Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accostage, le débarquement et la circulation des personnes sont ainsi réglementés :
   1° Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits entre le coucher et le lever du soleil ;
   2° Entre le lever et le coucher du soleil, le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sauf :
   - sur la côte nord de Jarre et de Jarron du cap de Jarre à la pointe est de l'anse de Jarre et Jarron ;
   - sur la côte nord de Plane dans la calanque de Pouars ;
   - sur la côte nord-ouest et ouest de Riou entre la calanque de Monastério et la calanque de Boulegeade ;
   3° La circulation des personnes est interdite à l'intérieur de la réserve sauf sur les deux sentiers balisés de l'île de Riou :

 calanque de Monastério-col de la Culatte et calanque de Monastério-calanque de Boulegeade ;
   4° La nuit, l'utilisation de source lumineuse, quelle qu'elle soit, est interdite que ce soit dans la réserve ou en direction de la réserve ;
   5° L'escalade et la varappe sont interdites sur l'ensemble de la réserve.
   Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux déplacements strictement nécessaires aux opérations de surveillance et de secours, aux opérations nécessaires à la gestion de la réserve, aux passagers des embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse, au fonctionnement et à l'entretien des phares et balises, aux activités scientifiques visées aux articles 5, 6 et 8 et activités pédagogiques visées à l'article 19.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
   1° Des représentants des collectivités territoriales concernées et des usagers ;
   2° Des représentants des administrations et des établissements publics intéressés, dont un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, propriétaire du site ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants des associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires, ou ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, sur le territoire de la commune de Marseille, sous la dénomination "réserve naturelle de l'archipel de Riou", une réserve naturelle nationale constituée :
   1. Des îles suivantes :
   - Maïre (section n° 08.02.0A.0066) ;
   - Tiboulen de Maïre (section n° 08.02.0A.0067) ;
   - Jarre (section n° 08.02.0A.0064) ;
   - Jarron (section n° 08.02.0A.0065) ;
   - Plane ou Calseraigne (section n° 07.07.0B.0001) ;
   - Riou (section n° 07.07.0B.0003) ;
   - Grand Congloué (section n° 07.07.0B.0002),

 soit une superficie totale de 157 ha 53 a 75 ca ;
   2. Des îlots rocheux avoisinants non cadastrés, d'une surface d'environ 0,9 hectare, soit de l'ouest à l'est et du nord au sud :
   - les Pharillons ;
   - le Petit Congloué ;
   - Les Empereurs ;
   - l'île Moyade ;
   - les Moyadons,

 ainsi que l'ensemble des secs et rochers émergents à proximité des îles.
   Le périmètre de la réserve naturelle et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les cartes IGN au 1/25 000, les plans cadastraux et les cartes du SHOM qui peuvent être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par la préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural.
   Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve sont soumis à l'autorisation du préfet, après avis du comité consultatif. Ces travaux doivent être conformes au plan de gestion de la réserve.
   L'entretien des feux du Tiboulen de Maïre et de l'Impérial du large est autorisé.
Il est interdit sur l'ensemble de la réserve :
   1° D'abondonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° D'utiliser du feu sauf à des fins de gestion de la réserve autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ;
   4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières ;
   5° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural et de la pêche maritime.
Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve sont soumis à l'autorisation du préfet, après avis du comité consultatif. Ces travaux doivent être conformes au plan de gestion de la réserve.
L'entretien des feux du Tiboulen de Maïre et de l'Impérial du large est autorisé.
Les articles des parties et chapitres suivants de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés :
         Quatrième partie :
   Chapitre VIII, articles 1er et 2 ;
   Chapitre IX, article unique ;
   Chapitre X, article unique.
         Septième partie :
   Chapitre VII, article unique ;
   Chapitre VIII, article unique ;
   Chapitre XIV, article 6.
         Dixième partie :
   Chapitre II, article 8.
La force de gendarmerie mobile et d'intervention est une composante de la gendarmerie mobile qui dispose d'une capacité particulière pour conduire des interventions spécialisées. Son organisation est prévue par le tableau annexé au présent arrêté. (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).
   Elle peut être amenée à prendre part à des opérations se déroulant en un point quelconque du territoire national ou à l'extérieur de celui-ci.
   Elle engage, le cas échéant, un état-major opérationnel temporaire.
   Elle est placée sous le commandement d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, commandant de formation administrative.
   Le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention participe au contrôle opérationnel et assure le soutien des unités de gendarmerie mobile déplacées pour emploi sur le territoire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Les commandants de groupement de gendarmerie mobile sont placés organiquement sous l'autorité des commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).
   Ils exercent le commandement des formations de gendarmerie mobile qui leur sont subordonnées : groupes d'escadrons, escadrons, pelotons et sections.
   Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
Les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont autorité sur les unités qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à assurer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
   Ils sont responsables de l'organisation et de la direction du service des unités et prennent à ce titre les dispositions nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
   Ils sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires au niveau départemental.
   Ils assistent les préfets de département et les magistrats de l'ordre judiciaire pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions qui leur sont respectivement dévolues.
Les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie accomplies par les unités placées sous leur autorité.
   Ils sont les interlocuteurs des autorités administratives, judiciaires et militaires du niveau régional pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.
   Ils mettent en oeuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile et de défense sur le territoire telles qu'elles sont planifiées au niveau de la zone de défense.
   Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.
   Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie en application du décret du 1er décembre 2000 susvisé.
Les commandants de région de gendarmerie implantés au siège de la zone de défense exercent, outre les attributions qui leur sont dévolues au titre de l'article 1er, les attributions suivantes :
   1. Ils planifient et coordonnent l'emploi des formations de gendarmerie mobile placées sous réquisition conformément aux instructions des préfets de zone de défense.
   2. Ils représentent la gendarmerie auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense.
   3. Ils planifient, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles.
   4. Ils assurent le suivi des opérations interrégionales et peuvent se voir confier le commandement d'une opération sur tout ou partie de la zone de défense.
   5. Ils sont les correspondants des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions.
   6. Ils engagent les moyens spécialisés qui leur sont organiquement subordonnés.
Ce conseil est une instance de réflexion, d'information et de concertation chargé d'émettre un avis ou de faire des propositions au ministre chargé de la culture dans les domaines du patrimoine, de l'enseignement et de la diffusion photographiques ainsi que sur le statut des photographes.
   Il est notamment consulté sur :
   a) La politique de protection et d'acquisition des oeuvres constitutives du patrimoine photographique ;
   b) La politique d'inventaire, de récolement et de numérisation des collections publiques ;
   c) La politique de valorisation des collections publiques ;
   d) Le développement de la diffusion des collections publiques à l'étranger en relation notamment avec le ministère des affaires étrangères ;
   e) Les questions relevant du statut social et fiscal des photographes.
   Le Conseil supérieur de la photographie fait, par ailleurs, au ministre chargé de la culture toute proposition utile sur les programmes d'enseignement et de recherche ainsi que sur des projets d'étude dans le domaine de la photographie.
   Le conseil est tenu régulièrement informé par l'ensemble des directions, services et établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture, des politiques et des actions conduites dans le domaine de la photographie.
Le Conseil supérieur de la photographie est présidé par le ministre ou par son directeur de cabinet. Il comprend :
   1° Seize membres de droit :
   a) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   b) Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   c) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   d) Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   e) Le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
   f) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   g) Le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou son représentant ;
   h) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
   i) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay ou son représentant ;
   j) Le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
   k) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie ou son représentant ;
   l) L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
   m) Le chef de service de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   n) Le directeur de l'association du Jeu de Paume ou son représentant ;
   o) Le directeur de la Maison européenne de la photographie ou son représentant ;
   p) Le président de la Société française de photographie ou son représentant ;
   2° Quinze personnes qualifiées :
   a) Six représentants des institutions photographiques territoriales, notamment les dirigeants de festivals et de salons ;
   b) Neuf personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la photographie.
   Le conseil peut créer en son sein des groupes de travail et entendre, à titre consultatif, tout expert ou toute personnalité dont il souhaite recueillir l'avis. Il peut se faire assister par des experts qu'il désigne.
Les personnes qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques, pour une durée de trois ans. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Toute vacance ou perte de la qualité, au titre de laquelle elles ont été désignées, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Le présent arrêté prend effet à partir des sessions des concours de 2005.
   A compter de cette même date, sont abrogés les arrêtés suivants :
   - arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1998 et complété par l'arrêté du 3 août 1998 ;
   - arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études vétérinaires des titulaires des diplômes visés au quatrième alinéa de l'arrêté du 8 mars 1994 modifié.
Le concours B comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Français
2 heures
2
Chimie
2 heures
2
Biologie
4 heures
2
Total :
6
Epreuves orales d'admission 
MATIERES
TEMPS
COEFFICIENTS
De préparation
D'interrogation
Mathématiques 
20 minutes
20 minutes
2
Langue vivante obligatoire (a) 
20 minutes
20 minutes
2
Langue vivante facultative (a) 
20 minutes
20 minutes
(1)
Total 
4 + (1)
(a) Seules sont admises les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme épreuve obligatoire et comme épreuve facultative. La note de cette dernière épreuve n'est prise en compte que pour les points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient correspondant.
Ces épreuves portent sur le programme figurant à l'annexe III (1) du présent arrêté.
Le concours D comporte un examen de dossier et une épreuve d'entretien.
   Les dossiers individuels des candidats sont constitués de la liste de leurs titres et travaux, pièces justificatives à l'appui, et d'une lettre manuscrite explicitant la motivation de leur candidature.
   A l'issue de l'examen des dossiers, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien d'une durée de vingt minutes.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates et lieux de déroulement des épreuves, la composition du jury et le nombre maximum de places ouvertes sont fixés pour chaque concours par arrêté.
   Le jury du concours D est composé de deux directeurs d'école vétérinaire, l'un d'eux assurant la présidence, et de deux enseignants, dont au moins un enseignant-chercheur des écoles nationales vétérinaires.
Le concours C comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité
MATIÈRES
DURÉE
COEFFICIENTS
Mathématiques
3 heures
0,5
Physique
2 heures
1
Chimie
2 heures
2
Biologie
3 heures
2
Expression française
4 heures
2
Total :
7,5
Epreuves orales d'admission
MATIÈRES
TEMPS
COEFFICIENTS
De préparation
D'interrogation
Entretien (a)
30 minutes
2
Biologie
30 minutes
30 minutes
2
Langue vivante obligatoire (b)
1 heure
30 minutes
1
Langue vivante facultative (b)
1 heure
30 minutes
(1)
Total
5 + (1)
(a) L'épreuve d'entretien porte sur les motivations des candidats, leurs projets professionnels et sur une discussion sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'agronomie, à l'alimentation, à l'environnement et aux fonctions de vétérinaire.
(b) Seules sont admises les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme épreuve obligatoire et comme épreuve facultative. La note de cette dernière épreuve n'est prise en compte que pour les points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient correspondant.
Ces épreuves portent sur le programme annexé à l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé.
L'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires se fait par les concours suivants :
   1° Concours ouvert aux élèves de classes préparatoires en deux ans, dénommé concours A ;
   2° Concours ouvert aux étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique dans les domaines liés aux sciences de la vie, aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) "sciences et technologies", mention sciences de la vie, et aux étudiants ayant suivi une formation d'un niveau et d'un contenu reconnus équivalents, dénommé concours B. Les étudiants engagés dans la seconde année de préparation du DEUG sciences, mention sciences de la vie, peuvent également faire acte de candidature. L'admission définitive dans une école des étudiants en seconde année de DEUG ou en deuxième ou en troisième année de licence est subordonnée à la présentation soit du diplôme d'études universitaires générales (DEUG), soit d'une attestation de validation des quatre premiers semestres de licence, correspondant à au moins 120 crédits européens (voir NOTA) ;
   3° Concours ouvert aux titulaires de certains diplômes professionnels (dont la liste est fixée à l'annexe I [1] du présent arrêté), dénommé concours C. Les étudiants engagés dans la dernière année de préparation du diplôme requis peuvent également faire acte de candidature. Les étudiants en cours de préparation du diplôme au moment de l'inscription déposent une demande de candidature conditionnelle, leur admission définitive, à l'issue du concours, étant subordonnée à l'obtention du diplôme exigé ;
   4° Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, ou d'un diplôme national à dominante biologique conférant le grade de master, dénommé concours D.
Le concours B comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :

 Epreuves écrites d'admissibilité

 I- MATIÈRES

 II- DURÉE

 III- COEFFICIENTS

 I- Français

 II- 2 heures

 III- 2 

 I- Chimie

 II- 2 heures

 III- 2 

 I- Biologie

 II- 4 heures

 III- 2 

 Total : 6 

 Epreuves orales d'admission

 I- MATIÈRES

 II- T E M P S

 De préparation

 D'interrogation

 III- COEFFICIENTS

 I- Probabilités, statistique, mathématiques

 II- 20 minutes
    20 minutes

 III- 2 

 I- Langue vivante obligatoire (a)

 II- 20 minutes
    20 minutes

 III- 2 

 I- Langue vivante facultative (a)

 II- 20 minutes
    20 minutes

 III- (1) 

 Total : 4 + (1) 
   (a) Seules sont admises les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme épreuve obligatoire et comme épreuve facultative. La note de cette dernière épreuve n'est prise en compte que pour les points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient correspondant.
      Ces épreuves portent sur le programme figurant à l'annexe III (1) du présent arrêté.
Le concours C comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :

 Epreuves écrites d'admissibilité

 I- MATIÈRES

 II- DURÉE

 III- COEFFICIENTS

 I- Mathématiques

 II- 3 heures

 III- 0,5 

 I- Physique

 II- 2 heures

 III- 1 

 I- Chimie

 II- 2 heures

 III- 2 

 I- Biologie

 II- 3 heures

 III- 2 

 I- Expression française

 II- 4 heures

 III- 2 

 Total : 7,5 

 Epreuves orales d'admission

 I- MATIÈRES

 II- T E M P S
    De préparation
    D'interrogation

 III- COEFFICIENTS

 I- Entretien (a)

 II- 1 heure
    30 minutes

 III- 2 

 I- Biologie

 II- 30 minutes
    30 minutes

 III- 2 

 I- Langue vivante obligatoire (b)

 II- 1 heure
    30 minutes

 III- 1 

I- Langue vivante facultative (b)

 II- 1 heure
    30 minutes

 III- (1) 

 Total : 5 + (1) 
   (a) L'épreuve d'entretien comporte, après une préparation d'une heure, un exposé et un entretien avec le jury, à partir d'un ou plusieurs documents distribués, relatifs à la science et au monde contemporain.
   (b) Seules sont admises les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme épreuve obligatoire et comme épreuve facultative. La note de cette dernière épreuve n'est prise en compte que pour les points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient correspondant.
      Ces épreuves portent sur le programme annexé à l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé.
L'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires se fait par les concours suivants :
   1° Concours ouvert aux élèves de classes préparatoires en deux ans, dénommé concours A ;
   2° Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales sciences, mention sciences de la vie, ou ayant suivi une formation d'un niveau et d'un contenu reconnus équivalents, dénommé concours B. Les étudiants engagés dans la dernière année de préparation du diplôme requis peuvent également faire acte de candidature. Les étudiants en cours de préparation du diplôme au moment de l'inscription déposent une demande de candidature conditionnelle, leur admission définitive, à l'issue du concours, étant subordonnée à l'obtention du diplôme exigé ;
   3° Concours ouvert aux titulaires de certains diplômes professionnels (dont la liste est fixée à l'annexe I [1] du présent arrêté), dénommé concours C. Les étudiants engagés dans la dernière année de préparation du diplôme requis peuvent également faire acte de candidature. Les étudiants en cours de préparation du diplôme au moment de l'inscription déposent une demande de candidature conditionnelle, leur admission définitive, à l'issue du concours, étant subordonnée à l'obtention du diplôme exigé ;
   4° Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, ou d'un diplôme national à dominante biologique conférant le grade de master, dénommé concours D.
Sur proposition du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, des fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires sont habilités par le préfet pour procéder aux contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des canalisations de transport de produits chimiques et des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel respectivement prévus aux V, VI et VII de la loi du 29 mars 1958 susvisée, aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 juin 1965 susvisée et à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
L'arrêté préfectoral précise la durée de l'habilitation qui peut être renouvelée.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonction s et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
Un titre portant mention de l'objet et de la durée de l'habilitation est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent habilité. Le modèle en est établi par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport et de distribution mentionnées à l'article 1er.
   Mention de la prestation de serment est portée sur le titre d'habilitation par les soins du greffe du tribunal de grande instance.
L'habilitation peut être retirée par le préfet qui l'a délivrée, soit pour raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.
   Le titre d'habilitation est restitué sans délai par son détenteur, en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait.
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2.
   Mention en est portée sur le titre d'habilitation par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, des fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires sont habilités par le préfet pour procéder aux contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des canalisations de transport de produits chimiques et des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel respectivement prévus aux V, VI et VII de la loi du 29 mars 1958 susvisée, aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 juin 1965 susvisée et à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
   L'arrêté préfectoral précise la durée de l'habilitation qui peut être renouvelée.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-UT-01
Moto-variateur synchrone à aimants permanents
1. Secteur d'application
Agriculture.
2. Dénomination
Installation d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents de puissance comprise entre 0,75 kW et 500 kW.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Application 
Montant en kWh cumac par 
kW de puissance moteur 
Pompe d'irrigation 
4 500 
X P
moteur
Ventilation de bâtiments d'élevage 
39 000 
Pompe à vide 
4 900 
Autres 
 6 400
Certificats d'économies d'énergie 
Opération n° AGRI-UT-02
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
1. Secteur d'application
Agriculture.
2. Dénomination
Installation  d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur  asynchrone de puissance comprise entre 0,37 kW et 1 MW.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Application 
Montant kWh cumac par kW 
de puissance moteur 
Pompe d'irrigation 
 3 500
 X P
moteur
Ventilation de bâtiments d'élevage 
30 000 
Pompe à vide 
3 800 
Autres 
4 200
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-SE-01
Contrôle du moteur d'un tracteur
1. Secteur d'application
Agriculture.
2. Dénomination
Contrôle du moteur d'un tracteur sur banc d'essai mobile et réglages si nécessaires.
L'opération   comprend le contrôle du moteur sur banc d'essai et les conseils   délivrés à l'agriculteur ou au chauffeur. Ces conseils peuvent porter   sur la conduite, l'entretien et les réglages du matériel.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Réalisation   du contrôle par un opérateur participant au réseau national coordonné   par le Réseau Mixte Technologique (RMT) Agroéquipement Énergie.
4. Durée de vie conventionnelle
2 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
9 700 kWh cumac
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-EQ-01
Ordinateur climatique avec module d'intégration de température
1. Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères et horticoles.
2. Dénomination
Mise  en place d'un ordinateur climatique accompagné d'un module  d'intégration de température pour la gestion des cultures des serres  maraîchères et horticoles.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle
5 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Activité 
Montant de kWh cumac par m² de serre 
chauffé 
Serres maraîchères 
 140
 Serres horticoles
 71
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-TH-01
Ballon de stockage d'eau chaude de type "Open Buffer"
1. Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères.
2. Dénomination
Mise en place d'un ballon de stockage d'eau chaude de type "Open Buffer" raccordé à des serres maraîchères neuves ou existantes.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Pilotage informatique du dispositif de stockage de l'eau chaude dans le ballon.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant de kWh cumac par m² de serre chauffé 
 340
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-TH-02
Ballon de stockage d'eau chaude
1. Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères et horticoles.
2. Dénomination
Mise en place d'un ballon de stockage d'eau chaude.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La capacité du ballon est adaptée aux caractéristiques de la serre.
Mise en place par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant de kWh cumac par m² de serre chauffé 
 170
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-TH-03
Pré-refroidisseur de lait
1. Secteur d'application
Agriculture.
2. Dénomination
Installation  d'un pré-refroidisseur de lait dans une exploitation agricole laitière,  entre l'installation de traite et le tank à lait (refroidisseur de lait  en vrac à la ferme).
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Installation réalisée par un professionnel.
Pré-refroidisseur  de lait validé par le Comité Technique dédié et composé du Centre  National Interprofessionnel de l'Économie Laitière (CNIEL), de  l'Institut de l'Élevage et du GIE Lait-Viande Bretagne, et dont la  performance énergétique mesurée est supérieure ou égale à 35 %  d'économie électrique sur la consommation du tank à lait.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Production annuelle laitière de l'exploitation agricole (en litres) x 0,114 (kWh cumac/litre)
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-EQ-01
Ordinateur climatique avec module d'intégration de température
1. Secteur d'application
Agriculture : serres maraîchères et horticoles.
2. Dénomination
Mise  en place d'un ordinateur climatique accompagné d'un module  d'intégration de température pour la gestion des cultures des serres  maraîchères et horticoles.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle
5 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Activité 
Montant de kWh cumac par m² de serre 
chauffé 
Serres maraîchères 
 140
 Serres horticoles
 71
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-EQ-02
Double écran thermique
1. Secteur d'application :
Agriculture : serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes.
2. Dénomination :
Mise en place d'un double écran thermique au-dessus des cultures.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
L'installation est réalisée par un professionnel.
L'installateur atteste de la présence de deux écrans thermiques et de la surface installée.
4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Serres maraîchères
348 kWh cumac/m²
Surface du double écran thermique (m²)
Serres horticoles
174 kWh cumac/m²
×
S
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-SE-01
Formation d'un chauffeur de transport à la conduite économique
1. Secteur d'application
Transport public de voyageurs (autobus et autocars de ligne) et transport de marchandises.
2. Dénomination
Formation d'un chauffeur à la conduite économique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La formation initiale, réalisée par une entreprise ou un organisme agréé, doit comporter :
une  partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les  principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation  de la mécanique) ;
une partie pratique sur véhicule.
4. Durée de vie conventionnelle
1 an.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Type de véhicule 
kWh cumac pour une personne formée 
Poids lourds 
5 200 
Autocars - autobus
3 000 
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-SE-02
Formation d'un chauffeur de véhicule léger à la conduite économique
1. Secteur d'application
Flottes professionnelles de véhicules légers.
2. Dénomination
Formation d'un chauffeur à la conduite économique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La formation initiale, réalisée par une entreprise agréée ou un organisme agréé, doit comporter :
-  une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les  principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation  de la mécanique) ;
- une partie pratique sur véhicule.
4. Durée de vie conventionnelle
1 an
5. Montant des certificats en kWh cumac
Type de véhicule 
kWh cumac / personne formée 
Véhicules légers 
 1 100
Véhicules utilitaires légers 
 1 400
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-SE-03
Covoiturage domicile - travail
1. Secteur d'application
Transport.
2. Dénomination
Mise en place d'un service de covoiturage destiné aux trajets domicile-travail.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Seuls  les utilisateurs effectuant plus de 100 trajets par an seront pris en  considération pour la délivrance de certificats. Le demandeur devra  tenir à la disposition des services de l'Etat les pièces justificatives  suivantes :
-	une facture de mise en place ou d'abonnement annuel à un service de covoiturage, fournie par un professionnel du covoiturage ;
-	une preuve d'existence d'un service en ligne ;
-	la preuve que les utilisateurs pris en compte ont effectué plus de 100 trajets sur une période de 12 mois consécutifs.
4. Durée de vie conventionnelle
1 an
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh cumac par usager 
 X 
Nombre d'usagers 
 670
N
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-EN-01
Isolation des murs (DOM)
1. Secteur d'application
Bâtiments  industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation  thermique dans les DOM, de surface totale inférieure à 10 000 m².
2. Dénomination
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les  isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de  performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi  dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN  ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation  (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord  européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European  co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des  organismes d'accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle
25 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh cumac / m² d'isolant 
 Surface d'isolant (m²)
280 
 X
 S
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-EN-02
Isolation de combles ou de toitures (DOM)
1. Secteur d'application
Bâtiments  industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation  thermique dans les DOM, de surface totale inférieure à 10 000 m2.
2. Dénomination
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W en comble ou en toiture.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les  isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de  performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi  dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN  ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation  (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord  européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European  co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des  organismes d'accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle
25 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh cumac / m² d'isolant 
Surface d'isolant (m²) 
 1 600
X 
S
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-SE-01
Formation d'un chauffeur de transport public routier à la conduite économique
1. Secteur d'application :
Transport public routier de voyageurs (autobus et autocars de ligne).
2. Dénomination :
Formation   d'un chauffeur à la conduite économique lors d'une campagne menée sur   un ou plusieurs réseaux de transports publics urbains ou interurbains.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La formation initiale, réalisée par une entreprise ou un organisme agréé, doit comporter :
-   une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les   principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation   de la mécanique) ;
- une partie pratique sur véhicule.
Les sessions de rappel doivent comporter la partie pratique, mais leur partie théorique pourra être allégée.
4. Durée de vie conventionnelle :
1 an.
5. Montant des certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-SE-02
Formation d'un chauffeur de véhicule léger à la conduite économique
1. Secteur d'application :
Transport : flottes captives de plusieurs centaines de véhicules légers.
2. Dénomination :
Formation d'un chauffeur à la conduite économique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La formation initiale, réalisée par une entreprise ou un organisme agréé, doit comporter :
-   une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les   principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation   de la mécanique) ;
- une partie pratique sur véhicule.
Les sessions de rappel doivent comporter la partie pratique, mais leur partie théorique pourra être allégée.
4. Durée de vie conventionnelle :
1 an.
5. Montant des certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-01
Unité de transport intermodal (UTI)
1. Secteur d'application :
Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises.
2. Dénomination :
Acquisition   d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou   semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route   (container maritime de type ISO exclu).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Codification de l'UTI effectuée par un opérateur de transport combiné rail-route.
Les voyages doivent se faire au départ ou à l'arrivée d'au moins un chantier de transport combiné localisé en France.
Relevé   de trafic donnant le nombre de voyages réalisés en France par l'UTI   concernée, sur une période d'essai de 12 mois consécutifs, à réaliser   avant le dépôt de dossier de demande de CEE.
4. Durée de vie conventionnelle :
12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-UT-01
Moteur haut rendement EFFI
1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Mise en place d'un moteur haut rendement appartenant à la classe de rendement européenne EFF1.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le label EFF1 doit figurer sur la plaque du moteur.
4. Durée de vie conventionnelle :
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-UT-02
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur
1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Installation   d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur   de puissance comprise entre 0,37 kW et 630 kW.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-BA-01
Détecteur de présence sur un dispositif d'éclairage
1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Installation d'un détecteur de présence sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur équipé de tube(s) fluorescent(s).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-BA-02
Luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage
1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Installation   d'un luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage   artificiel intérieur équipé de tube(s) fluorescent(s).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-BA-03
Luminaire avec ballast électronique et système de gradation sur un dispositif d'éclairage
1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Installation   d'un luminaire avec ballast électronique et d'un système de gradation   de l'éclairage par cellule photoélectrique sur un dispositif  d'éclairage  artificiel intérieur équipé de tube(s) fluorescent(s).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-BA-04
Tube fluorescent haut rendement T8 sur un dispositif d'éclairage
1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Installation d'un tube fluorescent haut rendement T8 (diamètre 26 mm) sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
6 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-BA-05
Luminaire sodium ou iodure sur un dispositif d'éclairage
1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Installation d'un luminaire sodium ou iodure avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EN-01
Isolation de combles ou de toitures
1. Secteur d'application :
Bâtiment   tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une   utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R 2,5 m² k/W en comble ou en toiture.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les   isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de   performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve   légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à   l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Les   isolants doivent être mis en oeuvre conformément aux règles en vigueur   ou au cahier des prestations techniques (CPT) d'isolation des combles.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
35 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EN-02
Isolation des murs par l'intérieur
1. Secteur d'application :
Bâtiment   tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une   utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 1,2 m² k/W sur murs existants.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les   isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de   performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve   légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à   l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Les isolants doivent être mis en oeuvre selon les DTU 26.1 ou 52.1 ou en sous-face selon les règles de l'art ou avis technique.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
35 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EN-03
Isolation d'un plancher
1. Secteur d'application :
Bâtiment   tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une   utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 1,2 m² k/W sur/sous-plancher.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les   isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de   performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve   légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à   l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Les isolants doivent être mis en oeuvre selon les DTU 26.1 ou en sous-face selon les règles de l'art.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
35 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28