Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
   Pour l'application des décrets n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
   II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété.
   III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de l'industrie.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour, selon des modalités prévues par le règlement intérieur, si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
I. - Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires.
   Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
   Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   II. - Les élèves en formation continue et spécialisée sont recrutés sur titres.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent, dans les différents cycles de formation, les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes.
   Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
   III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
   Un directeur adjoint est notamment chargé de la recherche.
   Le secrétaire général qui assure, sous l'autorité du directeur, la direction administrative des services de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt et un membres :
   Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées par arrêtés du ministre chargé de l'industrie dont une sur proposition de l'association des anciens élèves ;
   Six représentants de l'Etat nommés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie dont :
   - trois au titre du ministre chargé de l'industrie ;
   - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
   - un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   Trois représentants des personnels de l'établissement ;
   Trois représentants des élèves ;
   Trois représentants des collectivités territoriales de la région Rhône-Alpes désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées.
   Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'établissement a pour missions principales :
   - la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau dont les dominantes sont les matériaux, l'informatique et le génie des procédés, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans l'industrie ;
   - la formation des chercheurs, la formation continue et spécialisée d'ingénieurs ;
   - la formation permanente de cadres techniques et administratifs ;
   - le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises ;
   - la gestion d'autres activités de service public telles que la bibliothèque et la collection minéralogique.
   En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
   Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   3° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration, puis à l'approbation du ministre ;
   4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
   6° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
   7° Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le conseil de discipline ;
   8° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 11° de l'article 16 ci-dessus ;
   9° Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration, puis à l'approbation du ministre ;
   10° Il peut déléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article 14.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement.
   A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont transférés à l'établissement.
   Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret :
   - le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret ; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement ; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration ;
   - des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret ; ils se substituent aux instances comparables existant antérieurement.
I.-Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires. 
Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres. 
Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
II.-Les élèves en formation continue et spécialisée sont recrutés sur titres. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent, dans les différents cycles de formation, les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes. 
Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes. 
III.-Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
IV.-Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école.
I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom.
Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.
II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété.
III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne).
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement. 
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) sont transférés à l'établissement. 
Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret :
-le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret ; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement ; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration ;
-des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret ; ils se substituent aux instances comparables existant antérieurement.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
3° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration, puis à l'approbation du ministre ;
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
7° Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le conseil de discipline ;
8° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du 11° de l'article 16 ci-dessus ;
9° Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration, puis à l'approbation du ministre ;
10° Il peut déléguer sa signature à des collaborateurs.
Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
Il délibère sur :
1° Le règlement intérieur ;
2° Le règlement de scolarité ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
6° Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
7° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle ;
8° Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ;
9° Les programmes de recherche ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation ;
12° Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
13° Les actions en justice et les transactions.
M. Kofi Yamgnane, secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration.
   Pour l'accomplissement des tâches que le ministre lui confie dans le domaine des affaires sociales et de l'intégration, les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat.
   Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, aux services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont dispose le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des tâches qui lui sont confiées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - adresse ;
   - paramètres de l'admission (note[s], classement[s], admission[s]) ;
   - situation scolaire actualisée (classe, rang et notes trimestriels, rang et notes annuels) ;
   - situation financière (frais de pension, taux de remise) ;
   - situation familiale (taille de la famille) ;
   - résultats aux examens et concours présentés.
   Les données pour un individu sont toujours gardées complètes mais avec une durée de vie variable :
   - pour les candidats non reçus : six mois ;
   - pour les candidats reçus : temps de scolarité d'un, deux ou trois ans suivant le cycle de scolarité, auquel s'ajoutent une année supplémentaire nécessaire au recouvrement des pensions et cinq années pour honorer leur contrat de trois ans ou rembourser les frais de scolarité et d'études.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le commandant des écoles de l'armée de terre (C.E.A.T.) ;
   - le chef du bureau Enseignement préparatoire et concours du C.E.A.T. ;
   - le chef de la cellule Enseignement préparatoire du C.E.A.T. ;
   - le chef de la cellule Concours du C.E.A.T. ;
   - les commandants des lycées militaires ;
   - les proviseurs des lycées militaires ;
   - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les élèves des lycées militaires.
   Les destinataires ont accès aux informations dans la limite de leurs attributions respectives.
Les établissements (atelier de préparation ou centre de reconditionnement) qui préparent les produits visés par le présent arrêté sont soumis par les services vétérinaires aux contrôles suivants :
   1. L'état de propreté des locaux, des installations, de l'outillage et de l'hygiène du personnel.
   2. L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement, conformément à l'article 4, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons.
   3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits.
   4. Les conditions d'entreposage et de transport.
   En outre, les services vétérinaires doivent avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté. Ils peuvent en outre, exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l'entreprise) qu'ils estiment nécessaire d'effectuer pour assurer le respect des exigences du présent arrêté.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement (atelier de préparation ou centre de reconditionnement) doit disposer ou mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
   Le vétérinaire officiel de l'établissement doit être associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
Les dispositions du présent arrêté concernent les conditions hygiéniques et sanitaires relatives à la préparation, à la production, à la mise sur le marché et à la commercialisation intracommunautaire d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés propres à la consommation humaine ou destinés à la préparation d'autres denrées alimentaires.
Lorsqu'ils quittent l'atelier de préparation ou le centre de reconditionnement, les produits visés par le présent arrêté doivent être accompagnés d'un document commercial précisant notamment leur origine, c'est-à-dire le numéro d'agrément de l'établissement d'origine. Ce document doit être conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux services officiels de contrôle.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Produits à base de viande : les produits qui ont été élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche ;
   b) Matières premières : tout produit d'origine animale utilisé comme ingrédient pour l'obtention des produits visés à l'article 1er du présent arrêté ;
   Les matières premières doivent provenir d'animaux qui, après l'inspection ante mortem et post mortem, ont été jugés propres à la consommation humaine ;
   c) Traitement : procédé chimique tel que le chauffage, la fumaison, le salage, le marinage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches ou des matières premières destinées à prolonger la conservation des produits d'origine animale, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés ;
   d) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide ;
   e) Salage : utilisation de sels ;
   f) Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit ;
   g) Maturation : traitement des viandes crues salées, appliqué dans des conditions climatiques susceptibles de provoquer, au cours d'une réduction lente et graduelle de l'humidité, l'évolution de processus fermentatifs ou enzymatiques naturels, comportant dans le temps des modifications qui confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de température ambiante ;
   h) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau ;
   i) Lot : la quantité de produit couverte par le même document commercial d'accompagnement ou certificat de salubrité ;
   j) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits visés à l'article 1er par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
   k) Emballage : l'opération consistant à placer un ou plusieurs produits visés à l'article 1er, conditionnés ou non, dans un contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
   l) Centre de reconditionnement : un atelier ou un entrepôt où il est procédé au regroupement et/ou au conditionnement de produits destinés à la mise sur le marché ;
   m) Atelier de préparation : toute entreprise fabriquant les produits visés à l'article 1er ;
   n) Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté, à l'exclusion de la vente au détail ;
   o) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Lorsqu'un établissement n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté, en particulier lorsqu'il est constaté que les documents visés à l'article 8 ne correspondent pas à l'état réel des produits expédiés, ou que le marquage des produits en question n'est pas conforme aux dispositions réglementaires, les services vétérinaires peuvent suspendre ou retirer le numéro officiel d'agrément prévu à l'article 7.
Les services vétérinaires veillent à ce que l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement (atelier de préparation ou centre de reconditionnement) prenne toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades de la production ou du reconditionnement, les prescriptions du présent arrêté soient observées.
   A cet effet, lesdits responsables doivent effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
   - identification des points critiques dans leur établissement en fonction des procédés utilisés ;
   - établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
   - prélèvement d'échantillons pour analyse dans un laboratoire approuvé par l'autorité compétente, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;
   - conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément aux tirets précédents en vue de leur présentation aux services vétérinaires. Les résultats de différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins ;
   - garanties en matière de gestion du marquage de salubrité ;
   - si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont ils disposent révèle l'existence d'un risque sanitaire grave, information des services vétérinaires ;
   - en cas de risques immédiats pour la santé humaine, retrait du marché de la quantité de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque. Cette quantité retirée de la mise sur le marché doit rester sous la surveillance et la responsabilité des services vétérinaires jusqu'à ce que son utilisation soit décidée par ces services ;
   - les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
Les chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale sont choisis parmi les ingénieurs en chef de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale comptant deux années au moins de services effectifs dans leur grade. Peuvent également être nommés à cet emploi les ingénieurs de recherche et d'étude des établissements publics scientifiques et technologiques, les professeurs des universités et les maîtres de conférences de faculté, à la condition qu'ils aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale les chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ou les sous-directeurs du laboratoire central de la préfecture de police ayant occupé leur emploi depuis un an au moins. Peuvent également être nommés à cet emploi les ingénieurs de recherche et d'étude des établissements publics scientifiques et technologiques, les professeurs des universités et les maîtres de conférences de faculté, à la condition qu'ils aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801.
Les emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur ou de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Le directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale anime et coordonne l'activité des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques de laboratoire. Il est assisté d'un chef de service de laboratoire.
   L'emploi de directeur est créé dans les laboratoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
   Dans chaque laboratoire est créé un emploi de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur ou de chef de service de laboratoire sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps. Les fonctionnaires nommés à ces emplois alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer un agrément à un atelier d'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs, lorsque celui-ci répond aux exigences des paragraphes JAR 145-5 et suivants de la section 1 du document JAR 145 publiée en annexe du présent arrêté (1). Un tel agrément est dit " agrément JAR 145 ".
   (1) L'annexe du présent arrêté est publiée au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.
Toute nouvelle demande d'agrément déposée par un atelier pour l'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés en transport public doit être une demande d'agrément JAR 145.
   A compter du 1er janvier 1994, tout atelier entretenant des aéronefs ou des éléments d'aéronefs utilisés en transport public devra être détenteur d'un agrément JAR 145. A cette date les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1979 concernant le transport public seront abrogées.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 71,98 F.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 31,40 F.
Le recensement général des votes est effectué par la commission d'organisation des élections en séance publique au chef-lieu du département au plus tard le huitième jour qui suit le jour du scrutin. La date à laquelle il y est procédé fait l'objet d'un affichage à la préfecture ou à la sous-préfecture et à la chambre de métiers.
   La commission procède, en premier lieu, à l'ouverture des plis électoraux envoyés par les organisations électeurs du deuxième collège et à l'émargement de la liste électorale correspondante. Elle vérifie, lors de l'ouverture des plis, si ceux-ci satisfont aux dispositions de l'article 12 du décret du 19 novembre 1959 susvisé. Dans le cas contraire, le vote est nul et les enveloppes sont, sans être ouvertes, jointes au procès-verbal de dépouillement.
   Les enveloppes de vote, avant d'être ouvertes, doivent être mélangées dans une urne. Il est ensuite procédé au dépouillement et au recensement des votes.
   La commission procède, en second lieu, au recensement général des votes des électeurs des premier et troisième collèges à partir des procès-verbaux reçus des bureaux de vote qu'elle vérifie et redresse le cas échéant.
Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 250 et R. 119 à R. 123 du code électoral.
   Toutefois, le délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
   L'appel est formé devant la cour administrative d'appel.
   Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun.
Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 250 et R. 119 à R. 123 du code électoral.
   Toutefois, le délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
   Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun.
Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, les électeurs sont convoqués à nouveau par le préfet dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Si les circonstances l'exigent, ce délai peut être prolongé par arrêté préfectoral.
   Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir.
   Si l'annulation intervient durant les six mois qui précèdent la date de renouvellement triennal, l'élection complémentaire est reportée à la date de ce renouvellement.
La commission proclame en public les résultats des élections des trois collèges.
   Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres délibérants de celle-ci.
   Le préfet transmet dans les trois jours une copie certifiée conforme du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat et au secrétariat de la chambre de métiers.
Dans chaque bureau de vote, après clôture du scrutin et ouverture des urnes, il est procédé, par collège électoral et, pour le collège des chefs d'entreprise, par catégorie, au dépouillement et au recensement des votes.
   Un procès-verbal des opérations électorales, signé par tous les membres du bureau, est établi en double exemplaire.
   Dès le lendemain du scrutin, un exemplaire du procès-verbal, auquel sont annexés les bulletins blancs, illisibles ou nuls ainsi que ceux qui font l'objet d'une contestation, est adressé au préfet.    Les listes d'émargement de chaque bureau de vote demeurent déposées pendant huitaine au secrétariat de la mairie où a siégé ce bureau. Elles sont communiquées à tout électeur requérant.
   Dès la fin des opérations électorales les délégués des candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées au secrétariat de la mairie.
Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, chaque candidat ou son mandataire doit lui remettre, vingt jours avant la date du scrutin, une quantité de bulletins de vote égale au moins au double du nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou son collège, ainsi qu'une quantité de circulaires, au moins égale au nombre des électeurs. En cas de circulaires communes à plusieurs candidats, la quantité remise doit permettre l'envoi d'un exemplaire à tous les électeurs inscrits des catégories concernées ou du collège concerné, s'il s'agit du collège des compagnons.
   Pour être acceptés par la commission, les bulletins et circulaires doivent répondre aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat concernant le format, le libellé ou l'impression.
Le préfet adresse à la commission, au moins vingt jours avant le scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes permettant le vote par correspondance.
   Ces enveloppes correspondent aux enveloppes électorales et aux enveloppes d'envoi.
   La commission adresse ces documents aux électeurs quinze jours avant le scrutin. Elle leur fait également parvenir une carte électorale spéciale établie par le préfet. Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont transmises au bureau de vote où elles demeurent à la disposition des intéressés le jour du scrutin.
Une commission d'organisation des élections créée dans les conditions prévues à l'article 9 est chargée :
   1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des candidats ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
   2° De veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
   3° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
La commission d'organisation des élections se réunit, sur convocation de son président, vingt jours avant la date du scrutin ; elle est composée :
   1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
   2° D'un représentant du préfet ;
   3° Du maire de la commune du siège de la chambre de métiers ou de son représentant qu'il désigne à cet effet ;
   4° D'un membre de la chambre de métiers désigné par le président de cette chambre.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du préfet.
   Un agent désigné par le directeur départemental de La Poste assiste, en tant que de besoin, aux travaux de la commission.
   La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
   Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister aux travaux de la commission.
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prévues par l'article 19 du présent décret et par l'article L. 25 du code électoral.
Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé personnellement par le candidat et déposé à la préfecture.
   Elles sont recevables, selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, jusqu'au vingt-troisième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
   Doivent être indiqués dans la déclaration de candidature le nom et le prénom du candidat ainsi que l'adresse de l'entreprise où il exerce ses fonctions. Y figure également son numéro d'inscription sur la liste électorale.
   Les déclarations de candidature remplissant les conditions fixées par le présent article sont enregistrées et immédiatement affichées à la préfecture et dans les différents locaux où aura lieu le vote.
   Il est délivré récépissé de ce dépôt de candidature.
   Aucun retrait de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour les dépôts.
Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé personnellement par le candidat et déposé à la préfecture.
   Elles sont recevables, selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
   Doivent être indiqués dans la déclaration de candidature le nom et le prénom du candidat ainsi que l'adresse de l'entreprise où il exerce ses fonctions. Y figure également son numéro d'inscription sur la liste électorale.
   Les déclarations de candidature remplissant les conditions fixées par le présent article sont enregistrées et immédiatement affichées à la préfecture et dans les différents locaux où aura lieu le vote.
   Il est délivré récépissé de ce dépôt de candidature.
   Aucun retrait de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour les dépôts.
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession est électeur et éligible aux chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
   Il doit, pour bénéficier de cette disposition, être mentionné au répertoire des métiers.
Sous réserve des conditions prévues par les articles 3, 4 et 8 du présent décret, sont électeurs et éligibles les chefs d'entreprise, leurs conjoints et les compagnons ayant la nationalité française et remplissant les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel. Sont également électeurs et éligibles les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
Sont éligibles comme membres de chambre de métiers les chefs d'entreprise et les compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers et totalisant en l'une ou l'autre de ces qualités trois ans au moins d'exercice, dont deux dans la circonscription de la chambre de métiers.
   Toutefois, l'interruption temporaire, pour raison de santé médicalement certifiée ou à la suite d'une vente suivie d'un rachat permettant une reprise d'activités ou de démarches en vue de ce rachat, ne fait pas obstacle à l'éligibilité.
   Cette interruption d'activités ne doit pas être cependant supérieure à un an.
Les époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers. Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.
En cas de refus d'enregistrement, le candidat dispose d'un délai de quarante huit heures pour se pourvoir devant le tribunal administratif, qui statue en premier et en dernier ressort dans les trois jours courant à compter du dépôt de la requête.
   Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration doit être enregistrée.
   La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
La carte électorale doit comporter la date du scrutin, l'emplacement du bureau de vote, les nom, prénoms, date de naissance et profession de l'électeur. Elle indique en outre, en ce qui concerne les chefs d'entreprise, la catégorie professionnelle au titre de laquelle ils sont électeurs, l'adresse de l'entreprise et, en ce qui touche les compagnons, le domicile, le nom de l'employeur et l'adresse de l'entreprise, sa qualité et son numéro d'inscription sur la liste électorale correspondante.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs. Ce dernier n'a qu'une voix consultative dans les délibérations du bureau.
   Le bureau de vote est présidé par le maire de la commune ou, à défaut, par son représentant.
   Chaque candidat ayant fait acte individuel de candidature et chaque liste de candidats en présence a le droit de désigner un assesseur ayant qualité d'électeur. A défaut, le plus âgé et le plus jeune des électeurs à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
   Deux membres au moins du bureau doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Le refus par la commission de révision de prendre en compte une des requêtes prévues à l'article précédent doit faire l'objet d'une décision motivée et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Il est procédé à cette même formalité auprès de toutes les parties intéressées en cas de radiation d'office pour d'autres causes que le décès.
La commission de révision ajoute :
   1° Les personnes qu'elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées par l'article 8 ;
   2° Celles qui acquerront les conditions d'âge avant la clôture définitive de la liste ;
   3° Celles qu'elle reconnaît avoir été indûment omises.
   Elle retranche des listes :
   1° Les électeurs décédés et ceux qui ont perdu les qualités requises par l'article 8 visé à l'alinéa précédent ;
   2° Les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait pas été attaquée.
Les électeurs sont informés de la révision des listes électorales par voie d'affiches apposées à la porte des mairies au moins quinze jours avant l'ouverture de la période de révision.
   Pendant ce délai de quinze jours, les électeurs peuvent déposer une demande d'inscription, de radiation ou de rectification des mentions de leur inscription.
   Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet.
Le président de la chambre de métiers dresse par commune :
   1° Le tableau des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et des conjoints mentionnés à ce répertoire depuis la dernière révision de la liste électorale ;
   2° Le tableau des chefs d'entreprise et conjoints radiés dudit répertoire depuis cette même date ;
   3° Le tableau des compagnons.
   Ces tableaux sont arrêtés au 31 décembre de l'année qui précède le renouvellement des membres des chambres de métiers et signés du président de la chambre de métiers.
Cette commission est composée :
   1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
   2° D'un représentant du préfet ;
   3° D'un chef d'entreprise et d'un compagnon exerçant leur activité professionnelle dans le ressort de la chambre de métiers, remplissant les conditions pour être électeurs à la chambre de métiers et désignés par le préfet.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du préfet.
   La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétaire général de la chambre de métiers peut assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
Les listes électorales des chambres de métiers sont établies par commune ou par arrondissement lorsqu'une commune est divisée par arrondissement.
   Doivent figurer sur les listes les nom, prénoms, pseudonymes, date et lieu de naissance, domicile, profession et en outre :
   1° Pour les chefs d'entreprise, l'adresse de l'entreprise et leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
   2° Pour les conjoints, l'adresse de l'entreprise et le numéro d'immatriculation de leur époux ;
   3° Pour les compagnons, le nom de leur employeur, son numéro d'immatriculation et l'adresse de son entreprise.
Ont la qualité d'électeur et sont inscrits à ce titre :
   a) Sur la liste électorale des chefs d'entreprise :
   1° Les chefs des entreprises immatriculées au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers, inscrits à ce répertoire en cette qualité depuis trois mois à la date de l'ouverture de la période de révision de la liste électorale ;
    2° Les conjoints mentionnés à ce même répertoire depuis la même date.
   b) Sur la liste électorale des compagnons, les compagnons employés depuis trois mois, à la date de l'ouverture de la période de révision de la liste électorale, dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers.
   Est regardé comme compagnon tout salarié dont la qualification dans le métier exercé ou un métier connexe résulte soit de la possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme jugé équivalent figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, soit de la pratique du métier pendant une durée minimale de trois ans.
Ont la qualité d'électeur, sous réserve de remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel, et sont inscrits à ce titre :
   a) Sur la liste électorale des chefs d'entreprise :
   1° Les chefs des entreprises immatriculées au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers, inscrits à ce répertoire en cette qualité depuis trois mois à la date de l'ouverture de la période de révision de la liste électorale ;
    2° Les conjoints mentionnés à ce même répertoire depuis la même date.
   b) Sur la liste électorale des compagnons, les compagnons employés depuis trois mois, à la date de l'ouverture de la période de révision de la liste électorale, dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers.
   Est regardé comme compagnon tout salarié dont la qualification dans le métier exercé ou un métier connexe résulte soit de la possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme jugé équivalent figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, soit de la pratique du métier pendant une durée minimale de trois ans.
Les listes des électeurs aux chambres de métiers sont révisées à l'occasion de chaque renouvellement des chambres de métiers.
   Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé de l'artisanat peut prescrire la révision totale ou partielle des listes électorales concernées, par arrêté publié au Journal officiel. L'arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.
   Dans ce cas, le délai de convocation des électeurs est porté à trois mois.
   Il est établi une liste électorale par collège. Les chefs d'entreprise et conjoints sont répartis dans les six catégories professionnelles prévues par l'article 1er du décret n° 71-782 du 16 septembre 1971.
Les listes ainsi révisées, établies en double exemplaire, sont signées par tous les membres présents de la commission de révision. Un exemplaire de ces listes ainsi qu'une copie du procès-verbal constatant l'accomplissement des opérations de révision sont adressés par le président de la commission au préfet, au plus tard le soixantième jour suivant la date d'installation de la commission.
   Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception des listes, déférer les opérations de la commission au tribunal administratif qui statue dans les trois jours et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.