Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Sct. Livre VI : Des contraventions.,   Sct. Titre unique : Du recours à la prostitution,   Art. 611-1,   Sct. Section 2 bis : Du recours à la prostitution,   Art. 225-12-1,   Art. 225-12-2,   Art. 225-12-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L421-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L421-3
Le constructeur ou son représentant accrédité fournit à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :
-la fiche de renseignements du véhicule avant et après transformation ;
-une copie de la réception européenne du type de véhicule concerné ;
-une notice indiquant les transformations du véhicule afin qu'il devienne conforme au type/ variante ou version disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW. Il est admis que le véhicule concerné soit équipé de convertisseurs catalytiques ou de dispositifs d'échappement de remplacement homologués ;
-les instructions relatives au débridage des véhicules ;
-le modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule. 
La plaque de transformation a le format de la plaque du constructeur et comporte les indications suivantes : Nom du constructeur, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, le motif : Augmentation de la puissance et le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant. 
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le CNRV établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle prévu à l'annexe II bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. 
Pour chaque véhicule transformé, le constructeur ou son représentant accrédité délivre et signe un certificat de conformité dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté. Ce document est transmis aux services préfectoraux afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit délivré ou mis à jour.
Les motocyclettes, neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version du même type disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW font l'objet d'une réception par type dite de "l'agrément de prototype".

Le constructeur ou son représentant accrédité demande l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé au Centre national de réception des véhicules (CNRV).
DID du Havre (76) 
                     DID de Bordeaux (33) 
                     DID d'Hendaye (64) 
                     DID de Lyon (69) 
                     DID de Clermont-Ferrand (63) 
                     DID de Toulouse (31) 
                     DID de Perpignan (66) 
                     DID de Montpellier (34) 
                     DID de Marseille (13) 
                     DID de Montgenèvre (05) 
                     DID du Mesnil-Amelot (77) 
                     DID de Strasbourg (67)
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12 bis,   Art. 12 ter,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
ANNEXE 6
PLAN DE LOCALISATION ET RÉPERTOIRE DES STOCKS STRATÉGIQUES
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032396413
Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé sont reclassés selon les modalités suivantes :
Situation d'origine
Nouvelle situation
Ancienneté conservée 
      

    dans la limite de la durée d'échelon
Troisième grade
11e échelon :
- à partir de 3 ans
11e échelon
Sans ancienneté
- avant 3 ans
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Deuxième grade
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon :
- à partir d'un an
10e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
9e échelon
Trois fois l'ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Premier grade
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon :
- à partir de 3 ans
10e échelon
Trois fois l'ancienneté acquise au-delà de trois ans
- avant trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 

Art. 1, Art. 2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 

Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 

Art. 17

Les fonctionnaires relevant de l'un des corps régis par le même décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

  Art. 17,   Art. 18,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

  Art. 3,   Art. 11
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

			de la durée de l'échelon

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			4e échelon :

			- à partir de deux ans

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° sont fixées par décret.
Les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois.
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° sont fixées par décret.
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C2, promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE C2

			SITUATION DANS LE GRADE C3

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon

			12e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			7e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			7e échelon

			Sans ancienneté

			9e échelon

			6e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° sont fixées par décret.
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
I. - Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 5 à 10.

II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps, d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d'échelon que celle qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure.

III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE C1

			SITUATION DANS LE GRADE C2

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite de la durée d'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Sans ancienneté

			10e échelon

			8e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Sans ancienneté

			7e échelon

			5e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			4e échelon

			Sans ancienneté

			5e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			2e échelon

			Sans ancienneté

			2e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.

V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emplois de recrutement d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C1 est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			1 an

			5e échelon

			1 an

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
II. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C2 est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			12e échelon

			-

			11e échelon

			4 ans

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			1 an

			5e échelon

			1 an

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
III. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C3 est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
10e échelon
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE C1

			SITUATION DANS LE GRADE C2

			ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

			dans la limite de la durée d'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			1/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise
I. - Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 5 à 10.

II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps, d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d'échelon que celle qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure.

III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE C1
SITUATION DANS LE GRADE C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon (*)
9e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
(*) Echelon créé au 1er janvier 2021.
IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.

V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emplois de recrutement d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE C1
SITUATION DANS LE GRADE C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon (*)
9e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
(*) Echelon créé au 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-465 du 3 juin 1994


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Avancement et détachement.,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
I. - Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. 
II. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017. 
IV. - Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019. 
V. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R313-1, Art. R313-1-0, Art. R313-1-0-1, Art. R313-1-0-2, Art. R313-1-0-3, Art. R313-1-0-4, Art. R313-5-2, Sct. Section 3 : Règles de conduite et rémunération, Sct. Section 4 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. R313-10-7, Art. R313-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R519-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R519-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R519-9,   Art. R519-10,   Art. R519-11,   Art. R519-11-1,   Art. R519-11-1,   Art. R519-11-2,   Art. R519-12,   Art. R519-14,   Art. R519-15,   Art. R519-15-1,   Art. R519-15-2,   Art. R519-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R519-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Section 1 : Publicité et informations générales,   Sct. Sous-section,   Art. R312-0,   Art. R312-0-0,   Sct. Sous-section,   Art. R312-0-0-1,   Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur,   Sct. Sous-section,   Art. R312-0-0-2,   Art. R312-0-0-3,   Art. R312-0-0-4,   Art. R312-0-0-5,   Sct. Sous-section,   Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité,   Sct. Sous-section 1 : Service de conseil,   Art. R312-0-2,   Art. R312-0-3,   Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité,   Art. R312-0-4,   Art. R312-0-5,   Art. R312-0-6,   Art. R312-0-7,   Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier,   Art. R312-0-8,   Art. R312-0-9,   Art. R312-0-10,   Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit,   Art. R312-1-2,   Sct. Section 4 : Le contrat principal,   Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit,   Art. R312-2,   Art. R312-3,   Sct. Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro,   Art. R312-5,   Art. R312-6,   Art. R312-7,   Sct. Section 8 : Sanctions,   Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur,   Art. R312-8,   Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité,   Art. R312-9,   Art. R312-10,   Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit,   Art. R312-11
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale , à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
Sont également exclues :
-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;
-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé.
ANNEXE
LISTE DES CORPS, CADRES D'EMPLOI ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE 3
Corps et emplois de la fonction publique de l'Etat :
Infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ;
Infirmiers de la défense ;
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ;
Cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Conseillers techniques de service social ;
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Cadre d'emplois de la fonction publique territoriale :
Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Puéricultrices territoriales ;
Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Corps des administrations parisiennes :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police ;
Infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris ;
Puéricultrices d'administrations parisiennes ;
Conseillers socio-éducatifs d'administrations parisiennes ;
Techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux d'administrations parisiennes ;
Infirmiers en soins généraux du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux du centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Corps de la fonction publique hospitalière :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Infirmiers de bloc opératoire ;
Infirmiers anesthésistes ;
Puéricultrices ;
Cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
ANNEXE
LISTE DES CORPS, CADRES D'EMPLOI ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE 3
Corps et emplois de la fonction publique de l'Etat :
Infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ;
Infirmiers de la défense ;
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ;
Personnels civils de rééducation et médico-techniques ;
Cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Conseillers techniques de service social ;
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Cadre d'emplois de la fonction publique territoriale :
Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Puéricultrices territoriales ;
Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Corps des administrations parisiennes :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police ;
Infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris ;
Puéricultrices d'administrations parisiennes ;
Conseillers socio-éducatifs d'administrations parisiennes ;
Techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux d'administrations parisiennes ;
Infirmiers en soins généraux du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux du centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Corps de la fonction publique hospitalière :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Infirmiers de bloc opératoire ;
Infirmiers anesthésistes ;
Puéricultrices ;
Cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
ANNEXE
LISTE DES CORPS, CADRES D'EMPLOI ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE 3
Corps et emplois de la fonction publique de l'Etat :
Infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ;
Infirmiers de la défense ;
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ;
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;

 Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense ;
Cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Conseillers techniques de service social ;
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Cadre d'emplois de la fonction publique territoriale :
Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Puéricultrices territoriales ;
Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Corps des administrations parisiennes :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police ;
Infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris ;
Puéricultrices d'administrations parisiennes ;
Conseillers socio-éducatifs d'administrations parisiennes ;
Techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux d'administrations parisiennes ;
Infirmiers en soins généraux du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux du centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Corps de la fonction publique hospitalière :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Infirmiers de bloc opératoire ;
Infirmiers anesthésistes ;
Puéricultrices ;
Cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :

1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

			(en euros)
2016
167
A compter de 2017
389
2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

			(en euros)
 A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

			(en euros)
A compter de 2016
278
4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

			(en euros)
A compter de 2017
167
5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
CORPS
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

			(en euros)
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
A compter de 2017
278
Emploi de responsable d'unité locale de police
A compter de 2017
278
Corps de commandement de la police nationale
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
Emploi fonctionnel de commandant de police
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
A compter de 2017
167
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
A compter de 2017
278
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel
A compter de 2017
278
Corps des directeurs des services pénitentiaires
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
A compter de 2017
278
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
A compter de 2017
167
Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
A compter de 2017
278
Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
A compter de 2017
167
A compter de 2019
389
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sont également exclues :

-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;

-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;

-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;

-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé ;
-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le  décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l' article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale , à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sont également exclues :

-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;

-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;

-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;

-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé ;
-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
ANNEXE
LISTE DES CORPS, CADRES D'EMPLOI ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE 3
Corps et emplois de la fonction publique de l'Etat :
Infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ;
Infirmiers de la défense ;
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ;
Personnels civils de rééducation et médico-techniques ;
Cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Conseillers techniques de service social ;
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Cadre d'emplois de la fonction publique territoriale :
Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Puéricultrices territoriales ;
Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Corps des administrations parisiennes :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police ;
Infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris ;
Puéricultrices d'administrations parisiennes ;
Conseillers socio-éducatifs d'administrations parisiennes ;
Techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux d'administrations parisiennes ;
Infirmiers en soins généraux du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux du centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Corps de la fonction publique hospitalière :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Infirmiers de bloc opératoire ;
Infirmiers anesthésistes ;
Puéricultrices ;
Cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
Au titre des années 2016 à 2019, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur nomination dans ce corps, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015. 
Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau corps, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du corps considéré.
Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur nomination dans ce corps, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau corps, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du corps considéré.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 5,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19-1,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993

  Art. 1,   Art. 1 ter,   Art. 3-3,   Art. 17,   Art. 2,   Sct. TITRE II : CORPS DES SECRÉTAIRES DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 4,   Art. 4-1,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-3,   Sct. CHAPITRE III : Avancement.,   Art. 8,   Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961

  Art. 6,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 17,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 

Art. 49

-Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 

Art. 50

-Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 

Art. 17

-Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 

Art. 15

-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 

Art. 13, Art. 15, Art. 24, Art. 28
-Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 

Art. 14

-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 

Art. 14

-Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 

Art. 11

-Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 

Art. 11

-Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 

Art. 19

-Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 

Art. 17

-Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 

Art. 14

-Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 

Art. 17

-Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 

Art. 18, Art. 21, Art. 22, Art. 23
-Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 

Art. 18

-Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 

Art. 13

-Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 

Art. 14

-Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 

Art. 12

-Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 

Art. 6

-Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 

Art. 16

-Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 

Art. 5

-Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 

Art. 16

-Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 

Art. 6

-Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 

Art. 15

-Décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 

Art. 12

-Décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 

Art. 13

-Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 

Art. 19

-Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 
Art. 41 bis
-Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 

Art. 118
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. Emplois classés

- Décret n°73-264 du 6 mars 1973 

Art. 14, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 avril 1995 

Art. 3

- DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014 

Art. 1

- Arrêté du 11 avril 1995 

Art. 11

- Arrêté du 22 août 2007 

Art. 1

- Arrêté du 26 février 2014 

Art. 1, Art. 3

- Arrêté du 26 février 2014


Art. null

- Arrêté du 6 mars 2014 

Art. 1