Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant maximal des frais de gestion perçus pour un fonds commun de placement est fixé annuellement à 1 p. 100 de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois. Ce montant maximal se répartit à raison de 0,50 p. 100 [*pourcentage*] pour les frais de gestion financière et de 0,50 p. 100 pour les frais de gestion administrative.
       Toutefois, lorsque les actifs du fonds commun sont constitués [*composition de l'actif*] d'actions de SICAV ou d'actions de l'entreprise, celles-ci ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul des frais de gestion financière.
       En outre, lorsque les actifs du fonds comprennent, en application de l'article 14 du décret susvisé du 27 septembre 1979, des parts d'un autre fonds commun, celles-ci ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul des frais de gestion.
Présidé par le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou par un officier le représentant le jury comprend :
   Un chef de corps professionnel ou volontaire ;
   Un officier professionnel ou volontaire ;
   Un adjudant ou adjudant-chef professionnel ou volontaire ;
   Un médecin de sapeurs-pompiers.
   Les membres du jury sont désignés par le préfet sur proposition du directeur des services départementaux d'incendie et de secours.
   Le jury peut être complété sur proposition du président par des correcteurs et des examinateurs.
   Les délibérations du jury sont secrètes.
   Elles font l'objet d'un procès-verbal dont l'original est conservé par le service départemental d'incendie et de secours.
Tout candidat au concours d'adjudant doit transmettre au préfet, par la voie hiérarchique, un mois avant la date de la session, un dossier comportant :
   Une demande écrite de candidature ;
   Une fiche de renseignements administratifs ;
   Un document attestant la possession du brevet national de secourisme avec mention Ranimation et secourisme routier.
Les épreuves du concours pour chaque option sont les suivantes :

 Option Centre de secours
   Une épreuve écrite (coefficient 2) portant sur la connaissance des engins d'incendie ;
   Une épreuve orale (coefficient 2) portant sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires ;
   Une épreuve pratique (coefficient 6) comportant le commandement et l'exécution d'une manoeuvre de garde.

 Option Corps de première intervention
   Une épreuve écrite (coefficient 2) portant sur la connaissance des engins d'incendie ;
   Une épreuve orale (coefficient 5) portant sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires, les règlements de service et la gestion du corps, les relations avec les élus ;
   Une épreuve pratique (coefficient 3) comportant le commandement et l'exécution d'une manoeuvre d'extinction ou de sauvetage, par tirage au sort du candidat, avec le personnel et le matériel d'un engin d'incendie.
   Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
   Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
   Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu au moins 120 points sur 200.
Le concours prévu à l'article R. 354-18 du code des communes en vue de la nomination au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers volontaires est ouvert, à l'issue d'un cours d'instruction dont le programme et la durée sont fixés par circulaire du ministre de l'intérieur, aux sapeurs-pompiers volontaires âgés de moins de cinquante ans et ayant satisfait dans les six mois précédant la date du concours à l'épreuve du parcours sportif du sapeur-pompier sans note éliminatoire.
   Il comporte deux options :
   L'option dite Centre de secours qui est ouverte aux candidats justifiant de deux années de service au moins dans le grade de sergent-chef ou de sergent à la date limite des inscriptions ;
   L'option dite Corps de première intervention qui est ouverte aux candidats susceptibles d'être recrutés directement dans un centre de première intervention mais ne justifiant pas de deux années de service dans le grade de sergent-chef ou de sergent.
Sont dispensés des conditions de stage prévues à l'article 1er ci-dessus, sous réserve d'avoir subi les épreuves visées à l'article 3 :
   a) Les officiers de sapeurs-pompiers ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins et qui ont quitté leur ancien corps depuis moins de deux ans ;
   b) Les officiers de réserve des armées de terre, de mer et de l'air justifiant avoir exercé pendant deux ans au moins les fonctions d'officier de sécurité contre l'incendie.
Les épreuves pratiques comprennent :
   1° Le commandement d'une manoeuvre de sapeurs-pompiers relative à un incendie ou à un sinistre d'une autre nature ;
   2° Un exercice pratique de réanimation et de soins aux asphyxiés ;
   3° La rédaction du compte rendu de sinistre qui a servi de thème à la manoeuvre prévue à l'alinéa 1° ci-dessus ;
   4° La rédaction d'une note administrative (rapport au maire) sur un sujet concernant le règlement de service du corps.
Cet examen portera sur les épreuves pratiques prévues à l'article 3 ci-après.
   Pour apprécier ces épreuves, l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours sera assisté de :
   Un inspecteur départemental adjoint ;
   Un officier de corps professionnel ;
   Un officier chef de corps volontaire.
   Ces deux officiers seront désignés par le préfet sur une liste de trois noms présentée par l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours comprenant des officiers en service dans le département ou dans la zone de défense.
Les officiers de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés par le préfet parmi les candidats remplissant les trois conditions suivantes :
   1° Avoir reçu une instruction de base comportant un examen du niveau du brevet d'aptitude au grade de sous-officier ;
   2° Avoir effectué, à titre d'officier stagiaire sous le contrôle de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours et dans les conditions fixées par lui, une année de préparation au commandement dans un corps de sapeurs-pompiers ;
   3° Avoir effectué, pendant cette année de préparation, un stage d'une semaine dans un centre d'instruction agréé par le ministre de l'intérieur et avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage.
L'Assemblée nationale a seule le droit de lever l'état de siège, lors qu'il a été déclaré ou maintenu par elle.
   Néanmoins, en cas de prorogation, ce droit appartiendra au Président de la République.
   L'état de siège, déclaré conformément aux articles 3, 4 et 5, peut être levé par le Président de la République, tant qu'il n'a pas été maintenu par l'Assemblée nationale.
   L'état de siège, déclaré conformément à l'article 4, pourra être levé par les gouverneurs des colonies aussitôt qu'ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie.
Dans le cas de prorogation de l'Assemblée nationale, le Président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des ministres.
   Le Président, lorsqu'il a déclaré l'état de siège, doit immédiatement en informer la commission instituée en vertu de l'article 32 de la Constitution, et, selon la gravité des circonstances, convoquer l'Assemblée nationale.
   La prorogation de l'Assemblée cesse de plein droit lorsque Paris est déclaré en état de siège.
   L'Assemblée nationale, dès qu'elle est réunie, maintient ou lève l'état de siège.
L'autorité militaire a le droit :
   1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ;
   2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;
   3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;
   4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Dans les territoires déclarés en état de siège, en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies, quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices, de la connaissance des infractions prévues par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 435-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 438-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.
   Les juridictions militaires peuvent, en outre, connaître :

  1° Paragraphe abrogé.
   2° Des infractions prévues par la loi du 4 avril 1915 qui sanctionne l'interdiction faite aux Français d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets d'une puissance ennemie ;
   3° Des faits punis et réprimés par la loi du 17 août 1915, assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés ou mobilisables ;
   4° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;
   5° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;
   6° Paragraphe abrogé.
   7° Paragraphe abrogé.
   8° Des délits commis par les fournisseurs, en ce qui concerne les fournitures destinées aux services militaires dans les cas prévus par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et les lois spéciales qui s'y rattachent ;
   9° Des faux commis au préjudice de l'armée et, d'une manière générale, tous crimes ou delits portant atteinte à la défense nationale.
   Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.
   Si l'état de siège est déclaré en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire, ou par les articles du code pénal visés au paragraphe 1er du présent article et aux crimes connexes.
   Dans tous les cas les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.
Sont membres du comité technique institué par l'article 15 du décret du 23 avril 1981 susvisé :
   Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Le directeur de l'éducation physique et des sports auprès du ministre délégué chargé de la jeunesse et des sports ;
   Le chef de l'inspection générale à la direction de la sécurité civile ;
   Le sous-directeur de l'administration générale à la direction de la sécurité civile ;
   Le chef du bureau des personnels à la direction de la sécurité civile ;
   Le chef du bureau de la formation à la direction de la sécurité civile ;
   Le directeur de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers ;
   Les conseillers techniques médicaux de la direction de la sécurité civile ;
   Le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers français,

 ou leur représentant ;
   Deux représentants désignés par la fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   Deux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours ;
   Un directeur d'école interrégionale de sapeurs-pompiers ;
   Deux présidents d'unions départementales de sapeurs-pompiers ;
   Un officier professionnel de sapeurs-pompiers ;
   Un officier volontaire de sapeurs-pompiers ;
   Un instructeur d'éducation physique et sportive,

 désignés par le directeur de la sécurité civile, sur proposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
Le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est délivré aux sapeurs-pompiers qui, à l'issue d'un stage préparatoire organisé dans un centre agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ont satisfait aux épreuves de l'examen telles que définies à l'article 18 du présent arrêté.
   L'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique est délivrée aux candidats non sapeurs-pompiers qui, à l'issue d'un stage préparatoire organisé dans un centre agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ont satisfait aux épreuves de l'examen telles que définies à l'article 19 du présent arrêté.
L'admission au stage prévu à l'article 23-1 est subordonnée à la réussite d'un examen probatoire qui se déroule au plus tard un mois avant le début du stage.
   " L'examen probatoire comporte deux épreuves écrites :
   " - l'étude d'un avant-projet sommaire soumis par un architecte dans le cadre d'un permis de construire (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   " - la rédaction d'un rapport après visite avant réouverture d'un établissement recevant du public ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative (durée : quatre heures ; coefficient 2).
   " Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 obtenue à l'une des deux épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   " Tout candidat ayant obtenu un total de 60 points au moins sur 100 pour l'ensemble des épreuves est admis à suivre le stage du brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Peuvent être admis au stage prévu à l'article 14 :
   - les sapeurs-pompiers professionnels, les personnels de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de Marseille, officiers et sous-officiers, adjudants-chefs, adjudants ou aptes à ce dernier grade ;
   - les sapeurs-pompiers volontaires du grade de sous-lieutenant au moins ;
   - les agents de l'Etat et des collectivités territoriales d'un grade au moins équivalent à celui exigé pour les sapeurs-pompiers professionnels, ayant à exercer les tâches prévues au dernier alinéa de l'article 13.
   Les candidats doivent être détenteurs du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris a délégation pour donner à ses personnels une formation préparatoire reconnue équivalente par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Le stage, d'une durée de quatre semaines, divisé en deux sessions, comporte, d'une part, l'étude de la réglementation, d'autre part, des exercices d'application pratique.
   A l'issue de la première session, d'une durée totale de trois semaines, les stagiaires subissent les deux premières épreuves écrites de l'examen final, telles que définies à l'article 18 du présent arrêté.
   Seuls les stagiaires ayant obtenu un nombre de points supérieur ou égal à 48 et aucune note éliminatoire sont autorisés à suivre la quatrième semaine du stage et à se présenter aux autres épreuves de l'examen.
Tout candidat à l'examen pour l'obtention du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique doit adresser au ministère de l'intérieur et de la décentralisation - direction de la sécurité civile - deux mois au moins avant la date de l'examen, et sous le couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie civile ou militaire pour les autres catégories de personnels, une demande écrite à laquelle il joint :
   - une fiche de renseignements administratifs ;
   - une photocopie du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - l'avis motivé du commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours) pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie respective civile ou militaire pour les autres candidats.
Peuvent être admis au stage du brevet national supérieur de prévention s'ils sont titulaires du brevet de prévention depuis cinq ans au moins :
   " 1° Les officiers sapeurs-pompiers professionnels assurant les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, de chef ou d'adjoint du bureau de prévention ;
   " 2° Les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du grade de capitaine au moins assurant les fonctions de chef du bureau de prévention de la brigade, ou celles d'adjoint en charge de l'un des départements du secteur d'intervention de la brigade ;
   " 3° Les officiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille du grade de lieutenant de vaisseau au moins assurant les fonctions de chef ou d'adjoint du bureau de prévention du bataillon ;
   " 4° Les officiers de sapeurs-pompiers civils ou militaires affectés à la direction de la sécurité civile qui participent aux travaux de la commission centrale de sécurité.
   " Les officiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent, en outre, siéger à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
L'examen pour l'obtention de l'attestation de stage mentionnée à l'article 14 consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 20, au cours duquel sont vérifiées les connaissances acquises par le candidat durant le stage. Cette épreuve est notée de 0 à 20 ;
   L'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribuée, après délibération du jury, à tout candidat ayant obtenu à l'épreuve une note égale ou supérieure à 10 ;
   Les candidats admis reçoivent un diplôme délivré par le ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles).
Un jury d'examen pour l'obtention du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est constitué par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
   Présidé par le directeur de la sécurité civile ou son représentant, il comprend :
   - le chef du bureau de la formation à la direction de la sécurité civile ou son représentant ;
   - le chef du bureau de la prévention de l'incendie à la direction de la sécurité civile ou son représentant ;
   - le directeur de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
   - l'officier supérieur chargé du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie ou son représentant ;
   - le directeur du centre agréé ou son représentant ;
   - trois des instructeurs ayant assuré l'enseignement, désignés par le directeur de la sécurité civile.
   Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation d'au moins quatre des membres ci-dessus désignés, chacun titulaire du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Tout candidat au brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique adresse au ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile, bureau de la formation), trois mois au moins avant la date de l'examen et sous couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours, une demande écrite à laquelle il joint :
   " - une fiche de renseignements administratifs ;
   " - une photocopie du brevet national de prévention ;
   " - l'avis motivé du préfet (service départemental d'incendie et de secours) ou de l'autorité hiérarchique militaire.
L'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribuée à tout candidat non sapeur-pompier après un entretien avec le jury, prévu à l'article 20, au cours duquel est vérifiée l'acquisition des connaissances acquises par le candidat au cours du stage.
   Cette épreuve est notée de 0 à 20, toute note égale ou inférieure à 6 sur 20, attribuée après délibération du jury, étant éliminatoire.
   Les candidats admis reçoivent un diplôme délivré par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation (Direction de la sécurité civile).
L'examen pour l'obtention du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.
   Les épreuves écrites portent sur :
   - l'étude d'un avant-projet soumis par un architecte ;
   - la rédaction d'un rapport après visite d'un établissement recevant du public ;
   - la rédaction d'un rapport après visite d'un établissement industriel.
   Chacune des épreuves, d'une durée de trois heures, est affectée du coefficient 3.
   L'épreuve orale porte sur la vérification des connaissances théoriques acquises au court du stage.
   Elle est affectée du coefficient 4.
   Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
   Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20, attribuée après délibération du jury, est éliminatoire.
   Les délibérations sont secrètes.
   Le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribué à tout sapeur-pompier qui a obtenu un total de 130 points au moins sur 260 pour l'ensemble des épreuves.
L'examen comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale :
   Les épreuves écrites portent sur :
   - la connaissance des structures d'un bâtiment (coefficient 1 ; durée : une heure) ;
   - la description d'une construction à partir d'un plan (coefficient 1 ; durée : une heure) ;
   - la réglementation sur les établissements recevant du public (coefficient 1 ; durée : une heure).
   L'épreuve orale porte sur la vérification des connaissances théoriques acquises au cours du stage, dont au moins une question sur les établissements recevant du public (coefficient 2).
   Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
   Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20, attribuée après délibération du jury, est éliminatoire.
   Les délibérations sont secrètes.
   Le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribué à tout candidat qui a obtenu un total de 60 points au moins sur 100.
   Les candidats admis reçoivent un diplôme délivré par le commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours) du département siège du centre agréé.
Tout candidat à l'examen pour l'obtention du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique doit adresser à la préfecture (direction du centre agréé) deux mois au moins avant la date de l'examen, et sous couvert du directeur départemental des services d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie civile ou militaire pour les autres catégories de personnels, une demande écrite à laquelle il joint :
   - une fiche de renseignements administratifs ;
   - une photocopie de l'attestation de stage prévue à l'article 5 ;
   - l'avis motivé du commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours) pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, de leur hiérarchie respective civile ou militaire pour les autres candidats.
Peuvent être admis au stage prévu à l'article 7, s'ils sont titulaires de l'attestation de stage à l'initiation à la prévention :
   Les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, du grade de sous-officier ou remplissant les conditions d'accès à ce grade au moins ;
   Les sapeurs-pompiers volontaires officiers et les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps du grade d'adjudant au moins ;
   Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, d'un grade au moins équivalent à celui exigé pour les sapeurs-pompiers professionnels, ayant à exercer les tâches prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique est délivré aux candidats qui, à l'issue d'un stage préparatoire, d'une durée de deux semaines, organisé dans un centre agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ont satisfait aux épreuves de l'examen telles que définies à l'article 11 du présent arrêté.
L'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique comprend :
   - l'initiation à la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.
L'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique comprend :
   - l'initiation à la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.
   - Le brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique. "
Un jury d'examen pour l'obtention du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique est constitué dans chacun des départements sièges d'un centre d'examen agréé.
   Présidé par le commissaire de la République ou son représentant, il comprend :
   - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
   - un chef de corps de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - un chef de corps de sapeurs-pompiers volontaires ;
   - trois des instructeurs ayant assuré l'enseignement,

 tous au moins titulaires du certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique, désignés par le commissaire de la République.
   Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation du président et d'au moins trois des membres ci-dessus désignés, chacun titulaire du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique est destiné à sanctionner l'aptitude à accomplir des tâches de prévention, principalement dans les domaines suivants :
   - instruction des dossiers ;
   - élaboration des prescriptions ;
   - participation aux travaux des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Chaque examen pour l'obtention du certificat ou du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont les originaux sont conservés :

 pour le brevet, par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Direction de la sécurité civile), pour le certificat, par les préfectures (service départemental d'incendie et de secours.)
Le brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribué après délibération du jury au candidat ayant suivi avec profit le stage prévu à l'article 23-1.
   " A la date du présent arrêté, les titulaires de l'attestation de stage du brevet supérieur de prévention délivrée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sont considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Quel que soit le nombre des habitants d'une commune, lorsque la population scolaire des écoles primaires élémentaires ne dépasse pas l'effectif de deux classes, le ministre peut, dans l'intérêt des études, autoriser, après avis du conseil municipal et du conseil départemental, la transformation, à titre provisoire, des écoles spéciales en une école mixte à une ou deux classes.
   Les deux écoles spéciales sont rétablies, le cas échéant, par décision du ministre.
Le commandement territorial comprend toutes les questions concernant :
   La discipline à l'intérieur des terrains et immeubles appartenant au département de l'air ;
   La discipline aérienne ;
   Le fonctionnement des services ;
   La préparation de la mobilisation ;
   La préparation prémilitaire et l'instruction poste militaire aérienne ;
   Le contrôle de l'utilisation des effectifs.
   Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la défense nationale préciseront les conditions dans lesquelles s'exerce l'action des généraux commandant les régions aériennes en ce qui concerne :
   Le service de place ;
   Le fonctionnement des services des départements de la guerre et de la marine, lorsque ces derniers fonctionnent au profit de l'armée de l'air.
En temps de guerre, la répartition des formations aériennes mobilisées, entre les forces aériennes réservées et les forces aériennes mises à la disposition des armées de terre et de mer, est fixée par le Gouvernement, en fonction des opérations.
   Les forces aériennes réservées sont placées sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air commandant en chef, qui a droit d'inspection sur toutes les forces aériennes et prend, éventuellement, la direction des opérations aériennes que le Gouvernement décide de lui confier.
   Les forces aériennes, mises à la disposition de l'armée de terre, sont commandées par un officier général de l'armée de l'air, placé sous l'autorité de l'officier général de l'armée de terre commandant le théâtre d'opérations terrestres intéressé.
   Les forces aériennes mises à la disposition de l'armée de mer sont commandées par un officier général de l'armée de l'air, placé sous l'autorité du vice-amiral commandant le théâtre d'opérations navales intéressé.
A titre transitoire, les personnels militaires de l'armée de l'air pourront, après autorisation du ministre de l'air et dans les conditions en vigueur pour le recrutement des personnels intéressés, être admis dans les écoles ou vices dépendant des départements de guerre, de la marine ou des colonies auxquelles ils auraient pu être admis antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Les formations aériennes de la métropole, comprenant des éléments fixes et des éléments mobiles, peuvent être :
   Soit groupées en brigades aériennes disposant des organes de commandement qui leur sont nécessaires ;
   Soit organisées suivant les nécessités résultant de leur mission particulière.
   Les formations aériennes d'outre-mer reçoivent l'organisation résultant des nécessités particulières à chacun des territoires sur lesquels elles sont stationnées. Les formations mises à la disposition du département des colonies pour les besoins des possessions françaises situées hors du bassin méditerranéen comprenant un nombre variable d'escadrilles qui peuvent être réunies en groupe dont le nombre et la composition sont fixés par accord entre les ministres de l'air et des colonies.
Les officiers et les cadres de l'armée de l'air sont instruits à l'école de l'air.
   L'organisation de l'école de l'air, le nombre, la nature et le fonctionnement des différents cours sont fixés par décret.
   L'enseignement supérieur aérien, destiné à assurer le perfectionnement des officiers de troupe et la formation des officiers d'état-major sera réglé par décret.
   Les officiers peuvent, en outre, être autorisés :
   A suivre l'enseignement de l'école supérieure de guerre et de l'école de guerre navale ;
   A suivre l'enseignement du centre des hautes études de l'armée de terre ou de l'armée de mer.
   Des stages d'officiers de l'armée de l'air dans les formations des armées de terre et de mer et de stages d'officiers des armées de terre et de mer dans l'armée de l'air, sont réalisés suivant accord entre les départements intéressés.
Les militaires appelés sont affectés aux divers corps de troupe ou formations par le ministre de la défense nationale.
   Ils reçoivent l'instruction correspondant à cette affectation.
   Dès leur passage dans la disponibilité, les militaires de l'armée de l'air peuvent être mis à la disposition du ministre de la guerre, dans des conditions qui font l'objet d'accords particuliers entre les deux départements.
L'exécution de la mobilisation de l'armée de l'air se poursuit conformément aux dispositions générales des articles 33, 34, 35 et 37 de la loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée.
   Les conditions dans lesquelles les services des départements de la défense nationale et de la marine fonctionnent à cet égard au profit de l'armée de l'air sont fixées par arrêté ministériel.
Chacune des régions aériennes est commandée par un officier général relevant directement du ministre de la défense nationale. Cet officier général est assisté d'un état-major et, éventuellement, des directeurs ou chefs de service ; il exerce à la fois le commandement des troupes et le commandement territorial.
   Son autorité s'étend aux troupes, formations, établissements et écoles de l'armée de l'air stationnés sur le territoire de la région aérienne.
L'armée de l'air comprend en temps de paix :
   a) Des organes de commandement et des états-majors ;
   b) Des corps de troupe et formations administrées comme tels ;
   c) Des organes d'études et d'expériences ;
   d) Des écoles ;
   c) Des établissements et, éventuellement, des organes d'administration ;
   f) Des centres de mobilisation.
L'armée de l'air est organisée de façon à permettre la préparation de la totalité des formations :
   Soit aux opérations aériennes ;
   Soit aux opérations combinées avec les armées de terre et de mer ;
   Soit à la défense aérienne du territoire.
   Les formations de l'armée de l'air, destinées à être plus particulièrement préparées aux opérations en liaison avec les armées de terre et de mer sont désignées par décrets pris sur la proposition du ministre de la défense nationale.
   Sur les formations stationnées outre-mer.
Dans le cas où le conseil général aura usé de la faculté qui lui est accordée par le premier paragraphe de l'article précédent, l'élection du bureau et celle de la commission départementale auront lieu respectivement à l'ouverture et à la fin de la deuxième session ordinaire, comme il est prescrit par la loi du 10 août 1871 pour la session d'août. Les fonctions des membres du bureau de la commission départementale, qu'ils aient été élus à la session d'août ou à une date postérieure, dureront jusqu'à la deuxième session ordinaire de l'année suivante, qu'elle soit tenue au mois d'août ou ultérieurement.
   D'une manière générale, toutes les obligations que le conseil général, la commission départementale et le préfet ont à remplir avant ou pendant la session d'août aux termes de la loi du 10 août 1871, seront, dans le cas prévu au premier paragraphe de l'article 1er de la présente loi, remplies avant ou pendant la deuxième session ordinaire, quelle que soit sa date.
Dans leur première session annuelle, les conseils généraux pourront fixer l'ouverture de la deuxième session à une date postérieure à celle prévue par l'article 23 de la loi du 10 août 1871, sans dépasser cependant le 1er octobre. La session ajournée pourra avoir la durée fixée par la loi du 10 août 1871 pour la session d'août. Elle devra toutefois être terminée le 8 octobre au plus tard.
Tout candidat au brevet national de cadet de sapeurs-pompiers doit avoir suivi le stage préparatoire, être présenté par le chef de corps parrain et justifier de l'attestation d'initiation aux gestes élémentaires de survie.
   Le dossier de candidature, adressé un mois au moins avant la date de la session, comprend :
   Une demande écrite de l'intéressé, visée par le chef de corps ;
   Une fiche administrative de renseignements.
Tout candidat au brevet national de cadet de sapeurs-pompiers doit avoir suivi le stage préparatoire, être présenté par le chef de corps parrain et justifier de l'attestation de formation aux premiers secours.
   Le dossier de candidature, adressé un mois au moins avant la date de la session, comprend :
   Une demande écrite de l'intéressé, visée par le chef de corps ;
   Une fiche administrative de renseignements.
Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation d'au moins trois des membres désignés à l'article 6, dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires.
   Les délibérations sont secrètes. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
   La liste des candidats reçus est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Peut ouvrir droit à l'examen d'État toute préparation qui satisfait aux conditions suivantes :
   Être organisée par une section de cadets constituée au sein d'une association habilitée de jeunes sapeurs-pompiers et conduits par un officier de sapeurs-pompiers ;
   Avoir donné lieu à l'organisation d'un stage préparatoire étalé sur une année au moins.
Un jury d'examen pour l'obtention du brevet national de cadet de sapeurs-pompiers est constitué dans chacun des départements sièges d'un centre d'examen habilité par arrêté ministériel.
   Présidé par le préfet, il comprend :
   Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
   Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
   Le médecin chef des sapeurs-pompiers ;
   Le président de l'association habilitée de jeunes sapeurs-pompiers ;
   Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers,

 ou leurs représentants ;
   Un officier professionnel de sapeurs-pompiers ;
   Un officier volontaire de sapeurs-pompiers ;
   Un instructeur d'éducation physique et sportive ;
   Un officier ou un sous-officier responsable d'une section de cadets, nommés par le préfet.
   En cas d'empêchement du préfet, la présidence du jury est assurée par le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou par un officier de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires désigné par le préfet.
L'examen pour l'obtention du brevet national de cadet de sapeurs-pompiers, dont le programme est précisé par voie de circulaire, comporte :
   Une interrogation théorique orale sur les techniques de lutte contre l'incendie ;
   Une interrogation théorique orale sur le secourisme ;
   Deux épreuves pratiques ;
   Des épreuves cotées et notées d'aptitude physique comprenant cinq épreuves d'athlétisme, une épreuve de natation et un parcours sportif.
   Chacune des épreuves théoriques, pratiques, d'athlétisme et de natation ainsi que le parcours sportif sont notées de 0 à 20.
   Le brevet national de cadet de sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat qui a obtenu un total de 110 points sur 220.
   Toute note inférieure à 6 sur 20, attribuée après délibération du jury, est éliminatoire.
" L'examen pour l'obtention du brevet national de cadet de sapeurs-pompiers, dont le programme est précisé par voie de circulaire, comporte :
   " - une interrogation orale sur les techniques de lutte contre l'incendie ;
   " - trois épreuves pratiques, dont un cas concret sur les premiers secours ;
   " - des épreuves cotées et notées d'aptitude physique comprenant cinq épreuves d'athlétisme, une épreuve de natation et un parcours sportif.
   " Chacune des épreuves ainsi que le parcours sportif sont notés de 0 à 20.
   " Le brevet national de cadet de sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat qui obtient un total de 110 points sur 220.
   " Toute note inférieure à 5 sur 20, attribuée après délibération du jury, est éliminatoire. "
Sous réserve de leur habilitation départementale prononcée par le préfet, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 avril 1981 susvisé, les sections de cadets de sapeurs-pompiers départementales ou communales affiliées à la fédération nationale des sapeurs-pompiers français sont compétentes pour assurer la préparation au brevet national de cadet de sapeurs-pompiers.
Le gouverneur prend en conseil les arrêtés ayant pour objet de régler les matières d'administration et de police en exécution des lois, ordonnances, décrets et ordres du ministre de la marine et des colonies.
   Il peut, comme sanction de ses arrêtés, édicter des peines jusqu'au maximum de cent francs d'amende et quinze jours de prison, mais sans que ces peines sortent du domaine des peines de simple police.
   Les arrêtés du gouverneur portent la formule suivante :
   " Nous, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, sur le rapport de . . . . . (le chef d'administration compétent) ;
   " Le conseil privé entendu ;
   " Nous avons arrêté et arrêtons . . . "
   Ils portent, dans un article final, l'indication du ou des chefs d'administration qui sont chargés de leur exécution et sont contresignés par le ou les chefs d'administration sur le rapport desquels ils sont pris par le gouverneur.
Lorsque le gouverneur juge utile d'introduire dans la législation coloniale, en dehors des matières qu'il peut régler par des arrêtés, des modifications ou des dispositions nouvelles, il s'en fait faire le rapport en conseil ou fait préparer au besoin des projets de lois et de décrets et transmet le travail au ministre de la marine, qui prend à ce sujet les ordres du chef de l'Etat.
Le gouverneur promulgue les lois, ordonnances, décrets et arrêtés qui doivent recevoir leur exécution dans la colonie.
   La promulgation résulte de l'insertion des actes dans la feuille officielle.
   Ils sont exécutoires au chef-lieu à compter du lendemain de cette insertion.
   Le gouverneur détermine par arrêté les délais dans lesquels ils deviennent exécutoires à partir de cette publication dans les différents districts de la colonie, suivant leur éloignement du chef-lieu.
   Les lois, ordonnances et décrets de la métropole ne peuvent être promulgués dans la colonie qu'autant qu'ils y ont été rendus exécutoires par un décret du chef de l'Etat.
Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la première session ordinaire de 1988-1989, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi qui proposera, si nécessaire, de modifier les crédits de paiement qu'il est prévu d'inscrire aux titres V et VI du budget du ministère de la défense pour les années 1989, 1990, 1991 et indiquera les crédits de paiement susceptibles d'être inscrits pour les années 1992 et 1993.
Les crédits de paiement pour l'équipement des forces armées au cours des années 1987-1991 sont ainsi fixés :

 CREDITS DE PAIEMENT

 (En millions de francs 1986)

 Crédits de paiement :

    1987 : 84 127    1988 : 89 100    1989 : 94 450    1990 : 100 120    1991 : 106 200

 Dont crédits de fonds de concours provenant de cessions d'actifs :

    1988 : 2 300    1989 : 800    1990 : 800    1991 : 800
   Ces crédits exprimés en francs 1986 seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.
   Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.
Les subventions de fonctionnement comportent trois parts :
   I - Une rémunération forfaitaire pour chacun des départements de leur zone de compétence dont la superficie totale est supérieure à 200.000 hectares, fixée par le ministre de l'agriculture.
   II - Une rémunération forfaitaire par acte d'acquisition de biens agricoles immobiliers.
   Cette rémunération est égale au quotient de 1 p. 100 de la valeur totale, en principal, des actes d'acquisition réalisés par l'ensemble de ces sociétés par le nombre total de leurs actes d'acquisition.
   La rémunération ainsi prévue est établie annuellement par référence à l'exercice précédent et fixée selon ces bases par décision du ministre de l'agriculture.
   Cette rémunération est doublée lorsque les biens concernés se situent dans les communes ou parties de commune classées en zone de montagne en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.
   Les commissaires du gouvernement peuvent décider conjointement que le versement de cette rémunération sera différé jusqu'à la revente du bien concerné.
   III - Une rémunération par acte de vente de biens agricoles immobiliers qu'elles réalisent correspondant à 2 p. 100 du prix de vente en principal.
Les subventions de fonctionnement attribuées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les cessions de baux emphytéotiques ou la constitution d'emphytéoses sont déterminées selon les dispositions suivantes :
   a) D'une part, la société perçoit la rémunération forfaitaire à l'acte définie au II de l'article 2 lorsqu'elle est cessionnaire d'un bail emphytéotique ou lorsqu'elle conclut un tel bail ;
   b) D'autre part, la société perçoit, lorsqu'elle cède le bail à un tiers, 2 p. 100 de la valeur vénale des biens agricoles concernés, estimée conjointement par les commissaires du gouvernement.
Lorsqu'un militaire ou marin aura, par suite de faits de guerre, sur un théâtre d'opérations extérieures, cessé de paraître à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que son décès n'aura pas été régulièrement constaté, toutes personnes intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de son domicile pour faire constater son décès. Ce droit appartiendra également au ministre de la guerre, s'il s'agit d'un militaire, au ministre de la marine, s'il s'agit d'un marin, au ministre de l'air, s'il s'agit d'un aviateur, des aéronautiques militaire ou maritime et, en tous les cas, au ministère public.
   Il en sera de même au cas de disparition de toute autre personne, par suite de faits de guerre, sur un théâtre d'opérations extérieures.
Toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions, comporte de plein droit interdiction du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société par actions ou à responsabilité limitée, ou une agence ou succursale de société par actions ou à responsabilité limitée, ou d'exercer les fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire [*aux comptes*] dans ces sociétés, ou d'engager la signature sociale de ces sociétés [*sanctions*].
   Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité.
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi française, un des crimes ou des délits spécifiés à l'article 6 du présent décret, le tribunal correctionnel du domicile de l'individu dont il s'agit [*compétence*] déclare, à la requête du ministère public, après vérification de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de la susdite interdiction.
   Elle s'applique aux faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France [*conditions de forme*]. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant le tribunal de grande instance du domicile du failli par le ministère public [*procédure*].
Si le tribunal de commerce a décidé n'y avoir lieu à l'application de la déchéance prévue à l'article 10, le greffier adresse dans les trois jours un extrait du jugement au procureur général qui peut interjeter appel de cette décision dans la quinzaine du jugement [*délai - recours*].
   L'appel du ministère public est formé par assignation aux intéressés.
   Sur la réquisition du ministère public près la cour d'appel, le greffier du tribunal de commerce doit transmettre dans la huitaine le dossier de l'affaire au greffier de la cour d'appel.
   Les intéressés pourront se présenter en personne ou se faire représenter par un avoué près la Cour.
L'article 461 du code de commerce est applicable aux frais entraînés par la procédure établie par la présente loi [*décret-loi*], à l'exclusion des frais faits sur l'appel du procureur général, par application de l'article 15 ci-dessus, lesquels seront réglés comme les frais exposés par le ministère public en matière criminelle.
   Les émoluments dus aux greffiers sont réglés comme en matière de faillite.
Les décisions portant déchéance du droit de gérer ou d'administrer toute société, prononcées en application de l'article 10 du présent décret, figurent au casier judiciaire de l'intéressé et sont portées sur les bulletins n° 2 et 3.
   Il est fait mention, sur le bulletin n° 1, de la décision de retrait de la déchéance prononcée en vertu de l'article 18. Cette mention doit être reproduite sur le bulletin n° 2.
   La déchéance cesse de figurer au bulletin n° 3 après retrait prononcé en vertu dudit article.
Les parties doivent comparaître en personne ; toutefois, en cas d'empêchement dûment justifié, elles pourront se faire remplacer par un mandataire de leur choix.
   Le tribunal statuant en audience publique, et les parties ou leur représentant dûment entendus, peut prononcer immédiatement la déchéance prévue à l'article 10 de la présente loi ou surseoir à statuer.
Dès qu'il a eu connaissance de ces fautes, le syndic doit adresser un rapport au juge-commissaire qui dénonce les faits au président du tribunal de commerce ; celui-ci en informe le procureur de la République et saisit, s'il y a lieu, le tribunal qui, dans ce cas, convoque, par lettres recommandées [*conditions de forme*], envoyées par le greffier huit jours au moins à l'avance [*délai*], les intéressés et le syndic à comparaître devant lui.