Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le droit de porter l'insigne et la médaille de la famille française ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, prise après avis de la commission compétente, être retirés aux titulaires lorsque l'une des conditions prévues à l'article 1er du présent décret cesse d'être remplie.

    En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages visés à l'alinéa précédent peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.

    Les chefs des parquets transmettent aux commissaires de la République copie des décisions rendues en matière criminelle, correctionnelle ou de police à l'encontre des titulaires de la médaille ou de leur conjoint.
Un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixe la composition de la commission supérieure de la médaille de la famille française et les caractéristiques des médailles métalliques et insignes, ainsi que les conditions d'application du présent décret dans les départements, et, notamment, les modalités de la présentation et de l'instruction des demandes de propositions d'attribution et des propositions de retrait, la composition de la commission départementale de la médaille et l'organisation du service départemental de la médaille.

    Les modalités particulières d'application du présent décret pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêtés pris de concert avec les ministres intéressés.
Les titulaires de la médaille de la famille française reçoivent un diplôme contenant extrait de l'arrêté d'attribution ; ils sont en outre autorisés à porter l'insigne et la médaille métallique qui peuvent leur être délivrés.
   Ces diplômes, insignes et médailles, doivent être conformes aux modèles officiels arrêtés par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Le pouvoir de conférer la médaille de la famille française est délégué dans chaque département, au commissaire de la République qui prend préalablement l'avis de la commission départementale.

    Si le commissaire de la République n'accepte pas l'avis de la commission départementale, il sollicite la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, qui statue, après avis de la commission supérieure de la médaille.

    En ce qui concerne la famille domiciliée à l'étranger, la médaille de la famille française est conférée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pris après avis de la commission supérieure de la médaille.

    Sur sa demande le postulant peut obtenir communication des motifs ayant fondé le refus de l'octroi de la médaille.
La médaille de la famille française comporte trois modèles.

    Aux personnes qui réunissent les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, sont attribuées :

    La médaille de bronze, lorsqu'elles élèvent ou ont élevé quatre ou cinq enfants [*nombre*] ;

    La médaille d'argent, lorsque le nombre des enfants est de six ou de sept ;

    La médaille d'or, lorsque le nombre des enfants est de huit ou plus.

    La médaille de bronze est également accordée aux personnes veuves de guerre, qui, ayant au décès de leur mari trois enfants, les ont élevés seules.

   Sont considérés comme enfants, au sens du présent article [*définition*] : les enfants légitimes du postulant ou de la postulante et de son conjoint, et les enfants ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive, en application des articles 368 à 370 du code civil tels qu'ils résultaient de la rédaction antérieure à la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ou d'une adoption plénière, en application des articles 343 à 359 nouveaux du code civil, ainsi que les enfants recueillis au foyer.

    La médaille de la famille française peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père [*délai*].
Une commission supérieure de la médaille de la famille française, siégeant au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.

    Dans chaque département, une commission départementale de la médaille de la famille française examine les candidatures ou propositions de retrait concernant les mères de famille domiciliées dans son ressort.
La médaille de la famille française est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation [*bénéficiaires*].

   Peuvent obtenir cette distinction les personnes visées ci-dessous qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales [*conditions d'attribution*] :

    a) Les mères de famille de nationalité française dont le mari et tous les enfants sont français ;

    b) Les mères de famille ou les pères de famille de nationalité française dont tous les enfants sont français et dont le conjoint ne possède pas la nationalité française ;

    c) Les mères de famille ou les pères de famille de nationalité française dont tous les enfants sont français, qui élèvent ou qui ont élevé seuls leurs enfants.
   En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint en application des dispositions du présent paragraphe.
Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics les nominations prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent emploi à la date de leur nomination.
   Les inspecteurs généraux nommés en application du II de l'article 5 qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon du grade d'inspecteur général et d'inspecteur pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. La durée minimum est fixée à un an et six mois.
   L'accès à la 1ère classe du grade d'inspecteur est ouvert dans la limite du quart des emplois d'inspecteur de l'agriculture aux inspecteurs justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de la 2e classe et inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les inspecteurs de l'agriculture sont choisis parmi les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie a une commission composée de trois directeurs d'administration centrale du ministère de l'agriculture dont le directeur général de l'administration et du personnel qui la préside ainsi que d'un inspecteur général de l'agriculture. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Peuvent être inscrits sur cette liste :
   1° Les administrateurs civils qui ont accompli huit années au moins de services effectifs en cette qualité ;
   2° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail qui ont accompli au moins dix années dans les services relevant du ministère de l'agriculture en cette qualité ou en qualité de fonctionnaire de l'ancien corps des inspecteurs des lois sociales en agriculture. Un seul emploi d'inspecteur de l'agriculture peut être pourvu par ces fonctionnaires.
Le corps de l'inspection générale de l'agriculture est classé dans la catégorie A au sens de l'article 29 de la loi de 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture.
   Ses membres sont chargés de l'inspection administrative et financière des services, établissements publics ou institutions qui relèvent du ministère de l'agriculture ainsi que de missions particulières d'études et d'informations qui peuvent leur être confiées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République officiel de la République française.
Les inspecteurs généraux de l'agriculture et les inspecteurs de l'agriculture recrutés en application du décret n° 59-1357 du 2 décembre 1959 sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à égalité d'échelon et d'ancienneté. Ils conservent le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
L'installation d'émission doit être conforme aux normes générales définies par le comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) et applicable en France, notamment :
   La stabilité en fréquence doit être meilleure que (plus ou moins) 2 kilohertz ;
   Les niveaux de puissance maximaux tolérés des rayonnements non essentiels, mesurés à la sortie de l'émetteur, sont :
   Pour les émetteurs d'une puissance nominale supérieure à 500 watts, 90 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur ;
   Pour les émetteurs d'une puissance nominale comprise entre 25 watts et 500 watts, 60 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur et sans dépasser 1 milliwatt ;
   Pour les émetteurs d'une puissance nominale inférieure ou égale à 25 watts, 40 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur et sans dépasser 25 microwatts.
   L'excursion maximale de fréquence est fixée à plus ou moins 75 kilohertz.
   La caractéristique de préaccentuation doit être identique à la courbe admittance-fréquence d'un circuit résistance-capacité en parallèle ayant une constante de temps de 50 microsecondes.
La station diffuse un programme comprenant au moins 80 p. 100 [*pourcentage minimum*] de programme propre répartis de manière équilibrée sur tous les jours de la semaine.
   Sur une même fréquence, la durée [*minimum*] des programmes propres d'une station ou de plusieurs stations qui se partageraient cette fréquence doit être d'au moins quatre-vingt-quatre heures hebdomadaires, sauf disposition contraire du cahier des charges particulières applicable au titulaire, adoptée après avis de la commission instituée à l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation.
   Cette convention détermine notamment :
   Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ;
   Les horaires de diffusion des programmes des stations ;
   Les conditions de la transmission et de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ;
   Le montant de la rémunération versée par le titulaire à l'établissement public de diffusion.
   L'établissement définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les signaux qu'il prend en charge.
Le décret n° 75-65 du 24 janvier 1975 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime est abrogé. Toutefois, les arrêtés pris pour l'application de ce décret demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Tout fabricant ou importateur d'un produit mentionné à l'article 1er doit, lors de la mise en vente de ce produit, adresser au préfet du département du lieu de fabrication ou d'importation et, à Paris, au préfet de police [*formalités - contrôle*] :
   1. Une déclaration en trois exemplaires [*nombre*] indiquant les nom, adresse et raison sociale du fabricant ou de l'importateur, le lieu de fabrication et tous renseignements utiles concernant la composition de ce produit [*mentions obligatoires*].
   Cette déclaration doit être accompagnée des résultats d'analyses effectuées par un laboratoire habilité choisi sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ; lorsqu'un produit n'entre dans aucune des catégories définies par les arrêtés prévus à l'article 6, un dossier de nature à établir l'existence des propriétés particulières annoncées et l'intérêt diététique du produit doit être joint à la déclaration [*documents joints*].
   2. Trois exemplaires de tous projets d'étiquetage et de tous documents publicitaires.
   Il est interdit de faire état de cette déclaration à des fins publicitaires.
   La transmission au préfet des pièces susvisées doit être renouvelée tous les dix ans [*périodicité*].
   Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la santé pourra prévoir que, pour certaines catégories d'aliments particuliers visés au présent décret, la déclaration ci-dessus mentionnée, quand elle est effectuée pour la première fois, devra être accompagnée d'un dossier contenant l'exposé des travaux scientifiques qui sont à l'origine de la composition particulière donnée au produit, l'exposé des expérimentations cliniques effectuées sur ce produit et toutes indications utiles sur le contrôle opéré par le fabricant.
Tout fabricant d'un aliment particulier visé au présent décret et adapté aux besoins des nourrissons ou enfants en bas âge doit tenir un registre apportant la preuve qu'il procède à un contrôle à tous les stades de la fabrication [*formalités*]. Le registre doit mentionner la date, la nature et les résultats de ce contrôle ainsi que les méthodes employées. Ce registre doit être mis à la disposition des services de contrôle.
Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, pourront fixer les mesures de détail relatives à l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition, le conditionnement, les dénominations de vente des produits auxquels s'applique le présent décret d'une catégorie donnée, les modalités de leur étiquetage, de leur présentation et publicité et les modalités du contrôle opéré par le fabricant.
   Ces arrêtés fixent les conditions dans lesquelles il peut être fait allusion à un régime ou à une catégorie de personnes auxquels un produit mentionné à l'article 2 est destiné.
L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, la facturation et la publicité ne doivent pas faire état de propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ni évoquer de telles propriétés.
   Toutefois des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.
   Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le ministre de la santé en ce qui concerne exclusivement la publicité destinée au corps médical, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 551 du code de la santé publique et des décrets pris pour son exécution.
Sont interdits dans le commerce des aliments de consommation courante :
   L'utilisation des qualificatifs diététiques ou de régime, seuls ou en combinaison avec d'autres termes pour désigner ces denrées alimentaires ainsi que toute autre expression évoquant les objectifs nutritionnels définis à l'article 2 ;
   L'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur [*publicité mensongère*], avec les produits mentionnés à l'article 1er ;
   Toutefois, pour les denrées alimentaires et les boissons de consommation courante, qui conviennent à une alimentation particulière, il pourra être fait état de cette propriété dans les conditions fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 6.
Les denrées et boissons auxquelles s'applique le présent décret ne doivent être mises dans le commerce que sous forme préemballée et de telle façon que l'emballage les recouvre entièrement.
   Sans préjudice des dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et des boissons, l'étiquetage des produits destinés à une alimentation particulière doit, lors de la détention en vue de la vente, de la mise en vente ou de la vente, comporter les mentions [*obligatoires*] suivantes, rédigées en langue française :
   1° La dénomination du produit immédiatement suivie des caractéristiques nutritionnelles. Toutefois, dans le cas des produits destinés aux nourrissons ou enfants en bas âge, en bonne santé, cette mention peut être remplacée par l'indication de leur destination ;
   2° Les éléments particuliers de la composition qualitative et quantitative ou le processus particulier de fabrication qui confèrent au produit ses caractéristiques nutritionnelles particulières ;
   3° La valeur énergétique disponible exprimée en kJ et kcal ainsi que la teneur en glucides, protides et lipides pour 100 g ou 100 ml [*proportion*] de produit commercialisé et rapporté à la quantité proposée pour la consommation si le produit est ainsi présenté.
   Toutefois, si cette valeur énergétique est inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé, les indications dont il s'agit peuvent être remplacées soit par la mention "valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g", soit par la mention "valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 ml" ;
   4° Dans le cas où les propriétés diététiques du produit sont instables, l'inscription en clair, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date limite de consommation au-delà de laquelle la distribution du produit à titre gratuit ou onéreux est interdite ;    5° L'énumération en clair des différents produits d'addition contenus dans la marchandise ;
   6° Le mode d'emploi et les indications fixées par les arrêtés prévus à l'article 6 du présent décret.
Les denrées alimentaires et les boissons destinées à une alimentation particulière [*définition - champ d'application*], auxquelles s'applique le présent décret, sont des denrées alimentaires et des boissons qui, du fait de leur composition particulière ou du processus particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires et des boissons de consommation courante et conviennent à l'objectif nutritionnel indiqué dans la présentation.
   Ces denrées et boissons sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif.
   Ces denrées et boissons doivent répondre aux besoins nutritionnels particuliers :
   Soit de certaines catégories de personnes dont le processus d'assimilation ou le métabolisme est perturbé ;
   Soit de certaines catégories de personnes qui se trouvent dans des conditions physiologiques particulières et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices particuliers d'une ingestion contrôlée de certaines substances dans les aliments ;
   Soit des nourrissons ou enfants en bas âge, en bonne santé.
Sous réserve des dispositions du code de la santé publique, il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre les produits auxquels s'applique le présent décret lorsqu'ils ont été additionnés de produits chimiques ou substances biologiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 6 du présent décret. Ces arrêtés pourront préciser les pourcentages maximaux et minimaux d'emploi de ces additifs ainsi que leurs critères d'identité et de pureté.
Une fois par an et selon les modalités fixées par un des arrêtés prévus à l'article 10, les exploitants des établissements hôteliers de tourisme sont tenus de déclarer au commissariat au tourisme les prix qu'ils pratiqueront au cours de l'année ou de la saison touristique suivante pour les locations des chambres, les petits déjeuners, les pensions et les demi-pensions.
   Les prix ainsi déclarés ne peuvent être dépassés au cours de l'année ou de la saison touristique suivante que sur autorisation expresse accordée conjointement par le ministre chargé du tourisme et par le ministre de l'économie et des finances. Les prix doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Nul ne peut distribuer aux établissements relevant de l'industrie hôtelière (hôtels et restaurants classés ou non en application des articles 1er et 2, débits de boissons) des panonceaux ou insignes publicitaires sans autorisation du ministre chargé du tourisme. L'autorisation de distribution peut être retirée par le même ministre.
   Les redevances exigées par le distributeur ne peuvent dépasser le prix de revient des panonceaux ou insignes publicitaires remis à l'établissement.
   Il est interdit d'apposer à l'extérieur des établissements relevant de l'industrie hôtelière et dans toutes leurs dépendances accessibles au public des panonceaux ou insignes publicitaires dont la distribution n'a pas été autorisée.
Selon les modalités fixées par un des arrêtés prévus à l'article 10, les exploitants des établissements relevant de l'industrie hôtelière doivent assurer à l'égard du client, la publicité des prix de leurs prestations de services, notamment par affichage aux bureaux de réception et de caisse, dans chaque chambre et dans leurs salles de restaurants et, en outre, à l'extérieur de l'établissement pour ce qui concerne les prix des repas et prestations assurées par le restaurant.
Les modalités d'application des dispositions des articles ci-dessus sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du tourisme et, s'il y a lieu, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Toutefois, les modalités d'application de l'article 8 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et celles des articles 1er à 5 par arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre chargé du tourisme tient constamment à jour un répertoire des établissements classés hôtels de tourisme et publie périodiquement un annuaire de ces hôtels. Les guides, annuaires et tous autres documents contenant des renseignements ou de la publicité doivent mentionner la qualité d'hôtel de tourisme et la catégorie officielle dans laquelle l'établissement est classé.
Les hôtels, pensions de famille et maisons meublées sont répartis en catégories selon les modalités fixées par un des arrêtés prévus à l'article 10 ci-dessous.
   Il pourra être prévu une ou plusieurs catégories d'établissements ne fournissant qu'une partie des prestations habituellement servies par l'industrie hôtelière, si la qualité de ces prestations est suffisante pour que l'établissement soit fréquenté par la clientèle touristique.
   Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.
En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et de personnels administratifs de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours, tel qu'il figure au tableau ci-après annexé (non reproduit).
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telles qu'elles sont fixées par les articles 67, 82, 96, 108, 123, 136, 160, 172, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
En application de l'article L. 714-1 du code de l'éducation, le présent décret fixe les conditions de création par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs. 
Les dispositions du présent décret peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
Le service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un directeur, enseignant-chercheur, nommé par le président après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil d'orientation selon des modalités fixées par les statuts.
Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur.
Le directeur est chargé de conduire l'action du service commun.
Il exerce notamment les compétences suivantes :
- il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions de l'établissement pour les missions prévues à l'article 2 du présent décret, en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
- il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
- il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances concernées par la formation des formateurs et la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines, notamment auprès des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale.
Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au conseil d'administration sur les activités organisées par l'université dans le cadre des missions prévues à l'article 2 du présent décret ; ce rapport est transmis au ministre chargé des universités.
En application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation, il peut être créé un service de la formation des formateurs commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun. 
Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les instances à mettre en place.
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le présent décret fixe les conditions de création par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs.
   Les dispositions du présent décret peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
Le service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un directeur, enseignant-chercheur, nommé par le président après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil d'orientation selon des modalités fixées par les statuts.
   Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur.
   Le directeur est chargé [*attributions*] de conduire l'action du service commun.
   Il exerce notamment les compétences suivantes :
   - il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions de l'établissement pour les missions prévues à l'article 2 du présent décret, en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
   - il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
   - il peut recevoir du président de l'université délégation de signature et mission de représenter l'université auprès des instances concernées par la formation des formateurs et la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines, notamment auprès des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale.
   Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au conseil d'administration sur les activités organisées par l'université dans le cadre des missions prévues à l'article 2 du présent décret ; ce rapport est transmis au ministre chargé des universités.
Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil d'administration de l'université qui arrête sa dénomination et ses statuts.
   Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, l'organisation et la coordination des interventions de l'établissement dans les domaines de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale et de celle des autres formateurs. Il favorise le développement et la promotion de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines ; il contribue à la diffusion de ses résultats.
   Le service commun est chargé, d'une part, d'une action d'impulsion, de conseil et d'organisation à l'intérieur de l'établissement et, d'autre part, d'une action de relations avec les partenaires et les instances extérieures, notamment dans le ressort de l'académie, concernés par l'évolution de la formation des formateurs et de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
   Pour l'application de l'article 2 du présent décret, les mots :

 "dans le ressort de l'académie" sont remplacés par les mots : "dans le ressort du territoire". En Nouvelle-Calédonie, les mots : "dans le ressort de l'académie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
En application de l'article 44 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 susvisée, il peut être créé un service de la formation des formateurs commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
   Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les instances à mettre en place.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
   -du Premier ministre, sous réserve des dispositions relatives aux secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et de celles de l'article 5 ;
   -du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   -du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   -du ministre de l'intérieur ;
   -du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
   -du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   -du ministre chargé des relations avec le Parlement ;
   -du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sauf en ce qui concerne l'économie sociale ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
   -du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   -du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sauf les affaires relatives aux rapatriés ;
   -du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes agées ;
   -du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes ;
   -du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
   -du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   -du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   -du ministre de la défense ;
   -du ministre des affaires européennes ;
   -du ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
   -du ministre de la coopération et du développement ;
   -du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les rapatriés ;
   -du ministre du commerce extérieur ;
   -du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
   -du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie ;
   -du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en ce qui concerne l'économie sociale ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
   -du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement ;
   -du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
   -du ministre des transports et de la mer ;
   -du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   -du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;
   -du ministre de la recherche et de la technologie ;
   -du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions ;
   -du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme ;
   -du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer ;
   -du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement ;
   -du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
   1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
   2° Les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, autres que ceux qui relèvent directement du ministre des affaires sociales et de l'emploi, sont examinées par la section sociale. Dans ce cas, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relève le régime en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
   3° Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentées par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
   4° Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2 ci-dessus sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
   5° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre salariés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé à prendre part aux délibérations de la section sociale dans les conditions définies au 1° ci-dessus, pour la section des finances.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels les commerçants et artisans qui ont cessé leur activité entre le 31 décembre 1972 et l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissaient au cours de cette période les conditions fixées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par la présente loi, et à l'article 11 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 pourront être admis, sur leur demande, au bénéfice de l'aide spéciale compensatrice. Toutefois, cette aide spéciale compensatrice leur sera, dans tous les cas, versée en une seule fois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
   La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Un cycle de préparation est ouvert aux personnes remplissant les conditions définies à l'article précédent et ayant subi avec succès une épreuve de sélection.
   Les candidats ayant suivi ce cycle et échoué au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par la présente loi sont admis à se présenter, dans un délai de deux ans à compter de la fin du cycle, aux concours d'entrée dans les corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, visés au 1° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'exception du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, aux concours sur épreuves d'entrée dans les cadres d'emploi de catégorie A de la fonction publique territoriale, visés au 1° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux concours sur épreuves d'entrée dans les corps de la fonction publique hospitalière, visés au 1° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sans que leur soient opposables les conditions d'âge et de diplômes prévues par les statuts particuliers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressources provenant des obligations mentionnées au 2° de l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants :
- réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;
- n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères.
L'encours de ces financements doit atteindre au moins 79 % de l'actif total de la gestion collective.
Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 1er.
Les sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts dans les établissements de crédit sont :
1° Placées en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
Les établissements de crédit peuvent demander le remboursement des titres pour le développement industriel déjà souscrits.
2° Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, placées en obligations :
a) Emises directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective ;
b) Emises, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;
c) Emises par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
3° Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, affectées à l'achat de créances relatives à des prêts :
a) Consentis directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective ;
b) Consentis, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;
c) Consentis par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
Agriculture (2), A, de 011 à 020.
   Industrie, C/D/E, de 101 à 410.
   Construction, F, de 451 à 455.
   Commerce - Réparations d'automobiles et d'articles domestiques (3), G, de 501 à 527.
   Hôtels - Restaurants, H, de 551 à 555.
   Transports, I, de 601 à 642.
   Prestataires de services aux entreprises, K, de 711 à 748.
   Education : formation permanente et autres activités d'enseignement, M, 804.
   Santé et action sociale :
   - ambulance, N, 851 J.
   - laboratoires d'analyses médicales, 851 K.
   - aides par le travail, ateliers protégés, 853 H.
   Services collectifs, sociaux et personnels, O, 900 et de 921 à 930.
   Sont exclues les professions libérales appartenant à un ordre.
   (1) Quelle que soit la lettre qui suit les trois chiffres sauf indication expresse.
   (2) Uniquement pour les investissements des exploitations agricoles et forestières ayant pour effet de les moderniser ou d'améliorer substantiellement leur productivité inclus dans la liste suivante :
   - les investissements hydrauliques (drainage et irrigation) ;
   - les investissements de bureautique et d'informatique ;
   - les acquisitions de matériel agricole et forestier effectuées dans le cadre d'un projet de modernisation ;
   - les investissements en bâtiments d'élevage ;
   - les investissements de vinification, de stockage, de conditionnement des produits agro-alimentaires ;
   - les investissements de construction et de modernisation des serres.
   (3) Sont exclues les grandes et moyennes surfaces employant plus de dix salariés.
Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, 86,5 p. 100 à compter du 30 avril 1993 et 4,5 p. 100.
En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour son application, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les livrets de développement durable ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 1er et 4.
L'encours total correspondant aux financements visés aux 2 et 3 de l'article 1er doit atteindre au moins 89 % de la gestion collective à compter du 1er janvier 2007.
   Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités dans une proportion qui doit être au moins égale à 2 % de l'actif total de la gestion collective.