Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Il est interdit à tout agent, sous peine de sanctions disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites pénales, d'exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Il peut être dérogé à cette interdiction dans les conditions prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 après une autorisation écrite délivrée par le directeur général.
   Il est interdit à tout agent d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Les agents recrutés au titre du 1° du premier alinéa de l'article 11 sont classés au 1er échelon de leur cadre d'emplois. Toutefois, il peut leur être tenu compte de leur qualification ainsi que du temps passé au titre du service national actif et de la pratique professionnelle dont ils justifient pour les classer à un échelon supérieur. L'expérience professionnelle, de niveau comparable à la fonction postulée acquise dans le secteur privé, peut être prise en compte à raison des deux tiers au maximum de sa durée.
   Une décision du directeur général fixe les conditions d'application du présent article.
Les agents ont droit à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
   L'établissement est tenu de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l'agent.
   Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, l'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs la restitution des sommes versées à son agent à titre de réparation.
   Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Les agents peuvent, dans l'intérêt du service et avec leur accord, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics en relevant ainsi que d'un organisme public ou privé ou d'une association assurant une mission d'intérêt général, tant en France qu'à l'étranger.
   La liste de ces organismes et associations est fixée par une décision du directeur général visée du contrôleur d'Etat.
   La décision de mise à disposition est prise par le directeur général et résulte d'une convention passée entre le C.N.A.S.E.A. et l'organisme d'accueil. Cette convention prévoit le remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'agent. Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement sans que cette dernière puisse excéder un an. L'agent mis à disposition relève du présent décret et continue de percevoir la rémunération correspondant à son emploi.
Le régime indemnitaire comprend :
   a) Une prime de fonctions dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique ;
   b) Des indemnités spécifiques pouvant être servies dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet aux agents :
   - soumis aux astreintes de nuit, effectuant des travaux supplémentaires, assurant un intérim de fonctions pour une durée supérieure à un mois dans un autre site géographique ;
   - exerçant des fonctions informatiques, des fonctions d'animateur en cours de formation, des responsabilités qui, par leur nature ou leur localisation, sont difficiles à pourvoir.
   Une décision du directeur général du C.N.A.S.E.A. visée du contrôleur d'Etat fixe les modalités d'attribution et les taux de ces indemnités.
L'engagement des personnels recrutés au titre du 1° du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus peut être résilié, pendant la période d'essai, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception.
   Toutefois, la résiliation de l'engagement après le renouvellement de la période d'essai est précédée d'un préavis d'un mois.
Les agents sont répartis dans les cadres d'emplois et catégories suivants :
   - cadre d'emplois I ;
   - cadre d'emplois II ;
   - cadre d'emplois III 1re catégorie ;
   - cadre d'emplois III hors catégorie ;
   - cadre d'emplois IV ;
   - cadre d'emplois V 1re catégorie ;
   - cadre d'emplois V hors catégorie.
Le dossier individuel de chaque agent doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention faisant état des opinions ou des activités politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne doit figurer dans le dossier.
   Les décision de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l'agent à l'exception de l'avertissement. Il en est de même des avis ou recommandations émis par la commission siégeant en formation disciplinaire.
   Tout agent qui en fait la demande a accès à son dossier individuel.
Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d'emplois correspondant à leur emploi.
   La valeur du point d'indice est celle du point d'indice de la fonction publique et suit son évolution.
   A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les agents recrutés au titre des 1° et 2° du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus sont soumis à une période d'essai de six mois pour les agents des cadres d'emplois V, IV et III et de trois mois pour les cadres d'emplois II et I.
   La période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée.
   En cas d'interruption, elle est prolongée de la durée de l'absence de l'intéressé.
   La durée de la période d'essai est comprise dans les décomptes d'ancienneté, à l'exception de la durée de renouvellement éventuel.
Les agents sont recrutés, dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et selon l'une des modalités suivantes :
   1° Par concours ouverts aux candidats justifiant des diplômes, de la capacité professionnelle ou d'une expérience professionnelle exigés pour le cadre d'emplois requis ;
   2° Par concours réservés aux agents de l'établissement justifiant d'une certaine durée de services dans l'établissement ;
   3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux agents ayant accompli une certaine durée de services au sein de l'établissement ou, le cas échéant, reçu une certaine formation.
   Les recrutements par voie interne ne peuvent excéder, pour chaque cadre d'emplois, 50 p. 100 du nombre total des recrutements effectués au cours d'une année.
   Les conditions nécessaires pour être admis à concourir, la proportion des recrutements effectués au titre des 2° et 3° ci-dessus ainsi que les modalités d'organisation des concours sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central.
Dans chaque cadre d'emplois et catégorie, des échelons exceptionnels sont ouverts à un contingent de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
   Les avancements résultant de l'alinéa précédent sont décidés par le directeur général après avis de la commission consultative paritaire. Le passage à la hors-catégorie du cadre d'emplois III est en outre subordonné à la réussite à un examen professionnel organisé annuellement dans les conditions fixées par décision du directeur général.
L'avancement d'échelon à l'ancienneté s'opère dans chaque cadre d'emplois conformément à la grille indiciaire définie à l'article 17 ci-dessus.
   Dans la limite d'un contingent annuel autorisé, il est procédé chaque année à l'attribution d'avancements accélérés d'échelon de douze mois au maximum après consultation de la commission consultative paritaire.
   Le contingent annuel autorisé est arrêté sur la base de l'effectif du cadre d'emplois payé au 30 septembre de l'année précédente. Il est déterminé pour permettre l'attribution, en moyenne, de trois avancements accélérés d'une année par agent au cours d'une carrière.
   Ses modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 ci-dessus.
L'agent qui, en dehors de l'application des règles prévues au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne fournit pas de motif ou si le motif n'est pas reconnu valable et justifié.
   L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle action disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.
   Dans l'éventualité d'une absence injustifiée se prolongeant au-delà de trente jours, l'agent est réputé démissionnaire.
   Il en est de même lorsque l'agent s'abstient de répondre, dans un délai de dix jours, à une mise en demeure de rejoindre son poste, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Les emplois pourvus au titre du 1° du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme, d'un titre ou d'une capacité ou expérience professionnelle dont le niveau est, pour chaque cadre d'emplois, défini ci-après et dont la liste est fixée par décision du directeur général :
   1° Cadre d'emplois I : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou cinq années d'expérience professionnelle ;
   2° Cadre d'emplois II : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ;
   3° Cadre d'emplois III : diplôme sanctionnant la fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur ;
   4° Cadre d'emplois IV : diplôme de deuxième cycle d'enseignement supérieur, diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion ;
   5° Cadre d'emplois V : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, diplôme d'ingénieur d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat.
Par dérogation à l'article 11, les agents recrutés dans la hors-catégorie du cadre d'emplois V sont recrutés parmi les agents du cadre d'emplois V ou parmi les candidats titulaires d'un titre permettant d'accéder audit cadre d'emplois et justifiant d'au moins sept années d'expérience professionnelle de niveau comparable aux fonctions postulées.
Nonobstant les dispositions de l'article 11 ci-dessus, et dans la limite des emplois créés à cet effet, les agents recrutés sur contrat à durée déterminée sur des tâches permanentes pourront être recrutés sur contrat à durée indéterminée dans leur cadre d'emplois par décision du directeur général, prise après avis de la commission consultative paritaire.
   Les recrutements prendront effet au 1er janvier des années 1993 et 1994.
Nonobstant les dispositions de l'article 11 ci-dessus, et dans la limite des emplois créés à cet effet, les agents pourront être recrutés dans le cadre d'emplois supérieur à celui dont ils relèvent par décision du directeur général après avis de la commission consultative paritaire.
   Les recrutements prévus ci-dessus, dont le nombre est fixé par décision du directeur général, prendront effet au 1er janvier des années 1992, 1993 et 1994.
Les élections nécessaires à la constitution des commissions consultatives paritaires doivent intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
   Jusqu'à la mise en place des organismes paritaires institués par les articles 52 et 53, les organismes paritaires institués en application de l'arrêté du 27 mars 1973 modifié relatif à la représentation du personnel du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles en exercent les attributions.
Les agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les cadres, catégories d'emplois et échelons prévus par les articles 10 et 17 ci-dessus, par décision du directeur général prise en application d'un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
   Les agents dont la rémunération avant reclassement, telle qu'elle est définie à l'arrêté prévu ci-dessus, est supérieure à celle afférente à l'échelon dans lequel ils sont reclassés bénéficient d'une indemnité compensatrice revalorisée dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
   Par ailleurs, il est créé des échelons temporaires dans le cadre d'emplois III destinés au reclassement d'agents occupant des fonctions spécifiques et dont l'accès est défini par l'arrêté visé ci-dessus.
Des commissions consultatives paritaires constituées pour chaque cadre d'emplois sont instituées auprès du directeur général. Elles donnent un avis sur les décisions individuelles concernant tous les agents contractuels du C.N.A.S.E.A. lorsque le présent décret prévoit leur consultation.
   Les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont fixées par décision du directeur général par référence aux règles définies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué auprès du directeur général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.
   Les modalités de fonctionnement du comité visé à l'alinéa précédent et des commissions déléguées en matière d'hygiène et de sécurité, de formation professionnelle et d'oeuvres sociales sont précisées par décision du directeur général.
   Toutes facilités sont données aux membres du comité et des commissions pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités de service.
Les agents en fonctions au siège du C.N.A.S.E.A. avant la réunion du comité interministériel d'aménagement du territoire du 29 janvier 1992, qui ne souhaitent pas être mutés à Limoges, peuvent demander une mise en disponibilité qui entraîne la suspension du contrat de travail.
   Les dispositions du présent statut ne sont plus applicables aux intéressés à l'exception des titres I et VII.
   La mise en disponibilité est prononcée par le directeur général pour une durée maximale de dix années, renouvelable une fois.
Les agents qui avaient été recrutés dans le cadre des conditions d'emploi des organismes cités à l'article 1er du décret du 12 juillet 1967 susvisé et sont restés soumis à ces conditions jusqu'à leur recrutement au C.N.A.S.E.A. conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement prévues dans les conditions d'emploi de ces organismes, si ces dernières s'avèrent plus favorables que celles prévues par le décret du 17 janvier 1986.
Les conseils d'administration des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille, ainsi que les instances représentatives centrales et locales mentionnées aux articles R. 716-3-46, R. 716-3-47, R. 716-3-49, R. 716-3-50, R. 716-3-52 et R. 716-3-56 devront être constitués dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Toutefois, la commission médicale d'établissement et les comités consultatifs médicaux en fonctions à ladite date le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   Le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics en ce qu'il concerne les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille ;
   Le décret n° 74-126 du 18 février 1974 modifié relatif aux hospices civils de Lyon ;
   Le décret n° 74-1056 du 9 décembre 1974 modifié relatif à l'Assistance publique de Marseille.
Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de réviseur des travaux de bâtiment est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
12e
780
11e
750
10e
691
9e
642
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet coordonnateur constate par arrêté la nécessité de mesures coordonnées dans plusieurs départements pour faire face aux situations mentionnées à l'article 1er ci-dessus dans le bassin dont il a la charge.
   Dans cette hypothèse, les préfets des départements concernés prennent des arrêtés conformes aux orientations du préfet coordonnateur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département. Elles peuvent imposer des opérations de stockage ou de déstockage de l'eau. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.
   Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.
En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée à la personne à l'origine de cet incident ou accident à l'exploitant ou au propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'article 1er rendues nécessaires par l'urgence.
   Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
Le préfet du département, lorsque la zone est entièrement comprise à l'intérieur d'un même département, ou les préfets des départements intéressés, lorsque la zone englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, peuvent désigner, par arrêté, une zone d'alerte, pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle ils sont susceptibles de prescrire les mesures mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
   Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
   Dans la ou les zones d'alerte ainsi désignées, chaque déclarant, chaque titulaire d'une concession ou d'une autorisation administrative de prélèvement, de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses besoins réels et ses besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées dans la limite des volumes, débits ou capacités déclarés, concédés ou autorisés ou au titre des lois susvisées et de leurs textes d'application. Le ou les préfets établissent un document indiquant les seuils prévus d'alerte, les mesures correspondantes et les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité.
   Ils constatent par arrêté le franchissement des seuils entraînant la mise en oeuvre des mesures envisagées.
Les textes suivants sont abrogés :
   - statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer annexés à l'ordonnance du 2 février 1944 portant transformation de la Caisse centrale de la France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer, modifiés par l'ordonnance n° 45-1356 du 20 juin 1945 complétant ladite ordonnance ;
   - décret n° 46-2357 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer ;
   - décret n° 57-980 du 26 août 1957 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer ;
   - décret n° 76-37 du 12 janvier 1976 modifiant les statuts de la Caisse centrale de coopération économique ;
   - décret n° 77-846 du 22 juillet 1977 modifiant les statuts de la Caisse centrale de coopération économique ;
   - décret du 26 juillet 1985 portant modification des statuts de la Caisse centrale de coopération économique.
L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
   Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
I. - Le conseil de surveillance comprend quinze membres, savoir :
   a) Dix membres, nommés pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la coopération et du développement dont :
   1° Le président ;
   2° Six membres représentant l'Etat, dont :
   Deux membres représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Trois membres représentant le ministre des affaires étrangères ;
   Un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
   3° Trois membres désignés en raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers.
   b) Deux députés désignés par l'Assemblée nationale.
   c) Un sénateur désigné par le Sénat.
   d) Deux membres représentant le personnel et élus au scrutin secret pour trois ans dans les conditions fixées par un règlement pris par le directeur général.
   II. - Pour chaque membre, autre que le président, il est procédé à la nomination d'un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
   En cas d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des six membres représentant l'Etat.
   Lorsqu'un membre n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, son suppléant est désigné pour la durée de ce mandat restant à courir.
   Le mandat des parlementaires membres du conseil de surveillance prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances après consultation du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Le directeur général représente et engage l'agence.
   Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi.
   Il est habilité à donner toute délégation nécessaire au fonctionnement de l'agence.
Le montant de la dotation de l'agence est de deux milliards cinq cents millions de francs.
   Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
L'Agence française de développement, ci-après dénommée "l'agence", est un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   L'agence est soumise aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
   L'agence exerce les missions définies par les présents statuts.
Sont soumis à l'approbation du conseil de surveillance :
   a) Les concours ou participations mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que les concours évoqués à l'article 5 ci-dessus, si les conventions avec les ministères concernés le précisent ;
   b) Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence dans les limites fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   c) L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;
   d) Le barème des taux d'intérêt appliqués par l'agence ;
   e) Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ;
   f) Les achats et les ventes d'immeubles ;
   g) Les créations ou suppressions d'agence ou de représentation ;
   h) Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ;
   i) Les conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article 7 dès lors qu'elles concernent des opérations d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil de surveillance.
L'agence finance des projets d'investissement contribuant au développement des Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement institué par le décret n° 98-66 du 4 février 1998.
   L'agence finance également des programmes de développement économique ou de redressement financier dans les Etats définis à l'alinéa précédent.
Sont soumis à l'approbation du conseil de surveillance :
   a) Les concours ou participations mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que les concours évoqués à l'article 5 ci-dessus, si les conventions avec les ministères concernés le précisent ;
   b) Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence dans les limites fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   c) L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;
   d) Le barème des taux d'intérêt appliqués par l'agence ;
   e) Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ;
   f) Les achats et les ventes d'immeubles ;
   g) Les créations ou suppressions d'agence ou de représentation ;
   h) Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires.
L'agence finance des projets d'investissement contribuant au développement des Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement institué par le décret n° 98-66 du 4 février 1998.
   L'agence finance également des programmes de développement économique ou de redressement financier dans les Etats définis à l'alinéa précédent.
   Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire dans lesquels elle a été autorisée à intervenir par une décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères.
I. - Le conseil de surveillance se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de trois de ses membres.
   II. - Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux comités énumérés ci-après et constitués en son sein. Ces comités peuvent s'adjoindre des personnalités extérieures au conseil. Il lui est rendu compte des opérations approuvées par ces comités. Le président du conseil de surveillance est président de droit de ces comités.
   Un comité délibère sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer. Il comprend, en plus des membres appartenant au conseil de surveillance et désignés par celui-ci, deux représentants du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances nommés chacun par arrêté du ministre qu'il représente. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque représentant.
   Un ou plusieurs comités délibère sur les concours de faible montant consentis aux collectivités et Etats autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas qui précèdent. Les ministres intéressés peuvent désigner, pour siéger dans ces comités, en plus des membres appartenant au conseil et désignés par celui-ci, des représentants de leur administration, choisis en raison de leur compétence particulière, en dehors de la catégorie des membres, désignés au titre des ministères, mentionnée au 2° du a du I de l'article 12.
   Les comités peuvent décider, sur proposition du commissaire du Gouvernement ou du directeur général ou de l'un des membres du comité, de soumettre pour décision toute affaire au conseil de surveillance. Dans ce cas, les dossiers doivent être accompagnés de l'avis du comité.
   III. - Le conseil de surveillance peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu'il a prises.
   Le conseil de surveillance fixe le règlement de ses séances et les modalités d'adoption et d'enregistrement de ses délibérations.
   Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit.
   Le délégué interministériel à la coopération régionale dans la zone Caraïbe et le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud assistent, avec voix consultatives, aux délibérations qui les concernent.
   Le président du conseil de surveillance et le directeur général peuvent inviter toute personne dont la présence leur paraît utile à être entendue par le conseil de surveillance.
Toute personne, physique ou morale, assujettie à la taxe sur le stockage des déchets adresse à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration du tonnage réceptionné, accompagnée du paiement de la taxe due, avant le premier jour du deuxième mois suivant l'expiration :
   - de chaque trimestre si l'installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes ou plus de déchets par an ;
   - de chaque année civile dans les autres cas.
   Cette déclaration doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.
Est assujettie à la taxe sur le stockage des déchets instituée par l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d'une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
I. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d'une installation de stockage de déchets qui n'aura pas satisfait aux obligations définies au premier alinéa de l'article 3.
   II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 5e classe tout exploitant d'installation de stockage de déchets qui n'aura pas satisfait à ces mêmes obligations à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mise en demeure d'y satisfaire qui lui aura été adressée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   III. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés qui se sera abstenu d'établir ou d'actualiser le descriptif de son installation de stockage dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui lui aura été adressée à cet effet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Toute personne, physique ou morale, assujettie à la taxe sur le stockage des déchets adresse à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration du tonnage réceptionné, accompagnée du paiement de la taxe due, avant le premier jour du troisième mois suivant l'expiration :
   - de chaque trimestre si l'installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes ou plus de déchets par an ;
   - de chaque année civile dans les autres cas.
   Cette déclaration doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.
Afin de satisfaire aux obligations résultant de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et notamment de son article 22-2, chaque exploitant d'une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés tient à jour en permanence un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :
   - le tonnage et la nature des déchets ;
   - le lieu de provenance et l'identité du producteur ;
   - la date et l'heure de la réception ;
   - le nom du transporteur ;
   - le numéro d'immatriculation du véhicule ayant effectué la livraison.
   Chaque exploitant est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et pour les installations existantes au terme de chaque exercice, un descriptif du site comportant un relevé topographique ainsi que des mesures de densité en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.
   Ce descriptif sert de document de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe sur le stockage des déchets par les agents assermentés à cet effet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET
   Corps de l'inspection du travail (décret n° 75-273 du 21 avril 1975).
   Corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (décret n° 66-752 du 3 octobre 1966).
   Corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (décret n° 66-753 du 3 octobre 1966).
LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET
   Corps de l'inspection du travail (décret n° 75-273 du 21 avril 1975).
   Corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (décret n° 66-752 du 3 octobre 1966).
   Corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (décret n° 66-753 du 3 octobre 1966).
   Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007.
La délégation de pouvoir peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
    1° Décision d'ouverture des concours ;
    2° Recrutement ;
    3° Affectation après concours ;
    4° Nomination et titularisation ;
    5° Avancement de grade et changement de corps ;
    6° Mutation ;
    7° Détachement autre que de droit ;
    8° Mise en position hors cadres ;
    9° Mise à disposition ;
   10° Disponibilité autre que de droit ;
   11° Péréquation de la notation ;
   12° Réduction d'avancement d'échelon ;
   13° Sanctions disciplinaires ;
   14° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
   15° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
   16° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, de la disponibilité dans les cas mentionnés au 10° ci-dessus.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et qui appartiennent à des corps des catégories A et B des services extérieurs du travail et de l'emploi dont la liste figure en annexe au présent décret.
   La délégation est donnée aux préfets de région pour les fonctionnaires affectés dans un service régional et aux préfets de département pour les fonctionnaires affectés dans un service départemental.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la publication du présent décret, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 249 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne s'appliquent pas aux fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps de chercheurs et d'ingénieurs de recherche de l'IRSTEA.
Jusqu'au 31 décembre 2002 :
a) Par dérogation aux dispositions du a du 2° de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la durée des services exigée des assistants ingénieurs de l'IRSTEA pour se présenter aux concours internes d'accès au corps des ingénieurs de recherche de l'IRSTEA est fixée à sept ans ;
b) Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'ancienneté requise des assistants ingénieurs de l'IRSTEA pour bénéficier d'une nomination au choix dans le corps des ingénieurs d'études de l'IRSTEA est fixée à six ans.
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels de l'IRSTEA demeurent valables, si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections 4, 5, 6, 7 et 8 du chapitre Ier du titre II du présent décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
AU DÉCRET N° 92-1060 DU 1er OCTOBRE 1992 (ART. 36)
CONTRACTUELS EX-CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION de machinisme agricole (C.N.E.E.M.A.) - 2
e
CONTRACTUELS
IRSTEA
Echelon
Indice brut
Echelon
Indice brut
2e catégorie. - Classe normale
1er
243
1er
243
2e
258
2e
258
3e
273
3e
273
4e
286
4e
286
5e
301
5e
301
6e
316
6e
316
2e catégorie. - 1re classe
7e
341
1er
341
8e
365
2e
365
9e
388
3e
388
10e
421
4e
421
CONTRACTUELS EX-CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION de machinisme agricole (C.N.E.E.M.A.) - 1re catégorie
CONTRACTUELS IRSTEA
Echelon
Indice brut
Echelon
Indice brut
1re catégorie. - Classe normale
1er
264
1er
264
2e
283
2e
283
3e
302
3e
302
4e
321
4e
321
5e
351
5e
351
6e
381
6e
381
1re catégorie. - 1re classe
7e
419
1er
419
8e
445
2e
445
9e
473
3e
473
10e
504
4e
504
11e
533
5e
533
12e
563
6e
563
Les services accomplis successivement en qualité d'agent contractuel de catégorie exceptionnelle et d'ingénieur d'études de l'IRSTEA par les chargés de recherche nommés par la voie des concours organisés en application des dispositions de l'article 55 du présent décret sont assimilés, pour l'avancement de classe tel qu'il est prévu à l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, à des services accomplis dans le corps des chargés de recherche.
Indépendamment des recrutements dans le corps des chargés de recherche prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours réservés aux agents titularisés en application des dispositions de l'article 40 du présent décret dans le corps des ingénieurs d'études de l'IRSTEA peuvent être ouverts, jusqu'au 31 décembre 1993, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas opposables aux candidats à ces concours.
Jusqu'au 31 décembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents titularisés en application des dispositions des articles 42 et 43 du présent décret au moins au 4e échelon de la 3e classe du corps des techniciens ou au moins au 5e échelon de la 3e classe du corps des secrétaires d'administration de la recherche de l'IRSTEA peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs compte tenu des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau ou de la nature des emplois qu'ils occupent sous réserve de détenir l'un des diplômes exigés pour accéder à ce corps énumérés à l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les décisions d'intégration sont prises, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet, après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis d'une commission dont les membres sont nommés par le directeur général de l'IRSTEA. Cette commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel ayant droit à être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs de l'IRSTEA ou déjà intégrés dans ce corps. Les représentants du personnel sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.
Pour l'application des dispositions de l'article 34 du présent décret, les ouvriers agricoles et les ouvriers professionnels non titulaires de l'IRSTEA font l'objet d'un reclassement préliminaire dans les catégories de contractuels énumérées selon le tableau ci-après :
CATÉGORIES D'ORIGINE
CATÉGORIES MENTIONNÉES
dans le règlement intérieur du 30 mars 1988
Ouvriers agricoles
Contractuels IRSTEA
Cadre d'exploitation agricole
1re catégorie (1re classe)
6e catégorie
2e catégorie (classe normale)
Ouvriers professionnels
Hors catégorie
1re catégorie (1re classe)
7e catégorie
1re catégorie (1re classe)
6e catégorie
1re catégorie (classe normale)
5e catégorie
2e catégorie (1re classe)
4e catégorie
2e catégorie (classe normale)
3e catégorie
3e catégorie
Ce reclassement donne lieu à l'attribution d'un indice correspondant au niveau de la rémunération brute mensuelle des agents intéressés.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier agricole ou d'ouvrier professionnel dans la catégorie occupée au moment de la titularisation sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'agents contractuels de l'IRSTEA selon la correspondance établie dans le tableau figurant au présent article.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent de l'IRSTEA à la date de publication du présent décret peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées ci-après :
- si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier, à la date de publication du présent décret, de cinq années de services en position de détachement dans un emploi de l'IRSTEA ou d'un autre établissement public à caractère scientifique et technologique ;
- si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier, à la date de publication du présent décret, de dix années de services en position de détachement dans un emploi de l'IRSTEA ou d'un autre établissement public à caractère scientifique et technologique.
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter une demande d'intégration à l'administration.
L'intégration est prononcée par décision du directeur général, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'avis de l'instance d'évaluation compétente définie à l'article 8 du présent décret est également requis si l'intégration a lieu dans le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche ou les corps des ingénieurs de recherche.
Les dispositions de l'article 31 du présent décret sont applicables aux intéressés dont les modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles qui sont fixées au présent titre pour la catégorie d'emploi correspondante.
Les fonctionnaires dont l'indice détenu dans le corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés gardent à titre personnel le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la 1re catégorie et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADES D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON
Agents contractuels 1re catégorie de 1re classe
Techniciens de la recherche de 1re classe
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
Agents contractuels 1re catégorie de classe normale
Techniciens de la recherche de 3e classe
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 8 mois
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 2 mois
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 2 mois
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la catégorie exceptionnelle et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADES D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON
Agents contractuels catégorie exceptionnelle 1re classe
Ingénieurs d'études de 1re classe
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
Agents contractuels catégorie exceptionnelle classe normale
Ingénieurs d'études de 2e classe
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise maintenue
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise maintenue
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise maintenue
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise maintenue
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
2e échelon
provisoire Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue
Pendant un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 du présent décret, le temps passé en qualité de fonctionnaire mis à disposition de l'IRSTEA à la date de publication du présent décret est pris en compte, pour l'intégration des fonctionnaires détachés dans les corps des fonctionnaires de l'IRSTEA, dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les agents non titulaires de l'IRSTEA, qui remplissent les conditions fixées aux articles 28 et 29 du présent décret mais qui n'appartiennent pas aux catégories énumérées à l'article 2 du règlement intérieur du 30 mars 1988, font l'objet, avant la titularisation, d'un classement préliminaire dans lesdites catégories.
L'administration notifie ce classement préliminaire aux intéressés en même temps que le classement qu'il entraîne dans un échelon et dans un grade d'un des corps crées par l'article 1er du présent décret, par application des tableaux de correspondance figurant aux sections 4, 5, 6, 7 et 8 du présent chapitre.