Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf détournement ou détérioration volontaire, les dispositions du premier alinéa de l'article 5 et des articles 6 et 7 ci-dessus sont applicables aux militaires de tous grades visés à l'article 17 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 qui ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d'habillement ou d'équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés à titre de dotation personnelle.
La responsabilité pécuniaire des gestionnaires de fonds, matériels ou denrées est engagée lorsque des pertes ou avaries ont été constatées. Elle est mise en jeu sur décision du ministre de la défense, par émission d'un ordre de versement rendu exécutoire s'il n'est pas honoré.
   Toutefois, les militaires du service de la trésorerie aux armées tenant l'emploi de payeur chef de bureau ou un emploi supérieur et les militaires chefs de bureaux postaux du service de la poste aux armées, d'une part, qui ont la qualité de comptables publics, les militaires régisseurs d'avances et de recettes, d'autre part, restent régis par les textes généraux sur la comptabilité publique en matière de responsabilité pécuniaire et par les dispositions particulières qui leur sont applicables, notamment :
   Le décret du 5 octobre 1923, modifié par le décret du 20 mai 1927 susvisé, pour les militaires du service de la trésorerie aux armées;
   Le décret du 25 février 1953 susvisé pour les chefs de bureaux postaux du service de la poste aux armées ;
   Le décret du 15 novembre 1966 susvisé pour les régisseurs d'avances et de recettes.
Les militaires dont la responsabilité a été mise en jeu en application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus peuvent présenter, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande en décharge de responsabilité, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances particulières de service.
   Ils peuvent en outre solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de dette.
   Ces militaires peuvent également, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de l'ordre de versement, demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un sursis de versement. Ce sursis peut être accordé pour une durée maximum d'un an. L'absence de décision dans le délai d'un mois calculé à compter de la date de l'avis de réception de leur demande emporte octroi du sursis pour une année.
   Lorsque les militaires dont la responsabilité a été mise en jeu ont présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse de dette, le sursis peut être prolongé jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.
Les imputations pécuniaires prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent décret ne peuvent être prononcées à l'encontre des militaires assurant la gestion de matériels ou de denrées que dans la limite du montant de deux mois de solde nette ou à concurrence du montant de deux annuités d'indemnités de responsabilité correspondantes si ce montant est supérieur.
Sont responsables de la gestion de fonds les officiers et sous-officiers exerçant les fonctions suivantes :
   1° Payeur chef de bureau ou occupant un emploi supérieur du service de la trésorerie aux armées ;
   2° Chefs de bureaux postaux du service de la poste aux armées;
   3° Régisseurs d'avances et de recettes ;
   4° Trésoriers des formations, unités, corps de troupe, organismes et établissements administrés comme tels des armées et des formations rattachées.
Sont responsables de la gestion de matériels ou de denrées les officiers qui assurent le stockage et la garde de matériels ou de denrées en approvisionnement :
   Soit dans un établissement ou organisme des armées ou formations rattachées ;
   Soit dans un magasin ou une annexe d'un tel établissement ou organisme situé hors de l'enceinte du magasin principal ;
   Soit dans un dépôt établi au sein d'une unité ou formation, et qui ont été désignés par le ministre de la défense ou une autorité compétente.
Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances [*mode de désignation*]. Il est assisté par un directeur adjoint et, le cas échéant, par un ou plusieurs sous-directeurs. Ces agents sont nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
   Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales.
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'agriculture sont représentés chacun auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par un commissaire du Gouvernement.
   Le ministre de l'économie et des finances est représenté par deux commissaires du Gouvernement.
   Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence soit sur proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre de l'économie et des finances [*attributions*].
   Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence. Celui-ci est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
   Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article 47 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et des textes pris pour son exécution.
   Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et, notamment, sur le budget et les comptes annuels de l'agence. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
   Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre de l'économie et des finances, ainsi que dans le cas où des textes particuliers prévoient sa consultation.
   Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale se réunit au moins une fois tous les trois mois [*périodicité*]. Il peut être convoqué en dehors des séances normales par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre des affaires sociales ou du ministre de l'économie et des finances.
   Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance [*quorum*]. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
   Toutefois, il peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Dans les dix jours [*délai*] qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'économie et des finances.
   En cas d'urgence le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre de l'économie et des finances, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article 64 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Le directeur assure le fonctionnement de l'agence sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.
   Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel et la discipline générale du service.
   Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet du budget de l'agence.
   Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'agence centrale.
   Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, quinze membres, à raison de :
   Cinq représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Cinq représentants de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   Cinq représentants de la Caisse nationale des allocations familiales.
   Les représentants de chaque caisse nationale sont désignés par le conseil d'administration parmi ses membres.
   Neuf des quinze membres du conseil d'administration de l'agence sont choisis parmi les administrateurs assurés sociaux et six parmi les administrateurs employeurs.
    La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
   Si cette répartition n'est pas respectée ou si l'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ne sont pas représentées, le ministre chargé de la sécurité sociale invite les conseils d'administration des trois caisses nationales à procéder à une nouvelle délibération.
   Ces conseils désignent en outre un suppléant appartenant à chacune des organisations représentées au conseil d'administration de l'agence.
   Dans le cas où un administrateur cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'agence.
Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est désigné pour quatre ans.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le nombre des représentants de chacune des trois caisses nationales au conseil d'administration est fixé à quatre.
   Dans le cas où un administrateur de l'agence centrale cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse nationale désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'agence centrale.
   Chaque organisation syndicale nationale de salariés et chaque organisation professionnelle nationale représentée au conseil d'administration peut désigner un administrateur suppléant. Les administrateurs suppléants ne siègent aux séances qu'en l'absence des administrateurs titulaires.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites territoriales des circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires métropolitains à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et dont le ressort comprend plusieurs départements sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale définies conformément à l'annexe I du décret susvisé n° 60-516 du 2 juin 1960.
Le tableau joint au présent décret et déterminant les nouvelles circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires métropolitains complète l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960.
Les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires sont fixées comme suit :
CIRCONSCRIPTIONS
CIRCONSCRIPTIONS
d'action régionale
Bordeaux :
Dordogne, Gironde, Landes Lot-et-Garonne, Basses-Pyrénées
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
- 
Aquitaine
Limousin
Poitou-Charente
Dijon :
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
-
Bourgogne
Franche-Comté
Champagne
Lille :
Pas-de-Calais, Nord
Aisne, Oise, Somme
Eure, Seine-Maritime
- 
Nord
Picardie
Haute Normandie
Lyon :
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhone, Savoie, Haute-Savoie
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
- 
Rhône-Alpes
Auvergne
Marseille :
Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône,
Corse, Var Vaucluse
- 
Provence-Côte d'Azur-Corse
Paris :
Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher
- 
Région Parisienne
Centre
Rennes :
Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Calvados, Manche, Orne
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
-
Bretagne
Basse Normandie
Pays de la Loire
Strasbourg :
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Bas-Rhin, Haut-Rhin
-
Lorraine
Alsace
Toulouse:
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
- 
Midi-Pyrénées
Languedoc
Les actes révélant un exceptionnel degré de valeur professionnelle peuvent donner lieu, indépendamment de l'attribution des récompenses prévues par le décret du 28 juillet 1975 susvisé, à l'octroi de points de contrôle positifs qui sont attribués par tous les échelons du commandement.
   Ces points sont pris en compte pour la proposition d'attribution de distinctions honorifiques ainsi que pour l'appréciation de la valeur professionnelle, dans les conditions fixées par instruction.
Les sanctions professionnelles, portant retrait définitif ou temporaire de qualification professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation de la commission particulière prévue par le décret du 7 décembre 1979 susvisé.
   Dans le cas d'une proposition de retrait définitif de qualification professionnelle et si le militaire sanctionné est titulaire d'une spécialité ou sous-spécialité spécifique des sous-marins, ladite commission propose en outre le changement de spécialité ou sous-spécialité.
   Les points de contrôle négatifs sont attribués par tous les échelons de commandement dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre de la défense.
Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions professionnelles ci-après :
   - retrait définitif d'une qualification professionnelle. Le retrait définitif de la qualification professionnelle est l'interdiction définitive d'exercer une activité à bord d'un sous-marin à la mer ou au port. Ce retrait entraîne la radiation du personnel sous-marinier ;
   - retrait temporaire d'une qualification professionnelle. Le retrait temporaire de la qualification professionnelle est l'interdiction temporaire, dans la limite de six mois, d'exercer une activité à bord d'un sous-marin à la mer ou au port ;
   - attribution de points de contrôle négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle.
   Ces actes sont définis par arrêté du ministre de la défense.
   Le retrait temporaire d'une qualification professionnelle implique, pour la totalité de sa durée, la suspension des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.
   Le retrait définitif d'une qualification professionnelle implique la suppression immédiate des avantages pécuniaires visés à l'alinéa précédent.
Une mesure de suspension provisoire d'exercice d'une activité à bord d'un sous-marin peut être prise dans la limite de soixante jours par le ministre de la défense et de quarante-cinq jours par l'officier général exerçant le commandement immédiatement supérieur au chef de corps à l'égard de tout militaire qui a fait l'objet d'un ordre d'envoi devant une commission particulière.
   Cette mesure entraîne le débarquement immédiat de l'intéressé du sous-marin auquel il est affecté.
En ce qui concerne chacun des produits visés à l'article 2 pour lequel le bénéfice d'un label a été demandé, le préfet de région reçoit délégation du ministre de l'agriculture pour homologuer :
   Le règlement technique particulier à ce produit. Celui-ci définit les caractéristiques objectives et mesurables du produit et précise ses différenciations avec les produits de même nature lorsqu'ils existent ;
   Les modalités spécifiques du contrôle professionnel mis en place ;
   Le modèle d'étiquetage et des notices descriptives destinées à accompagner ce produit.
Le règlement général de la marque régionale, définie à l'article 1er et applicable à un ensemble de produits, doit être homologué par le ministre de l'agriculture en tant que règlement général de label agricole selon la procédure prévue à l'article 5 du décret susvisé du 13 janvier 1965. La décision d'homologation comporte une liste des produits agricoles ou d'origine destinés à l'alimentation humaine dont les caractères typiques, l'origine et le niveau particulier de qualité permettent de justifier l'attribution d'un label.
Conformément à l'article 7 du décret susvisé du 13 janvier 1965, les produits dont le règlement particulier aura été homologué suivant la procédure définie à l'article 3 devront porter les signes suivants :
   Millésime de l'année ;
   Deux lettres désignant la région ;
   Le numéro chronologique de l'homologation au cours de l'année considérée.
Auprès de chaque préfet de région, il est créé une commission technique régionale par l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts. La composition de cette commission ainsi que les conditions de nomination de ses membres par le préfet de région seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Elle est chargée de donner son avis au préfet de région sur toute demande d'homologation des produits régionaux et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence sur les spécifications des produits, sur les contrôles dont ils seront l'objet et sur les informations à porter dans leur étiquetage. Cette commission comprend des représentants des services publics concernés, des représentants des professionnels et des représentants des consommateurs.
Le corps des chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat comporte deux grades :
   1° Les chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle, au nombre de deux, sont chargés des fonctions de chef du service du secrétariat général et de secrétaire du contentieux.
   Ce grade comporte six échelons.
   2° Les chefs des services de secrétariat, au nombre de six, sont chargés du secrétariat des sections et commissions administratives ainsi que du service de la comptabilité.
La durée moyenne du temps passé dans les cinq premiers échelons de chacun des grades mentionnés à l'article 3 est fixée à deux ans.
   La durée moyenne du temps passé dans le 6e échelon du grade de chef de service de secrétariat de classe exceptionnelle est fixée à trois ans.
   Ces durées peuvent être réduites dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959 susvisé sans pouvoir être inférieures à dix-huit mois pour les échelons de deux ans, deux ans six mois pour l'échelon de trois ans.
Les chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat de classe exceptionnelle sont nommés au choix parmi les chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat.
   Leurs nominations sont prononcées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section.
Les prêts aux jeunes ménages peuvent atteindre un montant maximum de 8.400 F pour les prêts en faveur de l'équipement mobilier et ménager et de l'accession à la propriété, de 2.500 F pour les prêts destinés à couvrir les frais entraînés par la location d'un logement.
   Ces montants maxima peuvent atteindre 12.000 F et 3.600 F lorsque le jeune ménage a la charge d'au moins deux enfants ou attend un deuxième enfant.
   En cas de cumul, la valeur nominale des prêts consentis ne peut dépasser 8.400 F pour les jeunes ménages visés à l'alinéa 1er, 12.000 F pour les jeunes ménages visés à l'alinéa 2.
   Les sommes prévues à l'alinéa précédent varient comme la base mensuelle de calcul des allocations familiales, elles sont arrondies aux 50 F les plus proches.
   Jusqu'à la fin des remboursements, les bénéficiaires doivent tenir à la disposition de l'organisme ou du service prêteur les justifications de l'utilisation des prêts.
Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leurs ressources n'excèdent pas un certain plafond [*condition d'attribution*].

   I - Ce plafond est fixé à 53564 F au 1er janvier 1983.

    Il est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge au sens des articles L. 527 à L. 529 du Code de la sécurité sociale à compter du premier enfant.

    Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation du coefficient de revalorisation des pensions institué par l'article L. 313 du Code de la sécurité sociale, calculé selon les dispositions réglementaires prises pour l'application dudit article.

    La condition de ressources est examinée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.
   II - Les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable, à l'exclusion des revenus ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des Impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Les prêts aux jeunes ménages sont remboursables par fractions égales [*modalités de remboursement - délais*].
   En 48 mensualités [*nombre*] à compter du quatrième mois suivant [*point de départ*] le versement du prêt en ce qui concerne les prêts pour l'équipement mobilier et ménager ;
   En 15 mensualités à compter du quatrième mois suivant le versement du prêt en ce qui concerne les prêts accordés pour couvrir les frais entraînés par la location d'un logement ;
   En 100 mensualités à compter du premier mois suivant celui de l'entrée dans les lieux en ce qui concerne les prêts pour l'accession à la propriété [*durée de la période d'amortissement*].
   L'emprunteur qui accomplit les obligations du service national peut bénéficier, sur sa demande, d'une suspension du paiement des mensualités échues durant cette période, les versements ainsi différés étant reportés, selon un même échelonnement, à la suite de la dernière échéance prévue au contrat de prêt.
   En aucun cas une mensualité de remboursement ne peut être inférieure [*montant minimum*] à 10 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date d'octroi du prêt.
Les prêts aux jeunes ménages peuvent atteindre un montant maximum de 9.500 F pour les prêts en faveur de l'équipement mobilier et ménager et de l'accession à la propriété, de 2.850 F pour les prêts destinés à couvrir les frais entraînés par la location d'un logement.
   Ces montants maxima peuvent atteindre 13.550 F et 4.050 F lorsque le jeune ménage a la charge d'au moins deux enfants ou attend un deuxième enfant.
   En cas de cumul, la valeur nominale des prêts consentis ne peut dépasser 9.500 F pour les jeunes ménages visés à l'alinéa 1er, 13.550 F pour les jeunes ménages visés à l'alinéa 2.
   Les sommes prévues à l'alinéa précédent varient comme la base mensuelle de calcul des allocations familiales, elles sont arrondies aux 50 F les plus proches.
   Jusqu'à la fin des remboursements, les bénéficiaires doivent tenir à la disposition de l'organisme ou du service prêteur les justifications de l'utilisation des prêts.
Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leurs ressources n'excèdent pas un certain plafond.
   1° Ce plafond est fixé à 4.260 fois le montant du taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du livre Ier du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence.
   Il est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge au sens des articles L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale à compter du premier enfant.
   La condition de ressources est examinée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.
   2° Les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable, à l'exclusion des revenus ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Les sommes prévues à l'article 2 sont utilisées sous forme de prêts sans intérêt [*affectation*] :
   1° Prêts individuels pour l'équipement mobilier et ménager des jeunes ménages et, le cas échéant, prêts individuels pour les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins familiaux du jeune ménage ;
   2° Prêts individuels aux jeunes ménages pour l'accession à la propriété.
Les sommes que les organismes ou services visés à l'article précédent peuvent affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service desdits prêts sont fixées à 1,7 p. 100 du montant des prestations familiales versées au cours de l'année précédente [*taux*].
   Les conditions dans lesquelles les organismes ou services peuvent disposer de ces sommes sont déterminées par un arrêté pris dans le cadre des dispositions de l'article 11 du présent décret.
   Toutefois, en ce qui concerne les administrations de l'Etat, il est tenu compte du montant des crédits budgétaires relatifs aux prestations familiales inscrits dans la loi de finances afférente à la période de douze mois visée ci-dessus.
Les prêts aux jeunes ménages sont remboursables en 48 mensualités [*nombre*] égales à compter du 4ème mois suivant le versement du prêt [*point de départ - délai - durée de la période d'amortissement*].
   L'emprunteur qui accomplit les obligations du service national peut bénéficier, sur sa demande, d'une suspension du paiement des mensualités échues durant cette période, les versements ainsi différés étant reportés, selon un même échelonnement, à la suite de la dernière échéance prévue au contrat de prêt.
   En aucun cas une mensualité de remboursement ne peut être inférieure [*montant minimum*] à 10 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date d'octroi du prêt.
Les prêts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 543 du Code de la sécurité sociale sont destinés à favoriser l'installation des jeunes ménages de condition modeste.
   Ils sont accordés par l'organisme ou le service chargé du paiement des prestations familiales ou qui le serait en fonction de l'activité professionnelle exercée par les requérants.
   Toutefois, en ce qui concerne les agents rétribués sur le budget des départements, des communes [*collectivités locales*] et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, ils sont accordés par les caisses d'allocations familiales territorialement compétentes.
Une remise de 15 p. 100 du montant du prêt est accordée à la première naissance survenant au foyer du bénéficiaire sans pouvoir excéder les sommes restant dues, non compris les arriérés constatés à cette date.
   Pour chaque naissance suivante la remise accordée dans les mêmes conditions est portée à 25 p. 100.
   Pour les naissances gémellaires [*multiples*], quel que soit leur rang, la remise est de 40 p. 100.
   La même règle est applicable lorsqu'un ou plusieurs enfants sont pris en charge de manière effective et permanente par le jeune ménage pendant la période d'amortissement du prêt.
Les sommes que les organismes ou services visés à l'article précédent peuvent affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service desdits prêts sont fixées à 2 p. 100 du montant des prestations familiales versées au cours de l'année précédente [*taux*].
   Les conditions dans lesquelles les organismes ou services peuvent disposer de ces sommes sont déterminées par un arrêté pris dans le cadre des dispositions de l'article 11 du présent décret.
   Toutefois, en ce qui concerne les administrations de l'Etat, il est tenu compte du montant des crédits budgétaires relatifs aux prestations familiales inscrits dans la loi de finances afférente à la période de douze mois visée ci-dessus.
Les sommes affectées aux prêts aux jeunes ménages accordés en application du deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale ainsi que les remboursements de ces prêts sont inscrits en dépenses et en recettes au fonds national des prestations familiales ou pour ce qui concerne les exploitants agricoles au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Une remise de 15 p. 100 du montant du prêt est accordée à la première naissance survenant au foyer du bénéficiaire sans pouvoir excéder les sommes restant dues, non compris les arriérés constatés à cette date [*montant maximum*].
   Pour chaque naissance suivante la remise accordée dans les mêmes conditions est portée à 25 p. 100.
   Pour les naissances gemellaires [*multiples*], quel que soit leur rang, la remise est de 40 p. 100.
   La même règle est applicable lorsqu'un ou plusieurs enfants sont pris en charge de manière effective et permanente par le jeune ménage pendant la période d'amortissement du prêt.
   Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.
Les prêts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale sont destinés à favoriser l'installation des jeunes ménages de condition modeste.
   Ils sont accordés par l'organisme [*compétent*] ou le service chargé du paiement des prestations familiales ou qui le serait en fonction de l'activité professionnelle exercée par les requérants.
A compter du 1er avril 1975 cesse d'avoir effet la réglementation relative au financement des prêts aux jeunes ménages accordés au moyen d'une dotation spéciale dans le cadre de l'action sanitaire et sociale par les caisses d'allocations familiales, les unions régionales de sociétés de secours minières et les caisses de mutualité sociale agricole.
   Le remboursement des prêts ainsi accordés continue à s'effectuer dans les conditions prévues antérieurement entre les parties. Ces versements sont inscrits en recettes au fonds national des prestations familiales.
La demande de prêt n'est recevable que si l'âge moyen des conjoints ne dépasse pas vingt-six ans [*âge maximum*], les années accomplies étant seules prises en considération.
   Pour bénéficier des prêts aux jeunes ménages, l'un ou l'autre des conjoints doit exercer une activité professionnelle susceptible d'ouvrir droit aux prestations familiales.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 1975 par les organismes ou services [*compétents chargés du paiement des prestations familiales*] visés à l'article 1er ci-dessus.
   Les sommes que ces organismes ou services sont autorisés à affecter aux prêts aux jeunes ménages au titre des neuf derniers mois de l'année 1975 sont fixées à 1,50 p. 100 du montant des prestations familiales versées au cours de l'année 1974.
Les cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont calculées sur la base d'au moins 2080 fois le salaire minimum de croissance.

    Les cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article 2 sont calculées sur le revenu cadastral de l'exploitation mise en valeur ainsi que sur une base au moins égale au produit du salaire minimum de croissance par le temps de travail consacré à l'activité connexe.
Au cas où une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente, dont l'importance de l'une ne peut être appréciée que selon les modalités prévues à l'article 1er ci-dessus, il est procédé à la totalisation des heures consacrées à ces diverses activités pour déterminer si la condition d'affiliation est remplie.

    A cet effet, un arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la surface minimum d'installation, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de ladite exploitation.

    Les activités liées à l'exploitation telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation ne peuvent être cumulées, dans le calcul mentionné au premier alinéa, avec le temps de travail nécessité par la mise en valeur de l'exploitation.
Les personnes non salariées visées à l'article 1060 (2° à 5°) du code rural qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation sont, en application des alinéas 2 et 3 du I de l'article 1003-7-1 dudit code, assujetties au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, à condition que le temps de travail que requiert la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise soit au moins égal à 1.200 heures par an multiplié, le cas échéant, par le nombre de membres ou d'associés participant aux travaux que comprend l'exploitation ou l'entreprise agricole.

    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes déjà assujetties à la date de publication du présent décret.

    Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités suivant lesquelles ces personnes justifient du temps de travail exigé pour la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise.
Les personnes non salariées mentionnées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural et dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance ne peut pas être appréciée par référence à la surface minimum d'installation sont, en application du deuxième alinéa du I de l'article 1003-7-1 dudit code, affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles si la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise requiert au moins 2.080 heures de travail par an.

    Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités suivant lesquelles ces personnes justifient du temps de travail exigé pour la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise.
Pour l'appréciation du droit à l'un des suppléments de revenu familial au titre de la période de paiement comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981, les ressources prises en compte sont, par dérogation à l'article 3 du présent décret, seulement celles qui sont mentionnées aux 1° et 3° dudit article.
   Pour cette même période, la superficie ou son équivalence mentionnée à l'article 10 du présent décret est constatée au 1er janvier 1981.
La personne satisfaisant aux conditions [*de nationalité et de ressources*] posées aux articles 1er et 2 du présent décret, qui ne remplit pas les conditions [*de ressources minimum ouvrant droit au supplément différentiel de revenu*] posées aux articles 5 et 6 dudit décret, a droit à un supplément de revenu familial dont le montant forfaitaire est fixé par le décret prévu à l'article 20 (1er alinéa) de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée.
Le supplément différentiel de revenu familial est égal [*montant mensuel*] chaque mois au douzième de la différence entre le revenu minimum familial mentionné à l'article 18 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée et les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin déterminées conformément à l'article 3 du présent décret.
Le supplément différentiel de revenu familial est alloué également à la personne qui, au cours de l'année civile de référence, a disposé de son chef ou, le cas échéant, du chef de son conjoint ou concubin, de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1345 fois le salaire minimum de croissance, sans égard pour la provenance de ces revenus dès lors qu'elle a perçu au cours de la même année l'une des prestations suivantes :
   Une pension servie au titre de l'invalidité par un régime obligatoire de prévoyance sociale ;
   Une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre lorsque cette pension est allouée en considération de l'état d'invalidité du bénéficiaire ;
   Une rente servie au titre d'un accident du travail à sa victime ;
   L'allocation aux adultes handicapés ;
   L'allocation de veuvage instituée par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 susvisée.
Les décisions prises sur les demandes mentionnées à l'article 11 valent pour une période de douze mois débutant le 1er juillet de chaque année. Lorsqu'au cours de cette période les droits d'un allocataire sont affectés soit par un changement dans la composition de sa famille, soit par la modification du montant des prestations familiales qu'il perçoit, soit par la survenance d'un fait entraînant l'application des dispositions mentionnées à l'article 4 du présent décret, il est procédé à une revision de ses droits.
Les suppléments de revenu familial font l'objet de demandes de la part des intéressés auprès des organismes dont ils relèvent pour le service des prestations familiales [*formalités d'attribution*].
   Les justifications requises sont fournies une fois par an [*périodicité*]. Toutefois, l'allocataire doit, le cas échéant, signaler en cours d'année à l'organisme payeur, en produisant les justifications nécessaires, les faits nouveaux qui sont susceptibles d'affecter ses droits en matière de supplément de revenu familial [*changement de situation*].
Sous réserve des dispositions de l'article 6, la personne satisfaisant aux conditions posées par les articles 1er et 2 du présent décret, qui a disposé au cours de l'année civile de référence de son chef ou du chef de son conjoint ou concubin de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1345 fois le salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, en vigueur au 1er juillet de cette même année, bénéficie du supplément différentiel de revenu familial mentionné à l'article 19 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée, dès lors que ces revenus ont été procurés à titre principal par l'exercice d'une activité salariée.
   Est considérée comme disposant d'un revenu procuré à titre principal par l'exercice d'une activité salariée la personne dont le revenu, augmenté le cas échéant du revenu de son conjoint ou concubin, provient, pour la moitié au moins de la rémunération d'activités salariées [*définition*].
Lorsque soit l'allocataire, soit son conjoint ou concubin relève du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et remplit les conditions [*de nationalité et de ressources*] posées aux articles 1er et 2, il a droit au supplément forfaitaire de revenu familial défini à l'article 9 s'il exerce son activité sur une exploitation ou dans une entreprise dont la superficie [*maximum*] ou son équivalence n'excède pas 70 % de la surface minimum d'installation définie à l'article 188-4 du Code rural. Cette superficie ou son équivalence est constatée au 1er janvier précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, la personne qui satisfait aux conditions fixées par l'article 1er ci-dessus a droit à l'un des suppléments de revenu familial lorsque ses ressources, telles qu'elles sont définies aux articles 3 et 4, ne dépassent pas des montants [*maximum*] annuels déterminés par décret conformément aux dispositions des articles 18 et 20 (1er alinéa) de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée.
Les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à l'un des suppléments de revenu familial sont constituées par :
   1. Les revenus nets imposables perçus par l'allocataire ainsi que, le cas échéant, par son conjoint ou son concubin pendant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu.
   Il est fait abstraction des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est également fait abstraction des déductions opérées en application de l'article 156-1 du code général des impôts au titre de reports de déficit constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   2. Les sommes reçues durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu au titre de l'allocation aux adultes handicapés des indemnités temporaires et des rentes servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles et des pensions servies en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
   3. Les sommes provenant annuellement du service des allocations familiales et de leurs majorations pour âge, du complément familial, de l'allocation de logement, de l'allocation d'orphelin, de l'allocation de parent isolé, de l'aide personnalisée au logement [*APL*] et de l'allocation différentielle prévue par l'article 4 du décret du 10 décembre 1946 susvisé majorée des prestations pour enfants servies en application des traités, conventions ou accords internationaux auxquels la France est partie. Ces sommes sont fixées à douze fois le montant perçu par l'allocataire au titre des prestations ci-dessus mentionnées lors du mois au cours duquel le droit est ouvert ou maintenu.
Les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à l'un des suppléments de revenu familial sont constituées par :
   1. Les revenus nets imposables perçus par l'allocataire ainsi que, le cas échéant, par son conjoint ou son concubin pendant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu.
   Il est fait abstraction des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est également fait abstraction des déductions opérées en application de l'article 156-1 du code général des impôts au titre de reports de déficit constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   2. Les sommes reçues durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu au titre de l'allocation aux adultes handicapés des indemnités temporaires et des rentes servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles et des pensions servies en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
   3. Les sommes provenant annuellement du service des allocations familiales et de leurs majorations pour âge, du complément familial, de l'allocation de logement, de l'allocation de soutien familial, de l'allocation de parent isolé, de l'aide personnalisée au logement [*APL*] et de l'allocation différentielle prévue par l'article 4 du décret du 10 décembre 1946 susvisé majorée des prestations pour enfants servies en application des traités, conventions ou accords internationaux auxquels la France est partie. Ces sommes sont fixées à douze fois le montant perçu par l'allocataire au titre des prestations ci-dessus mentionnées lors du mois au cours duquel le droit est ouvert ou maintenu.
Sous réserve de satisfaire aux conditions posées dans l'article 2 du présent décret, a droit aux suppléments de revenu familial mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée toute personne française ou étrangère résidant en France métropolitaine ayant à sa charge, au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants [*nombre minimum*].
   Sont considérés comme résidant en France métropolitaine, pour l'application du présent décret, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux, pour résider régulièrement en France métropolitaine.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1981 et sera publié au Journal officiel de la République française [*date d'entrée en vigueur*].
Sous réserve des articles 2 et 3 ci-après le droit au supplément de revenu familial mentionné à l'article 27 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée est ouvert à toute personne qui, résidant dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, remplit les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans lesdits départements et qui assume la charge d'au moins trois enfants [*nombre minimum*].
   Pour les allocataires justifiant d'une activité salariée, assimilée ou équivalente, la condition de durée minimum de travail est celle qui ouvre droit à 25 allocations journalières conformément aux articles 1er et 2 du décret du 12 mai 1980 susvisé.
La personne qui satisfait aux conditions fixées à l'article 1er a droit au supplément de revenu familial au cas où le montant [*maximum*] des ressources dont elle-même et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au supplément de revenu familial peut être ouvert ou maintenu ne dépasse pas le plafond annuel dont le montant sera déterminé par un décret ultérieur [*conditions de ressources*].
   Pour apprécier le montant des ressources mentionnées à l'alinéa précédent il est fait application des articles 3, 4, 8 à 11 du décret du 5 septembre 1978 susvisé.
Lorsque soit l'allocataire, soit son conjoint ou concubin relève du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles prévu au chapitre IV-2, titre II, livre VII du code rural et satisfait aux conditions [*générales d'attribution*] posées à l'article 1er, 1er alinéa, et à l'article 2 du présent décret, il a droit au supplément de revenu familial lorsque la surface [*maximum*] d'exploitation agricole sur laquelle s'exerce son activité ou celle de son conjoint ou concubin, telle qu'elle est constatée au 1er janvier précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, est au plus égale à 3 hectares pondérés par l'application des coefficients fixés par le décret du 26 juin 1970 susvisé.