Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion, toxique). 
Les aires de manipulation, manutention et stockage des produits font partie de ce recensement. En particulier, les aires de manipulation, manutention et stockage des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables sont recensées parmi les zones à risques d'explosion. 
L'exploitant dispose d'un plan général des stockages indiquant ces différentes zones.
I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : 
― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ; 
― les mises à jour du dossier d'enregistrement datées avec mise en évidence des modifications apportées à l'installation ; 
― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ; 
― un registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents et leurs suites comme prévu par l'article R. 512-69 du code de l'environnement. 
II. ― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants : 
― le plan général des ateliers et des stockages localisant les zones à risque (cf. article 8) ; 
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ; 
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ; 
― le registre des nettoyages (cf. A du II de l'article 10) ; 
― les justificatifs de conformité des moyens de lutte contre l'incendie (cf. article 14) ; 
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. articles 15 et 16) ; 
― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. article 17) ; 
― le document de vérification des travaux réalisés (cf. article 22) ; 
― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 23) ; 
― les consignes d'exploitation (cf. article 24) ; 
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30) ; 
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 43). 
III. ― Le dossier est complété par les documents suivants pour les nouvelles installations : 
― les descriptifs et caractéristiques techniques des équipements supplémentaires installés au niveau des installations de stockage susceptibles de dégager des poussières inflammables (cf. C et D du II de l'article 10) ; 
― les justificatifs attestant des caractéristiques des dispositifs constructifs permettant de limiter les risques d'incendie ou d'explosion (cf. article 11) ; 
― les relevés de température et d'humidité (cf. III de l'article 25) ; 
― lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration collective, l'autorisation du gestionnaire de la station (cf. article 26) ; 
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 28) ; 
― les derniers résultats des mesures de bruit (cf. article 40) ; 
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 1532. 
Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe II. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES 
Les dispositions de l'annexe II sont applicables aux installations existantes régulièrement autorisées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté selon le calendrier suivant :
 1er JUILLET 2014
 1er JUILLET 2015
II de l'article 4 (documents du dossier, sauf pour ceux ayant leur échéance au 1er juillet 2015) et III de l'article 4, dernier alinéa (dossier à disposition de l'inspection)
II de l'article 4 (documents du dossier)
Article 7 (propreté des installations)
A du II de l'article 10 (propreté des stockages de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables, mesures organisationnelles)
Article 8 (localisation des risques)
I de l'article 14 : alinéas 2 (moyen d'alerte des services de secours), 9 (extincteurs) et 12 (matérialisation des emplacements des moyens de lutte contre l'incendie)
Article 9 (état des stocks matières dangereuses)
I de l'article 16, à l'exception du premier alinéa (installations électriques, vérifications et mise à la terre)
I de l'article 10 (propreté - généralités)
II de l'article 16 : alinéas 1 et 2 (éclairage électrique) 
I de l'article 13 (accessibilité pompiers)
Article 17 (foudre)
II de l'article 15 : deux derniers alinéas (véhicules dans les zones de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables)
Article 19 (détection incendie)
I à IV de l'article 20 (rétentions)
Article 21 : alinéas 2 (pas d'accès libre aux personnes étrangères) et 4 (surveillance des installations hors exploitation)
Article 21 : alinéa 1 (surveillance des installations en fonctionnement)
II de l'article 24 (consignes particulières d'exploitation pour le stockage des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables)
Article 22 (travaux)
Article 27 : alinéa 3 (interdiction réfrigération en circuit ouvert)
Article 23 (maintenance)
Article 30 : alinéa 3 (plan des réseaux de collecte)
I de l'article 24 (consignes d'exploitation générales)
II de l'article 33 (eaux pluviales susceptibles d'être polluées)
IV de l'article 25 (stockage de bois traité chimiquement)
Article 36 (épandage)
Articles 41 à 43 (déchets)
En cas de remplacement d'une bande de transporteurs, la nouvelle bande respecte la norme NF EN ISO 340, version avril 2005, ou les normes NF EN 12881-1, version juillet 2008, et NF EN 12881-2, version juin 2008 (bandes difficilement propagatrices de la flamme), conformément au D du II de l'article 10.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 1532.
Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe II.
Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 relevant de la rubrique 1532-2 autorisées entre le 14 septembre 2013 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;

― les mises à jour du dossier d'enregistrement datées avec mise en évidence des modifications apportées à l'installation ;

― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;

― un registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents et leurs suites comme prévu par l'article R. 512-69 du code de l'environnement.

II. ― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :

― le plan général des ateliers et des stockages localisant les zones à risque (cf. article 8) ;

― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ;

― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ;

― le registre des nettoyages (cf. A du II de l'article 10) ;

― les justificatifs de conformité des moyens de lutte contre l'incendie (cf. article 14) ;

― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. articles 15 et 16) ;

― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. article 17) ;

― le document de vérification des travaux réalisés (cf. article 22) ;

― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 23) ;

― les consignes d'exploitation (cf. article 24) ;

― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30) ;

― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 43).

III. ― Le dossier est complété par les documents suivants pour les nouvelles installations :

― les descriptifs et caractéristiques techniques des équipements supplémentaires installés au niveau des installations de stockage susceptibles de dégager des poussières inflammables (cf. C et D du II de l'article 10) ;

― les justificatifs attestant des caractéristiques des dispositifs constructifs permettant de limiter les risques d'incendie ou d'explosion (cf. article 11) ;

― les relevés de température et d'humidité (cf. III de l'article 25) ;

― lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration collective, l'autorisation du gestionnaire de la station (cf. article 26) ;

― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 28) ;

― les derniers résultats des mesures de bruit (cf. article 40) ;

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 000 M3 RELEVANT DE LA RUBRIQUE 1532-2 AUTORISÉES ENTRE LE 14 SEPTEMBRE 2013 ET LE 1ER JANVIER 2021
Les dispositions de l'annexe III sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m ³ relevant de la rubrique 1532-2 autorisées entre le 14 septembre 2013 et le 1er janvier 2021 selon le calendrier suivant : 

			1er JANVIER 2021

			1er JUILLET 2021

			II de l'article 4 (documents du dossier, sauf pour ceux ayant leur échéance au 1er juillet 2021) et III de l'article 4, dernier alinéa (dossier à disposition de l'inspection)

			II de l'article 4 (documents du dossier)

			Article 7 (propreté des installations)

			A du II de l'article 10 (propreté des stockages de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables, mesures organisationnelles)

			Article 8 (localisation des risques)

			I de l'article 14 : alinéas 2 (moyen d'alerte des services de secours), 9 (extincteurs) et 12 (matérialisation des emplacements des moyens de lutte contre l'incendie)

			Article 9 (état des stocks matières dangereuses)

			I de l'article 16, à l'exception du premier alinéa (installations électriques, vérifications et mise à la terre)

			I de l'article 10 (propreté-généralités)

			II de l'article 16 : alinéas 1 et 2 (éclairage électrique)

			I de l'article 13 (accessibilité pompiers)

			Article 17 (foudre)

			II de l'article 15 : deux derniers alinéas (véhicules dans les zones de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables)

			Article 19 (détection incendie)

			I à IV de l'article 20 (rétentions)

			Article 21 : alinéas 2 (pas d'accès libre aux personnes étrangères) et 4 (surveillance des installations hors exploitation)

			Article 21 : alinéa 1 (surveillance des installations en fonctionnement)

			II de l'article 24 (consignes particulières d'exploitation pour le stockage des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables)

			Article 22 (travaux)

			Article 27 : alinéa 3 (interdiction réfrigération en circuit ouvert)

			Article 23 (maintenance)

			Article 30 : alinéa 3 (plan des réseaux de collecte)

			I de l'article 24 (consignes d'exploitation générales)

			II de l'article 33 (eaux pluviales susceptibles d'être polluées)

			IV de l'article 25 (stockage de bois traité chimiquement)

			Article 36 (épandage)

			Articles 41 à 43 (déchets)

 En cas de remplacement d'une bande de transporteurs, la nouvelle bande respecte les normes en vigueur, conformément au D du II de l'article 10.

 Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R361-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R361-50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R361-54,   Art. R361-56,   Sct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation,   Art. R361-63,   Art. R361-64
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
― nom d'usage ;
― nom de naissance ;
― prénom(s) ;
― photographie.
Formation professionnelle continue :
― année ;
― intitulé de la formation ;
― contenu de la formation ;
― compétences acquises.
Parcours professionnel par période :
― corps et grade détenu ;
― employeur, service et lieu d'affectation ;
― intitulé du poste ;
― description des principales missions et activités ;
― nouvelles compétences acquises.
Vos projets professionnels à l'issue de cette promotion.
Déclaration sur l'honneur.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle comporte deux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission sont les suivantes :
1° Une composition écrite notée à partir d'une question d'ordre général relative aux métiers d'art (durée : 2 heures ; coefficient 2).
2° Un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat, en particulier ses capacités à assurer la transmission de ses connaissances relatives à son métier et à sa spécialité, ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 1). Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
(durée de l'exposé du candidat : 5 à 10 minutes de présentation maximum).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogés sur les missions et l'organisation du ministère de la culture et de la communication ainsi que sur les droits et obligations des fonctionnaires.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dont les rubriques sont listées en annexe du présent arrêté, qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture et de la communication à l'adresse suivante :  https://concours.culture.gouv.fr/.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Le collège représentant les organisations d'employeurs est constitué comme suit :
 					 Au titre des représentants des entreprises : le Mouvement des entreprises de France.
 					 Au titre des représentants des petites et moyennes entreprises : la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
 					 Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles.
 					 Au titre des représentants des artisans : l'Union des entreprises de proximité.
Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :
 					 Au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France.
 					 Au titre des représentants des communautés de communes : l'Assemblée des communautés de France.
 					 Au titre des représentants des départements : l'Assemblée des départements de France.
 					 Au titre des représentants des régions : Régions de France.
Le collège représentant les associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est constitué comme suit : 
Un titulaire et un suppléant représentant France Nature Environnement. 
Un titulaire et un suppléant représentant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme. 
Un titulaire et un suppléant représentant la Ligue de protection des oiseaux. 
Un titulaire et un suppléant représentant Les Amis de la Terre France. 
Un titulaire et un suppléant représentant Humanité et Biodiversité. 
Un titulaire et un suppléant représentant le Réseau Action Climat-France. 
Un titulaire et un suppléant représentant la Fondation WWF-France. 
Un titulaire et un suppléant représentant Surfrider Foundation Europe.
Le collège représentant les associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est constitué comme suit : 
Un titulaire et deux suppléants représentant France Nature Environnement. 
Un titulaire et deux suppléants représentant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme. 
Un titulaire et deux suppléants représentant la Ligue de protection des oiseaux. 
Un titulaire et deux suppléants représentant les Amis de la Terre France. 
Un titulaire et deux suppléants représentant Humanité et Biodiversité. 
Un titulaire et deux suppléants représentant le Réseau Action Climat-France. 
Un titulaire et deux suppléants représentant la Fondation WWF-France. 
Un titulaire et deux suppléants représentant Surfrider Foundation Europe.
Le collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national est constitué comme suit : 
Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération générale du travail. 
Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération française démocratique du travail. 
Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière. 
Un titulaire et deux suppléants représentant la Confédération française de l'encadrement. 
Un titulaire et deux suppléants représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
Le collège représentant les organisations d'employeurs est constitué comme suit :
Au titre des représentants des entreprises : le Mouvement des entreprises de France.
Au titre des représentants des petites et moyennes entreprises : la Confédération des petites et moyennes entreprises.
Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles.
Au titre des représentants des artisans : l'Union des entreprises de proximité.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
"Avion léger" : un avion équipé d'un ou plusieurs moteurs à piston, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 8 618 kg. Il s'agit :
1. Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité restreint au sens du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé, annexe I, partie 21, section B ;
2. Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité, d'un certificat de navigabilité spécial ou d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type au sens de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
"Indice de performance sonore (IP)" : l'indice traduisant la performance acoustique de l'avion léger. Plus la valeur de l'indice de performance sonore est élevée, plus l'avion est silencieux.
La classification des avions légers s'établit comme suit :
― classe A : avions dont l'indice de performance sonore est égal ou supérieur à 60 ;
― classe B : avions dont l'indice de performance sonore est égal ou supérieur à 30 et inférieur à 60 ;
― classe C : avions dont l'indice de performance sonore est égal ou supérieur à 0 et inférieur à 30 ;
― classe D : avions dont l'indice de performance sonore est inférieur à 0.
La classe des avions répertoriés est consultable sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/calipso-classification-sonore-avions-legers.

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Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Avion léger : un avion équipé d'un ou plusieurs moteur (s) à pistons, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 8 618 kg. Il s'agit :

1. Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité restreint au sens du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé, annexe I, partie 21 ;

2. Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité spécial, au sens des paragraphes A ou B de l'arrêté du 28 août 1978 modifié susvisé.

Indice de performance sonore (IP) : l'indice traduisant la performance acoustique de l'avion léger. Plus la valeur de l'indice de performance sonore est élevée, plus l'avion est silencieux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. Annexe I,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe VI a,   Art. Annexe VI b,   Art. Annexe VI bis,   Art. Annexe VII,   Art. 17
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON
A compter du 1er janvier 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lorient (Lann-Bihoué) et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de :
― deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus ;
― un aller et retour le dimanche en soirée.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de trente sièges.
En termes d'horaire
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Lyon et d'au moins sept heures à Lorient.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
A compter du 1er janvier 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lorient (Lann-Bihoué) et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : 
En termes de fréquences : 
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de : 
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus ; 
- un aller et retour le dimanche en soirée. 
En termes de catégories d'appareils utilisés : 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. 
En termes d'horaires : 
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Lyon et d'au moins sept heures à Lorient. 
En termes de politique commerciale : 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public : 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. 
De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON 
A compter du 1er janvier 2016, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lorient (Lann-Bihoué) et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : 
En termes de nombre de passagers à transporter : 
Les services exploités doivent permettre d'assurer une offre, au minimum, de 30 000 sièges par an. Cette capacité doit être répartie à 90 % au moins pendant les jours de semaine, du lundi au vendredi. 
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire. 
En termes de catégories d'appareils utilisés : 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. 
En termes d'horaires : 
Les vols doivent s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry) et en provenance ou à destination d'autres Etats membres européens. 
En termes de politique commerciale : 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public : 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 10 % du nombre de vols prévus. 
De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
DÉPARTEMENT
DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or 
11 septembre 2013
Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique
25 septembre 2013
Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne
16 octobre 2013
Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres, Haute-Savoie
20 novembre 2013
DÉPARTEMENT
 DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or 
11 septembre 2013
Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique
25 septembre 2013
Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne
16 octobre 2013
Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres 
20 novembre 2013
Haute-Savoie
1er avril 2014
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
1. Identification du candidat
M. Mme 
Nom d'usage : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Département de naissance : 
Commune de naissance : ou pays de naissance : 
Nationalité : française ressortissant européen 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) : 
Téléphone travail : 
Courriel professionnel : 
Courriel personnel (facultatif) : 
Je soussigné(e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A le 
Signature
(signature de l'agent précédée de la mention " Lu et approuvé ")
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
 NOM ET ADRESSE
de l'employeur
ainsi que le type d'activité
de l'établissement
 PÉRIODE
(du... au...)
 CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
 TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
 PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
 NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) l'employeur(s)
ainsi que le type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
 PÉRIODE
(du... au...)
 CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
 TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
 PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
B. ― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
 PÉRIODE
(du... au...)
et durée totale
 DOMAINE/
spécialité/thème
 DURÉE TOTALE
de la formation
(dont heures
de théorie/stage)
 ORGANISME
de formation
 INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C. ― Acquis professionnels
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.
L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires : 
1° Pour les pédicures-podologues, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4322-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 du même code ; 
2° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code ; 
3° Pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique, soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code ; 
4° Pour les psychomotriciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4332-3 du code de la santé publique, soit d'une des autorisations d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du même code ; 
5° Pour les orthophonistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste délivrée en application de l'article L. 4341-4 du même code ; 
6° Pour les orthoptistes, soit d'un titre de formation mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code ; 
7° Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code ; 
8° Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ; 
9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code ; 
10° Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
1. Identification du candidat
M. Mme 
Nom d'usage : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Département de naissance : 
Commune de naissance : ou pays de naissance : 
Nationalité : française ressortissant européen 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) : 
Téléphone travail : 
Courriel professionnel : 
Courriel personnel (facultatif) : 
Je soussigné(e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A le 
Signature
(signature de l'agent précédée de la mention " Lu et approuvé ")
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
 NOM ET ADRESSE
de l'employeur
ainsi que type d'activité
de l'établissement
 PÉRIODE
(du... au...)
 CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
 TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
 PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
 NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) l'employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
 PÉRIODE
(du... au...)
 CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
 TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
 PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
B. ― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
 PÉRIODE
(du... au...)
et durée totale
 DOMAINE/
spécialité/thème
 DURÉE TOTALE
de la formation
(dont heures
de théorie/stage)
 ORGANISME
de formation
 INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C. ― Acquis professionnels
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de trente minutes avec le jury, qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. 
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement, son aptitude à exercer les actes mentionnés, pour les infirmiers en soins généraux, aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique et dans les domaines prévus à l'article R. 4311-15 de ce code, pour les infirmiers de bloc opératoire à l'article R. 4311-11 de ce code, pour les puéricultrices, à l'article R. 4311-13 de ce code et, pour les infirmiers anesthésistes, à l'article R. 4311-12 de ce code, et sa connaissance des règles déontologiques propres à sa profession ainsi que sa capacité à s'intégrer durablement dans une équipe hospitalière. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles. 
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. 
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur. 
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé. 
A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.
L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires : 
1° Pour l'accès au grade d'infirmier en soins généraux du premier grade, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ; 
2° Pour l'accès au grade d'infirmier de bloc opératoire du deuxième grade, du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire mentionné à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ; 
3° Pour l'accès au grade de puéricultrice du deuxième grade, du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ; 
4° Pour l'accès au grade d'infirmier anesthésiste du troisième grade, du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste mentionné à l'article R. 4311-12 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les concours réservés pour l'accès aux grades d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, d'ingénieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des grades de chacun des corps concernés ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplois dans chacune des spécialités dans les domaines mentionnés à l'article 2 des décrets du 5 septembre 1991 et du 3 février 1993 modifiés susvisés. 
Les avis annonçant les concours réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information. 
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.
L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires : 
1° Pour l'accès aux grades d'ingénieur hospitalier et d'ingénieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des titres ou diplômes figurant à l'annexe II de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé ou d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Pour l'accès aux grades d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé ou d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susvisé.
L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires : 
1° Pour les animateurs candidats à un emploi d'animateur socioculturel, du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur (DEFA) ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale, ou du brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire (BEATEP), spécialité activités sociales-vie locale ; 
2° Pour les animateurs candidats à un emploi d'animateur sportif, des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) délivrées par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative et figurant dans l'arrêté du 16 décembre 2004 ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) ; 
3° Pour les assistants socio-éducatifs candidats à un emploi d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou, pour les ressortissants de la Communauté européenne, de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles ; 
4° Pour les assistants socio-éducatifs candidats à un emploi d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; 
5° Pour les conseillers en économie sociale et familiale, du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ; 
6° Pour les éducateurs de jeunes enfants, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ; 
7° Pour les éducateurs techniques spécialisés, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ; 
8° Pour les moniteurs-éducateurs, du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur. 
Les candidats visés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ci-dessus peuvent en outre être titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
1. Identification du candidat
M. Mme 
Nom d'usage : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Département de naissance : 
Commune de naissance : ou pays de naissance : 
Nationalité : française ressortissant européen 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) : 
Téléphone travail : 
Courriel professionnel : 
Courriel personnel (facultatif) : 
Je soussigné(e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A le 
Signature
(signature de l'agent précédée de la mention " Lu et approuvé ")
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
 NOM ET ADRESSE
de l'employeur
ainsi que type d'activité
de l'établissement
 PÉRIODE
(du... au...)
 CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
 TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
 PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
 NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) l'employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
 PÉRIODE
(du... au...)
 CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
 TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
 PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
B. ― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
 PÉRIODE
(du... au...)
et durée totale
 DOMAINE/
spécialité/thème
 DOMAINE/
spécialité/thème
 ORGANISME
de formation
 INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C. ― Acquis professionnels
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.