Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les militaires en activité de service soit appelés, soit engagés et les militaires dans la disponibilité ou la réserve, peuvent être admis à servir par vole d'engagements d'une durée de six mois à dix ans, jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée des services fixées par l'annexe de la loi du 13 juillet 1972.
   Toutefois :
   1° Les personnes non mobilisables ou dégagées de toute obligation militaire peuvent souscrire un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre ;
   2° Les maîtres ouvriers gui ont accompli au moins quatre ans de services militaires dont deux ans comme sous-officiers peuvent souscrire un engagement les liant au service jusqu'à la date à laquelle ils réuniront quinze ans de services civils et militaires effectifs et continuer ensuite à servir sous contrat jusqu'à la date de la limite d'âge ;
   3° Les militaires en activité de service dont le lien au service cesse à moins de six mois ;
   Soit de la limite d'âge de leur grade ou de la limite de durée des services ;
   Soit de la date de fin d'un stage de formation professionnelle ;
   Soit de la date à laquelle ils pourront rejoindre l'unité ou la formation de base à l'issue d'un embarquement ou de l'exécution d'une mission, sont autorisés à souscrire un engagement maintenant ce lien au service jusqu'aux limites et dates précitées.
   4° Les militaires engagés et les militaires dans la disponibilité ou la réserve, qui ont accompli au moins deux ans de services militaires et possèdent la qualification minimum exigée pour une promotion su grade de caporal ou de quartier-maître de deuxième classe, peuvent être admis à souscrire un engagement les liant au service jusqu'à la date à laquelle ils réuniront quinze ans de services civils et militaires effectifs. A l'expiration de cet engagement, ils peuvent être admis à-servir jusqu'à la limite d'âge par engagements souscrits dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article.
Les jeunes gens qui réunissent les conditions fixées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 peuvent être admis à souscrire un engagement initial au titre d'une armée ou d'une formation rattachée :
   D'une durée minimum :
   De trois ans, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans ;
   Egale à celle du service actif légal augmentée d'un mois s'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans ;
   D'une durée maximum de dix ans.
En cas d'indisponibilité pour raison de santé, les engagements qui arrivent à expiration avant qu'une décision soit prise au sujet de la situation des intéressés sont prorogés jusqu'à l'intervention de cette décision. Cette prorogation ne peut maintenir les engagés en service au-delà de la date à laquelle ils atteignent, la limite d'âge de leur grade ou la limite de durée des services.
A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, à égalité d'ancienneté dans ce dernier grade, par l'ancienneté dans le grade précédent et ainsi de suite. Le rang des caporaux et quartiers-maîtres de 2° classe de même ancienneté est déterminé par l'ancienneté de service, puis suivant l'ordre décroissant des âges.
Les engagés comptant quatre ans de services militaires effectifs bénéficient des congés de longue durée prévus à l'article 57-1° de la loi du 13 juillet 1972 et les textes pris pour son application. Leur contrat est prorogé jusqu'à la date d'expiration de ces congés.
   Les autres militaires engagés, s'ils ont servi pendant un temps supérieur à la durée des obligations légales du service actif, ont droit également à l'octroi des congés de longue durée prévus au précédent alinéa.
   La durée totale des congés pouvant leur être accordés ne peut en principe excéder la durée de leur contrat, mais elle ne saurait cependant être inférieure :
   A un an si l'affection n'est pas imputable au service et si l'engagé réunit moins de trois ans de services à la date à laquelle la décision de mise en congé a été prise ;
   A trois ans dans les autres cas.
   Les engagés en congé de longue durée pour maladie qui ont atteint la limite d'âge de leur grade ou la limite de durée des services sont en tout état de cause rayés des contrôles.
L'avancement des hommes du rang engagés est subordonné au respect des règles suivantes :
   1° Les soldats ou matelots ne peuvent être nommés caporal ou quartier-maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu une qualification définie par le ministre des armées et servi en outre pendant trois mois ;
   2° Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2 classe ne peuvent être promus caporal-chef au quartier-maître de 1re classe s'ils n'ont servi au moins un mois dans leur grade.
   Toutefois, peut être nommé directement caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe après trois mois de services le militaire qui  :
   A obtenu, lors des épreuves du brevet de préparation militaire supérieure, des notes dont la moyenne est fixée par le ministre des armées ;
   A suivi le cycle préparatoire au cycle de formation des élèves officiers de réserve ;
   ou
   A obtenu un brevet de préparation militaire ;
   Ou
   A acquis une qualification donnant accès au personnel navigant ou au personnel spécialiste breveté de l'armée de l'air.
   3° Les caporaux-chefs et caporaux ou les quartiers-maîtres de 1re et de 2e classe ne peuvent être promus sergent ou second maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre des armées et accompli six mois de services dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ou trois mois comme caporal ou quartier-maître de 2e classe.
   Toutefois, peut être nommé au grade de sergent ou de second maître de 2e classe sans passage préalable par un grade inférieur le militaire qui a suivi le cycle de formation des élèves officiers de réserve et qui a obtenu la note minimum fixée par le ministre des armées. Il en est de même du militaire de l'armée de l'air qui a accompli six mois de services et acquis une qualification donnant accès au personnel navigant.
Sans préjudice des mesures prévues à l'article 66 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les organismes et services autorisés par le décret, pris en application de l'article 26 de ladite ordonnance, à assumer le service des prestations familiales doivent, aux dates et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales, communiquer à la caisse nationale des allocations familiales tous les renseignements nécessaires à la centralisation par cet établissement, d'une part, du montant des prestations familiales dont ils assument le service, d'autre part, des cotisations et contributions dues au titre des salariés intéressés.
   La caisse nationale des allocations familiales tient, pour chacun des organismes et services précités, un compte enregistrant, d'une part, la fraction des cotisations et contributions dues par ces organismes et services qui est affectée au fonds national des prestations familiales par l'arrêté pris en application de l'article 35 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et, d'autre part, les prestations servies par leurs soins. La périodicité et les modalités de règlement du solde de ce compte sont fixées par l'arrêté visé à l'alinéa 1er du présent article.
Sous réserve des dispositions particulières du présent décret et du décret visé au 1er alinéa de l'article 47 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses nationales [*assurance maladie, vieillesse, allocations familiales*] et l'agence centrale sont soumises au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
   Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixent en tant que de besoin les modalités particulières de fonctionnement financier et comptable des trois caisses nationales et de l'agence centrale.
Les disponibilités, excédant les besoins de trésorerie de l'agence centrale, font l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou valeurs mobilisables dans les conditions déterminées par les autorités de tutelle. L'agence centrale effectue ces placements par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations qui est en outre chargée de la garde et de la gestion des valeurs.
   Le produit de ces placements est réparti entre les trois caisses nationales [*assurance maladie, allocations familiales, vieillesse*] au prorata des excédents des risques gérés [*ressources*].
   Un arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances pourra prévoir des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent en ce qui concerne le produit des placements intéressant exclusivement la gestion ou les mouvements de patrimoine d'une des trois caisses nationales.
Le fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le titre V du livre VI du Code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à ce régime.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la caisse nationale des allocations familiales, au vu des explications fournies par l'organisme et des observations formulées par le directeur régional de la sécurité sociale, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
   En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales [*assurance maladie, allocations familiales, vieillesse*] affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles 60, 61, 62 ci-dessus.
   Toutefois la caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au fonds national d'assurance veuvage les majorations prévues à l'article 62 ci-dessus attribuées au titre des cotisations d'assurance veuvage.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, au vu des explications fournies par l'union et des observations formulées par le directeur régional de la sécurité sociale, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
   En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
   L'agence centrale notifie sa décision à l'union intéressée.
Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées :
   Par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non visés par le décret pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
   Et par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article 35 de l'ordonnance précitée.
   Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations et éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales.
Le fonds national d'assurance vieillesse doit être équilibré en recettes et en dépenses.
   Les recettes du fonds sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse résultant de l'application de l'article 42 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
   Les contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Une fraction des ressources prévues à l'article L. 613-4 (I et III) du code de la sécurité sociale, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
   Les dépenses du fonds sont constituées par :
   Les prestations servies aux assurés au titre de l'assurance vieillesse ;
   Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de sécurité sociale peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner. Ils peuvent également réaliser des ventes ou des échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation.    Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration. Elles sont soumises à l'avis des commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969.
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de se faire ouvrir un ou plusieurs comptes externes de disponibilités à la caisse des dépôts et consignations ou auprès de ses préposés et, en tant que de besoin, au service des chèques postaux.
   Ils peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France, dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.
   Les modalités d'ouverture et de gestion des comptes externes de disponibilités sont fixées par le décret visé à l'article L. 184 du Code de la sécurité sociale.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions de fixation du montant maximum de l'encaisse en numéraire. Le même arrêté fixe le plafond des disponibilités qui peuvent être déposées aux comptes visés au deuxième alinéa du présent article.
Les recettes du fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par les fractions du produit des cotisations d'allocations familiales versées soit au titre des salariés non visés par le décret pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, soit au titre des employeurs et travailleurs indépendants qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article 35 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale [*charge financière*].
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la caisse nationale de l'assurance maladie, au vu des explications fournies par l'organisme et des observations formulées par le directeur régional de la sécurité sociale, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
   En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
   La caisse nationale notifie sa décision à la caisse intéressée. En cas de carence, elle peut se substituer au conseil d'administration de la caisse primaire et ordonner la mise en application des mesures qu'elle a prescrites.
La caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année [*périodicité*], à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant :
   a) Une remise au titre des frais de gestion supportés par la section dans l'accomplissement des missions qui lui incombent ;
   b) Le cas échéant, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci, et des services rendus aux assurés sociaux appréciés notamment en fonction de la rapidité d'exécution des opérations de règlement des prestations et de l'exactitude des décomptes de prestations.
   Les conditions d'utilisation de cette dernière somme sont fixées par les statuts de la caisse primaire d'assurance maladie.
   Un arrêté fixe les montants minimum et maximum des remises de gestion qui peuvent être allouées en fonction de la mission qui leur est confiée aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, ainsi qu'aux groupements mutualistes habilités à jouer le rôle de sections locales ou de correspondants locaux ou d'entreprises ou de centres de paiement.
Les dépenses et les recettes concernant respectivement :
   Le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   Le fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   Le fonds national du contrôle médical ;
   Le fonds national de la gestion administrative, donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale. Celle-ci communique ces budgets au ministre des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse primaire présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de la gestion administrative mentionné à l'article 1er du présent décret, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Les caisses primaires d'assurance maladie établissent par exercice :
   Des états prévisionnels de dépenses distincts pour la gestion de l'assurance maladie et pour la gestion de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   Des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par le décret modifié n° 60-452 du 12 mai 1960.
La caisse nationale peut imposer aux caisses régionales toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs lorsqu'il se révèle, soit à la suite d'un contrôle, soit à l'examen des bilans et comptes financiers des caisses primaires de la circonscription, un déséquilibre dans la gestion du risque accidents du travail.
Les recettes du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constituées par la fraction du produit des cotisations d'accidents du travail qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au titre II du livre IV du code de la sécurité sociale [*charge financière*].
La caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après [*attributions*] :
   1° Le fonds national des prestations familiales, qui comprend trois sections comptables :
   a) Section des salariés ;
   b) Section des employeurs et des travailleurs indépendants ;
   c) Section de la population non active.
   Ce fonds doit être équilibré en recettes et en dépenses à l'intérieur de chacune des sections comptables précitées ;
   2° Le fonds national de l'action sanitaire et sociale ;
   3° Le fonds national de la gestion administrative.
Lorsque les dépenses afférentes à la gestion de l'assurance maladie ou à celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont inférieures aux dotations attribuées par la caisse nationale, les excédents sont affectés dans les conditions définies par l'article 20 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Lorsque les dépenses desdites gestions excèdent le montant des dotations, le déficit est couvert suivant les modalités fixées par l'article 21 de l'ordonnance précitée.
Les recettes de la section des salariés du fonds national des prestations familiales sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations d'allocations familiales qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article 35 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; cette fraction est calculée sur l'ensemble des cotisations et ressources qui sont affectées, en application de l'article 32 de l'ordonnance précitée, aux prestations familiales des salariés de toutes professions [*assiette*] ;
   Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Les dépenses de la section des salariés sont constituées par :
   Les sommes nécessaires au service des prestations familiales aux salariés de toutes professions ;
   Des charges diverses imputables à la section en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie ;
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations, et éventuellement les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses primaires et des caisses régionales d'assurance maladie.
   Ce fonds supporte en outre les remises de gestion versées par la caisse nationale aux organismes mutualistes mentionnés aux articles L. 587 et L. 590 du code de la sécurité sociale qui assurent aux fonctionnaires le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité , invalidité.
Le fonds national des accidents du travail doit être équilibré en recettes et en dépenses.
   Les recettes du fonds sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles résultant de l'application des articles 13 et 15 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
   Les contributions visées par l'article L. 491 du Code de la sécurité sociale.
   Les dépenses du fonds sont constituées par :
   Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux caisses primaires pour le service des prestations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie ;
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations, et éventuellement les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses primaires et des caisses régionales d'assurance maladie.
Les recettes de la section des employeurs et travailleurs indépendants du fonds national des prestations familiales sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article 35 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
   Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Les dépenses de la section sont constituées par :
   Les sommes nécessaires au service des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants ;
   Les charges diverses imputables à la section en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La caisse nationale établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national de l'assurance maladie. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'économie et des finances.
   En fonction des prévisions ainsi établies, la caisse nationale prend les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre financier.
Les recettes du fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie ;
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale [*charge financière*].
Les recettes du fonds national du contrôle médical sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Une contribution de la caisse nationale de l'assurance vieillesse dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 42 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Une fraction des ressources prévues à l'article L. 613-4 (I et III) du code de la sécurité sociale, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
   Une fraction des ressources prévues à l'article L. 613-17 du Code de la sécurité sociale déterminée dans les conditions fixées à l'article 24 du décret n° 79-606 du 3 juillet 1979.
   Les dépenses du fonds sont constituées par les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services du contrôle médical.
Les avances accordées par la caisse nationale dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 doivent être remboursées dans le délai de cinq ans qui suit leur attribution. Elles peuvent être transformées, en tout ou en partie, en subventions sur décision du conseil d'administration de la caisse nationale, lorsque les caisses qui en sont bénéficiaires justifient que des circonstances particulières sont à l'origine de l'augmentation des prestations.
Les recettes de la section de la population non active sont constituées :
   Par la fraction des ressources de la section des salariés ;
   Par la fraction des ressources de la section des employeurs et travailleurs indépendants ;
   Et par la contribution du régime des exploitants agricoles, qui lui sont affectées dans les conditions fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Les dépenses de la section de la population non active sont constituées par :
   Les sommes nécessaires au service des prestations familiales à ladite population ;
   Les charges diverses imputables à la section en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le fonds national de l'assurance maladie comprend huit sections comptables [*organisation*] :
   a) Régime général ;
   b) Fonctionnaires de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières ;
   c) Etudiants ;
   d) Invalides de guerre ;
   e) Praticiens et auxiliaires médicaux ;
   f) Assurance personnelle et assurés volontaires ;
   g) Artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques (art. L. 613-1 du code de la sécurité sociale).
   h) Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
   Les opérations relatives, d'une part, aux soins de santé et, d'autre part, aux incapacités de travail et au décès sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur des sections a et f ci-dessus. Les opérations relatives aux différentes catégories d'assurés volontaires sont suivies dans des comptes distincts à l'intérieur de la section f.
Le fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale [*organisation*], alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le titre V du livre VI du code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à ce régime.
Sous réserve des dispositions des articles 13, 13-3 et 13-4, La caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année [*périodicité*], à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant :
   a) Une remise au titre des frais de gestion supportés par la section dans l'accomplissement des missions qui lui incombent ;
   b) Le cas échéant, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci, et des services rendus aux assurés sociaux appréciés notamment en fonction de la rapidité d'exécution des opérations de règlement des prestations et de l'exactitude des décomptes de prestations.
   Les conditions d'utilisation de cette dernière somme sont fixées par les statuts de la caisse primaire d'assurance maladie.
   Un arrêté fixe les montants minimum et maximum des remises de gestion qui peuvent être allouées en fonction de la mission qui leur est confiée aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, ainsi qu'aux groupements mutualistes habilités à jouer le rôle de sections locales ou de correspondants locaux ou d'entreprises ou de centres de paiement.
Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie ;
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations, et éventuellement les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses primaires et des caisses régionales d'assurance maladie.
   Ce fonds supporte en outre les remises de gestion versées par la caisse nationale aux organismes mutualistes mentionnés aux articles L. 587 et L. 590 du code de la sécurité sociale qui assurent aux fonctionnaires le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité.
   Il supporte également les remises de gestion versées par la caisse nationale aux organismes mutualistes mentionnés à l'article L. 571 du code de la sécurité sociale qui assurent aux étudiants le service des prestations énumérées à l'article L. 569.
Le fonds national de la gestion administrative [*organisation*] comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, alimentée en recettes par une fraction des ressources prévues à l'article L. 613-17 du Code de la sécurité sociale déterminée dans les conditions fixées à l'article 24 du décret n° 79-606 du 3 juillet 1979. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes au titre VIII du livre VI du Code de la Sécurité sociale.
Le fonds national de l'assurance maladie doit être équilibré en recettes et en dépenses.
   Les recettes du fonds sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie résultant de l'application des articles 13 et 15 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
   La fraction du produit des cotisations créées par l'article 14 de l'ordonnance précitée revenant au régime général de la sécurité sociale ;
   Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Les dépenses du fonds sont constituées par :
   Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux caisses primaires pour le service des prestations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
   Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le titre V du livre VI du Code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances [*organisation*].
   Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de ce régime.
Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article 42 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale et de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales [*assurance maladie, allocations familiales, vieillesse*] affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles 60, 61, 62 ci-dessus.
Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par un prélèvement opéré sur les ressources des trois caisses nationales [*assurance maladie, allocations familiales, vieillesse*] selon les modalités fixées par l'arrêté pris en application de l'article 50 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
   Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de l'agence centrale, les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des unions de recouvrement.
Le fonds national d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses.
   Les recettes du fonds sont constituées par :
   Le produit des cotisations d'assurance veuvage ;
   Le produit des majorations de retard sur cotisations d'assurance veuvage ;
   Les contributions diverses prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Les dépenses du fonds sont constituées par :
   Les allocations de veuvage ;
   Le prélèvement affecté au fonds national de la gestion administrative géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse et dont le montant destiné au financement des dépenses de gestion afférentes à l'assurance veuvage est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget ;
   Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les recettes du fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
   La fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article 42 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
   Les ressources diverses qui lui sont affectées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les revenus du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses régionales de sécurité sociale.
   Ce fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale [*charge financière*].
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse d'allocations familiales présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionné à l'article 27 du présent décret, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les fonds énumérés ci-après [*attributions*] :
   1° Le fonds national de l'assurance maladie ;
   2° Le fonds national des accidents du travail ;
   3° Le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   4° Le fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   5° Le fonds national du contrôle médical ;
   6° Le fonds national de la gestion administrative.
La caisse des dépôts et consignations conserve pour le compte des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales, des unions de recouvrement et des caisses générales de sécurité sociale les titres de rente et de valeurs négociables faisant partie de leur portefeuille au 31 décembre 1967 ; elle reçoit aux diverses échéances les arrérages, intérêts et dividendes ; elle encaisse les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, les lots et les primes attribués ainsi que les sommes provenant de la réalisation éventuelle des valeurs [*attribution*].
   La caisse des dépôts et consignations effectue gratuitement toutes les opérations prévues à l'alinéa précédent moyennant le seul remboursement des droits et frais de courtage.
   Les revenus bénéficiant aux divers organismes en vertu du premier alinéa sont affectés au compte d'action sanitaire et sociale des organismes intéressés ou, s'il s'agit d'une union de recouvrement, au compte de gestion administrative.
Les excédents et les réserves, au 31 décembre 1967, des comptes spéciaux à chaque section tenus par les caisses d'allocations familiales sont versés au fonds national des prestations familiales anciennement géré par la caisse nationale de sécurité sociale. Il en est de même du fonds de roulement des caisses d'allocations familiales prévu à l'article 103 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946.
   Les déficits constatés à cette même date, y compris les déficits des exercices antérieurs qui n'ont pu être couverts dans les conditions de l'article 105 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, font l'objet d'une subvention d'un montant égal, imputée sur le fonds national des prestations familiales.
A titre transitoire et jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 44 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses régionales d'assurance maladie, à l'exception de celles de Paris et de Strasbourg, suivront distinctement dans leurs comptes les opérations d'assurance vieillesse et les opérations d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
   La caisse nationale d'assurance vieillesse prend en charge, dans les conditions fixées par le décret visé à l'alinéa précédent, les frais de gestion administrative se rapportant aux opérations de l'assurance vieillesse effectuées pour son compte par les caisses régionales.
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les dispositions des articles 31 à 37, des articles 67 à 87, 90 à 92 et des articles 94 à 107 bis du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, sont abrogées.
   Les dispositions des articles 154 et 161 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 47 (1°) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Les excédents et les réserves, au 31 décembre 1967, des comptes spéciaux à chaque législation, tenus par les caisses primaires et les caisses régionales, sont versés au fonds national des assurances sociales et au fonds national des accidents du travail anciennement gérés par la caisse nationale de sécurité sociale.
   Les déficits constatés à cette même date, y compris les déficits des exercices antérieurs, qui n'ont pu être couverts dans les conditions de l'article 80 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, font l'objet d'une subvention d'un montant égal, imputée suivant le cas sur le fonds national des assurances sociales ou sur le fonds national des accidents du travail.
Le fonds national des accidents du travail verse à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines les subventions et avances sur subventions destinées à permettre à celle-ci d'assurer la compensation des charges en ce qui concerne le risque d'incapacité permanente. Un arrêté du ministre des affaires sociales, du ministre de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances fixe la périodicité et le montant des avances.
Les intérêts créditeurs sur dépôts au compte de disponibilités courantes ouvert à la caisse des dépôts et consignations au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont répartis entre les trois caisses nationales [*assurance maladie, allocations familiales, vieillesse*] au prorata du produit des cotisations revenant à chacune d'elle [*ressources*].
Le fonds national d'assurance vieillesse verse à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes correspondant au montant de la compensation interprofessionnelle des charges de l'assurance vieillesse effectuée entre les deux régimes, dans les conditions fixées par le décret pris en application de l'article 73 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964. Un arrêté du ministre des affaires sociales, du ministre de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances fixe la périodicité et le montant des versements provisionnels prévus par ledit décret.
Les intérêts créditeurs sur dépôts au compte des disponibilités courantes ouvert à la caisse des dépôts et consignations au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont répartis entre les trois caisses nationales [*assurance maladie, allocations familiales, vieillesse*] au prorata du produit des cotisations revenant à chacune d'elle [*ressources*].
   Les intérêts débiteurs sur les avances de trésorerie consenties par la Caisse des dépôts et consignations à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont répartis entre les trois caisses nationales au prorata du produit des cotisations revenant à chacune d'elles.
Dans l'article 2464 du code civil, sont abrogés les mots "trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage".
   Sont également abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les articles 2205 à 2217 du code civil, les articles 673 à 779 du code de procédure civile et la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements.
Dans l'article 2169 du code civil, sont abrogés les mots "trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage".
   Sont également abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les articles 2205 à 2217 du code civil, les articles 673 à 779 du code de procédure civile et la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 62-147 du 5 février 1962 modifiées par le décret n° 64-82 du 29 janvier 1964 et le décret n° 64-881 du 21 août 1964, les dispositions de l'article 8, deuxième alinéa du décret n° 69-294 du 31 mars 1969, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 2 du décret susvisé du 13 janvier 1970, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
La commission nationale paritaire comprend [*composition*] en nombre égal, d'une part, des représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse autonome nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d'autre part, des représentants des organisations les plus représentatives sur le plan national des établissements d'hospitalisation privés relevant du présent décret.
   Les représentants des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé publique, de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté pris conjointement par les ministres ci-dessus mentionnés.
Les honoraires médicaux et les soins dispensés par les auxiliaires médicaux, à l'exclusion des soins infirmiers, les frais d'examens de laboratoires et de transfusion sanguine, les frais d'acquisition d'objets de gros appareillage tels qu'ils sont définis par la nomenclature établie en application du décret susvisé du 29 décembre 1945 et du décret susvisé du 31 décembre 1946, de même que les médicaments coûteux ne sont pas compris dans les tarifs de responsabilité et font l'objet d'un remboursement distinct.
Les tarifs de responsabilité mentionnés à l'article 1er ci-dessus comprennent :
   1° Un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, ainsi que pour les frais pharmaceutiques afférents à l'hospitalisation à l'exclusion des médicaments coûteux dont la liste est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale.
   2° Un complément afférent aux frais de salle d'opération ou d'accouchement des services de chirurgie et de maternité, indépendant de la durée d'hospitalisation, et dont le montant sera fixé selon les modalités qui seront définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.