Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque année, le préfet de région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
   Le rapport du préfet est transmis au Gouvernement avec les observations du conseil régional.
   Ce rapport et ces observations sont pris en considération dans l'élaboration du document de synthèse que le Gouvernement présente au Parlement en application de l'article 10, troisième alinéa, de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.
I - Le comptable de la région est un comptable direct du trésor ayant qualité de comptable principal.

    Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'état.

 Il est nommé par le ministre du budget, après information préalable du président du conseil régional.

    Le comptable de la région prête serment devant la chambre régionale des comptes.

    Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la région.
   Il vote le budget. Ce budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.
   Si le budget n'est pas voté le 1er janvier, et jusqu'à son adoption, les recettes continuent d'être perçues sur les bases fixées pour l'exercice précédent et il est fait face aux dépenses résultant d'engagements antérieurs ou d'obligations légales.
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la région.
   Il vote le budget. Ce budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.
   Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article.
   Toutefois, hors les cas où le conseil régional a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil régional peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation de ce chapitre.
   Si le budget n'est pas voté le 1er janvier, et jusqu'à son adoption, les recettes continuent d'être perçues sur les bases fixées pour l'exercice précédent et il est fait face aux dépenses résultant d'engagements antérieurs ou d'obligations légales.
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades. Elle est obligatoirement consultée sur les programmes d'investissements correspondant à sa mise en oeuvre. Elle peut également proposer d'autres programmes.
   La région d'Ile de France peut participer aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien de ces espaces.
   Une agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créée. Elle est chargée de mettre en oeuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades, et de coordonner en ces domaines les actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics.
   Le budget de l'agence reçoit les crédits votés par la région en faveur des espaces verts, forêts et promenades ainsi que les contributions de toute nature en provenance de l'Etat, des collectivités locales et des personnes publiques et privées. Le fonctionnement de l'agence est pris en charge par la région.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public.
Lorsque le siège d'un conseiller régional désigné en qualité de parlementaire ou de représentant des communes devient vacant pour quelque cause que ce soit, son remplacement est assuré par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu.
   Les vacances de siège de conseiller régional désigné par le Conseil de Paris ou par un conseil général sont pourvues par la désignation d'un nouveau représentant dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 13 ci-dessus.
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades. Elle est obligatoirement consultée sur les programmes d'investissements correspondant à sa mise en oeuvre. Elle peut également proposer d'autres programmes.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, elle peut participer aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien de ces espaces.
   Une agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créée. Elle est chargée de mettre en oeuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades, et de coordonner en ces domaines les actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics.
   Le budget de l'agence reçoit les crédits votés par la région en faveur des espaces verts, forêts et promenades ainsi que les contributions de toute nature en provenance de l'Etat, des collectivités locales et des personnes publiques et privées. Le fonctionnement de l'agence est pris en charge par la région.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public.
Pour la réalisation des équipements définis à l'article 3-5° ci-dessus, la région d'Ile-de-France, sur décision du conseil régional et après consultation des collectivités locales intéressées, peut procéder à des acquisitions immobilières en vue de la rétrocession des biens ainsi acquis à ces collectivités locales, à leurs groupements ou à des organismes désignés par ces mêmes collectivités. En cas de refus des collectivités, groupements ou organismes sollicités de bénéficier de la rétrocession, la région conserve la propriété des biens ainsi acquis avec tous les droits y afférents.
   Toutefois, pour l'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé, la région est dispensée de recueillir préalablement l'avis des collectivités locales intéressées.
La région d'Ile-de-France coordonne les investissements d'intérêt régional réalisés par les établissements publics et les sociétés d'économie mixte dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
   Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les assemblées régionales sont associées au préfet de région dans son action d'animation et de contrôle des organismes précités et formulent un avis sur les programmes ou budgets d'investissement.
Le conseil régional se compose de 164 membres comprenant :
   50 parlementaires élus dans la région,    114 représentants des collectivités faisant partie de la région.
   Les 50 sièges réservés aux parlementaires sont pourvus à raison de 33 par les députés et de 17 par les sénateurs.
   Les sièges des représentants des collectivités locales se répartissent comme suit :
   30 pour Paris,    42 pour les départements de la région à raison de 6 par département,    42 pour les communes de la région à raison de 6 pour l'ensemble des communes de chaque département.
La région d'Ile-de France coordonne les investissements d'intérêt régional réalisés par les établissements publics et les sociétés d'économie mixte dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
   Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les assemblées régionales sont associées au représentant de l'Etat dans la région dans son action d'animation et de contrôle des organismes précités et formulent un avis sur les programmes ou budgets d'investissement.
Pour les équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, réalisés avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, la région d'Ile-de-France peut procéder à des acquisitions immobilières en vue de la rétrocession des biens ainsi acquis à ces collectivités locales, à leurs groupements ou à des organismes désignés par les mêmes collectivités. En cas de refus des collectivités, groupements ou organismes sollicités de bénéficier de la rétrocession, la région conserve la propriété des biens ainsi acquis avec tous les droits y afférents.
   Toutefois, pour l'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé, la région est dispensée de recueillir préalablement l'avis des collectivités locales intéressées.
La région d'Ile-de-France peut conclure avec un ou plusieurs des établissements publics régionaux créés par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 des accords pour l'étude, le financement et la réalisation d'équipements d'intérêt commun ou pour la création d'institutions d'utilité commune.
   Pour la réalisation d'équipements d'intérêt commun, l'accord des collectivités locales est nécessaire.
Les députés et les sénateurs sont désignés respectivement par les collèges des députés et des sénateurs élus dans la région, à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
   Les représentants de Paris sont élus en son sein par le Conseil de Paris, les représentants des départements sont élus en son sein par chaque conseil général, selon les règles propres à chacune de ces assemblées.
   Les représentants des communes sont élus parmi les membres des conseils municipaux, dans chaque département, à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, par un collège composé des maires des communes du département ou de leurs représentants légaux.
Conformément à la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, le conseil régional concourt à l'élaboration et à l'exécution du plan de la nation, et élabore et approuve le plan de la région. Il concourt, dans le cadre de ses compétences, à l'aménagement du territoire.

    Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région.
Le conseil régional concourt, par ses avis, à l'élaboration du plan national.
   Il élabore et approuve le plan régional, dans le respect des orientations du plan national et des normes et critères fixés par la loi portant approbation de ce dernier.
   Le conseil régional consulte les collectivités territoriales intéressées pour l'élaboration du plan régional.
   Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région.
La région d'Ile-de-France exerce sa mission par :
   1° Toutes études intéressant le développement régional ;
   2° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ;
   3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;
   4° La réalisation, avec l'accord et pour le compte de l'Etat, d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;
   5° La réalisation, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct. A défaut de cet accord, le conseil régional peut décider, après autorisation par décret en Conseil d'Etat, la prise en charge de ces équipements collectifs par la région.
Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.
   Le conseil régional peut décider, avec l'autorisation du gouvernement, d'organiser, à des fins de concertation et dans le cadre de la coopération transfrontalière, des contacts réguliers avec des collectivités décentralisées étrangères ayant une frontière commune avec la région.
La région d'Ile-de-France exerce en outre :
   1° Les attributions intéressant le développement régional que l'Etat lui confie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
   2° Les attributions, autres que les tâches de gestion, que des collectivités locales ou des groupements de collectivités locales décident de lui confier avec son accord.
   L'Etat et les collectivités locales ou groupements de collectivités locales assurent à la région des ressources correspondant aux attributions qu'ils lui transfèrent en application des dispositions du présent article.
La région Ile-de-France exerce sa mission par :
   1° Toutes études intéressant le développement régional ;
   2° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ;
   3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;
   4° La réalisation, avec l'accord et pour le compte de l'Etat, d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;
   5° La réalisation, avec l'accord et pour le compte des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct. A défaut de cet accord, le conseil régional peut décider, après autorisation par décret en Conseil d'Etat, la prise en charge de ces intérêts collectifs par la région ;
   6° Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
   7° Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les communes par l'article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sans préjudice des dispositions des 8° et 9° du présent article. Ces mesures doivent faire l'objet d'une consultation préalable des conseils municipaux et des conseils généraux concernés ;
   8° L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;
   9° La participation au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte.
La région d'Ile-de-France a mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la circonscription composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, qui prend la même dénomination.
   Elle constitue un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
La région d'Ile-de-France a pour mission, dans le respect des attributions des collectivités locales, de contribuer au développement économique, social et culturel de la circonscription composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, qui prend la même dénomination.
   Elle constitue un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les délibérations du conseil régional sont exécutoires de plein droit, sous réserve de la possibilité pour le préfet de région d'en demander, dans les quinze jours, un nouvel examen.
   Toutefois, les délibérations relatives au budget ne sont exécutoires que si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par les ministres de l'intérieur et des finances, elles n'ont donné lieu à aucune observation de leur part.
   En ce qui concerne la section d'investissement, les observations ne peuvent porter que sur l'équilibre financier, sur le montant des nouvelles autorisations de programme et des crédits de paiement et que la répartition des moyens de financement entre l'autofinancement, les subventions et les emprunts.
   Les délibérations contraires à une loi ou à un règlement et celles qui portent sur un objet étranger aux attributions définies à la présente loi sont nulles. La nullité est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
Le taux de chacune des taxes prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus est fixé par le conseil régional ; il ne peut être institué qu'un seul taux pour chaque taxe. Les décisions correspondantes prennent effet au plus tôt un mois après leur vote.
   Les taxes additionnelles prévues à l'article 30 sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent.
Le préfet de région instruit les affaires qu'il soumet au conseil régional, ou dont ce dernier a décidé de se saisir, et exécute ses délibérations.
   Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget de la région ; il engage des dépenses et en assure l'ordonnancement.
   Il instruit les questions soumises au comité économique et social et informe chaque année celui-ci de la suite donnée à ses avis.
   Pour l'exercice des attributions prévues à la présente loi, le préfet de région dispose des services de l'Etat dans la région. Il n'est pas créé, à cette fin, de services de la région.
Le conseil régional élit un président, des vice-présidents et éventuellement les autres membres de son bureau après chaque renouvellement général ou partiel des assemblées dont sont issus les conseillers régionaux.
   Il établit son règlement intérieur.
   Il se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre.
   Il se réunit également à la demande :
   - du bureau ;
   - ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller régional ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
   En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être réuni également par décret.
   Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris et de membre du gouvernement.
   Le règlement intérieur du conseil régional fixe les critères de détermination de l'ordre des nominations des vice-présidents.
Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région.
   Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
   Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.
   Il est l'ordonnateur des dépenses de la région et prescrit l'exécution des recettes régionales sous réserve des dispositions particulières du Code général des Impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales. Il gère le patrimoine de la région.
   Il est le chef des services que la région crée pour l'exercice de ses compétences. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert de l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional.    Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional, et approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur, constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional. Cette convention adapte à la situation particulière de chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Les autres ressources de la région d'Ile-de-France comprennent :
   Celles provenant de l'Etat qui correspondent aux transferts d'attributions prévues à l'article 10-1° ci-dessus ; ces produits sont déterminés par les lois de finances ;
   Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France ;
   Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 3 ;
   Les fonds de concours ;
   Les dons et legs ;
   Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
   Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.
Jusqu'à la publication de la loi prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et concernant la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional, son président peut disposer, en tant que de besoin, de services extérieurs de l'Etat. Le président du conseil régional adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
   Il peut, pendant cette période, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les modalités de la mise à disposition de ces services.
L'article 1607 du code général des impôts est rédigé comme suit :
   Art. 1607 - Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.
   Le montant de cette taxe est arrêté chaque année, pour l'année suivante, par le conseil régional et notifié au ministre de l'économie et des finances. Il ne peut être inférieur à 250 millions de francs ni supérieur à 350 millions de francs.
   Toutefois, le montant de la taxe arrêté par le conseil régional de même que les montants minimum et maximum prévus ci-dessus sont majorés de plein droit chaque année, d'une part, des sommes nécessaires au paiement des annuités des emprunts contractés par la région, et, d'autre part, des dépenses résultant de la mise en jeu effective de la garantie des emprunts accordés par la région.
   Si le conseil régional omet ou refuse, en contrepartie des ressources prévues à l'alinéa précédent, d'inscrire au budget de la région un crédit suffisant pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office par décret contresigné par le ministre de l'intérieur et par le ministre de l'économie et des finances.
   Le montant de la taxe d'équipement tel que déterminé ci-dessus est réparti, dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessous, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle dans les communes comprises dans les limites de la région.
   Le montant de la taxe spéciale d'équipement est réparti entre les contribuables conformément au I de l'article 13 de la loi n° 76-678 du 29 juillet 1975.
   Toutefois, les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.
   Si le ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu notification au 1er janvier d'une année du montant de la taxe pour ladite année, les cotisations peuvent être calculées d'après le produit minimum fixé conformément aux dispositions ci-dessus.
   Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Les autres ressources de la région d'Ile-de-France comprennent :
   Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France ;
   Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics.
   Les fonds de concours ;
   Les dons et legs ;
   Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
   Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.
I - Huit jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
   Les projets sur lesquels le comité économique et social est obligatoirement et préalablement consulté sont adressés simultanément aux membres du conseil régional.
   II - Chaque année, le président rend compte au conseil régional, par un rapport spécial, de la situation de la région, de l'état d'exécution du plan régional ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la région et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations du conseil régional et la situation financière de la région.
   III - En outre, chaque année, le représentant de l'Etat, dans la région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la région.
   Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Le conseil régional à la faculté d'instituer :
   1° Une taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation de véhicules à moteur prévue à l'article 968 du code général des impôts, soumises aux mêmes réductions et limitée à 50 p. 100 de celle-ci ;
   2° Une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1° du code général des impôts, dans la limite de 1 p. 100 de la valeur imposable.
La coordination entre l'action des services régionaux et celle des services de l'état dans la région est assurée conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'état dans la région.

    En outre, une conférence d'harmonisation des investissements se réunit au moins deux fois par an pour échanger des informations sur les programmes d'investissement de l'Etat, de la région et des départements. Participent à ces réunions le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les présidents de conseils généraux et les représentants de l'Etat dans les départements. L'ordre du jour des réunions est fixé conjointement par les membres de la conférence.
Le comité économique et social est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.

    Préalablement à leur examen par le conseil régional, le comité économique et social est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :

    - à la préparation et à l'exécution du plan de la nation dans la région ;

    - au projet de plan de la région de développement et à son bilan annuel d'exécution ;

    - aux orientations générales du projet de budget régional. 

    A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel.

    Il peut en outre émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.
La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes précédemment perçues par le district de la région parisienne :
   1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 du code général des impôts ;
   2° Le prélèvement de 25 p. 100 prévu à l'article 35 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 et portant sur la part du versement représentatif de la taxe sur les salaires revenant à la ville de Paris (part départementale) et aux départements de la région parisienne en application de l'article 34 de la loi précitée du 10 juillet 1964 et des articles 40 et 41 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ;
   3° Le prélèvement de 25 p. 100 prévu à l'article 35 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 et portant sur le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux, revenant à la ville de Paris (part départementale) et aux départements de la région parisienne, en application de l'article 34 de la loi précitée du 10 juillet 1964 et de l'article 1595 du code général des impôts ;
   4° L'attribution directe au titre du versement représentatif de la taxe sur les salaires, prévue à l'article 41 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 et calculée, conformément à l'article 15 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, au prorata des trois quarts du montant des impôts sur les ménages compris dans la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 du code général des impôts ;
   5° L'attribution du fonds d'action locale institué par l'article 39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ;
   6° La taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1635 bis C du code général des impôts ;
   7° L'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue à l'article L. 520-4 du code de l'urbanisme ;
   8° L'attribution de la part fixée par décret en Conseil d'Etat du produit du relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément à l'article 96 modifié de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970.
I - Les agents de l'Etat et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à l'exécution de tâches régionales sont mis à la disposition du président du conseil régional et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
   Les agents de la région et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, à l'exécution de tâches de l'Etat, sont mis à la disposition du représentant de l'Etat dans la région et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
   II - Les personnels des services mentionnés aux articles 73 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de ladite loi.
   En outre, et jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, tout engagement d'un fonctionnaire régional s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département dans lequel se trouve le chef-lieu de la région à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence aux emplois de l'Etat équivalents.
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional, son président peut disposer, en tant que de besoin, de services extérieurs de l'Etat. Le président du conseil régional adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.

    Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.

    Un décret en conseil d'état fixe, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les modalités de la mise à disposition de ces services.
Le comité économique et social est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.
   Préalablement à leur examen par le conseil régional, le comité économique et social est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :
   - à la préparation et à l'exécution du Plan national dans la région ;
   - au projet de plan régional de développement et à son bilan annuel d'exécution ;
   - aux orientations générales du projet de budget régional.
   A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel.
   Il peut en outre émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ou les représentants au conseil d'administration du syndicat interhospitalier de chacun des établissements adhérents sont désignés par le conseil d'administration de l'établissement, s'il s'agit d'un établissement public, par son organe qualifié, s'il s'agit d'un établissement privé, et, en ce qui concerne les établissements dépourvus de la personnalité morale, par la collectivité publique ou l'institution privée dont ils relèvent.

    Le nombre et la répartition des sièges attribués à ces représentants sont fixés par les décisions concordantes des établissements, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

    A défaut d'accord, le nombre des représentants des établissements au conseil d'administration du syndicat est fixé à :

    a) Un représentant par établissement ne comportant pas de moyens d'hospitalisation.

    b) Deux représentants par établissement de 750 lits au plus.

    c) Trois représentants par établissement de plus de 750 lits.

    d) Six représentants par centre hospitalier régional.

    Toutefois, par application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, aucun établissement ne peut obtenir la majorité absolue des sièges.

    Pour l'application du troisième alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des lits qui ne sont pas affectés au service public hospitalier défini à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, ni des lits qui ne sont pas effectivement et régulièrement en service. Le nombre de lits de moyen ou de long séjour est compté pour moitié ; celui des lits et places de psychiatrie est compté pour les deux tiers. En cas de contestation, le nombre de lits qui doit être retenu est constaté par le commissaire de la République exerçant la tutelle sur le syndicat, après avis, le cas échéant, du commissaire de la République du département où est situé l'établissement concerné.
Le nombre de représentants au conseil d'administration des personnels médicaux du syndicat et celui des représentants de ses personnels non médicaux sont fixés, dans les limites prescrites au troisième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, par des décisions concordantes des conseils d'administration ou organes qualifiés des établissements publics et privés formant le syndicat et, pour ceux qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, des collectivités publiques ou institutions privées dont ils relèvent.

    Les représentants des personnels médicaux sont élus par ceux-ci, et, le cas échéant, le pharmacien, au scrutin secret majoritaire à un tour. Pour le calcul de la majorité des voix, les suffrages exprimes par les personnels à temps plein sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à deux.

    Les représentants des personnels non médicaux sont désignés dans les conditions prévues au 7e degré de l'article 1er du décret du 2 mai 1972 susvisé.

    Les personnels médicaux et les personnels non médicaux du syndicat interhospitalier ont, respectivement, un représentant au moins à son conseil d'administration.
Le bureau du syndicat interhospitalier éventuellement constitué suivant les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé, comprend de trois à sept membres. 
   Le conseil d'administration du syndicat élit au scrutin secret majoritaire à un tour, en son sein, les membres du bureau et désigne le président. 
   Le préfet chargé de la tutelle établit par arrêté la liste nominative des membres du bureau.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres assistent à la séance. Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article 10, la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la seconde convocation, à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
Le bureau du syndicat interhospitalier éventuellement constitué suivant les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé, comprend de trois à sept membres.

    Le conseil d'administration du syndicat élit au scrutin secret majoritaire à un tour, en son sein, les membres du bureau et désigne le président.

    Le commissaire de la République chargé de la tutelle établit par arrêté la liste nominative des membres du bureau.
Les membres du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier sont désignés ou élus pour trois ans.

    Toutefois, leur mandat prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés ou élus.

    Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Si l'un des établissements adhérents vient à détenir au conseil d'administration la majorité absolue des sièges attribués aux représentants des établissements, il doit réduire sa représentation dans la mesure nécessaire pour mettre fin à cette situation. A défaut par l'établissement d'y pourvoir, le commissaire de la République qui exerce la tutelle le met en demeure de désigner celui ou ceux de ses représentants qui doivent cesser de siéger au conseil d'administration du syndicat. S'il n'est pas déféré dans le délai d'un mois à cette mise en demeure, le commissaire de la République procède lui-même à cette désignation.
Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier se réunit sur convocation de son président. Il doit être également réuni sur demande écrite du commissaire de la République chargé de la tutelle ou des deux tiers de ses membres.

    Les modalités de sa convocation sont fixées par le règlement intérieur du syndicat interhospitalier. L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil d'administration et aux participants.

    En cas d'urgence, le délai peut être abrégé, sans toutefois, pouvoir être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels doivent, en tant que de besoin, être accordées, conformément aux dispositions de l'article L. 851 du code de la santé publique, aux agents des établissements d'hospitalisation publics, membres du conseil d'administration ou du bureau d'un syndicat interhospitalier, pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil ou de ce bureau.
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime des personnes non-salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.
La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 29.971 F et inférieur ou égal à 239.764 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 29.971 F par un coefficient fixé à 0,209 3. Au-delà de 239.764 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
La cotisation, mentionnée à l'article 2, dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminé par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.

==================================
 :  TRANCHES  :      MONTANT      :
 :     DE     :-------------------:
 :   REVENU   : minimum : maximum :
 :  CADASTRAL :         :         :
 :------------:---------:---------:
 :      F     :    F    :    F    :
 : Plus       :         :         :
 :  de 29971  :  10417  :         :
 :            :         :         :
 : De 8490,01 :         :         :
 :  à 29971   :   4528  :  10417  :
 :            :         :         :
 : De 2098    :         :         :
 :  à 8490    :    787  :   4528  :

 ==================================   Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2.098 F, la cotisation est égale à 37,51 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.

    Si le revenu cadastral est supérieur à 29.971 F et inférieur ou égal à 239.764 F, la cotisation est égale à la somme de 10.471 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 29.971 F par un coefficient fixé à 0,125 6. Au-delà de 239.764 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,54 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 50 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 108 F pour la couverture des frais de gestion.
Un abattement fixé à 1.798 F de revenu cadastral ou à 25.990 F de rémunérations est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 0,50 p. 100 du montant de la cotisation destinée à la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
Le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1222-1 du code rural est redevable de la cotisation mentionnée à l'article 2, égale à 3 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
   Cette cotisation est réduite de 40 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
   "chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non-salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I - 5°) du code rural :

 756 F ;
   aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 504 F ;
   aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 252 F ;
   chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire :

 108 F ;
   aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

 72 F ;
   aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

 36 F ;
   retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 1er) ; 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
   retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2), ne perçevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles : 0,60 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus".
   La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue à l'article 1123-1° b du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 29.971 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 433.232 F.
Le montant de la cotisation assise sur le revenu cadastral, prévue à l'article 1123-1° a du code rural, est fixé comme suit :

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 :    TRANCHES     :   MONTANT    :
 :    DE REVENU    :    DE LA     :
 :    CADASTRAL    :  COTISATION  :
 :   (en francs)   :  (en francs) :
 :-----------------:--------------:
 : Plus de 22479   :     1610     :
 :                 :              :
 : De 8490,01      :              :
 :  à 22479        :     1000     :
 :                 :              :
 : De 3747,01      :              :
 :  à 8490         :      710     :
 :                 :              :
 : De 1958,01      :              :
 :  à 3747         :      460     :
 :                 :              :
 : Au plus égal    :              :
 :  à 28303        :      400     :

 ==================================   Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le montant de cette cotisation est fixé comme suit :

 ==================================
 :    TRANCHES     :   MONTANT    :
 :       DE        :    DE LA     :
 :  REMUNERATION   :  COTISATION  :
 :   (en francs)   :  (en francs) :
 :-----------------:--------------:
 : Plus de 324935  :     1610     :
 :                 :              :
 : De 122723,01    :              :
 :  à 324935       :     1000     :
 :                 :              :
 : De 54163,01     :              :
 :  à 122723       :      710     :
 :                 :              :
 : De 28303,01     :              :
 :  à 54163        :      460     :
 :                 :              :
 : Au plus égal    :              :
 :  à 28303        :      400     :

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