A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT,   Sct. Titre IER : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Organisation,   Art. L811-1,   Art. L811-2,   Sct. Chapitre II : MISSIONS,   Art. L812-1,   Art. L812-2,   Art. L812-3,   Sct. Chapitre III : Dispositions financieres,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L813-1,   Art. L813-2,   Art. L813-3,   Sct. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale,   Art. L813-4,   Art. L813-5,   Art. L813-6,   Art. L813-7,   Art. L813-8,   Art. L813-9,   Art. L813-10,   Art. L813-11,   Art. L813-12,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux,   Sct. Section 1 : Définition,   Art. L821-1,   Sct. Section 2 : Règles de non-cumul,   Sct. Sous-section 1 : Aides personnelles au logement,   Art. L821-2,   Art. L821-3,   Sct. Sous-section 2 : Primes de déménagement,   Art. L821-4,   Sct. Section 4 : Règles d'exclusivité,   Art. L821-5,   Sct. Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité,   Art. L821-6,   Sct. Section 6 : Règles de prescription,   Art. L821-7,   Sct. Section 7 : Autres règles,   Art. L821-8,   Sct. Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION,   Art. L822-1,   Sct. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire,   Art. L822-2,   Art. L822-3,   Art. L822-4,   Sct. Section 2 : Conditions relatives aux ressources,   Art. L822-5,   Art. L822-6,   Art. L822-7,   Art. L822-8,   Sct. Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation,   Art. L822-9,   Art. L822-10,   Sct. Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT,   Art. L823-1,   Art. L823-2,   Art. L823-3,   Art. L823-4,   Art. L823-5,   Art. L823-6,   Art. L823-7,   Art. L823-8,   Art. L823-9,   Sct. Chapitre IV : IMPAYÉS DE DEPENSES DE LOGEMENT,   Art. L824-1,   Art. L824-2,   Art. L824-3,   Sct. Chapitre V : CONTENTIEUX,   Art. L825-1,   Art. L825-2,   Art. L825-3,   Sct. Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT,   Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION,   Art. L831-1,   Art. L831-2,   Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT,   Art. L832-1,   Art. L832-2,   Art. L832-3,   Art. L832-4,   Sct. Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT,   Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION,   Art. L841-1,   Art. L841-2,   Art. L841-3,   Art. L841-4,   Art. L841-5,   Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT,   Art. L842-1,   Art. L842-2,   Sct. Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAS DE NON-DÉCENCE CONSTATÉE DES LOGEMENTS,   Art. L843-1,   Art. L843-2,   Art. L843-3,   Art. L843-4,   Art. L843-5,   Art. L843-6,   Art. L843-7,   Sct. Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT,   Art.  ,   Sct. Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : CONTRÔLES,   Art. L851-1,   Art. L851-2,   Art. L851-3,   Art. L851-4,   Sct. Chapitre II : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS,   Art. L852-1,   Art. L852-2,   Art. L852-3,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER,   Art. L860-1,   Art. L860-2,   Art. L860-3,   Sct. Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE,   Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement,   Art. L861-1,   Art. L861-2,   Art. L861-3,   Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement,   Art. L861-4,   Art. L861-5,   Sct. Section 3 : Allocations de logement,   Art. L861-6,   Art. L861-7,   Art. L861-8,   Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions,   Art. L861-9,   Sct. Chapitre II : SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN,   Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement,   Art. L862-1,   Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement,   Art. L862-2,   Sct. Section 3 : Allocations de logement,   Art. L862-3,   Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions,   Art. L862-4,   Sct. Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement,   Art. L863-1,   Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L863-2,   Art. L863-3,   Sct. Section 3 : Allocations de logement,   Art. L863-4,   Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions,   Art. L863-5