Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nom (ou raison sociale) et adresse du bailleur :
   Numéro du registre du commerce (1) :
   Le ... (date). Elle est valable quinze jours (2) soit jusqu'au ....
   Le prêteur se réserve toutefois le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).
   La présente offre de location est faite :
   A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
   Elle est destinée à financer :
   Description ou désignation du bien loué :
   Indication du vendeur (3) :
   Prix au comptant (4) :
   Elle est faite aux conditions suivantes :
   Durée :
   Prix de vente final au terme de la location ... % du prix d'achat T.T.C. du bien loué.
   Prix de vente en cours de location (1) :
   I. - Coût de la location.
   Périodicité des loyers :
   Montant des loyers :
   1re année ... %.
   2e année ... %.
   3e année ... %.
   Total des loyers T.T.C. ... % du prix d'achat T.T.C. du bien loué sans assurance.
   + prix de vente final ....
   Coût total ....
   Assurance (1) ... %.
   Nota - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.
   Dépôt de garantie :
   Cf. modèle type n° 8.
   II. - Les loyers seront payés selon les modalités suivantes.
   Cf. modèle type n° 1.
   III. - Caution éventuelle.
   Cf. modèle type n° 1.
   IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.
   Cf. modèle type n° 8.
   V. - Exécution du contrat.
   Cf. modèle type n° 8.
   VI. - Contentieux.
   a) Cf. modèle type n° 8.
   b) Cf. modèle type n° 1.
   Date : ... (signature du bailleur).
   VII. - Acceptation du locataire.
   Cf. modèle type n° 1.
   (1) Mention facultative.
   (2) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
   (3) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.
   (4) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.
Désignation de l'offre (1).
   Je soussigné ... (2) déclare accepter se porter caution (solidaire) (1) de M ..., après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais être en possession d'un exemplaire de cette offre.
   Je serai tenu de satisfaire à toutes les obligations de M ... à hauteur de ... (2), en cas de défaillance de sa part, à l'égard de ... (identité du prêteur) (2).
   Date : ..., (signature de la caution précédée de la mention manuscrite : Bon pour ...).
   (1) Mention facultative.
   (2) Mention de la main de l'emprunteur ou de la caution.
(A renvoyer au plus tard le ...) par lettre recommandée, avec accusé de réception (1) à ... (identité du prêteur), adresse :
   Désignation de l'offre (1).
   Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus (cf. par. 2 relatif à la "rétractation de l'acceptation"), lisiblement et parfaitement remplie.
   Je soussigné ..., déclare renoncer à l'offre de crédit (ou location-vente, ou location assortie de promesse de vente) de ... F de ... (identité du prêteur) que j'avais acceptée le ... (2) (pour l'acquisition de chez ...) (1).
   Date : ..., (Signature de l'emprunteur).
   (1) Mention facultative.
   (2) Mention de la main de l'emprunteur ou de la caution.
Les chefs palefreniers sont répartis entre les quatre degrés de qualification professionnelle définis à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
   La liste des certificats ou brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 2, 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les palefreniers et les sous-chefs palefreniers sont classés à une échelle de solde particulière.
Les chefs palefreniers sont répartis entre les quatre degrés de qualification professionnelle définis à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
   La liste des certificats ou brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 2, 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Les palefreniers et les sous-chefs palefreniers sont classés à une échelle de solde particulière.
La hiérarchie des palefreniers, des sous-chefs palefreniers et des chefs palefreniers militaires comporte les grades suivants :
   Palefrenier ;
   Sous-chef palefrenier de 2e classe ;
   Sous-chef palefrenier de 1re classe ;
   Chef palefrenier de 3e classe ;
   Chef palefrenier de 2e classe ;
   Chef palefrenier principal.
   Ces grades correspondant respectivement à ceux de soldat, de caporal, de caporal-chef, de sergent, de sergent-chef et d'adjudant de la hiérarchie militaire générale.
L'avancement des palefreniers, des sous-chefs palefreniers et des chefs palefreniers militaires a lieu au choix dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 10 du décret du 20 décembre 1973 susvisé.
   Nul ne peut être promu à un grade s'il en compte au moins deux ans dans le grade immédiatement inférieur.
Dans chacun des grades des chefs palefreniers, les intéressés ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons ci-Après :
   Au-delà de la durée légale du service militaire actif ;
   Après trois ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un ans de services.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les palefreniers, les sous-chefs palefreniers et les chefs palefreniers militaires admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 sont reclassés, à cette date, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, à l'échelon de leur grade figurant respectivement aux articles 5 ou 6 du présent décret et déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Les pensions des intéressés, et celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de la même date.
Dans chacun des grades des palefreniers et des sous-chefs palefreniers, les intéressés ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons ci-après :
   Au-delà de la durée légale du service militaire actif ;
   Après trois ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après dix-sept de services.
Les agents non titulaires exerçant à temps plein qui, après avoir quitté leur administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnés à l'article L. 940-2 du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle dans le cadre du livre IX, titre VI, dudit code.
Les agents non titulaires à temps plein comptant au moins trois années de services effectifs et continus dans des organismes soumis au présent décret et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, à condition qu'ils s'inscrivent entre la date du préavis et celle du licenciement à un stage de conversion ou de formation professionnelle agréé par l'Etat, dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code du travail.

    Sont prises en compte, au titre des services effectifs continus, les interruptions de service régulières dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

    Pendant la durée du congé, ils continuent à percevoir leur rémunération. Si le stage se poursuit après la date du licenciement, l'intéressé bénéficie, jusqu'à la fin du stage, des aides financières de l'Etat calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.
Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par les organismes mentionnés à l'article 1er dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret susvisé du 16 juin 1975 en vue de la préparation à des concours et à des examens lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir, à la fin du cycle ou du stage, les conditions requises pour se présenter aux concours et examens.
I. - Les agents non titulaires exerçant à temps plein, comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans les organismes mentionnés à l'article 1er et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation agréées au titre du présent article, ont droit, sur demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, à un congé. Peuvent être prises en comptes les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

    II. - Dans chaque établissement, collectivité ou syndicat interhospitalier, la satisfaction de certaines demandes est différée si le nombre d'heures de congé accordées en application du présent titre dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de l'organisme.

    III. - Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 300 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

    Le stage peut toutefois excéder trois mois ou 300 heures s'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.

    IV. - L'agrément prévu au I et l'agrément spécial prévu au III du présent article sont accordés par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Les agents bénéficiaires du congé défini à l'article 9 ci-dessus perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence ; la période du stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er au-delà des trois premières années.
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article 2 ci-dessus peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou au stage une période de services effectifs dans les organismes mentionnés à l'article 1er. En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser prorata temporis les frais d'organisation du cycle ou du stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.

    Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans les établissements ou collectivités susvisées ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement pourra être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particulier, par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.
Les agents non titulaires qui suivent ou qui dispensent une formation organisée ou agréée par les organismes mentionnés à l'article 1er bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, du maintien de leurs indemnités.

    Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définies dans le présent titre qui ne sont pas assumées par une école ou un centre de formation sont prises en charge par l'établissement, la collectivité ou le syndicat interhospitalier intéressé.
Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits prévus à cet effet :

    Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisés ou agréés par les organismes mentionnés à l'article 1er en vue de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ou d'assurer l'adaptation de ces agents à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ;

    Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ;

    Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi organisés ou agréés par les organismes mentionnés à l'article 1er pour des agents non titulaires.
I. - Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.

    II. - L'autorisation est donnée selon les modalités définies par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la mesure où l'absence des agents est compatible avec le bon fonctionnement du service.

    III. - Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou examen donné, se verrait opposer deux fois de suite un refus dans le cadre du même service, il peut formuler un recours gracieux. La décision confirmant le second refus ne peut être prise qu'après avis de la commission paritaire compétente pour les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent non titulaire intéressé.

    IV. - Les agents non titulaires appelés à suivre les cours ou à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur, dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

    V. - Les dispositions de l'article 4 ci-dessus sont applicables aux agents non titulaires participant aux cycles ou stages définis au présent titre.
I. - Lorsque les dispositions de l'article 9 ci-dessus ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée, dans l'ordre :

    Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;

    Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté.

    II. - Un agent non titulaire ayant bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux titres Ier, II et III du présent décret ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée exprimée en heures de l'action précédemment suivie.

    III. - Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre de l'article 9 ci-dessus peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des agents intéressés.

    IV. - Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.
L'agent bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à son administration une attestation de fréquentation effective du stage.

    La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.
La formation professionnelle et la promotion sociale des agents non titulaires des établissements et collectivités publiques mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont assurées par le moyen de cycles de formation, de stages ou d'autres actions dans les conditions définies par le présent décret.
I. - Les agents non titulaires exerçant à temps plein ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'un des organismes mentionnés à l'article 1er et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation agréée au titre de l'article L. 930-2 du code du travail. Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès qu'ils ont accompli six mois de services effectifs.

    II. - Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

    III. - La durée du congé, qui ne peut excéder 100 heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

    IV. - Les articles R. 930-8 à R. 930-10 du livre IX du code du travail, ainsi que l'article 11 (par. I) du présent décret sont applicables aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article.

    V. - Le report du congé résultant de l'alinéa précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui atteindraient l'âge de vingt ans ou une durée de trois ans de présence dans l'administration après le dépôt de leur demande. Ils conservent, au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois ans de présence dans l'administration, le droit de prendre le congé défini au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 9 du présent décret.

    VI. - Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.

    VIII. - Le bénéficiaire d'un congé accordé en application du présent article doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à son administration une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.
La direction départementale du travail et de l'emploi comprend des sections d'inspection du travail et des services spécialisés. 

    A - La section d'inspection, échelon territorial d'intervention dans l'entreprise, est placée sous la responsabilité directe d'un inspecteur du travail ou d'un directeur adjoint [*autorités compétentes*] qui, assisté de contrôleurs des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé d'assurer le respect de la législation du travail et de constater, le cas échéant, les infractions à celle-ci. 

    Les inspecteurs du travail assurent [*attributions*], en outre, un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits. 

    Ils participent à l'exécution de l'ensemble des différentes missions des directions départementales et notamment celles concernant l'emploi, la formation professionnelle et l'amélioration des conditions de travail. Ils contribuent à la collecte des informations concernant les établissements soumis à leur contrôle.

   B - Les services spécialisés assurent notamment l'exécution des tâches suivantes : 

    Organisation, suivi et contrôle d'actions en matière de relations et conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle ; 

    Insertion et réinsertion des travailleurs handicapés dans la vie professionnelle ; 

    Attribution d'aides financières aux travailleurs et aux entreprises ; 

    Admission et emploi des travailleurs étrangers ; action sociale en leur faveur ;

 Information, documentation, établissement de statistiques ; 

    Gestion administrative et financière.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorité sur l'ensemble des sections d'inspection et des services spécialisés de la direction départementale.

    Il oriente [*attributions*] et coordonne l'activité des fonctionnaires chargés des sections territoriales et s'assure de l'exécution de leurs missions.

    Il exerce ses attributions conformément aux règles fixées notamment par les textes relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative.

    Il a qualité pour recevoir du préfet délégation de signature et, le cas échéant, de pouvoirs, dans les matières relevant de la compétence du ministre chargé du travail et de l'emploi.

    Il exerce les pouvoirs propres qui lui sont confiés par les dispositions en vigueur.

    Il est chargé des rapports avec les services judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail.
Dans chaque région, une direction générale du travail et de l'emploi est placée sous l'autorité d'un directeur du travail hors classe [*autorité compétente*].

    Le directeur régional exerce ses attributions conformément aux règles fixées notamment par les textes relatifs à l'organisation des services de l'Etat dans les régions.

    Il a qualité pour recevoir du préfet de région délégation de signature et, le cas échéant, de pouvoirs dans les matières relevant de la compétence du ministre chargé du travail et de l'emploi.

    Il assure une mission générale d'information et de liaison avec les différents services de sa circonscription.

    Il effectue la synthèse des informations sur la situation régionale du travail et de l'emploi.

    Il exerce les pouvoirs propres qui lui sont confiés par les dispositions en vigueur. Il préside la commission régionale de conciliation.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorité sur l'ensemble des sections d'inspection et des services spécialisés de la direction départementale. 

    Il oriente [*attributions*] et coordonne l'activité des fonctionnaires chargés des sections territoriales et s'assure de l'exécution de leurs missions. 

    Il exerce ses attributions conformément aux règles fixées notamment par les textes relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative. 

    Il a qualité pour recevoir du préfet délégation de signature et, le cas échéant, de pouvoirs, dans les matières relevant de la compétence du ministre chargé du travail et de l'emploi. 

    Il exerce les pouvoirs propres qui lui sont confiés par les dispositions en vigueur. 

    Il est chargé des rapports avec les services judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail.
La direction départementale du travail et de l'emploi comprend des sections d'inspection du travail et des services spécialisés.

    A - La section d'inspection, échelon territorial d'intervention dans l'entreprise, est placée sous la responsabilité directe d'un inspecteur du travail ou d'un directeur adjoint [*autorités compétentes*] qui, assisté de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé d'assurer le respect de la législation du travail et de constater, le cas échéant, les infractions à celle-ci.

    Les inspecteurs du travail assurent [*attributions*], en outre, un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.

    Ils participent à l'exécution de l'ensemble des différentes missions des directions départementales et notamment celles concernant l'emploi, la formation professionnelle et l'amélioration des conditions de travail. Ils contribuent à la collecte des informations concernant les établissements soumis à leur contrôle.

   B - Les services spécialisés assurent notamment l'exécution des tâches suivantes :

    Organisation, suivi et contrôle d'actions en matière de relations et conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle ;

    Insertion et réinsertion des travailleurs handicapés dans la vie professionnelle ;

    Attribution d'aides financières aux travailleurs et aux entreprises ;

    Admission et emploi des travailleurs étrangers ; action sociale en leur faveur ;

    Information, documentation, établissement de statistiques ;

    Gestion administrative et financière.
Le directeur régional du travail et de l'emploi est informé des projets d'intervention de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail dans les établissements de sa région et il est tenu informé de leur déroulement [*attributions*]. 

    Il exerce en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles les pouvoirs qui lui sont dévolus par la législation du travail et de la sécurité sociale. 

    A ce titre il préside l'organisme de liaison qui peut être créé au niveau régional entre les services et organismes concourant à cette prévention.
Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre assiste le directeur régional du travail et de l'emploi [*attributions*] pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la médecine du travail et à la médecine de main-d'oeuvre, ainsi que pour l'étude des problèmes médicaux posés par l'orientation, la formation et l'emploi de la main-d'oeuvre.

    En liaison avec les directions départementales du travail et de l'emploi et les sections d'inspection du travail, il participe, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, au contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et à celui de l'organisation et du fonctionnement des services médicaux du travail.

   Dans les mêmes conditions, il participe au contrôle des services médicaux de main-d'oeuvre placés auprès des organismes ou services chargés de l'orientation, de la formation et de la mise au travail de la main-d'oeuvre.

    Il est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins du travail et des médecins de main-d'oeuvre. A ce titre, il assure, au bénéfice de ces médecins, une mission d'information et d'étude à l'égard des problèmes posés par la prévention des risques professionnels, l'adaptation des conditions de travail et l'emploi de la main-d'oeuvre.
La compétence des services déconcentrés du travail et de l'emploi s'applique aux domaines ci-après : 

    Mise en oeuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la main-d'oeuvre nationale et étrangère ;

 Amélioration des conditions et des relations du travail ; 

    Contrôle de l'application des règles relatives au régime du travail et de l'emploi. 

    Ces services sont en outre chargés d'une mission d'information permanente du ministre chargé du travail et de l'emploi dans les domaines ci-dessus [*attributions*]. 

    En application d'accords interministériels des missions permanentes ou occasionnelles entrant dans leur compétence technique peuvent être confiées auxdits services. 

    Les services déconcentrés du travail et de l'emploi sont organisés au niveau des départements et des régions.
Le directeur régional du travail et de l'emploi est informé des projets d'intervention de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail dans les établissements de sa région et il est tenu informé de leur déroulement [*attributions*].

    Il exerce en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles les pouvoirs qui lui sont dévolus par la législation du travail et de la sécurité sociale.

    A ce titre il préside l'organisme de liaison qui peut être créé au niveau régional entre les services et organismes concourant à cette prévention.
Dans chaque région, une direction générale du travail et de l'emploi est placée sous l'autorité d'un directeur du travail hors classe [*autorité compétente*]. 

    Le directeur régional exerce ses attributions conformément aux règles fixées notamment par les textes relatifs à l'organisation des services de l'Etat dans les régions. 

    Il a qualité pour recevoir du préfet de région délégation de signature et, le cas échéant, de pouvoirs dans les matières relevant de la compétence du ministre chargé du travail et de l'emploi. 

    Il assure une mission générale d'information et de liaison avec les différents services de sa circonscription. 

    Il effectue la synthèse des informations sur la situation régionale du travail et de l'emploi. 

    Il exerce les pouvoirs propres qui lui sont confiés par les dispositions en vigueur. Il préside la commission régionale de conciliation.
Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre assiste le directeur régional du travail et de l'emploi [*attributions*] pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la médecine du travail et à la médecine de main-d'oeuvre, ainsi que pour l'étude des problèmes médicaux posés par l'orientation, la formation et l'emploi de la main-d'oeuvre. 

    En liaison avec les directions départementales du travail et de l'emploi et les sections d'inspection du travail, il participe, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, au contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et à celui de l'organisation et du fonctionnement des services médicaux du travail.

   Dans les mêmes conditions, il participe au contrôle des services médicaux de main-d'oeuvre placés auprès des organismes ou services chargés de l'orientation, de la formation et de la mise au travail de la main-d'oeuvre. 

    Il est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins du travail et des médecins de main-d'oeuvre. A ce titre, il assure, au bénéfice de ces médecins, une mission d'information et d'étude à l'égard des problèmes posés par la prévention des risques professionnels, l'adaptation des conditions de travail et l'emploi de la main-d'oeuvre.
La compétence des services extérieurs du travail et de l'emploi s'applique aux domaines ci-après :

    Mise en oeuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la main-d'oeuvre nationale et étrangère ;

    Amélioration des conditions et des relations du travail ;

    Contrôle de l'application des règles relatives au régime du travail et de l'emploi.

    Ces services sont en outre chargés d'une mission d'information permanente du ministre chargé du travail et de l'emploi dans les domaines ci-dessus [*attributions*].

    En application d'accords interministériels des missions permanentes ou occasionnelles entrant dans leur compétence technique peuvent être confiées auxdits services.

    Les services extérieurs du travail et de l'emploi sont organisés au niveau des départements et des régions.
L'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde et cela sans aucune indemnité opposable au bénéficiaire du warrant.
   A tout moment, le porteur du warrant peut, sur simple requête présentée au président du tribunal de commerce, du lieu de conservation du gage, faire désigner un huissier, ou un autre mandataire de justice, à l'effet de constater l'état du stock warranté.
   Sur ce constat, et s'il en résulte que ledit stock a subi des diminutions, le porteur du warrant peut assigner en référé, devant le même magistrat, à l'effet de voir prononcer l'exigibilité immédiate du warrant, laquelle sera toujours accordée, sans préjudice des pénalités prévues par l'article 13.
Tous ceux qui ont signé, endossé ou avalisé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
   L'escompteur, le réescompteur ou l'avaliste d'un warrant industriel sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffe du tribunal de commerce, par pli recommandé avec accusé de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.
   L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur, les réescompteurs ou les avalistes de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 7.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1945 à inviter les industriels à entreprendre la fabrication de produits d'utilisation courante et notamment de produits conformes aux normes homologuées paraissant répondre à des besoins certains.
   Cette invitation est adressée, après avis d'un comité institué au ministère de l'économie et des finances, sous la forme d'une lettre d'agrément indiquant la nature, la qualité et la quantité des produits à fabriquer, leur valeur approximative, les délais dans lesquels la fabrication devra être entreprise et effectuée, ainsi que les conditions particulières relatives aux modalités et aux lieux de production.
   La composition du comité prévu à l'alinéa précédent sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le greffier du tribunal de commerce délivre à tout requérant un état des warrants industriels inscrits depuis moins de deux ans au nom de l'emprunteur, ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription.
   La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant industriel, soit d'une mainlevée régulière. La justification du remboursement résulte de la simple présentation du warrant revêtu d'une mention d'acquit.
   La mainlevée se fait par acte authentique ou par acte sous seing privé. Sous cette deuxième forme, elle doit être accompagnée du bordereau d'inscription.
   L'emprunteur qui a remboursé son warrant en fait constater le remboursement par le greffe du tribunal de commerce : mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre prévu à l'article 4 ci-dessus. Certificat lui est donné de la radiation de l'inscription.
   L'inscription est radiée d'office, après deux ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai. Si elle est inscrite à nouveau, après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la nouvelle date.
Les industriels titulaires des lettres d'agrément prévues par l'article 1er peuvent warranter les produits fabriqués par eux, conformément aux dispositions desdites lettres, tout en en conservant la garde dans leurs usines ou dans leurs dépôts.
   Le warrant qui sera dénommé "warrant industriel" est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.
   Les produits warrantés restent jusqu'au remboursement des sommes avancées le gage du porteur de warrant.
   Les produits faisant l'objet d'une seule lettre d'agrément peuvent être fractionnés en plusieurs warrants.
Le warrant indique si le produit warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.
   Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la résiliation du warrant.
   Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les produits assurés.
L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur mais la tradition, à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
   L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant industriel.
   Si le porteur du warrant industriel refuse les offres du débiteur celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du code civil ; des offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffe du tribunal de commerce, en conformité de l'article 8 de la présente loi.
   Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce de la situation où le warrant est inscrit rendra une ordonnance, aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée.
   En cas de remboursement anticipé d'un warrant industriel l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de huit jours.
Pour établir le "warrant industriel" le greffe du tribunal de commerce de la situation des produits à warranter se fait représenter la lettre d'agrément. Après avoir rapporté en tête du warrant la date et le numéro de cette lettre et la désignation de l'autorité qui l'a délivrée, il inscrit, d'après les déclarations de l'emprunteur, non contredites par la lettre d'agrément, la nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits affectés à la garantie du titre ainsi créé, le montant des sommes empruntées et les clauses et conditions particulières arrêtées entre les parties.
   Il transcrit sur un registre spécial le warrant industriel ainsi rédigé et, sur ledit warrant industriel, mentionne le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes stocks de produits.
   Le warrant est signé par l'emprunteur. Il n'est valable que pour deux ans au plus, mais peut être renouvelé.
Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir institué un warrant industriel sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur, tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré, au préjudice de son créancier, le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous l'inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon le cas, et frappé des peines prévues aux articles 313-1, 313-7, 313-8, 313-4, 314-1 à 314-4 du code pénal.
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est habilitée à intervenir en vue de faciliter le financement des productions faisant l'objet d'une lettre d'agrément dans les formes prévues pour le financement des marchés publics.
   Elle est autorisée à recevoir en garantie, endosser, accepter, avaliser tous effets de commerce afférents au financement desdites productions.
   Dans le cas où des circonstances exceptionnelles empêcheraient la réalisation normale des gages constitués par les marchandises warrantées, les modalités d'apurement des opérations réalisées par la caisse nationale des marchés de l'Etat, au titre de la présente loi, seront fixées par une convention qui interviendra à cet effet entre le ministre de l'économie et des finances et ledit établissement.
Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir institué un warrant industriel sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur, tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré, au préjudice de son créancier, le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous l'inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon le cas, et frappé des peines prévues aux articles 405 ou 408 du code pénal.
Le porteur du warrant industriel doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer, sa réclamation par lettre recommandée, pour laquelle un avis de réception sera demandé.
   S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant industriel est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs ou avalistes, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard, après l'échéance, par avertissement, pour chacun des endosseurs ou avalistes, remis au greffe du tribunal de commerce, qui lui en donnera récépissé.
   Le greffe du tribunal de commerce fait connaître cet avertissement, dans la huitaine qui suit, aux endosseurs ou avalistes, par lettre recommandée pour laquelle un avis de réception doit être demandé.
   En cas de refus de paiement, le porteur du warrant industriel peut, quinze jours après envoi de la lettre recommandée adressée à l'emprunteur, comme il est dit ci-dessus, faire procéder par un officier public ou ministériel, à la vente publique de la marchandise engagée.
   Il est procédé en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées, fixant les jour, lieu et heure de la vente ; elle est annoncée huit jours au moins à l'avance par affiche apposée dans les lieux indiqués par le président du tribunal de commerce, qui peut même l'autoriser sans affiche, après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse.
   L'officier public chargé de procéder prévient, par lettre recommandée, le débiteur et les endosseurs huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente.
   Les articles 622, 623, 624 et 625 du code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la présente loi.
   L'emprunteur peut toutefois, par une mention spéciale inscrite au warrant industriel, accepter qu'il n'y ait pas obligatoirement vente publique et que la vente puisse être faite à l'amiable.
   En pareil cas, la vente est toujours faite en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées rendue sur requête.
Si le porteur du warrant industriel fait procéder à la vente, conformément à l'article 10 ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés.
   En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes.
Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5.
   Le warrant industriel est passible du droit de timbre des effets de commerce.
   L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu de l'article 10.
Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants industriels est celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles.
   Ce montant pourra, toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants industriels.
   Les avis prescrits par la présente loi sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
L'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale les soins infirmiers suivants [*attributions*] :

    Injections, scarifications, perfusions et goutte à goutte autres que ceux visés à l'article 5 ;

    Tests tuberculiniques autres que celui visé à l'article 3 ;

    Mise en place d'un cathéter court ou d'une aiguille pour perfusion dans une veine superficielle des membres ou une veine épicranienne ;

    Pansements spécifiques, ablation du matériel de suture ou de drainage et ablation de mèches vaginales ;

    Bandages de contention ;

    Irrigation d'une plaie ou d'une fistule ;

    Soins de trachéotomie, le premier changement de canule étant effectué par un médecin ;

    Soins de bouche avec application de produits médicamenteux ;

   Installation ou sortie du nouveau-né placé en incubateur ;

    Surveillance du régime alimentaire du nourrisson présentant des troubles nutritionnels ;

    Surveillance des cathéters ombilicaux ;

    Surveillance des cathéters ;

    Mesure de la pression veineuse centrale ;

    Pulvérisations médicamenteuses ;

    Irrigation de l'oeil, instillation de collyre ;

    Pose d'inserts ;

    Lavage de sinus par l'intermédiaire de cathéters fixés par le médecin ;

   Bains médicamenteux ;

    Pose de ventouses, sinapismes, cataplasmes ;

    Injection vaginale ;

    Remise en place d'un pessaire ;

    Lavement, goutte à goutte rectaux, extraction de fécalomes ;

    Entretien d'une plastie anale et prévention de la sténose ;

    Lavage, instillation et sondage vésicaux sous réserve des dispositions de l'article 5 ;

    Installation intra-urétrale ;

    Pose d'une sonde gastrique en vue de lavage, tubage, aspiration ou alimentation gastrique ;

    Oxygénothérapie par sonde nasale, masque ou tente ;

    Vérification du fonctionnement et surveillance des appareils de ventilation artificielle et de mnitorage usuels ;

   Surveillance des drainages ;

    Pose de sondes thermiques ;

    Branchement et surveillance d'une dialyse péritonéale et rénale ;

    Dépistage des complications et surveillance du malade porteur d'un plâtre ;

    Surveillance et soins du malade au cours d'une évacuation sanitaire ;

    Participation au sein d'une équipe thérapeutique aux techniques à visée psychothérapique individuelle ou de groupe ;

    Saignées et autohémothérapie ;

    Prélèvement de sang veineux et capillaire ;

    Prélèvement effectué au niveau des téguments, des phanères et des muqueuses directement accessibles ;

    Recueil de la sueur en vue d'analyses ;

    Transmission des indications techniques se rapportant aux prélèvements en vue d'analyses de biologie médicale.
L'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale les soins infirmiers suivants [*attributions*] :
   Injections, scarifications, perfusions et goutte à goutte autres que ceux visés à l'article 5 ;
   Tests tuberculiniques autres que celui visé à l'article 3 ;
   Mise en place d'un cathéter court ou d'une aiguille pour perfusion dans une veine superficielle des membres ou une veine épicranienne ;
   Pansements spécifiques, ablation du matériel de suture ou de drainage et ablation de mèches vaginales ;
   Bandages de contention ;
   Irrigation d'une plaie ou d'une fistule ;
   Soins de trachéotomie, le premier changement de canule étant effectué par un médecin ;
   Soins de bouche avec application de produits médicamenteux ;    Installation ou sortie du nouveau-né placé en incubateur ;
   Surveillance du régime alimentaire du nourrisson présentant des troubles nutritionnels ;
   Surveillance des cathéters ombilicaux ;
   Surveillance des cathéters ;
   Surveillance des cathéters profonds et des montages d'accès vasculaires implantables mis en place par un médecin.
   Injections, à l'exclusion de la première, et perfusions dans ces cathéters profonds et ces montages :
   1° De produits autres que ceux visés à l'article 5 ci-dessous ;
   2° De produits ne contribuant pas aux techniques d'anesthésie générale ou loco-régionale mentionnées à l'article 5 bis ci-dessous.
   Ces injections et perfusions font l'objet d'un protocole thérapeutique écrit, établi par un médecin, et d'un compte rendu écrit dans le dossier de soins infirmiers.
   Mesure de la pression veineuse centrale ;
   Pulvérisations médicamenteuses ;
   Irrigation de l'oeil, instillation de collyre ;
   Pose d'inserts ;
   Lavage de sinus par l'intermédiaire de cathéters fixés par le médecin ;
   Bains médicamenteux ;
   Pose de ventouses, sinapismes, cataplasmes ;
   Injection vaginale ;
   Remise en place d'un pessaire ;
   Lavement, goutte à goutte rectaux, extraction de fécalomes ;
   Entretien d'une plastie anale et prévention de la sténose ;
   Lavage, instillation et sondage vésicaux sous réserve des dispositions de l'article 5 ;
   Installation intra-urétrale ;
   Pose d'une sonde gastrique en vue de lavage, tubage, aspiration ou alimentation gastrique ;
   Oxygénothérapie par sonde nasale, masque ou tente ;
   Vérification du fonctionnement et surveillance des appareils de ventilation artificielle et de mnitorage usuels ;
   Surveillance des drainages ;
   Pose de sondes thermiques ;
   Branchement et surveillance d'une dialyse péritonéale et rénale ;
   Dépistage des complications et surveillance du malade porteur d'un plâtre ;
   Surveillance et soins du malade au cours d'une évacuation sanitaire ;
   Participation au sein d'une équipe thérapeutique aux techniques à visée psychothérapique individuelle ou de groupe ;
   Saignées et autohémothérapie ;
   Prélèvement de sang veineux et capillaire ;
   Prélèvement effectué au niveau des téguments, des phanères et des muqueuses directement accessibles ;
   Recueil de la sueur en vue d'analyses ;
   Transmission des indications techniques se rapportant aux prélèvements en vue d'analyses de biologie médicale.