Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont les directions interrégionales, les directions départementales et les services locaux du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
   Les compétences judiciaires des fonctionnaires de police affectés dans ces directions et services sont identiques à celles qu'ils exerçaient précédemment au sein du service central de la police de l'air et des frontières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
   (1) Ce tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75353 Paris 07 SP.
Le réseau du titulaire sera connecté au réseau public afin de permettre la communication avec des tiers selon les conditions indiquées au C.C.T.P.
   Le réseau du titulaire peut être connecté avec plusieurs réseaux indépendants soumis à autorisation et dont le titulaire est la Société lyonnaise de transports en commun, afin de permettre des relations se rapportant directement à l'exploitation des transports publics de voyageurs dans l'agglomération lyonnaise.
   La localisation ainsi que la capacité des points de connexion à ces autres réseaux indépendants sont fixées au C.C.T.P.
   Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Les montants de la taxe prévue par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994 :
   a) Part fixe par exploitant ou bénéficiaire de prise d'eau :

 250 F ;
   b) Part proportionnelle :
   - à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;
   - à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;
   - à la surface d'épandage : 0,22 F l'are.
Cette commission est composée comme suit :
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 
compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles 
REPRÉSENTANTS 
de l'administration 
REPRÉSENTANTS 
du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Educateurs spécialisés de 1re classe 
2 
2 
2 
2 
Educateurs spécialisés de 2e classe - moniteurs-éducateurs 
2 
2 
2 
2
Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
Les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine bovine ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés dans le cadre d'investigations cliniques que s'ils figurent sur une liste établie par le ministre chargé de la santé après avis du groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales.
Cette émission commémore le 1 500e anniversaire du baptême de Clovis.
   La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
   Leur avers commun représente le roi des Francs en buste et en apparat royal, d'après un sceau d'époque mérovingienne et comporte les mentions suivantes : "République française" et "Clovis, roi des Francs".
   Le revers illustre une scène du baptême de Clovis d'après un fragment d'une plaque de reliure conservée à Amiens : Clovis, le corps à demi immergé dans les fonts baptismaux, est entouré de saint Rémi et d'un autre saint évêque ; à l'arrière-plan, entre deux colonnes qui évoquent l'église de Reims, une colombe apparaît.
   A l'exergue sont inscrits la valeur faciale, 500 F ou 100 F, et le millésime 1996 et, en légende, la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Désignation : pièce de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 17,00 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièce de 10 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Pour l'application des dispositions du présent décret, il y a lieu de lire :
   a) " collectivité territoriale " au lieu de " département " ;
   b) " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour ", " cour d'appel ", " chambre " et " chambre spéciale de la cour d'appel " ;
   c) " président du tribunal supérieur d'appel " au lieu de :

 " président de chambre " et de " premier président " ;
   d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ;
   e) " chambre de commerce, d'industrie et des métiers " au lieu de : " chambre de commerce et d'industrie " ;
   f) " procureur de la République " au lieu de : " procureur général " ;
   g) " receveur particulier des finances chargé de la gestion de la trésorerie générale " au lieu de : " receveur des impôts " ;
   h) " directeur de l'équipement " et " directeur des services fiscaux " au lieu de : " directeur départemental de l'équipement " et " directeur départemental des services fiscaux ".
Sont supprimés :
   l'article R. 11-2 ;
   le dernier alinéa de l'article R. 11-4 ;
   au quatrième alinéa de l'article R. 11-5, les mots : " des chambres d'agriculture " et les mots : " et des chambres de métiers " ;
   à l'article R. 11-7, les mots : " soit à la sous-préfecture " ;
   au deuxième alinéa de l'article R. 11-8, les mots : " les chambres d'agriculture " et les mots : " et les chambres de métiers " ;
   à l'article R. 11-9, les mots : " le sous-préfet " ;
   à l'article R. 11-10, la dernière phrase du deuxième alinéa ;
   au troisième alinéa de l'article R. 11-13, les mots :

 " celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet avec son avis " ;
   l'article R. 11-14 ;
   au premier alinéa de l'article R. 11-14-3, les mots : " dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête " ;
   l'article R. 11-14-6 ;
   le quatrième alinéa de l'article R. 11-14-7 ;
   au premier alinéa de l'article R. 11-14-8, les mots : " ou la sous-préfecture " ;
   au deuxième alinéa de l'article R. 11-14-9, les mots : " les chambres d'agriculture " et les mots : " et les chambres de métiers " ;
   au premier alinéa de l'article R. 11-14-14, les mots : " le sous-préfet " ;
   au quatrième alinéa du même article, la dernière phrase ;
   au deuxième alinéa de l'article R. 11-14-15, les mots : " et à la sous-préfecture des départements où se trouvent ces communes " ;
   l'article R. 11-16 ;
   au dernier alinéa de l'article R. 11-27, les mots : " ou au sous-préfet " ;
   au premier alinéa de l'article R. 12-1, les mots : " du département dans lequel sont situés les biens à exproprier " ;
   les articles R. 13-3 à R. 13-6 ;
   l'article R. 13-11 ;
   au deuxième alinéa de l'article R. 13-21, les mots : " du département dans lequel sont situés les biens à exproprier " ;

 au premier alinéa de l'article R. 13-31, les mots :

 " régulièrement inscrit " ;
   au premier alinéa de l'article R. 13-43, les mots : " ou à celle résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières " ;
   au premier alinéa de l'article R. 13-44, les mots : " ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières " ;
   à l'article R. 13-48, la dernière phrase du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa ;
   au deuxième alinéa de l'article R. 13-56, les mots : " en chef " ;
   au premier alinéa de l'article R. 14-4, les mots : " autre qu'un office public d'habitations à loyer modéré " ;
   au troisième alinéa de l'article R. 14-4, les mots : " à un organisme d'habitations à loyer modéré " ;
   l'article R. 14-5 ;
   au deuxième alinéa de l'article R. 14-7, les mots : " à un organisme d'habitations à loyer modéré " ;
   les articles R. 15-1 et R. 16-2 à R. 16-4.
Sont supprimés :

 l'article R. 11-2 ;

 le dernier alinéa de l'article R. 11-4 ;

 au quatrième alinéa de l'article R. 11-5, les mots : " des chambres d'agriculture " et les mots : " et des chambres de métiers " ;

 à l'article R. 11-7, les mots : " soit à la sous-préfecture " ;

 au deuxième alinéa de l'article R. 11-8, les mots : " les chambres d'agriculture " et les mots : " et les chambres de métiers " ;

 à l'article R. 11-9, les mots : " le sous-préfet " ;

 à l'article R. 11-10, la dernière phrase du deuxième alinéa ;

 au troisième alinéa de l'article R. 11-13, les mots : " celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet avec son avis " ;

 l'article R. 11-14 ;

 au premier alinéa de l'article R. 11-14-3, les mots : " dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête " ;

 l'article R. 11-14-6 ;

 le quatrième alinéa de l'article R. 11-14-7 ;

 au premier alinéa de l'article R. 11-14-8, les mots : " ou la sous-préfecture " ;

 au deuxième alinéa de l'article R. 11-14-9, les mots : " les chambres d'agriculture " et les mots : " et les chambres de métiers " ;

 au premier alinéa de l'article R. 11-14-14, les mots : " le sous-préfet " ;

 au quatrième alinéa du même article, la dernière phrase ;

 au deuxième alinéa de l'article R. 11-14-15, les mots : " et à la sous-préfecture des départements où se trouvent ces communes " ;

 l'article R. 11-16 ;

 au dernier alinéa de l'article R. 11-27, les mots : " ou au sous-préfet " ;

 au premier alinéa de l'article R. 12-1, les mots : " du département dans lequel sont situés les biens à exproprier " ;

 le 2° de l'article R. 12-1 ;

 le troisième alinéa de l'article R. 12-4 ;

 au troisième alinéa de l'article R. 13-2, la dernière phrase ;

 les articles R. 13-3 à R. 13-6 ;

 l'article R. 13-11 ;

 au deuxième alinéa de l'article R. 13-21, les mots : " du département dans lequel sont situés les biens à exproprier " ;

 au premier alinéa de l'article R. 13-31, les mots : " régulièrement inscrit " ;

 au premier alinéa de l'article R. 13-43, les mots : " ou à celle résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières " ;

 au premier alinéa de l'article R. 13-44, les mots : " ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières " ;

 à l'article R. 13-48, la dernière phrase du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa ;

 au deuxième alinéa de l'article R. 13-56, les mots : " en chef " ;

 au premier alinéa de l'article R. 14-4, les mots : " autre qu'un office public d'habitations à loyer modéré " ;

 au troisième alinéa de l'article R. 14-4, les mots : " à un organisme d'habitations à loyer modéré " ;

l'article R. 14-5 ;

 au deuxième alinéa de l'article R. 14-7, les mots : " à un organisme d'habitations à loyer modéré " ;

 les articles R. 16-2 à R. 16-4.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article R. 12-5, après les mots : 
" l'article L. 12-5 ", sont ajoutés les mots : " ainsi que ceux de l'alinéa suivant ". 
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 12-5 l'alinéa suivant : 
" Le pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal de première instance ou de la Cour de cassation. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance. "
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 13-15 est ainsi rédigée :
   " Elle doit reproduire, en caractères apparents, la mention :

 " Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ".
Après l'article R. 13-17 est inséré un article R. 13-17-1 ainsi rédigé :
   " Art. R. 13-17-1.      La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3. "
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration. Toutefois, le mandat des premiers administrateurs représentant les salariés élus en application de l'article 1er du présent décret prend fin en même temps que celui des autres administrateurs mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 30 de la loi du 26 février 1996 susvisée.
Le conseil d'administration de la société Groupe Air France S.A. comprend parmi ses membres six représentants des salariés de la société et des salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
   - un élu par le personnel navigant technique ;
   - un élu par le personnel navigant commercial ;
   - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
   Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de ladite loi s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
(1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour 1994 : 580 000 000 F.
   (2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique : 290 000 000 F.
   (3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :

 526 500 000 F.
   (4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de l'aide publique : 264 937 311,32 F.
   Ce montant résulte du calcul suivant :
   a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement :

 A r  290 000 000  n   0,90

 290 000 000  n

 A r 
  0,90

 ( n
   b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement :

 A r  290 000 000  n   0,95

 290 000 000  n

 A r 
  0,95

 ( n
   A 
   ( n figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré ;
   n 
   ( n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti ;
   ( n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994.
   (5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide publique : 261 000 000 F.

 (5) r (2)  0,9
   (6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994 :

 525 937 311,32 F.

 (6) r (4) p (5)
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 937 311,32 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe II du présent décret.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 264 937 311,32 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe II du présent décret.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe II du présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe III, soit à l'annexe IV doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, télédoc 707, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12).
L'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins et l'arrêté du 7 mai 1985 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins susvisés sont abrogés.
Font obligatoirement l'objet d'un contrôle de filiation :
   Les produits inscriptibles au stud-book français de pur-sang, au stud-book français du pur-sang arabe ou au stud-book du trotteur français ;
   Les produits issus d'insémination artificielle et inscriptibles au stud-book d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys reconnue en France ;
   Les produits issus d'un transfert d'embryons ;
   Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book d'une race de chevaux de selle ou de poneys, sur décision du ministre chargé de l'agriculture ;
   Les produits issus d'insémination artificielle transportée inscriptibles au registre du cheval de selle ;
   Les produits nés en France à compter du 1er janvier 2000 et inscriptibles au stud-book du baudet du Poitou font l'objet d'un contrôle de filiation par le typage ADN ;
   Les produits nés en France à compter du 1er janvier 2000 et inscriptibles au stud-book français du cheval lusitanien font l'objet d'un contrôle de filiation par le typage ADN.
Font obligatoirement l'objet d'un contrôle de filiation :
   Les produits inscriptibles au stud-book français de pur-sang, au stud-book français du pur-sang arabe ou au stud-book du trotteur français ;
   Les produits issus d'insémination artificielle et inscriptibles au stud-book d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys reconnue en France ;
   Les produits issus d'un transfert d'embryons ;
   Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book d'une race de chevaux de selle ou de poneys, sur décision du ministre chargé de l'agriculture ;
   Les produits issus d'insémination artificielle transportée inscriptibles au registre du cheval de selle.
Une enquête fondée sur l'analyse de l'hémotype ou sur le typage ADN d'un cheval, et, le cas échéant, de ses parents possibles, peut être ouverte par le service des haras :
   soit pour s'assurer, en cours de carrière, de l'identité d'un cheval déjà muni d'un document d'identification ;
   soit pour contrôler la filiation d'un produit.
Le laboratoire d'analyses des groupes sanguins des équidés de l'Institut national de la recherche agronomique est agréé pour déterminer les hémotypes et le typage ADN des équidés. Il fixe les normes techniques des prélèvements et fournit le matériel nécessaire à leur réalisation. Il interprète les contrôles de filiation.
   D'autres laboratoires pourront également être agréés ultérieurement.
Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est d'origine inconnue. Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire du produit.
   Il n'est fait mention d'aucune origine sur son document d'accompagnement. Le produit n'appartient à aucune race.
   Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement de sang.
   Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.
Les prescriptions abrogées ou devenues caduques pour le transport par chemins de fer, selon les articles 1er et 2, sont remplacées par les dispositions qui sont annexées au présent arrêté (1) et qui constituent le Règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer (R.T.M.D.F.).

 Nota :
   L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 48 de ce jour.
Les dispositions transitoires suivantes sont créées :
   " DT 110 : Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du R.T.M.D. applicables à leur date de construction pourront encore être utilisés après le 1er juillet 1994 sous réserve :
   "  que les équipements satisfassent avant le 1er octobre 1994 aux prescriptions de l'Appendice XI du R.T.M.D.F. ;
   "  que les épreuves périodiques soient exécutées selon les dispositions du 1.5 et les dispositions particulières aux différentes classes de cet appendice.
   " Jusqu'au 1er janvier 1999, l'intervalle entre deux épreuves d'étanchéité pourra dépasser quatre ans, sans toutefois excéder cinq ans.
   " Les wagons-citernes dont l'épaisseur des parois est inférieure à celle définie au 1.2.8.3 de l'Appendice XI pourront être utilisés jusqu'au 30 septembre 1998.
   " DT 111 : Les conteneurs-citernes mis en service avant le 1er juillet 1994, conformément aux dispositions constructives du R.T.M.D., pourront encore être utilisés après cette date pour les transports de matières dangereuses par chemin de fer. "
Ces commissions sont composées comme suit :
COMMISSSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux 
de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général
de l'Institut national des jeunes aveugles 
REPRESENTANTS 
de l'administration 
REPRESENTANTS
du personnel 
Titulaires
Suppléants 
Titulaires
Suppléants 
Professeurs d'enseignement général hors classe de l'Institut national des 
jeunes aveugles. 
Professeurs d'enseignement général hors classe des instituts nationaux de 
jeunes sourds. 
2
2 
2 
2 
Professeurs d'enseignement général de classe normale de l'Institut national des 
jeunes aveugles. 
Professeurs d'enseignement général de classe normale des instituts nationaux de 
2
2 
2 
2 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
GRADE 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Professeurs d'enseignement technique hors classe 
1 
1 
1 
1 
Professeurs d'enseignement technique de classe normale 
2 
2 
2 
2
Sont créées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales,
des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
Ces commissions sont composées comme suit :
COMMISSSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux 
de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général
de l'Institut national des jeunes aveugles 
 REPRESENTANTS 
de l'administration 
 REPRESENTANTS
du personnel 
 Titulaires
Suppléants   
 Titulaires
Suppléants   
 Professeurs d'enseignement général hors classe de l'Institut national des  
jeunes aveugles. 
Professeurs d'enseignement général hors classe des instituts nationaux de 
jeunes sourds. 
 2
2 
2 
2 
 Professeurs d'enseignement général de classe normale de l'Institut national des  
jeunes aveugles. 
Professeurs d'enseignement général de classe normale des instituts nationaux de 
 2
2 
2 
2 
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux 
de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
et des professeurs techniques chefs d'atelier 
et des professeurs techniques
des instituts nationaux de jeunes sourds
et de l'Institut national des jeunes aveugles 
 REPRESENTANTS 
de l'administration 
 REPRESENTANTS
du personnel 
 Titulaires
Suppléants  
 Titulaires
Suppléants    
 Professeurs d'enseignement technique hors classe.
 1
 1
 1
 1
 Professeurs d'enseignement technique de classe normale.
 2
 2
 2
 2
 Professeurs techniques chefs d'atelier et professeurs techniques.
 1
 1
 1
 1
Ces commissions sont composées comme suit :
COMMISSSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux 
de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général
de l'Institut national des jeunes aveugles 
REPRESENTANTS 
de l'administration 
REPRESENTANTS
du personnel 
Titulaires
Suppléants 
Titulaires
Suppléants 
Professeurs d'enseignement général hors classe de l'Institut national des 
jeunes aveugles. 
Professeurs d'enseignement général hors classe des instituts nationaux de 
jeunes sourds. 
2
2 
2 
2 
Professeurs d'enseignement général de classe normale de l'Institut national des 
jeunes aveugles. 
Professeurs d'enseignement général de classe normale des instituts nationaux de 
2
2 
2 
2 
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 
compétente à l'égard du corps des professeurs 
d'enseignement technique des instituts nationaux 
de jeunes sourds et de l'Institut national 
des jeunes aveugles 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Professeurs d'enseignement technique hors classe 
1 
1 
1 
1 
Professeurs d'enseignement technique de classe normale 
1 
1 
1 
1
Sont créées auprès du                   secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, 
des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
Liste des corps concernés par le présent décret
      Inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs).
   Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).
   Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).
   Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse).
La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
    1° Décision d'ouverture des concours ;
   2° Recrutement, à l'exception des décisions d'admission à concourir et de l'organisation matérielle des concours ;
    3° Affectation après concours ;
    4° Nomination et titularisation ;
    5° Péréquation de la notation ;
    6° Réduction d'ancienneté d'échelon ;
    7° Avancement d'échelon ;
    8° Avancement de grade et changement de corps ;
    9° Mutation ;
   10° Détachement ;
   11° Mise en position hors cadres ;
   12° Mise à disposition ;
   13° Disponibilité ;
   14° Mise en position d'" accomplissement du service national " ;
   15° Congé parental ;
   16° Cessation progressive d'activité ;
   17° Congé de longue durée ;
   18° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée ;
   19° Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe ;
   20° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;
   21° Décharge d'activité de service.
La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
    1° Décision d'ouverture des concours ;
    2° Recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
    3° Affectation après concours ;
    4° Nomination et titularisation ;
    5° Péréquation de la notation ;
    6° Réduction d'ancienneté d'échelon ;
    7° Avancement d'échelon ;
    8° Avancement de grade et changement de corps ;
    9° Mutation ;
   10° Détachement ;
   11° Mise en position hors cadres ;
   12° Mise à disposition ;
   13° Disponibilité ;
   14° Mise en position d'" accomplissement du service national " ;
   15° Congé parental ;
   16° Cessation progressive d'activité ;
   17° Congé de longue durée ;
   18° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée ;
   19° Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe ;
   20° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;
   21° Décharge d'activité de service.
Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et dont la liste figure en annexe au présent décret.
   La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans ces collectivités territoriales.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, adresse) ;
   - au numéro de sécurité sociale du militaire et du conjoint ;
   - à la situation familiale (conjoint [nom, prénom], ex-conjoint [nom, prénom, adresse], enfants [prénom, date de naissance, rang, sexe], ascendants à charge, allocations, date de mariage ou de concubinage, résidence) ;
   - à la situation militaire (numéro incorporation air, grade, spécialité, position statutaire, détachement, affectation, dates d'entrée au service, date de prise en compte, date d'incorporation), régime et échelle de solde, indices, charges militaires et aéronautiques, contrats (date, durée, rang, primes) ;
   - à la vie professionnelle (emploi et lieu de travail du conjoint, communauté urbaine bénéficiaire de la taxe de transport) ;
   - à la situation économique et financière (zone de résidence, allocation logement, ressources du foyer, rémunération du conjoint, coordonnée bancaires ou postales, échéancier des retenues).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la prise en compte de ces informations.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction du commissariat de l'air ;
   - le service de rémunérations et des pensions du commissariat de l'air ;
   - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   - les membres des corps d'inspection.
Pour bénéficier des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse", les animaux doivent appartenir au genre Gallus et à la race Gauloise ou Bresse, variété blanche. A l'âge adulte, les animaux doivent présenter les caractères extérieurs spécifiques suivants :
   - plumage entièrement blanc, y compris le camail ;
   - pattes fines, entièrement lisses, bleues, bleutées, à quatre doigts, pouce simple ;
   - crête simple à grandes dentelures, barbillons rouges ;
   - oreillons blancs ou sablés de rouge ;
   - peau fine et chair blanche.
   Pour les chapons, la crête et les barbillons doivent avoir totalement disparu avant la mise en épinette.
Les centres de sélection, d'accouvage, de production et d'abattage doivent être situés dans l'aire de production définie à l'article 1er.
   L'agrément des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" comporte une déclaration d'aptitude de chaque intervenant de la filière ainsi qu'un examen organoleptique du produit.
   Les organismes visés au premier alinéa doivent présenter, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, la déclaration d'aptitude à produire des volailles d'appellation d'origine contrôlée, dans laquelle ils s'engagent à respecter les conditions de production définies par le présent décret.
   Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, cette déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'I.N.A.O. après avis, le cas échéant, d'une commission composée de professionnels, nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et selon une procédure définie dans l'arrêté prévu à l'article 15.
   Pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse, le producteur doit faire, auprès du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, une déclaration de mise en place mentionnant le nombre d'animaux et leur date de naissance. Pour les chapons, cette déclaration doit être faite à la fin de la castration du lot, et au plus tard le 31 août. Pour les poulardes, cette déclaration doit être faite lors de la mise en épinette.
   Une commission spécifique pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse dite "Commission des volailles fines" est chargée de visiter chaque exploitation ayant adressé au Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse la déclaration visée à l'alinéa précédent.
   Les représentants des professionnels de cette commission sont nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Les volailles, provenant d'un abattoir ayant présenté une déclaration d'aptitude, font l'objet périodiquement d'un examen organoleptique, organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé à cet effet par l'institut précité.
   Cet examen peut également être réalisé par une commission composée de professionnels nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Les demandes de label pour des volailles de chair produites dans l'aire de production de la volaille de Bresse sont soumises pour avis au Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une volaille a droit à l'une des appellations d'origine contrôlées définies ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Les volailles vivantes destinées à être commercialisées sous les appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "poularde de Bresse", chapon de Bresse" doivent être en bon état d'engraissement, visualisé par une bonne couverture graisseuse de la veine scapulaire.
   Au moment de la livraison ou de l'enlèvement, elles doivent être à jeun et peser au minimum 1,5 kg pour les poulets, 2,2 kg pour les poulardes et 3,8 kg pour les chapons.
   Avant le départ de l'exploitation, elles doivent être munies de la bague de l'éleveur prévue à l'article 11 ci-dessous, obligatoirement placée à la patte gauche.
L'arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse est abrogé, à l'exception de l'article 11, dernier alinéa.
   Un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, définit les modalités d'application du présent décret.
Afin que les volailles conservent les caractéristiques ci-dessus définies, la sélection doit répondre aux conditions suivantes :
   - elle doit être généalogique ;
   - les lignées de base doivent être agréées par le Syndicat des sélectionneurs aquacoles et avicoles français (Sysaaf).
   Les centres de sélection doivent se conformer aux objectifs définis par la "commission de sélection" prévue ci-après.
   Les centres de sélection ne peuvent commercialiser les oeufs et poussins issus de la sélection, destinés à la reproduction, qu'à des centres d'accouvage visés à l'article 4.
   Ces centres doivent être inscrits au contrôle officiel sanitaire et hygiénique des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   La "commission de sélection" est chargée de définir les orientations de la sélection de la volaille de Bresse et en particulier la conservation de la race. Cette commission est composée des membres suivants :
   - trois représentants des groupements de producteurs ;
   - deux représentants des syndicats de producteurs ;
   - un représentant du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (C.I.V.B.) ;
   - un représentant du Sysaaf ;
   - un représentant du syndicat des expéditeurs ;
   - un représentant des centres de sélection ;
   - un représentant d'un organisme scientifique désigné par l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.). Il assure la présidence de la commission de sélection.
Les volailles destinées à être commercialisées sous les appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" doivent être saignées manuellement.
   La plumaison doit se faire à sec ou par trempage dans une eau propre à une température inférieure à 52 °C.
   Les opérations de finition de plumaison, nettoyage des collerettes, effilage ou éviscération doivent être manuelles.
   Les volailles mortes effilées doivent peser au minimum :
   1,2 kg pour les poulets ;
   1,8 kg pour les poulardes ;
   3 kg pour les chapons.
   Après un ressuyage de trois heures au minimum, les volailles sont placées en chambre froide sur des chariots identifiés "Volailles aptes à être classées en appellation d'origine contrôlée" et "Volailles devant être déclassées".
   Les marques d'identification (scellé, étiquette, sceau) ne sont apposées qu'au moment de l'expédition. Les scellés et sceaux sont apposés à la base du cou.
Aucune volaille morte ne peut être commercialisée sous l'une des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" si elle ne porte, simultanément, la bague de l'éleveur, le scellé de l'abatteur, l'étiquette prévus au présent article ainsi que le sceau d'identification pour les chapons et poulardes.
   Les bagues et scellés incessibles sont exclusivement utilisés par leurs titulaires respectifs. Ces marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.
   La bague du producteur se présente sous la forme d'un anneau qui porte, outre le mot "Bresse" et les nom et adresse du producteur, les signes d'identification adoptés par le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Le scellé de garantie de l'abatteur se présente sous la forme d'une agrafe métallique portant au recto l'inscription "Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse". Dans le cas d'abattoirs, figurent au verso les nom, raison sociale et adresse de l'abatteur. Dans le cas d'abattage à la ferme par l'éleveur, le verso du scellé comporte l'indication "Abattage à la ferme".
   L'étiquette est définie par le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et comporte la mention "Appellation d'origine contrôlée".
   Le modèle des sceaux d'identification des chapons et poulardes est défini par le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse. Ces sceaux doivent comporter au minimum la mention soit "Chapon de Bresse - Appellation d'origine contrôlée", soit "Poularde de Bresse - Appellation d'origine contrôlée", ainsi que l'indication de l'année de mise en place.
   Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées par le Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Elles ne sont plus délivrées ou sont retirées par ce comité lorsqu'il est constaté qu'un atelier ne respecte pas les conditions de production.
   Les modalités de distribution de ces différentes marques d'identification sont précisées dans l'arrêté prévu à l'article 15.
Au terme de la période de démarrage, outre les ressources du libre parcours, l'alimentation ne doit comporter que des céréales provenant exclusivement de l'aire d'appellation : maïs, sarrasin, blé, avoine et triticale, ainsi que du lait et ses sous-produits.
   Les céréales peuvent avoir subi une cuisson, un concassage ou une mouture à l'exclusion de toute autre transformation.
   Le lait, entier ou écrémé, sous forme liquide ou en poudre, ainsi que ses sous-produits - sérum de fromagerie, babeurre - peuvent être distribués sous forme liquide ou être incorporés à la pâtée.
   Toute substance de complément, y compris les additifs, est interdite dans l'alimentation solide ou liquide, produits laitiers et eau de boisson.
   Lors du passage en épinette, il peut être ajouté du riz à la ration.
   L'emploi de médicament n'est autorisé que sur prescription vétérinaire. Des mesures de prophylaxie sont prévues par un plan approuvé par les directions des services vétérinaires. Ce plan est élaboré dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 15. L'administration de tout médicament est interdite pendant les trois semaines qui précèdent l'abattage.
Outre les conditions prévues aux articles 6 et 7, les normes relatives à l'élevage des appellations d'origine contrôlées "Poularde de Bresse" et "Chapon de Bresse" sont :
   - de six chapons au maximum, après le chaponnage, par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
   - de dix poulardes au maximum par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
   - l'épointage des ongles est obligatoire avant la mise en épinette.
   Les produits à appellation d'origine contrôlée "Chapon de Bresse" ne peuvent être produits qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année.
   Ils doivent, selon les usages, obligatoirement avoir subi un roulage dans une toile d'origine végétale (lin, chanvre ou coton) et un bridage. Les techniques de roulage et de bridage sont définies par l'arrêté prévu à l'article 15. Ces produits ne peuvent être commercialisés au consommateur qu'après déroulage et doivent être présentés sous la forme oblongue.
   Les produits à appellation d'origine contrôlée "Poularde de Bresse" peuvent, en dehors de la période du 20 décembre au 5 janvier, être commercialisés sans avoir subi de roulage ni de bridage dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Selon les usages locaux, loyaux et constants, les produits d'appellation d'origine contrôlée "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" doivent être élevés sur des parcours herbeux, après une période "de démarrage" dont la durée est fixée au maximum à trente-cinq jours.
   Lorsque l'élevage s'effectue en bande, l'effectif d'une bande ne peut excéder 500 sujets en croissance, dans un même bâtiment. Toutefois, pour les élevages existants et jusqu'au 1er janvier 1998, l'effectif pourra être de deux bandes de 500 sujets dans un même bâtiment.
   Le mélange de volailles de genre, de races et d'âges différents au sein d'une même bande est interdit dans les bâtiments et sur les parcours.
   Les volailles doivent avoir libre accès aux parcours herbeux.
   La période de croissance, qui suit la période de démarrage, doit être au minimum de :
   - neuf semaines pour les poulets ;
   - onze semaines pour les poulardes ;
   - vingt-trois semaines pour les chapons.
   Cette période est suivie d'une période de finition qui s'effectue en épinette pendant une durée minimale de :
   - huit jours pour les poulets ;
   - quatre semaines pour les chapons et les poulardes.
   Les normes relatives à l'élevage des animaux sont les suivantes :
   1° Période de démarrage :
   Les poussins peuvent être élevés en poussinière pendant cette période.
   2° Période de croissance :
   a) Il ne peut y avoir plus de dix animaux au maximum par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
   b) Chaque animal doit avoir à sa disposition au minimum dix mètres carrés de parcours herbeux ;
   c) Les plans de rotation des parcours sont définis de la manière suivante :
   - bâtiments fixes avec un seul parcours : au maximum deux bandes par an ;
   - bâtiments fixes avec double parcours : au maximum trois bandes par an ;
   - bâtiments déplaçables : au maximum trois bandes par an, avec obligation de déplacer le bâtiment sur la partie du parcours herbeux non exploitée après chaque bande. Le parcours herbeux dans ce cas est au minimum d'un hectare.
   Le calcul annuel du nombre de bandes est effectué sur une période de référence de 365 jours.
   Lorsque des bandes de volailles d'âges différents sont élevées dans des bâtiments situés à moins de 200 mètres les uns des autres, les parcours doivent être séparés par une clôture interdisant le mélange des bandes.
   Lorsque plusieurs bandes de volailles du même âge ont accès au même parcours, l'effectif total sur ce parcours ne doit pas excéder 1 500 volailles, les bâtiments d'élevage doivent être situés à plus de 50 mètres les uns des autres et les conditions de densité sur le parcours herbeux doivent être respectées.
   3° La période de finition :
   Le nombre de places en épinette est au minium égal au tiers de l'effectif des bandes mises en place ;
   Le désonglage et le débecquage sont interdits pendant cette période. Seul un léger épointage est autorisé.
Le directeur de l'école ou de l'organisme est responsable du bon déroulement des formations. Il veille à la régularité et au bon niveau des études, assure la coordination des enseignements et procède à l'évaluation des enseignements dispensés.
   En cas d'insuffisance des résultats, le directeur de l'école ou de l'organisme chargé de la formation attire l'attention de la collectivité territoriale d'emploi du sapeur-pompier.
Les diplômes sanctionnant les formations initiales d'application de lieutenant et de capitaine sont décernés par un jury aux stagiaires qui ont satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à l'article 5 du présent arrêté.
   Le jury, composé de six membres dont le président, appelé à décerner le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, est nommé par le ministre chargé de la sécurité civile ; les membres sont choisis sur une liste de douze noms proposés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Les actions de formation sont dispensées soit :
   - à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
   - dans les écoles départementales d'incendie et de secours ;
   - au Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - dans des organismes de formation reconnus pour leur professionnalisme et agréés par le ministre chargé de la sécurité civile ;
   - dans les services publics concourant à des missions de sécurité civile et dans les corps de sapeurs-pompiers, pour les stages d'application.