Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fabrication et l'importation en France de bouteilles destinées à y être utilisées comme récipients-mesures et ne respectant pas les prescriptions du présent décret seront interdites dans un délai de six mois à partir de la date d'effet de l'arrêté qui fixera les volumes nominaux autorisés pour la vente en préemballages des liquides que ces bouteilles sont destinées à contenir.
   Les fabricants ou importateurs feront connaître aux agents du service des instruments de mesure les qualités de bouteilles vides non réglementaires des différents types dont ils disposent en stock en France à la date d'arrêt de la fabrication ou de l'importation et, ultérieurement, la destination qui sera donnée à ces bouteilles.
   Tous les moyens de contrôler ces déclarations devront être fournis à ces agents.
Les dispositions du présent décret sont applicables, sauf disposition contraire, dans un délai de six mois à partir de la date d'effet de l'interdiction de fabrication ou d'importation édictée à l'article 8 du présent décret.
   Elles ne sont pas applicables :
   Aux bouteilles remplies avant la mise en application du présent décret ;
   Aux bouteilles destinées à l'exportation dans le pays ayant en la matière une réglementation différente de la réglementation française.
   En outre, les bouteilles en service à la date d'arrêt de la fabrication ou de l'importation fixée à l'article 8 et pratiquement employées comme récipients-mesures pourront continuer à être utilisées jusqu'à l'intervention de dispositions réglementaires en interdisant ou en limitant l'emploi.
" En cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au 1° de l'article 36, aux 3° et 4° de l'article 37, aux articles 38, 39 et 40, le juge pourra ordonner... soit la restitution, soit la remise à l'établissement des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans les parcs nationaux.
   " Dans les mêmes cas, il pourra ordonner la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
   Il pourra, au cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 5° et 6° de l'article 39 ci-dessus et au 3° de l'article 40 ci-dessus, ordonner la démolition des constructions, affiches et inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur [*condamnations accessoires*].
" Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ceux qui, en infraction à la réglementation du parc : 

    1° Auront, sans autorisation, détruit, coupé, mutilé, arraché, enlevé des végétaux non cultivés ou leurs fructifications, ou qui, à l'intérieur ou en dehors du parc national dont ils proviennent, les auront sciemment transportés, colportés, mis en vente, vendus ou achetés ;    2° Auront apporté ou introduit, sans autorisation, dans un but non agricole, à l'intérieur du parc national, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ;    3° Auront apporté ou introduit, sans autorisation, à l'intérieur du parc national, des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ;    5° Auront, sans autorisation, par quelque procédé que ce soit, fait des inscriptions, des signes ou des dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien, meuble ou immeuble ;    6° Auront sciemment troublé ou dérangé des animaux par des cris ou bruits, des projections de pierres ou chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière ;
Le jugement de condamnation pourra ordonner soit la restitution, soit la remise à l'établissement des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans les parcs nationaux.
   Il pourra prononcer la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
   Il pourra, au cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 4°, 5° et 7° de l'article 39 ci-dessus et au 3° de l'article 40 ci-dessus, ordonner la démolition des constructions, affiches et inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur [*condamnations accessoires*].
Seront punis de peines d'amende et d'emprisonnement prévues pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui, en infraction à la réglementation du parc :
   " 1° Auront, sans autorisation, détruit ou enlevé des oeufs ou des nids, blessé, tué ou enlevé un animal non domestique ;
   " 2° Auront, à l'intérieur du parc national ou en dehors de celui-ci s'il en provient, détenu, transporté, colporté, mis en vente, vendu ou acheté sciemment un animal non domestique vivant ou mort ;
   " 3° Seront trouvés porteurs ou détenteurs d'une arme à feu ou de ses munitions, ou d'une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
   " 4° Se livreront à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche maritime interdite ;
   " 5° Erigeront des constructions nouvelles, modifieront des bâtiments existants ou effectueront des travaux de construction quelconques, même dispensés du permis de construire ;
   " 6° Sans autorisation, extrairont, emporteront ou apporteront des matériaux, détourneront des eaux, ouvriront de nouvelles voies de communication, utiliseront ou implanteront des engins ou des équipements mécaniques ;
   " 7° Se livreront, sans autorisation, à une activité industrielle ou commerciale ;
   " 8° Feront une publicité par quelque moyen que ce soit ;
   " 9° Utiliseront, sans autorisation, à des fins publicitaires et sous quelque forme que ce soit, la dénomination d'un parc national, à l'intérieur ou en dehors de celui-ci ;
   " 10° Se livreront sans autorisation à des activités cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ;
   " 11° Survoleront sans autorisation le parc à une hauteur moindre de 1 000 mètres ;
   " 12° Auront allumé du feu, sauf par les moyens et dans les lieux autorisés ;
   " 13° Auront, sans autorisation, prélevé des minéraux ou des fossiles où que ce soit à l'intérieur d'un parc national ou en dehors de celui-ci s'ils en proviennent, les auront détenus, transportés, colportés, mis en vente, vendus ou achetés sciemment. "
A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si l'organisme n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de l'article précédent, l'intéressé peut saisir le juge de l'expropriation dans le ressort duquel sont situés les biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit juge.
   Le juge statue sur les indemnités, sur le droit du demandeur d'exiger l'acquisition de ses biens par l'organisme et éventuellement sur le prix de la cession.
Les demandes d'indemnités ainsi que les demandes d'acquisitions [*de propriété*] prévues à l'article 31 sont adressées au directeur de l'établissement [*public*] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Elles précisent les sommes demandées et comportent les justifications dont l'intéressé entend faire état.
   Elles comportent l'indication des autres titulaires de droits réels ou de droits personnels sur les immeubles dont il s'agit.
   L'établissement doit répondre dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la demande ; cette réponse est motivée et précise les sommes offertes.
Seront punis d'une amende de 2500 à 5000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement de dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en infraction à la réglementation du parc :
   1° Auront, sans autorisation, détruit ou enlevé des oeufs ou des nids, blessé, tué ou enlevé des animaux non domestiques ou qui, à l'intérieur ou en dehors du parc national dont ils proviennent, les auront, vivants ou morts, transportés, colportés, mis en vente, vendus ou achetés sciemment [*chasse*] ;
   2° Seront trouvés porteurs, détenteurs ou receleurs d'une arme à feu ;
   3° Se livreront à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche maritime interdite ;
   4° Erigeront des constructions nouvelles, modifieront des bâtiments existants ou effectueront des travaux de construction quelconques, même dispensés du permis de construire ;
   5° Sans autorisation extrairont, emporteront ou apporteront des matériaux, détourneront des eaux, ouvriront de nouvelles voies de communication ou implanteront des équipements mécaniques ;
   6° Se livreront sans autorisation, à une activité industrielle ou commerciale ;
   7° Feront une publicité par quelque moyen que ce soit ;
   8° Utiliseront, sans autorisation, à des fins publicitaires, la dénomination "parc national", à l'intérieur ou en dehors du parc ;
   9° Se livreront à des activités cinématographique, radiophonique ou de télévision ;
   10° Sans autorisation, survoleront le parc à une hauteur moindre de 1000 mètres.
Seront également punis des peines prévues à l'article précédent :
   1° Ceux dont les bestiaux seront trouvés en contravention à la réglementation du parc ; en cas de récidive, ces peines pourront être portées contre le gardien du troupeau s'il est le même ;
   2° Ceux qui se seront opposés à la visite de leurs véhicules, sacs, poches à gibier, boîtes à herboriser par les agents habilités à constater les infractions prévues par le présent décret ;
   3° Ceux qui auront dans la zone périphérique fait de la publicité en infraction aux obligations résultant de l'article 29 ci-dessus.
Les ressources de l'établissement [*public*] doivent permettre à celui-ci de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement et d'exploitation.
   Ces ressources comprennent notamment :
   1° Des participations et subventions de l'Etat et, éventuellement, d'autres collectivités publiques ; le ministre de l'agriculture reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affectés ;
   2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant ou dont il a la gestion ;
   3° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;
   4° Le produit des dons et legs ;
   5° Le produit des emprunts et les disponibilités provenant des excédents annuels et des amortissements ;
   6° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées ;
   7° Le revenu des biens immobiliers ;
   8° Le produit des réparations civiles, recettes d'ordre, produits divers et, de manière générale, de toutes ressources dont il peut légalement disposer.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité interministériel de parcs nationaux présidé par un représentant du Premier ministre et composé d'un représentant permanent de chacun des ministres de l'agriculture, de la construction, des affaires culturelles, de la justice, de l'intérieur, des armées, des finances et des affaires économiques, de l'éducation nationale, des travaux publics et des transports, de l'industrie, du travail, de la santé publique et de la population.
   Le fonctionnement du comité est assuré dans les conditions déterminées par arrêté du Premier ministre ; son secrétariat est tenu par la direction générale des eaux et forêts du ministère de l'agriculture.
Le décret en Conseil d'Etat classant un territoire en "parc national" et créant le parc et, éventuellement, une zone périphérique est pris sur le rapport des ministres intéressés, au vu des résultats de l'enquête [*publique*] ; il est publié et affiché dans chacune des communes dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le parc et sa zone périphérique ; une copie du plan du parc national et, s'il y a lieu, de sa zone périphérique est déposée à la mairie de chacune d'elles.
   L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt à la préfecture.
   En outre, à la diligence du préfet, le texte du décret est inséré en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans chacun des départements intéressés [*publicité*].
Le conseil [*d'administration*], dont les membres sont nommés par le ministre de l'agriculture conformément au décret en Conseil d'Etat créant le parc, est composé de représentants des administrations intéressées, de représentants des collectivités locales et de personnalités.
   Le préfet du département dans lequel se trouve situé le parc national est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement. Il peut être assisté d'un commissaire adjoint, qui le supplée. Lorsque le parc s'étend sur le territoire de plusieurs départements, le ministre de l'intérieur désigne un commissaire du Gouvernement parmi les préfets de ces départements.
   Le président et le ou, le cas échéant, les vice-présidents sont élus par les membres du conseil. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture.
   En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
   Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.
   Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant son adjoint, et le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil est convoqué par son président ; il se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil peut créer une commission permanente, qui doit comprendre des représentants des trois catégories définies au premier alinéa du présent article.
   Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses attributions.
A l'expiration du délai d'enquête [*publique*], les registres d'observations sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire.
   Les registres déposés dans les mairies sont, dans les huit jours [*délai*], adressés par chacun des maires, selon les lieux, au préfet ou au sous-préfet.
   Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres déposés dans les mairies et à la sous-préfecture.
Pendant le délai fixé par le préfet, les observations sur le dossier soumis à l'enquête [*publique*] peuvent être consignées sur les registres d'enquête par toute personne ou collectivité intéressée.
   Elles peuvent également être adressées par écrit, selon le lieu du dépôt, au préfet ou au sous-préfet qui les annexe au registre déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le fonctionnement de l'établissement [*public*] est assuré par un conseil d'administration et un directeur.
   Le conseil définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur doit observer. Il prend les décisions qui sont de sa compétence en vertu du décret de classement. Il contrôle la gestion du directeur, vote le budget ou les prévisions de dépenses ou de recettes. Il a qualité pour émettre un avis sur toutes autres questions relatives au parc.
   Le directeur est chargé de l'administration courante et de l'exécution des décisions du conseil d'administration ; il dirige les services, il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice ; il exerce les pouvoirs de police confiés à l'établissement [*attributions*].
Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques ainsi que sur l'aménagement de celles-ci.
   Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition entre les différents parcs nationaux et zones périphériques des crédits budgétaires spécialement affectés [*attributions*].
Les agents de l'établissement [*public*], assermentés et commissionnés par application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi susvisée du 22 juillet 1960, sont recrutés, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, conformément à un contrat type approuvé par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques.
Le ou les préfets intéressés formulent leur avis sur le projet de création du parc national et, éventuellement, d'une zone périphérique à celui-ci. Les dossiers et registres d'enquête [*publique*] sont transmis au ministre de l'agriculture par le préfet intéressé ou, si la zone du parc ou la zone périphérique s'étend sur plusieurs départements, par le préfet centralisateur à qui ses collègues auront dû les avoir envoyés.
Les opérations de l'enquête [*publique*] ont lieu dans la ou les sous-préfectures ou à la préfecture pour l'arrondissement siège du chef-lieu du département ; toutefois, un registre complémentaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et un dossier sommaire sont déposés dans chacune des mairies des communes où l'arrêté préfectoral a été publié.
En l'absence d'accords entre les collectivités et établissements publics locaux et l'établissement, celui-ci ne peut user des pouvoirs définis au présent article que dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs est nécessaire à la réalisation de l'objet défini à l'article 1er de la loi susvisée du 22 juillet 1960, objet rappelé à l'alinéa 1 de l'article précédent.
   L'établissement peut gérer, en même temps que les immeubles bâtis nécessaires à leur exploitation, certains fonds non bâtis, incultes ou à destination agricole ou pastorale, appartenant aux collectivités et établissements publics locaux ; cette gestion a lieu pour leur compte ; ces collectivités et établissements continuent à bénéficier des recettes et à supporter, en tout ou en partie, les dépenses afférentes à ces fonds et immeubles.
   L'établissement, lorsqu'il estime cette gestion nécessaire, délimite ces fonds. Il détermine, en accord avec l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement local intéressé, les conséquences de cette gestion pour la collectivité ou l'établissement local ; en l'absence d'accord, cette détermination est faite par le préfet.
   L'établissement peut ne pas gérer lui-même les fonds et immeubles définis ci-dessus, mais se borner à conclure, avec les collectivités et établissements locaux ou des regroupements constitués par eux, une convention soumettant ces fonds à un régime déterminé et prévoyant, le cas échéant, certaines interventions de sa part.
   L'établissement peut, s'il n'obtient pas les modifications jugées par lui nécessaires des conditions auxquelles est subordonnée la jouissance des biens communaux, édicter une nouvelle réglementation de cette jouissance. Cette réglementation devient exécutoire dans les conditions précisées ci-dessus.
   L'établissement peut exécuter certains travaux publics afférents au domaine public ou privé des collectivités et établissements locaux et, notamment, procéder à la construction de voies communales ou de chemins ruraux, à condition d'avoir obtenu l'accord des assemblées des collectivités et établissements intéressés ou, si cet accord n'a pu être obtenu, d'y avoir été autorisé par le préfet.
   Les dépenses afférentes à l'exécution et à l'entretien des ouvrages incombent à la collectivité ou à l'établissement local et à l'établissement national dans la proportion fixée par accord ou par la décision d'autorisation.
   Les décisions prises par le préfet par application du présent article peuvent être déférées soit par l'établissement, soit par la commune au ministre de l'intérieur qui statue par arrêté concerté avec le ministre de l'agriculture.
Le préfet prend un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête [*publique*] sur le projet au vu du dossier défini à l'article précédent.
   Cet arrêté précise :
   1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne pourra être inférieure à quinze jours ;
   2° Les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler les observations sur un registre, à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet.
   L'arrêté est publié par voie d'affiches, et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes incluses dans la zone projetée pour le parc et dans toutes autres communes désignées par le préfet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire.
   L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans le département.
Au cours des études préliminaires à la création d'un parc et, éventuellement, à celle d'une zone périphérique autour de celui-ci, les conseils municipaux des communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou la zone périphérique, les conseils généraux, les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie des départements en cause sont invités à faire connaître leur avis sur le principe de ces créations.
   Il en est de même du conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux, qui donnent en outre leur avis sur les modalités de ces créations.
   Le ministre de l'agriculture en liaison, le cas échéant, avec le ministre de la construction soumet, accompagné de ces avis, le projet au Premier ministre, qui décide s'il convient de le prendre en considération.
Si le projet est pris en considération, le ministre de l'agriculture en poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier, qu'il adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique.
   Ce dossier comprend obligatoirement : [*contenu*]    1° Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;
   2° La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;
   3° Une carte du tracé de ces zones ;
   4° L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret créant le parc.
Les difficultés résultant ou susceptibles de résulter de mesures ou de travaux de nature à altérer le caractère du parc national peuvent être portées devant le ministre de l'agriculture par un autre ministre, par l'établissement [*public*] ou par le commissaire du Gouvernement ; le ministre de l'agriculture en saisit, le cas échéant, le comité interministériel en vue d'une évocation par le Premier ministre.
   Le préfet peut, après avis de l'établissement, ordonner la suspension des mesures et travaux dont le ministre de l'agriculture a ainsi à connaître et qui sont contraires à la réglementation du parc et de nature à altérer gravement son caractère.
Seront punis d'une amende de 250 à 600 F [*(1)*] ceux qui, en infraction à la réglementation du parc :
   1° Auront abandonné, déposé ou jeté en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;
   2° Auront utilisé un appareil récepteur radiophonique, un phonographe ou toute autre instrument dont le bruit est susceptible de troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Sous réserve qu'aux termes "expropriant", "exproprié" et "ordonnances d'expropriation" soient substitués, selon les cas, les termes "établissement chargé du parc", "demandeur" et "décret de classement", sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme :
   a) Les articles 14 à 18, 20 à 24, 26, 31, 33 à 38 et 53 de l'ordonnance susvisée n° 58-997 du 23 octobre 1958 ;
   b) Les articles 26 à 45 et 54 à 62 du décret susvisé n° 59-1335 du 20 novembre 1959.
   Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance et l'article 30 du décret susvisés ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme.
Le commissaire du Gouvernement reçoit communication des procès-verbaux des séances du conseil de l'établissement [*public*]. Il est tenu informé par le directeur de toutes les questions essentielles intéressant l'aménagement et la gestion du parc. Le directeur doit lui adresser les décisions réglementaires et celles énumérées, le cas échéant, par le décret classant le parc.
   Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations ayant un caractère exécutoire et aux décisions susénoncées du directeur dans un délai d'un mois, après qu'il en a reçu communication. L'opposition du commissaire du Gouvernement peut être déférée au ministère de l'agriculture dans un délai de deux mois.
   Au cas d'urgence, l'établissement peut demander au commissaire du Gouvernement de se prononcer immédiatement sur certaines délibérations ou décisions.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ceux qui, en infraction à la réglementation du parc
   1° Auront abandonné, déposé ou jeté en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ; ou auront déversé des huiles de vidange.
   2° Auront utilisé un appareil récepteur radiophonique, un phonographe ou toute autre instrument dont le bruit est susceptible de troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Seront punis d'une amende de 600 à 1300F [*(1)*]:
   1° Ceux dont les véhicules, animaux de charge ou de monture, seront trouvés, en infraction à la réglementation du parc, hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique ;
   2° Ceux qui auront bivouaqué, campé ou stationné dans une remorque habitable ou tout autre abri de camping, en infraction à la réglementation du parc.
Les "réserves intégrales" prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi susvisée du 22 juillet 1960 sont créées, après les avis et consultations déterminés aux alinéas suivants, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre de l'éducation nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et éventuellement des autres ministres mentionnés à l'article 1er qui pourraient être intéressés.
   En cas de consentement écrit des propriétaires sur la nature et l'assiette des sujétions particulières envisagées, et éventuellement sur leur indemnisation, l'avis préalable du conseil national de la protection de la nature doit seul être obligatoirement recueilli.
   A défaut de ce consentement, les observations des propriétaires et des municipalités sur le territoire desquelles sont situés les terrains en cause, ainsi que l'avis du comité interministériel des parcs nationaux, doivent également être sollicités.
Seront punis d'une amende de 1300 F à 2500 F [*(1)*] et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de un à cinq jours ceux qui, en infraction à la réglementation du parc :
   1° Auront, sans autorisation, détruit, coupé, mutilé, arraché, enlevé des végétaux non cultivés ou leurs fructifications, ou qui, à l'intérieur ou en dehors du parc national dont ils proviennent, les auront sciemment transportés, colportés, mis en vente, vendus ou achetés ;
   2° Auront apporté ou introduit, sans autorisation, dans un but non agricole, à l'intérieur du parc national, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ;
   3° Auront apporté ou introduit, sans autorisation, à l'intérieur du parc national, des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ;
   4° Auront allumé du feu, sauf par les moyens et dans les lieux autorisés ;
   5° Auront, sans autorisation, par quelque procédé que ce soit, fait des inscriptions, des signes ou des dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien, meuble ou immeuble ;
   6° Auront sciemment troublé ou dérangé des animaux par des cris ou bruits, des projections de pierres ou chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière ;
   7° Auront amené ou introduit des chiens en un lieu interdit à ceux-ci.
Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel à effectuer dans la zone périphérique est élaboré, sous la responsabilité du ministre de la construction et sous la direction du préfet, par les administrations intéressées en liaison avec l'établissement et après consultation des collectivités locales intéressées. Il comprend, pour chaque département ministériel, des projets de travaux d'investissements, échelonnés dans le temps, ainsi que l'évaluation de leur coût.
   Le programme de mise en valeur de la zone périphérique est soumis pour avis au comité interministériel des parcs nationaux ; il est approuvé par le conseil de direction du fonds de développement économique et social et arrêté par les ministres intéressés.
   Son exécution incombe aux administrations intéressées avec le concours, le cas échéant, de l'établissement.
   Les difficultés qui peuvent se présenter pour la réalisation du programme peuvent être portées par l'un des ministres intéressés devant le comité interministériel des parcs nationaux, en vue d'une évocation par le Premier ministre.
" Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
   " 1° Ceux dont les véhicules, animaux de charge ou de monture seront trouvés en infraction à la réglementation du parc, hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique ;
   " 2° Ceux qui auront bivouaqué, campé ou stationné dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri de camping, en infraction à la réglementation du parc ;
   " 3° Auront amené ou introduit un ou plusieurs chiens en lieu interdit à ceux-ci ;
   " 4° Auront nettoyé un véhicule en utilisant l'eau des rivières ou auront déversé des eaux usées dans leur lit. "
Les directeurs d'établissement principal de France Télécom dirigent les centres les plus importants des services de France Télécom.
   Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom fixe la liste de ces centres et les répartit, suivant leur importance décroissante, en deux groupes I et II. La direction des centres classés dans le groupe I est assurée par les directeurs d'établissement principal de 1re classe, celle des centres classés dans le groupe II est assurée par les directeurs d'établissement principal de 2e classe.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom sont classés, sur l'échelle indiciaire afférente à cet emploi, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.
   Toutefois, ils sont classés à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur lorsque la majoration de traitement qui résulte de l'application des dispositions du précédent alinéa est inférieure soit à celle qui correspond à un avancement d'échelon dans leur grade, soit à l'augmentation de traitement que procure la nomination à l'échelon maximum dudit grade s'ils ont atteint cet échelon.
   Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de service exigée à l'article 2 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi de directeur d'établissement principal. Toutefois, si l'application de cette disposition aboutit à classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à plusieurs échelons successifs d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent, dans cette limite, leur ancienneté d'échelon.
   Lors de leur nomination à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re classe, les fonctionnaires qui occupent un emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom de 2e classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de services exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re classe perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom :
   1° Les inspecteurs du corps des ingénieurs des télécommunications comptant au moins sept ans de services au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur ;
   2° Les administrateurs des postes et télécommunications comptant au moins sept ans de service au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'administrateur ;
   3° Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle ;
   4° Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications. Ces fonctionnaires doivent en outre compter au moins deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'inspecteur principal ;
   5° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom.
   Ces fonctionnaires doivent, en outre, compter au moins deux ans d'ancienneté au 5e échelon de la 2e classe de leur grade ;
   6° Les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de La Poste ou les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de France Télécom comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ou de France Télécom.
Les services accomplis depuis leur sortie de l'école par les anciens élèves de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications en application des dispositions de l'article 11 du décret du 21 mars 1968 susvisé sont pris en compte dans les services effectifs exigés à l'article 4 ci-dessus pour la nomination d'administrateurs à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1974.
Les formations délibérantes du conseil sont [* définition *]  :
   - l'assemblée plénière ;
   - le comité permanent ;
   - les sections ;
   - les commissions spéciales.
   Les formations d'inspection générale du conseil sont [* définition *] :
   - le comité permanent ;
   - l'inspection générale des services ;
   - les missions d'inspection spécialisée.
   Les formations de travail du conseil sont [* définition *]  :
   - le bureau ;
   - les sous-sections ;
   - les groupes de travail ;
   - les collèges de spécialité.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil général des ponts et chaussées est compétent en matière d'équipement, d'environnement, d'urbanisme, de logement, de transports, de génie civil et de bâtiment, et plus généralement pour toutes les questions qu'ont à traiter, pour les divers ministères, les services et les personnels gérés par les ministres chargés de l'équipement, des transports, de l'environnement et de la mer.
   Il est à la disposition des ministres et secrétaires d'Etat chargés des secteurs qui sont de sa compétence.
   En sus des affaires sur lesquelles il doit être consulté [* obligation *] en vertu des lois et règlements, il donne son avis sur celles qui lui sont soumises par un ministre. Dans les matières de sa compétence, il peut prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux ministres concernés.
   Avec l'accord des ministres intéressés, il peut donner un avis de synthèse sur des affaires de caractère interministériel, notamment au titre de l'aménagement du territoire et de l'action régionale, de la prévention des risques majeurs d'origine naturelle ou technologique, des villes nouvelles, du développement social des quartiers ainsi que pour les équipements publics, la sécurité routière, le génie urbain, l'ingénierie de l'aménagement, du bâtiment, des travaux publics et des transports.
   Il participe au développement et à la qualité des techniques dans les domaines de sa compétence.
L'inspection générale de l'équipement et de l'environnement est assurée par des formations constituées au sein du conseil général des ponts et chaussées et groupant les membres du conseil investis d'une mission permanente d'inspection générale. Le vice-président du conseil est le chef de l'inspection générale.
   Les missions d'inspection générale sont confiées aux membres permanents du conseil général en position normale d'activité ou aux chargés de mission investis à cet effet par le ministre d'une mission d'inspection générale.
   Les fonctionnaires et agents visés au 4 de l'article 3 peuvent être affectés par le vice-président à des tâches d'inspection générale sous la responsabilité d'un membre permanent du conseil chargé d'une mission d'inspection générale.
Le secrétaire général du conseil est assisté de deux secrétaires généraux adjoints, nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du vice-président, et choisis parmi les membres permanents du conseil en position normale d'activité.
   Chaque président de section est assisté d'un secrétaire, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A visé à l'article 3, alinéas 1, 3 et 4, et nommé par décision du vice-président du conseil.
1. Sont membres permanents du conseil [* composition *]  :
   - les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les inspecteurs généraux de la construction, les inspecteurs généraux de l'équipement et les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages, en position normale d'activité ou en service détaché ;
   - les inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
   - les ingénieurs généraux de l'aviation civile, les ingénieurs généraux de la météorologie, les inspecteurs généraux de l'aviation civile désignés par arrêté du ministre chargé des transports ainsi que les ingénieurs généraux géographes désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement ;
   - les fonctionnaires d'autres administrations ayant, dans leur corps d'origine, le grade d'ingénieur général ou d'inspecteur général ou un niveau de grade ou de fonction assimilé et investis par le ministre chargé de l'équipement d'une mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, avec l'accord des ministres intéressés.
   2. Sont membres associés du conseil général les personnalités choisies en raison de leur compétence dans la fonction publique ou dans le secteur privé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après consultation, le cas échéant, des autres ministres concernés. La durée des fonctions de membre associé est de trois ans renouvelable sur proposition du vice-président du conseil.
   3. Peuvent être en outre nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement chargés de mission au conseil les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés aux grades ou emplois qui entraînent la qualité de membre permanent du conseil.
   4. Peuvent être affectés au conseil par arrêté du ministre chargé de l'équipement d'autres fonctionnaires de catégorie A ou des agents de niveau équivalent justifiant de quatre [* nombre - durée *]  ans de service effectif dans l'administration de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, de l'environnement et de la mer.
L'inspection générale de l'équipement et de l'environnement veille à l'application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles ; elle conseille les services déconcentrés et contrôle la régularité, l'efficacité et la qualité de leur action. Elle assure le contrôle des organismes soumis à la tutelle des ministères chargés de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire, des transports, de l'environnement et de la mer ainsi que celui des activités du ressort de ces ministères aidées financièrement par l'Etat dans les domaines de sa compétence ; le cas échéant, l'inspection de ces organismes s'effectue conjointement avec d'autres corps ou organismes de contrôle.
   La mission d'inspection générale s'exerce sur l'ensemble des services déconcentrés gérés par les ministères chargés de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire, des transports, de l'environnement et de la mer et sur les affaires de la compétence du ministre chargé de l'environnement qui sont traitées par d'autres administrations, à l'exception de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports et des services relevant de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
   Elle peut être étendue aux missions confiées à ces services par d'autres départements ministériels ou pour le compte des collectivités territoriales. Cette extension fait l'objet d'un arrêté conjoint des ministres intéressés.
   L'inspection générale peut assurer, à la demande du ministre, toute mission de contrôle de l'action des services de son administration centrale, notamment sous la forme d'audits.
   Les fonctionnaires investis d'une mission d'inspection générale agissent en qualité de représentants directs du ou des ministres intéressés. Ils requièrent les services et organismes précités de leur fournir tous renseignements, tous documents et le recensement de tous avoirs qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.
Chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le centre régional en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
   Le directeur réunit au moins une fois par an l'ensemble des présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur du ressort académique pour les consulter sur les orientations générales du centre régional. Après avis de cette assemblée, il propose au conseil d'administration les priorités en matière d'hébergement et de restauration ainsi que le programme des activités socioculturelles universitaires.
Les opérations de recettes et de dépenses de chaque centre régional sont confiées à un agent comptable.
   Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus s'appliquent aux centres régionaux, sauf pour l'approbation des souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du directeur régional des finances publiques.
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de deux à cinq semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
   Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; il exerce les attributions définies à l'article 2 ; il délibère sur les questions qui sont de sa compétence en vertu du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; il arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du directeur ; il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au directeur. Au début de chaque séance, la conseil d'administration adopte son ordre du jour.
   Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des étudiants et un parmi les représentants des personnels.
   Le conseil d'administration peut constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa compétence. Il fixe les missions et la composition de ces commissions, ainsi que les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis.
   Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   En ce qui concerne les délibérations autres que celles qui font l'objet de l'article 8 ci-après, elles sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre. Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
Les décisions du conseil d'administration concernant l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 2° de l'article 15 ci-après, les emprunts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
 Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.