Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. L'alimentation des matériels électriques portatifs à main, autres que les matériels de soudage, dans les enceintes conductrices exiguës doit respecter les prescriptions ci-après.
   2. Les matériels portatifs à main, à l'exception des lampes baladeuses, doivent être alimentés :
   - soit par une installation T.B.T.S. ou T.B.T.P., conformément aux dispositions de l'article 11 du titre Electricité du règlement général des industries extractives ;
   - soit dans les conditions de l'article 36, paragraphe 4, du titre susvisé, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures suivantes :
      - les parties actives du transformateur de séparation doivent être isolées par une double isolation ou par une isolation renforcée ou supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé ;
      - chaque transformateur de séparation ne doit alimenter qu'un seul appareil ou machine ;
      - l'appareil ou la machine portatif à main doit être, par construction, à double isolation ou isolation renforcée, conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé ; à défaut, les masses des matériels utilisés peuvent être isolées des parties actives seulement par une isolation principale, sous réserve que toutes ces masses soient connectées, par construction, à une borne unique et que, par installation, elles soient interconnectées à l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte.
   3. Les lampes baladeuses doivent être alimentées par une installation T.B.T.S. ou T.B.T.P., conformément aux dispositions de l'article 11 du titre susvisé.
   4. Lorsqu'il est fait usage, pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3, d'un transformateur de séparation, celui-ci doit être placé à l'extérieur de l'enceinte, sauf s'il s'agit d'un transformateur de type fixe faisant partie intégrante de l'installation électrique fixe de l'enceinte.
Au sens du présent arrêté, le terme trichlorobenzène recouvre les trois isomères 1, 2, 3 - trichlorobenzène, 1, 2, 4 - trichlorobenzène et 1, 3, 5 - trichlorobenzène ainsi que le " trichlorobenzène technique ", mélange des trois isomères pouvant contenir également de faibles quantités de di- et de tétrachlorobenzène.
   Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et produisent, stockent ou mettent en oeuvre du trichlorobenzène doivent respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
   Les arrêtés individuels fixent conformément au présent arrêté des normes d'émission de trichlorobenzène en flux par unité de temps, en flux spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
   Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Les exploitants des établissements visés aux articles 1er, 2 et 3 procèdent à une surveillance de leurs rejets. Ils effectuent en permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du trichlorobenzène avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent les flux journaliers de trichlorobenzène rejeté. Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons, ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
   Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixé conformément à l'article 4. Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le trichlorobenzène ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
   Les installations visées à l'article 3, dont les rejets annuels ne dépassent pas 30 kilogrammes de trichlorobenzène, sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement un échantillon et de l'application des normes d'émission en moyenne journalière. La fréquence des prélèvements, au minimum bimensuelle, et les conditions dans lesquelles ils sont effectués sont alors telles que ceux-ci sont représentatifs des rejets de l'établissement.
   Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2 et 3, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du trichlorobenzène par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Les normes d'émission de trichlorobenzène dans les eaux résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1995, les établissements qui ne sont pas visés par l'article 2 et qui utilisent le trichlorobenzène, notamment comme solvant, support de colorants ou composant des huiles de transformateurs, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent à l'utilisation des meilleurs moyens technologiques disponibles.
Les normes d'émission fixées conformément au présent arrêté sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le trichlorobenzène contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Les arrêtés préfectoraux fixent, en tant que de besoin, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
   En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel. Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites les plus comparables fixées conformément à l'article 2 ci-dessus.
Les normes d'émission de tétrachloroéthène dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, qui ne sont pas visés par les articles 2 et 3 et qui mettent en oeuvre cette substance, notamment dans le nettoyage à sec ou l'extraction de graisses ou d'arômes, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent aux meilleurs moyens technologiques disponibles.
   L'alinéa précédent s'applique à partir du 1er janvier 1998 aux établissements existant à la date de parution du présent arrêté.
Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du tétrachloroéthène doivent respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
   Les arrêtés individuels fixent conformément au présent arrêté des normes d'émission de tétrachloroéthène en flux par unité de temps, en flux spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
   Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Les exploitants des établissements visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 procèdent à une surveillance de leurs rejets. Ils effectuent en permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du tétrachloroéthène avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent les flux journaliers de tétrachloroéthène rejeté. Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons, ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
   Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixé conformément à l'article 5. Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le tétrachloroéthène ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
   Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 30 kilogrammes de tétrachloroéthène sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement un échantillon et de l'application des normes d'émission en moyenne journalière et, pour les établissements mettant en oeuvre le tétrachloroéthène exclusivement pour le dégraissage des métaux, en moyenne mensuelle. La fréquence des prélèvements, au minimum bimensuelle, et les conditions dans lesquelles ils sont effectués sont alors telles que ceux-ci sont représentatifs des rejets de l'établissement.
   Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Lorsqu'un établissement industriel exerce, outre une activité mentionnée aux articles 2 ou 3, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du tétrachloroéthène, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des articles 2 ou 3 et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
   Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Les normes d'émissions fixées conformément au présent arrêté sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement, au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le tétrachloroéthène contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du tétrachloroéthène par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
   En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des moyens de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel. Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites les plus comparables fixées conformément aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus.
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993 les émissions de tétrachloroéthène dans les eaux résiduaires des établissements existants ou nouveaux, qui ne sont pas visés par l'article 2 et qui utilisent le tétrachloroéthène pour le dégraissage des métaux, sont égales à :
   - concentration : 0,1 milligramme par litre (moyenne mensuelle) ; 0,2 milligramme par litre (moyenne journalière) ;
   - flux : les flux à respecter sont inférieurs ou égaux aux flux déterminés à partir d'une consommation d'eau maximale de 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage nécessaire.
Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier 1993, puis à partir du 1er janvier 1995, les émissions de tétrachloroéthène dans les eaux résiduaires sont fixées dans le tableau suivant pour les secteurs concernés :
 :------------------------------:
 : TYPE D'ACTIVITE INDUSTRIELLE :
 :------------------------------:
 : a) Production de             :
 :    trichloroéthène et de     :
 :    tétrachioroéthène         :
 :    (procédés TRI-PER)        :
 :                              :
 :------------------------------:
 :      :     B      :          :
 :      :------------:          :
 :   A  :  (a) : (b) :    C     :
 :      :            :          :
 :------------------------------:
 : Mois : 10   : 2   : 1/1/1993 :
 :      :  2,5 : 0,5 : 1/1/1995 :
 :      :      :     :          :
 : Jour : 20   : 4   : 1/1/1993 :
 :      :  5   : 1   : 1/1/1995 :
 :      :      :     :          :
 :------------------------------:
 :------------------------------:
 : TYPE D'ACTIVITE INDUSTRIELLE :
 :------------------------------:
 : b) Production de             :
 :    tétrachlorure de carbone  :
 :    et de tétrachloroétène    :
 :    (procédés TETRA-PER)      :
 :                              :
 :------------------------------:
 :      :     B      :          :
 :      :------------:          :
 :   A  :  (a) : (b) :    C     :
 :      :            :          :
 :------------------------------:
 : Mois : 10   : 2   : 1/1/1993 :
 :      : 2,5  : 1,25: 1/1/1995 :
 :      :      :     :          :
 : Jour : 20   : 10  : 1/1/1993 :
 :      :  5   : 2,5 : 1/1/1995 :
 :      :      :     :          :
 :------------------------------:

 A : Type de valeur moyenne B : Valeurs limites exprimées C : A respecter à partir du (a) : En flux spécifique (g/t) (1) (2) (3) (b) En concentration (mg/l) (4)
   (1) Ces valeurs limites sont données par rapport :
   - à la capacité de production globale de trichloroétène et de tétrachloroéthène exprimée en tonnes, pour le secteur a ;
   - à la capacité de production globale de tétrachlorure de carbone et de tétrachloroéthène exprimée en tonnes, pour le secteur b.
   S'il y a plusieurs établissements sur le même site, les valeurs limites s'appliquent à l'ensemble des établissements du site.
   (2) La capacité de production ou de transformation de référence correspond à la capacité autorisée par l'administration et ne doit pas être supérieure à la quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation.
   (3) Ces valeurs limites tiennent compte outre des sources diffuses internes, de l'utilisation éventuelle de tétrachloroéthène comme solvant à l'intérieur du site industriel.
   (4) Ces concentrations limites sont données par rapport aux volumes d'eaux résiduaires de référence suivants :
   - secteurs a : 5 m3/t de capacité de production globale de trichloroéthène et de tétrachloroéthène ;
   - secteurs b : 2 m3/t de capacité de production globale de tétrachlorure de carbone et de tétrachloroéthène.
Le bureau de la coopération :
   - élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;
   - assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays francophones, les pays d'Europe centrale et orientale et les autres pays dans le monde ;
   - peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit.
Le service des affaires européennes et internationales a pour mission de :
   - coordonner l'action internationale du ministère de la justice ; à ce titre, il est l'interlocuteur des autres services de l'Etat ayant des responsabilités dans le domaine international ; il organise la représentation du ministère de la justice dans les négociations et réunions internationales auxquelles il associe, chaque fois que nécessaire, les autres directions du ministère de la justice ;
   - développer les activités internationales des autres services du ministère de la justice ;
   - fournir des informations sur les législations étrangères et les traités existants aux autres services de l'Etat et aux services du ministère de la justice ;
   - participer, en liaison avec le conseil de la recherche du ministère de la justice, aux manifestations scientifiques internationales entrant dans le champ de ses compétences.
Le service des affaires européennes et internationales comprend, outre le secrétariat du chef de service et le service de législation étrangère et de droit international rattaché au chef de service, cinq bureaux :
   1° Le bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (L 1) ;
   2° Le bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale (L 2) ;
   3° Le bureau des droits de l'homme (L 3) ;
   4° Le bureau du droit communautaire (L 4) ;
   5° Le bureau de la coopération (L 5).
   Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service ainsi que le contrôle, par tous les magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice, des ordres de mission à l'étranger ou auprès des organisations internationales, la gestion des travaux d'interprétation et de traduction, la tenue de la documentation du service.
Le bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale :
   - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et du droit international comportant des dispositions d'ordre pénal ; organise, à cette fin, la représentation de la chancellerie dans les négociations et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
   - est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ; il veille à la transposition dans l'ordre interne des autres conventions internationales ;
   - organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et de la criminologie ;
   - met en oeuvre l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et contrôle notamment les procédures d'extradition et l'exécution des commissions rogatoires adresséees à l'étranger ou émanant d'une autorité étrangère ; assure, dans ce domaine, l'information des services de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés de l'action publique.
Le bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale :
   - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit international ; organise, à cette fin, la représentation de la chancellerie dans les négociations et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
   - est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale ; il veille à la transposition dans l'ordre interne des autres conventions internationales ;
   - organise, avec le concours de la direction des affaires civiles et du sceau et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit privé, du droit public et du droit international ;
   - met en oeuvre l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale ; assure, dans ce domaine, l'information des services de la direction des affaires civiles et du sceau.
Le bureau du droit communautaire :
   - connaît de toutes les questions relatives à la construction européenne intéressant le ministère de la justice ;
   - assure la liaison avec les autres services de l'Etat chargés des questions communautaires ; développe des relations avec les institutions et organismes communautaires à vocation juridique ou judiciaire ;
   - assure la cohérence de l'action du ministère de la justice en matière d'élaboration du droit communautaire ; à cette fin, coordonne l'ensemble des négociations conduites par les services de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces et participe directement à l'élaboration des textes, notamment de nature institutionnelle, ne relevant pas de la compétence de ces services ;
   - suit la transposition dans l'ordre interne des dispositions communautaires par les services législatifs compétents ;
   - coordonne le traitement, par les directions concernées, des affaires contentieuses et des questions préjudicielles devant la Cour de justice des communautés européennes ;
   - organise, avec le concours des directions concernées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres dans le domaine du droit communautaire ;
   - élabore et anime l'action du ministère de la justice visant à la connaissance et à l'application du droit communautaire.
Le bureau des droits de l'homme :
   - coordonne le traitement, par les directions concernées, des dossiers de contentieux des droits de l'homme devant les instances internationales : commission et Cour européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe), comités des Nations Unies ;
   - participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure, pour ce qui le concerne, les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
   - organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux manifestations internationales consacrées aux droits de l'homme ;
   - établit les liaisons nécessaires avec les organisations non gouvernementales dont les activités intéressent le ministère de la justice.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des ingénieurs du génie sanitaire et des ingénieurs d'études sanitaires ainsi que les fonctionnaires détachés sur l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instituts universitaires de formation des maîtres sont soumis au régime financier et comptable défini par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables ainsi que par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée. 
Le budget de l'institut peut comprendre des budgets annexes.
Un ordonnateur intérimaire nommé par le ministre de l'éducation nationale et un agent comptable intérimaire exécutent le budget arrêté par le ministre de l'éducation nationale, sur la base des budgets des établissements dissous et des moyens complémentaires affectés à l'institut par le recteur d'académie, jusqu'à la nomination du directeur et de l'agent comptable de l'institut.
   Jusqu'au vote du budget par le conseil d'administration de l'institut, le directeur et l'agent comptable de l'institut exécutent le budget arrêté par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions définies au premier alinéa ci-dessus.
Les biens appartenant à l'Etat affectés aux écoles normales nationales d'apprentissage et aux centres de formation des enseignants, dissous à la date de création des instituts universitaires de formation des maîtres, sont affectés gratuitement à ces derniers.
   A la même date, les droits, les obligations et les biens propres des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes et des écoles normales nationales d'apprentissage sont transférés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
Un ordonnateur intérimaire nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et un agent comptable intérimaire exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur la base des budgets des établissements dissous et des moyens complémentaires affectés à l'institut par le recteur d'académie, jusqu'à la nomination du directeur et de l'agent comptable de l'institut.
   Jusqu'au vote du budget par le conseil d'administration de l'institut, le directeur et l'agent comptable de l'institut exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies au premier alinéa ci-dessus.
L'agent comptable et l'ordonnateur visés à l'article 33 ci-dessus sont chargés des opérations prévues à l'article 5 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée en ce qui concerne les biens des écoles normales dissoutes avant le 31 mars de l'exercice suivant.
   Les comptes financiers du dernier exercice des écoles normales primaires et des écoles normales nationales d'apprentissage sont transmis au recteur pour approbation avant cette date.
En application de l'article 17 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, les élèves instituteurs qui ne pourraient être admis à l'institut universitaire de formation des maîtres comme internes du fait de l'insuffisance des locaux auraient droit à être logés aux frais du département qui les entretient. 
Le montant des versements effectués à l'institut universitaire de formation des maîtres par le département pour permettre la location d'un local meublé destiné à ces élèves, ou l'attribution des indemnités représentatives de logement en tenant lieu, est fixé par le recteur sur la proposition du conseil d'administration et après avis du président du conseil général intéressé.
Les conventions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont signées dans un délai de trois mois suivant la date des élections mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
   Si une convention entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et un institut universitaire de formation des maîtres n'a pas été signée dans ce délai, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les conventions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont signées dans un délai de trois mois suivant la date des élections mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
   Si une convention entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et un institut universitaire de formation des maîtres n'a pas été signée dans ce délai, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
   Il délibère notamment sur :
   1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
   2. L'organisation générale des études ;
   3. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
   4. Le règlement intérieur de l'établissement ;
   5. Les conventions de rattachement ;
   6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
   7. Les prises de participation et la création de filiales.
   Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3 à 7 ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le décret qui crée un institut universitaire de formation des maîtres mentionne le ou les établissements d'enseignement supérieur auxquels l'institut est rattaché. Il mentionne également le siège de l'institut, qui est situé dans une ville ou une agglomération siège d'une université ou, à défaut, du rectorat de l'académie.
   Les instituts universitaires de formation des maîtres, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des conventions entre l'institut universitaire de formation des maîtres et les établissements de rattachement règlent les modalités de leurs relations, dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
   Chaque convention est signée par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement et le directeur de l'institut, après avis des conseils d'administration des établissements concernés.
   Si le renouvellement d'une convention n'intervient pas dans le délai de deux mois suivant sa date d'échéance, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les projets de budget et de modification du budget sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces délibérations sont réputées approuvées dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre sauf si, pendant ce délai, celui-ci fait connaître son refus d'approbation.
   En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce refus.
   A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le ministre.
Les instituts universitaires de formation des maîtres sont soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables ainsi que par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée. 
Le budget de l'institut peut comprendre des budgets annexes.
Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent notamment :
   - des étudiants qui peuvent bénéficier d'une allocation délivrée dans des conditions fixées par décret ;
   - les élèves professeurs et les professeurs stagiaires ;
   - des enseignants suivant une formation continue.
   Ils peuvent également accueillir des étudiants étrangers dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des conventions entre l'institut universitaire de formation des maîtres et les établissements de rattachement règlent les modalités de leurs relations, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Chaque convention est signée par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement et le directeur de l'institut, après avis des conseils d'administration des établissements concernés.
   Si le renouvellement d'une convention n'intervient pas dans le délai de deux mois suivant sa date d'échéance, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les ressources des instituts comprennent notamment :
   - les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques ;
   - les produits résultant de l'application des conventions et contrats ;
   - les revenus de biens meubles et immeubles ;
   - les dons et legs ;
   - les produits des aliénations ;
   - les sommes perçues en matière de formation continue ;
   - d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les projets de budget sont communiqués au ministre de l'éducation nationale quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le ministre de l'éducation nationale n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre de l'éducation nationale. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le ministre de l'éducation nationale.
Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le conseil d'administration sur les orientations de formation initiale et continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de recherche en éducation ainsi que sur la nature et les caractéristiques des emplois de l'institut.
   Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et de travail de ces derniers.
Le directeur, nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, est choisi sur une liste d'au moins trois noms proposée par le conseil d'administration parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres.
   Le secrétaire général et les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'institut. La durée du mandat des directeurs adjoints, choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres, est de cinq ans renouvelable.
Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
   Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
   1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2. Il prépare le budget de l'établissement et l'exécute ;
   3. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   5. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
   6. Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   7. Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ;
   8. Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
   9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Il peut déléguer sa signature notamment au secrétaire général et aux directeurs adjoints de l'institut.
Le budget est exécutoire au 1er janvier de l'exercice s'il a été à cette date régulièrement adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 9 et 25.
   Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
   Si le budget n'est pas exécutoire au 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre de l'éducation nationale, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre de l'éducation nationale peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité ou demander au conseil de prendre une nouvelle délibération.
Les instituts universitaires de formation des maîtres disposent pour l'accomplissement de leurs missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui leur sont attribués par l'Etat ou par les départements dans des conditions prévues par la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ainsi que des ressources qui proviennent de leurs activités. 
Ils bénéficient en outre de moyens, en particulier en personnel, mis à leur disposition par les établissements auxquels ils sont rattachés, selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 2 ci-dessus. 
Ils peuvent bénéficier de moyens mis à leur disposition par d'autres établissements d'enseignement supérieur ainsi que par des collectivités territoriales ou leurs groupements. 
Ils peuvent bénéficier, par voie de convention, de prestations fournies par des organismes publics ou privés.
Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant :
   - les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
   - les autres formateurs qui assurent dans l'institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement ;
   - les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service accomplissant dans l'institut un service au moins égal à un mi-temps.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 de l'article 7 ci-dessus autres que le ou les présidents des universités de rattachement et des autres établissements de rattachement sont désignés par les membres du ou de chacun des conseils d'administration du ou des établissements de rattachement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
   Les membres du conseil d'administration représentant les communes, mentionnés au 4 de l'article 7 ci-dessus, sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2 de l'article 7 ci-dessus sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessous.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3 de l'article 7 ci-dessus sont :
   - élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne en ce qui concerne le collège des usagers en formation initiale, dans les conditions fixées par l'article 12 ci-dessous ;
   - désignés par les organisations syndicales les plus représentatives aux élections aux commissions administratives paritaires locales des personnels d'enseignement en ce qui concerne le collège des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut. La répartition des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent notamment :
   - des étudiants qui peuvent bénéficier d'une allocation délivrée dans des conditions fixées par décret ;
   - les élèves professeurs et les professeurs stagiaires ;
   - des enseignants suivant une formation continue.
   Ils peuvent également accueillir des étudiants étrangers dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité ou demander au conseil de prendre une nouvelle délibération.
Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, est choisi sur une liste d'au moins trois noms proposée par le conseil d'administration parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'institut.
   Les directeurs adjoints, choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres, sont nommés, sur proposition du directeur de l'institut, par le recteur de l'académie, pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président ou du directeur de l'institut ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le directeur de l'institut soumet au président les points qu'il souhaiterait voir inscrits à l'ordre du jour. Un tiers des membres peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et relatives au règlement intérieur de l'établissement pour lesquelles la majorité absolue des membres en exercice du conseil est requise. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
   Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et éligibles dans leurs collèges les usagers de l'institut, et notamment les étudiants suivant une formation organisée par l'institut et les enseignants stagiaires affectés à l'institut.
   Les représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations sont choisis parmi les enseignants en fonctions dans l'académie.
Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant :
   - les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
   - les autres personnels enseignants et les personnels d'inspection affectés à l'institut et les autres enseignants et les autres formateurs qui assurent dans l'institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement ;
   - les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service accomplissant dans l'institut un service au moins égal à un mi-temps.
Le conseil scientifique et pédagogique ne peut comporter plus de quarante membres. Il comprend des représentants des formateurs dont des instituteurs maîtres formateurs et des conseillers pédagogiques, des représentants des usagers dont des étudiants, des élèves professeurs et des stagiaires en formation, des représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement, des personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche et de la formation, nommées par le recteur d'académie après avis du conseil d'administration de l'institut ainsi que des membres des corps d'inspection, notamment des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, nommés par le recteur d'académie. Le directeur de l'institut est membre de droit du conseil scientifique et pédagogique.
   Les représentants des formateurs et des usagers constituent la moitié des membres du conseil.
   Le président du conseil scientifique et pédagogique est élu par les membres de ce conseil.
   La répartition des catégories de membres du conseil scientifique et pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Le directeur, nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, est choisi sur une liste d'au moins trois noms proposée par le conseil d'administration parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres.
   Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'institut.
   Les directeurs adjoints, choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres, sont nommés, sur proposition du directeur de l'institut, par le recteur de l'académie, pour un mandat de cinq ans renouvelable.