Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les critères qualitatifs applicables au "Bleu des Causses" comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la croûte, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages.
   Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses" est exercé par une commission de contrôle ainsi composée :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
   L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Trois professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé par le comité national des appellations d'origine des fromages et chargé spécialement de la défense de l'appellation d'origine "Bleu des Causses" et un représentant des producteurs de lait parmi lesquels est choisi le président qui a voix prépondérante.
   Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
   Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum, la commission peut notifier une suspension pendant un mois de l'usage de l'appellation d'origine.
   Toutefois, cette suspension peut cesser avant l'expiration du délai d'un mois à la suite d'un contrôle ayant donné des résultats satisfaisants.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses" sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache non écrémé, emprésuré, à pâte persillée non pressée, non cuite, fermentée et salée, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 53 grammes pour 100 grammes de fromage.
   Les fromages "Bleu des Causses" se présentent sous la forme d'un cylindre plat de 20 cm environ de diamètre, de 8 à 10 cm de hauteur, sans déformation anormale et d'un poids de 2,3 kg à 3 kg.
   La surface du fromage doit être propre, sans morge excessive ni tache.
L'appellation d'origine "Bleu des Causses" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
   La production du lait et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département de l'Aveyron.
   Arrondissements de Millau et de Villefranche-de-Rouergue : toutes les communes.
   Arrondissement de Rodez.
   - Cantons de Baraqueville, Bozouls, Cassagnes-Begonhes, Conques, Entraygue-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Naucelle, Pont-de-Salars, Requista, Rignac, Rodez-Nord, Rodez-Sud, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Geniez-d'Olt et La Salvetat-Peyrales : toutes les communes.
   Département du Lot.
   Arrondissement de Cahors.
   - Cantons de Cahors, Castelnau-Montratier, Catus, Lalbenque, Lauzes, Limogne-en-Quercy, Luzech, Moncuq, Puy-L'Evêque et Saint-Géry : toutes les communes.
   Arrondissement de Figeac.
   - Canton de Cajarc : toutes les communes.
   - Canton de Livernon : les communes de Boussac, Brengues, Cambes, Corn, Durbans, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espedaillac, Flaujac-Gare, Grezes, Livernon, Quissac et Reilhac.
   Arrondissement de Gourdon.
   - Canton de Labastide-Murat : toutes les communes.
   - Canton de Gourdon : les communes de Saint-Circq-Souillaguet, Saint-Projet et Levigan.
   - Canton de Payrac : les communes de Cales, Lamothe-Fénelon, Loupiac, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Reilhaguet et Le Roc.
   - Canton de Souillac : les communes de Gignac, La Chapelle-Auzac, Lanzac et Souillac.
   - Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : les communes de Lamothe, Cassel, Montamel, Saint-Chamarand, Soucirac, Ussel et Uzech.
   Département de la Lozère.
   Arrondissement de Florac.
   - Cantons de Massegros, Meyrueis et Sainte-Enimie : toutes les communes.
   - Canton de Florac : les communes de Florac, Ispagnac, Saint-Laurent-de-Trèves et Vebron.
   Arrondissement de Mende.
   - Cantons de Aumont-Aubrac : toutes les communes.
   - Cantons de La Canourgue et de Chanac : toutes les communes.
   - Canton de Bleymard : les communes d'Allenc, Chavenet et Sainte-Hélène.
   - Cantons de Le Malzieu-Ville : toutes les communes.
   - Canton de Marvejols : toutes les communes.
   - Canton de Mende : les communes de Badaroux, Balsièges, Brenoux, Lanuejols, Mende, Saint-Bauzile et Saint-Etienne-du-Valdonnez.
   - Cantons de Saint-Chély-d'Apcher : toutes les communes.
   - Canton de Saint-Germain-du-Teil : les communes de Chirac, Le Monastier-Pin-Mories, Saint-Germain-du-Teil et Saint-Pierre-de-Nogaret.
   Département du Gard.
   Arrondissement du Vigan.
   - Canton de Trèves : la commune de Trèves.
   Département de l'Hérault.
   Arrondissement de Lodève.
   - Canton du Caylar : commune de Pégairolles-de-l'Escalette.
L'appellation d'origine "Bleu des Causses" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
   La production du lait et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département de l'Aveyron.
   Arrondissements de Millau et de Villefranche-de-Rouergue : toutes les communes.
   Arrondissement de Rodez.
   - Cantons de Baraqueville, Bozouls, Cassagnes-Begonhes, Conques, Entraygue-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Naucelle, Pont-de-Salars, Requista, Rignac, Rodez-Nord, Rodez-Sud, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Geniez-d'Olt et La Salvetat-Peyrales : toutes les communes.
   Département du Lot.
   Arrondissement de Cahors.
   - Cantons de Cahors, Castelnau-Montratier, Catus, Lalbenque, Lauzes, Limogne-en-Quercy, Luzech, Moncuq, Puy-L'Evêque et Saint-Géry : toutes les communes.
   Arrondissement de Figeac.
   - Canton de Cajarc : toutes les communes.
   - Canton de Livernon : les communes de Boussac, Cambes, Corn Durbans, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espedaillac, Flaujac-Gare, Grezes, Livernon, Quissac et Reilhac.
   Arrondissement de Gourdon.
   - Canton de Labastide-Murat : toutes les communes.
   - Canton de Gourdon : les communes de Saint-Circq-Souillaguet, Saint-Projet et Levigan.
   - Canton de Payrac : les communes de Cales, Lamothe-Fénelon, Loupiac, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Reilhaguet et Le Roc.
   - Canton de Souillac : les communes de Gignac, La Chapelle-Auzac, Lanzac et Souillac.
   - Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : les communes de Lamothe, Cassel, Montamel, Saint-Chamarand, Soucirac, Ussel et Uzech.
   Département de la Lozère.
   Arrondissement de Florac.
   - Cantons de Massegros, Meyrueis et Sainte-Enimie : toutes les communes.
   - Canton de Florac : les communes de Florac, Ispagnac, Saint-Laurent-de-Trèves et Vebron.
   Arrondissement de Mende.
   - Cantons de La Canourgue et de Chanac : toutes les communes.
   - Canton de Bleymard : les communes d'Allenc, Chavenet et Sainte-Hélène.
   - Canton de Marvejols : les communes de Grèze, Marvejols, Montrodat, Palhers et Saint-Bonnet-de-Chirac.
   - Canton de Mende : les communes de Badaroux, Balsièges, Brenoux, Lanuejols, Mende, Saint-Bauzile et Saint-Etienne-du-Valdonnez.
   - Canton de Saint-Germain-du-Teil : les communes de Chirac, Le Monastier-Pin-Mories, Saint-Germain-du-Teil et Saint-Pierre-de-Nogaret.
   Département du Gard.
   Arrondissement du Vigan.
   - Canton de Trèves : la commune de Trèves.
   Département de l'Hérault.
   Arrondissement de Lodève.
   - Canton du Caylar : commune de Pégairolles-de-l'Escalette.
Les conserves à base de denrées animales ou d'origine animale, quelle que soit la nature de leur emballage, doivent satisfaire à des épreuves permettant de vérifier leur stabilité.
   Ne doivent pas être soumis à ce contrôle les boîtes métalliques ou les bocaux en verre à couvercles déformables présentant des défauts majeurs tels que bombement, flochage, fuitage. Il en va de même pour les conserves présentées en emballage en matière plastique ou complexes métalloplastiques qui présenteraient une modification apparente de l'emballage.
   Les épreuves comportent les opérations suivantes :
   Etuvage d'individus à 37 degrés C (plus ou moins 1 degré C) durant sept jours et à 35 degrés C (plus ou moins 1 degré C) durant dix jours ;
   Etuvage d'individus à 55 degrés C (plus au moins 2 degrés C) durant sept jours.
   A l'issue de ces épreuves aucun bombement ou fuitage ne doit être constaté.
   Une appréciation de la variation du pH entre les unités étuvées et des unités non étuvées témoins, laissées à la température du laboratoire pendant les durées précitées, cette température devant être cependant inférieure à 25 degrés C. La variation de pH ne doit pas dépasser 0,5 unité.
   Une appréciation de la variation de la flore microbienne entre unités étuvées et non étuvées.
   Soit n le nombre de micro-organismes dénombrés sur 20 champs microscopiques observés sur une boîte incubée, et no le nombre de micro-organismes dénombrés sur une boîte non incubée, le rapport n/no doit être inférieur à 100.
1. Echantillon pour laboratoire et technique de prise d'essai.
   1.1. Echantillon pour laboratoire.
   La taille de l'échantillon pour laboratoire d'un produit de même nature doit être comprise comme suit :
   Portions unitaires de viande et denrées visées aux articles 2 et suivants, tant au niveau de la fabrication que des points de vente :

 si possible, au moins cinq unités ;
   Conserves : cinq unités ;
   Coquillages : nombre suffisant pour obtenir au laboratoire cinq fois au moins 25 grammes de chair et de liquide intervalvaire.
   Nota :
   1. Le laboratoire doit disposer, pour conduire les analyses complètes, d'environ 500 grammes de produits, soit cinq fois 100 grammes. Ces 100 grammes peuvent être fournis par une ou plusieurs pièces.
   2. Cas particulier : lorsqu'il s'agit d'une production artisanale pour laquelle le prélèvement de cinq échantillons peut s'avérer trop important au regard de la quantité fabriquée, il pourra être procédé à un étalement dans le temps de la prise de ces échantillons.
   Toutefois, dans l'éventualité où les premiers résultats se révèleraient d'emblée non satisfaisants, il serait procédé au prélèvement simultané de cinq échantillons.
   1.2 Technique de prise d'essai.
   La prise d'essai destinée à la préparation de la suspension mère et des dilutions décimales porte :
   Sur les parties superficielles et profondes, notamment pour les produits en tranches, hachés, divisés, pour les plats cuisinés à l'avance ... ;
   Sur la partie profonde du produit pour les viandes (pièces), les produits de charcuterie (pièces) et les poissons entiers, après cautérisation de la surface ;
   Pour les produits laitiers et selon la nature des produits, elle porte sur le produit homogénéisé ou sur les parties superficielles et profondes.
   Dans le cas d'examens microbiologiques, à la suite de toxi-infections alimentaires, il est nécessaire de pratiquer la recherche des germes pathogènes, toxicogènes et/ou de leurs toxines, aussi bien en surface qu'en profondeur.
3. Dispositions particulières relatives aux échantillons soumis à la congélation en vue d'une analyse microbiologique différée.
   Remarque - La congélation d'un échantillon (plat cuisiné, viande hachée ...) provoque une diminution plus ou moins sensible, selon les cas, du nombre de germes servant de test pour le jugement de la qualité microbiologique telle que définie par la réglementation en vigueur.
   Le fait de congeler un échantillon d'un produit réfrigéré peut être de nature à provoquer certains litiges (échantillon réfrigéré jugé inacceptable, alors qu'un échantillon du même lot, mais ayant subi une congélation, se révèle satisfaisant au plan bactériologique). Il convient, pour éviter au maximum l'apparition de cette disparité, de traiter les échantillons dans les conditions suivantes, lorsqu'ils doivent être congelés et conservés en l'état, préalablement à leur analyse bactériologique.
   3.1. Modalités de congélation et de décongélation
   a) Congélation précoce conduite de manière à atteindre la température de - 18 degrés C le plus rapidement possible ;
   b) Stockage et transport à une température supérieure ou égale à 18 degrés C. La durée de stockage ne doit pas excéder un mois ;
   c) Décongélation rapide à l'air ambiant à une température de l'ordre de 20 degrés C pendant le temps le plus court possible (inférieur à trois heures) sans dépasser le stade où la consistance du produit permet le prélèvement nécessaire à la préparation de la suspension mère (température voisine de 0 degré C).
Les critères du présent arrêté, vérifiés selon les dispositions décrites en annexe, sont ceux des laboratoires officiels et des laboratoires choisis par les responsables d'entreprise lorsque les conditions d'hygiène dans lesquelles sont réalisées les opérations de réception, de transformation, de conditionnement, d'entreposage et de transport des denrées énumérées aux articles précédents font l'objet de contrôles obligatoires.
Pour être reconnues propres à la consommation, les denrées animales ou d'origine animale, ci-après énumérées, doivent satisfaire aux critères microbiologiques fixés au présent arrêté et vérifiés selon les dispositions décrites en annexe. En outre, elles doivent être exemptes de micro-organismes ou toxines dangereuses pour la santé publique :
   Viandes de boucherie ;
   Viandes hachées à l'avance, viandes cuites, produits de charcuterie, quenelles, plats cuisinés à l'avance, potages déshydratés ;
   Viandes de volaille ;
   Produits de la pêche ;
   Ovoproduits, pâtisseries, crèmes pâtissières ;
   Laits fermentés (yaourts, kéfir ...), laits gélifiés, fromages frais pasteurisés, crèmes fraîches pasteurisées, glaces et crèmes glacées, caséines et caséinates ;
   Conserves à base de denrées animales ou d'origine animale ;
   Semi-conserves à base de denrées animales ou d'origine animale ;    Graisses animales ;
   Lait de producteur destiné à un traitement thermique ou à la transformation ;
   Camemberts fabriqués à partir de lait cru à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine.
Les critères microbiologiques relatifs aux ovoproduits, pâtisseries et crèmes pâtissières sont les suivants :
   Pâtisseries, crèmes pâtissières.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 3.10 puissance 5
   Coliformes 30 degrés C (par gramme) : 10 puissance 3
   Coliformes fécaux (par gramme) : 1
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 10 puissance 2
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 10
   Salmonella dans 25 grammes : Absence.
   Ovoproduits traités thermiquement.
   Micro-organismes aérobies à 30 °C par gramme ou par ml :

 10 puissance 4.
   Entérobactéries par gramme ou par ml : 10.
   Staphylococcus aureus par gramme ou par ml : absence.
   Salmonella dans 25 grammes ou 25 ml : absence.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 10 puissance 5
   Coliformes 30 degrés C (par gramme) :
   Coliformes fécaux (par gramme) : 10 (Entéro-bactéries).
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 10 puissance 2
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) :
   Salmonella dans 25 grammes : Absence.
   Blancs d'oeuf non pasteurisés.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) :
   Coliformes 30 degrés C (par gramme) :
   Coliformes fécaux (par gramme) : 
   Staphylococcus aureus (par gramme) :
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) :
   Salmonella dans 25 grammes : Absence.
Les produits visés au présent article doivent être exempts de micro-organismes ou toxines à des niveaux dangereux pour la santé publique. En outre, les critères microbiologiques et biochimiques applicables aux laits de consommation ou aux produits laitiers non revêtus d'une estampille de salubrité communautaire, d'une part, et, d'autre part, aux laits de consommation ou aux produits laitiers revêtus d'une marque de salubrité communautaire jusqu'à leur date limite de consommation (DLC) sont les suivants :

 DÉSIGNATION

 MICRO-ORGANISMES

 aérobies à 30 °C

 (par gramme)

 COLIFORMES

 à 30 °C

 (par gramme)

 COLIFORMES

 fécaux

 (par gramme)

 ESCHERICHIA COLI

 (par gramme) (1)

 STAPHYLOCOCCUS

 aureus

 (par gramme)

 SALMONELLA

 dans 25 grammes

 PHOSPHATASE

ACIDITÉ

 exprimée

 en acide lactique (pour mille)

 dans la partie

 non grasse

 Lait pasteurisé conditionné jusqu'à J + 4.

 30 000

 10

 Absence

 dans 1 ml

 10

 Absence

 dans 250 ml

 Négative

 Lait pasteurisé conditionné à la date de péremption (2).

 102

 Absence

 dans 1 ml

 10

 Absence

 dans 250 ml

 Négative

 Entre 1,4 et 1,8  

 Produits liquides à base de laits non traités thermiquement.

 10

 1

 Absence

 Produits liquides à base de laits traités thermiquement et fermentés, laits fermentés (notamment yaourts, kéfir).

 10

 1

 Absence

 Laits gélifiés et laits emprésurés aromatisés.

 103

 10

 1

 Absence

 Beurre cru.

 102

 Absence

 Positive

Beurre pasteurisé, corps gras à base de matière grasse butyrique, beurre concentré.

 10

 10

 Absence

 Négative

 Crème crue.

 104 (3)

 102

 Absence

 Positive

 Crème pasteurisée.

 30 000 (4)

 10

 103 (3)

 10

 Absence

 Négative

  4 (5)

  2,5 (4)  

 Fromages non affinés aux laits traités thermiquement.

 10

 1

 10

 Absence

 Caséines et caséinates (6).

 30 000

 et flore thermophile

 5 x 103

 Absence

 dans 0,1 g

 Glaces et crèmes glacées.

 3 x 105

 102

 1

 10

 Absence
   (1) Dénombrement selon la norme expérimentale de l'AFNOR V 08-053 " Microbiologie alimentaire-Dénombrement des Escherichia coli -glucoronidase positive par comptage des colonies à 44 °C-Méthode de routine ".
   (2) Doit être stable à l'ébullition.
   (3) Le dépassement de ces normes doit entraîner dans tous les cas une révision de la mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques appliquées dans l'établissement de transformation. Le directeur des services vétérinaires est informé des procédures correctives introduites dans le système de surveillance de la production pour empêcher la répétition de tels dépassements.
   (4) Ne s'applique pas aux crèmes maturées.
   (5) S'applique uniquement aux crèmes maturées.
   (6) Journal officiel des Communautés européennes du 11 octobre 1990, règlement (CEE) n° 2921/90.
Au sens de l'article 1er, les critères microbiologiques relatifs aux viandes de boucherie sont les suivants :
   Carcasses ou coupes de demi-gros, réfrigérées ou congelées (1) :
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : (3) 5.10 puissance 2
   Coliformes fécaux (par gramme) : 5.10
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 5.10
   Anaérobies SUL. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 2
   Salmonella dans 25 grammes : Absence.
   Pièces conditionnées sous vide ou non, réfrigérées ou congelées (1) :
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : (3) 5.10 puissance 4
   Coliformes fécaux (par gramme) : 10 puissance 2
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 10
   Anaérobies SUL. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 2
   Salmonella dans 25 grammes : Absence.
   Portions unitaires conditionnées réfrigérées ou congelées et portions unitaires du commerce de détail réfrigérées ou congelées (2).
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : (3) 5.10
   Coliformes fécaux (par gramme) : 3.10 puissance 2
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 10 puissance 2
   Anaérobies SUL. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 10
   Salmonella : Absence.
   (1) Le prélèvement est effectué en profondeur, après cautérisation de la surface.
   (2) Le prélèvement concerne profondeur plus surface sans cautérisation.
   (3) Seules les tolérances de caractère analytique sont acceptées (plan à deux classes).
Les valeurs indiquées dans les tableaux du présent arrêté correspondent aux niveaux de contamination microbienne qu'il est habituel d'attendre de produits fabriqués, transportés et distribués dans des conditions de bonnes pratiques professionnelles en matière d'hygiène.
   Malgré les diverses contraintes liées en particulier à la disparité des fabrications dans notre pays, il a été tenu le plus grand compte possible, dans la présente annexe, de l'esprit des travaux menés actuellement au sein des instances internationales dans les domaines de l'échantillonnage et de l'interprétation des résultats d'analyses microbiologiques, dans le but d'éviter que des conclusions non justifiées ne soient tirées des résultats obtenus.
Les critères microbiologiques relatifs aux viandes de volaille sont les suivants :
   Volailles entières réfrigérées, congelées ou surgelées.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) :
   Coliformes fécaux (par gramme) :
   Staphylococcus aureus (par gramme) :
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) :
   Salmonella : Absence dans 25 grammes de muscles pectoraux.
   Rôtis, escalopes et paupiettes crus, panés ou non :
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 5.10 puissance 5
   Coliformes fécaux (par gramme) : 10 puissance 3
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 5.10 puissance 2
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 30
   Salmonella : Absence dans 1 gramme (1).
   Rôtis cuits, entiers ou tranchés et paupiettes cuites ou précuites.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 3.10 puissance 5
   Coliformes fécaux (par gramme) : 10
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 10 puissance 2
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 10
   Salmonella : Absence dans 25 grammes.
   Viande crue séparée mécaniquement.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 10 puissance 6
   Coliformes fécaux (par gramme) : 5.10 puissance 3
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 10 puissance 3
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 10 puissance 2
   Salmonella : Absence dans 1 gramme (1).
   Viande cuite séparée mécaniquement.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 3.10 puissance 5
   Coliformes fécaux (par gramme) : 10
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 10 puissance 2
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 30
   Salmonella : Absence dans 25 grammes.
   Viande crue séparée mécaniquement traitée par rayonnements ionisants (2) (3).
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 10 puissance 4
   Coliformes fécaux (par gramme) : 50
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 10
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 1
   Salmonella : Absence dans 25 grammes.
   (1) Critère provisoire.
   (2) Arrêté du 5 mars 1985, article 1er.
   (3) Seules les viandes crues séparées mécaniquement répondant aux critères microbiologiques les rendant propres à la consommation, à l'exception de ceux visant les salmonelles, pourront être traitées par rayonnement ionisants conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les critères microbiologiques relatifs aux graisses animales sont les suivants :
   Graisse animale non fondue (toutes espèces).
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 10 puissance 4
   Coliformes 30 degrés C (par gramme) : 10 puissance 2
   Coliformes fécaux (par gramme) : 10
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 10 puissance 2
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 10
   Salmonella dans 25 grammes : Absence.
   Graisse animale fondue alimentaire.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 5.10 puissance 2
   Coliformes 30 degrés C (par gramme) : Absence.
   Coliformes fécaux (par gramme) : 
   Staphylococcus aureus (par gramme) : Absence.
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : Absence.
   Salmonella dans 25 grammes : Absence.
   Huiles de beurre, matières grasses de lait anhydre.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 5.10 puissance 2
   Coliformes 30 degrés C (par gramme) : Absence.
   Coliformes fécaux (par gramme) : 
   Staphylococcus aureus (par gramme) : Absence.
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : 
   Salmonella : -.
Les critères microbiologiques relatifs aux semi-conserves à base de denrées animales ou d'origine animale sont les suivants :
   Semi-conserves pasteurisées (1).
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 10 puissance 4
   Coliformes (par gramme) : Absence.
   Staphylococcus aureus (par gramme) : Absence.
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : Absence.
   Salmonella dans 25 grammes : Absence.
   Semi-conserves non pasteurisées (1) : Rollmops, harengs saurs, anchois, au sel ou à l'huile.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 10 puissance 5
   Coliformes (par gramme) : Absence.
   Staphylococcus aureus (par gramme) : Absence.
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : Absence (2)
   Salmonella dans 25 grammes : Absence.
   Semi-conserves non pasteurisées (1) : Saumon fumé, haddock et autres poissons légèrement salés et fumés.
   Micro-organismes aérobies 30 degrés C (par gramme) : 10 puissance 6 (3)
   Coliformes (par gramme) : Absence.
   Staphylococcus aureus (par gramme) : 1
   Anaérobies Sul. réducteurs 46 degrés C (par gramme) : Absence.

 Salmonella dans 25 grammes : Absence.
   (1) Revivification de la suspension mère pendant deux heures à la température du laboratoire pour les semi-conserves et pendant trente à quarante-cinq minutes pour les semi-conserves non pasteurisées.
   (2) Cas particulier des anchois en saumure : anaérobies sulf. réducteurs 46 degrés C : moins de 10 par gramme.
   (3) Dénombrement en milieu à l'eau de mer ou à défaut à l'eau de salinité 35 p. 1000 et à une température d'incubation de 20 degrés C pendant cinq jours.
Les armes visées à l'article 1er sont acheminées sous couvert d'un titre de transit national ou international du bureau de douane d'entrée jusqu'au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne. Les frais d'envoi de ces armes sont à la charge de l'importateur.
   Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.
Les locaux de l'organisme visé à l'article 2 ci-dessus destinés à recevoir les armes à neutraliser sont constitués en magasins de dédouanement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
   Dès l'arrivée des armes, cet organisme les prend en charge sur un registre réservé à cet effet et informe le bureau de douane de Saint-Etienne-C.R.D..
Après accomplissement des formalités de dédouanement, le service des douanes délivre le bon à enlever ou, dans le cas d'armes importées par la voie postale, le document en tenant lieu. Au vu de ce document, le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne remet les armes, selon le cas, à l'importateur ou à son représentant ou à l'administration postale et apure le registre de prise en charge visé à l'article 4 ci-dessus.
Pour l'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, le délai de deux ans à l'issue duquel les personnes physiques de nationalité française acquièrent la qualité de non-résident est ramené à un an. En conséquence, au paragraphe 4° de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1973 visé ci-dessus, les termes "depuis deux ans" sont remplacés par "depuis un an".
Les critères qualitatifs applicables au fromage "Saint-Nectaire" comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la croûte, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages.
   Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Saint-Nectaire" ainsi que celui des matières premières entrant dans leur fabrication est exercé par une commission de contrôle ainsi composée :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de la région Auvergne ou son représentant ;
   L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Cinq professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé par le comité national des appellations d'origine des fromages et chargé spécialement de la défense de l'appellation d'origine "Saint-Nectaire", parmi lesquels est choisi le président. Pour le fonctionnement de la commission de contrôle, trois au moins des cinq professionnels doivent être présents.
   Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
   Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum, la commission peut notifier une suspension pendant un mois de l'usage de l'appellation d'origine.
   Toutefois cette suspension peut cesser avant l'expiration du délai d'un mois à la suite d'un contrôle ayant donné des résultats satisfaisants.
Les fromages "Saint-Nectaire" doivent être affinés dans les départements du Puy-de-Dôme et du Cantal ; l'affinage en cave doit durer trois semaines au minimum.
   Toute personne exploitant un atelier d'affinage "Saint-Nectaire" doit en faire la déclaration à la commission de contrôle prévue à l'article 4. Cette déclaration, effectuée en deux exemplaires, doit comporter le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'affineur ainsi que le lieu de l'atelier d'affinage. Récépissé est adressé à l'intéressé par ladite commission.
   Un registre d'entrées et de sorties de ces fromages ou tout document équivalent est régulièrement tenu à jour par les affineurs dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 4.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Saint-Nectaire" est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, à pâte demi-ferme, pressée, salée, à croûte fleurie présentant, selon le stade d'affinage, des moisissures spécifiques blanches, jaunes ou rouges, en forme de cylindre plat d'environ 21 cm de diamètre et 5 cm de hauteur, d'un poids de 1,700 kg environ, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
   La teneur en matière sèche des fromages "blancs" vendus en vue d'un affinage ultérieur est fixée à 48 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage.
   Le fromage "Petit-Saint-Nectaire" doit présenter les mêmes caractéristiques que celles définies ci-dessus, le format étant toutefois réduit (diamètre d'environ 13 cm, hauteur d'environ 3,5 cm et poids d'environ 600 grammes).
L'appellation d'origine "Saint-Nectaire" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
   La production du lait et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département du Cantal.
   Arrondissement de Saint-Flour.
   - Canton d'Allanche : les communes d'Allanche, Landeyrat, Pradiers, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas et Vernols.
   - Canton de Condat : toutes les communes.
   Arrondissement de Mauriac.
   - Canton de Champs-sur-Tarentaine : toutes les communes.
   Département du Puy-de-Dôme.
   Arrondissement de Clermont-Ferrand.
   - Canton de Rochefort-Montagne : les communes d'Aurières, La Bourboule, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Orcival et Vernines.
   - Canton de Saint-Amant-Tallende : les communes d'Aydat, Cournols, Olloix, Saulzet-le-Froid et Le Vernet-Sainte-Marguerite.
   Arrondissement d'Issoire.
   - Canton d'Ardes-sur-Couze : les communes d'Anzat-le-Luguet, Ardes-sur-Couze, La Chapelle-Marcousse, Chassagne, Dauzat-sur-Vodable, La Godivelle, Mazoires, Rentières, Roche-Charles-la-Mayrand et Saint-Alyre-ès-Montagne.
   - Canton de Besse : toutes les communes.
   - Canton de Champeix : les communes de Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Montaigut-le-Blanc, Saint-Nectaire, Saurier et Verrières.
   - Canton de Tauves : les communes de Labessette, Larodde, Singles et Tauves.
   - Canton de La Tour d'Auvergne : toutes les communes.
A compter de la publication du présent arrêté et sauf dispositions contraires prévues par arrêté, accord de régulation ou engagement de lutte contre l'inflation, les prix d'entrée T.T.C. dans les réunions sportives, les prix T.T.C. d'utilisation d'installations sportives par les consommateurs, les tarifs T.T.C. d'enseignement de disciplines sportives ne peuvent excéder de plus de 3 p. 100 les prix ou tarifs toutes taxes comprises licitement pratiqués au 31 décembre 1984 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Aucune volaille ne peut être vendue sous l'appellation "Bresse" si elle ne porte, simultanément, la bague de l'éleveur, le scellé de l'expéditeur et en plus, pour les chapons et poulardes, le sceau d'identification.
   Les bagues et scellés incessibles sont exclusivement utilisés par leurs titulaires respectifs ; les sceaux d'identification sont remis aux éleveurs et utilisés sous leur seule responsabilité. Les trois marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.
Les volailles mortes vendues sous l'appellation Volaille de Bresse doivent être bien chair, avec filets développés ; leur peau doit être nette, sans sicots, sans déchirures, meurtrissures ou colorations anormales ; leur engraissement doit rendre invisible l'arête dorsale ; la forme naturelle du bréchet ne doit pas être modifiée. Leurs membres doivent être exempts de fractures avec hématomes, les pattes débarrassées de toute souillure. Le cou doit conserver une collerette propre.
   Les volailles mortes doivent être commercialisées dans la préparation "effilée".
   Elles doivent peser au minimum :
   1,200 kilogramme pour les poulets ;
   1,700 kilogrammes pour les poulardes ;
   3,000 kilogrammes pour les chapons.
   Elles doivent être munies du scellé de garantie apposé par l'expéditeur, et en plus, pour les chapons et les poulardes, du sceau d'identification établi par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   La présentation "prêt à cuire" est admise, pour les poulets seulement, à condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés.
   Les chapons doivent toujours être présentés roulés.
   Les poulardes doivent être présentés roulés en période de fin d'année.
   Le roulage des poulets, chapons et poulardes ne peut s'effectuer que sur des volailles effilées avec des toiles végétales (lin, chanvre, coton).
   La présentation congelée n'est admise que pour les seuls poulets. Les poulets congelés vendus sous l'appellation "Volaille de Bresse", doivent porter, à tous les stades de la commercialisation, la mention du mode de conservation et la date d'abattage.
Le présent arrêté s'applique aux volailles de Bresse du genre Gallus ; les caractères extérieurs spécifiques de la volaille de Bresse à l'âge adulte sont les suivants :
   - plumage entièrement blanc, y compris le camail ;
   - pattes fines, entièrement lisses, bleutées ou décolorées, à quatre doigts, pouce simple ;
   - crête simple à grandes dentelures, barbillons rouges, oreillons blancs ou sablés de rouge ;
   - peau et chair blanches.
   Pour les chapons, avant la mise en épinette, la crête et les barbillons doivent avoir totalement disparu.
Qu'ils soient issus d'un centre d'accouvage, d'un couvoir privé ou d'une ferme disposant de ses propres reproducteurs, les poussins doivent satisfaire à l'âge adulte aux conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.
   Seuls les accouveurs agréés par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et exerçant leur activité professionnelle dans l'aire de l'appellation définie par l'article 2 de la loi du 1er août 1957 sont habilités à commercialiser les poussins de race Bresse.
   Les accouveurs sont tenus de délivrer aux éleveurs des certificats de vente qui précisent, outre le qualificatif Bresse, le nombre de poussins vendus et la date de livraison. Ils doivent adresser, mensuellement, au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, un relevé indiquant le nom des acheteurs et les quantités livrées à chacun d'eux.
Au terme de la période dite "de démarrage", l'alimentation distribuée aux volailles doit comporter, outre les ressources d'un libre parcours, des céréales avec maïs notamment et du lait entier ou écrémé.
   Les céréales peuvent, tout au plus, avoir subi un concassage nu une mouture à l'exclusion de tout autre transformation et apport de complément.
   Le lait, entier ou écrémé, liquide ou sec, distribué en breuvage ou en pâtée, ainsi que ses sous-produits, sérum de fromagerie ou babeurre, doivent être exempts de toute substance de complément.
Selon les usages locaux, loyaux et constants, les volailles de Bresse doivent être élevées en liberté sur des parcours herbeux.
   Chaque année, les chapons destinés à être vendus pour la période de fin d'année doivent être mis en place au plus tard dans la troisième semaine d'avril. Les chapons destinés à être vendus à Pâques de l'année suivante doivent être mis en place au plus tard dans la troisième semaine de juin.
   Après la période dite de "démarrage" et de "transition", dont la durée est fixée à trente-cinq jours au plus, les poussins doivent être libérés, sauf conditions climatiques exceptionnelles, en disposant chacun d'au moins 10 mètres carrés de parcours herbeux.
   La période "de croissance en liberté" est fixée au moins à :
   - neuf semaines pour les poulets ;
   - onze semaines pour les poulardes ;
   - vingt-trois semaines pour les chapons.
   La "finition" s'effectue en épinette ; elle est d'une durée de huit à quinze jours poir les poulets, de quatre semaines minimum pour les chapons et poulardes.
   Le désonglage est interdit ; seul l'épointage est autorisé. Le débecquage est interdit pendant la période de finition.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment celles des arrêtés du 7 janvier 1959 et du 23 septembre 1960. Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Toutefois le délai est porté à un an pour l'application du dernier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
Les volailles vivantes présentées, à la vente sous l'appellation Volaille de Bresse doivent être bien conformées et en bon état d'engraissement.
   Au moment de la livraison ou de l'enlèvement, elles doivent être à jeun et peser au minimum :
   1,500 kilogramme pour les poulets ;
   2,100 kilogrammes pour les poulardes ;
   3,800 kilogrammes pour les chapons.
   Elles doivent être munies de la bague d'identification obligatoirement placée à la patte gauche avant le départ de la ferme.
Quels que soient sont mode de présentation et sa destination, la volaille de Bresse est toujours expédiée dans des emballages propres et neufs, ne contenant aucun autre sujet du genre Gallus et ne comprenant que des volailles du même type.
   Chaque emballage doit être muni d'une étiquette extérieure portant, outre la mention "volaille de Bresse", le type de volaille contenu, les nom et adresse de l'expéditeur, le nombre et le poids total de ces volailles.
   L'étiquette commerciale apposée sur les volailles mortes en vue de la vente aux détaillants devra être conforme au modèle déposé par le comité interprofessionnelle de la volaille de Bresse.
La bague du producteur se présente sous la forme d'un anneau métallique qui porte, outre le mot Bresse, les signes d'identification adoptés par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Ces bagues font l'objet de commandes adressées au secrétariat du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse ; elles sont expédiées aux producteurs contre remboursement.
   Le scellé de garantie de l'expéditeur se présente sous la forme d'une agrafe métallique rectangulaire portant au recto l'inscription Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et au verso les nom ou raison sociale et adresse de l'expéditeur.
   Les scellés font l'objet de commandes enregistrées par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et sont expédiés directement par le fabricant ou le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse après règlement des sommes dues.
   Les producteurs ou leurs groupements commercialisant directement la volaille de Bresse peuvent se munir desdits scellés et sont soumis aux mêmes obligations que les expéditeurs.
   Les sceaux d'identification des chapons et poulardes se présentent sous la forme d'une capsule en aluminium doré, d'un diamètre de 30 millimètres, montée sur un cordonnet blanc équipé d'une fixation inviolable ; cette capsule comporte une pastille imprimée en lettres dorées sur fonds rouge mentionnant :
   - soit "Chapon de Bresse, appellation d'origine contrôlée" ;
   - soit "Poularde de Bresse, appellation d'origine contrôlée.
   Ils sont distribués par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse sur demande des éleveurs.
   Le prix de cession aux utilisateurs des bagues, scellés et sceaux d'identification est fixé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, les gammes de valeurs citées à l'article 1er s'appliquent aux préemballages individuels. 

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, les gammes des valeurs citées à l'article 1er s'appliquent au préemballage.
Les filets et portions parallélépipédiques de poissons, panés ou non panés, surgelés, les bâtonnets de poissons panés surgelés, conditionnés en préemballages [*conditionnement*] par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme : 

    Filets et portions parallélépipédiques de poissons, panés ou non panés : 

    100, 200, 300, 400, 500, 600, 800, 1.000, 1.500, 2.000, 2.500, 3.000, 4.000, 5.000, 6.000, 7.000, 8.000, 9.000, 10.000 (valeurs exprimées en grammes). 

    Bâtonnets de poissons panés : 

    150, 300, 450, 600, 900, 1.000, 1.200, 1.500, 1.800, 2.000, 3.000, 4.000, 5.000, 6.000, 7.000, 8.000, 9.000, 10.000 (valeurs exprimées en grammes).
Le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des instruments de mesure) au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapport d'essai doit certifier que tous les essais prévus ont été effectués et préciser :
   Les dommages éventuels subis par le siège au cours des essais ;
   Le champ de réglage de charge du siège en fonction du poids du conducteur qui doit aller au minimum de 50 à 120 kg ;
   La variation de l'angle d'inclinaison mesurée lors de l'essai de stabilité latérale qui ne doit pas être supérieure à 5 degrés ;
   Les valeurs arithmétiques moyennes de l'accélération pondérée vibratoire mesurée sur le siège pour un conducteur léger et pour un conducteur lourd qui ne doivent pas dépasser 1,25 mètre/seconde carré.
   La température ambiante au cours de chaque essai sera notée.
2.1. Dimensions de l'assise :
   La profondeur de l'assise, mesurée à 150 mm parallèlement au plan longitudinal médian du siège, doit être de 400 plus ou moins 50 mm (cf. appendice 8).
   La largeur de l'assise, mesurée dans un plan perpendiculaire au plan médian du siège à 150 mm devant le point de référence du siège (S) et à 80 mm au maximum au-dessus de ce même point, doit être au minimum de 450 mm (cf. appendice 8).
   La profondeur et la largeur de l'assise des sièges destinés aux tracteurs dont la voie minimale des roues est inférieur ou égal à 1150 mm peuvent être réduites jusqu'à 300 mm pour la profondeur et jusqu'à 400 mm pour la largeur si la construction du tracteur ne permet pas de respecter les prescriptions ci-dessus.
   2.2. Inclinaison de l'assise du siège :
   L'inclinaison vers l'arrière (voir angle alpha appendice 8) de la surface du coussin chargée, mesurée avec le dispositif de chargement conformément à l'appendice 1, doit être de 3 degrés à 12 degrés par rapport à l'horizontale.
   2.3. Position et inclinaison du dossier :
   Le bord supérieur du dossier du siège doit se situer à 260 mm au minimum au-dessus du point de référence du siège (S).
   L'inclinaison du dossier du siège doit être de 10 degrés plus ou moins 5 degrés (cf. appendice 8).
   2.4. Réglage du siège (cf. appendice 8) :
   Le siège doit être réglable en longueur sur une distance minimale :
   De 150 mm en ce qui concerne les tracteurs dont la voie minimale des roues arrière est supérieure à 1150 mm ;
   De 60 mm en ce qui concerne les tracteurs dont la voie minimale des roues arrière est inférieure ou égale à 1150 mm ;
   Le siège doit être réglable en hauteur sur une distance minimale :
   De 60 mm pour les tracteurs dont la voie minimale des roues arrière est supérieure à 1150 mm ;
   De 30 mm pour les tracteurs dont la voie minimale des roues arrière est inférieure ou égale à 1150 mm ;
   Sauf dispositions contraires, les mesures et tolérances doivent respecter les dispositions suivantes :
   Les mesures indiquées doivent être exprimées en unités de mesure entières et éventuellement arrondies à l'unité de mesure la plus proche ;
   Pour le relevé des mesures, les instruments utilisés doivent permettre d'arrondir la valeur de mesure à l'unité la plus proche. Les instruments choisis doivent permettre d'obtenir les mesures avec les tolérances suivantes :
   Pour les mesures de longueur : plus ou moins 0,5 p. 100 ;
   Pour les mesures d'angle : plus ou moins 1 degré ;
   Pour la mesure de la masse du tracteur : plus ou moins 20 kg ;
   Pour la mesure de la pression des pneumatiques : plus ou moins 0,1 bar.
   Pour l'ensemble des données relatives aux dimensions une tolérance de plus ou moins 5 p. 100 est admise.
Le siège présenté aux essais doit être rôdé.
   Dans le cas où il doit être monté sur un tracteur le montage doit être effectué conformément aux instructions du constructeur.
   Le plan de symétrie du siège doit être parallèle au plan longitudinal médian du tracteur ou confondu avec lui.
   Si le siège est construit de telle sorte qu'il puisse pivoter autour d'un axe vertical, il doit pouvoir être verrouillé dans la position ci-dessus et dans les autres positions de service.
   Pour les essais, il doit être orienté vers l'avant.
En vue d'assurer une bonne position et le maintien en place du conducteur, le siège doit avoir une assise de dimensions suffisantes, légèrement inclinée vers l'arrière, offrant un maintien latéral adéquat (par le dossier du siège ou des accoudoirs appropriés) et un dossier d'une hauteur suffisante, incliné vers l'arrière selon les spécifications figurant à l'annexe II.
   L'assise, le dossier, les accoudoirs ou autres dispositifs de maintien doivent être rembourrés.
   Il doit pouvoir s'adapter à des personnes de poids différent. Lorsqu'il est prévu un réglage en longueur et en hauteur, il doit pouvoir se faire sans l'aide d'outil sur des distances minimales fixées à l'annexe II précitée.