Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CARACTÉRISTIQUES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
I. - Ses dimensions générales répondent au format 125 mm × 254 mm.
II. - Le papier utilisé est protégé contre la falsification par l'utilisation notamment :
- de graphismes ;
- de filigranes ;
- d'impressions fluorescentes.
III. - Le recto comporte les éléments suivants :
- la mention République française ;
- le signe distinctif F ;
- la mention Communauté européenne ;
- le nom de l'autorité compétente : ministère de l'intérieur ;
- la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros caractères. Cette mention figure aussi en petits caractères dans les autres langues des Communautés européennes ;
- la liste de l'ensemble des rubriques précédées de leurs codes communautaires harmonisés ;
- le numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
- des emplacements destinés à l'apposition des dates de visites techniques.
IV. - Le verso correspond à la partie renseignée du certificat d'immatriculation à l'aide des rubriques précédées des codes communautaires correspondants. Il comporte également la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros caractères.
V. - Le certificat d'immatriculation comprend un coupon détachable.
a) Le recto du coupon comporte les éléments suivants :
- en cas de cession du véhicule : les coordonnées de l'acquéreur, la date de la cession et la signature du vendeur ;
- en cas de demande de nouveau certificat d'immatriculation par le titulaire : ses coordonnées, la date et sa signature.
b) Le verso du coupon comporte un hologramme à cheval entre la partie haute du certificat d'immatriculation et le coupon détachable.
Il comprend également sur la partie renseignée du coupon : le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, la marque du véhicule, le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule (VIN), la date et le numéro de formule du certificat et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation diplomatique.
Le coupon détachable du certificat W comprend la mention certificat W garage , le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, le numéro W garage et la date du certificat.
LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE
SOURCES D'ÉNERGIE
ABRÉVIATIONS
Essence
ES
Bicarburation essence-GPL
EG
Bicarburation essence-gaz naturel
EN
Essence électricité (hybride rechargeable)
EE
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)
ER
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
EM
Essence-électricité (hybride non rechargeable)
EH
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
EQ
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)
EP
Superéthanol
FE
Bicarburation superéthanol-GPL
FG
Bicarburation superéthanol-gaz naturel
FN
Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
FL
Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable)
FH
Biogazole B100
B1
Gazole
GO
Gazole-électricité (hybride rechargeable)
GL
Gazole-électricité (hybride non rechargeable)
GH
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel)
GF
Mélange de gazole et gaz naturel (véhicule dual fuel type 1A)
1A
Bicarburation gazole-GPL
G2
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
GM
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)
GQ
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif
GP
Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
PE
Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable)
PH
Gaz naturel
GN
Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
NE
Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)
NH
Electricité
EL
Ethanol
ET
Gazogène (*)
GA
Autres hydrocarbures gazeux comprimés
GZ
Mélange gazogène-gazole (*)
GG
Mélange gazogène-essence (*)
GE
Pétrole lampant
PL
Air comprimé
AC
Hydrogène
H2

			Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable)
HE

			Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable)
HH
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le ministre de l'intérieur par voie électronique lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées au II du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :
a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;
- le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;
- le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.
b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères ou par le service des domaines sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- la demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
d) Pour les véhicules retiré de la circulation à des fins de destruction ne disposant plus de certificat d'immatriculation dans le cadre d'une demande de prime à la conversion, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
-les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;

-un justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre VHU agréé ;

-un accusé de réception de la demande de prime à la conversion
L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.
Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.
L'acquéreur en fait la demande :
-soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet  https :// immatriculation. ants. gouv. fr ou sur l'application mobile du ministère de l'intérieur par l'utilisation du dispositif " France Connect " ;
-soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur à l'aide du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté.
A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation.
Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants :
― lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un centre véhicules hors d'usage (VHU) ;
― lorsqu'il s'agit d'un véhicule gagé attribué par jugement à une société de crédit automobile et revendu ensuite.
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.

II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.

III.-Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.
ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UNE MACHINE AGRICOLE AUTOMOTRICE (MAGA)
Document utilisable uniquement
à compter du 1er janvier 2010
(Article 8 de l'arrêté du 9 février 2009
relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
Je soussigné
Constructeur (1), 
représentant accrédité du constructeur (1),
certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit :
(D 1) Marque
(D 2) Type
(D 3) Dénomination commerciale
(E) Numéro d'identification ou de série
(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)
(F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg)
(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble (PTRA) (kg)
(G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg)
(J1) Genre national : MAGA
(J3) Carrosserie : NON SPEC
(P1) Cylindrée
(P3) Source d'énergie
(P6) Puissance administrative nationale : 1
(S1) Nombre de places assises
(Z1) Vmax : 25 / 40 (1)
est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions :
- le :
- à :
- numéro d'enregistrement :
Ce dossier contient les rapports d'essais suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) (2) :
- R. 315-2 / Freinage (obligatoire) :
- R. 316 / Rétrovision (obligatoire) :
- R. 317-26-1 / Siège convoyeur (si repris à la rubrique S1 ci dessus) :
- R. 311-1 / Vitesse (obligatoire) :
- R. 318-1 / Emissions de polluants (obligatoire) :
- R. 318-3 / Emissions sonores (obligatoire) :
- R. 318-4 / Anti-parasitage (si moteur à allumage commadé) :
- R. 317-23 / Réservoirs (pour les MAGA à 40 km/h) :
Fait à le Signature Cachet 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2010, en substitution du numéro du rapport d'essai, la mention :  Pas de PV, dossier déposé avant le 1er janvier 2010  est acceptable.
ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UN VÉHICULE AGRICOLE REMORQUÉ (REA / SREA / MIAR)
Document utilisable uniquement
à compter du 1er janvier 2013
(article 8 de l'arrêté du 9 février 2009
relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
Je soussigné
Constructeur (1), 
représentant accrédité du constructeur (1).
certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit :
(D 1) Marque
(D 2) Type
(D 3) Dénomination commerciale
(E) Numéro d'identification ou de série
(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)
(F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg)
(G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg)
(J) Catégorie du véhicule (CE) :
(J1) Genre national : REA / SREA / MIAR (1)
(J3) Carrosserie :
(Z1) Vmax : 25 / 40 (1)
est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais et attestations indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions :
- le :
- à :
- numéro d'enregistrement :
Ce dossier contient les rapports d'essais et attestations suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) :
Pour véhicules à Vmax = 25 km/h et sauf catégorie de poids non freinée :
- Freinage (obligatoire) : Procès verbal de l'essai officiel du frein et note de calcul du système de freinage
(3) Pour véhicules à Vmax = 40 km/h et sauf catégorie de poids non freinée
- Freinage (obligatoire) - Procès-verbal d'essai d'un essieu de référence (entité technique fournie par le fabricant) ou procès-verbal d'essais de type I réalisé directement sur le véhicule :
- Freinage (obligatoire) - Procès-verbal de l'essai de frein du véhicule couvrant les différentes configurations de véhicules du dossier enregistré :
- Freinage (si le titulaire du procès-verbal de l'essai de frein du véhicule est différent du constructeur) - attestation du titulaire du procès-verbal d'essai de frein du véhicule autorisant le constructeur à utiliser son procès verbal pour justifier de la conformité des véhicules :
(4) Pour tous les véhicules
- Attelage (obligatoire) - Référence normative du dispositif d'attelage installé :
- Attelage (obligatoire) - Attestation d'aptitude du dispositif d'attelage :
Fait àle Signature Cachet 
(1) Rayer les mentions inutiles.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
I. - Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;
- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;
- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté.
II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, auprès du préfet d'un département, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national. Cette durée est de trois mois pour les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande.
III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
IV. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le préfet d'un département lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :
a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;
- le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;
- le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.
b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- la demande du mandataire judiciaire procédant à la vente ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
I. ―  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et  au plus tard le 1er juillet 2009 . 
II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route , les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009. 
III.-Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route  peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.
LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE
SOURCES D'ÉNERGIE
ABRÉVIATIONS
Essence
ES
Bicarburation essence-GPL
EG
Bicarburation essence-gaz naturel
EN
Essence électricité (hybride rechargeable)
EE
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)
ER
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
EM
Essence-électricité (hybride non rechargeable)
EH
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
EQ
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)
EP
Superéthanol
FE
Bicarburation superéthanol-GPL
FG
Bicarburation superéthanol-gaz naturel
FN
Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
FL
Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable)
FH
Bicarburation superéthanol-GPL et électricité (hybride rechargeable)
FR
Bicarburation superéthanol-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
FQ
Bicarburation superéthanol-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
FM
Bicarburation superéthanol-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)
FP
Biogazole B100
B1
Gazole
GO
Gazole-électricité (hybride rechargeable)
GL
Gazole-électricité (hybride non rechargeable)
GH
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel)
GF
Mélange de gazole et gaz naturel (véhicule dual fuel type 1A)
1A
Bicarburation gazole-GPL
G2
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
GM
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)
GQ
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif
GP
Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
PE
Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable)
PH
Gaz naturel
GN
Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
NE
Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)
NH
Electricité
EL
Ethanol
ET
Gazogène (*)
GA
Autres hydrocarbures gazeux comprimés
GZ
Mélange gazogène-gazole (*)
GG
Mélange gazogène-essence (*)
GE
Pétrole lampant
PL
Air comprimé
AC
Hydrogène
H2

			Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable)
HE

			Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable)
HH
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le ministre de l'intérieur par voie électronique lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées au II du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :
a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;
- le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;
- le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.
b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères ou par le service des domaines sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- la demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
d) Pour les véhicules retirés de la circulation à des fins de destruction ne disposant plus de certificat d'immatriculation dans le cadre d'une demande de prime à la conversion, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
-les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;

-un justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre VHU agréé ;

-un accusé de réception de la demande de prime à la conversion
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS

Pour les véhicules usagés suivants : véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national

(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL, DEAL ou DRIEAT)

Je soussigné (Nom, Prénom)

- Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France (1)

- DREAL, DEAL, DRIEAT (1) (1-1)

(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification)

certifie que le véhicule ci-dessous décrit

est du type ayant fait l'objet d'une réception nationale française,

valide à la date de la première mise en circulation

sous le numéro suivant , délivrée par la DREAL, DEAL, DRIEAT ou le CNRV :

et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :

(A.1) Précédent numéro d'immatriculation

Pays de provenance

(B) Date de première immatriculation

(D.1) Marque

Type, Variante, Version (étranger)

(D.2) Type, Variante, Version (national)

(D.3) Dénomination commerciale

(E) Numéro d'identification du véhicule

(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

(G.1) Poids à vide national (en kg)

Largeur (m), Longueur (m), Surface (m2) (3)

(J) Catégorie du véhicule (CE)

(J.1) Genre national

(J.2) Carrosserie (CE)

(J.3) Carrosserie (désignation nationale)

(K) Numéro de la réception par type

(P.1) Cylindrée (en cm3)

(P.2) Puissance nette maximale (en kW)

(P.3) Source d'énergie

(P.6) Puissance administrative

(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A))

(U.2) Vitesse du moteur (en tours par min-1)

(V7) CO2 (g/km)

(V.9) Indication de la classe environnementale

Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :

- Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW)

- Vitesse maximale par construction : (5) (km/h)

- La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R.312-10 et R. 312-11 du code de la route

Observations éventuelles :

A , le

Signature et fonction :

(1) Rayer la mention inutile.
(1-1) Uniquement lorsque le constructeur ou son représentant en France n'existe plus.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

(3) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises.

(4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur.

(5) Uniquement pour les véhicules agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R. 311-1 du code de la route. Cet élément est à reporter en mention spéciale sur le certificat d'immatriculation.
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant ou de la DREAL/DEAL/DRIEAT)

Je soussigné (Nom, Prénom)

- Constructeur du véhicule ou son représentant (1) (2)

- DREAL/DEAL/DRIEAT (1) (1-1)

(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification)

certifie que le véhicule ci-dessous décrit

a fait l'objet d'une réception communautaire valide à la date de la première mise en circulation dont le numéro figure à la ligne K

et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (3) :

(A.1) Précédent numéro d'immatriculation

Pays de provenance

(B) Date de première immatriculation

(D.1) Marque

(D.2) Type, Variante, Version

(D.2.1) Code national d'identification du type

(D.3) Dénomination commerciale

(E) Numéro d'identification du véhicule

(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

(G.1) Poids à vide national (en kg)

(J) Catégorie du véhicule (CE)

(J.1) Genre national

(J.2) Carrosserie (CE)

(J.3) Carrosserie (désignation nationale)

(K) Numéro de la réception par type

(P.1) Cylindrée (en cm3)

(P.2) Puissance nette maximale (en kW)

(P.3) Source d'énergie

(P.6) Puissance administrative

(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A))

(U.2) Vitesse du moteur (en tours par min-1)

(V7) CO2 (g/km)

(V.9) Indice de la classe environnementale

Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :

- Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW)

- Vitesse maximale par construction : (5) (km/h)

- La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de la route

Observations éventuelles :

A , le

Signature et fonction :

(1) Rayer la mention inutile.
(1-1) Uniquement lorsque le constructeur ou son représentant en France n'existe plus.

(2) L'attestation relative aux véhicules d'un PTAC supérieur à 3 500 kg n'est délivrée que par le constructeur ou son représentant.

(3) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

(4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur.

(5) Uniquement pour les véhicules des catégories O1 et O2, si nécessaire.
ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION CE OU UE INDIVIDUELLE DE VÉHICULE

(Papier à en-tête de la DRIEAT, DREAL ou DEAL)
Je soussigné (nom, prénom)
DRIEAT, DREAL, DEAL (1)
certifie que le véhicule NEUF ou USAGÉ ci-dessous décrit (1) a fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 de la Commission en date du 22 février 2011 ou d'une réception UE individuelle délivrée en accord avec l'article 44 du règlement (UE) 2018/858 sous le n° ........ et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :
(A.1) Précédent numéro d'immatriculation (3)
Pays de provenance (3)
(B) Date de première immatriculation (3)
(D.1) Marque
(D.2) Type, variante, version
(D.2.1) Code national d'identification du type
(D.3) Dénomination commerciale
(E) Numéro d'identification du véhicule
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)
(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)
(G.1) Poids à vide national (en kg)
(J) Catégorie du véhicule (CE)
(J.1) Genre national
(J.2) Carrosserie (CE)
(J.3) Carrosserie (désignation nationale)
(K) Numéro de la réception par type (néant en l'espèce)
(P.1) Cylindrée (en cm³)
(P.2) Puissance nette maximale (en kW)
(P.3) Source d'énergie
(P.6) Puissance administrative
(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A])
(U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn-¹)
(V.7) CO2 (g/km)
(V.9) Indice de la classe environnementale
Observations éventuelles :
A ............................., le ..................... Signature et fonction : ...................................
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
(3) Le cas échéant.
DONNÉES NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION POUR LES VÉHICULES NEUFS INCOMPLETS À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONFORME AU RÈGLEMENT (UE) 2018/858
Numéro et date de réception (K) : ......... Marque (D-1) : ..... Catégorie CE(J) : ..... Carrosserie CE (J-2) : ............. Dési. comm (D-3) : ..............................Genre national (J-1) : ...........................
D-2

			type-variante-

			version
F-1
F-2
PTAC
F-3
PTRA
P-1
cyl
P-2
Pmax
P-3
En
P-6
PA
S-1
Nb pl.
U-1
Niv
sonore
U-2
régime
moteur
V-7
CO2
V-9
TYPE
VIN

			Liste
			
des TVV
.
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS

Pour les véhicules usagés suivants : véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national

(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL, DEAL ou DRIEE)

Je soussigné (Nom, Prénom)

- Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France (1)

- DREAL, DEAL, DRIEE (1)

(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification)

certifie que le véhicule ci-dessous décrit

est du type ayant fait l'objet d'une réception nationale française,

valide à la date de la première mise en circulation

sous le numéro suivant , délivrée par la DREAL, DEAL, DRIEE ou le CNRV :

et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :

(A.1) Précédent numéro d'immatriculation

Pays de provenance

(B) Date de première immatriculation

(D.1) Marque

Type, Variante, Version (étranger)

(D.2) Type, Variante, Version (national)

(D.3) Dénomination commerciale

(E) Numéro d'identification du véhicule

(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

(G.1) Poids à vide national (en kg)

Largeur (m), Longueur (m), Surface (m2) (3)

(J) Catégorie du véhicule (CE)

(J.1) Genre national

(J.2) Carrosserie (CE)

(J.3) Carrosserie (désignation nationale)

(K) Numéro de la réception par type

(P.1) Cylindrée (en cm3)

(P.2) Puissance nette maximale (en kW)

(P.3) Source d'énergie

(P.6) Puissance administrative

(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A))

(U.2) Vitesse du moteur (en tours par min-1)

(V7) CO2 (g/km)

(V.9) Indication de la classe environnementale

Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :

- Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW)

- Vitesse maximale par construction : (5) (km/h)

- La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R.312-10 et R. 312-11 du code de la route

Observations éventuelles :

A , le

Signature et fonction :

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

(3) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises.

(4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur.

(5) Uniquement pour les véhicules agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R. 311-1 du code de la route. Cet élément est à reporter en mention spéciale sur le certificat d'immatriculation.
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant ou de la DREAL/DEAL/DRIEE)

Je soussigné (Nom, Prénom)

- Constructeur du véhicule ou son représentant (1) (2)

- DREAL/DEAL/DRIEE (1)

(dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification)

certifie que le véhicule ci-dessous décrit

a fait l'objet d'une réception communautaire valide à la date de la première mise en circulation dont le numéro figure à la ligne K

et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (3) :

(A.1) Précédent numéro d'immatriculation

Pays de provenance

(B) Date de première immatriculation

(D.1) Marque

(D.2) Type, Variante, Version

(D.2.1) Code national d'identification du type

(D.3) Dénomination commerciale

(E) Numéro d'identification du véhicule

(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)

(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)

(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)

(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)

(G.1) Poids à vide national (en kg)

(J) Catégorie du véhicule (CE)

(J.1) Genre national

(J.2) Carrosserie (CE)

(J.3) Carrosserie (désignation nationale)

(K) Numéro de la réception par type

(P.1) Cylindrée (en cm3)

(P.2) Puissance nette maximale (en kW)

(P.3) Source d'énergie

(P.6) Puissance administrative

(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)

(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A))

(U.2) Vitesse du moteur (en tours par min-1)

(V7) CO2 (g/km)

(V.9) Indice de la classe environnementale

Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :

- Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW)

- Vitesse maximale par construction : (5) (km/h)

- La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de la route

Observations éventuelles :

A , le

Signature et fonction :

(1) Rayer la mention inutile.

(2) L'attestation relative aux véhicules d'un PTAC supérieur à 3 500 kg n'est délivrée que par le constructeur ou son représentant.

(3) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

(4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur.

(5) Uniquement pour les véhicules des catégories O1 et O2, si nécessaire.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.

I.-Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;

- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;

- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.
Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;

- les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.
II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.

Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant deux mois. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.

Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois, par tacite reconduction.

III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.

IV. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.

I.-Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;

- les véhicules neufs vendus complétés ;
- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;

- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;

- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.
Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
- les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;

- les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.
II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.

Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant deux mois. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.

Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois, par tacite reconduction.

III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.

IV. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION CE INDIVIDUELLE DE VÉHICULE

(Papier à en-tête de la DRIEE, DREAL ou DEAL)
Je soussigné (nom, prénom)
DRIEE, DREAL, DEAL (1)
certifie que le véhicule NEUF ou USAGÉ ci-dessous décrit (1) a fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 de la Commission en date du 22 février 2011 sous le n° ........ et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :
(A.1) Précédent numéro d'immatriculation (3)
Pays de provenance (3)
(B) Date de première immatriculation (3)
(D.1) Marque
(D.2) Type, variante, version
(D.2.1) Code national d'identification du type
(D.3) Dénomination commerciale
(E) Numéro d'identification du véhicule
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)
(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)
(G.1) Poids à vide national (en kg)
(J) Catégorie du véhicule (CE)
(J.1) Genre national
(J.2) Carrosserie (CE)
(J.3) Carrosserie (désignation nationale)
(K) Numéro de la réception par type (néant en l'espèce)
(P.1) Cylindrée (en cm³)
(P.2) Puissance nette maximale (en kW)
(P.3) Source d'énergie
(P.6) Puissance administrative
(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A])
(U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn-¹)
(V.7) CO2 (g/km)
(V.9) Indice de la classe environnementale
Observations éventuelles :
A ............................., le ..................... Signature et fonction : ...................................
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
 (3) Le cas échéant.
Le certificat d'immatriculation.
I. ― Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil  du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules. Il comprend un élément détachable intitulé  certificat d'immatriculation - coupon détachable .
Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.
II. ― La composition du numéro d'immatriculation présent sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 7 du présent arrêté.
III. ― La liste des rubriques renseignées sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
IV. ― Le certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification.
V. ― Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
Il peut être établi au nom d'un mineur. La demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation.
Dans le cas de véhicules de location longue durée en crédit-bail, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société de financement, soit par la société de location, soit par le locataire mandaté en possession d'un mandat dont le modèle figure en annexe 10 du présent arrêté.
Dans le cas de véhicules de location longue durée avec option d'achat, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société propriétaire, soit par le locataire mandaté.
Dans les deux cas (option d'achat et crédit-bail), le nom et l'adresse du locataire et le nom du propriétaire figurent sur le certificat d'immatriculation.