Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'hypothèse où la procédure définie à l'article précédent conduit à modifier une ou plusieurs des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme certificateur sur la base desquelles son agrément a été prononcé, l'organisme certificateur communique ces modifications aux ministres intéressés, qui peuvent, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agrément des organismes certificateurs, prescrire le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
L'assiduité aux enseignements et aux stages est obligatoire.
   Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par chaque école dans son règlement des études et portées à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
   Les différents enseignements ainsi que les stages sont soumis à évaluation.
   Les décisions relatives au passage, au redoublement et à l'exclusion des étudiants sont prises par le directeur, sur proposition du conseil des enseignants de l'école.
   Pour la durée de la formation prévue aux titres Ier et II ci-dessus, deux redoublements au plus sont autorisés. Aucun triplement d'une année de formation n'est admis, sauf dérogation accordée par le conseil des directeurs.
Les étudiants peuvent effectuer en partie leur formation hors de l'école vétérinaire dont il relèvent suivant les modalités définies ci-après.
   La formation commune de base du deuxième cycle peut s'effectuer en partie, pour une durée maximale d'un an, dans des établissements de formation vétérinaire de l'Union européenne.
   La formation optionnelle en seconde année de premier cycle et en deuxième cycle peut être réalisée, en totalité ou en partie, dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers, et, pour les stages, éventuellement dans toute autre structure d'accueil agréée.
   Les formations et les stages poursuivis à l'étranger font l'objet d'une convention entre l'école et la structure d'accueil concernées, fixant les modalités d'organisation, de déroulement et d'évaluation ou de validation de la formation ou du stage suivis.
Les enseignements portent sur les disciplines dont le programme est fixé à l'annexe I (1) du présent arrêté. S'y ajoute un enseignement optionnel, dispensé dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
   La formation comprend des enseignements théoriques, pratiques et dirigés ainsi qu'un stage.
   (1) Les annexes I et II peuvent être consultées auprès du secrétariat de chacune des écoles vétérinaires.
En plus du volume horaire indiqué à l'article 4 ci-dessus, des enseignements optionnels sont organisés. Ces enseignements, dont le volume horaire est compris entre 50 et 60 heures, peuvent soit compléter les enseignements des disciplines figurant à l'annexe I, soit porter sur d'autres disciplines.
   Les thèmes de ces enseignements optionnels, ainsi que leurs objectifs, sont fixés dans chaque école par le directeur, après avis du conseil des enseignants.
La formation commune de base permet aux étudiants :
   - d'acquérir l'ensemble des connaissances indispensables, quelle que soit leur future orientation professionnelle ;
   - d'apprendre à rechercher, sélectionner et utiliser l'information afin de résoudre des problèmes ;
   - d'analyser et présenter des connaissances dans l'esprit de la recherche scientifique.
   Cette formation, qui porte sur les disciplines dont le programme est fixé à l'annexe II (1) du présent arrêté, comprend des enseignements théoriques, dirigés, pratiques et cliniques ainsi que des stages.
   Le volume horaire des enseignements théoriques, dirigés et pratiques, pour les trois années, ne peut être inférieur à 1 500 heures ni supérieur à 1 700 heures.
   Au cours de la première année, des enseignements dirigés et pratiques sont organisés dans les cliniques des écoles. L'horaire de ces enseignements est défini par chaque école dans le volume horaire indiqué à l'alinéa précédent.
   Au cours des deuxième et troisième années, des travaux cliniques, dont l'horaire est compris entre 700 et 800 heures, sont organisés dans les écoles dans tous les domaines concernés.
   Au cours du cycle, des stages, d'une durée de six à douze semaines, sont organisés dans différents secteurs professionnels.
   (1) Les annexes I et II peuvent être consultées auprès du secrétariat de chacune des écoles vétérinaires.
L'horaire consacré à l'enseignement des langues étrangères, d'une durée minimale de 50 heures, compris dans l'horaire prévu à l'article 4 ci-dessus, est dispensé soit sous forme d'enseignement spécifique, soit intégré à d'autres disciplines.
   Les étudiants choisissent une langue parmi celles faisant l'objet d'enseignements dans l'école.
Le conseil scientifique élit en son sein, au scrutin secret, son président et son vice-président.
   Le secrétariat du conseil est assuré par l'administration de l'institut.
   Toute séance donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
   Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ci-dessus relatif aux modalités de vote au titre des mesures d'ordre individuel concernant les chercheurs, les avis du conseil scientifique sont acquis à la majorité absolue des membres présents.
Le conseil scientifique élit en son sein son président et son vice-président, à la majorité absolue au premier tour et, si nécessaire, à la majorité relative au deuxième tour. Si, au deuxième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu. Le vote se fait au scrutin secret.
   Le secrétariat du conseil est assuré par l'administration de l'institut.
   Toute séance donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
   Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ci-dessus relatif aux modalités de vote au titre des mesures d'ordre individuel concernant les chercheurs, les avis du conseil scientifique sont acquis à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil scientifique est nommé pour une durée de quatre ans. Aucun membre du conseil scientifique ne peut appartenir simultanément à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ou à une section du Comité national de la recherche scientifique. Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs au sein de la même instance scientifique statutaire ni plus de deux mandats consécutifs en qualité de membre des instances scientifiques prévues aux articles 11, 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé. Pour l'appréciation de ces mandats, seuls sont pris en compte les mandats effectivement exercés pendant plus d'une année.
Le conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composé de :
   1° Dix-huit membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, à raison de :
   - quatre membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
   - quatre membres par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
   - quatre membres par le collège B 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
   - deux membres par le collège B 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
   - quatre membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
   2° Dix-huit membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, choisis pour au moins six d'entre eux dans le collège A 1, trois dans chacun des collèges A 2 et B 1 et un dans le collège B 2, ou parmi les personnalités de grades et titres équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
   Ces nominations sont prononcées en vue de compléter la représentation des compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions du conseil scientifique telles qu'elles sont définies à l'article 11 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Le conseil scientifique est nommé pour une durée de quatre ans. Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté. Aucun membre du conseil scientifique ne peut appartenir simultanément à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ou à une section du Comité national de la recherche scientifique. Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs au sein de la même instance scientifique statutaire ni plus de deux mandats consécutifs en qualité de membre des instances scientifiques prévues aux articles 11, 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé. Pour l'appréciation de ces mandats, seuls sont pris en compte les mandats effectivement exercés pendant plus d'une année.
Les membres sortants des instances scientifiques mentionnées aux articles 11, 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé sont de droit membres des collèges électoraux définis ci-dessus entre lesquels il sont répartis en fonction de leur qualité.
   Ces membres, ainsi que les personnels visés à l'article 3, paragraphe a, des 1°, 3° et 5°, sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l'administration.
   Les modalités d'inscription des personnels visés aux autres paragraphes sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
   L'organisation générale des élections est assurée par le directeur général de l'institut.
Le conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composé de :
   1° Dix-huit membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, soit quatre membres par chacun des collèges A 1, A 2, B 1 et C et deux membres par le collège B 2 ;
   2° Douze membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés pour moitié par le ministre chargé de la recherche et pour moitié par le ministre chargé de la santé, choisis pour au moins quatre d'entre eux dans le collège A 1, deux dans chacun des collèges A 2 et B 1 et un dans le collège B 2, ou parmi les personnalités de grades et titres équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
   Ces nominations sont prononcées en vue de compléter la représentation des compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions du conseil scientifique telles qu'elles sont définies à l'article 11 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
L'ordre du jour du conseil scientifique est fixé par le directeur général de l'institut.
   Peuvent être entendues sur sa proposition, par le conseil scientifique, des personnalités qualifiées désignées par le directeur général en raison de leur compétence particulière sur une question de l'ordre du jour ; il peut également inviter des experts à donner leur avis écrit au conseil scientifique sur une question de l'ordre du jour.
   Il est constitué une délégation permanente de sept membres qui comprend, sous la présidence du président du conseil scientifique, cinq membres appartenant à chacun des collèges A 1, B 1, A 2, B 2 et C, élus par le conseil, et un membre du conseil nommé par le directeur général de l'institut. Le vice-président du conseil scientifique assiste avec voix consultative aux réunions de la délégation permanente. Il supplée le président en cas d'empêchement de ce dernier.
   La délégation permanente est consultée sur la préparation des travaux du conseil scientifique et, en cas d'urgence, sur toute question autre que le recrutement, la promotion et la révocation des personnels titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ainsi que sur la nomination et la révocation des directeurs des unités de recherche.
   Le directeur général de l'institut, le secrétaire général et les directeurs et les conseillers scientifiques de l'institut peuvent assister, avec voix consultative, aux séances du conseil et de la délégation permanente.
Lorsque le conseil est consulté sur des mesures d'ordre individuel concernant les chercheurs, ne peuvent participer au vote avec voix délibérative ses membres appartenant au collège C. Lorsqu'il est consulté sur des mesures d'ordre individuel concernant les directeurs de recherche, ne peuvent participer au vote avec voix délibérative ses membres appartenant aux collèges B 1, B 2 et C.
   Pour la détermination du collège dont relèvent les membres du conseil lors d'une délibération, il est fait référence au corps auquel ils appartiennent au moment de ladite délibération.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
   Pour les élections au niveau des collèges A 1, B 1, A 2 et C, chaque liste doit comporter au moins cinq noms ; elle peut comporter jusqu'à huit noms ; les électeurs doivent voter pour quatre noms au moins.
   Pour les élections au niveau du collège B 2, chaque liste doit comporter trois ou quatre noms ; les électeurs doivent conserver au moins deux noms.
   Pour les élections dans tous les collèges, les électeurs peuvent modifier l'ordre de présentation des candidats. A défaut de modification apportée par l'électeur dans l'ordre de présentation, l'ordre figurant sur le bulletin sera retenu.
   Il est créé, par décision du directeur général de l'institut, une commission électorale générale composée de deux représentants de chacun des collèges A 1, A 2, B 1, B 2 et C du conseil scientifique sortant ; ces représentants sont désignés par les membres du conseil scientifique appartenant à chacun des collèges. A titre transitoire, la première commission électorale générale qui sera mise en place pour l'application du présent alinéa sera composée de trois représentants de chacun des collèges A 1 et A 2 et d'un représentant de chacun des collèges B 1, B 2, C 1 et C 2 du conseil scientifique sortant.
   Le matériel électoral transmis aux électeurs comprend, pour chaque liste, une déclaration d'intentions et, pour chaque candidat, des indications succinctes sur le champ de son activité scientifique, ces dernières étant rédigées selon les modalités fixées par le directeur général après avis de la commission électorale générale.
Pour les élections au niveau des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 :
   1° Chaque électeur des collèges A 1, A 2 et B 1 choisit au maximum quatre noms parmi les candidats de son collège ;
   2° Chaque électeur du collège B 2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de ce collège.
   Pour les élections au niveau du collège C, chaque électeur choisit une liste de ce collège, sans adjonction ni modification. Chaque liste doit comporter quatre noms au moins et huit noms au plus.
   Il est créé, par décision du directeur général de l'institut, une commission électorale générale composée de deux représentants de chacun des collèges A1, A 2, B 1, B 2 et C du conseil scientifique sortant ; ces représentants sont désignés par les membres du conseil scientifique appartenant à chacun de ces collèges.
   Le matériel électoral transmis aux électeurs, incluant notamment une déclaration d'intentions, est constitué selon des modalités définies par décision du directeur général après avis de la commission électorale générale.
L'arrêté du 10 avril 1984 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par arrêté du 14 novembre 1986, est abrogé. Le conseil scientifique sortant demeure en fonctions au plus tard jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours ; en cas de décès ou de démission de l'un de ses membres, le remplacement de celui-ci s'effectue dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.
Les membres élus ou nommés sont tenus d'assister aux séances du conseil scientifique, sauf cas de force majeure ou motif exceptionnel dûment établi.
   En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre élu, il est fait appel comme remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, pour le collège C, aux personnes de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux et, pour les collèges A 1, A 2, B 1 et B 2, aux candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé suivant l'ordre figurant au procès-verbal des résultats électoraux. A défaut, il est procédé à l'élection d'un remplaçant selon les modalités propres à chaque collège ; les collèges électoraux sont alors ceux constitués au moment des élections au conseil scientifique.
   En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre nommé, ce dernier est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l'article 1er (2°) du présent arrêté.
   En cas d'absences réitérées non justifiées d'un membre, le directeur général de l'institut peut procéder dans les mêmes conditions à son remplacement après avis du conseil scientifique.
Les membres élus ou nommés sont tenus d'assister aux séances du conseil scientifique, sauf cas de force majeure ou motif exceptionnel dûment établi.
   En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre élu, il est fait appel comme suppléant pour la durée du mandat restant à courir aux personnes de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux. A défaut, il est procédé à l'élection d'un remplaçant selon les modalités propres à chaque collège ; les collèges électoraux sont alors ceux constitués au moment des élections au conseil scientifique.
   En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre nommé, ce dernier est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l'article 1er (2°) du présent arrêté.
   En cas d'absences réitérées non justifiées d'un membre, le directeur général de l'institut peut procéder dans les mêmes conditions à son remplacement après avis du conseil scientifique.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel,

option Technicien de recherche développement, est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.

Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le jury prévu à l'article 7 du décret du 3 avril 1990 susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôles constitutives du diplôme.

Le jury doit approuver les modalités des évaluations au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence. Il confirme et valide les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle.
Il est institué au plan national un brevet professionnel, option Technicien de recherche développement.

La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel, option Technicien de recherche développement, est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
Le diplôme du brevet professionnel, option Technicien de recherche développement, peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé. Dans ce cas, il est subordonné à la réussite à un examen public comprenant sept épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.

Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des unités constitutives des six domaines du référentiel du diplôme.

L'examen peut être organisé en une seule session ou épreuve par épreuve.

Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel,

option Technicien de recherche développement, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Technicien de recherche développement, est délivré selon la modalité des unités de contrôle conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation. Elles sont classées en six domaines. La nomenclature des unités de contrôle et des domaines figure en annexe II du présent arrêté (1).

Dix unités sont réparties de la manière suivante:

- le domaine technologique et professionnel comportant deux unités nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation no 10;

- le domaine Mathématiques et le domaine Sciences constitués chacun de deux unités nationales;

- le domaine Expression et communication, le domaine économique et professionnel et le domaine Langues sont constitués chacun d'une unité nationale.

Le choix du domaine des deux unités d'adaptation restantes appartient au centre de formation.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut, en cas d'absence ou d'empêchement, déléguer par arrêté une partie de ses attributions au préfet délégué pour la coopération régionale et le développement économique, au secrétaire général, à un ou deux secrétaires généraux adjoints et fixer les conditions dans lesquelles ils peuvent le suppléer.
Les entreprises émettrices de billets de trésorerie, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements mentionnés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des certificats de dépôts, les établissements mentionnés aux articles 18-2 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des bons d'institutions et des sociétés financières communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur l'encours de leurs titres, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire.
   La Banque de France procède régulièrement à une publication de ces informations à destination du marché.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen ou son représentant, président ;
   2° Un membre du personnel de direction de l'établissement ;
   3° Un chef de bureau en fonctions dans l'établissement ;
   4° Un adjoint des cadres de classe exceptionnelle en fonctions dans l'établissement.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
   Lorsque les catégories mentionnées aux 2°, 3°, 4° ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après :
   Rédaction d'une note portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée : une heure).
   Chaque copie est notée par deux correcteurs de 0 à 20.
   Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.
Au vu des délibérations du jury, le préfet du département dans lequel est organisé le concours ou, pour ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990. Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
   Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des secrétaires médicaux sont ouverts par arrêté du préfet du département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements différents a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre des postes mis au concours.
   Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
   Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou dans plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou au chef-lieu de département.
   Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves.
   Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les centres d'épreuves sont fixés par le directeur général.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président.
   2° Deux membres du personnel de direction régis par les décrets n° 88-163 du 19 février 1988 ou n° 90-1019 du 15 novembre 1990 susvisés, en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désignés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ce département. Les chefs des établissements concernés par le concours ne peuvent être tirés au sort. Lorsque la liste établie en vue du tirage au sort comprend moins de cinq noms, elle est complétée par des directeurs généraux ou directeurs en fonctions dans un département limitrophe.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux membres du personnel de direction régis par le décret n° 88-163 du 19 février 1988 susvisé sont désignés par tirage au sort par le directeur général.
   3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public situé dans le département où est ouvert le concours et non concerné par ce concours, désigné par le préfet de ce département.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un praticien hospitalier relevant de cette administration est désigné par le directeur général.
   4° Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration est désigné par le directeur général.
   5° Des examinateurs spéciaux désignés par le préfet du département dans lequel est ouvert le concours ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, désignés par le directeur général pourront être adjoints au jury pour les épreuves facultatives de langue vivante et de traitement automatisé de l'information.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé, ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

 A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
      1° Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet en relation avec l'exercice de la profession (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° Etude de documents en relation avec l'exercice de la profession comportant la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel (durée : trois heures ; coefficient 3).
   Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.

 B. - Epreuves d'admission
      1° Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1) ;
   2° Reproduction dactylographique d'un texte d'ordre médical dicté pendant trois minutes à la vitesse de 75 mots par minute (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1) ;
   3° Epreuve facultative :
   - épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1) ;
   - épreuve de traitement automatisé de l'information portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe 1) (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
   Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent à concurrence de cinq points au maximum au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires, écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves [*délai*] au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel se déroule le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général [*autorité compétente*].
   En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, s'ils souhaitent subir l'une des épreuves facultatives prévues à l'article 7 du présent arrêté. Les candidats à l'épreuve facultative de langue vivante doivent mentionner la langue vivante de leur choix.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

 A. - Concours externe
      1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
   2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire ;
   3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.

 B. - Concours interne
      1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés à l'article 1er du présent décret.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article précédent.
   La publication est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité et de la nationalité de ses membres ;
   - de l'adresse du siège social ;
   - de la durée de la convention.
   Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Les instances du groupement sont :
   - l'assemblée générale ;
   - le conseil d'administration.
   Toute autre instance consultative peut être prévue par la convention constitutive du groupement.
   L'assemblée générale est composée des membres du groupement.
   Le conseil d'administration comprend, outre les représentants des membres du groupement, des personnalités qualifiées nommées par décret du Premier ministre.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
   Le président du groupement préside l'assemblée générale et le conseil d'administration. Il est nommé pour une durée de trois ans, parmi les membres du conseil d'administration, par décret du Premier ministre.
   Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et du président du groupement.
   Le directeur du groupement, qui doit avoir la qualité d'agent public de l'un des Etats membres de l'Union européenne, est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par le conseil d'administration.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre des affaires étrangères si l'objet du groupement entre dans le champ de sa compétence.
   Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est également signé par ces derniers.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés à l'article 1er du présent décret.
   Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'intérêt public qui ont pour objet l'exercice d'activités d'enseignement, de formation initiale et continue, d'ingénierie ou de recherche relatives aux questions européennes ou à la coopération administrative internationale, ainsi que la création et la gestion des équipements et services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public. Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Toutefois, lorsque le groupement n'est pas majoritairement composé de personnes morales françaises de droit public, sa comptabilité et sa gestion peuvent être organisées selon les règles du droit privé.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 50 pourront être déclarés admis.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 40 pourront être déclarés admis.
Au vu des délibérations du jury, le préfet du département dans lequel est ouvert le concours ou, pour ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
   Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

 A. - Branche générale
      a) Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
   1° Explication de texte portant sur un sujet d'ordre général sanitaire et social (durée : une heure trente ; coefficient : 2) ;
   2° Exercices de reformulation, de logique ou de rédaction, permettant d'évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire, arithmétique, à partir d'un texte comportant ou non des données numériques (durée : une heure trente ; coefficient : 1).
   Chaque copie est notée par deux correcteurs.
   b) Epreuve orale d'admission :
   Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient : 1).

 B. - Branche Dactylographie
      a) Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
   1° Explication de texte portant sur un sujet d'ordre général sanitaire et social (durée : une heure trente ; coefficient : 2) ;
   2° Mise au net dactylographiée d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère administratif d'une longueur ne pouvant excéder 500 mots qui pourra comporter des tableaux, renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion de fautes d'orthographe (durée : une heure trente ; coefficient : 1).
   Chaque copie est notée par deux correcteurs.
   b) Epreuve orale d'admission :
   Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes, à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum :

 quinze minutes ; coefficient : 1).
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

 A. - Branche générale
      a) Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
   1° Explication de texte portant sur un sujet d'ordre général sanitaire et social (durée : une heure trente ; coefficient : 2) ;
   2° Exercices de reformulation, de logique ou de rédaction, permettant d'évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire, arithmétique, à partir d'un texte comportant ou non des données numériques (durée : une heure trente ; coefficient : 1).
   Chaque copie est notée par deux correcteurs.
   b) Epreuve orale d'admission :
   Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient : 1).

 B. - Branche Dactylographie
      a) Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
   1° Explication de texte portant sur un sujet d'ordre général sanitaire et social (durée : une heure trente ; coefficient : 2) ;
   2° Mise au net dactylographiée d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère administratif d'une longueur ne pouvant excéder 500 mots qui pourra comporter des tableaux, renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion de fautes d'orthographe (durée : une heure trente ; coefficient : 2).
   Chaque copie est notée par deux correcteurs.
   b) Epreuve orale d'admission :
   Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes, à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum :

 quinze minutes ; coefficient : 1).
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaire sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours, ou son représentant, président, et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président.
   2° Deux membres du personnel de direction régis par les décrets n° 88-163 du 19 février 1988 ou n° 90-1019 du 15 novembre 1990 susvisés, en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours parmi les personnels de direction des établissements de ce département. Les chefs des établissements concernés par le concours ne peuvent être tirés au sort. Lorsque la liste établie en vue du tirage au sort comprend moins de cinq noms, elle est complétée par des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux membres du personnel de direction régis par le décret n° 88-163 du 19 février 1988 susvisé sont désignés par tirage au sort par le directeur général.
   3° Deux professeurs de l'enseignement du second degré, dont un professeur de dactylographie pour la branche Dactylographie, désignés par l'inspecteur d'académie.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux professeurs de l'enseignement du second degré, dont un professeur de dactylographie pour la branche Dactylographie ou, à défaut, deux formateurs chargés d'enseignement par les centres de formation de cette administration sont désignés par le directeur général.
   Les membres du jury, désignés au titre des 2° et 3° du présent article, ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet du département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements différents a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches : Générale ou Dactylographie.
   Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
   Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou au chef-lieu de département.
   Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves.
   Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les centres d'épreuves sont fixés par le directeur général.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves [*délai*] au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général [*autorité compétente*].
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Les candidats doivent également faire connaître dans leur demande la branche pour laquelle ils désirent concourir. Ils ne peuvent subir simultanément les épreuves des deux branches.
   A l'appui de cette demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

 A. - Concours externe
      1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
   2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire ;
   3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.

 B. - Concours interne
      1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance [*délai*] par insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé, ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale sont ouverts par décision du directeur de l'établissement disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   La décision d'ouverture doit préciser le nombre des postes mis au concours.
   Elle doit, en outre, indiquer le lieu où se dérouleront les épreuves du concours.
Le jury est composé comme suit :
   1° Le directeur de l'établissement dans lequel se déroule le concours ou son représentant, président. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un infirmier général ou un chef de bureau en fonctions dans le même établissement désigné par le chef de cet établissement. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du corps de direction, un infirmier général ou un chef de bureau relevant de cette administration est désigné par le directeur général ;
   3° Un praticien hospitalier en fonctions dans le même établissement désigné par le chef de cet établissement. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un praticien hospitalier relevant de cette administration est désigné par le directeur général.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves [*délai*] au directeur de l'établissement disposant de postes vacants et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général [*autorité compétente*].
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.