Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-855 du 28 août 1992

  Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art.  ,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 13-4,   Art. 16,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-871 du 28 août 1992

  Sct. TITRE III : NOMINATION , TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-847 du 2 septembre 1991

  Art. 5,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET  FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-27 du 10 janvier 1995

  Art. 5,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-863 du 28 août 1992

  Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995

  Art. 5,   Art. 6-1,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 18-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-861 du 28 août 1992

  Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-29 du 10 janvier 1995

  Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-859 du 28 août 1992

  Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art.  ,   Art. 12-1,   Art. 12-2,   Art. 12-3,   Art. 12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-31 du 10 janvier 1995

  Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-850 du 28 août 1992

  Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 4,   Art. 6,   Art.  ,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-701 du 31 mai 1997

  Art. 5,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 18,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-952 du 25 août 1995

  Art. 6,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET  FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-841 du 28 août 1992

  Art. 5,   Sct. TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.,   Art. 7,   Art. 9,   Art.  ,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Art. 10-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991

  Art. 5,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991

  Art. 5,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991

  Art. 8,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 15-2,   Art. 15-3,   Art. 15-4,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991

  Art. 5,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13-2,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

  Art. 6,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 13-4,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-126 du 9 février 1990

  Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19-1,   Art. 19-2,   Art. 22,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992

  Art. 5,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 

Art. 5, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991

  Art. 5,   Sct. TITRE III : NOMINATION,  TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. 

Sct. Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.,  Art. 46 quater-0 YZG, Art. 46 quater-0 YZH, Art. 46 quater-0 YZI.-
Liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIGA
Personnes concernées
Données à caractère personnel
1 - Membres des délégations
- les délégué, et leurs conjoints,
- les traducteurs,
- les agents de sécurité,
- les agents de liaison,
- les chauffeurs.
- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,
- genre (M. Mme, Mlle)
- date et lieu de naissance,
- portrait numérisé de l'intéressé,
- nationalité ;
- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;
- Type et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance et sa date d'expiration, autorité de délivrance
- numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ;
- Qualité et fonctions : pays et ministère représentés, rang protocolaire, position dans la délégation ;
- Marque/modèle d'arme à feu, calibre, n° de série,
- nombre de munitions,
- affectation à la sécurité d'un membre de la délégation
- autorisation de port d'armes : numéro du port d'arme, date de délivrance et durée de validité.
- communication radio : fréquence
2 - Journalistes et autres 
professionnels des média
- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,
- date et lieu de naissance,
- portrait numérisé,
- nationalité ;
- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;
- Type et numéro du titre d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance et sa date d'expiration ;
- Profession
- numéro de carte professionnelle ;
- Nom et adresse de la société de presse ou de l'organe employeur,
- type de média,
- Fonction dans l'entreprise
- adresse web de l'entreprise,
3 -Prestataires de service :
Employeurs
Salariés
- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,
- date et lieu de naissance,
- portrait numérisé,
- nationalité ;
- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;
- Type et numéro du titre d'identité de l'employeur et des salariés, ainsi que la date et le lieu et l'autorité de délivrance et sa date d'expiration ;
- Nature de la prestation fournie par la société.
- numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ;
4 - Invités
- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,
- date et lieu de naissance,
- portrait numérisé,
- nationalité ;
- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;
- Type et numéro du document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance, sa durée de validité, sa date d'expiration, l'autorité de délivrance
- Profession
- Nom et adresse de l'organe ou organisation représentée
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
929086-7
CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.
INTSEL CHIMOS.
929084-4
CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 15 ml.
INTSEL CHIMOS.
929085-0
CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 45 ml.
INTSEL CHIMOS.
929087-3
CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml.
INTSEL CHIMOS.
929338-6
EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.
EBEWE PHARMA.
929336-3
EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml.
EBEWE PHARMA.
929339-2
EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
EBEWE PHARMA.
929335-7
EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.
EBEWE PHARMA.
928540-6
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
EBEWE PHARMA.
928538-1
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml.
EBEWE PHARMA.
928539-8
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.
EBEWE PHARMA.
928541-2
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.
EBEWE PHARMA.
928117-6
VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable en flacon de 1 ml.
EBEWE PHARMA.
928118-2
VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable en flacon de 5 ml.
EBEWE PHARMA.
LISTE DES UNIONS DÉPARTEMENTALES
UNIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
UDSP 03
D
D
UDSP 06
D
D
UDSP 07
D
D
UDSP 11
D
D
UDSP 13
D
D
UDSP 16
D
D
UDSP 18
D
D
UDSP 19
D
D
UDSP 28
D
D
UDSP 31
D
D
UDSP 41
D
D
UDSP 49
D
D
UDSP 50
D
D
UDSP 54
D
D
UDSP 55
D
D
UDSP 61
D
D
UDSP 62
D
D
UDSP 63
D
D
UDSP 66
D
D
UDSP 69
D
D
UDSP 70
D
D
UDSP 73
D
D
UDSP 76
D
D
UDSP 77
D
D
UDSP 83
D
D
UDSP 972
D
D
UDSP 988
D
D
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère :  http://www.education.gouv.fr,  concours, recrutement, carrières ,  personnels enseignants du supérieur ,  enseignants-chercheurs ,  concours nationaux d'agrégation .
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives : 
1° Au recrutement et à la nomination ; 
2° A l'avancement de grade et à l'avancement d'échelon ; 
3° Aux réductions et aux majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur ; 
4° Au changement d'affectation hors des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
5° Aux congés mentionnés aux articles 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des congés annuels et de l'utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ; 
6° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition, au détachement, à la mise en position de congé parental et à la mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ; 
7° A la disponibilité prévue par les décrets du 16 septembre 1985 et du 14 mars 1986 susvisés ; 
8° A la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un détachement, d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ; 
9° A la mise en cessation progressive d'activité et en prolongation légale d'activité ; 
10° A la cessation définitive de fonctions et à la radiation des cadres ; 
11° Au retrait de l'honorariat ; 
12° Aux sanctions disciplinaires des 2e, 3e et 4e groupes. 
Indépendamment des actes qui précèdent, aucune des décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires compétentes ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er.
CORPS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
PERSONNELS CONCERNÉS
DISPOSITIONS APPLICABLES
aux corps concernés
Corps des médecins inspecteurs de santé publique.

Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003.
Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Corps des attachés d'administration des affaires sociales..

Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales et décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

1° Au recrutement et à la nomination ;

2° A l'avancement de grade et à l'avancement d'échelon ;

3° Aux réductions et aux majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur ;

4° Au changement d'affectation hors des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

5° Aux congés mentionnés aux articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des congés annuels et de l'utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;

6° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition, au détachement, à la mise en position de congé parental et à la mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;

7° A la disponibilité prévue par les décrets du 16 septembre 1985 et du 14 mars 1986 susvisés ;

8° A la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un détachement, d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ;

9° A la mise en cessation progressive d'activité et en prolongation légale d'activité ;

10° A la cessation définitive de fonctions et à la radiation des cadres ;

11° Au retrait de l'honorariat ;

12° Aux sanctions disciplinaires des 2e, 3e et 4e groupes.

Indépendamment des actes qui précèdent, aucune des décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires compétentes ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er.
La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
I. ― Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
II. ― Une prise en charge complémentaire de 5 % de la prime ou cotisation précédente est octroyée, quelle que soit la nature de récolte assurée, aux contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article D. 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans.
La commission est composée ainsi qu'il suit :

― ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : le chef de l'inspecteur général des affaires sociales, ou son représentant, président ;

― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'éducation scolaire ;

― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un enseignant-chercheur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;

― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Sont adjoints à la commission en qualité d'expert :

― un enseignant-chercheur en droit public ou pénal ;

― un enseignant à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le site est clôturé. La hauteur de la clôture n'est pas inférieure à 2,5 mètres.
En dehors des heures d'exploitation, l'exploitant met en place une surveillance de l'installation, par gardiennage ou télésurveillance. En cas de détection de gaz ou de flamme telles que définies au I de l'article 7 et à l'article 12, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations. Une procédure désigne préalablement la ou les personne(s) compétente(s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Cette procédure précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations disponibles.
L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s). Cette procédure prévoit la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le site telles que :
- l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
- les opérations prévues au II de l'article 7, la mise en service des dispositifs d'arrosage lorsqu'ils existent et la fermeture des organes de sectionnement permettant de réduire la quantité de gaz rejetée, lorsque ces actions n'ont pas été déclenchées automatiquement ;
- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées afin de permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
- l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de trente minutes maximum suivant la détection de gaz ou de flamme. Au regard de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers, qui nécessiterait de disposer d'une ou plusieurs personne(s) compétente(s) dans un délai moindre pour mettre en œuvre les actions nécessaires de mise en sécurité des installations, le préfet peut réduire ce délai par arrêté préfectoral.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant des compétences des personnes susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du délai maximal d'arrivée sur site.
L'exploitant tient à la disposition des services de secours extérieurs les informations relatives au mode de surveillance mis en place ainsi que tout élément issu de l'étude de dangers du site leur permettant de définir leur plan d'intervention.
Les dispositions de l'article 516 des règles (première partie) de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé ne s'appliquent pas aux installations soumises aux prescriptions du présent arrêté.
Les réservoirs sont protégés des agressions thermiques.
Lorsque les réservoirs sont aériens et ne disposent pas d'une protection leur permettant de résister à toutes les agressions thermiques décrites dans l'étude de dangers, ils sont protégés par un système d'application d'eau de refroidissement. Celui-ci assure un débit minimal uniforme de ruissellement d'eau de 10 litres par mètre carré d'enveloppe et par minute, sur leur paroi. Tout élément et tout équipement nécessaire au maintien de l'intégrité des réservoirs bénéficie du même niveau de protection.
Le dispositif d'arrosage est installé en permanence sur le réservoir et doit rester opérationnel en cas de feu de cuvette.
Sur justification technique de l'exploitant, le préfet peut, par arrêté, réduire le débit précité sans toutefois que cette diminution n'excède 15 % de ce débit.
La réserve d'eau de refroidissement du site est dimensionnée sur le scénario le plus pénalisant décrit dans l'étude de dangers avec une autonomie d'au moins deux heures. Le débit de refroidissement précité doit pouvoir être appliqué pendant au moins quatre heures. L'exploitant s'assure que tout dispositif ne permettant pas de fournir, pendant quatre heures, le débit correspondant peut être secouru en temps utile pour permettre l'application du débit imposé pendant cette durée de quatre heures. Les moyens nécessaires à ce secours peuvent être des moyens externes tenus à la disposition de l'établissement et dont l'exploitant s'assure régulièrement de l'efficacité.
Le préfet peut prescrire un système alternatif au système d'application d'eau prévu aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent article, sous réserve que :
- le système mis en place soit composé d'un dispositif de protection du réservoir contre les agressions thermiques de type ignifuge, complété si nécessaire par un dispositif d'application d'eau de refroidissement ;
- l'exploitant justifie, dans son étude de dangers ou dans un complément à celle-ci, que le système installé présente une efficacité au moins égale à celle du dispositif d'application d'eau de refroidissement défini aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent article, sur une durée de quatre heures.
Chaque réservoir visé au deuxième alinéa de l'article 11 est surveillé par une détection de flamme. Le déclenchement de la détection active la mise en service du système de refroidissement lorsque celui-ci est mis en place en application des dispositions de l'article 11 ainsi qu'une alarme perceptible par le personnel concerné.
En outre l'arrosage de chaque réservoir peut être commandé à distance et le débit d'arrosage peut être modulé à partir d'un point où les opérateurs sont en sûreté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.
 Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les cavités souterraines.
Le programme des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du code des transports porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée ainsi que, en ce qui concerne les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs, sur l'ensemble des programmes détaillés au point a de l'annexe II du règlement du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004. 
Les différents thèmes de formation de ce programme, leur durée et leur organisation sont fixés conformément aux annexes I, I bis, I ter et II, II bis, II ter du présent arrêté. 
Les annexes I, I bis et I ter sont relatives aux formations requises pour la conduite des véhicules de transport de marchandises et les annexes II, II bis et II ter aux formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs.
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ANNEXE I
LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE (FIMO)
TRANSPORT DE MARCHANDISES
Accueil et présentation de la formation
1 h
Thème 1
Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité :
- les caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité
- le perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant
- les principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatisée ou automatique
- le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule
- application pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile :
10h de conduite individuelle comprenant 1 heure de manœuvres professionnelles (sur ces 10h 4 h au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial) auxquelles s'ajoute 1h de commentaires pédagogiques
65 h
dont 44 h
pour la
pratique de la
conduite
(40 h de
conduite et
4 h de
commentaires pédagogiques)
Thème 2
Application des réglementations :
- la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises et notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex.fonction publique...)
- la réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises
28 h
Thème 3
Santé, sécurité routière et sécurité environnementale :
V- la prévention des risques physiques, notamment de l'hypovigilance
- l'aptitude physique et mentale
- la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques.
- les principes élémentaires du secourisme
- les règles de circulation et de signalisation routières
- les risques de la route, les facteurs aggravant liés aux véhicules lourds
- les accidents du travail en circulation et à l'arrêt
- la circulation dans les tunnels : règles de conduite à l'approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages
- le franchissement des passages à niveau
- la criminalité et le trafic des clandestins
28 h
Thème 4
Service, logistique :
- les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service
- l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché
14 h
Test final d'évaluation des compétences acquises, corrections et synthèse du stage
4 h
Durée totale du stage
140 h
Admission:
- Pour la partie théorique : QCM de 60 questions, recevabilité à 36 bonnes réponses
- Pour la partie pratique : contrôle continu
La formation initiale minimale obligatoire définie aux annexes I et II permet au conducteur de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, de connaître, appliquer et respecter les réglementations du transport ainsi que les règles relatives à la santé, la sécurité routière, la sécurité environnementale, le service et la logistique.
D'une durée de 140 heures dispensées sur 4 semaines consécutives et réalisées en face à face pédagogique, cette formation est composée de quatre thèmes. Elle s'adresse : 
― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou EC en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ; 
― à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, titulaire du permis de conduire de la catégorie D ou ED en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route. 
Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires du stage visé à l'article 4. Le nombre de stagiaires par véhicule est fixé à 4 stagiaires au maximum. Lorsque le stage comporte moins de 4 stagiaires par véhicule, le centre de formation doit organiser le stage dans le respect du programme de formation et de sa durée globale. 
La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 10 heures par stagiaire dont 4 heures au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial, tels que définis aux II et III de l'article 5.
Est abrogé à compter du 10 septembre 2008 l'arrêté du 17 juillet 2002 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs.
 Sont abrogés à compter du 10 septembre 2009 l'arrêté du 19 février 1999 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises et l'arrêté du 29 décembre 2004 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises.
La formation continue obligatoire définie aux annexes I bis et II bis permet au conducteur, à partir d'un bilan de ses connaissances et compétences, de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, d'actualiser ses connaissances en matière de réglementation du transport ainsi que de santé, sécurité routière, sécurité environnementale, service et logistique et d'améliorer ses pratiques dans ces domaines. 
Cette formation est d'une durée de 35 heures réalisées en face à face pédagogique et en 5 jours consécutifs ou en deux sessions de formation dispensées au cours d'une période de trois mois maximum, la première session de 3 jours consécutifs consacrée au bilan et aux thèmes 1 et 2 et la seconde session de 2 jours également consécutifs consacrée aux thèmes 3 et 4 et à l'évaluation des acquis. Cette formation est composée de quatre thèmes. Elle s'adresse : 
― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou EC en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs ; 
― à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, titulaire du permis de conduire de la catégorie D ou ED en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs. 
Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours et 4 stagiaires par véhicule, auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires du stage visé à l'article 4. 
Lorsque le stage comporte moins de 4 stagiaires par véhicule, le centre de formation doit organiser le stage dans le respect du programme de formation et de sa durée globale. 
La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 2 heures par stagiaire dont 30 minutes au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial tels que définis aux II et III de l'article 5.
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ANNEXE I ter
LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE
TRANSPORT DE MARCHANDISES
Accueil et présentation de la formation
0 h 30
Thème 1
Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité :
- les caractéristiques techniques du véhicule de transport de marchandises
- le perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant
- le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule
- application pratique et analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile : 2 h 30 de conduite individuelle y compris les manœuvres (dont au maximum 0 h 30 peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial) auxquelles s'ajoute 0 h 15 de commentaires pédagogiques
15 h 30
dont 11 h
pour la
pratique de la
conduite (10 h
de conduite et
1 h de
commentaires
pédagogiques)
Thème 2
Application des réglementations :
- la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex.fonction publique...)
- la réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises
5 h
Thème 3
Santé, sécurité routière et sécurité environnementale :
- la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques.
- les accidents du travail en circulation et à l'arrêt
- la circulation dans les tunnels
7 h
Thème 4
Service, logistique propres au transport de marchandises :
- les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service
- l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché
4 h
Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage
3 h
Durée totale du stage
35 h
Admission :
- Pour la partie théorique: QCM de 40 questions, recevabilité à 24 bonnes réponses
- Pour la partie pratique : contrôle continu
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ANNEXE II ter
LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE
TRANSPORT DE VOYAGEURS
Accueil et présentation de la formation
0 h 30
Thème 1
Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité :
- les caractéristiques techniques du véhicule de transport de voyageurs et le fonctionnement des organes de sécurité
- les principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatique
- le perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant
- le chargement, le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule pour assurer la sécurité et le confort des passagers
- application pratique et analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile : 2 h 30 de conduite individuelle y compris les manœuvres (dont au maximum 0 h 30 peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial) auxquelles s'ajoute 0 h 15 de commentaires pédagogiques
15 h 30
dont 11 h
pour la
pratique de la
conduite (10h
de conduite et
1h de
commentaires
pédagogiques)
Thème 2
Application des réglementations :
- la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport de voyageurs, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex.fonction publique...)
- la réglementation applicable au transport de voyageurs en national et en international, urbain et non urbain, et notamment les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé
5 h
Thème 3
Santé, sécurité routière et sécurité environnementale :
- la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques
- la sécurité dans le transport scolaire
- les principes de la gestion des situations conflictuelles
7 h
Thème 4
Service, logistique :
- la sensibilisation au handicap et la prise en compte des voyageurs handicapés 
- les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque de l'entreprise et au développement de la qualité de service
- l'environnement économique du transport de voyageurs et notamment l'organisation des transports et le rôle des différents acteurs économiques et institutionnels
4 h
Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage
3 h
Durée totale du stage
35 h
Admission : 
- Pour la partie théorique : QCM de 40 questions, recevabilité à 24 bonnes réponses
- Pour la partie pratique : contrôle continu
.
ANNEXE II ter
LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE
TRANSPORT DE VOYAGEURS
Accueil et présentation de la formation
0 h 30
Thème 1
Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité :
- les caractéristiques techniques du véhicule de transport de voyageurs et le fonctionnement des organes de sécurité
- les principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatique
- le perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant
- le chargement, le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule pour assurer la sécurité et le confort des passagers
- application pratique et analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile : 2 h 30 de conduite individuelle y compris les manœuvres (dont au maximum 0 h 30 peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial) auxquelles s'ajoute 0 h 15 de commentaires pédagogiques
15 h 30
dont 11 h
pour la
pratique de la
conduite (10h
de conduite et
1h de
commentaires
pédagogiques)
Thème 2
Application des réglementations :
- la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport de voyageurs, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex.fonction publique...)
- la réglementation applicable au transport de voyageurs en national et en international, urbain et non urbain, et notamment les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé
5 h
Thème 3
Santé, sécurité routière et sécurité environnementale :
- la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques
- la sécurité dans le transport scolaire
- les principes de la gestion des situations conflictuelles
7 h
Thème 4
Service, logistique :
- les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque de l'entreprise et au développement de la qualité de service
- l'environnement économique du transport de voyageurs et notamment l'organisation des transports et le rôle des différents acteurs économiques et institutionnels
4 h
Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage
3 h
Durée totale du stage
35 h
Admission : 
- Pour la partie théorique : QCM de 40 questions, recevabilité à 24 bonnes réponses
- Pour la partie pratique : contrôle continu
Le programme des formations prévues aux articles 4, 6 et 8 du décret du 11 septembre 2007 susvisé porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée ainsi que, en ce qui concerne les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs, sur l'ensemble des programmes détaillés au point a de l'annexe II du règlement du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
 					 Les différents thèmes de formation de ce programme, leur durée et leur organisation sont fixés conformément aux annexes I, I bis, I ter et II, II bis, II ter du présent arrêté.
 					 Les annexes I, I bis et I ter sont relatives aux formations requises pour la conduite des véhicules de transport de marchandises et les annexes II, II bis et II ter aux formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs.
La formation continue obligatoire définie aux annexes I bis et II bis permet au conducteur, à partir d'un bilan de ses connaissances et compétences, de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, d'actualiser ses connaissances en matière de réglementation du transport ainsi que de santé, sécurité routière, sécurité environnementale, service et logistique et d'améliorer ses pratiques dans ces domaines. 
Cette formation est d'une durée de 35 heures réalisées en face à face pédagogique et en 5 jours consécutifs ou en deux sessions de formation dispensées au cours d'une période de trois mois maximum, la première session de 3 jours consécutifs consacrée au bilan et aux thèmes 1 et 2 et la seconde session de 2 jours également consécutifs consacrée aux thèmes 3 et 4 et à l'évaluation des acquis. Cette formation est composée de quatre thèmes. Elle s'adresse : 
― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE  en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs ; 
― à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, titulaire du permis de conduire de la catégorie D1, D1E, D ou DE  en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs. 
Chaque session de formation doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours et 4 stagiaires par véhicule, auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires du stage visé à l'article 4. 
Lorsque le stage comporte moins de 4 stagiaires par véhicule, le centre de formation doit organiser le stage dans le respect du programme de formation et de sa durée globale. 
La durée du temps de conduite individuelle est au moins égale à 2 heures par stagiaire dont 30 minutes au maximum peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial tels que définis aux II et III de l'article 5.
Une journée de formation comprend sept heures d'enseignement.
Lorsqu'une formation continue réalisée en entreprise par un formateur d'entreprise se déroule sur deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique, la durée de sept heures de la journée consacrée à la partie pratique de conduite comprend les tâches et opérations connexes à la conduite (prise en compte du véhicule, installation au poste de conduite, commentaire pédagogique).