Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I-Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ne peut obtenir de commandes de la part des organismes de sécurité sociale visés à l'article 1er du présent arrêté : 
Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ; 
Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ; 
Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qui a fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal. L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée. 
II-Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées. 
III-En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus. 
IV-Les interdictions en cours à la date d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original. La soumission, dans les marchés par adjudication, l'offre dans les marchés sur appel d'offres, sur appel d'offres avec concours et dans les marchés négociés sont établies sous forme d'un acte d'engagement souscrit par les candidats au marché.
   L'acte d'engagement est signé par le directeur de l'organisme ou par son représentant dûment mandaté.
   Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par les soins du directeur de l'organisme de sécurité sociale soit par remise au destinataire contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date du récépissé ou celle de réception de l'avis.
   Le marché prend effet à cette date.
   Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, le directeur de l'organisme contractant porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans les conditions prévues à l'article 3. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de l'article 123 du code des marchés publics.
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué.
   Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de l'organisme contractant.
A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les candidats aux marchés des organismes de sécurité sociale, il ne peut être exigé en dehors de la déclaration à l'article 14 ci-après, que :
   1° Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références et aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;
   2° Une déclaration fournissant les renseignements énumérés dans un modèle de déclaration établi par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour l'application de l'article 41 du code des marchés publics ;
   3° Les documents et justifications prévus par l'article 175 du code de la famille relatif à l'aide à certaines catégories d'aveugles et de handicapés.
L'inexactitude de la déclaration établie en application du 2° de l'article 4 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :
   1° Par décision du ministre chargé de la sécurité sociale, l'exclusion temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les organismes visés au présent arrêté. L'entreprise est invitée au préalable à présenter ses observations ; la décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée.
   Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la Commission centrale des marchés qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics visé à l'article 3.
   2° Par décision de l'organisme contractant, sans mise en demeure préalable, et aux frais et risques du déclarant, soit l'établissement d'une régie soit la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre marché.
   Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de la passation d'un autre marché après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à l'organisme contractant.
   La déclaration visée au 2° de l'article 4 ainsi que l'attestation visée à l'article 18 doivent comporter engagement du déclarant à se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées par le présent article.
   Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude de l'attestation visée à l'article 18.
   Aucun marché ne pourra être attribué à toute personne physique ou morale qui ne pourrait produire la déclaration mentionnée ci-dessus.
I - Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ne peut obtenir de commandes de la part des organismes de sécurité sociale visés à l'article 1er du présent arrêté :
   Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;
   Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ; 
   Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qui a fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 55-1 du code pénal. L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.
   II - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
   III - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus.
   IV - Les interdictions en cours à la date d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
Lorsque des modifications sont envisagées en cours d'exécution du marché, l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant selon les dispositions prévues au cahier des charges.    Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée :
   Soit à la conclusion d'un avenant ;
   Soit si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre, prise par le directeur de l'organisme contractant, ceci après accord de l'organisme national compétent, dès lors que l'opération aura donné lieu à autorisation de programme.
   Si l'avenant ou la décision de poursuivre a pour effet de porter le montant de l'opération à une somme égale ou supérieure au seuil fixé au 1° de l'article 123 du code des marchés publics, il doit être soumis à la délibération du conseil d'administration de l'organisme.
La passation d'un marché est obligatoire au-dessus du seuil fixé au 1° de l'article 123 du code des marchés publics.
   Pour les prestations d'un montant inférieur à deux fois le seuil précité, le conseil d'administration peut déléguer son pouvoir de décision au directeur.
   Les projets de marchés sont préparés par le directeur de l'organisme et soumis par ses soins à la délibération du conseil d'administration de cet organisme.
   Pour les projets de marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés à l'article 138 (1°) ci-après, la délibération du conseil d'administration de l'organisme ne devient définitive qu'après avis de la Commission visée à l'article 137 du présent arrêté.
   Pour les projets de marchés portant sur les matériels intéressant la saisie et le traitement de l'information ou sur les prestations de service faisant appel aux techniques de l'informatique, quel qu'en soit le montant, la délibération du conseil d'administration de l'organisme ne devient définitive qu'après décision du ministre chargé de la sécurité sociale prise après avis de la commission de l'information mentionnée à l'article 37 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Sont pris en considération, pour l'application de l'article 15, les impôts directs, les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes assimilées, les droits d'enregistrement, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, pour lesquels les délais des déclarations nécessaires à l'assiette sont échus à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'organisme, ainsi que tous impôts et cotisations visés ci-dessus, qui sont devenus exigibles à cette date, avec les majorations et pénalités y afférentes.
Ne sont pas admises à concourir aux marchés des organismes de sécurité sociale les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de ces organismes, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, au n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date.
   En outre ne sont pas admises à concourir les personnes pour lesquelles une caisse régionale aurait constaté l'inobservation des régies de prévention des accidents du travail.
   Toutefois, sont admises à concourir aux marchés les personnes qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme, ou le comptable responsable du recouvrement.
   Sont également admises à concourir aux marchés les personnes physiques et morales qui exécutent, à titre accessoire, des travaux publics et qui, n'ayant pas à souscrire de déclaration au titre des congés payés et du chômage intempéries en application de leur régime social, justifient qu'elles versent à leurs salariés les indemnités de congés payés et qu'elles ne les mettent pas en chômage pour cause d'intempéries.
   Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent obtenir personnellement de marchés.
Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'organisme contractant :
   D'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette date, en matière d'assiette des impôts et cotisations visés à l'article précédent ;
   D'autre part, ont, soit acquitté les impôts, taxes, cotisations, majorations et pénalités mis à leur charge, lorsque ces produits devaient être réglés au plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou pénalité pour défaut de paiement, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.
   Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'organisme contractant, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué des garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la date de l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou de l'offre de l'organisme contractant ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.
La passation d'un marché est obligatoire au-dessus du seuil fixé au 1° de l'article 123 du code des marchés publics. 
Pour les prestations d'un montant inférieur à deux fois le seuil précité, le conseil d'administration peut déléguer son pouvoir de décision au directeur. 
Les projets de marchés sont préparés par le directeur de l'organisme et soumis par ses soins à la délibération du conseil d'administration de cet organisme. 
Pour les projets de marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés à l'article 138 (1°) ci-après, la délibération du conseil d'administration de l'organisme ne devient définitive qu'après avis de la Commission visée à l'article 137 du présent arrêté. 
Pour les projets de marchés portant sur les matériels intéressant la saisie et le traitement de l'information ou sur les prestations de service faisant appel aux techniques de l'informatique, quel qu'en soit le montant, la délibération du conseil d'administration de l'organisme ne devient définitive qu'après décision du ministre chargé de la sécurité sociale prise après avis de la commission de l'information mentionnée à l'article 1er du décret n° 85-479 du 2 mai 1985.
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue à l'article 28 s'exerce, jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art, des sociétés coopératives d'artisans d'art et des sociétés coopératives d'artistes.
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, l'organisme contractant doit, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à égalité de prix dans le cas d'adjudication, ou à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres, seront attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans.
Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original. La soumission, dans les marchés par adjudication, l'offre dans les marchés sur appel d'offres, sur appel d'offres avec concours et dans les marchés négociés sont établies sous forme d'un acte d'engagement souscrit par les candidats au marché.
   L'acte d'engagement est signé par le directeur de l'organisme ou par son représentant dûment mandaté.
   Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par les soins du directeur de l'organisme de sécurité sociale soit par remise au destinataire contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date du récépissé ou celle de réception de l'avis.
   Le marché prend effet à cette date.
En vue de justifier de la régularité de sa situation, le candidat à un marché doit produire une attestation, établie par lui sous sa responsabilité et incluse dans la déclaration prévue au 2° de l'article 4.
   Par cette attestation, qui doit comporter la mention du numéro d'immatriculation de tous les établissements de l'employeur à la sécurité sociale, le candidat certifie qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et des cotisations dus aux adresses de ces divers établissements, à l'ensemble des obligations rappelées à l'article 15 dans les conditions précisées à l'article 17.
I. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes ci-après du régime général de la sécurité sociale : 
caisses primaires et régionales d'assurance maladie, caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, caisses d'allocations familiales, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, unions ou fédérations de ces caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale. 
Ces dispositions sont également applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer. 
II. Les dispositions des titres Ier à IV et du titre VI du présent arrêté sont également applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L. 611-3, 3e alinéa, et L. 712-6 du code de la sécurité sociale. 
III. Les attributions confiées à la commission consultative des marchés prévue au titre V sont exercées, en ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par le comité des placements fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans répondant aux conditions fixées à l'article 27.
   Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes demeurent garantes envers l'organisme de la bonne exécution des prestations qu'elles ont réparties entre leurs membres.
Outre les cas énumérés aux articles 65 et 66 du présent arrêté, des marchés négociés peuvent être conclus avec des sociétés coopératives ouvrières de production lorsque le montant des prestations prévues n'excède pas le seuil fixé à l'article 65 du code des marchés publics, quelle que soit la durée d'exécution du marché.
Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 24 doivent faire l'objet d'une des mesures de publicité prévues par les articles 43 et 52.
   Lorsque le mode de publicité utilisé est l'affichage, les organismes de sécurité sociale doivent, en outre, adresser une annonce relative à ces mêmes marchés à l'organisme représentatif des sociétés coopératives ouvrières de production désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 27 ont déposé, pour les prestations définies aux articles 28 et 29, des soumissions à égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas d'appel d'offres, l'organisme fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 46 et 58.
Les marchés de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de fournitures industrielles, passés par les organismes de sécurité sociale visés à l'article 1er sont des contrats écrits dont les cahiers des charges visés au chapitre III du titre II sont des éléments constitutifs.
   Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre II (chapitre Ier).
   Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
Sont exclues de toute participation aux marchés conclus avec les organismes de sécurité sociale, les entreprises dont les exploitants ou dirigeants, parties à une action concertée, convention, entente expresse ou tacite, ou coalition ont été condamnés en application des dispositions prévues par les textes visés à l'article 58 du code des marchés publics.
   Ces entreprises peuvent être relevées de cette déchéance par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 28, 29, 30, 31, 32, 87 et 104 :
   a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle *Alsace-Lorraine*, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour frais de chambre des métiers ;
   b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.
Outre les cas énumérés aux articles 65 et 66 du présent arrêté, des marchés négociés peuvent être conclus avec des artisans, des sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives d'artistes, lorsque le montant des prestations prévues n'excède pas le seuil fixé à l'article 74 du code des marchés publics, quelle que soit la durée d'exécution du marché.
Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. L'organisme intéressé est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. 
Les prestations doivent être définies par référence aux spécifications techniques établies éventuellement par les groupes permanents d'étude des marchés ou aux normes françaises homologuées. Il est fait une mention particulière de normes touchant directement les prestations faisant l'objet du marché. Les références sont incluses soit dans le cahier des clauses administratives particulières, soit dans l'acte d'engagement. S'il est dérogé à ces spécifications ou aux normes, il est fait mention de la décision autorisant la dérogation, prise comme il est indiqué à l'alinéa suivant. 
Il ne peut être dérogé à l'application des normes homologuées que dans les conditions fixées à l'article 18 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 relatif à la normalisation et, en ce qui concerne les spécifications déterminées par les groupes permanents d'étude des marchés, que dans les conditions définies à l'article 24 (1°) du code des marchés publics.
Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 28, 29, 30, 31, 32, 87 et 104 :
   a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle *Alsace-Lorraine*, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat ;
   b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.
Dès qu'un marché a été conclu, l'organisme contractant en avise les administrations, agents comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations mentionnés à l'article 16.
   Cette notification, établie sur les imprimés dont le modèle est arrêté par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale, doit indiquer :
   Le nom du titulaire du marché, l'adresse de son domicile ou siège social ;
   La date du marché, sa nature et, pour les marchés de travaux, le lieu d'exécution du marché :
   La date à laquelle le titulaire du marché a souscrit l'attestation visée à l'article 18 ;
   Le montant du marché et le comptable assignataire.
   Cette notification doit être adressée aux directeurs départementaux des impôts, au trésorier-payeur-général et au directeur de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le ressort desquels le titulaire du marché a son domicile au siège social.
   Les administrations, agents comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature d'impôts et de cotisations, les lieux où ont été souscrites les déclarations et les agents comptables ou organismes auprès desquels ont été acquittés les impôts et cotisations qui ont fait l'objet de l'attestation prévue à l'article 18.
   Si l'attestation souscrite par le titulaire est inexacte, les administrations, agents comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement en avisent l'organisme de sécurité sociale qui a conclu le marché.
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel public de candidatures, transmis par les organismes de sécurité sociale sont, comme il est dit aux articles 43, 48, 52, 53 et 54 du présent arrêté, publiés par insertion dans les onze jours qui suivent la date de réception de l'avis [*délai*] par la direction de la publication.
   Lorsque cette insertion n'est pas fait dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics édité par la direction des journaux officiels, elle ne peut être confiée à une publication habilitée à recevoir des annonces légales que si la direction de cette publication s'est engagée à faire ces insertions dans le délai de onze jours ou, en cas d'urgence déclarée dans les conditions prévues aux articles susmentionnés, dans le délai de six jours.
Lorsque les travaux, fournitures ou services sont, par application des dispositions de l'article 35 répartis en lots de même nature et de même consistance ressortissant à une même profession et pouvant donner lieu chacun à un marché distinct, l'organisme est tenu de réserver préalablement à la mise en concurrence, et dans la proportion d'un lot sur quatre, un ou plusieurs lots qui seront attribués, au prix moyen retenu pour les autres lots, aux sociétés coopératives ouvrières de production qui, dans le délai fixé par le cahier des charges, ont sollicité le bénéfice de cette mesure et se sont engagées par écrit à accepter ledit prix moyen.
   Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède sont candidates pour un même lot, celui-ci est attribué par voie de tirage au sort entre les sociétés intéressées.
   Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité le bénéfice des dispositions du 1er alinéa sont candidates à plusieurs lots réservés, l'organisme contractant attribue d'abord à un même nombre de lots à chacune d'elles, le surplus étant attribué comme il est dit à l'alinéa ci-dessus.
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées soit des prix forfaitaires.
   Les marchés sont conclus à prix initial définitif, exceptionnellement ils peuvent être conclus à prix provisoire dans les conditions fixées à l'article 37-1. Les marchés peuvent également comporter exceptionnellement des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées dans les conditions fixées à l'article 39.
   Des clauses incitatives au respect des délais, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés.
Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures, prestations ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le règlement de la consultation fixe le nombre, la nature et l'importance des lots ainsi que les conditions imposées au soumissionnaire pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution. L'avis d'appel à la concurrence doit comporter à cet égard toutes précisions utiles.
   Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, le directeur de l'organisme contractant a la faculté d'engager une nouvelle procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.
Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production.
   Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalentes, l'organisme fait application, pour dépasser ces candidats, des règles indiquées aux articles 46 et 58.
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures, d'information ou d'attribution sont publiés dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de réception de l'avis par la direction de l'organe qui assure la publication.
Cette insertion est faite dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales.
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation des biens et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué.
   Les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de l'organisme contractant.
A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les candidats aux marchés des organismes de sécurité sociale, il ne peut être exigé en dehors de la déclaration à l'article 14 ci-après, que :
   1° Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références et aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;
   2° Une déclaration fournissant les renseignements énumérés dans un modèle de déclaration établi par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour l'application de l'article 41 du code des marchés publics ;
   3° Les documents et justifications prévus par l'article 175 du code de la famille relatif à l'aide à certaines catégories d'aveugles et de handicapés et par l'article L. 437-2 du code du travail relatif aux attributions du comité d'entreprise.
Certains marchés ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas celle d'utilisation des crédits de paiement, les quantités des prestations à exécuter étant précisées, pour chaque commande, par l'organisme en fonction des besoins à satisfaire. Ces marchés, dits "marchés à commandes", doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq années.    L'organisme peut aussi passer des marchés par lesquels il s'engage à confier à un entrepreneur ou fournisseur, pour cinq ans au plus, l'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins. Si ces marchés, dits "marchés de clientèle", le prévoient expressément, et à des dates fixées par eux, chacune des parties contractantes a la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de dénoncer le marché au cas où un accord n'intervient pas sur cette révision.
   En ce qui concerne les marchés afférents à des programmes, l'organisme peut contracter pour plusieurs années à la condition que les engagements de dépenses et des règlements qui en découlent demeurent respectivement dans les limites des autorisations de programme et des crédits de paiement disponibles.
   Enfin, en ce qui concerne les études préalables susceptibles d'entraîner directement la réalisation d'ouvrage ou de fabrication, l'organisme passe des marchés d'études, pour déterminer les limites et la consistance des études, il peut passer des marchés dits "marchés de définition".
Conformément à l'article 16-II de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, peuvent être exclus à titre temporaire ou définitif de toute activité relative aux travaux financés par les organismes de sécurité sociale, les entrepreneurs, fournisseurs, architectes, experts ou techniciens qui sont reconnus responsables de l'inobservation des délais et règles de procédure impartis aux maîtres d'ouvrage, en application de l'article 16-I de la loi précitée institués en vue d'accélérer les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux. 
La décision est prononcée par le ministre chargé de la construction, après avis de la commission spéciale des sanctions prévues par le texte susvisé.
Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 23,24,25,26,87 et 104 ci-après les sociétés coopératives ouvrières de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, établie par le ministre chargé du travail et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et arrêtés par le marché, l'organisme peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
   Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est en tout état de cause limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en application des dispositions du 1° ou 2° de l'article 66, cette durée ne peut excéder cinq ans.
   Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l'organisme contractant notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou qu'elle n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente et d'une indemnité de dédit.
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel public de candidatures sont portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 3, ainsi qu'éventuellement par l'affichage ou par tout autre moyen.
   Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un premier seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et des ministres intéressés et que l'avis relatif à ce marché n'est pas publié au Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, une copie de l'avis envoyé à la publication est adressée simultanément à la commission de coordination des commandes publiques du département prévue à l'article 362 du code des marchés publics qui peut en assurer par tout moyen la diffusion.
   Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un deuxième seuil fixé dans les mêmes conditions que le premier seuil précité, l'avis relatif à ce marché est publié dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics.
   Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou d'information, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a assuré cette publication.
Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 28,29,30,31,32,87 et 104 : 
a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle *Alsace-Lorraine*, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour frais de       chambre de métiers et de l'artisanat de région  ; 
b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne des agents d'entretien qualifiés au grade d'agent technique qualifié comporte les épreuves suivantes :
   1° Deux problèmes d'arithmétique ou de géométrie, questions simples sur le programme ci-après (durée : une heure trente ; coefficient 1).
   Les quatre opérations : nombres entiers, décimaux et fractions. Mesures de longueurs, surfaces, capacités et poids. Densité. Partages proportionnels. Mélanges.
   Les lignes droites, perpendiculaires, obliques et parallèles. Mesure des angles. Surface : triangles, quadrilatères, polygones, cercle, secteurs, segments. Circonférence. Arc.
   Volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre, cône.
   2° Métré sommaire d'un ouvrage simple (durée : deux heures ; coefficient 1).
Chaque session fait l'objet d'un avis [*publicité*] qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Le jury [*composition*] est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui organise l'examen.
   Il comprend au moins trois membres. A l'exception des membres mentionnés au premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
Chaque session fait l'objet d'un avis [*contenu*] qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Le programme des épreuves prévues à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :
   Arithmétique :
   Les quatre opérations ;
   Partages proportionnels ;
   Les opérations élémentaires sur les fractions ;
   Le système métrique ;
   Les surfaces : carré, rectangle, triangle, trapèze et cercle ;
   Les volumes : cube et parallélépipède rectangle.
   Pratique du service :
   Notions générales sur les procédés à employer pour :
   La désinfection (locaux, meubles, literie, objets) ;
   La destruction des objets et linges souillés ou contaminés ;
   La dératisation ;
   La désinsectisation.
L'examen d'aptitude aux fonctions d'agent de désinfection comporte les épreuves suivantes :
   Epreuves écrites :
   1° Dictée de dix lignes du niveau de la classe de cinquième (durée : une demi-heure ; coefficient 2) ;
   2° Problèmes d'arithmétique (durée : une heure ; coefficient 2).
   Epreuves orales :
   1° Notions générales sur le règlement sanitaire départemental et, le cas échéant, sur le règlement sanitaire communal (coefficient 1) ;
   2° Interrogation sur la pratique du service pouvant comporter une épreuve pratique (coefficient 2).
   La durée des épreuves orales est fixée par le jury.
Le jury [*composition*] est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui organise l'examen.
   Ils comprennent au moins trois et au plus six membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
   Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
   Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Le respect des dispositions du présent arrêté ne dispense en aucun cas le transporteur autorisé du respect de la réglementation susvisée, applicable à tout transport de matières nucléaires, et des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne le transport des matières dangereuses. En particulier, les matières nucléaires peuvent faire l'objet du contrôle prévu par la loi du 25 juillet 1980 susvisée lorsqu'au cours de leur transport elles transitent dans les aéroports placés sous juridiction française.

 Prescriptions à observer par le transporteur autorisé
Le transporteur autorisé doit observer les prescriptions suivantes :

    1° Se tenir informé des dates, heures et lieux de départ et d'arrivée prévus et effectifs des matières nucléaires ainsi que des événements susceptibles de modifier ou de compromettre l'exécution du transport, et communiquer l'ensemble de ces informations à l'échelon opérationnel des transports (E.O.T.) de l'institut de protection et de sûreté nucléaire (I.P.S.N.), à la direction de la sécurité civile (D.S.C.) du ministère de l'intérieur et au destinataire ;

    2° Dans la mesure où plusieurs possibilités d'acheminement des matières nucléaires sont offertes, opter pour la solution qui tient le plus grand compte des principes suivants, classés par ordre d'importance décroissant :

    a) Choisir la liaison assurée par un seul et même aéronef entre l'aéroport de départ et celui de destination ;

    b) Recourir à un aéronef de type tout cargo ;

    c) Préférer le vol direct jusqu'à l'aéroport de destination ;

    d) Accorder la préférence à un aéronef dont les moyens de communication lui permettent, notamment, d'établir une liaison directe avec le transporteur aérien dont il dépend ou le centre opérationnel chargé de suivre le transport.

    3° Etre représenté lors des opérations de transbordement des matières nucléaires de catégories I et II ou exercer un contrôle de ces opérations pour les matières nucléaires de catégorie III ;

    4°   Pour garantir la sécurité des matières nucléaires de catégories I et II exportées, obtenir du transporteur aérien :

    - qu'il s'assure, par une inspection de l'aéronef, que rien de suspect ne s'oppose au chargement des matières nucléaires à bord de ce dernier ;

    - que, dans l'hypothèse où l'aéronef transporte des passagers, il procède à un contrôle renforcé de ces derniers et de leurs bagages avec le concours des autorités aéroportuaires compétentes.

    5° Dans le cas d'une importation, vérifier l'intégrité des colis ou des conteneurs de transport lors de la prise en charge des matières ;

    6° Dans le cas d'une exportation, s'assurer que la personne physique ou morale appelée à prendre livraison des matières nucléaires dans l'Etat de destination vérifie en cette occasion l'intégrité des colis ou des conteneurs de transport et en accuse réception. Communiquer ces informations à l'E.O.T.

 Conditionnement et chargement des matières nucléaires

 en vue de leur transport aérien
Dans les cas prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus :

    1° Les matières nucléaires demeurent à bord de l'aéronef. leur débarquement est, en tout état de cause, soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'industrie.

    2° Le ministre chargé de l'industrie décide, en fonction des circonstances et des conditions d'exécution du transport, s'il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures de protection particulières, relatives notamment à la garde des matières nucléaires pendant la durée du transit.

    3° L'accord du ministre chargé de l'industrie ainsi que, le cas échéant, les mesures de protection des matières nucléaires qui le conditionnent, sont notifiés par l'E.O.T. aux autorités aéroportuaires concernées et, s'il y a lieu, au transporteur autorisé. La D.S.C. est tenue informée par l'E.O.T. de cet accord et de ces mesures.
Dans le présent arrêté :
1° Le terme de " transporteur autorisé " désigne les transporteurs français ou étrangers titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ;
2° Le terme de " transporteur aérien " désigne toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, exploite un aéronef.
Lorsqu'un aéronef transportant des matières nucléaires, quel que soit son Etat d'immatriculation, est contraint, pour quelque raison que ce soit, de faire une escale imprévue dans un aéroport placé sous juridiction française, le transporteur aérien et, le cas échéant, le transporteur autorisé concerné, informent sans délai l'E.O.T. et la D.S.C.
Le transporteur autorisé doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour être informé sans délai, tant par le transporteur aérien que, le cas échéant, par son propre représentant à bord de l'aéronef, de tout incident ou accident affectant le transport. Le transporteur autorisé transmet les informations reçues à l'E.O.T. et à la D.S.C.

    Si l'incident ou l'accident implique un risque radiologique, il y a lieu de prévenir également le service central de protection contre les rayonnements ionisants.

 Transit de matières nucléaires dans un aéroport

 placé sous juridiction française
Les couvercles des colis contenant les matières nucléaires sont munis de scellés.

    Les matières nucléaires de catégories I et II ne doivent demeurer dans les installations aéroportuaires que le temps strictement nécessaire à leur conditionnement en vue du transport aérien et à leur chargement dans la soute de l'aéronef.

    Les matières nucléaires de catégorie III, dans le cas où leur chargement à bord de l'aéronef n'a pas lieu sitôt la phase de conditionnement achevée, sont remisées, en attente de leur transfert, dans un local fermé et verrouillé ou placé sous surveillance constante.
Afin que, lors des escales éventuelles, les matières nucléaires ne soient pas déchargées, ces dernières sont en principe placées seules sur les palettes ou dans les conteneurs utilisés pour leur transport aérien, à l'exclusion de toute autre marchandise. Si cela n'est pas possible, le fret complétant le chargement de ces palettes ou de ces conteneurs doit avoir en toute hypothèse la même destination ou une destination plus lointaine que le fret nucléaire.

    En tout état de cause, les palettes ou les conteneurs utilisés pour le transport aérien des matières nucléaires sont placés dans la soute de l'aéronef de telle manière qu'il ne soit pas nécessaire de les débarquer de ce dernier avant son arrivée à l'aéroport de destination.

 Protection des matières nucléaires de catégories I et II