Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé à l'Institut de recherche pour le développement un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de cet institut. Ce comité d'hygiène et de sécurité est chargé d'examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'Institut de recherche pour le développement.
Pour être admis à s'inscrire en première année des études de santé, les candidats doivent justifier : 
― soit du baccalauréat ; 
― soit du diplôme d'accès aux études universitaires ; 
― soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ; 
― soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1992

  Art. 2

- Arrêté du 17 juillet 1987

  Art. 7

- Arrêté du 18 mars 1992
- Arrêté du 17 juillet 1987
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 1987

  Art. 16,   Art. 17

- Arrêté du 18 mars 1992

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14

- Arrêté du 17 juillet 1987
- Arrêté du 18 mars 1992
En application de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, des épreuves de classement sont organisées, sous forme anonyme, au cours de la première année des études de santé, dans les conditions définies aux articles 5, 6, et 7 ci-dessous. 
Lorsque le nombre d'inscrits en première année des études de santé est supérieur à 2 000 et que l'enseignement est organisé dans plusieurs unités de formation et de recherche, le président de l'université a la possibilité de fractionner le nombre de places attribuées à l'établissement pour l'admission des étudiants en deuxième année d'études, afin de répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Cette décision est prise après consultation des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés. 
Les places doivent être réparties proportionnellement au nombre d'étudiants affectés dans chaque unité de formation et de recherche.
Les candidats classés, à l'issue du deuxième semestre, au-delà d'un rang compris entre deux fois et demie et trois fois le nombre de places attribuées à l'établissement, pour l'ensemble des quatre filières, en application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, peuvent être réorientés vers d'autres formations universitaires, par décision du président de l'université. 
Pour ce classement, seuls les résultats obtenus aux unités d'enseignement communes sont pris en compte selon des modalités fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ EN 2009
TERRITOIRES ET PAYS
VILLES
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ
(en euros)
Allemagne
Berlin
198
Düsseldorf
203
Francfort
163
Hambourg
225
Munich
190
Sarrebruck
120
Stuttgart
163
Arabie saoudite
Djeddah
1 043
Riyad
1 355
Belgique
Anvers
96
Bruxelles
85
Canada
Moncton
1 308
Montréal
750
Ottawa
985
Québec
1 009
Toronto
886
Vancouver
985
Côte d'Ivoire
Abidjan
942
Djibouti
Djibouti
964
Emirats arabes unis 
Abou Dhabi
540
Dubai
551
Espagne
Alicante
200
Barcelone
215
Bilbao
250
Madrid
232
Séville
223
Valence
225
Etats-Unis
Atlanta
790
Boston
779
Chicago
914
Denver
1 206
Houston
1 106
Los Angeles
1 004
Miami
963
New York
800
San Francisco
1 000
Washington D.C. ― Norfolk
914
Gabon
Libreville
1 430
Grèce
Athènes
355
Thessalonique
400
Italie
Florence
305
Milan
250
Naples
300
Rome
290
Turin ― Gênes
254
Japon
Osaka
1 380
Tokyo
1 050
Jordanie
Amman
586
Luxembourg
Luxembourg
105
Norvège 
Oslo
328
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
2 123
Oman
Mascate
573
Pays-Bas
Amsterdam
120
La Haye
142
Portugal
Lisbonne
223
Qatar
Doha
691
Réunion
Saint-Denis
800
Roumanie
Bucarest
400
Royaume-Uni
Edimbourg
250
Londres
221
Russie
Moscou
628
Sénégal
Dakar
778
Suisse
Genève
155
Syrie
Damas
485
Polynésie française
Papeete
1 777
Turquie
Izmir
497
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 1991


  Art. 1,   Art. 17,   Sct. TITRE Ier : L'état des prévisions de recettes et de dépenses.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : Le contrôle d'état.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : Comptabilité - dispositions diverses.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Sont abrogés :
-le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Chinon ;
-le décret du 12 mai 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Coteaux du Loir ;
-le décret du 26 mars 1993 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cheverny ;
-le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Grand Roussillon :
-le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Rivesaltes.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 31 mars 1998 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

-Décret du 31 juillet 1937 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Rapport au Président de la République Française., Art. Préambule

-Décret du 8 décembre 1936 

Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― Bourgueil ;
― Saint-Nicolas-de-Bourgueil ;
― Chinon ;
― Coteaux du Loir ;
― Cheverny ;
― Côtes de Toul ;
― Grand Roussillon ;
― Muscat de Rivesaltes .
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 					 ― "Arbois" ;
 					 ― "L'Etoile" ;
 					 ― "Côtes du Jura" ;
 					 ― "Macvin du Jura" ;
 					 ― "Côtes de Bergerac" ;
 					 ― "Côtes du Rhône" ;
 					 ― "Ventoux" ;
 					 ― "Pacherenc du Vic-Bilh" ;
 					 ― "Coteaux du Tricastin".
Sont abrogés :
-le décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Arbois " ;
-le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " ;
-le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " ;
-le décret n° 91-1176 du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée " Macvin du Jura " ;
-le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " ;
-le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Ventoux " ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-567 du 24 juin 1996 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

-Décret du 31 mai 1997 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret du 27 juillet 1973 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Côtes de Bergerac " ; 
― " Côtes du Rhône " ; 
― " Ventoux " ; 
― " Pacherenc du Vic-Bilh " ; 
― " Grignan-les-Adhémar ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Arbois " ; 
― " Côtes du Jura " ; 
― " Côtes de Bergerac " ; 
― " Côtes du Rhône " ; 
― " Ventoux " ; 
― " Pacherenc du Vic-Bilh " ; 
― " Grignan-les-Adhémar ".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Arbois" ;
― "Côtes du Jura" ;
― "Macvin du Jura" ;
― "Côtes de Bergerac" ;
― "Côtes du Rhône" ;
― "Ventoux" ;
― "Pacherenc du Vic-Bilh" ;
― "Grignan-les-Adhémar".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Arbois" ;
― "L'Etoile" ;
― "Côtes du Jura" ;
― "Macvin du Jura" ;
― "Côtes de Bergerac" ;
― "Côtes du Rhône" ;
― "Ventoux" ;
― "Pacherenc du Vic-Bilh" ;
― "Grignan-les-Adhémar".
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 
1° Motif de l'enregistrement ; 
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ; 
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ; 
4° Titres d'identité ; 
5° Immatriculation des véhicules ; 
6° Informations patrimoniales ; 
7° Activités publiques, comportement et déplacements ; 
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; 
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé. 
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement. 
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er et relatives : 
― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. 
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement. 
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er et relatives : 
― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; 
― à l'origine géographique ; 
― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. 
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 : 
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ; 
2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services d'information générale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ; 
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ; 
4° Le référent national mentionné à l'article 5 et ses adjoints. 
Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er. 
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article 1er. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement au respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions du présent décret. Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner délégation. Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. 
 Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans prévu au premier alinéa, des données concernant les mineurs. Tous les douze mois à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée. 
 Lorsqu'il constate une méconnaissance des règles applicables à la conservation des données relatives aux mineurs, le référent national en avise le responsable du traitement. 
 Le référent national établit chaque année un rapport public. 
 Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
 Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le régime d'indemnisation du référent national et de ses adjoints.
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 :
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services d'information générale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ;
4° Le référent national mentionné à l'article 5 et ses adjoints. 
Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.
Est abrogé :
-le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne aligoté.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 31 juillet 1937 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret du 31 juillet 1937 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

-Décret du 31 juillet 1937 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Enquêtes administratives liées à la sécurité publique, ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique, ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 " susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale obligatoire d'admission. 
Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4). 
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier (20 pages maximum) portant sur un sujet relatif à une thématique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. 
Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information...). 
L'épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leur qualité d'expression et leur aptitude au raisonnement. 
Epreuve n° 2 : épreuve technique (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
Les candidats ont le choix entre cinq dossiers. Le choix se fait sur table :
-dossier A : routes et voirie réseaux divers ;
-dossier B : aménagement, urbanisme et environnement ;
-dossier C : réseau scientifique et technique.
-dossier D : habitat ;
-dossier E : système d'information géographique. 
Cette épreuve consiste à répondre aux questions portant sur un ou plusieurs cas pratiques fournis au candidat. L'épreuve, compte tenu de son caractère professionnel, fait appel à l'expérience technique et administrative du candidat. 
Elle peut comporter des calculs, des croquis, des graphiques et des commentaires. 
Elle est destinée à apprécier les connaissances techniques et administratives, le savoir-faire professionnel, ainsi que les aptitudes à juger et analyser une situation. 
Epreuve orale d'admission 
(Interrogation : vingt minutes ; coefficient 6.) 
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à vérifier les motivations du candidat, ses capacités d'écoute, de réaction et de proposition, ainsi que sa capacité à analyser son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'un     technicien supérieur du développement durable . 
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale obligatoire d'admission.
Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4).
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier (20 pages maximum) portant sur un sujet relatif à une thématique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information...).
L'épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leur qualité d'expression et leur aptitude au raisonnement.
Epreuve n° 2 : épreuve technique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les candidats ont le choix entre cinq dossiers. Le choix se fait sur table :
- dossier A : routes et voirie réseaux divers ;
- dossier B : aménagement, urbanisme et environnement ;
- dossier C : réseau scientifique et technique.
- dossier D : habitat ;
- dossier E : système d'information géographique.
Cette épreuve consiste à répondre aux questions portant sur un ou plusieurs cas pratiques fournis au candidat. L'épreuve, compte tenu de son caractère professionnel, fait appel à l'expérience technique et administrative du candidat.
Elle peut comporter des calculs, des croquis, des graphiques et des commentaires.
Elle est destinée à apprécier les connaissances techniques et administratives, le savoir-faire professionnel, ainsi que les aptitudes à juger et analyser une situation.
Epreuve orale d'admission
(Interrogation : vingt minutes ; coefficient 6.)
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à vérifier les motivations du candidat, ses capacités d'écoute, de réaction et de proposition, ainsi que sa capacité à analyser son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'un technicien supérieur de l'équipement.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
A la fin de chaque séance de spectacle cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé comportant, outre le titre de la ou des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes : 
1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ; 
2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer pour la séance suivante ; 
3° Le nombre de droits d'entrée délivrés, spécifiant ceux délivrés en prévente ; 
4° Le nombre de droits d'entrée annulés, spécifiant ceux délivrés en prévente ; 
5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ; 
6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée.
A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé des préventes comportant, pour chaque séance de spectacle cinématographique ayant fait l'objet d'une prévente au cours de ladite semaine, outre le titre de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique, la date et l'horaire de la séance concernée, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes : 
1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ; 
2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer la semaine suivante ; 
3° Le nombre de droits d'entrée délivrés ; 
4° Le nombre de droits d'entrée annulés ; 
5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ; 
6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée.
A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté, les informations suivantes : 
1° Le nombre de séances pour chaque journée et pour l'ensemble du programme cinématographique ; 
2° Le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme cinématographique ; 
3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque journée et pour l'ensemble du programme augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ; 
4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée ; 
5° Le titre et le numéro de visa ou d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ; 
6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ; 
7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ; 
8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ; 
9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ; 
10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ; 
11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée. 
La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes doit donner lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.
Sont abrogés :
-le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Touraine ;
-le décret du 16 octobre 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Touraine mousseux ;
-le décret du 6 décembre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Montlouis-sur-Loire ;
-le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Jasnières.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 2 mai 2001 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret du 23 novembre 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Décret du 19 avril 2001 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

-Décret du 17 mars 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Décret du 23 novembre 2006 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 					 ― "Touraine" ;
 					 ― "Coteaux du Vendômois" ;
 					 ― "Montlouis-sur-Loire" ;
 					 ― "Orléans-Cléry" ;
 					 ― "Touraine Noble Joué" ;
 					 ― "Valençay" ;
 					 ― "Orléans" ;
 					 ― "Cour-Cheverny" ;
 					 ― "Jasnières".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Touraine " ; 
― " Coteaux du Vendômois " ; 
― " Montlouis-sur-Loire " ; 
― " Orléans-Cléry " ; 
― " Orléans " ; 
― " Cour-Cheverny " ; 
― " Jasnières ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― "Touraine" ; 
― "Coteaux du Vendômois" ; 
― "Montlouis-sur-Loire" ; 
― "Orléans-Cléry" ; 
― "Orléans" ; 
― "Jasnières".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Touraine" ;
― "Coteaux du Vendômois" ;
― "Montlouis-sur-Loire" ;
― "Orléans-Cléry" ;
― "Valençay" ;
― "Orléans" ;
― "Cour-Cheverny" ;
― "Jasnières".
Le prix kilométrique PKC, défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé à partir duquel est calculée la redevance de circulation RC prévue à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé comme suit par sous-catégorie de section élémentaire et par type de convoi ou de services (prix hors taxes en euros par convoi et par kilomètre) :
A
B
C
C*
D
D*
D-pr
E
E-pr
N1
N1A
N2
N3
N4
Trains de fret
3,204
1,922
3,204
Trains  haut-le-pied 
1,166
0,700
1,166
Trains des services publics de transports organisés par les régions autres que l'Ile-de-France
2,155
 1,293
2,155
Trains des services publics de transports organisés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France
3,156
1,894
3,156
Autres trains de voyageurs, aptes à la grande vitesse (220 km/h ou plus)
4,743
2,846
4,743
Autres trains de voyageurs
1,880
1,128
1,880
Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-10 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2. 
Le jury comprend : 
― un haut-fonctionnaire de la police nationale, président ; 
― un représentant de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, vice-président ; 
― un représentant de l'Ecole nationale supérieure de police ; 
― trois membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ; 
― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 janvier 2008 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 


L'arrêté du 24 avril 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Le jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est présidé par un haut fonctionnaire représentant le directeur général de la police nationale.

Le jury comprend :

-un ou plusieurs fonctionnaires de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;

-un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

-un ou plusieurs représentants de l'Ecole nationale supérieure de police ;

-des membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;

-un ou plusieurs responsables du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2. 
Le jury comprend : 
― un haut-fonctionnaire de la police nationale, président ; 
― un représentant de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, vice-président ; 
― un représentant de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ; 
― trois membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ; 
― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2009-2010, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves
743,21
C 1 bis A partir du 81e élève
410,90
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
482,95
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
916,39
C 4 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
586,39
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 179,16
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 165,00
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 165,00
G 1 Classes du second cycle
444,82
G 2 Classes préparatoires littéraires
503,59
G 3 Classes préparatoires scientifiques
562,38
T 1 Classes du secteur tertiaire
441,93
T 2 Classes du secteur industriel
555,13
T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
578,32
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
549,32
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
659,60
TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
668,41
Lycées professionnels
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
482,95
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
916,39
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 165,00
P 1 Classes du secteur tertiaire (*)
560,55
P 2 Classes du secteur industriel (*)
688,05
P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
737,14
(*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges (*)
C 1 Pour les 80 premiers élèves
860,03
C 1 bis A partir du 81e élève
496,18
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
569,12
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 049,73
C 4 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
652,52
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 471,79 
(*) Y compris les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 2 octobre 2008).
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2009-2010 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2010 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
(1)
(2)
C 1
2 330,85
1 969,90
1 951,58
2 176,40
C 1 bis
1 459,65
1 103,41
1 136,89
1 262,82
C 2
1 654,19
1 296,91
1 318,81
1 466,83
C 3
2 824,50
2 460,89
2 413,21
2 694,07
C 4
1 933,47
1 574,67
1 579,97
1 759,69
D 1
6 195,67
5 813,83
5 565,70
6 229,24
G 1
1 292,36
1 174,29
1 228,83
1 362,85
G 2
1 463,18
1 329,46
1 374,72
1 526,45
G 3
1 633,68
1 484,66
1 520,64
1 690,09
T 1
1 293,40
1 166,63
1 286,00
1 419,15
T 2
1 628,43
1 465,47
1 601,54
1 768,79
T 3
1 702,38
1 526,74
1 659,15
1 833,40
TS 1
1 608,65
1 450,14
1 552,56
1 718,06
TS 2
1 935,22
1 741,32
1 860,90
2 059,64
TS 3
2 001,71
1 794,98
1 911,35
2 116,21
P 1
2 066,04
1 574,64
1 669,61
1 849,32
P 2
2 108,07
1 932,88
2 156,00
2 376,60
P 3
2 257,52
2 070,75
2 285,63
2 521,97 
(*) Dénommées à l'article 1er.
(1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
(2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles D. 3126-10 à D. 3126-13 susvisés du code de la défense, le directeur du renseignement militaire dispose : 
1° D'une direction dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ; 
2° Des organismes extérieurs suivants : 
a) Le centre de formation interarmées au renseignement ; 
b) Le centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie ; 
c) Le centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques ; 
d) Les détachements avancés des transmissions.
L'organisation, les attributions et le fonctionnement de ces organismes extérieurs font l'objet de textes particuliers. 
Le directeur du renseignement militaire peut disposer en outre de formations ou de moyens mis à sa disposition par le chef d'état-major des armées.
Le directeur du renseignement militaire met en œuvre les moyens dont dispose la direction du renseignement militaire, afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par les articles D. 3126-10 à D. 3126-13 susvisés du code de la défense. 
En outre, il dirige et coordonne, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, l'action des attachés de défense et des attachés spécialisés en matière de renseignement d'intérêt militaire. 
Il est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. 
Il dispose en outre : 
― d'un adjoint « relations extérieures-renseignement » ; 
― d'un adjoint « sécurité » ; 
― de chargés de mission.
I. - La sous-direction "personnel - finances - capacités" est chargée, au profit de la direction, ainsi que des organismes mentionnés au 2° de l'article 1er, de :
- conduire les opérations de programmation et de gestion des ressources humaines et des finances ;
- exécuter les dépenses et les recettes ;
- assurer le contrôle interne budgétaire et comptable dans le respect des normes interministérielles et ministérielles correspondantes ;
- passer les marchés liés au renseignement d'intérêt militaire ;
- contribuer à l'expression et à la satisfaction de leurs besoins d'équipement pour ce qui concerne la recherche et l'exploitation de l'information ainsi que la diffusion du renseignement ;
- mettre à leur disposition tout moyen nécessaire pour faire face à leurs contraintes opérationnelles tout en préservant le secret.
Elle est également chargée de préparer l'avenir de la fonction interarmées du renseignement, y compris de la direction et des organismes mentionnés au 2° de l'article 1er. En particulier, elle participe à l'élaboration des documents de doctrine, élabore les politiques d'ensemble de la fonction interarmées du renseignement et en décline les schémas directeurs.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction "personnel - finances - capacités" comprend :
- le bureau "organisation et ressources humaines" ;
- le bureau "finances et budget" ;
- le bureau "capacités de recherche" ;
- le bureau "capacités d'exploitation" ;
- le bureau "études générales et prospective" ;
- le centre de diffusion du renseignement.
I. ― Le directeur adjoint est chargé :
 					 ― de la détermination, en liaison avec l'état-major des armées, des ressources nécessaires à la mission de renseignement ;
 					 ― de l'organisation et du fonctionnement interne ainsi que de la satisfaction des besoins de la direction et des organismes cités à l'article 1er.  
 					 Il ordonne les déplacements nationaux du personnel.
 					 II. ― Le directeur adjoint :
 					 ― est assisté d'un officier chargé de coordonner le fonctionnement des sous-directions et de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;
 					 ― dispose d'un officier "pilotage" chargé notamment du contrôle de gestion et des audits de performance.
QUOTA 2010 (EN TONNES)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude
45° Ouest
QUOTA 2010 (EN TONNES)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
3
0
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
38
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
13
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
36
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
1
0
Réserve nationale
101
Total
202
0
NUMÉRO
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2010 (EN TONNES)
en mer Méditerranée
QUOTA 2010 (EN TONNES)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
160035
OUED SOUSS
2
0
308341
JUANICO LUCIEN RAFAEL
42
0
314949
SAINTE BERNADETTE 2
94
0
669329
GERARD LUC 3
49
0
781462
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
83
0
819508
CAP HORIZON
47
0
819516
JEAN LOUIS RAPHAEL. 2
57
0
819527
JEAN MARIE CHRISTIAN 4
83
0
819571
JANVIER GIORDANO
54
0
819572
ANNE ANTOINE 2
50
0
859076
SAINT SOPHIE FRANCOIS 2
77
0
860730
VILLE D'ARZEW 2
46
0
863686
CHRISDERIC II
50
0
900236
GERARD LUC IV
53
0
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
122
0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
122
0
900271
RAYMOND ELISE III
51
0
914221
MARCAL 3
53
0
914222
SALVADOR PIERRE JOSE
50
0
914223
PROVENCE COTE D'AZUR
51
0
916344
GERALD JEAN III
50
0
916346
SAINT ANTOINE MARIE II
93
0
916469
GERALD JEAN IV
46
0
923751
CISBERLANDE 5
52
0
923752
SAINT SOPHIE FRANCOIS 3
76
0
924860
ERIC MARIN
50
0
924880
VILLE D'AGDE IV
50
0
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
46
0
Total
1 699
0
Epuisement et fermeture d'un quota.
Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota octroyé.
L'épuisement d'un quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour le ou les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota.
Transfert de quotas pour les navires immatriculés en mer Méditerranée.
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé, au sein d'un même armement, entre les navires senneurs immatriculés en mer Méditerranée et titulaires d'un permis de pêche spécial thon rouge.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après cette leur prise en compte par l'ICCAT.
Tout autre transfert de quota de thon rouge est interdit.
Transfert de quotas pour les navires immatriculés en océan Atlantique.
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires.
Si ces échanges sont effectués à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Navires immatriculés en mer Méditerranée.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2010 est réparti, pour la mer Méditerranée :
1 699 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial thon rouge comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
98 tonnes de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial thon rouge ;
3 tonnes de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Navires immatriculés en océan Atlantique.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2009 et comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.
De surcroît, les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
― un permis de pêche spécial thon rouge ; et
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Cette notification devra être transmise dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté. Si cette notification n'était pas transmise dans les délais impartis, le quota octroyé à l'organisation de producteurs serait fermé jusqu'à ce que l'organisation de producteurs notifie les limitations de captures, pour chacun des navires, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires, qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :
― un permis de pêche spécial thon rouge ; et
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Réserve nationale pour les navires immatriculés en océan Atlantique.
Les organisations de producteurs établissent un plan de gestion du quota de thon rouge et le notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
La réserve nationale, figurant dans le tableau de l'annexe II, ne sera répartie qu'après validation de ce plan de gestion par les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.