Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
   - du ministre de l'économie et des finances ;
   - du ministre des affaires étrangères ;
   - du ministre de la défense ;
   - du ministre de la fonction publique ;
   - du ministre de l'industrie, en ce qui concerne le commerce extérieur ;
   - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
   - du ministre délégué à la coopération ;
   - du ministre délégué aux affaires européennes ;
   - du secrétaire d'Etat au budget ;
   - du secrétaire d'Etat aux finances ;
   - du secrétaire d'Etat à la francophonie ;
   - du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
   1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pensions concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (al. 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
   2° Sont examinées par la section sociale :
   - les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, même s'ils ne relèvent pas directement du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ou du ministre de la solidarité entre les générations ;
   - les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
   Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
   3° Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
   4° Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances, en vertu de l'article 2 ci-dessus, sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
   - du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
   - du ministre du développement économique et du Plan ;
   - du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
   - du ministre de l'industrie, sauf en ce qui concerne le commerce extérieur ;
   - du ministre du logement ;
   - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
   - du ministre des technologies de l'information et de la poste ;
   - du ministre de l'environnement ;
   - du ministre du tourisme ;
   - du ministre d'Etat au développement rural ;
   - du ministre d'Etat aux transports.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, en ce qui concerne l'emploi et l'action humanitaire d'urgence ;
   - du ministre des relations avec le Parlement, en ce qui concerne les rapatriés ;
   - du ministre du travail, du dialogue social et de la participation ;
   - du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ;
   - du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
   - du ministre de la solidarité entre les générations ;
   - du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
   - du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
   - du secrétaire d'Etat pour l'emploi ;
   - du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
   Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autre services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
   Il dispose, en tant que de besoin, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du Commissariat général du Plan. Il fait appel au concours du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et des commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans son domaine de compétence.
   Il prépare les travaux du comité interministériel de l'administration territoriale et participe à ceux du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
   Il veille à l'instruction par les administrations des propositions de réforme que le Médiateur de la République formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 susvisée et des propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'administration émises par les divers corps d'inspection et de contrôle ainsi que par des organismes publics.
   Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usagers que les entreprises, et anime les travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé, par délégation du Premier ministre, de mener la réforme de l'Etat, notamment en rapprochant l'administration des citoyens.
   Il propose à cet effet des actions de modernisation et de déconcentration, ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat que les rapports des services publics avec les usagers, les entreprises et les professions. Il associe à ces actions le ministre de la fonction publique. Il en suit la mise en oeuvre en liaison avec les ministres intéressés.
   Il conduit la politique d'implantation des administrations et des services publics.
   Il définit, en liaison avec les ministres intéressés, les conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et veille à leurs conséquences, tant sociales que structurelles.
Le ministre des technologies de l'information

 et de la poste,

 FRANçOIS FILLON
mer,

 JEAN-JACQUES DE PERETTI

 Le ministre de l'environnement,

 CORINNE LEPAGE

 Le ministre de la jeunesse et des sports,

 GUY DRUT

 Le ministre du tourisme,

 FRANçOISE DE PANAFIEU

 Le ministre des anciens combattants

 et victimes de guerre,

 PIERRE PASQUINI
   Art. 6. -     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre du tourisme et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
   Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose :
   1°De la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
   2°Des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à savoir : la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication ;
   3°De la direction générale de l'administration et du développement et des services déconcentrés du ministère de l'environnement.
Ces pièces sont émises pour commémorer le centième anniversaire de la mort de Louis Pasteur.
   Leur gravure est conforme au modèle créé par M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies.
   L'avers des deux pièces est à l'effigie du grand chimiste et biologiste français et présente, à l'arrière-plan de ce portrait, évoquée en filigrane, l'entrée du bâtiment de l'Institut Pasteur.    Sur le pourtour figurent les légendes "République française" et "Louis Pasteur" ; entre ces deux mentions sont inscrites les années de naissance et de mort du grand savant "1822", "1895".
   Au revers, la valeur faciale 100 F ou 500 F se détache sur une composition représentant les éprouvettes et les flacons qu'a utilisés Louis Pasteur. En légende, apparaissent la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" et le millésime "1995".
Désignation : pièce de 500 F en or.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièce de 100 F en argent de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la culture conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques.
   A ces titres, il est notamment chargé de l'application de la section I relative aux secteurs sauvegardés du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et, en ce qui concerne les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui ne présentent pas un caractère exclusivement paysager, du chapitre VI de la section II du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
   Le ministre de la culture participe, en outre, à la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur des sites.
   Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, il est responsable des actions d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international, de la recherche et de l'enseignement en architecture ainsi que de l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à l'exercice des professions d'architecte et de géomètre expert.
Le ministre de la culture conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques.
   A ces titres, il est notamment chargé de l'application de la section I relative aux secteurs sauvegardés du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et, en ce qui concerne les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui ne présentent pas un caractère exclusivement paysager, du chapitre VI de la section II du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
   Le ministre de la culture participe, en outre, à la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur des sites.
    Il est responsable des actions d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international, de la recherche et de l'enseignement en architecture ainsi que de l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à l'exercice des professions d'architecte et de géomètre expert. A ce titre , il exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus, en matière d'architecture, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret n° 95-768 du 8 juin 1995.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3, le ministre de la culture :
   - dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des services de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ainsi que des directions régionales de l'environnement et des services départementaux de l'architecture ;
   - peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Le ministre de la culture exerce les attributions définies par le décret du 16 avril 1993 susvisé. En outre, il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à la politique du Gouvernement en vue de la modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication.
   Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa précédent, le ministre dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication.
Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessible au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, d'assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et de favoriser la création des oeuvres de l'art et de l'esprit. Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l'Etat en vue d'assurer le rayonnement de la culture française.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 5, le ministre de la culture a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.
   Il peut également faire appel aux services centraux et aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Le ministre de la culture assure la coordination :
   - des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes : Grand Louvre, parc de La Villette, des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque nationale de France, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
   - de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
   A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés :
   - d'assurer la tutelle conjointe des établissements publics constructeurs ;
   - d'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration ;
   - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus ;
   - de veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;
   - de préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;
   - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations dans les domaines de l'information et des relations publiques.
   Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements.
   Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
Toute pièce accompagnée des documents nécessaires soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception est considérée comme visée.
   Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre du budget.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut obtenir de l'ordonnateur tout document justificatif et demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
   Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit trimestriellement, selon les modalités et la forme qu'il détermine :

 la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;

 la situation des affectations des autorisations de programme et des engagements des crédits de paiement ouverts en faveur de la réalisation des bâtiments de la Bibliothèque nationale de France ;

 la situation des effectifs ;

 la situation des crédits de vacations ;

 un état de la situation des recettes propres de l'établissement ;

 les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa préalable ;

 les états de frais de réception et de mission.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :

 le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

 le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;

 le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

 le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :

 tout projet de décision de portée générale relative à la gestion des personnels ;

 tout projet de décision de portée individuelle relative au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération, des primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement ;

 les ordres de mission en dehors de la métropole.
   Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur financier :

 les baux, avenants et renouvellements de baux ;

 les acquisitions et aliénations immobilières ;

 les marchés, conventions, commandes et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;

 les décisions d'attribution d'honoraires, de prêts et de subventions.
   Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier les opérations en capital d'un montant supérieur à une somme fixée par celui-ci.
   Les décisions de portée individuelle concernant le personnel non permanent de l'établissement sont soumises au visa du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.
L'étiquetage des denrées énumérées à l'article 1er du présent décret comporte, outre celles prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, les indications suivantes portées de manière visible et lisible à tous les stades de commercialisation et quelle que soit la destination de ces denrées :
   1° Lorsque ces mentions n'apparaissent pas clairement dans la dénomination de vente, le nom de l'espèce animale ou des espèces animales dont la viande entre dans la composition du produit, et, en cas de mélange, la part respective, exprimée en pourcentage, de la viande de chaque espèce ;
   2° La date de préparation ;
   3° La mention : "taux de matière grasse inférieur à ...", suivie du pourcentage de matière grasse ;
   4° La mention : "rapport collagène sur protéine de viande inférieur à ...", suivie de la valeur de ce rapport exprimée en pourcentage ;
   5° Le cas échéant, la liste des condiments et des autres denrées alimentaires.
Au sens du présent décret, on entend par :
   a) Viandes hachées : les préparations obtenues par le hachage en fragments des viandes, à l'exception des abats, y compris par le passage au moulin hélicoïdal ;
   b) Préparations de viandes : les préparations obtenues totalement ou partiellement à partir de viandes, de viandes hachées ou de viandes en morceaux de moins de 100 grammes, qui ont été :
   1° Soit soumises à un traitement tel que la surface de coupe à coeur garde les caractéristiques de la viande fraîche ;
   2° Soit préparées par addition de denrées alimentaires, de condiments ou d'additifs ;
   3° Soit soumises à une combinaison des procédés précédents.
   La préparation doit être telle que la structure cellulaire de la viande ne soit pas affectée et qu'il n'y ait aucun fragment d'os dans le produit fini.
   Les viandes hachées ou les viandes en morceaux de moins de 100 grammes n'ayant subi qu'un traitement de conservation par le froid ne sont pas considérées comme des préparations de viandes ;
   c) Condiments : le sel destiné à la consommation humaine, la moutarde, les épices et leurs extraits, les herbes aromatisantes et leurs extraits.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de 100 grammes et des préparations de viandes dont la composition ou l'étiquetage n'est pas conforme aux prescriptions du présent décret.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux viandes et aux préparations de viandes préparées sur le champ à la demande de l'acheteur ni à celles obtenues dans les établissements qui assurent la vente directe au consommateur sans transport ni conditionnement.
Les épreuves ou parties d'épreuves sont notées de 0 à 20. 
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves ou parties d'épreuves obligatoires, écrites ou orales. 
Les candidats ayant choisi les épreuves spécialisées portant sur le traitement de l'information pourront, en cas de succès au concours, recevoir la qualification de programmeur s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite n° 3 (option portant sur le traitement de l'information) ainsi qu'à l'épreuve orale portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982. 
Pour l'épreuve facultative, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Le directeur de la comptabilité publique peut mettre en place pour le concours externe de contrôleur stagiaire du Trésor public une épreuve écrite de préadmissibilité sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans les domaines suivants : culture générale, français, mathématiques et logique (durée: une heure trente minutes ; coefficient 2).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury.
Le choix de l'option aux épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (concours externe) et n° 3 (concours externe et concours interne) et, le cas échéant, du langage de programmation et de la mention de la langue pour l'épreuve facultative de langue étrangère sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation. Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Les épreuves ou parties sont notées de 0 à 20. 
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves ou parties d'épreuves obligatoires, écrites ou orales. 
En outre, nul ne peut recevoir la qualification d'analyste s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite n° 3 relative à l'étude d'un cas d'automatisation et la note minimum de 10 sur 20 à l'épreuve orale n° 1 sur le traitement de l'information. 
Pour l'épreuve facultative, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et n° 3 ainsi que, le cas échéant, s'ils souhaitent subir l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4 (facultative). 
S'ils optent pour cette dernière épreuve, ils complètent leur demande de la langue choisie. 
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Le programme des épreuves écrites d'admissibilité n° 2 pour le concours externe, options a, b et c, n° 3 du concours externe options a, b et c, n° 2 du concours interne, options a et b, est publié en annexe du présent arrêté. 
Le programme des épreuves d'admissibilité n° 3 et d'admission n° 1 relatives au cas d'automatisation et au traitement de l'information figure en annexe n° 2. Fonctions d'analyste, à l'arrêté du 10 juin 1982
Le postulant, auquel est opposable la limite d'âge des corps mentionnés à l'article 1er, doit répondre aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée. L'aptitude physique pour l'exercice des fonctions est appréciée par un médecin de la police nationale.
   Le postulant doit également satisfaire à des tests écrits destinés à vérifier ses capacités en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques.
   A sa demande, il peut être soumis à la vérification de son aptitude à l'utilisation de matériels dactylographiques ou informatiques.
La titularisation dans le corps des agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale est prononcée dans les conditions fixées respectivement par l'article 6 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé et par l'article 8 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, à l'exception de son dernier alinéa.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès a été reconnu imputable au service dans les conditions prévues par l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont, à leur demande, recrutés dans le corps des agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 ci-après.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives à :

 l'identité ;

 la situation familiale, professionnelle et militaire ;

 l'aptitude médicale ;

 les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles ;

 les infractions quant à leur nature ;

 les engagements de procédures judiciaires ;

 les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.
   La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
   La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.
Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions et en fonction du besoin d'en connaître :

 le chef de l'état-major de l'armée de l'air ;

 le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ;

 la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;

 les généraux titulaires d'un grand commandement et les directeurs centraux de l'armée de l'air ;

 le directeur de la protection Sécurité Défense ;

 les bureaux du service national ;

 les commandants des bases aériennes ;

 le commandant du poste régional Air de protection Sécurité Défense ;

 le commandant du groupement de gendarmerie de l'air ;

 les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
Le montant des droits d'inscription exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves théoriques et pratiques au sol des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en francs) :

 Droits d'examen au sol du personnel navigant

 Examen de pilote professionnel avion (P.P.A.)

 355

 Examen de pilote professionnel hélicoptère (P.P.H.)

 355

 Examen de photographe navigant

 385

 Epreuves pratiques au sol de photographe navigant

 515

 Examen de parachutisme professionnel

 355

 Examen de qualification vol aux instruments (I.F.R.)

 355

 Examen du certificat de sécurité et sauvetage (C.S.S.) :
    épreuves théoriques

 390
    épreuves pratiques (avec installations)

 700
    épreuves pratiques (dans installations des compagnies)

 615

 Qualification radiotéléphonie internationale (Q.R.I.)

 445
   Certificats relevant de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié

 Droit aérien

 470

 Réglementation 1

 470

 Réglementation 2

 470

 Réglementation 3

 470

 Météorologie 1

 470

 Météorologie 2

 470

 Aérotechnique Avion A

 470

 Aérotechnique Avion B

 470

 Aérotechnique Hélicoptère

 470

 Technique de vol Avion

 470

 Technique de vol Hélicoptère

 470

 Navigation 1

 470

Navigation 2

 470

 Navigation 3

 470

 Technologie Avion 1 (trois épreuves)

 1 050

 Technologie Avion 2

 470

 Technologie des moteurs à pistons et technique du vol des avions équipés de moteurs à pistons

 470

 Technologie des moteurs à turbine d'avion

 470

 Epreuve orale complémentaire d'anglais ou spécifique

 265

 Vol transocéanique et polaire

 470

 Transport aérien

 410
   Les droits d'inscription aux examens théoriques sont acquis et ne sont pas reportables de droit d'une session à une autre.
Le montant des droits exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves pratiques en vol des examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en francs) :

 Droits d'examen en vol du personnel navigant
    Brevet de pilote de ligne Avion

 4 760
    épreuve de navigation seulement

 3 435

 Brevet de pilote de ligne Hélicoptère

 4 760

 Brevet de pilote professionnel Avion (P.P.A.)

 1 665

 Brevet de pilote professionnel Hélicoptère (P.P.H.)

 1 665

 Qualification vol aux instruments (I.F.R.)

 1 330
    supplément extension Bimoteur
  900

 Brevet de navigateur

 4 760

 Brevet de parachutiste professionnel

 1 330

 Brevet de mécanicien navigant

 3 535

 Brevet de photographe navigant

 1 400

 Brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile

 3 535

 Aptitude minimale de l'évolution vers la fonction pilote des I.N.A.C.

 3 535

 Examen en vol pour le certificat de transport aérien (EP/CTA épreuve pratique associée)

 1 330
En application des articles 4 et 7 du décret du 14 octobre 1991 susvisé, la demande de renseignements et la déclaration d'intention de commencement de travaux sont effectuées sur des imprimés conformes aux formulaires types enregistrés au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros 90-0188 et 90-0189, annexés au présent arrêté.
En application des articles 4 et 8 du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les exploitants des ouvrages concernés répondent à la demande de renseignements et à la déclaration d'intention de commencement des travaux, chacun en ce qui le concerne, au moyen d'un récépissé.
   Le récépissé comporte, au minimum, les renseignements figurant sur les modèles annexés au présent arrêté.
La mairie tient à la disposition du public les plans de zonage des ouvrages transmis ou déposés par les exploitants ainsi que les informations communiquées au titre de l'article 2.
   Le maire de chaque commune concernée doit accuser réception des renseignements et documents adressés ou déposés par les exploitants en exécution des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Pour les réseaux de gaz, d'électricité, d'eau, d'assainissement ainsi que le réseau de télécommunication, à l'exception des artères de transmission du réseau national de télécommunication, lorsque tous les points du territoire se trouvent à moins de cent mètres d'une canalisation de son réseau, l'exploitant peut substituer à la fourniture du plan l'envoi au maire de la commune concernée d'une lettre indiquant que la zone d'implantation des ouvrages donnant lieu à l'application des articles 4 et 7 du décret précité coïncide avec le territoire communal.
   Par réseaux d'électricité, on entend les ouvrages de distribution dont la tension est égale ou inférieure à 50 000 volts.
Chaque exploitant doit établir, déposer en mairie et mettre à jour sous sa responsabilité, pour chaque commune concernée, un plan du territoire communal faisant apparaître la zone d'implantation de son ou de ses ouvrages à l'intérieur de laquelle les mesures prévues aux titres II et III du décret précité sont applicables. Ce plan appelé " plan de zonage des ouvrages " doit comporter la date de son édition ou de sa dernière mise à jour.
   Les plans orientés sont établis à une échelle égale ou supérieure à 1/25 000 et précisent la nature de l'ouvrage.
   Lorsqu'un ouvrage est créé ou modifié et que le plan de zonage doit être rectifié en conséquence, l'exploitant doit transmettre à la mairie son nouveau plan mis à jour avant le début d'exécution des travaux correspondants.
Chaque exploitant doit communiquer aux mairies des communes concernées l'adresse postale complète, le numéro de téléphone et, éventuellement, du télécopieur de la personne ou de l'organisme chargé de recevoir les demandes de renseignements et les déclarations d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.), ainsi que, lorsqu'il existe, les références de l'organisme à contacter en cas d'urgence.
   Ces informations feront l'objet d'une nouvelle communication en cas de modification.
Pour l'application des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé, on entend par " exploitant " la personne qui a la garde d'un des ouvrages désignés à l'article 1er de ce décret ou, à défaut, le propriétaire de celui-ci.
   On entend par " zone d'implantation d'un ouvrage " la zone qui englobe tous les points du territoire situés à moins de cent mètres de cet ouvrage.
   On entend par " commune concernée " toute commune dont un point au moins du territoire est situé à moins de cent mètres d'un ouvrage.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme commune et canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
   Lorsque le conseiller général du canton est également le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée autre que la commune d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernés.
   Le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement et le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernés peuvent se faire suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement, par un autre élu qu'ils désignent.
Le représentant des associations de consommateurs ainsi qu'un suppléant sont désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.
   Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans. Le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant. S'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le représentant des consommateurs est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Le représentant des associations de consommateurs ainsi qu'un suppléant sont désignés en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation.
   Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans. Le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant. S'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le représentant des consommateurs est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial est saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique, elle fonctionne selon les règles prévues aux articles 24 à 35 du décret du 9 mars 1993 susvisé. Toutefois, pour l'application du présent article :
   - la mention de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 précitée est remplacée par celle de l'article 36-4 de cette même loi ;
   - les termes : commission départementale de l'équipement commercial sont remplacés par les termes : commission départementale d'équipement cinématographique.
   Lorsqu'elle siège en matière cinématographique, le secrétariat de la commission nationale est assuré par le Centre national de la cinématographie et la décision de la commission nationale est notifiée au ministre de la culture.
La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. Elle est accompagnée de l'indication de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
   La demande est accompagnée :
   a) De l'indication du nombre de salles et du nombre de places de chacune des salles ;
   b) De l'indication de l'enseigne ;
   c) D'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus au II de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er, 3 et 4 de la même loi.
   Cette étude :
   1° Précise la zone d'attraction de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques et la population par commune comprise dans cette zone ;
   2° Inventorie les établissements de spectacles cinématographiques exploités dans cette zone avec l'indication du nombre de places de chacun et évalue la fréquentation dans la zone ;
   3° Evalue la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble projeté de salles de spectacles cinématographiques ;
   4° Evalue l'effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique et sur les établissements de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction ;
   5° Evalue l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles ;
   6° Analyse les effets sur l'emploi ;
   7° Précise le projet de programmation et évalue son apport à l'offre cinématographique dans la zone d'attraction ;
   8° Analyse le projet architectural.
   d) Pour les projets d'extension d'un ensemble de salles cinématographiques tels que prévus aux 2° et 3° du I de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, le délai de cinq ans court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national de la cinématographie du premier bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle mise en exploitation.
   e) Des engagements éventuellement contractés avec les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction concernée.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
   - de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
   - de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article 16 ;
   - du formulaire prévu à l'article 7.
I. - La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, doit indiquer le sens du vote émis par chacun des membres et le nombre de places autorisées.
   II. - Cette décision doit :
   1° Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'article 36-4 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée ;
   2° Etre, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions ;
   3° Etre, à l'initiative du préfet, notifiée au médiateur du cinéma sous la forme, le cas échéant, d'une attestation de l'autorisation tacite mentionnée au 2° ci-dessus.
   L'exécution de la formalité prévue au 2° ci-dessus fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
   III. - Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et un journal professionnel. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. Elle est accompagnée de l'indication de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
   La demande est accompagnée :
   a) De l'indication du nombre de salles et du nombre de places de chacune des salles ;
   b) De l'indication de l'enseigne ;
   c) D'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus au II de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er, 3 et 4 de la même loi.
   Cette étude :
   1° Précise la zone d'attraction de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques et la population par commune comprise dans cette zone ;
   2° Inventorie les établissements de spectacles cinématographiques exploités dans cette zone avec l'indication du nombre de places de chacun et évalue la fréquentation dans la zone ;
   3° Evalue la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble projeté de salles de spectacles cinématographiques ;
   4° Evalue l'effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique et sur les établissements de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction ;
   5° Evalue l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles ;
   6° Analyse les effets sur l'emploi ;
   d) Pour les projets d'extension d'un ensemble de salles cinématographiques tels que prévus aux 2° et 3° du I de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, le délai de cinq ans court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national de la cinématographie du premier bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle mise en exploitation.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.