Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” :

 a) Est responsable :

-de la protection des systèmes d'information placés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées en sa qualité d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;

-de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense à l'exclusion de ceux de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans les conditions prévues à l' article D. 3121-14-1 du code de la défense ;

-de la conception, de la planification et de la conduite des opérations militaires de cyberdéfense, sous l'autorité du sous-chef d'état-major “ opérations ” ;

 b) Contribue à l'élaboration de la politique des ressources humaines de cyberdéfense ;

 c) Coordonne :

-la contribution des armées et organismes interarmées à la politique nationale et internationale de cyberdéfense, notamment pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de coopération ;

-la définition des besoins techniques spécifiques de cyberdéfense ;

 d) Assure la cohérence du modèle de cyberdéfense du ministère et sa coordination générale ;

 e) Développe et anime la réserve de la cyberdéfense.

 Il est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

 II.-Pour l'exercice de ses attributions, l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” :

 1° Commande l'état-major de la cyberdéfense ;

 2° Dispose de l'organisme interarmées mentionné au 6° du II de l'annexe du présent arrêté ;

 3° S'appuie sur des unités spécialisées en cyberdéfense appartenant aux armées et aux organismes interarmées, sur lesquelles il exerce une autorité fonctionnelle.

 Il peut disposer de chargés de mission.
LISTE DES ORGANISMES INTERARMÉES MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 20 DU PRÉSENT ARRÊTÉ 
I.-Organismes interarmées directement rattachés au chef d'état-major des armées : 
1° L'inspection des armées ; 
2° Le commandement des opérations spéciales ; 
3° Le centre d'audit des armées ; 
4° La direction de l'enseignement militaire supérieur. 
II.-Organismes interarmées relevant des sous-chefs de l'état-major des armées, de l'officier général relations internationales militaires et de l'officier adjoint au major général des armées : 
1° Organismes interarmées du domaine des opérations : 
a) Le commandement pour les opérations interarmées ; 
b) Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ; 
c) Le centre du soutien des opérations et des acheminements ; 
d) Le commandement interarmées de l'espace ; 
2° Organismes interarmées du domaine des plans : 
a) Le commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection ; 
b) L'unité française de vérification ; 
c) Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ; 
3° Organismes interarmées du domaine de la performance : 
a) Le centre interarmées de coordination du soutien ; 
b) Le commissariat général aux transports ; 
c) (Abrogé) ; 
d) Le centre d'identification des matériels de la défense ; 
e) Le centre national des sports de la défense. 
4° Organisme interarmées du domaine des relations internationales militaires : l'élément de soutien national OTAN. 
5° Organisme interarmées relevant de l'officier adjoint au major général des armées : le commandement militaire de   Balard. 
III.-La liste des autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées et les conditions de leur rattachement sont fixées par instruction.
I. - La  division “ contrôle et audit des armées ” met en œuvre l'audit interne  dans les armées et les organismes interarmées dans les conditions fixées  par le chef d'état-major des armées. Elle assiste ce dernier dans la  mise en œuvre du contrôle interne relevant de ses domaines de  compétence. 
 II. - La division “ contrôle et audit des armées ” comprend : 
 1° Un pôle “ audit interne ” ; 
 2° Un pôle “ contrôle interne ”.
I. - La division études, synthèse et management général conduit les travaux d'étude et de synthèse qui lui sont confiés par le chef d'état-major des armées ou par le major général des armées.
Elle s'assure de la cohérence des travaux de l'état-major des armées et du suivi des décisions.
Elle coordonne la mise en œuvre de la fonction prospective et stratégie générale militaire au sein de l'état-major des armées, des armées et des organismes interarmées.
Elle définit et coordonne le fonctionnement de l'état-major des armées. A ce titre, elle est chargée du management de l'information et des systèmes d'information de l'état-major des armées ainsi que de leur sécurité.
Elle assure par ailleurs les travaux de chancellerie relevant du chef d'état-major des armées.
II. - La division études, synthèse et management général comprend :
1° Un pôle "prospective et stratégie militaire" ;
2° Un pôle "information" composé :
a) Du bureau des systèmes d'information et de communication ;
b) Du bureau principal de protection ;
c) Du bureau "management de l'information" ;
3° Un pôle "commandement des armées" ;
4° Un bureau chancellerie.
I. - La division " cohérence capacitaire " est chargée de la préparation de l'avenir en matière capacitaire. A ce titre, elle :
1° Contribue à la réflexion prospective du ministère, en conduisant les travaux de prospective dans le domaine capacitaire ;
2° Identifie les capacités nécessaires aux armées et aux organismes interarmées pour remplir leurs missions ;
3° Propose la politique d'équipement des armées, participe à sa mise en œuvre et veille à la satisfaction des besoins militaires. Dans ce cadre, elle pilote les stades d'opération d'armement de la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
4° Prépare les dossiers du comité des capacités et contribue à l'élaboration des dossiers du comité ministériel des investissements.
II. - La division " cohérence capacitaire " est placée sous l'autorité d'un officier général.
Le chef de la division " cohérence capacitaire " assure une autorité fonctionnelle sur les officiers de programmes de l'état-major des armées et des états-majors d'armée par l'intermédiaire des officiers de cohérence de programme, à l'exception de ceux du domaine de la dissuasion.
I. - La division "cohérence des programmes interarmées" est chargée :
1° En matière de systèmes d'information opérationnels et de communication :
a) De définir les priorités et les besoins, donner des directives et contrôler leur application ;
b) D'assurer, avec la direction générale de l'armement, la cohérence, la convergence et la rationalisation de l'ensemble des programmes et projets à dimension nationale ou internationale ;
c) D'assister le chef d'état-major des armées dans ses fonctions d'autorité principale d'homologation et de définition des politiques cryptologiques. A ce titre, il intervient auprès des organismes ministériels, interministériels et alliés ;
d) De participer à la définition des moyens et des règles générales d'emploi des systèmes d'information et de chiffrement gouvernementaux utilisés dans un cadre national ou international ;
2° Dans le cadre des opérations d'armement du domaine interarmées, à l'exclusion des programmes d'armements nucléaires :
a) De préparer la validation, par le sous-chef d'état-major "plans" , du besoin militaire ;
b) De superviser ces opérations avec la direction générale de l'armement ;
c) De prononcer, en coordination avec les armées, la mise en service opérationnel des capacités interarmées et de décider la mise en place des équipements associés, de leur soutien, des conditions d'emploi du personnel, de son entraînement et de sa formation.
II. - La division "cohérence des programmes interarmées" est placée sous l'autorité d'un officier général.
I. - L'état-major des armées est placé sous les ordres du major général des armées, officier général, qui dispose :
1° De trois officiers généraux, sous-chefs d'état-major, dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24 du code de la défense :
a) Le sous-chef d'état-major  opérations  ;
b) Le sous-chef d'état-major  plans  ;
c) Le sous-chef d'état-major  performance  ;
2° D'un officier général  relations internationales militaires , dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24-1 du code de la défense.
II. - Le major général des armées est assisté par : 
  1° Un officier général adjoint qui exerce également les fonctions de  chef de la division “ études, synthèses et management général ” ; 
 2° Un officier général, chef de la division “ contrôle et audit des armées ”. 
 Il peut disposer de chargés de mission.
III. - Les autorités mentionnées aux I et II veillent, chacune pour ce qui la concerne, à la prise en considération des besoins et propositions des armées et des organismes interarmées.
IV. - Dans le cadre des attributions qu'ils exercent, peuvent se voir confier des responsabilités de programmation budgétaire, de répartition et de mise à disposition des crédits, les responsables suivants :
1° Les autorités mentionnées au I et au II du présent article et leurs adjoints, officiers généraux ;
2° Les chefs de division et leurs adjoints ;
3° Les officiers généraux mentionnés au I, au II et au III de l'article 17 ;
4° Les chefs de bureau subordonnés aux autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du IV du présent article.
I. - Le centre de planification et de conduite des opérations assure, pour le chef d'état-major des armées et sous l'autorité du sous-chef d'état-major  opérations , la veille stratégique permanente, la contribution à l'anticipation stratégique, la planification prédécisionnelle et opérationnelle ainsi que la conduite générale des actions militaires décidées par le Président de la République et le Gouvernement dans un cadre national ou multinational.
A ce titre, il est chargé :
1° De la centralisation et de l'actualisation des informations nécessaires à l'exercice de ses attributions ;
2° De la préparation des décisions opérationnelles ;
3° De la constitution d'un état-major, national ou multinational, de niveau opératif ou stratégique ;
4° De l'organisation du commandement et du soutien en opérations.
Il s'assure de l'élaboration et de la diffusion des ordres afférents.
Il concourt à l'élaboration des positions nationales en matière d'emploi des forces françaises dans un cadre multinational.
Il peut en outre diriger ou renforcer des cellules de crise interministérielles pour la conduite des opérations ou dans le cadre d'exercices.
Il sollicite les arméese et les organismes interarmées pour disposer des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions.
Il établit les décisions de mise en œuvre et de clôture du service d'état civil militaire pour les opérations se déroulant hors du territoire national.
II. - Le centre de planification et de conduite des opérations est placé sous l'autorité d'un officier général.
Le chef du centre de planification et de conduite des opérations dispose de deux officiers généraux adjoints, qui le suppléent. Ils sont chargés pour l'un de la planification et de la logistique et pour l'autre de la conduite des opérations.
I. - La division " plans, programmation et évaluation " est chargée de la définition et de la réalisation du modèle d'armée et des capacités de défense afférentes.
A ce titre, elle :
1° Conduit les travaux d'élaboration de la planification et de la programmation militaire ainsi que son actualisation. Dans ce cadre, elle s'assure de la cohérence physico-financière de la programmation militaire au sein du ministère de la défense ;
2° Participe  aux travaux budgétaires, assure le pilotage des ressources financières  qui relèvent de la responsabilité du chef d'état-major des armées et  contribue au contrôle interne dans ce domaine ;
3° Peut représenter le chef d'état-major des armées au sein de la commission exécutive permanente ;
4° Représente le chef d'état-major des armées au sein de l'instance chargée du financement des opérations militaires conduites sous l'égide de l'Union européenne et au sein de l'instance chargée de la politique et de la planification des ressources de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
II. - La division " plans, programmation et évaluation " est placée sous l'autorité d'un officier général.
I. - Le sous-chef d'état-major "opérations" est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Il dispose d'un officier général "cyberdéfense", chargé de :
1° S'assurer de la représentation du ministère de la défense auprès des instances internationales et des organismes nationaux ne dépendant pas du ministre de la défense ;
2° Coordonner la cyberdéfense et conduire la lutte informatique défensive du ministère de la défense.
L'officier général "cyberdéfense" peut assister le chef du centre de planification et de conduite des opérations en matière de cyberdéfense.
3°  Assister le chef d'état-major des armées dans son rôle d'autorité  qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information opérationnels et  de communication, au sens de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant  approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la  protection du secret de la défense nationale. 
III. - Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major "opérations" dispose des organismes interarmées mentionnés au 1° du II de l'annexe au présent arrêté.
IV. - L'officier général adjoint est chargé des affaires relatives à la protection des installations, des moyens et des activités relevant de la responsabilité du chef d'état-major des armées. Pour l'exercice de ces attributions, il est dénommé officier général "défense et sécurité".
I. - La division "emploi des forces" définit pour les armées et les organismes interarmées :
1° Les objectifs à atteindre en matière de disponibilité et de performance opérationnelles, traduits sous la forme de contrats opérationnels ;
2° La politique de préparation opérationnelle interarmées et les orientations qui en découlent, notamment en ce qui concerne la programmation pluriannuelle des exercices ;
3° La politique d'emploi en matière de protection et de sauvegarde du territoire national et de ses approches et de protection des installations militaires ;
4° La politique de soutien aux forces dans le domaine de l'environnement géophysique et spatial.
Elle conduit ou pilote les études relatives à l'emploi des forces dans un cadre national ou multinational, y compris pour ce qui concerne le retour d'expérience, la doctrine d'emploi, le soutien en opérations ou la réflexion prospective opérationnelle.
II. - La division "emploi des forces" est placée sous l'autorité d'un officier général.
L'officier général adjoint au major général des armées est le correspondant des directions des ressources humaines ou du personnel pour la gestion nominative du personnel affecté à l'état-major des armées.
Il propose au chef d'état-major des armées la politique de l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des organismes interarmées et en contrôle la mise en œuvre.
L'organisme interarmées mentionné au 5° du II de l'annexe au présent arrêté lui est rattaché.
I. - Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues aux articles R.* 3121-1 à D. 3121-20 du code de la défense, le chef d'état-major des armées dispose :
1° D'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions ;
2° De l'état-major des armées ;
3° De commandements et d'organismes interarmées, dont la liste est fixée au titre II du présent arrêté ;
4° D'un cabinet, placé sous l'autorité d'un officier général, qui comprend :
a) La cellule juridique ;
b) La cellule d'information et de communication ;
c) La cellule affaires réservées ;
d) Les assistants militaires et aides de camp ;
5° D'un conseiller diplomatique, d'un conseiller santé qui exerce également les fonctions d'expert du domaine santé au profit de l'état-major des armées ainsi que d'aumôniers en chef. Il peut disposer de directeurs de projet, d'experts de haut niveau et de chargés de mission.
II. - Le chef d'état-major des armées exerce par ailleurs, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'économat des armées.
I. - Relèvent du sous-chef d'état-major “ performance ” :
1° L'officier général “ transformation ”, qui s'appuie sur le bureau mentionné au 1° du IV de l'article 17 ;
2° La division “ pilotage ”, qui comprend les bureaux mentionnés aux 2° et 3° du IV de l'article 17 ;
3° L'officier général “ politiques interarmées ” ;
4° Les bureaux mentionnés au IV de l'article 17 ;
5° L'officier général, délégué interarmées aux réserves, qui s'appuie sur le bureau mentionné au 10° du IV de l'article 17.
Le sous-chef d'état-major “ performance ” est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le sous-chef d'état-major “ performance ” dispose en outre d'un conseiller personnel civil et peut disposer d'un chargé de mission.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major "performance" dispose des organismes interarmées mentionnés au c du 1° et au 3° du II de l'annexe au présent arrêté.
I. - L'officier  général “ transformation ” est chargé des questions relatives à la  transformation, à l'organisation générale des armées et à l'organisation  interarmées, en veillant à la cohérence des organisations particulières  avec cette organisation générale. Il initie les travaux réglementaires  correspondants. 
 II. - La division “ pilotage ” est  chargée du dialogue de commandement entre le chef d'état-major des  armées et les armées et les organismes interarmées, et de l'élaboration  des documents stratégiques relatifs aux objectifs de performance. Elle  participe à l'élaboration de la programmation des ressources et  contribue à leur ajustement en cours de gestion. Elle prépare les actes  relatifs à la tutelle de l'économat des armées. 
La  division “ pilotage ” est placée sous l'autorité d'un officier général,  qui est en outre le coordonnateur central à la prévention de  l'état-major des armées. 
 III. - L'officier général “  politiques interarmées ” veille, pour les armées et les organismes  interarmées, à la cohérence des travaux et des projets, notamment dans  les domaines de la logistique, des soutiens et du maintien en condition  opérationnelle. 
 IV. - Œuvrent à titre principal dans le domaine “ performance ” les bureaux suivants : 
 1° Le bureau “ études transformation ” ; 
 2° Le bureau pilotage stratégique ; 
 3° Le bureau “ budget opérationnel de programme " soutien des forces " ” ; 
 4° Le bureau “ pilotage des systèmes d'information de fonctionnement et de soutien ” ; 
  5° Le bureau “ réglementation ” chargé d'assurer une expertise  juridique dans les domaines ne relevant pas de la compétence du cabinet  du chef d'état-major des armées ; 
 6° Le bureau “ maintien en condition opérationnelle ” ; 
 7° Le bureau “ politique du soutien aux opérations ” ; 
 8° Le bureau “ infrastructure ” ; 
 9° Le bureau “ personnel, moral, formation ” ; 
 10° Le bureau “ réserve ” ; 
 11° Le bureau “ organisation ” ; 
 12° Le bureau “ prévention, maîtrise des risques industriels et environnement ” ; 
 13° Le bureau “ cohérence synthèse ”, directement rattaché au sous-chef d'état-major “ performance ”.
I. - La division  euratlantique  et la division  coopération bilatérale Sud  sont chargées de veiller, dans le cadre de la politique internationale du ministère de la défense, à la cohérence des actions menées par les armées et les organismes interarmées dans le domaine des relations internationales militaires.
II. - La division  euratlantique  participe à l'élaboration des positions du ministère de la défense auprès des instances politico-militaires de l'Organisation des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
III. - La division  euratlantique  et la division  coopération bilatérale Sud  élaborent et conduisent, chacune en ce qui la concerne, les relations militaires bilatérales avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, excepté en ce qui concerne les capacités, le renseignement et la cyberdéfense.
IV. - En application de l'article D. 3121-14 du code de la défense, la division  euratlantique  et la division  coopération bilatérale Sud , chacune en ce qui la concerne :
1° Participent à la rédaction des instructions du ministre validées et adressées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie aux missions de défense et représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales ;
2° Préparent les instructions de l'officier général  relations internationales militaires  adressées aux représentants du chef d'état-major des armées au sein des organisations internationales.
V. - La division  euratlantique  et la division  coopération bilatérale Sud  recueillent, le cas échéant, l'avis de la direction des affaires juridiques sur les projets d'actes, de décisions ou de procédure à portée normative ou ayant une incidence juridique au regard du droit national et international qu'elles préparent.
VI. - La division  euratlantique  et la division  coopération bilatérale Sud  sont placées, chacune, sous l'autorité d'un officier général.
LISTE DES ORGANISMES INTERARMÉES MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 20 DU PRÉSENT ARRÊTÉ 
I. - Organismes interarmées directement rattachés au chef d'état-major des armées : 
1° L'inspection des armées ; 
2° Le commandement des opérations spéciales ; 
3° (Abrogé) 
4° La direction de l'enseignement militaire supérieur. 
II. - Organismes interarmées relevant des sous-chefs de l'état-major des armées, de l'officier général relations internationales militaires et de l'officier adjoint au major général des armées : 
1° Organismes interarmées du domaine des opérations : 
a) Le commandement pour les opérations interarmées ; 
b) Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ; 
c) Le centre du soutien des opérations et des acheminements ; 
d) Le commandement interarmées de l'espace ; 
2° Organismes interarmées du domaine des plans : 
a) Le commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection ; 
b) L'unité française de vérification ; 
c) Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ; 
3° Organismes interarmées du domaine de la performance : 
a) Le centre interarmées de coordination du soutien ; 
b) Le commissariat général aux transports ; 
c) (Abrogé) ; 
d) Le centre d'identification des matériels de la défense ; 
e) Le centre national des sports de la défense. 
4° (Abrogé)
5° Organisme interarmées relevant de l'officier adjoint au major général des armées : le commandement militaire de   Balard. 
III. - La liste des autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées et les conditions de leur rattachement sont fixées par instruction.
Relèvent du chef d'état-major des armées : 
1° Les services de soutien interarmées mentionnés aux articles R. 3232-1 à R. 3232-43 du code de la défense ; 
1-1° La direction de la maintenance aéronautique ; 
2° La direction du renseignement militaire ; 
3° Les commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ; 
4° Les commandements de forces françaises à l'étranger ; 
5° Les commandements de zone de défense et de sécurité ; 
6° Les services à compétence nationale suivants : 
a) Le service de la poste interarmées ; 
b) Le service interarmées des munitions ; 
7° Des organismes interarmées ; 
8° Le service de la trésorerie aux armées.
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES INTERARMÉES MENTIONNÉS AU 7O DE L'ARTICLE 20 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
I. - Organismes interarmées directement rattachés au chef d'état-major des armées :
1° L'inspection des armées ;
2° Le commandement des opérations spéciales ;
3° Le centre d'audit des armées ;
4° La direction de l'enseignement militaire supérieur.
II. - Organismes interarmées relevant des sous-chefs de l'état-major des armées, de l'officier général relations internationales militaires et de l'officier adjoint au major général des armées :
1° Organismes interarmées du domaine des opérations :
a) L'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
b) Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
c) Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
d) Le commandement interarmées de l'espace ;
2° Organismes interarmées du domaine des plans :
a) Le commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection ;
b) L'unité française de vérification ;
c) Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
3° Organismes interarmées du domaine de la performance :
a) Le centre interarmées de coordination du soutien ;
b) Le commissariat général aux transports ;
c) (Abrogé) ;
d) Le centre d'identification des matériels de la défense ;
e) Le centre national des sports de la défense.
4° Organisme interarmées du domaine des relations internationales militaires : l'élément de soutien national OTAN.
5° Organisme interarmées relevant de l'officier adjoint au major général des armées : le commandement militaire de l'îlot Balard.
III. - La liste des autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées et les conditions de leur rattachement sont fixées par instruction.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 2012

  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Compétences de la division relevant  de l'officier général adjoint au major général des armées,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Compétences du centre, des divisions  et du bureau relevant du domaine des opérations,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Compétences des divisions  relevant du domaine des relations internationales,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre V : Compétences des divisions relevant du domaine  de la constitution des capacités militaires,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre VI : Compétences du centre, des divisions  et des bureaux relevant du domaine du soutien,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre VII : Compétences de la division et des bureaux  relevant du domaine des ressources humaines,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. TITRE II : AUTORITÉS ET ORGANISMES  RELEVANT DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES,   Art. 28,   Art. 30

Le fonctionnement de l'état-major des armées est précisé par une instruction du chef d'état-major des armées.
LISTE DES ORGANISMES INTERARMÉES MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE 20 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
I. - Organismes interarmées directement rattachés au chef d'état-major des armées :
1° L'inspection des armées ;
2° Le commandement des opérations spéciales ;
3° (Abrogé)
4° La direction de l'enseignement militaire supérieur.
II. - Organismes interarmées relevant des sous-chefs de l'état-major des armées, de l'officier général “ relations internationales militaires ”, de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” et de l'officier adjoint au major général des armées :
1° Organismes interarmées du domaine des opérations :
a) Le commandement pour les opérations interarmées ;
b) Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
c) Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
d) (Abrogé) ;
2° Organismes interarmées du domaine des plans :
a) Le commandement des programmes interarmées et de cybersécurité ;
b) L'unité française de vérification ;
c) Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
3° Organismes interarmées du domaine de la performance :
a) Le centre interarmées de coordination du soutien ;
b) Le commissariat général aux transports ;
c) (Abrogé) ;
d) Le centre d'identification des matériels de la défense ;
e) Le centre national des sports de la défense.
4° (Abrogé)
5° Organisme interarmées relevant de l'officier adjoint au major général des armées : le commandement militaire de Balard.
6° Organisme interarmées relevant de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” : le centre des réserves et de la préparation opérationnelle de cyberdéfense.
III. - La liste des autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées et les conditions de leur rattachement sont fixées par instruction.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis ( www.ville.gouv.fr) et sur le géoportail ( www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
Préambule
L'Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de recherches et la Fondation Maison des sciences de l'homme (FMSH) liés par la volonté commune de créer une université de recherche de rang mondial, proposant une offre de formation au meilleur niveau, veillant au développement de l'innovation sous toutes ses formes, portée par la communauté d'universités et établissements "Université Sorbonne Paris Cité" (USPC), objet des présents statuts.

Les ambitions scientifiques et pédagogiques qui animent les membres d'USPC, dans le cadre du projet partagé "Université Sorbonne Paris Cité", se traduisent notamment par les objectifs suivants :

1° S'appuyer sur la qualité de la recherche produite dans les quatre grands domaines scientifiques couverts (sciences exactes et technologies ; humanités : arts, lettres, langues ; sciences sociales et politiques publiques ; sciences de la vie et de la santé) pour développer l'interdisciplinarité et se situer au meilleur niveau européen et mondial ;

2° Promouvoir une démarche innovante et ambitieuse en matière de politique de formation, garante de l'égalité des chances, reposant sur une nouvelle approche éducative de la licence, une articulation étroite des masters aux centres de recherche, la capacité de délivrance de diplômes nationaux et, en premier lieu, du doctorat ;

3° Renforcer l'ancrage d'USPC dans son environnement socio-économique, en devenant un acteur majeur de diffusion du savoir.

Pour mettre en œuvre ces objectifs fédérateurs, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche membres, riches de leur identité, forts de leur autonomie juridique, maîtres de leurs moyens, conviennent de la nécessité de coordonner leurs actions et de mutualiser certaines ressources dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements (COMUE), objet des présents statuts.

Dans le cadre de son projet partagé, la communauté d'universités et établissements organise, en lien avec les autres regroupements concernés, la coordination territoriale pour les académies d'Ile-de-France, notamment Paris et Créteil.
Article 1er

Nature juridique
Il est institué une communauté d'universités et établissements établie sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi notamment par les articles L. 718-2 à L. 718-5 et L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation et par les présents statuts.

Son nom d'usage est "Université Sorbonne Paris Cité" (ci-après "USPC").

Son siège est fixé en Sorbonne. Il peut être transféré en un autre lieu sur proposition du président ou de la présidente suite à une délibération du conseil d'administration.
Article 2

Composition
USPC regroupe les institutions suivantes, ci-après désignées "les membres", réparties en trois collèges.
Article 2.1

Collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
Le collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche rassemble les membres d'USPC concernés par l'ensemble des domaines relevant de la coordination territoriale au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation.

Ces membres sont :

1° L'Ecole des hautes études en santé publique ;

2° L'Institut d'études politiques de Paris ;

3° L'Institut national des langues et civilisations orientales ;

4° L'Institut de physique du globe de Paris ;

5° L'université Sorbonne Nouvelle - Paris-III ;

6° L'université Paris Descartes ;

7° L'université Paris Diderot ;

8° L'université Paris-XIII.
Article 2.2

Collège des organismes de recherche
Le collège des organismes de recherche rassemble les membres d'USPC pour lesquels la participation au projet partagé porte sur au moins un domaine de la coordination territoriale relevant de leur objet.

Ces membres sont :

1° Le Centre national de la recherche scientifique ;

2° L'Institut national d'études démographiques ;

3° L'Institut national de recherche en informatique et automatique ;

4° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

5° L'Institut de recherche pour le développement.
2.3. Autres membres

 La Fondation Maison des sciences de l'homme (FMSH)
Article 3

Entrée de nouveaux membres
De nouveaux membres peuvent rejoindre USPC sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, dans les conditions prévues aux articles 7.5 et 7.6, prises après avis favorable du conseil des membres ; à l'appui de ce vote, les administrateurs sont informés, à titre indicatif, de l'avis exprimé par chacun des représentants des membres lors du vote au sein du conseil des membres, dans les conditions prévues à l'article 10.4.

L'entrée des nouveaux membres est effective à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Article 11

Bureau
Placé sous l'autorité du président ou de la présidente du conseil d'administration et ayant vocation à l'assister, le bureau a pour fonction :

1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et de mise en œuvre de la stratégie partagée se déclinant en identification des objectifs partagés, des modalités de mise en œuvre, des moyens et des structures nécessaires ;

2° De mettre en œuvre toutes les délibérations prises par le conseil d'administration ;

3° De préparer les séances du conseil d'administration et celles du conseil des membres.

Outre le président ou la présidente d'USPC, le bureau est composé des présidents ou directeurs des établissements relevant du collège des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tel que défini à l'article 2.1 des présents statuts et, au sein du collège des autres membres tel que défini à l'article 2.3, du président de la FMSH. Le ou la secrétaire général(e) assiste au bureau. Le président ou la présidente peut, en fonction de l'ordre du jour, y inviter d'autres personnes.

Les chefs d'établissement du deuxième collège (organismes de recherche) sont conviés à assister aux réunions du bureau lorsque le point abordé traite du domaine de coordination territoriale qui les concerne.

Les règles de fonctionnement du bureau sont définies dans le règlement intérieur.
Article 12

Organisation scientifique et pédagogique
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet USPC, le bureau peut proposer au conseil d'administration des modalités internes d'organisation scientifique et pédagogique.

Les propositions sont soumises pour avis au conseil académique.
Article 13

Directions et services communs
Afin d'assumer sa mission, USPC s'organise en services.

Elle dispose :

1° De personnels détachés ou sous contrat, placés sous la responsabilité hiérarchique du (de la) président(e) ;

2° Dans le respect du droit de la fonction publique, des personnels issus des établissements membres peuvent exercer toute ou partie de leurs fonctions, avec leur accord, dans les services d'USPC. Ces agents sont alors placés sous la responsabilité fonctionnelle du président d'USPC.

USPC est soumis aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Article 28 
Présidence intérimaire 
Le président du PRES Collegium Ile-de-France en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'à l'élection du nouveau président ; il organise les élections au conseil d'administration et au conseil académique. 
Article 29 
Application des nouveaux statuts 
Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. 
Article 30 
Mise en place des conseils 
Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte dans un délai de trois mois suivant la publication des statuts, un règlement intérieur provisoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique. 
Article 30-1 
Conseil d'administration 
Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire, et en application de ce dernier, le président en exercice organise les élections au conseil d'administration. 
Le conseil d'administration constitué conformément à l'article 5, adopte le nouveau règlement intérieur de l'IPGP dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. 
Article 30-2 
Conseil académique 
Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire, et en application de ce dernier, le président en exercice au moment de la publication des statuts organise les élections au conseil académique.
Article 20 
Dispositions applicables 
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori. 
Article 21 
Agent comptable 
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget. Il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement. 
Article 22 
Ressources de l'IPGP 
L'IPGP dispose de toutes les ressources propres à son activité, ou issues d'actions conduites en son nom et ne relevant pas des activités propres aux établissements membres, notamment : 
1° Les contributions de toute nature de ses membres ; 
2° Les subventions versées par l'Etat et les collectivités territoriales ; 
3° Les frais de scolarité et les droits d'inscription aux formations pour lesquelles l'IPGP est accrédité ; 
4° Les produits de la taxe d'apprentissage ; 
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ; 
6° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ; 
7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ; 
8° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ; 
9° Les rémunérations pour services rendus ; 
10° Les dons et legs ; 
11° Le produit des aliénations ; 
12° Le produit des participations. 
Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 
Article 23 
Charges de l'IPGP 
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement. 
Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses. 
Article 24 
Régie d'avances 
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. 
Article 25 
Publicité des actes administratifs 
Conformément aux dispositions réglementaires, la publicité du budget et des actes administratifs sera réalisée par affichage et par voie télématique sur l'intranet de l'IPGP.
Conformément à l'article L. 718-13 du code de l'éducation, l'IPGP comprend un conseil des membres qui réunit les directeurs ou leurs représentants, des trois établissements membres. 
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux du conseil d'administration et du conseil académique. 
Il met en œuvre les décisions prises par le conseil d'administration. 
Article 17 
Attributions du conseil des membres 
Le conseil des membres est obligatoirement consulté sur les sujets suivants : 
1° La définition et la mise en œuvre du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ; 
2° La signature du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation, 
3° Le volet commun du contrat pluriannuel ; 
4° Toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre ; 
5° L'adoption du budget de l'IPGP ; 
6° L'adoption ou la modification du règlement intérieur. 
Article 18 
Réunions et délibérations du conseil des membres 
Le conseil des membres est présidé par le président du conseil d'administration qui toutefois n'a pas de voix délibérative. 
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur. 
Le conseil des membres se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur. 
Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. 
Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 
Chaque membre siégeant au conseil dispose d'une voix. 
Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Par exception, un avis favorable rendu à la majorité des deux-tiers du conseil est requis pour ce qui concerne les sujets suivants : 
1° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ; 
2° L'approbation de toute modification statutaire : 
a) incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences ; 
b) ou résultant le cas échéant de la création d'une nouvelle formation par le conseil d'administration.
Article 4 
Instances 
Conformément à l'article L. 718-9 du code de l'éducation, l'IPGP est administré par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution. 
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres. 
L'IPGP est dirigé par un président, élu par le conseil d'administration parmi ses membres. Ce conseil élit également deux vice-présidents, dont l'un sera en charge des questions et ressources numériques.
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux I et II de l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple.
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.
Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'article D. 251-11 du code de l'énergie, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.
S'agissant du justificatif prévu au c du 5° de l'article 1er du présent arrêté, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.
Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur ou le loueur peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.
Article 28 
Les personnels 
Conformément à l'article L. 718-14 du code de l'éducation, chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la COMUE. 
Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la COMUE, sous l'autorité fonctionnelle du président de cette COMUE. 
Article 29 
Gestion budgétaire et comptable 
La COMUE est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori. 
Article 30 
Budget 
La COMUE dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat. 
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 
1° Les contributions de toute nature des membres et associés ; 
2° Les subventions ; 
3° Les droits d'inscription au diplôme de doctorat et à l'habilitation à diriger des recherches pour lesquels la Communauté Université Grenoble Alpes est accréditée ; 
4° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ; 
5° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ; 
6° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ; 
7° Les rémunérations pour services rendus ; 
8° Les dons et legs ; 
9° Le produit des aliénations ; 
10° Le produit des participations. 
Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur. 
Le budget est exécutoire après approbation du conseil d'administration, et sous réserve des conditions d'entrée en vigueur des budgets des établissements publics de l'Etat qui lui sont applicables. 
Article 31 
Agent comptable 
Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge des universités et du ministre en charge du budget sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur. L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil académique ; il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef du service financier de l'établissement. 
Article 32 
Régies comptables 
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de la COMUE dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.