Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le préfet. 
 L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : 
 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; 
 2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ; 
 3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 ; 
 4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet. 
 La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.
Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de catégorie B définies, d'une part, par le  décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la  loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et, d'autre part, par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, ainsi que les armes d'alarme.
I.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l' article 3 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000  relatif à la protection des transports de fonds. 
II.-Les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°.
Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires. 
Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances.
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité. 
La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.
Toute personne exerçant des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection de personnes doit, dans l'exercice de ses fonctions, être en possession d'une carte professionnelle, délivrée par son employeur.
   Cette carte mentionne les nom, prénoms et qualité de son détenteur, le nom, la raison sociale et l'adresse de son employeur. Elle comporte une photographie du détenteur, ainsi que l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983.
   Elle doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République. Dans le département de Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police.
   La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.
   Cette autorisation doit indiquer si le ou les agents affectés à la garde des biens peuvent ou non être armés. Elle pourra, le cas échéant, prévoir que cette surveillance devra être exercée par des personnels armés.
Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de 1re et de 4e catégorie définies, d'une part, par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé et, d'autre part, par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, ainsi que les armes d'alarme.
Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de 1re et de 4e catégorie définies, d'une part, par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé et, d'autre part, par le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 également susvisé, ainsi que les armes d'alarme.
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants et les employés des entreprises mentionnées aux articles 1er, 2 et 11 de la loi du 12 juillet 1983 qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret.
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. 
L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : 
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; 
2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ; 
3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue aux articles 7,11-8 et 25 de la loi du 12 juillet 1983 ; 
4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle. 
La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet. Dans le département de Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.
Cette autorisation doit indiquer si le ou les agents affectés à la garde des biens peuvent ou non être armés. Elle pourra, le cas échéant, prévoir que cette surveillance devra être exercée par des personnels armés.
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants et les employés des entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 3,4,5,6 et 7 du présent décret. 
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.
Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de 1re et de 4e catégorie définies, d'une part, par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé et, d'autre part, par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, ainsi que les armes d'alarme.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 5, la référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci délivre le numéro de la carte professionnelle prévue par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
2° A l'article 6, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
3° A l'article 7, la référence au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est remplacée en Polynésie française par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, en Nouvelle-Calédonie par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 et dans les îles Wallis et Futuna par la référence à l'arrêté n° 52 du 10 octobre 1963 de l'administrateur supérieur. La référence au décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 est supprimée, sauf pour la Polynésie française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme agréé tient, de manière distincte, la comptabilité des allocations qui lui ont été mandatées et de celles qu'il a reversées, conformément à des règles fixées par la décision d'agrément.
   Il établit chaque semestre civil, ainsi que lorsque le bénéficiaire de l'allocation cesse de relever de sa compétence, un état détaillant les sommes encaissées au nom de l'intéressé ainsi que celles qui ont été reversées à ce dernier et précisant les dates auxquelles ces opérations ont été effectuées. Cet état est remis à l'intéressé. Il est communiqué au président du conseil général sur sa demande.
L'organisme agréé tient, de manière distincte, la comptabilité des allocations qui lui ont été mandatées et de celles qu'il a reversées, conformément à des règles fixées par la décision d'agrément.
   Il établit chaque semestre civil [*attributions, périodicité*], ainsi que lorsque le bénéficiaire de l'allocation cesse de relever de sa compétence, un état détaillant les sommes encaissées au nom de l'intéressé ainsi que celles qui ont été reversées à ce dernier et précisant les dates auxquelles ces opérations ont été effectuées. Cet état est remis à l'intéressé. Il est communiqué au préfet sur sa demande.
Peuvent être agréés pour recevoir et reverser à leurs bénéficiaires les allocations de revenu minimum d'insertion les services ou établissements des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé à but non lucratif ayant vocation à mener des actions d'assistance, d'insertion ou de réadaptation sociale, notamment les établissements mentionnés au 8° de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, qui offrent, par le nombre, l'expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole, des garanties suffisantes pour exercer ces fonctions.
Le préfet désigne l'organisme agréé auquel l'allocation est mandatée par l'organisme payeur.
   Sa décision précise, en accord avec le bénéficiaire, la durée de la mesure ainsi que les principales modalités du reversement de l'allocation.
   Elle est notifiée à l'organisme payeur, à l'organisme agréé et au bénéficiaire. Les organismes chargés de l'insertion du bénéficiaire en sont également informés.
Le président du conseil général désigne l'organisme agréé auquel l'allocation est mandatée par l'organisme payeur.
   Sa décision précise, en accord avec le bénéficiaire, la durée de la mesure ainsi que les principales modalités du reversement de l'allocation.
   Elle est notifiée à l'organisme payeur, à l'organisme agréé et au bénéficiaire. Les organismes chargés de l'insertion du bénéficiaire en sont également informés.
Lorsque durant une période de trois mois consécutifs l'organisme agréé n'a pu procéder au reversement de l'allocation à son bénéficiaire, il en informe immédiatement le préfet. Sauf décision contraire de celui-ci dans le délai d'un mois, la mesure est réputée caduque et les sommes dues sont reversées à l'organisme payeur.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession et de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.
   Pour les demandes présentées avant cette date et pour lesquelles la décision ministérielle prescrivant l'organisation de l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 20 juin 1960 n'a pas été prise, les dispositions des articles 9 et suivants du présent décret s'appliquent immédiatement.
   Dans le cas contraire, les procédures en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret continueront à recevoir application.
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial, ou dans le cas d'un aménagement utilisant l'énergie des marées, les dispositions du titre II ci-dessus sont applicables. Le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné participe à l'instruction des demandes en même temps et dans les mêmes conditions que le ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce.
Les demandes ayant pour objet des concessions de forces hydrauliques mentionnées à l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée ou des modifications à ces concessions donnent lieu à une instruction et à une enquête publique régies, sous réserve de ce qui est dit à l'article 22, par les titres Ier à IV du présent décret.
   S'il y a lieu à travaux, l'approbation de leurs projets, leur autorisation et leur récolement sont soumis à l'instruction prévue au titre V.
Toute demande de concession est adressée au ministre chargé de l'électricité.
   La demande énonce :
   1° Les noms des cours d'eau ou des lacs ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec les noms des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages doivent être établis et faire sentir leurs effets ;
   2° Les établissements hydrauliques placés immédiatement en amont ou en aval ;
   3° L'objet principal de l'entreprise ;
   4° S'il y a des travaux, leur durée probable ;
   5° La durée de la concession demandée.
   Elle fait connaître si la déclaration d'utilité publique est sollicitée.
Le préfet adresse au ministre chargé de l'électricité le dossier complété par le service chargé des forces hydrauliques, qui y joint, avec son rapport, un projet de cahier des charges et un tableau, s'il y a lieu, des indemnités pour droits non exercés, l'acceptation du pétitionnaire ou ses observations en cas de refus ainsi que les adhésions des services intéressés ou leurs observations en cas de désaccord.
Conformément aux articles 1er (2e alinéa) et 28 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête et par les soins des préfets, à la consultation des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre de la concession.
   Le conseil général fait connaître son avis sur l'utilité de l'entreprise et sur les réserves en eau, en force et en énergie, prévues par l'article 10 (6°) de la loi précitée à laisser dans les départements riverains.
   Cet avis doit être donné dans le délai des deux mois à dater de la communication du dossier ou au plus tard au cours de la plus prochaine session ordinaire ou extraordinaire du conseil général.
   Ledit avis est ensuite transmis au service chargé des forces hydrauliques par les soins du préfet.
Le préfet adresse, pour information, le dossier d'enquête aux chambres de commerce et d'industrie, à la commission départementale des structures agricoles dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés.
   Il recueille l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article 1er du décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977.
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 60-619 du 20 juin 1960 modifié pris pour l'exécution de la loi du 16 octobre 1919 modifiée en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation, sont abrogées.
Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au récolement des travaux par le service chargé des forces hydrauliques. Celui-ci fixe la date de cette opération, à laquelle il invite les intéressés ainsi que les représentants des services locaux.
   S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes aux dispositions autorisées, le procès-verbal en est aussitôt adressé aux ministres signataires du décret de concession et au concessionnaire. Il est simultanément versé aux archives de la préfecture.
   Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté concerté des préfets intéressés pris sur les propositions du service chargé des forces hydrauliques autorise la mise en service des ouvrages.
   Si les travaux ne sont pas conformes aux dispositions autorisées, procès-verbal en est dressé et transmis au ministre chargé de l'électricité, qui statue sur les mesures à prendre, d'accord avec les ministres intéressés.
Les travaux d'entretien ou de grosses réparations ne sont pas soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983.
   Lorsque les modifications touchant à la consistance de l'entreprise concédée nécessitent un avenant à la concession, il est procédé, à partir d'un dossier établi comme il est dit à l'article 3 ci-dessus, à toutes les formalités prévues par le présent décret, à l'exception de l'enquête et des conférences administratives prévues à l'article 5 du présent décret, sous réserve :
   1° Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux compris dans la liste définie à l'annexe de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 précité ;
   2° Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes notables aux droits des tiers ou à l'environnement.
   Il en est de même des entreprises autorisées qui passent sous le régime de la concession ainsi que des entreprises concédées pour lesquelles une nouvelle concession est sollicitée.
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont adressés au préfet qui les transmet au service chargé des forces hydrauliques.
   Ce service ouvre les conférences réglementaires avec les services intéressés qui doivent lui faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois. Il notifie au concessionnaire les conclusions de ces conférences.
   Si le concessionnaire souscrit à ces conclusions, le préfet autorise l'exécution des travaux. Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, le ministre chargé de l'électricité statue définitivement.
En leur envoyant le dossier de l'affaire, le ministre chargé de l'électricité demande l'accord du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de l'agriculture, ainsi que l'avis du ministre des finances.
   Si l'aménagement intéresse un cours d'eau domanial ou si cet aménagement utilise l'énergie des marées, l'accord du ministre chargé de la gestion du domaine public concerné est également demandé.
   En outre, l'accord du ministre chargé des sites, ou du ministre chargé des monuments historiques, doit être demandé selon que l'aménagement projeté intéresse l'un de ces sites ou monuments classés ou proposés pour le classement.
   La concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat. Le même décret prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique. Ce décret est contresigné par le ministre chargé de l'électricité et par les ministres dont l'accord est prévu aux alinéas précédents ; il est, en outre, contresigné par le ministre chargé de l'urbanisme s'il y a application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et par le ministre des finances lorsqu'une contribution de l'Etat est allouée en application de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée susvisée.
   Si la déclaration d'utilité publique est prononcée par acte séparé, en conformité des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, le décret en Conseil d'Etat pris à cet effet, en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est contresigné par les ministres dont l'accord est requis aux alinéas précédents.
   Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Aussitôt en possession des exemplaires nécessaires au dossier d'enquête, le préfet du département où doit s'ouvrir l'enquête les transmet à chacun des services départementaux et régionaux intéressés.
   Les services appelés en conférence doivent formuler leurs conclusions au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils sont saisis du dossier. Ce délai expiré, le préfet clôt les conférences.
L'enquête publique est régie, sous réserve des dispositions suivantes, par les chapitres Ier et II du décret du 23 avril 1985 susvisé :
   I. - Pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des " départements intéressés " doivent être regardés comme " intéressés " les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leur dérivation dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article 7 du présent décret.
   II. - Pour l'application des articles 6, 16, 17, 18, 20 et 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, le pétitionnaire est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier.
   III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du même décret, l'enquête publique est toujours confiée à une commission d'enquête.
I. - Le préfet de chacun des départements intéressés fait aussitôt procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite.
   L'affichage aura lieu également dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement peut faire sentir ses effets de façon notable, notamment sur le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier celle des espèces migratrices.
   II. - Le préfet invite immédiatement le pétitionnaire à fournir dans le délai d'un mois, sauf prorogations accordées par le ministre chargé de l'électricité, les dossiers nécessaires à l'enquête publique et aux conférences avec les divers intéressés.
   III. - Conformément aux dispositions de l'article 6-II du décret du 23 avril 1985 susvisé, ces dossiers comprennent, outre les pièces énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret, un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête et indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.
Le ministre chargé de l'électricité, après avoir pris l'accord du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce, du ministre de l'agriculture et l'avis du ministre chargé de la protection de la nature et des sites, ainsi que, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4, l'avis du ministre des finances, sur le principe du projet, décide si l'instruction de la demande de concession doit être poursuivie.
   Dans l'affirmative, il prescrit au préfet du département concerné d'ouvrir et d'organiser une enquête ainsi que des conférences administratives. Il avise de sa décision le pétitionnaire ainsi que les ministres mentionnés à l'alinéa précédent.
   Lorsque l'aménagement concerne le territoire de plusieurs départements, le ministre chargé de l'électricité confie au préfet du département où se situe la plus grande partie de l'aménagement le soin de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22, le préfet du département concerné provoque, par voie de conférence, l'avis des services mentionnés à l'article 4. Il adresse, dans le délai de trois mois, au ministre chargé de l'électricité le procès-verbal de cette conférence, accompagné des propositions motivées du service chargé des forces hydrauliques en ce qui touche la mise à l'enquête publique.
   En cas de demandes concurrentes intéressant une même section de cours d'eau, le service chargé des forces hydrauliques indique la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant notamment la meilleure utilisation des eaux et précise les raisons qui lui paraissent justifier ce choix.
   Dans ce même délai de trois mois, les ministres chargés de la police des eaux et de la pêche en eau douce, de la protection de la nature et des sites, de l'agriculture reçoivent l'avis de leur service.
Article 26
      Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les huit jours au plus tard [*délai maximum*] qui suivent l'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'électricité en accuse réception ; il la transmet au préfet du département concerné avec le dossier comprenant l'ensemble des pièces nécessaires prévues à l'article 3, en un nombre d'exemplaires suffisant, en vue de son examen par le service chargé des forces hydrauliques ainsi que par les services chargés de la police des eaux et de la pêche en eau douce, de la protection de la nature et des sites, de l'agriculture. Il avise le pétitionnaire de cette transmission.
   Simultanément, le ministre chargé de l'électricité adresse cette demande et ce dossier aux ministres chargés de la police des eaux et de la pêche en eau douce, de la protection de la nature et des sites, de l'agriculture.
   Si l'intervention financière de l'Etat est demandée, un exemplaire de la demande accompagné du dossier est également adressé au ministre des finances.
Les ressources du centre comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat ;
   - les subventions des collectivités locales, des établissements et autres organismes publics ;
   - les fonds de contrats sur programmes ;
   - les produits des redevances et contributions, notamment les redevances afférentes aux inventions et procédés nouveaux ;
   - la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;
   - le produit des publications et actions de formation ;
   - le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
   - les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
   - les emprunts ;
   - le produit des dons et legs ;
   - toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les ressources du centre comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat ;
   - les subventions des collectivités locales, des établissements et autres organismes publics ;
   le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique ;.
   - les fonds de contrats sur programmes ;
   - les produits des redevances et contributions, notamment les redevances afférentes aux inventions et procédés nouveaux ;
   - la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;
   - le produit des publications et actions de formation ;
   - le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
   - les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
   - les emprunts ;
   - le produit des dons et legs ;
   - toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
A compter du 1er janvier 1989 [*date*] :
   1. Les biens affectés au fonctionnement du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant sont dévolus au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
   2. Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est substitué à l'Etat dans les droits et obligations découlant des contrats conclus pour le fonctionnement et la gestion du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant ainsi que pour l'exécution des missions confiées à ces laboratoires.
   3. Les contrats des personnels non titulaires qui participent à l'exécution des missions du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant sont transférés au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires avec les droits et obligations qui s'y attachent.
Le directeur général assure la direction scientifique, technique, administrative et financière du centre.
   Responsable de la politique scientifique du centre, il élabore les projets de programmes généraux de recherches avec le concours du conseil scientifique et technique.
   Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
   Il est ordonnateur du budget du centre.
   Il a autorité sur l'ensemble des services du centre dont il fixe l'organisation dans le cadre défini par le conseil d'administration ; il gère le personnel et nomme aux emplois dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
   Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il peut déléguer sa signature.
   Le directeur général est assisté :
   a) D'un secrétaire général pour la gestion administrative et financière du centre ;
   b) D'un directeur scientifique et technique ;
   c) Du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
   Le secrétaire général et le directeur scientifique et technique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général et après avis, en ce qui concerne le directeur scientifique et technique, du conseil scientifique et technique.
   Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé pour trois ans dans les conditions prévues à l'article L. 617-12 du code de la santé publique.
L'Agence nationale du médicament vétérinaire exerce les missions dévolues au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en application de la deuxième  phrase du 1 a de l'article 2 ci-dessus.
   Par ailleurs elle peut :
   1° Proposer toute mesure contribuant au développement de la recherche et des activités industrielles dans le domaine du médicament vétérinaire ;
   2° Proposer ou promouvoir toutes études et recherches dans les domaines relevant de sa compétence.
Le directeur général assure la direction scientifique, technique, administrative et financière du centre.
   Responsable de la politique scientifique du centre, il élabore les projets de programmes généraux de recherches avec le concours du conseil scientifique et technique.
   Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
   Il est ordonnateur du budget du centre.
   Il a autorité sur l'ensemble des services du centre dont il fixe l'organisation dans le cadre défini par le conseil d'administration ; il gère le personnel et nomme aux emplois dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
   Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il peut déléguer sa signature.
Les recherches, les activités de contrôle et d'appui technique sont conduites au sein de départements constitués d'unités de recherche. Les départements correspondent à des disciplines scientifiques ou à des objectifs spécifiques. Ils sont institués par décision du directeur général, après avis du conseil scientifique et technique et délibération du conseil d'administration.
   Le directeur général nomme les chefs de départements, après avis du conseil scientifique et technique, parmi le personnel du centre ou parmi des personnalités issues d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, mises à disposition du centre. Leurs fonctions sont d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
   Chaque unité de recherche est placée sous la responsabilité d'un chef d'unité, choisi parmi le personnel du centre ou parmi les fonctionnaires mis à sa disposition et nommé par le directeur général pour une durée de quatre ans renouvelable, sur proposition du chef de département concerné. Le chef d'unité assure le fonctionnement scientifique de la structure et est chargé de son administration si elle ne répond pas aux dispositions de l'article 12.
Un conseil scientifique et technique est institué auprès du directeur général du centre. Il donne son avis sur les grandes orientations des activités de l'établissement, sur ses programmes de recherche et de développement propres et sur les programmes menés en coopération avec d'autres organismes de recherche.
   Il donne également son avis sur les actions de valorisation, d'information et de formation, sur la création, la suppression ou la modification de départements, de laboratoires et d'unités de recherche, sur les principes communs d'évaluation des travaux des laboratoires de l'établissement, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général.
   Le président du conseil scientifique et technique est nommé par le ministre chargé de l'agriculture parmi les personnalités scientifiques appartenant à des organismes de recherche ou à des établissements d'enseignement supérieur.
   Le conseil comprend [*composition*], outre son président :
   a) Le directeur scientifique et technique, les chefs de département du centre et le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, membres de droit ;
   b) Vingt membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont :
   - trois représentants du ministère chargé de l'agriculture ;
   - onze personnalités qualifiées, dont :
         - quatre désignées par le ministre chargé de l'agriculture ;
         - deux proposées par le ministre chargé de la recherche ;
         - deux proposées par le ministre chargé de la santé ;
         - deux proposées par le ministre chargé de la consommation ;
         - une proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
   - six membres du personnel du centre ou leurs suppléants, dont au moins quatre chercheurs, scientifiques ou ingénieurs, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de tutelle.
   Le mandat des membres du conseil scientifique et technique est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Le conseil scientifique et technique se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*] sur convocation de son président ; il délibère sur un ordre du jour arrêté par celui-ci.
Les unités de recherche peuvent être regroupées, avec leurs services communs, dans des laboratoires dont certains prennent la dénomination de laboratoire central.
   Les laboratoires et laboratoires centraux sont créés ou supprimés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique et technique.
   Chaque laboratoire ou laboratoire central est placé sous l'autorité d'un directeur, choisi parmi le personnel du centre ou parmi les fonctionnaires mis à sa disposition et nommé par le directeur général, après avis du conseil scientifique et technique, pour une durée de quatre ans renouvelable. Le directeur général de l'établissement précise les attributions de chaque directeur de laboratoire dans l'ensemble de l'organisation du centre.
   Le directeur de laboratoire ou de laboratoire central peut être assisté d'un conseil de laboratoire qu'il préside. Celui-ci est notamment consulté sur toutes les questions concernant l'insertion des activités du laboratoire dans l'économie et la politique scientifique régionales. Les compétences, les modalités d'organisation et de désignation des membres de ce conseil sont fixées par décision du directeur général sur proposition du directeur de laboratoire.
   Chaque laboratoire ou laboratoire central peut dépendre d'un ou de plusieurs départements de recherche selon la nature des activités des unités qui le constituent.
Un conseil scientifique et technique est institué auprès du directeur général du centre. Il donne son avis sur les grandes orientations des activités de l'établissement, sur ses programmes de recherche et de développement propres et sur les programmes menés en coopération avec d'autres organismes de recherche.
   Il donne également son avis sur les actions de valorisation, d'information et de formation, sur la création, la suppression ou la modification de départements, de laboratoires et d'unités de recherche, sur les principes communs d'évaluation des travaux des laboratoires de l'établissement, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général.
   Le président du conseil scientifique et technique est nommé par le ministre chargé de l'agriculture parmi les personnalités scientifiques appartenant à des organismes de recherche ou à des établissements d'enseignement supérieur.
   Le conseil comprend [*composition*], outre son président :
   a) Les chefs de départements du centre, membres de droit ;
   b) Vingt membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont :
   - trois représentants du ministère chargé de l'agriculture ;
   - onze personnalités qualifiées, dont :
         - quatre désignées par le ministre chargé de l'agriculture ;
         - deux proposées par le ministre chargé de la recherche ;
         - deux proposées par le ministre chargé de la santé ;
         - deux proposées par le ministre chargé de la consommation ;
         - une proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
   - six membres du personnel du centre ou leurs suppléants, dont au moins quatre chercheurs, scientifiques ou ingénieurs, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de tutelle.
   Le mandat des membres du conseil scientifique et technique est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Le conseil scientifique et technique se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*] sur convocation de son président ; il délibère sur un ordre du jour arrêté par celui-ci.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture et, en tant qu'elles concernent l'Agence nationale du médicament vétérinaire, par le ministre chargé de la santé, à moins que le ministre chargé de l'agriculture ou, pour ce qui le concerne, le ministre chargé de la santé y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture ou, en tant qu'elles concernent l'agence, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent autoriser leur exécution immédiate.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans le même délai, sauf opposition des ministres susmentionnés ou du ministre chargé de l'économie.
   Les délibérations portant sur les prises de participation financière ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des finances ; celles qui portent sur la participation à des groupements d'intérêt public ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours [*délai*] après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que celui-ci y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser l'exécution immédiate.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans le même délai sauf opposition des ministres susmentionnés ou du ministre chargé de l'économie.
   Les délibérations portant sur les prises de participation financière ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des finances ; celles qui portent sur la participation à des groupements d'intérêt public ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;
   2° Le programme et le rapport annuel d'activité du centre présentés par le directeur général ;
   3° Le budget et ses modifications ; le compte financier ;
   4° Les emprunts ;
   5° Les prises de participations financières ;
   6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
   7° L'acceptation des dons et legs ;
   8° Les conventions comportant des engagements de longue durée et la participation du centre à des groupements d'intérêt public ;
   9° Les contrats et marchés ;
   10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par le centre ;
   11° Les actions en justice.
   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, ou par le ministre chargé de l'agriculture.
   En ce qui concerne les matières mentionnées aux 6°, 8°, 9°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;
   2° Le programme et le rapport annuel d'activité du centre présentés par le directeur général ;
   3° Le budget et ses modifications ; le compte financier ;
   4° Les emprunts ;
   5° Les prises de participations financières ;
   6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
   7° L'acceptation des dons et legs ;
   8° Les conventions comportant des engagements de longue durée et la participation du centre à des groupements d'intérêt public ;
   9° Les contrats et marchés ;
   10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par le centre ;
   11° Les actions en justice.
   Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire.
   En ce qui concerne les matières mentionnées aux 6°, 8°, 9°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur général, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Il est créé, sous le nom de Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.), un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et, pour les missions dévolues à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.