Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide aux victimes présidé par le préfet de département. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité en est le vice-président. Ce comité est régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé. 
Sa composition est fixée, après avis du vice-président, par arrêté du préfet. 
Ce comité comprend : 
1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale de la sécurité publique, et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; 
2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ; 
3° Le président du comité départemental de l'accès au droit ; 
4° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ; 
5° Un ou plusieurs représentants de Pôle emploi ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ; 
6° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ; 
7° Le ou les autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département ; 
8° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées ; 
9° Un ou plusieurs représentants des barreaux du département ou un représentant du Conseil national dubarreau ; 
10° Tout établissement public concerné ou toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment : 
a) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ; 
b) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou d'évènements climatiques majeurs, un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance, ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ; 
Sur décision de son président prise après avis du vice-président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité.
II. - La référence à la direction départementale de la cohésion sociale est remplacée par la référence à :
1° La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ou à la Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 1er :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction de la sécurité publique et du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; " ;
b) Le 2° est complété par les mots : “ et de la Nouvelle-Calédonie ” ;
c) Le dernier alinéa est ainsi complété : ", notamment dans les domaines de compétences de la collectivité ou de la Nouvelle-Calédonie. "
Il est institué, dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un espace d'information et d'accompagnement des victimes, ouvert sur décision du préfet de département en cas d'attentat, pour les victimes résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné ou en Nouvelle-Calédonie.
La fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement est décidée par le préfet lorsque le nombre de victimes résidant dans le département ou la collectivité concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture d'un tel espace.
Une association locale d'aide aux victimes conventionnée est désignée par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente et le procureur général près cette même cour pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches.
L'association ainsi désignée a pour mission d'organiser cet espace d'information et d'accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme et de transmettre au comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme les données relatives au suivi de cette prise en charge.
L'association veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l'espace d'information et d'accompagnement, afin d'informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l'état d'instruction de leurs demandes.
Lorsque l'espace d'information et d'accompagnement des victimes a été ouvert, la même association établit un rapport d'activité à l'issue de la fermeture de cet espace. Ce rapport est adressé au préfet de département qui le porte à la connaissance du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité, au ministre en charge de l'aide aux victimes.
Dans le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique mise en œuvre par l'Etat en matière d'aide aux victimes de terrorisme, le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné ou en Nouvelle-Calédonie.
A cette fin, le comité :
1° Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation régulière d'un annuaire de ces acteurs ;
2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministère en charge de l'aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;
3° Identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes lorsqu'il est ouvert ;
4° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d'acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département de son ressort ;
5° Formule toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme auprès du ministre en charge de l'aide aux victimes, notamment à l'appui du rapport transmis par l'association en charge de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes.
Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet de département. Ce comité est régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.
Ce comité comprend :
1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale, de la direction départementale de la sécurité publique et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ;
2° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ;
3° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ;
4° Le premier président de la cour d'appel territorialement compétente et le procureur général près cette même cour ou tout magistrat qu'ils désignent respectivement pour les représenter ;
5° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées et des correspondants territoriaux d'associations de victimes ;
6° Un ou plusieurs représentants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
7° Toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes.
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
II. - La référence à la direction départementale de la cohésion sociale est remplacée par la référence à :
1° La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie ; 
2° A l'article 1er : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
" 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction de la sécurité publique et du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; " ; 
b) Les 2° et 3° sont supprimés ; 
c) Le dernier alinéa est ainsi complété : ", notamment dans les domaines de compétences de la collectivité ou de la Nouvelle-Calédonie. "
Il est institué, dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, ouvert sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents après avis du comité local d'aide aux victimes, en cas d'attentat.
La fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement est décidée par le préfet de département et le procureur de la République territorialement compétent après avis du comité local d'aide aux victimes lorsque le nombre de victimes résidant dans le département concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture d'un tel espace.
Lorsqu'il est ouvert, cet espace fonctionne selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles.

Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, par l'établissement accomplissant les mêmes missions.

Il élabore et assure l'évaluation d'un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.

Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.

Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.

Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leur proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l'espace d'information et d'accompagnement prévu à l'article 4.
Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide aux victimes chargé de décliner à l'échelon local la politique publique d'aide aux victimes définie par le ministre chargé de l'aide aux victimes. Il est présidé par le préfet de département et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
Sa composition est fixée, après accord du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département, par arrêté du préfet.
Ce comité comprend :
1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale de la sécurité publique, et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ;
2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ;
3° Le président du conseil départemental de l'accès au droit ou son représentant ;
3° bis Le magistrat de la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance ou de première instance, délégué à la politique associative et à l'accès au droit ;
4° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;
5° Un ou plusieurs représentants de Pôle emploi ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;
6° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;
7° Le ou les autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département ;
8° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées ;
9° Un ou plusieurs représentants des barreaux du département ;
10° Tout établissement public concerné ou toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment :
a) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ;
b) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou d'évènements climatiques majeurs, un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance, ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ;
Sur décision des présidents, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
I.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.

A cette fin, le comité par ailleurs :

1° Veille à la structuration et à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;

2° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.

II.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département.

A cette fin, le comité par ailleurs :

1° Veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;

2° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;

3° Veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident collectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.

III.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'évènements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département.

A cette fin, le comité par ailleurs :

1° Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;

2° Facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
3° S'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide aux victimes chargé de décliner à l'échelon local la politique publique d'aide aux victimes définie par le ministre chargé de l'aide aux victimes. Il est présidé par le préfet de département et le procureur de la République près le   tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité. 
Sa composition est fixée, après accord du procureur de la République près le   tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département, par arrêté du préfet. 
Ce comité comprend : 
1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale de la sécurité publique, et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; 
2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ; 
3° Le président du conseil départemental de l'accès au droit ou son représentant ; 
3° bis Le magistrat de la cour d'appel dont relève le   tribunal judiciaire ou de première instance, délégué à la politique associative et à l'accès au droit ; 
4° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ; 
5° Un ou plusieurs représentants de Pôle emploi ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ; 
6° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ; 
7° Le ou les autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département ; 
8° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées ; 
9° Un ou plusieurs représentants des barreaux du département ; 
10° Tout établissement public concerné ou toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment : 
a) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ; 
b) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou d'évènements climatiques majeurs, un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance, ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ; 
Sur décision des présidents, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne (zone spéciale de conservation) FR 2200382 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Oise, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Béthisy-Saint-Pierre, Compiègne, Cuise-la-Motte, Lacroix-Saint-Ouen, Morienval, Nampcel, Orrouy, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur.
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
265,00 €
Faible
Ile (ILE) et DOM
265,00 €
(1) Supérieure à 10 IA/km
2

			(2) Jusqu'à 10 IA/km
2
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM COMPENSÉ
COMPLÉMENT HANDICAP NATUREL/MISE EN PLACE
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0 €
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :
RACES RECONNUES
RACES LOCALES
RACES MENACÉES

			d'être perdues pour l'agriculture
COMPENSATION PAR IA DE RACE PURE
Oui
Non
Non
0 €
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
Oui
Non
Oui
8,0 €
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2015 les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.

I.-Le montant du fonds de compensation 2016 au titre de l'activité 2015, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.

II.-En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :
-pour l'espèce bovine, le seuil d'éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/ km
2 

-pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.
Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :
-pour l'espèce bovine :

-jusqu'à 16 IA/ km
2 

-au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;

-pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/ km
2 
2 

-pour l'espèce ovine, à partir de 1,42 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
III.-En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
-pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé ;

-pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé.
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2015, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. 
I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
-espèce bovine : 80/20 ;
-espèce caprine : 100/0 ;
-espèce ovine : 67/33. 
On entend par :
-axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
-axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale. 
II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : 
En ce qui concerne l'axe territorial : 
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km). 
En ce qui concerne l'axe racial : 
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée. 
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. 
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. 
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
-pour l'espèce bovine : 15 % ;
-pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
-pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :

Espèce bovine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86a6f506-a1dc-4068-9610-aa0e85104b19.

Espèce caprine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-00af7f2e-89a4-4f37-a171-e85faac27600.
MODÈLE TYPE DE FICHE DE PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ
POUR LA RÉALISATION DES TESTS D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE
Nom de la structure d'exercice et du ou des professionnel de santé concernés.
Objet :
Cette procédure vise à décrire ce qui est mis en place pour la réalisation d'un test d'orientation diagnostique.
Description de la réalisation pratique du test :
Le professionnel de santé utilisant ce test note dans cette fiche que :
- le test utilisé dispose d'un marquage CE et le test est… (marque, référence, date de péremption, numéro de lot) ;
- il se réalise au moyen d'un prélèvement… (capillaire, pharyngé, urinaire…) ;
- la notice du fabricant est annexée à cette présente fiche ;
- il a pris connaissance de la notice avant utilisation du test ;
- le test et les consommables utilisés sont éliminés… (dans la filière des DASRI).
Communication des résultats :
Le professionnel de santé s'engage à transmettre à la personne à qui le test a été réalisé un document écrit. Ce document mentionne les résultats du test et rappelle que ce test ne constitue qu'une orientation diagnostique.
Modalités de prise en charge du patient en cas de positivité d'un test d'orientation diagnostique :
Modalité de contrôle des appareils de mesure utilisés :
Lorsque ce test nécessite un appareil de mesure, le professionnel précise, sur la fiche de vie du dispositif mentionné au 5° de l'article R. 5212-28 du code de la santé publique :
- les contrôles internes effectués, les dates et les résultats et la fréquence de réalisation des contrôles ;
- les contrôles externes effectués s'ils existent, les dates et les résultats, les numéros de lot et la fréquence de réalisation.
Date de validation de la procédure
Nom, prénom, signature du rédacteur et des personnes réalisant les tests d'orientation diagnostique.
PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ
RÉALISANT LES TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES
Une procédure d'assurance qualité est rédigée par le professionnel de santé réalisant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques. Cette procédure comporte deux parties : une fiche à remplir une seule fois dont un modèle-type figure en annexe III et les modalités de traçabilité de l'utilisation de chaque test pour chaque patient qui nécessite d'inscrire ces éléments dans le dossier de chaque patient ou, si cela se justifie sur le plan thérapeutique, dans le cahier de liaison ou de suivi du patient à domicile (ex. : livret du diabétique).
1° La fiche comporte les éléments suivants :
- la formation accomplie pour pratiquer le test ou recueil et traitement de signaux biologiques ;
- les modalités de respect des recommandations du fabricant du test ou recueil et traitement de signaux biologiques ;
- les modalités pour la communication appropriée du résultat du test rapide au patient ;
- les modalités de la prise en charge du patient en cas de positivité d'un test rapide d'orientation diagnostique ;
- les modalités d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) ;
- les modalités de contrôle des appareils de mesure utilisés ;
2° Les modalités de la traçabilité des résultats des tests pour chaque patient nécessitent d'inscrire dans le dossier de chaque patient ou dans le cahier de liaison ou de suivi du patient à domicile :
- le résultat du test avec les unités utilisées ;
- les informations concernant le dispositif médical de diagnostic in vitro utilisé ;
- le numéro de lot du test utilisé ;
- le cas échéant, le numéro de lot de l'appareil de mesure ;
- la date et l'heure de réalisation ;
- l'identification du professionnel de santé ayant réalisé le test.
Dans le cadre de la réactovigilance et de la matériovigilance, toute défaillance ou altération du test ou de l'appareil de mesure susceptible d'entrainer des effets néfastes pour la santé des personnes doit être déclarée sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (1).
(1) La déclaration à l'ANSM peut se faire par mail à : reactovigilance@ansm.sante.fr.
Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique sont :

I. - Les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des infections par les virus de l'hépatite C et de l'hépatite B mentionnés dans les arrêtés du 28 mai 2010 et du 16 juin 2021 susvisés.

II. - Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques suivants :

1° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les infirmiers figurant dans le tableau n° 1 de l'annexe I du présent arrêté ;

2° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les sages-femmes figurant dans le tableau n° 2 de l'annexe I du présent arrêté ;

3° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les médecins ou sous leur responsabilité par un autre professionnel de santé, figurant dans le tableau n° 3 de l'annexe I du présent arrêté ;

4° Les tests, recueils et traitements de signaux biologiques réalisés par les pharmaciens d'officine dans un espace de confidentialité, figurant dans le tableau n° 4 de l'annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
  Sct. TITRE Ier BIS: Règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle,   Art. 5-5,   Art. 5-6,   Art. 5-7,   Art. 5-8,   Art. 5-9,   Art. 5-10,   Art. 5-11,   Art. 5-12
Le titulaire assure ses missions de contrôle :

a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les  règlements (CE) n° 2111/2005 , (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les  règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

b) par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;

 c) en sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitant établi entre le titulaire et la DSAC ;

 d) dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.
La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
- la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;

- les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;

- les dispositions financières ;

- les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;

- le système d'information ;

- les modalités d'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;

- les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;

- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Le titulaire assure ses missions de contrôle :

a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du  règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les  règlements (CE) n° 2111/2005 , (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les  règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

b) Par délégation du ministre chargé de l'aviation civile pour les activités relevant de la réglementation nationale ;

c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile, lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

  Art. 8,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R340-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Elaboration du schéma,   Art. R4251-14,   Art. R4251-15,   Art. R4251-16,   Sct. Section 3 : Evolution du schéma,   Art. R4251-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,   Sct. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,   Art. R4251-1,   Art. R4251-2,   Art. R4251-3,   Art. R4251-4,   Art. R4251-5,   Art. R4251-6,   Art. R4251-7,   Art. R4251-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 3 : Les annexes
,   Art. R4251-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 1 : Composition et contenu du schéma
,   Sct. Sous-section 1 : Le rapport
,   Sct. Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4251-9,   Art. R4251-10,   Art. R4251-11,   Art. R4251-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R212-1,   Art. R212-3-1,   Art. R212-5-1,   Art. R213-2-1,   Art. R212-3-2,   Art. R213-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R326-6,   Art. R326-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
  Art. R326-8,   Art. R326-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3511-4,   Art. L3511-4-1,   Art. L3511-5,   Art. L3511-6,   Art. L3511-6-1,   Art. L3511-7,   Art. L3511-7-1,   Art. L3511-7-2,   Art. L3511-8,   Art. L3511-9,   Art. L3511-10,   Sct. Chapitre II : Produits du tabac,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L3512-1,   Art. L3512-2,   Art. L3512-3,   Art. L3512-2-1,   Art. L3512-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine 

,   Sct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions 
,   Art. L3513-7,   Art. L3513-8,   Art. L3513-9,   Art. L3513-10,   Art. L3513-11,   Art. L3513-12,   Art. L3513-13,   Art. L3513-14,   Sct. Sous-section 2 :  Présentation du produit ,   Art. L3513-15,   Art. L3513-16,   Art. L3513-17,   Art. L3513-18,   Art. L3513-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Information et prévention,   Art. L3511-1,   Art. L3511-2,   Art. L3511-2-1,   Art. L3511-2-2,   Art. L3511-2-3,   Art. L3511-2-4,   Art. L3511-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3512-5,   Art. L3512-6,   Art. L3512-7,   Art. L3512-8,   Art. L3512-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Modalités de vente 
,   Art. L3512-10,   Art. L3512-11,   Art. L3512-12,   Art. L3512-13,   Art. L3512-14,   Sct. Section 3 : Ingrédients et émissions,   Art. L3512-15,   Art. L3512-16,   Art. L3512-17,   Art. L3512-18,   Art. L3512-19,   Sct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements,   Art. L3512-20,   Art. L3512-21,   Art. L3512-22,   Sct. Section 5 : Traçabilité,   Art. L3512-23,   Art. L3512-24,   Art. L3512-25,   Art. L3512-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac 

,   Art. L3514-1,   Art. L3514-2,   Art. L3514-3,   Art. L3514-4,   Art. L3514-5,   Art. L3514-6,   Art. L3515-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Produits du vapotage ,   Sct. Section 1 : Dispositions communes 

,   Art. L3513-1,   Art. L3513-2,   Art. L3513-3,   Art. L3513-4,   Art. L3513-5,   Art. L3513-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Dispositions pénales 

,   Sct. Section 1 : Contrôles 

,   Art. L3515-1,   Art. L3515-2,   Sct. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale 
,   Art. L3515-3,   Art. L3515-4,   Art. L3515-5,   Art. L3515-6,   Sct. Section 3 : Parties civiles,   Art. L3515-7
I. - Les dossiers de déclaration et de notification  mentionné aux articles L. 3512-17 et L. 3513-10 du code de la santé publique sont transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.
           Toute première déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique porte sur les données à partir du 1er janvier 2015.
           II. - Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
           Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.
           III. - Les dispositions mentionnées aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.
Le traitement permet :

 1° D'acquérir, de stocker et de consolider les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires ;

 2° Dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :

- pour la DGFiP, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;

- pour les tiers collecteurs, de transmettre à la DGFiP, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;

 3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.
Le traitement permet d'acquérir, de stocker et de consolider les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires.
Tableau 1
EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL 
ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

Déclarant
Montant de cotisations et contributions sociales dues 
au titre des périodes de paie de 2014
Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
Employeur sans tiers mandaté
Egal ou supérieur à 50 000 €
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Inférieur à 50 000 €
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Tiers mandatés par l'employeur
Egal ou supérieur à 10 millions d'euros
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Inférieur à 10 millions d'euros
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Tableau 2
EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR 
dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole
Déclarant
Montant de cotisations et contributions sociales dues 
au titre des périodes de paie de 2014
Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
Employeurs sans tiers mandatés
Egal ou supérieur à 50 000 €
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Egal ou supérieur à 3 000 €
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Inférieur à 3 000 €
A compter de la paie du mois d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Tiers mandatés par l'employeur
Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général
L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant : 
EN M € 
DÉFICIT DE COMPENSATION 
restant dû au 31 décembre 
de l'année N-hors intérêts 2015 
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL 
du déficit précité par le compte 
d'affectation spéciale 
 transition énergétique  
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS 
associés au déficit précité 
par le budget général 
2015 
5 779,8 
0 
2016 
5 585,8 
194,0 
99,3 
2017 
4 357,8 
1 228,0 
99,5 
2018 
2 735,8 
1 622,0 
87,2 
2019 
896,8 
1 839,0 
62,5 
2020 
0 
896,8 
40,6 (1) 
Total 
NA 
5 779,8 
389,1 
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020. 
Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.
Le présent arrêté abroge : 
1° L'arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes ; 
2° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 avril 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2