Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Au secrétariat général du Gouvernement :
- conseiller pour les affaires économiques ;

- directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;

- fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ;

- chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;

- chef du département de la qualité du droit (jusqu'au 8 août 2018 inclus) au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;

- chargé de mission (coordination interministérielle et conseil juridique) ;

- commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) :
- chef de la mission "synthèse et soutien".
2-1. A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) :

- chef du service à compétence nationale “ réseau interministériel de l'Etat ” ;

- chef du service “ pilotage et maîtrise des risques ” de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
- conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

- directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ” (à compter du 1er juillet 2020).
4. Au Conseil national du renseignement (CNR)/ A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) :

- adjoint au coordonnateur du renseignement/ adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :

- chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu'au 19 mars 2019 inclus) ;

- chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ;

- chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d'information ;

- adjoint à un sous-directeur.
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6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :
- responsable de la mission "débat public" ;

- responsable de la mission "information régalienne, administrative et économique" ;

- responsable de la mission "imprimerie" ;

- responsable de la mission "action commerciale".
7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) :
- conseiller.
8. Au service d'information du Gouvernement :
- secrétaire général.
9. Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective -France Stratégie :

- chef de département / directeur de département ;

- chef du service veille et prospective ;

- chef du service communication / directeur du service communication, édition et évènements ;

- directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;

- secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;

- secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).
10. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :

- Délégué.