Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La personne qui se propose de conclure un contrat communique, dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom de l'attributaire.
   Elle communique également aux candidats ou soumissionnaires qui en font la demande par écrit les motifs de la décision qui l'ont conduite à ne pas attribuer ou notifier le contrat ou à recommencer la procédure. L'Office des publications officielles des communautés européennes est informé de cette décision.
   II. - Un procès-verbal est établi pour chaque contrat. Il comporte au moins :
   a) Le nom et l'adresse de la personne qui se propose de conclure le contrat, l'objet et la valeur du contrat ;
   b) Les noms des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification de leur choix ;
   c) Les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre ;
   d) Le nom de l'attributaire et la justification du choix de son offre ainsi que, si elle est connue, la part qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ;
   e) La justification du recours à l'un des cas de procédure négociée prévus aux articles 11 et 12 du présent décret.
   Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont communiqués à la Commission des communautés européennes sur sa demande.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les personnes, définies au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, qui se proposent de conclure un contrat ne sont pas tenues de faire connaître leur intention au moyen d'un avis dans les cas suivants :
   1° Travaux dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant de la protection des droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur déterminé ;
   2° Urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles qui ne sont pas du fait de la personne qui se propose de conclure le contrat, lorsqu'elle n'est pas compatible avec les délais exigés aux articles 4 et 5 du présent décret ;
   3° Travaux complémentaires qui ne figurent pas au projet initial et qui sont devenus, à la suite d'une circonstance imprévue, nécessaires à l'exécution de l'ouvrage, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur qui exécute ledit ouvrage et que le montant cumulé des contrats passés pour les travaux complémentaires ne soit pas supérieur à 50 p. 100 du montant du contrat principal ;
   4° Nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier contrat à condition :
   a) Que ces travaux soient conformes au projet de base ayant fait l'objet du premier contrat ;
   b) Que ce premier contrat ait été passé par procédure ouverte ou restreinte ;
   c) Que cette possibilité ait été indiquée dès la mise en concurrence initiale ;
   d) Que cette procédure soit mise en oeuvre dans les trois ans qui suivent la conclusion du contrat initial.
Les personnes mentionnées aux articles 9 et 10 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence adressent au moins une fois par an pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d'information sur les contrats qu'elles ont l'intention de passer.
   Pour les contrats de fournitures, l'avis indique le volume total de fournitures susceptibles de faire l'objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Pour les contrats de services, l'avis indique le montant total des services susceptibles de faire l'objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces services estimé par catégories de services est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Pour les contrats de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles de ces contrats lorsque les travaux sont inclus dans un programme dont la réalisation a été décidée et dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
La personne qui se propose de conclure l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et au 2° de l'article 1er du présent décret peut :
   a) Soit imposer aux candidats de confier à des tiers un pourcentage minimal de 30 p. 100 de la valeur globale des travaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage ; ce pourcentage doit être indiqué dans le contrat ;
   b) Soit inviter les candidats à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il n'est pas nul, de la valeur globale de travaux faisant l'objet du contat qu'ils comptent confier à des tiers.
   Les candidats fournissent à l'appui de leur candidature une liste exhaustive des entreprises définies au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée. Cette liste est mise à jour selon les modifications qui interviennent ultérieurement dans les liens entre ces entreprises.
Il ne peut être recouru à la procédure négociée, sans publication préalable d'un avis, que dans les cas suivants :
   1° Aucune soumission appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, alors que les conditions initiales du contrat ne sont pas substantiellement modifiées ;
   2° Travaux dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur déterminé ;
   3° Urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles qui ne sont pas du fait de la personne qui se propose de conclure le contrat, lorsqu'elle n'est pas compatible avec les délais exigés dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées après publicité préalable ;
   4° Travaux complémentaires qui ne figurent pas au projet initial et qui sont devenus, à la suite d'une circonstance imprévue, nécessaires à l'exécution de l'ouvrage, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur qui exécute ledit ouvrage et que le montant cumulé des contrats passés pour les travaux complémentaires ne soit pas supérieur à 50 p. 100 du montant du contrat principal ;
   5° Nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier contrat à condition :
   a) Que ces travaux soient conformes au projet de base ayant fait l'objet du premier contrat ;
   b) Que ce premier contrat ait été passé par procédure ouverte ou restreinte ;
   c) Que cette possibilité ait été indiquée dès la mise en concurrence initiale ;
   d) Que cette procédure soit mise en oeuvre dans les trois ans qui suivent la conclusion du contrat initial.
   Pour les contrats visés au 1° de l'alinéa précédent, la personne qui se propose de conclure le contrat communique à la Commission des communautés européennes, sur sa demande, un rapport justifiant de l'utilisation de la procédure négociée.
Pour les contrats définis au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et au 2° de l'article 1er du présent décret, le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
Pour les contrats définis au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des communautés européennes. Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'office ou de l'invitation à présenter une offre.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats définis aux articles 9 et 10 de la loi susvisée du 3 janvier 1991. Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe par arrêté la liste indicative des personnes ou catégories de personnes qui entrent dans les définitions données à l'article 9 de la loi susvisée du 3 janvier 1991.
Les contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et au II de l'article 10-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée sont soumis aux dispositions des articles 8 à 30 du présent décret.
   Les contrats définis au III de l'article 10-1 de la même loi sont soumis aux dispositions des articles 10 et 15 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il ne peut être recouru à la procédure négociée, avec publication préalable d'un avis, que dans les cas suivants :
   1° Fournitures, travaux ou prestations de services qui, après une procédure ouverte ou restreinte, n'ont donné lieu qu'à des offres irrégulières ou à des soumissions inacceptables au regard des dispositions des articles 22 à 30 du présent décret, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées ;
   2° Fournitures, travaux ou prestations de services qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation ou de mise au point ;
   3° Exceptionnellement, travaux ou prestations de services dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix ;
   4° Pour les contrats de services :
   a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou d'investissement ;
   b) De maîtrise d'oeuvre au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
   Toutefois, les contrats sur procédure négociée en vue des travaux définis au 1° ne font pas l'objet d'une publicité préalable lorsque la négociation est menée avec toutes les entreprises qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences de délai et de forme de la procédure de passation du contrat.
Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, la personne qui se propose de conclure le contrat peut demander que le prestataire de services justifie d'un dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies, établi sur la base de systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes EN ISO 9000.
   Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant dans d'autres Etats membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres preuves équivalentes de garantie de la qualité.
Lorsque le critère d'attribution du contrat est l'offre économiquement la plus avantageuse et lorsque les variantes ne sont pas autorisées, l'avis l'indique expressément.
   La personne qui se propose de conclure le contrat peut prendre en considération les variantes présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles répondent aux exigences minimales requises. Les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission sont indiquées dans le cahier des charges.
   Une variante ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques différentes des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux si ces spécifications ont été définies, selon le cas, par référence :
   1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne transposant les normes européennes ;
   2° A des agréments techniques européens ;
   3° Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt. Il ne peut dépasser 2 p. 100 du montant des ventes.
   L'arrêté peut instituer des taux différents pour chaque catégorie de produits et, au sein de la catégorie 1, des taux réduits selon les modes de fabrication.
   L'arrêté peut également instituer un minimum forfaitaire de perception qui ne peut excéder 500 F par trimestre dans le cas où le montant de la taxe due par le redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.
   Le minimum forfaitaire de perception n'est toutefois pas perçu sur les fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires réalisé par les intéressés au cours de l'année précédant l'imposition et portant sur des fabrications relevant du champ d'activité du centre technique de la conservation des produits agricoles est inférieur à 50 000 F hors taxes.
Les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur les fabrications suivantes :
   Catégorie 1 :
   a) Denrées alimentaires préemballées, cuisinées ou non, ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines à base de :
   - légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
   - chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
   - escargots, foies gras ;
   - pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins, ou ayant droit à la dénomination de vente mentionnant à titre principal l'un de ces éléments ou, pour les spécialités, plats cuisinés et sauces, ceux dont la liste des ingrédients comporte l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, mais non des abats).
   b) Denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines.
   Catégorie 2 :
   Conserves de fruits, à l'exclusion des compotes et purées de fruits.
   Catégorie 3 :
   Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation et constitués en tout ou partie de légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après un traitement une teneur en eau supérieure à 19 p. 100.
   Catégorie 4 :
   a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots non importés d'un Etat membre de la communauté et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation.
   b) Foies gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins non importés d'un Etat membre de la communauté et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
La direction médicale du centre antipoisons doit être assurée par un praticien hospitalier formé en toxicologie clinique. Il est entouré d'une équipe permettant d'assurer la réponse vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'évaluer la toxicité humaine des produits, de participer au système de surveillance ainsi qu'aux autres missions définies au chapitre Ier.
   La réponse téléphonique, jour et nuit, doit être assurée par un médecin ayant suivi une formation en toxicologie clinique et à la réponse téléphonique. Il peut être assisté d'étudiants en médecine du troisième cycle ayant suivi la formation nécessaire.
Les centres anti-poisons, dont la liste et le territoire géographique d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ont pour mission de donner avis et conseils en matière de diagnostic, pronostic, traitement (toxicologie clinique) et prévention des intoxications humaines.
   Chaque centre anti-poisons est organisé en unité fonctionnelle ; il assure ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
L'enregistrement informatique des données définies à l'article 10 doit se faire selon un modèle commun à l'ensemble des centres antipoisons. Ces données doivent être transférées dans une banque nationale des cas, accessible dans son intégralité à tous les participants et mise à disposition du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé), dans le cadre du respect de la déontologie médicale.
   La nature de l'enregistrement informatique et les modalités de fonctionnement de cette banque de données sont définies, dans le respect de la législation existante, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils participent à la toxicovigilance dans le cadre des centres de toxicovigilance, à la pharmacovigilance organisée par les articles R. 5144-1 à R. 5144-7 du code de la santé publique et à la surveillance des pharmacodépendances.
   Les organismes responsables de ces domaines peuvent leur demander, par l'intermédiaire du comité technique de la toxicovigilance, toute étude ou information qu'ils estiment nécessaires.
   Ils transmettent aux centres régionaux de pharmacovigilance les informations sur les effets inattendus ou toxiques susceptibles d'être dus à un médicament dont ils ont connaissance.
Pour remplir leurs missions, les centres anti-poisons doivent disposer des moyens suivants :
   - des locaux indépendants et suffisants ;
   - des moyens de réception des appels ;
   - des moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant un mois ;
   - d'un accès immédiat à une documentation apportant une aide pour donner avis et conseils spécialisés concernant les intoxications ;
   - des moyens informatiques permettant l'enregistrement des données liées aux cas d'intoxication ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance.
En cas d'infraction aux lois et règlements applicables aux établissements du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier ou de manquement à leurs obligations professionnelles, le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier peut infliger auxdits établissements ainsi qu'à leurs dirigeants les sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 422-4-1 susvisé du code de la construction, après avis du comité d'audit de ladite chambre syndicale.
Le comité d'audit est saisi, soit par le président de la chambre syndicale, soit par le commissaire du Gouvernement.
   Le président du comité d'audit fait parvenir au dirigeant ou au représentant de l'établissement intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document énonçant les griefs retenus assorti, le cas échéant, des pièces justificatives. Le président du comité invite le dirigeant ou le représentant de l'établissement intéressé à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
   Le président du comité désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du comité qui, avec le concours des services de la chambre syndicale, instruit le dossier qui est tenu à la disposition du dirigeant ou du représentant de l'établissement intéressé.
   Le dirigeant ou le représentant de l'établissement intéressé est invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le comité d'audit se prononce sur le dossier.
   Lors de la séance, le rapporteur présente le dossier. Le président du comité d'audit peut faire entendre par celui-ci toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, le dirigeant intéressé et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
   Les avis émis en matière disciplinaire par le comité d'audit sont adoptés à la majorité absolue de ses membres, qui ne peuvent se faire représenter, en la seule présence du président de la chambre syndicale ou de son représentant, du directeur général de la chambre syndicale, du commissaire du Gouvernement et du secrétaire de la séance.
   Les avis du comité sont motivés.
Le comité d'audit transmet au comité exécutif son avis dans les huit jours suivant la séance au cours de laquelle il a émis son avis.
   Après avoir porté à la connaissance du dirigeant ou du représentant de l'établissement intéressé l'avis du comité d'audit, le président du comité exécutif l'invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, et l'invite, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le comité exécutif statue sur son dossier.
   Lors de la séance, le rapporteur désigné par le président du comité d'audit présente le dossier et l'avis de ce comité. Le président du comité exécutif peut faire entendre par le comité toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, le dirigeant ou le représentant de l'établissement intéressé et, le cas échéant, son conseil doivent prendre la parole en dernier.
   La décision est prise par le comité exécutif en la seule présence du commissaire du gouvernement, du directeur général de la chambre syndicale et du secrétaire de la séance.
   Lorsque le comité exécutif statue en matière disciplinaire les deux tiers au moins de ses membres doivent être présents, sans pouvoir se faire représenter.
   Les décisions portant radiation d'un établissement ou retrait d'agrément d'un dirigeant sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les décisions du comité exécutif sont motivées. Elles sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux dirigeants ou aux représentants des établissements concernés.
M. Fillon reçoit délégation du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, le Conseil national de l'insertion par l'activité économique :
-peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion par l'activité économique et aux politiques de l'emploi ;
-propose toute étude et initiative qu'il juge nécessaire et peut recevoir communication de celles qui émanent des administrations ;
-peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil qui peuvent être appelées à apporter leur collaboration ;
-développe les liens et les échanges entre les structures d'insertion, les réseaux associatifs qui les regroupent et l'ensemble des secteurs socio-économiques, notamment avec le monde de l'entreprise ;
-diffuse auprès de ces réseaux les initiatives, les expériences et les méthodes contribuant à l'insertion par l'activité économique.
Les membres du conseil national et les personnalités participant à ses réunions qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique institué par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée est placé auprès du Premier ministre. 
Il est composé de la manière suivante : 
1° Un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la justice, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, un représentant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, un représentant du ministre chargé de la ville et un représentant de Pôle emploi ; 
2° Douze personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ou représentant les organismes qualifiés dans ces domaines sur proposition de ceux-ci ; 
3° Neuf élus : 
a) Quatre élus désignés par les assemblées parlementaires, dont :
- deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs désignés par le président du Sénat ; 
b) Cinq élus proposés par les associations d'élus dont :
- un représentant des présidents de conseil régional et des conseillers régionaux sur proposition de l'Association des régions de France ;
- un représentant des présidents de conseil général et des conseillers généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
- un représentant des maires et des conseillers municipaux sur proposition de l'Association des maires de France ;
- un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
- un représentant des maires et des conseillers municipaux des communes adhérentes sur proposition de l'Alliance villes-emploi. 
4° Sur proposition de leur organisation respective, un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel au sens des articles L. 2122-9 et L. 2122-10 du code du travail, et un représentant de chaque organisation d'employeurs représentative au niveau national, multi-professionnel et interprofessionnel au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-4 du code du travail. 
Le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique et les personnes mentionnées au 2°, au b du 3° et au 4° sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre. 
Le conseil est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique institué par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée est placé auprès du Premier ministre. 
Il est composé de la manière suivante : 
1° Un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la justice, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, un représentant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, un représentant du ministre chargé de la ville et un représentant de Pôle emploi ; 
2° Douze personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ou représentant les organismes qualifiés dans ces domaines sur proposition de ceux-ci ; 
3° Neuf élus : 
a) Quatre élus désignés par les assemblées parlementaires, dont :
- deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs désignés par le président du Sénat ; 
b) Cinq élus proposés par les associations d'élus dont :
- un représentant des présidents de conseil régional et des conseillers régionaux sur proposition de l'Association des régions de France ;
- un représentant des présidents de conseil départemental et des conseillers généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
- un représentant des maires et des conseillers municipaux sur proposition de l'Association des maires de France ;
- un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
- un représentant des maires et des conseillers municipaux des communes adhérentes sur proposition de l'Alliance villes-emploi. 
4° Sur proposition de leur organisation respective, un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel au sens des articles L. 2122-9 et L. 2122-10 du code du travail, et un représentant de chaque organisation d'employeurs représentative au niveau national, multi-professionnel et interprofessionnel au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-4 du code du travail. 
Le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique et les personnes mentionnées au 2°, au b du 3° et au 4° sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre. 
Le conseil est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique institué par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée est placé auprès du Premier ministre. 
Il est composé de la manière suivante : 
1° Un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé de l'action sociale, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la justice, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, un représentant du ministre chargé de l'innovation sociale et de l'économie sociale, un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, un représentant du ministre chargé de la ville et un représentant de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
2° Douze personnes choisies en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion par l'activité économique, ou représentant les organismes qualifiés dans ce domaine sur proposition de ceux-ci ; 
3° Dix élus : 
a) Cinq élus proposés par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de l'action sociale ; 
b) Cinq élus proposés par les associations d'élus dont :
-un représentant des présidents de conseil régional et des conseillers régionaux sur proposition de l'Association des régions de France ;
-un représentant des présidents de conseil général et des conseillers généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
-un représentant des maires et des conseillers municipaux sur proposition de l'Association des maires de France ;
-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
-un représentant des maires et des conseillers municipaux sur proposition de l'Alliance villes-emploi. 
4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. 
Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'action sociale. 
Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées. Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national de l'insertion par l'activité économique sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurés par un bureau qui comprend :
   a) Le président ;
   b) Les vice-présidents ;
   c) Le secrétaire général ;
   d) Les représentants des ministres chargés de l'emploi, de l'action sociale et de l'innovation sociale et de l'économie sociale ;
   e) Des représentants des autres collèges mentionnés aux 2°, 3° et 4° désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'action sociale.
Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national de l'insertion par l'activité économique, instance prévue à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, est composé de la manière suivante :
   1° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, de l'économie, des finances et du budget, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, de l'économie sociale, du commerce et de l'artisanat, et de la ville ;
   2° Dix personnes qualifiées du monde socio-économique choisies en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle ou représentant des organismes qualifiés en matière d'insertion par l'activité économique ;
   3° Dix élus ;
   4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
   Les personnes mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Les personnes mentionnées au 4° ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.
   Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées. Les personnes qui, pour quelque que cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national de l'insertion par l'activité économique sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président :
   1° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales et de l'économie sociale ;
   2° Trois personnes désignées par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des affaires sociales.
La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président :
   1° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales et de l'économie sociale ;
   2° Trois personnes désignées pour trois ans par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des affaires sociales.
Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique institué par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée est placé auprès du Premier ministre.
   Il est composé de la manière suivante :
   1° Un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé de l'action sociale, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la justice, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, un représentant du ministre chargé de l'innovation sociale et de l'économie sociale, un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, un représentant du ministre chargé de la ville et un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
   2° Douze personnes choisies en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion par l'activité économique, ou représentant les organismes qualifiés dans ce domaine sur proposition de ceux-ci ;
   3° Dix élus :
   a) Cinq élus proposés par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de l'action sociale ;
   b) Cinq élus proposés par les associations d'élus dont :
   - un représentant des présidents de conseil régional et des conseillers régionaux sur proposition de l'Association des régions de France ;
   - un représentant des présidents de conseil général et des conseillers généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
   - un représentant des maires et des conseillers municipaux sur proposition de l'Association des maires de France ;
   - un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
   - un représentant des maires et des conseillers municipaux sur proposition de l'Alliance villes-emploi.
   4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.
   Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'action sociale.
   Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées. Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national de l'insertion par l'activité économique sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, le Conseil national de l'insertion par l'activité économique :
   - peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion par l'activité économique et aux politiques de l'emploi ;
   - propose toute étude et initiative qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations ;
   - peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil qui peuvent être appelées à apporter leur collaboration ;
   - développe les liens et les échanges entre les structures d'insertion, les réseaux associatifs qui les regroupent et l'ensemble des secteurs socio-économiques, notamment avec le monde de l'entreprise ;
   - diffuse auprès de ces réseaux les initiatives, les expériences et les méthodes contribuant à l'insertion par l'activité économique.
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, le Conseil national de l'insertion par l'activité économique [*attributions*] :
   - peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion par l'activité économique ;
   - propose toute étude et initiative qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations ;
   - peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil qui peuvent être appelées à apporter leur collaboration ;
   - développe et renforce les liens et les échanges entre les structures d'insertion, d'une part, et les réseaux associatifs qui les regroupent, d'autre part ;
   - diffuse auprès de ces réseaux les initiatives, les expériences et les méthodes contribuant à l'insertion par l'activité économique.
Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national de l'insertion par l'activité économique, instance prévue à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, est composé de la manière suivante :
   1° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, de l'économie, des finances et du budget, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, de l'économie sociale, du commerce et de l'artisanat, et de la ville ;
   2° Dix personnes qualifiées du monde socio-économique choisies en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle ou représentant des organismes qualifiés en matière d'insertion par l'activité économique ;
   3° Dix élus.
   Les personnes mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont désignées pour trois ans par le Premier ministre.
   Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées. Les personnes qui, pour quelque que cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national de l'insertion par l'activité économique sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de calcul des subventions proportionnelles allouées au titre de l'exercice 1990 aux exploitants des salles d'art et d'essai conformément aux dispositions de l'article 8 bis (II) du décret du 21 avril 1967 modifié applicables au produit des taxes spéciales incluses dans le prix des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires au cours de l'exercice précité sont égaux aux taux maxima prévus par l'arrêté du 22 décembre 1986 susvisé.
Il est constitué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé un Comité national d'experts sur la mortalité maternelle chargé des missions suivantes :
   - analyse confidentielle de l'ensemble des décès maternels en France ;
   - proposition de mesures de prévention concernant la mortalité maternelle ;
   - rédaction, en fin de mandat, d'un rapport aux ministres sur les causes et l'évolution de la mortalité maternelle,
Ce comité comprend six membres de droit et douze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Sont membres de droit :
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
   Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
   Sont nommés en tant que personnalités qualifiées :
   Cinq spécialistes en gynécologie-obstétrique du secteur public et du secteur privé ;
   Trois spécialistes en anesthésie-réanimation dont deux exerçant en maternité ;
   Trois épidémiologistes chargés du recueil et du traitement des informations ;
   Une sage-femme.
Le président est élu par le comité parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre. Le président peut inviter à participer aux travaux du comité toute personnalité extérieure compétente, en fonction de l'ordre du jour.
   Le comité se réunit sur convocation du directeur général de la santé ou du président. Le secrétariat du comité est assuré conjointement par la direction générale de la santé et les responsables chargés de la collecte et du traitement des informations.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget :
   1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des services placés sous son autorité ;
   2° Les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ;
   3° Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures ;
   4° Les nominations de directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche ;
   5° Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et aux services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé.
   S'agissant du 1° ci-dessus pour ce qui concerne la direction des relations économiques extérieures et des 2° et 3°, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
   S'agissant du 1° ci-dessus pour les autres services placés sous son autorité et des 4° et 5°, il fait appel à la direction générale de l'administration du ministère de l'industrie qui prépare le dossier et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget qui le rapporte au ministre d'Etat.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé et, pour l'exercice de ses attributions, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget.
   Il recourt, en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget ; à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et des télécommunications ; à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt ; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de la technologie.
Le ministre délégué reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses attributions.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de l'industrie et du commerce extérieur.
   Il peut également présider, par délégation du Premier ministre, le comité à l'énergie atomique.
   Il peut déléguer à M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ses attributions dans le domaine du commerce extérieur.
   Dans l'exercice de ses attributions, il agit sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Il exerce, conjointement avec le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
Le contrat peut prévoir les conditions dans lesquelles l'oeuvre ou l'objet peut, avec l'accord du propriétaire, être placé en dépôt auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire. Préalablement à ce dépôt, l'autorité compétente pour contracter au nom du musée prend l'avis, selon le cas, du comité consultatif des musées nationaux ou du conseil artistique des musées classés et contrôlés.