Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'autorisation doit être présentée au stade du programme d'établissement, tel que celui-ci est défini par le décret susvisé du 17 mai 1974, par la personne physique ou morale responsable de l'établissement.
       Elle est adressée, dans tous les cas, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.
       Elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'action sociale et qui comporte :
       Un exposé des caractéristiques de l'établissement (situation, catégories de bénéficiaires, capacité des différentes sections ou services) et de l'économie générale du projet ;
       Une note précisant les besoins auxquels il doit répondre et l'intérêt de l'implantation proposée ;
       Des renseignements sur l'organisme gestionnaire, sur la situation juridique des immeubles où les travaux seront exécutés ainsi que sur la qualification de la personne responsable de la mise en oeuvre du projet ;
       Une estimation approximative du coût de l'opération ainsi que les modalités de financement envisagées ;
       L'indication du délai dans lequel le projet pourra être exécuté ;
       Un état prévisionnel sommaire des recettes et des dépenses d'exploitation de l'établissement et une estimation de l'effectif de chacune des catégories de personnel prévues ;
       Le cas échéant, une note précisant la nature des dérogations aux normes qui sont sollicitées ;
       Lorsqu'il y a lieu, le projet de convention que le demandeur et l'Etat ou les collectivités publiques intéressées envisagent de conclure.
       Si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur la date avant laquelle, compte tenu du délai d'instruction fixé par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, la décision devra lui être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception. La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date ainsi fixée, ladite lettre vaudra autorisation de la création ou de l'extension sollicitée [*accord tacite*].
       Si le dossier est incomplet, le préfet dispose d'un mois pour réclamer les pièces complémentaires. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application de l'alinéa ci-dessus. Dans ce cas, le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier.
       La demande d'autorisation et les correspondances ultérieures tendant à la mise en état du dossier sont acheminées sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
       Le préfet transmet le dossier au secrétariat de la commission des institutions sociales et médico-sociales compétente après avoir recueilli l'avis des services concernés.
La première section [*attributions*] examine les affaires concernant les institutions en faveur des mineurs protégés, handicapés et inadaptés.
       Elle comprend :
       1. Huit [*nombre*] représentants des administrations intéressées :
       Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, vice-président ;
       Un représentant du ministre de l'intérieur ;
       Un représentant du ministre de la justice ;
       Un représentant du ministre de l'éducation ;
       Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
       Un représentant du ministre de l'agriculture ;
       Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
       Un représentant du ministre de l'économie et des finances.
       2. Trois représentants de collectivités locales :
       Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
       Un représentant de l'association des maires de France.
       3. Cinq représentants des organismes de sécurité sociale :
       Deux représentants de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés dont l'un au moins siégeant à la commission nationale de l'hospitalisation ;
       Un représentant de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
       Un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;
       Un représentant des caisses centrales de mutualité sociale agricole.
       4. Onze représentants des institutions sociales et médico-sociales, dont trois représentants des institutions publiques placées respectivement sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'action sociale, du ministre de la justice et du ministre de l'éducation et un représentant de la fédération nationale de la mutualité française.
       5. Cinq représentants des techniciens et usagers.
       Un pédiatre et un psychiatre ;
       Un travailleur social ;
       Un collaborateur technique des institutions concernées ;
       Un représentant des associations de parents des mineurs concernés.
L'autorisation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 en cas de création ou d'extension importante au sens de l'article 22 du présent décret relève :
       Du ministre [*autorité compétente*] sous le contrôle duquel se trouve placé l'établissement, après avis de la commission nationale des institutions sociales et médico-sociales, s'il s'agit d'un établissement d'intérêt national ;
       Du préfet de région, après avis de la commission régionale, s'il s'agit d'un établissement d'intérêt régional ;
       Du préfet du département dans lequel l'établissement est situé, après avis de la commission régionale, s'il s'agit d'un établissement d'intérêt départemental.
       Le caractère d'établissement d'intérêt national, régional ou départemental est déterminé conformément au décret susvisé du 23 décembre 1970 modifié.
Siègent avec voix consultative :
       Dans les première et deuxième section : le médecin inspecteur régional de la santé ;
       Dans les trois sections : le directeur et le médecin conseil de la caisse régionale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ;
       Dans les trois sections et pour les affaires relevant d'un ministère non représenté dans la commission : un représentant à l'échelon régional de ce ministère.
Les commissions régionales et nationale délibèrent en sections. Les sections ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents [*quorum condition*]. Leurs avis sont émis à la majorité des voix : en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
       Les suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires.
       Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant les établissements qu'ils représentent ou auxquels ils collaborent et plus généralement, dans les affaires auxquelles ils sont intéressés à un titre quelconque.
L'opportunité des projets de création ou d'extension est appréciée par les commissions nationale et régionales en fonction :
       Des besoins qualitatifs et quantitatifs connus ;
       De l'importance, de la capacité et de la qualité tant des établissements et services existants ou dont la création ou l'extension a été autorisée par une décision non encore caduque que de l'établissement dont la création ou l'extension est envisagée ;
       Des garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur et éventuellement par la personne responsable de l'exécution du projet.
La deuxième section [*attribution*] examine les affaires intéressant les institutions en faveur des adultes handicapés et inadaptés et des jeunes travailleurs.
       Elle comprend :
       1. Sept [*nombre*] représentants des administrations intéressées ;
       Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant vice-président ;
       Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ;
       Un magistrat désigné par les chefs de cour ou son représentant ;
       Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;
       Le chef du service régional de l'équipement ou son représentant ;
       Le chef du service régional des lois sociales en agriculture ou son représentant ;
       Le trésorier-payeur général de région.
       2. Trois représentants des collectivités locales :
       Deux conseillers généraux, dont l'un au moins siégeant au conseil régional désignés par l'association des présidents des conseils généraux :
       Un maire désigné par l'association des maires de France.
       3. Cinq représentants des organismes de sécurité sociale :
       Deux représentants de la caisse régionale d'assurance-maladie dont un au moins siégeant à la commission régionale de l'hospitalisation.
       Un représentant d'un régime d'assurance-maladie autre que le régime général choisi par le préfet de région en raison du nombre de ses adhérents ;
       Un représentant des caisses de mutualité sociale agricole ;
       Un représentant des caisses d'allocations familiales.
       4. Dix représentants des institutions sociales et médico-sociales publiques et privées, dont trois représentants des institutions publiques placées respectivement sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'action sociale, du ministre de la justice et du ministre de l'éducation, et un représentant de la fédération nationale de la mutualité française.
       5. Cinq représentants des techniciens et usagers :
       Deux médecins ;
       Un travailleur social ;
       Un collaborateur technique ds institutions concernées ;
       Un représentant des associations d'usagers.
La première section [*attribution*] examine les affaires concernant les institutions en faveur des mineurs protégés handicapés et inadaptés.
       Elle comprend :
       1. Sept [*nombre*] représentants des administrations intéressées.
       Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant vice-président.
       Le recteur de l'académie ou son représentant ;
       Un magistrat désigné par les chefs de cour ou son représentant ;
       Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;
       Le chef du service régional des lois sociales en agriculture ou son représentant ;
       Le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
       Le trésorier-payeur général de région.
       2. Trois représentants des collectivités locales :
       Deux conseillers généraux dont l'un au moins siégeant au conseil régional désignés par l'association des présidents de conseils généraux ;
       Un représentant des communes, désigné par l'association des maires de France.
       3. Cinq représentants des organismes de sécurité sociale ;
       Deux représentants de la caisse régionale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, dont l'un au moins siégeant à la commission régionale de l'hospitalisation.
       Un représentant des caisses de mutualité sociale agricole ;
       Un représentant d'un régime d'assurance-maladie autre que le régime général choisi par le préfet de région en fonction du nombre de ses ressortissants ;
       Un représentant des caisses d'allocation familiales.
       4. Dix représentants des institutions sociales et médico-sociales publiques et privées, dont trois représentants des institutions publiques placées respectivement sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'action sociale, du ministre de l'éducation et du ministre de la justice, et un représentant de la fédération nationale de la mutualité française.
       5. Cinq représentants des techniciens et usagers :
       Deux médecins ;
       Un travailleur social ;
       Un collaborateur technique des institutions concernées ;
       Un représentant des associations de parents des mineurs concernés.
Le délai de trois ans prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 30 juin 1975 court :
       Pour les établissements gérés par une personne morale de droit public, à partir de la date de réception par l'administration compétente de l'avis de la commission [*point de départ*] ;
       Pour les établissements gérés par une personne physique ou par une personne morale de droit privé, à partir de la date de réception par le demandeur de la modification de l'autorisation accordée ou, à défaut, de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 et computé comme il est dit à l'article 30 du présent décret.
Les sections peuvent constituer des sous-commissions de travail pour préparer leurs travaux : ces sous-commissions peuvent être composées de membres affectés à d'autres sections.
       Les sections peuvent entendre toute personne compétente dont le concours leur paraît souhaitable.
       Les règles de fonctionnement des commissions nationale et régionales sont fixées par un règlement intérieur ; le règlement intérieur de la commission nationale est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'action sociale, celui des commissions régionales à l'approbation du préfet de région.
Les présidents de commissions nationale et régionales des institutions sociales et médico-sociales et les membres de ces commissions ainsi que leurs suppléants sont nommés pour cinq ans [*durée*] ; leur mandat es renouvelable. Un même membre peut être désigné pour les différentes sections des commissions nationale et régionales.
       Ce mandat prend fin si les intéressés cessent de remplir les fonctions ou perdent la qualité au titre desquelles ils ont été désignés.
       Lorsqu'un membre de ces commissions ne peut plus exercer son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai d'un mois ; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
       En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, la mandat est continué jusqu'au jour du remplacement des membres en cause par le nouveau conseil.
       Les membres de la commission nationale et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à l'occasion de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que sur le sens des délibérations des commissions. Ils assument leur mandat à titre gratuit.
Constitue une extension importante [*définition*] au sens de l'article 3 (1er alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 et doit être obligatoirement soumise à l'avis des commissions prévues au chapitre 1er du présent décret, que cette opération soit réalisée en une ou plusieurs fois, toute augmentation de plus de 30 p. 100 de la capacité d'hébergement, d'accueil ou de traitement d'un établissement et, en tout état de cause, toute augmentation de plus de quinze lits ou places.
       Est assimilée à une création toute modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement.
La commission régionale des institutions sociales et médico-sociales [*attribution*] donne un avis à l'autorité administrative compétente :
       1. Sur les projets de création ou d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 qui ne relèvent pas de la compétence de la commission nationale ;
       2. Sur les demandes de dérogations aux normes présentées pour les mêmes établissements en application de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975, en vue de réalisations de type expérimental ;        3. Sur les projets de décision tendant, en application de l'article 14 de la loi susvisée du 30 juin 1975, à la fermeture des mêmes établissements ouverts sans autorisation.
La commission régionale des institutions sociales et médico-sociales est présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire désigné par le préfet de région.
       Elle comprend des représentants des administrations des collectivités locales des organismes de sécurité sociale, des institutions sociales et médico-sociales des techniciens et des usagers qui sont répartis selon la nature des affaires en trois sections.
Le ministre chargé de l'action sociale ou le préfet de région, selon le cas :
       Informe la commission nationale et la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales des orientations de la politique nationale et des objectifs régionaux dans le domaine de l'action sociale ;
       Met [*mise*] à sa disposition :
       Un inventaire des institutions tenu à jour ;
       Les procès-verbaux et rapports établis par les différentes instances régionales ou départementales ayant à connaître des équipements sociaux.
       Chaque année, le président de la commission régionale adresse au préfet de région un rapport faisant ressortir le bilan de l'activité de la commission, qu'il préside et l'orientation qui se dégage de ses travaux. Ce rapport est transmis aux ministres compétents, et mis à la disposition de la commission nationale.
Les représentants des institutions sociales et médico-sociales privées ainsi que ceux des médecins, des travailleurs sociaux, des collaborateurs techniques des institutions et des usagers sont désignés par le ministre chargé de l'action sociale sur la proposition des organisations, groupements ou organismes représentatifs des catégories concernées au plan national et, le cas échéant, des organisations syndicales les plus représentatives au plan national. Un arrêté du ministre détermine préalablement la liste des syndicats, organisations, groupements ou organismes appelés à faire des propositions.
       Les représentants des institutions sociales et médico-sociales publiques sont désignés par le ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ces institutions sont placées.
       Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste nominative des membres de la commission. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.
La deuxième section [*attribution*] examine les affaires concernant les institutions en faveur des adultes handicapés et inadaptés et des jeunes travailleurs.
       Elle comprend :
       1. Huit [*nombre*] représentants des administrations intéressées ;
       Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, vice-président ;
       Un représentant du ministre de l'intérieur ;
       Un représentant du ministre de la justice ;
       Un représentant du ministre de l'éducation ;
       Un représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
       Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
       Un représentant du ministre chargé du logement ;
       Un représentant du ministre de l'économie et des finances.
       2. Trois représentants des collectivités locales :
       Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
       Un représentant de l'association des maires de France.
       3. Cinq représentants des organismes de sécurité sociale :
       Deux représentants de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, dont l'un au moins siégeant à la commission nationale de l'hospitalisation ;
       Un représentants de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
       Un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;
       Un représentant des caisses centrales de mutualité sociale agricole.
       4. Onze représentants des institutions sociales et médico-sociales, dont trois représentants des institutions publiques placées respectivement sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'action sociale, du ministre de la justice et du ministre de l'éducation, et un représentant de la fédération nationale de la mutualité française.
       5. Cinq représentants des techniciens et usagers :
       Deux médecins ;
       Un travailleur social ;
       Un collaborateur technique des institutions concernées ;
       Un représentant des associations d'usagers.
Siègent avec voix consultative :
       Dans les deux premières sections : le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ;
       Dans la troisième section : le directeur de la caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés ;
       Dans les trois sections : le directeur et le médecin conseil de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ;
       Dans les trois sections et pour les affaires relevant de la compétence d'un ministre non représenté dans la commission :

 un représentant de ce ministre.
La commission nationale des institutions sociales et médico-sociales prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est présidée par un conseiller d'Etat, un conseiller à la cour de cassation ou un conseiller maître à la cour des comptes désigné par le ministre chargé de l'action sociale, après accord du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation.
La commission nationale des institutions sociales et médico-sociales [*attribution*] donne son avis à l'autorité compétente :
       1. Sur les projets de création et d'extension d'établissements appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 et qui sont d'intérêt national au sens du décret susvisé du 23 décembre 1970 modifié ;
       2. Sur les demandes de dérogations aux normes présentées pour les mêmes établissements en application de l'article 4 de la loi susvisée du 30 juin 1975, en vue de réalisations de type expérimental ;
       3. Sur les projets de décision tendant en application de l'article 14 de la loi susvisée du 30 juin 1975 à la fermeture des mêmes établissements ouverts sans autorisation.
       La commission nationale peut en outre être consultée par les ministres compétents sur toute question concernant l'application de la loi susvisée du 30 juin 1975.
La troisième section [*attribution*] examine les affaires concernant les institutions en faveur des personnes âgées.
       Elle comprend :
       1. Sept représentants des administrations intéressées ;
       Deux représentants du ministre chargé de l'action sociale, vice-président ;
       Un représentant du ministre de l'intérieur ;
       Un représentant chargé de la sécurité sociale ;
       Un représentant du ministre chargé du logement ;
       Un représentant du ministre de l'agriculture ;
       Un représentant du ministre de l'économie et des finances.
       2. Trois représentants des collectivités locales :
       Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
       Un représentant de l'association des maires de France.
       3. Quatre [*nombre*] représentants des organismes de sécurité sociale, dont l'un au moins siégeant à la commission nationale de l'hospitalisation ;
       Un représentant de la caisse nationale de l'assurance-vieillesse des travailleurs salariés ;
       Un représentant de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ;
       Un représentant de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
       Un représentant des caisses centrales de mutualité sociale agricole.
       4. Dix représentants des institutions sociales et médico-sociales recevant des personnes âgées, dont cinq représentants des institutions publiques et un représentant de la fédération nationale de la mutualité française.
       5. Cinq représentants des techniciens et usagers :
       Deux médecins ;
       Un travailleur social ;
       Un collaborateur technique des institutions concernées ;
       Un représentant des associations de personnes âgées.
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de six mois, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise [*accord tacite*].
       Le délai de six mois visé à l'alinéa précédent court à dater de la réception de la demande ou des pièces complémentaires réclamées par l'administration si le dossier justificatif transmis était incomplet.
Les demandes d'autorisation, de création ou d'extension importantes au sens de l'article 22 du présent décret concernant des établissements soumis à une procédure d'autorisation antérieurement à l'intervention de la loi susvisée au 30 juin 1975 qui n'auront pas fait l'objet d'une décision avant la date de publication du présent décret seront instruites dans les conditions fixées par le présent décret.
       A cette fin, le dossier sera retourné, s'il y a lieu, au demandeur dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret pour être complété.
Le délai de six mois prévu à l'article 9 de la loi susvisée du 30 juin 1975 commencera à courir :
       1° Pour les demandes visées à l'article 38 du présent décret, à compter de la date de publication du présent décret, ou, si le demandeur a été invité à complèter le dossier, dans les conditions prévues à l'article 29, à compter de la réception par le préfet des pièces complétant le dossier ;
       2° Pour les autres demandes, au plus tôt à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret.
L'autorisation ne reçoit l'effet prévu à l'article 11 de la loi susvisée du 30 juin 1975 qu'après qu'il a été satisfait au contrôle de conformité organisé dans les conditions ci-après :
       Deux mois avant la date de l'ouverture de l'établissement ou des nouveaux locaux, la personne physique ou morale responsable en informe le préfet du département où l'établissement est situé et lui adresse un dossier en double exemplaire comportant :
       La copie de la décision d'autorisation ou, s'il s'agit d'une autorisation implicite, l'extrait du Journal officiel ou du Bulletin des actes administratifs justifiant de l'autorisation dont elle bénéficie ou, à défaut, copie de la lettre du préfet mentionnée à l'article 29 du présent décret ;
       Un exemplaire des statuts de la personne morale gestionnaire ou du dossier administratif sur la personne physique chargée de la gestion ;
       Le règlement intérieur de l'établissement ;
       La liste des postes de personnels, l'état du personnel déjà recruté et le curriculum vitae du directeur et, le cas échéant, du médecin ;
       Le budget prévisionnel ;
       Les plans de locaux ou, si l'opération a bénéficié de fonds publics, copie du dossier technique approuvé en application de l'article 26 de la loi susvisée du 30 juin 1975.
       Un exemplaire du dossier est transmis par le préfet à l'organisme compétent du régime général de sécurité sociale.
       Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale organise, avec le concours des représentants de l'organisme compétent du régime général de sécurité sociale concerné et des administrations ayant un contrôle à exercer sur l'établissement, une visite dudit établissement. Il est vérifié sur place qu'il correspond aux caractéristiques de l'autorisation accordée, qu'il répond aux normes d'installation et de fonctionnement en vigueur et que le coût des prestations n'est pas excessif.
       Les conclusions de ce contrôle sont consignées dans un procès-verbal qui est adressé à l'établissement, sous quinzaine, par le préfet. Si elles sont favorables, le nouvel établissement ou le nouvel équipement peut fonctionner et bénéficie, s'il y a lieu, sans autre formalité, de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
       Dans le cas contraire, l'autorisation de fonctionner peut être :
       Soit refusée jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux insuffisances constatées :
       Soit accordée sous réserve pour l'établissement d'avoir à modifier dans un délai prescrit ses conditions d'installation, ses moyens en personnel ou son organisation.
       A l'expiration du délai imparti, si un second contrôle sur place, organisé dans les mêmes conditions que le premier, révèle qu'il n'a pas été tenu compte des injonctions formulées, le préfet peut prononcer le retrait provisoire de l'autorisation de fonctionner.
Dans le cas d'extension non importante, au sens de l'article 23 du présent décret, d'un établissement mentionné à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue à l'article L. 272 du Code de la sécurité sociale résulte, pour l'extension ainsi réalisée, d'un contrôle opéré dans les conditions prévues ci-après.
       A la demande du responsable de l'établissement, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale organise, avec le concours des représentants de l'organisme compétent du régime général de sécurité sociale et des administrations ayant un contrôle à exercer sur l'établissement, une visite dudit établissement. Il est vérifié sur place que l'extension réalisée répond aux normes d'installation et de fonctionnement en vigueur et que le coût des prestations n'est pas excessif.
       Les conclusions de ce contrôle sont consignées dans un procès-verbal qui est adressé à l'établissement, sous quinzaine, par le préfet. Si elles sont favorables, l'établissement bénéficie, saus autre formalité, dans la limite de l'extension réalisée, de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
       Dans le cas contraire, un délai est imparti à l'établissement pour satisfaire aux conditions ci-dessus rappelées.
Le recours au ministre prévu à l'article 9 de la loi susvisée du 30 juin 1975 peut être formé pour tout intéressé dans un délai de deux mois contre les décisions prises en application du même article par le préfet du département ou le préfet de région.
       Le recours est adressé dans tous les cas au préfet du département dans lequel est situé l'établissement concerné : le préfet en accuse réception par lettre recommandée avec avis de réception et le transmet au ministre compétent.
       Dans le cas où le recours mentionné aux alinéas précédents est formé par un tiers contre une décision autorisant la création ou l'extension d'un établissement, le préfet en informe le bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception.
       Conformément à l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur le recours mentionné aux alinéas précédents vaut décision de rejet.
       En cas d'annulation ou de modification par le ministre de la décision préfectorale, la décision du ministre est publiée dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
       Le délai de recours contre les décisions prises en application de l'article 9 de la loi susvisée du 30 juin 1975 court à partir de la réception de la notification de la décision ou, à l'égard de ceux qui n'ont pas reçu de notification, à partir de l'expiration de la durée du dernier affichage effectué conformément à l'article 26 du présent décret ou de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 30.
Dans les régions de Martinique, de Guadeloupe, de Réunion et de Guyane, la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales, présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire désigné par le préfet, comprend :
       1° Neuf [*nombre*] représentants des administrations intéressées :
       Deux représentants des services extérieurs du ministère chargé de la santé et de l'action sociale, dont le vice-président ;
       Deux représentants des services extérieurs du ministère de l'éducation ;
       Un magistrat désigné par les chefs de cour ;
       Un représentant des services extérieurs du ministère chargé de la main-d'oeuvre et de l'emploi ;
       Un représentant des services extérieurs du ministère chargé de la sécurité sociale ;
       Un représentant des services extérieurs du ministère chargé du logement ;
       Un représentant des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
       Le trésorier-payeur général.
       2° Trois représentants des collectivités locales :
       Deux conseillers généraux désignés par le conseil général        Un maire siègeant au conseil régional.
       3° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale        Trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale, dont un siégeant à la commission de l'hospitalisation        Un représentant de la caisse d'allocations familiales.
       4° Onze représentants des institutions sociales et médico-sociales, dont quatre représentants des institutions publiques.
       5° Six techniciens et usagers :
       Deux médecins ;
       Deux travailleurs sociaux ;
       Un collaborateur technique des institutions concernées ;
       Un représentant d'associations représentatives des usagers.
       Le préfet décide, sur proposition du président, s'il y a lieu, en raison du nombre des affaires, de créer une ou plusieurs sections spécialisées.
       Dans ce cas, elles comprennent les cinq catégories de membres ci-dessus énumérées et le nombre des représentants des institutions sociales et médico-sociales publiques et privées ne peut pas être inférieur au tiers du nombre total des membres.
       Les dispositions du présent décret auxquelles il n'est pas dérogé par le présent article sont applicables aux départements d'outre-mer.
Les projets de création et d'extension d'établissements gérés par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé et entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 qui n'étaient pas soumis à une procédure d'autorisation avant l'intervention de ladite loi et auxquels étaient applicables les quatre premiers alinéas de l'article 95 ainsi que les articles 203, 204, 205 et 211 du Code de la famille et de l'aide sociale demeurent soumis à ces dernières dispositions s'ils ont reçu un commencement d'exécution avant la date de publication du présent décret.
En attendant la publication du décret prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 30 juin 1975 et qui doit fixer les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article 3 de ladite loi, il sera fait application des mesures applicables à la date du présent décret.
Toute demande de dérogation aux conditions de communicabilité des documents d'archives publiques est soumise au ministre chargé de la culture (Direction générale des patrimoines) qui statue, après accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives.
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités. 
Le ministre peut, avec l'accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives, accorder des dérogations générales pour certains fonds ou parties de fonds visés à l'article précédent, lorsque les documents qui les composent auront atteint trente ans d'âge.
Ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans :
   - les archives des services du Président de la République et du Premier ministre ;
   - les archives du ministre de l'intérieur et de l'administration préfectorale signalées lors de leur versement dans un dépôt d'archives publiques comme intéressant la sûreté de l'Etat ;
   - les archives des services de la police nationale, mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
   - les rapports des inspections générales des ministères intéressant la vie privée ou la sûreté de l'Etat ;
   - les dossiers fiscaux et domaniaux contenant des éléments concernant le patrimoine des personnes physiques ou d'autres informations relatives à la vie privée ;
   - les dossiers domaniaux contenant des informations intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
   - les documents mettant en cause les négociations financières monétaires et commerciales avec l'étranger ;
   - les documents concernant les contentieux avec l'étranger, non réglés, qui intéressent l'Etat ou les personnes physiques ou morales françaises ;
   - les archives ayant trait à la prospection et à l'exploitation minières ;
   - les dossiers de dommages de guerre ;
   - les archives de la défense nationale mentionnées à l'article 6 du décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 susvisé.
Toute demande de dérogation aux conditions de communicabilité des documents d'archives publiques est soumise au ministre chargé de la culture (direction des Archives de France) qui statue, après accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives.
   L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.
   Le ministre peut, avec l'accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives, accorder des dérogations générales pour certains fonds ou parties de fonds visés à l'article précédent, lorsque les documents qui les composent auront atteint trente ans d'âge.
Les services régulièrement créés en application du présent décret sont portés sur une liste annexée au plan de transport public de voyageurs du département.
   En outre, les titulaires de ces services pourront bénéficier de l'attribution d'une autorisation permanente, ayant même durée et pouvant être retirée en même temps que l'autorisation préfectorale visée à l'article 6 ci-dessus, leur permettant d'effectuer des transports périscolaires, à la demande de l'établissement scolaire qu'ils desservent.
   Par transports périscolaires, il y a lieu d'entendre les déplacements présentant un caractère de régularité, directement liés à l'activité de l'établissement scolaire, à l'exclusion de tout voyage touristique.
   Ces transports ne sauraient en aucun cas ouvrir droit à l'aide de l'Etat au titre du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 sur le financement des transports scolaires.
Nonobstant toute disposition contraire, le prix de chaque service est fixé par le préfet.
   Le préfet fixe également le tarif d'application kilométrique sur la base duquel est perçu le prix du transport des voyageurs, autres que les élèves et le personnel de surveillance, admis dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
   Ces voyageurs devront être nécessairement munis d'un billet.
   Les sommes perçues par le titulaire du service, pour leur acheminement, viendront, à raison de 80 % de leur montant hors taxes, en déduction du prix mis à la charge de l'organisateur pour le transport des élèves.
Les services visés à l'article 1er du présent décret ne peuvent transporter que des élèves et le personnel affecté à leur surveillance pendant le trajet, entre les points d'arrêt et le ou les établissements d'enseignement desservis.
   Toutefois, sur le même parcours et dans la limite des places disponibles, peuvent être admis et transportés à leurs frais :
   Le personnel des établissements d'enseignement desservis ;
   Les parents des élèves transportés, lorsqu'ils ont à se rendre à l'établissement d'enseignement.
Les services définis à l'article 1er du présent décret sont organisés par le département.
   Ils peuvent également l'être, à défaut, ou dans la mesure où il en résulterait une moindre dépense totale, par :
   Les communes et leurs groupements ;
   Les établissements d'enseignement ;
   Les associations de parents d'élèves et les associations familiales, pour les circuits existants, dont elles sont organisatrices à la date du présent décret.
Les services spéciaux ayant fait l'objet d'une autorisation de création dans les conditions définies ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 sur le financement des transports scolaires que s'ils répondent aux autres conditions fixées par ce dernier texte et obtiennent la décision d'agrément individuel requise en son titre II.
- Les services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves sont créés lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
   1° Il n'existe pas de service régulier susceptible de desservir les établissements d'enseignement soit au moyen de véhicules en doublage, soit par aménagement d'horaires ou d'itinéraires, ou mise en service de fréquences supplémentaires. Ces dernières sont portées sur la liste annexe visée à l'article 12 du présent décret. Cette inscription n'est pas transmissible.
   2° En dépit de l'existence de services réguliers, un service spécial, ou un ensemble de services spéciaux, apparaît de nature à offrir à un moindre coût des conditions de transports équivalentes ou, au même coût, des conditions de transports supérieures.
   Ils sont soumis, par dérogation aux dispositions du titre 1er du décret du 14 novembre 1949 modifié, aux dispositions des articles ci-après.
Les projets de création de services spéciaux réservés aux élèves, ainsi que les propositions présentées au titre de l'article 5, premier alinéa, ci-dessus, sont soumis à l'avis, d'une section spéciale du comité technique départemental des transports, dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture.
   La création du service, séparément ou par lots, est autorisée par le préfet, qui précise dans sa décision :
   L'organisateur responsable ;
   Le titulaire du service ;
   Les conditions générales d'exécution, et notamment les fréquences, les horaires, le nombre d'élèves à transporter, le nombre de places assises, les kilométrages quotidiens à vide et en charge, le prix et le nombre de jours de fonctionnement envisagé.
   La décision créant le service est valable pour la durée de l'année scolaire et prorogée par tacite reconduction, sauf préavis donné par le préfet, l'organisateur ou le titulaire du service, au moins cent cinq jours avant la date prévue pour la rentrée scolaire de l'année suivante. Elle peut néanmoins être rapportée ou modifiée à tout moment par le préfet en cas de :
   Dénonciation, dans les conditions contractuelles, du contrat passé entre l'organisateur et le titulaire du service ;
   Mauvaise exécution du service ;
   Modification du prix ou de la consistance du service.
Les projets de création de ces services, présentés par les organisateurs visés à l'article 3 ci-dessus, font l'objet, séparément ou par lots, d'un appel d'offres par affichage à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées, indiquant :
   La collectivité publique ou privée organisatrice ;
   Les établissements scolaires à desservir ;
   Les localités à desservir ainsi que l'itinéraire à suivre ;
   Le nombre de jours de scolarité envisagés ;
   Le nombre d'élèves prévu ;
   Les fréquences et les horaires à observer.
Les entreprises de transports publics ou privés de voyageurs, y compris les régies des collectivités locales ou de leurs groupements, ayant leur centre d'exploitation dans le département ou les départements limitrophes, peuvent présenter des propositions au préfet dans le délai de quinze jours suivant la date d'affichage du projet de création de service. A qualité de service et à prix équivalent, priorité pour l'attribution du service est donnée à l'entreprise qui assure un service régulier de transport de voyageurs ou un service urbain.
   Dans l'hypothèse où cette procédure s'avérerait infructueuse soit par l'absence de soumissionnaire, soit en raison du niveau excessif des prix proposés, le préfet pourra autoriser l'organisateur à traiter de gré à gré avec tout transporteur ou à exploiter lui-même le service.
   Il en sera de même lorsque la création d'un service spécial s'imposera en cours d'année scolaire, pour quelque raison que ce soit, étant entendu que ledit service devra faire l'objet, pour la rentrée suivante, d'une création conforme à la procédure définie au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété, sont adoptées dans les conditions prévues par l'article 25 (g) de la loi du 10 juillet 1965 modifiée les décisions relatives à la réalisation et à l'exécution sur les parties communes de travaux entrant dans les catégories ci-après, qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie et qui correspondent à une dépense justifiée par les économies escomptées :
   1° Amélioration de l'isolation thermique des toitures, des terrasses de couverture, des planchers bas situés sur un passage ouvert ou sur un local ou sous-sol accessible et non chauffé ;
   2° Amélioration de l'équilibre des installations de chauffage et achat et pose des appareils nécessaires à cet effet ;
   3° Achat et pose d'appareils permettant un réglage automatique de la température de chauffage ;
   4° Pose ou remplacement d'appareils permettant le réglage manuel de la température de chauffage par l'occupant ;
   5° Séparation des circuits de chauffage desservant respectivement les locaux où le chauffage est nécessaire en permanence et ceux, tels que garage, sous-sol ou locaux professionnels, où il peut être interrompu ;
   6° Calorifugeage de générateurs de chaleur et de réservoirs d'eau chaude ;
   7° Calorifugeage de canalisations accessibles d'eau chaude ou d'air chaud ;
   8° Remplacement de brûleurs usagés de chaudière par des brûleurs neufs de débit au plus égal ;
   9° Remplacement de générateurs de chaleur usagés par des générateurs neufs de puissance totale au plus égale ;
   10° Remplacement d'équipements usagés de raccordement sur un réseau de distribution publique de chaleur par des équipements neufs ;
   11° Remplacement de générateurs de chaleur usagés par un raccordement sur un réseau de distribution publique de chaleur, dans la limite des frais qui seraient nécessaires au remplacement des générateurs usagés ;
   12° Amélioration de l'étanchéité des portes et fenêtres ; et, plus généralement, pose d'équipements permettant de limiter le renouvellement de l'air tout en respectant les valeurs minimales fixées par la réglementation ;
   13° Achat et pose d'horloges de programmation de chauffage ou de l'éclairage ;
   14° Achat et pose de minuteries d'éclairage ;
   15° Remplacement en éclairage de lampes à incandescence par des dispositifs fluorescents.
   Peuvent en outre être adoptées dans les conditions prévues à l'article 25 (g) de la loi susvisée du 10 juillet 1965 les décisions relatives à la réalisation ou à l'exécution des travaux tendant à l'amélioration de l'isolation thermique ou du rendement des installations consommant de l'énergie dès lors que lesdits travaux font l'objet de contrats de louage d'ouvrage garantissant que l'annuité d'amortissement est au plus égale à l'économie obtenue.
La conférence interrégionale élabore [*attributions*], le cas échéant, des recommandations tendant à la conclusion entre les établissements publics intéressés de conventions pour l'étude, le financement ou la réalisation d'équipements d'intérêt commun ou la création d'institutions d'utilité commune dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies aux articles 11 à 20 ci-dessous.
Au vu des délibérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus [*délibérations concordantes des conseils régionaux prises après avis des comités économiques et sociaux*], le préfet de région [*compétence*] du lieu fixé pour la réunion arrête l'ordre du jour et convoque la conférence interrégionale dans les conditions prévues aux 3e et 4e alinéas de l'article 19 du décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 susvisé. Il informe les préfets intéressés de la date et de l'ordre du jour de la réunion. Il fait assurer le secrétariat de la conférence.
La conférence interrégionale présidée par le président du conseil régional du lieu de la réunion est composée des bureaux des conseils régionaux et des bureaux des comités économiques et sociaux des régions intéressées.
       Les recommandations [*de la conférence*] visées à l'article 3 ci-dessus font l'objet de votes séparés des représentants des conseils régionaux et des représentants des comités économiques et sociaux.