Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le ministre chargé des transports décide d'engager une procédure de retrait du certificat de sécurité dans les cas prévus à l'article 16, deuxième alinéa, du décret du 7 mars 2003 susvisé, il en informe l'entreprise ferroviaire concernée et lui transmet un rapport faisant état des manquements qui lui sont reprochés.
   L'entreprise ferroviaire concernée dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception de ce rapport, pour présenter ses observations et proposer les mesures nécessaires pour remédier aux manquements signalés.
   A défaut de réponse dans ce délai, ou si les mesures proposées n'apparaissent pas de nature à remédier aux manquements signalés, le ministre chargé des transports prononce le retrait partiel ou total du certificat de sécurité.
La demande de certificat de sécurité doit être adressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé des transports, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires, bureau de la sécurité des transports ferroviaires), Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
   En vue de l'instruction de cette demande, l'entreprise ferroviaire produit, en trois exemplaires, un dossier technique, rédigé en langue française, démontrant sa capacité à respecter en permanence, pendant toute la durée de validité du certificat de sécurité, pour les services de transport prévus et sur les lignes devant être empruntées, les conditions d'utilisation du Réseau ferré national arrêtées par le ministre chargé des transports.
Le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement, exerce par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement et à la construction.
   Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale lui confie.
Pour l'année 2007 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

 Section professionnelle des notaires
      Section B classe 1 : 1 614,40 Euros.

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe spéciale : 372 Euros.

 Section professionnelle des médecins
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
      Cotisation forfaitaire : 2 112 Euros.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   - seuil : 32 184 Euros ;
   - plafond : 160 920 Euros.

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux
      Cotisation forfaitaire : 912 Euros.
   Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
   Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
   - seuil : 25 246 Euros ;
   - plafond : 108 846 Euros.

 Section professionnelle des vétérinaires
      Taux d'appel de la cotisation : 93 %.

 Section professionnelle des experts-comptables
      Classe IV : 2 184 Euros.

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
      Classe 1 : 864 Euros.
Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays du Val de Loire ", les vins doivent répondre aux conditions ci-après :
1° Etre issus de vendanges récoltées dans les départements ou cantons suivants : Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne.
Les cantons du département des Deux-Sèvres, à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir/Niort, Brioux/Boutonne et Mauzé/Le Mignon.
2° Provenir des cépages suivants pour autant qu'ils soient classés " recommandés " dans la zone de production concernée :
a) Pour la production de vins blancs : sauvignon blanc, sauvignon gris, chardonnay, chenin, grolleau gris, pinot blanc, pinot gris, melon (uniquement en bicépage ou en assemblage pour ce dernier) ;
b) Pour la production de vins rouges et rosés ou gris : cabernet franc, cabernet sauvignon, gamay noir, grolleau noir, grolleau gris, pinot noir, merlot, pineau d'aunis, cot N.
La mention " gris " désigne un vin rosé de teinte très peu soutenue, obtenu par égouttage ou pressurage direct et issu des cépages mentionnés ci-dessus.
3° Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés.
4° Les vins de pays du Val de Loire rouges doivent avoir fini leur fermentation malolactique, sauf pour les primeurs, qui doivent être embouteillés avant le 31 décembre suivant la récolte. Les vins de pays du Val de Loire primeurs qui n'ont pas été conditionnés avant le 31 décembre suivant la récolte doivent être représentés à l'agrément.
5° La dénomination " Vin de pays du Val de Loire " peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol., excepté pour les vins produits en zone d'appellation et sur les superficies complantées en cépage chenin, dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire.
Les vins peuvent être présentés à l'agrément en vrac ou après conditionnement.
Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays du Val de Loire ", les vins doivent répondre aux conditions ci-après :
1° Etre issus de vendanges récoltées dans les départements ou cantons suivants : Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne.
Les cantons du département des Deux-Sèvres, à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir/Niort, Brioux/Boutonne et Mauzé/Le Mignon.
2° Provenir des cépages suivants pour autant qu'ils soient classés " recommandés " dans la zone de production concernée :
a) Pour la production de vins blancs : sauvignon blanc, sauvignon gris, chardonnay, chenin, grolleau gris, pinot blanc, pinot gris, melon (uniquement en bicépage ou en assemblage pour ce dernier) ;
b) Pour la production de vins rouges et rosés ou gris : cabernet franc, cabernet sauvignon, gamay noir, grolleau noir, grolleau gris, pinot noir, merlot, pineau d'aunis, cot N.
La mention " gris " désigne un vin rosé de teinte très peu soutenue, obtenu par égouttage ou pressurage direct et issu des cépages mentionnés ci-dessus.
3° Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés.
4° Les vins de pays du Val de Loire rouges doivent avoir fini leur fermentation malolactique, sauf pour les primeurs, qui doivent être embouteillés avant le 31 décembre suivant la récolte. Les vins de pays du Val de Loire primeurs qui n'ont pas été conditionnés avant le 31 décembre suivant la récolte doivent être représentés à l'agrément.
5° La dénomination " Vin de pays du Val de Loire " peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol., excepté pour les vins produits en zone d'appellation et sur les superficies complantées en cépage chenin, dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire.
Les vins peuvent être présentés à l'agrément en vrac ou après conditionnement.
6° Les vins de pays du Val de Loire sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire. Il s'agit d'une déclaration annuelle qui devra contenir les informations suivantes : le nom et l'adresse du déclarant, les numéros de l'exploitation au casier viticole informatisé (CVI), la liste des parcelles retenues avec leurs références cadastrales, leur superficie, leur encépagement et la superficie totale de toutes les parcelles engagées. La déclaration est envoyée par le récoltant ou par délégation par son organisation de producteurs avant le 30 janvier au siège des syndicats en charge de la dénomination.
Outre les conditions prévues à l'article 2 de ce décret, pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays du Val de Loire ", les vins doivent avoir fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions suivantes :
   - les vins doivent être issus exclusivement du cépage en cause et vinifiés séparément ;
   - le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;
   - le cépage doit être revendiqué lors de la demande d'agrément ;
   - les vins peuvent être présentés à l'agrément en vrac ou après conditionnement ;
   - le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
   Les noms de deux ou trois cépages peuvent compléter la dénomination " Vin de pays du Val de Loire " si, avant l'assemblage, chacun des vins issus de ces deux ou trois cépages a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus. Aucun des cépages ne doit représenter moins de 20 % de l'assemblage.
   Le nom du cépage sauvignon ou celui de grolleau peut être utilisé dans l'étiquetage des vins de pays du Val de Loire pour désigner respectivement des vins provenant d'un assemblage de sauvignon pour un assemblage de sauvignon blanc et de sauvignon gris ou d'un assemblage de grolleau noir et de grolleau gris.
Les raisins et les moûts qui répondent aux dispositions du présent décret peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination " Raisins ou moûts aptes à la production de vin de pays du Val de Loire ".
   Pour avoir droit à la dénomination pour les vins produits à partir de ces raisins ou de ces moûts, les négociants en effectuent la demande auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire.
   Jusqu'à la récolte 2009 incluse, les vins qui répondent aux conditions du présent décret peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination " Vins aptes à la production de vin de pays du Val de Loire ".
   Pour avoir droit à la dénomination pour les vins produits à partir de ces vins, les négociants en effectuent la demande avant le 31 décembre de l'année de la récolte auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire.
Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays du Val de Loire ", les vins doivent répondre aux conditions ci-après :
   1° Etre issus de vendanges récoltées dans les départements ou cantons suivants : Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne.
   Les cantons du département des Deux-Sèvres, à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir/Niort, Brioux/Boutonne et Mauzé/Le Mignon.
   2° Provenir des cépages suivants pour autant qu'ils soient classés " recommandés " dans la zone de production concernée :
   a) Pour la production de vins blancs : sauvignon blanc, sauvignon gris, chardonnay, chenin, grolleau gris, pinot blanc, pinot gris, melon (uniquement en bicépage ou en assemblage pour ce dernier) ;
   b) Pour la production de vins rouges et rosés ou gris : cabernet franc, cabernet sauvignon, gamay noir, grolleau noir, grolleau gris, pinot noir, merlot, pineau d'aunis.
   La mention " gris " désigne un vin rosé de teinte très peu soutenue, obtenu par égouttage ou pressurage direct et issu des cépages mentionnés ci-dessus.
   3° Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
   Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
   Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés.
   4° Les vins de pays du Val de Loire rouges doivent avoir fini leur fermentation malolactique, sauf pour les primeurs, qui doivent être embouteillés avant le 31 décembre suivant la récolte. Les vins de pays du Val de Loire primeurs qui n'ont pas été conditionnés avant le 31 décembre suivant la récolte doivent être représentés à l'agrément.
   5° La dénomination " Vin de pays du Val de Loire " peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol., excepté pour les vins produits en zone d'appellation et sur les superficies complantées en cépage chenin, dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire.
   Les vins peuvent être présentés à l'agrément en vrac ou après conditionnement.
Les attachés et les attachés principaux de 2e et de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les attachés d'administration et d'intendance et les attachés principaux d'administration et d'intendance de 2e et de lre classe de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ 
d'échelon conservée 
dans la limite de la durée 
d'échelon d'accueil
Attaché principal de 1re classe
Attaché principal
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
10e échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
Attaché principal de 2e classe
Attaché principal
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an.
Attaché
Attaché
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
I. - Les fonctionnaires appartenant à un des corps mentionnés aux articles 6 et 7 détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement et, conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 6 ou à l'article 7 applicable à cette situation.
   II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des trois corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces trois corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant aux articles 6 ou 7 applicable à cette situation.
   III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de la justice qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 susmentionné.
   Bénéficient également de ces dispositions les anciens attachés d'administration centrale qui auraient rempli ces conditions pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à compter de la date où ils les auraient effectivement remplies.
Les attachés d'administration centrale, les attachés principaux d'administration centrale de 2e et de 1re classe du ministère de la justice régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ 
d'échelon conservée 
dans la limite de la durée 
d'échelon d'accueil
Attaché principal de 1re classe
Attaché principal
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
Attaché principal de 2e classe
Attaché principal
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
Attaché
Attaché
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants des commissions administratives paritaires de chacun des corps mentionnés aux articles 6 et 7 sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
   1° Les représentants du grade d'attaché de chacun de ces corps représentent le grade d'attaché d'administration du ministère de la justice ;
   2° Les représentants des 1re et 2e classes du grade d'attaché principal de chacun de ces corps représentent le grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions dans les services mentionnés à l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
   Outre les missions prévues à l'article 2 du même décret, les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les écoles de formation relevant du ministère.
   Ils peuvent faire partie des équipes de direction des services déconcentrés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
   1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
   2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°. Pour les nominations prononcées au titre de la première année de la période mentionnée au premier alinéa, l'effectif auquel s'applique le pourcentage de 5 % est apprécié au premier jour de la constitution du corps.
Dans le cadre de ses missions et des orientations fixées par le ministre, le délégué à la prospective et à la stratégie anime la réflexion stratégique de l'ensemble des services du ministère. Il participe à leur coordination. Il rend compte au ministre du suivi et de l'évaluation de ces travaux. 
Le délégué à la prospective et à la stratégie est assisté d'un adjoint, sous-directeur.
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des ressources humaines, le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, le directeur des systèmes d'information et de communication, le responsable du centre d'études et de prospective et le     délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de l'administration générale et de l'achat organise, pilote et met en oeuvre la logistique, la politique des achats, des marchés publics et des finances, en support des activités de la direction des systèmes d'information et de communication et en liaison avec la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. 
Concernant les ressources humaines, la sous-direction de l'administration générale et de l'achat, dans le cadre des orientations fixées par la direction des ressources humaines et en liaison étroite avec celle-ci, assure le pilotage opérationnel des ressources humaines de la direction.
Le service de coordination de l'action territoriale pilote, coordonne et structure l'action des services déconcentrés en charge des systèmes d'information et de communication en conformité avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication et en étroite collaboration avec leurs autorités hiérarchiques d'emploi. 
Il anime leur action, notamment dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et de communication. 
Il assure également l'équipement et le support des systèmes informatiques et de télécommunications des services d'administration centrale.
Le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication définit les orientations stratégiques de ces systèmes pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
Il contrôle leur mise en oeuvre en assurant la cohérence et la sécurité de ces systèmes. 
Il formalise la relation de la direction avec les autres directions du ministère, tout en leur apportant conseil et assistance. 
Il définit et anime le système de pilotage de la direction afin d'optimiser les services offerts.
La direction des systèmes d'information et de communication comprend : 
- le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ; 
- le service de coordination de l'action territoriale ; 
- la sous-direction de l'administration générale et de l'achat ; 
- la sous-direction des études et des projets ; 
- la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il dispose d'un cabinet.
La délégation aux affaires internationales et européennes assure, en liaison avec l'ensemble des services du ministère, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.
 Elle coordonne les relations de l'ensemble des services du ministère avec les différents services du Premier ministre et du ministère des affaires étrangères.
 Elle propose les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur.
 Elle coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère.
 Elle veille à la préparation et à la mise en œuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions.
La direction de la planification de sécurité nationale assiste le secrétaire général, au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, dans la mission qui lui est confiée par l'article 3 du décret du 2 octobre 1985 susvisé. 
Elle est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces. 
Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des plans et suit leur mise en œuvre. 
Elle s'assure de l'application, au sein du ministère, des procédures de protection du secret de la défense nationale. 
Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection. 
Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques, en liaison avec les préfets de région et les services centraux concernés. 
Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défense.
Le secrétaire général dirige les activités des directions et de la délégation suivantes :
1. La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
2. La direction des ressources humaines ;
3. La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
4. La direction des systèmes d'information et de communication ;
5. La direction de la planification de sécurité nationale ; 
6. La délégation à l'information et à la communication. 
Il dispose, pour l'exercice de ses missions de modernisation du ministère et de coordination des services, de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes.
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en oeuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires. 
Il coordonne en tant que de besoin les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre avec l'ensemble des services du ministère. 
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère. 
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; il dispose d'un cabinet.
Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la planification de sécurité nationale. 
 Il est pour le ministère de l'intérieur l'interlocuteur du secrétaire général de la défense nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité. 
 Pour l'exercice de ses missions, il dispose en tant que de besoin de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes.
La délégation à l'information et à la communication conçoit en liaison avec les directions du ministère et met en oeuvre la politique de communication externe et interne du ministère de l'intérieur.
A ce titre, elle es chargée :
- d'élaborer le schéma directeur de la communication du ministère de l'intérieur et de définir les actions et moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ;
- d'assurer les relations avec les médias ;
- d'apporter son concours technique et logistique à la communication du ministre ;
- d'apporter son concours technique et logistique à la communication événementielle et opérationnelle des directions et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures.
Elle met en oeuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat.
Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle garantit la mise en oeuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police, placés sous l'autorité du ministre.
Elle assure la gestion du Fonds européen de développement régional et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aides de l'Union européenne.
Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
Elle prépare la législation relative aux polices administratives tenant à la sécurité ou la tranquillité publiques et les décisions individuelles relevant dans ces matières de la compétence du ministre.
La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité routières et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant. 
Elle est chargée de traiter les opérations d'immatriculation des cyclomoteurs et de délivrer les certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues. 
Elle assure également la direction du service du fichier national des permis de conduire, chargé de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander. 
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières énumérées.
Le secrétaire général assure la gestion du corps préfectoral, des administrateurs civils du ministère et de l'ensemble des fonctionnaires et agents, à l'exception de ceux relevant de la direction générale de la police nationale et de l'inspection générale de l'administration. Il définit, à ce titre, la politique de gestion de l'ensemble des personnels relevant de sa compétence.
Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration, au contrôle de gestion du ministère et veille à la mise en oeuvre des nouvelles formes de la gestion publique.
Il est responsable des programmes de la mission "administration générale et territoriale de l'Etat".
Il est chargé des questions budgétaires et financières. Il représente le ministre dans le cadre des négociations budgétaires interministérielles.
En association avec les responsables de programmes qui en définissent les orientations stratégiques, il prépare la programmation immobilière et en assure la réalisation par délégation.
Il définit la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications et veille à sa mise en oeuvre dans le développement, le déploiement et l'exploitation des systèmes d'information et de communication.
Il impulse la modernisation des statuts de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant de sa compétence. Il assure la cohérence des évolutions statutaires de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant du ministère, des politiques de formation et des politiques d'action sociale.
Le secrétaire général est chargé d'une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère.
Il détermine et conduit les actions de communication interne et externe du ministère.
Il peut assurer au nom du ministre la présidence du comité technique paritaire ministériel.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère.
Elle conduit et met en oeuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en oeuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires. 
Il coordonne en tant que de besoin les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre avec l'ensemble des services du ministère. 
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère. 
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; il dispose d'un cabinet. 
Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la planification de sécurité nationale. 
Il est pour le ministère de l'intérieur l'interlocuteur du     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité. 
Pour l'exercice de ses missions, il dispose en tant que de besoin de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes.
La direction de la planification de sécurité nationale assiste le secrétaire général, au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, dans la mission qui lui est confiée par l'article 3 du décret du 2 octobre 1985 susvisé. 
Elle est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces. 
Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des plans et suit leur mise en œuvre. 
Elle s'assure de l'application, au sein du ministère, des procédures de protection du secret de la défense nationale. 
Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection. 
Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques, en liaison avec les préfets de région et les services centraux concernés. 
Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défense.
Le directeur de la planification de sécurité nationale est assisté d'un adjoint, sous-directeur.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée du recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception du corps préfectoral et des administrateurs civils, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
   Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
   Elle contribue au développement des formations interministérielles.
La sous-direction de l'action sociale est chargée de coordonner et de mettre en cohérence les politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
   Elle conçoit, met en oeuvre et évalue les diverses actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif.
   Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence.
   Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception du corps préfectoral et des administrateurs civils.
   Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère.
   Elle conduit et met en oeuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
   Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
   Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
   Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
   Elle a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
La mission aux affaires internationales et européennes assure, en liaison avec les directions générales, directions et services concernés, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales. 
Elle coordonne les relations des directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'outre-mer. 
Elle propose les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur. 
Elle coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative, notamment dans le domaine de la coopération internationale et transfrontalière. 
Elle veille à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions. 
Elle coordonne les actions relevant des politiques communautaires mises en oeuvre par les directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé. 
Elle apporte, en tant que de besoin, son concours au service de coopération internationale de police.
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative assure la préparation et la mise en oeuvre des textes relatifs au droit électoral et au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Elle est chargée des études politiques et de l'organisation des élections.
   Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure le contrôle des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
   Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Elle est chargée du dépôt légal et du centre de documentation.
La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures.
   Elle met en oeuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat.
   Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
   Elle garantit la mise en oeuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police, placés sous l'autorité du ministre.
   Elle assure la gestion du Fonds européen de développement régional et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aides de l'Union européenne.
   Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et les modalités de sa mise en oeuvre et, en liaison avec les directions, d'élaborer les programmes d'opérations et d'en assurer la réalisation et le suivi. A ce titre, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
   Elle assure pour ce qui la concerne le fonctionnement de l'administration centrale du ministère et de ses services. Dans ce cadre, elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles, d'équipement mobilier, et les installations d'imprimerie et de reprographie nécessaires à leur fonctionnement.
La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en oeuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier.
   Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
   Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.
La sous-direction des affaires financières est chargée de préparer et de suivre l'exécution du budget du ministère conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-672 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle conçoit et produit les restitutions ministérielles dans les domaines budgétaire, comptable et du pilotage de la performance. 
Elle suit, pour l'ensemble du ministère, les questions économiques et comptables, budgétaires et financières. 
Sauf expérimentations contractualisées avec la direction générale de la comptabilité publique, elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. 
Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services. A ce titre, elle fait notamment toute proposition utile pour moderniser l'organisation de la fonction d'ordonnateur principal délégué. 
Elle exerce un contrôle sur la régularité juridique des engagements ainsi que sur la qualité comptable des actes de gestion établis par le ministère.
Le service de la communication conçoit en liaison avec les directions du ministère et met en oeuvre la politique de communication externe et interne du ministère de l'intérieur.
   A ce titre, il est chargé :
   - d'élaborer le schéma directeur de la communication du ministère de l'intérieur et de définir les actions et moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ;
   - d'assurer les relations avec les médias ;
   - d'apporter son concours technique et logistique à la communication du ministre ;
   - d'apporter son concours technique et logistique à la communication événementielle et opérationnelle des directions et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
La sous-direction des affaires financières est chargée :
   - d'assurer les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et, pour l'ensemble du ministère, de suivre les questions économiques et comptables et de traiter les questions financières et budgétaires ;
   - de préparer le budget et d'en suivre l'exécution, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
   - de veiller à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services ;
   - de définir et coordonner la politique de la commande publique du ministère et d'assurer la sécurité juridique des contrats passés par le ministère.