Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.
Ce projet de convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour déterminer les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace.
L'arbitre est désigné avant le 1er février 2017 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes. A défaut, l'arbitre est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un délai de huit jours. Le nom de l'arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'arbitre dispose d'un délai d'un mois à compter de sa désignation pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Le I de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale s'applique aux conditions de transmission, d'approbation et de mise en œuvre du règlement arbitral.
La procédure d'approbation de l'avenant mentionné au premier alinéa du présent article est mise en œuvre sans appliquer le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-14-3 du même code.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, Sct. Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Chapitre IV : Examens et prévention, Art. L2134-1
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L221-1-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1114-6, L1114-7

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L221-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1114-5 

III.-A titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est fixée à 0,07 % pour l'année 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2

II. - Les 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L111-2, Art. L115-6, Art. L134-4, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-5, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L161-15-4, Art. L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A 
Art. L172-2, 
Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art. L376-1, Art. L381-8, Art. L381-30, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L755-29

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L761-10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L312-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 

Art. 25, Art. 85 

II.-Il est institué, au titre de l'année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016. 
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale. 
III.-Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 44,7 millions d'euros pour l'année 2016. 
IV.-Pour l'année 2016, la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d'euros.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L725-24 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 

Art. 34 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 


Art. 8, Art. 9 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 

Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants, Art. L133-6, Art. L133-6-1, Art. L133-6-2, 
Art. L133-6-3, Art. L133-6-4, Art. L133-6-5, Art. L133-6-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 

Art. 13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Art. L133-1-1, Art. L133-1-2, Art. L133-1-3, Art. L133-1-4, Art. L133-1-5, Art. L133-1-6, Art. L133-5-2, Art. L133-6-9, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7

-Code du travail 
Art. L6331-51 
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception : 
1° Du I de l'article L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, qui s'applique aux cotisations d'assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018 ; 
2° Du e du 5° et du c du 9° du I du présent article, qui entrent en vigueur selon les modalités prévues aux 1° et 2° du X de l'article 50 de la présente loi ; 
3° Du 2° du V du présent article, qui s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux cotisations non prescrites à cette date. 
VII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]
I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-5,   Art. L242-11,   Art. L242-1-1,   Art. L244-2,   Art. L244-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8271-6-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-4-9,   Art. L133-4-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-2,   Art. L651-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-3-1,   Art. L243-7-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L244-8-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-7-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L244-9,   Art. L244-11,   Art. L382-29,   Art. L651-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal,   Art. L133-1,   Art. L133-4-2,   Art. L133-4-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L724-11,   Art. L725-3,   Art. L725-7,   Art. L725-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L652-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8271-8-1

IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :
1° Le 9°, le 12°, à l'exception des trois  derniers alinéas, et les 13° à 15° du I ainsi que le II, à l'exception  du troisième alinéa du 4°, s'appliquent aux cotisations et contributions  sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à  compter du 1er janvier 2017 ;
2° Les deux derniers alinéas du 12° du I  s'appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du  1er janvier 2017 ;
3° Les dispositions du présent article qui  réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er  janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure  notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder  la durée prévue par la loi antérieure.
I.-Est instituée une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du même code. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
La participation est due par chaque organisme mentionné au premier alinéa en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est perçue. Elle est égale au produit d'un forfait annuel de 5 € par le nombre de bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé prévue à l'article L. 160-1 dudit code et d'ayants droit âgés de seize ans ou plus, couverts par l'organisme, à l'exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du même code, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est perçue et pour lesquels l'organisme a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l'assuré due au titre d'une consultation ou d'une visite du médecin traitant au sens de l'article L. 162-5-3 du même code. 
II.-La participation est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d'aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour ladite taxe. 
III.-La participation mentionnée au I est due pour l'année 2017.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L160-17, Art. L160-18, Art. L161-15-2, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 9-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L172-1 A, Art. L172-2, Art. L172-1, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1010, Art. 1010 B

II. - A.-Le I s'applique aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. 
B.-Une taxe, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à la taxe prévue audit article 1010. 
Pour les véhicules loués par la société, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs au cours de ce trimestre. 
Pour l'application de l'article 1010-0 A du même code, le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur par la société ainsi que le montant de l'abattement prévu au dernier alinéa du II du même article 1010-0 A sont divisés par quatre. 
La taxe est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l'article 1010 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article. 
C.-Pour la période d'imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III du même article 1010, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-9,   Art. L114-10,   Art. L114-10-1,   Art. L114-10-2,   Art. L114-11,   Art. L114-12,   Art. L114-12-1,   Art. L114-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L152
I. - A. - Sont transférées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2018 : 
1°  Les missions et activités exercées par les centres informatiques des  organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ; 
2°  Les missions et activités informatiques d'études et développement, de  production et d'éditique et d'expertise technique exercées par l'Union  pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et  d'allocations familiales d'Ile-de-France. 
B. - Les  droits, biens et obligations des centres informatiques des organismes  chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont transférés à  l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier  2018. 
C. - Les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont dissous le 31 décembre 2017. 
D. - Les  contrats de travail des salariés de l'Union pour le recouvrement des  cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales  d'Ile-de-France exerçant les missions et activités mentionnées au 2° du A  du présent I sont transférés à l'Agence centrale des organismes de  sécurité sociale le 1er janvier 2018. 
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L122-6,   Art. L122-7
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES

I. - Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2017
(En milliards d'euros)
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS

			du travail/

			maladies

			professionnelles
RÉGIMES

			de base
FONDS

			de solidarité

			vieillesse
RÉGIMES

			de base

			et Fonds

			de solidarité

			vieillesse
Cotisations effectives
91,7
134,1
30,5
13,3
267,8
0,0
267,8
Cotisations prises en charge par l'Etat
3,3
2,7
1,0
0,1
7,1
0,0
7,1
Cotisations fictives d'employeur
0,4
39,1
0,0
0,3
39,8
0,0
39,8
Contribution sociale généralisée
70,9
0,0
10,2
0,0
80,8
9,6
90,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales
32,5
19,3
7,5
0,0
59,3
6,5
65,8
Charges liées au non-recouvrement
- 1,1
- 0,6
- 0,3
- 0,2
- 2,3
0,0
- 2,3
Transferts
3,0
37,4
0,4
0,1
29,1
0,0
10,0
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres produits
3,9
0,3
0,7
0,5
5,4
- 0,3
5,2
Recettes
204,5
232,2
49,9
14,2
487,1
15,7
483,7
II. - Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2017
(En milliards d'euros)
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS

			du travail/

			maladies

			professionnelles
RÉGIMES

			de base
FONDS

			de solidarité

			vieillesse
RÉGIMES

			de base

			et Fonds

			de solidarité

			vieillesse
Cotisations effectives
90,9
80,7
30,5
12,4
212,8
0,0
212,8
Cotisations prises en charge par l'Etat
3,3
2,4
1,0
0,1
6,7
0,0
6,7
Cotisations fictives d'employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
70,9
0,0
10,2
0,0
80,8
9,6
90,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales
32,5
14,6
7,5
0,0
54,6
6,5
61,0
Charges liées au non-recouvrement
- 1,1
- 0,5
- 0,3
- 0,2
- 2,1
- 0,3
- 2,4
Transferts
3,0
29,1
0,4
0,0
21,4
0,0
3,9
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
3,9
0,3
0,7
0,5
5,3
0,0
5,3
Recettes
203,2
126,5
49,9
12,8
379,5
15,7
377,6
III. - Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2017
(En milliards d'euros)
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
Cotisations effectives
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
0,0
Cotisations fictives d'employeur
0,0
Contribution sociale généralisée
9,6
Impôts, taxes et autres contributions sociales
6,5
Charges liées au non-recouvrement
- 0,3
Transferts
0,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
15,7
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L815-7,   Art. L815-8

III. - Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité  aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par  convention entre ces deux organismes. 
IV. - Le  présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date  fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier  2020.
I.-Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 400 millions d'euros au titre de l'année 2017. 
II.-Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 626 millions d'euros au titre de l'année 2017. 
III.-Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2017. 
IV.-Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 59,8 millions d'euros pour l'année 2017.
I et III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L323-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 20-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-16,   Art. L323-6

II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-6-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-6-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant,   Art. L133-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L725-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-6-6

III. - Le 2° du I s'applique au titre des démarches et formalités  effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er  janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
 - Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-2,   Art. L242-1

II. - Le I s'applique aux indemnités versées au titre des ruptures de  contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux  indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L.  1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été  transmise à compter de cette date.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-1-1

- Code du travail 

Sct. Section 1 : Exonération de cotisations de sécurité sociale., Art. L5141-1, Art. L5141-3, Art. L5141-4

III. - Le présent article s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac ,   Art. L137-27,   Art. L137-28,   Art. L137-29

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la  décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L169-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Art. L169-8, Art. L169-10, Art. L169-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L422-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3131-9-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 21-6, Art. 21-9, Art. 21-9-1, Art. 21-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L169-2-1 

VI.-A l'exception de l'article L. 169-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, le présent article est applicable aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-1, Art. L242-1

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime. 
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet. 
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. 
III.-Les dispositions du I du présent article sont applicables aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 

Art. 28

II. - Le I s'applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, Art. L756-1, Art. L756-2, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales. 

1° Par dérogation au 3° du I, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017 ; 
2° Pour l'application du 4° du I, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2017 par les travailleurs indépendants exerçant leur activité depuis une date antérieure au 1er janvier 2016 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus d'activité de l'année 2015 et font l'objet d'une régularisation sur la base des revenus d'activité de l'année 2017 lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-4 

III.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 

Art. 33 

IV.-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. 
Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l'assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement : 
1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ; 
2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 575 A

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du second alinéa du présent II.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, par dérogation au dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent article, le minimum de perception mentionné à l'article 575 du même code est fixé par kilogramme à 161 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 
I.-B.-Pour l'année 2017, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 0 % et à 2 % 
II.-B.-Les articles L. 138-19-1, L. 138-19-3, L. 138-19-7 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, et L. 138-19-2, L. 138-19-5 et L. 138-19-6 du même code s'appliquent pour l'année 2017. 
Pour l'année 2017, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 et L. 138-19-3 du même code est fixé à 600 millions d'euros.
L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, qui concernent des départs en congé effectués jusqu'au 31 décembre 2017. 

L'article L. 137-15 du même code n'est pas applicable aux contributions destinées au financement des avantages mentionnés au premier alinéa du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-8-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-23-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-23-4, Art. L174-1-1

-Code de la santé publique 

Art. L6111-3-1

-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 

Art. 78
Au titre de l'année 2016, sont rectifiés : 
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : 
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS 
de recettes 
OBJECTIFS 
de dépenses 
SOLDE 
Maladie 
197,0 
201,1
-4,0 
Vieillesse 
228,3 
227,1 
1,2 
Famille 
48,7 
49,7
-1,0 
Accidents du travail et maladies professionnelles 
14,1 
13,4 
0,7 
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
474,4 
477,6
-3,1 
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 
471,1 
478,0
-6,9 
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit : 
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS 
de recettes 
OBJECTIFS 
de dépenses 
SOLDE 
Maladie 
195,8 
199,8
-4,1 
Vieillesse 
124,0 
122,9 
1,1 
Famille 
48,7 
49,7
-1,0 
Accidents du travail et maladies professionnelles 
12,7 
12,0 
0,7 
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
368,2 
371,6
-3,4 
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 
366,3 
373,5
-7,1 
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : 
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS 
de recettes 
PRÉVISIONS 
de dépenses 
SOLDE 
Fonds de solidarité vieillesse 
16,5 
20,3
-3,8 
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 14,4 milliards d'euros ; 
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; 
6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui demeurent fixées conformément au IV du même article 41.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art. L241-2

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 

Art. 33

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-7-3

Pour les exercices 2018 à 2021, par dérogation au 1° du II du même article L. 221-1-1, la dotation de l'assurance maladie au fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique ne peut être inférieure à la dotation de l'exercice précédent, majorée de 5 %.
I.-Les pensions de retraite servies par les régimes de retraite dont la réglementation prévoit la prise en compte des bénéfices de campagne, attribués et décomptés conformément au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées, à la demande des intéressés déposée postérieurement au 1er janvier 2016 et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du même c, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 

Art. 48
I à XII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-18, Art. L162-38, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L165-3-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L165-5-1, Art. L165-5-2
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10, Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3

- Code civil 

Art. 373-2-2

- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 

Art. 1

IV. - Les d et h du 1°, le 3° et les 5° à 9° du I et les II et III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
V. - Les d et h du 1°, les 6° à 8° et le b du 9° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-3,   Art. L313-1,   Art. L313-11,   Art. L313-12,   Art. L313-12-2,   Art. L313-14-2,   Art. L314-7,   Art. L314-9,   Art. L313-14-1,   Art. L315-12,   Art. L315-15

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

  Art. 58
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-9-1,   Art. L162-1-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-5

II. - Par dérogation à la procédure prévue à l'article L. 162-1-9-1 du  code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la  publication de la présente loi, le directeur général de l'Union  nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la fixation  des rémunérations et de la classification mentionnées au même article L.  162-1-9-1. Cette décision est transmise par le directeur général de  l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés  de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée sauf  opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité  sociale avant l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.
I et II.-A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-5-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-18

- Code de la santé publique 

Art. L5121-12

- Code de la sécurité sociale. 
IV.-Les II et V de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale et la condition de délai maximal mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique sont applicables aux autorisations délivrées au titre du même article L. 5121-12 à compter du 1er janvier 2017. 
Les III et IV de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2016.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L742-6

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 43

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L723-11

III. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-8-3,   Art. L162-22-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

  Art. 66

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L725-3-1

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-4,   Art. L162-22-7,   Art. L162-22-8-1,   Art. L162-22-9-1,   Art. L162-22-10,   Art. L162-22-12,   Art. L162-22-15,   Art. L162-25,   Art. L174-15

- Code de la santé publique

  Art. L6312-1

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2223-43

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-30-4

- Code de la santé publique

  Art. L6113-12,   Art. L6113-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-27
I. - Sont habilités en 2017 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : 
(En millions d'euros)
MONTANTS LIMITÉS
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
33 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
4 450
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier
450
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre
200
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
350
Caisse nationale des industries électriques et gazières
300
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 

Art. 31
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 250 millions d'euros au titre de l'année 2017.

II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 626 millions d'euros au titre de l'année 2017.

III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2017.

IV. - Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 67,4 millions d'euros pour l'année 2017.
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 59,4 millions d'euros pour l'année 2017.

II. - En 2017, il est prélevé au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 une somme de 30 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2015, du fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

III. - Il est institué, au titre de l'année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2017.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

IV. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 107 millions d'euros pour l'année 2017.

V. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 129,6 millions d'euros pour l'année 2017.
I.-L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs. 
II.-Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers mentionnés au I financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties au forfait social prévu à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. 
L'organisme payeur déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1

-Code du travail 

Art. L1271-1 

III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art. L241-2

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003


Art. 33

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


Art. L162-22-7-3

III. - En 2017, afin de constituer une dotation initiale au bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est identifié au sein des fonds propres de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 876 millions d'euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3163-6,   Art. R3164-3,   Art. R4313-36,   Art. R4313-88,   Art. R4314-2,   Art. R4411-83,   Art. R4534-156,   Art. R4614-7,   Art. R4614-9,   Art. R8123-8,   Art. R8123-9,   Art. D4622-44,   Art. D4622-53

- Code de la sécurité sociale.

  Art. D461-31

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-74,   Art. D717-33
Nonobstant l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les frais de transport sont pris en charge lorsque les conciliateurs se déplacent à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, quand la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.

 Cette prise en charge d'effectue dans les conditions définies à l'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
ÉPREUVE CERTIFICATIVE
UC1 : Épreuve technique dans la zone des 50 mètres de profondeur suivie d’un entretien
L’évaluation de l’UC1 repose sur une épreuve technique de mise en situation dans l’eau :
Le/la stagiaire organise et conduit une palanquée composée de membres du jury dans la zone des 50 mètres de profondeur. Le contexte de l’évolution à 50 mètres est fixé par le jury et en fin d’intervention, le plongeur démontre sa capacité à intervenir sur un plongeur en difficulté.
La séance est suivie d’un entretien avec les évaluateurs. Cet entretien d’une durée de 30 minutes maximum porte principalement sur les choix effectués, l’organisation et la sécurité de la séance et la spécificité de l’enseignement dans la zone de 40 à 60 mètres.
UC2 : Épreuve sur dossier suivie d’un entretien
L’évaluation de l’UC2 repose sur une épreuve sur dossier suivie d’un entretien :
La situation d’évaluation certificative est réalisée au moyen d’un document écrit personnel et d’une soutenance orale suivie d’un entretien.
Le (la) candidat(e) transmet à l’organisme de formation un document écrit personnel relatif à l’analyse d’une problématique liée au tutorat des stagiaires en plongée subaquatique.
Ce document fait l’objet d’une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 10 minutes au maximum suivie d’un entretien d’une durée de 20 minutes au maximum portant sur l’analyse de la problématique choisie et sur les enjeux et spécificité des actions de tutorat. Le(la) candidat(e) peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
UC1 : Intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur
OI 1-1 - identifier et prendre en compte les risques spécifiques des interventions dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-2 - maîtriser individuellement les techniques et les connaissances spécifiques à la plongée dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-3 - adapter ses compétences de direction de la plongée aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-4 - adapter ses compétences de conduite de palanquée aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-5 - adapter ses compétences de formation de plongeurs aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-6 - réaliser des choix d’utilisation d’un navire support de plongée adaptés aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
OI 1-7 - réaliser des choix d’utilisation des matériels de plongée adaptés aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur.
UC2 : Prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur
OI 2-1 - accueillir des stagiaires et planifier leurs interventions ;
OI 2-2 - prendre en compte les objectifs, enjeux et spécificités de la formation des stagiaires en lien avec l’organisme qui assure la formation en centre ;
OI 2-3 - accompagner les stagiaires dans la découverte des spécificités de la structure et de la zone de plongée ;
OI 2-4 - accompagner les stagiaires dans leurs interventions dans les divers champs hors pédagogie (accueil, pilotage du navire, utilisation des matériels…) ;
OI 2-5 - organiser les interventions pédagogiques des stagiaires en relation avec la clientèle ;
OI 2-6 - assurer le suivi et la régulation des interventions pédagogiques des stagiaires ;
OI 2-7 - procéder à l’évaluation de la progression des stagiaires et à l’évaluation des compétences acquises au cours de leur stage ;
OI 2-8 - assurer le suivi administratif du stage en entreprise (convention, état de présence, livret pédagogique…) ;
OI 2-9 - assurer la mission de "maître d’apprentissage" .
QUALIFICATIONS DES TUTEURS
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de tutorat conduisant au certificat complémentaire plongée profonde et tutorat associé à la mention “activités de plongée subaquatique” du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" sont les suivantes :
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d’enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre, correspondant à celles de son diplôme et au tutorat des stagiaires sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une des qualifications suivantes :
– brevet d’État d’éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifiant de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d’études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif ”, mention "activités de plongée subaquatique” assorti du certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "plongée subaquatique ;
– diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "plongée subaquatique".