Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury du concours pour le recrutement de contrôleur adjoint des armées, désigné par arrêté ministériel, est présidé par un contrôleur général en activité et comprend en outre, d'une part, trois contrôleurs généraux ou contrôleurs en activité et, d'autre part, deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
   Les candidats doivent être autorisés par le ministre à se présenter au concours. Nul ne peut prendre part à plus de trois concours.
   Les conditions de présentation des candidatures, les modalités du concours et le programme des connaissances exigées sont fixées par arrêté du ministre des armées.
Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
   Le président de la mission est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale [*autorité compétente*]. Il participe aux délibérations [*attributions*] du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.
Art. 6 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé et le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie anime et coordonne les actions des ministères compétents dans les domaines [*attributions*] :
   - de la prévention de la toxicomanie : information et éducation sanitaire de la jeunesse, des familles et du public, assistance aux initiatives privées dans les domaines de la prévention et de l'information ;
   - de la lutte contre la toxicomanie ;
   - de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes ;
   - de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la toxicomanie ;
   - de la recherche en toxicomanie.
Le comité interministériel comprend [*composition*], sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant :
   Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Le ministre de la défense ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement ;
   Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
   Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelé s à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre et la vice-présidence du garde des sceaux, ministre de la justice [*composition*] :

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

    Le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

    Le ministe des relations extérieures ;

    Le ministre de la défense ;

    Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

    Le ministre de l'éducation nationale ;

    Le ministre de la santé ;

    Le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports.

    D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

    En cas d'empêchement du Premier ministre, le comité interministériel est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

    Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
La mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [*attributions*] prépare les délibérations du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et veille à l'exécution des décisions prises.

   Conformément aux délibérations du comité interministériel, elle anime et coordonne les actions des ministères compétents dans les domaines :

    - de la prévention de la toxicomanie : information et éducation sanitaire de la jeunesse, des familles et du public, assistance aux initiatives privées dans les domaines de la prévention et de l'information ;

    - de la lutte contre la toxicomanie ;

    - de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes ;

    - de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la toxicomanie ;

    - de la recherche en toxicomanie.
Pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi :
   Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 8, 11 à 15 du règlement susvisé n° 1349/72 du 27 juin 1972 du conseil des communautés européennes concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ;
   Les dispositions des articles 2, 3 et 6 du règlement susvisé n° 2335/72 du 31 octobre 1972 de la commission des communautés européennes portant application du règlement du 27 juin 1972.
   En application de l'article 5 du règlement susvisé n° 1349/72, l'apposition de banderoles pour l'identification des oeufs à couver est autorisée sur le territoire français.
Toute personne physique ou morale exploitant un couvoir qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 1) du règlement n° 1349/72 susvisé pourra être l'objet d'une amende administrative [*sanctions*] dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et les textes pris pour son application.
   La même amende pourra être infligée à toute personne physique ou morale exploitant un établissement de sélection ou de multiplication qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 2) de ce règlement.
Pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation et notamment de son article L. 214-2 dudit code, constituent les mesures d'application prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 215-4 dudit code :
   Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 8, 11 à 15 du règlement susvisé n° 1349/72 du 27 juin 1972 du conseil des communautés européennes concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ;
   Les dispositions des articles 2, 3 et 6 du règlement susvisé n° 2335/72 du 31 octobre 1972 de la commission des communautés européennes portant application du règlement du 27 juin 1972.
   En application de l'article 5 du règlement susvisé n° 1349/72, l'apposition de banderoles pour l'identification des oeufs à couver est autorisée sur le territoire français.
Le mandat des membres des commissions locales d'insertion expire le 30 juin 1992 [*date limite*]. 
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission.
   Il est remplacé dans un délai de deux mois selon les modalités fixées à l'article 2.
   En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est procédé dans un délai de deux mois à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 2.
Le préfet et le président du conseil général fixent conjointement le nombre, le ressort et le siège des commissions locales d'insertion dans les conditions définies à l'article 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée [*autorités compétentes*].
   La même décision fixe le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque commission locale d'insertion et leur répartition par catégories, telles qu'elles sont définies à l'article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée. Elle détermine également les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat.
   Les représentants du système éducatif, d'institutions, d'entreprises et d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle constituent au moins le tiers des membres de la commission.
1° Le préfet [*autorité compétente*] désigne les représentants de l'Etat dans les commissions locales d'insertion ;
   2° a) Le conseil général élit en son sein son ou ses représentants ;
   b) Lorsqu'il n'a été prévu qu'un seul représentant des communes, celui-ci est le maire de la commune dans laquelle la commission a son siège ou un membre du conseil municipal de cette commune élu par ce conseil ;
   c) Lorsque ont été prévus plusieurs représentants des communes, s'ajoutent au représentant mentionné au b ci-dessus un ou plusieurs représentants désignés par l'association départementale des maires, si celle-ci existe dans le département ; en cas de pluralité d'associations, ce ou ces représentants sont désignés par accord conjoint des présidents d'association de maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par décision conjointe du préfet et du président du conseil général ;
   3° Les institutions, entreprises, organismes ou associations désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général choisissent leurs représentants selon les règles qui leur sont propres.
Avant le 15 février 1989 [*date limite*], le préfet et le président du conseil général fixent conjointement le nombre, le ressort et le siège des commissions locales d'insertion dans les conditions définies à l'article 34 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   La même décision fixe le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque commission locale d'insertion ainsi que les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat.
   Aucune des catégories de membres mentionnée à l'article 2 ne peut détenir plus des deux cinquièmes des sièges d'une commission locale.
La durée du mandat des membres des commissions locales d'insertion est de trois ans.
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission.
   Il est remplacé dans un délai de deux mois selon les modalités fixées à l'article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
   En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est procédé dans un délai de deux mois à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Le mandat des membres des commissions locales d'insertion expire le 31 décembre 1992 [*date limite*]. 
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission.
   Il est remplacé dans un délai de deux mois selon les modalités fixées à l'article 2.
   En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est procédé dans un délai de deux mois à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 2.
Afin de pouvoir être pris en compte dans le cadre du programme départemental d'insertion, les programmes locaux d'insertion mentionnés à l'article 42-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée sont transmis au conseil départemental d'insertion, ou au directeur de l'agence d'insertion dans les départements d'outre-mer, avant le 1er mars de chaque année.
Les délibérations du comité relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement. Elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d'Etat peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1992 d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à la formation professionnelle initiale, dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1991 [*date limite*] d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à la formation professionnelle initiale, dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée :
a) A l'information des jeunes et de leur famille sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
b) Au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement au financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis, à la formation de professeurs ainsi qu'à l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale au règlement des prestations afférentes aux soins dispensés postérieurement à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion [*paiement tardif*] les cotisations restant dues au titre des périodes antérieures à cette date ne sont pas prises en compte tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.
Lorsqu'un assuré cesse d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion [*fin de droit*], la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale peut décider de remettre les cotisations, majorations et pénalités dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dès lors que la situation antérieure de l'intéressé le justifie [*condition du report*].
   Toutefois, la partie des cotisations calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale ne peut être remise.
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion [*fin de droit*], les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations mentionnées à l'article 1er et des majorations de retard y afférentes dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de ladite allocation.
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion [*fin de droit*], les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations mentionnées à l'article 1er et des majorations de retard y afférentes dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de ladite allocation.
   Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie [*condition du report*], les organismes ou leurs instances représentatives susvisés peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de retard. Toutefois ne peuvent être remises :
   1. Pour les personnes visées à l'article 2, la partie des cotisations calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article.
   2. Pour les autres personnes, la partie des cotisations correspondant aux minima fixés au titre de l'article 1106-6 du code rural.
Les cotisations prévues à l'article 1106-6 du code rural, dues par les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion qui mettent en valeur une exploitation dont le revenu cadastral est inférieur au seuil de la première tranche de revenu cadastral déterminé par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article précité, sont égales [*calcul*] au produit du montant des cotisations minima fixées par ce décret par le chiffre exprimant le rapport entre le revenu cadastral de l'exploitation et celui correspondant au seuil de la première tranche de revenu cadastral.
   Les cotisations dues par ces personnes au titre du financement des frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale de l'assurance mentionnée à l'article 1er sont égales au produit du montant de ces cotisations fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent, par le chiffre exprimant le rapport entre le revenu cadastral de l'exploitation et celui correspondant au seuil de la première tranche de revenu cadastral.
Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural, par le bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du code rural relatives à l'exclusion du droit aux prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles [*en cas de défaut de paiement des cotisations*], les cotisations restant dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion ne sont pas prises en compte tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relatifs à ses attributions. Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le service central des rapatriés et les délégations pour l'accueil et le reclassement des rapatriés sont placés sous l'autorité du secrétaire d'Etat aux rapatriés.

    Le bureau de l'action sociale, culturelle et du cadre de vie est mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux rapatriés pour ses attributions relatives aux Français d'origine nord-africaine.

    Le secrétaire d'Etat exerce la tutelle sur l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés.
   *Attributions transférées au Premier ministre*
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le brevet de patron de pêche est délivré après un examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du brevet de lieutenant de pêche et justifier de quarante-huit mois de navigation effective à la pêche dont vingt-quatre mois au moins accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la conduite d'un navire armé à la pêche au large ou à la grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière [*durée*].
Le brevet d'officier mécanicien de 3ème classe est délivré après un examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de trente mois de navigation effective dans le service "machine" [*durée*].

    Ce temps de navigation peut, dans la limite de douze mois, être remplacé par un temps de formation professionnelle ou de service technique ou par un temps de navigation dans la marine nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande [*autorité compétente*].
Le brevet de capitaine côtier est délivré dans les conditions suivantes *conditions d'obtention* :

    1° Avoir été reçu à un examen ouvert aux titulaires du brevet d'officier chef de quart ou du brevet de chef de quart qui ont accompli, postérieurement à l'obtention de l'un de ces brevets, vingt-quatre mois de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service "pont" *durée*.

    2° Justifier de soixante mois de navigation effective.
Le brevet de lieutenant de pêche est délivré après un examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois de navigation effective à la pêche dans le service "pont", durée ramenée à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime. Dans tous les cas, ce temps de navigation doit comprendre six mois au moins sur des navires effectuant une navigation supérieure à vingt-quatre heures [*durée*].

    Les candidats reçus ne peuvent être mis en possession de leur brevet s'ils n'ont pas vingt et un ans révolus [*condition d'obtention*].
Le certificat de capacité est délivré après un examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois de navigation effective à la marine marchande ou à la marine nationale, dans le service "pont" [*durée*].

    Le temps de navigation est ramené à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime.

    Le certificat de capacité est délivré sans examen aux candidats réunissant ces conditions de navigation qui ont subi avec succès l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Le brevet de capitaine de pêche est délivré après un examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du brevet de lieutenant de pêche et justifier de quarante-huit mois de navigation effective à la pêche dont vingt-quatre mois au moins accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la conduite d'un navire armé à la pêche au large ou à la grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière [*durée*].
Le certificat de motoriste à la pêche est délivré après un examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois de navigation effective.

    Le temps de navigation est ramené à douze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime [*durée*].
   Aucune condition de navigation n'est exigée des candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime pour se présenter à l'examen, mais en cas de succès ces candidats ne peuvent être mis en possession de leur titre que lorsqu'ils justifient de six mois de navigation effective dans le service "machine".
Le certificat de capacité est délivré après un examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois au moins de navigation effective à la marine marchande ou à la marine nationale [*condition d'âge*].    Le temps de navigation est ramené à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime.
   Le certificat de capacité est délivré sans examen aux candidats réunissant ces conditions de navigation qui ont subi avec succès l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
   Le certificat de capacité est délivré sans examen aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce âgés de vingt et un ans au moins et ayant accompli douze mois de navigation effective.
Le brevet d'officier radio-électronicien de 2ème classe de la marine marchande [*conditions d'obtention*] est délivré aux candidats titulaires du certificat de radiotélégraphiste de 2ème classe et du diplôme de radio-électronicien de la marine marchande âgés de vingt et un ans au moins et justifiant de trente mois de navigation effective dans le service radio-électronique, dont vingt mois de navigation au moins depuis l'obtention du diplôme [*durée*].
Les titres permettant d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier sur les seuls navires armés à la pêche sont :
    1. Fonction de capitaine :
    1.1. Brevet de capitaine de pêche ;
    1.2. Brevet de patron de pêche.
    2. Fonctions d'officier.
    2.1. Brevet de lieutenant de pêche.
    2.2. Brevet d'officier mécanicien à la pêche.
    2.3. Brevet d'officier mécanicien de 3e classe électromotoriste.
    2.4. Certificat de motoriste à la pêche.
Les titres permettant d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier sur les seuls navires armés à la pêche sont :

    1. Fonction de capitaine :

      1.1. Brevet de capitaine de pêche ;

      1.2. Brevet de patron de pêche.

    2. Fonction d'officier :

      2.1. Brevet de lieutenant de pêche ;

      2.2. Brevet d'officier mécanicien de 3ème classe électromotoriste ;

      2.3. Certificat de motoriste à la pêche.
Le diplôme de radio-électronicien de la marine marchande est délivré après un examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du certificat d'opérateur radiotélégraphiste de 2ème classe ou du certificat général d'opérateur radiotélégraphiste et justifier de six mois de navigation effective en qualité d'élève radio-électronicien [*durée*].
Le brevet de commissaire de la marine marchande est délivré après examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :

    1° Etre âgés de vingt-quatre ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen ;

    2° Justifier de trente six mois de navigation effective accomplis en qualité de sous-commissaire ou de commissaire adjoint, dans les services du commissariat [*durée*] ;

    3° Etre pourvus de l'un des diplômes ou brevet ci-après :

    Diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, diplôme des écoles supérieures de commerce, brevet d'officier de la marine marchande.
Le permis de conduire les moteurs est délivré après un examen [*conditions d'accès*]. Pour être admis à se présenter à cet examen les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen [*condition d'âge*].
   Le permis de conduire les moteurs est délivré sans examen aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime du marin pêcheur ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce âgés de dix-huit ans au moins.
Le brevet de capitaine de 1ère classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, postérieurement à la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande, en qualité d'officier breveté, quarante-six mois de navigation effective, dont seize mois au moins dans le service "pont" et seize mois au moins dans le service "machine". Vingt-quatre mois au moins de navigation effective doivent avoir été accomplis postérieurement à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
   Toutefois, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui sont également titulaires du diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime délivré en application de dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret n° 78-497 du 13 mars 1978 relatif à la formation des capitaines de 2ème classe de la navigation maritime, obtiennent le brevet de capitaine de 1ère classe de la navigation maritime lorsqu'ils totalisent quatre-vingt-douze mois de navigation, sous réserve d'avoir accompli quarante-six mois de navigation en qualité d'officier breveté, dont seize mois au moins dans le service "pont" et seize mois au moins dans le service "machine" [*conditions d'obtention*].
Le brevet d'officier radio-électronicien de 1ère classe de la marine marchande [*conditions d'obtention*] est délivré aux candidats titulaires du certificat général d'opérateur radiotélégraphiste et du diplôme de radio-électronicien de la marine marchande, âgés de vingt et un ans au moins et justifiant de trente mois de navigation effective dans le service radio-électronique, dont vingt mois au moins depuis l'obtention du diplôme [*durée*].
Dans la limite de douze mois [*délai*], les services de navigation exigés, tant avant qu'après l'obtention du diplôme, aux articles 18 et 19 du présent décret [*au service radio-électronique*] peuvent être remplacés soit par un temps de navigation dans les services "pont" ou "machine", soit par un temps de navigation dans la marine nationale dans le service radiotélégraphique, soit par des services dans une station terrestre de télécommunications.
Le permis de transporter des passagers [*conditions d'obtention*], annuellement renouvelable, est délivré par l'inspecteur de la navigation et du travail maritime ou par le technicien expert des services de sécurité de la navigation [*autorité compétente*], après une enquête sur l'aptitude physique et professionnelle du titulaire ainsi que sur les garanties morales présentées par lui et, s'il est jugé à propos, après une épreuve pratique subie par l'intéressé.
   Il est également tenu compte, pour la délivrance dudit permis, des caractéristiques et des conditions de construction et de conservation du bateau, de l'armement et des moyens de sauvetage dont il dispose ainsi que des parages où il doit effectuer ses sorties. Les parcours qu'il est autorisé à accomplir et le nombre maximum de passagers qu'il est admis à embarquer sont expressément indiqués sur le permis.
Le certificat d'aptitude à la conduite des engins dont la sustentation, en déplacement, est assurée entièrement par air pulsé est délivré après un examen à l'issue d'un stage de formation [*conditions d'obtention*]. Ce stage est ouvert aux candidats titulaires des titres prévus par le décret n° 77-1529 du 28 décembre 1977 [*conditions d'accès*].
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixera les dates auxquelles seront abrogées les mesures qui sont prévues aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 11-1, 11-2 et 11-3 du présent décret.
   A ces dates les articles 6-1, 7-1, 8-1 et 9-1 deviendront respectivement les articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret.
Le diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche est délivré après un examen.
    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et avoir accompli trois mois de navigation effective à la pêche dans le service Machine [*durée, condition d'accès*].
Sont abrogés à mesure de l'entrée en vigueur des arrêtés nécessaires à l'application du présent décret :

    - le décret du 27 août 1936 relatif à la délivrance du brevet de commissaire de la marine marchande ;

    - les articles 1er à 14 et 16 à 23 du décret n° 58-757 du 20 août 1958 modifié en ce qui concerne les titres de formation professionnelle prévus au présent décret ;

    - le décret n° 48-1754 du 16 novembre 1948 modifié en ce qui concerne les titres de formation professionnelle prévus au présent décret ;

    - le décret n° 67-308 du 31 mars 1967 modifié ;

    - le décret n° 71-354 du 29 avril 1971 ;

    - les articles 11 à 19 du décret n° 71-463 du 7 juin 1971 modifié ;

    - le décret n° 71-800 du 16 septembre 1971 modifié ;

    - le décret n° 75-758 du 7 août 1975 ;

    - le décret n° 77-1035 du 6 septembre 1977, en tant qu'il concerne les titres de formation professionnelle maritime ;

    - le décret n° 77-1045 du 13 septembre 1977 ;

    - le décret n° 78-497 du 13 mars 1978 ;

    - le décret n° 81-543 du 19 mai 1981.
Le ministre chargé de la marine marchande peut admettre, dans le décompte des temps de navigation exigés pour l'obtention des titres de formation professionnelle visés au présent décret ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées, les embarquements sur des navires armés sous pavillon étranger, dans la limite des deux tiers du temps exigé, pourvu qu'ils présentent le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur navires français.
   Toutefois cette limite des deux tiers n'est pas opposable lorsque les embarquements donnent lieu à des services validés pour une pension sur la caisse de retraite des marins.
La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime dans les conditions fixées aux quatre premiers chapitres du présent décret, ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées, est prise en compte à partir de l'âge de seize ans, à condition d'avoir été accomplie en qualité de marin professionnel à bord des bâtiments français de commerce, de pêche ou de plaisance [*conditions d'âge*].
   Sauf dispositions contraires prévues au présent décret, le service à la mer accompli à partir de seize ans sur des navires de la marine nationale peut être pris en compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande [*autorité compétente*].

   La navigation accomplie sur des bâtiments armés à la petite pêche ou à la pêche côtière n'est prise en compte ni pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 13 du présent décret, ni pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.

    De même, la navigation accomplie sur des bâtiments d'une puissance inférieure à 110 kW n'est prise en compte ni pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 13 du présent décret, ni pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.
Les fonctions retenues pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 15 et 18 à 22 du présent décret sont les fonctions de capitaine ou patron, chef mécanicien, second capitaine, second mécanicien, lieutenant pont, lieutenant machine, lorsque la navigation est exigée en qualité d'officier breveté.
   Les fonctions retenues pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 15 et 18 à 22 du présent décret sont les fonctions d'officier en instruction, d'élève officier et d'élève, lorsque la navigation est exigée en qualité d'élève.
Le brevet d'officier mécanicien de 3ème classe électromotoriste est délivré après un examen [*conditions d'accès*].

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de trente mois de navigation effective dans le service "machine" [*durée*].

    Ce temps de navigation peut, dans la limite de douze mois, être remplacé par un temps de formation professionnelle ou de service technique, ou par un temps de navigation dans la marine nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande [*autorité compétente*].
Le diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime est délivré après un examen.

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du brevet d'officier chef de quart, du brevet d'officier technicien de la marine marchande et du diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime (partie théorique) [*conditions d'accès*].
Le brevet d'officier technicien de la marine marchande est délivré après un examen.

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent [*conditions d'accès*] :

    1° Avoir accompli dix-huit mois de navigation effective dont dix mois au moins dans le service "machine" [*durée*] ;

    2° Etre titulaires du certificat d'admissibilité en 2ème année du cycle de formation des officiers techniciens de la marine marchande délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   Le brevet d'officier technicien de la marine marchande est également délivré sans examen aux titulaires du diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime (partie théorique) qui ont accompli trente-six mois de navigation effective dont dix mois au moins dans le service "machine" en qualité d'élève.
Le diplôme d'élève officier de 2ème classe de la navigation maritime est délivré après examen aux candidats qui sont titulaires du certificat d'admissibilité en 2ème année du cycle de formation des capitaines de 2ème classe de la navigation maritime, délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande [*condition d'accès, autorité compétente*].
   Le diplôme d'élève officier de 2ème classe de la navigation maritime est également délivré après examen aux candidats qui ont été admis dans la filière de capitaine de 1ère classe de la navigation maritime  et justifient de conditions de scolarité et de niveau fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Le brevet d'officier de la marine marchande est délivré [*définition*] :

    1° Soit aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui ont accompli postérieurement à l'obtention de ce diplôme dix mois de navigation effective [*durée*] ;

    2° Soit aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui sont également titulaires des brevets d'officier technicien de la marine marchande et d'officier chef de quart sous réserve qu'ils justifient de quarante-six mois de navigation effective.
Le brevet d'officier de 2ème classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2ème classe de la navigation maritime qui, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-2 ci-après, ont accompli postérieurement à l'obtention du diplôme vingt-quatre mois de navigation effective en qualité d'élève, dont douze mois dans chacun des services Pont et Machine [*durée, condition d'accès*]
Le brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime qui, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-2 ci-après, ont accompli postérieurement à l'obtention du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime vingt-quatre mois de navigation effective en qualité d'élève, dont douze mois dans chacun des services Pont et Machine [*durée, condition d'accès*].
Le brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime obtenu en application des dispositions de l'article 8-1 du présent décret lorsqu'ils ont accompli soixante mois de navigation effective, dont dix-huit mois au moins en qualité d'officier breveté dans chacun des services Pont et Machine [*durée, condition d'accès*].
Le diplôme d'élève officier de la marine marchande est délivré après examen. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent [*conditions d'admission*] :

    1° Etre titulaires du certificat d'admissibilité en 3ème année du cycle de formation des capitaines de 1ère classe de la navigation maritime, délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ;

    2° Avoir accompli quatre mois [*durée*] de navigation effective postérieurement à leur succès à un concours d'entrée dans une école nationale de la marine marchande.
Les temps de navigation accomplis antérieurement à la délivrance du diplôme d'élève officier de 2ème classe de la navigation maritime par les candidats qui ont été reçus avant le 1er octobre 1986 [*date limite*] aux concours d'entrée dans les sections d'élèves chef de quart et d'officier technicien de la marine marchande sont pris en compte pour l'obtention du brevet d'officier de 2ème classe de la navigation maritime [*expérience professionnelle*].
   Les temps de navigation accomplis par ces candidats dans d'autres fonctions que celles d'officier ou d'élève sont considérés comme accomplis en qualité d'élève.
Le diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime (partie théorique) est délivré après un examen.

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires [*conditions d'accès*] :

    - soit du brevet d'officier technicien de la marine marchande et avoir accompli vingt-six mois de navigation effective dont huit mois au moins en qualité d'officier breveté ;

    - soit du certificat d'admissibilité en 2ème année du cycle de formation des capitaines de 2ème classe de la navigation maritime provenance officier chef de quart, délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande [*autorité compétente*] et avoir accompli trente-quatre mois de navigation effective, dont huit mois au moins dans le service "machine" [*durée*].
Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré après un examen.
   Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :
   1° Etre titulaires du brevet d'officier de la marine marchande ; 
   2° Avoir accompli en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande, dix mois de navigation effective, dont trois mois au moins dans le service "pont" et trois mois au moins dans le service "machine" .
    Toutefois, jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, les titulaires du brevet d'officier de la marine marchande peuvent être autorisés à se présenter à l'examen sans avoir accompli la totalité des temps de navigation visés ci-dessus. Cette autorisation est accordée par le ministre chargé de la marine marchande à titre individuel en fonction de la situation de l'emploi dans la marine marchande et des temps de navigation déjà accomplis par l'intéressé. En cas de succès à l'examen, le diplôme d'études supérieures de la marine marchande n'est délivré qu'après accomplissement des temps de navigation prévus ci-dessus.
Le diplôme d'élève officier de 2ème classe de la navigation maritime est également délivré, après des examens spéciaux dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande [*autorité compétente*], aux titulaires du diplôme d'élève chef de quart ou du certificat d'admissibilité en 2ème année du cyle d'officier technicien ou du certificat d'admissibilité en 2ème année du cyle de formation de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime partie théorique, provenance officier chef de quart, ou du brevet d'officier technicien de la marine marchande.
Le brevet d'officier de la marine marchande est délivré [*définition, condition d'obtention*] :

    1° Soit aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui ont accompli postérieurement à l'obtention de ce diplôme dix mois de navigation effective [*durée*] ;

    2° Soit aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui sont également titulaires du diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime sous réserve qu'ils justifient de quarante-six mois de navigation effective ;    3° Soit aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui sont également titulaires du brevet d'officier chef de quart et du brevet d'officier technicien de la marine marchande sous réserve qu'ils justifient de quarante-six mois de navigation effective.
Le diplôme d'élève chef de quart est délivré après un examen.

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent [*conditions d'accès*] :

    1° Soit avoir été reçus au concours national d'entrée dans la filière de formation des officiers chefs de quart et avoir accompli huit mois de navigation effective [*durée*] ;

    2° Soit avoir été reçus au concours national d'enrtée dans la filière de capitaine de 1ère classe de la navigation maritime et justifier des conditions de navigation et de scolarité fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande [*autorité compétente*].
Le brevet d'officier chef de quart est délivré sans examen [*conditions d'obtention*] :

    1° Aux titulaires du diplôme d'élève chef de quart ayant accompli dix-huit mois de navigation effective dont dix mois au moins en qualité d'élève dans le service "pont" depuis la délivrance du diplôme d'élève chef de quart [*durée*] ;

    2° Aux titulaires du diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime (partie théorique) qui ont accompli trente-six mois de navigation effective dont dix mois au moins dans le service "pont" en qualité d'élève.
Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré après un examen.

    Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent [*conditions d'accès*] :

    1° Etre titulaires du brevet d'officier de la marine marchande ; 

    2° Avoir accompli en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande, dix mois de navigation effective, dont trois mois au moins dans le service "pont" et trois mois au moins dans le service "machine" [*durée*].
Le diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du brevet d'officier de 2ème classe de la navigation maritime ayant bénéficié des mesures prévues aux articles 11-1 et 11-2 ci-dessus et qui ont été reçus à un examen spécial dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande [*condition d'accès, autorité compétente*].