Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs. 
La date et l'organisation des élections à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 14 janvier 1991 susvisé.
   Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
   En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Ils doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la spécialité pour laquelle ils désirent concourir.
   A l'appui de leur demande, ils doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Les diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Le jury est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
   A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres départements ;
   3° Un professeur d'enseignement technique par spécialité ouverte aux concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il est fait appel à un professeur par spécialité.
   En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un professeur d'enseignement technique ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général ;
   4° Un agent chef de classe exceptionnelle ou un agent de catégorie B en fonctions dans le ou les départements voisins, choisis par le directeur d'établissement organisateur du concours.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les concours sur titres prévus au 1° de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé pour l'accès au corps des agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département ; ou après accord du préfet du ou des départements concernés ;
   b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et le nombre de postes à pourvoir par chaque spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
   - transports logistiques ;
   - approvisionnement ;
   - blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
   - hôtellerie, restauration ;
   - techniques biomédicales ;
   - fluides médicaux ;
   - bâtiment ;
   - maintenance de véhicules ;
   - maintenance en climatique ;
   - mécanique, électromécanique ;
   - équipements et installations électriques ;
   - électronique électrotechnique ;
   - entretien des systèmes automatisés ;
   - sécurité, prévention et gestion des risques ;
   - hygiène, bio-nettoyage ;
   - environnement ;
   - imprimerie, reprographie ;
   - installation et maintenance informatique ;
   - activités à caractère technique ou à caractère logistique.
   Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres départements ;
3° Un professeur d'enseignement technique par spécialité ouverte aux concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il est fait appel à un professeur par spécialité.
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un professeur d'enseignement technique ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général ;
4° Un agent chef de classe exceptionnelle ou un agent de catégorie B en fonctions dans le ou les départements voisins, choisis par le directeur d'établissement organisateur du concours.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les concours sur titres prévus au 1° de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé pour l'accès au corps des agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département ;           
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement ; 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général. 
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et le nombre de postes à pourvoir par chaque spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
-transports logistiques ;
-approvisionnement ;
-blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
-hôtellerie, restauration ;
-techniques biomédicales ;
-fluides médicaux ;
-bâtiment ;
-maintenance de véhicules ;
-maintenance en climatique ;
-mécanique, électromécanique ;
-équipements et installations électriques ;
-électronique électrotechnique ;
-entretien des systèmes automatisés ;
-sécurité, prévention et gestion des risques ;
-hygiène, bio-nettoyage ;
-environnement ;
-imprimerie, reprographie ;
-installation et maintenance informatique ;
-activités à caractère technique ou à caractère logistique. 
Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le brevet de technicien supérieur après-vente automobile est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur après-vente automobile organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
   La dernière session du brevet de technicien supérieur maintenance et après-vente automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur maintenance et après-vente automobile aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 octobre 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur après-vente automobile et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
   La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
   Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe I au présent arrêté.
   L'annexe II a précise les unités communes à plusieurs spécialités de brevets de technicien supérieur et les dispenses d'épreuves au titre d'un autre diplôme.
Tableau de correspondance entre épreuves de l'ancien et du nouveau BTS
BTS MAVA 
créé par l'arrêté du 9 octobre 1997
BTS AVA 
créé par le présent arrêté
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1. Français 
U1
E1. Culture générale et expression 
U1
E2. Langue vivante étrangère 
U2
E2. Langue vivante étrangère : Anglais 
U2*
E31. Mathématiques 
U31
E31. Mathématiques 
U31
E32. Sciences physiques 
U32
E32. Sciences physiques 
U32
E4. Vérification des performances d'un mécanisme 
U4
E4. Analyse des systèmes et contrôle des performances 
U4**
E5. Compréhension des systèmes 
Gestion de maintenance
U5
E6. Épreuve professionnelle de synthèse 
- Sous-épreuve E62 : 
Réalisation et contrôle 
U62
E5. Activités de maintenance sur véhicule 
- E51. Diagnostic sur système de haute technicité 
- E52. Intervention de maintenance 
U51 
U52
- Sous-épreuve E61 : 
Activités en milieu professionnel 
- Sous-épreuve E63 : 
Projet technique 
- Sous-épreuve E64 : 
Projet de communication 
U61 
U63 
U64
E6. Épreuve professionnelle de synthèse 
- Gestion des interventions et de l'après-vente 
U6***
Langue vivante étrangère 
EF1
Langue vivante étrangère (hors anglais) 
EF1
Nota - Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau, pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice de dispense de certaines épreuves. En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuves. 
* Les candidats redoublants qui n'ont pas choisi l'anglais pourront conserver la langue qu'ils ont choisie pendant cinq ans. 
** Un candidat bénéficiant d'une des unités U4 ou U5 de l'ancien diplôme peut conserver sa note et la reporter sur l'unité U4 du nouveau diplôme. Les candidats bénéficiant des deux unités pourront reporter la note la plus favorable sur l'unité U4. 
*** Un candidat bénéficiant des unités U61, U63 ou U64 de l'ancien diplôme peut conserver la note la plus favorable et la reporter sur l'unité U6 du nouveau diplôme.
Horaires de formation 
Horaire de 1ère année 
Horaire de 2ème année 
Semaine 
a + b + c 
Année 
Semaine 
a + b + c 
Année 
Culture générale et expression 
3
2 + 1 + 0
93
3
2 + 1 + 0
93
Anglais 
2
1 + 1 + 0
62
2
1 + 1 + 0
62
Mathématiques 
3
2 + 1 + 0
93
3
2 + 1 + 0
93
Sciences physiques appliquées 
2
0 + 0 + 2*
62
2
0 + 0 + 2
62
Analyse fonctionnelle, structurelle et mécanique 
6
3 + 0 + 3*
186
6
3 + 0 + 3*
186
Gestion de la relation de service (1) 
4
2 + 2 + 0
124
4
2 + 2 + 0
124
Organisation de la maintenance et de l'après-vente (2) 
2
1 + 1 + 0
62
2
1 + 1 + 0
62
Technologie et intervention sur véhicules 
9
2 + 0 + 7**
279
9
2 + 0 + 7**
279
Total 
31
13 + 6 + 12
961
31
13 + 6 + 12
961
*dédoublement à partir du 16ème étudiant 
**dédoublement à partir du 11ème étudiant 
a : cours en division entière, b : travaux dirigés, c : travaux pratiques 
(1) enseignement assuré par le professeur d'économie-gestion 
(2) enseignement assuré par le professeur de STI
Règlement d'examen 
BTS APRÈS-VENTE AUTOMOBILE
SCOLAIRES 
(établissements publics ou privés sous contrat) Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
FORMATION
professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS)
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (établissements privés et établissements publics non habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS) Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle Enseignement à distance
Épreuves
Unité
Coef.
Forme
Durée
Forme
Forme
Durée
E1 - Culture générale et expression 
U1
2
écrite
4 h
CCF 3 situations
écrite
4 h
E2 - Langue vivante : anglais 
U2
2
orale
Préparation 
20 min Interrogation 
20 min
CCF 2 situations
orale
Préparation 
20 min Interrogation 
20 min
E3 - Mathématiques et sciences physiques 
E31 - Sous-épreuve : Mathématiques 
U31
2
écrite
2 h
CCF 2 situations
écrite
2 h
E32 - Sous-épreuve : Sciences physiques
U32
2
écrite
2 h
CCF 2 situations
écrite
2 h
E4 - Analyse des systèmes et contrôle des performances 
U4
4
écrite
6 h
écrite 
6 h
écrite
6 h
E5 - Activités de maintenance sur véhicule 
E51 - Diagnostic sur système de haute technicité
U51
5
CCF 1 situation
4 h
CCF 1 situation
pratique
E52 - Intervention de maintenance
U52
3
CCF 1 situation
6 h
CCF 1 situation
pratique
E6 - Épreuve professionnelle de synthèse : 
Gestion des interventions et de l'après-vente automobile 
U6
4
orale
50 min maxi
CCF 2 situations
orale
50 min
Épreuve facultative 
Langue vivante étrangère 2 (*) 
UF1
1
orale
20 min (**)
orale
20 min (**)
(*) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire, seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
(**) Précédée de 30 minutes de préparation.
Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1. 4 S) sont soumis au présent décret. 
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté d'application de l'article L. 302-1 du code des ports maritimes susvisé, dit arrêté RPM.
Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation à la date de publication du présent décret et qui entre dans son champ d'application doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, trois ans au plus tard après la publication du présent décret.
   Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles 6 à 9 ci-dessus sont soumises au présent décret.
   Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles 6 à 9 du présent décret.
Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infractructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et les installations multimodales en application du présent décret, doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels, que leur cause soit interne ou externe, selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
   L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous. Cependant, dans le cas où l'ouvrage est susceptible d'accueillir des matières dangereuses dont les quantités et la nature sont variables, l'étude de dangers peut se limiter à des scénarios types, représentatifs des accidents les plus significatifs.
   L'étude de dangers prend en compte les installations et équipements exploités ou projetés qui, par leur proximité ou leur connexité, sont de nature à modifier les risques liés à l'ouvrage.
   Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses, pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers, en les adaptant, le cas échéant, à chaque catégorie d'ouvrages concernée.
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions du présent décret doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.
   Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis au présent décret.
   Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports ferroviaires, dit arrêté RID.
Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis au présent décret.
   Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports par voie d'eau, dit arrêté ADNR.
Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises au présent décret.
   Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports routiers, dit arrêté ADR.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

 GRADES

 Adjoints techniques principaux de 1re classe

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2 

 GRADES

 Adjoints techniques principaux de 2e classe

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2 

 GRADES

 Adjoints techniques de 1re classe

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2 

 GRADES

 Adjoints techniques de 2e classe

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration

 Titulaires

 2

 Suppléants

 2
La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 4 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire : 
- dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1 ou C1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ; 
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ; 
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs ; 
- dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.
I. - Les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément. 
Le cahier des charges prévoit notamment que tout établissement demandeur de l'agrément ou de son renouvellement doit fournir, à l'appui de sa demande, les contrat ou convention par lesquels ledit établissement confie à un organisme de formation agréé, en application des présentes dispositions, la réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles 4, 6 et 8. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrats ou conventions conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Le cahier des charges définit également les conditions matérielles de l'évaluation des stagiaires à la fin des sessions de formation prévues aux articles 4 et 6. Cette évaluation doit être effectuée par un formateur autre que celui qui a dispensé la formation. 
II. - L'agrément est délivré par établissement. Toutefois, lorsque l'organisme de formation dispose d'un ou plusieurs établissements secondaires placés sous la même direction et implantés dans la même région ou dans un département limitrophe de cette région, l'agrément porte sur l'établissement principal et les établissements secondaires. Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé cet établissement secondaire. 
III. - Les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges. 
Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national.
Des moniteurs d'entreprise employés par des groupements d'employeurs, tels que définis par le code du travail, peuvent également assurer les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges. Ces formations peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés des entreprises membres du groupement d'employeurs. 
IV. - La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
V. - L'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions n'en sont plus remplies.L'organisme de formation est préalablement invité à présenter ses observations sur la mesure envisagée.
I. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.
Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
II. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.
Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue, de 280 heures au moins, sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.
La liste de ces titres professionnels ainsi que celle des titres ou diplômes de niveaux IV et V de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence au titre de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres concernés.
La formation continue mentionnée à l'article 8 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D1, D1E, D ou DE et C1, C1E, C ou CE sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée à l'article 6.
Dans ce cas, la formation continue doit être effectuée dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation spécifique mentionnée à l'article 6 puis renouvelée tous les cinq ans à partir de cette dernière date.
L'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :
- dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs.
Au vu de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 ou de l'attestation mentionnée à l'article 18, le préfet du département dans lequel a été délivré le diplôme, le titre professionnel ou l'attestation de formation délivre au conducteur, après avoir vérifié la validité de son permis de conduire, une carte de qualification de conducteur dont le modèle et les conditions de délivrance sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
   Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation continue.
Le stage prévu à l'article 8 est d'une durée de 35 heures.
   Il se déroule pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, en deux sessions de formation dispensées au cours d'une période maximale de trois mois et comportant la première trois jours, et la seconde deux jours consécutifs.
   A l'issue de la première session de formation, le centre de formation agréé qui a dispensé la formation délivre au conducteur une attestation constatant la réalisation de cette session et mentionnant la date limite avant laquelle la deuxième session doit être suivie. Le modèle de cette attestation est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à l'article 21 l'un des documents énumérés audit article justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues respectivement aux articles 1er et 8.
   Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un conducteur, lorsqu'il est invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession du document mentionné à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai.
   Toutefois, les peines prévues aux précédents alinéas ne sont pas applicables au conducteur lorsque ce dernier justifie que le défaut de présentation de ce document résulte d'une carence de l'employeur.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, de la carte de qualification de conducteur ou, à titre transitoire, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 26.
   Toutefois, les conducteurs exerçant leur activité dans une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifient de la régularité de leur situation par la présentation, selon le choix effectué par cet Etat membre, soit de la carte de qualification de conducteur, soit du permis de conduire sur lequel est apposé le code communautaire 95, soit de l'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur, soit, le cas échéant, d'un certificat national qui a fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les Etats membres. La liste des certificats nationaux ayant fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les Etats membres est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositions relatives à la formation continue prévue à l'article 8 sont applicables dans les conditions suivantes :
   I. - Pour les transports de voyageurs :
   a) Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2008 de l'une des attestations mentionnées aux articles 3, 13 et 18 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant l'échéance de l'attestation précitée ;
   b) Les conducteurs non soumis aux obligations de formation, définies par le décret du 2 mai 2002 mentionné à l'alinéa précédent, et visés aux deux premiers alinéas de l'article 7 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant le 10 septembre 2011.
   II. - Pour les transports de marchandises :
   a) Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009 de l'une des attestations mentionnées aux articles 2, 9 et 14 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, au 7° de l'article 2 et aux articles 8 et 13 du décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises et à l'article 4, au 2° de l'article 5 et à l'article 11 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant l'échéance de l'attestation précitée ;
   b) Les conducteurs non soumis aux obligations de formation, définies par les décrets des 31 mai 1997, 18 novembre 1998 et 8 novembre 2004 mentionnés à l'alinéa précédent, et visés aux deux premiers alinéas de l'article 7 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant le 10 septembre 2012.
   L'employeur est tenu de s'assurer que les conducteurs mentionnés aux I et II ci-dessus et dont il est responsable respectent ces dispositions et doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise mentionnés à l'article 20, de la régularité de leur situation au regard de ces dispositions par la production, selon les cas, d'une copie soit du permis de conduire, soit d'une des attestations mentionnées ci-dessus, soit de la carte de qualification de conducteur en cours de validité.
L'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :
   - dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
   - dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou ED est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs.
I. - Les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément.
   Le cahier des charges prévoit notamment que tout établissement demandeur de l'agrément ou de son renouvellement doit fournir, à l'appui de sa demande, les contrat ou convention par lesquels ledit établissement confie à un organisme de formation agréé, en application des présentes dispositions, la réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles 4, 6 et 8.
   Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrats ou conventions conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Le cahier des charges définit également les conditions matérielles de l'évaluation des stagiaires à la fin des sessions de formation prévues aux articles 4 et 6. Cette évaluation doit être effectuée par un formateur autre que celui qui a dispensé la formation.
   II. - L'agrément est délivré par établissement. Toutefois, lorsque l'organisme de formation dispose d'un ou plusieurs établissements secondaires placés sous la même direction et implantés dans la même région ou dans un département limitrophe de cette région, l'agrément porte sur l'établissement principal et les établissements secondaires. Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé cet établissement secondaire.
   III. - Les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
   Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national.
   IV. - La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
   V. - L'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions n'en sont plus remplies. L'organisme de formation est préalablement invité à présenter ses observations sur la mesure envisagée.
La carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article 19 est délivrée aux conducteurs visés à l'article 25 au vu de l'attestation de formation continue attribuée à l'issue des formations prévues audit article 25.
   A titre transitoire, ces conducteurs justifient de la régularité de leur situation au regard de l'obligation de formation continue prévue à l'article 8 par la présentation de leur permis de conduire, selon les cas, de la catégorie C ou EC et D ou ED en cours de validité. Les conducteurs visés au I a et II a de l'article 25 doivent en outre présenter l'attestation en cours de validité dont ils sont titulaires.
La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue, de 280 heures au moins, sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.
   La liste de ces titres professionnels ainsi que celle des titres ou diplômes de niveau V de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence au titre de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres concernés.
Le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle prévue au premier alinéa de l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
   Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 4, 6 et 8 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
   Des accords collectifs de branche étendus peuvent prévoir des adaptations du contenu du programme des formations mentionnées au précédent alinéa aux spécificités de l'exercice du métier de conducteur dans la branche considérée, en conformité avec la liste des matières figurant à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée.
I. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D ou ED en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.
   Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
   II. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C ou EC en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.
   Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
La formation continue mentionnée à l'article 8 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D ou ED et C ou EC sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée à l'article 6.
   Dans ce cas, la formation continue doit être effectuée dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation spécifique mentionnée à l'article 6 puis renouvelée tous les cinq ans à partir de cette dernière date.
La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 4 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :
   - dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
   - dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou ED est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.
Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008.
   Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport marchandises les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009.
   Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.
   L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sauf si les conducteurs concernés sont titulaires de l'une des attestations mentionnées aux I a et II a de l'article 25.
Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 ou de l'attestation mentionnée à l'article 18, une carte de qualification de conducteur est délivrée à chaque conducteur, après vérification de la validité de son permis de conduire, par l'organisme chargé de la délivrance de ces cartes.
Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation. Le modèle, les conditions de délivrance et de remise de la carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositions relatives à la formation continue prévue à l'article 8 sont applicables dans les conditions suivantes :
   I. - Pour les transports de voyageurs :
   a) Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2008 de l'une des attestations mentionnées aux articles 3, 13 et 18 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant l'échéance de l'attestation précitée ;
   b) Les conducteurs non soumis aux obligations de formation, définies par le décret du 2 mai 2002 mentionné à l'alinéa précédent, et visés aux deux premiers alinéas de l'article 7 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant le 10 septembre 2012.
   II. - Pour les transports de marchandises :
   a) Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009 de l'une des attestations mentionnées aux articles 2, 9 et 14 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, au 7° de l'article 2 et aux articles 8 et 13 du décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises et à l'article 4, au 2° de l'article 5, à l'article 12 et à l'article 19 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant l'échéance de l'attestation précitée ;
   b) Les conducteurs non soumis aux obligations de formation, définies par les décrets des 31 mai 1997, 18 novembre 1998 et 8 novembre 2004 mentionnés à l'alinéa précédent, et visés aux deux premiers alinéas de l'article 7 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue avant le 10 septembre 2012.
   L'employeur est tenu de s'assurer que les conducteurs mentionnés aux I et II ci-dessus et dont il est responsable respectent ces dispositions et doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise mentionnés à l'article 20, de la régularité de leur situation au regard de ces dispositions par la production, selon les cas, d'une copie soit du permis de conduire, soit d'une des attestations mentionnées ci-dessus, soit de la carte de qualification de conducteur en cours de validité.