Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'à la nomination, dans chaque université, d'un secrétaire général, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le secrétaire général de l'université Bordeaux-I, en fonctions à la date de publication du présent décret, assure simultanément les fonctions de secrétaire général de l'université Bordeaux-IV.
Le recteur de l'académie de Bordeaux arrête le budget de chacune des universités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   Le recteur détermine, après avis des administrateurs provisoires, la répartition des biens, droits et obligations de l'université Bordeaux-I.
   Pendant la période transitoire, définie à l'article 2 ci-dessus, le recteur prend, sous réserve des compétences attribuées aux administrateurs provisoires, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des établissements.
Un administrateur provisoire est nommé, dans chaque université, par le recteur de l'académie de Bordeaux. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise, avant le 31 décembre 1995, les élections aux différents conseils de l'établissement.
   L'administrateur provisoire peut déléguer sa signature au secrétaire général de l'université.
SECTEURS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE

 DE L'UNIVERSITÉ BORDEAUX-I
      Mathématiques et informatique.
   Physique.
   Chimie.
   Biologie.
   Sciences de la Terre.

 SECTEURS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE

 DE L'UNIVERSITÉ BORDEAUX-IV
      Sciences juridiques.
   Sciences économiques.
   Sciences politiques.
   Gestion.
Jusqu'à la création des composantes des universités Bordeaux-I et Bordeaux-IV, dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces universités sont constituées par les composantes relevant des secteurs d'enseignement et de recherche dont la liste figure en annexe du présent décret.
   Pendant cette période transitoire, l'institut universitaire de technologie relève de l'université Bordeaux-I.
Une assemblée constitutive provisoire est mise en place dans chacune des universités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
   L'assemblée constitutive provisoire a pour mission d'élaborer les statuts de l'établissement et de les adopter dans les trois mois suivant sa mise en place. L'adoption des statuts est acquise à la majorité des deux tiers des membres de l'assemblée présents ou représentés. Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de l'académie de Bordeaux, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Si les statuts des universités ne sont pas adoptés dans le délai fixé à l'alinéa précédent, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   L'assemblée constitutive provisoire exerce, en ce qui concerne le recrutement, l'affectation et la carrière des enseignants-chercheurs et le recrutement des autres enseignants, les compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les textes pris pour son application.
Les assemblées constitutives provisoires sont composées, dans les conditions fixées ci-après, des membres élus du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire de l'université Bordeaux-I, en exercice au 1er décembre 1994, et de personnalités extérieures.
   L'assemblée constitutive provisoire de l'université Bordeaux-I est constituée :
   - des représentants élus des personnels enseignants et des usagers relevant du secteur électoral Sciences et technologie, tel qu'il est défini par les statuts de l'université Bordeaux-I en vigueur à la date de publication du présent décret ;
   - de représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   - des personnalités extérieures, désignées par le recteur de l'académie de Bordeaux, dont le nombre s'élève à 15 p. 100 de l'effectif des membres élus.
   L'assemblée constitutive provisoire de l'université Bordeaux-IV est constituée :
   - des représentants élus des personnels enseignants et des usagers relevant des secteurs électoraux Droit privé et histoire des institutions, Droit public et science politique et Economie et gestion, tels que définis par les statuts de l'université Bordeaux-I en vigueur à la date de publication du présent décret ;
   - de représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   - de personnalités extérieures, désignées par le recteur d'académie de Bordeaux, dont le nombre s'élève à 15 p. 100 de l'effectif des membres élus.
   Le recteur répartit, entre les deux assemblées constitutives provisoires, les représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service mentionnés aux deux alinéas précédents.
   Les assemblées constitutives peuvent inviter toute personne dont elles jugent la présence utile à assister à leurs séances avec voix consultative.
Pour l'exercice de sa mission, la gendarmerie nationale est autorisée à collecter, conserver et traiter, dans des fichiers régionaux, les informations nominatives qui, étant relatives aux personnes majeures énumérées à l'alinéa ci-après, mentionnent les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables comme éléments de signalement, ou font apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales de ces personnes.
   La collecte, la conservation et le traitement des informations énoncées à l'alinéa précédent ne peuvent concerner que :
   1° Les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle et collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à des actes de terrorisme définis aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ;
   2° Celles qui entretiennent ou ont entretenu avec elles des relations durables et non fortuites ;
   3° Les personnes qui sont victimes d'actes de terrorisme ou paraissent être particulièrement exposées à de tels actes.
Dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances, peuvent être nommés inspecteur par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires du grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux années de services effectifs au 5e échelon du grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
   Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur et classés sans ancienneté au 7e échelon du grade.
Les élèves inspecteurs recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont, à l'issue de leur scolarité, titularisés, si leurs notes sont jugées suffisantes, et classés à un échelon du grade d'inspecteur de police déterminé par application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 ci-dessus. Si leurs notes sont jugées insuffisantes, ils sont reversés dans leur corps d'origine.
Peuvent également être recrutés en qualité d'inspecteur de police, dans la limite de 10 p. 100 du nombre des postes pourvus par concours, les candidats admissibles au concours de commissaire de police qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen oral dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-après.
   Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police placés sous l'autorité des commissaires de police les secondent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont en outre chargés des enquêtes et missions d'information et de surveillance ainsi que des tâches administratives inhérentes aux services actifs de police.
   Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
   Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police, s'il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention d'un commissaire de police. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés :
   1° Par deux concours ouverts respectivement :
   A. - Le premier pour 45 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire, de la capacité en droit ou d'un diplôme ou titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
   Les limites d'âge prévues ci-dessus sont reculées du temps passé au titre du service militaire ou du service national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille.
   B. - Le second pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires relevant de la police nationale comptant quatre années de services effectifs en cette qualité et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un et l'autre concours.
   Les emplois du concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p. 100 des emplois mis au concours.
   2° Au choix pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire parmi les chefs enquêteurs de classe exceptionnelle âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs, dont trois au moins dans le grade. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d'enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés :
   1° Par deux concours ouverts respectivement :
   A. - Le premier pour 45 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire, de la capacité en droit ou d'un diplôme ou titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
   Les limites d'âge prévues ci-dessus sont reculées du temps passé au titre du service militaire ou du service national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille.
   B. - Le second pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires relevant de la police nationale comptant quatre années de services effectifs en cette qualité et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un et l'autre concours.
   Les emplois du concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p. 100 des emplois mis au concours.
   2° Au choix pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire parmi les enquêteurs de 1re classe et chefs enquêteurs âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs, dont trois au moins dans le grade. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d'enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les candidats recrutés en application des articles 4 et 5 ci-dessus sont nommés élèves inspecteurs à l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l'emploi d'inspecteur. Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur fixe la durée de la scolarité, qui ne peut être inférieure à seize mois, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles R. 10 et R. 12 du code de procédure pénale.
Les conditions particulières de participation au concours notamment celles relatives à l'aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'article 5 ci-dessus.
A l'issue de leur scolarité, les élèves inspecteurs recrutés par concours ou issus de la séléction prévue à l'article 5 ci-dessus dont les notes ont été jugées suffisantes sont nommés inspecteurs stagiaires.
   Les élèves inspecteurs dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine. Ils peuvent être autorisés à renouveler leur période d'instruction, cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade d'inspecteur et placés au premier échelon. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
   Les inspecteurs stagiaires issus d'un autre corps ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 24 janvier 1968 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
L'avancement au grade d'inspecteur principal a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits à ce tableau :
   A. - Les inspecteurs comptant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les postes affectés à l'avancement, à ce titre, figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'intérieur.
   B. - Dans la limite du sixième des nominations intervenues au titre du A, les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade, âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et justifiant à cette date de seize années de services effectifs dans le grade d'inspecteur.
   La période accomplie par les intéressés en qualité d'inspecteur stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs pour l'application du présent article.
   Les inspecteurs de police promus au grade d'inspecteur principal sont classés conformément au tableau ci-après :

 GRADE ET ÉCHELONS

 ANCIENNETÉ

 Inspecteur

 Inspecteur principal

 8e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans. 

 7e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 6e échelon

 3e échelon

 Sans ancienneté. 

 5e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 4e échelon

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté conservée. 

 3e échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
L'avancement au grade d'inspecteur principal a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits à ce tableau :
   A. - Les inspecteurs comptant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les postes affectés à l'avancement, à ce titre, figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'intérieur.
   B. - Dans la limite du sixième des nominations intervenues au titre du A, les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade, âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et justifiant à cette date de seize années de services effectifs dans le grade d'inspecteur.
   La période accomplie par les intéressés en qualité d'inspecteur stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs pour l'application du présent article.
   Les inspecteurs de police promus au grade d'inspecteur principal sont classés conformément au tableau ci-après :

 GRADE ET ÉCHELONSGRADE ET ÉCHELONSANCIENNETÉ

 Inspecteur

 Inspecteur principal

 7e  échelon5e  échelon

 Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

 6e  échelon5e  échelon

 Sans ancienneté.

 5e  échelon4e  échelon

 Ancienneté maintenue.

 4e  échelon3e  échelon

 Ancienneté maintenue.

 3e  échelon2e  échelon

 Ancienneté maintenue.

 2e  échelon1er échelon

 Ancienneté maintenue.
Les inspecteurs divisionnaires peuvent être nommés dans des emplois de chef inspecteur divisionnaire dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
   Tout inspecteur divisionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
   L'emploi de chef inspecteur divisionnaire comprend deux échelons. La durée du temps au 1er échelon pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux années.
   Les inspecteurs divisionnaires nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION DANS L E GRADE

 SITUATION DANS L'EMPLOI

 Inspecteur divisionnaire

 Chef inspecteur

 divisionnaire

 Ancienneté

 dans l'échelon

 5e  échelon.2e  échelon   Sans ancienneté.

 4e  échelon.2e  échelon   Sans ancienneté.

 3e  échelon.1er échelon   Ancienneté
      maintenue.

 2e  échelon.1er échelon   Sans ancienneté.

 1er échelon.1er échelon   Sans ancienneté.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'inspecteur principal, après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux justifiant au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel d'au moins deux années de services effectifs au cinquième échelon et se trouvant, à la même date, à moins de quatre ans de la limite d'âge de leur grade.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'inspecteur principal, après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux justifiant au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel d'au moins deux années de services effectifs au quatrième échelon et se trouvant, à la même date, à moins de quatre ans de la limite d'âge de leur grade.
Les inspecteurs divisionnaires comptant au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de leur grade peuvent être nommés dans des emplois fonctionnels dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
   Ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
   L'emploi fonctionnel comprend deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon est fixée à deux ans.
   Les inspecteurs divisionnaires nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION dans le grade

 SITUATION DANS L'EMPLOI

 Inspecteur divisionnaire

 Inspecteur divisionnaire

 Emploi fonctionnel

 Ancienneté dans l'échelon

 5e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 

 4e échelon

 1er échelon

 Ancienneté maintenue. 

 3e échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire, dont la durée est fixée à un an.
   La période accomplie par les intéressés en qualité d'élève n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. En revanche, la durée du stage est prise en compte pour ce calcul, dans la limite d'un an.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°), jusqu'au 1er août 1996, peuvent être promus au choix les enquêteurs de la police nationale en fonctions le 1er août 1992 âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de dix ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d'enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
Dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances, peuvent être nommés inspecteurs par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires du grade de chef enquêteur de classe exceptionnelle qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux années de services effectifs au 3e échelon du grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
   Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur et classés sans ancienneté au dernier échelon du grade.
Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique accèdent à un échelon fonctionnel spécial afférent à cet emploi.
   Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon pour les grades d'inspecteur principal et inspecteur et d'inspecteur divisionnaire conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons Grades et échelons

 Chef inspecteur divisionnaire Chef inspecteur divisionnaire

 Echelon fonctionnel.   Echelon fonctionnel

 2e  échelon.   2e  échelon.

 1er échelon.   1er échelon.

 Inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire

 5e  échelon.   5e  échelon.

 4e  échelon.   4e  échelon.

 3e  échelon.   3e  échelon.

 2e  échelon.   2e  échelon.

 Inspecteur principal Inspecteur principal

 Echelon exceptionnel.   Echelon exceptionnel.

 5e  échelon.   5e  échelon.

 4e  échelon.   4e  échelon.

 3e  échelon.   3e  échelon.

 2e  échelon.   2e  échelon.

 1er échelon.   1er échelon.

 Inspecteur Inspecteur

 7e  échelon.   7e  échelon.

 6e  échelon.   6e  échelon.

 5e  échelon.   5e  échelon.

 4e  échelon.   4e  échelon.

 3e  échelon.   3e  échelon.

 2e  échelon.   2e  échelon.

 1er échelon.   1er échelon.
   Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les dispositions du décret n° 72-774 du 16 août 1972 et du décret n° 93-569 du 27 mars 1993 relatifs au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale sont abrogées. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-569 du 27 mars 1993


Sct. Section I : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section II : Recrutement, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section III : Avancement, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section IV : Dispositions diverses ou transitoires, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
L'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire.
   Les postes affectés à l'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire figurent sur une liste arrêtée par le ministre de l'intérieur.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs comptant onze années de services effectifs dans le corps des inspecteurs de police, dont quatre au moins en qualité d'inspecteur principal.
   La période accomplie par les intéressés en qualité d'inspecteur stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs pour l'application des dispositions du présent article.
   Les inspecteurs principaux promus au grade d'inspecteur divisionnaire sont placés à un échelon comportant un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent dans la limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Sous réserve de dispositions contraires figurant dans l'arrêté du 15 septembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route, les citernes et conteneurs citernes visés à l'article 1er ci-dessus ne sont pas soumis aux dispositions :
   - du décret du 18 janvier 1943 à l'exception de celles des articles 2, 8 et 10 ;
   - des textes réglementaires pris pour l'application du décret du 18 janvier 1943 ;

 lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 15 septembre 1992 susvisé.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus cessent de porter effet lorsque, du fait de leur utilisation temporaire prolongée à poste fixe, les récipients, objet du présent arrêté, ne sont plus soumis aux prescriptions de l'arrêté du 15 septembre 1992 susvisé. Ces récipients qui sont alors soumis aux prescriptions de la réglementation des appareils à pression sont considérés comme faisant l'objet d'une première installation, tout en étant à cette occasion dispensés de visite complète et d'épreuve hydraulique.
   Toutefois, dans une telle situation, les dispositions constructives adoptées et les contrôles initiaux ou périodiques effectués en application de l'arrêté du 15 septembre 1992 seron considérés comme équivalents à celles et à ceux qui auraient été adoptés et effectués en application du décret du 18 janvier 1943 et des textes subséquents.
§ 1er. - Le présent arrêté s'applique aux citernes et conteneurs citernes destinés au transport de matières dangereuses par route lorsque la pression effective de la phase gazeuse du produit contenu peut excéder quatre bars.
   Il ne s'applique pas aux réservoirs en acier sans soudure, de capacité unitaire inférieure ou égale à 1 250 litres, montés ou non en batteries.
   § 2. - Au sens du présent arrêté sont considérés :
   - comme citernes : les citernes fixées par construction à demeure sur un véhicule (véhicule-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d'un tel véhicule et les citernes démontables, de capacité supérieure à 1 000 litres ;
   - comme conteneurs citernes : les réservoirs de capacité supérieure à 450 litres munis d'équipements leur permettant d'être manipulés pleins.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 1993.
   Toutefois, les dispositions de la réglementation relative aux appareils à pression peuvent encore être appliquées, conjointement avec les dispositions du règlement du transport des matières dangereuses en vigueur antérieurement au 1er janvier 1993, aux lieu et place des dispositions du règlement pour le transport des matières dangereuses par route, pour la construction des citernes et conteneurs dont la première épreuve a lieu le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994.
Le service du casier judiciaire national, service extérieur à compétence nationale, directement rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces, comprend, outre le secrétariat et le poste de sécurité, quatre bureaux :
   - le bureau des affaires générales et des traitements informatisés ;
   - le bureau des affaires juridiques ;
   - le bureau des affaires informatiques ;
   - le bureau des affaires administratives et des ressources humaines.
Le bureau des affaires juridiques :
   - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions ;
   - définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en oeuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques ;
   - assure le suivi des difficultés d'enregistrement et de gestion ainsi que des contestations relatives au contenu des informations ;
   - gère la documentation juridique et les archives.
Le bureau des affaires générales et des traitements informatisés :
   - organise et gère le traitement des documents et des messages automatisés ;
   - assure le fonctionnement des ateliers de saisie informatique, de la télétransmission et du service des courriers ;
   - contrôle l'accès aux données et le respect des règles de confidentialité et de sécurité informatique ;
   - assure la liaison avec les usagers et partenaires institutionnels ainsi que la communication externe.
Le bureau des affaires informatiques, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement :
   - étudie les besoins en informatisation présentés par les autres bureaux, propose les modifications destinées à améliorer l'efficacité et l'ergonomie des applications informatiques et s'assure de leur réalisation ;
   - contrôle la bonne livraison et la conformité des solutions informatiques retenues ;
   - entretient les données de référence communes ;
   - veille à la qualité des résultats des traitements informatiques et assure le suivi des anomalies ;
   - assure la formation des agents du casier judiciaire national pour la bonne mise en oeuvre des matériels et des logiciels, y compris en ce qui concerne la sécurité informatique ;
   - apporte aux autres bureaux son concours en matière de statistiques, de bureautique et de micro-informatique individuelle.
Le bureau des affaires administratives et des ressources humaines assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, la gestion du personnel, du matériel ainsi que la gestion financière et comptable du service du casier judiciaire national. A ce titre, il :
   - établit le plan de formation des personnels et assure sa mise en oeuvre ;
   - est chargé du règlement intérieur et de la communication interne ;
   - suit les questions relatives aux conditions de travail, à la médecine de prévention, à l'hygiène et la sécurité ;
   - détermine et met en oeuvre la réglementation générale sur la sécurité contre l'intrusion et l'incendie ;
   - prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique paritaire spécial ;
   - veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et assure sa traduction financière aux moyens de crédits déconcentrés ;
   - détermine et met en oeuvre la politique d'achat et d'entretien ;
   - a en charge la gestion budgétaire et comptable en relation avec la trésorerie générale du département de la Loire-Atlantique.
La commission est ainsi composée :
   I. - Représentants des pouvoirs publics.
   Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,

 nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres intéressés.
   II. - Représentants des collectivités propriétaires d'abattoirs publics, des entreprises et des exploitants d'abattoirs.
   Trois représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics ;
   Trois représentants des entreprises d'abattage et de commercialisation des viandes ;
   Un représentant des exploitants d'abattoirs,

 nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres intéressés.
Ce réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé à son titulaire et à ses filiales, à des organismes officiels et à des sociétés dont les activités en ces lieux concourent au transport aérien. La liste de ces organismes et sociétés concernés figure dans la présente annexe. Elle pourra être modifiée après autorisation du directeur général des postes et télécommunications.
Le titulaire de l'autorisation s'assure que son réseau respecte les exigences essentielles énoncées à l'article L. 32-12 du code des postes et télécommunications, en particulier en matière de perturbations des autres réseaux et d'interconnexion avec le réseau public. Il s'assure à ce titre que toute personne accédant à son réseau par l'intermédiaire du réseau public puisse bénéficier d'une qualité de service comparable à celle dont elle disposerait en utilisant le réseau public de bout en bout.
Liste des organismes et sociétés autorisés

 à se connecter au réseau indépendant du groupe Air France

 I.  Sociétés du groupe Air France
      I.1. Compagnies aériennes :
   Air France.
   Air Inter.
   Air Charter.
   Sabena.
   I.2. Autres activités :
   Sodetair.
   Servair.
   Mutuelle des personnels Air France.

 II.  Autres sociétés et organismes
      II.1. Constructeurs aéronautiques :
   General Electric.
   Boeing.
   Rolls Royce.
   Pratt et Whitney.
   II.2. Organismes de certification :
   Veritas.
   Siar.
   II.3. Société de services :
   Acna.
Les éducateurs spécialisés stagiaires sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'éducateur spécialisé de 2e classe, sous réserve de l'article 15 et des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. 
Toutefois, le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans ce corps. 
S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5. 
Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon.
Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. 
Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Au début de leur période de formation, les éducateurs spécialisés stagiaires doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
   En cas de rupture de cet engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenue de la durée des services restant à accomplir.
Les agents titularisés qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés comme éducateur non titulaire dans un établissement public ou dans un établissement privé, habilité, conventionné ou agréé, bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services accomplis de façon continue.
   Pour l'appréciation du caractère continu des services accomplis, n'est pas considérée comme une interruption des services une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   En outre, ne sont pas considérés comme une interruption des services :
   a) L'accomplissement des obligations du service national ;
   b) Les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17 et 19 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé ;
   c) Les périodes de formation effectuées en dehors des instituts.
   Cette bonification ne peut excéder quatre ans, ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière et ne peut être cumulée avec la prise en compte de l'ancienneté de service en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.
Lorsque l'application des dispositions fixées par les articles 11 et 12 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps régi par le présent décret d'un indice au moins égal.
Les stagiaires qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie C ou D ou de même niveau sont titularisés dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
   Cette ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, à l'échelon occupé par les intéressés augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison des trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D et, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C, de huit douzièmes pour les douze premières années et de sept douzièmes pour le surplus.
   L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 16 ci-dessous, s'ils avaient été recrutés directement dans le corps régi par le présent décret.
Les éducateurs spécialisés stagiaires sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'éducateur spécialisé de 2e classe, sous réserve de l'article 15 et des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
   Toutefois, le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans ce corps.
   Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles participent dans les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles à l'ensemble des actions concourant à la réalisation des missions des instituts telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 26 avril 1974 susvisé. Ils assurent principalement des fonctions d'éducation, de prévention et de suite et des activités éducatives et parascolaires en faveur de jeunes déficients sensoriels, notamment par le développement de la communication et la compensation du handicap, l'accompagnement familial et l'intégration scolaire en milieu ordinaire, l'acquisition de l'autonomie et tout ce qui concourt à l'insertion sociale. 
Ils peuvent également exercer leur activité dans les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, en assurant des missions de protection, de soutien, d'information des personnes en difficulté et d'aide à leur réinsertion et leur autonomie.
Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 11 sont titularisés dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
   L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été promus au grade supérieur ou nommés dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de leur corps d'origine.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par voie de concours, ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions suivantes :
   a)Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette même date du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   b)Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq années de services publics et qui possèdent le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
   La proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à deux tiers pour le concours externe et un tiers pour le concours interne.
   Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur totalité aux candidats de l'autre catégorie.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par voie de concours, ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions suivantes :
   a) Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année du concours, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   b)Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq années de services publics et qui possèdent le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
   Les candidats qui justifient d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé peuvent également faire acte de candidature aux concours mentionnés au a et au b.
   Le concours externe est ouvert à hauteur d'un tiers au moins et de deux tiers au plus des postes offerts aux deux concours.
   Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur totalité aux candidats de l'autre catégorie.
Les stagiaires qui avaient antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont titularisés dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
   b) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   L'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
   Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades :
   a)Le grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, qui comprend sept échelons ;
   b)Le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe, qui comprend dix échelons.
   Le nombre des emplois d'éducateurs spécialisés de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.