Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ordonnance du juge d'instruction désigne l'établissement spécialisé dans lequel la personne mise en examen devra effectuer la cure lorsque son hospitalisation continue ou partielle est nécessaire. Cette ordonnance est notifiée au chef de l'établissement. La personne mise en examen, et éventuellement son conseil, en est immédiatement avisé.
   Lorsque l'état de la personne mise en examen ne nécessite pas une hospitalisation continue ou partielle, le juge d'instruction le place par ordonnance sous surveillance médicale. La personne mise en examen, et éventuellement son conseil, en est immédiatement avisé.
   Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'ordonnance fixe la date à partir de laquelle la personne mise en examen devra être pris en charge par l'établissement ou sera soumis à la surveillance médicale.
Le chef de l'établissement spécialisé doit, sans délai, informer par écrit le juge d'instruction du nom du médecin responsable de la cure.

    Lorsque la cure est subie sous surveillance médicale sans hospitalisation, l'inculpé choisit le médecin responsable de la cure parmi les médecins inscrits sur la liste prévue à l'article 4 et exerçant dans le ressort du juge d'instruction. Il informe ce dernier de son choix. L'ordonnance du juge d'instruction est ensuite notifiée au médecin responsable.
Dans tous les cas, le médecin responsable de la cure doit, dans délai, informer le juge d'instruction de celle des modalités prévues à l'article 1er qui est envisagée ainsi que de la durée probable de la cure.

    En outre, il adresse au juge d'instruction, lorsque celui-ci le demande, un certificat relatant le déroulement de la cure, ses résultats et l'assiduité de l'inculpé aux traitements prescrits.

    L'envoi de ce certificat est obligatoire en fin de cure. Le certificat indique, s'il y a lieu, les mesures de réadaptation appropriées à l'état de l'intéressé.
Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication prévue par les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de la santé publique comporte soit une hospitalisation continue, soit une hospitalisation à temps partiel, soit, successivement, l'une et l'autre. Ces périodes d'hospitalisation peuvent être suivies d'une cure ambulatoire.

    Lorsqu'elle est subie sous surveillance médicale, sans hospitalisation dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication est placée sous la direction d'un médecin agréé.

    Quelles qu'en soient les modalités, la cure ne pourra constituer un obstacle à l'information judiciaire ni au jugement.
Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication prévue par les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de la santé publique comporte soit une hospitalisation continue, soit une hospitalisation à temps partiel, soit, successivement, l'une et l'autre. Les périodes d'hospitalisation peuvent comporter le séjour de l'intéressé dans une famille sous le contrôle et la responsabilité de l'établissement. Elles peuvent être suivies d'une cure ambulatoire.

    Lorsqu'elle est subie sous surveillance médicale, sans hospitalisation dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication est placée sous la direction d'un médecin agréé.

    Quelles qu'en soient les modalités, la cure ne pourra constituer un obstacle à l'information judiciaire ni au jugement.
Le chef de l'établissement spécialisé doit, sans délai, informer par écrit le juge d'instruction du nom du médecin responsable de la cure.
   Lorsque la cure est subie sous surveillance médicale sans hospitalisation, la personne mise en examen choisit le médecin responsable de la cure parmi les médecins inscrits sur la liste prévue à l'article 4 et exerçant dans le ressort du juge d'instruction. Il informe ce dernier de son choix. L'ordonnance du juge d'instruction est ensuite notifiée au médecin responsable.
L'ordonnance du juge d'instruction désigne l'établissement spécialisé dans lequel l'inculpé devra effectuer la cure lorsque son hospitalisation continue ou partielle est nécessaire. Cette ordonnance est notifiée au chef de l'établissement. L'inculpé, et éventuellement son conseil, en est immédiatement avisé.

    Lorsque l'état de l'inculpé ne nécessite pas une hospitalisation continue ou partielle, le juge d'instruction le place par ordonnance sous surveillance médicale. L'inculpé, et éventuellement son conseil, en est immédiatement avisé.

    Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'ordonnance fixe la date à partir de laquelle l'inculpé devra être pris en charge par l'établissement ou sera soumis à la surveillance médicale.
La liste des médecins agréés, prévue aux articles 1er et 3, est fixée par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel [*autorité compétente*].
   Sont agréés de droit pour assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique les médecins psychiatres des services hospitaliers publics.
Lorsque la cure est subie sous le régime de l'hospitalisation continue, le juge d'instruction qui l'a ordonnée ou le juge d'instruction par lui délégué si la cure s'effectue en dehors de son ressort peut se rendre dans l'établissement et y visiter l'inculpé qui en fait la demande. Il en informe auparavant le médecin responsable de la cure.
Les dépenses d'aménagement des établissements spécialisés sont prises en charge par le budget d'investissement du ministère chargé de la santé publique.

    Les frais d'hospitalisation et de cure sont pris en charge par l'Etat et inscrits au budget du ministère chargé de la santé publique. Toutefois, les crédits nécessaires ainsi que les dépenses correspondantes sont inscrits pour ordre au budget des départements dans lesquels existent un ou plusieurs établissements spécialisés.
Les dispositions des articles qui précèdent s'appliquent, sous réserve des dispositions ci-après, à la cure de désintoxication lorsqu'elle est ordonnée par le juge des enfants ou par toute juridiction de jugement :
   1° Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans les attributions du juge d'instruction visées aux articles 6, 7, 8 et 9 sont exercées dans tous les cas par le juge des enfants ;
   2° Lorsque la cure est ordonnée par une juridiction de jugement autre que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, les attributions du juge d'instruction prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 sont exercées par le ministère public qui pourvoit à l'exécution du jugement selon les dispositions des articles 707 et suivants du code de procédure pénale et saisit, le cas échéant, conformément à l'article 710, la juridiction qui a ordonné la cure. Toutefois, lorsque la cure de désintoxication constitue une obligation particulière imposée à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement du juge d'instruction sont exercées par le juge de l'application des peines comme il est dit aux articles 738 et suivants du code de procédure pénale.
Dans tous les cas, le médecin responsable de la cure doit, dans délai, informer le juge d'instruction de celle des modalités prévues à l'article 1er qui est envisagée ainsi que de la durée probable de la cure.
   En outre, il adresse au juge d'instruction, lorsque celui-ci le demande, un certificat relatant le déroulement de la cure, ses résultats et l'assiduité de la personne mise en examen aux traitements prescrits.
   L'envoi de ce certificat est obligatoire en fin de cure. Le certificat indique, s'il y a lieu, les mesures de réadaptation appropriées à l'état de l'intéressé.
Les dispositions des articles qui précèdent s'appliquent, sous réserve des dispositions ci-après, à la cure de désintoxication lorsqu'elle est ordonnée par le juge des enfants ou par toute juridiction de jugement :

    1° Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans les attributions du juge d'instruction visées aux articles 6, 7, 8 et 9 sont exercées dans tous les cas par le juge des enfants ;

    2° Lorsque la cure est ordonnée par une juridiction de jugement autre que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, les attributions du juge d'instruction prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 sont exercées par le ministère public qui pourvoit à l'exécution du jugement selon les dispositions des articles 707 et suivants du code de procédure pénale et saisit, le cas échéant, conformément à l'article 710, la juridiction qui a ordonné la cure. Toutefois, lorsque la cure de désintoxication constitue une obligation particulière imposée à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement du juge d'instruction sont exercées par le juge de l'application des peines comme il est dit aux articles 738 et suivants du code de procédure pénale.
La liste des médecins agréés, prévue aux articles 1er et 3, est fixée par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel [*autorité compétente*].

    Sont agréés de droit pour assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique les médecins psychiatres des services hospitaliers publics.
Peuvent seules figurer sur la liste prévue à l'article 2 les unités de soins :
   1° Qui sont placées sous la direction médicale d'un médecin agréé à cet effet ;
   2° Dont le règlement intérieur est conforme à un règlement type établi par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
   3° Qui sont reconnues aptes, sur le plan technique, à assurer les traitements prévus à l'article L. 628-5 du code de la santé publique et qui disposent de locaux permettant d'isoler de façon convenable, le cas échéant, les inculpés ou certains d'entre eux.
Peuvent seules figurer sur la liste prévue à l'article 2 les unités de soins :

    1° Qui sont placées sous la direction médicale d'un médecin agréé à cet effet ;

    2° Dont le règlement intérieur est conforme à un règlement type établi par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

    3° Qui sont reconnues aptes, sur le plan technique, à assurer les traitements prévus à l'article L. 628-5 du code de la santé publique et qui disposent de locaux permettant d'isoler de façon convenable, le cas échéant, les inculpés ou certains d'entre eux.
Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication prévue par les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de la santé publique comporte soit une hospitalisation continue, soit une hospitalisation à temps partiel, soit, successivement, l'une et l'autre. Les périodes d'hospitalisation peuvent comporter le séjour de l'intéressé dans une famille sous le contrôle et la responsabilité de l'établissement. Elles peuvent être suivies d'une cure ambulatoire.
   Lorsqu'elle est subie sous surveillance médicale, sans hospitalisation dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication est placée sous la direction d'un médecin agréé.
   Quelles qu'en soient les modalités, la cure ne pourra constituer un obstacle à l'information judiciaire ni au jugement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à 26 heures et comprend obligatoirement une heure d'enseignement religieux.
   Pour les trois dernières années de l'école élémentaire, l'horaire peut être porté par décision du recteur de l'académie à 27 heures, comprenant deux heures d'enseignement religieux, lorsque seront remplies les conditions nécessaires en ce qui concerne les effectifs et les enseignants.
Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du temps de servie hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret du 14 janvier 1991 susvisé relatif au service hebdomadaire des enseignants du premier degré, ou par les personnes désignées à l'article 2 ci-dessus, sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du temps de servie hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret du 14 janvier 1991 susvisé relatif au service hebdomadaire des enseignants du premier degré, ou par les personnes désignées à l'article 2 ci-dessus, sont rétribuées par une indemnité horaire dans les conditions et aux taux prévus par le titre Ier du décret modifié du 12 juin 1956 susvisé pour les chargés de cours donnant un enseignement classé dans le groupe V.
A l'expiration de leur détachement, les intéressés sont réintégrés immédiatement et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine.
   Le surnombre doit être résorbé à la première vacance.
   La réintégration d'un collaborateur du médiateur à l'issue du détachement est prononcée à un échelon et à un grade au moins égaux à ceux qu'aurait atteints un fonctionnaire du même corps ayant, à l'époque du début du détachement, une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.
Les agents titulaires d'un emploi permanent à temps complet des collectivités territoriales peuvent être placés en position de détachement auprès du médiateur. A l'expiration de leur détachement, les intéressés sont réintégrés immédiatement et au besoin en surnombre dans un emploi de leur collectivité d'origine. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.
   Lorsque, en application de l'alinéa précédent un agent d'une collectivité territoriale se trouve en surnombre, son traitement ainsi que les indemnités et prestations familiales auxquels il peut prétendre sont remboursés par l'Etat à la collectivité territoriale jusqu'au refus par l'intéressé du troisième poste de niveau au moins équivalent qui lui aura été offert dans une autre collectivité territoriale.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1974 [*date d'entrée en vigueur*].
   Cessent d'avoir effet à cette date :
   Le décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie institué par la loi du 12 juillet 1966, modifié par les décrets n° 69-480 du 28 mai 1969 et n° 74-286 du 29 mars 1974 ;
   L'arrêté du 6 juin 1972 fixant le montant annuel des cotisations de base dues au titre du régime institué par la loi du 12 juillet 1966 modifiée ;
   L'article 1er du décret du 18 août 1973 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1966.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie sur le montant de leur allocation ou pension pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre :
   1° Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
   2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
     -allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager prévus aux articles L. 614, L. 628 et L. 629 du code de la sécurité sociale ;
     -allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 640 du code de la sécurité sociale ;
     -allocation de vieillesse agricole prévue aux articles 1111 et 1115 du code rural ;
     -allocation aux vieux travailleurs non salariés prévue à l'article L. 663-7 du code de la sécurité sociale ;
     -majoration attribuée en application de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale ;
     -allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue à l'article L. 684 du code de la sécurité sociale ;
     -allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi 63-628 du 2 juillet 1963.
Pour les assurés [*travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales y compris les avocats*] visés au 1° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, le montant [*minimum*] de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 1.000 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er juillet qui précède immédiatement le début de la période visée au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
1 - Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime général, à la couverture des prestations en nature.
   La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité des revenus professionnels définis à l'article 2 [*assiette*].
   2 - En attendant l'harmonisation des prestations en nature assurées par le régime avec les prestations correspondantes du régime général, le taux de la cotisation prévu au paragraphe 1 ci-dessus est réduit et la cotisation plafonnée.
   3 - A titre provisoire, en application du paragraphe 2 ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non-salariées non-agricoles est fixé à 11,55 % dont 3,10 % dans la limite du plafond et 8,45 % dans la limite de cinq fois le plafond.
   4 - A titre provisoire, le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions visées au paragraphe 2 de l'article 2 ci-dessus est fixé à 3 % dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale.
1. La cotisation annuelle de base des personnes mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée s'applique à la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Elle est payable au plus tard le 1er octobre de l'année en cours [*date limite*]. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non-salariées non-agricoles exercées par les intéressés, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
   La cotisation annuelle donne lieu au versement d'un acompte payable au plus tard le 1er avril de chaque année. Cet acompte est assis sur les revenus professionnels nets de l'avant-dernière année, tels que définis ci-dessus, et n'est susceptible d'aucune modification avant l'émission de la cotisation annuelle, sauf dans le cas où il a été établi conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 19 mars 1968 susvisé.
   2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la cotisation annuelle de base des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966 susvisée et assujetties à cotiser s'applique, à titre provisoire, à la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
   Elle est assise sur l'ensemble des pensions ou allocations versées l'année précédente et retenues, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, par une ou des organisations autonomes d'allocations de vieillesse visées à l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ou par la Caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, et des pensions d'invalidité.
Pour les assurés [*travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales, y compris les avocats*] visés au 1° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, le montant [*minimum*] de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de l'acompte ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédant la date limite de paiement de l'acompte.
Pour les assurés [*travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales y compris les avocats*] visés au 1° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, le montant [*minimum*] de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 1.400 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er juillet qui précède immédiatement le début de la période visée au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Pour les personnes visées au paragraphe I de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non-salariée non-agricole n'est pas principale [*activités multiples et simultanées*].
   Pour les personnes [*invalides et retraité - cumul emploi*] visées au paragraphe III de l'article 4 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 modifiée, la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit paragraphe III, ils ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par cette loi.
La cotisation annuelle de base des personnes visées à l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et assujetties à cotiser s'applique à la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.

   Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, à savoir :

    Pour les personnes mentionnées au 1 de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée [*travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales y compris les avocats*], l'ensemble des revenus procurés pendant l'année de référence par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non-salariées non-agricoles exercées par les intéressés.
   Pour les personnes [*invalides, retraités et conjoints survivants*] mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, l'ensemble des pensions ou allocations versées par une ou des organisations autonomes d'allocation de vieillesse visées à l'article L. 645 (1, 2 et 3) du code de la sécurité sociale ou par la caisse nationale des barreaux français instituée par la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 modifiée ou complétée, perçues pendant l'année de référence, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions d'invalidité et, le cas échéant, l'ensemble des revenus procurés pendant la même année par l'activité ou éventuellement les différentes activités non-salariées non agricoles exercées par les intéressés.
1. La cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs revenus d'activité les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée s'applique à la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Cette cotisation est assise [*assiette*] sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non-salariées non-agricoles exercées par les intéressés, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
 La cotisation annuelle est payable d'avance et répartie en deux échéances fixées au 1er avril et au 1er octobre.
   La fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril de chaque année [*date limite, périodicité*] est assise sur les revenus professionnels nets de l'avant-dernière année, tels que définis ci-dessus.
   La cotisation annuelle, déduction faite de la fraction semestrielle payable au 1er avril et émise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est payable au plus tard le 1er octobre de l'année en cours.
   2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de retraite les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966 susvisée est précomptée sur lesdites allocations ou pensions versées par une ou des organisations autonomes de vieillesse visées à l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ou par la Caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, et des pensions d'invalidité.
   Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux prévu au paragraphe 4 de l'article 3 ci-après. Pour les assurés qui viennent d'obtenir la liquidation de leur allocation ou pension, ces opérations débutent douze mois après l'entrée en jouissance de leur allocation ou pension [*point de départ*].
1 - Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime général, à la couverture des prestations en nature.
   La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité des revenus professionnels définis à l'article 2 [*assiette*].
   2 - En attendant l'harmonisation des prestations en nature assurées par le régime avec les prestations correspondantes du régime général, le taux de la cotisation prévu au paragraphe 1 ci-dessus est réduit et la cotisation plafonnée.
   3 - A titre provisoire, en application du paragraphe 2 ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non-salariées non-agricoles est fixé à 11,55 % dont 3,10 % dans la limite du plafond et 8,45 % dans la limite de cinq fois le plafond.
   A titre provisoire, le taux de la cotisation due sur les pensions ou allocations versées par une ou des organisations autonomes d'allocation de vieillesse visées à l'article 2 ci-dessus est fixée à 5 % dans la limite de cinq fois le plafond.
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie sur le montant de leur allocation ou pension, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-après :

    Les personnes mentionnées au 2 de l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966 qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse, âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail [*retraités*] ;

    [*Les personnes mentionnées au 2 de l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966 qui bénéficient d'une pension d'invalidité : abrogé par le décret 757 à compter du 1er avril 1983*].

    Les personnes titulaires d'une des allocations ou pensions [*de reversion ou de veuve*] mentionnées au 3 de l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
   2. L'exonération est accordée pour une période d'un an, allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante lorsque au cours de l'année civile précédente l'ensemble des revenus déclarés par l'assuré en vue du calcul de l'impôt sur le revenu n'a pas excédé le montant fixe au paragraphe 3 ci-après.
   3. Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 42.000 F [*36.860 F avant le décret 757*] pour un assuré seul et 50.400 F [*44.230 F avant le décret 757*] pour un assuré marié.
   4. Les personnes mentionnées au paragraphe 1 ne remplissant pas les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3, dont l'ensemble des revenus déclarés en vue du calcul de l'impôt sur le revenu excède de 2.000 F au maximum les seuils d'exonération, sont réparties en deux classes, de la manière suivante :
   Dans la 1ère classe, les personnes dont lesdits revenus excèdent de 1.000 F au plus les seuils d'exonération ;
   Dans la 2ème classe, celles dont les revenus excèdent les seuils de 1.001 F au moins et de 2.000 F au plus ;
   Dans ce cas, en fonction de l'appartenance à l'une de ces classes, l'assuré concerné bénéficie, sur le montant de son allocation ou pension, d'un abattement d'assiette de la cotisation ainsi fixé :
   Pour la 1ère classe : 50 %.
   Pour la 2ème classe : 30 %.
1° Par dérogation aux dispositions qui précèdent sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie sur le montant de leur allocation ou pension, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-après :
   Les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966 qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse, âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail [*retraites*] ;
   Les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966 qui bénéficient d'une pension d'invalidité ;
   Les personnes titulaires d'une des allocations ou pensions [*de réversion ou de veuve*] mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
   2° L'exonération est accordée pour une période d'un an, allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante lorsque au cours de l'année civile précédente l'ensemble des revenus déclarés par l'assuré en vue du calcul de l'impôt sur le revenu n'a pas excédé le montant fixé au paragraphe 3 ci-après.
   3° Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 32.500 F pour un assuré seul et 39.000 F pour un assuré marié.
   4° Les personnes mentionnées au paragraphe 1 ne remplissant pas les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3, dont l'ensemble des revenus déclarés en vue du calcul de l'impôt sur le revenu excède de 2.000 F au maximum les seuils d'exonération, sont réparties en deux classes, de la manière suivante :
   Dans la 1ère classe, les personnes dont lesdits revenus excèdent de 1.000 F au plus les seuils d'exonération ;
   Dans la 2ème classe, celles dont les revenus excèdent les seuils de 1.001 F au moins et de 2.000 F au plus ;
   Dans ce cas, en fonction de l'appartenance à l'une de ces classes, l'assuré concerné bénéficie, sur le montant de son allocation ou pension, d'un abattement d'assiette de la cotisation ainsi fixé :
   Pour la 1ère classe : 50 %.
   Pour la 2ème classe : 30 %.
Les assurés bénéficiaires des prestations prévues par la loi du 12 juillet 1966 déclarant un déficit sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.
   En tout état de cause, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures.
1° Par dérogation aux dispositions qui précèdent sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie sur le montant de leur allocation ou pension, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-après :
   Les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966 qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse, âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail [*retraités invalides*] ;
   Les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966 qui bénéficient d'une pension d'invalidité ;
   Les personnes titulaires d'une des allocations ou pensions [*de reversion ou de veuve*] mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
   2° L'exonération est accordée pour une période d'un an, allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante lorsque au cours de l'année civile précédente l'ensemble des revenus déclarés par l'assuré en vue du calcul de l'impôt sur le revenu n'a pas excédé le montant fixé au paragraphe 3 ci-après.
   3° Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 26.000 F pour un assuré seul et 31.500 F pour un assuré marié.
   4° Les personnes mentionnées au paragraphe 1 ne remplissant pas les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 dont l'ensemble des revenus déclarés en vue du calcul de l'impôt sur le revenu excède de 10.000 F au maximum les seuils d'exonération sont réparties en sept classes de la manière suivante :
   Dans la 1ère classe, les personnes dont lesdits revenus excèdent de 1.000 F au plus les seuils d'exonération ;
   Dans la 2ème classe, celles dont les revenus excèdent les seuils de 1.001 F au moins et de 2.000 F au plus ;
   Dans la 3ème classe, celles dont les revenus excèdent les seuils de 2.001 F au moins et de 3.000 F au plus ;
   Dans la 4ème classe, celles dont les revenus excèdent les seuils de 3.001 F au moins et de 4.000 F au plus ;
   Dans la 5ème classe, celles dont les revenus excèdent les seuils de 4.001 F au moins et de 5.000 F au plus ;
   Dans la 6ème classe, celles dont les revenus excèdent les seuils de 5.001 F au moins et de 7.000 F au plus ;
   Dans la 7ème classe, celles dont les revenus excèdent les seuils de 7.001 F au moins et de 10.000 F au plus.
   Dans ce cas, en fonction de l'appartenance à l'une de ces classes, l'assuré concerné bénéficie, sur le montant de son allocation ou pension, d'un abattement d'assiette de la cotisation ainsi fixé :
   Pour la 1ère classe : 75 p. 100.
   Pour la 2ème classe : 65 p. 100.
   Pour la 3ème classe : 55 p. 100.
   Pour la 4ème classe : 45 p. 100.
   Pour la 5ème classe : 35 p. 100.
   Pour la 6ème classe : 25 p. 100.
   Pour la 7ème classe : 15 p. 100.
Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l'article 17 (7e alinéa) de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.
   Dans certains de ces secteurs, des mesures particulières sont prises dans les conditions précisées aux articles suivants.
Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé "secteur de sécurité interdépartemental". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret, contresigné du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.
Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé "secteur de sécurité interdépartemental". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret, contresigné du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur, de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.
Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application de l'article 7 de la loi du 9 août 1849 susvisée ou de l'alinéa 6 ou de l'alinéa 7 de L'article 17 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le transfert s'effectue au profit d'une autorité unique.
   Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.
Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret visé à l'article 3 ci-dessus comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent des articles 107, 110, 111 et 112 du code de l'administration communale ainsi que, lorsque l'état d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 susvisée.
Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable :
   1° De la préparation et de la mise en oeuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant :

 l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la protection des populations, la police judiciaire et le concours apporté aux différents départements ministériels ;
   2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées, de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major.
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation ces moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi établis par le chef d'état-major des armées ; il détermine les caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget. Il établit suivant les buts assignés par le chef d'état-major des armées le plan de mobilisation et il arrête les tableaux d'effectifs et de dotations.
Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de la défense. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la gendarmerie nationale, et à son organisation générale.
   Dans le cadre des lois et règlements il propose au ministre les règles d'emploi et assure la direction générale du service.
   Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection de la gendarmerie nationale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêtés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre chargé des armées. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la gendarmerie nationale, et à son organisation générale.
   Dans le cadre des lois et règlements il propose au ministre les règles d'emploi et assure la direction générale du service.
   Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection de la gendarmerie nationale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêtés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale veille au respect des règles d'emploi de la gendarmerie :
   Il oriente les travaux des inspecteurs techniques placés sous son autorité, exploite leurs rapports et les communique à l'inspecteur général de la gendarmerie lorsqu'ils concernent des domaines relevant de la compétence de celui-ci.
   Il propose chaque année au ministre les projets d'enquête qu'il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé avec le concours des écoles et des services des armées :
   - du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ;
   - de la mise en condition des personnels de réserve mobilisables dans la gendarmerie nationale.
Les redevances annuelles prévues à l'article 41 de la loi susvisée du 2 janvier 1968 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces taxes sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
   Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'expiration du délai visé au paragraphe 2 de l'article 141 de la convention sur le brevet européen, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d'une surtaxe dans le même délai.
Les redevances annuelles prévues à l'article 41 de la loi susvisée du 2 janvier 1968 pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les conditions prévues par les articles 5 à 7 ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen est réputée transformée. L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'institut national de la propriété industrielle de la requête. Un numéro d'enregistrement national lui est attribué.
   Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 de la loi susvisée du 30 juin 1977, mention de la transformation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête. La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet.
   Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques, à compter de la date de réception de la requête en transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des redevances exigibles au moment du dépôt d'une demande de brevet et, s'il y a lieu, la traduction en français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'office européen des brevets.
   La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'office européen des brevets ou de sa traduction.
   Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège en France ou n'y possède pas d'établissement industriel ou commercial, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire en France et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'institut national de la propriété industrielle.
Font l'objet d'une inscription d'office au registre national des brevets :
   a) La décision définitive visée à l'article 6 ;
   b) Le défaut de la remise de la traduction et celui du paiement de la redevance exigible visés à l'article 10 ;
   c) La remise de la traduction et celle de la traduction revisée du texte du brevet européen visées aux articles 8 et 12 ;
   d) La remise de la traduction et celle de la traduction revisée des revendications de la demande de brevet européen visées aux articles 11 et 12.
Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article 5 du présent décret sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévue au a et au b du troisième alinéa de l'article 3, du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
   Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6 du code de la propriété intellectuelle, la redevance prévue au b du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 n'est pas exigible.
La traduction des revendications de la demande de brevet européen visée par l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1977 est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible. Les dispositions de l'article 9 sont applicables.
   La réquisition de publication est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance.
Les taxes exigibles visées à l'article 5, troisième alinéa du présent décret, sont la taxe de dépôt et, le cas échéant, la taxe d'établissement de l'avis documentaire prévues aux articles 79 et 80 du décret susvisé du 5 décembre 1968 modifié.
   Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 30 juin 1977, la taxe prévue par l'article 80 du décret susvisé n'est pas exigible.
La traduction en français du texte du brevet européen prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 30 juin 1977 doit être remise dans un  délai de trois mois à compter de la date de publication au bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet visée à l'article 97, paragraphe 4, de la convention sur le brevet européen et, le cas échéant, de la mention de la décision concernant l'opposition visée à son article 103. La traduction doit être accompagnée de la justification de la redevance exigible.
Mention de la remise de la traduction du texte du brevet européen est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification du brevet.
   A compter du jour de la publication de la mention visée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément à l'article 4-2° de la loi susvisée du 3 janvier 1972, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.
La demande de distraction, en application de l'article 8 de la loi susvisée du 3 janvier 1972, d'un terrain inclus dans le périmètre d'une association foncière autorisée ou constituée d'office est adressée au préfet par le propriétaire.
   Elle précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et, éventuellement, les modalités de la compensation foncière offerte à l'association.
   L'arrêté portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu contracter sur les terrains distraits.
   Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait :
   1. Au titre des emprunts déjà contractés par l'association, dont il est précisé la nature, le montant et la durée ;
   2. Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à bénéficier.
   Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret susvisé du 18 décembre 1927.
   Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre d'une association foncière pastorale autorisée continuent à participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les équipements collectifs pour lesquels ils sont redevables de charges.
   Avant le 1er février [*date*] de chaque année, le directeur de l'association autorisée ou le président de la commission administrative de l'association constituée d'office mentionne, sur le plan parcellaire de l'association, les terres ayant donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.