Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après proclamation des résultats, les candidats classés par les jurys à plusieurs concours organisés au titre de l'article 40 ci-dessus font connaître, par ordre décroissant de préférence, le choix des subdivisions où ils souhaitent être affectés. 
Au vu de ce choix, en fonction de leur classement, et dans la limite des postes ouverts par diplôme d'études spécialisées, ils sont affectés dans une subdivision et dans la discipline correspondant au diplôme d'études spécialisées pour lequel ils ont concouru. 
Les  directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent et affectent les internes dans les subdivisions de la circonscription en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement et des postes disponibles. 
Lorsque les candidats se sont présentés à un concours national, ils font connaître, après proclamation des résultats, par ordre de préférence, le choix des subdivisions où ils souhaitent être affectés. Les  directeurs généraux des agences régionales de santé affectent les internes dans les subdivisions suivant les possibilités d'accueil et en fonction du souhait exprimé par les intéressés et de leur rang de classement. 
Les internes ainsi affectés font l'objet d'un classement, dans le cadre de la subdivision, en fonction de leur rang dans la discipline. 
Les modalités de choix de stages qui leur sont applicables sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des universités et de la santé.
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision fixent les modalités de choix des postes de résident dans le respect des règles d'ancienneté de fonctions validées, qui se décomptent par nombre entier de semestres. Ces modalités sont approuvées par le ou les présidents d'université. Lors de leur dernier choix, les résidents bénéficient d'une priorité d'accès aux postes agréés pour la formation pratique à la médecine générale situés dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire s'ils n'ont pas accompli un tel stage. 
Le choix est organisé dans le cadre de la subdivision sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé. 
Ce dernier procède à l'affectation des résidents. 
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les résidents peuvent être autorisés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé, à accomplir pour une durée maximale de deux semestres des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils sont affectés, ou à l'étranger. Ils doivent pour cela avoir accompli au moins la moitié de leur formation.
Lorsque le choix des postes d'interne ou de résident s'effectue au sein de la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, les attributions confiées par le présent décret aux  directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le préfet de la région Corse.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande, soit du maître de stage défini à l'article 8 ci-dessus, soit du résident. Il en avise le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'intéressé. Le stagiaire reçoit, le cas échéant, une autre affectation.A l'issue du stage, chaque maître de stage adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche son appréciation sur l'intéressé.
Les postes dans les services agréés pour la formation des internes sont offerts tous les six mois au choix des internes par discipline, ou groupe de disciplines, selon des modalités fixées par arrêté. La durée de chaque stage est d'un semestre. 
Les internes choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres.A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement dans la discipline ou dans le groupe de disciplines. Les internes de psychiatrie exercent leurs fonctions en psychiatrie pendant au moins un semestre dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire. Ils peuvent, à leur demande, effectuer deux semestres spécifiques consécutifs dans le même service d'un centre hospitalier faisant l'objet d'une sectorisation. Les internes de santé publique peuvent, à la suite d'un seul et même choix, effectuer deux semestres spécifiques consécutifs au sein de l'Ecole nationale de la santé publique selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. 
Sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté, le choix est organisé dans le cadre des subdivisions d'internat, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé répartit et affecte  les internes dans la ou les subdivisions d'internat dans laquelle ou lesquelles des postes ont été ouverts dans les conditions prévues à l'article 63 ci-dessus. Les internes sont alors rattachés à un centre hospitalier régional de leur subdivision d'affectation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
Ces concours spéciaux sont organisés par diplôme d'études spécialisées chaque année, soit par zone géographique, soit au niveau national. Le ministre chargé de la santé désigne le directeur général de l'agence régionale de santé ou les directeurs généraux des agences régionales de santé responsable(s) des inscriptions.
L'organisation des concours, la composition des jurys, les programmes, la durée, la nature et la cotation des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
Les candidats font connaître avant les concours le choix du diplôme d'études spécialisées qu'ils souhaitent préparer. En cas d'échec, ils ne peuvent se présenter à nouveau qu'une fois au concours, pour le même diplôme d'études spécialisées ou pour un autre de ces diplômes. Lorsque les concours sont organisés par zone géographique, les candidats peuvent s'y présenter dans les deux zones au cours d'une même année.
Après publication des résultats, chaque candidat reçoit individuellement son classement pour chacune des zones géographiques pour lesquelles il a concouru. 
La procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline est organisée en fonction du rang de classement obtenu par les candidats au concours de la zone géographique pour laquelle ils ont concouru et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les affectations sont prononcées par les  directeurs généraux des agences régionales de santé.
Pour l'application de l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, la liste des services, organismes ou laboratoires agréés pour les formations pratiques de troisième cycle, à l'exclusion de la biologie médicale, et la répartition des postes d'internes et de résidents sont arrêtées dans chaque subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis d'une commission de subdivision qui formule ses propositions au plus tard une semaine avant la date d'ouverture de la procédure de choix semestrielle des internes et des résidents.
Cette commission comprend des membres permanents :
a) le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le représentant des directeurs des unités de formation et de recherche médicales de la subdivision ;
b) un représentant de la commission médicale d'établissement siégeant auprès du centre hospitalier régional ; un représentant des commissions médicales d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers généraux ; un représentant des commissions médicales d'établissement siégeant auprès des centres hospitaliers spécialisés ;
c) le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
d) le recteur de l'académie ou son représentant ;
e) un représentant des internes affectés dans la subdivision ;
f) un représentant des résidents affectés dans la subdivision.
Lorsqu'il s'agit d'agréer des services formateurs, la commission comprend en outre quatre représentants désignés par l'unité ou les unités de formation et de recherche médicales situées dans la subdivision.
La commission est alors présidée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le représentant des directeurs d'unités de formation et de recherche médicales et recueille l'avis, selon le cas, du coordonnateur du résidanat ou du coordonnateur de la spécialité concernée.
Lorsqu'il s'agit d'examiner la répartition des postes dans les services, la commission comprend, outre les membres permanents :
a) le directeur général du centre hospitalier régional ;
b) le directeur d'un centre hospitalier général ;
c) le directeur d'un centre hospitalier spécialisé ;
d) un représentant des établissements hospitaliers privés participant au service public.
En ce cas, elle est présidée par le le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Les procédures de désignation des membres et la durée des mandats sont fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
Lorsque les procédures d'agrément et de répartition concernent un ou plusieurs hôpitaux d'instruction des armées, la commission s'adjoint, en outre, un médecin du service de santé des armées désigné par le ministre de la défense.
Lorsque les procédures d'agrément et de répartition concernent le diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, la commission s'adjoint le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant.
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et des enseignements supérieurs fixent la composition et le mode de fonctionnement des commissions de subdivision de l'interrégion des départements d'outre-mer sur les bases suivantes :
1° Lorsque la subdivision comporte plusieurs régions, les membres de la commission sont nommés par un arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées ;
2° Chaque commission comporte le directeur de la ou des unités de formation et de recherche médicale qui, bien que n'appartenant pas à la subdivision, participent à la formation des étudiants de la subdivision ;
3° Si la subdivision ne comporte pas d'unité de formation et de recherche médicale, le rôle dévolu aux enseignants de l'unité de formation et de recherche médicale prévus à l'article 68 ci-dessus est assuré par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale mentionné au 2° du présent article ;
4° Si la subdivision comporte plusieurs centres hospitaliers régionaux, la commission comprend parmi ses membres permanents un représentant de la commission médicale d'établissement de chacun d'eux et, lorsqu'il s'agit d'examiner la répartition des postes dans les services, les directeurs généraux de tous les centres hospitaliers régionaux ;
5° Si une région de la subdivision ne possède pas de centre hospitalier régional, la commission comprend, au lieu et place d'un représentant de la commission médicale d'établissement et du directeur général du centre hospitalier régional, un représentant de la commission médicale d'établissement et le directeur d'un centre hospitalier général ;
6° Si la subdivision comporte plusieurs régions, la commission comprend, dans tous les cas où l'article 68 se réfère aux centres hospitaliers généraux et aux centres hospitaliers spécialisés, un représentant de chaque région ;
7° S'il n'y a pas de directeur général de l'agence régionale de santé  dans la subdivision, le rôle qui est dévolu à ce directeur par l'article 68 est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la santé.
Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part aux entraînements, manifestations sportives et compétitions mentionnés à l'article 1er [*conditions*], satisfaire à un test concluant une formation à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité routière et sportive. Le contenu de cette formation est fixé par les ministres chargés de l'intérieur, des transports et des sports.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 123 du code de la route, ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
   a) Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application du décret du 23 décembre 1958 susvisé ;
   b) L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline sportive concernée en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou par un organisme affilié à cette fédération ;
   c) Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions des articles 2 et 3 ci-dessous.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe toute personne qui aura organisé des entraînements, compétitions ou manifestations sportives en violation de l'une des prescriptions de l'article 1er [*infraction, sanction*].
   Sera puni des mêmes peines tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive qui aura délivré une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux maximum de la taxe sont les suivants :
   a) Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :

 0,40 p. 100 du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin ;
   b) Pour la viande de porc : 0,40 p. 100 du prix de base communautaire par kilogramme de viande de porc abattu ;
   c) Pour la viande de mouton : 0,15 p. 100 du prix de base communautaire de la viande ovine, par kilogramme de viande de mouton.
   Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue.
La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
   Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts, suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes prévue aux articles 302 bis F à 302 bis J du code général des impôts.
La taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA*] pour être versée au Fonds national de développement agricole [*organisme bénéficiaire*] sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc, des animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, à l'exclusion des produits importés, est applicable jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*].
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au a de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
-un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-un représentant du ministre des finances ;
-un représentant du ministre de la défense ;
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
-un représentant du ministre chargé des P. T. T. ;
-un représentant du ministre chargé des transports ;
-un représentant du ministre chargé de la culture ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-quatre représentants de l'association des maires de France ;
-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;
-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies ;
-un représentant de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) ;
-un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole.
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au b de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
-quatre représentants de l'association des maires de France ;
-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;
-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.
Les ouvrages prévus au b de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sont les suivants :

    - les établissements scolaires visés à l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

    - les centres de secours et de lutte contre l'incendie ;

    - les lieux de cultes ;

    - les réseaux et ouvrages d'assainissement ;

    - les réseaux et ouvrages d'alimentation en eau ;

    - les réseaux et ouvrages d'électrification rurale ;

    - les unités de traitement des eaux urbaines ;

    - les réseaux de chauffage urbain ;

    - les remontées mécaniques ;

    - les places et rues piétonnes ;

    - les installations funéraires ;

    - les halles et marchés d'intérêt local.
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au a de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- un représentant du ministre des finances ;
- un représentant du ministre de la défense ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé des P.T.T. ;
- un représentant du ministre chargé des transports ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- quatre représentants de l'association des maires de France ;
- deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
- un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
- un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies ;
- un représentant de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) ;
- un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole.
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au b de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
- quatre représentants de l'association des maires de France ;
- deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
- un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
- un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au c de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
- un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'H.L.M. d'aménagement et de construction ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés de crédit immobilier de France ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M. ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (F.N.S.E.M.).
Le collège des entreprises du bâtiment et des travaux publics mentionné au 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1985 comprend, dans chacun des trois groupes mentionnés à l'article 11 de la loi :

    - un représentant de la fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;

    - un représentant de la fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;

    - un représentant de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;

    - un représentant du syndicat national du second oeuvre (S.N.S.O.) ;

    - un représentant de la fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.B.T.P.) ;

    - un représentant du syndicat des entrepreneurs de réseaux de centrales et d'équipement industriel électriques (S.E.R.C.E.) ;

    - un représentant du syndicat national du bâtiment et des techniques industrielles (SN.BA.TI).
Le collège des maîtres d'oeuvre, mentionné au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1985, comprend dans chacun des trois groupes mentionnés à l'article 11 de la loi :
- un représentant de l'union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.) ;
- un représentant du syndicat de l'architecture (S.A.) ;
- un représentant de la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) ;
- un représentant de la chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.) ;
- un représentant de l'union nationale des techniciens économistes de la construction (U.N.T.E.C.).
En outre, un représentant de l'union nationale des professionnels de l'ordonnancement et de la coordination (Unapoc) participe aux négociations pour la définition et la rémunération de l'élément de mission de maîtrise d'oeuvre "Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier" mentionné au 7° de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque groupe de négociation est présidé par le président mentionné à l'article 7 ou par le vice-président du groupe concerné ; il se réunit à l'initiative de l'un ou de l'autre.
   Pour l'étude des questions particulières, le président ou un vice-président de groupe peut faire appel, en tant que de besoin, à des représentants de l'administration ou à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Un président, commun aux trois groupes, choisi en dehors des membres des collèges, est nommé pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Il ne participe pas au vote.
Un vice-président, appartenant au collège des maîtres d'ouvrage, est désigné en son sein par chacun des trois groupes pour une période de trois ans renouvelable.
Le président et les vice-présidents sont assistés d'un secrétariat assuré conjointement par les services des ministres chargés de l'architecture, du logement, des transports, de l'économie, des finances et du budget.
Dans les départements d'outre-mer [*DOM*] et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, les entreprises qui créent dans le secteur industriel ou dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture de nouveaux établissements ou développent des établissements existants relevant de ces secteurs et permettent la création de nouveaux emplois, peuvent bénéficier d'une prime d'équipement dans les conditions définies aux articles suivants [*bénéficiaires*].
   Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers ou au conditionnement de produits agricoles ou de la pêche d'origine locale, sous réserve d'une valeur ajoutée significative. Est assimilée à de telles activités l'extraction de minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Peuvent également bénéficier de la prime d'équipement les entreprises qui créent ou développent :
   - des activités d'horticulture ;
   - des activités visées aux articles 46 quaterdecies K et 46 quaterdecies M de l'annexe III du code général des impôts.
Pour pouvoir bénéficier de l'octroi de la prime d'equipement, les activités visées à l'article 46 quaterdecies K de l'annexe III du code général des impôts doivent remplir les conditions suivantes [*conditions d'obtention*] :
   - un investissement d'au moins 250.000 F ;
   - les équipements doivent être accessibles indistinctement aux clientèles locale et touristique, sans discrimination tarifaire entre les deux types de clientèle ;
   - les équipements doivent être exploités en permanence pendant la saison touristique, et ne comporter aucun droit de jouissance particulier au profit du ou des propriétaires.
   Les équipements de simple activité commerciale, de buvette et de restaurant ne bénéficient pas de l'octroi de la prime d'équipement.
La demande de prime d'équipement doit être adressée au commissaire de la République du département ou de la collectivité territoriale dans lequel doit être réalisé le projet d'investissement susceptible d'y ouvrir droit [*formalité, autorité compétente*]. Cette demande n'est recevable que pour les dépenses d'investissement réglées postérieurement à la date de son dépôt.
La décision d'octroi de la prime fixe notamment le taux de celle-ci dans les conditions définies ci-dessous et le délai de réalisation des investissements. Elle précise également le nombre d'emplois dont le projet doit entraîner la création ainsi que le délai dans lequel cette création doit intervenir.
   Les projets pour lesquels le montant de la prime d'équipement demandé par emploi à créer dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont de la compétence de la commission centrale d'agrément après avis de la commission locale [*autorité compétente*].
La prime peut être accordée pour tout programme d'investissement productif, à l'exclusion des coûts des terrains, réalisé pour les besoins normaux de l'exploitation, et permettant la création d'au moins cinq emplois permanents et à temps plein. Les emplois saisonniers dans les activités de pêche et les activités visées à l'article 46 quaterdecies K de l'annexe III du code général des impôts peuvent être pris en considération à condition qu'ils présentent une permanence saisonnière d'année en année et que le seuil minimum d'emplois à créer soit atteint par équivalence.
   La durée de la période de réalisation des investissements et de création des emplois ne peut excéder quatre ans. Elle ne peut être prorogée.
Le taux de la prime [*montant*] est fixé compte tenu de l'intérêt économique et social du projet, ainsi que du nombre d'emplois nouveaux qui doivent être créés, sans pouvoir être inférieur à 20 p. 100 du montant des investissements pour les projets d'un montant total égal ou inférieur à 2 millions de francs ni, dans tous les cas, excéder 40 p. 100 du montant des investissements pris en considération.
   Toutefois, le taux de la prime peut exceptionnellement être porté à 50 p. 100 du montant des investissements primables lorsque le projet a pour objet de façon significative l'activité exportatrice de l'entreprise, ou s'il présente un intérêt social et économique exceptionnel.
Le décret n° 81-210 du 3 mars 1981 relatif à la prime d'équipement dans les départements d'outre-mer [*DOM*] est abrogé.
   A titre transitoire, ses dispositions sont applicables aux primes déjà accordées ainsi qu'aux demandes de primes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, à titre exceptionnel, les entreprises peuvent, sur leur demande, bénéficier du nouveau régime pour les dossiers en cours d'instruction.
Pour les projets d'investissement d'un montant total inférieur ou égal à 4 millions de francs, la prime d'équipement est accordée après avis de la commission locale d'agrément, par décision du commissaire de la République du département ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou du représentant du gouvernement à Mayotte dans lequel sont appelés à se réaliser les projets [*autorité compétente*].
La prime est versée par tiers sur justification de la réalisation d'un pourcentage équivalent des investissements retenus pour le calcul de son montant, sous réserve des délais prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus.
   Les crédits nécessaires au paiement des primes sont prélevés sur les ressources du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.).
Pour les projets d'investissement d'un montant global supérieur à 4 millions de francs, la prime est accordée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis de la commission locale concernée et de la commission centrale d'agrément. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, peuvent prendre conjointement une position contraire à celle de la commission centrale d'agrément [*autorité compétente*].
La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de technicien supérieur et du grade de chef technicien est fixée à 3 ans dans les 1er, 2e et 3e échelons, à 3 ans 6 mois dans les 4e et 5e échelons et à 4 ans dans le 6e échelon. Ces durées peuvent être réduites du quart au maximum dans les conditions fixées par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Les techniciens nommés au grade de technicien supérieur sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE
De technicien
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Echelon
Ancienneté d'échelon
12
e
Après deux ans
Avant deux ans
7
e
6
e
Ancienneté acquise diminuée de deux ans
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11
e
Après un an
Avant un an 
6
e
5
e
2/3 de l'ancienneté acquise excédant un an
Ancienneté acquise majorée de deux et six mois
10
e
Après six mois
Avant six mois
5
e
4
e
Ancienneté acquise diminuée de six mois
Ancienneté acquise majorée de trois ans
9
e
4
e
Ancienneté acquise
8
e
3
e
2/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
7
e
Après un an 
Avant un an 
3
e
2
e
Moitié de l'ancienneté acquise excédant un an
Ancienneté acquise 
6
e
2
e
Ancienneté acquise
5
e
1
er
Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
4
e
1
er
Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
Les techniciens supérieurs nommés au grade de chef technicien sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
ECHELON atteint dans le grade de technicien supérieur : 8e échelon
ECHELON de nomination dans le grade de chef technicien : 8e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :
Ancienneté acquise.
ECHELON atteint dans le grade de technicien supérieur : 7e échelon
ECHELON de nomination dans le grade de chef technicien : 7e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :
Ancienneté acquise.
ECHELON atteint dans le grade de technicien supérieur : 6e échelon
ECHELON de nomination dans le grade de chef technicien : 6e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :
3/4 de l'ancienneté acquise.
ECHELON atteint dans le grade de technicien supérieur : 5e échelon
ECHELON de nomination dans le grade de chef technicien : 5e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :
Ancienneté acquise.
ECHELON atteint dans le grade de technicien supérieur : 4e échelon
ECHELON de nomination dans le grade de chef technicien : 4e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :
Ancienneté acquise.
ECHELON atteint dans le grade de technicien supérieur : 3e échelon
ECHELON de nomination dans le grade de chef technicien : 3e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :
4/5 de l'ancienneté acquise.
ECHELON atteint dans le grade de technicien supérieur : 2e échelon après 1 an
ECHELON de nomination dans le grade de chef technicien : 2e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon :
Ancienneté acquise.
Les techniciens des parcs nationaux sont recrutés :
   1° Dans la proportion de cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par voie de concours :
   a) A concurrence de 65 p. 100 par concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique ;
   b) A concurrence de 35 p. 100 par concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, aux agents techniques des parcs nationaux et aux agents des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'environnement âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre années de services effectifs.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Dans la proportion de un sixième des emplois à pourvoir, par voie d'examen professionnel ouvert aux agents techniques des parcs nationaux âgés de plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel et comptant au moins dix années de services effectifs comme fonctionnaires de catégorie C.
   Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b du 1° ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).
Il est créé au ministère chargé de l'environnement un corps de techniciens des parcs nationaux classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.
Les techniciens des parcs nationaux participent, sous l'autorité du directeur, aux activités de protection de la nature. Ils assurent l'encadrement des agents techniques des parcs nationaux. Ils réalisent et coordonnent des actions de surveillance des opérations techniques relatives à la conservation et à la mise en valeur du parc national, de collecte d'informations sur le milieu naturel, d'accueil et d'information du public.
   Ils constatent les infractions relatives au milieu naturel et à l'environnement. Ils participent à des opérations de secours.
Les candidats admis aux concours sont nommés techniciens stagiaires et ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli de façon satisfaisante un stage d'un an dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Ils sont classés soit à l'échelon du début de grade, soit dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat.
   Les techniciens qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaires peuvent choisir entre le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps d'origine et celui qui est fixé conformément à l'alinéa précédent.
   Les agents dont le stage n'a pas été satisfaisant sont soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   Toutefois, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit licenciés, soit titularisés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
   Les techniciens des parcs nationaux nommés après examen professionnel en application du 2° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Peuvent être détachés dans le corps des techniciens des parcs nationaux, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif du corps, les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps techniques de catégorie B, titularisés depuis deux ans au moins en cette qualité. Les détachements sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
   S'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade dans son corps d'origine, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
   Pour être détachés dans le corps des techniciens des parcs nationaux, les fonctionnaires doivent être reconnus aptes à un service de jour et de nuit et être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, détachés depuis deux ans au moins dans le corps des techniciens des parcs nationaux, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les agents bénéficiaires de cette disposition sont intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon déterminés, compte tenu des délais d'avancement moyen dans le corps des techniciens des parcs nationaux.
   Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef technicien les techniciens supérieurs qui justifient de quatre années de services effectifs en cette qualité et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique.
   Le nombre de candidats figurant sur la liste établie à l'issue de l'examen professionnel ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de postes à pourvoir.
   Les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Les agents mentionnés à l'article 23 disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Ils disposent pour accepter leur titularisation d'un délai de six mois après avoir reçu notification de leur classement.
Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les techniciens des parcs nationaux sont recrutés par examen professionnel parmi les personnels techniques non titulaires des parcs nationaux de catégorie II régis par le contrat type approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1980, et assimilés, remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   L'organisation, les modalités ainsi que la nature des épreuves de cet examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les techniciens nommés au grade de technicien supérieur sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   ECHELON atteint dans le grade de technicien : 13e échelon
   ECHELON de nomination dans le grade de technicien supérieur : 8e échelon
   ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise.
   ECHELON atteint dans le grade de technicien : 12e échelon
   ECHELON de nomination dans le grade de technicien supérieur : 7e échelon
   ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise.
   ECHELON atteint dans le grade de technicien : 11e échelon
   ECHELON de nomination dans le grade de technicien supérieur : 6e échelon
   ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise.
   ECHELON atteint dans le grade de technicien : 10e échelon
   ECHELON de nomination dans le grade de technicien supérieur : 5e échelon
   ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise.
   ECHELON atteint dans le grade de technicien : 9e échelon
   ECHELON de nomination dans le grade de technicien supérieur : 4e échelon
   ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise.
   ECHELON atteint dans le grade de technicien : 8e échelon
   ECHELON de nomination dans le grade de technicien supérieur : 3e échelon
   ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

 5/6 de l'ancienneté acquise.
   ECHELON atteint dans le grade de technicien : 7e échelon
   ECHELON de nomination dans le grade de technicien supérieur : 3e échelon
   ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

 Sans ancienneté.
   ECHELON atteint dans le grade de technicien : 6e échelon
   ECHELON de nomination dans le grade de technicien supérieur : 2e échelon
   ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise.
   ECHELON atteint dans le grade de technicien : 5e échelon après 6 mois
   ECHELON de nomination dans le grade de technicien supérieur : 1er échelon
   ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon :

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours, telle qu'elle est fixée par le décret portant statut particulier et rappelée dans le tableau ci-après [*non reproduit*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche de [*INSERM*] l'Institut national de la santé et de la recherche médicale , le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission, établies pour les concours externes et les concours internes, ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours, tel qu'il figure au tableau ci-après annexé [*non reproduit*].
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, les personnes entrant dans une des catégories énumérées ci-après sont soumises uniquement à une épreuve orale comportant un entretien avec le jury :

    - les professeurs et maîtres de conférences associés d'une université française ;

    - les agrégés à titre étranger d'une faculté de médecine de France ou médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes agrégés à titre étranger des centres hospitaliers et universitaires de France ;

    - les candidats sollicitant l'autorisation d'exercer la médecine, titulaires à la date de forclusion du dépôt des dossiers du diplôme du 3e cycle délivré à l'issue de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, ou d'un certificat d'études spéciales de médecine dans l'une des disciplines pour lesquelles ce titre ouvre droit à la qualification de médecin spécialiste aux praticiens inscrits au tableau de l'ordre des médecins ;

    - les candidats sollicitant l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, titulaires du certificat d'études cliniques spéciales (mention Orthodontie).
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les personnes qui remplissent l'une des conditions de titres ou de fonctions énumérés ci-après sont dispensées des épreuves écrites et soumises à une épreuve orale comportant un entretien avec le jury :

    Professeur ou maître de conférences associé d'une université française ;

    Agrégé à titre étranger d'une faculté de médecine de France ou médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste agrégé à titre étranger des centres hospitaliers et universitaires de France ;

    Maître ès sciences médicales ;

    Candidats titulaires, à la date de forclusion du dépôt des dossiers, d'un des titres universitaires français suivants :

    Diplôme du 3e cycle délivré à l'issue de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée ;

    Diplôme interuniversitaire de spécialité ;

    Certificat d'études spéciales de médecine dans une discipline clinique ;

    Certificat d'études cliniques spéciales, mention "orthodontie".

    Personnes ayant exercé pendant une période d'au moins soixante mois au cours des sept années précédant la date de forclusion du dépôt des dossiers des fonctions d'attaché associé ou d'interne dans un établissement hospitalier à raison d'au moins trois demi-journées par semaine.
Sur demande du ministre chargé de la santé, les présidents d'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et d'odontologie sont habilités à organiser les épreuves prévues par l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 pour les personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme de valeur scientifique reconnue équivalente à celle du diplôme français permettant l'exercice de la profession correspondante.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités fixe éventuellement les conditions de déroulement des épreuves pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent.