Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tarifs hors taxe sont les suivants (T.V.A. au taux de 18,6 % en sus) :
Abonnement : 850 F par mois (comprenant l'entretien de l'équipement spécial visé à l'article 1er).
Par page transmise, selon la qualité de l'impression :
-qualité normale (ou mode normal) :
-11 F pour un envoi vers une seule adresse.
Dans le cas de multi-adressage (groupe d'adresses) :
-11 F pour la première adresse ;
- 8 F pour chacune des autres adresses.
-qualité améliorée (ou mode fin) :
-19 F pour un envoi vers une seule adresse.
Dans le cas de multi-adressage (groupe d'adresses) :
-19 F pour la première adresse ;
-14 F pour chacune des autres adresses.
Prestations diverses :
Accusé de réception (avis de remise) : 3 F.
Rapport sur l'état des transmissions : 3 F.
Numéros abrégés : 25 F par mois et par bloc de dix numéros.
Groupes d'adresses : 25 F par mois et par bloc de cinq groupes d'adresses.
Facturation détaillée : proposée au tarif en vigueur dans le service téléphonique commuté (décret n° 87-888 du 30 octobre 1987, Journal officiel du 31 octobre 1987, art. D. 23).
Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 p. 100, qui cessent toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
Dans le mois de la publication de la présente loi, toute commune membre d'une communauté urbaine peut demander qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté dans les conditions prévues à l'article L. 165-26 du code des communes.
       Si, dans le mois qui suit cette demande, l'accord prévu à l'article L. 165-26 ne s'est pas réalisé, il sera procédé à la répartition des sièges dans les conditions prévues aux articles L. 165-28 à L. 165-30. Dans cette hypothèse, le délai d'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 165-39 est prorogé de six mois.
Le commissaire à la normalisation, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration, l'administrateur général, le directeur général et le conseil d'administration de l'Opéra de Paris en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions, avec les compétences qui leur étaient antérieurement dévolues, jusqu'à l'installation du conseil d'administration et jusqu'à la désignation du président du conseil d'administration, du directeur général et des administrateurs généraux des salles dans les conditions prévues au présent décret.
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'école de danse :
   1° A autorité sur l'école de danse de l'Opéra de Paris ;
   2° Préside le conseil des études ;
   3° Prépare le règlement intérieur et établit le règlement pédagogique de l'école ;
   4° Prépare et transmet un projet de budget au directeur général et exécute en qualité d'ordonnateur secondaire le budget de l'école ;
   5° Engage et licencie, après accord du directeur général, l'ensemble du personnel de l'école.
Le décret n° 78-129 du 7 février 1978 portant application de la loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux et fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra de Paris, le décret n° 370 du 25 février 1943 fixant les conditions de concession des bâtiments et des locaux servant à l'exploitation des théâtres lyriques nationaux et le décret n° 80-779 du 30 septembre 1980 relatif aux matériels d'exploitation du Théâtre national de l'Opéra de Paris sont abrogés.
L'école de danse de l'Opéra de Paris est dotée d'un budget annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra de Paris. Le budget annexe comprend :
         En recettes :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont alloués par l'Etat, les collectivités locales ou toutes autres personnes publiques ou privées ;
   2° Les versements et contributions des élèves et auditeurs ;
   3° Les ressources provenant des activités de formation professionnelle ;
   4° Les dons et legs ;
   5° Le produit des biens, fonds et valeurs ;
   6° Le produit de la vente des publications et, de manière générale, les ressources que l'école tire de ses activités ;
         En dépenses :
   7° Les frais de personnel propres à l'école ;
   8° Les frais d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'école de ses missions.
La composition du conseil des études, dans lequel siègent des membres représentant l'Etat, les enseignants et les élèves ainsi que des personnalités qualifiées, est précisée par le règlement intérieur de l'école.
   Le conseil des études est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par an. Le président du conseil des études est tenu de le convoquer quand la demande lui en est faite soit par la majorité de ses membres, soit par le directeur de la musique et de la danse au ministère chargé de la culture.
   Il est consulté sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement, la pédagogie et l'organisation des études. Il donne, à ce titre, un avis sur le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l'école.
Les charges de l'établissement comprennent notamment :
   1° La rémunération du personnel de l'établissement ;
   2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que les dépenses relatives aux relations avec le public ;
   3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
   4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont utilisés par l'Opéra de Paris, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation ;
   5° Les dépenses d'équipement ;
   6° Les impôts et contributions de toute nature.
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
   Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement, dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article 8 du présent décret.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration, présente les sujets inscrits à l'ordre du jour et exécute les décisions du conseil d'administration.
   Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives.
   Il signe les conventions collectives sur proposition du directeur général.
   Il peut prendre, avec l'accord du contrôleur d'Etat, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent pas d'accroissement du niveau des effectifs du personnel ou du montant total des dépenses ou de réduction du montant total des recettes.
   Ces décisions deviennent exécutoires d'office quinze jours après avoir été transmises, pour information, aux ministres chargés de la culture et du budget.
   Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il nomme, après avis du conseil d'administration, le directeur de la danse et le directeur musical de l'Opéra de Paris.
   Il peut déléguer sa signature au directeur général de l'Opéra de Paris pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au sixième alinéa du présent article, et, en cas d'empêchement du directeur général, aux chefs de service placés sous l'autorité de celui-ci.
   Il peut déléguer sa signature à l'administrateur général de chacune des salles, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à ses chefs de service, pour engager les dépenses relatives au fonctionnement de la salle autres que celles concernant le personnel permanent et le personnel administratif occasionnel.
   Il peut déléguer sa signature au directeur de la danse et au directeur musical, pour les affaires relevant de leur compétence.
   Il peut déléguer sa signature au directeur de l'école de danse dans les domaines énumérés à l'article 16 du présent décret.
Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
   1° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications, pour chacune des salles et pour l'ensemble des activités de l'établissement public ; le rapport annuel d'activité de chacune des salles ; le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   2° Les orientations artistiques, commerciales et financières de l'établissement ; la programmation artistique de chacune des salles, qui doit lui être présentée, pour approbation, un an au moins avant le début effectif des saisons concernées [*délai*] ;
   3° Le projet de cahier des charges préparé par l'Etat, précisant les objectifs fixés par l'Etat à l'établissement public et les modalités de la tutelle de l'Etat ;
   4° Le rapport trimestriel sur l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses tel qu'il l'a arrêté ;
   5° Les règlements intérieurs ;
   6° Les emprunts ;
   7° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ;
   8° L'autorisation d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissement et d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles ;
   9° L'organisation générale des services et la liste des salles à la tête desquelles est placé un administrateur général nommé dans les conditions fixées à l'article 10 et ayant les attributions définies à l'article 12 ;
   10° La prise, l'extension ou la gestion des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou des groupements d'intérêt public ;
   11° La création de filiales ;
   12° L'acceptation de dons et legs ;
   13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   14° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école de danse et de l'école d'art lyrique ;
   15° Le règlement financier ;
   16° Les actions en justice.
   Les délibérations portant sur les objets énumérés ci-dessus sont transmises aux ministres chargés de la culture et du budget. Ces délibérations sont exécutoires dès leur approbation par les ministres concernés. Le silence gardé par ceux-ci pendant un délai de quinze jours, à compter de la réception de la délibération, vaut approbation sous réserve des dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé, sauf pour les délibérations énumérées aux 6°, 7°, 9°, 11° et 15° ci-dessus qui sont soumises à l'approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
   Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
L'Opéra de Paris est administré par un conseil d'administration qui comprend :
   1° Six représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :
   a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont :
   - le directeur de la musique et de la danse ;
   - le directeur de l'administration générale ;
   - le délégué à la danse ;
   b) Le directeur du budget du ministère chargé du budget ;
   c) Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère chargé des affaires étrangères ;
   2° Cinq représentants des salariés ;
   3° Quatre personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
   Pour les membres du conseil d'administration mentionnés au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions. Son mandat prend fin à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an.
   Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général, les administrateurs généraux des salles, le directeur musical, le directeur de la danse, le directeur de l'école de danse, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable, ainsi que les directeurs et chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
   Le directeur général et les administrateurs généraux des salles peuvent se faire assister en tant que de besoin par un collaborateur.
L'Opéra de Paris a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique et de favoriser la création et la représentation d'oeuvres contemporaines. A cet effet, il présente des spectacles tant à Paris qu'en province ou à l'étranger et s'attache à diffuser ses productions par les moyens audiovisuels. Il contribue à la formation et au perfectionnement des chanteurs et des danseurs. D'une manière générale, il participe au développement de l'art lyrique et chorégraphique en France.
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur général :
   1° Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre, et participe, pour ce qui le concerne, à leur exécution ;
   2° A autorité sur les services communs, en prépare le règlement intérieur et donne son avis sur le règlement intérieur de chacune des salles ;
   3° Prépare les conventions collectives et veille à leur bonne application ;
   4° Engage et licencie l'ensemble des personnels permanents de l'établissement ainsi que les personnels administratifs occasionnels, sur proposition, pour les personnels techniques et artistiques, de l'administrateur général de la salle concernée, et après avis du directeur de la danse ou du directeur musical chacun pour ce qui le concerne ;
   5° Donne son accord sur l'engagement et le licenciement des personnels artistiques ou techniques occasionnels.
   Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité ainsi qu'aux administrateurs généraux des salles.
Les administrateurs généraux des salles sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris.
   L'administrateur général d'une salle :
   1° A autorité sur l'ensemble des services propres à cette salle dont la liste est fixée par le conseil d'administration ;
   2° Prépare, en liaison avec le directeur général, les propositions concernant la politique artistique et commerciale de la salle qu'il administre ; ces propositions sont soumises, pour accord, au président du conseil d'administration, avec délibération du conseil d'administration ;
   3° Engage et licencie les personnels techniques ou artistiques occasionnels, dans la limite de la dotation budgétaire qui lui est allouée, sur avis du directeur de la danse ou du directeur musical chacun pour ce qui le concerne, et après accord du directeur général ;
   4° Exécute, sous réserve des attributions du directeur général, les décisions du conseil d'administration relatives à sa salle, notamment celles concernant la programmation artistique que ce dernier a approuvée ;
   5° Participe à l'élaboration du projet pédagogique et de formation professionnelle de l'Opéra de Paris.
   Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les recettes des représentations théâtrales ;
   2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses ;
   3° Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles divers fabriqués par l'établissement ou sous sa responsabilité ;
   4° Le produit de la location des salles de spectacles et de matériels divers ;
   5° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles ;
   6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
   7° Le revenu des biens et des disponibilités placées ;
   8° Le produit de la vente des matériels déclassés ;
   9° Les subventions de fonctionnement et d'équipement reçues de l'Etat chaque année dans le cadre de la loi de finances ;
   10° Les subventions des collectivités locales ou établissements publics ;
   11° Toutes les ressources dont il pourrait légalement disposer.
Les recettes du centre comprennent notamment ;
   Des fonds provenant de contrats sur programme conclus avec les départements ministériels ;
   Des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
   Le produit de contrats passés avec des organismes publics ou privés ;
   Le produit des emprunts ;
   Le produit des dons et legs ;
   Les produits financiers ;
   Les redevances et produits de brevets d'invention ;
   La rémunération des services rendus.
Le directeur général est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'industrie.
   Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il est ordonnateur du budget de l'établissement. Il engage et licencie le personnel, à l'exception de l'agent comptable. Il fixe l'organisation interne du centre.
   Il peut, après approbation du contrôleur financier, et à charge de tenir le président et le conseil d'administration informés, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la transmission du procès-verbal au ministre de l'industrie, à moins que dans ce délai celui-ci n'y fasse opposition.
Toutefois :
1. Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'industrie et le ministre chargé du budget  ;
2. Les délibérations portant sur les modalités de recrutement, de rémunération et d'emploi du personnel ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'industrie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.
Si, dans le mois suivant la transmission des délibérations et des pièces annexées, aucune observation n'est exprimée, cette approbation est réputée acquise.
Il est créé un centre d'études des systèmes d'information des administrations, établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministre de l'industrie. Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement en vue du développement des systèmes d'information et des applications de l'informatique, ce centre a pour objet de procéder à des études, des expertises et des expérimentations au bénéfice et à l'initiative des services centraux et extérieurs des ministères ainsi que des organismes, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, dont ces ministères ont la tutelle.
A cet effet, le centre :
1. Effectue, pour ces services et organismes et à leur demande, des études relatives aux applications de l'informatique et aux systèmes d'information ;
2. Conçoit et réalise pour ces services et organismes et à leur demande des expérimentations en vue d'évaluer l'ensemble des implications d'un système d'informatique ;
3. Favorise l'échange d'expériences et de méthodes relatives aux utilisations de l'informatique et aux systèmes d'information ;
4. Apporte son concours aux services et organismes qui le demandent pour le choix et l'utilisation des techniques de l'informatique et des systèmes d'information ainsi que pour l'évaluation des matériels et services dont ils disposent.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance. Elles sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux, signés par le président, sont adressés dans les dix jours au ministre de l'industrie, au ministre chargé du budget et, le cas échéant, au ministre chargé de la fonction publique.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre ; notamment :
1. Il délibère sur l'organisation générale du centre, détermine ses objectifs et approuve son programme d'activités ; il délibère sur le rapport annuel d'activité qui lui est soumis par son président ;
2. Il vote le budget et ses modifications, arrête le compte financier, décide des emprunts, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
3. Il arrête les modalités de recrutement, de rémunération et d'emploi du personnel du centre ;
4. Il fixe les conditions dans lesquelles il donne son approbation à certains projets de conventions, de contrats et de marchés passés par le centre ;
5. Il délibère sur les autres questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le conseil d'administration du centre est présidé par le chef de la mission à l'informatique. Il comprend [*composition*] :
   1. Un représentant du Premier ministre ;
   2. Un représentant du ministre de l'industrie ;
   3. Un représentant du ministre de la communication ;
   4. Un représentant du ministre des P.T.T. ;
   5. Le directeur du budget ou son représentant ;
   6. Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   7. Trois représentants d'administrateurs ayant recours aux services du centre et contribuant à son fonctionnement.
   Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Les administrateurs, autres que les membres de droit désignés aux 5 et 6 ci-dessus, sont nommés par décret pour trois ans [*durée du mandat*]. Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs démissionnaires ou décédés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expiré à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le conseil d'administration du centre comprend, outre le président nommé par décret sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche :
1. Un représentant du Premier ministre ;
2. Un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;
3. Un représentant du ministre chargé de la communication ;
4. Un représentant du ministre chargé des P.T.T. ;
5. Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives ;
6. Le directeur du budget ou son représentant ;
7. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
8. Le chef de la mission à l'informatique ;
9. Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ;
10. Trois représentants d'administrations ayant recours aux services du centre et contribuant à son fonctionnement.
Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les administrateurs, autres que les membres de droit désignés aux 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, sont nommés par décret pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs démissionnaires ou décédés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait anormalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Sont abrogés, sauf en ce qui concerne l'exploitation des salles de ventes publiques et le régime fiscal des récépissés-warrants :
   Le décret des 23-26 août 1848 ;
   La loi du 28 mai 1858, sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;
   Le décret du 12 mars 1859, modifié par les décrets des 30 mai 1863, 20 avril 1888 et 9 juin 1896 ;
   La loi du 31 août 1870 ;
   La loi du 8 juillet 1931.
   Toutefois, la répression des infractions commises avant la publication de la présente ordonnance sera poursuivie conformément à la législation antérieure [*dispositions transitoires - sanctions*].
A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt [*délai*], et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics, à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, dans les formes indiquées par la loi du 28 mai 1958 sur les ventes publiques de marchandises en gros [*sanctions*].
   Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit au paragraphe précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.
Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant [*perte*] peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété [*pièces justificatives*] et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit d'un récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant.
   Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été transcrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'article 27 ci-dessus [*sanctions*].
   Le protêt prévu audit article donnera copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin général.
Le créancier est payé de sa créance sur le prix [*paiement*], directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers [*droit de préférence*], sans autre déduction que celles :
   1° Des contributions indirectes, des taxes d'octroi et des droits de douane dus pour la marchandise ;
   2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.
   Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article 26.
Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.
   Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.
L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté [*conditions de forme*].
   L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier [*mentions obligatoires*].
   Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné [*formalités*]. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.
Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance.
   Le délai fixé par l'article 149 du Code de commerce, pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée [*computation*].
   Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.
Il est interdit aux exploitants [*dépositaires*] des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet des marchandises [*en dépôt*] pour lesquelles ils sont habilités à délivrer des récépissés-warrants [*opérations illicites*].
L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans, déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu l'agrément du préfet.
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
   Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.
   Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles 11 et 13 préciseront les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.
Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois [*durée*], adressé par l'exploitant au préfet [*formalités*]. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé à la demande du ministère public.
Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées à l'article 7 et à l'alinéa 1er de l'article 8 pourront cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir, à titre exceptionnel, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent.
   Dans ce cas :
   1° La demande d'agrément fait l'objet au siège de la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des mesures de publicité qui seront prévues au décret ;
   2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article 10, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire agréée par le Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture de magasin général [*délai de communication - formalités*].    Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée, ainsi qu'aux organismes [*professionnels et interprofessionnels*] visés à l'article 2, et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification [*délai*]. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur [*mentions obligatoires - spécialisation du gage*].
   Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un warrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. La possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant.
   Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises substituées.
   Il peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.
Les marchandises susceptibles d'être warrantées sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.
   Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.
   Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général ne sera pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances et des porteurs de warrants.    A l'expiration de ladite période, les marchandises sus-mentionnées devront être assurées par les polices générales du magasin.
En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions de la présente ordonnance ou du décret qui sera pris pour son application, le préfet peut, l'exploitant entendu et après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à l'article 2, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.
   Dans ce cas, le président du tribunal statuant comme en matière de référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.
   En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.
   Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé, après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels, à l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.
Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article 1er de la présente ordonnance un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables.
   Toute personne qui contrevient à cette prohibition est punie d'une amende de 1.500 à 40.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou d'une de ces deux peines seulement.
   Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent sera libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'auront pas été revendiquées par un tiers au magasin général.
   En cas de perte du warrant, la caution sera libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.
Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital [*social*] entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article 8, doit dans le mois qui suit cette modification [*délai*], solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire [*formalités*].    L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.
   Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 9, soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article 35.
Les entreprises exploitant des magasins généraux en vertu de décisions antérieures à la date de publication de la présente ordonnance devront, dans les douze mois qui suivront cette publication [*délai*], adresser au préfet une déclaration attestant la conformité de leur situation avec les dispositions des articles 7 et 8 [*modalités d'application - formalités*]. En cas de non-conformité, le préfet ne pourra, après consultation des organismes [*professionnels et interprofessionnels*] prévus à l'article 2, prononcer le maintien de l'agrément que par arrêté motivé et si les intérêts du commerce l'exigent. Cet arrêté procédera, le cas échéant, à la révision du cautionnement ordinaire fixé à l'article 10 et fixera le montant du cautionnement spécial prévu au paragraphe 2 de l'article 9.
   Les sociétés dont les titres sont au porteur mettront dans les mêmes délais ces derniers en conformité avec les dispositions du second alinéa de l'article 8.
Le projet de la commission communale ou intercommunale est soumis à enquête publique ouverte et organisée dans les conditions de l'article 21 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier susvisé.
   En outre, l'avis d'enquête publique est notifié à chacune des personnes qui, selon les énonciations cadastrales, est propriétaire d'une ou de plusieurs parcelles comprises dans le ou les périmètres définis à l'article précédent.
   Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :
   1° L'arrêté du commissaire de la République définissant les zones dans lesquelles les semis et plantations d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés en application du 1° de l'article 52-1 du code rural ;
   2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres définis en application de l'article 2 du présent décret ;
   3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis et de plantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des périmètres par la commission communale ou intercommunale ;
   4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.
Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la commission communale ou intercommunale arrête une proposition. Celle-ci fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par l'article 22 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 susvisé et est ensuite transmise au commissaire de la République, qui en saisit la commission départementale d'aménagement foncier, puis le conseil général, qui émettent un avis dans les conditions et les délais prévus à l'article 23 du même décret.
Dans les communes qui sont comprises dans une zone définie en application du 1° de l'article 52-1 du code rural, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, constituée dans les conditions prévues aux articles 2, 2-1, 2-2 et 2-3 du code rural, propose un projet de création de périmètres à l'intérieur desquels :
   1° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et plantations de certaines essences forestières seulement, sont interdits, sans exception possible ;
   2° Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et plantations de certaines essences forestières seulement, sont subordonnés à l'absence d'opposition du commissaire de la République, qui a la faculté de les interdire ou de les réglementer.
   Dans ces périmètres, le projet de la commission communale ou intercommunale comporte, en outre, l'indication des restrictions envisagées, pour chacune des essences, au droit de planter ou de semer, et notamment l'obligation de ne boiser qu'à des distances déterminées des fonds voisins, distances supérieures à celles prévues à l'article 671 du code civil. Dans le cas d'une telle obligation, elle détermine ces distances en fonction de chaque essence compte tenu de la nature des cultures pratiquées habituellement sur les fonds voisins.
Les zones définies au 1° de l'article 52-1 du code rural sont créées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues audit 1°.
   Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières, y compris les plantations d'arbres de Noël. Ils peuvent soumettre ces semis et ces plantations à une déclaration préalable dont les modalités, la forme et les effets sont ceux fixés à l'article 7.
   La validité des interdictions et des réglementations susmentionnées est de trois ans à compter de la date de publication des arrêtés qui les définissent. Elle cesse avant l'expiration de ce délai dans les parties desdites zones où ont été institués des périmètres communaux en application de l'article 5.
Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :
   1° Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations et au plein emploi de la population agricole active, notamment à proximité des villages ou du siège des exploitations ;
   2° Préjudice que les boisements envisagés porteraient à l'utilisation de ces terres et à la croissance des récoltes en raison, notamment, de l'ombre des arbres et de l'influence de leurs racines ;
   3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines plantations pour la réalisation satisfaisante des opérations d'aménagement foncier.
Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, y compris ceux destinés à la production d'arbres de Noël, dans les périmètres où ces plantations et semis sont réglementés, doit en faire la déclaration préalable au commissaire de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la désignation cadastrale des parcelles concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues.
   Le commissaire de la République peut s'opposer à la plantation ou au semis pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article 1er ou subordonner leur exécution à certaines conditions. Pour une culture d'arbres de Noël, il peut fixer la durée maximum d'occupation du sol par les arbres et une distance particulière à respecter par rapport aux fonds voisins, éventuellement différente de celle fixée pour les autres semis ou plantations d'essences forestières.
   S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du commissaire de la République à l'expiration du délai de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder aux plantations ou semis.
   Dans les périmètres où un arrêté du commissaire de la République a temporairement écarté toute possibilité de plantations ou semis, les cultures d'arbres de Noël sont également soumises à cette interdiction.
Dans les communes soumises à un aménagement foncier agricole et forestier prévu au 6° de l'article 1er du code rural et dont le territoire a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 52-4 du même code, d'une délimitation des terres agricoles, d'une part, et forestières, d'autre part, le commissaire de la République peut prescrire par arrêté, sur les terres agricoles ainsi délimitées, les interdictions ou les réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues par le présent décret, à la condition que la commission communale ou intercommunale instituée pour l'aménagement susindiqué en ait fait la proposition et que les procédures d'enquête publique et de consultation prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus aient été mises en oeuvre.
   Au cas où l'arrêté susmentionné du commissaire de la République édicte une mesure d'interdiction de plantations et de semis, cette mesure n'est pas limitée par le délai de six ans prévu à l'article 5 du présent décret.
Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, y compris ceux destinés à la production d'arbres de Noël, dans les zones mentionnées à l'article 1er bis ou dans les périmètres où ces plantations sont réglementées , doit en faire la déclaration préalable au commissaire de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la désignation cadastrale des parcelles concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues.
   Le commissaire de la République peut s'opposer à la plantation ou au semis pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article 1er ou subordonner leur exécution à certaines conditions. Pour une culture d'arbres de Noël, il peut fixer la durée maximum d'occupation du sol par les arbres et une distance particulière à respecter par rapport aux fonds voisins, éventuellement différente de celle fixée pour les autres semis ou plantations d'essences forestières.
   S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du commissaire de la République à l'expiration du délai de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder aux plantations ou semis.
   Dans les zones et dans les périmètres où un arrêté du commissaire de la République a temporairement écarté toute possibilité de plantations ou semis, les cultures d'arbres de Noël sont également soumises à cette interdiction.
Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 52-1 du code rural, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la quatrième classe :
   - ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël ;
   - ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article 8, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.
Le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 modifié pour l'application de l'article 52-1 du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation de certains boisements et le décret n° 61-603 du 13 juin 1961 modifié réprimant les infractions en matière de boisements interdits ou réglementés par application de l'article 52-1 du code rural sont abrogés.
En cas de plantations ou semis entrepris ou exécutés en contravention aux dispositions des arrêtés du commissaire de la République, pris conformément aux articles 5 et 6 du présent décret, ou à celles de décisions subordonnant à certaines conditions la réalisation de certains boisements, le commissaire de la République met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier.
   Si, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure, le contrevenant s'est abstenu d'exécuter les travaux qu'elle implique, il est passible d'une amende contraventionnelle de la quatrième classe, sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et avantages fiscaux prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article 52-1 du code rural.
En cas de plantations ou semis entrepris ou exécutés en contravention aux dispositions des arrêtés du préfet, pris conformément aux articles 1er bis, 5 et 6 du présent décret, ou à celles de décisions subordonnant à certaines conditions la réalisation de certains boisements, le préfet met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier.
   Si le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement à la condition que ladite mise en demeure ait été notifiée moins de quatre ans après le boisement ou, si elle est consécutive au dépassement de la durée maximale d'occupation du sol fixée en application de l'article 7 pour une culture d'arbres de Noël, moins de deux ans après le terme prévu ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.