Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée telle que définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé pour ce qui concerne la production des oeuvres cinématographiques et au II de l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé pour ce qui concerne la production des oeuvres audiovisuelles. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production.
   II. - La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les dépenses en France ;
   2° Un plan de financement provisoire ;
   3° La liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ;
   4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création pressentis ;
   5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.
   Pour les oeuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande doit en outre être accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.
   III. - La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
   Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national de la cinématographie et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au II l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
Sont considérées comme réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes :
   1° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit d'oeuvres dont le texte est chanté dans la langue originale du livret.
   2° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'il s'agit d'oeuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère. En cas de postsynchronisation, celle-ci doit être effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
   3° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation doivent faire l'objet d'une postsynchronisation effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Sont considérées comme admises au bénéfice du soutien financier les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes :
   1° Les oeuvres cinématographiques doivent obtenir l'agrément des investissements et l'agrément de production prévus aux articles 30 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
   2° Les oeuvres audiovisuelles doivent obtenir l'autorisation préalable et l'autorisation définitive prévues à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Il est créé un secrétariat général de l'administration qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :
   1° Il prépare les orientations de la politique de gestion, en ce qui concerne notamment la carrière et les rémunérations, des agents constituant l'encadrement supérieur des administrations de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle et participe à leur mise en oeuvre ;
   2° Il recense les principales caractéristiques des postes occupés par ces agents au regard de la nature des fonctions et des responsabilités assumées ;
   3° Il fournit aux autorités de nomination les informations leur permettant d'avoir une connaissance approfondie des compétences et de l'expérience des personnes susceptibles d'occuper ces postes ;
   4° Il fait des propositions au Premier ministre en ce qui concerne :
   a) Les flux et les filières de recrutement des agents mentionnés au 1° du présent article ;
   b) Leur qualification, leurs perspectives de carrière et leur formation ;
   c) Les modalités de leur évaluation ;
   d) Les conditions favorisant leur mobilité au sein des administrations de l'Etat, vers les autres collectivités publiques, les institutions de l'Union européenne, les organisations internationales, ainsi que les passages entre l'administration et le secteur privé ;
   5° Il veille à ce que les conditions de recrutement et d'emploi de ces agents contribuent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à la lutte contre toute autre discrimination ;
   6° Il participe aux études menées, dans son domaine d'attribution, par les autres services de l'Etat et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les conditions de recrutement et d'emploi des agents mentionnés au 1° du présent article.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
Échelons infirmiers de classe normale
Indices bruts
Échelons infirmiers de classe supérieure
Indices bruts
8e
610
7e
574
7e
685
6e
535
6e
645
5e
498
5e
618
4e
471
4e
591
3e
438
3e
559
2e
408
2e
532
1er
368
1er
485
Les opérations immobilières mentionnées à l'article 1er comprennent : 
1° Les projets de cession amiable réalisés dans les conditions prévues aux articles R. 129-2 à R. 129-5 du code susvisé, lorsque la valeur vénale, estimée par le trésorier-payeur général, ou le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, supérieur ou égal à deux millions d'euros ; 
2° Les projets d'acquisition à l'amiable, lorsque la valeur vénale estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, supérieure ou égale à deux millions d'euros ; 
3° Les projets de prise à bail, lorsque la valeur locative estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, supérieure ou égale à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.
La commission est destinataire des projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article 1er-1 ainsi que des actes d'aliénation, d'acquisition ou de prises à bail, relatifs à ces opérations, qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.
Les membres de la commission peuvent assister à toutes les opérations concourant à ces ventes.
Ils peuvent entendre toute personne en rapport avec leurs attributions.
La commission peut émettre des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer les modalités de valorisation des immeubles du domaine privé de l'Etat.
Ces recommandations et propositions portent sur la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er-1.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au 
Bulletin officiel 

http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2006/06-01/a0010075.htm

Vous pouvez consulter l'annexe VII de cet arrêté à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130807&numTexte=14&pageDebut=13469&pageFin=13474
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-48 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une épreuve orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement. 
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. 
La commission d'admission, composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'éducateur de jeunes enfants et d'un professionnel, cadre d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant par voie de formation le nombre de candidats admis, le diplôme et, compte tenu du diplôme, la durée de l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation ainsi que la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.

Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions/activités suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté :

- établir une relation, élaborer et mettre en oeuvre le projet éducatif en direction du jeune enfant ;

- établir une relation, élaborer et mettre en oeuvre le projet éducatif en coopération avec les parents ;

- concevoir et conduire l'action éducative au sein d'une équipe pluriprofessionnelle.

Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années, à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.

En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondants.

Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
L'enseignement théorique se décompose en quatre domaines de formation (DF) : 
DF 1. Accueil et accompagnement du jeune enfant et de sa famille : 400 heures. 
DF 2. Action éducative en direction du jeune enfant : 600 heures. 
DF 3. Communication professionnelle : 250 heures. 
DF 4. Dynamiques institutionnelles, interinstitutionnelles et partenariales : 250 heures. 
Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 " Référentiel de formation " du présent arrêté.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-48 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
-être titulaire du baccalauréat ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
-être titulaire de l'un des titres admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ;
-être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
-être titulaire d'un diplôme au moins de niveau IV, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ;
-avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau défini par l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé ;
-être titulaire du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, du certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance ", du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et justifier de trois ans d'expérience dans le champ de la petite enfance.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-48 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une épreuve orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement. 
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. 
La commission d'admission, composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'éducateur de jeunes enfants et d'un professionnel, cadre d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant par voie de formation le nombre de candidats admis, le diplôme et, compte tenu du diplôme, la durée de l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation ainsi que la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le référentiel de certification comprend quatre domaines conformément à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté. Chacun des domaines est validé par une épreuve en centre d'examen et un contrôle continu, tous deux notés sur 20. Les modalités du contrôle continu de chacun des domaines du référentiel de certification sont précisées à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté. 
Les épreuves en centre d'examen comprennent :
-domaine de certification 1 : présentation et soutenance d'un mémoire de positionnement professionnel ;
-domaine de certification 2 : oral sur la démarche éducative à partir de trois travaux à finalité éducative ;
-domaine de certification 3 : épreuve écrite de communication professionnelle ;
-domaine de certification 4 : épreuve écrite de note de synthèse. 
Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour ce domaine. Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat. 
Les deux épreuves orales en centre d'examen sont évaluées par au moins deux examinateurs, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les membres du jury.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). 
Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est structurée en modules de formation. Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS et sont répartis sur six semestres. La valeur de l'ensemble des modules composant chacun des cinq premiers semestres ne peut dépasser 30 crédits ECTS. Le sixième semestre est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition de 30 crédits supplémentaires. 
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme. 
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI " Attestation descriptive du parcours suivi ” du présent arrêté. 
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
  Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions/activités suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté :
  - établir une relation, élaborer et mettre en oeuvre le projet éducatif en direction du jeune enfant ;
  - établir une relation, élaborer et mettre en oeuvre le projet éducatif en coopération avec les parents ;
  - concevoir et conduire l'action éducative au sein d'une équipe pluriprofessionnelle.
  Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années, à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République :
   - un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   - quatre personnalités civiles qualifiées, sur proposition du Premier ministre ;
   - un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur proposition du ministre de la défense.
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats.
   Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense.
   Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans, renouvelable.
   En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales d'admission. La durée, la nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit : 
NATURE DES ÉPREUVES 
DURÉE 
COEFFICIENT 
I. - Epreuves techniques orales 
1. Electronique fondamentale et appliquée 
45 minutes 
1 
2. Informatique. 
45 minutes 
1 
II. - Entretien professionnel 
1 heure 
2 
Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe (1).
Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires. 
Le conseil de discipline comprend :
-le directeur de la sécurité civile ou son représentant, qui le préside ;
-le chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
-un président de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours. 
Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le chef du bureau du management et des concours ou son représentant.
La Commission nationale de changement de grade comprend :
-le directeur de la sécurité civile ou son représentant, qui la préside ;
-le chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
-deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désignés sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ;
-le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant. 
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont au moins un médecin-chef, un médecin, un pharmacien et un vétérinaire. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative. 
La durée du mandat des membres de la Commission nationale de changement de grade est de trois ans. La désignation et le tirage au sort des membres ont lieu lors de chaque renouvellement total ou partiel des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. 
Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger. 
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau du management et des concours, ou son représentant.
La Commission nationale de changement de grade comprend :
-le        directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, qui la préside ;
-le chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales ou son représentant ;
-le président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
-deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désignés sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ;
-le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant. 
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont un médecin chef, un médecin, un pharmacien et un vétérinaire. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative. 
La durée du mandat des membres de la Commission nationale de changement de grade est de trois ans. La désignation et le tirage au sort des membres ont lieu lors de chaque renouvellement total ou partiel des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. 
Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger. 
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts et du management, ou son représentant.
Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires. 
Le conseil de discipline comprend :
-le        directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, ou son représentant, qui le préside ;
-le chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales ou son représentant ;
-le président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
-un président de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours. 
Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le chef du bureau des statuts et du management ou son représentant.
Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
   Le conseil de discipline comprend :
   - le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ou son représentant, qui le préside ;
   - le chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales ou son représentant ;
   - le président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
   - un président de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours.
   Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
   Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
   Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le chef du bureau des statuts et du management ou son représentant.
La Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de sapeurs-pompiers volontaires.
   Cette commission est également compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel des médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical.
   Elle exerce, pour l'ensemble des officiers désignés ci-dessus, les fonctions de conseil de discipline.
La Commission nationale de changement de grade comprend :
   - le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, qui la préside ;
   - le chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales ou son représentant ;
   - le président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
   - deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désignés sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ;
   - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant.
   Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
   Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont un médecin chef, un médecin, un pharmacien et un vétérinaire. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
   Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.
   La durée du mandat des membres de la Commission nationale de changement de grade est de trois ans. La désignation et le tirage au sort des membres ont lieu lors de chaque renouvellement total ou partiel des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
   Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts et du management, ou son représentant.
Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires. 
Le conseil de discipline comprend :
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, qui le préside ;
-le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
-un président de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours. 
Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social ou son représentant.
La Commission nationale de changement de grade comprend :
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, qui la préside ;
-le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
-deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désignés sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ;
-le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant. 
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont au moins un médecin-chef, un médecin, un pharmacien et un vétérinaire. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative. 
La durée du mandat des membres de la Commission nationale de changement de grade est de trois ans. La désignation et le tirage au sort des membres ont lieu lors de chaque renouvellement total ou partiel des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. 
Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger. 
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social, ou son représentant.
La Commission nationale de changement de grade comprend :
-le directeur de la sécurité civile ou son représentant, qui la préside ;
-le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
-deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désignés sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ;
-le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant. 
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier, la commission comprend, en outre, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement d'un officier membre d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend, en outre, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont au moins un médecin-chef, un médecin, un pharmacien et un vétérinaire. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et le médecin conseiller santé auprès du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative. 
La durée du mandat des membres de la Commission nationale de changement de grade est de trois ans. La désignation et le tirage au sort des membres ont lieu lors de chaque renouvellement total ou partiel des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. 
Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger. 
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social, ou son représentant.
Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires. 
Le conseil de discipline comprend :
-le directeur de la sécurité civile ou son représentant, qui le préside ;
-le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
-un président de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours. 
Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé établie par le ministre chargé de la sécurité civile. 
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social ou son représentant.
A l'expiration d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, une procédure différente pourra être fixée dans les mêmes formes, après avis du comité technique national des activités du groupe interprofessionnel. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus demeureront applicables jusqu'à la publication au Journal officiel du nouvel arrêté.

                            COMMENTAIRE

    Il serait souhaitable que ces registres soient déposés, en fin de production, au secrétariat du comité central d'hygiène et de sécurité de la production cinématographique qui pourrait en assurer la conservation pendant un certain temps, deux années par exemple.
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par les dispositions générales visées à l'article premier relève de la procédure définie à l'article 9 de l'arrêté du 26 août 1971 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Un jury académique est constitué comprenant un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, et choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale.
Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et les professeurs de lycée professionnel. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, pour le remplacer.
Le jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
Après délibération, le jury établit la liste des professeurs stagiaires qui ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Les stagiaires non admis au certificat d'aptitude doivent avoir subi un entretien avec le jury ou avoir été inspectés. Le jury peut procéder à un entretien avec le stagiaire même si son dossier de compétences comporte un rapport d'inspection.
En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis au certificat d'aptitude, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Un jury académique est constitué comprenant un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, et choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale du groupe établissements et vie scolaire et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité établissements et vie scolaire.
Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection de la spécialité établissements et vie scolaire, des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et du corps des conseillers principaux d'éducation. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, pour le remplacer.
Le jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
Après délibération, le jury établit la liste des conseillers principaux d'éducation stagiaires qui ont obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les stagiaires non admis au certificat d'aptitude doivent avoir subi un entretien avec le jury ou avoir été inspectés. Le jury peut procéder à un entretien avec le stagiaire même si son dossier de compétences comporte un rapport d'inspection.
En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis au certificat d'aptitude, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
   A titre transitoire, les dispositions du décret du 27 janvier 2005 susvisé sont applicables, à compter de la publication du présent décret, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Les établissements publics administratifs de l'Etat sont soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
   Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à chaque établissement public administratif de l'Etat sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres dont relève l'établissement concerné.
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”. Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. Il est comptable assignataire des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.