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Le présent arrêté définit le bon état écologique des eaux marines conformément à l'article R. 219-6 du code de l'environnement, tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir. Il constitue le deuxième des cinq éléments des plans d'action pour le milieu marin, établis au titre de l'article L. 219-9 du code de l'environnement. 
La définition du bon état écologique prévue à l'article R. 219-6 du code de l'environnement s'appuie sur les éléments de connaissance et d'analyses disponibles. 
Le bon état écologique est défini pour les eaux marines visées à l'article R. 219-3 du code de l'environnement.
Méthodologie. ― L'évaluation initiale fournit les éléments nécessaires à l'articulation des éléments du plan d'action pour le milieu marin au travers de la description et de l'analyse des sources de pression, des pressions, de l'état et des impacts tels que définis ci-dessous : 
1° « Sources de pression », les activités anthropiques et les facteurs sociaux ou de changement global, qui peuvent avoir un effet sur l'environnement. Ces sources de pression représentent les causes fondamentales des pressions. Les activités anthropiques sont décrites dans l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux ; 
2° « Pression », la traduction des sources de pression dans le milieu se matérialisant éventuellement par un changement d'état, dans l'espace ou dans le temps des caractéristiques physique, chimique et biologique du milieu ; ces pressions sont décrites dans l'analyse des pressions et impacts ; 
3° « Etat écologique », la description des caractéristiques des milieux : niveaux, voire tendances de différentes variables physiques, chimiques, biologiques. Cette description est réalisée dans l'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique ; 
4° « Impact », la conséquence des pressions entraînant un changement d'état, non seulement de l'écosystème marin et de son fonctionnement, mais également sur les utilisations qui sont faites de ce milieu marin. Dans ce cadre, les impacts sur les écosystèmes marins peuvent être la source d'une dégradation du milieu marin correspondant à un état écologique du milieu différent du bon état écologique, défini conformément à l'article R. 219-6 du code de l'environnement. 
Les impacts sur les écosystèmes marins et leur fonctionnement sont décrits dans l'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique des eaux, et les impacts sur les utilisations du milieu marin sont décrits dans l'analyse économique et sociale. 
Les effets positifs correspondent à une amélioration de l'état écologique des eaux marines. Cette analyse permet de définir les différentes actions correctrices à entreprendre, faisant l'objet de la définition des objectifs environnementaux et des programmes de mesures, prévus aux articles R. 219-7 et R. 219-9 du code de l'environnement.
Le présent arrêté précise les critères et les méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux conformément à l'article R. 219-5 du code de l'environnement. Elle est élaborée pour les eaux marines visées à l'article R. 219-3 du code de l'environnement, en tenant compte de l'annexe III de la directive 2008/56/ CE susvisée. 
Elle constitue le premier élément du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) et s'intitule « Evaluation initiale des eaux marines ». Elle comprend trois analyses permettant une vue d'ensemble de la situation de la sous-région marine : 
1° L'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique des eaux marines ; 
2° L'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique des eaux marines ; 
3° L'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux marines et du coût de leur dégradation. 
L'évaluation initiale apporte les éléments de connaissance et d'analyses nécessaires pour l'élaboration des autres éléments du plan d'action pour le milieu marin.
Critères de l'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines. ― Les critères à prendre en compte aux fins de l'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines sont fondés sur les listes indicatives auxquelles l'article R. 219-5 du code de l'environnement fait référence et sont de trois types : 
1° Les caractéristiques physiques, à savoir la climatologie marine, la topographie et la bathymétrie des fonds marins, la nature des fonds marins, les débits fluviaux, la température, la salinité, la courantologie, l'exposition aux vagues, la turbidité ; 
2° Les caractéristiques chimiques, à savoir l'acidification du milieu marin, l'oxygène, les nutriments, la chlorophylle, les substances chimiques, les questions sanitaires ; 
3° Les caractéristiques biologiques, à savoir les biotopes benthiques, les biotopes pélagiques, les communautés du zooplancton, les communautés du phytoplancton, les biocénoses du médiolittoral, les biocénoses de l'infralittoral, les biocénoses du circalittoral, les biocénoses du bathyal et de l'abyssal, les populations ichtyologiques et de céphalopodes démersales du plateau continental et profondes, les populations ichtyologiques de petits et grands pélagiques, les mammifères marins, les oiseaux marins, les reptiles marins, les espèces introduites.
Critères de l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux marines. ― Les critères à prendre en compte aux fins de l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux correspondent aux activités s'exerçant en mer, et aux activités s'exerçant à terre et ayant un impact sur le milieu marin ou bénéficiant d'un bon état écologique de celui-ci. La présente analyse économique et sociale prend notamment en compte les aspects pertinents des analyses économiques et sociales produites au titre du 3° du I de l'article R. 212-3 du code de l'environnement dans le cadre de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau dans le bassin ou le groupement de bassins. 
Les activités concernées se rapportent au transport maritime et aux ports, aux travaux publics maritimes, aux services financiers maritimes, à la construction navale, aux câbles sous-marins, à l'extraction de matériaux marins, à la production d'électricité, à l'activité parapétrolière et paragazière offshore, à la pêche professionnelle, à l'aquaculture, à la commercialisation et la transformation des produits de la mer, à l'agriculture, aux industries, à l'artificialisation des territoires littoraux et urbanisation, au tourisme littoral, aux activités balnéaires et à la fréquentation des plages, à la pêche de loisir, à la navigation de plaisance et aux sports nautiques, à l'intervention publique en mer, à la défense, à la protection de l'environnement marin, à la recherche et au développement, à la formation maritime, aux activités culturelles, traditionnelles et patrimoniales.
Utilisation des critères et méthodes. ― Les critères devant être traités pour chaque analyse et mentionnés aux articles 5, 7, 9 et 11 ci-dessus ne sont pas exhaustifs et peuvent être complétés. 
L'absence de traitement d'un critère jugé non pertinent au vu des conditions biogéographiques ou anthropiques particulières de la sous-région marine est justifiée dans l'évaluation initiale, tout en veillant à maintenir une cohérence au sein d'une même région marine. 
Pour l'ensemble de ces critères, les données utilisées et méthodes développées pour l'analyse sont décrites succinctement. La qualité des données utilisées et les limites de la méthode employée pour l'analyse sont précisées. Les manques de données (séries incomplètes, données manquantes) au regard de la couverture géographique et temporelle concernée et les besoins de connaissance sont identifiés afin de guider la définition des besoins d'acquisition de données et de recherche, notamment aux fins de la construction des programmes de surveillance tels que prévus à l'article R. 219-8 du code de l'environnement. 
Lorsque cela est nécessaire, les données utilisées sont cartographiées à des fins d'analyse.
Critères de l'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique des eaux marines. ― Les critères à prendre en compte aux fins de l'analyse des pressions et impacts sur l'état écologique sont fondés sur les listes indicatives auxquelles l'article R. 219-5 du code de l'environnement fait référence et sont de trois types : 
1° Les pressions physiques : 
a) La perte et les dommages physiques d'habitats à savoir : l'étouffement, le colmatage, l'abrasion, l'extraction sélective de matériaux, la modification de la nature du fond et de la turbidité ; 
b) Les interférences avec des processus hydrologiques à savoir : les modifications importantes du régime thermique, du régime de salinité et de la courantologie ; 
c) Les autres pressions physiques à savoir : les déchets marins, les perturbations sonores sous-marines, le dérangement de la faune ; 
2° Les pressions chimiques, à savoir : l'introduction de substances chimiques, l'introduction de radionucléides, l'enrichissement par des nutriments et de la matière organique ; 
3° Les pressions biologiques à savoir : l'introduction d'espèces non indigènes, introduction d'organismes pathogènes microbiens, extraction sélective d'espèces, y compris les prises accessoires et les captures accidentelles.
Pour chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens-conseils, le ministre chargé de l'agriculture désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.
Ce jury est présidé par le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ou par le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Il comprend en outre :
– un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;
– le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
– un médecin-conseil ou un dentiste-conseil, selon le concours organisé, en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
– le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
– un administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition de celui-ci.
– un praticien-conseiller technique national de la Mutualité sociale agricole ;
– un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Le praticien-conseiller technique national est désigné sur proposition du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après consultation du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Chaque concours comporte deux épreuves orales :
 1° Une épreuve orale médicale : cette épreuve est destinée, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, à évaluer la capacité de celui-ci à remplir les fonctions de médecin-conseil ou de chirurgien-dentiste-conseil. Le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes et d'un temps de restitution et d'échange de trente minutes maximum avec le jury. Cette épreuve doit permettre aux membres du jury mentionné à l'article 6-1 d'apprécier la capacité du candidat, d'une part, à raisonner en tant que praticien-conseil sur un cas clinique, d'autre part, à traiter une situation médico-administrative. Le jury a toute latitude pour élargir la discussion ;
 2° Une épreuve orale administrative destinée à apprécier les aptitudes, les qualités de réflexion et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter à un environnement professionnel comprenant l'exercice des missions de praticien-conseil. Cette épreuve comporte deux parties :
– La première partie consiste pour le candidat, à répondre, après tirage au sort, à une question posée par les membres du jury mentionné à l'article 6-2. Le candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes et d'un temps de restitution et d'échange de quinze minutes avec le jury.
 Les sujets peuvent porter sur les régimes agricoles de protection sociale et leurs spécificités, l'organisation du système de soins, les relations avec les assurés et les professionnels de santé, les actions et les programmes de prévention, de contrôle, l'environnement en santé publique, la réglementation en cas de fraudes ou d'abus, la planification de l'offre de soins, les démarches administratives obligatoires d'un assuré social et toute autre question d'actualité portant sur la protection sociale et les politiques publiques de santé.
– La seconde partie consiste en un échange avec le jury. Pour conduire cet entretien de quinze minutes maximum, le jury dispose comme supports du curriculum vitae et de la lettre de motivation du candidat. L'entretien avec le jury doit permettre au candidat de présenter les acquis de son expérience professionnelle. Le candidat doit mettre en évidence son projet professionnel ainsi que sa motivation qui lui permettront de s'adapter à l'emploi de praticien-conseil au sein des régimes de protection sociale agricole.
 Le coefficient de chacune des épreuves est fixé à 1.
 Chacune des épreuves est notée sur 20.
 Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
 Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 dans la limite du nombre de postes ouverts. Le rang de classement final est déterminé par le total des notes obtenues.
 Le cas échéant, à l'issue des épreuves, il appartient au jury de départager les candidats ayant obtenu la même note. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le jury peut proposer un nombre d'inscriptions inférieur au nombre limite d'inscriptions fixé par l'arrêté relatif à l'ouverture du concours de médecin-conseil ou de chirurgien-dentiste-conseil.
Sont réputés aptes à remplir les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale les praticiens qui ont figuré sur une liste d'aptitude ― section Médecine ― et ont été régulièrement nommés à la fonction pendant la durée de validité de cette liste avant d'exercer en qualité de médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans une association spécialisée créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime. 
Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du fait de leur réinscription sur les listes d'aptitude les praticiens ayant quitté l'institution depuis cinq ans au plus et souhaitant à nouveau être candidat au poste de médecin-conseil ou chirurgien-dentiste-conseil du régime agricole ; cette réinscription est ouverte, dans les mêmes conditions de délai, aux praticiens retraités de la Mutualité sociale agricole souhaitant exercer des missions de praticien-conseil dans les conditions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au cumul emploi-retraite. 
La réinscription, valable pour deux ans, est accordée, sur demande écrite et motivée du praticien concerné, par le ministre chargé de l'agriculture après avis du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical. 
Les contrats à durée déterminée conclus en application du dernier alinéa de l'article D. 723-144 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent excéder une durée de deux ans. Ils sont renouvelables une fois. La nomination du praticien-conseil recruté dans ces conditions doit faire l'objet d'une décision individuelle du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. Le praticien-conseil doit se soumettre aux obligations prévues par l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime avant le terme de son contrat en vue de son inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles de protection sociale.
Le médecin-conseil chef du service de contrôle médical est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, après avis du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical mentionné à l'article D. 723-137 du code rural et de la pêche maritime.
Il est obligatoirement choisi parmi les médecins inscrits sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont soumis par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical susvisé ainsi qu'au directeur en charge de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui lui font connaître leur avis motivé.
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Stage de formation professionnelle continue.
 Le stage de formation professionnelle continue est placé sous la responsabilité du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
 Les praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale doivent participer chaque année à quatre jours de formation médicale continue dispensée par l'université ou par des associations de formation médicale agréées. L'enseignement porte notamment sur les questions médicales et biologiques d'actualité et sur la thérapeutique particulièrement dans les domaines qui ont fait l'objet d'évolutions récentes.
Par ailleurs, toutes facilités sont données aux praticiens-conseils des régimes agricoles pour assister, à l'échelon local, régional ou national, aux séances d'enseignement postuniversitaire organisées dans les centres hospitaliers régionaux ou par des sociétés ou associations médicales ou des organisations professionnelles.
Formation professionnelle initiale des praticiens-conseils.
La formation professionnelle initiale des praticiens-conseils comporte un stage théorique et un stage pratique.
Elle est ouverte, en tant que de besoin, en totalité ou pour partie, aux médecins-conseils chefs et aux médecins coordonnateurs régionaux récemment en fonction au sein de l'institution.
Cette formation est également ouverte, en tant que de besoin, en totalité ou pour partie, aux praticiens-conseils issus d'un autre régime de protection sociale ou réintégrant un organisme de mutualité sociale agricole.
a) Le stage théorique.
La responsabilité et l'organisation du stage théorique, dont la durée minimale est fixée à quatre semaines, sont confiées à l'échelon national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ce stage théorique doit notamment permettre aux praticiens-conseils stagiaires de mieux appréhender leur rôle et les modalités d'exercice du contrôle médical. Il dispense l'ensemble des connaissances de base nécessaires aux métiers de praticien-conseil, notamment dans le domaine de la réglementation des assurances sociales. Il est complété d'un second volet, dispensé dans le cadre du stage de perfectionnement prévu à l'article 18 du présent arrêté.
b) Le stage pratique.
La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par cinq jours consécutifs de formation pratique dans une caisse située dans une région différente de celle au sein de laquelle ont exercé les praticiens-conseils concernés et dont le choix est validé par le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Le stage pratique s'effectue sous le tutorat d'un praticien-conseil désigné par le médecin coordonnateur régional parmi les praticiens-conseils exerçant au sein de sa région, en concertation avec les médecins-conseils chefs concernés.
Le président du conseil d'administration intéressé transmet au ministère chargé de l'agriculture, avec son avis et avant le 1er octobre, les candidatures qu'il a recueillies.
A cet avis seront joints :
– soit l'avis du médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
– soit l'avis du médecin du travail chef du service de médecine du travail et, éventuellement, l'avis du président de l'association créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime si le candidat exerce les fonctions de médecin du travail à la date du dépôt de la demande.
Dans tous les cas sont joints l'avis du directeur de la caisse et l'avis du médecin coordonnateur régional.
A l'appui de chacune de ces candidatures seront également jointes les pièces justifiant de la situation du candidat au regard des conditions d'accès aux fonctions de médecin-conseil chef de service fixées aux articles 11,12 et 13 ci-dessus.
Les dossiers sont soumis avant le 20 novembre par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national et au médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical, lesquels lui font part de leurs avis motivés, après entretien avec chaque candidat et au vu de leur mémoire, de son avis motivé sur chaque candidature avant le 20 décembre. A ces avis est jointe l'attestation justifiant de la participation du candidat au stage prévu par l'article 11 ci-dessus lorsque celui-ci était en cours lors du dépôt de la demande.
Le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical fournit chaque année au ministre chargé de l'agriculture, avant le 31 décembre, la liste des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical qui ne doivent plus figurer sur la liste annuelle d'aptitude, en lui indiquant le motif :
– médecins nommés à l'emploi correspondant à leur inscription, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du présent arrêté ;
– médecins atteints par la limite d'âge, décédés ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions pour d'autres raisons.
Stage de perfectionnement.
 A intervalle de trois ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement intitulé : “ Actualisation des connaissances ” destiné au perfectionnement et à la mise à jour des connaissances. Le programme et la durée sont fixés par le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue de concours distincts.
Deux concours distincts sont organisés, en tant que de besoin, pour le recrutement des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical, aux dates arrêtées, deux mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole. Cet arrêté fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de postes ouverts pour chaque concours.
Les médecins-conseils ou chirurgiens-dentistes-conseils mentionnés au cinquième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes agricoles après examen de leur candidature et avis favorable du jury dont la composition est mentionnée à l'article 6 du présent arrêté. Le jury tient compte de l'expérience professionnelle du candidat pour rendre son avis.
L'inscription sur la liste nationale d'aptitude de ces praticiens est réalisée, si besoin annuellement, par mise à jour de la liste.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 qui fixe la date à laquelle se déroulent les épreuves, remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et être titulaires :
– pour les médecins-conseils, de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code ;
– pour les chirurgiens-dentistes-conseils, de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la chirurgie dentaire mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code. Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir.
Le dossier de candidature est transmis au service organisateur du concours lors des inscriptions. Il comprend obligatoirement sous peine d'irrecevabilité administrative :
– une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
– un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
– une copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité exercée ;
– un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;
– une lettre de motivation dactylographiée de deux pages au plus, justifiant le choix du candidat d'occuper les fonctions de praticien-conseil au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole.
La lettre de motivation n'est pas notée et constitue pour les membres du jury un support pour l'épreuve orale administrative.
Pour l'épreuve orale administrative, le jury est constitué dans sa formation administrative. Il comprend :
– un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;
– le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
– le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ;
– le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
– un administrateur désigné sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Pour l'épreuve orale médicale, le jury est constitué dans sa formation médicale. Il comprend :
– un praticien-conseiller technique national exerçant les fonctions de médecin-conseiller technique national ou de chirurgien-dentiste-conseiller technique national ;
– un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
– un médecin-conseil ou dentiste-conseil en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste nationale d'aptitude conserve sa validité pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
A titre transitoire, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est prorogée jusqu'au 9 novembre 2015.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 1998


  Art. 19,   Sct. I. - Listes d'aptitude des médecins-conseils et chirurgiens-dentistes - conseils.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. II - Liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. III - Praticiens-conseils nationaux.,   Art. 16,   Sct. IV - Dispositions diverses.,   Art. 18

- Arrêté du 14 décembre 1998


  Art. 6,   Sct. I. - Formation initiale des praticiens-conseils.,   Art. 1,   Sct. II - Stages de perfectionnement.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Le médecin-conseil chef du service de contrôle médical est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, après avis du médecin-conseil national mentionné à l'article D. 723-137 du code rural et de la pêche maritime. 
Il est obligatoirement choisi parmi les médecins inscrits sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture. 
Les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont soumis par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national susvisé ainsi qu'au directeur de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui lui font connaître leur avis motivé. 
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime.
Peuvent également solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins remplissant les conditions suivantes : 
― avoir exercé au moins pendant trois ans les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ; 
― avoir participé au stage de perfectionnement prévu à l'article 11 ci-dessus ; 
― avoir rédigé le mémoire prévu au même article, se rapportant à l'activité de médecin-conseil ; 
― occuper, au moment du dépôt de la demande d'inscription, des fonctions de médecin du travail auprès d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'une association spécialisée créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le président du conseil d'administration intéressé transmet au ministère chargé de l'agriculture, avec son avis et avant le 1er octobre, les candidatures qu'il a recueillies. 
A cet avis seront joints : 
― soit l'avis du médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ; 
― soit l'avis du médecin du travail chef du service de médecine du travail et, éventuellement, l'avis du président de l'association créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime si le candidat exerce les fonctions de médecin du travail à la date du dépôt de la demande. 
Dans tous les cas sont joints l'avis du directeur de la caisse et l'avis du médecin coordonnateur. 
A l'appui de chacune de ces candidatures seront également jointes les pièces justifiant de la situation du candidat au regard des conditions d'accès aux fonctions de médecin-conseil chef de service fixées aux articles 11,12 et 13 ci-dessus. 
Les dossiers sont soumis avant le 20 novembre par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national, lequel lui fait part, après entretien avec chaque candidat et au vu de leur mémoire, de son avis motivé sur chaque candidature avant le 20 décembre. A cet avis il joint l'attestation justifiant de la participation du candidat au stage prévu par l'article 11 ci-dessus lorsque celui-ci était en cours lors du dépôt de la demande.
Les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue de concours distincts. 
Deux concours distincts sont organisés, en tant que de besoin, pour le recrutement des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils, aux dates arrêtées, deux mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole. Cet arrêté fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature. 
Les médecins-conseils ou chirurgiens-dentistes-conseils mentionnés au cinquième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes agricoles après examen de leur candidature et avis favorable du jury dont la composition est mentionnée à l'article 6 du présent arrêté. Le jury tient compte de l'expérience professionnelle du candidat pour rendre son avis. 
L'inscription sur la liste nationale d'aptitude de ces praticiens est réalisée, si besoin annuellement, par mise à jour de la liste.
Stages de perfectionnement. 
Les praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale sont appelés chaque année à des sessions de formation médicale continue, conformément à l'obligation de développement professionnel continu mentionnée à l'article D. 723-139 du code rural et de la pêche maritime. 
Placée sous la responsabilité du médecin-conseil national, cette formation se compose de deux sessions de deux jours dispensées par l'université ou par des associations de formation médicale agréées. L'enseignement porte notamment sur les questions médicales et biologiques d'actualité et sur la thérapeutique particulièrement dans les domaines qui ont fait l'objet d'évolutions récentes. 
Par ailleurs, toutes facilités sont données aux praticiens-conseils des régimes agricoles pour assister, à l'échelon local, régional ou national, aux séances d'enseignement postuniversitaire organisées dans les centres hospitaliers régionaux ou par des sociétés ou associations médicales ou des organisations professionnelles. 
De même, les praticiens-conseils bénéficient de toutes facilités, dans les limites compatibles avec le bon fonctionnement des services, pour perfectionner leurs connaissances professionnelles, notamment par leur assistance à des activités de services hospitaliers.
Sont réputés aptes à remplir les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale les praticiens qui ont figuré sur une liste d'aptitude ― section Médecine ― et ont été régulièrement nommés à la fonction pendant la durée de validité de cette liste avant d'exercer en qualité de médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans une association spécialisée créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime. 
Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, pendant une durée équivalente à la durée d'exercice de la fonction et dans la limite de deux ans, les praticiens qui, après avoir été régulièrement nommés à la fonction de praticien-conseil dans un organisme de mutualité sociale agricole, cessent leur activité à l'issue de leur dernier contrat de travail à durée déterminée. 
Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du fait de leur réinscription sur les listes d'aptitude les praticiens ayant quitté l'institution depuis cinq ans au plus et souhaitant à nouveau être candidat au poste de médecin-conseil ou chirurgien-dentiste-conseil du régime agricole ; cette réinscription est ouverte, dans les mêmes conditions de délai, aux praticiens retraités de la Mutualité sociale agricole souhaitant exercer des missions de praticien-conseil dans les conditions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au cumul emploi-retraite. 
La réinscription, valable pour deux ans, est accordée, sur demande écrite et motivée du praticien concerné, par le ministre chargé de l'agriculture après avis du médecin-conseil national.
Formation professionnelle initiale des praticiens-conseils. 
La formation professionnelle initiale des praticiens-conseils comporte un stage théorique et un stage pratique. Elle s'accompagne d'un tutorat visant l'accompagnement à la prise de fonction du praticien stagiaire. 
Elle est ouverte, en tant que de besoin, en totalité ou pour partie, aux médecins-conseils chefs et aux médecins coordonnateurs régionaux récemment en fonction au sein de l'institution. 
a) Le stage théorique. 
La responsabilité et l'organisation du stage théorique, dont la durée minimale est fixée à quatre semaines, sont confiées à l'échelon national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 
Ce stage théorique doit notamment permettre aux praticiens-conseils stagiaires de mieux appréhender leur rôle et les modalités d'exercice du contrôle médical. Il est complété d'un second volet, dispensé dans le cadre du perfectionnement prévu à l'article 17 du présent arrêté. 
Il se compose de deux modules de formation : 
― le premier dispense l'ensemble des connaissances de base nécessaires aux métiers de praticiens-conseils, notamment dans le domaine de la réglementation des assurances sociales et de la gestion du risque ainsi que dans celui de l'organisation du système de santé ; 
― le second, complémentaire, a pour objectif l'acquisition de compétences spécifiques nouvelles. Le module porte sur l'un des domaines suivants : gestion du risque, expertise médico-sociale individuelle, prévention, santé publique ou offre de soins. Le choix du module par le praticien tient également compte des nécessités locales, déterminées par la caisse et conformes aux directives de l'échelon national émises sur la base de l'article D. 723-136 du code rural et de la pêche maritime. 
b) Le stage pratique. 
La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par cinq jours de formation pratique dans une caisse située dans une région différente de celle au sein de laquelle ont exercé les praticiens-conseils concernés et dont le choix est validé par le médecin-conseil national.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 qui fixe la date à laquelle se déroule les épreuves écrites d'admissibilité, remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et être titulaires : 
― pour le concours de médecin-conseil, de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code ; 
― pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil, de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la chirurgie dentaire mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code. Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir.
Le classement des emplois de chef de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I
a) Au secrétariat général :
- chef de service, secrétaire général adjoint ;
- chef du service des ressources humaines.
b) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
- chef du service de la production agricole, directeur général adjoint de la direction des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
c) A la direction générale de l'alimentation :
- chef du service de la coordination des actions sanitaires, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'alimentation.
d) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
- chef du service de l'enseignement technique, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche.
Groupe II
a) Au secrétariat général :
- chef du service de la statistique et de la prospective ;
- chef du service de la modernisation ;
- chef de service, délégué à l'information et à la communication.
b) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
- chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval ;
- chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable ;
- chef du service des relations internationales.
c) A la direction générale de l'alimentation :
- chef du service de l'alimentation ;
- chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
d) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
- chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 6 janvier susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe II 
a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
-sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
-sous-directeur des affaires budgétaires et comptables. 
b) Au secrétariat général :
-sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires ;
-sous-directeur mobilité, emploi, carrières ;
-sous-directeur des systèmes d'information. 
c) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
-sous-directeur des produits et des marchés ;
-sous-directeur des entreprises agricoles. 
d) A la direction générale de l'alimentation :
-sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux. 
e) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
-sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences. 
Groupe III 
a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
-sous-directeur de la logistique et du patrimoine ;
-sous-directeur du travail et de la protection sociale. 
b) Au secrétariat général, service des affaires juridiques :
-sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires ;
-sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations. 
c) Au secrétariat général :
-sous-directeur de la prospective et de l'évaluation ;
-sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus ;
-sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales ;
-sous-directeur du pilotage des services. 
d) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
-sous-directeur de la gouvernance ;
-sous-directeur de la forêt et du bois ;
-sous-directeur du développement rural et du cheval ;
-sous-directeur de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
-sous-directeur de la biomasse et de l'environnement ;
-sous-directeur des affaires européennes ;
-sous-directeur des échanges internationaux. 
e) A la direction générale de l'alimentation :
-sous-directeur de la sécurité sanitaire et des aliments ;
-sous-directeur de la politique de l'alimentation ;
-sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
-sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales ;
-sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales. 
f) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
-sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ;
-sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-sous-directeur de l'innovation.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 6 janvier susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe II 
a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
-sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
-sous-directeur des affaires budgétaires et comptables. 
b) Au secrétariat général :
-sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires ;
-sous-directeur mobilité, emploi, carrières ;
-sous-directeur des systèmes d'information. 
c) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
-sous-directeur des produits et des marchés ;
-sous-directeur des entreprises agricoles. 
d) A la direction générale de l'alimentation :
-sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux. 
e) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
-sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences. 
Groupe III 
a) Au secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques :
-sous-directeur de la logistique et du patrimoine ;
-sous-directeur du travail et de la protection sociale. 
b) Au secrétariat général, service des affaires juridiques :
-sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires ;
-sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations. 
c) Au secrétariat général :
-sous-directeur de la prospective et de l'évaluation ;
-sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus ;
-sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales ;
-sous-directeur du pilotage des services. 
d) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
-sous-directeur de la gouvernance ;
-sous-directeur de la forêt et du bois ;
-sous-directeur du développement rural et du cheval ;
-sous-directeur de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
-sous-directeur de la biomasse et de l'environnement ;
-sous-directeur des affaires européennes ;
-sous-directeur des échanges internationaux. 
e) A la direction générale de l'alimentation :
-sous-directeur de la sécurité sanitaire et des aliments ;
-sous-directeur de la politique de l'alimentation ;
-sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
-sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales ;
-sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales. 
f) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
-sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ;
-sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-sous-directeur de l'innovation. 
g) A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture :
-sous-directeur des ressources halieutiques ;
-sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
Le classement des emplois de chef de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I
a) Au secrétariat général :
- chef de service, secrétaire général adjoint ;
- chef du service des ressources humaines.
b) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
- chef du service de la production agricole, directeur général adjoint de la direction des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
c) A la direction générale de l'alimentation :
- chef du service de la coordination des actions sanitaires, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'alimentation.
d) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
- chef du service de l'enseignement technique, chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche.
Groupe II
a) Au secrétariat général :
- chef du service de la statistique et de la prospective ;
- chef du service de la modernisation ;
- chef de service, délégué à l'information et à la communication.
b) A la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
- chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval ;
- chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable ;
- chef du service des relations internationales.
c) A la direction générale de l'alimentation :
- chef du service de l'alimentation ;
- chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
d) A la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
- chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
e) A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture :
- chef de service, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture.