Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents territoriaux du patrimoine de 2e classe peuvent occuper un emploi :
   1. Soit de magasinier de bibliothèques ;
   2. Soit de magasinier d'archives ;
   3. Soit de surveillant de musées et de monuments historiques ;
   4. Soit de surveillant des établissements d'enseignement culturel.
   5. Soit de surveillant de parcs et jardins.
   En qualité de magasiniers de bibliothèques, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages. Ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service et veillent à la sécurité des personnes.
   En qualité de magasiniers d'archives, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public. Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des documents, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements. En outre, ils assurent les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents, ils concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions.
   En qualité de surveillants de musées et de monuments historiques, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public. Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements. En outre, ils peuvent assurer la conduite des visites commentées et participent à l'animation des établissements.
   En qualité de surveillants des établissements d'enseignement culturel, dans les bâtiments affectés à l'enseignement, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements. En outre, ils assurent la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques ; ils contrôlent l'assiduité des élèves et préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants ; ils participent à l'organisation des concours et des expositions.
   En qualité de surveillants de parcs et jardins, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public et du respect du règlement propre au lieu où ils sont affectés. Ils veillent à la conservation du patrimoine botanique. Ils peuvent, en outre, participer à la préparation de visites commentées ou de manifestations à caractère botanique.
   Les agents territoriaux du patrimoine de 2e classe sont chargés de la surveillance des établissements où ils sont affectés. Ils veillent à la sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition. Ils assurent la surveillance des collections et le classement des ouvrages, ainsi que les travaux administratifs courants.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents du patrimoine prévues aux articles 15 à 18, 23 et 26 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Les agents territoriaux du patrimoine de 2e classe peuvent occuper un emploi :
   1. Soit de magasinier de bibliothèques ;
   2. Soit de magasinier d'archives ;
   3. Soit de surveillant de musées et de monuments historiques ;
   4. Soit de surveillant des établissements d'enseignement culturel.
   En qualité de magasiniers de bibliothèques, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages. Ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service et veillent à la sécurité des personnes.
   En qualité de magasiniers d'archives, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public. Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des documents, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements. En outre, ils assurent les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents, ils concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions.
   En qualité de surveillants de musées et de monuments historiques, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public. Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements. En outre, ils peuvent assurer la conduite des visites commentées et participent à l'animation des établissements.
   En qualité de surveillants des établissements d'enseignement culturel, dans les bâtiments affectés à l'enseignement, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements. En outre, ils assurent la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques ; ils contrôlent l'assiduité des élèves et préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants ; ils participent à l'organisation des concours et des expositions.
   Les agents territoriaux du patrimoine de 2e classe sont chargés de la surveillance des établissements où ils sont affectés. Ils veillent à la sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition. Ils assurent la surveillance des collections et le classement des ouvrages, ainsi que les travaux administratifs courants.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours externe.
   Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret, le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les modalités du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret, qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus. Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées à l'article 15 ci-dessus.
Les agents territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D susvisé et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux susvisé.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent territorial du patrimoine qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe ou agent territorial du patrimoine de 1re classe que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe ou agent territorial du patrimoine de 1re classe.
Peuvent être nommés agent territorial du patrimoine de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
   Le nombre des agents territoriaux du patrimoine de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des agents territoriaux du patrimoine de 2e classe et des agents territoriaux du patrimoine de 1re classe. Un emploi d'agent territorial du patrimoine de 1re classe ne peut être créé que lorsqu'il existe trois emplois d'agent territorial du patrimoine de 2e classe.
Les agents territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D susvisé et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux susvisé.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent territorial du patrimoine de 2e classe et d'agent territorial du patrimoine de 1re classe qui relèvent respectivement de l'échelle 2 et de l'échelle 3 de rémunération.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe ou d'agent territorial du patrimoine de 1re classe les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes s'ils assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 15 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe ou d'agent territorial du patrimoine de 1re classe. Ils sont classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 12 du présent décret.
Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
   Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 11 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus, lorsque à la date de publication du présent décret ils optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 2 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
   Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 1re classe les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 3 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade à la même échelle de rémunération que celle dont ils bénéficiaient et au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial du patrimoine.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e ou 1re classe, lorsqu'ils se trouvaient en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à caractère culturel, dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus.
Les gardiens de musée, gardiens de bibliothèque et garçons de bibliothèque titulaires ou stagiaires sont intégrés respectivement, en qualité de titulaires ou stagiaires, dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe, à l'échelon qu'ils avaient atteint, dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les intégrations prennent effet à la date de publication du présent décret.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité dans une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires des emplois suivants :
   1° Surveillant-chef gardien (agent territorial du patrimoine de 2e classe) ;
   2° Surveillant de bibliothèque (agent territorial du patrimoine de 2e classe) ;
   3° Employé de bibliothèque (agent territorial du patrimoine de 2e classe) ;
   4° Employé principal de bibliothèque (agent territorial du patrimoine de 1re classe).
Le carnet de grossesse prévu par l'article L. 155 du code de la santé publique est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) qui a été homologué par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0036. Il peut être personnalisé par le département à la condition que figurent sur la couverture les mentions carnet de santé, maternité, ministère des affaires sociales et de la solidarité, et l'illustration symbolisant la maternité existant sur le modèle annexé (1)
   (1) Le carnet de grossesse peut être consulté auprès des services du conseil général de chaque département.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par le président de la chambre nationale au garde des sceaux, ministre de la justice.
   La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.
   L'écrit comporte deux épreuves consistant, l'une en la rédaction d'une consultation sur les chances de succès d'un appel, l'autre en la rédaction d'actes de procédure.
   Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
   Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
   Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueil de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
   L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
   Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ;
   3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études post-secondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
   Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Ecrit.
   Droit civil :
   Les personnes.
   Les biens.
   Les obligations et la responsabilité civile.
   Les sûretés et la publicité foncière.
   Droit commercial :
   Les commerçants.
   Les actes de commerce.
   Le fonds de commerce.
   Les effets de commerce.
   Les contrats commerciaux.
   Le nantissement.
   Les sociétés commerciales.
   Les procédures collectives : redressement et liquidation judiciaires des entreprises.
   Procédure civile :
   Les dispositions de procédure communes à toutes les juridictions.
   Les dispositions particulières à la cour d'appel.
   Oral.
   Organisation judiciaire :
   L'organisation judiciaire et la compétence.
   Réglementation professionnelle :
   La déontologie :
   - statut ;
   - discipline.
   La rémunération.
   La gestion d'une étude.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ;
   3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 3-1 du décret du 20 juillet 1987 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
   Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté se compose d'un écrit et d'un oral.
   L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.
   Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
   Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
   Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
   L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
   Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITÉS DE L'EXAMEN DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES PRÉVU À L'ARTICLE 3-1 DU DÉCRET N° 87-601 DU 20 JUILLET 1987

 Ecrit

 Droit civil
   Les personnes.
   Les biens.
   Les obligations (contrats et responsabilités).
   Les sûretés et privilèges.

 Droit commercial
   Les commerçants.
   Les actes de commerce.
   Les livres de commerce.
   Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.
   Le fonds de commerce et ses composantes.
   Les sociétés commerciales.
   Les groupements d'intérêt économique.
   Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.
   Le chèque et les effets de commerce.
   Les protêts et les certificats de non-paiement.
   Les sûretés et privilèges commerciaux.
   Le crédit-bail.

 Procédure civile et commerciale
   La procédure devant le tribunal de commerce.
   Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.
   Les diligences du greffier dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
   L'injonction de payer.
   Les délais de procédure.

 Oral

 Organisation judiciaire
   Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.

 Réglementation professionnelle
   1° Déontologie :
   - le statut ;
   - le tarif ;
   - le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
   2° Organisation et gestion d'un greffe.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Les fonctionnaires du corps des aides techniciens des installations des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des aides techniciens des installations de La Poste, soit dans celui des aides techniciens des installations de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats reçus aux concours et essais professionnels d'aides techniciens de 2e classe des installations des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des aides techniciens des installations de La Poste ou dans celui de France Télécom.
   La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
   Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'aide technicien de 1re classe des installations des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Il est créé un corps des aides techniciens des installations de La Poste et un corps des aides techniciens des installations de France Télécom. Ces corps comprennent les grades d'aide-technicien de 2e classe et d'aide technicien de 1re classe, dotés chacun de dix échelons, et sont régis par le décret du 11 janvier 1979 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des aides techniciens des installations des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des aides techniciens des installations de La Poste ou à celui de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 10 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1991, à 0,80 p. 100 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.
Les agents de service de La Poste et de France Télécom qui avaient été recrutés avant le 1er août 1990 dans le corps des agents de service de l'administration des postes et télécommunications régi par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat et qui sont titulaires du grade d'agent de service sont intégrés, à compter du 1er août 1991 et dans la limite du septième de l'effectif de ce grade apprécié au 31 juillet 1990, dans les corps régis par le présent décret.
   Ces intégrations sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au grade d'agent des services techniques de 2e classe, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis par ces fonctionnaires dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les agents des services techniques des postes et télécommunications régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des agents des services techniques de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents des services techniques de l'administration des postes et télécommunications retraités avant la date d'intervention du présent décret sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au corps d'agents des services techniques de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 12 et 13 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisés en application des articles 12 et 13 ci-dessus à compter de la date d'application desdits articles au personnel en activité.
Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C ou d'un niveau équivalent titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent des services techniques de 2e classe de La Poste ou de France Télécom.
   Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent nommés au grade d'agent des services techniques de 2e classe sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions fixées respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé, ainsi que les agents de service et les agents de bureau de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade en conservant dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Les candidats admis au concours sont nommés agents des services techniques de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents des services techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les agents des services techniques recrutés par voie d'examen professionnel sont titularisés dès leur nomination.
Les agents des services techniques sont recrutés :
   1° Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, ouvert aux agents de service de La Poste et de France Télécom ainsi qu'aux agents de service régis par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'agent des services techniques de 2e classe ne comporte que dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
Les agents des services techniques de 2e classe parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté d'échelon
10e échelon :
- après 4 ans
11e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
- avant 4 ans
10e
Ancienneté acquise.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps des agents des service techniques depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. L'intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont fixées ainsi qu'il suit :

 ECHELONS DUREE 

 Moyenne Minimale 

 10e  échelon 4 ans 3 ans 

 -9e  échelon 4 ans 3 ans 

 -8e  échelon 4 ans 3 ans 

 -7e  échelon 3 ans 2 ans 

 -6e  échelon 3 ans 2 ans 

 -5e  échelon 3 ans 2 ans 

 -4e  échelon 2 ans 1 an 6 mois

 -3e  échelon 2 ans 1 an 6 mois

 -2e  échelon 2 ans 1 an 6 mois

 -1er échelon 1 an 1 an
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont fixées ainsi qu'il suit : 
ECHELONS
DUREES
Moyenne
Minimale
10e échelon
-
-
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
3 ans
2 ans
5e échelon
3 ans
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
   Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,23 F par hectolitre ;
   Vins délimités de qualité supérieure : 0,78 F par hectolitre ;
   Autres vins : 0,45 F par hectolitre.
Les gérantes de cabines téléphoniques des postes, télégraphes et téléphones retraitées sont rattachées, à compter du 1er janvier 1991, au corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Les gérantes de cabines téléphoniques des postes, télégraphes et téléphones sont intégrées dans le corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet du 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les gérantes de cabines téléphoniques comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon de leur grade sont reclassées au 11e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, diminuée de quatre ans.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le nombre total de candidats visés à l'article 24 du présent arrêté effectuant leur formation au sein d'une école de masso-kinésithérapie s'ajoute à l'effectif total de l'école sans en excéder 5 p. 100.
   Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à cinq, ce nombre est arrondi au nombre inférieur : dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
Les places demeurées vacantes après la procédure d'affectation visée à l'article 14 du présent arrêté sont proposées aux candidats dispensés de la deuxième année, sous réserve de réussite à l'examen de passage en troisième année.
   Dans ce cas, les directeurs d'école sont tenus d'accepter l'inscription à l'examen de passage en troisième année de tous les candidats.
Dans les écoles pour handicapés visuels, les dispositions du présent titre ne s'appliquent qu'aux candidats ne bénéficiant pas des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
   Les bénéficiaires de la loi du 30 juin 1975 précitée sont, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, régulièrement inscrits en vue de la préparation au diplôme d'Etat.
Si ces candidats souhaitent ultérieurement obtenir le diplôme d'Etat, ils devront obligatoirement passer le concours d'admission à l'école où ils ont suivi leur formation : en cas de réussite à ce concours, l'attestation prévue à l'article 27 du présent arrêté est échangée contre le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Les ressortissants de pays autres que ceux de la Communauté européenne peuvent, s'ils sont titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires de niveau équivalent au baccalauréat français, suivre la formation de masseur-kinésithérapeute sans avoir à subir le concours d'entrée en formation.
   Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de masseur-kinésithérapeute peuvent également suivre la formation de masseur-kinésithérapeute à titre étranger. Dans ce cas le directeur de l'école après avis du conseil technique détermine les dispenses d'enseignement dont les intéressés peuvent bénéficier.
Dans chaque école agréée pour la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la première année d'études, avec ou sans examen de passage en seconde année, en application du deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 1 p. 100 du quota d'entrée attribut à cette école pour l'année scolaire considérée.
   Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à cinq ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur. Ce nombre qui s'ajoute au quota précité ne peut être inférieur à un.
Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la première entrée, sous réserve de réussite à l'examen de passage en seconde année, en application du premier paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 2 p. 100 du quota d'entrée attribué à cette école pour l'année scolaire considérée.
   Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à cinq ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
   Ce nombre qui s'ajoute au quota précité ne pourra toutefois être inférieur à un.
Les places demeurées vacantes après la procédure d'affectation visée à l'article 7 du présent arrêté sont proposées aux candidats dispensés de la première année sous réserve de réussite à l'examen de passage en deuxième année.
   Dans ce cas, les directeurs d'école sont tenus d'accepter l'inscription à l'examen de passage en deuxième année de tous les candidats intéressés.
Le nombre total de candidats visés à l'article 31 du présent arrêté s'ajoute à l'effectif total de l'école sans en excéder 5 p. 100.
   Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à cinq, ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
Le nombre d'athlètes de haut niveau répondant aux conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et dispensés du concours d'entrée, en application de l'article 3-1 nouveau du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder quinze par an. Ce nombre est inclus dans le quota fixé annuellement par le ministre chargé de la santé.
Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la deuxième année de formation, avec ou sans examen de passage, en application du deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 1 p. 100 du quota d'entrées attribué à cette école pour l'année scolaire considérée.
   Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à cinq, ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
   Ce nombre, qui s'ajoute au quota précité, ne peut être inférieur à un.
La délégation générale à l'espace mène des études et prépare les actions nécessaires pour assurer la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique spatiale. Elle prépare les réunions tenues à cet effet. Elle assure le secrétariat et le suivi des décisions de ces réunions.
   Elle prépare et mène les actions du ministère dans les instances nationales, internationales et communautaires ayant compétence en matière d'espace. Elle prépare et mène l'action du ministère en matière de coopération, de recherche et en ce qui concerne la diffusion à l'étranger des matériels et des techniques, dans le domaine de l'espace.
   Elle assiste le ministre pour l'exercice de la tutelle sur le Centre national d'études spatiales, notamment en matière budgétaire ; elle examine les documents et décisions soumis par le Centre national d'études spatiales à l'approbation du ministre.
   Elle prépare les projets de texte concernant en propre les organismes ou instances compétentes en matière spatiale et veille à leur application.
La délégation générale à l'espace mène des études et prépare les actions nécessaires pour assurer la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique spatiale. Elle prépare les réunions tenues à cet effet. Elle assure le secrétariat et le suivi des décisions de ces réunions.
   Elle prépare et mène les actions du ministère dans les instances nationales, internationales et communautaires ayant compétence en matière d'espace. Elle prépare et mène l'action du ministère en matière de coopération, de recherche et en ce qui concerne la diffusion à l'étranger des matériels et des techniques, dans le domaine de l'espace.
   Elle assiste le ministre pour l'exercice de la tutelle sur le Centre national d'études spatiales, notamment en matière budgétaire ; elle examine les documents et décisions soumis par le Centre national d'études spatiales à l'approbation du ministre.
La direction de l'administration générale a pour mission de fournir à l'ensemble des services du ministère les moyens de leur activité. Elle est compétente dans les domaines du budget, de la comptabilité et du personnel du ministère.
   Elle assure la préparation des documents budgétaires soumis au Parlement et des décisions nécessaires à l'exécution du budget.
   Elle est chargée de la réglementation, de la description et du contrôle des opérations budgétaires et comptables ainsi que de l'information des autorités de gestion et de contrôle.
   Elle assure le recrutement, l'avancement, la formation, les affectations, la gestion des carrières, la discipline et le service des pensions des agents du ministère.
   Elle est chargée d'assurer les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement du ministère, notamment par l'acquisition et la gestion des biens mobiliers et immobiliers.
   Elle assure la concertation et la négociation avec les organisations syndicales représentatives des personnels du ministère dans le cadre des pouvoirs propres du ministre en la matière.
   Elle est responsable pour l'ensemble du ministère des affaires contentieuses et du recouvrement des créances en litige.
Sous l'autorité directe du ministre, l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace comprend :
   1. L'inspection générale ;
   2. La direction de la réglementation générale ;
   3. La direction du service public ;
   4. La délégation générale à l'espace ;
   5. La direction de l'administration générale.
   Elle comprend en outre le bureau du cabinet, le service de l'information et de la communication et le service de défense et de sécurité civile, directement rattachés au cabinet du ministre.
L'inspection générale effectue, pour le compte du ministre et dans tous les domaines ressortissant aux attributions de celui-ci, les missions d'information, d'enquête, de conseil, de représentation, de contrôle et d'évaluation, qui lui sont confiées.
   Elle exerce, au nom du ministre et par délégation, le contrôle supérieur sur tous les personnels et services qui relèvent directement du ministre, ainsi que sur les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle.
   Dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre, elle effectue des contrôles portant sur la régularité du fonctionnement, ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes du secteur des postes, des télécommunications et de l'espace qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu de l'article 6 bis (A et B) de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée.
   Elle procède à l'évaluation des politiques publiques du ministère. En vertu d'ordres de mission du ministre, elle évalue les actions et les résultats des organismes mentionnés à l'alinéa précédent qui mettent en oeuvre ces politiques.
   Pour l'exercice de ces missions, les membres de l'inspection générale ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils peuvent être assistés par des fonctionnaires et par des experts désignés par le ministre.
   L'inspection générale des postes et télécommunications est composée d'inspecteurs généraux des postes et télécommunications et d'ingénieurs généraux des télécommunications qui y sont affectés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications. Le ministre désigne parmi eux, dans les mêmes formes, le chef de l'inspection générale.