Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'indemnité forfaitaire comporte une part fixe et une part variable. La part fixe est calculée en pourcentage du traitement indiciaire de chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'article L. 233-2 du code de justice administrative et qui perçoivent un traitement indiciaire inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée dans le corps, la part fixe est calculée en pourcentage du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, dans la limite de l'indice brut 801. La part variable est laissée à l'appréciation des chefs de juridiction dans la limite des crédits répartis à ce titre.
   Le taux de la part fixe et le taux de la part variable, ainsi que les modalités de versement de ces deux parts, sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
   Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de cette indemnité forfaitaire est indexé sur les traitements de la fonction publique et fixé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Ce taux moyen est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
BP/Métiers de la piscine 
AM/2 juillet 1981
BP/ Métiers de la piscine 
1997
Unités de contrôle
Épreuves
Unités
Unité de contrôle A formée des épreuves de formation générale (1)
E6
U.61-U.62
Unité de contrôle B formée des épreuves de technologie pratique (2)
E3
E4
U.31-U32 
U.41-U.42
Unité de contrôle C formée des épreuves de technologie théorique (3)
El 
E2
U.11-U.12 
U.20
(1) Les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupe d'épreuves de formation générale (UC.A) du BP/métiers de la piscine créé par arrêté du 2 juillet 1981, sont bénéficiaires des unités 61 et 62 du BP/ métiers de la piscine défini par le présent arrêté.
La note obtenue à UC.A est reportée dans chaque unité affectée de son nouveau coefficient.
(2) Les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupe d'épreuves de technologie pratique (UC.B) du Bp/métiers de la piscine créé par arrêté du 2 juillet 1981, sont bénéficiaires des unités 31, 32, 41 et 42 du BP/métiers de la piscine défini par le présent arrêté.
La note obtenue à UC.B est reportée dans chaque unité affectée de son nouveau coefficient.
(3) Les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupe d'épreuves de technologie théorique (UC3) du BP/métiers de la piscine créé par arrêté du 2 juillet 1981, sont bénéficiaires des unités 11, 12 et 20 du BP/métiers de la piscine défini par le présent arrêté.
La note obtenue à UC.C est reportée dans chaque unité affectée de son nouveau coefficient.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Brevet professionnel 
Métiers de la piscine
CFA ou section d'apprentissage habilité Formation continue en établissement public
Formation continue en établissement public habilité
CFA ou section d'apprentissage non habilité enseignement à distance Formation continue en établissement privé
Épreuves
Unité
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 - étude d'installation 
4
Sous-épreuve Étude de système et choix de solutions technologiques 
U11
3
Écrite
3 h
Écrite
3 h
Écrite
3 h
Sous-épreuve Réalisation des documents d'exécution 
U12
1
Écrite
3 h
Écrite
3 h
Écrite
3 h
E2 - préparation de l'installation ou du chantier 
U20
2
CCF
CCF
Écrite
2 h
E3 - pratique : entretien, dépannage 
5
Sous-épreuve Diagnostic 
U31
2
Pratique et orale
2 h
CCF
Pratique et orale
2 h
Sous-épreuve Réparation, intervention 
U32
3
Pratique et orale
3 h
CCF
Pratique et orale
3 h
E4 - mise en œuvre sur un chantier 
4
Sous-épreuve Mise en œuvre d'un chantier 
U41
3
CCF
CCF
Pratique et orale
4 h
Sous-épreuve Gestion, suivi de chantier et mise en service 
U42
1
CCF
CCF
Pratique et orale
4 h
E5 - expression française et ouverture sur le monde 
U50
3
Écrite
3 h
CCF
Écrite
3 h
E6 - étude technologique et sciences appliquées 
3
Sous-épreuve Technologies et sciences appliquées 
U61
1
Écrite
1 h 30
CCF
Écrite
1 h 30
Sous-épreuve Traitement de l'eau 
U62
2
Écrite
1 h 30
CCF
Écrite
1 h 30
Épreuves facultatives 
Langue étrangère 
UFI 
1 
Orale 
15 min de préparation 15 min d'interrogation 
Hygiène prévention secourisme 
UF2 
1 
Écrite 1 h
LISTE DES DIPLÔMES PERMETTANT DE S'INSCRIRE À LA DERNIÈRE UNITÉ DE L'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL MÉTIERS DE LA PISCINE APRÈS DEUX ANS D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 
Tout diplôme ou titre classé au niveau V ou à un niveau supérieur dans la nomenclature interministérielle et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Les candidats préparant le brevet professionnel des métiers de la piscine par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Les candidats préparant le brevet professionnel des métiers de la piscine par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen du brevet professionnel des métiers de la piscine défini par l'arrêté du 2 juillet 1981 instituant un brevet professionnel des métiers de la piscine et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1981 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet professionnel des métiers de la piscine organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999. 
La dernière session du brevet professionnel des métiers de la piscine organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1981 instituant un brevet professionnel des métiers de la piscine aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 juillet 1981 précité est abrogé.
Chaque organisme, agréé par le ministre de l'agriculture comme Unité nationale de promotion et de sélection de race ou pour la tenue d'un livre généalogique de race, est tenu, pour la race qui le concerne, de transmettre aux établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage qui le demandent tout document authentifié comme établi par un organisme agréé d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, permettant d'enregistrer ou de certifier la filiation d'un animal échangé, ou importé, ou ayant des ascendants étrangers.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est tenu :
   1. D'assurer le fonctionnement du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins pour tous les naisseurs de bovins de sa circonscription qui s'engagent selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ;
   2. De s'assurer, selon le protocole de suivi qualité, que chaque naisseur souhaitant faire certifier ses filiations se donne les moyens de faire ses déclarations avec la rigueur indispensable à ces opérations et offre ainsi les garanties nécessaires de sincérité et d'exactitude ;
   3. De contrôler le respect, par le naisseur, de ses engagements prévus aux articles 3 et 4 du présent décret ;
   4. D'informer l'institut de l'élevage de toute constitution et de l'épuisement d'un stock de semences destinées à l'utilisation par insémination artificielle en monte privée ;
   5. D'instruire tout dossier présentant une anomalie d'ascendance ou d'identification, détectée par un organisme agréé dans le dispositif d'amélioration génétique ;
   6. De certifier les filiations des veaux en appliquant les procédures en vigueur, à partir des données déclarées par le naisseur, de celles présentes dans la base de données d'identification des bovins et de celles relatives aux inséminations artificielles réalisées dans l'exploitation et relevant de la monte publique. La certification peut soit porter sur la seule filiation maternelle, soit sur la filiation complète (maternelle et paternelle) ;
   7. De déterminer le code race de l'animal ;
   8. De mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'édition de l'attestation de la filiation certifiée ;
   9. De transmettre les filiations certifiées aux destinataires définis à l'article 10 du présent décret ;
   10. D'informer le naisseur, en cas de non-certification de filiation, sur les moyens de recours ;
   11. De consulter, pour les animaux échangés ou importés ou ayant des ascendants étrangers, l'organisme agréé par le ministre de l'agriculture comme unité nationale de promotion et de sélection de race ou pour la tenue du livre généalogique de la race concernée pour l'authentification de tout document, établi par un organisme agréé d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, permettant d'enregistrer ou de certifier une filiation.
   Le non-respect d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à communiquer aux organismes agréés qui font partie du dispositif d'amélioration génétique l'ensemble des données nominatives relatives au détenteur et à ses animaux soumis au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. La communication des informations relatives aux détenteurs se fait dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   Ces destinataires ne peuvent utiliser ces informations certifiées que pour les usages prévus dans le cadre de leurs missions réglementaires.
   La communication des informations nominatives à tout autre tiers est soumise à l'accord préalable du détenteur.
Pour la certification des filiations, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit notamment s'assurer du respect :
   1. Des règles relatives à l'identification du cheptel bovin ;
   2. Des règles relatives à la monte publique ;
   3. Par le naisseur, des règles définies à l'article 3 du présent décret;
   4. Par les centres de mise en place agréés, des règles définies à l'article 7 du présent décret ;
   5. Par les équipes de production d'embryons agréées et par les équipes de transplantation embryonnaire agréées, des règles définies à l'article 8 du présent décret.
L'institut de l'élevage est chargé :
   1. D'établir un cahier des charges type des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins réalisées par les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage. Ce cahier des charges type doit être approuvé par le ministre de l'agriculture ;
   2. De contrôler la conformité à ce cahier des charges type de l'ensemble des opérations de certification ;
   3. De gérer et tenir à jour :
   a) Les bases de données nationales des taureaux reproducteurs autorisés à la monte publique par insémination artificielle et des taureaux reproducteurs pour lesquels un stock de semence a été constitué en vue d'une utilisation en monte privée par insémination artificielle ;
   b) Les listes :
   - des agents autorisés, par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, à opérer des prélèvements en vue d'analyses permettant de valider des filiations ;
   - des agents titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination et d'inséminateur ;
   - des équipes de production d'embryons agréées et des équipes de transplantation embryonnaire agréées ;
   4. De mettre à disposition des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage et des laboratoires mentionnés à l'article 12 du présent décret l'information relative à ces bases de données et à ces listes ;
   5. D'établir les protocoles de certification des filiations et de proposer les évolutions techniques nécessaires.
Les centres de mise en place agréés prévus par les dispositions du décret n° 69-258 du 22 mars 1969 susvisé sont tenus :
   1. De transmettre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, dans des conditions permettant la certification des filiations, les données relatives à toutes les inséminations artificielles réalisées par ses soins, qu'elles soient ou non réputées fécondantes ;
   2. D'informer l'institut de l'élevage avant toute première utilisation de semence d'un taureau en provenance d'un pays de l'Union européenne ou importée de pays tiers ;
   3. De transmettre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage la liste, et ses mises à jour, des agents titulaires de la licence de chef de centre ou d'inséminateur en activité et des éleveurs titulaires de la licence d'insémination spéciale et temporaire, telle que définie par arrêté du ministre de l'agriculture, placés sous leur autorité.
Tout naisseur de bovin désirant s'engager dans le dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit accepter les conditions du présent décret et de ses textes d'application.
   Sans préjudice de ses obligations relevant de l'identification bovine et du contrôle de performance, tout naisseur souhaitant faire certifier les filiations de ses animaux est tenu de faire une demande auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage dont il dépend, qui l'informe de ses obligations, de ses droits, des procédures qu'il aura à mettre en oeuvre et des coûts qu'il devra supporter. Le naisseur s'engage par contrat, signé avec l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, à :
   1. Soumettre à la certification les filiations de tous les bovins naissant dans son exploitation y compris les mort-nés.
   Toutefois, dans le cas des élevages comportant des animaux appartenant à plusieurs races, la certification peut porter sur les seuls veaux issus de mères appartenant à l'une de ces races. Cette demande est soumise à l'accord préalable de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage. La ou les races retenues sont précisées dans le contrat d'engagement de l'éleveur ;
   2. Informer l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la constitution et de l'épuisement de tout stock de semences destinées à l'utilisation par insémination artificielle en monte privée ;
   3. Tenir à jour un registre des montes privées et publiques, naturelles ou artificielles, réalisées dans son exploitation ;
   4. Transmettre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage les informations correspondantes avant le vêlage des vaches concernées.
   Toutefois, dans le cas des montes publiques ou privées artificielles assurées par un centre de mise en place agréé, la transmission des informations est assurée par ce dernier conformément aux dispositions prévues à l'article 7 du présent décret ;
   Dans le cas de transplantation embryonnaire, la transmission des informations est assurée par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du présent décret ;
   5. Transmettre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage l'ensemble des autres informations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins après la naissance de chaque veau ;
   6. Autoriser l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage à utiliser les données nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif, pour tous les animaux de son exploitation ;
   7. Autoriser un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage à s'assurer de l'exactitude de ses déclarations selon le protocole de suivi qualité et, le cas échéant, assurer la contention des animaux permettant leur examen et la réalisation des prélèvements permettant la vérification des filiations ;
   8. Supporter les coûts de toutes les opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins qui naissent dans son exploitation.
Tout manquement, par le naisseur d'un bovin, aux règles définies à l'article 3 du présent décret ou toute anomalie constatée lors des opérations résultant de l'application du protocole de suivi qualité sur l'exploitation ou lors de vérification de filiation au sens de l'article 1er du présent décret pourra, selon la nature ou la gravité du manquement ou de l'anomalie, entraîner la suspension du contrat d'engagement prévu à l'article 3 du présent décret, pour une durée de un à cinq ans, ou sa résiliation.
   Tout manquement grave aux réglementations nationales relatives à l'identification des bovins ou à la monte publique, ainsi qu'aux articles L. 653-4 à L. 653-7 et L. 671-9 du code rural et aux articles L. 213-1 à L. 213-3 du code de la consommation entraînent une résiliation du contrat d'engagement.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit informer par lettre recommandée le naisseur concerné de la mesure envisagée et de ses motifs. Le naisseur peut demander à être entendu par la commission des recours de l'établissement. Celui-ci notifie ensuite au naisseur sa décision. Celle-ci doit être motivée.
   La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des recours sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Au sens du présent décret, on entend par :
   - équipe de transplantation embryonnaire : un groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent :
      - la collecte et le traitement d'embryons issus de fécondation in vivo ;
      - le stockage et la mise en place d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro ;
   - équipe de production d'embryons : un groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent le prélèvement d'ovaires, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus ;
   - bovin : un animal de l'espèce bovine, y compris Bison bison et Bubalus bubalus ;
   - naisseur : le détenteur de la mère de l'animal au moment de la naissance (en cas de veau issu de transplantation embryonnaire, il s'agit de la mère porteuse) ;
   - code race : le code permettant de rattacher un bovin à une race identifiée et répertoriée. Ces races et les codes qui leur correspondent sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   - vérification de filiation : la mise en oeuvre de modalités de prélèvement et d'analyses définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   - protocole de suivi qualité : les procédures de suivi des exploitations définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre :
   L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur,
   Et :
   M.  (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins),

 il est convenu ce qui suit :

Article 1er
      M.  exerce une activité libérale dans 

 (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 du code de la santé publique et les décrets  qui figurent en annexe

 au présent contrat et dont il a pris connaissance.

Article 2
   Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M.  déclare qu'il exerce personnellement

 et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.
   Il s'engage :
   A ne pas consacrer plus :
   - de 20 % ;
   - ou 10 % (rayer la mention inutile)

 de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint ;
   A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.

Article 3
   Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations seront affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

Article 4
      M.  veillera au respect du secret professionnel

 par les personnes appelées à l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M.  à l'abri des indiscrétions.

Article 5
      M.  exerce sous son entière responsabilité ;

 à cet effet, il fera le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquate qu'il communiquera au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.

Article 6
      L'hôpital met à la disposition de M.  les

 moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.

Article 7
      M.  s'entendra avec ses confrères hospitaliers

 pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.

Article 8
   Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prendra effet à compter de sa date d'approbation.
   Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.
   Le contrat prend fin le  si la demande de

 renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.
   Le contrat prendra fin de plein droit si M. 

 cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.

Article 9
   Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M.  communique le présent contrat

 au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour, sur des volailles vivantes ou mortes, permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
Lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou en cas de confirmation d'infection, des prélèvements peuvent être effectués, sur instruction du directeur des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
   Lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, le directeur des services vétérinaires :
   - fait rechercher, en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ;
   - prescrit des procédures pour assainir les aliments et en vérifie le respect.
Pour l'application des dispositions des chapitres II et III du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
   - les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
   - les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'abattage des troupeaux de volailles infectés ;
   - le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire pour l'exécution des mesures de police sanitaire.
a) Toute suspicion doit être déclarée au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau ;
   b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en oeufs à couver et, parmi ceux-ci, les élevages dans lesquels des troupeaux doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
   1. Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier ;
   2. Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage-désinfection efficaces entre chaque lot ;
   3. Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires fait procéder, dans les plus brefs délais, aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre A, du présent arrêté dans tous les troupeaux ayant approvisionné le couvoir en oeufs à couver et dans tous les troupeaux du ou des élevage(s) dans lequel un ou plusieurs troupeaux doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
   Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux identifiés conformément à l'article 11, point b.
   b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un élevage, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés.
   Le directeur des services vétérinaires fait procéder, dans les plus brefs délais, aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre B, du présent arrêté dans l'élevage hébergeant le ou les troupeaux mis sous surveillance.
Un vétérinaire sanitaire doit être désigné pour chaque élevage de volailles et établissement d'accouvaison en vue de l'exécution des opérations de prophylaxie et de police sanitaire définies dans le présent texte.
   Il incombe aux éleveurs et aux responsables de couvoir ou à leurs représentants de prendre, sous leur responsabilité, toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté.
Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau une déclaration d'activité comprenant les indications suivantes :
   - nom ou raison sociale et adresse du propriétaire du troupeau ;
   - nom ou raison sociale et adresse de l'exploitation où il est détenu ;
   - identification, nombre, surface et capacité des bâtiments réservés à l'hébergement du troupeau.
   Toute introduction de volaille de reproduction dans un élevage doit faire l'objet par le propriétaire des animaux d'une déclaration préalable auprès des services vétérinaires du département où se trouve l'élevage.
   Cette déclaration comprend l'identification de l'élevage, l'identification du bâtiment dans lequel les volailles vont être entretenues, la date d'entrée des volailles, leur nombre.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans le couvoir, dans un bâtiment d'élevage ou sur des volailles vivantes ou mortes permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 16 sont effectuées sous contrôle officiel.
   Le fumier doit être retiré du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux et les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
   La durée minimale du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
   Leur efficacité doit être validée officiellement par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis des salmonelles, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions réglementaires.
L'arrêté de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés. En l'attente du résultat des analyses de confirmation, tout traitement antibiotique est interdit et les oeufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié, de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
   Les oeufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion doivent être manipulés et traités à part lors de l'éclosion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en oeuvre et son efficacité doit être contrôlée.
I. - Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en oeufs à couver ainsi que les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
   a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêtés préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour de prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier ;
   b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage désinfection efficaces entre chaque lot ;
   c) Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
   Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux ainsi indentifiés.
   II. - Dans les autres cas, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection.
   III. - Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux du ou des élevages dans lesquels sont détenus un ou plusieurs troupeaux placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
   IV. - Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires peut faire procéder aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans les élevages ayant approvisionné le couvoir en oeufs à couver non visés au point III.
L'arrêté portant déclaration d'infection entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
   - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des oeufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction ;
   - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
   - abattage des troupeaux de volailles infectés. Les volailles sont transportées sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code rural ;
   - destruction des oeufs produits par le troupeau infecté quels que soient leurs lieux de stockage ou d'incubation. Par dérogation et sur autorisation du directeur des services vétérinaires, les oeufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
   - après l'abattage du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 18.
Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I.
   Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
   Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'élevage où est détenu le troupeau soumis au dépistage ou, dans le cas des prélèvements devant être réalisés au couvoir où éclosent les oeufs à couver issus de ce troupeau, du vétérinaire sanitaire de cet établissement d'accouvaison. Le vétérinaire sanitaire doit notamment désigner le ou les agents chargés de la réalisation des prélèvements et s'assurer de leur compétence technique et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements réalisés l'ont été par les personnes désignées et selon les modalités prévues en annexe I.
   Les analyses bactériologiques effectuées dans le cadre de ce dépistage sont réalisées dans des laboratoires répondant aux conditions précisées en annexe II.
L'ensemble des résultats d'analyses et contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires à leur demande. Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles dans le couvoir même.
En fonction du lieu de réalisation du prélèvement qui a entraîné la suspicion, les prélèvements de confirmation sont définis ci-après.
   A. - Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir :
   - d'une part, un prélèvement dans chaque bâtiment ou enclos à contrôler, constitué d'un pot de fientes composé d'échantillons séparés de 60 fientes coecales fraîches, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont gardés et de chiffonnette(s) ; les chiffonnettes imbibées de liquide stérile sont frottées sur le maximum de surfaces exposées et replacées dans leur conditionnement d'origine, étanche et stérile.
   Le prélèvement de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes traînées sur la litière ou bien fixées à des pédisacs et portées sur la longueur totale du bâtiment pendant au moins 3 minutes ;
   - et, d'autre part, d'un prélèvement de 60 oeufs incubés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
   Dans le cas où les analyses effectuées sur ces prélèvements donnent des résultats discordants avec les résultats des analyses ayant entraîné la suspicion, il pourra être procédé à un deuxième prélèvement comprenant les organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et coecums groupés par 5.
   B. - Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un élevage :
   Dans chaque bâtiment ou enclos à contrôler, un pot de fientes composé d'échantillons séparés de 60 fientes coecales fraîches, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment ou de l'enclos dans lequel les oiseaux sont gardés et de chiffonnette(s) ; les chiffonnettes imbibées de liquide stérile sont frottées sur le maximum de surfaces exposées et replacées dans leur conditionnement d'origine, étanche et stérile.
   Le prélèvement de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes traînées sur la litière ou bien fixées à des pédisacs et portées sur la longueur totale du bâtiment pendant au moins 3 minutes.
   Dans le cas où les analyses effectuées sur ces prélèvements donnent des résultats discordants avec les résultats des analyses ayant entraîné la suspicion, il pourra être procédé à un deuxième prélèvement comprenant les organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et coecums groupés par 5.
L'arrêté portant déclaration d'infection entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
   - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des oeufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction ;
   - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
   - abattage des troupeaux de volailles de reproduction infectés. Les animaux sont transportés sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du code rural ;
   - destruction des oeufs produits par le troupeau infecté à compter de la date de l'arrêté de mise sous surveillance. Par dérogation et sur autorisation du directeur des services vétérinaires, les oeufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
   - désinfection, conformément à l'article 18, des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des oeufs.
Les laboratoires chargés du diagnostic des infections à salmonelles doivent être accrédités selon le programme COFRAC ou, à défaut et jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, respecter les prescriptions suivantes :
   1. La conception, les conditions d'installation et d'équipement et les conditions de fonctionnement du laboratoire apportent la garantie que les prélèvements et les analyses peuvent être traités dans de bonnes conditions ;
   2. La réalisation des analyses de recherche des salmonelles doit être effectuée conformément aux méthodes fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   3. Un registre permettant d'identifier, pour chaque prélèvement, le lot d'animaux, l'élevage de provenance, la date de réception et l'identification des échantillons reçus, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats de recherche et d'identification des salmonelles doit être tenu à jour et mis à disposition du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le laboratoire ou de son représentant.
   Ces renseignements doivent être conservés au minimum pendant deux ans ;
   4. Le responsable du laboratoire est tenu de se soumettre et de satisfaire aux contrôles de qualité organisés par le laboratoire national de référence et d'en supporter les frais ;
   5. Le responsable du laboratoire est tenu de maintenir le niveau de compétence requis de son personnel, et notamment par participation régulière aux cessions de recyclage organisées par le laboratoire national de référence.
   En outre, dans tous les cas :
   6. Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir et/ou l'élevage où a été effectué le prélèvement suspect de tout résultat positif de recherche de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium pour les volailles de reproduction et les poulettes futures pondeuses et de Salmonella enteritidis pour les pondeuses d'oeufs de consommation ;
   7. Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre tous les résultats de recherche de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium pour les volailles de reproduction et les poulettes futures pondeuses et de Salmonella enteritidis pour les pondeuses d'oeufs de consommation, par courrier au directeur des services vétérinaires du département où est situé l'élevage contrôlé ;
   8. Tous les résultats d'analyses de dépistage et d'identification des salmonelles effectuées dans le cadre du présent arrêté doivent être enregistrés et envoyés au laboratoire national de référence pour la surveillance des salmonelles dans la filière avicole, notamment en vue de leur exploitation par le Réseau national d'épidémiosurveillance en aviculture (RENESA). Cette surveillance s'exercera de façon anonyme.
Tout détenteur de volailles est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage afin que ce dernier puisse lui attribuer, en collaboration avec les services vétérinaires, un numéro national d'exploitation pour toute surface d'exploitation inscrite dans un cercle de 500 mètres de diamètre, sauf cas particulier précisé par instruction ministérielle.
   L'attribution et l'enregistrement du numéro national d'exploitation, ainsi que l'identification des bâtiments ou enclos dans lesquels sont détenus les troupeaux de volailles, s'effectueront sur la base de la déclaration du détenteur qui doit comprendre les éléments suivants :
   - le(s) type(s) de volailles(s) présente(s) dans l'exploitation :

 filière (chair ou ponte d'oeufs de consommation), étage dans la filière (sélection, multiplication, rente), stade de production (période d'élevage ou de ponte) ;
   - les autres espèces animales ou autres volailles de l'espèce Gallus gallus non visées par le présent arrêté, qu'il peut détenir ;
   - l'éventuel numéro national d'exploitation qui lui a été attribué pour une autre espèce avec indication de l'espèce concernée ;
   - les coordonnées géographiques du pourtour de son (ses) exploitation(s) ;
   - dans le cas où l'exploitation comporte plusieurs bâtiments et plusieurs activités, l'activité prise en compte pour chaque bâtiment et les éventuels mouvements de volailles entre les différents bâtiments de l'exploitation.
   Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau et avant chaque introduction d'un nouveau troupeau une déclaration de mise en place comprenant au minimum les indications suivantes :
   - nom ou raison sociale et adresse du propriétaire du troupeau ;
   - nom ou raison sociale, adresse et numéro d'immatriculation de l'exploitation où il est détenu ;
   - numéro d'identification des bâtiments et/ou des enclos réservés à l'hébergement du troupeau et nombre de volailles mises en place.
Chapitre Ier : Nature des prélèvements.
   1. Les prélèvements de confirmation sont constitués pour chaque troupeau à contrôler :
   - d'un pot de fientes composé d'échantillons mélangés de soixante fientes caecales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
   - et d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
   Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, ces prélèvements sont complétés par un prélèvement de soixante oeufs incubés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
   2. Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il devra être procédé à une deuxième série de prélèvements constitués des organes de soixante sujets pour analyse des foies, ovaires et caecums groupés par cinq.
   Chapitre II : Analyses.
   La recherche de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les prélèvements prévus au chapitre Ier doit être réalisée selon les textes de référence correspondant à la NF U 47 101 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) à la NF U 47 100 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.