote peut comporter un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement, mis en oeuvre dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, garantit le secret du scrutin.
Chaque liste en présence a le droit de désigner, pour chaque bureau, un assesseur pris soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale en application de l'article 1017 du code rural, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.

    Chaque candidat dans le premier ou le troisième collège a le droit de désigner, pour chaque bureau, un assesseur pris parmi les électeurs inscrits sur l'une ou l'autre des deux listes électorales mentionnées à l'alinéa précédent.

   Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs présents sachant lire et écrire en français selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.

    En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes ou par les candidats des premier et troisième collèges, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur la liste électorale, les noms des communes où ils ont inscrits, sont portés à la connaissance des maires et, à Paris, Lyon et Marseille, des maires d'arrondissement, au plus tard l'avant-veille du scrutin [*information, formalités*].

    Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales par circonscription est rédigé par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
   Il est établi en deux exemplaires. Les délégués des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un est déposé au siège social de la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre est immédiatement remis à la commission électorale.
   Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ainsi que les feuilles de dépouillement sont jointes au procès-verbal.
   Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits.
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.

    Il est établi en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau [*formalités*]. Les délégués des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
   Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché par ses soins en toutes lettres dans la salle de vote [*information*].
Après avoir recensé les votes des électeurs du deuxième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats en attribuant les mandats de délégués cantonaux dans l'ordre de présentation de chaque liste, en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.
   La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque liste. Elle détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de la circonscription par le nombre de sièges de délégués cantonaux titulaires à pourvoir.
   Il est attribué à chaque liste autant de sièges de délégués que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.
   Les mandats non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.
   Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
   Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
   Si deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Après avoir recensé les votes des électeurs du deuxième collège par canton ou groupement de cantons, la commission [*de recensement des votes*] instituée par l'article 71, proclame les résultats en attribuant les mandats de délégués cantonaux dans l'ordre de présentation de chaque liste, en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.

   La commission [*attributions*] constate le nombre de voix obtenues par chaque liste. Elle détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de la circonscription par le nombre de sièges de délégués cantonaux titulaires à pourvoir.

    Il est attribué à chaque liste autant de sièges de délégués que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant [*mode de répartition*].

   Les mandats non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.

    Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.

   Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    Si deux listes en cause ont recueilli le même nombre [*égalité*] de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.

    Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.

    Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.
Le vote par procuration est régi par les dispositions des articles L. 75, L. 76 et L. 77 ainsi que des articles R. 72, R. 72-1, R. 73, R. 75, R. 76, R. 76-1, R. 77, R. 78, R. 79 et R. 80 du code électoral.

    Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues aux articles 41 et suivants.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
    Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "L'électeur ne peut signer lui-même".
   En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.
   Les opérations mentionnées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés, suivant le cas, par les listes ou par les candidats des premier et troisième collèges en présence, conformément à l'article 46.
   En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé au tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes ou par les candidats des premier et troisième collèges, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
Dans les huit jours de l'affichage des résultats à la mairie dans les conditions fixées à l'article 77 [*délai*], tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance.

   Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la commune, ou, en cas de regroupement de cantons, le chef-lieu de canton centralisateur ou l'arrondissement en ce qui concerne Paris.

    Le recours est également ouvert au commissaire de la République qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement.

    Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant [*attributions des assesseurs*]

    En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

   Les opérations mentionnées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés, suivant le cas, par les listes ou par les candidats des premier et troisième collèges en présence, conformément à l'article 46.

    En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé au tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes ou par les candidats des premier et troisième collèges, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
   S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des candidats contestés. S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresse de toutes les personnes figurant sur les listes ou des candidats individuels.
   Il est délivré récépissé du recours.
   Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
I.  Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par correspondance les électeurs entrant dans les catégories définies aux I, II et III de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs inscrits dans une commune où il n'est pas ouvert de bureau de vote pour leur collège, les électeurs exerçant leur activité professionnelle dans une commune autre que celle où ils sont inscrits ainsi que les électeurs étrangers se trouvant hors de France le jour du scrutin.
   II.  Dans les communes disposant d'au moins un bureau de vote, tout électeur remplissant les conditions prévues ci-dessus qui veut voter par correspondance en avise, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le maire de sa commune de résidence au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité ou de la personne ayant qualité pour certifier que l'électeur se trouve dans une des situations visées.
   Au vu de sa demande et, le cas échéant, de l'attestation, le maire s'assure que l'intéressé remplit les conditions voulues pour voter par correspondance. Si l'intéressé remplit les conditions, le maire lui adresse les enveloppes destinées au vote par correspondance au plus tard dix jours avant la date du scrutin. Si l'intéressé ne remplit pas ces conditions, le maire lui fait savoir au plus tard dix jours avant la date du scrutin que sa demande ne peut être accueillie et il lui en donne les motifs.
   III.  Dans les communes ne disposant pas d'un bureau de vote, les enveloppes destinées au vote par correspondance sont adressées à tous les électeurs dans les mêmes conditions et en même temps que les documents visés à l'article 37.
   IV.  Pour le vote par correspondance, doivent être utilisées :
   - une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;
   - une enveloppe d'envoi portant les mentions : " Elections de la mutualité sociale agricole, vote par correspondance, affranchissement en compte avec La Poste " ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
   Les enveloppes destinées au vote par correspondance doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance [*lieu*]. La réclamation indique [*contenu*] les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.

   S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des candidats contestés. S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes ou des candidats individuels.

    Il est délivré récépissé du recours.
   Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
Après avoir recensé les votes des électeurs du premier, puis du troisième collège, la commission instituée par l'article 71 proclame les résultats et donne la liste par commune ou groupement de communes, des personnes élues délégués communaux de chacun des collèges.

   Lorsque les délégués cantonaux sont élus directement, elle proclame les résultats du vote pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants.

    En cas d'égalité de voix, et si un seul siège reste à pourvoir, le plus âgé est proclamé élu.
I. Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par correspondance les électeurs entrant dans les catégories définies aux I, II et III de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs inscrits dans une commune où il n'est pas ouvert de bureau de vote pour leur collège, les électeurs exerçant leur activité professionnelle dans une commune autre que celle où ils sont inscrits ainsi que les électeurs étrangers se trouvant hors de France le jour du scrutin.
   II. Dans les communes disposant d'au moins un bureau de vote, tout électeur remplissant les conditions prévues ci-dessus qui veut voter par correspondance en avise, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le maire de sa commune de résidence au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité ou de la personne ayant qualité pour certifier que l'électeur se trouve dans une des situations visées.
   Au vu de sa demande et, le cas échéant, de l'attestation, le maire s'assure que l'intéressé remplit les conditions voulues pour voter par correspondance. Si l'intéressé remplit les conditions, le maire lui adresse les enveloppes destinées au vote par correspondance au plus tard dix jours avant la date du scrutin. Si l'intéressé ne remplit pas ces conditions, le maire lui fait savoir au plus tard dix jours avant la date du scrutin que sa demande ne peut être accueillie et il lui en donne les motifs.
   III. Dans les communes ne disposant pas d'un bureau de vote, les enveloppes destinées au vote par correspondance sont adressées à tous les électeurs dans les mêmes conditions et en même temps que les documents visés au deuxième alinéa de l'article 37.
   IV. Pour le vote par correspondance, doivent être utilisées :
   - une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;
   - une enveloppe d'envoi portant les mentions : " Elections de la mutualité sociale agricole, vote par correspondance, Affranchissement La Poste " ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
   Les enveloppes destinées au vote par correspondance doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'article 52, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance.
   Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
   Le recours est également ouvert au préfet mentionné au deuxième alinéa de l'article 20, qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats par la commission électorale.
   Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.
Un représentant de chacune des listes et de chaque candidat du premier et du troisième collèges peut assister, avec voix consultative, au recensement des votes de la circonscription le concernant.

    Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en affranchissement en compte avec l'administration des P.T.T. [*PTT*], au plus tard quarante-huit heures avant le scrutin.

    Le secrétaire de la commission est désigné par le commissaire de la République [*autorité compétente*].
Un représentant de chacune des listes et de chaque candidat du premier et du troisième collèges peut assister, avec voix consultative, au recensement des votes de la circonscription le concernant.
   Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en affranchissement en compte avec La Poste, au plus tard quarante-huit heures avant le scrutin.
   Le secrétaire de la commission est désigné par le commissaire de la République [*autorité compétente*].