Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen d'admission au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique comprend une épreuve écrite, une épreuve orale et une appréciation du livret de formation.
   a) L'épreuve écrite (coefficient 1) est destinée à vérifier les connaissances du candidat et sa capacité à les utiliser dans la pratique. Elle comporte :
   - un questionnaire portant sur les unités de formation théorique du programme (notation sur cinq ; durée : deux heures ; deux questions au choix par unité de formation) ;
   - une note de réflexion sur la pratique professionnelle : aspects psychopédagogiques, vie d'équipe, relations interprofessionnelles, relation à l'environnement (notation sur cinq ; durée : deux heures ; deux sujets aux choix).
   Une note inférieure à 3 sur 10 est éliminatoire.
   b) L'épreuve orale (coefficient 2) est destinée à évaluer la capacité de réflexion du candidat sur une pratique professionnelle :

 engagement, prise de distance, intégration des connaissances.
   Cette épreuve consiste en un entretien à partir du cahier de stage (durée : trente minutes ; notation sur 5) portant sur le programme des cinq unités de formation.
   c) L'appréciation du livret de formation (coefficient 1) est portée par une commission pédagogique agréée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et comprenant au moins le directeur du centre de formation, un formateur et un employeur (notation sur 5). Une note globale de formation inférieure à 2 sur 5 est éliminatoire.
   Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu une note totale au moins égale à 12,5 sur 25.
Les organismes désirant assurer la préparation des candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique doivent adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un dossier comprenant les pièces suivantes :
   - une demande d'agrément signée par les organismes responsables de la formation théorique, technique et pratique ;
   - la liste des personnels chargés de la formation, comportant leurs nom, prénoms, date de naissance, titres et diplômes et précisant la nature des enseignements assurés ;
   - le projet pédagogique de la formation ainsi que le nombre de candidats susceptibles d'être admis dans un cycle de formation.
   La composition du jury de sélection :
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales recueille l'avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour évaluer les besoins des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux en aides médico-psychologiques diplômés ;
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales soumet dans un délai de deux mois le dossier de demande d'agrément au préfet de région accompagné de son avis motivé.
Le jury de l'examen prévu à l'article 4 est composé pour un tiers de responsables pédagogiques des centres de formation, pour un tiers d'aides médico-psychologiques en exercice désignés par les centres de formation, pour un tiers de directeurs d'établissements employant des aides médico-psychologiques et, en outre, d'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Ce jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat. Elle est distincte pour chacun des concours prévus à l'article 1er. 
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au           président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. 
Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury du concours comprend, outre le président : 
a) Deux élus locaux ; 
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; 
c) Deux personnalités qualifiées ; 
d) Sur proposition du ministre chargé de la culture, et pour chaque spécialité ouverte au concours, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques qualifié dans la spécialité concernée. " 
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. 
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. 
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
MUSIQUE
   Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse.
   Médaille d'or ou premier prix, niveau préparatoire supérieur, d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique.
   Diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire national de région ou une école nationale de musique.
   Admissibilité au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou au diplôme d'Etat de musique (les épreuves des examens ou concours doivent être passées dans la discipline du concours).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont les suivantes :
   Spécialité Musique :
   1° Une épreuve d'admissibilité dans l'une des disciplines suivantes : piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels.
   Cette épreuve consiste en une lecture à vue (durée : dix minutes comprenant le temps de préparation devant le jury ; coefficient 1).
   2° Les épreuves d'admission consistent en :
   - une épreuve pédagogique, pendant laquelle le candidat écoute, sans intervenir, les élèves d'un groupe homogène du premier ou second cycle puis expose, hors de la présence des élèves, ses observations concernant chacun d'eux (durée : dix minutes). Ensuite, il fait travailler l'élève ou les élèves de son choix (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
   - un entretien avec le jury (durée : dix minutes ; coefficient 1).
   Spécialité Art dramatique :
   1° Une épreuve d'admissibilité qui consiste en une leçon avec les élèves portant sur la technique respiratoire vocale ou corporelle au choix du jury, sans préparation (durée : dix minutes ; coefficient 2).
   2° Les deux épreuves d'admission consistent en :
   - une leçon d'interprétation et de mise en scène, avec le concours des élèves nécessaires, portant sur une scène choisie par le jury dans le répertoire français (temps de préparation : quinze minutes maximum ; temps de présentation : quinze minutes maximum ; coefficient 2) ;
   - un entretien avec le jury : le jury s'intéresse à cette occasion aux connaissances théâtrales, à l'esprit de curiosité et de recherche du candidat ainsi qu'à ses options pédagogiques (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
   Spécialité Arts plastiques :
   1° Les deux épreuves d'admissibilité consistent en :
   - une dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   - un examen du dossier individuel du candidat et, s'il y a lieu, de la présentation de son expérience professionnelle antérieure ainsi que celle de ses oeuvres personnelles (coefficient 1).
   2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et où est appréciée son aptitude à les exercer (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
MUSIQUE
Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse.
Médaille d'or ou premier prix, niveau préparatoire supérieur, d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique. Diplôme national d'orientation professionnelle de musique.
Diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire national de région ou une école nationale de musique.
Admissibilité au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou au diplôme d'Etat de musique (les épreuves des examens ou concours doivent être passées dans la discipline du concours).
Le concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend un concours sur titres avec épreuves et un troisième concours.
   Les candidats au concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant :
   - en annexe I pour la spécialité Musique ;
   - en annexe II pour la spécialité Art dramatique ;
   - en annexe III pour la spécialité Arts plastiques.
Les candidats au concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant :
   - en annexe I pour la spécialité Musique ;
   - en annexe II pour la spécialité Art dramatique ;
   - en annexe III pour la spécialité Arts plastiques.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur. La commission peut entendre le candidat si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur. La commission peut entendre le candidat si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
   a) Trois membres de l'inspection de la création et des enseignements artistiques du ministère chargé de la culture représentant chaque spécialité du cadre d'emplois. "
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c)[*abrogé*]    d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Le jury du concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury du concours comprend, outre le président :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Sur proposition du ministre chargé de la culture, et pour chaque spécialité ouverte au concours, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques qualifié dans la spécialité concernée. "
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le jury du concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury du concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte par spécialité.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat. "
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête, pour chacune des spécialités, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat. Elle est distincte pour chacun des concours prévus à l'article 1er.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.
Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'article 5 et de sang ont été transmis procède à l'analyse du premier de ces échantillons.
   Il conserve le second échantillon en vue d'une analyse de contrôle.
   Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4, est faite dans le même laboratoire par un expert choisi par l'une de ces dernières, sur une liste d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture.
Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports sont habilités à effectuer les contrôles sur les animaux prévus par l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la même loi.
Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent :
   1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur, qui porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ;
   2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 du présent décret ;
   3° Si le vétérinaire l'estime nécessaire, un examen médical.
   La ou les personnes mentionnées au 1° ci-dessus peuvent fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations.
Les vétérinaires agréés sont, en application de l'article 8 de la loi du 28 juin 1989, autorisés :
   1° A recueillir l'urine ;
   2° A faire une prise de sang ;
   3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit, déterminées par l'arrêté prévu au II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée.
Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé sont habilités à effectuer les contrôles sur les animaux prévus par l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la même loi.
Les prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 doivent à peine de nullité être faits dans les conditions suivantes :
   1° Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et les substances mentionnées au 3° de l'article 5 et procéder à la prise de sang doivent être fournis par un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret ;
   2° Chaque échantillon d'urine, chaque échantillon des substances mentionnées au 3° de l'article 5 et chaque échantillon de sang est également réparti par le vétérinaire agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; la ou les personnes mentionnées en 1° de l'article 4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2°.
Le vétérinaire agréé transmet au ministre chargé des sports, aux fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
   Il transmet les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'article 5 et de sang à un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret.
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux, lors des compétitions et manifestations sportives qu'ils organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.
   Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.
   En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens.
   Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4 sont joints au procès-verbal.
   En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1994 :
   Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi :
   16 février : actualisation de janvier ;
   17 mars : actualisation de février ;
   19 avril : actualisation de mars ;
   18 mai : actualisation d'avril ;
   16 juin : actualisation de mai ;
   19 juillet : actualisation de juin ;
   17 août : actualisation de juillet ;
   16 septembre : actualisation d'août ;
   18 octobre : actualisation de septembre ;
   18 novembre : actualisation d'octobre ;
   16 décembre : actualisation de novembre ;
   17 janvier : actualisation de décembre.
Le secrétariat général du Conseil national de la comptabilité assure la gestion, l'information et les relations extérieures du Conseil national de la comptabilité. Il a pour mission de centraliser l'ensemble des communications adressées au conseil, d'assurer la préparation des dossiers et la rédaction des rapports, comptes rendus et décisions du conseil ainsi que d'en surveiller le suivi. Il est dirigé par un secrétaire général.
   Il apporte son concours au président du Conseil national de la comptabilité pour la représentation du conseil en participant sous son autorité, tant sur le plan international que national, à tous les travaux de normalisation comptable.
Le secrétariat général comprend les trois bureaux suivants :
   1o Bureau A. Affaires générales et communication :
   Gestion du personnel, du matériel et de la documentation ;
   Gestion financière ;
   Gestion et diffusion des publications officielles du conseil.
   2o Bureau B. Etudes techniques et normalisation :
   Préparation et suivi des travaux techniques de normalisation comptable ;
   Rédaction des avis, propositions, recommandations, notes d'informations et rapports du conseil ;
   Suivi des décisions du conseil.
   3o Bureau C. Relations internationales et coopération :
   Participation aux négociations et aux actions menées dans différentes instances internationales pour la promotion de l'harmonisation européenne et mondiale des normes comptables ;
   Conduite d'actions de coopération visant à la mise en place de systèmes comptables normalisés ;
   Relations avec les organismes étrangers de normalisation ; préparation et suivi de conventions internationales.
L’échelonnement indiciaire du corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime est fixé ainsi qu’il suit :
P.T.E.M.
I.B.
Hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Classe normale
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
Elève professeur
302
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué au logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre du logement par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture.
   Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme lui confie.
La méthode de mesurage indirect consiste à déterminer le niveau continu équivalent de pression acoustique aux différents emplacements de travail qu'occupe une personne au cours de sa journée de travail ainsi que les temps de présence en ces différents emplacements et à calculer le niveau d'exposition sonore quotidienne.
   Aux emplacements de travail considérés, le microphone doit être situé à proximité des oreilles de la personne y travaillant ou, si la personne n'est pas présente, à l'emplacement qu'occupe normalement sa tête.
   Si la position de la tête n'est pas bien définie ou si l'emplacement de mesurage ne correspond pas à un poste de travail défini, le microphone doit être situé à 1,6 mètre au-dessus du sol.
   Le niveau de pression acoustique de crête est déterminé aux différents emplacements de travail.
L'appareillage de mesurage doit être conforme au chapitre IV de la norme NF S 31-084. Il n'est pas autorisé d'utiliser des appareils de classe de précision 3.
   Le niveau d'exposition sonore quotidienne à prendre en considération est celui qui a été déterminé, augmenté, s'il y a lieu, de l'incertitude de mesurage telle que définie au chapitre VI de la norme NF S 31-084.
L'exploitant peut procéder à un échantillonnage de groupe. Lorsque des personnes effectuent des tâches similaires, l'exploitant peut, après enquête sur les fonctions de travail analogues et vérification acoustique, choisir une ou plusieurs fonctions de travail représentatives et estimer que toutes les personnes du groupe considéré ont le même niveau d'exposition que le niveau moyen mesuré pour les personnes affectées aux fonctions de travail choisies.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5 ;
   - du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture ;
   - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ;
   - du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   - du ministre de la jeunesse et des sports ;
   - du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
   - du secrétaire d'Etat aux grands travaux ;
   - du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique ;
   - du secrétaire d'Etat à la communication ;
   - du secrétaire d'Etat aux collectivités locales.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
   1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
   2° Sont examinées par la section sociale :
   Les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, même s'ils ne relèvent pas directement du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
   Les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   Les affaires concernant les rapatriés, y compris les attributions du ministre du budget en matière de tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
   Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
   3° Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
   4° Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2 ci-dessus sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la compétence pour connaître des affaires de ce ministère.
   Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
   - du ministre de l'environnement ;
   - du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
   - du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, en ce qui concerne l'industrie ;
   - du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
   - du ministre de la recherche et de l'espace ;
   - du ministre des postes et télécommunications ;
   - du ministre délégué au logement et au cadre de vie ;
   - du ministre délégué au tourisme ;
   - du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ;
   - du secrétaire d'Etat à la ville ;
   - du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux ;
   - du secrétaire d'Etat à la mer.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
   - du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
   - du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;
   - du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
   - du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, en ce qui concerne les droits des femmes ;
   - du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés ;
   - du secrétaire d'Etat à l'intégration ;
   - du secrétaire d'Etat aux handicapés.
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
   - du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   - du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
   - du ministre de la défense ;
   - du ministre de l'économie et des finances ;
   - du ministre du budget ;
   - du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, en ce qui concerne le commerce extérieur ;
   - du ministre délégué aux affaires européennes ;
   - du ministre délégué aux affaires étrangères ;
   - du ministre délégué à la coopération et au développement ;
   - du ministre délégué au commerce et à l'artisanat ;
   - du ministre délégué au commerce extérieur ;
   - du secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures ;
   - du secrétaire d'Etat à la défense ;
   - du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, en ce qui concerne la consommation.
Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles privées sous contrat dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.
   En cas d'absence d'école ou de classe maternelle privée sous contrat correspondant au choix des parents, les enfants de cinq ans peuvent être admis dans une école élémentaire privée dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article 3.
L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.
   L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire et dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux jeunes enfants de développer la pratique du langage et d'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la conscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce.
   L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du collège.
   Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation.
Les dispositions pédagogiques mises en oeuvre dans chaque cycle doivent prendre en compte les difficultés propres et les rythmes d'apprentissage de chaque enfant et peuvent donner lieu à une répartition par le maître, ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article 4, des élèves en groupes. Celui-ci ou celle-ci est responsable de l'évaluation régulière des acquis des élèves.
   La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition du maître concerné, par l'équipe pédagogique. Les parents doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.
   Afin de prendre en compte les rythmes d'apprentissage de chaque enfant, la durée passée par un élève dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements peut être allongée ou réduite d'un an selon les modalités suivantes :
   Il est procédé par l'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des parents, à l'examen de la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire pourra être demandé. Une proposition écrite est adressée aux parents par le directeur. Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la proposition.
   Toute proposition acceptée devient décision.
   Si les parents contestent la proposition, ils doivent pouvoir, dans le même délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, doit informer les parents de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux maîtres contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne peuvent pas siéger lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
   La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.
   L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.
   Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.
   Elles sont communiquées aux parents et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Chaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur ou des directeurs des écoles concernées.
   L'équipe pédagogique de l'école est composée des maîtres exerçant dans l'école.
   L'équipe pédagogique de l'école assure la cohérence des projets pédagogiques de cycle sous la responsabilité du directeur.
Un livret scolaire est constitué pour chaque élève.
   Il comporte :
   - les résultats des évaluations périodiques, établies par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article 4 ;
   - des indications précises sur les acquis de l'élève ;
   - les propositions faites par le maître et l'équipe pédagogique prévue à l'article 4 sur la durée à effectuer par l'élève dans le cycle, les décisions de passage de cycle et, le cas échéant, la décision prise après recours de la famille conformément à l'article 6.
   Il est régulièrement communiqué aux parents qui le signent.
   Il sert d'instrument de liaison entre les maîtres ainsi qu'entre le maître et les parents.
   Il suit l'élève en cas de changement d'école privée ou d'inscription dans une école publique.
La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire des écoles privées sous contrat d'association et sous contrat simple est organisée en trois cycles pédagogiques :
   - le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule à l'école maternelle ;
   - le cycle des apprentissages fondamentaux, qui commence à la grande section dans l'école maternelle et se poursuit pendant les deux premières années de l'école élémentaire ;
   - le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années de l'école élémentaire et débouche sur le collège.
   Les objectifs de chaque cycle sont définis par instructions du ministre chargé de l'éducation.
Chaque cycle prévu à l'article 3 comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur ou des directeurs des écoles concernées et composée comme suit :
   Pour le cycle des apprentissages premiers et le cycle des approfondissements, l'équipe pédagogique du cycle est constituée par le directeur de l'école et les maîtres exerçant dans le cycle.
   Pour le cycle des apprentissages fondamentaux, l'équipe pédagogique est constituée par le directeur de l'école élémentaire et le directeur de l'école maternelle privée sous contrat ou les directeurs des écoles maternelles privées sous contrat et les maîtres exerçant dans le cycle.
   L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique de cycle, veille à sa mise en oeuvre et assure son évaluation interne.
   L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter les personnes qualifiées et agréées intervenant durant le temps scolaire.
Les décisions relatives à la durée passée par un élève dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans l'enseignement public.
   Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
I. - En matière d'environnement et en liaison avec le ministère de la recherche et de la technologie, la direction de la recherche et des affaires économiques et internationales contribue à l'élaboration de la politique scientifique, définit les programmes de recherche et veille à leur mise en oeuvre, en assurant notamment les relations du ministère avec les organismes exerçant des activités de recherche dans ce domaine. Elle coordonne l'action économique du ministère. Elle définit les besoins et les orientations du ministère en matière de planification nationale, de prospective, d'évaluation, de statistiques et de documentation scientifique.
   Elle organise les relations du ministère avec l'Agence européenne de l'environnement. Elle est chargée des questions relatives à la tutelle de l'Institut français de l'environnement.
   Elle assure, conjointement avec le ministère de la recherche et de la technologie, le secrétariat du comité de coordination de la recherche publique sur l'environnement.
   Elle assure le suivi des programmes de recherche européens et le développement de la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'environnement.
   II. - La direction de la recherche et des affaires économiques et internationales est chargée, pour ce qui concerne les affaires internationales et communautaires en matière d'environnement, d'assurer les relations du ministère avec le ministère des affaires étrangères, le ministère de la coopération et du développement et les autres ministères concernés.
   Pour ces mêmes affaires, elle organise la participation du ministère aux activités des organismes internationaux et des communautés européennes, à la préparation et au suivi des conventions internationales ainsi qu'à des actions de coopération bilatérales. Elle suscite la promotion de l'environnement dans les relations internationales et la coopération décentralisée.
   Dans ce cadre, elle oriente et coordonne les activités internationales et communautaires du ministère et des établissements placés sous la tutelle du ministre de l'environnement. Elle participe à l'orientation et à la coordination des activités internationales et communautaires des établissements placés sous la tutelle conjointe du ministre de l'environnement et d'autres ministres.
La direction de la nature et des paysages a pour missions :
   1. La conservation et la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique.
   A ce titre, elle définit des mesures adaptées de gestion et de préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore, des écosystèmes et des paysages et en détermine les règles d'application. Elle fixe les orientations relatives à la collecte et à l'exploitation des données correspondantes et assure la coordination interministérielle nécessaire.
   Elle a notamment en charge les questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux.
   2. La prise en compte de l'environnement et du paysage dans les décisions publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace, en veillant notamment à l'application des législations relatives aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques. Elle coordonne l'action du ministère relative à l'intégration de l'environnement dans la politique agricole et dans la politique de développement rural.
   3. La définition et le suivi de l'application des réglementations relatives à l'exercice de la chasse et au contrôle de l'utilisation et du commerce national ou international des espèces animales et végétales sauvages.
   Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux, de la Commission nationale des parcs naturels régionaux, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
   Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne.
   Elle est chargée des questions relatives à la tutelle de l'Office national de la chasse, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et des parcs nationaux.
   Elle oriente et évalue l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.