I.-La sous-direction “ réglementation-études juridiques ” :

 1° En matière de droits individuels, est responsable, sans préjudice des attributions des autres directions et services du ministère :

 a) De l'exécution du service de la solde. A ce titre, elle fait procéder aux opérations de production de la solde, coordonne l'action des organismes du service et des armées qui y concourent ; elle s'assure de la mise en œuvre du contrôle interne de la solde par l'ensemble de ces acteurs conformément aux directives de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de la direction des affaires financières ;

 b) De l'exécution du service des indemnités de déplacement. A ce titre, elle fait procéder au remboursement des frais de déplacements temporaires et de changement de résidence du personnel du ministère et dirige l'action des organismes qui en sont chargés ;

 c) Du recouvrement des créances de l'Etat et d'assurer ou de faire assurer le traitement des recours administratifs gracieux et hiérarchiques.

 Elle élabore les directives correspondantes.

 Dans ces domaines :

-elle conseille les états-majors, directions et services ;

-elle contribue à l'évolution de la réglementation et s'assure de sa prise en compte dans les systèmes d'information ;

-elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels dédiés.

 2° En matière de réglementation, est chargée :

 a) De participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ;

 b) De préparer les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées.

 3° En matière d'assistance juridique, est chargée :

 a) D'analyser les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et de participer aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les forces armées ;

 b) D'administrer les prises maritimes et de traiter les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction “ métiers ” ;

 c) De fournir, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ;

 d) D'assurer, en liaison avec la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service. A cet effet, elle a autorité sur les organismes mentionnés aux l et m du 1° du II de l'article 1er du présent arrêté ;

 e) D'assurer l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R. * 2234-95 du code de la défense ;

 f) De proposer au directeur central, en liaison le cas échéant avec l'état-major d'armée ou la direction générale concernés, la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée et interarmées et des cercles de la direction générale de l'armement, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense.

 II.-Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction “ réglementation-études juridiques ” comprend deux bureaux :

 1° Le bureau “ droits individuels ” ;

 2° Le bureau “ réglementation générale ” .