Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
96e TOUR DE FRANCE CYCLISTE (DU 4 AU 26 JUILLET 2009)
1re étape : Monaco―Monaco (samedi 4 juillet 2009).
2e étape : Monaco―Brignoles (dimanche 5 juillet 2009).
3e étape : Marseille―La Grande-Motte (lundi 6 juillet 2009).
4e étape : Montpellier―Montpellier (mardi 7 juillet 2009).
5e étape : Le Cap-d'Agde―Perpignan (mercredi 8 juillet 2009).
6e étape : Gerone―Barcelone (jeudi 9 juillet 2009).
7e étape : Barcelone―Andorre Arcalis (vendredi 10 juillet 2009).
8e étape : Andorre-la-Vieille―Saint-Girons (samedi 11 juillet 2009).
9e étape : Saint-Gaudens―Tarbes (dimanche 12 juillet 2009).
10e étape : Limoges―Issoudun (mardi 14 juillet 2009).
11e étape : Vatan―Saint-Fargeau (mercredi 15 juillet 2009).
12e étape : Tonnerre―Vittel (jeudi 16 juillet 2009).
13e étape : Vittel―Colmar (vendredi 17 juillet 2009).
14e étape : Colmar―Besançon (samedi 18 juillet 2009).
15e étape : Pontarlier―Verbier (dimanche 19 juillet 2009).
16e étape : Martigny―Bourg-Saint-Maurice (mardi 21 juillet 2009).
17e étape : Bourg-Saint-Maurice―Le Grand-Bornand (mercredi 22 juillet 2009).
18e étape : Annecy―Annecy (jeudi 23 juillet 2009).
19e étape : Bourgoin-Jallieu―Aubenas (vendredi 24 juillet 2009).
20e étape : Montélimar―Mont Ventoux (samedi 25 juillet 2009).
21e étape : Montereau-Fault-Yonne―Paris-Champs-Elysées (dimanche 26 juillet 2009).
MODALITÉS DE DÉTERMINATION PAR LA SGFGAS 
DU TAUX DE CRÉDIT D'IMPÔT DES ÉCO-PRÊTS À TAUX ZÉRO 
Les articles R. 319-9 et R. 319-10 du code de la construction et de l'habitation disposent que le taux de crédit d'impôt des éco-prêts à taux zéro est fixé par la SGFGAS, pour chaque trimestre civil, en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que les éco-prêts à taux zéro. 
Pour l'application de ces articles, il est précisé que le taux de rendement moyen d'un emprunt d'Etat est égal à la moyenne des taux journaliers constatés pour chaque jour ouvré compris entre le 10 du deuxième mois du trimestre précédant le trimestre considéré, et le 10 du mois suivant. 
Les emprunts d'Etat pris en considération pour effectuer ces moyennes doivent faire l'objet chaque jour d'un nombre suffisant de transactions. Ils sont choisis de façon à avoir une durée identique ou suffisamment proche de la durée moyenne de chaque type d'éco-prêt à taux zéro. En l'absence d'emprunt d'Etat de même durée moyenne que l'éco-prêt à taux zéro considéré, il est effectué une interpolation linéaire entre les taux de rendement des emprunts d'Etat de durées inférieures et supérieures les plus proches. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, la durée moyenne D des éco-prêts à taux zéro mentionnée à l'article R. 319-10 précité est définie par la formule suivante : 
D = ∑ i / d pour i = 1 jusqu'à i = d = la durée de l'éco-prêt à taux zéro (en mois) éventuellement plafonnée.
MODALITÉS DES ÉCHANGES D'INFORMATION
ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS
Alimentation du compte de dépôt de la SGFGAS 
1. L'Etat, d'une part, au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement,
2. Les établissements de crédit, d'autre part, au moyen de versements ponctuels, en application des pénalités de gestion définies à l'article 2 de la convention passée entre l'Etat et les établissements de crédit,
le montant du versement de l'Etat calculé pour couvrir les dépenses prévisionnelles du mois et maintenir sur le compte de dépôt un fonds de roulement normal tient compte des versements effectués par les établissements de crédit.
Les versements de l'Etat sont justifiés par un état liquidatif présenté sous la forme d'un tableau selon le modèle ci-après :
DÉPENSES
RECETTES
Mois (m - 1)
Trésorerie au début du mois
Versement de l'Etat
Versements des établissements de crédit (pénalités de gestion)
Total recettes (m - 1) (1) 
Commission de la SGFGAS
Total dépenses (m - 1) (2) 
Mois (m)
Trésorerie initiale (3) = (1) - (2)
Commission de la SGFGAS
Fonds de roulement normal
Total des besoins pour le mois (m) (4)
Montant du versement de l'Etat pour (m) (4) - (3)
L'aide est accordée pour les embauches réalisées au moyen du contrat de professionnalisation mentionné aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du code du travail dont la durée effective est supérieure à un mois.
 La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.
 Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement.
 Pour pouvoir bénéficier de l'aide instituée par le présent décret, l'entreprise ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril 2009.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée                         d'un document attestant l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente. 
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 30 avril 2011 pour donner lieu à paiement. 
Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 août 2011 pour donner lieu à paiement.
L'aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen du contrat mentionné à l'article L. 6221-1 du code du travail dont la durée effective est supérieure à deux mois.
L'aide est versée pour une durée de douze mois, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le  31 décembre 2010.
Les employeurs de onze salariés et plus peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le  31 décembre 2010, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'embauche, tous établissements confondus. Pour la détermination de l'effectif, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
Lorsque l'entreprise est créée entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l'effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. 
Lorsque l'entreprise est créée entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
L'aide n'est pas versée aux employeurs inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 
Les employeurs bénéficiant des dispositions du III de l'article 48 de la loi du 4 août 2008 susvisée ne sont pas éligibles à l'aide prévue par le présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

  Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. 
,   Art. 119-1,   Art. 119-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

  Sct. Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

  Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

  Art. 43-1,   Art. 43-2
I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, à l'exclusion des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands, des jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines, régis par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée ou les articles D. 337-4, D. 337-34 et D. 337-64 du code de l'éducation, et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009. 
II. ― Le bénéfice de cette prime est ouvert : 
1° Aux employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 du même code ; 
2° Aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail ; 
3° Aux employeurs de pêche maritime ne relevant pas de l'article L. 5422-13 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 1253-1 du même code.
Les employeurs de moins de cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis supplémentaires réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
 L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
 Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
 Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
 Pour la détermination de la moyenne prévue au deuxième alinéa, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Les employeurs de moins de cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis supplémentaires réalisées entre le 24 avril 2009 et le  31 décembre 2010.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois. 
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
Lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le  31 décembre 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création. 
Pour la détermination de la moyenne prévue au deuxième alinéa, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
L'aide est accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le  31 décembre 2010 au moyen du contrat mentionné à l'article L. 6221-1 du code du travail ayant pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail. 
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le  30 avril 2011 pour donner lieu à paiement. 
Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 août 2011 pour donner lieu à paiement.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LE HAVRE ET LYON (SAINT-EXUPÉRY) À COMPTER DU 25 OCTOBRE 2009
Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, quatre semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires d'hiver, à raison de :
― du lundi au vendredi : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
― le samedi matin : un aller Le Havre―Lyon ;
― le dimanche soir : un aller Lyon―Le Havre.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Le Havre et Lyon.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé biturbopropulseur ou biréacteur d'une capacité minimale de 37 sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant au Havre qu'à Lyon.
Les horaires doivent en outre permettre d'offrir des correspondances nationales et ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS
ENTRE LE HAVRE ET LYON (SAINT-EXUPÉRY) 
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Le Havre et Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : 
En termes de fréquences 
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, quatre semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de deux allers-retours par jour du lundi au vendredi, l'un le matin et l'autre le soir. 
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Le Havre et Lyon. 
En termes de catégories d'appareils utilisés
et de capacité offerte 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé biturbopropulseur ou biréacteur d'une capacité minimale de 19 sièges. 
En termes d'horaires 
Les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant au Havre qu'à Lyon. 
Les horaires doivent en outre permettre d'offrir des correspondances nationales et/ ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon. 
En termes de politique commerciale 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. 
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 

Art. 4 bis

-Code de justice administrative. 

Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS
ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT-SITE EXTRANET DE LA SGFGAS 
L'accès au site est accordé à l'établissement de crédit moyennant le paiement :
- d'une première redevance d'un montant de 8 000 € HT perçue à titre de droit d'entrée et exigible à la signature de la présente convention ;
- d'une redevance annuelle d'un montant de 8 000 € (6) HT payable à terme échu au 31 mars de chaque année. Cette redevance sera due pour la première fois au 31 mars 2010. 
Ces redevances sont exprimées en valeur novembre 2008. Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence Syntec calculé sur douze mois de novembre à novembre et pourront être exceptionnellement révisées par décision du conseil d'administration de la SGFGAS, en fonction de l'évolution des services offerts. 
En cas de signature de la convention en cours d'exercice, la redevance annuelle est calculée prorata temporis (ce qui n'est pas le cas des droits d'entrée). 
Seule la différence (lorsqu'elle est positive) de contribution est due par l'établissement de crédit si celui-ci, le groupe ou le réseau auquel il appartient en acquitte déjà une du fait de son adhésion au dispositif du (nouveau) FGAS en métropole ou dans les départements d'outre-mer. 
De même, l'établissement de crédit ne sera tenu que du paiement du différentiel, dès lors que cette redevance continue à être acquittée dans le cadre de la convention relative au nouveau prêt à 0 % prévu à l'article R. 318-1 du code de la construction et de l'habitation, et ce pendant toute la période de cumul des deux conventions. En cas de résiliation de la convention nouveau PTZ, la redevance extranet deviendra exigible au titre de la seule convention éco-prêt à 0 %. 
En cas de groupe, le montant des redevances est déterminé forfaitairement à 8 000 € pour l'ensemble du groupe. 
En cas de regroupement en cours d'exercice entre plusieurs établissements, un calcul prorata temporis est effectué afin de facturer à chaque établissement de crédit la redevance dont il est redevable pour la période précédant le regroupement, et de facturer au nouveau groupe la redevance dont il est redevable pour la période suivant le regroupement. 
Sont considérés comme un groupe au sens du présent avenant tous les établissements de crédit inclus dans le même champ de consolidation et, par conséquent, soumis à l'obligation de publier des comptes consolidés, selon la méthode de l'intégration globale, en application (i) du règlement 85-12 du 27 novembre 1985 modifié relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières, ou (ii) si ce règlement n'est pas applicable, des articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce. 
La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au site extranet de plein droit, à sa seule initiative, en cas de non-paiement des redevances fixées ci-dessus. 
(6) Le montant de la redevance annuelle est un prix calculé sur la base des cotisations annuelles pour les dispositifs actuels, actualisé au vu de l'indice Syntec de novembre 2008 (226. 8).
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS
ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT-SITE EXTRANET DE LA SGFGAS 
L'accès au site est accordé à l'établissement de crédit moyennant le paiement :
- d'une première redevance d'un montant de 8 000 € HT perçue à titre de droit d'entrée et exigible à la signature de la présente convention ;
- d'une redevance annuelle d'un montant de 8 000 € (6) HT payable à terme échu au 31 mars de chaque année. Cette redevance sera due pour la première fois au 31 mars 2010. 
Ces redevances sont exprimées en valeur novembre 2008. Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence Syntec calculé sur douze mois de novembre à novembre et pourront être exceptionnellement révisées par décision du conseil d'administration de la SGFGAS, en fonction de l'évolution des services offerts. 
En cas de signature de la convention en cours d'exercice, la redevance annuelle est calculée prorata temporis (ce qui n'est pas le cas des droits d'entrée). 
Seule la différence (lorsqu'elle est positive) de contribution est due par l'établissement de crédit si celui-ci, le groupe ou le réseau auquel il appartient en acquitte déjà une du fait de son adhésion au dispositif du (nouveau) FGAS en métropole ou dans les départements d'outre-mer. 
De même, l'établissement de crédit ne sera tenu que du paiement du différentiel, dès lors que cette redevance est acquittée dans le cadre d'une autre convention relative au nouveau prêt à 0 % ou au PTZ + ou à tout nouveau produit (PTZ) qui viendrait s'y substituer, et ce pendant toute la période de cumul des conventions. En cas de résiliation des conventions relatives aux PTZ, la redevance extranet deviendra exigible au titre de la seule convention éco-prêt à 0 %. 
En cas de groupe, le montant des redevances est déterminé forfaitairement à 8 000 € pour l'ensemble du groupe. 
En cas de regroupement en cours d'exercice entre plusieurs établissements, un calcul prorata temporis est effectué afin de facturer à chaque établissement de crédit la redevance dont il est redevable pour la période précédant le regroupement, et de facturer au nouveau groupe la redevance dont il est redevable pour la période suivant le regroupement. 
Sont considérés comme un groupe au sens du présent avenant tous les établissements de crédit inclus dans le même champ de consolidation et, par conséquent, soumis à l'obligation de publier des comptes consolidés, selon la méthode de l'intégration globale, en application (i) du règlement 85-12 du 27 novembre 1985 modifié relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières, ou (ii) si ce règlement n'est pas applicable, des articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce. 
La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au site extranet de plein droit, à sa seule initiative, en cas de non-paiement des redevances fixées ci-dessus. 
(6) Le montant de la redevance annuelle est un prix calculé sur la base des cotisations annuelles pour les dispositifs actuels, actualisé au vu de l'indice Syntec de novembre 2008 (226. 8).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
I. ― Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.
 					 L'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'Association française de normalisation est de droit lorsque le délégué interministériel aux normes le demande.
 					 Il peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'Association française de normalisation dans un délai de huit jours ouvrés si elles sont contraires à des dispositions législatives, réglementaires, aux orientations de la politique française des normes ou lorsqu'elles sont de nature à compromettre l'exercice de la mission d'intérêt général qui lui est confiée.
 					 En cas d'empêchement, le commissaire du gouvernement peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
 					 II. ― L'Association française de normalisation est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

Elle vise à encourager le développement économique, l'innovation et le développement durable.
Un comité d'audit et d'évaluation auprès de l'Association française de normalisation est chargé d'organiser l'évaluation de l'activité des bureaux de normalisation prévue à l'article 11 et de contrôler la conformité et l'efficacité de l'activité de l'Association française de normalisation prévue à l'article 6. Il vérifie en particulier la bonne association de toutes les parties intéressées dans les travaux des bureaux de normalisation, notamment les associations de consommateurs, les associations de protection de l'environnement, les syndicats représentatifs de salariés et les petites et moyennes entreprises.
L'homologation d'une norme par l'Association française de normalisation est précédée d'une enquête publique. Celle-ci consiste en la mise à disposition gratuite du projet de norme, comprenant au moins une version française, sur le site internet de l'Association française de normalisation pendant la durée de celle-ci, qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs observations. L'organisation des enquêtes publiques est précédée d'une publicité suffisante. Il revient ensuite au bureau de normalisation concerné d'établir la position consolidée tenant compte des contributions reçues.
Dans la mesure du possible, pour les normes européennes et internationales ayant vocation à être homologuées, l'enquête publique est réalisée concomitamment à l'enquête organisée auprès des organismes nationaux de normalisation par les organismes européens et internationaux de normalisation.
Il peut être demandé aux participants aux travaux de normalisation une contribution financière.

Toutefois, il ne peut être demandé aucune contribution financière pour participer à l'ensemble des travaux de normalisation aux associations de consommateurs et aux associations de protection de l'environnement agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national, aux syndicats représentatifs de salariés, aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés, aux établissements publics d'enseignement et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant.
L'Association française de normalisation oriente et coordonne l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales.

Elle est l'organisme national de normalisation membre, pour la France, des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales. Elle peut se faire représenter au sein de leurs organes délibérants par les bureaux de normalisation sectoriels agréés.

Un comité, créé auprès de l'Association française de normalisation et aux travaux duquel le délégué interministériel aux normes ou son représentant participe, définit les orientations stratégiques de la normalisation et arrête, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, les positions exprimées par le représentant français au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.
I. ― La délégation de mission fait l'objet d'une convention entre l'Association française de normalisation et le bureau de normalisation sectoriel agréé concerné approuvée par le délégué interministériel aux normes.

La convention prévoit, pour les bureaux de normalisation sectoriels agréés qui disposent des capacités pour exercer ces missions, la délégation de la conduite et de l'animation, confiées à la France, des travaux d'élaboration de normes européennes ou internationales.

II. ― La convention prévoit les conditions dans lesquelles l'Association française de normalisation rémunère le bureau de normalisation sectoriel agréé au titre de la participation de ce dernier à l'élaboration de normes.
Des responsables ministériels aux normes sont désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie. La liste des responsables ministériels est publiée au Journal officiel de la République française.

Le responsable ministériel aux normes coordonne dans son département ministériel le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation au service des politiques publiques et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs de la réglementation. Enfin, il assure la liaison entre son département ministériel et le délégué interministériel aux normes, l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation sectoriels agréés.
L'Association française de normalisation assure :

1° La programmation des travaux de normalisation laquelle vise :

a) A identifier, sur la base des besoins recensés auprès des partenaires économiques, sociaux et environnementaux et des contributions des bureaux de normalisation, les normes à élaborer en France ou au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales ;

b) A sélectionner les travaux d'élaboration de normes européens et internationaux justifiant une participation française ;

c) A réaliser des études d'impact ;

2° L'organisation des enquêtes publiques sur les projets de normes ;

3° L'homologation et la publication des normes.
I. ― L'élaboration des projets de normes est assurée, par délégation de l'Association française de normalisation, par les bureaux de normalisation sectoriels agréés dans les conditions prévues au présent article.

II. ― L'agrément des bureaux de normalisation sectoriels est accordé, par délégation du ministre chargé de l'industrie, par le délégué interministériel aux normes pour une durée maximale de quatre ans au vu d'une évaluation de leurs activités organisée conformément à l'article 8.

L'agrément précise le champ d'intervention du bureau de normalisation sectoriel et ses obligations, lesquelles peuvent être modifiées après le recueil des observations du bureau.

III. ― Le délégué interministériel aux normes est habilité, par délégation du ministre chargé de l'industrie, à suspendre ou retirer l'agrément prévu au II.

Si un bureau de normalisation sectoriel agréé ne respecte pas ses obligations, le délégué interministériel aux normes l'informe que l'agrément peut être suspendu ou retiré. L'agrément ne peut être suspendu ou retiré qu'après avoir mis à même le bureau de présenter ses observations sur la mesure envisagée et ses motifs.

IV. ― Dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs et dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de bureau de normalisation sectoriel agréé, l'élaboration des projets de normes est effectuée par l'Association française de normalisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9. Dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation l'Association française de normalisation est soumise aux mêmes obligations que les bureaux de normalisation sectoriels agréés à l'exception de celle d'agrément prévue au II.
V. - Dans le présent décret, les mots : “bureaux de normalisation” désignent indistinctement les bureaux de normalisation sectoriels agréés ou l'Association française de normalisation dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation. Les mots : “bureaux de normalisation sectoriels agréés” désignent les seuls bureaux de normalisation agréés par le ministre chargé de l'industrie, à l'exclusion de l'Association française de normalisation.

 VI. - Dans les cas où l'affectation d'une activité de normalisation entre les bureaux de normalisation ne fait pas consensus, le comité prévu au troisième alinéa de l'article 5 détermine, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux. En cas d'urgence rendant impossible la consultation de ce comité, l'Association française de normalisation détermine temporairement le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux.
I. ― Pour l'élaboration des projets de normes nationales, européennes et internationales, l'Association française de normalisation délègue sa mission aux organismes bénéficiant de l'agrément du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 11 qui l'exercent au nom et pour le compte de l'Association française de normalisation.

II.-Les bureaux de normalisation s'appuient, pour élaborer les projets de normes, sur des commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration.
Les normes sont d'application volontaire.

Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.
Des responsables ministériels aux normes sont désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie. La liste des responsables ministériels est publiée au Journal officiel de la République française.

Le responsable ministériel aux normes coordonne dans son département ministériel le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs de la réglementation.
Les produits transmis par l'Etablissement français du sang sont utilisés par le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine dans le cadre des missions qui lui sont confiées en vertu de l'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé. 
Le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine ne peut procéder à aucune exploitation industrielle directe de tout ou partie des plasmas transmis par l'Etablissement français du sang par une cession à un autre organisme, en dehors de collaborations qui pourraient survenir entre laboratoires experts nationaux ou internationaux.
Les poches et les échantillons de plasma à transmettre sont conditionnés et transportés dans le respect de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé. 
Le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine assure la charge et la responsabilité du transport, lequel est réalisé par un prestataire conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé. 
Toute disposition pratique complémentaire liée au transport sera établie directement entre l'Etablissement français du sang et le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine. 
Une fiche est jointe aux poches et aux échantillons de plasma transmis. Elle comprend au minimum l'identification de l'expéditeur et de l'établissement de transfusion sanguine préleveur, l'identifiant du don, et le nom du virus concerné.
Les missions exercées par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie créé par le décret du 5 octobre 1981 susvisé dans les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie sont étendues au secteur des arts de la table.
 Ce comité est dénommé « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table » ; il peut être également désigné sous la dénomination « Comité Francéclat ».
 Dans tous les textes réglementaires, aux mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie » sont ajoutés les mots : « et des arts de la table ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-549 du 19 avril 2002

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-549 du 19 avril 2002
  Art. null
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 euros.
Le comptable de la direction générale des douanes met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
DÉSIGNATION
DIAMÈTRE
(en millimètres)
COMPOSITION
MASSE
TRANCHE
Titre droit
Tolérance
(en millièmes)
Masse
(en grammes)
Tolérance
(en millièmes)
Pièces 250 € or qualité Brillant Universel.
22
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
+ 1
- 3
8,45
± 3
Lisse
Pièces 100 € or qualité Brillant Universel.
15
Or 999,9
+ 1
- 3
3,1
± 3
Lisse
Pièces 25 € en argent qualité circulante.
33
Argent 900
Cuivre 100
± 5
18
± 15
Lisse
Pièces 15 € en argent qualité circulante.
31
Argent 900
Cuivre 100
± 5
15
± 15
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité circulante.
29
Argent 900
Cuivre 100
± 5
12
± 15
Lisse
Pièces 1 1/2 € qualité Brillant Universel.
30
Cuivre
Aluminium
Nickel
11
Cannelée
DÉSIGNATION
DIAMÈTRE
(en millimètres)
COMPOSITION
MASSE
TRANCHE
Titre droit
Tolérance
(en millièmes)
Masse
(en grammes)
Tolérance
(en millièmes)
Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve.
50
Argent 950
Cuivre 50
± 5
163,8
± 10
Lisse
Pièces 20 € en argent qualité Belle Epreuve.
37
Argent 900
Cuivre 100
± 5
44,4
± 10
Lisse
Pièces 15 € en argent qualité Belle Epreuve.
31
Argent 900
Cuivre 100
± 5
15
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve.
37
Argent 900
Cuivre 100
± 5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve Tour 
Eiffel.
37
Argent 900
Cuivre 100
± 5
20
(à confirmer)
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve 
" Europa ".
37
Argent 900
Cuivre 100
± 5
22,2
± 10
Gravure en creux :
" Europa "
Pièces 5 € en argent qualité Brillant Universel.
37
Argent 900
Cuivre 100
± 5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 5 € en argent qualité Brillant Universel.
Forme rectangulaire
30 × 21
Argent 900
Cuivre 100
± 5
15
± 10
Lisse
DÉSIGNATION
DIAMÈTRE
(en millimètres)
COMPOSITION
MASSE
TRANCHE
Titre droit
Tolérance
(en millièmes)
Masse
(en grammes)
Tolérance
(en millièmes)
Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve.
85
Or 999,9
+ 1
― 3
1 000
± 3
Numérotation
du tirage
Pièces 1 000 € en or qualité Belle Epreuve.
65
Or 999,9
+ 1
― 3
311
± 3
Lisse
Pièces 1 000 € en or " Europa " qualité Belle 
Epreuve.
65
Or 999,9
+ 1
― 3
311
± 3
Gravure en creux :
" Europa "
Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve.
50
Or 999,9
+ 1
― 3
155.5
± 3
Lisse
Pièces 500 € en or " Europa " qualité Belle 
Epreuve.
50
Or 999,9
+ 1
― 3
155,5
± 3
Gravure en creux :
" Europa "
Pièces 200 € en or " Europa " qualité Belle 
Epreuve.
37
Or 999,9
+ 1
― 3
31,104
± 3
Gravure en creux :
" Europa "
Pièces 200 € en or qualité Belle Epreuve.
37
Or 999,9
+ 1
― 3
31,104
± 3
Lisse
Pièces 200 € en or avec insert noir ou bleu qualité 
Belle Epreuve.
37
Or 999,9 & 
or 850
+ 1
― 3
31,104
(d'or fin)
± 3
Lisse
Pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve.
31
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
17
± 3
Lisse
Pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve.
Forme
rectangulaire
30 × 21
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
17
± 3
Lisse
Pièces 50 € en or qualité Belle Epreuve.
22
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
8,45
± 3
Lisse
Pièces 50 € en or " Europa " qualité Belle Epreuve.
22
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
8,45
± 3
Gravure en creux :
" Europa "
Pièces 5 € en or qualité Belle Epreuve.
13,90
Or 999,9
± 3
1,244
± 3
Lisse
Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;
- le système d'information télépaiement ;
- la base satellite VV ;
- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
- le système de contrôle automatisé ;
- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :
- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
- adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- numéro de téléphone et adresse électronique ;
- code confidentiel SIV.
2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
- numéro d'immatriculation ;
- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
- caractéristiques techniques du véhicule ;
- situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
- mentions spécifiques et d'usage ;
- oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
- déclarations valant saisie ;
- gages ;
- retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
- suspension de l'immatriculation ;
- destruction du véhicule ;
- annulation de l'immatriculation ;
- déclaration de cession ;
- déclaration d'achat ;
- déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
- montant des taxes ;
- numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
- date de la première immatriculation du véhicule.
3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
- données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :

 - motif de la démarche administrative ;

 - numéro de demande de la démarche administrative ;

 - qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

 - expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

 - code de cession du véhicule ;

 - date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;

 - le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;

 - le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.
1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;

 2° Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation ;

 3° Les données mentionnées au 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l'un des téléservices prévus à l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules, ou en cas de rejet de la démarche, à compter de la notification de ce rejet ;

 4° La donnée relative au code de cession du véhicule mentionné au 4 de l'article 2 est conservée trois mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur.
Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;
- le système d'information télépaiement ;
- la base satellite VV ;
- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
- le système de contrôle automatisé ;
- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation.
Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;
- le système d'information télépaiement ;
- la base satellite VV ;
- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
- le système de contrôle automatisé ;
- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ;
-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.