Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques créée par l'arrêté du 4 février 1981 susvisé arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables. Elle coordonne les négociations et assure l'homogénéité des divers protocoles. Elle vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables.
   La commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques est tenue informée, au moins une fois par an, des modifications de détail apportées aux protocoles. Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.
Les protocoles comptables prévus au paragraphe 0-101 du cahier des clauses comptables sont négociés et signés par les fonctionnaires coordonnateurs institués par le décret n° 68-165 du 20 février 1968 susvisé.
   Pour les entreprises auprès desquelles n'ont pas été nommés de fonctionnaires coordonnateurs, le ministre principalement intéressé au sens précisé à l'article 2 de ce même décret peut désigner, au sein de son administration ou des établissements publics et entreprises nationales visés à l'article 2 ci-dessus placés sous sa tutelle, les personnes responsables chargées de négocier et signer les protocoles comptables.
   Le protocole comptable conclu avec une entreprise dans les conditions qui précèdent s'impose à l'ensemble des services de l'Etat, entreprises nationales et sociétés d'économie mixte visés à l'article 2 ci-dessus qui contractent avec cette entreprise.
Dans les cas prévus par son paragraphe 0-100, le cahier visé à l'article 1er ci-dessus est obligatoirement appliqué par les administrations et les établissements publics ainsi que par les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'article 164 (I, a) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958. Lorsque ledit cahier est applicable à un marché ou à une commande, il doit y être fait référence dans les pièces contractuelles du marché ou de la commande.
Est approuvé le cahier des clauses comptables dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
   Ce cahier des clauses comptables se substitue, à compter de la date de publication du présent arrêté, à celui approuvé par l'arrêté du 12 août 1977.
   (1) Le cahier des clauses comptables annexé au présent arrêté fait l'objet de la brochure n° 2022 qui sera en vente prochainement à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix 75727 Paris cedex, et qui peut être commandée, dès à présent, par correspondance et par Minitel (36-15 JOEL 5).
A titre transitoire et jusqu'au résultat de la consultation prévue à l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979, le conseil général de Mayotte est habilité, sur proposition du représentant du Gouvernement, à modifier les taux des droits de douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à l'exportation.
   Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Sauf en ce qui concerne les titres du code des douanes prévus à l'article 3, le conseil général peut modifier le régime des douanes en vigueur dans la collectivité territoriale.
A titre transitoire et jusqu'au résultat de la consultation prévue à l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979, le conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, est autorisé à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et contributions existants et perçus au profit de la collectivité territoriale.
   Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois, suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du code électoral (partie législative), l'expression "collectivité territoriale de Mayotte" est substituée au mot "département" les mots : "conseil du contentieux administratif" sont substitués aux mots : "tribunal administratif" et les mots : "tribunal de première instance" aux mots : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance".

    Les attributions dévolues dans les départements au préfet par le code électoral sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.
Pour la constitution initiale des conseils municipaux de Mayotte, les articles L. 241 et L. 242 du code électoral sont remplacés par les dispositions suivantes :

    Une commission de propagande unique dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour toutes les communes de Mayotte.

    L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par la commission de propagande ainsi que celles résultant de son fonctionnement.

    Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Les dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative) et les dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux du titre IV du livre Ier du code électoral (partie législative) sont applicables à Mayotte en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance [*champ d'application*].
Pour l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte, les bulletins des divers candidats ou listes de candidats sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.

    Une liste de couleurs est établie par la commission de propagande compétente dans un ordre fixé par tirage au sort en présence des candidats ou de leurs délégués. Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats suivant l'ordre dans lequel les intéressés en ont fait la demande. Le papier est fourni par l'administration. Aucun autre papier ne peut être utilisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte. Elles sont remplacées en ce qui concerne Mayotte par les dispositions suivantes :
   Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers, les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les régions sont représentées dans les conseils d'administration des centres hospitaliers territoriaux.

    Le conseil d'administration du centre hospitalier de Koumac est présidé par le président du conseil de région. Il comprend [*composition*] :

    1° Des représentants de la région et des communes dans la proportion de 40 pour 100 ;

    2° Des représentants élus du personnel médical dans la proportion de 20 p. 100 ;

    3° Des représentants élus des autres catégories de personnel dans la proportion de 20 p. 100 ;

    4° Des représentants de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT) et des sociétés mutuelles de protection sociale dans la proportion de 20 p. 100.
Un schéma directeur des centres hospitaliers, des équipements sanitaires lourds et des établissements sociaux et médico-sociaux sera arrêté avant le 31 décembre 1986 [*date limite*] par le haut-commissaire après avis des conseils de région, du congrès et du conseil exécutif.

    La création des centres hospitaliers ou d'équipements sanitaires lourds, publics ou privés, ainsi que celle d'établissements sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés, est autorisée par le haut-commissaire.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

    Monsieur le Président,

    La région, nouvelle collectivité territoriale, est désormais compétente dans certains domaines qui relevaient précédemment des attributions du territoire en matière d'action sanitaire et sociale.

    La présente ordonnance a pour objet de mettre en oeuvre ce principe en remédiant au déséquilibre actuel entre Nouméa et le reste du territoire.

    Les actions de prophylaxie menées dans des dispensaires spécialisés dépendent maintenant des régions. Dans le même esprit de rapprochement des élus et de leurs responsables, la fixation et l'attribution des prestations non contributives appartiennent aux régions.

    Pour assurer une nécessaire harmonisation des différentes actions du territoire et des régions, le haut-commissaire, après avis des collectivités territoriales concernées, devra élaborer avant le 31 décembre 1986, un schéma directeur des établissements, équipements et services sanitaires sociaux et médico-sociaux.

    Ce texte a pour ambition de donner aux régions les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique en matière sanitaire et sociale qui réponde aux besoins immédiats des populations.

    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Sans préjudice du contrôle exercé par les autorités compétentes sur les établissements relevant d'elles, le haut-commissaire peut, lorsque les conditions de fonctionnement de ces établissements compromettent la sécurité, la santé physique ou mentale de leurs usagers, après mise en demeure préalable, prendre toutes mesures appropriées et notamment fermer l'établissement.

    En cas d'urgence, le haut-commissaire peut, sans mise en demeure, prononcer par arrêté motivé une mesure de fermeture immédiate à titre provisoire.
L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin à la diligence de l'allocataire ou, le cas échéant, de l'organisme débiteur de l'allocation, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le lieu de résidence de cet allocataire.
   Les services ou organismes débiteurs des prestations familiales adressent chaque trimestre aux allocataires une attestation de leur qualité de titulaire de l'allocation de parent isolé, qui devra accompagner toute demande de prestations au titre de l'assurance maladie et maternité [*document*].
Sont affiliées au régime général de la sécurité sociale et ont droit et ouvrent droit immédiatement aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne relèvent pas à titre personnel ou à titre d'ayant droit d'un régime les garantissant contre ces risques. Toutefois, sont également affiliées les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui, bien que relevant d'un régime d'assurance maladie et maternité, n'ouvrent pas droit, pour elles-mêmes ou pour leurs enfants, aux prestations en nature [*bénéficiaires - champ d'application*].
Si l'application des dispositions énumérées à l'article 1er permet à une même personne de prétendre au bénéfice des prestations de deux ou plusieurs régimes différents, ces prestations lui sont servies par celui de ces régimes qui est déterminé selon l'ordre suivant :
   1° Régimes spéciaux prévus à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale ;
   2° Régime général ou régime des assurances sociales agricoles ;
   3° Régime de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles ;
   4° Régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
   Si une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations du régime général et du régime des assurances sociales agricoles, les prestations lui sont servies soit par celui de ces régimes dont elle relevait avant de se trouver dans deux ou plusieurs des situations prévues à l'article 1er, soit, à défaut, au titre du régime général.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes qui peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après :
   Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, conformément aux articles L. 613-13 à L. 613-15 du code de la sécurité sociale :
   Ayant droit d'un assuré décédé, conformément à l'article 4 (alinéa 1er) de la loi susvisée du 4 juillet 1975 ;
   Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément à l'article 4 (alinéa 2) de la loi susvisée du 4 juillet 1975 ;
   Titulaire de l'allocation de parent isolé, conformément à l'article 5 de la loi susvisée du 9 juillet 1976 ;
   Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un an, conformément à l'article 1er de la loi susvisée du 2 juillet 1975 ;
   Epoux divorcé pour rupture de la vie commune et qui n'a pas pris l'initiative du divorce, conformément à l'article 16 de la loi susvisée du 11 juillet 1975.
Le régime [*compétent*] qui est tenu de verser les prestations en application des dispositions de l'article 2 perçoit les cotisations correspondantes lorsque de telles cotisations sont prévues pour la couverture des prestations par la disposition législative au titre de laquelle celles-ci sont attribuées [*recouvrement*].
   Si l'intéressé peut bénéficier des prestations d'un même régime au titre de plusieurs des dispositions législatives énumérées à l'article 1er, les cotisations sont dues en application de celle de ces dispositions qui comporte le paiement de cotisations, dans l'ordre suivant :
   1° Article L. 613-14 du code de la sécurité sociale ;
   2° Article 5 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée ;
   3° Article 16 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée.
Seront punis des peines prévues à l'article R. 34 du code pénal ceux qui auront contrevenu à celles des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent :
   1. La circulation et le stationnement des personnes, des animaux ou des véhicules ;
   2. L'exercice de la plongée sous-marine ;
   3. La recherche, la poursuite et l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, notamment de la chasse photographique, des animaux figurant sur la liste limitative des espèces non domestiques protégées et, si besoin est, d'animaux d'autres espèces, lesquelles seront précisées par la décision de classement [*sanction*].
Seront punis des peines prévues à l'article R. 38 du code pénal ceux qui, en infraction à la réglementation de la réserve :
   1. Auront porté atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, aux minéraux ou aux fossiles de la réserve ou les auront emportés hors de la réserve ;
   2. Auront introduit, à l'intérieur de la réserve, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
   3. Auront, par quelque moyen que ce soit, troublé ou dérangé des animaux à l'intérieur de la réserve ;
   4. Auront porté atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions, signes ou dessins.
   Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrevenu aux dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent les activités agricoles, pastorales, forestières ou la pratique de jeux ou de sports [*sanctions*].
Seront punis des peines prévues à l'article R. 40 du code pénal ceux qui, en infraction à la réglementation de la réserve :
   1. Auront porté atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques de la réserve, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou qui les auront emportés hors de la réserve ;
   2. Se livreront, à l'intérieur de la réserve, à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche maritime interdite ;
   3. Auront abandonné, déposé, jeté, déversé, rejeté ou immergé sur le territoire de la réserve, qu'elle soit terrestre ou marine, des eaux usées, produits chimiques ou radio-actifs, matériaux, résidus ou détritus de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ;
   4. Auront pénétré ou circulé à l'intérieur d'une réserve où la pénétration ou la circulation sont interdites.
   Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrevenu aux dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :
   1. La chasse, la pêche, la pêche sous-marine ou le port des armes correspondantes ;
   2. Les travaux publics ou privés y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve [*sanctions*].
Le jugement de condamnation pourra ordonner soit la restitution, soit la remise au gestionnaire de la réserve, des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans la réserve.
   Il pourra prononcer la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
   Il pourra, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés au dernier alinéa de l'article 29 ci-dessus, ordonner, aux frais du condamné, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à l'article 34 de la loi susvisée du 10 juillet 1976, il sera alors fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme [*sanctions*].
La demande d'agrément prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée est adressée par le propriétaire au préfet accompagnée d'un dossier comprenant notamment les pièces suivantes :
   Une lettre justifiant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
   Un rapport établi par une personne qualifiée faisant apparaître l'intérêt particulier scientifique et écologique de l'opération ;
   Un plan de situation à une échelle suffisante montrant le territoire à classer, avec les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
   L'énumération des actions ou activités estimées préjudiciables à la préservation des espèces présentant un intérêt scientifique et écologique et celle des mesures conservatoires, permanentes ou temporaires, souhaitées par le demandeur ;
   Une note précisant les modalités prévues par le propriétaire pour le gardiennage de la réserve et définissant les travaux d'équipement ou d'aménagement nécessaires pour en assurer la protection ;
   S'il y a lieu, l'accord ou l'avis des titulaires de droits réels et l'avis des personnes ayant un droit de jouissance ou d'exploitation du sol.
L'agrément d'une propriété comme réserve naturelle volontaire est donné pour six ans [*durée*]. Il est renouvelable par tacite reconduction. A la demande du propriétaire présentée avant le terme de chaque période de six ans, l'agrément est abrogé.
   Des modifications au statut ou aux limites de la réserve naturelle volontaire peuvent être autorisées dans les mêmes conditions que pour l'agrément proprement dit et sous réserve des dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire concerné.
L'agrément d'une propriété comme réserve naturelle volontaire est donné pour six ans [*durée*]. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf demande présentée par le propriétaire deux ans au moins avant l'expiration de la période.
   Des modifications au statut ou aux limites de la réserve naturelle volontaire peuvent être autorisées dans les mêmes conditions que pour l'agrément proprement dit et sous réserve des dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire concerné.
La décision d'agrément est, à la diligence du préfet, affichée dans chacune des communes intéressées, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus.
   Elle est notifiée aux intéressés, aux administrations civiles et militaires et aux organismes intéressés.
   Le propriétaire est tenu de la faire publier à la conservation des hypothèques.
Le préfet accuse réception de la demande et soumet le dossier pour avis :
   Au conseil municipal de la ou des communes intéressées ;
   Aux administrations civiles et militaires intéressées ;
   A l'association communale de chasse agréée ou, à défaut, à la fédération départementale des chasseurs, s'il est demandé d'interdire ou de réglementer la pratique de la chasse à l'intérieur de la réserve par dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de chasse.
   A la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
   Les avis susvisés doivent être formulés dans un délai maximum de quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. En cas d'opposition au projet, l'avis doit être motivé.
L'agrément ou le refus d'agrément est donné par le ministre chargé de la protection de la nature.
   La décision d'agrément fixe :
   Les limites de la réserve ;
   La nature des mesures conservatoires dont la réserve est affectée en vertu des dispositions de l'article 20 ci-après ;
   Les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection de la réserve.
   L'agrément ne peut être donné si la réserve n'est pas compatible avec les dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire en cause.
La décision de classement est affichée pendant quinze jours [*délai durée*] dans chacune des communes dont une partie du territoire est incluse dans la réserve. L'accomplissement de cette formalité est certifiée par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.
   En outre, à la diligence du préfet, la décision de classement fait l'objet d'une mention en caractères apparents au recueil des actes administratifs et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département [*publicité*].
Le retrait de l'agrément, sa modification ou son abrogation sont notifiés aux intéressés, aux maires des communes, aux administrations civiles et militaires et aux organismes concernés et il est publié à la conservation des hypothèques sur ordre du préfet s'il s'agit d'un retrait ou à la diligence du propriétaire en cas de modification ou d'abrogation qu'il a demandées.
La modification des limites ou de la réglementation de la réserve, le déclassement partiel ou total de celle-ci, font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultations et des mêmes mesures de publicité que celles qui sont définies aux articles 1er à 8 et 10 à 14 du présent décret.
   Lorsqu'il y a déclassement, le décret en Conseil d'Etat détermine s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée.
La demande d'autorisation [*contenu*] de modification à l'état ou à l'aspect d'une réserve naturelle ou de destruction, prévue à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, est adressée au préfet qui en accuse réception.
   Elle doit être accompagnée :
   D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
   D'un plan de situation détaillé ;
   D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
   D'une étude permettant d'apprécier leurs conséquences sur le territoire protégé ou son environnement.
   Le préfet soumet le dossier à l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
   Le préfet transmet ensuite au ministre chargé de la protection de la nature sa proposition accompagnée du dossier et des observations recueillies.
   Le ministre notifie sa décision après consultation du conseil national de la protection de la nature.
   Toutefois et par application des dispositions des articles L. 421-1, 3ème alinéa, et R. 421-38-7 du code de l'urbanisme, s'il s'agit de constructions ou travaux dans la réserve naturelle qui nécessitent l'octroi d'un permis de construire et que le ministre chargé de la protection de la nature estime qu'il y a lieu de l'accorder, ce ministre transmet le dossier, avec son accord exprès, au ministre chargé de l'urbanisme.
   Sur le domaine public maritime, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer.
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 32 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée et au titre IV du présent décret, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire qui ne respecte pas les prescriptions de la décision d'agrément de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
   Faute pour le propriétaire d'avoir satisfait à cette mise en demeure, le commissaire de la République peut, après avoir recueilli les avis mentionnés à l'article 18 du présent décret, retirer l'agrément.
Les opérations de l'enquête publique sont ouvertes et closes soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture et elles ont lieu à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée. Elles peuvent avoir lieu aussi à la mairie d'autres communes voisines désignées à cet effet par l'arrêté du préfet.
   Dans les mairies desdites communes est déposé un registre subsidiaire sur feuilles non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie du dossier prévu à l'article 1er ci-dessus.
Pour l'application des dispositions des articles 19 et 21 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, la notification à chaque propriétaire et titulaire de droits réels est faite par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le préfet du département sur délégation de ce ministre.
   Lorsque l'identité ou le domicile ou l'adresse du propriétaire ou du titulaire de droits réels est inconnu, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
Lorsque est envisagée l'expropriation d'un territoire ou d'une partie de territoire agréé comme réserve naturelle volontaire, le délégué régional à l'architecture et à l'environnement en est informé. Il présente un rapport à la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature et consultée à cet effet par le commissaire de la République. L'avis de la commission est joint au dossier de l'enquête publique. A la date du transfert de propriété, l'arrêté d'agrément cesse de plein droit d'être applicable au territoire ou à la partie de territoire concerné.
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 32 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée et au titre IV du présent décret, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire qui ne respecte pas les prescriptions de la décision d'agrément de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
   Faute pour le propriétaire d'avoir satisfait à cette mise en demeure, le ministre chargé de la protection de la nature peut, sur le rapport du préfet, retirer son agrément.
Outre la publication au bureau des hypothèques, la décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
   Au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu ;
   Pour les forêts soumises au régime forestier, au document d'aménagement de la forêt approuvé par le ministre de l'agriculture et, pour les forêts privées mentionnées à l'article 6 de la loi susvisée du 6 août 1963, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
Après consultation préalable du comité permanent du conseil national de la protection de la nature, le ministre chargé de la protection de la nature saisit le préfet du département du projet de classement d'un territoire comme réserve naturelle pour qu'il engage les consultations nécessaires.
   Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique doit comprendre [*contenu*] :
   Une note indiquant l'objet les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ;
   Un plan de situation, à une échelle suffisante, montrant le territoire à classer ;
   Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants :
   Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ;
   L'indication des sujétions et des interdictions qui seraient imposées par le décret créant la réserve.
   Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre désigne un préfet centralisateur.
   Dans l'hypothèse où le projet doit entraîner modification d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, l'enquête porte aussi sur cette modification.
Seront punis des peines prévues à l'article R. 30 du code pénal ceux qui, en infraction à la réglementation de la réserve :
   1. Auront abandonné, déposé ou jeté, en dehors des lieux pouvant être spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ou auront procédé à des dépôts de matériaux quels qu'ils soient ;
   2. Auront utilisé un instrument qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux s'y trouvant [*sanctions*].
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet ou au sous-préfet et qui doit lui parvenir, pour être recevable, au plus tard le vingtième jour suivant la date de clôture de l'enquête.
   Le propriétaire ou le titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification à sa personne de l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les numéros de ses parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans le délai prévu à l'alinéa précédent, son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai.
   Le ou les conseils municipaux doivent émettre, dans le délai de deux mois après l'ouverture de l'enquête, un avis sur le projet de classement, faute de quoi il est passé outre.
Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le préfet peut recourir à une consultation simplifiée.
   Sur le vu du dossier défini à l'article 1er ci-dessus, il recueille alors :
   L'avis du conseil municipal de la ou des communes intéressées ;
   L'avis des administrations civiles et militaires intéressées ;
   L'avis de la /M/commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ;
   L'accord du conseil général ou de la commission départementale lorsque le territoire fait partie du domaine du département.
   Le préfet transmet, avec son avis, au ministre chargé de la protection de la nature les résultats de cette consultation avec les accords écrits mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis émis par les collectivités locales et les services consultés, est transmis pour avis, par le ministre chargé de la protection de la nature, aux ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de la défense, de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'industrie et au ministre chargé des mines ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés.
   Le ministre doit recueillir l'accord :
   Du ministre affectataire et du ministre de l'économie et des finances lorsque le territoire fait partie du domaine de l'Etat ;
   Du ministre de l'agriculture lorsque le classement intéresse une forêt soumise au régime forestier ;
   Du ministre de la défense, du ministre chargé de l'aviation civile et du délégué à l'espace aérien lorsque le classement entraîne des contraintes pour le survol du territoire ;
   Du ministre de la défense et du ministre chargé de la marine marchande et des pêches maritimes lorsque le classement intéresse les eaux territoriales.
   Les avis ou accords doivent être formulés dans les trois mois ; faute de réponse dans ce délai, il est passé outre.
Les mesures conservatoires prévues à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée peuvent porter sur la réglementation ou, le cas échéant, l'interdiction des activités ou actions suivantes :
   La chasse et la pêche ;
   Les activités agricoles, pastorales et forestières ;
   L'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses ;
   L'exploitation des gravières et carrières ;
   La circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules ;
   Le jet ou le dépôt, à l'intérieur de la réserve, de tous matériaux, produits, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel ;
   Les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux.
Le commissaire de la République [*autorité compétente*] se prononce sur la demande d'agrément, dans un délai de huit mois à compter de sa réception.
   La décision d'agrément fixe :[*contenu*]    Les limites de la réserve ;
   La nature des mesures conservatoires dont la réserve est affectée en vertu des dispositions de l'article 20 ci-après ;
   Les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection de la réserve.
   L'agrément ne peut être donné si la réserve n'est pas compatible avec les dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire en cause.
Le décret qui prononce le classement est pris après avis du conseil national de la protection de la nature. Il précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol qui sont réglementés ou interdits ainsi que, éventuellement, les conditions générales de gestion de la réserve.
   Si le décret a été pris dans les conditions exigées pour l'approbation d'un plan d'occupation des sols, il emporte modification du ou des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
   1. Les établissements d'élevage, de vente ou de transit de gibier ;
   2. Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
   3. Les établissements et instituts [*pêche maritime conchyliculture*] mentionnés à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée ;
   4. Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 [*classé pour la protection de l'environnement*], le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
   Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles 5 et 6 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.
Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
   Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
Le ministre fait connaître au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, s'il est d'accord pour engager la procédure prévue aux articles suivants et arrête la liste des espèces ainsi que le nombre des animaux de chaque espèce que l'établissement pourra être autorisé à détenir.
   Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur sont offertes, des modalités de contrôle et d'identification des animaux détenus, ainsi que de la qualification des responsables de l'établissement.
   Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et des ministres compétents après avis du conseil national de la protection de la nature.
L'arrêté [*préfectoral*] d'autorisation d'ouverture ou, le cas échéant, l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article précédent, fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles 5 et 6 ainsi que la liste des espèces et le nombre des animaux de chaque espèce dont la détention est autorisée [*contenu*].
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé ou, dans le cas des établissements mobiles, dans laquelle le demandeur a son domicile (à Paris au commissariat de police), et peut y être consultée.
   Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie (à Paris au commissariat de police) pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire (à Paris, par ceux du commissaire de police). Le même extrait est affiché en permanence de façon visible par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. Une ampliation de l'arrêté est adressée aux collectivités consultées.
   Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département [*publicité*].
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel l'établissement est situé ou, dans le cas des établissements mobiles, au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile. Pour Paris, la demande est adressée au préfet de police.
   Cette demande, remise en sept exemplaires, mentionne [*sanction*] :
   S'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ;
   La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que "parc national", "réserve naturelle" ou "conservatoire".
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 [*classe pour la protection de l'environnement*], la demande présentée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé vaut demande d'autorisation au titre du présent décret.
   Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration doit être jointe à la demande d'autorisation.
Les exploitants d'établissements [*élevage, vente, location, transit animaux non domestiques*] mentionnés à l'article premier existants à la date de publication du présent décret sont tenus de faire dans les trois mois, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé ou, pour les établissements mobiles, au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile, une déclaration en deux exemplaires accompagnée du dossier prévu à l'article 4. Pour Paris la déclaration est adressée au préfet de police [*délai*].
   Le préfet prescrit en tant que de besoin les mesures nécessaires pour assurer la conformité des installations avec les dispositions des articles 5 et 6. Le ministre chargé de la protection de la nature, au vu du dossier présenté et après avis du préfet, arrête la liste des espèces ainsi que le nombre des animaux de chaque espèce que l'établissement est autorisé à détenir.
Le préfet, après s'être assuré que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées tiennent compte des prescriptions relatives :
   A la sécurité et à la santé publique ;
   Au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, transmet le dossier au ministre chargé de la protection de la nature.
Les établissements énumérés à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1976 doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents, les conditions de leur tenue ainsi que les règles de détention des animaux dans ces établissements sont précisées pour chaque catégorie d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont relève l'établissement.
Pour obtenir le certificat de capacité prévu à l'article 6 de la loi du 10 juillet 1976, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée. La demande doit être accompagnée des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.
   Le certificat est personnel. Il est délivré par le ministre chargé de la protection de la nature après avis d'une commission comprenant [*composition*] en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des responsables d'établissements mentionnés à l'article premier et des personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission.
Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 du présent décret doit en outre comprendre [*contenu*] :
   La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;
   La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ;
   Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;
   Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article 7 de cette loi :
   L'application des dispositions du présent décret ;
   Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
   L'application des règles de détention des animaux.
Le préfet statue [*autorité compétente*] dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
   Toutefois, l'autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 [*établissement classé pour la protection de l'environnement*] vaut autorisation d'ouverture au sens du présent décret.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article 7 de cette loi ou des règles de détention des animaux, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.
   Si à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
   Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
   Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;
   Après avis de la commission départementale des sites, soit suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées, soit proposer au ministre la fermeture de l'établissement.