Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :
Fédération française d'aviron : para-aviron (aviron adapté).

Fédération française de surf : para-surf adapté.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :

Fédération française de surf : para-surf adapté.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1243-28, Art. R5124-25, Art. R5313-2-1, Art. R1223-7-1, Art. R1223-31 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5124-9-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5313-6-1, Art. R5313-6-2, Art. R5313-6-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5313-3-1, Art. R5313-3-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5313-5-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1243-22, Art. R1245-19, Art. R5124-2, Art. R5124-3, Art. R5124-3-1, Art. R5124-4, Art. R5124-5, Art. R5124-6, Art. R5124-7, Art. R5124-8, Art. R5124-9, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-13, Art. R5124-14, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5124-43, Art. R5124-45, Art. R5124-46, Art. R5124-47, Art. R5124-53, Art. R5124-61, Art. R5313-1, Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5112-3,   Sct. Sous-section 2 : Produits officinaux divisés.,   Art. R5125-60,   Art. R5125-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4211-46,   Art. R5112-1,   Art. R5112-2,   Art. R5112-5,   Art. R5121-104,   Art. R5121-109,   Art. R5121-179,   Art. R5122-2-1,   Art. R5124-15,   Sct. Section 6 : Remèdes secrets,   Art. R5211-54,   Art. R5212-27,   Art. R5213-4,   Art. R5221-30-1,   Art. R5223-4,   Art. R5213-1,   Art. R5322-14,   Art. R5322-15
ANNEXE
DÉNOMINATION ET CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES :

			trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI),

			recettes régionales (RR), recettes
RESSORT TERRITORIAL ET FONCTIONNEL
SERVICE DE RATTACHEMENT :

			direction interrégionale (DI),

			direction régionale (DR)

			ou service à compétence nationale
TGD Trésorerie générale des douanes (*)
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
DI Ile-de-France
RI Dunkerque
Direction régionale Dunkerque
DI Hauts-de-France
Direction régionale Lille

			à compter du 1er mars 2017
Direction régionale Amiens
à compter du 1er octobre 2017
RI Paris
Direction régionale Paris
DI Ile-de-France
Direction régionale de Paris-Ouest à compter du 1er mars 2018
Direction régionale de Paris-Est à compter du 1er octobre 2018
RR Orly 
Direction régionale d'Orly 
DI Paris-aéroports 

			(siège : Roissy) 
RR Roissy
Direction régionale Roissy-fret
RI Le Havre
Direction régionale Rouen
DI Normandie
Direction régionale Rouen garde-côtes
Direction régionale Le Havre

			à compter du 1er mars 2017
Direction régionale Caen

			à compter du 1er octobre 2017
RR Nantes
Direction régionale Pays de Loire
DI Bretagne - Pays de la Loire
Direction régionale Nantes garde-côtes
RR Rennes
Direction régionale Bretagne
RI Bordeaux
Direction régionale Bordeaux
DI Nouvelle-Aquitaine
Direction régionale Bayonne

			à compter du 1er octobre 2017
RR Poitiers
Direction régionale Poitiers
RR Metz
Direction régionale Nancy
DI Grand Est
SNDFR
RR Mulhouse
Direction régionale Mulhouse
RR Strasbourg
Direction régionale Strasbourg
RR Reims
Direction régionale Reims
RR Dijon
Direction régionale Dijon
DI Bourgogne - Franche-Comté - Centre-Val de Loire
RR Orléans
Direction régionale Centre-Val de Loire
RR Besançon
Direction régionale Besançon
RI Lyon
Direction régionale Clermont-Ferrand

			à compter du 1er octobre 2017
DI Auvergne - Rhône-Alpes
Direction régionale Lyon
Direction régionale Chambery

			à compter du 1er octobre 2017
Direction régionale Annecy

			à compter du 1er mars 2018
RI Montpellier
Direction régionale Montpellier
DI Occitanie
Direction régionale Perpignan

			à compter du 1er octobre 2017
Direction régionale Toulouse

			à compter du 1er mars 2018
RR Marseille
Direction régionale Marseille
DI Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
Direction régionale Marseille garde-côtes
RR Nice
Direction régionale Nice
RR Aix-en-Provence
Direction régionale Aix-en-Provence
RR Bastia
Direction régionale Corse
RR Fort-de-France
Direction régionale Martinique
DI Antilles-Guyane
Direction régionale Antilles-garde-côtes
RR Basse-Terre
Direction régionale Guadeloupe
RR Cayenne
Direction régionale Guyane
RR Mayotte
Direction régionale Mayotte
DR Mayotte
RR Saint-Denis-de-la Réunion
Direction régionale La Réunion
DR La Réunion
Recette DNRED (**)
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Direction nationale du renseignement et des enquêtes
(*) Le service facturier (SFACT) visé à l'annexe 2 du décret de 2007 est placé sous l'autorité du trésorier général des douanes.

			(**) Comptable centralisateur : trésorerie générale des douanes.
ANNEXE
DÉNOMINATION ET CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES :

			trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI),

			recettes régionales (RR), recettes
RESSORT TERRITORIAL ET FONCTIONNEL
SERVICE DE RATTACHEMENT :

			direction interrégionale (DI),

			direction régionale (DR)

			ou service à compétence nationale
TGD Trésorerie générale des douanes (*)
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
DI Ile-de-France
RI Dunkerque
Direction régionale Dunkerque
DI Hauts-de-France
Direction régionale Lille

			à compter du 1er mars 2017
Direction régionale Amiens
à compter du 1er octobre 2017
RI Paris
Direction régionale Paris
DI Ile-de-France
Direction régionale Paris-Est

			à compter du 1er octobre 2018
Direction régionale Paris-Ouest

			à compter du 1er mars 2018
Direction régionale Orly

			à compter du 1er octobre 2017
RR Roissy
Direction régionale Roissy fret
DI Roissy
Direction régionale Roissy voyageurs
RI Le Havre
Direction régionale Rouen
DI Normandie
Direction régionale Rouen garde-côtes
Direction régionale Le Havre

			à compter du 1er mars 2017
Direction régionale Caen

			à compter du 1er octobre 2017
RR Nantes
Direction régionale Pays de Loire
DI Bretagne - Pays de la Loire
Direction régionale Nantes garde-côtes
RR Rennes
Direction régionale Bretagne
RI Bordeaux
Direction régionale Bordeaux
DI Nouvelle-Aquitaine
Direction régionale Bayonne

			à compter du 1er octobre 2017
RR Poitiers
Direction régionale Poitiers
RR Metz
Direction régionale Nancy
DI Grand Est
SNDFR
RR Mulhouse
Direction régionale Mulhouse
RR Strasbourg
Direction régionale Strasbourg
RR Reims
Direction régionale Reims
RR Dijon
Direction régionale Dijon
DI Bourgogne - Franche-Comté - Centre-Val de Loire
RR Orléans
Direction régionale Centre-Val de Loire
RR Besançon
Direction régionale Besançon
RI Lyon
Direction régionale Clermont-Ferrand

			à compter du 1er octobre 2017
DI Auvergne - Rhône-Alpes
Direction régionale Lyon
Direction régionale Chambery

			à compter du 1er octobre 2017
Direction régionale Annecy

			à compter du 1er mars 2018
RI Montpellier
Direction régionale Montpellier
DI Occitanie
Direction régionale Perpignan

			à compter du 1er octobre 2017
Direction régionale Toulouse

			à compter du 1er mars 2018
RR Marseille
Direction régionale Marseille
DI Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
Direction régionale Marseille garde-côtes
RR Nice
Direction régionale Nice
RR Aix-en-Provence
Direction régionale Aix-en-Provence
RR Bastia
Direction régionale Corse
RR Fort-de-France
Direction régionale Martinique
DI Antilles-Guyane
Direction régionale Antilles-garde-côtes
RR Basse-Terre
Direction régionale Guadeloupe
RR Cayenne
Direction régionale Guyane
RR Mayotte
Direction régionale Mayotte
DR Mayotte
RR Saint-Denis-de-la Réunion
Direction régionale La Réunion
DR La Réunion
Recette DNRED (**)
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Direction nationale du renseignement et des enquêtes
(*) Le service facturier (SFACT) visé à l'annexe 2 du décret de 2007 est placé sous l'autorité du trésorier général des douanes.

			(**) Comptable centralisateur : trésorerie générale des douanes.
ANNEXE
DÉNOMINATION ET CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES :

			trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI),

			recettes régionales (RR), recettes
RESSORT TERRITORIAL ET FONCTIONNEL
SERVICE DE RATTACHEMENT :

			direction interrégionale (DI),

			direction régionale (DR)

			ou service à compétence nationale
TGD Trésorerie générale des douanes (*)
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
DI Ile-de-France
RI Dunkerque
Direction régionale Dunkerque
DI Hauts-de-France
Direction régionale Lille

			à compter du 1er mars 2017
Direction régionale Amiens
à compter du 1er octobre 2017
RR Paris (**)
Direction régionale Paris
DI Ile-de-France
RR Marne-la-Vallée
Direction régionale Paris Est
DI Ile-de-France
RR Saint-Germain-en-Laye
Direction régionale Paris Ouest
RR Orly
Direction régionale Orly
RR Roissy
Direction régionale Roissy fret
DI Roissy
Direction régionale Roissy voyageurs
RI Le Havre
Direction régionale Rouen
DI Normandie
Direction régionale Rouen garde-côtes
Direction régionale Le Havre

			à compter du 1er mars 2017
Direction régionale Caen

			à compter du 1er octobre 2017
RR Nantes
Direction régionale Pays de Loire
DI Bretagne - Pays de la Loire
Direction régionale Nantes garde-côtes
RR Rennes
Direction régionale Bretagne
RR Bordeaux
Direction régionale Bordeaux
DI Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
RR Bayonne
Direction régionale Bayonne
RR Poitiers
Direction régionale Poitiers
RR Metz
Direction régionale Nancy
DI Grand Est
SNDFR
RR Mulhouse
Direction régionale Mulhouse
RR Strasbourg
Direction régionale Strasbourg
RR Reims
Direction régionale Reims
RR Dijon
Direction régionale Dijon
DI Bourgogne - Franche-Comté - Centre-Val de Loire
RR Orléans
Direction régionale Centre-Val de Loire
RR Besançon
Direction régionale Besançon
RR Clermont-Ferrand
Direction régionale Clermont-Ferrand
DI Auvergne - Rhône-Alpes
RR Lyon
Direction régionale Lyon
RR Chambéry
Direction régionale Chambéry
RR Annecy
Direction régionale Annecy
RR Montpellier
Direction régionale Montpellier
DI Occitanie
RR Perpignan
Direction régionale Perpignan
RR Toulouse
Direction régionale Toulouse
RR Marseille
Direction régionale Marseille
DI Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
Direction régionale Marseille garde-côtes
RR Nice
Direction régionale Nice
RR Aix-en-Provence
Direction régionale Aix-en-Provence
RR Bastia
Direction régionale Corse
RR Fort-de-France
Direction régionale Martinique
DI Antilles-Guyane
Direction régionale Antilles-garde-côtes
RR Basse-Terre
Direction régionale Guadeloupe
RR Cayenne
Direction régionale Guyane
RR Mayotte
Direction régionale Mayotte
DR Mayotte
RR Saint-Denis-de-la Réunion
Direction régionale La Réunion
DR La Réunion
Recette DNRED (**)
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Direction nationale du renseignement et des enquêtes
(*) Le service facturier (SFACT) visé à l'annexe 2 du décret de 2007 est placé sous l'autorité du trésorier général des douanes.

			(**) Comptable centralisateur : trésorerie générale des douanes.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné ,   Art. D5213-88,   Art. D5213-89,   Art. D5213-90,   Art. D5213-91,   Art. D5213-92,   Art. D5213-93
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012

  Sct. Chapitre IV : Missions de la commission des emplois et des métiers,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 35,   Art. 34,   Art. 33,   Art. 32
Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 1er avril 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds mentionné à l'article 1er du présent arrêté. 
Toutefois, les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de ces crédits au titre du 3° de cet article dans les conditions prévues à l'article 4, en l'absence de convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant. 
Le bénéfice de ces crédits est subordonné à l'engagement de signer, puis à la signature par les personnes physiques ou morales gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 susvisé, avec le conseil départemental ou, le cas échéant, la métropole et l'agence régionale de santé au titre du 3° de l'article 1er, le cas échéant.
I. – Les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui sollicitent une aide au titre du 3° de l'article 1er dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas conclu une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie adressent à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'aide comportant les pièces figurant en annexe.
II. – Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
– le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les quatre mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
– le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2013 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;
– le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
– le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
– les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
– le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2015 ou 2016.
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
III. – Le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er, réparti entre les agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est égal au montant des crédits restant après la signature des conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles.
I. – Les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui sollicitent une aide au titre du 3° de l'article 1er dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas conclu une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie adressent à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'aide comportant les pièces figurant en annexe.
II. – Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
– le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les 6 mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 23 décembre 2016 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide. Ce délai est prorogé de 4 mois pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 ;
– le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2013 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;
– le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
– le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
– les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
– le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2015 ou 2016.
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
III. – Le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er, réparti entre les agences régionales de santé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est égal à 6 millions d'euros auxquels s'ajoutent le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles :
– un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité de la part forfaitaire d'aide à la définition d'une stratégie territoriale, dans la limite d'un montant de 30 000 euros, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes pratiques et, le cas échéant, de l'aide à la restructuration, sur la base des engagements pris pour la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
– le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission par les conseils départementaux ou, le cas échéant, la métropole des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens comportant la valorisation des engagements pris par les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. La part des crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est identifiée dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités.
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 selon les modalités suivantes :
a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits d'un montant de cinq millions d'euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
b) Au plus tard le 1er octobre 2017, les crédits d'un montant d'un million d'euros auxquels s'ajoute le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles en application de l'article 2 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au a) et ceux dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2.
Les crédits mentionnés aux a) et b) sont répartis en deux dotations régionales indicatives par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces dotations régionales sont la somme des dotations des départements composant la région.
Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31 juillet 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront.
Toutefois, les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de ces crédits au titre du 3° de cet article dans les conditions prévues à l'article 4, en l'absence de convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant.
Le bénéfice de ces crédits est subordonné à l'engagement de signer, puis à la signature par les personnes physiques ou morales gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 susvisé, avec le conseil départemental ou, le cas échéant, la métropole et l'agence régionale de santé au titre du 3° de l'article 1er, le cas échéant.
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
- les rapports d'activité du service pour les années 2013 à 2015 ;
- les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2013, 2014, 2015 et le cas échéant 2016 ;
- les bilans pour les années 2013 à 2015, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
- le budget 2017 ;
- la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2013 à 2016 ;
- tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2013 par un prestataire externe ;
- sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
- un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles :
– un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité de la part forfaitaire d'aide à la définition d'une stratégie territoriale, dans la limite d'un montant de 30 000 euros, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes pratiques et, le cas échéant, de l'aide à la restructuration, sur la base des engagements pris pour la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
– le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission par les conseils départementaux ou, le cas échéant, la métropole des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens comportant la valorisation des engagements pris par les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles et les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles reversent, au plus tard dans les quinze jours suivant la réception des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les crédits bénéficiant aux services.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-34-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-67-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-3,   Art. R711-6,   Art. R711-16,   Art. R711-18,   Art. R711-19,   Art. R711-32,   Art. R711-33,   Art. R711-34,   Art. D711-34-3,   Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions,   Art. R711-35,   Art. R711-37,   Art. R711-38,   Art. R711-40-1,   Art. D711-41,   Art. D711-42,   Art. D711-43,   Art. R711-44,   Art. R711-45,   Art. R711-47,   Art. R711-47-2,   Art. R711-48,   Art. R711-57,   Art. D711-67,   Art. D711-67-5,   Art. R711-74,   Art. D711-75,   Art. R712-11,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région,   Art. R712-15,   Art. R712-22-1,   Art. R712-22-2,   Art. R712-36,   Art. R713-66

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-1-1,   Art. R712-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-39

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-47-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 10 : Entretien et réparation automobiles,   Art. R224-22,   Art. R224-23,   Art. R224-24,   Art. R224-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-65,   Art. R543-67,   Art. R543-71,   Art. R543-72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-56,   Art. R543-57,   Art. R543-63

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. R541-88,  Art. R541-89,  Art. R541-90,  Art. R541-91,  Art. R541-92,  Art. R541-93,  Art. R541-94,  Art. R541-86,  Art. R541-87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R541-91,  Art. R541-93,  Art. R541-92,  Art. R541-94,  Art. R541-90,  Art. R541-89,  Art. R541-88,  Art. R541-87

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes ,  Sct. Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception UE des véhicules et de réceptions UE des systèmes, composants ou entités techniques, sont à la charge du demandeur.
Le dossier de demande de réception UE par type comprend, pour les actes réglementaires 35 à 60 de l'annexe 4, un rapport technique de synthèse des essais et inspections réalisés, précisant les véhicules concernés définis par leurs types-variantes-versions, et établi par l'organisme visé à l'article 4 ci-dessus.
En application de l'article 4 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :
– délivre les réceptions UE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes et composants pour les actes réglementaires relatifs à la sécurité du travail numérotés de 35 à 60 dans l'annexe 4 ;
– désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, pour les exigences particulières relatives à la sécurité du travail, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et de vérifier la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.
Les demandes de réceptions UE sont déposées auprès de l'UTAC.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 novembre 2005


Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉCEPTION CE DES VÉHICULES, SYSTÈMES, COMPOSANTS OU ENTITÉS TECHNIQUES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Les dispositions des articles 10, 11 et 13 du présent arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020.
Ces prescriptions s'appliquent également aux réceptions à titre isolé des véhicules agricoles ou forestiers usagés réceptionnés initialement selon les dispositions du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9,12,14,41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.
Le présent titre s'applique sans préjudice de l'application de l'arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005.

Les véhicules répondant aux définitions des catégories T4.1, T4.2 et C qui en raison de leur largeur sont réceptionnés dans le genre national MAGA mentionné à l'article 13 ci-après, sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2022 précité.
La réception nationale par type des véhicules des catégories T4.1 ou T4.2 ou C et la réception à titre isolé des véhicules des catégories T et C neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 1, sauf les lignes n° 35 à 60, dans le cas des réceptions par type et 1bis du présent arrêté dans le cas des réceptions à titre isolé.

Une copie des décisions d'homologation nationale prévues par l'arrêté du 28 mars 2022 précité est jointe au dossier de demande de réception.
Les définitions mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 sont applicables pour les véhicules entrant dans le champ d'application du règlement précité. Les définitions mentionnées aux articles R. 311-1 du code de la route et R. 4311-4-1 du code du travail susvisés sont applicables pour les véhicules entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
La réception nationale par type et la réception à titre isolé des MAGA neuves sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Sont considérées comme des MAGA neuves au sens du présent arrêté celles qui n'ont jamais été immatriculées. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 3 et 3bis du présent arrêté.

Pour les machines agricoles ou forestières automotrices une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail doit être jointe au dossier de demande de réception.
Les véhicules agricoles et forestiers et les machines agricoles automotrices se trouvant sur le territoire français qui faisaient l'objet d'une réception nationale par type en cours de validité au moment de leur production, mais qui n'ont pas été immatriculés ou mis en service avant que la validité de ladite réception n'expire peuvent, en tant que véhicules de fin de série, être immatriculés ou mis en service dans les limites suivantes :
-le paragraphe précédent s'applique pendant une période de 24 mois à compter de la date à laquelle la réception par type expire ;

-le nombre de véhicules de fin de série ne peut dépasser 10 % du nombre de véhicules immatriculés ou mis en service au cours des deux années précédentes, ou vingt véhicules, le nombre le plus élevé étant retenu.
Le constructeur qui souhaite bénéficier de ces dispositions en fait la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception visée à l'article 3 du présent arrêté. La demande précise les raisons techniques ou économiques pour lesquelles ces véhicules ne sont pas conformes aux nouvelles exigences de réception par type et dresse, pour chaque numéro de réception, la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.

Une mention Fin de série doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules mis en service selon cette procédure.
L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai est une école de l'Institut Mines Télécom.

Elle fait l'objet d'un pilotage stratégique commun avec l'université de Lille-I dans le cadre d'une convention entre l'Institut Mines-Télécom et l'université de Lille-I.

Elle assure à compter du 1er janvier 2017 l'ensemble des activités précédemment exercées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et par Télécom Lille, qu'elle regroupe conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 14 novembre 2016 susvisé.
Son nom d'usage est IMT Nord Europe.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Il est également réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.

L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014.

L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au président du conseil d'administration et au directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.

Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés.

Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités des délibérations collégiales à distance prévues ci-dessus.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes,   Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne ,   Sct. Section 1 : Champ d'application,   Art. D821-1,   Sct. Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels,   Sct. Sous-section 1 : Demande d'agrément ,   Art. R821-2,   Art. R821-3,   Art. R821-4,   Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément,   Art. R821-5,   Art. R821-6,   Art. R821-7,   Art. R821-8,   Art. R821-9,   Art. R821-10,   Art. R821-11,   Art. R821-12,   Sct. Sous-section 3 : Retrait d'agrément,   Art. R821-13,   Art. R821-14,   Art. R821-15,   Art. R821-16,   Sct. Sous-section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement   ,   Art. R821-17,   Art. R821-18,   Art. R821-19,   Art. R821-20,   Art. R821-21,   Art. R821-22,   Art. R821-23,   Sct. Section 3 :  Dispositions financières,   Sct. Sous-section 1 : Facturation des services ,   Art. D821-24,   Art. D821-25,   Art. D821-26,   Art. D821-27,   Sct. Sous-section 2 : Mesures fiscales,   Art. D821-28,   Sct. Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux ,   Art. D821-29,   Art. D821-30,   Art. D821-31,   Art. D821-32,   Art. D821-33,   Art. D821-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D7231-1,   Art. R7232-2,   Art. R7232-4,   Art. R7232-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7232-15,   Art. R7232-13,   Art. R7232-16,   Art. R7232-14,   Art. R7232-17,   Art. R7232-18,   Art. R7232-19,   Art. R7232-20,   Art. R7232-21,   Art. R7232-22,   Art. R7232-23,   Art. R7232-24,   Art. D7233-1,   Art. D7233-3,   Art. D7233-5,   Art. D7233-4,   Art. D7233-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7232-7,   Art. R7232-6,   Art. R7232-8,   Art. R7232-9,   Art. R7232-10,   Art. R7232-11,   Art. R7232-12,   Art. R7232-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L301-4-1,   Art. L301-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers,   Art. L444-10,   Art. L444-11,   Art. L444-12,   Art. L444-13,   Art. L444-14
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L341-16, Art. L563-2, Art. L333-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L342-6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L143-26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L104-1, Art. L121-13, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct. Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles, Art. L122-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Sct. Section 2 : Prescriptions particulières de massif, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L141-3, Art. L141-23, Art. L143-20, Art. L143-25, Art. L143-28, Art. L151-4, Art. L151-6, Art. L151-7, Art. L153-16, Art. L153-25, Art. L153-27, Art. L472-2, Art. L472-4 

A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 

Art. 74 bis

VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Toutefois : 
1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ; 
2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L. 143-29 ou du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n'a pas prévu d'unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 à L. 151-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi. 
3° La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019.
I.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée. 
II.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma national d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 : 
1° Le premier alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé : 
" Le I de l'article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : " ; 
2° Le premier alinéa du 3° de l'article 29 est ainsi rédigé : 
" Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin,   Art. L342-27,   Art. L342-28,   Art. L342-29
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

  Art. 16

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

  Art. 16 bis,   Art. 16 ter,   Art. 16 quater

V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des  postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités  territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones  de montagne.
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du tourisme. 

Art. L323-1

II. - Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.
Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 31 décembre 2018.
Liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée.

			RÉGIONS

			DÉPARTEMENTS

			ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

			Auvergne-Rhône-Alpes

			38

			CHU de Grenoble

			63

			CHU de Clermont-Ferrand
74
CH d'Annecy

			Bourgogne-Franche-Comté

			25

			CHU de Besançon

			Bretagne

			29

			CHU de Brest

			Grand-Est

			51

			CHU de Reims

			54

			CHU de Nancy

			57

			CHR de Metz-Thionville

			68

			CH de Mulhouse

			Hauts-de-France

			62

			CH d'Arras

			80

			CHU d'Amiens

			Ile de France

			77

			CH de Melun

			78

			CH de Versailles

			91

			CH Sud Francilien

			92

			Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Raymond Poincaré)

			93

			Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne)

			94

			Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Henri Mondor)

			95

			CH de Pontoise

			Nouvelle-Aquitaine

			86

			CHU de Poitiers

			87

			CHU de Limoges

			Nouvelle-Occitanie

			34

			CHU de Montpellier

			Normandie

			76

			CHU de Rouen

			Provence-Alpes-Côte-D'azur

			06

			CHU de Nice
Liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale.

			RÉGIONS OU COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

			ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Hospices civils de Lyon

			Bourgogne-Franche-Comté

			CHU de Dijon

			Bretagne

			CHU de Rennes

			Centre-Val-de-Loire

			CHR d'Orléans

			Corse

			CH de Bastia

			Grand-Est

			Hospices civils de Strasbourg

			Guadeloupe

			CHU de Pointe-à-Pitre

			Guyane

			CH Cayenne

			Hauts-de-France

			CHRU de Lille

			Île-de-France

			Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Necker)

			La Réunion

			CHU de La Réunion

			Martinique

			CHU de Martinique
Mayotte
CH de Mayotte-Mamoudzou

			Normandie

			CHU de Caen

			Nouvelle-Aquitaine

			CHU de Bordeaux

			Nouvelle-Occitanie

			CHU de Toulouse

			Pays-de-la-Loire

			CHU de Nantes

			Provence-Alpes-Côte-D'azur

			Assistance publique des hôpitaux de Marseille
Liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale.

			ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

			ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

			Antilles

			CHU de Martinique

			Est

			CHU de Nancy

			Guyane

			CH de Cayenne

			Nord

			CHRU de Lille

			Océan Indien

			CHU de La Réunion

			Ouest

			CHU de Rennes

			Paris

			Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Necker)

			Sud

			Assistance publique des hôpitaux de Marseille

			Sud-Est

			Hospices civils de Lyon

			Sud-Ouest

			CHU de Bordeaux
Liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée.

			RÉGIONS

			DÉPARTEMENTS

			ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

			Auvergne-Rhône-Alpes

			38

			CHU de Grenoble

			63

			CHU de Clermont-Ferrand

			Bourgogne-Franche-Comté

			25

			CHU de Besançon

			Bretagne

			29

			CHU de Brest

			Grand-Est

			51

			CHU de Reims

			54

			CHU de Nancy

			57

			CHR de Metz-Thionville

			68

			CH de Mulhouse

			Hauts-de-France

			62

			CH d'Arras

			80

			CHU d'Amiens

			Ile de France

			77

			CH de Melun

			78

			CH de Versailles

			91

			CH Sud Francilien

			92

			Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Raymond Poincaré)

			93

			Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne)

			94

			Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Henri Mondor)

			95

			CH de Pontoise

			Nouvelle-Aquitaine

			86

			CHU de Poitiers

			87

			CHU de Limoges

			Nouvelle-Occitanie

			34

			CHU de Montpellier

			Normandie

			76

			CHU de Rouen

			Provence-Alpes-Côte-D'azur

			06

			CHU de Nice
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU BILAN D'ACTIVITÉ DES CELLULES D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE
1° Contexte d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique et analyse des risques au niveau du territoire concerné.

2° Organisation de la réponse à l'urgence médico-psychologique (organisation de la permanence, conventions avec les établissements de santé, schéma type d'intervention).

3° Composition de la cellule d'urgence médico-psychologique :
- équipe d'encadrement (psychiatre référent, psychologue référent, infirmier référent) ;

- équipe de professionnels volontaires (liste actualisée des volontaires).
4° Moyens mis à disposition de la cellule d'urgence médico-psychologique :
- locaux dédiés ;

- véhicules ;

- équipement informatique ;

- matériel d'intervention (matériel de communication, chasubles CUMP, produits de santé…).
5° Bilan des interventions et autres activités :
- interventions téléphoniques sans déplacement ni intervention ultérieure ;

- interventions sur place immédiates ;

- interventions programmées ;

- prise en charge des équipes de soins et de secours ;

- consultations de psycho-traumatisme programmées ;

- participation à des missions de renfort des CUMP au niveau régional, zonal et national ;

- autres.
6° Activités de coordination de la cellule d'urgence médico-psychologique (association d'aide aux victimes, services de l'éducation nationale, associations agréés de sécurité civile…).

7° Activités d'enseignement académique, de formation continue et démarche qualité (amélioration des pratiques professionnelles).

8° Travaux de recherche et publications scientifiques.