Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de gouvernement en exercice assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement du territoire dans les conditions prévues à l'article 8.

    Les élections à l'assemblée territoriale auront lieu dans les conditions prévues par la présente loi au plus tard dans les quatre vingt dix jours suivant sa promulgation [*délai*].

    Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée territoriale élue conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

    Jusqu'à la date de ces élections, l'assemblée territoriale élue le 1er juillet 1979 exerce les attributions prévues par la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976, modifiée par la loi n° 79-407 du 24 mai 1979, relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à l'exception des articles 9 et 58.
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

    Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du gouvernement du territoire peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.

    L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire qui en informe la Cour des comptes.

    En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

    Les fonctions [*attributions*] de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne.

    Le comptable du territoire prête serment devant la Cour des comptes.

    Il est tenu de produire ses comptes devant la Cour des comptes qui statue par voie de jugement [*obligation*].
Le recrutement des fonctionnaires aux emplois administratifs de catégories A et B de la fonction publique du territoire s'opère à concurrence des deux tiers des emplois [*proportion*] parmi les élèves sortant du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et, pour le tiers restant, parmi les agents de la fonction publique de ce territoire et des agents des services des régions.    Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégories C et D peuvent permettre le recrutement de ces fonctionnaires sans concours.

    Les fonctionnaires de la fonction publique du territoire peuvent exercer dans le territoire des fonctions dans les services de la fonction publique d'Etat soit par voie de détachement sur des emplois des corps de la fonction publique d'Etat, soit par mise à disposition.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre [*articles 130 et 131*].
Les représentants des activités économiques et sociales et leurs suppléants sont désignés dans chaque pays par les organismes socio-professionnels et associatifs participant à la vie collective de ce pays.

    Des arrêtés du conseil des ministres du territoire pris après avis de l'assemblée territoriale fixent la liste de ces organismes socio-professionnels et associatifs ainsi que les modalités de leur désignation.

    Un arrêté du haut-commissaire constate les désignations des représentants des activités économiques et sociales.
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

    Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commisaire du territoire peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédites autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.

    L'ordre de réquisition est notifié au ministère chargé du budget.
L'organisation des opérations relatives à l'élection des représentants des communes et des représentants des activités économiques et sociales des conseils de pays est fixée par arrêté du haut-commissaire.

    La durée du mandat de ces représentants est fixée à cinq ans.

    Expire de droit le mandat du représentant qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu ou désigné. Le suppléant qui le remplace siège jusqu'à l'expiration du mandat du titulaire.
Les membres du conseil de pays ont droit à des indemnités de transport et de séjour, dont le montant est fixé par référence aux indemnités correspondantes prévues pour les agents de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

    Il peut être alloué au président du conseil de pays une indemnité pour frais de représentation.

    Ces indemnités font l'objet d'une dotation inscrite au budget du territoire et présentent le caractère d'une dépense obligatoire.
Le haut-commissaire veille à la légalité des actes des autorités du territoire [*attributions*].

    Le président du gouvernement du territoire et le président de l'assemblée territoriale certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire de ces actes.

    La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

    Le haut-commissaire défère au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances les décisions du gouvernement du territoire et les délibérations de l'assemblée territoriale qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite.

    A la demande du président du gouvernement du territoire, pour les décisions du gouvernement du territoire, ou du président de l'assemblée territoriale, pour les délibérations de l'assemblée territoriale, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité territoriale concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées.

   Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

    Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

    L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.

    Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales, elle peut dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article.
Dès que le haut-commissaire a constaté l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres d'un conseil de pays, il convoque ce dernier par arrêté.

    Le président et le bureau du conseil de pays sont élus à la majorité des membres présents pour une durée [*mandat*] de cinq ans.

    Le conseil de pays tient, sur convocation de son président, au moins une réunion par an [*périodicité*] au chef-lieu de la subdivision la plus proche sauf si la majorité de ses membres en a décidé autrement.
Le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois [*attributions*].

    Il promulgue les lois et décrets dans le territoire après en avoir informé le gouvernement du territoire. Il assure leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

    Il assure au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.

    Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité.

    En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer.

    Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets. Il en informe le président du gouvernement du territoire et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
La loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976, modifiée par la loi

 n° 79-407 du 24 mai 1979, relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogée sous réserve de son application durant la période prévue à l'article 132.

    Le décret du 29 décembre 1922 relatif au régime de la presse en Nouvelle-Calédonie est abrogé.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le conseil de pays peut être saisi par toute personne publique ou privée pour avis sur des projets tendant à promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique du pays et à assurer la préservation de son identité. Ces avis sont émis dans le respect de l'intégrité et des attributions du territoire et des communes.

    Il peut, de sa propre initiative, émettre des avis et des voeux sur les matières ci-dessus.
Le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois [*attributions*].

    Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

    Il assure au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.

    Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité.

    En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer.

    Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets. Il en informe le président du gouvernement du territoire et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Le congrès tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation de son président. La première, dite session administrative, s'ouvre entre le 1er et le 30 juin. La seconde, dite session budgétaire, s'ouvre entre le 1er et le 30 novembre.
   Le congrès fixe, par délibération, la date d'ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. Cette durée ne peut excéder deux mois.
   Si il se sépare sans avoir fixé la date d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, cette date est déterminée par la commission permanente.
   Au cas où le congrès ne s'est pas réuni au cours de l'une des périodes prévues pour ses sessions, le haut-commissaire peut modifier par arrêté, pris après avis du président du gouvernement du territoire, la période normale de session et convoquer le congrès en session ordinaire.
   Les sessions sont ouvertes et closes par le président de congrès.
Le président du gouvernement du territoire est le chef de l'administration territoriale et l'ordonnateur du budget du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur, à l'exception de ceux prévus au dernier alinéa de l'article 23.

    Dans les matières de la compétence du territoire, il dispose des agents de l'Etat dans les conditions prévues à l'article suivant.

    Pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres du territoire, il dispose des services de l'Etat dans les mêmes conditions.
Le président du gouvernement du territoire, au moment de son élection, les ministres du territoire, au moment de leur désignation, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article précédent, doivent déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois qui suit leur élection [*obligation*].

    Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le même délai.

    A défaut d'avoir exercé leur option dans les délais, les membres du gouvernement du territoire sont réputés avoir renoncé [*tacitement*] aux fonctions de membres du gouvernement du territoire.

    L'option exercée par le membre du gouvernement du territoire est constatée par un arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est notifié au président du gouvernement du territoire, au président de l'assemblée territoriale, au président de l'assemblée des pays et au ministre intéressé.
Le président du gouvernement du territoire [*attribution*] arrête l'ordre du jour du conseil des ministres. Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance [*communication - délai*].

    Les questions sur lesquelles l'avis du territoire est demandé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou les questions de la compétence de l'Etat sur lesquelles l'avis du territoire est demandé par le haut-commissaire sont inscrites à l'ordre du jour du premier conseil des ministres qui suit la demande adressée par le haut-commissaire au président du gouvernement du territoire.

    Le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres du territoire sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer, ou à sa demande, lorsque le conseil des ministres est saisi de questions visées à l'alinéa précédent.

    Par accord du président du gouvernement du territoire et du haut-commissaire, celui-ci est entendu par le conseil des ministres du territoire.

    Le secrétariat et la conservation des archives du gouvernement du territoire sont assurés par les soins de son président.

    L'assemblée territoriale vote les crédits nécessaires au fonctionnement du gouvernement du territoire. Ces crédits sont à la charge du budget du territoire et constituent une dépense obligatoire.
Les projets d'extension de la législation métropolitaine et les projets de loi de ratification de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale sont soumis pour avis au conseil des ministres du territoire.

    Le conseil des ministres du territoire est, en outre, obligatoirement consulté par le ministre chargé des territoires d'outre-mer sur les questions ou dans les matières suivantes :

    1° Modification des tarifs postaux et des taxes téléphoniques, télégraphiques et radioélectriques du régime international ;

    2° Définition du réseau des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et adaptation de leurs programmes pédagogiques ;

    3° Sécurité civile ;

    4° Décisions relatives aux projets d'investissements directs étrangers en Nouvelle-Calédonie ne relevant pas de la compétence du territoire en vertu de l'article 31 ;

    5° Accords de pêche, conditions de la desserte aérienne internationale et de cabotage avec le territoire ;

    6° Contrôle de l'immigration et des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ;

    7° Règles concernant l'état civil ;

    8° Création, suppression, modification des subdivisions administratives territoriales, et nomination par le Gouvernement de la République des chefs de subdivision.

    Le conseil des ministres du territoire dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
La coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire.

    Des conventions entre l'Etat et le territoire, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire, fixent les modalités de mise à la disposition du territoire, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.

    Des conventions entre l'Etat et le territoire fixent les modalités des concours financiers et techniques que l'Etat peut apporter aux investissements économiques et sociaux ou aux programmes éducatifs du territoire.

    Au cas où les besoins des services publics territoriaux rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et le territoire.

    Le président du gouvernement du territoire signe, au nom du territoire, les conventions mentionnées aux trois alinéas précédents.
L'assemblée territoriale se réunit en session extraordinaire, sur un ordre du jour fixé par la convocation, à la demande, présentée par écrit au président de l'assemblée soit de la majorité des membres composant l'assemblée, soit du président du gouvernement du territoire, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, du haut-commissaire.

    La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.

    La durée cumulée des sessions extraordinaires, tenues entre deux sessions ordinaires, ne peut excéder deux mois.

    Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
Le gouvernement du territoire peut déléguer à son président le pouvoir de prendre, avec le contreseing du ministre chargé de l'exécution, des décisions dans les domaines suivants :

    1° Dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale, administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ;

    2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;

    3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ;

    4° Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes.
L'assemblée territoriale tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation de son président. La première, dite session administrative, s'ouvre entre le 1er mars et le 30 avril. La seconde, dite session budgétaire, s'ouvre entre le 1er septembre et le 31 octobre.

    L'assemblée territoriale fixe, par délibération, la date d'ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. Cette durée ne peut excéder deux mois.

    Si elle se sépare sans avoir fixé la date d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, cette date est déterminée par la commission permanente.

    Au cas où l'assemblée ne s'est pas réunie au cours de l'une des périodes prévues pour ses sessions, le haut-commissaire peut modifier par arrêté, pris après avis du président du gouvernement du territoire, la période normale de session et convoquer l'assemblée en session ordinaire.

    Les sessions sont ouvertes et closes par le président de l'assemblée.
Les membres du gouvernement du territoire [*rémunération*] perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée territoriale par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire. L'assemblée territoriale fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du gouvernement, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation, ainsi que le régime des prestations sociales.

    Le membre du gouvernement du territoire perçoit son indemnité pendant trois mois après la cessation de ses fonctions [*durée*] à moins qu'il ne lui ait été fait application des dispositions de l'article 15 ou qu'il n'ait repris auparavant une activité rémunérée.
Lorsqu'un membre du gouvernement du territoire qui, par suite de son élection en qualité de président du gouvernement du territoire ou par suite de sa désignation en qualité de ministre avait renoncé à son mandat de membre de l'assemblée territoriale quitte ses fonctions au sein du gouvernement du territoire, il retrouve son siège à l'assemblée territoriale aux lieu et place du dernier membre de l'assemblée territoriale qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa suite.
Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions législatives d'application, le président du gouvernement du territoire peut proposer au Gouvernement de la République l'ouverture de négociations tendant à la conclusion d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique dans les domaines économique, scientifique, technique et culturel intéressant le territoire. Un représentant du gouvernement du territoire participe à ces négociations.

    Il peut également être autorisé à représenter conjointement avec le haut-commissaire le Gouvernement de la République au sein d'organismes régionaux du Pacifique Sud.

    En matière de relations aériennes et maritimes internationales, le gouvernement du territoire participe à la négociation des accords intéressant la desserte de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    Dans le Pacifique Sud, les autorités de la République peuvent confier au gouvernement du territoire les pouvoirs lui permettant de négocier des accords traitant de matières ressortissant à la compétence du territoire dans les domaines économique, scientifique, technique et culturel, à l'exclusion des accords mentionnés à l'alinéa précédent. Les accords ainsi négociés par le territoire sont soumis à ratification ou approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
Des conventions entre l'Etat et le territoire fixent les modalités des concours financiers et techniques que l'Etat peut apporter aux investissements économiques et sociaux ou aux programmes éducatifs du territoire.
   Au cas où les besoins des services publics territoriaux rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et le territoire.
   Le haut-commissaire signe, au nom du territoire, les conventions mentionnées au présent article.
Le membre du gouvernement du territoire qui a la qualité d'agent public au moment de son élection ou de sa nomination est placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut qui le régit. Sous réserve des dispositions de l'article 15, il est, à l'expiration de son mandat, réintégré, éventuellement en surnombre, dans le cadre ou dans le corps auquel il appartient.
Le gouvernement du territoire, à son initiative, ou à la demande de l'assemblée territoriale et de l'assemblée des pays, peut saisir le ministre chargé des territoires d'outre-mer de toute question d'intérêt territorial.

    Le ministre chargé des territoires d'outre-mer accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.
Dans les cinq jours suivant son élection, le président du gouvernement du territoire présente à l'assemblée territoriale la liste des ministres [*délai - communication*]. Il indique le nom du vice-président chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement.

    L'assemblée territoriale se prononce sur cette liste, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, alinéa 1er.

    La nomination des ministres prend effet si la liste recueille la majorité des suffrages des membres composant l'assemblée.

    Les attributions de chacun d'entre eux sont définies par arrêté du président transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale.
Les ministres du territoire sont choisis parmi les membres de l'assemblée territoriale ou en dehors de celle-ci.

    Les membres du gouvernement du territoire doivent [*obligations*] être âgés de vingt-trois ans au moins et être domiciliés depuis cinq ans au moins dans le territoire. Ils doivent, en outre, satisfaire aux conditions, autres que d'âge et de domicile, requises pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale.

    Tout membre du gouvernement qui, pour une cause survenue au cours de son mandat, se trouverait dans une situation contraire aux dispositions des articles 12 et 14 ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire [*incompatibilité*].
Le président du gouvernement du territoire est élu [*élection*] par l'assemblée territoriale parmi ses membres au scrutin secret. L'assemblée territoriale ne peut valablement délibérer que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents [*quorum*]. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des membres de l'assemblée présents. Chaque membre de l'assemblée territoriale dispose d'un suffrage.

    Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

    Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président de l'assemblée territoriale au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent être présentées après chaque tour de scrutin. Elles sont remises au président de l'assemblée territoriale au plus tard une heure avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.

    Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.
Le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [*composition*] comprend la Nouvelle-Calédonie ou Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Belep, Huon et Surprise les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga et Ouvéa), l'île Walpole, les îles Beautemps-Beaupré et de l'Astrobale, les îles Matthew et Fearn ou Hunter ainsi que les îlots proches du littoral.

    Il constitue au sein de la République française, conformément à l'article 72 de la Constitution, un territoire d'outre-mer doté de la personnalité juridique et de l'autonomie interne.

    Il s'administre librement par ses représentants élus qui gèrent les affaires du territoire dans les conditions prévues par la présente loi.

    Il est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.

    Le territoire détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques et officielles aux côtés des emblèmes de la République.

    Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du Gouvernement et chef des services de l'Etat.
Le gouvernement du territoire comprend un président et six à neuf membres [*nombre*]. L'un d'eux porte le titre de vice-président.

    Le gouvernement du territoire constitue le conseil des ministres du territoire. Le président et le vice-président du gouvernement du territoire assurent respectivement la présidence et la vice-présidence du conseil des ministres du territoire.

    En cas d'absence ou d'empêchement du président du gouvernement du territoire, le vice-président du gouvernement du territoire exerce les pouvoirs [*attributions*] conférés par la présente loi au président du gouvernement du territoire.
Les membres du gouvernement du territoire sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux membres de l'assemblée territoriale.

    Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de conseiller général, de conseiller régional, de membre d'une assemblée d'un territoire d'outre-mer, de membre d'un conseil de gouvernement d'un territoire d'outre-mer ou de membre de l'assemblée des pays.

    Les fonctions de membre du gouvernement sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral.
La démission d'un ministre est présentée au président du gouvernement du territoire, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée territoriale, le président de l'assemblée des pays et le haut-commissaire.

    Au cours de son mandat, le président du gouvernement du territoire peut mettre fin par arrêté aux fonctions d'un seul ministre et procéder éventuellement dans les mêmes formes à son remplacement. Cet arrêté est notifié au ministre intéressé et transmis au président de l'assemblée territoriale ainsi qu'au haut-commissaire.

    Toute autre révocation de membres du gouvernement conduit le président du gouvernement du territoire à soumettre à l'approbation de l'assemblée territoriale la liste de l'ensemble des ministres du territoire dans les conditions prévues à l'article 10.
Le président du gouvernement du territoire est le chef de l'exécutif territorial et, à ce titre, représente le territoire.

    Le président du gouvernement du territoire définit les attributions de chaque ministre et délègue à chacun d'eux les pouvoirs correspondants. Il dirige et coordonne l'action des ministres. Ses actes sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Le conseil des ministres du territoire :

    1° Fixe le programme annuel d'importation et détermine le montant annuel d'allocation de devises demandé à l'Etat ;

    2° Crée et organise les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ;

    3° Arrête les programmes d'études et de traitement des données statistiques ;

    4° Arrête les cahiers des charges des concessions de service public territorial ;

    5° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ;

    6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et ses fermiers, concessionnaires et autres contractants ;

    7° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ;

    8° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial ;

    9° Arrête le programme des vols nolisés dans le respect des quotas et tarifs fixés par l'Etat.
L'élection du président du gouvernement du territoire a lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session de l'assemblée territoriale réunie conformément aux dispositions de l'article 50 [*délai*].

    Dans les cas prévus aux articles 18, 19 et 105, l'assemblée territoriale élit le président du gouvernement du territoire dans les quinze jours qui suivent la notification de la démission du gouvernement du territoire ou la notification du décès du président du gouvernement du territoire ou le vote de la motion de censure. Si l'assemblée n'est pas en session, elle se réunit de plein droit en session extraordinaire.

    Jusqu'à l'élection du président du nouveau gouvernement du territoire, les membres du gouvernement du territoire assurent l'expédition des affaires courantes.
Lorsqu'un membre de l'assemblée territoriale aura manqué une session ordinaire sans excuse légitime admise par l'assemblée territoriale, il sera déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée, dans la dernière séance de la session.

    Lorsqu'un membre de l'assemblée territoriale donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée. Celui-ci en informe le président du gouvernement du territoire, le président de l'assemblée des pays et le haut-commissaire.
L'assemblée territoriale élit annuellement son président et son bureau dans les conditions fixées par son règlement intérieur. Le vote est personnel.

    Lors de sa première réunion, un bureau provisoire est constitué sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes membres de l'assemblée présents, pour procéder à l'élection du président de l'assemblée territoriale.

    Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

    Le président a seul la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

    En cas de besoin, le président de l'assemblée territoriale peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.
Le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte de peines d'emprisonnement et d'amende [*sanctions*] n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code. Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.
Le congrès se réunit en session extraordinaire, sur un ordre du jour fixé par la convocation, à la demande, présentée par écrit au président du congrès, soit de la majorité des membres composant le congrès, soit du haut-commissaire.
   La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.
   La durée cumulée des sessions extraordinaires, tenues entre deux sessions ordinaires, ne peut excéder deux mois.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil des ministres du territoire peut décider de suspendre ou de réduire, à titre provisoire, tous droits fiscaux d'entrée et de sortie et tous droits indirects frappant les articles à la production, à la circulation ou à la consommation.

    Ces décisions sont immédiatement soumises à la ratification de l'assemblée territoriale lorsque celle-ci est en session. Dans le cas contraire, la commission permanente en est saisie et fait rapport à l'assemblée territoriale dès la session suivante. La délibération de l'assemblée territoriale prend effet à compter de la date à laquelle a été prise la décision du conseil des ministres du territoire.

    Si la décision de suspension ou de réduction n'est pas ratifiée par l'assemblée territoriale, son application cesse à compter de la décision de l'assemblée.
Le conseil des ministres du territoire fixe les règles applicables aux matières suivantes :

    1° Organisation des services et établissements publics territoriaux ;

    2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ;

    3° Enseignement facultatif des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;

    4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ;

    5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes ;

    6° Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;

    7° Réglementation des prix et tarifs et réglementation du commerce intérieur ;

    8° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ;

    9° Restrictions quantitatives à l'importation ;

    10° Agrément des aérodromes privés.
Le conseil des ministres du territoire instruit tous les projets d'investissements directs étrangers en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    Le conseil des ministres, dans le cadre des dispositions de l'article 5, examine les déclarations préalables ou délivre les autorisations préalables relatives aux projets d'investissements directs étrangers en Nouvelle-Calédonie et dépendances d'un montant inférieur à 55 millions de francs concernant des activités industrielles, agricoles, commerciales ou immobilières exercées sur le seul territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et destinées à mettre en valeur les ressources locales, à développer l'activité économique et à améliorer la situation de l'emploi. Sont exclues les opérations relatives à des sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.
Dans la zone économique exclusive de la République au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et sous réserve des engagements internationaux, des dispositions législatives prises pour leur application et du 4° de l'article 5 de la présente loi, l'assemblée territoriale est compétente pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques.
Dans l'exercice de sa fonction de contrôle, l'assemblée territoriale peut créer des commissions d'enquête ou des commissions de contrôle. Ces commissions sont composées à la représentation proportionnelle des groupes.
   Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l'assemblée. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.
   Des commissions de contrôle sont formées pour examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics. Les commissions d'enquête et les commissions de contrôle ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.
Dans l'exercice de sa fonction de contrôle, le congprès peut créer des commissions d'enquête ou des commissions de contrôle. Ces commissions sont composées à la représentation proportionnelle des groupes.

    Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions au congrès. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

    Des commissions de contrôle sont formées pour examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics. Les commissions d'enquête et les commissions de contrôle ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.
Dans la zone économique exclusive de la République au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et sous réserve des engagements internationaux, des dispositions législatives prises pour leur application et du 4° de l'article 5 de la présente loi, le congrès est compétent pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques.
L'assemblée territoriale est consultée sur les projets de loi portant ratification de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale.

    Dans tous les cas où son avis doit être recueilli, l'assemblée territoriale dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Ce délai est réduit à un mois dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 95 de la présente loi.
Le congrès peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement et d'amende [*sanctions*] n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code.    Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.

    Dans les matières de la compétence du territoire, le congrès fixe, par dérogation à l'article 530-2 du code de procédure pénale, le tarif et les modalités de perception des amendes forfaitaires. Leur montant ne pourra être supérieur aux deux tiers du maximum prévu par les textes.    Les articles L. 27-1 à L. 27-3 du code de la route métropolitain sont étendus au territoire, l'amende pénale fixe étant recouvrée par le service compétent sur le territoire. Le congrès détermine le taux maximum de l'amende pénale fixe prévue auxdits articles.
Le congrès peut prévoir l'application de peines correctionnelles, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.

    Sous la réserve prévue à l'alinéa précédent, le congrès peut également assortir ces infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la limite de celles prévues par la législation et la réglementation pénales pour les infractions de même nature.
L'assemblée territoriale peut prévoir l'application de peines correctionnelles, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.

    Sous la réserve prévue à l'alinéa précédent, l'assemblée territoriale peut également assortir ces infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la limite de celles prévues par la législation et la réglementation pénales pour les infractions de même nature.
L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement et d'amende [*sanctions*] n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code.

    Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.

    Dans les matières de la compétence du territoire, l'assemblée territoriale fixe, par dérogation à l'article 530-2 du code de procédure pénale, le tarif et les modalités de perception des amendes forfaitaires. Leur montant ne pourra être supérieur aux deux tiers du maximum prévu par les textes.

    Les articles L. 27-1 à L. 27-3 du code de la route métropolitain sont étendus au territoire, l'amende pénale fixe étant recouvrée par le service compétent sur le territoire. L'assemblée territoriale détermine le taux maximum de l'amende pénale fixe prévue auxdits articles.
Le président du gouvernement du territoire adresse chaque année à l'assemblée territoriale et à l'assemblée des pays :

    1° Lors de la session administrative, un rapport spécial et détaillé sur la situation du territoire et l'état des différents services publics territoriaux ;

    2° Avant le 1er septembre [*date limite*], le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;

    3° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement du territoire pendant l'année écoulée ;

    4° A chacune des sessions ordinaires, un rapport sur les affaires qui vont être soumises à l'assemblée territoriale au cours de la session.

    Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres de l'assemblée territoriale et de l'assemblée des pays au moins huit jours avant l'ouverture de la session [*délai*].
Le comité d'expansion économique est composé des représentants des secteurs socio-professionnels et associatifs, désignés pour un tiers chacun par trois collèges constitués, le premier par les organisations patronales, le deuxième par les organisations syndicales de salariés et le troisième par les associations représentatives notamment des femmes, de la jeunesse et du monde rural.

    L'assemblée territoriale fixe le nombre des membres du comité d'expansion économique, son organisation interne et ses règles de fonctionnement.

    Le gouvernement du territoire fixe pour chacun des collèges :

    1° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du comité d'expansion économique ;

    2° Le mode de désignation de leurs représentants ;

    3° Le nombre des sièges attribués à chacun de ces groupements, organismes et associations.

    Un arrêté du haut-commissaire constate la désignation des représentants.

    Le fonctionnement du comité d'expansion économique est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire. Le comité d'expansion économique détermine l'affectation des crédits correspondants.
L'assemblée des pays se réunit en session extraordinaire, dans les formes prévues à l'article précédent et sur un ordre du jour fixé par la convocation, sur la demande, présentée par écrit au président de l'assemblée, soit par la majorité des membres composant l'assemblée, soit par le gouvernement du territoire, soit, en cas de circonstances exceptionnelles ou pour l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi soumis à l'avis de l'assemblée, par le haut-commissaire.

    La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.

    La durée cumulée des sessions extraordinaires tenues entre deux sessions ordinaires ne peut excéder deux mois.

    Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie et qui ne peut comprendre les matières mentionnées aux articles 65, 71 et 105, les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée territoriale.

    En dehors des sessions de l'assemblée territoriale, la commission permanente émet les avis auxquels il est fait référence à l'article 70, à l'exception de ceux prévus par l'article 74 de la Constitution.

    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 94, la commission permanente peut, en cas d'urgence, décider l'ouverture de crédits supplémentaires.
Dans les matières de la compétence de l'Etat, le congrès peut adopter des voeux tendant soit à étendre des lois ou règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire.

    Ces voeux sont adressés par le président du congrès au président du gouvernement du territoire et au haut-commissaire. Celui-ci les transmet au ministre chargé des territoires d'outre-mer.