Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les fonds doivent être transportés :
   1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l'article 4 ;
   2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions de l'article 4 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l'article 8-1.
   Si ces véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent que de points de desserte, leur équipage est d'au moins deux personnes y compris le conducteur. Les dispositions du II de l'article 4 peuvent, dans cette hypothèse, ne s'appliquer qu'à la cabine de conduite du véhicule.
   Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au premier alinéa que de points de desserte, leur équipage est d'au moins trois personnes y compris le conducteur.
   3° Soit, avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, en nombre au moins égal au nombre de points de desserte.
   La monnaie divisionnaire ne peut pas être transportée dans des véhicules banalisés.
   II. - Les bijoux et les métaux précieux doivent être transportés  :
   1° Soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° du I du présent article ;
   2° Soit avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues à l'article 7 et aux quatre premiers alinéas de l'article 8.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 porte une arme de 1re catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article, ainsi que les munitions correspondantes.
   Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, ainsi que des munitions correspondantes.
Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique de fonds, de bijoux ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30000 euros, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
   Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
   - le transport des timbres-poste non oblitérés ;
   - le transport des lettres et des paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et télécommunications.
Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 Euros et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 Euros, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
   Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
   - le transport des timbres-poste non oblitérés ;
   - le transport des lettres et des paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et télécommunications.
I. - Le véhicule blindé est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds transportés.
   Il est équipé au moins :
      1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
   2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
   3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule.
   II. - Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois et de vitrage, ainsi que les caractéristiques des autres éléments concourant à la sécurité des véhicules blindés, sont soumis à l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de demande d'agrément.
   Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et autres éléments mentionnés à l'alinéa précédent donne lieu à un nouvel agrément.
   L'agrément peut être retiré si les matériels mentionnés au II du présent article ne permettent plus d'assurer la sécurité du personnel ou celle des fonds transportés.
Durant l'exécution de la mission en véhicule blindé, chaque convoyeur est revêtu d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par des textes législatifs ou réglementaires.
      Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule blindé.
   Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui ; l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 ne doit pas quitter le véhicule. Suivant leur type, les armes sont en position de sécurité ou non armées.
   Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
En aucun cas, un véhicule blindé ne peut circuler sans l'équipage prévu à l'article 3.
      Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.
   Le propriétaire d'un véhicule blindé utilisé pour le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit informer le préfet de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui qui est prévu par le présent décret.
En aucun cas, un véhicule blindé ne peut circuler sans l'équipage prévu soit au 1° du I de l'article 2, soit, s'il est équipé de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, au 2° du I du même article.
      Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.
   Le propriétaire d'un véhicule blindé utilisé pour le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit informer le préfet de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui qui est prévu par le présent décret.
I. - Les fonds doivent être transportés :
   1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l'article 4 ;
   2° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l'article 4 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l'article 8. Ces véhicules sont équipés d'autant de dispositifs qu'il y a de points de desserte ;
   3° Soit, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination.
   Toutefois, la monnaie divisionnaire ne peut être transportée que dans des véhicules blindés.
   II. - Les bijoux et les métaux précieux doivent être transportés  :
   1° Soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° du I du présent article ;
   2° Soit dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues à l'article 7 et aux quatre premiers alinéas de l'article 8.
Les fonds doivent être transportés soit dans des véhicules blindés conformes aux dispositions de l'article 4, soit, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination. Toutefois, la monnaie divisionnaire ne peut être transportée que dans des véhicules blindés.
   Les bijoux et les métaux précieux doivent être transportés dans des véhicules blindés.
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° A l'article 1er, les mots : " aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots :

 " par les dispositions applicables localement " ;
   2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante :
   " Chacune porte une arme dont la catégorie est définie par le représentant du Gouvernement, ainsi que les munitions correspondantes. "
   Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   " Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme dont la catégorie est définie par le représentant du Gouvernement, ainsi que des munitions correspondantes. " ;
   3° Au troisième alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 10, le mot : " préfet " est remplacé par le mot :

 " représentant du Gouvernement " ;
   4° Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   " L'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés par le représentant du Gouvernement. " ;
   5° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   " Les autorisations de port d'arme sont délivrées à l'entreprise par le représentant du Gouvernement. " ;
   6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Il est créé à Mayotte une commission de la sécurité des transports de fonds.
   La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
   Elle est présidée par le représentant du gouvernement.
   Elle comprend :
   - le chef des services de sécurité publique ou son représentant ;
   - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou son représentant ;
   - le directeur de l'équipement ou son représentant ;
   - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur du service des transports maritimes ou son représentant ;
   - le directeur de l'agence de Mayotte de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
   - deux maires désignés par l'association des maires de Mayotte ;
   - deux représentants des établissements de crédit, désignés par le représentant du Gouvernement ;
   - deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le représentant du Gouvernement ;
   - deux convoyeurs de fonds, désignés par le représentant du Gouvernement.
   La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions. "
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° A l'article 1er, les mots : aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : par les dispositions applicables localement ;
   2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante :
   Chacune porte une arme dont la catégorie est définie par le représentant du Gouvernement, ainsi que les munitions correspondantes.
   Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme dont la catégorie est définie par le représentant du Gouvernement, ainsi que des munitions correspondantes. ;
   3° Au troisième alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 10, le mot : préfet est remplacé par le mot : représentant du Gouvernement ;
   4° Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   L'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés par le représentant du Gouvernement. ;
   5° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   Les autorisations de port d'arme sont délivrées à l'entreprise par le représentant du Gouvernement. ;
   6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
   Il est créé à Mayotte une commission de la sécurité des transports de fonds.
   La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
   Elle est présidée par le représentant du gouvernement.
   Elle comprend :
   - le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   - le chef des services de sécurité publique ou son représentant ;
   - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou son représentant ;
   - le directeur de l'équipement ou son représentant ;
   - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur du service des transports maritimes ou son représentant ;
   - le directeur de l'agence de Mayotte de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
   - deux maires désignés par l'association des maires de Mayotte ;
   - deux représentants des établissements de crédit, désignés par le représentant du Gouvernement ;
   - deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le représentant du Gouvernement ;
   - deux convoyeurs de fonds, désignés par le représentant du Gouvernement.
   La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions.
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° (Alinéa abrogé).
   2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante :
   Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 porte une arme dont la catégorie est définie par le préfet, ainsi que les munitions correspondantes.
   Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme dont la catégorie est définie par le préfet, ainsi que des munitions correspondantes. ;
   3° (Alinéa abrogé).
   4° Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   L'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés par le préfet ;
   5° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   Les autorisations de port d'arme sont délivrées à l'entreprise par le préfet ;
   6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
   Il est créé à Mayotte une commission de la sécurité des transports de fonds.
   La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
   Elle est présidée par le préfet.
   Elle comprend :
   - le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   - le chef des services de sécurité publique ou son représentant ;
   - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou son représentant ;
   - le directeur de l'équipement ou son représentant ;
   - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur du service des transports maritimes ou son représentant ;
   - le directeur de l'agence de Mayotte de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
   - deux maires désignés par l'association des maires de Mayotte ;
   - deux représentants des établissements de crédit, désignés par le préfet ;
   - deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le préfet ;
   - deux convoyeurs de fonds, désignés par le préfet.
   La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions.
Il est créé dans chaque département une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
   La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
   Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
   Elle comprend :
   - le chef du service régional de police judiciaire ou son représentant ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
   - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
   - le directeur régional du travail des transports ou son représentant ;
   - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;
   - deux maires désignés par l'association départementale des maires ;
   - deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
   - deux représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   - deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   - deux convoyeurs de fonds, désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental.
   La commission départementale se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.
Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.
   En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 53 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° A l'article 1er, les mots : aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : par les dispositions applicables localement ;
   2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante :
   Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 porte une arme dont la catégorie est définie par le représentant du Gouvernement, ainsi que les munitions correspondantes.
   Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme dont la catégorie est définie par le représentant du Gouvernement, ainsi que des munitions correspondantes. ;
   3° Au troisième alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 10, le mot : préfet est remplacé par le mot : représentant du Gouvernement ;
   4° Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   L'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés par le représentant du Gouvernement. ;
   5° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   Les autorisations de port d'arme sont délivrées à l'entreprise par le représentant du Gouvernement. ;
   6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
   Il est créé à Mayotte une commission de la sécurité des transports de fonds.
   La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
   Elle est présidée par le représentant du gouvernement.
   Elle comprend :
   - le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   - le chef des services de sécurité publique ou son représentant ;
   - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou son représentant ;
   - le directeur de l'équipement ou son représentant ;
   - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur du service des transports maritimes ou son représentant ;
   - le directeur de l'agence de Mayotte de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
   - deux maires désignés par l'association des maires de Mayotte ;
   - deux représentants des établissements de crédit, désignés par le représentant du Gouvernement ;
   - deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le représentant du Gouvernement ;
   - deux convoyeurs de fonds, désignés par le représentant du Gouvernement.
   La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions.
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° (Alinéa abrogé).
   2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante :
   Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 porte une arme dont la catégorie est définie par le préfet, ainsi que les munitions correspondantes.
   Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme dont la catégorie est définie par le préfet, ainsi que des munitions correspondantes. ;
   3° (Alinéa abrogé).
   4° Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   L'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés par le préfet ;
   5° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   Les autorisations de port d'arme sont délivrées à l'entreprise par le préfet ;
   6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
   I. - Il est créé à Mayotte une commission de la sécurité des transports de fonds.
   La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
   II. - La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le préfet. Elle comprend en outre :
   1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
   2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
   3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ;
   4° Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet ;
   5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés par le préfet ;
   6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le préfet ;
   7° Deux convoyeurs de fonds, désignés par le préfet.
   Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions.
La commission technique consultée sur les demandes d'agrément des dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination comprend :
- deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ;
   - un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
   - un représentant de la Banque de France, désigné par le caissier général ;
   - une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds, désignée par le ministre de l'intérieur.
   Les membres de la commission technique sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° (Alinéa abrogé). 
2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante : 
Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 porte une arme dont la catégorie est définie par le préfet, ainsi que les munitions correspondantes. 
Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme dont la catégorie est définie par le préfet, ainsi que des munitions correspondantes. ; 
3° (Alinéa abrogé). 
4° Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
L'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés par le préfet ; 
5° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
Les autorisations de port d'arme sont délivrées à l'entreprise par le préfet ; 
6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
I.-Il est créé à Mayotte une commission de la sécurité des transports de fonds. 
La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. 
II.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le préfet. Elle comprend en outre : 
1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; 
2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; 
3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ; 
4° Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet ; 
5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés par le préfet ; 
6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le préfet ; 
7° Deux convoyeurs de fonds, désignés par le préfet. 
Le         procureur de la République près le tribunal de grande instance est informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions.
Toute personne employée comme convoyeur de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, qui s'assure notamment qu'elle ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et qu'elle n'a pas commis d'actes de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La carte professionnelle est retirée si ces conditions cessent d'être remplies.
Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chaque convoyeur doit être autorisé à porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article 3. L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur. Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle. 
L'autorisation de port d'arme est délivrée par le préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire, et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police.
L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation.
Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 
  1° A l'article 1er, les valeurs de 30 000 euros et de 100 000 euros  sont remplacées respectivement par les valeurs de 3 579 900 francs  Pacifique et de 11 933 000 francs Pacifique, et la référence aux  articles du code des postes et télécommunications est remplacée par la  référence aux dispositions applicables localement ; 
 2° Aux articles 3 et 11, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
 3° Aux articles 10  et 16, la référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle  instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 est remplacée  par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle de  Polynésie française mentionnée à l'article 36 du décret n° 2011-1919 du  22 décembre 2011 ; 
 4° L'article 12 est ainsi rédigé : 
 I. ―  Il est institué une commission de la sécurité des transports de fonds.  La commission peut être consultée sur toute question relative à la  sécurité des collectes et transports de fonds en Polynésie française,  ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les  entreprises. 
 II. ― La commission de la sécurité des transports de  fonds est présidée par le haut-commissaire de la République. Elle  comprend en outre : 
 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 
 2° Le directeur de l'agence de Polynésie française de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; 
 3° Deux représentants du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ; 
 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques, désignés par le haut-commissaire ; 
 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds, désignés par le haut-commissaire ; 
 6° Deux convoyeurs de fonds, désignés par le haut-commissaire. 
  Le procureur de la République près le tribunal de première instance est  informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par  celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions.
Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de la commune et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de l'établissement public intercommunal sont compétents pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
   Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal et intercommunal, et sur les recours formés contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.
   Ils sont également consultés sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.
   Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du corps communal ou intercommunal.
Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires sont présidés, respectivement, par le maire de la commune et le président de l'établissement public intercommunal, et comprennent un nombre égal de représentants de la commune ou de l'établissement public intercommunal et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou du corps intercommunal.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre un représentant de chacun des grades des sapeurs-pompiers volontaires composant le corps communal ou intercommunal.
   Les représentants de la commune ou de l'établissement public intercommunal au comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal sont désignés, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires, par le conseil municipal parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire.
   Le chef de corps, lorsqu'il n'en est pas membre, assiste avec voix consultative aux réunions du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires.
   Le médecin du service de santé et de secours médical désigné par le médecin-chef et chargé de vérifier l'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal peut être consulté en tant que de besoin.
Les comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires se réunissent à l'initiative de leur président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, ils se réunissent sur convocation de leurs présidents, à l'initiative de ceux-ci ou sur demande d'un tiers de leurs membres, sur un ordre du jour déterminé.
   Les comités rendent leur avis dans le délai maximum de trois mois.
   En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants titulaires des sapeurs-pompiers volontaires sont remplacés par leurs suppléants.
   En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, ce titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
Pour être électeur et éligible, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps communal ou intercommunal depuis au moins un an.
   De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
   Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif communal ou intercommunal est organisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs.
   Cette élection a lieu dans les locaux du centre d'incendie et de secours, au scrutin de liste majoritaire à un tour.
   Les votes sont recensés et proclamés par une commission composée du maire ou du président de l'établissement public intercommunal ou de leur représentant, du chef de corps et du sapeur-pompier le plus ancien dans le corps.
   Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge de la commune ou de l'établissement public organisateur.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus en qualité de membres titulaires ou suppléants pour une durée de trois ans, sur des listes présentées par les sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.
   Ces listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir, et chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
   Les listes de candidats sont déposées à la mairie ou au siège de l'établissement public intercommunal à une date fixée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public intercommunal. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Le règlement intérieur du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public intercommunal. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité, dans le respect des conditions suivantes :
   1. Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ;
   2. Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix ;
   3. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration ;
   4. Les procès-verbaux des séances du comité sont inscrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président ;
   5. Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux de la mairie ou de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les locaux du centre d'incendie et de secours ; il est également communiqué au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   6. Le président du comité établit un rapport annuel d'activité, qui est communiqué au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme adjudant ou adjudant--chef de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue aux articles 10, 35, 38 et 39 de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion des modules " information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers " prévu par le deuxième alinéa de l'article 10, et " cadre administratif et management " prévu à l'article 38.
Les militaires et anciens militaires des unités opérationnelles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient dans ces unités au moment de leur cessation d'activité.
   L'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires doit être contracté pendant la période d'activité ou dans les cinq ans qui suivent la cessation d'activité.
Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme sapeurs, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur directeur départemental des services d'incendie et de secours, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale prévue à l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion de l'information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme caporal ou caporal-chef, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue aux articles 10 et 35 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion de l'information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme sergent ou sergent--chef de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue aux articles 10, 35 et 38 de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion des modules " information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers " prévue par le deuxième alinéa de l'article 10, et " cadre administratif et management " prévu à l'article 38.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Qualification des chaînes de lecture optique ;
2. Traitement de l'application relative à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
3. Centralisation des homologations d'impôt sur le revenu.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Le présent arrêté est applicable aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation, en application de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   Le présent arrêté est applicable dès sa publication aux installations existantes, à l'exception de l'article 2 qui est applicable à compter du 1er juillet 2001.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Qualification des applications fiscales sous UNIX ;
2. Qualification des matériels micro-informatiques ;
3. Exploitation des applications informatiques de la direction des vérifications nationales et internationales ;
4. Développement des préconfigurations techniques sous UNIX.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L. 571-16 du code de l'environnement, est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
   Elle comprend en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.
   La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
   Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L. 571-16 du code de l'environnement, est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
   Elle comprend en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.
   La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
   Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
   Elle comprend en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.
   La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
   Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les dossiers mentionnés à l'article 2 doivent être adressés chaque année entre le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la région où est situé son domicile. Toutefois, pour l'année 2000, les dossiers précités pourront être déposés dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2000.
L'organisation de la formation complémentaire est confiée aux directions des instituts de formation en soins infirmiers, en collaboration avec l'infirmier général dans les établissements publics de santé, la personne remplissant les fonctions équivalentes dans les établissements de santé privés, et en leur absence avec le responsable infirmier du service d'accueil. La commission désigne, pour chaque candidat, l'institut de formation auquel il devra s'adresser.