Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 322-558 ;
   - technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 391-593 ;
   - technicien supérieur hospitalier-chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 422-638.
La convention est résiliée de plein droit en cas de disparition de l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, ou lorsqu'elle est radiée du registre mentionné à l'article 7-1 de la loi d'orientation susvisée.

    Une nouvelle convention est alors passée par l'autorité compétente avec une autre entreprise ; sa durée est au moins celle de la période restant à courir jusqu'à la fin de l'année scolaire. Passé ce délai, les dispositions de l'article 3, premier alinéa, sont applicables.
Les conventions [*durée*] précitées sont conclues par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires.

    Sous réserve des cas de résiliation du fait de manquements des parties ou de résiliation de plein droit, elles ne peuvent être dénoncées [*délai*] qu'après notification par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée au moins 105 jours avant la date prévue pour la rentrée scolaire suivante. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours d'une année scolaire.
La convention relative à l'exécution de services de transports scolaires [*contenu*] comporte les stipulations définies à l'article 7 (II et III) de la loi d'orientation du 30 décembre 1982 susvisée.

    Elle précise, notamment :

    a) Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ;

    b) L'itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien ;

    c) Le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré ;

    d) Le nombre d'élèves prévus ;

    e) Les fréquences et les horaires à observer ;

    f) Les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves ;

    g) Les conditions de transport des personnes n'ayant pas la qualité d'élève.

    En outre, les conventions conclues par le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution, à un autre organisateur en application du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée.
Lorsque la responsabilité de l'organisation du service a été confiée à l'une des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1983, susvisée, la durée des conventions conclues avec les transporteurs ne peut excéder celle pendant laquelle ces personnes ont reçu compétence pour organiser le service.

    Dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi susvisée, la date d'échéance prévue à la convention relative à l'exécution de services de transports scolaires ne peut être postérieure au terme du délai de quatre ans mentionné au même alinéa.
Les décrets du 31 mai 1969 et du 4 mai 1973 susvisés sont abrogés sauf en ce qui concerne les départements de la région d'Ile-de-France. Toutefois ils demeurent applicables aux contrats conclus pour l'exécution de la campagne de transports scolaires de 1983-1984. En outre, les contrats annuels conclus antérieurement à la publication du présent décret pourront être renouvelés pour la campagne 1984-1985.
Les décisions du Conseil général et du Conseil de la politique monétaire prises respectivement en application du premier alinéa de l'article 5 et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 4 août 1993 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française. Des actes du Conseil de la politique monétaire ou du Conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ces conseils.
Le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et le Conseil général, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de leur mission. En cas de désaccord, la procédure suivie est celle prévue aux articles 126 et 126-1 du décret du 12 août 1969 susvisé.
Les articles 8, 9, 10, premier alinéa, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du code de commerce ainsi que les articles 10, 19, deuxième et cinquième alinéa, et 23 du décret du 29 novembre 1983 susvisé sont applicables à la Banque de France [*champ d'application*], sous réserve des dérogations prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris après avis du Conseil de la politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, les éléments composant les capitaux propres ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article 9 du code de commerce.
Les articles 8, 9, 10, premier alinéa, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, deuxième et troisième alinéa, du code de commerce ainsi que les articles 10, 19, deuxième et cinquième alinéa, et 23 du décret du 29 novembre 1983 susvisé sont applicables à la Banque de France [*champ d'application*], sous réserve des dérogations prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
   Les documents comptables de la Banque de France sont établis en euros et en langue française.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris après avis du Conseil de la politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article 9 du code de commerce.
Sous réserve des dérogations prévues à l'alinéa suivant, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date d'effet de la loi du 4 août 1993 susvisée.
   Les arrêtés visés aux articles 29 et 30 sont publiés avant le 30 septembre 1994. Le plan comptable défini par l'arrêté du 19 avril 1975 portant approbation du plan comptable de la Banque de France reste en vigueur pour les exercices 1994 et 1995.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris après avis du Conseil de la politique monétaire peut, par dérogation aux règles énoncées à l'article 29 ci-dessus, rendre applicable à la Banque de France certaines dispositions de réglementation établie par le Comité de la réglementation bancaire en matière de comptabilisation et d'évaluation des titres de portefeuille, des opérations en devises pour compte propre, des opérations sur instruments financiers à terme, des opérations d'échange de taux d'intérêt ou de devises et des opérations de cession ou de pension.
   Le Conseil général arrête, après avis du Conseil de la politique monétaire, la présentation des états comptables publiés. Sur proposition du Conseil de la politique monétaire, il peut limiter le détail des informations rendues publiques.
Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de France à la fin de l'exercice.
   Les articles 219, 219-3, 219-4, 222, 223, 224, 227, 227-1, 228, troisième alinéa, 229, premier, deuxième et cinquième alinéa, 230, 233, 234 et 235 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée sont applicables à la Banque de France.
   Le Conseil général exerce les fonctions dévolues par ces articles à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Il nomme les commissaires aux comptes sur proposition du gouverneur.
Les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des comptes annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à l'article 1er de la loi du 4 août 1993 susvisée.
   Les prescriptions comptables générales établies par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article 1er, premier alinéa, de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements du Comité de la réglementation comptable mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.
   Le Conseil général arrête, après avis du Conseil de la politique monétaire, la présentation des états comptables publiés. Sur proposition du Conseil de la politique monétaire, il peut limiter le détail des informations rendues publiques.
   Toutefois, le Conseil général, après avis du Conseil de la politique monétaire, peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris après avis du Conseil de la politique monétaire peut, par dérogation aux règles énoncées à l'article 29 ci-dessus, rendre applicable à la Banque de France certaines dispositions de réglementation établie par le Comité de la réglementation bancaire et financière en matière de comptabilisation et d'évaluation des titres de portefeuille, des opérations en devises pour compte propre, des opérations sur instruments financiers à terme, des opérations d'échange de taux d'intérêt ou de devises et des opérations de cession ou de pension.
   Le Conseil général arrête, après avis du Conseil de la politique monétaire, la présentation des états comptables publiés. Sur proposition du Conseil de la politique monétaire, il peut limiter le détail des informations rendues publiques.
Les délibérations du Conseil de la politique monétaire sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Le projet de procès-verbal de chaque séance du conseil est soumis à l'approbation du Conseil de la politique monétaire à la séance suivante du conseil.
   Le Conseil de la politique monétaire détermine les conditions dans lesquelles ces délibérations font éventuellement l'objet d'une information rendue publique.
Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération d'activité équivalente à celle de vice-président du Conseil d'Etat ; les deux sous-gouverneurs reçoivent une rémunération équivalente à celle de président de section du Conseil d'Etat.
   Les dépenses de logement du gouverneur et des sous-gouverneurs sont prises en charge par la Banque de France. Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le Conseil général.
Le cas échéant, les membres du Conseil de la politique monétaire qui exercent d'autres activités prévues par la loi du 4 août 1993 susvisée perçoivent les rémunérations prévues par les articles 4 et 5 ci-dessus réduites d'un montant égal à la moitié des émoluments reçus au titre de ces activités ou de ces fonctions.
I. Deux mois avant la date d'un renouvellement ordinaire du Conseil de la politique monétaire ou immédiatement s'il y a lieu de remplacer un membre du conseil, le ministre chargé de l'économie et des finances demande au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social d'engager la procédure d'établissement de la liste prévue par le troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 4 août 1993 susvisée.    La liste, établie d'un commun accord ou à défaut à parts égales, est transmise par le président du Sénat au gouverneur de la Banque de France qui la soumet pour avis au Conseil de la politique monétaire. Dans les quinze jours suivant la transmission de la liste, le Conseil de la politique monétaire fait part de son avis au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social. La liste, accompagnée de cet avis, est transmise par le président du Sénat au ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas à la constitution du premier Conseil de la politique monétaire.
   La composition de la liste et la teneur de l'avis du Conseil de la politique monétaire ne sont pas rendues publiques.
   II. A l'ouverture de la première séance du premier Conseil de la politique monétaire, il est procédé au tirage au sort prévu au cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 4 août 1993 susvisée. A cet effet, il est établi un bulletin libellé au nom de chacun des membres du Conseil de la politique monétaire visés au deuxième alinéa de l'article 8 précité. Les deux conseillers dont les noms sont tirés au sort les premiers disposent d'un mandat de trois ans, les deux suivants d'un mandat de six ans, les deux derniers d'un mandat de neuf ans. Le déroulement de ces opérations fait l'objet d'un procès-verbal signé par l'ensemble des membres du Conseil de la politique monétaire. A l'issue de ce tirage au sort, les durées des mandats des membres concernés du Conseil de la politique monétaire sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le conseiller représentant le personnel doit être élu parmi les agents ayant la qualité d'électeur, sous réserve :
   pour les agents titulaires, qu'ils soient majeurs et ne soient pas placés en disponibilité pour service national, mobilisés ou détachés avec ou sans traitement ;
   pour les agents non titulaires de la Banque de France, qu'ils aient été recrutés depuis un an au moins au jour du scrutin.
Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe la date du scrutin. Cette date doit être annoncée au plus tard le trentième jour avant celui qui est fixé pour le scrutin.
   Les agents qui désirent se présenter aux suffrages du personnel doivent notifier leur candidature par lettre recommandée adressée au gouverneur. Cette lettre doit parvenir au gouverneur au plus tard le quinzième jour avant celui qui est fixé pour le scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet envoi.
Le cas échéant, il est effectué en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à l'article 1er de la convention visée par la loi du 23 juillet 1993 susvisée.
   Un prélèvement de 5 p. 100 sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve distincte du fonds de réserve non affecté mentionné à l'article 36 ci-après, qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au capital de la Banque de France.
   Le Conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat. Cette proposition est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France.
   Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.
   La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.
L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une commission dénommée Commission supérieure de l'élection, qui fixe également la date à laquelle elle procède à ce dépouillement.
   Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d'un représentant par organisation.
   Les candidats aux fonctions de conseiller dont la candidature a été déclarée recevable peuvent assister aux séances de la commission avec voix consultative. Ils peuvent s'y faire représenter.
Un budget de dépenses et un état prévisionnel de recettes sont préparés pour chaque exercice. Ils sont communiqués aux membres du Conseil général, au censeur et à son suppléant deux semaines au moins avant la date de la séance au cours de laquelle le Conseil général doit délibérer.
   Des états prévisionnels et des budgets rectificatifs peuvent être, en cas de besoin, établis et délibérés dans les mêmes conditions en cours d'exercice.
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la fin de l'exercice, le gouverneur arrête les comptes annuels, ainsi qu'un rapport écrit sur la situation de la Banque de France et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est transmis aux membres du Conseil général, au censeur, à son suppléant, au comité central d'entreprise et aux commissaires aux comptes quinze jours avant la réunion du Conseil général prévue à l'alinéa suivant.
   Le Conseil général est réuni dans les quatre mois de la clôture de l'exercice pour délibérer et statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé. Après lecture de son rapport, le gouverneur présente au Conseil général les comptes annuels. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de leur mission.
A titre exceptionnel, en vue de l'élection rendue nécessaire par les dispositions des articles 12 et 35 de la loi du 4 août 1993 susvisée, le gouverneur annonce la date du scrutin, au plus tard le quatorzième jour avant celui qui est fixé pour le scrutin. Les lettres de candidature doivent parvenir au gouverneur au plus tard le dixième jour avant celui qui est fixé pour le scrutin.
Le scrutin est ouvert dans les lieux et aux heures fixés par la commission et portés par circulaire à la connaissance du personnel.    Les électeurs votent personnellement. Les électeurs absents votent par correspondance en envoyant directement leurs suffrages, par voie postale, au président de la commission.
   Ces envois doivent être effectués au plus tard le jour fixé pour l'élection, le cachet de la poste faisant foi. Ils doivent parvenir à la commission au plus tard la veille du jour du dépouillement. Pour exprimer leur suffrage, les électeurs doivent, sous peine de nullité du vote, utiliser les imprimés mis à leur disposition par la Banque de France.
La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues recevables. Elle la remet au gouverneur qui notifie sans délai cette liste au personnel.
   Les candidats peuvent adresser des professions de foi, en vue de leur affichage ou de leur diffusion dans chaque unité administrative selon des modalités arrêtées par la commission.
I. - Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité, le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de durée du travail, de représentation du personnel, de protection de l'environnement et de passation des marchés. Il peut les autoriser à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués aux agents du personnel des cadres.
   II. - Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque.
   III. - Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres.
Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993 susvisée.
   Un prélèvement de 5 p. 100 sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve distincte du fonds de réserve non affecté mentionné à l'article 36 ci-après, qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au capital de la Banque de France.
   Le Conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat. Cette proposition est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
I. - Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité, le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de durée du travail, de représentation du personnel et de protection de l'environnement. Il peut les autoriser à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués aux agents du personnel des cadres.
   II. - Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque.
   III. - Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres.
Il est créé une mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe, placée auprès du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   La mission [*composition*] comprend des représentants des ministres membres du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Elle est présidée par le préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, assisté d'un secrétaire général qui le remplace en cas de besoin.
Le comité interministériel [*composition*] comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés des départements et territoires d'outre-mer, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur, de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et de la forêt, de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du tourisme et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
   Il comprend également le préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
   Le secrétariat du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement indiciaire des grades du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

 GRADES

 CLASSEMENT

 hiérarchique

 (indices bruts)

 Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe

 985-1 015

 ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe

 561-966

 Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normaleclasse normale

 416-762

 Elèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

 340-359
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission d'évaluation confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée porte sur les types de formations, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis en oeuvre.
   L'inspection générale participe au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Elle prend part à leur recrutement, à leur formation et à l'évaluation de leur activité. Elle coordonne, en liaison avec les autorités académiques, l'action de tous les corps d'inspection à compétence pédagogique.
   L'inspection générale formule à l'intention du ministre, pour la mise en oeuvre de la politique éducative, les avis et propositions relevant de ses compétences.
   Ces missions s'étendent aux écoles, collèges, lycées, lycées professionnels et aux établissements de formation professionnelle des personnels. Elle peut s'exercer, en outre, sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministère de l'éducation nationale, à l'exception de ceux qui sont régis par les titres III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur.
   Le ministre peut donner instruction à l'inspection générale d'intervenir à la demande des collectivités territoriales et d'autres départements ministériels.
La mission d'évaluation confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée porte sur les types de formations, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis en oeuvre.
   L'inspection générale participe au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Elle prend part à leur recrutement, à leur formation et à l'évaluation de leur activité. Elle coordonne, en liaison avec les autorités académiques, l'action de tous les corps d'inspection à compétence pédagogique.
   L'inspection générale formule à l'intention du ministre, pour la mise en oeuvre de la politique éducative, les avis et propositions relevant de ses compétences.
   Ces missions s'étendent aux écoles, collèges, lycées, lycées professionnels et aux établissements de formation professionnelle des personnels. Elle peut s'exercer, en outre, sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministère de l'éducation nationale, à l'exception de ceux qui sont régis par les titres III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur.
   Le ministre peut donner instruction à l'inspection générale d'intervenir à la demande des collectivités territoriales.
Outre les nominations prononcées en application des articles 7 à 9 ci-dessus, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général de l'éducation nationale peut être pourvu par décret en conseil des ministres, dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Nul ne peut être nommé inspecteur général à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Les emplois pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux de l'éducation nationale dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions du présent article.
A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières nominations interviennent en application des articles 7 à 9 ci-dessus.
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Ce corps comporte un seul grade divisé en trois échelons et un échelon spécial.
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Ce corps comprend un seul grade qui comporte trois échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire du corps, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les anciens recteurs ayant occupé ces emplois pendant au moins trois ans.
Les fonctionnaires et agents publics nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont classés dans le corps régi par le présent décret à l'échelon comportant un traitement indiciaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation à la date de leur nomination.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
   Les nominations, prononcées en application de l'article 10 ci-dessus, sont faites au premier échelon du grade d'inspecteur général lorsque les intéressés n'avaient pas précédemment la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
Les fonctionnaires et agents publics nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont classés dans le corps régi par le présent décret, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un traitement indiciaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation à la date de leur nomination.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
   Les directeurs d'administration centrale, les recteurs et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'éducation nationale.
   Les nominations, prononcées en application de l'article 10 ci-dessus, sont faites au premier échelon du grade d'inspecteur général lorsque les intéressés n'avaient pas précédemment la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
Les activités du corps sont dirigées par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, nommé par le ministre parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Le ministre désigne par arrêté, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, sur proposition du doyen de l'inspection générale et pour une durée d'un an renouvelable, un adjoint au doyen et des assesseurs.
Les activités du corps sont dirigées par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, nommé par le ministre parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le ministre désigne par arrêté, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, sur proposition du doyen de l'inspection générale et pour une durée de deux ans renouvelable, un adjoint au doyen et des assesseurs.
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité dans l'éducation nationale, dont cinq années au moins d'enseignement, et remplissant l'une des conditions suivantes :
   a) Etre titulaire du doctorat d'Etat, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches, de l'agrégation ou d'un titre reconnu équivalent et inscrit à cet effet sur une liste de diplômes arrêtée par le ministre ;
   b) Avoir atteint au moins l'indice brut 901 dans l'échelonnement de leur corps d'origine.
La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois années pour les deux premiers échelons.
   Les inspecteurs généraux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le troisième échelon de leur grade peuvent accéder à l'échelon spécial dans la limite des emplois budgétaires réservés à cet effet.
Il est institué une commission consultative présidée par le doyen de l'inspection générale et comprenant sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale, sept directeurs de l'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle et sept professeurs des universités désignés, les uns et les autres, par le ministre.
Cette commission fait des propositions relatives à la définition des postes à pourvoir. La vacance des postes et l'appel de candidature sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale. La commission examine les candidatures et établit une liste de présentation pour chaque emploi vacant.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs généraux de l'instruction publique, les inspecteurs généraux de l'enseignement technique et les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont intégrés dans le corps régi par ce décret, à égalité d'échelon et d'ancienneté. Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur précédent corps sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale régi par le présent décret.
   Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la publication du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'alinéa précédent.
La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois années pour les deux premiers échelons.
   Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial les inspecteurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement, ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité dans l'éducation nationale, et remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire du doctorat d'Etat, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches, de l'agrégation ou d'un titre reconnu équivalent et inscrit à cet effet sur une liste de diplômes arrêtée par le ministre ;
b) Avoir atteint au moins l'indice brut 901 dans l'échelonnement de leur corps d'origine.
Ils doivent, en outre, avoir enseigné pendant cinq années au moins, soit à temps complet, soit au titre de leur activité principale.
Afin de mettre en oeuvre dans les académies les missions permanentes et le programme de travail annuel du corps et de définir avec les recteurs d'académie le programme de travail des corps d'inspection à compétence pédagogique et la contribution qu'ils apportent à l'inspection générale pour l'exercice de ses missions, le ministre désigne par arrêté, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, sur proposition du doyen de l'inspection générale, un correspondant pour chaque académie, non résidant, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Un inspecteur général est spécialement chargé, en liaison avec les vice-recteurs, de la coordination pour les territoires d'outre-mer.
L'adjoint au doyen de l'inspection générale, les assesseurs, les doyens des groupes permanents et spécialisés et les correspondants académiques constituent le conseil de l'inspection générale de l'éducation nationale, qui est présidé par le doyen de l'inspection générale ou par un inspecteur général le représentant et désigné par lui.
   Le conseil délibère sur le rapport public prévu à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ainsi que sur les avis et propositions prévus au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret.
   Le ministre peut nommer membres associés du conseil de l'inspection générale, pour une durée de deux ans renouvelable, des personnalités françaises et étrangères compétentes en matière d'enseignement et de formation. Le nombre de ces personnalités ne peut excéder dix.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
   a) L'article 6 du décret du 9 mars 1852 relatif à l'instruction publique ;
   b) L'article 1er du décret du 17 février 1921 relatif à l'enseignement technique ;
   c) Le décret du 2 août 1949 portant recrutement des inspecteurs généraux de l'enseignement technique ;
   d) Le décret n° 55-804 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration public relatif au statut des inspecteurs généraux de l'instruction publique affectés à l'enseignement du premier degré.
Dans les banques nationales visées à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance, qui peut être de neuf, douze ou quinze est fixé par les statuts.
   Lorsque l'Etat est actionnaire de la banque, ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.
1. Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Compagnie financière de Paribas, de la Compagnie financière de Suez, du Crédit commercial de France et du Crédit industriel et commercial sont nommés dans les conditions suivantes :
   a) S'il appartient à l'Etat de désigner six administrateurs à raison de quatre membres sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, d'un membre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et d'un membre sur proposition conjointe du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures ;
   b) S'il appartient à l'Etat de désigner cinq administrateurs à raison de trois membres sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, d'un membre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et d'un membre sur proposition conjointe du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures ;
   c) S'il appartient à l'Etat de désigner quatre administrateurs à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, d'un membre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et d'un membre sur proposition conjointe du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures ;
   d) S'il appartient à l'Etat de désigner trois administrateurs à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget et d'un membre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche.
   2. Dans les autres banques nationales visées par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, trois des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance sont nommés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le décret n° 73-604 du 4 juillet 1973 portant application dans les banques nationales de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel est abrogé.
   Le décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées est abrogé.
Les membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance des banques et des compagnies financières nationales désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis soit parmi les fonctionnaires en service ou en retraite dans les conditions prévues par le décret n° 52-49 du 11 janvier 1952, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
   Ils peuvent également être choisis parmi les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
   Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateurs avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre qui les a proposés.
Pendant le délai de quatre ans prévu à l'article 30 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, les personnes morales visées à ce même article responsables de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires peuvent, lorsqu'elles ne sont pas liées par convention avec le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, demander l'arbitrage du commissaire de la République dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
Lorsqu'une demande d'arbitrage lui est présentée, le commissaire de la République transmet le dossier au président de la chambre régionale des comptes qui désigne un conseiller chargé de concilier les parties ou, à défaut, de présenter des propositions. Il procède de même lorsque aucune convention n'est passée dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'acte constatant la création ou la modification d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comprend :
1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le conseil général des technologies de l'information, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
2. La direction générale des entreprises, qui comprend :
a) Un secrétariat général, rattaché au directeur général ;
b) alinéa abrogé ;
c) Le service des industries manufacturières et des activités postales ;
d) Le service des technologies et de la société de l'information ;
e) Le service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Elle s'appuie en outre sur la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie pour l'exercice des compétences du ministre en matière de commerce extérieur.
La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes propose et met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable au développement de l'industrie en France, à développer la compétitivité industrielle du territoire français et à accroître la compétitivité internationale des entreprises industrielles et du secteur des postes et des télécommunications.
   Elle participe à l'étude des évolutions à long terme des secteurs industriels en France et à l'étranger.
   Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, et les met en oeuvre.
   Elle étudie les évolutions de l'emploi industriel, notamment des relations sociales dans l'industrie, et participe à l'accompagnement des mutations industrielles, en liaison avec les ministères chargés de l'emploi et de l'aménagement du territoire.
   Elle est responsable de la politique de normalisation, propose et met en oeuvre les actions visant à promouvoir la qualité.
   En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle concourt à la promotion du développement durable.
   Elle élabore la politique du Gouvernement dans les domaines des postes et télécommunications et veille à sa mise en oeuvre.
   Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative aux postes et télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications.
   Elle veille dans les secteurs des postes et télécommunications à l'accomplissement des missions de service public et au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques.
   Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.
   Elle assure la représentation internationale du ministère dans les domaines de l'industrie, des postes et des télécommunications.
   Avec la direction générale du Trésor et de la politique économique , elle élabore et met en oeuvre la politique menée à l'égard de La Poste et des entreprises industrielles de sa compétence dans lesquelles l'Etat détient une participation. Elle exerce la tutelle des organismes gérés en commun par La Poste et France Télécom et des établissements publics administratifs dans le domaine des postes et télécommunications.
   En liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, elle anime l'action des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour ses domaines de compétence.
La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle exerce les missions mentionnées aux paragraphes III, IV, V et VIII de l'article 4 du présent décret.
   En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, elle assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines.
   Elle coordonne les actions de la direction générale en matière de développement durable et d'action régionale.
   Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement.