Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D664-1,   Art. D664-3,   Art. D664-5,   Art. D664-6,   Art. D664-7,   Art. D664-8,   Art. D664-11,   Art. D664-14,   Art. D664-15,   Art. D664-13,   Art. D664-16,   Art. D664-23,   Art. D664-24,   Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses.,   Art. D664-29
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE MONTEUR(SE) RÉGLEUR(SE)
de systèmes mécaniques et automatisés
(arrêté du 1er juin 2004)
TITRE PROFESSIONNEL DE MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E)
d'équipements industriels
(présent arrêté)
Implanter des éléments mécaniques et des composants d'automatismes sur différents supports de biens d'équipements industriels
Monter et régler des équipements mécaniques industriels
Monter des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels
Régler des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels
Implanter des éléments mécaniques et des composants d'automatismes sur différents supports de biens d'équipements industriels
Monter, raccorder et régler des équipements industriels pneumatiques, hydrauliques et électriques.
Régler des ensembles mécaniques automatisés de biens d'équipements industriels
I. - La direction des affaires financières, juridiques et des services a pour mission, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ;
2° D'assurer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, de veiller à la qualité de la réglementation et au suivi de la production des différentes normes, de coordonner le traitement des contentieux et d'en gérer la prise en charge financière, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage ;
3° D'apporter un appui stratégique et méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;
4° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations.
II. - La direction des affaires financières, juridiques et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.
I. - La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er : 
1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ; 
2° D'apporter un appui méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ; 
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière, sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage. 
II. - La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.
Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative : 
1° Une direction des ressources humaines ; 
2° Une direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services. Ces directions sont placées sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes, l'exploitant de taxi bénéficiaire du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants s'entend :
1° De la personne titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée après le 1er octobre 2014 et qui l'exploite personnellement ;
2° De la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 :

 a) Qui exploite personnellement ou avec des salariés ;

 b) Qui en a consenti la location à un conducteur de taxi, jusqu'au 31 décembre 2016.
3° Du locataire-gérant auquel la gérance, de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014, a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. ;

 4° D'une société coopérative ouvrière de production, qui consent la location de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du code des transports.
Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes, l'exploitant de taxi bénéficiaire du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants s'entend de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement  :
 					 1° Qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés  ;
 					 2° Qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur de taxi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R492-6,   Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance.

,   Art. R492-7,   Sct. Sous-section 1 : Candidatures.

,   Art. R492-8,   Art. R492-16,   Art. R492-9,   Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin.

,   Art. R492-10,   Art. R492-17,   Art. R492-11,   Art. R492-18,   Art. R492-12,   Art. R492-19,   Art. R492-13,   Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections.
,   Art. R492-14,   Art. R492-20,   Art. R492-15,   Art. R492-21,   Art. R492-22,   Art. R492-23,   Sct.  Sous-section 4 : Vote par correspondance.

,   Art. R492-24,   Art. R492-25,   Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux.,   Art. R492-26,   Art. R492-27,   Art. R492-28,   Art. R492-29,   Art. R492-30,   Sct. Section 4 : Contentieux des élections.

,   Art. R492-31,   Art. R492-32,   Art. R492-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R491-1,   Art. R492-1,   Art. R492-2,   Art. R492-3,   Art. R492-4,   Art. R492-5
A compter du 24 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Allier et de l'Eure sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 25 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Charente-Maritime sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Creuse, de l'Indre et du Tarn sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 ― les chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
 ― les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de service ou de chef de service du Conseil d'Etat en application du décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié ;
 ― les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R. * 123-20-2 du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. * 123-25 de ce code.
Les exploitants agricoles auxquels ont été prescrits en application de l'article L. 234-4 du code rural, en raison de l'existence d'une pollution environnementale par des polychlorobiphényles et des PCDD / F autour de la commune de Saint-Cyprien (Loire), l'abattage total ou partiel d'un troupeau et la destruction de denrées animales ou d'origine animale, ou de tout autre produit, notamment de fourrages, présents sur l'exploitation concernée ou en provenant, peuvent bénéficier d'une indemnité. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les modalités d'attribution de cette indemnité.
I. - Ont accès aux informations contenues dans le traitement les agents de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ainsi qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, chargés d'enquêtes judiciaires ou administratives, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, relevant des directions suivantes :
- la direction générale de la police nationale ;
- la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- la préfecture de police ;
- la direction générale des douanes et des droits indirects ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des finances publiques.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'initiative de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) :
- les agents et militaires des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales qui n'ont pas accès au traitement au titre du I du présent article ;
- les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
- les opérateurs de communications électroniques.
III. - Les données enregistrées dans le traitement peuvent être communiquées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ainsi qu'aux services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
I. - Ont accès aux informations contenues dans le traitement les agents de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ainsi qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, chargés d'enquêtes judiciaires ou administratives, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, relevant des directions suivantes :
- la direction générale de la police nationale ;
- la direction générale de la sécurité intérieure ; 
- la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- la préfecture de police ;
- la direction générale des douanes et des droits indirects ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des finances publiques.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'initiative de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) :
- les agents et militaires des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales qui n'ont pas accès au traitement au titre du I du présent article ;
- les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
- les opérateurs de communications électroniques.
III. - Les données enregistrées dans le traitement peuvent être communiquées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ainsi qu'aux services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Sct. PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LA MESURE DU RADON DANS LES LIEUX OUVERTS AU PUBLIC,   Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 5 : Pharmacies mutualistes.,   Sct. Sous-section 6 : Publicité.,   Sct. Sous-section 7 : Fermeture temporaire ou définitive.,   Sct. Sous-section 8 : Commission départementale.,   Sct. Sous-section 4 : Structures de regroupement à l'achat.,   Art. D5125-24-1,   Art. D5125-24-2
Les quotas des producteurs, définis à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptés par FranceAgriMer de l'élevage en cours de campagne. Les ajustements portent notamment sur : 
1° Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer ; 
2° Les transferts de quotas effectués en application de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural ; 
3° Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs « ventes directes » et « livraisons », en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé.
A la fin de la campagne, le prélèvement sur les excédents mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 1er et modifié, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités « ventes directes » et « livraisons ».
 En application de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié, en application du présent arrêté.
 Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement sur les excédents visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage du quota individuel.
 En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2009-2010, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents à la charge de certaines catégories de producteurs, définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
Le        Premier ministre fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, les modalités d'ouverture du compte, les modalités de clôture sans préavis ni indemnité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse, les conditions d'évolution et de suspension du service et le régime de la responsabilité du gestionnaire du service. Ces conditions générales d'utilisation sont accessibles sur le portail mentionné à l'article 1er. 
Les fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne sont définies par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Les modalités de connexion des démarches en ligne proposées par les autorités administratives, à l'espace de stockage en ligne, sont prévues par des conventions entre ces autorités et le Premier ministre.
L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er. La liste de ces informations est fixée par arrêté du        Premier ministre.
Les  autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but  de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches  administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par  l'usager lorsqu'il remplit le formulaire.
L'usager utilise sous son seul contrôle son espace de stockage en ligne, dans les conditions définies au présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le portail mentionné à l'article 1er. 
Il peut y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches administratives, dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre. Il peut utiliser son espace de stockage pour transmettre ces informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code. 
Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage. L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation. En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, l'usager donne son autorisation expresse pour chaque démarche.
L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur un portail en ligne, créé par arrêté du Premier ministre. Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment. En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager.
I.-L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “ compte association ” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte. 
Les usagers ayant accès au “ compte association ” utilisent, sous leur responsabilité, l'espace de stockage en ligne de leur association, dans les conditions définies par le présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le site en ligne mentionné à l'article 1er. 
II.-Les usagers peuvent y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement des démarches administratives de leur association dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre. 
Ils peuvent utiliser l'espace de stockage en ligne de leur association pour transmettre les informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code. 
Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse des usagers du compte, déposer des documents sur l'espace de stockage en ligne de l'association. Les usagers du compte peuvent autoriser, sans limitation de durée, le dépôt d'un document jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation. 
En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, les usagers du compte donnent leur autorisation expresse pour chaque démarche. 
III.-Les usagers du “ compte association ” peuvent enregistrer dans l'espace de stockage en ligne de leur association les informations susceptibles d'être demandées lors de l'accomplissement de démarches administratives. 
Ces informations concernent l'identité, l'adresse et les données et identifiants des usagers, nécessaires à l'accès aux services offerts par le site en ligne mentionné à l'article 1er. 
La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre. 
Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par les usagers lorsqu'ils remplissent le formulaire.
L'usager utilise sous son seul contrôle son espace de stockage en ligne, dans les conditions définies au présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le portail personnalisé « mon.service-public.fr ».
 Il peut y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches administratives, dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre. Il peut utiliser son espace de stockage pour transmettre ces informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
 Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage. L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.
En ce qui concerne la production porcine, la valeur de remplacement inclut :
 ― les besoins supplémentaires, par rapport à l'activité normale de production, engendrés par le repeuplement éventuel en reproducteurs. Ces besoins comprennent la valeur marchande objective supplémentaire, par rapport à l'activité normale, des reproducteurs achetés et les frais de transport, alimentaires et vétérinaires qui s'y rattachent ;
 ― le manque à gagner provoqué par l'arrêt momentané de production résultant de l'abattage des animaux et d'un vide sanitaire éventuel imposé par l'administration. Il est représenté par la différence entre le prix de vente des produits finis et les coûts vétérinaires et alimentaires, estimés sur la période d'arrêt de production ;
 ― les frais éventuels de désinfection des bâtiments et équipements d'élevage à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise agréée.
 Les modalités de calcul de la valeur de remplacement sont adaptées en fonction des types de production : naisseurs, naisseurs-engraisseurs, engraisseurs, sélectionneurs, multiplicateurs.
 L'estimation de la valeur de remplacement est établie sur la base d'une expertise prenant en compte, à la demande écrite de l'éleveur, soit le cas d'une poursuite d'activité (il précise le système de production qu'il souhaite poursuivre), soit le cas d'une cessation d'activité.
 Tout changement du système de production à l'occasion de la reprise d'activité sera considéré comme une cessation d'activité du système de production précédent.
 Les valeurs de référence pour le prix de carcasse sont celles du jour de l'expertise (prix au cadran) ; les autres frais (alimentaires, vétérinaires, de désinfection, de transport et d'achats de reproducteurs) sont pris en charge par l'administration sur présentation de justificatifs (factures acquittées, résultats techniques, résultats comptables, prix de l'aliment).
 Le nombre de références des reproducteurs pris en compte par l'administration pour leur renouvellement ne pourra être supérieur à celui des reproducteurs vivants présents le jour de l'expertise.
Les montants de cette annexe s'appliquent à la valeur de remplacement telle que définie à l'article 2.
 					 Les montants plafonnés indiqués dans cette annexe ne peuvent en aucun cas être dépassés.
 Pour les espèces caprine et ovine, les valeurs de remplacement, qui intègrent les pertes de production laitière, doivent être modulées en fonction de la durée séparant la date d'abattage de la fin habituelle de la campagne de production laitière.
 					1. Grille applicable aux animaux de l'espèce bovine
 										CATÉGORIES DE BOVINS
 										MONTANT
 										De base
 										(en euros)
 										Majoré
 										(en euros)
 										Veaux de moins de 1 mois
 										115
 										173
 										Veaux à l'engrais de 1 à 6 mois
 										500
 										750
 										Broutards de race allaitante de moins de 12 mois
 										600
 										900
 										Jeunes bovins destinés à l'engraissement de 6 à 24 mois
 										650
 										975
 										Femelles d'élevage de 1 à 24 mois
 										750
 										1 125
 										Femelles de plus de 24 mois
 										1 400
 										2 100
 										Taureaux reproducteurs de plus de 24 mois
 										1 550
 										2 325
 					2. Grille applicable aux animaux de l'espèce ovine
 										CATÉGORIES DE OVINS
 										MONTANT
 										De base
 										(en euros)
 										Majoré
 										(en euros)
 										Agneau de boucherie
 										40
 										80
 										Agnelles et brebis allaitantes
 										195
 										245
 										Agnelles et brebis laitières
 										195
 										245
 										Béliers reproducteurs
 										150
 										200
 					3. Grille applicable aux animaux de l'espèce caprine
 										CATÉGORIES DE CAPRINS
 										MONTANT
 										De base
 										(en euros)
 										Plafonné
 										(en euros)
 										Chevreaux
 										8
 										15
 										Chevrettes destinées à la reproduction
 										160
 										220
 										Chèvres
 										160
 										600
 										(transformation
 										à la ferme)
 										540
 										(lait collecté)
 										Boucs
 										200
 										250
L'expertise a lieu dans la mesure du possible avec la présence conjointe des deux experts. Elle donne lieu à un rapport écrit commun signé par les deux experts, identifiant chaque animal, groupe d'animaux, les denrées ou les produits et motivant leur estimation. En cas de désaccord, mention en est faite sur le rapport. Le cas échéant, deux rapports distincts sont établis. 
Le rapport fait état du temps passé et des distances parcourues par chaque expert pour la mission d'expertise. 
Le rapport est communiqué par les experts, dans les meilleurs délais, au directeur départemental des services vétérinaires, qui le transmet, pour remarques éventuelles à formuler, au propriétaire des animaux ou des denrées et produits. 
Lorsque l'expertise concerne des animaux autres que des bovins ou lorsque le nombre de bovins concernés est inférieur à dix, l'expertise peut être effectuée par un seul expert choisi dans les listes d'experts établies par le préfet pour l'estimation des indemnisations prévues à l'article L. 221-2 du code rural.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 susvisé, le propriétaire des animaux choisit, dans les listes d'experts établies par le préfet pour l'estimation des indemnisations prévues à l'article L. 221-2 du code rural, un expert de chaque catégorie, l'un sur la liste du département d'implantation de l'élevage, l'autre sur la liste d'un département limitrophe. 
Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, des denrées et des produits, résider dans la même commune ou avoir des liens commerciaux avec lui. En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts ou de carence des experts, le directeur départemental des services vétérinaires procède d'office à leur désignation.
Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux ou des denrées et produits dont l'abattage ou la destruction a été ordonné dans les circonstances prévues à l'article 1er sont rémunérés à la vacation dont le taux horaire est fixé à 1 / 200 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 896. Le taux de la vacation semi-horaire est fixé à la moitié du taux de la vacation horaire. 
Le remboursement forfaitaire de tous leurs frais de déplacement est calculé sur la base de la distance « aller-retour » comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expert et le chef-lieu de la commune où sont détenus les animaux ou des denrées et produits dont l'abattage ou la destruction a été ordonné. Le taux de ce remboursement sera fonction du véhicule personnel utilisé par l'expert, par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mars 1990 susvisé. 
Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour un déplacement effectué dans une même commune. Si, dans une même journée, des estimations d'animaux, de denrées ou de produits sont effectuées par le même expert dans plusieurs communes, la distance à prendre en compte doit être le circuit le plus court.
CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION POUR RÉALISER LES MESURES NÉCESSAIRES POUR IDENTIFIER LES SOURCES, LES VOIES D'ENTRÉE ET DE TRANSFERT DU RADON DANS LES BÂTIMENTS, Y COMPRIS LES BÂTIMENTS SOUTERRAINS, LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX, LES CAVITÉS ET LES OUVRAGES SOUTERRAINS
Durée : 1 jour minimum incluant le contrôle de capacité.
Prérequis : avoir validé la formation pour réaliser les mesures dans des bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, et la formation pour réaliser des mesures dans les cavités et les ouvrages souterrains (cf. annexes I-A et I-B).
Contenu :
La physique du radon et de ses descendants (émanation, exhalation, mécanismes des voies de transfert conduisant à la présence du radon dans les bâtiments).
Rappel des méthodologies appliquées à la gestion du risque radon dans les bâtiments :
Le cadre normatif (logigramme) ;
Mesurage dans l'air : norme chapeau, normes de mesure du radon, normes de mesure des descendants à vie courte, normes d'application ;
Mesurage dans l'eau : norme chapeau, normes de mesure du radon.
Investigations complémentaires :
Type de mesures et appareils à utiliser pour :
- la cartographie des lieux ;
- l'identification des sources de radon ;
- la mise en évidence des voies de transfert ;
Présentation et manipulation des appareils répondant aux exigences des normes en vigueur ;
Exploitation et interprétation des résultats.
Cas concrets avec rédaction de rapport.
CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION POUR RÉALISER DES MESURES D'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON DANS LES BÂTIMENTS, Y COMPRIS LES BÂTIMENTS SOUTERRAINS ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
Durée : 4 jours minimum incluant le contrôle de capacité.
Contenu :
Généralités sur la radioactivité :
Notions de base sur la radioactivité (radionucléides, filiations radioactives, types de rayonnement, unités) ;
La radioactivité naturelle.
Généralités sur le radon (qu'est-ce que le radon ?) :
Le gaz radon et ses propriétés (origine et formation) ;
Les risques sanitaires associés au radon et à ses descendants ;
Le radon dans les bâtiments et habitations en France (ATLAS radon, historique et résultats des campagnes de mesures, exemples d'autres pays).
Les aspects réglementaires :
Les actions des services de l'Etat et de l'ASN ;
La réglementation en vigueur (code de la santé publique, code du travail) ;
Le plan d'action national radon ;
Le rôle des organismes agréés pour la mesure du radon.
Les méthodes de mesure du radon :
Les normes ;
Les techniques de mesure ;
Les appareils de mesure utilisés pour la mesure intégrée (exemple).
La méthodologie appliquée au dépistage (présentation de la norme NF M 60-771) :
Méthode de mesure utilisée et exemple d'appareil de mesure ;
Implantation des dispositifs de mesure : détermination des zones homogènes, condition de mesure, pose et dépose des dosimètres ;
Expression et interprétation des résultats fournis par le laboratoire.
Cas pratiques en situation réelle :
Visite du bâtiment ;
Détermination des zones homogènes ;
Détermination du nombre de dispositifs de mesure à implanter ;
Pose des dispositifs de mesure dans le bâtiment ;
Remplissage des fiches diffusées par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Analyse des résultats ;
Rédaction du rapport de dépistage.
Aspect de remédiation.
Aspect assurance qualité (traçabilité de l'ensemble du dépistage).
Connaissance du milieu de travail (rôle du CHSCT, communication du rapport d'intervention...).
Présentation du guide  Mesurage de l'activité volumique du radon dans les bâtiments souterrains  et cas concrets.
Présentation du guide  Mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements thermaux  et cas concrets.
CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION POUR RÉALISER DES MESURES D'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON DANS LES CAVITÉS ET LES OUVRAGES SOUTERRAINS
Durée : 1 jour minimum incluant le contrôle de capacité.
Prérequis : avoir validé la formation pour réaliser les mesures dans des bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux (cf. annexe I-A).
Contenu :
Présentation du guide Mesurage de l'activité volumique du radon dans les cavités et les ouvrages souterrains ;
Cas concrets.
CONTENU DU PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRIS À L'ARTICLE 16 DE LA DÉCISION N° 2009-DC-0134 DE L'ASN DU 7 AVRIL 2009 POUR CERTAINS ORGANISMES AGRÉÉS POUR LES MESURES D'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON
Durée : 2 jours minimum en incluant le contrôle de capacité.
Contenu :
Connaissance du milieu de travail (rôle du CHSCT, communication du rapport d'intervention...) ;
Présentation du guide Mesurage de l'activité volumique du radon dans les bâtiments souterrains ;
Cas concrets ;
Présentation du guide Mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements thermaux ;
Cas concrets.
Les prêts et crédits mentionnés aux points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie libellés en euros peuvent être mobilisés pour garantir des financements consentis en yens, en francs suisses et en livres sterling. 
Dans ces cas, la valeur de la garantie au titre desdits prêts et crédits est égale, respectivement, à 76, 3 % pour le yen, 91, 2 % pour le franc suisse et 85, 8 % pour la livre sterling du capital restant dû, après application de la décote prévue par l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit. 
Les quotités ainsi que les évaluations de la qualité de crédit sont appréciées lors de la mobilisation de l'actif auprès de la société de financement de l'économie française mentionnée au A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. 
Pendant leur période de mobilisation, les créances ne doivent pas être immobilisées, douteuses ou litigieuses ou détenues ou utilisées par un tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment cession ou transfert à titre de propriété ou à titre de garantie.
L'établissement de crédit qui mobilise les créances veille au respect des quotités susmentionnées, en particulier si la qualité de crédit de l'actif concerné est dégradée postérieurement à sa mobilisation. Il procède alors au remplacement des créances dont la qualité de l'actif est dégradée.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1992 
Art. 1, Art. 8, Art. 9
-Arrêté du 28 décembre 1992 
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 16 novembre 2001 

Art. Annexe

-Arrêté du 13 décembre 2001 

Art. Annexe 7

-Arrêté du 19 août 2004 

Art. 3

-Arrêté du 11 mai 2007 

Art. 6

-Arrêté du 25 mai 2007 

Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art. ANNEXE III (AM)

-Arrêté du 27 mai 2008 

Art. 3

-Code de la défense. 

Art. R1334-3, Art. D2321-3

-Code de procédure pénale 

Art. A38-1

-Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 

Art. 9

-Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 

Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 18

-Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 

Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 14 

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, la référence à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information est remplacée par la référence à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. 
Le directeur général de l'agence peut donner délégation à son adjoint pour signer toute décision relative aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information. 
L'agence est en particulier chargée      :
- de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;
- de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret du 30 mars 2001 susvisé ;
- de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
- de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
- de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal.
A compter du jour où l'acte le nommant dans ses fonctions prend effet, le directeur général de l'agence peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents.
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. Ce comité propose les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et en suit la mise en œuvre. 
Outre le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale qui en assure la présidence, le comité comprend : 
― le chef d'état-major des armées ; 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
― le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
― le délégué général pour l'armement ; 
― le directeur général de la sécurité extérieure ; 
― le directeur général des systèmes d'information et de communication ; 
― le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat ; 
― le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ; 
― le    directeur général de la sécurité intérieure ; 
― le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut convier des personnalités qualifiées. 
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assure le secrétariat du comité.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. 
Le directeur général de l'agence peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'agence.
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. Ce comité propose les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et en suit la mise en œuvre. 
Outre le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale qui en assure la présidence, le comité comprend : 
― le chef d'état-major des armées ; 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
― le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
― le délégué général pour l'armement ; 
― le directeur général de la sécurité extérieure ; 
― le directeur général des systèmes d'information et de communication ; 
― le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat ; 
― le        directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ; 
― le directeur central du renseignement intérieur ; 
― le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut convier des personnalités qualifiées. 
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assure le secrétariat du comité.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information. 
L'agence est en particulier chargée, par délégation du Premier ministre :
- de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;
- de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret du 30 mars 2001 susvisé ;
- de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
- de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
- de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal.
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. Ce comité propose les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et en suit la mise en œuvre. 
Outre le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale qui en assure la présidence, le comité comprend : 
― le chef d'état-major des armées ; 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
― le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
― le délégué général pour l'armement ; 
― le directeur général de la sécurité extérieure ; 
― le directeur général des systèmes d'information et de communication ; 
― le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat ; 
― le directeur général de la modernisation de l'Etat ; 
― le directeur central du renseignement intérieur ; 
― le vice-président du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut convier des personnalités qualifiées. 
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assure le secrétariat du comité.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information.
Elle apporte son soutien :
― à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ;  
 					 ― au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine de l'intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
 					 ― aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activité d'importance vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d'information des installations d'importance vitale.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose, sur les crédits gérés par le     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le responsable de l'agence peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'agence.