Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit : 
Art. 3.1.-Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre. 
Art. 3.2.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant : 
(En euros) 
BASE
PARTITION
STOCK
FLUX
Coût technique
Coût technique et suivi
JADE 
Global
1 226,80
895,00
Publiés
439,62
826,60
CASS 
Global
890,58
833,44
INCA 
Global
1 515,33
933,00
CAPP (cours d'appel) 
Global
210,00
1 000,00
CONSTIT 
Global
99,03
820,90
LEGI 
Global
4 707,99
1 427,00
En vigueur
3 569,35
1 427,00
Codes
1 108,78
887,40
Codes en vigueur
626,54
887,40
Un code (en moyenne)
89,60
125,00
KALI 
791,51
895,00
JORF 
2 063,12
993,80
CNIL 
92,32
819,61
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande. 
Art. 3.3.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros. 
Art. 3.4.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet  www.journal-officiel.gouv.fr  est de 5 250 euros. 
Art. 3.5.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet  www.journal-officiel.gouv.fr  est de 12 600 euros. 
Art. 3.6.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros. 
Art. 3.7.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros. 
Art. 3.8.- (Abrogé)
Art. 3.9.- (Abrogé)
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit : 
Art. 3.1.-Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre. 
Art. 3.2.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant : 
(En euros) 
BASE
PARTITION
STOCK
FLUX
Coût technique
Coût technique et suivi
JADE 
Global
1 226,80
895,00
Publiés
439,62
826,60
CASS 
Global
890,58
833,44
INCA 
Global
1 515,33
933,00
CAPP (cours d'appel) 
Global
210,00
1 000,00
CONSTIT 
Global
99,03
820,90
LEGI 
Global
4 707,99
1 427,00
En vigueur
3 569,35
1 427,00
Codes
1 108,78
887,40
Codes en vigueur
626,54
887,40
Un code (en moyenne)
89,60
125,00
KALI 
791,51
895,00
JORF 
2 063,12
993,80
CNIL 
92,32
819,61
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande. 
Art. 3.3.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros. 
Art. 3.4.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros. 
Art. 3.5.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros. 
Art. 3.6.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros. 
Art. 3.7.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros. 
Art. 3.8.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 480 euros. 
Art. 3.9.-Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 480 euros.
La composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est fixée ainsi qu'il suit : 
Président 
Le directeur technique aéroports et navigation aérienne de la direction de la sécurité de l'aviation civile. 
Membres 
Représentants du ministère chargé de l'aviation civile :
- le chef du pôle sécurité aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- le chef du département de la sûreté et des équipements du service technique de l'aviation civile. 
Représentant du ministère chargé de la sécurité civile :
- le chef de la section matériels et équipements de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :
- le président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
- le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie. 
Représentants des exploitants d'aérodrome :
- le chef du pôle prévention incendie de la direction de la sûreté et du management du risque d'Aéroports de Paris ;
- le délégué général de l'Union des aéroports français.
La composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est fixée ainsi qu'il suit : 
Président 
Le directeur technique aéroports et navigation aérienne de la direction de la sécurité de l'aviation civile. 
Membres 
Représentants du ministère chargé de l'aviation civile :
-le chef du pôle sécurité aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
-le chef du département de la sûreté et des équipements du service technique de l'aviation civile. 
Représentant du ministère chargé de la sécurité civile :
-le chef de la section matériels et équipements de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :
-le président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
-le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie. 
Représentants des exploitants d'aérodrome :
-le chef du pôle prévention incendie de la direction de la sûreté et du management du risque d'Aéroports de Paris ;
-le chef du service technique de l'Union des aéroports français.
La composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est fixée ainsi qu'il suit :
Président
Le directeur technique aéroports et navigation aérienne de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Membres
Représentants du ministère chargé de l'aviation civile :
- le chef du pôle sécurité aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- le chef du département de la sûreté et des équipements du service technique de l'aviation civile.
Représentant du ministère chargé de la sécurité civile :
- le chef de la section matériels et équipements de la direction de la sécurité civile.
Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :
- le président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
- le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie.
Représentants des exploitants d'aérodrome :
- le chef du pôle prévention incendie de la direction de la sûreté et du management du risque d'Aéroports de Paris ;
- le chef du service technique de l'Union des aéroports français.
Les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée qui décident de mutualiser entre eux les mises engagées par leurs propres parieurs concluent à cet effet, par écrit, une convention de mutualisation.
 Un exemplaire de la convention de mutualisation est transmis, après sa signature, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 La convention définit les droits et obligations des opérateurs agréés qui y sont parties et détermine notamment :
 1° La personne chargée de gérer les masses mutualisées de sorte que les opérateurs agréés respectent la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs définie à l'article 3 ;
 2° En matière de paris hippiques, la course ou la réunion de courses ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;
 3° En matière de paris sportifs, la compétition ou la manifestation sportive ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;
 4° Les modalités de gestion des bonus, des abondements de mises et de gains définies par les opérateurs en vue du respect du taux fixé à l'article 3 ;
 5° Les modalités techniques suivant lesquelles la mutualisation des masses est réalisée.
La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée qui mutualise les mises engagées par ses propres parieurs uniquement avec celles engagées par les parieurs d'un opérateur non titulaire de cet agrément est déterminée en application des articles 1er à 4.
La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs, ou taux de retour aux joueurs (TRJ), est déterminée, pour chaque opérateur agréé partie à une convention de mutualisation, par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0244 du 21/10/2015, texte nº 6 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=OmSEW8Zu925MbBbdpVz1Sx9K_gvnOMgthOva_2h02AY

Mises(Mi) correspond au montant total des mises effectuées par les joueurs de l'opérateur agréé au niveau de la masse Mi.
M0 correspond à la masse non mutualisée avec d'autres opérateurs agréés. Cette masse correspond, selon le cas, à la masse propre de l'opérateur agréé ou à la masse mutualisée par cet opérateur avec des opérateurs non titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Mi avec i ≠ 0 correspond à la masse mutualisée avec d'autres opérateurs agréés à travers le contrat i.
∑nj = 0 Mises(Mj) correspond au montant total des mises de l'opérateur agréé, réalisées par ses joueurs.
TRJ(M0) correspond au TRJ de la masse de l'opérateur non mutualisée avec d'autres opérateurs agréés. TRJ(M0) est calculé selon la méthode générale indiquée aux articles 1er et 2 en prenant en compte exclusivement les éléments liés aux opérations non mutualisées avec des opérateurs agréés et réalisées exclusivement par les joueurs de l'opérateur.
TRJ(Mi) avec i ≠ 0 correspond au TRJ de la masse mutualisée Mi.
TRJ(Mi) est calculé selon la méthode générale indiquée aux articles 1er et 2 en prenant en compte exclusivement les éléments liés au contrat de mutualisation i et concernant l'ensemble des joueurs des opérateurs agréés parties prenantes à ce contrat de mutualisation.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne détermine les modalités d'enregistrement sur le support matériel d'archivage défini à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée des données résultant de l'exécution de la convention de mutualisation.
Règlement d'examen 
SPÉCIALITÉ 
" distribution d'objets et services à la clientèle " du certificat d'aptitude professionnelle 
SCOLAIRES 
(Établissements publics et privés sous contrat) 
Apprentis 
(CFA et sections 
d'apprentissage habilités) 
Formation professionnelle continue 
(Établissements publics) 
SCOLAIRES 
(Établissements privés hors contrat) 
Apprentis 
(CFA et sections d'apprentissage non habilités) 
Formation professionnelle continue (Établissements privés) 
Enseignement à distance 
Candidats individuels 
FORMATION PROFESSIONNELLE continue 
(Établissements publics habilités) 
Épreuves 
Unités 
Coeff. 
Mode 
Mode 
Durée 
Mode 
UNITÉS PROFESSIONNELLES 
EP1-Distribution 
UP1 
5 
CCF* 
Ponctuel pratique 
2 h 
CCF 
EP2-Gestion de la relation client 
UP2 
5 
CCF 
Ponctuel oral 
30 min max. 
CCF 
EP3-Étude de situations professionnelles 
UP3 
5 (1) 
CCF 
Ponctuel écrit 
3 h (2) 
CCF 
UNITÉS GÉNÉRALES 
EG1-Français et histoire-géographie- enseignement moral et civique 
UG1 
3 
CCF 
Ponctuel écrit 
2 h + 15 min 
CCF 
EG2-Mathématiques-sciences physiques et chimiques 
UG2 
2 
CCF 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
EG3-Éducation physique et sportive 
UG3 
1 
CCF 
Ponctuel 
CCF 
EF-Épreuve facultative de langue vivante étrangère (3) 
UF 
Ponctuel oral 
20 min 
Ponctuel oral 
20 min 
Ponctuel oral 
20 min 
* CCF : contrôle en cours de formation. 
(1) Dont coefficient 1 pour " Prévention-santé-environnement ". 
(2) Dont une heure pour " Prévention-santé-environnement ". 
(3) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie. Seuls les points supérieurs à la note de 10/20 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Annexe IIIa
Règlement d'examen
SPÉCIALITÉ
"distribution d'objets et services à la clientèle" du certificat d'aptitude professionnelle
SCOLAIRES
(Établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA et sections
d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue
(Établissements publics)
SCOLAIRES
(Établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (Établissements privés)
Enseignement à distance
Candidats individuels
FORMATION PROFESSIONNELLE continue
(Établissements publics habilités)
Épreuves
Unités
Coeff.
Mode
Mode
Durée
Mode
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1 - Distribution 
UP1
5
CCF*
Ponctuel pratique
2 h
CCF
EP2 - Gestion de la relation client 
UP2
5
CCF
Ponctuel oral
30 min max.
CCF
EP3 - Étude de situations professionnelles 
UP3
5 (1)
CCF
Ponctuel écrit
3 h (2)
CCF
UNITÉS GÉNÉRALES
EG1 - Français et histoire-géographie-éducation civique 
UG1
3
CCF
Ponctuel écrit
2 h + 15 min
CCF
EG2 - Mathématiques-sciences physiques et chimiques 
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
2 h
CCF
EG3 - Éducation physique et sportive 
UG3
1
CCF
Ponctuel
CCF
EF - Épreuve facultative de langue vivante étrangère (3) 
UF
Ponctuel oral
20 min
Ponctuel oral
20 min
Ponctuel oral
20 min
* CCF : contrôle en cours de formation.
(1) Dont coefficient 1 pour "Prévention-santé-environnement".
(2) Dont une heure pour "Prévention-santé-environnement". 
(3) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie. Seuls les points supérieurs à la note de 10/20 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Tableau de correspondance
Certificat d'aptitude professionnelle "tri, acheminement et distribution du courrier"
(arrêté du 21 octobre 1999 modifié par un arrêté
du 22 février 2001)
(dernière session 2011)
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité "distribution d'objets et services à la clientèle"
(présent arrêté)
(première session 2011)
Domaine professionnel 
Ensemble des unités professionnelles 
EP1 - Tri + EP2 - Acheminement (3) 
EP3 - Étude de situation professionnelle (1) 
EP1 - Tri + EP3 - Distribution (3) 
EP1 - Distribution + EP3 - Étude de situation professionnelle (2) 
EP2 - Acheminement + EP3 - Distribution (3) 
UNITÉS GÉNÉRALES
UNITÉS GÉNÉRALES
EG1 - Français et histoire-géographie 
EG1 - Français et histoire-géographie-éducation civique 
EG2 - Mathématiques-sciences 
EG2 - Mathématiques-sciences physiques et chimiques 
EG4 - Éducation physique et sportive 
EG3 - Éducation physique et sportive 
EF - Épreuve facultative de langue vivante étrangère 
EF - Épreuve facultative de langue vivante étrangère 
À la demande du candidat, et pendant la durée de validité des notes et unités : 
(1) Les notes obtenues aux épreuves EP1 et EP2 du diplôme régi par l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié par un arrêté du 21 février 2001, chacune affectée de son coefficient donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve EP3 du diplôme régi par le présent arrêté. 
(2) Les notes obtenues aux épreuves EP1 et EP3 ou aux épreuves EP2 et EP3 du diplôme régi par l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié par un arrêté du 21 février 2001, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur les épreuves EP1 et EP3 du diplôme régi par le présent arrêté. 
(3) Les candidats ne peuvent demander que l'un des trois reports
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999, modifié par un arrêté du 22 février 2001, portant création du certificat d'aptitude professionnelle " tri, acheminement et distribution du courrier " et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle " distribution d'objets et services à la clientèle " régi par le présent arrêté aura lieu en 2011. 
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle créé par l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle " tri, acheminement et distribution du courrier " aura lieu en 2011.A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 21 octobre 1999 est abrogé.
Le niveau des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés à l'article 2 du décret du 1er avril 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I : Ile-de-France : 
Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 1. 
Emplois de directeur : 4 emplois de niveau 2, 2 emplois de niveau 3 et 1 emploi de niveau 4. 
Groupe II : Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes. 
Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 1. 
Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 2, 1 emploi de niveau 3 et 1 emploi de niveau 4. 
Groupe III : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire. 
Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 2. 
Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 3 et 1 emploi de niveau 4. 
Groupe IV : Alsace, Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes. 
Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 2. 
Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 4. 
Groupe V : Corse, océan Indien. 
Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 2. 
Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 4. 
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Guyane, Martinique. 
Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 2. 
Emplois de directeur : 2 emplois de niveau 4.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des résidences de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC). 
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend : 
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 321-5 du code du tourisme conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ; 
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 321-5 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. 
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des résidences de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
L'exploitant d'une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 321-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. 
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 321-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
Barème des ressources en euros pour l'année 2009-2010
POINTS
de charge
ÉCHELON 0
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
32 440
36 040
39 650
43 250
46 860
50 460
54 070
57 670
61 280
64 880
68 480
72 090
75 690
79 300
82 900
86 510
90 110
93 720
22 060
24 510
26 960
29 410
31 860
34 320
36 770
39 220
41 670
44 120
46 570
49 020
51 470
53 920
56 380
58 830
61 280
63 730
17 830
19 810
21 790
23 770
25 750
27 740
29 720
31 700
33 680
35 660
37 640
39 620
41 600
43 580
45 570
47 550
49 530
51 510
15 750
17 500
19 250
21 000
22 750
24 500
26 250
28 000
29 750
31 500
33 250
35 000
36 750
38 500
40 250
42 000
43 750
45 500
13 710
15 230
16 760
18 280
19 800
21 330
22 850
24 370
25 900
27 420
28 940
30 470
31 990
33 510
35 040
36 560
38 080
39 610
11 710
13 010
14 310
15 610
16 910
18 220
19 520
20 820
22 120
23 420
24 720
26 020
27 320
28 620
29 930
31 230
32 530
33 830
7 390
8 210
9 030
9 850
10 670
11 500
12 320
13 140
13 960
14 780
15 600
16 420
17 240
18 060
18 890
19 710
20 530
21 350
Les taux des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2009-2010 sont fixés à compter du 1er septembre 2009 ainsi qu'il suit :
BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX
TAUX ANNUEL
(en euros)
Echelon 0 (*)
0
1er échelon
1 445
2e échelon
2 177
3e échelon
2 790
4e échelon
3 401
5e échelon
3 905
6e échelon
4 140 
(*) Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions de l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure
Identification du candidat :
Numéro d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Fonctionnaire ou agent public.
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation :
Scolarité :
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle :
Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
Observations :
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est : 
1° Le préfet de la Loire-Atlantique pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée ; 
2° Le préfet de Maine-et-Loire pour les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe.
I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est : 
1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ; 
2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ; 
3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne. 
II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement de sa demande est : 
1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ; 
2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ; 
3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne. 
II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
I. - Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est : 
1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ; 
2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ; 
3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne. 
II. - Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2006


  Art. 8,   Sct. TITRE Ier : OFFICIERS DE PORT.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : OFFICIERS DE PORT ADJOINTS.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
RÉGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			spécialité : aménagements paysagers 

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coeff.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux

			parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique et technologique (1)

			U4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux

			parties

			2 x 2 h

			E5 : Choix techniques

			U5

			2

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite

			2 h

			E6 : Expérience en milieu professionnel

			U6

			3

			Terminale ponctuelle orale sur un écrit

			0 h 30

			CCF

			Orale

			s'appuyant

			sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles

			U7

			U8

			U9

			U10

			U11

			5

			CCF

			CCF

			Pratique

			et orale

			0 h 20

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			1. Epreuve comportant des travaux en cours de formation.

			2. APSAES activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi.

			3. Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
 aménagements paysagers 
CANDIDATS DE LA VOIE scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D. 337/74)
CANDIDATS DE LA VOIE scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
Epreuves
Unité
Coefficient
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (*) Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 x 2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E2 : Langue et culture étrangères
U2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES
U3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (*) : Culture scientifique et technologique
U4
4
Terminale ponctuelle écrite
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 : Choix techniques
U5
2
Terminale ponctuelle écrite
2 h 30
CCF
Ecrite
2 h 30
E6 : Expérience en milieu professionnel
U6
3
Terminale ponctuelle orale sur un écrit
0 h 30
CCF
Orale s'appuyant sur un écrit
0 h 30
E7 : Pratiques professionnelles
U7
5
CCF
CCF
Pratique
et orale
0 h 20
E8 : Epreuve facultative
Points
au-dessus de 10
CCF
(*) Epreuve comportant des travaux en cours de formation.
(**) APSAES activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité. 
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
 aménagements paysagers 
CANDIDATS DE LA VOIE scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D. 337/74)
CANDIDATS DE LA VOIE scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
Epreuves
Unité
Coefficient
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (*) Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 x 2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E2 : Langue et culture étrangères
U2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES
U3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (*) : Culture scientifique et technologique
U4
4
Terminale ponctuelle écrite
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 : Choix techniques
U5
2
Terminale ponctuelle écrite
2 h
CCF
Ecrite
2 h
E6 : Expérience en milieu professionnel
U6
3
Terminale ponctuelle orale sur un écrit
0 h 30
CCF
Orale s'appuyant sur un écrit
0 h 30
E7 : Pratiques professionnelles
U7
5
CCF
CCF
Pratique
et orale
0 h 20
E8 : Epreuve facultative
Points
au-dessus de 10
CCF
(*) Epreuve comportant des travaux en cours de formation.
(**) APSAES activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 15 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs aux parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts 
,   Sct. Paragraphe 1 : Encadrement des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion dans le bulletin de souscription et dans la notice d'information,   Art. D214-91-1,   Art. D214-91-2,   Art. D214-91-3,   Sct. Paragraphe 2 : Information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion 
,   Art. D214-91-4,   Art. D214-91-5,   Art. D214-91-6,   Art. D214-91-7,   Art. D214-91-8,   Art. D214-91-9,   Art. D214-91-10,   Art. D214-91-11,   Art. D214-91-12
I. ― Le présent décret s'applique aux fonds mentionnés à l'article 1er agréés à compter du 1er janvier 2011, ainsi qu'aux souscriptions effectuées, à compter de la même date, à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2. 
II. ― Les informations mentionnées à l'article D. 214-91-9 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figurent dans le rapport annuel de gestion, selon le cas, des fonds ou des sociétés, jusqu'à l'exercice suivant la date d'adoption de l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévoyant l'incorporation de ces informations dans les annexes des comptes annuels.
I. ― Le chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Mayotte, à l'exception de l'article R. 372-4-1. 
II.-Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, les termes mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit : 
1° « le département » par « la collectivité départementale de Mayotte » ; 
2° « les départements d'outre-mer » par « la collectivité départementale de Mayotte » ; 
3° « préfet du département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité ». 
III.-En l'absence d'adaptation, les références faites par ces dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
La division de la logistique et du patrimoine comprend :
 					 ― le centre de documentation interdirections ;
 					 ― le bureau LP 1, chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable ;
 					 ― le bureau LP 2, chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle perçue en 2010 : 
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ; 
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ; 
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet : 

 https : / / teledeclaration. cglls. fr 

Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative. 
La cotisation additionnelle recouvrée en 2010 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2008 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2008.
COTISATION ADDITIONNELLE DUE À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Modèle de déclaration au titre de l'année 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 10
Déclaration de cotisation additionnelle à la CGLLS uniquement en cas de déclaration rectificative
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 10
Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend : 
a) Douze membres de droit représentant l'administration : 
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
Le directeur du budget ; 
Le directeur général du Trésor ; 
Le directeur général des finances publiques ; 
Le directeur général de la cohésion sociale ; 
Le directeur de la sécurité sociale ; 
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 
Le directeur général des collectivités locales ; 
Le commissaire général au développement durable ; 
Le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement, 
ou leurs représentants. 
b) Six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement : 
Le gouverneur de la Banque de France ; 
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; 
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ; 
Le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ; 
Le directeur général de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  ; 
Le directeur général de l'Agence nationale d'information sur le logement, 
ou leurs représentants. 
c) Quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement.
Les dispositions des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 susvisé, y compris ceux ne concernant que le seul réseau ferré national, sont applicables aux réseaux relevant du présent arrêté dans les conditions suivantes :
 					 I. ― Le gestionnaire de l'infrastructure compétent pour chacun des réseaux relevant du présent arrêté exerce les attributions confiées respectivement à Réseau ferré de France et au gestionnaire d'infrastructure délégué sur le réseau ferré national.
 					 II. ― Abrogé.
 					 III. ― Pour l'application de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé :
 					 a) Les fonctions de sécurité énumérées à son article 2 constituent  les tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite des trains  au sens des articles 6-V et 26 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 					 b) Les dispositions des chapitres II et III  et celles des annexes auxquelles ce chapitre fait renvoi ne sont pas applicables aux tâches essentielles pour la sécurité précédemment mentionnées.
 					 Toutefois, en cas d'application de ces dispositions par une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure, est présumé le respect des exigences requises en matière d'aptitude physique et psychologique. De même, une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure peut fixer des conditions d'aptitude physique et psychologique s'appuyant :
 					 ― soit sur celles approuvées par l'autorité nationale de sécurité de l'Etat limitrophe pour la ligne ou la section de ligne contiguë à celle située sur le territoire français ;
 					 ― soit sur une analyse de sécurité permettant de justifier du maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers dans le cadre de conditions normales d'exploitation ou de conditions raisonnablement prévisibles. Cette justification peut être apportée au vu :
 					 ― soit de comparaisons par rapport aux dispositions des chapitres II et III  précédemment cité et de celles des annexes auxquelles celui-ci fait renvoi ;
 					 ― soit du retour d'expérience constaté sur des réseaux comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
 					 IV. ―Abrogé.
 					 V. ― Les exigences prévues par l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé sont réputées satisfaites dès lors que la mise en exploitation commerciale d'un matériel roulant a été autorisée par l'autorité nationale de sécurité de l'Etat limitrophe pour la ligne ou la section de ligne contiguë à la section située sur le territoire français.
La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixée :
-au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
-  au 15 novembre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
-au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.
La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixée :
- au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
- au 31 octobre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
- au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Brieuc exerce les missions suivantes : 
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; 
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission prévue à l'article R. 632-68 du code de l'éducation sélectionne, dans les conditions prévues aux articles R. 632-69 et R. 632-70 du même code, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion. 
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les listes principales et complémentaires des étudiants et des internes retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission prévue à l'article R. 632-68 du code de l'éducation sélectionne, dans les conditions prévues aux articles R. 632-69 et R. 632-70 du même code, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion. 
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.