Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants [*autorité compétente, attributions*] propose aux ministres concernés toutes mesures susceptibles d'améliorer la protection des travailleurs dans les installations nucléaires de base. Il participe en tant qu'expert aux travaux du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture relatifs à la radioprotection dans les installations nucléaires de base.
   II. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants enregistre les résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs à ces rayonnements, en liaison avec les médecins du travail, et il assure l'exploitation et la conservation de ces résultats.
   III. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut demander que lui soient communiqués les résultats des contrôles ou évaluations prévus au présent décret et portant sur les sources ou leurs appareils de protection ou sur les ambiances.
   IV. - Quand a lieu la mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail et sur demande du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut vérifier ou faire vérifier par un organisme désigné par lui et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'industrie l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés.
   V. - Chaque année [*périodicité*], le l'Office de protection contre les rayonnements ionisants rend compte de son activité en matière de radioprotection des travailleurs dans les installations nucléaires de base aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.
   Il fournit au ministre chargé du travail les éléments d'information nécessaires à l'établissement, pour le domaine considéré, du bilan prévu à l'article R. 231-15 du code du travail.
Des dérogations à certaines dispositions du présent décret peuvent être accordées à un exploitant par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 54 ci-après pour une durée déterminée après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants et de la commission d'hygiène industrielle.
   Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre peut accorder à un exploitant, par décision qui spécifie le lieu et la nature du travail, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent décret après enquête conjointe de l'inspecteur du travail et d'un agent du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Ces arrêtés ou décisions fixent les mesures compensatrices auxquelles les dérogations sont subordonnées.
Les arrêtés prévus par le présent décret sont pris par le ministre chargé du travail [*autorité compétente*], après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, de la commission d'hygiène industrielle ou d'une sous-commission qu'elle aura mandatée à cet effet et de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.
   Toutefois, ceux de ces textes qui comportent des mesures techniques intéressant la sécurité des installations sont pris par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de l'industrie et de la recherche, après avis des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
Les médecins du travail des établissements dans lesquels sont implantées les installations nucléaires de base assurent l'évaluation de l'exposition interne des travailleurs concernés par les dispositions des articles 45-1 et 45-2. Ils en adressent les résultats aux médecins du travail des entreprises extérieures. Ils sont chargés de la délivrance des premiers soins au sens de l'article 47 du présent décret.
   Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles est assuré le transfert des données médicales entre les établissements dans lesquels interviennent les travailleurs concernés par les dispositions des articles 45-1 et 45-2 et les médecins du travail des entreprises qui les emploient ainsi qu'entre les établissements eux-mêmes.
Les dispositions du présent décret auxquelles s'applique la procédure de mise en dmeure définie à l'article L. 231-4 du code du travail sont fixées conformément au tableau ci-après :
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 : PRESCRIPTIONS : DELAI MINIMAL  :
 :    pour       :   D'EXECUTION  :
 : lesquelles    : des mises en   :
 : est prévue la :   demeure      :
 :   mise en     :                :
 :  demeure      :                :
 :---------------:----------------:
 : Article 26    :    4 jours     :
 : (alinéas 1 et :                :
 : et 2)         :                :
 : Article 35    :    1 mois      :
 : (alinéas 1 et :                :
 :   et 2)       :                :

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I. - Le service central de protection contre les rayonnements ionisants [*autorité compétente, attributions*] propose aux ministres concernés toutes mesures susceptibles d'améliorer la protection des travailleurs dans les installations nucléaires de base. Il participe en tant qu'expert aux travaux du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture relatifs à la radioprotection dans les installations nucléaires de base.
   II. - Le service central de protection contre les rayonnements ionisants enregistre les résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs à ces rayonnements, en liaison avec les médecins du travail, et il assure l'exploitation et la conservation de ces résultats.
   III. - Le service central de protection contre les rayonnements ionisants peut demander que lui soient communiqués les résultats des contrôles ou évaluations prévus au présent décret et portant sur les sources ou leurs appareils de protection ou sur les ambiances.
   IV. - Quand a lieu la mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail et sur demande du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le service central de protection contre les rayonnements ionisants peut vérifier ou faire vérifier par un organisme désigné par lui et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'industrie l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés.
   V. - Chaque année [*périodicité*], le service central de protection contre les rayonnements ionisants rend compte de son activité en matière de radioprotection des travailleurs dans les installations nucléaires de base aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.
   Il fournit au ministre chargé du travail les éléments d'information nécessaires à l'établissement, pour le domaine considéré, du bilan prévu à l'article R. 231-15 du code du travail.
Le chef d'établissement doit aménager ses installations et prendre toutes dispositions utiles pour qu'en cas d'accident le personnel puisse être rapidement évacué et contrôlé et pour que les travailleurs irradiés ou contaminés puissent recevoir des soins appropriés dans les plus brefs délais.

    Une équipe de sécurité, dotée de matériel spécifique, est chargée de vérifier les mesures de prévention et d'intervention en cas de sinistre, et d'assurer leur mise en oeuvre.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations mises en oeuvre antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Pour ces installations, l'obligation prévue à l'article 5 (alinéa 1) est remplacée par la déclaration à l'inspecteur du travail de la date de la mise en service normale de l'installation. Cette déclaration doit être faite en double exemplaire et dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Dans le cas où le service médical du travail de l'entreprise extérieure employant des travailleurs intervenant dans un établissement où est implantée une installation nucléaire de base, ou le service de médecine du travail auquel adhère une telle entreprise, ne dispose pas de l'habilitation mentionnée à l'article 45-1, la surveillance médicale de ces travailleurs est exercée par le service de médecine du travail de cet établissement. Le temps minimal consacré par ces médecins à la surveillance des travailleurs concernés est calculé à raison d'une heure par mois pour cinq salariés.
   Les modalités de cette surveillance médicale sont précisées par un accord écrit conclu entre le chef de l'entreprise extérieure et le chef de l'entreprise utilisatrice. Le projet d'accord est communiqué pour avis aux médecins du travail de l'établissement et de l'entreprise extérieure. L'accord et les avis sont transmis pour information au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Lorsque l'entreprise extérieure est appelée à intervenir dans plusieurs établissements où sont implantées des installations nucléaires de base, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles les informations médicales relatives aux travailleurs concernés sont échangées entre les services de médecine de ces établissements.
   Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice, ainsi que l'inspection du travail, sont informés de cet accord qui est annexé, le cas échéant, au plan de prévention prévu à l'article R. 237-17 du code du travail.
Par. I - La protection contre la contamination doit être assurée par des moyens adaptés. Ces moyens peuvent être notamment les suivants :

    a) L'aménagement efficace du lieu de travail par le confinement de la source, l'emploi de surfaces lisses et imperméables, une ventilation appropriée, l'enlèvement des objets superflus ;

    b) L'équipement du poste de travail en hottes ou enceintes fermées sous dépression ;

    c) Le port de dispositifs et d'équipements de protection individuelle.

   Par. II - Les dispositifs et les équipements de protection individuelle que l'employeur est tenu de fournir au personnel doivent assurer une protection suffisante ; ils doivent être adaptés au niveau et à la nature de la contamination. L'employeur est tenu d'en assurer le nettoyage, la décontamination éventuelle, et l'entretien dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
I. - Les travailleurs appartenant à la catégorie A, au sens de l'article 3 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants doivent faire l'objet d'une surveillance individuelle de l'exposition.
   S'il s'agit d'une exposition externe, l'évaluation des équivalents de doses reçus doit être assurée au moyen de dosimètres relevés mensuellement ; s'il s'agit d'une exposition interne, cette évaluation s'effectue en application de l'annexe IV du décret du 2 octobre 1986 susvisé, par référence aux limites d'incorporation annuelles ou aux limites dérivées de concentration dans l'air et, si nécessaire, sur prescription du médecin du travail, par mesure de la charge corporelle ou de l'activité radioactive des excreta. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture [*autorité compétente*] fixe les modalités techniques d'application du présent alinéa.
   Les résultats de cette surveillance doivent être vérifiés par des mesures périodiques effectuées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants [*organisme compétent*].
   II. - Certains chefs d'établissement peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture à assurer eux-mêmes ladite surveillance. Dans ce cas, les résultats sont communiqués à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui vérifie la qualité des mesures effectuées et les confirme par des mesures périodiques.
   III. - Dans le cas où l'employeur des travailleurs mentionnés au I n'est pas le chef d'établissement au sens du premier alinéa de l'article 2 ou qu'il ne bénéficie pas de l'autorisation prévue au II ci-dessus, cet employeur est tenu de faire effectuer la surveillance de l'exposition individuelle externe et interne par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, ou par un organisme agréé à cet effet par les ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   IV. - Les résultats des évaluations prescrites au présent article doivent faire l'objet de relevés précis, reportés sur la fiche d'exposition du dossier médical [*document*] spécial des intéressés.
   Les résultats de ces évaluations sont destinés au médecin du travail qui en informe le travailleur concerné. Ils sont communiqués à l'employeur, au chef d'établissement s'il n'est pas l'employeur, aux agents du service de prévention de l'organisme compétent de sécurité sociale ainsi qu'à l'inspecteur du travail selon les modalités précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces arrêtés déterminent celles de ces informations qui doivent avoir un caractère non nominatif et être communiquées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel.
Dans les parties des installations accessibles au personnel où existe un risque d'exposition interne, la ventilation doit assurer un renouvellement suffisant de l'air et maintenir des différences de pression entre les divers locaux en vue d'éviter la dispersion de la contamination.
   Les boîtes à gants doivent être étanches et ventilées en dépression par rapport aux locaux de travail.
   Le fonctionnement de la ventilation doit pouvoir être assuré en cas de coupure de l'alimentation électrique.    Les déchets radioactifs doivent être recueillis séparément et dûment identifiés, puis faire l'objet d'un conditionnement et d'un traitement adaptés à leur niveau de nuisance potentielle.
I. - Les travailleurs appartenant à la catégorie A doivent faire l'objet d'une surveillance individuelle de l'exposition.
   S'il s'agit d'une exposition externe, l'évaluation des équivalents de doses reçus doit être assurée au moyen de dosimètres relevés mensuellement ; s'il s'agit d'une exposition interne, cette évaluation s'effectue en application de l'annexe IV du décret du 2 octobre 1986 susvisé, par référence aux limites d'incorporation annuelles ou aux limites dérivées de concentration dans l'air et, si nécessaire, sur prescription du médecin du travail, par mesure de la charge corporelle ou de l'activité radioactive des excreta. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture [*autorité compétente*] fixe les modalités techniques d'application du présent alinéa.
   Les résultats de cette surveillance doivent être vérifiés par des mesures périodiques effectuées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants [*organisme compétent*].
   II. - Certains chefs d'établissement peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture à assurer eux-mêmes ladite surveillance. Dans ce cas, les résultats sont communiqués au service central de protection contre les rayonnements ionisants qui vérifie la qualité des mesures effectuées et les confirme par des mesures périodiques.
   III. - Dans le cas où l'employeur des travailleurs mentionnés au I n'est pas le chef d'établissement au sens du premier alinéa de l'article 2 ou qu'il ne bénéficie pas de l'autorisation prévue au II ci-dessus, cet employeur est tenu de faire effectuer la surveillance de l'exposition individuelle externe et interne par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, ou par un organisme agréé à cet effet par les ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   IV. - Les résultats des évaluations prescrites au présent article doivent faire l'objet de relevés précis, reportés sur la fiche d'exposition du dossier médical [*document*] spécial des intéressés.
   Les résultats de ces évaluations sont destinés au médecin du travail qui en informe le travailleur concerné. Ils sont communiqués à l'employeur, au chef d'établissement s'il n'est pas l'employeur, aux agents du service de prévention de l'organisme compétent de sécurité sociale ainsi qu'à l'inspecteur du travail selon les modalités précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces arrêtés déterminent celles de ces informations qui doivent avoir un caractère non nominatif et être communiquées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel.
Dans le cas où l'eau est utilisée comme écran de protection, des dispositions de sécurité doivent être prises contre les risques d'immersion.

    Les travailleurs appelés à intervenir au-dessus du plan d'eau doivent, lorsqu'il n'existe pas de barrière permettant d'exclure les risques de chute, être munis de plastrons de sauvetage et disposer de bouées ou de tout autre dispositif de sécurité évitant une immersion profonde par une remontée rapide en cas de chute dans l'eau.
La protection contre l'irradiation externe doit être assurée par des moyens adaptés aux conditions d'exposition constatées ou prévues. Ces moyens peuvent être notamment les suivants :

    a) L'installation d'écrans fixes ou mobiles ;

    b) L'installation d'obstacles physiques délimitant un périmètre de franchissement interdit ;

    c) L'utilisation d'appareils de manipulation à distance.
I. - Les travailleurs appartenant à la catégorie A doivent faire l'objet d'une surveillance individuelle de l'exposition.
   S'il s'agit d'une exposition externe, l'évaluation des équivalents de doses reçus doit être assurée au moyen de dosimètres relevés mensuellement ; s'il s'agit d'une exposition interne, cette évaluation s'effectue en application de l'annexe IV du décret du 2 octobre 1986 susvisé, par référence aux limites d'incorporation annuelles ou aux limites dérivées de concentration dans l'air et, si nécessaire, sur prescription du médecin du travail, par mesure de la charge corporelle ou de l'activité radioactive des excreta. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture [*autorité compétente*] fixe les modalités techniques d'application du présent alinéa.
   Les résultats de cette surveillance doivent être vérifiés par des mesures périodiques effectuées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants [*organisme compétent*].
   II. - Certains chefs d'établissement peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture à assurer eux-mêmes ladite surveillance. Dans ce cas, les résultats sont communiqués à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui vérifie la qualité des mesures effectuées et les confirme par des mesures périodiques.
   III. - Dans le cas où l'employeur des travailleurs mentionnés au I n'est pas le chef d'établissement au sens du premier alinéa de l'article 2 ou qu'il ne bénéficie pas de l'autorisation prévue au II ci-dessus, cet employeur est tenu de faire effectuer la surveillance de l'exposition individuelle externe et interne par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, ou par un organisme agréé à cet effet par les ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   IV. - Les résultats des évaluations prescrites au présent article doivent faire l'objet de relevés précis, reportés sur la fiche d'exposition du dossier médical [*document*] spécial des intéressés.
   Les résultats de ces évaluations sont destinés au médecin du travail qui en informe le travailleur concerné. Ils sont communiqués à l'employeur, au chef d'établissement s'il n'est pas l'employeur, aux agents du service de prévention de l'organisme compétent de sécurité sociale ainsi qu'à l'inspecteur du travail selon les modalités précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces arrêtés déterminent celles de ces informations qui doivent avoir un caractère non nominatif et être communiquées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel.
Par. I - Aucun travailleur ne peut être affecté ou occupé de façon habituelle à des travaux exécutés à l'intérieur de la zone contrôlée sans une attestation médicale constatant que ce travailleur ne présente pas d'inaptitude à ces travaux.

    Par. II - Aucun travailleur ne doit être maintenu à ces travaux si plus de six mois [*durée*] se sont écoulés depuis la date de cette attestation sans que celle-ci ait été renouvelée.

    Par. III - En dehors des visites périodiques, l'employeur est tenu [*obligation*] de faire examiner :

    a) Tout travailleur s'étant absenté pour cause de maladie professionnelle ou plus de vingt et un jours pour toute autre maladie ;

    b) Tout travailleur ayant été exposé à une irradiation totale supérieure aux équivalents de dose maximaux admissibles fixés pour les conditions normales de travail à l'annexe III du décret susvisé du 15 mars 1967 à une contamination interne correspondant sur une moyenne de trois mois consécutifs à des concentrations supérieures aux concentrations maximales admissibles fixées pour les conditions normales de travail à l'annexe V du décret précité.
L'inspecteur du travail peut à tout moment prescrire au chef d'établissement de faire procéder à un contrôle des dispositifs de détection des rayonnements, de signalisation et d'alarme et à un contrôle d'ambiance par le service central de protection contre les rayonnements ionisants qui est tenu d'envoyer à l'inspecteur du travail en même temps qu'au chef d'établissement les conclusions de ces contrôles.
   Les résultats des contrôles prévus aux articles 24 et 25 ci-dessus doivent être tenus, par le chef d'établissement, à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail, du service central de protection contre les rayonnements ionisants, et du comité d'hygiène et de sécurité.
La protection contre l'exposition externe doit être assurée par des moyens adaptés aux conditions d'exposition constatées ou prévues. Ces moyens peuvent être notamment les suivants :
   a) L'installation d'écrans fixes ou mobiles ;
   b) L'installation d'obstacles physiques délimitant un périmètre de franchissement interdit ;
   c) L'utilisation d'appareils de manipulation à distance.
En cas de dépassement des équivalents de dose maximaux admissibles dans les conditions normales de travail fixés par l'annexe III du décret susvisé du 15 mars 1967 pour les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements, ainsi qu'après toute constatation d'une défectuosité de l'état de protection de l'installation, le chef d'établissement est tenu dans le plus bref délai [*obligations*] :

    1° De prendre toutes dispositions utiles pour éviter toute exposition anormale du personnel ;

    2° De faire étudier les mesures à prendre pour remédier aux défectuosités constatées et prévenir toute récidive ;

    3° De faire procéder à l'étude des circonstances dans lesquelles le dépassement s'est produit, à l'évaluation des équivalents de dose reçus par irradiation ou contamination par les travailleurs intéressés, en ayant recours si nécessaire au service médical du service central de protection contre les rayonnements ionisants, qu'il doit informer dans tous les cas des dépassements nominatifs ;

    4° De saisir le comité d'hygiène et de sécurité et de recueillir son avis.
I. - Les examens médicaux pratiqués en exécution des dispositions de l'article 39 doivent comprendre [*obligation*] un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires ; en outre, le médecin du travail [*autorité compétente*] est en droit de procéder ou de faire procéder à tout examen qu'il jugera nécessaire.
   II. - Après toute exposition interne ou externe fortuite ou d'urgence, le médecin du travail doit établir le bilan dosimétrique de cette exposition et le bilan de ses effets sur le ou les travailleurs intéressés en ayant recours si nécessaire à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le chef d'établissement est tenu [*obligations*] d'avertir le médecin du travail de l'établissement ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité et les délégués du personnel des modifications apportées aux installations et de l'exécution de travaux n'entrant pas dans le cadre de l'exploitation courante mentionnés à l'article 10 (paragraphe I-2°).
I. - En cas de dépassement des limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, le chef d'établissement est tenu [*obligation*]:
   a) De faire cesser dans le plus bref délai les causes de dépassement ;
   b) De faire procéder, dans les quarante-huit heures [*délai*] après constatation du fait, par le service ou le personnel compétent prévu au paragraphe III de l'article 8 du présent décret, ou par un organisme agréé prévu à l'article 24 ci-dessus :
   1. A l'étude des circonstances dans lesquelles s'est produit le dépassement et à l'évaluation de l'exposition des travailleurs concernés ;
   2. Eventuellement, à un contrôle de la contamination radioactive des postes de travail ;
   c) De faire étudier par le service ou le personnel compétent prévu au paragraphe III de l'article 8 ou par un organisme agréé les mesures à prendre.
   II. - Si, à la suite de la mise en oeuvre des procédures prévue s au I ci-dessus, la persistance du risque est confirmée, le travail doit être arrêté aux postes de travail concernés jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la situation.
   III. - Les résultats des études et contrôles prévus aux b et c du I ci-dessus sont communiqués aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'au médecin du travail et sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents du service de prévention de l'organisme compétent de sécurité sociale [*autorité compétente*].
Les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnement doivent faire l'objet d'une surveillance individuelle de l'irradiation et de la contamination.

    Les résultats de cette surveillance doivent être confirmés par des mesures périodiques effectuées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.

   Dans le cas où leur employeur n'est pas le chef d'établissement au sens de l'article 2 (alinéa 1), cet employeur est tenu de faire effectuer la surveillance de l'irradiation individuelle externe et interne par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, ou par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé du travail après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants et sous son contrôle.

    Le contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs mentionnés à l'alinéa 1 du présent article et exposés au risque d'irradiation externe doit être assuré au moyen de dosimètres individuels.

   Les résultats des contrôles prescrits par le présent article doivent faire l'objet de relevés précis reportés sur la fiche d'irradiation du dossier médical des intéressés prévue à l'article 45 ci-après.

    Les conditions d'utilisation de ces dosimètres sont celles fixées par l'arrêté pris en application de l'article 25 du décret susvisé du 15 mars 1967.

    Les résultats de tous les contrôles sont communiqués au service central de protection contre les rayonnements ionisants et, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
I. - La protection contre l'exposition interne résultant de l'incorporation de radionucléide ou de la contamination superficielle de l'organisme doit [*obligation*] être réalisée notamment par :
   a) La conception et l'aménagement efficace du lieu de travail par le confinement de la source, l'emploi de surfaces lisses et imperméables, une ventilation appropriée, l'enlèvement des objets superflus ;
   b) L'équipement du poste de travail en hottes ou enceintes fermées sous dépression ;
   c) Le port de dispositifs et d'équipements de protection individuelle.
   II. - L'employeur est tenu de prendre toutes mesures pour que les dispositifs et les équipements de protection individuelle assurent une protection et un confort suffisants, qu'ils soient adaptés au niveau et à la nature de la contamination, qu'ils soient nettoyés, éventuellement décontaminés et entretenus dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
   La définition des moyens de protection doit prendre en compte les autres risques, notamment chimiques et électriques, susceptibles par leurs effets conjugués d'aggraver les effets de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Des dispositions fixées par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 54 ci-après peuvent compléter les mesures d'ordre technique du présent chapitre. Ces dispositions sont :

    Soit applicables à toute installation, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des fluides radioactifs, la circulation et le stockage provisoire des combustibles irradiés ou des déchets radioactifs solides ;

    Soit propres à chaque type d'installation, notamment aux réacteurs nucléaires ou ensembles critiques, aux accélérateurs de particules, aux ateliers de retraitement des combustibles irradiés et aux sites de stockage des déchets radioactifs.
Nul ne doit introduire à l'intérieur des locaux où sont préparées ou utilisées des sources non scellées de substances radioactives : de la nourriture, des boissons et des ustensiles utilisés pour manger ou pour boire, du tabac et des articles pour fumeurs, des sacs à main, des cosmétiques ou des objets servant à leur application, des mouchoirs de poche autres que les mouchoirs en papier fournis par l'employeur.

   Les salles de repos ne doivent jamais être incluses dans la zone contrôlée.

    Lorsque des salles de détente destinées à une utilisation de brève durée sont situées dans la zone contrôlée, certaines dérogations aux dispositions prévues à l'alinéa 1er peuvent être accordées par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 54 ci-après.
Lorsque la nature et les conditions habituelles de travail nécessitent le port de vêtements spéciaux, les vestiaires à poste fixe affectés aux travailleurs exposés aux sources non scellées doivent comporter deux locaux distincts communiquant avec une salle de douche ainsi que des lavabos.
   Un local est réservé aux armoires destinées aux vêtements de travail spéciaux, un second local aux armoires destinées aux autres vêtements.
   Il est procédé au moins une fois par semaine à la détection de la contamination éventuelle de ces différents locaux.
   Le respect des consignes d'entrée et de sortie des locaux définies aux alinéas 1 et 2 doit être contrôlé en permanence pendant les périodes de travaux.
I. - Les examens médicaux pratiqués en exécution des dispositions de l'article 39 doivent comprendre [*obligation*] un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires ; en outre, le médecin du travail [*autorité compétente*] est en droit de procéder ou de faire procéder à tout examen qu'il jugera nécessaire.
   II. - Après toute exposition interne ou externe fortuite ou d'urgence, le médecin du travail doit établir le bilan dosimétrique de cette exposition et le bilan de ses effets sur le ou les travailleurs intéressés en ayant recours si nécessaire au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les travailleurs de la catégorie A font l'objet d'un examen médical au moins tous les six mois [*périodicité*].
   Un travailleur ne peut être affecté ou maintenu à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants, au sens de l'article 3 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, que si [*condition*] la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 241-57 du code du travail ou de l'article 40 du décret du 11 mai 1982 susvisé atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
   Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de cette fiche d'aptitude [*document*] dans les quinze jours [*délai*] qui suivent sa délivrance. La contestation est portée, sous réserve des dispositions spéciales à certaines catégories d'établissements, devant l'inspecteur du travail [*autorité compétente*]. Celui-ci statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
   L'employeur est tenu [*obligation*] de faire examiner tout travailleur ayant subi une exposition dépassant l'une des limites applicables aux conditions normales de travail.
Le chef d'établissement est tenu [*obligations*] d'avertir le médecin du travail de l'établissement ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut et les délégués du personnel des modifications apportées aux installations et de l'exécution de travaux n'entrant pas dans le cadre de l'exploitation courante mentionnés à l'article 10 (paragraphe I-2°).
   Les mêmes obligations lui incombent à l'égard des chefs des entreprises extérieures, à charge pour ceux-ci d'avertir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel.
Le chef d'établissement est tenu [*obligations*] d'avertir le médecin du travail de l'établissement ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut et les délégués du personnel des modifications apportées aux installations et de l'exécution de travaux n'entrant pas dans le cadre de l'exploitation courante mentionnés à l'article 10 (paragraphe I-2°).
Dans les parties des installations accessibles au personnel où existe un risque de contamination, la ventilation doit assurer un renouvellement suffisant de l'air et maintenir des différences de pression entre les divers locaux en vue d'éviter la dispersion de la contamination.

    Les boîtes à gants doivent être étanches et ventilées en dépression par rapport aux locaux de travail.

    Le fonctionnement de la ventilation doit pouvoir être assuré en cas de coupure de l'alimentation électrique.
Nul ne doit introduire à l'intérieur des locaux où sont préparées ou utilisées des sources non scellées de substances radioactives : de la nourriture, des boissons et des ustensiles utilisés pour manger ou pour boire, du tabac et des articles pour fumeurs, des sacs à main, des cosmétiques ou des objets servant à leur application, des mouchoirs de poche autres que les mouchoirs en papier fournis par l'employeur.
   Les salles de repos ne doivent jamais être incluses dans la zone contrôlée.
   Lorsque des salles de détente destinées à une utilisation de brève durée sont situées dans la zone contrôlée, certaines dérogations aux dispositions prévues à l'alinéa 1er peuvent être accordées par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 50 ci-après.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque le risque d'exposition interne est exclu et que les travailleurs sont soumis à des conditions particulières nécessitant qu'ils se désaltèrent fréquemment, l'inspecteur du travail [*autorité compétente*] peut, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, autoriser le chef d'établissement à installer des postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée.
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées, les substances radioactives doivent être stockées dans des conteneurs appropriés et entreposés dans des enceintes spéciales fermées à clé ou présentant toutes garanties équivalentes.

    La présence de substances radioactives dans les enceintes et dans les conteneurs de stockage doit être signalée de façon apparente.

   Ne doivent être prélevées sur les stocks que les quantités de substances radioactives indispensables à l'exécution des travaux envisagés.

    Il est interdit de manipuler les substances radioactives à main nue et de les prélever par la bouche au moyen d'une pipette.
Dans le cas où l'eau est utilisée comme écran de protection, des dispositions de sécurité doivent être prises contre les risques d'immersion.
   Les travailleurs appelés à intervenir au-dessus du plan d'eau doivent, lorsqu'il n'existe pas de barrière permettant d'exclure les risques de chute, être munis de plastrons de sauvetage et disposer de bouées ou de tout autre dispositif de sécurité évitant une immersion profonde par une remontée rapide en cas de chute dans l'eau.
Nul ne doit introduire à l'intérieur des locaux où sont préparées ou utilisées des sources non scellées de substances radioactives : de la nourriture, des boissons et des ustensiles utilisés pour manger ou pour boire, du tabac et des articles pour fumeurs, des sacs à main, des cosmétiques ou des objets servant à leur application, des mouchoirs de poche autres que les mouchoirs en papier fournis par l'employeur.
   Les salles de repos ne doivent jamais être incluses dans la zone contrôlée.
   Lorsque des salles de détente destinées à une utilisation de brève durée sont situées dans la zone contrôlée, certaines dérogations aux dispositions prévues à l'alinéa 1er peuvent être accordées par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 50 ci-après.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque le risque d'exposition interne est exclu et que les travailleurs sont soumis à des conditions particulières nécessitant qu'ils se désaltèrent fréquemment, l'inspecteur du travail [*autorité compétente*] peut, après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, autoriser le chef d'établissement à installer des postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée.
Des dispositions fixées par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 50 ci-après peuvent compléter les mesures d'ordre technique du présent chapitre. Ces dispositions sont :
   Soit applicables à toute installation, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des fluides radioactifs, la circulation et le stockage provisoire des combustibles irradiés ou des déchets radioactifs solides ;
   Soit propres à chaque type d'installation, notamment aux réacteurs nucléaires ou ensembles critiques, aux accélérateurs de particules, aux ateliers de retraitement des combustibles irradiés et aux sites de stockage des déchets radioactifs.
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées, les substances radioactives doivent être stockées dans des conteneurs appropriés et entreposés dans des enceintes spéciales fermées à clé ou présentant toutes garanties équivalentes.
   La présence de substances radioactives dans les enceintes et dans les conteneurs de stockage doit être signalée de façon apparente.
   Ne doivent être prélevées sur les stocks que les quantités de substances radioactives indispensables à l'exécution des travaux envisagés.
   L'employeur doit mettre à disposition des travailleurs les moyens nécessaires pour que, en aucune circonstance, des sources radioactives ne soient manipulées à main nue ni des solutions radioactives pipetées à la bouche.
   L'employeur doit rappeler aux salariés concernés, notamment par voie d'affichage, l'obligation de faire usage de ces moyens.
Lorsque la nature et les conditions habituelles de travail nécessitent le port de vêtements spéciaux, les vestiaires à poste fixe affectés aux travailleurs exposés aux sources non scellées doivent comporter deux locaux distincts communiquant avec une salle de douche ainsi que des lavabos.

    Un local est réservé aux armoires destinées aux vêtements de travail spéciaux, un second local aux armoires destinées aux autres vêtements.

    Il est procédé au moins une fois par semaine à la détection de la contamination éventuelle de ces différents locaux.

    Le respect des consignes d'entrée et de sortie des locaux définies aux alinéas 1 et 2 doit être contrôlé en permanence pendant les périodes de travaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 237-19 du code du travail, la surveillance médicale des travailleurs classés en catégorie A ou B au sens de l'article 3 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986, employés par des entreprises extérieures au sens de l'article R. 237-1 du code du travail et intervenant dans un établissement où est implantée une installation nucléaire de base, est assurée par le service de médecine du travail de l'entreprise extérieure ou par le service de médecine du travail auquel elle adhère, à la condition que ce service ait été spécialement habilité à cet effet par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétent, ou par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   Cette habilitation ne peut être délivrée qu'aux services qui emploient des médecins ayant bénéficié d'une formation spécifique dont le contenu est fixé par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Seuls ces médecins peuvent exercer la surveillance médicale prévue à l'alinéa ci-dessus. Ils assurent, au bénéfice des travailleurs concernés, l'ensemble des missions prévues au titre IV du livre II du code du travail, et notamment les examens mentionnés aux articles R. 241-48, R. 241-49 et R. 241-50 de ce code et aux articles 30, 31 et 32 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, ainsi que la délivrance des fiches d'aptitude mentionnées à l'article R. 241-57 du code du travail et à l'article 40 du décret du 11 mai 1982 susmentionné. Ils exercent en outre l'ensemble des attributions confiées au médecin du travail par le présent décret pour la protection et la surveillance individuelle des travailleurs, notamment aux articles 11, 25, 26 et au chapitre IV ci-dessus.
   Le temps minimal consacré par ces médecins à la surveillance des travailleurs concernés est calculé à raison d'une heure par mois pour cinq salariés.
   Des dérogations à l'article R. 241-13 du code du travail pourront être accordées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, lorsque la répartition géographique des travailleurs bénéficiant de la surveillance médicale mentionnée au premier alinéa le justifie.
   Les modalités relatives à l'habilitation des services médicaux du travail sont fixées par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Les examens médicaux pratiqués en exécution de l'article précédent doivent comprendre un examen clinique général et selon la nature du risque encouru un examen hématologique approprié, un ou plusieurs examens spécialisés tels que, l'examen oto-rhino-laryngologique, l'examen ophtalmologique, l'examen dermatologique, l'examen radiotoxicologique.

    Ces examens doivent être complétés par un examen radiographique ou radiophotographique pulmonaire annuel pour les travailleurs soumis à un risque de contamination interne par inhalation.
   Après toute irradiation ou toute contamination accidentelle dépassant les limites fixées au paragraphe VII (1° b et 2° b) et au paragraphe X (2°) de l'annexe III du décret susvisé du 15 mars 1967, le médecin mentionné à l'article 43 ci-après doit établir le bilan des effets de l'irradiation ou de la contamination sur le ou les travailleurs intéressés en saisissant dans tous les cas le service médical du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les arrêtés prévus par le présent décret sont pris par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ainsi que, dans les cas expressément prévus, par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].
   Ceux de ces arrêtés qui comportent des mesures techniques intéressant la sûreté nucléaire des installations sont, en outre, signés par le ministre chargé de l'industrie.
   Les arrêtés sont pris après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les arrêtés prévus par le présent décret sont pris par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ainsi que, dans les cas expressément prévus, par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].
   Ceux de ces arrêtés qui comportent des mesures techniques intéressant la sûreté nucléaire des installations sont, en outre, signés par le ministre chargé de l'industrie.
   Les arrêtés sont pris après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le chef d'établissement doit aménager ses installations et prendre toutes dispositions utiles pour qu'en cas d'accident le personnel puisse être rapidement évacué et contrôlé et pour que les travailleurs exposés puissent recevoir des soins appropriés dans les plus brefs délais.
   Une équipe de sécurité, dotée de matériel spécifique, est chargée de vérifier les mesures de prévention et d'intervention en cas de sinistre, et d'assurer leur mise en oeuvre.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 237-19 du code du travail, la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, employés par des entreprises extérieures au sens de l'article R. 237-1 du code du travail et intervenant dans un établissement où est implantée une installation nucléaire de base, est assurée par le service de médecine du travail de l'entreprise extérieure ou par le service de médecine du travail auquel elle adhère, à la condition que ce service ait été spécialement habilité à cet effet par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétent, ou par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   Cette habilitation ne peut être délivrée qu'aux services qui emploient des médecins ayant bénéficié d'une formation spécifique dont le contenu est fixé par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Seuls ces médecins peuvent exercer la surveillance médicale prévue à l'alinéa ci-dessus. Ils assurent, au bénéfice des travailleurs concernés, l'ensemble des missions prévues au titre IV du livre II du code du travail, et notamment les examens mentionnés aux articles R. 241-48, R. 241-49 et R. 241-50 de ce code et aux articles 30, 31 et 32 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, ainsi que la délivrance des fiches d'aptitude mentionnées à l'article R. 241-57 du code du travail et à l'article 40 du décret du 11 mai 1982 susmentionné. Ils exercent en outre l'ensemble des attributions confiées au médecin du travail par les articles R. 231-73 et suivants du code du travail.
   Le temps minimal consacré par ces médecins à la surveillance des travailleurs concernés est calculé à raison d'une heure par mois pour cinq salariés.
   Des dérogations à l'article R. 241-13 du code du travail pourront être accordées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, lorsque la répartition géographique des travailleurs bénéficiant de la surveillance médicale mentionnée au premier alinéa le justifie.
   Les modalités relatives à l'habilitation des services médicaux du travail sont fixées par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.