Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsque le cotisant de solidarité visé à l'article 6, dont la cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, n'a pas fourni la déclaration définie à l'article 7 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou, dans le cas mentionné à l'article 8, à défaut de production de cette déclaration au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, le montant de la cotisation due au titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.
   L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
   Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la déclaration définie à l'article 7, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de la déclaration fournie.
   II. - Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un nouveau calcul de la cotisation de solidarité et de majorations prévues à l'article 10, sur la base de ces revenus.
I. - Pour les cotisants de solidarité visés à l'article L. 731-23 du code rural dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du même code, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   II. - Pour les cotisants de solidarité visés à l'article L. 731-23 dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   III. - Pour les cotisants de solidarité visés à l'article L. 731-24, premier alinéa, du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   IV. - Pour les cotisants de solidarité visés à l'article L. 731-24, deuxième alinéa, du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   V. - Le montant de l'assiette forfaitaire sur laquelle est assise la cotisation due par les associés de société visés au troisième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   VI. - Pour l'application des I, II, III, IV et V, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
   Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation et la valeur de la surface minimum d'installation sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
I. - L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6 du même code, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
   Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6 du même code, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
   Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14 du code rural. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
   II. - Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 722-1 (1° à 5°) du code rural, que doivent exercer leurs dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être compris entre 150 et 1 200 heures par an.
   III. - La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes visées à l'article L. 731-23 de même que celle dont sont redevables les associés de sociétés visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 731-24 du code rural sont acquittées auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation, de l'entreprise ou de la société.
   La cotisation de solidarité dont sont redevables les associés de sociétés visés au troisième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est située la société qui effectue la déclaration prévue au quatrième alinéa du même article.
   IV. - Les personnes visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural sont dénommées cotisants de solidarité.
Art. 18.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable des cotisations de solidarité visées à l'article L. 731-23 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 731-24 du code rural au cours de la première année à raison de laquelle elle est redevable de la cotisation de solidarité, elle doit faire connaître les revenus professionnels ou les revenus de capitaux mobiliers correspondant à cette première année, dans le délai prévu à l'article 6.
   En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article 12, selon les modalités des articles 9 et 10.
I. - Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article 7 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 9.
   II. - Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de la majoration définie au I du présent article peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration est composé de douze membres. Il comprend :
   1° Un président ;
   2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
   3° Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
   4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   5° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
   7° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   8° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
   9° Un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   10° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre de la défense ;
   11° Deux représentants du personnel de l'économat des armées désignés par ce personnel selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de la défense.
   Assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable principal.
   Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister aux réunions.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile pour un point particulier de l'ordre du jour.
Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile. Chaque état comprend deux sections distinctes, l'une relative au fonctionnement et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable général.
   Les prévisions relatives aux dépenses en capital ont un caractère limitatif. Ce caractère peut être étendu à certaines dépenses de fonctionnement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret sur proposition du ministre de la défense.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 9°, 10° et 11° de l'article 4 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité, sous réserve du remboursement des frais justifiés.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret sur proposition du ministre de la défense.
   Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 9°, 10° et 11° de l'article 4 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité, sous réserve du remboursement des frais justifiés.
L'économat des armées est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
   Les contrats relatifs aux fournitures, denrées et services qu'il conclut en cas d'urgence impérieuse au profit des formations militaires envoyées à l'étranger sont passés conformément au II de l'article 33 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque, de nouveau, dans un délai de quinze jours, le conseil d'administration. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
   Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le directeur général de l'économat des armées est un commissaire général. Il est nommé par décret, sur proposition du ministère de la défense.
   Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;
   2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
   3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
   4° Il prépare et exécute le budget ;
   5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   6° Il conclut les marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ;
   7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents comptables ;
   8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement.
   Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure des transactions.
   Le directeur général n'est pas autorisé à subdéléguer les attributions qui lui sont éventuellement déléguées par le conseil d'administration.
   Le directeur général peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, l'objet précis et le montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d'administration.
   Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le remplace en cas d'absence.
Les projets d'état prévisionnel de recettes et de dépenses, de modifications, de compte financier, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, à ses modifications, au compte financier ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
   Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article 6 du présent décret sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont transmises par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours.
   Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de tutelle, celle-ci n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil d'administration, elles deviennent exécutoires.
   En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le président du conseil d'administration peut demander que les délais prévus aux 3e et 7e alinéas soient ramenés à sept jours.
Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;
   2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
   3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
   4° Il prépare et exécute le budget ;
   5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   6° Il conclut les marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ;
   7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents comptables ;
   8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement.
   Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure des transactions.
   Le directeur général n'est pas autorisé à subdéléguer les attributions qui lui sont éventuellement déléguées par le conseil d'administration.
   Le directeur général peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, l'objet précis et le montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d'administration.
   Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le remplace en cas d'absence.
Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application du I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée lui sont remis selon les modalités suivantes :
   1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;
   2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est régi par les décrets susvisés du 9 août 1953 modifié et du 29 décembre 1962 en ce qui concerne les établissement publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
   Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense précise les modalités de ce fonctionnement.
   Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément aux décrets du 26 mai 1955 et du 8 juillet 1999 susvisés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par un membre du corps du contrôle général économique et financier. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités de ce contrôle.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
   Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement, notamment en ce qui concerne le soutien opérationnel des armées.
   Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants :
   1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs modifications éventuelles ;
   2° Comptes financiers ;
   3° Affectations des résultats ;
   4° Prises ou extensions de participations financières ;
   5° Créations ou cessions de sociétés filiales ;
   6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ;
   7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ;
   8° Echanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   9° Transactions ;
   10° Créations et suppressions des comptoirs ;
   11° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
   Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis.
   L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de la direction générale de l'économat et des comptoirs.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège social de l'établissement public. Tout membre du conseil peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par le directeur général de l'établissement.
   Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.
   Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
   Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement, notamment en ce qui concerne le soutien opérationnel des armées.
   Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants :
   1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs modifications éventuelles ;
   2° Comptes financiers ;
   3° Affectations des résultats ;
   4° Prises ou extensions de participations financières ;
   5° Créations ou cessions de sociétés filiales ;
   6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ;
   7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ;
   8° Echanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   9° Actions en justice et transactions ;
   10° Créations et suppressions des comptoirs ;
   11° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
   Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis.
   L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de la direction générale de l'économat et des comptoirs.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège social de l'établissement public. Tout membre du conseil peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
Le montant de l'indemnité est calculé, par exploitation, en fonction de la quantité de référence du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente directe, par application du barème suivant :
   0,19 euro par litre dans la limite de 100000 litres ;
   0,10 euro par litre de 100001 à 150000 litres ;
   0,06 euro par litre de 150001 à 200000 litres ;
   0,01 euro par litre au-delà de 200000 litres.
   Cependant, pour la campagne 2004-2005, le montant de l'indemnité est calculé par application du barème suivant :
   0,23 euro par litre dans la limite de 100000 litres ;
   0,12 euro par litre de 100001 à 150000 litres ;
   0,07 euro par litre de 150001 litres à 200000 litres ;
   0,012 euro par litre au-delà de 200000 litres.
   Les quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63 et D. 654-72 à D. 654-74 du code rural, sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité.
   Cependant, cette disposition ne s'applique pas, pour la campagne 2004-2005, aux producteurs dont la somme des quantités de référence pour la livraison et la vente directe ne dépasse pas 100000 litres.
   Pour les producteurs dont la somme des quantités de référence pour la livraison et la vente directe, à l'exclusion des quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63 et D. 654-72 à D. 654-74 du code rural, est inférieure à 100000 litres, mais dont l'ensemble de la référence est supérieur à 100000 litres, cette disposition ne s'applique pas non plus, pour la campagne 2004-2005, aux quantités supplémentaires de référence en deçà de 100000 litres de l'ensemble de la référence.
   En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.
   L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Le montant de l'indemnité est calculé, par exploitation, en fonction de la quantité de référence du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente directe, par application du barème suivant :
   0,19 euro par litre dans la limite de 100000 litres ;
   0,10 euro par litre de 100001 à 150000 litres ;
   0,06 euro par litre de 150001 à 200000 litres ;
   0,01 euro par litre au-delà de 200000 litres.
   Cependant, pour la campagne 2004-2005, le montant de l'indemnité est calculé par application du barème suivant :
   0,23 euro par litre dans la limite de 100000 litres ;
   0,12 euro par litre de 100001 à 150000 litres ;
   0,07 euro par litre de 150001 litres à 200000 litres ;
   0,012 euro par litre au-delà de 200000 litres.
   Les quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles R. 654-61 à R. 654-63 et D. 654-72 à D. 654-74 du code rural, sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité.
   Cependant, cette disposition ne s'applique pas, pour la campagne 2004-2005, aux producteurs dont la somme des quantités de référence pour la livraison et la vente directe ne dépasse pas 100000 litres.
   Pour les producteurs dont la somme des quantités de référence pour la livraison et la vente directe, à l'exclusion des quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles R. 654-61 à R. 654-63 et D. 654-72 à D. 654-74 du code rural, est inférieure à 100000 litres, mais dont l'ensemble de la référence est supérieur à 100000 litres, cette disposition ne s'applique pas non plus, pour la campagne 2004-2005, aux quantités supplémentaires de référence en deçà de 100000 litres de l'ensemble de la référence.
   En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.
   L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
   Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
   0,19 euros par litre dans la limite de 100 000 litres ;
   0,10 euros par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
   0,06 euros par litre de 150 001 à 200 000 litres ;
   0,01 euros par litre au-delà de 200 000 litres.
   Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles 9 et 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, ainsi que de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 ou des articles 9 et 15 bis du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié, alors en vigueur.
   En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.
   La base de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Le montant de l'indemnité est calculé, par exploitation, en fonction de la quantité de référence du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente directe, par application du barème suivant :
   0,19 euro par litre dans la limite de 100000 litres ;
   0,10 euro par litre de 100001 à 150000 litres ;
   0,06 euro par litre de 150001 à 200000 litres ;
   0,01 euro par litre au-delà de 200000 litres.
   Cependant, pour la campagne 2004-2005, le montant de l'indemnité est calculé par application du barème suivant :
   0,23 euro par litre dans la limite de 100000 litres ;
   0,12 euro par litre de 100001 à 150000 litres ;
   0,07 euro par litre de 150001 litres à 200000 litres ;
   0,012 euro par litre au-delà de 200000 litres.
   Les quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles R. 654-61 à R. 654-63 et R. 654-72 à R. 654-74 du code rural, sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité.
   Cependant, cette disposition ne s'applique pas, pour la campagne 2004-2005, aux producteurs dont la somme des quantités de référence pour la livraison et la vente directe ne dépasse pas 100000 litres.
   Pour les producteurs dont la somme des quantités de référence pour la livraison et la vente directe, à l'exclusion des quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles R. 654-61 à R. 654-63 et R. 654-72 à R. 654-74 du code rural, est inférieure à 100000 litres, mais dont l'ensemble de la référence est supérieur à 100000 litres, cette disposition ne s'applique pas non plus, pour la campagne 2004-2005, aux quantités supplémentaires de référence en deçà de 100000 litres de l'ensemble de la référence.
   En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.
   L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural, des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs.
   Le financement mentionné ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
   Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats constatés seront affectés aux demandes non encore prises en compte, selon l'ordre de priorité défini à l'article 7.
   Dans le cadre du financement mentionné au premier alinéa, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
   - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ou les articles R. 343-3 à R. 343-19 du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
   - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret du 30 octobre 1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,

 et qui ne pourront pas recevoir avant le dernier jour de la campagne laitière une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'ONILAIT.
   Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'ONILAIT qui les utilise lorsque les fonds visés au paragraphe 1 sont épuisés. Ces conventions doivent être signées avant le 1er février de chaque campagne laitière.
   L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs ou les affineurs, au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
   Les quantités de référence indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs le sont aux taux fixés à l'article 2 et sont comptabilisées séparément.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
   Le financement visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
   Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats constatés seront affectés aux demandes non encore prises en compte, selon l'ordre de priorité défini à l'article 7.
   Dans le cadre du financement visé au premier alinéa du présent article, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
   - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ou les articles R. 343-3 à R. 343-19 du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
   - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,

 et qui ne pourront pas recevoir avant le dernier jour de la campagne laitière une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'ONILAIT.
   Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'ONILAIT qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé sont épuisés. Ces conventions doivent être signées avant le 1er février de chaque campagne laitière.
   L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural ensuite de contrôles ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
   Les quantités de référence indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 2 et sont comptabilisées séparément.
L'ONILAIT examine les demandes et les accepte par région administrative au regard de la répartition régionale du financement prévue à l'article 3, deuxième alinéa.
   Si le nombre de demandes excède les financements prévus, et en fonction des reliquats disponibles visés à l'article 3, troisième alinéa, elles seront acceptées au niveau régional en retenant :
   - en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée ;
   - en second lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
   - en troisième lieu, les producteurs dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée ;
   - en dernier lieu, les producteurs ne rentrant dans aucune des catégories précitées,

 et dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
   A titre exceptionnel, les demandes de producteurs contraints de cesser leur activité au cours de la campagne suite à de graves problèmes de santé, au décès de leur conjoint ou de l'un de leurs associés, remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation, pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
   Ces propositions devront être motivées par des éléments circonstanciés, justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
   Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
   Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3.
Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 5 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à l'ONILAIT, sous couvert du préfet du département concerné :
   - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
   - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
   Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 5 est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à l'ONILAIT d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
Le producteur s'engage :
   - à ne pas retirer sa demande ;
   - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
   - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
   Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage en outre :
   - à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée ;
   - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé.
   Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel s'engage à ne plus solliciter dans l'avenir le bénéfice d'une indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 3 du présent décret lui sera appliqué, en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.
   Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit.
   Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quantités indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.
L'ONILAIT examine les demandes et les accepte par région administrative au regard de la répartition régionale du financement prévue à l'article 3, deuxième alinéa.
   Si le nombre de demandes excède les financements prévus, et en fonction des reliquats disponibles visés à l'article 3, troisième alinéa, elles seront acceptées au niveau régional en retenant :
   - en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée ;
   - en second lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
   - en troisième lieu, les producteurs dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée ;
   - en dernier lieu, les producteurs ne rentrant dans aucune des catégories précitées,

 et dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
   A titre exceptionnel, les demandes de producteurs contraints de cesser leur activité au cours de la campagne suite à de graves problèmes de santé, au décès de leur conjoint ou de l'un de leurs associés, remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation, pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
   Ces propositions devront être motivées par des éléments circonstanciés, justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
   Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
   Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs mentionnés à l'article 3.
Le préfet accuse réception de la demande.
   Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
   - de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
   - du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 1er.
   Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
   Il communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à titre d'information, la liste des producteurs dont la demande est recevable.
   Il transmet les demandes recevables à l'ONILAIT.
Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans l'ensemble des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants :
   - brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) 1er degré ;
   - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
   - brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
   - brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant ;
   - certificat de qualification professionnelle 1er degré de l'animation ;
   - diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité carrières sociales ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;
   - moniteur interarmées d'entraînement physique et sportif ;
   - certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
   - diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS.
Dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement organisés par les associations de scoutisme agréées au plan national :
   1. Les fonctions de direction peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés à l'article 1er ou des titres et diplômes suivants :
   a) Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
   - responsable d'unité Eclaireuses et éclaireurs de France ;
   - responsable de branche Eclaireuses et éclaireurs israélites de France ;
   - responsable d'unité Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France ;
   - cheftaine, chef d'unité Guides de France ;
   - chef d'unité Scouts de France ;
   - responsable d'unité Scouts musulmans de France ;
   - certificat d'aptitude aux fonctions de responsable de camp de scoutisme (2e degré) ou stagiaire en formation pratique titulaire de l'attestation de formation de stage théorique éclaireuses, Eclaireurs de France ;
   - certificat d'aptitude à la fonction de chef de camp Eclaireuses, éclaireurs israélites de France ;
   - licence de camp ou stagiaire en formation pratique de la licence de camp titulaire de l'attestation de formation de stage théorique Eclaireuses, éclaireurs unionistes de France ;
   - licence de camp Guides de France ;
   - compétence effective de direction de camp attestée par le commissaire départemental Scouts de France ;
   - licence de camp Scouts musulmans de France ;
   b) Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
   - chef de camp, camp école préparatoire, 2e degré, Scouts unitaires de France ;
   - attestation de capacité ou licence capacitaire Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d'Europe ;
   - licence de chef de 1er, 2e et 3e degré Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d'Europe ;
   2. Les fonctions d'animation peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er, 2 et au 1 du présent article, ou des titres et diplômes suivants :
   a) Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
   - responsable d'animation Eclaireuses et éclaireurs de France ;
   - animateur Eclaireuses et éclaireurs israélites de France ;
   - responsable d'animation Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France ;
   - assistante/assistant d'unité Guides de France ;
   - assistant d'unité Scouts de France ;
   - responsable d'animation Scouts musulmans de France ;
   b) Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
   - chef de camp, camp école préparatoire 1er degré, Scouts unitaires de France ;
   - attestation de capacité ou licence capacitaire Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d'Europe.
Jusqu'au 31 décembre 2006, dans les centres de vacances où sont hébergés moins de 50 mineurs, le préfet peut, en cas de difficulté manifeste de recrutement, permettre l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de qualification fixées à l'article 1er.
   La dérogation ne peut être accordée qu'aux titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2, âgés de vingt et un ans au moins à la date du séjour et justifiant d'une expérience d'animation en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement.