Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative en métropole, ni les représentants des associations de la pêche maritime de loisir à voix consultative outre-mer, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :
COMITÉS 
régionaux  des pêches maritimes
et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE
de membres du conseil
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord
Boulogne-sur-Mer
25
Haute-Normandie
Région Haute-Normandie 
Dieppe
20
Basse-Normandie
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados région Basse-Normandie
Cherbourg
36
Bretagne
Région Bretagne
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
Rennes
50
Pays de la Loire
Région Pays de la Loire
Les Sables-d'Olonne
36
Poitou-Charentes
Région Poitou-Charentes
La Rochelle
38
Aquitaine
Région Aquitaine
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques - Landes
Ciboure
22
Languedoc-Roussillon
Région Languedoc-Roussillon
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales - Aude
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard
Sète
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var et des Alpes-Maritimes
Marseille
28
Corse 
Région Corse 
Ajaccio 
20
Guadeloupe
Région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
26
Martinique
Région Martinique
Le Lamentin
22
Guyane
Région Guyane
Matoury
19
La Réunion
Région La Réunion
Le Port
27
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
et interdépartementaux
des pêches maritimes et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE DE MEMBRES
du conseil
Nord
Département du Nord
Dunkerque
10
Calvados
Département du Calvados 
Bayeux
33
Ille-et-Vilaine
Département d'Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
28
Côtes-d'Armor
Département des Côtes-d'Armor
Pordic
40
Finistère
Département du Finistère
Ergué-Gabéric
40
Morbihan
Département du Morbihan
Lorient
32
Gironde
Département de la Gironde
Arcachon
30
Pyrénées-Atlantiques/Landes
Département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Ciboure
21
Pyrénées-Orientales/Aude
Département des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Port-Vendres
21
Gard
Département du Gard
Grau-du-Roi
17
Var
Département du Var
Toulon
20
Alpes-Maritimes 
Département des Alpes-Maritimes
Antibes 
18
 Charente-Maritime
Département de Charente-Maritime 
 Bourcefranc-le-Chapus 
 32
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
et interdépartementaux
des pêches maritimes
et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE DE MEMBRES
du conseil
Nord
Département du Nord
Dunkerque
10
Calvados
Département du Calvados
Bayeux
22
Ille-et-Vilaine 
Département d'Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
24
Côtes-d'Armor
Département des Côtes-d'Armor
Pordic
40
Finistère
Département du Finistère
Ergué-Gabéric
40
Morbihan
Département du Morbihan
Lorient
28
Gironde
Département de la Gironde
Arcachon
30
Pyrénées-Atlantiques/Landes
Département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Ciboure
21
Pyrénées-Orientales/Aude 
Département des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Port-Vendres 
12
Gard
Département du Gard
Grau-du-Roi
13
Var
Département du Var
Toulon
20
Alpes-Maritimes 
Département des Alpes-Maritimes
Antibes 
18
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
et interdépartementaux
des pêches maritimes
et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE DE MEMBRES
du conseil
Nord
Département du Nord
Dunkerque
10
Calvados
Département du Calvados
Bayeux
22
Ille-et-Vilaine 
Département d'Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
24
Côtes-d'Armor
Département des Côtes-d'Armor
Pordic
40
Finistère
Département du Finistère
Ergué-Gabéric
40
Morbihan
Département du Morbihan
Lorient
28
Gironde
Département de la Gironde
Arcachon
30
Pyrénées-Atlantiques/Landes
Département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Ciboure
21
Pyrénées-Orientales/Aude 
Département des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Port-Vendres 
12
Gard
Département du Gard
Grau-du-Roi
17
Var
Département du Var
Toulon
20
Alpes-Maritimes 
Département des Alpes-Maritimes
Antibes 
18
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :
 COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
 										et interdépartementaux
 										des pêches maritimes et des élevages marins
 RESSORT TERRITORIAL
 SIÈGE
 NOMBRE DE MEMBRES
 										du conseil
 										Nord
 										Département du Nord
 										Dunkerque
 										10
 										Calvados
 										Département du Calvados 
 										Bayeux
 										33
 										Ille-et-Vilaine
 										Département d'Ille-et-Vilaine
 										Saint-Malo
 										28
 										Côtes-d'Armor
 										Département des Côtes-d'Armor
 										Pordic
 										40
 										Finistère
 										Département du Finistère
 										Ergué-Gabéric
 										40
 										Morbihan
 										Département du Morbihan
 										Lorient
 										32
 										Gironde
 										Département de la Gironde
 										Arcachon
 										30
 										Pyrénées-Atlantiques/Landes
 										Département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
 										Ciboure
 										21
 										Pyrénées-Orientales/Aude
 										Département des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
 										Port-Vendres
 										21
 										Gard
 										Département du Gard
 										Grau-du-Roi
 										17
 										Var
 										Département du Var
 										Toulon
 										20
 										Alpes-Maritimes 
 										Département des Alpes-Maritimes
 										Antibes 
 										18
Saison Civelles 2013 - 2014
Déclaration des achats de civelles d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) et de leur destination
Quantités cumulées depuis le début de la saison
Transmission hebdomadaire du jj/mm/aaaa - page 1/2
Raison sociale 
adresse 
code postal ville 
FRANCE
Numéro SIRET : xx xxx xxx xxx xxx
TVA Intra-UE : FR xx xxx xxx xxx
Agrément sanitaire : FR xxxxxxxxxx CE
La présente déclaration concerne la totalité des civelles
acquises par notre société auprès de pêcheurs
depuis le début de la saison
Elle concerne exclusivement des civelles d'anguilles européennes
(espèce Anguilla anguilla, code FAO = ELE)
Signification des abréviations
Codes à 3 lettres désignant l'Unité de Gestion Anguille (UGA)
ELE : Code FAO pour Anguilla anguilla
Civelle : Anguille de moins de 12 cm
MP : Marins-Pêcheurs
PF : Pêcheurs Professionnels en Eau Douce
C/R : Consommation ou Repeuplement
JdP : Journal de Pêche
ADR : Adour - Cours d'eau côtiers
GDC : Garonne - Dordogne - Charente - Seudre - Leyre - Arcachon
LCV : Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
BRE : Bretagne
SEN : Seine - Normandie
ARP : Artois - Picardie
.
Achats aux Pêcheurs
Bon d'Achat (date)
Bon d'Achat (numéro)
Nom (Pêcheur)
Prénom (Pêcheur)
Type de Pêcheur
UGA de
Capture
Navire
(Nom)
Immatriculation Externe
Date Capture
Point de Débarquement des Captures
.
Saison Civelles 2013 - 2014
Déclaration des achats de civelles d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) et de leur destination
Quantités cumulées depuis le début de la saison
Transmission hebdomadaire du jj/mm/aaaa - page 2/2
TABLEAU RECAPITULATIF
UGA
Mar.-Pêch.
Poids (kg)
Fluviaux
Poids (Kg)
TOTAL
Poids (Kg)
ARP
SEN
BRE
LCV
GDC
ADR
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
TOTAL
0,000
0,000
0,000
.
Achats aux Pêcheurs
Ventes
Feuillet JdP / Décl. Captures (PF)
Poids (kg)
Prix HT ( kg)
Total HT
Réf. Interne Vente (le cas échéant)
Numéro Facture de Vente
Dest. C/R
Etat Membre Acheteur
EM Destin. Finale
TOTAL ----------------0,000-------------------- 0,00
.
Obligations déclaratives des producteurs.
1. Seuil de déclaration
Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 juillet 1990 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels doivent inscrire leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure, en utilisant le kilogramme comme unité de mesure.
L'inscription des captures est réalisée en poids vif estimé sur le journal de pêche ou la fiche de pêche avant la pesée des produits.
L'inscription des captures est réalisée en poids vif net sur le journal de pêche après la pesée des produits.
La pesée est effectuée sur du matériel certifié CE et doit intervenir au plus tard avant la première vente des produits.
2. Indication du stade biologique capturé
Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille ( ELE ) est complété de la précision civelle . L'inscription ELE-civelle est portée :
- dans la case captures par espèces détenues à bord sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;
- dans la case espèces pêchées sur la fiche de pêche.
Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées de la même manière avec le code ELE et la précision jaune ou argentée , soit ELE-jaune ou ELE-argentée .
3. Indication du bassin géographique de capture
Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la case rectangle statistique sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case secteur de pêche sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :
 NOM DE L'UNITÉ
de gestion anguille (UGA)
ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations de capture de civelle
 ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations de capture
d'anguille jaune ou argentée
Artois-Picardie
ARP
ARP
Seine-Normandie
SEN
SEN
Bretagne
BRE
BRE
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
LCV
LCV
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
GDC
GDC
Adour-cours d'eau côtiers
ADR
ADR
Rhône-Méditerranée
RMD
Corse
CRS
4. Modalité et délai de transmission
Par dérogation avec le circuit de déclaration ordinaire, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelles) doit transmettre le feuillet original blanc de ses déclarations de captures et de débarquement :
- directement à FranceAgriMer ;
- dans les vingt-quatre heures après la fin des opérations de débarquement.
5. Pêcheurs à pied professionnels
Les pêcheurs à pied professionnels visés par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel sont soumis aux obligations déclaratives prévues par l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle susvisé et aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, et 4 du présent article.
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture ― UGA : 
Lieu et date de chargement des produits transportés (*) : 
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) : 
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures : 
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés : 
 MOINS DE 12 CM
(civelle)
 ANGUILLE JAUNE
ANGUILLE ARGENTÉE 
 Etat
 Vivante
 Morte
 Vivante
 Morte
Vivante 
 Morte
Quantité (kg)
Type de conditionnement
. 
 NOM, ADRESSE,
numéro d'agrément (*)
 QUALITÉ (*) : MAREYEUR, TRANSFORMATEUR, ÉLEVEUR
. 
(*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
I. ― Une entreprise est éligible, pour certains de ses sites, au bénéfice des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, si l'entreprise et chacun des sites concernés répondent à l'ensemble des conditions suivantes pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice de conditions particulières : 
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ; 
2° L'activité du site est reconnue comme exposée à la concurrence internationale si elle figure sur la liste établie par la Commission européenne dans sa décision du 24 décembre 2009 susvisée ; 
3° La structure de la consommation du gaz doit être telle que le volume de la consommation du site du 1er avril au 31 octobre est supérieur à 30 % du volume de la consommation de ce même site sur l'année civile. 
II.-Une entreprise est éligible, pour certains de ses sites, au bénéfice des conditions particulières prévues au second alinéa de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, si l'entreprise et chacun des sites concernés répondent à l'ensemble des conditions suivantes pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice de conditions particulières : 
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée. Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ; 
2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à l'article 3 est destinée à être fournie par canalisation à une ou plusieurs entreprises, qui satisfont à l'ensemble des critères du I du présent article. Cette proportion de produits intermédiaires est mesurée en volume sur la somme des produits intermédiaires. 
III. ― Pour l'application du I et du II du présent article, l'entreprise est identifiée par son numéro de SIREN et l'activité du site par le code NACE associé au numéro de SIRET.
Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 du code de l'énergie sont : 
1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé ; 
2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article 1er du présent décret, le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article 1er du présent décret.
Le stage de formation continue prévu à l'article R. 231-7-1 du code du tourisme doit comporter au minimum sept heures de formation fractionnables, le cas échéant, et doit être effectué auprès d'une école de formation agréée. 
La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives : 
― à la réglementation générale du droit des transports et au code de la route ; 
― aux nouvelles attentes de la clientèle, aux innovations dans la gestion de la relation avec les clients et aux évolutions des pratiques professionnelles ; aux nouveaux sites les plus fréquemment desservis. 
Dans le respect de la durée globale fixée au premier alinéa, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MODULES DU STAGE DE FORMATION CONTINUE PRÉVU AU TITRE DE L'ARTICLE R. 231-7-1 DU CODE DU TOURISME 
 MODULES 
 QUALIFICATIONS 
ou diplômes requis 
Réglementation du droit des transports et code de la route. 
Titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de voitures de tourisme ou de l'une des qualifications ou de l'un des diplômes suivants : 
CCPCT (1) 
BEPECASER (2) 
CAPEC (3) 
CAPP (4) 
BSAT (5) 
BAFM (6) 
Ou une expérience professionnelle de deux ans dans les fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant l'enseignement. 
Attentes de la clientèle, innovations dans la gestion de la relation avec les clients, évolutions des pratiques professionnelles, nouveaux sites les plus fréquemment désservis. 
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV 
Ou une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine visé au cours des dix années précédant l'enseignement 
(1) Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. 
(2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. 
(3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. 
(4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (+ carte professionnelle). 
(5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense. 
(6) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, et figurant en annexe I du présent arrêté ne peut être d'une durée inférieure à 250 heures. 
Dans le respect de ce volume horaire global, à l'exception de la durée prévue pour le module en langue étrangère, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MODULES DU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PRÉVU AU TITRE DE L'ARTICLE D. 231-7 DU CODE DU TOURISME 
 MODULES
 QUALIFICATIONS
ou diplômes requis
Réglementation générale du droit des transports et code de la route
Titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de voitures de tourisme ou de l'une des qualifications ou de l'un des diplômes suivants :
CCPCT (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6) 
Relations avec la clientèle et gestion de la mission
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV
Ou une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine visé au cours des dix années précédant l'enseignement.
Langue étrangère représentant au moins 20 % du temps de formation 
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV et un niveau de connaissances linguistique au moins égal au niveau C du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL)
Ou une expérience professionnelle de deux ans fondée sur l'usage courant de la langue enseignée au cours des dix années précédant l'enseignement
Stage de conduite permettant de savoir manier un véhicule en toute sécurité et de transporter des personnes en adaptant la conduite à leur confort
Titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de voitures de tourisme ou de l'une des qualifications ou de l'un des diplômes suivants :
CCPCT (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6)
Ou une expérience professionnelle de deux ans dans les fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant l'enseignement.
Le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 prévu par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé
Module de pédagogie appliquée aux emplois de classe 3 (PAE3) 
(1) Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
(2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
(3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
(4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (+ carte professionnelle).
(5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre, mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
(6) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
LE PROCÈS PÉNAL
I. - Introduction : organisation du système juridictionnel français.
Les principes généraux.
L'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées, juridiction de premier et second degrés...).
II. - Le fondement du procès pénal.
A. - La constitution de l'infraction :
- la définition de l'infraction : principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
- les éléments constitutifs de l'infraction : élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle).
B. - La preuve de l'infraction :
- les modes de preuve : principe de liberté de la preuve ; force probante des différents modes de preuves (aveu, témoignage présomptions...) ;
- la preuve scientifique : l'intervention sur la scène d'infraction ; les saisies scellés ; la signalisation et les prélèvements externes ; expertises et réquisitions ; examens techniques et scientifiques.
III. - Le déroulement du procès pénal.
A. - L'enquête de police :
Les différents types d'enquêtes (flagrance, préliminaire, découverte de cadavre et disparition) ; leurs domaines ; les acteurs de la police judiciaire ; les actes d'enquête.
B. - La poursuite :
Le principe d'opportunité des poursuites ; les différents modes de poursuite ; le rôle du parquet.
C. - L'instruction :
Le domaine de l'instruction ; les pouvoirs propres du juge d'instruction ; la délégation des pouvoirs : la commission rogatoire.
D. - Le jugement et les voies de recours :
Déroulement du jugement ; exécution des voies de recours (appel, cassation...).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. ANNEXES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRÊTÉ DU 15 FÉVRIER 2006 RELATIF À L'ORGANISATION, À LA NATURE ET AU PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS DE TECHNICIEN DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE


,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Sct. ANNEXE : Concours interne de technicien de police technique et scientifique de la police nationale,   Art. Annexe I
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL
maximum de l'appellation
pouvant être fixé
pour une récolte donnée
(hl/ha)
VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL
total maximum de vins
pouvant être stockés
par un producteur donné
(hl/ha)
Muscadet
8
20
Muscadet sur lie
8
20
Muscadet Sèvre-et-Maine
8
20
Muscadet Coteaux de la Loire
8
20
Muscadet Côte de Grandlieu
8
20
Touraine (sans mention complémentaire)
7
20
Menetou-Salon
7
19,5
Quincy
7
19,5
Reuilly
7
19,5
Vouvray
6
15
Bourgogne
7
20
Bourgogne aligoté
7
21
Coteaux bourguignons 
7
21
Bourgogne Chitry 
7
19
Bourgogne Côte chalonnaise
7
19
Bourgogne Côte d'Auxerre
7
19
Bourgogne Côte Saint-Jacques
7
19
Bourgogne Coulanges-la-Vineuse
7
19
Bourgogne La Chapelle Notre-Dame
7
19
Bourgogne Montrecul
7
19
Bourgogne Le Chapitre
7
19
Bourgogne Tonnerre
7
18
Bourgogne Hautes Côtes de Beaune
6
19
Bourgogne Hautes Côtes de Nuits
6
19
Petit Chablis
10
25
Chablis 
10
25
Chablis accompagnée de la mention premier cru
10
25
Mâcon
5
21
Mâcon Villages
7 
20 
Mâcon suivi d'une dénomination géographique complémentaire
7 
19 
Marsannay
6
16
Montagny
6
18
Montagny premier cru
6
17
Pernand-Vergelesses
5
15
Pernand-Vergelesses premier cru
5
15
Pouilly-Fuissé
7
18
Pouilly-Fuissé suivi du nom d'une unité géographique plus petite
7
17
Pouilly-Vinzelles 
7
18
Pouilly-Vinzelles suivi du nom d'une unité géographique plus petite
7
17
Pouilly-Loché
7
18
Pouilly-Loché suivi du nom d'une unité géographique plus petite
7
17
Rully
6
17
Rully premier cru
6
17
Saint-Bris
6
19
Saint-Romain
6
16
Saint-Véran
6
19
Saint-Véran suivi du nom d'une unité géographique plus petite
6
18
Savigny-lès-Beaune
5
15
Savigny-lès-Beaune premier cru
5
15
Viré-Clessé
6
19
Viré-Clessé suivi du nom d'une unité géographique plus petite
6
18
Bugey 
7
20
Bugey suivi du nom d'une unité géographique plus petite 
4
18
Roussette du Bugey 
4
17
Roussette du Bugey suivi du nom d'une unité géographique plus petite 
3
15
Savoie ou Vins de Savoie 
7 
21 
Savoie ou Vins de Savoie suivi du nom d'une unité géographique plus petite à l'exception de Chignin-Bergeron 
7
20
Savoie suivi de Chignin-Bergeron 
5
15
Roussette de Savoie 
4
12
Roussette de Savoie suivi du nom d'une unité géographique plus petite 
2
6
Bergerac 
5
15
Côtes de Bergerac 
5
15
Montravel 
5
15
Côtes de Montravel 
5
15
Rosette 
5
15
Bordeaux 
5
15
Entre-deux-mers 
5
15
Côtes de Bordeaux - Blaye 
5
15
Graves 
5
15
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
 VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL
maximum de l'appellation
pouvant être fixé
pour une récolte donnée
(hl/ha)
 VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL
total maximum de vins
pouvant être stockés
par un producteur donné
(hl/ha)
Muscadet
8
20
Muscadet sur lie
8
20
Muscadet Sèvre-et-Maine
8
20
Muscadet Coteaux de la Loire
8
20
Muscadet Côte de Grandlieu
8
20
Touraine (sans mention complémentaire)
7
20
Menetou-Salon
7
19,5
Quincy
7
19,5
Reuilly
7
19,5
Vouvray
6
15
Bourgogne
7
20
Bourgogne aligoté
7
21
Coteaux bourguignons 
7
21
Bourgogne Chitry 
7
19
Bourgogne Côte chalonnaise
7
19
Bourgogne Côte d'Auxerre
7
19
Bourgogne Côte Saint-Jacques
7
19
Bourgogne Coulanges-la-Vineuse
7
19
Bourgogne La Chapelle Notre-Dame
7
19
Bourgogne Montrecul
7
19
Bourgogne Le Chapitre
7
19
Bourgogne Tonnerre
7
18
Bourgogne Hautes Côtes de Beaune
6
19
Bourgogne Hautes Côtes de Nuits
6
19
Petit Chablis
10
25
Chablis 
10
25
Chablis accompagnée de la mention premier cru
10
25
Mâcon
5
21
Mâcon Villages
7 
20 
Mâcon suivi d'une dénomination géographique complémentaire
7 
19 
Marsannay
6
16
Montagny
6
18
Montagny premier cru
6
17
Pernand-Vergelesses
5
15
Pernand-Vergelesses premier cru
5
15
Pouilly-Fuissé
7
18
Pouilly-Fuissé suivi du nom d'une unité géographique plus petite
7
17
Pouilly-Vinzelles 
7
18
Pouilly-Vinzelles suivi du nom d'une unité géographique plus petite
7
17
Pouilly-Loché
7
18
Pouilly-Loché suivi du nom d'une unité géographique plus petite
7
17
Rully
6
17
Rully premier cru
6
17
Saint-Bris
6
19
Saint-Romain
6
16
Saint-Véran
6
19
Saint-Véran suivi du nom d'une unité géographique plus petite
6
18
Savigny-lès-Beaune
5
15
Savigny-lès-Beaune premier cru
5
15
Viré-Clessé
6
19
Viré-Clessé suivi du nom d'une unité géographique plus petite
6
18
I. ― Pour les fonctionnaires stagiaires du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ainsi que du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. 
II. ― Pour les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. 
II. ― Pour les fonctionnaires titulaires mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
I.-Pour les fonctionnaires stagiaires du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. 
II.-Pour les fonctionnaires stagiaires mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
I.-Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. 
II.-Pour les fonctionnaires titulaires mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Par agrégation des données des établissements concernés dans son ressort géographique, l'agence régionale de santé calcule la valeur nette départementale et régionale du point " GIR moyen pondéré soins " qu'elle communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à laquelle est aussi communiquée la valeur nette du point GIR " aides-soignants-aides médico-psychologiques " calculée en application de l'article R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles.
En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, la valeur nette du point " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " est obtenue en divisant les charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le GIR moyen pondéré soins (GMPS), lui-même multiplié par la capacité exploitée, et s'établit comme suit : 
charges nettes de soins/ GMPS × capacité exploitée
Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires
des corps listés à l'annexe I-A
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
e) De présence parentale ;
f) De maternité ;
g) D'adoption ;
h) De paternité ;
3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
4° L'instruction et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.
A.-Liste des catégories de personnels non titulaires 
1° Personnels contractuels recrutés en application des articles 4,6,6 quater et 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
2° Agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946. 
B.-Liste des décisions de gestion 
1° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants : 
a) Annuels ; 
b) Pour formation syndicale ; 
c) Pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ; 
d) Pour formation professionnelle ; 
e) De représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ; 
f) De maternité ; 
g) De paternité ; 
h) D'adoption ; 
2° Les décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ; 
3° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ; 
4° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 
5° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; 
6° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps ; 
7° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
Pour les personnels non titulaires listés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. 
Pour les personnels non titulaires relevant de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ensemble des décisions ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, est délégué aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
― arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère ; 
― arrêté du 18 octobre 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ; 
― arrêté du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de déconcentration de personnel ; 
― arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 
― arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ; 
― arrêté du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée.
Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires des corps listés à l'annexe I-A
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
e) De présence parentale ;
f) De maternité ;
g) D'adoption ;
h) De paternité ;
3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
4° L'instruction et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation ;
6° Les décisions relatives aux congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et aux autorisations à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les magistrats et fonctionnaires habilités visés à l'article 11 du code de procédure pénale dans la stricte nécessité de l'exercice de leurs attributions.
 Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er, sous la forme de copie numérisée du dossier, et dans le respect des règles du code de procédure pénale, les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 du code de procédure pénale. Sont notamment destinataires de ces informations :
 ― les agents des administrations des finances et des douanes en application des dispositions des articles L. 82 C ou L. 101 du livre des procédures fiscales et 343 bis du code des douanes ;
 ― les avocats ;
 ― les personnes qui participent à la signification, la notification, l'exécution des décisions judiciaires dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire.
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées dans le dossier concerné.
Dans le cadre de procédures contre auteurs inconnus, dites " contre X ", les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique.
La liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Administration centrale.
Assistant de gestion.
Responsable de la maintenance et supports logiciels.
Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire.
Chargé d'application informatique.
Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions.
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire.
Chef de département.
Chef d'unité.
Chef de service de l'audit interne.
Délégué interrégional de l'organisation du service.
Formateur des personnels.
Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Adjoint au chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires.
Régisseur des comptes nominatifs.
Responsable des services administratifs en unité opérationnelle.
Responsable des services des traitements en unité opérationnelle.
Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle.
Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire.
Responsable des services administratifs et/ou financiers en établissement pénitentiaire.
Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes).
Responsable de l'encadrement en détention.
Chef d'équipe.
Technicien chargé de maintenance.
Technicien chef de cuisine.
Responsable de la formation et/ou de l'encadrement du travail pénitentiaire.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
La liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 
Administration centrale. 
Assistant de gestion. 
Responsable de la maintenance et supports logiciels. 
Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions. 
Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire. 
Chargé d'application informatique. 
Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions. 
Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions. 
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire. 
Chef de département. 
Chef d'unité. 
Chef de service de l'audit interne. 
Délégué interrégional de l'organisation du service. 
Formateur des personnels. 
Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille. 
Adjoint au chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille. 
Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires. 
Régisseur des comptes nominatifs. 
Responsable des services administratifs en unité opérationnelle. 
Responsable des services des traitements en unité opérationnelle. 
Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle. 
Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire. 
Responsable des services administratifs et / ou financiers en établissement pénitentiaire. 
Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes). 
Responsable de l'encadrement en détention. 
Chef d'équipe. 
Technicien chargé de maintenance. 
Technicien chef de cuisine. 
Responsable de la formation et / ou de l'encadrement du travail pénitentiaire. 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation. 
Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation. 
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Chef de département. 
Chef d'unité. 
Chef du service de l'audit interne. 
Formateur. 
Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes dispose d'un officier général adjoint  "opérations"  et d'un officier général adjoint  "territoire national".
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en matière de circulation aérienne, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire.
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes comprend les formations suivantes :
― l'état-major opérationnel air ;
― le centre de permanence et de synthèse de l'armée de l'air ;
― des centres spécialisés et de mise en uvre, concourant à la programmation et à la conduite des opérations aériennes ;
― des détachements de coordination de défense aérienne et d'opérations aériennes auprès d'organismes air alliés.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces formations sont précisés par instruction.
Des éléments de services de soutien peuvent relever, pour emploi, du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
LISTE DES ORGANISMES DE SÉLECTION AGRÉÉS POUR LES RUMINANTS ET PÉRIODE DE VALIDITÉ DE CES AGRÉMENTS
NOM DE L'ORGANISME
FORME JURIDIQUE
ADRESSE
ESPÈCE(S)
NOM DE LA (DES)
race(s) pour la(es) quelle(s) il est agréé
DATE D'ENTRÉE
en vigueur de l'agrément
DATE DE FIN
de validité de l'agrément
Charolais France.
Groupement d'intérêt économique.
8, rue de Lourdes, BP 222, 58002 Nevers.
Bovine
Charolaise
1er janvier 2008
31 décembre 2013
Groupe gascon.
Association (loi 1901).
09100 Villeneuve-du-Paréage.
Bovine
Gasconne
1er janvier 2008
31 décembre 2013
Organisme de sélection de la race bovine montbéliarde.
Association (loi 1901).
4, rue des Epicéas, 25640 Roulans.
Bovine
Montbéliarde
1er janvier 2008
31 décembre 2013
La sous-direction affaires générales assure la coordination générale de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et des organismes extérieurs qui lui sont rattachés.
Elle est chargée de :
― veiller à la mise en oeuvre et à la cohérence des politiques du personnel de l'armée de l'air ;
― gérer les ressources financières mises à sa disposition ;
― proposer un avis sur les recours formés contre les décisions relevant des domaines de compétence de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
― gérer et administrer le personnel de la direction des ressources humaines ;
― mener l'évaluation et l'expression des besoins fonctionnels en matière de systèmes d'information de la compétence de la direction, suivre les contrats de service dans le domaine informatique et s'assurer de la mise en oeuvre et du respect des règles de sécurité des systèmes informatiques et des informations qu'ils traitent.
La sous-direction affaires générales comprend :
― le bureau pilotage et performance ;
― le bureau organisation des ressources humaines ;
― le bureau systèmes d'information ;
― le bureau gestion financière et précontentieux.