Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 [*point de départ*], liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non-salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avant l'employeur. Cette condition cesse d'être appliquée à compter du 31 décembre 1990 [*date limite*].

    Le service de cette pension de retraite est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non-salariée agricole.

    Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non-salariée.

   Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés à l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés à l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.

    Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées à l'article 3 bis de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 susvisée.

   Sous réserve des dispositions de l'article L. 685 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale des structures agricoles, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.

    A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.
Pour l'élection aux conseils de région, il est institué dans chaque région une commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes [*attributions*].

    Cette commission est chargée :

    1° D'assister le représentant de l'Etat pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité des listes électorales. Elle saisit le représentant de l'Etat de toutes les anomalies qu'elle constate, aux fins d'application des articles susvisés.

    2° De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats et listes en présence, le libre exercice de leurs droits.

    A cette fin, son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.

    Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin.

    Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.

    3° De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats et des élus. La commission consigne ses observations dans un rapport joint au procès-verbal des opérations de vote et dont un exemplaire est adressé au haut commissaire.

    La commission comprend des magistrats de l'ordre judiciaire, des membres de la juridiction administrative et de l'inspection générale de l'administration. Elle peut s'adjoindre des délégués.

    A chaque bureau de vote est affecté un membre de la commission de contrôle ou un délégué.

    Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission et demander l'adjonction au procès-verbal de ses observations.

    La composition et le fonctionnement des commissions instituées en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les frais de leur fonctionnement sont à la charge de l'Etat. En particulier, et par dérogation aux dispositions en vigueur, l'Etat prend directement en charge les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des présidents et des membres des commissions ainsi que de leurs délégués, dans l'exercice de leur mission.

    Les dispositions de l'article L. 85-1 du code électoral [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux élections aux conseils de région.
Les élections aux conseils de région peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur du Territoire ou de la région ou par le haut-commissaire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux [*juridiction compétente*] . Les recours doivent dans les dix jours suivant la proclamation des résultats, être déposés au greffe du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

    En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 16 et L. 30 du code électoral, les électeurs non inscrits sur la liste électorale arrêtée le 28 février 1985 [*date*] peuvent, pour les élections aux conseils de région, être inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues aux articles L. 31 à L. 35 du code électoral.

    Pour l'application à l'élection des conseils de région des dispositions de la section III du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, les adjonctions et modifications suivantes sont apportées auxdites dispositions :

    1° A l'article L. 71 du code électoral, est ajoutée à l'énumération des catégories d'électeurs que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste de laquelle ils sont inscrits, la catégorie suivante :

    "24° Les électeurs qui ont quitté leur domicile habituel du fait des troubles de l'ordre public ayant motivé l'institution d'une commission d'évaluation par arrêté n° 98 du 8 février 1985 du haut-commissaire de la République dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances".

    2° A l'article L. 73 du code électoral, le nombre "deux" est remplacé par le nombre "cinq".

    Les électeurs répondant aux conditions visées au 1° ci-dessus et qui ne s'estiment pas dans la possibilité de recourir aux dispositions du code électoral relatives au vote par procuration ont la faculté de faire une déclaration en ce sens devant une des autorités habilitées à délivrer une procuration électorale, au plus tard le huitième jour précédant celui du scrutin [*délai*].

    Cette déclaration est adressée par cette autorité au président de la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes de la régions dans laquelle est inscrit l'électeur déclarant.

    Les instruments du vote, à savoir les bulletins de vote déposés par les listes, l'enveloppe électorale, l'enveloppe normalisée destinée à contenir la précédente et les pièces établissant l'identité de l'électeur ainsi qu'à recevoir les informations relatives au votant, sont adressés par le maire de la commune d'inscription sous le contrôle de la commission visée à l'alinéa précédent.

    L'électeur adresse son vote sous pli recommandé au président de cette même commission.

    Les dispositions de l'article L. 78 du code électoral sont applicables à ces différentes formalités.

    Le jour du scrutin, le délégué de la commission auprès du bureau de vote procède à l'ouverture des enveloppes destinées à ce bureau de vote. Il insère lui-même les enveloppes électorales dans l'urne.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Dans chacune des régions, les élections ont lieu au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

    Les candidats doivent être [*conditions*] inscrits sur la liste électorale de l'une des communes de la région. Nul ne peut être candidat dans plus d'une région ni sur plus d'une liste. Les députés et le sénateur sont éligibles dans toutes les régions du Territoire. Il en est de même pour les personnes qui ont été membres d'une assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 p. 100 [*pourcentage minimum*] des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

    Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

    Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer la personne élue sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

    Lorsque l'application de la règle précédente ne permet pas de combler une vacance survenue pour cause de décès, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour. Toutefois, aucune élection partielle ne pourra avoir lieu à compter du 1er juillet 1987 [*date*].
Les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances seront appelées à se prononcer, au plus tard le 31 décembre 1987 [*date*], sur l'accession du Territoire à l'indépendance en association avec la France.

    A cette fin, et jusqu'à l'intervention de la loi qui tirera les conséquences du scrutin, la Nouvelle-Calédonie sera administrée selon le régime transitoire défini par la présente loi, permettant l'expression de la diversité du Territoire, par l'institution de régions et la mise en oeuvre d'un plan de réformes et de développement visant à remédier aux inégalités économiques et sociales.

    Une loi ultérieure déterminera les conditions dans lesquelles interviendra le scrutin prévu au premier alinéa.
Lors de sa première réunion, le Congrès du Territoire élit parmi ses membres un président et deux ou plusieurs vice-présidents.

    Le président et chacun des vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres du Congrès. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

    Le président peut déléguer aux vice-présidents tout ou partie de ses attributions.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance avant le 15 novembre 1985 [*date*] :

    a) Les mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des conseils de région, à la définition de leurs compétences, et, notamment, le régime des sessions, les règles de fonctionnement, le contrôle exercé au nom de l'Etat sur leurs délibérations, le régime budgétaire et financier des régions ;

    b) Pour tenir compte des dispositions de la présente loi, les mesures ayant pour objet d'adapter le statut du Territoire, tel qu'il résulte de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 précitée ;

    c) Les mesures économiques, sociales, financières permettant la mise en oeuvre du plan de réformes et de développement du Territoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi, ainsi que les modifications du régime fiscal du Territoire ;

    d) Les mesures relatives à l'organisation administrative et à la fonction publique du Territoire ;

    e) Les mesures destinées à remédier aux conséquences pour les personnes et pour les biens des événements survenus dans le Territoire depuis le 29 octobre 1984.

    Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis à l'Assemblée territoriale et, après son installation, au Congrès du Territoire. Cet avis est émis dans un délai de quinze jours.

    Un projet de loi de ratification de ces ordonnances sera déposé au Parlement, au plus tard, le 1er décembre 1985.
Il est créé quatre régions, dont les délimitations sont les suivantes :

    1° La région Nord recouvre le territoire des communes de Belep, Poum, Ouegoa, Pouebo, Koumac, Kaala-Gomen, Hienghene, Voh, Koné, Poindimié, Touho, Pouembout, Ponerihouen ;

    2° La région Centre recouvre le territoire des communes de Poya, Houaïlou, Bourail, Canala, Moindou, Farino, Thio, Sarraméa, La Foa, Bouloupari, Yaté et l'Ile des Pins ;

    3° La région Sud recouvre le territoire des communes de Dumbéa, Païta, Nouméa et Mont-Dore ;

    4° La région des îles Loyauté recouvre le territoire des communes de Maré, Lifou et Ouvea.
Les élections aux conseils de région auront lieu dans [*délai*] les soixante jours qui suivront la date de promulgation de la présente loi par le haut-commissaire. La date des élections aux conseils de région sera fixée par le décret portant convocation des électeurs. Le décret devra être publié quatre semaines au moins avant la date des élections.

    La campagne électorale est ouverte à partir du quinzième jour qui précède celui du scrutin [*date*].
Les institutions et les pouvoirs publics dans le Territoire comprennent [*contenu*] :

    - les communes et les conseils municipaux ;

    - les régions et les conseils de région ainsi que les conseils coutumiers régionaux et les comités économiques et sociaux régionaux ; 

    - le Territoire et le congrès, ainsi que le conseil exécutif et le conseil coutumier territorial ;

    - le haut-commissaire, représentant de l'Etat et exécutif du Territoire.
Afin d'être en mesure, dans le cadre de l'application de la présente loi, de veiller [*contrôle*] par ses recommandations au respect du pluralisme et de l'équilibre de l'information, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle désigne un représentant pour le Territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.

    Elle fixe par ses décisions les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes pour les élections aux conseils de région.
I. Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables aux élections des conseils de région du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    II. Pour [*champ*] l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, il y a lieu de lire : "dans le Territoire" au lieu de : "en métropole".
Il est mis fin aux fonctions des membres du gouvernement du Territoire à compter de la date de publication du décret visé à l'article précédent.

    Le haut-commissaire assure l'expédition des affaires courantes du Territoire jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées.

    Les pouvoirs de l'Assemblée territoriale expirent lors de la première réunion du Congrès.
Il est institué auprès du haut-commissaire un conseil exécutif composé des présidents de conseils de région et présidé par le président du Congrès du Territoire. Le conseil exécutif [*attributions*] est consulté sur les projets de délibérations soumis au Congrès du Territoire. Il est informé par le haut-commissaire des mesures prises pour l'exécution des délibérations du Congrès. Il est, en outre, consulté par le haut-commissaire sur les modalités de la consultation visée à l'article 1er de la présente loi.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des conseils de région du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    Pour l'application [*champ*] du code électoral à l'élection des membres des conseils de région de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

    1° "Territoire" et "subdivision administrative territoriale" au lieu de "département" et "arrondissement" ;

    2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" ;

    3° "chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfet" ;    4° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ;  5° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfecture" ;

    6° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance" ;

    7° "membres des conseils de région" au lieu de "conseillers généraux".
L'Assemblée territoriale prend le nom de Congrès du Territoire.

    La réunion des quatre conseils de région forme le Congrès du Territoire.

    Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, les membres du Congrès du Territoire sont substitués aux conseillers territoriaux.
Dans le cadre de l'organisation particulière du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les régions constituent des collectivités territoriales qui s'administrent librement, dans les conditions prévues par la loi, par des conseils dénommés "conseil de région" dont les membres sont élus au suffrage universel direct [*mode de scrutin*].

    Le nombre des membres de chaque conseil de région est déterminé par le tableau suivant :
 :----------------------------------:
 :          : NOMBRE DE CONSEILLERS :
 : REGIONS  : au conseil de région  :
 :          : et au congrès du      :
 :          : territoitre           :
 :----------:-----------------------:
 : Nord     :          9            :
 : Centre   :          9            :
 : Sud      :         21            :
 : Iles     :                       :
 : Loyautés :          7            :
 :----------------------------------:
Sans préjudice des attributions qui peuvent leur être transférées par l'Etat, les autorités régionales exercent celles des compétences attribuées au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par l'article 4 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances qui se rapportent à la promotion du développement économique, social et culturel de la région, notamment dans les domaines suivants :

    a) Développement et aménagement régional ;

    b) Enseignement primaire obligatoire, langues et cultures locales ;

    c) Vie culturelle, jeunesse, sports et loisirs ;

    d) Action sanitaire et sociale ;

    e) Développement rural et mise en oeuvre de la réforme foncière ;

    f) Infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires ;

    g) Logement.

    A cette fin, elles mènent toute action d'intérêt régional.

    Après avis du conseil exécutif institué par l'article 26, le conseil de région peut conclure avec l'Etat soit des contrats de programme, soit des conventions.

    Il peut, en outre, passer des conventions soit avec le Territoire, soit avec d'autres collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et dépendances ou leurs groupements. L'entrée en vigueur de ces conventions est soumise à l'approbation du haut-commissaire, qui prend préalablement l'avis du conseil exécutif.
Lors de sa première réunion, le conseil de région élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.

    Le président et chacun des vice-présidents sont élus au [*mode*] scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Conseil. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

    Le président du conseil de région prépare et exécute les délibérations du conseil de région. Il peut déléguer aux vice-présidents tout ou partie de ses attributions.
Lorsque les circonstances l'exigent, le haut-commissaire, après avis de la commission de contrôle [*des opérations électorales et de recensement des votes*] instituée à l'article 14 de la présente loi, peut, par un arrêté, procéder au déplacement d'un ou de plusieurs bureaux de vote.

    II - Chacun des bureaux de vote, où qu'il soit situé, sera présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de Cassation..
Pour l'application de l'article L. 62 du code électoral, le délégué de la commission [*de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes, attributions*] visée à l'article 14 s'assure qu'à l'entrée de la salle du scrutin, un exemplaire de chacun des bulletins de vote est mis à la disposition des électeurs.

    Il s'assure également qu'à la sortie de l'isoloir, l'électeur jette les bulletins qu'il n'a pas utilisés dans un récipient disposé à cet effet.

    Ce récipient est périodiquement vidé et son contenu détruit.

    Il est interdit à tout électeur de quitter le bureau de vote en étant porteur d'un bulletin de vote.
Il est créé dans chaque région un conseil consultatif coutumier.

    Les conseils consultatifs coutumiers [*attributions*] sont chargés d'émettre un avis sur tous les textes ou questions qui leur sont soumis par les autorités régionales. L'ensemble de leurs membres constituent le conseil coutumier territorial [*composition*], chargé d'émettre un avis sur tous les textes ou questions qui lui sont soumis par le haut-commissaire.
Un arrêté du haut-commissaire, pris après avis de la commission [*de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes*] instituée à l'article 14, peut décider que le dépouillement s'effectuera dans un autre lieu que le bureau de vote.

    Dans ce cas, à la clôture du scrutin, il est immédiatement procédé au scellé de l'urne qui est remise au délégué de la commission avec la liste d'émargement, le procès-verbal et toutes autres pièces à l'établissement desquelles ont donné lieu les opérations de vote.

    L'urne est transportée au lieu de dépouillement institué par l'arrêté du haut-commissaire, en présence des représentants des listes.

    Le dépouillement des votes est effectué selon les modalités déterminées à l'article L. 65 du code électoral.
Pour les élections aux conseils de région, le mot : "département", mentionné au paragraphe III de l'article L. 71 du code électoral [*champ d'application*], est remplacé par le mot : "région". Pour l'application de l'article L. 66 dudit code, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins blancs, les bulletins manuscrits, les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature, les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration et les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

    Les dispositions des articles 6, 8, à l'exception de son huitième alinéa, et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et l'article 7 de la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances restent applicables.
Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui font référence aux amendes encourues pour des contraventions de police, ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution qui sont relatifs à ces amendes, les mentions "600 F", "1 200 F", "3 000 F" et "6 000 F" sont remplacées respectivement par les mentions "1 300 F", "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F".
Les crédits prévus pour l'exécution de cette programmation sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs) : 
RAPPEL
budget
voté 1985 
1986
1987
1988 
1989
1990 
TOTAL
1986-1990 
Moyens de fonctionnement et équipements légers (1) 
Immobilier et équipements lourds(autorisations de programme)
1656
318
2110
750
2300
750
2300
800
2300
800
2300
800
11310
3900
1974
2860
3050
3100
3100
3100
15210
(1) à l'exclusion des rémunérations principales et accessoires de personnels (chap. 31-41 et 31-42).
Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives. 
Les personnes qui accompagnent celles mentionnées à l'alinéa précédent, et les préposés de ces dernières doivent, si elles sont âgées de plus de seize ans et n'ont en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois, être munies d'un livret de circulation identique.
Les employeurs doivent s'assurer que leurs préposés sont effectivement munis de ce document, lorsqu'ils y sont tenus.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des titres Ier et II et, notamment, les conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer, les modalités des contrôles particuliers permettant d'établir que les détenteurs des titres de circulation mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 5, et les mineurs soumis à leur autorité ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur et les conditions dans lesquelles le maire, conformément à l'article 7, doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d'un titre de circulation apportent les justifications motivant la dérogation prévue par l'article 9.
Le rattachement prévu aux articles précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne :
   La célébration du mariage ;
   L'inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés ;
   L'accomplissement des obligations fiscales ;
   L'accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi ;
   L'obligation du service national.
   Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé. Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités locales, notamment en ce qui concerne les frais d'aide sociale.
Les personnes âgées de plus de seize ans autres que celles mentionnées à l'article 2 et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies du titre de circulation prévu à l'article 4 si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des titres Ier et II et, notamment, les conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer, les modalités des contrôles particuliers permettant d'établir que les détenteurs des titres de circulation mentionnés aux articles 2, 3 et 4, et les mineurs soumis à leur autorité ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur et les conditions dans lesquelles le maire, conformément à l'article 7, doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d'un titre de circulation apportent les justifications motivant la dérogation prévue par l'article 9.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, il leur est remis un livret de circulation qui devra être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois par l'autorité administrative. Un livret identique est remis aux personnes qui sont à leur charge.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent, il leur est remis un carnet de circulation qui devra être visé tous les trois mois, de quantième à quantième, par l'autorité administrative.
   Si elles circulent sans avoir obtenu un tel carnet, elles seront passibles d'un emprisonnement de trois mois à un an.
Le rattachement prévu aux articles précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne :
   La célébration du mariage ;
   L'inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ;
   L'accomplissement des obligations fiscales ;
   L'accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi ;
   L'obligation du service national.
   Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé. Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités locales, notamment en ce qui concerne les frais d'aide sociale.
Le nombre des personnes détentrices d'un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale telle qu'elle a été dénombrée au dernier recensement.
   Lorsque ce pourcentage est atteint, le préfet ou le sous-préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement.
   Le préfet pourra, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, apporter des dérogations à la règle établie au premier alinéa du présent article, notamment pour assurer l'unité des familles.
Les personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois ne peuvent exercer une activité ambulante que si elles sont françaises ou ressortissantes d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives.
   Les personnes qui accompagnent celles mentionnées à l'alinéa précédent, et les préposés de ces dernières doivent, si elles sont âgées de plus de seize ans et n'ont en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois, être munies d'un livret de circulation identique.
   Les employeurs doivent s'assurer que leurs préposés sont effectivement munis de ce document, lorsqu'ils y sont tenus.
Les personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois ne peuvent exercer une activité ambulante que si elles sont françaises ou ressortissantes d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne. Elles doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives.
   Les personnes qui accompagnent celles mentionnées à l'alinéa précédent, et les préposés de ces dernières doivent, si elles sont âgées de plus de seize ans et n'ont en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois, être munies d'un livret de circulation identique.
   Les employeurs doivent s'assurer que leurs préposés sont effectivement munis de ce document, lorsqu'ils y sont tenus.
Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne ne peuvent exercer une activité ambulante sur le territoire national que si elles sont ressortissantes de l'un de ces Etats. Elles doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives.
   Les personnes qui accompagnent celles mentionnées à l'alinéa précédent, et les préposés de ces dernières doivent, si elles sont âgées de plus de seize ans et n'ont en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois, être munies d'un livret de circulation identique.
   Les employeurs doivent s'assurer que leurs préposés sont effectivement munis de ce document, lorsqu'ils y sont tenus.
Les personnes âgées de plus de seize ans autres que celles mentionnées à l'article 2 et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1971.
   Toutefois, dès la publication de la loi, le visa des carnets anthropométriques prévus aux articles 3 et suivants de la loi modifiée du 16 juillet 1912 sera remplacé par un visa mensuel délivré par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront la nature des activités ambulantes concernées par la présente loi ; ils détermineront en outre les modalités d'application des titres Ier et II ci-dessus et notamment les conditions dans lesquelles la déclaration prévue à l'article 1er sera reçue ; les délais dans lesquels elle sera renouvelée ; les justifications à exiger du déclarant et les pièces prouvant que la déclaration a été effectuée ; les conditions dans lesquelles les titres de circulation seront délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer ; les modalités des contrôles particuliers permettant d'établir que les détenteurs des titres de circulation mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 5, et les mineurs soumis à leur autorité ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur ; les conditions dans lesquelles le maire, conformément à l'article 7, doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d'un titre de circulation apporteront les justifications motivant la dérogation prévue par l'article 9.
Toute personne physique ou morale, ayant en France son domicile, une résidence fixe depuis plus de six mois ou son siège social, doit, pour exercer ou faire exercer par ses préposés une profession ou une activité ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement en faire la déclaration aux autorités administratives. Cette déclaration doit être renouvelée périodiquement.
   Si le déclarant n'est ni Français ni ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, il devra justifier qu'il réside régulièrement en France depuis cinq années au moins.
Toute personne physique ou morale, ayant en France son domicile, une résidence fixe depuis plus de six mois ou son siège social, doit, pour exercer ou faire exercer par ses préposés une profession ou une activité ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement en faire la déclaration aux autorités administratives. Cette déclaration doit être renouvelée périodiquement.
   La même déclaration est exigée de tout ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne qui justifie d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de six mois ou de son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, pour l'exercice sur le territoire national d'une profession ou activité ambulante.
   Si le déclarant n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il devra justifier qu'il réside régulièrement en France depuis cinq années au moins.
Toute personne physique ou morale, ayant en France son domicile, une résidence fixe depuis plus de six mois ou son siège social, doit, pour exercer ou faire exercer par ses préposés une profession ou une activité ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement en faire la déclaration aux autorités administratives. Cette déclaration doit être renouvelée périodiquement.
   Si le déclarant n'est ni Français ni ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il devra justifier qu'il réside régulièrement en France depuis cinq années au moins.
Quiconque, sauf cas de force majeure, aura irrégulièrement pénétré à l'intérieur d'une zone de sécurité définie à l'article 4 ci-dessus ou l'aura irrégulièrement survolée, après que les autorités compétentes auront pris les mesures appropriées en vue de permettre aux navigateurs d'avoir connaissance de la situation de cette zone, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque aura entrepris sur le plateau continental une activité en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles sans l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus ou sans que soient respectées les conditions fixées par ladite autorisation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. 
De plus, le tribunal pourra ordonner, s'il y a lieu, soit l'enlèvement des installations et dispositifs mis en place sur les lieux d'exploration ou d'exploitation sans l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, soit leur mise en conformité avec les conditions fixées par cette autorisation. Il pourra impartir au condamné un délai pour procéder, selon le cas, à l'enlèvement des installations ou dispositifs ou à leur mise en conformité.
Les peines prévues à l'alinéa premier seront également applicables en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, des travaux d'enlèvement ou de mise en conformité visés à l'alinéa 2.
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, l'enlèvement des installations et dispositifs ou leur mise en conformité, selon le cas, n'a pas eu lieu ou n'est pas terminé, l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat pourra faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et aux risques du condamné.
Sont chargés, par ailleurs, de rechercher les infractions prévues par les articles 13, 24, 27, 29, 30, 31 et 32 de la présente loi : 
Les officiers et agents de police judiciaire ; 
Les administrateurs des affaires maritimes ; 
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 
Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 
Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer  ; 
Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des circonscriptions minéralogiques compétentes ; 
Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 
Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 
Les agents des douanes. 
Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte, soit à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit à un officier de police judiciaire : 
Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ; 
Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 
Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; 
Les agents des services des phares et balises ; 
Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Il peut être établi autour des installations et dispositifs définis à l'article 3 une zone de sécurité s'étendant jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs. Il est interdit de pénétrer sans autorisation, par quelque moyen que ce soit, dans cette zone, pour des raisons étrangères aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
Cependant, lors d'opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, cette interdiction ne s'applique pas à un navire qui entre ou reste dans la zone de sécurité s'il : 
 1° Mène ou participe à la pose, à l'inspection, au contrôle, à la réparation, à l'entretien, au changement, au renouvellement ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marins dans la zone de sécurité ou à proximité ; 
 2° Fournit des services à une installation située dans la zone de sécurité ou transporte des personnes ou des marchandises à destination ou au départ de cette installation ; 
 3° Mène ou participe à l'inspection d'une installation ou d'une infrastructure connectée située dans la zone de sécurité ; 
 4° Mène ou participe à un sauvetage ou à une tentative de sauvetage de vies humaines ou de biens ; 
 5° Fait face à des contraintes météorologiques ; 
 6° Est en situation de détresse ; 
 7° A l'accord de l'exploitant, du propriétaire ou de l'autorité administrative compétente. 
Des restrictions peuvent être apportées au survol des installations et dispositifs et des zones de sécurité, dans la mesure nécessaire à la protection de ces installations et dispositifs et à la sécurité de la navigation aérienne.
Les conditions d'adaptation de la présente loi aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et, en tant que de besoin, sur les fonds de la mer territoriale, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions de la présente loi sont applicables, à l'exception de l'article 1er, au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976.
Les titulaires de permis de recherche délivrés sur le plateau continental antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice des dispositions contenues dans les décrets accordant ces titres.
   Ils devront rendre les installations et dispositifs, ainsi que leurs règles de fonctionnement, conformes aux dispositions de la présente loi, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.
Le centre national pour l'exploitation des océans aura accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier et visés à l'article 132 du code minier ; il pourra en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique.
   Les agents du CNEXO ayant accès à ces documents ou renseignements sont astreints au secret professionnel dans des conditions qui seront définies par décret.
Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les lois et règlements français s'appliquent, pendant le temps où sont exercées les activités mentionnées à l'article 2, sur les installations et dispositifs définis à l'article 3, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain. Ils sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux installations et dispositifs eux-mêmes.
   Lesdits lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur des zones de sécurité, au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi qu'au maintien de l'ordre public.
Sans préjudice de l'application des lois et règlements concernant la répression de la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures aux installations et dispositifs visés au 2° de l'article 3 de la présente loi, sera puni d'une amende de 2000 à 20000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 5000 à 50000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, au cours d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, déversé ou laissé échapper dans la mer, à partir d'une installation ou d'un dispositif visé au 1° dudit article, des produits énumérés au 1° de l'article 3 de la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres le 12 mai 1954, tels qu'ils sont définis à l'article 1er, 1°, de ladite convention.
   Le propriétaire ou l'exploitant des installations ou dispositifs visés à l'article 3 de la présente loi ou la personne assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation sera puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 5000 à 50000 F lorsque l'infraction aura été commise sur son ordre exprès.
   Tout propriétaire ou exploitant de ces installations et dispositifs qui n'aura pas donné à la personne assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation l'ordre exprès de se conformer aux dispositions dont l'inobservation est réprimée par l'alinéa premier du présent article, pourra être retenu comme complice de l'infraction prévue audit alinéa.
   L'infraction prévue à l'alinéa premier du présent article ne sera pas constituée lorsque :
   a) Le déversement aura lieu afin d'assurer la sécurité de l'installation et du dispositif visés au 1° de l'article 3 de la présente loi ou de leur éviter une avarie grave ou pour sauver des vies humaines en mer ;
   b) L'échappement proviendra d'une avarie ou d'une fuite imprévisibles et impossibles à éviter, si toutes les mesures nécessaires ont été prises après l'avarie ou la découverte de la fuite pour empêcher, arrêter ou réduire cet échappement.
   Les articles 5, 6 et 7 de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures sont applicables aux infractions réprimées par le présent article.
Sont habilités à constater les infractions prévues par les articles 13, 24, 27, 29, 30, 31 et 32 de la présente loi :
   Les officiers et agents de police judiciaire ;
   Les administrateurs des affaires maritimes ;
   Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres ;
   Les ingénieurs des ponts et chaussées du service maritime ;
   Les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments ou embarcations de l'Etat ;
   Les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;
   Les agents des douanes ;
   Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes.
   Les procès-verbaux constatant ces infractions sont transmis au procureur de la République.