Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assuré est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en vue de la liquidation de ses droits :
   Dans le délai de trente jours au plus [*maximum*] suivant l'expiration de leur période de validité [*point de départ*], les feuilles de soins prévues à l'article 14 du décret susvisé du 20 avril 1950 [*documents*] ;
   Dans le délai de deux jours suivant la date de la prescription médicale, une lettre d'avis en cas d'arrêt de travail indiquant la date de la prescription et la durée probable de l'incapacité de travail.
   En cas d'inobservation des délais ci-dessus prescrits, l'assuré est passible des sanctions fixées par le règlement intérieur de la caisse qui peuvent aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations.
   En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, une lettre d'avis indiquant la date de la prescription et la durée probable de l'incapacité de travail doit, sous peine des mêmes sanctions, être adressée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation [*mentions obligatoires*].
   La caisse fixe dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les feuilles et les lettres mentionnées au premier alinéa du présent article lui sont envoyées ou remises.
   La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale [*sanction*].
PAR. 1ER - Pour l'application de l'article 2 (par. 1er - I) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf [*conditions d'attribution*] avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de la moitié du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
   Pour l'application des paragraphes 2 et 4 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de la moitié du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
   Pour l'application de l'article 2 (par. 2) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de la moitié du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
   En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf ou la pension de réversion est réduite en conséquence.
   La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.
   Les opérations de comparaison prévues aux trois premiers alinéas du présent paragraphe ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.
   PAR. 2 - Lorsque le conjoint survivant a droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, par ailleurs, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer la limite du cumul prévue aux premier et deuxième alinéas du paragraphe 1er ci-dessus et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime agricole, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant, obtenue en divisant leur montant total par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion.
   La limite de cumul prévue au troisième alinéa dudit paragraphe 1er est également divisée par le nombre de ces régimes.
   Les dispositions qui précèdent sont applicables aux bénéficiaires d'un avantage de réversion au titre de l'article 60 (par. 7) du présent décret.
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré [*attributaires*] le payement, dès son décès, d'un capital égal à 90 fois le gain journalier de base de l'assuré déterminé à l'article 70 ci-après [*montant*]. Dans le cas où le décès de l'assuré intervient trois mois au moins après la date à laquelle il a cessé son activité [*délai*], le capital ainsi déterminé est majoré, le cas échéant, compte tenu de la variation du salaire servant d'assiette aux cotisations de l'assurance pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré.
   Le capital attribué au titre de l'assurance décès ne peut être inférieur à 1 p. 100 [*minimum*] du montant du plafond annuel retenu pour le calcul de la fraction de la cotisation des assurances sociales afférente au risque maladie, maternité, invalidité et décès qui n'est pas assise sur la totalité des rémunérations ou gains. Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond [*maximum*].
   Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant le service militaire obligatoire, soit au cours d'une période d'appel sous les drapeaux ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre. Il est versé aux ayants droit sous déduction du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés, en application de la législation des accidents du travail [*non cumul*].
Les dispositions des articles L. 257 [*médecine libérale*], L. 257-1 [*consultations médicales, constatation des soins*], L. 258 [*conventions nationales entre caisse nationale d'assurance maladie, chirurgiens dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux*], L. 261 [*conventions nationales entre caisse nationale d'assurance maladie et médecins*], L. 262, L. 263 [*médecins hors convention :

 tarifs servant de base au remboursement des honoraires*], L. 266-1 [*remboursement des médicaments*], L. 267 [*convention nationale entre caisse nationale d'assurance maladie et directeurs de laboratoires*], du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
   Pour l'application des articles susvisés, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et selon le cas, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et aux caisses primaires d'assurance maladie [*organismes compétents*].
PAR. 1ER - Pour l'application de l'article 2 (paragraphe 1er, I) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent de l'article L. 454 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

    Pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

    Toutefois, la limite prévue aux deux alinéas ci-dessus ne peut être inférieure à 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime des assurances sociales agricoles liquidée à soixante-cinq ans.

    En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf ou la pension de réversion est réduite en conséquence.

    La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.

    Les opérations de comparaison prévues aux trois premiers alinéas du présent paragraphe ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage [*date*].
   PAR. 2 - Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues au paragraphe 1er ci-dessus et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime des assurances sociales agricoles, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint divorcé obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion.
   PAR. 3 - Lorsque la pension de réversion est réduite en application du paragraphe 1er du présent article, la majoration prévue au paragraphe 6 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 l'est dans les mêmes proportions.
Toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie, si elle relevait antérieurement du régime d'assurances sociales agricoles, du maintien de ses droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dudit régime.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 70 ci-dessus, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime d'assurances sociales agricoles :
   1° Les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement visés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi ;
   2° Les personnes percevant l'une des allocations visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-4 du code du travail ;
   3° Les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
   Dans les autres cas, le délai de maintien des droits prévu à l'article 70 ci-dessus s'applique à l'expiration des périodes d'indemnisation visées au premier alinéa du présent article.
   Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés au premier alinéa du présent article.
Toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-5 du code du travail [*allocation de base, allocation spéciale, allocation de garantie de ressources*] ou les allocations visées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4 (2°) du même code [*allocation forfaitaire*] ainsi que les indemnités de formation versées par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocation spéciale aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce conserve la qualité d'assuré et bénéficie, si elle relevait antérieurement du régime d'assurances sociales agricoles, du maintien de ses droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dudit régime.
   Les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement ou allocations visés à l'alinéa précédent conservent le bénéfice des prestations de sécurité sociale mentionnés audit alinéa tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi et ne relèvent pas en qualité d'assuré d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale [*délai - couverture sociale gratuite - chômage non indemnisé*].
   Dans les autres cas, le délai de maintien des droits prévu à l'article 70 ci-dessus s'applique à l'expiration des périodes d'indemnisation visées au premier alinéa du présent article.
   Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité [*preuve, document*].
    Les arrérages des pensions d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette majoration sont remplies ou à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont satisfaites.
    La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.
    Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans leur situation de famille.
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou à l'article L. 322-3 du code du travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie, si elle relevait antérieurement du régime d'assurances sociales agricoles, du maintien de ses droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dudit régime.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 70 ci-dessus, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime d'assurances sociales agricoles :
   1° Les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement visés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail;
   2° Les personnes percevant l'une des allocations mentionnées aux 2° et 3° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail ;
   3° Les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
   Dans les autres cas, le délai de maintien des droits prévu à l'article 70 ci-dessus s'applique à l'expiration des périodes d'indemnisation visées au premier alinéa du présent article.
   Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés au premier alinéa du présent article.
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie, si elle relevait antérieurement du régime d'assurances sociales agricoles, du maintien de ses droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dudit régime.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 70 ci-dessus, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime d'assurances sociales agricoles :
   1° Les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement visés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi ;
   2° Les personnes percevant l'une des allocations mentionnées aux 2° et 3° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail ;
   3° Les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
   Dans les autres cas, le délai de maintien des droits prévu à l'article 70 ci-dessus s'applique à l'expiration des périodes d'indemnisation visées au premier alinéa du présent article.
   Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés au premier alinéa du présent article.
PAR. 1ER - Pendant la période de service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux :
   1. Les prestations de l'assurance maladie ne peuvent être attribuées en cas de maladie ou d'accident de l'assuré ;
   2. L'assuré qui justifie au jour de son départ sous les drapeaux des conditions d'ouverture du droit aux prestations maintient à ses ayants droit le bénéfice des prestations prévues au titre des assurances maladie, maternité et décès.
   PAR. 2 - A son retour dans ses foyers, l'assuré peut, sous réserve de justifier des conditions d'ouverture du droit aux prestations :
   1. Recevoir, si son état l'exige, à compter de la date de retour les prestations de l'assurance maladie ;
   2. Obtenir éventuellement le bénéfice de l'assurance invalidité si la réforme est prononcée pour maladie ou infirmité contractée en dehors du service et ne donnant pas lieu de ce fait à l'attribution d'une pension militaire. La date d'entrée en jouissance de la pension est celle du retour de l'assuré dans ses foyers si la demande de pension est présentée dans les trois mois de ce retour et, dans le cas contraire, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été présentée la demande [*point de départ*].
Les demandes tendant au payement du capital décès sont adressées aux caisses de mutualité sociale agricole [*organisme compétent*]. Celles-ci accusent réception des demandes dans les huit jours de leur réception et avisent sans délai du décès la caisse centrale de secours mutuels agricoles aux fins de radiation de l'assuré. Le modèle de demande et la nomenclature des pièces à y annexer sont fixés par le secrétaire d'Etat à l'Agriculture sur la proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*formalités*].
   Dans le délai de six semaines du jour de l'intervention de la demande, les caisses de mutualité sociale agricole doivent notifier aux intéressés soit leur décision, soit les motifs qui s'opposent à l'intervention de celle-ci.
   Lorsque le droit au payement du capital décès est ouvert au profit des descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. En cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal d'instance forme la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant doit être âgé de moins de soixante-cinq ans [*obligation, âge limite*].
    L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 21 (2°) ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 [*relatives au délai de prescription*], les caisses débitrices peuvent, après en avoir avisé les intéressés, opérer d'office, et sans autres formalités, des retenues sur les arrérages de pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires [*trop-perçu*]. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable telle qu'elle résulte de l'application de l'article 3 (par. 2) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 [*montant maximum*].
   Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande du débiteur, en considération de la précarité de sa situation.
Par. 1er - Pour l'ouverture du droit aux prestations [*en nature*] prévues à l'article 7 du décret du 20 avril 1950, et sans préjudice de l'application de l'article 77 (1er alinéa) ci-dessus [*travailleurs privés d'emploi - chômage*], est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur du S.M.I.C. au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence :
   1° Chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité ;
   2° Chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie, soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail [*délai de carence*], à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par l'article 23, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ;
   3° Chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66,66 p. 100 [*taux minimum*] ;
   4° Toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article 1209 du code rural par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;
   5° Toute journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention préventive ;
   6° Toute journée ayant fait l'objet d'une prise en charge par une caisse de mutualité sociale agricole en vue de la réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation professionnelle du bénéficiaire ;
   Par. 2 - Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues à l'article 7 du décret du 20 avril 1950, est considérée comme équivalant à huit heures de travail salarié ou à huit fois la valeur du S.M.I.C. au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.
Toute personne [*privée d'emploi - chômage*] percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-5 [*allocation de base, allocation spéciale, allocation de garantie de ressources*] du code du travail ou les allocations visées aux articles L. 351-6 [*allocation forfaitaire*], L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4 (2°) du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie, si elle relevait antérieurement du régime d'assurances sociales agricoles, du maintien de ses droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dudit régime.
   Le délai de maintien des droits prévu à l'article 70 ci-dessus s'applique à l'expiration des périodes d'indemnisation visées à l'alinéa précédent [*couverture sociale gratuite - chômage non indemnisé*].
   Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés au premier alinéa du présent article [*non cumul*].
Pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie passé un délai de 30 jours à compter de l'acte médical intervenu [*retard point de départ*] et sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré doit justifier qu'il remplit à nouveau, à l'expiration dudit délai, les conditions d'ouverture du droit aux prestations.
Les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvrent droit sans autres conditions au capital décès même dans le cas où la pension est suspendue [*bénéficiaires*].
   Les titulaires d'une pension de vieillesse liquidée au titre des assurances sociales agricoles ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité n'ouvrent droit au capital décès que s'ils remplissent les conditions prévues pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance décès [*attribution*].
Les dispositions [*relatives à la suspension de la pension*] de l'article 48 ci-dessus sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves prévues par l'article 2, paragraphe 1er, du décret susvisé du 6 juin 1951. S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, leurs ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un ouvrier du même âge, de la même région et appartenant à la même catégorie professionnelle que le conjoint décédé.
Par. 1 - L'attestation des journées de chômage indemnisées pour chaque assuré doit être délivrée à celui-ci ou à la caisse de celui-ci par l'organisme [*compétent*] qui assure l'indemnisation.
   Par. 2 - Les établissements pénitentiaires doivent fournir à la caisse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes de détention provisoire visées aux articles 58 et 78 du présent décret.
   Par. 3 - 1. Les institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail [*ASSEDIC, UNEDIC*], les employeurs visés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du même code [*Etat, établissements publics, collectivités locales, sociétés d'économie mixte, chambres d'agriculture*], les services et organismes relevant du ministre chargé du travail doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes visées à l'article 58 (par. 1er, 6.) ci-dessus ;
   2. L'assuré qui demande la prise en compte d'une période de chômage involontaire non indemnisé visée à l'article 58 (par. 1er, 6. C) ci-dessus doit produire, à l'appui de sa demande, une déclaration sur l'honneur signalant qu'il a été en état de chômage involontaire et qu'il n'a pas bénéficié, pendant la période considérée, de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4 (2.) du même code. Il joint à sa demande tous documents de nature à préciser sa situation (notamment l'attestation de cessation de paiement délivrée par l'organisme qui lui servait l'un des revenus de remplacement ou l'une des allocations susmentionnés, ses bulletins de salaire, etc.).
Un arrêté du secrétaire d'Etat à l'Agriculture fixe les modalités et conditions de participation des organismes d'assurances sociales agricoles aux frais éventuels de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle des assurés sociaux agricoles titulaires d'une pension d'invalidité ou qui ont bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie [*charge financière*].
Les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'aviser dans un délai lui permettant d'assurer son contrôle la caisse de mutualité sociale agricole intéressée si le séjour du malade paraît devoir être prolongé au-delà du vingtième jour, sauf le cas où la caisse a déjà donné son accord à l'assuré pour une durée d'hospitalisation plus longue.
   En cas de carence de l'établissement, la caisse est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des éléments constituant les frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà des vingt premiers jours. L'établissement hospitalier ne peut alors réclamer à l'assuré le payement de la partie des frais non remboursés [*sanction*].
   Les frais de séjour sont supportés par l'établissement sur ses ressources propres [*charge financière*].
Lorsque le pensionné ou le titulaire du droit à pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire [*âge*], la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé prévue à l'article 2, paragraphe 2, du décret susvisé du 6 juin 1951 est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail [*modalités de calcul*].
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus à l'article 2 (par. 2, 3 et 4) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 adressent à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve leur lieu de résidence [*compétence*], une demande conforme au modèle arrêté par le ministre de l'agriculture. Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.

    La caisse donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
En cas d'arrêt continu de travail et sauf dispense accordée par le médecin conseil de la caisse intéressée au vu de la lettre d'avis prévue à l'article 68 ci-dessus, l'assuré doit, pour bénéficier des indemnités journalières [*condition d'attribution*] après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la première prescription médicale d'arrêt de travail, justifier d'une nouvelle prescription médicale ordonnant prolongation.
Par. 1er - Des arrêtés concertés du  ministre de l'Agriculture, du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre du Budget peuvent fixer pour la période postérieure au 1er septembre 1939 :
   a) Les trimestres qui seront assimilés à des trimestres d'assurances sociales [*validation*] pour les assurés qui ont été déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés du fait de la guerre dans des conditions telles que les cotisations versées pour eux n'ont pu être constatées ou ne peuvent être justifiées ;
   b) Le montant des cotisations qui seront censées avoir été versées au titre desdits trimestres en vue de la liquidation des droits des assurés ;
   c) Les justifications à produire par lesdits assurés pour bénéficier de cette assimilation.
En cas d'hospitalisation de l'assuré, à la charge des organismes de mutualité sociale agricole, les indemnités journalières de maladie et la pension d'invalidité [*condition d'attribution*] sont servies intégralement lorsque l'assuré a deux [*nombre minimum*] enfants ou plus à sa charge.
   Lesdites indemnités, allocations ou pensions sont réduites :
   Du cinquième si l'assuré a un seul enfant à charge, ou s'il a un ou plusieurs ascendants à sa charge ;
   Des 2/5 si l'assuré est marié sans enfants ni ascendants à sa charge ;
   Des 3/5 dans tous les autres cas.
   Toutefois, cette réduction ne peut avoir pour effet d'abaisser le montant trimestriel de la pension d'invalidité au-dessous du quart du minimum prévu à l'article 1er (par. 4) du décret susvisé du 6 juin 1951.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus à l'article 2 (paragraphes 2, 3 et 4) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 adressent à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétence, lieu*] dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve leur lieu de résidence une demande conforme au modèle arrêté par le ministre de l'agriculture et du développement rural. Le conjoint survivant et le conjoint divorcé pour rupture de la vie commune doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré ; dans le cas où l'acte de naissance comporte une mention marginale de divorce et s'il n'est pas justifié du contenu de la décision judiciaire visée dans la mention, la caisse doit se faire délivrer sans frais [*gratuité*], sur production de la copie de cet acte de naissance, par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision, une attestation précisant si le divorce a été prononcé conformément aux articles 237 à 241 du Code civil et comportant, dans l'affirmative, le nom du conjoint contre lequel le divorce est réputé avoir été prononcé ainsi que le nom, la date et le lieu de naissance du conjoint divorcé de l'assuré [*mentions obligatoires*].
   La caisse de mutualité sociale agricole donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent et les transmet à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l'assuré, celle-ci est modifiée à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est éventuellement modifiée à l'issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de la durée de travail à temps partiel.
    La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.
    A l'issue de chaque période d'un an, l'assuré doit justifier de sa durée de travail à temps partiel.
    Lorsque le contrat de travail expire moins d'un an après la date d'entrée en jouissance de la pension, l'assuré doit justifier à nouveau de sa situation à la date d'expiration du contrat.
Les droits de l'assuré sont déterminés en tenant compte [*critères*] :
   1° De l'âge atteint par lui à la date prévue pour l'entrée en jouissance de sa pension ;
   2° Du nombre de trimestres d'assurance accomplis au dernier jour du trimestre civil précédant cette date et valable pour la détermination du droit à pension ;
   3° Lorsqu'il a droit à pension, du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
   4° Lorsqu'il ne justifie pas de dix années civiles d'assurance, postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de dix années pour la détermination du salaire de base.
   5° Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 344 du Code de la sécurité sociale.
Le montant minimum auquel est porté la pension de vieillesse au taux plein en application du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est fixé à 26.400 F par an au 1er avril 1983.
   Ce montant est, à compter du 1er janvier 1984, revalorisé aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régimes des assurances sociales agricoles.
   Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum [*de l'assurance vieillesse - retraite*]  les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance d'au moins cent cinquante trimestres accomplie dans le régime des assurances sociales agricoles [*nombre d'annuités*].
   Lorsque cette durée est inférieure à cent cinquante trimestres, le montant minimum est réduit à autant de cent-cinquantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.
  Au montant minimum entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant, les bonification, majoration et rente mentionnées au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.
Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du minimum de base [*de l'assurance vieillesse - retraite*] prévu à l'article L. 345 du code de la sécurité sociale les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et les titulaires de pensions correspondant à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit 60 trimestres) accomplies dans le régime des assurances sociales agricoles.
   Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.
   Au minimum de base entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant [*majorations*] :
   La rente des assurances sociales au 31 décembre 1940 fixée forfaitairement à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante ;
   La rente résultant des versements effectués au titre des retraites ouvrières et paysannes, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 350 du code de la sécurité sociale ;
   Une bonification de 10 p. 100 du montant du minimum de base attribuée pour les bénéficiaires ayant eu au moins trois enfants ou les ayant élevés dans les conditions prévues à l'article 2 (par. 1er-II, 2ème alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 ;
   La majoration pour conjoint à charge déterminée sur les bases fixées à l'article 71 bis (par. 1er-II) ci-après.
Les demandes de liquidation des droits résultant de l'assurance vieillesse [*retraite*] sont adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de résidence de l'assuré [*compétente territorialement*], dans les formes et avec les justifications déterminées par le ministre de l'agriculture et du développement rural, sur proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et, en ce qui concerne les demandes présentées au titre de l'inaptitude par l'article 71 (par. 3-I) ci-après.
   Ladite caisse de mutualité sociale agricole donne au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.
   La caisse de mutualité sociale agricole vérifie les droits des assurés et procède à leur liquidation. [*Lorsque l'intéressé atteint son soixante-cinquième anniversaire ou lorsque, âgé de plus de soixante ans, il est inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de secours mutuels agricoles procède à un nouvel examen de sa situation pour porter, s'il ne l'atteint pas déjà, le montant de sa pension au taux prévu au paragraphe 10 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951. La révision opérée de la pension prend effet soit du premier jour du mois civil *]point de départ[* suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit de la date à partir de laquelle l'inaptitude au travail a été reconnue :

 phrases supprimées par le décret du 11 janvier 1984*] La caisse notifie aux assurés, dans la forme fixée par le ministre de l'agriculture, soit le montant de leur pension, soit le montant du versement forfaitaire unique.
   La rente forfaitaire d'assurances sociales égale à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1941 est incluse dans la pension de vieillesse [*montant, non cumul*].
La fraction de pension de vieillesse servie en application du paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est fixée à :
    1° 30 p. 100 lorsque la durée de travail à temps partiel est au plus égale à 80 p. 100 et au moins égale à 60 p. 100 de la durée du travail à temps complet ;
    2° 50 p. 100 lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60 p. 100 et au moins égale à 40 p. 100 de la durée de travail à temps complet ;
    3° 70 p. 100 lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40 p. 100 de la durée de travail à temps complet.
L'assuré est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :
    1° La cessation de son activité ;
    2° L'exercice d'une activité à temps partiel autre que celle qui lui ouvre droit au service de la fraction de pension ;
    3° L'exercice d'une activité à temps complet.
    La suppression de la pension à laquelle il est procédé en application du paragraphe 12 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité professionnelle.
Les caisses de mutualité sociale agricole chargées de la liquidation des droits à prestations de vieillesse communiquent aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au 2° du premier alinéa du paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 :
    1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en application du paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 ;
    2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles modifications ;
    3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci est supprimé en application du premier alinéa du paragraphe 12 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 ;
    4° La date d'effet du service de la pension complète.
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application du paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du juin 1951 produit, à l'appui de sa demande [*documents obligatoires*] :
    1° Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;
    2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 71 (§ 3-V) du présent décret ;
    3° Une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise.
    Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au 2° du premier alinéa et de l'attestation de l'employeur prévue au 3° du même alinéa.
Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1er et au paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 désignent :

    1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire ;    2° Les périodes d'activité professionnelle agricole non-salariée, exercées avant le 1er janvier 1976, sur une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt-et-unième anniversaire des intéressés ;
   3° Les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s'entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
   Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Chaque assuré peut demander, à partir de son soixantième anniversaire, la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.
   L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
   L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre, y compris le cas échéant les avantages complémentaires, est inférieur à 175 F [*montant minimum*], la pension ne peut être servie. Elle est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois ce montant [*paiement global unique*].
   Ce versement est effectué à la date à laquelle l'assuré aurait perçu les premiers arrérages de sa pension.
   Il met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a été arrêté pour déterminer le montant de la pension.
   L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné ; il a droit notamment aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 9 (par. 1er) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.
   La somme de 175 F mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe est applicable à la date du 1er juillet 1974 [*date d'entrée en vigueur*]. Elle est revalorisée en appliquant les coefficients fixés, pour la revalorisation des pensions, par les arrêtés prévus à l'article L. 344 du Code de la sécurité sociale.
PAR. 1 - Les dispositions des articles 55 et 55-1 ci-dessus entreront en application selon les étapes suivantes :
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1972, la durée maximum d'assurance prise en compte est fixée à trente-deux années (soit 128 trimestres) et la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée selon les taux prévus à l'article 55 ou à l'article 55-1 ci-dessus, que l'assuré justifie de trimestres d'assurance, dans la limite de 128.
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1973, la durée maximum d'assurance est fixée à trente-quatre années (soit 136 trimestres) et la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée selon les taux prévus à l'article 55 ou à l'article 55-1 ci-dessus, que l'assuré justifie de trimestres d'assurance, dans la limite de 136.
   Pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1974, la durée maximum d'assurance est fixée à trente-six années (soit 144 trimestres) et la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée selon les taux prévus à l'article 55 ou à l'article 55-1, que l'assuré justifie de trimestres d'assurance, dans la limite de 144.
   PAR. 2 - Le montant maximum que ne pourront dépasser les pensions servies au cours de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Chaque assuré peut demander, à partir de son soixantième anniversaire [*point de départ*], la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.
   L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
   L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.