Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Toutefois, les postes offerts à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du corps des attachés des services déconcentrés sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 Attaché principal de 1re classe des services déconcentrés

 des services déconcentrés

 4e échelon

 3e échelon

 DURÉE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMALE : 2 ans 3 mois 

 2e échelon

 DURÉE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMALE : 2 ans 3 mois 

 1er échelon

 DURÉE MOYENNE : 2 ans 6 mois

 DUREE MINIMALE : 2 ans 

 GRADES ET ECHELONS

Attaché principal de 2e classe

 des services déconcentrés

 6e échelon

 5e échelon

 DURÉE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMALE : 2 ans 3 mois 

 4e échelon

 DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois

 DUREE MINIMALE : 2 ans 

 3e échelon

 DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois

 DUREE MINIMALE : 2 ans 

 2e échelon

 DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois

 DUREE MINIMALE : 2 ans 

 1er échelon

 DUREE MOYENNE : 1 an

 DUREE MINIMALE : 1 an 

 GRADES ET EHELONS Attaché des services déconcentrés

 12e échelon

 11e échelon

 DUREE MOYENNE : 4 ans

 DUREE MINIMALE : 3 ans 

 10e échelon

 DUREE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMALE : 2 ans 3 mois 
 9e échelon

 DUREE MOYENNE : 3 ans

DUREE MINIMALE : 2 ans 3 mois 
 8e échelon

 DUREE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMALE : 2 ans 3 mois 
 7e échelon

 DUREE MOYENNE : 3 ans

 DUREE MINIMALE : 2 ans 3 mois 
 6e échelon

 DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois

 DUREE MINIMALE : 2 ans 
 5e échelon

 DUREE MOYENNE : 2 ans

 DUREE MINIMALE : 1 an 6 mois 
 4e échelon

 DUREE MOYENNE : 2 ans

 DUREE MINIMALE : 1 an 6 mois 
 3e échelon

 DUREE MOYENNE : 2 ans

 DUREE MINIMALE : 1 an 6 mois 
 2e échelon

 DUREE MOYENNE : 1 an

 DUREE MINIMALE : 1 an 
 1er échelon

 DUREE MOYENNE : 1 an

 DUREE MINIMALE : 1 an 

 Echelon de stage

 DUREE MOYENNE : 1 an
Les attachés stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.
   Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 13 à 20 ci-dessous.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 15, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché des services déconcentrés à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Les montants et quotités des indemnités journalières retenus pour l'expérimentation sont identiques aux montants et quotités prévus par la réglementation en vigueur.
   La dépense annuelle relative aux frais de séjour pris en charge dans le cadre du marché ne peut excéder la somme globale des indemnités journalières qui auraient été versées aux personnels concernés conformément à la réglementation en vigueur.
Le ministre ou le directeur de l'établissement expérimentateur détermine, en accord avec le contrôleur financier, les types de déplacement entrant dans le champ de l'expérimentation et, en particulier, les services, zones géographiques et crédits concernés.
   Pour les déplacements à l'étranger, il établit, dans les mêmes conditions, ses propres règles en matière de procédure, de prise en charge et d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et dans les domaines suivants :
   Maintien ou non du visa de l'ordre de mission ou de déplacement par le contrôleur financier ;
   Heures et lieux de début et de fin de déplacement ;
   Décomposition des 35 % du taux de l'indemnité journalière réglementaire entre la part revenant au déjeuner, celle revenant au dîner et celle revenant aux frais divers, notamment aux transports à l'intérieur de la localité de mission ;
   Tranches horaires, situations diverses dans lesquelles l'agent est censé ou non être indemnisé ;
   Situations particulières.
   Le dispositif ainsi mis en place fait l'objet d'une décision ministérielle visée par le contrôleur financier et communiquée, ainsi que le ou les marchés, aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les courtiers en vins, titulaires de la carte professionnelle au jour d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés satisfaire aux conditions d'expérience professionnelle prévues par le 5° bis de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.
   La demande relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle des candidats à la profession de courtier en vins est adressée au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie du lieu où le postulant souhaite exercer son activité, accompagnée d'un justificatif de stage d'une durée de trois mois chez un courtier en vins.
   Il en est accusé réception par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie qui précise au demandeur la date à laquelle le jury, dont la composition est indiquée, est appelé à se réunir.
Ce jury est présidé par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou son représentant. Il est composé, en outre, d'un juge consulaire et d'un professeur d'oenologie.
   A la requête du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable :
   - par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire ;
   - par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie.
Le jury se réunit dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande.
   L'expérience professionnelle des candidats est appréciée à partir d'un exposé du candidat sur le stage qu'il a effectué chez un courtier en vins et d'une interrogation qui porte sur les domaines suivants :
   - connaissances oenologiques ;
   - aptitude à la dégustation ;
   - connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtages.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef du service de la qualité ses pouvoirs :
   En matière de gestion financière, notamment pour les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée ;
   En matière de signature de protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;
   En matière de règlement de certaines réquisitions de sa compétence ;
   Pour certaines opérations domaniales ;
   En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la qualité peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en son lieu et place, les actes administratifs pris pour l'exécution de chacune des décisions de sa compétence.
Les compétences visées à l'article 1er susvisé ne peuvent s'appliquer aux affaires, quelle que soit leur importance :
   - que le ministre se réserve expressément ;
   - qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle.
   En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.
Les dérogations prévues à l'article 2 ci-dessus sont applicables uniquement lorsque les frais de déplacement des personnels concernés font l'objet d'un marché public avec un prestataire de services.
   Ce marché peut porter sur les frais d'hébergement, de restauration et de transport des personnes.
   Les prestations dont bénéficient les agents dans le cadre du marché ne peuvent donner lieu à indemnisation forfaitaire.
Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2003, l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Département du Gers :
   Cannet, Maumusson-Laguian, Viella.
   Département des Pyrénées-Atlantiques :
   Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon, Lasserre, Lembeye, Mascaraàs-Haron, Mont-Disse, Moncla, Monpezat, Moncaup, Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau et Vialer.
   Département des Hautes-Pyrénées :
   Castelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Lascazères, Madiran, Saint-Lanne et Soublecause.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique citée à l'article 2, à l'intérieur de l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Madiran" identifiées par leurs références cadastrales et leur surface, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran", les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006.
   L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Madiran" identifiées par leurs références cadastrales et leur surface, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique citée à l'article 2, à l'intérieur de l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Madiran" identifiées par leurs références cadastrales et leur surface, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, selon les dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" ne peuvent être commercialisés avant le 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 55 hectolitres à l'hectare.
   La demande de plafond limite de classement doit être individuelle et s'applique à la parcelle. Il est accordé après avis d'une commission syndicale.
   Le rendement butoir de l'appellation "Madiran", prévu au dernier alinéa de l'article 4 de ce décret, est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation contrôlée "Madiran" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention :

 "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Madiran" doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions suivantes.
   La densité de plantation doit être de 4 000 pieds au minimum à l'hectare. La distance entre les ceps, sur un même rang, ne doit pas être inférieure à 0,8 mètre. La distance entre les rangs ne doit pas dépasser 2,50 mètres.
   Les vignes ne répondant pas à la densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare ne bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" que jusqu'à leur arrachage ou, au plus tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse.
   En tout état de cause, le nombre d'yeux doit être inférieur à 30 000 yeux par hectare.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, selon les dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" ne peuvent être commercialisés avant le 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, selon les dispositions du décret du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" ne peuvent être commercialisés avant le 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc (bouchy), fer (pinenc), cabernet sauvignon et tannat.
   Le tannat doit représenter au moins 40 % et au plus 60 % de l'encépagement.
   Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation "Madiran".
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux et constants.
   La pratique de l'égrappage doit être appliquée aux vendanges destinées à l'élaboration des vins à appellation d'origine contrôlée "Madiran".
   Les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
   L'emploi des bennes autovidantes et des pressoirs continus est interdit.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 198 grammes par litre de moûts.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 14 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
   Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels inférieure à 5 grammes par litre.
Ce délégué est chargé de proposer au ministre les réformes à conduire dans les champs de compétence du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il est également chargé de coordonner et d'évaluer leur mise en oeuvre.
   A ce titre, il assure la conduite des démarches de réorganisation des structures des administrations centrales et de la déconcentration de leurs missions.
   Il est le correspondant ministériel du commissariat à la réforme de l'Etat.
   Il assure le secrétariat du comité ministériel pour la réforme de l'Etat.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant du 28 mars 1997 annexé au présent arrêté à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, fixant l'objectif prévisionnel des dépenses de masso-kinésithérapie pour 1997 et prévoyant une revalorisation du montant des lettres clés AMC et AMK.
Est approuvé l'avenant du 28 mars 1997 annexé au présent arrêté à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Cet avenant modifie l'article 18 de la convention nationale relatif à la composition de la commission socioprofessionnelle nationale.
Art. 3.
   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
   Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la "personne responsable" pour la préparation et la passation des marchés.
   L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
   Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent.
Dans le cas des marchés fractionnés, mentionnés à l'article 76 du code des marchés publics, les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :
   - pour les marchés à bons de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé ;
   - pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles.
En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration (notamment dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.
   Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de celle-ci doit être adressée au contrôle général des armées dans les plus brefs délais.
Les dates et les centres d'examens prévus aux articles 4 de l'arrêté du 21 avril 1995 modifié et de l'arrêté du 20 novembre 1996 susvisés sont fixés semestriellement conformément à la procédure suivante :
   - trois mois avant le début du semestre, les centres de formation désirant accueillir un centre d'examen adressent leurs desiderata à l'inspection générale de l'enseignement maritime en précisant les types d'examens, les dates et lieux souhaités ;
   - un mois avant le début du semestre, le ministère chargé de la mer publie la liste des centres et dates d'examens.
Pour l'examen conduisant au certificat général d'opérateur et au certificat spécial d'opérateur, le jury prévu aux articles 3 de l'arrêté du 21 avril 1995 modifié et de l'arrêté du 20 novembre 1996 susvisés est composé comme suit :
   Président : un professeur de l'enseignement maritime ;
   Membre : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ;
   Membre : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime, ou un inspecteur de secteur radio maritime, ou une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer.
Pour l'examen conduisant au certificat restreint d'opérateur, le jury prévu à l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé est composé comme suit :
   Président : un professeur de l'enseignement maritime ;
   Membre : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime, ou un inspecteur de secteur radio maritime, ou une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en un entretien avec le jury.
D'une durée de trente minutes, cet entretien comporte notamment des questions posées par les membres du jury afin d'apprécier les connaissances techniques du candidat, ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à diriger du personnel.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les ingénieurs de recherche remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé et ayant présenté au ministre chargé de l'agriculture, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour les différents examens professionnels annoncés.
Est puni de l'amende prévue à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé le fait pour quiconque d'exploiter une surface de vente ou un ensemble de salles de cinéma sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
   L'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable autant de fois qu'il y a de mètres carrés ouverts ou utilisés ou de places de cinéma exploitées irrégulièrement et par jour d'exploitation.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé et au premier alinéa du présent article.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Pour l'application du 3° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée :
   1° L'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles, qui rapporte les dossiers ;
   2° Le directeur régional des affaires culturelles est destinataire du procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle a été examinée une demande de création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ;
   3° La demande, mentionnant le nombre de places prévu, est accompagnée du certificat d'urbanisme mentionné au a de l'article 18 du décret du 9 mars 1993, de l'indication, attestée par un engagement de sa part, de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique et d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet et comportant :
   - l'indication de la zone d'attraction de l'ensemble de salles ;
   - l'inventaire des cinémas exploités dans cette zone, avec indication du nombre de places de chacun ;
   - la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble de salles.
Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1996 susvisée et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les secteurs d'activité mentionnés au 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée sont les trois suivants :
   1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
   2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;
   3° Le commerce de détail des autres produits et les activités de prestation de service à caractère artisanal.
   Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la nomenclature d'activités française annexée au décret du 2 octobre 1992 susvisé.
Les demandes de changement de secteur d'activité d'un magasin d'une surface de vente inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ou d'extension d'un magasin ne conduisant pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensées de l'étude prévue au c de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé.
Toutes dispositions sont prises afin que les opérations d'entrée ou de sortie des denrées soient exécutées avec le maximum de célérité et sans qu'il en résulte de variation de température nuisible à la qualité des denrées.
   Toute défaillance dans l'installation ou opération qui est susceptible d'engendrer une variation de température nuisible à la qualité des denrées doit être maîtrisée. La nature de l'incident et les mesures correctives apportées doivent être consignées avec les enregistrements de température correspondants. Ces informations sont à la disposition des agents des services vétérinaires.
   Le givre est régulièrement éliminé.
Les établissements qui entreposent comme produits d'origine animale destinés à la consommation humaine exclusivement ceux énumérés ci-dessous répondent aux exigences du présent arrêté et déposent une déclaration d'activité selon le modèle de l'annexe II auprès du préfet (directeur des services vétérinaires) :
   - plats cuisinés à l'avance au sens de l'arrêté du 26 juin 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance ;
   - pâtisserie et viennoiseries ;
   - extraits de viande ;
   - graisses animales fondues, c'est-à-dire les graisses issues de la fonte de viande, y compris leurs os ;
   - cretons, c'est-à-dire les résidus protéiques de la fonte après séparation partielle des graisses et de l'eau ;
   - gélatines ;
   - farines de viandes, poudre de couenne, sang salé, plasma sanguin salé ou séché ;
   - estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés.
   Les établissements entreposant d'autres denrées ou produits d'origine animale répondent aux exigences du présent arrêté et sont agréés conformément à la procédure prévue par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
   La demande d'agrément est présentée selon le modèle figurant en annexe II, et accompagnée des documents prévus à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 précité.
   Toutefois, pour un établissement entreposant exclusivement des denrées conditionnées et/ou emballées, les documents suivants suffisent :
   - un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel ;
   - la description de l'équipement et du matériel utilisés ;
   - la description des conditions de fonctionnement ;
   - le plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement ;
   - le plan de lutte contre les animaux indésirables ;
   - l'analyse des principaux points critiques, notamment en matière de maîtrise de la chaîne du froid ;
   - le plan de formation à l'hygiène du personnel.
Les établissements qui répondent aux exigences du présent arrêté sont agréés conformément à la procédure prévue par l'arrêté du 28 juin 1994 précité.
   La demande d'agrément est présentée selon le modèle figurant en annexe II, et accompagnée des documents prévus à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 précité.
   Toutefois, pour un établissement entreposant exclusivement des denrées conditionnées et/ou emballées, les documents suivants suffisent :
   - un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel ;
   - la description de l'équipement et du matériel utilisés ;
   - la description des conditions de fonctionnement ;
   - le plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement ;
   - le plan de lutte contre les animaux indésirables ;
   - l'analyse des principaux points critiques, notamment en matière de maîtrise de la chaîne du froid ;
   - le plan de formation à l'hygiène du personnel.
Les établissements entreposant des denrées alimentaires animales ou d'origine animale nécessitant une conservation par le froid disposent d'installations frigorifiques d'une puissance suffisante pour assurer le respect de cette exigence.
   Les températures des denrées réfrigérées, congelées ou surgelées et des crèmes glacées doivent être en tous points du produit constamment inférieures ou égales à celles indiquées, par type de denrées, à l'annexe I et, pour les denrées réfrigérées, strictement supérieures à la température de congélation propre à chaque denrée.
   Cependant, lorsqu'une température de conservation inférieure, fixée sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur, est mentionnée sur l'étiquetage d'une denrée conditionnée, elle prévaut sur celle indiquée à cette annexe.
A compter du 1er novembre 2001, lors de l'entreposage de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou morceaux de découpe issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, le registre ou système équivalent mentionné à l'article 21 est complété des données nécessaires à l'identification et au suivi matière des carcasses et parties de carcasses de bovins de plus de 12 mois contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, entrant dans l'établissement d'entreposage ou le quittant. De plus, il doit permettre de connaître en tout temps la localisation de ces denrées dans l'établissement. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale de trois ans.
Chaque local d'entreposage sous température dirigée de plus de 10 mètres cubes est muni d'un ou plusieurs enregistreurs automatiques de température pour mesurer fréquemment, et à intervalles réguliers, la température de l'air ambiant. Le dispositif comporte en outre un thermomètre à affichage direct facilement accessible.
   La ou les parties thermosensibles de l'enregistreur sont convenablement placées pour mesurer la température de l'air la plus représentative de la chambre froide, notamment près des reprises d'air des échangeurs.
   Les enregistrements sont datés et classés par ordre chronologique et conservés par les opérateurs, sur support informatique ou sur papier, pendant au minimum un an, à la disposition des agents des services vétérinaires.
Pour de courtes périodes limitées aux opérations de manutention ou au moment du placement de la denrée dans un moyen de transport ou dans le local d'entreposage, il peut être toléré, à la surface des denrées, une légère élévation de température qui doit être appréciée conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessous. Pour des denrées surgelées, cette élévation ne pourra dépasser 3 °C, de sorte que la température à la surface des denrées n'excède jamais - 15 °C.
Les emballages doivent satisfaire à toutes les règles de l'hygiène, et notamment :
   - ne pas pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la denrée ;
   - ne pas pouvoir lui transmettre de substances nocives pour la santé humaine ;
   - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des denrées au cours du transport et des manipulations.
   Les emballages ne peuvent pas être réutilisés à cet usage sauf s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et s'ils ont été au préalable nettoyés et/ou désinfectés.
   Un tri suivi d'un nettoyage et d'un plan de contrôle bactériologique est mis en place pour les caisses en polystyrène servant pour le poisson.
Afin d'assurer la traçabilité des produits entreposés, le responsable de l'établissement consigne, dans un registre ou un système équivalent, toutes les informations permettant de remonter à leur origine, ainsi que, le cas échéant, celles relatives à leur destination immédiate. Le registre ou son système équivalent est tenu à la disposition des agents des services vétérinaires.
   Sans préjudice des dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le conditionnement ou l'emballage d'origine sont modifiés dans l'établissement, dans les conditions fixées au titre IV du présent arrêté, le responsable met en place un système permettant d'assurer la relation entre les produits entrant et les produits sortant de son établissement.
Congelées (1).
   Toutes denrées surgelées au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié : - 18 °C.
   Glaces, crèmes glacées et sorbets : - 18 °C.
   Produits de la pêche congelés : - 18 °C.
   Autres aliments congelés, y compris pour animaux de compagnie :

 - 12 °C.
   Poissons entiers congelés en saumure destinés à la fabrication de conserves : - 9 °C.
   Réfrigérées (2).
   Poissons, mollusques et crustacés, conditionnés (à l'exception des poissons, mollusques et crustacés vivants) : glace fondante ou température de celle-ci, 0 °C à + 2 °C.
   Viandes hachées et préparations de viandes hachées : + 2 °C.
   Abats et préparations de viandes en contenant : + 3 °C.
   Autres préparations de viandes de toutes espèces, y compris la chair à saucisse et la saucisse crue : + 4 °C.
   Viande de volailles, lapin, rongeurs, gibier d'élevage, gibier à plume : + 4 °C.
   Viandes d'animaux de boucherie, viandes de gibier ongulé :

 + 7 °C.
   Matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie : + 7 °C.
   Aliments pour animaux de compagnie, stabilisés ou crus :

 + 4 °C.
   Ovoproduits à l'exception des produits UHT : + 4 °C.
   OEufs réfrigérés : + 5 °C.
   OEufs de la catégorie A, oeufs non réfrigérés ni conservés de la catégorie B, oeufs non classés : au sec, à l'abri du soleil et de préférence à température constante.
   Lait cru (4) : + 6 °C.
   Lait pasteurisé, produits laitiers frais (yaourts, kéfirs, crème et fromage frais (5), divers produits transformés à base de viandes (3), plats cuisinés et préparations culinaires (viande, poisson), produits à base de poisson (3) : température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur.
   Divers produits à base de lait tels que crèmes pâtissières, pâtisseries fraîches, entremets, fromages affinés : température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur.
   Autres denrées.
   (1) Etat congelé : la température de la denrée indiquée est la température maximale sans limite inférieure.
   (2) Etat réfrigéré : la température de la denrée doit être comprise entre la température maximale indiquée et la température de la congélation commençante de la denrée.
   (3) A l'exception des produits ayant subi un traitement complet par salaison, fumage, séchage ou stérilisation.
   (4) Lorsque le lait est recueilli à la ferme, pour un traitement immédiat, la température peut augmenter pendant le transport jusqu'à + 10 °C.
   (5) L'expression "fromage frais" s'entend des fromages non affinés (dont la maturation n'est pas achevée), prêts à être consommés peu de temps après leur fabrication et qui ont une durée de conservation limitée.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et, le cas échéant, d'agrément sanitaire auxquelles doivent satisfaire les établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, accomplissant ou non des opérations de conditionnement, de reconditionnement, d'emballage ou de réemballage.
   Les établissements préparant, traitant, transformant ou manipulant des denrées animales ou d'origine animale en vue d'une mise en marché communautaire, qui se livrent également à l'entreposage de produits de négoce non issus de leur propre fabrication, se conforment aux dispositions du présent arrêté pour cette activité d'entreposage.
   Les plates-formes sont soumises aux dispositions du présent arrêté, de même que les établissements effectuant la congélation ou la surgélation de denrées qu'ils n'ont ni préparées ni conditionnées.
   Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux locaux d'entreposage faisant partie et fonctionnant exclusivement pour les besoins :
   - d'un établissement dont l'essentiel des produits est cédé directement au consommateur final ;
   - ou d'un établissement déjà agréé conformément aux dispositions de l'article L. 233-2 du code rural, étant entendu que, dans ce cas, le responsable de l'établissement mentionne l'activité d'entreposage de ses produits dans son dossier de demande d'agrément ou le complète en spécifiant cette activité.
   A compter du 1er novembre 2001, une organisation des circuits au sein de l'établissement permet d'éviter toute contamination des autres denrées à partir de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou découpe issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   "Plate-forme", l'établissement dans lequel les denrées animales ou d'origine animale transitent en vue de leur groupage ou de leur dégroupage ;
   "Conditionnement", l'opération qui réalise la protection des denrées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant à son contact direct et, par extension, cette enveloppe ou ce contenant. Les établissements d'entreposage effectuant cette opération sont appelés centres de conditionnement ;
   "Emballage", la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant et, par extension, ce contenant. Les établissements d'entreposage effectuant cette opération et n'effectuant pas de conditionnement sont appelés centres d'emballage.
La présence d'animaux domestiques est interdite dans tous les locaux où sont manipulées ou entreposées des denrées.
   Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre la présence dans ces locaux d'animaux indésirables tels que les insectes ou les rongeurs.
   L'emploi de la sciure de bois ou de matières pulvérulentes similaires, à l'exclusion des matières adsorbantes autorisées pour le contact avec les denrées alimentaires, est interdit.
Raison sociale : ...
   Enseigne : ...
   Ville et code postal : ...
   Numéro NAF : ...
   Congélation dans l'établissement, conditionnement dans l'établissement, emballage dans l'établissement, ionisation dans l'établissement : oui, non.
   Numéro de téléphone : ...
   Numéro de télécopie : ...
   Responsable : ...
   Date de création : ...
   Date de la dernière succession : ...
   Effectif total : ...
   Effectif production : ...
   Activité nocturne : non/oui
   Saisonnier : non/oui
   Entrées CEE régulières : non/oui
   Exportations régulières : non/oui
   Livraisons à domicile : non/oui
   Installation classée : non/déclarée/autorisée
   Nombre et volume :
   Chambre froide positive, ...
   Chambre froide négative, ...
   Local de stockage neutre, ...
   Nom et qualité du signataire : ...
   Date de signature : ...
   Signature : ...
   Date de fermeture définitive : ...
   Réservé à l'administration.
   Numéro informatique de l'établissement : ... (référence établissement)
   Identifiant unique : ...
   Date de remise du récépissé : ...
N° (2) : ...
   Pays expéditeur : ...
   Ministère : ...
   Service : ...
   Référence : ...
   I. - Identification des viandes.
   Viandes de (espèce animale) : ...
   Nature des pièces : ...
   Nature de l'emballage : ...
   Nombre de pièces ou d'unités d'emballage : ...
   Mois et année(s) de congélation : ...
   II. - Provenance des viandes.
   Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) abattoir(s) agréé(s) : ...
   Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) atelier(s) de découpe agréé(s) : ...
   Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) : ...
   III. - Destination des viandes.
   Les viandes sont expédiées de ... (lieu d'expédition) à ... (pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant (3) :

 ...
   Nom et adresse de l'expéditeur : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   IV. - Attestation de salubrité.
   Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et qu'elles sont de ce fait reconnues en l'état propres à la consommation humaine.
   Fait à ..., le ..., par ... (nom et signature du vétérinaire officiel).
   (1) Viandes fraîches : selon la directive mentionnée au point IV du présent certificat, toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
   (2) Facultatif.
   (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour des avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.
Un local, une armoire fermant à clef ou un dispositif équivalent est réservé à l'entreposage du matériel de nettoyage et d'entretien ainsi que des détersifs, des désinfectants ou des substances analogues.
   Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles sont séparées des zones de manutention et de manipulation des aliments.
   Le cas échéant, les locaux d'habitation et les lieux abritant des animaux ne doivent pas communiquer avec les locaux professionnels.