Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de non-respect d'une disposition prévue par le présent arrêté ou consignée dans l'agrément du ministre des transports, l'aide perçue par l'entreprise est reversée au Trésor moyennant un taux d'intérêt égal au taux des prêts à long terme du Crédit national en vigueur à la date de délivrance de l'agrément, majoré de deux points.
L'aide à l'investissement comprend deux parties :
   - le bénéfice de la première partie, dont le taux maximum est de 7,5 p. 100 dans le cas d'un navire neuf et de 5 p. 100 dans le cas d'un navire d'occasion, n'est accordé qu'aux entreprises qui, au préalable, s'engagent à augmenter leurs fonds propres d'un montant équivalent. Le montant de l'aide accordée au titre de cette tranche ne peut excéder 15 millions de francs dans le cas d'un navire neuf et 10 millions de francs dans le cas d'un navire d'occasion. Son versement est subordonné à la constatation de la réalisation de cet engagement ;
   - une aide complémentaire, dont le taux maximum est de 7,5 p. 100 dans le cas d'un navire neuf et de 5 p. 100 dans le cas d'un navire d'occasion peut être accordée en fonction de l'intérêt économique et social de l'opération.
   Le montant de l'aide complémentaire ne peut excéder celui de l'aide accordée au titre de la première tranche.
L'aide à l'investissement comprend deux parties :
   Le bénéfice de la première partie, dont le taux maximum est de 7,5 p. 100 dans le cas d'un navire neuf et de 5 p. 100 dans le cas d'un navire d'occasion, n'est accordé qu'aux entreprises qui, au préalable, s'engagent à augmenter leurs fonds propres d'un montant équivalent. Le montant de l'aide accordée au titre de cette tranche ne peut excéder 15 millions de francs. Son versement est subordonné à la constatation de la réalisation de cet engagement.
   Une aide complémentaire, dont le taux maximum est de 7,5 p. 100 dans le cas d'un navire neuf et de 5 p. 100 dans le cas d'un navire d'occasion, peut être accordée en fonction de l'intérêt économique et social de l'opération.
   Le montant de l'aide complémentaire ne peut excéder celui de l'aide accordée au titre de la première tranche.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, les décrets concernant ces mêmes attributions.
M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, exerce, par délégation du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, les attributions dévolues à ce dernier en matière de grands travaux par l'article 2 du décret n° 88-823 du 18 juillet 1988.
Le Premier ministre, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services déconcentrés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Le conseil du développement social est présidé soit par le préfet, soit par le président du conseil général, par accord entre eux. 
   A défaut, la présidence est assurée de façon alternative par le préfet et le président du conseil général. 
   Toutefois, lorsque le conseil doit donner son avis sur le schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux et sur le règlement départemental d'aide sociale, la présidence est assurée par le président du conseil général. 
   Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil est réuni à l'initiative du préfet qui procède à son installation.
Le conseil du développement social est présidé soit par le commissaire de la République, soit par le président du conseil général, par accord entre eux.

    A défaut, la présidence est assurée de façon alternative par le commissaire de la République et le président du conseil général.

    Toutefois, lorsque le conseil doit donner son avis sur le schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux et sur le règlement départemental d'aide sociale, la présidence est assurée par le président du conseil général.

    Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret [*délai*], le conseil est réuni à l'initiative du commissaire de la République qui procède à son installation.
Le rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée est élaboré, chaque année [*périodicité*], conjointement par le commissaire de la République et le président du conseil général ; il est présenté au conseil du développement social, soit par le commissaire de la République, soit par le président du conseil général.

    A défaut, le commissaire de la République et le président du conseil général élaborent et présentent chacun en ce qui le concerne un rapport.
Le rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée est élaboré, chaque année, conjointement par le préfet et le président du conseil général ; il est présenté au conseil du développement social, soit par le préfet, soit par le président du conseil général. 
   A défaut, le préfet et le président du conseil général élaborent et présentent chacun en ce qui le concerne un rapport.
La durée du mandat des membres du conseil départemental du développement social est de trois ans. Il peut être renouvelé.

    Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.

    En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.

    Chaque membre peut recevoir délégation de vote d'un autre membre du conseil, dans la limite de deux délégations [*nombre maximum*]
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de la formation, hors stage, ne peut être inférieure à cent heures.
   Dans chaque département, la formation est organisée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, de façon que les actions concernant chacun des trois grands domaines indiqués à l'article 3 ci-dessus atteignent un volume global d'au moins trente heures.
Afin de permettre au maître directeur d'assurer ses responsabilités administratives, pédagogiques et sociales, la formation porte sur :
   1° La connaissance de l'administration et la connaissance du système scolaire (organisation et gestion) ;
   2° La connaissance des programmes et instructions, le conseil et l'évaluation ;
   3° La communication, les relations et l'animation au sein de l'école et avec les partenaires de l'école.
   Elle comporte en outre un stage auprès d'une administration communale.
La formation est obligatoire pour tous les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après.
   Elle est dispensée entre la date de publication de la liste d'aptitude et la fin de l'année de délégation dans les fonctions. Elle se déroule en partie hors du temps de service effectué en présence des élèves.
Les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé sont applicables aux patrons bateliers inscrits au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale [*champ d'application*].    Toutefois, en ce qui les concerne, certaines dispositions dudit arrêté sont modifiées comme suit :
   a) A la formation minimale à la gestion prévue à l'article 1er est substitué un stage d'entretien et de perfectionnement des connaissances d'une durée d'au moins 40 heures ;
   b) Au stage de formation continue prévue au a de l'article 2 est substitué un stage d'entretien et de perfectionnement des connaissances d'une durée d'au moins 40 heures ;
   c) Les dérogations prévues à l'article 4 sont accordées par le ministre chargé des transports ou, par délégation, par le directeur de L'Office national de la navigation, après avis du président de la chambre nationale de la batellerie artisanale et du représentant des établissements prêteurs concernés.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont recrutés par la voie de deux concours :
   1° L'un ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps d'enseignement, d'éducation ou d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale, ayant accompli cinq ans de services publics effectifs à temps complet ou leur équivalent en qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et justifiant de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° L'autre ouvert aux instituteurs titulaires ayant accompli cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent en cette qualité et justifiant de la possession d'un des diplômes visés ci-dessus.
   Les conditions de diplômes et de durée de service fixées au présent article s'apprécient au 1er janvier [*date de référence*] de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, dans la limite de 5 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif budgétaire du corps, les inspecteurs de l'information et de l'orientation régis par le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié et les inspecteurs de l'enseignement technique régis par le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié.
Par dérogation aux dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, l'avancement d'échelon des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale a lieu, partie au choix, partie à l'ancienneté. Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :

 ECHELON :

 Du 1er au 2e échelon 

 CHOIX :

 1 an 

 ANCIENNETE :

 1 an 

 ECHELON :

 Du 2e au 3e échelon 

 CHOIX :

 2 ans

 ANCIENNETE :

 3 ans

 ECHELON :

 Du 3e au 4e échelon 

 CHOIX :

 2 ans 

 ANCIENNETE :

 3 ans

 ECHELON :

 Du 4e au 5e échelon

 CHOIX :

 2 ans

 ANCIENNETE :

 3 ans

 ECHELON :

 Du 5e au 6e échelon

 CHOIX :

 2 ans

 ANCIENNETE :

 3 ans

 ECHELON :

 Du 6e au 7e échelon

 CHOIX :

 3 ans

 ANCIENNETE :

 4 ans

ECHELON :

 Du 7e au 8e échelon

 CHOIX :

 3 ans

 ANCIENNETE :

 4 ans

 ECHELON :

 Du 8e au 9e échelon 

 CHOIX :

 3 ans

 ANCIENNETE :

 4 ans
   Le ministre établit pour chaque année scolaire une liste des inspecteurs atteignant au cours de cette année l'ancienneté requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 50 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif des inspecteurs inscrits sur cette liste. Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée des services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont recrutés également, dans la limite d'une nomination pour neuf nominations en qualité de stagiaire prononcées l'année précédente au titre de l'article 5 ci-dessus, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps d'enseignement, d'éducation ou d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale. Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans [*durée*] de services publics effectifs à temps complet en cette qualité ou leur équivalent. Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre de l'éducation nationale après avis de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
   L'inscription sur la liste d'aptitude fait l'objet d'un avis formulé par :
   - les recteurs, en ce qui concerne les personnels en fonction dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, après avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, s'il s'agit des instituteurs ;
   - l'autorité compétente pour le choix de ces personnels, s'il s'agit de personnels détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ;
   - le chef de service, en ce qui concerne les autres personnels détachés.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 20 p. 100 [*pourcentage*] celui des nominations prévues au titre du présent article.
   Les conditions de durée de service fixées au présent article s'apprécient au 1er janvier [*date de référence*] de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils sont classés à l'échelon du début du corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
   Toutefois, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus et à titre transitoire pour les cinq sessions des concours organisées postérieurement à la date de publication du présent décret, le concours de recrutement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale est également ouvert aux instituteurs publics titulaires à la date de publication du présent décret de l'examen probatoire prévu par les dispositions antérieures. Ils doivent justifier, en outre, de cinq ans [*durée*] de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans l'enseignement public en qualité de titulaire.
Les fonctionnaires recrutés en application des articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés inspecteurs départementaux de l'éducation nationale stagiaires et reçoivent une formation dont la durée est prévue aux articles 9 et 10.
   Les modalités d'organisation de la formation des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale stagiaires et des épreuves qui la sanctionnent sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE :

 - Echelon fonctionnel

 SITUATION NOUVELLE :

 - 9e échelon

 SITUATION ANCIENNE :

 - 8e échelon

 Ancienneté dans l'échelon :

 - au moins 4 ans

 SITUATION NOUVELLE :

 - 9e échelon

 Ancienneté dans l'échelon :

 - moins de 4 ans

 SITUATION NOUVELLE :

 - 8e échelon

 SITUATION ANCIENNE :

 - 1er au 7e échelon

 SITUATION NOUVELLE :

 - Echelon numériquement égal
   Les pensions des fonctionnaires déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale régis par le décret n° 72-587 du 4 juillet 1972 modifié sont intégrés à la date de publication du présent décret dans le corps régi par le présent décret. Les intégrations sont prononcées à l'échelon numériquement égal.
   Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale nommés à l'échelon fonctionnel antérieurement à la date de publication du présent décret sont classés au 9e échelon. Ils conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté au 8e échelon à la date de publication du présent décret sont classés au 9e échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise supérieure à [*durée*] quatre ans.
   Les services accomplis par les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale stagiaires ou titulaires régis par le décret du 4 juillet 1972 précité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale régi par le présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des concours de recrutement prévus à l'article 5 ci-dessus.
   Le nombre de postes offerts au concours prévu à l'article 5 (2°) ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 [*pourcentage*] ni supérieur à 50 p. 100 du nombre total de postes mis aux deux concours mentionnés à l'article 5.
   Les emplois non pourvus au titre de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
   Le jury peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts aux concours de recrutement.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale stagiaires, reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus, reçoivent une formation d'une durée de deux ans, à l'issue de laquelle ils sont titularisés, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur départemental de l'éducation nationale.
   Les fonctionnaires qui n'auraient pas satisfait à ces épreuves peuvent être autorisés, par le ministre de l'éducation nationale, à accomplir une seule année supplémentaire de formation qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon pour le reclassement dans le corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale. Si cette autorisation ne leur est pas accordée ou s'ils ne satisfont pas à ces épreuves à l'issue de la nouvelle période, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus faire acte de candidature aux concours prévus à l'article 5.
Les fonctionnaires appartenant aux corps précités, détachés dans le corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale depuis trois ans, peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont alors nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont placés sous l'autorité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, dont ils sont les collaborateurs pour ce qui concerne les établissements des enseignements élémentaire et préélémentaire publics et privés et les personnels enseignants des établissements publics et privés sous contrat.
   Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont notamment chargés du contrôle du fonctionnement des écoles, de l'évaluation des équipes pédagogiques, de l'inspection individuelle des instituteurs.
   Ils sont les supérieurs hiérarchiques des directeurs d'écoles et des instituteurs publics.
   Dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale, ils inspectent et conseillent les instituteurs qui exercent dans des sections et classes spécialisées.
   Ils peuvent se voir confier par le recteur d'académie une mission d'inspection des professeurs d'enseignement général de collège.
   Ils participent à la formation initiale et à la formation continue des directeurs d'écoles et des instituteurs.
   Ils veillent au respect de l'obligation scolaire.
   Ils contribuent à assurer la continuité des relations entre l'école et le collège.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont placés sous l'autorité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, dont ils sont les collaborateurs pour ce qui concerne les établissements des enseignements élémentaire et préélémentaire publics et privés et les personnels enseignants des établissements publics et privés sous contrat.
   Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont notamment chargés du contrôle du fonctionnement des écoles, de l'évaluation des équipes pédagogiques, de l'inspection individuelle des instituteurs.
   Ils sont les supérieurs hiérarchiques des directeurs d'écoles, des maîtres directeurs et des instituteurs publics.
   Dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale, ils inspectent et conseillent les instituteurs qui exercent dans des sections et classes spécialisées.
   Ils peuvent se voir confier par le recteur d'académie une mission d'inspection des professeurs d'enseignement général de collège.
   Ils participent à la formation initiale et à la formation continue des maîtres directeurs et des instituteurs.
   Ils veillent au respect de l'obligation scolaire.
   Ils contribuent à assurer la continuité des relations entre l'école et le collège.
Le délégué est chargé [*attributions*] de suivre l'application de la loi relative au revenu minimum d'insertion.
   A ce titre :
   1° Il coordonne l'action des ministères concernés ;
   2° Il veille à l'efficacité des procédures d'attribution et de versement de l'allocation ;
   3° Il contribue à l'animation des politiques d'insertion engagées dans chaque département ;
   4° Il organise la collecte des informations relatives à la mise en oeuvre et à l'application de la loi ;
   5° Il formule toutes propositions susceptibles d'améliorer le fonctionnement du dispositif et prend à cette fin l'initiative des études et des recherches qu'il juge nécessaire.
   6° A l'occasion de la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion, il examine l'articulation du dispositif avec les systèmes de protection sociale et d'aide sociale et formule toute proposition pour améliorer les dispositifs de lutte contre la pauvreté ;
   7° Il propose toutes actions de communication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délégation au revenu minimum d'insertion est rattachée pour sa gestion au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Outre les personnels que lui affecte le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, elle bénéficie du concours de personnels mis à cette fin à la disposition du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par les différents départements.
Il est créé auprès du délégué un groupe interministériel de coordination au sein duquel sont représentés les ministres et secrétaires d'Etat chargés de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances et du budget, du logement, de l'intérieur, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des départements d'outre-mer [*DOM*], de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de l'action humanitaire.
   Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le délégué peut inviter à participer aux travaux du groupe interministériel d'autres ministres et secrétaires d'Etat.
L'autorisation spéciale prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :
   a) Des ouvrages mentionnés à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus au 2 de cet article ;
   b) Des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
   c) De l'édification ou de la modification de clôtures.
Lorsqu'il statue pour l'application de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, le ministre décide après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Toutefois, l'avis de la commission départementale n'est pas requis lorsque le ministre évoque le dossier.
L'autorisation spéciale prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :
   a) Des ouvrages mentionnés à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus au 2 de cet article ;
   b) Des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
   c) De l'édification ou de la modification de clôtures.
   Elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier.
Lorsqu'il statue pour l'application de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, le ministre décide après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Toutefois, l'avis de la commission départementale n'est pas requis lorsque le ministre évoque le dossier.
Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande, soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, s'il s'agit d'un stage à temps partiel, du directeur de l'hôpital. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre affectation.
La présence du stagiaire aux consultations et visites du maître de stage ainsi que l'exécution par lui d'actes médicaux sont subordonnées au consentement du patient et à l'accord du maître de stage. Le stagiaire ne peut en tout cas exécuter que les actes médicaux dont le maître de stage a la pratique habituelle.
   L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni son maître de stage, ni des malades au titre de ses activités de stagiaire.
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche médicale dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
   Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche médicale dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.
Le président, le vice-président et les autres membres de la commission des clauses abusives sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.
   Le vice-président doit être un magistrat de l'ordre judiciaire.    Pour les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les membres du Conseil d'Etat, la nomination est faite sur proposition du garde des sceaux ou du ministre de l'intérieur selon le cas.
Les orthoptistes sont habilités à participer, au sein d'établissements ou de services à caractère sanitaire ou médico-social régis par la loi du 31 décembre 1970 susvisée ou par la loi du 30 juin 1975 susvisée et sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations fonctionnelles suivantes :
   1. Périmétrie ;
   2. Campimétrie ;
   3. Rétinographie ;
   4. Electrophysiologie oculaire ;
   5. Etablissement de la courbe d'adaptation à l'obscurité ;
   6. Exploration du sens chromatique.
Les orthoptistes sont habilités sur prescription médicale, dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, à effectuer les actes professionnels suivants [*liste*]:
   1. Détermination subjective de l'acuité visuelle ;
   2. Détermination subjective de la fixation ;
   3. Bilan des déséquilibres oculomoteurs extrinsèques ;
   4. Rééducation des personnes atteintes de strabisme, d'hétérophories, d'insuffisance de convergence, de diplopie ;
   5. Rééducation des personnes atteintes d'amblyopie fonctionnelle sous réserve d'un examen médical préalable comportant une mesure objective de la réfraction, un examen du fond d'oeil et une vérification de la fixation maculaire.
I. - Les commissions administratives instituées par le décret du 4 août 1982 précité restent en fonction jusqu'au prochain renouvellement triennal des conseils généraux.
   II. - En cas de modification, en application des dispositions du présent décret et de son annexe, du classement d'un service départemental ou d'un centre, les personnels de ce service ou de ce centre conservent le bénéfice de leur grade à titre personnel.
   III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les agents des collectivités territoriales exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier non professionnel à la date de publication du présent décret conservent à titre personnel le bénéfice de leur situation.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
   1. Les articles R. 351-1 à 351-4, R. 352-1, le premier alinéa de l'article R. 352-2, les articles R. 352-3 à R. 352-6, R. 352-9 à R. 352-12, le deuxième, le troisième et le quatrième alinéa de l'article R. 352-20, les articles R. 352-22, R. 352-24 à R. 352-26, le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 352-64, les articles R. 352-65, R. 352-67 à R. 352-70, le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. 353-49 et l'article R. 354-16 du code des communes ;
   2. Le décret du 13 août 1925 portant réorganisation des corps de sapeurs-pompiers ;
   3. Le décret n° 67-256 du 23 mars 1967 étendant aux inspecteurs départementaux adjoints les dispositions du décret n° 59-753 du 20 juin 1959 ;
   4. Les articles 10, 11 et 12 du décret n° 80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours ;
   5. Le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours.
Les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent leur art en toute indépendance dans le respect de leur code de déontologie respectif.
   Pour ce qui ne relève pas de leur art, ils sont placés sous l'autorité :
   1. Du directeur départemental des services d'incendie et de secours en ce qui concerne le médecin-chef, le médecin-chef adjoint et le pharmacien-chef ;
   2. De leurs chefs de corps en ce qui concerne les médecins, pharmaciens et vétérinaires affectés auprès d'un centre.
Il existe auprès du service de santé et de secours médical une commission médicale consultative présidée par le médecin-chef du service. Cette commission est composée de trois médecins de sapeurs-pompiers et de deux pharmaciens de sapeurs-pompiers affectés dans un centre ; dans le cas où il existe dans le service de santé et de secours médical un pharmacien-chef, celui-ci remplace l'un des deux pharmaciens prévus ci-dessus ; dans le cas où il existe un médecin-chef adjoint, celui-ci remplace l'un des trois médecins prévus ci-dessus.
   La commission médicale consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président concernant l'exercice des missions dont il est chargé par l'article 45. Elle peut être saisie pour avis par les médecins de sapeurs-pompiers des corps et par le médecin-chef du service médical du service départemental de toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires.
Le médecin-chef anime [*attributions*] , coordonne et contrôle les services de santé et de secours médical des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux et du corps départemental.
   A cet effet, il exerce les missions suivantes :
   1. Veiller au respect de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité dans les corps de sapeurs-pompiers ;
   2. Animer, coordonner et contrôler l'enseignement du secourisme dans ces corps ;
   3. Contrôler la formation technique des médecins de sapeurs-pompiers du département ;
   4. Veiller à l'efficacité opérationnelle du service de santé et de secours médical des corps de sapeurs-pompiers ;
   5. Conseiller les collectivités et établissements de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie afin d'assurer la mise en place des moyens nécessaires au fonctionnement du service de santé et de secours médical dans les corps ;
   6. Donner au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ou au directeur départemental des services d'incendie et de secours agissant par délégation du président son avis sur l'acquisition de matériels médicaux ou d'équipements médicaux ou pharmaceutiques susceptibles d'être mis à la disposition des collectivités et établissements qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;
   7. Participer à l'élaboration des plans d'organisation des secours, notamment en matière médicale, et de leur mise en oeuvre opérationnelle en coordination avec l'ensemble des autres services publics et les organismes privés compétents en matière de secours médicaux d'urgence et de transport sanitaire.
   Pour l'exercice de ces missions, le médecin-chef peut être assisté d'un médecin-chef adjoint.
La commission administrative donne son avis sur [*attributions*]:
   1. Le budget du service départemental d'incendie et de secours établi par son président et les comptes présentés par celui-ci ;
   2. Le règlement du service départemental prévu au troisième alinéa de l'article 8 ;
   3. Le montant de la cotisation annuelle des communes.
   4. La liste et le classement des centres de secours de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux, l'implantation de ces centres de secours, les limites géographiques de leurs secteurs d'intervention, la liste du ou des centres appelés à intervenir en cas d'indisponibilité du centre de premier appel ou en renfort de celui-ci, ainsi que la révision de ces différentes mesures.
   5. Le règlement de mise en oeuvre opérationnelle prévu à l'article 29.
   6. La création du corps départemental, la liste, le classement et l'implantation de ses centres de secours, les limites géographiques de leurs secteurs d'intervention, la liste du ou des centres appelés à intervenir en cas d'indisponibilité du centre de premier appel ou en renfort de celui-ci, ainsi que la révision de ces trois dernières mesures.
   7. La dissolution du corps départemental.
   Les actes pris dans les matières énumérées aux 1, 2 et 3 ci-dessus sont pris après avis conforme de la commission administrative.
   Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 13, la commission désigne le maire appelé à assister son président.
Le service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers [*composition*] comprend des médecins de sapeurs-pompiers et des pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires.
   Le service de santé et de secours médical est assuré dans chaque centre de secours principal et dans chaque centre de secours par un médecin. Dans les centres les plus importants, il peut être assuré par plusieurs médecins. Dans les centres de première intervention, il peut être assuré par un médecin.
Dans les centres auprès desquels ils sont affectés, les médecins de sapeurs-pompiers [*attributions*] :
   1. Surveillent la condition physique des sapeurs-pompiers et veillent à son adaptation aux efforts nécessités par l'activité opérationnelle ;
   2. Contrôlent l'état de l'équipement médico-secouriste du service ;
   3. Participent à l'enseignement du secourisme et en contrôlent les résultats ;
   4. Apportent des soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
   5. Dispensent des soins d'urgence aux victimes d'accidents et de sinistres de toute nature dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 22 juillet 1987 précitée.
La commission administrative se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur la demande soit du préfet, soit du tiers de ses membres.
   Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le secrétariat de la commission.
   Le comptable de l'établissement assiste aux séances.
   La commission administrative entend, à la demande de son président ou du préfet, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la lutte et de la protection contre les incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes. En application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée, ils participent, avec les autres services concernés, aux secours aux personnes, à la prévention des risques de toute nature, ainsi qu'à la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
   Les services d'incendie et de secours sont composés de services départementaux d'incendie et de secours et de corps de sapeurs-pompiers organisés, soit sur le plan départemental, soit sur le plan communal ou intercommunal. Des corps relevant de collectivités ou établissements situés dans des départements limitrophes peuvent être créés par décision conjointe des préfets de ces départements, après avis des commissions administratives prévues à l'article 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée. L'arrêté de création précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces corps, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre opérationnelle et de leur contrôle ; leur gestion administrative et financière est assurée conformément aux dispositions du présent décret selon une convention passée entre les présidents des commissions administratives après avis conforme de chacune de ces commissions.
   Pour l'exercice de leurs missions et leur organisation générale, les services d'incendie et de secours relèvent du ministre chargé de la sécurité civile, du préfet et du maire selon les dispositions du code des communes et celles de la loi du 22 juillet 1987 précitée.
   Les conditions d'encadrement de ces services, les effectifs et les matériels dont ils disposent sont fixés dans l'annexe jointe au présent décret.
Le service départemental d'incendie et de secours [*définition*] est un établissement public départemental créé par délibération du conseil général.
   Il a pour objet de mettre, directement ou par l'intermédiaire des corps communaux ou intercommunaux prévus au deuxième alinéa de l'article 1er, les moyens en personnel et en matériel à la disposition des communes qui ne possèdent pas un corps de sapeurs-pompiers ou, sous forme de renforts, à la disposition des communes ou des établissements de coopération intercommunale, qui possèdent un corps dont les effectifs et les moyens sont insuffisants. Il procède, en outre, à l'étude des mesures de prévention, de protection et d'organisation des secours.
Dans les secteurs où il existe des risques particuliers, le service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers peut comprendre des vétérinaires de sapeurs-pompiers [*attributions*] non professionnels. Ceux-ci, dans les centres auprès desquels ils sont affectés, participent à la prévention et à la lutte contre les risques naturels et technologiques. Ils assurent la formation et le suivi des équipes cynophiles départementales des sapeurs-pompiers.
Un règlement de mise en oeuvre opérationnelle est établi [*autorité compétente*] par le préfet après avis de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Il fixe les mesures nécessaires à cette mise en oeuvre, notamment dans les domaines des interventions, de l'instruction et de la prévention.
   Il est publié [*publicité*] au recueil des actes administratifs du département et notifié à tous les maires du département.
Sous l'autorité du préfet et des maires intéressés et en application du règlement de mise en oeuvre opérationnelle prévu à l'article 29, le directeur départemental des services d'incendie et de secours [*attributions*] est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle des moyens de service départemental d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers en service dans le département.
   Pour l'exercice de cette mission, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a autorité sur l'ensemble des personnels des corps de sapeurs-pompiers dans le département et dispose des matériels de ces corps.
   Il peut être chargé par le préfet ou par le maire de mettre en oeuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par les autorités de police.
Dans les centres auprès desquels ils sont affectés, les pharmaciens de sapeurs-pompiers [*attributions*] concourent, dans la limite de leur compétence, à l'exécution des missions définies à l'article 41, notamment lors des accidents et des sinistres où la présence de certaines matières peut présenter un danger pour les personnes, pour les biens et l'environnement. Ils assurent la maintenance et la surveillance des médicaments et équipements pharmaceutiques utilisés par le service.
En cas de négligences graves ou de difficultés de fonctionnement constatées dans un corps de sapeurs-pompiers communal ou intercommunal réparti en un ou plusieurs centres classés centres de première intervention ou en cas de création d'un corps de sapeurs-pompiers dont les missions se substituent à celles d'un corps communal ou intercommunal classé centre de première intervention, le préfet peut dissoudre le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du comité technique paritaire compétent et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement de coopération intercommunale.
   En cas de négligences graves ou de difficultés de fonctionnement constatées dans un corps de sapeurs-pompiers communal ou intercommunal réparti en un ou plusieurs centres classés centres de secours principaux ou centres de secours ou en cas de création d'un corps dont les missions se substituent à celles d'un corps classé centre de secours principal ou centre de secours, la dissolution du corps est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pris après avis du préfet, du comité technique paritaire compétent et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission administrative [*composition*] prévue à l'article 56 de la loi du 2 mars 1982 précitée est présidée par le président du conseil général. Elle comprend :
   1. Le préfet.
   2. Quatre conseillers généraux élus par le conseil général pour une durée de trois ans à l'occasion de chaque renouvellement triennal.
   3. Cinq représentants des communes, des syndicats intercommunaux, des districts ou des communautés urbaines du département élus par l'ensemble des maires du département pour une durée de six ans et repartis de la façon suivante :
   A. - a) Un maire représentant les communes qui ne possèdent pas un centre de secours,
   b) Un maire représentant les communes qui possèdent un centre de première intervention,
   c) Un maire représentant les communes qui possèdent un centre de secours,
   d) Un maire représentant les communes qui possèdent un centre de secours principal,
   e) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie :
   B. - S'il n'existe aucun centre de première intervention, le nombre des maires représentant les communes qui possèdent un centre de secours est porté à deux ; s'il n'existe aucun établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de secours et de lutte contre l'incendie, le nombre des maires représentant les communes qui possèdent un centre de de secours principal est porté à deux ;
   4 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   5. Deux officiers de sapeurs-pompiers désignés pour une durée de trois ans par le président de la commission administrative parmi les officiers appartenant soit à un centre de secours principal, soit au service départemental, soit au corps départemental des services d'incendie et de secours ;
   6. Un officier de sapeur-pompier professionnel élu pour quatre ans par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et un officier de sapeur-pompier volontaire élu pour la même durée par les officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ;
   7. Deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus pour quatre ans par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et deux sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus pour la même durée par les sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;
   8. Le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet est remplacé par un membre du corps préfectoral, le directeur départemental et le médecin chef du service départemental sont remplacés par leur adjoint ; les autres membres de la commission sont remplacés par des suppléants élus ou désignés selon les mêmes conditions et pour la même durée que ces membres titulaires. Les modalités des élections des membres de la commission sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.