Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics dans le respect des dispositions suivantes :
-chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques et un représentant du directeur du budget ;
-sont également membres de droit, pour la commission " sécurité sociale et organismes assimilés ", un représentant de la direction de la sécurité sociale, pour la commission " collectivités territoriales et établissements publics locaux ", un représentant de la direction générale des collectivités locales et, pour la commission des normes comptables internationales, un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-chaque commission comprend des personnalités qualifiées ;
-chaque commission ne peut comporter plus de vingt membres ;
-hormis leurs présidents, les membres de chaque commission ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.
Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :
-la commission " Etat et organismes dépendant de l'Etat " ;
-la commission " collectivités territoriales et établissements publics locaux " ;
-la commission " sécurité sociale et organismes assimilés " ;
-la commission des normes comptables internationales. 
Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 mai 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle est composé des quatre blocs de compétences suivants : 
1. Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles ; 
2. Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles ; 
3. Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles ; 
4. Etudier et réaliser des améliorations de maintenance d'installations industrielles. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ,   Art. R131-51-1,   Art. R131-51-2,   Sct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ,   Art. R131-51-3,   Art. R131-51-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application ,   Art. R6222-59,   Sct. Sous-section 2 :  Durée du contrat ,   Art. R6222-60,   Art. R6222-61,   Art. R6222-62,   Art. R6222-63,   Sct. Sous-section 3 :  Aménagement de la formation pratique et théorique,   Art. R6222-64,   Art. R6222-65
INDEXATION DES TARIFS ET DES SEUILS D'INVESTISSEMENT
1. Indexation du tarif d'achat, du tarif de référence et des seuils d'investissement - coefficient 
K
Le coefficient 
K
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033585076

Formule dans laquelle :
1° 
ICHT
TS
2° 
FM0ABE0000
3° 
ICHT
TS
FM0ABE0000
ICHT
TS
FM0ABE0000
2. Indexation des tarifs d'achat et de référence au cours du contrat - coefficient 
L
Le coefficient 
L
Vous pouvez consulter la formule à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033585076

Formule dans laquelle :
1° 
ICHT
TS
2° 
FM0ABE0000
3° 
ICHT
TS
FM0ABE0000
ICHT
TS
FM0ABE0000
CONDITIONS RELATIVES AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
I. VALEURS MINIMALE ET MAXIMALE DES MONTANTS DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
Les valeurs minimale et maximale du programme d'investissement mentionnées à l'article 15 sont définies comme suit :
La valeur minimale, notée 
I
La valeur maximale, notée 
I
La valeur maximale du programme peut toutefois être supérieure à 
I
I
Ces valeurs sont calculées l'année du début de la période d'investissement retenue. A compter du 1er janvier 2017, elles sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient 
K
II. DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ
Les équipements acquis dans le cadre du programme d'investissement sont neufs.
Etudes techniques et montage du dossier
Frais d'étude avec dossier d'autorisation.
Intérêts intercalaires.
Ouvrages de génie civil
Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue, travaux de désengravement des canaux d'amenée.
Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux.
Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée…), modification des ouvrages de restitution, des cheminées d'équilibre.
Unité architecturale, intégration paysagère dans le site, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique et thermique.
Travaux d'aménagement des voies d'accès aux ouvrages.
Modification ou ajout de dispositif de franchissement des ouvrages par la faune piscicole et les sédiments.
Modification ou ajout de passes à canoë-kayak.
Modification ou ajout de pare-avalanche, de cloutage de falaises.
Organes principaux
Ouvrages de vantellerie, grille, vannes (vanne d'isolement, vanne de chasse, vanne de dégravement, vanne de survitesse, vanne de pied avec by-pass), dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
Conduite forcée (fourniture et pose).
Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose).
Turbine
Ouvrage de génie civil, ouvrage d'entrée d'eau, chambre d'eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l'installation d'un nouveau groupe.
Achat et montage ou modification de la turbine.
Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie).
Générateur
Achat et installation d'un générateur.
Rebobinage d'un générateur.
Autres organes électriques
Modification de la partie électrique existante (dont raccordement et accès au réseau public de l'installation de production).
Achat et installation d'un nouveau transformateur.
Achat et installation de nouvelle cellule poste MT.
Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur.
Régulation
Modification ou installation d'une armoire de contrôle et de régulation de l'installation.
Achat et installation du comptage.
Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes.
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-682 susvisé et aux contrats d'achat conclus en application du deuxième alinéa du XIII de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 du présent arrêté, sont abrogés :
-l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mars 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 10 août 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
TARIFS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 12
I. Le tarif d'achat applicable à l'énergie fournie par les installations mentionnées à l'article 12, exprimé en €/MWh hors TVA, est défini conformément au tableau ci-dessous :
TARIF POUR LES INSTALLATIONS 
mentionnées au 1° de l'article 12
TARIF POUR LES INSTALLATIONS 
de haute chute 
mentionnées au 2° de l'article 12
TARIF POUR LES INSTALLATIONS 
de basse chute 
mentionnées au 2° de l'article 12
Tarif à 1 composante
80
120
132
Tarif à 2 composantes
- été
- hiver
58
110
88
166
96
182
Pour les zones non interconnectées à l'exception de la Corse, seul le tarif à une composante est applicable.
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée à ce tarif pendant la durée du contrat est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance de raccordement inscrite dans le contrat d'accès au réseau public de l'installation par une durée de 120 000 heures pour les installations de basse chute et 100 000 heures pour les installations de haute chute. L'énergie produite au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif d'achat de 40 €/MWh dans tous les cas. Par exception, pour les contrats concernant les installations mentionnées au 1° de l'article 12 du présent arrêté, aucun plafonnement n'est appliqué.
II. Pour l'application de ces tarifs, l'hiver tarifaire est compris entre le 31 octobre à minuit et le 31 mars à minuit, et l'été tarifaire est compris entre le 31 mars à minuit et le 31 octobre à minuit. Pour les installations ne disposant pas d'un système de télé-relève, ces périodes pourront être adaptées dans le modèle de contrat d'achat pour tenir compte des modalités spécifiques de comptage de l'électricité injectée.
III. Si la demande complète de contrat d'achat est envoyée après le 31 décembre 2016, ce tarif est indexé par application du coefficient K défini dans l'annexe 4.
Chaque contrat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient L défini dans l'annexe 4.
L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse, l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, les 1°, 3° et 4° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé et l'arrêté du 10 janvier 2013 fixant le montant de la prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 janvier 1999 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 10 janvier 2013 


Art. 1, Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 mars 2002 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 

Art. 1, Sct. Titre Ier : Dispositions propres aux ingénieurs hospitaliers, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

-Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 

Sct. Section 1 : Les ingénieurs hospitaliers., Sct. Section 2 : Les dessinateurs. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 

Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 

Art. 31, Art. 32, Art. 36, Art. 37, Art. 40
Les agents de maîtrise sont recrutés :

1° Par un concours interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité, ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Ce concours est complété d'une ou de plusieurs épreuves.

 Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe ou de conducteur ambulancier, et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

 Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, certifications ou équivalences mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

 La liste des spécialités ouvertes à ce concours est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

 Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ;

2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.

Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers principaux de 2e classe et les conducteurs ambulanciers ayant au moins atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de six années de services publics.

Les agents recrutés dans le corps des agents de maîtrise sont titularisés dans ce corps dès leur nomination.
Les agents d'entretien qualifiés sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 susvisé. Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

L'affectation, le stage et la titularisation des candidats sont régis par les dispositions des articles 4-8 et 4-9 du même décret.

Les ouvriers principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 4-6 de ce décret relatives aux recrutements par concours interne et externe sur titres.

Ces concours interne et externe sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités aux candidats titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes correspondant à la ou les spécialités concernées :

1° Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;

2° Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;

3° Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.
La liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les candidats à un emploi dans la spécialité conduite de véhicules doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories A et B ainsi que du permis de catégorie C ou D, en cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent les établissements qui préciseront, à l'ouverture du concours, le permis que devront détenir les candidats.

L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis à ces concours sont régis par les dispositions des articles 4-8, 4-9 et 4-10 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les agents de maîtrise sont recrutés : 
1° Par concours interne sur épreuves ouvert aux agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité ; 
2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article. 
Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers principaux de 2e classe, les blanchisseurs principaux de 2e classe et les conducteurs ambulanciers ayant au moins atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de six années de services effectifs dans leur grade. 
Les agents recrutés dans le corps des agents de maîtrise de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont titularisés dans ce corps dès leur nomination.
L'avancement au grade de blanchisseur principal de 2e classe s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité. 
L'avancement du grade de blanchisseur principal de 2e classe au grade de blanchisseur principal de 1re classe s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du même décret.
Les blanchisseurs sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité. Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée. 
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats sont régis par les dispositions des articles 4-8 et 4-9 du même décret. 
Les blanchisseurs principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 4-6 du même décret. 
Ces concours sur titres sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités aux candidats titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivants correspondant à la ou aux spécialités concernées : 
1° Diplôme de niveau V dans les domaines de la blanchisserie, du pressing ou de la couture ou qualification reconnue équivalente ; 
2° Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'alinéa précédent ; 
3° Equivalence délivrée, dans l'une des spécialités mentionnées ci-dessus, par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, permettant de se présenter au concours ; 
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis à ces concours sont régis par les dispositions des articles 4-8,4-9 et 4-10 du décret du 19 mai 2016 précité.
L'avancement au grade d'ouvrier principal de 2e classe s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité. 
L'avancement du grade d'ouvrier principal de 2e classe au grade d'ouvrier principal de 1re classe s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-2 du même décret.
Les conducteurs ambulanciers sont recrutés par concours sur titres conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité. 
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique, justifiant du permis de conduire de catégorie B ainsi que du permis de catégorie C ou D. 
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. 
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis à ces concours sont régis par les dispositions des articles 4-8,4-9 et 4-10 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les concours prévus au présent décret et les examens professionnels correspondant à l'une des modalités d'avancement de grades prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité sont ouverts et organisés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Sur proposition de celui-ci, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités de chaque concours et examen professionnel prévu par le présent décret. 
Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et dans ceux de la préfecture de Paris. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites Internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-145 du 3 février 1993 


Art. 33 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-145 du 3 février 1993 

Art. 1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-145 du 3 février 1993 

Sct. Titre 3 : Les agents techniques spécialisés de l'assistance publique-hôpitaux de Paris. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-145 du 3 février 1993 

Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
Les agents d'entretien qualifiés sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité. Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée. 
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats sont régis par les dispositions des articles 4-8 et 4-9 du même décret. 
Les ouvriers principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 4-6 du même décret relatives aux recrutements par concours sur titres. 
Ces concours sur titres sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités aux candidats titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes correspondant à la ou aux spécialités concernées : 
1° Diplôme de niveau V ou qualification reconnue équivalente ; 
2° Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ; 
3° Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé. 
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories A et B ainsi que du permis de catégorie C ou D, en cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent les établissements qui préciseront, à l'ouverture du concours, les permis que devront détenir les candidats. 
La liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis à ces concours sont régis par les dispositions des articles 4-8,4-9 et 4-10 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les blanchisseurs sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité. Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

L'affectation, le stage et la titularisation des candidats sont régis par les dispositions des articles 4-8 et 4-9 du même décret.

Les blanchisseurs principaux de 2e classe sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 4-6 du même décret relatives aux recrutements par concours sur titres.

Ces concours sur titres sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités aux candidats titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivants correspondant à la ou aux spécialités concernées :

1° Diplôme de niveau V dans les domaines de la blanchisserie, du pressing ou de la couture ou qualification reconnue équivalente ;

2° Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'alinéa précédent ;

3° Equivalence délivrée, dans l'une des spécialités mentionnées ci-dessus, par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, permettant de se présenter au concours ;
La liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis à ces concours sont régis par les dispositions des articles 4-8,4-9 et 4-10 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les agents de maîtrise sont recrutés :

1° Par un concours interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité, ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Ce concours est complété d'une ou de plusieurs épreuves.

 Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe, de blanchisseur principal de 2e classe ou de conducteur ambulancier, et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

 Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, certifications ou équivalences mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

 La liste des spécialités ouvertes à ce concours est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

 Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ;

2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.

Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers principaux de 2e classe, les blanchisseurs principaux de 2e classe et les conducteurs ambulanciers ayant au moins atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de six années de services effectifs dans leur grade.

Les agents recrutés dans le corps des agents de maîtrise de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont titularisés dans ce corps dès leur nomination.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1,   Art. R5121-201-1,   Art. R5121-201-2,   Art. R5121-201-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-187,   Art. R5124-45,   Art. R5126-8-1,   Art. R5126-112,   Art. R5126-8
Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1. Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle. 
2. Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1. Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle. 
2. Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en production industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1. Superviser l'activité quotidienne d'une production industrielle. 
2. Améliorer la performance d'un secteur de production industrielle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur,   Sct. Section I : Dispositions générales.,   Sct. Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française,   Sct. Section III : Opérations d'investissement.,   Sct. Section IV : Opérations d'importation.,   Sct. Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation,   Art. R442-1,   Art. R442-7-1,   Art. R442-7-2,   Art. R442-3,   Art. R442-2,   Art. R442-4,   Art. R442-5,   Art. R442-6,   Art. R442-5-1,   Art. R442-5-2,   Art. R442-8-1,   Art. R442-8-12,   Art. R442-8-10,   Art. R442-8-11,   Art. R442-8-9,   Art. R442-8-3,   Art. R442-8-4,   Art. R442-8-6,   Art. R442-8-2,   Art. R442-8-8,   Art. R442-8-5,   Art. R442-8-7,   Art. R442-9-2,   Art. R442-9-3,   Art. R442-9-1,   Art. R442-10-1,   Art. R442-10-2,   Art. R442-10-3,   Art. R442-10-4,   Art. R442-10-5,   Art. R442-10-6,   Art. R442-10-7,   Art. R442-10-8,   Art. R442-10-9,   Art. R442-10-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux,   Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.,   Art. R442-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-1,   Art. R442-3,   Art. R442-5-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-7-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-2,   Art. R442-4,   Art. R442-5,   Art. R442-5-1,   Art. R442-6,   Art. R442-7-1,   Art. R442-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-2,   Art. R442-8-4,   Art. R442-8-7,   Art. R442-8-10,   Art. R442-8-11,   Art. R442-8-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-5,   Art. R442-8-6
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DU CONTRAT
Avant le 15 février de chaque année, le producteur transmet au préfet (direction régionale chargée de l'énergie) de la région d'implantation de l'installation un rapport dans lequel, pour chaque unité amont :
- il explicite le type d'intrant utilisé en référence aux dispositions des annexes II et III, le volume, l'origine géographique, le fournisseur et le prix (livraison comprise) de l'approvisionnement sur les années écoulées suivant la mise en service de l'installation, dans la limite des trois dernières années civiles de fonctionnement de l'installation ;
- il justifie le calcul de Ef sur la dernière année civile de fonctionnement de l'installation ;
- il démontre la conformité de son plan d'approvisionnement aux dispositions des annexes II et III sur les années écoulées suivant la mise en service de l'installation, dans la limite des trois dernières années civiles de fonctionnement de l'installation.
Le préfet notifie au producteur l'approbation de son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, la charge de la preuve de l'envoi du rapport reposant sur le producteur en cas de litige. A défaut de réponse du préfet, le rapport est réputé approuvé.
A défaut de transmission du rapport, le préfet prend les mesures prévues aux articles R. 311-29 à R. 311-33 du code de l'énergie.
INSTALLATIONS DE VALORISATION MIXTE DU BIOGAZ PAR INJECTION DE BIOMÉTHANE DANS LES RÉSEAUX DE GAZ NATUREL ET PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
Pour les installations bénéficiant également d'un contrat souscrit en application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie, Pmax est défini comme suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
1° Cinjection est la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est exprimée en Nm³/h, dont la valeur est précisée dans le contrat d'achat mentionné à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
2° Pcogénération est la puissance électrique installée de l'installation, exprimée en kW ;
3° pinjection est le taux de pertes de méthane lors du processus d'épuration du biogaz en biométhane et ne faisant pas l'objet d'une valorisation ;
4° ρcogénération est le rendement électrique moyen du groupe de cogénération, défini comme la quantité brute d'électricité produite à partir d'un volume unitaire de biogaz en entrée de centrale, exprimée en kWh/Nm³, rapportée au pouvoir calorifique supérieur de ce biogaz, exprimé dans la même unité ;
5° PCSbiométhane représente le pouvoir calorifique supérieur du biométhane injecté par l'installation, exprimé en kWh/Nm³. Pour les installations situées en zone H, la valeur de PCSbiométhane est fixée à 10,8 kWh/Nm³. Pour les installations situées en zone B, la valeur de PCSbiométhane est fixée à 10 kWh/Nm³ ;
Pour le calcul de Pmax, le producteur communique à l'acheteur l'ensemble des pièces justificatives nécessaires prévues par le contrat d'achat et s'engage à informer l'acheteur des évolutions de son installation d'injection.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4 bis,   Art. 5,   Art. 5 bis,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 19 mai 2011

Une installation pour laquelle un dossier complet d'identification  auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie  (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis de l'arrêté  du 19 mai 2011 susvisé ou une demande complète de raccordement auprès du  gestionnaire de réseau compétent a été déposé avant l'entrée en vigueur  du présent arrêté peut conserver le bénéfice des conditions d'achat  telles que définies par l'arrêté du 19 mai 2011, sous réserve, le cas  échéant, qu'une demande complète de raccordement soit déposée par le  producteur dans un délai de trois mois à compter de la réception du  récépissé de l'ADEME attestant de la réception du dossier complet  d'identification conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2011.
CONDITIONS RELATIVES A L'APPROVISIONNEMENT DE L'INSTALLATION ET DE L'UNITÉ AMONT
I. Prescriptions relatives à l'approvisionnement de l'installation et de l'unité de méthanisation amont
Chaque année, l'installation peut consommer une fraction d'énergie non renouvelable pour des nécessités techniques lors de phases de démarrage ou pour assurer une certaine stabilité à la combustion. Cette fraction d'énergie ne peut être supérieure à l'énergie autoconsommée par l'installation de production pour les besoins de son fonctionnement (fonctionnement des moteurs, aspiration du biogaz, aéroréfrigérants, etc.) et ne peut en aucun cas dépasser 10 %.
Chaque année, l'approvisionnement de chaque unité amont comporte une proportion de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles inférieure à 50 % en tonnage des intrants.
II. Prescriptions relatives à l'approvisionnement de l'installation et de l'unité de méthanisation amont en cultures
L'approvisionnement d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peut comporter une proportion X de cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, au sens de la section 20 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Appréciée par année civile, cette proportion doit être inférieure à 15 % du tonnage brut total des intrants ou à la valeur fixée par le préfet en application de l'article D. 543-293 du même code.
Les prairies permanentes et les cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas prises en compte dans le calcul de la proportion ci-dessus.
Lorsque, une année donnée (N), cette proportion X est supérieure à 15 %, le tarif TDCC de cette année est diminué de 2* (X - 15 %), sauf les deux premières années de prise d'effet du contrat et sauf si la proportion de ces cultures est inférieure à 15 % du tonnage total brut des intrants, en moyenne sur les trois dernières années civiles (N-2, N-1, N).
Le producteur transmet avant le 15 février de chaque nouvelle année au préfet de la région d'implantation de l'installation un rapport dans lequel il explicite la nature et la proportion des cultures utilisées en intrants sur les trois dernières années de fonctionnement de l'installation.
En cas de dépassement du seuil prévu au deuxième alinéa du présent chapitre, le préfet en informe le cocontractant concerné qui procède à la régularisation de la rémunération versée au titre de l'année écoulée.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 
 Art. 26 , Art. 38, Art. 27, Art. 39, Art. 28, Art. 40 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 
Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 
Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses. 
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 
Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32
Les agents contractuels recrutés, dans les établissements ci-après, par contrat à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi correspondant à un besoin permanent au sens du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quinquies et 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé :

1° L'Office français de la biodiversité ;

2° Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

3° (Abrogé) ;

4° Les parcs nationaux ;

5° L'établissement public du marais poitevin.
Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale et de centres d'action sociale d'outre-mer sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés hors classe ou les attachés principaux d'administration de l'Etat, parmi les conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat ou parmi les officiers supérieurs  sur proposition du chef du service de l'action sociale des armées.
Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.

Ils organisent les relations avec les représentants du commandement implantés dans leur ressort et assurent leur information sur l'ensemble des problématiques de l'action sociale.

Ils exercent les prérogatives de chef d'organisme au sens du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer exercent, le cas échéant, les attributions qui leur sont confiées dans le cadre de la délégation du directeur général de l'institution de gestion sociale des armées.
Dans le cadre des directives techniques du service de l'action sociale des armées (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement :

1° Sur le territoire métropolitain, par des centres territoriaux d'action sociale et des antennes d'action sociale ;

2° Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par des centres d'action sociale d'outre-mer ;

3° A l'étranger, par des échelons sociaux interarmées, dont la création ou la suppression est décidée conjointement par le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées.

Une instruction du secrétaire général pour l'administration détermine l'organisation et le fonctionnement des centres territoriaux d'action sociale et des centres d'action sociale d'outre-mer ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence. Les directeurs de centres encadrent les antennes d'action sociale situées dans leur ressort. Ils désignent à cet effet au sein de leur centre des cadres sociaux responsables de la coordination de l'action de ces antennes, regroupées en secteurs d'encadrement, situées dans le ressort d'une ou plusieurs bases de défense.

Le service de l'action sociale des armées détermine, pour chaque centre territorial d'action sociale, les antennes d'action sociale placées sous son autorité et leur implantation et, pour chacune d'entre elles, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui lui sont rattachés, chargés de mettre en œuvre localement la politique d'action sociale et d'assurer l'accompagnement de proximité.

Une instruction conjointe du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées détermine l'organisation et le fonctionnement des échelons sociaux interarmées ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence.

La direction technique et professionnelle des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est assurée par l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social, placé sous l'autorité du chef du service de l'action sociale des armées.

L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.

L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale et de centres d'action sociale d'outre-mer sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés hors classe ou les attachés principaux d'administration de l'Etat, parmi les conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat ou parmi les officiers supérieurs.

Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.

Ils organisent les relations avec les représentants du commandement implantés dans leur ressort et assurent leur information sur l'ensemble des problématiques de l'action sociale.

Ils exercent les prérogatives de chef d'organisme au sens du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer exercent, le cas échéant, les attributions qui leur sont confiées dans le cadre de la délégation du directeur général de l'institution de gestion sociale des armées.
Dans le cadre des directives techniques de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement :

1° Sur le territoire métropolitain, par des centres territoriaux d'action sociale et des antennes d'action sociale ;

2° Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par des centres d'action sociale d'outre-mer ;

3° A l'étranger, par des échelons sociaux interarmées, dont la création ou la suppression est décidée conjointement par le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées.

Une instruction du secrétaire général pour l'administration détermine l'organisation et le fonctionnement des centres territoriaux d'action sociale et des centres d'action sociale d'outre-mer ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence. Les directeurs de centres encadrent les antennes d'action sociale situées dans leur ressort. Ils désignent à cet effet au sein de leur centre des cadres sociaux responsables de la coordination de l'action de ces antennes, regroupées en secteurs d'encadrement, situées dans le ressort d'une ou plusieurs bases de défense.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense détermine, pour chaque centre territorial d'action sociale, les antennes d'action sociale placées sous son autorité et leur implantation et, pour chacune d'entre elles, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui lui sont rattachés, chargés de mettre en œuvre localement la politique d'action sociale et d'assurer l'accompagnement de proximité.

Une instruction conjointe du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées détermine l'organisation et le fonctionnement des échelons sociaux interarmées ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence.

La direction technique et professionnelle des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est assurée par l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale.

L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.

L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées, placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.
L'accompagnement social des malades hospitalisés ou suivis dans les hôpitaux du service de santé des armées est assuré par des conseillers techniques et assistants de service social spécialement affectés à cet effet dans les hôpitaux.

Un conseiller technique de service social exerce ses fonctions auprès du directeur des hôpitaux du service de santé des armées. Il est chargé de l'organisation, du suivi de la coordination et de l'évaluation des actions conduites dans le respect des directives de la sous-direction de l'action sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2362-5,   Art. R2362-6,   Art. R2362-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables,   Art. R2362-1,   Art. D2362-2,   Art. D2362-3,   Art. D2362-4
La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure : 
1° La tutelle de l'    Institut national du service public et des instituts régionaux d'administration ; 
2° Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil commun de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique et du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Il est créé auprès du ministre chargé de la fonction publique un comité de pilotage des ressources humaines de l'Etat, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Ce comité est notamment chargé de veiller à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines et à la cohérence des politiques de ressources humaines et des agendas sociaux interministériels et ministériels.

Il comprend :

1° Les directeurs et chefs de services des ressources humaines ministériels ;

2° Le délégué aux cadres dirigeants de l'Etat ;

3° Le directeur du budget ;

4° Le directeur interministériel à la transformation publique.

Au moins une fois par an, le comité réunit en outre sous la présidence conjointe du secrétaire général du Gouvernement et du directeur général de l'administration et de la fonction publique les secrétaires généraux des ministères et un préfet de région désigné par le secrétaire général du Gouvernement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

  Art. 1,   Art. 12,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 26-0,   Art. 26-1,   Art. 27 bis,   Art. 31,   Art. 37-1,   Art. 40,   Art. 53,   Art. 60