Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus à l'article 8 ne sont pas obligatoires pour :
-les bovinés dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
-les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé ;
-les bovinés titulaires d'une appellation " indemne d'IBR " ou délivrée par l'ACERSA, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
-les bovinés introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) applicables dans toute exploitation bovine située sur le territoire national. 
En application de l'article L. 224-1 du code rural et de la pêche maritime, les mesures prévues aux articles 6 à 13 du présent arrêté sont rendues obligatoires vis-à-vis de l'ensemble des propriétaires ou détenteurs de bovinés d'élevage présents sur le territoire national.
Le montant de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
   Ce montant est versé par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme choisi par le médecin.
SPÉCIFICATIONS D'APPROBATION DE L'ORGANISME
Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant par rapport aux organismes de formation linguistique. 
Structure de l'organisme (organigramme détaillé).
Moyens
Plan des locaux.
Moyens matériels utilisés (salle et/ou sur entraîneur de vol synthétique...).
Liste nominative du personnel d'encadrement.
Liste nominative des examinateurs (LPE).
Procédures
(permettant d'assurer le respect des normes de contrôle
des compétences linguistiques telles que décrites en annexe II et III)
Description de l'organisation des contrôles.
Description du matériel de contrôle.
Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données...).
Description des modalités de contrôle et de notation.
Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle.
Description du maintien des compétences du personnel chargé d'effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
Manuel qualité.
Guide du contrôle des compétences linguistiques.
Dossiers
Descriptif du dossier des contrôles des navigants.
Descriptif du dossier d'examinateurs.
Conditions d'archivage des dossiers et mode d'accès aux documents.
SPÉCIFICATIONS D'APPROBATION DE L'ORGANISME
Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant, notamment par rapport aux organismes de formation linguistique.
Structure de l'organisme (organigramme détaillé).
Moyens
Plan des locaux.
Moyens matériels utilisés (salle et/ou sur entraîneur de vol synthétique...).
Liste nominative du personnel d'encadrement.
Liste nominative des examinateurs (LPE).
Procédures
(permettant d'assurer le respect des normes de contrôle
des compétences linguistiques telles que décrites en annexe II et III)
Description de l'organisation des contrôles.
Description du matériel de contrôle.
Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données...).
Description des modalités de contrôle et de notation.
Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle.
Description du maintien des compétences du personnel chargé d'effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
Manuel qualité.
Guide du contrôle des compétences linguistiques.
Dossiers
Descriptif du dossier des contrôles des navigants.
Descriptif du dossier d'examinateurs.
Conditions d'archivage des dossiers et mode d'accès aux documents.
MÉTHODE D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
La méthode de contrôle doit permettre d'établir que les personnels navigants :
a) Communiqueront efficacement dans les échanges en radiotéléphonie (téléphone/radiotéléphone) et en face-à-face ;
b) S'exprimeront avec précision et clarté sur des sujets courants, concrets et professionnels ;
c) Utiliseront des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus (par exemple, vérifier, confirmer ou clarifier l'information) dans un contexte général ou professionnel ;
d) Traiteront efficacement et avec une relative aisance les difficultés linguistiques causées par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d'une situation de travail ordinaire ou d'une tâche de communication qu'ils connaissent bien en temps normal ;
e) Utiliseront un dialecte ou un accent qui est intelligible à la communauté aéronautique.
Le conseil d'administration est composé de vingt-cinq membres ainsi répartis : 
1° Six représentants de l'Etat, dont : 
― le directeur de la recherche et de l'innovation du ministère chargé des transports, membre de droit, ou son représentant ; 
― un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, ou son représentant ; 
― quatre directeurs d'administration centrale ou chefs de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, ou leurs représentants ; 
2° Un représentant de la région Midi-Pyrénées désigné en son sein par le conseil régional ; 
3° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ; 
4° Un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l'Etat ; 
5° Trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l'aviation civile ; 
6° Un représentant d'une institution d'enseignement supérieur ou de recherche partenaire, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisi par le directeur de l'école ; 
7° Sept membres élus : 
― trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ; 
― deux représentants du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche ; 
― deux représentants des élèves, dont un représentant des élèves non fonctionnaires de l'école et un représentant des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile. 
Les représentants du personnel et des élèves peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Le directeur de l'école,      le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales relatives aux formations, aux activités de recherche et à l'action extérieure de l'école ;
   2° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité ;
   3° Le budget, les décisions budgétaires modificatives et le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;
   4° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels propres à l'établissement ;
   5 Le rapport annuel du directeur de l'école sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;
   6° Le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes propres de l'école, et des prestations complémentaires offertes aux élèves, ainsi que les dégrèvements ;
   7° Les actions en justice et les transactions ;
   8° Les emprunts ;
   9° La participation à des associations, à des groupements d'intérêt public et à des groupements d'intérêt économique ;
   10° L'acceptation des dons et legs ;
   11° Les conditions de fixation des prix de vente des prestations fournies par l'école ;
   12° Les catégories de contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
   13° Les remises de créance ;
   14° Les  acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, les baux et  locations, les autorisations d'occupation temporaires constitutives de  droits réels sur le domaine public, les conventions d'utilisation  d'immeubles conclues en application de l'article 2-1 ;
   Le conseil d'administration donne son avis sur toutes les questions pour lesquelles il est consulté par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les délibérations mentionnées aux 8°, 9° et 14° de l'article 7 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
   Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'aviation civile n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Le conseil des études et de la recherche est composé de seize membres :
   1° Le directeur, ou son représentant, président ;
   2° Le directeur des études et de la recherche, ou son représentant ;
   3° Deux membres désignés par le directeur général de l'aviation civile ;
   4° Quatre personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration ;
   5° Deux représentants des départements d'enseignement désignés par le directeur ;
   6° Deux représentants des personnels enseignants ;
   7° Deux représentants des personnels chargés de fonctions de recherche ;
   8° Deux représentants des élèves.
   Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de désignation des représentants des personnels et des élèves.
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
   Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'école sous réserve des dispositions du présent titre.
Les recettes de l'école comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé français, étranger ou international ;
   2° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie des prestations de formations initiales et continues fournies par l'école ;
   3° Les droits d'examen et de concours ;
   4° Les droits et frais de scolarité des élèves, des stagiaires et des auditeurs, français ou étrangers ;
   5° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle fournit ;
   6° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession des brevets et licences, aux publications qu'elle édite ;
   7° Le produit des emprunts ;
   8° Les dons et legs ;
   9° La participation des employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles, et notamment le produit de la taxe d'apprentissage ;
   10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   11° Le produit des aliénations de ses biens propres ;
   12° Les produits financiers ;
   13° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre de l'école sont :
   1° Pour les élèves fonctionnaires ou stagiaires civils de la fonction publique française, celles prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. Ces sanctions sont prononcées selon les modalités prévues par ce décret. Les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de deux mois sont prononcées par le directeur. Les autres sanctions sont prononcées par le ministre concerné, sur proposition du directeur ;
   2° Pour les autres élèves, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire pour une durée maximale de deux mois, l'exclusion définitive de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le directeur. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil de discipline de l'école.
Le conseil d'administration est composé de vingt membres :
   1° Représentants de l'Etat :
   - un membre du Conseil général des ponts et chaussées ;
   - quatre directeurs d'administration centrale ou chefs de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, ou leurs représentants ;
   - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère chargé des transports ou son représentant ;
   2° Personnalités :
   - quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   - un représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées ;
   - un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l'Etat ;
   - trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l'aviation civile ;
   3° Représentants du personnel et des élèves :
   - deux représentants élus du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
   - un membre élu du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche ;
   - deux représentants élus des élèves, dont un représentant des élèves ingénieurs de l'école et un représentant des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile.
   Les représentants du personnel et des élèves peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le directeur de l'école, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le personnel comprend des fonctionnaires civils ou des militaires ainsi que des enseignants-chercheurs, des ouvriers d'Etat et des agents non titulaires de droit public recrutés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
   L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer un enseignement à titre accessoire. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.
L'école accueille :
   1° Des élèves fonctionnaires ou stagiaires civils ou militaires recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par leur statut. Les modalités générales de formation et de contrôle des connaissances sont fixées par arrêté du ministre intéressé, après consultation du conseil des études et de la recherche et avis du conseil d'administration ;
   2° Des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours sur épreuves ou sur titres, ainsi que des auditeurs libres dans les conditions définies par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la recherche. Les modalités générales de scolarité et de contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes d'ingénieur et des certificats sont définies dans les mêmes conditions ;
   3° Des auditeurs et stagiaires français ou étrangers suivant des formations de niveau égal ou supérieur au master, ou de spécialisation. Les modalités de recrutement et d'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la recherche ;
   4° Des stagiaires français ou étrangers participant à des actions de formation.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans, renouvelable deux fois. Lorsqu'un membre cesse, pour quelque cause que ce soit, d'exercer son mandat, il est remplacé pour la durée de ce mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant son expiration. Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de leur scolarité. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de désignation et, le cas échéant, d'élection des membres du conseil.
   Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, parmi les membres du conseil.
   En cas d'empêchement du président, le vice-président le supplée.
   Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil sont gratuites.
   Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président est, en outre, tenu de le réunir à la demande soit du ministre chargé de l'aviation civile, soit de la moitié des membres.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué à une date telle qu'elle n'entraîne pas un délai de plus de deux semaines par rapport à la date de la réunion initiale. Le conseil peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   L'ordre du jour est établi par le président.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
   Les procès-verbaux des délibérations sont adressés au ministre chargé de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la réunion.
L'Ecole nationale de l'aviation civile est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile. Son siège est fixé à Toulouse.
   Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par le règlement intérieur et le règlement de scolarité.
L'école a pour missions :
   1° De dispenser un enseignement supérieur de formation initiale et continue aux fonctionnaires des corps techniques relevant de l'administration de l'aviation civile dans le cadre des orientations arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile, ainsi qu'aux ingénieurs et aux personnels de l'aéronautique civile ;
   2° D'organiser des formations par la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master que l'école est habilitée à délivrer ;
   3° De conduire des travaux d'études et de recherches dans des installations et laboratoires qui lui sont propres, qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle conclut des conventions et de valoriser les résultats de ses travaux ;
   4° De dispenser des enseignements de spécialisation sanctionnés par des diplômes propres et des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, notamment dans les domaines de la gestion aéroportuaire, de la sécurité et de la sûreté aéronautiques ;
   5° D'organiser des examens et concours pour le compte d'autres administrations ou organismes.
   Elle concourt à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique.
   Elle apporte son soutien au développement du secteur aéronautique français et assure des missions d'ingénierie et d'expertise, en particulier à l'étranger.
   Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales relatives aux formations, aux activités de recherche et à l'action extérieure de l'école ;
   2° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité ;
   3° Le budget, les décisions budgétaires modificatives et le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;
   4° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels propres à l'établissement ;
   5 Le rapport annuel du directeur de l'école sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;
   6° Le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes propres de l'école, et des prestations complémentaires offertes aux élèves, ainsi que les dégrèvements ;
   7° Les actions en justice et les transactions ;
   8° Les emprunts ;
   9° La participation à des associations, à des groupements d'intérêt public et à des groupements d'intérêt économique ;
   10° L'acceptation des dons et legs ;
   11° Les conditions de fixation des prix de vente des prestations fournies par l'école ;
   12° Les catégories de contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
   13° Les remises de créance ;
   14° Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, les baux et locations, les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels sur le domaine public et toutes les questions pour lesquelles les décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 lui donnent compétence.
   Le conseil d'administration donne son avis sur toutes les questions pour lesquelles il est consulté par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le directeur de l'école est nommé dans les conditions fixées par le décret susvisé du 2 août 1993.
   Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, auquel il rend compte chaque année de sa gestion. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
   En particulier :
   1° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses et prépare le budget ;
   4° Il conclut toute convention ou marché se rapportant aux missions de l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
   5° Il a autorité sur les personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il organise les activités de formation initiale, de perfectionnement et de recherche ;
   7° Il est responsable de la discipline, du maintien de l'ordre et de la sécurité ;
   8° Il est habilité à signer les grades et diplômes sur proposition du jury d'école.
Les délibérations mentionnées aux 8°, 9° et 14° de l'article 7 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
   Les délibérations mentionnées au 3° de l'article 7 sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'aviation civile n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Le conseil scientifique est composé de douze membres :
   1° Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'aviation civile, en raison de leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 2 ;
   2° Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école ;
   3° Le directeur et le directeur des études et de la recherche ;
   4° Deux responsables de départements ou de laboratoires où sont conduits les travaux de recherche de l'école, désignés par le directeur ;
   5° Un représentant des personnels ;
   6° Un représentant des élèves, ayant la qualité d'étudiant de 3e cycle.
   Le règlement intérieur fixe les modalités de désignation des représentants des personnels et des élèves.
   Le président est choisi par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnalités qu'il a désignées.
Le conseil des études et de la recherche est consulté par le conseil d'administration sur :
   1° L'organisation et les programmes des enseignements, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances et la sanction des études ;
   2° L'organisation des activités de recherche des laboratoires, les moyens à y affecter et la création ou la suppression des laboratoires, dans le cadre des orientations générales retenues par le conseil d'administration sur la base des propositions du conseil scientifique ;
   3° Les actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique ;
   4° Le projet de règlement de scolarité et ses modifications.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
Le directeur de l'école est assisté par un secrétaire général et un directeur des études et de la recherche nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du directeur.
   Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études et de la recherche et aux responsables des services de l'école dans la limite de leurs attributions respectives. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, il peut en outre déléguer sa signature à leurs subordonnés.
Le conseil des études comprend : 
1° Le directeur ou son adjoint, le secrétaire général ou des responsables de l'école ; 
2° Des personnalités extérieures ; 
3° Des représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ; 
4° Des représentants des élèves. 
Le président est nommé par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école. 
Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités de leur désignation sont fixés par le règlement intérieur de l'école. Le nombre total de membres du conseil des études ne peut toutefois pas excéder celui du conseil d'administration.
L'école accueille :
   1° Des élèves fonctionnaires ou stagiaires civils ou militaires recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par leur statut. Les modalités générales de formation et de contrôle des connaissances sont fixées par arrêté du ministre intéressé, après consultation du conseil des études et avis du conseil d'administration ;
   2° Des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours sur épreuves ou sur titres, ainsi que des auditeurs libres dans les conditions définies par le conseil d'administration après avis du conseil des études. Les modalités générales de scolarité et de contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes d'ingénieur et des certificats sont définies dans les mêmes conditions ;
   3° Des auditeurs et stagiaires français ou étrangers suivant des formations de niveau égal ou supérieur au master, ou de spécialisation. Les modalités de recrutement et d'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des études ;
   4° Des stagiaires français ou étrangers participant à des actions de formation.
Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général et un comité de direction. 
Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du directeur de l'école. 
Les membres du comité de direction sont désignés par le directeur, en tant que de besoin, parmi les responsables chargés des études, de la recherche, du développement, de la stratégie, des affaires internationales et de la communication. 
Le directeur adjoint supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement. 
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, ainsi qu'aux membres du comité de direction et aux responsables des services de l'école dans la limite de leurs attributions respectives.
Le conseil de la recherche : 
1° Propose au conseil d'administration les orientations de la politique scientifique de l'école ; 
2° Evalue périodiquement les travaux réalisés dans les centres de recherche de l'école et dans ceux auxquels l'école est associée, le fonctionnement de ces centres et le déroulement des formations doctorales ; 
3° Propose au conseil d'administration l'organisation des activités de recherche des laboratoires, les moyens à y affecter et la création ou la suppression des laboratoires ; 
4° Propose les actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique ; 
5° Est consulté sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle. 
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école ou par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales relatives aux formations, aux activités de recherche et à l'action extérieure de l'école ;
   2° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité ;
   3° Le budget, les décisions budgétaires modificatives et le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;
   4° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels propres à l'établissement ;
   5 Le rapport annuel du directeur de l'école sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;
   6° Le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes propres de l'école, et des prestations complémentaires offertes aux élèves, ainsi que les dégrèvements ;
   7° Les actions en justice et les transactions ;
   8° Les emprunts ;
   9° La participation à des associations, à des groupements d'intérêt public et à des groupements d'intérêt économique ;
   10° L'acceptation des dons et legs ;
   11° Les conditions de fixation des prix de vente des prestations fournies par l'école ;
   12° Les catégories de contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
   13° Les remises de créance ;
   14° Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, les baux et locations, les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels sur le domaine public, les conventions d'utilisation d'immeubles conclues en application de l'article 2-1  et toutes les questions pour lesquelles les décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 lui donnent compétence.
   Le conseil d'administration donne son avis sur toutes les questions pour lesquelles il est consulté par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le conseil de la recherche est composé de seize membres : 
1° Six personnalités désignées par le ministre chargé de l'aviation civile, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école, dont deux après avis du ministre chargé de la recherche ; 
2° Deux personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration en raison de leur compétence en matière de recherche ; 
3° Le directeur de l'école ; 
4° Le responsable chargé de la recherche ; 
5° Deux responsables de départements ou de laboratoires où sont conduits les travaux de recherche de l'école, désignés par le directeur ; 
6° Trois représentants des personnels, dont deux chargés de fonctions de recherche ; 
7° Un représentant des élèves ayant la qualité d'étudiant de troisième cycle. 
Le règlement intérieur fixe les modalités de désignation des représentants des personnels et des élèves. 
Le président est choisi par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnalités qu'il a désignées.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président est, en outre, tenu de le réunir à la demande soit du ministre chargé de l'aviation civile, soit de la moitié des membres.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Le conseil peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   L'ordre du jour est établi par le président.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
   Les procès-verbaux des délibérations sont adressés au ministre chargé de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la réunion.
Le conseil des études est consulté par le conseil d'administration sur : 
1° L'organisation et les programmes des enseignements, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances et la sanction des études ; 
2° L'organisation et les programmes de la formation au pilotage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 
3° Les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers ; 
4° La mise en œuvre des mesures de validation des acquis de l'expérience ; 
5° Le projet de règlement de scolarité et ses modifications. 
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
Le conseil d'administration est composé de vingt-cinq membres ainsi répartis : 
1° Six représentants de l'Etat, dont : 
― le directeur de la recherche et de l'innovation du ministère chargé des transports, membre de droit, ou son représentant ; 
― un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, ou son représentant ; 
― quatre directeurs d'administration centrale ou chefs de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, ou leurs représentants ; 
2° Un représentant de la région Midi-Pyrénées désigné en son sein par le conseil régional ; 
3° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ; 
4° Un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l'Etat ; 
5° Trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l'aviation civile ; 
6° Un représentant d'une institution d'enseignement supérieur ou de recherche partenaire, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisi par le directeur de l'école ; 
7° Sept membres élus : 
― trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ; 
― deux représentants du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche ; 
― deux représentants des élèves, dont un représentant des élèves non fonctionnaires de l'école et un représentant des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile. 
Les représentants du personnel et des élèves peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Le directeur de l'école, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
L'école a pour missions :
   1° De dispenser un enseignement supérieur de formation initiale et continue aux fonctionnaires des corps techniques relevant de l'administration de l'aviation civile dans le cadre des orientations arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile, ainsi qu'aux ingénieurs et aux personnels de l'aéronautique civile ;
   2° D'organiser des formations par la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master que l'école est habilitée à délivrer ;
   3° De conduire des travaux d'études et de recherches dans des installations et laboratoires qui lui sont propres, qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle conclut des conventions et de valoriser les résultats de ses travaux ;
   4° De dispenser des enseignements de spécialisation sanctionnés par des diplômes propres et des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, notamment dans les domaines de la gestion aéroportuaire, de la sécurité et de la sûreté aéronautiques ;
   5° D'organiser des examens et concours pour le compte d'autres administrations ou organismes ;
― la formation de pilotes professionnels et non professionnels d'aéronefs, ainsi que d'instructeurs ; 
― la formation et l'entraînement des pilotes des corps techniques de l'Etat ; 
― la formation au pilotage des agents de la direction générale de l'aviation civile ; 
7° D'exploiter des aéronefs dans le cadre de missions effectuées pour le compte ou à la demande de la direction générale de l'aviation civile. 
   Elle concourt à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique.
   Elle apporte son soutien au développement du secteur aéronautique français et assure des missions d'ingénierie et d'expertise, en particulier à l'étranger.
   Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
Tout navire battant pavillon français soumis en vertu du 1 ou du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 aux prescriptions de ce règlement détient à bord et applique un plan de sûreté approuvé par le ministre chargé des transports.
Tout navire battant pavillon français entrant dans le champ d'application de ce même règlement au titre du 3 de son article 3 compte tenu de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté que le ministre chargé des transports réalise est soumis aux mêmes obligations.
L'armateur de tout navire tenu de détenir un plan de sûreté remet au ministre chargé des transports une évaluation de la sûreté de ce navire, un projet de plan de sûreté et un plan général du navire identifiant les zones d'accès restreint.
L'armateur d'un navire battant pavillon français n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 peut dans les mêmes conditions soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports un plan de sûreté de ce navire.
Le plan de sûreté de tout navire comporte des dispositions particulières relatives à l'accès des agents de l'Etat et des services de secours dans l'exercice de leurs missions de police, de contrôle douanier ou de sécurité.
Les dispositions de ce plan ne peuvent faire obstacle à l'accès des pilotes au navire. Il appartient au capitaine du navire et à la station de pilotage d'organiser l'embarquement du pilote en temps utile pour que la durée des divers contrôles effectués à son égard ne mette pas en cause la sécurité du navire.
Le recours contentieux formé par l'armateur d'un navire ou son représentant contre la décision de refus d'approbation du plan de sûreté, la décision de refus de délivrance ou de renouvellement du certificat international de sûreté ou la décision de retrait de cette approbation ou de ce certificat est précédé d'un recours administratif préalable adressé au ministre chargé des transports.
Tout amendement à une disposition essentielle du plan de sûreté approuvé d'un navire est soumis à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
Les dispositions essentielles du plan de sûreté d'un navire battant pavillon français sont :
a) Les mesures visant à empêcher l'introduction à bord d'armes, d'explosifs, de substances nocives ou dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires, des ports ou des installations portuaires ;
b) L'identification des zones d'accès restreint à bord et les mesures visant à empêcher l'accès non autorisé à ces zones ;
c) Les mesures visant à empêcher l'accès non autorisé au navire ;
d) Les procédures permettant de faire face à une menace contre la sûreté du navire, y compris les dispositions permettant de maintenir les opérations essentielles du navire ou de l'interface entre le navire et l'installation portuaire ;
e) Les procédures permettant au navire de passer sans perdre de temps aux niveaux 2 et 3 de sûreté ;
f) Les procédures d'évacuation du navire en cas de menace contre la sûreté ;
g) Les procédures de sûreté concernant les relations entre le navire et l'armateur, les autres navires, les organismes nationaux désignés pour être les points de contact définis au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et les autorités compétentes en matière de sûreté ;
h) Les procédures de sûreté concernant l'interface entre le navire et les installations portuaires ;
i) Les procédures concernant le maintien en condition opérationnelle du système d'alerte de sûreté du navire.
I.-Préalablement à la délivrance du certificat international de sûreté, tout navire visé aux articles 1er et 2 du présent décret est soumis à une visite de vérification initiale de sûreté effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires mentionné au 3 du II de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé. 
II.-L'inspecteur de la sécurité des navires chargé de la visite de vérification initiale de sûreté du navire peut être accompagné d'agents de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes. L'inspecteur de la sécurité des navires adresse au ministre chargé des transports le rapport de visite de vérification initiale de sûreté du navire. 
III.-Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite de vérification initiale de sûreté à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R. 5332-9 et R. 5332-10 du code des transports.
I.-Le capitaine est responsable de l'application du plan de sûreté du navire en mer et au port. 
Il prend toute mesure nécessaire au maintien de la sécurité et de la sûreté du navire. A ce titre, il peut refuser d'embarquer des passagers ou leurs effets, ainsi que des marchandises. 
Lorsque des mesures de sécurité nécessaires à la préservation du navire, de son équipage ou de ses passagers ne sont pas compatibles avec les mesures de sûreté, le capitaine donne la priorité aux premières. 
Il prend alors des mesures de sûreté temporaires correspondant dans toute la mesure du possible au niveau de sûreté requis. Il en informe l'organisme désigné par le ministre chargé des transports pour être le point de contact pour la sûreté maritime défini au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, dénommé dans le présent décret " point de contact pour la sûreté maritime ", ainsi que l'autorité investie du pouvoir de police portuaire dans le port d'escale dans lequel le navire se trouve ou a l'intention de se rendre. 
II.-L'agent de sûreté du navire mentionné à l'article 13 du présent décret est chargé en mer comme au port, sous l'autorité du capitaine, de la mise en oeuvre des mesures de sûreté à bord du navire. Il coordonne cette mise en oeuvre avec l'agent de sûreté de la compagnie mentionné au même article et l'agent de sûreté de l'installation portuaire mentionné à l'article R. 5332-32 du code des transports.
I.-Durant la période de validité de son certificat international de sûreté, tout navire battant pavillon français subit, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports, au moins une visite intermédiaire de sûreté réalisée par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de sécurité des navires qu'il délègue, afin de vérifier le respect par le navire des conditions de délivrance des titres de sûreté. 
II.-Tout navire battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 se trouvant dans les eaux sous souveraineté nationale peut subir une visite inopinée de la part d'un inspecteur de la sécurité des navires. 
III.-A la demande du ministre chargé des transports, le chef du centre de sécurité des navires compétent peut réaliser ou faire réaliser par un inspecteur de la sécurité des navires une visite spéciale pour répondre à toute question concernant la sûreté du navire. 
IV.-Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite intermédiaire ou la visite spéciale de sûreté du navire à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R. 5332-9 et R. 5332-10du code des transports. 
V.-L'inspecteur de sécurité des navires ou l'organisme de sûreté habilité qui procède à une visite intermédiaire, spéciale ou inopinée de sûreté peut, après avoir, sauf en cas d'urgence, mis le propriétaire ou l'armateur à même de présenter des observations, retirer le certificat international de sûreté du navire s'il constate un manquement grave au plan de sûreté approuvé de celui-ci ou aux arrêtés du ministre chargé des transports concernant la sûreté des navires. 
L'organisme de sûreté habilité en rend compte au ministre chargé des transports.
I.-Au vu du plan de sûreté approuvé par le ministre chargé des transports et du rapport de visite de vérification initiale de sûreté, le chef du centre de sécurité des navires compétent mentionné aux 1 et 2 du II de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé délivre le certificat international de sûreté. 
II.-Le certificat international de sûreté est délivré pour une durée maximale de cinq ans. 
Il peut être prorogé une fois par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou par l'autorité consulaire pour une période qui ne peut excéder cinq mois à compter de sa date d'expiration dans les conditions définies par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. 
III.-Le certificat international de sûreté est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de la sécurité des navires qu'il délègue ou par l'autorité consulaire, à l'issue d'une visite de vérification de la conformité du navire au plan de sûreté approuvé de celui-ci et aux arrêtés du ministre chargé des transports prévus au premier alinéa de l'article 15 du présent décret. 
L'inspecteur de la sécurité des navires chargé de la visite de vérification peut être accompagné d'agents de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes. 
Le renouvellement est prononcé pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'expiration, hors prorogation éventuelle, du certificat existant. 
IV.-Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite de vérification et le renouvellement du certificat international de sûreté à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R. 5332-9 et R. 5332-10 du code des transports.
I. - Sous réserve des dispositions applicables aux ports et du II ci-après, le plan de sûreté approuvé par l'Etat du pavillon est opposable à bord du navire à l'équipage, aux exploitants du port, aux avitailleurs et entreprises concourant à l'exploitation du navire et à toute personne autorisée à monter à bord du navire.
   II. - Les dispositions du plan de sûreté approuvé relatives à l'accès des visiteurs ne sont pas opposables aux agents de l'Etat et aux personnels des services de secours dans l'exercice de leurs missions de police, de contrôle douanier ou de sécurité.
   Les dispositions du plan de sûreté du navire ne peuvent faire obstacle à l'accès des pilotes à celui-ci. Il appartient au capitaine du navire et à la station de pilotage d'organiser l'embarquement du pilote en temps utile pour que la durée des divers contrôles effectués à son égard ne mette pas en cause la sécurité du navire.