Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois supprimés de contremaître et chef d'équipe du corps des agents de maîtrise régis par le décret n° 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : Contremaître

 SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier principal

 (décret n° 90-714 du 1er août 1990) 

 SITUATION ANCIENNE : Chef d'équipe

 SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier

 (décret n° 90-714 du 1er août 1990)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois supprimés de contremaître et chef d'équipe du corps des agents de maîtrise régis par le décret n° 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère de la défense sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : Contremaître

 SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier principal

 (décret n° 90-714 du 1er août 1990) 

 SITUATION ANCIENNE : Chef d'équipe

 SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier

 (décret n° 90-714 du 1er août 1990)
Il est institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires un comité technique paritaire central. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au centre national et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics en fonctions au centre national et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, organisée en application des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires un  comité technique central. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au centre national et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au  comité technique central mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics en fonctions au centre national et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, organisée en application des articles 8,11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année : 14 000 F ;
   Interne et résident de 1re et 2e année et étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 000 F.
Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :

 Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année

 GARDES : 700 F

 DEMI-GARDES : 350 F

 Interne et résident de 1re et 2e année et étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 GARDES : 550 F

 DEMI-GARDES : 275 F
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" est délimitée à l'intérieur du territoire des quatre-vingt-quinze communes suivantes :
   Département de l'Ardèche.
   Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche.
   Département de la Drôme.
   Bouchet, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison, Nyons, Pègue (Le), Piégon, Rochegude, Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Suze-la-Rousse, Taulignan, Tulette, Venterol, Vinsobres.
   Département du Gard.
   Aiguèze, Bagnols-sur-Cèze, Castillon-du-Gard, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Comps, Cornillon, Domazan, Estézargues, Fournès, Gaujac, Laudun, Montfrin, Orsan, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Victor-la-Coste, Sauveterre, Saze, Tresques, Valliguières, Vénéjan.
   Département de Vaucluse.
   Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Courthézon, Faucon, Grillon, Jonquières, La Roque-Alric, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Sablet, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Villedieu, Violès, Visan.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   Les plans de délimitation sont, après report sur des plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées.
Seul l'un des noms géographiques suivants peut compléter l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" :
   "Beaumes-de-Venise" : communes de Beaumes-de-Venise, Lafare, La Roque-Alric et Suzette, pour les parcelles incluses dans l'aire de production approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine du 15 mars 1979 ;
   "Cairanne" : commune de Cairanne ;
   "Chusclan" : pour les seuls vins rouges et rosés des communes de Chusclan, Orsan, Codolet, Bagnols-sur-Cèze et Saint-Etienne-des-Sorts, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
   "Laudun" : communes de Laudun, Saint-Victor-la-Coste et Tresques, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
   "Massif d'Uchaux" : pour les seuls vins rouges des communes de Lagarde-Paréol, Mondragon, Piolenc, Uchaux et de la commune de Sérignan-du-Comtat pour partie ;
   "Plan de Dieu" : pour les seuls vins rouges des communes de Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Violès et de la commune de Travaillan pour partie ;
   "Puymeras" : pour les seuls vins rouges des communes de Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, Faucon, Puymeras et Saint-Romain-en-Viennois ;
   "Rasteau" : commune de Rasteau ;
   "Roaix" : commune de Roaix ;
   "Rochegude" : commune de Rochegude ;
   "Rousset-les-Vignes" : commune de Rousset-les-Vignes ;
   "Sablet" : commune de Sablet ;
   "Saint-Gervais" : commune de Saint-Gervais ;
   "Saint-Maurice" : commune de Saint-Maurice-sur-Eygues ;
   "Saint-Pantaléon-les-Vignes" : commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes ;
   "Séguret" : commune de Séguret ;
   "Signargues" : pour les seuls vins rouges des communes de Domazan, Estezargues, Rochefort-du-Gard et Saze ;
   "Valréas" : commune de Valréas ;
   "Vinsobres" : commune de Vinsobres ;
   "Visan" : commune de Visan.
   Pour les communes incluses en partie, il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie.
   Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée de l'un des noms géographiques prévus au présent article les vins répondant en outre aux conditions particulières énumérées aux articles 7, 8 et 11 du présent décret.
Seul l'un des noms géographiques suivants peut compléter l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" :
   "Cairanne" : commune de Cairanne ;
   "Chusclan" : pour les seuls vins rouges et rosés des communes de Chusclan, Orsan, Codolet, Bagnols-sur-Cèze et Saint-Etienne-des-Sorts, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
   "Laudun" : communes de Laudun, Saint-Victor-la-Coste et Tresques, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
   "Massif d'Uchaux" : pour les seuls vins rouges des communes de Lagarde-Paréol, Mondragon, Piolenc, Uchaux et de la commune de Sérignan-du-Comtat pour partie ;
   "Plan de Dieu" : pour les seuls vins rouges des communes de Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Violès et de la commune de Travaillan pour partie ;
   "Puymeras" : pour les seuls vins rouges des communes de Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, Faucon, Puymeras et Saint-Romain-en-Viennois ;
   "Rasteau" : commune de Rasteau ;
   "Roaix" : commune de Roaix ;
   "Rochegude" : commune de Rochegude ;
   "Rousset-les-Vignes" : commune de Rousset-les-Vignes ;
   "Sablet" : commune de Sablet ;
   "Saint-Gervais" : commune de Saint-Gervais ;
   "Saint-Maurice" : commune de Saint-Maurice-sur-Eygues ;
   "Saint-Pantaléon-les-Vignes" : commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes ;
   "Séguret" : commune de Séguret ;
   "Signargues" : pour les seuls vins rouges des communes de Domazan, Estezargues, Rochefort-du-Gard et Saze ;
   "Valréas" : commune de Valréas ;
   "Vinsobres" : commune de Vinsobres ;
   "Visan" : commune de Visan.
   Pour les communes incluses en partie, il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie.
   Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée de l'un des noms géographiques prévus au présent article les vins répondant en outre aux conditions particulières énumérées aux articles 7, 8 et 11 du présent décret.
Seul le nom d'une des communes suivantes - qu'il corresponde au territoire d'une seule commune ou à celui d'un groupement de communes - ou une partie de nom de commune peut être adjoint à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" :
   - Beaumes-de-Venise : communes de Beaumes-de-Venise, Lafare, La Roque-Alric et Suzette, pour les parcelles incluses dans l'aire de production approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine le 15 mars 1979 ;
   - Cairanne : commune de Cairanne ;
   - Chusclan : pour les seuls vins rouges et rosés des communes de Chusclan, Orsan, Codolet, Bagnols-sur-Cèze et Saint-Etienne-des-Sorts, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
   - Laudun : communes de Laudun, Saint-Victor-la-Coste et Tresques, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
   - Rasteau : commune de Rasteau ;
   - Roaix : commune de Roaix ;
   - Rochegude : commune de Rochegude ;
   - Rousset-les-Vignes : commune de Rousset-les-Vignes ;
   - Sablet : commune de Sablet ;
   - Saint-Gervais : commune de Saint-Gervais ;
   - Saint-Maurice : commune de Saint-Maurice-sur-Eygues ;
   - Saint-Pantaléon-les-Vignes : commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes ;
   - Séguret : commune de Séguret ;
   - Valréas : commune de Valréas ;
   - Vinsobres : commune de Vinsobres ;
   - Visan : commune de Visan.
   Les vins correspondants doivent en outre satisfaire aux conditions particulières énumérées aux articles 7, 8 et 11 du présent décret.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" est délimitée à l'intérieur du territoire des quatre-vingt-quinze communes suivantes :
   Département de l'Ardèche.
   Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche.
   Département de la Drôme.
   Bouchet, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison, Nyons, Pègue (Le), Piégon, Rochegude, Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Suze-la-Rousse, Taulignan, Tulette, Venterol, Vinsobres.
   Département du Gard.
   Aiguèze, Bagnols-sur-Cèze, Castillon-du-Gard, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Comps, Cornillon, Domazan, Estézargues, Fournès, Gaujac, Laudun, Montfrin, Orsan, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Victor-la-Coste, Sauveterre, Saze, Tresques, Valliguières, Vénéjan.
   Département de Vaucluse.
   Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Courthézon, Faucon, Grillon, Jonquières, La Roque-Alric, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Sablet, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Villedieu, Violès, Visan.
   Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   Les plans de délimitation sont, après report sur des plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées.
I. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumétrique naturel minimum de 12 % pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" et, pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique, de 12 % pour les vins blancs et rosés et 12,5 % pour les vins rouges.
   II. - Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieur aux valeurs suivantes :
   1° Pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", 196 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés et 207 grammes par litres de moût pour les vins rouges ; 
   2° Pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique, 196 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés, 207 grammes par litre de moût pour les vins rouges issus des cépages syrah ou mourvèdre et 216 grammes par litre de moût pour les vins rouges issus d'autres cépages.
   III. - Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique naturel minimum peut être abaissé à 11,5 % pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" et à 12 % pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique. Le titre alcoométrique volumique total maximum ne peut pas dépasser 14,5 % pour les lots de vins enrichis de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", qu'elle soit ou non complétée d'un nom géographique, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
   L'enrichissement peut être accordé lors des années à climatologie exceptionnelle soit pour la totalité des vendanges de l'appellation, soit pour certains secteurs, soit pour certains cépages seulement.
Le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", et à 42 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique.
   Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" et à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origne contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique.
   Le rendement maximum de production prévu à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages".
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
   La date limite de délivrance de ce certificat d'agrément ne pourra dépasser le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Seul l'un des noms géographiques suivants peut compléter l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" :
   "Cairanne" : commune de Cairanne ;
   "Chusclan" : pour les seuls vins rouges et rosés des communes de Chusclan, Orsan, Codolet, Bagnols-sur-Cèze et Saint-Etienne-des-Sorts, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
   "Laudun" : communes de Laudun, Saint-Victor-la-Coste et Tresques, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
   "Massif d'Uchaux" : pour les seuls vins rouges des communes de Lagarde-Paréol, Mondragon, Piolenc, Uchaux et de la commune de Sérignan-du-Comtat pour partie ;
   "Plan de Dieu" : pour les seuls vins rouges des communes de Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Violès et de la commune de Travaillan pour partie ;
   "Puymeras" : pour les seuls vins rouges des communes de Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, Faucon, Puymeras et Saint-Romain-en-Viennois ;
   "Rasteau" : commune de Rasteau ;
   "Roaix" : commune de Roaix ;
   "Rochegude" : commune de Rochegude ;
   "Rousset-les-Vignes" : commune de Rousset-les-Vignes ;
   "Sablet" : commune de Sablet ;
   "Saint-Gervais" : commune de Saint-Gervais ;
   "Saint-Maurice" : commune de Saint-Maurice-sur-Eygues ;
   "Saint-Pantaléon-les-Vignes" : commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes ;
   "Séguret" : commune de Séguret ;
   "Signargues" : pour les seuls vins rouges des communes de Domazan, Estezargues, Rochefort-du-Gard et Saze ;
   "Valréas" : commune de Valréas ;
   "Visan" : commune de Visan.
   Pour les communes incluses en partie, il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie.
   Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée de l'un des noms géographiques prévus au présent article les vins répondant en outre aux conditions particulières énumérées aux articles 7, 8 et 11 du présent décret.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
   La date limite de délivrance de ce certificat d'agrément ne pourra dépasser le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Le rendement de base est fixé à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", et à 42 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" suivie d'un nom de commune.
   Le rendement butoir est fixé à 50 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", et à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhônes Villages" suivie d'un nom de commune.
   Enfin, la production totale des vignes en production de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", y compris celle éventuellement livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 du décret du 10 septembre 1993 susvisé, ne peut en aucun cas dépasser 55 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement aura été relevé.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   La date limite de délivrance de ce certificat d'agrément ne pourra dépasser le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", et à 42 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique.
   Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" et à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origne contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée d'un nom géographique.
   Le rendement maximum de production prévu à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages".
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12° pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" et, pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" suivie d'un nom de commune, de 12° pour les vins blancs et rosés et 12,5° pour les vins rouges.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre (mesurée en g/l de moût) inférieure aux valeurs ci-dessous :
   - pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" :
     196 g/l pour les vins blancs et rosés ;
     207 g/l pour les vins rouges ;
   - pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" suivie d'un nom de commune :
     196 g/l pour les vins blancs et rosés ;
     207 g/l pour les vins rouges issus des cépages syrah ou mourvèdre ;
     216 g/l pour les vins rouges issus d'autres cépages.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique naturel minimum peut être abaissé à 11,5° pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", et à 12° pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" suivie d'un nom de commune, le titre alcoométrique volumique total maximum ne devant pas dépasser 14,5° pour les lots de vins enrichis de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", qu'elle soit suivie ou non d'un nom de commune, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
   L'enrichissement pourra être accordé lors des années à climatologie exceptionnelle soit pour la totalité des vendanges de l'appellation, soit pour certains secteurs, soit pour certains cépages seulement.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   La date limite de délivrance de ce certificat d'agrément ne pourra dépasser le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Côte du Rhône Villages" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée" en caractères très apparents.
   L'utilisation des noms de cépages est interdit dans le même champ visuel que les mentions obligatoires dans l'étiquetage de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages". Toutefois, les noms des cépages utilisés pour l'élaboration des vins de cette appellation peuvent figurer dans l'étiquetage de ces produits, au titre de l'histoire du vin, en caractères qui ne doivent pas dépasser le tiers des caractères utilisés pour le nom de l'appellation figurant dans les mentions obligatoires.
   Dans l'étiquetage des vins bénéficiant des dispositions de l'article 3, le nom géographique peut être placé soit au-dessus, soit en dessous du nom "Côtes du Rhône Villages" mais imprimé sans mention intercalaire en caractères de même graphisme de même couleur et dont les dimensions ne doivent pas être supérieures de plus d'un tiers à celles de ce dernier nom.
Les vins doivent provenir d'un assemblage de plusieurs cépages et répondre aux conditions d'encépagement suivantes :
   Pour les vins rouges et rosés : grenache noir, dans la proportion minimum de 50 % de l'encépagement ; syrah et mourvèdre, ensemble ou séparément dans la proportion minimum de 20 % de l'encépagement.
   Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les autres cépages rouges ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" en vertu de la réglementation en vigueur.
   En outre, pour les vins rosés, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les cépages ci-dessous indiqués pour les vins blancs ;
   Pour les vins blancs : grenache blanc, clairette blanche, marsanne blanche, roussanne blanche, bourboulenc blanc, viognier blanc.
   Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les autres cépages blancs ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" en vertu de la réglementation en vigueur.
   Dans cet article, par le terme : "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
   Toutefois, auront également droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" jusqu'à la récolte 2004 incluse les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
   - vins rouges :
      - grenache noir, dans la proportion maximum de 65 % de l'encépagement ;
      - syrah, mourvèdre et cinsaut, dans la proportion minimum de 25 % de l'encépagement.
   Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement tous les autres cépages rouges ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" en vertu de la réglementation en vigueur ;
   - vins rosés :
      - grenache noir, dans la proportion maximum de 60 % de l'encépagement ;
      - camarèse et cinsaut, dans la proportion minimum de 15 % de l'encépagement ;
      - carignan, dans la proportion maximum de 15 % de l'encépagement.
   Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" en vertu de la réglementation en vigueur ;
   - vins blancs :
      - clairette, roussanne, bourboulenc, dans la proportion minimum de 80 % de l'encépagement ;
      - grenache blanc, dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement.
   Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement tous les autres cépages blancs ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" en vertu de la réglementation en vigueur.
Les vins de la récolte 2004 peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" complétée de l'un des noms géographiques "Massif d'Uchaux", "Plan de Dieu", "Puymeras" et "Signargues" dans la mesure où ils sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée respective de chacun de ces noms, conformément à l'article 3 du présent décret, et répondent aux conditions fixées par ce décret.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Côte du Rhône Villages" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée" en caractères très apparents.
   L'utilisation des noms de cépages est interdit dans le même champ visuel que les mentions obligatoires dans l'étiquetage de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages". Toutefois, les noms des cépages utilisés pour l'élaboration des vins de cette appellation peuvent figurer dans l'étiquetage de ces produits, au titre de l'histoire du vin, en caractères qui ne doivent pas dépasser le tiers des caractères utilisés pour le nom de l'appellation figurant dans les mentions obligatoires.
   Dans l'étiquetage des vins bénéficiant des dispositions de l'article 3, le nom de la commune peut être placé soit au-dessus, soit en dessous du nom "Côtes du Rhône Villages" mais imprimé sans mention intercalaire en caractères de même graphisme de même couleur et dont les dimensions ne doivent pas être supérieures de plus d'un tiers à celles de ce dernier nom.
Les vignes doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   Densité de plantation.
   Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches. D'autre part, la distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
   Cette disposition est applicable pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée après la parution du présent décret.
   Taille.
   Pour tous les cépages, à l'exception du viognier, seule est autorisée la taille courte en gobelet ou en cordon, chaque cep devant comporter au maximum six coursons à deux yeux francs.
   En cas de taille en cordon, la hauteur maximale du cordon sera de 65 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
   La période d'établissement du cordon pour tous les cépages conduits selon ce mode sera limitée à deux ans maximum. Durant cette période, la taille Guyot telle que définie ci-dessous pour le cépage viognier pourra être autorisée.
   Pour le cépage viognier, sont autorisées la taille Guyot à un long bois comportant huit yeux francs au maximum, ou celle à deux longs bois avec six yeux francs au maximum et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs du service central et d'adjoints administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour l'année 2001, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances pour 2001.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1 de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixe les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants :
   1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs du service central et au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les concours sont organisés ;
   2° Pour un quart, par voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale et les agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont organisés.
Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable.
Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée.
Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les usagers justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B.
A
DOCUMENTS PRODUITS
B
DOCUMENTS QUE LES USAGERS SONT DISPENSÉS DE PRODUIRE
Livret de famille régulièrement tenu à jour.
Extrait de l'acte de mariage des parents.
Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants.
Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.
Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs.
Certificat de nationalité française.
Carte nationale d'identité en cours de validité.
Certificat de nationalité française.
Extrait de l'acte de naissance du titulaire.
Passeport en cours de validité.
Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés.
Carte d'ancien combattant,
ou
Carte d'invalide de guerre,
ou
Carte d'invalide civil.
Extrait de l'acte de naissance du titulaire.
Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du cade civil.
Certificat de nationalité française.
Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Les administrations et organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
Ces pièces sont restituées sans délai à l'intéressé et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants :
   a) La carte nationale d'identité ;
   b) Le passeport ;
   c) Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;
   d) Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ;
   e) Le livret de famille ;
   f) Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ;
   g) La carte d'ancien combattant ;
   h) La carte d'invalide de guerre ;
   i) Le certificat de nationalité française ;
   j) L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ;
   k) La copie des décisions judiciaires.
Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable.
   Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée.
Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable.
   Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée.
Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable.
Lorsque le Conseil des marchés financiers décide de recourir à l'une des personnes mentionnées aux 3°, 4° ou au 5° de l'article 1er, il lui donne mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler, les modalités du contrôle et les délais impartis.
Le Conseil des marchés financiers, avant de recourir, en application du 5° de l'article 1er, à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes, s'assure de l'indépendance de ce dernier à l'égard de la personne dont le contrôle est envisagé. A cette fin, il demande à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes de l'informer de l'ensemble de ses relations commerciales avec cette personne au cours des trois précédentes années.
   Il ne peut confier une mission de contrôle en application du 5° de l'article 1er en cas de conflit d'intérêts, notamment si l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes ont déjà contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.
Lorsque les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse sont mis à la disposition du Conseil des marchés financiers, les contrôles qu'ils effectuent s'exercent sous l'autorité de celui-ci.
   Lorsque le secrétariat général de la commission bancaire apporte son concours au Conseil des marchés financiers, il reçoit de celui-ci mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler ainsi que l'objet et l'étendue du contrôle.
   Les conditions de mise en oeuvre du présent article font l'objet de conventions entre le président du Conseil des marchés financiers, d'une part, et le président de la Commission des opérations de bourse ou le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, d'autre part.
En application du quatrième alinéa du I de l'article 67 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, le Conseil des marchés financiers peut, pour le contrôle des prestataires de services d'investissement, et dans la limite de leur activité de services d'investissement :
   1° Demander à la Commission des opérations de bourse de mettre à sa disposition un ou plusieurs enquêteurs ;
   2° Solliciter le concours du secrétariat général de la commission bancaire ;
   3° Recourir aux organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée pour les prestataires affiliés à ces derniers ;
   4° Recourir à un dépositaire central mentionné au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée pour les prestataires adhérents à ce dépositaire ;
   5° Recourir à des experts-comptables ou des commissaires aux comptes.
La liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 60 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
- conseiller technique auprès du directeur général ;
- délégué pour les relations avec les associations à la direction générale ;
- délégué à la coordination des politiques d'achat à la direction générale ;
- rapporteur général du plan stratégique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- rapporteur général adjoint du plan stratégique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- chef de cabinet du directeur général ;
- adjoint au directeur des finances à la direction générale ;
- directeur de l'hôpital Tenon ;
- directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière ;
- directeur de l'hôpital Bicêtre ;
- directeur de l'hôpital Beaujon ;
- directeur de l'hôpital européen Georges-Pompidou ;
- directeur de l'hôpital Henri-Mondor.
La liste des emplois fonctionnels de directeur général adjoint des centres hospitaliers régionaux bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 60 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit : 
Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ; 
Centre hospitalier régional de Caen (Calvados) ; 
Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) ; 
Centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) ; 
Centre hospitalier régional de Brest (Finistère) ; 
Centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) ; 
Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) ; 
Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ; 
Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) ; 
Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ; 
Centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) ; 
Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ; 
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) ; 
Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ; 
Centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) ; 
Centre hospitalier régional de Reims (Marne) ; 
Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; 
Centre hospitalier régional de Lille (Nord) ; 
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 
Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 
Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ; 
Centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ; 
Centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne) ; 
Centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) ; 
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 
Centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).
La liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 60 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
-Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Est ;
-Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Ouest ;
-Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Sud ;
-Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Nord ;
-Directeur de l'hôpital Bicêtre ;
-Directeur de l'hôpital Henri Mondor ;
-Directeur de l'hôpital Tenon ;
-Directeur du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière ;
-Directeur de l'hôpital européen Georges Pompidou ;
-Directeur de l'hôpital Bichat ;
-Directeur de l'hôpital Emile Roux ;
-Adjoint au directeur de la politique médicale à la direction générale ;
-Délégué à la stratégie à la direction générale.
La commission est composée des membres suivants :
Président :
Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture (titulaire) ;
Le directeur adjoint de l'administration générale (suppléant) ;
Secrétaire :
Le chef du service du personnel et des affaires sociales (titulaire) ;
L'adjoint au chef du service du personnel et des affaires sociales (suppléant) ;
Autres membres :
Un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Un représentant du ministère chargé de la fonction publique.
Conformément au décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France aux diplômes nationaux exigés pour se présenter aux concours de recrutement organisés par le ministère chargé de la culture.