Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté précise les performances minimales de retenue des dispositifs de retenue routiers permanents mis en service en section courante et sur ouvrages d'art .    

 Ces dispositifs sont :

-les barrières de sécurité, intégrant ou non des systèmes de protection des motocyclistes, et les atténuateurs de choc relevant du champ d'application du Règlement Produit de Construction ( règlement n° 305/2011) et faisant l'objet d'une norme européenne harmonisée, publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l'UE. Ces produits doivent être marqués CE pour être mis en service sur les voies du domaine public routier défini par l' article L. 111-1 du code de la voirie routière ;

-les barrières de sécurité de type ouvrage en béton coulé en place, définies par les normes françaises NF P98-430 à 433 et qui ne sont pas soumises au marquage CE ;

-les raccordements, les interruptions de files, les systèmes de dilatation, les extrémités de file, qualifiés de produits de construction, mais qui ne sont pas soumis au marquage CE en raison de l'absence de normes harmonisées.

 L'application des dispositions du présent arrêté n'est pas obligatoire en cas :

-de réparations à l'identique sur une longueur inférieure ou égale à 200 mètres ;

-d'opérations de rehausse de barrières de sécurité existantes ;

-de prolongement d'une file de barrières pour prendre en compte les trajectoires de sorties accidentelles de chaussée sur une longueur inférieure ou égale à 200 mètres.

 Les performances définies par le présent arrêté s'appliquent sur les voies ou sections de voies dont la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le  code de la route est supérieure ou égale à 70 km/ h. Un abaissement ponctuel de la limitation de vitesse prise par arrêté réglementaire ne doit pas donner lieu à une diminution des performances.

 Les conditions d'application du présent arrêté sont précisées à l'article 7.
La décision d'installation de dispositifs de retenue résulte d'une analyse de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte notamment la probabilité d'accidents et de sorties de chaussée, les conséquences pour les divers usagers, pour les tiers ou l'environnement, les gains escomptés de sécurité, les contraintes d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les avantages d'un autre mode d'aménagement mieux adapté au vu des contraintes de sécurité inhérentes à l'utilisation de ce type d'équipements.

 Dans le cas où l'installation de dispositifs de retenue est nécessaire, le choix des niveaux de performance des dispositifs sur des sections homogènes est réalisé à partir de l'analyse précitée en respectant toutefois les minima fixés par le présent arrêté.

 L'analyse d'un relèvement de ces minima doit être réalisée :

-lorsque les conséquences d'une sortie de chaussée peuvent être fortement aggravées par la topographie des lieux, telle que dénivelé important ;

-lorsqu'une sortie de chaussée peut entraîner un danger important pour les utilisateurs d'une autre voie de circulation, routière ou ferrée, ou pour des riverains (habitations, équipements publics) ;

-lorsque les conséquences d'un choc de véhicule peuvent être particulièrement graves pour des ouvrages d'art ou des éléments de ceux-ci tels que des piles de pont ;

-lorsque les conséquences d'une sortie de route de véhicule peuvent être particulièrement graves pour l'environnement ou engendrer des pollutions (zone de captage des eaux, zone de stockage d'hydrocarbures).
Les niveaux de performance minimum exigés pour les barrières de sécurité, en référence à la norme NF EN 1317-2 : 2010, utilisées en accotement des routes et autoroutes sont les suivantes :

 3.1. En section courante :

 Si la limitation de vitesse, fixée dans les conditions prévues par le code de la route, est :

-inférieure à 80 km/ h :

-le niveau de retenue minimum est N1,

-supérieure ou égale à 80 km/ h :

-le niveau de retenue minimum est N2 ;

-ou N1 si la V85 (vitesse théorique en dessous de laquelle circulent 85 % des usagers) est inférieure à 80 km/ h sur la section homogène à traiter.

 3.2. Sur ouvrages d'art :

 Le niveau de retenue des barrières de sécurité sur ouvrage d'art doit être au moins égal au niveau de retenue des barrières de sécurité de la section courante, défini au § 3.1.

 L'ouvrage d'art doit être considéré dans son ensemble, c'est-à-dire l'ouvrage proprement dit et ses abords immédiats qui définissent la zone à isoler de l'ouvrage. Ainsi, en cas d'installation d'un dispositif de niveau de retenue supérieur à celui de la section courante, l'ensemble de la zone à isoler est traité avec un dispositif de retenue de même niveau que celui utilisé sur l'ouvrage.

 Dans le cas des ouvrages d'art existants, tels que ponts, viaducs, murs de soutènement et ouvrages similaires, le choix de la classe du niveau de retenue des dispositifs mis en service est effectué en fonction des possibilités d'installation au vu de la structure des ouvrages.
LES RACCORDEMENTS

Les vérifications ou essais de compatibilité des raccordements sont réalisés en prenant en considération une typologie de situations de raccordements selon la famille de produit considérée, la différence éventuelle de niveau de retenue des barrières raccordées, la différence absolue de déflexion dynamique normalisée et l'usage ou non de pièces de raccordement spécifiques. Sur la base de cette typologie, sont imposées des exigences techniques croissantes et des types de vérifications ou d'essais adaptés.

Le tableau ci-après précise les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer par type de raccordement pour déterminer les niveaux de performance des raccordements :

			Famille de produit (1)

			Niveau de retenue

			Δ D (2)

			Pièce de raccordement spécifique (3)

			Méthode d'évaluation de la compatibilité

			du raccordement

			Identique

			Identique

			≤ 50 cm

			Non

			Pas d'évaluation particulière

			> 50 cm

			Non

			Simulations numériques (4)

			Identique

			Différent

			(sauf niveau L [5])

			X

			Oui/ Non

			Simulations numériques

			Différente

			Identique

			≤ 50 cm

			Non

			Pas d'évaluation particulière

			Oui

			Simulations numériques

			> 50 cm

			Non

			Simulations numériques

			Oui

			1 essai de choc physique (6)

			+ Simulations numériques

			Différente

			Différent

			(sauf niveau L)

			X

			Oui/ Non

			1 essai de choc physique

			+ Simulations numériques
(1) Notion de famille selon le § 4.7 de la norme NF EN 1317-2 : 2010 pour les critères suivants :
Le regroupement des barrières par familles ne doit être pertinent que dans les trois cas suivants :
a) Pour les barrières ayant un ou plusieurs éléments longitudinaux de coupe transversale identique, avec un espacement différent des supports ou des fixations intermédiaires dans le sol ;
b) Pour les barrières posées librement différant seulement par leur longueur unitaire ;
c) Pour les barrières comportant une hauteur supplémentaire et des parties supplémentaires, dont les parties en contact avec le véhicule durant l'essai TB 11 ne changent pas.
La famille de barrières est composée de barrières qui :
-sont assemblées à partir des mêmes composants, hormis les parties supplémentaires ;
-ont le même mécanisme de fonctionnement pour le dispositif et pour les composants.
(2) Δ D : différence absolue entre la déflexion dynamique normalisée des deux dispositifs raccordés.
(3) Pièce de raccordement spécifique : pièce particulière n'appartenant pas aux deux dispositifs raccordés et destinée à assurer la continuité physique et mécanique du raccordement.
(4) Essais de choc virtuels par simulation numérique selon TR 16303-1 à 16303-4 : 2013.
(5) Dans le cas de deux barrières de niveaux L, il sera possible de comparer la différence de déflexion dynamique de l'essai commun TB32 et donc se rapporter à la première ligne du tableau.
(6) Essais de chocs physiques par simulation numérique selon la norme NF EN 1317-2 : 2010.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants :

-pour les capots couvrants une longueur d'interruption inférieure à 4 m, pour les systèmes de dilatation, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté ;

-pour les capots couvrants une longueur d'interruption entre 4 m et 15 m, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les niveaux de performance minimum exigées pour les barrières de sécurité, en référence à la norme NF EN 1317 : 2010, utilisées en terre-plein central (TPC) des routes à chaussées séparées, sont les suivantes :

 4.1. En section courante :

 a) Pour les routes dont la bande médiane présente une pente inférieure ou égale à 25 %, si la limitation de vitesse est :

-inférieure à 90 km/ h : le niveau de retenue minimum est N2 ;

-supérieure ou égale à 90 km/ h :

-pour une largeur du TPC inférieure à 5 m :

-sur 2 × 1 voie ou 2 + 1 voies : le niveau de retenue minimum est N2 ;

-sur 2 × 2 voies : le niveau de retenue minimum est H1 ;

-sur 2 × 3 voies ou plus : le niveau de retenue minimum est H2 ;

-pour une largeur du TPC supérieure ou égale à 5 m : le niveau de retenue minimum est N2.

 b) En présence de chaussées décalées présentant une bande médiane de pente supérieure à 25 % :

-si le dénivelé entre chaussées est inférieur à 1 m, les niveaux de retenue minimum définis au paragraphe a ci-dessus s'appliquent ;

-le dénivelé entre chaussées est supérieur ou égal à 1 m :

-en bordure de la voie supérieure, les niveaux de retenue minimum définis au point 4.1. a ci-dessus s'appliquent ;

-en bordure de la voie inférieure, les niveaux de retenue minimum définis à l'article 3.1 s'appliquent.

 Dans le cas où le dénivelé entre chaussées est aménagé au moyen d'un mur de soutènement, les dispositions relatives aux ouvrages d'art définies au 3.2., s'appliquent en bordure de la voie supérieure.

 4.2. Sur ouvrage d'art :

 Le niveau de retenue des barrières de sécurité sur ouvrage d'art doit être au moins égal au niveau de retenue des barrières de sécurité de la section courante, défini au 4.1.

 Dans le cas des ouvrages d'art existants, tels que ponts, viaducs, murs de soutènement et ouvrages similaires, le choix de la classe du niveau de retenue des dispositifs mis en service peut être effectué en fonction des possibilités d'installation au vu de la structure des ouvrages.
Les performances de retenue exigées pour les atténuateurs de chocs, en référence à la norme NF EN 1317-3 : 2010, sont définies en fonction de la limitation de vitesse de la voie où l'atténuateur de choc est installé :

-limitation de vitesse égale à 70 km/ h : niveau de performance minimum de retenue 80/1 ;

-limitation de vitesse égale à 80 ou 90 km/ h : niveau de performance minimum de retenue 80 ;

-limitation de vitesse égale à 110 km/ h : niveau de performance minimum de retenue 100 ;

-limitation de vitesse égale à 130 km/ h : niveau de performance de retenue 110.

 Dans le cas où des atténuateurs de chocs sont installés pour isoler les têtes d'îlots des gares de péage, ils doivent être de niveau de performance minimum 80/1.
LES SYSTEMES DE DILATATION

Les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer par type de système de dilatation, sont :

A.-Pour les systèmes de dilatation intégrés aux dispositifs de retenue

Le tableau ci-après précise les différents types de vérifications à effectuer en fonction des 3 cas suivants :

-cas a : système présent dans le dispositif de retenue, en position fermée ou médiane, lors de l'évaluation par essai de choc physique, à proximité immédiate du point d'impact (plus ou moins 1 entre-axe) ;

-cas b : système présent dans la zone de raccordement, en position fermée ou médiane, lors de l'essai d'évaluation du raccordement (essai numérique ou essai de choc physique) ;

-cas c : système non présent dans la barrière et non présent dans la zone de raccordement lors de l'essai d'évaluation des produits.

			Fonction à vérifier

			Vérification

			n° 1

			Vérification

			n° 2

			Vérification

			n° 3

			Type de cas

			Cas a ou b

			Oui

			Non

			Non

			Cas c

			Oui

			Oui

			Souffle (*) ≤ 10 cm

			Non

			Souffle (*) > 10 cm

			Oui

			(*) valeur maximum admissible par le système de dilatation.

B.-Pour les systèmes de dilatation non intégrés aux dispositifs de retenue

Les systèmes de dilatation sont évalués conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté et conformément à la vérification n° 1 décrite.

C.-Méthodes de vérification

Vérification n° 1 :

Vérification de la capacité du système à se dilater librement (sur plan ou en audit sur un prototype à l'échelle 1).

Vérification n° 2 :

Réalisation d'essais de traction selon la norme NF EN ISO 6892-1 par un laboratoire accrédité selon la norme EN/ ISO CEI 17025 :

-essai de référence sur assemblage d'éléments longitudinaux de barrière à l'échelle 1/11 ;

-essai sur un assemblage d'éléments longitudinaux avec système de dilatation.

L'effort enregistré sur l'assemblage des éléments avec le système de dilatation devra être à minima égal à 80 % de l'effort de référence mesuré sur l'assemblage des éléments sans le système de dilatation (mesure hydraulique suffisante). Alternativement, la valeur de référence utilisée pourra être déduite des efforts maximums longitudinaux relevés dans un modèle corrélé avec l'essai de choc physique initial de la barrière.

Un contrôle dimensionnel, ainsi qu'une analyse des matériaux seront réalisés sur les éléments (2 systèmes complets devront être transmis au laboratoire).

Vérification n° 3 :

Evaluation de l'influence de l'ajout du système de dilatation par la réalisation a minima de simulations numériques (au niveau de retenue de la barrière, système de dilatation en position fermée ou médiane). Les simulations seront réalisées à partir du modèle utilisé initialement lors de l'évaluation du raccordement ou de la barrière de sécurité. Le point d'impact sera localisé à proximité du système de dilatation (à plus ou moins 1 entre-axe).

En cas d'impossibilité de représenter fidèlement par la simulation les phénomènes mis en jeu dans le système de dilatation, la réalisation d'un essai de choc physique pourra être exigée.
LES INTERRUPTIONS DE FILE

Les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer sur les interruptions de file entre deux dispositifs de retenue identiques sont :

			Longueur L de l'interruption

			Types de vérifications ou d'essais exigés

			0 < L ≤ 4 m

			Simulations numériques

			4 m < L ≤ 15 m

			Essai de choc physique

			L > 15 m

			Certification CE (raccordements NF 058 de part et d'autre)

Nota.-Des interruptions de file entre deux dispositifs de retenue présentant des sections ou des rigidités latérales différents sont assimilées à des raccordements et sont évaluées conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
La liste des communes appartenant au bassin d'emploi d'Hagetmau mentionné au 4° de l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé et dans lequel l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 s'applique à compter du 12 juillet 2009 est la suivante : 
Aire-sur-l'Adour, Amou, Arboucave, Argelos, Arsague, Artassenx, Aubagnan, Audignon, Audon, Aurice, Bahus-Soubiran, Baigts, Banos, Bascons, Bas-Mauco, Bassercles, Bastennes, Bats, Bégaar, Bergouey, Beylongue, Beyries, Bonnegarde, Boos, Bordères-et-Lamensans, Brassempouy, Buanes, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Cassen, Castaignos-Souslens, Castandet, Castelnau-Chalosse, Castelnau-Tursan, Castelner, Castelsarrazin, Cauna, Caupenne, Cazalis, Cazères-sur-l'Adour, Classun, Clèdes, Clermont, Coudures, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes, Eugénie-les-Bains, Eyres-Moncube, Fargues, Gamarde-les-Bains, Garrey, Gaujacq, Geaune, Gibret, Goos, Gousse, Gouts, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Hauriet, Haut-Mauco, Hinx, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Lahosse, Laluque, Lamothe, Larbey, Larrivière-Saint-Savin, Latrille, Laurède, Lauret, Lesgor, Le Leuy, Louer, Lourquen, Lussagnet, Mant, Marpaps, Mauries, Maurrin, Maylis, Meilhan, Miramont-Sensacq, Momuy, Monget, Monségur, Montaut, Montfort-en-Chalosse, Montgaillard, Montsoué, Morganx, Mugron, Nassiet, Nerbis, Nousse, Onard, Ozourt, Payros-Cazautets, Pécorade, Peyre, Philondenx, Pimbo, Pomarez, Pontonx-sur-l'Adour, Poudenx, Poyanne, Poyartin, Préchacq-les-Bains, Puyol-Cazalet, Renung, Rion-des-Landes, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Sainte-Colombe, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Loubouer, Saint-Maurice-sur-l'Adour, Saint-Sever, Saint-Yaguen, Samadet, Sarraziet, Sarron, Serreslous-et-Arribans, Serres-Gaston, Sorbets, Sort-en-Chalosse, Souprosse, Urgons, Tartas, Toulouzette, Vicq-d'Auribat, Vielle-Tursan, Vignau (Le), Villenave.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 13 mars 2006 

Art. 13, Sct. TITRE Ier : PROCÉDURE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES PRODUCTEURS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : INFORMATIONS FIGURANT AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 12, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
A N N E X E 
DE L'ARRÊTÉ RELATIF AU REGISTRE NATIONAL 
POUR LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES 
1. Les différents flux de déchets d'équipements électriques et électroniques devant faire l'objet d'une déclaration sont : 
― les déchets issus d'équipements électriques et électroniques produisant du froid et relevant de la catégorie 1 telle que définie au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; 
― les déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 1 telle que définie au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; 
― les déchets issus des écrans relevant des catégories 3 et 4 telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; 
― les déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 5 telle que définie au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; 
― les déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant des catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement. 
2. Les composants, matières et substances devant faire l'objet d'une déclaration sont : 
― les composants contenant du mercure ; 
― les piles et accumulateurs ; 
― les cartes de circuits imprimés ; 
― les cartouches de toner ; 
― les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ; 
― les déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ; 
― les tubes cathodiques ; 
― les chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC), hydrofluorocarbone (HFC) et hydrocarbures (HC), en distinguant les huiles contenant des traces de CFC, les gaz extraits en première phase de dépollution et les gaz extraits en seconde phase de dépollution ; 
― les lampes à décharge ; 
― les écrans à cristaux liquides et écrans rétroéclairés par des lampes à décharge ; 
― les câbles électriques extérieurs ; 
― les composants contenant des fibres céramiques réfractaires ; 
― les composants contenant des substances radioactives ; 
― les condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB) et condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses.
Publication des informations. 
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché d'équipements électriques ou électroniques de chaque producteur, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques : 
― pour chaque organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du même code et en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels ; 
― pour chaque système individuel approuvé en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du même code, par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du même code et en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels. 
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques au cours de l'année précédente.
Indicateurs. 
Au plus tard le 30 avril de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles 4 et 5 du présent arrêté : 
― la part de ses mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques ménagers par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques ménagers de même catégorie déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ; 
― la part des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'il a enlevés ou fait enlever selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté et par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente.
Délégation à un organisme agréé. 
Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Données relatives au traitement. 
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques traités l'année précédente : 
― selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté pour les équipements électriques et électroniques ménagers et par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement pour les équipements électriques et électroniques professionnels, et 
― en distinguant s'ils ont été effectivement réemployés, réutilisés en pièces, recyclés, valorisés ou détruits, et 
― en distinguant s'ils ont été traités en France ou à l'étranger, en indiquant de quel pays il s'agit. 
Les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques réemployés sont également indiquées en nombre d'unités. 
Les producteurs déclarent en outre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des composants, matières et substances retirés lors du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, selon la distinction établie au 2 de l'annexe du présent arrêté.
Données relatives à la mise sur le marché. 
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente : 
― par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; et 
― par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et 
― en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels, et 
― en précisant s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des producteurs étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages situés sur le territoire national. 
Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au présent article.
Délégation à un organisme agréé. 
Les organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. 
Ils transmettent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers : 
― par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et 
― par catégories telles que définies au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et 
― en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Publication des informations. 
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché d'équipements électriques ou électroniques de chaque producteur, de celles fournies dans les points 3 et 6 de l'attestation demandée au R. 543-197-1 et de celles concernant les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques traitées par site ou par opérateur, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques : 
- pour chaque organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du même code et en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels ; 
- au global pour les systèmes individuels approuvés ou attestés en application des articles R. 543-191, R. 543-192 et R. 543-197-1 du même code, par catégorie et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du même code et en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels. 
Au plus tard le 30 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques au cours de l'année précédente.
Indicateurs. 
Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ayant effectué une déclaration annuelle pour les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels en application des articles 4 à 6 du présent arrêté : 
- la part de leurs mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie et sous-catégories déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ; 
- la part des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'il a enlevés ou fait enlever selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté pour les déchets ménagers et par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement pour les déchets professionnels, exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente ;
- le taux de collecte par catégories telles que définies au 
II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement
, exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché au cours des trois années précédentes ;
- les taux de réutilisation et préparation à la réutilisation, de recyclage, de valorisation par catégories telles que définies au 
II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement
, exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché l'année précédente.
DE L'ARRÊTÉ RELATIF AU REGISTRE NATIONAL 
POUR LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES 
1. Les différents flux devant faire l'objet d'une déclaration sont :
- équipements usagés et déchets issus de gros appareils ménagers produisant du froid et relevant jusqu'au 14 août 2018 de la sous catégorie 1 A telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 1 ;
- équipements usagés et déchets issus de gros appareils ménagers ne produisant pas de froid relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 1 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 ou 4 ;
- équipements usagés et déchets issus d'écrans relevant jusqu'au 14 août 2018 des sous-catégories 3 A ou 4 A telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 2 ;
- équipements usagés et déchets issus de lampes relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 5 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 3 ;
- équipements usagés et déchets de panneaux photovoltaïques relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 11 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 7 ;
- équipements usagés et déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant des catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
2. Les composants, matières et substances devant faire l'objet d'une déclaration sont : 
- les composants contenant du mercure ; 
- les piles et accumulateurs ; 
- les cartes de circuits imprimés ; 
- les cartouches de toner ; 
- les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ; 
- les déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ; 
- les tubes cathodiques ; 
- les chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC), hydrofluorocarbone (HFC) et hydrocarbures (HC), en distinguant les huiles contenant des traces de CFC, les gaz extraits en première phase de dépollution et les gaz extraits en seconde phase de dépollution ; 
- les lampes à décharge ; 
- les écrans à cristaux liquides et écrans rétroéclairés par des lampes à décharge ; 
- les câbles électriques extérieurs ; 
- les composants contenant des fibres céramiques réfractaires ; 
- les composants contenant des substances radioactives ; 
- les condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB) et condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses.
Données relatives au traitement. 
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques traités l'année précédente : 
- selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté pour les équipements électriques et électroniques ménagers et par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement pour les équipements électriques et électroniques professionnels, et 
- par site de traitement et, (en précisant a minima les premiers sites du traitement et dans la mesure du possible les sites successifs de traitement des fractions sortantes) ;
- en distinguant les quantités qui ont été préparés en vue de la réutilisation, réutilisés en pièces, recyclés, valorisés ou éliminés, et 
- en indiquant dans quel pays ils ont été traités. 
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, déclarent en outre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des composants, matières et substances retirés lors du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, selon la distinction établie au 2 de l'annexe du présent arrêté.
Délégation à un organisme agréé. 
Les organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté. 
Ils transmettent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation qui a eu lieu pendant l'année sur laquelle porte la déclaration vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers : 
- par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et 
- par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et 
- en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Données relatives à la collecte.
I. ― Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers, établis dans un autre Etat Membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever dans chaque département en vue de leur traitement durant l'année précédente : 
― selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté, et 
― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés, et 
― en fonction de l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
II. ― Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels, établis dans un autre Etat Membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Données relatives à la mise sur le marché. 
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente : 
- en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels ; et
- par catégorie et sous-catégorie telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
- par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; et
- en précisant au titre de quel alinéa de l'article R. 543-174 du code de l'environnement ces équipements ont été mis sur le marché. 
Les producteurs et les mandataires qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement confient à cet organisme la transmission pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des informations visées au présent article.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ayant mis en place un système individuel pour la collecte et le traitement de leurs DEEE transmettent, parallèlement à leur déclaration, l'attestation visée à l'
article R. 543-197 du code de l'environnement
.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'est pas tenue d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation de déclaration après le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date, et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.
Délégation à un organisme agréé. 
Les organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté à la place et pour le compte de leurs adhérents.
Modification ou annulation de l'enregistrement.
Les producteurs ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 1er du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective.
Lorsqu'ils cessent d'être producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, ils en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin de mettre un terme à leur enregistrement.
Dans le cas où le producteur a désigné un mandataire en application de l'article R. 543-174, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie confirme au producteur et au mandataire du producteur établi dans un autre Etat membre, la date d'annulation d'enregistrement du mandat.
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
818,00
325,00
0
0
0
Moins de 25 m
2 293,42
457,32
― 10,00
― 8,63
0
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
0
0
0
0
0
Haute-Normandie
0
0
0
0
0
Basse-Normandie
0
0
0
0
0
Bretagne
1 586,00
430,84
― 2,00
― 12,00
0
Pays de la Loire
29,42
1,47
0
0,21
0
Poitou-Charentes
0
0
0
0
0
Aquitaine
0
0
0
0
0
Languedoc-Roussillon
168,00
6,20
0
0,46
0
PACA
396,00
15,42
― 8,00
1,06
0
Corse
114,00
3,39
0
1,64
0 
(―) Capacité nette entrée.
Tableau 2
Autres projets
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
1 324,00
590,00
― 588,00
― 274,00
60,00
Moins de 25 m
1 098,00
328,42
0
0
49,29
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
0
0
0
0
0
Haute-Normandie
0
0
0
0
0
Basse-Normandie
0
0
0
0
0
Bretagne
1 098,00
328,42
0
0
49,29
Pays de la Loire
0
0
0
0
0
Poitou-Charentes
0
0
0
0
0
Aquitaine
0
0
0
0
0
Languedoc-Roussillon
0
0
0
0
0
PACA
0
0
0
0
0
Corse
0
0
0
0
0 
(―) Capacité entrée en flotte sans capacité sortante.
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
Plus de 25 m
4 215,00
2 361,00
― 4 215,00
― 2 361,00
Moins de 25 m
172,00
35,38
― 172,00
― 35,38
Bretagne
172,00
35,38
― 172,00
― 35,38 
(―) Capacité nette entrée sans capacité sortante.
A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 27 janvier 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. Annexe 
L'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine est abrogé. 
Toutefois, en cas de suspicion de tremblante, l'APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 2003, ainsi que les mesures prévues à l'article 7 de ce même arrêté du 27 janvier 2003, demeurent applicables en vertu du présent arrêté jusqu'à infirmation ou confirmation de la suspicion. En cas de confirmation de la suspicion, les articles 8 à 12 du présent arrêté s'appliquent. 
Les APDI et APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003, restent en vigueur en vertu du présent arrêté, et les mesures qu'ils prescrivent s'appliquent jusqu'au terme prévu. Toutefois, pour les cas de tremblante atypique, lorsque l'éleveur est volontaire, les APDI pris conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 peuvent être abrogés et remplacés par des APDI conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST ovines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner : 
― les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins cliniquement suspects ; 
― les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
Les APMS visés à l'article 6 entraînent par ailleurs l'application des mesures suivantes : 
1. Recensement et contrôle de l'identification, par le vétérinaire sanitaire, de tous les ovins présents dans les exploitations concernées, et si nécessaire, identification conformément à la réglementation, des animaux mal identifiés ou non identifiés. Le vétérinaire sanitaire vérifie la bonne tenue du registre d'élevage, et fait réaliser sa mise à jour, si nécessaire. 
2. Interdiction temporaire de céder, à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation. 
3. Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations. 
4. Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des ovins de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. 
5 (Supprimé) 
6. Par dérogation, si la résistance ou la sensibilité de certains animaux peut être établie selon des modalités définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture, et si l'éleveur est volontaire pour trier le lait de ses animaux, l'interdiction prévue au point 4 du présent article ne s'applique qu'au lait produit par les animaux dont il ne peut pas être établi qu'ils sont génétiquement résistants à la tremblante classique ou de génotype ARR/ VRQ ou assimilé.
En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation où l'ovin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu pendant plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
2. Interdiction d'expédier les ovins vers un pays tiers, directement ou indirectement.
3. L'ensemble des ovins présents sur l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ; un génotypage aux quatre codons du gène PrP des ovins de l'exploitation abattus ou morts, et testés conformément à l'article 14 du présent arrêté, est réalisé dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
4. L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.
En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental  en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes : 
1. Interdiction de sortir des ovins de l'exploitation, ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation. 
2. Interdiction pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des ovins de l'exploitation ; ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. 
3. Les ovins de l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté. 
4. L'APDI est levé par le préfet à l'issue de l'essai circulaire de discrimination visé au 4 du III de l'article 4. S'il s'agit d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures prévues à l'article 12 s'appliquent. Dans le cas contraire, les mesures prévues à l'article 10 s'appliquent.
Les ovins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental  en charge de la protection des populations, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement CE/1774/2002.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un ovin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation. 
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'ovin suspect en informe immédiatement le directeur départemental en charge de la protection des populations. 
La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental en charge de la protection des populations est faite aux agents visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des ovins suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.