Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche. 
Les personnes en détachement sont inscrites dans leur corps d'accueil, sauf demande motivée de leur part. 
I.-Sont électrices les personnes qui, à une date fixée par décision du président du Centre national de la recherche scientifique dont mention est faite au Journal officiel, appartiennent à l'une des catégories suivantes et sont inscrites sur les listes électorales : 
1° Les personnels du Centre national de la recherche scientifique : 
a) Les personnels régis par les décrets n° 84-1185 du 27 décembre 1984, n° 85-1461 et n° 85-1462 du 30 décembre 1985 susvisés ; 
b) Les personnels fonctionnaires accueillis en détachement ; 
c) Les chercheurs, ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets n° 80-31 du 17 janvier 1980 et n° 59-1405 du 8 décembre 1959 susvisés ; 
d) Les agents non titulaires de l'Etat recrutés par le Centre national de la recherche scientifique de façon continue depuis au moins une année à la date du scrutin. 
2° Les personnels extérieurs au Centre national de la recherche scientifique, affectés dans une unité de recherche ou de service propre ou associée au Centre national de la recherche scientifique, énumérés ci-après : 
a) Les fonctionnaires ; 
b) Les personnels non titulaires d'organismes publics justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin ; 
c) Les personnels d'organismes privés justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin. 
3° Les personnels chercheurs ayant une activité de recherche au sein d'organismes publics ou reconnus d'utilité publique ayant une mission de recherche. 
4° Les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle inscrites par le président du Centre national de la recherche scientifique dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites respectivement sur les listes électorales des collèges A1 et A2 et des collèges B1 et B2. 
II. ― Ne sont pas électeurs : 
― les personnes placées dans l'une des positions suivantes : disponibilité, hors cadres, congés sans rémunération, congé de fin d'activité, congé de longue ou grave maladie, congé de longue durée ; 
― les personnes recrutées en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche ; 
― les personnels de l'enseignement du second degré.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, à l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé et au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire susvisé, les mots :  au chef du service de la coordination et des ressources  sont remplacés par les mots :  au chef du service du soutien au réseau .
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 décembre 2001 

Art. 1

- Arrêté du 29 avril 2002 

Art. 1
PORTANT CONSTATATION DU NOMBRE D'ÉLECTEURS AUX UNIONS RÉGIONALES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DONT LES REPRÉSENTANTS SONT ÉLUS, PAR RÉGION ET PAR PROFESSION
I. ― Médecins
RÉGION
ÉLECTEURS
Alsace
1 895
Aquitaine
3 600
Auvergne
1 328
Bourgogne
1 487
Bretagne
3 103
Centre
2 134
Champagne-Ardenne
1 220
Corse
312
Franche-Comté
1 128
Ile-de-France
10 082
Languedoc-Roussillon
3 156
Limousin
846
Lorraine
2 217
Midi-Pyrénées
3 132
Nord - Pas-de-Calais
4 139
Basse-Normandie
1 286
Haute-Normandie
1 639
Pays de la Loire
3 171
Picardie
1 641
Poitou-Charentes
1 783
Provence-Alpes-Côte d'Azur
5 985
Rhône-Alpes
5 892
Guadeloupe
288
Guyane
85
Martinique
304
Réunion (océan Indien)
788
II. ― Chirurgiens-dentistes
RÉGION
ÉLECTEURS
Alsace
1 241
Aquitaine
2 210
Auvergne
819
Bourgogne
733
Bretagne
1 847
Centre
1 045
Champagne-Ardenne
668
Corse
207
Franche-Comté
513
Ile-de-France
7 445
Languedoc-Roussillon
1 839
Limousin
334
Lorraine
1 349
Midi-Pyrénées
1 963
Nord - Pas-de-Calais
1 838
Basse-Normandie
527
Haute-Normandie
634
Pays de la Loire
1 790
Picardie
704
Poitou-Charentes
805
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3 974
Rhône-Alpes
3 618
Guadeloupe
134
Guyane
38
Martinique
143
Réunion (océan Indien)
397
III. ― Pharmaciens
RÉGION
ÉLECTEURS
Alsace
558
Aquitaine
1 795
Auvergne
735
Bourgogne
774
Bretagne
1 471
Centre
1 085
Champagne-Ardenne
569
Corse
177
Franche-Comté
502
Ile-de-France
5 072
Languedoc-Roussillon
1 408
Limousin
435
Lorraine
901
Midi-Pyrénées
1 499
Nord - Pas-de-Calais
1 721
Basse-Normandie
653
Haute-Normandie
662
Pays de la Loire
662
Picardie
768
Poitou-Charentes
905
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4 056
Rhône-Alpes
2 660
Guadeloupe
175
Guyane
44
Martinique
158
Réunion (océan Indien)
299
IV. ― Infirmiers
RÉGION
ÉLECTEURS
Alsace
1 337
Aquitaine
4 716
Auvergne
1 523
Bourgogne
1 137
Bretagne
4 071
Centre
1 722
Champagne-Ardenne
969
Corse
861
Franche-Comté
865
Ile-de-France
5 320
Languedoc-Roussillon
5 976
Limousin
1 022
Lorraine
1 987
Midi-Pyrénées
4 802
Nord - Pas-de-Calais
3 715
Basse-Normandie
1 172
Haute-Normandie
1 226
Pays de la Loire
2 086
Picardie
1 312
Poitou-Charentes
1 466
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10 497
Rhône-Alpes
6 375
Guadeloupe
685
Guyane
173
Martinique
843
Réunion (océan Indien)
1125
V. ― Masseurs-kinésithérapeutes
 RÉGION
 ÉLECTEURS
Alsace
1 161
Aquitaine
3 102
Auvergne
1 058
Bourgogne
1 035
Bretagne
2 704
Centre
1 428
Champagne-Ardenne
784
Corse
382
Franche-Comté
617
Ile-de-France
8 717
Languedoc-Roussillon
3 110
Limousin
485
Lorraine
1 351
Midi-Pyrénées
2 774
Nord - Pas-de-Calais
3 602
Basse-Normandie
774
Haute-Normandie
915
Pays de la Loire
2 407
Picardie
924
Poitou-Charentes
1 106
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 293
Rhône-Alpes
5 772
Guadeloupe
269
Guyane
54
Martinique
227
Réunion (océan Indien)
786
PORTANT CONSTATATION DU NOMBRE DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE DANS LE RÉGIME CONVENTIONNEL DONT LES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES UNIONS RÉGIONALES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ SONT DÉSIGNÉS, PAR RÉGION ET PAR PROFESSION
I. - Orthophonistes
RÉGION
PROFESSIONNELS 
de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Alsace
370
Aquitaine
667
Auvergne
181
Bourgogne
230
Bretagne
652
Centre
472
Champagne-Ardenne
205
Corse
52
Franche-Comté
167
Ile-de-France
2 752
Languedoc-Roussillon
885
Limousin
66
Lorraine
466
Midi-Pyrénées
734
Nord - Pas-de-Calais
1 163
Basse-Normandie
220
Haute-Normandie
295
Pays de la Loire
776
Picardie
288
Poitou-Charentes
234
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 569
Rhône-Alpes
1 815
Guadeloupe
77
Guyane
13
Martinique
57
Réunion (océan Indien)
260
II. - Orthoptistes
RÉGION
PROFESSIONNELS de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Alsace
41
Aquitaine
129
Auvergne
40
Bourgogne
21
Bretagne
111
Centre
42
Champagne-Ardenne
21
Corse
9
Franche-Comté
13
Ile-de-France
411
Languedoc-Roussillon
97
Limousin
16
Lorraine
54
Midi-Pyrénées
141
Nord - Pas-de-Calais
75
Basse-Normandie
26
Haute-Normandie
39
Pays de la Loire
72
Picardie
35
Poitou-Charentes
40
Provence-Alpes-Côte d'Azur
172
Rhône-Alpes
177
Guadeloupe
10
Guyane
3
Martinique
4
Réunion (océan Indien)
22
III. - Pédicures-podologues
RÉGION
PROFESSIONNELS de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Alsace
197
Aquitaine
564
Auvergne
131
Bourgogne
185
Bretagne
490
Centre
340
Champagne-Ardenne
174
Corse
52
Franche-Comté
130
Ile-de-France
1 838
Languedoc-Roussillon
400
Limousin
83
Lorraine
234
Midi-Pyrénées
465
Nord - Pas-de-Calais
645
Basse-Normandie
205
Haute-Normandie
192
Pays de la Loire
527
Picardie
236
Poitou-Charentes
221
Provence-Alpes-Côte d'Azur
771
Rhône-Alpes
749
Guadeloupe
33
Guyane
5
Martinique
27
Réunion (océan Indien)
26
IV. - Sages-femmes
RÉGION
PROFESSIONNELS de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Alsace
64
Aquitaine
190
Auvergne
44
Bourgogne
57
Bretagne
151
Centre
85
Champagne-Ardenne
58
Corse
5
Franche-Comté
55
Ile-de-France
461
Languedoc-Roussillon
224
Limousin
25
Lorraine
110
Midi-Pyrénées
197
Nord - Pas-de-Calais
111
Basse-Normandie
61
Haute-Normandie
39
Pays de la Loire
210
Picardie
35
Poitou-Charentes
74
Provence-Alpes-Côte d'Azur
285
Rhône-Alpes
390
Guadeloupe
31
Guyane
11
Martinique
28
Réunion (océan Indien)
82
V. - Biologistes responsables
RÉGION
PROFESSIONNELS de santé en exercice 
dans le régime conventionnel
Alsace
122
Aquitaine
223
Auvergne
67
Bourgogne
87
Bretagne
158
Centre
122
Champagne-Ardenne
61
Corse
31
Franche-Comté
50
Ile-de-France
757
Languedoc-Roussillon
204
Limousin
39
Lorraine
133
Midi-Pyrénées
197
Nord - Pas-de-Calais
186
Basse-Normandie
56
Haute-Normandie
94
Pays de la Loire
172
Picardie
87
Poitou-Charentes
76
Provence-Alpes-Côte d'Azur
541
Rhône-Alpes
373
Guadeloupe
31
Guyane
7
Martinique
26
Réunion (océan Indien)
61
Le classement indiciaire au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts :
GRADE 
À COMPTER
du 1er février 2014
À COMPTER
du 1er janvier 2015 
Premier grade 
340-576 
348-576 
Deuxième grade 
350-614 
350-614 
Troisième grade 
404-675 
404-675
Le classement indiciaire au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts :
GRADES
À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE
en vigueur du présent décret
À COMPTER DU 1er JANVIER 2012
Premier grade : technicien hospitalier
325-576
325-576
Deuxième grade : technicien supérieur hospitalier de 2e classe
350-614
350-614
Troisième grade : technicien supérieur hospitalier de 1re classe
404-660
404-675
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-869 du 5 septembre 1991

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-1196 du 3 août 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°91-869 du 5 septembre 1991 

Art. 2
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure" (zone spéciale de conservation FR 2600995) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Gien-sur-Cure, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Planchez.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier du mont Beuvray" (zone spéciale de conservation FR 2600961) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 					 ― de la Nièvre : Glux-en-Glenne, Larochemillay ;
 					 ― de Saône-et-Loire : Saint-Léger-sous-Beuvray.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 hêtraie montagnarde et tourbières du haut Morvan" (zone spéciale de conservation FR 2600988) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 					 ― de la Nièvre : Arleuf, Fachin, Glux-en-Glenne ; 
 					 ― de Saône-et-Loire : Roussillon-en-Morvan, Saint-Prix.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Entre-deux-Mers" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1085, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges est  publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin  officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la  forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7f2201b5-89e7-47da-8ab0-aefe0838ef09.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009

  Art. AOC "Entre-deux-Mers"
LISTE DES CYCLES DE FORMATION D'INGÉNIEUR SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, spécialité " ingénierie logicielle ", en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie Pays de la Loire, en formation initiale sous statut d'apprenti.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

  Art. AOC "Jasnières"
I. ― Les informations définies au I de l'article 1er sont transmises annuellement et pour chaque commune desservie, dans le respect des dispositions de l'article L. 111-77 du code de l'énergie, au plus tard le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle elles sont communiquées par les organismes de distribution de gaz et d'électricité aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz dont ils dépendent pour l'élaboration, le suivi ou la révision d'un plan climat-énergie territorial, et pour l'élaboration, le suivi ou la révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Elles sont également transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Toutefois, les données antérieures à l'année au titre de laquelle les données sont communiquées ne sont communiquées qu'à la première transmission. 
II. ― Les informations définies au II de l'article 1er sont mises à disposition annuellement, au plus tard le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle elles sont communiquées, par les organismes de distribution de gaz et d'électricité des collectivités territoriales concernées, sur leur demande, pour l'élaboration, le suivi ou la révision d'un plan climat-énergie territorial ainsi que de la région et du préfet de région pour l'élaboration, le suivi ou la révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Elles sont transmises aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz dont dépendent ces organismes. 
III. ― Les informations définies au III de l'article 1er, y compris celles dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale imposées par la loi, sont transmises annuellement et pour chaque commune desservie, au plus tard le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle elles sont communiquées, au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Celui-ci, dans les conditions définies à l'article 3, les met à disposition des collectivités territoriales concernées pour l'élaboration, le suivi ou la révision d'un plan climat-énergie territorial et de la région et du préfet de région pour l'élaboration, le suivi ou la révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Les informations mentionnées à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et aux plans climat-énergie territoriaux sont ainsi définies : 
I. ― Pour les organismes de distribution de l'électricité, pour les installations raccordées au réseau qu'ils exploitent et pour les années à partir de 2005 pour lesquelles les données sont disponibles : 
― les consommations totales par commune et par domaine de tension défini dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; 
― le nombre de points de livraison qu'ils desservent en fin d'année ; 
― la somme des puissances de raccordement des unités de production raccordées au réseau dans l'année, par filière et par commune. 
Pour les organismes de distribution de gaz et pour les années à partir de 2005 pour lesquelles les données sont disponibles : 
― les quantités totales de gaz consommées aux points de livraison qu'ils desservent pouvant résulter en partie de données reconstituées, par commune et par option tarifaire, au cours de l'année ; 
― le nombre de points de livraison qu'ils desservent en fin d'année ; 
― la somme des quantités de gaz injectées dans le réseau qu'ils exploitent, par commune, dans l'année. 
II. ― Pour les organismes de distribution de gaz et d'électricité : 
― la présentation du territoire desservi ; 
― le mode de gestion du service et, s'il y a lieu, la date d'échéance du ou des contrats de concession ; 
― les enjeux de la distribution du gaz et de l'électricité sur le territoire desservi. 
III. ― Pour les organismes de distribution d'électricité : 
― la consommation du plus important point de livraison, pour chaque commune et pour chaque tranche de consommation par domaine de tension tel que défini au I, au cours de l'année. 
Pour les organismes de distribution de gaz : 
― la consommation du plus important point de livraison pouvant résulter en partie des données reconstituées, pour chaque commune et pour chaque option tarifaire, au cours de l'année ; 
― la plus importante quantité de gaz injectée dans le réseau qu'ils exploitent, par commune, dans l'année.
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou réaliser des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 3, la marque " PNNS ", obligatoirement précédée des termes " Ce support est conforme au PNNS " ou " Cette action contribue au PNNS ".
L'autorisation d'utilisation de la marque pour des actions et des supports est accordée, sauf notification différente de l'Agence nationale de santé publique, pour une durée maximale de deux années. Elle peut être reconduite avec ou sans modification, sur demande du promoteur selon les conditions spécifiées dans le cahier des charges, après production des éléments d'évaluation prévue dans le dossier initial.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 23 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours défini à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est le suivant : 
N° 
DÉPARTEMENT 
CLASSEMENT 
1 
AIN 
2 
2 
AISNE 
2 
3 
ALLIER 
3 
4 
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 
5 
5 
HAUTES-ALPES 
5 
6 
ALPES-MARITIMES 
1 
7 
ARDÈCHE 
3 
8 
ARDENNES 
4 
9 
ARIÈGE 
5 
10 
AUBE 
4 
11 
AUDE 
3 
12 
AVEYRON 
4 
13 
BOUCHES-DU-RHÔNE 
1 
14 
CALVADOS 
2 
15 
CANTAL 
5 
16 
CHARENTE 
3 
17 
CHARENTE-MARITIME 
2 
18 
CHER 
3 
19 
CORRÈZE 
4 
2A 
CORSE-DU-SUD 
4 
2B 
HAUTE-CORSE 
4 
21 
CÔTE-D'OR 
3 
22 
CÔTES-D'ARMOR 
2 
23 
CREUSE 
5 
24 
DORDOGNE 
3 
25 
DOUBS 
2 
26 
DRÔME 
2 
27 
EURE 
3 
28 
EURE-ET-LOIR 
3 
29 
FINISTÈRE 
2 
30 
GARD 
2 
31 
HAUTE-GARONNE 
1 
32 
GERS 
5 
33 
GIRONDE 
1 
34 
HÉRAULT 
1 
35 
ILLE-ET-VILAINE 
1 
36 
INDRE 
4 
37 
INDRE-ET-LOIRE 
2 
38 
ISÈRE 
1 
39 
JURA 
4 
40 
LANDES 
3 
41 
LOIR-ET-CHER 
3 
42 
LOIRE 
2 
43 
HAUTE-LOIRE 
4 
44 
LOIRE-ATLANTIQUE 
1 
45 
LOIRET 
2 
46 
LOT 
5 
47 
LOT-ET-GARONNE 
3 
48 
LOZÈRE 
5 
49 
MAINE-ET-LOIRE 
2 
50 
MANCHE 
3 
51 
MARNE 
2 
52 
HAUTE-MARNE 
4 
53 
MAYENNE 
4 
54 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
2 
55 
MEUSE 
4 
56 
MORBIHAN 
2 
57 
MOSELLE 
1 
58 
NIÈVRE 
4 
59 
NORD 
1 
60 
OISE 
1 
61 
ORNE 
4 
62 
PAS-DE-CALAIS 
1 
63 
PUY-DE-DÔME 
2 
64 
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 
2 
65 
HAUTES-PYRÉNÉES 
4 
66 
PYRÉNÉES-ORIENTALES 
3 
67 
BAS-RHIN 
1 
68 
HAUT-RHIN 
2 
69 
RHÔNE 
1 
70 
HAUTE-SAÔNE 
4 
71 
SAÔNE-ET-LOIRE 
2 
72 
SARTHE 
3 
73 
SAVOIE 
2 
74 
HAUTE-SAVOIE 
1 
76 
SEINE-MARITIME 
1 
77 
SEINE-ET-MARNE 
1 
78 
YVELINES 
1 
79 
DEUX-SÈVRES 
3 
80 
SOMME 
2 
81 
TARN 
3 
82 
TARN-ET-GARONNE 
4 
83 
VAR 
1 
84 
VAUCLUSE 
2 
85 
VENDÉE 
2 
86 
VIENNE 
4 
87 
HAUTE-VIENNE 
4 
88 
VOSGES 
3 
89 
YONNE 
3 
90 
TERRITOIRE DE BELFORT 
5 
91 
ESSONNE 
1 
95 
VAL-D'OISE 
1 
971 
GUADELOUPE 
3 
972 
MARTINIQUE 
3 
973 
GUYANE 
4 
974 
LA RÉUNION 
2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives à la réserve civile.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'obligation de disponibilité.,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives au volontariat.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Section 4 : Radiation de la réserve.,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre II : Dispositions sociales et financières.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

  Art. AOC "Côtes de Duras"
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Duras " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes d'Auvergne" est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de  l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du  territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :   http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

  Art. Annexe (Lubéron)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

  Art. AOC " Fitou "

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009
I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante : 
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D) 
où : 
T est le tarif ; 
TR est le tarif de référence. Il est égal à 13,6 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due ; 
A est le taux mentionné dans le tableau n° 1A annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ; 
B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ; 
C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ; 
D est le taux mentionné dans le tableau n° 4 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée. 
II. ― Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante : 
T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D) 
où A'est le taux mentionné dans le tableau n° 1 B annexé au présent arrêté.
I. ― Dans le tableau n° 1 A annexé au présent arrêté : 
1° La « curatelle simple » correspond aux missions mentionnées au a du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ; 
2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ; 
3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1° ; 
4° Le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au d du même 1°. 
II. ― Dans le tableau n° 1 B annexé au présent arrêté, la « mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné. 
III. ― Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté : 
1° « Etablissement » correspond à la situation mentionnée au a du 3° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ; 
2° « Etablissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 3° ; 
3° « Domicile » correspond à la situation mentionnée au c du même 3°. 
IV. ― Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté : 
1° « Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au a du 2° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ; 
2° « Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au b du même 2° ; 
3° « Les autres périodes » correspondent à la situation mentionnée au c du même 2°. 
V. ― Dans le tableau n° 4 annexé au présent arrêté : 
1° Le « montant des ressources de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° « AAH » est le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2 ; 
3° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Date de publication au JO 
du présent arrêté 
augmentée de quatre mois
Date de publication au 
JO du présent arrêté 
augmentée d'un an
Date de publication au JO 
du présent arrêté 
augmentée de deux ans
1. Dispositions générales
2. Implantation - aménagement (sauf 2.4 et 2.9)
3. Exploitation-entretien
4. Risques (sauf 4.3)
5.2. Connexité des ouvrages
5.8. Rejet en nappe
5.10. Épandage
6. Air-odeurs
7. Déchets
9. Remise en état
2.9. Aire et locaux de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement des déchets
4.3.Moyens de prévention et de lutte
5.3. Prélèvements
5.4. Consommations
5.5. Réseau de collecte - 2e et 3e paragraphes
5.6. Mesures des volumes rejetés
5.7. Valeurs limites de rejet
5.9. Prévention des pollutions accidentelles
5.11. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
8. Bruit et vibrations
5.5. Réseau de collecte - 1er paragraphe
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique d'administration centrale chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres,                 .
Les agents exerçant leurs fonctions dans un service d'administration centrale              placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un ou de plusieurs des ministres chargé de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble de ces ministres, sont électeurs pour la constitution du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres ainsi que des règles statutaires concernant les fonctionnaires et des règles de gestion concernant les contractuels intéressant les personnels qui y sont affectés ainsi que les personnels affectés au sein des établissements publics cités aux alinéas suivants et dont la gestion relève de ces ministres. 
Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 précité, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu au présent article : 
1° Les agents des agences régionales de santé, à l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 4° de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique ; 
2° Les agents en fonctions dans les établissements publics nationaux mentionnés au chapitre II du titre 1er du livre Ier du code du sport, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 et au 2° de l'article D. 112-3 de ce même code ; 
3° Les agents en fonctions à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-491
 du 14 mai 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL, OPTION PRODUCTIONS HORTICOLES CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 1995 MODIFIÉ ET LE BREVET PROFESSIONNEL OPTION  RESPONSABLE D'ATELIER DE PRODUCTIONS HORTICOLES  CRÉÉ PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
 UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option Productions horticoles
(arrêté du 31 juillet 1995)
 UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option  responsable d'atelier de productions horticoles 
UC 1
UCP 4
UC 3 
UCT 1, UCT 2
UC 4 et UC 6 et UCARE informatique 
UCG 1
UC 8 
UCP 2
UC 9
UCP 5, UCP 6
UCARE 
UCARE sur expertise
L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles, est abrogé au 1er septembre 2012. 
Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci. 
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel, option Productions horticoles précité, peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « responsable d'atelier de productions horticoles » résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session. 
Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquée avec celles prévues au référentiel du diplôme.
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION  RESPONSABLE D'ATELIER DE PRODUCTIONS HORTICOLES  VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
 DIPLÔMES
 UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option  responsable d'atelier de productions horticoles  
validées
Brevet professionnel agricole
2 UCARE
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole 
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation.
UCG 1, 1 UCARE
Baccalauréat général ou technologique 
UCG 1
Diplômes de niveau III et plus 
UCG 1, UCG 2
La composition du comité technique ministériel institué par l'article 1er du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisé est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ; 
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
La composition du comité technique d'administration centrale institué par l'article 2 du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisé est fixée comme suit : 
a) Représentant de l'administration : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ; 
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 24 octobre 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret du 24 octobre 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
RÉGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			Spécialité : productions horticoles 

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coeff.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U 1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite

			en deux parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U 2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U 3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique et technologique (1)

			U 4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite

			en deux parties

			2 x 2 h

			E5 : Choix techniques

			U 5

			2

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h 30

			CCF

			Ecrite

			2 h 30

			E6 : Formation en milieu professionnel

			U 6

			3

			Terminale ponctuelle orale sur un écrit

			0 h 30

			CCF

			Orale

			s'appuyant

			sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles

			U 7

			U 8

			U 9

			U 10

			U 11

			5

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 30

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur

			relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur

			relevant du ministère chargé de l'agriculture

			(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(2) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi.

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu : 
― soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ; 
― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
 productions horticoles 
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
dans un établissement public ou privé sous contrat,
CFA ou section d'apprentissage habilité,
formation professionnelle continue
dans un établissement public ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE
de la formation professionnelle
continue dans un établissement
public habilité (D 337/74)
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
dans un établissement privé, CFA
ou section d'apprentissage non habilité,
formation professionnelle continue
en établissement privé, enseignement à distance,
candidats justifiant de trois ans
d'expérience professionnelle
Epreuves
Unité
Coeff.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (*) : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U 1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 × 2 h 
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E2 : Langue et culture étrangères
U 2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**)
U 3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (*) : Culture scientifique et technologique
U 4
4
Terminale ponctuelle écrite
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 : Choix techniques
U 5
2
Terminale ponctuelle écrite
2 h 30
CCF
Ecrite
2 h 30
E6 : Formation en milieu professionnel
U 6
3
Terminale ponctuelle orale sur un écrit
0 h 30
CCF
Orale s'appuyant sur un écrit
0 h 30
E7 : Pratiques professionnelles
U 7
5
CCF
CCF
Orale
0 h 30
E8 : Epreuve facultative
Points au-dessus de 10
CCF
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
(**) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une terminale professionnelle. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et, au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité. 
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. 
Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La dernière session de l'examen du baccalauréat professionnel « productions horticoles » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1996 modifié susvisé aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 18 juin 1996modifié précité est abrogé. 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011 pour la session d'examen 2013.
La désignation des représentants du personnel intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des comités consultatifs nationaux et pour la même durée que ces derniers. 
 Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre des voix recueillies par chacune des organisations syndicales au sein des trois comités consultatifs nationaux à l'occasion de leur renouvellement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués à la plus forte moyenne.
Cette commission constitue un lieu d'analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l'exercice professionnel. 
 A ce titre, elle est compétente pour : 
 1° Analyser les données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des signalements enregistrés auprès du directeur général du centre national de gestion ; 
 2° Participer à l'évaluation des politiques d'amélioration des conditions de travail, et des organisations de travail, ainsi que de prévention des risques professionnels ; 
 3° Formuler tout avis et résolution relatifs aux mesures et procédures susceptibles d'améliorer les conditions de travail, les organisations de travail, la santé et la sécurité au travail. 
 En outre, la commission examine toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et la sécurité au travail dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé ou par les comités consultatifs nationaux. 
 Les travaux de la commission donnent lieu à des avis et résolutions.
La commission des conditions de travail comprend, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant : 
 1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
 2° Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant ; 
 3° Neuf représentants des personnels désignés par les organisations syndicales. 
 Les représentants titulaires du personnel mentionnés au 3° ont un nombre égal de suppléants. 
 Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'examen de la commission.
Le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé au terme du mandat en cours des comités consultatifs nationaux paritaires institués par ledit décret. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 
Art. 15, Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, 
Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 7, Sct. TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret. 
Les dispositions des articles R. 523-4 à R. 523-7 du code de l'environnement sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
Toute entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une œuvre sur la liste des œuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, en faire la demande au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel cette œuvre a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du même décret. 
Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur d'un des services précités, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.
L'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole et l'arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le formulaire de déclaration annexé à l'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2009

  Art. 1,   Art. 2