Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, dispose de la direction du commerce intérieur, de la direction de l'artisanat, de la direction de l'industrie touristique, de l'inspection générale du tourisme, des services d'études et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne, de la mission d'étude des problèmes du secteur des services, et de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction du personnel et services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget, à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Il assure, par délégation du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, la tutelle sur les chambres de métiers et l'Agence nationale pour le chèque-vacances. Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
   Il exerce les attributions dévolues au ministre du tourisme par les statuts du G.I.E. Maison de la France.
   Il préside, par délégation du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, les conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat, de tourisme et de services.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 8 du décret du 3 décembre 1979 susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les membres permanents suivants : 
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, vice-président, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. 
Le directeur général des patrimoines ou son représentant. 
Les représentants des autorités énumérées ci-après :
-le secrétaire général de la défense nationale et de la sécurité ;
-le chef d'état-major des armées ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le chef d'état-major de la marine ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le chef du contrôle général des armées ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
-le directeur des affaires juridiques ;
-le directeur du service national ;
-le chef du service historique de la défense et son adjoint ;
-l'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. 
Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. 
Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement supérieur désignés en accord avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Un représentant du président de la Bibliothèque nationale de France. 
Le directeur des archives du ministère des affaires étrangères. 
En outre, en fonction des activités du comité, le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux soit à titre consultatif, soit en qualité de rapporteur.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 8 du décret du 3 décembre 1979 susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les membres permanents suivants :
   Le directeur de l'administration générale du ministère de la défense, vice-président, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement ;
   Le directeur général des Archives de France ou son représentant.
   Les représentants des autorités énumérées ci-après :
   - le secrétaire général de la défense nationale ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le chef du contrôle général des armées ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur des services financiers du ministère de la défense ;
   - le directeur de la fonction militaire et des relations sociales ;
   - le chef du service historique de l'armée de terre ;
   - le chef du service historique de la marine ;
   - le chef du service historique de l'armée de l'air ;
   - le directeur des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères ;
   - le chef du service d'information et de relations publiques des armées.
   L'adjoint au directeur de l'administration générale du ministère de la défense.
   Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement supérieur désignés en accord avec le ministre de l'éducation nationale.
   Un représentant de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale, compétent en matière d'audiovisuel.
   Un archiviste départemental désigné en accord avec le directeur général des Archives de France.
   Un conservateur d'archives du ministère de la défense assure les fonctions de rapporteur.
   En outre, en fonction des activités du comité, le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux soit à titre consultatif, soit en qualité de rapporteur.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 8 du décret du 3 décembre 1979 susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du directeur de l'administration générale, comprend les membres permanents suivants :
   L'adjoint au directeur de l'administration générale, vice-président qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le directeur général des Archives de France ou son représentant.
   Les représentants des autorités énumérées ci-après :
   - le secrétaire général de la défense nationale ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le chef du contrôle général des armées ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur des services financiers du ministère de la défense ;
   - le directeur de la fonction militaire et des relations sociales ;
   - le chef du service historique de l'armée de terre ;
   - le chef du service historique de la marine ;
   - le chef du service historique de l'armée de l'air ;
   - le directeur des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères ;
   - le chef du service d'information et de relations publiques des armées.
   Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement supérieur désignés en accord avec le ministre de l'éducation nationale.
   Un représentant de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale, compétent en matière d'audiovisuel.
   Un archiviste départemental désigné en accord avec le directeur général des Archives de France.
   Un conservateur d'archives du ministère de la défense assure les fonctions de rapporteur.
   En outre, en fonction des activités du comité, le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux soit à titre consultatif, soit en qualité de rapporteur.
Le comité peut :
- faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de défense ;
- demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;
- recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 8 du décret du 3 décembre 1979 susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les membres permanents suivants :
   Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, vice-président, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le directeur des archives de France ou son représentant.
   Les représentants des autorités énumérées ci-après :
   - le secrétaire général de la défense nationale ;
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du contrôle général des armées ;
   - le directeur central du service de santé des armées ;
   - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - le directeur des affaires juridiques ;
   - le directeur du service national ;
   - le chef du service historique de la défense et son adjoint ;
   - l'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
   Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
   Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement supérieur désignés en accord avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Un représentant du président de la Bibliothèque nationale de France.
   Le directeur des archives du ministère des affaires étrangères.
   En outre, en fonction des activités du comité, le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux soit à titre consultatif, soit en qualité de rapporteur.
Le président du comité est rendu destinataire des correspondances émanant du ministère de la défense ou adressées à ce dernier, portant sur des questions de principe relatives aux archives.
   Il est, en outre, tenu informé de l'état d'avancement des travaux menés, ou des difficultés rencontrées, par les organismes chargés de l'étude des questions soulevées lors des réunions du comité.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, sous réserve des dispositions de l'article 5 ;
   - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - du ministre de la culture et de la communication ;
   - du ministre de l'intérieur ;
   - du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, relatives à l'architecture ;
   - du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   - du ministre de l'éducation nationale ;
   - du ministre chargé des relations avec le Parlement ;
   - du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative ;
   - du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité ;
   - du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la francophonie ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de la communication ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
   1° Les affaires de statut et de pension des fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités locales, ainsi que des ouvriers de l'Etat, sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires placés sous l'autorité de l'un des ministres mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (al. 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
   2° Les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, autres que ceux qui rélèvent directement du ministre des affaires sociales et de l'emploi, sont examinées par la section sociale. Dans ce cas, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relève le régime en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
   3° Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentées par le Premier ministre, lorsqu'ils interessent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
   4° Les conventions internationles intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2 ci-dessus, sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus à prendre part aux délibérations de cette section.
   5° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre salariés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
   Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé à prendre part aux délibérations de la section sociale dans les conditions définies au 1° ci-dessus, pour la section des finances.
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
   - du ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation ;
   - du ministre de la défense ;
   - du ministre des affaires étrangères ;
   - du ministre de la coopération ;
   - du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, relatives à la fonction publique ;
   - du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ;
   - du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur ;
   - du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;
   - du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères ;
   - du secrétaire d'Etat aux rapatriés.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
   - du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports autres que celles mentionnées à l'article 1er ;
   - du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   - du ministre de l'agriculture ;
   - du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, relatives au Plan ;
   - du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports ;
   - du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement ;
   - du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. ;
   - du secrétaire d'Etat à la mer ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
   - du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
   - du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale ;
   - du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
   - du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
1. Il est institué un secrétariat permanent chargé, sous l'autorité du président, de préparer et de coordonner les travaux de la commission [*attributions*].
   2. Le secrétariat permanent est dirigé par un rapporteur général secondé par des rapporteurs particuliers.
   Le rapporteur général et les rapporteurs particuliers sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   3. Le secrétariat permanent assure pour la commission le suivi de l'exécution du schéma directeur. Il rend compte des conditions dans lesquelles les applications sont développées et les choix techniques effectués. A cet effet, il est tenu informé des études préalables et des cahiers des charges élaborés par les maîtres d'ouvrage.
   4. Le secrétariat permanent procède à l'élaboration du bilan annuel d'exécution. Ce bilan rend compte :
   - du respect des objectifs, des échéanciers et des moyens humains et financiers affectés à chaque application ;
   - de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence globale des projets ;
   - de la prise en compte des questions liées à la formation des utilisateurs ;
   - du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ainsi que des appréciations portées par les utilisateurs.
   5. Le secrétariat permanent assure l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les dossiers intéressant plusieurs directions ou services de la chancellerie et devant faire l'objet de concertation à caractère interministériel.
   6. La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du rapporteur général de la commission le budget et les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat permanent.
La commission de l'informatique est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Cette commission comprend [*composition*] :
   - l'inspecteur général des services judiciaires ;
   - les directeurs de l'administration centrale ;
   - sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ;
   - sur proposition du premier président de la Cour de cassation, un membre de la Cour de cassation ;
   - le contrôleur financier.
   La commission peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
L'ordre du jour des séances de la commission de l'informatique est arrêté par le président.
   Cet ordre du jour est consacré une fois par an à la discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 2 du décret du 22 décembre 1986 susvisé. Pour la discussion de ce rapport sont invités à siéger à la commission de l'informatique, avec voix consultative, les directeurs des écoles de formation du ministère de la justice ainsi que les représentants des organisations professionnelles représentatives de magistrats et fonctionnaires.
   Un règlement intérieur précise en tant que de besoin le mode de fonctionnement de la commission de l'informatique.
La commission de l'informatique du ministère de la justice est chargée [*attributions*] :
   - de conseiller et d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;
   - de préparer et de soumettre à l'approbation du garde des sceaux un schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication couvrant l'ensemble des services. Ce schéma directeur établi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 22 décembre 1986 susvisé, fait l'objet d'un bilan annuel d'exécution et, si besoin est, d'une révision ;
   - d'assurer un rôle de coordination générale dans la mise en oeuvre de la politique informatique arrêtée par le garde des sceaux.
Sont abrogés :

    L'arrêté du 1er avril 1953 fixant la liste des pièces d'identité exigibles lors du scrutin pour les élections municipales dans les communes de 9000 habitants et plus et dans les communes du département de la Seine ;

    L'arrêté du 7 décembre 1955 fixant la liste des pièces d'identité exigibles lors du scrutin pour les élections générales dans les communes de plus de 5000 habitants ;

    L'arrêté du 29 janvier 1964, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1973, fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les communes de plus de 5000 habitants de la métropole ;

    L'arrêté du 4 août 1965, modifié par l'arrêté du 26 novembre 1974, fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les communes de plus de 5000 habitants des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, les électeurs des communes de plus de 5000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :

    Carte nationale d'identité ;

    Carte du combattant de couleur chamois ;

    Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;

    Livret de famille ;

    Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ; Permis de conduire ;

    Titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français non périmé ;

    Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ;

    Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;

    Titres de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;

    Permis de chasser avec photographie.
Sont membres de la commission [*composition*]:
   Le commissaire général de la langue française ou son représentant ;
   Le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   Le représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
   Le représentant de l'Association française de normalisation ;
   Le chargé de mission interministériel pour les composants électroniques ;
   Le haut fonctionnaire responsable de l'action terminologie du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   Le représentant du conseil international de la langue française ;
   M. Simmler (Yves), président d'honneur du groupement des industries électroniques ;
   M. Pasturel (Gérard), délégué général du Sycep et du Sitelesc ;
   M. Chadebec (Guy), directeur chez Texas Instruments (France) ;
   M. Kervella (Bernard), directeur des études et programmes chez SGS ;
   M. Massieux (Jean), directeur de la S.A. Portenseigne ;
   M. Menache (H.), directeur chez I.B.M. ;
   M. Schaeffer (Pierre), directeur d'Electronique Actualités ;
   M. Sonnet (Gilles), Thomson Composants ;
   M. Vergez (P.), expert de l'Union technique de l'électricité.
Aucune modification ne peut être apportée aux dispositions mentionnées dans la déclaration et les pièces qui y sont annexées, sans avoir fait l'objet, huit jours au moins à l'avance, d'une déclaration dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.
   Le changement du fabricant doit être déclaré dans les trois jours qui suivent la transmission de la fabrique.
La déclaration exigée par l'article 4 de la loi du 16 avril 1897 de toute personne qui veut se livrer à la fabrication de l'oléo-margarine ou de la margarine est faite sur papier timbré, et en double expédition, un mois au moins avant le commencement de la fabrication.
   Elle indique les nom, prénoms et domicile du fabricant et la nature des matières employées dans la fabrication.
   A la déclaration est joint un plan descriptif de la fabrique et de toutes ses dépendances, en simple expédition.
   Il est immédiatement donné récépissé de cette déclaration et des plans annexes.
Toute expédition de margarine ou d'oléo-margarine faite par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial mis à la disposition des inspecteurs de la fabrique.
   Les récipients de toute nature contenant de la margarine ou de l'oléo-margarine doivent porter, sur trois faces au moins, en caractères pleins, apparents et indélébiles de 15 millimètres de hauteur et de 2 millimètres d'épaisseur au moins, le mot "margarine" ou "oléo-margarine" et une fois les nom et adresse du fabricant en caractères de 10 millimètres de hauteur.
   La margarine destinée à l'exportation à l'Algérie, aux colonies françaises ou aux pays de protectorat ainsi qu'à l'approvisionnement des bateaux dans les ports peut être logée dans des récipients cylindriques de 10 kilos maximum portant une fois sur le corps et sur chaque fond le mot "margarine" en caractères comme ci-dessus, et une fois la composition du produit, les nom et adresse du fabricant ou de l'acheteur.
Le cadre du personnel chargé de la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, prévu par l'article 6 de la loi du 16 avril 1897 comprend un inspecteur principal, des inspecteurs, des inspecteurs auxiliaires.
   L'inspecteur principal est choisi parmi les inspecteurs principaux de la répression des fraudes.
   Les inspecteurs sont recrutés parmi les inspecteurs de la répression des fraudes et parmi les vérificateurs et commis de l'administration des contributions indirectes mis à cet effet à la disposition du ministre de l'agriculture par le ministre des finances.
   Les inspecteurs auxiliaires sont pris parmi les fonctionnaires en retraite provenant soit du service de la répression des fraudes, soit de l'administration des contributions indirectes.
   L'inspecteur principal et les inspecteurs continuent à faire partie de leur administration d'origine et y conservent leur droit à l'avancement. Ils reçoivent sur le budget du ministère de l'agriculture le traitement de leur classe, selon le cas, dans le service de la répression des fraudes ou dans l'administration des contributions indirectes.
   Sous réserve de l'application des lois et règlements sur le cumul, les inspecteurs auxiliaires reçoivent une indemnité mensuelle de 500 à 1.200 F suivant le nombre d'heures consacré à leur service de surveillance.
   L'inspecteur principal et les inspecteurs sont nommés à la classe comportant un traitement égal à celui dont ils jouissent et ils conservent l'ancienneté acquise par eux dans leur classe d'origine.
Les dispositions fixées pour les prélèvements, analyses et expertises contradictoires de denrées alimentaires par les décrets pris en exécution de la loi du 1er août 1905 sont applicables au beurre et à la margarine.
   Les inspecteurs des fabriques de margarine et d'oléo-margarine ont les mêmes pouvoirs que les agents énumérés à l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'exécution de cette loi.
Les coopératives et maisons de commerce, entreposant des marchandises dans leurs magasins, pour l'approvisionnement de leurs succursales ou de leurs magasins de vente au détail, peuvent détenir du beurre et de la margarine et transporter ces deux produits simultanément pour le service de leurs magasins de détail, à condition de ne pas posséder d'appareils destinés au malaxage du beurre.
La matière entrant dans la fabrication de la margarine sera, au préalable, additionnée d'amidon de riz ou de fécule de pommes de terre en quantité telle que la margarine fabriquée contienne au moins par kilo 2 grammes de l'une ou de l'autre de ces substances révélatrices.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera le mode d'incorporation de l'amidon ou de la fécule à la margarine.
Les inspecteurs s'assurent que l'addition aux matières servant à la fabrication de la margarine de la substance révélatrice fixée par l'article précédent et dans la proportion indiquée a eu lieu au moment de la fabrication.
   Ils s'assurent également que la proportion de beurre autorisée par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897 n'est pas dépassée et qu'il n'est fait aucune addition de matière colorante, soit directement, soit indirectement, dans la fabrication de la margarine destinée à être consommée en France et en Algérie.
   La margarine destinée à l'exportation et aux colonies françaises pourra être additionnée de matières colorantes ; dans ce cas les fabricants devront remettre aux inspecteurs un certificat constatant la sortie du territoire ou l'embarquement de la margarine ainsi colorée.
   Pourront seules être utilisées pour la coloration de la margarine destinée à l'exportation et aux colonies françaises les matières dont l'emploi aura été autorisé pour cet usage par un arrêté pris dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 15 avril 1912.
Les inspecteurs s'assurent que l'addition aux matières servant à la fabrication de la margarine de la substance révélatrice fixée par l'article précédent et dans la proportion indiquée a eu lieu au moment de la fabrication.
   Ils s'assurent également que la proportion de beurre autorisée par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897 n'est pas dépassée et qu'il n'est fait aucune addition de matière colorante, soit directement, soit indirectement, dans la fabrication de la margarine destinée à être consommée en France et en Algérie.
Chaque fabrique de margarine ou d'oléo-margarine est placée sous la surveillance d'un ou de plusieurs inspecteurs spéciaux désignés à cet effet par le ministre de l'agriculture, conformément à l'article 12 du présent décret.
   Les heures d'ouverture et de fermeture de la fabrique sont déclarées aux inspections par le propriétaire et le gérant ; toute modification dans ces heures leur est notifiée au moins quarante-huit heures à l'avance. Tout travail est interdit en dehors des heures déclarées.
   Les locaux dépendant de la fabrique, ateliers, magasins, caves, celliers, greniers, etc., sont ouverts en permanence aux inspecteurs pendant la durée du travail et doivent leur être ouverts, en dehors de cette durée, sur leur réquisition.
Dans les établissements où l'on ne fait pas le commerce du beurre, la margarine doit être vendue dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 28 février 1931. Une enseigne portant les mots "dépôt ou débit de margarine" sera apposée dans ces établissements conformément à l'article 5 de la loi du 16 avril 1897.
   Dans les établissements où l'on fait le commerce du beurre et de la margarine exclusivement au détail, et dans les halles et marchés, aucun appareil de malaxage de ces produits n'est autorisé et une distance d'au moins un mètre doit séparer les comptoirs et étalages où sont exposés et mis en vente le beurre et la margarine. Un tableau, répondant aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 28 février 1931 doit être apposé très apparent au-dessus du comptoir et de l'étalage dans la partie du magasin où la margarine est débitée.
   Le mot "margarine" porté sur les enveloppes et emballages peut être accompagné d'une marque de commerce, à l'exclusion toutefois de marques, gravures, désignations quelconques rappelant l'industrie laitière ou beurrière.
Dans les établissements où l'on ne fait pas le commerce du beurre, la margarine doit être vendue dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 28 février 1931. Une enseigne portant les mots "dépôt ou débit de margarine" sera apposée dans ces établissements conformément à l'article 5 de la loi du 16 avril 1897.
   Dans les établissements où l'on fait le commerce du beurre et de la margarine exclusivement au détail, et dans les halles et marchés, aucun appareil de malaxage de ces produits n'est autorisé et une distance d'au moins un mètre doit séparer les comptoirs et étalages où sont exposés et mis en vente le beurre et la margarine. Un tableau, répondant aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 28 février 1931 doit être apposé très apparent au-dessus du comptoir et de l'étalage dans la partie du magasin où la margarine est débitée.
   Les enveloppes des pains cubiques de margarine de fabrication étrangère doivent porter, au lieu des nom et adresse du fabricant, la mention "importé" avec l'indication du pays d'origine et dans un cadre de 10 millimètres de hauteur obligatoirement, les noms et adresse de l'importateur ou d'un dépositaire en gros, ou d'un agent général établi en France.
   Le mot "margarine" porté sur les enveloppes et emballages peut être accompagné d'une marque de commerce, à l'exclusion toutefois de marques, gravures, désignations quelconques rappelant l'industrie laitière ou beurrière.
   Les dimensions de l'inscription "margarine" doivent être, en caractères pleins, de 10 millimètres de hauteur et de 2 millimètres d'épaisseur au moins ; ces dimensions peuvent être réduites de moitié sur les pains cubiques de margarine ne dépassant pas 500 grammes.
   Les caractères des inscriptions autres que ceux du mot "margarine" de la mention prévue par le 3e alinéa du présent article, et autres que ceux des mots composant la marque, ne peuvent avoir une hauteur supérieure à trois millimètres.
Les frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine mis à la charge des fabricants se composent, pour chaque fabrique :
   1° D'une redevance fixe égale au traitement minimum des inspecteurs du service de surveillance des fabriques ;
   2° D'une somme variable établie en répartissant entre les fabricants, proportionnellement à l'importance de la moyenne mensuelle de la fabrication pendant la dernière année écoulée, l'excédent du montant total des frais de surveillance, comprenant les traitements et allocations accessoires du personnel d'inspection, sur le total des redevances fixes ci-dessus.
   Les frais de surveillance des fabriques ouvertes au cours d'une année ne comprennent que le montant de la redevance fixe ci-dessus calculée mensuellement à compter de la date d'ouverture de la fabrique.
   Plusieurs fabriques peuvent être soumises à la surveillance d'un même inspecteur, mais la redevance fixe et la répartition proportionnelle ci-dessus sont dues intégralement par chacune d'elles.
   Les fabricants de margarine et d'oléo-margarine sont tenus de fournir gratuitement un local servant de bureau aux inspecteurs.
   Les frais de surveillance ci-dessus seront pour l'année en cours récupérés sur les fabricants conformément aux prescriptions de l'article 9 de la loi de finances du 27 décembre 1927.
Il est créé, pour toutes les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire à encaissement immédiat mise en place à titre expérimental dans cinq départements (Jura, Lot-et-Garonne, Puy-de-Dôme, Vaucluse et Essonne), un carnet de quittances à souches type, de format 100 mm x 217 mm dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.
Le deuxième feuillet constitue la quittance proprement dite. Elle est remise au contrevenant avec l'avis de contravention.
   Le troisième feuillet est le duplicata du deuxième feuillet. Il est joint, par l'agent verbalisateur, à la carte-lettre.
   Ces deux feuillets contiennent, comme les quatrième et cinquième feuillets, les informations suivantes :
   -unité et nom du ou des agents verbalisateurs ;
   -nom et prénoms du redevable ;
   -nature de l'infraction ;
   -montant de l'amende forfaitaire écrit en chiffres et en toutes lettres ;
   -mode de règlement ;
   -numéro et date du procès-verbal.
   Ces deux feuillets, constatant l'encaissement de l'amende forfaitaire, sont signés par l'agent ou les agents verbalisateurs.
Le quatrième feuillet est le duplicata de la quittance. Il est remis au comptable du Trésor au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur.
   Enfin, le cinquième feuillet est la souche qui reste dans le carnet de quittances.
   Ces deux feuillets constatant le versement de l'amende forfaitaire sont signés par le comptable qui y appose, en outre, le cachet du poste.
Le conseil est composé de membres de droit, d'un directeur régional des affaires culturelles et de cinq personnalités qualifiées [*composition*] ; les membres de droit sont les directeurs et délégués du ministère, le chef de la mission de la recherche et de la technologie et le chef du département des études et de la prospective. Le directeur régional des affaires culturelles et les personnalités qualifiées sont désignées pour un mandat de trois ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Le terrain militaire appartenant à l'Etat, tel qu'il a été défini par la loi du 10 juillet 1791, sera limité par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes. Ces bornes seront rattachées à des points fixes et rapportées sur un plan spécial de circonscription, dont une expédition sera déposée à la sous-préfecture, afin que chacun puisse en prendre connaissance.
   L'opération de ce bornage sera exécutée aux frais du gouvernement.
Les bulletins de vote sont dépouillés publiquement par la commission électorale. Les résultats des élections sont proclamés par le président de la commission électorale et déposés au secrétariat général de la commission où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
   Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges prévus à l'article 2 du présent décret du 17 novembre 1986 susvisé, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B et C les listes de candidats qu'elle a retenus.
   Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant au collège A les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 10 (1°) ci-dessus.
   Chaque électeur reçoit une enveloppe de vote, une enveloppe de réexpédition et, pour les électeurs membres du collège A, les bulletins de vote.
Pour chaque section :
   1° Chaque électeur du collège A insère dans l'enveloppe de vote six bulletins au maximum choisis parmi ceux portant les noms des candidats au titre du collège ;
   2° Chaque électeur des collèges B et C vote à l'aide d'une des listes qui lui ont été adressées par la commission en application de l'article 10 (1°) ci-dessus.
Tout éligible désirant se porter candidat doit [* obligation *] faire connaître sa candidature ; aucun éligible ne peut se porter candidat dans plus d'un collège de la section dans laquelle il est classé :
   1° Pour les élections au scrutin uninominal, tout éligible doit faire connaître par écrit à la commission électorale qu'il se porte candidat ;
   2° Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes, pour être recevables, doivent comporter le nombre de noms prescrit à l'article 1er du décret du 17 novembre 1986 susvisé et être appuyées de l'accord écrit et signé des candidats qui y figurent.
   Les candidatures individuelles et les listes doivent être déposées avant une date fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
   La commission électorale statue dans les huit jours sur leur validité.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Mention de cette publication est faite au Journal officiel de la République française.
   Les réclamations contre cette liste doivent être présentées au président de la commission électorale dans les quinze jours [* délai *] suivant la publication de cette mention faite au Journal officiel de la République française.
   Les rectifications décidées sont publiées dans les mêmes formes.
La commission électorale examine le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'article 5 ci-dessous, premier alinéa, procède aux inscriptions par section et au classement des inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 17 novembre 1986 susvisé.
   Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission. En cas de non-concordance entre la suggestion de l'intéressé et la décision prise, celle-ci est notifiée à l'intéressé, qui peut présenter ses observations dans un délai de huit jours suivant la notification. La commission statue à nouveau au vu de ces observations. Cette dernière décision est définitive.
Les personnes qui, à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 1er du décret du 17 novembre 1986 susvisé ont vocation à se faire inscrire sur la liste électorale dans des délais fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Mention de cette publication est faite au Journal officiel de la République française.
   Ces personnes indiquent la section dans laquelle elles estiment devoir être classées.
La commission comprend, outre le président, représentant du ministre, et le vice-président, qui est le chargé de mission Innovation, les autorités désignées ci-après ou leurs représentants :
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur de l'administration générale ;
   - le directeur du service de santé des armées ;
   - le directeur des recherches, études et techniques d'armement ;
   - le directeur des armements terrestres ;
   - le directeur des constructions aéronautiques ;
   - le directeur des constructions navales ;
   - le directeur des missiles et de l'espace ;
   - le directeur de l'électronique et de l'informatique ;
   - le contrôleur financier près le ministre de la défense.
   Le contrôle général des armées est tenu informé des dates des réunions de la commission.
La commission comprend, outre le président, représentant du ministre, et le vice-président, qui est chargé de la mission Innovation, les autorités désignées ci-après ou leurs représentants :
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur de l'administration générale ;
   - le directeur du service de santé des armées ;
   - le directeur des systèmes de forces et de la prospective ;
   - le directeur des systèmes d'armes ;
   - le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
   - le directeur de la coopération et des affaires industrielles ;
   - le directeur des centres d'expertise et d'essais ;
   - le directeur des constructions navales ;
   - le directeur du service de la maintenance aéronautique ;
   - le contrôleur financier près le ministre de la défense.
   Le contrôle général des armées est tenu informé des dates des réunions de la commission.
La commission comprend, outre le président, représentant du ministre, les autorités désignées ci-après ou leurs représentants [*composition*] :

    - le délégué général pour l'armement ;

    - le chef d'état-major des armées ;

    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;

    - le chef d'état-major de l'armée de la marine ;

    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

    - le directeur de l'administration générale ;

    - le directeur des recherches, études et techniques d'armement ;

    - le directeur des armements terrestres ;

    - le directeur des constructions aéronautiques ;

    - le directeur des constructions navales ;

    - le directeur des engins ;

    - le directeur de l'électronique et de l'informatique ;

    - le contrôleur financier près le ministre de la défense.

    Le contrôle général des armées est tenu informé des dates des réunions de la commission.
La commission comprend, outre le président, représentant du ministre, les autorités désignées ci-après ou leurs représentants [*composition*] :

    - le délégué général pour l'armement ;

    - le chef d'état-major des armées ;

    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;

    - le chef d'état-major de l'armée de la marine ;

    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

    - le directeur de l'administration générale ;

    - le directeur des recherches, études et techniques d'armement ;

    - le directeur des armements terrestres ;

    - le directeur des constructions aéronautiques ;

    - le directeur des constructions navales ;

    - le directeur des engins ;

    - le directeur de l'électronique et de l'informatique ;

    - un membre du contrôle général des armées ;

    - le contrôleur financier près le ministre de la défense.
La commission comprend, outre le président, représentant du ministre, les autorités désignées ci-après ou leurs représentants [*composition*] :

    - le délégué général pour l'armement ;

    - le chef d'état-major des armées ;

    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;

    - le chef d'état-major de l'armée de la marine ;

    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

    - le directeur de l'administration générale ;

    - le directeur des recherches, études et techniques d'armement ;

    - le directeur des armements terrestres ;

    - le directeur des constructions aéronautiques ;

    - le directeur des constructions navales ;

    - le directeur des engins ;

    - le directeur de l'électronique et de l'informatique ;

    - le chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement,      chargé de l'innovation ;

    - le contrôleur financier près le ministre de la défense.

    Le contrôle général des armées est tenu informé des dates des réunions de la commission.
La commission comprend, outre le président, représentant du ministre, les autorités désignées ci-après ou leurs représentants [*composition*] :
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de l'armée de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur de l'administration générale ;
   - le directeur du service de santé des armées ;
   - le directeur des recherches, études et techniques d'armement ;
   - le directeur des armements terrestres ;
   - le directeur des constructions aéronautiques ;
   - le directeur des constructions navales ;
   - le directeur des engins ;
   - le directeur de l'électronique et de l'informatique ;
   - le chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement, chargé de l'innovation ;
   - le contrôleur financier près le ministre de la défense.
   Le contrôle général des armées est tenu informé des dates des réunions de la commission.