Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes ou sociétés qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, exerçaient le commerce de l'importation en gros du pétrole brut, de ses dérivés et résidus, auront droit à l'obtention d'une autorisation spéciale portant sur un chiffre au moins égal au chiffre de leurs importations annuelles au cours des cinq dernières années. Elles seront soumises, par ailleurs, aux dispositions de la présente loi et devront déposer leur demande d'autorisation spéciale dans un délai maximum de trois mois après la promulgation de celle-ci.
L'autorisation spéciale est donnée par décret :
   La commission est saisie des demandes d'autorisation spéciale ; elle recueille toutes informations utiles de nature à éclairer les décisions. Elle émet un avis motivé aussi bien sur l'octroi des autorisations spéciales que sur leur refus. Aucun refus ne peut être opposé sans que l'intéressé ait été entendu par la commission.
Le décret prévu à l'article précédent détermine notamment :
   a) L'objet principal de l'entreprise ;
   b) La nature des produits importés qui sera établie par catégories de produits, par assimilation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925, ainsi que le chiffre maximum annuel de l'importation autorisée. Toutefois, en cours d'autorisation, et sous réserve que le titulaire soit avisé six mois d'avance, ledit maximum pourra être révisé d'un dixième, en plus ou en moins, cette révision étant valable pour la période semestrielle qui suivra ; cette disposition, si elle est appliquée, le sera par mesure générale ;
   c) La durée de l'autorisation spéciale, qui ne peut dépasser vingt années pour le pétrole brut, et trois années pour les produits dérivés. Dans le premier cas, et si, au cours de la période autorisée, l'industriel propriétaire d'une usine fait subir à celle-ci des transformations profondes ayant pour but d'appliquer des procédés nouveaux de fabrication, ne consistant pas seulement en des améliorations, la durée de vingt années pourra être prolongée d'un temps qui ne pourra excéder dix années à partir de la mise en fonctionnement de la transformation en question. Cette disposition pourra d'ailleurs s'appliquer plusieurs fois de suite.
   Le renouvellement ou le refus de nouvelle autorisation sera prononcé, pour le pétrole brut, deux ans et demi, et pour les produits dérivés, six mois avant l'expiration de l'autorisation en cours ;
   d) Les obligations du titulaire de l'autorisation spéciale concernant la constitution et la répartition du stock de réserve par nature de produits importés, lequel ne pourra être inférieur à celui de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 ; la priorité de fournitures aux services publics ;
   e) Les obligations du titulaire de l'autorisation spéciale d'assurer éventuellement, en proportion de ses importations et à la demande de l'Etat, l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole ou de succédanés, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet. Lesdites obligations ne constitueront pour le titulaire ni métropole, ni avantage particulier ;
   f) Le cautionnement ou les garanties qui peuvent être exigées ;    g) Les conditions et les formes dans lesquelles la déchéance peut être prononcée, après avis motivé de la commission d'examen, pour inobservation des obligations imposées au titulaire de l'autorisation spéciale. Cette déchéance pourra être également prononcée en cas de manoeuvres ou tentatives en vue d'opérer des hausses ou des baisses artificielles de prix.
Au cas où, en vue de l'exécution de contrats d'intérêt national, il serait établi sur un point du territoire une entreprise moderne de raffinage, le Gouvernement pourra être autorisé par une loi spéciale soit directement, soit par l'entremise de l'office national des combustibles liquides, à souscrire une partie du capital-actions devant être investi dans ladite entreprise par une société française, existante ou à créer, à concurrence d'un maximum de 50 millions de francs.
Les conditions d'élaboration, les critères de pureté et les règles d'étiquetage prévus aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 sont applicables aux enzymes pectolytiques dont l'emploi est autorisé en oenologie par le règlement modifié C.E.E. n° 337-79 du conseil du 5 février 1979 portant organisation commune du marché vitivinicole.
1. Hydrolyse des liaisons alpha-glucosidiques des polysaccharides.
   Nom de l'enzyme : Alpha amylase, Amylo-glucosidase ou glucamylase.
   Origine : Bacillus subtilis, Bacillus licheniformis, Aspergillus niger, Aspergillus orizae.
   denrées ou boissons :
   produits d'hydrolyse de l'amidon,
   produits de la biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie, biscotterie, panification courante et spéciale,
   bières,
   jus de légumes,
   jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars de fruits,
   sirops,
   produits de la biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie.
   Conditions particulières d'emploi :
   a) Pour les produits de la panification, seules les amylases d'origine fongique citées à la colonne III peuvent être employées.
   b) L'addition d'amylase peut se faire au stade de la meunerie ou de la boulangerie.
   c) La présence d'amylase dans la farine panifiable doit être signalée conformément aux dispositions concernant l'étiquetage des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme.    2. Hydrolyse du saccharose en D-glucose.
   Nom de l'enzyme : Invertase.
   Origine : Saccharomyces.
   Denrées ou boissons : Produits de la confiserie, Sucre inverti.
   3. Hydrolyse des liaisons peptidiques des protéines.
   Nom de l'enzyme : Papaïne, Protéases, Protéases acides.
   Origine : Carica papaya, Bacillus subtilis, Aspergillus orizae, Aspergillus wentii, Endothia parasitica, Mucor pusillus lindt, Mucor miehei.
   Denrées ou boissons :
   bières,
   produits de la biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie,
   jus de légumes,
   jus de fruits, jus de fruits concentrés,
   jus de fruits déshydratés, nectars de fruits,
   sirops,
   fromages fabriqués avec du lait de vache uniquement et ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine.
   Conditions particulières d'emploi :
   a) Absence de mycotoxines.
   b) La dénomination de ces préparations doit être la suivante "enzyme coagulante d'origine microbienne pour fromagerie".
   4. Hydrolyse des liaisons alpha 1,4-galacturonidiques des pectines et autres polygalacturonides.
   Nom de l'enzyme : Pectinases.
   Origine : Aspergillus wentii, Aspergillus niger.
   Denrées ou boissons :
   jus de légumes,
   jus de fruits, jus de fruits déshydratés, jus de fruits concentrés,
   sirops,
   cidres et poirés. 
   5. Isomérisation du glucose.
   Nom de l'enzyme : Glucose isomérase (D-glucose cétol isomérase), Glucose isomérase immobilisée sur du glutaraldéhyde, Glucose isomérase immobilisée sur un support inerte.
   Origine : Streptomyces violaceoniger, Bacillus coagulans, Streptomyces olivochromogènes.
   Denrées ou boissons : Sirops de glucose à teneur élevée en fructose.
   Conditions particulières d'emploi :
   Les sirops de glucose à teneur élevée en fructose pourront être incorporés dans les denrées et boissons destinées à l'alimentation de l'homme sous réserve que la réglementation ou les usages en vigueur ne s'opposent pas à leur emploi dans lesdites denrées et boissons.
Les enzymes contenues dans les préparations enzymatiques doivent être obtenues dans les conditions suivantes :
   Les tissus animaux servant à la production des enzymes doivent provenir d'animaux en bon état sanitaire au moment de l'abattage et aptes à la consommation humaine ;
   Le matériel végétal utilisé pour la fabrication des enzymes doit être issu des parties normalement comestibles des plantes et ne doit laisser aucun résidu nocif dans le produit traité mis en vente ;
   Les micro-organismes utilisés pour la production des enzymes ne doivent pas être réputés pathogènes ou toxinogènes et doivent appartenir aux espèces mentionnées en annexe.
Sont abrogées les dispositions :
   de l'arrêté du 15 octobre 1957 relatif à l'emploi des diastases pectinolytiques dans les cidres et poirés ;
   de l'arrêté du 15 octobre 1957 relatif à l'emploi des diastases amylolytiques et protéolytiques dans la fabrication de la bière ;
   de l'arrêté du 31 juillet 1964 relatif à l'emploi d'enzymes dans les industries de la biscuiterie, des sirops et des jus de fruits et de légumes ;
   de l'arrêté du 5 juin 1979 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de sirops de sucres.
Toute personne ou toute entreprise procédant à la fabrication en vue de la vente ou à l'importation de préparations enzymatiques destinées à l'alimentation de l'homme doit adresser à la direction de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation une déclaration de commercialisation comportant notamment les informations suivantes :
   Le nom et l'adresse du fabricant, du vendeur ou de l'importateur ;
   La dénomination générique de vente de la préparation enzymatique ;
   La nature et la valeur de l'activité enzymatique principale et, le cas échéant, les activités secondaires accompagnées des méthodes de mesure de ces activités ;
   L'origine de la préparation enzymatique ;
   La composition qualitative et quantitative de la préparation enzymatique avec l'énumération des substances ajoutées pour la formulation ainsi que leurs pourcentages ;
   Les caractéristiques de pureté chimique et biologique de la préparation enzymatique ;
   Les conditions d'emploi de la préparation enzymatique.
1° Les préparations enzymatiques à usage alimentaire sous forme liquide peuvent être additionnées, en vue d'assurer leur conservation, des substances énumérées ci-après :
   a) Pour toutes les préparations enzymatiques mentionnées au présent arrêté : acide sorbique, sorbate de sodium, de potassium et/ou de calcium.
   b) Pour les préparations enzymatiques à l'exception de celles utilisées en oenologie :
   Acide benzoïque, benzoate de sodium, de potassium et/ou de calcium ;
   Esters méthylique, éthylique et propylique de l'acide parahydroxybenzoïque et leurs dérivés sodiques.
   c) Pour la papaïne : anhydride sulfureux.
   La proportion totale d'agents conservateurs ne doit pas dépasser 1 p. 100 de l'extrait sec de la préparation.
   L'emploi de ces agents conservateurs dans les préparations enzymatiques ne doit pas entraîner dans les denrées et boissons citées en annexe des teneurs résiduelles supérieures à 1 milligramme par kilogramme.
   2° Les préparations enzymatiques, à l'exception de celles utilisées en oenologie, citées dans le présent arrêté, peuvent être diluées ou dispersées dans les produits suivants :
   Denrées ou boissons destinées à l'alimentation de l'homme ;
   Sorbitol à la dose maximale de 60 grammes par 100 grammes de préparation ;
   Glycérol à la dose maximale de 60 grammes par 100 grammes de préparation.
   3° Les préparations enzymatiques peuvent être immobilisées sur des supports inertes, constitués de composants répondant aux dispositions du décret du 12 février 1973 relatives aux matériaux au contact des denrées alimentaires destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux.
Les préparations enzymatiques présentées seules ou en mélange entre elles ou avec d'autres produits doivent porter sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage les indications suivantes :
   a) La dénomination de la préparation suivant les dispositions suivantes :
   1° Lorsque l'emballage ne renferme que l'enzyme : le nom de l'enzyme ;
   2° Lorsqu'il s'agit d'un mélange avec d'autres substances :
   La dénomination de chacun des composants et/ou, le cas échéant, leur numéro dans la numérotation de la Communauté économique européenne ;
   Le pourcentage du ou des additifs ou auxiliaires technologiques lorsque cette obligation est prévue par les dispositions relatives à ces catégories d'additifs.
   b) Le nom et l'adresse du fabricant, du vendeur ou de l'importateur.
   c) La mention "Pour denrées alimentaires" (emploi limité).
   d) La masse nette ou le volume net.
   e) La nature et la valeur de l'activité enzymatique principale.
   f) Le mode de conservation de la préparation enzymatique.
Les préparations enzymatiques à usage alimentaire doivent répondre aux critères de pureté chimique, biologique et microbiologique fixés ci-après et ne doivent contenir aucun autre élément en quantité dangereuse du point de vue toxicologique.
   De plus, leur emploi ne doit pas entraîner une augmentation de la numération microbienne totale normalement admise dans les denrées alimentaires.
   I - Critères de pureté.
   Pureté chimique :
   Cadmium : pas plus de 0,5 mg/kg ;
   Mercure : pas plus de 0,5 mg/kg ;
   Arsenic : pas plus de 3 mg/kg ;
   Plomb : pas plus de 10 mg/kg ;
   Aflatoxines : pas plus de 0,005 mg/kg.
   Pureté biologique et microbiologique :
   Germes totaux : moins de 50.000 germes par gramme ;
   Salmonelles : absence dans 25 grammes de produit ;
   Pseudomonas aeruginosa : absence dans 1 gramme de produit ;
   Coliformes : moins de 30 germes par gramme de produit ;
   Activité antibiotique : aucune. 
   II - Critères de pureté spécifique.
   Les préparations provenant d'Aspergillus orizae ne doivent pas contenir de quantités détectables d'acide bêta-nitro-propionique.
Le présent arrêté est applicable aux auxiliaires technologiques que sont les préparations enzymatiques destinées à être utilisées au cours de la fabrication des denrées alimentaires.
   Les préparations enzymatiques sont composées d'enzymes d'origine animale, végétale ou microbienne et éventuellement de protéines inertes et de constituants résiduels du matériau de base. Elles peuvent être mélangées aux agents conservateurs ou aux diluants autorisés à l'article 5 ci-dessous. Elles peuvent également être immobilisées sur les supports mentionnés à l'article précité.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés l'arrêté n° 82-101/A du 29 octobre 1982 entérinant l'engagement professionnel national relatif aux prix de vente au détail des poissons frais de mer et d'eau douce, crustacés, mollusques et coquillages ainsi que les arrêtés des commissaires de la République pris en application de l'arrêté susvisé.
Présentation des espèces :
   - Espèces revendues en l'état quelle que soit leur présentation.      Prix d'achat hors taxe au kilogramme (1) : égal ou supérieur à 10 F.
     Coefficient multiplicateur maximum (2) : 1,50.
   - Espèces mises et vendues en tranches par le détaillant.
     Prix d'achat hors taxe au kilogramme (1) : égal ou supérieur à 10 F.
     Coefficient multiplicateur maximum (2) :
     - Poissons achetés avec tête : 2,05.
     - Poissons achetés sans tête : 1,75.
   (1) Prix d'achat tel qu'il figure sur les factures d'achats.
   (2) Après application éventuelle de la freinte supportée.
A titre de mesure accessoire, les détaillants sont tenus aux obligations suivantes :
   Offrir chaque jour de vente à la clientèle trois articles promotionnels pris dans la liste des espèces visées à l'article 1er et dont les prix limites de vente, toutes taxes comprises, sont obtenus par application aux prix d'achat déterminés comme à l'article 2, d'un coefficient multiplicateur de 1,35.
   Apposer dans le lieu de vente, de manière visible et lisible, la liste et le prix de vente de ces trois articles promotionnels ;
   Pour les achats qu'ils effectuent en criée ou auprès des producteurs, inscrire ces achats au jour le jour sur un registre à feuilles mobiles en précisant la date de l'achat, le nom et l'adresse du vendeur, la dénomination du produit, la qualité, le poids, le prix au kilogramme hors taxe sur la valeur ajoutée et le montant total de la facture. Les frais de criée acquittés éventuellement par le détaillant peuvent être ajoutés au prix d'achat.
Les prix limites de vente au détail, toutes taxes comprises, des poissons frais de mer et d'eau douce des espèces énumérées ci-après, s'obtiennent par application aux prix d'achat hors taxe sur la valeur ajoutée, des coefficients multiplicateurs mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté : 
   Cabillaud et moruette : Merlu et colin.
   Merlan : Lotte ou baudroie.
   Sole : Lieu noir et lieu jaune.
   Truite : Merluchon et colinot.
   Limande et limande-sole : Dorade rose et dorade grise.
Les prix d'achat hors taxe auxquels s'appliquent les coefficients multiplicateurs s'entendent des prix d'achats tels qu'ils figurent sur les factures d'achat ou à défaut au registre mentionné à l'article 4 diminué des rabais, remises et ristournes. Toutefois il pourra être tenu compte avant application du coefficient multiplicateur de la freinte supportée dans la limite de 13 p. 100.
Les produits préemballés figurant sur les listes annexées au présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils sont exposés pour la vente au détail à emporter, à des obligations particulières en ce qui concerne la publicité de leurs prix.
   Ces produits doivent être munis d'une étiquette indiquant le prix de vente au kilogramme, à l'hectogramme, au litre ou au décilitre, la quantité nette délivrée et le prix de vente correspondant [*mentions obligatoires*].
   Le commerçant assujetti aux présentes dispositions peut opter pour l'étiquetage à l'hectogramme ou au kilogramme, d'une part, au décilitre ou au litre, d'autre part, sous réserve de n'adopter qu'une seule unité de mesure pour chaque catégorie de produits mentionnée en annexe.
Produits d'hygiène et de beauté :
     Savons de toilette ;
     Dentifrices ;
     Produits pour bain ;
     Soins de la chevelure (shampooings, lotions) ;
     Produits pour le rasage (crèmes, lotions) ;
     Eaux de toilette à l'exception des extraits de parfums, eaux de Cologne, lotions d'hygiène corporelle, émulsions ;
     Produits solaires.
   Produits de lavage :
     Savons ;
     Poudres à laver (linge, vaisselle) et détergents liquides ;
     Produits de rinçage (vaisselle), assouplissants textiles.
   Produits ménagers d'entretien :
     Produits à récurer, détartrer, déboucher, décaper, détacher ;
     Produits d'entretien des sols ;
     Produits pour vitres et glaces ;
     Produits d'entretien des métaux.
   Peintures, vernis et diluants, à l'exclusion des couleurs fines pour l'art et l'enseignement.
Produits de la mer et d'eau douce (poissons, crustacés, mollusques ...) en l'état ou transformés ;
   Viandes en l'état ou transformées (toute espèce, y compris le gibier) ;
   Charcuteries, salaisons ;
   Plats cuisinés ;
   Fruits et légumes, champignons (tous produits végétaux, y compris les fruits et légumes secs, les pommes de terre et produits dérivés de la pomme de terre : préparation pour purée, chips, etc.) ;
   Produits de panification, de boulangerie, de pâtisserie et de biscuiterie.
   Produits céréaliers et dérivés des céréales (riz, farine, semoules, pâtes alimentaires, céréales pour petits déjeuners, etc.) ;
   Produits pour apéritif (fruits et graines salées, biscuits, etc.) ;
   Vinaigre, produits condimentaires et sauces (légumes au vinaigre, olives, moutarde, mayonnaises et sauces diverses) ;
   Graisses et huiles (tous corps gras, margarine, pâtes à tartiner ...) ;
   Lait (cru, pasteurisé, stérilisé, concentré, en poudre, aromatisé) ;
   Produits laitiers (beurre, crème, laits fermentés, fromages frais, fromages habituellement vendus au poids ou avec l'indication du poids ;
   Crèmes préparées, entremets, desserts (solides ou liquides) ;
   Glaces, crèmes glacées, sorbets ;
   Fruits au sirop, confitures, compotes, gelées, marmelades ;
   Miel ;
   Chocolat (tablette, poudre, bonbon de chocolat) et produits dérivés du cacao (poudres pour petits déjeuners, pâtes à tartiner) ;
   Sucre (morceaux, poudre ...) ;
   Confiserie (y compris pâtes de fruits) ;
   Café, thé, chicorée et leurs mélanges (sous toutes formes, y compris extraits) ;
   Tous produits destinés à une alimentation particulière (produits diététiques, de régime, pour nourrissons et enfants en bas âge) ;
   Apéritifs anisés, apéritifs à base de vin ;
   Vins de table, à l'exclusion des vins de pays ;
   Vins mousseux, vins pétillants, vermouths, vins de liqueur, liqueurs, eaux-de-vie autres que ceux bénéficiant d'une appellation d'origine ;
   Bières, cidres, poirés et hydromels ;
   Jus de fruits et de légumes ;
   Sirops, limonades, sodas, boissons rafraîchissantes et préparations pour boissons ;
   Eaux de table et eaux minérales ;
   Aliments pour chiens et chats.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur [*date*] :
   Le 1er mars 1983 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2.500 mètres carrés ;
   Le 1er juillet 1983 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;
   Le 1er janvier 1984 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 120 mètres carrés ;
   Le 1er janvier 1985 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les autres magasins de commerce de détail et par les artisans ;
   A la date de la prochaine parution des catalogues des sociétés de vente par correspondance imprimés après le 1er mars 1983.
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants déduction faite d'un précompte pour redevances et cotisations au régime d'allocations viagères. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances, est versé par les fournisseurs à la direction générale des impôts, à charge par cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.
Dans les cas visés aux articles 2 et 3, la garantie couvre, sous déduction, le cas échéant, du produit de la réalisation de tout ou partie des marchandises faisant l'objet du contrat garanti et éventuellement du montant de tout sauvetage ;
   Le montant des sommes que l'importateur justifie avoir payées ou être tenu de payer pour l'exécution de ce contrat ;
   Eventuellement, les frais supplémentaires exposés, avec l'agrément de la commission de l'assurance-crédit, par l'importateur pour la conservation et l'acheminement de la marchandise.
En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat est et demeure subrogé par priorité dans tous les droits et actions du bénéficiaire de la garantie.
   Dans le délai de rigueur qui lui est imparti à cet effet, par une lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire de la garantie doit déférer aux prescriptions de l'Etat quant à la remise de ses titres de créance et aux démarches qui seraient reconnues nécessaires à l'exercice de la subrogation.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, sur avis de la commission de l'assurance-crédit instituée par la loi du 10 juillet 1928 modifiée, les importateurs français contre tout ou partie de l'un ou de plusieurs des risques politiques, commerciaux extraordinaires et monétaires définis aux articles 2, 3 et 5 inhérents à des opérations d'importation dans la métropole présentant pour l'économie nationale un intérêt essentiel.
Il y a sinistre politique au sens de la présente loi :
   1° Lorsque la marchandise ne peut être expédiée ou ne peut sortir du pays du fournisseur ou ne parvient pas à destination soit par suite d'une interdiction d'exportation édictée par les autorités dudit pays, soit par suite de capture, arrêt, saisie, réquisition, contrainte, molestation ou détention par un gouvernement ou une autorité quelconque, soit par suite d'un acte provenant de guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, piraterie, émeutes, mouvements populaires et autres faits analogues, ainsi que des grèves et lockout ;
   2° Lorsque, avant la date fixée par l'arrêté de garantie pour sa revente ou sa transformation, la marchandise expédiée subit un dommage matériel ou se trouve grevée de frais supplémentaires par suite d'un fait résultant directement de l'une des causes visées au paragraphe 1er du présent article.
Il y a sinistre commercial extraordinaire, au sens de la présente loi, lorsque, par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l'importateur autres que celles visées à l'article 2, la marchandise importée se trouve grevée de frais supplémentaires, ou ne peut pas être vendue, ou ne peut être vendue qu'à un prix inférieur au montant sur lequel porte la garantie.
Est abrogée la loi du 13 août 1940, complétée par les lois des 24 septembre et 1er novembre 1940, relative à l'ouverture d'un compte d'avances pour la couverture d'achat de produits coloniaux intéressant l'approvisionnement de la métropole.
   Toutefois, les marchés conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi pourront, à titre transitoire, être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 13 août 1940.
Toutefois, la garantie prévue par la présente loi est limitée à ceux des risques définis aux articles 2 et 3 qui, en raison de la législation en vigueur et des usages courants du marché de l'assurance, ne peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre maritimes, aériens ou terrestres.
Ne constituent pas des manipulations frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1905 [*opérations licites*] :
   1° L'addition aux vinaigres de substances destinées exclusivement à les aromatiser [*produits d'addition*] ;
   2° La coloration artificielle des vinaigres au moyen de caramel, de cochenille, d'orseille, ou de toute autre matière colorante dont l'emploi aura été déclaré licite par arrêté pris de concert par les ministres de l'agriculture et de l'intérieur, sur avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine.
   Toutefois, en cas de coloration artificielle, afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de l'acheteur, sur la nature des vinaigres du fait de leur coloration, la dénomination employée doit être accompagnée du qualificatif "coloré" [*mentions obligatoires*]. La dénomination et le terme "coloré" doivent être imprimés en caractères identiques.
Outre les mentions [*obligatoires*] prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des vinaigres doit  comporter la teneur en acide acétique [*champ d'application*].
   L'indication de la teneur en acide acétique doit être donnée en degrés ou demi-degrés ; les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne devront pas être comptés.
Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination de "vinaigre de vin" "vinaigre de cidre" ou "vinaigre de bière" [*opérations illicites*].
   a) Un produit ne provenant pas exclusivement de la fermentation acétique du vin, du cidre ou de la bière ;
   b) Les vins piqués renfermant plus d'un degré d'alcool non encore transformé en acide acétique ; les bières ou les cidres piqués renfermant plus d'un demi-degré d'alcool non encore transformé en acide acétique [*proportion*].
   Le minimum de teneur acétique fixé à l'article 1er n'est pas applicable aux produits naturels visés au présent paragraphe.
   La désignation d'un vinaigre par simple adjonction d'un nom de localité ou de région viticole ne peut s'appliquer qu'à des vinaigres de vin.
Dans les établissements où s'exerce le commerce des vinaigres, il doit être apposé, d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle les vinaigres sont mis en vente, ainsi que leur teneur en acide acétique [*mentions obligatoires*]. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et en caractères très apparents.
   L'indication de la teneur en acide acétique doit être donnée en degrés ou demi-degrés ; les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne devront pas être comptés.
A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 5 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret [*dispositions transitoires - délai*].
L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit notamment [*opérations illicites - publicité mensongère*] :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
Les mélanges de vinaigres provenant de boissons alcooliques avec des vinaigres d'alcool peuvent être désignés sous une dénomination faisant apparaître l'un des éléments du mélange, mais à la condition qu'une mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle l'élément dénommé entre dans le mélange.
   Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.
M. Robert Chapuis, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé de l'enseignement technique, assiste le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, pour les attributions de celui-ci concernant les enseignements techniques pour l'ensemble du système éducatif.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité stratégique du commerce extérieur est composé comme suit [*composition*] : 
a) Pour le ministère de l'économie, des finances et du budget :
-le directeur du Trésor ou, en cas d'empêchement, le chef du service des affaires internationales ;
-le directeur des relations économiques extérieures ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations financières et bilatérales ; 
b) Pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
-le directeur des affaires économiques et internationales ou, en cas d'empêchement, le sous-directeur des relations internationales ;
-le directeur général de l'aviation civile ou, en cas d'empêchement, le directeur des programmes aéronautiques civils. 
c) Pour le ministère des affaires étrangères :
-le directeur des affaires économiques et financières ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations commerciales, financières et industrielles ; 
d) Pour le ministère de la défense :
-le délégué général pour l'armement ou, en cas d'empêchement, le délégué aux relations internationales ; 
e) Pour le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire :
-le directeur général de l'industrie ou, en cas d'empêchement, le chef du service de l'environnement concurrentiel ; 
f) Pour le ministère de l'agriculture et de la forêt :
-le directeur de la production et des échanges ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations internationales ; 
g) Pour le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace :
-le directeur général des télécommunications ou, en cas d'empêchement, le directeur des affaires industrielles et internationales. 
Les membres du comité assistent personnellement aux réunions ou se font représenter par les seuls suppléants mentionnés ci-dessus. 
Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, les présidents des clubs d'exportateurs par pays. 
En fonction de son ordre du jour, le comité peut inviter d'autres directeurs d'administration centrale, et notamment :
-le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
-le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ;
-le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
-le directeur du développement du ministère de la coopération et du développement.
Le comité stratégique du commerce extérieur est composé comme suit [*composition*] :
   a) Pour le ministère de l'économie, des finances et du budget :
   -le directeur du Trésor ou, en cas d'empêchement, le chef du service des affaires internationales ;
   -le directeur des relations économiques extérieures ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations financières et bilatérales ;
   b) Pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
   -le directeur des affaires économiques et internationales ou, en cas d'empêchement, le sous-directeur des relations internationales ;
   -le directeur général de l'aviation civile ou, en cas d'empêchement, le directeur des programmes aéronautiques civils.
   c) Pour le ministère des affaires étrangères :
   -le directeur des affaires économiques et financières ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations commerciales, financières et industrielles ;
   d) Pour le ministère de la défense :
   -le délégué général pour l'armement ou, en cas d'empêchement, le délégué aux relations internationales ;
   e) Pour le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire :
   -le directeur général de l'industrie ou, en cas d'empêchement, le chef du service de l'environnement concurrentiel ;
   f) Pour le ministère de l'agriculture et de la forêt :
   -le directeur de la production et des échanges ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations internationales ;
   g) Pour le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace :
   -le directeur général des télécommunications ou, en cas d'empêchement, le directeur des affaires industrielles et internationales.
   Les membres du comité assistent personnellement aux réunions ou se font représenter par les seuls suppléants mentionnés ci-dessus.
   Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, les présidents des clubs d'exportateurs par pays.
   En fonction de son ordre du jour, le comité peut inviter d'autres directeurs d'administration centrale, et notamment :
   -le secrétaire général de la défense nationale ;
   -le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
   -le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ;
   -le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
   -le directeur du développement du ministère de la coopération et du développement.
Il est créé un comité stratégique du commerce extérieur chargé d'examiner, à l'exclusion des questions multilatérales qui relèvent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, les programmes financiers, les politiques sectorielles à l'exportation, l'évolution des risques présentés par les différents pays, les priorités géographiques et toutes les orientations à caractère général de la politique du commerce extérieur.
   Il adresse, au début de chaque année, au Premier ministre et aux ministres intéressés un rapport présentant les grandes orientations géographiques et sectorielles de cette politique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité stratégique du commerce extérieur chargé d'examiner, à l'exclusion des questions multilatérales qui relèvent du comité interministériel sur l'Europe, les programmes financiers, les politiques sectorielles à l'exportation, l'évolution des risques présentés par les différents pays, les priorités géographiques et toutes les orientations à caractère général de la politique du commerce extérieur.
   Il adresse, au début de chaque année, au Premier ministre et aux ministres intéressés un rapport présentant les grandes orientations géographiques et sectorielles de cette politique.
Le comité stratégique du commerce extérieur est composé comme suit [*composition*] :
   a) Pour le ministère de l'économie, des finances et du budget :
   -le directeur du Trésor ou, en cas d'empêchement, le chef du service des affaires internationales ;
   -le directeur des relations économiques extérieures ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations financières et bilatérales ;
   b) Pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
   -le directeur des affaires économiques et internationales ou, en cas d'empêchement, le sous-directeur des relations internationales ;
   c) Pour le ministère des affaires étrangères :
   -le directeur des affaires économiques et financières ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations commerciales, financières et industrielles ;
   d) Pour le ministère de la défense :
   -le délégué général pour l'armement ou, en cas d'empêchement, le délégué aux relations internationales ;
   e) Pour le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire :
   -le directeur général de l'industrie ou, en cas d'empêchement, le chef du service de l'environnement concurrentiel ;
   f) Pour le ministère de l'agriculture et de la forêt :
   -le directeur de la production et des échanges ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations internationales ;
   g) Pour le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace :
   -le directeur général des télécommunications ou, en cas d'empêchement, le directeur des affaires industrielles et internationales.
   Les membres du comité assistent personnellement aux réunions ou se font représenter par les seuls suppléants mentionnés ci-dessus.
   Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, les présidents des clubs d'exportateurs par pays.
Sont recueillies auprès de chaque unité de production définie à l'article 3 des informations relatives à la structure d'exploitation, à l'utilisation du sol, aux cheptels, à l'équipement en matériel, à l'environnement économique de l'exploitation, à la population et à la main-d'oeuvre agricole ; les données qui touchent les personnes physiques sont relatives à l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.
Le recensement agricole 1988 concerne toutes les unités de production dont la superficie agricole est au moins égale à un hectare.
Sont également retenues dans le champ du recensement les unités de production dont la superficie agricole est inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques d'équivalence fixées par arrêté des ministres intéressés.
Sont désignés au titre du 1° du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé, comme représentants de l'Etat au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;

    - le directeur des sports ou son représentant ;

    - le directeur de l'administration des services extérieurs ou son représentant ;

    - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;

    - le chef du service de l'inspection générale ou son représentant.
Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1905 les opérations ci-après énumérées, qui ont pour objet la fabrication régulière ou la conservation de la bière :
   1° La clarification, soit en chaudière, soit pendant ou après la fermentation, à l'aide de substances dont l'emploi est déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de l'intérieur et de l'agriculture, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine ;
   2° La pasteurisation ;
   3° L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage ;
   4° La coloration au moyen du caramel ou d'extraits obtenus par torréfaction des céréales et substances dont l'emploi est autorisé, dans la fabrication de la bière, par l'article 1er du présent décret ;
   5° Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre et par les bisulfites purs, à la double condition que la bière ne retienne pas plus de 100 milligrammes d'anhydride sulfureux, libre et combiné, par litre, et que l'emploi des bisulfites soit limité à 5 grammes par hectolitre.
Il est interdit de détenir ou de transporter, en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination de "bière" un produit autre que la boisson obtenue par la fermentation alcoolique d'un moût fabriqué avec du houblon et du malt d'orge pur ou associé à 15 p. 100 au plus de son poids de malt provenant d'autres céréales, de matières amylacées, de sucre interverti ou de glucose.
Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des bières, il doit être apposé d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle la bière est mise en vente.
   Cette inscription n'est pas obligatoire pour les bouteilles ou récipients dans lesquels la bière est emportée séance tenante par l'acheteur ou servie par le vendeur pour être consommée sur place.    Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.
L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur le lieu de fabrication de la bière, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de ce lieu de fabrication devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermetures ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1971 pour les opérations ou tranches d'opérations n'ayant reçu aucune affectation d'autorisation de programme avant cette date.
   Les autres opérations continueront à être exécutées suivant les dispositions antérieures. Un arrêté du ministre intéressé pourra cependant les soumettre aux dispositions du présent décret.
Les autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt communal sont déléguées par les ministres au préfet ou, sous son couvert, aux autres ordonnateurs secondaires compétents, sous forme de dotations globales par chapitre budgétaire ou subdivision de chapitre. Le préfet décide de leur utilisation pour des opérations déterminées et subdélègue, s'il y a lieu, les autorisations de programme aux ordonnateurs secondaires compétents.
Les pouvoirs de décision relevant de l'Etat concernant la préparation et l'exécution des opérations d'intérêt régional, départemental ou communal ne peuvent être attribués qu'au préfet. Les mêmes pouvoirs de décision attribués par une disposition réglementaire en vigueur aux ministres sont transférés au préfet.
   Les dépenses de l'Etat pour les opérations d'intérêt régional, départemental ou communal sont engagées par les ordonnateurs secondaires.
   Les dispositions qui précèdent ne dispensent pas de recueillir l'avis des organismes consultatifs nationaux ou régionaux dont la consultation est prévue par les lois ou les règlements.
   Les décisions ayant un caractère réglementaire, ainsi que celles portant dérogation à des règlements généraux ou à des conventions types établis en vertu de lois ou de règlements ne sont pas visées par le premier alinéa du présent article.
   Un arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés peut déroger aux dispositions du présent article.
Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de l'article 4 s'appliquent non seulement aux autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt départemental, mais aussi à celles relatives aux opérations d'intérêt régional, les délégations d'autorisations de programme étant faites dans les deux cas par les ministres au préfet ou, sous son couvert, aux autres ordonnateurs secondaires.
   Toutefois, un arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer peut disposer que certaines opérations d'intérêt régional feront l'objet, en raison de leur caractère commun à plusieurs départements, d'une affectation d'autorisation de programme décidée par le ministre. Celui-ci devra alors consulter les préfets des départements intéressés et agir en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Le préfet, ayant reçu, ainsi qu'il est dit à l'article 7 du décret susvisé n° 64-251 du 14 mars 1964, délégation des dotations globales d'autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt départemental, ou communication des délégations de dotations faites aux autres ordonnateurs secondaires pour les mêmes opérations, décide de l'utilisation de ces dotations pour des opérations déterminées et subdélègue, s'il y a lieu, les autorisations de programme aux ordonnateurs secondaires compétents.
Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés, avec subvention de l'Etat, par les départements, les communes et leurs groupements sont classés par décret en quatre catégories, en tenant compte de l'intérêt qu'ils présentent au point de vue national, régional, départemental ou communal.
   Les investissements à caractère d'utilité collective exécutés, avec subvention de l'Etat, par d'autres personnes publiques ou privées peuvent être classés dans les mêmes conditions.
Les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, ainsi que l'Agence nationale pour la création d'entreprise, mises, en tant que de besoin, à la disposition du ministre délégué pour l'exercice de ses attributions.
   Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et au Conseil général des ponts.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ses attributions.