Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les contributeurs mentionnés au 3° de l'article 8 adressent, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui comporte :
   a) L'identification précise du site de consommation et son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
   b) L'identification précise du site de production et son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
   c) Tout document attestant que le site de production est situé sur le site de consommation concerné ;
   d) Le contrat de vente, de cession ou de mise à disposition de l'électricité conclu entre le producteur et le contributeur déclarant ;
   e) Une attestation du producteur certifiant que le contributeur est le seul consommateur à bénéficier du seuil de 240 millions de kilowattheures au titre de l'électricité produite par son installation de production, définie conformément à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
   II. - Les contributeurs mentionnés au 4° de l'article 8 qui alimentent un ou plusieurs de leurs établissements par l'intermédiaire des réseaux publics de transport ou de distribution adressent, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui comporte :
   a) L'identification précise du ou des sites de production et leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
   b) L'identification précise du ou des sites de consommation et leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que, le cas échéant, l'identification du réseau public auquel chaque établissement est raccordé.
   Les services de la Commission de régulation de l'énergie notifient sans délai ces informations au gestionnaire de réseau concerné.
   III. - Lorsqu'un contributeur mentionné au I ou au II qui, faute d'avoir souscrit la déclaration lui incombant, a été assujetti à des contributions à raison de kilowattheures consommés en deçà du seuil d'exonération, en demande la restitution, les sommes trop perçues lui sont restituées dans les quinze jours ouvrés bancaires qui suivent la décision de reversement prise par les services de la Commission de régulation de l'énergie. Sauf dépassement du délai de quinze jours, la restitution des sommes en cause ne donne pas lieu au versement d'intérêts ou à indemnisation de quelque sorte que ce soit.
I. - La contribution due par les contributeurs mentionnés au 1° de l'article 8 est recouvrée :
   1° Par le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution, ci-après dénommé le redevable, sous la forme d'une contribution additionnelle au tarif d'utilisation des réseaux acquitté par le contributeur, lorsque celui-ci est un consommateur final éligible ayant exercé les droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée et a conclu directement un contrat d'accès aux réseaux ; lorsqu'il a été fait application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi, la contribution additionnelle est prélevée par le gestionnaire de réseau sur le tarif de réseau acquitté par le fournisseur du consommateur final éligible ;
   2° Par l'organisme de fourniture d'électricité, ci-après dénommé le redevable, sous la forme d'une contribution additionnelle au tarif de vente de l'électricité lorsque le contributeur est un consommateur final non éligible ou un consommateur final éligible n'ayant pas exercé les droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
   II. - Le redevable liquide, lors de l'établissement de la facture individuelle de chaque consommateur, la contribution qui est égale au produit du nombre des kilowattheures soumis à contribution par le montant de la contribution unitaire fixé pour l'année considérée. Lorsqu'une facture porte sur des consommations d'une période s'étendant sur deux années civiles pour lesquelles la contribution unitaire est d'un montant différent, la contribution est liquidée en proportion du nombre de jours de chaque année civile, à défaut de données chiffrées permettant une répartition exacte.
   III. - La contribution est recouvrée en même temps que la somme facturée. Les contributions effectivement recouvrées sont reversées dans les délais et selon les procédures applicables au redevable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes non reversées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.
   En même temps qu'il effectue le paiement, le redevable remet à la Caisse des dépôts et consignations un état récapitulatif indiquant :
   a) Le nombre de kilowattheures soumis à contribution pour la période de recouvrement considéré ;
   b) Le montant total des contributions effectivement recouvrées au titre de cette période ;
   c) Le montant total des contributions impayées au titre de cette période ;
   d) Lorsque le montant d'une contribution impayée est égal ou supérieur à 100 euros, le nom, l'adresse et l'identification du contributeur et le montant restant dû ;
   e) Le montant des contributions impayées ayant fait l'objet d'une régularisation au titre des mois précédents ;
   f) Le cas échéant, l'identification des contributeurs qui ont atteint, au cours de la période considérée, le plafond de contribution institué par le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
   Une copie de l'état récapitulatif est adressée, dans le même délai, à la Commission de régulation de l'énergie.
I. - Un contributeur mentionné à l'article 8, qui estime que, pour une année civile déterminée, le montant de la contribution afférente à un site de consommation dépassera le plafond annuel de 500000 euros institué par le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, adresse à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui précise :
   a) L'identification précise du site ;
   b) Son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
   c) L'année civile au titre de laquelle le plafonnement devrait s'appliquer ;
   d) Le cas échéant, l'identification du réseau public auquel le contributeur est raccordé ;
   e) Le cas échéant, le nombre prévisionnel de kilowattheures susceptibles d'être produits pour son propre usage par le contributeur.
   Les services de la Commission de régulation de l'énergie notifient, sans délai, ces informations au gestionnaire de réseau concerné.
   Le plafonnement s'applique à l'électricité consommée par site de consommation au sens de l'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé.
   II. - Lorsque la liquidation de la contribution fait apparaître que, pour une année civile déterminée, la contribution cumulée due par un contributeur ayant effectué la déclaration prévue au I dépasse le plafond, le redevable ou le contributeur ne prend en compte, pour le calcul de la contribution, que le nombre de kilowattheures qui permet d'atteindre ce plafond.
   III. - Lorsque le contributeur n'a pas effectué la déclaration prévue au I, les sommes recouvrées au-delà du plafond sont reversées au contributeur dans les quinze jours ouvrés bancaires qui suivent la décision de reversement prise par les services de la Commission de régulation de l'énergie statuant sur la réclamation de l'intéressé. Sauf dépassement du délai de quinze jours, le reversement des sommes en cause ne donne pas lieu au versement d'intérêts ou à indemnisation de quelque sorte que ce soit.
Les contributions au titre des charges imputables aux missions de service public de l'électricité dues par les consommateurs finals installés sur le territoire national, ci-après dénommés les contributeurs, ont pour assiette pour une année déterminée :
   1° Le nombre de kilowattheures consommés au titre de l'année considérée par tout consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, en utilisant les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
   2° Sous réserve du 3°, le nombre de kilowattheures consommés au titre de l'année considérée par tout consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, sans utiliser les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
   3° Dans le cas d'un consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, exploitant une installation de production sur le même site, le nombre de kilowattheures acquis au titre de l'année considérée auprès de ce tiers et excédant le seuil des 240 millions de kilowattheures pour le site de production considéré ;
   4° Le nombre de kilowattheures produits et consommés par tout producteur d'électricité qui produit pour son propre usage, y compris par ses établissements, au titre de l'année considérée et excédant le seuil de 240 millions de kilowattheures par site de production au sens de l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
   Pour l'application du seuil d'exonération de 240 millions de kilowattheures prévu aux 3° et 4° à un producteur qui se livre à lui-même une partie de l'électricité qu'il produit sur un site et qui fournit une autre partie de l'électricité produite à un consommateur final sur le même site, est pris en compte le total de kilowattheures consommés sur le site par livraison à soi-même ou par fourniture du producteur au consommateur final. Les kilowattheures consommés le cas échéant sur le site selon d'autres modes d'approvisionnement sont soumis à contribution conformément aux règles définies au 1° ou au 2°.
I. - Les contributeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 juillet de l'année en cours et avant le 31 janvier suivant, une déclaration comportant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ou postales.
   La déclaration comporte également, pour le semestre civil écoulé :
   1° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 2° de l'article 8, le nombre de kilowattheures consommés au cours de la période ;
   2° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 3° de l'article 8, le nombre de kilowattheures acquis et consommés au cours de la période, ainsi que les informations mentionnées au b du II de l'article 9 ;
   3° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 4° de l'article 8, le nombre de kilowattheures produits et consommés au cours de la période par lui-même sur le site de production et, le cas échéant, le nombre de kilowattheures fournis à ses établissements, ainsi que les informations mentionnées au b du III de l'article 9.
   II. - Au plus tard aux dates indiquées au I du présent article, les contributeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une déclaration comportant :
   a) Les indications prévues au premier alinéa du I du présent article ;
   b) Le nombre total de kilowattheures déclarés en application des 1° à 3° du I ;
   c) Le montant total de la contribution due pour le semestre civil écoulé, égal au produit du nombre de kilowattheures soumis à contribution par le montant de la contribution unitaire fixé pour l'année considérée.
   Pour le calcul de la contribution due par les contributeurs mentionnés aux 2° et 3° du I, seul est pris en compte le nombre de kilowattheures qui, au regard du nombre cumulé de kilowattheures déclarés pour l'année civile considérée, excède le seuil de 240 millions de kilowattheures mentionné aux 3° et 4° de l'article 8.
   La déclaration est accompagnée du versement correspondant sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes non versées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.
La Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article 5 le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public retenu en ce qui le concerne pour l'année suivante.
   Ces informations sont également transmises à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé de l'énergie. La Caisse des dépôts et consignations porte le montant des charges retenu pour chaque opérateur au crédit d'un compte particulier ouvert à son nom dans le compte spécifique dont elle assure la tenue.
Pour l'année 2004, le montant des charges imputables aux missions de service public, évalué par la Commission de régulation de l'énergie, est :
   a) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, évalué par la Commission de régulation de l'énergie au vu des frais arrêtés pour l'année précédente conformément à l'article 2 ;
   b) Augmenté ou minoré de la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre de l'année 2002 et le montant des contributions recouvrées au titre de la même année ;
   c) Minoré le cas échéant du montant des produits financiers réalisés au cours de l'année 2003, issus de la gestion des contributions.
I. - Un contributeur mentionné à l'article 8, qui estime que, pour une année civile déterminée, le montant de la contribution afférente à un site de consommation dépassera le plafond annuel de 500000 euros institué par le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, adresse à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui précise :
   a) L'identification précise du site ;
   b) Son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
   c) L'année civile au titre de laquelle le plafonnement devrait s'appliquer ;
   d) Le cas échéant, l'identification du réseau public auquel le contributeur est raccordé ;
   e) Le cas échéant, le nombre prévisionnel de kilowattheures susceptibles d'être produits pour son propre usage par le contributeur.
   Les services de la Commission de régulation de l'énergie notifient, sans délai, ces informations au gestionnaire de réseau concerné.
   Le plafonnement s'applique à l'électricité consommée par site de consommation au sens de l'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé. Toutefois, pour les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le plafonnement s'applique, respectivement, à l'électricité de traction consommée par le matériel roulant qu'elles exploitent sur le territoire national ou à l'électricité consommée sur le réseau électriquement interconnecté en aval des points de livraison de l'électricité.
   II. - Lorsque la liquidation de la contribution fait apparaître que, pour une année civile déterminée, la contribution cumulée due par un contributeur ayant effectué la déclaration prévue au I dépasse le plafond, le redevable ou le contributeur ne prend en compte, pour le calcul de la contribution, que le nombre de kilowattheures qui permet d'atteindre ce plafond.
   III. - Lorsque le contributeur n'a pas effectué la déclaration prévue au I, les sommes recouvrées au-delà du plafond sont reversées au contributeur dans les quinze jours ouvrés bancaires qui suivent la décision de reversement prise par les services de la Commission de régulation de l'énergie statuant sur la réclamation de l'intéressé. Sauf dépassement du délai de quinze jours, le reversement des sommes en cause ne donne pas lieu au versement d'intérêts ou à indemnisation de quelque sorte que ce soit.
Une société industrielle dont la consommation, pour une année civile, est supérieure à 7 millions de kilowattheures peut demander le remboursement partiel de la contribution acquittée au titre cette même année par l'ensemble de ses établissements, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts. Le droit à remboursement porte sur la différence entre le montant de la contribution acquittée et la valeur que représente 0,5 % de la valeur ajoutée de la société.
   La société présente sa demande de remboursement à la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande, la Commission de régulation de l'énergie arrête les droits à remboursement et transmet sa décision à la Caisse des dépôts et consignations qui procède au remboursement dans un délai n'excédant pas deux mois.
   La Commission de régulation de l'énergie adresse chaque année aux services du ministre chargé de l'énergie un état récapitulatif des demandes de remboursement.
I. - Lorsqu'un contributeur est directement alimenté, en tout ou partie, par un producteur qui vend son électricité à un tiers, notamment en exécution des contrats prévus à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, il effectue, pour la quantité d'électricité considérée, une déclaration et un versement dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
   II. - Lorsqu'un contributeur relevant du 2° de l'article 8 complète son alimentation en électricité en recourant aux réseaux publics de transport ou de distribution, la contribution afférente à ce complément de consommation est prélevée dans les conditions prévues à l'article 10.
   III. - Lorsqu'un contributeur relevant du 3° ou du 4° de l'article 8 complète son alimentation en électricité par un tiers en recourant aux réseaux publics de transport ou de distribution, la contribution afférente à ce complément de consommation est prélevée dans les conditions prévues à l'article 10. Lorsque ce complément de consommation n'est pas livré par l'intermédiaire des réseaux publics, le contributeur effectue une déclaration et un versement dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
   Lorsqu'un contributeur relevant du 1° de l'article 8 est également producteur sur le site considéré et qu'il revend à des tiers tout ou partie de l'électricité produite ou achetée, il effectue, pour la quantité d'électricité consommée qui n'a pas transité par les réseaux publics de transport ou de distribution, une déclaration et un versement dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
   Lorsqu'un contributeur relevant du 4° de l'article 8 consomme l'électricité qu'il produit sur un site différent de son site de production et complète sa consommation en s'approvisionnant auprès d'un tiers, il souscrit une déclaration pour la totalité de l'électricité consommée, en distinguant l'électricité produite et consommée qui relève du 3° du I de l'article 11. Il effectue également une déclaration et un versement correspondant au complément de consommation dans les formes prévues pour les contributeurs relevant du 2° de l'article 8.
   Le seuil de 240 millions de kilowattheures mentionné au 3° et au 4° de l'article 8 n'est pas applicable aux compléments de consommation mentionnés au présent article.
   IV. - Lorsqu'un contributeur alimenté par les réseaux publics de transport ou de distribution rétrocède tout ou partie de l'électricité sans utiliser ces mêmes réseaux à des consommateurs finals, ces derniers sont dispensés de souscrire les déclarations prévues à l'article 11 pour l'électricité rétrocédée, dès lors que les contributions afférentes à cette électricité sont entièrement prélevées conformément à l'article 10.
I. - La Commission de régulation de l'énergie évalue, chaque année, pour l'année suivante :
   1° Le montant des charges imputables aux missions de service public incombant aux opérateurs, à partir des informations fournies par les déclarations prévues au I de l'article 5.
   Ce montant est :
   a) Augmenté ou diminué de la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre des années antérieures et le montant des contributions recouvrées au titre des mêmes années ;
   b) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la déclaration prévue au II de l'article 5, ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année précédente ;
   c) Réduit du montant des produits financiers réalisés dans la gestion des fonds perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
   2° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution, au vu notamment des états récapitulatifs et des déclarations prévus aux articles 10 et 11, en tenant compte du seuil d'exonération de 240 millions de kilowattheures par site de production et du plafond de 500000 euros prévu au onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
   II. - La Commission de régulation de l'énergie détermine chaque année pour l'année suivante le montant de la contribution unitaire, défini comme le quotient du montant total des charges résultant des opérations définies au 1° du I par le nombre de kilowattheures mentionné au 2° du même I.
   III. - Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses propositions établies dans les conditions prévues aux I et II, avec l'indication des règles employées et toutes les informations nécessaires notamment à l'évaluation du montant des charges et des frais de gestion.
   IV. - Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année pour l'année suivante le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et, dans la limite fixée par le treizième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le montant de la contribution unitaire mentionnée au II ci-dessus.
   L'arrêté du ministre chargé de l'énergie et les propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 1er sont inscrits en charges dans le compte spécifique prévu au même article, pour le montant arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à l'article 6.
   Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.
Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :
   1° De percevoir les versements des contributeurs et des redevables définis respectivement aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 et au I de l'article 10 et d'effectuer les reversements prévus à l'article 15 ;
   2° De tenir le compte spécifique retraçant ces opérations ;
   3° De constater les retards ou les défaillances de paiement des contributeurs et des redevables ;
   4° De tenir le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défaillances de paiement ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret.
   La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le présent décret.
I. - Les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration mentionnant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ou postales.
   La déclaration comporte, en tant que de besoin :
   1° Par catégorie d'installations mentionnée aux I, II ou IV de l'article 4, le nombre de kilowattheures produits ou acquis au cours de l'année précédente, le prix total d'acquisition de l'électricité ou, le cas échéant, les protocoles prévus au II de l'article 4, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
   2° Pour chaque zone mentionnée au V de l'article 4, le nombre de kilowattheures produits ou acquis au cours de l'année précédente, le coût de production ou d'acquisition, les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ainsi que, le cas échéant, le contrat de vente d'électricité prévus au même V ;
   3° Par catégorie de contrats mentionnés au III de l'article 4, le nombre de kilowattheures acquis au cours de l'année précédente, le prix total d'acquisition de l'électricité, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
   4° En cas d'application de la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnée au VI de l'article 4, le nombre de kilowattheures vendus au cours de l'année précédente au titre de cette tarification spéciale par option tarifaire, le montant des réductions consenties, le nombre de clients concernés, le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
   5° Le montant des versements effectués au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au VII de l'article 4 et les informations prévues au 4° ci-dessus.
   La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues au huitième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
   II. - La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 30 juin de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des frais de gestion qu'elle a effectivement exposés au titre de l'année précédente et le montant des produits financiers dégagés, au cours de la même année, de la gestion des contributions qu'elle a encaissées.
Les coefficients prévus à l'article 2 du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous : 
NIVEAU 
COEF. métier 
A LA DATE D'ENTREE en vigueur du décret n 2004-88 du 27 janvier 2004 
AU 1er JANVIER 2005 
AU 1er JANVIER 2006 
AU 1er JANVIER 2007 
Coef. niveau 
Coef. bombardier d'eau 
Coef. niveau 
Coef. bombardier d'eau 
Coef. niveau 
Coef. bombardier d'eau 
Coef. niveau 
Coef. bombardier d'eau 
Pilotes d'avions 
Classe A 
Pilote stagiaire de la sécurité civile (niveau 1) 
1, 25 
1 
1, 252 
1 
1, 252 
1 
1, 252 
1 
1, 252 
Pilote bombardier d'eau confirmé (niveau 2) 
1, 25 
1, 584 
1, 252 
1, 755 
1, 252 
1, 782 
1, 252 
1, 80 
1, 252 
Pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel (niveau 3) 
1, 25 
1, 8 
1, 453 
1, 89 
1, 474 
1, 89 
1, 493 
1, 89 
1, 504 
Pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel expérimenté (niveau 4) 
1, 25 
2, 07 
1, 344 
2, 07 
1, 515 
2, 07 
1, 538 
2, 07 
1, 554 
1, 523 (*) 
1, 531 (*) 
Pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel expérimenté (niveau 5) 
1, 25 
2, 102 
1, 525 
2, 194 
1, 574 
2, 222 
1, 574 
2, 25 
1, 574 
Pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel expérimenté (niveau 6) 
1, 25 
2, 162 
1, 525 
2, 28 
1, 594 
2, 315 
1, 594 
2, 35 
1, 594 
Pilotes d'avions 
Classe B 
Pilote stagiaire de la sécurité civile (niveau 1) 
1, 25 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
Pilote bombardier d'eau (niveau 2) 
1, 25 
1 
1, 252 
1 
1, 252 
1 
1, 252 
1 
1, 252 
Pilotes d'avions 
Classe C 
Pilote stagiaire de la sécurité civile (niveau 1) 
1, 25 
1
-
1
-
1
-
1
-
Pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt confirmé (niveau 2) 
1, 25 
1, 8
-
1, 8
-
1, 8
-
1, 8
-
Pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel (niveau 3) 
1, 25 
1, 89
-
1, 89
-
1, 89
-
1, 89
-
Pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel expérimenté (niveau 4) 
1, 25 
2, 07
-
2, 07
-
2, 07
-
2, 07
-
Pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel expérimenté (niveau 5) 
1, 25 
2, 25
-
2, 25
-
2, 25
-
2, 25
-
Pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel expérimenté (niveau 6) 
1, 25 
2, 35
-
2, 35
-
2, 35
-
2, 35
-
Pilotes d'avions 
Anciens OMN reclassés copilotes Classe H 
Copilote (niveau 3) 
1, 25 
1, 794 
1, 072 
1, 817 
1, 072 
1, 826 
1, 072 
1, 84 
1, 072 
Copilote (niveau 4) 
1, 25 
1, 843 
1, 21 
1, 866 
1, 21 
1, 876 
1, 21 
1, 89 
1, 21 
Copilote (niveau 5) 
1, 25 
1, 892 
1, 21 
1, 916 
1, 21 
1, 925 
1, 21 
1, 94 
1, 21 
Copilote (niveau 6) 
1, 25 
1, 94 
1, 21 
1, 965 
1, 21 
1, 975 
1, 21 
1, 99 
1, 21 
Mécaniciens navigants 
Mécanicien navigant stagiaire de la sécurité civile (niveau 1) 
1, 07 
1
-
1
-
1
-
1
-
Mécanicien navigant confirmé (niveau 2) 
1, 07 
1, 8
-
1, 8
-
1, 8
-
1, 8
-
(*) Coefficients applicables aux personnels classés aux niveaux de compétence aéronautique 3. 5 ou 4 au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 et reclassés au niveau de compétence aéronautique 4 dans le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 susvisé.
Les coefficients prévus à l'article 3 du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous : 
FONCTIONS EXERCÉES 
COEFFICIENT 
à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 
Pilotes d'avions 
Chef des moyens opérationnels 
46, 328 
Officier de sécurité aérienne 
45, 448 
Chef du personnel navigant 
45, 448 
Chef du secteur entraînement et contrôle 
44, 068 
Chef de secteur 
10 
Chef pilote de secteur 
8, 8 
Instructeur examinateur pilote (TRE CRE) 
20, 93 
Instructeur pilote (CRI TRI) 
20, 37 
Chef de détachement 
2, 90 
Mécaniciens navigants 
Chef mécanicien de secteur 
8, 8 
Instructeur mécanicien navigant 
6, 96 
Contrôleur technique en vol 
4, 64
Les coefficients prévus à l'article 3 du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous : 
FONCTION EXERCÉE
COEFFICIENT
Pilotes d'avions
Chef des moyens opérationnels
46,328
Officier de sécurité aérienne
45,448
Chef du personnel navigant
45,448
Chef du personnel navigant adjoint 
44,068
Chef de secteur
10
Chef pilote de secteur
8,8
Instructeur examinateur pilote (TRE ou CRE)
20,93
Instructeur pilote (CRI ou TRI)
20,37
Chef de détachement
2,90
Officier de sécurité aérienne de secteur
5
En application de l'article 13 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur doivent souscrire l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
Dans les exploitations productrices de plants de tomates, le lot de plants déclaré contaminé est détruit en totalité par incinération ou par enfouissement selon les recommandations de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée. Tout propriétaire ou exploitant de serres de production de plants de tomates est tenu de mettre en oeuvre les mesures de prophylaxie décidées par la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée. Un lot de plants est défini par les caractéristiques suivantes : un lot de semence et une date de semis.
Art. 10.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la recherche dispose :
   1° De la direction de la recherche et de la direction de la technologie ;
   2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels enseignants, de la direction de l'encadrement, de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, de la direction des affaires financières, de la direction des affaires juridiques, de la direction des relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la mission scientifique, technique et pédagogique, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
   Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministre délégué à la recherche peut faire appel au conseil consultatif de l'internet, à la délégation aux usages de l'internet, à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.
M. François d'Aubert reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le trimestre précédent et relatives :
   1. Aux contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion ;
   2. A la nature et à la répartition des employeurs des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
   3. Aux caractéristiques des emplois des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives ;
   1. Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
   2. A la nature et à la répartition des actions d'insertion ;
   3. Aux crédits consacrés à l'insertion ;
   4. Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :
   1. Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
   2. Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente ;
   3. Aux caractéristiques des bénéficiaires sortis du dispositif du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente.
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives :
   1. Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit à la fin du trimestre, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
   2. Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit entrés et sortis au cours du trimestre ;
   3. Aux dépenses afférentes à l'allocation du revenu minimum d'insertion.
Art. 10.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour les décisions individuelles suivantes concernant les sous-officiers et les militaires du rang de réserve :
- les engagements à servir dans la réserve ;
- les prolongations de la durée d'activité sous la forme d'avenant au contrat jusqu'à trente jours d'activités portant ainsi la durée des activités à soixante jours maximum ;
- les résiliations des engagements sur demande des intéressés ;
- les suspensions des engagements sur demande justifiée des intéressés.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CANSSM transmet au CNTDF un fichier d'appels comprenant les informations suivantes :
   - le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
   - le ou les prénoms ;
   - les date et lieu de naissance ;
   - l'adresse ;
   - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
   - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
   - un numéro de liaison.
   Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
   Les NIR transmis par la CANSSM sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
   Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications Simplification des procédures d'imposition (SPI) ou Simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
   L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une table de correspondance n° SPI/n° FIP, pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
   Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CANSSM ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
   Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
I. - Les informations restituées par le traitement TDF sont :
   - un code imposé ou affranchi au regard des articles 1417 (I et III) du code général des impôts ;
   - un code exonéré ou recouvré au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
   - les éléments descriptifs de la restitution ;
   - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
   - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
   - le numéro du rôle d'émission ;
   - un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CANSSM ;
   - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
   Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestions des prestations vieillesse de la CANSSM sont mises à jour. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime minier.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CANSSM transmet au CNTDF un fichier d'appels comprenant les informations suivantes :
   - le nom de famille et, le cas échéant, marital ;
   - le ou les prénoms ;
   - les date et lieu de naissance ;
   - l'adresse ;
   - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
   - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
   - un numéro de liaison.
   Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
   Les NIR transmis par la CANSSM sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
   Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications Simplification des procédures d'imposition (SPI) ou Simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
   L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une table de correspondance n° SPI/n° FIP, pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
   Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CANSSM ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
   Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
La direction générale des impôts et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
   Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
   Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
   - pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
   - pour les informations transmises à la CANSSM, auprès de la sous-direction vieillesse de la Caisse autonome nationale.
   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Les principes propres à la formation de base préparant au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) sont les suivants :
   La formation de base préparant au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est dispensée à des enseignants titulaires du premier degré, affectés à titre provisoire sur un poste correspondant à l'option choisie. Leur formation est organisée en deux périodes distinctes :
   - une première période d'une durée minimale de trois semaines de regroupement est organisée l'année scolaire précédant celle durant laquelle le stagiaire est nommé à titre provisoire sur un poste correspondant à l'option ;
   - une seconde période, organisée de préférence au cours des premier et deuxième trimestres de l'année scolaire, a pour objet de mettre en oeuvre une formation valorisant au mieux les questionnements issus de la mise en situation professionnelle.
   La formation comprend 400 heures de regroupement, consacrées pour moitié à l'UF 1 et pour l'autre moitié aux UF 2 et UF 3. Quelles que soient les modalités retenues pour leur répartition, ces temps de regroupement sont à situer dans un projet global de formation. Chaque temps de regroupement ne peut être inférieur à une semaine. Les temps de mise en situation professionnelle devant les élèves, hors ces heures de regroupements, constituent un élément de la formation. Dès lors que la forme d'aide spécialisée s'écarte du modèle de l'intervention pédagogique au sein d'un groupe d'élèves, elle n'est mise en oeuvre que progressivement, au fur et à mesure des connaissances et compétences acquises en formation. Les enseignants bénéficient, pendant ces temps de mise en situation, d'un accompagnement et d'un suivi coordonnés et cohérents avec la formation dispensée dans les centres de formation.
   Sauf cas exceptionnel, les deux périodes de formation sont déterminées de façon à permettre l'organisation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) à partir du troisième trimestre de l'année scolaire et avant la fin de l'année civile.