Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
   1° La rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif à des questions d'ordre culturel ou d'ordre professionnel (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales (durée : deux heures ; coefficient 3).
   3° Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction :
   - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
   - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Les points excédant la note 10 à l'épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Trois élus locaux ;
   b) Trois personnalités qualifiées ;
   c) Trois fonctionnaires territoriaux, dont deux au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend au moins six membres, dont :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
L'épreuve d'admissibilité du troisième concours consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur une situation à laquelle un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions dans l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée :

 trois heures ; coefficient 3.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. 
Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury de chaque concours comprend, outre le président : 
a) Deux élus locaux ; 
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; 
c) Deux personnalités qualifiées ; 
d) Sur proposition du ministre chargé de la culture et, pour chaque spécialité ouverte au concours, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques qualifié dans la spécialité concernée. " 
Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. 
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. 
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7 choisie par le candidat au moment de son inscription.
L'épreuve visée à l'article 6 du présent décret consiste en un entretien avec le jury, qui doit permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
Le concours externe sur titres avec épreuves pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comporte deux épreuves d'admissibilité qui ont pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale.
   Ces épreuves comprennent :
   1° Une dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   2° Un examen du dossier individuel du candidat et, s'il y a lieu, de la présentation de son expérience professionnelle antérieure ainsi que celle de ses oeuvres personnelles (coefficient 1).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprennent :
   1° Une dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   2° Un mémoire de vingt pages maximum rédigé par le candidat retraçant son expérience professionnelle antérieure (coefficient 1).
Les épreuves d'admission du concours externe sur titres avec épreuves, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, comprennent :
   1° Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, plus particulièrement orientée vers des questions culturelles (durée : dix minutes ; coefficient 2) ;
   2° Pour le concours externe sur titres avec épreuves et le concours interne, un entretien avec le jury à partir du mémoire du candidat au cours duquel celui-ci est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée :

 vingt minutes ; coefficient 3) ;
   Pour les candidats au troisième concours, cette épreuve consiste en un entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
   3° Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation :

 quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1). Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Le concours externe sur titre avec épreuve pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Danse, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat après examen du diplôme d'Etat de professeur de danse ainsi que des titres et des pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 9-1 et choisie par le candidat au moment de son inscription au concours.
   L'épreuve visée à l'article 6 du présent décret consiste en u n entretien avec le jury qui doit permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
   La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
Pour chacune des disciplines énumérées à l'article 8, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont les suivantes :
   1° Epreuve d'admissibilité :
   - une analyse comparative sur documents écrits et sonores de deux oeuvres ou fragments d'oeuvres (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   2° Epreuves d'admission :
   a) Une épreuve pédagogique pendant laquelle le candidat écoute, sans intervenir, les élèves d'un groupe homogène de premier ou de deuxième cycle.
   Il expose ensuite, hors de la présence des élèves, ses observations concernant chacun d'eux (durée : dix minutes). Puis il fait travailler l'élève ou les élèves de son choix (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
   b) Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission du concours visé à l'article 10 ci-dessus comprennent :
   1° Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, plus particulièrement orientée vers des questions culturelles (durée : dix minutes ; coefficient 2) ;
   2° Un entretien avec le jury à partir d'un mémoire de vingt pages maximum au cours duquel le candidat est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
   3° Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Les épreuves d'admission du concours visé à l'article 10 ci-dessus comprennent :
   1° Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, plus particulièrement orientée vers des questions culturelles (durée : dix minutes ; coefficient 2) ;
   2° Un entretien avec le jury à partir d'un mémoire de vingt pages maximum au cours duquel le candidat est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
   3° Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation :

 quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
   Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admission. "
Diplôme national d'arts et techniques.
   Diplôme national d'arts plastiques.
   Diplôme de l'Ecole nationale de la photographie.
   Brevet de licier de l'Ecole nationale d'art d'Aubusson.
   Diplôme agréé délivré par les écoles municipales et régionales habilitées par le ministère chargé de la culture.
   Diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre.
   Brevet de technicien supérieur :
   Groupe Photographie, industries graphiques :
   - cinématographie, option Image ;
   - cinématographie, option Son, reproduction sonore ;
   - photographie ;
   - industries graphiques ;
   - expression visuelle, options Images et Espaces de communication ;
   Art textile et impression ;
   Groupe Arts et arts appliqués, esthétique industrielle :
   - esthétique industrielle ;
   - plasticien, option Volume ;
   - plasticien, option Surface ;
   - création en art céramique, industries céramiques ;
   - conseiller de mode, styliste ;
   - architecture intérieure et modèle, option Création ;
   - architecture intérieure et modèle, option Fabrication ;
   - architecture intérieure et modèle, option Agencement ;
   - décorateur scénographe ;
   - éclairagiste sonorisateur du spectacle ;
   - costumier du spectacle ;
   - audiovisuel, options A, B, C, D et E ;
   Diplôme des métiers des arts du décor architectural (Olivier-de-Serres) :
   - option A : Domaine du traitement plastique et de la transparence ;
   - option B : Domaine du décor du mur ;
   - option C : Domaine du métal ;
   - option D : Domaine des matériaux de synthèse.
Les épreuves d'admission du concours visé à l'article 12 ci-dessus comprennent :
   1° Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, plus particulièrement orientée vers des questions culturelles (durée : dix minutes ; coefficient 2) ;
   2° Un entretien avec le jury à partir du mémoire du candidat au cours duquel celui-ci est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
   3° Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Diplôme national d'arts et techniques.
   Diplôme national d'arts plastiques.
   Diplôme de l'Ecole nationale de la photographie.
   Brevet de licier de l'Ecole nationale d'art d'Aubusson.
   Diplôme agréé délivré par les écoles municipales et régionales habilitées par le ministère chargé de la culture.
   Diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre.
   Brevet de technicien supérieur :
   Groupe Photographie, industries graphiques :
   - cinématographie, option Image ;
   - cinématographie, option Son, reproduction sonore ;
   - photographie ;
   - industries graphiques ;
   - expression visuelle, options Images et Espaces de communication ;
   Art textile et impression ;
   Groupe Arts et arts appliqués, esthétique industrielle :
   - esthétique industrielle ;
   - plasticien, option Volume ;
   - plasticien, option Surface ;
   - création en art céramique, industries céramiques ;
   - conseiller de mode, styliste ;
   - architecture intérieure et modèle, option Création ;
   - architecture intérieure et modèle, option Fabrication ;
   - architecture intérieure et modèle, option Agencement ;
   - décorateur scénographe ;
   - éclairagiste sonorisateur du spectacle ;
   - costumier du spectacle ;
   - audiovisuel, options A, B, C, D et E ;
   Diplôme des métiers des arts du décor architectural (Olivier-de-Serres) :
   - option A : Domaine du traitement plastique et de la transparence ;
   - option B : Domaine du décor du mur ;
   - option C : Domaine du métal ;
   - option D : Domaine des matériaux de synthèse.
   " Diplôme des métiers des arts de l'habitat (Boulle) :
   " - option Décors et mobiliers ;
   " - option Ornements et objets.
   " Diplôme des métiers des arts textiles et céramiques (Duperré) :
   " - option Arts textiles ;
   " - option Arts de la céramique artisanale.
   " Diplôme des métiers des arts graphiques (Estienne) :
   " - option Arts de la gravure ;
   " - option Arts de la reliure ;
   " - option Arts de l'illustration.
Les épreuves d'admission du concours visé à l'article 12 ci-dessus comprennent :
   1° Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, plus particulièrement orientée vers des questions culturelles (durée : dix minutes ; coefficient 2) ;
   2° Un entretien avec le jury à partir du mémoire du candidat au cours duquel celui-ci est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
   3° Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation :

 quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
   Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admission. "
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Pour les candidats au concours sur titres avec épreuve, spécialité Musique ou danse, du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
   2° Pour les candidats au concours sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques :
   a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou
   b) D'un titre ou diplôme homologué au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée et figurant sur la liste annexée au présent décret ; ou
   c) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Pour les candidats au concours sur titres, spécialité Musique et danse, du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
   2° Pour les candidats au concours sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques :
   a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou
   b) D'un titre ou diplôme homologué au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée et figurant sur la liste annexée au présent décret ; ou
   c) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines suivantes :
   Piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels, formation musicale, accompagnement, jazz et musiques dérivées, chant, chant choral, intervention en milieu scolaire, danse classique, danse contemporaine, danse jazz.
La spécialité Musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, chef de choeur, instruments anciens (tous instruments), instruments traditionnels (tous instruments), jazz (tous instruments), accompagnement, formation musicale, intervention en milieu scolaire.
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7 choisie par le candidat au moment de son inscription.
   " L'épreuve visée à l'article 6 du présent décret consiste en un entretien avec le jury, qui doit permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
   " La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
Le concours externe sur titres avec épreuves, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, comportent chacun une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 3). Ce dossier est assorti d'un mémoire de vingt pages maximum dactylographié, rédigé par le candidat, retraçant son expérience antérieure et présentant, s'il y a lieu, ses oeuvres personnelles et ses choix esthétiques.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, portent sur une discipline choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi la liste ci-après : piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à ceux-ci. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
La spécialité Musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, chef de choeur, instruments anciens (tous instruments), instruments traditionnels (tous instruments), jazz (tous instruments), accompagnement, formation musicale, intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à ceux-ci. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
a) Trois membres de l'inspection de la création et des enseignements artistiques du ministère chargé de la culture représentant chaque spécialité du cadre d'emplois. "
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) (abrogé)
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
" A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat. "
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président:
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Sur proposition du ministre chargé de la culture et, pour chaque spécialité ouverte au concours, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques qualifié dans la spécialité concernée. "
   Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les jurys arrêtent, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte par spécialité pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.
Les déclarations d'échanges de biens prévues par l'article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, visé ci-dessus, peuvent, sur autorisation de l'administration et dans le cadre d'une convention particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique, par les moyens suivants :
   a) Transmission directe de données déjà mises en forme par le système informatique propre au déclarant.
   Il s'agit de :
   1° Supports magnétiques, c'est-à-dire disquettes, bandes magnétiques, cartouches ;
   2° Services de messagerie électronique, c'est-à-dire services utilisant les réseaux à valeur ajoutée aux normes X400 capables de communiquer avec le serveur ATLAS 400 ;
   3° Transferts de fichiers, point à point, réalisés au moyen de logiciels CFT ou compatibles.
   Les spécifications techniques relatives à la transmission directe des données sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
   Cette convention est signée par le directeur général des douanes et droits indirects.
   b) Utilisation d'un serveur de l'administration permettant de saisir en mode interactif et de transmettre des déclarations d'échanges de biens.
   Il s'agit :
   1° D'un message Minitel permettant de saisir et de transmettre la déclaration d'échanges de biens, mis à la disposition des titulaires de l'autorisation prévue par l'alinéa 1 du présent article se situant au niveau d'obligation déclarative 3 ou 4.
   Les modalités d'utilisation du Minitel sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
   Cette convention est signée par le directeur général des douanes.
   2° De deux transactions réalisées à partir du système d'ordinateurs pour le traitement du fret international (SOFI), prévu par l'arrêté du 19 novembre 1987, permettant de saisir et de transmettre des déclarations d'échanges de biens simplifiées ou détaillées à partir d'un terminal reconnu par le réseau SOFI.
Les émetteurs des déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique doivent être identifiés à chaque transmission. L'identification est la fonction permettant de vérifier que l'information transmise provient effectivement du titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
   L'identification est différente suivant les méthodes utilisées :
   a) Le numéro d'identification de l'opérateur est contenu dans le premier enregistrement des fichiers SAISUNIC ou INTRACOM pour les fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe, et dans le segment UNB de l'interchange pour les messages aux normes UN/EDIFACT ;
   b) De plus, pour les supports magnétiques, le nom, l'adresse et le numéro d'habilitation prévu par l'article 9 du présent arrêté doivent figurer de façon externe sur le support ;
   c) Pour la messagerie, le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté est identifié par son adresse électronique X400 ;
   d) Pour le transfert de fichiers CFT, le site émetteur est identifié par la vérification des paramètres transmis, nécessaires à l'établissement de la connexion ;
   e) Pour le Minitel, le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté est identifié par son numéro SIRENE ;
   f) Pour le SOFI, le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté est identifié par son code d'accès.
Les déclarations d'échanges de biens doivent être numérotées de la façon suivante :
   a) Pour la transmission directe de données déjà mises en forme par une séquence mensuelle continue commençant à 1, gérée par le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté. Les numéros de ligne sont constitués a posteriori ;
   b) Pour l'accès en mode interactif aux serveurs de l'administration (Minitel ou SOFI), le système attribue les numéros de déclaration et de ligne.
Chaque flux doit faire l'objet d'une déclaration d'échanges de biens distincte.
   Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté est un établissement ou un service d'une société, le complément SIRET est utilisé pour distinguer chaque service émetteur.
   Chaque ligne de déclaration peut contenir des informations regroupées sur un profil constitué de toutes les informations codées identiques.
Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, en fait la demande par écrit auprès de l'un des centres de collecte visés à l'article 3 du présent arrêté en indiquant :
   - la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la T.V.A. de la société ;
   - le nom et l'adresse du responsable de l'établissement de la déclaration d'échanges de biens ;
   - le nom et les coordonnées du responsable de la mise en oeuvre du système informatique permettant l'envoi des déclarations par voie informatique ;
   - s'il y a lieu, le ou les établissements concernés et leur codification ;
   - le mode de transmission et le format des données choisis.
   L'administration procède à des tests permettant de s'assurer :
   - de la conformité des moyens de transmission et des formats choisis ;
   - du respect des spécifications techniques ;
   - de la validité des informations transmises ;
   - du respect des règles d'identification et d'authentification.
   L'administration dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer et pour permettre au demandeur de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests.
   Les personnes ayant obtenu l'autorisation de transmettre la déclaration d'échanges de biens par voie informatique, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, reçoivent un numéro d'habilitation, qui devra être indiqué à chaque envoi.
   Toute modification du système soumis à l'autorisation visée à l'article 1er du présent arrêté est portée à la connaissance de l'administration, préalablement à sa mise en oeuvre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale.
Les déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique doivent être authentifiées à chaque transmission. Toute déclaration authentifiée est réputée émise par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté. Par cette authentification, il engage sa responsabilité ou celle de son mandataire sur les informations transmises. Les méthodes d'authentification autorisées sont les suivantes :
   a) Pour l'accès en mode interactif aux serveurs de l'administration (Minitel ou SOFI), un mot de passe confidentiel est attribué au titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté. Son association au numéro d'habilitation prévu par l'article 9 du présent arrêté permet d'authentifier les informations transmises.
   En outre, un procédé de certification permet de restituer au titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté, à partir d'un algorithme, un code constituant une référence à la déclaration d'échanges de biens transmise.
   b) Pour la transmission directe de données déjà mises en forme, le centre de collecte de rattachement renvoie par télécopie ou par messagerie électronique, dans un délai maximum de trois jours ouvrés, un accusé de réception comprenant pour chaque flux les informations suivantes :
   - le nombre de déclarations et de lignes de déclaration reçues pour un envoi ou pour un interchange lorsqu'il s'agit des messages CUSDEC/INSTAT ;
   - le total des valeurs fiscales ;
   - l'indication de la prise en compte ou de la non-prise en compte des déclarations d'échanges contenues dans l'envoi.
   Si le déclarant ne reconnaît pas avoir transmis de déclaration d'échanges de biens correspondant aux indications renvoyées par l'administration, il dispose d'un délai de trois jours ouvrés après réception du message du centre de collecte pour faire connaître son opposition.
Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la D.N.S.C.E. visée à l'article 3 du présent arrêté en indiquant :
   - le nom de la société et le numéro d'assujetti à la T.V.A. ;
   - l'adresse du siège social ;
   - le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société.
   L'administration dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la demande pour se prononcer. En cas d'acceptation, l'administration envoie à la personne habilitée à déclarer un mot de passe sous pli recommandé.
Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par l'intermédiaire du SOFI, doit, sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté, se conformer aux prescriptions de la charte SOFI publiée dans le Bulletin officiel des douanes n° 5642 du 5 mars 1992 et du protocole d'accord du 22 décembre 1992, signé entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Fédération française des organisateurs et commissionnaires de transport.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, l'administration peut retirer l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté, dans le cas où le titulaire de cette autorisation n'est plus en mesure de remplir les obligations prévues par le présent arrêté.
Pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens, le déclarant peut utiliser les formats de données suivants :
   a) Fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe. Il s'agit des structures suivantes :
   - INTRACOM : structure d'enregistrement spécifique aux échanges avec les autres Etats membres ;
   - SAISUNIC : structure d'enregistrement utilisée à la fois pour les échanges avec les autres Etats membres et pour les échanges avec les pays tiers.
   Dans les deux cas, le premier enregistrement de chaque fichier contient les informations permettant d'identifier l'expéditeur et l'envoi.
   La description des fichiers INTRACOM, SAISUNIC et du premier enregistrement est annexée au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté.
   b) Messages aux normes UN/EDIFACT. Il s'agit du message INSTAT, sous-ensemble du message CUSDEC, version 91.1, mis au point dans le cadre du Western European Edifact Board.
   Les conditions d'utilisation du message CUSDEC/INSTAT sont décrites dans le manuel de l'utilisateur du message élaboré par la Commission des communautés européennes et prévu par l'article 5 du règlement (C.E.E.) n° 3590-92 du 11 décembre 1992. Les consignes d'utilisation au plan national du message CUSDEC/INSTAT sont décrites dans un document annexé au manuel de l'utilisateur.
   La partie " en-tête d'interchange " de l'envoi des messages CUSDEC/INSTAT remplit les mêmes fonctions que le premier enregistrement prévu dans le cas des fichiers structurés.
   Le manuel de l'utilisateur ainsi que les consignes d'utilisation du message CUSDEC/INSTAT sont annexés au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté.
Les opérateurs transmettant les déclarations d'échanges de biens par voie informatique sont rattachés à l'un des centres de collecte suivants :
   La Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.N.S.C.E.) située 161, chemin de Lestang, 31057 TOULOUSE CEDEX ;
   Les centres interrégionaux de saisie des données (C.I.S.D.) :
   - de Lille, situé 15, square Dutilleul, 59040 Lille ;
   - de Lyon, situé 20, rue Barrier, 69451 LYON CEDEX 06 ;
   - de Metz, situé 27, place Saint-Thiebault, B.P. 832, 57013 METZ CEDEX 1 ;
   - de Rouen, situé 13, avenue du Mont-Riboudet, B.P. 4084, 76022 ROUEN CEDEX ;
   - de Sarcelles, situé 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ;
   Le Centre informatique douanier (C.I.D.) est situé 27, rue des Beaux-Soleils, Osny, B.P. 36, 95521 CERGY-PONTOISE CEDEX.
   L'opérateur choisit le centre de collecte de rattachement en fonction notamment des critères suivants :
   - proximité géographique ;
   - type de moyen de transmission utilisé, tous les centres ne disposant pas de la totalité des moyens adaptés à tous les points d'entrée possibles.
   Le centre de collecte auquel un opérateur est rattaché est mentionné dans la convention visée par l'article 1er du présent arrêté.
Les fédérations sportives participant à l'exécution d'une mission de service public doivent, en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement disciplinaire particulier, établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, un règlement conforme au règlement figurant en annexe au présent décret. Est conforme le règlement ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions du règlement type. Il peut toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions du règlement type.
Les fédérations sportives participant, à la date de publication du présent décret, à l'exécution de la mission de service public définie au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui n'auront pas, dans le délai d'un an à compter de cette date, mis en conformité leur règlement avec les dispositions de ce règlement type, cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur avait été délivré par le ministre chargé des sports, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. A l'expiration de ce délai, le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a pris fin. Les procédures disciplinaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type restent soumises aux dispositions antérieures.