Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
   Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
   Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'article 12 du décret du 5 juillet 1973 précité.
Le conseil d'administration du centre de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
   Un candidat ne peut, pour une session donnée, faire acte de candidature à l'entrée dans plus d'un centre de formation professionnelle.
Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil d'administration du centre de formation professionnelle dans lequel l'admission est sollicitée.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Tout justificatif de l'identité et de la nationalité ;
   3° Une copie certifiée conforme, ou une attestation en tenant lieu, du diplôme de maîtrise en droit ou d'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire prévus à l'article 3 (5°) du décret du 5 juillet 1973 précité ;
   4° Le cas échéant, la justification des notes susceptibles d'être prises en compte en application de l'article 8 (2°) ;
   5° Une note concernant les options du candidat aux épreuves orales d'admission.
L'examen d'entrée au centre de formation professionnelle de notaires, prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, a lieu au moins une fois par an.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui en assure une publicité suffisante trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment auprès des universités et par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.
   Les épreuves d'admissibilité ont lieu à la même date pour l'ensemble des centres.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
   Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
   1° Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l'expression orale ; l'épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 3 ;
   2° Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais ; l'épreuve est notée sur 10 et affectée d'un coefficient 1.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
   Les épreuves d'admission comprennent :
   1° Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l'expression orale ; la note est affectée d'un coefficient 2 ;
   2° Cinq interrogations orales portant respectivement sur :
   - les institutions judiciaires ou les voies d'exécution, au choix du candidat ;
   - le droit fiscal ou la comptabilité, au choix du candidat ;
   - le droit international privé ou le droit communautaire, au choix du candidat ;
   - le droit du travail et de la sécurité sociale ou le droit administratif, au choix du candidat ;
   - le droit de l'urbanisme et de la construction ou le droit rural, au choix du candidat.
   Sur demande expresse formulée lors de la constitution de leur dossier, les titulaires d'un diplôme d'Etat sanctionnant un second cycle d'études en sciences juridiques sont dispensés d'une ou plusieurs des cinq épreuves orales visées au 2° du présent article s'ils justifient avoir suivi, en vue de l'obtention de ce diplôme, les enseignements correspondant aux matières ci-dessus indiquées, ou à certaines d'entre elles, et obtenu une note d'au moins 10 sur 20, ou l'équivalent de cette note exprimé sur 20, à chacune des épreuves qui les ont sanctionnés.
   3° Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais.
   La note de chacune des interrogations visées aux 2° et 3° du présent article est affectée du coefficient 1.
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
   Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée d'un coefficient 1.
   L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
   L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
   Les épreuves d'admission comprennent :
   1° Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l'expression orale ; la note est affectée d'un coefficient 2 ;
   2° Cinq interrogations orales portant respectivement sur :
   - les institutions judiciaires ou les voies d'exécution, au choix du candidat ;
   - le droit fiscal ou la comptabilité, au choix du candidat ;
   - le droit international privé ou le droit communautaire, au choix du candidat ;
   - le droit du travail et de la sécurité sociale ou le droit administratif, au choix du candidat ;
   - le droit de l'urbanisme et de la construction ou le droit rural, au choix du candidat.
   Les candidats peuvent, sur leur demande, justifier, lors de la constitution de leur dossier de candidature, avoir suivi, en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur qu'ils désignent, les enseignements correspondant aux matières ci-dessus indiquées ou à certaines d'entre elles et obtenu une note d'au moins 10 sur 20, ou l'équivalent de cette note exprimé sur 20, à chacune des épreuves qui les ont sanctionnés. Dans ce cas, la note prise en compte au titre des présentes épreuves est celle qu'ils ont ainsi obtenue.
   3° Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais.
   La note de chacune des interrogations visées aux 2° et 3° du présent article est affectée du coefficient 1.
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
   Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée du coefficient 2.
   L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
   L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
   Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
   Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
1. Sources, principes généraux

 et notions fondamentales du droit
      Le droit objectif : caractères de la règle de droit.
   Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, sources administratives).
   Organisation judiciaire.
   Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps.
   Les droits subjectifs.
   Classification des droits et des choses.
   Actes juridiques et faits juridiques.
   Les sanctions de la violation des droits.
   Le patrimoine : notions et conséquences.
   Théorie générale des preuves : charge, objet et modes de preuve.
   Grands principes du droit.
   Régime de la fraude à la loi.
   Théorie de l'abus de droit.
   Théorie de l'apparence.

1 bis. Principes généraux du droit civil,

 du droit commercial et du droit des affaires
      La bonne foi.
   L'ordre public.
   L'égalité en droit civil.
   La personnalité juridique.
   Le droit à l'intégrité physique.
   Le droit au respect de la vie privée.
   La liberté matrimoniale.
   La liberté contractuelle et des limites.
   La renonciation à un droit.
   La notion de quasi-contrat.
   L'incessibilité des clientèles civiles.
   La liberté du commerce et ses limites.
   Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires.

 2. Droit de la famille : personnes et patrimoine
      Identification des personnes : nom, domicile, nationalité, actes de l'état civil, absence, disparition.
   Incapacités : mineurs et majeurs.
   Mariage, divorce, séparation de corps.
   Filiation.
   Contrat de mariage et régimes matrimoniaux, concubinage et PACS.
   Successions, libéralités.

 3. Droit des obligations et des biens

 Droit des obligations
      Théorie générale du contrat : formation, exécution.
   Régime des obligations : naissance, transmission, extinction.
   Contrats spéciaux : vente, louage, société, prêt, dépôt, mandat.
   Sûreté : cautionnement et hypothèque.

 Droit des biens
      Droit de propriété et démembrements.
   Modes d'acquisition des droits réels.
   Droits réels immobiliers.
   Copropriété des immeubles bâtis.
   Indivision.
   Publicité foncière.

4. Droit commercial et droit des affaires
      Commerçant, actes de commerce.
   Registre du commerce et des sociétés.
   Fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations sur fonds de commerce y afférents : cessions, location-gérance, apports en société.
   Baux commerciaux.
   Sociétés commerciales.
   Associations, groupements d'intérêts économiques.
   Sûretés et privilèges commerciaux.
   Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire.
Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 18 486 F et un supplément de redevance complémentaire de 2 049 F.. Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint une tonne.
Les montants de la redevance forfaitaire versée à l'Institut national de recherche et de sécurité et prévue à l'article R. 231-62 (premier alinéa) du code du travail ainsi que de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit :

NATURE DES DÉCLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs - REDEVANCES : Forfaitaire (en francs), Complémentaire (en francs)

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an: 6 158, 686.

 Substances destinées à être mises sur le marché en quantités au moins égales à une tonne par an : 24 645, 2 736.

 Préparations visées à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1979 : 136, 136.

 Autres préparations soumises à déclaration : 3 422, 686.
Au sein de chacune des branches d'activité professionnelle, les fonctionnaires sont nommés au titre soit d'un des métiers, soit d'une des spécialités suivantes :

 B.A.P. 1 : Informatique et calcul scientifique
            Ingénieurs de recherche :
   Ingénieur de recherche en informatique et en calcul scientifique ;
   Ingénieur de recherche en statistique.
         Ingénieurs d'études :
   Ingénieur d'études en statistique ;
   Ingénieur d'études en informatique.
         Assistants ingénieurs :
   Assistant ingénieur en calcul scientifique ;
   Assistant ingénieur en statistique ;
   Assistant ingénieur en informatique.
         Techniciens :
   Technicien en calcul scientifique ;
   Technicien en informatique.

 B.A.P. 2 : Sciences humaines et sociales,

 communication, documentation
            Ingénieurs de recherche :
   Ingénieur de recherche en sciences humaines et sociales ;
   Ingénieur de recherche en méthodes d'enquêtes ;
   Ingénieur de recherche en documentation scientifique.
         Ingénieurs d'études :
   Ingénieur d'études en sciences humaines et sociales ;
   Ingénieur d'études en documentation scientifique ;
   Ingénieur d'études traducteur scientifique ;
   Ingénieur d'études édition diffusion ;
   Ingénieur d'études en méthodes d'enquêtes.
         Assistants ingénieurs :
   Assistant ingénieur en sciences humaines et sociales ;
   Assistant ingénieur en documentation scientifique ;
   Assistant ingénieur traducteur scientifique ;
   Assistant ingénieur édition diffusion ;
   Assistant ingénieur en cartographie et dessin scientifique ;
   Assistant ingénieur en méthodes d'enquêtes.
         Techniciens :
   Technicien documentaliste ;
   Technicien édition diffusion ;
   Technicien enquêteur ;
   Technicien en cartographie et dessin scientifique.
         Adjoints techniques :
   Adjoint technique en techniques d'édition et de diffusion ;
   Adjoint technique magasinier bibliothécaire ;
   Adjoint technique en cartographie et dessin scientifique ;
   Adjoint technique enquêteur.
         Agents techniques :
   Agent technique documentaliste ;
   Agent technique en technique d'édition et de diffusion ;
   Agent technique magasinier bibliothécaire.

 B.A.P. 3 : Gestion scientifique et technique de la recherche

 et services généraux
         Ingénieurs de recherche :
   Ingénieur de recherche en gestion scientifique et technique de la recherche.
         Ingénieurs d'études :
   Ingénieur d'études en gestion scientifique et technique de la recherche ;
   Ingénieur d'études responsable des services généraux.
         Assistants ingénieurs :
   Assistant ingénieur en gestion technique de la recherche ;
   Assistant ingénieur maintenance et entretien.
         Techniciens :
   Technicien en gestion de la recherche ;
   Technicien maintenance et entretien ;
   Technicien de services collectifs.
         Adjoints techniques :
   Adjoint technique conducteur ;
   Adjoint technique maintenance et entretien ;
   Adjoint technique de services collectifs.
         Agents techniques :
   Agent technique conducteur ;
   Agent technique de services collectifs.
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut d'études démographiques sont répartis entre trois branches d'activité professionnelle :
   B.A.P. 1 : Informatique et calcul scientifique ;
   B.A.P. 2 : Sciences humaines et sociales, communication, documentation ;
   B.A.P. 3 : Gestion scientifique et technique de la recherche.
La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application du 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit : 
TYPE de missions spécifiques 
REMUNERATION brute annuelle 
Interruption volontaire de grossesse. 
Soins dispensés en milieu pénitentiaire. 
Hémovigilance. 
Emoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %. 
Coordination régionale d'hémovigilance. 
Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière. 
Activités énumérées à l'article L. 596 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991. 
Emoluments applicables aux pharmaciens des hôpitaux plein temps et aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière. 
Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles. 
Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative. 
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie. 
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immuno déficience humaine et le virus de l'hépatite C. 
Soins palliatifs et douleur. 
Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé. 
Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Activités médicales, notamment celles exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés. 
Emoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partie recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %.
La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application du 6° de l'article 2 I du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :
   Type de missions spécifiques :

 Interruption volontaire de grossesse.

 Soins dispensés en milieu pénitentiaire.

 Hémovigilance.
   Rémunération brute annuelle :

 Emoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %. 
   Type de missions spécifiques :

 Coordination régionale d'hémovigilance.
   Rémunération brute annuelle :

 Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière. 

TYPE de missions spécifiques :

 Soins dispensés aux toxicomanes.

 TYPE de missions spécifiques :

 Soins dispensés aux malades infectés par le virus de l'immuno-déficience humaine.

 REMUNERATION brute annuelle :

 Emoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %.
La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application du 6° de l'article 2 I du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :
   Type de missions spécifiques :

 Interruption volontaire de grossesse.

 Soins dispensés en milieu pénitentiaire.

 Hémovigilance.
   Rémunération brute annuelle :

 Emoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %. 
   Type de missions spécifiques :

 Coordination régionale d'hémovigilance.
   Rémunération brute annuelle :

 Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière. 

TYPE de missions spécifiques :

 Soins dispensés aux toxicomanes.

 TYPE de missions spécifiques :

 Soins dispensés aux malades infectés par le virus de l'immuno-déficience humaine.

 REMUNERATION brute annuelle :

 Emoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %. 

 TYPE de missions spécifiques :

 Activités énumérées à l'article L. 596 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991.

 REMUNERATION brute annuelle :

 Emoluments applicables aux pharmaciens des hôpitaux plein temps et aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière.
La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application du 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :
   Type de missions spécifiques :

 Interruption volontaire de grossesse.

 Soins dispensés en milieu pénitentiaire.

 Hémovigilance.
   Rémunération brute annuelle :

 Emoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %. 
   Type de missions spécifiques :

 Coordination régionale d'hémovigilance.
   Rémunération brute annuelle :

 Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière.
Contrôle du respect des critères :
   Le respect des critères indiqués aux articles 12 à 14 est à contrôler par des prélèvements effectués par sondage sur un échantillon représentatif de la collecte de chaque exploitation de production séparément. Toutefois, pour le contrôle du respect du critère Staphylococcus aureus, les prélèvements pourront être effectués par sondage soit lors de la collecte à l'exploitation de production soit lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou de transformation.
Hygiène du personnel :
   Le plus parfait état de propreté est exigé du personnel.
   Les personnes chargées de la traite et du traitement ultérieur du lait portent des vêtements de traite propres et adaptés.
   Les trayeurs se lavent les mains immédiatement avant la traite et les maintiennent propres autant que possible tout au long de la traite. A cette fin, à proximité du lieu de traite sont disposées des installations destinées à permettre aux personnes occupées à la traite ou au traitement du lait de se laver les mains et les bras.    Les écorchures et les coupures ouvertes sont recouvertes par un pansement imperméable.
Critères pour le lait de vache :
   1. Le lait cru de vache destiné à la production de lait de consommation traité thermiquement, de lait fermenté, emprésuré, gélifié ou aromatisé et de crèmes doit satisfaire aux critères suivants :
   Teneur en germes à 30 °C (par ml) : < 100 000 (a) ;
   Teneur en cellules somatiques (par ml) : < 400 000 (b).
   2. Le lait cru de vache destiné à la fabrication des produits à base de lait autres que ceux visés au point 1 doit satisfaire aux critères suivants :
   a) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté :
   Teneur en germes à 30 °C (par ml) : < 400 000 (a) ;
   Teneur en cellules somatiques (par ml) : < 500 000 (b).
   b) A partir du 1er janvier 1998 :
   Teneur en germes à 30 °C (par ml) : < 100 000 (a) ;
   Teneur en cellules somatiques par (ml) : < 400 000 (b).
   3. Le lait cru de vache destiné à la fabrication des produits "au lait cru" dont le processus de fabrication n'inclut aucun traitement thermique doit :
   a) Satisfaire aux critères indiqués au point 1 ;
   b) En outre, satisfaire au critère suivant :
   Staphylococcus aureus (par ml) :
   m = 500 ;
   M = 2 000 ;
   n = 5 ;
   c = 2,

 avec :
   m = valeur seuil du nombre de bactéries : le résultat est considéré comme satisfaisant si toutes les unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m ;
   M = valeur limite du nombre de bactéries : le résultat est considéré comme insatisfaisant si une ou plusieurs unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries égal ou supérieur à M ;    n = nombre d'unités d'échantillonnage dont se compose l'échantillon ;
   c = nombre d'unités d'échantillonnage dont le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant encore considéré comme acceptable si les autres unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m.
   Le lait cru de vache destiné à la préparation de lait cru de consommation doit satisfaire au critère suivant : teneur en cellules somatiques (par ml) : inférieure à 400 000 (b).
   (a) Moyenne géométrique constatée sur une période de deux mois, avec au moins deux prélèvements par mois.
   (b) Moyenne géométrique constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois.
Hygiène du matériel :
   Les équipements et ustensiles utilisés pour la traite sont à tout moment propres et bien entretenus.
   Après utilisation, ils sont nettoyés et désinfectés puis rincés à l'eau potable.
   Après chaque transport ou chaque série de transports, lorsque la période de temps séparant la décharge de la charge suivante est de très courte durée, mais dans tous les cas au moins une fois par jour, les récipients et les citernes utilisés pour le transport du lait cru au centre de collecte ou de standardisation ou à l'établissement de traitement ou de transformation du lait sont nettoyés, désinfectés et rincés avant d'être réutilisés.
   Les outils et brosses de traite sont entreposés de manière hygiénique.
   Une fois vidées après nettoyage et désinfection, les cuves sont laissées bondes ouvertes jusqu'au moment où elles sont utilisées.
Entreposage du lait :
   Dès après la traite, le lait doit être placé dans un endroit propre et conçu de façon à éviter tout effet néfaste sur sa qualité. Si le lait n'est pas collecté dans les deux heures suivant la fin de la traite, il doit être refroidi à une température égale ou inférieure à 8 °C lorsqu'il est collecté chaque jour et à 6 °C lorsque la collecte n'est pas effectuée chaque jour. Pendant le transport vers les établissements de traitement et/ou de transformation, la température du lait refroidi ne doit pas excéder 10 °C, sauf si du lait a été collecté dans les deux heures suivant la fin de la traite.
   Pour des raisons technologiques liées à la fabrication de certains produits à base de lait, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de l'hygiène alimentaire) peut accorder des dérogations aux températures visées au premier alinéa pour autant que le produit final satisfasse aux critères microbiologiques prévus par l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché.
Critères pour le lait de bufflonne :
   1. Le lait cru de bufflonne destiné à la fabrication de produits à base de lait doit satisfaire aux critères suivants :
   Teneur en germes à 30 °C (par ml) : 1 000 0000 (a) ;
   Teneur en cellules somatiques (par ml) : < 500 000 (b).
   2. Le lait cru de bufflonne destiné à la fabrication de produit "au lait cru" dont le processus de fabrication n'inclut aucun traitement thermique doit satisfaire aux critères suivants :
   Teneur en germes à 30 °C (par ml) : < 500 000 ;
   Teneur en cellules somatiques (par ml) : < 400 000 ;
   Staphylococcus aureus (par ml) :
   m = 500 ;
   M = 2 000 ;
   n = 5 ;
   c = 2,

 avec :
   m = valeur seuil du nombre de bactéries : le résultat est considéré comme satisfaisant si toutes les unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m ;
   M = valeur limite du nombre de bactéries : le résultat est considéré comme insatisfaisant si une ou plusieurs unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries égal ou supérieur à M ;    n = nombre d'unités d'échantillonnage dont se compose l'échantillon ;
   c = nombre d'unités d'échantillonnage dont le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant encore considéré comme acceptable si les autres unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m.
   (a) Moyenne géométrique constatée sur une période de deux mois, avec au moins deux prélèvements par mois.
   (b) Moyenne géométrique constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois.
Critères pour le lait de chèvre et de brebis :
   1. Le lait cru de chèvre ou de brebis destiné à la production de lait de chèvre ou de brebis de consommation traité thermiquement ou à la fabrication de produits à base de lait de chèvre ou de brebis traités thermiquement doit satisfaire aux critères suivants :
   Teneur en germes à 30 °C (par ml) : 3 000 000 (a).
   2. Le lait cru de chèvre ou de brebis destiné à la fabrication de produits au lait cru, dont le processus de fabrication n'inclut aucun traitement thermique, doit satisfaire au critère suivant :
   Teneur en germes à 30 °C (par ml) : 1 000 000 (a).
   (a) Moyenne géométrique constatée sur une période de deux mois, avec au moins deux prélèvements par mois.
Dérogations éventuelles :
   Des dérogations à l'obligation de respecter les dispositions des articles 12 à 14 peuvent être accordées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, aux établissements de fabrication de fromage d'une durée de maturation de soixante jours au moins ou de produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles.
   Ces dérogations sont accordées individuellement à chaque établissement, à sa demande, et dans le cas des produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles, uniquement dans la mesure où le respect des dispositions des articles précités porterait atteinte à ces caractéristiques.
   Des dérogations temporaires, jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard, à l'obligation de respecter les dispositions des articles 12 à 14, peuvent être accordées par décision du ministère de l'agriculture et de la pêche, aux établissements de traitement ou de transformation qui en font la demande. La mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait fabriqués par les établissements bénéficiant de ces dérogations est limitée au territoire national.
Contrôle du respect des critères :
   Le respect des critères indiqués aux articles 12 à 14 est à contrôler par des prélèvements effectués par sondage lors de la collecte à l'exploitation de production. Toutefois, pour le contrôle du respect du critère Staphylococcus aureus, les prélèvements pourront être effectués par sondage soit lors de la collecte à l'exploitation de production soit lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou de transformation.
Critères pour le lait de chèvre et de brebis :
   1. Le lait cru de chèvre ou de brebis destiné à la production de lait de chèvre ou de brebis de consommation traité thermiquement ou à la fabrication de produits à base de lait de chèvre ou de brebis traités thermiquement doit satisfaire aux critères suivants :
   Teneur en germes à 30 °C (par ml) : 3 000 000 (a).
   A partir du 1er décembre 1999, teneur en germes à 30 °C (par ml) :

 inférieure à 1 500 000.
   2. Le lait cru de chèvre ou de brebis destiné à la fabrication de produits au lait cru, dont le processus de fabrication n'inclut aucun traitement thermique, doit satisfaire au critère suivant :
   Teneur en germes à 30 °C (par ml) : 1 000 000 (a).
   A partir du 1er décembre 1999, teneur en germes à 30 °C (par ml) :

 inférieure à 500 000.
   (a) Moyenne géométrique constatée sur une période de deux mois, avec au moins deux prélèvements par mois.
Conditions générales relatives aux locaux d'hébergement, de traite et d'entreposage du lait :
   Ces locaux sont faciles à nettoyer et à désinfecter ; ils sont propres, nets et en bon état.
   L'accès aux locaux est libre de toute accumulation de déjections ou d'autres substances malpropres ou nauséabondes.
   Les locaux comportent des sols permettant un drainage facile des substances liquides et l'élimination des déchets dans de bonnes conditions.
   La désinfection des locaux est effectuée de manière à éviter tout risque de présence de désinfectant dans le lait ou de souillure du lait.
   Les produits chimiques, pharmaceutiques et similaires sont gardés dans des armoires fermant à clé.
   Des mesures visant à l'élimination des mouches, des rongeurs et autre vermine sont mises en oeuvre.
Conditions spéciales relatives aux locaux d'hébergement :
   Ces locaux assurent de bonnes conditions d'hébergement, d'hygiène, de propreté, de santé pour les animaux.
   Les locaux de stabulation entravée sont tenus secs, le cas échéant en utilisant des litières.
   Les aliments des animaux qui peuvent avoir un effet défavorable sur le lait ne peuvent y être entreposés.
   Les porcs et la volaille ne peuvent être logés dans les locaux d'hébergement des animaux producteurs de lait.
Conditions spéciales relatives aux salles de traite et aux locaux d'entreposage du lait :
   1° Ils sont situés et construits de façon à éviter tout risque de contamination du lait et pourvus pour le moins :
   a) De murs et de sols faciles à nettoyer ;
   b) D'un système de ventilation et d'éclairage satisfaisant ;
   c) D'un système d'approvisionnement en eau potable suffisant pour les opérations de traite et de nettoyage du matériel ;
   d) D'une séparation convenable de toute source de contamination telles que toilettes, fumier et logement des animaux. Les animaux de toutes espèces sont maintenus éloignés des locaux et lieux où le lait est entreposé, manipulé et refroidi ;
   e) De matériels et d'instruments devant entrer en contact avec le lait (notamment ustensiles, récipients, citernes, destinés à la traite, à la collecte et au transport) fabriqués dans une matière lisse, facile à nettoyer et à désinfecter, résistant à la corrosion et ne libérant pas dans le lait une quantité d'éléments de nature à mettre en danger la santé de l'homme, à altérer la composition du lait ou à avoir un effet néfaste sur ses propriétés organoleptiques.
   2° En cas d'utilisation d'un système de traite mobile, celui-ci doit satisfaire aux exigences visées aux points 1°, c et e. En outre, il :
   a) Est situé sur un sol vierge de tout tas d'excréments ou d'autres déchets ;
   b) Garantit la protection du lait pendant toute la période de son utilisation ;
   c) Est conçu de façon que les surfaces intérieures puissent être maintenues propres.
Obligation de traitement thermique :
   Le lait provenant d'animaux non reconnus indemnes de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur, ne peut être utilisé qu'après avoir subi un traitement thermique sous le contrôle des services vétérinaires départementaux. Pour le lait de chèvre et de brebis destiné aux échanges, ce traitement thermique doit intervenir sur place.
   En outre, le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir d'une zone de surveillance délimitée au titre des mesures de police sanitaire relative à la fièvre aphteuse, sauf si le lait a subi, sous le contrôle des services vétérinaires, une pasteurisation initiale (71,7 °C pendant quinze secondes) suivie :
   a) D'un second traitement thermique ayant pour conséquence une réaction négative au test de péroxydase,
   ou
   b) D'un procédé de séchage incluant un chauffage d'un effet équivalent au traitement thermique prévu au point a,
   ou
   c) D'un second traitement par lequel le pH a été abaissé et maintenu pendant au moins une heure à un niveau inférieur à 6.
Lait impropre à toute utilisation pour la consommation humaine :
   Le lait cru est exclu de la collecte, du traitement, de la transformation et de la vente en vue de la consommation humaine :
   lorsqu'il provient d'animaux reconnus atteints de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur ou ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 2-1, points b à g ;    lorsqu'il provient d'animaux auxquels ont été administrées illicitement des substances à effet hormonal ou thyréostatique ;

 lorsqu'il contient des résidus de substances ayant une action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant au lait et susceptibles de nuire à la santé humaine, interdits ou en quantité dépassant le niveau autorisé par la réglementation ;
   lorsqu'il présente une anomalie physique lors de la traite ;
   lorsqu'il provient d'une exploitation de production de lait dont deux moyennes géométriques successives relatives aux germes à 30 °C ou aux cellules somatiques, calculées conformément aux dispositions des articles 12 à 14, ont donné un résultat supérieur aux critères prévus par lesdits articles. Le lait cru ne pourra être réutilisé pour la consommation humaine que lorsqu'il sera de nouveau conforme à ces critères.
   Le lait cru visé au présent article est entreposé immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention "impropre à la consommation humaine". Le transport est effectué à l'aide de véhicules sur lesquels est apposée une inscription portant la mention "impropre à la consommation humaine".
Obligation de traitement thermique :
   Le lait provenant d'animaux non reconnus indemnes de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur, ne peut être utilisé qu'après avoir subi un traitement thermique sous le contrôle des services vétérinaires départementaux. Pour le lait de chèvre et de brebis destiné aux échanges, ce traitement thermique doit intervenir sur place.
   En outre, le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir d'une zone de surveillance délimitée au titre des mesures de police sanitaire relative à la fièvre aphteuse, sauf si le lait a subi une pasteurisation (71,7 °C pendant quinze secondes) sous le contrôle des services vétérinaires départementaux.
Obligation de traitement thermique :
   Le lait provenant d'animaux non reconnus indemnes de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur, ne peut être utilisé qu'après avoir subi un traitement thermique sous le contrôle des services vétérinaires départementaux. Pour le lait de chèvre et de brebis destiné aux échanges, ce traitement thermique doit intervenir sur place.
Etat de santé des animaux :
   1° Le lait cru provient d'animaux :
   a) - En ce qui concerne les vaches et les bufflonnes, reconnues indemnes de tuberculose et de brucellose, conformément à la réglementation en vigueur ;
   - En ce qui concerne les chèvres et les brebis, reconnues indemnes de brucellose, conformément à la réglementation en vigueur ;
   b) Ne présentant aucun symptôme de maladie contagieuse transmissible à l'homme par le lait ;
   c) Ne pouvant transmettre au lait des caractéristiques organoleptiques anormales ;
   d) Dont l'état de santé général ne présente aucun trouble apparent et qui ne souffrent pas de maladies de l'appareil génital accompagnées d'écoulement, d'entérite avec diarrhée accompagnée de fièvre ou d'une inflammation visible du pis ;
   e) Qui ne présentent aucune blessure du pis pouvant altérer le lait ;
   f) Qui, en ce qui concerne les vaches, donnent au moins deux litres de lait par jour ;
   g) Qui n'ont pas été traités avec des substances dangereuses ou pouvant devenir dangereuses pour la santé de l'homme, susceptibles de se transmettre au lait, sauf respect du délai d'attente officiel.
   2° Lorsque dans l'exploitation cohabitent plusieurs espèces animales, chaque espèce doit satisfaire aux conditions sanitaires qui seraient exigées si elle était toute seule.
   3° Si des chèvres cohabitent avec des bovins, elles sont soumises à un contrôle à l'égard de la tuberculose.
   4° Les animaux infectés ou suspects d'être infectés par les agents responsables des maladies visées au point 1° (a) sont isolés du reste du cheptel dans des locaux prévus à ce seul usage.
   5° Chaque animal est identifié conformément à la réglementation.
Le lait cru destiné à la fabrication de lait de consommation et de produits à base de lait doit être produit, entreposé et collecté conformément aux dispositions des chapitres Ier, II et III et satisfaire aux exigences du chapitre IV du présent arrêté.
   Aux termes du présent arrêté, on entend par :
   1. Lait cru : le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'une ou plusieurs vaches ou brebis ou chèvres ou bufflonnes et non chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à un traitement d'effet équivalent ;
   2. Lait de consommation : lait destiné à être consommé en l'état ;
   3. Produits à base de lait : les produits laitiers et les produits composés de lait ;
   4. Produits laitiers : les produits dérivés exclusivement du lait, étant donné que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait ;
   5. Produits composés de laits : les produits dont aucun élément ne se substitue ou ne tend à se substituer à un constituant quelconque du lait et dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant ces produits ;
   6. Exploitation de production : un établissement dans lequel se trouvent une ou plusieurs vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes affectées à la production de lait ;
   7. Traitement thermique : tout traitement par chauffage ayant pour conséquence, immédiatement après son application, une réaction négative au test de la phosphatase ;
   8. Etablissement de traitement : un établissement où le lait est traité thermiquement ;
   9. Etablissement de transformation : un établissement, qui peut être une exploitation de production, où le lait ou des produits à base de lait sont traités, transformés ou conditionnés.
Hygiène de la traite :
   Les animaux sont tenus propres et bien soignés, notamment les trayons, la mamelle et les parties adjacentes de l'aine, de la cuisse et de l'abdomen de l'animal.
   Toute opération qui pourrait avoir un effet défavorable sur le lait ne peut être pratiquée immédiatement avant et pendant la traite.
   Le trayeur doit contrôler l'aspect du lait.
   Les animaux visés à l'article 4, premier tiret, sont traits en dernier ou à l'aide d'une machine distincte ou à la main.
   Le traitement, par immersion ou par pulvérisation, des trayons des animaux producteurs de lait ne peut être pratiqué qu'immédiatement après la traite, à moins que l'autorité administrative ne prévoie des dispositions différentes. Les spécialités destinées au traitement des trayons, par immersion ou par pulvérisation, sont agréées par l'autorité administrative.
   Les seaux contenant le lait sont couverts lorsqu'ils sont entreposés dans l'étable, ou transférés vers les salles de réception du lait.
   Si le lait est filtré, les filtres utilisés sont, selon le type en cause, changés ou nettoyés avant que leur capacité d'absorption ne soit épuisée. En tout état de cause, le filtre est changé ou nettoyé avant chaque traite. Il est interdit, pour filtrer, d'utiliser une toile.
Entreposage du lait :
   Dès après la traite, le lait est entreposé jusqu'à la collecte dans un local d'entreposage du lait, réservé à cet usage.
   Ce local dispose d'un équipement de refroidissement approprié. Si le lait n'est pas collecté dans les deux heures suivant la traite, il est refroidi à une température égale ou inférieure à 8 °C lorsqu'il est collecté chaque jour, égale ou inférieure à 6 °C lorsque la collecte n'est pas effectuée chaque jour. Pendant le transport vers les établissements de traitement ou de transformation, la température du lait refroidi n'excède pas 10 °C.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE ZONE POUR LA DÉFENSE

 DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

 ZONE

 SIÈGE

 DIRECTION RÉGIONALE

 de l'agriculture et de la forêt (D.R.A.F.) dont le directeur est délégué de zone du ministère de l'agriculture et de la pêche

 Paris

 Paris

 D.R.A.F. d'Ile-de-France. 

 Nord

 Lille

 D.R.A.F. du Nord - Pas-de-Calais. 

 Ouest

 Rennes

 D.R.A.F. de Bretagne. 

 Centre-Ouest

 Orléans

 D.R.A.F. du Centre. 

 Sud-Ouest

 Bordeaux

 D.R.A.F. d'Aquitaine. 

 Sud

 Marseille

 D.R.A.F. de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

 Sud-Est

 Lyon

 D.R.A.F. de Rhône-Alpes. 

 Centre-Est

 Dijon

 D.R.A.F. de Bourgogne. 

 Est

 Metz

 D.R.A.F. de Lorraine.
Les délégués de zone sont compétents pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche, et notamment pour celles relatives à l'approvisionnement en denrées alimentaires et au ravitaillement.
   Ils désignent auprès d'eux un chargé de mission pour la défense dans la zone. Ce chargé de mission est leur collaborateur direct pour toutes les questions de défense de leur compétence et assure les liaisons nécessaires avec les secrétariats généraux de zone de défense.
   Sous l'autorité des préfets de zone, les délégués de zone sont les interlocuteurs des autorités militaires territoriales compétentes pour l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.
En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt désignés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Sous l'autorité des préfets de zone, ils coordonnent l'action en matière de défense des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, des services mis à disposition et des établissements publics sous tutelle dont le ressort s'étend sur le territoire de leur zone de défense.