Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'existence de la brucellose réputée contagieuse est confirmée par les analyses, le préfet, commissaire de la République, prend sur la proposition du directeur des services vétérinaires un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation.
   Cet arrêté entraîne, en plus des mesures suivantes :
   Isolement, visite, identification et recensement des animaux des espèces bovine, caprine et ovine existant dans l'exploitation ;
   Mise en interdit des locaux, herbages ou pâturages affectés à ces animaux ;
   Ségrégation des animaux atteints de brucellose réputée contagieuse ;
   Contrôle sanitaire par épreuve sérologique :
   - de tous les caprins et ovins, âgés de plus de six mois ou de plus de douze mois pour les caprins vaccinés et de plus de dix-huit mois pour les ovins vaccinés ;
   - de tous bovins de plus de douze mois recensés dans l'exploitation ;
   - et de tous les chiens entretenus sur l'exploitation.
   L'application des dispositions fixées aux articles 20 à 30 inclus ci-après.
Dans les cheptels ovins infectés de brucellose réputée contagieuse dont les animaux, conformément aux dispositions de l'article 32 ci-dessus, ont été vaccinés, les opérations de contrôle prévues à l'article 29 du présent arrêté sont effectuées dans un délai déterminé par le directeur des services vétérinaires. Ces cheptels vaccinés disposeront au plus de cinq années pour retrouver une des qualifications définies à l'article 13, paragraphes 1°, 2° ou 3°.
Les animaux des espèces caprine et ovine reconnus atteints de brucellose réputée contagieuse doivent être marqués d'une perforation à l'oreille gauche au moyen d'une pince emporte-pièce dont le modèle est agréé par le ministre de l'agriculture et découpant une surface circulaire ("O") de 10 mm de diamètre.
   Les animaux de l'espèce ovine reconnus atteints de brucellose latente sont également marqués d'une perforation à l'oreille gauche au moyen de la pince emporte-pièce réglementaire.
   En outre, le marquage peut être prescrit à l'égard de la totalité des animaux appartenant à un cheptel caprin, ovin ou mixte déclaré très infecté de brucellose, tel que défini par instruction du ministre de l'agriculture.
Tout animal marqué doit être identifié et ne doit quitter le lieu d'isolement que sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance. Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
   L'animal doit être dirigé directement sur l'établissement d'abattage autorisé ou d'équarrissage.
   L'original du laissez-passer est remis, contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse, dans les huit jours, au directeur des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous le couvert du directeur des services vétérinaires du département où l'abattage a été pratiqué.
La désinfection des lieux contaminés est réalisée conformément aux dispositions prescrites par la réglementation en vigueur, après l'élimination du dernier animal marqué et lorsque a eu lieu la mise en place des moyens propres à assurer la stérilisation des fumiers, la destruction des litières et des pailles.
   La cession, à titre onéreux ou gratuit, des fumiers et litières provenant d'un cheptel infecté, en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, est interdite.
Après l'élimination des animaux marqués visés à l'article 20 ci-dessus, les cheptels caprins, ovins ou mixtes subissent à intervalle de deux mois un contrôle sanitaire par épreuve sérologique tel que défini à l'article 19 du présent arrêté :
   - en cas d'apparition de résultats positifs à ce contrôle, le cheptel est recontrôlé deux mois plus tard ;
   - en cas de contrôle entièrement favorable, un deuxième contrôle est effectué à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus.
   Ces contrôles sanitaires mettent en oeuvre les épreuves de diagnostic prévues à l'article 5 du présent arrêté.
   Un cheptel caprin, ovin ou mixte soumis à l'assainissement est déclaré indemne de brucellose lorsque deux contrôles effectués à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus, sur l'ensemble des animaux âgés de plus de six mois, se sont révélés négatifs.
Les animaux d'un cheptel caprin, ovin ou mixte placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection pour brucellose réputée contagieuse, autres que ceux marqués comme atteints de la maladie, ne peuvent être conduits hors du lieu déclaré infecté qu'à destination d'un abattoir visé à l'article 6 du présent arrêté.
   Ils doivent préalablement être marqués d'une perforation de l'oreille gauche au moyen de la pince emporte-pièce réglementaire.
   Toutefois, le commissaire de la République peut autoriser leur conduite au pâturage. Il détermine, en particulier, le lieu de destination, les dispositions relatives à l'acheminement de ces animaux, à leur isolement, et éventuellement celles relatives à leur vaccination antibrucellique.
Le marquage est effectué sur les lieux mêmes où l'infection a été constatée. Il est assuré par le vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance de l'exploitation dans les quinze jours qui suivent la communication du diagnostic qui lui a été faite par le directeur des services vétérinaires. En cas de défaillance du vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires doivent y procéder.
Le lait produit dans un cheptel caprin, ovin ou mixte placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection pour brucellose réputée contagieuse ne peut être utilisé sur place en vue de la consommation humaine ou animale en nature ou sous forme de produits dérivés qu'après avoir subi une ébullition prolongée préalable.
   Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté en dehors de l'exploitation qu'en bidons individualisés et à la seule destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique d'assainissement ou pour la fabrication de fromages subissant une maturation de plus de trois mois.
Dans les cheptels caprins, ovins ou mixtes déclarés infectés de brucellose réputée contagieuse, la mort de tout animal doit faire l'objet soit d'un certificat d'enlèvement délivré par l'équarrisseur, soit d'une attestation d'enfouissement ou de destruction délivrée par le maire. Ces documents doivent être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires.
Pour l'application du présent arrêté, les animaux de l'espèce ovine identifiés selon la réglementation en vigueur sont reconnus :
   a) Atteints de brucellose réputée contagieuse lorsque la maladie est confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien dans un laboratoire agréé ;
   b) Atteints de brucellose latente lorsque, en l'absence de symptôme de la maladie, ils présentent une réaction positive à l'une des épreuves sérologiques ou allergique prévues à l'article 5 du présent arrêté ;
   c) Indemnes de brucellose lorsque, en l'absence de symptôme de la maladie, ils appartiennent à un cheptel ovin ou mixte déclaré indemne ou indemne vacciné de brucellose et présentent un résultat négatif aux épreuves sérologiques ou allergiques prévues à l'article 5 du présent arrêté ; toutefois, les animaux qui, dans les circonstances définies par le ministre de l'agriculture, ont en outre été soumis à une épreuve de fixation du complément et ont révélé un titre inférieur à vingt unités C.E.E. sensibilisatrices par millilitre, peuvent être reconnus indemnes de brucellose ;
   d) Présumés indemnes de brucellose lorsqu'il s'agit d'animaux identifiés individuellement, vaccinés ou non contre la brucellose et appartenant à un cheptel ovin ou mixte déclaré présumé indemne de brucellose.
Au sens du présent arrêté un cheptel caprin est un cheptel constitué exclusivement d'animaux de l'espèce caprine.
   Un cheptel caprin est qualifié indemne de brucellose lorsque, à la fois :
   a) L'ensemble des animaux est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
   b) Aucun symptôme de brucellose n'a été constaté sur ce cheptel depuis six mois au moins ;
   c) Aucun animal n'est vacciné contre la brucellose ;
   d) Tous les animaux du cheptel âgés de six mois et plus sont soumis avec résultats négatifs, à deux contrôles sanitaires pratiqués à intervalle de six mois au moins et un an au plus ; ces contrôles sanitaires mettent en oeuvre les épreuves de diagnostic prévues à l'article 5 du présent arrêté.
   Un cheptel caprin continue à bénéficier de la qualification indemne de brucellose lorsque tous les animaux âgés de six mois et plus qui le composent sont soumis annuellement, avec résultat négatif, à un contrôle sanitaire pratiqué de préférence après la mise bas.
Pour l'application du présent arrêté les animaux de l'espèce caprine identifiés selon la réglementation en vigueur sont reconnus :
   a) Atteints de brucellose réputée contagieuse lorsque la maladie est confirmée :
   - par la mise en évidence de l'agent microbien dans un laboratoire agréé ;
   - ou lorsqu'en l'absence de symptôme de la maladie, ils présentent une réaction positive à l'une des épreuves sérologiques ou allergique mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ;
   b) Indemnes de brucellose lorsque, en l'absence de symptôme de la maladie et de toute vaccination antibrucellique, ils appartiennent à un cheptel caprin ou mixte déclaré indemne de brucellose et présentent un résultat négatif aux épreuves sérologiques ou allergique prévues à l'article 5 du présent arrêté ; toutefois, les animaux qui, dans les circonstances définies par le ministre de l'agriculture, ont en outre été soumis à une épreuve de fixation du complément et ont révélé un titre inférieur à vingt unités C.E.E. sensibilisatrices par millilitre, peuvent être reconnus indemnes de brucellose ;
   c) Présumés indemnes de brucellose lorsqu'ils appartiennent à un cheptel mixte caprin-ovin présumé indemne de brucellose et qu'ils remplissent toutes les autres conditions individuelles définies au paragraphe b ci-dessus ainsi que celles fixées à l'article 35 du présent arrêté.
Les demandes d'adhésion aux organismes de défense sanitaire prévues à l'article 2 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié susvisé doivent indiquer le nom du vétérinaire sanitaire désigné par le propriétaire des animaux pour effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration. Lorsque le propriétaire n'adhère pas à un organisme de défense sanitaire, la désignation du vétérinaire sanitaire doit être transmise par écrit au directeur des services vétérinaires.
   Le vétérinaire sanitaire désigné doit être, sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, celui qui est chargé, dans l'exploitation, des opérations de lutte organisées par l'Etat contre les autres maladies dans les espèces bovine, caprine et ovine.
Une politique générale de lutte contre la brucellose caprine et ovine est définie à l'échelon régional ou interrégional par l'autorité administrative compétente après concertation et avis des organismes professionnels, des contrôleurs généraux des services vétérinaires et des directeurs des services vétérinaires intéressés.
   Compte tenu des déplacements de cheptels (transhumance) ou de la prévalence de la brucellose caprine et ovine, le ministre de l'agriculture définit par instruction et tient à jour la liste des départements dont tout ou partie du territoire doit être considéré comme zone à risques. Cette définition implique pour ces zones une politique de lutte fondée sur des mesures de prophylaxie médico-sanitaire faisant appel à la vaccination antibrucellique des jeunes animaux et aux contrôles sanitaires des animaux adultes pour la recherche de la brucellose.
Les animaux de l'espèce caprine âgés de plus de six mois font l'objet, de préférence après la mise bas :
   - soit d'un prélèvement de sang destiné à une épreuve sérologique à l'antigène tamponné ;
   - soit d'une épreuve allergique,

 éventuellement complétées par une épreuve de fixation du complément selon les instructions du ministre de l'agriculture.
   Tout animal présentant dans ces conditions un résultat positif est reconnu atteint de brucellose réputée contagieuse et donne lieu à l'application des dispositions prévues par les articles 19 à 31 inclus du présent arrêté.
Les animaux de l'espèce caprine doivent être identifiés avant l'âge de six mois dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.
   Tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce caprine est tenu de dresser et de détenir l'inventaire écrit de ses animaux, régulièrement mis à jour par mention datée de toutes les mutations, notamment ventes, achats, prêts, naissances ou morts.
   Le recensement et le contrôle de l'inventaire sont effectués annuellement.
La lutte contre la brucellose caprine et ovine a pour objet :
   a) La protection des effectifs caprins et ovins indemnes ou assainis ;
   b) L'assainissement des effectifs caprins et ovins infectés.
   En complément des mesures de police sanitaire dont font l'objet, sur l'ensemble du territoire national, les formes de brucellose réputée contagieuse, la prophylaxie est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard :
   - de tous les cheptels caprins ;
   - de tous les cheptels ovins ;
   - et de tous les cheptels mixtes composés de caprins et d'ovins.
   Cette obligation sera mise en oeuvre en application des dispositions du présent arrêté et selon les modalités retenues dans le cadre de la politique de lutte visée à l'article 8 ci-après.
   Les mesures de prophylaxie sont applicables dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux des espèces bovine, caprine et ovine.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant le recensement, l'identification et la contention de leurs animaux. Si besoin est, en particulier à la demande du directeur des services vétérinaires, les organismes de défense sanitaire ou d'autres organismes professionnels agricoles intéressés apportent leur concours à la réalisations desdites mesures.
Sans préjudice de la délivrance de l'autorisation de fabrication dans les conditions fixées par le code de la santé publique pour leur cession à titre gratuit ou onéreux, peuvent seuls être utilisés les vaccins dont la liste est fixée par le ministre de l'agriculture.
   La preuve de l'activité de ces vaccins doit être apportée par le fabricant à la suite d'une expérimentation sur des animaux de l'espèce en cause. Cette expérimentation est effectuée conformément à un protocole approuvé par le ministre de l'agriculture. Le fabricant est tenu d'aviser le ministre de l'agriculture (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) de la date de début et du lieu des opérations nécessitées par ladite expérimentation qui peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle officiel.
Pour être admis à transhumer tout troupeau doit être constitué à partir de cheptels caprins indemnes, de cheptels ovins ou mixtes qualifiés indemnes, indemnes vaccinés ou présumés indemnes de brucellose.
   Toutefois, les cheptels ovins vaccinés définis à l'article 13, paragraphe 4° ci-dessus, peuvent être admis à transhumer sur autorisations accordées par les directeurs des services vétérinaires des départements de départ et d'accueil, et ce pendant une période transitoire de cinq ans au maximum à dater de la publication du présent arrêté.
   Lors des périodes de transhumance, la mise en commun de troupeaux provenant des territoires de départ et des territoires d'accueil ne peut intéresser que des cheptels caprins, ovins ou mixtes soumis à des mesures de prophylaxie identiques ou équivalentes et titulaires de qualifications semblables.
Tout cheptel caprin, ovin ou mixte appelé à transhumer hors du territoire de sa commune d'origine doit être accompagné d'une autorisation de transhumance délivrée conformément aux instructions du ministre de l'agriculture.
   La demande d'autorisation de transhumance, établie à la diligence du propriétaire ou du détenteur des animaux, doit comporter au minimum les indications suivantes :
   - l'identité du propriétaire ou du détenteur des animaux et son adresse ;
   - l'identité du responsable du troupeau durant la transhumance ;
   - le numéro d'inscription du cheptel à l'établissement départemental de l'élevage, effectivement apposé sur chaque animal trans-humant ;
   - la marque habituelle du troupeau ;
   - l'effectif du troupeau transhumant ;
   - la date, la nature et le résultat des opérations de prophylaxie collective menées dans le cheptel au cours de l'année précédant le départ des animaux, certifiés par le vétérinaire sanitaire ;
   - la dénomination du ou des pâturages de destination (département, commune, lieudit).
   Cette demande est adressée au directeur des services vétérinaires du département d'origine qui atteste la qualification sanitaire du cheptel au regard de la brucellose et la transmet au directeur des services vétérinaires du département d'accueil. Ce dernier adresse au demandeur l'autorisation de transhumance après y avoir mentionné les pâturages autorisés et les conditions d'accès imposées ; le cas échéant, il lui notifie un refus motivé.
Seul peut être commercialisé directement à l'état cru ou destiné à la transformation en produits au lait cru, le lait produit à partir de cheptels mixtes qui sont :
   - soit qualifiés indemnes de brucellose ;
   - soit qualifiés indemnes vaccinés ou présumés indemnes de brucellose, mais dans lesquels l'ensemble des caprins de plus de douze mois et des ovins non vaccinés âgés de plus de six mois ou des ovins vaccinés âgés de plus de dix-huit mois est contrôlé sérologiquement avec résultats négatifs, régulièrement, au moins une fois par an.
   Dans tous les autres cas, le lait ne peut être utilisé sur place en vue de la consommation humaine ou animale en nature ou sous forme de produits dérivés qu'après avoir subi une ébullition prolongée préalable.
   Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté en dehors de l'exploitation qu'en bidons individualisés et à la seule destination d'un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique d'assainissement ou pour la fabrication de fromages subissant une maturation de plus de trois mois.
Pour être introduit dans un cheptel mixte caprin-ovin, tout animal des espèces caprine et ovine doit satisfaire aux conditions suivantes :
   a) Etre identifié individuellement ;
   b) Provenir directement d'un cheptel caprin indemne ou d'un cheptel ovin ou mixte indemne, indemne vacciné ou présumé indemne de brucellose ; la preuve doit être apportée par une attestation délivrée par le directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel de provenance. Cette attestation doit accompagner l'animal jusqu'au lieu de destination finale ;
   c) Etre isolé pendant quinze jours au moins et faire l'objet, au cours de cette période, de la part du vétérinaire sanitaire, appelé par l'exploitant sitôt la livraison, d'une visite et d'un prélèvement de sang destiné à une épreuve à l'antigène tamponné ; l'animal n'est introduit dans le cheptel que si la visite vétérinaire a établi l'absence de symptôme de brucellose.
   Seuls peuvent être introduits dans un cheptel mixte caprin-ovin indemne de brucellose des caprins et des ovins provenant directement d'un cheptel caprin indemne ou d'un cheptel ovin ou mixte qualifié indemne de brucellose et présentant eux-mêmes un résultat négatif à l'épreuve à l'antigène tamponné.
   Seuls peuvent être introduits dans un cheptel mixte qualifié indemne vacciné de brucellose des caprins provenant d'un cheptel caprin ou mixte indemne et des ovins provenant d'un cheptel ovin ou mixte indemne ou indemne vacciné.
   Les animaux de plus de six mois non vaccinés, les ovins de plus de dix-huit mois vaccinés et les caprins de plus de douze mois vaccinés doivent présenter un résultat négatif à l'épreuve à l'antigène tamponné ; les ovins vaccinés âgés de moins de dix-huit mois et les caprins vaccinés âgés de moins de douze mois doivent être accompagnés d'une attestation réglementaire de vaccination.
   Pour être introduits dans un cheptel mixte caprin-ovin présumé indemne de brucellose, les animaux des espèces caprine et ovine doivent provenir directement :
   - soit d'un cheptel caprin, ovin ou mixte indemne de brucellose ;
   - soit d'un cheptel ovin ou mixte indemne vacciné ou présumé indemne de brucellose.
Les fabricants autorisés doivent céder ces vaccins, à titre onéreux ou gratuit, directement aux vétérinaires utilisateurs et au vu d'une commande écrite portant le visa du directeur des services vétérinaires.
   Toute cession desdits vaccins par l'intermédiaire d'un revendeur est interdite, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre de l'agriculture.
Les conditions de la vaccination et de l'identification des ovins vaccinés sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture.
   Dans les cheptels ovins ou mixtes en prophylaxie médico-sanitaire, la vaccination des jeunes animaux est effectuée, pendant une période d'au moins trois ans, au moyen de vaccin vivant atténué de souche R.E.V. 1 ou de tout autre vaccin autorisé par le ministre de l'agriculture dans les conditions suivantes :
   - sur les jeunes caprins âgés de trois mois au moins et six mois au plus ;
   - sur les jeunes ovins âgés de deux mois au moins et neuf mois au plus de préférence entre trois et six mois.
   La vaccination des ovins âgés de plus de neuf mois est interdite, sauf dérogations individuelles accordées par les directeurs des services vétérinaires dans les cheptels infectés visés aux articles 32 et 43 du présent arrêté.
Les vétérinaires sont tenus d'adresser, dans les quinze jours qui suivent la vaccination, au directeur des services vétérinaires du département intéressé, un compte rendu précisant, par exploitation :
   1° Soit les références de l'autorisation de vaccination ou de l'arrêté préfectoral d'infection, soit la mention "vaccination obligatoire" ;
   2° L'âge des animaux vaccinés et leur numéro d'identification ;
   3° La date de l'intervention ;
   4° La dénomination du vaccin utilisé.
Dans le cas d'une licence de commercialisation souscrite pour l'obtention, sur support informatique, d'un des fichiers proposés ci-après ou d'une sélection d'adresses issues d'un de ces fichiers, le bénéficiaire de cette licence doit obligatoirement souscrire à un abonnement de deux ans comprenant la livraison initiale du fichier ou de la sélection, et la livraison de mises à jour selon les différentes formules, périodicités et conditions prévues pour celles-ci aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
   Dans le cas d'une licence d'usage, l'utilisateur peut souscrire à de telles formules d'abonnements.
Pour un abonnement à des opérations de mise en concordance automatique intervenant selon une périodicité égale ou supérieure au mois et fixée d'un commun accord par l'I.N.S.E.E. et le client lors de la signature du contrat d'abonnement, le prix P, en francs, facturé pour chaque livraison, sera :
   Pour la première livraison : P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r
   Pour les livraisons ultérieures : P = 1 500 + 0,8 n + 0,4 r
   formules dans lesquelles n et r correspondent aux définitions figurant au 2 de l'article 8.
   L'I.N.S.E.E. percevra, à titre d'acompte, dès la première livraison, outre le prix de celle-ci, une somme correspondant au montant fixe de 1 500 F applicable à chaque livraison ultérieure, multiplié par le nombre de livraisons devant intervenir dans le délai de douze mois à compter de la date de signature du contrat d'abonnement. Cette somme restera acquise à l'I.N.S.E.E. même si le client décide d'interrompre son abonnement avant son terme.
   Le contrat d'abonnement à des opérations périodiques de mise en concordance automatique est conclu pour une période de un an.
Pour une mise en concordance automatique, avec le fichier SIRENE, d'adresses ou de numéros d'immatriculation fournis sur bande magnétique par un tiers, le prix P, en francs, est donné par l'une des formules suivantes :
   1. Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en concordance est inférieur à 5 000 : P = 3 500 + 1,5 n
   formule dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers.
   2. Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en concordance est égal ou supérieur à 5 000 :

 P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r
   formule dans laquelle :
   - n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers ;    - r représente le nombre de numéros SIRET fournis par l'I.N.S.E.E. :
    - soit lorsqu'il s'agit de retrouver des numéros SIRET à partir d'adresses et que ces numéros sont uniques ou multiples pour une adresse fournie ;
    - soit lorsque les numéros SIRET communiqués par le client s'avèrent erronés et que les numéros fournis par l'I.N.S.E.E. sont le résultat d'une recherche alternative d'identification.
Les tarifs de la redevance pour la mise à disposition des fichiers sur support magnétique sont les suivants :
   1. Fichier complet (France métropolitaine + D.O.M.).
   Type de fichier, licence d'usage, licence de commercialisation (en francs) :
   Etablissements classés géographiquement : 336.000, 448.000.
   Sièges : 266.000, 355.000.
   Etablissements classés par entreprise : 336.000, 448.000.
   Il est prévu une formule d'abonnement de deux ans permettant de recevoir périodiquement soit l'ensemble du fichier mis à jour, soit, dans le cas où la commande porte sur le fichier des établissements classés géographiquement ou sur le fichier des sièges, une mise à jour reprenant les modifications et mouvements ayant affecté le fichier.
   Les tarifs sont fermes pendant toute la durée de l'abonnement. Pour chaque livraison de mise à jour, ils sont les suivants :
   Type de fichier, périodicité, licence d'usage, licence de commercialisation (en francs) :
   a) Fichiers mis à jour.
   Etablissements classés géographiquement : 6 mois, 252.000, 336.000.
   Etablissements classés géographiquement : 3 mois, 178.000, 238.000.
   Sièges : 6 mois, 200.000, 267.000.
   Sièges : 3 mois, 141.000, 189.000.
   Etablissements classés par entreprise : 1 an, 262.000, 336.000.    b) Mises à jour du fichier.
   Etablissements classés géographiquement : 6 mois, 67.000, 150.000.    Etablissements classés géographiquement : 3 mois, 47.000, 108.000.    Sièges : 6 mois, 53.200, 118.000.
   Sièges : 3 mois, 37.200, 83.000.
   2. Fichier d'un département.
   Le fichier de l'ensemble des entreprises et des établissements d'un département est fourni dans le cadre d'une licence d'usage au tarif de 0,17 F l'adresse sans coût fixe. Le minimum de perception est de 1 500 F.
   En cas d'abonnement, chaque fichier mis à jour est facturé 75 p. 100 du prix du fichier initial. Les listes de mise à jour du fichier initial sont facturées 25 p. 100 du prix de celui-ci. Les mises à jour sont trimestrielles ou semestrielles pour les sélections issues du fichier des établissements classés géographiquement et pour celles issues du fichier des sièges ; elles sont annuelles pour les sélections issues du fichier des établissements classés par entreprise.
Le prix de communication d'une sélection d'adresses d'entreprises et d'établissements est fonction du fichier interrogé et du support de sortie retenu. Ce prix, en francs, est donné par les formules ci-dessous, dans lesquelles n représente le nombre d'adresses sélectionnées.
   Support de sortie de fichier (licence d'usage et licence de commercialisation) :
   Bande magnétique.
   Etablissements classés géographiquement :
   P = 1.000 + 0,29 n.
   P = 1.000 + 0,45 n.
   Sièges :
   P = 1.000 + 0,29 n.
   P = 1.000 + 0,45 n.
   Etablissements classés par entreprise :
   P = 1.000 + 0,49 n.
   P = 1.000 + 0,77 n.
   Disquettes.
   Etablissements classés géographiquement :
   P = 500 + 0,50 n.
   P = 500 + 0,75 n.
   Sièges :
   P = 500 + 0,50 n.
   P = 500 + 0,75 n.
   Etablissements classés par entreprise :
   P = 500 + 0,85 n.
   P = 500 + 1,28 n.
   Listes sur papier.
   Etablissements classés géographiquement : P = 500 + 0,42 n.
   Sièges : P = 500 + 0,42 n.
   Etablissements classés par entreprise : P = 500 + 0,71 n.
   Etiquettes mécanisables.
   Etablissements classés géographiquement : P = 500 + 0,42 n.
   Sièges : P = 500 + 0,42 n.
   Etablissements classés par entreprise : P = 500 + 0,71 n.
   Etiquettes adhésives.
   Etablissements classés géographiquement : P = 500 + 0,50 n.
   Sièges : P = 500 + 0,50 n.
   Etablissements classés par entreprise : P = 500 + 0,85 n.
   Microfiche.
   Etablissements classés géographiquement : P = 1.000 + 0,42 n.
   Sièges : P = 1.000 + 0,42 n.
   Etablissements classés par entreprise : P = 1.000 + 0,71 n.
   Pour le support "étiquettes", tout exemplaire supplémentaire est tarifé 0,08 F l'adresse.
   Une même sélection sur plusieurs supports différents est tarifée en appliquant la formule du support de tarif le plus élevé, plus 0,16 F par unité sélectionnée et par support supplémentaire.
   Une majoration de 0,60 F par unité sélectionnée est perçue pour toute sélection portant sur la date de création des établissements.
   Une formule d'abonnement de deux ans pour la livraison de toute sélection de liste d'adresses, quel que soit le fichier dont elle est extraite et quel que soit son support, est prévue. Dans ce cas, l'abonné reçoit cette même sélection complète et mise à jour, facturée pour chaque livraison 75 p. 100 du prix de la sélection initiale. Les mises à jour sont trimestrielles ou semestrielles pour les sélections issues du fichier des établissements classés géographiquement et pour celles issues du fichier des sièges ; elles sont annuelles pour les sélections issues du fichier des établissements classés par entreprise.
   Pour toute sélection sur bande magnétique de plus de 20 000 adresses issues du fichier des établissements classés géographiquement ou du fichier des sièges, une formule d'abonnement aux mises à jour de la sélection initiale est également prévue. Dans le cadre de cet abonnement, conclu pour deux ans, chaque mise à jour semestrielle est facturée 25 p. 100 du prix de la liste initiale dans le cas de la licence d'usage et 33 p. 100 dans le cas de la licence de commercialisation. Ces taux sont respectivement de 18 p. 100 et 24 p. 100 dans le cas d'une mise à jour trimestrielle.
Pour la fourniture sur bande magnétique de listes d'adresses de sièges sociaux à partir de numéros SIREN et de listes d'établissements à partir de numéros SIRET remis par un tiers sur bande magnétique, le prix P, en francs, est donné par la formule suivante : P = 3 500 + 0,11 n
   formule dans laquelle n représente le nombre de numéros d'immatriculation à identifier.
I - Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 9 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 susvisé, et sous réserve des exemptions prévues au paragraphe II ci-dessous, l'utilisation, pour le compte d'une entreprise soumise aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, d'un appareil de radiographie industrielle ou de radioscopie industrielle ne peut être confiée qu'à une personne titulaire d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions fixées par le présent arrêté et portant mention de manière appropriée, d'une au moins des deux options suivantes : 

    Manipulation d'appareils générateurs de rayons X pour la radiographie et la radioscopie industrielles ; 

    Manipulation d'appareils de radiographie industrielle gamma et de radioscopie industrielle gamma.

   II - Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles [*autorité compétente*] peut autoriser l'employeur, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, à confier l'utilisation d'un appareil générateur de rayons X à des opérateurs non certifiés lorsque les conditions suivantes sont remplies : 

    - le générateur est installé dans un local à protection totale sur toutes les parois et conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 2 octobre 1986 susvisé ; 

    - le tube radiogène ne peut être mis sous tension que de l'extérieur du local le contenant. Ce local est muni d'un dispositif de fermeture rendant son accès impossible tant que le tube radiogène est sous tension ; 

    - les opérations effectuées doivent pouvoir l'être en l'absence de personnel à l'intérieur du local ; 

    - l'installation doit être contrôlée au moins une fois par an [*périodicité*] dans les conditions prévues par l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 susvisé.
Titres susceptibles de dispenser les candidats au certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle de subir tout ou partie des épreuves de contrôle des connaissances prévues à l'article 6 du présent arrêté :

    - brevet de technicien supérieur pour le contrôle des rayonnements ionisants et l'application des techniques de protection ;

    - brevet de technicien en radioprotection ;

    - certificat d'aptitude, délivré sur épreuves par le ministère de la défense à l'issue de stages de formation de manipulateurs d'appareils de radiologie industrielle organisés au sein de l'établissement technique central d'armement ;

    - certificat de niveau 1, 2, et 3 en radiologie industrielle, délivré par le comité français des essais non destructifs (Cofrend).
I - Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 9 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 susvisé, et sous réserve des exemptions prévues au paragraphe II ci-dessous, l'utilisation, pour le compte d'une entreprise soumise aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, d'un appareil de radiographie industrielle ou de radioscopie industrielle ne peut être confiée qu'à une personne titulaire d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions fixées par le présent arrêté et portant mention de manière appropriée, d'une au moins des deux options suivantes : 
   Manipulation d'appareils générateurs de rayons X pour la radiographie et la radioscopie industrielles ; 
   Manipulation d'appareils de radiographie industrielle gamma et de radioscopie industrielle gamma.
   II - Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles [*autorité compétente*] peut autoriser l'employeur, après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, à confier l'utilisation d'un appareil générateur de rayons X à des opérateurs non certifiés lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
   - le générateur est installé dans un local à protection totale sur toutes les parois et conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 2 octobre 1986 susvisé ; 
   - le tube radiogène ne peut être mis sous tension que de l'extérieur du local le contenant. Ce local est muni d'un dispositif de fermeture rendant son accès impossible tant que le tube radiogène est sous tension ; 
   - les opérations effectuées doivent pouvoir l'être en l'absence de personnel à l'intérieur du local ; 
   - l'installation doit être contrôlée au moins une fois par an [*périodicité*] dans les conditions prévues par l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 susvisé.
I - Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiographie ou de radioscopie industrielle est délivré soit au vu des résultats d'épreuves de contrôle des connaissances telles que définies à l'annexe I, soit sur titres dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté.

   II - Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiographie ou de radioscopie industrielle est accordé pour une durée de neuf ans. Sa validité peut être prorogée par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, par périodes de neuf ans successives, sur demande adressée par le titulaire au secrétariat du jury prévu à l'article 4 ci-dessus ; à cette demande sont jointes des attestations précisant la nature et la durée des emplois exercés pendant la période échue et pour lesquels la certification est exigée ; les employeurs sont tenus de délivrer ces attestations : d'autres documents prouvant la nature et la durée des emplois exercés pendant la période échue pourront être fournis par l'intéressé.

    Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, pourra au besoin, subordonner sa décision de prorogation à l'avis du jury prévu à l'article 3 ci-dessus, ou même demander à l'intéressé de se soumettre de nouveau aux épreuves de contrôle des connaissances prévues au paragraphe I ci-dessus.

    En tout état de cause, le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ne peut accorder de prorogation à une personne certifiée à la suite d'épreuves de contrôle des connaissances et qui n'aurait exercé pendant la période échue aucun emploi correspondant à la certification d'aptitude.
Le secrétariat du jury prévu à l'article 3 est assuré par les services de la direction régionale du travail et de l'emploi ou ceux du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui reçoivent les inscriptions et organisent les sessions en tant que de besoin, numérotent et enregistrent les certificats d'aptitude délivrés. Ces certificats sont remis gratuitement et une liste en est transmise à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le certificat d'aptitude mentionné à l'article précédent est délivré par un jury constitué dans chaque région par le directeur régional du travail et de l'emploi ou par le chef du service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles et composé ainsi [*autorités compétentes*] :

    - le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant, président ;

    - un médecin du travail désigné en raison de sa compétence particulière en matière de radio-protection, par le directeur régional du travail et de l'emploi, ou par le chef du service régional de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de l'emploi ;

    - une personne choisie en raison de sa compétence particulière en matière de radiologie industrielle sur une liste établie par le ministre chargé du travail ou par le ministre chargé de l'agriculture et désignée par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

    Les membres du jury ne doivent pas appartenir à la même entreprise que le candidat ou à un organisme ayant contribué à la préparation du candidat aux épreuves [*récusation*].
La liste des titres susceptibles de dispenser les candidats de subir tout ou partie des épreuves mentionnées à l'article précédent figure en annexe II du présent arrêté.

    Le jury, constitué en application de l'article 3 du présent arrêté, peut accorder l'équivalence de tout ou partie du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle aux candidats, si ces titres ont été obtenus :

    - depuis moins de trois ans ;

    - ou depuis moins de neuf ans si le candidat produit une attestation prouvant qu'il a exercé durant cette période une activité professionnelle de manipulateur d'appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle pendant au moins trois ans.

    Le jury peut également accorder l'équivalence visée ci-dessus aux titulaires du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle, obtenu dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 1977.

    Il appartient au jury de vérifier si les titres présentés par le candidat sont toujours en cours de validité et de définir, au vu des éléments qu'il détient, l'étendue et les modalités de la dispense d'épreuves de contrôle des connaissances.
Le certificat d'aptitude doit être présenté sur demande des membres des corps de contrôle chargés de surveiller les conditions de mise en oeuvre des radioéléments artificiels et l'application des règles de protection contre les rayonnements ionisants.

    Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle obtenu avant la date de parution au Journal Officiel du présent arrêté demeure valable jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle il a été délivré.
Le secrétariat du jury prévu à l'article 3 est assuré par les services de la direction régionale du travail et de l'emploi ou ceux du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui reçoivent les inscriptions et organisent les sessions en tant que de besoin, numérotent et enregistrent les certificats d'aptitude délivrés. Ces certificats sont remis gratuitement et une liste en est transmise au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
I - Les épreuves de contrôle des connaissances comprennent, pour chaque option, une interrogation orale complétée par une épreuve pratique.

   II - Les épreuves de contrôle des connaissances sont organisées de telle sorte que tout candidat qui en fait la demande puisse se présenter aux épreuves des deux options lors d'une même session d'examen.
   III - Les épreuves de contrôle des connaissances portent pour chacune des deux options sur le programme correspondant, annexé au présent arrêté.
La liste des titres susceptibles de dispenser les candidats de subir tout ou partie des épreuves mentionnées à l'article précédent figure en annexe II du présent arrêté.

    Le jury, constitué en application de l'article 3 du présent arrêté, peut accorder l'équivalence de tout ou partie du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle aux candidats, si ces titres ont été obtenus :

    - depuis moins de trois ans ;

    - ou depuis moins de neuf ans si le candidat produit une attestation prouvant qu'il a exercé durant cette période une activité professionnelle de manipulateur d'appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle pendant au moins trois ans.

    Il appartient au jury de vérifier si les titres présentés par le candidat sont toujours en cours de validité et de définir, au vu des éléments qu'il détient, l'étendue et les modalités de la dispense d'épreuves de contrôle des connaissances.
En application de l'article R 331-17 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif aidé accordé par le Crédit foncier de France les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 25 p. 100 [*pourcentage*] du prix de revient prévisionnel, tel qu'il est défini à l'article R. 331-9 du code précité.
Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception :
   1° Pour les personnes morales :
   a) De ceux consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les limites suivantes du prix de revient prévisionnel défini à l'article R 331-9 du code précité :
   - 15 p. 100 pour les opérations réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 331-14, ainsi que par les sociétés immobilières mentionnées à l'article R. 313-31 (2°, b) dudit code ;
   - 10 p. 100 pour celles réalisées par les sociétés immobilières mentionnées à l'article R. 313-31 (2° bis et 4°) dudit code ;
   b) De ceux consentis en application de l'article R. 314-4 dudit code ;
   c) De ceux consentis pour une durée minimale de vingt-cinq ans et dont le taux d'intérêt n'excède pas 3 p. 100.
   2° Pour les personnes physiques, des prêts qui sont considérés comme constituant l'apport personnel pour l'accession à la propriété.
Le montant final du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient réel, révisions de prix incluses, 65 p. 100 [*pourcentage*] de la somme des éléments ci-après :
   1° Du prix de référence recalculé à la date d'achèvement des travaux en prenant en compte les prestations effectivement réalisées.
   Pour les constructions neuves, sont également prises en compte :
   - le coût réel des fondations, le coefficient el défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé étant limité à 0,12 ;
   - le niveau réel de qualité apprécié par les coefficients de qualité définis par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé et par référence au label haute performance énergétique et au label solaire conformément à la réglementation en vigueur au moment de la décision favorable de prêt.
   2° Les révisions de prix calculées en application de l'article 10 ci-après et, le cas échéant, les révisions du montant des honoraires.
   3° De la part financée du dépassement éventuel pour caractère expérimental du programme.
Le dépassement du prix de référence, lorsqu'il est dû au caractère expérimental du programme, est financé, dans la limite du dépassement réel, à hauteur de 15 p. 100 [*pourcentage*] du prix de référence bâtiment pour la construction neuve et à hauteur de 10 p. 100 du prix de référence dans les autres cas.
   Les autres dépassements du prix de référence ne sont pas financés par le prêt locatif aidé.
Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de France aux conditions définies ci-après.
   Les conditions financières des prêts demandés à compter du 1er janvier 1988 sont les suivantes :

                 PRET REVISABLE

              sous réserve de l'effet

              des clauses de révision

              prévues aux articles

              R. 331-20 et R. 331-21

 Durée                    : 30 ans Taux d'intérêt          : 6,80 %  pendant 5 ans                            7,40 %  pendant 25 ans Différé d'amortissement  :    2 ans Remise totale d'intérêt :    Néant Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de         :    2,0 % La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de               :    6,96 % Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de                   :    7,18  

                   PRET FIXE

 Durée                    :   25 ans Taux d'intérêt          :   7,00 %  pendant 25 ans Différé d'amortissement  :    2 ans Remise totale d'intérêt :    Néant Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de         :    2,5 % La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de               :    7,17 % Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de                   :    7,00 %