Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à l'article 1er.
Ces personnes sont dénommées les "obligés".
L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de telles actions.
II. - Chaque obligé se voit notifier par l'autorité administrative les obligations de réalisation d'actions qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement. Elles peuvent être annuelles.
Ces obligations sont proportionnelles aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des coefficients liés soit aux caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu'ils contiennent.
III. - Certaines personnes, autres que celles mentionnées au I, exerçant une activité de conseil aux agriculteurs qui mettent en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques peuvent obtenir en contrepartie des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Ces personnes sont dénommées les "éligibles".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9 bis,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 26 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- ARRÊTÉ du 16 janvier 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-2,   Art. R135-3,   Art. R135-4,   Art. R135-5,   Art. R135-6,   Art. R135-7,   Art. R135-8,   Art. R135-9,   Art. R135-13,   Art. R135-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-16-3,   Art. R135-16-4,   Art. R135-16-5,   Art. R135-16-6,   Art. R135-16-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R135-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-11,   Art. R135-12,   Art. R135-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R135-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-15-1,   Art. R135-16,   Art. R135-16-1,   Art. R351-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse ,   Art. D135-1,   Art. D135-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D634-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D815-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration,   Sct. Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine,   Sct. Sous-section 1 : Ouverture du droit,   Sct. Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit,   Art. R117-1,   Art. R117-2,   Art. R117-3,   Art. R117-4,   Art. R117-5,   Art. R117-6,   Sct. Paragraphe 2 : Détermination des ressources,   Art. R117-7,   Art. R117-8,   Art. R117-9,   Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide,   Sct. Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide
,   Art. R117-10,   Art. R117-11,   Art. R117-12,   Art. R117-13,   Art. R117-14,   Art. R117-15,   Sct. Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide,   Art. D117-16,   Art. R117-17,   Art. R117-18,   Sct. Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide,   Art. R117-19,   Sct. Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide ,   Art. R117-20,   Art. R117-21,   Art. R117-22,   Art. R117-23,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide ,   Art. D117-24,   Art. D117-25,   Art. D117-26,   Sct. Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide ,   Art. R117-27,   Art. R117-28,   Art. R117-29,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses ,   Art. D117-30
I. - Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général de l'armée de terre, dénommé commandant du service militaire volontaire .
Le commandant du service militaire volontaire est assisté par un adjoint, qui porte le titre de chef d'état-major, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Le commandant du service militaire volontaire :
1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service militaire volontaire et participe au suivi de l'exécution des budgets ;
2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ;
3° Définit le programme des formations mentionnées à l'article 1er et en contrôle l'exécution ;
4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ;
5° En vue de l'établissement des schémas directeurs immobiliers prévus à l'article R. 5131-3 du code de la défense, communique au commandant de zone terre territorialement compétent les expressions de besoin en infrastructure afférents aux centres du service militaire volontaire ;
6° Participe à l'élaboration et signe les conventions mentionnées à l'article 1er, lorsqu'elles s'appliquent à plusieurs centres.
I.-Par dérogation au I de l'article R. 312-20 du code monétaire et financier, les dépôts et avoirs mentionnés au II de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de ladite loi, à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'établissement. 
II.-Le produit de la liquidation et des ventes mentionnées au III de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée est versé au comptable spécialisé du domaine dans le mois suivant la liquidation effective des titres ou la vente aux enchères publiques des biens déposés dans un coffre-fort. 
III.-La remise à l'Etat des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation visés au IV de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, est effectuée auprès du comptable spécialisé du domaine. 
IV.-Le dépôt par l'organisme d'assurance auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation en application du V de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 132-5-5 et R. 132-5-6 du code des assurances et R. 223-11 et R. 223-12 du code de la mutualité. 
Ce dépôt intervient au plus tard le 1er janvier 2017 à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'organisme d'assurance. 
Lors du dépôt de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations, l'organisme d'assurance complète l'information prévue au IV de l'article R. 132-5-5 du code des assurances et au IV de l'article R. 223-11 du code de la mutualité par l'information relative à la date du décès de l'assuré. 
V.-Les informations mentionnées aux VI et VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée peuvent faire l'objet d'un même document. 
L'information mentionnée au VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 doit être facilement accessible, par exemple en étant publiée par l'établissement teneur de compte ou l'organisme d'assurance, sur son site internet.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des postes et des communications électroniques 

Art. R20-13

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Marquage "CE" de conformité., Art. Annexe

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 janvier 2009 
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 janvier 2009 

Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Sct. MARQUAGE "CE" VISE A L'ARTICLE 11., Art. ANNEXE

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. D6325-1, Art. D6325-2, Art. D6325-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. D6325-1

4° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2016.
I.-L'accusé de réception électronique prévu aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration comporte les mentions suivantes : 
1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager ; 
2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. 
II.-S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. 
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 du même code. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives en application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. 
A cet effet, l'usager indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique. 
Les modalités mentionnées au premier alinéa peuvent en outre également prévoir l'utilisation d'un identifiant propre à l'usager qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.
L'accusé d'enregistrement électronique et l'accusé de réception électronique sont adressés à l'intéressé à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. Dans les autres cas, ils sont adressés à l'adresse électronique qu'il a indiquée à cette fin. 
Les modalités d'utilisation mentionnées à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques, conformément au présent article.
L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et peut également être portée à la connaissance du public par tout moyen. 
Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure, d'une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. Ils peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.
Le conseil d'orientation institué par l'arrêté du 24 août 2011 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
-le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, président du conseil ;
-la directrice générale de l'enseignement scolaire ;
-la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
-la directrice générale des ressources humaines ;
-le chef de service de l'encadrement ;
-le directeur des affaires financières ;
-la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
-le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
-deux recteurs dont celui de l'académie de Poitiers ;
-un représentant de la conférence des présidents d'université ;
-le directeur de l'Institut français de l'éducation ;
-un directeur choisi parmi les directeurs d'écoles appartenant au réseau des écoles de service public ;
-le président du conseil général de la Vienne ;
-deux personnalités extérieures.
Les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 7 bénéficient d'une compensation égale au plus à 70 000 euros par mégawatt de puissance interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport après application, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 9 et 13.
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 n'excède pas le volume, en mégawatts, fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article L. 321-19 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat. Si la sélection sur la base du prix ne permet pas de sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des puissances interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi à compter du 1er juin 2016.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 mars 2006


Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
La Française des jeux peut proposer des jeux de pronostics sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de vingt disciplines sportives au plus et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus. 
Ces disciplines, formules de jeu et types de pari sont définis dans le programme des jeux de la société mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé, tel qu'approuvé par le ministre chargé du budget. 
Toute modification de la liste de ces disciplines, formules de jeu et types de paris en cours de mise en œuvre du programme des jeux de l'entreprise est soumise à l'approbation du ministre chargé du budget.
La Française des jeux est autorisée à proposer au public une offre de jeux de pronostics sportifs fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux, conformément aux dispositions du décret du 1er avril 1985 modifié susvisé, composée de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de paris sportifs à cote. 
La société peut également proposer des jeux dont le fonctionnement repose à la fois sur le hasard et sur des événements sportifs. Ces jeux sont soumis à l'approbation par le ministre chargé du budget dans le cadre du programme des jeux qui lui est transmis par la société dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé.
La Française des jeux peut proposer des paris sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de quarante disciplines sportives au plus simultanément et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus.

Ces disciplines, formules de jeu et types de pari sont définis dans le programme des jeux de la société mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé, tel qu'approuvé par le ministre chargé du budget.

Toute modification de la liste de ces disciplines, formules de jeu et types de paris en cours de mise en œuvre du programme des jeux de l'entreprise est soumise à l'approbation du ministre chargé du budget.
Le niveau et le nombre des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés aux articles R. 1432-67 à R. 1432-69 du code de la santé publique sont fixés ainsi qu'il suit : 
PÉRIMÈTRE 
de l'agence 
GROUPE DE L'AGENCE 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
de directeur général 
NIVEAU ET NOMBRE 
des autres emplois de direction 
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 
II 
1 
Niveau 2 : 3 
Niveau 3 : 1 
Niveau 4 : 2 
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 
II 
1 
Niveau 2 : 3 
Niveau 3 : 1 
Niveau 4 : 2 
Auvergne-Rhône-Alpes 
I 
1 
Niveau 2 : 5 
Niveau 3 : 2 
Niveau 4 : 1 
Bourgogne-France-Comté 
III 
2 
Niveau 3 : 3 
Niveau 4 : 2 
Bretagne 
III 
2 
Niveau 3 : 3 
Niveau 4 : 2 
Centre-Val de Loire 
III 
2 
Niveau 3 : 3 
Niveau 4 : 2 
Corse 
V 
2 
Niveau 4 : 3 
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 
V 
2 
Niveau 4 : 2 
Guyane 
V 
2 
Niveau 4 : 2 
Ile-de-France 
I 
1 
Niveau 2 : 5 
Niveau 3 : 2 
Niveau 4 : 1 
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
II 
1 
Niveau 2 : 3 
Niveau 3 : 1 
Niveau 4 : 2 
Martinique 
V 
2 
Niveau 4 : 2 
Nord-Pas-de-Calais-Picardie 
II 
1 
Niveau 2 : 3 
Niveau 3 : 1 
Niveau 4 : 2 
Normandie 
III 
2 
Niveau 3 : 3 
Niveau 4 : 2 
Océan Indien 
V 
2 
Niveau 4 : 3 
Pays de la Loire 
III 
2 
Niveau 3 : 3 
Niveau 4 : 2 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
II 
1 
Niveau 2 : 3 
Niveau 3 : 1 
Niveau 4 : 2
Les compétences mises en commun entre l'Ecole pratique des hautes études, l'Ecole des hautes études en sciences sociales, l'Ecole nationale des chartes, l'Ecole française d'Extrême-Orient et l'Institut Pasteur, d'une part, l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University, d'autre part, concernent les domaines et les actions suivants : 
1° Une communication de site commune ainsi que la signature des publications scientifiques sous l'identité "PSL Research University" ; 
2° La conception et la mise en œuvre de leurs programmes ou projets de recherche scientifique dans le cadre de la stratégie partagée ; 
3° L'élaboration d'actions de politique internationale et notamment la participation à des programmes, l'accueil d'étudiants et de scientifiques étrangers, la gestion et le montage de projets internationaux ; 
4° La politique de formation doctorale ; 
5° Une politique en faveur de la qualité de vie étudiante et de promotion sociale.
L'arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er janvier 2016. 
A titre transitoire, pour la promotion 2015-2016 " George Orwell " en cours de scolarité au 1er janvier 2016, l'indemnité de formation est versée à raison de 2 045 euros en février 2016 et 1 363 euros en septembre 2016.
Le versement de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est effectué comme suit :

-au premier mois de la première année de scolarité le versement est égal à 2,5 fois le montant mensuel de référence mentionné à l'article 1er ;

-à partir du premier mois de la deuxième année et jusqu'au terme de la scolarité, le versement mensuel est calculé selon les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041741074
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe IV prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
                     RÉGION
                     NATURE ET NOMBRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT
                     Exerçant les fonctions de responsable de l'un des pôles suivants
                     Exerçant les fonctions de :
                     Exerçant les fonctions de responsable de l'une des unités départementales suivantes
                     Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
                     Marne : 1
                     Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
                     Pyrénées-Atlantiques : 1
                     Auvergne - Rhône-Alpes
                     Puy-de-Dôme : 1
                     Ain : 1
                     Haute-Savoie : 1
                     Bourgogne - Franche-Comté
                     Entreprises, emploi, économie : 1
                     Bretagne
                     Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
                     Morbihan : 1
                     Centre-Val de Loire
                     Entreprises, emploi, économie : 1
                     Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
                     Indre-et-Loire : 1
                     Loiret : 1
                     Guadeloupe
                     Entreprises, emploi, économie : 1
                     Guyane
                     Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
                     Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
                     Gard : 1
                     La Réunion
                     Secrétaire général : 1
                     Martinique
                     Politique du travail : 1
                     Nord - Pas-de-Calais - Picardie
                     Somme : 1
                     Normandie
                     Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
                     Calvados : 1
                     Eure : 1
                     Pays de la Loire
                     Sarthe : 1
Le classement des emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe I :
- Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ;

- Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ;

- Auvergne - Rhône-Alpes ;

- Ile-de-France ;

- Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;

- Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;

- Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe II :
- Bourgogne - Franche-Comté ;

- Bretagne ;

- Centre-Val de Loire ;

- Guadeloupe ;

- La Réunion ;

- Martinique ;

- Normandie ;

- Pays de la Loire.
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe IV :
- Corse ;

- Mayotte.
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe IV prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGION
NATURE ET NOMBRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT
Exerçant les fonctions de responsable de l'un des pôles suivants
Exerçant les fonctions de :
Exerçant les fonctions de responsable de l'une des unités départementales suivantes
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Marne : 1
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Pyrénées-Atlantiques : 1
Auvergne - Rhône-Alpes
Puy-de-Dôme : 1

			Ain : 1

			Haute-Savoie : 1
Bourgogne - Franche-Comté
Entreprises, emploi, économie : 1
Bretagne
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Morbihan : 1
Centre-Val de Loire
Entreprises, emploi, économie : 1
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Indre-et-Loire : 1

			Loiret : 1
Guadeloupe
Entreprises, emploi, économie : 1
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Gard : 1
La Réunion
Secrétaire général : 1
Martinique
Politique du travail : 1
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Somme : 1
Normandie
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
Calvados : 1

			Eure : 1
Pays de la Loire
Sarthe : 1
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
FINISTERE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
HERAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
NORD
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) 
Direction départementale des finances publiques des Vosges 
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
SOMME
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor 
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
FINISTERE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
HERAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
NORD sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord 
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) 
Direction départementale des finances publiques des Vosges 
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
FINISTERE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
HERAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
NORD
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
SOMME
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et du département du Bas-Rhin
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS (culture/DGFiP) PARIS (autres ministères/DGFiP)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- ARRÊTÉ du 30 décembre 2014


Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H, Art. Annexe I, Art. Annexe J
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe III prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'EMPLOIS 
de directeur régional adjoint
Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine
1
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
1
Auvergne - Rhône-Alpes
2
Bourgogne - Franche-Comté
1
Bretagne
1
Centre - Val de Loire
1
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
1
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
1
Normandie
1
Pays de la Loire
1
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
1
Ile-de-France - DRJSCS
1
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe IV prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'EMPLOIS 
de directeur régional adjoint
Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine
1
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
1
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
1
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
1
Normandie
1
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe V prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'EMPLOIS

			de directeur régional adjoint
Corse
1
Guadeloupe
1
Martinique
1
Mayotte
1
La Réunion
1
Le classement des emplois de directeur régional prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, est fixé ainsi qu'il suit :

Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe I :
Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Auvergne - Rhône-Alpes
Ile-de-France - DRJSCS
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe II :
Bourgogne- Franche-Comté
Bretagne
Centre - Val de Loire
Normandie
Pays de la Loire
Région au sein de laquelle l'emploi de directeur régional est classé en groupe III :
Guadeloupe
Martinique
La Réunion
Région au sein de laquelle l'emploi de directeur régional est classé en groupe IV :
Corse
Mayotte
ANNEXE
Régions dotées d'une direction régionale et départementale de la cohésion sociale (DRDCS), et départements pour lesquels les DRDCS ont compétence départementale.
RÉGION
DÉPARTEMENT
Grand Est
Bas-Rhin
Nouvelle-Aquitaine
Gironde
Auvergne-Rhône-Alpes
Rhône
Bourgogne-Franche-Comté
Côte d'Or
Centre-Val de Loire
Loiret
Normandie
Seine-Maritime
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouches-du-Rhône
Dans les départements et régions d'outre-mer, en Martinique et à Mayotte, il est créé une direction de la cohésion sociale.

Les articles 10 et 11 du présent décret sont applicables à cette direction.

Pour leur application dans ces collectivités, les références à la direction régionale de la cohésion sociale et au directeur régional de la cohésion sociale sont respectivement remplacées par les références à la direction de la cohésion sociale et au directeur de la cohésion sociale.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Guyane dans les conditions définies à l' article 15-6 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour leur application en Guyane, les références à la direction régionale de la cohésion sociale et au directeur régional de la cohésion sociale sont respectivement remplacées par les références à la direction générale des populations et au directeur général des populations.
ANNEXE
Régions dotées d'une direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), et départements pour lesquels les DRDJSCS ont compétence départementale.
RÉGION
DÉPARTEMENT
Grand Est
Bas-Rhin
Nouvelle-Aquitaine
Gironde
Auvergne-Rhône-Alpes
Rhône
Bourgogne-Franche-Comté
Côte d'Or
Centre-Val de Loire
Loiret
Normandie
Seine-Maritime
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouches-du-Rhône
I. - Par dérogation à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé un comité technique de proximité est créé auprès de chaque directeur régional et départemental de la cohésion sociale, par arrêté du préfet de région.

II. - Par dérogation à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est créé par arrêté du préfet de région auprès de chaque comité technique institué conformément au I.

III. - Le comité technique des directions départementales interministérielles, institué auprès du Premier ministre en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5.

Les voix des agents exerçant leurs fonctions au sein de ces directions déléguées, obtenues par chaque organisation syndicale lors de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques des directions régionales et départementales de la cohésion sociale sont prises en compte pour la composition du comité technique des directions départementales interministérielles prévue au deuxième alinéa du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.

IV. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles institué auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5.
Dans chacune des régions énumérées en annexe, la direction régionale et départementale de la cohésion sociale exerce les compétences mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret. Elle relève alors des ministres chargés des affaires sociales, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé. Elle est placée sous l'autorité du préfet de région.

La direction régionale et départementale de la cohésion sociale exerce en outre, dans chacun des départements précisés en annexe, les compétences mentionnées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé. Elle relève alors du Premier ministre. Pour l'exercice de ces compétences, elle est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département. Elle peut exercer des missions dans plusieurs départements, dans les conditions de l'article 14 du décret du 7 mai 2015 susvisé.
Le préfet de chacun des départements mentionnés en annexe peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au directeur régional et départemental de la cohésion sociale.

Le directeur départemental délégué met en œuvre directement sous l'autorité du préfet de département les politiques publiques relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé. A cet effet, il peut recevoir délégation de signature de ce préfet.
I. - La direction régionale et départementale de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans ses champs de compétence. Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Elle apporte son concours, en tant que de besoin, à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics.

II. - (Abrogé)

III. - Sous réserve des compétences exercées par d'autres autorités administratives au nom de l'Etat, pour les diplômes relevant du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, le préfet de région ou, par délégation, le directeur régional et départemental de la cohésion sociale instruit les demandes d'enregistrement des établissements de formation qui relèvent du travail social. Il exerce le contrôle sur ces établissements et évalue la qualité des enseignements. Il organise les examens, préside les jurys et délivre les diplômes de travail social et des formations de santé non médicales.

IV. - Le préfet de région et, le cas échéant, par délégation, le directeur régional et départemental de la cohésion sociale apporte, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des services compétents au président du conseil régional pour l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles dans le champ social.

V. - Pour les compétences prévues au présent article, le directeur régional et départemental de la cohésion sociale peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés. Il peut également solliciter, en accord avec les préfets des départements concernés, le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région.