Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
§ 1er - Pour les bouteilles fabriquées sous le régime particulier de l'arrêté du 26 octobre 1966, ou admises ultérieurement au bénéfice de ce régime, les renouvellements d'épreuve doivent intervenir dans des délais satisfaisant l'une des deux conditions ci-après :
   a) L'épreuve est effectuée avant le premier remplissage survenant après le 1er mai des années calendaires postérieures d'un multiple de dix ans à l'année de première épreuve ;
   b) L'épreuve est effectuée avant le premier remplissage survenant après le 1er mai de la dixième année calendaire postérieure à l'année de la dernière épreuve.
   § 2. - Pour les autres bouteilles, le renouvellement d'épreuve doit précéder le premier remplissage survenant après le 1er mai de la cinquième année calendaire postérieure à l'année de la précédente épreuve.
   Par exception aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 26 octobre 1981 susvisé, tout renouvellement d'épreuve des mêmes bouteilles exécuté au cours des mois de novembre ou décembre est réputé avoir été fait au cours de l'année suivante et peut donne lieu au repérage correspondant en vue du renouvellement ultérieur.
§ 1er - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 janvier 1943, les marques d'identité des bouteilles dispensées d'épreuve par l'article 2 ci-dessus et fabriquées à partir de 1986 ne comprennent pas l'indication d'une pression d'épreuve.
   Ces bouteilles ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 4 (§ 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.
   § 2 - Chaque lot de fabrication auquel elles appartiennent doit être présenté à l'expert prévu à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943. Celui-ci y prélève un échantillon, à raison d'au moins une bouteille sur deux cents.
   Les bouteilles prélevées sont soumises individuellement, sous le contrôle de l'expert, à un essai hydraulique sous pression croissante exécuté et interprêté conformément à l'annexe II du présent arrêté.
   Le procès-verbal d'essai est établi en deux exemplaires dont l'un est remis au constructeur et l'autre conservé par la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont relèvent les ateliers du constructeur.
   Lorsque le résultat obtenu est satisfaisant, l'expert appose sur chaque bouteille du lot, en regard des marques d'identité, les chiffres indiquant le mois et l'année de la date du procès-verbal d'essai, suivis du poinçon officiel dont l'utilisation est prévue en l'absence d'épreuve hydraulique.
   Les bouteilles ne peuvent être mises en service si celles ne portent par le marquage prévu par le présent paragraphe.
L'épreuve des bouteilles soumises aux dispositions du présent titre doit être renouvelée, à la demande du remplissage avant le premier remplissage survenant après le 1er janvier, soit de la quinzième année calendaire postérieure à l'année de la dernière épreuve, soit des années calendaires postérieures d'un multiple de quinze ans à l'année de première épreuve.
§ 1er - Tout lot de fabrication est soumis à un prélèvement à raison d'au moins une bouteille sur deux cents, et à des essais exécutés conformément à l'annexe III du présent arrêté, de façon que les résultats en soient connus dans les délais prévus par l'article 12 (par. 1er) ci-avant.
   § 2 - Les dispositions de l'article 12 (paragraphes 2 et 4) sont applicables aux bouteilles considérées dans le présent article. L'application éventuelle à celles-ci de l'article 15 (paragraphe 2) du présent arrêté vaut dispense de celle du paragraphe 1er du présent article.
§ 1er - Les bouteilles visées à l'article 15 (§ 1er) ci-dessus peuvent être placées sous le régime défini au titre II du présent arrêté dans les conditions suivantes :
   a) Le passage du régime décennal d'épreuve au régime quindécennal est accordé par le ministre chargé de l'industrie, sur la demande d'un propriétaire, exprimée pour les bouteilles d'un lot au plus tard huit mois avant le début de l'année calendaire au cours de laquelle l'épreuve est exigible en application de l'article 15 (§ 1er, a) précité :
   b) En cas d'acceptation de la demande, le prélèvement et les essais exigibles au cours de l'année du dépôt de la demande et des années ultérieures sont sanctionnés conformément aux dispositions des articles 9 et 12 en lieu et place de celles de l'article 17 ;
   c) La demande doit être accompagnée d'une proposition du pétitionnaire en vue de repérer les bouteilles du lot après admission de celui-ci au régime quindécennal d'épreuve ;
   d) Lorsque la demande porte sur des bouteilles à butane, elle doit être accompagnée d'un relèvement de quinze à trente bars de la pression d'épreuve. Par application de l'article 5 (alinéa 4) du décret du 18 janvier 1943, ce relèvement doit avoir lieu avec l'accord écrit du constructeur.
   Ce relèvement de la pression d'épreuve n'emporte par l'obligation de modifier la marque correspondante mais est irrévocable, même en cas de retour ultérieur au régime quinquennal.
   § 2 - Ne sont pas admises au bénéfice du présent article :
   a) Les bouteilles à propane non équipées conformément aux dispositions de l'article 6 (§ 1er) de l'arrêté du 26 octobre 1981 ;    b) Les bouteilles à butane non équipées conformément aux dispositions de l'article 7 (§ 2) du même arrêté.
§ 1er. - Le prélèvement et les essais prévus à l'article 9 sont renouvelés périodiquement sur tout lot de fabrication dans les conditions suivantes ;
   a) Le prélèvement et les essais sont réalisés :
   Au cours des septième et quatorzième années calendaires postérieures à l'année de la première épreuve ;
   Au cours des années postérieures d'un multiple de quinze ans aux années du premier et du deuxième renouvellement des essais.
   Les résultats des essais doivent être connus au plus tard à la fin de l'année de leur réalisation.
   b) Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 9, le nombre de bouteilles soumises aux essais pour chaque lot d'effectif Q est au moins égal à la plus petite des valeurs suivantes :
   Q/200 ou 333 Q.
   Toutefois, ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à 20.    § 2. - Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 8 du décret du 18 janvier 1943, si les échéances fixées au § 1er ci-dessus ne sont pas respectées ou si les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants, l'épreuve des bouteilles du lot en cause doit être effectuée avant le premier remplissage survenant dès le début de l'année suivant celle des essais.
   Les propriétaires de bouteilles de l'espèce doivent alors être en mesure de les retirer du circuit commercial en vue de la réalisation de l'épreuve ou de leur retrait du service. A défaut, le ministre chargé de l'industrie peut prescrire le retrait d'un ensemble de lots qui inclut le lot en cause et pour lequel cette opération est praticable.
   L'application des dispositions ci-dessus du présent paragraphe entraîne pour les bouteilles concernées l'assujettissement aux dispositions de l'article 13 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943, appliquées conformément à l'article 15 (§2) du présent arrêté. Ces bouteilles ne peuvent plus prétendre bénéficier à nouveau des dispositions du présent titre.
   § 3 - L'application de l'article 15 (paragraphe 2) précité aux bouteilles considérées dans le présent titre vaut dispense de celle du paragraphe 1er du présent article.
   § 4 - Il est admis de grouper, pour l'exécution du prélèvement et l'interprétation des résultats des essais, des lots de bouteilles en service de même état descriptif appartenant à un même propriétaire et sous réserve que les résultats des essais exécutés à l'origine sur ces lots, une fois groupés et supposés représentatifs de l'ensemble ainsi formé, soient compatibles avec les critères d'acceptation fixés pour un lot unique.
   Si cet ensemble donne lieu à l'obtention de résultats insuffisants, le propriétaire des bouteilles est autorisé à le scinder en deux ou plusieurs parties comprenant un nombre entier de lots et soumises séparément aux dispositions du présent article.
§ 1er - Les articles 2 et 13 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1986, date à laquelle l'arrêté du 26 octobre 1966 relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés est abrogé.    § 2 - Les articles 3 à 12 et 14 à 19 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1985.
   A compter de cette même date, les accords préalables délivrés en application de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1966 précité pour la fabrication de bouteilles visées par le titre II du présent arrêté sont apportés.
§ 1er - Le premier alinéa de l'article 20 (paragraphe 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 s'applique aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés non dispensées d'épreuve sans référence à la pression de calcul.
   § 2 - L'article 20 (§ 7) du même arrêté n'est pas applicable aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés.
   § 3 - Les propriétaires des bouteilles informent le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de l'option qu'ils ont retenue pour l'application des articles 11 et 15 (§ 1er) du présent arrêté.
Pour les bouteilles dont la date de première épreuve est postérieure au 31 décembre 1984 les dispositions des articles 4 (paragraphe 3), 13 (paragraphe 1er) et 15 (paragraphe 1er, 2e phrase) de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont remplacées par celles des articles 9 à 12 ci-après.
Sur tout lot de fabrication qui lui est présenté l'expert prévu à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 prélève au hasard un échantillon, à raison d'au moins une bouteille sur deux cents.
   Les bouteilles prélevées sont soumises individuellement à un essai de rupture sous pression à l'effet de déterminer leur pression d'instabilité plastique et l'augmentation relative de leur volume à la rupture. Cet essai est exécuté conformément à l'annexe I du présent arrêté.
   L'interprétation de l'ensemble des essais relatifs à un lot se fait conformément en deux exemplaires dont l'un est remis au constructeur et l'autre conservé pendant seize ans par la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont relèvent les ateliers du constructeur.
Par exception à l'article 5 (8e alinéa) du décret du 18 janvier 1943, l'expert sursoit à la délivrance du procès-verbal d'épreuve tant qu'il ne possède pas les résultats des essais prescrits à l'article 9 ci-dessus.
   Le constructeur est tenu de conserver les bouteilles dans son usine tant que le procès-verbal prévu par le même article 9 n'a pas été signé par l'expert.
1. L'essai hydraulique sous pression croissante prévu à l'article 13 est exécuté à l'aide d'une installation permettant une montée régulière en pression.
   Le débit volumétrique de liquide introduit dans la bouteille ne doit excéder à aucun moment 5 V par heure, V étant le volume initial de la bouteille.
   2. L'essai est interrompu lorsque la quantité de liquide introduit dans la bouteille a provoqué une augmentation relative de volume X prédéterminée au moins égale à 15 p. 100, choisie par le constructeur pour chaque lot.
   En cas de rupture prématurée d'une bouteille, le lot auquel elle appartient est rejeté dans son ensemble.
   3. Un manomètre à index ou enregistreur permet de relever la valeur de la pression atteinte avec une précision au moins égale 1 p. 100. Ce manomètre doit avoir été étalonne depuis moins de quinze jours par comparaison avec un étalon raccordé à la chaîne d'étalonnage "pression" du bureau national de métrologie, étalon lui-même vérifié depuis un an au plus.
   Toutefois, dans les usines étrangères, le manomètre étalon peut être raccordé à une chaîne d'étalonnage dépendant d'un organisme national officiel homologue du bureau national de métrologie.
   4. On calcule la limite de l'intervalle statistique de dispersion unilatéral "à droite" de l'ensemble des valeurs ainsi relevées pour chaque lot, pour un niveau de confiance de 95 p. 100 et une fraction de la population égale à 99 p. 100.
   Ce calcul est effectué comme il est dit au point 5 de l'annexe I du présent arrêté. La limite précitée doit être au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes, exprimées en bars :
   100 (1 - X - 15 / 16) ; 50.
   5. Les bouteilles soumises à l'essai sont rendues impropres à toute utilisation en tant qu'appareil à pression.
   6. Le constructeur établit pour chaque lot un procès-verbal où sont mentionnés :
   Les dates des essais ;
   La quantité choisie conformément au point 2 ci-dessus ;
   Les numéros d'ordre de fabrication des bouteilles du lot ;
   Les numéros d'ordre de fabrication des bouteilles prélevées :
   Les valeurs des pressions obtenues ;
   La limite de l'intervalle statistique de dispersion calculée en application du point 4 ci-dessus.
   Ce procès-verbal est vérifié, daté et signé par l'expert.
L'Etat descriptif prévu à l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé ne peut se rapporter qu'à des bouteilles identiques quant à leurs formes et à leurs dimensions, y compris en ce qui concerne les accessoires fixés par soudage, mais à l'exclusion des filetages non soumis à l'action de la pression. Toutes les dimensions figurant dans l'état descriptif doivent être données avec les tolérances qui s'y rapportent.
   L'état descriptif ne peut se rapporter qu'à des bouteilles fabriquées dans les mêmes conditions et, pour chacune de leurs parties, à partir de demi-produits de même définition.
§ 1er - La date prévue à l'article 2 du décret du 21 septembre 1961 susvisé est le 1er janvier 1967 pour l'application dudit décret aux appareils mobiles d'emmagasinage de gaz de pétrole liquéfiés visés à l'article 1er (5°, b) du décret du 18 janvier 1943.
   Toutefois, ces appareils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 5 dudit décret.
   § 2. - A compter de la même date, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié s'appliquent aux mêmes appareils, à l'exception de celles de ses articles 13 et 15 et du premier alinéa de son article 20 (paragraphe 1er).
   § 3. - En cas de suspicion à l'égard de tels appareils, le ministre chargé de l'industrie peut prescrire l'interdiction provisoire de leur remplissage en attendant de statuer sur l'application éventuelle de l'article 8 du décret du 18 janvier 1943.
Le présent arrêté s'applique aux appareils mobiles de contenance au plus égale à cent litres utilisés à l'emmagasinage soit du butane commercial et dénommés ci-après "bouteilles à butane", soit du propane commercial ou d'un mélange de ces deux gaz, et dénommés ci-après "bouteilles à propane", lorsque ces appareils sont soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé en application de son article 1er (5°, a ou b).
Les taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 84-1062 du 1er décembre 1984 susvisé sont fixés à :

                    I - Publicité radiodiffusée.

                                                     Francs

    Jusqu'à 100.000 francs                              600

    De 100.000 à 300.000 francs                        1200

    De 300.000 à 1,5 million de francs                 6000

    De 1,5 à 3 millions de francs                     15000

    De 3 à 6 millions de francs                       31500

    De 6 à 9 millions de francs                       54000

    De 9 à 15 millions de francs                      90000

    De 15 à 21 millions de francs                   142.500

    De 21 à 30 millions de francs                   204.000

    De 30 à 45 millions de francs                   300.000

    De 45 à 60 millions de francs                   435.000

    De 60 à 90 millions de francs                   621.000

    De 90 à 120 millions de francs                  870.000

    De 120 à 150 millions de francs               1.170.000

    De 150 à 180 millions de francs               1.440.000

    De 180 à 210 millions de francs               1.710.000

    De 210 à 240 millions de francs               1.980.000

    De 240 à 270 millions de francs               2.250.000

    De 270 à 300 millions de francs               2.520.000

    De 300 à 330 millions de francs               2.790.000

    De 330 à 360 millions de francs               3.060.000

    De 360 à 390 millions de francs               3.330.000

    De 390 à 420 millions de francs               3.600.000

    Au-dessus de 420 millions de francs           3.930.000

                    II - Publicité télévisée.

    Jusqu'à 3 millions de francs                      13500

    De 3 à 6 millions de francs                       40500

    De 6 à 15 millions de francs                      94500

    De 15 à 30 millions de francs                   240.000

    De 30 à 60 millions de francs                   552.000

    De 60 à 120 millions de francs                1.257.000

    De 120 à 180 millions de francs               2.475.000

    De 180 à 240 millions de francs               3.870.000

    De 240 à 300 millions de francs               4.995.000

    De 300 à 360 millions de francs               6.180.000

    De 360 à 420 millions de francs               7.410.000

    De 420 à 480 millions de francs               8.550.000

    De 480 à 540 millions de francs               9.750.000

    De 540 à 600 millions de francs              10.950.000

    De 600 à 660 millions de francs              12.150.000

    De 660 à 720 millions de francs              13.350.000

    De 720 à 780 millions de francs              14.550.000

    De 780 à 840 millions de francs              15.750.000

    Au-dessus de 840 millions de francs          16.950.000
Les ristournes prévues par l'article 3 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977 peuvent également être attribuées pour les années 1980 et 1981 lorsque les taux applicables aux établissements considérés sont égaux ou supérieurs au double des taux collectifs fixés pour les activités professionnelles exercées par ces établissements en 1979 et 1980.
Emballages extérieurs d'expédition
1° Sur chaque emballage ﬁgurent les mentions réglementaires suivantes : 
nom de l'établissement ; 
désignation administrative de l'explosif et, éventuellement, son nom commercial ; 
numéro d'agrément ou d'enregistrement ou, pour les explosifs destinés à des ﬁ ns militaires, numéro du certificat tenant lieu d'agrément ; 
année, mois et, chaque fois que cela sera nécessaire pour la pleine application de l'alinéa 2 ci-dessous, le quantième du mois de la fabrication. 
2° En outre, chaque emballage contenant des objets soumis aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus doit comporter un marquage permettant, dans la comptabilité du fabricant, de connaître les repères des objets qu'il contient.
Explosifs encartouchés ou conditionnés
Lorsque les explosifs sont encartouchés ou conditionnés :
1° Marquage
Sur chaque objet ﬁgurent les mentions réglementaires suivantes :
                        nom de l'établissement ; 
                        désignation administrative de l'explosif et, éventuellement, son nom commercial ; 
                        année, mois et, chaque fois que cela sera nécessaire pour la pleine application de l'alinéa 2 ci-dessous, le quantième du mois de la fabrication.
2° Marquage spécial
En outre, chaque objet soumis aux prescriptions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1
er
                        soit un marquage sur la surface extérieure de l'objet ; 
                        soit un code pouvant être placé à l'intérieur de l'objet. 
                        Dans les deux cas, marquage ou code doit permettre l'identification de l'objet par séries aussi petites que possible et couvrant au plus quatre heures de fabrication par chaîne de fabrication. 
Il doit permettre chaque fois que cela est nécessaire pour l'application de l'article 1
er
Explosifs en vrac 
Lorsque l'explosif est en vrac directement dans son emballage extérieur d'expédition, ce dernier est marqué comme indiqué à l'article 4-1°. 
Si l'explosif en vrac est soumis aux dispositions du 2° de l'article 2 ci-dessus, l'emballage porte le marquage spécial permettant l'identification.
Comptabilité 
Des arrêtés des ministres intéressés ﬁxent les conditions dans lesquelles les détenteurs d'explosifs soumis à identification doivent en tenir la comptabilité matière permettant de connaître de qui ils tiennent chaque élément d'explosif acquis et, éventuellement, à qui ils l'ont livré. Les registres de comptabilité devront être conservés pendant dix ans.
Champ d'application 
En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé, le présent arrêté ﬁxe les modalités relatives au marquage ainsi qu'au marquage spécial permettant l'identiﬁcation des produits explosifs et de leurs emballages extérieurs. 
Le marquage des produits explosifs a pour objet de fournir toutes les indications concernant leur fabrication. 
Sont soumis à ce marquage tous les produits explosifs sauf ceux énumérés à l'article 6 du présent arrêté. 
Le marquage spécial des produits explosifs consiste en un repère destiné à leur identiﬁcation à tous les stades de cheminement, depuis leur sortie de l'établissement de fabrication jusqu'à leur emploi. 
Sont soumis à ce marquage spécial tous les produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition sauf ceux énumérés à l'article 6 du présent arrêté. 
Les produits explosifs sont désignés par "explosifs" dans les articles qui suivent.
Dispenses 
Sont dispensés du marquage les explosifs qui par leur consistance ou leurs dimensions réduites ne se prêtent pas à un marquage individuel et notamment les détonateurs, les mèches lentes ou de sûreté et certains cordeaux détonants. Le marquage doit alors obligatoirement s'opérer sur les emballages. 
Cette dispense est spéciﬁée lors de la délivrance de l'agrément technique de l'explosif. 
Les explosifs fabriqués sur le lieu d'emploi et utilisés en vrac immédiatement sans stockage intermédiaire et la poudre de chasse et de tir à usage civil en emballage en quantité inférieure ou égale à 2 kilogrammes sont dispensés du repère d'identification.
Importation. - Transit 
Il est interdit d'importer sous tous régimes douaniers, y compris le transit, des explosifs non revêtus, lors de leur introduction sur le territoire douanier, des marquages prévus au présent arrêté. 
Pour les explosifs en transit, sauf dispenses prévues à l'article 6, les objets doivent comporter les mentions suivantes : 
  -  désignation du produit ; 
  -  nom du fabricant ou de l'établissement ; 
 - date de fabrication.
L'agence notifie aux exploitants des services publics de distribution d'eau le montant de la contrevaleur à percevoir, par mètre cube, sur les abonnés du service public de distribution d'eau. La facturation et le recouvrement des sommes dues sont opérés par ces exploitants au nom du titulaire de l'abonnement de l'eau.
   Les renseignements relatifs aux quantités d'eau facturées nécessaires pour le calcul de la contrevaleur sont fournis à l'agence par les exploitants des services publics de distribution d'eau.
   Les modalités prévues aux alinéas ci-dessus, ainsi que les modalités de reversement par les distributeurs à l'agence et les conditions de remboursement des trop-perçus sont arrêtées par le ministre de la qualité de la vie *redevances, primes*.
Les redevances et les primes [*montant*] prévues au présent décret sont calculées en appliquant aux éléments d'assiettes correspondants des taux unitaires définis par le conseil d'administration de l'agence financière de bassin et approuvés par l'autorité de tutelle après avis conforme du comité de bassin. Ces taux unitaires pourront être modulés géographiquement. Les taux des primes pourront tenir compte de l'efficacité du dispositif d'épuration.
Les redevances [*assiette*] dues chaque année au titre de la détérioration de la qualité de l'eau sont assises sur la quantité de pollution produite un jour normal du mois de rejet maximal.
   Des arrêtés du ministre de la qualité de la vie définissent les éléments physiques, chimiques, biologiques et microbiologiques à prendre en considération pour évaluer la quantité de pollution ainsi que leur mode de détermination. Ces éléments sont constitués notamment par les matières en suspension, les matières oxydables, les sels solubles et les matières inhibitrices. Chaque agence ne prend en compte que ceux de ces éléments qui se rattachent à des interventions de son programme pluriannuel en matière de lutte contre la détérioration de la qualité de l'eau.
   Les primes sont assises sur la quantité journalière de pollution exprimée par les mêmes éléments dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité.
Pour la détermination de l'assiette des redevances, un arrêté interministériel fixe, pour une durée maximale de cinq ans, une quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant. Cette quantité est exprimée en éléments mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
   L'assiette est calculée chaque année par commune en multipliant cette quantité de pollution individuelle par la somme du nombre des habitants agglomérés permanents et du nombre pondéré des habitants agglomérés saisonniers. Cette somme est affectée d'un coefficient, dit coefficient d'agglomération, tenant compte de l'importance des agglomérations. Le nombre des habitants agglomérés permanents est déterminé conformément aux recensements de l'I.N.S.E.E..
   Le nombre des habitants agglomérés saisonniers est calculé sur la base des capacités d'accueil de la population saisonnière en tenant compte des circonstances locales et du type des installations d'accueil. Il est pondéré par un coefficient, dit coefficient saisonnier, tenant compte de l'importance de la pollution apportée par cette catégorie de population.
   Des arrêtés du ministre de la qualité de la vie fixent les valeurs du coefficient d'agglomération et du coefficient saisonnier ainsi que les conditions dans lesquelles sont déterminées les populations permanentes et saisonnières prises en compte.
Les redevances et les primes prévues au présent décret sont calculées en appliquant aux éléments d'assiettes correspondants des taux unitaires définis par le conseil d'administration de l'agence de l'eau et approuvés par l'autorité de tutelle après avis conforme du comité de bassin. Ces taux unitaires pourront être modulés géographiquement. Les taux des primes pourront tenir compte de l'efficacité du dispositif d'épuration.
   En outre, les taux de redevances correspondant aux pollutions dues aux usages domestiques ou assimilés mentionnés au 1° de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée pourront être modulés par un coefficient tenant compte des sujétions de collecte des effluents.
Lorsque le bénéficiaire de la prime d'épuration est en même temps redevable d'une redevance, le versement à l'agence est égal à la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime.
   La redevance, ou la différence mentionnée à l'alinéa ci-dessus, n'est pas perçue lorsqu'elle est inférieure au montant de la redevance correspondant, dans la même zone de tarification, à la pollution à prendre en compte pour 200 habitants [*nombre*] en application de l'arrêté prévu à l'article 10 (1er alinéa) ci-dessous.
   Lorsque le bénéficiaire de la prime n'est pas redevable d'une redevance, la prime n'est pas versée lorsque son montant est inférieur au montant de la redevance correspondant, dans la même zone de tarification, à la pollution à prendre en compte pour 100 habitants, en application de l'arrêté prévu à l'article 10 (1er alinéa) ci-dessous.
Pour la détermination de l'assiette des primes, en cas d'estimation forfaitaire, la quantité de pollution supprimée ou évitée est calculée en multipliant les quantités de pollution servant de base à l'assiette des redevances afférentes aux eaux épurées par des coefficients, dits coefficients de prime, tenant compte de la capacité et du rendement du dispositif d'épuration considéré. Un arrêté du ministre de la qualité de la vie détermine les coefficients de rendement des différents dispositifs d'épuration.
   Si un dispositif n'est pas mentionné à cet arrêté, l'agence procède à une estimation particulière de son coefficient de rendement.
   Au cas où il est procédé à des mesures de la pollution réellement évitée ou supprimée, ces mesures servent à déterminer des coefficients de prime particuliers qui sont utilisés les années suivantes pour l'estimation forfaitaire de l'assiette de la prime tant que l'agence ou le bénéficiaire n'a pas demandé qu'il soit procédé à une nouvelle mesure de la pollution réellement supprimée ou évitée.
Les redevances et les primes [*montant*] prévues au présent décret sont calculées en appliquant aux éléments d'assiettes correspondants des taux unitaires définis par le conseil d'administration de l'agence financière de bassin et approuvés par l'autorité de tutelle après avis conforme du comité de bassin. Ces taux unitaires pourront être modulés géographiquement. Les taux des primes pourront tenir compte de l'efficacité du dispositif d'épuration.

    En outre, les taux de redevances correspondant aux pollutions dues aux usages domestiques ou assimilés mentionnés au 1° de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée pourront être modulés par un coefficient tenant compte des sujétions de collecte des effluents.
Pour la détermination de l'assiette des redevances en cas d'estimation forfaitaire, la quantité de pollution est calculée en multipliant les grandeurs caractéristiques de l'activité du redevable par les coefficients spécifiques de pollution de cette activité. Ces grandeurs et ces coefficients sont fixés par arrêté du ministre de la qualité de la vie sous forme d'un tableau d'estimation forfaitaire.
   Si une activité ne figure pas dans le tableau d'estimation forfaitaire, il est procédé par l'agence à la définition des grandeurs caractéristiques et des coefficients spécifiques propres à cette activité, notamment à l'aide de mesures.
   Au cas où il est procédé à des mesures de la pollution réelle, ces mesures servent à déterminer des coefficients spécifiques ainsi que, le cas échéant, de nouvelles grandeurs caractéristiques qui sont utilisées les années suivantes pour l'estimation forfaitaire de l'assiette des redevances tant que l'agence ou le redevable n'a pas demandé qu'il soit procédé à une nouvelle mesure de la pollution réelle.
Pour le calcul des primes, en cas d'estimation forfaitaire, la quantité de pollution supprimée ou évitée servant de base à l'assiette de la prime est calculée en multipliant la capacité d'épuration du dispositif par des coefficients tenant compte de la charge effective du dispositif et de son rendement. Un arrêté du ministre de la qualité de la vie détermine les coefficients de rendements des différents dispositifs d'épuration.
   Si un dispositif n'est pas mentionné à cet arrêté, l'agence procède à une estimation particulière du coefficient de rendement de ce dispositif.
Si l'agence financière ou le bénéficiaire de la prime a demandé l'évaluation par mesure individuelle, cette mesure porte sur la détermination de la quantité de pollution supprimée ou évitée. Il est alors procédé à des mesures de débit et de concentration des éléments définis à l'article 3 ci-dessus.
   Les frais d'exécution de la mesure sont à la charge [*paiement*] :
      De l'agence lorsque la mesure a été effectuée à son initiative ;
      De l'agence lorsque la mesure a été effectuée à l'initiative du maître d'ouvrage et que le montant de la prime de la mesure est supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des coefficients d'estimation forfaitaire ;
      Du maître d'ouvrage lorsque la mesure a été effectuée à son initiative et que le montant de la prime résultant de la mesure est inférieur ou égal à celui qui aurait résulté de l'application de ces coefficients.
A défaut du paiement par le redevable dans le délai de trois mois à compter de la présentation, soit de la quittance, soit de l'ordre de recettes, il lui est envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement dans les quinze jours de cette mise en demeure, l'agence peut majorer la somme due de 10 % et réclamer le remboursement des frais correspondants.
NOMBRE DE JOURS DE CONGÉ PAR MOIS DE SERVICE A L'ÉTRANGER 
A. - Trois jours par mois de service
Allemagne. 
Andorre. 
Autriche. 
Belgique. 
Chypre. 
Danemark. 
Espagne. 
Finlande.
Gibraltar. 
Grèce. 
Hongrie. 
Islande. 
Italie. 
Luxembourg. 
Malte. 
Monaco.
Norvège. 
Pays-Bas. 
Portugal. 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
Saint-Siège (Vatican). 
Suède. 
Suisse.
B. - Quatre jours par mois de service
Albanie. 
Algérie. 
Canada. 
Croatie.
États-Unis. 
Macédoine. 
Maroc.
Maurice (île). 
Tunisie. 
Yougoslavie.
C. - Cinq jours par mois de service
Afghanistan. 
Afrique du Sud. 
Angola. 
Antigua-et-Barbuda. 
Arabie Saoudite. 
Argentine. 
Arménie. 
Australie. 
Azerbaïdjan. 
Bahamas. 
Bahreïn. 
Bangladesh. 
Barbade. 
Belarus. 
Belize. 
Bénin. 
Biélorussie. 
Birmanie.
Bosnie-Herzégovine. 
Botswana. 
Brésil. 
Brunei. 
Bulgarie. 
Burkina. 
Burundi. 
Cambodge. 
Cameroun. 
Cap-Vert (îles du). 
Centrafrique. 
Chili. 
Chine. 
Colombie. 
Comores. 
Congo. 
Corée. 
Costa Rica.
Côte d'Ivoire. 
Cuba. 
Djibouti. 
Dominicaine (République). 
Dominique (île de la). 
Égypte. 
El Salvador. 
Émirats arabes unis. 
Équateur. 
Érythrée. 
Estonie. 
Éthiopie. 
Fidji (îles). 
Gabon. 
Gambie. 
Géorgie. 
Ghana. 
Grenade (île de).
Guatemala. 
Guinée. 
Guinée équatoriale. 
Guinée-Bissau. 
Guyane. 
Haïti. 
Honduras. 
Hongkong. 
Inde. 
Indonésie. 
Iran. 
Irak. 
Israël. 
Jamaïque. 
Japon. 
Jordanie. 
Kazakhstan. 
Kenya. 
Kirghizistan. 
Koweït. 
Laos. 
Lesotho. 
Lettonie. 
Liban. 
Libéria. 
Libye. 
Lituanie. 
Madagascar. 
Malaisie. 
Malawi. 
Maldives. 
Mali. 
Mauritanie.
Mexique. 
Moldavie. 
Mongolie. 
Mozambique. 
Namibie. 
Nauru. 
Népal. 
Nicaragua. 
Niger. 
Nigeria. 
Nouvelle-Zélande. 
Oman (Sultanat). 
Ouganda. 
Ouzbékistan. 
Pakistan. 
Panama. 
Papouasie - Nouvelle-Guinée. 
Paraguay. 
Pérou. 
Philippines. 
Pologne. 
Porto Rico (États-Unis). 
Qatar. 
République démocratique du Congo. 
République tchèque. 
Roumanie. 
Russie. 
Rwanda. 
Saint-Christophe-et-Niévès. 
Sainte-Hélène (Grande-Bretagne). 
Sainte-Lucie. 
Saint-Thomas-et-Prince. 
Saint-Vincent-et-les-Grenadines. 
Salomon (îles).
Samoa (îles). 
Sénégal. 
Seychelles (îles). 
Sierra Leone. 
Singapour. 
Slovaquie. 
Slovénie. 
Somalie. 
Soudan. 
Sri Lanka. 
Swaziland. 
Surinam. 
Syrie. 
Tadjikistan. 
Taïwan. 
Tanzanie. 
Tchad. 
Thaïlande. 
Togo. 
Tonga. 
Trinité-et-Tobago. 
Turkménistan. 
Turquie. 
Tuvalu. 
Ukraine. 
Uruguay. 
Vanuatu. 
Venezuela. 
Vietnam. 
Yémen. 
Zambie. 
Zimbabwe.
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967.
   Toutefois, cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
   Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe, et ingénieurs de recherche hors classe ;
   Groupe 10. - Chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe ;
   Groupe 13. - Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe, chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
   Groupe 14. - Ingénieurs d'études de 1re et de 2e classe, ingénieurs d'études hors classe, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et de 2e classe et attachés d'administration de la recherche ;
   Groupe 16. - Assistants ingénieurs ;
   Groupe 17. - Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure, secrétaires de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure ;
   Groupe 18. - Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale ;
   Groupe 24. - Adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux de 1re classe et de 2e classe, et adjoints administratifs de la recherche ;
   Groupe 25. - Agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.
   Les agents non titulaires sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence dans les conditions prévues au présent article.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
   Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe et ingénieurs de recherche hors classe.
   Groupe 10. - Chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe.
   Groupe 13. - Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe.
   Groupe 14. - Ingénieurs d'études de 1re classe, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche et attachés d'administration de la recherche de 1re classe.
   Groupe 15. - Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche de 2e classe.
   Groupe 16. - Assistants ingénieurs.
   Groupe 17. - Techniciens de la recherche de 1re classe et secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe.
   Groupe 18. - Techniciens de la recherche de 2e classe et de 3e classe et secrétaires d'administration de la recherche de 2e classe et de 3e classe.
   Groupe 24. - Adjoints techniques de la recherche de 1re classe et de 2e classe et adjoints administratifs de la recherche de 1re classe et de 2e classe.
   Groupe 25. - Agents techniques de la recherche de 1er niveau et de 2e niveau et agents d'administration de la recherche de 1er et de 2e niveau.
Les personnels contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
   Groupe  9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle et de classe normale.
   Groupe 10. - Maître de recherche et ingénieur hors catégorie A.
   Groupe 12. - Chargé de recherche et ingénieur de 1re catégorie A.
   Groupe 15. - Attaché de recherche et ingénieur de 2e catégorie A.
   Groupe 16. - Agents administratifs de 1re catégorie D.O. et de 1re catégorie D (échelons 8 à 13).
   Groupe 17. - Ingénieurs de 3e catégorie A et de 1re catégorie B et agents administratifs de 1re catégorie D 1 (échelon 1 à 7).
   Groupe 19. - Technicien de 2e catégorie B et agent administratif de 2e catégorie D.
   Groupe 20. - Technicien de 3e catégorie B et agent administratif de 3e catégorie D.
   Groupe 26. - Techniciens de 5e catégorie B, de 6e catégorie B, de 7e catégorie B, et agents administratifs de 4e catégorie D, de 5e catégorie D et de 6e catégorie D bis.
   Groupe 28. - Technicien de 8e catégorie B et agent administratif de 6e catégorie D.
Les personnels contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
   Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle et de classe normale.
   Groupe 10. - Maîtres de recherche et ingénieurs hors catégorie A.
   Groupe 11. - Chargés de recherche et ingénieurs de 1re catégorie A.
   Groupe 14. - Attachés de recherche et ingénieurs de 2e catégorie A.
   Groupe 15. - Agents administratifs de 1re catégorie D.O et de 1re catégorie D (échelons 8 à 13).
   Groupe 16. - Ingénieurs de 3e catégorie A et 1re catégorie B et agents administratifs de 1re catégorie D (échelons 1 à 7).
   Groupe 18. - Techniciens de 2e catégorie B et agents administratifs de 2e catégorie D.
   Groupe 19. - Techniciens de 3e catégorie B et agents administratifs de 3e catégorie D.
   Groupe 25. - Techniciens de 5e catégorie B et agents administratifs de 4e catégorie D.
   Groupe 26. - Techniciens de 6e catégorie B, de 7e catégorie B et de 8e catégorie B et agents administratifs de 5e catégorie D, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D.
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour sa famille, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger dans les conditions qui sont fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
   Ce temps de séjour peut être réduit à la durée nécessaire à la réalisation du programme scientifique ou du projet de développement de l'institut dans le pays considéré, sans pouvoir être inférieur à dix mois.
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le directeur général de l'Orstom. Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. A l'issue de ce délai, s'ils n'ont pas encore reçu d'affectation à l'étranger, ils sont affectés à l'administration centrale de l'Orstom ou dans un laboratoire de l'Orstom situé sur le territoire métropolitain.
Les droits à congé administratif des personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à trois, quatre et cinq jours par mois de service à l'étranger conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
   Sous réserve des nécessités du service, l'agent peut être autorisé à cumuler ses congés administratifs dans la limite de 120 jours consécutifs s'il est affecté dans l'un des pays énumérés aux A et B du tableau visé au premier alinéa du présent article et de 180 jours consécutifs s'il est affecté dans un autre pays.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
   - présence au poste ;
   - instance d'affectation ;
   - appel par ordre ;
   - appel spécial ;
   - congé administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
Les droits aux congés administratifs des personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
   a) Trois jours par mois de service à l'étranger pour les personnels en fonctions dans les pays européens ;
   b) Quatre jours par mois de service à l'étranger pour les personnels en fonctions aux Etats-Unis, au Canada, en Albanie, en Tunisie, en Algérie et au Maroc ;
   c) Cinq jours par mois de service à l'étranger pour les personnels en fonctions dans les autres pays.
   Dans l'intérêt du service, le cumul des congés annuels peut être autorisé dans la limite de 120 jours consécutifs pour les agents affectés dans les pays énumérés aux a et b ci-dessus et de 180 jours pour les agents affectés dans les autres pays.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quarante-cinq jours. A l'issue de ce délai, s'ils n'ont pas encore reçu d'affectation à l'étranger, ils sont affectés à l'administration centrale de l'Orstom ou dans un laboratoire de l'Orstom situé sur le territoire métropolitain.
La durée des congés de maladie mentionnés à l'article 2 ci-dessus, dont peut bénéficier un agent contractuel, est limitée à quatre mois.
   L'agent contractuel qui, en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service à l'expiration du quatrième mois est affecté en France.
   Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel recruté en France demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et, au plus tard, jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour sa famille, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger dans les conditions qui sont fixées par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
   Ce temps de séjour peut être réduit à la durée nécessaire à la réalisation du programme scientifique ou du projet de développement de l'institut dans le pays considéré, sans pouvoir être inférieur à dix mois.
Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 12 ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.
   Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du directeur général de l'Orstom ou d'un gouvernement étranger.
La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
   Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel recruté en France demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et, au plus tard, jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
   - présence au poste ;
   - instance d'affectation ;
   - appel par ordre ;
   - congé administratif, de maladie, de longue durée, pour couches et allaitement et pour obligations militaires.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
   Groupe  9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle et de 1re classe.
   Groupe 10. - Directeurs de recherche de 2e classe et ingénieur de recherche hors classe.
   Groupe 12. - Ingénieur de recherche de 1re classe et chargé de recherche de 1re classe.
   Groupe 15. - Ingénieur de recherche de 2e classe et chargé de recherche de 2e classe.
   Groupe 16. - Ingénieur d'études de 1re classe, chargés d'administration de la recherche de 1re classe et de 2e classe et attachés d'administration de la recherche principaux et de 1re classe.
   Groupe 17. - Ingénieur d'études de 2e classe et attaché d'administration de la recherche de 2e classe.
   Groupe 18. - Assistant ingénieur.
   Groupe 19. - Technicien de la recherche de 1re classe et secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe.
   Groupe 20. - Techniciens de la recherche de 2e classe et de 3e classe et secrétaires d'administration de la recherche de 2e et 3e classe.
   Groupe 26. - Adjoint technique de la recherche et agent technique de la recherche, adjoint d'administration de la recherche et agent d'administration de la recherche.
   Groupe 28. - Aide technique de la recherche et agent de bureau de la recherche.