Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 641-6 du code rural, les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les appellations d'origine contrôlées.
   Il est constitué par appellation d'origine contrôlée une commission technique dite "de suivi des conditions de production", agréée par l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
   Les services de l'Institut national des appellations d'origine, ladite commission technique, de façon concomitante ou séparément, peuvent examiner par parcelle les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol, et apprécier sa production potentielle de raisins au regard du rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article 10 du présent décret.
   Ladite commission peut donner aux services de l'Institut national des appellations d'origine son avis sur l'état cultural global de la vigne et sur le respect des conditions de production.
   Elle peut proposer au viticulteur toute action de conseil qu'elle juge utile.
   Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine au vu du rapport de ses services notifie à chaque viticulteur concerné la décision motivée, constatant, pour une parcelle donnée, soit un mauvais état cultural global de la vigne, soit le non-respect des conditions de production, notamment le dépassement du rendement agronomique maximum et par conséquent que cette parcelle, en l'état, ne peut être prise en compte, totalement ou partiellement, dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine concernée.
   Le viticulteur concerné peut, après avoir effectué les travaux utiles à la mise en conformité de sa parcelle concernée, demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine la reconsidération de sa situation. Une nouvelle décision peut, le cas échéant, être prise constatant une remise en conformité de la parcelle concernée.
   Copie de ces décisions est transmise à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
   Un règlement intérieur est établi en tant que de besoin sur avis du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée concernée, et approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. Il fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions. Il est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
   Les services de l'Institut national des appellations d'origine établissent par campagne un bilan des actions de contrôle qu'ils transmettent aux comités régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et aux syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
L'interne en biologie orientée vers une spécialisation opte pour une formation spécialisée correspondant soit à l'une des spécialités mentionnées à l'article 5 du présent décret, soit à une autre spécialité biologique conformément au projet professionnel et selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
   La formation est effectuée dans des services agréés pour le niveau 2, pour un diplôme d'études spécialisées ou pour un diplôme d'études spécialisées complémentaires. Un semestre peut être validé dans un service clinique agréé.
   L'interne peut également suivre un cursus orienté vers la recherche conformément à son projet professionnel susmentionné.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 2003-2004.
   Pour les candidats engagés dans le contenu du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale à la date d'application du présent décret, ceux-ci terminent leur cursus conformément aux dispositions du décret n° 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Les objectifs pédagogiques de cette formation ainsi que la liste des spécialités biologiques mentionnées à l'article 9 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, sur proposition du Comité national de biologie médicale.
   Ce comité comprend :
   - un représentant du ministre chargé des universités, un représentant du ministre chargé de la défense et un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - les coordonnateurs interrégionaux visés à l'article 4 ci-dessus ;
   - un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés dans des centres hospitaliers régionaux ;
   - un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés dans des centres hospitaliers généraux ;
   - un médecin, un pharmacien et un vétérinaire directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales ;
   - un interne en médecine et un interne en pharmacie.
   Les membres du Comité national de biologie médicale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé. Le comité est présidé par le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant.
La validation de la formation est prononcée à la fin de chaque semestre par le responsable du service dans lequel le candidat a été affecté. La décision doit être motivée et comporter une appréciation formulée à partir du rapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et un document attestant si l'interne a acquis les objectifs de la spécialité tels qu'ils sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 10 du présent décret.
   La décision de validation ou de non-validation du stage est transmise par le responsable du service, dans le délai d'un mois, au coordonnateur interrégional prévu à l'article 4 ci-dessus et au service de la scolarité de l'unité de formation et de recherche dans laquelle le candidat est inscrit.
   Elle est immédiatement communiquée par le service de la scolarité aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables du choix dans la circonscription.
Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ont une durée de quatre ans. Elles comportent deux parties nommées respectivement niveau 1 et niveau 2.
   Le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres de l'internat et le niveau 2 correspond aux quatre autres semestres restants.
   Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est délivré par les universités habilitées conjointement à cet effet par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
   Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale comporte deux options :
   a) Biologie polyvalente ;
   b) Biologie orientée vers une spécialisation.
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, avec une option biologie polyvalente ou une option biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article 2 du présent décret ayant :
   1° Effectué la durée totale d'internat ou, pour les assistants des hôpitaux des armées, la durée totale d'assistanat ;
   2° Accompli et validé la formation conformément au projet professionnel ;
   3° Obtenu pour les internes en pharmacie et les vétérinaires, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie mentionnés à l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé ;
   4° Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres, dont au moins un professeur de médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription et de la commission mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
   Ce mémoire peut tenir lieu, pour tout ou partie, de thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
La préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est placée, dans chaque circonscription, sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation de la formation générale et de la formation pratique. Il est désigné pour une période de trois ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, sur proposition des enseignants de la spécialité. Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des unités de formation et de recherche de médecine et un enseignant des unités de formation et de recherche de pharmacie.
   Il est assisté par une commission pédagogique interrégionale. Cette commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, après accord des présidents d'université, comprend :
   - l'enseignant coordonnateur du diplôme, président ;
   - au moins six enseignants appartenant à différentes unités de formation et de recherche de l'interrégion. La parité est assurée entre les enseignants des unités de formation et de recherche de médecine et ceux des unités de formation et de recherche de pharmacie.
   Un membre de la commission, élu par celle-ci, exerce les fonctions de vice-président ; il est médecin si l'enseignant coordonnateur est pharmacien et inversement.
   La commission pédagogique interrégionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'enseignant coordonnateur. Elle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application du présent décret, notamment sur la validation du niveau 1 et le projet professionnel de chaque interne mentionné dans l'article 6 du présent décret. Elle oriente l'interne pour la validation du niveau 2 en tenant compte du projet professionnel susmentionné. Elle entend également, à titre consultatif, un représentant des internes en médecine et un représentant des internes en pharmacie préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale dans la circonscription, désignés par l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :
   - les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 et L. 633-2 du code de l'éducation susvisé ;
   - les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-12 et L. 633-4 du code de l'éducation susvisé, organisés pour les médecins et pharmaciens ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et de la Principauté d'Andorre ;
   - les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et de la Principauté d'Andorre, en application des articles L. 632-12 et L. 633-4 du code de l'éducation susvisé ;
   - les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours spécifiques prévus respectivement à l'article 50 du décret du 7 avril 1988 susvisé et à l'article 32 du décret du 19 octobre 1988 susvisé ;
   - les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article L. 633-3 du code de l'éducation susvisé.
   Pour l'application des dispositions du présent décret, les assistants des hôpitaux des armées, les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires mentionnés ci-dessus sont regardés comme des internes.
Au cours du niveau 1, l'interne valide obligatoirement un semestre dans des services agréés pour ce niveau, dans chacune des spécialités suivantes :
   - bactériologie et virologie ;
   - biochimie ;
   - hématologie.
   Un autre semestre doit être validé soit en immunologie, soit en parasitologie et mycologie.
   Les formations sont organisées dans chaque circonscription et pour chaque spécialité selon les modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, sur proposition de l'enseignant coordonnateur, et approuvées par les présidents d'université concernés.
La validation de ces formations est prononcée par le responsable du service dans lequel le candidat a été affecté. La décision doit être motivée et comporter un document attestant si l'interne a atteint les objectifs de la spécialité tels qu'ils sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 10 du présent décret.
   A la fin du quatrième semestre, l'interne présente à la commission pédagogique interrégionale mentionnée à l'article 4 du présent décret un projet professionnel. Il indique dans ce projet son souhait de s'orienter soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologie orientée vers une spécialisation.
   En fonction du projet professionnel de l'interne, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus émet des recommandations sur l'organisation du niveau 2 à valider. Il sera tenu compte du suivi de ces recommandations pour l'obtention du diplôme.
Pour la validation en biologie polyvalente, les quatre semestres sont libres. Toutefois, l'interne ne peut valider plus de deux semestres dans une même spécialité. L'un de ces semestres peut être validé dans un service clinique agréé. Il doit en outre valider les enseignements correspondant à l'assurance qualité, à l'organisation, gestion et droit appliqués à la biologie.
   La formation peut également être effectuée dans des services agréés pour un diplôme d'études spécialisées ou pour un diplôme d'études spécialisées complémentaires en cas d'inscription à ce dernier ou dans un service clinique agréé.
En application des dispositions des articles 23, 23-1 et 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les commandants de région terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour : 
1° Etablir les tableaux d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ; 
2° Prononcer la nomination et la promotion des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ; 
3° Conférer l'honorariat du grade détenu aux sous-officiers et aux militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre lorsqu'ils quittent la réserve militaire.
En application de l'article 9 du décret du 21 juin 2000 susvisé, les commandants de région terre peuvent déléguer leur signature aux commandants de formation administrative pour : 
1° Etablir les tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité ; 
2° Prononcer la nomination et la promotion des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité.
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POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS
Nom
Département
Type
Boulogne.........................
62
Port
Brest...............................
29
Port
Bordeaux.........................
33
Port
Caen...............................
14
Port
Dunkerque........................
59
Port
La Rochelle-Rochefort.........
17
Port
Le Havre..........................
76
Port
Lorient.............................
56
Port
Marseille..........................
13
Port
Nantes - Saint-Nazaire........
44
Port
Port-la-Nouvelle ................
11
Port
Roissy - Charles-de-Gaulle...
93
Aéroport
Rouen..............................
76
Port
Saint-Malo........................
35
Port
Sète................................
34
Port
Saint-Julien - Bardonnex.....
74
Route
Saint-Louis - Bâle..............
68
Route
Fort-de-France (Martinique)..
972
Port
Baie-Mahault (Guadeloupe)..
971
Port
Le Port (Réunion)...............
974
Port
Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :
   1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;
   2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs prescriptions ;
   3° De participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ;
   4° De contribuer à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs ;
   5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage.
Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.
   Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après. Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue. Il peut élaborer, avec la participation des membres de l'équipe soignante, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Il est chargé de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers.
Selon le secteur d'activité où il exerce, y compris dans le cadre des réseaux de soins, et en fonction des besoins de santé identifiés, l'infirmier propose des actions, les organise ou y participe dans les domaines suivants :
   Formation initiale et formation continue du personnel infirmier, des personnels qui l'assistent et éventuellement d'autres personnels de santé ;
   Encadrement des stagiaires en formation ;
   Formation, éducation, prévention et dépistage, notamment dans le domaine des soins de santé primaires et communautaires ;
   Dépistage, prévention et éducation en matière d'hygiène, de santé individuelle et collective et de sécurité ;
   Dépistage des maladies sexuellement transmissibles, des maladies professionnelles, des maladies endémiques, des pratiques addictives ;
   Education à la sexualité ;
   Participation à des actions de santé publique ;
   Recherche dans le domaine des soins infirmiers et participation à des actions de recherche pluridisciplinaire.
   Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire, ainsi qu'à toute action coordonnée des professions de santé et des professions sociales conduisant à une prise en charge globale des personnes.
En l'absence d'un médecin, l'infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l'infirmier accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet de sa part d'un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.
   En cas d'urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.
Les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence, et en particulier ceux ci-dessous énumérés, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme :
   1° Suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ;
   2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson ;
   3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ;
   4° Soins du nouveau-né en réanimation ;
   5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.
Les activités suivantes sont exercées en priorité par l'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme :
   1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ;
   2° Elaboration et mise en oeuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ;
   3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ;
   4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ;
   5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés.
   En per-opératoire, il exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur.
   Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d'hygiène hospitalière.
L'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment :
   Injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l'exige, un contrôle d'identité et de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier ;
   Injections de médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité d'un tronc ou d'un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci a effectué la première injection ;
   Préparation, utilisation et surveillance des appareils de circulation extracorporelle ;
   Ablation de cathéters centraux et intrathécaux ;
   Application d'un garrot pneumatique d'usage chirurgical ;
   Pose de dispositifs d'immobilisation ;
   Utilisation d'un défibrillateur manuel ;
   Soins et surveillance des personnes, en postopératoire, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après ;
   Techniques de régulation thermique y compris en milieu psychiatrique ;
   Cures de sevrage et de sommeil.
L'infirmier participe à la mise en oeuvre par le médecin des techniques suivantes :
   Première injection d'une série d'allergènes ;
   Premier sondage vésical chez l'homme en cas de rétention ;
   Enregistrement d'électrocardiogrammes et d'électroencéphalogrammes avec épreuves d'effort ou emploi de médicaments modificateurs ;
   Prise et recueil de pression hémodynamique faisant appel à des techniques à caractère vulnérant autres que celles visées à l'article 6 ci-dessus ;
   Actions mises en oeuvre en vue de faire face à des situations d'urgence vitale ;
   Explorations fonctionnelles comportant des épreuves pharmacodynamiques, d'effort, de stimulation ou des tests de provocation ;
   Pose de systèmes d'immobilisation après réduction ;
   Activités, en équipe pluridisciplinaire, de transplantation d'organes et de greffe de tissus ;
   Transports sanitaires :
   a) Transports sanitaires urgents entre établissements de soins effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ;
   b) Transports sanitaires médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de soins effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ;
   Sismothérapie et insulinothérapie à visée psychiatrique.
L'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat est seul habilité, à condition qu'un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu'un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :
   1° Anesthésie générale ;
   2° Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
   3° Réanimation peropératoire.
   Il accomplit les soins et peut, à l'initiative exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les gestes techniques qui concourent à l'application du protocole.
   En salle de surveillance postinterventionnelle, il assure les actes relevant des techniques d'anesthésie citées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques.
   Les transports sanitaires visés à l'article 9 du présent décret sont réalisés en priorité par l'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
   L'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme peut participer à ces activités en présence d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
Les membres du Conseil supérieur de la télématique en fonction à la date de publication du présent décret continueront à siéger jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
   Pour l'application de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, des membres supplémentaires, titulaires et suppléants, seront nommés dans les formes prévues à l'avant-dernier alinéa dudit article D. 406-1-1. Leur mandat expirera en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur de la télématique.
Pour pouvoir être importés ou transiter sur le territoire national, les bovins originaires de Suisse doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à l'un des modèles fixés par la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse et d'une attestation complémentaire validée par les autorités vétérinaires suisses, portée sur ce certificat, rédigée comme suit :
   "L'alimentation des animaux destinés à la consommation humaine avec des protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale, telles que définies à l'article 2 de la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992, a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée.
   "Les bovins susmentionnés sont :
   "- identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de constater qu'ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine ;
   "- nés après le 1er janvier 2001".
La composition des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixée ainsi qu'il suit :

 Composition de chaque comité technique paritaire spécial

 I- EFFECTIFS EMPLOYÉS dans chaque service ou groupe de services auprès desquels un CTP spécial a été institué

 II- NOMBRE de représentants de l'administration

 Membres titulaires

 Suppléants

 III- NOMBRE de représentants du personnel

 Membres titulaires

 Suppléants

 I- Moins de 30 agents

 II- 3
    3

 III- 3
     3 

 I- De 31 à 50 agents

 II- 5
    5

 III- 5
     5 

 I- De 51 à 80 agents

 II- 6
    6

 III- 6
     6 

 I- Plus de 80 agents

 II- 8
    8

 III- 8
     8 
      Les effectifs employés à prendre en compte pour la détermination du nombre de sièges sont le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion de l'organisation des élections organisées pour le renouvellement des membres des comités techniques paritaires.
Il est institué un comité technique paritaire spécial auprès de chaque directeur des haras suivants :
   - le haras national d'Annecy (Haute-Savoie) ;
   - le haras national d'Aurillac (Cantal) ;
   - le haras national de Besançon (Doubs) ;
   - le haras régional de Bretagne (Morbihan) ;
   - le haras national de Blois (Loir-et-Cher) ;
   - le haras national de Cluny (Saône-et-Loire) ;
   - le haras national de Compiègne (Oise) ;
   - le haras national de Gelos (Pyrénées-Atlantiques) ;
   - le haras national de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
   - le haras national de Montier-en-Der (Haute-Marne) ;
   - le haras national de Rodez (Aveyron) ;
   - le haras national de Rosières (Meurthe-et-Moselle) ;
   - le haras national de Saint-Lô (Manche) ;
   - le haras national de Saintes (Charente-Maritime) ;
   - le haras national de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
   - le haras national de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
   - le haras national d'Uzès (Gard) ;
   - le haras national de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Il est également institué des comités techniques paritaires spéciaux pour les groupes de services suivants :
   - pour les services situés sur le site du Lion d'Angers (Maine-et-Loire), un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur du haras national du Lion d'Angers. Ces services regroupent le haras national, l'observatoire économique et social du cheval et le département ingénierie ;
   - pour les services situés sur le site du Pin (Orne), un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur du haras national du Pin. Ces services regroupent le haras national et l'Ecole nationale professionnelle des haras ;
   - pour les services situés sur le site de Pompadour (Corrèze), un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur général adjoint de l'établissement public Les Haras nationaux. Ces services regroupent le haras national, la station expérimentale de Chamberet (Corrèze) et les directions nationales suivantes :

 direction générale, direction des ressources humaines, direction administrative et financière, direction de la filière, direction des systèmes d'information ;
   - pour les services situés en région parisienne, un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur de l'étalonnage public. Ces services regroupent le haras national d'Ile-de-France, la direction nationale du développement (Paris), la direction nationale de l'étalonnage (Les Bréviaires, Yvelines) et les services sur le site de Paris-Bastille.
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général des Haras nationaux, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les poires sont issues des vergers identifiés. Les vergers identifiés sont constitués de l'ensemble des surfaces d'une exploitation présentant des poiriers à poiré, situées dans l'aire de production mentionnée à l'article 2 et répondant aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés lors de la séance du comité national des 11 et 12 décembre 2001.
   Ces critères sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation.
Le stockage des poires est réalisé dans des matériaux aptes au contact alimentaire, dans des contenants qui comportent des ouvertures permettant l'écoulement rapide et complet de toute fraction liquide. La hauteur de fruits maximale est de un mètre. Le délai de stockage des poires entre la récolte et la mise en oeuvre n'excède en aucun cas soixante-douze heures.
   Les poires sont râpées. La pulpe ainsi obtenue subit une phase de cuvage avant d'être pressée.
   Le rendement maximum au pressurage est de 700 litres de moût par tonne de poires mise en oeuvre. Le pressurage doit être réalisé sans malaxage de la pulpe.
   Les moûts présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 100 grammes par litre.
   Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de l'appellation et de la commission des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
   La fermentation du moût s'effectue lentement sans adjonction de substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures. Une durée minimale de six semaines est respectée entre la date de pressurage et celle de mise en bouteille.
   Les matériels d'extraction des jus sont conformes au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001. Ce cahier des charges est consultable auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Le poiré "Domfront" est obtenu exclusivement par fermentation de moûts frais de poires appartenant aux variétés définies à l'article 4.
   Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des poires, des moûts ou des poirés est interdite. La pasteurisation, l'adjonction d'eau ou de colorants est interdite à tous les stades de l'élaboration.
Les poirés issus des poires récoltées en 2001 peuvent avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" à condition :
   1° Que le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose une déclaration d'aptitude dans un délai de deux mois après la publication du présent décret ;
   2° D'être produits dans le respect des conditions définies dans les articles 2 et 4 à 14 du présent décret ;
   3° Que les poires proviennent d'un verger identifié pour l'appellation d'origine contrôlée "Calvados domfrontais" et situé dans l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret ;
   4° D'obtenir un certificat d'agrément dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
Les poires sont issues des vergers identifiés. Les vergers identifiés sont constitués de l'ensemble des surfaces d'une exploitation présentant des poiriers à poiré, situées dans l'aire de production mentionnée à l'article 2 et répondant aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés lors de la séance du comité national des 11 et 12 décembre 2001.
   Ces critères sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense de l'appellation.
Seules peuvent entrer dans l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" les poires à poiré issues de vergers identifiés et qui appartiennent aux variétés principales et complémentaires.
   La variété principale est la variété plant de blanc.
   Les variétés complémentaires sont choisies parmi les variétés locales dont l'implantation est antérieure au 26 décembre 1999 et représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production. Leurs dénominations figurent sur la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 11 et 12 décembre 2001. Cette liste est consultable auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les poiriers de la variété plant de blanc doivent représenter au moins 10 % des arbres de chaque verger identifié et au moins 20 % à partir de la récolte 2030.
   Les poiriers sont conduits en haute tige avec une densité de plantation inférieure à 150 poiriers par hectare selon les usages locaux.
   Jusqu'à la récolte 2030 incluse, la conduite en basses tiges est autorisée pour les arbres plantés avant la publication du décret à condition que la densité de plantation ne dépasse pas 750 poiriers par hectare et que, pour chaque verger identifié, le nombre de poiriers conduits en basses tiges ne représente pas plus de cinq fois le nombre de ceux conduits en hautes tiges.
   Le verger est entretenu et intégralement enherbé conformément aux usages locaux.
   L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des poiriers.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des poirés ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les poirés pour lesquels, au terme du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée et accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Dans la présentation de l'étiquette :
   Le nom "Poiré" peut précéder l'appellation ;
   La mention "appellation d'origine contrôlée" doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire ;
   La mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression "appellation d'origine contrôlée" ou "appellation" et "contrôlée" sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées ;
   La mention "appellation d'origine contrôlée" est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Seules peuvent entrer dans l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" les poires à poiré issues de vergers identifiés et qui appartiennent aux variétés principales et complémentaires.
   La variété principale est la variété plant de blanc.
   Les variétés complémentaires sont choisies parmi les variétés locales dont l'implantation est antérieure au 26 décembre 1999 et représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production. Leurs dénominations figurent sur la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité les 11 et 12 décembre 2001. Cette liste est consultable auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le rendement maximal total du verger identifié de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" est de 500 kilogrammes par arbre. Le cas échéant, la partie non identifiée du verger est présumée avoir un rendement identique à moins que la preuve contraire ne soit admise après enquête des services de l'Institut national des appellations d'origine sur demande du producteur effectuée avant la récolte.
   La production maximale moyenne des poiriers de variété plant de blanc utilisable pour l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" n'excède pas 300 kilogrammes de poires par arbre.
   Les jeunes arbres conduits en hautes tiges ne peuvent être pris en compte pour la production qu'à partir de la septième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée. Une campagne court du 1er mai au 30 avril.
   Jusqu'à la récolte 2030 incluse, la production maximale moyenne des poiriers conduits en basses tiges n'excède pas 60 kilogrammes de poires par arbre et 40 kilogrammes pour les arbres de la variété plant de blanc. Les jeunes arbres de ces vergers ne peuvent être pris en compte pour la production qu'à partir de la cinquième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée.
   Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation et de la commission des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
La prise de mousse des poirés est obtenue par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels. La gazéification est interdite. La prise de mousse nécessite une durée minimale de six semaines.
   La date de début de la période de mise en bouteille est fixée chaque année par la commission des conditions de production. La période de mise en bouteille s'achève le 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.
Le rendement maximal total du verger identifié de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" est de 500 kilogrammes par arbre. Le cas échéant, la partie non identifiée du verger est présumée avoir un rendement identique à moins que la preuve contraire ne soit admise après enquête des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur demande du producteur effectuée avant la récolte.
   La production maximale moyenne des poiriers de variété plant de blanc utilisable pour l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" n'excède pas 300 kilogrammes de poires par arbre.
   Les jeunes arbres conduits en hautes tiges ne peuvent être pris en compte pour la production qu'à partir de la septième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée. Une campagne court du 1er mai au 30 avril.
   Jusqu'à la récolte 2030 incluse, la production maximale moyenne des poiriers conduits en basses tiges n'excède pas 60 kilogrammes de poires par arbre et 40 kilogrammes pour les arbres de la variété plant de blanc. Les jeunes arbres de ces vergers ne peuvent être pris en compte pour la production qu'à partir de la cinquième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée.
   Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation et de la commission des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
Chaque lot de poiré ou de moût de poire fermenté, prêt à être mis en bouteille pour la prise de mousse, constitue une cuvée. Les cuvées sont issues de poires récoltées au cours d'une même année. Dans chaque cuvée, le volume de poiré ou de moût mis en oeuvre issu de la variété plant de blanc représente au moins 40 % de la cuvée et le volume de poiré ou de moût mis en oeuvre issu de chacune des variétés complémentaires représente au plus 25 % de la cuvée.
   En aucun cas les moûts fermentés, avant ou après assemblage des cuvées, ne peuvent circuler en dehors de l'entreprise où ces moûts ont fermenté.
Les poires sont récoltées à la bonne maturité. Elles sont ramassées au sol en plusieurs passages, variété par variété.
   Le secouage mécanique des poiriers est interdit. La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels respectant l'intégrité des fruits et évitant les souillures. Les matériels de récolte sont conformes au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001. Ce cahier des charges est consultable auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les poires sont transportées et stockées dans des conditions permettant un bon état de conservation au moment de leur utilisation.
   Les poires issues de la variété plant de blanc sont stockées séparément des variétés complémentaires.
Les poires sont récoltées à la bonne maturité. Elles sont ramassées au sol en plusieurs passages, variété par variété.
   Le secouage mécanique des poiriers est interdit. La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels respectant l'intégrité des fruits et évitant les souillures. Les matériels de récolte sont conformes au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001. Ce cahier des charges est consultable auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les poires sont transportées et stockées dans des conditions permettant un bon état de conservation au moment de leur utilisation.
   Les poires issues de la variété plant de blanc sont stockées séparément des variétés complémentaires.
Le stockage des poires est réalisé dans des matériaux aptes au contact alimentaire, dans des contenants qui comportent des ouvertures permettant l'écoulement rapide et complet de toute fraction liquide. La hauteur de fruits maximale est de un mètre. Le délai de stockage des poires entre la récolte et la mise en oeuvre n'excède en aucun cas soixante-douze heures.
   Les poires sont râpées. La pulpe ainsi obtenue subit une phase de cuvage avant d'être pressée.
   Le rendement maximum au pressurage est de 700 litres de moût par tonne de poires mise en oeuvre. Le pressurage doit être réalisé sans malaxage de la pulpe.
   Les moûts présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 100 grammes par litre.
   Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de l'appellation et de la commission des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
   La fermentation du moût s'effectue lentement sans adjonction de substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures. Une durée minimale de six semaines est respectée entre la date de pressurage et celle de mise en bouteille.
   Les matériels d'extraction des jus sont conformes au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001. Ce cahier des charges est consultable auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.