Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le titre ou le diplôme le cas échéant requis peut, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ce concours.

La durée de l'expérience professionnelle prise en compte est déterminée en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis.
La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII.

En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration. 

En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire hospitalier est prononcée dans les cas suivants :

1° Au terme d'un détachement, dans les cas prévus :

a) Soit à l'article L. 513-29, lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration ;

b) Soit à l'article L. 513-30, en l'absence d'emploi vacant en vue de sa réintégration ;

2° Au terme de la période mentionnée à l'article L. 544-20, quand le fonctionnaire placé en recherche d'affectation a refusé trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22.
Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 et aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier.

Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient, un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre III, de l'article L. 320-1 et des chapitres Ier, III et IV du titre II du même livre, des articles L. 325-17, L. 325-18, L. 325-21, L. 325-22, L. 326-2 à L. 326-4 , L. 331-1 et L. 332-21, des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L. 522-5, L. 530-1 à L. 532-6, L. 550-1, L. 552-1 et L. 554-1, du chapitre V du titre V du livre V, des articles L. 556-2 à L. 556-4 et L. 556-11 à L. 556-13, du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3, L. 612-7, L. 621-4, L. 621-6 à L. 621-12, L. 622-1, L. 622-2 et du titre V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles L. 714-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1, du titre IV du même livre VII, du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1, L. 813-3, L. 814-1, L. 814-2, L. 821-1, L. 822-18 à L. 822-25, L. 822-27, L. 822-28 et L. 824-2 et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 à L. 827-3 et L. 828-1.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 132-8, l'employeur est dispensé de contribution au terme de l'année écoulée ou, dans la fonction publique territoriale, au terme de la période lors de laquelle un cycle de quatre primo-nominations est achevé si les emplois assujettis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant occuper ces emplois en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.

Les mesures permettant de tendre vers cette proportion sont définies par chaque employeur au sein du plan d'action prévu à l'article L. 132-1.
Le fonctionnaire en activité a droit au congé d'adoption pour une durée égale à celle prévue par l'article L. 1225-37 du code du travail.

Le droit au congé d'adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption.

Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail.
L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.

Il est interdit à l'agent public :

1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;

2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;

3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;

4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;

5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8. 
Elle informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la première production du document.
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives. 
Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.
L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. 
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. 
Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
           Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
           1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ;
           2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements.
           Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée. 
Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. 
L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. 
Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. 
Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-11. 
Ces dispositions ne sont pas applicables : 
1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ; 
2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 
2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 410-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 411-1 à L. 411-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 412-1 à L. 412-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 421-1 et L. 421-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 423-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 à L. 113-13 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 114-1 à L. 114-10 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 et L. 121-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 122-1 et L. 122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 131-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 132-1 à L. 132-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-1 et L. 134-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-31 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-33 et L. 134-34

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 212-1 à L. 212-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. 
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française : 
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 300-1 et L. 300-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 311-1 à L. 311-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 312-1 et L. 312-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 330-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 340-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 341-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 342-1 à L. 342-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 300-1 et L. 300-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 311-1 à L. 311-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-5 à L. 311-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 312-1 et L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; 
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. 
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. 
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Ce décret détermine : 
1° Les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données ; 
2° La liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données ; 
3° Les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges ; 
4° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; 
5° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.
Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. 
Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. 
Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. 
La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur.
L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 
1° En ce qui concerne les régions, par les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 
2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article L. 4411-1 du même code ; 
3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles L. 4421-1 et L. 4422-17 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 
4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions des articles L. 5621-7 et L. 5621-8 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 
1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; 
2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; 
3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.
L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 
1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 
2° En ce qui concerne le département de Paris, par les dispositions de l'article L. 3411-2 du même code ; 
3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ; 
4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions des articles L. 5421-2 à L. 5421-4 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. 
Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation.
L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 
1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 
2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 
3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 
4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ; 
5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions des articles L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 5211-48 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 
1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; 
2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives ainsi que les saisies à tiers détenteur, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. 
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 
2° Infligent une sanction ; 
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie : 
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 300-1 et L. 300-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 311-1 à L. 311-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 312-1 et L. 312-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 330-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 340-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 341-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 342-1 à L. 342-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 410-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 411-1 à L. 411-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 412-1 à L. 412-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 421-1 et L. 421-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 423-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier : 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 212-1 à L. 212-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III : 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 
2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ".
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 à L. 113-13 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 114-1 à L. 114-10 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 et L. 121-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 122-1 et L. 122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 131-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 132-1 à L. 132-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-1 et L. 134-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-31 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-33 et L. 134-34

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 
2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; 
3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. 
Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.
L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré : 
1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; 
2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales. 
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin : 
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales. 
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
En application de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. 
Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. 
Toutefois n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales. 
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
En application de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. 
Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 410-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 411-1 à L. 411-7 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 412-1 à L. 411-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 421-1 et L. 421-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 421-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 
2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française y entrent en vigueur, sont régies par l'article 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. 
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : 
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
La commission comprend onze membres : 
1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ; 
2° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; 
3° Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ; 
4° Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ; 
5° Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ; 
6° Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ; 
8° Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations. 
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres. 
Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. 
Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable. 
La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. 
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou de l'article L. 342-3 du présent code. 
En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : 
A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 
1° L'article 2449 du code civil ; 
2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 
3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 
4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 
5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; 
6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 
7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 
8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 
9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 
10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 
11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 
12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; 
13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; 
14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 
15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 
16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 
18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 
19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 
21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse. 
B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement. 
C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.