Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983 *date - période*, les prix des transports routiers de marchandises, à l'exception de ceux fixés dans le cadre de la tarification routière obligatoire, et les prix des commissions de transport pour les opérations de messagerie et groupage peuvent être fixés dans les conditions prévues aux accords de régulation joints en annexe.
L'agrément est délivré pour une période de trois ans .  Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 10 à 13 ci-dessus sur demande présentée au plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours. 
Lors de l'examen de cette demande, il sera tenu compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents.
Le directeur régional, après avoir mis en demeure l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 5 entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
3° Au cas où le nombre des adhérents de l'association, tel qu'il est défini à l'article 4, est inférieur pendant plus d'un an au chiffre minimum prévu à cet article ;
4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts ;
5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée susceptibles de bénéficier de l'abattement mentionné à l'article 16 ci-dessus doivent être accompagnées d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à l'article 158-4 ter du code général des impôts, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période d'imposition considérée . 
Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé :
En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;
En cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion ;
En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition en cours à la date du retrait.
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :
1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association ;
2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;
3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans l'association ;
4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts ;
5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;
6° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article 9 ci-dessus ;
7° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;
8° Une notice indiquant la nature des services rendus par l'association à ses membres adhérents ;
9° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative de la création de l'association.
Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinquante personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
   Toutefois, ce minimum d'adhérents n'est pas exigé dans les départements d'outre-mer.
I - Les associations mentionnées à l'article 1er doivent être légalement constituées. Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables et des comptables agréés ou des sociétés d'expertise comptable ou d'entreprises de comptabilité reconnues par l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
II - Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail, et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession ainsi que leurs unions.
Les unions ou fédérations d'associations professionnelles regroupant des professions différentes sont également autorisées à prendre l'initiative de la création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.
I - Les associations doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique à l'association . Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
II - L'administration peut refuser de conclure une convention avec des associations créées ou dirigées en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code général des impôts.
Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes:
1° L'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
2° L'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association.
3° L'adhésion à l'association implique :
L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 susvisé, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;
L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ;
L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'association, mais qui remplissent les conditions pour prétendre à l'abattement prévu à l'article 158-4 ter du code général des impôts, de communiquer à l'association, préalablement à l'envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du même code, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à l'association les renseignements ou documents mentionnés au présent article.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association . Il devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Les statuts doivent comporter des clauses selon lesquelles les associations s'engagent :
A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ;
A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité d'associations agréées et les références de la décision d'agrément.
A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts ;
A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret du 14 juin 1938 les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;
A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ;
Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait d'agrément.
Toutefois lorsqu'un captage d'eaux souterraines ou un groupe de captages correspondant à une même station de pompage prélève l'eau à une profondeur supérieure à 40 mètres et possède une capacité maximale de prélèvement au plus égale à huit mètres cubes par heure, il est soumis à la seule procédure d'autorisation visée à l'article 5 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937.
Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du décret portant règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont étendues aux départements de la Moselle et des Vosges dans les conditions ci-après :
   La profondeur au-delà de laquelle aucun puits ou sondage ne peut être entrepris sans autorisation préalable est fixée à 40 mètres ;
   Les cantons sur le territoire desquels cette disposition s'applique sont les suivants :
   1° Département de la Moselle.
   Boulay-Moselle ; Bouzonville ; Faulquemont ; Forbach (1 et 2) ; Freyming-Merlebach ; Grostenquin ; Saint-Avold ; Sarralbe et Sarreguemines.
   2° Département des Vosges.
   Bulgnéville ; Darney ; Lamarche et Vittel.
Tous les puits, forages, sondages [*captages*] ou groupes de tels ouvrages qui existaient antérieurement à la date de publication du présent décret doivent être déclarés à l'administration par leurs exploitants [*obligations*] dans un délai de six mois si leur profondeur est supérieure à 40 mètres et leur débit maximum supérieur à 8 mètres cubes par heure.
   Les formalités prescrites par le titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées pour cette déclaration, qui, pour les puits légalement établis, dispense d'autorisation au sens de la présente extension du décret-loi du 8 août 1935.
Pour les prélèvements d'eau souterraine entrepris dans le cadre de l'article 113 du code rural, l'acte déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation vaut autorisation au titre du décret-loi du 8 août 1935. Le directeur départemental de l'agriculture, chargé de l'instruction de la procédure prévue par l'article 113 du code rural confère obligatoirement avec le directeur interdépartemental de l'industrie.
Lorsqu'elles ne sont pas frappées des peines plus fortes prévues par les lois et les règlements, les contraventions aux règlements concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce sont punies [*infractions, sanction*] d'une peine de dix jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3000 à 6000 F [*(1)*] ou de l'une de ces deux peines seulement .
Lorsqu'elles ne sont pas frappées des peines plus fortes prévues par les lois et les règlements, les contraventions aux règlements concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce sont punies d'une peine de dix jours à un mois d'emprisonnement et de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Des arrêtés conjoints des ministres intéressés déterminent :
   Les méthodes de contrôle et de mesure de la biodégradabilité de chacune des catégories d'agents de surface contenus dans tout détergent ainsi que la tolérance admise pour l'évaluation du taux de biodégrabilité [*anionique, cationique, ampholyte, non ionique*] ;
   La liste des laboratoires agréés pour procéder à la mesure de la biodégrabilité.
Le déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et les eaux de la mer est interdit lorsque la biodégradabilité moyenne des agents de surface qui y sont contenus est, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 1er, inférieure à 90 p. 100 [*anionique, cationique, ampholyte, non ionique*].
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre  de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrent en vigueur le 1er janvier 1978 [*date*] :
   1. Les dispositions de l'article 35-II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée ;
   2. Les dispositions des articles 50-I [*LOI  582 du 16 juillet 1971 art. 2*] et 51 [*C.TRAV L536-5*] de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée, en tant qu'elles concernent l'octroi de l'allocation de logement :
   a) Aux personnes qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 523-11 du code du travail, de se procurer un emploi ;
   b) Aux ménages ou personnes ayant à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer et remplissant la condition visée en a.
   3. Les dispositions de l'article 50-II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée [*LOI  582 du 16 juillet 1971 art. 4-1*].
   4. Les dispositions de l'article 48-I de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée et celles de l'article 48-II de ladite loi en tant qu'elles concernent la nouvelle rédaction de l'article 166 du code de la famille et de l'aide sociale.
Tout fabricant ou importateur d'un produit mentionné à l'article 1er doit, préalablement à la mise en vente de ce produit, adresser au préfet du département du lieu de fabrication ou d'importation et, à Paris, au préfet de police :
   1° Une déclaration en trois exemplaires indiquant les nom, adresse et raison sociale du fabricant ou de l'importateur, le lieu de fabrication et tous renseignements utiles concernant la composition du produit ; cette déclaration doit être accompagnée des résultats d'analyses effectuées par un laboratoire habilité choisi sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
   2° Trois exemplaires de tous projets d'étiquetage et de tous documents publicitaires.
   Il est interdit de faire état de cette déclaration à des fins publicitaires.
Les dénominations "aliment diététique", "produit diététique", "aliment de régime", "produit de régime" ou toute autre dénomination évoquant les propriétés visées à l'article 1er sont réservées aux aliments possédant ces propriétés et qui, soit en raison de leur composition, soit en raison de la préparation spéciale qu'ils ont subie, se différencient nettement des produits de consommation courante de même catégorie.
Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, pourront fixer les mesures de détail relatives à l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne les règles de composition, de conditionnement et de dénomination auxquelles devront répondre les produits diététiques ou de régime d'une catégorie donnée, ainsi que les modalités de leur étiquetage dans le cadre des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
   Sous réserve des dispositions du code de la santé publique, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre les produits visés à l'article 1er lorsqu'ils ont été additionnés de produits chimiques ou substances biologiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par arrêtés pris dans les formes prévues par l'article 1er du décret du 15 avril 1912. Ces arrêtés pourront préciser les pourcentages maximums et minimums d'emploi de ces additifs.
L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, la facturation et la publicité ne doivent pas faire état de propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines.
   Toutefois, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.
   Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le ministre des affaires sociales en ce qui concerne exclusivement la publicité destinée au corps médical.
Est soumis aux dispositions du présent décret tout produit alimentaire non médicamenteux présenté comme possédant des propriétés particulières concernant la santé humaine ou comme convenant à la pratique de certains régimes ou à l'alimentation infantile.
   Toutefois, les laits concentrés et les laits secs destinés à la consommation humaine ainsi que les eaux minérales demeurent exclusivement régis par les réglementations qui leur sont propres, même lorsqu'ils répondent à la définition ci-dessus énoncée.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date de leur publication, sous réserve des mesures transitoires suivantes :
   1° Quiconque fabrique, détient en vue de la vente ou met en vente des produits diététiques ou de régime disposera d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux prescriptions des articles 2, 3, 4 et 6 ci-dessus ;
   2° Quiconque fabrique ou importe des produits diététiques ou de régime à la date de la publication du présent décret devra déposer les déclarations et dossiers prévus à l'article 7 ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer l'analyse de leurs produits.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 63-268 du 2 juillet 1963, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le poids ou l'origine des produits visés au présent décret est interdit en toutes circonstances sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes ;
   3° Sur tout papier de commerce et généralement dans tout avis publicitaire.
Lors de la détention en vue de la vente ou de la mise en vente, les produits définis à l'article 1er doivent porter un étiquetage mentionnant :
   La dénomination du produit ;
   Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ou l'indication conventionnelle permettant de les identifier, délivrée par le service de la répression des fraudes ;
   La valeur calorique et les teneurs en glucides, protides, lipides pour 100 grammes de produit mis en vente ainsi que la liste des composants par ordre d'importance quantitative décroissante ;
   La teneur de tout composant ou élément indiqué comme conférant une propriété particulière, et plus généralement toutes modifications apportées à l'aliment ;
   Le poids net ou le volume net ;
   La date de fabrication ou, s'il y a lieu, la date limite de consommation et, le cas échéant, les précautions à observer pour la conservation du produit, telles que fixées par un arrêté interministériel.
Les charges sociales visées à l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres salariés agréés donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime du contrat simple comprennent :
   1° La cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;
   2° Les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale.
Les charges sociales visées à l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres salariés agréés donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime du contrat simple comprennent :
   1° Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;
   2° Les cotisations patronales à une institution de retraite fonctionnant dans les conditions des articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale peut désigner une institution [*compétente*] ou union d'institutions [*établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises*] parmi celles visées aux articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 chargée de percevoir les cotisations patronales et ouvrières au régime complémentaire de retraite et de les répartir entre les institutions dont relèvent les intéressés.
L'admission en France, dans les conditions prévues par le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France, du conjoint et des enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour est suspendue pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
   Les dispositions de ce décret restent applicables pour le droit au séjour familial, c'est-à-dire pour tous les membres de la famille qui ne demandent pas l'accès au marché de l'emploi.
Le conseil supérieur de l'adoption comprend vingt et un membres [*nombre*], à savoir :
       Un sénateur ;
       Un député ;
       Deux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;
       Deux représentants du ministre de la santé ;
       Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
       Le président de la fédération des associations de foyer adoptifs ou son représentant ;
       Un représentant d'une association de pupilles et anciens pupilles désigné par le ministre de la santé ;
       Le président du service social d'aide aux émigrants ou son représentant ;
       Deux magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
       Deux représentants des directions départementales d'action sanitaire et sociale désignés par le ministre de la santé ;
       Un représentant d'une oeuvre privée d'adoption désigné par le ministre de la santé ;
       Six personnalités choisies en raison des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance des problèmes de l'adoption désignées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.
       Les membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre de la santé ou par arrêté interministériel son nommés pour trois ans [*durée*].
Le Conseil supérieur de l'adoption comprend trente membres [*composition*] :

    I. - Un sénateur :

    Un député ;

    Le président de la fédération des associations de foyers adoptifs ou son représentant ;

    Le président du service social aux émigrants ou son représentant.

   II. - Deux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;

    Un représentant du ministre chargé de la famille ;

    Un représentant du ministre chargé de la santé ;

    Un représentant du ministre chargé des relations extérieures.

   III. - Trois magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

    Trois représentants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la

 famille ;

    Un représentant d'une association de pupilles et anciens pupilles de l'Etat désigné par le ministre chargé de la famille ;

    Deux représentants d'oeuvres privées d'adoption désignés par le ministre chargé de la famille.

   IV. - Douze personnalités choisies en raison de leur qualification ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance des problèmes de l'adoption, désignées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
   Les membres visés aux paragraphes III et IV ci-dessus sont désignés pour trois ans [*durée*] ; leur mandat peut être renouvelé deux fois.
Le Conseil supérieur de l'adoption comprend vingt-sept membres [*composition*] :

    I. - Un sénateur :

    Un député; 

    deux présidents de conseil général désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux ;    Le président de la fédération des associations de foyers adoptifs ou son représentant ;

    Le président du service social aux émigrants ou son représentant.

   II. - Deux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;

    Un représentant du ministre chargé de la famille ;

    Un représentant du ministre chargé de la santé ;

    Un représentant du ministre chargé des relations extérieures.

   III. - Trois magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

    Deux représentants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille et deux représentants des services de l'aide sociale à l'enfance, désignés par le ministre chargé de la famille sur proposition de l'assemblée des présidents des conseils généraux;    Un représentant d'une association de pupilles et anciens pupilles de l'Etat désigné par le ministre chargé de la famille ;

    Deux représentants d'oeuvres privées d'adoption désignés par le ministre chargé de la famille.

   IV. - Six personnalités qualifiées choisies en raison de leur qualification ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance des problèmes de l'adoption, désignées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
   Les membres visés aux paragraphes III et IV ci-dessus sont désignés pour trois ans [*durée*] ; leur mandat peut être renouvelé deux fois.
Cet organisme a pour mission :

    De proposer aux pouvoirs publics toute mesure législative, réglementaire ou administrative de nature à faciliter la solution des problèmes de l'adoption, notamment par la mise en oeuvre d'une meilleure coordination entre les organismes et oeuvres intéressés ;

    De contribuer à l'information sur les problèmes de l'adoption et de l'enfance, des familles candidates à l'adoption, ainsi que du public ;

    De proposer toute mesure de nature à améliorer la formation de toutes les personnes susceptibles de prendre des mesures à l'égard des enfants abandonnés ou délaissés, notamment en faisant des propositions quant aux programmes de formation.
   Dans le cadre de missions ci-dessus définies, il donne des avis sur toutes les questions relatives à l'adoption qui lui sont soumises par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le ministre chargé de la famille.
Cet organisme a pour mission :
       De proposer aux pouvoirs publics toute mesure législative, réglementaire ou administrative de nature à faciliter la solution des problèmes de l'adoption, notamment par la mise en oeuvre d'une meilleure coordination entre les organismes et oeuvres intéressés ;
       De contribuer à l'information sur les problèmes de l'adoption et de l'enfance, des familles candidates à l'adoption, ainsi que du public ;
       De proposer toute mesure de nature à améliorer la formation de toutes les personnes susceptibles de prendre des mesures à l'égard des enfants abandonnés ou délaissés, notamment en faisant des propositions quant aux programmes de formation.
       Dans le cadre des missions ci-dessus définies, il donne des avis sur toutes les questions relatives à l'adoption qui lui sont soumises par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le ministre de la santé.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1984 à 324.410 F.

   Variation 1983-1984 du plafond de la sécurité sociale

     Valeur mensuelle :

    VALEUR 1er janvier 1983 (en francs) : 7.410

    VALEUR 1er janvier 1984 (en francs) : 8.110

    PROGRESSION : 9,45 %. 

     Valeur annuelle :

    VALEUR 1er janvier 1983 (en francs) : 88.920

    VALEUR 1er janvier 1984 (en francs) : 97.320

    PROGRESSION : 9,45 %.
M. Louis Besson, ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les attributions de celui-ci relatives au logement et à son insertion dans la ville. Il exerce, dans les mêmes conditions, les attributions relatives à la politique industrielle du bâtiment.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, dispose de la direction de la construction.
   Il dispose également, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, du service de l'information et de la communication, de la direction des affaires économiques internationales et de la délégation à la recherche et à l'innovation.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Les chambres affectées à la clinique ouverte doivent, par leur situation, pouvoir être nettement distinguées de celles affectées aux services réservés à la clientèle hospitalière normale.

    Tout malade qui désire être admis en clinique ouverte, ou son représentant, doit, lors de son admission, et après avoir pris connaissance des conditions financières d'hospitalisation dans les services hospitaliers normaux, signer l'engagement de régler ses frais d'hospitalisation conformément aux tarifs prévus pour la clinique ouverte.

    Ce malade ou son représentant doit nommément désigner, lors de son admission, le médecin, chirurgien, spécialiste ou sage-femme auquel il désire faire appel.
Peuvent être provisoirement maintenues par décision prise dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus les cliniques ouvertes fonctionnant actuellement dans les hôpitaux situés dans une ville siège de faculté ou école nationale de médecine visés par l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.
Les prix de journée applicables dans les cliniques ouvertes sont fixées par arrêté préfectoral, sur proposition de la commission administrative et après vérification par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale.

    Ils sont déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés pour la clinique ouverte, augmentés le cas échéant des déficits antérieurs à résorber, sans toutefois pouvoir être inférieurs aux prix de journée payés par les malades admis sur leur demande en régime particulier du secteur hospitalier normal.

    Si la clinique ouverte comporte à la fois des chambres particulières et des chambres à plusieurs lits, l'admission en chambre particulière entraîne une majoration du prix de journée obtenu conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. La commission administrative propose le taux de cette majoration dans la limite d'un maximum de 10 %.

    En outre, la commission administrative peut également demander qu'une majoration de 10 % au maximum soit ajoutée aux prix obtenus comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas.
La décision de fermeture d'une clinique ouverte est prise soit par décision de la commission administrative intéressée, soit d'office dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus lorsque le fonctionnement de cette clinique ouverte n'est pas conforme aux lois et règlements en vigueur ou que les mesures de redressement financier se sont révélées inefficaces.
Les prix de journée applicables dans les cliniques ouvertes sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition de la commission administrative et après vérification par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale.

    Ils sont déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés pour la clinique ouverte, augmentés le cas échéant des déficits antérieurs à résorber, sans toutefois pouvoir être inférieurs aux prix de journée payés par les malades admis sur leur demande en régime particulier du secteur hospitalier normal.

    En outre, la commission administrative peut également demander qu'une majoration de 10 % au maximum soit appliquée aux prix obtenus comme il est dit à l'alinéa précédent.
Les commissions administratives adressent au préfet, en l'accompagnant de l'avis de la commission médicale consultative, leur demande de création de clinique ouverte.

    Après avoir pris l'avis de l'inspecteur divisionnaire de la santé, du directeur départemental de la santé, du directeur départemental de la population, du conseil départemental de l'ordre des médecins et du syndicat départemental des médecins le plus représentatif, le préfet établit un rapport qu'il transmet avec les différents avis recueillis et toutes pièces justificatives utiles au ministre de la santé publique et de la population.

    Le ministre de la santé publique et de la population soumet, pour avis, l'ensemble du dossier à la commission nationale de coordination prévue à l'article L. 734-2 du code de la santé publique. La décision est prise par le préfet après avis de la commission précitée. Toutefois, au cas où le préfet ne se range pas à cet avis, la décision appartient au ministre de la santé publique et de la population.

    Toute extension d'une clinique ouverte requiert une autorisation accordée selon la procédure prévue ci-dessus
En clinique ouverte, les malades, blessés ou femmes en couches sont hospitalisés à titre payant et peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes de leur choix ainsi qu'aux sages-femmes, à condition que ces dernières n'appartiennent pas au personnel titulaire de l'établissement. Cependant, si le médecin traitant prescrit à un malade des examens ou traitements d'électroradiologie ou des analyses de biologie médicale, l'hospitalisé peut faire exécuter ces examens, traitements ou analyses, soit à l'extérieur de l'hôpital, soit dans le service hospitalier correspondant. Dans cette dernière éventualité, les honoraires dus pour les examens, traitements ou analyses sont calculés et recouvrés selon les règles applicables aux malades hospitalisés en régime particulier du secteur hospitalier normal.

    Les honoraires des médecins, des chirurgiens, des spécialistes et des sages-femmes dus par les malades admis en clinique ouverte sont fixés par entente directe préalable entre les malades et leur médecin, chirurgien, spécialiste ou sage-femme, sous réserve des limitations de tarifs résultant de l'application des législations en vigueur, notamment en matière de sécurité sociale.

    Les malades admis en clinique ouverte versent directement à leur médecin, chirurgien, spécialiste ou sage-femme les honoraires ainsi fixés.

    Toutefois, les médecins, chirurgiens, spécialistes et sages-femmes ont la faculté de demander à l'administration de l'hôpital de procéder au recouvrement des honoraires dus par les bénéficiaires d'un régime de prévoyance sociale, et notamment par les assurés sociaux, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. Le comptable de l'établissement crédite, trimestriellement au moins, chaque médecin chirurgien, spécialiste et sage-femme des sommes encaissées pour son compte.
Une clinique ouverte ne peut être créée que si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

    1° L'initiative privée en matière d'hospitalisation pour la ou les disciplines médicales considérées doit être, quantitativement ou qualitativement, insuffisante dans le ressort de la circonscription affectée à l'hôpital conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958.

    2° L'hôpital doit être en mesure de satisfaire par priorité la clientèle hospitalière normale. La satisfaction des besoins de cette clientèle doit s'apprécier aussi bien quantitativement que qualitativement.

    3° La création d'une clinique ouverte chirurgicale ne peut être autorisée que si un ou plusieurs chirurgiens résident dans la localité siège de l'hôpital ou dans un périmètre fixé par le préfet, sur proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé.
Les médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes exerçant en clinique ouverte versent à l'hôpital une redevance égale pour chaque malade admis en clinique ouverte à 10 % des honoraires susceptibles d'être perçus par le praticien intéressé en application des tarifs fixés conformément aux dispositions du régime général de la sécurité sociale en matière de soins dispensés en clientèle privée.

    Les sommes versées à l'hôpital au titre de la redevance prévue au présent article sont affectées à l'amélioration de l'équipement technique de l'établissement.

    Pour le calcul de cette redevance, les médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes exerçant en clinique ouverte sont tenus d'indiquer à l'administration hospitalière la lettre clé et le coefficient des actes ou consultations auxquels ils ont procédé.

    Dans l'éventualité où un praticien se refuse à fournir ces indications ou à verser à l'hôpital la redevance prévue au premier alinéa, il peut se voir interdire à temps ou définitivement par la commission administrative l'accès à la clinique ouverte.
Les médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes exerçant en clinique ouverte versent à l'hôpital une redevance égale à 10 % des honoraires résultant pour les actes pratiqués de l'application des tarifs plafonds conventionnels fixés, pour la localité d'implantation de l'établissement, en application du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 relatif aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.

    Les sommes versées à l'hôpital au titre de la redevance prévue au présent article sont affectées à l'amélioration de l'équipement technique de l'établissement.

    Pour le calcul de cette redevance, les médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes exerçant en clinique ouverte sont tenus d'indiquer à l'administration hospitalière la lettre clé et le coefficient des actes ou consultations auxquels ils ont procédé.

    Dans l'éventualité où un praticien se refuse à fournir ces indications ou à verser à l'hôpital la redevance prévue au premier alinéa, il peut se voir interdire à temps ou définitivement par la commission administrative l'accès à la clinique ouverte.
Le conseil d'administration de chaque école nationale supérieure d'architecture comprend : 
Le directeur ; 
En nombre égal des représentants élus des enseignants et des chercheurs, des représentants élus des étudiants, des personnalités extérieures à l'établissement ; 
Des représentants élus du personnel administratif, technique et de service dont le nombre ne peut étre inférieur à deux. 
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. 
Le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration signés par le président sont envoyés au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
   Les délibérations de ce dernier sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois qui suit la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'en décide l'application immédiate ou n'ait fait connaître ce délai son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
   Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1° Le règlement intérieur de l'établissement qui est soumis par le directeur à l'approbation du ministre chargé de la culture ; 
2° Le programme d'enseignement préparé par la commission de la pédagogie et de la recherche ; 
3° Le budget et le compte financier ; 
4° Les catégories de contrats ou de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, lui sont soumises par le directeur de l'établissement ; 
5° Les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Le conseil d'administration examine le rapport d'activité établi chaque année par le directeur.
Conformément à la mission de service public de l'enseignement supérieur qui leur est confiée, les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture ont notamment pour objet :
1. La formation  initiale, à ses différents niveaux, des professionnels de l'architecture  ;
2. La recherche en architecture et la valorisation de celle-ci  ;
3. La formation à la recherche et par la recherche ;
4. Les formations spécialisées en architecture et dans les domaines relatifs à  l'architecture ;
5. La formation continue diplômante des  professionnels de l'architecture dans le cadre de la promotion sociale  ;
6. La formation permanente des professionnels de l'architecture  ;
7. La formation des personnels chargés de l'enseignement de  l'architecture ;
8. La diffusion, notamment dans le cadre régional, de la culture architecturale, et la sensibilisation des jeunes à l'architecture, notamment en milieu scolaire ;
9. L'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, notamment par le développement de programmes de coopération avec des institutions étrangères.
Pour l'accomplissement des missions définies ci-dessus, les écoles d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche.
Conformément à la mission de service public de l'enseignement supérieur qui leur est confiée, les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture ont notamment pour objet :
1. La formation initiale, à ses différents niveaux, des professionnels de l'architecture ;
2. La recherche en architecture et la valorisation de celle-ci ;
3. La formation à la recherche et par la recherche ;
4. Les formations spécialisées en architecture et dans les domaines relatifs à l'architecture ;
5. La formation continue diplômante des professionnels de l'architecture dans le cadre de la promotion sociale ;
6. La formation permanente des professionnels de l'architecture ;
7. La formation des personnels chargés de l'enseignement de l'architecture ;
8. La diffusion, notamment dans le cadre régional, de la culture architecturale, et la sensibilisation des jeunes à l'architecture, notamment en milieu scolaire ;
9. L'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, notamment par le développement de programmes de coopération avec des institutions étrangères.
Pour l'accomplissement des missions définies ci-dessus, les écoles d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche.
Quand une école nationale supérieure d'architecture assure également la formation de paysagistes diplômés par le Gouvernement, elle accomplit, en ce qui concerne le paysage, les mêmes missions que pour l'architecture et se dénomme "école nationale supérieure d'architecture et de paysage".
Le conseil d'administration de chaque école nationale supérieure d'architecture comprend :
   Le directeur ;
   En nombre égal des représentants élus des enseignants et des chercheurs, des représentants élus des étudiants, des personnalités extérieures à l'établissement ;
   Des représentants élus du personnel administratif, technique et de service dont le nombre ne peut étre inférieur à deux.
   Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.