Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, sur proposition de la fédération délégataire concernée et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
   L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, sur proposition de la fédération délégataire concernée, après avis du directeur technique national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
   Cette inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Peut être inscrit dans la catégorie Senior, le sportif sélectionné par la fédération délégataire concernée dans une équipe de France pour préparer les compétitions internationales officielles figurant au calendrier des fédérations internationales durant l'olympiade en cours et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
   L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Peut être inscrit dans la catégorie Elite, le sportif qui réalise aux jeux Olympiques, aux championnats du monde, aux championnats d'Europe ou dans des compétitions dont la liste est fixée par la Commission nationale du sport de haut niveau, une performance ou obtient un classement significatif soit à titre individuel, soit en qualité de membre titulaire d'une équipe de France, dans les conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau.
   L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, sur proposition de la fédération délégataire concernée, après avis du directeur technique national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
   Cette inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, sur proposition de la fédération délégataire concernée et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
   L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
   1° S'il n'a fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
   2° S'il ne pratique ou n'a pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau ;
   3° S'il ne justifie ou n'a justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ;
   4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste.
Il est institué une liste des sportifs Espoirs regroupant les sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération concernée mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
   Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs Espoirs s'il n'a fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
   1° S'il n'a fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
   2° S'il ne pratique ou n'a pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau ;
   3° S'il ne justifie ou n'a justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ;
   4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ;
   5° S'il n'a fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.
En dehors des séances plénières, une délégation permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à la Commission nationale du sport de haut niveau, à l'exception de la définition des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau.
   Elle comprend, sous la présidence du ministre chargé des sports ou de son représentant :
   1° Trois des représentants du ministre chargé des sports mentionnés au a du 1° de l'article 17 ;
   2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale mentionné au f du 1° de l'article 17 ;
   3° Le président du Comité national olympique et sportif français et trois des représentants du mouvement sportif mentionnés au 2° de l'article 17 ;
   4° Un représentant des sportifs de haut niveau mentionnés au 3° de l'article 17 ;
   5° Un représentant des élus mentionnés au 6° de l'article 17.
   Les membres de la délégation permanente sont nommés par le ministre chargé des sports.
Peuvent prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif :
   1° Pour le Sénat :
   Le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
   Un membre de la commission des affaires culturelles ;
   2° Pour l'Assemblée nationale :
   Le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;
   Un membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La Commission nationale du sport de haut niveau, sa délégation permanente et ses commissions sont convoquées par le ministre chargé des sports soit sur son initiative, soit à la demande du quart de leurs membres.
   La Commission nationale du sport de haut niveau se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
   La Commission nationale du sport de haut niveau, sa délégation permanente et ses commissions siègent valablement lorsque la moitié au moins de leurs membres est présente. Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, les membres sont à nouveau convoqués sous quinzaine. Ils délibèrent alors valablement sans condition de quorum.
   Le président de la Commission nationale du sport de haut niveau peut inviter toute personne à assister aux séances de la commission nationale, de sa délégation permanente ou de ses commissions, sans voix délibérative.
La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
   Elle comprend :
   1° Seize représentants de l'Etat ainsi désignés :
   a) Sept par le ministre chargé des sports, intervenant dans le domaine du sport de haut niveau, dont au moins un directeur technique national placé auprès d'une fédération sportive délégataire ;
   b) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;
   c) Un par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
   d) Un par le ministre de la défense ;
   e) Un par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   f) Un par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   g) Un par le ministre chargé de l'emploi ;
   h) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   i) Un par le ministre chargé de la fonction publique ;
   j) Un par le ministre chargé de la santé.
   2° Le président du Comité national olympique et sportif français et neuf représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
   3° Trois sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
   4° Deux entraîneurs inscrits sur la liste des entraîneurs de haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
   5° Un arbitre ou juge sportif inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, désigné sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
   6° Trois élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :
   a) Un maire ou un conseiller municipal ;
   b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;
   c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.
Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
   Leur mandat prend fin par démission ou par perte de la qualité au titre de laquelle il a été procédé à la nomination.
   Le membre suppléant remplace le titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve empêché de siéger ; il le remplace jusqu'à l'expiration du mandat lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la commission.
   Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, le membre suppléant devenu titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Dans tous les cas, la décision de suspension ou de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ou de sa délégation permanente.
   Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.
Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse de remplir les conditions d'inscription dans les catégories Elite, Senior ou Jeune et qui présente un projet d'insertion professionnelle.
   L'inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an. Elle peut être renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.
Sont publiés au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports les actes et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau portant sur :
   1° La reconnaissance des disciplines de haut niveau ;
   2° Les listes de sportifs de haut niveau, d'entraîneurs de haut niveau, de juges et arbitres sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement ;
   3° La validation des filières d'accès au sport de haut niveau.
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports :
   1° Sur proposition de la fédération concernée, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ;
   2° A son initiative, ou sur proposition de la fédération concernée ou du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ;
   3° A son initiative, lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret pris pour l'application des articles 25 et 26-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
   4° A son initiative, lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
   - au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (" violences ") ;
   - à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (" agressions sexuelles ") ;
   - à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (" trafic de stupéfiants ") ;
   - à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal (" risques causés à autrui ") ;
   - à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal (" proxénétisme et infractions assimilées ") ;
   - à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal (" mise en péril des mineurs ") ;
   - aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique.
La Commission nationale du sport de haut niveau définit les orientations de la politique nationale du sport de haut niveau. A ce titre, elle exerce notamment les missions suivantes :
   1° Elle détermine, après avis des fédérations sportives délégataires concernées, les critères permettant de définir, dans chaque discipline sportive à laquelle elle reconnaît le caractère de haut niveau pour la période de quatre ans correspondant à l'olympiade, la qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement ;
   2° Pour chaque discipline sportive reconnue de haut niveau, elle émet un avis, au vu des propositions des fédérations concernées, sur :
   a) Le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories Elite, Senior, Jeune ou Reconversion ;
   b) Le nombre d'entraîneurs, d'arbitres et de juges sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur les listes d'entraîneurs ou d'arbitres et juges sportifs de haut niveau ;
   c) Le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste de sportifs Espoirs et sur la liste de partenaires d'entraînenemt ;
   3° Elle émet un avis sur les propositions de suspension et de retrait de la liste des sportifs de haut niveau, des entraîneurs de haut niveau, des arbitres et juges sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement ;
   4° Elle émet un avis sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau ;
   5° Elle définit les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports :
   1° Sur proposition de la fédération concernée, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ;
   2° A son initiative, ou sur proposition de la fédération concernée ou du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ;
   3° A son initiative, lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret pris pour l'application des articles L. 211-3, L. 221-7, L. 221-11, L. 221-12 et L. 321-1 du code du sport ;
   4° A son initiative, lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
   - au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (" violences ") ;
   - à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (" agressions sexuelles ") ;
   - à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (" trafic de stupéfiants ") ;
   - à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal (" risques causés à autrui ") ;
   - à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal (" proxénétisme et infractions assimilées ") ;
   - à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal (" mise en péril des mineurs ") ;
   - aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique.
Les listes de sportifs de haut niveau, de juges et arbitres de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement arrêtées en application du décret du 31 août 1993 susvisé avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à leur terme.
   Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé avant la publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, dans la catégorie Reconversion. L'inscription, antérieurement au 1er décembre 1993, sur les listes de sportifs de haut niveau dans la catégorie A mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé est assimilée à l'inscription en catégorie Senior.
La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du diplôme.
   Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'études.
   La demande de validation est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 4.
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles communes de la validation des études par l'établissement et de constitution des jurys ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.
   Les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.
   Les membres des jurys sont nommés en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications et en vue d'atteindre l'objectif complémentaire d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le dossier présenté par le candidat doit expliciter par référence au diplôme postulé les connaissances et aptitudes que celui-ci a acquises au cours des études dont il demande la validation.
   Il comprend les diplômes, les certificats et toutes autres pièces permettant au jury d'apprécier la nature et le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été accomplies dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un pays européen, le dossier comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits obtenus représentatifs des études accomplies.
Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté. Par sa délibération, il détermine les connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises à l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales. Le jury peut formuler des recommandations ou des conseils à l'étudiant afin de faciliter la suite de sa formation.
   Le président du jury adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, en cas de validation partielle, la nature des connaissances et aptitudes que le candidat devra acquérir.
   Le chef d'établissement notifie cette décision au candidat.
Le récépissé délivré, en application de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises son admission au titre de l'asile porte la mention : " Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises - en vue de démarches auprès des autorités compétentes de la Réunion ". Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur. Celui-ci l'adresse au préfet de la Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'étranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande son admission au titre de l'asile en application de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée présente, à l'appui de sa demande :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° Les documents mentionnés à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1971 susvisée justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine.
Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
   1° A l'article 14 :
   a) Les mots : " en France " sont respectivement remplacés par les mots : " en Polynésie française ", " dans les îles Wallis et Futuna " ou " à Mayotte " ;
   b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de chacune des ordonnances n° 2000-371, n° 2000-372 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et à Mayotte " ;
   2° A l'article 15 :
   a) Les mots : " en France " sont respectivement remplacés par les mots : " en Polynésie française ", " dans les îles Wallis et Futuna " ou " à Mayotte " ;
   b) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat " ;
   c) A la fin du premier alinéa, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de trois mois " ;
   d) A la fin du second alinéa, les mots : " à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée " sont remplacés par les mots : " par la législation ou la réglementation en vigueur localement " ;
   3° A l'article 16 :
   a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat " ;
   b) Au second alinéa, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de trois mois " ;
   4° A l'article 18 :
   a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article 12 du présent décret " sont remplacés par les mots : " par les ordonnances n° 2000-371, n° 2000-372 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et à Mayotte " ;
   b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat " ;
   c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 " sont remplacés par les mots : " par la législation ou la réglementation en vigueur localement ".
La taxe est due par les producteurs de lait de vache, de brebis et de chèvre au moment de la livraison au transformateur. Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement acquitte auprès du transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.
Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrées pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe, par :
   - le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière pour le lait de vache et la crème ;
   - les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur pour le lait de brebis ;
   - l'Association nationale interprofessionnelle caprine pour le lait de chèvre.
   A cet effet, les transformateurs sont tenus d'adresser à leur initiative, au plus tard à la fin de chaque mois, à l'organisme compétent pour le recouvrement de la taxe, une déclaration des quantités de lait qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.
   Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, les organismes compétents pour le recouvrement de la taxe appliquent, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, une indemnité de retard de 10 % des sommes dues.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
   Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
   1° Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant :
   - l'examen clinique des animaux suspects ;
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
   - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
   Par visite effectuée : deux fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).
   2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
   Par animal prélevé des espèces ovine et caprine : 1/10 AMO ;
   Par animal prélevé de l'espèce bovine : 1/5 AMO.
   3° En cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques :
   Par animal prélevé : 1/2 AMO.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire que nécessite l'assainissement des exploitations ovines et caprines infectées de fièvre catarrhale du mouton prévues par le présent arrêté.
   Les opérations auxquelles l'Etat participe, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
   1° Visites d'exploitations, jusqu'à assainissement du cheptel, comprenant :
   - les déplacements ;
   - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
   - le recensement exact de l'effectif ;
   - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique et/ou virologique sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
   - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : 2 AMO.
   2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
   Par animal prélevé des espèces bovine et caprine : 1/10 AMO ;
   Par animal prélevé de l'espèce bovine : 1/5 AMO.
   3° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
   Par animal identifié : 1/10 AMO.
   4° En cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques :
   Pour chaque animal prélevé : 1/2 AMO.
Lorsque la présence de fièvre catarrhale du mouton est confirmée par des examens de laboratoire, le directeur des services vétérinaires étend les mesures prévues à l'article 3 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées et :
   - fait procéder sans délai à la mise à mort des animaux présents dans ces exploitations présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
   - fait détruire, éliminer, incinérer ou enfouir, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural les cadavres de ces animaux ;
   - fait procéder à des visites hebdomadaires et à l'examen clinique des animaux des espèces sensibles présents dans la zone, et ce jusqu'à soixante jours après la date d'apparition du dernier cas clinique.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'article 6. Le montant de ces indemnités est plafonné à 300 F par animal abattu sur ordre de l'administration. Toutefois, ce plafond peut être porté à 600 F par animal pour les cheptels de sélection.
Les mouvements des animaux des espèces sensibles dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont soumis à restriction sous l'autorité du directeur des services vétérinaires.
   Les mesures de contrôle visent :
   - à interdire la sortie des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que des cadavres des animaux des espèces concernées à destination des autres départements français, des autres Etats membres de l'Union européenne ainsi que vers les pays tiers ;
   - à procéder au recensement et à l'identification de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
   - à procéder au recensement et à l'identification de tous les animaux des espèces sensibles détenus au sein de ces exploitations ;
   - à faire procéder, le cas échéant et après accord du ministre de l'agriculture et de la pêche, à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux de l'espèce ovine dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'enquête épidémiologique porte sur :
   - l'origine possible de l'infection dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
   - la durée de la période pendant laquelle la fièvre catarrhale du mouton peut avoir existé dans l'exploitation ;
   - la présence et la distribution des vecteurs de la maladie ;
   - les mouvements des animaux des espèces sensibles à partir ou en direction des exploitations en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'animaux desdites exploitations.
   Pour compléter cette analyse épidémiologique, des prélèvements destinés au diagnostic sérologique devront être réalisés sur des animaux des espèces bovine et caprine (espèces réservoir potentiellement virémiques) au sein d'exploitations sentinelles désignées par le directeur des services vétérinaires.
Pour les frais de déplacement occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
   Le mandatement de ces subventions est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
   3° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
   4° Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'article 8 précité ;
   5° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
Le directeur des services vétérinaires peut appliquer les mesures visées à l'article 3 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 7 permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur des services vétérinaires. Le directeur des services vétérinaires fait placer la ou les exploitations suspectes sous surveillance officielle et :
   a) Procède ou fait procéder par le vétérinaire sanitaire :
   - lors d'une visite initiale, au recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts, et du nombre d'animaux malades ;
   - à l'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ;
   - à la destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux morts dans l'exploitation conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural ;
   - aux visites régulières de la ou des exploitations et, à cette occasion, procède à un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, réalise les prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
   - à une enquête épidémiologique conformément à l'article 7 ;
   b) Evalue l'opportunité :
   - d'un recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du vecteur ou de l'héberger, et en particulier des sites favorables à la reproduction de celui-ci ;
   - du confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure sont disponibles ;
   - du traitement régulier des animaux à l'aide de répulsifs et d'insecticides autorisés, du traitement régulier des bâtiments utilisés pour leur hébergement et de leurs abords (en particulier les lieux écologiquement favorables au maintien des populations de Culicoides). Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs ;
   c) Informe sans délai l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
   3° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
   4° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'article 6. Le montant de ces indemnités est plafonné à 45,73 euros par animal abattu sur ordre de l'administration. Toutefois, ce plafond peut être porté à 91,46 euros par animal pour les cheptels de sélection.
Une cellule de crise est mise en place dans les meilleurs délais en vue d'une totale coordination des mesures nécessaires pour garantir l'application des mesures de police sanitaire de la fièvre catarrhale du mouton et prévoir les moyens de secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la maladie dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette cellule de crise est présidée par le préfet ou son représentant et se réunit sur convocation de son président.
   Outre son président, elle comprend :
   1° Le directeur des services ou son représentant ;
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
   Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ;
   Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
   Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
   2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;
   Trois conseillers généraux désignés par le conseil général ;
   Le directeur du laboratoire vétérinaire départemental ou son représentant ;
   Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires du département ;
   3° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
   Le président du groupement de défense sanitaire et les présidents des sections spécialisées par espèces du groupement de défense sanitaire ou leurs représentants ;
   Les présidents des groupements de producteurs d'animaux des espèces sensibles ou leurs représentants ;
   Pour chacune des espèces sensibles, un représentant des éleveurs, désigné par le préfet sur proposition des syndicats représentatifs ;
   Le président de la fédération départementale des marchands de bestiaux ou son représentant ;
   4° Trois vétérinaires sanitaires désignés par le préfet de département, le premier sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires, le deuxième sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative et le troisième sur proposition du groupement technique vétérinaire ;
   Un hydrogéologue officiel désigné par le préfet du département ;
   5° Le préfet de région peut désigner d'autres personnes en vertu de leur compétence.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   Exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
   Espèce sensible : toute espèce de ruminant domestique ou sauvage ;
   Détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
   Vecteur : l'insecte de l'espèce "Culicoides imicola" ou tout autre insecte du genre culicoïde susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
   Suspicion : apparition de tout signe clinique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associée à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
   Confirmation : la déclaration de la circulation, dans une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton sur les résultats de laboratoires.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets de département et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux suspects de fièvre catarrhale doivent être versées au propriétaire des animaux.
   Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
   En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété de l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Les animaux des espèces sensibles dans les départements de Haute-Corse et Corse-du-Sud sont soumis aux mesures suivantes :
   1° La sortie des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que des cadavres des animaux de ces espèces à destination des autres départements français, des autres Etats membres de l'Union européenne ou vers les pays tiers est interdite ;
   2° L'établissement départemental de l'élevage procède au recensement et à l'identification de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
   3° L'établissement départemental de l'élevage procède au recensement et à l'identification de tous les animaux des espèces sensibles détenus au sein de ces exploitations ;
   4° Une campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux de l'espèce ovine est réalisée, jusqu'au 15 mars 2001, dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Par dérogation au point 1° du présent article, les expéditions d'animaux de boucherie à destination d'un abattoir situé en Sardaigne peuvent être autorisées par le directeur des services vétérinaires dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et, après accord des autorités sanitaires de la région autonome de Sardaigne, en Italie.
   Par dérogation au point 4° du présent article, la vaccination est prorogée au 30 avril 2001 pour les animaux gravides et les animaux âgés de moins de six mois.
L'Etat assure le financement de la campagne de vaccination définie à l'article 8 dans le cadre des opérations techniques de police sanitaire, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
   Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
   1° Visite de l'exploitation comprenant :
   - les déplacements ;
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - l'examen clinique des animaux de l'espèce ovine entretenus sur l'exploitation avant vaccination ;
   - en l'absence de mesures de repérage spécifique associées à la vaccination, le relevé du numéro d'identification inscrit sur le repère définitif d'identification des animaux vaccinés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : deux fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).
   2° Vaccination des animaux de l'espèce ovine :
   Par animal vacciné : au maximum 0,76 euro.
L'arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de bovins à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, l'arrêté du 18 juin 1998 fixant une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus de ruminants destinés à la consommation humaine, l'arrêté du 10 septembre 1996 portant dérogation particulière pour l'introduction en France et la mise sur le marché de divers produits originaires de Nouvelle-Zélande et l'arrêté du 10 septembre 1996 portant dérogation particulière pour l'introduction en France et la mise sur le marché de divers produits originaires d'Australie sont abrogés.
Pour les produits visés en annexe II, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
   "Le produit ci-dessus désigné ne contient pas :
   - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois :
   - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de moelle épinière et d'amygdales d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive,
   - de rate d'ovins ou de caprins ;
   - d'intestins, de rate, de thymus ou d'amygdales de bovins ;
   - de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovin, d'ovin ou de caprin".
Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français et non originaires ou ne provenant pas des pays visés à l'annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention suivante doit être portée selon le cas sur le certificat sanitaire ou le document de salubrité visé par le vétérinaire officiel du pays de provenance :
   "Le produit ci-dessus désigné ne contient pas :
   - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, ou de moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ;
   - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de moelle épinière ou d'amygdales d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
   - de rate d'ovins ou de caprins ;
   - d'intestins, de rate, de thymus ou d'amygdales de bovins ;
   - de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovin, d'ovin ou de caprin".
   Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français et originaires et en provenance des pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat sanitaire ou le document de salubrité visé par le vétérinaire officiel du pays d'origine : "Le produit ci-dessus désigné est issu d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire national".
L'importation sur le territoire français, les échanges en provenance d'autres Etats membres et l'exportation :
   - du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
   - du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de la moelle épinière et des amygdales des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
   - de la rate des ovins et des caprins ;
   - des intestins, de la rate, du thymus et des amygdales des bovins ;
   - des têtes d'ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
   - de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovin, d'ovin ou de caprin,

 ou de produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine, sont interdits.