Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tarif des risques établi annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 susvisé complété par le décret du 27 mars 1953, demeure applicable aux établissements ou entreprises relevant des branches ou catégories professionnelles visées par l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, ainsi qu'aux établissements ou entreprises dont les activités sont rattachées aux industries du bâtiment et des travaux publics.
Le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue.

    Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminés dans les conditions définies ci-dessus.
   Toutefois, ne doivent pas être pris en compte pour déterminer les effectifs d'un établissement ou d'une entreprise, d'une part, les catégories de salariés suivantes : artistes du spectacle, membres des professions médicales, journalistes et assimilés, élèves d'enseignement technique, visés respectivement par les arrêtés des 24 janvier 1975 modifié, 3 février 1975, 5 février 1975 et 7 janvier 1959, d'autre part, les salariés des établissements ou entreprises dont les activités relèvent du bâtiment et des travaux publics.
Peuvent se présenter aux concours les candidats de nationalité française qui devront justifier à la date de clôture d'inscription de l'un des titres, fonctions ou durée d'exercice suivants, selon la section dans laquelle ils concourent :

    a) Pour la section médecine :

    Le diplôme d'Etat de docteur en médecine et l'exercice d'une activité médicale pendant au moins cinq ans. La durée d'exercice des fonctions d'interne (de spécialité) nommé au concours ou de chef de clinique assistant vient, s'il y a lieu, en déduction de cette période de cinq ans.

    b) Pour la section chirurgie dentaire :

    Le diplôme d'Etat de chirurgie dentaire ou de docteur en chirurgie dentaire et l'exercice d'une activité professionnelle à ce titre pendant au moins cinq ans.

    c) Pour la section pharmacie :

    Le diplôme d'Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie et soit le titre d'interne de spécialité soit l'exercice d'une activité professionnelle pendant au moins cinq ans en pharmacie d'officine ou hospitalière.

    Dans les sections de médecine et de pharmacie, la durée de l'internat antérieur à la promulgation de la loi n° 82-1058 du 28 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques vient, s'il y a lieu, en déduction de la durée de cinq ans requise au titre de l'activité professionnelle.
La liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles comprend [*composition*] :

    Une section médecine et une section chirurgie dentaire communes aux deux régimes ;

    Une section pharmacie propre au régime général.

    En vue de l'inscription dans chacune de ces sections, il est procédé à un concours organisé en tant que de besoin aux dates arrêtées trois mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de la sécurité sociale qui fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature, sur proposition des caisses nationales concernées.

   Le concours comporte :

    1° Une épreuve écrite anonyme d'admissibilité (en deux parties) qui fait l'objet d'une double correction :

    - la première (notée de 0 à 20 points), d'une durée de deux heures, portant sur plusieurs questions d'ordre technique fait appel aux connaissances propres à la discipline professionnelle des candidats (médecine, chirurgie dentaire ou pharmacie) ;

    - la deuxième (notée de 0 à 20 points), d'une durée de deux heures, comportant au moins trois sujets, dont un de synthèse, portant sur des questions d'ordre administratif et d'intérêt général, de législation de sécurité sociale ou de santé publique, d'organisation des professions médicales en France et leur rôle dans la vie du pays et d'économie de la santé. Un des sujets doit porter sur le contrôle médical.

    Une note inférieure à la moyenne arithmétique de l'ensemble des épreuves écrites (soit 20 points sur 40 points) attribuée à un candidat est éliminatoire.

    2° Une épreuve orale d'admission en trois parties :

    - la première (notée de 0 à 20 points), d'une durée maximale de trente minutes, portant sur un ou plusieurs sujets d'ordre technique faisant appel aux connaissances propres à la discipline professionnelle des candidats (médecine, chirurgie dentaire ou pharmacie) ;

    - la deuxième (notée de 0 à 10 points), d'une durée maximale de trente minutes, sur un ou plusieurs sujets portant sur des questions d'ordre administratif et d'intérêt général, de législation de sécurité sociale ou de santé publique, d'organisation des professions médicales en France et leur rôle dans la vie du pays et l'économie de la santé ;

    - la troisième (notée de 0 à 10 points), d'une durée maximale de trente minutes, portant sur l'exercice professionnel du candidat, sur ses titres et sur ses travaux.
   L'inscription sur la liste d'aptitude par jury résulte de la somme des notes obtenues tant pour les épreuves écrites que les épreuves orales. Il appartient, le cas échéant, au jury de départager les candidats ayant obtenu le même nombre de points.
Pour pouvoir se présenter au concours prévu à l'article 1er ci-dessus, les candidats doivent être reconnus aptes aux fonctions de praticien conseil à l'issue d'un examen médical subi devant une commission composée de trois médecins, dont un médecin conseil, désignés par les médecins conseils régionaux des deux régimes, de la région dans laquelle résident les candidats et par le médecin conseil chef de service pour le département de la Réunion.

    Les candidats résidant hors des départements français devront fournir un certificat d'aptitude délivré par un médecin désigné par le représentant du Gouvernement français.

    Lorsque la commission médicale estime un candidat inapte aux fonctions de praticien conseil, le candidat a la possibilité de former un recours devant une commission composée du médecin conseil national du régime général et du médecin conseil national du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

    La décision de cette commission s'impose aux candidats en dernier ressort.

    Seront cependant admis à concourir les candidats porteurs d'un handicap pouvant se prévaloir des dispositions de la loi du 23 novembre 1957 ou de la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés et des textes pris pour leur application.
Lors de chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens conseils, le ministre chargé de la sécurité sociale désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.

    Chaque jury est présidé par un membre délibérant du haut comité médical ou par son suppléant, lui-même délibérant, proposé par le président du haut comité médical.

    Il comprend en outre [*composition*] :

    Un médecin conseil régional et un praticien conseil de la section intéressée ou leurs suppléants proposés par le médecin conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

    Deux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants proposés par le directeur de cet organisme ;

    Un praticien conseil ou son suppléant proposés par le médecin conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

    Un agent de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou son suppléant proposés par le directeur de cet organisme ;

    Un fonctionnaire en activité du ministère chargé de la sécurité sociale, ou son suppléant ;

    Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles n'est pas représenté au sein du jury chargé d'établir la liste nationale d'aptitude aux fonctions de pharmacien conseil.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministre chargé de la sécurité sociale procède, après chaque concours, à l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil des candidats proposés par le jury compétent. L'arrêté portant inscription sur la liste nationale d'aptitude est publié au Journal officiel avant le 1er juillet de chaque année [*date limite*].

    Ces candidats sont inscrits par ordre alphabétique dans chaque section.

    Le jury peut proposer à l'inscription sur la liste nationale d'aptitude un nombre de candidats inférieur au nombre des places mises au concours.

    L'inscription sur la liste d'aptitude est valable pendant deux ans à dater de sa publication.
L'arrêté du 4 février 1980 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles modifié par l'arrêté du 19 janvier 1982, est abrogé.
Peuvent se présenter aux concours les candidats de nationalité française qui devront justifier à la date de clôture d'inscription de l'un des titres, fonctions ou durée d'exercice suivants, selon la section dans laquelle ils concourent :

    a) Pour la section Médecine :

    Le diplôme d'Etat de docteur en médecine et l'exercice d'une activité médicale, soit pendant quatre ans en tant qu'interne titulaire nommé au concours sur épreuves, soit pendant cinq ans à tout autre titre.

    b) Pour la section chirurgie dentaire :

    Le diplôme d'Etat de chirurgie dentaire ou de docteur en chirurgie dentaire et l'exercice d'une activité professionnelle à ce titre pendant au moins cinq ans.

    c) Pour la section pharmacie :

    Le diplôme d'Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie et l'exercice d'une activité professionnelle, soit pendant quatre ans en tant qu'interne titulaire nommé au concours sur épreuves, soit pendant cinq ans en pharmacie d'officine ou hospitalière ou en qualité de pharmacien biologiste ou de pharmacien salarié.
Peuvent se présenter au concours les candidats de nationalité française qui devront justifier à la date de clôture d'inscription de l'un des titres suivants [*condition*] :
   a) Pour la section Médecine : le diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
   b) Pour la section Chirurgie dentaire : le diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire ;
   c) Pour la section Pharmacie : le diplôme d'Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie.
Il est créé, pour chacune des branches ou chacun des groupes de branches d'activité désignées ci-après, un comité technique national chargé d'assister le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans l'étude technique de toutes les questions générales relatives à la prévention, à la statistique, à l'assurance et à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

    Industries de la métallurgie.

    Industries du bâtiment et des travaux publics.

    Industries du bois.

    Industries chimiques.

    Industries des pierres et terres à feu.

    Industries du caoutchouc, papier et carton.

    Industries du livre.

    Industries textiles.

    Industries du vêtement.

    Industries des cuirs et peaux.

    Industries et commerces de l'alimentation.

    Industries des transports et de la manutention.

    Industries de l'eau, du gaz et de l'électricité.

    Commerces non alimentaires.

    Activités du groupe interprofessionnel (banque, assurance, etc.).

    En outre, il est créé, pour l'ensemble des branches d'activité existant dans les départements d'outre-mer, un comité technique particulier chargé d'assister le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans l'étude technique de toutes les questions générales relatives à la prévention, à l'assurance, à la statistique et à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il est créé, pour chacune des branches ou chacun des groupes de branches d'activité désignées ci-après, un comité technique national chargé d'assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans l'étude technique de toutes les questions générales relatives à la prévention, à la statistique, à l'assurance et à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles :
   Industries de la métallurgie.
   Industries du bâtiment et des travaux publics.
   Industries du bois.
   Industries chimiques.
   Industries des pierres et terres à feu.
   Industries du caoutchouc, papier et carton.
   Industries du livre.
   Industries textiles.
   Industries du vêtement.
   Industries des cuirs et peaux.
   Industries et commerces de l'alimentation.
   Industries des transports et de la manutention.
   Industries de l'eau, du gaz et de l'électricité.
   Commerces non alimentaires.
   Activités du groupe interprofessionnel (banque, assurance, etc.).
   En outre, il est créé, pour l'ensemble des branches d'activité existant dans les départements d'outre-mer, un comité technique particulier chargé d'assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans l'étude technique de toutes les questions générales relatives à la prévention, à l'assurance, à la statistique et à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les comités techniques nationaux se réunissent obligatoirement une fois par an en cession ordinaire sur convocation du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés [*périodicité*].
   Le ministre des affaires sociales ainsi que le président de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent, en cas d'urgence, provoquer des sessions extraordinaires.
Sont déclarés démissionnaires d'office par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les membres des comités techniques nationaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives [*nombre d'absences*]. Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques nationaux en exercice.
Les comités techniques nationaux se réunissent obligatoirement une fois par an en cession ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

    Le ministre des affaires sociales ainsi que le président de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent, en cas d'urgence, provoquer des sessions extraordinaires.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les membres des comités techniques nationaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives [*nombre d'absences*]. Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques nationaux en exercice.
Le mandat des membres desdits comités a une durée de quatre ans renouvelable.

    Les sessions des comités techniques nationaux sont présidées alternativement par un représentant des travailleurs et par un représentant des employeurs.

    Chacun d'eux est désigné à la majorité absolue des membres appartenant à la même catégorie.

    Les présidents sont élus pour la durée de leur mandat de membres des comités.
Pour l'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 68-253, modifié par le décret n° 71-957 du 2 décembre 1971, chaque organisme conventionné est tenu de verser chaque mois à la caisse nationale la totalité des cotisations encaissées mensuellement [*périodicité*].

    Pour chaque appel, le premier versement, arrêté au montant des cotisations encaissées jusqu'au quinzième jour inclus qui suit l'échéance, doit être effectué, au plus tard, dans les cinq jours.

    Les versements ultérieurs sont effectués au plus tard le 20 de chaque mois [*date limite*] pour le montant des cotisations encaissées entre le 16 inclus dans le mois précédent et le 15 inclus du mois courant.
Pour l'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 68-253, modifié par le décret n° 71-957 du 2 décembre 1971, chaque organisme conventionné est tenu de verser chaque mois à la caisse nationale la totalité des cotisations encaissées mensuellement [*périodicité*].

    Les versements sont effectués au plus tard le 5 de chaque mois [*date limite*] pour le montant des cotisations encaissées entre le premier et le dernier jour inclus du mois précédent.
Au plus tard le 20 du troisième mois qui suit l'échéance [*date limite*], chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale et à la caisse nationale une situation des recouvrements précisant pour cette échéance :

    a) Le montant total des cotisations de l'appel compte tenu des modifications devenues définitives au 15 du troisième mois qui suit l'échéance ;

    b) Le montant total des reversements effectués après l'échéance conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ;

    c) Le montant total des cotisations qui ont fait l'objet de réclamations en cours d'examen ;

    d) L'état récapitulatif des mises en demeure, auquel est joint un double des mises en demeure, afférent à cette échéance et leur montant. Cet état comprend le nombre des mises en demeure, leur montant total et le montant des cotisations contestées.
Au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit l'échéance [*date limite*], chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale et à la caisse nationale une situation des recouvrements précisant pour cette échéance :

    a) Le montant total des cotisations de l'appel compte tenu des modifications devenues définitives au dernier jour du troisième mois qui suit l'échéance ;

    b) Le montant total des reversements effectués après l'échéance conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ;

    c) Le montant total des cotisations qui ont fait l'objet de réclamations en cours d'examen ;

    d) L'état récapitulatif des mises en demeure, auquel est joint un double des mises en demeure, afférent à cette échéance et leur montant. Cet état comprend le nombre des mises en demeure, leur montant total et le montant des cotisations contestées.
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux 1° et 2° ci-dessous, au titre des risques d'accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini à l'article 4 du décret du 8 avril 1963 susvisé modifié et à l'article 4 du décret n° 80-418 du 5 juin 1980 du taux fixé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-après :

    1° Personnes élues ou désignées en vue d'exercer, à titre bénévole, les fonctions définies à l'article 2 du décret du 8 avril 1963 modifié, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des régimes visés à l'article L. 417 dudit code, pour les accidents survenus par le fait ou l'occasion desdites fonctions ;

    2° Personnes visées par l'article premier du décret n° 80-418 du 5 juin 1980 qui sont membres des organismes énumérés par l'arrêté interministériel pris en application de l'article L. 990-8 du code du travail et de l'article 3 du décret du 27 mars 1979 susvisé, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur mission.
Toutefois, en complément au tableau de l'article précédent, il est précisé que :

    Le taux applicable aux membres des conseils d'administration visés au paragraphe 23 (4°) de l'article 2 du décret du 8 avril 1963 susvisé est celui du numéro de risque 9195-0 lorsque ces administrateurs ne sont pas en même temps animateurs ;

    Le taux applicable aux membres des conseils d'administration, commissions ou comités visés aux paragraphes 19 (1°), 23 (4°) et 24 de l'article 2 du décret du 8 avril 1963 susvisé est celui du risque 9195-1 lorsque ces membres sont en même temps animateurs réguliers ou membres actifs.
Le taux applicable est fixé dans les conditions suivantes :

 NATURE DES ORGANISMES :

 A - Organismes à objet social définis par l'article 2 du décret n° 63-380 du 8 avril 1963 modifié, à l'exception de ceux désignés aux paragraphes 19-2°, 23 et 24-2°

 Numéro de risque sécurité sociale : 9195-0

 Taux de la cotisation % : 0,01.

NATURE DES ORGANISMES

 B - Institutions sociales et médico-sociales (art. 2 du décret n°  63-380 modifié, paragraphe 19-2°)

 Ministère de la justice (art. 2 du décret n°63-380 modifié para graphe 23)

 Association d'action éducative (art. 2 du décret n° 63-380 modifié paragraphe 24-2°)

 Numéro de risque sécurité sociale : 9195-1

 Taux de la cotisation % : 0,1.

NATURE DES ORGANISME

 C - Commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires, jurys d'examen dont la liste est fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article 3 du décret n° 79-251 du 27 mars 1979

 Numéro de risque sécurité sociale : 9195-2

 Taux de la cotisation % 0,01.
La cotisation visée à l'article premier du présent arrêté est versée année chaque avant le 1er avril, au titre de l'exercice précédent, au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel l'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article premier ci-dessus, ou l'institution responsable du fonctionnement dudit organisme, a son siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche.
Sont considérés comme constituant des établissements distincts au sein d'une même entreprise [*définition*] :

    1° Les chantiers de bâtiment dont l'activité relève des numéros de risques 5560.0, 5560.1 et 5560.5 ;    2° Les chantiers de travaux publics dont l'activité relève des numéros de risques 5510.0 à 5510.1, 5511.0, 5512.0 à 5512.4, 5513.0, 5520.0.    3° Les chantiers de bâtiment autres que ceux visés au 1° dont l'activité relève d'un même numéro de risques ;    4° Les ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité rattachée au comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics relève d'un même numéro de risques ;    5° Les chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui des industries du bâtiment et des travaux publics.    La tarification de ces établissements est déterminée d'après les règles fixées pour les établissements rattachés auxdits comités ;    6° Les sièges sociaux et bureaux qui relèvent du numéro de risque 0000 B.    La tarification de ces sièges sociaux et bureaux est déterminée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, compte tenu du taux collectif, des coûts moyens d'accidents et de la valeur des indemnités en capital qui leur sont propres.
Sont considérés comme constituant des établissements distincts au sein d'une même entreprise :
   1° Les chantiers de bâtiment dont l'activité relève des numéros de risques 5560.0, 5560.1 et 5560.5 ;
   2° Les chantiers de travaux publics dont l'activité relève des numéros de risques 5510.0 à 5510.1, 5511.0, 5512.0 à 5512.4, 5513.0, 5520.0.
   3° Les chantiers de bâtiment autres que ceux visés au 1° dont l'activité relève d'un même numéro de risques ;
   4° Les ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité rattachée au comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics relève d'un même numéro de risques ;
   5° Les chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui des industries du bâtiment et des travaux publics.
   La tarification de ces établissements est déterminée d'après les règles fixées pour les établissements rattachés auxdits comités ;
   6° Les sièges sociaux et bureaux qui relèvent du numéro de risque 0000 B.
   La tarification de ces sièges sociaux et bureaux est déterminée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, compte tenu du taux collectif et des coûts moyens d'accidents qui   u leur sont propres.
Sont considérés comme constituant des établissements distincts au sein d'une même entreprise :
   1° Les chantiers de bâtiment dont l'activité relève des numéros de risques 5560.0, 5560.1 et 5560.5 ;
   2° Les chantiers de travaux publics dont l'activité relève des numéros de risques 5510.0 à 5510.1, 5511.0, 5512.0 à 5512.4, 5513.0, 5520.0.
   3° Les chantiers de bâtiment autres que ceux visés au 1° dont l'activité relève d'un même numéro de risques ;
   4° Les ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité rattachée au comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics relève d'un même numéro de risques ;
   5° Les chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui des industries du bâtiment et des travaux publics.
   La tarification de ces établissements est déterminée d'après les règles fixées pour les établissements rattachés auxdits comités ;
   6° Les bureaux indépendants de tout autre établissement tel que chantier, magasin, atelire, dépôt occupant du personnel qui n'est appelé à se déplacer qu'exceptionnellement.
Le taux de cotisation applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics dont l'effectif de salariés est au moins égal à 100 est déterminé par la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège ou à défaut le principal chantier sis en France en additionnant les deux éléments suivants :

    1° Une fraction du taux fixé en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour l'activité professionnelle dont relève ledit établissement ; 

    2° Une fraction du taux qui serait attribué à l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 si ces dispositions lui étaient applicables, la valeur du risque définie au 1° dudit article étant toutefois remplacée par la somme des deux termes suivants : 

    a) Le produit, par le nombre total d'accidents ayant entraîné, pendant la période triennale de référence, un premier paiement d'indemnité journalière, du coût moyen d'un accident de cette catégorie dans l'activité professionnelle ou le groupe d'activités auquel chaque établissement distinct de l'entreprise est rattaché pour la détermination de ce coût moyen ;

    b) Le produit, par le nombre des accidents ayant, pendant la même période, soit entraîné la mort de la victime, soit donné lieu à l'attribution d'une rente d'incapacité permanente, du coût moyen d'un accident de cette catégorie dans l'activité professionnelle ou le groupe d'activités auquel chaque établissement distinct de l'entreprise est rattaché pour la détermination de ce coût moyen.

    Les coûts moyens susvisés sont déterminés sur la base des résultat statistiques en tenant compte pour chaque activité professionnelle ou groupe d'activités des régles prévues au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976.

   Les fractions de taux définies ci-dessus qui varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise sont fixées par le tableau ci-après :

 NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : Moins de 100. FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 1 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) :

 NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : De 100 à 199 FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 0,9 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) : 0,1 NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : De 200 à 299 FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 0,7 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) : 0,3 NOMBRE DE SALARIES de l'entreprise : A partir de 300 FRACTION DU TAUX visée au 1° (taux collectif) : 0,5 FRACTION DU TAUX visée au 2° (taux propre) : 0,5.
Les praticiens conseils assurant le contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont classés aux échelles de coefficients ci-après indiquées :
   Echelle 100 : chirurgiens-dentistes conseils ne possédant pas le diplôme de docteur en chirurgie dentaire, pendant le stage ;
   Echelle 105 : médecins conseils et chirurgiens-dentistes conseils possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire, pendant le stage (échelons 0, 1, 2 ou 3) ; chirurgiens-dentistes conseils ne possédant pas le diplôme de docteur en chirurgie dentaire, après titularisation (tous les échelons) ;
   Echelle 110 : médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
   Echelle 120 : médecins conseils chefs de service ;
   Echelle 130 : médecin conseil régional adjoint ;
   Echelle 135 : médecin conseil régional ;
   Echelle 145 : médecin national adjoint ;
   Echelle 150 : médecin conseil national.
Lors de son recrutement, chaque praticien conseil est classé en tenant compte de son activité professionnelle antérieure éventuelle, soit :
   Pour les praticiens conseils dont l'ancienneté professionnelle est inférieure à cinq ans [*durée*] : coefficient de base sans échelon ;
   Pour les praticiens conseils dont l'ancienneté professionnelle est inférieure à dix ans mais est au moins égale à cinq ans : 1er échelon ;
   Pour les praticiens conseils dont l'ancienneté professionnelle est inférieure à quinze ans, mais est au moins égale à dix ans : 2e échelon ;
   Pour les praticiens conseils ayant quinze ans ou plus d'ancienneté professionnelle : 3e échelon.
   Le titre d'ancien interne d'un centre hospitalo-universitaire compte pour cinq ans d'exercice professionnel.
La rémunération déterminée dans les conditions prévues ci-dessus est payable mensuellement [*périodicité*], après service fait. Elle est indépendante de l'horaire de travail.
   Elle est complétée d'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année. Toutefois, les praticiens conseils qui n'ont commencé à exercer leurs fonctions qu'en cours d'année n'ont droit à cette gratification qu'au prorata du temps de service accompli. Les praticiens qui cessent leurs fonctions avant le mois de décembre ont droit à la gratification sur la base de leur dernière rémunération mensuelle normale, réduite dans les mêmes conditions.
   Les praticiens conseils ont également droit à une allocation annuelle égale aux deux tiers d'un mois de traitement payable en deux versements d'un tiers du traitement fixe brut du mois précédent, le premier le 15 juin, le second le 15 octobre de chaque année [*périodicité*].
   En dehors de ces gratifications, le traitement est exclusif de toute prime ou indemnité ayant un caractère permanent.
L'attribution des échelons de choix et d'ancienneté autres que ceux prévus à l'article 4 a lieu dans les limites de durée prévues à l'article 15 du décret susvisé du 28 mars 1977, le nombre total des praticiens conseils classés au 6e échelon de leur échelle ne pouvant excéder 25 p. 100 de l'effectif total des praticiens conseils en exercice.
En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, la période d'exigibilité des cotisations personnelles d'allocations familiales dues par les employeurs de la circonscription de l'URSSAF de l'Allier a été fixée à la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre [*périodicité*] à compter du 1er juillet 1973 [*point de départ*].
Les demandes d'affiliation au régime d'assurances sociales des étudiants doivent être adressées par les chefs d'établissement au secrétariat de la commission qui est assuré par la direction de la sécurité sociale au ministère du travail.
   Ces demandes doivent comporter [*contenu*] toutes les indications propres à éclairer la commission, et notamment les conditions d'accès dans l'établissement, les horaires et le programme des études et la valeur du diplôme délivré en fin de scolarité.
Les demandes d'affiliation au régime d'assurances sociales des étudiants doivent être adressées par les chefs d'établissements au secrétariat de la commission, qui est assuré par le 3ème bureau de la direction générale de la sécurité sociale au ministère du travail.
   Ces demandes doivent comporter toutes les indications propres à éclairer la commission, et notamment les conditions d'accès dans l'établissement, les horaires et le programme des études et la valeur du diplôme délivré en fin de scolarité.
La commission visée à l'article précédent comprend [*composition*] :
   Le directeur de la sécurité sociale au ministre de la santé et de la sécurité sociale ou son représentant, président ;
   Le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation ou son représentant ;
   Le chargé du service social de l'étudiant au secrétariat d'Etat aux universités ou son représentant ;
   Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
   Le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   Le directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
   Un représentant de la mutuelle nationale des étudiants de France ;
   Un représentant de l'union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales ;
   Deux représentants des associations d'étudiants les plus représentatives.
   Elle s'adjoint avec voix délibérative un représentant de chacun des départements ministériels dont relèvent les établissements d'enseignement soumis à l'examen de la commission qui ne dépendent pas directement du ministère de l'éducation.
Il est constitué une commission chargée de donner son avis [*attributions*] sur la liste des établissements ou sections d'établissements d'enseignement dont la fréquentation ouvre droit au régime d'assurances sociales des étudiants visé au livre VI, titre 1er, du code de la sécurité sociale.
   La commission est également consultée, le cas échéant, sur les conditions particulières que doivent remplir les étudiants ou élèves, au sein de ces établissements d'enseignement, pour bénéficier du régime de sécurité sociale précité,
La commission visée à l'article précédent comprend [*composition*] :
   Le directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail ou son représentant, président.
   Le directeur des services administratifs et sociaux au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
   Un représentant de la mutuelle nationale des étudiants de France.
   Deux représentants des associations d'étudiants les plus représentatives.
   Elles s'adjoint, avec voix délibérative, un représentant de chacun des départements ministériels dont relèvent les établissements d'enseignement soumis à l'examen de la commission qui ne dépendent pas directement du ministère de l'éducation nationale.
La commission visée à l'article précédent comprend [*composition*] :
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail ou son représentant, président ;
   Le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation ou son représentant ;
   Le chargé du service social de l'étudiant au secrétariat d'Etat aux universités ou son représentant ;
   Le directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
   Un représentant de la mutuelle nationale des étudiants de France ;
   Un représentant de la société des étudiants mutualistes ;
   Deux représentants des associations d'étudiants les plus représentatives.
   Elle s'adjoint, avec voix délibérative, un représentant de chacun des départements ministériels dont relèvent les établissements d'enseignement soumis à l'examen de la commission qui ne dépendent pas directement du ministère de l'éducation.
ANNEXE N° 2

 !------------!------------------------!

 !   ANNEES   !   ASSIETTE ANNUELLE    !

 !------------!------------------------!

 !    1930    !          23,09 F       !

 !    1931    !          23,09 F       !

 !    1932    !          23,09 F       !

 !    1933    !          23,09 F       !

 !    1934    !          23,09 F       !

 !    1935    !          23,09 F       !

 !    1936    !          25,70 F       !

 !    1937    !          32,11 F       !

 !    1938    !          35,39 F       !

 !    1939    !          38,55 F       !

 !    1940    !          38,55 F       !

 !    1941    !          57,81 F       !

 !    1942    !          89,96 F       !

 !    1943    !          89,96 F       !

 !    1944    !         111,36 F       !

 !    1945    !         224,76 F       !

 !    1946    !         273,27 F       !

 !    1947    !         350,50 F       !

 !    1948    !         501,87 F       !

 !    1949    !         594,15 F       !

 !    1950    !         677,16 F       !

 !    1951    !         954,33 F       !

 !    1952    !       1 144,02 F       !

 !    1953    !       1 158,40 F       !

 !    1954    !       1 236,14 F       !

 !    1955    !       1 354,31 F       !

 !    1956    !       1 509,73 F       !

 !    1957    !       1 841,86 F       !

 !    1958    !       2 093,02 F       !

 !    1959    !       2 302,33 F       !

 !    1960    !       2 386,05 F       !

 !    1961    !       2 825,58 F       !

 !    1962    !       3 348,84 F       !

 !    1963    !       3 641,86 F       !

 !    1964    !       3 976,74 F       !

 !    1965    !       4 269,77 F       !

 !    1966    !       4 520,93 F       !

 !    1967    !       4 772,09 F       !

 !    1968    !       5 023,26 F       !

 !    1969    !       5 693,02 F       !

 !    1970    !       6 279,07 F       !

 !------------!------------------------!
ANNEE : 1930.

 ASSIETTE ANNUELLE (en F) : 49,65.

 ANNEE : 1931.

 ASSIETTE ANNUELLE : 49,65.

 ANNEE : 1932.

 ASSIETTE ANNUELLE : 49,65.

 ANNEE : 1933.

 ASSIETTE ANNUELLE : 49,65.

 ANNEE : 1934.

 ASSIETTE ANNUELLE : 49,65.

 ANNEE : 1935.

 ASSIETTE ANNUELLE : 49,65.

 ANNEE : 1936.

 ASSIETTE ANNUELLE : 55,26.

 ANNEE : 1937.

 ASSIETTE ANNUELLE : 69,03.

 ANNEE : 1938.

 ASSIETTE ANNUELLE : 76,08.

 ANNEE : 1939.

 ASSIETTE ANNUELLE : 82,89.

 ANNEE : 1940.

 ASSIETTE ANNUELLE : 82,89.

 ANNEE : 1941.

 ASSIETTE ANNUELLE : 124,29.

 ANNEE : 1942.

 ASSIETTE ANNUELLE : 193,41.

 ANNEE : 1943.

 ASSIETTE ANNUELLE : 193,41.

 ANNEE : 1944.

 ASSIETTE ANNUELLE : 239,43.

 ANNEE : 1945.

 ASSIETTE ANNUELLE : 483,24.

 ANNEE : 1946.

 ASSIETTE ANNUELLE : 587,52.

 ANNEE : 1947.

 ASSIETTE ANNUELLE : 753,57.

 ANNEE : 1948.

 ASSIETTE ANNUELLE (en francs) : 1079,01.

 ANNEE : 1949.

 ASSIETTE ANNUELLE : 1277,43.

 ANNEE : 1950.

 ASSIETTE ANNUELLE : 1455,90.

 ANNEE : 1951.

 ASSIETTE ANNUELLE : 2051,82.

 ANNEE : 1952.

 ASSIETTE ANNUELLE : 2459,64.

 ANNEE : 1953.

 ASSIETTE ANNUELLE : 2490,57.

 ANNEE : 1954.

 ASSIETTE ANNUELLE : 2657,70.

 ANNEE : 1955.

 ASSIETTE ANNUELLE : 2911,77.

 ANNEE : 1956.

 ASSIETTE ANNUELLE : 3245,91.

 ANNEE : 1957.

 ASSIETTE ANNUELLE : 3960,00.

 ANNEE : 1958.

 ASSIETTE ANNUELLE : 4500,00.

 ANNEE : 1959.

 ASSIETTE ANNUELLE : 4950,00.

 ANNEE : 1960.

 ASSIETTE ANNUELLE : 5130,00.

 ANNEE : 1961.

 ASSIETTE ANNUELLE : 6075,00.

 ANNEE : 1962.

 ASSIETTE ANNUELLE : 7200,00.

 ANNEE : 1963.

 ASSIETTE ANNUELLE : 7830,00.

 ANNEE : 1964.

 ASSIETTE ANNUELLE : 8550,00.

 ANNEE : 1965.

 ASSIETTE ANNUELLE : 9180,00.

 ANNEE : 1966.

 ASSIETTE ANNUELLE : 9720,00.

 ANNEE : 1967.

 ASSIETTE ANNUELLE : 10260,00.

 ANNEE : 1968.

 ASSIETTE ANNUELLE : 10800,00.

 ANNEE : 1969.

 ASSIETTE ANNUELLE : 12240,00.

 ANNEE : 1970.

 ASSIETTE ANNUELLE : 13500,00.
Lorsque, en cas de disparition de l'employeur, le salarié est admis à effectuer un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de cinq ans audit versement, et pour laquelle le montant de la rémunération qu'il a perçue n'est pas connu, les salaires constituant l'assiette des cotisations sont égaux, sauf dispositions particulières contraires, aux chiffres figurant à l'annexe n° 1.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit de périodes d'apprentissage, les salaires constituant l'assiette annuelle des cotisations sont égaux aux chiffres figurant à l'annexe n° 2.
   Pour les années postérieures à 1970, l'assiette annuelle est égale aux trois quarts du plafond des revenus soumis à cotisations.
Lorsque, en cas de disparition de l'employeur, le salarié est admis à effectuer un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de cinq ans audit versement, et pour laquelle le montant de la rémunération qu'il a perçue n'est pas connu, les salaires constituant l'assiette des cotisations sont égaux, sauf dispositions particulières contraires, aux chiffres figurant dans le tableau ci-annexé.

    Pour les années postérieures à 1970, l'assiette annuelle est égale aux trois quarts du plafond des revenus soumis à cotisations.
Le procès-verbal de l'examen est signé par les trois membres du collège.

    L'avis du collège doit mentionner la disposition du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 en exécution de laquelle le collège a été saisi, cet avis doit porter, notamment, sur les points visés à l'article 9 dudit décret : il doit être motivé.

    Le texte de cet avis est adressé par le secrétaire dans les dix jours et par lettre recommandée à la victime et à l'organisme de sécurité sociale intéressé.
Le collège doit examiner la victime et se prononcer dans le délai maximum d'un mois et demi suivant la date à laquelle il a été saisi.

    Sauf si la victime est hors d'état de se déplacer, les examens ont lieu dans un centre d'études des pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les conditions prévues aux articles 272 et suivants du code de la sécurité sociale, situé dans le ressort de la compétence territoriale du collège [*lieu*].

    Le collège peut faire procéder à tous les examens complémentaires qu'il juge utiles. Il peut également demander au collège dans le ressort duquel se trouve la résidence de la victime de procéder à l'examen de celle-ci. Dans de tels cas, s'il prévoit un dépassement du délai fixé au premier alinéa du présent article, il en avise la caisse ou l'organisme spécial de sécurité sociale intéressé.

    La victime et la caisse (ou l'organisme spécial) de sécurité sociale peuvent désigner un médecin pour assister à l'examen de la victime par le collège de trois médecins.
L'arrêté du 23 novembre 1953, modifié par l'arrêté du 28 mars 1957, est abrogé. Les désignations des membres titulaires et suppléants des collèges faites en exécution de cet arrêté conservent leurs effets jusqu'à la publication de l'arrêté pris conformément aux dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté.
Chaque collège comprend [*composition, nombre*] trois membres titulaires et trois membres suppléants ; toutefois, si cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal d'un collège, ce nombre peut être augmenté sur propositions motivées du directeur régional de la sécurité sociale, dans la limite totale de six membres suppléants. Les membres suppléants sont appelés à siéger dans l'ordre de leur désignation.

    Les dispositions de l'article 1er du décret n° 57-1177 du 17 octobre 1957 sont applicables à la désignation des membres titulaires et suppléants de chaque collège et au renouvellement de cette désignation. Toutefois, la durée de deux ans prévue audit article est portée à cinq ans.

    Les médecins désignés comme membres titulaires ou suppléants sont agréés en même temps, s'ils ne l'étaient déjà, et pour la même durée de cinq ans, comme médecins particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses.
Le secrétariat des collèges est assuré par les directions régionales de la sécurité sociale au siège desquelles ils sont installés.

    L'inspecteur du travail ou le fonctionnaire qui en exerce les attributions transmet les dossiers, dans les cinq jours de la réception, au secrétaire du collège compétent [*délai*].

    Le secrétaire convoque la victime et les membres du collège et informe de cette convocation, dix jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, la caisse ou l'organisme spécial de sécurité sociale intéressé.

    Les membres du collège peuvent prendre connaissance du dossier médical au secrétariat du collège.
Sont créés dans les villes suivantes, en application de l'article 10 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 susvisé, des collèges de trois médecins dont la compétence territoriale est définie comme ci-après :

    VILLE : Amiens.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTION des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales de sécurité sociale suivantes :

 Amiens.

    VILLE : Bordeaux.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTION : Bordeaux.

    VILLE : Clermont-Ferrand.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTION : Clermont-Ferrand. 

    VILLE : Dijon.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTIONS : Dijon et Besançon.

    VILLE : Lille.

 NOMBRE de collèges : 3.

 CIRCONSCRIPTION : Lille.

    VILLE : Limoges.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTION : Limoges.

    VILLE : Lyon.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTION : Lyon.

    VILLE : Marseille.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTIONS : Marseille et Ajaccio.

    VILLE : Montpellier.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTION : Montpellier.

    VILLE : Nancy.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTIONS : Nancy, Strasbourg et Châlons-sur-Marne.

    VILLE : Nantes.

 NOMBRE de collèges : 2.

 CIRCONSCRIPTIONS : Nantes et Rennes.

    VILLE : Paris.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTIONS : Paris et Orléans.

    VILLE : Caen.

 NOMBRE de collèges : 1.

 CIRCONSCRIPTIONS : Caen et Rouen.

    VILLE : Toulouse.

 NOMBRE de collèges :1.

 CIRCONSCRIPTION : Toulouse.

    Le nombre et la compétence territoriale de ces collèges pourront être modifiés, s'il y a lieu, en fonction des nécessités.
L'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L. 566 [*L381-4 nouveau*] du code de la sécurité sociale est subordonnée à la possession d'un titre de séjour ou d'un document en tenant lieu figurant sur la liste ci-après [*obligation*] :

    Carte de résident privilégié ;

    Carte de résident ordinaire ;

    Carte de séjour temporaire ;

    Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

    Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

    Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

    Carte diplomatique ;

    Carte Corps consulaire, Organisations internationales et cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;

    Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

    Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
ART. 5 - Le directeur de l'administration générale et des personnels administratifs au ministère de l'éducation, le directeur des enseignements supérieurs au ministère des universités, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeur et salarié, être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des salaires réels effectivement servis aux intéressés, dès lors que ces salaires sont supérieurs, pour la même période de travail, à l'assiette forfaitaire fixée audit article.