Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants [*composition*] :
   1. Le médecin inspecteur de la santé ;
   2. Le médecin responsable du S.A.M.U. ;
   3. Les trois représentants des trois régimes d'assurance maladie désignés à l'article 1er ;
   4. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
   5. Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;
   6. Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du département ;
   7. Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article 1er ;
   8. Le directeur d'un établissement hospitalier public assurant des transports sanitaires ;
   9. Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que des membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
   a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
   b) Un médecin d'exercice libéral ;
   c) Un directeur d'établissement d'hospitalisation privé assurant des transports sanitaires.
   Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens nécessaires désignés par le commissaire de la République du département.
Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants :
   1. Le médecin inspecteur de la santé ;
   2. Le médecin responsable du S.A.M.U. ;
   3. Les trois représentants des trois régimes d'assurance maladie désignés à l'article 1er ;
   4. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
   5. Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;
   6. Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du département ;
   7. Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article 1er ;
   8. Le directeur d'un établissement hospitalier public assurant des transports sanitaires ;
   9. Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que des membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
   a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
   b) Un médecin d'exercice libéral ;
   c) Un directeur d'établissement d'hospitalisation privé assurant des transports sanitaires.
   Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens nécessaires désignés par le préfet du département.
   Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L. 51-6 du code de la santé publique, le sous-comité des transports sanitaires s'adjoint le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants [*composition*] :
   1. Le médecin inspecteur de la santé ;
   2. Le médecin responsable du S.A.M.U. ;
   3. Les trois représentants des trois régimes d'assurance maladie désignés à l'article 1er ;
   4. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
   5. Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;
   6. Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du département ;
   7. Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article 1er ;
   8. Le directeur d'un établissement hospitalier public assurant des transports sanitaires ;
   9. Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que des membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
   a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
   b) Un médecin d'exercice libéral ;
   c) Un directeur d'établissement d'hospitalisation privé assurant des transports sanitaires.
   Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens nécessaires désignés par le préfet du département.
A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente sont nommés par arrêté du commissaire de la République du département, pour une durée de trois ans.
   Le commissaire de la République assure le secrétariat du comité.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, présidé par le commissaire de la République du département ou son représentant [*autorité compétente*], est composé :

 a) De membres de droit ou de leurs représentants
   1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   2. Le médecin inspecteur de la santé.
   3. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
   4. Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours.

 b) De quatre représentants des collectivités territoriales
   1. Deux conseillers généraux désignés par le conseil général.
   2. Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le commissaire de la République, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation [*mode de scrutin*].
   Le vote peut avoir lieu par correspondance.

 c) De membres désignés par les organismes qu'ils représentent
   1. Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins.
   2. Un médecin conseil désigné par le médecin conseil régional du régime général d'assurance maladie.
   3. Trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie désignés respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans le ressort desquelles siège le comité départemental.
   4. Un représentant du conseil départemental de la Croix-Rouge française.

 d) De membres nommés par le commissaire de la République
   1. Un médecin responsable de S.A.M.U. et un médecin responsable de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence du département.
   2. Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence.
   3. Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique.
   4. Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département.
   5. Deux praticiens d'exercice libéral désignés par les instances départementales des organisations représentatives nationales.
   6. Deux praticiens d'exercice libéral désignés par les organisations ou associations de médecins représentatives au plan départemental qui participent à l'organisation de l'aide médicale urgente.
   7. Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements d'hospitalisation privés mentionnés à l'article 41 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée ;
   8. Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
   9. Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental.
Le sous-comité des transports sanitaires est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le préfet du département de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L. 51-2 du code de la santé publique. Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de la santé et au vu du dossier et des observations de l'intéressé. Il doit être rendu dans les trois mois qui suivent la saisine. Passé ce délai cet avis n'est plus requis.
   Le sous-comité peut être saisi par son président de tout problème relatif aux transports sanitaires.
Le sous-comité des transports sanitaires est chargé [*attributions*] de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le commissaire de la République du département de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L. 51-2 du code de la santé publique. Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de la santé et au vu du dossier et des observations de l'intéressé. Il doit être rendu dans les trois mois qui suivent la saisine. Passé ce délai cet avis n'est plus requis.
   Le sous-comité peut être saisi par son président de tout problème relatif aux transports sanitaires.
Le sous-comité médical [*attributions*], formé par tous les médecins mentionnés à l'article 1er, sous la présidence du médecin inspecteur de la santé, est réuni à l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié de ses membres, et au moins une fois par an [*ériodicité*].
   Il examine les questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale urgente et veille au respect de la déontologie et du secret professionnel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
La redevance mentionnée à l'article 25-3 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée, due à l'établissement par le praticien qui exerce une activité libérale, est calculée en pourcentage du tarif des actes et consultations externes hospitaliers fixés en application du décret du 8 juillet 1982 susvisé.
   Ces pourcentages varient selon la nature des actes et la catégorie de l'établissement.
La redevance mentionnée à l'article 25-3 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée, due à l'établissement par le praticien qui exerce une activité libérale, est calculée en pourcentage soit du tarif des actes et consultations externes hospitaliers fixés en application du décret du 8 juillet 1982 susvisé soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas à la nomenclature générale des actes professionnels ;
   Toutefois ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil.
   Ces pourcentages varient selon la nature des actes et la catégorie de l'établissement.
Ces pourcentages sont :
   a) Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire :
   - actes en C, Cs, CNPSY : 25 p. 100 ;
   - actes en K, KC : 40 p. 100 ;
   - actes en B : 60 p. 100 ;
   - actes en Z : 60 p. 100 ;
   b) Dans les autres établissements :
   - actes en C, Cs, CNPSY : 15 p. 100 ;
   - actes en K, KC : 20 p. 100 ;
   - actes en B : 60 p. 100 ;
   - actes en Z : 60 p. 100.
Les dispositions des articles R. 315-27 à R. 315-66 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à l'établissement. 
Pour l'application de l'article R. 315-27, sont pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au comité technique d'établissement : 
a) Les fonctionnaires employés par l'établissement, à l'exception de ceux qui sont électeurs au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
b) Les agents contractuels employés par l'établissement et régis par les dispositions du 
décret n° 91-155 du 6 février 1991 
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. 
Pour l'application de l'article R. 315-33 du même code, seuls les agents mentionnés aux a et b sont électeurs au comité technique d'établissement.
En matière comptable et budgétaire, l'établissement est soumis aux dispositions de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles. 
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-240 de ce code, l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. 
Sous réserve des dispositions du premier alinéa, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter comprend dix-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale : 
1° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action sociale ; 
2° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'action sociale ; 
3° Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Essonne ; 
4° Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Yonne ; 
5° Un représentant du département de l'Essonne désigné par le président du conseil départemental ; 
6° Un représentant du département de l'Yonne désigné par le président du conseil départemental ; 
7° Quatre représentants des usagers, dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handi capés ; 
8° Quatre membres élus par le personnel dans les conditions fixées par l'article 4.
-En matière comptable et budgétaire, l'établissement est soumis aux dispositions de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles. 
Sous réserve des dispositions du premier alinéa, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de son vice-président.
   Il est en outre réuni sur demande écrite, soit des deux tiers de ses membres, soit du directeur, soit de l'autorité de tutelle.
   L'ordre du jour en arrêté par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président et adressé au moins sept jours à l'avance, sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres du conseil ainsi qu'aux personnes habituellement convoquées à titre consultatif.
En matière comptable et budgétaire, l'établissement Antoine-Koenigswarter est soumis aux dispositions des décrets susvisés du 29 décembre 1962, à l'exception de ses articles 180 à 188, du titre Ier et du chapitre Ier, du titre II du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, à l'exception de l'article 9, du IV de l'article 50 et des articles 65 et 70.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
   Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; la délibération prise à la seconde séance est valable quel que soit le nombre des membres présents.
   Le vote a lieu au scrutin secret lorsque le quart au moins des membres présents en fait la demande.
   Sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante s'il y a partage égal des voix.
   Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Le président de conseil d'administration prononce la démission d'office des membres qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutive du conseil.
   Il est pourvu dans le délai d'un mois au remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait pris fin le mandat du membre qu'il a remplacé.
Les directeurs des unités spécialisées peuvent être entendus, à titre consultatif, sur les affaires relevant de leur compétence.
   Le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins des membres, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
   Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée, vote non compris.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
   Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales déclarées dans l'établissement.
   Dans le cas où il n'existe aucune organisation syndicale déclarée dans l'établissement les représentants du personnel sont élus dans les mêmes conditions par l'ensemble des personnels. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Le conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter comprend dix-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale :
   1° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action sociale ;
   2° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'action sociale ;
   3° Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Essonne ;
   4° Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Yonne ;
   5° Un représentant du département de l'Essonne désigné par le président du conseil général ;
   6° Un représentant du département de l'Yonne désigné par le président du conseil général ;
   7° Quatre représentants des usagers, dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handi capés ;
   8° Quatre membres élus par le personnel dans les conditions fixées par l'article 4.
Le conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter comprend dix-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale :
   1 - Un représentant de l'Etat, président ;
   2 - Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Essonne ;
   3 - Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Yonne ;
   4 - Un représentant du département de l'Essonne désigné par le président de son conseil général ;
   5 - Un représentant du département de l'Yonne désigné par le président de son conseil général ;
   6 - Un membre de la famille Koenigswarter ;
   7 - Quatre représentants des usagers dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés ;
   8 - Quatre membres élus par le personnel dans les conditions fixées par l'article 4.
   En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les régions énumérées à l'article 1er du présent décret, la direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité comprend des services implantés au chef-lieu de la région et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales implantées dans les départements qui la composent.
   Ces directions départementales constituent l'échelon opérationnel des directions régionales et interdépartementales et concourent à ce titre à l'exercice de l'ensemble de leurs attributions.
Par dérogation aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, et à titre expérimental, les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité dans les régions Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées et dans les départements qui les composent constituent les services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Dans les régions énumérées à l'article 1er du présent décret, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prend l'appellation de directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité. Sous l'autorité du préfet de la région et, dans les cas prévus à l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sous l'autorité des préfets des départements composant la région, il est chargé de l'application de la politique sanitaire et sociale définie par le Gouvernement. Il est également chargé de l'analyse des besoins de la population, de la définition des actions à mener, de la mise en oeuvre des moyens, du meilleur emploi des ressources disponibles et de l'évaluation des résultats.
   A ce titre, le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité assure :
   1. La mise en oeuvre des politiques de santé publique, notamment de la politique de prévention sanitaire et de la politique hospitalière, à travers les actions de planification, de programmation, d'allocation de ressources, de tutelle ou de contrôle des établissements sanitaires ;
   2. La mise en oeuvre des politiques sociales et médico-sociales, notamment à travers les actions de planification, de programmation, d'allocation de ressources et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des politiques d'insertion, de développement social et de lutte contre les exclusions ;
   3. Le contrôle des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ainsi que de l'application de la législation relative à la sécurité sociale et à la protection sociale ;
   4. Les attributions du ministère des affaires sociales et de l'intégration en ce qui concerne la formation aux professions médicales, paramédicales et sociales, la collation des diplômes, le contrôle des écoles de formation et de l'application des règlements relatifs à l'exercice de ces professions ;
   5. Le contrôle des établissements assurant la fabrication et la distribution des médicaments et des prescriptions légales et réglementaires concernant les médicaments et autres substances ;
   6. Le contrôle de l'application des dispositions des codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, de la sécurité sociale et de la mutualité ;
   7. L'animation et la coordination de l'action des directions départementales dans les domaines sanitaire et social, qui nécessitent une intervention de proximité ;
   8. L'élaboration et le suivi des programmes conduits avec les collectivités territoriales et notamment des contrats de plan.
   Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité participe aux travaux des commissions fixées selon le cas par le préfet de région ou le préfet de département.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent décret, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements composant les régions énumérées à l'article 1er du présent décret continuent d'apporter leur concours aux préfets des départements pour l'exercice des missions à caractère sanitaire et social dont ils ont la charge en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
   A ce titre, le préfet de département peut déléguer sa signature au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans les domaines suivants :
   1. Aide sociale relevant de la compétence de l'Etat ;
   2. Tutelle des pupilles de l'Etat, tutelle et curatelle d'Etat aux incapables majeurs ;
   3. Contrôle des règles d'hygiène et de la protection sanitaire de l'environnement ;
   4. Lutte contre les épidémies et les endémies ;
   5. Mise en oeuvre des politiques d'intégration, de solidarité et de lutte contre les exclusions, en particulier s'agissant du revenu minimum d'insertion et de l'exécution des dispositions à caractère social des actions de développement social urbain.
Les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales disposent de personnels administratifs, médicaux et techniques.
   Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical. Ils assurent les liaisons avec les organisations régionales et départementales des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Les agents du Centre national de la cinématographie, du Centre national des lettres, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du musée Rodin, du musée Gustave-Moreau et du musée Jean-Jacques-Henner qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration directe.
   La titularisation dans les corps des catégories C et D des agents comptant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Après avoir recueilli l'avis de la commission dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur les schémas directeurs et les plans de réalisation ou de développement.
   Délégation est donnée aux préfets de région pour approuver les projets informatiques, bureautiques et télématiques des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des groupes d'organismes adhérents à un même centre de traitement de l'information. Ils peuvent toutefois surseoir à statuer aux fins d'examen d'un projet par la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole.
Les projets d'équipements informatiques, bureautiques et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole définissent, pour un organisme donné ou un groupe d'organismes adhérents à un même centre de traitement de l'information, les besoins en matériels et logiciels, les coûts d'investissement et de fonctionnement correspondants ainsi que les moyens de financement envisagés.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole.
   A la demande du ministre chargé de l'agriculture, la commission émet un avis motivé sur :
   Les schémas directeurs présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
   Les plans de réalisation ou de développement présentés par les caisses centrales de la mutualité sociale agricole ou tout autre organisme intéressé.
   La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de projets informatiques, bureautiques et télématiques.
   La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le plan de réalisation ou de développement retrace les différentes étapes de la mise en oeuvre des objectifs définis par le schéma directeur. Il comporte, au regard des produits informatiques choisis et de leur évolution, une évaluation détaillée des besoins qualitatifs et quantitatifs en matériels, connexions et logiciels utiles aux applications d'ordre informatique, bureautique et télématique ainsi qu'une estimation de l'enveloppe financière prévisionnelle nécessaire.
   Y sont annexés la description des équipements et applications existants, les configurations de référence informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que le classement desdits organismes opéré selon le volume des traitements effectués par eux ou les centres communs qu'ils ont créés.
Le schéma directeur a pour objet de définir à moyen terme les objectifs et les orientations générales en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole.
   Le schéma directeur prend en considération l'existence de plusieurs produits informatiques, la sécurité des systèmes, les niveaux de traitement et de développement propres à chaque produit, le respect du principe de la concurrence en matière d'équipement, la protection des libertés individuelles et la nécessaire coordination des systèmes existants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur Camille CABANA, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisation, exerce les attributions qui lui sont confiées par ce dernier en matière de privatisation. Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisation, reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans les limites fixées à l'article 1er.

    Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, les décrets relevant de ses attributions.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Mme Nicole CATALA reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.

    Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.

    Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

    Il assure, par délégation du ministre de l'éducation nationale, la vice-présidence du comité interministériel de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

    Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, dispose, en tant que de besoin, de l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale. La délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté est mise à sa disposition.

    Il exerce, pour le compte du ministre de l'éducation nationale, la tutelle sur l'agence pour le développement de l'éducation permanente et sur le centre d'études et de recherches sur les qualifications.

    Il exerce, par délégation du Premier ministre et en liaison avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, la tutelle sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Madame Nicole CATALA, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale et sous son autorité, les attributions prévues par le présent décret :

    1° Elle suit les affaires concernant l'apprentissage et la formation technique et technologique initiale dispensée aux jeunes au sein de l'éducation nationale. Pour ce qui concerne l'enseignement technique, et technologique supérieur, elle exerce ses attributions en liaison avec le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

    2° Elle a la charge, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, de concevoir et définir les actions et moyens propres à favoriser l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle ;

    3° Elle assiste le ministre de l'éducation nationale pour les affaires concernant la formation permanente et continue, au titre de l'éducation nationale.
Au titre de ses attributions relatives à la recherche, le ministre de l'éducation nationale prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique aux établissements publics et organismes conduisant des travaux de recherche.

    A l'exception de ceux de ces crédits inscrits aux budgets relevant du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour le Commissariat à l'énergie atomique, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, le Centre national d'études spatiales et le Centre national d'études des télécommunications et la Cité des sciences et de l'industrie, les crédits des organismes et établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au budget du ministre chargé de la recherche.

    Pour ce qui concerne les activités des établissements inscrits aux budgets relevant du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, la préparation des décisions d'attribution des crédits se fait sur la base des propositions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la recherche et de la technologie par les articles 1er et 2, par les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 et par l'article 5 du décret n° 84-754 du 2 août 1984.

    Au titre de ses attributions relatives à la recherche, le ministre de l'éducation nationale exerce la tutelle du Centre national de la recherche scientifique et de ses établissements nationaux, du centre d'études des systèmes et technologies avancées ainsi que des établissements placés en vertu de leur statut sous la tutelle du ministre de la recherche. Il exerce conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme la tutelle de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, du Centre national des études spatiales, de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et de la Cité des sciences et de l'industrie.

    Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'évaluation des travaux de recherche conduits par les établissements publics et les organismes de recherche dont les crédits sont inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique.
Pour l'exercice des attributions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, le ministre de l'éducation nationale dispose, en tant que de besoin, de la direction générale du développement régional et de l'environnement industriel et technologique, du service d'étude des stratégies et statistiques industrielles, de la direction de l'administration générale et de la délégation aux affaires internationales du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

    Il a, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, autorité sur le Centre de prospective et d'évaluation.
Les délibérations du conseil d'administration de l'association relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement ; elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération ; à défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'industrie et de la formation professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échange de pièces et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1991 [*date limite*], d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir au financement de la formation professionnelle initiale dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle.
Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échange de pièces et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1992 d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir au financement de la formation professionnelle initiale dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle.
La cotisation est exigible :
a) Par versements trimestriels, les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier, pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était supérieur à neuf salariés ;
b) Par un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou égal à neuf salariés.
Les entreprises assujetties reçoivent de l'association mentionnée à l'article 2 des fiches de déclaration qu'elles doivent remplir et lui retourner dans le délai d'un mois accompagnées du montant de la cotisation.
Les redevables de la cotisation sont tenus de fournir au président de l'association et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Sont ajoutées à la nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisé les maladies animales suivantes :
   - l'anaplasmose chez les bovins ;
   - la cowdriose dans les espèces bovine, ovine et caprine ;
   - la dermatose nodulaire contagieuse chez les bovins ;
   - l'encéphalite japonaise chez les équidés ;
   - l'encéphalomyélite équine vénézuélienne ;
   - la fièvre de la vallée du Rift dans les espèces bovine, ovine et caprine ;
   - la lymphangite épizootique chez les équidés ;
   - la maladie de Nairobi dans les espèces ovine et caprine ;
   - la peste des petits ruminants ;
   - la pleuropneumonie contagieuse des petits ruminants ;
   - la septicémie hémorragique chez les bovins ;
   - la stomatite vésiculeuse chez les bovins, les équidés et les suidés ;
   - le surra chez les équidés ;
   - la theileriose chez les bovins ;
   - la trypanosomose (Trypanosoma brucei, congolense et vivax) chez les bovins ;
   - la tuberculose dans l'espèce caprine ;
   - la variole dans les espèces ovine et caprine.
Le dépôt de sang se dote d'un ensemble de procédures permettant de garantir la sécurité des produits sanguins labiles, leur approvisionnement et leur traçabilité.
   Le dépôt et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 et à celles relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles prévues à l'article L. 1221-8.
   Toutefois, les exigences relatives au local du dépôt peuvent être adaptées selon la catégorie à laquelle appartient le dépôt objet de la demande d'autorisation.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
   2° Le décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte.
Le nombre de captures de saumon autorisé pour l'année 1994 est fixé à quatre par pêcheur, membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture.
   Dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan, chaque pêcheur est autorisé à capturer deux saumons supplémentaires entre le 1er juin 1994 et la date de fermeture de la pêche du saumon.
Le nombre maximum de captures de saumon autorisé pour l'année 1994 par pêcheur professionnel est égal à la moyenne annuelle des captures de saumon qu'il a déclarées au cours des cinq dernières années.
   Le pêcheur professionnel ne pouvant justifier de cinq années consécutives d'activité sera autorisé à effectuer un nombre maximum de captures égal à la moyenne annuelle, calculée sur les cinq dernières années, des captures de saumon effectuées par pêcheur professionnel sur le lot ou les lots où il exerce son activité.
   Toutefois, le nombre de captures autorisé pour l'année 1994 par pêcheur professionnel ne peut être supérieur à quinze saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lots de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle dans le bassin de l'Adour.
   Chaque pêcheur professionnel adresse sa demande dûment motivée au préfet du département où se situent le lot ou les lots de pêche concernés. Le nombre de captures autorisé pour chaque pêcheur professionnel est notifié par le préfet.
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales créées par l'article 1er comprennent [*composition*] respectivement vingt-quatre et dix-huit membres [*nombre*], soit :
   1. En qualité de représentants des affiliés :
   Dix-huit membres pour la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique à raison, pour chacun de ces départements de deux représentants des artisans, de deux représentants des industriels et commerçants, d'un représentant des professions juridiques ou judiciaires et d'un représentant des autres professions libérales ;
   Douze membres pour la caisse mutuelle régionale de la Réunion, à raison de quatre représentants des artisans, de quatre représentants des industriels et commerçants, de deux représentants des professions juridiques ou judiciaires et de deux représentants des autres professions libérales.
   2. Deux personnes élues par les unions départementales des associations familiales.
   3. Un médecin et un pharmacien.
   4. Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder à leurs sociétaires, dans les conditions prévues par le présent décret, des prêts destinés à financer, à l'exclusion d'acquisition de fonds de terre, les investissements :
   De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;
   De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;
   De construction et de modernisation de serres.
les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
   - de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;
   - de vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;
   - de construction et de modernisation des serres.
   Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.