Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 31 mai 2015 :
-Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine). 
Jusqu'au 30 juin 2015 :
-Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
-Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba). 
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
-Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
-Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
-Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
-Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
-Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
-Cayenne-Manaus (Brésil) ;
-Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
-Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
-Cayenne-San José (Costa Rica) ;
-Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
-Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
-Cayenne-La Havane (Cuba) ;
-Fort-de-France-La Barbade ;
-Cayenne-Panama City (Panama) ;
-Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
-Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
-Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
-Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
-Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
-Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
-Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
-Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
-Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;
-Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
-Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
-Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
-Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
-Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
-Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
-Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
-Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela). 
Jusqu'au 30 novembre 2013 :
-Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;
-Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
-Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti). 
Jusqu'au 28 février 2014 :
-Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;
-Fort-de-France-Roseau (la Dominique). 
Jusqu'au 30 avril 2014 :
-Cayenne-Belém (Brésil).
-Fort-de-France-Belém (Brésil) ;
-Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil). 
Jusqu'au 30 septembre 2014 :
-Paris-Port-au-Prince (Haïti) ;
-Paris-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises). 
II.-L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
- Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Cayenne-Manaus (Brésil) ;
- Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
- Cayenne-San José (Costa Rica) ;
- Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
- Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
- Cayenne-La Havane (Cuba) ;
- Fort-de-France-La Barbade ;
- Cayenne-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
- Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
- Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
- Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;
- Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
- Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
- Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
- Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela). 
Jusqu'au 30 novembre 2013 :
- Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti). 
Jusqu'au 28 février 2014 :
- Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;
- Fort-de-France-Roseau (la Dominique). 
Jusqu'au 30 avril 2014 :
- Cayenne-Belém (Brésil).
- Fort-de-France-Belém (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil). 
Jusqu'au 30 septembre 2014 :
- Paris-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Paris-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises).
Jusqu'au 31 mai 2015 :
- Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine). 
Jusqu'au 30 juin 2015 :
- Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
- Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba).
Jusqu'au 31 octobre 2015 :
Cayenne - Macapá (Brésil) ; 
Fort-de-France - Macapá (Brésil) ; 
Pointe-à-Pitre - Macapá (Brésil) ;
Jusqu'au 31 décembre 2016 :
Saint-Barthélemy - Pointe-à-Pitre. 
Jusqu'au 1er mars 2017 :
Paris-Saint-Domingue (République dominicaine). 
II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
- Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Cayenne-Manaus (Brésil) ;
- Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
- Cayenne-San José (Costa Rica) ;
- Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
- Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
- Cayenne-La Havane (Cuba) ;
- Fort-de-France-La Barbade ;
- Cayenne-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
- Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
- Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
- Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;
- Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
- Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
- Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
- Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela). 
Jusqu'au 30 novembre 2013 :
- Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti). 
Jusqu'au 28 février 2014 :
- Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;
- Fort-de-France-Roseau (la Dominique). 
Jusqu'au 30 avril 2014 :
- Cayenne-Belém (Brésil).
- Fort-de-France-Belém (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil). 
Jusqu'au 30 septembre 2014 :
- Paris-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Paris-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises).
Jusqu'au 31 mai 2015 :
- Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine). 
Jusqu'au 30 juin 2015 :
- Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
- Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba).
Jusqu'au 31 octobre 2015 :
Cayenne - Macapá (Brésil) ; 
Fort-de-France - Macapá (Brésil) ; 
Pointe-à-Pitre - Macapá (Brésil) ;
Jusqu'au 31 décembre 2016 :
Saint-Barthélemy - Pointe-à-Pitre. 
II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :
SOUS-PRÉFET
MONTANT ANNUEL minimum de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral 
(en euros)
MONTANT ANNUEL maximum de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral 
(en euros)
Sous-préfet occupant un poste territorial de 1re catégorie : 
- classe 1
13 930
21 302
- classe 2 
11 090
16 972
Sous-préfet occupant un poste territorial de 2e catégorie : 
- classe 3 
9 570
14 650
- classe 4 
8 910
13 608
- classe 5 
8 250
12 620
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :
PRÉFET
MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
de responsabilité du corps préfectoral
(en euros)
Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe
28 164
Autre préfet en poste territorial
22 872
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :

   Bourse de Paris 

 Assurances Groupe de Paris RD.

 Banque parisienne de crédit.

 Belle Jardinière.

 Bertin.

 Cellulose du Pin.

 Centrale immobilière foncière (Société) (Socif).

 Chaffoteaux et Maury.

 Compteurs (Compagnie des).

 Consortium immobilier de France.

 Coparex.

 Courbet.

 Criss SA.

 Dakar Saint-Louis.

 Delmas Vieljeux.

 Ecco.

 Etablissements Duval.

 Esso Chimie.

 Eurafrep.

 Exploitation et gestion financière et commerciale (Egefic).

 Fisuma.

 Générale scierie et menuiserie.

 Grand Marnier.

 Grande maison de blanc.

 Groupe d'entreprises franco-américain.

 Guilleminot Boespflug et Cie.

 Industrielle de la corderie (Cicor).

 Intrafor-Cofor.

 Labaz.

 Laboratoires Lelong.

 Méditerranée (Forges et chantiers de la).

 Molho-Ganem et Fils.

 Moria-Dugast.

 Motoconfort.

 Office commercial pharmaceutique (OCP).

 Omnium de gestion et financement (OGF).

 Parc des expositions de la ville de Paris.

 Participations industrielles et minières (PIM).

 Pétrofigaz.

 Pompes funèbres générales (PFG).

 Pronuptia de Paris.

 Roblot.

 Sanara.

 Shell française.

 Schneider radio-télévision.

 Secre.

 Serdi.

 Setfico.

 Sicomax.

 Socéa-Balency (ex-Eau et assainissement Socéa).

 Société parisienne de banque (ex-Compagnie parisienne de banque).

 Ufinex.

 Union de banques à Paris.

 Vie nouvelle.

   Bourse de Marseille 

 Cosuma.

 Daher.

 Gaz d'Avignon.

 Mékong.

 Nouvelles rues de Nîmes.

 Plâtrières de France.

 Financière industrielle, commerciale immobilière (Société Soficim).

 Sulfure de carbone.

 Vins de France.

   Bourse de Nancy 

 Ciments d'Origny.

 Française d'emballages et de conditionnements (société) (SFEC).

 Garages souterrains de Metz.

 Produits chimiques matières colorantes Mulhouse.

 Pont-à-Mousson SA.

 Rhin et Moselle Vie.

 Rhin-Rhône.

 Confections textiles et plastiques (Socotep).

   Bourse de Lyon 

 Banque Nicolet Lafanechère et de l'Isère.

 Banque régionale de l'Ain.

 Docks de Nevers.

 Genty Cathiard.

 Lumière.

 Manufacture de Tournus.

 Omnium immobilier français.

 Solep.

   Bourse de Bordeaux 

 Ciments matériaux (Cimat).

 Manufacture de Cahors.

 Paumellerie électrique.

 Salins du Cap-Vert.

   Bourse de Lille 

 Consortium général textile.

 Docks entrepôts de Cambrai.

 Eaux de Calais.

 Grande brasserie de Lille.

 Huiles, goudrons et dérivés.

   Bourse de Nantes 

 Banque régionale de l'Ouest (BRO).

 Bois déroulés Océan.

 Larivière SA.
Pour les élections au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, écoles internes des universités Lyon-I et de Reims, les statuts de ces instituts répartissent les sièges des représentants des personnels y assurant des activités de formation entre les collèges suivants :
   1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
   2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
   3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
   Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
7e échelon
650
6e échelon
619
5e échelon
588
4e échelon
559
3e échelon
525
2e échelon
494
1er échelon
464
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
8e échelon
618
7e échelon
585
6e échelon
556
5e échelon
524
4e échelon
503
3e échelon
474
2e échelon
456
1er échelon
445
1er échelon provisoire.
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
13e échelon
582
12e échelon
551
11e échelon
521
10e échelon
491
9e échelon
474
8e échelon
456
7e échelon
445
6e échelon
431
5e échelon
409
4e échelon
386
3e échelon
378
2e échelon
356
1er échelon
348
Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - les magistrats et fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire, ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
   - les directeurs régionaux des services pénitentiaires des sites expérimentaux ;
   - les personnels de l'administration pénitentiaire affectés aux pôles centralisateurs chargés de la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de l'expérimentation ;
   - les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation chargés de l'exécution de la mesure ;
   - les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines situées dans le ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes.
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
   - l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
   - la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ;
   - l'adresse de résidence du placé ;
   - la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ;
   - la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;
   - la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
   - les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
   - le numéro PSEM ;
   - les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ;
   - les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
   - le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ;
   - la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.
Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille, de Marseille, de Paris et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer :
   - le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;
   - leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.
Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire et des agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de plein droit dès que l'agent cesse ses fonctions auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.
   L'agent qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou d'agent chargé du contrôle des équipements sous pression nucléaires ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, est tenu de remettre sans délai sa carte à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les agents qui avaient été désignés en qualité d'inspecteur des installations nucléaires de base, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 décembre 1963, et qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition en application de l'article 64 de la loi du 13 juin 2006 ont la double qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire et d'agent chargé du contrôle des équipements sous pression nucléaires.
   Leur liste est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues à l'article 46 de la loi du 13 juin 2006.
   Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues au paragraphe 6 de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1943.
   Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant :
   " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
   Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de la prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.
   Le serment que les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ont prêté avant l'entrée en vigueur du présent décret tient lieu du serment prévu au présent article.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires, que l'Autorité de sûreté nucléaire désigne en application du 2° de l'article 4 de la loi susvisée du 13 juin 2006, sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité ou mis à sa disposition.
   La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener.
   Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation à la Caisse des dépôts sont :
- le secrétaire général ;
- le directeur finances et stratégie du groupe ;
- le directeur des fonds d'épargne ;
- le directeur des retraites ;
- le directeur des services bancaires ;
- le directeur du développement territorial;
- l'adjoint au directeur du développement territorial ;
- Le caissier général, directeur des back-offices ;
- le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et consignations ;
- le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ;
2° Le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations est investi du pouvoir de notation, sur proposition des responsables hiérarchiques, s'agissant :
- des fonctionnaires relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
- des fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement à l'extérieur.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation à la Caisse des dépôts sont :
- le secrétaire général ;
- le directeur de la stratégie, des finances et de la comptabilité ;
- le directeur des fonds d'épargne ;
- le directeur des retraites ;
- le directeur des services bancaires ;
- le directeur du développement territorial;
- le directeur du réseau et des fonctions supports;
2° Le directeur adjoint des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est investi du pouvoir de notation, sur proposition des responsables hiérarchiques, s'agissant :
- des fonctionnaires relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
- des fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement à l'extérieur.
La notation du fonctionnaire est arrêtée par le notateur dont il relève, sur la base des travaux d'harmonisation, conduits, pour chaque corps, par un comité réuni par le directeur des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier. Ce comité est composé de l'ensemble des chefs de service notateurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, ou de leurs représentants dûment mandatés. 
Le comité est chargé de veiller, pour l'établissement public, à la bonne application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé et du présent arrêté.
Conducteurs d'automobile et chefs de garage.
Ouvriers professionnels.
Maîtres ouvriers.
Agents des services techniques.
Agents administratifs.
Adjoints administratifs.
Secrétaires administratifs, secrétaires techniques et assistants de service social.
Infirmiers.
Conseillers techniques de service social.
Assistants techniques.
Attachés d'administration.
Administrateurs civils.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation à la Caisse des dépôts sont :
- le secrétaire général ;
- le directeur financier ;
- le directeur des fonds d'épargne ;
- le directeur des retraites ;
- le directeur des services bancaires ;
- le directeur des financements décentralisés ;
- le directeur du réseau ;
2° Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est investi du pouvoir de notation, sur proposition des responsables hiérarchiques, s'agissant :
- des fonctionnaires relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
- des fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement à l'extérieur.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation à la Caisse des dépôts sont :
- le secrétaire général ;
- le directeur finances et stratégie du groupe ;
- le directeur des fonds d'épargne ;
- le directeur des retraites ;
- le directeur des services bancaires ;
- le directeur du développement territorial;
- l'adjoint au directeur du développement territorial ;
- Le caissier général, directeur des back-offices ;
2° Le directeur adjoint des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est investi du pouvoir de notation, sur proposition des responsables hiérarchiques, s'agissant :
- des fonctionnaires relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
- des fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement à l'extérieur.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation à la Caisse des dépôts sont :
- le secrétaire général ;
- le directeur général adjoint finances, stratégie, filiales et international ;
- le directeur des fonds d'épargne ;
- le directeur des retraites ;
- le directeur des services bancaires ;
- le directeur du développement territorial et du réseau ;
- le secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau ;
- Le caissier général, directeur des back-offices ;
- le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ;
- le directeur des affaires européennes et internationales ; 
- le directeur des finances ; 
- le directeur du pilotage stratégique, du développement durable et des études. 
2° Le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations est investi du pouvoir de notation, sur proposition des responsables hiérarchiques, s'agissant :
- des fonctionnaires relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
- des fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement à l'extérieur.
Art. 2.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général. Les biens ainsi concédés ne sont pas soustraits au domaine public.
   Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans.
   Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux concessions de plages, ni aux autorisations d'exploitation de cultures marines, ni aux ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier.
L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture.
   L'arrêté est également soumis aux mesures de publicité suivantes :
   - publication par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5 ;
   - publication par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de la ou des communes qui ont été consultées sur le projet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
La demande de concession est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants :
   a) Identité du demandeur ;
   b) Situation, consistance et superficie de l'emprise qui fait l'objet de la demande ;
   c) Destination, nature et coût des travaux, endigages projetés s'il y a lieu ;
   d) Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser ;
   e) Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service ;
   f) Modalités de maintenance envisagées ;
   g) Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources naturelles ;
   h) Le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et au site, ainsi qu'à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin d'utilisation.
   Un résumé non technique, accompagné éventuellement d'une représentation visuelle, est joint à la demande.
   S'il y a lieu, le demandeur fournit également l'étude d'impact ou la notice d'impact dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 1977 susvisé.
Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article 6, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale.
   L'avis mentionne les caractéristiques principales de la demande.
   Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Lorsque le titulaire est une personne physique ou une personne morale de droit privé, la convention peut prévoir, afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel, la constitution de garanties financières dont le montant est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.
   La convention précise les conditions dans lesquelles le préfet met en oeuvre ces garanties, notamment en cas de défaut d'exécution par le titulaire des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site, ou en cas de disparition juridique du titulaire.
   Le montant des garanties financières peut être modifié en cas de constatation, dans le suivi de l'état initial des lieux, d'une modification des impacts sur le milieu naturel.
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat.
   Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-60 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
   La convention indique que la mise en oeuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
   Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.
Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
   a) Le projet de convention ;
   b) Les pièces énumérées à l'article 2 ;
   c) L'avis du préfet maritime ;
   d) Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
   e) L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
   A l'issue de l'enquête publique, la convention est approuvée par arrêté du préfet. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté motivé.
   Dans le cas où le projet intéresse plusieurs départements, la convention est approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
   Le préfet adresse copie de la convention au directeur des services fiscaux.
La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles, notamment le directeur des affaires maritimes, ainsi que les autorités militaires intéressées.
   Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur des services fiscaux qui est chargé de fixer les conditions financières de la concession.
   Le cas échéant, le projet est soumis à l'avis de la commission nautique locale ou de la grande commission nautique.
   L'avis du préfet maritime est joint au dossier soumis à consultation.
   Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement intéressés et aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dans le ressort desquels, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable.
   L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable.
   A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, si le projet paraît pouvoir être accepté, un projet de convention.
Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.
   Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté, en particulier le défaut de déclaration ou la présentation de déclaration fausse ou incomplète, est puni des peines prévues au II de l'article L. 253-17 du code rural.
Le donneur d'ordre et l'opérateur du traitement aérien adressent la déclaration visée à l'article 2 à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
   Il tient également à la disposition des agents de ces services la liste des personnes concernées par chaque chantier de traitement aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet d'une déclaration de traitement aérien.
   Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard le jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien et 24 heures au moins avant le début de la réalisation du traitement déclaré.
Tout traitement aérien est soumis à une déclaration préalable comportant les éléments suivants :
   - le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli ;
   - à défaut d'avoir indiqué sur ce formulaire la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, un plan au 25000 précisant la localisation de ces points ;
   - toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre ou l'opérateur.
Au sens du présent arrêté, on entend par traitement aérien toute utilisation au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 110-1 du code de l'aviation civile, de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural à des fins de protection des végétaux.
   Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué le traitement aérien, l'opérateur celui qui en assure la réalisation.
Lors des traitements aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
   - habitations et jardins ;
   - bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
   - points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
   - bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
   - littoral maritime, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre ;
   - ruches et ruchers déclarés ;
   - parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement.
Le donneur d'ordre et l'opérateur du traitement aérien adressent la déclaration visée à l'article 2 à la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer. 
Il tient également à la disposition des agents de ces services la liste des personnes concernées par chaque chantier de traitement aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet d'une déclaration de traitement aérien. 
Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard le jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien et 24 heures au moins avant le début de la réalisation du traitement déclaré.
Dans les cinq jours qui suivent le traitement aérien, l'opérateur du traitement doit faire parvenir à la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, le formulaire prévu à l'article 2 du présent arrêté, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
Les taux maximums de l'indemnité de gestion comptable prévue à l'article 3 du décret du 12 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
10 620 euros pour les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du premier groupe ; 
7 000 euros pour les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe.
Les taux maximums de l'indemnité de gestion comptable prévue à l'article 3 du décret du 12 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   6 000 Euros pour les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du premier groupe ;
   3 800 Euros pour les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe.
Le montant annuel de l'indemnité de gestion comptable allouée :
   1° Aux agents comptables du premier groupe de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé à :
   100 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est supérieur à 40 millions d'euros ;
   80 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est compris entre 30 et 40 millions d'euros ;
   70 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est inférieur à 30 millions d'euros ;
   2° Aux agents comptables du deuxième groupe de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé à :
   100 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est supérieur à 10 millions d'euros ;
   80 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est inférieur ou égal à 10 millions d'euros.
L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire est chargé de l'inspection des formations interarmées relevant du chef d'état-major des armées, auquel il rend compte de ses missions. Il lui propose les mesures propres à améliorer leur organisation et leur fonctionnement.
   Il tient informés de ses observations, chacun pour ce qui le concerne, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie nationale et les directeurs des services interarmées.
L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire se voit confier, sur directive du chef d'état-major des armées, l'inspection de tout ou partie des points et réseaux sensibles relevant du ministre de la défense.
   Il peut suppléer le chef d'état-major des armées dans la représentation du ministre dans les instances interministérielles traitant des problèmes de défense sur le territoire.
   Pour les questions dont il est saisi, il correspond directement avec le secrétaire général de la défense nationale et avec les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense des différents ministères.
Pour l'exercice de ses attributions d'emploi des forces, telles qu'elles sont définies par le décret du 8 février 1982 susvisé, et pour les responsabilités qui lui sont dévolues par le décret du 1er mars 1973 et l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisés, le chef d'état-major des armées dispose d'un officier général, inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire.
   L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire assiste le chef d'état-major des armées pour ce qui concerne l'exercice de son pouvoir permanent d'inspection.
PROGRAMME COMMUN À TOUS LES CONCOURS
Eléments de connaissance concernant :
Les grands courants de la pédagogie, de la psychologie, de la sociologie ;
Le normal et le pathologique : approches psychologiques de l'enfant et de l'adolescent ;
L'éducation familiale aujourd'hui : les modèles, les valeurs, les références ;
Les professionnels de l'éducation : leurs rôles, modèles, valeurs et références ;
L'évolution des cultures et des modes de vie ;
Les politiques et dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
L'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Le droit de la protection judiciaire et administrative de l'enfance ;
La prévention et les réponses judiciaires à la délinquance.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
- un ou des magistrats de l'ordre judiciaire ;
- un ou des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou des éducateurs ou chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
- un ou des psychologues ;
- une ou des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.
B. - Concours externe sur titres
Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 10 ;
- dossier : 5
- premier exposé oral : 5 ;
- deuxième exposé oral : 5.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 7 ;
- exposé oral : 5 ;
- entretien : 3.
L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
Les épreuves écrites sont aménagées de façon à être suspendues pendant une demi-heure à l'issue de la quatrième heure.
Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats subissent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire destiné à le guider lors de son exposé devant le jury.
Chacun des exposés oraux, d'une durée comprise entre vingt-cinq et trente minutes, est suivi d'une période de questions de quinze à vingt minutes sur le sujet qui vient d'être traité ou sur tout autre sujet se rapportant aux matières de l'épreuve.
Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives.
Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant à la session en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement : 
 - un travail écrit de huit heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et pouvant conduire les candidats à s'appuyer sur les matières des deux premiers titres du programme ; 
 - une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ; 
 - deux exposés oraux portant respectivement sur les titres Ier et II.
Les épreuves d'admission comprennent :
- un travail écrit effectué en huit heures sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et les débats d'idées qui s'y rapportent ;
- un exposé oral portant sur les matières du même titre ;
- un entretien avec le jury d'une durée d'une demi-heure portant sur des sujets d'actualité. Cet entretien doit permettre au jury, concurremment avec l'examen des dossiers individuels, de parfaire son opinion sur la personnalité des candidats.
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 susvisé. 
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
- par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
- d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
- d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
- directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le ministre de la défense procède aux nominations des candidats admis.
Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places ouvertes au concours, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
Les épreuves écrites sont aménagées de façon à être suspendues pendant une demi-heure à l'issue de la quatrième heure.
Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats subissent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire destiné à le guider lors de son exposé devant le jury.
Chacun des exposés oraux, d'une durée comprise entre vingt-cinq et trente minutes, est suivi d'une période de questions de quinze à vingt minutes sur le sujet qui vient d'être traité ou sur tout autre sujet se rapportant aux matières de l'épreuve.
Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives, à l'exception, si le président en décide ainsi, de l'épreuve de dossier et de l'entretien avec le jury.
Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant à la session en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.