Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service commun de la formation permanente est créé par délibération du conseil d'administration ; il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de l'université, les fonctions d'intérêt commun nécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement dans le domaine de la formation continue.
   Sa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration.
   Le service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de conseil et d'organisation et, d'autre part, d'une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue.
   Le service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné à l'article 3 du présent décret.
En application de l'article 44 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 susvisée, il peut être créé en matière de formation permanente un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
Le présent décret fixe, d'une part, les dispositions générales permettant à l'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue définie par les articles 4 et 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article 25 de cette loi. Il précise enfin les modalités de coopération entre les établissements.
   Il a pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions de formation professionnelle continue et d'éducation permanente définies au livre IX du code du travail et de favoriser la participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration.
   Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de l'Etat et des régions et les besoins des entreprises.
   Elles sont conclues en application du titre II du livre IX de code du travail.
Conformément à l'article 25 de la loi de 26 janvier 1984 susvisée, le présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les universités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la formation permanente et de favoriser la réalisation des missions à l'article 1er du présent décret.
   Les dispositions du présent chapitre peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécéssaires, aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la Commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
   - vice-président de la Commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions : 70,10 F
   - médecins conseillers techniques : 65,30 F
   - médecins examinateurs et vérificateurs : 61,60 F
   En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
Les candidats recrutés dans les conditions mentionnées aux articles 6 et 7 ci-dessus sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des conducteurs territoriaux de véhicules prévues aux articles 19 à 21 du présent décret. "
Les chefs de garage et les chefs de garage principaux sont chargés d'assurer la coordination et l'exécution des ordres de transport, l'encadrement du personnel, le contrôle de l'état du matériel roulant et la tenue des comptabilités matières.
   Les emplois correspondant au grade de chef de garage ne peuvent être créés dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant qu'à raison d'un emploi par tranche réalisée de quinze véhicules. Un emploi au moins peut toutefois être créé dans les départements et les régions.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants.
   Les stagiaires recrutés à l'extérieur qui justifient d'une expérience professionnelle confirmée et qui sont nommés en qualité de conducteur spécialisé de premier niveau ou de conducteur spécialisé de second niveau sont rémunérés respectivement sur la base de l'indice afférent au 4e et au 3e échelon de leur grade.
   Les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé.
Les chefs de garage sont chargés d'assurer la coordination et l'exécution des ordres de transport, l'encadrement du personnel, le contrôle de l'état du matériel roulant et la tenue des comptabilités matières.
   Les emplois correspondant au grade de chef de garage ne peuvent être créés dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant qu'à raison d'un emploi par tranche réalisée de quinze véhicules. Un emploi au moins peut toutefois être créé dans les départements et les régions.
Les conducteurs territoriaux de véhicules constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   " Ce cadre d'emplois comprend les grades de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau, chef de garage et chef de garage principal.
   " Les grades de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau et chef de garage sont soumis aux dispositions des décrets n°s 87-1107 et 87-1108 et relèvent respectivement des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération.
   " Le grade de chef de garage principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat. "
Peuvent être nommés chef de garage au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire [*conditions*]:
   1. Les conducteurs spécialisés de second niveau qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, justifient de neuf ans de services effectifs dans le cadre d'emplois, y compris, le cas échéant, la période normale de stage, dont au moins quatre ans dans le grade de conducteur spécialisé de second niveau.
   2. Les conducteurs spécialisés de premier niveau qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, justifient de neuf ans de services effectifs dans le cadre d'emplois, y compris, le cas échéant, la période normale de stage, dont au moins quatre ans dans le grade de conducteur spécialisé de premier niveau et qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
Peuvent être nommés au choix chef de garage principal, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de garage qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   " Le grade de chef de garage principal comporte trois échelons.
   " La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixée ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :             :     DUREE     :
 :  ECHELONS   :---------------:
 :             : Maxi  :  Mini :
 :-------------:-------:-------:
 : 2e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
 :-----------------------------:
   " Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade de chef de garage principal conformément au tableau ci-après :

 CHEF DE GARAGE :

 - 9e échelon

 CHEF DE GARAGE PRINCIPAL :

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans

 CHEF DE GARAGE :

 - 10e échelon

 CHEF DE GARAGE PRINCIPAL :

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an

 CHEF DE GARAGE :

 - 11e échelon

 CHEF DE GARAGE PRINCIPAL :

 - 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux dans la collectivité de l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être nommés conducteur spécialisé de second niveau au choix [*conditions*], par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les conducteurs spécialisés de premier niveau qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, justifient de dix ans de services effectifs au moins dans le grade de conducteur spécialisé de premier niveau, y compris le cas échéant la période normale de stage, et qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
Les conducteurs territoriaux de véhicules constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau et chef de garage qui relèvent respectivement du groupe III, des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 19 ci-dessus les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade de conducteur, les fonctionnaires territoriaux qui sont titulaires d'un emploi classé dans le groupe III de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
   Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade de conducteur spécialisé de premier niveau, les fonctionnaires territoriaux qui sont titulaires d'un emploi classé dans le groupe IV de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
   Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade de conducteur spécialisé de second niveau, les fonctionnaires territoriaux qui sont titulaires d'un emploi classé dans le groupe V de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
   Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade de chef de garage, les fonctionnaires territoriaux qui sont titulaires d'un emploi classé dans le groupe VI de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 5 ci-dessus.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même groupe de rémunération que celui dont ils bénéficiaient et au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
Les conducteurs territoriaux de véhicules constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau et chef de garage qui relèvent respectivement des groupes III, IV, V et VI de rémunération.
Peuvent être nommés conducteur spécialisé de premier niveau au choix [*conditions*], par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les conducteurs qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, justifient de dix ans de services effectifs au moins dans le grade de conducteur, y compris la période normale de stage, et qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
Peuvent être nommés au choix chef de garage principal, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de garage qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Le grade de chef de garage principal comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixée ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :             :     DUREE     :
 :  ECHELONS   :---------------:
 :             : Maxi  :  Mini :
 :-------------:-------:-------:
 : 2e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
 :-----------------------------:
   Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade de chef de garage principal, conformément au tableau ci-après :[*non reproduit*]
   Les fonctionnaires promus à compter du 1er août 1992 sont reclassés dans le grade de chef de garage principal conformément au tableau ci-après :

 CHEF DE GARAGE :

 - 9e échelon

 CHEF DE GARAGE PRINCIPAL :

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans

 CHEF DE GARAGE :

 - 10e échelon

 CHEF DE GARAGE PRINCIPAL :

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an

 CHEF DE GARAGE :

 - 11e échelon

 CHEF DE GARAGE PRINCIPAL :

 - 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade de conducteur, de conducteur spécialisé de premier ou de second niveau, de chef de garage les fonctionnaires territoriaux s'ils exercent des fonctions équivalentes à celles mentionnées aux articles 2 à 5 ci-dessus et s'ils sont titulaires d'un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de conducteur, de conducteur spécialisé de premier ou de second niveau ou de chef de garage.
   Ils sont classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 16 du présent décret.
   Toutefois, s'ils ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 19 ci-dessus lorsque, à la date de publication du présent décret, ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus et optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Peuvent être nommés au choix chef de garage principal, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de garage qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   " Le grade de chef de garage principal comporte trois échelons.
   " La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixée ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :             :     DUREE     :
 :  ECHELONS   :---------------:
 :             : Maxi  :  Mini :
 :-------------:-------:-------:
 : 2e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
 :-----------------------------:
   " Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade de chef de garage principal, conformément au tableau ci-après :[*non reproduit*]
   Les fonctionnaires promus à compter du 1er août 1992 sont reclassés dans le grade de chef de garage principal conformément au tableau ci-après :

 CHEF DE GARAGE :

 - 9e échelon

 CHEF DE GARAGE PRINCIPAL :

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans

 CHEF DE GARAGE :

 - 10e échelon

 CHEF DE GARAGE PRINCIPAL :

 - 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an

 CHEF DE GARAGE :

 - 11e échelon

 CHEF DE GARAGE PRINCIPAL :

 - 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux dans la collectivité de l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus.
Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau chef de garage et chef de garage principal [*conditions*] que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau chef de garage ou chef de garage principal.
A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre d'emplois de chef de garage principal, par rapport à l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 13-1 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau et chef de garage [*conditions*] que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de conducteur, conducteur spécialisé de premier niveau, conducteur spécialisé de second niveau ou chef de garage.
Peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article précédent :
   1. Au grade de conducteur, les candidats titulaires du permis B tourisme ;
   2. Au grade de conducteur spécialisé de premier niveau, les candidats titulaires du permis C poids lourd ou C 1 super lourd ;
   3. Au grade de conducteur spécialisé de second niveau, les candidats titulaires du permis D transport en commun.
   Les candidats doivent subir en outre avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés.
   L'examen psychotechnique ainsi que les examens médicaux prévus à l'alinéa précédent ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chef de garages principaux est fixée par dérogation à l'article 13-1 ci-dessus ainsi qu'il suit :
   " A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   " A compter du 1er août 1993 : 5   p. 100 ;
   " A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
   " Toutefois, lorsque cet effectif est supérieur ou égal à trois un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994. "
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*] une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
La taxe est perçue [*fait générateur*] au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 2 en vue de leur mise à la consommation.
   La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.
   De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe.
Le montant maximum de la taxe est fixé à [*tarifs*] :
   32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ;
   18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, fixe, dans la limite du montant maximum, le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.
Pour bénéficier des subventions, les entreprises de distribution doivent assumer la responsabilité effective des opérations de distribution de l'oeuvre cinématographique.
   S'il apparaît, au vu des pièces justificatives présentées à l'agrément complémentaire, que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les conditions fixées au présent décret, elle est tenue de reverser au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique les sommes déjà investies.
En 1988, à titre exceptionnel, est considérée comme oeuvre de référence ouvrant droit au bénéfice du soutien financier de l'Etat à la distribution d'oeuvres cinématographiques et comme oeuvre permettant le réinvestissement des sommes inscrites au compte du distributeur, l'oeuvre, visée à l'article 5 bis (2e alinéa) du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé, pour laquelle le ou les distributeurs garantissent qu'ils engageront pour le compte du producteur une dépense minimale en frais d'édition et de publicité. Ces dépenses doivent être engagées avant la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
Sont considérés respectivement comme frais d'édition et frais de publicité les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace. Ces frais doivent être d'un montant au moins égal à 10 p. 100 du coût de l'oeuvre cinématographique dont il s'agit. Il n'est plus tenu compte de ce pourcentage lorsque le montant de ces frais est supérieur à 6 millions de francs. Les dépenses ainsi garanties sont exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation. Dans le cas où ces dépenses n'atteignent pas 10 p. 100 du coût de l'oeuvre, il est tenu compte des avances versées éventuellement par le distributeur au producteur en vue de concourir au financement de la production de l'oeuvre.
Jusqu'au 31 décembre 1988, les subventions allouées aux entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue, à compter du 1er janvier 1987, à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
50 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est inférieur ou égal à 20 000 000 F ;
15 p. 100 lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 20 000 000 F.
Pour l'application du palier de 20 000 000 F est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recettes le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places, compte non tenu de cette taxe.
Le président de la commission de contrôle des assurances peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent, pour les dossiers qu'ils rapportent, une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
   Le nombre de vacations alloué, par dossier, est fixé par le président de la commission de contrôle des assurances.
   Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Ces épreuves comportent :
   1° Une interrogation sur le programme de physique appliquée et d'électricité (coefficient 2) ;
   2° Une interrogation sur le programme de techniques urbaines dans chacune des matières suivantes :
   - voirie, circulation et éclairage public (coefficient 1) ;
   - bâtiment et architecture (coefficient 1) ;
   - urbanisme (coefficient 1) ;
   - espaces verts (coefficient 1) ;
   - autres techniques urbaines (ordures ménagères, eau et assainissement) (coefficient 1).
   3° Un entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général (préparation de trente minutes ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité comportent les épreuves suivantes :
   1° Deux épreuves de français :
   a) Une composition française sur un sujet d'ordre général (durée :

 deux heures ; coefficient 2) ;
   b) Une rédaction d'un rapport de synthèse (durée : deux heures ; coefficient 2).
   2° Une épreuve de mathématiques :
   Deux problèmes dans la même option au choix du candidat lors du dépôt de candidature :
   Soit de mathématiques traditionnelles, soit de mathématiques modernes (durée : quatre heures ; coefficient 4).
   3° Une épreuve choisie par le candidat parmi les deux épreuves suivantes :
   - lever de plan (durée : deux heures ; coefficient 3) et nivellement (durée : une heure ; coefficient 1) ;
   - techniques sanitaires (durée : deux heures ; coefficient 4).
   4° Une épreuve choisie par le candidat parmi les deux épreuves suivantes :
   - dessin (durée : six heures ; coefficient 4), établissement d'un avant-projet sommaire mettant en évidence les qualités techniques du candidat :
         - soit sur les travaux publics (V.R.D.) ;
         - soit sur les bâtiments ;
         - soit sur les espaces verts ;
   - chimie (durée : deux heures ; coefficient 4).
   5° Une épreuve de droit et pratique du service comprenant deux options relatives, au choix du candidat, soit au domaine de l'urbanisme, soit au domaine sanitaire (durée : deux heures ; coefficient 2).
Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
   2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ".
Le concours externe sur titres de recrutement des techniciens territoriaux comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
   - l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
   - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à assumer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
   Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise le concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête, pour le concours interne, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission [*composition*] comprend, outre son président, conseiller de tribunal administratif, quatre membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'orientation et après avis du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury de chaque concours [*composition*] comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Trois fonctionnaires territoriaux, dont deux au moins de catégorie A ;
   b) Trois personnalités qualifiées ;
   c) Trois élus locaux, dont au moins un pour les régions et pour les départements.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires de catégorie A doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par l'article 1er du décret du 20 juillet 1988 susvisé, à l'exception des attributions qu'il exerçait en qualité de porte-parole du Gouvernement, en vertu de l'article 2-1 ajouté à ce décret par le décret du 16 février 1989 susvisé.
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit : 
a) Centre national de la fonction publique territoriale ; 
b) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 
c) Communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ; 
d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements ; 
e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ; 
f) Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants ; 
g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit : 
a) Centre national de la fonction publique territoriale ; 
b) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 
c) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ; 
d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements ; 
e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ; 
f) Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants ; 
g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit : 
a) Centre national de la fonction publique territoriale ; 
b) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 
c) Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ; 
d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements ; 
e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ; 
f) Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants ; 
g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit : 
a) Centre national de la fonction publique territoriale ; 
b) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 
c) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ; 
d) (Abrogé) 
e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ; 
f) Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants ; 
g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Communautés urbaines, communautés de villes et communautés de communes de plus de 80 000 habitants. "
   c) Syndicats d'agglomération nouvelle ;
   d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements.
   e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié. "
   Seuls les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 80 000 habitants sont pris en compte pour l'application du c ci-dessus.
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Communautés urbaines de plus de 80 000 habitants ;
   c) Syndicats d'agglomération nouvelle ;
   d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements.
   e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié. "
   Seuls les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 80 000 habitants sont pris en compte pour l'application du c ci-dessus.
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Communautés urbaines, communautés de villes et communautés de communes de plus de 80 000 habitants. "
   c) Syndicats d'agglomération nouvelle ;
   d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements.
   e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié. "
   f) Syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités. "
   Seuls les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 80 000 habitants sont pris en compte pour l'application du c et du f ci-dessus.