Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout comptable ou détenteur-dépositaire de matériels industriels ou assimilés entrant en fonctions fait agréer par l'autorité compétente dans les plus brefs délais la désignation d'un mandataire au moins. Ce mandataire exerce les fonctions du titulaire, en cas d'absence temporaire, sous la responsabilité de ce dernier.
   En cas de vacance subite et prolongée, un intérimaire est nommé et prend la responsabilité de ses propres opérations jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire.
Les actes relatifs aux matériels industriels ou assimilés mettent en cause :
   - les ordonnateurs-répartiteurs des matériels industriels ou assimilés, chargés d'ordonner les mouvements de matériels ;
   - les détenteurs de matériels industriels ou assimilés, auxquels incombe l'exécution des mouvements et qui comprennent les détenteurs-dépositaires, chargés de la conservation des matériels industriels ou assimilés, et les détenteurs-usagers qui les utilisent ;
   - les comptables des matériels industriels ou assimilés, chargés de la tenue des comptes dans les conditions fixées au titre III.
Les matériels industriels ou assimilés se répartissent en matériels consommables et en matériels non consommables.
   La détermination entre ces deux catégories et les règles comptables qui leur sont applicables sont fixées par instruction d'application.
   La comptabilité des matériels industriels ou assimilés, en référence au plan comptable, se subdivise en :
   a) Compte de stocks et d'en-cours ;
   b) Compte d'immobilisations pour les matériels en service.
Les opérations d'administration et de comptabilité des matériels industriels ou assimilés, fixées par instructions propres à chaque service, suivent les règles du plan comptable général.
   L'exercice comptable est annuel et s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
   L'organisation comptable doit permettre un inventaire permanent des matériels industriels ou assimilés.
   Il est procédé au 31 décembre de chaque année à la valorisation des matériels industriels ou assimilés selon les règles du plan comptable général et suivant les modalités définies par instruction d'application.
Les matériels industriels ou assimilés sont placés dans l'une des quatre positions suivantes au sein desquelles peuvent être, par instruction d'application, définies et créées des subdivisions :
   - en approvisionnement ;
   - en service ;
   - à la disposition d'organismes extérieurs ;
   - en attente.
   1. Sont en approvisionnement les matériels industriels ou assimilés disponibles en stock.
   2. Sont en service les matériels industriels ou assimilés détenus par les utilisateurs relevant des directions, établissements ou services pour l'exercice de leurs activités.
   3. Sont à la disposition d'organismes extérieurs les matériels industriels ou assimilés mis à la disposition :
   a) Des départements ministériels, des établissements publics, des collectivités territoriales, des Etats étrangers, des organisations internationales ou de toute autre personne physique ou morale, dans un but d'intérêt général et pour une durée fixée à l'avance, en vertu de dispositions contractuelles particulières ;
   b) D'entreprises industrielles pour les besoins de la réalisation des programmes qui leur sont confiés par les directions, établissements ou services.
   Ils font l'objet d'un suivi comptable particulier défini par instruction d'application.
   4. Sont en attente les matériels qui ne peuvent être placés dans l'une des trois positions précédemment décrites.
   Cette position s'oppose aux précédentes par son caractère provisoire.
   Les matériels qui y sont placés sont susceptibles :
   - soit de réintégrer l'une des trois positions précédemment décrites après avoir été réparés, modifiés ou expertisés et être ainsi susceptibles d'un emploi ultérieur ;
   - soit d'être sortis définitivement des comptes pour motif :
      - de réforme ;
      - de retrait des approvisionnements.
Les modalités du classement dans l'une des positions définies à l'article 6 des matériels industriels ou assimilés sont prévues par instruction d'application. Ces modalités précisent notamment les cas dans lesquels les matériels réformés ou retirés ne sont pas remis à l'administration des domaines mais doivent être détruits sur décision du ministre après récupération éventuelle des constituants.
Les systèmes de traitement mis en oeuvre en matière de comptabilité des matériels industriels ou assimilés doivent répondre aux objectifs énoncés à l'article 1er, et en particulier garantir l'authenticité, l'intégrité et la protection des informations. Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont précisées par instructions d'application.
   Ces systèmes :
   - permettent de contrôler si les exigences de sécurité et de fiabilité requises ont été respectées ;
   - facilitent les vérifications opérées par les autorités d'inspection et de surveillance.
   En cas de changement de système ou de matériel de traitement, la continuité de la tenue de la comptabilité des matériels, grâce en particulier à la transcription intégrale des informations, est assurée et organisée par instructions d'application.
Tout comptable ou détenteur-dépositaire tient ou fait tenir sous sa responsabilité l'inventaire des matériels industriels ou assimilés dont il suit la comptabilité ou dont il a la charge.
   Les rapprochements entre l'inventaire et les existants sont appelés " vérifications ", s'ils sont effectués par le détenteur. Ils sont appelés " récolements " ou " recensements " lorsqu'ils sont effectués par une autre autorité. Ils sont exécutés suivant des modalités fixées par instructions d'application. Celles-ci peuvent notamment prévoir :
   a) La réalisation d'opérations par sondage ;
   b) Les modalités des recensements et des vérifications à effectuer ;
   c) Les mesures à prendre en cas de différence entre inventaire et existants.
Le comptable entrant et le comptable sortant disposent, pour l'acceptation définitive des écritures, d'un délai fixé par instruction d'application.
   La passation de service entre détenteurs fait l'objet d'un examen contradictoire des écritures assorti éventuellement d'une vérification complète ou par sondage des existants, voire de recensements ou récolements prescrits par instructions d'application ou demandés par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord.
Indépendamment du rôle dévolu dans le domaine des matériels industriels ou assimilés au contrôle général des armées, il incombe aux autorités hiérarchiques et à celles qui sont chargées de missions d'inspection, en dehors des récolements et des recensements qu'il leur appartient d'effectuer, de s'assurer que les prescriptions du présent décret et de ses instructions d'application sont respectées, et en particulier que les vérifications et les recensements qu'elles prévoient sont exécutés.
Pour l'attribution de l'indemnité créée à l'article 1er du décret du 28 février 1995 susvisé, les établissements d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire sont classés en deux groupes : 
Premier groupe : 
Institut national agronomique de Paris-Grignon ; 
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ; 
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ; 
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ; 
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ; 
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; 
Ecole nationale vétérinaire de Lyon ; 
Ecole nationale vétérinaire de Nantes ; 
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse. 
Deuxième groupe : 
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ; 
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ; 
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers ; 
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ; 
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ; 
Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes ; 
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ; 
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ; 
Institut national d'horticulture d'Angers.
Les demandes sont à formuler par le fournisseur de système photographique auprès de l'organisme agréé. La demande doit être accompagnée d'un dossier technique définissant le matériel utilisé, le procédé et les différents consommables.
   Suivant le procédé photographique employé, l'organisme agréé détermine la nature des vérifications à effectuer.
   Dans le cas où le procédé photographique et les différents composants utilisés sont réputés permettre l'obtention de photographies satisfaisant aux spécifications de l'annexe I, l'organisme agréé, après examen du dossier, propose au ministère de prononcer l'agrément correspondant.
   Dans les autres cas, il est procédé aux essais dont les modalités sont définies par l'annexe I.
   Dans la mesure où les échantillons présentés satisfont aux spécifications techniques, le système photographique défini par le dossier correspondant est proposé à l'agrément du ministre.
   Les frais d'instruction de la demande et d'essais sont à la charge des demandeurs.
   En cas de modification d'un système agréé ou de ses composants, le titulaire de l'agrément doit informer l'organisme agréé en vue de vérifier l'incidence de la modification sur la conformité des photographies obtenues et, si nécessaire, de réaliser les essais correspondants.
   En vue d'être assuré du maintien du respect des spécifications techniques, des prélèvements de photographies pour essais sont effectués annuellement par l'organisme agréé. Ces prélèvements ne concernent que les systèmes agréés sur la base d'essais de conformité.
   Les frais de ces vérifications sont à la charge du titulaire de l'agrément.
Norme ISO 4331 Octobre 1988, Afnor NF Z 43-301 "Film photographique noir et blanc traité pour la conservation d'archive", type gélatino-argentique sur support en ester de cellulose.
   Norme ISO 4332 Octobre 1988, Afnor NF Z 43-302 "Film photographique noir et blanc traité pour la conservation d'archive", type gélatino-argentique sur support en polyéthylène téréphtalate.
   Assessment of Image Quality on Prints and Transparencies produced from Electronic Sources (Rev. 1.01 du projet IEC TC 84).
Les photographies d'identité de nature argentique ou autre sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés par l'autorité administrative, notamment les cartes nationales d'identité, les passeports, les titres de séjour pour étrangers et les permis de conduire à condition qu'elles soient conformes à la norme Afnor NFZ 12-010 (mai 1990) sur les photographies d'identité et qu'elles satisfassent aux spécifications techniques définies en annexe I au présent arrêté.
Les fournisseurs de systèmes photographiques (matériel, papier, consommables...) doivent apporter la preuve qu'ils satisfont aux spécifications techniques visées à l'article 1er et formuler à cet effet une demande d'agrément auprès de l'organisme agréé par décision du ministère de l'intérieur. Cette demande est instruite suivant les modalités définies en annexe II au présent arrêté.
Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :
   - de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;
   - de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité comporte la mention suivante : "Agréé Min. Int.". Cette mention doit apparaître au verso des photographies d'identité qui sont remises au public ;
   - et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique proposé.
2.1. Résistance à la température et à l'humidité :
   Les photographies devront résister trente jours à 60 °C et à 70 p. 100 d'humidité relative.
   En outre, il sera déterminé la température maximale à laquelle un temps d'exposition de une heure à six heures produit une dégradation pouvant compromettre l'utilisation de la photographie.
   2.2. Résistance mécanique :
   Les photographies devront résister à l'abrasimètre Lhomargy (100 tours, force d'appui 500 grammes).
   2.3. Résistance à la lumière :
   Les photographies devront résister à la lumière du Xénotest soixante-douze heures à 60 °C et 50 p. 100 d'humidité relative.
   2.3. Méthodes d'essais :
   2.3.1. Echantillons soumis aux essais :
   Les échantillons seront des prises de vue d'une charte couleur. Il sera également réalisé des prises de vue d'identité.
   2.3.2. Critère d'évaluation :
   On ne doit constater aucune dégradation pouvant compromettre l'utilisation des photographies à la suite des essais spécifiés.
   L'évaluation est faite par la mesure de densité optique (densité visuelle) des plages de la charte. Les valeurs de densité ne devront pas varier de plus de 15 p. 100.
   2.3.3. Matériel d'essai :
   Les essais climatiques seront effectués dans des enceintes climatiques réglables en température et humidité.
   Les essais de résistance mécanique seront pratiqués à l'abrasimètre Lhomargy.
   Les essais de résistance à la lumière seront pratiqués au Xénotest.
Ces spécifications techniques complètent la norme NF Z 12-010 de mai 1990.
   Elles définissent les valeurs des caractéristiques et les méthodes d'essais permettant d'apprécier la conservation des photographies d'identité, quant à l'évaluation de :
   La résistance à la lumière ;
   La résistance à la température et à l'humidité ;
   La résistance à l'abrasion mécanique.
   Ces spécifications ne concernent pas :
   L'évaluation du format de l'image ;
   L'influence des timbres secs ou encrés ;
   L'influence des plastifiants et des méthodes de plastification.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur de l'eau au ministère de l'environnement, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance concernent :
   - le local de surveillance établi à l'abri des conséquences de la rupture du barrage avec, dans toute la mesure du possible, une vue directe sur le parement aval du barrage ;
   - les moyens d'éclairage du parement aval ;
   - Les moyens d'information et de télétransmission mis en place entre ce local et le lieu où le représentant de l'exploitant est présent constamment lorsque l'une des situations de vigilance définies à l'article 9 (paragraphes a et b) est prononcée, s'il n'est pas prévu d'occuper le local de surveillance en permanence pendant ces situations.
   Par ailleurs, l'exploitant doit indiquer si l'ouvrage considéré est, ou non, en régime normal, sous la surveillance permanente d'un personnel à demeure.
L'analyse des risques comporte :
   1° Une étude faisant apparaître :
   - le degré d'exposition au risque sismique ;
   - le risque de survenance d'un effondrement de terrain dans la retenue, indépendamment des effets éventuels d'un séisme.
   2° Un mémoire relatif à l'onde de submersion, comprenant :
   - un plan de situation ;
   - un rappel des caractéristiques principales de l'ouvrage ;
   - l'emprise des zones submergées et les temps d'arrivée de l'onde de submersion reportés sur les cartes à l'échelle 1/25 000 ainsi que les caractéristiques hydrauliques principales, en particulier la hauteur (cote N.G.F.) de l'onde et la vitesse de l'eau.
   3° Une note technique comprenant :
   - une note sur les données et les hypothèses retenues par l'étude ;
   - une note justificative relative à la méthode de calcul utilisée ou bien à l'essai sur modèle réalisé.
Les dispositifs d'alerte aux autorités et à la population comprennent notamment :
   - le réseau de sirènes installé dans la zone de sécurité immédiate (alerte des populations résidant dans cette zone) et les moyens de télécommande de ces sirènes depuis le local de surveillance ;
   - la liaison spécialisée reliant le local de surveillance au préfet ;
   - les moyens de transmission entre la personne physique expressément chargée de donner l'alerte et le local de surveillance.
   Les modalités d'entretien et d'essai des dispositifs d'alerte sont précisées dans le plan particulier d'intervention.
Les zones susceptibles d'être inondées en aval du barrage sont ainsi définies :
   - la zone de sécurité immédiate, délimitée par la distance parcourue en un quart d'heure par l'onde de submersion à partir de l'ouvrage ;
   - une zone située en aval de cette zone de sécurité immédiate, dont la superficie et les contours dépendent directement des caractéristiques géographiques de la vallée en aval de l'ouvrage, et qui s'étend jusqu'à la limite à partir de laquelle l'onde de submersion se présente comme une inondation sans danger pour les personnes.
Conformément à l'article 3 du décret du 15 septembre 1992 susvisé, doivent être établis, antérieurement à l'établissement du plan particulier d'intervention et pour sa préparation, une analyse des risques, un descriptif des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population. Ces documents sont élaborés à ses frais par le maître d'ouvrage. L'analyse des risques et le descriptif des dispositifs techniques de détection et de surveillance sont soumis par le préfet à l'avis conforme du comité technique permanent des barrages.
La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
   Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
   Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales destinée au Fonds national de développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :
   Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
   Blé dur : 2,85 F par tonne ;
   Orge : 3,10 F par tonne ;
   Seigle : 1,65 F par tonne ;
   Maïs : 2,85 F par tonne ;
   Avoine : 2,05 F par tonne ;
   Sorgho : 1,65 F par tonne ;
   Riz : 2,85 F par tonne ;
   Triticale : 1,65 F par tonne.
Le prélèvement des échantillons en vue de la détermination de l'empoussiérage dans les travaux souterrains des mines et des carrières est réalisé par l'une des méthodes suivantes :
-échantillonnage individuel : l'appareil échantillonneur est porté par la personne concernée ou situé à moins d'un mètre de celle-ci pendant la durée du mesurage ;
-échantillonnage de fonction : un seul échantillonnage individuel est effectué pour l'ensemble des fonctions de travail dont les activités sont les mêmes et se déroulent sensiblement dans les mêmes lieux et selon le même cycle ;
-échantillonnage de groupe : un seul échantillonnage individuel est effectué pour la fonction de travail exposant le plus aux poussières alvéolaires siliceuses, située dans une partie de l'exploitation qui contient une activité caractéristique de production de poussières ; la fonction de travail la plus exposée est déterminée par une étude ; les activités caractéristiques de production de poussières sont notamment les chantiers et les installations de traitement ou de transport ou de stockage des produits extraits ; cette méthode peut être étendue à toute l'exploitation si celle-ci ne contient que des empoussiérages des classes A et B ;
-échantillonnage en des points fixes : l'échantillon est prélevé par un ou plusieurs appareils disposés en un ou plusieurs points fixes dont l'emplacement dépend des circonstances locales mais doit être choisi pour que l'empoussiérage en ces points, dénommé empoussiérage caractéristique, soit en étroite relation avec celui des fonctions de travail d'un chantier ou d'une partie de l'exploitation ; cet échantillonnage est complété par une étude destinée à déterminer les écarts entre l'empoussiérage caractéristique et l'empoussiérage effectif attaché à chaque fonction de travail ; le classement des empoussiérages est établi en tenant compte de l'empoussiérage caractéristique et des écarts définis ci-dessus. 
Les études nécessaires, tant dans le cas de l'échantillonnage de groupe que dans celui de l'échantillonnage en des points fixes, sont renouvelées à un intervalle de temps au plus égal à quatre ans pour les fonctions de travail dont l'empoussiérage est en classe A ou B, deux ans pour ceux dont l'empoussiérage est en classe C et un an pour ceux dont l'empoussiérage est en classe D. Elles sont portées à la connaissance du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Celui-ci peut exiger qu'elles soient confiées à un service ou un organisme spécialisé désigné par lui. Il peut autoriser une augmentation de l'intervalle fixé ci-dessus si les résultats constatés sont sensiblement constants.
Lorsqu'il existe dans une exploitation des empoussiérages de classe D, un document tenu à jour doit préciser :
   - les limites des parties des chantiers ou parties d'exploitation retenues pour l'échantillonnage de groupe ou en des points fixes ;
   - la méthode de prélèvement des échantillons retenue aux différentes fonctions de travail, les dates des prélèvements et, lorsqu'ils sont effectués dans un chantier de dépilage ou d'avancement, le débit d'air, la production ou l'avancement de ce chantier pendant le temps du prélèvement.
Le prélèvement des échantillons en vue de la détermination de l'empoussiérage dans les travaux souterrains des mines et des carrières est réalisé par l'une des méthodes suivantes :
   - échantillonnage individuel : l'appareil échantillonneur est porté par la personne concernée ou situé à moins d'un mètre de celle-ci pendant la durée du mesurage ;
   - échantillonnage de fonction : un seul échantillonnage individuel est effectué pour l'ensemble des fonctions de travail dont les activités sont les mêmes et se déroulent sensiblement dans les mêmes lieux et selon le même cycle ;
   - échantillonnage de groupe : un seul échantillonnage individuel est effectué pour la fonction de travail exposant le plus aux poussières alvéolaires siliceuses, située dans une partie de l'exploitation qui contient une activité caractéristique de production de poussières ; la fonction de travail la plus exposée est déterminée par une étude ; les activités caractéristiques de production de poussières sont notamment les chantiers et les installations de traitement ou de transport ou de stockage des produits extraits ; cette méthode peut être étendue à toute l'exploitation si celle-ci ne contient que des empoussiérages des classes A et B ;
   - échantillonnage en des points fixes : l'échantillon est prélevé par un ou plusieurs appareils disposés en un ou plusieurs points fixes dont l'emplacement dépend des circonstances locales mais doit être choisi pour que l'empoussiérage en ces points, dénommé empoussiérage caractéristique, soit en étroite relation avec celui des fonctions de travail d'un chantier ou d'une partie de l'exploitation ; cet échantillonnage est complété par une étude destinée à déterminer les écarts entre l'empoussiérage caractéristique et l'empoussiérage effectif attaché à chaque fonction de travail ; le classement des empoussiérages est établi en tenant compte de l'empoussiérage caractéristique et des écarts définis ci-dessus.
   Les études nécessaires, tant dans le cas de l'échantillonnage de groupe que dans celui de l'échantillonnage en des points fixes, sont renouvelées à un intervalle de temps au plus égal à quatre ans pour les fonctions de travail dont l'empoussiérage est en classe A ou B, deux ans pour ceux dont l'empoussiérage est en classe C et un an pour ceux dont l'empoussiérage est en classe D. Elles sont portées à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Celui-ci peut exiger qu'elles soient confiées à un service ou un organisme spécialisé désigné par lui. Il peut autoriser une augmentation de l'intervalle fixé ci-dessus si les résultats constatés sont sensiblement constants.
La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B 1, B 2 et C les listes de candidats qu'elle a retenues.
   Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1 et A 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1°) ci-dessus.
   Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral constitué selon les règles fixées par la commission électorale.
La commission électorale examine le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'article 5 ci-dessus, premier alinéa. Elle procède aux inscriptions par section et au classement des inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé.
   Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission.
La commission électorale spécialisée examine le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'article 5 b ci-dessus. Elle procède aux inscriptions par section et au classement des inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé.
   Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission.
La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant au collège C les listes de candidats qu'elle a retenues.
   Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1°) ci-dessus.
   Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral constitué selon les règles fixées par la commission électorale.
Le vote a lieu par correspondance.
   Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique.
   Dans le cas où le Centre national de la recherche scientifique confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, le choix de cette société est soumis à l'accord du ministre chargé de la recherche.
  La commission électorale fait connaître aux électeurs les modalités de l'expression des suffrages. A peine de nullité, l'expression des suffrages ne doit comporter ni rature ni signe de reconnaissance.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par tout intéressé au siège du Centre national de la recherche scientifique ou de ses délégations régionales. Mention de cette disposition est faite au Journal officiel de la République française.
   Les réclamations contre la liste et contre les décisions individuelles de rattachement à une section sont présentées au président de la commission électorale dans un délai de quinze jours francs suivant la publication de cette mention. La commission électorale statue sur ces réclamations et notifie ses décisions aux intéressés. La liste électorale rectificative est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par toute personne intéressée au siège de cet établissement ou de ses délégations régionales. Mention de cette dernière disposition est faite au Journal officiel de la République française.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par tout intéressé au siège du Centre national de la recherche scientifique ou de ses délégations régionales. Mention de cette disposition est faite au Journal officiel de la République française.
   Les réclamations contre la liste doivent être présentées au président de la commission électorale dans les quinze jours suivant la publication de cette mention faite au Journal officiel de la République française.
   Les rectifications décidées sont portées à la connaissance des intéressés dans les mêmes formes.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par tout intéressé au siège du Centre national de la recherche scientifique ou de ses délégations régionales. Mention de cette disposition est faite au Journal officiel de la République française.
   Les réclamations contre la liste et contre les décisions individuelles de rattachement à une section doivent être reçues par le délégué pour les élections dans un délai de quinze jours francs à compter de la consultation mentionnée au Journal officiel de la République française. La commission électorale statue sur ces réclamations et notifie ses décisions aux intéressés. La liste électorale rectificative est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par toute personne intéressée au siège de cet établissement ou de ses délégations régionales. Mention de cette dernière disposition est faite au Journal officiel de la République française.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ou au siège de l'établissement, sur support papier. Mention de cette disposition est faite au Journal officiel de la République française.
   Les réclamations contre la liste et contre les décisions individuelles de rattachement à une section doivent être reçues par le délégué pour les élections dans un délai de quinze jours francs à compter de la consultation mentionnée au Journal officiel de la République française. La commission électorale spécialisée statue sur ces réclamations et notifie ses décisions aux intéressés. La liste électorale rectificative est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par toute personne intéressée au siège de cet établissement ou sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs. Mention de cette dernière disposition est faite au Journal officiel de la République française.
La commission électorale procède à l'inscription sur la liste électorale des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
   Les listes électorales A 1, B 1 et C sont établies par la commission électorale après consultation des électeurs quant à leur section de rattachement.
   A l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° (deuxième et dernier alinéa), 3°, 4° (dernier alinéa) et 5° (deuxième alinéa) dudit article, les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au délégué pour les élections du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent apporter toutes indications ou pièces utiles permettant de justifier qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé. Elles doivent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites et justifier ce souhait. En l'absence de cette justification, il ne sera pas procédé à leur inscription.
   Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique publiée au Bulletin officiel du C.N.R.S. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.
La commission électorale procède à l'inscription sur la liste électorale des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
   Les listes électorales A 1, B 1 et C sont établies par la commission électorale après consultation des électeurs quant à leur section de rattachement.
   A l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° (premier et dernier alinéa), 3° et 5° (premier alinéa) dudit article, les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent apporter toutes indications ou pièces utiles permettant de justifier qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé. Elles peuvent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites.
   Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique publiée au Bulletin officiel du C.N.R.S. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.
Une commission électorale est chargée d'assurer le déroulement des élections conformément aux dispositions ci-dessous. Elle se compose de :
   a) Un président et quatre vice-présidents ;
   b) Deux personnalités désignées par chacune des sections du comité national ;
   c) Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et des enseignements supérieurs.
   Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Une commission électorale est chargée d'assurer le déroulement des élections conformément aux dispositions ci-dessous. Elle se compose de :
   a) Un président et quatre vice-présidents ;
   b) Deux personnalités désignées par chacune des sections du comité national ;
   c) Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et des enseignements supérieurs ;
   Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
   d) Le secrétaire général du comité national ou son représentant.
1° Une commission électorale est chargée d'assurer le déroulement des élections conformément aux dispositions ci-dessous. Elle se compose de :
   a) Un président ;
   b) Un vice-président par département scientifique ;
   c) Deux présidents de section du Comité national de la recherche scientifique ;
   d) Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et des enseignements supérieurs ;
   e) Le secrétaire général du Comité national de la recherche scientifique ou son représentant.
   2° Une commission ad hoc, dénommée commission électorale spécialisée, est chargée d'examiner et de valider les demandes d'inscription et les réclamations sur la constitution des listes électorales.
   Elle se compose :
   a) Des membres mentionnés aux a, b, c et d du 1° ci-dessus ;
   b) Du président de chacune des sections du Comité national de la recherche scientifique ou de son représentant.
   Toutes les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
La commission électorale spécialisée procède à l'inscription sur la liste électorale et dans une section de rattachement des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
   a) Sont inscrites d'office les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° (premier alinéa), ainsi que celles mentionnées aux 2°, 4° et 5° (deuxième alinéa) dudit article à la condition de contribuer de façon permanente aux activités du Centre national de la recherche scientifique au sein d'une unité de recherche propre ou associée ou de tout autre service du Centre national de la recherche scientifique.
   b) Les autres personnes relevant de l'une des catégories dudit article 3 et désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande au délégué pour les élections du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent apporter toutes indications ou pièces utiles permettant de justifier qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé. Elles doivent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites et justifier ce souhait. En l'absence de cette justification, il ne sera pas procédé à leur inscription.
   Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.
   Les personnes inscrites d'office peuvent, en justifiant leur souhait, formuler une demande de modification de rattachement à une section durant la période dévolue à l'inscription.
   Ces demandes seront examinées par la commission électorale spécialisée.
La commission électorale examine le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'article 5 ci-dessus, premier alinéa. Elle procède aux inscriptions par section et au classement des inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé.
   Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission. Si la commission électorale entend inscrire un électeur dans une section autre que celle qu'il a indiquée, elle notifie à l'intéressé la section de rattachement envisagée. Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai de huit jours suivant la notification. La commission statue à nouveau au vu de ces observations. Cette dernière décision est définitive.
Les opérations de dépouillement sont effectuées publiquement sous le contrôle de la commission électorale qui apprécie la validité des suffrages. Les résultats des élections sont proclamés par le président de la commission électorale et déposés au secrétariat général de la commission où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
   Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa candidature :
   1° Pour les élections au scrutin plurinominal, tout éligible doit faire connaître par écrit à la commission électorale qu'il se porte candidat. Une profession de foi doit accompagner chaque déclaration de candidature individuelle. Au deuxième tour de scrutin, sont éligibles les candidats non élus au premier tour et qui auront maintenu leur candidature ;
   2° Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes, pour être recevables, doivent comporter le nombre de noms prescrit à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé et être appuyées de l'accord écrit et signé des candidats qui y figurent. Chaque liste doit être accompagnée d'une profession de foi.
   Les candidatures individuelles, pour chaque tour de scrutin, et les listes doivent être déposées avant une date fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique publiée au Bulletin officiel du C.N.R.S. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.
   La commission électorale statue dans les huit jours sur leur validité.
   Le curriculum vitae des candidats, complété le cas échéant de la liste de leurs travaux et publications scientifiques, est accessible sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.
   Ces documents sont adressés au délégué pour les élections par les candidats pour les collèges A et B et par les délégués de liste pour le collège C, avant les dates fixées pour le dépôt des candidatures individuelles et des listes de candidats.
Les opérations de dépouillement sont effectuées publiquement sous le contrôle du bureau de la commission électorale qui apprécie la validité des suffrages. Les résultats des élections sont proclamés par le président de la commission électorale et déposés au secrétariat général de la commission où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
   Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa candidature :
   1° Pour les élections au scrutin plurinominal, tout éligible doit faire connaître par écrit à la commission électorale qu'il se porte candidat. Au deuxième tour de scrutin, sont éligibles les candidats non élus au premier tour et qui auront maintenu leur candidature ;
   2° Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes, pour être recevables, doivent comporter le nombre de noms prescrit à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé et être appuyées de l'accord écrit et signé des candidats qui y figurent.
   Les candidatures individuelles, pour chaque tour de scrutin, et les listes doivent être déposées avant une date fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique publiée au Bulletin officiel du C.N.R.S. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.
   La commission électorale statue dans les huit jours sur leur validité.
Pour chaque section :
   1° Chaque électeur des collèges A 1, A 2, B 1 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;
   2° Chaque électeur du collège B 2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège ;
   3° Chaque électeur du collège C choisit une liste de son collège, sans adjonction ni modification.
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche :
   2 F pour le groupe 1 ;
   4 F pour le groupe 2 ;
   6 F pour le groupe 3 ;
   8 F pour le groupe 4 ;
   10 F pour le groupe 5 ;
   12 F pour le groupe 6 ;
   14 F pour le groupe 7 ;
   16 F pour le groupe 8 ;
   18 F pour le groupe 9 ;
   20 F pour le groupe 10.
Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1994 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :
   Groupe 1 : barreaux d'Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine ;
   Groupe 2 : barreaux de Bordeaux, Lyon, Marseille, Strasbourg et Versailles ;
   Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bonneville, Brest, Compiègne, Grenoble, Lille, Lons-le-Saunier, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
   Groupe 4 : barreaux d'Albertville, Bastia, Bayonne, Beauvais, Chambéry, Chartres, Dijon, Draguignan, La Rochelle, Lorient, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Rennes, Saint-Etienne, Vannes et de la Guadeloupe ;
   Groupe 5 : barreaux d'Angers, Avranches, Bourg-en-Bresse, Brive, Caen, Carpentras, Castres, Clermont-Ferrand, Colmar, Epinal, Fontainebleau, Fort-de-France, Mende, Nancy, Orléans, Quimper, Reims, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Senlis, Tarascon, Tours, Valence, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, des Pyrénées-Orientales et du Val-d'Oise ;
   Groupe 6 : barreaux d'Aurillac, Auxerre, Besançon, Cambrai, Chalon-sur-Saône, Cusset-Vichy, Evreux, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Mans, Les Sables-d'Olonne, Limoges, Mâcon, Melun, Metz, Montargis, Mont-de-Marsan, Montbrison, Pau, Rodez, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Nazaire, Saintes, Saverne, de l'Ardèche, de la Charente, de la Guyane, de la Haute-Loire et de la Seine-Saint-Denis ;
   Groupe 7 : barreaux d'Abbeville, Albi, Alençon, Amiens, Belfort, Blois, Boulogne-sur-Mer, Dax, Dieppe, Dole, Guingamp, Lannion, Le Havre, Millau, Narbonne, Nevers, Nîmes, Périgueux, Poitiers, Saint-Malo, Saint-Quentin, Sens, Tarbes, Villefranche-sur-Saône, du Gers, de la Haute-Marne et du Lot ;
   Groupe 8 : barreaux d'Alès, Bergerac, Béziers, Bourges, Bressuire, Cherbourg, Meaux, Morlaix, Niort, Riom, Rochefort, Tulle-Ussel, des Ardennes, de l'Ariège et de Tarn-et-Garonne ;
   Groupe 9 : barreaux d'Agen, Arras, Belley, Bernay, Bourgoin-Jallieu, Briey, Carcassonne, Châlons-sur-Marne, Châteauroux, Coutances, Dinan, Laon, Libourne, Lisieux, Marmande, Montbéliard, Moulins, Roanne, Saint-Dié, Saint-Omer, Sarreguemines, Saumur, Soissons, Thionville et Vienne ;
   Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lure, Montluçon, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse et de la Meuse.
Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances de catégorie 1, domiciliés ou ayant leur principal établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, agréés ou autorisés, à titre général ou particulier, de façon permanente ou occasionnelle, par les autorités de cet Etat, justifient de cet agrément ou de cette autorisation auprès du ministre chargé de l'industrie avant d'effectuer en France les opérations correspondantes.
Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois, à partir de la publication du présent décret, pour faire parvenir à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques leur dossier de demande d'agrément ou les pièces justificatives prévues aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
   Pendant cette période, ils sont réputés êtres agréés.
Par dérogation à l'article 1er, l'agrément est de droit pour les opérateurs exploitant des établissements autorisés au titre des articles L. 598 et L. 616 du code de la santé publique en ce qui concerne les substances de catégorie 1 nécessaires à la fabrication de médicaments.
   Pour bénéficier de cette dérogation, l'opérateur adresse une copie de ces autorisations au ministre chargé de l'industrie accompagnée de la liste des substances de catégorie 1 concernées ainsi que des informations nécessaires à l'identification des sites et des responsables.
L'agrément délivré en application de l'article 1er peut être retiré par le ministre chargé de l'industrie si les conditions de son octroi ne sont plus réunies par le titulaire.
   Avant de retirer cet agrément, le ministre chargé de l'industrie demande à l'opérateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser sa situation.
   Si, dans un délai d'un mois, l'opérateur ne donne pas suite, refuse ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie lui notifie le retrait d'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception.
   L'opérateur dont l'agrément a été ainsi retiré peut ultérieurement déposer une nouvelle demande d'agrément.
Toute modification dans un des documents fournis en application des articles 1er, 6, 7 et 8 du présent décret est communiquée à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques dans un délai de trois mois.
   Les documents justificatifs et leurs modifications ultérieures sont adressés à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques sous la forme de copies certifiées conformes aux originaux accompagnées de leur traduction officielle en français, lorsqu'ils sont rédigés en une autre langue.