Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau permanent peut délibérer sur toutes questions de la compétence du comité départemental telles qu'elles sont définies par le décret du 23 novembre 1937 et les textes subséquents, notamment le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 ; toutefois en ce qui concerne les propositions à faire au conseil central en matière d'évaluation de récolte ou de prix, l'octroi ou le retrait d'agrément aux organismes stockeurs et à leurs magasins ou magasiniers, les conflits de zone d'action entre organismes stockeurs, le prononcé des sanctions prévues par la législation en vigueur, le comité départemental a seul pouvoir de décision.
   Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité départemental devra inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle interviendront ces décisions, à produire ses moyens et conclusions.
   Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité départemental des céréales passé le délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de la décision les concernant.
   Dans le cas où le directeur général de l'office des céréales décide de soumettre une délibération du comité départemental ou de son bureau permanent à l'approbation du conseil central, il doit en aviser le président du comité départemental dans les dix jours de la date de la délibération. L'exécution de la décision du comité départemental est suspendue jusqu'à l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite. Passé ce délai elle devient exécutoire.
Le comité départemental peut, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, déléguer une partie de ses attributions à un bureau permanent comprenant :
   Le président du comité départemental ou, en cas d'empêchement, le premier vice-président ;
   Un membre négociant ;
   Un membre meunier ;
   Le directeur des services agricoles ou son représentant ;
   Le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant.
   Le président de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel ou son représentant et le représentant du directeur général de l'office des céréales assistent aux séances avec voix consultative.
   Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres, dont un membre producteur, assistent à la séance.
   Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du préfet ou du président.
Le comité départemental peut, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, déléguer une partie de ses attributions à un bureau permanent comprenant :
   Le président du comité départemental ou, en cas d'empêchement, le premier vice-président ;
   Un membre négociant ;
   Un membre meunier ;
   Le directeur des services agricoles ou son représentant ;
   Le directeur départemental des contributions indirectes ou son représentant.
   Le président de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel ou son représentant et le représentant du directeur général de l'office des céréales assistent aux séances avec voix consultative.
   Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres, dont un membre producteur, assistent à la séance.
   Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du préfet ou du président.
Les membres du comité départemental des céréales doivent être Français et jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de céréales doivent, en outre, exercer à titre principal et habituel la profession d'agriculteur.
   La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Il est procédé avant le 1er mai de chaque année au renouvellement du tiers des membres autres que les représentants de l'administration.
   Pour le premier renouvellement qui sera effectué en 1955, il sera procédé par voie de tirage au sort à la désignation des membres sortants, à raison de deux membres autres que les producteurs ; il sera procédé de même pour le deuxième renouvellement entre les membres non désignés lors du précédent tirage au sort, le troisième renouvellement portant sur trois membres producteurs et un membre non producteur.
   Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
   Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire.
   A la suite de chaque renouvellement annuel, le comité élit, au scrutin secret et dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après, un président et un premier vice-président, choisis parmi ses membres producteurs et un deuxième vice-président choisi parmi ses membres non producteurs, à l'exclusion des représentants de l'administration.
Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
   Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est acquise à la majorité relative.
   En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Les membres du comité départemental des céréales doivent être Français et jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de céréales doivent, en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession d'agriculteur.
   La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Il est procédé tous les trois ans avant le 1er mai au renouvellement de tous les membres autres que les représentants de l'administration. Ce renouvellement complet interviendra pour la première fois avant le 1er mai 1983 ; un renouvellement partiel du tiers des membres autres que les représentants de l'administration aura lieu pour la dernière fois avant le 1er mai 1982.
   Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions, sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
   Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire.
   A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé du 23 décembre 1953, un président et un premier vice-président, choisis parmi ses membres producteurs et un deuxième vice-président choisi parmi ses membres non producteurs, à l'exclusion des représentants de l'administration.
Le comité consultatif est obligatoirement consulté sur :
    Les demandes de concours financier adressées par la collectivité dont relève le centre de transfusion sanguine ;
    Le projet de budget et le rapport d'activité présentés par le directeur à la collectivité dont relève le centre de transfusion sanguine ;
    La création éventuelle par le centre de postes de transfusion sanguine et de dépôts de produits sanguins ;
    L'orientation à donner aux travaux du centre au cours de l'année suivante.
    En outre, ce comité émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur.
Les centres et postes de transfusion sanguine, quelle que soit la collectivité dont ils relèvent, sont soumis au contrôle du préfet du département de leur siège, qui l'exerce normalement par l'intermédiaire du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la population et de l'entr'aide sociale.
   Le ministre de la santé publique et de la population peut, à tout moment, faire procéder à l'inspection desdits établissements par une personne désignée à cet effet.
Dans chaque département, le préfet fixe sur proposition du directeur départemental de la santé, qui prend l'avis du comité départemental de transfusion sanguine, la circonscription des postes de transfusion sanguine, et, s'il y a lieu, les attributions supplémentaires qui pourraient leur être confiées en vertu de l'article 18 ci-après.
   Ces dispositions ne deviennent définitives qu'après approbation du ministre de la santé publique et de la population.
Après avoir consulté le comité consultatif visé à l'article 7 ci-dessus, le directeur adresse, chaque année, un rapport sur l'activité du centre à la collectivité dont le centre relève.
    Ce rapport, accompagné de l'avis émis par ledit comité, est communiqué au directeur départemental de la santé, ainsi qu'au directeur départemental de la population et transmis au ministre de la santé publique et de la population.
Chaque centre de transfusion sanguine est doté d'une comptabilité et d'un budget distincts de ceux de la collectivité dont il dépend.
   Son budjet constitue une annexe du budget de cette collectivité. Il est préparé par le directeur du centre après consultation du comité visé à l'article 7 ci-dessus.
   Le directeur du centre engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget. Il émet les titres de recettes. Il établit les comptes annuels.
   Pour l'exécution du budget d'un centre dépendant d'un hôpital ou d'un hospice publics, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 avril 1943, le directeur du centre peut recevoir délégation de l'ordonnateur de cet établissement.
   Les règles de la comptabilité publique sont applicables aux centres relevant de collectivités publiques ou d'établissements publics.
   Le budget et les comptes de chaque centre de transfusion sanguine sont arrêtés par la collectivité dont le centre relève, dans les conditions prévues pour les budgets et comptes de ladite collectivité. Ils sont ensuite communiqués au directeur départemental de la santé et au directeur départemental de la population et de l'entr'aide sociale.
Peuvent seuls être agréés dans les conditions prévues à l'article 2, 2e alinéa, de la loi n° 52-854 du 2 juillet 1952, les établissements créés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, les associations reconnues d'utilité publique, ainsi que par les associations déclarées dont les statuts auront été approuvés par le ministre de la santé publique et de la population.
Les rapports entre un centre de transfusion sanguine et les postes de transfusion sanguine de sa circonscription sont fixés dans des conventions conclues par les collectivités responsables du centre et du poste et approuvées par le directeur départemental de la santé.
    Toutefois, les rapports entre un centre de transfusion sanguine et des postes de transfusion sanguine qui relèvent de la même collectivité sont fixés par le règlement intérieur du centre.
L'organisation générale de la transfusion sanguine, l'action en faveur du don du sang et la coordination des centres et postes de transfusion sanguine sont assurées dans le département, sous l'autorité du préfet, par le directeur départemental de la santé assisté d'un comité départemental de transfusion sanguine dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Les postes de transfusion sanguine sont dirigés par un praticien nommé par la collectivité dont relève le poste. Cette nomination est soumise à l'agrément du directeur départemental de la santé, qui se prononce après avis du conseiller régional de transfusion sanguine, prévu à l'article 22 ci-après.
    Toutefois, les prescriptions édictées en ce qui concerne l'administration et le fonctionnement des centres de transfusion sanguine peuvent être étendues aux postes qui auront été autorisés, dans les conditions fixées à l'article 18 ci-après, à effectuer tout ou partie des opérations normalement réservées aux centres de transfusion sanguine.
Peuvent seuls être agréés dans les conditions prévues à l'article 2, 2e alinéa, de la loi n° 52-854 du 2 juillet 1952, les établissements créés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, les associations reconnues d'utilité publique, ainsi que par les associations déclarées dont les statuts auront été approuvés par le ministre de la santé publique et de la population.
   Pour pouvoir bénéficier de l'agrément, les établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent satisfaire aux conditions et respecter les méthodes déterminées en application de l'article 19. En outre, ils doivent se conformer aux règles de fonctionnement qui sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé en vue d'assurer la sécurité, l'efficacité et la satisfaction des besoins en matière de transfusion sanguine et qui sont relatives, notamment, à la coopération entre les établissements de transfusion, à la coordination de leurs activités, à leur organisation interne et à leurs obligations en ce qui concerne la transmission des informations. Cet arrêté fixe également les modalités selon lesquelles les établissements de transfusion sanguine participent aux activités et interventions du groupement d'intérêt public d'action sanitaire dénommé Agence française du sang.
Sauf dérogation exceptionnelle qui peut être accordée par le ministre de la santé publique et de la population, en faveur des départements où fonctionnent déjà plusieurs centres, l'agrément ne peut être donné qu'à un seul centre de transfusion sanguine par département.
   Ce centre est situé au chef-lieu du département ou, exceptionnellement, dans une autre ville désignée par le ministre de la santé publique et de la population, et il porte le nom de Centre départemental de transfusion sanguine. Sa circonscription est déterminée dans l'arrêté d'agrément et comprend au moins tout le territoire du département.
   Dans le cas où le fonctionnement de plusieurs centres de transfusion sanguine est autorisé dans un département, la circonscription de chaque centre est fixée par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé. L'un de ces centres, choisi par le ministre, prend le nom de Centre départemental de transfusion sanguine.
   S'il existe dans le département un centre de transfusion sanguine et de dessiccation du plasma, tel qu'il est prévu à l'article 17 ci-après, ce centre constitue le centre départemental, sauf décision contraire du ministre de la santé publique et de la population.
Les centres et les postes de transfusion sanguine sont chargés :
   De recruter des donneurs de sang, notamment en participant à la propagande éducative pour susciter des donneurs volontaires ;
   D'assurer le contrôle médical des donneurs au moyen des examens cliniques et biologiques nécessaires, tant lors de leur recrutement que lors des examens périodiques ultérieurs ;
   De tenir à jour un fichier de ces donneurs ;
   De procéder aux prélèvements de sang ;
   De constituer des dépôts de sang humain et de ses dérivés et d'en assurer la bonne conservation ;
   D'assurer un service d'urgence de la transfusion sanguine ;
   De répondre aux demandes de sang frais, de ses dérivés ou, en cas de nécessité, de produits de remplacement du plasma, qui sont formulées par les médecins et les établissements de soins publics et privés de leur circonscription.
Le ministre de la santé publique et de la population peut réserver, sur le plan national, à un centre de transfusion sanguine et de dessiccation du plasma certaines activités dans le domaine transfusionnel et notamment la mission de procéder à des recherches et d'organiser des stages de perfectionnement à l'intention des diverses catégories de praticiens intéressés à la transfusion sanguine.
   Par dérogation aux dispositions du titre II, et en raison des attributions techniques spéciales qui sont confiées au centre visé à l'alinéa précédent, les attributions du comité consultatif créé auprès du directeur de ce centre sont exclusivement d'ordre scientifique et technique.
Des centres de transfusion sanguine dont les moyens en personnel et en matériel sont jugés suffisants peuvent être autorisés, par le ministre de la santé publique et de la population, à effectuer tout ou partie des opérations suivantes :
   Préparation de matériel stérile et exempt de matières pyrogènes pour le prélèvement et la transfusion sanguine ;
   Préparation de sérums tests pour la détermination des groupes sanguins ;
   Préparation, à l'exception du plasma sec, des produits dérivés du sang énumérés dans la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952, et non visés à l'article 15 ci-dessus.
Un arrêté du préfet de la Seine fixe les rapports du centre départemental de transfusion sanguine de la Seine avec les établissements de transfusion sanguine fonctionnant dans le département et notamment avec ceux qui relèvent de l'administration générale de l'assistance publique de Paris.
    Cet arrêté ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre de la santé publique et de la population.
    La coordination en matière de transfusion sanguine entre les départements de la Seine et de Seine-et-Oise est assurée par un comité interdépartemental dont la composition et les attributions sont fixées par arrêtés du ministre de la santé publique et de la population.
Les centres de transfusion sanguine sont, en outre, chargés :
   D'assurer la préparation du sang conservé, du plasma liquide et des globules rouges ;
   De pourvoir aux besoins des postes de transfusion sanguine en plasma liquide ou desséché ou en tout autre produit dérivé du sang, sous réserve de la fourniture, par ces postes, du sang nécessaire à la préparation de ces produits ;
   D'améliorer les techniques transfusionnelles ainsi que les méthodes de préparation des produits dérivés du sang et de faire connaître ces techniques et méthodes aux diverses catégories de praticiens ;
   D'effectuer éventuellement la détermination des groupes sanguins chez les receveurs ou dans certaines catégories de la population.
Tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la collectivité dont il relève, et assisté d'un comité consultatif.
   La nomination du directeur est soumise à l'agrément du ministre de la santé publique et de la population qui statue après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine.
   La composition du comité consultatif visé à l'alinéa premier du présent article est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Le directeur est responsable du fonctionnement du centre tant au point de vue technique qu'au point de vue administratif.
   La collectivité dont le centre relève met à la disposition du directeur, et sur sa demande, le personnel, le matériel et les locaux nécessaires au fonctionnement du service.
   Le personnel est placé exclusivement sous l'autorité du directeur du centre pour l'exécution du service.
Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la population, après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine, détermineront notamment :
   Les conditions auxquelles devront répondre les établissements de transfusion sanguine en ce qui concerne leur construction, leur aménagement, leur personnel et leur matériel ;
   Les conditions dans lesquelles il doit être procédé aux prélèvements de sang ;
   Les conditions qui peuvent être requises pour la préparation des produits sanguins ;
   Les méthodes qui devront être utilisées pour le dosage et le contrôle des produits sanguins.
Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine, détermineront notamment :
   Les conditions techniques auxquelles devront répondre les établissements de transfusion sanguine en ce qui concerne leur construction, leur aménagement et leur matériel ;
   Les conditions dans lesquelles il doit être procédé aux prélèvements de sang ;
   Les conditions qui peuvent être requises pour la préparation des produits sanguins.
La commission a une compétence qui s'étend au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et, dans le cas d'accidents survenus en mission, hors du territoire métropolitain.
   Elle connaît des accidents du travail et des maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnels de l'ANPE qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou de fonctionnaire stagiaire.
Il est constitué auprès de l'Agence nationale pour l'emploi une commission paritaire [*attribution*] chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, son avis :
   1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants droit à rente d'accident du travail ;
   2. Sur le montant de ladite rente ;
   3. Sur le rachat et la révision des rentes ;
   4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
   5. Sur les avances sur rente en cas de contestation ne portant pas sur le caractère professionnel de l'accident ;
   6. Conformément aux dispositions du décret n. 60-116 du 8 février 1960 relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale, sur les recours gracieux préalables formulés contre les décisions de l'administration ;
   7. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le directeur général estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est composée de huit [*nombre*] membres, à savoir :
   Quatre représentants de l'administration désignés par le directeur général de l'ANPE :
   Le secrétaire général ou son délégué, président ;
   Un membre de la division de l'administration du personnel ;
   Un membre de la division de l'ordonnancement ;
   Un membre du comité d'hygiène et de sécurité de l'ANPE.    Quatre représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, à savoir :
   Un représentant pour la CFDT ;
   Un représentant pour la CGT ;
   Un représentant pour la CGT-FO ;
   Un représentant pour la SNAP. 
   Il est désigné un suppléant pour chaque représentant de l'administration et chaque représentant du personnel.
   Les délégués du personnel sont nommés pour trois ans [*durée*] ; leur mandat peut être renouvelé.
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers organisent directement ou sous leur contrôle, au moins une fois par semestre, des stages d'initiation à le gestion ouverts aux personnes demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale.
   Chaque chambre de commerce et d'industrie ou chaque chambre de métiers peut se grouper à cet effet avec une ou plusieurs autres chambres appartenant à l'une ou l'autre catégorie.
   Les candidatures au stage sont recevables dans le délai d'un an suivant la demande d'immatriculation.
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 porte mention de la période pendant laquelle le stage a été suivi ; elle comporte une appréciation du responsable du stage formulée en fonction de l'assiduité, d'un contrôle périodique des connaissances et d'un entretien en fin de stage.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les stages organisés par les chambres de métiers sont ouverts à tous les professionnels susceptibles de demander l'immatriculation de leur entreprise à la 1ère ou à la 2ème section du registre tenu par ces compagnies en application du décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.
Le programme des stages porte notamment sur les sujets suivants :
   L'entreprise, son cadre juridique et économique ;
   La concurrence ; la fixation des prix ; les méthodes commerciales ;
   La comptabilité et la gestion ;
   Les droits et obligations du chef d'entreprise en matière fiscale et sociale ;
   Le financement : la trésorerie, les investissements, le crédit ;    L'organisation du travail ;
   Les relations avec les fournisseurs et avec la cientèle.
En vue de la détermination des droits éventuels aux prestations des salariés agricoles de certaines catégories spéciales (notamment ouvriers betteraviers, ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, gemmeurs travaillant dans les forêts de l'Etat, jockeys), des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent, en fonction du travail effectué ou du gain perçu, les modalités de détermination du temps de travail accompli par les intéressés.
Pour la détermination du gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux salariés agricoles appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale est pris par le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*].
Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre III du présent décret et le titre Ier du décret n° 69-671 du 19 juin 1969.
   Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux titres II à IV du décret n° 69-671 du 19 juin 1969.
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide sous réserve qu'ils soit justifié des conditions d'ouverture du droit aux prestations pour lesdites assurances et compte tenu des dispositions de l'article 42 ci-après.
   Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné à l'article 23 ci-dessus.
   En cas de suites de couches pathologiques, le délai de trois ans [*de paiement des indemnités journalières*] prévu à l'article 23 commence à courir à compter de la date de l'accouchement [*point de départ*].
   Les prestations de l'assurance invalidité sont éventuellement accordées à la femme assurée.
Lorsque les femmes bénéficiaires de l'assurance n'ont pas justifié [*défaut*] auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de la première constatation de la grossesse, par médecin ou sage-femme quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement [*délai*], la participation de la caisse dans les frais de l'accouchement doit être réduite à 80 p. 100 de sa participation normale à moins qu'il n'y ait eu empêchement qu'il appartient à la caisse d'apprécier [*sanction*].
   Les indemnités journalières de repos de l'assurance maternité peuvent être supprimées pendant la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle [*conditions d'attribution*].
La période d'indemnisation prévue à l'article 36 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, vingt semaines en cas de naissances multiples, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux [*nombre*] enfants nés viables. La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
    En cas de naissances multiples ayant pour effet de porter de moins de deux à trois ou au-delà le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'assurée ou le nombre d'enfants nés viables que l'assurée a mis au monde, la période pendant laquelle cette dernière peut bénéficier, après l'accouchement, d'une indemnité journalière de repos est de vingt-deux semaines.
    Dans tous les cas prévus au présent article, quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement [*prématurée*], la période d'indemnisation de vingt-six ou de vingt-huit semaines n'est pas réduite de ce fait.
Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des articles R. 351-24, R. 351-28, R. 351-40, R. 354-1 et R. 356-7 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les mots : arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont substitués aux mots :

 arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ".
   L'arrêté prévu au 2° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale est, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les deux arrêtés conjoints prévus à l'article R. 351-37-5 du code de la sécurité sociale sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
L'indemnité journalière de repos mentionnée à l'article 36 est accordée à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption. Elle est due, à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant dix semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer, douze semaines au plus en cas d'adoptions multiples.
    La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines, vingt semaines au plus en cas d'adoptions multiples, lorsque, du fait de la ou des adoptions, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins, dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale.
    Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif : l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée a droit pour lui-même, et sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité [*suppression du ticket modérateur*].
   Le titulaire d'une pension de réversion qui se trouve atteint entre cinquante-cinq et soixante ans d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité est également exonéré de toute participation en ce qui concerne les frais engagés pour lui-même.
Par. 1er - La prime accordée aux assujetties qui se sont soumises aux examens prénataux et postnataux et dont le montant est inscrit dans le règlement intérieur de la caisse intéressée est supprimée à la bénéficiaire de l'assurance maternité qui n'aura pas subi, avant la fin du troisième mois de grossesse, le premier examen prénatal prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*défaut - sanction*].
   La prime afférente au deuxième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du sixième mois [*délai*].
   La prime afférente au troisième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du huitième mois.
   La prime afférente à l'examen postnatal sera supprimée si celui-ci n'est pas subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
   Par. 2 - Les indemnités journalières de repos de l'assurance maternité peuvent être supprimées à la demande du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole ou du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale si la mère omet de se présenter à une consultation de nourrissons dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
   Par. 3 - Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole ou du directeur départemental de l'action sanitaire en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions des articles L. 163 et suivants du Code de la santé publique.
L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article 36 ci-dessus est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté, ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
   Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos, et si l'intéressée n'a pas repris le travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.
   Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie [*non cumul*].
   L'indemnité journalière de repos supplémentaire prévue au II de l'article 36 ci-dessus est attribuée au cours de la période prénatale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse. Le repos auquel correspond cette indemnité peut être prescrit dés la déclaration de grossesse.
L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article 36 ci-dessus est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté, ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
   Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos, et si l'intéressée n'a pas repris le travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.
   Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie [*non cumul*].
   La période supplémentaire de repos prévue au deuxième alinéa de l'article 36 ci-dessus est attribuée en cas d'état pathologique résultant de la grossesse au cours de la période prénatale.
   Elle doit faire l'objet d'une prescription médicale à partir du second examen prénatal que doit subir la future mère en application de l'article L. 159 du code de la santé publique. Elle n'est pas obligatoirement reliée à la période normale de repos prénatal au premier alinéa de l'article 36.
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :
   1° Au deuxième alinéa, la référence aux " articles 14 et 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 " est substituée à la référence aux " articles R. 243-16 et R. 243-18 ".
   2° Au dernier alinéa, sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés.
La pension d'invalidité prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le pensionné atteint l'âge de soixante ans [*expiration*]. L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant [*date point de départ*].
   En aucun cas le montant de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant de cette dernière [*montant minimum*].
Par. 1. - La pension doit être suspendue, en tout ou en partie, par la caisse de mutualité sociale agricole lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions des articles 1er et 1er ter du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. 
    Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire effectivement perçu, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de majoration établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
    Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
    Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
    Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenue du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
    La décision de la caisse de mutualité sociale agricole portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
   Par. 2. S'il est constaté que la capacité de travail ou de gain de l'invalide pensionné, appréciée dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 juin 1951, est supérieure à 50 p. 100, la caisse de mutualité sociale agricole suspend ou supprime la pension soit immédiatement, soit à partir d'une date ultérieure qu'elle fixe dans sa décision.
   Par. 3 - Le titulaire d'une pension d'invalidité suspendue dont l'incapacité de travail et de gain devient supérieure aux deux tiers du fait d'une nouvelle affection, peut faire valoir de ce chef ses droits à pension d'invalidité. La nouvelle pension se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé.
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 :
   1° Les salariés qui ont été exclus du régime des assurances sociales agricoles du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite d'assujettissement ;
   2° Les personnes ayant exercé une activité salariée agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire ;
   3° Les personnes dont l'affiliation au régime des assurances sociales agricoles a été rendue obligatoire par les dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.
   Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er janvier 2003.
   Les personnes mentionnées au 3° du premier alinéa ci-dessus doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire ; toutefois, ce délai ne pourra venir à expiration avant le 1er janvier 2003.
   Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la caisse centrale de secours mutuels agricoles. Cet organisme est compétent pour l'encaissement des cotisations de rachat.
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 36 [*droit à l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité*] ainsi que le dernier alinéa de l'article 42 ci-dessus [*période supplémentaire de repos : prescription médicale obligatoire*].
Pour l'application de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles ayant exercé une activité salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1972, les périodes au titre desquelles a été effectué au nom de l'assuré un versement de cotisations sont décomptées dans les conditions prévues à cet article, sous les réserves suivantes :
   1° Quelle que soit la période considérée, il ne peut être retenu plus de quatre trimestres par année civile ;
   2° Pour la période comprise entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1945, il est décompté un trimestre pour tout versement correspondant à cinquante jours de travail ;
   3° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois 18 F ;
   4° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs classés comme ouvriers à capacité professionnelle réduite, il est retenu, jusqu'au 31 décembre 1968, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois la moitié du montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée ; pour la période antérieure au 1er janvier 1963, le montant trimestriel retenu dans l'un et l'autre cas est celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés des villes de plus de 5 000 habitants.
Par. 1. - La pension doit être suspendue, en tout ou en partie, par la caisse de mutualité sociale agricole, lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui, sous forme de pension d'invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant six mois consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
    Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire effectivement perçu, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de majoration établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
    Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
    Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
    Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenue du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
    La décision de la caisse de mutualité sociale agricole portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "
   Par. 2. S'il est constaté que la capacité de travail ou de gain de l'invalide pensionné, appréciée dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 juin 1951, est supérieure à 50 p. 100, la caisse de mutualité sociale agricole suspend ou supprime la pension soit immédiatement, soit à partir d'une date ultérieure qu'elle fixe dans sa décision.
   Par. 3 - Le titulaire d'une pension d'invalidité suspendue dont l'incapacité de travail et de gain devient supérieure aux deux tiers du fait d'une nouvelle affection, peut faire valoir de ce chef ses droits à pension d'invalidité. La nouvelle pension se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé.
L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.
   Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse [*base de remboursement*].
   Bénéficient de l'assurance maternité l'assuré et ses ayants droit visés à l'article 21 (1° et 2°) [*champ d'application*].
   Les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais de l'assurance maternité [*gratuité exonération du ticket modérateur*].
Le taux [*minimum*] des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité et des allocations prévues à l'article précédent [*bons de lait et allocations mensuelles*], ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui des allocations journalières aux femmes en couches et des primes d'allaitement au sein instituées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection de la maternité et de l'enfance.
Pour l'application de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les demandes de liquidation des droits à prestations de vieillesse du régime des assurances sociales agricoles sont adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de résidence de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou à toute personne opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements en vue de l'encaissement des prestations maladie et maternité.
Par. 1er - Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole sont assurés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles dans les conditions fixées par le ministre de l'Agriculture [*organismes compétents*].
   La caisse centrale délivre aux intéressés la carte individuelle d'immatriculation prévue à l'article 1er (par. 4) du décret du 28 octobre 1935.
   Par. 2 - Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet [*date d'entrée en vigueur*] du jour où l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.
   Le directeur régional de la sécurité sociale [*autorité*] compétent en raison du lieu de travail de l'assuré peut [*contrôle*] demander audit organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner, le cas échéant, après accord [*préalable*] du contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture, la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole. La décision du directeur prend effet du jour où elle intervient.
Les élèves des établissements d'enseignement publics ou privés, âgés de plus de vingt ans, qui ne bénéficient pas à titre personnel, d'un régime de protection sociale leur garantissant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, conservent la qualité d'ayant droit [*définition bénéficiaires*] de leurs parents jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur vingt et unième anniversaire [*âge*], s'il est justifié qu'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie dans les conditions définies ci-après.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'année scolaire est réputée commencer le 1er octobre et s'achever le 30 septembre suivant [*durée - point de départ - date*].
   L'assuré doit justifier que le retard de la scolarité a été imputable à l'interruption d'études primaires, secondaires ou technologiques et que cette interruption a été causée par une maladie. La preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production de deux attestations délivrées, l'une par le médecin de l'hygiène scolaire, l'autre par le chef de l'établissement fréquenté par l'élève au moment où celui-ci atteint son vingtième anniversaire ou en établissant que l'affection, origine de l'interruption, a donné lieu à l'application des prescriptions de l'article L. 293 du code de la sécurité sociale dans des conditions permettant de déterminer la réalité, l'origine et l'effet de l'interruption des études.
   Dans tous les cas, le bénéfice du recul de limite d'âge ne peut être accordé qu'après avis du service du contrôle médical [*condition préalable*].