Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R811-15, Art. R811-14, Art. R811-13, Art. R811-8, Art. R811-7, Art. R733-20, Art. R723-5, Art. R626-1, Art. R625-16, Art. R625-15, Art. R625-14, Art. R*625-2, Art. R625-1, Art. R553-8, Art. R*531-2, Art. R313-37, Art. R313-36-1, Art. R313-16-1, Art. R313-13, Art. R223-14, Art. R*223-12, Art. R*213-3, Art. R212-11, Art. R212-9, Art. R211-11, Art. R111-26, Art. R111-25, Annexe 6.6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D321-12, Art. D321-19, Art. D331-7, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-6,  Art. D211-5,  Art. D211-9
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C. 
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2 du code des transport.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C. 
En application des dispositions des articles 2 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO). 
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF. Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur sera réexaminé dans un délai de cinq ans par la commission professionnelle consultative compétente.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive :
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise.
Pour l'inscription à la session de validation, une durée de formation minimale est exigée des candidats.
Elle est fixée à 350 heures, comprenant 32 heures d'utilisation du véhicule dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C.
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route).
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C. 
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 modifié susvisé.
DDE et DDEA COMPÉTENTES
en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire
SITES MILITAIRES D'INTERVENTION
DDE des Bouches-du-Rhône
Base aérienne 125 Istres
DE, CEV Istres
Base aérienne 701 Salon-de-Provence
Base aérienne 115 Orange Caritat
Base aéronavale Nîmes-Garons
Site de l'armée de terre de Sainte-Léocadie
Site de l'armée de terre du Luc
Site de Nîmes-Courbessac
Site d'Aix-Les Milles
Site de Gap-Tallard
Site de la Sainte-Baume
DDE de la Haute-Corse
Base aérienne 126 Solenzara-Ventiseri
Site de Serra di Pigno
DDEA du Cher
Base aérienne 702 Bourges-Avord
Site de Savigny-en-Septaine
DDE de la Charente
Base aérienne 709 Cognac
Base aérienne 722 Saintes
Base aérienne 721 Rochefort
Site de La Rochelle
DDE de la Côte-d'Or
Base aérienne 102 Dijon-Longvic
Base aérienne 278 Ambérieu-Bugey
Site de Broyes-lès-Pesmes
DDE de l'Eure
Base aérienne 105 Evreux
DDE de la Haute-Garonne
Base aérienne 101 Toulouse Francazal
DE, CEAT L'Hers
Site de l'armée de terre du 11e BSMAT (Montauban)
DDE de la Gironde
Base aérienne 106 Bordeaux-Mérignac
Base aérienne 120 Cazaux-la-Teste
DE, CEV Cazaux
DA 204 (site de Bordeaux Beauséjour)
Centre de formation de Latresne 
DDE d'Indre-et-Loire
Base aérienne 705 Tours - Saint-Symphorien
Détachement aérien 273 Romorantin Prunier
Site de Cinq-Mars-la-Pile
DDE des Landes
Base aérienne 118 Mont-de-Marsant
Site de l'armée de terre de l'EEALAT (Dax)
Site de l'armée de terre du 5e RHC, zone technique ETAP (Pau)
DDE de la Loire-Atlantique
Site de Brest-Loperhet
DDE de la Marne
Base aérienne 112 Reims Champagne
Sites de Marigny-le-Grand, Vouziers-Séchault et Châlons-Vatry
DDE de la Haute-Marne
Base aérienne 113 Saint-Dizier Robinson
DDE de Meurthe-et-Moselle
Base aérienne 133 Nancy-Ochey
Base aérienne 128 Metz-Frescaty
Site de Phalsbourg 1er RHC
Site d'Etain/Rouvres 3e RHC
Site de Chambley-Bussières
Site de Toul-Rosières
Site de Grostenquin
DDE du Loiret
Base aérienne 123 Orléans-Bricy
Base aérienne 279 Châteaudun
DDE de l'Oise
Base aérienne 110 Creil
DDE du Pas-de-Calais
Base aérienne 103 de Cambrai (sites d'Epinoy et de Niergnies)
Site du Touquet
DDE du Haut-Rhin
Base aérienne 132 Colmar-Meyenheim
DDE de la Haute-Saône
Base aérienne 116 Luxeuil - Saint-Sauveur
DDE de la Guadeloupe
Guadeloupe
DDE de la Martinique
Martinique
DDE de la Guyane
Guyane
DDE de la Réunion
Réunion
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie E / C. 
En application des dispositions des articles 2 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO). 
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF. 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent lors de l'entrée en formation : 
Etre titulaires du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur et justifier d'au moins deux semaines d'application en entreprise ; 
Ou être détenteurs du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises, d'un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses et justifier de trois mois d'expérience professionnelle de conducteur. 
Pour l'inscription à la session de validation, dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, une durée de formation minimale est exigée : 
Elle est fixée à 245 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie E / C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie E / C ; 
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie E / C, elle est de 175 heures, dont 10 heures de conduite individuelle sur route.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de catégorie CE. 
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports.
Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent lors de l'entrée en formation : 
Etre titulaires du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur et justifier d'au moins deux semaines d'application en entreprise ; 
Ou être détenteurs du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises, et justifier de trois mois d'expérience professionnelle de conducteur. 
Pour l'inscription à la session de validation, dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, une durée de formation minimale est exigée : 
Elle est fixée à 245 heures, dont 15 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le       permis de conduire de catégorie CE, pour les candidats qui ne possèdent pas le       permis de conduire de catégorie CE ; 
Pour les candidats détenteurs du       permis de conduire de catégorie CE, elle est de 175 heures, dont 10 heures de conduite individuelle sur route.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
ESPÈCES ÉLIGIBLES EN GUYANE
CODE
espèce FAO
NOM SCIENTIFIQUE
espèce FAO
NOM ANGLAIS
espèce FAO
NOM FRANÇAIS
espèce FAO
NOM LOCAL
(si différent)
NOM ESPAGNOL
espèce FAO
YNA
Cynoscion acoupa
Acoupa weakfish
Acoupa rouge
WKB
Cynoscion steindachneri
Smalltooth weakfish
Acoupa tident 
Acoupa blanc
Corvinata pescada
YNV
Cynoscion virescens
Green weakfish
Acoupa aiguille
YNM
Cynoscion microlepidotus
Smallscale weakfish
Acoupa canal
WKK
Macrodon ancylodon
King weakfish
Acoupa chasseur
Pescadilla real
NBM
Nebris microps
Smalleye croaker
Acoupa céleste
LGQ
Plagioscion squamosissimus
Acoupa rivière ou acoupa gros tête
LGT
Plagioscion auratus
Black curbinata
Acoupa rivière ou acoupa gros tête
GEU
Genyatremus luteus
Torroto grunt
Croupia roche
LOB
Lobotes surinamensis
Tripletail
Croupia grande mer
SNO
Centropomus undecimalis
Common snook
Crossie blanc
Loubine gran lanmé
Róbalo blanco
EPP
Centropomus parallelus
Fat snook
Loubine rivière
ROB
Centropomus spp.
Snooks ( = Robalos) nei
Crossies nca
Loubine Bosko
Róbalos nep
EPN
Centropomus ensiferus
Swordspine snook
Loubine maricaj
AWP
Arius parkeri
Gillbacker sea catfish
Mâchoiron jaune
Machoiran jaune
Bagre amarillo
AXP
Arius proops
Crucifix sea catfish
Mâchoiron crucifix
Machoiran blanc
Bagre piedrero
CAX
Ariidae
Sea catfishes nei
Mâchoirons nca
Machoirans
Bagres marinos nep
SPN
Sphyrna spp.
Hammerhead sharks nei
Requins marteau nca
Cornudas (Peces martillo) nep
SDV
Mustelus spp.
Smooth-hounds nei
Emissoles nca
requin
Tollos nep
CWZ
Carcharhinus spp.
Carcharhinus sharks nei
Requins Carcharhinus nca
Cazones Carcharhinus nep
STI
Dasyatis spp.
Stingrays nei
Pastenagues nca
raie
Pastinacas nep
NXL
Caranx latus
Horse-eye jack
carangue
CVJ
Caranx hippos
Crevalle jack
Carangue crevalle
Jurel común
RUB
Caranx crysos
Blue runner
Carangue coubali
Cojinúa negra
GPX
Epinephelus spp.
Groupers nei
Mérous nca
Meros nep
GPB
Mycteroperca spp.
Brazilian groupers nei
Badèches nca
mérou
Cunas nep
BRS
Scomberomorus brasiliensis
Serra Spanish mackerel
Thazard serra
Serra
LTA
Euthynnus alletteratus
Little tunny ( = Atl. black skipj)
Thonine commune
Bonite
Bacoreta
MGU
Mugil curema
White mullet
Mulet blanc
Lisa blanca
MGI
Mugil incilis
Parassi mullet
Mulet parassi
Lisa rayada
TAR
Megalops atlanticus
Tarpon
Tarpon argenté
Palika
Tarpón
TDF
Batrachoides spp.
Toadfishes nei
Crapauds nca
Sapos nep
HIK
Achirus achirus
Drab sole
DOL
Coryphaena hippurus
Common dolphinfish
Coryphène commune
Lampuga
Vivaneaux
CODE
espèce FAO
NOM SCIENTIFIQUE
espèce FAO
NOM ANGLAIS
espèce FAO
NOM FRANÇAIS
espèce FAO
NOM ESPAGNOL
espèce FAO
SNC
Lutjanus purpureus
Vivaneau rouge
SNL
Lutjanus synagris
Vivaneau rayé
RPU
Rhomboplites aurorubens
Vivaneau Ti yeux
Crevettes
CODE
espèce FAO
NOM SCIENTIFIQUE
espèce FAO
NOM ANGLAIS
espèce FAO
NOM FRANÇAIS
espèce FAO
NOM ESPAGNOL
espèce FAO
SSH
Plesiopenaeus edwardsianus
Scarlet shrimp
Gambon écarlate
Gamba carabinero
ONJ
Solenocera acuminata
PNB
Penaeus brasiliensis
Redspotted shrimp
Crevette royale rose
Camarón rosado con manchas
PNU
Penaeus subtilis
Southern brown shrimp
Crevette grise du Sud
Camarón café sureno
ESPÈCES ÉLIGIBLES À LA RÉUNION
Poissons
CODE
espèce FAO
NOM SCIENTIFIQUE
espèce FAO
NOM ANGLAIS
espèce FAO
NOM FRANÇAIS
espèce FAO
NOM ESPAGNOL
espèce FAO
ALB
Thunnus alalunga
Albacore
Germon
Atun blanco
YFT
Thunnus albacares
Yellowfin tuna
Albacore
Rabil
BET
Thunnus obesus
Bigeye tuna
Thon obèse ( = Patudo)
Patudo
SBF
Thunnus maccoyii
Southern bluefin tuna
Thon rouge du Sud
Atún rojo del Sur
EHZ
Euthynnus spp.
SKJ
Katsuwonus pelamis
Skipjack tuna
Listao
Listado
SWO
Xiphias gladius
Swordfish
Espadon
Pez espada
BIL
Istiophoridae
Marlins, sailfishes, etc. nei
Makaires, marlins, voiliers nca
Agujas, marlines, peces vela nep
BLM
Makaira indica
Black marlin
Makaire noir
Aguja negra
MLS
Tetrapturus audax
Striped marlin
Marlin rayé
Marlin rayado
OCS
Carcharhinus longimanus
Oceanic whitetip shark
Requin océanique
Tiburón oceanico
SMA
Isurus oxyrinchus
Shortfin mako
Taupe bleue
Marrajo dientuso
SAI
Istiophorus albicans
Atlantic sailfish
Voilier de l'Atlantique
Pez vela del Atlantico 
DOL
Coryphaena hippurus
Common dolphinfish
Coryphène commune
Lampuga
Poissons issus de l'aquaculture
RDM
Sciaenops ocellatus
Red drum
Tambour rouge
Ombrine ocellée
CBA
Rachycentron canadum
Black bonito
Cobia
Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 15 et 16, les directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature. 
Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par voie réglementaire.
I. - Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des finances publiques.
II.-Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure après avis du directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement. 
III.-Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure après avis du directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des comptables de la direction générale des finances publiques, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture.
Si le comptable public n'a pas acquitté la somme réclamée et s'il n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement par l'autorité qui avait émis celui-ci. 
Toutes les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé et des textes subséquents relatives aux arrêtés de débet pris à l'encontre des comptables de l'Etat sont étendues aux arrêtés de débet pris contre les comptables des organismes publics autres que l'Etat.
En application du second alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé. Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat : 
1° Lorsque le comptable de l'organisme public est un comptable public de l'Etat ou d'un établissement public local d'enseignement, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur ; 
2° Lorsque le comptable de l'organisme public est mis en débet à raison d'une dépense irrégulièrement payée du fait d'une absence des contrôles prévus à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, lorsque cette absence de contrôles résulte du plan de contrôle hiérarchisé approuvé par le ministre chargé du budget.
Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 et 16 le pouvoir :
1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16.
En application du dernier alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé. Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur : 
1° Lorsque le comptable de l'organisme public est un comptable public de l'Etat ou d'un établissement public local d'enseignement ; 
2° Lorsque le comptable de l'organisme public est mis en débet à raison d'une dépense irrégulièrement payée du fait d'une absence des contrôles prévus à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, lorsque cette absence de contrôles résulte du plan de contrôle hiérarchisé approuvé par le ministre chargé du budget.
I. ― Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'organisme public et du ministre intéressé.
II. - Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 11, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci.
I. ― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret : 
1° Aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables directs du Trésor ; 
2° Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des impôts. 
II.-Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure après avis du trésorier-payeur général, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement. 
III.-Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure après avis du trésorier-payeur général, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 15 et 16, les trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux et les         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature. 
Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Sans préjudice des dispositions fixées par le paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, seules les matières de catégories 1 et 2 énoncées ci-dessous sont autorisées à être cédées aux utilisateurs finaux autorisés, selon les conditions suivantes :
 a) Les cadavres d'animaux d'élevage, à l'exception des cadavres de bovins éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine et des cadavres d'animaux à fourrure, peuvent être acheminés vers des aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages autorisées conformément au chapitre Ier du présent titre et respectant les normes techniques prévues à l'annexe IV du présent arrêté.
 b) Les cadavres ou parties de cadavres de catégorie 2 peuvent être acheminés vers des verminières autorisées pour le nourrissage des asticots utilisés comme appâts de pêche. Les cadavres de ruminants doivent être préalablement débarrassés des matériels à risque spécifiés au sens de l'arrêté du 17 mars 1992, dans les conditions définies à l'article 10 du présent arrêté.
L'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation de certains établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine est abrogé. Toute référence à l'arrêté du 1er septembre 2003 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter de son entrée en vigueur.
I. ― Aux fins du présent arrêté, les définitions de « sous-produits animaux », « catégorie 1, 2 ou 3 », « usine intermédiaire », « usine de transformation », « usine de produits techniques », « centre de collecte » visées par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont applicables.
 II. - Aux fins du présent arrêté, on entend par « utilisateurs finaux autorisés » les personnes autorisées à utiliser des sous-produits animaux qui n'ont été transformés ni dans une usine de transformation agréée ni dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agréée, pour l'alimentation de certains animaux.
 Les utilisateurs finaux pouvant être autorisés au titre du présent arrêté sont :
 ― les détenteurs d'animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture pour la présentation au public au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
 ― les détenteurs de reptiles et rapaces autres que les animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
 ― les détenteurs d'animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la consommation humaine, bénéficiaires d'une autorisation d'ouverture au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
 ― les éleveurs d'animaux à fourrure, visés à l'article L. 214-9 du code rural ;
 ― les éleveurs de chiens, dont l'exploitation est soumise à déclaration conformément à l'article L. 214-6 du code rural ;
 ― les détenteurs de chiens de meute, disposant d'une attestation de conformité de la meute conformément à l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé ;
 ― les lieutenants de louveterie détenteurs de chiens de meute, nommés au titre de l'article R. 427-2 du code de l'environnement ;
 ― les responsables de verminières, dont l'exploitation est soumise à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 ― les responsables d'aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages menacés d'extinction ou protégés, ainsi que les responsables des programmes officiels de réintroduction et/ou de suivi, dans le milieu naturel, de spécimens d'espèces sauvages carnivores ou nécrophages conformément à la décision 2003/322/CE susvisée.
Les opérations de retrait, sur les cadavres de ruminants, des matériels à risque spécifiés au sens de l'arrêté du 17 mars 1992, pour le nourrissage des asticots utilisés comme appâts de pêche, doivent être réalisées par :
 ― les usines de transformation de catégorie 1 agréées conformément au chapitre Ier du présent titre ;
 ― ou les établissements intermédiaires de catégorie 2 agréés conformément au chapitre Ier du présent titre et respectant les normes techniques décrites en annexe III du présent arrêté.
NORMES TECHNIQUES D'INSTALLATION ET D'ÉQUIPEMENT POUR LE DÉPEÇAGE ET L'ÉVISCÉRATION DE CADAVRES EN ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRES 
I.-Opération de dépeçage et d'éviscération 
A.-Le dépeçage des cadavres est autorisé aux fins de :
-décapitation des cadavres pour prélèvement de l'obex ;
-retrait des peaux ;
-retrait de parties des cadavres, autres que les matériels à risque spécifiés, destinées au nourrissage des asticots servant d'appâts de pêche. 
B.-L'éviscération des cadavres est autorisée aux fins :
-d'autopsie dans le cadre de l'intervention d'un vétérinaire sanitaire ;
-de retrait de parties de cadavres, autres que les matériels à risque spécifiés, destinées au nourrissage des asticots servant d'appâts de pêche. 
II.-Normes d'installation et d'équipement 
A.-Installations : 
Sans préjudice des dispositions relatives à la protection de l'environnement et des dispositions du code du travail, l'emplacement voué au dépeçage et à l'éviscération, au sein des établissements intermédiaires, doit satisfaire aux exigences suivantes :
-l'emplacement est situé dans un bâtiment couvert, doté de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux ;
-l'emplacement est de taille suffisante, et est doté d'une ventilation et d'un éclairage appropriés et d'un sol antidérapant, permettant la réalisation des opérations dans des conditions répondant aux exigences de sécurité du personnel ;
-l'emplacement est délimité par des surfaces faciles à nettoyer et à désinfecter, et est doté d'un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires et des jutosités de cadavres ;
-un local particulier, permettant un accès aisé sans que les véhicules n'aient à traverser la zone souillée, est prévu pour l'entreposage des cuirs destinés à la valorisation technique, ou aux parties de cadavres destinées au nourrissage d'asticots servant d'appâts de pêche. 
B.-Equipements : 
L'emplacement voué au dépeçage et à l'éviscération est doté des équipements suivants :
-des dispositifs permettant, autant que de besoin, la contention et la suspension des cadavres ;
-des conteneurs dûment identifiés, dans lesquels seront placées les matières destinées :
-à la valorisation, tels que les cuirs, les parties de cadavres servant au nourrissage des asticots ;
-à la destruction ;
-des dispositifs adéquats pour nettoyer et désinfecter les conteneurs dans lesquels les sous-produits ont été placés. 
C.-Matériel : 
Le responsable de l'établissement intermédiaire met à la disposition du personnel tout matériel adéquat, permettant la bonne réalisation des opérations de dépeçage ou d'éviscération dans le respect des règles de sécurité du personnel. La mécanisation des tâches doit être privilégiée pour que le contact direct des opérateurs avec les cadavres soit évité.
EXIGENCES GÉNÉRALES POUR LE RETRAIT DES MATÉRIELS A RISQUE SPÉCIFIÉS SUR LES CADAVRES DE RUMINANTS POUR LA TAXIDERMIE
I. - Equipements 
Seuls sont utilisés des outils identifiés et dédiés au retrait des matériels à risque spécifiés.
Les matériels à risque spécifiés et les autres sous-produits obtenus lors de cette opération sont déposés dans un bac identifié MRS - Matières de catégorie 1 » et réservé à ce seul usage. Le bac réutilisable doit être constitué d'un matériau rigide, étanche, imputrescible, permettant des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces. Il dispose d'un système de fermeture hermétique. En outre, le bac doit permettre une préhension sûre et une manipulation aisée.
Ces matériels à risque spécifiés sont dénaturés au bleu de méthylène ou au moyen de tout autre colorant autorisé par la direction générale de l'alimentation. Cette opération est à renouveler à chaque nouveau dépôt de matériels à risque spécifiés dans le bac.
Ce bac est entreposé dans un local réfrigéré fermé.
Les outils de découpe dédiés, et le cas échéant les planches de travail, sont nettoyés et trempés durant 1 heure dans de l'eau de Javel à 2 % de chlore actif, ou tout autre produit et procédure définis par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
Les esquilles osseuses générées lors des opérations de taxidermie seront ramassées, par raclage des plans de travail et/ou des sols, avant nettoyage. Cette mesure doit éviter la contamination, par des résidus de matériels à risque spécifiés, des effluents sortant de l'établissement, constitués en partie par les eaux de nettoyage.
Les esquilles ainsi récupérées sont déposées dans le bac réservé aux MRS - Matières de catégorie 1.
II. - Evacuation des matières de catégorie 1
Les matériels à risque spécifiés et autres sous-produits obtenus lors de cette opération sont collectés par une société participant à l'élimination des matières de catégorie 1.
III. - Nettoyage et désinfection des bacs dédiés aux MRS - matières de catégorie 1 
Après chaque opération de collecte, les bacs sont nettoyés et désinfectés à l'eau de Javel à 2 % de chlore actif pendant une heure à température ambiante (ou tout autre produit ou procédure définis par instruction du ministère chargé de l'agriculture).
IV. - Opérations documentaires
Un document d'accompagnement est émis lors de l'enlèvement des sous-produits de catégorie 1. Ce document, conforme au chapitre III de l'annexe Il du règlement (CE) n° 1774/2002, comportera en particulier la date d'enlèvement et, après pesée, le poids des sous-produits de catégorie 1. Ce document est à conserver pendant une période minimale de deux ans et à mettre à la disposition des administrations en cas de contrôle.
L'archivage des documents commerciaux vaut tenue de registre du suivi du poids des matériels à risque spécifiés et des déchets issus de l'opération.
EXIGENCES GÉNÉRALES POUR LES AIRES DE NOURRISSAGE DES OISEAUX NÉCROPHAGES
I. - Distances réglementaires
Une aire de nourrissage ne peut pas être implantée :
- à moins de 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanismes opposables aux tiers. Toutefois, par dérogation liée à la topographie et sur décision du préfet, cette distance peut être ramenée à 200 mètres ;
- à moins de 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures.
II. - Installations et fonctionnement
L'installation et le fonctionnement des aires de nourrissage sont soumis au respect des dispositions suivantes :
a) L'aire sur laquelle sont déposés les sous-produits animaux doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
b) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
c) La quantité maximum de sous-produits animaux susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500 kilogrammes ;
d) Les sous-produits restants doivent être enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt ;
e) La destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt doit être réalisée conformément aux conditions et lieux d'incinération et d'enfouissement définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
III. - Opérations documentaires
Le responsable ou le gestionnaire d'une aire de nourrissage doit tenir à jour un registre mentionnant la date, la nature, le nombre et le poids approximatif des dépôts sur l'aire ainsi que la provenance de chacun d'eux.
Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.
Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe pour les établissements utilisant des sous-produits animaux les règles relatives à : 
― l'agrément des établissements au titre de l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé ; 
― l'agrément des taxidermistes en tant qu'usines de produits techniques au titre de l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 18 et du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé ; 
― l'autorisation pour les centres de collecte et les utilisateurs finaux de sous-produits animaux au titre de l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime et du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé ; 
― aux conditions d'utilisation des sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche au titre de l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime et du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé.
En application de l'article R. 226-3 du code rural et de la pêche maritime, les opérations de retrait des peaux de cadavres de ruminants doivent être réalisées par : 
― les usines de transformation de catégorie 1 agréées conformément au chapitre Ier du présent titre ; 
― ou les établissements intermédiaires de catégorie 2 agréés conformément au chapitre Ier du présent titre et respectant les normes techniques décrites en annexe III du présent arrêté. 
Lorsque les peaux sont retirées de cadavres de ruminants, elles proviennent de cadavres non éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
I. ― Aux fins du présent arrêté, les définitions de sous-produits animaux, catégorie 1, 2 ou 3, usine intermédiaire, usine de transformation, usine de produits techniques, centre de collecte visées par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé sont applicables. 
II.-Aux fins du présent arrêté, on entend par utilisateurs finaux autorisés les personnes autorisées à utiliser des sous-produits animaux qui n'ont été transformés ni dans une usine de transformation agréée ni dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agréée, pour l'alimentation de certains animaux. 
Les utilisateurs finaux pouvant être autorisés au titre du présent arrêté sont : 
― les détenteurs d'animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture pour la présentation au public au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 
― les détenteurs de reptiles et rapaces autres que les animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 
― les détenteurs d'animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la consommation humaine, bénéficiaires d'une autorisation d'ouverture au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 
― les éleveurs d'animaux à fourrure, visés à l'article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime ; 
― les éleveurs de chiens, dont l'exploitation est soumise à déclaration conformément à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ; 
― les détenteurs de chiens de meute, disposant d'une attestation de conformité de la meute conformément à l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé ; 
― les lieutenants de louveterie détenteurs de chiens de meute, nommés au titre de l'article R. 427-2 du code de l'environnement ; 
― les responsables de verminières, dont l'exploitation est soumise à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 
― les responsables d'aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages menacés d'extinction ou protégés, ainsi que les responsables des programmes officiels de réintroduction et / ou de suivi, dans le milieu naturel, de spécimens d'espèces sauvages carnivores ou nécrophages conformément à la décision 2003 / 322 / CE susvisée.
L'agrément délivré porte une référence au règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé, en précisant l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'agrément, et une référence à l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les catégories de sous-produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante : 
― le code FR ; 
― le numéro d'identification. 
Le numéro d'identification est composé dans l'ordre : 
― du numéro de codification du département ; 
― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ; 
― du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
A tout moment, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes d'hygiène, d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux notamment, en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire mentionné à la partie A de l'annexe II du présent arrêté, l'agrément peut être, après mise en demeure, suspendu, voire retiré par l'autorité administrative compétente du département d'implantation sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, conformément à l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime.
L'agrément est retiré en cas de cessation d'activité.
Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe pour les établissements utilisant des sous-produits animaux les règles relatives : 
― aux conditions d'utilisation des sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche au titre de l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime et du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé.
I. - Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux.  
II.-Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement. 
III.-Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 19 et 20 les directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature. 
Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Si le régisseur n'a pas acquitté la somme réclamée et s'il n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement. Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur mentionné à l'article 8 n'a pas émis l'ordre de versement. 
L'arrêté de débet est émis par l'autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire. 
Toutes les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé et des textes subséquents relatives aux arrêtés de débet pris à l'encontre des comptables de l'Etat sont applicables aux arrêtés de débet pris contre les régisseurs des organismes publics.
Les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés. 
Toutefois, leur responsabilité, quant aux oppositions et autres significations, est limitée à l'exécution des mesures prescrites par les comptables assignataires des dépenses. 
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Toutefois, le contrôle des régisseurs d'avances ne porte pas sur la disponibilité des crédits.
Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge. 
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du régisseur, une recette n'a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l'organisme public à un tiers ou à un autre organisme public.
Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 19 et 20 le pouvoir de : 
1° Constater et apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ; 
2° Statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède              un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20.
En application du dernier alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, lorsqu'un régisseur de l'Etat exécute des opérations pour le compte d'autres organismes publics, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public. 
Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat si le débet ne provient pas de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur.
I. ― Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis de l'ordonnateur de l'organisme public intéressé et du comptable public assignataire. 
II.-Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci.
I. ― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret : 
1° Aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ; 
2° Aux directeurs des services fiscaux, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs de la direction générale des impôts. 
II.-Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du trésorier-payeur général et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement. 
III.-Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du trésorier-payeur général et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 19 et 20 les trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux et les         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature. 
Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par voie réglementaire.