Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès la publication du présent décret, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre communique aux agents mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 susvisée la proposition d'intégration dans la fonction publique hospitalière.
L'agent adresse sa réponse par écrit à l'office qui la transmet à l'établissement d'accueil.
A l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le choix exprimé par l'agent est définitif.
Faute d'adresser sa réponse dans ce délai, l'agent est réputé avoir choisi le maintien dans son corps de la fonction publique de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés,   Art. 46 quater-0 ZY octies,   Art. 46 quater-0 ZY nonies,   Art. 46 quater-0 ZY decies,   Art. 46 quater-0 ZY undecies,   Art. 46 quater-0 ZY duodecies
I.-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :

1° Une scénographie identique (décor, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;

2° Un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;

3° Une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;

4° Des arrangements musicaux inchangés.

Le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle dès lors que l'une des quatre conditions prévues aux 1° à 4° du présent I n'est pas remplie.

II.-Les catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés concernés sont :

1° Catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label Scène de Musiques Actuelles-SMAC ;

2° Catégorie 2 : les comédies musicales ;

3° Catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;

4° Catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.
5° Catégorie 5 : les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.

III.-La jauge du lieu de présentation du spectacle musical ou de variétés mentionnée au c du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ne peut être supérieure, pour chaque catégorie de spectacles définie au II du présent article, à :

1° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 1 ;

2° 4 800 personnes pour les spectacles de la catégorie 2 ;

3° 1 700 personnes pour les spectacles de la catégorie 3 ;

4° 2 500 personnes pour les spectacles de la catégorie 4.
5° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 5.

L'appréciation de ces plafonds prend en compte la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.

La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre de représentations prévu au b du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals.

Dans le cas des premières parties, la jauge à retenir est la jauge du lieu de représentation de l'artiste principal qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.

Dans le cas des festivals, la jauge à retenir est égale au nombre d'entrées payantes journalières qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et qu'elle exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail ;

2° Une déclaration sur l'honneur comprenant une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle (au minimum quatre), les lieux distincts (au minimum trois) avec mention de la jauge dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes vont se produire, envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire, afin d'apprécier le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;

3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle vivant musical ou de variétés qui fait l'objet de la demande, remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 quindecies du code précité ;

4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;

5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle.

6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant, selon le format établi par l'administration, le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat, et autres moyens de financement) et le détail des dépenses engagées ;

2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle et des jauges ;

3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation visées au 2° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;

4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;

5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;

6° Les copies des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité.
Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts comprend :

1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ;

2° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;

3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

4° Un représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;

5° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).

Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organismes concernés, pour un mandat de trois ans renouvelable.

Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis aux I et II de l'article 220 quindecies précité.

Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et qu'elle exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail ;

2° Une déclaration sur l'honneur comprenant une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle, les lieux distincts avec mention de la jauge dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes vont se produire, envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire, afin d'apprécier le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;

3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle vivant musical ou de variétés qui fait l'objet de la demande, remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 quindecies du code précité ;

4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;

5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle.

6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
I.-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, un spectacle vivant musical est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :

 1° Une scénographie identique (décor, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;

 2° Un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;

 3° Une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;

 4° Des arrangements musicaux inchangés.

 Le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle dès lors que l'une des quatre conditions prévues aux 1° à 4° du présent I n'est pas remplie.

 II.-Les catégories de spectacles vivants musicaux concernés sont :

 1° Catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label Scène de Musiques Actuelles-SMAC ;

 2° Catégorie 2 : les comédies musicales ;

 3° Catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;

 4° Catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.

 III.-La jauge du lieu de présentation du spectacle musical mentionnée au c du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ne peut être supérieure, pour chaque catégorie de spectacles définie au II du présent article, à :

 1° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 1 ;

 2° 4 800 personnes pour les spectacles de la catégorie 2 ;

 3° 1 700 personnes pour les spectacles de la catégorie 3 ;

 4° 2 500 personnes pour les spectacles de la catégorie 4.

 L'appréciation de ces plafonds prend en compte la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.

 La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre de représentations prévu au b du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals.

 Dans le cas des premières parties, la jauge à retenir est la jauge du lieu de représentation de l'artiste principal qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.

 Dans le cas des festivals, la jauge à retenir est égale au nombre d'entrées payantes journalières qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.
L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.

Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et qu'elle exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail ;

 2° Une déclaration sur l'honneur comprenant une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle (au minimum quatre), les lieux distincts (au minimum trois) avec mention de la jauge dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes vont se produire, envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire, afin d'apprécier le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;

 3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle vivant musical qui fait l'objet de la demande, remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 quindecies du code précité ;

 4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;

 5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle. Ce document est assorti des devis des prestataires techniques, de leur raison sociale et de leur siège social ;

 6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat, et autres moyens de financement) et le détail des dépenses engagées ;

2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle et des jauges ;

3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation visées au 2° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;

4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;

5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;

6° Les copies des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité.
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts.

En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.
Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts comprend : 
1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ; 
2° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
3° Le directeur du          Centre national de la musique ou son représentant ; 
4° Un représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; 
5° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). 
Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organismes concernés, pour un mandat de trois ans renouvelable. 
Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis aux I et II de l'article 220 quindecies précité. 
Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. 
Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique. 
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la création artistique.
I. - Description du dispositif
Le dispositif consiste à équiper avec du marquage sonore (barrettes préfabriquées) le marquage de rive T2-3u existant, implanté en extérieur de courbes.
Le dispositif utilisé est de type barrette préfabriquée VNTP à effet sonore.
Les dimensions des barrettes sont 200 mm de long et 45 mm de large.
La fonction sonore est complétée par une visibilité de nuit par temps de pluie.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0211 du 10/09/2016, texte nº 9 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033105203

II. - Modalités de mises en œuvre
Le marquage sonore est implanté sur le marquage de rive existant (T2-3u) à l'extérieur du virage. Il débute 50 mètres en amont de celui-ci et sera prolongé en aval sur 50 mètres.
L'intervalle entre chaque barrette est de 1 mètre.
La mise en place se fait en 2 temps : collage thermique d'une semelle sur la chaussée puis pose immédiate de la barrette sur la semelle.
III. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
Suivi de l'accidentalité (corporel et matériel).
Réalisation périodique (une fois par an au printemps) de relevés de dégradations notamment ceux pouvant être liés à la viabilité hivernale.
Suivi du comportement des usagers :
- observations vidéo des trajectoires des véhicules après mise en œuvre du dispositif afin de quantifier et qualifier les intrusions de véhicules sur la voie adverse (Céréma avec l'appui du département).
Les virages à observés seront déterminés conjointement par le Céréma et le département ;
- recueil de l'avis des usagers au travers d'une enquête (Céréma avec l'appui du département). Le questionnaire sera élaboré, traité et analysé conjointement par le Céréma et le département.
IV. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002

  Art. 4
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR DES DÉCHETS GRAISSEUX, DES HUILES ALIMENTAIRES USAGÉES ET DES ESTERS MÉTHYLIQUES D'ACIDES GRAS FABRIQUÉS À PARTIR DE CES DÉCHETS
Section 1 : Déchets entrant dans l'opération de valorisation 
1.1. Les seuls déchets acceptés dans l'opération de valorisation sont des déchets graisseux issus d'industries alimentaires au sens de la nomenclature d'activités françaises ou d'installations d'équarrissage et des huiles alimentaires usagées.
1.2. Les déchets dangereux ou issus d'une station d'épuration ou d'une déchetterie ne sont pas acceptés.
1.3. Les déchets qui sont réceptionnés sur le site de l'installation mais qui ne sont pas directement introduits dans l'opération de valorisation sont réceptionnés et stockés distinctement des autres déchets éventuellement gérés sur le site de l'installation.
Section 2 : Techniques et procédés de traitement 
2.1. Le traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées destinés à un usage comme combustible comprend au moins une étape de décantation ou de centrifugation afin de séparer les graisses et huiles de l'eau, de faire sédimenter le phosphore et les plus grosses particules, ainsi qu'une filtration d'une taille maximale de 100 µm.
2.2. Le traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées destinés à un usage comme carburant comporte des étapes de filtration, transestérification et décantation nécessaires pour leur transformation en esters méthyliques d'acides gras.
2.3. Si le traitement comprend une étape d'émulsion, elle est réalisée en utilisant de l'eau déminéralisée.
2.4. Les mélanges avec un autre combustible ou une matière première aux fins de réduire par dilution la teneur d'une substance polluante sont interdits.
2.5. Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras issus de l'opération de valorisation sont stockés distinctement des autres déchets et produits éventuellement gérés sur le site de l'installation.
Section 3 : Qualité des graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras issus de l'opération de valorisation 
3.1. Les graisses et les huiles destinées à être utilisées comme combustible respectent les caractéristiques du cahier des charges du client. Elles respectent également les critères suivants :
PARAMÈTRE
VALEUR
PCI (valeur minimale)
35 MJ/kg
Teneur en eau (*) (valeur maximale)
graisses : 1 % massique
huiles : 1 000 ppm massique
Teneur en cendres (valeur maximale)
graisses : 0,2 % massique
(*) Ce critère ne s'applique pas si l'huile ou la graisse a été mise en émulsion avant la combustion.
3.2. Les esters méthyliques d'acides gras destinés à être incorporés dans un produit pétrolier respectent les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé.
3.3. Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras ne contiennent pas de PCB à des concentrations supérieures aux limites fixées dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
3.4. Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras ne comportent pas de corps étranger visible à l'œil nu. Ils sont suffisamment clairs et ne présentent pas de turbidité.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets
Adresse de l'établissement dans lequel a été réalisée l'opération de valorisation ayant permis la sortie de statut de déchet du lot de graisse/huile/ester méthylique d'acides gras visé par la présente attestation.
Nom du site : 
Numéro d'entrepositaire agréé : 
Adresse postale complète : 
Code postal et ville : 
Tél. :
Courriel :
Acheteur
Nom de l'acheteur : 
Adresse postale complète : 
Code postal et ville : 
Tél. : 
Courriel : 
N° du lot : 
a) Conformité à une norme ou une spécification industrielle :
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, type ou propriétés) :
Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de graisse/d'huile/d'esters méthyliques d'acides gras est conforme aux exigences définies à l'arrêté ministériel du XX/XX/2016 relatif à la sortie du statut de déchet des déchets graisseux, des huiles alimentaires usagées et des esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets.
Date : 
Nom, qualité et signature du responsable de l'établissement :
I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 17 décembre 1926 

Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste aux préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Vous pouvez consulter la carte et la liste à la préfecture de Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Vous pouvez consulter la carte et la liste à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
I.-Description du dispositif expérimental 
Le dispositif d'alerte sonore (DAS) est de type engravures de profil sinusoïdal de largeur comprise entre 10 et 30 cm et de profondeur variable entre 5 et 15 mm. 
L'axe de l'empreinte est implanté sous la ligne de rive, le bord gauche du DAS coïncide avec le bord gauche du marquage de la ligne de rive (dans le sens de la circulation). 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0234 du 07/10/2016, texte n º 17 à l'adresse suivante :  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033197555

II.-Modalités d'évaluation de l'expérimentation 
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers : 
1° L'accidentalité générale : le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers ; 
2° La compréhension du dispositif et le comportement des usagers y compris de nuit : le suivi devra notamment permettre de détecter tout comportement inopportun ou gêne apportée à l'usager. 
L'évaluation comportera notamment :
-l'analyse des positions latérales des véhicules qui seront observées par vidéo ;
-la réalisation d'essais sur route sèche et mouillé, par passages successifs de motocyclistes par palier de vitesse sur le DAS (manœuvres longitudinales et transversales) ; 
3° Le suivi des éventuelles dégradations des chaussées pour les sections en marquage en creux ; il devra permettre de détecter tout effet secondaire non prévu pouvant engager la sécurité des usagers ou la pérennité des chaussées ; 
4° La quantification des niveaux de bruit et de vibration. 
L'évaluation comportera notamment l'impact du DAS sur la durée de vie des produits de marquage. 
III.-Sécurité de la circulation 
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le directeur des infrastructures de transport et le        délégué à la sécurité routière doivent en être informés.
I. - Description du dispositif expérimental
Le dispositif d'alerte sonore (DAS) est de type engravures de profil sinusoïdal de largeur comprise entre 10 et 30 cm et de profondeur variable entre 5 et 15 mm.
L'axe de l'empreinte est implanté sous la ligne de rive, le bord gauche du DAS coïncide avec le bord gauche du marquage de la ligne de rive (dans le sens de la circulation).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0234 du 07/10/2016, texte nº 17 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033197555

II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers :
1° L'accidentalité générale : le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers ;
2° La compréhension du dispositif et le comportement des usagers y compris de nuit : le suivi devra notamment permettre de détecter tout comportement inopportun ou gêne apportée à l'usager.
L'évaluation comportera notamment :
- l'analyse des positions latérales des véhicules qui seront observées par vidéo ;
- la réalisation d'essais sur route sèche et mouillé, par passages successifs de motocyclistes par palier de vitesse sur le DAS (manœuvres longitudinales et transversales) ;
3° Le suivi des éventuelles dégradations des chaussées pour les sections en marquage en creux ; il devra permettre de détecter tout effet secondaire non prévu pouvant engager la sécurité des usagers ou la pérennité des chaussées ;
4° La quantification des niveaux de bruit et de vibration.
L'évaluation comportera notamment l'impact du DAS sur la durée de vie des produits de marquage.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le directeur des infrastructures de transport et le délégué à la sécurité et à la circulation routières doivent en être informés.
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative en milieu ouvert de Lieusaint
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Unité éducative en milieu ouvert de Torcy
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L5795-3-1,   Art. L5795-3-2,   Art. L5795-4-1,   Art. L5795-4-2,   Art. L5795-4-3,   Art. L5795-4-4,   Art. L5795-4-5,   Art. L5795-4-6,   Art. L5795-5,   Art. L5795-6-1,   Art. L5795-6-2,   Art. L5795-6-3,   Art. L5795-6-4,   Art. L5795-6-5,   Art. L5795-6-6,   Art. L5795-6-7,   Art. L5795-6-8,   Art. L5795-6-9,   Art. L5795-6-10,   Art. L5795-6-11,   Art. L5795-6-12,   Art. L5795-6-13,   Art. L5795-6-14,   Art. L5795-12,   Art. L5795-12-1,   Art. L5795-12-2,   Art. L5795-1,   Art. L5795-4
L'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 modifiée susvisée, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-La présente loi est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. 
« Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. 
« Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. 
« Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi. 
« Les gens de mer sont également soumis aux dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises du chapitre V du titre IX du livre VII de la cinquième partie du code des transports. 
« Dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 661-1 et suivants du code minier et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les dispositions du droit du travail applicables sur le territoire métropolitain s'appliquent aux activités, installations et dispositifs régis par le code minier, comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi ou les dispositions applicables sur le territoire métropolitain. »
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5785-5-3,   Art. L5785-5-4,   Art. L5785-5-5,   Art. L5785-5-6,   Art. L5785-5-7,   Art. L5785-5-8,   Art. L5785-5-9,   Art. L5785-5-10,   Art. L5785-5-11,   Art. L5785-5-12,   Art. L5785-5-13,   Art. L5785-5-14,   Art. L5785-5-15,   Art. L5785-5-16,   Art. L5785-5-17,   Art. L5785-5-18,   Art. L5785-5-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L5785-1,   Art. L5785-2-1,   Art. L5785-2-2,   Art. L5785-2-3,   Art. L5785-3,   Art. L5785-3-1,   Art. L5785-3-2,   Art. L5785-3-3,   Art. L5785-4,   Art. L5785-4-1,   Art. L5785-4-2,   Art. L5785-5-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017. 
Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017,50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emplois
Montant minimal annuel

			(en euros)
Chef de travaux d'art principal
2 700
Chef de travaux d'art
2 300
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADE ET EMPLOIS 
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
(en euros) 
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe 
3 000 
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure 
2 800 
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale 
2 400
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les secrétariats généraux des affaires régionales.
Les directions régionales des affaires culturelles.
Les directions des affaires culturelles.
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de saint-Pierre et Miquelon.
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de la mer.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon.
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de la mer.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié).
Agents principaux des services techniques (décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques).
Contremaîtres des services techniques du matériel (décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique).
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).
Ingénieurs des services techniques (décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur).
Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
Techniciens des systèmes d'information et de communication (décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur).
Contrôleurs des services techniques (décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur).
Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
Assistants de service social (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication (décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication).
Agents contractuels de droit public recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées.
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
Conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer).
Attachés d'administration de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

- Arrêté du 20 novembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

- Arrêté du 20 novembre 2013

- Arrêté du 20 novembre 2013

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2013 

Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2013 

Art. 6, Art. 7

III. - les articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 novembre 2014 susvisé sont abrogés ;
IV. - Sont abrogées en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par le présent arrêté pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les préfectures et les sous-préfectures les dispositions des arrêtés du 26 janvier 2015 susvisés.
Les secrétariats généraux des affaires régionales. 
Les directions régionales des affaires culturelles. 
Les directions des affaires culturelles. 
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
Les directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de saint-Pierre et Miquelon. 
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Les directions de la mer. 
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon. 
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
La            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. 
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. 
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement. 
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Les directions de la mer. 
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon. 
La            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. 
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. 
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur selon les modalités prévues par le tableau suivant : 
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
SERVICES DÉCONCENTRÉS 
des administrations civiles de l'Etat concernés 
1er janvier 2017 
Préfecture 
Sous-préfectures 
Les secrétariats généraux des affaires régionales 
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement 
Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement 
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement 
Les directions de la mer 
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon 
La            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 
1er juillet 2017 
Les directions régionales des affaires culturelles 
Les directions des affaires culturelles 
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 
Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt