Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
   1° Etre titulaire de l'un des certificats, titres ou diplômes suivants :
   a) Certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
   b) Diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France ;
   c) Diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le Conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
   2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
   Pour les candidats visés aux a et b du 1° ci-dessus, ces épreuves consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
   Pour ceux visés au c du 1° ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
   - histologie normale : coefficient 2 ;
   - anatomie pathologique générale : coefficient 2 ;
   - anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ;
   - entretien à partir d'un texte scientifique en anglais :

 coefficient 1.
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire, dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
   La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Au sens du présent décret, on entend par :
   1° Viandes hachées : les viandes crues qui ont fait l'objet d'un hachage en fragments, ou qui ont été passées dans un hachoir à vis sans fin.
   2° Préparations de viandes : les viandes crues auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs dans les conditions prévues par le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, ou qui ont subi un ou des traitements insuffisants pour modifier à coeur leur structure cellulaire et faire perdre à celle-ci les caractéristiques de la viande crue. Toutefois, les viandes qui ont fait l'objet du traitement mentionné au 1° ci-dessus et auxquelles a été ajouté au plus 1 % de sel sont considérées comme viandes hachées au sens du présent décret.
   Les viandes, y compris les viandes hachées, qui n'ont été soumises qu'à un traitement par le froid ne sont pas considérées comme des préparations de viandes au sens du présent décret.
   Les viandes hachées qui n'ont été soumises qu'à un traitement par le froid sont considérées comme viandes hachées au sens du présent décret.
   3° Condiments : le sel destiné à la consommation humaine, la moutarde, les épices et leurs extraits aromatiques, les herbes aromatisantes et leurs extraits aromatiques.
I. - Sans préjudice des mentions prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des denrées soumises aux dispositions du présent décret comporte les mentions obligatoires suivantes :
   - la marque communautaire de salubrité prévue par les arrêtés pris en application de l'article 260 susvisé du code rural ;
   - le nom de l'espèce ou des espèces animales dont la viande a été utilisée ainsi que, le cas échéant, la part respective des viandes de chaque espèce exprimée en pourcentage du poids total ;
   - la date de fabrication, lorsque ces denrées ne sont pas destinées à être vendues ou distribuées aux consommateurs dans leur préemballage d'origine. Cette disposition s'applique notamment aux denrées destinées à être vendues ou cédées aux professionnels de la restauration ou aux fabricants de produits agroalimentaires transformés destinés à l'alimentation humaine ;
   - la mention : "taux de matière grasse inférieur à ...", suivie du pourcentage de matière grasse ;
   - la mention : "rapport collagène sur protéine de viande inférieur à ...", suivie de la valeur de ce rapport exprimée en pourcentage.
   Toutefois, ces deux dernières mentions ne s'appliquent pas aux saucisses crues et aux chairs à saucisse.
   II. - Lorsque des viandes congelées ont été utilisées pour la préparation de viandes hachées destinées à être réfrigérées dans les conditions autorisées par les arrêtés prévus par le décret du 21 juillet 1971 susvisé, l'étiquetage en comporte la mention.
   III. - Les mentions prévues au présent article doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 4 du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, il est interdit de produire, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des viandes hachées ou des préparations de viandes destinées à la consommation humaine dont la composition, les conditions de préparation ou l'étiquetage ne sont pas conformes aux prescriptions du présent décret.
   Les dispositions du présent décret s'appliquent aux viandes hachées et aux préparations de viandes, à l'exclusion de celles qui sont produites soit dans les commerces de détail, soit dans des ateliers adjacents aux surfaces dans lesquelles ces viandes ou préparations sont mises en vente ou distribuées au consommateur final.
I. - Sans préjudice des mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé, l'étiquetage des denrées soumises aux dispositions du présent décret comporte les mentions obligatoires suivantes :
   - la marque communautaire de salubrité prévue par les arrêtés pris en application de l'article 260 susvisé du code rural ;
   - le nom de l'espèce ou des espèces animales dont la viande a été utilisée ainsi que, le cas échéant, la part respective des viandes de chaque espèce exprimée en pourcentage du poids total ;
   - la date de fabrication, lorsque ces denrées ne sont pas destinées à être vendues ou distribuées aux consommateurs dans leur préemballage d'origine. Cette disposition s'applique notamment aux denrées destinées à être vendues ou cédées aux professionnels de la restauration ou aux fabricants de produits agroalimentaires transformés destinés à l'alimentation humaine ;
   - la mention : "taux de matière grasse inférieur à ...", suivie du pourcentage de matière grasse ;
   - la mention : "rapport collagène sur protéine de viande inférieur à ...", suivie de la valeur de ce rapport exprimée en pourcentage.
   Toutefois, ces deux dernières mentions ne s'appliquent pas aux saucisses crues et aux chairs à saucisse.
   II. - Lorsque des viandes congelées ont été utilisées pour la préparation de viandes hachées destinées à être réfrigérées dans les conditions autorisées par les arrêtés prévus par le décret du 21 juillet 1971 susvisé, l'étiquetage en comporte la mention.
   III. - Les mentions prévues au présent article doivent satisfaire aux prescriptions de l'article R. 112-8 du code de la consommation susvisé.
CRIT
è
RES DE COMPOSITION DES VIANDES HACHEES EN MOYENNE JOURNALIERE
TAUX de matière grasse (en %) 
 RAPPORT collagène sur protéines 
de viande (en %)
Viande hachée maigre  
 ≤ 7
 ≤ 12
 Viande hachée pur boeuf 
 ≤ 20
 ≤ 15
 Viande hachée contenant du porc
 ≤ 30
 ≤ 18
 Viande hachée d'autres espèces
 ≤ 25
 ≤ 15
Afin de permettre au directeur d'école d'assurer ses responsabilités administratives, pédagogiques et sociales, la formation porte sur :
   1° La connaissance des programmes de l'école primaire et des autres textes officiels s'y rapportant ;
   2° La connaissance de l'administration du système scolaire, du fonctionnement de l'école et des structures qui l'entourent ;
   3° Les relations et l'information au sein de l'école et avec tous les partenaires de l'école ainsi que l'animation du travail de l'équipe pédagogique ;
   4° L'administration communale et ses responsabilités en matière scolaire.
Soit :
   Transport à destination d'un centre d'expédition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un établissement de manipulation des produits de la pêche.
   Soit :
   Transfert à destination d'une zone de production pour élevage, complément d'élevage ou affinage.
   Référence : arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 3).
   Numéro du bon : ...
   Le présent bon de transport est utilisé conformément à l'autorisation donnée par le directeur départemental des affaires maritimes de ... en date du ..., sous le n° ..., valable jusqu'au ....
   L'émetteur en conserve un double pendant au moins la durée de validité de l'autorisation ci-dessus ; il est tenu d'enregistrer les bons émis dans une série continue.
   Le destinataire est tenu de conserver l'original pendant au moins six mois.
   Si un intermédiaire intervient, le bon est émis en double exemplaire ; l'intermédiaire est tenu de conserver son exemplaire pendant au moins six mois.
   Origine des coquillages.
   Nom, adresse de l'émetteur, qualité de l'émetteur (éleveur, pêcheur, purificateur, reparqueur) : ...
   Localisation précise de la zone de production ou de reparcage ou du centre de purification : ...
   Numéro d'agrément du centre de purification (le cas échéant) : ...
   Coquillages transportés dans un même moyen de transport (1) :
   Espèce : ...
   Quantité(s) (en kg) : ...
   Date(s) de récolte : ...
   Destination des coquillages.
   Nom et adresse du destinataire : ...
   Nom, qualité et adresse de l'intermédiaire (2) : ...
   Titre auquel le destinataire reçoit les coquillages transportés :

 éleveur, purificateur, reparqueur, expéditeur, transformateur.
   Localisation précise et nature de la zone de destination (selon le cas) :
   Zone de production, de reparcage : ...
   Adresse, nature et numéro d'agrément du centre ou de l'établissement de destination (selon le cas) : ...
   Adresse (si différente de celle du destinataire) : ...
   Numéro d'agrément du centre du purification et/ou d'expédition, de l'établissement : ...
   Date et signature de l'émetteur.
   ou
   Date et signature de l'intermédiaire.
   (1) Lots ayant obligatoirement même origine et même destinataire.
   (2) Si intervention d'un intermédiaire.
Soit :
   Transport à destination d'un centre d'expédition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un établissement de manipulation des produits de la pêche.
   Soit :
   Transfert à destination d'une zone de production pour élevage, complément d'élevage ou affinage.
   Référence : arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 2).
   I. - Je soussigné sollicite la délivrance d'un bon de transport des coquillages vivants identifiés ci-dessous ; j'ai été informé que les coquillages issus d'une zone C autres que les juvéniles ne peuvent être transférés que vers une zone de reparcage ou un centre de purification et que les centres d'expédition et les établissements de manipulation des produits de la pêche ne peuvent recevoir que des coquillages purifiés, reparqués ou issus d'une zone A.
   Origine des coquillages.
   Nom, adresse du demandeur, qualité du demandeur (éleveur, pêcheur, purificateur, reparqueur) : ...
   Localisation précise de la zone de production ou de reparcage ou du centre de purification : ...
   Numéro d'agrément du centre de purification (le cas échéant) : ...
   Coquillages transportés : ...
   Espèce : ...
   Quantité (en kg) : ...
   Date de récolte : ...
   Destination des coquillages.
   Nom et adresse du destinataire : ...
   Nom, qualité et adresse de l'intermédiaire (1) : ...
   Titre auquel le destinataire reçoit les coquillages transportés :

 éleveur, purificateur, reparqueur, expéditeur, transformateur.
   Localisation précise et nature de la zone de destination (selon le cas) :
   Zone de production, de reparcage : ...
   Adresse, nature et numéro d'agrément du centre ou de l'établissement de destination (selon le cas) : ...
   Adresse (si différente de celle du destinataire) : ...
   Numéro d'agrément du centre du purification et/ou d'expédition, de l'établissement : ...
   Date et signature du demandeur : ...
   ou
   Date et signature de l'intermédiaire : ...
   II. - Le directeur départemental des affaires maritimes de ... délivre en 2 ou 3 (2) exemplaires le présent bon de transport de coquillages vivants identifiés ci-dessus, à destination de la zone ou du centre indiqué par le demandeur. Le demandeur, l'intermédiaire et le destinataire final sont tenus de conserver pendant au moins six mois un exemplaire du présent bon de transport.
   Numéro d'enregistrement : ...
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature du directeur départemental des affaires maritimes.
   (1) Si intervention d'un intermédiaire.
Lorsque les coquillages récoltés ou pêchés dans une zone A ou B par un producteur sont transportés ou transférés par celui-ci à destination de sa propre entreprise, ils peuvent être accompagnés d'une autorisation permanente de transport conforme, selon qu'il s'agit d'un transport visé au deuxième alinéa de l'article 1er ou d'un transfert visé au troisième alinéa de ce même article, aux modèles figurant aux annexes IV et V, qui se substitue au bon de transport mentionné à l'article 2, sous réserve que chaque transport fasse l'objet d'un enregistrement.
   Les autorisations permanentes de transport sont délivrées par le directeur des affaires maritimes du département siège de l'entreprise ou, le cas échéant, du lieu où se situe l'activité principale de l'entreprise de production, ou par l'agent habilité auquel il aura délégué sa signature à cet effet. Leur validité est au maximum de 12 mois, sous réserve des dispositions de l'article 5. Elles peuvent être suspendues en cas d'infraction à la réglementation.
Transport à destination d'une zone de production pour élevage, complément d'élevage ou affinage.
   Référence : arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 4).
   I. - Je soussigné, sollicite l'autorisation de transporter mes propres produits dans le cadre des transferts entre les sites de production appartenant à ma propre entreprise.
   Identification et adresse du siège de l'entreprise : ...
   Liste et localisation géographique des sites de production : ...
   J'ai été informé que je suis tenu d'enregistrer chacun des transports que l'effectue et que les transferts de coquillages, autres que les juvéniles, issus d'une zone C à destination d'une zone A ou B sont interdits.
   Date, identité et signature du chef d'entreprise.
   II. - Le directeur départemental des affaires maritimes de ...
   Vu les déclarations du demandeur,
   Autorise M ... à transporter ses propres produits dans les conditions indiquées ci-dessus.
   La présente autorisation est valable jusqu'au : ...
   Elle est enregistrée sous le numéro : ...
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature.
Transport à destination d'un centre d'expédition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un établissement de manipulation des produits de la pêche.
   Référence : arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 4).
   I. - Je soussigné sollicite l'autorisation de transporter mes propres produits à destination des sites de reparcage, des centres conchylicoles et des établissements de manipulation des produits de la pêche appartenant à ma propre entreprise.
   Identification et adresse du siège de l'entreprise : ...
   Liste et localisation géographique des sites de production et/ou de reparcage : ...
   Centres conchylicoles, établissements de manipulation des produits de la pêche, localisation et numéro d'agrément : ...
   J'ai été informé que je suis tenu d'enregistrer chacun des transports que j'effectue et que les transferts de coquillages, autres que les juvéniles, issus d'une zone C à destination d'une zone A ou B sont interdits.
   Date, identité et signature du chef d'entreprise : ...
   II. - Le directeur départemental des affaires maritimes de ...
   Vu les déclarations du demandeur,
   Autorise M ... à transporter ses propres produits dans les conditions indiquées ci-dessus.
   La présente autorisation est valable jusqu'au : ...
   Elle est enregistrée sous le numéro : ...
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, lorsque les coquillages récoltés, pêchés ou acquis par un éleveur, un pêcheur professionnel, un purificateur ou un reparqueur sont issus d'une zone A ou B, les bons de transport devant accompagner chaque lot peuvent être du modèle figurant à l'annexe II.
   Dans ce cas, le directeur des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou l'agent habilité auquel il aura délégué sa signature à cet effet délivre une autorisation, selon le modèle figurant à l'annexe III, d'utiliser les bons de transport au demandeur qui appartient à l'une des catégories professionnelles mentionnées à l'article 2. L'autorisation devient caduque lorsque l'intéressé ne justifie plus de ces conditions ; elle est suspendue en cas d'infraction à la réglementation.
   La validité des autorisations d'utiliser les bons de transport est au maximum de 12 mois sous réserve des dispositions de l'article 5.
   Chaque bon est établi par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le purificateur ou le reparqueur autorisé à cet effet, qui y porte les mentions relatives aux coquillages transportés et à leur destination.
   Lorsqu'un intermédiaire devient détenteur des coquillages transportés, il complète les mentions relatives à leur destination.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire, chaque lot de coquillages doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à l'annexe I, délivré par le directeur départemental des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou par l'agent habilité auquel il a délégué sa signature à cet effet, à l'éleveur, au pêcheur professionnel, au détenteur d'un établissement de purification agréé ou au titulaire d'une zone de reparcage. Les bons sont numérotés de façon continue et séquentielle.
   Chaque bon est complété par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le purificateur ou le reparqueur à qui il est délivré, des mentions relatives aux coquillages transportés et à leur destination.
   Lorsqu'un intermédiaire devient détenteur des coquillages transportés, il complète les mentions relatives à leur destination.
Le directeur départemental des affaires maritimes de ...
   Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition, et notamment son article 3 ;
   Vu les déclarations du demandeur,
   Autorise :
   M ... à utiliser les bons de transport de coquillages issus d'une zone A ou B, conformément à la procédure prévue par l'article 3 de l'arrêté susvisé.
   La présente autorisation est valable jusqu'au : ...
   Elle est enregistrée sous le numéro : ...
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature.
   (1) Identité du demandeur.
Les techniques et les moyens de récolte, de transport et de manipulation des coquillages vivants ne doivent pas causer de dommage excessif aux coquilles ou aux tissus ni entraîner de contamination supplémentaire, de baisse importante de la qualité ou de changement significatif de leur aptitude au traitement.
   Lorsqu'ils sont transportés à destination d'un centre d'expédition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un établissement de manipulation des produits de la pêche, les coquillages sont protégés contre l'écrasement, l'abrasion, les vibrations, les chocs thermiques ; ils ne doivent pas être immergés ; les moyens de transport sont conçus de telle sorte que le drainage et le nettoyage s'effectuent dans des conditions satisfaisantes. Dans le cas d'un transport en vrac sur une longue distance, les coquillages doivent, en outre, être protégés de la poussière et des souillures et ne doivent pas être transportés avec d'autres produits susceptibles de les contaminer ; les moyens de transport doivent posséder des parois intérieures en matière résistant à la corrosion, lisses et faciles à nettoyer ; les mêmes caractéristiques s'appliquent à toute autre partie susceptible d'entrer en contact avec les coquillages.
   Lorsqu'ils sont transportés à destination d'une zone de production dans le cadre d'un transfert, les obligations ci-dessus ne s'appliquent pas sous réserve que les conditions de transport préservent la vitalité des coquillages et leur qualité hygiénique.
Le délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme de terre originaires des Pays-Bas ayant subi un traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix minutes, doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce traitement et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le matériel est issu ainsi que la variété et les quantités livrées, et éventuellement la destination du matériel.
Au sens du présent article, on entend par "matériel" :
   Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires des Pays-Bas.
   Tout responsable de l'introduction du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer est tenu de notifier dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'introduction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes :
   - les coordonnées du responsable de l'introduction ;
   - l'adresse du premier site d'éclatement de la marchandise sur le territoire français, avec déchargement partiel ou total ;
   - le numéro complet du producteur (y compris le code de la région de production) ;
   - la variété ;
   - la quantité.
   Pour les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
   Pour le matériel autre que les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux pendant deux jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Le matériel peut être mis en circulation à la condition que son détenteur informe les agents chargés de la protection des végétaux de la destination du matériel. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
   Ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements, soit par sondage, soit parce que le matériel introduit présente un risque de contamination par Ralstonia solanacearum.
Dans l'attente des résultats de la première analyse de routine, le matériel est interdit de plantation pendant un délai de huit jours à compter du prélèvement. Toutefois, le matériel peut être mis en circulation à la condition que son détenteur informe les agents chargés de la protection des végétaux de la destination du matériel. Dans le cas où cette information n'est pas communiquée, le matériel est mis en quarantaine pendant un délai de huit jours.
   Si des tests complémentaires de laboratoire sont nécessaires pour l'identification de l'organisme nuisible, la durée de la mise en quarantaine est prolongée.
   Les agents chargés de la protection des végétaux informent le responsable de l'introduction du matériel des résultats de l'analyse de routine et, le cas échéant, des tests complémentaires.
Ses missions sont les suivantes :
   - il émet des avis sur les projets de coopération entre l'éducation nationale et l'institution de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale ;
   - il propose des plans annuels d'actions et en assure le suivi ;
   - il s'informe régulièrement de l'avancée des projets de partenariat tant au plan national qu'au plan académique ;
   - il assure un rôle de diffusion régulière de l'information auprès de l'ensemble des instances et des équipes concernées, notamment par la rédaction d'un rapport annuel.
Le président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole peut appeler toute personne extérieure à l'observatoire à participer à ses travaux avec voix consultative. 
L'observatoire peut également entendre, sur convocation de son président, tout expert dont la consultation lui paraît utile. 
L'Observatoire national de l'enseignement agricole, pour remplir ses missions, peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et aux services du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'aux établissements placés sous sa tutelle. Il peut également solliciter tous renseignements et demander à procéder à toutes rencontres et consultations de documents qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités. Il est habilité à conclure des protocoles de coopération avec des services ou des établissements publics dépendant d'autres ministères.
L'Observatoire national de l'enseignement agricole a pour mission première d'analyser, de synthétiser et de diffuser les données sur : 
- l'état de l'enseignement agricole, public et privé, ses évolutions et ses perspectives d'avenir ; 
- l'adaptation de ses contenus et des méthodes ; 
- la mise en œuvre par ses établissements des missions qui leur sont dévolues ; 
- les besoins d'emplois et les qualifications ainsi que l'insertion des élèves, apprentis et stagiaires. 
Par son expertise indépendante et ses recommandations il contribue aux politiques publiques mises en œuvre par le ministre en charge de l'agriculture. 
L'Observatoire national de l'enseignement agricole formule, dans ses domaines de compétence, des propositions et des recommandations. 
Il remet chaque année un rapport au ministre chargé de l'agriculture. Le rapport, après avoir été présenté au Conseil national de l'enseignement agricole, est rendu public.
Le président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole est nommé parmi les membres de l'Observatoire, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le vice-président de l'observatoire, nommé parmi ses membres pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, prépare et organise les travaux de l'observatoire sous l'autorité du président.
L'Observatoire national de l'enseignement agricole a pour mission d'analyser, de synthétiser et de diffuser les données sur la connaissance, le suivi et l'insertion professionnelle des élèves, des étudiants, des apprentis et des stagiaires de l'enseignement agricole tant public que privé. Il produit et fait produire des études et des recherches sur les relations entre les formations et les besoins d'emplois, et notamment sur les qualifications ainsi que sur les savoirs et les acquis des apprenants et leur évolution. Il formule des propositions et des recommandations sur ses domaines de compétence.
   Pour remplir ses missions, il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et aux services statistiques du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'aux établissements placés sous sa tutelle. Il peut également solliciter tous renseignements et demander à procéder à toutes rencontres et consultations de documents qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités. Il est habilité à conclure des protocoles de coopération avec des services ou des établissements publics dépendant d'autres ministères, notamment ceux chargés de l'éducation nationale, du Plan, de la formation professionnelle et du travail.
   Il remet chaque année un rapport au ministre chargé de l'agriculture. Le rapport, après avoir été présenté au Conseil national de l'enseignement agricole, est rendu public.
Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :
   10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
   11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
   11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
   12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
En application du III de l'article 1121-3 du code rural, le nombre de points supplémentaires de retraite proportionnelle calculé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret ne peut être servi, au titre de l'année 1997, qu'à concurrence du tiers et, au titre de l'année 1998, qu'à concurrence des deux tiers.
I. - Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article 1121, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1° de l'article 1142-5 du code rural les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont exercé leur activité pendant une durée minimum de trente-deux années et demie sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 1er du présent décret si la retraite prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article 2 dudit décret si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.
   Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
   II. - Le montant annuel de la majoration de la retraite forfaitaire est fixé, pour une durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 1 000 F au titre de l'année 1997 et 1 500 F au titre de l'année 1998 et de chacune des années suivantes.
   Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le montant de la majoration est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance puis minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance précitée. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   20 % pour chacune des troisième, quatrième et cinquième années suivantes ;
   10 % pour la sixième et dernière année.
   III. - La majoration de la retraite forfaitaire n'est pas cumulable avec la majoration prévue aux articles 1er ou 2, dont les dispositions sont appliquées en priorité. Cependant, lorsque la majoration de sa retraite forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie de l'application du présent article.
   La mise en oeuvre de ce dernier ne peut toutefois pas entraîner le versement d'une somme qui, convertie en points avant application de la minoration prévue au deuxième alinéa du II et ajoutée aux points pris en compte pour déterminer le nombre annuel moyen de points tel que prévu aux III de l'article 1er et II de l'article 2, conduirait à servir à l'assuré un nombre annuel moyen de points supérieur, selon le cas, à 26,933 ou à 20 points par année accomplie en qualité de non-salarié agricole. Pour l'application de cette disposition, le nombre annuel moyen de points est obtenu en divisant le nombre de points ainsi totalisé par la durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal et plafonnée à trente-sept années et demie.
Le nombre de points retenu pour calculer les retraites proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et prenant effet à partir du 1er janvier 1997 est, le cas échéant, majoré pour être porté à un minimum dans les conditions ci-après :
   I. - Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
   1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article 1120-2 du code rural ;
   2° D'autre part, d'une durée effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par une période d'aide familial dans la limite prévue au II ci-après, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
   II. - Pour déterminer le montant de la majoration appliquée au nombre de points de retraite proportionnelle, il est tenu compte de la durée d'activité effectuée comme chef d'exploitation à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la limite de quatre années. Toutefois, la durée totale d'activité prise en compte ne peut excéder trente-sept années et demie.
   III. - Le nombre de points supplémentaires accordé est déterminé selon la formule suivante pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997 :.
   P = d x (26,933 - n),

 où P est le nombre de points supplémentaires accordé ;
   d est la durée d'activité retenue selon les modalités énoncées au II ;
   n représente le nombre annuel moyen de points.
   Pour calculer le nombre annuel moyen de points susmentionné, chaque année d'aide familial prise en compte est retenue pour 16 points et chaque année de chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16 points.
   Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, la formule P = d x (26,933 - n) est remplacée par la formule P = d x (29,23 - n). Toutefois, pour les personnes susceptibles de bénéficier de la revalorisation des pensions de réversion prévue au II de l'article L. 732-33 du code rural, la formule applicable à compter du 1er janvier 2001 demeure P = d x (26,933 - n).
I. - Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article 1121, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1° de l'article 1142-5 du code rural les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont exercé leur activité pendant une durée minimum de trente-deux années et demie sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 1er du présent décret si la retraite prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article 2 dudit décret si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.
   Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
   II. - Le montant annuel de la majoration de la retraite forfaitaire est fixé, pour une durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 1 000 F au titre de l'année 1997 et 1 500 F au titre de l'année 1998 et de chacune des années suivantes.
   Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le montant de la majoration est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance puis minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance précitée. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième année.
   III. - La majoration de la retraite forfaitaire n'est pas cumulable avec la majoration prévue aux articles 1er ou 2, dont les dispositions sont appliquées en priorité. Cependant, lorsque la majoration de sa retraite forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie de l'application du présent article.
   La mise en oeuvre de ce dernier ne peut toutefois pas entraîner le versement d'une somme qui, convertie en points avant application de la minoration prévue au deuxième alinéa du II et ajoutée aux points pris en compte pour déterminer le nombre annuel moyen de points tel que prévu aux III de l'article 1er et II de l'article 2, conduirait à servir à l'assuré un nombre annuel moyen de points supérieur, selon le cas, à 26,933 ou à 20 points par année accomplie en qualité de non-salarié agricole. Pour l'application de cette disposition, le nombre annuel moyen de points est obtenu en divisant le nombre de points ainsi totalisé par la durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal et plafonnée à trente-sept années et demie.
I. - Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article 1121, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1° de l'article 1142-5 du code rural les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont exercé leur activité pendant une durée minimum de trente-deux années et demie sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 1er du présent décret si la retraite prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article 2 dudit décret si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.
   Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, la durée minimum mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes titulaires d'une retraite proportionnelle inférieure à 280 points ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints participant aux travaux au sens de l'article 1122-1 du code rural, à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
   Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
   II. - Le montant annuel de la majoration de la retraite forfaitaire est fixé, pour une durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 1 000 F au titre de l'année 1997 et 1 500 F au titre de l'année 1998 et de chacune des années suivantes.
   Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le montant de la majoration est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance puis minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance précitée. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième année.
   Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du I, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
Le nombre de points retenu pour calculer les retraites proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et prenant effet à partir du 1er janvier 1997 est, le cas échéant, majoré pour être porté à un minimum dans les conditions ci-après :
   I. - Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
   1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article 1120-2 du code rural ;
   2° D'autre part, d'une durée effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par une période d'aide familial dans la limite prévue au II ci-après, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
   II. - Pour déterminer le montant de la majoration appliquée au nombre de points de retraite proportionnelle, il est tenu compte de la durée d'activité effectuée comme chef d'exploitation à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la limite de quatre années. Toutefois, la durée totale d'activité prise en compte ne peut excéder trente-sept années et demie.
   III. - Le nombre de points supplémentaires accordé est déterminé selon la formule suivante :
   P = d x (26,933 - n),

 où P est le nombre de points supplémentaires accordé ;
   d est la durée d'activité retenue selon les modalités énoncées au II ;
   n représente le nombre annuel moyen de points.
   Pour calculer le nombre annuel moyen de points susmentionné, chaque année d'aide familial prise en compte est retenue pour 16 points et chaque année de chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16 points.
   IV. - Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité déterminée suivant les conditions prévues au II, comprise entre dix-sept années et demie et vingt-deux années et demie, le nombre de points de retraite proportionnelle supplémentaires calculé conformément aux dispositions du III est minoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre ladite durée et vingt-deux années et demie. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   20 % pour chacune des troisième, quatrième et cinquième années suivantes ;
   10 % pour la sixième et dernière année.
Le nombre de points retenu pour calculer les retraites proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et prenant effet à partir du 1er janvier 1997 est, le cas échéant, majoré pour être porté à un minimum dans les conditions ci-après :
   I. - Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
   1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article 1120-2 du code rural ;
   2° D'autre part, d'une durée effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par une période d'aide familial dans la limite prévue au II ci-après, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
   II. - Pour déterminer le montant de la majoration appliquée au nombre de points de retraite proportionnelle, il est tenu compte de la durée d'activité effectuée comme chef d'exploitation à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la limite de quatre années. Toutefois, la durée totale d'activité prise en compte ne peut excéder trente-sept années et demie.
   III. - Le nombre de points supplémentaires accordé est déterminé selon la formule suivante :
   P = d x (26,933 - n),

 où P est le nombre de points supplémentaires accordé ;
   d est la durée d'activité retenue selon les modalités énoncées au II ;
   n représente le nombre annuel moyen de points.
   Pour calculer le nombre annuel moyen de points susmentionné, chaque année d'aide familial prise en compte est retenue pour 16 points et chaque année de chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16 points.
   IV. - Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité déterminée suivant les conditions prévues au II, comprise entre dix-sept années et demie et vingt-deux années et demie, le nombre de points de retraite proportionnelle supplémentaires calculé conformément aux dispositions du III est minoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre ladite durée et vingt-deux années et demie. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième année.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. 
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande. 
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, à l'administrateur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Télécom. 
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. 
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément à l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le conseil d'école de Télécom Bretagne comprend, outre le président : 
Un membre de droit : le directeur de l'école. 
Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, dont :
-un représentant du conseil général des technologies de l'information, sur proposition du vice-président du conseil général des technologies de l'information ;
-neuf personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont un représentant du recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, et dont deux collaborateurs du directeur de l'école, sur proposition de ce dernier ;
-un ancien élève ;
-trois représentants des collectivités territoriales, dont un représentant du conseil régional de Bretagne, sur proposition de son président. 
Douze membres élus, dont :
-cinq représentants des enseignants-chercheurs ;
-trois représentants des autres catégories de personnel ;
-quatre représentants des élèves.