Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles 2 et 15 de ce même texte s'appliquent à compter du 26 octobre 2008 à toute installation de production déjà raccordée à un réseau public d'électricité. Par dérogation, lorsqu'il existe des documents qui sont assimilés aux conventions prévues à l'article 2, leur éventuelle mise en conformité aux indications des articles 2 et 9 est exigée à l'occasion soit de la première modification intervenant sur l'installation, soit d'une remise en service de l'installation intervenant après un arrêt de plus de deux ans, soit en cas de changement d'exploitant. Lorsque cette mise en conformité est nécessaire et qu'elle n'est pas intervenue en vertu des dispositions qui précèdent, elle est effectuée au plus tard deux ans après la parution de l'arrêté mentionné à l'article 8 si la puissance de l'installation de production est supérieure à 100 MW ou cinq ans après la parution de cet arrêté dans les autres cas.
I. ― La tension de raccordement de référence est déterminée en fonction de la puissance Pmax conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après :
DOMAINE DE TENSION
PUISSANCE Pmax LIMITE
BT monophasé.
 18 kVA
BT triphasé.
 250 kVA
HTA.
 12 MW
 II. - Des raccordements dérogatoires aux domaines de tension de raccordement de référence de ce tableau peuvent être effectués sous réserve du respect des conditions fixées aux III à VI ci-après et des autres prescriptions du présent arrêté.
 III. - Pour une installation de production qui n'est pas située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental, un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTA si la puissance Pmax de l'installation est comprise entre 12 MW et 17 MW. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude mentionnée à l'article 3, le raccordement s'avère possible sur un départ direct depuis le poste source au regard des prescriptions du présent arrêté.
 Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTA dans le cadre des prescriptions du présent arrêté et non en HTB conformément aux prescriptions de raccordement propres à ce dernier domaine de tension, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d'« inférieure au domaine de tension de raccordement de référence » au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé.
 IV. - Aucune installation de production ne peut être raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en BT monophasée lorsque sa puissance Pmax excède 18 kVA.
 V. - Aucune installation de production ne peut être raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en BT lorsque sa puissance Pmax excède 250 kVA.
 VI. - Aucune installation de production ne peut être raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en HTA lorsque sa puissance Pmax excède 17 MW dans le cas général ou 12 MW lorsque l'installation est située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental. Ces installations de production doivent être raccordées à un réseau public d'électricité disposant du domaine de tension HTB dans le cadre des prescriptions propres à ce domaine de tension.
I. ― Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute installation de production devant faire l'objet d'un premier raccordement à un réseau public de distribution d'électricité dès lors que le gestionnaire de ce réseau n'a pas transmis au producteur, pour ce raccordement, d'offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008. Elles s'appliquent également aux installations de production existantes subissant une modification substantielle dès lors que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas transmis au producteur, pour cette modification, d'offre de raccordement antérieurement à cette même date.
 II. ― Pour toute installation de production visée par les dispositions de l'article 11, lorsque l'offre de raccordement a été transmise au producteur au plus tard le 30 septembre 2009, le tableau de cet article est remplacé par le tableau ci-après :
PLAGE DE FRÉQUENCE
DURÉE MINIMALE DE FONCTIONNEMENT
PERTE MAXIMALE DE PUISSANCE
(pourcentage)
Entre 49,5 Hz et 49 Hz.
5 heures
10
Entre 49 Hz et 48,5 Hz.
3 minutes
10
Entre 48,5 Hz et 48 Hz.
3 minutes
15
Entre 48 Hz et 47,5 Hz.
3 minutes
20
Entre 50,5 Hz et 51 Hz.
60 minutes
50
Entre 51 Hz et 51,5 Hz.
15 minutes
selon II
 En outre, pour ces installations, le seuil de 52 Hz mentionné dans le dernier alinéa du I de l'article 11 et dans son II est remplacé par le seuil de 51,5 Hz.
 III. ― Pour toute installation de production visée par les dispositions de l'article 14, lorsque l'offre de raccordement a été transmise au producteur au plus tard le 30 septembre 2009, le creux de tension HTA à considérer est celui défini comme ci-après :
Creux de tension sur réseau HTA
(mesure provisoire jusqu'au 30 septembre 2009)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 25/04/2008 texte numéro 8
 Nota. ― Au-delà de 2 500 ms, la tension au point de livraison est réputée rejoindre au moins le niveau 0,95 Uc en moins de vingt minutes.
Toute installation de production doit rester en fonctionnement pendant au moins vingt minutes, sans perte de puissance supérieure à 5 %, lorsque la tension (U) au point de livraison de l'installation de production s'écarte de la tension contractuelle (Uc) de la façon suivante :
 				 0,9 Uc ≤ U < 0,95 Uc 
 				ou
 				 1,05 Uc < U ≤  1,1Uc.
Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 5 MW doit rester en fonctionnement lors de l'apparition, au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension HTA défini comme ci-dessous.
Creux de tension sur réseau HTA
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 25/04/2008 texte numéro 8
 Nota. ― Au delà de 2 500 ms, la tension au point de livraison est réputée rejoindre au moins le niveau 0,95 Uc en moins de vingt minutes.
Les obligations du producteur résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 2006 susvisé sont réputées satisfaites, pour ce qui concerne le raccordement de toute installation de production au réseau public de distribution d'électricité, lorsque les perturbations provoquées par celle-ci restent dans les limites fixées ci-après.
 I. ― Raccordement au réseau BT.
 Fluctuation de tension. ― Le niveau de contribution de l'installation de production au papillotement longue durée (Plt) doit être limité au point de livraison à 1.
 II. ― Raccordement au réseau HTA.
 Harmoniques. ― Pour toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kW, les courants harmoniques injectés sur le réseau public de distribution d'électricité sont limités, pour chaque harmonique de rang n, à la valeur, exprimée en ampère :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 25/04/2008 texte numéro 8
où Uc, la valeur de la tension contractuelle, est exprimée en V, Pmax est exprimée en W et où la valeur de kn, en fonction du rang n de l'harmonique, est donnée dans le tableau ci-dessous :
RANGS IMPAIRS
kn
RANGS PAIRS
kn
3
4 %
2
2 %
5 et 7
5 %
4
1 %
9
2 %
¹ 4
0,5 %
11 et 13
3 %
¹ 13
2 %
 Déséquilibre. ― La contribution au taux de déséquilibre en tension au point de livraison de toute installation de production dont la charge monophasée équivalente est supérieure à 500 kVA est inférieure ou égale à 1 %.
 Fluctuation de tension. ― Le niveau de contribution de l'installation de production au papillotement doit être limité au point de livraison à 0,35 en Pst et à 0,25 en Plt. Toutefois, des limites supérieures peuvent être admissibles en fonction des caractéristiques locales du réseau public de distribution d'électricité dans les cas spécifiés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de ce réseau.
 Les prescriptions du présent II sont établies sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 40 MVA au point de livraison HTA. Si la puissance de court-circuit effectivement mise à disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est inférieure, les limites des perturbations de tension produites par le producteur sont multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence (40 MVA) et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
Toute installation de production visée par les dispositions du I de l'article 19 et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau. Les circonstances dans lesquelles ces déconnections peuvent être demandées sont précisées dans la convention de raccordement et les modalités selon lesquelles elles sont effectuées le sont dans la convention d'exploitation.
Pour l'application de l'alinéa précédent, deux ou plusieurs projets sont réputés ne constituer qu'une seule installation s'ils sont situés sur la même toiture ou sur la même parcelle.
Avant le 1er janvier 2011, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité précisera pour chaque zone du territoire non interconnecté au réseau métropolitain continental le pourcentage de la puissance active totale transitant sur le réseau à partir duquel les installations de production visées à l'article 22 pourront être déconnectées du réseau public de distribution d'électricité à sa demande. Il évaluera les solutions techniques à mettre en œuvre pour augmenter ce pourcentage. Le taux de 30 % mentionné à l'article 22 pourra être réévalué à cette échéance pour chaque zone afin de respecter les objectifs définis par l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Pour toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 19 février 2010, les dispositions du I de l'article 19 du présent arrêté sont réputées écrites ainsi qu'il suit : 
 Toute installation de production dont la puissance Pmax atteint au moins 1 % de la puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité, cette puissance minimale correspondant à la valeur moyenne des minima constatés pendant les trois années précédant le raccordement de l'installation de production, doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz.
I. - Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz.  
II. - Toute installation de production visée par les dispositions du I doit rester en fonctionnement lorsque la fréquence du réseau public de distribution d'électricité prend des valeurs exceptionnelles, dans les conditions de durée et de perte maximale de puissance fixées dans le tableau ci-après :
PLAGE DE FRÉQUENCE
DURÉE MINIMALE DE FONCTIONNEMENT
PERTE MAXIMALE DE PUISSANCE
(pourcentage)
Entre 48 Hz et 47 Hz.
3 minutes
10
Entre 47 Hz et 46 Hz.
60 secondes
15
Fréquence inférieure à 46 Hz.
0,4 seconde
20
Entre 52 Hz et 53 Hz.
5 secondes
20
En outre, lorsque la fréquence excède 53 Hz, le producteur ne doit pas, de sa propre initiative, maintenir l'installation de production connectée au réseau public de distribution d'électricité.
Une installation de production de plus de 100 kVA mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire n'est pas soumise aux dispositions de l'article 22 lorsqu'elle dispose d'un stockage de l'énergie électrique lui permettant de se conformer aux mêmes prescriptions techniques que celles prévues par l'article 21 et dont les caractéristiques, en termes de capacité, sont définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
Toute installation de production visée par les dispositions du I de l'article 19 doit rester en fonctionnement lors de l'apparition, au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension HTA défini comme ci-dessous.
Creux de tension HTA
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 38 du 15/02/2011 texte numéro 30
Nota. ― Au delà de 2 500 ms, la tension au point de livraison est réputée rejoindre au moins le niveau 0,95 Uc en moins de vingt minutes.
Les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du chapitre II, à l'exception    des articles 11, 13 et 14, s'appliquent au raccordement de toute installation de production située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental. 
Toutefois, pour l'application des dispositions du III de l'article 7, le réglage des seuils de déclenchement de la fonction de protection doit être adapté en fonction des valeurs extrêmes de la fréquence pouvant être rencontrées sur le réseau public de distribution d'électricité telles qu'elles sont fixées à l'article 19. Ce réglage doit également être adapté à la demande du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en cas de présence d'automatismes de réenclenchement sur le réseau public de distribution d'électricité (réseau aérien) ainsi qu'en cas de participation de l'installation de production à la reconstitution du réseau public de distribution d'électricité. 
De même, pour l'application des dispositions de l'article 17, les critères relatifs à la puissance Pmax qui y figurent sont à remplacer par le critère relatif à la puissance Pmax mentionné au I de l'article 19.
Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 5 MW doit rester en fonctionnement lors de l'apparition, au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension HTA défini comme ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 38 du 15/02/2011 texte numéro 30
Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 3 kVA et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau. Les circonstances dans lesquelles ces déconnections peuvent être demandées sont précisées dans la convention de raccordement et les modalités selon lesquelles elles sont effectuées le sont dans la convention d'exploitation. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, deux ou plusieurs projets sont réputés ne constituer qu'une seule installation s'ils sont situés sur la même toiture ou sur la même parcelle.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé :
1° En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel, les attachés d'administration de l'aviation civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 95-199 du 23 février 1995 précité, ou qui sont à même de les remplir au cours de la période de deux ans suivant la même date ;
2° En vue d'une promotion au choix par la voie du tableau d'avancement, les attachés d'administration de l'aviation civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 95-199 du 23 février 1995 précité, ou qui sont à même de les remplir au cours de la période de deux ans suivant la même date.
Il est créé un corps des attachés d'administration de l'aviation civile, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret. La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le corps des attachés d'administration de l'aviation civile est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
I. ― Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production pour leur raccordement au réseau public de transport d'électricité, que ces installations livrent en permanence leur énergie à ce réseau ou par intermittence ou qu'elles soient couplées audit réseau en étant susceptible de lui livrer de l'énergie. 
Pour leur application, " Pmax " désigne la puissance installée définie à R. 311-1 du code de l'énergie. 
Constituent, notamment, une modification substantielle de l'installation de production au sens de l'article D. 342-5 du code de l'énergie : 
― toute modification qui a pour effet de majorer de 10 % ou plus la puissance Pmax, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes augmentations de puissance intervenues depuis le raccordement initial ; 
― les investissements de rénovation mentionnés à l'article R. 314-21 du code de l'énergie. 
II. ― Les prescriptions des chapitres Ier à IV du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation de production modifiée lorsque : 
a) La modification substantielle a pour but ou conséquence de majorer de 50 % ou plus la puissance Pmax, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes augmentations de puissance intervenues depuis le raccordement initial ; 
b) La modification substantielle consiste en les investissements de rénovation mentionnés au I. 
III. ― Dans les autres cas de modification substantielle que ceux visés au II, les prescriptions du présent chapitre, du chapitre II et des articles 8,9,10,22,23-I, 23-II, 24 et 27 à 32 du présent arrêté sont applicables à la totalité de l'installation de production et ses autres prescriptions sont applicables uniquement aux parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.
I. ― Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production pour leur raccordement au réseau public de transport d'électricité, que ces installations livrent en permanence leur énergie à ce réseau ou par intermittence ou qu'elles soient couplées audit réseau en étant susceptible de lui livrer de l'énergie. 
Pour leur application, « Pmax » désigne la puissance installée définie à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé. 
Constituent, notamment, une modification substantielle de l'installation de production au sens de l'article 1er du décret du 23 avril 2008 susvisé : 
― toute modification qui a pour effet de majorer de 10 % ou plus la puissance Pmax, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes augmentations de puissance intervenues depuis le raccordement initial ; 
― les investissements de rénovation mentionnés à l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé. 
II.-Les prescriptions des chapitres Ier à IV du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation de production modifiée lorsque : 
a) La modification substantielle a pour but ou conséquence de majorer de 50 % ou plus la puissance Pmax, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes augmentations de puissance intervenues depuis le raccordement initial ; 
b) La modification substantielle consiste en les investissements de rénovation mentionnés au I. 
III.-Dans les autres cas de modification substantielle que ceux visés au II, les prescriptions du présent chapitre, du chapitre II et des articles 8,9,10,22,23-I, 23-II, 24 et 27 à 32 du présent arrêté sont applicables à la totalité de l'installation de production et ses autres prescriptions sont applicables uniquement aux parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.
Les informations nécessaires à l'étude du raccordement effectuée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 susvisé, fournies et attestées exactes par le producteur, précisent notamment : 
― la localisation de l'installation de production ; 
― sa puissance Pmax ; 
― les caractéristiques techniques de l'installation ; 
― son apport en courant de court-circuit vers le réseau public de transport d'électricité, calculé conformément à la norme internationale CEI 60909. 
Le producteur communique en outre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité : 
― les diagrammes [U, Q] propres à l'installation, au point de livraison, pour différentes valeurs de puissance active fournie et, éventuellement, de température ambiante ; 
― la stabilité de l'installation en cas de court-circuit, de variation de tension et de report de charge dans les conditions d'études définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. 
Le détail des informations à fournir et la chronologie de leur communication au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au cours de la procédure de raccordement sont précisés dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire.
I. ― Le domaine de tension de raccordement de référence mentionné à l'article 3 du décret du 23 avril 2008 susvisé est déterminé en fonction de la puissance Pmax conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après : 
DOMAINE 
de tension 
TENSION 
nominale Un 
Pmax LIMITE 
HTB1 
63 kV 
50 MW 
90 kV 
HTB2 
225 kV 
250 MW 
HTB3 
400 kV 
¹ 250 MW 
II. ― Des raccordements dérogatoires aux domaines de tension de raccordement de référence de ce tableau peuvent être effectués sous réserve du respect des conditions fixées aux III à VI ci-après et des autres prescriptions du présent arrêté. 
III. ― Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB1 pour une puissance supérieure à 50 MW et inférieure ou égale à 100 MW. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude effectuée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 23 avril 2008 susvisé, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB1 exploité par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au regard des prescriptions du présent arrêté. 
Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB1 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d'« inférieure au domaine de tension de raccordement de référence » au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé. 
IV. ― Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB2 pour une puissance supérieure à 250 MW et inférieure ou égale à 600 MW. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude susmentionnée, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB2 exploité par ce gestionnaire au regard des prescriptions du présent arrêté. 
Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB2 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d'« inférieure au domaine de tension de raccordement de référence » au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé. 
V.-Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 100 MW ne peut être raccordée en HTB1. 
VI.-Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 600 MW ne peut être raccordée en HTB2.
I. ― Sont interdits les raccordements dits « en piquage » sur une liaison existante lorsque celle-ci est en HTB3 ainsi que, dans les autres cas, lorsque la puissance de l'installation à raccorder est supérieure à 120 MW.
 II. - Lorsqu'ils ne sont pas interdits en application du I, les raccordements en piquage sont autorisés uniquement dans les cas précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Les obligations du producteur résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 2006 susvisé sont réputées satisfaites, pour ce qui concerne le raccordement de toute installation de production au réseau public de transport d'électricité, lorsque les perturbations provoquées par celle-ci, mesurées au droit du point de livraison au réseau public de transport d'électricité, restent dans les limites fixées ci-après.
 A-coups de tension : l'amplitude de tout à-coup de tension ne doit pas dépasser 5 % de la tension au point de livraison dans le cas général ni 3 % en HTB3.
 Papillotement (« flicker ») : les fluctuations de tension engendrées par l'installation de production doivent rester à un niveau tel que le paramètre « Pst », au sens de la norme CEI 61000-4-15, mesuré au point de livraison, reste inférieur à 1 dans le cas général et à 0,6 en HTB3.
 Déséquilibre : le taux de déséquilibre en tension, entre phases, produit par l'installation de production doit être inférieur à 1 dans le cas général et à 0,6 en HTB3.
 Harmoniques : les courants harmoniques injectés sur le réseau public de transport d'électricité doivent être inférieurs à :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 25/04/2008 texte numéro 7
 S correspond à Pmax plafonnée à la valeur de 5 % de la puissance de court-circuit ;
 Un est la valeur de la tension nominale au point de livraison définie selon le tableau de l'article 2 ;
 Kn est un coefficient défini en fonction du rang de l'harmonique dans le tableau ci-après :
RANGS IMPAIRS
Kn (%)
RANGS PAIRS
Kn (%)
Cas général
En HTB3
Cas général
En HTB3
3
6,5
3,9
2
3
1,8
5 et 7
8
4,8
4
1,5
0,9
9
3 
1,8
¹ 4
1
0,6
11 et 13
5
3
¹ 13
3 
1,8
 En outre, Tg, le taux global d'harmonique, doit être inférieur à 8 % dans le cas général et à 4,8 % en HTB3, Tg étant calculé selon la formule :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 25/04/2008 texte numéro 7
 Les prescriptions du présent article sont établies sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 400 MVA au point de livraison en HTB1, 1 500 MVA en HTB2 et 7 000 MVA en HTB3. Si la puissance de court-circuit effectivement mise à disposition par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est inférieure à ces références, les limites des perturbations de tension produites par le producteur sont multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence (selon le cas 400 MVA, 1 500 MVA et 7 000 MVA) et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
I. ― En cas de simultanéité des valeurs exceptionnelles de la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité et de la tension au point de livraison de l'installation de production, la réduction admissible de la puissance active de l'installation de production est la plus grande de celles admises pour ces deux situations selon les articles 15, 18 et 19. La durée de fonctionnement requise est la plus courte des deux.
 Toutefois, en cas de situation de tension exceptionnelle haute, l'installation de production n'est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent qu'en tant que le rapport (U/Un)/(F/Fn) reste inférieur à 1,13, où « U » désigne la tension constatée au point de livraison, « Un » la tension nominale HTB1 ou HTB2 ou HTB3 dont la valeur est précisée à l'article 2, « F » la fréquence constatée sur le réseau public de transport d'électricité et « Fn » la fréquence nominale du réseau public de transport d'électricité, c'est-à-dire 50 Hz.
I. ― Pour l'application des dispositions du présent article et de l'article 19, la tension au point de livraison est réputée comprise à l'intérieur de la plage normale de variation fixée en fonction du domaine de tension selon le tableau de l'article 5. Toute installation de production autre que celles visées à l'article 19 doit rester en fonctionnement lorsque la fréquence du réseau public de transport d'électricité prend des valeurs exceptionnelles, dans les conditions de durée et de perte maximale de puissance fixées dans le tableau ci-après :
PLAGE DE FRÉQUENCE
DURÉE MINIMALE
de fonctionnement
PERTE MAXIMALE DE PUISSANCE
Si Pmax ¹ 40 MW
Si Pmax  40 MW
Entre 49,5 Hz et 49 Hz
5 heures
2 %
10 %
Entre 49 Hz et 47,5 Hz
3 minutes
10 %
10 %
Entre 47,5 Hz et 47 Hz
1 minute
10 %
10 %
Entre 50,5 Hz et 51 Hz
60 minutes
Selon II 
Selon II
Entre 51 Hz et 52 Hz
15 minutes
Selon II
Selon II
 II. ― Toute installation de production visée par les dispositions du I doit être dotée d'un système de contrôle-commande permettant de réduire sa puissance lorsque la fréquence dépasse un seuil réglable entre 50,5 Hz et 52 Hz. Les caractéristiques fonctionnelles et les performances de ce contrôle-commande sont conformes aux prescriptions détaillées contenues dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Les modalités de sa mise en œuvre sont précisées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
 Les dispositions de ce II sont réputées satisfaites lorsque l'installation de production est soumise aux dispositions de l'article 14.
En fonction des résultats de l'étude du raccordement, la tension de dimensionnement (Udim) qui permet d'optimiser le fonctionnement de l'installation de production est fixée à l'intérieur de la plage normale de variation de la tension. Les limites de cette plage sont précisées par le tableau ci-après en fonction du domaine de raccordement :
DOMAINE
de tension
TENSION
nominale Un
PLAGE NORMALE
de variation
de la tension
HTB1
63 kV
de 55 kV à 72 kV
90 kV
de 78 kV à 100 kV
HTB2
225 kV 
de 200 kV à 245 kV
HTB3
400 kV
de 380 kV à 420 kV
 La valeur retenue pour Udim est consignée dans la convention de raccordement.
I. ― Toute installation de production mettant en œuvre de l'énergie éolienne ou ressortissant de la technologie des turbines à combustion doit rester en fonctionnement lorsque la fréquence du réseau public de transport d'électricité prend des valeurs exceptionnelles, dans les conditions de durée et de perte maximale de puissance fixées dans le tableau ci-après :
PLAGE
de fréquence
DURÉE MINIMALE
de fonctionnement
PERTE MAXIMALE
de puissance
(pourcentage)
Entre 49,5 Hz et 49 Hz
5 heures
10 %
Entre 49 Hz et 48 Hz
3 minutes
10 %
Entre 48 Hz et 47,5 Hz
3 minutes
15 %
Entre 47,5 Hz et 47 Hz
20 secondes
20 %
Entre 50,5 Hz et 51 Hz
60 minutes
10 %
Entre 51 Hz et 51,5 Hz
15 minutes
Selon II
Entre 51,5 Hz et 52 Hz
20 secondes
Selon II
 II. ― Toute installation de production visée par les dispositions du I doit être dotée d'un système de contrôle-commande permettant de réduire sa puissance lorsque la fréquence dépasse un seuil réglable entre 50,5 Hz et 52 Hz. Les caractéristiques fonctionnelles et les performances de ce contrôle-commande sont conformes aux prescriptions détaillées contenues dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Les modalités de sa mise en œuvre sont précisées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
 Les dispositions de ce II sont réputées satisfaites lorsque l'installation de production est soumise aux dispositions de l'article 14.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie qui est abrogé, sauf en tant que ce dernier arrêté concerne : 
a) Des demandes de raccordement en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité autre que le réseau public de transport d'électricité ; 
b) Des modifications substantielles apportées à des installations de production déjà raccordées en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité autre que le réseau public de transport d'électricité ; 
c) Des demandes de raccordement sur le réseau public de transport d'électricité et des modifications substantielles apportées à des installations de production déjà raccordées à ce réseau, pour lesquelles le pétitionnaire dispose d'une proposition technique et financière du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cours de validité au 25 avril 2008.
Toute installation de production doit rester en fonctionnement lorsque se produit un court-circuit de référence d'une durée maximale telle que définie dans la documentation technique du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
 Le producteur vérifie cette aptitude par l'étude du comportement de l'installation lors de l'étude de raccordement. La vérification prend en compte des conditions de référence précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
I. ― Toute installation de production de puissance Pmax inférieure à 40 MW doit être conçue de telle sorte qu'en cas de déconnexion fortuite du réseau public de transport d'électricité suite à l'apparition d'un phénomène affectant ce réseau elle puisse se reconnecter rapidement au réseau à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dès que ce phénomène a cessé. Le délai maximal nécessaire pour la connexion de l'installation dans ces circonstances est consigné dans la convention de raccordement.
 II. ― Toute installation de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 40 MW doit être conçue de telle sorte qu'en cas de déconnexion fortuite du réseau public de transport d'électricité suite à l'apparition d'un phénomène affectant ce réseau elle puisse se reconnecter sans délai au réseau à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dès que ce phénomène a cessé. Toutefois, à titre dérogatoire en cas d'impossibilité technique avérée, un délai au plus égal à dix minutes est admissible pour la connexion de l'installation dans ces circonstances. Ce délai est consigné dans la convention de raccordement.
 III. ― Sans préjudice des dispositions du II, toute installation de production synchrone de puissance Pmax supérieure à 120 MW doit être conçue de telle sorte qu'en cas de rupture fortuite du synchronisme avec le réseau public de transport d'électricité elle puisse supporter sans dommage, avant de se déconnecter de ce réseau, quatre tours d'angle interne ou vingt inversions de puissance. Cette installation doit en outre être équipée d'un dispositif de mesure permettant de s'assurer d'un tel fonctionnement.
I. ― Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité est réputée à l'intérieur de sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 49,5 Hz et 50,5 Hz. Toute installation de production autre que celles visées au II doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension défini, selon les cas, dans les deux graphiques ci-après :
Creux de tension sur réseau HTB1 et HTB2 non maillé
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 25/04/2008 texte numéro 7
Creux de tension sur réseau HTB3 et HTB2 maillé
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 25/04/2008 texte numéro 7
 II. ― Toute installation de production mettant en œuvre de l'énergie éolienne raccordée en HTB1 ou HTB2 non maillé doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension défini selon le graphique ci-après :
Creux de tension sur réseau HTB1 et HTB2 non maillé
(cas particulier des éoliennes)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 25/04/2008 texte numéro 7
I. ― Toute installation de production doit être conçue de telle sorte que son couplage au réseau public de transport d'électricité soit possible lorsque, simultanément, la fréquence sur le réseau prend n'importe quelle valeur comprise entre 49 Hz à 51 Hz et la tension au point de livraison de l'installation prend n'importe quelle valeur dans une plage de tension d'amplitude de plus ou moins 12 % autour de la tension Un.
 II. ― Toute installation de production doit être dotée d'un dispositif permettant son couplage synchrone au réseau public de transport d'électricité dans des conditions d'écart dans les caractéristiques des tensions aux bornes de cette installation et au point de livraison qui ne doivent pas excéder les valeurs ci-après :
 Ecart maximal de fréquence : 0,1 Hz.
 Ecart maximal de tension : 10 % de Un.
 Ecart maximal de phase : 10°.
 Toutefois, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité peut accepter une dérogation aux dispositions du premier alinéa au vu des résultats de l'étude de raccordement qui démontrent que l'absence de mise en œuvre d'un tel dispositif n'est pas de nature à mettre en cause la sécurité et la sûreté du réseau public de transport d'électricité ni la qualité de son fonctionnement. Dans ce cas, l'installation de production doit être conçue de telle sorte que son couplage au réseau public de transport d'électricité soit possible sans qu'il en résulte un dépassement des limites admises pour les à-coups de tension définies à l'article 21.
I. ― Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité est réputée dans sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 49,5 Hz et 50,5 Hz. Pour toute valeur de la tension au point de livraison (U) inscrite dans l'une des plages de variation exceptionnelle fixées selon le tableau du II du présent article en fonction du domaine de tension, l'installation de production doit fonctionner pour des durées limitées dans les conditions définies ci-après :
 1. Fonctionnement pendant au moins 5 minutes lorsque U est égale à la limite supérieure de la plage exceptionnelle haute. Au cours d'un tel fonctionnement, la puissance active pouvant être fournie par l'installation de production peut être réduite à 0,95 × Pmax. En outre, l'installation doit pouvoir moduler la puissance réactive dans les limites du domaine de fonctionnement minimal défini dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sous la forme d'un diagramme [U, Q].
 2. Fonctionnement pendant au moins 90 minutes lorsque U est égale à 0,85 × Un. En outre, quelle que soit la puissance active fournie, l'installation de production doit pouvoir fournir une puissance réactive jusqu'à hauteur de 0,3 × Pmax dans le cas général et de (d + 0,3 × Pmax) dans les cas visés au III de l'article 11.
 3. Fonctionnement lorsque U est comprise entre 0,85 × Un et 0,8 × Un dans les conditions consignées dans la convention d'exploitation dans le respect des prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
 II. ― Les plages exceptionnelles de variation de la tension sur le réseau public de transport d'électricité sont fixées en fonction du domaine de tension dans le tableau ci-après :
DOMAINE
de tension
TENSION
nominale Un
PLAGES EXCEPTIONNELLES DE VARIATION
de la tension au point de livraison
POUR MÉMOIRE (SEUILS MENTIONNÉS AU I)
Limite sup.
de la plage haute
0,85 × Un
0,8 × Un et limite
inf. de la plage
basse
HTB1
63 kV
Plage basse : de 50 kV à 55 kV.
53,55 kV
50,4 kV/50 kV
Plage haute : de 72 kV à 74 kV.
74 kV
90 kV
Plage basse : de 72 kV à 78 kV.
76,5 kV
72 kV
Plage haute : de 100 kV à 102 kV.
102 kV
HTB2
225 kV 
Plage basse : de 180 kV à 200 kV.
191,25 kV
180 kV
Plage haute : de 245 kV à 250 kV.
250 kV
HTB3
400 kV
Plage basse : de 320 kV à 380 kV.
340 kV
320 kV
Plage haute : de 420 kV à 440 kV.
440 kV
I. ― Toute installation de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 120 MW ou, lorsqu'elle est susceptible de fonctionner sans alimentation électrique extérieure, de puissance Pmax supérieure ou égale 40 MW, qui est destinée à faire partie du plan de reconstitution du réseau établi par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en application de l'article 33 du cahier des charges type susvisé, doit être conçue de telle sorte que ses performances soient compatibles avec des conditions spéciales d'exploitation, notamment en termes de valeur de la tension au point de livraison ou de la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité, qui peuvent excéder les provisions du présent arrêté. Ces conditions spéciales d'exploitation visent à faire participer l'installation de production à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à la reconstitution du réseau en cas d'incident de grande ampleur.
 A cette fin, et sans préjudice des autres prescriptions du présent arrêté, les prescriptions techniques complémentaires suivantes s'appliquent :
 ― possibilité de couplage et d'injection sur le réseau public de transport d'électricité alors que la valeur de la tension au point de livraison est égale à zéro ;
 ― possibilité de fonctionner à puissance très basse pendant une durée continue d'au moins deux heures, cette limite basse de puissance ne devant pas être supérieure à 0,15 × Pmax, y compris lorsque l'installation de production alimente une partie isolée du réseau public de transport d'électricité ;
 ― possibilité de fonctionner sur une partie restreinte et isolée du réseau public de transport d'électricité, en pouvant, pour l'installation de production, équilibrer à elle seule la consommation constatée sur cette partie du réseau par la puissance qu'elle injecte, lorsque la puissance consommée se trouve modifiée par un pas compris entre 0,05 × Pmax et 0,1 × Pmax.
 Ces prescriptions techniques complémentaires sont détaillées en tant que de besoin dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
 II. ― Pour l'application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I (deuxième et troisième tiret) à une installation de production déjà raccordée subissant une modification substantielle telle que visée au III de l'article 1er du présent arrêté, la valeur prise par Pmax est réputée être la puissance maximale déclarée pour les seules parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.
 III. ― Les conditions spéciales d'exploitation mentionnées au I ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont précisées dans la convention d'exploitation dans le respect des prescriptions précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier. 
La sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier comprend : 
Le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire 
Il coordonne l'élaboration du budget de la direction générale et en suit l'exécution : pilotage de la masse salariale, gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisé et des crédits de fonctionnement et d'investissement. Il répartit les crédits. En lien avec le bureau achats et logistique, il coordonne les services prescripteurs et les centres de services partagés Chorus de la direction générale pour la mise en œuvre des règles et procédures d'exécution de la dépense et des recettes non fiscales. Il suit pour la direction générale l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables. 
Le bureau achats et logistique 
Il définit, conduit et suit la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale, assure la relation avec       la direction des achats de l'Etat et avec les principaux fournisseurs de la direction générale. Il pilote les marchés ou projets logistiques de portée nationale. Il assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. En lien avec le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, il coordonne les services prescripteurs Chorus de la direction générale pour la mise en œuvre des règles et procédures d'exécution de la dépense. Il coordonne les actions en faveur du développement durable et des achats responsables. 
Le bureau immobilier et sécurité 
Il définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale. Il détermine et veille au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de réinstallation des services, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des orientations définies par le secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il suit, également, en liaison avec ce dernier, les implantations immobilières des services centraux de la direction générale. 
Il a capacité, dans son domaine de compétence, à rédiger, conclure et suivre l'exécution de marchés publics.
Sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.
La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique comprend :
Le bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications décisionnelles du secteur public local, la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes ainsi que le suivi de leur trésorerie et de leur dette.
Il organise et anime le conseil fiscal aux élus locaux portant sur les taux et sur les bases de la fiscalité directe locale ainsi que sur le régime fiscal de leurs activités. Il assure la valorisation des données quantitatives correspondantes. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications relatives à cette mission. Il détermine les bases agrégées (de la fiscalité directe locale) et calcule les compensations en matière de fiscalité directe locale. Il assure la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat. Il coordonne les versements des impôts et taxes revenant aux organismes publics locaux ainsi que les fonds de compensation et de péréquation qui leur sont associés.
Le bureau expertise et action économiques et financières
Il est chargé du pilotage et de l'animation des services chargés du secteur public local et des comptables des organismes du secteur public local. Il assure le pilotage, l'animation et la formation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économiques et financières, notamment en matière de détection et de traitement des entreprises en difficulté et d'aides aux entreprises en développement. Il assure également une mission d'appui au réseau sur les projets d'investissements publics et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif. Il définit les modalités de conseil apporté aux préfets en matière économique et financière. Il contribue aux travaux interministériels d'élaboration de la réglementation. Il participe au dispositif de gestion de crise au niveau national et à l'élaboration des plans de continuité d'activité.
Le bureau maîtrise d'ouvrage du secteur public local ;
Il définit la stratégie d'évolution du système d'information des services chargés du secteur public local et du secteur public de santé en coordonnant le suivi des maintenances. Il représente le service des collectivités locales dans les échanges entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre informatiques pour ces mêmes secteurs. Il assume notamment la maîtrise d'ouvrage de l'application Hélios ainsi que des dispositifs de dématérialisation dans le secteur public local et le secteur public de santé. Il assure le déploiement et la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé.
I. - Le service des ressources humaines assure la direction globale du projet SIRHIUS au sein de la direction générale. A ce titre, la mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines est chargée d'assurer la conduite des travaux liés à la mise en œuvre de la nouvelle organisation des ressources humaines accompagnant le déploiement à la direction générale du nouveau système d'information des ressources humaines SIRHIUS et des applications de la direction générale interfacées.
Elle représente le service des ressources humaines auprès de l'équipe de maîtrise d'ouvrage en charge de l'intégration de SIRHIUS dans le système d'information de la direction générale.
Elle est l'interlocutrice des acteurs de maîtrise d'ouvrage de la direction générale, des missions de déploiement de SIRHIUS dans les autres directions des ministères économiques et financiers et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.
II. - La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale. Elle organise les commissions administratives paritaires locales des services centraux et en assure le secrétariat.