Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salles de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont susceptibles de bénéficier des primes d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques instituées par les dispositions de l'article 3 (II, g) du décret du 16 juin 1959 modifié sont les salles situées dans des communes de moins de 70 000 habitants, ayant présenté plus de 20 p. 100 de séances composées de programmes d'art et d'essai et qui entreprennent des actions particulières d'animation.
   Les décisions d'octroi de ces primes sont prises après avis de commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les salles de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont susceptibles de bénéficier des primes mentionnées au V de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont les salles situées dans les communes définies par arrêté du ministre chargé de la culture et dont la programmation est assurée soit directement par l'exploitant, soit par une entente ou un groupement agréé assurant la programmation pour un nombre de salles inférieur à un maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les décisions d'octroi des primes sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les dispositions de l'article 39 (6°) du Code général des impôts s'appliquent aux sommes allouées aux propriétaires de théâtres cinématographiques.
   En cas de cession ou de transformation, en vue de l'exercice d'une autre profession, d'une salle de spectacles cinématographiques dans laquelle ont été réalisés, avec le concours du soutien, des travaux ayant au point de vue fiscal le caractère d'immobilisations amortissables, est reversée au compte de soutien la partie de la contribution financière de l'Etat correspondant à la fraction non amortie des travaux à la date de la cessation de l'activité cinématographique de l'entreprise considérée.
   Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux théâtres cinématographiques ressortissant à la catégorie de la "petite exploitation", telle qu'elle est définie par l'article 24 du Code de l'industrie cinématographique.
Un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles détermine les catégories de travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi du soutien financier et fixe les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution.
   Peuvent être pris en compte pour l'octroi du soutien les travaux ainsi définis et entrepris postérieurement au 1er juillet 1966.
Un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles détermine les catégories de travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi du soutien financier et fixe les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution.

    Peuvent être pris en compte pour l'octroi du soutien les travaux ainsi définis et entrepris postérieurement au 1er juillet 1966.
Les droits des propriétaires de théâtres cinématographiques au soutien financier prévu à l'article 3 (paragraphe II, e) du décret du 16 juin 1959 sont calculés selon un pourcentage du montant de la taxe spéciale additionnelle au prix des places perçues à leurs guichets.

    Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma. Il ne s'applique pas au produit des taxes additionnelles perçues, postérieurement au 1er janvier 1976, à l'occasion de la projection des films figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 et visée au troisième alinéa de l'article 5 du décret modifié du 16 juin 1959.

    Aucune subvention n'est allouée aux propriétaires des salles de spectacles cinématographiques spécialisées, définies par l'article 1er bis du présent décret. En cas de renonciation à cette spécialisation, la taxe additionnelle au prix des places, perçue aux guichets de la salle, n'est prise en compte pour la détermination du soutien à l'entreprise concernée qu'à dater du jour de l'homologation de la renonciation par l'Administration.

    En ce qui concerne les salles de spectacles cinématographiques autres que les salles spécialisées visées au précédent alinéa, la projection de films à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 et visée au troisième alinéa de l'article 5 du décret modifié du 16 juin 1959 a pour effet que la taxe additionnelle perçue au cours de périodes déterminées par arrêté du ministre chargé du cinéma, et qui ne peuvent dépasser dix-huit mois à dater de la constatation de la séance litigieuse, ne peut plus être prise en compte pour le calcul du soutien financier.
Les droits des propriétaires de théâtres cinématographiques au soutien financier prévu à l'article 3 (paragraphe II, e) du décret du 16 juin 1959 sont calculés selon un pourcentage du montant de la taxe spéciale additionnelle au prix des places perçues à leurs guichets.
   Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du cinéma. Il ne s'applique pas au produit des taxes additionnelles perçues, postérieurement au 1er janvier 1976, à l'occasion de la projection des films figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 et visée au troisième alinéa de l'article 5 du décret modifié du 16 juin 1959.
   Aucune subvention n'est allouée aux propriétaires des salles de spectacles cinématographiques spécialisées, définies par l'article 1er bis du présent décret. En cas de renonciation à cette spécialisation, la taxe additionnelle au prix des places, perçue aux guichets de la salle, n'est prise en compte pour la détermination du soutien à l'entreprise concernée qu'à dater du jour de l'homologation de la renonciation par l'Administration.
   En ce qui concerne les salles de spectacles cinématographiques autres que les salles spécialisées visées au précédent alinéa, la projection de films à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 et visée au troisième alinéa de l'article 5 du décret modifié du 16 juin 1959 a pour effet que la taxe additionnelle perçue au cours de périodes déterminées par arrêté du ministre chargé du cinéma, et qui ne peuvent dépasser dix-huit mois à dater de la constatation de la séance litigieuse, ne peut plus être prise en compte pour le calcul du soutien financier.
Les exploitants des salles de spectacles cinématographiques peuvent décider de spécialiser leur entreprise dans la représentation de films pornographiques sous réserve que la programmation antérieure de l'établissement concerné, en films de cette catégorie, réponde à des conditions de durée et de quantum.

    Les critères de classement, ainsi que les modalités et les délais d'exercice de cette option, sont fixés par arrêté du ministre chargé du cinéma.

    Lorsque le propriétaire d'un fonds de cinéma n'exploite pas directement ce fonds, la décision de spécialisation n'est recevable que si elle est conjointement formulée par l'exploitant de la salle et par ce propriétaire.

    Toute renonciation à la spécialisation doit recevoir homologation administrative pour prendre effet à compter du premier jour du trimestre cinématographique qui suit sa notification.
Les sommes allouées aux propriétaires de théâtres cinématographiques pour la réalisation de travaux exécutés ou à exécuter ne peuvent excéder le montant des droits inscrits à leur compte en application des dispositions de l'article 1er, sous réserve des avances qui pourraient, le cas échéant, leur être consenties selon des modalité fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.

    En outre, les sommes allouées dans les conditions prévues au paragraphe précédent ne peuvent couvrir au maximum que 70 % [*pourcentage*] du coût total des travaux, sauf s'il s'agit de théâtres cinématographiques ressortissant à la catégorie de la "Petite exploitation" telle qu'elle est définie à l'article 24 du Code de l'industrie cinématographique, pour lesquels ce pourcentage est porté à 90 % [*pourcentage*].
Les exploitants des salles de spectacles cinématographiques peuvent décider de spécialiser leur entreprise dans la représentation de films pornographiques sous réserve que la programmation antérieure de l'établissement concerné, en films de cette catégorie, réponde à des conditions de durée et de quantum.
   Les critères de classement, ainsi que les modalités et les délais d'exercice de cette option, sont fixés par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   Lorsque le propriétaire d'un fonds de cinéma n'exploite pas directement ce fonds, la décision de spécialisation n'est recevable que si elle est conjointement formulée par l'exploitant de la salle et par ce propriétaire.
   Toute renonciation à la spécialisation doit recevoir homologation administrative pour prendre effet à compter du premier jour du trimestre cinématographique qui suit sa notification.
Chaque année, lors de sa première réunion, le conseil d'administration constitue en son sein une commission de recours gracieux pour l'examen des réclamations relevant de l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale et formées contre les décisions de la caisse.
   Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants [*composition - nombre*].
   Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.
La communication des décisions [*des conseils d'administration*] prévues à l'article 13 du présent décret doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées [*formalités obligatoires*].
    Les délais [*pour l'exercice des pouvoirs de suspension et d'annulation des autorités de tutelle*] prévus aux articles 13 à 17 du présent décret ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie [*point de départ*].
Les fonctions des administrateurs sont gratuites [*bénévolat - rémunération*]. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut, en outre, leur être allouée par le conseil d'administration pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur.
   Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés peut prononcer la dissolution de ce conseil.
   S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.
   En cas de dissolution ou de suspension d'un conseil d'administration, un administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous, il est procédé à la réélection dans les quatre mois de sa dissolution.
   Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués après avis dudit conseil par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les délais [*pour l'exercice des pouvoirs de suspension et d'annulation des autorités de tutelle*] prévus aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court que du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre élu au scrutin uninominal devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet effet en même temps que le titulaire. Lorsque cette disposition ne peut recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 70-95 du 30 janvier 1970, à l'élection d'un nouvel administrateur qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.
   Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un affilié élu au scrutin de liste devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de celui-ci.
   Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs qui y figuraient.
   Lorsqu'un siège occupé par un membre nommé devient vacant, il est procédé sans délai à la nomination d'un nouvel administrateur qui achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les affiliés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement général doit intervenir dans moins de six mois.
   Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
Il est interdit à tout administrateur de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la caisse ou dans un marché passé avec celle-ci, de demeurer ou de devenir membre du personnel rétribué de la caisse ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse [*incompatibilité*].
   L'administrateur qui ne respecte pas les interdictions ci-dessus mentionnées est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le directeur régional de la sécurité sociale [*sanction*].
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête le modèle de statuts des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles. Ce modèle comporte des dispositions obligatoires et des dispositions facultatives.
   Les caisses mutuelles régionales soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
   L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté d'enregistrement de ladite caisse.
   Le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, donner délégation aux directeurs régionaux de la sécurité sociale en vue de procéder à l'approbation :
   a) Des règlements intérieurs ;
   b) Des modifications apportées aux statuts dans le cas où ces modifications sont conformes aux statuts modèles.
   Un décret fixe la date à laquelle chaque caisse commencera ses opérations pour l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
L'administrateur qui cesse en cours de mandat de remplir les conditions d'éxigibilité fixées par la loi susvisée du 12 juillet 1966 est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le directeur régional de la sécurité sociale.
   L'administrateur qui se trouve dans le cas d'incompatibilité prévu à l'alinéa 5 du III de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée doit opter dans le délai d'un mois entre son mandat d'administrateur et les fonctions incompatibles avec celui-ci. S'il n'a pas opté à l'expiration de ce délai, il est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions d'administrateur dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
Les décisions des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales, ainsi que celles prises par délégation desdits conseils, sont communiquées immédiatement au directeur régional de la sécurité sociale [*formalité obligatoire*]. Le directeur régional compétent est celui de la direction régionale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la caisse [*contrôle - tutelle*].
   Dans les huit jours de cette communication [*délai*], le directeur régional peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend son entier effet [*accord tacite*].
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de la caisse [*attributions*].
   Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration.
Les décisions des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ainsi que celles prises par délégation desdits conseils sont communiquées immédiatement au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le directeur régional compétent est celui de la direction régionale de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse.
   Dans les huit jours de cette communication [*délai*], le directeur régional peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre en informe la caisse nationale qui lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est procédé sans délai à la nomination ou à l'élection d'un nouvel administrateur, qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient, moins d'un an avant un renouvellement général.
   Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un affilié élu au scrutin de liste devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de celui-ci.
   Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs qui y figuraient.
Dans le délai de huit jours, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut également suspendre les décisions du conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale. La caisse nationale confirme ou infirme la décision de la caisse. Cette décision demeure suspendue tant que le conseil d'administration de la caisse nationale ne s'est pas explicitement prononcé et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée.
Le directeur d'une caisse mutuelle régionale assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration [*attribution*]. Il nomme les agents de la caisse et prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel.
   Chaque année, le directeur soumet au conseil les projets de budgets concernant la gestion administrative, le contrôle médical, l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse et remet au conseil un rapport qui doit être transmis au directeur régional de la sécurité sociale en même temps qu'aux administrateurs. Il veille à l'exécution des conventions prévues à l'article 11 (6°) ci-dessus.
   Dans les limites fixées par le conseil d'administration, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du président du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse [*attributions*].
   Il a notamment pour rôle :
   1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse ;
   2° De voter les budgets de la gestion administrative, du contrôle médical, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par la caisse.
   3° D'arrêter les comptes annuels ;
   4° De nommer le directeur et l'agent comptable et de mettre fin à leurs fonctions ;
   5° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
   6° De confier à des organismes habilités à cet effet les opérations visées à l'article 14 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 [*encaissement des cotisations et service des prestations*] et d'approuver les conventions passées avec eux ;
   7° De contrôler l'application par les organismes habilités des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de perception des cotisations et d'octroi des prestations ;
   8° De prendre éventuellement les décisions qu'implique l'application de l'article 2 de la loi [*affiliation des ayants droits*].
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse [*attributions*].
   Il a notamment pour rôle :
   1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse ;
   2° De voter les budgets de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant, des établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse ;
   3° D'arrêter les comptes annuels ;
   4° De nommer le directeur et l'agent comptable et de mettre fin à leurs fonctions ;
   5° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
   6° De confier à des organismes habilités à cet effet les opérations visées à l'article 14 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 [*encaissement des cotisations et service des prestations*] et d'approuver les conventions passées avec eux ;
   7° De contrôler l'application par les organismes habilités des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de perception des cotisations et d'octroi des prestations ;
   8° De prendre éventuellement les décisions qu'implique l'application de l'article 2 de la loi [*affiliation des ayants droits*].
Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable et met fin à leurs fonctions.
   Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des Français [*nationalité*], majeurs [*âge*], de l'un ou de l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et civiques, et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 [*condition*].
   Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans les fonctions de comptable.
   En cas de faute grave commise par le directeur ou l'agent comptable, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale, se substituer au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale pour mettre fin aux fonctions du directeur ou de l'agent comptable.
   En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant territorial peut suspendre le directeur de ses fonctions, avec ou sans traitement, pour une durée de quinze jours. Le conseil d'administration est immédiatement convoqué.
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'agent comptable. En ce cas, le ministre de l'économie et des finances possède le même pouvoir que le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le directeur d'une caisse mutuelle régionale assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration [*attribution*]. Il nomme les agents de la caisse et prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel.
   Chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration les projets de budget concernant la gestion administrative, l'action sanitaire et sociale, le contrôle médical, la prévention et, le cas échéant, les établissements gérés par la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse. Ce rapport est transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales après examen par le conseil d'administration.
   Dans les limites fixées par le conseil d'administration, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du président du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
En ce qui concerne les budgets que les caisses mutuelles régionales sont tenues d'établir en application de l'article 11 (2°) du présent décret, les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 13 ci-dessus pour l'exercice des pouvoirs de suspension du directeur régional de la sécurité sociale et d'annulation du ministre chargé de la sécurité sociale, sont respectivement portés à un mois et à deux mois.
   Dans le cas où les frais de gestion d'une caisse excèdent un pourcentage de ses ressources fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le budget de la gestion administrative de ladite caisse ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
La durée moyenne du temps passé dans les échelons du corps des intendants est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à trois ans pour les deux suivants.
   Pour les fonctionnaires les mieux notés, cette durée peut être réduite dans les conditions prévues par le règlement d'administration publique n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir toutefois être inférieure à dix-huit mois lorsque la durée moyenne est de deux ans et à deux ans trois mois lorsque cette durée est de trois ans.
L'inspecteur général des services judiciaires exerce, sous l'autorité du garde des sceaux, une mission permanente d'inspection sur les juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation exceptée, et sur l'ensemble des services et organismes relevant du ministère de la justice.
   L'inspecteur général est assisté d'inspecteur généraux adjoints et d'inspecteurs des services judiciaires.
En dehors du programme annuel, des missions particulières peuvent, en cours d'année, être confiées à l'inspecteur général des services judiciaires par le garde des sceaux.
   L'inspecteur général assure en outre la centralisation des rapports des chefs de cour concernant les inspections auxquelles il est procédé, en application de l'article 17 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958. Il communique aux directions et service du ministère ces rapports ou les éléments de ces rapports qui concernent les affaires de leur compétence.
Pour l'exercice de ses attributions, l'inspecteur général des services judiciaires dispose d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle. Il peut, notamment, convoquer et entendre les magistrats et fonctionnaires ainsi que les officiers publics et ministériels et se faire communiquer tous documents utiles.
   En vue d'une mission déterminée, un magistrat ou un fonctionnaire en service à l'administration centrale est mis, le cas échéant, sur la demande de l'inspecteur général à la disposition de celui-ci par le directeur ou chef de service intéressé.
   Les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs des services judiciaires disposent des mêmes pouvoirs d'investigation, de vérification et de contrôle pour les inspections auxquelles ils procèdent sous l'autorité de l'inspecteur général.
Sont abrogés les articles 150, 151, 152 (3° et 4° alinéas), 155, 159, 160, 161, 162 (alinéas 1er à 10), 163, 164, 165 du Code minier, les décrets n° 53-1248 et 53-1249 du 17 décembre 1953 relatifs aux conseils d'administration respectifs des Houillères de bassin et des Charbonnages de France, les décrets n° 47-156 et 47-157 du 16 janvier 1947, modifiés, portant fixation des statuts respectifs des Charbonnages de France et des Houillères de bassin, ainsi que le décret n° 56-492 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital attribuées aux Charbonnages de France et aux Houillères de bassin.
Le statut des organismes d'études et de recherches concernant l'hygiène et la sécurité est fixé par arrêté ministériel. Les programmes d'études et de recherches devront être préparés en accord avec le ministre chargé de l'énergie et approuvés par lui. Celui-ci pourra en outre, et à tout moment, faire exécuter les études et recherches qu'il jugera indispensables dans ce domaine.
Les programmes d'études et de recherches concernant l'hygiène et la sécurité devront être préparés en accord avec le ministre chargé des mines et approuvés par lui, que ces études et recherches soient réalisées au sein des Charbonnages de France et des houillères de bassin ou soient confiées par ces établissements publics à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou à d'autres organismes. Le ministre chargé des mines pourra en outre et à tout moment faire effectuer les recherches qu'il jugera indispensables dans ce domaine.
Le directeur général est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'énergie. Il est proposé par le Conseil d'administration de la Houillère de bassin, sur présentation du directeur général des Charbonnages de France. La proposition est soumise pour agrément au conseil d'administration des Charbonnages de France, qui la transmet au ministre chargé de l'énergie.
   Il peut être mis fin aux fonctions du directeur général d'une Houillère de bassin par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie sur avis conforme du conseil d'administration des Charbonnages de France après consultation du conseil d'administration de la Houillère de bassin. Cette décision peut intervenir sur proposition du directeur général des Charbonnages de France.
Après examen par la commission de vérification des comptes dans les conditions fixées à l'article 24 du présent décret et dans les deux mois au plus tard de la transmission [*délai*], au ministre chargé des mines et au ministre de l'économie et des finances, de l'avis de la commission, le bilan et le compte de profits et pertes des Charbonnages de France sont approuvés par arrêté pris sur la proposition des ministres précités. Cet arrêté donne, s'il y a lieu, quitus aux administrateurs.
Le directeur général est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé des mines. Il est proposé par le Conseil d'administration de la Houillère de bassin, sur présentation du directeur général des Charbonnages de France. La proposition est soumise pour agrément au conseil d'administration des Charbonnages de France, qui la transmet au ministre chargé des mines.
   Il peut être mis fin aux fonctions du directeur général d'une Houillère de bassin par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines sur avis conforme du conseil d'administration des Charbonnages de France après consultation du conseil d'administration de la Houillère de bassin. Cette décision peut intervenir sur proposition du directeur général des Charbonnages de France.
Après examen par la commission de vérification des comptes dans les conditions fixées à l'article 24 du présent décret et dans les deux mois au plus tard de la transmission, au ministre chargé de l'énergie et au ministre de l'économie et des finances, de l'avis de la commission, le bilan et le compte de profits et pertes des Charbonnages de France sont approuvés par arrêté pris sur la proposition des ministres précités. Cet arrêté donne, s'il y a lieu, quitus aux administrateurs.
Le conseil d'administration de chacune des houillères de bassin comprend dix-huit membres nommés pour cinq ans [*durée du mandat*] par décret pris sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique, à savoir [*composition - nombre*] :
   1° Deux représentants de l'Etat : l'un, sur la proposition du ministre du développement industriel et scientifique, l'autre sur la proposition du ministre de l'économie et des finances ;
   2° Quatre représentants des Charbonnages de France désignés sur présentation du conseil d'administration de cet établissement ;
   3° Trois personnalités désignées en raison de leur compétence en matière industrielle et financière ;
   4° Deux représentants des consommateurs de combustibles minéraux solides ;
   5° Sept représentants du personnel désignés sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives des différentes catégories de ce personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres supérieurs).
   Le président du conseil d'administration choisi parmi les administrateurs sur proposition du conseil et après consultation des Charbonnages de France est nommé pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique.
   Son mandat est renouvelable.
Le conseil d'administration des Charbonnages de France, après avoir entendu les commissaires aux comptes dans leurs rapports, arrête le bilan, les comptes de résultat et le rapport de gestion, avant la fin du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice.    Le solde créditeur s'entend des produits nets de l'exercice compte tenu du report des exercices antérieurs et déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris l'intérêt revenant à l'Etat sur les dotations en capital conformément à l'article 18 ci-dessus, l'amortissement des obligations remises aux ayants droit des biens transférés aux Charbonnages de France, tous autres amortissements de l'actif et toutes réserves et provisions justifiées.
   Il est prélevé par priorité sur le solde créditeur de chaque exercice à la clôture duquel un tel solde a été dégagé par application du paragraphe précédent et sans préjudice des droits reconnus aux porteurs d'obligations indemnitaires, un dividende au profit de l'Etat pour les dotations en capital conformément à l'article 18 ci-dessus. L'excédent éventuel est affecté à concurrence de 50 % à l'amortissement de ces dotations et, pour le solde, reporté à nouveau.
   Il est tenu compte du solde ainsi reporté pour la fixation du taux de la cotisation versée par les Houillères de bassin conformément à l'article 21 ci-dessus.
Le conseil d'administration de chacune des houillères de bassin comprend vingt et un membres [*composition - nombre*] :
   1° Trois représentants de l'Etat, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie, dont :
   Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
   Un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
   Un sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
   2° Onze personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'énergie et choisies en raison de leurs compétences touchant les activités de l'établissement ou de leur connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière, dont :
   Sept personnalités nommées sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France ;
   Trois personnalités nommées après consultation des établissements publics régionaux concernés, dont une en qualité de membre du comité économique et social régional et une au titre de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux solides ;
   3° Sept représentants du personnel de la houillère de bassin et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, dont un représentant des cadres, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de ladite loi.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs [*renouvellement*].
   Le président du conseil d'administration choisi parmi les administrateurs sur proposition du conseil et après consultation des Charbonnages de France est nommé par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
Toute convention passée entre une des Houillères de bassin et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
   Il en est de même pour les conventions entre une Houillère de bassin d'une part et une entreprise d'autre part, si l'un des administrateurs des Houillères est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de cette entreprise.
   L'administrateur se trouvant dans l'un des cas ainsi prévus est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration. Avis en est donné aux commissaires aux comptes qui établissent, après la clôture de chaque exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées en vertu du présent article par le conseil d'administration.
Les Houillères de bassin sont des organismes de production, d'exploitation et de vente, ayant, notamment, pour mission [*attributions*] :
   1° De prendre en charge les entreprises ou exploitations nationalisées comprises dans leur champ d'action et d'établir l'inventaire des biens ;
   2° D'assurer l'exploitation des gisements et le traitement de leurs produits par les meilleurs procédés techniques, de manière à répondre dans toute la mesure nécessaire aux besoins de l'économie nationale ;
   3° D'assurer l'équilibre financier de leur exploitation compte tenu de toutes les charges afférentes à celle-ci et, notamment, des charges de capital et d'investissements ;
   4° D'émettre, sous le contrôle et l'autorité des Charbonnages de France, les emprunts nécessaires à l'exécution des travaux, conformément au plan prévu à l'alinéa 1er de l'article 27 ci-dessus.
Le produit du prélèvement de 0,25 % [*pourcentage*] sur les recettes prévu à l'article 156 du Code minier est versé, conformément à l'article 21 du présent décret, aux Charbonnages de France dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*ressources*].
   Ce prélèvement est calculé sur les recettes nettes de taxes.
   Son produit forme une masse générale affectée à l'ensemble des obligations émises en application de l'article 156 du Code minier.    Le prélèvement de 0,25 % cesse d'être exigible dès que la totalité des obligations visées au précédent alinéa a été amortie.
Toute convention passée entre les Charbonnages de France ou les Houillères de bassin et l'un des administrateurs des Charbonnages de France doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
   Il en est de même pour toutes les conventions entre les Charbonnages de France ou les Houillères de bassin, d'une part, et une entreprise, d'autre part, si l'un des administrateurs des Charbonnages de France est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de cette entreprise.
   L'administrateur se trouvant dans l'un des cas ainsi prévus est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration. Avis en est donné aux commissaires aux comptes qui établissent, après la clôture de chaque exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées en vertu du présent article par le conseil d'administration.
Sans préjudice des dispositions des articles 3, 21 et 38 du présent décret ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des mines et par le ministre de l'économie et des finances les décisions du conseil d'administration des Charbonnages de France portant sur les objets ci-après [*approbation préalable*] :
   1° Délégation de pouvoirs au directeur général ;
   2° Etablissement du programme de travaux neufs et du plan de production et d'outillage des mines de combustibles minéraux ;
   3° Etablissement et modification de l'état de prévision des recettes et des dépenses ;
   4° Compte de profits et pertes de bilans : fixation des amortissements, provisions et réserves ; 
   5° Emission d'obligations et d'emprunts à cinq ans d'échéance ou plus ;
   6° Prises de participations financières ;
   7° Cessions de participations financières ;
   8° Quitus ou révocation des administrateurs des Houillères de bassin ;
   9° Mesures d'aide financière aux mines du secteur privé ;

 10° Composition, compétence et règles de fonctionnement du comité spécial chargé du centre de recherches.
   Les décisions énumérées ci-dessus doivent être transmises aux fins d'approbation à chacun des ministres précités. A l'exception de celles qui sont visées aux nos 2, 4, 5, 6 et 8, elles deviennent de plein droit exécutoires si aucun des ministres n'a notifié au président du conseil d'administration son désaccord dans les trente jours de la transmission [*délai - accord tacite*].
Le statut des organismes d'études et de recherches concernant l'hygiène et la sécurité est fixé par arrêté ministériel. Les programmes d'études et de recherches devront être préparés en accord avec le ministre chargé des mines et approuvés par lui. Celui-ci pourra en outre, et à tout moment, faire exécuter les études et recherches qu'il jugera indispensables dans ce domaine.
Sans préjudice des dispositions des articles 3, 21 et 38 du présent décret ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre de l'économie et des finances les décisions du conseil d'administration des Charbonnages de France portant sur les objets ci-après [*approbation préalable*] :
   1° Délégation de pouvoirs au directeur général ;
   2° Etablissement du programme de travaux neufs et du plan de production et d'outillage des mines de combustibles minéraux ;
   3° Etablissement et modification de l'état de prévision des recettes et des dépenses ;
   4° Compte de profits et pertes de bilans : fixation des amortissements, provisions et réserves ; 
   5° Emission d'obligations et d'emprunts à cinq ans d'échéance ou plus ;
   6° Prises de participations financières ;
   7° Cessions de participations financières ;
   8° Quitus ou révocation des administrateurs des Houillères de bassin ;
   9° Mesures d'aide financière aux mines du secteur privé ;

 10° Composition, compétence et règles de fonctionnement du comité spécial chargé du centre de recherches.
   Les décisions énumérées ci-dessus doivent être transmises aux fins d'approbation à chacun des ministres précités. A l'exception de celles qui sont visées aux nos 2, 4, 5, 6 et 8, elles deviennent de plein droit exécutoires si aucun des ministres n'a notifié au président du conseil d'administration son désaccord dans les trente jours de la transmission [*délai - accord tacite*].
Le conseil d'administration de chacune des Houillères de bassin, après avoir entendu les commissaires aux comptes dans leurs rapports, arrête le bilan, les comptes de résultat et le rapport de gestion avant la fin du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice.    Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, compte tenu du report des exercices antérieurs et déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris l'intérêt revenant à l'Etat sur les dotations en capital prévues à l'article 18 ci-dessus, l'amortissement des obligations remises aux ayants droit des biens transférés aux houillères, tous autres amortissements de l'actif et toutes réserves et provisions justifiées.
   Il est prélevé par priorité sur les bénéfices nets de chaque exercice à la clôture duquel de tels bénéfices ont été dégagés par application de l'alinéa précédent, et sans préjudice des droits reconnus aux porteurs d'obligations indemnitaires, un dividende au profit de l'Etat pour les dotations en capital, conformément à l'article 18 ci-dessus. L'excédent éventuel est affecté, à concurrence de 50 % à l'amortissement de ces dotations et le solde peut être remployé à concurrence du cinquième au maximum à des oeuvres sociales instituées au profit du personnel de l'établissement. Il est procédé ensuite à la constitution d'une réserve pour dépenses d'investissement. Le reliquat, s'il y a lieu, est versé à l'Etat.
   Des décisions communes du ministre chargé de l'énergie, et du ministre de l'économie et des finances, rendues sur propositions des Charbonnages de France, peuvent décider le transfert d'une partie des réserves pour dépenses d'investissement constituées par les Houillères de bassin en exécution de l'alinéa précédent à un fonds national d'équipement géré par les Charbonnages de France.
Le personnel des Houillères de bassin est placé, en ce qui concerne ses droits et obligations, sous le régime applicable aux salariés des entreprises privées. Ce régime est défini par les décrets relatifs aux statuts du personnel des exploitations minières et assimilées, pris en application de la loi du 14 février 1946 pour le personnel visé par ce décret et, pour les autres agents, par un statut du personnel approuvé dans les conditions définies à l'article 45 ci-dessus.
Après examen par la commission de vérification des comptes dans les conditions fixées à l'article 24 ci-dessus et dans les deux mois au plus tard de la transmission de son avis, le bilan et le compte de profits et pertes de chacun des Houillères de bassin sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances.
   En même temps qu'aux ministres précités, l'avis de la commission de vérification des comptes est adressé aux Charbonnages de France, dont le conseil d'administration donne, s'il y a lieu, quitus aux administrateurs selon les modalités prévues aux articles 24 et 33 ci-dessus.