Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La caisse nationale des professions libérales est administrée par un conseil composé d'un représentant titulaire de chacune des sections professionnelles, choisi dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 16 février 1951 susvisé et pour la durée fixée à cet article. Chaque administrateur dispose d'un nombre de voix fixé annuellement [*périodicité*] par le conseil d'administration lors de sa première réunion en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle, au 30 juin de l'année précédente, à titre de cotisant, d'assujetti dispensé de cotisation ou d'allocataire titulaire de droits propres, à raison d'une voix pour 5.000 personnes ou moins, d'une voix supplémentaire par 10.000 personnes ou fraction de ce nombre.

    Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d'un membre suppléant pour chacune des sections professionnelles.
   En outre, le conseil d'administration de la caisse nationale peut s'adjoindre, par désignation, trois personnes qualifiées pour leurs travaux ou les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale. Ces trois personnes ont voix consultative.
Paragraphe 1er - Les personnes n'exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.

   Paragraphe 2 - La section professionnelle à laquelle doivent être affiliées les personnes exerçant ou ayant exercé simultanément plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles différentes est déterminée conformément aux dispositions énumérées ci-après par ordre de priorité dans leur application [*activités multiples*] :

    a) Lorsqu'une de leurs activités est exercée en vertu d'une nomination par l'autorité publique, elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité ;

    b) Lorsque plusieurs de leurs activités sont exercées en vertu de nomination par l'autorité publique, elles sont affiliées à la section dont relève l'activité exercée en vertu de leur première nomination.

    Toutefois, la nomination à une charge de notaire entraîne toujours affiliation à la section des notaires, à dater de la prestation de serment en cette qualité ;

    c) Lorsqu'une de leurs activités relève d'un ordre professionnel institué en vertu d'une loi, elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité ;

    d) Lorsque plusieurs de leurs activités relèvent d'ordres professionnels institués en vertu de lois, elles sont affiliées à la section de leur choix, parmi celles auxquelles elles pourraient prétendre être affiliées ;

    e) Dans tous les autres cas, elles sont affiliées à la section professionnelle de leur choix, parmi celles auxquelles elles pourraient prétendre être affiliées.

    Dans les cas visés aux d) et e) qui précèdent et à défaut de choix par la personne intéressée, son affiliation est effectuée au bénéfice de la section professionnelle la plus diligente à l'inscrire, sauf à l'intéressé à exprimer un choix dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui ayant été adressée par ladite section pour l'informer de son affiliation d'office.

    Cette affiliation prend effet à partir de la date à laquelle la personne intéressée a rempli pour la première fois les conditions utiles pour être affiliée à l'organisation autonome des professions libérales [*point de départ*].
   Paragraphe 3 - Les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises.
   Paragraphe 4 - Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle définition est déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, a, b, c, d.
La caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale et du présent décret.
   Les sections professionnelles peuvent faire des versements à la caisse nationale de prévoyance dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables à cet organisme, en vue de constituer des retraites en faveur de leurs affiliés ou des ayants droit de ceux-ci ; cette faculté s'applique aux régimes prévus aux articles L. 652, L. 658 et L. 659 du Code de la sécurité sociale.
La caisse nationale des professions libérales [*attributions*] est chargée d'assurer sur le plan national une compensation financière entre les sections professionnelles et de garantir la solvabilité desdites sections dans les limites et suivant les modalités fixées aux articles 21, 22 et 23 du présent décret.
   Cette compensation et cette garantie de solvabilité sont, à l'exclusion de toute autre charge et pour le service de l'allocation, assurées, pour l'ensemble des sections professionnelles, soit au taux minimum fixé par la loi, soit, après décision du conseil d'administration de la caisse nationale approuvée par un arrêté du ministre de la sécurité sociale, au taux immédiatement supérieur appliqué par une ou plusieurs sections en vertu de l'article 6 modifié du décret du 30 mars 1949 susvisé.
En outre, la caisse nationale [*attributions*] garantit par des avances de trésorerie ou des subventions, la solvabilité des sections professionnelles dans les limites ci-dessous.

    Toute section professionnelle au bénéfice de laquelle est intervenue la caisse nationale au cours d'un exercice déterminé est tenue de couvrir le montant des dépenses de l'exercice suivant par une cotisation dont le taux sera fixé par application de l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948, de façon à couvrir les charges de l'exercice courant et le déficit de l'année précédente.
   Le défaut d'équilibre permanent entre les recettes et les dépenses d'une section professionnelle est constaté par le ministre de la sécurité sociale, soit d'office, soit à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale. A défaut de cette constatation par le ministre, le conseil d'administration peut y faire procéder par un expert désigné par le président de l'ordre national des experts comptables.
   Si le décret prévu au dernier alinéa de l'article 13 de la loi n'intervient pas dans le délai d'un an à compter de cette constatation d'un défaut d'équilibre permanent, les autres sections professionnelles et la caisse nationale sont dégagées de toute obligation de garantie résultant du présent article [*accord tacite*].
Un règlement d'administration publique ultérieur déterminera le mode d'élection aux conseils d'administration des sections professionnelles.

    A titre transitoire, et jusqu'à ce qu'il ait pu être procédé à l'installation des conseils d'administration élus, la mise en place et le fonctionnement des sections professionnelles sont assurés par des comités provisoires composés de membres titulaires ou de membres suppléants désignés dans les conditions précisées aux articles 5 à 18 ci-après.
Le comité provisoire de la section professionnelle des avocats est composé de treize membres titulaires [*nombre*] :

    Un représentant des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désigné par le président de l'ordre ;

    Cinq avocats au barreau de Paris, désignés par le bâtonnier de l'ordre ;

    Sept avocats des barreaux de province, désignés par le président de l'association nationale des avocats inscrits.
Il est institué treize sections professionnelles [*nombre*] :

    1° La section professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avocats inscrits à un barreau de cour d'appel ou de tribunal ;

    2° La section professionnelle des notaires ;

    3° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant :

    Les avoués près la Cour d'appel ou le tribunal de grande instance ;

    Les huissiers ;

    Les commissaires-priseurs ;

    Les agréés près les tribunaux de commerce ;

    Les syndics de faillite ;

    Les administrateurs judiciaires près le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce ;

    Les greffiers ;

    Les arbitres près le tribunal de commerce ;

    Les courtiers jurés ;

    Les agents de change ;

   4° La section professionnelle des médecins ;

    5° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;

    6° La section professionnelle des pharmaciens ;

    7° La section professionnelle des sages-femmes ;

    8° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;

    9° La section professionnelle des vétérinaires ;

    10° La section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens ;

    11° La section professionnelle des agents généraux d'assurances ;

   12° [*abrogé : La section professionnelle des professeurs de musique, des musiciens, des auteurs et compositeurs de musique ;*]

    13° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

    14° La section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;

   15° [*abrogé : La section professionnelle des ingénieurs, des techniciens et des experts réunissant :

    Les ingénieurs conseils ;

    Les métreurs ;

    Les vérificateurs ;

    Les experts et conseils inscrits sur les rôles des patentes, à l'exception des experts visés au 17° ;*]

    16° [*abrogé : La section professionnelle des gens de lettres ;*]

   17° La section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant :

    a) Les géomètres experts ;

    b) Les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles des patentes.
Le greffier a droit, en outre, au remboursement des déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux.
   En ce qui concerne le timbre de dimension du registre destiné à l'inscription des protêts, le remboursement est forfaitaire : le greffier perçoit, pour chaque inscription, une somme égale au quinzième du droit de timbre afférent à la feuille de papier du format registre défini à l'article 252 de l'annexe III au code général des impôts.
Les émoluments et droits fiscaux relatifs à l'inscription d'un certificat de non-paiement d'un chèque postal sont réglés, pour le compte de la personne qui a présenté le chèque postal au paiement, par le chef de centre de chèques postaux qui, en application de l'article L. 102 du code des postes et télécommunications, a remis ou adressé au greffier copies du certificat de non-paiement.
   Les émoluments et droits fiscaux relatifs à la radiation d'un certificat de non-paiement d'un chèque postal, au retrait de pièces ou à la délivrance d'un extrait du registre, sont à la charge du requérant.
Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement perçoivent, pour l'accomplissement des formalités relatives à la publicité des protêts, les émoluments suivants :
   1° Pour l'ensemble des formalités relatives à l'inscription d'un protêt (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur les registres et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèque, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République, un droit proportionnel ainsi fixé :
   Jusqu'à 1.500 F : 0,15 % ;
   De 1.500,01 à  3.000 F : 0,10 % ;
   De 3.000,01 à  6.000 F : 0,08 % ;
   De 6.000,01 à 10.000 F : 0,04 % ;
   Au-dessus de 10.000 F : 0,02 F,

 avec le minimum de perception égal à deux fois et demie l'émolument d'acte de greffe en minute prévu par le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale et un maximum de perception égal à dix fois ledit émolument.
   Le greffier perçoit en outre, à titre de remboursement de frais, la quart de l'émolument fixé par le tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en brevet ;
   2° Pour l'ensemble des formalités relatives à la radiation d'un protêt y compris la délivrance du récépissé prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 1949, l'émolument fixé par le tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en minute ;
   3° Pour le retrait de pièces prévu à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 1949, l'émolument fixé par le tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en brevet ;
   4° Pour la délivrance d'un extrait du registre des protêts :
   a) Si l'extrait est positif : pour le premier protêt révélé, l'émolument fixé par le tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en brevet, et pour chaque protêt supplémentaire, la moitié de cet émolument ;
   b) Si l'extrait est négatif : l'émolument fixé par le tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en brevet.
Le ministre chargé des voies navigables fixe par arrêté l'organisation et les conditions de fonctionnement du service central de jaugeage prévu à l'article 8 de la convention susvisée du 15 février 1966. Il détermine les conditions dans lesquelles les bureaux de jaugeage sont autorisés à communiquer directement avec les bureaux de jaugeage des autres Etats en application des articles 7 et 8 de ladite convention et des articles 10 et 11 de l'annexe de cette dernière.
Les marques, échelles et signes de jaugeage sont apposés à la diligence du propriétaire du bateau conformément aux directives et sous le contrôle de l'expert jaugeur.

    Il est interdit de les enlever ou de les déplacer.

    Toutes les fois que, par suite d'un accident quelconque, une marque ou une échelle a été perdue ou se trouve détériorée, le conducteur du bateau est tenu de le signaler au bureau de jaugeage le plus voisin qui fait procéder aux opérations prévues au premier paragraphe du présent article.
Conformément aux prescriptions de la convention susvisée, lorsqu'il y a lieu à jaugeage d'un bateau, l'expert jaugeur procède, sur l'invitation du chef du service de la navigation, aux opérations de jaugeage. Il inscrit pour chaque bateau, les croquis et calculs relatifs à l'opération de jaugeage sur un procès-verbal dont le modèle est arrêté par le ministre chargé des voies navigables.

    L'expert jaugeur adresse le procès-verbal de ses opérations au chef du service de la navigation qui est responsable de sa conservation.
S'il est constaté après vérification et en consultant, le cas échéant, le procès-verbal de jaugeage que les indications portées sur le certificat de jaugeage restent exactes, la validité de ce certificat peut être prorogée pour une durée au plus égale à dix ans pour les bateaux destinés au transport de marchandises et à quinze ans pour les autres bateaux. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions de durée, sous réserve d'effectuer les mêmes vérification et consultation.
Le certificat de jaugeage est établi et signé par l'expert jaugeur ; il est contresigné par le chef du service de navigation chargé du bureau de jaugeage compétent. Il est délivré, contre reçu, au propriétaire du bateau ou à son représentant.

    Ce certificat doit être conservé à bord du bateau.

    Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention susvisée, sa durée de validité est fixée à quinze ans.
L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances réalisées à compter du 1er janvier 1998.
Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 17 mars 1978 rendant obligatoires les spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation et la décision du 17 mars 1978 fixant les règles de dispense des épreuves d'aptitude concernant les installations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation sont abrogés.
L'attestation d'aptitude prévue à l'article 7 (10°) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est délivrée dans les conditions définies par la spécification B 540-9 (avril 1991) : "Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs", publiée par l'association technique de l'industrie du gaz en France.
   Les tiges-cuisine, telles que définies par l'article 2 (2°) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié, doivent également être exécutées par des ouvriers munis de l'attestation d'aptitude délivrée suivant les modalités du présent article.
L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances réalisées à compter du 1er janvier 1999.
L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances.
Les épreuves de vérification d'aptitude des opérateurs prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être effectuées sous le contrôle d'un organisme accrédité selon les dispositions de la norme EN 45004 concernant les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.
   L'accréditation des organismes de contrôle est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC.
L'attestation d'aptitude prévue à l'article 7 (10°) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est délivrée dans les conditions définies par les spécifications :
   ATG B 540-9 Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs", pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques ;
   ATG B 527-9 Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène PE, pour les assemblages de tubes et accessoires en polyéthylène,
   publiées par l'association technique de l'industrie du gaz en France.
   Les tiges-cuisine, telles que définies par l'article 2 (2°) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié, doivent également être exécutées par des ouvriers munis de l'attestation d'aptitude délivrée suivant les modalités du présent article.
L'attestation d'aptitude prévue à l'article 7 (10°) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est délivrée dans les conditions définies par les spécifications :
   ATG B 540-9 (juin 2005). - Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs", pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques ;
   ATG B 527-9 (décembre 2004. - Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène PE, pour les assemblages de tubes et accessoires en polyéthylène,
   publiées par l'association technique de l'industrie du gaz en France.
   Les tiges-cuisine, telles que définies par l'article 2 (2°) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié, doivent également être exécutées par des ouvriers munis de l'attestation d'aptitude délivrée suivant les modalités du présent article.
A la date de parution du présent arrêté, les organismes agréés pour effectués les contrôles visés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
   Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 60, rue de la Boétie, Paris (8è) ;
   Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, Paris (18è) ;    Société Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en- Yvelines Cédex ;
   Bureau Véritas, 31, rue Henri-Rochefort, Paris (17è) ;
   Contrôle et prévention, 16, rue Rennequin, Paris (17è) ;
   Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne.
   Société A.I.F.-Services, 10, rue de Calais, 75441 Paris.
   Est agréé, à compter du 30 mars 1989, pour effectuer les contrôles visés à l'article 2 ci-dessus, l'organisme suivant :
   Agretest, Porcieu, 38390 Montalieu.
Sont dispensés des épreuves d'attestation d'aptitude visées à l'article 1er les opérateurs titulaires des certificats suivants :
   1° Certificats de soudeur spécialisé :
   Soudage au chalumeau oxyacétylénique sur canalisations et tuyauteries :
   - Option Chauffage urbain ;
   - Option Moyenne pression ;
   - Option Haute pression ;
   Soudage électrique à l'arc sur canalisations et tuyauteries :
   - Option Chauffage urbain ;
   - Option Moyenne pression ;
   - Option Haute pression,

 délivrés par l'institut de soudure.
   2° Certificats délivrés aux soudeurs ayant subi avec succès les essais définis à l'annexe II de la spécification technique n° 13 (contrôle de l'exécution des soudures de tuyauteries de qualité) du G.A.P.A.V.E. :
   - Soudage oxyacétylénique ;
   - Soudage arc électrique.
   3° Homologation délivrée selon les spécifications techniques B 132-52 de Gaz de France pour le soudage oxyacétylénique et le soudage électrique à l'arc sur tubes d'acier.
Sont dispensés des épreuves d'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires métalliques suivant la spécification ATG B 540-9 visée à l'article 1er du présent arrêté, les opérateurs titulaires d'une homologation délivrée selon les spécifications techniques B 132-52 de Gaz de France sur le soudage oxyacétylénique et le soudage électrique à l'arc sur tubes d'acier.
Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de 18 ans [*âge limite*] d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour, qui veulent s'établir auprès de ce dernier, ne peuvent se voir refuser l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants :
   L'étranger concerné ne justifie pas d'une année de résidence en France [*durée*] en situation régulière ou ne dispose pas de ressources stables, suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
   Les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille, et dont il doit justifier, sont inadaptées ;
   Les résultats du contrôle médical auquel doivent se soumettre le ou les membres de la famille font apparaître qu'ils sont atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique ;
   La présence du ou des membres de la famille sur le territoire français se heurte à des considérations tirées de l'ordre public ;
   La venue en France du ou des membres de la famille n'a pas pour motif le regroupement familial.
Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent de rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants :
   1° L'étranger concerné ne justifie pas d'une année de résidence en France en situation régulière ;
   2° L'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables, suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
   3° Les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille sont inadaptées ;
   4° La présence du ou des membres de la famille sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ;
   5° Les résultats du contrôle médical auquel doivent se soumettre, dans leur pays d'origine, le ou les membres de la famille font apparaître qu'ils sont atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique ;
   La demande d'autorisation d'accès et de séjour au titre du regroupement familial est adressée par l'étranger concerné au commissaire de la République du département de sa résidence. Elle justifie qu'elle ne se heurte à aucun des motifs de refus énoncés aux 1°, 2° et 3° de l'alinéa ci-dessus.
   Après vérification de ces justifications et s'il apparaît que le motif mentionné au 4° du premier alinéa ci-dessus ne s'oppose pas à leur présence sur le territoire français, le ou les membres de la famille sont invités à se soumettre au contrôle médical prévu au 5° du même alinéa. Lorsque ce controle se révèle satisfaisant, le ou les membres de la famille recoivent l'autorisation d'entrer en france au titre du regroupement familial et, si un tel titre est requis, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois .
   Un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personn qu'ils rejoignent et emportant le cas échéant autorisation de travail est délivré à leur arrivée en france.
L'office national d'immigration [*attribution*] apporte son concours à l'introduction et à l'accueil en France des familles des travailleurs salariés. Ce concours peut s'étendre aux membres de la famille autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er et qui sont admis à s'établir en France.
   Pour l'ensemble des familles, l'office est habilité à procéder aux enquêtes et vérifications portant sur les ressources, les conditions de logement et l'état de santé.
Dans le cas où des motifs légitimes le justifient, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider en France et qui se trouvent eux-mêmes en situation régulière sur le territoire national au titre de l'un ou l'autre des trois premiers alinéas de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent obtenir l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial, dès lors que :
   a) Les conditions qui résultent des 1° à 4° du premier alinéa de l'article 1er du présent décret sont satisfaites ;
   b) L'examen médical auquel ils sont tenus de se soumettre fait apparaître qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie ou infirmité puvent mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique.
Les autorités chargées de l'organisation des concours prendront les dispositions nécessaires pour que les candidats aveugles ou amblyopes et les candidats grands infirmes puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité. Les procès-verbaux des concours porteront mention expresse de ces dispositions.
   Le jury pourra notamment, pour chacune des épreuves écrites ou orales, accorder un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution. Ce temps ne devra en aucun cas excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats.
La décision de la commission est notifiée au candidat. En vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 17 mars 1978 susvisé, celui-ci peut introduire un recours devant la commission départementale des handicapés du département siège du rectorat dans le délai d'un mois fixé à l'article R. 323-77 du code du travail. Ce délai est rappelé dans la notification de la décision adressée à l'intéressé.
Il est institué dans chaque académie une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel compétente pour apprécier l'aptitude des candidats atteints d'une infirmité entraînant un taux d'incapacité permanente de moins de 80 p. 100 à exercer les fonctions de direction, d'inspection, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements ou services relevant du ministère de l'éducation.
La commission comprend les membres de droit suivants :
   Le recteur ou son représentant, président ;
   Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ;
   Le médecin inspecteur régional de la santé ;
   Le conseiller médical de l'académie ;
   Le président du comité médical départemental du département siège du rectorat.
   La commission comprend en outre :
   Un médecin généraliste et un psychiatre ;
   Un inspecteur pédagogique régional, un inspecteur départemental de l'éducation nationale, un inspecteur de l'enseignement technique, un inspecteur de l'information et de l'orientation ;
   Une personnalité choisie pour sa compétence.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
La commission nationale instituée par l'article 8 ci-dessus comprend les membres de droit suivants :
   Le directeur des écoles ou son représentant ;
   Le directeur des collèges ou son représentant ;
   Le directeur des personnels enseignants de lycées ou son représentant ;
   Le directeur des lycées ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le délégué à l'emploi on son représentant ;
   Le conseiller médical du ministère de l'éducation.
   La présidence est assurée, selon les catégories d'emplois postulées, par le directeur des écoles ou son représentant, le directeur des collèges ou son représentant, le directeur des personnels enseignants de lycées ou son représentant.
   Cette commission comprend en outre :
   Un recteur d'académie ou son représentant ;
   Deux professeurs titulaires appartenant aux unités d'enseignement et de recherche de médecine, spécialisés respectivement dans l'étude des troubles oculaires et des troubles moteurs ;
   Deux représentants des personnels aveugles ou grands infirmes ;
   Un inspecteur de l'éducation nationale, un inspecteur de l'information et de l'orientation.
   Les membres autres que les membres de droit sont désignés par le ministre de l'éducation pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   La commission s'adjoint en tant que de besoin deux inspecteurs généraux de l'instruction publique désignés en fonction de la discipline des candidats.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche :
   Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du règlement n° 100-76 du conseil des communautés européennes ;
   Les dispositions des règlements n° 103-76 et n° 104-76 du conseil des communautés européennes ;
   Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des règlements susvisés ou les modifiant.
Les demandes de dispense des épreuves de classement prévues au 3° de l'article 3-1 du-décret du 29 mars 1963 modifié susvisé sont soumises aux décisions d'une commission qui sera chargée, au niveau national, de la sélection des candidats au prorata des places disponibles selon l'article 9 de l'arrêté du 27 novembre 1979 fixant les conditions d'admission dans les écoles de masso­kinésithérapie.
Cette commission comprend :
Le directeur général de la santé et des hôpitaux ou son repré­sentant qui assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage des voix ;
Le directeur des sports ou son représentant ;
Un masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur général de la santé et des hôpitaux ;
Un directeur d'école de masso-kinésithérapie désigné par le directeur général de la santé et des hôpitaux ;
Le directeur de l'institut national des sports et d'éducation physique ou son représentant ;
Un représentant des directeurs techniques nationaux.
La commission se réunit une fois par an pour examiner les dos­siers. Ses décisions sont sans appel.
Peuvent être dispensés des épreuves de classement pour l'admission dans les écoles de masso-kinésithérapie les athlètes de haut niveau :
a) Remplissant les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963, tel qu'il est modifié par l'article 1er du décret n° 79-1020 du 27 novembre 1979 ;
b) Bénéficiant d'une aide du fonds national pour le développe­ment du sport.
Par dérogation aux dipositions de l'article 9 de l'arrêté du 27 novembre 1979 susvisé, les bénéficiaires du présent arrêté admis en première année d'études de masso-kinésithérapie pourront être regroupés dans une même école, désignée par le directeur général de la santé et des hôpitaux. Toutefois, leur nombre ne devra pas dépasser 10 % des élèves nouvellement admis en première année dans l'école considérée.
Ouvre droit à l'attribution d'un capital tout assuré qui au moment de son décès remplissait les conditions ci-après :
   Etre immatriculé aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès et cotiser à ces régimes ou bénéficier de la pension d'invalidité prévue au titre Ier ci-dessus ;
   Avoir versé toutes les cotisations dues depuis le 1er janvier 1975 [*point de départ*] au titre des régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7 du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et l'article 12 ci-dessous.
   En cas de cessation de l'activité industrielle ou commerciale et du versement des cotisations correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident qui a provoqué le décès et dans la mesure où l'intéressé n'a pas exercé, entre le début de la maladie ou l'accident et le décès, une activité professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, la commission de recours gracieux de la caisse peut décider d'ouvrir le droit au capital au profit du bénéficiaire visé à l'article 11 ci-dessous à la condition que les ressources de toute nature de ce dernier et celles de son conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité [*FNS*].
La demande de pension d'invalidité n'est recevable que dans la mesure où le requérant satisfait à toutes les conditions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus. Avant toute appréciation de l'état d'invalidité, la caisse est donc en droit de rejeter la demande lorsque le requérant ne remplit pas l'une ou l'autre de ces conditions et ne fournit pas les justifications nécessaires à l'examen de cette demande.
Le requérant doit indiquer au moment de la présentation de la demande le nom et l'adresse de son médecin traitant et joindre le certificat médical établi par ce dernier.
Si toutes les conditions visées au premier alinéa ci-dessus sont remplies, la caisse fait procéder par son médecin conseil ou par tout autre praticien de son choix à un examen médical complet du requérant, auquel le médecin traitant de celui-ci est prié d'assister.
Tout refus par le requérant de se soumettre à l'examen visé ci-dessus ou à tout autre examen médical demandé par la caisse ou par son médecin conseil, fait obstacle à la liquidation de la pension d'invalidité.
Le requérant supporte seul les frais et honoraires de son médecin traitant, notamment ceux correspondant à la participation de ce dernier à l'examen par le médecin de la caisse.
Ouvre droit à l'attribution d'un capital tout assuré qui au moment de son décès remplissait les conditions ci-après :
Etre immatriculé aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès et cotiser à ces régimes ou bénéficier de la pension d'invalidité prévue au titre Ier ci-dessus ;
Avoir versé toutes les cotisations dues depuis le 1er janvier 1975 au titre des régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7 du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et l'article 12 ci-dessous.
En cas de cessation de l'activité industrielle ou commerciale et du versement des cotisations correspondantes à la suite de la maladie ou de l'accident qui a provoqué le décès et dans la mesure où l'intéressé n'a pas exercé, entre le début de la maladie ou l'accident et le décès, une activité professionnelle entraînant son immatriculation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale, la commission de recours gracieux de la caisse peut décider d'ouvrir le droit au capital au profit du bénéficiaire visé à l'article 11 ci-dessous à la condition que les ressources de toute nature de ce dernier et celles de son conjoint n'excèdent pas les plafonds en vigueur pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
Toutefois, lorsque les cotisations afférentes au semestre civil au cours duquel est survenu le décès et au semestre précédent n'ont pas été réglées, les bénéficiaires visés à l'article 11 ci-dessous peuvent demander, afin d'ouvrir le droit, qu'elles soient prélevées sur le montant du capital.
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
   Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré [*point de départ*], le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
Il est effectué sur le produit des cotisations d'assurance invalidité-décès un prélèvement affecté à l'action sociale dont le taux est fixé par décision du conseil d'administration de la caisse nationale sans pouvoir être supérieur à 1 p. 100 desdites cotisations.
   Sur la dotation ainsi déterminée le conseil d'administration fixe, le cas échéant, le taux du prélèvement opéré par la caisse nationale pour le financement d'une action sociale collective.
   L'action sociale instituée par le présent article permet l'attribution par la commission sociale de chaque caisse d'aides ou secours individuels sous forme soit de dons, soit de prêts au profit :
   Des bénéficiaires de la pension d'invalidité et de leur famille ;
   Du conjoint et des enfants à charge de l'assuré décédé ;
   Des assurés dont la demande de pension d'invalidité est en cours de liquidation ;
   Des personnes visées à l'article 2 du présent règlement qui ne remplissent pas la condition de ressources prévue audit article ;
   Des assurés nécessiteux dont le degré d'invalidité est insuffisant pour ouvrir droit aux prestations prévues par le présent règlement.
Lorsque l'invalidité est consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le présent régime ne garantit les prestations que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure à la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension. Les capitaux attribués à l'assuré accidenté et à la charge du tiers responsable sont censés produire une rente à jouissance immédiate calculée selon le taux de la caisse nationale de prévoyance et revalorisable dans les mêmes conditions que les rentes servies par cet organisme.
   Lorsque le décès est survenu dans les conditions visées à l'alinéa précédent, le régime ne garantit le capital décès que dans la mesure où aucun des bénéficiaires visés à l'article 11 ci-dessus n'est susceptible de prétendre à une rente ou à un capital à la charge du tiers responsable de l'accident.
Les personnes qui ont été exonérées de la cotisation d'assurance invalidité-décès, en application de l'article 6 du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975, pendant quatre années ou plus, consécutives ou non, ne peuvent bénéficier des prestations de l'assurance invalidité tant que leurs ressources de toutes natures et celles de leur conjoint, prises en considération au titre de la dernière imposition mise en recouvrement, excèdent les plafonds en vigueur pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Elles ne peuvent ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès lorsque ces mêmes ressources excèdent lesdits plafonds en vigueur à la date du décès.
   Toutefois, lorsque cette condition de ressources n'est pas remplie, la commission de recours gracieux de la caisse d'affiliation peut décider, à la demande des intéressés, compte tenu de la durée de la période ayant donné lieu à versement de cotisations, d'attribuer tout ou partie des prestations.
Le versement du capital est effectué par priorité, et le cas échéant selon l'ordre de préférence indiqué à l'alinéa ci-dessous, aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
La décision prévue à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus concernant la recevabilité de la demande est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut faire l'objet d'une contestation de la part du requérant devant la commission de recours gracieux de la caisse.
La décision concernant l'état d'invalidité est prise par la caisse après avis de son médecin conseil. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et elle peut faire l'objet d'un recours devant le contentieux technique de la sécurité sociale dans les formes et délais prévus par le titre II du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié.
Lorsqu'il n'existe aucun bénéficiaire au sens de l'article 11, et dans des cas présentant un caractère social, la commission de recours gracieux de la caisse peut attribuer des prestations, sur demande motivée, en faveur notamment de toute personne physique ayant assumé les frais de dernière maladie ou d'obsèques de l'assuré décédé, sans que le montant de ces prestations puisse être supérieur au montant du capital prévu au présent titre.
Les prestations prévues au présent article ne peuvent être attribuées que si la demande a été formulée dans le délai de deux ans à partir du jour du décès.
Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales garantit l'attribution d'une pension d'invalidité jusqu'à l'âge de soixante ans à tout assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Se trouver dans un état d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;
2° Etre ou avoir été immatriculé à la date à compter de laquelle le requérant a été reconnu en état d'invalidité totale au régime d'assurance vieillesse et, le cas échéant, au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales dans les conditions définies par la législation et la réglementation propres à ces régimes ;
3° Avoir versé toutes les cotisations dues depuis le 1er janvier 1975 au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et du régime d'assurance invalidité-décès, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et de l'article 12 ci-dessous et avoir cotisé six mois au moins au régime d'assurance vieillesse de base à la date indiquée au 2° ci-dessus.
4° Etre radié du registre du commerce et, le cas échéant, du répertoire des métiers ou, à défaut de telles radiations, être en mesure de justifier avoir cessé effectivement toute activité personnelle au sein de l'entreprise ;
5° Ne pas avoir exercé depuis la radiation du registre du commerce ou la cessation de l'activité personnelle, consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle comportant immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime.
Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales garantit l'attribution d'une pension d'invalidité jusqu'à l'âge de soixante ans à tout assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
   1° Se trouver dans un état d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;
   2° Etre ou avoir été immatriculé au moment de l'accident ou de la maladie ayant entraîné l'invalidité totale au régime d'assurance vieillesse et, le cas échéant, au régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales dans les conditions définies par la législation et la réglementation propres à ces régimes ;
   3° Avoir versé toutes les cotisations dues depuis le 1er janvier 1975 [*date, point de départ*] au titre obligatoires d'assurance vieillesse et du régime d'assurance invalidité-décès, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et de l'article 12 ci-dessous et avoir cotisé six mois au moins au régime d'assurance vieillesse de base [*durée*] ;
   4° Etre radié du registre du commerce et, le cas échéant, du répertoire des métiers ou, à défaut de telles radiations, être en mesure de justifier avoir cessé effectivement toute activité personnelle au sein de l'entreprise ;
   5° Ne pas avoir exercé depuis la radiation du registre du commerce ou la cessation de l'activité personnelle, consécutive à la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle comportant immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime.
L'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois civil qui suit la réception de la demande, sans pouvoir être antérieure à la date à laquelle le requérant a été reconnu en état d'invalidité totale et définitive et sans pouvoir être postérieure à son soixantième anniversaire.
La suppression du service de la pension d'invalidité prend effet au dernier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixantième anniversaire ou au dernier jour du trimestre civil au cours duquel une ou plusieurs des conditions d'ouverture du droit prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus cessent d'être remplies. Est, à cet égard, considéré comme ne remplissant plus ces conditions l'assuré qui se refuse à subir un contrôle demandé par la caisse dont il relève.
Le service de la pension est assuré jusqu'à la fin du mois au cours duquel est intervenu le décès.
En application de l'article 6 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973, modifié par le décret n° 80-417 du 5 juin 1980, lorsque les montants cumulés de l'avantage de vieillesse substitué à la pension d'invalidité et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'intéressé par un régime de base légal ou réglementaire de sécurité sociale sont inférieurs au montant de la pension d'invalidité, il est attribué une allocation differentielle égale à la difference entre le montant des prestations d'assurance vieillesse visées ci-dessus et le taux de la pension d'invalidité en vigueur au cours de la même période.
Les personnes qui se trouvaient en état d'invalidité totale et définitive avant le 1er janvier 1975 ne peuvent bénéficier des prestations que dans la mesure où leurs ressources de toute nature et celles de leur conjoint n'excèdent pas une fois et demie le plafond applicable aux assujettis mariés pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance et de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 p. 100, qui cessent toute activité professionnelle, sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité totale et définitive les empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque.
   La pension d'invalidité leur est accordée, sur leur demande, nonobstant les dispositions de l'article 13 du présent règlement, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1er (3° et 5°).
   Cette pension d'invalidité peut être cumulée sans limitation de montant avec la pension militaire d'invalidité.