Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La validation du stage clinique est prononcée par le référent au vu de : 
- l'assiduité au stage ; 
- la participation de l'étudiant à l'activité de masso-kinésithérapie, en fonction de l'objectif de formation établi conjointement par l'institut de formation en masso-kinésithérapie, le lieu d'accueil du stagiaire et l'étudiant. 
Une démonstration pratique est adjointe à cette validation en accord avec le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie. 
La validation du stage " hors clinique " est prononcée par le référent selon les critères suivants : 
- l'assiduité au stage ; 
- la participation de l'étudiant à une activité en lien avec la formation du masseur-kinésithérapeute, en fonction de l'objectif de formation établi conjointement par l'institut de formation en masso-kinésithérapie, la structure d'accueil du stagiaire et l'étudiant. 
L'orientation de ce parcours de stage doit s'organiser autour des trois axes convergents que sont le parcours clinique, le parcours " hors clinique " et le travail personnel. 
Lorsque, pour une année scolaire, l'étudiant a validé une partie du parcours de stages il bénéficie pour la partie non validée d'un stage de rattrapage organisé avant la fin de l'année scolaire dans des conditions définies par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après avis du conseil pédagogique.
Pour se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, les candidats doivent :
- avoir validé l'ensemble des modules figurant au programme, sauf cas de dispense partielle ou totale de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé ;
- avoir obtenu la validation du parcours de stage, sauf cas de dispense(s) de stage(s) accordée(s) par le ministre chargé de la santé ;
- avoir réalisé le travail écrit mentionné à l'article 14 du présent arrêté.
- être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute consiste en la soutenance du travail écrit mentionné à l'article 14, d'une durée de trente minutes au maximum. 
Le travail écrit doit être transmis par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, aux membres du jury prévu à l'article 27 quinze jours au moins avant la date de l'épreuve de soutenance.
1° Une demande d'inscription sur papier libre, rédigée par le candidat ;
2° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
3° Le dossier constitué lors de l'entrée à l'école ;
4° Le livret scolaire avec les attestations de validation du parcours de stage et des modules et une feuille récapitulative de la note moyenne obtenue aux 12 modules de deuxième et troisième année, et pour les candidats dispensés partiellement de scolarité une copie de la dispense de scolarité.
- Trois exemplaires du travail écrit mentionné à l'article 14 du présent arrêté.
Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique. 
Ces terrains de stage sont situés dans toutes structures susceptibles de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant. Ces terrains peuvent notamment être situés dans des structures hospitalières, médico-sociales, de réseau, publiques ou privées, en cabinets libéraux, dans des structures associatives, éducatives, sportives. 
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de la deuxième et de la troisième année de formation. 
Le montant de cette indemnité est égal à celui fixé par l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2001 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine. 
Les frais de transport des étudiants en masso-kinésithérapie, pour se rendre sur les lieux de stage prévus par l'article D. 4321-16 du code de la santé publique, sont pris en charge selon les modalités suivantes : 
Conditions générales applicables à tous les stages pour bénéficier du remboursement des frais de transport :
-le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
-le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en masso-kinésithérapie ;
-le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 précité ;
-en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le taux des indemnités kilométriques est celui applicable aux véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 précité ;
-lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage ;
-le remboursement est assuré sur justificatif. 
Pour les stages temps plein réalisés en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe, le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égale à 5 CV.
Une demande d'inscription à l'examen sur papier libre rédigée par le candidat ;
2° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
3° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et psychologiques nécessaires à l'exercice de la profession ;
4° La dispense de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé.
En cas d'échec à la première session, le candidat peut se présenter à la seconde session pour subir les épreuves mentionnées à l'article 22.
En cas d'échec aux deux sessions d'examen visées à l'article 19 ci-dessus, le candidat peut se présenter en candidat libre consécutivement aux quatre sessions suivantes.
Le directeur de l'école peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité au candidat qui en fait la demande.
En cas d'échec à ces sessions le candidat ne peut plus se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat.
Le candidat qui a échoué à deux sessions consécutives la première année doit s'inscrire dans un stage plein temps hospitalier durant lequel il réalisera un nouveau travail écrit qu'il présentera aux deux sessions ultérieures. Il en fait la demande par l'intermédiaire du directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie.
Le candidat conserve la note calculée en effectuant la moyenne des notes obtenues aux douze modules de deuxième et troisième année.
Les étudiants qui ont terminé et validé leur scolarité au terme de l'année scolaire 1994 mais ont échoué au diplôme d'Etat lors des deux sessions pourront se présenter aux six sessions consécutives suivantes dans les conditions prévues à l'article 24.
Le diplôme d'Etat leur sera attribué selon les conditions fixées par l'article 23.
Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les différents membres du jury. 
Le jury de l'examen est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant. Il comprend le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentantun médecin ayant, le cas échéant, des connaissances en rééducation et réadaptation fonctionnnelles et deux masseurs-kinésithérapeutes. 
Par ailleurs, les membres du jury ne peuvent siéger lors de la soutenance d'un travail écrit dont ils ont assuré la direction. 
Un seul des membres du jury peut être enseignant permanent dans l'école d'origine du candidat. 
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base. 
La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est établie en séance du jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.
Les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité déposent, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 21, une demande auprès du directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de leur domicile en vue de subir l'examen du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Ils doivent également être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie désigne un terrain de stage dans lequel ils effectuent un stage à temps plein dont l'encadrement est assuré par un masseur-kinésithérapeute référent. Ils réalisent au cours de ce stage un travail écrit, élaboré dans les conditions fixées aux deux premières phrases de l'article 14 et soutenu devant le jury prévu à l'article 27.
Le travail réalisé par les candidats est transmis par ceux-ci au directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de leur domicile, à charge pour elle de l'adresser aux membres du jury, prévu à l'article 27, quinze jours au moins avant la date de l'épreuve de soutenance.
Sont déclarés admis aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute définies à l'article 22 les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité ayant obtenu au moins 50 points sur un total de 100, à la soutenance du travail écrit. 
Toute note inférieure à trente-cinq points à la soutenance de travail écrit est éliminatoire.
Au cours du parcours de stage, l'étudiant doit réaliser un travail écrit de trente pages dactylographiées maximum se référant à l'étude d'une intervention en masso-kinésithérapie au regard d'une situation clinique ou hors clinique, dont le sujet a été covalidé par le directeur de mémoire de l'institut de formation en masso-kinésithérapie et le référent de stage tuteur, à l'issue d'une expérience de son parcours de stage. 
Sa direction est assurée par le cadre de santé enseignant à l'institut de formation en masso-kinésithérapie, directeur de mémoire.
En cas d'échec à la première session, le candidat peut se présenter à la seconde session pour subir les épreuves mentionnées à l'article 22.
En cas d'échec aux deux sessions d'examen visées à l'article 19 ci-dessus, le candidat peut se présenter en candidat libre consécutivement aux quatre sessions suivantes.
Le directeur de l'école peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité au candidat qui en fait la demande.
En cas d'échec à ces sessions le candidat ne peut plus se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat.
Le candidat qui a échoué à deux sessions consécutives la première année doit s'inscrire dans un stage plein temps hospitalier durant lequel il réalisera un nouveau travail écrit qu'il présentera aux deux sessions ultérieures. Il en fait la demande par l'intermédiaire du  directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie.
Le candidat conserve la note obtenue en application du 3 de l'article 23.
Les étudiants qui ont terminé et validé leur scolarité au terme de l'année scolaire 1994 mais ont échoué au diplôme d'Etat lors des deux sessions pourront se présenter aux six sessions consécutives suivantes dans les conditions prévues à l'article 24.
Le diplôme d'Etat leur sera attribué selon les conditions fixées par l'article 23.
Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les différents membres du jury. 
Le jury de l'examen est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant. Il comprend le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentantun médecin ayant, le cas échéant, des connaissances en rééducation et réadaptation fonctionnnelles et deux masseurs-kinésithérapeutes. 
Par ailleurs, les membres du jury ne peuvent siéger lors de la soutenance d'un travail écrit dont ils ont assuré la direction.
Un seul des membres du jury peut être enseignant dans l'école d'origine du candidat.
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est établie en séance plénière du jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.
Les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité déposent, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 21, une demande auprès du directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de leur domicile en vue de subir l'examen du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Ils doivent également être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie désigne un établissement hospitalier dans lequel ils effectuent un stage à temps plein dont l'encadrement est assuré par le chef de service d'accueil ou un praticien du service et un surveillant du service, titulaire du certificat de moniteur-cadre en masso-kinésithérapie. Ils réalisent au cours de ce stage un travail écrit, élaboré dans les conditions fixées aux deux premières phrases de l'article 14 et soutenu devant le jury prévu à l'article 27.
Le travail réalisé par les candidats est transmis par ceux-ci au directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de leur domicile, à charge pour elle de l'adresser aux membres du jury, prévu à l'article 27, quinze jours au moins avant la date de l'épreuve de soutenance.
Sont déclarés admis aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute définies à l'article 22 les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité ayant obtenu au moins 50 points sur un total de 100, à la soutenance du travail écrit. 
Toute note inférieure à trente-cinq points à la soutenance de travail écrit est éliminatoire.
Pour accéder à la deuxième année, les étudiants doivent obligatoirement avoir validé chacun des quatre modules et les stages hospitaliers qui composent la première année.
L'élève qui ne satisfait pas à ces conditions mais qui a obtenu une note moyenne à l'ensemble des modules de première année égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'issue des examens de rattrapage est autorisé à redoubler.
L'élève qui, après les examens de rattrapage, a obtenu une moyenne inférieure à 5 sur 20 à l'ensemble des modules de première année est éliminé définitivement de la formation. Les directeurs des instituts de formation en masso-kinésithérapie communiquent chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des étudiants ainsi exclus.
Pour se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, les candidats doivent :
- avoir validé l'ensemble des modules figurant au programme, sauf cas de dispense partielle ou totale de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé ;
- avoir obtenu la validation des stages, sauf cas de dispense(s) de stage(s) accordée(s) par le ministre chargé de la santé ;
- avoir réalisé le travail écrit mentionné à l'article 14 du présent arrêté.
- être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute consiste en la soutenance du travail écrit mentionné à l'article 14, d'une durée de vingt minutes au maximum. 
Le travail écrit doit être transmis par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, aux membres du jury prévu à l'article 27 quinze jours au moins avant la date de l'épreuve de soutenance.
Le stage hospitalier est validé par le chef de service du service d'affectation de l'élève.
La validation est prononcée :
- au vu de la démonstration pratique accompagnée d'une interrogation orale devant le chef de service ou un praticien du service et un moniteur cadre de masso-kinésithérapie, désigné à cet effet par le chef de service,
et selon les critères suivants :
- l'assiduité au stage ;
- la participation du candidat à l'activité de masso-kinésithérapie du service, en fonction du programme pédagogique établi par l'école et le service d'accueil du stagiaire.
Lorsque, pour une année scolaire, l'élève a validé l'ensemble des stages hospitaliers, à l'exception de l'un d'entre eux, il bénéficie pour celui-ci d'un stage de rattrapage organisé avant la fin de l'année scolaire dans des conditions définies par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Une demande d'inscription à l'examen sur papier libre rédigée par le candidat ;
2° Une fiche d'état civil ;
3° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et psychologiques nécessaires à l'exercice de la profession ;
4° La dispense de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé.
1° Une demande d'inscription sur papier libre, rédigée par le candidat ;
2° Une fiche d'état civil ;
3° Le dossier constitué lors de l'entrée à l'école ;
4° Le livret scolaire avec les attestations de validation des stages et des modules et une feuille récapitulative de la note moyenne obtenue aux 12 modules de deuxième et troisième année, et pour les candidats dispensés partiellement de scolarité une copie de la dispense de scolarité.
- Un exemplaire du travail écrit mentionné à l'article 14 du présent arrêté.
Pour accéder à la deuxième année, les étudiants doivent obligatoirement avoir validé chacun des quatre modules et le parcours de stage qui composent la première année.
L'élève qui ne satisfait pas à ces conditions mais qui a obtenu une note moyenne à l'ensemble des modules de première année égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'issue des examens de rattrapage est autorisé à redoubler.
L'élève qui, après les examens de rattrapage, a obtenu une moyenne inférieure à 5 sur 20 à l'ensemble des modules de première année est éliminé définitivement de la formation. Les directeurs des instituts de formation en masso-kinésithérapie communiquent chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des étudiants ainsi exclus.
Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les différents membres du jury.
Le jury de l'examen est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant. Il comprend le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, un médecin ayant, le cas échéant, des connaissances en rééducation et réadaptation fonctionnnelles et deux masseurs-kinésithérapeutes. 
Par ailleurs, les membres du jury ne peuvent siéger lors de la soutenance d'un travail écrit dont ils ont assuré la direction. 
Un seul des membres du jury peut être enseignant permanent dans l'école d'origine du candidat. 
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base. 
La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est établie en séance du jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.
Pour les candidats ayant échoué à la première session du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, les candidatures à la seconde session de la même année ne donnent pas lieu au dépôt d'un nouveau dossier. Le candidat adresse une nouvelle demande d'inscription au directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie trente jours avant le délai fixé pour l'examen.
Les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité déposent, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 21, une demande auprès du directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie en vue de subir l'examen du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Ils doivent également être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie désigne un terrain de stage dans lequel ils effectuent un stage à temps plein dont l'encadrement est assuré par un référent masseur-kinésithérapeute. Ils réalisent au cours de ce stage un travail écrit, élaboré dans les conditions fixées aux deux premières phrases de l'article 14 et soutenu devant le jury prévu à l'article 27.
Le travail réalisé par les candidats est transmis par ceux-ci au directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, à charge pour lui de l'adresser aux membres du jury, prévu à l'article 27, quinze jours au moins avant la date de l'épreuve de soutenance.
Sont déclarés admis aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute définies à l'article 22 les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité ayant obtenu au moins 50 points sur un total de 100, à la soutenance du travail écrit. 
Toute note inférieure à trente-cinq points à la soutenance de travail écrit est éliminatoire.
Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique. 
Ces terrains de stage sont situés dans toutes structures susceptibles de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant. Ces terrains peuvent notamment être situés dans des structures hospitalières, médico-sociales, de réseau, publiques ou privées, en cabinets libéraux, dans des structures associatives, éducatives, sportives. 
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de la deuxième et troisième année de formation. 
Le montant de cette indemnité est égal à celui fixé par l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé sur la base d'une durée de stage de 35 heures par semaine. 
Les frais de transport des étudiants en masso-kinésithérapie, pour se rendre sur les lieux de stage prévus par l'article D. 4321-16 du code de la santé publique, sont pris en charge selon les modalités suivantes : 
Conditions générales applicables à tous les stages pour bénéficier du remboursement des frais de transport :
-le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
-le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en masso-kinésithérapie ;
-le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé ;
-en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le taux des indemnités kilométriques est celui applicable aux véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé ;
-lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage ;
-le remboursement est assuré sur justificatif. 
Pour les stages temps plein réalisés en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe, le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égale à 5 CV.
Le dossier des candidats est composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté. Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie procède à l'inscription du candidat après vérification du dossier des candidats.
Les candidats bénéficiant d'une dispense totale de scolarité adressent directement au directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, dans les délais fixés par celui-ci, un dossier composé des pièces énumérées à l'annexe III du présent arrêté.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est organisé par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie dans chaque région comprenant au moins une école agréée pour la préparation à ce diplôme. Deux sessions d'examens ont lieu chaque année, la seconde session est réservée aux candidats ayant échoué à la première session, et, par dérogation accordée par le président du jury, aux candidats qui n'ont pu se présenter à la première session. Le préfet de région fixe la date d'ouverture des sessions d'examens.
Les résultats de cette seconde cession sont rendus publics au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les études de toxicologie expérimentale mentionnées à l'article R. 5129 du code de la santé publique font l'objet de recommandations du ministre chargé de la santé. Ces recommandations sont publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sous forme d'instructions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire (B.P.L.) dans le domaine de la toxicologie expérimentale.
Ce comité est présidé alternativement par le directeur général de la santé et le directeur général de l'Inserm ou leurs représentants.
   Les présidents peuvent inviter à participer aux travaux du comité ou à des groupes de travail toute personnalité extérieure compétente, en fonction de l'ordre du jour.
   Le comité se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*] sur convocation du président.
   Il définit son mode de fonctionnement et prévoit un rapport annuel d'activité.
   Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
Il est constitué auprès des ministres chargés de la recherche et de la santé un Comité national des registres chargés :
   - de proposer une politique de développement des registres dont l'objet est d'assurer dans une population géographique définie l'enregistrement continu et exhaustif des données de morbidité et de mortalité pour une pathologie donnée ;
   - de donner un avis sur le fonctionnement et les résultats des registres et sur la création de nouveaux registres ;
   - d'évaluer périodiquement les résultats obtenus et de proposer les programmes et actions susceptibles de découler de ces résultats ;
   - d'élaborer un plan de diffusion de l'information collectée par les registres et de veiller à son bon fonctionnement.
Ce comité comprend quinze membres de droit et dix-sept personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la recherche et de la santé [*composition*].
   Sont membres de droit :
   - le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
   - le président de la mission scientifique et technique du ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   - le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
   - le président de la Commission nationale Informatique et libertés ou son représentant ;
   - le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou son représentant ;
   Sont nommés en tant que personnalités qualifiées :
   - des spécialistes en épidémiologie et en santé publique ;
   - divers spécialistes des pathologies recensées par les registres ;
   - un représentant des responsables des registres ;
   - un juriste.
Les membres de ce comité sont nommés par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il est pourvu à son remplacement dans le cadre de la représentation définie à l'article 2 jusqu'au renouvellement de l'ensemble des membres du comité.
Sont seules exemptées temporairement ou définitivement de l'obligation vaccinale les personnes qui justifient par la présentation d'un certificat médical d'une contre-indication temporaire ou définitive à l'une ou à l'ensemble des vaccinations requises. Ces personnes ne peuvent être l'objet d'aucune affectation à un service hospitalier les mettant en contact direct avec des malades contagieux.
Dans tous les établissements ou organismes visés à l'article L. 10 du code de la santé publique, l'employeur [*obligations*] est tenu d'ouvrir et de tenir constamment à jour, sous sa responsabilité, un registre spécial mentionnant, pour chaque employé, ses nom, prénoms et âge, la nature et la date des vaccinations subies, les doses de vaccin administrées, ainsi que, le cas échéant, les réactions vaccinales, ou les contre-indications médicales temporaires ou définitives. Le numéro de lot de chaque vaccin utilisé doit y être noté obligatoirement.

    Ce registre doit être présenté à toute réquisition de l'autorité de contrôle.
En cas d'épidémie ou de menace d'épidémie survenant dans les mêmes établissements ou organismes, le rappel de vaccination correspondant à la maladie en cause peut être ordonné par le président du conseil général [*autorité compétente*] pour tout ou partie du personnel, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et après avis de l'inspecteur départemental de la santé. Cette prescription est exécutoire dans les vingt-quatre heures [*délai*].
Tout employé quittant un des établissements ou organismes visés ci-dessus est en droit de demander qu'il lui soit délivré un extrait certifié conforme des indications du registre des vaccinations le concernant.

    Cet extrait conforme peut, par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, être accepté comme preuve valable de l'immunisation lors de l'admission de l'intéressé dans un autre établissement ou organisme appartenant aux mêmes catégories.
L'immunisation est considérée comme valablement acquise lorsque l'intéressé a subi :

    1° Une série complète d'injections, y compris l'injection de rappel, de chacun des vaccins antityphoparatyphoïdique, antidiphtérique et antitétanique, effectuées depuis moins de cinq ans ;

    2° Une vaccination antipoliomyélitique complète comprenant la primovaccination et le premier rappel de vaccination et effectuée depuis moins de cinq ans.
   La première vaccination antipoliomyélitique de même que le premier rappel de vaccination peuvent être effectués indifféremment par injection au moyen d'un vaccin inactivé ou par voie orale au moyen d'un vaccin vivant atténué.
La preuve de l'immunisation est constituée obligatoirement, sauf dans le cas prévu à l'article 14 [*art. 13*] ci-après, par attestation médicale dûment certifiée.

    Cette attestation doit comporter [*contenu*] l'indication de la nature du vaccin utilisé, des dates et des doses des injections vaccinales ou, le cas échéant, pour la vaccination antipoliomyélitique, des prises orales.
Toute personne assujettie aux dispositions du présent arrêté est tenue de fournir préalablement à son entrée en fonctions, le ou les certificats médicaux attestant qu'elle remplit les conditions exigées. A défaut par elle de produire ces justifications, elle est aussitôt vaccinée ou revaccinée, les vaccinations ou revaccinations à pratiquer devant être terminées dans un délai maximal de six mois.
Jusqu'à ce que son immunisation puisse être considérée comme valablement acquise, l'intéressé ne peut être affecté à un service le mettant en contact direct avec des malades contagieux ou des objets quelconques susceptibles d'avoir été souillés par eux, ou exigeant la manipulation de cultures microbiennes ou de produits pathologiques aptes à transmettre l'infection.
Dans les établissements ou organismes visés à l'article L. 10 du code de la santé publique, les rappels de vaccinations antityphoparatyphoïdiques sont effectués tous les cinq ans [*périodicité*] jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, les rappels de vaccination antitétanique et poliomyélitique tous les dix ans sans limite d'âge, pour la vaccination antidiphtérique, l'immunisation devra être acquise lors de l'entrée en fonctions et ne nécessitera pas de rappels ultérieurs.
Les modifications à apporter aux statuts des banques populaires constituées conformément à la loi du 13 mars 1917 en vue de leur permettre d'effectuer des avances aux artisans dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1923 pourront être valablement adoptées par des assemblées réunissant les conditions fixées par les statuts pour la validité des assemblées ayant pouvoir d'approuver les comptes de la banque.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement dans les services ou sections de service de chirurgie ou de gynécologie obstétrique bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement fixée comme suit :
   - 33 F. pour une garde de nuit de six heures au minimum effectuée entre 0 heure et 7 heures ;
   - 18 F. pour chaque garde de six heures consécutives effectuée entre 6 heures et 24 heures.
Les étudiants de troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement dans les services ou sections de service où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades, à savoir :
   - réanimation respiratoire ;
   - réanimation neuro-respiratoire ;
   - réanimation cardio-vasculaire ;
   - traitement des grands brûlés ;
   - traitement des comas toxicologiques ;
   - néphrologie (utilisation du rein artificiel) ;
   - service mobile de secours d'urgences,
   bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement fixée comme suit :
   - 50 F. pour une garde de nuit de six heures au minimum effectuée entre 0 heure et 7 heures ;
   - 32 F. pour chaque garde de six heures consécutives effectuée entre 6 heures et 24 heures.
Est interdite l'importation des produits laitiers provenant des pays où la fabrication de la margarine n'est pas soumise au contrôle permanent d'un service d'inspection et où on n'incorpore pas à celle-ci un produit révélateur susceptible de la faire reconnaître facilement dans un mélange, même à des doses très faibles.
Les produits laitiers importés devront être contenus dans des emballages sur lesquels sera inscrit, en caractères très apparents, le nom du pays d'origine.
Les infractions à l'article 1er de la présente loi seront punies des peines [*sanctions*] prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929, sans préjudice des peines plus graves en cas de tromperie ou de tentative de tromperie résultant des dispositions générales de ladite loi.
       Le décret du 25 mars 1924 demeure en vigueur pour toutes les prescriptions qui ne sont pas contraires à la présente loi.
Les infractions à l'article 1er de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation sans préjudice des peines plus graves en cas de tromperie ou de tentative de tromperie résultant des dispositions générales de ladite loi.
Le décret du 25 mars 1924 demeure en vigueur pour toutes les prescriptions qui ne sont pas contraires à la présente loi.
Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter :
1° Sous la dénomination de "crème", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.
2° Sous la dénomination "fromage", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit ne provenant pas exclusivement du lait, de la crème ou de fromages fondus, l'addition pour ceux-ci de sels dissolvants et émulsionnants non nocifs nécessaires à cette fonte restant autorisée dans une proportion de 3 % et l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite ;
3° [*abrogé*].
4° Sous la dénomination "crème glacée", "ice cream", "glace à la crème", ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de ces produits, destiné aux mêmes usages et ne provenant pas exclusivement du lait ou de ses dérivés, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.
L'emploi des mots "beurre", "crème", "lait" est interdit dans toute publicité verbale ou écrite, de quelque forme que ce soit, en faveur de la margarine ou des graisses préparées.
Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter :
1° Sous la dénomination de "crème", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.
2° Sous la dénomination "fromage" , suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit ne provenant pas exclusivement du lait, de la crème ou de fromages fondus, l'addition pour ceux-ci de sels dissolvants et émulsionnants non nocifs nécessaires à cette fonte restant autorisée dans une proportion de 3 % et l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite ;
3° Sous la dénomination "lait en poudre", "lait concentré", suivi ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de lait en poudre ou de lait concentré destiné aux mêmes usages, et ne provenant pas exclusivement de la concentration ou de la dessication de lait ou de lait écrémé sucré ou non, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite ;
4° Sous la dénomination "crème glacée", "ice cream", "glace à la crème", ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de ces produits, destiné aux mêmes usages et ne provenant pas exclusivement du lait ou de ses dérivés, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.
L'emploi des mots "beurre", "crème", "lait" est interdit dans toute publicité verbale ou écrite, de quelque forme que ce soit, en faveur de la margarine ou des graisses préparées.
Est autorisé le détachement temporaire à l'administration centrale  du ministère de l'agriculture, dans les conditions prévues par les lois  des 28 décembre 1933, 28 février 1934, 9 juillet 1934 et 24 décembre  1934, d'un inspecteur régional de l'agriculture ou d'un directeur des  services agricoles, d'un directeur des services vétérinaires, de trois  professeurs d'agriculture ou, à défaut, de fonctionnaires des services  extérieurs du ministère de l'agriculture de grade équivalent, ainsi que  la mise hors cadre dans les mêmes conditions d'un sous-chef de bureau et  de deux rédacteurs du service économique.
   Les divers personnels détachés ou mis hors cadre en  application du présent article conserveront leur avancement dans le  cadre d'origine et seront réintégrés dans ce cadre avec le bénéfice du  temps passé dans les positions prévues par le présent article.
Le total des avances pouvant être consenties par l'Etat à la Caisse nationale de crédit agricole en vue de l'exécution de la présente loi est fixée au maximum à 200 000 frs par an et le taux d'intérêt à 2 % l'an.
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires à l'octroi desdites avances auprès de la caisse des dépôts et consignations, dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 4 août 1929, facilitant, par des avances de l'Etat, les opérations de crédit à long terme effectuées en application de la loi du 5 août 1920.
Les projets tendant à la création de ces divers établissements dans les conditions résultant de la présente loi seront étudiés par le service du génie rural ou sous son contrôle et seront soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.
   Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture fixera les conditions auxquelles devront satisfaire les projets pour être approuvés, notamment au point de vue de l'organisation matérielle des abattoirs, de leur aménagement sanitaire et de leur desserte par la voie ferrée. Ces établissements demeureront, en outre, soumis aux lois des 19 décembre 1917 et 20 avril 1932.
Les établissements prévus par la présente loi seront créés ou aménagés par des communes, des syndicats de communes, des chambres d'agriculture, des sociétés coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles ou par des associations d'éleveurs groupés en sociétés placées sous le contrôle de l'Etat.
   Les organismes de réception et de répartition seront créés par des communes, des syndicats de communes ou des coopératives de consommateurs.
En vue de contribuer à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande, le ministre de l'agriculture pourra accorder le bénéfice du statut défini par la présente loi :
   1° A des établissements destinés à permettre l'abattage du bétail, la préparation et l'envoi des viandes abattues fraîches, réfrigérées, congelées ou transformées vers les centres de consommation ;
   2° A des organismes de réception, afin d'assurer la vente desdites viandes ;
   3° A des coopératives ou à des associations de consommateurs.
L'Etat peut mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole des avances destinées à permettre à cet établissement d'accorder des prêts aux communes, aux syndicats de communes, aux chambres d'agriculture, aux sociétés coopératives, aux sociétés d'intérêt collectif agricole ou aux associations de producteurs groupés en sociétés placées sous le contrôle de l'Etat, en vue de la construction et de l'aménagement des établissements d'abattage, de réception et de répartition prévus à l'article 1er de la présente loi.
Un décret rendu sous le contreseing du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions d'application des articles 1er à 10 de la présente loi ; il prévoira, notamment, le taux d'intérêt des prêts, les modalités d'octroi des subventions, les conditions de contrôle de l'exécution des travaux, ainsi que l'intérêt annuel maximum que les sociétés coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole pourront servir à leurs parts sociales.
A titre exceptionnel, les crédits inscrits au chapitre 45 du budget du ministre de l'agriculture pour l'exercice 1935, en exécution de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1933, pourront être utilisés par le ministre de l'agriculture pour permettre l'abattage d'animaux de l'espèce bovine dont l'élimination sera jugée désirable en raison de leur mauvais état général, résultant de tuberculose.
   Cette opération d'assainissement sera conduite par les services chargés de l'application de la loi du 7 juillet 1933.
   Dans la limite des crédits disponibles et indépendamment de l'indemnité prévue pour l'abattage des animaux dont l'élimination sera jugée désirable, des subventions pourront être accordées aux éleveurs qui auront engagé des frais pour la désinfection et l'aménagement hygiénique de leurs étables, sur l'indication et sous le contrôle des services sanitaires.
   Un décret contresigné par les ministres de l'agriculture et des finances déterminera les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
   La viande provenant des animaux abattus en application des dispositions ci-dessus devra obligatoirement être détruite.
Les communes, les syndicats de communes et les chambres d'agriculture pourront exploiter en régie comme outillage public, les abattoirs et les établissements de réception et de répartition dans les conditions fixées par un règlement-type établi par le ministre de l'agriculture.
   Ces collectivités publiques pourront également concéder l'exploitation de ces organismes, notamment à des sociétés d'intérêt collectif agricole, constituées dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1920 sous la forme de société civile ou de société anonyme à capital et personnel variables.
   Les sociétés d'intérêt collectif agricole chargées de l'exploitation, soit en vertu de l'article 2, soit en application du présent article, seront habilitées, tout en conservant le bénéfice des dispositions de la loi du 5 août 1920, à faire toutes opérations d'achat, de préférence avec leurs porteurs de parts, et toutes opérations de vente nécessaires au bon fonctionnement de ces établissements. Leurs statuts devront être approuvés après avis de la caisse nationale de crédit agricole, par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
Dans le délai maximum d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procédera par décret, qui sera soumis à ratification dans le même délai, à la réfonte du tarif douanier concernant les fruits et graines oléagineux, les matières grasses et leurs dérivés, ainsi que les articles manufacturés contenant ces produits.
   Cette réfonte sera opérée dans la limite maximum du doublement des droits institués par la loi du 6 août 1933 et à compter du 23 mars 1935, toutes mesures devant être prises pour assurer la sauvegarde des industries transformatrices : d'une part, en les faisant bénéficier d'un régime leur permettant de conserver leurs débouchés extérieurs ; d'autre part, en assurant, soit par dénaturation, soit par toute autre mesure de contrôle, l'exonération des relèvements de droits prévus par la présente loi aux produits gras qui seront exclusivement utilisés sur le marché intérieur pour un usage industriel.
   La loi du 6 août 1933 est prorogée jusqu'au 1er janvier 1939.
A la demande des groupements professionnels intéressés et sur avis conforme du comité central, il peut être établi par arrêté du ministre de l'agriculture des comités départementaux de la viande.
   Des comités interdépartementaux de la viande peuvent être constitués par arrêté du ministre de l'agriculture pris sur avis du comité central à la demande des comités départementaux intéressés.
   Les comités départementaux et interdépartementaux fonctionneront sous le contrôle du comité central ; un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera leur composition et les règles de leur fonctionnement.
Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en addition aux crédits alloués au titre de l'exercice 1935 par la loi du 24 décembre 1934 et par des lois spéciales, un crédit de 66 millions de francs applicable au chapitre 45 du budget de son département :

 "Application des lois sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et sur l'assainissement du marché du bétail".
Il pourra être créé, au sein dudit comité, des sections techniques chargées de l'étude préparatoire de certaines questions.
   Un secrétariat administratif assuré par les services économiques du ministère de l'agriculture veillera, dans l'intervalle des réunions, à la préparation et à l'exécution des décisions du comité central.
   Des décrets préciseront les modalités d'exécution des articles 21 à 24.
En vue d'assurer la fidélité du débit et la loyauté du commerce de la viande au détail, les prix des principales catégories de viande devront être affichés par catégories de morceaux à l'extérieur des boucheries et charcuteries : la délivrance, à tout acheteur, d'un bulletin de pesée, sera obligatoire.
   Un décret pris sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'intérieur fixera les modalités d'application du présent article.