Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article L. 980-4 du code du travail bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de l'ancienneté de leur contrat.

    a) Avant dix-huit ans :

       - à 17 p. 100 du SMIC pendant le premier semestre d'exécution de leur contrat ;

       - à 25 p. 100 du SMIC pendant le deuxième semestre d'exécution de leur contrat ;

       - à 35 p. 100 du SMIC pendant le troisième semestre d'exécution de leur contrat ;

       - à 45 p. 100 du SMIC pendant le quatrième semestre d'exécution de leur contrat.

   b) Entre dix-huit et dix-neuf ans :

       - à 27 p. 100 du SMIC pendant le premier semestre d'exécution de leur contrat ;

       - à 35 p. 100 du SMIC pendant le deuxième semestre d'exécution de leur contrat ;

       - à 45 p. 100 du SMIC pendant le troisième semestre d'exécution de leur contrat ;

       - à 55 p. 100 du SMIC pendant le quatrième semestre d'exécution de leur contrat.

    c) Après dix-neuf ans :

       - à 60 p. 100 du SMIC pendant le premier semestre d'exécution de leur contrat ;

       - à 65 p. 100 du SMIC pendant le deuxième semestre d'exécution de leur contrat ;

       - à 70 p. 100 du SMIC pendant le troisième semestre d'exécution de leur contrat ;

       - à 75 p. 100 du SMIC pendant le quatrième semestre d'exécution de leur contrat.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement ; et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général verse à la caisse des Français de l'étranger, par l'intermédiaire du fonds national de la gestion administrative, les sommes correspondant au montant des frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse. Ces sommes sont inscrites en recettes dans la gestion administrative de la caisse.
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne assure [*attributions*] la direction de la caisse des Français de l'étranger, sous le contrôle du conseil d'administration de cette dernière caisse.

    Il soumet chaque année [*périodicité*] au conseil d'administration le projet de budget concernant la gestion administrative de la caisse et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse.

   Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.

    Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents mis à la disposition de la caisse des Français de l'étranger pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
En application de l'article L. 181 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 180 du code de la sécurité sociale sont étendues à la caisse des Français de l'étranger [*champ d'application*].
   Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
Le conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger se réunit au moins une fois par an [*périodicité*]. Il peut en outre être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.

   Lorsqu'ils n'ont pas de suppléant, les administrateurs titulaires peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

   Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'empêchement. Cette élection a lieu au scrutin secret, et à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls [*mode d'élection*].

    Si, après deux tours de scrutin, nul n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

    En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

    Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Le compte retraçant les opérations financières afférentes aux assurances volontaires maladie-maternité des Français résidant à l'étranger est ouvert dans les écritures de la caisse des Français de l'étranger.

   Ce compte comporte quatre sections où sont respectivement inscrites les recettes et les dépenses :

    1° De l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés ;

    2° De l'assurance volontaire des travailleurs non-salariés expatriés ;

    3° De l'assurance volontaire des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger ;

    4° De l'assurance volontaire des catégories diverses d'assurés volontaires, réparties dans les subdivisions suivantes :

      a) Titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité ;

      b) Etudiants ;

      c) Chômeurs ;

      d) Titulaires d'une rente d'accident du travail ;

      e) Titulaires d'une pension d'invalidité ;

      f) Conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'un assuré ;

      g) Conjoints ou conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non assurés ;

      h) Les personnes mentionnées à l'article L. 778-14 du code de la sécurité sociale.
   Des comptes distincts retracent les opérations financières afférentes à l'assurance invalidité et à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la caisse des Français de l'étranger font l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget [*autorité compétente*].

   La caisse des Français de l'étranger effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations qui est en outre chargée de la gestion des valeurs.

    Le produit de ces placements est affecté au financement des assurances gérées par la caisse. Sont également affectés au financement de ces assurances les intérêts créditeurs sur dépôts.
Le conseil d'administration règle [*attributions*] par ses délibérations les affaires de la caisse des Français de l'étranger soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.

    Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la caisse des Français de l'étranger.

   Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier de la caisse des Français de l'étranger.

    Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence.
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont représentés au conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement, qui assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

    Pour l'application de l'article L. 787 du code de la sécurité sociale, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours [*délai*] qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
   En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 787 du code de la sécurité sociale.
Le décret du 22 décembre 1958 susvisé est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le livre XII du code de la sécurité sociale [*champ d'application*].

    Pour les litiges relevant du contentieux technique sont compétentes les commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la caisse des Français de l'étranger a son siège.
Les contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi font obligation à l'employeur de permettre au bénéficiaire du contrat de recevoir, pendant les horaires de travail, une formation en alternance.
   Les enseignements généraux professionnels et technologiques hors poste de travail sont dispensés dans un organisme de formation public ou privé, interne ou externe à l'entreprise, ou par le service de formation de l'entreprise.
   L'acquisition du savoir-faire en rapport avec les enseignements généraux reçus est donnée dans l'entreprise au poste de travail ou, pour les entreprises de travail temporaire, lors des missions définies à l'article L. 124-2 du code du travail.
   L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord, un tuteur, en tenant compte de son niveau de qualification, qui doit être au moins égal à celui du jeune, et de l'objectif à atteindre. Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat.
   Il ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
   Il suit le déroulement de la formation du jeune en contrat d'adaptation et le conseille sur sa pratique professionnelle.
   Il assure la liaison entre l'organisme de formation ou le formateur assurant la formation générale professionnelle et technologique et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles ou l'initient à différentes activités professionnelles.
   Il participe à l'évaluation du contrat d'adaptation.
   L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
La durée [*minimum*] de la formation en alternance est de 200 heures au moins et varie en fonction de la formation initiale du titulaire du contrat et de l'emploi ou du type d'emploi proposé par l'employeur.
   Toutefois, le nombre d'heures est estimé forfaitairement à 200 heures dans le cas d'un jeune sorti du système éducatif à l'issue d'un cycle complet de première formation technologique et dont la formation initiale correspond à la qualification de l'emploi ou du type d'emploi proposé.
Les contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi font obligation à l'employeur de permettre au bénéficiaire du contrat de recevoir, pendant les horaires de travail, une formation en alternance.

    Les enseignements généraux professionnels et technologiques hors poste de travail sont dispensés dans un organisme de formation public ou privé, interne ou externe à l'entreprise, ou par le service de formation de l'entreprise.

    L'acquisition du savoir-faire en rapport avec les enseignements généraux reçus est donnée dans l'entreprise au poste de travail ou, pour les entreprises de travail temporaire, lors des missions définies à l'article L. 124-2 du code du travail.
   Pour accueillir et guider le jeune pendant son temps de présence en entreprise au titre du contrat d'adaptation, l'employeur choisit un tuteur au sein de l'entreprise en tenant compte du niveau de formation du jeune et de l'objectif à atteindre.
   Le tuteur ne peut suivre simultanément plus de quatre jeunes présents dans l'entreprise dans le cadre de stages d'initiation à la vie professionnelle, de contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi, de contrats de qualification et de contrats d'apprentissage.
   Il suit le déroulement de la formation du jeune en contrat d'adaptation et le conseille sur sa pratique professionnelle.
   Il assure la liaison entre l'organisme de formation ou le formateur assurant la formation générale professionnelle et technologique et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles ou l'initient à différentes activités professionnelles.
   Il continue à exercer son emploi dans l'entreprise compte tenu de ses responsabilités particulières.
Les contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi font obligation à l'employeur de permettre au bénéficiaire du contrat de recevoir, pendant les horaires de travail, une formation en alternance.

    Les enseignements généraux professionnels et technologiques hors poste de travail sont dispensés dans un organisme de formation public ou privé, interne ou externe à l'entreprise, ou par le service de formation de l'entreprise.

    L'acquisition du savoir-faire en rapport avec les enseignements généraux reçus est donnée dans l'entreprise au poste de travail ou, pour les entreprises de travail temporaire, lors des missions définies à l'article L. 124-2 du code du travail.
   L'employeur doit désigner un tuteur, chargé d'accueillir [*attributions*] et de guider le bénéficiaire du contrat tout au long de sa formation en entreprise. Le tuteur est appelé à suivre le déroulement du plan de formation et à conseiller le titulaire du contrat sur sa pratique professionnelle. Il est le correspondant du formateur assurant la formation générale professionnelle et technologique.
Afin de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes par un complément de formation, des contrats de travail de type particulier dits d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi peuvent être proposés à des demandeurs d'emploi âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ou de moins de dix-huit ans s'ils sont sortis du système éducatif après avoir achevé un cycle complet de première formation technologique.
   Une distinction peut être faite par l'employeur entre les hommes et les femmes au bénéfice de ces dernières quant à leur embauche, pour assurer l'accès d'un plus grand nombre d'entre elles à ces contrats, conformément aux articles L. 123-3 et L. 900-4 (2e alinéa) du code du travail.
Les contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi font obligation à l'employeur de permettre au bénéficiaire du contrat de recevoir, pendant les horaires de travail, une formation en alternance.

    Les enseignements généraux professionnels et technologiques hors poste de travail sont dispensés dans un organisme de formation public ou privé, interne ou externe à l'entreprise, ou par le service de formation de l'entreprise.

    L'acquisition du savoir-faire en rapport avec les enseignements généraux reçus est donnée dans l'entreprise au poste de travail.
   L'employeur doit désigner un tuteur, chargé d'accueillir [*attributions*] et de guider le bénéficiaire du contrat tout au long de sa formation en entreprise. Le tuteur est appelé à suivre le déroulement du plan de formation et à conseiller le titulaire du contrat sur sa pratique professionnelle. Il est le correspondant du formateur assurant la formation générale professionnelle et technologique.
Afin de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes par un complément de formation, des contrats de travail de type particulier dits d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi peuvent être proposés à des demandeurs d'emploi âgés de seize à vingt-cinq ans.
   Une distinction peut être faite par l'employeur entre les hommes et les femmes au bénéfice de ces dernières quant à leur embauche, pour assurer l'accès d'un plus grand nombre d'entre elles à ces contrats, conformément aux articles L. 123-3 et L. 900-4 (2e alinéa) du code du travail.
Les titulaires de contrats d'adaptation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé-formation prévu aux articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 951-3 du code du travail.
   Les titulaires du contrat d'adaptation bénéficient de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation. Le temps consacré à la formation alternée est compris dans l'horaire de travail de l'entreprise. La durée hebdomadaire d'activité des jeunes est la durée habituelle de travail en entreprise.
Le contrat d'adaptation peut être à durée indéterminée ou déterminée pour l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.
   L'adaptation à un emploi s'entend [*définition*] de l'occupation d'un poste de travail déterminé. L'adaptation à un type d'emploi s'entend de l'occupation de plusieurs postes de travail au sein d'une même famille de métiers.
   Si le contrat est à durée déterminée, sa durée doit être d'au moins six mois [*durée minimum*] et le contrat doit comporter une période de formation en alternance telle que prévue à l'article 3 du présent décret.
Le contrat d'adaptation peut être à durée indéterminée ou déterminée pour l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.
   L'adaptation à un emploi s'entend [*définition*] de l'occupation d'un poste de travail déterminé. L'adaptation à un type d'emploi s'entend de l'occupation de plusieurs postes de travail au sein d'une même famille de métiers.
   Le contrat est à durée déterminée, il doit être d'au moins un an [*durée minimum*] et comporter une période de formation en alternance telle que prévue à l'article 3 du présent décret.
Le contrat d'adaptation peut être à durée indéterminée ou déterminée pour l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.
   L'adaptation à un emploi s'entend [*définition*] de l'occupation d'un poste de travail déterminé. L'adaptation à un type d'emploi s'entend de l'occupation de plusieurs postes de travail au sein d'une même famille de métiers.
   Si le contrat est à durée déterminée, la durée doit être d'au moins six mois et de douze mois au plus [*durée minimum*] et le contrat doit comporter une période de formation en alternance telle que prévue à l'article 3 du présent décret.
   Si le contrat est à durée indéterminée, il précise [*mention obligatoire*] la durée de la formation, qui ne peut excéder douze mois [*maximum*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12, (2° et 3°) du code du travail, ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception [*champ d'application, dérogations*] :

    - de l'Etat ;

    - des collectivités locales et groupements de collectivités locales ;

    - des établissements publics administratifs ;

    - des entreprises de travail temporaire ;

    - des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.
Le contrat d'adaptation signé entre le jeune et l'employeur au moment de l'embauche doit notamment préciser *mentions obligatoires :

    - l'emploi ou le type d'emploi proposé, la nature des activités exercées et la rémunération correspondante ;

    - l'âge du bénéficiaire et sa situation au moment de l'embauche ;    - la nature et la durée du contrat de travail ;

    - les caractéristiques principales du plan de formation en alternance, notamment la répartition entre enseignements généraux, professionnels et technologiques et formation pratique en entreprise.

   Le contrat de travail peut comporter une période d'essai d'un mois maximum. 

    Il doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du travail et de l'emploi compétente.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente s'assure que le contrat est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
   Les critères mentionnés à l'article 3 du présent décret justifiant la dérogation à une durée de formation [*en alternance*]

 de 200 heures devront être communiqués, préalablement au dépôt des contrats, aux directeurs départementaux du travail et de l'emploi [*DDTE, information à l'autorité administrative compétente*], afin de permettre l'enregistrement des contrats dès lors que les durées de formations prévues sont conformes aux critères susvisés.
   Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
   L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
   Les services déconcentrés du travail et de l'emploi sont chargés du contrôle de la bonne exécution des contrats d'adaptation en matière de garantie d'emploi et de déroulement du plan de formation.
Les services déconcentrés du travail et de l'emploi vérifient,

 dans le délai d'un mois suivant son dépôt, la conformité du contrat d'adaptation avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent.
    Les critères mentionnés à l'article 3 du présent décret justifiant la dérogation à une durée de formation [*en alternance*]

 de 200 heures devront être communiqués, préalablement au dépôt des contrats, aux directeurs départementaux du travail et de l'emploi [*DDTE, information à l'autorité administrative compétente*], afin de permettre l'enregistrement des contrats dès lors que les durées de formations prévues sont conformes aux critères susvisés.
   A défaut d'irrégularité constatée par le directeur départemental du travail et de l'emploi et signifiée par lettre recommandée à l'employeur dans le même délai [*formalité*], le contrat est considéré comme conforme et ouvre droit aux dispositions prévues à l'article 3 du présent décret [*acceptation tacite*].
   Les services déconcentrés du travail et de l'emploi sont chargés du contrôle de la bonne exécution des contrats d'adaptation en matière de garantie d'emploi et de déroulement du plan de formation.
Le contrat d'adaptation signé entre le jeune et l'employeur au moment de l'embauche doit notamment préciser [*mentions obligatoires*]:
   - l'emploi ou le type d'emploi proposé, la nature des activités exercées et la rémunération correspondante ;
   - l'âge du bénéficiaire et sa situation au moment de l'embauche ;
   - la nature et la durée du contrat de travail ;
   - les caractéristiques principales du plan de formation en alternance, notamment la répartition entre enseignements généraux, professionnels et technologiques et formation pratique en entreprise.
   Lors de la conclusion du contrat, l'employeur détermine, au cours d'un entretien avec le jeune, le tuteur et l'organisme de formation, les objectifs et le programme de formation. Ces objectifs et ce programme sont mentionnés dans un document écrit annexé au contrat [*mentions obligatoires - document joint*].
   S'il est à durée déterminée, le contrat de travail peut comporter une période d'essai fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du code du travail.
   S'il est à durée indéterminée, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai définie par référence aux dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé; toutefois, s'il a été précédé d'un contrat d'orientation dans la même entreprise, la durée de celui-ci s'impute sur celle de la période d'essai.
   Il doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du travail et de l'emploi compétente.
   A l'issue du contrat, ou de la période de formation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, une évaluation de la formation reçue par le jeune est réalisée à l'initiative de l'employeur avec la participation du tuteur. Les résultats de cette évaluation sont mentionnés dans une attestation écrite qui est remise au jeune. Elle reste sa propriété exclusive.
Pendant la durée du contrat, s'il est à durée déterminée, et pendant la période de formation, s'il est à durée indéterminée, son titulaire perçoit une rémunération au moins égale à 80 p. 100 du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au SMIC.
Les services extérieurs du travail et de l'emploi vérifient, dans le délai d'un mois suivant son dépôt, la conformité du contrat d'adaptation avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent.
   A défaut d'irrégularité constatée par le directeur départemental du travail et de l'emploi et signifiée par lettre recommandée à l'employeur dans le même délai, le contrat est considéré comme conforme et ouvre droit aux dispositions prévues à l'article 3 du présent décret [*acceptation tacite*].
   Les services extérieurs du travail et de l'emploi sont chargés du contrôle de la bonne exécution des contrats d'adaptation en matière de garantie d'emploi et de déroulement du plan de formation.
Le contrat d'adaptation signé entre le jeune et l'employeur au moment de l'embauche doit notamment préciser *mentions obligatoires :

    - l'emploi ou le type d'emploi proposé, la nature des activités exercées et la rémunération correspondante ;

    - l'âge du bénéficiaire et sa situation au moment de l'embauche ;    - la nature et la durée du contrat de travail ;

    - les caractéristiques principales du plan de formation en alternance, notamment la répartition entre enseignements généraux, professionnels et technologiques et formation pratique en entreprise.

   S'il est à durée déterminée, le contrat de travail peut comporter une période d'essai fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du code du travail.

    S'il est à durée indéterminée, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai définie par référence aux dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé; toutefois, s'il a été précédé d'un stage d'initiation à la vie professionnelle dans la même entreprise, la durée de celui-ci s'impute sur celle de la période d'essai.
   Il doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du travail et de l'emploi compétente.
Le contrat d'adaptation signé entre le jeune et l'employeur au moment de l'embauche doit notamment préciser [*mentions obligatoires*]:

    - l'emploi ou le type d'emploi proposé, la nature des activités exercées et la rémunération correspondante ;

    - l'âge du bénéficiaire et sa situation au moment de l'embauche ;    - la nature et la durée du contrat de travail ;

    - les caractéristiques principales du plan de formation en alternance, notamment la répartition entre enseignements généraux, professionnels et technologiques et formation pratique en entreprise.    Lors de la conclusion du contrat, l'employeur détermine, au cours d'un entretien avec le jeune, le tuteur et l'organisme de formation, les objectifs et le programme de formation. Ces objectifs et ce programme sont mentionnés dans un document écrit annexé au contrat [*mentions obligatoires - document joint*].

   S'il est à durée déterminée, le contrat de travail peut comporter une période d'essai fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du code du travail.

    S'il est à durée indéterminée, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai définie par référence aux dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé; toutefois, s'il a été précédé d'un stage d'initiation à la vie professionnelle dans la même entreprise, la durée de celui-ci s'impute sur celle de la période d'essai.

   Il doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du travail et de l'emploi compétente.    A l'issue du contrat, ou de la période de formation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, une évaluation de la formation reçue par le jeune est réalisée à l'initiative de l'employeur avec la participation du tuteur. Les résultats de cette évaluation sont mentionnés dans une attestation écrite qui est remise au jeune. Elle reste sa propriété exclusive.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (2° et 3°) du code du travail, ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception [*champ d'application, dérogations*] :
   - de l'Etat ;
   - des collectivités locales et groupements de collectivités locales ;
   - des établissements publics administratifs ;
   - des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.
Les stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire, les périodes de formation obligatoires pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats d'adaptation.
   Les ascendants, les descendants, les frères, les soeurs et le conjoint de l'employeur ou son représentant qualifié ne peuvent pas bénéficier de contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.
La durée de la formation en alternance est de 200 heures. A titre dérogatoire, cette durée peut être dépassée dans des limites et selon des critères définis par l'instance paritaire :
    soit de l'organisme de mutualisation, agréé en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1986 [*1985*], auquel l'entreprise a demandé le remboursement forfaitaire prévu au même article ;
    - soit de l'organisme dont l'entreprise relèverait de par son champ d'activité ou sa situation géographique.
    Le nombre d'heures est estimé forfaitairement à 200 heures dans le cas d'un jeune sorti du système éducatif à l'issue d'un cycle complet de première formation technologique et dont la formation initiale correspond à la qualification de l'emploi ou du type d'emploi proposé.
Le commissaire de la République compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le recueil des actes administratifs du ou des départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux [*publicité*].

   Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.

   A compter de la publication de l'arrêté susvisé, les organismes professionnels économiques et sociaux visés au 3e alinéa de l'article 29 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée disposent d'un délai de trois mois pour faire part de leur demande de concertation lors de l'élaboration de la charte, aux communes.
Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux commissaires de la République ayant arrêté le périmètre. Les commissaires de la République constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.
   Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration de la charte [*publicité*].
Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées, au commissaire de la République de département si le territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur d'un même département.

    Il est proposé au commissaire de la République de région, sous couvert du commissaire de la République de département, lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération de plus de 100000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs départements situés dans une seule région, ou aux commissaires de la République de région sous couvert du commissaire de la République de département lorsqu'il concerne des communes appartenant à plusieurs départements situés dans des régions différentes.

    Le ou les commissaires de la République transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte au ou aux conseils généraux et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée au ou aux conseils régionaux concernés.

    Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.
Le décret n° 70-487 du 8 juin 1970 relatif aux plans d'aménagement rural est abrogé.

    Toutefois lorsqu'un plan d'aménagement rural a été mis à l'étude avant le 9 janvier 1983, il est approuvé conformément aux dispositions antérieurement en vigueur, si cette approbation intervient avant le 30 juin 1984.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre [*zone d'application*] mentionné à l'article 1er est arrêté selon le cas par le commissaire de la République du département ou de région.   Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les commissaires de la République de région concernés. Cet arrêté désigne celui des commissaires de la République de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article 3 du décret [*autorité compétente*].
Les ressources des organismes de mutualisation sont destinées au financement :
   1° Des dépenses faites pour des actions de formation de jeunes dans le cadre de contrats d'insertion en alternance ;
   2° Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs au titre des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond de 100 F par heure de formation et d'une durée maximale de quarante heures pour chaque salarié ou employeur visé au 2° du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 ; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement ;
   3° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions dans les conditions définies au 3° du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 ;
   4° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;
   5° Des propres dépenses de gestion des organismes de mutualisation.
   Lorsque les dépenses mentionnées au 1° ci-dessus se rapportent à des actions de formation dans le cadre de contrats de qualification, le montant pris en charge par l'organisme de mutualisation peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la formation, à la condition que le taux annuel moyen de prise en charge n'excède pas, par organisme, le montant du forfait horaire déterminé au III de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984. Toutefois, aucune majoration de ce forfait ne peut excéder 25 p. 100 de son montant.
   En ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° ci-dessus, l'accord de branche prévu au 3° du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 détermine notamment :
   a) Les priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;
   b) La liste des organismes de mutualisation agréés retenus par la branche et des centres de formation d'apprentis concernés ;
   c) Les pourcentages maximums du montant des contributions versées aux organismes de mutualisation agréés par les entreprises relevant du champ d'application de l'accord, en application des I, I bis et II de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 et affectés à ce type de dépenses ;
   d) Les modalités d'association des instances paritaires desdits organismes à la décision d'affectation des fonds, qui intervient au plus tard le 30 juin de chaque année ;
   e) Les justifications de demandes présentées par les centres de formation d'apprentis et les conditions d'utilisation des fonds par ceux-ci ;
   f) Les modalités du suivi annuel de l'exécution de l'accord.
   Les dépenses mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus ne peuvent excéder un plafond déterminé par référence aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
En aucun cas les tâches relatives à la gestion d'un organisme de mutualisation ne peuvent être confiées à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit. 
   Les règles définies aux articles R. 964-6 et R. 964-16 [*conservation des ressources, comptabilité*] ainsi qu'au dernier alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail s'appliquent aux organismes de mutualisation.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par l'article R. 964-6 du code du travail et par les articles 1er et 2 du présent décret donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public. Dans ce cas, il est fait application à l'organisme de mutualisation concerné de la procédure définie à l'article R. 950-25 du code du travail.
Le montant [*maximum*] des disponibilités dont un organisme de mutualisation peut disposer au 31 décembre de l'année ne peut excéder le montant des dépenses comptabilisées au cours de l'année. Toutefois, cette règle ne s'applique qu'à compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'organisme de mutualisation a été agréé ; pour la période qui précède, la limite maximum du montant des disponibilités dont il peut disposer est égale au montant des dépenses comptabilisées au cours de cette période. 

   Tout ou partie des excédents constatés peuvent être versés, aux fins d'utilisation mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, avant le 20 juin de l'année suivante, à un ou plusieurs autres organismes de mutualisation agréés, désignés par l'instance paritaire de l'organisme verseur. Le versement a lieu après accord des autorités administratives qui ont agréé les organismes de mutualisation intéressés ; cet accord est donné après consultation, selon le cas, soit du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, soit de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. 
   Les excédents non versés dans les conditions définies à l'alinéa précédent sont reversés au Trésor public avant le 30 juin.
Lorsqu'un organisme de mutualisation cesse, pour quelque cause que ce soit, son activité de financement de la formation professionnelle en alternance, sa décision ou, le cas échéant, le retrait de son agrément fait l'objet d'une publication dont les modalités sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle. 
   Les biens de l'organisme liés à cette activité ou leur équivalent sont dévolus, après accord des autorités ayant agréé les intéressés, à d'autres organismes de mutualisation agréés, désignés par l'instance paritaire de l'organisme cessant son activité ou, à défaut, au Trésor public.
Les organismes de mutualisation adressent chaque année à l'autorité qui les a agréés un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement et d'apprécier l'emploi de leurs ressources [*périodicité*]. Cet état est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Il est présenté conformément à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le montant des disponibilités dont un organisme de mutualisation peut disposer au 31 mars d'une année donnée [*date limite*] ne peut excéder le montant des charges comptabilisées du 1er avril de l'année précédente à la date considérée. Cette règle ne s'applique qu'à compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'organisme de mutualisation a été agréé.
    A titre transitoire, au 31 mars de la première année suivant celle de l'agrément, la limite maximum des disponibilités dont l'organisme peut disposer est égale au montant des charges comptabilisées depuis la date d'agrément.
Tout ou partie des excédents constatés au 31 mars peuvent être conservés par l'organisme de mutualisation pour le financement d'un programme ayant reçu l'accord de l'autorité administrative qui a agréé ledit organisme.
    A défaut, ils peuvent être versés, aux fins de financement de dépenses faites pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle, au plus tard le 20 juin [*date limite*], à un ou à plusieurs organismes de mutualisation agréés désignés par l'instance paritaire de l'organisme verseur. Le versement a lieu après accord de l'autorité administrative qui a agréé les organismes de mutualisation intéressés ; cette autorité rend compte des transferts opérés à l'instance consultative mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2.
    Les excédents non utilisés dans les conditions ainsi définies sont versés au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) au plus tard le 30 juin.
Jusqu'au 20 juin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle ils ont été agréés, les organismes de mutualisation peuvent transférer à d'autres organismes agréés tout ou partie de leurs disponibilités. Les fonds ainsi transférés ne peuvent être utilisés qu'au financement de dépenses faites pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle.
   Ces transferts sont opérés après accord des autorités administratives qui ont agréé les organismes de mutualisation intéressés. Ces autorités rendent compte des transferts opérés à l'instance consultative compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2.
   Cette faculté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 2 aux organismes de mutualisation qui en usent.
Les organismes de mutualisation peuvent transférer à d'autres organismes agréés ou au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) tout ou partie de leurs disponibilités. Les fonds ainsi transférés ne peuvent être utilisés qu'au financement de dépenses faites pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle.
    Ces transferts sont opérés après accord de l'autorité administrative qui a agréé les organismes de mutualisation intéressés. Cette autorité rend compte des transferts opérés, selon le cas, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
    Cette faculté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 2-2 ci-après.
Les ressources des organismes de mutualisation sont destinées au financement :
   1° Des dépenses faites pour des actions de formation de jeunes dans le cadre de contrats d'insertion en alternance ;
   2° Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs au titre des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond de 100 F par heure de formation et d'une durée maximale de quarante heures pour chaque salarié ou employeur visé au 2° du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 ; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement ;
   3° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;
   4° Des propres dépenses de gestion des organismes de mutualisation.
   Lorsque les dépenses mentionnées au 1° ci-dessus se rapportent à des actions de formation dans le cadre de contrats de qualification, le montant pris en charge par l'organisme de mutualisation peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la formation, à la condition que le taux annuel moyen de prise en charge n'excède pas, par organisme, le montant du forfait horaire déterminé au III de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984. Toutefois, aucune majoration de ce forfait ne peut excéder 25 p. 100 de son montant.
   Les dépenses mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus ne peuvent excéder un plafond déterminé par référence aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les ressources des organismes de mutualisation sont destinées au financement :

    1° Des dépenses faites pour ces actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée ; 

    2° Des dépenses d'information sur ces actions de formation et ces stages d'initiation ; 

    3° De leurs propres dépenses de gestion ;
    Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus ne peuvent excéder un plafond déterminé par référence aux dépenses mentionnées au 1° et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressources des organismes de mutualisation sont destinées au financement :

    1° Des dépenses faites pour ces actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée ; 

    2° Des dépenses d'information sur ces actions de formation et ces stages d'initiation ; 
   3° De leurs propres dépenses de gestion. Celles-ci ne peuvent excéder un plafond déterminé par référence aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les départements d'outre-mer [*DOM*] et les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, les entreprises industrielles, hôtelières, de pêche, d'aquaculture, d'horticulture, les entreprises de conditionnement de produits agricoles ou de la pêche d'origine locale et les entreprises qui créent ou qui développent des activités visées aux articles 46 quaterdecies K et 46 quaterdecies M de l'annexe III du code général des impôts peuvent bénéficier d'une prime d'emploi dans les conditions fixées par le présent décret [*bénéficiaires*].