Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les travaux d'entretien ou de grosses réparations ne sont pas soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983.
   II. - Lorsque les modifications nécessitent un avenant à la concession, il est procédé, à partir d'un dossier établi comme il est dit aux articles 2 et 3 ci-dessus, à toutes les formalités prévues par le présent décret, à l'exception de la conférence administrative prévue à l'article 5, de l'affichage prévu à l'article 9 et de l'enquête, à la condition :
   1. Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux compris dans la liste définie à l'annexe de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 précité ;
   2. Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes notables aux droits des tiers ou à l'environnement.
   III. - Dans le cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision du débit maintenu dans la rivière à l'issue d'une certaine période d'exploitation, cette révision intervient par décision motivée du ministre chargé de l'électricité, après accord des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ainsi que du ministre chargé des voies navigables lorsqu'il est signataire du décret de concession, le concessionnaire entendu.
   IV. - Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui présentent un caractère d'urgence sont dispensés des procédures prévues au présent décret et doivent seulement faire l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Ce compte rendu est adressé au ministre chargé de l'électricité.
S'il s'agit d'un aménagement dont la puissance maximale brute est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret approuve le cahier des charges, qui peut renvoyer à un règlement d'eau. Le même décret prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique prévue par l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée. 
Le décret est contresigné par le ministre chargé de l'électricité, le ministre chargé de la police des eaux, le ministre chargé de la police de la pêche en eau douce et le ministre chargé de l'agriculture. Il est, en outre, contresigné par le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné, s'il y a lieu, par le ministre chargé des sites ou le ministre chargé des monuments historiques si l'aménagement projeté intéresse un site classé ou un monument classé ou proposé pour le classement, par le ministre chargé de l'urbanisme s'il y a application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et par le ministre chargé du budget lorsqu'une contribution de l'Etat est allouée en application de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée. 
Si la déclaration d'utilité publique est prononcée par un décret en Conseil d'Etat séparé, en conformité des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, ce décret est contresigné par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent. 
Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
S'il s'agit d'un aménagement dont la puissance maximale brute est inférieure à 100 mégawatts, la concession est accordée par arrêté préfectoral. Cet arrêté approuve le cahier des charges qui peut renvoyer à un règlement d'eau. Toutefois, si les ouvrages sont situés sur plusieurs départements, la concession est accordée par arrêté conjoint des préfets intéressés. L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures concernées. 
La déclaration d'utilité publique est régie par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'utilité publique est, s'il y a lieu, prononcée dans l'arrêté qui approuve la concession ou par acte séparé. 
Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le respect de l'équilibre général de la concession, le règlement d'eau est établi par un arrêté préfectoral, à l'issue d'une conférence administrative regroupant les services intéressés et après consultation de la commission locale de l'eau si l'ouvrage concédé est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma.
   Le cas échéant, il fixe les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des effets de l'ouvrage sur l'eau et le milieu aquatique.
I.-Conformément à l'article 1er du décret du 23 avril 1985 susvisé, les travaux d'entretien ou de grosses réparations ne sont pas soumis à enquête publique. 
Les travaux de grosses réparations font l'objet d'un projet d'exécution approuvé par le préfet. En raison de l'importance et de l'incidence des travaux, le préfet peut décider de soumettre le projet d'exécution à l'examen des services intéressés. 
II.-Lorsque les modifications affectant les caractéristiques figurant dans le cahier des charges nécessitent un avenant à la concession, la demande d'avenant, établie conformément à l'article 2-2 ci-dessus, est adressée à l'autorité administrative compétente. Il est procédé, à partir d'un dossier établi comme il est dit à l'article 3 ci-dessus, aux formalités prévues par le présent décret, à l'exception de l'affichage prévu à l'article 9 ou à l'article 18-1 et de l'enquête, à la condition : 
1. Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux compris dans la liste définie à l'annexe de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 précité ; 
2. Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes notables aux droits des tiers ou à l'environnement. 
III.-Dans le cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit maintenu dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée émanant soit du ministre chargé de l'électricité, après accord des ministres contresignataires du décret de concession, soit du préfet lorsque l'aménagement relève de ses attributions, dans tous les cas après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le concessionnaire entendu. 
IV.-Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui présentent un caractère d'urgence sont dispensés des procédures prévues au présent décret et doivent seulement faire l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Ce compte rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'électricité.
L'instruction des demandes de concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité est chargé de coordonner la procédure. Dans ce cas, la demande de concession est adressée à ce préfet coordonnateur.
   Toutefois, lorsque la puissance maximale brute de l'aménagement est égale ou supérieure à 100 mégawatts, l'instruction de la demande relève de la compétence du ministre chargé de l'électricité.
Le ministre chargé de l'électricité, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce et du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'avis du ministre chargé de la protection de la nature et des sites et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4, l'avis du ministre chargé du budget sur le principe du projet, décide si l'instruction de la demande de concession doit être poursuivie.
   Dans l'affirmative, il prescrit au préfet du département concerné d'ouvrir une enquête publique ainsi que des conférences administratives. Il avise le pétitionnaire de sa décision.
   Dans le cas contraire, il motive sa décision de refus.
Le ministre chargé de l'électricité, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce et du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'avis du ministre chargé de la protection de la nature et des sites et, si l'intervention financière de l'Etat est demandée, l'avis du ministre chargé du budget sur le principe du projet, décide si l'instruction de la demande de concession doit être poursuivie. 
Dans l'affirmative, il prescrit à chaque préfet concerné de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article 9 ci-dessous, d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier mis au point lors des consultations interministérielles, prévues au premier alinéa. Il en avise le pétitionnaire. 
Dans le cas contraire, il motive sa décision de refus. 
En cas de pluralité de demandes intéressant une même section de cours d'eau et non soumises à l'obligation de mise en concurrence prévue par la loi du 19 janvier 1993 précitée, le ministre chargé de l'électricité désigne, en accord avec les autres ministres concernés, la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant, notamment, la meilleure utilisation des eaux, tant en ce qui concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. A compter de l'affichage de la demande de concession, prévu à l'article 9 ci-dessous, aucune autre demande concurrente, intéressant la même section de cours d'eau, ne peut être retenue.
L'enquête publique est régie par les chapitres Ier et II du décret du 23 avril 1985 susvisé, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret précité qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des " départements intéressés ", doivent être regardés comme " intéressés " les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article 9 du présent décret ; 
2° Pour l'application des articles 6,16,17,18,20 et 21 du même décret du 23 avril 1985 susvisé, le pétitionnaire est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier ; 
3° Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du même décret, l'enquête publique est toujours confiée à une commission d'enquête.
L'enquête publique est régie par les chapitres Ier et II du décret du 23 avril 1985 susvisé, sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret précité qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des " départements intéressés ", doivent être regardés comme " intéressés " les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article 9 du présent décret ;
   2° Pour l'application des articles 6, 16, 17, 18, 20 et 21 du même décret du 23 avril 1985 susvisé, le pétitionnaire est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier ;
   3° Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du même décret, l'enquête publique est toujours confiée à une commission d'enquête.
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les dispositions du titre II ci-dessus sont applicables.
   Toutefois :
   a) Le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné ainsi que le ministre chargé de la pêche maritime dans le cas où des zones de pêche maritime sont concernées participent à l'instruction des demandes en même temps et dans les mêmes conditions que les ministres chargés de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce ;
   b) Le ministre chargé des voies navigables recueille, le cas échéant, l'avis de Voies navigables de France ou de la région, en application respectivement du décret du 20 août 1991 susvisé et des décrets susvisés de transfert de compétence en matière de voies navigables.
Lorsque la lettre d'intention concerne une concession qui relève des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 précitée ou lorsque l'exploitation de l'énergie hydraulique n'a pas pour objet la production d'électricité, l'autorité administrative en accuse réception et invite le pétitionnaire à lui adresser le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du présent décret.
Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite.
   L'affichage aura lieu également dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement peut faire sentir ses effets de façon notable, notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier celle des espèces migratrices.
Lorsque la lettre d'intention concerne une concession qui relève des dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l'autorité administrative en accuse réception et procède aux formalités de publicité prévues par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 pris pour l'application de ladite loi. 
Les actes de candidature concurrents du projet objet de la demande, comportant les indications mentionnées aux 1°,2°,5°,6°,7° et 10° de l'article 2-2, sont adressés à l'autorité administrative dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la dernière opération de publicité. 
Les candidats admis à présenter une offre en application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée en sont avisés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et sont invités à transmettre à l'autorité administrative, dans un délai de trois mois, un dossier de sélection comprenant : 
1° S'il s'agit d'une demande comportant la création d'une chute nouvelle ou s'il est envisagé d'apporter, à l'occasion du renouvellement de la concession, des modifications substantielles à des ouvrages existants, un exposé succinct des caractéristiques principales des ouvrages les plus importants envisagés, les plans sommaires des ouvrages projetés et les justifications techniques les concernant ; l'exposé indique, notamment, les puissances caractéristiques (brute et disponible) de la chute, le volume des eaux utilisables annuellement, le débit maintenu à l'aval de la prise d'eau ainsi que, le cas échéant, la capacité utile de la retenue ; 
2° S'il y a des travaux, leur durée probable ; 
3° L'appréciation sommaire des dépenses d'établissement, des dépenses et recettes d'exploitation, ainsi que celle des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ; 
4° Au cas où le pétitionnaire entend bénéficier d'une subvention de l'Etat ou d'une avance, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, une note exposant les motifs et indiquant le chiffre de la contribution ; 
5° Une indication des réserves en eau et en énergie et des principales mesures compensatoires proposées pour remédier aux atteintes portées à l'environnement ; 
6° Un avant-projet de cahier des charges établi conformément au cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
Le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les pièces énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret, un document précisant si l'ouvrage ou l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
   Le préfet invite le pétitionnaire à fournir dans le délai d'un mois, sauf prorogations accordées par le ministre chargé de l'électricité, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16.
Toute personne désireuse d'obtenir une concession hydraulique adresse à l'autorité administrative compétente une lettre d'intention comportant les indications et pièces suivantes : 
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 
2° L'objet de l'entreprise et la destination de l'énergie produite ; 
3° Les noms des cours d'eau, des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec le nom des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages sont ou doivent être établis et faire sentir leurs effets sur le régime des eaux de façon notable ; 
4° Les caractéristiques principales de l'aménagement (hauteur de chute brute, débit maximum d'eau dérivé, établissements hydrauliques placés immédiatement à l'amont ou à l'aval) ; 
5° Si la déclaration d'utilité publique est sollicitée ; 
6° Si une participation financière de l'Etat est demandée ; 
7° La durée de la concession demandée ; 
8° Un extrait de carte permettant la localisation de l'aménagement ; 
9° Les plans sommaires des ouvrages existants ou projetés ; 
10° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et par l'article 1er du décret du 12 mai 1970 susvisé.
Une fois en possession du nombre de dossiers nécessaire, le préfet du département où doit s'ouvrir l'enquête transmet un exemplaire du dossier à chacun des services déconcentrés dont la consultation lui paraît utile, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou faire sentir leurs effets de façon notable.
   Les services et maires appelés en conférence doivent formuler leurs conclusions au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils sont saisis du dossier. Ce délai expiré, le préfet clôt les conférences.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6° du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet, à la consultation du conseil général du département sur lequel s'étend le périmètre de la concession. 
Le conseil général fait connaître son avis dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6° du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet, à la consultation du conseil général du département sur lequel s'étend le périmètre de la concession.
   Le conseil général fait connaître son avis dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
Une fois en possession du nombre de dossiers nécessaire, le préfet du département où doit s'ouvrir l'enquête transmet un exemplaire du dossier à chacun des services déconcentrés dont la consultation lui paraît utile, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou faire sentir leurs effets de façon notable.
   Les services et conseils municipaux doivent formuler leur avis dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils sont saisis du dossier. Ce délai expiré, le préfet clôt les consultations.
Toute demande de concession est adressée au ministre chargé de l'électricité.
   La lettre de demande énonce :
   1.S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile, et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2.Les noms des cours d'eau ou des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec les noms des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages doivent être établis et faire sentir leurs effets ;
   3.Les établissements hydrauliques placés immédiatement en amont ou en aval ;
   4.L'objet principal de l'entreprise et la destination de l'énergie produite ;
   5.S'il y a des travaux, leur durée probable ;
   6.La durée de la concession demandée.
   Elle fait connaître si la déclaration d'utilité publique est sollicitée.
Le préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres départementales d'agriculture, à la commission départementale d'aménagement foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés.
   Il recueille l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 susvisé, ainsi que celui de la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma.
Le préfet adresse au ministre chargé de l'électricité, avec son avis, le dossier complété par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui y joint, avec ses propositions, un projet de cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés, l'acceptation du pétitionnaire ou ses observations en cas de refus, ainsi que les adhésions des services intéressés ou leurs observations en cas de désaccord.
Le préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres départementales d'agriculture, à la commission départementale d'aménagement foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés. 
Il recueille l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 susvisé, ainsi que celui de la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma.
Le préfet provoque, par voie de conférence, l'avis des services déconcentrés dont la consultation lui paraît utile. Il adresse, avec son avis, dans le délai de trois mois, au ministre chargé de l'électricité, le procès-verbal de cette conférence, accompagné des propositions motivées du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en ce qui touche la mise à l'enquête publique.
   En cas de demandes concurrentes intéressant une même section de cours d'eau, le préfet indique sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant notamment la meilleure utilisation des eaux tant en ce qui concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées : 
a) Le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné ainsi que le ministre chargé de la pêche maritime dans le cas où des zones de pêche maritime sont concernées participent à l'instruction des demandes en même temps et dans les mêmes conditions que les ministres mentionnés à l'article 6 ci-dessous ; 
b) Le ministre chargé des voies navigables recueille, le cas échéant, l'avis de Voies navigables de France ou des collectivités territoriales, en application, respectivement, du décret du 20 août 1991 susvisé ou des décrets des 15 et 20 juin 1989 et du 8 juillet 1992 susvisés.
Le préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête aux      chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres départementales d'agriculture, à la commission départementale d'aménagement foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés. 
Le préfet transmet le dossier à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article R. 341-16 du code de l'environnement, ainsi qu'à la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma. 
Au terme d'un délai de deux mois, les avis mentionnés aux deux alinéas précédents sont réputés émis.
L'échelonnement indiciaire du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et de ses laboratoires associés est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts
Directeur de recherche de 1re classe :
- 1er échelon 
1 015 (1)
Directeur de recherche de 2e classe :
- 5e échelon 
1 015 (1)
- 4e échelon
958
- 3e échelon
901
- 2e échelon
852
- 1er échelon
801
Chargé de recherche de 1er classe :
- 9e échelon
1 015
- 8e échelon
966
- 7e échelon
920
- 6e échelon
882
- 5e échelon
821
- 4e échelon
755
- 3e échelon
678
- 2e échelon
600
- 1er échelon
562
Chargé de recherche de 2e classe :
- 6e échelon
677
- 5e échelon
653
- 4e échelon
618
- 3e échelon
580
- 2e échelon
542
- 1er échelon
530
(1) La carrière dans ce cadre se poursuit hors échelle
L'échelonnement indiciaire du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux du ministère chargé de l'équipement et de ses laboratoires associés est fixé ainsi qu'il suit : 
Grades et échelons 
Indices bruts 
Directeur de recherche de 1re classe :
-1er échelon 
1 015 (1) 
Directeur de recherche de 2e classe :
-5e échelon 
1 015 (1)
-4e échelon 
958
-3e échelon 
901
-2e échelon 
852
-1er échelon 
801 
Chargé de recherche de 1er classe :
-9e échelon 
1 015
-8e échelon 
966
-7e échelon 
920
-6e échelon 
882
-5e échelon 
821
-4e échelon 
755
-3e échelon 
678
-2e échelon 
600
-1er échelon 
562 
Chargé de recherche de 2e classe :
-6e échelon 
677
-5e échelon 
653
-4e échelon 
618
-3e échelon 
580
-2e échelon 
542
-1er échelon 
530 
(1) La carrière dans ce cadre se poursuit hors échelle
Lorsque le schéma d'aménagement et de gestion des eaux a été modifié ou révisé en application de l'article 10 du décret du 24 septembre 1992 susvisé, l'arrêté préfectoral approuvant la modification ou la révision est notifié aux communautés locales de l'eau incluses dans le périmètre de ce schéma.
   Si cette modification ou cette révision rend nécessaire la modification du programme pluriannuel d'intervention, la communauté locale de l'eau en est informée par la commission locale de l'eau. La communauté locale de l'eau présente alors à cette commission, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information adressée par la commission locale de l'eau, le projet de modification du programme pluriannuel d'intervention qui est adopté dans les conditions fixées à l'article 5.
   Dans le cas où la communauté locale de l'eau ne présente pas les modifications du programme pluriannuel d'intervention dans ce délai de trois mois, la réalisation de ce programme est suspendue jusqu'à ce que la commission locale de l'eau ait été saisie de ces modifications. Il en est de même lorsque les modifications proposées par la communauté locale de l'eau n'ont pas été adoptées dans les conditions fixées par l'article 5. Cette suspension ne concerne pas les opérations déjà engagées dont l'interruption se heurte à de graves obstacles matériels ou financiers. La communauté locale de l'eau communique une liste de ces opérations à la commission locale de l'eau.
   Lorsque la modification ou la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux rend nécessaire un changement de l'organisation de la communauté locale de l'eau, la modification de la décision instituant cette communauté est effectuée dans les conditions prévues, selon le cas, par le titre VI du livre Ier du code des communes ou par le titre VII de la loi du 10 août 1871 susvisée et par le décret du 10 juin 1983 susvisé.
Toute opération entreprise par une communauté locale de l'eau doit figurer sur le programme pluriannuel d'intervention qu'elle a préalablement adopté, après avis conforme de la commission locale de l'eau qui se prononce à la majorité des deux tiers, conformément au septième alinéa de l'article 4 du décret du 24 septembre 1992 susvisé.
   La commission locale de l'eau, avant de se prononcer sur le programme pluriannuel d'intervention qui lui est soumis, recueille l'avis des autres communautés locales de l'eau, s'il en existe, intervenant dans le périmètre du même schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
   Le programme pluriannuel d'intervention peut être modifié par la communauté locale de l'eau, dans les conditions prévues aux deux précédents alinéas.
Lorsque la communauté locale de l'eau est créée en application du titre VI du livre Ier du code des communes, l'arrêté portant fixation du périmètre du projet de communauté locale de l'eau et l'arrêté institutif de cette communauté sont pris après avis de la commission locale de l'eau.
   Lorsque la communauté locale de l'eau est créée en application du titre VII de la loi du 10 août 1871 susvisée, les projets de délibérations concordantes des conseils généraux relatives à la création de cette communauté sont soumis pour avis à la commission locale de l'eau.
Les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau qui exerce tout ou partie des compétences énumérées à cet article 31.
   Le périmètre d'intervention de la communauté locale de l'eau, qui doit tenir compte des caractéristiques hydrologiques et des systèmes aquifères, ne peut excéder le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour la réalisation des objectifs duquel elle est créée.
Les communautés locales de l'eau prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sur l'eau sont créées pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Elles sont régies soit par le titre VI du livre Ier du code des communes, soit par le titre VII de la loi du 10 août 1871 susvisée relative aux conseils généraux, et par les dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions transitoires (D.T.) restant applicables au transport routier sont celles dont le numéro et la date de publication sont rappelés ci-après :
   D.T. 59, 61, 65, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 78, 80, 81, 82, 84, 87, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 97 (arrêté n° 3 du 17 décembre 1992, Journal officiel du 30 décembre 1992) ;
   D.T. 98, 100, 102 (arrêté n° 1 du 28 mai 1993, Journal officiel du 29 juin 1993) ;
   D.T. 107, 109 (arrêté n° 6 du 1er juillet 1993, Journal officiel du 16 juillet 1993).
Les dispositions annexées à l'arrêté du 15 septembre 1992 modifié relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions routières et Nomenclature alphabétique des matières pour les transports par route) sont abrogées et remplacées par les prescriptions annexées au présent arrêté (1) et qui comprennent :
   - une annexe A relative aux matières et objets dangereux ;
   - une annexe B relative au matériel de transport et au transport ;
   - une nomenclature alphabétique des matières.
   Nota :
   (1) Ces annexes sont publiées au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 113, de ce jour.
La réglementation technique nationale B 03-10 A, édition mai 1994, intitulée " Règles de numérotation et d'adressage des équipements terminaux ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante : Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département " Documentation technique ", pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie :

 [1] 45-29-47-02).
Pour la détermination de l'empoussiérage de chaque zone géographique, l'exploitant peut recourir à l'échantillonnage le plus approprié soit de groupe, soit en des points fixes.
   L'échantillonnage de groupe correspond à un seul échantillonnage individuel effectué pour la fonction de travail de la zone géographique exposant le plus aux poussières alvéolaires siliceuses ; cette méthode peut être étendue à toutes les zones géographiques de première et de deuxième classe.
   L'échantillonnage en des points fixes correspond à un échantillon prélevé par un ou plusieurs appareils disposés en un ou plusieurs points fixes dont l'emplacement dépend des circonstances locales, mais doit être choisi pour que l'empoussiérage en ces points soit en étroite relation avec celui des fonctions de travail exercées dans chaque zone géographique.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé, en vue de l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure, est organisé dans les conditions définies ci-après. 
Sont admis à prendre part aux épreuves les techniciens de laboratoire de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé. 
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de laboratoire de classe supérieure est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, président ;
- deux enseignants ou membres d'un corps d'inspection compétents dans les matières figurant au programme du concours de technicien de laboratoire,
l'une de ces personnes pouvant être désignée comme vice-président ;
- un technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'examen professionnel est une épreuve orale d'une durée de trente minutes environ comportant, d'une part, un exposé du candidat et,
d'autre part, un entretien avec le jury.
Dans son exposé, le candidat présente les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer au cours de sa carrière.
L'entretien avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat et ses connaissances dans sa spécialité.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur institué par l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé peuvent, sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche institué par l'arrêté du 9 septembre 1991 susvisé peuvent, sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 7,592 50 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 133,85 F par obligation.
Il est constitué un service commun des caisses d'allocations familiales adhérentes, chargé de la conception, de la rédaction et de la diffusion d'une revue à vocation nationale, destinée aux allocataires, éditée et publiée par chaque caisse.
   Il prend la dénomination de service commun pour l'information des allocataires.
   Ce service est géré par la C.A.F. de Nancy, dite caisse déléguée. Il a son siège au siège de ladite caisse.
La compétence du service commun peut être étendue à toute caisse d'allocations familiales, sur sa demande, après information du comité de gestion visé à l'article 4. Une convention liant les caisses adhérentes à la caisse déléguée définit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à la caisse déléguée, gestionnaire du service commun.
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du service commun grâce à deux organes : le comité de gestion et le comité de rédaction, tous deux composés de représentants des organismes adhérents.
   Le comité de gestion est chargé de la définition des orientations concernant le service commun.
   Le comité de rédaction arrête la politique éditoriale de la revue et valide son contenu rédactionnel.
Sont membres de droit du comité de gestion, chargé de la définition des orientations concernant le service commun, le directeur et l'agent comptable de la caisse d'allocations familiales chargés de gérer le service commun. Le directeur de ladite caisse est également membre de droit du comité de rédaction chargé d'arrêter la politique éditoriale de la revue et de valider son contenu rédactionnel.
Le ministre de l'environnement a autorité sur les directions et services d'administration centrale du ministère de l'environnement et sur ses services déconcentrés.
   I. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose :
   1° Du conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   2° De la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction de l'administration générale et de la direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
   3° De la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   II. - Pour l'exercice de ses attributions, il peut, en outre, faire appel :
   1° Au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, au conseil général vétérinaire et au conseil général d'agronomie ;
   2° Au conseil général des mines ;
   3° Aux services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et aux services départementaux du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   4° Aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, notamment au service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
   5° A l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le ministre de l'environnement veille à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances.
   Il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce.
   Il assure la police de l'exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et les gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente.
   Il veille à la protection des paysages, des sites, du littoral et de la montagne.
   Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle.
   Le ministre de l'environnement est également chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement, ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la qualité de la vie.
   Il participe à la détermination des politiques en matière d'urbanisme, de transports et d'aménagement de l'espace rural et forestier ainsi qu'aux décisions déclarant d'utilité publique les grands équipements d'infrastructure.
   Le ministre de l'environnement assure la coordination des politiques menées en faveur de l'environnement. A ce titre, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement et a autorité sur la mission interministérielle de l'effet de serre.
Le ministre de l'environnement exerce la tutelle :
   1° Du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   2° Des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement ;
   3° De l'Office national des forêts, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   4° De l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   5° Du Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   6° De l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret. [*annexe non reproduite cf JORF du 7 janvier 1994*]
La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret. [*annexes modifiées non reproduites*]
Les décrets n° 92-1133 du 14 octobre 1992 et n° 93-296 du 8 mars 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Il est institué jusqu'au 30 juin 1995 au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) :
   1. Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur Semences en raison de leur activité ;
   2. Une taxe à la production ;
   3. Une taxe à l'importation ;
   4. Une taxe à la première vente.
   Les taxes prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessus portant sur les semences de céréales, les semences de maïs et de sorgho, les semences fourragères, les semences de betteraves, les semences de chicorée industrielle, les semences de plantes textiles, les semences de plantes oléagineuses, les semences et plants de plantes potagères et florales, les semences de fèves, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers.
   Les semences et plants importés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux taxes prévues aux 2 et 3 ci-dessus ; ils sont soumis à la taxe prévue au 4 ci-dessus lorsque les semences ou plants considérés entrent dans le champ d'application des directives du Conseil des communautés européennes susvisées concernant la commercialisation de ces produits.
   Le produit des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est destiné à assurer le financement des frais de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, et des actions conduisant à leur certification.
   Le produit des taxes prévues aux 1, 2 et 3 ci-dessus est également affecté à la couverture des frais de fonctionnement du groupement et éventuellement au financement d'autres actions à caractère général concernant l'organisation du marché.
   Le produit de la taxe prévue au 4 ci-dessus, qui est perçu sur les semences et plants en provenance des Etats membres de la Communauté européenne, est exclusivement affecté aux contrôles de la commercialisation entrant dans le champ d'application des directives susvisées.
   Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.