Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le commissaire de la République fixe par arrêté le ou les périmètres et les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières qui y sont applicables.
   Les interdictions de plantations et de semis cessent de produire effet au terme de six années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues à l'alinéa suivant.
   L'arrêté du commissaire de la République est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la commune intéressée et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par ses dispositions. Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Les frais exposés par le professionnel à l'occasion des contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée lui seront remboursés si l'organisme habilité n'a décelé aucun indice révélant que le produit ou le service ne satisfait pas à l'obligation générale de sécurité mentionnée à l'article 1er de ladite loi et si le professionnel a fait vérifier, avant l'intervention du ou des ministres intéressés, que le produit ou le service concerné répondait à cette obligation de sécurité.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
   1° Le plan de remembrement comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieudits et l'identité des propriétaires ;
   2° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau indiquera les soultes que devront recevoir certains propriétaires, dans les cas prévus à l'article 21 du code rural, ainsi que les tolérances prévues en application des alinéas 5 et 6 du même article ;
   3° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles remembrées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales ;
   4° L'indication du maître d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article 25 du code rural, auquel est attribuée l'assiette des ouvrages, et le programme de ces travaux arrêté par la commission communale avec une estimation de leur montant et de la part revenant aux propriétaires ;
   5° L'étude d'impact définie par l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
   6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Les marchés de l'association sont passés dans les formes prévues par le livre III du code des marchés publics.
   Les dispositions des articles 45 et 51, des alinéas 2 et 3 de l'article 52, des articles 54, 55 et 56 du décret du 18 décembre 1927 susmentionné sont applicables à l'exécution des travaux de l'association, les compétences attribuées par ces dispositions au directeur et au syndicat étant exercées, respectivement, par le président et par le bureau.
   L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à charge par ce dernier d'en informer aussitôt le commissaire de la République et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais.
   Le commissaire de la République peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président.
   Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 56 du décret du 18 décembre 1927 susmentionné appartient au commissaire de la République, quand il n'y est pas pourvu par le président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public.
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.
   Il exerce, notamment, les attributions énumérées au second alinéa de l'article 36 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.
   Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au commissaire de la République, sauf opposition de celui-ci.
L'enquête publique est ouverte et organisée par le président de la commission communale ou, le cas échéant, de la commission intercommunale. Celui-ci saisit le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège et lui demande de désigner, parmi les personnes compétentes en matière foncière rurale, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
   La durée de l'enquête est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête. Durant ce délai, les pièces de l'enquête ainsi qu'un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des autres personnes intéressées sont déposés à la mairie de la commune où la commission a son siège.
Le président de la commission communale précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures pendant lesquels le dossier peut être consulté, les nom et qualités du commissaire enquêteur ou, éventuellement, ceux du président et des membres de la commission d'enquête, ainsi que les dates et heures auxquelles le commissaire enquêteur ou l'un des membres de la commission d'enquête, désigné par le président de celle-ci, recevra les réclamations des propriétaires ou les observations du public sur le programme des travaux connexes au remembrement. Elle mentionne aussi le lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
   Par les soins du président de la commission communale, cette décision est notifiée aux propriétaires.
   Par ailleurs, un avis portant ces indications à la connaissance du public est affiché à la mairie et inséré dans un journal diffusé dans le département ; ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article 25 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
   Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau. Les rôles sont rendus exécutoires par le commissaire de la République.
   La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
   Les dispositions de l'article 43, de l'alinéa 3 de l'article 59, de l'article 60, des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 61, des articles 62, 64, 65 et 66 du décret du 18 décembre 1927 susmentionné sont applicables au recouvrement des taxes et à la comptabilité de l'association, les compétences attribuées par ces textes au directeur et au syndicat étant exercées, respectivement, par le président et par le bureau.
Les résultats des opérations de remembrement tels qu'ils résultent de la procédure définie à l'article 30 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 susmentionné sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le livre foncier.
   Ils sont, en outre, incorporés aux frais de l'Etat dans les documents cadastraux.
Notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le ou les périmètres ou à leurs représentants. Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains.
   Cette notification comporte, pour chaque propriétaire, l'état des propriétés visé au 4° de l'article 5 ainsi que l'avis prévu au second alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article 6 et des indications relatives aux servitudes ou aux droits réels obtenus, en application des dispositions du décret du 24 janvier 1956 susmentionné ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des dispositions du décret du 18 novembre 1924 susmentionné, la commission établit le projet de remembrement en se conformant aux dispositions du chapitre III, du titre Ier du livre Ier du code rural et aux règles de la publicité foncière.
   Pour l'application de l'article 31 du code rural, lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels, autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés sur la ou les parcelles attribuées. Dans ce cas, la commission fixe la contenance et l'emplacement de la ou des parcelles substituées au point de vue de l'exercice des droits réels à chacune des parcelles d'apport.
   La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des parcelles dont l'attribution est envisagée.
L'association est administrée par un bureau qui comprend :
   a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;
   b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le commissaire de la République et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ;
   c) Un délégué du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
   Dans le cas d'un remembrement intercommunal, le commissaire de la République fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 4 du code rural, le maire de chaque commune concernée ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau.
Le dossier ainsi composé, accompagné d'un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires intéressés, est soumis à une enquête dans les formes prévues à l'article 21 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier.
   L'avis d'enquête prévu au cinquième alinéa de cet article 21 contient la mention que les droits et actions réels grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit, conformément aux articles 31, 32 et 33 du code rural, sur les parcelles attribuées. Cet avis est communiqué à la chambre des notaires du ou des départements de la situation des biens.
Lorsque la commission a établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles, elle constitue un dossier d'enquête qui comprend :
   1° Un mémoire explicatif justifiant les opérations définies à l'article 1er ;
   2° Un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de culture et la classe retenues par la commission ;
   3° Un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle, avec les renseignements cadastraux, la surface et l'estimation en valeur de productivité réelle ;
   4° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle.
Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le commissaire de la République désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les commissaires de la République intéressés, par un arrêté concerté, désignent le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du commissaire de la République du département dans lequel elle a son siège.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le commissaire de la République, après avis des conseils municipaux et du conseil général. Elle ne donne pas lieu à enquête dans les communes intéressées ni à la constitution d'une commission syndicale.
   L'arrêté du commissaire de la République du département est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement.
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en fonction de la vocation culturale des fonds, la ou les natures de culture à l'intérieur du périmètre de remembrement.
   Dans chaque nature de culture, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds.
   Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant la valeur de productivité réelle des fonds.
La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la surface cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage, ayant donné lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage publié ou sur ce procès-verbal.
   Elle détermine ensuite la nature de culture et la classe correspondante pour chaque parcelle ou partie de parcelle. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle de chaque parcelle.
Une association foncière de remembrement peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée sous réserve que les conditions légales soient remplies.
   Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le commissaire de la République peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le commissaire de la République, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'article 35 du code rural, d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre remembré, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.
En temps d'ouverture, la pêche ne peut s'exercer qu'au moyen :
   De la ligne flottante (deux lignes au maximum par pêcheur) ;
   De la ligne à lancer (lourd ou léger) ;
   De la traîne (deux lignes au plus par embarcation) ;
   De la bosselle à anguilles et de la balance à écrevisses.
   En outre, les torchons ou trimeurs peuvent être utilisés dans le lac des Brenets à raison de deux au plus par pêcheur.
Il est interdit de pêcher dans les parties susvisées du Doubs ou des différentes retenues dont le niveau serait abaissé artificiellement soit pour y opérer des curages ou travaux quelconques, soit à la suite d'accident survenu aux ouvrages de retenue, et plus généralement de toute manoeuvre qui aurait pour effet d'abaisser le niveau des eaux d'une façon anormale.
   Ne sera pas considéré comme anormal un abaissement tel que la hauteur des eaux atteindrait encore plus de 1,50 m.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la pêche dans les parties suivantes du Doubs formant frontière avec la Suisse :
   1° A partir de la rive française jusqu'au milieu du cours d'eau, dans le tronçon dénommé Doubs mitoyen, formant frontière entre le département du Doubs et le canton de Neufchâtel, depuis Villers-le-Lac jusqu'à la borne frontière 606 (Biaufond) ;
   2° A partir de la rive française jusqu'à la rive suisse dans le tronçon dénommé Doubs français, formant frontière entre le département du Doubs et le canton de Berne, depuis la borne frontière 606 jusqu'à la borne 605 (Clairbief) à l'exception toutefois des eaux submergeant le territoire suisse (du fait de la surélévation des barrages du Refrain et de la Goule), où le droit de pêche appartient au canton de Berne. La limite de ces eaux est indiquée par des bornes frontières.
L'emploi des filets et des engins est interdit, sauf exceptions prévues aux articles 10 et 14.
   Il est permis de pêcher les vairons au moyen d'une bouteille de deux litres de contenance, mais pour l'usage personnel seulement.
   Il est interdit d'utiliser des appareils, ou d'effectuer des manoeuvres ayant pour objet de rassembler le poisson dans des emplacements dont il ne pourrait plus sortir, ou de le contraindre à passer par une issue garnie de pièges [*modes de pêche*].
   Il est interdit de pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante :
   a) Sur les barrages ainsi que sur une longueur de 50 mètres en amont et en aval des extrémités de ces ouvrages.
   b) Dans les pertuis, vannages, coursiers d'usines et chutes naturelles.
   En outre, il est interdit :
   a) De pêcher, même à la ligne flottante, dans les échelles à poissons.
   b) De pêcher à la main, de pêcher sous la glace, de pêcher en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines ou dans les retraites fréquentées par le poisson.
   c) D'employer tout procédé ou de faire usage de tous engins tels que foëne, harpon, fourche, trident, crochet, permettant de darder, harponner ou accrocher le poisson autrement que par la bouche ; l'emploi de la gaffe et de l'épuisette est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré.
   d) De se servir d'armes à feu, d'engins électriques, de fagots, de lacets ou de collets, de lumière ou feux, de lunettes et masques de pêche sous-marine, sans préjudice des interdictions édictées par l'article 434 du code rural.
   e) D'utiliser des balances à écrevisses comportant des mailles inférieures à 27 mm. Ces balances peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques, mais leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 30 cms.
   f) D'appâter les hameçons et tous engins avec les poissons des espèces pour lesquelles une taille réglementaire de pêche a été fixée par l'article 4 susvisé.
   g) D'utiliser comme appât ou comme amorce des oeufs de poissons naturels (frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appât) ou artificiels.
Il est interdit de pêcher les poissons et les écrevisses des espèces indiquées ci-après durant les périodes d'interdiction ci-dessous, ainsi qu'en tout temps, s'ils n'ont pas atteint les dimensions minima suivantes :

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 :         ESPECES           : TAILLE  :        PERIODE           :
 :                           : minimum :     D'INTERDICTION       :
 :---------------------------:---------:--------------------------:
 : Truite                    :  23 cm  : Du 1er octobre au        :
 :                           :         :  dernier jour de février :
 : Ombre commun              :  28 cm  : Du 1er octobre au 15 mai :
 : Brochet                   :  40 cm  :                          :
 : Ecrevisses à pieds rouges :  11 cm  : Du 16 octobre au         :
 :                           :         :  13 juillet              :
 : Ecrevisses à pieds blancs :   9 cm  : Du 16 octobre au         :
 :                           :         :  13 juillet              :

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   Les dates indiquées dans le présent règlement sont toujours incluses dans les périodes d'interdiction.
   La longueur des poissons ci-dessus mentionnés est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale ; celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
   Tout poisson, mort ou vivant, qui n'aurait pas atteint la taille ci-dessus indiquée, ainsi que tout poisson pris accidentellement durant la période d'interdiction, doit immédiatement et soigneusement (sans avoir été mutilé) être remis à l'eau. Il en est de même des écrevisses.
Le préfet du Doubs peut exceptionnellement autoriser en tout temps et par tous moyens, y compris le procédé d'électrocution, dans des emplacements déterminés :
   La pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles ;
   Des pêches extraordinaires en vue de détruire certaines espèces envahissantes, ainsi que les espèces reconnues particulièrement nuisibles.
a) Il est interdit d'appâter et de pêcher aux esches naturelles ou artificielles suivantes :
   Asticots, vers de purin ou de farine, toutes larves ne vivant pas dans l'eau, oeufs de poissons (comme il est précisé à l'art. 5, par. g), fromage et tous dérivés du lait.
   b) Du 1er mars au 15 mai, l'emploi de plus d'un hameçon est interdit, quel que soit le mode de pêche.
   A partir du 16 mai, l'emploi de plus de deux hameçons est également interdit.
En temps d'ouverture, la pêche ne peut s'exercer qu'au moyen de la ligne flottante tenue à la main, et notamment de la ligne à lancer (lourd ou léger), de la bosselle à anguilles et de la balance à écrevisses.
   Il n'est autorisé qu'une ligne par pêcheur.
   Le nombre maximum de balances à écrevisses susceptibles d'être utilisées par pêcheur est fixé à six.
La pêche ne peut s'exercer que pendant les heures légales indiquées ci-après :
   En janvier de 08 h 00 à 17 h 00.
   En février de 07 h 30 à 18 h 00.
   En mars    de 07 h 00 à 19 h 30.
   En avril   de 06 h 00 à 20 h 00.
   En mai     de 05 h 00 à 21 h 00.
   En juin    de 04 h 00 à 21 h 30.
   En juillet de 04 h 00 à 21 h 30.
   En août   de 05 h 00 à 21 h 00.
   En septembre de 06 h 00 à 20 h 00.
   En octobre  de 07 h 00 à 19 h 00.
   En novembre de 07 h 30 à 17 h 30.
   En décembre de 08 h 00 à 17 h 00.
1° Parties du Doubs frontière classées en première catégorie (salmonidés dominants).
   Sont classées en première catégorie toutes les parties du Doubs qui forment frontière avec la Suisse et qui ne figurent pas dans la liste des parties classées en deuxième catégorie.
   2° Parties du Doubs frontière classées en deuxième catégorie (cyprinidés dominants).
   A - Dans le Doubs mitoyen :
   a) Le lac des Brenets (de Villers-le-lac jusqu'au barrage flottant situé en amont du Saut-du-Doubs) ; la limite amont est précisée par un poteau ;
   b) La retenue de Moron (d'un point situé à 500 mètres en aval du Saut-du-Doubs jusqu'au barrage du Châtelot) ; le point amont est précisé par un poteau ;
   c) Le tronçon compris entre le lieudit Les Poteaux et la borne frontière 606 (Biaufond).
   B - Dans le Doubs français :
   a) La retenue du Refrain (de la borne frontière 606 jusqu'au barrage du Refrain) ;
   b) La retenue de la Goule (de l'ancien barrage de la Bouège jusqu'au barrage de la Goule).
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de l'établissement, dans le respect du cahier des charges [*attributions*].

    Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et délibère notamment sur :

    1° Le plan d'organisation de l'établissement ;

    2° Le programme des investissements ;

    3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents ainsi que les décisions modificatives intervenant en cours d'exercice ;    4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats [*comptabilité*] ;

    5° Les emprunts ;

    6° Sous réserve des dispositions de l'article 10, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, le classement dans le domaine public et l'établissement d'immeubles dépendant de son domaine privé et le déclassement d'immeubles dépendant de son domaine public, ainsi que les prises de cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;

   7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;

    8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;

    9° Les marchés de travaux et de fournitures, à l'exception de ceux dont il confie l'approbation au président ;

   10° Les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;

   11° Les dons et les legs ;

   12° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.

    Le conseil d'administration est consulté sur le cahier des charges de l'établissement et les conventions collectives applicables au personnel de l'établissement.

    Il peut déléguer certaines de ses attributions à son président, à l'exception des attributions mentionnées aux 1° à 8° inclus et au 12° du présent article.

    Il arrête son règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil ;
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 8 ci-dessus ;
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec les organismes étrangers et internationaux de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Il organise la direction de l'établissement ;
Il liquide et ordonnance les dépenses ;
Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs et nomme les directeurs, sur proposition du directeur général, ainsi que les ordonnateurs secondaires ;
Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.
Conformément aux missions qui lui sont imparties par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'établissement public de diffusion :
Organise, développe, exploite, entretient les réseaux de diffusion du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ;
Instruit les réclamations relatives à la réception des signaux de communication audiovisuelle diffusée, au besoin par enquête de ses agents assermentés ;
Procède aux recherches de base et aux études d'application concernant les matériels et les techniques d'élaboration, de transmission, de traitement, de diffusion et de réception des signaux de communication audiovisuelle diffusée et collabore à la fixation des normes dans ce domaine ;
Participe à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique industrielle de l'Etat en matière de techniques de communication audiovisuelle ;
Participe, dans le domaine de sa compétence, à la représentation du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans les organismes nationaux et internationaux gouvernementaux ;
Effectue, dans le domaine de sa compétence, toutes prestations d'assistance ou de coopération.
Selon les directives du président du conseil d'administration, le directeur général a pour mission de préparer les délibérations du conseil et d'assurer la gestion de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble des services.
Le directeur général engage, administre et licencie le personnel, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Selon les directives du président, le directeur général prépare, chaque année, le budget pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant.
Le Conseil d'administration se réunit au moins six fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il doit être convoqué si les ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou si la moitié des membres en exercice le demande. Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance ; les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président, elles sont notifiées aux ministres de tutelle et communiquées aux membres du conseil dans le mois qui suit la séance.
Les délibérations du conseil sont exécutoires de plein droit, sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous.
Celles qui portent sur le 4° de l'article précédent sont soumises à l'approbation du ministre chargé du budget.
Celles qui concernent les matières mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article précédent sont exécutoires si, dans le délai d'un mois suivant la notification du procès-verbal, l'un des ministres chargés de la communication, des P.T.T., de l'économie et du budget ne les a pas frappées d'opposition. Celles qui concernent les matières visées à l'alinéa 8 de l'article précédent sont exécutoires si, dans le délai d'un mois suivant la notification du procès-verbal, l'un des ministres chargés de la communication, des P.T.T. et du budget ne les a pas frappées d'opposition. En cas d'opposition, le ministre statue par décision motivée dans le délai d'un mois ; faute pour le ministre d'avoir pris une décision dans ce délai, la délibération devient exécutoire.
Toutefois, parmi les décisions modificatives à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section d'exploitation ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les délibérations relatives aux prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication, des P.T.T., de l'économie et du budget.
Les membres du conseil d'administration qui perdent la qualité en laquelle ils ont été nommés cessent de faire partie du conseil ; il en est de même des représentants du personnel qui, s'il sont agents permanents, n'exercent plus de fonctions à l'établissement depuis six mois, ou, s'ils sont collaborateurs intermittents, n'ont pas collaboré aux activités de l'établissement depuis dix-huit mois.
Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, et à l'article précédent, de même qu'en cas de décès ou d'incapacité constatée par le ministre chargé de la communication et par le ministre chargé des P.T.T., après avis du conseil d'administration, ou dans le cas de démission, l'administrateur dont le siège est devenu vacant est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un administrateur nommé dans les mêmes formes ou, s'il s'agit d'un représentant du personnel, désigné dans les conditions prévues par le septième alinéa de l' article 16 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de l'établissement, dans le respect du cahier des charges.
Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et délibère notamment sur :
1° Le plan d'organisation de l'établissement ;
2° Le programme des investissements ;
3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents ainsi que les décisions modificatives intervenant en cours d'exercice ; 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
5° Les emprunts ;
6° Sous réserve des dispositions de l'article 10, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, le classement dans le domaine public et l'établissement d'immeubles dépendant de son domaine privé et le déclassement d'immeubles dépendant de son domaine public, ainsi que les prises de cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;
7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
9° Les marchés de travaux et de fournitures, à l'exception de ceux dont il confie l'approbation au président ;
10° Les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;
11° Les dons et les legs ;
12° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
13° Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus. Le conseil d'administration est consulté sur le cahier des charges de l'établissement et les conventions collectives applicables au personnel de l'établissement.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à son président, à l'exception des attributions mentionnées aux 1° à 8° inclus et au 12° du présent article.
Il arrête son règlement intérieur.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration comprennent :
Un représentant du Premier ministre ;
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche et de l'industrie ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget ;
Un représentant du ministre chargé de la communication ;
Un représentant du ministre chargé des P.T.T..
La représentation des sociétés nationales de programme est assurée par quatre administrateurs désignés par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ;
Les membres du conseil d'administration qui perdent la qualité en laquelle ils ont été nommés cessent de faire partie du conseil [*cessation des fonctions*] ; il en est de même des représentants du personnel qui, s'il sont agents permanents, n'exercent plus de fonctions à l'établissement depuis six mois, ou, s'ils sont collaborateurs intermittents, n'ont pas collaboré aux activités de l'établissement depuis dix-huit mois [*délai - durée*].

    Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, et à l'article précédent, de même qu'à la suite du décès, de l'incapacité constatée par le ministre chargé de la communication et par le ministre chargé des P.T.T., après avis du conseil d'administration, ou dans le cas de démission, un autre membre est nommé, dans les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
Le projet d'état prévisionnel des recettes et de dépenses définitif est délibéré par le conseil d'administration pour être soumis à approbation, dans les conditions fixées à l'article 9, 3e alinéa, au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Si le projet n'a pu faire l'objet d'une approbation implicite ou explicite avant la fin de l'année civile, le président du conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, jusqu'à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 9, et dans la limite des crédits de même nature approuvés au titre de l'exercice précédent, engager et exécuter les opérations indispensables à la continuité de la gestion.
Le préfet de région peut donner délégation de signature :
   " - au préfet, secrétaire général, en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci au directeur de cabinet, aux autres membres du corps préfectoral, ou à son adjoint, sous-préfet ou administrateur civil ;
   " - au préfet, directeur régional de l'équipement ;
   " - au directeur de cabinet et aux membres du corps préfectoral ;
   " - aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou responsables des services peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions qui relèvent de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat ;
   " - aux fonctionnaires du cadre national des préfectures pour les matières relevant du ministre chargé de l'intérieur et les matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans la région. "
Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région de Paris ainsi que tout plan d'aménagement ou d'urbanisme ayant un caractère intercommunal ou régional sont élaborés sous l'autorité du préfet de la région. Celui-ci donne des instructions aux autorités chargées de l'élaboration des plans communaux et des plans de détail.
   Il propose les décisions nécessaires en matière de publication et d'approbation des plans d'aménagement ou d'urbanisme lorsqu'elles relèvent de la compétence ministérielle ou gouvernementale. Dans les autres cas, il décide de rendre publics et approuve les plans ayant un caractère intercommunal.
Des services dont l'organisation est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme administrative sont placés sous l'autorité du préfet de région.
   " Ils sont dirigés par un préfet, secrétaire général, suppléant de droit le préfet de la région en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, et par le directeur régional de l'équipement.
   " Le préfet, secrétaire général, exerce les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales.
   " Le directeur régional de l'équipement a rang et prérogatives de préfet. Il exerce, sous l'autorité du préfet de région, les attributions définies par le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne.
   " Des services relevant organiquement de départements ministériels peuvent, en outre, être en tant que de besoin mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.
   " Des chargés de mission, nommés dans les conditions prévues par le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales et le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, sont placés auprès du préfet de région. Il peut être également fait appel, dans les mêmes conditions, à des fonctionnaires de catégorie A détachés auprès du ministère de l'intérieur. "
Le préfet de la région est assisté d'une conférence administrative régionale placée sous sa présidence et comprenant :

    - le préfet de Paris ;

    - les préfets des départements de la région ;

    - le trésorier-payeur général de la région ;

    - pour les affaires de leur compétence, les chefs de services régionaux ou fonctionnaires intéressés.
   Le préfet de police participe à la conférence ou s'y fait représenter.
   Le président de la conférence peut inviter tout membre de l'administration à participer aux réunions à titre consultatif.
Le préfet de la région est consulté par les préfets avant la délivrance de permis de construire portant sur des groupes d'habitation de plus de 1.000 logements et la construction de locaux à usage industriel ou commercial ou de bureaux dont la superficie de planchers est supérieure à 2.000 mètres carrés hors oeuvre au total.
   En matière de permis de construire, le ministre peut déléguer au préfet de la région le droit d'évocation.
Le préfet de la région prépare, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les délibérations du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire lorsque celui-ci délibère sur les affaires de sa compétence.
Chaque année, il présente au comité interministériel un rapport sur l'état d'avancement des programmes concernant la région.
Des services dont la structure et l'organisation sont fixées par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances sont placés sous l'autorité du préfet de la région. Ils sont dirigés par un préfet secrétaire général, suppléant de droit le préfet de la région en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, et par le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives de préfet.
   Le cabinet du préfet de la région est dirigé par un préfet, directeur du cabinet.
   Le préfet de la région dispose du service d'aménagement de la région parisienne et de l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne. Des services relevant organiquement de départements ministériels et dont la compétence s'exerce dans la région parisienne peuvent, en outre, être mis en tant que de besoin à sa disposition par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.
La conférence administrative régionale connaît des problèmes posés par les investissements publics et par leurs incidences sur la vie économique et sociale de la région. 
Elle est notamment consultée sur l'élaboration de la tranche régionale du Plan national de développement économique et social, sur la répartition des autorisations de programmes et de crédits de paiement effectuée dans les conditions prévues aux articles 24 à 31 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics sur la préparation des plans et documents mentionnés à l'article 14, sur les problèmes généraux des transports, d'équipement sanitaire et hospitalier, d'eau, d'assainissement, d'aménagement de grands espaces verts et de grandes installations culturelles et sportives ainsi que sur les autres questions importantes entrant dans les attributions du préfet de la région. 
Elle est tenue régulièrement au courant de l'exécution des mesures relevant de sa compétence.
Le préfet de la région peut consentir des délégations de signature au secrétaire général et au chef du service régional de l'équipement.
   En ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, il peut également consentir des délégations de signature aux membres du corps préfectoral, aux administrateurs civils, aux administrateurs de Paris ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A appartenant au cadre national des préfectures, en service à la préfecture de la région parisienne.
   Il peut aussi consentir aux chefs de services régionaux et à leurs subordonnés des délégations de signature ainsi que, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret contresigné par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.
Il est créé une conférence permanente de la circulation [*composition, attributions*] réunissant, à la diligence du préfet de la région ou du préfet de police, les préfets de la région parisienne et les chefs de services régionaux des administrations intéressées.
   Cette conférence est chargée de coordonner les études relatives à la circulation et de faire toutes propositions aux autorités compétentes concernant les problèmes de circulation dans leurs rapports avec les plans d'aménagement et d'urbanisme de la région.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique, institutions d'enseignement supérieur, ont pour mission de dispenser un enseignement musical, vocal et chorégraphique, hautement spécialisé, aux étudiants reconnus aptes à le suivre.
   Cet enseignement doit permettre l'acquisition des connaissances théoriques et de la maîtrise pratique nécessaires à l'exercice de ces arts, quels qu'en soient l'époque, le genre, la civilisation ou la technique.
Le conseil pédagogique est composé à raison des deux tiers de son effectif de représentants élus du personnel enseignant au conservatoire et à raison d'un tiers de représentants élus par l'ensemble des étudiants.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités pratiques de ces élections et, pour chaque conservatoire, le nombre des membres du conseil.
   Le directeur du conservatoire assure la présidence du conseil pédagogique.
   Les avis du conseil pédagogique sont rendus à la majorité des membres le composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président peut inviter à participer au conseil toute personnalité dont il juge la présence utile à ses avis.
   Les avis sont portés, par le président, à la connaissance des professeurs et des étudiants concernés.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal signé par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
   Toutefois, les délibérations portant sur le règlement intérieur sont exécutoires après approbation par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires après approbation conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre du budget.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur en accord avec le contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration se réunit à la diligence de son président et au moins une fois par semestre. L'ordre du jour est fixé par le président après avis du directeur. Le président est tenu de convoquer le conseil quand la demande lui en est faite soit par la majorité de ses membres, soit par l'autorité de tutelle.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère :
   - sur le rapport annuel d'activité et d'orientation présenté par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique ;
   - sur le budget et le compte financier ;
   - sur le règlement intérieur du Conservatoire national supérieur de musique proposé par le directeur ;
   - sur l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   - sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la culture ou par son président ;
   - sur les questions qui sont de sa compétence en vertu des décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.
   Le conseil d'administration émet un avis sur le projet de règlement portant organisation de la scolarité présenté par le directeur.
   Il propose toute mesure destinée au développement des activités du conservatoire.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil élus ou désignés par le ministre chargé de la culture, est nommé pour une période de trois ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
   Un vice-président est élu pour une période de trois ans par le conseil d'administration parmi ses membres. Il remplace de droit le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique sont soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret susvisé du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret susvisé du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.