Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions prévues aux derniers alinéas des articles 3 et 6 ci-dessus, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Ceux qui occupent un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au moment de leur nomination dans l'emploi de directeur régional et ceux qui occupent un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales au moment de leur nomination dans l'emploi de directeur départemental sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi et conservent dans cet échelon l'ancienneté précédemment acquise.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les nominations dans les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ainsi que les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
   Les nominations dans ces emplois sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder huit ans.
   Les nominations prononcées en application des dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article 4, aux 3° et 4° de l'article 7, à l'article 7 bis  au 2° de l'article 10 et à l'article 10 bis ne peuvent excéder 20 % de l'effectif de l'ensemble des emplois de directeur adjoint, de directeur départemental et de directeur régional. Toutefois, les nominations prononcées en application des 2° et 3° de l'article 4 ne peuvent excéder 50 % de l'effectif des emplois de directeur régional.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Dans le cadre des dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655.
Dans le cadre des dispositions du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon du grade d'inspecteur principal ;
   2° Les autres fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint dans ce corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 712.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé ayant atteint au moins le 4e échelon du grade d'inspecteur principal de deuxième classe ;
   2° Les autres fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint dans ce corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 712.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2000, les fonctionnaires nommés dans les corps visés à l'article 1er antérieurement à la publication du présent décret pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret précité.
   Les dispositions réglementaires faisant référence au décret n° 72-555 du 30 juin 1972 mentionnées à l'alinéa précédent doivent être considérées comme se référant au présent décret.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications sont appelés à accomplir une période dite de mobilité, au cours de laquelle ils exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.
   La période de mobilité peut être entamée dès la nomination dans le corps. Sa durée est fixée à deux ans ; passé ce délai, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d'origine où ils sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre. Sur leur demande, ils peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité.
Outre la faculté ouverte par l'article 11 et les règles propres au régime d'affectation des administrateurs civils définies par le décret du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils, les membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et les administrateurs des postes et télécommunications ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er peuvent demander à occuper, avec l'accord du ministre ou du chef de corps d'accueil, pendant une durée de deux ans au moins, dans une autre administration de l'Etat ou un corps d'inspection ou de contrôle ou un corps juridictionnel de l'ordre administratif, des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.
   Le ministre ou le chef de corps dont ils relèvent fait droit à cette demande, sauf raisons tirées de l'intérêt du service.
   Cette période peut être accomplie en position de détachement ou d'activité, ou par mise à disposition auprès de l'administration ou du corps d'accueil.
Les dispositions statutaires de chacun des corps visés à l'article 1er précisent les conditions particulières d'accomplissement et les sanctions de l'obligation de mobilité ainsi que, en tant que de besoin, les mesures transitoires nécessaires à sa mise en oeuvre.
   En ce qui concerne les corps dont les attributions sont d'ordre juridictionnel, les conditions d'accomplissement de la mobilité ne pourront déroger à la règle de l'inamovibilité des magistrats, ni aux principes garantissant l'indépendance du juge administratif.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les membres de chacun des corps mentionnés à l'article 1er peuvent être détachés dans un emploi normalement réservé aux membres d'un autre de ces corps ; toutefois, les détachements dans les corps dont les attributions sont d'ordre juridictionnel ne peuvent être prononcés qu'en vertu de dispositions expresses prévues aux statuts desdits corps.
Cette mobilité est accomplie :
   - soit dans un service déconcentré d'une administration de l'Etat en France ou à l'étranger, un établissement public de l'Etat à l'exception du siège des établissements possédant des services territoriaux, un service déconcentré de La Poste ou de France Télécom ;
   - soit dans un tribunal administratif ;
   - soit dans une chambre régionale des comptes ;
   - soit dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ;
   - soit dans un service de la Communauté européenne ou une organisation internationale ;
   - soit dans une entreprise publique, à l'exclusion de son siège social, ou une association ou fondation reconnue d'utilité publique ;
   - soit dans un groupement d'intérêt public.
   En outre, les membres des corps des sous-préfets, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, des agents diplomatiques et consulaires, du personnel de l'expansion économique à l'étranger et des administrateurs de la ville de Paris peuvent accomplir cette période de mobilité en administration centrale, dans une inspection générale, au Conseil constitutionnel, au Conseil économique et social, au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ou dans d'autres organismes de l'Etat non placés sous l'autorité du Gouvernement.
   Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires et le personnel de l'expansion économique à l'étranger ne peuvent accomplir leur mobilité dans les administrations ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent que s'ils ont, au préalable, servi en poste à l'étranger pendant au moins quatre ans.
Cette mobilité est accomplie :
   - soit dans un service déconcentré d'une administration de l'Etat en France ou à l'étranger, un établissement public de l'Etat à l'exception du siège des établissements possédant des services territoriaux, un service déconcentré de La Poste ou de France Télécom ;
   - soit dans un tribunal administratif ;
   - soit dans une chambre régionale des comptes ;
   - soit dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ;
   - soit dans un service de la Communauté européenne ou une organisation internationale ;
   - soit dans une entreprise publique, à l'exclusion de son siège social, ou une association ou fondation reconnue d'utilité publique ;
   - soit dans un groupement d'intérêt public ;
   - soit dans une juridiction de l'ordre judiciaire, dans le respect des dispositions du chapitre V ter de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
   En outre, les membres des corps des sous-préfets, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, des agents diplomatiques et consulaires, du personnel de l'expansion économique à l'étranger et des administrateurs de la ville de Paris peuvent accomplir cette période de mobilité en administration centrale, dans une inspection générale, au Conseil constitutionnel, au Conseil économique et social, au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ou dans d'autres organismes de l'Etat non placés sous l'autorité du Gouvernement.
   Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires et le personnel de l'expansion économique à l'étranger ne peuvent accomplir leur mobilité dans les administrations ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent que s'ils ont, au préalable, servi en poste à l'étranger pendant au moins quatre ans.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont, pendant la période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en service détaché, ou dans toute autre position correspondante prévue par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
   Les services accomplis au titre de la mobilité et ceux accomplis par les agents qui sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, s'agissant des modalités accomplies dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant, dans une entreprise publique ou une association ou fondation reconnue d'utilité publique ou dans un groupement d'intérêt public, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
Les fonctions que le Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés, estime pouvoir être occupées au titre de la mobilité par un membre des corps mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une publication au Journal officiel, accompagnée d'une brève description des caractéristiques de la fonction.
   Chaque année, le directeur général de l'administration et de la fonction publique établit un bilan de la mobilité et le communique à chacune des instances de représentation des membres des corps soumis à l'obligation de mobilité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 (expertise technique) est fixé comme suit :
I. - Missions se rattachant au budget de l'Etat
dans le cadre de l'exécution des lois de finances
a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :
- impôts directs : organisation interne et liaisons avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts ;
- amendes et condamnations pécuniaires ;
- produits divers.
b) Gestion du patrimoine de l'Etat : champs et modes d'intervention.
c) Contrôle et paiement des dépenses de l'Etat :
- contrôle financier des engagements ;
- règles et modalités d'exécution des dépenses (avec et hors marchés publics).
d) Modalités particulières de traitement des financements européens.
e) Les comptabilités de l'Etat :
- principes généraux d'organisation et modalités applicatives ;
- comptabilité générale et comptabilités auxiliaires ;
- opérations rattachées des dépôts de fonds au Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations (typologie et fonctionnement) ;
- reddition des comptes ;
- valorisation des données comptables.
f) Audit, contrôle, conseil et expertise au profit des opérateurs et services de l'Etat dans le domaine économique et financier.
II. - Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux
a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :
- champ et répartition des compétences relevant des différentes structures ;
- principaux modes de financement ;
- modalités des prises de décision par les instances locales et contrôle de légalité ;
- différents modes de gestion des services publics.
b) Modalités de contrôle et d'exécution des opérations budgétaires et comptables :
- principes d'organisation du recouvrement des produits locaux et de l'exécution des dépenses locales (avec et hors marchés publics) ;
- comptabilités du secteur public local :
- normes comptables, procédures et organisation de la gestion comptable ;
- spécificités des opérations soumises à la TVA et des budgets annexes ;
- valorisation des données comptables ;
- reddition des comptes.
c) Expertise des services du Trésor public dans le cadre du partenariat avec les gestionnaires du secteur public local :
- conseil juridique et fiscal ;
- expertise budgétaire et financière ;
- aide à la gestion patrimoniale.
Le programme de l'épreuve d'admission no 2 est fixé comme suit : 
Les règles de la comptabilité publique :
Principes fondamentaux ; ordonnateurs et comptables ;
Le système comptable de l'Etat ;
Les contrôles.
Les finances de l'Etat :
La loi de finances : principes, préparation, contenu, exécution et contrôles ;
La politique budgétaire ; budget et économie ;
La politique fiscale ; fiscalité et économie ;
La trésorerie de l'Etat et la dette publique ;
Les prélèvements obligatoires ;
La fiscalité d'Etat ;
L'activité de recouvrement ; les différents réseaux ;
Les dépenses de l'Etat : acteurs et règles générales ;
Les actions des services du Trésor vers les entreprises.
Les finances de la sécurité sociale :
Les principes fondateurs de la protection sociale ;
Les intervenants et leur organisation ;
Le financement de la protection sociale ;
Comptes sociaux et économie.
Les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
La répartition des compétences et des financements issus des lois de décentralisation ;
Organisation administrative, financière et comptable des collectivités et des établissements publics locaux ;
Le budget des collectivités et des établissements publics locaux : principes, préparation, exécution et contrôles ;
La fiscalité locale ;
Les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales ;
Les modes de coopération intercommunale ;
Les interventions économiques des collectivités locales ;
Les services publics locaux.
Les finances européennes :
L'union économique et monétaire : les étapes de la construction européenne ; la monnaie unique et ses conséquences ;
Le budget communautaire : structure, financement, procédures et contrôles ;
Les fonds structurels européens.
Le financement de l'économie :
Les marchés financiers nationaux et internationaux ; les marchés des changes ;
La politique monétaire ;
La banque et le crédit ;
Les principales institutions financières, nationales, européennes et internationales ;
Les balances commerciales et des paiements.
Le concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1. - Note décisionnelle : rédaction d'une note de synthèse et réponse à une ou plusieurs questions à partir d'un dossier de nature économique, financière ou sociale (durée : cinq heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 2. - Expertise technique : composition sur un sujet technique se rapportant aux métiers du Trésor public (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 3. - Comptabilité : étude de cas permettant de tester la connaissance des principes de comptabilité générale et les capacités d'analyse financière du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1. - Expression et représentation : conversation avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort (préparation : cinq minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve n° 2. - Systèmes financiers publics : exposé sur un sujet tiré au sort, suivi de questions portant sur les systèmes financiers publics (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve n° 3. - Mise en situation : analyse d'un cas professionnel suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 est fixé comme suit :
Recouvrement de l'impôt direct :
Organisation générale ;
Cadres juridiques et réglementaires ;
Cadres techniques et comptables.
Exécution des dépenses de l'Etat :
Les règles générales de l'exécution des dépenses de l'Etat (la procédure normale d'exécution, le rôle du trésorier-payeur général, le contrôle a posteriori des opérations de dépenses, les comptabilités de la dépense) ;
Les règles particulières à certaines dépenses :
- les dépenses de personnel ;
- les marchés publics ;
- les subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
- le contentieux des paiements.
La comptabilité de l'Etat :
Principes généraux, organisation, liaisons, centralisation, information comptable des gestionnaires et des autorités de contrôle.
Gestion et cadre comptable des collectivités locales, des établissements publics locaux de santé et des offices publics d'habitation à loyer modéré :
L'environnement juridique des collectivités et des établissements publics locaux ;
Leur organisation administrative et financière ;
Les compétences des collectivités locales ;
La gestion des fonctionnaires territoriaux et des élus locaux ;
Les marchés des collectivités et des établissements publics locaux ;
Les chambres régionales des comptes ;
L'informatique dans le secteur public local ;
La commune : le budget et l'exécution budgétaire ;
La commune : le cadre budgétaire et comptable ;
L'établissement public de santé :
- l'organisation administrative et financière ;
- le budget hospitalier : contenu - exécution - contrôle ;
- les spécificités de la comptabilité hospitalière ;
- la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget hospitalier.
Les offices publics d'habitation à loyer modéré :
- l'organisation ;
- le budget ;
- les spécificités de la comptabilité des organismes d'HLM ;
- le contrôle ;
- la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget.
Les contrôles internes.
Le concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité.
Epreuve n° 1. Note décisionnelle : rédaction d'une note administrative comportant une proposition argumentée à partir de la synthèse d'un dossier (durée : 5 heures ; coefficient 1). 
Epreuve n° 2. - Expertise technique : composition sur un sujet technique se rapportant aux métiers du Trésor public (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 3. - Comptabilité : étude de cas permettant de tester la connaissance des principes de comptabilité générale et les capacités d'analyse financière du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1. - Expression et représentation : conversation avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort (préparation : cinq minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve n° 2. - Systèmes financiers publics : exposé sur un sujet tiré au sort, suivi de questions portant sur les systèmes financiers publics (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve n° 3. - Mise en situation : analyse d'un cas professionnel suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
Le programme de l'épreuve d'admissibilité no 3 est fixé comme suit :
Définition des principes comptables ;
Opérations courantes : achats, charges externes, charges de personnel, ventes, incidences de la TVA (y compris TVA intra et extracommunautaire) ; règlements et encaissements ;
Opérations spécifiques : financement durable de l'entreprise (augmentation de capital, subventions d'investissement, emprunts) ; immobilisations, stocks (inventaire intermittent), amortissements et provisions ; rattachement des charges et des produits à l'exercice ; charges pouvant être portées à l'actif ; évaluation des dettes et des créances en monnaie étrangère ;
Détermination du résultat comptable et comptabilisation de l'impôt sociétés ;
Connaissance théorique de la confection des documents de synthèse (bilan, compte de résultat) ; affectation du résultat.
Analyse rétrospective :
Retraitements comptables ;
Analyse de la gestion (SIG, CAF) ;
Analyse fonctionnelle du bilan : bilan fonctionnel, notions de fonds de roulement, tableau de financement, tableau des flux de trésorerie, soldes de trésorerie (ETE, DAFIC) ;
Connaissance et utilisation des ratios.
Analyse prospective :
Projet d'investissement (choix d'investissement, financement de l'investissement) ;
Plan de financement de l'entreprise ;
Principaux budgets dont budget de trésorerie, financement du cycle d'exploitation, plan de trésorerie ;
Documents de synthèse prévisionnelle.
Notion de seuil de rentabilité.
I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnés dans la demande prévue à l'article 1er du présent décret et destinés à être mis en circulation après une période de quarantaine, ne peuvent l'être qu'après autorisation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, ci-après dénommée " mainlevée officielle ".
   II. - La mainlevée officielle est délivrée :
   - si ces végétaux, produits végétaux et autres objets ont fait l'objet de mesures de quarantaine, comportant des tests mis en oeuvre soit par les agents de la protection des végétaux, soit par tout organisme habilité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   - et si ces végétaux ont été reconnus indemnes de tout organisme nuisible, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme dont la présence dans la Communauté est connue et qui ne figure pas dans la liste des organismes nuisibles établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   III. - Tous les végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne sont pas reconnus indemnes d'organismes nuisibles après application des mesures de quarantaine et tous les autres végétaux, produits végétaux ou autres objets avec lesquels ils ont été en contact ou qu'ils ont pu contaminer doivent être détruits, soumis à un traitement approprié ou mis en quarantaine afin d'éliminer les organismes nuisibles concernés.
Est puni des peines prévues par les contraventions de la 5e classe :
   1. Le fait d'exercer une activité sur un matériel au sens de l'article 1er du présent décret sans détenir l'agrément prévu à cet article ou sans respecter les conditions de cet agrément ;
   2. Le fait de mettre en circulation ou d'introduire du matériel sans la lettre officielle d'autorisation prévue à l'article 1er ;
   3. Le fait de mettre en circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 12 sans avoir obtenu la mainlevée officielle.
Les demandes d'agrément et, une fois l'agrément accordé, les demandes de lettre officielle d'autorisation sont adressées par le responsable des activités à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer, dans le ressort de laquelle s'exercent ses activités.
   La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
   - le nom et l'adresse de la personne responsable des activités ;
   - les noms scientifiques du matériel, y compris des organismes nuisibles concernés, le cas échéant ;
   - le type de matériel ;
   - la quantité de matériel ;
   - le lieu du matériel, avec les documents apportant la preuve de cette origine pour le matériel introduit d'un pays tiers ;
   - la durée, la nature et les objectifs des activités envisagées comprenant au moins une description suffisamment précise des travaux envisagés à des fins d'essai ou des fins scientifiques ou des travaux de sélection variétale ;
   - l'adresse et la description du ou des sites spécifiques de maintien en quarantaine et, le cas échéant, du ou des sites d'essai ;
   - le lieu du premier entreposage ou de première plantation, selon le cas, après mise en circulation officielle du matériel, le cas échéant ;
   - la méthode proposée pour la destruction ou le traitement du matériel après achèvement des activités autorisées, le cas échéant ;
   - le point d'entrée proposé dans la Communauté pour le matériel introduit d'un pays tiers.
   Le contenu de cette demande peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour certains végétaux.
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont il relève :
   - toute contamination du matériel par les organismes nuisibles dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret, ou par tout autre organisme nuisible détecté pendant la réalisation des activités ;
   - tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un des organismes mentionnés ci-dessus.
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, le préfet de région délivre l'agrément au demandeur. Cet agrément n'est valable que pour une activité et un matériel donnés. Il est délivré à l'issue d'un contrôle effectué par les agents mentionnés à l'article 6 permettant de vérifier :
   - que le matériel est introduit ou va circuler pour effectuer des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques, ou des travaux sur les sélections variétales ;
   - que la détention en quarantaine dans les lieux et installations où les activités sont effectuées permet une manipulation sûre du matériel telle que le risque de propagation des organismes nuisibles soit éliminé, compte tenu du type de matériel en cause, de l'activité envisagée, de la biologie des organismes nuisibles, de leurs moyens de dispersion, des interactions avec l'environnement et autres facteurs liés au risque posé par le matériel concerné. Les conditions de détention en quarantaine sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   - que la quantité de matériel est limitée à la quantité nécessaire aux activités approuvées et à la capacité disponible des installations de détention en quarantaine ;
   - que le personnel chargé de mener à bien les activités dispose des qualifications scientifiques et techniques nécessaires.
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article 3 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
   Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
Les organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ci-après dénommés " matériel ", dont la liste est précisée par arrêté interministériel, utilisés pour les travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés " activités " peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées au sens du décret du 10 novembre 1993 susvisé :
   - si ces activités sont agréées ;
   - et si le matériel est accompagné d'une autorisation de circulation ou d'introduction ci-après dénommée " lettre officielle d'autorisation ".
La liste des agents disposant d'une qualification en matière de protection des végétaux et habilités à procéder au contrôle des activités est établie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ces agents vérifient si les conditions de l'agrément sont respectées. Dans la négative, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer notifie au responsable des activités son intention de faire retirer l'agrément qui lui a été accordé.
   Le responsable des activités dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
   Durant cette période, le préfet de région peut suspendre l'agrément. Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du préfet de région.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Lorsque le matériel provient d'un pays tiers, la lettre officielle d'autorisation est délivrée sur la base des documents produits par le responsable des activités, apportant la preuve du lieu d'origine du matériel.
   II. - Si l'importation et la circulation de ce matériel sur le territoire est subordonnée à la présentation d'un certificat phytosanitaire en application de l'article 15 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, le matériel doit également être accompagné de la lettre officielle d'autorisation.
   III. - Le certificat phytosanitaire, établi en application de la convention internationale pour la protection des végétaux susvisée, doit comporter sous la rubrique " déclaration supplémentaire " la mention suivante : " matériel importé conformément aux dispositions de la directive 95/44/CE ".
   Lorsque le matériel importé de pays tiers est porteur d'organismes nuisibles, ceux-ci doivent être mentionnés sur le certificat phytosanitaire.
Lorsque la non-conformité du matériel avec la lettre officielle d'autorisation est établie ou lorsque le matériel n'est pas accompagné des documents exigés en application des articles 8 et 9 du présent décret, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à la destruction du matériel dans les conditions prévues par l'article 353 du code rural.
I. - Lorsque le matériel est originaire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, la lettre officielle d'autorisation doit avoir été visée par l'Etat membre d'origine de ce matériel.
   II. - Lorsqu'un matériel d'origine française doit être acheminé à destination d'un autre Etat membre, la lettre officielle d'autorisation délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination doit être visée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont relève le détenteur du matériel.
   III. - Si la circulation d'un matériel sur le territoire est subordonnée à la présentation d'un passeport phytosanitaire en application de l'article 14 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce matériel doit également être accompagné de la lettre officielle d'autorisation.
   IV. - Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 10 novembre 1993 susvisé, le passeport phytosanitaire peut être délivré pour la circulation de végétaux ou d'organismes nuisibles pour lesquels les activités sont agréées en application du présent décret.
   Lorsque le ou les sites spécifiques de détention en quarantaine se trouvent dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le passeport phytosanitaire est délivré au vu de l'agrément accordé par cet Etat membre sous réserve que les conditions de détention en quarantaine prévues soient satisfaites.
   V. - Le passeport phytosanitaire contient, outre les mentions visées à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, la mention suivante : " matériel circulant conformément à la directive 95/44/CE ".
Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel, l'introduction ou la mise en circulation de tout matériel de ce type sur le territoire ou dans les zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle d'autorisation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont relève le responsable des activités.
   La lettre officielle d'autorisation doit en permanence accompagner le matériel pendant sa circulation sur le territoire.
   La lettre officielle d'autorisation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par ses installations. A cet effet, un système de gestion des déchets produits en zones à déchets nucléaires et en zones à déchets conventionnels est tenu à jour.
Les déchets concernés par les obligations définies au présent article et à l'article 27 sont ceux qui sont visés par l'article 1er du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
I. - Les installations sont pourvues, en permanence, de moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie, adaptés aux risques et aux difficultés d'accès des locaux. Dans les secteurs de feu d'accès difficile, des moyens fixes d'extinction sont installés, sauf justification particulière de l'exploitant.
Les moyens de lutte contre l'incendie mis en place sont tels que leur mise en oeuvre ne puisse pas entraîner une perte du confinement des matières radioactives ou toxiques et ne puisse pas conduire à un accident de criticité. L'exploitant justifie que ces moyens sont suffisants et adaptés pour permettre d'éteindre l'incendie dans un délai maximal compatible avec le degré de résistance au feu des éléments de construction tel que requis par l'étude des risques d'incendie. 
Les moyens de lutte sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toute circonstance et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.
Outre les moyens de rétention prévus à l'article 19, la récupération des eaux d'extinction doit être conçue de façon à éviter la perte d'équipements importants pour la sûreté, notamment par inondation ou par court-circuit électrique.
II. - Les moyens d'intervention sont mis en oeuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation garantit une rapidité et une efficacité compatibles avec les besoins de l'intervention. L'exploitant apporte la démonstration du caractère suffisant de cette organisation et de l'efficacité des apports attendus des services extérieurs. La mise en oeuvre de ces apports est arrêtée en concertation avec ces services.
 Les consignes, plans et notes d'organisation visant à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation en cas d'incendie et à l'utilisation des moyens d'intervention, à l'évacuation du personnel ainsi qu'à l'appel et à l'accueil des moyens de secours extérieurs sont appliqués et régulièrement mis en oeuvre lors d'exercices.
 L'ensemble du personnel affecté à l'installation doit avoir reçu, préalablement à cette affectation ou dès le début de celle-ci, une formation générale relative à la lutte contre l'incendie et aux risques particuliers de l'installation.
 Un nombre suffisant de personnes, désignées pour faire partie des équipes d'intervention, est formé et entraîné régulièrement à la mise en oeuvre de ses missions. Chacune de ces personnes participe chaque année, en tant qu'acteur, à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie comportant la mise en oeuvre de moyens de lutte prévus par l'organisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
 Chaque site organise chaque année au moins un exercice associant les services de secours extérieurs.
I.-Les définitions ci-après s'appliquent aux termes utilisés dans le présent chapitre. 
Secteur de feu : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, délimité par des parois conçues de manière qu'un incendie survenant à l'intérieur ne puisse s'étendre à l'extérieur ou un incendie survenant à l'extérieur ne puisse pas se propager à l'intérieur, pendant une durée permettant son extinction. 
Secteur de confinement : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, dont les caractéristiques permettent d'assurer, en situation d'incendie, une limitation de la dispersion des matières toxiques ou radioactives hors de ce volume. 
Zone de feu : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, délimité par des frontières (séparation géographique) conçues de manière qu'un incendie survenant à l'intérieur ne puisse s'étendre à l'extérieur ou un incendie survenant à l'extérieur ne puisse pas se propager à l'intérieur, pendant une durée permettant son extinction. 
II.-En vue de protéger les intérêts visés à l'article 1er, des dispositions de protection sont prises à l'égard des risques d'incendie, afin de :
-limiter la propagation de l'incendie ;
-protéger les fonctions de sûreté de l'installation ;
-limiter la propagation des fumées et la dispersion des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosibles ;
-ne pas entraver la mise et le maintien à l'état sûr de l'installation ainsi que l'évacuation des personnes et l'intervention des secours et contribuer à faciliter ces opérations. 
Ces dispositions portent sur les moyens de prévention, de surveillance, de lutte contre l'incendie et de limitation des conséquences adaptés aux risques liés à l'installation et comprennent l'établissement d'une organisation adaptée. Elles sont définies et justifiées à partir d'une étude des risques d'incendie propre à chaque installation nucléaire de base et à son environnement. Lors de son établissement et de sa mise à jour, l'étude des risques d'incendie vise à atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er dans des conditions techniques réalisables et à un coût économique acceptable. Les dispositions prévues par l'étude des risques d'incendie sont mises en oeuvre dans des délais que l'étude propose. Ces délais doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 31 janvier 2006 modifiant le présent arrêté. L'étude des risques d'incendie est mise à jour à l'occasion des réexamens de sûreté. Les dispositions relatives à l'organisation de l'intervention sont intégrées au plan d'urgence interne prévu par l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
En cas de difficulté d'application due à la complexité particulière de la mise en oeuvre des mesures prescrites par le présent arrêté, à leur coût particulièrement élevé ou à leur impact sur la sûreté de l'installation nucléaire de base ou sur son environnement, l'exploitant transmet la justification de ces difficultés à la DGSNR et à la DRIRE territorialement compétente avant la date d'applicabilité des dispositions concernées.
 Cette justification est assortie de la proposition de mesures dérogatoires, assorties des délais de leur mise en oeuvre. Ces mesures doivent permettre d'atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er du présent arrêté dans des conditions technico-économiques acceptables. Ces mesures sont soumises à l'approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il peut imposer à l'exploitant de recourir à un expert dont le choix est soumis à son approbation ; les frais en sont supportés par l'exploitant. Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut imposer à l'exploitant des mesures complémentaires.
I. - Les déchets doivent être évacués dans des installations techniquement adaptées et réglementairement autorisées, s'il y a lieu, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans des conditions permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article 1er. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination.
Le prétraitement, le traitement, l'entreposage ou le stockage définitif de déchets à l'intérieur du périmètre de l'INB ne peuvent avoir lieu que dans des installations autorisées à cet effet.
Toute incinération à l'air libre de déchets est interdite. Toutefois, le brûlage de certains déchets à des fins d'exercices d'incendie est accepté sous réserve d'informer au préalable la DRIRE territorialement compétente et les services de secours contre l'incendie.
II. - Les déchets banals produits en zone à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan départemental d'élimination des déchets banals dont relèvent les installations de l'exploitant.
III. - Les déchets industriels spéciaux produits en zones à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux dont relèvent les installations de l'exploitant.
IV. - Les déchets produits en zones à déchets nucléaires font l'objet d'une gestion spécifique et renforcée. Les déchets nucléaires sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet.
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT
dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit des installations)
EMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PéRIODE
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PéRIODE
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours fériés
> à 35 dB (A) et ≤ à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
> à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de fonctionnements accidentels ou de fonctionnements exceptionnels d'organes de sûreté ou de sécurité. Elles excluent également la prise en compte des bruits permanents générés par les ouvrages implantés en rivière.
I. - En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 41, l'étude des risques d'incendie identifie les locaux qui doivent être munis d'une détection automatique d'incendie. Cette identification inclut les locaux abritant des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation.
 L'exploitation des systèmes de détection permet la localisation rapide, aisée et précise du foyer d'incendie, le déclenchement de l'alarme et, dans certains cas, la commande des portes et clapets coupe-feu, des volets du circuit de contrôle des fumées et des systèmes d'extinction automatique.
 L'exploitant justifie que le système de détection est conçu, réalisé et entretenu de façon à être efficace et à fonctionner en permanence.
 Les alarmes importantes apparaissent en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée. Elles doivent permettre une exploitation aisée de l'information par les équipes d'intervention.
 II. - L'exploitant justifie dans l'étude des risques d'incendie toute absence de système de détection automatique d'incendie dans un local ou un groupe de locaux.