Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DIPLÔMES ET TITRES D'INGÉNIEUR D'ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS ADMIS PAR L'ÉTAT (ART. L. 642-7 DU 
CODE DE L'ÉDUCATION
 :
LES TITULAIRES DE CES DIPLÔMES SONT AUTORISÉS À PORTER EN FRANCE LE TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ)
PAYS
ÉTABLISSEMENT
DIPLÔMES D'INGÉNIEUR
SPÉCIALITÉS
A COMPTER
de la rentrée
universitaire
JUSQU'À LA FIN
de l'année
universitaire
Suisse
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne portant mention de la spécialité
Génie chimique et biochimique (ingénieur chimiste)
Génie électrique et électronique (ingénieur électricien)
Génie civil (ingénieur civil)
Génie mécanique (ingénieur mécanicien)
Informatique (ingénieur informaticien)
2004
2009-2010
Ingénierie mathématiques (ingénieur mathématicien)
Microtechnique (ingénieur en microtechnique)
Physique (ingénieur physicien)
Sciences et génie des matériaux (ingénieur en sciences des matériaux)
Sciences et ingénierie de l'environnement (ingénieur en environnement)
Systèmes de communication (ingénieur en systèmes de communication)
Sciences et technologies du vivant (ingénieur en sciences et technologies du vivant)
2007
2009-2010
Bioingénierie et biotechnologie (ingénieur en bioingénierie et biotechnologie)
Burkina Faso
Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement de Ouagadougou
Diplôme d'ingénieur en :
Génie de l'eau
Génie des procédés
Génie de l'environnement
Génie civil
Génie énergétique et procédés industriels
2009
2014-2015
Belgique
Ecole royale militaire
Diplôme d'ingénieur civil polytechnicien-master délivré par l'Ecole royale militaire 
2009
2014-2015
Bulgarie
Université technique de Sofia, faculté francophone de génie électrique
Diplôme d'ingénieur de la faculté francophone de génie électrique de l'université technique de Sofia
Informatique et télécommunications, électrotechnique, électronique et automatique
2008
2013-2014
Bulgarie
Université technologique de chimie et métallurgie de Sofia, filière francophone d'ingénieur
Diplôme d'ingénieur de la filière francophone de l'université technologique de chimie et métallurgie de Sofia (UTCM)
2009
2013-2014
Vietnam
Ecole supérieure de génie civil d'Hanoi
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Ecole supérieure de génie civil d'Hanoi
Ingénierie hydraulique, ingénierie urbaine, infrastructures de transport
2004
2009-2010
Vietnam
Institut polytechnique d'Hanoi
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique d'Hanoi
Génie électrique, génie mécanique
2004
2009-2010
Vietnam
Ecole supérieure de technologie de Danang
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Ecole supérieure de technologie de Danang
Génie mécanique
2004
2009-2010
Vietnam
Institut polytechnique de Hô Chi Minh-Ville
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique de Hô Chi Minh-Ville
Génie mécanique, génie électrique
2004
2009-2010
DIPLÔMES CONJOINTS
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS
DIPLÔME FRANÇAIS
ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS
DIPLÔMES ÉTRANGERS
HABILITATION 
à compter de
JUSQU'À LA FIN
EPF (Ecole polytechnique féminine) (voir académie de Versailles)
Ingénieur diplômé de l'EPF (Ecole polytechnique féminine), spécialité production et automatisation
Fachhochschule de Munich (Allemagne)
Master international en production et automatisation (Internationaler Masterstudiengang Produktion und Automatisierung)
2007
2012-2013
Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé  PPS thon rouge .
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté, nonobstant les dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé.
Dispositions de contrôle et sanctions.
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
2. Le non-respect des dispositions de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne :
― la tenue, le remplissage et la transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, y compris en l'absence de captures de thon rouge (mention zéro), des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ;
― le fonctionnement du système de suivi par satellite ;
― l'accueil des observateurs à bord ;
― les opérations de pêche conjointe et les opérations de transfert en mer de thon rouge vivant pour les senneurs de Méditerranée,
peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS, ainsi que de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
1. Dans l'océan Atlantique, le PPS thon rouge se décline en :
― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est portant la mention  chalut  ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention  ligne  ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention  palangre moins de 24 m  ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, portant la mention  palangre plus de 24 m  ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention  canne plus de 17 m  ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, mention  canne moins de 17 m .
2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Permis de pêche spéciaux pour la mer Méditerranée.
1. En mer Méditerranée, le PPS thon rouge se décline en :
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout, portant la mention  senne plus de 24 m  ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) portant la mention  senne moins de 24 m  ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout, portant la mention  canne, ligne ou palangre .
2. Le cumul de PPS canne, ligne et palangre est autorisé. La détention d'un PPS senne exclut la détention de tout autre PPS thon rouge.
3. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits.
4. Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention  senne plus de 24 m , la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
5. Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention  senne moins de 24 m , la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés ou les poissons petits pélagiques en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
6. Un navire détenteur d'un PPS mention  senne plus de 24 m  ou d'un PPS mention  senne moins de 24 m  n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface durant la période d'autorisation de la pêche du thon rouge à la senne.
Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté auxquelles le navire appartient.
3. Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 et 3 du présent arrêté, le nombre total des navires éligibles, et la jauge correspondante, ne peuvent excéder le nombre total, et la jauge correspondante, des navires titulaires d'un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d'un PPS thon rouge ayant fait l'objet d'une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007.
4. Les PPS visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront attribués en priorité aux navires ayant bénéficié d'un PPS thon rouge en 2009, puis aux navires ayant bénéficié de PPS thon rouge en 2008.
5. Le reliquat de capacité éventuel pourra être attribué par la commission d'attribution des PPS, après examen particulier en tenant compte des antériorités des producteurs, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Dépôt des demandes.
1. Toute demande de PPS thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er mars, pour la Méditerranée et pour l'Atlantique. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
2. Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus du PPS.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent article.
Durée et conditions de validité.
1. La date de validité du PPS thon rouge ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
3. En 2010, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2010, dans le cadre fixé par l'article 1er du présent arrêté.
4. Le PPS thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge en 2010. Ce registre est disponible à l'adresse : http://www.iccat.int/fr/vesselsrecord.asp
5. Pour être délivré, le PPS doit mentionner le numéro CICTA et le premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucun PPS thon rouge ne peut être délivré avant l'obtention de ces numéros.
6. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres doit être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
7. En recevant son PPS thon rouge, l'armateur s'engage à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation. Le refus d'embarquement d'un observateur entraîne la suspension du PPS thon rouge. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne, par tirage au sort, les navires observés en 2010.
8. Tout navire titulaire d'un PPS senne plus de 24 mètres est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé ou, à défaut, un observateur national tel que prévu par l'article 30 du même règlement à bord pendant toute la durée de la campagne de pêche.
9. L'armateur de tout navire titulaire d'un PPS senne plus de 24 mètres demande l'embarquement d'un observateur régional de la CICTA prévu à l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé ou, à défaut, un observateur national tel que prévu par l'article 30 du même règlement un mois avant la date souhaitée de l'embarquement.
Autorité de délivrance.
1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
2. Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 
Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté auxquelles le navire appartient.
3. Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 et 3, le nombre total des navires éligibles, et la jauge correspondante, ne peuvent excéder le nombre total, et la jauge correspondante, des navires titulaires d'un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d'un PPS thon rouge ayant fait l'objet d'une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007. 
4. Les PPS visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront attribués en priorité aux navires ayant bénéficié d'un PPS thon rouge en 2009, puis aux navires ayant bénéficié de PPS thon rouge en 2008.
5. Le reliquat de capacité éventuel pourra être attribué par la commission d'attribution des PPS, après examen particulier en tenant compte des antériorités des producteurs, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
I. - Une dérogation totale ou partielle peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 
II. - Si une candidate civile admise à l'un de ces concours se trouve en état de grossesse constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, son incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalables à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Le candidat à l'un des recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé doit, pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
I. - Présenter le profil médical minimum suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
3
3
5
4
3
0 ou 1 (*)
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier ou, dans les autres cas, la fin de la période de six mois de services militaires effectifs.
II. - Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
- absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
- absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
- coefficient de mastication au moins égal à 30 % ;
- bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.
I. - Les candidats au recrutement par concours présentent les certificats d'aptitude correspondant à celui mentionné à l'article 2 lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors des épreuves orales.
II. - Ces conditions sont vérifiées lors de l'intégration en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement par les élèves officiers.
L'affichage est interdit sur les immeubles et monuments historiques, classés en vertu de la loi du 30 mars 1887, ainsi que sur les monuments naturels et dans les sites de caractère artistique classés en vertu de la loi du 21 avril 1906.
   Il peut être également interdit autour desdits immeubles, monuments et sites dans un périmètre qui sera, pour chaque cas particulier, déterminé par arrêté préfectoral, sur avis conforme de la commission des sites et monuments naturels de caractère artistique.
Les coupons d'arrérages des valeurs déposées en garantie seront remis aux échéances à l'emprunteur qui en fera la demande, sur la représentation du titre d'engagement et sur sa décharge.
   Le Mont-de-Piété ne sera pas tenu de s'assurer si les titres remboursables, avec ou sans prime, sont sortis aux tirages ; il ne sera pas obligé davantage de faire d'office l'encaissement de ces valeurs, ni de celles qui ont une échéance déterminée.
L'emprunteur pourra être mis en demeure, pendant la durée du contrat, d'avoir à rapporter une partie de l'avance, si les cours des valeurs ont subi à la Bourse une baisse d'au moins 15 %, et ce, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée extraite d'un registre à souche.
   La somme à rapporter sera fixée de manière à rétablir entre le montant du prêt et la valeur réduite du nantissement la proportion déterminée par les dispositions de l'article 2.
   Faute par lui de rapporter la somme exigée, le Mont-de-Piété se réserve le droit de faire vendre à la Bourse, par le ministère d'un agent de change, tout ou partie des valeurs déposées.
Les avances seront calculées d'après la cote officielle de la Bourse en prenant pour base le cours dernier du comptant de la veille.
   Le montant en sera fixé dans les proportions suivantes :
   80 % sur les rentes françaises, bons et obligations du Trésor ;
   75 % sur toutes valeurs portant intérêt au moins chaque année et désignées dans un état annuel soumis par le directeur du Mont-de-Piété à l'approbation préfectorale, après avis du conseil de surveillance.
   Le taux des avances sur actions de jouissance ne sera que de 60 %.
Le Mont-de-Piété de Paris est autorisé à prêter sur nantissement de valeurs mobilières libérées au porteur. Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique fixera le maximum du prêt.
   La reconnaissance sera nominative. Toute cession entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, des reconnaissances de prêts sur nantissement de valeurs mobilières sera nulle de plein droit.
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 1er et aux 1° et 5° de l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, quiconque : 
Aura exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, 
Ou aura fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, 
Ou aura dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.
Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une activité de casino non autorisée est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Les stations dans lesquelles la disposition qui précède est applicable ne pourront en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal. Les autorisations seront accordées par le ministre de l'intérieur, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil et approuvé par le ministre de l'intérieur.
   L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de perception du prélèvement prévu à l'article 4.
   L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté ministériel.
   La révocation pourra être demandée pour les mêmes causes, par le conseil municipal, au ministre, qui devra statuer dans le délai d'un mois. En cas de refus de celui-ci, le conseil municipal peut exercer un recours devant le Conseil d'Etat.
   En aucun cas, et notamment en cas d'abrogation ou de modification de la présente loi, le retrait des autorisations ne pourra donner lieu à une indemnité quelconque.
   Les autorisations antérieures à la présente loi, quelle qu'en soit l'origine, sont et demeurent rapportées.
Les stations dans lesquelles la disposition qui précède est applicable ne pourront en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal. Les autorisations seront accordées par le ministre de l'intérieur, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil et approuvé par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de perception du prélèvement prévu à l'article 4.
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté ministériel.
La révocation pourra être demandée, pour les mêmes causes, par le conseil municipal, au ministre, qui devra statuer dans le délai d'un mois. En cas de refus de celui-ci, le conseil municipal peut exercer un recours devant le Conseil d'Etat.
En aucun cas, et notamment en cas d'abrogation ou de modification de la présente loi, le retrait des autorisations ne pourra donner lieu à une indemnité quelconque.
Les autorisations antérieures à la présente loi, quelle qu'en soit l'origine, sont et demeurent rapportées.
Sera puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 1er et au 1° de l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, quiconque : 
Aura exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, 
Ou aura fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, 
Ou aura dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.
Les communes dans lesquelles l'article 1er est applicable, les stations dans lesquelles la disposition qui précède est applicable ne pourront en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal. Les autorisations seront accordées par le ministre de l'intérieur, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil et approuvé par le ministre de l'intérieur.
   L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de perception du prélèvement prévu à l'article 4.
   L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté ministériel.
   La révocation pourra être demandée pour les mêmes causes, par le conseil municipal, au ministre, qui devra statuer dans le délai d'un mois. En cas de refus de celui-ci, le conseil municipal peut exercer un recours devant le Conseil d'Etat.
   En aucun cas, et notamment en cas d'abrogation ou de modification de la présente loi, le retrait des autorisations ne pourra donner lieu à une indemnité quelconque.
L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos visés à l'article 1er-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
   L'arrêté fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.
   L'autorisation peut être révoquée par le ministre chargé de l'intérieur, en cas d'inobservation des clauses de l'arrêté ou de la convention passée avec l'armateur.
   Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Les infractions aux dispositions ci-dessus seront poursuivies contre les directeurs et membres du comité de direction et, passibles des pénalités édictées par les deux premiers paragraphes de l'article 410 du code pénal.
L'article 463 du code pénal sera applicable.
La présente loi, délibérée et adoptée par le sénat et, par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'Etat.
Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, aura un directeur et un comité de direction responsables.
Le directeur et les membres du comité de direction devront être Français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques. Ces dispositions sont également applicables à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction ne pourront en aucun cas se substituer un fermier des jeux.
Le directeur, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux seront agréés par le ministre de l'intérieur.
Indépendamment des conditions imposées au profit de la commune par le cahier des charges, un prélèvement de quinze pour cent (15 %) sera opéré sur le produit brut des jeux, au profit d'oeuvres d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d'utilité publiques.
Une commission spéciale, instituée au ministère de l'intérieur, en règlera l'emploi.
Tout cercle ou casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, aura un directeur et un comité de direction responsables dont les noms, professions, domiciles devront être, dans tous les cas, portés à la connaissance de l'administration par déclaration faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Le directeur et les membres du comité de direction devront être Français, majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques. Il en sera de même de tous ceux employés à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction, ne pourront en aucun cas se substituer un fermier des jeux.
Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées dans les articles suivants, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés : 
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; 
2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions visées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ; 
3° Des villes ou stations classées de tourisme visées à l'article L. 161-5 du même code ; 
4° Des communes non visées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ; 
5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant la promulgation de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 précitée, sont classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de ladite sous-section.
Par dérogation à l'article 410 du code pénal, il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, sous quelque nom que ces établissements soient désignés, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard sous les conditions énoncées dans les articles suivants. Cette autorisation détermine la durée d'exploitation des jeux en fonction de la ou des périodes d'activité de la station.
Toutefois, l'autorisation préalablement accordée pourra être maintenue, par décision du ministre de l'intérieur, aux stations antérieurement classées comme stations balnéaires, thermales ou climatiques et qui, perdant le bénéfice de ce classement, seraient reclassées dans une autre catégorie.
Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, sous quelque nom que ces établissements soient désignés, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard sous les conditions énoncées dans les articles suivants. Cette autorisation détermine la durée d'exploitation des jeux en fonction de la ou des périodes d'activité de la station. 
Toutefois, l'autorisation préalablement accordée pourra être maintenue, par décision du ministre de l'intérieur, aux stations antérieurement classées comme stations balnéaires, thermales ou climatiques et qui, perdant le bénéfice de ce classement, seraient reclassées dans une autre catégorie.
Par dérogation à l'article 410 du code pénal, il pourra être accordé aux cercles et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, sous quelque nom que ces établissements soient désignés, l'autorisation temporaire, limitée à la saison des étrangers, d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard, sous les conditions énoncées dans les articles suivants.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre international français et pour des croisières de plus de 48 heures l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées dans les articles suivants.
L'accès à ces locaux est limité aux passagers majeurs titulaires d'un titre de croisière ; ces locaux ne sont ouverts que dans les eaux internationales. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Sera puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 1er et au 1° de l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, quiconque : 
Aura exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, 
Ou aura fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, 
Ou aura dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.
Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une activité de casino non autorisée est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1-1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur est composé comme suit :

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;
- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de major de police.
Des examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à l'évaluation des capacités professionnelles des candidats.
Pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1-2 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur est composé comme suit :
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;
-le directeur central de la sécurité publique, ou son représentant ;
-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de major de police.
Le ministre de l'intérieur nomme, par arrêté, les membres du jury.
Le jury comprend :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, vice-président ;

- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

- cinq représentants des directions actives autres que la direction des ressources et des compétences de la police nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un représentant de la préfecture de police ;
- un représentant du corps de commandement de la police nationale ;
- des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier de police.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé comme suit :

- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; ;
 - le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;

 - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

 - directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; 

 - trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de brigadier de police.

La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier de police parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le ministre de l'intérieur nomme, par arrêté, les membres du jury. 
Le jury comprend : 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; 
― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président ; 
― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ; 
― cinq représentants des directions actives autres que la       direction des ressources et des compétences de la police nationale  ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ; 
― un représentant du corps de commandement de la police nationale ; 
― des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier de police. 
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V (1).
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV (1). 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité " marin du commerce " de brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Le conseil de gestion du service parisien de soutien de l'administration centrale est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, directeur, adjoint au secrétaire général.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Outre son président, il comprend les membres suivants ou leurs représentants respectifs :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Le délégué général pour l'armement ;
3° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° Le directeur chargé des affaires stratégiques ;
5° Le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
6° Le chef de cabinet civil du ministre de la défense ;
7° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
8° (abrogé) ;
Le chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, avisé de la tenue des réunions, peut y participer ou s'y faire représenter.
Le chef de la mission achat, avisé de la tenue des réunions, peut y participer.
Le chef du contrôle général des armées, avisé de la tenue des réunions, peut s'y faire représenter.
Le label « groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification » est délivré pour une durée d'un an par l'association « Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-2 du code du travail se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme du ministre chargé de l'emploi. 
Le label peut être renouvelé chaque année au vu d'une évaluation dont les modalités sont définies par le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent.
Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d'ordre administratif ou juridique et procédural. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)
Deux questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
Option n° 1 : le droit civil ;
Option n° 2 : la procédure civile ;
Option n° 3 : le droit pénal ;
Option n° 4 : la procédure pénale ;
Option n° 5 : le droit du travail ;
Option n° 6 : la procédure prud'homale.
II. - Une épreuve orale d'admission :
Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum,
dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)
Les candidats choisissent lors de leur inscription l'une des deux options suivantes (ce choix est définitif) :
Option n° 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes), ou
Option n° 2 : présentation d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2003

  Art. 1,   Art. 10,   Sct. TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES.,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES.,   Art. 5,   Sct. TITRE III : NOTATION - ADMISSIBILITÉ - ADMISSION.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
Deux séries de questions à réponse courte :
Première série : des questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française.
Deuxième série : des questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
Option n° 1 : le droit civil ;
Option n° 2 : la procédure civile ;
Option n° 3 : le droit pénal ;
Option n° 4 : la procédure pénale ;
Option n° 5 : le droit du travail ;
Option n° 6 : la procédure prud'homale.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)
Résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
II. - Une épreuve orale d'admission :
Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum,
dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)
Présentation au jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation). Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce.