Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale, les majorations prévues en application des dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même code sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du même code, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Les majorations applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er du présent article sont :
   - la majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
   - le forfait pédiatrique du médecin généraliste (FPE) ;
   - la majoration nourrisson (MNO) pour le médecin généraliste (non cumulable avec le forfait pédiatrique) ;
   - les majorations de coordination (généralistes : MCG, spécialistes : MCS) ;
   - l'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables.
   Par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :
   - les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter C 2, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
   - la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation C 2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
   - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la C 3.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation.
   Au sens du présent arrêté :
   - les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine ;
   - par " énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure ", on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
   - pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
Modèle 6.A
      Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).

 Modèle 6.B
      Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).

 Modèle 6.C
      Pour les logements en location saisonnière.

 Modèle 6.A
      Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle)

 Modèle 6.B
      Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages) :

 Modèle 6.C
      Pour les locations de logements à caractère saisonnier :
Cette annexe comporte les annexes 4. 1 : " facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre " et 4. 2 : " échelles des émissions de gaz à effet de serre ", identiques aux annexes 4. 1 et 4. 2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Cette annexe comporte les annexes 3. 1 : " facteurs de conversion des énergies ", 3. 2 : " conversion des énergies finales en énergie primaire " et 3. 3 : " échelle des consommations d'énergie ", identiques aux annexes 3. 1, 3. 2 et 3. 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Cette annexe comporte les annexes 1. 1 : " descriptif des caractéristiques du bâtiment " et 1. 2 : " équipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif ", identiques aux annexes 1. 1 et 1. 2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
I. - Le diagnostic de performance énergétique du lot considéré comporte les éléments suivants :
   1. L'identification du bâtiment, du lot et la surface habitable de ce dernier, calculée suivant les dispositions de l'annexe 1.
   2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1 du présent arrêté.
   Dans le cas où la consommation énergétique du bâtiment est assurée par des équipements communs de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, le descriptif comporte la description de ces équipements.
   3.a Par type d'énergie, la quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculée à partir des ratios annuels d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement résultant du diagnostic de performance énergétique établi pour l'ensemble du bâtiment :
   3.b. Les ratios d'énergie primaire par type de consommation résultant des ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, calculés suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté.
   3.c. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 9.
   3.d. Un classement du ratio d'énergie primaire mentionné en 3.b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3.
   4.a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1.
   4.b. Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4.a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment.
   5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée.
   6. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot.
   7. Suivant le type d'estimation applicable, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, ou la mention de la période de relevés de consommations considérée.
   8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.
I. - Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
   II. - Nonobstant les dispositions de l'article 15, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3d et 4b de l'article 15 ci-dessus, et des recommandations d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d'énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.
I. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.B du présent arrêté.
   II. - Nonobstant les dispositions de l'article 6, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3 d et 4b de l'article 6 ci-dessus, et des recommandations d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d'énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.
I. - Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
   II. - Nonobstant les dispositions de l'article 3, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3.d et 4.b de l'article 3 ci-dessus, et des recommandations d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d'énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.
I. - Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
   II. - Nonobstant les dispositions de l'article 6, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3 d et 4b de l'article 9 ci-dessus, et des recommandations d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d'énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement pourvu de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou de dispositifs collectifs équipés de systèmes de comptages individuels, et situé dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation pour lequel il n'existe pas de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.
Modèle 6.A : pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle). 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120315&numTexte=7&pageDebut=04763&pageFin=04776

Modèle 6.B : 
Pour les bâtiments à usage principal d'habilitation pour lesquels les quantiés d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages). 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120315&numTexte=7&pageDebut=04763&pageFin=04776
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation. Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore. 
Au sens du présent arrêté :
-les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine ;
-par " énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure ", on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
-pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ;
-on entend par méthode conventionnelle toute méthode satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble. 
 Les logements équipés de systèmes de comptages individuels pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont traités au chapitre III.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation, qu'il soit pourvu d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment dans les conditions fixées par les articles 11 à 13.
La Commission images de la diversité statue en prenant en considération la contribution des oeuvres ou programmes mentionnés à l'article 1er :
   1° A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration ;
   2° A la connaissance des réalités et expressions des populations des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ;
   3° A la mise en valeur de la mémoire, de l'histoire, du patrimoine culturel de ces populations et de leurs liens avec la France ;
   4° A la lutte contre la discrimination ;
   5° A la visibilité de l'ensemble des populations qui composent la société française d'aujourd'hui ;
   6° A la construction d'une histoire commune autour de valeurs partagées.
I. - La Commission images de la diversité est composée de onze membres :
   1° Un président ;
   2° Huit personnalités qualifiées, comprenant :
   a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre de la culture ;
   b) Quatre personnalités qualifiées, dont deux au moins choisies parmi les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, sur proposition des ministres en charge de la promotion de l'égalité des chances et de la cohésion sociale ;
   3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant et le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
   Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances.
   En cas d'empêchement d'une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de quatre personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   II. - Les autorités chargées du contrôle financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.
   III. - La Commission images de la diversité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont transmises. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du directeur général du Centre national de la cinématographie.
   IV. - La Commission images de la diversité délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par son président. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la cohésion sociale, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances.
   V. - Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en relation avec le Centre national de la cinématographie.
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie une commission dénommée " Commission images de la diversité ".
   La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des oeuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux objectifs définis à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
   La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'un soutien financier sélectif accordé dans les conditions prévues par les décrets des 2 février 1995, 14 janvier 1998, 24 février 1999 et 24 octobre 2003 susvisés.
Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
   Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie.
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie une commission dénommée " Commission images de la diversité ". 
La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des oeuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux objectifs définis à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. 
La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice                              d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les représentants de l'administration et les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau sont nommés par décision du directeur de l'eau :
   1° Les représentants de l'administration sont désignés parmi les fonctionnaires en fonctions au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou assimilé, ou qui sont spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires, ou parmi les agents non titulaires employés au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau et exerçant des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui relevant de la catégorie A ou spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires ;
   2° Les représentants du personnel sont nommés parmi les agents en fonctions dans les agences de l'eau, sur proposition des organisations syndicales dont la représentativité est appréciée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels, qu'ils soient ou non titulaires, des agences de l'eau.
Il est institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau régies par le décret du 14 septembre 1966 susvisé.
   Ce comité technique paritaire commun aux agences de l'eau est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
- un préfet, président ;
- un administrateur civil de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relevant pour sa gestion du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, vice-président ;
- un sous-préfet ;
- un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- deux agents de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
   - la caisse régionale d'assurance maladie de la région Centre ;
   - la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le bureau chômage du centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
   - la division " finances " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
   - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - l'observatoire social de la défense ;
   - la sous-direction de la fonction militaire de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro du dossier de chômage, numéro d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nom du conjoint, nombre d'enfants) ;
- à la vie professionnelle (dates [de début d'activité, de dernier jour travaillé, d'admission à l'allocation], régime de sécurité sociale d'affiliation) ;
- à la situation économique et financière (salaire de référence, période travaillée prise en compte, indicateur de dégressivité et de plan social, durées totales indemnisées [à taux plein, à taux dégressif], indemnités supplémentaires).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à huit ans à partir de l'ouverture des droits.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GALPE " mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GALPE " mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement.
   Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
1. Liste des voies d'eau intérieure sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de quarante mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :
   Le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.850 au PK 118.550.
   La Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000).
   La Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000).
   L'Ill canalisée du PK 0.000 au PK 5.100.
   Le tunnel de Mauvages sur le canal de la Marne au Rhin du PK 86.618 au PK 91.495.
   La Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130).
   La Seine de l'écluse d'Andrésy (PK 72.730) au pont Jeanne-d'Arc, à Rouen (PK 242.400).
   La Seine entre le pont Jeanne-d'Arc, à Rouen (PK 242.400), et la limite transversale de la mer (PK 347.735).
   Le passage de Riqueval sur le canal de Saint-Quentin du PK 29.045 au PK 34.715.
   La Garonne de Castets des PK 311.0500 au PK 385.660.
   L'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860.
   Le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000).
   Le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône.
   Le Rhin.
   La Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490).
   2. Liste des voies d'eau intérieure sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 40 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :
   La Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon).
   La Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d'une expérimentation concernant l'équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de quarante mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d'eau intérieure
      Valable du JJ/MM/année au JJ/MM/2007.
   Nom et prénom du conducteur : 
   Adresse : 
   Titulaire du certificat de capacité n° :  du groupe : 
   Délivré le : 
   Par : 
   N° d'immatriculation : 
   Devise du bateau : 
   Type de bateau : 
   Longueur : 
   Nom et adresse du propriétaire du bateau (s'il est différent du conducteur) : 
   A , le 

 Signature et cachet du président

 de la commission de surveillance émettrice

 Extrait de l'arrêté du 28 décembre 2006
      " La navigation ne pourra s'effectuer qu'entre le lever et le coucher du soleil, en dehors des périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables et en aucun cas par temps de brouillard. "
Les conducteurs de bateaux de navigation intérieure de type automoteur destinés aux transports de marchandises et dont la taille ne dépasse pas quarante mètres peuvent naviguer seul à bord, en rivière ou sur les lacs, s'ils remplissent les conditions suivantes :
   - être titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce du groupe " A ", du groupe " B " ou d'un titre équivalent, depuis au moins deux ans ;
   - naviguer sur un bateau équipé d'un propulseur d'étrave, dont la puissance devra être adaptée à la taille du bateau ;
   - naviguer entre le lever et le coucher du soleil, en dehors des périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) et en aucun cas par temps de brouillard ;
   - naviguer au plus douze heures par jour et au plus cinquante heures par semaine ;
   - naviguer sur un bateau dont la motorisation permet de rester manoeuvrable dans toutes les conditions hydrauliques jusqu'à l'atteinte des PHEN de la voie empruntée ;
   - ne pas réaliser de transport de marchandises dangereuses au sens de l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ;
   - ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de certificat de capacité au cours des cinq dernières années ;
   - produire un certificat médical datant de moins de trois mois, délivré après examen médical, justifiant que les conditions d'aptitude définies à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2003 sont satisfaites.
Les conducteurs souhaitant bénéficier des dispositions prévues ci-dessus doivent se faire connaître auprès du président de la commission de surveillance du lieu de leur résidence qui leur délivre, après vérification du respect des conditions définies à l'article 1er, une " attestation de capacité à naviguer seul à bord " dont la validité est limitée à la durée de l'expérimentation et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté. Celle-ci est présentée à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation.
Le service à compétence nationale " Préparation olympique et paralympique " a pour mission d'apporter, par son expertise, un soutien à la préparation des équipes de France aux compétitions organisées dans les disciplines sportives olympiques et paralympiques.
   A ce titre, il est chargé :
   a) De l'évaluation et de l'analyse du programme de préparation olympique et paralympique ;
   b) Du recueil d'informations relatives à l'organisation et aux évolutions du sport au plan international ainsi que de l'analyse des résultats sportifs dans les compétitions nationales et internationales ;
   c) D'assurer une mission de conseil et d'expertise auprès des fédérations olympiques et paralympiques pour la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques et, dans ce cadre, d'assister plus particulièrement les directeurs techniques nationaux et les entraîneurs nationaux ;
   d) D'apporter une expertise à la direction des sports pour l'instruction des demandes de subventions formulées dans le cadre des conventions d'objectifs par les fédérations olympiques et paralympiques en vue de la préparation aux échéances olympiques et paralympiques et de donner son avis sur les projets de filières dans le cadre du processus de validation des filières d'accès au sport de haut niveau ;
   e) De contribuer, avant chaque échéance olympique et paralympique, à la définition des quotas de sportifs et des critères de qualification ;
   f) D'étudier des prévisions de résultats et de procéder, après chaque échéance, à l'analyse des résultats ;
   g) De concourir à la définition des règles de sélection fixées par chaque fédération ainsi qu'au processus de sélection ;
   h) De conseiller l'Institut national du sport et de l'éducation physique sur le contenu des actions de formation des conseillers techniques sportifs ;
   i) De donner un avis sur les actions de recherche soutenues par le ministre chargé des sports.
   Dans le cadre de ses compétences, le service effectue des missions préparatoires en vue de la participation de la délégation française aux jeux Olympiques et Paralympiques. Il est associé à la préparation de l'organisation de cette délégation.
   Il apporte son concours à l'organisation de compétitions sportives internationales organisées sous l'égide du ministère chargé des sports.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.
   Toutefois, les dispositions des I et III de l'article 21-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de celles des I, II et IV de l'article 5-5 du décret du 4 août 1980 susvisé et de celles des I et III de l'article 9-1 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des articles 32, 34 et 36 du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.
Dispositions relatives aux sanitaires.
I. - Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d'aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains.
II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public doivent répondre aux dispositions suivantes :
1° Caractéristiques dimensionnelles :
Un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :
- comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ; 
- comporter un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte.
2° Atteinte et usage :
Un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :
- il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
- il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ;
- la surface d'assise de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants ;
- une barre d'appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Un lavabo accessible doit présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur,0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position assis. 
Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes.
Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande.
I. - Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées. Dans le cas d'équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l'équipement adapté doit fonctionner en priorité.
II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d'information fixes destinés au public, qu'ils soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur, doivent respecter les dispositions suivantes :
1° Repérage :
Les équipements et le mobilier doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel ou tactile.
2° Atteinte et usage :
Au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service, doit exister un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier doit être utilisable par une personne en position " debout " comme en position " assis ". 
Pour être utilisable en position "assis", un équipement ou élément de mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes : 
a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m : 
- pour une commande manuelle ; 
- lorsque l'utilisation de l'équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler. 
b) Hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur,0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.
Dans le cas de guichets d'information ou de vente manuelle, lorsque la communication avec le personnel est sonorisée, le dispositif de sonorisation doit être équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique signalé par un pictogramme.
Les éléments de signalisation et d'information doivent répondre aux exigences définies à l'annexe 3.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs points d'affichage instantané, toute information sonore doit pouvoir être doublée par une information visuelle sur ce support.
Dispositions relatives à l'éclairage.
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
A cette fin, le dispositif d'éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :
Il doit permettre d'assurer des valeurs d'éclairement mesurées au sol d'au moins :
- 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
- 200 lux au droit des postes d'accueil ;
- 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
- 150 lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile ;
- 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ; 
- 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement. 
Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive. Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
La mise en oeuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position " debout " comme " assis " ou de reflet sur la signalétique.
Besoins d'espaces libres de tout obstacle
Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
- se reposer ;
- effectuer une manoeuvre ;
- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).
Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres
TYPE D'ESPACE
CARACTÉRISTIQUES
dimensionnelles
1. Palier de repos
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.
Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
2. Espace de manœuvre
avec possibilité de demi-tour
L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes.
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m.
Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.
3. Espace de manœuvre de porte
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Deux cas de figure :
- ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte.
Sas d'isolement :
- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ;
- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m.
4. Espace d'usage
L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.
L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.
Dispositions supplémentaires relatives aux caisses de paiement disposées en batterie.
Lorsqu'il existe des caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l'une d'entre elles doit être prioritairement ouverte. Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s'appliquent à chaque niveau.
Le nombre minimal de caisses adaptées est de une caisse par tranche de vingt, arrondi à l'unité supérieure. 
La largeur minimale du cheminement d'accès aux caisses adaptées doit être de 0,90 m.
Les caisses adaptées sont conçues et disposées de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. Elles sont munies d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.
Les caisses adaptées sont réparties de manière uniforme.
Information et signalisation
Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
Les éléments d'information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.
Visibilité
Les informations doivent être regroupées.
Les supports d'information doivent répondre aux exigences suivantes :
- être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
- permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ;
- être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ;
- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins de 1 m.
Lisibilité
Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes :
- être fortement contrastées par rapport au fond du support ;
- la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments.
Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :
- 15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ;
- 4,5 mm sinon.
Compréhension
La signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes.
Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.
Besoins d'espaces libres de tout obstacle
Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
- se reposer ;
- effectuer une manoeuvre ;
- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).
Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres
TYPE D'ESPACE
CARACTÉRISTIQUES
dimensionnelles
1. Palier de repos
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.
Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
2. Espace de manœuvre
avec possibilité de demi-tour
L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes.
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m.
Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.
3. Espace de manœuvre de porte
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation commune mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Deux cas de figure :
- ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte.
Sas d'isolement :
- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ;
- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m.
4. Espace d'usage
L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.
L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.