Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les techniciens en chef, techniciens principaux et techniciens sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE DU CORPS

 d'intégration

 ANCIENNETÉ

 conservée dans la limite

 de la durée de l'échelon

 Technicien en chef

 Technicien en chef

 7e échelon

 6e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 5e échelon

 4e échelon

 6/7 de l'ancienneté conservée. 

 4e échelon

 3e échelon

 6/7 de l'ancienneté conservée. 

 3e échelon

 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté conservée. 

 2e échelon

 1er échelon

 2/3 de l'ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté. 

 Technicien principal

 Technicien

 7e échelon

 12e échelon

 Ancienneté conservée. 

 6e échelon

 11e échelon

 Ancienneté conservée. 

 5e échelon

 10e échelon

 8/7 de l'ancienneté conservée. 

 4e échelon
 9e échelon

 8/7 de l'ancienneté conservée. 

 3e échelon
 8e échelon

 Ancienneté conservée. 

 2e échelon
 5e échelon

1/2 de l'ancienneté conservée. 

 1er échelon :

 - après 1 an 6 mois
 4e échelon

 Ancienneté conservée diminuée de 1 an 6 mois. 

 - avant 1 an 6 mois
 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 Technicien

 Technicien

 12e échelon

 10e échelon

 Ancienneté conservée. 

 11e échelon
 9e échelon

 Ancienneté conservée. 

 10e échelon
 8e échelon

 Ancienneté conservée. 
 9e échelon
 7e échelon

 Ancienneté conservée. 
 8e échelon
 6e échelon

 2/3 de l'ancienneté conservée. 
 7e échelon
 5e échelon

 1/2 de l'ancienneté conservée. 
 6e échelon
 4e échelon

 3/4 de l'ancienneté conservée. 
 5e échelon
 3e échelon

 1/2 de l'ancienneté conservée majorée de 9 mois. 
 4e échelon
 3e échelon

 1/2 de l'ancienneté conservée. 
 3e échelon
 2e échelon

 Ancienneté conservée. 
 2e échelon
 1er échelon

 2/3 de l'ancienneté conservée. 
 1er échelon
 1er échelon

 Sans ancienneté.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Technicien en chef
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon
4 ans
3 ans
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Technicien principal
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Technicien
11e échelon
4 ans
3 ans
10e échelon
4 ans
3 ans
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Les membres du corps des techniciens sanitaires sont recrutés dans les conditions suivantes : 
1. Par concours sur épreuves dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants ; 
2. Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires appartenant aux deux grades supérieurs et justifiant de dix ans de services effectifs. 
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées par inscription sur la liste d'aptitude est fixée dans la limite des deux cinquièmes des nominations prononcées à l'issue des concours en application du 1° et du 2° de l'article 5 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. 
Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens sanitaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Deux concours distincts sont ouverts :
   1° Pour 70 p. 100 des postes mis au concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire technologique ou d'un autre diplôme de niveau équivalent, inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Pour 30 p. 100 des postes mis au concours, un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent et aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant accompli, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours sont reportés sur l'autre concours dans la limite de 30 p. 100 des emplois totaux mis au concours.
Le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, placé sous l'autorité du Premier ministre, est doté d'un conseil d'administration dont la composition est la suivante :
   - un président désigné par le Premier ministre ;
   - un représentant du Premier ministre ;
   - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre délégué à la coopération ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intégration ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
   - quatre représentants de la Fondation nationale des sciences politiques.
   Les représentants des ministres sont désignés par ceux-ci parmi le fonctionnaires en activité.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans Il est renouvelable.
   La présence de la moitié au moins des membres du conseil est requise pour qu'il puisse valablement délibérer. Un membre ne peut déléguer ses pouvoirs qu'à un autre membre.
Le directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est nommé par le Premier ministre, sur proposition du conseil d'administration émise après consultation du conseil scientifique, pour une période de quatre ans renouvelable une fois. Il assiste, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration. Il soumet au conseil d'administration, après avoir recueilli l'avis du conseil scientifique, le projet de programme de travail annuel du centre et le projet de répartition, par activités et postes de dépenses, des moyens budgétaires consacrés à la gestion du centre.
Un conseil scientifique assiste le directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes. Ce conseil est composé comme suit :
   - quatre personnalités désignées par la Fondation nationale des sciences politiques ;
   - trois personnalités choisies par le conseil d'administration en raison de leur compétence ;
   - une personnalité désignée par le Centre national de la recherche scientifique ;
   - une personnalité désignée par l'Ecole pratique des hautes études ;
   - une personnalité désignée par l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
   - une personnalité désignée par l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
   - une personnalité désignée par l'Institut international d'administration publique ;
   - une personnalité désignée par l'Ecole nationale d'administration ;
   - une personnalité désignée par l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.).
   Le directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes préside les réunions du conseil scientifique.
   Le conseil scientifique est consulté, préalablement à la saisine d conseil d'administration, sur le programme annuel de travail du centre et sur le projet de répartition des moyens budgétaires consacrés annuellement à la gestion du centre. Il est également consulté sur les projets de recherche et les contenus des formations du centre. Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration.
   La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de troi ans renouvelable. La qualité de membre du conseil scientifique est incompatible avec l'exercice d'une activité permanente au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes ainsi qu'avec l'appartenance au conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :
   - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;
   - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.
Il sera procédé à un recensement général de la population en Polynésie française. Les opérations se dérouleront entre le 3 septembre 1996 et le 1er octobre 1996.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), associé, par convention technique, avec l'Institut territorial de la statistique de Polynésie française (ITSTAT).
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
   II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
   III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de résidence personnelle est la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette commune.
   Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Seront recensées au titre des collectivités, dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
   II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
   III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
   IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
   V. - Membres d'une communauté religieuse ;
   VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
   VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
   Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est dans le territoire et non dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent l'état civil, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa qui précède sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Les attachés et les attachés principaux régis par le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1995, reclassés dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture créé par le présent décret, conformément au tableau ci-dessous :

 GRADE d'origine

 GRADE d'intégration

 ANCIENNETÉ d'échelon conservée

 Attaché principal

 Attaché principal de 2e classe

 5e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois. 

 4e échelon

 5e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 4e échelon

 5/8 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 3e échelon

 5/8 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 Attaché

 Attaché

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 
 9e échelon
 9e échelon

 Ancienneté acquise. 
 8e échelon
 8e échelon

 Ancienneté acquise. 
 7e échelon
 7e échelon

 Ancienneté acquise. 
 6e échelon
 6e échelon

Ancienneté acquise. 
 5e échelon
 5e échelon

 Ancienneté acquise. 
 4e échelon
 4e échelon

 Ancienneté acquise. 
 3e échelon
 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
 2e échelon
 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
 1er échelon
 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant, au 1er août 1995, à un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, à cette même date, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Attaché principal

 Attaché principal de 2e classe

 5e échelon

 6e échelon 

 4e échelon

 5e échelon 

 3e échelon

 4e échelon 

 2e échelon

 3e échelon 

 1er échelon

 2e échelon 

 Attaché

 Attaché

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 
 9e échelon
 9e échelon 
 8e échelon
 8e échelon 
 7e échelon
 7e échelon 
 6e échelon
 6e échelon 
 5e échelon
 5e échelon 
 4e échelon
 4e échelon 
 3e échelon
 3e échelon 
 2e échelon
 2e échelon 
 1er échelon
 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades et classes d'attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont fixées conformément au tableau ci-dessous :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Attaché principal de 1re classe

 3e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 2e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 1er échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 Attaché principal de 2e classe

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 4e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 3e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 2e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 1er échelon

 1 an

 1 an 

 Attaché

 11e échelon

 4 ans

 3 ans 

 10e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 
 9e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 
 8e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 
 7e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 
 6e échelon

2 ans 6 mois

 2 ans 
 5e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 2e échelon

 1 an

 1 an 
 1er échelon

 1 an

 1 an
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier, à partir du 1er août 1995, des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 11 ci-dessus et, le cas échéant, à l'article 24 ci-dessus.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture comprend deux grades :
   - le grade d'attaché principal, qui comporte une première classe divisée en quatre échelons et une deuxième classe divisée en six échelons ; l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché principal ;
   - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins 2 ans 6 mois de services effectifs dans le 6e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon de la 1re classe.
Le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les fonctionnaires de ce corps assurent, dans les services régionaux, départementaux ou spécialisés du ministère chargé de l'agriculture, l'ensemble des tâches de nature administrative, juridique et financière qui incombent à ces services et l'encadrement du personnel chargé de leur exécution. Ils peuvent également être affectés dans des établissements publics à caractère administratif placés sous tutelle du ministère de l'agriculture, pour effectuer les mêmes missions.
   Ils peuvent être chargés de missions particulières telles que, notamment, la mission de responsable régional de formation continue ou de communication ou celle de contrôleur des opérations des sociétés de courses et du pari mutuel.
I. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, par voie de concours professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, les attachés comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon. Les intéressés doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
   II. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa.
   III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés aux I et II ci-dessus pour une promotion au grade d'attaché principal de 2e classe. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 11 ci-dessus.
   Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les attachés des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous ;
   3° Au choix selon les modalités suivantes : un attaché administratif est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé de l'agriculture, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture en application des dispositions du 1° et du 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
   Les attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les concours prévus au 2° de l'article 3 ci-dessus peuvent comporter au titre d'une même année :
   1° Un concours externe, ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
   Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du directeur chargé des personnels au ministère de l'agriculture ou de son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
   Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
   2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats, qui à la date de clôture des inscriptions sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
Les attachés promus au grade d'attaché principal de 2e classe, en application des dispositions de l'article 17 ci-dessus, sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au concours professionnel et classés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché

 SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté conservée

 12e échelon

 6e échelon

 Sans ancienneté. 

 11e échelon

 5e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 10e échelon

 4e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 
 9e échelon

 3e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 1 an. 
 8e échelon

 3e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise. 
 7e échelon

 2e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 
 6e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Lorsque l'application des articles 11 et 12 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché administratif des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3° de l'article 3 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
I. - Les personnels recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
   II. - Les candidats reçus au concours externe et au concours interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
   Toutefois, les candidats mentionnés au 1° de l'article 4 ci-dessus, admis au concours, ne sont nommés attachés administratifs stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'attaché stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 9 à 14 ci-dessous.
   L'organisation de la période de stage, au cours de laquelle les intéressés peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans un centre spécialisé, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte, pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination dans le grade d'attaché peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
   Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des postes offerts aux concours.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination dans le corps, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir, au minimum, dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés administratifs du ministère chargé de l'agriculture, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
   - produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve :

 0,20 p. 100 ;
   - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,30 p. 100.
Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1996 comme suit :
   Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   - de produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve :

 0,08 p. 100 ;
   - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de matériel vendue sur la base d'un montant unitaire, variable selon les matériels, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. Cette aide est versée sur présentation, par le responsable de la première mise sur le marché, d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.
Désignation : pièce de 100 F d'usage courant en argent.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
Cette émission commémore le 1 500e anniversaire du baptême de Clovis.
   La gravure des pièces est conforme au modèle réalisé par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers représente le roi des Francs en buste et en apparat royal, d'après un sceau d'époque mérovingienne et comporte les mentions suivantes : "République française" et "Clovis roi des Francs".
   Le revers illustre une scène du baptême de Clovis d'après un fragment d'une plaque de reliure conservée à Amiens : Clovis, le corps à demi immergé dans les fonts baptismaux, est entouré de saint Remi et d'un autre saint évêque ; à l'arrière-plan, entre deux colonnes qui évoquent l'église de Reims, une colombe apparaît.
   A l'exergue sont inscrits la valeur faciale 100 F et le millésime 1996 et, en légende, la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité".
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1995-1996 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 1996 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).

 CATÉGORIES (*)

 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

 POLYNÉSIE française

 NOUVELLE-CALÉDONIE

 C 1

 11 449

 9 553
 9 402 

 C 1 bis
 7 388

 5 514
 5 605 

 C 2
 8 354

 6 475
 6 508 

 C 3

 10 878

 8 985
 8 868 

 C 4
 9 936

 8 048
 7 987 

 G 1
 7 069

 6 446
 6 587 

 G 2
 8 001

 7 296
 7 386 

 G 3
 8 928

 8 142
 8 182 

 T 1
 7 170

 6 501
 6 911 

 T 2
 8 284

7 428
 7 929 

 T 3
 8 660

 7 737
 8 220 

 TS 1
 8 913

 8 076
 8 392 

 TS 2
 9 844

 8 825
 9 242 

 TS 3

 10 187

 9 101
 9 502 

 P 1

 10 634

 8 048
 8 366 

 P 2

 10 010

 9 093
 9 981 

 P 3

 10 723

 9 746

 10 595 
   (*) Désignées à l'article 1er.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 1995-1996, conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie :

 CATÉGORIES

 TAUX par élève (en francs)

 Collèges

 C 1 Pour les 80 premiers élèves

 5 192 

 C 1 bis A partir du 81e élève

 2 997 

 C 2 Classes professionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion

 3 519 

 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté

 4 883 

 C 4 4e et 3e technologiques

 4 374 

 C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté

 10 438 

 Lycées d'enseignement général

 G 1 Classes du second cycle

 3 503 

 G 2 Classes préparatoires littéraires

 3 965 

 G 3 Classes préparatoires scientifiques

 4 425 

 Lycées technologiques

 T 1 Classes du secteur tertiaire

 3 533 

 T 2 Classes du secteur industriel

 4 037 

 T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

 4 205 

 TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)

 4 389 

 TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)

 4 796 

 TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)

 4 946 

 Lycées professionnels

C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion

 3 519 

 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté

 4 883 

 P 1 Classes du secteur tertiaire ([*)

 4 374 

 P 2 Classes du secteur industriel (*])

 4 942 

 P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie ([*)

 5 297 
   (*]) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est constitué auprès du directeur général de la santé un comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum.
   Le comité est chargé de suivre et d'évaluer les actions mises en oeuvre en matière de dépistage organisé du cancer du côlon et du rectum. A ce titre, il élabore un cahier des charges destiné à homogénéiser les actions et à définir les principes d'assurance de qualité.
Le comité est composé de personnalités qualifiées :
   - trois spécialistes d'hépato-gastro-entérologie ;
   - trois spécialistes en santé publique ;
   - un spécialiste en chirurgie digestive ;
   - un biologiste ;
   - un spécialiste en médecine du travail ;
   - un spécialiste de gastro-entérologie libéral ;
   - un économiste ;
   - un sociologue ;
   - deux épidémiologistes ;
   - un représentant des observatoires régionaux de la santé ;
   - un médecin généraliste.
Le comité est composé de personnalités qualifiées :
   - trois spécialistes d'hépato-gastro-entérologie ;
   - trois spécialistes en santé publique ;
   - un spécialiste en chirurgie digestive ;
   - un biologiste ;
   - un spécialiste en médecine du travail ;
   - un spécialiste de gastro-entérologie libéral ;
   - un économiste ;
   - un sociologue ;
   - deux épidémiologistes ;
   - un représentant des observatoires régionaux de la santé ;
   - un médecin généraliste ;
   - un spécialiste en anatomo-cytopathologie.
Le président du comité scientifique est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat du comité scientifique est assuré par la direction générale de la santé.
   Le comité scientifique se réunit sur convocation du directeur général de la santé.
   L'ordre du jour est préparé par le président.
   Les débats du comité scientifique sont confidentiels.
Art. 7.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion n'ayant pas droit à l'allocation de solidarité spécifique, les organismes payeurs de l'allocation spécifique d'attente sont les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Les caisses de mutualité sociale agricole sont compétentes selon les règles définies au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 12 décembre 1988 susvisé.
   La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre de l'allocation spécifique d'attente, respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
   Le fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 susvisée verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole les sommes nécessaires au paiement de l'allocation spécifique d'attente.
L'allocation spécifique d'attente cesse d'être versée à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel le versement de l'allocation de solidarité spécifique est interrompu. Toutefois, les personnes auxquelles les dispositions de l'article R. 351-18 du code du travail sont appliquées continuent de bénéficier de l'allocation spécifique d'attente.
   L'allocation spécifique d'attente cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au titre duquel le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion est interrompu ou suspendu en application des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée et de l'article 34 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ou au cours duquel une fin de droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion est prononcée ainsi que celui au cours duquel le droit à une pension de vieillesse à taux plein est ouvert.
Le droit à l'allocation spécifique d'attente est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel une personne a droit à une allocation de solidarité spécifique ou à une allocation de revenu minimum d'insertion et remplit les conditions fixées à l'article L. 351-10-1 du code du travail.
   Le conjoint ou le concubin d'un allocataire du revenu minimum d'insertion pris en compte pour la détermination du montant de ladite allocation peut également bénéficier de l'allocation spécifique d'attente s'il remplit ces mêmes conditions.
   Lorsque la personne a droit simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation de revenu minimum d'insertion, elle ne peut prétendre qu'à une seule allocation spécifique d'attente, qui lui est accordée dans ce cas en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.
   Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation spécifique d'attente est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de ladite allocation.