Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
   Elle comporte une formation générale relative à l'aide à la décision et à l'encadrement, aux institutions locales, aux finances et à la gestion.
   En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations de spécialités sont organisées de la manière suivante :
   1° Spécialité Archéologie ;
   2° Spécialité Archives ;
   3° Spécialité Inventaire ;
   4° Spécialité Musées,

 et, plus particulièrement, en matière de service des publics, des responsabilités techniques relatives au traitement, à la mise en valeur, à la conservation des collections.
   La formation est divisée en périodes d'enseignements et en périodes de stages pratiques.
La formation avant titularisation des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
   A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'attaché de conservation du patrimoine, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
   Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties. "
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation avant titularisation  de l'intéressé.
   Dès la titularisation d'un attaché de conservation du patrimoine devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
Le ou les stages pratiques prévus à l'article 3 ci-dessus du décret peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l'établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l'autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des périodes de formation et des périodes de stages pratiques qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées à la formation et aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
La Cour de cassation comprend :
   Le premier président ;
   Six présidents de chambre ;
   Quatre-vingt-cinq conseillers ;
   Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
   Vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade ;
   Le procureur général ;
   Le premier avocat général ;
   Dix-neuf avocats généraux.
La Cour de cassation comprend :
   Le premier président ;
   Six présidents de chambre ;
   Quatre-vingt-cinq conseillers ;
   Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
   Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade ;
   Le procureur général ;
   Le premier avocat général ;
   Dix-neuf avocats généraux.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application des articles 9 et 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de première ou de seconde catégorie, elle est tenue d'en informer le Centre national de la fonction publique territoriale de manière à ce que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
Le stage pratique prévu à l'article 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peut s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une entreprise ou d'une association ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   Ce stage d'une durée minimum d'un mois est accompli en dehors de la collectivité ou de l'établissement d'affectation.
   Le stage effectué par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l'établissement qui a procédé à son recrutement est organisé par l'autorité territoriale sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
   Elle comporte une formation générale relative à la décision et à l'encadrement. A cette fin, des formations sont notamment organisées dans les matières suivantes :
   - organisation administrative et pédagogique des établissements d'enseignement artistique ;
   - techniques d'élaboration de plans de formation conciliant les objectifs de l'enseignement artistique et ceux de l'établissement concerné (eu égard, notamment, aux moyens et compétences) ;
   - mise en place de procédures visant à l'établissement de projets, d'évaluations en fonction des moyens et des objectifs fixés ;
   - gestion des ressources humaines et méthodes d'encadrement et d'aide à la décision ;
   - hygiène et sécurité ;
   - notions de droit administratif et de finances publiques, de comptabilité et gestion financière propres aux collectivités territoriales, de droit des marchés publics.
6. Règles supplémentaires pour les services de télévision

 et de radiodiffusion sonore à composantes non embrouillées
      Certaines des informations de la voie d'identification des services sont dupliquées et l'on doit tenir compte de certaines restrictions, de façon à s'accommoder des disponibilités des récepteurs de première génération qui ne sont capables de recevoir que le premier paquet de chaque groupe de données de la voie d'identification des services. Les règles supplémentaires concernant la voie d'identification des services sont données pour le service de télévision au paragraphe 4 de la partie 8 de la référence 1 (addendum 1).
   Les mêmes règles s'appliquent aux services de radiodiffusion sonores à composantes non embrouillées.
0. Capacités de base
      Le récepteur de référence satisfait au comportement minimum du récepteur qui a été défini, pour la phase initiale d'exploitation, dans l'annexe I à la partie 8 de la référence 1 (addendum 1). Les capacités de traitement des sons s'appliquent également aux sons des services de radiodiffusion sonore.
   Le récepteur de référence n'offre pas d'accès simultané à un service de radiodiffusion sonore et à un service de télévision.
4. Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore

 4.1. Caractéristiques générales des services radio
      La notion de " services radio " ainsi que les règles techniques attachées à l'émission de tels services sont définies et spécifiées dans le corps du texte de la référence 1 (et notamment dans ses parties 3 et 5 pour le codage des sons et celui de la voie d'identification des services). Les dispositions qui suivent s'inscrivent sur ces bases.
   Chaque service radio peut comporter une ou plusieurs voies sonores. Les services radio se présentent comme des services indépendants du service TV et indépendants entre eux.
   Cette indépendance concerne, en particulier, l'accès aux services, qu'ils soient à accès libre ou à accès contrôlé.
   Un canal de diffusion D2-Mac/Paquet donné peut supporter zéro, un ou plusieurs services radio (maximum théorique 7) multiplexés à un service TV.
   Les services radio peuvent utiliser tous les mécanismes offerts pour la gestion des voies sonores par le D2-Mac/Paquet : multivoies et mixabilité de ces voies, notamment ; à la réception, les algorithmes de sélection et de traitement des voies à retenir sont ici les mêmes que ceux prévus pour les sons des services TV.

 4.2. Dispositions spéciales pour la diffusion des sons radio
      La valeur du préfixe de l'adresse sera la même que pour des sons TV : valeur 001 des 3 bits de poids fort (b 10, b 9, b 8).
   Les 7 autres bits d'adresse de paquet sont utilisés comme suit :
   4 bits (b 7 à b 4) correspondent aux caractéristiques de codage du signal sonore ;
   3 bits (b 3 à b 1) précisent l'adresse de voie sonore.
   L'adresse 000 est interdite aux services radio lorsqu'un service TV est présent dans le même multiplex.
   Le jeu des adresses paquets d'un service radio n'est pas forcément constant au cours d'une période d'exploitation, cette inconstance pouvant s'appliquer au son principal comme aux éventuels sons commentaires du service ; la valeur des adresses effectivement utilisées est précisée dans la voie d'identification des services.
   Il appartient à l'exploitant du canal de partager, en fonction des exigences des programmes à émettre, le champ des adresses disponibles (8 adresses, y compris celle du son principal TV) entre les différents services, aucun " sous-champ " d'adressage autre que l'adresse 000 n'étant défini a priori.
   Les autres dispositions prévues au paragraphe 3 du chapitre 8 de la norme D2-Mac/Paquet s'appliquent aussi aux services radio, qu'il s'agisse de la gestion des adresses ou de la duplication de certaines informations des blocs d'interprétation (B.I.) dans la voie d'identification des services : ainsi, les paramètres A8 et A9 de D.C.I.N.F. seront codés suivant les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux paramètres A4 et A5.
3. Règles applicables aux services de télévision

 3.1. Caractéristiques générales
      Format d'images 4/3 ou 16/9 avec transmission facultative de l'information de panoramage conformément au codage décrit dans la spécification provisoirement dénommée Eurocrypt.
   Taux de compression pour la luminance = 3/2 ;
   Taux de compression pour la chrominance = 3/1 ;
   Son principal toujours transmis.

 3.2. Dispositions spéciales pour la diffusion des sons TV
      Identiques au paragraphe 3 de la partie 8 de la référence 1 (addendum 1) en en modifiant le premier paragraphe comme suit :
   " De façon à faciliter la conception des récepteurs de base, une restriction à l'utilisation de la spécification est définie pour la diffusion des sons. Un sous-ensemble d'adresse de paquet est défini. Ce sous-ensemble (128 adresses) est réservé aux sons TV et radio et est caractérisé par les valeurs 001 des 3 bits de poids fort de l'adresse (b 10, b 9, b 8). "
On appelle ici récepteur de référence un récepteur utilisable pour valider la configuration du signal des services D2-Mac/Paquet correspondant aux présentes règles d'exploitation. Un tel récepteur doit, en particulier, avoir les capacités de traitement suivantes vis-à-vis d'un signal de format 16/9 et de signaux embrouillés, éventuellement soumis à contrôle d'accès :
Lors de cette deuxième phase d'exploitation, les services déjà exploités lors de la phase initiale pourront continuer de l'être conformément aux règles définies pour cette phase. En outre, de nouveaux services selon la norme D2-Mac/Paquet pourront être exploités :
   Des services de radiodiffusion sonore à accès libre ou contrôlé ;
   Des services de télétexte ;
   Des services de diffusion de données.
   Enfin, pour les services de télévision, les nouvelles fonctionnalités suivantes pourront également être exploitées :
   Format d'image 16/9 ;
   Composantes embrouillées en particulier à des fins d'accès conditionnel.
2. Règles applicables à tous les services
      Format de base pour la salve de données (105 bits).
   Composantes de télétexte dans l'intervalle de suppression de trame.
   Toutes les composantes des services (image, sons, sous-titres, télétexte, messages relatifs au contrôle ou à la gestion des accès) sont décrites dans le signal diffusé selon la spécification (dans la ligne 625, dans la voie d'identification des services et dans les blocs d'interprétation pour les sons).
3. Sélection des messages de contrôle d'accès
      Le récepteur de référence peut recevoir des messages sur deux voies ECM d'adresses paquet différentes (fournies par la voie d'identification des services) qui correspondent toutes deux aux composantes sélectionnées du service reçu et au système de contrôle d'accès qu'il utilise (adapté à la valeur du code CA de la voie d'identification des services).
   Sur chacune de ces adresses, le récepteur de référence peut acquérir chaque nouveau message ECM (signalé par une variation de l'état du " toggle " bit) dont le type d'algorithme (signalé par le code CI) est disponible dans le sous-système de contrôle d'accès qu'il utilise.
Les règles d'exploitation pour ces nouveaux services ou ces nouvelles fonctionnalités sont décrites dans le document Règles d'exploitation pour la deuxième phase de diffusion des services selon la norme D2-Mac/Paquet par le système français de radiodiffusion directe par satellite, qui est joint en annexe du présent arrêté.
   Les spécifications du système d'accès conditionnel auquel il est fait référence dans ce document sont publiées sous le titre provisoire " Système d'accès conditionnel pour la famille Mac/Paquet : Eurocrypt " et peuvent être consultées au service des industries de communication et de services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, 32, rue Guersant, 75017 Paris.
5. Module de contrôle d'accès (ACS)
      Le récepteur de référence, muni d'un module de contrôle d'accès (ACS), offre les fonctionnalités minimales de dialogue-usager suivantes :
   Affichage des conditions d'accès à un programme (qui utilisent une ou plusieurs des cinq méthodes définies dans la spécification) ;
   Consultation des droits disponibles dans le support des titres d'accès (correspondants aux méthodes précédentes et définis dans la spécification) ;
   Validation des achats impulsifs.
   Le module de contrôle d'accès est composé d'un lecteur de cartes à mémoire auquel est connectée une carte P.C.-Eurocrypt.
1. Objet
      Les règles d'exploitation des services lors de la phase initiale de diffusion du D2-Mac/Paquet sur TDF 1-TDF 2 sont décrites dans la partie 8 de la spécification D2-Mac-Paquet (réf. 1, addendum 1). Ces règles ne concernent que le service de télévision dont le format d'image est limité à la valeur 4/3 et dont les composantes ne sont pas embrouillées.
   Ce document enrichit les règles d'exploitation du service de télévision par l'introduction du format élargi (16/9). Il permet l'exploitation des services de radiodiffusion sonore et de télétexte. Enfin, pour les deux premiers types de services (télévision et radiodiffusion sonore), il permet l'embrouillage et l'accès conditionnel.
   L'annexe II décrit le comportement d'un récepteur de référence qui peut être utilisé pour valider la configuration du signal des services D2-Mac/Paquet correspondant aux présentes règles d'exploitation.
L'exploitation de services de télévision comportant des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ne devra pas s'accompagner d'entraves techniques ou commerciales à la libre commercialisation et distribution des désembrouilleurs ou des décodeurs-désembrouilleurs dont devra s'équiper le consommateur, que ceux-ci soient ou non intégrés à un récepteur de télévision.
4. Sélection des messages de gestion des accès
      Simultanément aux messages ECM, le récepteur de référence peut recevoir des messages sur une seule voie EMM dont l'adresse paquet (fournie par la voie d'identification des services) correspond au service d'adressage sur antenne du canal ainsi qu'au système de contrôle d'accès qu'il utilise (adapté à la valeur 40 du code CA de la voie d'identification des services).
   Sur cette adresse, le récepteur de référence peut acquérir tous les messages EMM satisfaisant les critères de sélection suivants :
   EMM-G : variation de l'état du toggle bit ;
   EMM-C : reconnaissance de l'adresse collective C.C.A. ;
   EMM-S : reconnaissance de l'adresse partagée S.A. ;
   EMM-U : reconnaissance de l'adresse unique U.A.
Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions d'agent d'administration et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi.
   Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Les commis et adjoints administratifs des corps régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et les commis titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés et, le cas échéant, après un an de fonctions en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
   Toutefois, l'intégration peut être prononcée avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur la demande des fonctionnaires et après accord des ministres intéressés et, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les intéressés sont classés dans ce nouveau corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps d'agents d'administration du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Le nombre d'agents d'administration du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
Il est créé un corps d'agents d'administration au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des articles 2, 19, 20, 21 et 22 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et par celles du présent décret.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et de commis des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé.
   Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon :

 GRADES

 Situation ancienne

 Situation nouvelle

 Agent d'administration principal et adjoint administratif chef de groupe.

 Agent d'administration principal.

 Commis et adjoint administratif.

 Agent d'administration.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
La tarification du service Transrel 802 qui comporte des frais d'établissement et un abonnement mensuel est assujettie à la T.V.A. au taux de 18,6 p. 100.
   Frais d'établissement : 2 270 F H.T. par extrémité, auxquels s'ajoutent les frais d'établissement réglementairement définis par décret de prix pour le service Transfix utilisé pour cette catégorie de service Transrel 802.
   Abonnement mensuel :
   L'abonnement mensuel se compose d'une partie fixe fonction du débit, au titre des terminaisons installées et exploitées et d'une partie variable en fonction de la distance, qui est conforme à la tarification du service Transfix.
   Par terminaison :
   Option 1 (débit 64 kbit/s) : 4 735,00 F H.T. ;
   Option 2 (débit supérieur à 64 kbit/s) : 5 125,00 F H.T. ;
   Liaison : valorisation sur la base de la tarification du service Transfix prévue par décret de prix.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année scolaire 1990-1991, une indemnité de sujétions d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée, dans l'intérêt du service, aux membres des corps enseignants du second degré exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré qui remplissent les conditions fixées par le présent décret.
Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les enseignants visés à l'article 1er ci-dessus qui :
1. A la date de publication du présent décret, ont sollicité leur admission à la retraite ;
2. Justifieront des conditions exigées pour obtenir une pension civile à jouissance immédiate rémunérant trente-sept annuités et demie à la date de la rentrée scolaire de 1990 ;
3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les personnels susceptibles de bénéficier de cette indemnité doivent en faire la demande dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret. Ceux d'entre eux qui auraient été admis à la retraite à compter de la rentrée scolaire de 1990 peuvent, dans le même délai, solliciter l'annulation de la décision les radiant des cadres. Ils s'engagent à exercer une activité d'enseignement durant la totalité de l'année scolaire 1990-1991. Ils sont admis à la retraite à la fin de cette année scolaire, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les plans de formation des établissements portent sur :
   a) Des actions de préparation aux concours et examens permettant soit l'accès à un grade supérieur ou à un corps différent, soit l'entrée dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière ;
   b) Des études promotionnelles débouchant sur l'accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   c) Des actions d'adaptation en vue de faciliter soit la titularisation, soit l'accès à un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise dans l'emploi occupé ;
   d) Des actions de conversion permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités professionnelles différentes.
La répartition entre les différents types de formation énumérés à l'article 2 ci-dessus résulte du processus de concertation et d'élaboration du plan de formation de l'établissement établi annuellement.
   Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4, le suivi de la réalisation du plan ainsi que l'évaluation des effets induits doivent associer les instances consultatives compétentes de l'établissement.
   Ce plan devra tenir compte à la fois des besoins de perfectionnement et d'évolution et des nécessités de promotion interne.
   Ce plan devra comporter une prévision du coût de revient de la fonction formation faisant apparaître le coût pédagogique des actions de formation relevant de l'article 2, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement ainsi que le coût des cellules de formation.
La demande de congé de formation doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation [*délai*].
   Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la durée du congé demandé [*mentions obligatoires*].
   L'autorité investie du pouvoir de nomination doit faire connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
   La demande peut être écartée dans l'intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 p. 100 du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
   Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, priorité est accordée aux agents dont la demande a été précédemment écartée.
   Il ne pourra être opposé un troisième refus à un agent sans l'avis de l'organisme administratif paritaire.
L'agent doit, à la fin de chaque mois [*périodicité*] et à la fin de son congé de formation, remettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective établie par l'organisme qui dispense la formation.
   En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin, s'il y a lieu, au congé de formation et l'agent doit rembourser les indemnités qu'il a perçues s'il a bénéficié d'un congé de formation financièrement pris en charge dans les conditions prévues à l'article 14.
La demande de congé de formation professionnelle doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation [*délai*].
   Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la durée du congé demandé [*mentions obligatoires*].
   L'autorité investie du pouvoir de nomination doit faire connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
   La demande peut être écartée dans l'intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 p. 100 du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
   Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, priorité est accordée aux agents dont la demande a été précédemment écartée.
   Il ne pourra être opposé un troisième refus à un agent sans l'avis de l'organisme administratif paritaire.
Les agents peuvent bénéficier sur leur demande des actions énumérées au c de l'article 2 ci-dessus, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
   Un deuxième refus ne peut être opposé à une demande de formation prévue au a de l'article 2 qu'après avis de l'organisme administratif paritaire.
   Les agents peuvent, après avoir été consultés, être tenus de suivre certaines des actions prévues au c de l'article 2 dans l'intérêt du service.
Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au b de l'article 2, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés dans les décrets n° 62-1198 du 3 octobre 1962, n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609, n° 89-611 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 pendant une durée de cinq ans à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
   Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Le congé de formation professionnelle prévu au b de l'article 9 ne peut être accordé que si l'agent a accompli au moins trois ans de services effectifs dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
   Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière sans que sa durée puisse excéder trois ans.
La formation professionnelle continue des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée a pour but de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail et de favoriser leur promotion sociale et leur contribution à l'évolution culturelle, économique et sociale.
   Elle prend la forme d'actions organisées et suivies visant à l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences ; ces actions doivent reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d'en évaluer leur impact.
   Elle comprend deux types d'actions :
   1° Les actions figurant dans le plan de formation de l'établissement ;
   2° Les actions choisies par les agents en vue de leur formation personnelle.
Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au b de l'article 2, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés dans le décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans les décrets n° 89-609, n° 89-611, n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et dans le décret n° 93-652 du 26 mars 1993, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
   Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Le congé de formation prévu au b de l'article 9 ne peut être accordé que si l'agent a accompli au moins trois ans de services effectifs dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
   Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière sans que sa durée puisse excéder trois ans.
Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas une journée par semaine en moyenne dans l'année.
   Dans les cas prévus aux c et d du même article, les agents conservent leur traitement et l'intégralité de leurs indemnités et primes.
Les agents qui suivent une formation sont maintenus en position d'activité.
   Dans les cas prévus au a de l'article 2, ils sont déchargés de tout ou partie de leurs obligations par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Dans les cas prévus aux b, c et d du même article, la formation est considérée comme service effectif et les agents sont tenus de suivre l'ensemble de la formation.
Les agents ont la possibilité de demander :
   a) Une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général ;
   b) Un congé de formation professionnelle pour suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l'établissement dans lequel ils exercent leur activité ;
   c) Un bilan de compétences effectué à leur initiative, assorti ou non d'une demande d'autorisation d'absence. Ce bilan a pour objet de permettre aux agents d'identifier et d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation énumérées aux a, c et d de l'article 2 1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens de l'article 231-1 du code général des impôts.
   Ce pourcentage sera progressivement porté en 1993 à 2,1 p. 100 au minimum du montant précité pour inclure le financement des études promotionnelles visées au b de l'article 2. Cependant les établissements resteront tenus de consacrer un minimum de 1 p. 100 du montant défini ci-dessus au financement des actions énumérées aux a, c et d de l'article 2.
   Ce financement couvre, pour les actions de formation visées à l'article 2, le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement.
L'agent doit, à la fin de chaque mois [*périodicité*] et à la fin de son congé de formation professionnelle, remettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective établie par l'organisme qui dispense la formation.
   En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin, s'il y a lieu, au congé de formation professionnelle et l'agent doit rembourser les indemnités qu'il a perçues s'il a bénéficié d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge dans les conditions prévues à l'article 14.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où l'agent souhaite réaliser un bilan de compétences sur son temps de travail, il doit demander une autorisation d'absence à ce titre, précisant les dates et la durée prévisionnelles du bilan, auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination soixante jours au moins avant le début de l'action.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître par écrit à l'intéressé, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois.
   L'agent qui souhaite réaliser le bilan de compétences sur son temps de travail doit présenter la demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan, accompagnée de l'autorisation d'absence, à l'organisme paritaire agréé, auquel l'établissement qui emploie l'agent verse la cotisation du congé de formation professionnelle, prévue au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   L'agent qui souhaite réaliser le bilan de compétences sur son temps personnel doit présenter la demande de prise en charge des frais afférents à ce bilan à l'organisme paritaire mentionné ci-dessus. La demande est accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que les conditions auxquelles le droit à un bilan de compétences est soumis sont remplies. Si un désaccord apparaît entre l'organisme paritaire et l'agent sur le respect de ces conditions, l'agent peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination qui prend la décision.
   Dans les deux cas, la demande indique les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.
L'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à vingt-quatre mois, dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins. Les demandes sont satisfaites dans la limite des crédits réservés à leur financement.
   Cette indemnité est égale à 85 p. 100 du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder celui du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
   L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent. L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire agréé auquel il a versé la cotisation prévue au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
   Pour percevoir cette indemnité, l'agent doit en adresser la demande audit organisme paritaire.
Sont abrogés :
   I. - a) Le décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
   b) Le décret n° 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique ;
   c) Le décret n° 78-517 du 30 mars 1978 pris pour l'application de certaines dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des établissements et collectivités mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
   II. - L'article 13 (alinéas 2 et 3) du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 susvisé, l'article 39 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé, l'article 53 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, le I de l'article 18 du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 susvisé, l'article 39 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé.
Pour les agents de catégorie C, l'indemnité prévue à l'article 14 ci-dessus est complétée pendant une durée n'excédant pas un an d'une somme égale à la différence entre cette indemnité et le montant total de leur salaire brut et de l'indemnité de résidence qu'ils percevaient au moment de leur mise en congé.
   Ce complément est versé par l'établissement dont dépend l'agent. Il est pris en charge par le fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
L'agent qui a obtenu un congé de formation perçoit, pendant une durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière, une indemnité mensuelle forfaitaire.
   Cette indemnité est égale à 85 p. 100 du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder celui du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 638 d'un agent en fonction à Paris.
   L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent. L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire agréé auquel il a versé la cotisation prévue au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
   Pour percevoir cette indemnité, l'agent doit en adresser la demande audit organisme paritaire.
L'agent qui a obtenu un congé de formation perçoit, pendant une durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière, une indemnité mensuelle forfaitaire.
   Cette indemnité est égale à 85 p. 100 du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder celui du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent en fonction à Paris.
   L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent. L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire agréé auquel il a versé la cotisation prévue au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
   Pour percevoir cette indemnité, l'agent doit en adresser la demande audit organisme paritaire.
L'agent qui a obtenu conjointement l'autorisation spéciale d'absence pour effectuer un bilan de compétences, de la part de son établissement, et la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, de la part de l'organisme paritaire mentionné à l'article 17, continue à percevoir le traitement, les primes et indemnités y compris les indemnités à caractère familial qu'il aurait perçus s'il était resté à son poste de travail, pendant la durée du bilan. Il a droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion du bilan de compétences.
   L'agent qui effectue un bilan de compétences sur son temps personnel a droit aux remboursements des frais de déplacement mentionnés ci-dessus.
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 14 et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps de service qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
   Il pourra être dispensé de cet engagement par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de l'organisme administratif paritaire.
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 14 et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps de service qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
   Il pourra être dispensé de cet engagement par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de l'organisme administratif paritaire.
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux agents qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique hospitalière.
   La durée d'un bilan complet de compétences ne peut excéder 24 heures, réparties ou non sur plusieurs semaines.
   Le bilan de compétences peut être réalisé sous une forme simplifiée et être, le cas échéant, complété ultérieurement.
   Un agent ayant réalisé un bilan de compétences complet dans le cadre du présent dispositif ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau bilan avant l'expiration d'un délai de cinq ans.
   Le contenu et les modalités d'organisation du bilan de compétences sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les organismes prestataires sont tenus d'utiliser, pour réaliser les bilans de compétences, des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés.
   Les dispositions prévues aux articles R. 900-5 à R. 900-7 du code du travail s'appliquent aux organismes prestataires de bilans de compétences au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière.
   Ces organismes doivent également tenir ces informations à la disposition du ministre chargé de la santé et du ou des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation professionnelle mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent réaliser de bilans de compétences pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire agréé au titre du congé de formation professionnelle auquel l'établissement employeur verse la cotisation prévue à l'article 41 (6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Cette convention tripartite est établie conformément à une convention type définie par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les membres du Conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation nationale et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne.
   Le Conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par an. Ils peuvent en outre être réunis sur convocation de leur président ou à la demande du tiers au moins de leurs membres.
   Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement.
   Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires du Conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les parents d'élèves. Un représentant suppléant siège au Conseil national ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.