Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-636 du 14 mars 1986


  Art. 55,   Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société,   Sct. Section 1 : Administration de la société.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales,   Sct. Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales.,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Section 3 : Modification des statuts.,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Section 4 : Retrait d'un associé.,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. Section 5 : Exercice de la profession.,   Art. 39,   Sct. Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance.,   Art. 43,   Art. 44,   Sct. Section 6 : Discipline.,   Art. 45,   Art. 46,   Sct. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société,   Sct. Section 1 : Dissolution.,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Sct. Section 2 : Liquidation.,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54

- Décret n° 92-789 du 4 août 1992

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société 





,   Sct. Chapitre IV : Les sociétés de participations financières 
de profession libérale 




,   Sct. Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie 

,   Sct. Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier 





,   Sct. Paragraphe 3 : Modification des statuts 

,   Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la société 





,   Sct. Paragraphe 6 : Discipline 




,   Sct. Section 2 : Sociétés d'exercice libéral 




,   Sct. Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution 

,   Sct. Paragraphe 1 : Dissolution 


,   Art. R174-1,   Sct. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles 


,   Art. R173-32,   Art. R173-44,   Art. R173-54,   Sct. Paragraphe 1 : Administration de la société 


,   Art. R173-8,   Art. R173-4,   Art. R173-46,   Art. R174-2,   Art. R173-55,   Art. R173-45,   Art. R173-11,   Art. R173-9,   Art. R173-33,   Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société 


,   Art. R173-5,   Art. R173-47,   Art. R174-3,   Art. R173-56,   Art. R173-12,   Art. R173-10,   Art. R173-34,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales 




,   Art. R173-6,   Art. R173-48,   Art. R173-7,   Art. R174-4,   Art. R173-1,   Sct. Paragraphe 4 : Retrait d'un associé,   Art. R173-57,   Art. R173-13,   Art. R173-49,   Art. R174-5,   Art. R173-2,   Art. R173-35,   Art. R173-58,   Art. R173-14,   Art. R173-50,   Art. R174-6,   Art. R173-15,   Art. R173-59,   Art. R173-36,   Art. R173-3,   Sct. Paragraphe 2 : Liquidation,   Art. R173-60,   Art. R173-16,   Art. R173-37,   Art. R174-7,   Art. R173-51,   Art. R174-8,   Art. R173-61,   Art. R173-17,   Sct. Paragraphe 5 : Exercice de la profession,   Art. R173-52,   Art. R173-62,   Art. R173-18,   Art. R174-9,   Art. R173-38,   Art. R173-53,   Art. R174-10,   Sct. Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.,   Art. R173-63,   Art. R173-19,   Art. R174-11,   Sct. Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. ,   Art. R173-39,   Art. R174-12,   Art. R173-20,   Art. R173-40,   Art. R174-13,   Art. R173-41,   Art. R173-21,   Sct. Comptabilité et assurance.,   Art. R173-22,   Art. R173-42,   Art. R173-23,   Art. R173-43,   Art. R173-24,   Art. R173-25,   Art. R173-26,   Art. R173-27,   Art. R173-28,   Art. R173-29,   Art. R173-30,   Art. R173-31,   Sct. Cession entre vifs par un associé.,   Sct. Cession après décès d'un associé.,   Sct. Publicité de la cession des parts sociales.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service est désormais composé des unités éducatives suivantes : 
― l'unité éducative de milieu ouvert " UEMO Avignon Centre ", sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ; 
― l'unité éducative de milieu ouvert " UEMO Avignon Nord ", sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ; 
― l'unité éducative de milieu ouvert " UEMO Cavaillon ", sise Actipôle bâtiment A, 100, rue du Comtat, 84303 Cavaillon ; 
― l'unité éducative de milieu ouvert " UEMO Carpentras ", sise 78, allée Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
-l'unité éducative de milieu ouvert “ UEMO Avignon ”, sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ;

-l'unité éducative de milieu ouvert “ UEMO Cavaillon ” sise Actipôle, bâtiment A, 100, rue du Comtat, 84300 Cavaillon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes :

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

-l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;

-les interventions éducatives dans les quartiers spécialement réservés aux mineurs des établissements pénitentiaires ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Aux fins du présent arrêté, on appelle : 
1. « Système de gestion de la sécurité (SGS) » : une approche structurée de gestion de la sécurité, qui englobe les structures, les responsabilités, les politiques et les procédures organisationnelles nécessaires en vue d'assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs. 
Dans le cadre du SGS, on appelle : 
2. « Sécurité » : situation dans laquelle les risques de lésions corporelles ou de dommages matériels sont limités à un niveau acceptable et maintenus à ce niveau ou à un niveau inférieur par un processus continu d'identification des dangers et de gestion des risques. 
3. « Danger » : toute condition, événement ou circonstance susceptible de provoquer un accident. 
4. « Risque » : mesure de la combinaison de deux facteurs : 
― la probabilité totale ou la fréquence d'apparition constatée d'une incidence néfaste induite par un danger ; et 
― la gravité de cette incidence. 
5. « Probabilité » : dénombrement des occurrences par rapport à une population. 
6. « Gravité » : caractérisation des impacts sur la sécurité. 
7. « Gestion des risques » : la gestion des risques consiste à identifier, analyser les risques puis à les éliminer ou les atténuer jusqu'à un niveau acceptable ou tolérable. 
8. « Partie 145 » : annexe II du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, en tant que règlement pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. 
9. « Arrêté CTA hélicoptère » : pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, il s'agit de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, il s'agit de l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé. 
10. « Dirigeant responsable » : dirigeant responsable au sens du paragraphe OPS 1.175 de l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, du paragraphe OPS 3.175 de l'arrêté CTA hélicoptère ou des règles applicables en métropole en vertu du paragraphe 145A. 30 (a) de la partie 145.
Pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé ou à l'arrêté CTA hélicoptère ou disposant d'une licence d'exploitation en cours de validité, l'autorité au sens du présent arrêté est le représentant de l'Etat. 
Pour les organismes de maintenance agréés conformément à la partie 145, cette « autorité » est le ministre chargé de l'aviation civile.
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE
 Filière administrative
Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010

 Secrétaire administratif de classe supérieure
 13 % en 2012 et 12 % en 2013
 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
 9 %
Filière technique
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011

 Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
 12 %
 Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
 8 % en 2012 et 9 % en 2013
La contribution du gestionnaire du réseau public de transport à la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement, mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie, est établie selon la formule suivante : 
C = A ― (1 ― T) × B 
où : 
― C est la contribution du gestionnaire du réseau public de transport ; 
― A est le coût final des ouvrages créés dans le cadre de la mise en souterrain des ouvrages existants. Ce coût comprend, notamment, la part du coût des ouvrages réalisés à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport et dont la réalisation n'est pas liée à la mise en souterrain des ouvrages existants ; 
― B est le coût prévisionnel de la mise en souterrain des ouvrages existants tel que fixé par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie ; 
― T est le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport fixé selon les critères et le barème définis à l'article 2.
Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant : 
 ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES 
existantes 
 TAUX DE CONTRIBUTION 
du gestionnaire du réseau 
public de transport 
20 ans < âge ≤ 45 ans 
15 % 
45 ans < âge ≤ 60 ans 
25 % 
60 ans < âge ≤ 75 ans 
40 % 
75 ans < âge 
50 % 
où l'âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie. 
Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s'inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport.
En application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation) ayant pour finalités : 
― la prévention, la répression de l'immigration clandestine et le contrôle aux frontières ; 
― la prévention et la répression des actes de terrorisme. 
Une décision du ministère de l'intérieur précise les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers concernés par le traitement. Cette décision et ses modifications sont transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation) ayant pour finalités :

― la prévention, la répression de l'immigration clandestine et le contrôle aux frontières ;

― la prévention et la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Une décision du ministère de l'intérieur précise les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers concernés par le traitement. Cette décision et ses modifications sont transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, laquelle n'est conservée que vingt-quatre heures.
Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine, ces données peuvent être consultées pendant une durée de six mois à compter de leur transmission.
Dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures, ces données peuvent être consultées pendant une durée de vingt-quatre heures à compter de leur transmission. Par exception, cette durée est portée à douze jours pour les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les seuls cas suivants : vols retardés, vols déroutés, usage de billets découplés, présentation à l'entrée du territoire après un certain délai, maintien en zone d'attente, refus d'entrée, procédure d'amende au transporteur.
En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
 RÉGIME
 QUOTE-PART (EN %)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
35,66
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
15,25
CNAF
15,02
CNAVTS
26,20
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
7,37
CRPCEN
0,50
CANSSM
0,00
Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code sont affectés conformément au tableau ci-dessous : 
 RÉGIME 
 MONTANTS (EN €) 
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 
470   340   350,05 
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 
109   326   125,04 
CNAF 
105   473   149,21 
CNAVTS 
1   982   853   668,58 
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 
135   896   570,09 
CPRP SNCF 
1   996   738,00 
CRPCEN 
7   800   789,00 
CANSSM 
189   418,00 
CNIEG 
8   811   211,00 
CNRACL (*) 
149   103   592,25 
Port autonome de Strasbourg 
20   037,00 
CRP RATP 
102   091,37 
(*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87   164   858,92 €, coût 2011) et de 2012 (61   938   733,33 € coût estimé).
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des techniciens de formation et de recherche
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370)
Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure
10
Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle
18
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche
(conformément aux dispositions du décret n° 95-370)

Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe
30
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe
35
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe
25
Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est réparti pour l'année 2013 comme suit :
 ACTIONS
 MONTANT
(en millions d'euros)
Groupes d'entraide mutuelle
27,0
Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
46,6
Formation pour l'aide à domicile
6,2
Formation pour les aidants familiaux Alzheimer
3,0
Formation à l'utilisation des logiciels Aggir et Pathos
0,25
Centres régionaux d'études, d'actions sociales et d'information en faveur des personnes en situation de handicap
0,6
Total
83,65
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national de la recherche agronomique participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de recrutement ou de sélection professionnelle organisées par l'Institut national de la recherche agronomique sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
Activités rémunérées
MONTANTS
Corps des
chercheurs
Attachés
scientifiques
contractuels
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens de
la recherche
Adjoints
techniques de
la recherche
Examen de dossier
De 1 à 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection
Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection
4 €
par dossier examiné
4 €
par dossier examiné
_
_
-
-
-
5,50 €
par dossier examiné
5,50 €
par dossier examiné
-
_
-
-
-
Correction de copies
-
-
4 €
par copie
3 €
par copie
2,50 €
par copie
2 €
par copie
2 €
par copie
Audition et délibération
45 €
par heure
45 €
par heure
40 €
par heure
30 €
par heure
25 €
par heure
20 €
par heure
15 €
par heure
Examen professionnel de qualification informatique : Audition
Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet
-
-
30 €
par heure
Programmeur, opérateur et agent de traitement
-
-
20 €
par heure
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont fixés ainsi qu'il suit : 
FORMATIONS RÉMUNÉRÉES 
MONTANTS 
Formation pratique 
40 € 
par heure 
Formation théorique 
60 € 
par heure
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de recrutement ou de sélection professionnelle organisées par l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : 
Activités rémunérées 
MONTANTS 
Corps des 
chercheurs 
Attachés 
scientifiques 
contractuels 
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche 
Ingénieurs 
de recherche 
Ingénieurs 
d'études 
Assistants 
ingénieurs 
Techniciens de 
la recherche 
Adjoints 
techniques de 
la recherche 
Examen de dossier 
De 1 à 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection 
Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection 
4 € 
par dossier examiné 
4 € 
par dossier examiné 
_ 
_
-
-
-
5,50 € 
par dossier examiné 
5,50 € 
par dossier examiné
-
_
-
-
-
Correction de copies
-
-
4 € 
par copie 
3 € 
par copie 
2,50 € 
par copie 
2 € 
par copie 
2 € 
par copie 
Audition et délibération 
45 € 
par heure 
45 € 
par heure 
40 € 
par heure 
30 € 
par heure 
25 € 
par heure 
20 € 
par heure 
15 € 
par heure 
Examen professionnel de qualification informatique : Audition 
Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet
-
-
30 € 
par heure 
Programmeur, opérateur et agent de traitement
-
-
20 € 
par heure
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, effectuées à titre d'activité accessoire, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise, notamment, par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES
MONTANTS
Corps des chercheurs
Dossier
10 €
par dossier examiné
Audition et délibération
50 €
par heure
Présidence du jury
50 €
Montant forfaitaire, dans la limite de trois indemnisations par an pour un même président
.
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANTS
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints
techniques
de la recherche
Dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique
De 1 à 30 dossiers examinés
35 €
montant forfaitaire
20 €
montant forfaitaire
16 €
montant forfaitaire
14 €
montant forfaitaire
12 €
montant forfaitaire
De 31 à 50 dossiers examinés
40 €
montant forfaitaire
24 €
montant forfaitaire
20 €
montant forfaitaire
18 €
montant forfaitaire
16 €
montant forfaitaire
De 51 à 100 dossiers examinés
45 €
montant forfaitaire
30 €
montant forfaitaire
26 €
montant forfaitaire
22 €
montant forfaitaire
18 €
montant forfaitaire
Au-delà de 100 dossiers examinés
50 €
montant forfaitaire
36 €
montant forfaitaire
32 €
montant forfaitaire
28 €
montant forfaitaire
24 €
montant forfaitaire
Correction de copies
5 €
par copie
4 €
par copie
3 €
par copie
2 €
par copie
2 €
par copie
Audition et délibération
50 €
par heure
30 €
par heure
20 €
par heure
15 €
par heure
10 €
par heure
Présidence du jury
50 €
Montant forfaitaire
Audition/examen professionnel de qualification informatique (fonctions de programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet)
30 €
par heure
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national d'études démographiques sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANTS
Corps
des chercheurs
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints techniques de la recherche
Examen des dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique
40 € par heure
40 € par heure
30 € par heure
15 € par heure
10 € par heure
-
Audition et délibération
40 € par heure
40 € par heure
30 € par heure
15 € par heure
10 € par heure
10 € par heure
Correction de copies
-
-
-
-
-
0,70 € par copie
Audition/examens de qualification informatique (fonctions d'analyste, chef programmeur, programmeur, chef de projet, programmateur, programmeur système d'exploitation, pupitreur)
-
15 € par heure
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche pour le développement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche pour le développement sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANTS
Corps
des chercheurs
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints techniques de la recherche
Examen de dossier, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique
7,5 €
par dossier
4 €
par dossier
4 €
par dossier
3 €
par dossier
3 €
par dossier
2 €
par dossier
Correction de copies
-
4 €
par copie 
3 €
par copie
2,50 €
par copie
2 €
par copie
2 €
par copie
Audition et délibération
45 €
par heure
40 €
par heure
30 €
par heure
20 €
par heure
15 €
par heure
10 €
par heure
Audition/examen professionnel de qualification informatique
Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet
-
30 € par heure
Programmeur, opérateur et agent de traitement
-
20 € par heure
I. ― Les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs transmis au ministre chargé des sports avant l'installation du Conseil national du sport, constatée par ce ministre, sont soumis de plein droit à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs résultant des dispositions du présent décret. La commission dispose en ce cas d'un délai de deux mois à compter de son installation pour se prononcer. 
II. ― Les dossiers transmis pour avis à la Commission nationale du sport de haut niveau avant l'installation du Conseil national du sport sont examinés de plein droit par la commission du sport de haut niveau lorsqu'ils relèvent de sa compétence définie à l'article R. 142-15.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R221-1,   Art. R221-9,   Art. R221-10,   Art. R221-13,   Art. D221-24,   Sct. Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau,   Art. R221-27,   Art. R221-28,   Art. R221-29,   Art. R221-30,   Art. R221-31,   Art. R221-32,   Art. R221-33,   Art. R221-34,   Art. R221-35,   Art. R221-36,   Art. R221-37,   Art. R221-38,   Art. R221-39,   Art. R221-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 5 : La Conférence nationale du sport 





,   Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions 
,   Art. D142-39,   Sct. Sous-section 2 : Composition 

,   Art. D142-40,   Art. D142-41,   Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement 

,   Art. D142-42,   Art. D142-43,   Art. D142-44,   Art. D142-45,   Art. D142-46,   Art. D142-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 1 : Le Conseil national du sport,   Art. R142-1,   Art. R142-2,   Sct. Sous-section 2 : Délégation permanente.,   Art. R142-3,   Art. R142-4,   Art. R142-5,   Sct. Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés.,   Sct. Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives.,   Art. R142-6,   Sct. Paragraphe 2 : Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.,   Art. R142-7,   Art. R142-8,   Art. R142-9,   Art. R142-10,   Art. R142-11,   Sct. Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux.,   Art. R142-12,   Sct. Paragraphe 4 :  La commission éthique et valeurs du sport,   Art. R142-13,   Sct. Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau,   Art. R142-14,   Art. R142-15,   Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement.,   Art. R142-19,   Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie, après avis du conseil d'administration.
Lorsque le directeur atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement d'enseignement supérieur d'arts plastiques au sens de l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation. 
L'établissement a pour mission d'assurer, à l'occasion d'activités de production, la formation et la recherche en création et design industriel et textile et de dispenser, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans les domaines de la conception de produits et services. Il apporte à ses élèves des savoir-faire et des connaissances scientifiques, techniques, culturelles, humaines et sociales. 
Il délivre des diplômes qui lui sont propres et peut être autorisé à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. 
Il contribue à la promotion et à la diffusion de la création et du design dans l'économie nationale et, en particulier, dans les entreprises.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-969 du 26 octobre 1984


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. 
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et l'arrêt des travaux en cours, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. 
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le conseil d'administration comprend dix-neuf membres : 
1° Huit représentants de l'Etat, membres de droit : 
a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le responsable du service des arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le responsable du service de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Le            directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; 
e) Le responsable du service chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; 
f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; 
g) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; 
h) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; 
2° Quatre personnalités qualifiées dont deux appartenant au secteur industriel, désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ; 
3° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des activités de la création et du design industriels désignés sur leur proposition par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie ; 
4° Trois représentants élus du personnel, dont au moins un enseignant ; 
5° Deux représentants élus des élèves. 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la culture et de l'industrie, parmi les personnalités désignées au 2° ci-dessus, pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
A compter de la rentrée universitaire 2013 sont créés les départements universitaires de technologie suivants :
 UNIVERSITÉ
 IUT
 SIÈGE
 										du département
 SPÉCIALITÉS
 OPTIONS
 										Orléans 
 										Bourges
 										Bourges
 										Carrières sociales
 										Gestion urbaine 
 										Toulouse-I
 										Rodez
 										Rodez
 										Carrières juridiques
A compter de la rentrée universitaire 2013, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation :
 UNIVERSITÉ
 IUT
 SIÈGE
 										du département
 SITE
 										de relocalisation
 										du département
 SPÉCIALITÉ
 OPTIONS
 										Nice Sophia-Antipolis
 										Nice
 										Nice
 										Sophia-Antipolis
 										Informatique (groupe relocalisé :  alternance  uniquement)
A compter de la rentrée universitaire 2013, le département universitaire de technologie suivant change d'implantation :
 UNIVERSITÉ
 IUT
 SIÈGE
 										du département
 SITE
 										de relocalisation
 										du département
 SPÉCIALITÉ
 OPTIONS
 										Nice Sophia-Antipolis
 										Nice
 										Menton
 										Sophia-Antipolis
 										Statistique et informatique décisionnelle
A compter de la rentrée universitaire 2013 sont créés les départements universitaires de technologie suivants :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE
du département
SPÉCIALITÉS
OPTIONS
Limoges
Limousin
Guéret
Carrières sociales
Animation sociale et socioculturelle
Orléans 
Bourges
Bourges
Carrières sociales
Gestion urbaine 
Toulouse-I
Rodez
Rodez
Carrières juridiques
I. ― Pour chaque comité dont la composition est établie selon un scrutin de sigle, une décision du directeur du groupement auprès duquel est placé ce comité fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit conformément aux dispositions de l'article 12 et impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. 
II. ― En cas de candidature commune, l'article 32 du décret du 15 février 2011 est applicable. 
III. ― Lorsqu'aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique. 
En outre, en cas d'élection sur sigle, lorsque l'organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai fixé par la décision prévue au I du présent article, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges sont attribués par tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique, éligibles au moment de la désignation.
I. ― Le comité est présidé par le directeur du groupement auprès duquel il est institué. 
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants du groupement d'intérêt public exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. 
Un agent chargé par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité du secrétariat administratif assiste aux réunions. 
Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Lors de la désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat. Le règlement intérieur détermine les modalités de sa désignation. Il est consulté préalablement à l'élaboration de l'ordre du jour. 
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président et par le secrétaire, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du comité lors de la séance suivante. 
II. ― Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des groupements d'intérêt public fonctionnent dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité.
Sous réserve des compétences du comité technique mentionné au chapitre Ier du présent titre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité du personnel du groupement d'intérêt public et de celui mis à sa disposition et placé sous la responsabilité du directeur par une entreprise extérieure ; 
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. 
Il exerce pour ce faire les missions et attributions prévues par les chapitres IV, V et VI du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires applicables à la pêche du thon rouge, notamment celles prévues par l'arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP thon rouge ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Transferts d'éligibilité. 
1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve : 
― que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire (s) remplacé (s) ; ou 
― que les plafonds mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire. 
2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer. 
3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont transmises par la délégation à la mer et au littoral, sous couvert des directions inter-régionale de la mer après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les demandes sont instruites conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne. 
4. Tout transfert entre catégories est interdit. 
5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.
Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée par voie de correspondance ou par voie dématérialisée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire sur la pêcherie de thon rouge.

Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.

Les imprimés de demande d'autorisation et de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer. Les demandes dématérialisées doivent être réalisées grâce à l'application dénommée application de gestion des autorisations de pêche (AGAPE).
2. Les demandes déposées hors des délais fixés au point 1 du présent article, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation, sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement de l'autorisation si les plafonds visés à l'article 2 du présent arrêté le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent arrêté.
Transferts d'éligibilité et nouveaux entrants.
1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :
- que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire (s) remplacé (s) ; ou
- que les plafonds mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les demandes de transfert sont déposées avant le 30 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont instruites par les délégations à la mer et au littoral selon les modalités fixées par l'instruction relative à l'instruction des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP), sous couvert des directions inter-régionales de la mer puis transmises, après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. La commission consultative de gestion des ressources halieutiques, mentionnée aux articles  D. 921-5 et  D. 921-6 du code rural et de la pêche maritime, examine ces demandes.
4. Tout transfert entre catégories est interdit.
5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.
6. A l'exception de transfert autorisé par la CICTA relatif à des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, tout transfert d'autorisation en cours d'année est interdit.
Transferts d'éligibilité et nouveaux entrants.

1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :

- que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire (s) remplacé (s) ; ou

- que les plafonds mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.

2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.

3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont instruites par les délégations à la mer et au littoral selon les modalités fixées par l'instruction relative à l'instruction des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP), sous couvert des directions inter-régionales de la mer puis transmises, après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. La commission consultative de gestion des ressources halieutiques, mentionnée aux articles  D. 921-5 et  D. 921-6 du code rural et de la pêche maritime, examine ces demandes.

4. Tout transfert entre catégories est interdit.

5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.
Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'AEP thon rouge doit être déposée par voie de correspondance ou par voie dématérialisée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire sur la pêcherie de thon rouge.

Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.

Les imprimés de demande d'autorisation et de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer. Les demandes dématérialisées doivent être réalisées grâce à l'application dénommé Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche (SISAAP).
2. Les demandes déposées hors des délais fixés au point 1 du présent article, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation, sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement de l'autorisation si les plafonds visés à l'article 2 du présent arrêté le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent arrêté.