LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION
OU DE DISPOSITION SAUF CIRCONSTANCES D'ESPÈCE
COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION
COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION
I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
1° Sommes d'argent :
- paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital ;
- octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances.
I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
1° Sommes d'argent :
- prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes ;
- emprunt de sommes d'argent ;
- prêt consenti par la personne protégée.
2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :
- actes de gestion d'un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu'elles soient suivies de leur remplacement ;
- exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers ;
- demandes d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres ;
- vente des droits ou des titres formant rompus ;
- souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds ;
- conversion d'obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé.
2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :
- cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ;
- acquisition et cession d'instruments financiers non inclus dans un portefeuille ;
- nantissement et mainlevée du nantissement d'instruments financiers.
3° Autres meubles, corporels et incorporels :
3° Autres meubles, corporels et incorporels :
- cession de fruits ;
- vente-échange-dation de droits incorporels ;
- conclusion d'un contrat d'exploitation d'un droit ou d'un meuble incorporel.
II. - Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale :
- engagement de conservation de parts ou d'actions.
II. - Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale :
- tout apport en société non visé à l'annexe 1 ;
- détermination du vote sur les ordres du jour suivants : Reprise des apports - Modification des statuts - prorogation et dissolution du groupement - fusion - scission - apport partiel d'actifs - agrément d'un associé - augmentation et réduction du capital - changement d'objet social - emprunt et constitution de sûreté - vente d'un élément d'actif immobilisé - aggravation des engagements des associés ;
- maintien dans le groupement ;
- cession et nantissement de titres.
III. - Actes relatifs à la vie professionnelle :
- conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur ;
- conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité de salarié ;
- adhésion à un contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ou adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire (sauf en matière d'assurance-vie : art. L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances et arts. L. 223-7-1 et L. 223-11 du code de la mutualité) ;
- adhésion à un contrat d'assurance afférent au risque décès dans le cadre d'un contrat collectif (art. L. 141-5 du code des assurances et L. 233-6 du code de la mutualité).
III. - Actes relatifs à la vie professionnelle :
IV. - Assurances :
- acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge.
IV. - Assurances :
- acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avec charges ;
- versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance-vie.
V. - Actes divers :
V. - Actes divers :
- contrat de crédit