Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion audit échelon.
Les inspecteurs principaux de l'enseignement agricole ont vocation à connaître du fonctionnement général des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles tant en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la réalisation de leurs projets, l'organisation du service que la manière de servir des personnels, notamment de direction et d'encadrement.
   Les inspecteurs principaux de l'enseignement agricole spécialisés dans les disciplines pédagogiques exercent leurs attributions dans l'ensemble des établissements comportant des sections conduisant à des formations de niveau V, IV ou III et, dans leur discipline, à l'égard des personnels enseignants de ces établissements. Ils ont plus particulièrement vocation à intervenir dans les enseignements des classes postérieures au baccalauréat.
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs et des inspecteurs principaux de l'enseignement agricole.
   Les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exercent des missions de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de formation des personnels.
   Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 15-12 (III) de la loi du 22 juillet 1983 susvisée.
   Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la réglementation en vigueur.
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs et des inspecteurs principaux de l'enseignement agricole.
   Les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de formation des personnels.
   Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 15-12 (III) de la loi du 22 juillet 1983 susvisée.
   Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la réglementation en vigueur.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont placés en position de détachement pour une période de cinq ans renouvelable.
   Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
   Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 8, 9 et 12 ci-après ne sont pas opposables aux candidats qui sollicitent le renouvellement de leur détachement.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion audit échelon.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont placés en position de détachement pour une période de cinq ans renouvelable.
   Outre les recrutements intervenant en application des dispositions des articles 8, 9 et 12 ci-dessous, peuvent être détachés dans certains emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après :
   1° Des fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   2° Des fonctionnaires des autres corps de personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale répondant aux conditions fixées aux articles 8, 9 ou 12 ci-après et après avis de la commission de sélection prévue à l'article 2 ci-dessus.
   Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Pendant une période de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, les limites d'âge supérieures et les conditions de diplôme prévues aux articles 8, 9 et 12 ci-dessus ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole et aux agents qui, à cette date, sont chargés d'une mission d'inspection pédagogique par arrêté du ministre de l'agriculture.
Sauf dans le cas où l'emploi a été retiré dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, les fonctionnaires ayant quitté depuis moins de trois ans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent être nommés à nouveau dans un emploi d'inspection sans que l'avis de la commission de sélection prévue à l'article 2 ci-dessus soit de nouveau requis.
Peuvent être détachés dans des emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole à compétence pédagogique les fonctionnaires de catégorie A en fonctions au ministère de l'agriculture, âgés de trente ans au moins, qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, ou un emploi de proviseur ou de proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole, de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole de même niveau.
   Ces agents doivent en outre justifier de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou, pour les disciplines dans lesquelles il n'est pas délivré par l'enseignement supérieur de diplôme correspondant, de titres ou qualifications professionnelles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Peuvent être détachés dans des emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole à compétence administrative les fonctionnaires de catégorie A en fonctions au ministère de l'agriculture, âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus, qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans des fonctions de directeur ou de directeur adjoint de lycée agricole, de directeur de lycée d'enseignement professionnel agricole ou d'établissements d'enseignement agricole de même niveau.
   Peuvent également être détachés dans les emplois mentionnés à l'alinéa précédent les fonctionnaires remplissant les conditions prévues à cet alinéa et justifiant de la même durée de services dans des fonctions de secrétaire général, de sous-directeur, de chef des services économiques ou financiers des établissements d'enseignement ou des fonctions assimilables dans les services centraux ou régionaux de l'enseignement agricole ou d'inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole.
   Lorsqu'il s'agit de fonctions assimilables à celles de chef des services économiques ou financiers mentionnées à l'alinéa précédent, les intéressés doivent en outre avoir exercé leurs fonctions pendant deux années au moins dans un établissement d'enseignement agricole.
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent, pendant trois mois à compter de cette date [*point de départ durée*], les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Achèvement anticipé du stage

 à la demande de l'organisme
   En cas de faute grave ou d'inaptitude, l'organisateur pourra demander au directeur départemental du travail et de l'emploi de mettre fin à l'affectation au stage de l'intéressé par demande écrite et motivée.
   Le directeur départemental du travail et de l'emploi statuera dans les quinze jours, au besoin après audition du stagiaire.
Le cas échéant, formation complémentaire
   En complément des actions de formation décrites ci-dessus, l'organisme utilisateur mettra en place éventuellement des actions de formation en dehors des heures de travail.
   Ces actions sont définies ci-après :
   Pendant le déroulement de ces actions, l'organisateur doit, afin que soit assurée la protection sociale des stagiaires, communiquer à la direction départementale du travail et de l'emploi :
   - les noms et prénoms des stagiaires concernés ;
   - un descriptif et les horaires des actions dont ils bénéficient ;
   - la dénomination, l'adresse et le téléphone de l'organisme qui les dispense (dans l'hypothèse où elles ne seraient pas assurées par l'organisateur).
   Le cas échéant, pour financer ces actions de formation, l'organisateur versera une contribution à un fonds de solidarité local constitué à cet effet dont la dénomination, l'adresse et le téléphone seront transmis à la direction départementale du travail et de l'emploi ou il s'en libérera au moyen de prestations telles que mise à disposition de locaux ou d'équipements ou (et) accueil de stagiaires à titre gracieux dans des stages qu'il assure ou (et) mise à disposition de formateurs.
   Le cas échéant, l'organisateur recherchera, avec l'agence locale pour l'emploi, les moyens par lesquels les stagiaires bénéficieront d'actions complémentaires de recherche de formation et d'emploi.
   Les dépenses entraînées par ces programmes de formation sont exclusivement à la charge de l'organisme et ne peuvent être déduites de l'indemnité représentative de frais.
Visite médicale (le cas échéant)
   Les stagiaires adhérant à la présente convention présenteront un certificat médical attestant qu'ils remplissent les conditions physiques requises.
   A cet effet, ils subiront un examen médical auprès du praticien généraliste de leur choix dans les huit jours suivant leur admission au stage. L'organisme utilisateur remboursera aux stagiaires les frais médicaux exposés non pris en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par une mutuelle.
Achèvement anticipé du stage du fait du stagiaire
   Le stage prend fin en cas d'abandon volontaire du stagiaire. Il prend également fin dans le cas où l'intéressé deviendrait titulaire d'un contrat de travail ou bénéficierait d'une formation autre que celles mentionnées à l'article 3 ci-dessous.
   L'organisateur informera immédiatement la direction départementale du travail et de l'emploi et l'agence locale pour l'emploi de toute interruption définitive d'un stage, quelle que soit la cause.
Rémunération
   Les bénéficiaires de ce programme perçoivent une rémunération d'un montant égal à celui des allocations de chômage perçues à l'entrée du programme d'insertion locale.
   Cette rémunération est servie aux mêmes dates que l'allocation évoquée ci-dessus.
   Cette rémunération est revalorisée pendant la durée du programme d'insertion locale dans les mêmes conditions que les allocations de chômage précédemment perçues.
   Cette rémunération est versée aux allocataires par l'Assedic compétente dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique.
   Le versement de cette rémunération est subordonné à la présence effective du stagiaire aux activités du P.I.L.
   Ses journées d'absence seront déduites de la rémunération mensuelle.
   S'il bénéficie d'un arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail, il percevra les indemnités journalières de sécurité sociale et non plus la rémunération décrite ci-dessus.
   Si son absence est injustifiée, il n'aura pas de rémunération.
   En cas d'abandon volontaire du P.I.L., il devra en informer immédiatement l'organisateur et se réinscrire à l'A.N.P.E. afin de percevoir à nouveau l'allocation de solidarité spécifique.
   Par ailleurs, l'organisme utilisateur s'engage à verser aux intéressés une indemnité représentative de frais d'un montant de ....... F (elle doit être comprise entre 500 et 750 F). Cette indemnité comprend le remboursement des frais de transport supportés par les intéressés.
Date d'admission
   Le directeur départemental du travail et de l'emploi prononce l'admission des intéressés en programme d'insertion locale en validant la fiche (annexe II) mentionnée ci-dessus et en la retournant à l'organisme utilisateur.
   L'intéressé ne peut être affecté en programme d'insertion locale qu'à compter de la réception par l'organisme de la liste d'admission validée par le directeur départemental du travail et de l'emploi. Cette affectation sera effectuée, de préférence, le premier jour ouvré du mois.
Interruptions du stage
   L'organisateur informera immédiatement la direction départementale du travail et de l'emploi des absences non justifiées et des absences pour maladie ou maternité des stagiaires. En outre, il fournira mensuellement un état de présence des stagiaires qu'il accueille.
   En cas d'accident du travail, l'organisateur enverra la déclaration dans un délai de quarante-huit heures à la caisse de la sécurité sociale et informera dans le même délai le directeur départemental du travail et de l'emploi.
   Le directeur départemental du travail et de l'emploi pourra être saisi des contestations relatives à l'application du présent article.
Procédure d'admission
   L'organisme utilisateur choisit, avec le concours de l'agence locale pour l'emploi, à partir d'une liste de bénéficiaires de l'allocation de solidarité, les candidatures les plus adaptées aux travaux programmés ainsi que celles qui pourraient convenir à leur encadrement ; cette liste est établie mensuellement par l'Assedic pour chaque agence locale pour l'emploi.
   Lorsque le choix définitif des bénéficiaires est arrêté, l'organisme utilisateur fait remplir à chacun des intéressés ayant accepté de participer à un P.I.L. une fiche individuelle conforme au modèle annexe II (liasse en cinq exemplaires) après avoir complété le cadre le concernant.
   Il communique cette liasse ainsi que la fiche statistique annexe I dûment remplie au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Couverture sociale
   Pendant la durée du P.I.L., les intéressés continuent à bénéficier de la couverture sociale qui leur était assurée au titre de chômeurs indemnisés en allocation de fin de droits et en allocation de solidarité spécifique. Leur couverture sociale est également assurée au titre des accidents du travail. Les cotisations sociales sont à la charge de l'Etat.
Procédure d'admission
   L'organisme utilisateur choisit, avec le concours de l'agence locale pour l'emploi, à partir d'une liste de bénéficiaires de l'allocation de fin de droits et de l'allocation de solidarité, les candidatures les plus adaptées aux travaux programmés ainsi que celles qui pourraient convenir à leur encadrement ; cette liste est établie mensuellement par l'Assedic pour chaque agence locale pour l'emploi.
   Lorsque le choix définitif des bénéficiaires est arrêté, l'organisme utilisateur fait remplir à chacun des intéressés ayant accepté de participer à un P.I.L. une fiche individuelle conforme au modèle annexe II (liasse en cinq exemplaires) après avoir complété le cadre le concernant.
   Il communique cette liasse ainsi que la fiche statistique annexe I dûment remplie au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Durée de la convention
   La présente convention est conclue pour une durée de douze mois ; elle sera renouvelée par tacite reconduction, à défaut d'une notification de l'une des parties, dans un délai d'un mois précédant la date d'expiration de la présente convention.
   Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant préavis ; en particulier, lorsque l'organisme n'aura pas satisfait aux obligations lui incombant du fait de la présente convention, celle-ci sera dénoncée par le commissaire de la République dans les conditions précisées ci-dessus.
   Fait à         , le               .

 Pour l'organisateur Pour l'Etat
Rémunération
   Les bénéficiaires de ce programme perçoivent une rémunération d'un montant égal à celui des allocations de chômage perçues à l'entrée du programme d'insertion locale.
   Cette rémunération est servie aux mêmes dates que l'allocation évoquée ci-dessus.
   Cette rémunération est revalorisée pendant la durée du programme d'insertion locale dans les mêmes conditions que les allocations de chômage précédemment perçues.
   Cette rémunération est versée aux allocataires par l'Assedic compétente dans les mêmes conditions que l'allocation de fin de droits et l'allocation de solidarité spécifique.
   Le versement de cette rémunération est subordonné à la présence effective du stagiaire aux activités du P.I.L.
   Ses journées d'absence seront déduites de la rémunération mensuelle.
   S'il bénéficie d'un arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail, il percevra les indemnités journalières de sécurité sociale et non plus la rémunération décrite ci-dessus.
   Si son absence est injustifiée, il n'aura pas de rémunération.
   En cas d'abandon volontaire du P.I.L., il devra en informer immédiatement l'organisateur et se réinscrire à l'A.N.P.E. afin de percevoir à nouveau l'allocation de solidarité spécifique.
   Par ailleurs, l'organisme utilisateur s'engage à verser aux intéressés une indemnité représentative de frais d'un montant de ....... F (elle doit être comprise entre 500 et 750 F). Cette indemnité comprend le remboursement des frais de transport supportés par les intéressés.
Couverture sociale
   Pendant la durée du P.I.L., les intéressés continuent à bénéficier de la couverture sociale qui leur était assurée au titre de chômeurs indemnisés en allocation de solidarité spécifique. Leur couverture sociale est également assurée au titre des accidents du travail. Les cotisations sociales sont à la charge de l'Etat.
PROGRAMME D'INSERTION LOCALE

 ANNEXE STATISTIQUE A LA CONVENTION

 RÉSERVÉ A LA D.D.T.E.

 N° de la convention   I      I      I      I      I      I

 1

 5

 Date de signature

 I      I      I      I      I      I    19 I      I      I

 6

 11
 1. Statut de l'organisme d'accueil :
            01 commune de moins de 1 500 habitants ;
            02 commune de 1 500 à 3 500 habitants ;
            03 commune de 3 500 à 9 000 habitants ;
            04 commune de 9 000 à 30 000 habitants ;
            05 commune de 30 000 à 50 000 habitants ;
            06 commune de 50 000 à 100 000 habitants ;
            07 commune de plus de 100 000 habitants ;
            08 département ;
            09 région ;
            10 groupement de collectivités territoriales.
            Etablissement public à caractère administratif : I      I      I

 12

 13
            11 hôpital ;
            12 école ;
            13 H.L.M. ;
            14 autres E.P.A.D. ;
            15 établissement public à caractère industriel et commercial ;
            16 établissement public à caractère scientifique ou culturel ;
            17 association, fondation ;
            18 mutuelle ;
            19 organisme de sécurité sociale, caisse de prévoyance ;
            20 comité d'entreprise ;
            21 syndicat professionnel ;
            22 autre organisme d'H.L.M. ;
            23 autre personne morale chargée de la gestion d'un service public ;
            24 autres.
   2. Nombre de salariés employés par l'organisme au moment de la signature de la convention I      I      I      I      I

 14

 15
 3. Nombre de places de stage ouvertes par la convention I      I      I

 18

 19
 4. L'organisme d'accueil prévoit-il des actions de formation en dehors des horaires de stage ? 1 oui      2 non I      I
 20
 5. L'organisme a-t-il conclu une convention relative aux T.U.C. ? 1 oui      2 non I      I
 21

 N.B. pour la D.D.T.E. :
   L'original de cette fiche est réservé au service des études et de la statistique et les deux autres exemplaires photocopiés respectivement à la D.R.T.E. et à la D.D.T.E.
Attestation
   A l'issue du stage, l'organisme délivre à chaque stagiaire une attestation décrivant la nature du travail telle que définie à l'article 1er de la présente convention, la durée d'affectation du stagiaire, les tâches qu'il a effectuées, la formation reçue et l'expérience professionnelle ainsi acquise [*mentions obligatoires*].
Caractéristiques du programme
   1. Durée :
   Ce programme prévu pour une durée globale de   comporte :
   - des périodes d'activité se déroulant auprès de l'organisme utilisateur dans les conditions ci-après (1) :
   a) Durée (quot. hebdomadaire mensuelle) ;
   b) Contenu des tâches ;
   c) Accompagnement :
   A l'occasion de cette activité, le stagiaire bénéficie d'un encadrement qui lui permet de progresser professionnellement.

 M.  Adresse  N° de téléphone :  sera directement responsable du stage.

 Ses qualifications sont les suivantes :
   En outre, les personnes qui devront assurer l'encadrement des stagiaires seront au nombre de     Leurs qualifications et leurs identités figureront dans l'annexe II (adhésion individuelle à un programme d'insertion locale).
   d) Formation envisagée durant les périodes d'activité
   2. Lieu de déroulement        3. Moyens matériels mis à la disposition des stagiaires (pédagogiques et techniques)
   (1) La durée des périodes d'activité est comprise entre 80 et 120 heures par mois. La durée des congés payés est comprise pendant la période d'activité.
Le conseil d'administration de l'agence [*nationale pour les chèques-vacances*] comprend [*composition*] :
   1° Sept représentants de l'Etat [*nombre*] :
     Deux pour le ministre de l'économie et des finances ;
     Deux pour le ministre du temps libre ;
     Un pour le ministre des transports ;
     Un pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
     Un pour le ministre du travail.
   2° Seize membres désignés conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du temps libre sur proposition des organisations intéressées :
     Deux pour la confédération générale du travail [*CGT*] ;
     Deux pour la confédération française démocratique du travail [*CFDT*] ;
     Deux pour la confédération générale du travail Force ouvrière [*FO*] ;
     Deux pour la fédération de l'éducation nationale [*FEN*] ;
     Un pour la confédération française des travailleurs chrétiens [*CFTC*] ;
     Un pour la confédération française de l'encadrement C.G.C. [*CGC*] ;
     Deux pour le conseil national du patronat français [*CNPF*] ;
     Un pour la confédération générale des petites et moyennes entreprises [*CGPME*] ;
     Un pour la caisse nationale d'allocations familiales ;
     Un pour l'union des bureaux d'aide sociale de France et d'outre-mer ;
     Un pour l'union des caisses centrales de mutualité agricole.
   3° Dix membres désignés conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du temps libre :
     Un pour le secteur public, sur proposition du haut conseil du secteur public ;
     Trois pour l'économie sociale, sur proposition du comité consultatif de l'économie sociale ;
     Trois pour l'hôtellerie, dont un pour l'hôtellerie de plein air, sur proposition du conseil supérieur du tourisme ;
     Trois pour le tourisme associatif, sur proposition du haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature.
   4° Cinq personnalités compétentes dans le domaine des loisirs. Elles sont nommées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du temps libre.
   Deux représentants élus par les salariés de l'agence siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
   Il est procédé dans les conditions définies ci-dessus à la désignation d'un suppléant pour chaque membre titulaire.
L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982 prend le nom d'Agence nationale pour les chèques-vacances.
   L'agence a pour mission essentielle de gérer et de développer le dispositif des chèques-vacances. Elle attribue des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale, ainsi que des bourses de vacances.
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, répartis en cinq collèges :
   1° Le collège des organisations syndicales comprenant six membres représentant les bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations intéressées :
   - un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
   - un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
   - un représentant désigné par la Confédération générale du travail Force Ouvrière ;
   - un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale ;
   - un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
   - un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement.
   2° Le collège des employeurs et distributeurs de chèques comprenant cinq membres représentant les employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances :
   - deux pour les employeurs, sur proposition respectivement du Conseil national du patronat français et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   - trois pour les organismes sociaux et les collectivités locales, sur proposition respectivement de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Fédération nationale de la mutualité française et de l'Association des maires de France.
   3° Le collège des prestataires de services, comprenant cinq membres représentant les prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme, dont deux pour le tourisme associatif.
   4° Le collège des personnalités qualifiées, comprenant sept personnalités compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme.
   5° Le collège des représentants des personnels, comprenant deux représentants des salariés de l'agence élus par ceux-ci.
L'agence affecte dans des proportions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du temps libre une fraction des produits financiers résultant des placements visés à l'article 11 (3°) du présent décret, à des aides sous forme de subventions et de bonifications d'intérêt, à des investissements destinés aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, répartis en cinq collèges :
   1° Le collège des organisations syndicales comprenant sept membres représentant les bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations intéressées :
   - un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
   - un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
   - un représentant désigné par la Confédération générale du travail Force Ouvrière ;
   - un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale ;
   - un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
   - un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement.
   - un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire.
   2° Le collège des employeurs et distributeurs de chèques comprenant six membres représentant les employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances :
   - deux pour les employeurs, sur proposition respectivement du Mouvement des entreprises de France, des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale ;
   - trois pour les organismes sociaux et les collectivités locales, sur proposition respectivement de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Fédération nationale de la mutualité française et de l'Association des maires de France.
   3° Le collège des prestataires de services, comprenant cinq membres représentant les prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme, dont deux pour le tourisme associatif.
   4° Le collège des personnalités qualifiées, comprenant sept personnalités compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme.
   5° Le collège des représentants des personnels, comprenant deux représentants des salariés de l'agence élus par ceux-ci.
L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982 prend le nom d'Agence nationale pour les chèques-vacances.
   L'agence a pour mission essentielle de gérer et de développer le dispositif des chèques-vacances. Conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, elle attribue des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des vacances.
Le président-directeur général dirige l'agence, fixe l'organisation de l'ensemble des services et en assure le fonctionnement, prend toutes les décisions relatives au personnel.
   Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
   Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration et assure l'exécution de celles-ci.
   Il est responsable de la gestion économique et financière de l'établissement.
   Le président-directeur général peut nommer un directeur général adjoint, après avis du conseil d'administration, et sous réserve de l'agrément conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service de l'agence et aux délégués régionaux.
Le directeur de l'agence est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du temps libre.
   Il dirige l'agence, fixe l'organisation de l'ensemble des services et en assure le fonctionnement, prend toutes les décisions relatives au personnel.
   Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
   Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration et assure l'exécution de celles-ci.
   Il a qualité, notamment, pour [*attributions*] :
   - élaborer le programme et le rapport annuels d'activité de l'agence ;
   - préparer l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives, et présenter le compte financier ;
   - passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ;
   - procéder, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 8 ci-dessus, à tout achat, vente ou location d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
   - gérer les fonds disponibles, procéder à toute acquisition, aliénation et transfert de valeurs.
Le président et les deux vice-présidents reçoivent une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et par le ministre du temps libre.
   Les membres du conseil d'administration, dont les fonctions sont gratuites, bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Le président-directeur général de l'agence est nommé pour trois ans, sur proposition du conseil d'administration parmi les membres de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. Son mandat est renouvelable.
   Le président-directeur général préside le conseil d'administration et est assisté à cette fin par un vice-président désigné par ce conseil. Il peut en outre être assisté par un bureau composé d'administrateurs désignés dans les mêmes conditions.
Le président et les deux vice-présidents reçoivent une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé du tourisme.
   Les membres du conseil d'administration, dont les fonctions sont gratuites, bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable en application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié sont exécutoires au plus tard huit jours après leur notification au contrôleur d'Etat, sauf opposition de ce dernier dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après [*délai*].
   Les conditions générales d'attribution des aides financières visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont approuvées conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du temps libre.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable par application du décret du 9 août 1953 susvisé ne sont exécutoires que si le ministre de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y ont pas fait opposition dans un délai de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite.
   Toutefois, les délibérations mentionnées au 8° de l'article 8 du présent décret doivent dans tous les cas faire l'objet d'une approbation explicite pour devenir exécutoires.
A l'exception du président-directeur général, les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Ils bénéficient toutefois du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leur mandat. En outre, le vice-président peut bénéficier d'une indemnité spécifique de représentation dont le montant est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et du tourisme.
Le conseil d'administration règle les affaires de l'agence par ses délibérations, qui portent sur les objets suivants :

    1° Le plan d'organisation de l'agence ;

    2° Le programme et le rapport annuels d'activités ;

    3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives ;

    4° Le compte financier ;

    5° L'affectation des résultats de l'exercice ;

    6° Les conditions générales de cession et de remboursement des chèques-vacances ;

    7° Les conditions générales de passation et d'exécution des contrats et conventions ;

    8° Les conditions générales d'attribution des aides financières visées aux articles 1er et 2 du présent décret ;

    9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

    10° Les emprunts ;

    11° La prise, l'extension ou la cession de participations ;

    12° Les actions en justice ;

    13° Les projets d'achat, de vente, de bail et d'acquisition d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques ;

    14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

    15° Toute autre question se rapportant à la mission de l'agence.
Les ressources de l'agence comprennent notamment :

    1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 de l'ordonnance susvisée ;

    2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ;

    3° Les produits financiers résultant notamment du placement des fonds reçus en contrepartie de la cession des chèques-vacances ;

    4° Les concours financiers sous forme de subventions, d'emprunts ou d'avances consentis par l'Etat et les personnes publiques et privées ;

    5° Le produit des publications ;

    6° Le produit des participations ;

    7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement public et le produit de leur aliénation ;

    8° Les dons et legs ;

    9° La rémunération des services rendus.
Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
   Il dirige l'agence, fixe l'organisation de l'ensemble des services et en assure le fonctionnement, prend toutes les décisions relatives au personnel.
   Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
   Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration et assure l'exécution de celles-ci ;
   Il a qualité, notamment, pour :
   - élaborer le programme et le rapport annuels d'activité de l'agence ;
   - préparer l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives et présenter le compte financier ;
   - passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ;
   - procéder, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 8 ci-dessus, à tout achat, vente ou location d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
   - gérer les fonds disponibles, procéder à toute acquisition, aliénation et transfert de valeurs.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'économie et des finances et un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé du tourisme sont placés auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, à l'ordre du jour duquel ils peuvent demander l'inscription de toute question qu'ils jugent utile. Ils peuvent également, dans un délai de huitaine, demander qu'une délibération du conseil d'administration fasse l'objet d'un nouvel examen.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*] sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour, ou bien à la demande de la majorité de ses membres, ou des ministres de tutelle visés à l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982.
   Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les délais prévus par son règlement intérieur et sur le même ordre du jour, pour valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration et du bureau avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président-directeur général qui en fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres ou à celle des ministres de tutelle de l'agence.
   Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les délais prévus par son règlement intérieur et sur le même ordre du jour, pour valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   Tout administrateur peut déléguer par mandat à un autre membre du conseil d'administration le pouvoir de voter en son lieu et place. Un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
   Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration et du bureau avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres ou à celle des ministres de tutelle de l'agence.
   Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les délais prévus par son règlement intérieur et sur le même ordre du jour, pour valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   Tout administrateur peut déléguer par mandat à un autre membre du conseil d'administration le pouvoir de voter en son lieu et place. Un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
   Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration et du bureau avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres ou à celle des ministres de tutelle de l'agence.
   Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les délais prévus par son règlement intérieur et sur le même ordre du jour, pour valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   Tout administrateur peut déléguer par mandat à un autre membre du conseil d'administration le pouvoir de voter en son lieu et place. Un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
   Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration et du bureau avec voix consultative.
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle économique et financier de l'agence dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955.
   Il peut s'opposer dans un délai de 8 jours à toute décision de ses organes dirigeants.
   Dans ce cas, le président du conseil d'administration et le directeur peuvent dans les 8 jours faire appel de la décision du contrôleur d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du temps libre, qui sont tenus de statuer par décision conjointe dans un délai d'un mois.
   Le contrôleur d'Etat dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle.
La délivrance de l'agrément au titre des chèques-vacances est subordonnée au respect par les prestataires de services de la réglementation en vigueur et, notamment, du quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982, ainsi qu'à des garanties de moralité et de solvabilité.
   Pour être agréés, les prestataires doivent communiquer à l'agence les pièces attestant soit qu'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'autorité publique conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, dont la liste sera fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du temps libre, soit qu'ils ont procédé à une déclaration réglementaire d'ouverture, soit qu'ils sont liés par contrat à une autorité publique, soit qu'ils adhèrent à une charte homologuée.
   A défaut, ils doivent adresser une demande d'agrément au commissaire de la République du département où se trouve leur domicile ou leur siège social. Selon que leurs prestations de services sont fournies dans le cadre du département, d'une ou de plusieurs régions, l'agrément sollicité leur est délivré sur rapport des services compétents de l'Etat, soit par le commissaire de la République, pour le département ou la région concernée, soit par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du temps libre, dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande. La décision d'agrément est immédiatement communiquée à l'agence.
Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent être agréés au préalable par l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
   Pour obtenir l'agrément, les prestataires de services doivent adresser à l'agence une demande accompagnée d'un dossier établissant qu'ils exercent leurs activités dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires y afférentes et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité. La demande comporte également les engagements prévus par l'article 1er, dernier alinéa, de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée.
   L'agrément de l'agence est acquis au prestataire de services lorsqu'elle accepte de signer avec lui une convention, valable cinq ans et renouvelable, dans laquelle doivent figurer notamment les engagements souscrits au titre de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982.
Si le prestataire de services agréé commet une faute grave, et, notamment, des actes contraires aux dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 et du présent décret, ou s'il manque à ses engagements à l'égard de détenteurs de chèques-vacances, son agrément au titre des chèques-vacances peut, sans préjudice des sanctions pénales, être suspendu par l'autorité compétente pour une durée maximale d'un an ou retiré, après que l'intéressé aura été invité à présenter des justifications et après avis de l'agence, s'il s'agit d'une décision ministérielle, ou de l'instance consultative régionale ou départementale compétente en matière de tourisme et de loisirs s'il s'agit d'une décision du commissaire de la République de la région ou du département.
Titres périmés.

    Pour toute cession de chèques-vacances, l'agence ne peut recevoir que des versements effectués au crédit de son compte.

    Lorsque, notamment dans le cas d'un chèque bancaire ou postal demeuré impayé ou d'un retard de règlement, le montant des fonds disponibles au compte de l'agence est inférieur à la valeur libératoire des titres émis, la provision correspondante doit être immédiatement rétablie.