Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les administrations centrales et les établissements publics administratifs de l'Etat, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 1 du présent décret. 
Sont également soumis à l'obligation prévue aux articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 2 du présent décret. 
Dans les établissements publics relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 les directeurs généraux d'un centre régional dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.
AUTRES EMPLOIS
- secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

- rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

- secrétaire général de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;

- directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

- secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;

- directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

- directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;

- directeur de la Haute Autorité de santé ;

- secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;

- directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

- directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.
EMPLOIS DE L'ÉTAT

I. - Emplois de l'Etat
- secrétaires généraux des ministères et directeur des services administratifs et financiers au sein des services du Premier ministre.

Ministère des affaires sociales
- directeur général de l'offre de soins ;

- directeur général de la santé ;

- directeur de la sécurité sociale ;

- président du comité économique des produits de santé.
Ministère de l'agriculture
- directeur général de l'alimentation.
Ministère de la culture
- directeur général des médias et des industries culturelles.
Ministère de la défense
- délégué général pour l'armement.
Ministère de l'économie et des finances
- directeur général du Trésor ;

- commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;

- directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat ;

- directeurs de participations de l'Agence des participations de l'Etat (quatre emplois de sous-directeurs) ;

- directeur général de l' Agence France Trésor ;

- directeur général des finances publiques ;

- directeur de la législation fiscale ;

- directeur de la politique immobilière de l'Etat ;

- directeur du budget ;

- directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- directeur général des entreprises ;

- directeur des achats de l'Etat ;

- directeur général des douanes et droits indirects ;

- directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
Ministère de l'environnement
- directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;

- directeur général de l'énergie et du climat ;

- directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

- directeur général de l'aviation civile.
II. - Emplois des établissements publics administratifs de l'Etat
Emplois correspondant à des fonctions de directeur général dans les établissements suivants :
- Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

- Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

- Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;

- Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

- Caisse nationale des autoroutes ;

- Agence de services et de paiements ;

- Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

- Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

- Centre national du cinéma et de l'image animée ;

- Agence nationale de la recherche ;

- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
EMPLOIS DE L'ÉTAT

I. - Emplois de l'Etat
- secrétaires généraux des ministères et directeur des services administratifs et financiers au sein des services du Premier ministre.

Ministère des affaires sociales
- directeur général de l'offre de soins ;

- directeur général de la santé ;

- directeur de la sécurité sociale ;

- président du comité économique des produits de santé.
Ministère de l'agriculture
- directeur général de l'alimentation.
Ministère de la culture
- directeur général des médias et des industries culturelles.
Ministère de la défense
- délégué général pour l'armement.
Ministère de l'économie et des finances
- directeur général du Trésor ;

- commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;

- directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat ;

- directeurs de participations de l'Agence des participations de l'Etat (quatre emplois de sous-directeurs) ;

- directeur général de l' Agence France Trésor ;

- directeur général des finances publiques ;

- directeur de la législation fiscale ;

- directeur de la politique immobilière de l'Etat ;

- directeur du budget ;

- directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- directeur général des entreprises ;

- directeur des achats de l'Etat ;

- directeur général des douanes et droits indirects ;

- directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
Ministère de l'environnement
- directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;

- directeur général de l'énergie et du climat ;

- directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

- directeur général de l'aviation civile.
II. - Emplois des établissements publics administratifs de l'Etat
Emplois correspondant à des fonctions de directeur général dans les établissements suivants :
- Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

- Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

- Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;

- Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

- Caisse nationale des autoroutes ;

- Agence de services et de paiements ;

- Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

- Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

- Centre national du cinéma et de l'image animée ;

- Agence nationale de la recherche ;

- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
AUTRES EMPLOIS
-secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
-rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
-secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ;
-directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
-secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;
-directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;
-directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
-directeur de la Haute Autorité de santé ;
-directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
-directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.
AUTRES EMPLOIS
-secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
-rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
-secrétaire général de l'       Autorité de régulation des transports ;
-directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
-secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;
-directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
-directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
-directeur de la Haute Autorité de santé ;
-secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
-directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
-directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.
AUTRES EMPLOIS
-secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
-rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
-secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ;
-directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
-secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;
-directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;
-directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
-directeur de la Haute Autorité de santé ;
-secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
-directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
-directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2011

  Art. 1,   Sct. TITRE IV : CONTRÔLE INTERNE,   Art. 5,   Sct. TITRE V : MISE EN DEMEURE,   Art. 6,   Sct. TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1245-31,   Art. R1245-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 7 : Code européen unique,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R1245-31,   Art. R1245-32,   Art. R1245-33,   Sct. Sous-section 2 : Obligations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,   Art. R1245-34,   Sct. Sous-section 3 : Obligations des établissements mentionnés au b du 2° de l'article R. 1245-31,   Art. R1245-35,   Art. R1245-36,   Art. R1245-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 8 : Modalités d'application au service de santé des armées
L'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux aéronefs dont les pilotes satisfont au critère suivant :
-s'agissant des avions, les pilotes justifient d'une aptitude reconnue préalablement à la desserte de l'aérodrome par un instructeur sur le type ou la classe d'avion envisagé, sauf si le vol s'inscrit dans le cadre d'une formation pratique en vol du pilote en vue de la reconnaissance de l'aptitude précitée ;

-s'agissant des giravions, les pilotes justifient d'une aptitude reconnue, préalablement à la desserte de l'aérodrome, par un instructeur dans le cadre d'une formation théorique au sol.
Les pilotes d'avions ayant desservi l'aérodrome dans les six mois précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sur le type ou la classe d'avion envisagé, ainsi que les pilotes de giravions ayant assuré cette desserte au cours de la même période, sont réputés satisfaire à cette exigence.

Les exigences de formation théorique et pratique et les conditions du maintien de l'aptitude des pilotes sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Sur cette base, le programme de formation des pilotes en vue d'une exploitation en transport public est défini par l'exploitant de l'aéronef. La formation pratique en vol en vue d'une exploitation en transport public est réalisée à l'occasion de vols d'entraînement en présence uniquement de l'équipage technique concerné par la formation, sans passager à bord.

Les exigences du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs ultralégers motorisés.
Les transporteurs aériens publics sollicitant l'autorisation d'exploiter des services aériens par avion de/ vers l'aérodrome de Saint-Barthélemy soumettent au préalable à l'autorisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane un dossier de démonstration de performances à l'atterrissage, dans des conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat.

2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;

- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Motivations pour se présenter au concours pour l'accès au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe I,   Art. null,   Sct. Annexe II,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-853 du 28 août 1992

  Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32
Le préfet de Guyane est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national Parc amazonien de Guyane . Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet aux communes de l'intérieur, commissaire adjoint.

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de La Réunion. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Saint-Benoît, commissaire adjoint.

Le préfet des Hautes-Pyrénées est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Pyrénées. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet d'Argelès-Gazost, commissaire adjoint.

Le préfet de Savoie est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de la Vanoise. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture de Savoie, commissaire adjoint.

Le préfet des Hautes-Alpes est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Ecrins. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, commissaire adjoint.

Le préfet du Var est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de Port-Cros. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture du Var, commissaire adjoint.

Le préfet des Alpes-Maritimes est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national du Mercantour. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet Nice-Montagne, commissaire adjoint.

Le préfet de la Guadeloupe est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de Guadeloupe. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, commissaire adjoint.

Le préfet de la Lozère est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Cévennes. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Florac, commissaire adjoint.

Le préfet des Bouches-du-Rhône est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Calanques. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, commissaire adjoint.
Le préfet de la Haute-Marne est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de forêts. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Langres, commissaire adjoint.
ANNEXE
MISSIONS
DIRECTIONS COMPÉTENTES
SECTEURS DE COMPÉTENCE
Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé
Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly
Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant

			Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières

			Pavillons d'honneur

			Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

			Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus
Maintien de l'ordre public, régulation de la circulation et missions de sécurité routière au sens de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé
Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly
Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant

			Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières ;

			Pavillons d'honneur

			Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;

			Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud
Direction de l'ordre public et de la circulation
Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus.
Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux
Direction de l'ordre public et de la circulation
Compétence exclusive sur toutes les emprises
Renseignement
Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly
Compétence exclusive dans les zones où s'opère le contrôle transfrontière

			Compétence partagée dans les aérogares
Direction du renseignement de la préfecture de police
Compétence partagée dans les aérogares

			Compétence exclusive en dehors des zones précitées
Compétences de l'article 20 du décret du 12 août 2013 susvisé
Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly
Compétence exclusive sur toutes les emprises
RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER APPROFONDI SUR LA BASE DU PROCÈS-VERBAL DU CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉ

DIRECTIVE 2014/47/UE TRANSPOSÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 8 JUIN 2017 MODIFIÉ

MODÈLE

1. Lieu du contrôle technique routier :

2. Date :

3. Heure :

4. Signe distinctif du pays et numéro d'immatriculation du véhicule :

5. Identification/numéro d'identification du véhicule (NIV) :

6. Catégorie du véhicule :

			a) N2(a) (3,5 à 12t)

			b) N3(a) (plus de 12t)

			c) O3(a) (3,5 à 10t)

			d) O4(a) (plus de 10t)

			e) M2(a) [> 9 sièges(b) jusqu'à 5 t]

			f) M3(a) [> 9 sièges(b) plus de 5 t]

7. Kilométrage au moment du contrôle technique routier approfondi :

8. Entreprise effectuant le transport

Raison sociale :

Adresse :

Numéro de la licence communautaire :

9. Conducteur :

Nom :Prénom :

Adresse :

10. Liste des contrôles :

			Vérifié

			Défaut

			majeur ou

			critique

			0. Identification

			1. Équipement de freinage

			2. Direction

			3. Visibilité

			4. Équipement d'éclairage et système électrique

			5. Essieux, roues, pneumatiques, suspension

			6. Châssis et accessoires du châssis

			7. Autre équipement, y compris tachygraphe et dispositif de limitation de vitesse

			8. Nuisance, y compris les émissions et fuite de carburant et/ou d'huile

			9. Contrôles supplémentaires pour les véhicules des catégories M2 et M3

11. Résultats contrôle :

			Conforme

			Défectueux

			Interdiction d'utiliser le véhicule ou restriction à son utilisation

12. Divers / remarques :

13. Signatures

Signature de l'agent de contrôle Signature du conducteur

Notes :

(a) Catégorie de véhicule conformément à l'article 2 de la directive 2014/47/UE.

(b) Nombres de sièges y compris celui du conducteur (point S1 du certificat d'immatriculation).
RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER APPROFONDI
1. Lieu du contrôle technique routier :

2. Date :

3. Heure :

4. Signe distinctif du pays et numéro d'immatriculation du véhicule :

5. Identification/ numéro d'identification du véhicule (NIV) :

6. Catégorie du véhicule :

			a) N2 (3,5 à 12t)

			b) N3 (plus de 12t)

			c) O3 (3,5 à 10t)

			d) O4 (plus de 10t)

			e) M2 [> 9 sièges jusqu'à 5 t]

			f) M3 [> 9 sièges plus de 5 t]
7. Kilométrage au moment du contrôle technique routier approfondi :

8. Entreprise effectuant le transport :

			a) Nom et adresse :

			b) Numéro de la licence communautaire :
9. Nom du conducteur :
10. Liste des contrôles :

			Vérifié

			Défaut

			0) Identification

			□

			□

			1) Equipement de freinage

			□

			□

			2) Direction

			□

			□

			3) Visibilité

			□

			□

			4) Equipement d'éclairage et système électrique

			□

			□

			5) Essieux, roues, pneumatiques, suspension

			□

			□

			6) Châssis et accessoires du châssis

			□

			□

			7) Autre équipement, y compris tachygraphe et dispositif de limitation de vitesse

			□

			□

			8) Nuisance, y compris les émissions et fuite de carburant et/ ou d'huile

			□

			□

			9) Contrôles supplémentaires pour les véhicules des catégories M2 et M3

			□

			□
11. Résultats du contrôle :

			Conforme

			Défaillance (s) majeure (s)

			Défaillance (s) critique (s) (1)
(1) Entraîne l'interdiction d'utilisation du véhicule ou restriction à son utilisation (art. 7b-dernier alinéa).
12. Observations :
13. Signatures :
L'agent de contrôle

Le propriétaire ou le conducteur du véhicule,
ANNEXE I
CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER INITIAL

a) Aspects contrôlés

0) Identification du véhicule

1) Equipement de freinage

2) Direction

3) Visibilité

4) Eclairage et éléments du circuit électrique

5) Essieux, roues, pneumatiques et suspension

6) Châssis et accessoires du châssis

7) Equipements divers

8) Nuisances

9) Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport de passagers des catégories M2 et M3

b) Contenu et méthode de contrôle

Le contrôle technique routier initial est visuel. Il dépend de la position de l'organe sur le véhicule et de la possibilité de l'inspecter.

Les points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés. Les opérations de contrôle sont réalisées sans que l'agent de contrôle n'ait notamment à s'engager sous le véhicule.

Le contrôle est réalisé sans démontage à l'exception, si nécessaire, de la dépose d'éléments permettant d'accéder :

-au numéro d'identification du véhicule frappé à froid ;

-à la prise OBD ;

-aux scellements ou plombages du tachygraphe ;

-aux fusibles associés aux circuits électriques du véhicule ;

-au compartiment moteur ;

-au coffre de la batterie de traction ;

-au réservoir de gaz carburant ;

-au réservoir à solution d'urée du système de réduction catalytique sélective (SRC).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036911439
Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé de prendre des mesures de suivi appropriées.

Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier approfondi énumérés à l'annexe II du présent arrêté.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 20 mai 2018. L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé à cette date.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 août 2002 
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Contrôle technique routier initial
Lors de chaque contrôle technique routier initial, l'agent de contrôle :

a) Vérifie le procès-verbal de contrôle technique périodique, défini à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, conformément aux dispositions de l'article R. 233-1 du code de la route.

Si le contrôle technique périodique a été effectué dans les trois mois précédant le jour du contrôle, l'agent de contrôle considère que le véhicule est apte à la circulation sur la voie publique sauf :

- en cas de défaillance et/ou de non-conformité manifeste ;

- si une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont signalées dans ce procès-verbal sans justificatif de contre-visite et/ou de réparation. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent.

b) Procède à une vérification visuelle de l'état du véhicule à l'arrêt sur la base de l'annexe I du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Agent de contrôle : la personne habilitée à réaliser un contrôle technique routier initial et à établir le rapport de contrôle technique routier approfondi sur la base du procès-verbal de contrôle technique routier approfondi ;

Centre de contrôle : un centre de contrôle de véhicules lourds agréé conformément à l'article 23 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;

Contrôle technique routier approfondi : le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;

Contrôle technique routier initial : le contrôle technique inopiné d'un véhicule réalisé par les autorités compétentes d'un Etat membre ou sous leur surveillance directe ;

Contrôle technique périodique : l'opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule tel que défini par la directive 2014/45 susvisée ;

Défaillances : les défauts techniques et autres cas d'anomalies constatés lors d'un contrôle technique routier ;

Procès-verbal de contrôle technique routier approfondi : le procès-verbal tel que défini à l'article 8 de la directive 2014/45 susvisée et à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;

Rapport de contrôle technique routier approfondi : le rapport établi par l'agent de contrôle sur la base du modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté ;

Véhicule : un véhicule lourd tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;

Voie publique : toute voie d'utilité publique générale, comme une route, une autoroute ou une voie rapide locale, régionale ou nationale.
Contrôle technique routier approfondi 
I.-Le coût du contrôle technique routier approfondi incombe au propriétaire du véhicule représenté le cas échéant par son préposé, qui s'acquitte immédiatement du paiement auprès du centre de contrôle choisi dans le département du lieu de contrôle ou dans un département limitrophe. 
Le propriétaire ou son préposé prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule jusqu'au centre de contrôle s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité routière et la protection de l'environnement. 
II.-S'agissant des véhicules immatriculés en France, le contrôle technique routier approfondi s'effectue conformément aux dispositions du chapitre II du titre premier de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. 
Le contrôle technique périodique, suivant un contrôle technique routier approfondi, est réalisé dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 précité. 
III.-S'agissant des véhicules immatriculés dans un autre Etat, le contrôle technique routier approfondi est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5,6, l'alinéa 4 de l'article 7 et des alinéas 1 à 4 de l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 précité. 
IV.-A l'issue du contrôle technique routier approfondi, le conducteur reçoit le procès-verbal de contrôle technique routier approfondi qu'il remet à l'agent de contrôle. Celui-ci établit le rapport de contrôle technique routier approfondi. 
a) Si aucune défaillance n'est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi, le véhicule est autorisé à reprendre la circulation et, s'il y a lieu, l'immobilisation est levée ; 
b) Sans préjudice des dispositions du code de la route, si au moins une défaillance est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi :
-sur un véhicule immatriculé en France, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article 9 et suivants de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
-sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat :
-en cas de défaillance majeure sans défaillance critique, l'agent de contrôle peut autoriser le véhicule à reprendre la circulation sur la voie publique. Les défaillances constatées peuvent faire l'objet d'une réparation dans un délai d'un mois à compter du contrôle technique routier approfondi ;
-en cas de défaillance critique, la remise en circulation du véhicule est subordonnée à la réparation des défaillances constatées.
En fonction du résultat du contrôle technique routier initial :

a) L'agent de contrôle peut autoriser le propriétaire ou son préposé à faire réparer le véhicule après, s'il y a lieu, immobilisation du véhicule dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.

L'agent de contrôle peut autoriser le véhicule à reprendre la circulation, après avoir procédé, s'il y a lieu, à la levée de l'immobilisation, sur la base d'un constat visuel et/ou de la présentation d'un document émanant d'un professionnel justifiant que la réparation a été effectuée.

b) L'agent de contrôle peut décider que le véhicule ou sa remorque doit être soumis à un contrôle technique routier approfondi et ordonne son envoi dans un centre de contrôle.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2010


  Sct. TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES,   Sct. CHAPITRE IER : GENERALITES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT SUR TITRES ET SUR EPREUVES DE SELECTION,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE III : EPREUVE FACULTATIVE,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE IV : CONCOURS INTERNE ET CONCOURS SPECIFIQUE,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE V : EPREUVE FACULTATIVE,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2010


  Sct. TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES,   Sct. CHAPITRE IER : GENERALITES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT SUR TITRES ET SUR EPREUVES DE SELECTION,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE III : EPREUVE FACULTATIVE,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE IV : CONCOURS INTERNE ET CONCOURS SPECIFIQUE,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE V : EPREUVE FACULTATIVE,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES,   Art. 12,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Le numéro d'ordre mentionné au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est composé d'une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ. Les numéros d'ordre sont attribués pour chaque référence d'étiquette. Lorsqu'ils sont attribués par série, les numéros d'ordre se suivent.
Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2017

(quotas en tonnes)

			Quota en Océan Atlantique

			Quota en Mer Méditerranée

			à l'Est de la longitude 45° ouest

			Pour la pêche au chalut

			Pour la pêche à la ligne et à la canne

			Pour la pêche à la palangre

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

			61,8

			77,2

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME-MMN)

			0

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			0

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			1

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			4

			3

			0

			0

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : ABLETTE (684904)

			4

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

			18

			7

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Normandie (OPN)

			0

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			0

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

			115

			29

			6

			0

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : KSORA (785715)

			3,8

			0

			0

			0

			BARA PEMDEZ II (898429)

			3,8

			0

			0

			0

			FASTNET (926611)

			3,8

			0

			0

			0

			BARA AR VICHER (929341)

			3,8

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

			46

			3

			42

			0

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : LES BARGES (870580)

			7

			0

			0

			0

			TOTAL

			245,8

			119,2

			48

			0

			Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur

			6

			0
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à Mayotte est fixé à 10 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018.

A Mayotte, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2  du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT

D'AGRÉMENT POUR DÉLIVRER LES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2
Au titre du paragraphe 1 de l'annexe 1 "statut de l'organisme" :

Le nom, l'adresse, la date de création de l'organisme demandeur.

Les statut, structure juridique et, le cas échéant, la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur.

Les nom et prénom du directeur de l'organisme et, le cas échéant, du président du conseil d'administration.

Au titre du paragraphe 2 de l'annexe 1 "Domaine d'activité" :

Un rapport décrivant l'activité mentionnée au paragraphe 2 de l'annexe 1, au cours des douze mois précédant la date de demande de l'agrément, ainsi que la liste des principales références.

Au titre du paragraphe 3 de l'annexe 1 "Gestion et organisation" :

L'organigramme du personnel de l'organisme.

Un document décrivant l'organisation de l'unité en charge de la délivrance des attestations de conformité.

Les nom, qualité et qualification du responsable technique de l'unité en charge de la délivrance des attestations de conformité.

Au titre du paragraphe 4 de l'annexe 1 "Personnel" :

Un document nominatif prévu dans ce paragraphe décrivant la répartition et tâches du personnel.

L'adéquation de celles-ci avec les besoins résultant de l'activité liée à la délivrance d'attestations de conformité.

Formation du personnel, permettant de juger de sa qualification.

Au titre du paragraphe 5 de l'annexe 1 "Exploitation et approfondissement des compétences" :

La participation aux travaux de normalisation dans le domaine des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

La participation aux travaux d'élaboration de textes réglementaires dans le domaine des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Au titre du paragraphe 6 de l'annexe 1 "Procédures de travail" :

Un référentiel décrivant les exigences applicables et le processus de délivrance d'une attestation de conformité et de suivi associées.

Le recueil des procédures et modes opératoires mentionnés dans ce paragraphe.

Au titre du paragraphe 7 de l'annexe 1 "Conditions de délivrance des attestations de conformité" :

Le système d'enregistrement mis en place.

La description des dispositions pour la gestion de la confidentialité.
DÉCLARATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 4 
La déclaration d'une installation de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé comprend les éléments suivants : 
1. Informations générales 
a) Les coordonnées de l'exploitant ; 
b) L'identification et les coordonnées d'un correspondant. 
2. Informations relatives à l'appareil de prétraitement par désinfection 
Une copie de l'attestation de conformité prévue au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique. 
3. Informations relatives à l'installation 
a) Les caractéristiques de l'installation :
-la dénomination et l'adresse du lieu d'implantation ;
-le plan de l'installation faisant apparaître les différentes unités ;
-le nombre d'appareils de prétraitement par désinfection présents au sein de l'installation ;
-les caractéristiques du local d'implantation de l'(des) appareil (s) de prétraitement par désinfection ;
-les modalités d'évacuation des rejets liquides et gazeux ;
-la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés prétraités dans l'installation par an ;
-la capacité maximale annuelle de prétraitement de l'installation (en tonnes par an) ;
-la liste des divers équipements connexes nécessaires au fonctionnement de l'installation (notamment les zones de stockage des grands récipients pour vrac/ grands emballages pleins et désinfectés, les dispositifs de lavage et de désinfection des grands récipients pour vrac/ grands emballages) ; 
b) Les coordonnées (nom, adresse, téléphone) de la (ou des) installation (s) de traitement des déchets qui recevront tout ou partie des déchets prétraités par désinfection et une copie du contrat avec cette (ces) installation (s) ; 
c) Les coordonnées (nom, adresse, téléphone) de la filière de secours identifiée et une copie du contrat avec cette installation ; 
d) Les conditions d'élimination ou d'évacuation des eaux résiduaires (ou autorisation de déversement d'eaux usées autres que domestiques, conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique).
Les organismes agréés par le ministère chargé de la santé mentionnés au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique doivent satisfaire aux exigences du cahier des charges figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Le responsable de l'organisme candidat à l'agrément pour la délivrance des attestations de conformité mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique adresse au ministère chargé de la santé (par voie postale à l'adresse suivante : sous direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique) une demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Toute demande de renouvellement d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, est adressée par le responsable de l'organisme au ministre chargé de la santé (sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique), au plus tard cent quatre-vingts jours avant la date d'expiration de l'agrément. 
L'agrément est délivré par décision du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément. 
Les fausses déclarations ou le non-respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.
I.-Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés conformément à la norme NF X 30-503 : 2016 « Réduction des risques microbiologiques et mécaniques des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par les appareils de prétraitement par désinfection-partie 1 », ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme. 
II.-Ces essais, prévus par la norme mentionnée au I, sont réalisés par des laboratoires indépendants du pétitionnaire, en conformité avec les exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ». 
III.-Les résultats de ces essais sont conformes aux critères d'acceptation prévus par la norme mentionnée au I ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme. 
IV.-L'organisme agréé mentionné au III du R. 1335-8-1 A du code de la santé publique apprécie l'équivalence des normes, mentionnée au I. 
V.-Les essais, réalisés sur les appareils de prétraitement par désinfection ayant fait l'objet depuis le 1er janvier 2011 d'une demande à l'administration et mis en service, sont réputés satisfaire aux exigences de la norme NF X 30-503 : 2016.
Les prescriptions relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'une installation de prétraitement par désinfection, prévues au IV de l'article R. 1335-8-B du code de la santé publique, figurent en annexe 4. 
Les prescriptions relatives à la surveillance d'une installation de prétraitement par désinfection, prévue au IV de l'article R. 1335-8-1 B. du code de la santé publique, figurent en annexe 5.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2,   Art. R163-32,   Art. R163-33,   Art. R163-34,   Art. R163-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Sct. Section VI : Secrétaires de chancellerie,   Sct. Section IX : Secrétaires de chancellerie,   Art. 24,   Art. 46,   Art. 25,   Art. 47,   Art. 26,   Art. 48,   Art. 28,   Art. 48-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 37-1,   Art. 37-2,   Art. 37-3,   Art. 37-4,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses,   Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
  Sct. Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 32-1,   Art. 32-2,   Art. 32-3,   Art. 33-1,   Art. 33-2,   Art. 33-3,   Art. 33-4,   Art. 33-5,   Art. 34,   Art. 34-1,   Art. 34-2,   Sct. Sous-section 1 : Recrutement,   Art. 35,   Art. 35-1,   Art. 35-2,   Art. 35-3,   Art. 35-4,   Art. 35-5,   Sct. Sous-section 2 : Classement,   Art. 36,   Art. 37, 38,   Sct. Sous-section 3 : Avancement
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception :

1° Des dispositions du IV de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication et sont applicables aux concours ouverts postérieurement à cette date ;

2° Des dispositions de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-262 du 22 février 2002


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre IV : Détachement.,   Art. 18,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire et la référence aux inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948


Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 juillet 2002

-Arrêté du 12 mai 2003

-Arrêté du 30 septembre 2004

-Arrêté du 26 avril 2006

-Arrêté du 14 août 2007

-Arrêté du 26 février 2008

-Arrêté du 16 septembre 2011

-Arrêté du 30 janvier 2013

-ARRÊTÉ du 23 février 2015 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 février 2002


Art. 1

-Arrêté du 22 juillet 2002


Art. 1

-Arrêté du 6 décembre 2002


Art. 2

-Arrêté du 12 mai 2003


Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 30 septembre 2004


Art. 1

-Arrêté du 26 avril 2006


Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4, Art. 7, Art. 1, section Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire

-Arrêté du 14 août 2007


Art. 1

-Arrêté du 19 novembre 2008


Art. 4

-Arrêté du 30 janvier 2013


Art. 1, Art. 4, Art. 5

-ARRÊTÉ du 23 juillet 2014


Art. null

-Code rural et de la pêche maritime


Art. R224-3, Art. R814-32

-Décret n° 70-354 du 21 avril 1970


Art. 1

-Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991


Art. ANNEXE

-Décret n° 2000-240 du 13 mars 2000


Art. 1

-Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009


Art. 3

-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010


Art. Annexe 1

-Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013


Art. 1, Art. Annexe I

-DÉCRET n° 2014-625 du 16 juin 2014


Art. 8

-DÉCRET n° 2015-782 du 29 juin 2015


Art. 12
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à pourvoir au titre de l'article 7.

Le nombre cumulé de postes proposés chaque année au concours prévu au 3° et à l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 7 est compris entre 20 % et 40 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves effectués la même année.

Le nombre de postes proposé au concours interne représente au moins 65 % du nombre total de postes proposés au titre de l'alinéa précédent.

Le nombre de postes proposés pour une année au titre du concours externe ouvert aux élèves accomplissant la cinquième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires représente au moins 80 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs-élèves.

Lorsque l'un des trois concours prévus au a du 1° de l'article 7 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre chargé de l'agriculture sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'examen professionnel, prévus à l'article 7.