Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
   Les techniques oenologiques de la thermovinification, de la méthode flash-détente et les pressoirs continus sont interdits.
   Les vins peuvent être obtenus par utilisation de levures indigènes ou exogènes.
   Les vins doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 3,5 grammes par litre et une intensité colorante supérieure à 4,5 grammes par litre.
   Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus au moins des deux cépages principaux définis à l'article 3 du présent décret.
   Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-96 du code rural.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
   Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise", les raisins doivent être récoltés manuellement et à bonne maturité.
   Le tri de la vendange est obligatoire soit à la parcelle, soit sur la table de tri.
   Le contenu des bennes de transport de vendange est limité à 3000 kilogrammes.
   Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure aux valeurs ci-dessous :
   207 grammes par litre de moût pour les cépages syrah N et mourvèdre N ;
   216 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
   Le vin doit présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %.
Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" doivent être conduites dans les conditions suivantes :
   I. - Superficie maximale par pied :
   Pour toutes les plantations réalisées après le 26 juin 1996 et avant le 28 octobre 2005 :
   Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrangs et d'espacement entre les pieds. La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
   Pour toutes les plantations réalisées après le 28 octobre 2005 :
   Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,2 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrangs et d'espacement entre les pieds. La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,2 mètres.
   II. - Taille et mode de conduite :
   Pour tous les cépages, les tailles autorisées sont la taille en gobelet et la taille en cordon de Royat, chaque cep devant comporter au maximum 12 yeux avec des coursons à deux yeux francs maximum. La période d'établissement du cordon de Royat pour tous les cépages conduits selon ce mode sera limitée à deux ans. Durant cette période, la taille Guyot, simple ou double, est autorisée.
   Pour les plantations réalisées après le 28 octobre 2005, la hauteur du cordon est limitée à 65 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
   En cas de palissage, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à au moins 30 centimètres au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à au moins 20 centimètres au-dessus du fil supérieur de palissage.
   III. - Méthodes culturales :
   L'épamprage et l'ébourgeonnage sont obligatoires pour les vignes plantées depuis moins de vingt ans et doivent être réalisés avant la véraison.
   Sont interdits :
   - le désherbage entre les rangs avec des herbicides de prélevée ;
   - le désherbage chimique ou mécanique des tournières ;
   - les traitements chimiques antibotrytis.
   IV. - Irrigation :
   L'irrigation ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.
   V. - Charge :
   La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne est de 7000 kilogrammes de raisins à l'hectare.
   Le pourcentage de ceps par parcelle culturale présentant une charge supérieure à 2 kilogrammes ne peut excéder 10 % de la parcelle considérée.
Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 38 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 42 hectolitres par hectare.
   Le rendement maximum de production prévu à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.
   Pour toute parcelle présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, le rendement mentionné à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, celui visé à l'article D. 641-76 du même code est abaissé proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.
   Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de la plantation de ladite parcelle.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse :

 Beaumes-de-Venise, Lafare, Suzette et La Roque-Alric.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 8 et 9 juin 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés dans les mairies concernées.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse :

 Beaumes-de-Venise, Lafare, Suzette et La Roque-Alric.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de sa séance des 8 et 9 juin 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés dans les mairies concernées.
Les vins proviennent des cépages suivants :
   I. - Cépages principaux :
   - grenache N, dans une proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
   - syrah N, dans une proportion minimum de 25 % de l'encépagement.
   II. - Cépages accessoires :
   Tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" définie par le décret du 24 juin 1996 susvisé, ensemble ou séparément, dans une proportion maximum de 20 % de l'encépagement, les cépages blancs étant limités à 5 %.
   III. - Toutefois, ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" jusqu'à la récolte 2015 incluse, les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
   - grenache N dans la proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
   - syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, dans la proportion minimum de 20 % de l'encépagement,

 et, dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement, tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" définie par le décret du 24 juin 1996 susvisé, pour les vins rouges.
   IV. - Dans le présent article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication, de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les vins de la récolte 2004 agréés en appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages"-Beaumes de Venise et répondant aux conditions du présent décret, à l'exception des conditions de rendement qui peuvent être celles prévues pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages"-Beaumes de Venise, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise", s'ils obtiennent, dans un délai de cinq mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
   Les vins détenus au négoce sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin :
   - le 31 octobre de l'année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat délivré ;
   - le 30 juin de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le deuxième certificat délivré ;
   - le 28 février de la troisième année qui suit l'année de récolte pour le troisième certificat délivré.
   Le quatrième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
   Les vins ne peuvent présenter une teneur en acidité volatile supérieure à 13,26 milliéquivalents par litre pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin :
   - le 31 octobre de l'année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat délivré ;
   - le 30 juin de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le deuxième certificat délivré ;
   - le 28 février de la troisième année qui suit l'année de récolte pour le troisième certificat délivré.
   Le quatrième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
   Les vins ne peuvent présenter une teneur en acidité volatile supérieure à 13,26 milliéquivalents par litre pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique.
En application des articles 2 et 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, une journée de travail supplémentaire, dénommée « journée de solidarité », est instituée par :
-la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les services du ministère travaillant selon des cycles hebdomadaires, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé ;
-la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif, conformément à l'arrêté du 3 mai 2002 modifié susvisé ;
-la suppression d'une journée de repos pour les services du ministère travaillant selon des cycles non hebdomadaires, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé.
Le brevet de mécanicien 750 kW est délivré aux candidats suivants, âgés de vingt ans au moins :
- candidats titulaires du diplôme de mécanicien 750 kW obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé qui ont accompli dix-huit mois de navigation effective, dont six mois au moins dans le service machine ;
- candidats titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande lorsque leur demande est justifiée par un besoin professionnel ;
- candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine et du certificat de formation de base à la sécurité ayant effectué au moins six mois de navigation dans le service machine postérieurement à l'obtention du baccalauréat professionnel susmentionné.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
   Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce en particulier les attributions suivantes :
   1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
   2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
   3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
   4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
   5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
   6° Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural ;
   7° Il participe aux négociations européennes et internationales.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
   - le secrétariat général ;
   - la direction générale de l'alimentation ;
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
   - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   - la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports placée sous l'autorité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
   - le secrétariat général ;
   - la direction générale de l'alimentation ;
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
   - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   - la direction des politiques économique et internationale.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports placée sous l'autorité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
   - le secrétariat général ;
   - la direction générale de l'alimentation ;
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
   - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
   - la direction des politiques économique et internationale.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports placée sous l'autorité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
   Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le ministre délégué à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des forêts régis par le décret du 22 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GROUPES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Emplois de direction
Groupe I
5e échelon
Groupe C
4e échelon
Groupe B bis
3e échelon
Groupe B
2e échelon
Groupe A
1er échelon
1015
Groupe II
6e échelon
Groupe B
5e échelon
Groupe A
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
   1° Données relatives à l'hébergeant :
   - identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
   - date et lieu de naissance ;
   - nationalité ;
   - type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ;
   - type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ;
   - adresse ;
   - données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ;
   - données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger) ;
   2° Données relatives à la personne hébergée :
   - identité (nom, prénoms et sexe) ;
   - date et lieu de naissance ;
   - nationalité ;
   - numéro de passeport ;
   - adresse ;
   - identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ;
   - identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;
   - données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ;
   - éventuels liens de parenté avec le demandeur ;
   - avis de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ;
   - suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ;
   3° Données relatives au logement :
   - caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ;
   - droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).
Sont destinataires des données enregistrées :
   a) Le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, ainsi que les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil ;
   b) Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnels de la préfecture individuellement habilités, ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d'accueil et pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.
Le droit d'accès s'exerce conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement.
   Le maire met à jour les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.
Les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux militaires effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 4 du décret du 21 février 1992 modifié susvisé : 
INDEMNITÉS 
PARIS 
PROVINCE 
Groupe I 
(en euros) 
Groupe II 
(en euros) 
Groupe I 
(en euros) 
Groupe II 
(en euros) 
Indemnité de repas 
15, 25 
13, 94 
15, 25 
13, 94 
Indemnité de nuitée 
53, 36 
46, 62 
38, 11 
33, 07 
Indemnité journalière 
83, 86 
74, 5 
68, 61 
60, 95
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
   - la carte d'immatriculation de la jument, établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
   - un engagement de retrait de la reproduction, selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
   - le document d'identification de la jument.
   Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transporteur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
   Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des débets consécutifs au non-recouvrement de l'impôt, dès lors que le montant de la décision de refus de sursis de versement est inférieur à 15 000 euros.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :
   - vol ;
   - déficit de caisse ;
   - manquants en valeur ;
   - paiement sur pièce falsifiée ;
   - perte d'effets bancaires ;
   - pièces étrangères et fausse monnaie.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :
   - vol ;
   - déficit de caisse ;
   - manquants en valeur ;
   - paiement sur pièce falsifiée ;
   - perte d'effets bancaires ;
   - paiements non libératoires ;
   - pièces étrangères et fausse monnaie.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débets des comptables directs du Trésor consécutifs aux débets suivants :
   - vol ;
   - déficit de caisse ;
   - manquants en valeur ;
   - paiement sur pièce falsifiée ;
   - perte d'effets bancaires ;
   - pièces étrangères et fausse monnaie.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur "maintenance industrielle" sont définies en annexe I et en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur "maintenance industrielle" et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La première session du brevet de technicien supérieur "maintenance industrielle" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
La dernière session du brevet de technicien supérieur "maintenance industrielle" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "maintenance industrielle" aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "maintenance industrielle" et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur "maintenance industrielle" est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités qu'elle désigne :
   1° Les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;
   2° Les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées.
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, fixent :
   1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
   2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions.
Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l'infrastructure.
   Ces dispositions sont applicables :
   a) Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été approuvé à la date de publication du présent décret ;
   b) Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité, mentionné à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé pour les transports publics guidés, et à l'article 7 du décret du 30 mars 2000 susvisé pour ceux du réseau ferré national, n'a pas été approuvé à la même date ;
   c) Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art.
   Les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux qui ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la même date.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Infirmiers de classe normale
ECHELONS
INDICES BRUTS
8e
568
7e
519
6e
480
5e
443
4e
407
3e
372
2e
346
1er
322
Infirmiers de classe supérieure
ECHELONS
INDICES BRUTS
6e
638
5e
613
4e
580
3e
548
2e
514
1er
471
Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année par décision du ministre de la défense, sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
   1° Du dossier individuel des candidats ;
   2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
   3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, le ministre de la défense peut admettre sur décision particulière, sous réserve que leur niveau scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement :
   1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au I de l'article 6 et placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;
   2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du II de l'article 6, dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article 5.
Les lycées de la défense ont pour vocation à dispenser :
   1° Un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, au titre de l'aide à la famille ;
   2° Une préparation aux concours d'officiers des armées et des formations rattachées, au titre de l'aide au recrutement.
   Ils comprennent des classes de l'enseignement du second degré et des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
I. - Le régime d'accès pour les classes de l'enseignement du second degré est celui de l'aide à la famille. Au titre de ce régime, un arrêté du ministre de la défense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires.
   II. - Le régime normal d'accès aux classes préparatoires est celui de l'aide au recrutement. Il est ouvert à tout jeune Français.
   III. - Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les lycées de la défense sont commandés par des officiers supérieurs en activité, chefs d'établissement, qui exercent leur autorité sur l'ensemble de l'établissement.
   Le commandant du lycée de la défense est assisté par au moins un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, de première classe ou de seconde classe, pour les questions relatives à l'enseignement.
   L'enseignement est dispensé notamment par des professeurs de l'enseignement public. Les cycles annuels d'instruction sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   Les séries et options d'enseignement des classes du second degré sont déterminées par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des autorités de tutelle. La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
   Le détachement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des professeurs de l'enseignement public est prononcé par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur demande du ministre de la défense.
Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont les suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° La réprimande ;
   3° La retenue ;
   4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
   5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
   6° L'exclusion définitive.
   Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.
   Le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant du 5° et du 6°.
   Le commandant du lycée prononce les sanctions relevant du 1° au 5°.
   L'autorité de tutelle prononce les sanctions relevant du 6°.
   Toute décision d'exclusion définitive peut donner lieu à un appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
   Les conditions d'application de cet article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'exonération prévue à l'article 17 devient définitive lorsque :
   1° Dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
   a) L'intéressé est nommé au premier grade d'officier dans l'armée active ou les formations rattachées ;
   b) L'intéressé, admis dans une école de formation d'officiers des armées ou des formations rattachées, est soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école pour insuffisance de résultats.
   2° Dans un délai maximal d'un an après son départ du lycée de la défense, l'intéressé entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.
Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu.
   Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe spécifique de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées du ministère de la défense.
   Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à se présenter, à titre individuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours d'admission ne relevant pas du ministère de la défense :
   1° Soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire et à titre exceptionnel, après avis favorable du proviseur du lycée ;
   2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou présentent pour la dernière fois en raison de leur âge un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais du trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
   Toutefois, le ministre de la défense peut, après avis du commandant du lycée, accorder aux familles de militaires et agents du ministère de la défense dont la situation le justifie des remises totales ou partielles du montant de ces frais.
Le contrat d'éducation prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
   Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat d'éducation, le contrat est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.
Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine. 
Outre le président, le conseil comprend :
-deux députés désignés sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
-deux sénateurs désignés sur proposition du président du Sénat ;
-un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
-un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
-un représentant du Conseil national des barreaux ;
-six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
-deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale après consultation du président de la commission des finances, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat après consultation du président de la commission des finances. 
Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du Conseil. 
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine, est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2016. 
Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat. 
A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. 
Le conseil invitera régulièrement la direction immobilière de l'Etat à lui présenter un point d'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan annuel devra lui être présenté. 
Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine des projets immobiliers importants. 
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics. Au moins une fois par an, les présidents respectifs de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rendent compte de l'activité des instances qu'ils président.
Le président du Conseil de l'immobilier de l'Etat est désigné par le ministre chargé du domaine.
   Ce conseil comprend en outre :
   - deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
   - deux sénateurs désignés par le Sénat ;
   - un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
   - un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
   - un représentant du Conseil national des barreaux ;
   - six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
   - une personnalité étrangère qualifiée dans la gestion et la valorisation des patrimoines publics.
   Les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont également nommés par le ministre chargé du domaine.
Il est créé pour cinq ans un Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine.
   Le conseil formule régulièrement au ministre chargé du domaine des recommandations et des préconisations opérationnelles pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
   Ce conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.
   Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder à toute audition nécessaire au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.
   Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.
   Le secrétariat général prépare les travaux du Conseil de l'immobilier de l'Etat et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.
   Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.
   Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés.
   Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine, est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2011. 
Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat. 
A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. 
Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants. 
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics. Au moins une fois par an, les présidents respectifs de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rendent compte de l'activité des instances qu'ils président.
Le président du Conseil de l'immobilier de l'Etat est désigné par le ministre chargé du domaine.
Ce conseil comprend en outre :
- deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs désignés par le Sénat ;
- un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
- un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
- un représentant du Conseil national des barreaux ;
- six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
- une personnalité étrangère qualifiée dans la gestion et la valorisation des patrimoines publics.
Les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont également nommés par le ministre chargé du domaine.
Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du conseil. 
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.
La commission spécialisée des dans et grades équivalents de la      Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est composée : 
1.D'un président désigné, après consultation de la      Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, par le ministre chargé des sports ; 
2. Du directeur technique national ; 
3. De trois membres proposés par le comité directeur de la      Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option karaté, spécialité kung fu ; 
4. De trois membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ; 
5. De deux membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans les arts martiaux chinois externes. 
Les membres des 1re, 3e, 4e et 5e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent de kung fu wu shu. Toutefois, en l'absence de membre remplissant cette condition, des membres titulaires d'un 5e ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent pourront être désignés. 
Lorsque le directeur technique national (DTN) n'est pas titulaire au moins du 4e dan ou d'un grade équivalent, il assiste aux réunions de la commission spécialisée des dans et grades équivalents avec voix consultative. Le comité directeur de la      Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois désigne alors un membre ayant voix délibérative. 
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des sports n'a pas procédé à la désignation d'un agent exerçant les missions de DTN auprès de la fédération, le comité directeur de la      Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois désigne alors un membre ayant voix délibérative.