Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être inscrits au tableau annuel d'avancement pour l'accès au grade de commandant de police les capitaines de police comptant dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police et ayant atteint au plus le 4e échelon de leur grade. Cette condition d'échelon n'est pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en application de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé ou ayant été promus à cet échelon en application de l'article 22 du décret n° 68-70 du 20 janvier 1968.
   Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent dans la limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
Les officiers de police qui constituent ce corps secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi. Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application. Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police.
   Outre la discipline et la formation, ils peuvent également être chargés de missions ou de commandements particuliers de services de police ; ils ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services.
   Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
   Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
   Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les officiers de police qui constituent ce corps secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi. Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application. Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
   Outre la discipline et la formation, ils peuvent également être chargés de missions ou de commandements particuliers de services de police ; ils ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services.
   Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
   Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
   Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire dont la durée est fixée, pour chacun d'entre eux, à un an.
   La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de lieutenant de police.
Les attachés, les attachés principaux de classe normale et de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont reclassés au 1er août 1995 conformément au tableau de reclassement ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 Attaché principal de classe exceptionnelle

 Attaché principal de 1re classe 

 5e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise conservée dans la limite de 3 ans. 

 4e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 3e échelon

 Echelon provisoire n° 3

 1/3 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 Echelon provisoire n° 2

 1/3 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 Echelon provisoire n° 1

 Ancienneté acquise dans la limite de 1 an. 

 Attaché principal de classe normale

 Attaché principal de 2e classe 

 5e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans. 

 4e échelon :

 Ancienneté :
   - égale ou supérieure à 2 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
   - inférieure à 2 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 3e échelon :

 Ancienneté :
   - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois.

 6e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - inférieure à 2 ans 6 mois

 5e échelon

 Ancienneté acquise conservée. 

 2e échelon

 4e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

1er échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise conservée. 

 Attaché

 Attaché 

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
   Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans les grades visés à l'article 4 du présent décret.
   La durée des échelons provisoires mentionnés dans le tableau ci-dessus est d'un an.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 7 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les attachés sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une période minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité d'élève attaché.
   Cette période peut être augmentée d'une durée égale à celle de la prolongation de la scolarité effectuée en application de l'article 12, premier alinéa, du présent décret et diminuée, le cas échéant, de la période excédant la durée légale du service national actif.
   En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève attaché, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor une somme égale aux traitements qu'il aura perçus pendant son séjour à l'école, majorée du coût de la scolarité. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Attaché principal de classe

 exceptionnelle

 Attaché principal de 1re classe 

 5e échelon

 2e échelon 

 4e échelon

 1er échelon 

 3e échelon

 Echelon provisoire n° 3 

 2e échelon

 Echelon provisoire n° 2 

 1er échelon

 Echelon provisoire n° 1 

 Attaché principal de classe

 normale

 Attaché principal de 2e classe 

 5e échelon

 7e échelon 

 4e échelon :

 Ancienneté :
   - égale ou supérieure à 2 ans

 7e échelon 
   - inférieure à 2 ans

 6e échelon 

 3e échelon :

 Ancienneté :
   - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois

 6e échelon 
   - inférieure à 2 ans 6 mois

 5e échelon 

 2e échelon

 4e échelon 

 1er échelon

 3e échelon 

 Attaché 

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 

 9e échelon

 9e échelon 

8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les attachés recrutés en application du 2° de l'article 7 du présent décret sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions prévues au II de l'article 17 ci-après.
   Ces agents sont tenus de suivre un cycle de perfectionnement spécifique dans les conditions prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique visés à l'article 13 du décret du 31 mars 1967 susvisé peuvent être nommés attachés dans les conditions prévues audit article.
   Ils sont nommés et titularisés :
   - soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'élèves administrateurs. Ils sont alors classés dans cet échelon au rang que leur assigne l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a déterminé leur reclassement ;
   - soit, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
   Les élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du précédent alinéa sont astreints à un engagement de servir l'Etat de six ans à compter de leur nomination dans ce corps.
Les élèves attachés visés au 1° de l'article 7 du présent décret sont recrutés par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.
   Le concours externe est ouvert, à la condition d'être âgé de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, aux titulaires, au 1er septembre de cette même année :
   - d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique ;
   - d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Dans les limites de 25 p. 100 au moins et de 33 p. 100 au plus des emplois mis aux concours, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie B ou d'un niveau équivalent ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services publics, dont trois ans au moins dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'économie.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
   1° Parmi les attachés stagiaires mentionnés à l'article 11 ci-dessous et reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 13 du présent décret ;
   2° Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre des concours mentionnés à l'article 8 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et parmi les agents titulaires de catégorie B de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à cette même date, neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs.
   Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des nominations prononcées dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année, en application du 2° ci-dessus.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les élèves attachés qui ont satisfait à leurs obligations scolaires dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé sont titularisés le lendemain du dernier jour de leur scolarité en qualité d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec 1 an d'ancienneté conservée.
   Les autres élèves attachés peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit nommés contrôleurs stagiaires, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
   Les élèves attachés nommés contrôleurs stagiaires en application des dispositions ci-dessus sont reclassés à l'échelon du début du grade de contrôleur.
   Ils sont dispensés de l'obligation prévue à l'article 16 du présent décret.
Les attachés qui ont suivi la scolarité mentionnée à l'article 23 du décret du 27 juin 1994 susvisé sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une période minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité d'attaché stagiaire.
   Cette période peut être augmentée d'une durée égale à celle de la prolongation de la scolarité effectuée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 12 du présent décret et diminuée, le cas échéant, de la période excédant la durée légale du service national actif.
   En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'attaché stagiaire, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor une somme au plus égale au montant du traitement mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école majoré du montant des droits de scolarité mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 juin 1994 susvisé, correspondant à la durée de la scolarité qu'il a effectuée en qualité d'attaché stagiaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information. Cette somme est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Peuvent également être nommés au choix attachés principaux de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 19 ci-dessus, les attachés qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade de catégorie A en position d'activité dans leur corps, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
   Les intéressés sont classés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 19 ci-dessus.
Les attachés stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, titularisés en qualité d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont classés au 1er échelon avec un an d'ancienneté conservée, sans préjudice des dispositions de l'article 17 ci-dessous. Le redoublement de la scolarité prononcé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 ci-dessus n'est pas pris en compte pour le classement des intéressés.
   Les autres stagiaires peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans son grade d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe, au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de deuxième classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouveau grade.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

 DUREE Moyenne

 DUREE Minimale

 Attaché principal de 1re classe

 2e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 1er échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 Attaché principal de 2e classe

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 Attaché

 11e échelon

 4 ans

 3 ans 

 10e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 9e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 8e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 7e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 6e échelon

2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 1 an
      - 

 1er échelon

 1 an
      -
A titre transitoire, le recrutement des attachés organisé au titre de 1995 en application du 2° de l'article 7 du présent décret est soumis pour cette même année aux dispositions de l'article 4 du décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques promus au grade d'attaché principal antérieurement à la date du 1er août 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article 17 et, le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 17 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peut, conformément aux dispositions à l'article 25 du décret du 27 juin 1994 susvisé, autoriser le redoublement de certains attachés stagiaires qui suivent la scolarité mentionnée à l'article 23 du même décret.
   S'ils n'y sont pas autorisés, les intéressés sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 ci-après.
Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peut, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 27 juin 1994 susvisé, autoriser le redoublement de certains élèves attachés.
   S'ils n'y sont pas autorisés, les intéressés sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 ci-après.
Les élèves attachés recrutés en application de l'article 8 du présent décret ont la qualité de fonctionnaire stagiaire et accomplissent une scolarité dont la durée minimum est fixée à 1 an 9 mois.
   Les élèves attachés perçoivent le traitement correspondant au premier indice de leur rémunération pendant la première année de la scolarité et au deuxième indice de leur rémunération pendant la deuxième année de la scolarité.
   Les élèves attachés qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant accompli 4 ans 6 mois de services effectifs dans un corps civil de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des 4 ans 6 mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 17 ci-dessus.
   Ces déductions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
   La limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux agents nommés en application du II de l'article 17 pour les deux premières sélections organisées à compter de la date de nomination dans le grade d'attaché, si les conditions exigées au premier alinéa du présent article ne peuvent être réalisées.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
   Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis à subir une épreuve orale devant un jury.
   Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
   Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché

 SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté

 12e échelon

 7e

 Sans ancienneté. 

 11e échelon

 6e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois. 

10e échelon

 5e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 9e échelon

 4e

 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 8e échelon

 4e

 1/3 de l'ancienneté acquise. 

 7e échelon

 3e

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 6e échelon

 2e

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 1er

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 4e échelon

 1er

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an conservée.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant accompli 4 ans 6 mois de services effectifs dans un corps civil de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et moins d'un an d'ancienneté dans le 9e échelon, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des 4 ans 6 mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 17 ci-dessus.
   Ces déductions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
   La limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux agents nommés en application du II de l'article 17 pour les deux premières sélections organisées à compter de la date de nomination dans le grade d'attaché, si les conditions exigées au premier alinéa du présent article ne peuvent être réalisées.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
   Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis à subir une épreuve orale devant un jury.
   Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
   Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché (échelon)

 SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe (échelon)

 Ancienneté

 12e échelon ; 7e ; Sans ancienneté. 

 11e échelon ; 6e ; Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois. 

10e échelon ; 5e ; Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 9e échelon ; 4e ; 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 8e échelon ; 4e ; 1/3 de l'ancienneté acquise. 

 7e échelon ; 3e ; 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 6e échelon ; 2e ; 4/5 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon ; 1er ; 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 4e échelon ; 1er ; Ancienneté acquise au-delà de 1 an conservée.
Les candidats recrutés en application de l'article 8 du présent décret sont nommés attachés stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils accomplissent un stage d'une durée de un an et neuf mois pendant lequel ils suivent une scolarité dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé. En cas de dispense totale ou partielle de scolarité, l'organisation de la période de stage est fixée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Les stagiaires perçoivent le traitement correspondant au premier indice de leur rémunération pendant la première année de stage et au deuxième indice de leur rémunération pendant la deuxième année de stage.
   Les stagiaires qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à leur indice de rémunération, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Jusqu'au 1er janvier 1997, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires de l'Etat de catégorie B peuvent être nommés au 8e échelon du grade d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Les attachés stagiaires mentionnés au 1° de l'article 7 du présent décret sont recrutés par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité et d'un concours interne. La liste des spécialités du concours externe est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
   Le concours externe est ouvert, à la condition d'être âgé de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, aux titulaires, au 1er septembre de cette même année :
   - d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique ;
   - d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Dans les limites de 25 % au moins et de 33 % au plus des emplois mis aux concours, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services publics, dont trois ans au moins dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe chaque année le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne et le nombre de postes à pourvoir par spécialité au titre du concours externe.
Les représentants de la commission administrative paritaire du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont maintenus en fonction jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret. Les représentants du grade d'attaché principal, d'une part, et du grade d'attaché d'autre part exercent respectivement les compétences du nouveau grade d'attaché principal et du nouveau grade d'attaché.
Les emplois mis au concours externe au titre de l'une des spécialités qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats ayant concouru dans la spécialité correspondante peuvent être attribués aux lauréats des autres spécialités dans la limite de 25 % des emplois offerts audit concours.
   Après réattribution, le cas échéant, des emplois mis au concours externe selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, les emplois ouverts aux concours externe et interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 % du total des places mises aux concours.
   En cas de report des emplois demeurés vacants du concours interne vers le concours externe, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise la répartition de ces emplois par spécialité.
Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
   1° Parmi les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, dénommés élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aptes à être titularisés dans les conditions prévues à l'article 13, premier alinéa, du présent décret ;
   2° Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre des concours visés à l'article 8 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, et parmi les agents titulaires de catégorie B de l'Institut national de la statistique et des études économiques, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à cette même date, neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs.
La taxe parafiscale est recouvrée par l'Institut des corps gras suivant les règles, sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à l'Institut des corps gras dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin de chaque trimestre civil le montant des sommes dues pour ce trimestre, en joignant à leur versement une déclaration du chiffre d'affaires afférent aux produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret réalisé au cours du trimestre considéré.
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé à raison des produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret dans la Communauté européenne et à l'exportation directe en dehors de la Communauté européenne par les entreprises redevables.
   Sont redevables de la taxe les entreprises établies en France métropolitaine qui produisent ou font exécuter à façon les produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret.
   Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.
Est instituée jusqu'au 31 décembre 1999 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Institut des corps gras.
   Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.
I. - Sont soumis à cette taxe, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte, et quels que soient les procédés techniques employés :
   1° Les produits résultant des opérations suivantes :
   - trituration des graines et fruits oléagineux ;
   - raffinage des corps gras végétaux ;
   - conditionnement des corps gras alimentaires, à l'exception de ceux en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne ;
   - fabrication des margarines et produits apparentés ;
   2° Les corps gras provenant des opérations suivantes :
   - fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;
   - traitement des os frais ;
   - raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes ;
   3° Les produits bruts, épurés ou distillés, résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :
   - scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
   - préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
   4° Les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras visés aux 1°, 2° et 3°.
   II. - Sont également soumis à cette taxe tous les corps d'origine végétale constituant des sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I.
   III. - Sont exclus du champ d'application de cette taxe les produits et corps gras dont la phase grasse provient partiellement de produits laitiers.
I.1. L'appareil doit être équipé d'un dispositif de commande de manoeuvre d'inspection, ou " boîtier de révision ", conforme au point 14.2.1.3 de la norme française NF EN 81-1 (indice de classement P 82-210) dans sa rédaction homologuée le 8 août 1986, facilement accessible depuis le niveau du palier et comportant un dispositif d'arrêt conforme au point 14.2.2 de la même norme.

 I.1.1. Lorsque l'appareil n'est conforme ni à la norme NF EN 81-1 sus-rappelée, ni à la norme NF EN 81-2 (indice de classement NF P 82-310) dans sa rédaction homologuée le 5 juillet 1988, ce boîtier doit comprendre un dispositif de fin de course qu'on peut activer par la mise en position " révision ". Ce dispositif de fin de course doit arrêter la cabine dans une position telle que le toit de celle-ci soit à une distance d'au moins 1,80 mètre du plafond de gaine ou d'au moins 1,50 mètre de la partie la plus basse des éléments fixés à celle-ci. Dans cette position, le toit de la cabine doit en outre se trouver à une distance maximale de 0,80 mètre au-dessus du palier du dernier niveau desservi.

 I.1.2. Lorsque l'enclenchement de la manoeuvre d'inspection ne permet pas d'assurer une vitesse inférieure ou égale à 0,63 mètre par seconde conforme à la norme sus-rappelée, la mise en conformité n'est obligatoire qu'à la suite d'une transformation importante, à la condition que l'enclenchement de la manoeuvre d'inspection permette au moins d'assurer une vitesse inférieure à 1 mètre par seconde.

 I.1.3. De même, les circuits de puissance et de sécurité en amont et en aval du dispositif de commande de manoeuvre d'inspection peuvent ne pas être mis en conformité aux dispositions prévues au point 14.2.1.3 de la norme française NF EN 81-1 susmentionnée, dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions normatives en vigueur à la date de la mise en service, ou à toutes dispositions normatives ultérieures.

 I.2. Lorsque l'accès dans les locaux de machinerie se fait à l'aide d'échelles, celles-ci doivent répondre aux conditions suivantes :

 I.2.1. Les échelles qui, en position d'emploi, forment un angle de plus de 80° avec le plan horizontal doivent être scellées et leurs échelons doivent être antidérapants. Ces échelles doivent être munies d'une crinoline si leur point le plus élevé se situe à plus de 2,50 mètres au-dessus du sol.

 I.2.2. A l'extrémité supérieure de l'échelle, des poignées ou autres points d'appui doivent être installés à portée de main des travailleurs.

 I.2.3. Les trappes d'accès du personnel doivent être contrebalancées et ne pas s'ouvrir vers le bas, sauf si elles sont associées à des échelles escamotables. Dans ce dernier cas, il doit être installé un dispositif mobile d'obturation de la trappe, de résistance suffisante pour supporter le poids d'un homme et pouvant être refermé facilement.

 I.2.4. Les échelles non scellées doivent pouvoir être accrochées à un dispositif de fixation de la tête d'échelle. Elles ne doivent pouvoir ni glisser, ni se renverser. Il doit être fait en sorte que ces échelles soient réservées à ce seul usage et qu'elles soient constamment disponibles à proximité, au niveau de l'accès.
Une fiche descriptive annexée à l'étude de sécurité spécifique récapitule l'ensemble des risques mis en évidence par cette étude.
   Cette fiche est tenue en permanence à disposition des travailleurs de l'entreprise chargée des travaux, soit dans le local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres appareils. Elle est communiquée par le propriétaire de l'appareil à toute personne amenée, du fait de ses fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de l'appareil.
Les dispositions du présent titre sont applicables, sans préjudice de celles du chapitre VII du titre III du livre II du code du travail, aux travaux de vérification, d'entretien, de réparation ou de transformation effectués sur les ascenseurs et les ascenseurs de charges, les escaliers mécaniques, les trottoirs roulants ou les installations de parcage automatique de véhicules, à l'exception des ascenseurs de chantier.
Le chef de l'établissement chargé des travaux organise ceux-ci de manière à assurer la sécurité des travailleurs qui les effectuent. Il doit notamment éviter tout risque résultant, pour les travailleurs et les autres personnes exposées, de l'éventuelle neutralisation des dispositifs de sécurité.
   En cas d'intervention simultanée de deux ou plusieurs travailleurs, le chef de l'établissement chargé des travaux prend les mesures nécessaires pour éliminer les risques liés à la simultanéité des activités de ces travailleurs et pour assurer les conditions d'une communication fiable entre eux.
Sans préjudice des mesures qui doivent être prises au titre des dispositions de l'article 7 :
   1° Les travaux comportant le port manuel d'une masse supérieure à 30 kilogrammes, ou comportant la pose ou la dépose manuelle d'éléments d'appareils d'une masse supérieure à 50 kilogrammes, ou comportant la pose ou la dépose des câbles de traction d'ascenseur, doivent être effectués par au moins deux travailleurs ;
   2° Un travailleur isolé ne peut effectuer les travaux qu'avec une surveillance directe ou indirecte :
   a) Si les conditions d'intervention exigent soit le port d'un équipement de protection individuelle respiratoire, soit le port d'un équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur, sauf si ce dernier équipement est muni d'un dispositif limitant l'amplitude de la chute à moins de 1 mètre ;
   b) Si les travaux exigent la présence d'un travailleur sur le toit de la cabine d'un ascenseur ou d'un ascenseur de charges pendant le déplacement dans le sens de la montée, sauf si l'appareil est équipé d'un dispositif de commande de manoeuvre d'inspection conforme aux dispositions de l'article 11 g du décret du 10 juillet 1913 susvisé ;
   c) Ou si les travaux sont effectués en fond de fosse et qu'un ou plusieurs appareils circulant simultanément dans la même gaine ne sont pas mis à l'arrêt, sauf si ces appareils sont équipés d'une séparation conforme aux dispositions de l'article 11 g du décret du 10 juillet 1913 susvisé.
Les travaux mentionnés à l'article 1er ne peuvent être effectués sur un appareil qui n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une étude de sécurité spécifique effectuée par l'entreprise chargée de ces travaux.
   L'étude de sécurité spécifique doit en outre être effectuée après toute intervention entraînant une transformation importante de l'appareil ou dans les trente jours suivant la prise en charge d'un nouvel appareil.
   La personne chargée de l'étude doit être compétente dans le domaine de la prévention des risques et connaître les dispositions applicables aux travaux de maintenance, de réparation ou de transformation ainsi que les dispositions réglementaires applicables aux appareils concernés.
Tout travailleur effectuant les travaux mentionnés à l'article 1er, y compris les travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée, doit recevoir une formation spécifique dans l'entreprise qui l'emploie.
   Cette formation porte notamment :
   a) Sur les méthodes de travail et les procédures d'intervention applicables aux appareils sur lesquels le travailleur peut être amené à intervenir ;
   b) Sur les équipements de travail et de protection qui doivent être utilisés ;
   c) Le cas échéant, sur les risques spécifiques auxquels sont exposés les travailleurs qui se rendent sur leur lieu d'intervention avec un véhicule à deux roues, notamment en raison du transport de leur équipement.
   La formation doit comporter une période d'exercices pratiques effectuée sous le contrôle d'un tuteur désigné par le chef d'établissement. Ce tuteur doit avoir la qualification nécessaire et connaître notamment les principes de sécurité applicables à ces travaux.
   La durée de la période de tutorat est définie par le chef d'établissement en fonction de la qualification et de l'expérience du travailleur intéressé. Elle doit permettre au travailleur d'acquérir les savoir-faire correspondant au contenu théorique de la formation.
   L'accomplissement de la formation spécifique prévue au présent article fait l'objet d'une attestation nominative délivrée au travailleur par le chef d'établissement, après une évaluation effectuée par ce dernier. Cette attestation porte la date à laquelle elle a été délivrée et mentionne la durée de la formation.
   Le chef d'établissement tient les copies des attestations de formation spécifique à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 2, les études de sécurité spécifique relatives aux appareils figurant sur une liste établie avant le 31 décembre 1995 par les chefs d'établissements chargés des travaux, et tenue à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, peuvent être réalisées jusqu'au 31 décembre 2000.
   Ces études doivent toutefois être réalisées à raison d'un cinquième au moins des appareils figurant sur la liste avant le 31 décembre 1996, puis à raison d'un cinquième au moins lors de chacune des trois années suivantes.
L'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'établissement chargé des travaux. Toutefois, il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
   Le chef de l'établissement chargé des travaux tient l'étude de sécurité à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en l'absence d'un tel comité, des délégués du personnel.
L'étude de sécurité spécifique doit fournir au chef de l'établissement chargé des travaux toutes les données lui permettant de définir et de mettre en oeuvre les mesures découlant de l'application des articles 7 et 8.
   A ce titre, elle comporte notamment :
   a) La description de l'appareil faisant l'objet des travaux ;
   b) Les conditions d'accès aux différentes parties de l'appareil, et notamment la machinerie ;
   c) Le descriptif des dispositifs d'aide à la manutention ;
   d) L'évaluation de l'appareil et de son installation au regard de la sécurité des travailleurs chargés des travaux ;
   e) L'appréciation de la validité et de l'exhaustivité des documents techniques disponibles.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, l'emploi, et l'action humanitaire d'urgence ;
   - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
   - du ministre de l'intérieur ;
   - du ministre des relations avec le Parlement, sauf en ce qui concerne les rapatriés ;
   - du ministre de la culture ;
   - du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;
   - du ministre de l'outre-mer ;
   - du ministre de la jeunesse et des sports ;
   - du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
   - du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur ;
   - du secrétaire d'Etat à la recherche ;
   - du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire ;
   - du secrétaire d'Etat à la décentralisation.