Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE 1993 ET CELLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION INDUSTRIES ALIMENTAIRES TEL QU'IL RÉSULTE DU PRÉSENT ARRÊTÉ 
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL 
option industries agroalimentaires 
(arrêté du 27 décembre 1993) 
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL 
option industries alimentaires 
UC 1 et UC 2 
UCP 5 
UC 2 et UC 9 
UCP 6 
UC 2 et UC 3 
UCT 1 
UC 1 et UC 6 
UCT 2 
UC 4 
UCP 4 
UC 5, UC 7 et UCARE informatique 
UCG 1 
UC 7 
UCP 3 
UC 8 et UC 9 
UCP 2 
UCARE 
UCARE sur expertise
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des secrétaires administratifs de la police nationale (décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Secrétaire administratif de classe supérieure (Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11,5 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
5,5 %
Corps des adjoints administratifs de la police nationale (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif de 1ère classe (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
75 %
Adjoint administratif principal de 2ème classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix)
12 %
Adjoint administratif principal de 1ère classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix)
19 %
Corps des adjoints techniques de la police nationale (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique de 1ère classe (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
16 %
Adjoint technique principal de 2ème classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix)
20 %
Adjoint technique principal de 1ère classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix)
25 %
Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002)
Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix)
25 %
Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix)
19 %
Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005)
Technicien principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix)
21 %
Technicien en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix)
14 %
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002)
ASPTS principal (Les promotions s'effectueront toutes au choix)
25 %
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement. 
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas les seuils fixés par l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AGJ

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AGH

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AGI
Sont également membres de la commission : 
1. Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
2. Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ; 
3. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 
4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
5. Un représentant du ministre chargé du développement durable ; 
6. Un représentant du délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 
7. Un représentant du      Commissariat général à l'égalité des territoires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Art. Annexe III,   Art. Annexe V

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. 2,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. 7
Dans le cadre du dépistage combiné du premier trimestre, les mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale sont effectuées préalablement aux analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
 Ce dépistage combiné du premier trimestre repose sur un calcul de risque effectué par un logiciel d'évaluation du risque marqué CE spécifiquement adapté aux réactifs utilisés.
 Le calcul de risque est réalisé par un praticien agréé pour effectuer les analyses mentionnées au 6° de l'article R. 2131-1.
Lors de la consultation médicale prévue à l' article R. 2131-2 du code de la santé publique , toute femme enceinte, quel que soit son âge, est informée de la possibilité de recourir à un dépistage combiné permettant d'évaluer le risque de trisomie 21 pour l'enfant à naître. Ce dépistage associe le dosage des marqueurs sériques du premier trimestre, réalisé à partir d'un prélèvement sanguin, et les mesures échographiques de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale.
DÉPARTEMENT
CODE OFFICIEL
géographique
COMMUNE
Aisne
02 218
Coucy-lès-Eppes
02 231
Couvron-et-Aumencourt
02 180
Chéry-lès-Pouilly
02 238
Crépy
02 304
La Fère
02 408
Laon
02 472
Maurégny-en-Haye
02 821
Vivaise
Allier
03298
Varennes-sur-Allier
Alpes-de-Haute-Provence
04 019
Barcelonnette
04 096
Jausiers
04 100
Larche
Hautes-Alpes
05 003
Aiguilles
05 023
Briançon
05 093
Névache
Ardennes
08 190
Givet
Calvados
14 101
Bretteville-sur-Odon
14 118
Caen
14 137
Carpiquet
14 437
Mondeville
14 738
Verson
Charente-Maritime
17 300 
La Rochelle
17 200 
Lagord
Creuse
23 096
Guéret
Eure
27 072
Bois-Jérôme-Saint-Ouen
27 681
Vernon
Indre
36 044
Châteauroux
36 063
Déols
36 064
Diors
36 071
Etrechet
36 128
Montierchaume
36 231
Velles
Marne
51 055
Bétheny
51 088
Brimont
51 183
Courcy
51 454 
Reims
51 662
Witry-lès-Reims
Haute-Marne
52 120
Chauffourt
52 163
Dampierre
52 269
Langres
Mayenne
53 114
Hardanges
53 130
Laval
53 190
Le Ribay
Meuse
55122
Commercy
55288
Lérouville
Moselle
57 039
Augny
57 134
Châtel-Saint-Germain
57 396
Lessy
57 447
Marly
57 463
Metz
57 480
Montigny-lès-Metz
57 487
Moulins-lès-Metz
57 642
Scy-Chazelles
57 177 
Dieuze
57 182
Donjeux
57 246
Gelucourt
57 266
Guéblange-lès-Dieuze
57 404
Lindre-Basse
57 727
Viviers
Nièvre 
58 062 
Château-Chinon 
Nord
59 122
Cambrai
59 244
Fontaine-Notre-Dame
59 294
Haynecourt
59 552
Sancourt
59 595
Thun-Saint-Martin
Oise
60 059
Béhéricourt
60 181
Crisolles
60 270
Genvry
60 287
Grandru
60 471
Noyon
60 603
Salency
Pas-de-Calais
62 298
Epinoy
62 781
Sauchy-Lestrée
62 004 
Achicourt
62 041
Arras
Savoie
73 054
Bourg-Saint-Maurice
Seine-et-Marne
77 289
Melz-sur-Seine
77 379
Provins
77 403
Saint-Brice
77 459
Sourdun
Haute-Vienne
87 050
Couzeix
87 085
Limoges
87 114
Panazol
Yonne
89 206
Joigny
Essonne
91 103
Brétigny-sur-Orge
91 494
Le Plessis-Pâté
91 332
Leudeville
91 552
Saint-Germain-lès-Arpajon
91 648
Vert-le-Grand
Martinique
972 05
Case-Pilote
972 07
Ducos
972 09
Fort-de-France
972 10
François
972 13
Le Lamentin
972 21
Rivière-Salée
972 26
Sainte-Anne
972 23
Saint-Esprit
972 24
Saint-Joseph
972 27
Sainte-Luce
972 29
Schœlcher
972 31
Les Trois-Ilets
Collectivité d'outre-mer
Polynésie
98 7 12
Arue (Tahiti)
98 7 15
Faaa (Tahiti)
98 7 20
Hao (îles Tuamotu-Gambier)
98 7 25
Mahina (Tahiti)
98 7 31
Nuku-Hiva (îles Marquises)
98 7 35
Papeete (Tahiti)
98 7 36
Pirae (Tahiti)
98 7 38
Punaauia (Tahiti)
98 7 47
Taiarapu-Est (Tahiti)
98 7 52
Teva I Uta (Tahiti)
98 7 55
Tureia (îles Tuamotu-Gambier)
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. 
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. 
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une ou plusieurs catégories d'emploi données.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix, prévu à l'article 16.
 Le directeur général fixe la date limite de dépôt de listes.
 Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
RÈGLES DE CHARGES MAXIMALES À L'ESSIEU 
(Applicables jusqu'au 1er janvier 2015 
aux véhicules mis en service avant le 9 juillet 2009) 
Les limites de charges fixées en application du IV de l'article 4 du décret susvisé dans les paragraphes suivants pour les convois de masse totale roulante inférieure ou égale à 57 tonnes doivent être respectées. 
La charge maximale portée pour un essieu isolé est imposée par la fatigue des chaussées. Cette charge doit être inférieure ou égale à 13 000 kg pour un essieu isolé à roues simples et à 16 500 kg pour un essieu isolé à roues jumelées. 
La charge maximale portée par un essieu appartenant à un groupe d'essieux est imposée par la fatigue des chaussées et par la résistance des ouvrages d'art. Elle doit être inférieure ou égale aux limites du tableau ci-dessous (exprimées en kilogrammes). 
.
DISTANCE (d)
entre essieux (en mètres)
GROUPE
DE 2 ESSIEUX
GROUPE
DE 3 ESSIEUX
GROUPE
DE 4 ESSIEUX
GROUPE
DE N ESSIEUX
Roues simples
Roues jumelées
Roues simples
Roues jumelées
Roues simples/jumelées
Roues simples/jumelées
0,90 ≤ d < 1,05
8 000
10 500
7 500
9 000
7 500
32 000/N
1,05 ≤ d < 1,20
9 000
11 500
8 000
9 300
7 600
34 000/N
1,20 ≤ d < 1,35
10 000
12 500
9 000
9 600
8 200
36 000/N
1,35 ≤ d < 1,50
11 000
13 500
10 000
10 000
8 500
37 000/N
1,50 ≤ d < 1,65
11 500
14 500
10 300
10 300
8 800
38 000/N
1,65 ≤ d < 1,80
12 000
15 000
10 600
10 600
9 100
39 000/N
1,80 ≤ d < 2,00
12 500
15 500
11 000
11 000
9 500
40 000/N
.Règles de répartition longitudinale : 
6 500 kg / ml maxi pour trois essieux consécutifs ne faisant pas partie d'un même groupe (règle imposée par les ouvrages d'art) ; 
Densité de charge maximale entre essieux extrêmes (règle imposée par les ouvrages d'art). 
.
MASSE TOTALE
roulante
M
en kilogramme
CHARGES MAXIMALES
En kg par ml, si la masse
sur l'essieu le plus chargé est
≤ 13 500
> 13 500
M ≤ 48 000
-
5 000
48 000 ≤ M < 52 000
6 000
5 000
52 000 ≤ M < 57 000
5 500
5 000
.
L'éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules transportant des bois ronds, en application de l'article R. 433-9 du code de la route, doivent être complétés par deux feux tournants ou à tube à décharge à l'avant et deux feux de même type à l'arrière, disposés symétriquement le plus près possible des extrémités hors tout avant et arrière de convoi. Ces feux doivent fonctionner en permanence, de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats. 
Les dispositifs lumineux sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
 					ABSENCE D'ALTERNATIVE ÉCONOMIQUEMENT VIABLE
 					AU TRANSPORT ROUTIER POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS
 					(Application de l'article R. 433-11 du code de la route)
 					 Je soussigné, ,
 					représentant l'entreprise ,
 					située à ,
 					atteste sur l'honneur qu'il n'existe pas d'alternative économiquement viable au transport routier pour le transport de bois ronds correspondant à la lettre de voiture jointe.
 					 Cette attestation est valable jusqu'au 
 					A 
 					Le 
 					(Cachet et signature)  
 					 En application de l'article R. 433-11 du code de la route, cette attestation sur l'honneur est à remettre au transporteur. Cette attestation doit demeurer à bord du véhicule.
 					 En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes. 
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire. 
Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable du scrutin » désigne chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 
La date de cette consultation est fixée au 29 septembre 2009.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
 					 Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 7 juillet 2009, à 17 heures. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 					 Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail.
 					 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le 8 octobre 2009, à 17 heures.
 					 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus pour l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
En application de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, pour l'année civile 2008, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I.-Le montant du fonds de compensation 2009 au titre de l'activité 2008, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I. 
II.-En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles : 
Pour l'espèce bovine, par secteur éligible : 
― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou ; 
― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ; 
Pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; 
Pour l'espèce ovine, à partir de 1, 35 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural. 
Par secteur éligible, on entend : 
― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 14 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ou un secteur comprenant au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au recensement général agricole 2000, ou au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île. 
III.-En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale : 
― pour l'espèce bovine : le type de classement « locale » ou « à petits effectifs » des races éligibles conformément aux arrêtés susvisés ; 
― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, pour l'année civile 2008, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante : 
― espèce bovine : 90 / 10 ; 
― espèce caprine : 100 / 0 ; 
― espèce ovine : 67 / 33. 
On entend par : 
― axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ; 
― axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale. 
II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : 
En ce qui concerne l'axe territorial : 
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km). 
En ce qui concerne l'axe racial : 
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée. 
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II. 
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. 
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III. 
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain : 
― pour l'espèce bovine : 15 % ; 
― pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ; 
― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaire, est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
(en euros)
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00
Forte
Piémont (P)
23,00
Forte
Montagne (M)
98,00
Forte
Haute montagne (HM)
115,00
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00
Faible
Piémont (P)
161,00
Faible
Montagne (M)
242,00
Faible
Haute montagne (HM)
265,00
Faible
Ile (ILE) et DOM
265,00 
(1) Plus de 1 000 chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) 1 000 chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM COMPENSÉ
(en euros)
COMPLÉMENT
Handicap naturel/
mise en place
(en euros)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58
0,00
Piémont (P)
0,58
0,50
Montagne (M)
0,63
0,71
Haute montagne (HM)
0,68
1,93
Ile (ILE) et DOM
0,68
1,93
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial
RACE
reconnue
RACE
locale
RACE
à petits effectifs
COMPENSATION
par IA de race pure
(en euros)
Oui
Non
Non
1,0
Oui
Oui
Non
1,5
Oui
Oui
Oui
5,0
Oui
Non
Oui
5,0
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
1 037 336
Aquitaine
604 198
Auvergne
0
Basse-Normandie
0
Bourgogne
685 361
Bretagne
724 051
Centre
981 442
Champagne-Ardenne
0
Corse
0
Franche-Comté
610 286
Haute-Normandie
0
Ile-de-France
1 741 380
Languedoc-Roussillon
275 491
Limousin
0
Lorraine
0
Midi-Pyrénées
1 840 945
Nord - Pas-de-Calais
436 944
Pays de la Loire
552 162
Picardie
546 034
Poitou-Charentes
0
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
520 687
Rhône-Alpes
1 413 683
L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande un dossier dont la composition suit : 
1. La copie du récépissé de déclaration et d'insertion au Journal officiel ; 
2. Les statuts de l'association ; 
3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ; 
4. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ; 
5. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ; 
6. Le budget prévisionnel de l'année en cours ; 
7. Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ; 
8. Le compte de résultat réel du dernier exercice ; 
9. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire les concernant ; 
10. Le cas échéant, la copie de l'agrément délivré par une autre autorité administrative.
Le coordonnateur de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire pour les périodes du 1er octobre au 17 décembre 2009 et du 4 janvier au 26 février 2010, entre 7 heures et 22 heures 59 (heure locale), sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, que dans les limites suivantes :
40 mouvements totaux par heure glissante par pas de dix minutes, avec un maximum de 20 arrivées et de 24 départs ;
7 mouvements totaux par tranche de dix minutes, avec un maximum de 4 arrivées et de 5 départs.
Le coordonnateur de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire pour les périodes du 1er octobre au 17 décembre 2009 et du 4 janvier au 5 mars 2010, entre 7 heures et 22 heures 59 (heure locale), sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, que dans les limites suivantes :
40 mouvements totaux par heure glissante par pas de dix minutes, avec un maximum de 20 arrivées et de 24 départs ;
7 mouvements totaux par tranche de dix minutes, avec un maximum de 4 arrivées et de 5 départs.
MARQUAGES
Les alarmes de piscine par détection d'immersion portent de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes :
1° Le nom ou la dénomination sociale du fabricant ou de l'importateur et son adresse ;
2° Une indication permettant d'identifier le modèle de l'alarme ;
3° Une indication permettant d'identifier le lot auquel appartient l'alarme.
EXIGENCES DE SÉCURITÉ
I. ― Exigences générales
Les alarmes de piscine par détection d'immersion sont conçues et fabriquées de manière à répondre aux exigences ci-après :
1° Fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre quelles que soient les conditions atmosphériques raisonnablement prévisibles et en dehors des périodes pendant lesquelles le système est volontairement neutralisé ;
2° Disposer d'une sirène intégrée ou déportée par liaison filaire, suffisamment puissante ;
3° Détecter la chute d'un enfant dont le poids est égal ou supérieur à six kilogrammes et déclencher un dispositif d'alerte sonore audible et suffisamment long ;
4° Ne pas se déclencher de façon intempestive ;
5° Résister aux températures hautes et basses et à un environnement humide ;
6° Les enveloppes contenant du matériel électrique sont protégées ;
7° La centrale et le détecteur sont installés de façon à ne pouvoir être déplacés sans l'aide d'un outil ; en outre tout composant amovible à des fins de remplacement ne peut être ouvert ou fermé par l'utilisateur sans l'aide d'un outil ;
8° Disposer d'une autonomie suffisante et être équipées d'un système de signalisation d'une alimentation faible ou d'un défaut ou d'une absence d'alimentation ;
9° Après une désactivation temporaire de l'alarme pour utiliser la piscine, le système d'alarme comporte, en plus de la réactivation manuelle, une fonction de réactivation automatique dans un bref délai ;
10° Les états en surveillance et hors surveillance , alarme , défaillance , hors service sont signalés de façon permanente.
II. ― Exigences relatives aux commandes
1° Les commandes d'activation/désactivation sont mises hors de portée des enfants de moins de 5 ans ou sécurisées ;
2° Le déverrouillage des commandes ne peut être réalisé par un enfant de moins de 5 ans ;
3° Les manœuvres de mise en service et hors service sont effectuées à l'aide d'un dispositif spécifique ne pouvant être actionné involontairement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R224-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW.
,   Art. R224-41-4,   Art. R224-41-5,   Art. R224-41-6,   Art. R224-41-7,   Art. R224-41-8,   Art. R224-41-9
Est désigné sous l'appellation  site Natura 2000 Chausey  (zone de protection spéciale FR 2510037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Ille-et-Vilaine : Cancale ;
2° Dans le département de la Manche : Granville.
Pour les chaudières en service dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, le premier contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R. 224-31 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret. 
Pour les chaudières en service dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 1 MW, le premier contrôle périodique doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus à compter de la date du dernier contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique.,   Art. R224-31,   Art. R224-32,   Art. R224-33,   Art. R224-34,   Art. R224-35,   Art. R224-36,   Art. R224-37,   Art. R224-38

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R224-39,   Art. R224-40
Pour l'application des dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, les demandeurs formulent leur demande d'aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d'ouvrage commune pour l'ensemble des opérations suivantes : 
― le montage du dossier d'aide auprès du gestionnaire d'aéroport ; 
― la conception de l'opération d'insonorisation ; 
― le choix des entreprises ; 
― la coordination des études et travaux ; 
― la réception des travaux.
Liste des laboratoires ou centres de recherches.
Centre national de la recherche scientifique (C. N. R. S.).
Laboratoires et instituts de recherche des universités.
Laboratoires de l'école polytechnique.
Laboratoires de l'école normale supérieure.
Laboratoires des écoles des mines de Paris, de Nancy et de Saint ­-Etienne.
Laboratoires de l'école nationale supérieure de l'aéronautique.
Laboratoires de l'école nationale supérieure des techniques avan ­ cées.
Laboratoires de l'école nationale supérieure des télécommuni ­ cations.
Laboratoires de l'école supérieure de chimie.
Laboratoires de l'école supérieure de physique et chimie indus ­ trielle de la ville de Paris.
Collège de France.
Laboratoires de recherche des facultés catholiques.
Instituts nationaux des sciences appliquées.
Conservatoire national des arts et métiers.
Laboratoires et centres d'études de la délégation ministérielle pour l'armement.
Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis.
Laboratoires et centres de recherche rattachés au :
Commissariat à l'énergie atomique (C. E. A.).
Centre national d'études spatiales (C. N. E. S.).
Centre national pour l'exploitation des océans (Cnexo).
Centre national d'études des télécommunications (C. N. E. T.).
Office national d'études et de recherches aérospatiales (0. N. E. R. A.).
Université Gustave Eiffel.
Institut de recherche d'informatique et d'automatique (I. R. I. A.).
Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants (I. F. P.).
Institut d'optique.
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ( INRAE.).
Etablissement d'études et de recherches météorologiques.
Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Instituts Pasteur.
Centre de recherches de Gaz de France.
Centre de recherches d'Electricité de France.
Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France.
Service de la recherche de la Société nationale des chemins de fer français.
Institut national de recherche chimique appliquée.
Laboratoire central des industries électriques.
Institut de recherches de la sidérurgie.
Centre technique des industries mécaniques.
Institut textile de France.
Centre technique du papier.
Institut national de la statistique et des études économiques (I. N. S. E. E.).
Centre d'études prospectives d'économie et mathématiques appli ­ quées à la planification (Cepremap).
Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (O. R. S. T. O. M.).
Centre scientifique et technique du bâtiment (C. S. T. B.).
Transfert de services en 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
COMPENSATION DUE 2008
Commune de Crozon (29)
0
0
Commune de Matoury (973)
0
0
Commune de Roscanvel (29)
0
0
Département des Alpes-Maritimes (06)
1 483
1 236
Département de la Charente-Maritime (17)
1 059
883
Département du Finistère (29)
7 249
6 041
Département du Var (83)
0
0
Région Aquitaine
2 644
2 203
Région Bretagne
54 105
45 088
Région Languedoc-Roussillon
99 479
82 899
Région Nord - Pas-de-Calais
239 139
199 283
Syndicat mixte du port de Dieppe 
69 633
58 028
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
118 481
98 734
Total
593 272
494 395
Transfert de services en 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE
DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS (CET)
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
En euros (valeur 2008)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Commune de Crozon (29)
0
Commune de Matoury (973)
0
Commune de Roscanvel (29)
0
Département des Alpes-Maritimes (06)
0
Département de la Charente-Maritime (17)
0
Département du Finistère (29)
0
Département du Var (83)
0
Région Aquitaine
2 429
Région Bretagne
3 329
Région Languedoc-Roussillon
0
Région Nord - Pas-de-Calais
24 181
Syndicat mixte du port de Dieppe 
0
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
256
Total
30 195
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises  à Mayotte et à Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin.,   Art. R661-1,   Art. R661-2,   Art. R661-3,   Art. R661-4,   Art. R661-5,   Art. R661-6,   Art. R661-7,   Art. R661-8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

  Art. 18-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
  Art. 16
TRANSFERT DE SERVICES EN 2007
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE TOS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES
COLLECTIVITÉ
MONTANT COMPENSATION
NOMBRE D'AGENTS NON TITULAIRES
de droit public transférés en ETP
Région Aquitaine
34 947,74 €
1,00
Région Basse-Normandie
26 687,53 €
1,00
Région Bretagne
165 839,36 €
5,00
Région Haute-Normandie
29 386,32 €
1,00
Région Languedoc-Roussillon
68 047,06 €
2,00
Région Pays de la Loire
30 632,96 €
1,00
Région Poitou-Charente
113 763,98 €
4,00
Collectivité territoriale de Corse
31 656,68 €
1,00
Total
500 961,63 €
16,00
TABLEAU II 
EMPLOIS DE DIRECTEUR ET ASSIMILÉ 
A.-Emplois de directeur 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration 
2 
140 
Chef de la mission d'appui à la transformation 
1 
140 
Directeur des affaires financières 
1 
140 
Directeur des ressources humaines du ministère de la défense 
1 
140 
Directeur des affaires juridiques 
1 
140
         Directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives 
1 
140 
Directeur du service national et de la jeunesse 
1 
140 
Directeur central du service d'infrastructure de la défense 
1 
140 
Directeur général des relations internationales et de la stratégie 
1 
180 
Directeur général des systèmes d'information et de communication de la défense 
1 
140 
Directeur du renseignement et de la sécurité de la défense 
1 
140 
Directeur du renseignement militaire 
1 
140 
Directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
1 
140 
Directeur des ressources humaines de l'armée de terre 
1 
140 
Directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres 
1 
140 
Directeur central du service du commissariat des armées 
1 
140 
Directeur du personnel militaire de la marine 
1 
140 
Directeur des ressources humaines de l'armée de l'air 
1 
140 
Directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense 
1 
140 
Directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur du développement international de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur technique de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur 
1 
140 
Directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense 
1 
140 
Directeur des opérations de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur central du service de soutien de la flotte 
1 
140 
Directeur central du service industriel de l'aéronautique 
1 
140 
Directeur central du service de santé des armées 
1 
140 
Directeur central du service des essences des armées 
1 
140 
Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat 
1 
120 
B.-Emplois de délégué 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Délégué à l'information et à la communication de la défense 
1 
140 
Délégué à l'accompagnement des restructurations 
1 
140 
C.-Emplois de sous-chef d'état-major à l'état-major des armées 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Sous-chef d'état-major plans 
1 
140 
Sous-chef d'état-major opérations 
1 
140 
Sous-chef d'état-major relations internationales 
1 
140 
Sous-chef d'état-major performance 
1 
140
TABLEAU II 
EMPLOIS DE DIRECTEUR ET ASSIMILÉ 
A.-Emplois de directeur 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration 
2 
140 
Chef de la mission d'appui à la transformation 
1 
140 
Directeur des affaires financières 
1 
140 
Directeur des ressources humaines du ministère de la défense 
1 
140 
Directeur des affaires juridiques 
1 
140 
Directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives 
1 
140 
Directeur du service national 
1 
140 
Directeur central du service d'infrastructure de la défense 
1 
140 
Directeur général des relations internationales et de la stratégie 
1 
180 
Directeur général des systèmes d'information et de communication de la défense 
1 
140 
Directeur du renseignement et de la sécurité de la défense 
1 
140 
Directeur du renseignement militaire 
1 
140 
Directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
1 
140 
Directeur des ressources humaines de l'armée de terre 
1 
140 
Directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres 
1 
140 
Directeur central du service du commissariat des armées 
1 
140 
Directeur du personnel militaire de la marine 
1 
140 
Directeur des ressources humaines de l'armée de l'air 
1 
140 
Directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense 
1 
140 
Directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur du développement international de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur technique de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur 
1 
140 
Directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense 
1 
140 
Directeur des opérations de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur central du service de soutien de la flotte 
1 
140 
Directeur central du service industriel de l'aéronautique 
1 
140 
Directeur central du service de santé des armées 
1 
140 
Directeur central du service des essences des armées 
1 
140 
Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat 
1 
120 
B.-Emplois de délégué 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Délégué à l'information et à la communication de la défense 
1 
140 
Délégué à l'accompagnement des restructurations 
1 
140 
C.-Emplois de sous-chef d'état-major à l'état-major des armées 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Sous-chef d'état-major plans 
1 
140 
Sous-chef d'état-major opérations 
1 
140 
Sous-chef d'état-major relations internationales 
1 
140 
Sous-chef d'état-major performance 
1 
140
TABLEAU I 
EMPLOIS DE HAUTE DIRECTION 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Chef d'état-major des armées 
1 
200 
Secrétaire général pour l'administration 
1 
200 
Délégué général pour l'armement 
1 
200 
Chef d'état-major de l'armée de terre 
1 
180 
Chef d'état-major de la marine nationale 
1 
180 
Chef d'état-major de l'armée de l'air 
1 
180 
Chef du contrôle général des armées 
1 
180 
Major général des armées 
1 
170 
Major général de l'armée de terre 
1 
160 
Major général de la marine nationale 
1 
160 
Major général de l'armée de l'air 
1 
160 
Directeur général adjoint de la direction générale de l'armement 
1 
160 
Général d'armée (terre), inspecteur général des armées 
1 
140 
Amiral, inspecteur général des armées 
1 
140 
Général d'armée aérienne, inspecteur général des armées 
1 
140 
Officier général de l'armement, inspecteur général des armées 
1 
140
TABLEAU VII 
EMPLOIS DE DIRECTEUR DE PROJET OU EXPERT DE HAUT NIVEAU 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe I 
1 
120 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe II 
8 
100 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe III 
8 
80
TABLEAU V 
EMPLOIS D'INSPECTEUR
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection 
1 
120 
Inspecteur de l'armée de terre 
1 
110 
Inspecteur de la marine nationale 
1 
110 
Inspecteur de l'armée de l'air 
1 
110 
Inspecteur civil du ministère de la défense 
5 
100 
Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense 
1 
100 
Officier général inspecteur à l'inspection de l'armée de terre 
1 
80 
Officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air 
1 
80 
Inspecteur adjoint à l'inspecteur de l'armée de l'air 
1 
80
TABLEAU IV 
EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, ADJOINT À UN DIRECTEUR ET ASSIMILÉ 
A.-Emplois de directeur-adjoint 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Directeur central adjoint à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense 
1 
110 
Sous-directeur, adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense 
1 
100 
Directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) 
1 
160 
Directeur stratégie de défense, prospective et contre prolifération (DGRIS) 
1 
140 
Directeur adjoint à la délégation à l'information et à la communication de la défense 
1 
100 
Directeur adjoint à la direction du renseignement militaire 
1 
100 
Directeur central adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
1 
110 
Directeur adjoint plans à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
1 
110 
Directeur central adjoint du service de santé des armées 
1 
110 
Directeur adjoint des opérations (DGA) 
1 
100 
Directeur adjoint du développement international et chef du service des procédures d'exportation et des moyens (DGA) 
1 
100 
Directeur adjoint à la direction générale des systèmes d'information et de communication de la défense 
2 
100 
Directeur adjoint à la direction technique de la direction générale de l'armement 
1 
100 
Directeur central adjoint du service du commissariat des armées 
1 
110 
Directeur-adjoint à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres 
1 
100 
Directeur adjoint à la direction du personnel militaire de la marine 
1 
100 
Directeur adjoint à la direction centrale du service de soutien de la flotte 
1 
100 
Directeur adjoint à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air 
1 
100 
Directeur central adjoint du service des essences des armées 
1 
110 
B.-Emplois d'adjoint à un directeur et assimilé 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense 
2 
100 
Chef du service gestion des ressources humaines chargé des finances, du contrôle et des droits individuels (DRHAT) 
1 
100 
Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre 
1 
100 
Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres 
1 
100 
Adjoint au directeur, conseiller pour l'organisation et l'administration de la délégation à l'information et à la communication de la défense 
1 
80 
Adjoint au chef du contrôle général des armées 
1 
100 
Adjoint opérations à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
1 
100 
Adjoint capacités à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
1 
100
TABLEAU II 
Emplois de directeur et assimilé 
A.-Emplois de directeur 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration 
2 
140 
Chef de la mission d'appui à la transformation 
1 
140 
Directeur des affaires financières 
1 
140 
Directeur des ressources humaines du ministère de la défense 
1 
140 
Directeur des affaires juridiques 
1 
140 
Directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives 
1 
140 
Directeur du service national 
1 
140 
Directeur central du service d'infrastructure de la défense 
1 
140 
Directeur chargé des affaires stratégiques 
1 
140 
Directeur général des systèmes d'information et de communication de la défense 
1 
140 
Directeur du renseignement et de la sécurité de la défense 
1 
140 
Directeur du renseignement militaire 
1 
140 
Directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
1 
140 
Directeur des ressources humaines de l'armée de terre 
1 
140 
Directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et directeur central du matériel 
1 
140 
Directeur central du service du commissariat des armées 
1 
140 
Directeur du personnel militaire de la marine 
1 
140 
Directeur des ressources humaines de l'armée de l'air 
1 
140 
Directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense 
1 
140 
Directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur du développement international de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur technique de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Adjoint au délégué général de l'armement, directeur 
1 
140 
Directeur des opérations de la direction générale de l'armement 
1 
140 
Directeur central du service de soutien de la flotte 
1 
140 
Directeur central du service industriel de l'aéronautique 
1 
140 
Directeur central du service de santé des armées 
1 
140 
Directeur central du service des essences des armées 
1 
140 
Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat 
1 
120 
B.-Emplois de délégué 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Délégué à l'information et à la communication de la défense 
1 
140 
Délégué à l'accompagnement des restructurations 
1 
140 
C.-Emplois de sous-chef d'état-major à l'état-major des armées 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Sous-chef d'état-major plans 
1 
140 
Sous-chef d'état-major opérations 
1 
140 
Sous-chef d'état-major relations internationales 
1 
140 
Sous-chef d'état-major soutien 
1 
140