Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service est abrogé. Toutefois, les dispositions dudit décret demeurent applicables aux contrats de concession et aux accords d'association en cours, jusqu'aux dates d'échéance de ces contrats et accords.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'acte approuvant un plan d'exposition aux risques fait l'objet :
   1° D'une mention au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat ;
   2° D'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné s'il s'agit d'un arrêté préfectoral. Dans ce cas, l'arrêté fait l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département concerné.
   Une copie de l'acte d'approbation est ensuite affichée en mairie.
   La publication du plan est réputée faite le trentième jour de l'affichage en mairie de l'acte d'approbation.
   Le plan d'exposition aux risques approuvé et l'ensemble des documents de la procédure relatifs à chaque commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de ces mesures de publicité et des lieux où les documents peuvent être consultés est faite avec l'affichage de l'acte d'approbation prévu à l'alinéa précédent.
Les documents graphiques font apparaître, d'une part, le périmètre de l'ensemble des zones exposées aux risques et, d'autre part, la délimitation, à l'intérieur de ce périmètre, des zones rouges et des zones bleues.
   I. - Les zones "rouges", très exposées, sont inconstructibles ; toutefois, y sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :
   1° Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du plan, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;
   2° Sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente :
   - les abris légers annexes des bâtiments d'habitation ;
   - les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole ou forestière ou aux activités de pêche ou de cultures marines ;
   3° Les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris la pose de lignes et de câbles sous réserve que le maître d'ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux et en avertisse le public par une signalisation efficace ;
   4° Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;
   5° Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge.
   II. - Les zones "bleues", moyennement exposées, sont celles où les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol sont soumises à des prescriptions spéciales au titre du règlement du plan d'exposition aux risques.
   III. - Les zones incluses dans le périmètre et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories précitées, ou "zones blanches", sont réputées ne pas être exposées aux risques pris en compte par le plan d'exposition.
Le rapport de présentation :
   1° Enonce les caractéristiques des risques étudiés et en précise la localisation sur le territoire communal par référence aux documents graphiques ;
   2° Justifie les zonages des documents graphiques et les prescriptions du règlement compte tenu tant de l'importance des risques que des occupations ou utilisations du sol de nature à les susciter, à les aggraver ou à en provoquer de nouveaux ;
   3° Indique les équipements collectifs dont le fonctionnement peut être perturbé gravement ou interrompu durablement par la survenance d'une catastrophe naturelle ;
   4° Expose les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques, dans le cadre de leurs compétences en matière de sécurité civile, ainsi que celles qui pourront incomber aux particuliers.
Le plan d'exposition aux risques, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des conseils municipaux, est approuvé par arrêté préfectoral.
   En cas d'avis défavorable soit du commissaire enquêteur, soit de la commission d'enquête, soit d'un conseil municipal, le plan ne peut être approuvé que par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'exposition aux risques détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques qui sont pris en compte ; il désigne le service déconcentré extérieur de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
   L'arrêté est notifié aux maires des communes dont le territoire est inclus dans le périmètre ; il est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le projet de plan d'exposition aux risques est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation.
   A l'issue de l'enquête publique, le préfet adresse aux maires des communes concernées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'ensemble du projet de plan d'exposition aux risques, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête. Les maires recueillent les avis des conseils municipaux, qui sont réputés favorables passé le délai de deux mois qui suit la réception de l'avis.
La déclaration est adressée au maire de la commune d'implantation du projet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet informe le déclarant de la réception de sa déclaration.
   Le délai dans lequel le préfet peut interdire l'exécution du projet ou ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation du champ des inondations est de trois mois à compter de la date de l'avis de réception de la déclaration.
   La décision du préfet est notifiée au déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une copie en est adressée au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le projet.
La déclaration prévue au troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée :
   1° Indique le nom et l'adresse du déclarant ainsi que sa qualité ;
   2° Précise l'emplacement, la nature et la disposition du projet à réaliser ;
   3° Est accompagnée d'un plan ou d'un croquis et d'une note indiquant les mesures proposées par le déclarant pour compenser, le cas échéant, les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et le champ des inondations. Ces mesures doivent être compatibles avec le règlement du plan d'exposition aux risques tel qu'il est établi par application de l'article 6-IV du présent décret.
L'établissement et la révision des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles prévus à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prescrits par arrêté du préfet.
   Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
Le préfet notifie le procès-verbal dans le mois de son établissement au propriétaire de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, aux autres titulaires de droits réels et à leur ayants droit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Cette notification doit, à peine de nullité :
   1° Reproduire les dispositions de l'article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée ;
   2° Enjoindre à l'intéressé soit de supprimer l'ouvrage, soit de le modifier, et dans ce dernier cas les modifications à y apporter.
   L'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations au préfet.
A l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article précédent, le préfet peut, par arrêté, prescrire au propriétaire de supprimer ou de modifier son ouvrage dans un délai déterminé.
   La décision du préfet est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire et, le cas échéant, aux autres titulaires de droits réels et à leurs ayants droit. A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, les dispositions du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont applicables.
I. - Le règlement peut, pour les zones rouges et à titre exceptionnel pour les zones bleues, interdire certains types d'occupation ou d'utilisation des sols.
   II. - Pour les zones rouges, le règlement prescrit les mesures de prévention qui devront être observées lors de l'exécution des travaux autorisés par application des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 ci-dessus.
   III. - Pour les zones bleues, le règlement prescrit toutes les mesures de nature à prévenir ou à restreindre les risques auxquels sont exposés les biens qui s'y trouvent situés, que leur implantation soit antérieure ou postérieure à la publication du plan d'exposition. Il reproduit, le cas échéant, les dispositions prises au titre de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme.
   Les prescriptions du règlement doivent, dans tous les cas :
   a) Etre définies à partir d'études de détail ;
   b) Tenir compte des activités économiques qui s'exercent dans la zone.
   Elles peuvent dans tous les cas :
   a) Concerner des occupations ou des activités individuelles, ou porter sur l'ensemble des biens, des occupations ou des activités de la zone ;
   b) Etre modulées selon que les biens, les occupations ou les activités auxquelles elles se rapportent existaient avant la publication du plan d'exposition aux risques ou lui sont postérieurs.
   IV. - Lorsque le plan d'exposition aux risques porte sur le risque d'inondations, le règlement, qu'il s'agisse des zones rouges ou bleues, prescrit toutes les mesures de nature à éviter qu'il soit fait obstacle à l'écoulement des eaux ou que soit restreint dangereusement le champ des inondations.
   Il comporte l'indication, pour les propriétaires, occupants ou opérateurs intéressés, de l'obligation qui leur est faite de déclarer les travaux énumérés par le troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent décret.
Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles ci-après :
§ 1er. - Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.
   Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures - 19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.
   § 2. - Le taux de la vacation est fixé à :
   a) 1 240 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le terrain des canalisations ;
   b) 500 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
   § 3. - Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est déléguée :
   - en application d'une procédure d'assurance de la qualité ;
   - à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
§ 1er. - Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
   a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave) quel que soit le mode de chauffage de l'appareil :

 Contenance au plus égale à 1 000 litres 280 F

 Contenance supérieure à 1 000 litres 360 F
   b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur :

 Puissance au plus égale à 300 kW 440 F

 Puissance supérieure à 300 kW et au plus à 3 MW 880 F

 Puissance supérieure à 3 MW 1 760 F
   c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur :

 Débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h 440

 Débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h 880

 Débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h1 760

 Débit supérieur à 40 t/h et au plus égal à 400 t/h3 520

 Débit supérieur à 400 t/h7 040
   § 2. - Le montant des forfaits du paragraphe 1er est majoré de 50 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
§ 1. - Les essais et contrôles prévus à l'article 4 (§ 2) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d'une attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de dossier de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par attestation égale respectivement à seize et huit fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (§ 2, b). Ce forfait est ramené dans les deux cas à huit fois ce taux lorsqu'il s'agit de l'extension de la validité de l'attestation à un nouveau type d'appareil s'intégrant a posteriori dans la famille de récipients considérée.
   § 2. - Les examens et contrôles prévus à l'article 6 (§ 2 et § 6) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la reconduction d'une autorisation de déclaration de conformité C.E. de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par autorisation égale à huit fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (§ 2, b).
   Le même forfait est perçu lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un avenant à l'autorisation.
   § 3. - Les examens, essais et contrôles prévus à l'article 6 (§ 5) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la surveillance C.E. donnent lieu à la perception d'un forfait de 1 800 F par visite.
Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (§ 2) de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à quarante fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (§ 2, b) et cinquante fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit :

 a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau à l'occasion des visites complètes 714 000 F

 b) Renouvellement de l'épreuve à l'occasion des visites complètes 163 000 F

 c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation ou à une modification 26 100 F

 d) Epreuves d'enceintes ou de pièces individuelles du C.P.P. lors d'opérations d'assemblage, de réparation ou de modifications :
           Enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur, couvercle de cuve 65 200 F
           Soupapes et autres appareils complets de robinetterie, tronçons de tuyauteries primaires ou auxiliaires 2 070 F
           Autres appareils de robinetterie, pièces détachées de soupapes, autres pièces détachées 465 F
§ 1. - Les vérifications techniques, épreuves et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :

 Appareil de contenance au plus égale à 35 litres 7,40 F

 Appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres 13,10 F

 Appareil de contenance supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres 33,10 F

 Appareil de contenance supérieure à 1 000 litres et au plus égale à 10 000 litres 125 F

 Appareil de contenance supérieure à 10 000 litres et au plus égale à 100 000 litres 540 F

 Appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1 000 000 litres 3 100 F

 Appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres 7 750 F
   Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré de 200 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 450 bars.
   § 2. - Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :
   - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ;
   - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ;
   - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
   § 3. - Pour les essais de rupture sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1er du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
   § 4. - Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type C.E.E. effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multipliés par deux.
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié, pour être affectées au fonds de concours n° 21-2-2-060 du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
La composition des commissions administratives paritaires désignées ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit : 
NUMÉROS DE CAP
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Administrateurs civils
Administrateurs civils généraux
1
1
4
4
Administrateurs civils hors classe
2
2
Administrateurs civils
1
1
2A
Attachés d'administration de l'aviation civile
Attachés principaux
2
2
4
4
Attachés
2
2
Assistants de service social
1
1
5
Assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Assistants de classe supérieure
2
2
Assistants de classe normale
2
2
6
Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux de 1re classe
2
2
8
8
Adjoints principaux de 2e classe
2
2
Adjoints de 1re classe
2
2
Adjoints de 2e classe
2
2
10
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs principaux
2
2
4
4
Ingénieurs de classe normale
2
2
11
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs en chef
3
3
11
11
Ingénieurs divisionnaires
3
3
Ingénieurs principaux
3
3
Ingénieurs de classe normale
2
2
12
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
6
6
Ingénieurs principaux
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
13
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Techniciens de classe principale
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
La composition des commissions administratives paritaires désignées ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
NUMÉROS DE CAP
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Administrateurs civils
Administrateurs civils généraux
1
1
4
4
Administrateurs civils hors classe
2
2
Administrateurs civils
1
1
2A
Attachés d'administration de l'aviation civile
Attachés principaux
2
2
4
4
Attachés
2
2
5
Assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Assistants de classe supérieure
2
2
Assistants de classe normale
2
2
6
Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux de 1re classe
2
2
8
8
Adjoints principaux de 2e classe
2
2
Adjoints de 1re classe
2
2
Adjoints de 2e classe
2
2
10
Ingénieurs des études et de l'exploitation
de l'aviation civile
Ingénieurs principaux
2
2
4
4
Ingénieurs de classe normale
2
2
11
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs en chef
3
3
11
11
Ingénieurs divisionnaires
3
3
Ingénieurs principaux
3
3
Ingénieurs de classe normale
2
2
12
Ingénieurs électroniciens des systèmes
de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
6
6
Ingénieurs principaux
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
13
Techniciens supérieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Techniciens de classe principale
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
Les commissions administratives paritaires des corps gérés par la direction générale de l’aviation civile, de secrétaires administratifs d’administration centrale, de secrétaires administratifs des services extérieurs, d’adjoints administratifs d’administration centrale et d’adjoints administratifs des services extérieurs, ainsi que de techniciens de l’aviation civile et de techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie, demeurent compétentes jusqu’à la mise en place des commissions administratives paritaires des assistants d’administration de l’aviation civile, des adjoints d’administration de l’aviation civile et des agents d’administration de l’aviation civile et des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
La composition des commissions administratives paritaires désignées ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
Numéros
C.A.P.
Grades
Représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Administrateurs civils
Administrateurs civils hors classe
2
2
2
2
Administrateurs civils
1
1
1
1
2
Attachés d'administration centrale
Attaché principal de 1re classe
1
1
5
5
Attaché principal de 2e classe
1
1
Attaché de 1re classe
1
1
Attaché de 2e classe
2
2
2A
Attachés d'administration de l'aviation civile
Attachés principaux
2
2
4
4
Attachés
2
2
3
Conseillers techniques de service social
1
1
1
1
4
Assistants de service social
1
1
1
1
5
Assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants principaux d'administration
2
2
6
6
Assistants d'administration de 1re classe
2
2
Assistants d'administration de 2e classe
2
2
6
Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux de 1re classe 
2
2
8
8
Adjoints principaux de 2e classe
2
2
Adjoints de 1re classe
2
2
Adjoints de 2e classe
2
2
7
Agents d'administration de l'aviation civile
Agents d'administration de 1re classe
2
2
4
4
Agents d'administration de 2e classe
2
2
9
Ingénieurs de l'aviation civile
Ingénieurs généraux
1
1
7
7
Ingénieurs en chef
2
2
Ingénieurs de 1re classe
2
2
Ingénieurs de 2e classe
2
2
10
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs principaux
2
2
4
4
Ingénieurs
2
2
11
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs en chef 
2
2
10
10
Ingénieurs divisionnaires
3
3
Ingénieurs principaux
3
3
Ingénieurs de classe normale
2
2
12
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne
2
2
6
6
Ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne 
2
2
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale 
2
2
13
Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
2
2
Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
2
2
 14
 Dessinateurs
 1
 1
 1
 1
II est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du chef du service des ressources humaines, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après : 
N° 1. - Administrateurs civils. 
N° 2. - Attachés d'administration centrale. 
N° 2 A. - Attachés d'administration de l'aviation civile. 
N° 3. - Conseillers techniques de service social. 
N° 4. - Assistants de service social. 
N° 5. - Assistants d'administration de l'aviation civile. 
N° 6. - Adjoints d'administration de l'aviation civile. 
N° 7. - Agents d'administration, agents des services techniques de l'aviation civile. 
N° 9. - Ingénieurs de l'aviation civile. 
N° 10. - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 
N° 11. - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. 
N° 12. - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. 
N° 13. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 
N° 14. - Dessinateurs.
La composition des commissions administratives paritaires désignées ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
NUMÉROS DE CAP 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
 Du personnel  
De l'administration 
 Titulaires
Suppléants 
 Titulaires
Suppléants 
 1
 Administrateurs civils 
 Administrateurs civils hors classe 
 2
 2
 3
 3
 Administrateurs civils 
 1
 1
 2A
 Attachés d'administration de l'aviation civile 
 Attachés principaux 
 2
2
 4
 4
 Attachés
 2
2
 3
 Conseillers techniques de service social 
 1
1
1
1
 4
 Assistants de service social 
 Assistants de service social principaux 
 1
1
 2
2
 Assistants de service social 
 1
1
 5
 Assistants d'administration de l'aviation civile 
 Assistants de classe exceptionnelle 
 2
2
 6
6
 Assistants de classe supérieure 
 2
2
 Assistants de classe normale 
 2
2
 6
 Adjoints d'administration de l'aviation civile 
 Adjoints principaux de 1re classe 
 2
 2
 8
8
 Adjoints principaux de 2e classe 
 2
2
 Adjoints de 1re classe 
 2
2
 Adjoints de 2e classe 
 2
2
 10
 Ingénieurs des études et de l'exploitation 
de l'aviation civile 
 Ingénieurs principaux 
 2
2
 4
4
 Ingénieurs de classe normale 
 2
2
 11
 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 
 Ingénieurs en chef 
 2
2
 10
 10
 Ingénieurs divisionnaires 
 3
3
 Ingénieurs principaux 
 3
3
 Ingénieurs de classe normale 
 2
2
 12
 Ingénieurs électroniciens des systèmes 
de la sécurité aérienne 
 Ingénieurs divisionnaires 
 2
2
 6
 6
 Ingénieurs principaux 
 2
2
 Ingénieurs de classe normale 
 2
2
 13
 Techniciens supérieurs des études 
et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle  
2 
2 
 6
 6
Techniciens de classe principale  
2 
2 
 Techniciens de classe normale 
 2
2
II est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après : 
N° 1. - Administrateurs civils. 
N° 2. - (Supprimé) 
N° 2 A. - Attachés d'administration de l'aviation civile. 
N° 3. - Conseillers techniques de service social. 
N° 4. - Assistants de service social. 
N° 5. - Assistants d'administration de l'aviation civile. 
N° 6. - Adjoints d'administration de l'aviation civile. 
N° 7. - Agents d'administration, agents des services techniques de l'aviation civile. 
N° 9. - (Supprimé) 
N° 10. - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 
N° 11. - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. 
N° 12. - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. 
N° 13. - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 
N° 14. - Dessinateurs.
Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
   a) Visite d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 186 F par visite ;
   b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils de pression.
Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :

 Pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé 705 F. Pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes 186 F. Pour les visites techniques des autres véhicules 148 F
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :

 Produits

 Indices d'identification

 Supercarburants : 11, 11 bis

 Essence normale : 12

 Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : 22

 Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant : 2

 Huiles brutes de pétroles ou de minéraux bitumineux destinés à être utilisés comme carburant : 3

 Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant : 6

 Carburéacteurs type essence : 13 bis

 Autres essences : 15

 Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant : 16

 Carburéacteurs type pétrole lampant : 17 bis

 Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant :

 18

 Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120° C destiné à être utilisé comme carburant : 26.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
En application de l'article 8 du décret n° 90-174 du 23 février 1990, sont réputées publicitaires les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure dont le contenu est, directement ou indirectement, destiné à recommander aux spectateurs la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service offert au public.
   La mention au générique du nom ou de la raison sociale du commanditaire d'une oeuvre cinématographique d'une durée de projection inférieure à une heure ne confère pas à cette oeuvre un caractère publicitaire si, par ailleurs, elle ne répond pas aux critères fixés à l'alinéa précédent.
   Les oeuvres cinématographiques à caractère publicitaire doivent être projetées pendant les entractes, en salle demi-éclairée, et être exploitées moyennant la location de l'écran consentie par l'exploitant de salle de cinéma à l'entreprise qui les distribue.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1994 :
   1° Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p. 100 ;
   2° Compte Vieillesse, réversion : 70 p. 100.
Le comité des directeurs est assisté dans ses missions par une délégation aux systèmes d'information (D.S.I.).
   A ce titre, la D.S.I. :
   - assure le secrétariat permanent du comité des directeurs ;
   - rend compte au comité des directeurs des études techniques demandées et des conclusions de son activité de veille technologique ;
   - soumet à l'approbation du comité des directeurs des projets d'études spécifiques portant sur les aspects stratégiques et organisationnels de l'informatique des ministères de l'économie et du budget ;
   - est chargée, en coordination le cas échéant avec l'inspection générale des finances, de réaliser les audits décidés par le comité des directeurs ;
   - étudie, en liaison avec les services, les méthodes et méthodologies permettant d'apprécier la rentabilité économique et l'efficacité des projets informatiques en vue de leur examen par le comité des directeurs ;
   - favorise la passation de protocoles financiers auprès des fournisseurs ;
   - suscite ou appuie toutes initiatives visant à instaurer un meilleur dialogue entre tous les responsables concernés par la politique informatique ;
   - examine les projets d'équipement ou de recours à des prestations de services informatiques selon les modalités précisées à l'article 5 ;
   - assure pour le compte des ministères, conjointement avec les services concernés, les relations avec les instances interministérielles chargées des questions informatiques : Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration (C.I.I.B.A.), Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) ;
   - participe, en qualité d'expert technique, aux préconférences budgétaires portant sur l'informatique, au comité technique paritaire ministériel et à la commission informatique créée en son sein ;
   - est à la disposition des membres du comité des directeurs pour effectuer toute mission de conseil ou d'expertise dans les domaines de sa compétence.
Les projets d'équipement ou de recours à des prestations de services informatiques dont le montant atteint le seuil de passation des marchés publics sont soumis à la D.S.I., qui dispose d'un délai de quinze jours pour émettre soit un avis de non-examen considéré comme tacitement favorable, soit une notification d'examen complémentaire pour les projets nécessitant une étude plus approfondie, à l'issue de laquelle le délégué ou le secrétaire permanent émet un avis motivé dans un délai de six semaines.
   Dans ce dernier cas, le service du contrôle des dépenses engagées s'assure que l'avis de la D.S.I. est joint à l'engagement de la dépense.
L'instance collégiale, dénommée comité des directeurs et composée des directeurs généraux et directeurs du ministère de l'économie et du ministère du budget ainsi que du chef du service de l'inspection générale des finances, définit les orientations stratégiques de l'informatisation des administrations financières.
   Elle en étudie les conséquences en termes d'organisation, de gestion et de conditions de travail.
   Elle examine les schémas directeurs de l'informatique et des réseaux de communication des différents services ainsi que leur actualisation.
   Elle détermine les axes d'actions visant à assurer la coordination et la cohérence des développements informatiques des services.
   Elle définit les méthodes et les méthodologies permettant d'apprécier la rentabilité économique et l'efficacité des projets informatiques.
   Elle arrête un programme annuel d'audit et d'évaluation des applications informatiques des ministères.
   Le comité se réunit deux fois par an à cet effet. Il est présidé par le directeur du personnel et des services généraux, qui peut saisir les ministres si un arbitrage apparaît nécessaire.
CATÉGORIE : 1

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 60 910,55

 Par mois : 5075,87

 CATÉGORIES : 2

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 75 753,41

 Par mois : 6 312,78

 CATÉGORIES : 3

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 90 596,06

 Par mois : 7 549,67

 CATÉGORIES : 4

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 99 938,17

 Par mois : 8 328,18

 CATÉGORIES : 5

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 106 661,14

 Par mois : 8 888,42

 CATÉGORIES : 6

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 110 363,12

 Par mois : 9 196,92

 CATÉGORIES : 7

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 117 215,96

 Par mois : 9 767,99

 CATÉGORIES : 8

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 123 371,57

 Par mois : 10 280,96

 CATÉGORIES : 9

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 128 935,73

 Par mois : 10 744,64

 CATÉGORIES : 10

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 137 015,33

 Par mois : 11 417,94

 CATÉGORIES : 11

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 151 801,73

 Par mois : 12 650,14

 CATÉGORIES : 12

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 161 497,82

 Par mois : 13 458,15

 CATÉGORIES : 13

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 174 699,94

 Par mois : 14 558,32

 CATÉGORIES : 14

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 187 902,27

 Par mois : 15 658,52

 CATÉGORIES : 15

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 202 545,06

 Par mois : 16 878,75

 CATÉGORIES : 16

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 218 055,02

 Par mois : 18 171,25

 CATÉGORIES : 17

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 237 008,85

 Par mois : 19 750,73

 CATÉGORIES : 18

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 261 182,91

 Par mois : 21 765,24

 CATÉGORIES : 19

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 287 504,09

 Par mois : 23 958,67

 CATÉGORIES : 20

 SALAIRES FORFAITAIRES

 Par an : 315 892,85

 Par mois : 26 324,40
Les carnets de feuilles de route sont délivrés aux entreprises qui en font la demande, sur présentation de l'attestation visée à l'article 1er par l'Association française des transporteurs routiers internationaux (A.F.T.R.I.), 6, rue Paul-Valéry, 75116 Paris, et par l'Union internationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra), 80, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
L'attestation visée à l'article 5 du règlement (C.E.E.) du 23 juillet 1992 susvisé est délivrée aux entreprises de transport public routier de personnes qui en font la demande par le préfet (direction départementale de l'équipement) du département où l'entreprise, ou son établissement, est inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, ou par le préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises ou les établissements établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :

 la caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :

 2 410 677 F ;

 la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 65 425 F.
Pour l'exercice 1992, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

 solde positif incombant au régime général : 476 724 260 F ;

 solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 465 296 735 F ;

 solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 11 427 525 F.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des marins embarqués sur les navires de pêche est fixé à 9,8 p. 100, sous réserve des taux spécifiques applicables aux navires entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins.
   Sous la même réserve, le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des marins visés à l'alinéa précédent est fixé à 7,8 p. 100.
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,180% pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;
b) 0,09% au-delà de 700 millions de francs.
I. - Pour l'octroi des avances et des subventions prévues à l'article 1er du décret du 29 avril 1997 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis sur une appréciation de la qualité des oeuvres qui lui sont proposées ainsi que sur les prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.
   La commission peut proposer des modifications aux prévisions annoncées en vue d'assurer une meilleure distribution des oeuvres.
   II. - Le montant maximum susceptible d'être accordé pour la distribution d'une oeuvre déterminée est fixé à 500 000 F.
   Ce montant peut comprendre une avance accordée en vue de concourir aux dépenses de distribution de l'oeuvre et une subvention destinée à financer le tirage de copies supplémentaires par rapport aux prévisions annoncées par l'entreprise. Lorsqu'une avance est accordée, le montant de celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses de distribution.
   Lorsque l'oeuvre cinématographique de longue durée est distribuée avec une oeuvre cinématographique de courte durée bénéficiaire de l'agrément de diffusion prévu à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 susvisé, il est financé pour l'oeuvre de courte durée un nombre de copies égal à celui financé pour l'oeuvre de longue durée.
   III. - La commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant accordé dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention prévue au III de l'article 1er du décret du 29 avril 1997 susvisé.
   L'entreprise de distribution dispose d'un délai maximum d'un an après la sortie effective de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques pour fournir au Centre national de la cinématographie les pièces financières afférentes aux travaux de tirage des copies supplémentaires.
I. - La commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 1997 susvisé est composée d'un président, d'un vice-président et de onze membres, nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
   En cas de cessation de fonction du président, du vice-président ou d'un membre, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Au cas où, en cours de mandat, un membre titulaire ne pourrait siéger, pour des raisons exceptionnelles, pendant une période supérieure à un mois, il pourra être procédé à son remplacement temporaire par un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   II. - Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre au moins cinq de ses membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
   III. - Un membre de la commission ne peut siéger dans les séances au cours desquelles un avis serait formulé sur une demande émanant d'une entreprise dans laquelle ce membre aurait des intérêts ou concernerait une oeuvre à la réalisation, à la production, à la distribution ou à l'exploitation de laquelle il aurait participé ou participerait.
   IV. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
I. - Pour l'octroi des subventions prévues à l'article 2 du décret du 29 avril 1997 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis compte tenu du nombre, du caractère inédit et de la qualité des oeuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises concernées, au cours de l'année précédente, et compte tenu des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation de ces oeuvres.
   La commission fonde également ses avis après examen d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi par les entreprises de distribution.
   II. - La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions dans lequelles les subventions accordées ont été employées par les entreprises bénéficiaires ainsi que la qualité du travail effectué par celles-ci.
I. - Pour l'octroi des avances prévues à l'article 3 du décret du 29 avril 1997 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis en tenant compte du budget consacré aux frais de publicité et d'édition des oeuvres pour lesquelles les avances sont demandées ainsi que des prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.
   Les oeuvres dont le budget consacré aux frais de publicité et d'édition est supérieur à 1 500 000 F ne peuvent donner lieu à l'octroi des avances.
   II. - Le montant maximum susceptible d'être accordé pour la distribution d'une oeuvre déterminée est fixé à 200 000 F. Ce montant ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses de publicité et d'édition.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'intérieur a autorité sur la direction générale de l'administration, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la sécurité civile, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, la direction des transmissions et de l'informatique, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ainsi que sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 et celui du 18 mai 1989 susvisés.
   Il dispose de l'inspection générale de l'administration.
   Il dispose en outre, pour ses compétences relatives à l'outre-mer, des services des administrations centrales des autres ministères.