Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner dans les îles Wallis et Futuna sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce dans les îles Wallis et Futuna une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu dans les îles Wallis-et-Futuna pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
   L'abrogation du visa est décidée par l'administrateur supérieur. Ce dernier en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
Pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
   1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 16 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
   2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 16, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
   3° S'il se prévaut du 1° de l'article 16 et désire séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
Le greffier qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, récépissé de la déclaration.
   Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour se pourvoir. Cette notification reproduit la teneur de l'article 50.
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est saisi par une simple requête émanant de l'administrateur supérieur.
   Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de sept jours mentionné au douzième alinéa de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de l'absence de moyens de transport, de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
   La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de cinq jours mentionné au septième alinéa de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de sept jours mentionné au douzième alinéa de ce même article.
   Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du 5° de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs dans les îles Wallis et Futuna au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
   L'administrateur supérieur, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
   Le ministère public peut faire connaître son avis.
   Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
   L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'administrateur supérieur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public.
   L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider dans les îles Wallis et Futuna, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° Les documents, mentionnés à l'article 13 du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
      3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable dans les îles Wallis et Futuna, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 15 du présent décret ;
   4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
   5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° du présent article les étrangers mentionnés à l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire de la République en vertu du 1°, du 2° et du 3° de ce dernier article.
   Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° du présent article :
   - l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée dans les îles Wallis et Futuna " ;
   - les étrangers mentionnés à l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
   Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° du présent article les étrangers mentionnés au 7° dudit article 16.
Le titre de séjour est délivré par l'administrateur supérieur. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
   La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par l'autorité territoriale compétente à exercer celle-ci.
   Le titre de séjour doit être retiré :
   1° Si son titulaire, qui réside dans les îles Wallis et Futuna avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au II de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
   2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit sur le territoire de la République en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
   3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la République pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait été prolongée ;
   4° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
   5° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
   Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué à l'administrateur supérieur.
   Le titre de séjour peut être retiré :
   1° Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 20 à 29 ci-après ;
   2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4° de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre de regroupement familial.
   En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter les îles Wallis et Futuna.
L'étranger qui vient dans les îles Wallis et Futuna pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ou à l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
   Lorsque l'étranger est autorisé, en application de la réglementation locale, à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé, il reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
   L'association à caractère national, avec laquelle une convention a été passée en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 susvisé, peut concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent.
   En outre, l'administrateur supérieur peut passer une même convention avec une association locale ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
   Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu de l'administrateur supérieur l'habilitation mentionnée à l'article 64.
Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 48 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.
Le délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports. 
Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l'administrateur supérieur de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Avant que l'administrateur supérieur prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celui-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile. 
L'administrateur supérieur s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement du dispositif. Il recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu par le deuxième alinéa de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
L'administrateur supérieur peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lors de son assignation à résidence. L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article 98-2. 
L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile pourra être hébergé est recueilli par l'administrateur supérieur. 
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de l'étranger qui ont été fixés par la décision d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu des troisième et cinquième alinéas de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique. 
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'étranger.
Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en vertu du troisième alinéa de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance. 
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de l'étranger, les agents de l'administration pénitentiaire sont accompagnés par les services de police ou de gendarmerie. 
Lors de l'installation, les agents de l'administration pénitentiaire procèdent aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de l'étranger sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif. 
Les services de police ou de gendarmerie rappellent à l'étranger qu'il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
L'administrateur supérieur peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est présidée par le secrétaire général de la défense nationale. Elle comprend :
   1° Un représentant des ministres chargés des finances, de l'industrie, des télécommunications, de l'emploi, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, des affaires étrangères, de la défense, de l'équipement, des transports, de la culture, de l'agriculture, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports et de la recherche ;
   2° Un représentant du chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
   3° Un représentant du chef du cabinet militaire du Premier ministre.
   Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information est membre de droit de la commission. Il en assure la présidence en cas d'empêchement du secrétaire général de la défense nationale.
   La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information peut entendre, sur convocation de son président, des représentants d'autres administrations ou organismes publics intéressés par une question inscrite à l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée dont elle jugera la présence utile.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information se réunit au moins deux fois par an en formation plénière sur convocation de son président. En fonction de la nature des sujets traités, elle peut être réunie en formation restreinte aux ministères intéressés, à l'initiative de son président.
   Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Les départements ministériels adressent au secrétariat de la commission les points qu'ils souhaitent y voir figurer.
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information peut créer des sous-commissions ou groupes de travail dont elle fixe le mandat et qui lui rendent compte de leurs travaux.
   Chaque sous-commission est animée par un président choisi en raison de sa compétence ; ce président est nommé, sur proposition du directeur central de la sécurité des systèmes d'information, par le secrétaire général de la défense nationale.
   Les sous-commissions se réunissent à l'initiative de leur président aussi souvent que leur mandat l'exige.
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est chargée d'harmoniser les conceptions, les méthodes et les programmes d'équipement des administrations de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information et de favoriser l'élaboration de solutions nouvelles.
   A ce titre :
   - elle assure la collecte et la diffusion des informations sur les évolutions de toute nature pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information ;
   - elle facilite les échanges d'information entre les départements ministériels sur leurs projets en matière de sécurité des systèmes d'information ;
   - elle participe à l'orientation des recherches, études et travaux lancés en France en vue de répondre aux besoins exprimés par les départements ministériels ;
   - elle propose des mesures réglementaires et des textes normatifs susceptibles d'améliorer la protection des systèmes d'information dont les départements ministériels ont la responsabilité.
   La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est tenue informée des crédits consacrés à la sécurité des systèmes d'information dans les budgets ministériels.
Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense nationale, une commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ayant pour mission d'assurer la concertation entre les départements ministériels sur les questions relatives à la sécurité des systèmes d'information qui se posent aux administrations. Elle peut être consultée par le Premier ministre sur la politique à conduire en matière de sécurité des systèmes d'information. Elle peut prêter son concours aux services et organismes publics qui en font la demande.
A compter du 10 juillet 2000, sont effectuées gratuitement les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales correspondant aux formalités suivantes, enregistrées à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
   - immatriculation principale, pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ainsi que pour les commerçants ;
   - immatriculation avec prise de fonds en location-gérance, pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ainsi que pour les commerçants.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
   Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions constitués au sein de l'agence. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances. Les dossiers se rapportant aux ordres du jour lui sont communiqués au moins quinze jours à l'avance.
Les décisions suivantes doivent en outre faire l'objet d'une communication préalable au membre du corps du contrôle général économique et financier, qui dispose de quinze jours ouvrés à compter de leur réception pour faire connaître son avis :
   - les mesures salariales ou autres mesures concernant l'ensemble du personnel ; les décisions de recrutement, d'avancement ou de licenciement ;
   - les décisions d'autorisation de découvert ;
   - les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes ;
   - les marchés passés en compte propre d'un montant supérieur à 300 000 F TTC.
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel prévue à l'article 9 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée est composée :
   a) De deux députés et deux sénateurs ;
   b) De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou droit humanitaires ;
   c) De quatre personnes appartenant aux associations oeuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage ;
   d) De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;
   e) D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :
   Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Le ministre des affaires étrangères ;
   Le ministre de la défense ;
   Le ministre chargé des anciens combattants ;
   Le ministre chargé de l'action humanitaire ;
   Le ministre chargé de la coopération.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
   Les membres mentionnés au a de l'article 1er sont nommés respectivement sur proposition du président de l'Assemblée nationale pour la durée de la législature et sur proposition du président du Sénat après chaque renouvellement partiel du Sénat.
   Les membres mentionnés au d de l'article 1er sont nommés après consultation du Conseil économique et social.
   Les membres représentant un ministre sont nommés sur proposition de celui-ci. Un suppléant est nommé dans les mêmes formes pour chaque représentant d'un membre du Gouvernement.
   Les membres mentionnés aux b, c et d de l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
   Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Le contrat d'émission des obligations émises en application du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée mentionne explicitement :
   - la finalité de la mobilisation ;
   - l'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
   - la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé ;
   - le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée.
Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur à :
   10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;
   5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.
   L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.
Pour l'application du 2° du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
   Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 à L. 313-48 du code monétaire et financier.
Pour l'application du 2° du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire. Le prêt cautionné doit être assorti d'une promesse d'affectation hypothécaire sur le bien financé au profit du prêteur bénéficiaire de la caution.
   Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du montant mis à disposition par l'émetteur du billet à ordre au profit du porteur de celui-ci.
Les créances garanties par une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée sont des créances assorties d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
La quotité prévue au dernier alinéa du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée est définie, lorsqu'elle est appréciée au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre le capital dû et la valeur du bien et, lorsqu'elle est appréciée au moment de la mise à disposition au profit du porteur du billet, par le rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
   Elle est fixée à 60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les créances hypothécaires.
   Elle peut être portée à 80 % de la valeur du bien si les prêts mis à la disposition du porteur du billet à ordre par la société émettrice de ce billet ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. Sont assimilés à la construction les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. Pour les créances hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un logement.
   L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est effectuée par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière applicable aux sociétés de crédit foncier.
La quotité de financement mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er peut être dépassée :
   - dans la limite de 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;
   - dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées au I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes morales de droit public mentionné au II de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
La diffusion du Journal officiel de la République française est effectuée à partir de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets, créée par l'arrêté du 12 octobre 1994 susvisé. Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes :
   - pour les ministres et les membres de leur cabinet : identité, fonction, attributions, titres, corps d'origine en cas d'appartenance à la fonction publique, distinctions ;
   - pour les parlementaires et membres du Conseil économique et social : identité, fonction, attributions ;
   - pour les fonctionnaires : identité, fonction, attributions, date de nomination ;
   - pour toutes les personnes bénéficiant de distinctions ou de diplômes dont la publication au Journal officiel est réglementée par décret : identité, distinction ou diplôme.
   Aucune mesure nominative portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms n'est mise en ligne sur ce site.
   Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - adresse de la messagerie du demandeur ;
   - catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;
   - éventuellement, lorsque l'usager les indique, ses nom, prénom, adresse, adresse électronique et profession.
Il est créé par le secrétariat général du Gouvernement un site Internet intitulé " Légifrance ", qui a vocation à diffuser gratuitement des données juridiques publiques. Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
   - la diffusion du Journal officiel de la République française ;
   - la distribution sélective de certaines données ;
   - la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.
Le certificat de qualification navires-citernes est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes : 
1. Justifier du cours pratique approuvé d'entraînement à la lutte contre l'incendie prévu au premier alinéa de l'article 56 du décret susvisé par la possession du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; 
2. Justifier du service en mer à bord d'un navire-citerne requis au 1° du premier alinéa de l'article mentionné ci-dessus ou justifier de la formation de préparation au service à bord des navires-citernes dont le programme est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Le certificat de qualification navires-citernes est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   1. Justifier du cours pratique approuvé d'entraînement à la lutte contre l'incendie prévu au premier alinéa de l'article 56 du décret susvisé par la possession du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
   2. Justifier du service en mer à bord d'un navire-citerne requis au 1° du premier alinéa de l'article mentionné ci-dessus ou justifier de la formation de préparation au service à bord des navires-citernes dont le programme est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions particulières à bord des navires-citernes délivrés en vertu des dispositions des articles 56, 57, 64 et 65 du décret du 25 mai 1999 susvisé et figurant dans le tableau ci-dessous.

 Tableau des titres visés au présent arrêté

 DÉCRET n° 99-439 du 25 mai 1999

 TITRE

 Article 56

 Certificat de qualification navires-citernes. 

 Article 57

 Certificat de qualification pétroliers.

 Certificat de qualification navires-citernes pour produits chimiques.

 Certificat de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés. 

 Article 64

 Attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut. 

 Article 65

 Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
Les certificats de qualification pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés sont délivrés aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   1. Justifier du stage pratique à bord du type de navire-citerne concerné prévu au 2° de l'article 57 du décret susvisé ;
   2. Justifier de la formation spécialisée relative aux tâches à accomplir à bord du type de navire-citerne concerné dont le programme est précisé en annexe 2 du présent arrêté.
L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   1. Justifier de la navigation effective requise au 2° de l'article 64 du décret susvisé et, le cas échéant, justifier de la formation dont le programme est précisé en annexe 3 du présent arrêté ;
   2. Justifier de la participation aux opérations de lavage au pétrole brut requise au 3° de l'article mentionné ci-dessus ;
   3. Justifier de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   1. Justifier de la navigation effective requise au 2° de l'article 65 du décret susvisé ;
   2. Justifier d'une formation aux opérations de lavage au pétrole brut dont le programme doit s'inspirer de celui figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
   3. Justifier de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
Les détenteurs de titres délivrés en application de l'arrêté du 11 février 1994 ainsi que de la circulaire du 28 novembre 1980 et de la note provisoire du 8 mars 1982 relatives à la prévention de la pollution des mers et au lavage au pétrole brut des citernes des navires pétroliers se voient délivrer des certificats correspondants prévus au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
L'arrêté du 11 févier 1994 modifié relatif aux prescriptions spéciales en matière de formation applicables au personnel des navires-citernes ainsi que les notes provisoires du 8 mars 1982 et du 3 mai 1982 relatives à la prévention de la pollution des mers et au lavage au pétrole brut des citernes des navires pétroliers sont abrogés.
La formation au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est sanctionnée par un contrôle des connaissances constitué des épreuves suivantes :
   - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur la culture administrative et l'hydraulique ;
   - une épreuve pratique portant sur l'établissement des lances ;
   - une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manoeuvre de sauvetage ;
   - une épreuve pratique de manoeuvre portant sur les interventions diverses ;
   - des épreuves d'athlétisme ;
   - une épreuve de natation ;
   - une épreuve spécifique " parcours sportif du sapeur-pompier ".
   Ces épreuves sont sanctionnées par une évaluation dont les modalités sont précisées par circulaire.
   Chacune des sept épreuves écrites, pratiques et sportives est notée de 0 à 20.
   Le brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat qui a obtenu un total de 70 points sur 140.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des sept épreuves est éliminatoire.
   Toutefois, les candidats qui n'ont pas subi avec succès l'une ou plusieurs des épreuves susvisées ont la possibilité de se représenter une seconde fois. S'ils échouent de nouveau, ils sont éliminés.
Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est constitué par arrêté préfectoral.
   Présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier professionnel de sapeurs-pompiers le représentant, il comprend :
   - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
   - le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
   - un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;
   - un formateur.
   Le jury peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.
Le bénéfice de l'indemnité différentielle est maintenu pendant une durée de cinq ans.
   Toutefois, son versement est supprimé en cas de mutation intervenant, à la demande de l'intéressé, pendant la période fixée à l'alinéa précédent dans un établissement ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1999.
Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
   - d'une part, le montant cumulé de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 susvisé, de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret du 28 juin 1989 susvisé et, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 18 décembre 1996 susvisé, perçues antérieurement à la mutation ;
   - et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes éléments de rémunération, attachés à la nouvelle affectation et aux nouvelles fonctions des intéressés.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, la bonification indiciaire et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire sont prises en compte pour leur montant brut.
L'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est versée aux personnels de direction mutés sur leur demande dans un établissement figurant sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé et à l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite.
Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
-d'une part, le montant cumulé de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 susvisé, de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 18 décembre 1996 susvisé, perçues antérieurement à la mutation ;
-et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes éléments de rémunération, attachés à la nouvelle affectation et aux nouvelles fonctions des intéressés. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, la bonification indiciaire et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire sont prises en compte pour leur montant brut.
Le bénéfice de l'indemnité différentielle est maintenu pendant une durée de cinq ans. 
Toutefois, son versement est supprimé en cas de mutation intervenant, à la demande de l'intéressé, pendant la période fixée à l'alinéa précédent dans un établissement ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé et à l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de  parc naturel régional des caps et marais d'Opale  les territoires des communes de :
Escalles, Sangatte, dans le canton de Calais Nord-Ouest ;
Andres, Alembon, Bouquehault, Boursin, Caffiers, Campagne-lès-Guînes, Fiennes, Guînes, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Licques, Sanghen, dans le canton de Guînes ;
Wimereux, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest ;
Conteville-lès-Boulogne, Pernes-lez-Boulogne, Pittefaux, Wimille, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Nord-Est ;
Baincthun, La Capelle-lès-Boulogne, Echinghen, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Sud ;
Equihen-Plage, dans le canton d'Outreau ;
Ambleteuse, Audembert, Audinghen, Audresselles, Bazinghen, Beuvrequen, Ferques, Hervelinghen, Landrethun-le-Nord, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Maninghen-Henne, Marquise, Offrethun, Rety, Rinxent, Saint-Inglevert, Tardinghen, Wacquinghen, Wierre-Effroy, Wissant, dans le canton de Marquise ;
Carly, Condette, Dannes, Doudeauville, Halinghen, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Isques, Lacres, Neufchâtel-Hardelot, Nesles, Questrecques, Samer, Saint-Etienne-au-Mont, Tingry, Verlincthun, Wierre-au-Bois, dans le canton de Samer ;
Alincthun, Bainghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Bournonville, Brunembert, Colembert, Courset, Crémarest, Desvres, Henneveux, Longfossé, Le Wast, Longueville, Lottinghen, Menneville, Nabringhen, Quesques, Selles, Senlecques, Saint-Martin-Choquel, Vieil-Moutier, Wirwignes, dans le canton de Desvres ;
Polincove, Ruminghen, dans le canton d'Audruicq ;
Audrehem, Balinghem, Bonnirgues-lès-Ardres, Bayenghem-lès-Eperlecques, Clerques, Eperlecques, Journy, Landrethun-lès-Ardres, Mentque-Nortbécourt, Nordausques, Nort-Leulinghem, Rebergues, Recques-sur-Hem, Rodelinghem, Tournehem-sur-la-Hem, Zouafques, dans le canton d'Ardres ;
Longuenesse, Tatinghem, Wizernes, dans le canton de Saint-Omer Sud ;
Clairmarais, Houlle, Moulle, Moringhem, Salperwick, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Omer, Serques, Tilques, dans le canton de Saint-Omer Nord ;
Arques, Blendecques, Campagne-lès-Wardrecques, Helfaut, dans le canton d'Arques ;
Acquin-Westbécourt, Affringues, Alquines, Bayenghem-lès-Seninghem, Bléquin, Boisdinghem ; Bouvelinghem, Cléty, Coulomby, Dohem, Elnes, Escoeuilles, Esquerdes, Hallines, Haut-Loquin, Ledinghem, Leulinghem, Lumbres, Nielles-lès-Bléquin, Ouve-Wirquin, Pihem, Quelmes, Quercamps, Remilly-Wirquin, Seninghem, Setques, Surques, Vaudringhem, Wavrans-sur-l'Aa, Wismes, Wisques, Zudausques, dans le canton de Lumbres.
Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé sont fixées pour l'année universitaire 1999-2000 à :
   1° 824 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
   2° 550 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 visé ci-dessus, les candidats recrutés dans les conditions prévues aux articles précédents sont nommés élèves gardiens de la paix pour une période de six mois.
   Au terme de leur scolarité, ils sont nommés gardiens de la paix stagiaires pendant une période de dix-huit mois qui peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. Les modalités du stage sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
   A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. La prorogation éventuelle du stage n'est pas prise en compte dans le reclassement lors de la titularisation. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
Le concours prévu à l'article 1er du présent décret est ouvert, dès lors qu'ils remplissent les conditions générales prévues par l'article 4 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé :
   - aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation ;
   - aux anciens policiers auxiliaires qui ont été libérés de leurs obligations postérieurement au 1er juillet 1998.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé et sans préjudice des recrutements par concours prévus par ces dispositions, il sera procédé, avant le 30 juin 2000, à un recrutement exceptionnel maximum de 1 000 gardiens de la paix de la police nationale par la voie d'un concours unique.
   Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les personnels de direction nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er antérieurement à la date de publication du présent décret sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 1er et 9 et classés conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
   Les personnels de direction déjà détachés à cette date dans l'un de ces emplois sont reclassés, conformément aux dispositions de l'article 6, à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour un avancement d'échelon dans leur emploi de détachement.
Art. 15.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement, dans les conditions prévues par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
   En outre, les directeurs généraux de centre hospitalier régional et les directeurs d'établissements visés à l'article 1er précité sont tenus de remettre au ministre chargé de la santé un bilan de leur gestion à l'issue de chaque période de détachement.
Les personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé ont vocation à occuper par voie de détachement les emplois fonctionnels suivants, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
   - directeur général de centre hospitalier régional ;
   - secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon, et de l'Assistance publique de Marseille ;
   - directeurs d'établissements figurant sur une liste établie en fonction de l'importance de leur activité par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget ;
   - sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   - directeur général adjoint de centre hospitalier régional ;
   - directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France.