Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs élèves des télécommunications sont recrutés dans les conditions ci-après :
   1° Parmi les élèves de l'école polytechnique selon leur rang de classement à la sortie de l'école ;
   2° Par voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'école normale supérieure et de l'école normale supérieure de jeunes filles accomplissant leur dernière année de scolarité. Les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. Le nombre des places offertes à ce concours est fixé, chaque année, dans la limite maximum de neuf, par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
   1° Par voie d'un concours interne réservé aux fonctionnaires et agents de droit public appartenant au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou au service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant au 1er janvier de l'année du concours :
   a) En ce qui concerne les candidats fonctionnaires, soit d'une durée de trois ans au moins de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire du ministre chargé des postes et télécommunications, de La Poste, de France Télécom ou du service des transmissions du ministère de l'intérieur, soit d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou dans le service des transmissions du ministère de l'intérieur, accomplis pour partie en qualité d'agent et pour partie en qualité de fonctionnaire ;
   b) En ce qui concerne les agents, d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou dans le service des transmissions du ministère de l'intérieur.
   La durée des services exigée pour la participation au concours est augmentée, pour les candidats dispensés de tout ou partie des obligations d'activité du service national, de la durée d'exemption dont ils ont bénéficié.
Le corps des ingénieurs des télécommunications comporte les grades ci-après :
   Ingénieur général ;
   Ingénieur en chef ;
   Ingénieur.
   Le grade d'ingénieur général comprend trois échelons.
   Le grade d'ingénieur en chef comprend sept échelons.
   Le grade d'ingénieur comprend dix échelons.
Les ingénieurs des télécommunications sont recrutés :
   1° Parmi les ingénieurs élèves ayant terminé avec succès leurs études à l'école nationale supérieure des télécommunications ;
   2° Dans la limite du neuvième du nombre d'ingénieurs élèves recrutés chaque année, par la voie d'un examen professionnel ouvert :
   a) Aux inspecteurs principaux des services d'études techniques de La Poste et de France Télécom ainsi qu'aux directeurs départementaux adjoints et aux chefs de centre issus, les uns et les autres, du grade d'inspecteur principal des services d'études techniques ;
   b) Aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs régionaux des transmissions du ministère de l'intérieur.
   Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et compter, à cette dernière date, huit ans au moins de services effectifs depuis leur nomination en qualité soit d'inspecteur principal des postes et télécommunications, soit d'inspecteur principal de La Poste ou de France Télécom, soit d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur.
   La durée de service de huit ans exigée ci-dessus est augmentée pour les candidats dispensés en tout ou en partie du service militaire actif obligatoire de la durée d'exemption dont ils ont bénéficié.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. Toutefois, les candidats qui ont été admis au moins une fois à subir les épreuves techniques finales peuvent faire acte de candidature une quatrième fois.
Peuvent être nommés, au choix, ingénieurs en chef, les ingénieurs de 1re classe et les ingénieurs de 2e classe au moins en possession du 7e échelon.
   Pour être nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs recrutés en application du 2° ou du 3° de l'article 7 doivent, en outre, compter au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
   Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 1re classe : 3e échelon
   INGENIEUR EN CHEF :
   3e échelon avec la moitié de l'ancienneté acquise limitée à 2 ans.
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 1re classe : 2e échelon
   INGENIEUR EN CHEF :
   2e échelon avec la moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 1re classe : 1er échelon
   INGENIEUR EN CHEF :
   2e échelon avec la moitié de l'ancienneté acquise.
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 2e classe : 8e échelon :
   Avec une ancienneté égale ou supérieure à 1 an
   INGENIEUR EN CHEF :
   2e échelon avec ancienneté.
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 2e classe : 8e échelon :
   Avec une ancienneté inférieure à 1 an
   INGENIEUR EN CHEF :
   1er échelon avec l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 2e classe : 7e échelon :
   INGENIEUR EN CHEF :
   1er échelon avec l'ancienneté acquise limitée à 1 an.
I. - Peuvent être nommés au choix ingénieurs en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six ans de services dans le grade d'ingénieur des télécommunications.
   Pour être nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs recrutés en application du 2° ou du 3° de l'article 7 doivent, en outre, compter au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
   II. - Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :

 INGÉNIEUR

 INGÉNIEUR EN CHEF

 Echelon

 Ancienneté dans l'échelon

 Echelon

 Ancienneté dans l'échelon

 10e échelon

 5e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 
 9e échelon

 4e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise. 
 8e échelon

 3e échelon

 Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise. 
 7e échelon

 2e échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise. 
 6e échelon

 Supérieure ou égale à 6 mois.

 1er échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
Les ingénieurs des télécommunications sont recrutés :
   1° Parmi les ingénieurs-élèves ayant accompli avec succès une scolarité validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
   2° Parmi les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel dans les conditions fixées par les articles 9 et 9 bis et qui ont accompli avec succès une scolarité validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
   3° Par la voie d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom dans les conditions fixées par l'article 9 ter.
Les effectifs budgétaires du corps des ingénieurs des télécommunications sont répartis entre les différents grades selon les proportions suivantes :
   Ingénieurs généraux : 10 p. 100.
   Ingénieurs en chef : 35 p. 100.
   Ingénieurs de 1re classe : 20 p. 100.
   Ingénieurs de 2e classe : 35 p. 100.
Les ingénieurs des télécommunications recrutés en application de l'article 7, 2°, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur de deuxième classe à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Toutefois, ceux de ces fonctionnaires dont l'indice de traitement dans le corps d'origine était supérieur à l'indice afférent au dernier échelon du grade d'ingénieur de deuxième classe, sont nommés et titularisés à cet échelon et bénéficient d'une indemnité compensatrice.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est dans ce cas comparée à celle que procure la nomination à cet échelon.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de classer les ingénieurs recrutés par la voie de l'examen professionnel dans une situation plus favorable que celle à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils avaient été admis, dès qu'ils remplissaient les conditions pour s'y présenter, au concours interne prévu à l'article 8 (3°) ci-dessus. Ceux qui sont, de ce fait, classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les ingénieurs des télécommunications forment un corps national, à caractère interministériel, relevant du ministre chargé des postes et télécommunications.
   Ils ont seuls vocation à occuper, en position d'activité, les emplois d'ingénieur des télécommunications :
   a) Du ministère chargé des postes et télécommunications et du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;
   b) Des administrations désignées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des postes et télécommunications et des ministres intéressés.
   Les ingénieurs des télécommunications peuvent, dans des conditions éventuellement fixées par les règlements propres aux administrations visées ci-dessus, y occuper d'autres emplois également accessibles à des fonctionnaires appartenant à d'autres corps.
   Ils ont, en outre, vocation à servir, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, dans les services de La Poste et de France Télécom. Dans cette situation, ils sont en position d'activité dans leur corps et, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ils sont regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom.
Le nombre de places offertes au concours professionnel prévu au 2° de l'article 7 est au plus égal chaque année à 30 % du nombre de places d'ingénieurs-élèves recrutés au titre de l'article 8. Il est éventuellement majoré du nombre de places qui n'auraient pu être attribuées au titre du 3° de l'article 7.
   Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre du 2° de l'article 7 peuvent être reportées sur le recrutement par voie de la liste d'aptitude spéciale prévue au 3° de l'article 7 du présent décret, sans pouvoir dépasser pour ce mode de recrutement le sixième des emplois à pourvoir.
   Les modalités du concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des télécommunications. Le ministre chargé des télécommunications désigne, par arrêté, le président et les membres du jury.
   Le ministre chargé des télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours et approuve la liste des candidats admis.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours. Toutefois, les candidats qui ont été admis au moins une fois à subir les épreuves orales peuvent faire acte de candidature une quatrième fois.
Le nombre de places d'ingénieur élève mises au concours au titre du 3° du premier alinéa de l'article 8 est égal chaque année à 35 p. 100 du nombre de places offertes au titre du 1° et du 2° du même article. Il est éventuellement majoré du nombre de places qui n'auraient pu être attribuées au titre du 2° du premier alinéa de l'article 7.
   Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre du 3° de l'article 8 peuvent être reportées sur le recrutement par voie de l'examen professionnel organisé en application du 2° de l'article 7, sans pouvoir dépasser pour ce mode de recrutement le sixième des emplois à pourvoir.
   Les modalités du concours et de l'examen professionnel sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
   Le ministre des postes et télécommunications arrêté les listes de candidats autorisés à prendre part au concours et à l'examen professionnel et approuve les listes de candidats admis.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours. Toutefois, les candidats qui ont été admis au moins une fois à subir les épreuves orales peuvent faire acte de candidature une quatrième fois.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'information et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs-élèves recrutés en application de l'article 8 ci-dessus sont astreints à rester au service de l'Etat ou de La Poste pendant huit ans à compter du jour de leur titularisation dans le grade d'ingénieur.
   En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au budget de l'organisme chargé de l'enseignement supérieur des télécommunications une somme fixée par référence aux frais d'études engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur-élève.
   Ils sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service en cours de scolarité, pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
   Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Le concours professionnel prévu au 2° de l'article 7 est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur cité dans une liste de diplômes autorisés fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date :
   a) En ce qui concerne les fonctionnaires, d'une durée de six ans au moins de services civils effectifs accomplis, en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public, dans une administration ou un service public et dans des fonctions exigeant une compétence technique dans les domaines de l'informatique, des télécommunications ou des techniques audiovisuelles ;
   b) En ce qui concerne les agents non titulaires de droit public, d'une durée de sept ans au moins de services civils effectifs accomplis en cette qualité dans une administration ou un service public et dans les fonctions précitées.
   La durée de services exigée s'entend hors périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
   Les ingénieurs-élèves recrutés par la voie du concours professionnel sont titularisés après avoir accompli une scolarité validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Les ingénieurs des télécommunications forment un corps à caractère interministériel relevant du ministre chargé des télécommunications.
   Ils sont compétents pour traiter toute question de nature scientifique, technique, administrative, organisationnelle, économique ou sociale concernant le développement, l'utilisation ou le contrôle des technologies de l'information et de la communication et des services qui leur sont associés.
   Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement, de direction, de contrôle, d'inspection, d'évaluation de politiques publiques, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement.
   Les ingénieurs des télécommunications peuvent exercer leurs fonctions en position d'activité dans les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat.
   Ils ont également vocation à servir en position d'activité dans les services de La Poste. Dans cette situation, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste, comme des fonctionnaires de La Poste.
   Ils peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales.
Le corps des ingénieurs des télécommunications comporte les grades ci-après :
   Ingénieur général ;
   Ingénieur en chef ;
   Ingénieur.
   Le grade d'ingénieur général comprend trois échelons.
   Le grade d'ingénieur en chef comprend six échelons.
   Le grade d'ingénieur ut divisé en deux classes ; la première comprend trois échelons et la deuxième huit échelons.
Le concours professionnel prévu au 2° de l'article 7 est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom, remplissant les conditions pour devenir fonctionnaire, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur cité dans une liste de diplômes autorisés fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, justifiant au ler janvier de l'année du concours :
   a) En ce qui concerne les fonctionnaires, d'une durée de six ans au moins de services civils effectifs accomplis, en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public, dans une administration ou un service public et dans des fonctions exigeant une compétence technique dans les domaines de l'informatique, des télécommunications ou des techniques audiovisuelles ;
   b) En ce qui concerne les agents non titulaires de droit public, d'une durée de sept ans au moins de services civils effectifs accomplis en cette qualité dans une administration ou un service public et dans les fonctions précitées.
   La durée de services exigée s'entend hors périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
   Les ingénieurs des télécommunications recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 7 sont titularisés après avoir accompli une scolarité validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, l'âge minimum imposé aux candidats aux cinq examens professionnels qui seront ouverts immédiatement après la date d'entrée en vigueur du présent décret sera fixé à trente-cinq ans pour le premier de ces examens, trente-six ans pour le deuxième, trente-sept ans pour le troisième, trente-huit ans pour le quatrième et trente-neuf ans pour le cinquième ; en outre, l'ancienneté de services effectifs dans la branche des télécommunications exigée des candidats sera fixée à douze ans pour le premier de ces examens, treize ans pour le deuxième et quatorze ans pour le troisième.
La proportion maximum de fonctionnaires du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 50 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
   Aucun de ces fonctionnaires ne petit être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services dans son corps en qualité d'ingénieur des télécommunications.
   Cette règle n'est pas applicable lorsque le détachement a lieu en vue d'accomplir une tâche de coopération technique ou culturelle hors du territoire européen de la France en application du décret n° 61-421 du 2 mai 1961.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée, les nominations et titularisations en qualité d'ingénieur prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus sont prononcées par décret du Président de la République.
   L'affectation des ingénieurs des télécommunications à l'une des administrations visées à l'article 1er du présent décret est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre intéressé.
   A l'intérieur de chaque administration, dans les services de La Poste et dans ceux de France Télécom, l'affectation des ingénieurs des télécommunications est prononcée, selon le cas, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
   L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
   Sous réserve des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, les autres décisions relatives à la gestion des ingénieurs des télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre ou par le président du conseil d'administration de l'exploitant public dans les services duquel les intéressés exerçent leurs fonctions.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée, les nominations et titularisations en qualité d'ingénieur prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus sont prononcées par décret du Président de la République.
   L'affectation des ingénieurs des télécommunications à l'une des administrations visées à l'article 1er du présent décret est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre intéressé.
   A l'intérieur de chaque administration, dans les services de La Poste et dans ceux de France Télécom, l'affectation des ingénieurs des télécommunications est prononcée, selon le cas, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
   L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom.
   Sous réserve des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, les autres décisions relatives à la gestion des ingénieurs des télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre ou par le président du conseil d'administration de l'exploitant public dans les services duquel les intéressés exerçent leurs fonctions.
I. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée, les nominations et titularisations en qualité d'ingénieur prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus sont prononcées par décret.
   II. - Les ingénieurs des télécommunications sont rattachés à l'administration qui les emploie. Ils le demeurent lorsqu'ils sont placés hors de la position d'activité.
   III. - L'affectation des ingénieurs des télécommunications auprès des administrations, de La Poste ou des établissements publics à caractère administratif de l'Etat est prononcée par arrêté du ministre chargé des télécommunications après accord, selon le cas, du ministre intéressé, du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur de l'établissement public. Par dérogation, d'une part, à la procédure prévue au 5° de l'article 14 et au 2° de l'article 16 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susmentionné, d'autre part, au second alinéa de l'article 3 du décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom, le détachement des ingénieurs des télécommunications dans les services de France Télécom et de ses filiales est prononcé par le seul ministre chargé des télécommunications après accord du président de l'entreprise.
   IV. - A l'intérieur de chaque administration, dans les services de La Poste et dans ceux des établissements publics administratifs, l'affectation des ingénieurs des télécommunications est prononcée, selon le cas, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur de l'établissement public administratif concerné.
   V. - L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des télécommunications après avis, selon le cas, du ministre intéressé, du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur de l'établissement public administratif concerné.
   VI. - Sous réserve des dispositions du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des ingénieurs des télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre, par le président du conseil d'administration de La Poste ou par le directeur de l'établissement public administratif concerné.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des télécommunications :
   1° Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ;
   2° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou au corps des ingénieurs hospitaliers, titulaires du diplôme de l'Ecole polytechnique.
   Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents sont détachés dans le corps des ingénieurs des télécommunications à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois. Sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications, ils peuvent être intégrés en qualité d'ingénieur des télécommunications dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des télécommunications concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Ils ingénieurs des télécommunications en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret à l'Office de radiodiffusion-télévision française qui, en vertu des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, ont conservé, à titre personnel, la qualité de fonctionnaire, ne peuvent occuper que des emplois de cet office.
I. - Peuvent être nommés au choix ingénieurs généraux des télécommunications les directeurs, les chefs de service ou les sous-directeurs d'administration centrale titulaires du grade d'ingénieur en chef des télécommunications ainsi que les ingénieurs en chef comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans les grades d'ingénieur ou d'ingénieur en chef des télécommunications, dont sept au moins dans le grade d'ingénieur en chef.
   II. - Les directeurs, les chefs de service ou les sous-directeurs d'administration centrale titulaires du grade d'ingénieur en chef des télécommunications nommés ingénieurs généraux sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement dans leur ancien emploi.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   III. - Les nominations des ingénieurs en chef au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :

 INGÉNIEUR EN CHEF

 INGÉNIEUR GÉNÉRAL

 Echelon

 Echelon

 Ancienneté dans l'échelon

 7e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

 6e échelon

 1er échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
Les ingénieurs en chef et ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur appartenant au corps d'extinction, régi par le décret susvisé du 15 décembre 1965 pourront, s'ils sont titulaires du diplôme d'ingénieur délivré par l'école supérieure d'électricité de Paris ou par l'institut électrotechnique de Grenoble, être placés, sur leur demande, en position de détachement respectivement sur un emploi d'ingénieur en chef ou sur un emploi d'ingénieur des télécommunications.
   Ces détachements seront prononcés à compter du 1er janvier 1967 après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications aux délibérations de laquelle participeront, à titre consultatif, deux représentants du ministre de l'intérieur.
   Les intéressés seront rangés dans la classe et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps des ingénieurs des transmissions, l'ancienneté d'échelon acquise au moment du détachement étant conservée.
   Durant le détachement, les intéressés bénéficieront de promotions d'échelon dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications.
Peuvent être nommés, au choix, ingénieurs généraux, les directeurs régionaux des télécommunications ainsi que les ingénieurs en chef se trouvant au moins au quatrième échelon.
   Les directeurs régionaux des télécommunications et ingénieurs en chef nommés ingénieurs généraux sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est dans ce cas comparée à celle que procure la nomination à cet échelon.
Peuvent être nommés, au choix, ingénieurs généraux les chefs de service ou sous-directeurs d'administration centrale issus du corps des ingénieurs des télécommunications ainsi que les ingénieurs en chef se trouvant au moins au 4e échelon.
   Les chefs de service ou sous-directeurs d'administration centrale issus du corps des ingénieurs des télécommunications et ingénieurs en chef nommés ingénieurs généraux sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement dans leur ancien grade ou emploi.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les ingénieurs en chef et ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur détachés en vertu des dispositions de l'article 21 ci-dessus pourront, à l'expiration d'un délai de deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps des ingénieurs des télécommunications, après avis de la commission administrative de ce corps siégeant dans les conditions prévues audit article.
   Ils conserveront à cette occasion l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient au moment de leur intégration.
Les ingénieurs élèves recrutés en application de l'article 8 ci-dessus sont astreints à rester au service de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom pendant huit ans à compter du jour de leur titularisation dans le grade d'ingénieur de 2e classe.
   En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au budget de France Télécom une somme fixée par référence aux frais d'études engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur élève.
   Ils sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service en cours de scolarité, pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
   Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des P.T.T. et du ministre chargé du budget.
Les ingénieurs-élèves recrutés en application de l'article 8 ci-dessus sont astreints à rester au service de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom pendant huit ans à compter du jour de leur titularisation dans le grade d'ingénieur de 2e classe.
   En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au budget de l'organisme chargé de l'enseignement supérieur des télécommunications une somme fixée par référence aux frais d'études engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur-élève.
   Ils sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service en cours de scolarité, pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
   Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Le temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des télécommunications pour accéder à l'échelon supérieur est fixé ainsi qu'il suit :
   GRADE : Ingénieur général, 1er et 2e échelon
   DUREE moyenne : 3 ans.
   DUREE minimum : 2 ans 3 mois.
   GRADE : Ingénieur en chef : 5e échelon
   DUREE moyenne : 3 ans.
   DUREE minimum : 2 ans 3 mois.
   GRADE : Ingénieur en chef : 1er, 2e, 3e et 4e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans.
   DUREE minimum : 1 ans 6 mois.
   GRADE : Ingénieur de 1re classe, 1er et 2e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans.
   DUREE minimum : 1 ans 6 mois.
   GRADE : Ingénieur de 2e classe :
   6e et 7e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans.
   DUREE minimum : 1 ans 6 mois.
   GRADE : Ingénieur de 2e classe :
   3e, 4e et 5e échelon
   DUREE moyenne : 1 an 6 mois.
   DUREE minimum : 1 ans 6 mois.
   GRADE : Ingénieur de 2e classe :
   1er et 2e échelon
   DUREE moyenne : 1 an.
   DUREE minimum : 1 an.
Les ingénieurs des télécommunications recrutés au titre du concours professionnel ou de la liste d'aptitude prévues aux 2° et 3° de l'article 7 sont nommés dans le grade d'ingénieur à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le corps d'origine.
   Durant leur scolarité, les ingénieurs recrutés au titre du concours professionnel ou de la liste d'aptitude prévus aux 2° et 3° de l'article 7 sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Les fonctionnaires dont l'indice de traitement dans le corps d'origine était supérieur à l'indice afférent au dernier échelon du grade d'ingénieur sont nommés et titularisés à cet échelon et bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Dans la limite du neuvième du nombre d'ingénieurs-élèves recrutés chaque année, il peut être procédé au recrutement d'ingénieurs des télécommunications parmi les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7, sur proposition d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
   Le comité de sélection fait ses propositions après :
   1° Un examen du dossier de chaque candidat ;
   2° Une audition de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
   Le ministre chargé des télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à poser leur candidature pour une inscription sur la liste d'aptitude et la liste des candidats inscrits.
   Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 les fonctionnaires de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom remplissant, au 1er janvier de l'année considérée, les conditions suivantes :
   - être âgé de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans ;
   - justifier d'une ancienneté de 10 années dans un corps de catégorie A en ayant exercé, pendant ces dix années, des fonctions exigeant une compétence technique dans les domaines de l'informatique, des télécommunications ou des techniques audiovisuelles ;
   - être titulaire d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
   L'ancienneté de services exigée s'entend hors période de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
   Les ingénieurs des télécommunications inscrits sur la liste d'aptitude sont nommés après avis de la commission administrative paritaire et titularisés après avoir accompli avec succès un cycle de perfectionnement validé par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications. Les fonctionnaires pour lesquels le cycle de perfectionnement n'est pas validé par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les ingénieurs des télécommunications recrutés au titre du concours professionnel ou de la liste d'aptitude prévues aux 2° et 3° de l'article 7 sont nommés dans le grade d'ingénieur de 2e classe à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le corps d'origine.
   Durant leur scolarité, les ingénieurs recrutés au titre du concours professionnel ou de la liste d'aptitude prévus aux 2° et 3° de l'article 7 sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Les fonctionnaires dont l'indice de traitement dans le corps d'origine était supérieur à l'indice afférent au dernier échelon du grade d'ingénieur de 2e classe sont nommés et titularisés à cet échelon et bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les ingénieurs en chef sont chargés, sous l'autorité du ministre, de son délégué, d'un ingénieur général :
   Soit de la direction d'un service dont l'importance ne justifie pas la direction par un ingénieur général ;
   Soit d'un département technique d'un service extérieur important ou d'un service d'études et de recherches.
   Ils peuvent, en outre, être affectés à un service central, remplir des fonctions importantes auprès d'un directeur général ou directeur d'administration centrale, être adjoints à un ingénieur général, assumer la direction d'une école des télécommunications ou être chargés d'une fonction ou d'un enseignement d'une importance fondamentale au sein de l'un de ces établissements.
Dans la limite du neuvième du nombre d'ingénieurs-élèves recrutés chaque année, il peut être procédé au recrutement d'ingénieurs des télécommunications parmi les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7, sur proposition d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
   Le comité de sélection fait ses propositions après :
   1° Un examen du dossier de chaque candidat ;
   2° Une audition de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
   Le ministre chargé des télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à poser leur candidature pour une inscription sur la liste d'aptitude et la liste des candidats inscrits.
   Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 les fonctionnaires de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste et de France Télécom remplissant, au 1er janvier de l'année considérée, les conditions suivantes :
   - être âgé de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans ;
   - justifier d'une ancienneté de 10 années dans un corps de catégorie A en ayant exercé, pendant ces dix années, des fonctions exigeant une compétence technique dans les domaines de l'informatique, des télécommunications ou des techniques audiovisuelles ;
   - être titulaire d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
   L'ancienneté de services exigée s'entend hors période de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
   Les ingénieurs des télécommunications recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 7 sont nommés après avis de la commission administrative paritaire et titularisés après avoir accompli avec succès un cycle de perfectionnement validé par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications. Les fonctionnaires pour lesquels le cycle de perfectionnement n'est pas validé par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Le temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des télécommunications pour accéder à l'échelon supérieur est fixé ainsi qu'il suit :
   GRADE : Ingénieur général, 1er et 2e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans.
   DUREE minimum : 1 an 6 mois.
   GRADE : Ingénieur en chef : 5e échelon
   DUREE moyenne : 3 ans.
   DUREE minimum : 2 ans 3 mois.
   GRADE : Ingénieur en chef : 1er, 2e, 3e et 4e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans.
   DUREE minimum : 1 ans 6 mois.
   GRADE : Ingénieur de 1re classe, 1er et 2e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans.
   DUREE minimum : 1 ans 6 mois.
   GRADE : Ingénieur de 2e classe :
   6e et 7e échelon
   DUREE moyenne : 2 ans.
   DUREE minimum : 1 ans 6 mois.
   GRADE : Ingénieur de 2e classe :
   3e, 4e et 5e échelon
   DUREE moyenne : 1 an 6 mois.
   DUREE minimum : 1 ans 6 mois.
   GRADE : Ingénieur de 2e classe :
   1er et 2e échelon
   DUREE moyenne : 1 an.
   DUREE minimum : 1 an.
Le temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des télécommunications pour accéder à l'échelon supérieur est fixé ainsi qu'il suit :

 GRADES/ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimum

 Ingénieur général

 2e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 Ingénieur en chef

 6e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 3e et 4e échelons

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er et 2e échelons

 1 an 6 mois

 Ingénieur

 9e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 8e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e, 6e et 7e échelons

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e et 4e échelons

 1 an 6 mois

 1er et 2e échelons

 1 an
   Le nombre d'ingénieurs des télécommunications susceptibles d'être promus au grade supérieur est déterminé par application, au nombre d'ingénieurs des télécommunications promouvables au grade concerné, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Peuvent être nommés, au choix, ingénieurs en chef, les ingénieurs de 1re classe et les ingénieurs de 2e classe au moins en possession du 7e échelon.
   Pour être nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs recrutés en application de l'article 7, 2°, doivent, en outre, compter au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'ingénieur.
   Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 1re classe : 3e échelon
   INGENIEUR EN CHEF :
   3e échelon avec la moitié de l'ancienneté acquise limitée à 2 ans.
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 1re classe : 2e échelon
   INGENIEUR EN CHEF :
   2e échelon avec la moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 1re classe : 1er échelon
   INGENIEUR EN CHEF :
   2e échelon avec la moitié de l'ancienneté acquise.
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 2e classe : 8e échelon :
   Avec une ancienneté égale ou supérieure à 1 an
   INGENIEUR EN CHEF :
   2e échelon avec ancienneté.
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 2e classe : 8e échelon :
   Avec une ancienneté inférieure à 1 an
   INGENIEUR EN CHEF :
   1er échelon avec l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
   INGENIEUR :
   Ingénieur de 2e classe : 7e échelon :
   INGENIEUR EN CHEF :
   1er échelon avec l'ancienneté acquise limitée à 1 an.
Les ingénieurs élèves qui ont terminé avec succès leurs études à l'école nationale supérieure des télécommunications dans les conditions fixées par le règlement intérieur sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur de 2° classe ; pour tenir compte de leur scolarité ils sont placés au deuxième échelon de ce grade avec une ancienneté de six mois.
   Les ingénieurs élèves qui ne terminent pas avec succès leurs études à l'école nationale supérieure des télécommunications sont, s'ils possédaient la qualité de fonctionnaire avant leur admission à l'école, réintégrés dans leur corps d'origine. Ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire peuvent sur leur demande, être nommés et titularisés dont le grade d'inspecteur de France Télécom.
Pendant la scolarité, les ingénieurs-élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. Leur situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent décret et par le règlement intérieur de l'école.