Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sapeurs-pompiers professionnels appartenant aux grades de sapeur de 2ème classe, sapeur de 1ère classe et caporal, sont promus respectivement aux grades de sapeur de 1ère classe, caporal et caporal-chef, et classés à l'échelon numériquement égal à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. 

    La rémunération des sapeurs et caporaux classés au groupe chevron de rémunération dans leur précédent grade est fixée dans leur nouveau grade par référence au groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui auquel ils appartenaient précédemment.
Les promotions réalisées en application des dispositions des articles 3 à 6 du présent décret sont prononcées à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade, l'ancienneté acquise dans le précédent échelon étant conservée. Cette ancienneté peut entraîner une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade.
Au regard de la présente ordonnance, est considéré comme prix illicite ;
1° Le prix supérieur aux prix-limite ou aux prix fixés comme il est dit au livre Ier ;
2° Le prix inférieur au prix minimum fixé comme il est dit au livre Ier ;
3° Le prix qui est maintenu à son niveau précédent alors qu'il aurait dû faire l'objet d'une diminution de prix conformément à l'article 18 ;
4° Le prix qui est maintenu à son niveau précédent alors qu'il a fait l'objet d'une décision de diminution de prix conformément à l'article 23.
A l'exclusion des fonctionnaires des services ministériels intéressés qui restent passibles des sanctions disciplinaires prévues par leur statut, quiconque produit ou transmet des renseignements inexacts ou incomplets à l'appui d'une demande de majoration ou de fixation de prix est passible des peines prévues par l'article 39 de l'ordonnance relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
Les mêmes peines s'appliquent à quiconque incite à pratiquer des prix illicites ou qui procède à des fixations de prix pour lesquelles il n'a pas été habilité.
Pour l'application du présent article, le Parquet compétent est saisi à la requête du rapporteur général près le comité national des prix.
Le refus ou le défaut de communication des documents dont la production ou l'envoi peut être exigé conformément aux dispositions des articles 13 et 15, l'opposition à l'action des agents visés à l'article 13 et à celles du rapporteur général près le comité national des prix, les injures et voies de fait commises à leur égard sont constatées par procès-verbal établi par le fonctionnaire intéressé et punies des peines prévues par l'article 42 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
Le procès-verbal de constat est, le cas échéant, adressé au Parquet compétent par le rapporteur général près le comité national des prix.
Constituent la pratique de prix illicites :
1° Toute vente de produits, toute prestation de services, toutes offres, propositions de vente de produits ou de prestation de services faites ou contractées à un prix illicite ;
2° Tous achats et offres d'achats de produits ou demandes de prestations de services faits ou contractés sciemment à un prix illicite.
Est présumé avoir été fait ou contracté sciemment tout achat assorti d'une facture contenant des indications qui ne correspondent pas à la réalité ;
4° Toute infraction aux mesures accessoires édictées par les décisions interministérielles, ministérielles ou préfectorales sauf dispositions contraires insérées auxdites décisions ;
5° Toute infraction aux arrêtés pris en vertu de l'article 63, sauf dispositions contraires insérées auxdits arrêtés ;
6° Toute infraction aux dispositions de l'article 19 ;
7° Toute infraction aux dispositions de l'article 64 ;
8° L'intervention rémunérée sous quelque forme que ce soit d'un intermédiaire nouveau, tel qu'il est défini à l'article 22 ;
9° Les ventes ou offres de vente et les achats ou offres d'achat comportant sous quelque forme que ce soit une prestation occulte ;
10° Les prestations de services, les offres de prestations de services, les demandes de prestations de services comportant, sous quelque forme que ce soit, une rémunération occulte ;
11° Les ventes ou offres de vente et les offres d'achat comportant la livraison de produits inférieurs en quantité ou en qualité à ceux facturés ou à facturer, retenus ou proposés, ainsi que les achats sciemment contractés dans les conditions ci-dessus visées ;
12° Les prestations de services, les offres de prestations de services, les demandes de prestations de services comportant la fourniture de travaux ou de services inférieurs en importance ou en qualité à ceux retenus ou proposés pour le calcul du prix de ces prestations, offres ou demandes de services, ainsi que les prestations de services sciemment acceptées dans les conditions ci-dessus visées  ;
13° Les ventes ou offres de vente de produits et les prestations ou offres de prestations de services subordonnées à l'échange d'autres produits ou services, hormis celles qui visent à la satisfaction des besoins personnels ou familiaux et celles qui, dans les cas exceptionnels, auront expressément fait l'objet d'une autorisation de la part du ministre de l'économie et des finances et du ministre technique compétent.
Est présumé détention de stocks le fait pour un producteur ou un commerçant de différer la mise en oeuvre des matières premières ou de produits semi-finis ou de conserver un stock de produits destinés à la vente supérieur au stock normal. L'importance du stock normal sera déterminée en quantité par voie d'arrêtés interministériels pris dans les formes prévues au chapitre premier du titre premier du livre premier de la présente ordonnance, après avis des organisations professionnelles. Les intéressés seront admis à faire tomber la présomption en apportant la preuve d'un motif valable.
Tout achat de produits, denrées ou marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant pour les besoins de son exploitation doit faire l'objet d'une facture. Toute prestation de services effectuée par un professionnel pour les besoins d'un commerce ou d'une industrie doit également faire l'objet d'une facture [*facturation obligatoire*].
       Cette facture doit être réclamée par l'acheteur, le vendeur est tenu de la délivrer dès que la vente ou la prestation de services est devenue définitive.
       Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes des produits agricoles ou des produits de la pêche maritime effectuées directement par le producteur.
       Toutefois, en ce qui concerne la cession par les producteurs des animaux destinés à l'abattage, l'acheteur doit porter sur un carnet la date d'acquisition, la désignation de l'animal, le prix, les nom et domicile du vendeur. Celui-ci attestera la véracité de ces indications par l'apposition de sa signature. Les modalités d'établissement du carnet seront déterminées par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture.
       Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article premier et de l'article 33 de la présente ordonnance et, le cas échéant, de toutes autres dispositions légales ou réglementaires déjà en vigueur, les entreprises appartenant aux catégories d'activité qui seront désignées par arrêtés du ministre des affaires économiques, du ministre chargé du commerce et du ou des ministres intéressés sont tenus d'apposer sur les produits de leurs fabrications ou conditionnés par leurs soins [*emballage*] un indicatif destiné à permettre l'identification de l'entreprise et éventuellement de la marchandise elle-même [*mentions obligatoires*]. L'indicatif pourra éventuellement comporter mention du prix de vente du produit. Lesdits arrêtés pourront exiger la présence du même indicatif sur les produits importés.
       Chaque arrêté précise, pour les produits appartenant à l'activité qui y est visée, la nature de l'indicatif ainsi que les conditions dans lesquelles il est apposé. L'arrêté fixe les mesures transitoires relatives aux produits fabriqués antérieurement à sa mise en vigueur.
       Les commerçants ou industriels ne peuvent détenir en vue de leur mise en vente ou de leur transformation des produits ne comportant pas l'indicatif prévu par les arrêtés ci-dessus visés.
Sous réserve de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, les factures doivent mentionner le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'acheteur et du vendeur, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire des produits, denrées ou marchandises vendus et des services rendus.
Les factures doivent être rédigées en double exemplaire ; le vendeur remet l'original de la facture à l'acheteur et conserve le double.
Est interdite aux personnes inscrites au registre du commerce ou des métiers la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce, tel que cet objet est défini à leur patente et auxdits registres et tel qu'il est réglementé par le décret du 9 septembre 1939 concernant la création et l'extension des entreprises commerciales ou industrielles.
Tout achat de produits, denrées ou marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant pour les besoins de son exploitation doit faire l'objet d'une facture. Toute prestation de services effectuée par un professionnel pour les besoins d'un commerce ou d'une industrie doit également faire l'objet d'une facture.
Cette facture doit être réclamée par l'acheteur, le vendeur est tenu de la délivrer dès que la vente ou la prestation de services est devenue définitive.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture effectuées directement par leur producteur.
Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article premier et de l'article 33 de la présente ordonnance et, le cas échéant, de toutes autres dispositions légales ou réglementaires déjà en vigueur, les entreprises appartenant aux catégories d'activité qui seront désignées par arrêtés du ministre des affaires économiques, du ministre chargé du commerce et du ou des ministres intéressés sont tenus d'apposer sur les produits de leurs fabrications ou conditionnés par leurs soins un indicatif destiné à permettre l'identification de l'entreprise et éventuellement de la marchandise elle-même. L'indicatif pourra éventuellement comporter mention du prix de vente du produit. Lesdits arrêtés pourront exiger la présence du même indicatif sur les produits importés.
Chaque arrêté précise, pour les produits appartenant à l'activité qui y est visée, la nature de l'indicatif ainsi que les conditions dans lesquelles il est apposé. L'arrêté fixe les mesures transitoires relatives aux produits fabriqués antérieurement à sa mise en vigueur.
Les commerçants ou industriels ne peuvent détenir en vue de leur mise en vente ou de leur transformation des produits ne comportant pas l'indicatif prévu par les arrêtés ci-dessus visés.
Les originaux et les copies des factures doivent être réunis en liasse par ordre de date, et conservés par l'acheteur et le vendeur pendant un délai de trois années à compter de la transaction.
Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen et notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal par tout agent de la force publique ou du contrôle économique, requis à cet effet.
Les décisions relatives aux prix de tous produits et services sont prises :
1° Par arrêtés interministériels du ministre chargé de l'économie nationale et du ministre responsable pour les produits et services dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie nationale ;
2° Par arrêtés du ministre de l'économie nationale pour tous les autres produits et services ;
3° Par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie nationale accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional ;
4° Par arrêtés du préfet agissant par délégation du commissaire régional de la République ;
5° Par les organismes agréés par le ministre de l'économie nationale agissant en vertu d'une délégation de compétence accordée par arrêté du ministre de l'économie nationale et, pour les produits et services figurant à la liste visée à l'alinéa 1er (par. 1er) du présent article, par arrêté du ministre de l'économie nationale et du ministre responsable. Les arrêtés de délégation de compétence fixent l'objet et l'étendue des pouvoirs des organismes agréés ainsi que les obligations qui leur incombent à ce sujet.
En outre, les ministres qui ont compétence pour prendre les décisions prévues au premier alinéa (par. 1°, 2°, 3° et 5°) du présent article, peuvent assortir ces décisions de toutes dispositions accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
Toute disposition figurant dans lesdites décisions et qui ne se rattacherait pas directement à la fixation des prix est réputée disposition accessoire au sens de l'alinéa ci-dessus.
Les arrêtés ministériels portant délégation de compétence aux préfets peuvent autoriser ces derniers à assortir leurs décisions de dispositions accessoires, dans les limites prévues au présent article et dans les conditions spécifiées auxdits arrêtés ministériels.
Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 1° et 2°) de l'article 1er, fixent les prix ou prix-limites à la production et, le cas échéant, à tous les stades de la distribution :
       - soit par détermination du prix lui-même ;
       - soit par l'établissement d'une majoration ou d'une diminution ;
       - soit par fixation d'une marge bénéficiaire ou d'un taux de marque ;
       ou par tout autre moyen approprié.
       Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 3° et 4°) de l'article 1er, fixent par les mêmes moyens les prix ou prix-limites pour l'établissement desquels le commissaire régional de la République ou le préfet ont reçu délégation de compétence.
Le ministre de l'économie et des finances peut prendre par arrêté toutes les mesures relatives à l'application de la présente ordonnance et notamment :
       Les règles générales d'application des délégations de compétence.
       Les règles générales d'application relatives aux prix des produits d'occasion.
       Les règles générales d'application relatives aux prix de consignation des emballages.
       Les règles générales de fonctionnement du comité national et des comités départementaux des prix, et plus spécialement les conditions dans lesquelles sont recueillis leurs avis.
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés comportant une majoration de prix, ceux-ci ne s'appliquent pas aux stocks constitués avant leur date d'entrée en vigueur.
Toutefois, et sous réserve, le cas échéant, d'un versement compensatoire à une ou plusieurs caisses de péréquation ou de compensation, des dispositions spéciales des arrêtés visés à l'alinéa précédent peuvent en étendre l'application aux stocks constitués avant leur date d'entrée en vigueur. Elles indiquent les diverses modalités financières ou autres de cette extension.
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, fixant les prix des produits visés à l'article 20 de la présente ordonnance, ceux-ci s'appliquent aux stocks constitués avant leur date d'entrée en vigueur. Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés comportant une diminution du prix, ceux-ci s'appliquent aux stocks constitués avant leur date d'entrée en vigueur.
Sont considérés comme stocks, au regard du présent article, toutes quantités de produits consommables ou utilisables en l'état à la date d'entrée en vigueur des arrêtés même si ces produits doivent faire ultérieurement l'objet de conditionnement ou de finition.
Sont validés :
       1° Tous les actes dits arrêtés et toutes les décisions en vigueur du 19 août 1944 pris par les autorités ou organismes compétents depuis le 16 juin 1940 en conformité des dispositions en vigueur ;
       2° Toutes les décisions en vigueur au 19 août 1944 prises par le comité central des prix et signifiées aux intéressés par lettres missives ;
       3° Tous les arrêtés interministériels et ministériels qui n'ont pu être régulièrement publiés au Bulletin officiel des services des prix à partir du 19 août 1944 et n'ont fait l'objet que d'une simple notification.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
a) aux prix des opérations pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ;
b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales métropolitaines ;
c) Aux prix "CAF" des opérations relatives aux produits importés ;
d) Aux prix de vente des produits sortant de l'entrepôt de douane lors de leur introduction sur le territoire douanier français ;
e) Aux prix des opérations pour les importations de toutes provenances.
Le ministre ne peut plus infliger de sanction pécuniaire après avoir transmis le dossier au Parquet dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 52.
       La transmission du dossier au Parquet en application du septième alinéa de l'article 52 permet l'exercice dans les conditions de droit commun de l'action publique et celui de l'action civile devant la juridiction pénale en réparation du dommage causé par les pratiques visées à l'article 50.
Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites ne peuvent être constatées et poursuivies que dans les conditions prévues au présent article.
Le ministre chargé de l'économie saisit la commission technique des ententes et des positions dominantes des faits qui lui paraissent susceptibles de constituer lesdites infractions et qui ont été soit consignés dans les rapports établis par les agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 précitée qui disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation prévus au livre II de ladite ordonnance, soit éventuellement constatés par voie de procès-verbal dans les conditions prévues au même livre.
La commission technique est chargée d'examiner si les pratiques qui lui sont soumises sont prohibées ou peuvent se trouver justifiées par les dispositions de l'article précédent.
La commission technique des ententes et des positions dominantes peut se saisir d'office.
Ses rapporteurs disposent des pouvoirs d'investigation prévus au livre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945. Leurs rapports sont communiqués aux parties intéressées qui sont mises en mesure de présenter leurs observations aux rapporteurs.
Au vu de l'avis de la commission technique ou si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai de six mois à compter du jour où elle a été saisie ou en cas d'urgence, de récidive ou de flagrant délit, le ministre peut transmettre le dossier au parquet soit en vue de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, soit en vue de l'application de l'article 419 du code pénal.
Le ministre peut également offrir aux parties intéressées de souscrire un règlement amiable par lequel celles-ci s'engagent à apporter à leurs activités les modifications qu'il juge nécessaires. Cette offre peut être assortie de délais et de conditions.
Elle devient caduque faute d'acceptation par l'ensemble des parties intéressées dans un délai, fixé par le ministre, qui ne peut être inférieur à deux mois.
Le règlement amiable est réputé non avenu lorsqu'il est établi que les engagements souscrits n'ont pas été observés. Notification en est faite par le ministre à toutes les parties intéressées.
Aucune des peines prévues aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article précédent ne peut être prononcée lorsque l'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou tout autre personne procédant à la vente s'est conformé aux prix limites d'adjudication qui lui auraient été notifiés avant la date de la vente par le préfet.
       L'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou la personne procédant à la vente a la faculté de provoquer cette notification en déclarant au préfet vingt jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception [*conditions de forme*], en même temps que la date à laquelle il y sera procédé, les objets ou catégories d'objets qui seront mis en vente. Il indiquera, en spécifiant leurs caractéristiques essentielles et notamment leur matière principale et leurs dimensions, ceux de ces objets sur le prix desquels il désire être renseigné.
L'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou toute autre personne procédant à la vente qui contrevient sciemment aux dispositions de l'article 50 ou de l'article 51, est passible des peines prévues à l'article 40 de l'ordonnance relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique [*responsabilité*].
       Les peines portées audit article sont également applicables au vendeur qui, sciemment, aura bénéficié d'un prix d'adjudication supérieur au prix limite défini à l'article 50, et à l'acheteur qui, sciemment, et autrement que par enchères supplémentaires, aura dépassé ce prix limite.
       L'officier public ou ministériel, le courtier ou le mandataire ou toute autre personne procédant à la vente qui ne donne pas en temps utile les avis prévus à l'article 51, alinéa 2, et aux articles 54 et 55 est passible d'une amende [*sanctions*] de deux cents à dix mille francs.
       Les infractions prévues aux trois alinéas qui précèdent sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles 1er à 38, 44 à 52, 58 à 61 de l'ordonnance relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
       Les infractions à l'article 56 de la présente ordonnance sont passibles des peines prévues pour infractions à la réglementation concernant les opérations relatives au rationnement ; elles seront constatées et poursuivies comme ces dernières infractions.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tous les produits et à tous les services et notamment :
a) Au prix du blé, sauf en ce qui concerne la nature des décisions portant fixation du prix de ce produit ;
b) Aux prix dans les établissements classés comme hôtels de tourisme, les arrêtés fixant ces prix devant toutefois être contresignés par le ministre des travaux publics et des transports ;
c) Aux prix des locations autres que celles portant sur des immeubles et qui ne sont pas régies par des dispositions législatives spéciales.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables :
a) A la nature des décisions relatives aux prix des produits de monopole qui reste celle prévue par les textes régissant ces produits ; toutefois, les lois, les décrets et arrêtés qui fixent les prix des produits de monopole doivent être contresignés par le ministre de l'économie nationale ;
b) Aux tarifs de chemin de fer d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des services routiers en remplacement desdits transports par fer, toutes les fois que ces services sont soumis au régime de concession du réseau dont ils dépendent.
Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment :
En faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ;
En favorisant la hausse ou la baisse artificielles des prix ;
En entravant le progrès technique ;
En limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises, sont prohibées sous réserve des dispositions de l'article suivant.
Ces prohibitions s'appliquent à tous les biens, produits ou services nonobstant toutes dispositions contraires.
Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les actions concertées, conventions ou ententes ainsi que les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant une position dominante :
1° Lorsqu'elles résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire. Les textes de forme réglementaire intervenus avant le 31 octobre 1967 cesseront de pouvoir être invoqués à compter du 1er janvier 1969 ;
2° Dans la mesure où leurs auteurs peuvent en justifier lorsqu'elles ont pour effet d'assurer le développement du progrès économique, notamment par l'accroissement de la productivité.
Lorsqu'il y a lieu à vente aux enchères ou à cri public de marchandises, denrées ou objets quelconques neufs ou d'occasion, cette vente ne peut, en aucun cas, donner lieu à un prix d'adjudication [*limite*] qui, sans tenir compte des frais serait supérieur [*prix maximum*] :
       1° S'il s'agit de la vente d'une marchandise, denrée ou objet quelconque neufs, au prix résultant des décisions de fixation prises par les autorités compétentes, et à défaut de telles décisions :
       Soit par l'application de barèmes de caractère officiel ;
       Soit d'une homologation prononcée par l'organisme agréé compétent ;
       Soit d'une expertise, dispensée des formes ordinaires, confiée à un expert agréé par les tribunaux ou désigné par l'organisme agréé compétent, lequel expert devra tenir compte des prix pratiqués dans le commerce des marchandises, denrées ou objets identiques ou similaires et, s'il n'existe pas de prix actuels, des prix les plus rapprochés en date ;
       2° S'il s'agit de la vente d'une marchandise, denrée ou objet quelconque d'occasion, au prix résultant des décisions de fixation prises par les autorités compétentes et spéciales à cette marchandise, denrée ou objet considérés à l'état d'occasion et, à défaut de telles décisions, à 90 p. 100 (quatre vingt-dix pour cent) [*pourcentage*] du prix de la marchandise, denrée ou objets neufs tel qu'il résulte de l'application de l'alinéa précédent.
       Pour l'application des dispositions figurant à la présente décision, sont considérés comme marchandises, denrées ou objets d'occasion [*définition*] toutes marchandises, denrées ou objets, quelles qu'en soient la nature, l'origine et la destination, qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'un consommateur par un acte de négoce ou par tout autre acte à titre onéreux ou à titre gratuit.
Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment :
En faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ;
En favorisant la hausse ou la baisse artificielle des prix ;
En entravant le progrès technique ;
En limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises, sont prohibées sous réserve des dispositions de l'article suivant. 
Ces prohibitions s'appliquent à tous les biens, produits ou services nonobstant toutes dispositions contraires.
Tout engagement ou convention se rapportant à une pratique ainsi prohibée est nul de plein droit.
Cette nullité peut être invoquée par les articles et par les tiers ; elle ne peut être opposée aux tiers par les parties ; elle est éventuellement constatée par les tribunaux de droit commun à qui l'avis de la commission de la concurrence, s'il en est intervenu un, doit être communiqué.
Sont prohibées dans les mêmes conditions les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci une position dominante caractérisée par une situation de monopole ou par une concentration manifeste de la puissance économique, lorsque ces activités ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'entraver le fonctionnement normal du marché.
Si plusieurs acquéreurs éventuels offrent de payer le prix d'adjudication limite [*prix maximum*], l'adjudication est prononcée à ce prix, mais en vue de la désignation de l'adjudicataire, l'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou toute autre personne procédant à la vente continue à recevoir les enchères de ces acquéreurs.
       Il annonce au préalable que le montant de ces enchères supplémentaires, distinctes du prix d'adjudication, sera acquis selon la qualité du vendeur soit à l'Etat, soit au département ou à la commune [*collectivités locales*] pour être affecté à des oeuvres d'intérêt social et ne pourra, en cas de revente de la chose par l'adjudicataire, être introduit, sous quelque forme que ce soit, dans le calcul du prix licite [*limite - prix maximum*] de la revente.
       Le montant des enchères supplémentaires n'entre pas en ligne de compte pour la liquidation des droits et taxes de toute nature et ne donne lieu à la perception que de la moitié des honoraires alloués par les tarifs en vigueur à l'officier public ou ministériel, au courtier, au mandataire ou à la personne ayant procédé à la vente. Le versement en est effectué au bureau de l'enregistrement et des domaines, soit dans le délai imparti pour l'enregistrement de l'acte de vente, soit pour des actes dispensés de cette formalité, dans les vingt jours de leur date, sous peine d'une amende de 1 p. 100 par mois ou fraction de mois de retard à la charge de l'officier public ou ministériel, du courtier, du mandataire, ou de la personne ayant procédé à la vente.
       Par dérogation à l'alinéa 2 du présent article, lorsque la vente a été faite pour le compte d'un département, d'une commune ou d'un établissement public départemental ou communal, le montant desdites enchères est reversé par l'administration de l'enregistrement et des domaines à la collectivité intéressée pour être affecté au paiement des contingents d'assistance ou être attribué au bureau de bienfaisance ou d'assistance.
Avant tout recours aux enchères supplémentaires, un droit de préemption au prix limite qui s'exerce dans l'ordre ci-après, est accordé :
       1° Aux héritiers, dans les ventes après décès ; aux conjoints, ou à défaut, à leurs descendants, dans les ventes après liquidation de communauté et, d'une manière générale, aux indivisaires, en cas de licitation ou de vente volontaire de biens indivis ;
       2° Aux ministres responsables des produits et services dont la liste est établie par décret conformément aux dispositions de l'article 1er, alinéa premier, par. 1er de la présente ordonnance, chacun en ce qui les concerne, sur les marchandises, denrées ou objets quelconques dont la liste sera fixée par arrêté concerté du ministre de l'économie nationale et du ministre intéressé ;
       3° A l'entraide française, sur les marchandises, denrées ou objets quelconques dont la liste est établie par un arrêté du ministre de l'économie nationale.
       Les actes dits arrêté du 8 février 1944 et arrêté du 24 avril 1944, relatifs respectivement à l'exercice du droit de préemption accordé au ministre de l'agriculture et du ravitaillement et à l'entraide française restent provisoirement en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus aux 2° et 3° qui précèdent.
       Lorsque le droit de préemption est exercé concurremment par plusieurs des personnes désignées au paragraphe 1er du présent article, il est fait application des dispositions de l'article 51.
En vue de permettre l'exercice du droit de préemption prévu aux paragraphes 2° et 3° de l'article 52, tout officier public ou ministériel, courtier, mandataire ou toute autre personne procédant à la vente est tenu d'en aviser le préfet vingt jours à l'avance.
       La déclaration prévue à l'alinéa 2 de l'article 58 tient lieu, le cas échéant, de l'avis ci-dessus prescrit.
       En cas d'urgence, notamment lorsque la vente porte sur des denrées périssables, le préfet peut autoriser la vente avant l'expiration de ce délai.
Par dérogation aux dispositions de l'article 53, le ministre chargé de l'économie peut infliger dans les conditions précisées ci-après une sanction pécuniaire à une ou plusieurs entreprises ou personnes morales pour des faits qui ont été consignés ou constatés selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 52 et dont il estime qu'ils contiennent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.
       Après avoir communiqué ses griefs aux entreprises ou personnes morales en cause et recueilli leurs observations sur ces griefs, le ministre consulte le président de la commission de la concurrence. Le dossier qu'il lui transmet comprend la communication des griefs, les observations des intéressés et un projet de décision indiquant les motifs et le montant des sanctions envisagées.
       Si le président estime inutile de saisir la commission, le ministre peut, par décision motivée, infliger une sanction pécuniaire n'excédant pas 200.000 F [*francs - sanctions*] (1) à chaque entreprise ou personne morale auteur d'une infraction. Toutefois, si l'une des parties en cause demande le bénéfice de la procédure de l'article 53, celle-ci est de droit.
       Si le président estime que la commission doit être saisie, il est fait application des dispositions des articles 52, 53 et 54.
       [*(1) Taux 1980*]
Chaque fois que l'adjudication a été prononcée au prix limite ou après enchères supplémentaires, l'officier public ou ministériel, le courtier, le mandataire ou toute autre personne ayant procédé à la vente, fait connaître au directeur départemental du contrôle économique dans les quinze jours [*délai*] qui suivent l'adjudication, les nom, profession et domicile déclarés par l'acquéreur, ainsi que les diverses modalités de l'adjudication [*information*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 53, le ministre chargé de l'économie [*compétence*] peut infliger dans les conditions précisées ci-après une sanction pécuniaire à une ou plusieurs entreprises ou personnes morales pour des faits qui ont été consignés ou constatés selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 52 et dont il estime qu'ils constituent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.
       Après avoir communiqué ses griefs aux entreprises ou personnes morales en cause et recueilli leurs observations sur des griefs, le ministre consulte le président de la commission de la concurrence. Le dossier qu'il lui transmet comprend la communication des griefs, les observations des intéressés et un projet de décision indiquant les motifs et le montant des sanctions envisagées.
       Si le président estime inutile de saisir la commission, le ministre peut, par décision motivée, infliger une sanction pécuniaire n'excédant pas 100.000 F [*francs*] à chaque entreprise ou personne morale auteur d'une infraction. Toutefois, si l'une des parties en cause demande le bénéfice de la procédure de l'article 53, celle-ci est de droit.
       Si le président estime que la commission doit être saisie, il est fait application des dispositions des articles 52, 53 et 54.
Le ministre chargé de l'économie peut également, si la commission de la concurrence a émis un avis en ce sens, infliger par décision motivée une sanction pécuniaire à toute entreprise ou à toute personne morale qui a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51.
Le montant maximum de la sanction applicable est fixé comme suit : si le contrevenant est une entreprise, 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos avant le premier acte interruptif de la prescription : si le contrevenant n'est pas une entreprise, 750 000 euros .Si le dernier exercice clos a été d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois, il est tenu compte du chiffre d'affaires réalisé durant les douze mois précédant la clôture de cet exercice. Si l'entreprise exploite des secteurs d'activité différents, le chiffre d'affaires à retenir est celui du ou des secteurs où a été commise l'infraction. 
Le montant de la sanction pécuniaire infligée par le ministre doit être fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de l'importance des dommages causés à l'économie, ainsi que la situation financière et de la dimension de l'entreprise ou de la personne morale intéressée. Il ne peut être supérieur à celui qui est mentionné dans l'avis émis par la commission.
Le ministre peut en outre, sur la proposition de la commission :
Ordonner que la décision prononçant une sanction pécuniaire soit, au frais de l'entreprise ou de la personne morale intéressée, publiée intégralement ou par extrait dans les journaux ou publications qu'il désigne et affichée dans les lieux qu'il indique ;
Prescrire l'insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire.
Lorsque l'adjudication est prescrite par la loi, notamment dans les cas prévus aux articles 452, 826 et 839 du code civil, 583 à 635 du code de procédure civile et 534 du code de commerce, celui à qui appartenaient, indivisément ou non, les biens vendus ou licités, ou son représentant légal, et dans les cas de vente après faillite, le syndic, peuvent exercer auprès du ministre des finances, une action gracieuse en restitution totale ou partielle des enchères supplémentaires versées au bureau de l'enregistrement et des domaines.
Par dérogation aux dispositions de l'article 53, le ministre chargé de l'économie peut infliger dans les conditions précisées ci-après une sanction pécuniaire à une ou plusieurs entreprises ou personnes morales pour des faits qui ont été consignés ou constatés selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 52 et dont il estime qu'ils contiennent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.
Après avoir communiqué ses griefs aux entreprises ou personnes morales en cause et recueilli leurs observations sur ces griefs, le ministre consulte le président de la commission de la concurrence. Le dossier qu'il lui transmet comprend la communication des griefs, les observations des intéressés et un projet de décision indiquant les motifs et le montant des sanctions envisagées.
Si le président estime inutile de saisir la commission, le ministre peut, par décision motivée, infliger une sanction pécuniaire n'excédant pas 75 000 euros à chaque entreprise ou personne morale auteur d'une infraction. Toutefois, si l'une des parties en cause demande le bénéfice de la procédure de l'article 53, celle-ci est de droit.
Si le président estime que la commission doit être saisie, il est fait application des dispositions des articles 52, 53 et 54.
Lorsque la commission de la concurrence a estimé qu'une entreprise ou une personne morale a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51, le ministre chargé de l'économie peut, par décision motivée, lui enjoindre de se conformer, dans un délai déterminé, aux prescriptions particulières qu'il édicte en vue de rétablir l'état de concurrence antérieur ou de faire entrer les pratiques en cause dans le champ d'application du 2° de l'article 51.
En cas d'infraction à la prohibition édictée au dernier alinéa de l'article 50, le ministre chargé de l'économie, conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné, peut, par arrêté motivé et dans les limites de l'avis de la commission de la concurrence, enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises :
De modifier, de compléter ou même de résilier dans un délai déterminé les actes et opérations juridiques par les moyens desquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis l'infraction même si ces actes ou opérations juridiques ont fait l'objet de la procédure prévue en matière de contrôle de la concentration économique ;
De prendre toute disposition de nature à rétablir soit la situation de droit antérieure, soit une concurrence suffisante.
Si les injonctions prononcées en application du présent article ne sont pas respectées, le ministre chargé de l'économie peut, pour ce motif, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions et dans les limites fixées à l'article 53.
Lorsque la vente porte sur une denrée dont la cession n'est autorisée que moyennant la remise par le cessionnaire d'un bon, ticket ou coupon, en exécution de la réglementation relative au rationnement des denrées ou à l'organisation professionnelle, les bons, tickets ou coupons sont remis à la personne pour le compte de laquelle la vente a lieu ou, si cette personne n'est ni présente ni représentée, à l'officier public ou ministériel, au courtier, au mandataire, ou à toute autre personne qui procède à la vente.
       Toutefois, lorsque la vente a lieu par cessation de commerce, liquidation judiciaire ou faillite, les titres d'achats énumérés à l'alinéa précédent sont remis, s'il y a lieu, à l'acquéreur du droit à l'achalandage.
Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les actions concertées, conventions ou ententes ainsi que les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant une position dominante :
1° Lorsqu'elles résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire. Les textes de forme réglementaire intervenus avant le 31 octobre 1967 cesseront de pouvoir être invoqués à compter du 1er janvier 1969 ;
2° Dans la mesure où leurs auteurs peuvent en justifier lorsqu'elles ont pour effet d'assurer le développement du progrès économique, notamment par l'accroissement de la productivité, tout en préservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Cet effet est réputé acquis lorsqu'elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie pris pour une durée limitée après publication de l'avis de la commission de la concurrence.
Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les actions concertées, conventions ou ententes ainsi que les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant une position dominante :
       1° Lorsqu'elles résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire. Les textes de forme réglementaire intervenus avant le 31 octobre 1967 cesseront de pouvoir être invoqués à compter du 1er janvier 1969 [*date - délai*] ;
       2° Dans la mesure où leurs auteurs peuvent en justifier lorsqu'elles ont pour effet d'assurer le développement du progrès économique, notamment par l'accroissement de la productivité.
Sont abrogés :
       1° L'article 13 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique en territoire métropolitain libéré, en tant qu'elle contient les termes : "Les prix de vente des journaux et périodiques" ;
       2° L'article 2 de l'ordonnance du 5 février 1945 modifiant l'ordonnance du 3 juin 1944 réglementant les transports routiers de marchandises et généralement toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Est expressément constatée la nullité des actes dits :
       1° Loi du 8 février 1941 sur la détention des stocks ;
       2° Loi du 29 mars 1941 tendant à rendre obligatoire l'établissement d'une facture pour tout achat de produits, denrées ou marchandises destinés à la revente ;
       3° Loi du 13 août 1943 réglementant les prix dans les ventes aux enchères.
       Est également expressément constatée la nullité :
       1° Des dispositions des articles premier à 38, 64 ter, 75 à 77, 78 bis, 79 et 80 ainsi que le tableau A de l'acte dit loi du 21 octobre 1940 modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix, modifiée par les actes dits lois des 7 août 1942, 31 décembre 1942, 8 juin 1943, 2 novembre 1943 et 15 juin 1944 ;
       2° Des articles 8, 9, 10 et 12 de l'acte dit loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
       3° De l'article 19, 2°, premier alinéa, de l'acte dit loi du 30 avril 1941 relative à l'organisation du secrétariat d'Etat à la production industrielle, en tant qu'elle charge le service des constructions provisoires de fixer les prix de ces constructions et de leurs accessoires.
       Ces constatations de nullité ne portent pas atteinte aux effets résultant de l'application desdits textes antérieurs à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
Les conditions de vente ou de prestation de service pratiquées par un producteur, un importateur ou un grossiste, lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de différencier les prix pour un même produit ou service, peuvent être réglementées par arrêtés du ministre chargé de l'économie. Ces arrêtés peuvent, notamment, limiter à un taux ou un montant déterminé les écarts de prix résultant desdites conditions de vente ou de prestation de service, compte tenu, s'il y a lieu, des remises, ristournes, avoirs ou avantages quelconques, même accordés ou intervenus postérieurement à la facturation.
L'indication, par quelque moyen que ce soit, par un producteur, un importateur ou un grossiste de prix conseillés au détaillant pour la vente au public de certains produits ou services peut être interdite dans la même forme.
Les ministres qui ont compétence pour fixer les prix-limites des produits et des services peuvent, le cas échéant, procéder à des fixations de prix minimum dans les formes prévues à l'article 1er et dans les conditions spécifiées à l'article 2 de la présente ordonnance.
Ils peuvent également déléguer compétence à ces fins au commissaire régional de la République, au préfet ou aux organismes agréés.
Les arrêtés interministériels ou ministériels sont pris après avis du comité national des prix.
       Les arrêtés des commissaires régionaux de la République et ceux des préfets sont pris après consultation soit du comité régional, soit du comité départemental des prix. Ils doivent être soumis sans délai au ministre de l'économie nationale et au ministre responsable s'il s'agit de produits ou services figurant à la liste visée à l'alinéa 1er (par. 1er) de l'article 1er, au ministre de l'économie et des finances s'il s'agit d'autres produits ou de services.
       Des arrêtés interministériels ou ministériels, ainsi que des arrêtés du commissaire régional de la République, pris dans les conditions prévues à l'article 1er, peuvent modifier respectivement : les premiers les arrêtés des commissaires régionaux et des préfets, les seconds ceux des préfets, ou y suppléer.
       Des arrêtés interministériels ou ministériels pris dans les conditions prévues à l'article 1er peuvent modifier les décisions des organismes agréés visés au premier alinéa (par. 5) de l'article 1er, ou y suppléer.
Il est institué auprès du comité national des prix un cadre de rapporteurs comprenant un rapporteur général, des rapporteurs généraux adjoints, des commissaires rapporteurs, des rapporteurs et des rapporteurs adjoints qui sont chargés, sans préjudice des missions confiées au rapporteur général par les articles 15, 39, et 40 de la présente ordonnance, de présenter les dossiers de prix à ce comité.
       Le rapporteur général et les rapporteurs sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
       Les dossiers sont répartis entre eux par décision du ministre.
A titre exceptionnel, des modifications en hausse peuvent être apportées au niveau des prix bloqués lorsque le prix de revient d'un produit ou d'un service subit une majoration due soit à une hausse du cours des matières premières sur les marchés étrangers, soit à des circonstances exceptionnelles résultant d'un cas particulier de force majeure et que cette majoration dépasse un pourcentage jugé suffisant par le comité national des prix.
Ces modifications font l'objet de décisions prises dans les conditions prévues à l'article 1er.