Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titulaire d'une autorisation de stockage est tenu, si la demande lui en est faite par le ministre chargé de l'industrie pour un motif d'intérêt général, d'admettre dans la limite et pour la durée qui seront fixées par le ministre compte tenu des capacités de stockage disponibles, le stockage pour le compte de tiers, de produits satisfaisant par leurs caractéristiques aux conditions techniques d'utilisation des installations.
   La détermination des dépenses à supporter par le tiers bénéficiaire prend pour base une juste et équitable répartition des frais globaux de stockage entre les quantités appartenant au titulaire de l'autorisation et celles qui sont admises à titre complémentaire au profit du tiers bénéficiaire.
Les programmes de travaux présentés par le titulaire d'une autorisation de création ou d'essai de cavités ou par le titulaire d'une autorisation de stockage doivent indiquer les mesures prévues en vue d'assurer la sécurité publique, la conservation des mines, des ouvrages utilisés pour les recherches des mines, des voies de communication, des eaux minérales, de préserver la solidité des constructions, l'usage des sources et nappes d'eau alimentant ou susceptibles d'alimenter les lieux habités, les exploitations agricoles et industrielles et les établissements publics.
  Si le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement estime que les travaux projetés peuvent occasionner des abus ou dangers, il notifie ses observations dans le mois à l'auteur du programme. Celui-ci ne peut entreprendre les travaux qui ont fait l'objet de ces observations qu'après avoir fait connaître au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les mesures projetées pour y donner satisfaction. Si les dispositions proposées par l'intéressé ne sont pas de nature à prévenir les inconvénients qui lui ont été signalés, le préfet, sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, lui notifie son opposition à l'exécution totale ou partielle des travaux et ceux-ci ne peuvent être repris que sur le nouveau projet auquel il n'aurait pas été fait opposition. Le maître de l'oeuvre peut se pourvoir auprès du ministre contre l'opposition du préfet.
   Si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la présentation d'un programme aucune observation n'a été notifiée à son auteur, celui-ci est libre de procéder à l'exécution des travaux.
Les programmes de travaux présentés par le titulaire d'une autorisation de création ou d'essai de cavités ou par le titulaire d'une autorisation de stockage doivent indiquer les mesures prévues en vue d'assurer la sécurité publique, la conservation des mines, des ouvrages utilisés pour les recherches des mines, des voies de communication, des eaux minérales, de préserver la solidité des constructions, l'usage des sources et nappes d'eau alimentant ou susceptibles d'alimenter les lieux habités, les exploitations agricoles et industrielles et les établissements publics.
   Si le directeur régional de l'industrie et de la recherche estime que les travaux projetés peuvent occasionner des abus ou dangers, il notifie ses observations dans le mois à l'auteur du programme. Celui-ci ne peut entreprendre les travaux qui ont fait l'objet de ces observations qu'après avoir fait connaître au directeur régional de l'industrie et de la recherche les mesures projetées pour y donner satisfaction. Si les dispositions proposées par l'intéressé ne sont pas de nature à prévenir les inconvénients qui lui ont été signalés, le préfet, sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche, lui notifie son opposition à l'exécution totale ou partielle des travaux et ceux-ci ne peuvent être repris que sur le nouveau projet auquel il n'aurait pas été fait opposition. Le maître de l'oeuvre peut se pourvoir auprès du ministre contre l'opposition du commissaire de la République.
   Si à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la présentation d'un programme aucune observation n'a été notifiée à son auteur, celui-ci est libre de procéder à l'exécution des travaux.
Dans tous les cas où le périmètre d'une autorisation des travaux visés au titre 1er ou d'une autorisation de stockage, d'une part, le périmètre d'un permis exclusif de recherches de mines, d'un permis d'exploitation de mines, d'une concession de mines, d'une mine appartenant à l'Etat, d'autre part, englobent une zone commune, le titulaire du titre de l'une de ces catégories est tenu d'aviser quinze jours au moins à l'avance le titulaire du titre de l'autre espèce, de tout projet de travaux situés dans la zone commune susceptible d'affecter les travaux ou installations de celui-ci ; copie de cet avis doit être simultanément adressée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Pareil avis doit être donné dans les mêmes conditions au titulaire d'un titre de recherches de mines ou d'un titre d'exploitation de mines par l'auteur de recherches visées à l'article 3 effectuées à l'intérieur du périmètre de ce titre de recherches ou d'exploitation.
La redevance susceptible d'être imposée en application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1958 est perçue annuellement. Son montant est fixé conformément au barème ci-après, en fonction de la capacité maximum du stockage précisée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 :

    1° Hydrocarbures liquéfiés et assimilés : par chaque millier de mètres cubes de capacité de stockage autorisée, 60 F, quelle que soit l'importance de la capacité.

    2° Hydrocarbures liquides : pour chaque millier de mètres cubes de capacité de stockage :

    30 F pour la capacité de stockage comprise entre 0 et 500000 mètres cubes ;

    20 F pour la capacité de stockage comprise entre 500000 et 2000000 de mètres cubes ;

    15 F pour la capacité de stockage comprise entre 2000000 et 5000000 de mètres cubes ;

    10 F pour la capacité de stockage supérieure à 5000000 de mètres cubes.
   Même si elles ont été l'objet d'autorisations d'exploitation successives, les cavités établies en un même site géologique constituent, au regard des dispositions du présent article, un seul stockage, lorsque le titulaire des autorisations est le même.
   Un arrêté concerté du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée et perçue par le service des domaines.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont calculés les frais de contrôle en fonction de la capacité de stockage, de la longueur et du diamètre des conduites destinées à l'alimentation des stockages et à l'évacuation des produits, enfin de la nature des produits stockés. Ces frais de contrôle sont indépendants des frais des épreuves et expertises visées à l'article 27.
L'existence d'une autorisation de stockage ne fait pas obstacle à l'octroi, dans le périmètre correspondant, d'un titre de recherches ou d'exploitation d'une substance minérale. Le titulaire de ce titre sera tenu de conduire ses recherches et exploitation de manière à sauvegarder le stockage.
   Si une demande en autorisation de stockage vise une zone couverte par un titre de recherches ou d'exploitation d'une substance minérale, il ne pourra y être donné une suite favorable que si le stockage projeté ne semble pas de nature à gêner gravement les recherches ou à empêcher l'exploitation normale des gisements visés par le titre de recherches ou d'exploitation intéressé ; le titulaire de l'autorisation éventuelle de stockage sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre la poursuite normale de ces recherches ou de cette exploitation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les bases de calcul de la redevance qui peut être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lequelles cette redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines.
Les personnes exploitant des stockages à la date de publication du présent décret devront, dans les six mois qui suivront la publication de ce décret [*délai*], adresser au ministre de l'industrie les pièces énumérées aux articles 9 et 10 ci-dessus. Il sera ensuite statué par décret dans les conditions prévues à l'article 16. Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent décret et des règlements pris pour son application, elles sont autorisées à poursuivre leurs opérations jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
Dans tous les cas où le périmètre d'une autorisation des travaux visés au titre 1er ou d'une autorisation de stockage, d'une part, le périmètre d'un permis exclusif de recherches de mines, d'un permis d'exploitation de mines, d'une concession de mines, d'une mine appartenant à l'Etat, d'autre part, englobent une zone commune, le titulaire du titre de l'une de ces catégories est tenu d'aviser quinze jours au moins à l'avance le titulaire du titre de l'autre espèce, de tout projet de travaux situés dans la zone commune susceptible d'affecter les travaux ou installations de celui-ci ; copie de cet avis doit être simultanément adressée au directeur régional de l'industrie et de la recherche.
   Pareil avis doit être donné dans les mêmes conditions au titulaire d'un titre de recherches de mines ou d'un titre d'exploitation de mines par l'auteur de recherches visées à l'article 3 effectuées à l'intérieur du périmètre de ce titre de recherches ou d'exploitation.
L'auteur des travaux visés par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage sont tenus de porter immédiatement à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tous faits de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation des mines, des ouvrages utilisés pour les recherches des mines, des voies de communication, des eaux minérales, la solidité des constructions, l'usage des sources et des nappes d'eau alimentant les lieux habités, les exploitations agricoles et industrielles et les établissements publics.
   De même, le titulaire de l'autorisation de stockage porte à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tous faits de nature à compromettre la conservation du stockage.
   Dans tous ces cas, le préfet, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, prescrit les mesures qu'il estime nécessaires et, si les intéressés ne s'y conforment pas fait, après mise en demeure, exécuter d'office aux frais de ceux-ci les travaux correspondants.
Dès réception de la demande, le commissaire de la République la transmet au directeur régional de l'industrie et de la recherche qui vérifie le bien-fondé des motifs évoqués et la renvoie au préfet avec ses propositions.
   Si la demande est jugée recevable, elle est notifiée directement par voie administrative au propriétaire intéressé qui est prié de faire connaître ses observations éventuelles au commissaire de la République par lettre recommandée dans un délai de huit jours francs.
   Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles et le maire de la commune de situation est chargé de la faire afficher à la mairie pendant une durée de huit jours.
   Les observations reçues sont transmises par le commissaire de la République au directeur régional de l'industrie et de la recherche qui les communique, s'il le juge utile, au demandeur.
   Au vu de ces observations, le demandeur peut, le cas échéant modifier sa demande. Le nouvelle demande est soumise à la même consultation que ci-dessus si elle concerne de nouvelles parcelles et pour ces dernières seulement.
   Lorsque les consultations sont terminées, le directeur régional de l'industrie et de la recherche adresse au commissaire de la République ses propositions définitives.
I. - Les dispositions des articles 24-2 à 24-5 et 24-7 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables pour l'institution des servitudes prévues par le présent titre sous les réserves suivantes :
   - le délai de douze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 7 dudit décret est porté à quinze jours ;
   - le délai de quinze jours prévu au quatrième alinéa de l'article 7 dudit décret est ramené à huit jours.
   II. - Pour l'application, dans le présent titre, des articles 24-2 à 24-5 et 24-7 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, les mots :

 "inspection des installations classées" sont assimilés aux mots :

 "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" ; de même, les mots : "établissement", "installation" et "installation classée" sont assimilés aux stockages, ouvrages et installations mentionnés à l'article 40-1.
Dès réception de la demande, le préfet la transmet au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui vérifie le bien-fondé des motifs évoqués et la renvoie au préfet avec ses propositions.
   Si la demande est jugée recevable, elle est notifiée directement par voie administrative au propriétaire intéressé qui est prié de faire connaître ses observations éventuelles au préfet par lettre recommandée dans un délai de huit jours francs.
   Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles et le maire de la commune de situation est chargé de la faire afficher à la mairie pendant une durée de huit jours.
   Les observations reçues sont transmises par le préfet au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui les communique, s'il le juge utile, au demandeur.
   Au vu de ces observations, le demandeur peut, le cas échéant modifier sa demande. Le nouvelle demande est soumise à la même consultation que ci-dessus si elle concerne de nouvelles parcelles et pour ces dernières seulement.
   Lorsque les consultations sont terminées, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement adresse au préfet ses propositions définitives.
Les conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les recherches, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont fixées par des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures [*autorités compétentes*].
   Des conditions techniques particulières peuvent être imposées par le commissaire de la République sur proposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche ; sauf urgence déclarée par l'arrêté préfectoral, elles ne deviennent exécutoires qu'un mois après leur communication au ministre chargé de l'industrie qui peut dans ce délai en ordonner l'annulation ou la modification.
L'arrêté préfectoral autorisant une occupation temporaire est notifié au demandeur ainsi qu'aux propriétaires intéressés.    Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, il est procédé comme indiqué ci-dessus.
   Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut occuper les terrains visés par celle-ci qu'après avoir avisé le propriétaire intéressé de la date et de l'heure correspondantes.
   L'arrêté cessera de produire effet si l'occupation n'est pas réalisée dans le délai fixé par ledit arrêté.
   Les indemnités afférentes à l'occupation temporaire sont dues par l bénéficiaire de l'autorisation.
   Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'occupation temporaire vaut décision de rejet.
Les conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les recherches, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont fixées par des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
   Sauf dans le cas des travaux de recherche qui font l'objet des articles 8-1 à 8-14, des conditions techniques particulières peuvent être imposées par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et après consultation du conseil départemental d'hygiène. L'exploitant doit, au préalable, avoir été mis à même de se faire entendre et de présenter ses observations, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de prescriptions techniques particulières a été porté à sa connaissance ; sauf urgence déclarée par l'arrêté préfectoral, elles ne deviennent exécutoires qu'un mois après leur communication au ministre chargé de l'industrie qui peut dans ce délai en ordonner l'annulation ou la modification.
Les conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les recherches, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont fixées par des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures [*autorités compétentes*].
   Sauf dans le cas des travaux de recherche qui font l'objet des articles 8-1 à 8-14, des conditions techniques particulières peuvent être imposées par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; sauf urgence déclarée par l'arrêté préfectoral, elles ne deviennent exécutoires qu'un mois après leur communication au ministre chargé de l'industrie qui peut dans ce délai en ordonner l'annulation ou la modification.
L'arrêté préfectoral autorisant une occupation temporaire est notifié au demandeur ainsi qu'aux propriétaires intéressés.
   Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, il est procédé comme indiqué ci-dessus.

   Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut occuper les terrains visés par celle-ci qu'après avoir avisé le propriétaire intéressé de la date et de l'heure correspondantes.

    L'arrêté cessera de produire effet si l'occupation n'est pas réalisée dans le délai fixé par ledit arrêté.

    Les indemnités afférentes à l'occupation temporaire sont dues par le bénéficiaire de l'autorisation.
Sans préjudice du rôle dévolu au service spécial des dépôts d'hydrocarbures, la recherche, la création, l'essai, l'aménagement et l'exploitation de cavités aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont soumis à la surveillance et au contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des ingénieurs placés sous ses ordres ; ceux-ci ont droit d'accès aux installations correspondantes ; y ont également accès tous agents munis d'un ordre de mission délivré par le ministre chargé de l'industrie.
   Les épreuves en usine des tubes des canalisations de desserte et les épreuves sur le terrain de celles-ci sont surveillées par des experts désignés par le ministre chargé de l'industrie.
   Les auteurs de recherches, les titulaires d'une autorisation de création ou d'essai de cavités, les titulaires d'une autorisation de stockage doivent fournir au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou tenir à sa disposition tous renseignements et plans sur l'état de leurs travaux, de leurs exploitations et de leurs installations ; ils lui adressent un rapport trimestriel d'activité. Les titulaires d'une autorisation de création ou d'essai de cavités ou d'une autorisation de stockage doivent lui adresser en deux exemplaires, trente jours au moins avant leur mise à exécution, les programmes de travaux et leurs modificatifs ainsi que les programmes annuels d'exploitation.
   Lorsque les recherches ou le stockage s'étendent sur plusieurs arrondissements minéralogiques, le ministre chargé de l'industrie désigne le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé de la surveillance et du contrôle.
L'auteur des travaux visés par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage doivent aviser le préfet de tout abandon de puits ou sondage et de tout arrêt d'exploitation, temporaire ou définitif.
   Ils précisent les mesures qu'ils comptent prendre pour obturer les puits ou sondages et assurer la sécurité des personnes et des biens. Le préfet, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, prescrit les mesures complémentaires qu'il estime nécessaires et, si l'intéressé ne s'y conforme pas fait, après mise en demeure, exécuter d'office aux frais de celui-ci les travaux correspondants.
L'auteur des travaux visés par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage sont tenus de porter immédiatement à la connaissance du commissaire de la République et du directeur régional de l'industrie et de la recherche tous faits de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation des mines, des ouvrages utilisés pour les recherches des mines, des voies de communication, des eaux minérales, la solidité des constructions, l'usage des sources et des nappes d'eau alimentant les lieux habités, les exploitations agricoles et industrielles et les établissements publics.
   De même, le titulaire de l'autorisation de stockage porte à la connaissance du commissaire de la République et du directeur régional de l'industrie et de la recherche tous faits de nature à compromettre la conservation du stockage.
   Dans tous ces cas, le commissaire de la République, sur proposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche, prescrit les mesures qu'il estime nécessaires et, si les intéressés ne s'y conforment pas fait, après mise en demeure, exécuter d'office aux frais de ceux-ci les travaux correspondants.
Sans préjudice du rôle dévolu au service spécial des dépôts d'hydrocarbures, la recherche, la création, l'essai, l'aménagement et l'exploitation de cavités aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont soumis à la surveillance et au contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des ingénieurs placés sous ses ordres ; ceux-ci ont droit d'accès aux installations correspondantes ; y ont également accès tous agents munis d'un ordre de mission délivré par le ministre chargé de l'industrie.
   Les épreuves en usine des tubes des canalisations de desserte et les épreuves sur le terrain de celles-ci sont surveillées par des experts désignés par le ministre chargé de l'industrie.
   Les auteurs de recherches, les titulaires d'une autorisation de création ou d'essai de cavités, les titulaires d'une autorisation de stockage doivent fournir au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou tenir à sa disposition tous renseignements et plans sur l'état de leurs travaux, de leurs exploitations et de leurs installations ; ils lui adressent un rapport trimestriel d'activité. Les titulaires d'une autorisation de création ou d'essai de cavités ou d'une autorisation de stockage doivent lui adresser en deux exemplaires, trente jours au moins avant leur mise à exécution, les programmes de travaux et leurs modificatifs ainsi que les programmes annuels d'exploitation.
   Lorsque les recherches ou le stockage s'étendent sur plusieurs arrondissements minéralogiques, le ministre chargé de l'industrie désigne le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé de la surveillance et du contrôle.
   Le préfet peut demander au titulaire de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation de procéder à une nouvelle appréciation des risques qu'entraîne le stockage ainsi qu'à une nouvelle étude de dangers pour les prévenir, notamment lorsque des modifications importantes sont apportées au stockage ou à son voisinage.
L'auteur des travaux visés par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage doivent aviser le commissaire de la République de tout abandon de puits ou sondage et de tout arrêt d'exploitation, temporaire ou définitif.
   Ils précisent les mesures qu'ils comptent prendre pour obturer les puits ou sondages et assurer la sécurité des personnes et des biens. Le commissaire de la République, sur proposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche, prescrit les mesures complémentaires qu'il estime nécessaires et, si l'intéressé ne s'y conforme pas fait, après mise en demeure, exécuter d'office aux frais de celui-ci les travaux correspondants.
Sans préjudice du rôle dévolu au service spécial des dépôts d'hydrocarbures, la recherche, la création, l'essai, l'aménagement et l'exploitation de cavités aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont soumis à la surveillance et au contrôle du directeur régional de l'industrie et de la recherche et des ingénieurs placés sous ses ordres ; ceux-ci ont droit d'accès aux installations correspondantes ; y ont également accès tous agents munis d'un ordre de mission délivré par le ministre chargé de l'industrie.
   Les épreuves en usine des tubes des canalisations de desserte et les épreuves sur le terrain de celles-ci sont surveillées par des experts désignés par le ministre chargé de l'industrie.
   Les auteurs de recherches, les titulaires d'une autorisation de création ou d'essai de cavités, les titulaires d'une autorisation de stockage doivent fournir au directeur régional de l'industrie et de la recherche ou tenir à sa disposition tous renseignements et plans sur l'état de leurs travaux, de leurs exploitations et de leurs installations ; ils lui adressent un rapport trimestriel d'activité. Les titulaires d'une autorisation de création ou d'essai de cavités ou d'une autorisation de stockage doivent lui adresser en deux exemplaires, trente jours au moins avant leur mise à exécution, les programmes de travaux et leurs modificatifs ainsi que les programmes annuels d'exploitation.
   Lorsque les recherches ou le stockage s'étendent sur plusieurs arrondissements minéralogiques, le ministre chargé de l'industrie désigne le directeur régional de l'industrie et de la recherche chargé de la surveillance et du contrôle.
Les titulaires d'une autorisation de stockage et, s'il y a lieu, les auteurs de recherches, création, essais de cavités sont tenus [*obligations*] :
   De prendre toutes dispositions pour éviter les intercommunications entre niveaux acquifères traversés par les puits ou sondages de recherches, d'essais ou d'exploitation et l'épanchement de ces niveaux dans ces puits ou sondages ;
   De prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation de l'étanchéité et de la résistance mécanique des cavités.
Il est statué sur la demande d'autorisation par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après consultation du conseil général des mines et après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
   Le décret d'autorisation précise notamment [*contenu*] :
   - la durée de l'autorisation qui ne saurait être supérieure à vingt ans ;
   - le périmètre de stockage avec indication de la superficie qu'il englobe ;
   - les caractéristiques principales du stockage ainsi que celles des installations et canalisations annexes ;
   - la capacité maximum du stockage et la nature des produits à stocker ;
   - le périmètre de protection ;
   - la profondeur qu'aucun travail effectué dans le périmètre de protection ne peut dépasser sans autorisation préalable du préfet ;
   - les droits et obligations réciproques du bénéficiaire de l'autorisation et du concessionnaire de mines, si le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession ;
   - éventuellement, si une redevance doit être perçue au profit de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 37 du présent décret.
   Il est publié au Journal officiel. Celles de ses dispositions qui sont relatives au périmètre de protection font l'objet, par les soins de l'administration, de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Les travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an sont soumis à une autorisation qui est délivrée par le préfet du département dans lequel ils doivent être réalisés.

 " Cette autorisation, qui doit respecter les règles de fond prévues par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, vaut autorisation au titre de l'article 10 de cette loi.
Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant les prescriptions techniques applicables aux travaux envisagés.
   Il adresse une copie de la déclaration et des prescriptions techniques au maire de la commune de situation des travaux. Une copie du récépissé est affichée pendant un mois à la mairie avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Si la demande en autorisation de recherches intéresse plusieurs départements elle est adressée avec toutes les pièces énumérées à l'article 4 au préfet du département dans lequel le demandeur compte établir le siège principal de ses travaux ; des copies sont envoyées simultanément aux préfets des autres départements intéressés, au ministre chargé de l'industrie et aux directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche.
   Les préfets, sur le rapport des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, se concertent pour la conduite simultanée de l'instruction dans leurs départements respectifs et l'insertion d'un seul avis au Journal officiel.
   Dans ce cas, le délai prévu à l'article précédent est porté à sept mois.
Il est statué sur la demande d'autorisation par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après consultation du conseil général des mines et après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
   Le décret d'autorisation précise notamment :
   - la durée de l'autorisation qui ne saurait être supérieure à vingt ans ;
   - le périmètre de stockage avec indication de la superficie qu'il englobe ;
   - les caractéristiques principales du stockage ainsi que celles des installations et canalisations annexes ;
   - la capacité maximum du stockage et la nature des produits à stocker ;
   - le périmètre de protection ;
   - la profondeur qu'aucun travail effectué dans le périmètre de protection ne peut dépasser sans autorisation préalable du préfet ;
   - les droits et obligations réciproques du bénéficiaire de l'autorisation et du concessionnaire de mines, si le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession ;
   - éventuellement, si une redevance doit être perçue au profit de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 37 du présent décret.
   Il est publié au Journal officiel. Celles de ses dispositions qui sont relatives au périmètre de protection font l'objet, par les soins de l'administration, de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
   En ce qui concerne la demande d'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain mentionnée à l'article 13, l'absence de décret conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet.
Les demandes de renonciation à une autorisation de stockage sont adressées au ministre chargé de l'industrie.
   Il est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avis du préfet par arrêté ministériel publié au Journal officiel.
   Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de renonciation à une autorisation de stockage vaut décision de rejet.
Il est statué sur la demande d'autorisation par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général des mines et après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.

   Le décret d'autorisation précise notamment [*contenu*] :

    - la durée de l'autorisation qui ne saurait être supérieure à vingt ans ;

    - le périmètre de stockage avec indication de la superficie qu'il englobe ;

    - les caractéristiques principales du stockage ainsi que celles des installations et canalisations annexes ;

    - la capacité maximum du stockage et la nature des produits à stocker ;

    - le périmètre de protection ;

    - la profondeur qu'aucun travail effectué dans le périmètre de protection ne peut dépasser sans autorisation préalable du commissaire de la République ;

    - les droits et obligations réciproques du bénéficiaire de l'autorisation et du concessionnaire de mines, si le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession ;

    - éventuellement, si une redevance doit être perçue au profit de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 37 du présent décret.
   Il est publié au Journal officiel. Celles de ses dispositions qui sont relatives au périmètre de protection font l'objet, par les soins de l'administration, de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions techniques particulières applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté pris sur avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du directeur régional de l'environnement.
   Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande de modification des prescriptions techniques imposées par l'article 8-12 du décret vaut décision de rejet.
Le dossier de la demande d'autorisation comprend :
   1° Les indications et les pièces exigées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ;
   2° S'il y a lieu, l'étude d'impact prévue au décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
   3° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991.
   Si ces informations sont données dans une étude d'impact, celle-ci remplace le document exigé à l'alinéa précédent.
   Le dossier est adressé par le demandeur au préfet, en huit exemplaires et autant de copies supplémentaires qu'il y a de communes concernées.
Le préfet transmet le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui, le cas échéant, le fait compléter et rectifier.
   Il adresse une copie du dossier aux chefs des services civils et militaires intéressés, notamment au directeur régional de l'environnement et aux maires des communes concernées. Ceux-ci donnent leur avis dans le délai d'un mois. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
   Le préfet fait publier aux frais du demandeur, dans deux journaux à large diffusion locale, un avis portant à la connaissance du public que le dossier peut être consulté pendant une période de quinze jours en mairie ou à la préfecture. Cet avis doit être publié au plus tard huit jours avant que le dossier soit mis à la disposition du public.
   Les observations du public sont consignées sur un registre ouvert à cet effet.
   Dans les quinze jours suivant la clôture de cette consultation, le maire de chaque commune concernée adresse, le cas échéant avec son avis, le registre au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
I. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement vérifie la demande et ses annexes et les fait compléter et rectifier, s'il y a lieu. Il transmet ensuite le dossier, éventuellement complété par le demandeur, au préfet.
   Le préfet adresse une copie du dossier, complétée le cas échéant, aux services civils et militaires intéressés ; leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois suivant la réception du dossier. Copie du dossier est également adressée aux maires des communes intéressées.
   II. - Après avoir recueilli les avis prévus à l'article 15-I et, le cas échéant, après application du deuxième alinéa de l'article 14, le préfet transmet l'ensemble du dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Celui-ci, après avoir consulté le directeur régional de l'environnement, établit un rapport qui est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène.
   Le préfet transmet ensuite l'ensemble du dossier, avec son propre avis, au ministre chargé de l'industrie.
   III. - Si la demande intéresse plusieurs départements, elle est adressée, avec toutes les pièces énumérées à l'article 13, au préfet du département dans lequel le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation ; des copies sont envoyées simultanément aux préfets des autres départements intéressés, au ministre chargé de l'industrie et aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Les préfets, sur les rapports des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établis après consultation des directeurs régionaux de l'environnement, se concertent pour la conduite simultanée de l'instruction dans leurs départements respectifs.
   Il est ensuite procédé comme il est dit aux I et II ci-dessus.
Le titulaire de l'autorisation de stockage peut demander que cette autorisation soit transférée à un autre bénéficiaire.
   La demande conjointe du cédant et du cessionnaire est présentée au ministre chargé de l'industrie avec toutes indications utiles sur l'identité du cessionnaire et sur les conditions de la cession.
   Il est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche et avis du commissaire de la République par décret en Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
Le préfet transmet une copie du dossier au directeur régional de l'industrie et de la recherche. S'il y a lieu, celui-ci propose, après consultation du directeur régional de l'environnement, les prescriptions techniques particulières qu'il estime nécessaire de prendre en vue de protéger, notamment, les intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Le projet de prescriptions techniques est communiqué par le préfet au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
   Le préfet statue par arrêté dans les trois mois du jour de l'envoi du dossier à la commission de sécurité des stockages souterrains. S'il ne peut statuer dans ce délai, il peut, par arrêté motivé, prolonger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
   L'arrêté d'autorisation est notifié au demandeur par le préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; copie en est adressée au maire de chaque commune concernée, qui en assure l'affichage pendant une durée d'un mois.
   Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le préfet sur la demande d'autorisation de travaux de forage de recherche mentionnée à l'article 8-1 vaut décision de rejet.
Le projet de prescriptions techniques est communiqué par le préfet au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
   Le préfet statue par arrêté dans les trois mois du jour de l'envoi du dossier à la commission de sécurité des stockages souterrains. S'il ne peut statuer dans ce délai, il peut, par arrêté motivé, prolonger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
   L'arrêté d'autorisation est notifié au demandeur par le préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; copie en est adressée au maire de chaque commune concernée, qui en assure l'affichage pendant une durée d'un mois.
Le titulaire de l'autorisation de stockage peut demander que cette autorisation soit transférée à un autre bénéficiaire.
   La demande conjointe du cédant et du cessionnaire est présentée au ministre chargé de l'industrie avec toutes indications utiles sur l'identité du cessionnaire et sur les conditions de la cession.
   Il est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avis du préfet par décret en Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
Lorsque les délais de validité de l'enquête publique effectuée pour l'instruction de la demande d'autorisation de création et d'essais des cavités de stockage ne sont pas expirés, la demande d'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage n'a pas à être précédée d'une nouvelle enquête publique à condition que le projet n'ait pas subi d'extension des périmètres de stockage et de protection ni d'augmentation de volume de stockage ni de modification de l'étude de dangers mentionnée au 7 de l'article 10 faisant apparaître une augmentation des risques depuis la date de l'enquête.
   Dans le cas contraire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au programme de recherches et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
   Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions additionnelles, dans les formes prévues à l'article 8-7.
   S'il estime, après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du directeur régional de l'environnement, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation ; celle-ci est instruite conformément aux articles 8-2 à 8-5.
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établit un rapport sur la demande d'autorisation et propose au préfet les suites à lui donner ainsi que les prescriptions techniques envisagées en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, établies après consultation du directeur régional de l'environnement.
   Le préfet soumet ce rapport et ces propositions au conseil départemental d'hygiène. Le demandeur a la faculté de se faire entendre ou de désigner un mandataire à cet effet. Il doit être informé par le préfet de la date et du lieu de réunion du conseil au moins huit jours à l'avance, et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Le préfet transmet le rapport et les propositions à la commission de sécurité des stockages souterrains, qui dispose de six semaines pour donner son avis. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.
I. - Le directeur régional de l'industrie et de la recherche vérifie la demande et ses annexes et les fait compléter et rectifier, s'il y a lieu. Il transmet ensuite le dossier, éventuellement complété par le demandeur, au commissaire de la République.
   Le commissaire de la République adresse une copie du dossier, complétée le cas échéant, aux services civils et militaires intéressés ; leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois suivant la réception du dossier. Copie du dossier est également adressée aux maires des communes intéressées.

   II. - Après avoir recueilli les avis prévus à l'article 15-I et, le cas échéant, après application du deuxième alinéa de l'article 14, le commissaire de la République transmet l'ensemble du dossier au directeur régional de l'industrie et de la recherche.

    Celui-ci établit un rapport qui est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène.

    Le commissaire de la République transmet ensuite l'ensemble du dossier, avec son propre avis, au ministre chargé de l'industrie.

   III. - Si la demande intéresse plusieurs départements, elle est adressée, avec toutes les pièces énumérées à l'article 13, au commissaire de la République du département dans lequel le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation ; des copies sont envoyées simultanément aux commissaires de la République des autres départements intéressés, au ministre chargé de l'industrie et aux directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche.

    Les commissaires de la République, sur le rapport des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, se concertent pour la conduite simultanée de l'instruction dans leurs départements respectifs.

    Il est ensuite procédé comme il est dit aux I et II ci-dessus.
Le titulaire de l'autorisation de stockage peut demander que cette autorisation soit transférée à un autre bénéficiaire.
   La demande conjointe du cédant et du cessionnaire est présentée au ministre chargé de l'industrie avec toutes indications utiles sur l'identité du cessionnaire et sur les conditions de la cession.
   Il est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avis du préfet par décret en Conseil d'Etat publié au Journal officiel.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de transfert de bénéficiaire de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage prévue à l'article 13 du décret vaut décision de rejet.
Dès réception de tous les dossiers renvoyés par les maires, le préfet en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, au reçu du rapport de celui-ci, transmet l'ensemble avec son propre avis au plus tard six mois après la date de réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifié au ministre chargé de l'industrie qui statue par arrêté publié au Journal officiel.
Le préfet, sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement met les personnes intéressées par les recherches en demeure de présenter leurs observations.

 A cet effet, le préfet adresse au maire de chaque commune intéressée par la situation des biens un exemplaire de la demande et de ses annexes et fait afficher [*durée*] pendant trente jours à la mairie de toutes ces communes ainsi qu'à la mairie du chef-lieu du département un avis faisant connaître la demande et le périmètre sollicité ; il fait insérer cet avis dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage dans un journal du département et au Journal officiel [*publicité*]. L'avis invite les propriétaires du sol, les titulaires des titres miniers ainsi que toute autre personne intéressée à prendre connaissance du dossier de la demande à la mairie de la commune de situation des biens et les met en demeure de présenter par écrit au maire de cette commune leurs observations éventuelles dans les quinze jours qui suivent la fin de l'affichage.

 A l'expiration de ce délai, le maire renvoie au préfet le dossier de la demande avec un certificat d'affichage de l'avis et les observations éventuelles des intéressés.

 Les frais d'affichage et d'insertion sont dans tous les cas à la charge du demandeur.