Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chapitre IV : TOTALISATEURS DISCONTINUS  
1. Classes d'exactitude
Les instruments sont répartis en quatre classes d'exactitude : 0,2 ; 0,5 ; 1 et 2.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
Les erreurs maximales tolérées sont données au tableau 6 ci-dessous
Tableau 6
Classe d'exactitude
Erreur maximale tolérée sur la charge totalisée
0,2
± 0,10 %
0,5
± 0,25 %
1
± 0,50 %
2
± 1,00 %
3. Échelon de totalisation
L'échelon de totalisation (dt) doit être dans l'étendue suivante :
0,01 % Max ≤ dt ≤ 0,2 % Max
4. Charge minimale totalisée (Σmin)
La charge minimale totalisée (Σmin) ne doit pas être inférieure à la charge pour laquelle l'EMT est égale à l'échelon de totalisation (dt), ni inférieure à la charge minimale spécifiée par le fabricant.
5. Mise à zéro
Les instruments qui n'effectuent pas la tare après chaque déchargement doivent être équipés d'un dispositif de mise à zéro. Leur fonctionnement automatique doit être rendu impossible si l'indication de zéro varie de :
-1 dt sur les instruments équipés d'un dispositif de mise à zéro automatique ;
- 0,5 dt sur les instruments équipés d'un dispositif de mise à zéro semi-automatique ou non automatique.
6. Interface avec l'opérateur
Les ajustages effectués par l'opérateur et la fonction de réinitialisation doivent être rendus impossibles pendant le fonctionnement automatique.
7. Impression
Sur les instruments équipés d'un dispositif d'impression, la remise à zéro du total doit être rendue impossible jusqu'à ce que le total soit imprimé. L'impression du total doit avoir lieu en cas d'interruption du fonctionnement automatique.
8. Performance sous facteurs d'influence et perturbations électromagnétiques
8.1. Les EMT en présence d'un facteur d'influence sont telles qu'indiquées dans le tableau 7 ci-dessous.
Tableau 7
Charge (m) en échelons de totalisation (DT)
Erreur maximale tolérée
0 < m ≤ 500
± 0,5 dt
500 < m ≤ 2 000
± 1,0 dt
2 000 < m ≤ 10 000
± 1,5 dt
8.2. La variation critique due à une perturbation est un échelon de totalisation pour toute indication de poids et tout total mis en mémoire.
Chapitre III : INSTRUMENTS DE MESURE DE SURFACE  
1. Conditions de fonctionnement
1.1. Étendue
Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables.
1.2. État du produit
Le fabricant doit spécifier les limitations éventuelles des instruments dues à la vitesse, à l'épaisseur et à l'état de la surface, si pertinent, du produit.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
2. Instrument
En valeur absolue, l'EMT est égale à 1,0 %, sans être inférieure à 1 dm2.
3. Autres exigences
3. Présentation du produit
Le fait de tirer en arrière ou d'arrêter le produit pendant le mesurage ne devrait pas conduire à une erreur de mesure ou l'affichage doit être neutralisé.
4. Échelon
Les instruments doivent avoir un échelon de 1,0 dm2. En outre, il doit être possible de disposer d'un échelon de 0,1 dm2 à des fins d'essai.
Chapitre IV : INSTRUMENTS DE MESURE MULTIDIMENSIONNELLE  
1. Conditions de fonctionnement
1.1. Étendue
Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables.
1.2. Dimension minimale
La limite inférieure de la dimension minimale en fonction de l'échelon est indiquée dans le tableau 1.
Tableau 1
Échelon (D)
Limite inférieure de la dimension minimalE (MIN)
d ≤ 2 cm
10 d
2 cm < d ≤ 10 cm
20 d
10 cm < d
50 d
1.3. Vitesse de déplacement du produit
Le fabricant spécifie les limites autorisées pour la vitesse de déplacement du produit.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
L'EMT est égale à ± 1 d.
Chapitre I : EXIGENCES COMMUNES À TOUS LES INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE 
Immunité électromagnétique
1. L'effet d'une perturbation électromagnétique sur un instrument de mesure dimensionnelle doit être tel que :
- la variation du résultat du mesurage ne dépasse pas la variation critique définie au point 2 ci-dessous, ou
- il est impossible d'effectuer un mesurage, ou
- le résultat du mesurage présente des variations momentanées qui ne peuvent pas être interprétées, mises en mémoire ou transmises en tant que résultat de mesurage, ou
- le résultat du mesurage présente des variations suffisamment importantes pour être remarquées par tous ceux qui sont intéressés par le résultat du mesurage.
2. La variation critique est égale à un échelon.
EVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Les procédures d'évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
- pour les instruments mécaniques ou électromécaniques :
F1 ou E1 ou D1 ou B + F ou B + E ou B + D ou H ou H1 ou G
- pour les instruments électroniques ou les instruments avec logiciel :
B + F ou B + D ou H1 ou G.
Chapitre VI : PONTS-BASCULES FERROVIAIRES AUTOMATIQUES  
1. Classes d'exactitude
Les instruments sont répartis en quatre classes d'exactitude : 0,2 ; 0,5 ; 1 et 2.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
2.1. Les EMT pour le pesage en mouvement d'un wagon unique ou d'un train entier sont calculées à partir des valeurs indiquées dans le tableau 9.
Tableau 9
Classe d'exactitude
Erreur maximale tolérée
0,2
± 0,1 %
0,5
± 0,25 %
1
± 0,5 %
2
± 1,0 %
2.2. Les EMT pour le pesage en mouvement de wagons accrochés ou non accrochés sont égales à la plus grande des valeurs suivantes :
- la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l'échelon le plus proche ;
- la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l'échelon le plus proche, pour un poids égal à 35 % du poids maximal du wagon (comme indiqué sur les indications signalétiques de l'instrument) ;
- un échelon (d).
2.3. Les EMT pour le pesage en mouvement d'un train sont égales à la plus grande des valeurs suivantes :
- la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l'échelon le plus proche ;
- la valeur calculée conformément au tableau 9, pour le poids d'un wagon unique égal à 35 % du poids maximal du wagon (indiqué sur les indications signalétiques de l'instrument), multipliée par le nombre de wagons de référence (sans dépasser 10) du train et arrondie à l'échelon le plus proche ;
- un échelon (d) pour chaque wagon du train, sans dépasser 10 d.
2.4. Lors du pesage de wagons accrochés, les erreurs de 10 % au plus des résultats de pesage obtenus lors d'un ou de plusieurs passages du train peuvent dépasser les erreurs maximales tolérées indiquées au point 2.2, mais ne doivent pas dépasser le double de ces erreurs maximales tolérées.
3. Échelon (d)
La relation entre la classe d'exactitude et l'échelon est celle indiquée dans le tableau 10.
Tableau 10
Classe d'exactitude
Échelon (D)
0,2
d ≤ 50 kg
0,5
d ≤ 100 kg
1
d ≤ 200 kg
2
d ≤ 500 kg
4. Étendue de mesure
4.1. La capacité minimale ne doit pas être inférieure à 1 t, ni supérieure au résultat de la division du poids minimal du wagon par le nombre de pesages partiels.
4.2. Le poids minimal du wagon ne doit pas être inférieur à 50 d.
5. Performance sous facteurs d'influence et perturbations électromagnétiques
5.1. Les erreurs maximales tolérées en présence d'un facteur d'influence sont celles indiquées dans le tableau 11.
Tableau 11
Charge (m) en échelons de vérification (D)
EMT
0 < m ≤ 500
± 0,5 d
500 < m ≤ 2 000
± 1,0 d
2 000 < m ≤ 10 000
± 1,5 d
5.2. La variation critique due à une perturbation est d'un échelon.
2 JO L 46 du 21.2.1976, p.1
Chapitre II : INSTRUMENTS DE MESURE DE LONGUEUR  
1. Caractéristiques du produit à mesurer
Les textiles sont caractérisés par le facteur caractéristique K. Ce facteur, qui tient compte de l'extensibilité et du poids par unité de surface du produit mesuré, est défini par la formule suivante :
K = ε x (GA + 2,2 N/m2)
où
- ε est l'allongement relatif d'un échantillon de tissu de 1 m de large soumis à une force de traction de 10 N,
- GA est le poids par unité de surface d'un échantillon de tissu en N/m2.
2. Conditions de fonctionnement
2.1. Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables et le facteur K. Les étendues du facteur K sont indiquées au tableau 1.
Tableau 1
Groupe
Plage de K
Produit
I
0 < K < 2 x 10-2 N/m2
faible extensibilité
II
2 x 10-2 N/m2 < K < 8 x 10-2 N/m2
extensibilité moyenne
III
8 x 10-2 N/m2 < K < 24 x 10-2 N/m2
extensibilité élevée
IV
24 x 10-2 N/m2 < K
extensibilité très élevée
2.2. Lorsque l'objet mesuré n'est pas transporté par l'instrument de mesure, le fabricant spécifie les limites autorisées pour sa vitesse de déplacement.
2.3. Si le résultat du mesurage dépend de l'épaisseur, de l'état de surface et de la présentation du produit (par exemple sur un grand tambour ou un tas), le fabricant spécifie les limitations correspondantes.
3. Erreurs maximales tolérées (EMT)
Les EMT sont spécifiées au tableau 2.
Tableau 2
Classe d'exactitude
Erreur maximale tolérée
I
0,125 % sans être inférieure à de 0,005 x Lm
II
0,25 % sans être inférieure à 0,01 x Lm
III
0,5 % sans être inférieure à 0,02 x Lm
où Lm est la longueur minimale mesurable, c'est-à-dire la plus petite longueur spécifiée par le fabricant pour laquelle l'instrument est destiné à être utilisé.
La véritable longueur des différents types de matériaux devrait être mesurée à l'aide d'instruments adéquats (par exemple, un mètre ruban). Pour cela, le matériau à mesurer devrait être posé sur un support adéquat (par exemple, une table adéquate) à plat et sans étirement.
4. Autre exigence
L'instrument doit permettre de mesurer le produit dans son état non étiré, compte tenu de l'extensibilité pour laquelle l'instrument est conçu.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées : 
1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er du présent décret ; 
2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er du présent décret.
En application du 
décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et des centres régionaux d'information et de coordination routières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2016 
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° ouest 
et en Méditerranée 
Période 1 : 11 juillet au 31 août 2016 
Période 2 : 12 au 29 septembre 2016 
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) 
16 
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) 
11,4 
Fédération française des pêches sportives (FFPS) 
3,6 
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) 
1 
Charters de pêche de loisir gérés par la FFPM 
2 
Non-adhérents à l'une des fédérations de pêche de loisir précitées 
1 
Total 
35
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*59-1,   Art. R*60-1,   Art. R60-1 A,   Art. R60-1 B,   Art. R*60-2,   Art. R60-2 A,   Art. R60-2 B,   Art. R*60-3,   Art. R*61 A-1,   Art. R*201-1
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération Reims métropole, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
et localisation 
de l'ensemble 
immobilier
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE 
de l'emprise 
(sous réserve 
d'arpentage)
SURFACE 
utile du bâti valorisé 
(sous réserve 
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
"Base aérienne 112"
- Fraction située sur la commune de Bétheny
Section A n
os
Section V n
os
Section ZH n
os
Section ZI n°13 ;
Section ZS n° 25.
3 494 378 m
2
18 872 m
2
11 410 581
3 654 918
15 065 499
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 91 ter A,   Art. 143,   Art. 144,   Art. 163 quaterdecies A,   Art. 206,   Art. 267 octies,   Art. 286 I,   Art. 286 P,   Art. 286 Q,   Art. 287,   Art. 289
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 199 novodecies, Sct. 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique, Art. 200, Art. 201, Art. 206, Art. 210 B, Art. 210 B bis, Art. 231, Art. 231 bis N, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 242 ter C, Art. 242 quinquies, Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZA, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 1042, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1468, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1605 ter, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 duodecies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1638-0 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1647 D, Art. 1679 A, Art. 1816
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 344 sexdecies, Art. 344 septdecies, Art. 344 octodecies, Art. 344 novodecies, Art. 344 vicies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 tervicies, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZY bis, Art. 49 I ter, Art. 49 I quater, Art. 49 I quinquies, Art. 49 I sexies, Art. 49 septies ZZE, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZT, Art. 58 P, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 322 FA, Art. 331 W, Art. 344 I-0 bis, Art. 347, Art. 350 quater, Art. 350 quinquies, Art. 350 septies, Art. 350 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre III : La planification régionale,   Sct. Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport,   Art. L1213-1,   Art. L1213-2,   Sct. Section 2 : La planification régionale de l'intermodalité,   Art. L1213-3,   Art. L1213-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L1213-1,   Art. L1213-2,   Art. L1213-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1213-3-4,   Art. L1213-3-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1213-3-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1213-3-2
Afin de contribuer à l'élaboration du premier schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les plans départementaux, interdépartementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets applicables sur tout ou partie du territoire de la région à la date de la délibération du conseil régional prévue par le premier alinéa de l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'une évaluation par la commission constituée en application de l'article L. 541-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, après consultation des départements concernés, dans les dix-huit mois suivant cette date.
Les schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dont l'élaboration ou la révision a été engagée, qui ont été approuvés à la date de publication de la présente ordonnance ou qui doivent l'être dans un délai de trois années à compter de cette date, restent régis par les dispositions qui leur sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. 
Toutefois, les procédures d'élaboration ou de révision de ces schémas engagées à la date de publication de la présente ordonnance ne pourront être poursuivies au-delà du délai de trois années à compter de cette date et aucun schéma ne pourra, passé ce délai, faire l'objet d'une procédure de modification ou de révision. 
Le présent article n'est pas applicable aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui sont régis par le I de l'article 64 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016

  Art. 14,   Art. 15,   Art. null

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016

  Art. 13 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12
Les compétences que les professeurs et les personnels d'éducation de l'enseignement agricole doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier sont les suivantes :

1° Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation, compétences communes à tous les professeurs définies à l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé ;

2° Compétences spécifiques liées à l'exercice du métier au sein de l'enseignement agricole définies à l'annexe du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

Sont et demeurent abrogés :
-l'arrêté du 15 novembre 1990 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 1er juin 1992 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 23 juin 1993 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 8 juillet 1994 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 12 juillet 1995 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 30 juin 1997 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 30 septembre 1998 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 4 août 2003 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 18 juin 2004 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 19 septembre 2008 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 30 septembre 2009 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;

-l'arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
Le titre professionnel d'agent de fabrication d'ensemble métallique est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Souder à plat des ouvrages métalliques. 
2. Préfabriquer et assembler des éléments métalliques. 
3. Monter et adapter sur site des ensembles métalliques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Sct. Partie 2 : Machines principales et auxiliaires,   Sct. Partie 3 : Combustibles liquides,   Art. 226-3.08,   Art. 226-3.09,   Art. 226-3.10,   Art. 226-3.11,   Art. 226-3.12,   Art. 226-3.13,   Art. 226-3.14,   Art. 226-3.15,   Art. 226-3.16,   Art. 226-3.17,   Art. 226-3.18,   Art. 226-3.19,   Art. 226-3.20,   Art. 226-3.21,   Art. 226-3.22,   Art. 226-3.23
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Sct. Division 341 : Systèmes de visualisation des cartes marine,   Sct. Chapitre 1er : Règles générales,   Art. 341-1,   Art. 341-2,   Art. 341-3,   Sct. Chapitre 2 : Exigences relatives à l'équipement et a son installation,   Art. 341-4,   Art. 341-5,   Art. 341-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R822-50,   Art. R822-51,   Art. R822-52,   Art. R822-53,   Art. R822-54,   Art. R822-55,   Art. R822-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-82,   Art. R822-46,   Art. R822-83,   Art. R822-47,   Art. R822-84,   Art. R822-48,   Art. R822-85,   Art. R822-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-46,   Art. R822-47,   Art. R822-48,   Art. R822-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-87,   Art. R822-50,   Art. R822-88,   Art. R822-51,   Art. R822-89,   Art. R822-52,   Art. R822-90,   Art. R822-53,   Art. R822-91,   Art. R822-54,   Art. R822-92,   Art. R822-55,   Art. R822-93,   Art. R822-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R822-37,   Art. R822-38,   Art. R822-39,   Art. R822-40,   Art. R822-41,   Art. R822-42,   Art. R822-43,   Art. R822-44,   Art. R822-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-71,   Art. R822-37,   Art. R822-72,   Art. R822-38,   Art. R822-73,   Art. R822-39,   Art. R822-74,   Art. R822-40,   Art. R822-75,   Art. R822-41,   Art. R822-76,   Art. R822-42,   Art. R822-77,   Art. R822-43,   Art. R822-78,   Art. R822-44,   Art. R822-79,   Art. R822-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R822-32,   Art. R822-33,   Art. R822-34,   Art. R822-35,   Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R821-1-1,   Art. R821-1-2,   Art. R821-1-3,   Sct. Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.,   Art. R821-15,   Art. R822-21-1,   Art. R822-61-1,   Art. R822-61-2,   Art. R822-125,   Art. R822-126,   Art. R822-127,   Art. R822-128,   Art. R822-129,   Art. R822-130,   Art. R822-131,   Art. R822-132,   Art. R822-133,   Art. R822-134,   Art. R822-135,   Art. R822-136,   Art. R822-137,   Art. R822-138,   Art. R822-139,   Art. R822-140,   Art. R822-141,   Art. R822-142,   Art. R822-143,   Art. R822-144,   Art. R822-145,   Art. R822-146,   Art. R822-147,   Art. R822-148,   Art. R822-149,   Art. R822-150,   Art. R822-151,   Art. R822-152,   Art. R822-153,   Art. R822-154,   Art. R822-155,   Art. R822-156,   Art. R822-157,   Art. R822-158,   Art. R822-159,   Art. R822-160,   Art. R822-161,   Art. R822-162,   Art. R823-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-69,   Art. R822-70,   Art. R822-88,   Art. R822-89,   Art. R822-90,   Art. R822-92,   Art. R822-94,   Art. R822-95,   Art. R822-99,   Art. R822-101,   Art. R822-112,   Art. R822-115,   Art. R822-116,   Art. R822-117,   Art. R822-118,   Art. R822-119,   Art. R822-121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R822-20,   Art. R822-21,   Art. R822-22,   Art. R822-23,   Art. R822-24,   Art. R822-25,   Art. R822-26,   Art. R822-27,   Art. R822-28,   Art. R822-29,   Art. R822-30,   Art. R822-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-60,   Art. R822-20,   Art. R822-61,   Art. R822-21,   Art. R822-61-1,   Art. R822-22,   Art. R822-61-2,   Art. R822-23,   Art. R822-62,   Art. R822-24,   Art. R822-63,   Art. R822-25,   Art. R822-64,   Art. R822-26,   Art. R822-65,   Art. R822-27,   Art. R822-66,   Art. R822-28,   Art. R822-67,   Art. R822-29,   Art. R822-68,   Art. R822-30,   Art. R822-69,   Art. R822-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70, Art. R821-71, Art. R821-72 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R821-73, Art. R821-74, Art. R821-75, Art. R821-76 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Section 3 : De l'organisation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales., Sct. Sous-section 2 : Du Conseil national., Sct. Sous-section 3 : Des conseils régionaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : De l'inscription,   Sct. Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes,   Art. R822-2,   Art. R822-3,   Art. R822-4,   Art. R822-5,   Art. R822-6,   Art. R822-7,   Art. D822-7-1,   Sct. Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes,   Art. R822-8,   Art. R822-9,   Art. R822-10,   Art. R822-11,   Art. R822-12,   Art. R822-13,   Art. R822-14,   Art. R822-15,   Art. R822-16,   Art. R822-17,   Art. R822-18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste.,   Sct. Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.,   Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription ,   Art. R822-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R821-23,   Art. R821-24,   Art. R821-25,   Art. R821-26,   Art. R821-27,   Art. R821-28,   Art. R821-29,   Art. R821-30,   Art. R821-31,   Art. R821-32,   Art. R821-33,   Art. R821-34,   Art. R821-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R821-41,   Art. R821-36,   Art. R821-42,   Art. R821-37,   Art. R821-43,   Art. R821-38,   Art. R821-44,   Art. R821-39,   Art. R821-45,   Art. R821-40,   Art. R821-46,   Art. R821-47,   Art. R821-48,   Art. R821-49,   Art. R821-50,   Art. R821-51,   Art. R821-52,   Art. R821-53,   Art. R821-54,   Art. R821-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R821-36,   Art. R821-31,   Art. R821-37,   Art. R821-32,   Art. R821-38,   Art. R821-33,   Art. R821-39,   Art. R821-34,   Art. R821-40,   Art. R821-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R821-36,   Art. R821-37,   Art. R821-38,   Art. R821-39,   Art. R821-40,   Art. R821-41,   Art. R821-42,   Art. R821-43,   Art. R821-44,   Art. R821-45,   Art. R821-46,   Art. R821-47,   Art. R821-48,   Art. R821-49,   Art. R821-50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R821-56,   Art. R821-51,   Art. R821-57,   Art. R821-52,   Art. R821-58,   Art. R821-53,   Art. R821-59,   Art. R821-54,   Art. R821-60,   Art. R821-55,   Art. R821-61,   Art. R821-62,   Art. R821-63,   Art. R821-64,   Art. R821-65,   Art. R821-66,   Art. R821-67,   Art. R821-68,   Art. R821-69,   Art. R821-70,   Art. R821-71,   Art. R821-72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R821-51,   Art. R821-52,   Art. R821-53,   Art. R821-54,   Art. R821-55,   Art. R821-56,   Art. R821-57,   Art. R821-58,   Art. R821-59,   Art. R821-60,   Art. R821-61,   Art. R821-62,   Art. R821-63,   Art. R821-64,   Art. R821-65,   Art. R821-66,   Art. R821-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R821-28,   Art. R821-23,   Art. R821-29,   Art. R821-24,   Art. R821-30,   Art. R821-25,   Art. R821-31,   Art. R821-26,   Art. R821-32,   Art. R821-27,   Art. R821-33,   Art. R821-34,   Art. R821-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales ,   Sct. Paragraphe 2 : Du Conseil national ,   Sct. Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 1 :  De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes,   Art. R822-8,   Art. R822-9,   Art. R822-10,   Art. R822-11,   Art. R822-12,   Art. R822-13,   Art. R822-14,   Art. R822-15,   Art. R822-16,   Sct. Paragraphe 2 :  De la liste des contrôleurs de pays tiers,   Art. R822-17,   Art. R822-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Chapitre IV : Des sanctions,   Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions,   Sct. Section 2 : De la procédure,   Art. R824-1,   Art. R824-2,   Art. R824-3,   Art. R824-4,   Art. R824-5,   Art. R824-6,   Art. R824-7,   Art. R824-8,   Art. R824-9,   Art. R824-10,   Art. R824-11,   Art. R824-12,   Art. R824-13,   Art. R824-14,   Art. R824-15,   Art. R824-16,   Art. R824-17,   Art. R824-18,   Art. R824-19,   Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours,   Art. R824-20,   Art. R824-21,   Art. R824-22,   Art. R824-23,   Art. R824-24,   Art. R824-25,   Art. R824-26,   Art. R824-27,   Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R821-9,   Art. R821-10,   Art. R821-11,   Art. R821-12,   Art. R821-13,   Art. R821-14,   Art. R821-14-1,   Art. R821-14-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R821-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R821-14-6,   Art. R821-14-7-1,   Art. R821-14-8,   Art. R821-14-9,   Art. R821-14-10,   Art. R821-14-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R821-14-3,   Art. R821-14-4,   Art. R821-14-5,   Art. R821-14-6,   Art. R821-14-7,   Art. R821-14-7-1,   Art. R821-14-8,   Art. R821-14-9,   Art. R821-14-10,   Art. R821-14-11,   Art. R821-14-12,   Art. R821-14-13,   Art. R821-14-14,   Art. R821-14-15,   Art. R821-14-16,   Art. R821-14-17,   Art. R821-14-18,   Art. R821-14-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R821-14-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R821-14-3,   Art. R821-14-4,   Art. R821-14-5,   Art. R821-14-7,   Art. R821-14-8,   Art. R821-14-9,   Art. R821-14-10,   Art. R821-14-11,   Art. R821-14-16,   Art. R821-14-17,   Art. R821-14-18,   Art. R821-14-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R821-14-4,   Art. R821-14-5,   Art. R821-14-11,   Art. R821-14-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil ,   Sct. Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil ,   Sct. Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil ,   Sct. Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministère chargé des sports à l'adresse suivante  http://www.sports.gouv.fr ainsi qu'au Bulletin de la jeunesse et des sports.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038808994
Les résultats de la délibération du jury sont consignés dans un procès-verbal sur lequel figurent :
- les modalités de déroulement des épreuves ;

- les candidats ayant obtenu la validation totale de leurs acquis ;

- les candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ;

- les candidats ayant obtenu un titre différent de celui pour lequel ils ont postulé ;

- les candidats n'ayant obtenu aucune validation de leurs acquis.

Le procès-verbal précise les formations complémentaires et spécifiques éventuelles demandées par le jury pour chaque candidat pour l'obtention du titre de formation professionnelle.

Les résultats de la délibération du jury sont communiqués à l'unité des concours et examens maritimes qui enregistre l'ensemble des modules acquis par chaque candidat. Ils sont également communiqués à l'autorité compétente.
1° Sur le fondement du procès-verbal de délibération du jury, l'autorité compétente notifie à chaque candidat la décision du jury le concernant. Cette notification mentionne le titre ou le ou les modules acquis ainsi que les formations complémentaires ou spécifiques éventuelles requises par le jury. Le cas échéant, elle mentionne les modules non acquis.

2° Lors de l'obtention d'un module constitutif d'un titre, sa durée de validité telle que fixée par arrêté du ministre chargé de la mer est rappelée sur la décision de notification. Cette décision vaut attestation d'acquisition du module.

3° Toute demande de délivrance de titre s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.

4° Pour se voir délivrer un des titres mentionnés à l'article 7 dans les conditions du présent arrêté, tout candidat doit :

. 1 Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé ;

. 2 Etre titulaire du certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

. 3 Etre titulaire des certificats ou attestations pour l'obtention du titre visé tels que requis à l'annexe IV ; et

. 4 satisfaire à l'une des conditions suivantes :

. 1 Avoir obtenu, conformément à la délibération du jury, la validation totale de ses acquis pour le titre considéré ; ou

. 2 Avoir obtenu, conformément à la délibération du jury, la validation partielle de ses acquis pour le titre considéré et satisfaire aux conditions complémentaires requises par le jury.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe Ia,   Art. Annexe Ib,   Art. Annexe IIa,   Art. Annexe IIb,   Art. Annexe IIc,   Art. Annexe IId
L'examen de la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires. 
Les unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté. 
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité " Systèmes numériques " de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité " Systèmes numériques " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I a,   Art. Annexe I b,   Art. Annexe I b (suite),   Art. Annexe I c,   Art. Annexe II a,   Art. Annexe II b,   Art. Annexe II c,   Art. Annexe II d
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1434-21,   Art. D1434-22,   Art. D1434-23,   Art. D1434-24,   Art. D1434-25,   Art. D1434-26,   Art. D1434-27,   Art. D1434-28,   Sct. Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie ,   Sct. Sous-section 2 :  Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie ,   Sct. Sous-section 3 :  Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ,   Sct. Sous-section 4 :  Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie complémentaires,   Art. R1434-13,   Art. R1434-14,   Art. R1434-15,   Art. R1434-16,   Art. R1434-17,   Art. R1434-18,   Art. R1434-19,   Art. R1434-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1434-21,   Art. R1434-22,   Art. R1434-23,   Art. R1434-24,   Art. R1434-25,   Art. R1434-26,   Art. R1434-27,   Art. R1434-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1434-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1434-2,   Art. R1434-3,   Art. R1434-4,   Art. R1434-5,   Art. R1434-6,   Art. R1434-7,   Art. R1434-8,   Art. R1434-9,   Art. R1434-10,   Art. R1434-11,   Art. R1434-12,   Sct. Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé,   Sct. Sous-section 1 : Cadre d'orientation stratégique,   Sct. Sous-section 2 : Schéma régional de santé,   Sct. Sous-section 3 : Schéma interrégional de santé et schéma régional de santé spécifique,   Sct. Sous-section 4 : Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies,   Sct. Sous-section 5 : Coopération avec les pays voisins,   Art. R1434-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1434-29,   Art. D1434-30,   Art. D1434-31,   Art. D1434-32,   Art. D1434-33,   Art. D1434-34,   Art. D1434-35,   Art. D1434-36,   Art. D1434-37,   Art. D1434-38,   Art. D1434-39,   Art. D1434-40,   Sct. Section 3 :  Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé,   Sct. Sous-section 1 :  Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé.,   Sct. Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé   .

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire ,   Sct. Paragraphe 2 :  Zones du schéma régional de santé  

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1434-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1434-30,   Art. R1434-31,   Art. R1434-32

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1434-33,   Art. R1434-34,   Art. R1434-35,   Art. R1434-36,   Art. R1434-37,   Art. R1434-38,   Art. R1434-39,   Art. R1434-40

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants,   Art. R822-30,   Art. R822-31,   Art. R822-32,   Art. R822-33,   Art. R822-34,   Art. R822-29
Réorganisation des services du bureau du déminage ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :
SERVICES
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture du centre de déminage de Toulon au 1er septembre 2016.
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er mars 2016 et le 1er septembre 2017.
Fermeture du site de déminage de Bâle-Mulhouse au 1er septembre 2016.
Fermeture du centre de déminage d'Amiens au 1er février 2017.
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er août 2016 et le 1er février 2018.
A la page 27 du référentiel de diplôme, annexe de l'arrêté du 10 juin 2015 modifié susvisé, la définition de l'épreuve E5 pour les candidats bénéficiant du CCF est modifiée dans son coefficient. Ainsi, l'épreuve E5. 1 est affectée du coefficient 1,5 et l'épreuve E5. 2 du coefficient 0,5 pour tous les supports.
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 31 juillet 2016, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt ou de la société publique locale Val de Seine Aménagement, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2006 susvisé, relative à l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "Seguin Rives de Seine" sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt.
Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste aux préfectures des Landes, du Gers et du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste aux préfectures des Landes, du Gers et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.
Contenu du dossier à fournir par le candidat à l'examen  professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé mentionné à  l'article 11 du présent décret :
           1. Un curriculum vitae détaillé.
           2. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
            3. Un dossier exposant l'expérience et le projet  professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses  travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces  justificatives correspondantes.
Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 4 du présent décret :
            1. Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les  emplois occupés, les actions de formation suivies, et accompagné  d'attestations d'emploi.
           2. Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé.
            3. Une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre  équivalent, des titres de formation ou certifications dont il est  titulaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2003


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 3 du présent décret :
           1. Un curriculum vitae détaillé.
           2. Une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, des titres de formation ou certifications dont il est titulaire.
           3. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. 
Le jury comprend au moins : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci recueille les propositions des collectivités non affiliées pour l'établissement de cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. 
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.