Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans son domaine de compétence, la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire est notamment chargée :
   - de vérifier que la sécurité radiologique est assurée ; cette vérification est effectuée par l'examen des études et des bilans qui lui sont présentés ou qu'elle suscite, si elle le juge nécessaire ;
   - de soumettre pour décision au ministre chargé des armées toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation générale à la spécificité des sites ;
   - d'apprécier l'évolution de l'état géomécanique des sites d'expérimentations.
Dans les domaines définis à l'article 3, la commission mixte donne son avis sur les mesures techniques à prendre, notamment lors de la conception des installations et matériels, pour permettre l'application des réglementations générales relatives aux autres aspects de la sécurité nucléaire qui sont la protection radiologique des personnes, la protection de l'environnement, la protection et le contrôle des matières nucléaires et la conduite à tenir en cas d'incident grave ou d'accident.
   En particulier, s'agissant de la protection de l'environnement, la commission mixte donne un avis sur les dossiers établis en vue d'obtenir l'autorisation de création des installations nucléaires de base relevant du ministre de la défense, ou la confirmation de cette autorisation en cas de modification importante, ainsi que sur les dossiers des demandes d'autorisation de rejets d'effluents.
Le comité directeur est présidé par le délégué général pour l'armement.
Il comprend :
I. -Des membres permanents
1° Au titre du ministère de la défense
Le chef d'état-major des armées.
Le chef d'état-major de l'armée de terre.
Le chef d'état-major de la marine.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air.
L'inspecteur des armements nucléaires.
2° Au titre du Commissariat à l'énergie atomique
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Le haut-commissaire à l'énergie atomique.
Le directeur des applications militaires.
Le directeur délégué à la propulsion nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique.
II. -Des membres occasionnels
Un représentant du ministère de l'intérieur (pour les questions relatives aux transports).
Le directeur central du service de santé des armées.
Les directeurs concernés de la délégation générale pour l'armement.
Le secrétariat du comité directeur est assuré conjointement par l'inspecteur de l'armement conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire et le directeur délégué à la sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique.
Le comité directeur [*composition*] est présidé par le délégué général pour l'armement.
   Il comprend :

 I. -Des membres permanents

 1° Au titre du ministère de la défense
   Le chef d'état-major des armées.
   Le chef d'état-major de l'armée de terre.
   Le chef d'état-major de la marine.
   Le chef d'état-major de l'armée de l'air.
   L'inspecteur des armements nucléaires.

 2° Au titre du Commissariat à l'énergie atomique
   L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
   Le haut-commissaire à l'énergie atomique.
   Le directeur des applications militaires.
   Le directeur pour les questions de défense.

 II. -Des membres occasionnels
   Un représentant du ministère de l'intérieur (pour les questions relatives aux transports).
   Le directeur des centres d'expérimentations nucléaires.
   Le directeur central du service de santé des armées.
   Le directeur des missiles et de l'espace et le directeur des constructions navales de la délégation générale pour l'armement.
   Le secrétariat du comité directeur est assuré conjointement par le chargé de mission Atome de la délégation générale pour l'armement et le directeur délégué à la sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique.
La commission mixte est tenue informée périodiquement par les états-majors, les directions de la délégation générale pour l'armement et le Commissariat à l'énergie atomique, chacun en ce qui le concerne, de tout fait ou enseignement significatif en matière de sûreté nucléaire et en particulier de tout incident ou accident qui aurait eu ou pu avoir des conséquences du point de vue de la sûreté nucléaire.
Le président du comité d'études fait appel :
   -à des groupes de travail et cellules de sûreté constitués dans le cadre des organisations de programmes ;
   -à des groupes de travail constitués à son initiative ;
   -à des experts chaque fois qu'il l'estime nécessaire.
   Le secrétariat du comité d'études est assuré conjointement par un officier de l'état-major des armées et un ingénieur de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique.
Cas des systèmes d'armes nucléaires, des installations associées et des transports afférents.
   1. Au stade de la conception, le comité d'études se fait présenter les options de sûreté retenues à l'issue de la phase de faisabilité ; il examine les objectifs généraux de sûreté puis les présente au comité directeur ; il donne son avis sur les objectifs détaillés de sûreté.
   En phase de développement, le comité d'études s'assure que les choix des concepteurs et des utilisateurs permettent d'atteindre les niveaux de sûreté spécifiés, en s'appuyant sur les travaux de l'organisation de sûreté mise en place au sein de chaque programme.
   Le comité d'études procède ou fait procéder à toute vérification estimée nécessaire pour asseoir sa conviction.
   2. Le comité d'études examine les conditions d'exécution des opérations de qualification nucléaire. Son président désigne des représentants qui vérifient durant ces opérations l'adéquation des matériels, des logiciels et de l'environnement, les conditions d'exécution des opérations réglementaires, la convenance de la réglementation générale de sûreté et celle de la documentation d'application.
   3. Avant mise en service, le comité d'études approuve les rapports de sûreté ; il examine la réglementation générale de sûreté avant son approbation par le comité directeur ; il émet un avis technique du point de vue de la sûreté sur la documentation d'utilisation avant sa mise en vigueur par les états-majors, les directions de la délégation générale pour l'armement ou le Commissariat à l'énergie atomique.
   4. Après mise en service, le comité d'études s'assure que le niveau de sûreté requis n'est pas affecté par les évolutions concernant les matériels, les logiciels, les réglementations, les procédures, les conditions de mise en oeuvre, l'environnement, ou par l'ancienneté des systèmes ; il reçoit notamment une information précise sur les faits techniques significatifs survenus en phase d'utilisation et les comptes rendus d'incidents de toute nature qui auraient eu ou pu avoir des conséquences sur la sûreté ; il s'appuie également sur les vérifications effectuées par l'organisation de sûreté mise en place pour chaque système auprès des états-majors et sur les rapports établis par les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire.
   Le comité d'études apprécie la nécessité d'une éventuelle réévaluation de la sûreté des systèmes que les évolutions ou leur ancienneté pourraient rendre souhaitable et est associé aux opérations de qualification qui s'avéreraient alors nécessaires.
Cas des navires à propulsion nucléaire et de leurs installations de soutien.
   1. Au stade de la conception, le comité d'études se fait présenter les options de sûreté et les objectifs généraux de sûreté propres aux chaufferies nucléaires embarquées ; il propose ceux-ci à l'approbation du comité directeur de la commission mixte.
   En phase de développement, le comité d'études s'assure que les choix des concepteurs et des utilisateurs permettent d'atteindre les niveaux de sûreté définis par les objectifs généraux de sûreté et les options de sûreté, en s'appuyant sur les rapports présentés par le directeur de programme concerné et sur les avis du groupe de travail ad hoc.
   Pour les navires à propulsion nucléaire porteurs d'armes nucléaires, les dispositions particulières prises pour couvrir les questions de sécurité mutuelle armes-chaufferie sont soumises à l'avis du comité d'études.
   2. Le premier chargement du coeur des réacteurs et les essais des chaufferies précédant leur mise en exploitation définitive sont effectués sous le contrôle du comité d'études selon une procédure fixée par instruction interministérielle établie pour chaque type de navire.
   3. Avant mise en exploitation définitive, le comité d'études approuve les rapports de sûreté ; il examine la réglementation générale de sûreté avant son approbation par le comité directeur ; il émet un avis technique du point de vue de la sûreté sur la documentation d'exploitation avant sa mise en vigueur par l'état-major de la marine, la direction des constructions navales de la délégation générale pour l'armement et le Commissariat à l'énergie atomique, chacun en ce qui le concerne.
   4. Après mise en exploitation, le comité d'études contrôle que les évolutions concernant les matériels et les procédures sont compatibles avec le niveau de sûreté requis. Il reçoit notamment une information précise sur les faits et enseignements significatifs et les comptes rendus d'incidents qui auraient eu ou pu avoir des conséquences sur la sûreté ; il s'appuie sur les analyses et vérifications effectuées par l'organisation de sûreté mise en place par l'état-major de la marine et la direction des constructions navales et sur les rapports établis par les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire du ministère de la défense et du Commissariat à l'énergie atomique.
Dans les domaines définis à l'article 3 ci-dessus et dans les conditions précisées ci-après, la commission mixte est chargée :
   -de proposer à l'approbation du ministre de la défense les objectifs généraux de sûreté concernant les risques nucléaire, pyroradiologique et radiologique à fixer aux systèmes d'armes ;
   -d'approuver les objectifs généraux de sûreté propres aux chaufferies nucléaires des navires militaires ;
   -de vérifier avant mise en service que les objectifs généraux de sûreté sont atteints par l'examen des justifications qui lui sont apportées et des opérations de qualification qui lui sont présentées ;
   -de veiller à la sûreté nucléaire des opérations de qualification ;
   -d'approuver la réglementation générale de sûreté des systèmes d'armes et des navires militaires à propulsion nucléaire, et de recommander à la signature des ministres concernés celle visant les transports d'armes ou d'éléments d'armes nucléaires et d'engins expérimentaux ;
   -de s'assurer après mise en service, en liaison avec les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire du ministère de la défense et du Commissariat à l'énergie atomique et dans le cadre de leurs attributions respectives, du maintien de la sûreté nucléaire, notamment par l'examen des modifications, des évolutions de procédure et par l'analyse des faits techniques et humains ;
   -de saisir à son initiative et en tant que de besoin le ministre de la défense de toute question relative à la sûreté nucléaire dans le domaine de la défense ;
   -d'émettre en tant que de besoin des recommandations sur la réglementation traitant de la prise en compte de la sûreté nucléaire au stade de la conception et des méthodes à utiliser à cet effet.
Le comité d'études est présidé par le haut-commissaire à l'énergie atomique, qui est assisté de deux vice-présidents.
   -l'un, le directeur délégué à la sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique, l'assiste plus particulièrement pour ce qui concerne les aspects technologiques,
   -l'autre, l'inspecteur des armements nucléaires, pour ce qui concerne la mise en oeuvre par les services du ministère de la défense.
   Le comité d'études comprend [*composition*] des membres appartenant au ministère de la défense, au Commissariat à l'énergie atomique et au ministère de l'intérieur. Sa composititon est adaptée à la nature des questions examinées.
   Il comprend des membres de droit et des membres ayant voix délibérative.
   1. Sont membres de droit pour l'ensemble des questions :
   -le chargé de mission Atome de la délégation générale pour l'armement ;
   -l'officier général, chef de la division Forces nucléaires de l'état-major des armées ;
   -le chef du service de protection radiologique des armées.
   2. Sont membres ayant voix délibérative pour les questions concernant les systèmes d'armes, les installations associées et les transports afférents :
   -le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -le directeur chargé des armes commandées de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -le directeur de la qualité et de la sécurité de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -le chef du bureau central de la sécurité de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -l'officier général adjoint au sous-chef d'état-major (études, planification, finances) de l'armée de terre ;
   -l'officier général placé auprès du major général de la marine, chargé de coordonner les affaires nucléaires pour la marine ;
   -l'officier général sous-chef d'état-major programmes-matériels de l'armée de l'air ;
   -le chef du bureau de la sûreté nucléaire de la direction des missiles et de l'espace ;
   -l'adjoint chargé du contrôle de la sécurité nucléaire et pyrotechnique auprès du directeur des constructions navales ;
   -un représentant du ministère de l'intérieur pour les questions touchant aux transports logistiques hors des bases militaires.
   3. Sont membres, ayant voix délibérative pour les questions concernant les navires à propulsion nucléaire, les installations de soutien à terre et les transports afférents :
   -le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -le directeur délégué à la propulsion nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -l'officier général placé auprès du major général de la marine, chargé de coordonner les affaires nucléaires pour la marine ;
   -l'inspecteur des forces maritimes ;
   -adjoint chargé du contrôle de la sécurité nucléaire et

pyrotechnique auprès du directeur des constructions navales ;
   -un représentant du ministère de l'intérieur pour les questions de transports hors des bases militaires.
Le comité d'études est présidé par le haut-commissaire à l'énergie atomique, qui est assisté de deux vice-présidents.
   -l'un, le directeur délégué à la sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique, l'assiste plus particulièrement pour ce qui concerne les aspects technologiques,
   -l'autre, l'inspecteur des armements nucléaires, pour ce qui concerne la mise en oeuvre par les services du ministère de la défense.
   Le comité d'études comprend [*composition*] des membres appartenant au ministère de la défense, au Commissariat à l'énergie atomique et au ministère de l'intérieur. Sa composititon est adaptée à la nature des questions examinées.
   Il comprend des membres de droit et des membres ayant voix délibérative.
   1. Sont membres de droit pour l'ensemble des questions :
   -le chargé de mission Atome de la délégation générale pour l'armement ;
   -l'officier général, chef de la division Forces nucléaires de l'état-major des armées ;
   -le chef du service de protection radiologique des armées.
   2. Sont membres ayant voix délibérative pour les questions concernant les systèmes d'armes, les installations associées et les transports afférents :
   -le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -le directeur chargé des armes commandées de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -le directeur de la qualité et de la sécurité de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -le chef du bureau central de la sécurité de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -l'officier général adjoint au sous-chef d'état-major (études, planification, finances) de l'armée de terre ;
   -l'officier général adjoint au sous-chef d'état-major matériel de la marine, chargé des affaires nucléaires ;
   -l'officier général sous-chef d'état-major plan de l'armée de l'air ;
   -l'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire de la direction des engins ;
   -l'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire armes de la direction des constructions navales ;
   -un représentant du ministère de l'intérieur pour les questions touchant aux transports logistiques hors des bases militaires.
   3. Sont membres, ayant voix délibérative pour les questions concernant les navires à propulsion nucléaire, les installations de soutien à terre et les transports afférents :
   -le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -le directeur délégué à la propulsion nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
   -l'officier général adjoint au sous-chef d'état-major matériel de la marine, chargé des affaires nucléaires ;
   -l'inspecteur du matériel naval ;
   -l'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire chaufferies de la direction des constructions navales ;
   -un représentant du ministère de l'intérieur pour les questions de transports hors des bases militaires.
Les attributions de la commission mixte armées -Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire s'exercent sur :
   -les systèmes d'armes nucléaires et leurs installations associées ;
   -les navires militaires à propulsion nucléaire et leurs installations de soutien ;
   -les transports d'armes ou d'éléments d'armes nucléaires et transports d'éléments d'engins expérimentaux entre la métropole et les centres d'expérimentations nucléaires ;
   -les transports d'autres matières nucléaires effectuées sous la responsabilité du ministre de la défense ;
   -les opérations de démantèlement et stockage provisoire des matières nucléaires dans les installations relevant du ministre de la défense.
La commission mixte armées -Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire a pour mission d'assurer aux autorités gouvernementales que la sûreté nucléaire des systèmes d'armes, navires à propulsion nucléaire et installations associées, est acquise et le reste depuis leur conception jusqu'à leur retrait du service (démantèlement compris) pour toutes les circonstances normales de leur vie opérationnelle.
En ce qui concerne le centre d'expérimentations du Pacifique, la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire s'assure de la sécurité et de la surveillance des anciens sites d'expérimentations nucléaires. Elle examine également les dérogations et les aménagements susceptibles d'y être apportés. La commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique rend compte de ses travaux au ministre chargé des armées et peut le saisir de tout problème pouvant avoir un impact sur l'environnement.
La commission mixte armées -Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire donne son avis sur l'estimation des risques susceptibles d'être encourus du point de vue de la sûreté nucléaire dans l'hypothèse où, sur décision des autorités gouvernementales, ces systèmes d'armes et navires à propulsion nucléaire seraient mis en oeuvre ou exploités dans des circonstances exceptionnelles ou particulières. Les circonstances à étudier sont définies par l'état-major des armées.
La commission se réunit ordinairement en sous-commissions spécialisées.
   A cet effet, il est formé deux sous-commissions composées chacune de membres de la commission, conformément aux articles 5 et 6 ci-après :
   - la sous-commission du transport routier ;
   - la sous-commission des transports guidés.
   Le président répartit les dossiers entre ces sous-commissions.
La sous-commission du transport routier [*composition*] comprend notamment :
   - deux membres de l'inspection générale, désignés sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées ;
   - le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou son représentant ;
   - des membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité des transports routiers, en particulier en matière de prévention et d'évaluation des risques, de contrôle technique des véhicules, de pathologie de la conduite, de contrôle de la circulation.
La sous-commission des transports guidés [*composition*] comprend notamment :
   - deux membres de l'inspection générale désignés sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées ;
   - le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou son représentant ;
   - quatre membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité des transports guidés ;
   - un membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la sécurité du transport aérien ;
   - un membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la sûreté industrielle ou nucléaire ;
   - des membres choisis en raison de leurs connaissances, en particulier dans les domaines de la construction mécanique, de l'électronique, du génie logiciel, de l'ergonomie et du comportement humain.
La commission donne un avis sur les questions qui lui sont soumises par le directeur des transports terrestres.
   A ce titre, elle peut être chargée d'évaluer les procédures et dispositifs de sécurité à mettre en oeuvre, notamment pour les nouveaux systèmes de transport et les nouvelles techniques d'exploitation, d'examiner les objectifs de sécurité à fixer aux différents modes de transports terrestres, les projets de réglementation et les contrôles à effectuer.
   Elle établit chaque année un rapport sur ses activités, adopté en séance plénière.
   En tant que de besoin, la commission peut émettre des voeux sur les questions entrant dans ses attributions.
   Elle peut s'entourer des experts de son choix.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du dernier alinéa du 3° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 modifié susvisé, il est vérifié que l'étude prévisionnelle d'installation fait apparaître en deuxième et troisième année une charge annuelle de remboursement, en principal et en intérêts, de l'ensemble des emprunts à moyen et long terme devant être souscrits dans le cadre du projet d'installation inférieure à 60 p. 100 de l'excédent brut d'exploitation.
   La même vérification est effectuée sur les avenants conclus en application de l'article 18 du décret précité.
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 14 du décret précité, il est vérifié à l'occasion de toute demande de prêt d'installation que le rapport entre :
   - d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts résultant, durant l'année où le prêt d'installation est sollicité, de l'ensemble des prêts à long et moyen terme souscrits pour les besoins de l'exploitation et majorée des remboursements en capital et des intérêts à effectuer au titre du prêt sollicité au cours de l'année suivant celle de la demande de prêt ;
   - et, d'autre part, l'excédent brut d'exploitation annuel apprécié sur la moyenne des résultats des deux exercices comptables précédant la demande de prêt,

 n'excède pas 80 p. 100.
   Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et qu'une demande de prêt à moyen terme spéciaux Jeunes agriculteurs est déposée :
   - au plus tard au terme de la sixième année suivant la date de l'installation ;
   - ou au-delà de cette période, dès lors que, sur la base d'une étude prévisionnelle complémentaire accompagnée de l'avis de l'établissement bancaire sollicité, le projet d'investissement conduit à un accroissement, en année pleine de production, de 33 p. 100 au moins du chiffre d'affaires de l'exploitation,

 la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus dont la valeur ne doit alors pas excéder 60 p. 100.
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 14 du décret précité, il est vérifié à l'occasion de toute demande de prêt d'installation que le rapport entre :
   - d'une part, la charge annuelle de remboursement en principal et intérêts résultant, durant l'année où le prêt d'installation est sollicité, de l'ensemble des prêts à long et moyen terme souscrits pour les besoins de l'exploitation et majorée des remboursements en capital et des intérêts à effectuer au titre du prêt sollicité au cours de l'année suivant celle de la demande de prêt ;
   - et, d'autre part, l'excédent brut d'exploitation annuel apprécié sur la moyenne des résultats des deux exercices comptables précédant la demande de prêt,

 n'excède pas 80 p. 100.
   Dans le cas inverse, le prêt d'installation sollicité ne peut être octroyé avant que le rapport ainsi calculé ne soit revenu en dessous de 80 p. 100.
En aucun cas les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt et, en particulier, leur imposer un versement supplémentaire, ni consentir à la conversion des obligations en actions, ni établir un traitement inégal entre les obligataires ou entre les porteurs de titres d'emprunt d'une même masse.
S'il y a contestation entre les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt d'une part et une collectivité étrangère d'autre part, l'assemblée générale peut délibérer sur une proposition d'arbitrage dans les conditions prévues par les articles 22, 23 et 24 ci-dessous, pour les cas mentionnés à l'article 20. La résolution soumise à l'assemblée doit indiquer l'objet sur lequel portera l'arbitrage.
L'assemblée délibère également :
   1° Sur toutes les propositions de la société débitrice relatives :
   a) A la modification de la forme de la société ;
   b) A la fusion de la société avec une autre société ;
   c) A l'émission d'obligations comportant un droit de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse.
   A défaut d'approbation de ces propositions par l'assemblée des obligataires, la société débitrice ne peut passer outre qu'en remboursant les obligations des porteurs qui en feraient la demande au plus tard dans les trois mois à partir de la date à laquelle la modification de la forme de la société, la fusion de celle-ci ou la constitution de garanties particulières est devenue définitive, sans préjudice du droit résultant pour les porteurs des dispositions des articles L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce ;
   2° Sur les propositions relatives soit à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires ou aux porteurs de titres d'emprunt, soit à la prorogation du paiement des intérêts, soit à la modification des modalités d'amortissement, soit à une transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires.
L'assemblée est ouverte sous la présidence provisoire de l'obligataire, du porteur du titre d'emprunt ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations ou de titres d'emprunt.
Elle procède ensuite à l'élection et à l'installation de son bureau définitif, composé d'un président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.
Le président est élu par l'assemblée.
Les obligataires, les porteurs de titres d'emprunt ou les mandataires représentant le plus grand nombre d'obligations ou de titres d'emprunt et, sur leur refus, les suivants, jusqu'à acceptation, sont appelés comme scrutateurs ; le président et les scrutateurs désignent le secrétaire qui peut être choisi même en dehors de l'assemblée.
La délibération ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par les membres du bureau ; à ce procès-verbal sont annexés la feuille de présence et les pouvoirs des propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt qui se sont fait représenter.
L'assemblée décide où ces pièces doivent être déposées. Le dépositaire doit les communiquer à tout requérant.
Tout propriétaire d'une obligation ou d'un titre d'emprunt a le droit d'assister à l'assemblée, ou de s'y faire représenter.
Ne peuvent représenter les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt aux assemblées générales ni le mandataire désigné conformément à l'article 8 par la société débitrice dont le siège est à l'étranger ou par la collectivité débitrice, ni les gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance, commissaires ou employés soit de la société débitrice, soit des sociétés garantes de l'emprunt, ni les personnes auxquelles la profession de banquier ou le droit de gérer à un titre quelconque une société est interdit, ni les personnes qui sont déchues du droit d'administrer ou de gérer toute société.
Les détenteurs d'obligations ou de titres d'emprunt amortis ou remboursés ne peuvent prendre part à l'assemblée ; parmi les détenteurs d'obligations ou de titres d'emprunt amortis et non remboursés, seuls peuvent prendre part à l'assemblée ceux dont les titres n'ont pas été remboursés par suite de la défaillance de la société ou de la collectivité débitrice ou à raison d'un litige relatif aux conditions de remboursement.
Les sociétés ou les collectivités débitrices ou les sociétés qui détiennent au moins 30 pour 100 du capital des sociétés débitrices ne peuvent prendre part aux assemblées à raison des obligations ou des titres d'emprunt rachetés par elles.
Il est dressé une feuille de présence indiquant les noms et domicile des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt présents ou représentés, le nombre des obligations ou des titres d'emprunt possédés par chacun d'eux et les noms et domicile des mandataires qui représentent des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt.
Cette feuille, certifiée par le président de l'assemblée, est mise à la disposition des membres, aussitôt après sa confection, et, au plus tard, avant le premier vote.
L'assemblée des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt est convoquée par une insertion publiée simultanément dans le Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal d'annonces légales du département où se trouve le siège de la société débitrice ou le domicile du mandataire, désigné conformément à l'article 8, si la société débitrice a son siège à l'étranger ou si le débiteur est une collectivité publique étrangère.
   Avant de faire ces insertions, les personnes qui procèdent à la convocation doivent présenter requête au président du tribunal de grande instance à l'effet de voir décider par voie d'ordonnance non susceptible de recours, s'il y a lieu de faire une publicité plus étendue, et, dans l'affirmative, de voir régler cette publicité.
   Chaque insertion et chaque avis de convocation indique l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des obligations ou des titres d'emprunt en la forme au porteur.
   L'assemblée ne peut être tenue que huit jours francs après l'insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires.
   Tout requérant peut, à toute époque, obtenir de la société ou de la collectivité débitrice ou de leur mandataire l'indication du nombre des obligations ou des titres d'emprunt émis ou introduits en France et du nombre des titres en circulation. A défaut par la société ou par la collectivité débitrice ou par leur mandataire de déférer à cette réquisition, le nombre des obligations ou des titres d'emprunt en circulation en France peuvent être évalués par le conseil des bourses de valeurs.
L'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt est convoquée soit par la société ou la collectivité débitrice ou par le mandataire désigné conformément à l'article 8, soit par le représentant de la masse, s'il en a été nommé un, soit, en ce qui concerne les titres étrangers, par le conseil des bourses de valeurs.
   Lorsqu'il n'existe pas de représentant de la masse, la société ou la collectivité débitrice ou le mandataire est tenu de convoquer l'assemblée lorsqu'un ou plusieurs obligataires ou porteurs de titres d'emprunt possédant soit 1/30e du montant des titres émis ou introduits en France, soit 1/20e du montant des titres en circulation en France le requièrent par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire. La requête indique l'ordre du jour.
   Si dans les quinze jours francs qui suivent la réception de cette demande, l'assemblée n'a pas été convoquée, les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt requérants peuvent procéder à la convocation et fixer l'ordre du jour de l'assemblée, après y avoir été autorisés par ordonnance non susceptible de recours rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance.
Les décisions prises en vertu de l'article 20 doivent, pour être valables, être homologuées par le tribunal de grande instance statuant en chambre du conseil, le ministère public entendu.
Les décisions de l'assemblée doivent être soumises à l'homologation par la société ou la collectivité débitrice, par le mandataire désigné conformément à l'article 8 ou par le représentant de la masse, dans la quinzaine de l'assemblée ou, à leur défaut, dans la quinzaine suivante, par tout obligataire ou porteur de titres d'emprunt, faute de quoi elles sont considérées comme non avenues.
Les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt, qui ont voté contre les résolutions prises ou qui n'ont pas assisté à l'assemblée, peuvent intervenir à la procédure. La société ou la collectivité débitrice est tenue de fournir au tribunal toutes explications et justifications que ce dernier estime utile de lui demander.
Le dispositif du jugement d'homologation est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans les journaux où ont paru les insertions tendant à la convocation de l'assemblée. La décision par laquelle le tribunal statue sur la requête n'est pas susceptible d'opposition mais elle peut être frappée d'appel à la requête de la société ou de la collectivité débitrice ou de leur mandataire, du représentant de la masse ou de tout obligataire ou porteur de titres d'emprunt, dans la quinzaine à partir de la date à laquelle a paru l'insertion du jugement au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Sont punis des peines portées aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal :
1° Ceux qui, sciemment en se présentant comme propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales :
2° Ceux qui, sciemment, ont remis des obligations ou titres d'emprunt pour en faire un usage frauduleux ;
3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet des avantages particuliers.
Sont punis de peines portées à l'article 405 du Code pénal [*sanctions - faux nom ou fausse qualité*] :
   1° Ceux qui, sciemment [*intention frauduleuse*] en se présentant comme propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales :
   2° Ceux qui, sciemment, ont remis des obligations ou titres d'emprunt pour en faire un usage frauduleux ;
   3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet des avantages particuliers [*abus d'influence*].
Les représentants de la masse sont nommés et remplacés par l'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt.
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum fixées par l'article 22, alinéas 2 et 3 et de majorité fixées par l'article 23, alinéa 2, sur la nomination du ou des représentants de la masse, sur leurs pouvoirs, sur leurs rémunérations s'il y a lieu, sur leur remplacement et sur les conditions de suppléance.
En aucun cas, les représentants de la masse ne peuvent accepter une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée.
les décisions prises par l'assemblée en vertu des alinéas 1er et 2 ci-dessus doivent, pour être valables, être homologuées par le tribunal de grande instance dans les conditions fixées par l'article 24 ci-dessus.
Les représentants de la masse en fonctions ont, sauf restriction de la part de l'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous actes de gestion dans la limite des intérêts communs des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt et notamment d'accepter toute sûreté particulière, de prendre toutes inscriptions d'hypothèque, de nantissement ou de privilège et d'en donner mainlevée partielle ou totale, le cas échéant.
Les représentants de la masse peuvent être désignés ou remplacés en cas d'urgence par le président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance non susceptible de recours, à la requête de la société ou de la collectivité débitrice dans le cas où l'assemblée générale des obligataires régulièrement convoquée n'a pas désigné de représentant, ou à la requête d'un ou plusieurs obligataires ou porteurs de titres d'emprunt, possédant soit 1/30e du montant des titres émis ou introduits en France, soit 1/20e des titres en circulation en France ou à la requête du conseil des bourses de valeurs.
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, le représentant de la masse, s'il en a été désigné un, produit pour tous les obligataires composant la masse. Il est dispensé du dépôt des titres à l'appui de la production.
Le syndic et le greffier lui adressent tous avis ou convocations destinés aux créanciers.
Aucun vote ne peut être émis par les obligataires dans les assemblées de créanciers, si ce n'est au nom de la masse et par le représentant de celle-ci, dûment autorisé par l'assemblée générale. L'ensemble des obligations formant une masse, pour le compte de laquelle le vote est émis, est considéré, au point de vue des quorums et des majorités, comme constituant numériquement une seule créance. Les obligataires déposent individuellement leurs titres entre les mains du syndic dans le délai qui leur est imparti par le juge-commissaire et qui est porté à leur connaissance par le représentant de la masse suivant les formes fixées par le juge-commissaire. Ils participent aux répartitions aux mêmes conditions que les créanciers ayant produit dans les délais fixés par l'article 492 du Code de commerce.
Si, en l'absence d'un représentant de la masse, il n'en a pas été désigné un avant l'expiration du délai imparti par l'article 492 du Code de commerce aux créanciers pour produire, chaque obligataire est en tous points assimilé aux autres créanciers.
Les dispositions contenues dans l'article 24 cessent d'être applicables en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société débitrice.
Toute décision de l'assemblée générale des obligataires ou du président du tribunal de grande instance prise par application des dispositions des articles 26 et 27 est notifiée dans le mois à la société ou à la collectivité débitrice ou au mandataire désigné conformément à l'article 8.
Tout requérant peut obtenir, au siège de la société débitrice ou au domicile du mandataire de la société dont le siège est à l'étranger, ou du mandataire de la collectivité débitrice, les noms et adresses de représentants de la masse en fonctions.
L'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse est réservé aux représentants de la masse agissant conformément aux décisions de l'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt.
Aucune action judiciaire intéressant l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse ne peut être intentée que contre le représentant de cette masse.
Le juge doit déclarer d'office irrecevable toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article.
Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, alinéas 1er, 2 et 4 ; 9, 15, alinéas 2, 3 et 4 ; 25, alinéa 3, est punie d'une amende de 120.000 F [*sanctions pénales*].
   Toute infraction aux dispositions des articles 7, 14, alinéas 1er, 2, 3, 4, et 26, alinéa 3, est punie d'une amende de 25.000 F .
   Ces infractions peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.
   Lorsque l'infraction a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leurs titres de créance, l'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcé.
Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, alinéas 1er, 2 et 4 ; 9, 15, alinéas 2, 3 et 4 ; 25, alinéa 3, est punie d'une amende de 18 000 euros.
Toute infraction aux dispositions des articles 7, 14, alinéas 1er, 2, 3, 4, et 26, alinéa 3, est punie d'une amende de 3 750 euros.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.
Lorsque l'infraction a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leurs titres de créance, l'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcé.
Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, alinéas 1er, 2 et 4 ; 9, 15, alinéas 2, 3 et 4 ; 25, alinéa 3, est punie d'une amende de 10.000 F à 20.000 F (100 à 200 F) [*francs - sanctions pénales*].
   Toute infraction aux dispositions des articles 7, 14, alinéas 1er, 2, 3, 4, et 26, alinéa 3, est punie d'une amende de 500 F à 3.000 F (5 à 30 F).
   Ces infractions peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.
   Lorsque l'infraction a été commise frauduleusement [*intention frauduleuse*] en vue de priver les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leurs titres de créance, l'emprisonnement de un an à cinq ans pourra, en outre, être prononcé.
La société ou la collectivité débitrice supporte les frais de convocation et de tenue des assemblées générales, notamment les frais de procédures prévues par les articles 12, 14, 24, 26, 27, 28 et 31 ci-dessus. Elle supporte également la rémunération des représentants de la masse, dont elle peut demander la taxation par le président du tribunal de grande instance.
Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse sont payées par la société ou la collectivité débitrice ou leur mandataire, sur mandat des représentants de la masse, mais peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires ou aux porteurs de titres d'emprunts. Ces dépenses ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt net annuel.
Dans tous les cas, le président du tribunal de grande instance pourra fixer le montant des frais visés par l'alinéa qui précède. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance ne sera susceptible d'aucun recours.
Sous la réserve indiquée aux alinéas 2 et 3 du présent article, les dispositions du titre II, chapitre Ier, ci-dessus s'appliquent aux obligations des sociétés ayant leur siège en France ou à l'étranger, ou aux titres d'emprunt des collectivités publiques étrangères, émis, exposés, mis en vente ou introduits en France par voie d'offre au public antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Quand, antérieurement à la publication du présent décret, tous les porteurs d'obligations d'une même émission réalisée par une société ayant son siège en France auront été groupés en une société civile, celle-ci pourra continuer à fonctionner conformément à ses statuts sous réserve d'observer, en ce qui concerne les délibérations portant sur les objets prévus à l'article 20 les conditions de quorum, de majorité et d'homologation prévues au titre II, chapitre Ier ci-dessus. Cette société pourra, à toute époque, en délibérant dans la forme prévue à son acte constitutif, se soumettre à toutes les dispositions contenues dans ce chapitre.
Le présent décret ne s'applique pas aux emprunts des sociétés ou collectivités publiques étrangères qui ont fait l'objet d'accords internationaux en exécution de traités de paix.
La masse est représentée, le cas échéant, par un ou plusieurs mandataires révocables appelés représentants de la masse. 
Le mandat de représentant de la masse ne peut être valablement confié qu'aux personnes de nationalité française domiciliées en France et qu'aux associations et sociétés ayant leur siège en France.
Ne peuvent être représentants de la masse ni le mandataire désigné conformément à l'article 8 par la société débitrice dont le siège est à l'étranger ou par la collectivité débitrice, ni les gérants, administrateurs membres du conseil de surveillance, commissaires ou employés soit de la société débitrice, soit des sociétés garantes de l'emprunt, ni les personnes auxquelles la profession de banquier ou le droit de gérer à un titre quelconque une société est interdit, ni les personnes qui sont déchues du droit d'administrer ou de gérer toute société.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les membres représentent le tiers au moins des obligations ou des titres d'emprunt susceptibles d'être représentés à l'assemblée générale aux termes de l'article 15.
Dans les cas prévus à l'article 20, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si ses membres représentent les trois quarts au moins des obligations ou des titres d'emprunt susceptibles d'être représentés à l'assemblée générale aux termes de l'article 15.
Si le quorum prévu aux alinéas qui précèdent n'a pu être atteint sur première convocation, une nouvelle assemblée est convoquée dans les mêmes formes et délais. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. Cette seconde assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des obligations ou des titres d'emprunt représentés.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 20, si le quorum de la moitié n'est pas atteint à cette seconde assemblée, une nouvelle assemblée est convoquée dans les mêmes formes et délais. Cette nouvelle assemblée doit, pour délibérer valablement, réunir un quart du nombre des obligations ou des titres d'emprunts susceptibles d'être représentés à l'assemblée générale aux termes de l'article 15.
Les propositions ne sont admises que si elles sont adoptées à la majorité des voix des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt présents ou représentés.
Les propositions rentrant dans les termes de l'article 20 ne sont admises que si elles sont votées à la majorité des deux tiers des voix des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux obligations ou aux titres d'emprunt est obligatoirement proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'ils représentent respectivement, chaque obligation ou titre d'emprunt donnant droit à une voix au moins.
La société qui a son siège à l'étranger ou la collectivité publique étrangère doit, avant l'émission, l'exposition, la mise en vente ou l'introduction sur le marché en France, des obligations ou des titres d'emprunt ou leur offre, avoir désigné un ou plusieurs mandataires de nationalité française et ayant leur domicile en France.
   Ne peuvent être mandataires ni les personnes auxquelles la profession de banquier ou le droit de gérer à un titre quelconque une société est interdit, ni celles qui sont déchues du droit d'administrer ou de gérer toute société.
   Une société ayant son siège en France peut être constituée comme mandataire.
   Les noms et adresses des mandataires doivent être insérés dans la notice qui est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en vertu de l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 ou de l'article 9 ci-après. Si les mandataires viennent à être remplacés, mention doit en être faite sans délai au Bulletin des annonces légales obligatoires avec l'indication des noms et adresses de leurs successeurs, dont le choix est assujetti aux mêmes conditions.
   Ils accomplissent les actes et les formalités imposés par le présent décret à la société qui a son siège à l'étranger ou à la collectivité publique étrangère.