Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paiement des indemnités et le remboursement des frais est effectué sur présentation d'états dûment complétés certifiés et justifiés, le cas échéant, par les pièces nécessaires.
   Les cartes d'accès et d'embarquement des billets aller et retour doivent être fournies en pièces justificatives. A défaut de ces pièces, l'administration se réserve le droit de ne pas prendre en charge l'ensemble des frais avancés par l'agent.
Les avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus par le décret du 3 juillet 2006 susvisé peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
   Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ; elles peuvent atteindre 100 % si l'agent fournit à l'administration l'ensemble des justificatifs de l'avance.
L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixé conformément au tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur général de 1re classe
Echelon spécial
HED
4e échelon
HEC
3e échelon
HEB
2e échelon
HEA
1er échelon
1015
Inspecteur général de 2e classe
6e échelon
HEB
5e échelon
HEA
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est composé des membres suivants :
a) Le vice-président, les deux vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commissions, ainsi que le secrétaire général, nommés à ces emplois par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
b) Les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et les inspecteurs généraux de l'agriculture qui n'ont pas reçu d'autre affectation ;
c) Dans la limite de 10 % des effectifs des membres du conseil général, des chargés de mission nommés, en raison de compétences particulières, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Ils concourent, sous la responsabilité de membres du conseil mentionnés aux a et b ci-dessus, aux missions confiées à celui-ci.
Les vice-présidents délégués peuvent assurer en outre les fonctions de président de mission permanente, de section ou de commission.
Le vice-président, les vice-présidents délégués, les autres présidents de mission permanente et de section, ainsi que le secrétaire général, forment le bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Le vice-président dirige l'activité du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Il en est responsable devant le ministre. Il est assisté par les vice-présidents délégués, le bureau et, pour l'administration et le fonctionnement du conseil, par le secrétaire général.
   Il est remplacé en cas d'absence par l'un des vice-présidents délégués, dans l'ordre d'ancienneté.
   Le bureau est saisi de toutes les questions touchant à l'organisation et au fonctionnement du conseil. Il se prononce notamment sur les effectifs et sur les affectations à l'intérieur du conseil, ainsi que sur les nominations au conseil des membres mentionnés au c de l'article 2 et des membres associés mentionnés à l'article 3. Il arrête la répartition des membres dans les missions permanentes, les sections et les commissions.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est saisi par lettre du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, des autres ministres compétents. Pour les missions d'appui techniques, le conseil peut également être sollicité directement par les directeurs des services ou établissements publics de l'Etat intéressés.
   Pour les missions d'inspection générale et d'audit, le conseil ne peut être saisi que par le ministre intéressé.
   Dans les domaines cités à l'article 1er, il peut également intervenir, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, à la demande de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'organismes d'intérêt général, de la Commission européenne, d'autres Etats ou d'organisations internationales.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est composé des membres suivants :
   a) Le vice-président, les deux vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commissions, ainsi que le secrétaire général, nommés à ces emplois par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
   b) Les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et les inspecteurs généraux de l'agriculture qui n'ont pas reçu d'autre affectation ;
   c) Dans la limite de 10 % des effectifs des membres du conseil général, des chargés de mission nommés, en raison de compétences particulières, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Ils concourent, sous la responsabilité de membres du conseil mentionnés aux a et b ci-dessus, aux missions confiées à celui-ci.
   Les vice-présidents délégués peuvent assurer en outre les fonctions de président de mission permanente, de section ou de commission.
   Le vice-président, les vice-présidents délégués, les autres présidents de mission permanente et de section, ainsi que le secrétaire général, forment le bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Il est créé un Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture qui le préside. Le conseil assiste les ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière d'agriculture, de pêche, de forêt, d'alimentation, de santé et de protection des animaux et des végétaux, de formation et de recherche, de travail, d'emploi et de protection sociale agricoles, de ressources et milieux naturels, d'eau, d'environnement et de développement des territoires.
   Dans ces domaines, le conseil :
   - participe à la conception, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la modernisation de l'action publique, à la mesure de la performance des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics ;
   - veille au bon emploi des ressources publiques ;
   - contribue au progrès et à la diffusion des connaissances et des techniques ayant pour objet la promotion du développement durable, la prévention des risques naturels et technologiques et la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme et aux animaux.
   Il assure des missions de conseil, d'inspection, d'audit, d'évaluation, de prospective, de médiation, d'appui technique et de valorisation des compétences.
La mission permanente d'inspection générale et d'audit pilote les missions relevant de l'audit de la mise en oeuvre des politiques communautaires, de l'inspection des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics, de la réalisation des programmes budgétaires, du contrôle de gestion et de l'évaluation de la performance de l'action publique, du suivi de l'utilisation des subventions et des contrôles vétérinaires et phytosanitaires.
   La mission permanente élabore les cadres de référence pour la mise en oeuvre des actions de contrôle, d'inspection générale et d'audit au sein du ministère chargé de l'agriculture. Elle contribue à leur élaboration lorsqu'ils font intervenir d'autres départements ministériels. Elle participe à l'élaboration des références méthodologiques en matière d'évaluation des politiques publiques. Elle peut réaliser, à la demande du ministre, des actions de médiation au sein des services ou établissements publics de l'Etat.
Les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont affectés à titre principal à l'une des missions permanentes, à l'une des sections ou, dans des conditions fixées par arrêté, à l'une des commissions, par décision du vice-président prise sur avis conforme du bureau.
   Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres chargés des différentes missions confiées au conseil général.
   La charte de déontologie détermine les cas d'incompatibilité entre la réalisation des missions relevant de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences et de celles relevant de la mission permanente d'inspection générale et d'audit.
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est maître de l'organisation des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes de travail et d'investigation.
   Sont mis à sa disposition les personnels administratifs et techniques et les moyens de fonctionnement nécessaires.
   Les membres du conseil général arrêtent leurs rapports et formulent leurs conclusions librement et en toute indépendance.
   Les membres de la mission permanente d'inspection générale et d'audit disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, auprès des services du ministère chargé de l'agriculture ou des autres ministères qui ont confié une mission au conseil général, ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle dans le cadre des dispositions qui les régissent ; ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions ; ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère de l'agriculture et, en tant que de besoin, des autres administrations.
   A l'issue des mission, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités de communication de ceux d'entre eux qui ne sont pas communicables de plein droit.
Les missions du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont réalisées conformément aux principes définis par une charte de déontologie répondant aux normes internationalement reconnues en matière d'audit interne des organisations publiques et approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Cette charte est élaborée par un comité de déontologie, composé de personnalités qualifiées non membres du conseil général.
   La composition du comité, les règles de sa saisine et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ce comité formule tous avis et recommandations relatifs à l'application de la charte.
   Il établit un rapport annuel qui est rendu public.
L'agrément des laboratoires, agréés dans les conditions prévues à l'article 10, est prolongé jusqu'à leur première évaluation régulière par l'instance d'accréditation et au plus tard jusqu'au 1er août 2009 sous réserve que ces laboratoires désignent une instance d'accréditation dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Cet agrément porte sur tous les paramètres et les matrices couverts par les types d'agréments définis dans l'arrêté du 12 novembre 1998 et mentionnés dans l'annexe IV.
La validité de l'agrément est prorogée jusqu'à la prochaine décision d'agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 pour les laboratoires suivants : 
NOM DU LABORATOIRE CONCERNÉ 
VILLE 
Aveyron Labo 
Rodez 
CERECO SA, site de Bobigny 
Bobigny 
Chemisches Untersuchungslabor GmbH 
Offenburg (Allemagne) 
COOPAGRI Bretagne, laboratoire CAPINOV 
Landerneau 
DIREN Nord-Pas-de-Calais, SEMA, laboratoire d'hydrobiologie 
Lille 
Dr Wessling Laboratorien GmbH 
Altenberge (Allemagne) 
GALYS SAS 
Douai 
Institut d'analyses et d'essais en chimie de l'Ouest (IANESCO Chimie) 
Poitiers 
Institut départemental de l'environnement et d'analyses (IDEA) 
Auxerre 
Institut Louise Blanquet SAS 
Clermont-Ferrand 
Laboratoire central d'analyses de la Moselle 
Metz 
Laboratoire départemental d'analyses de Fort-de-France 
Fort-de-France 
Laboratoire départemental d'analyses de Haute-Loire 
Le Puy-en-Velay 
Laboratoire départemental d'analyses de la Corse-du-Sud 
Ajaccio 
Laboratoire départemental d'analyses de la Lozère 
Mende 
Laboratoire départemental d'analyses de la Manche 
Saint-Lô 
Laboratoire départemental d'analyses de l'Eure 
Evreux 
Laboratoire départemental d'analyses de Vaucluse 
Avignon 
Laboratoire départemental d'analyses d'Ille-et-Vilaine 
Combourg 
Laboratoire départemental d'analyses du Lot 
Cahors 
Laboratoire départemental d'analyses du Pas-de-Calais 
Arras 
Laboratoire départemental d'analyses du Tarn 
Albi 
Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la Dordogne 
Coulounieix-Chamiers 
Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de l'Aisne (02) 
Belleu 
Laboratoire départemental d'analyses vétérinaires et biologiques du Puy-de-Dôme 
Lempdes 
Laboratoire départemental de la Sarthe 
Le Mans 
Laboratoire départemental de l'eau de la Haute-Garonne 
Launaguet 
Laboratoire départemental des eaux de l'Ariège - Camp 
Foix 
Laboratoire départemental des Landes 
Mont-de-Marsan 
Laboratoire régional d'analyses des eaux 
Montbonnot-Saint-Martin 
Laboratoire véterinaire départemental de Tarn-et-Garonne 
Montauban 
LISEC SA 
Genk (Belgique) 
MAPE Laboratoire ANALAB 
Etupes 
RWB Analub Laboratoires SA 
Porrentruy (Suisse) 
Savoie Labo 
Le Bourget-du-Lac 
Service pédologique de Belgique ASBL 
Leuven-Heverlee (Belgique) 
SGS Institut Fresenius GmbH 
Herten (Allemagne) 
SGS Multilab, laboratoire de l'Essonne 
Evry 
SGS Multilab, laboratoire de Rouen 
Saint-Etienne-du-Rouvray
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministère chargé de l'environnement un laboratoire qui effectue des analyses et des contrôles qui peuvent être prescrits en application du décret du 29 mars 1993 susvisé ou pour réaliser d'autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l'application des articles L. 210 et suivants du code de l'environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux. 
Cet agrément répond aux besoins :
-de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l'environnement et des immersions en mer ;
-du programme de surveillance prescrit à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement et plus généralement des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau ;
-de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l'eau.
La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet du ministère.
Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement - se reporter à la liste des laboratoires sur le site internet du ministère".
Lorsque des résultats d'analyse font l'objet d'une publication, la mention suivante peut être utilisée : "Analyses effectuées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement".
CONDITIONS TECHNIQUES DE RÉALISATION DES ANALYSES
Pour les substances pertinentes établies en application du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et des arrêtés d'application du 20 avril 2005 et du 30 juin 2005 modifiés non visées dans le tableau ci-dessous, la limite de quantification (LQ) calculée selon la norme XP T90-210 point 5.1.3.3 ne doit pas excéder 30 % de la norme de qualité environnementale ; le laboratoire, sur justifications techniques, peut proposer pour certaines substances une limite de quantification supérieure, cette limite de quantification étant dans tous les cas inférieure ou égale à la norme de qualité environnementale.
Pour les autres paramètres visés ci-dessous selon la matrice considérée, les conditions à respecter, en termes de méthode d'analyse et/ou de limite de quantification lorsqu'elles sont indiquées, sont les suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/2006 texte numéro 78
Nota. - Dans certains cas, la congélation des échantillons peut être envisagée notamment du fait de contraintes logistiques ; le laboratoire fait la preuve (une référence bibliographique, sauf normative, n'est pas suffisante) que la congélation n'entraîne pas la dégradation des substances à analyser.
Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis :
- "instance d'accréditation" désigne le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN ISO/CEI 17011 ("exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité") et signataire de l'accord multilatéral dénommé "European co-operation for Accreditation of Laboratories" ; ayant la capacité de vérifier les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté ;
- "paramètre" désigne tout paramètre ou indicateur physique, chimique, biologique, microbiologique ou écotoxicologique dont l'analyse est demandée au laboratoire ;
- "matrice" désigne la nature d'échantillon (eau douce, résiduaire, saline ou sédiment) à analyser ;
- "analyse" désigne toute action de détermination de la valeur d'un paramètre dans une matrice donnée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2007. 
Les laboratoires dont la liste figure en annexe IV sont agréés dans les conditions de l'arrêté du 12 novembre 1998 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 12 novembre 1998 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'agrément des laboratoires, agréés dans les conditions prévues à l'article 10, est prolongé jusqu'à leur première évaluation régulière par l'instance d'accréditation et au plus tard jusqu'au 1er août 2009 sous réserve que ces laboratoires désignent une instance d'accréditation dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Cet agrément porte sur tous les paramètres et les matrices couverts par les types d'agréments définis dans l'arrêté du 12 novembre 1998 et mentionnés dans l'annexe IV.
Un laboratoire qui souscrit une demande d'agrément au titre du présent arrêté doit fournir les renseignements suivants en complément de la demande d'accréditation :
A. - Dans le cas d'une première demande d'agrément :
1. L'identité juridique du laboratoire incluant l'adresse du siège social et les coordonnées du site pour lequel l'agrément est demandé ainsi que la qualité de l'auteur de la demande et son adresse électronique ;
2. L'identifiant SIRET du laboratoire ou le code Sandre de l'intervenant pour les laboratoires hors France ;
3. La liste des paramètres par matrice pour lesquels un agrément est demandé, en précisant les caractéristiques propres à chaque paramètre, principe de la méthode et référence de la méthode, dans le cas des métaux et des micropolluants organiques ;
4. L'instance d'accréditation désignée pour la vérification des conditions d'agrément ;
5. L'engagement à appliquer les conditions de l'agrément ;
6. La synthèse des résultats (z-scores, valeur assignée et écart-type) obtenus aux essais interlaboratoires, s'ils existent, au cours de l'année précédant la demande d'agrément, en précisant notamment la matrice, le paramètre déterminé, les dates de participations aux essais interlaboratoires, le z-score obtenu, l'analyse des causes et les actions mises en place pour tout z-score supérieur ou égal à 3.
B. - Dans le cas d'une modification d'agrément :
1. S'il s'agit d'une demande d'extension de l'agrément portant sur de nouveaux paramètres ou de nouvelles matrices sur un site déjà agréé, ou sur un nouveau site, le laboratoire se reportera au paragraphe A de la présente annexe ;
2. S'il s'agit d'une demande de réduction du champ de l'agrément, le laboratoire précisera la liste des paramètres pour lesquels il souhaite la suppression de l'agrément.
C. - Dans le cas d'une demande de maintien de l'agrément ;
La synthèse des résultats (z-scores, valeur assignée et écart-type) obtenus aux essais interlaboratoires, s'ils existent, au cours de l'année précédant la demande d'agrément, en précisant notamment la matrice, le paramètre déterminé, les dates de participations aux essais inter-laboratoires, le z-score obtenu, l'analyse des causes et les actions mises en place pour tout z-score supérieur ou égal à 3.
SPÉCIFICATIONS D'ÉCHANGES DE DONNÉES SANDRE EDILABO
Le laboratoire agréé utilise lors de la transmission des résultats de prélèvements et d'analyses le référentiel diffusé et actualisé régulièrement par le Sandre via son site internet :  www.sandre.eaufrance.fr pour :
- les paramètres ;
- les méthodes ;
- les unités de mesure ;
- les fractions analysées ;
- les supports.
Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :
a) Journal officiel Lois et décrets ;
b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;
c) Tables des lois et décrets ;
d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;
e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;
f) Débats du Sénat, compte rendu ;
g) Débats du Sénat, questions écrites ;
h) Documents administratifs ;
i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;
j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;
k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
m) Bulletins officiels des administrations ;
n) Autres publications officielles à caractère périodique ;
2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ;
3° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
4° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières ;
5° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels ;
6° Cession de services électroniques personnalisés.
Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu : 
1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative : 
a) Journal officiel Lois et décrets ; 
b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ; 
c) Tables des lois et décrets ; 
d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ; 
e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ; 
f) Débats du Sénat, compte rendu ; 
g) Débats du Sénat, questions écrites ; 
h) Documents administratifs ; 
i) Avis et rapports du Conseil économique et social ; 
j) Bulletin des annonces légales obligatoires ; 
k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; 
l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; 
m) Bulletins officiels des administrations ; 
n) Autres publications officielles à caractère périodique ; 
2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ; 
3° Publication des annonces légales, économiques et financières ; 
4° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales économiques et financières ; 
5° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ; 
6° Cession de services électroniques personnalisés.
Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
   1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :
   a) Journal officiel Lois et décrets ;
   b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;
   c) Tables des lois et décrets ;
   d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;
   e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;
   f) Débats du Sénat, compte rendu ;
   g) Débats du Sénat, questions écrites ;
   h) Documents administratifs ;
   i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;
   j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;
   k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
   l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
   m) Bulletins officiels des administrations ;
   n) Autres publications officielles à caractère périodique ;
   2° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
   3° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières ;
   4° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels ;
   5° Cession de services électroniques personnalisés.
Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu : 
1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative : 
a) Journal officiel Lois et décrets ; 
b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ; 
c) Tables des lois et décrets ; 
d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ; 
e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ; 
f) Débats du Sénat, compte rendu ; 
g) Débats du Sénat, questions écrites ; 
h) Documents administratifs ; 
i) Avis et rapports du   Conseil économique, social et environnemental ; 
j) Bulletin des annonces légales obligatoires ; 
k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; 
l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; 
m) Bulletins officiels des administrations ; 
n) Autres publications officielles à caractère périodique ; 
2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ; 
3° Publication des annonces légales, économiques et financières ; 
4° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales économiques et financières ; 
5° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ; 
6° Cession de services électroniques personnalisés.
Le fonds de solidarité pour le logement informe le maire de la commune de résidence du consommateur, afin que, le cas échéant, une étude complémentaire de sa situation soit effectuée, et le fournisseur de la décision prise sur la demande d'aide dans un délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande.
   Lorsqu'une aide a été attribuée par le fonds de solidarité pour le logement pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette.
La transmission des informations au président du conseil général, prévue à l'article 2, a pour finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vue de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.
   La transmission des informations au maire, prévue à l'article 2, a pour finalité de permettre l'examen et, le cas échéant, la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées.
Dès la mise en oeuvre d'une procédure de réduction de puissance, le fournisseur d'électricité en informe le président du conseil général ou, le cas échéant, l'organisme auquel ce dernier a délégué, par convention, la gestion de l'octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement et le maire de la commune du lieu de résidence en sa qualité de président du centre communal d'action sociale. Il leur transmet les seules données nécessaires à l'appréciation de la situation (nom, prénom, adresse, option tarifaire et montant de la dette du consommateur).
   Le consommateur bénéficie du maintien d'une puissance réduite pendant une période de quinze jours, afin de permettre le dépôt d'un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement.
   En cas de dépôt d'un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement, le fonds en informe le fournisseur.
   A compter de la date de dépôt du dossier, le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité prévue à l'article L. 115-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
Le présent décret s'applique aux relations entre les consommateurs d'électricité susceptibles de relever des dispositions de l'article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé et leur fournisseur.
   Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours sa fourniture d'électricité pourra être réduite. Le fournisseur d'électricité l'informe de la possibilité de saisine du fonds de solidarité pour le logement et lui indique également que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence. Le consommateur bénéficie d'un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d'information.
CONTENU DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
1. Tronc commun
1.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense.
L'organisation et le fonctionnement du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation et le fonctionnement de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
1.2. Les aspects juridiques et budgétaires des questions relatives à la condition et au statut des militaires
1.2.1. Aspects juridiques
Elaboration des textes :
- la hiérarchie des normes ;
- la procédure d'élaboration des textes relatifs à la condition et au statut des militaires.
Fonction publique et fonction militaire :
- la notion de fonction publique ;
- les trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ;
- les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense.
Statuts militaires :
- la notion de statut général des militaires et de corps particuliers ;
- les militaires de carrière ;
- les militaires servant en vertu d'un contrat ;
- les réservistes.
1.2.2. Aspects budgétaires
La notion de budget.
Le budget de la défense.
Les rémunérations et charges sociales au sein du budget de la défense.
La notion de mesures catégorielles.
La négociation interministérielle des mesures catégorielles.
1.3. Techniques de communication et de travaux de groupe
La notion de concertation.
L'organisation et le fonctionnement des instances nationales de concertation des militaires.
Les travaux en groupe de travail et en séance plénière.
La prise de parole en public.
2. Volet spécifique à chaque armée ou formation rattachée
2.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
L'organisation générale de l'administration centrale.
L'organisation et le fonctionnement de la direction du personnel.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du conseil de la fonction militaire.
Le déroulement des sessions du conseil de la fonction militaire.
2.2. Connaissance juridique et budgétaire de l'armée ou formation rattachée
2.2.1. Organisation et ressources humaines
La répartition des effectifs entre le personnel militaire et le personnel civil.
Les différentes catégories de personnel militaire.
Les différentes catégories de personnel civil.
Les principaux statuts particuliers de militaires.
Les militaires servant en vertu d'un contrat.
Les réservistes.
Les grands dossiers en cours relatifs à la gestion des ressources humaines.
2.2.2. Aspects budgétaires
Le budget de l'armée ou formation rattachée.
Les grands dossiers en cours en matière budgétaire.
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
ANNEXE A
DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION
MONTANT MENSUEL MAXIMAL

			de l'indemnité complémentaire

			(en euros)
Tribunal judiciaire de Paris
150
ANNEXE B
CONDITIONS DE DÉSIGNATION

			du greffier assurant l'intérim
MONTANT MENSUEL MAXIMAL

			de l'indemnité complémentaire

			(en euros)
Fonctionnaire désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants :
70
-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
-articles R. 812-7, alinéa 2 et R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire ;
-articles R. 512-18 et R. 512-34 du code du travail.
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE 
ANNEXE A 
DESIGNATION DE LA JURIDICTION 
MONTANT MENSUEL MAXIMAL 
de l'indemnité complémentaire (en euros) 
Tribunal de grande instance de Paris 
90 
ANNEXE B 
CONDITIONS DE DESIGNATION 
du greffier assurant l'intérim 
MONTANT MENSUEL MAXIMAL 
de l'indemnité complémentaire (en euros) 
Fonctionnaire désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants : 
70
-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
-articles R. 812-7, alinéa 2 et R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire ;
-articles R. 512-18 et R. 512-34 du code du travail.
L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé peut être allouée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice :
-aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires exerçant à titre habituel leurs fonctions dans un service spécialisé dans la poursuite ou l'instruction des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale. 
La liste des juridictions ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire et le montant mensuel maximal de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe A du présent arrêté ;
-aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires exerçant par intérim la fonction de chef de greffe depuis une période minimale de deux mois consécutifs à temps plein, en cas de vacance de l'emploi de greffier afférent à cette fonction. 
Les conditions de désignation ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire ainsi que les montants mensuels de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent est fixé par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Les grades des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
   Echelle 3, échelle 4 et échelle 5.
   Ces échelles de rémunération se substituent aux échelles de rémunération 2, 3, 4 et 5 du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " les moules fraîches entières répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
Les moules sont caractérisées par une coquille lisse et foncée, de forme régulière et une chair de couleur jaune à orangée exempte de tout crabe ou grain de sable.
Les moules appartiennent à l'espèce Mytilus edulis.
Elles présentent une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 centimètres et un taux de chair supérieur ou égal à 120 selon l'indice de Lawrence et Scott dont le protocole de mesure est défini dans le règlement technique prévu par le présent article.
La texture de la chair est onctueuse et fondante et sa saveur à dominante sucrée.
Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Le conditionnement des moules est réalisé par des centres d'expédition situés à l'intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie à l'article 2 du présent décret.
   Le conditionnement s'opère sur des moules issues d'un même producteur et dans un délai ne pouvant excéder 18 heures après le lavage et le criblage des moules.
   Pendant les opérations de conditionnement, les moules destinées à l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " ne peuvent être entreposées avec des moules ne pouvant prétendre à l'appellation.
   Les lots de moules prêtes au conditionnement contiennent moins de 5 % de moules Mytilus galloprovincialis ou de moules hybrides galloprovincialis-edulis.
   Les lots de moules prêtes au conditionnement contiennent des moules d'une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 centimètres. Des modalités d'application sont prévues dans le règlement technique.
   Pour une récolte déterminée, en cas de circonstances exceptionnelles, le taux de remplissage des moules prêtes au conditionnement peut être modifié par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'INAO.
   Toutefois, ce taux de remplissage ne peut en aucun cas être inférieur de 5 % du taux minimal fixé à l'article 1er du présent décret.
   Le conditionnement et la commercialisation des moules s'effectuent dans des contenants d'une capacité maximale de 15 kilogrammes selon les modalités définies dans le règlement technique susvisé.
Après récolte, les moules peuvent être :
   - mises en réserve, à l'aide de récipients clos, à claires-voies, au sein de concessions ou parties de concessions situées à l'intérieur de l'aire d'élevage des moules définie à l'article 2 du présent décret ;
   - immergées à l'aide de récipients clos, à claires-voies, dans des bassins insubmersibles alimentés avec l'eau de mer et aménagés dans les centres de purification et les centres d'expédition situés à l'intérieur de l'aire de préparation des moules définie à l'article 2 du présent décret.
   Le temps de passage des moules en réserve ne peut excéder 7 jours et celui en bassin 8 jours.
   Lorsque les moules effectuent à la fois un passage en réserve et en bassin, le temps de passage total ne peut excéder 10 jours.
   Les moules destinées à l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ne peuvent être entreposées avec des moules ne pouvant prétendre à l'appellation dans une même installation de réserve ou dans un même bassin qu'à la seule condition qu'elles le soient dans des récipients distincts et identifiés.
   Les centres d'expédition des moules bénéficiant de l'appellation d'origine doivent répondre aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants prévues par les règlements et textes en vigueur.
Après passage éventuel en réserve ou bassin de purification, les moules sont dégrappées, lavées et triées dans un centre d'expédition situé à l'intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie à l'article 2 du présent décret.
   Pendant les opérations de lavage et de criblage, les moules destinées à l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " ne peuvent être entreposées et mises en oeuvre avec des moules élevées en dehors de l'aire délimitée définie à l'article 2 du présent décret.
Chaque conditionnement unitaire comporte :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
   - la mention " appellation d'origine contrôlée ", le sigle ou le logo " AOC " immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".
   Chaque emballage est identifié par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribué par le syndicat.
   Ce marquage indique le poids, le nom du producteur et les références du centre d'expédition, la date de conditionnement ainsi que le numéro d'ordre du conditionnement.
   En application de l'article L. 641-2, alinéa 4, du code rural, l'emploi du nom de l'appellation d'origine ou de toute autre mention l'évoquant dans la présentation de denrées alimentaires ou produits préparés, incorporant l'appellation à titre d'ingrédient, n'est autorisé que si aucun autre ingrédient similaire n'a été mis en oeuvre et si les modalités d'étiquetage ont été prises sur avis du syndicat de défense de l'appellation et de l'INAO.
   Dans le cas du non-respect de l'alinéa précédent, le nom de l'appellation ne peut figurer que dans la liste des ingrédients conformément aux règlements et textes en vigueur.
   L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des moules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
La période de récolte des moules est fixée entre le 15 juin et le 15 février de l'année suivant celle de l'ensemencement des bouchots concernés.
   Les moules élevées pendant une période minimale de 18 mois peuvent être récoltées entre le 15 juin et le 31 juillet de l'année suivant celle de l'ensemencement des bouchots concernés.
   La date d'ouverture et la date de clôture de récolte sont fixées chaque année par les services de l'INAO après avis du comité de défense de l'appellation.
Chaque conditionnement unitaire comporte :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
   - la mention " appellation d'origine contrôlée ", le sigle ou le logo " AOC " immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".
   Chaque emballage est identifié par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat.
   Ce marquage indique le poids, le nom du producteur et les références du centre d'expédition, la date de conditionnement ainsi que le numéro d'ordre du conditionnement.
   En application de l'article L. 641-2, alinéa 4, du code rural, l'emploi du nom de l'appellation d'origine ou de toute autre mention l'évoquant dans la présentation de denrées alimentaires ou produits préparés, incorporant l'appellation à titre d'ingrédient, n'est autorisé que si aucun autre ingrédient similaire n'a été mis en oeuvre et si les modalités d'étiquetage ont été prises sur avis du syndicat de défense de l'appellation et de l'INAO.
   Dans le cas du non-respect de l'alinéa précédent, le nom de l'appellation ne peut figurer que dans la liste des ingrédients conformément aux règlements et textes en vigueur.
   L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des moules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les moules sont élevées au sein de concessions ou parties de concessions situées à l'intérieur de la zone d'élevage définie à l'article 2 du présent décret.
   L'élevage des moules de bouchot est un élevage sur pieu vertical d'une hauteur maximale de 5,5 mètres, partiellement enterré et inamovible dès lors que le naissain est fixé dessus. La hauteur ensemencée du pieu est limitée à 3,5 mètres.
   Les caractéristiques d'implantation des bouchots sont définies, le cas échéant, dans le règlement technique susvisé. Le clayonnage des pieux est interdit.
   Les concessions de bouchots comprennent chacune des lignes de pieux verticaux organisées successivement vers le large.
   Conformément au décret du 22 mars 1983 susvisé, une répartition et une densité maximum des pieux sur les lignes sont définies.
   La répartition et la densité maximum des pieux sur les lignes sont précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
L'élevage des moules se déroule pendant une période minimale de 11 mois consécutifs, dont 8 mois minimum sur bouchot à compter de l'ensemencement des bouchots concernés.
   Au-delà d'une période d'élevage de plus de 24 mois, les moules ne peuvent plus bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".
L'ensemencement des bouchots consiste à enrouler et à fixer sur les bouchots les cordes de captage des naissains ou les boudins contenant des petites moules.
   Les caractéristiques des boudins sont définies dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
   L'ensemencement au moyen des cordes de captage est effectué au plus tard le 31 octobre.
   Les chantiers à naissains doivent être débarrassés de toutes moules et cordes de captage au plus tard le 31 octobre.
   Conformément au décret du 22 mars 1983 susvisé, il est défini un taux d'ensemencement maximum des bouchots.
   Le taux d'ensemencement maximum est précisé dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
Les naissains de moules destinés à la production de " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " proviennent des secteurs de captage naturel de l'espèce Mytilus edulis.
   Le rapatriement des naissains de moules à l'intérieur de la zone d'élevage définie à l'article 2 du présent décret est effectué au plus tard le 31 juillet.
   Le captage des naissains de moules est réalisé sur des collecteurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
   Les naissains peuvent être mis en attente sur des chantiers à naissains situés à l'intérieur de la zone d'élevage définie à l'article 2 du présent décret, au plus tard jusqu'au 31 octobre de l'année de leur rapatriement.