Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. 
 Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 
 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de la même ordonnance ; 
 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée.  ;
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 


Art. 12, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT., Art. 4, Sct. TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1, Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR., Art. 11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 

Art. 6 

III. ― A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret 58-15 du 8 janvier 1958 

Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 30 

A modifié les dispositions suivantes : 

Art. 29
Les programmes applicables dans les classes de troisième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de troisième de collège. Ils sont aménagés afin de prendre en compte les spécificités de l'enseignement agricole. Ces aménagements sont définis par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
CLASSE DE TROISIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Architecture de formation
Domaine 1 : enseignement général (11 heures)
Français, langue vivante, histoire-géographie, éducation civique, mathématiques.
Domaine 2 : vie sociale et culturelle
(6 heures + 1 semaine de stage collectif)
Education physique et sportive, prévention santé environnement (PSE), éducation socioculturelle.
Stage collectif " éducation à la santé et à la sexualité ".
Domaine 3 : technologie, sciences et découverte de la vie professionnelle et des métiers (12 heures)
Technologies de l'informatique et du multimédia, biologie-écologie, physique-chimie, sciences et techniques professionnelles (STP).
Détail des modules
Domaine 1
4 modules d'enseignement général, soit 11 heures de cours + 3 h 30 de pluridisciplinarité avec le M12
M1 : français : 3 h 30.
M2 : langue vivante : 2 heures.
M3 : histoire, géographie, éducation civique : 2 h 30.
M4 : mathématiques : 3 heures.
Domaine 2
4 modules, soit 6 heures de cours + 1 semaine de stage collectif (M6)
M5 : éducation physique et sportive : 3 heures.
M6 : éducation à la santé et à la sexualité (PSE) : 1 semaine, soit son équivalent horaire de 29 heures.
M7 : éducation à la responsabilité et à l'autonomie (PSE) : 1 heure.
M8 : éducation socioculturelle : 2 heures.
Domaine 3
4 modules, soit 12 heures de cours par semaine, dont 1 module " découverte de la vie professionnelle et des métiers " : 8 heures.
M9 : technologies de l'informatique et du multimédia : 1 heure.
M10 : biologie-écologie (dont PSE) : 1 h 30.
M11 : physique-chimie : 2 heures.
M12 : découverte de la vie professionnelle et des métiers (STP) : 8 heures (dont pluridisciplinarité 3 h 30).
Trois thèmes au choix parmi la liste ci-dessous.
Les thèmes nationaux proposés : l'animal, les végétaux cultivés, l'aménagement et la valorisation de l'espace, les matériaux, l'énergie, l'accueil-vente, les activités de loisirs, le cadre de vie et les activités de restauration, la transformation des produits agricoles.
Stages en entreprises (ou organismes) et stages collectifs : 4 semaines prises sur la scolarité.
Remise à niveau (1 heure, soit 32 heures/an).
Vie de classe (10 heures/an).
Enseignement facultatif : langue vivante 2 (2 heures).
I.-Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés. 
Toutes les disciplines d'enseignement contribuent aux enseignements complémentaires. 
II.-Les enseignements complémentaires prennent la forme de temps d'accompagnement personnalisé et d'enseignements pratiques interdisciplinaires : 
a) L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins ; il est destiné à soutenir leur capacité d'apprendre et de progresser, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle ; 
b) Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Ils portent sur la découverte de la vie professionnelle et des métiers.
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DE CLASSE DE TROISIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Français
3,50 heures
Langue vivante
2 heures
Histoire-Géographie - Enseignement moral et civique
2,50 heures
Mathématiques
3 heures
Education physique et sportive
3 heures
Education socioculturelle
2 heures
Technologies de l'informatique
et du multimédia
1 heure
Biologie-écologie
1,50 heure
Physique-chimie
1,50 heure
Accompagnement personnalisé
2 heures
Enseignements pratiques interdisciplinaires
7 heures (1)
Total (2)
29 heures (3)
(1) Dont pluridisciplinarité 3,50 heures ; trois thématiques interdisciplinaires au choix parmi la liste proposée :
- l'animal ;
- les végétaux cultivés ;
- l'aménagement et la valorisation de l'espace ;
- les matériaux ;
- l'énergie ;
- l'accueil-vente ;
- les activités de loisirs ;
- le cadre de vie et les activités de restauration ;
- la transformation des produits agricoles ;
- l'éducation à la responsabilité et à l'autonomie ;
- les langues et cultures étrangères ou régionales ;
- la transition agro-écologique et le développement durable.
(2) Ce volume horaire inclut 10 heures annuelles de  vie de classe .
Stages en entreprise et périodes thématiques obligatoires (quatre semaines prises sur la scolarité) :
- une à deux semaines de stage en entreprise ou organisme.
Trois périodes, d'une durée équivalant à une semaine dédiée aux thématiques suivantes :
- accueil des élèves ;
- mise en œuvre et valorisation des projets ;
- éducation à la santé et à la sexualité.
(3) A ces enseignements obligatoires peut s'ajouter un enseignement de complément au choix de 2 heures :
- langue vivante étrangère 2 ;
- ou langues et cultures régionales ;
- ou langue des signes française.
CLASSE DE TROISIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Architecture de formation
Domaine 1 : enseignement général (11 heures)
Français, langue vivante, histoire-géographie, éducation civique, mathématiques.
Domaine 2 : vie sociale et culturelle
(6 heures + 1 semaine de stage collectif)
Education physique et sportive, prévention santé environnement (PSE), éducation socioculturelle.
Stage collectif " éducation à la santé et à la sexualité ".
Domaine 3 : technologie, sciences et découverte de la vie professionnelle et des métiers (12 heures)
Technologies de l'informatique et du multimédia, biologie-écologie, physique-chimie, sciences et techniques professionnelles (STP).
Détail des modules
Domaine 1
4 modules d'enseignement général, soit 11 heures de cours + 3 h 30 de pluridisciplinarité avec le M12
M1 : français : 3 h 30.
M2 : langue vivante : 2 heures.
M3 : histoire-géographie-enseignement moral et civique : 2 h 30. 
M4 : mathématiques : 3 heures.
Domaine 2
4 modules, soit 6 heures de cours + 1 semaine de stage collectif (M6)
M5 : éducation physique et sportive : 3 heures.
M6 : éducation à la santé et à la sexualité (PSE) : 1 semaine, soit son équivalent horaire de 29 heures.
M7 : éducation à la responsabilité et à l'autonomie (PSE) : 1 heure.
M8 : éducation socioculturelle : 2 heures.
Domaine 3
4 modules, soit 12 heures de cours par semaine, dont 1 module " découverte de la vie professionnelle et des métiers " : 8 heures.
M9 : technologies de l'informatique et du multimédia : 1 heure.
M10 : biologie-écologie (dont PSE) : 1 h 30.
M11 : physique-chimie : 2 heures.
M12 : découverte de la vie professionnelle et des métiers (STP) : 8 heures (dont pluridisciplinarité 3 h 30).
Trois thèmes au choix parmi la liste ci-dessous.
Les thèmes nationaux proposés : l'animal, les végétaux cultivés, l'aménagement et la valorisation de l'espace, les matériaux, l'énergie, l'accueil-vente, les activités de loisirs, le cadre de vie et les activités de restauration, la transformation des produits agricoles.
Stages en entreprises (ou organismes) et stages collectifs : 4 semaines prises sur la scolarité.
Remise à niveau (1 heure, soit 32 heures/an).
Vie de classe (10 heures/an).
Enseignement facultatif : langue vivante 2 (2 heures).
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes : 
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée  "    UEHC Martigues ", sise 3, avenue Clément-Escoffier ; 13500 Martigues, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié ; 
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Chutes-Lavie ", sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié.
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;

-l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;

-l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;

-l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale de chaque jeune personne accueillie, notamment aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des mineurs personnes accueillis ;

-l'élaboration pour chaque jeune personne accueillie d'un projet individuel ;

-la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie d'une mission d'entretien ;

-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-l'accompagnement de chaque jeune personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est désormais constitué des deux unités suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC de Nogent-sur-Oise ”, sise 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD de l'Oise Beauvais ”, sise 5 ter, place Saint-Etienne, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R141-1,   Art. R141-2,   Art. R141-3,   Art. R141-4,   Art. R141-5,   Art. R141-6,   Art. R141-7,   Art. R141-8,   Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R142-1, Art. R144-1, Art. R142-2, Art. R144-2, Art. R142-3, Art. R144-3, Art. R142-4, Art. R144-4, Art. R142-5, Art. R144-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R136-1,   Art. R143-5,   Art. R136-2,   Art. R143-6,   Art. R136-3,   Art. R143-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes,   Sct. CHAPITRE VI : Rapport public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques,   Sct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. R137-1,   Art. R143-8,   Art. R137-2,   Art. R143-9,   Art. R137-3,   Art. R143-10,   Art. R137-4,   Art. R143-11,   Art. R137-5,   Art. R143-12,   Art. R137-6,   Art. R143-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R141-10, Art. R142-1, Art. D141-10-1, Art. D142-2, Art. R141-11, Art. R142-3, Art. R141-12, Art. R142-4, Art. R141-13, Art. R142-5, Art. R141-14, Art. R142-6, Art. R141-15, Art. R142-7, Art. R141-16, Art. R142-8, Art. R141-17, Art. R142-9, Art. R141-18, Art. R142-10, Art. R141-19, Art. R142-11, Art. R141-20, Art. R142-12, Art. R141-21, Art. R142-13, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances,   Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances,   Art. D246-1,   Art. D242-32,   Art. D246-2,   Art. D242-33,   Art. D246-3,   Art. D242-34,   Art. D246-4,   Art. D242-35,   Art. D246-5,   Art. D242-36,   Art. D246-6,   Art. D242-37,   Art. D246-7,   Art. D242-38,   Art. D246-8,   Art. D242-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, 
Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-18-1, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-21-1, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-26, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-29, Art. R241-31, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R241-32,   Art. R242-1,   Art. R241-33,   Art. R242-2,   Art. R241-34,   Art. R242-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R241-35,   Art. R242-4,   Art. R241-36,   Art. R242-5,   Art. R241-37,   Art. R242-6,   Art. R241-38,   Art. R242-7,   Art. R241-39,   Art. R242-8,   Art. R241-40,   Art. R242-9,   Art. R241-41,   Art. R242-10,   Art. R241-42,   Art. R242-11,   Art. R241-43,   Art. R242-12,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents,   Art. R242-1,   Art. R242-2,   Art. R242-3,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes,   Art. D244-1,   Art. D242-27,   Art. D244-2,   Art. D242-28,   Art. D244-3,   Art. D242-29,   Art. D244-4,   Art. D242-30,   Art. D244-5,   Art. D242-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R242-1, Art. R244-1, Art. R242-2, Art. R244-2, Art. R242-3, Art. R244-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 3 : Voies de recours


,   Art. R254-4,   Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours
devant les chambres territoriales des comptes


,   Art. D254-5,   Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances


,   Art. D254-6,   Art. R254-2,   Art. R254-3
I. - Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée :  Voies de recours  du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 

Sct. CHAPITRE III : Voies de recours, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. R243-1, Art. R242-14, Art. R243-2, Art. R242-15, Art. R243-3, Art. R242-16, Art. R243-4, Art. R242-17, Art. R243-5, Art. R242-18, Art. R243-6, Art. R242-19, Art. R243-8, Art. R242-21, Art. R243-9, Art. R242-22, Art. R243-10, Art. R242-23, Art. R243-11, Art. R242-24, Art. R243-12, Art. R242-25, Art. R243-13, Art. R242-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait,   Art. R141-22,   Art. R142-14,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours 
devant la chambre territoriale des comptes. 

,   Art. D272-96,   Sct. Section 8 : Voies de recours.
 


,   Art. R272-92,   Art. R272-90,   Art. R272-89,   Art. R272-88,   Art. R272-87,   Art. R272-86,   Art. R272-95,   Art. R272-91,   Art. R272-85,   Art. R272-84,   Art. R272-94,   Art. D272-94-1,   Art. R272-93,   Sct. Section 10 : Notification des jugements. 


,   Art. D272-97,   Sct. Section 8 : Dispositions diverses.,   Art. D272-98
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses,  Sct. Section 5 : Dispositions diverses,  Art. D145-1,  Art. D142-22,  Art. D145-2,  Art. D142-23,  Art. D145-3,  Art. D142-24,  Art. R142-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R135-1,   Art. R143-1,   Art. R135-2,   Art. R143-2,   Art. R135-3,   Art. R143-3,   Art. R135-4,   Art. R143-4,   Sct. Section 1 : Communication des observations,   Sct. CHAPITRE V : Communication des observations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R262-18,   Art. R262-23,   Art. R262-25,   Art. R262-27,   Art. R262-50,   Art. R262-94,   Art. D262-103,   Art. D262-104,   Sct. Section 7 : Voies de recours,   Art. R262-86,   Art. R262-87,   Art. R262-90,   Art. R262-93,   Art. R262-83,   Art. R262-95,   Art. R262-91,   Art. R262-84,   Art. R262-85,   Art. R262-88,   Art. R262-92,   Sct. Section 10 : Notification des jugements,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D144-1,   Art. D142-17,   Art. D144-2,   Art. D142-18,   Art. D144-3,   Art. D142-19,   Art. D144-4,   Art. D142-20,   Art. D144-5,   Art. D142-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Titre Ier : Dispositions générales,   Sct. Titre II : Le territoire de la collectivité,   Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité,   Sct. Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité,   Sct. Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité,   Art. R6451-1,   Art. R6451-2,   Art. R6451-3,   Art. R6451-4,   Art. R6451-5
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014. 
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la première année de la deuxième phase, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la deuxième année de la deuxième phase. 
L'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016. 
Les conditions d'application de ces dispositions aux écoles de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique sont fixées par le ministère chargé de la santé.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme. 
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui dans la mesure du possible doit être privilégié, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels. 
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
Les études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme se composent de deux cycles :

1. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.

2. Le deuxième cycle, défini au chapitre II du présent arrêté, sanctionne l'acquisition d'une formation approfondie en sciences maïeutiques ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.
Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
Les études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme se composent de deux cycles :

1. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.

2. Le deuxième cycle, défini au chapitre II du présent arrêté, sanctionne l'acquisition d'une formation approfondie en sciences maïeutiques ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.
Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 413-7 du code de la sécurité intérieure, l'élection des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est organisée selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Ces membres sont élus pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 413-5 du même code, sont élus pour la durée de leur scolarité.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Les organisations syndicales doivent satisfaire aux critères de représentativité énumérés à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La représentation des élèves au conseil d'administration peut faire l'objet de candidatures libres. Dans ce cas, ces listes ne sont pas soumises aux conditions de représentativité applicables aux organisations syndicales.
Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin par les candidats.
Pour l'élection des représentants de chaque promotion d'élèves commissaires de police ou d'élèves officiers de police, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de vingt jours de présence des élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste afin de la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat.
Si l'administration constate que la liste déposée par une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Conformément aux dispositions de l'article R. 413-4 du code de la sécurité intérieure, l'élection des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est organisée selon les modalités fixées par le présent arrêté. 
Ces membres sont élus pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui, conformément aux dispositions du a du 7° de l'article R. 413-4 du même code, sont élus pour la durée de leur scolarité.
PROGRAMME DE FORMATION INITIALE ADAPTÉE

Cette formation est théorique :

C01 ― Connaissances générales de l'aviation et réglementation aéronautique :

C01 01 ― Généralités :

C01 01 01 ― Terminologie de l'aéronautique ;

C01 01 01 01 ― Glossaire ;

C01 01 01 02 ― Unités de mesure.

C01 01 02 ― Théorie du vol ― répartition des passagers :

C01 01 02 01 ― Notions d'aérodynamique ;

C01 01 02 02 ― L'aéronef ;

C01 01 02 02 01 ― La cellule ;

C01 01 02 02 02 ― Les systèmes ;

C01 01 02 02 03 ― Les circuits ;

C01 01 02 03 ― Répartition des passagers.

C01 01 03 ― Zones d'exploitations aéroportuaires :

C01 01 03 01 ― L'aérogare ;

C01 01 03 02 ― Les voies de circulation ;

C01 01 03 03 ― Les pistes.

C01 01 04 ― Météorologie :

C01 01 04 01 ― L'atmosphère ;

C01 01 04 02 ― La climatologie ;

C01 01 04 03 ― Les nuages ;

C01 01 04 04 ― Les turbulences.

C01 01 05 ― Contamination des surfaces de l'aéronef :

C01 01 05 01 ― Les effets ;

C01 01 05 02 ― L'information.

C01 02 ― Règlements.

C01 02 01 ― Règlements aéronautiques :

C01 02 01 01 ― IATA ;

C01 02 01 02 ― OACI

C01 02 01 03 ― Les services SAR ;

C01 02 01 04 ― Les services de la navigation aérienne.

C01 02 02 ― Rôle de l'Autorité compétente :

C01 02 02 01― Délivrance CCA, validité, prorogation ;

C01 02 02 02 ― Surveillance et maintien des compétences ;

C01 02 03 ― Registres des personnels navigants.

C05 ― Aspects aéromédicaux et premiers secours :

C05 01 ― Généralités relatives aux aspects aéromédicaux et à la survie.

C05 01 01 ― Notions d'anatomie et de physiologie :

C05 01 01 01 ― Le squelette ;

C05 01 01 02 ― Le système nerveux et le cerveau ;

C05 01 01 03 ― Le système cardiovasculaire (cœur, vaisseaux, le système sanguin...) ;

C05 01 01 04 ― L'appareil digestif ;

C05 01 01 05 ― L'appareil respiratoire, auditif ;

C05 01 01 06 ― L'appareil génital, urinaire.

C05 02 ― Effets physiologiques du vol :

C05 02 01 ― Vols en altitude ;

C05 02 01 01 ― Caractéristiques physiques et chimiques de l'atmosphère ;

C05 02 01 02 ― Sécheresse de l'air ambiant ;

C05 02 01 03 ― L'ozone ;

C05 02 01 04 ― Effets liés à l'altitude et conséquences.

C07 ― Aspects généraux de la sûreté en aéronautique, conformément au règlement (CE) n° 300/2008 :

C07 02 ― Normes de base communes de protection contre les actes d'intervention illicite :

C07 02 05 ― Bagages de soute ;

C07 02 06 ― Fret et courrier ;

C07 02 07 ― Courrier de transporteur aérien et matériel de transporteur aérien ;

C07 02 09 ― Fournitures destinées aux aéroports ;

C07 02 11 ― Recrutement et formation du personnel.

C08 ― Formation à la lutte contre le feu et la fumée :

C08 06 ― Procédures générales des services d'urgence au sol sur les aérodromes.
LES MODALITÉS DE L'EXAMEN ET CONTENU DES ÉPREUVES EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CABINE

1. L'examen en vue de la délivrance du certificat de membre d'équipage de cabine comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique portant sur le programme des connaissances défini en annexe II du présent arrêté, à l'exception de la formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM). Pour se présenter à chacune de ces épreuves, le candidat doit fournir une attestation de suivi de formation correspondante de l'organisme agréé.

2. L'épreuve théorique est écrite. Elle se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiple. L'épreuve théorique comporte un minimum de soixante-dix questions et est d'une durée de une heure quarante-cinq minutes. Pour être déclaré reçu, le candidat doit obtenir au moins 75 % du nombre maximum de points prévu pour l'épreuve. Aucun point n'est attribué pour une réponse fausse, pour une absence de réponse ou dans le cas de plusieurs réponses à une même question.

La banque de questions d'examen est confidentielle et appartient à la direction générale de l'aviation civile. Les questions sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves. Les documents comportant les sujets sont ramassés à la fin de l'épreuve. Ils ne peuvent être ni emportés ni copiés ni communiqués par quelque moyen que ce soit.

Les candidats déclarés reçus à l'épreuve théorique reçoivent un certificat d'aptitude valable 24 mois.

3. L'épreuve pratique est passée devant des examinateurs mentionnés à l'article 5 du présent arrêté. Pour être admis à se présenter, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique en état de validité.

4. L'épreuve pratique permet de vérifier la capacité du candidat à assurer de manière rapide et efficace la sécurité des passagers, notamment par l'utilisation des différents matériels de sécurité et dans l'exécution des exercices d'aide et de secours aux passagers. L'épreuve pratique comprend deux parties : une partie sur les aspects sécurité (coefficient 2) et une partie sur les aspects médicaux (coefficient 1).

Aspects sécurité

Les candidats doivent démontrer leur aptitude :

― à exécuter des exercices de mise en œuvre de différents matériels ;

― à satisfaire à une épreuve en milieu aquatique.

Aspects médicaux

Les candidats doivent démontrer leur aptitude :

― à gérer des mises en situation d'urgence ;

― à pratiquer les gestes de premiers secours.

Pour être déclaré reçu à l'épreuve pratique, le candidat doit avoir obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 12 sur 20 après application des coefficients ci-dessus.

Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve en milieu aquatique est éliminatoire.

Toute note inférieure à 10 sur 20 à la totalité de l'épreuve sur les aspects sécurité est éliminatoire

Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve sur les aspects médicaux est éliminatoire.
La demande se compose d'un dossier, classé "classifié au niveau Secret", décrivant impérativement :
― la raison sociale ou la dénomination du site, son adresse, les nom, prénom et qualité du directeur du site ;
― le lieu de stationnement des véhicules de transport de matières nucléaires accompagné d'un plan du site ;
― le détail de la protection du site ainsi que le dispositif de contrôle d'accès ;
― l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des véhicules de transport de matières nucléaires sur le lieu de stationnement ;
― l'organisation et les moyens mis en place pour assurer l'alerte en cas de tentative d'accès non autorisé aux véhicules de transport de matières nucléaires ;
― le détail de la protection des informations classifiées et de leur condition de détention pendant la nuitée ;
― la description des moyens de communication nécessaires à :
― la récupération des messages transmis par l'EOT ;
― la transmission de l'alerte et des comptes rendus vers l'autorité ;
― la durée pour laquelle la convention est demandée ;
― le nombre d'ensemble routiers pouvant être simultanément admis.
L'annexe 2 du présent arrêté relative au référentiel de détection peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20135/met_20130005_0100_0003.pdf) - ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/).
L'annexe 3 du présent arrêté relative au règlement de certification peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20135/met_20130005_0100_0003.pdf) - ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/).
I. - Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Les critères relatifs à la certification mentionnée au I et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l'annexe 3 du présent arrêté. Sous réserve que l'organisme certificateur et ses auditeurs disposent des compétences conjointes pour la présente certification et pour la certification ISO 9001, les audits relatifs à ces deux certifications peuvent être conjoints, selon les conditions fixées par l'annexe 3 précitée.
III. et IV. A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 février 2012 

Art. 23
L'annexe 1 du présent arrêté relative au référentiel de géoréférencement peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20135/met_20130005_0100_0003.pdf)  - ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/).
L'annexe 2 du présent arrêté relative au référentiel de détection peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20135/met_20130005_0100_0003.pdf) - ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/).
L'annexe 1 du présent arrêté relative au référentiel de géoréférencement peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20135/met_20130005_0100_0003.pdf) - ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/) et du téléservice du guichet unique ( http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/).
En application de l'article L. 213-9-1, le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau est réparti, pour chaque agence de l'eau et par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'il suit : 
(En millions d'euros) 
 ADOUR-GARONNE
 ARTOIS-PICARDIE
 LOIRE-BRETAGNE 
 RHIN-MEUSE
 RHÔNE-
Méditerranée 
et Corse 
 SEINE-
Normandie
 TOTAL
Domaine 1 
319 
192 
447 
201 
525 
653 
2   337 
Domaine 2 
793 
440 
1   077 
468 
1   106 
2   560 
6   444 
Domaine 3 
564 
255 
853 
354 
1   291 
1   202 
4   519 
Total 
1   676 
887 
2   377 
1   023 
2   922 
4   415 
13   300 
Ces montants sont comptabilisés hors primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, hors contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et hors reversement mentionné au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Les grands domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants : 
Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau. Les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement et au personnel sont rattachées à ce domaine. 
Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau dont l'application est invariante sur le territoire et visent à assurer la bonne application des textes français et européens. 
Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau qui viennent compléter les mesures nationales et sont motivées par la réalisation des objectifs de bon état de la directive-cadre européenne, la lutte contre les effets de la sécheresse et certaines mesures de prévention contre les inondations.
Pour se voir délivrer la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
TABLEAU DE DISPENSE DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX
(conformément à l'article 7 du présent arrêté)
EG1 : Français
U3
EG1 : Français - Histoire - Géographie -
Education civique
UG1
EG3 : Histoire - géographie
U5
EG2 : Mathématiques - sciences physiques
U4
EG2 : Mathématiques - Sciences physiques et chimiques
UG2
EG5 : Education physique et sportive
U7
EG3 : Education physique et sportive
UG 3
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
Ventilation des compétences à évaluer sur les différentes Unités EP1 - EP2
EP1
EP2
C 11 Rechercher, sélectionner, décoder l'information à des fins professionnelles
C 111 Recueillir, sélectionner des informations
x
C 112 Identifier les personnes ressources
x
C 113 Décoder :
- des documents d'organisation
- des documents techniques
x
C 21 Analyser la situation professionnelle au regard de la commande et du contexte
C 211 Analyser la commande, le cahier des charges
x
C 212 Réaliser un état des lieux
x
C 213 Repérer les circuits et/ou les circulations
x
C 31 Organiser les opérations
C 311 Choisir la (les) tenue(s) adaptée(s) aux activités ou aux zones de travail
x
C 312 Choisir les matériels, les accessoires, les consommables et les produits parmi les ressources disponibles
x
C 32 Planifier les opérations
x
C 41 Gérer l'installation et la remise en ordre du lieu de travail
x
C 42 Mettre en œuvre des opérations d'entretien courant
x
C 43 Mettre en œuvre des opérations de remise en état
x
C 44 Mettre en œuvre des opérations d'entretien dans les établissements de santé, les établissements à contraintes de contaminations particulaires, biologiques et chimiques
x
C 46 Réaliser les opérations de maintenance préventive et corrective
x
C 51 Evaluer l'efficacité de l'activité
x
C 61 Communiquer avec des partenaires internes ou externes
x
TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES ÉPREUVES ET UNITÉS
BEP métiers de l'hygiène, de la propreté
et de l'environnement
Défini par arrêté du 27 juillet 2009
Dernière session : 2014
BEP Hygiène propreté
Défini par l'arrêté du 19 février 2013
Première session : 2015
Épreuves
Épreuves
Unités
EP1 - Analyse d'une situation professionnelle
EP1 - Analyse d'une situation professionnelle
UP1
EP2 - Techniques professionnelles
EP2 - Techniques professionnelles
UP2
TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES ÉPREUVES ET UNITÉS
BEP métiers de l'hygiène, de la propreté
et de l'environnement
Défini par arrêté du 27 juillet 2009
Dernière session : 2014
BEP Hygiène propreté
Défini par l'arrêté du 19 février 2013
Première session : 2015
Épreuves
Épreuves
Unités
EP1 - Analyse d'une situation professionnelle
EP1 - Analyse d'une situation professionnelle
EP2 - Techniques professionnelles
EP2 - Techniques professionnelles
.
CAP Maintenance et hygiène des locaux
Défini par arrêté du 17 décembre 1996,
modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009
BEP Hygiène propreté
Défini par l'arrêté du 19 février 2013
Première session : 2015
Épreuves
Épreuves
Unités
EP1 - Techniques professionnelles d'entretien courant et de maintenance
EP2 - Techniques professionnelles de remises en état et de rénovation
EP2 - Techniques professionnelles
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Hygiène et propreté
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité
Candidats de voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats individuels
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public
Épreuves
Unités
Coef
Mode
Mode
Durée
Mode
EP1 : Analyse d'une situation professionnelle
UP1
4
CCF
Ponctuel 
écrit
2 heures
CCF
EP2 : Techniques professionnelles
UP2
9 (1)
CCF
Ponctuel 
Pratique 
et oral
3 h 30 
(+1 h PSE)
CCF
EG1 : Français, histoire, géographie éducation civique
UG1
6
Ponctuel écrit
Durée 3 h
Ponctuel 
écrit
3 h
CCF
EG2 : Mathématiques et sciences physiques et chimiques
UG2
4
CCF
Ponctuel 
écrit
2 h
CCF
EG3 : Épreuve d'éducation physique et sportive
UG3
2
CCF
Ponctuel
CCF
CCF. : Contrôle en cours de formation.
(1) dont coefficient 1 pour la Prévention, Santé, Environnement (PSE)
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issus des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet  http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr / de la DREAL Nord - Pas-de-Calais. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Nord - Pas-de-Calais (44, rue de Tournai, à Lille) ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur, à Lille), du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson, à Arras), de la Somme (51, rue de la République, à Amiens), de l'Aisne (2, rue Paul-Doumer, à Laon) et de l'Oise (1, place de la Préfecture, à Beauvais).
I. ― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi. 
II. ― Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
I. ― La pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n'ont déposé ni accord collectif ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013. 
II. ― L'aide mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code est ouverte aux entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 dudit code à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013. 
III. ― Par dérogation au 1° du I de l'article L. 5121-17 du code du travail, les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 du même code bénéficient d'une aide lorsqu'elles remplissent les autres conditions de l'article L. 5121-17 dudit code et qu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et avant la date de promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges,   Sct. Section 4 : Contrat de génération,   Art. L5121-6,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5121-8,   Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action 

,   Art. L5121-9,   Art. L5121-10,   Art. L5121-11,   Art. L5121-12,   Art. L5121-13,   Art. L5121-14,   Art. L5121-15,   Art. L5121-16,   Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide,   Art. L5121-17,   Art. L5121-18,   Art. L5121-19,   Art. L5121-20,   Art. L5121-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L5121-7,   Art. L5121-22