Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service du matériel de l'armée de terre participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à la définition, à la conception des matériels nouveaux et à l'amélioration de la fiabilité des matériels visés à l'article 1er du présent décret. 
En liaison avec les organismes concernés des autres armées, de la gendarmerie nationale et de la     direction générale de l'armement, il collabore à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré pour les matériels nouveaux. 
Il définit, dans le cadre des directives de l'état-major de l'armée de terre, les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi des matériels et équipements de maintenance qui ne relèvent pas de la compétence de la     direction générale de l'armement ; il organise leur expérimentation et en propose les évolutions.
Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques, le service du matériel de l'armée de terre réalise les rechanges et certains outillages destinés à la maintenance des matériels en dotation dans l'armée de terre et, suivant les directives de l'état-major de l'armée de terre, de certains matériels en dotation dans d'autres armées.
   Sur ordre de l'état-major de l'armée de terre, il réalise les matériels complets ou les munitions qui ne relèvent pas d'un programme d'armement.
   Il gère et administre les crédits qui lui sont attribués afin d'exécuter ses missions selon les directives de l'état-major de l'armée de terre.
Le service du matériel de l'armée de terre est un service de soutien chargé de la maintenance des matériels de l'armée de terre dont il est gestionnaire. Un arrêté du ministre de la défense fixe la répartition des matériels de l'armée de terre, selon leur spécialité, entre les différents services et directions gestionnaires.
   A ce titre, il est chargé au profit des organismes et des formations de l'armée de terre de :
   1. Définir les droits en matériels et d'établir les plans d'équipements correspondants ;
   2. Gérer les matériels et les munitions qui leur sont nécessaires pour remplir leurs missions opérationnelles et conduire leurs activités de formation, d'instruction et d'entraînement ;
   3. Leur en assurer en toute circonstances le maintien à disposition.
   Le service du matériel de l'armée de terre peut être chargé d'assurer ces missions au profit d'organismes extérieurs à l'armée de terre, dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques, le service du matériel de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les matériels mentionnés à l'article 1er du présent décret, ainsi que les munitions et les rechanges associés.
   Il en définit les règles de gestion, d'administration et de maintenance.
   Il fait appliquer ces règles ainsi que celles de comptabilité des matériels.
   Il contrôle l'état technique des matériels, des rechanges et des munitions, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur maintenance.
   Il participe à la maîtrise d'oeuvre (stockage, distribution et élimination) des rechanges et des outillages aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Le service du matériel de l'armée de terre est un service de soutien chargé de la maintenance des matériels de l'armée de terre dont il est gestionnaire. Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la répartition des matériels de l'armée de terre, selon leur spécialité, entre les différents services et directions gestionnaires.
   A ce titre, il est chargé au profit des organismes et des formations de l'armée de terre de :
   1. Définir les droits en matériels et d'établir les plans d'équipements correspondants ;
   2. Gérer les matériels et les munitions qui leur sont nécessaires pour remplir leurs missions opérationnelles et conduire leurs activités de formation, d'instruction et d'entraînement ;
   3. Leur en assurer en toute circonstances le maintien à disposition.
   Le service du matériel de l'armée de terre peut être chargé d'assurer ces missions au profit d'organismes extérieurs à l'armée de terre, dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées.
Le service du matériel de l'armée de terre participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à la définition, à la conception des matériels nouveaux et à l'amélioration de la fiabilité des matériels relevant de sa compétence.
   En liaison avec les organismes concernés des autres armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement, il collabore à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré pour les matériels nouveaux.
   Il définit, dans le cadre des directives de l'état-major de l'armée de terre, les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi des matériels et équipements de maintenance qui ne relèvent pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement ; il organise leur expérimentation.
   Il propose à l'état-major de l'armée de terre les dotations et les évolutions des matériels de maintenance.
Le service du matériel de l'armée de terre est un service de soutien chargé de la maintenance de l'armée de terre en matériels techniques relevant de sa compétence.
   A ce titre, il est chargé :
   - de gérer, au profit des organismes et des formations de l'armée de terre, les matériels techniques et les munitions qui leur sont nécessaires pour remplir leurs missions opérationnelles et leurs activités de formation, d'instruction et d'entraînement ;
   - de leur en assurer, en toutes circonstances, le maintien à disposition.
   Le service du matériel de l'armée de terre peut être chargé d'assurer ces missions au profit d'organismes extérieurs à l'armée de terre, dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées.
Le service du matériel de l'armée de terre participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à la définition, à la conception des matériels nouveaux et à l'amélioration de la fiabilité des matériels visés à l'article 1er du présent décret.
   En liaison avec les organismes concernés des autres armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement, il collabore à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré pour les matériels nouveaux.
   Il définit, dans le cadre des directives de l'état-major de l'armée de terre, les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi des matériels et équipements de maintenance qui ne relèvent pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement ; il organise leur expérimentation et en propose les évolutions.
Le service du matériel de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les matériels visés à l'article 1er du présent décret, ainsi que les munitions et les rechanges associés.
   Il définit les règles de gestion, d'administration et de maintenance des matériels, des rechanges et des munitions.
   Il fait appliquer ces règles ainsi que celles de comptabilité des matériels.
   Il contrôle l'état technique des matériels, des rechanges et des munitions, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur maintenance.
Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes aériens, le service du matériel de l'armée de terre réalise les rechanges et certains outillages destinés à la maintenance des matériels en dotation dans l'armée de terre et, suivant les directives de l'état-major de l'armée de terre, de certains matériels en dotation dans d'autres armées.
   Sur ordre de l'état-major de l'armée de terre, il réalise les matériels complets ou les munitions qui ne relèvent pas d'un programme d'armement.
   Il gère et administre les crédits qui lui sont attribués afin d'exécuter ses missions selon les directives de l'état-major de l'armée de terre.
Le service du matériel de l'armée de terre réalise les rechanges et certains outillages destinés à la maintenance des matériels en dotation dans l'armée de terre et, suivant les directives de l'état-major de l'armée de terre, de certains matériels en dotation dans d'autres armées.
   Sur ordre de l'état-major de l'armée de terre, il réalise les matériels complets ou les munitions qui ne relèvent pas d'un programme d'armement.
   Il gère et administre les crédits qui lui sont attribués afin d'exécuter ses missions selon les directives de l'état-major de l'armée de terre.
Le service du matériel de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les matériels techniques qui relèvent de sa compétence, ainsi que les munitions et les rechanges associés.
   Il définit les règles de gestion, d'administration et de maintenance des matériels techniques, des rechanges et des munitions.
   Il fait appliquer ces règles ainsi que celles de comptabilité des matériels.
   Il contrôle l'état technique des matériels, des rechanges et des munitions, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur maintenance.
Le service du matériel de l'armée de terre est un service de soutien chargé de la maintenance des matériels de l'armée de terre dont il est gestionnaire. Un arrêté du ministre de la défense fixe la répartition des matériels de l'armée de terre, selon leur spécialité, entre les différents services et directions gestionnaires.
A ce titre, il est chargé au profit des organismes et des formations de l'armée de terre de : 
1. Définir les droits en matériels et d'établir les plans d'équipements correspondants ; 
2. Gérer les matériels   qui leur sont nécessaires pour remplir leurs missions opérationnelles et conduire leurs activités de formation, d'instruction et d'entraînement ; 
3. Leur en assurer en toute circonstances le maintien à disposition. 
Le service du matériel de l'armée de terre peut être chargé d'assurer ces missions au profit d'organismes extérieurs à l'armée de terre, dans les conditions fixées par le ministre de la défense.
Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques, le service du matériel de l'armée de terre réalise les rechanges et certains outillages destinés à la maintenance des matériels en dotation dans l'armée de terre et, suivant les directives de l'état-major de l'armée de terre, de certains matériels en dotation dans d'autres armées. 
Sur ordre de l'état-major de l'armée de terre, il réalise les matériels complets   qui ne relèvent pas d'un programme d'armement. 
Il gère et administre les crédits qui lui sont attribués afin d'exécuter ses missions selon les directives de l'état-major de l'armée de terre.
Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques, le service du matériel de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les matériels mentionnés à l'article 1er du présent décret et les rechanges associés. 
Il en définit les règles de gestion, d'administration et de maintenance. 
Il fait appliquer ces règles ainsi que celles de comptabilité des matériels. 
Il contrôle l'état technique des matériels et des rechanges, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur maintenance. 
Il participe à la maîtrise d'oeuvre (stockage, distribution et élimination) des rechanges et des outillages aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Le service du matériel de l'armée de terre participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à la définition, à la conception des matériels nouveaux et à l'amélioration de la fiabilité des matériels visés à l'article 1er du présent décret. 
En liaison avec les organismes concernés des autres armées, de la gendarmerie nationale, de la direction générale de l'armement et du service interarmées des munitions, il collabore à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré pour les matériels nouveaux. 
Il définit, dans le cadre des directives de l'état-major de l'armée de terre, les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi des matériels et équipements de maintenance qui ne relèvent pas de la compétence de la direction générale de l'armement ou du service interarmées des munitions ; il organise leur expérimentation et en propose les évolutions.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

 à l'identité du patient et de l'assuré, dont le numéro de sécurité sociale est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers payants ;

 à la situation militaire ou professionnelle du patient ;

 à l'identification des tiers payants ;

 au suivi des passages dans les différents services des hôpitaux concernés, comprenant :

 la date de passage ;

 le nom de l'hôpital et du service ;

 l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail ;

 à la nature et à la quantification des actes pratiqués selon les termes de la Nomenclature des actes professionnels.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la période de validité des droits auprès des tiers payants ou au terme de la liquidation de la dernière facturation.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7e).
   L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont expressément portées à la connaissance des patients ou de leur représentant légal dès la délivrance de la carte à microprocesseur ou codes à barres. A celle-ci est jointe l'image exacte des informations qui y sont inscrites. Les patients sont également informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations.
Il est créé au ministère de la défense, service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux d'instruction des armées implantés en région parisienne.
   Ce traitement est destiné à faciliter l'accès des patients dans les services hospitaliers en simplifiant les procédures administratives par l'utilisation de cartes personnelles à microprocesseur ou codes à barres.
Le montant de cette redevance de rediffusion est fonction du nombre d'unités documentaires communiquées à des tiers par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou du nombre de consultations par des tiers de ces unités documentaires sur le(s) système(s) d'information que le bénéficiaire de la licence de rediffusion propose. Par unités documentaires, on entend les adresses ou les fiches de renseignements d'entreprises ou d'établissements dont le bénéficiaire de la licence de rediffusion offre à des tiers communication ou consultation, moyennant ou non rémunération, et qui sont susceptibles de contenir des informations issues du fichier Sirene qui lui a été communiqué.
   Les modalités de fixation et de calcul de la redevance de rediffusion font l'objet de l'article 12 ci-après.
La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication du fichier France entière sur bande ou cartouche magnétique est de 400 000 F, quelle que soit la formule de tri choisie par le tiers.    La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication sur papier ou sur support magnétique d'une sélection de notices, de notices simplifiées ou d'adresses Sirene est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies.
   Le prix à l'unité des notices Sirene et des notices simplifiées Sirene est identique.
   Ce prix et celui des adresses Sirene sont les suivants :
   Nombre d'adresses ou de notices fournies, prix à l'adresse ou à la notice (en francs) : adresses, notices.
   Moins de 5 000 : 0,45 , 0,90.
   De 5 000 à 9 999 : 0,45 , 0,81.
   De 9 999 à 99 999 : 0,40 , 0,63.
   De 0,1 à 0,5 million : 0,35 , 0,54.
   De 0,5 à 1 million : 0,30 , 0,45.
   De 1 à 2 millions : 0,25 , 0,36.
   Plus de 2 millions : 0,15 , 0,18.
   Hormis le cas des commandes passées par Minitel sur le système Vidéotex 36-17 Sirene, pour lesquelles des conditions particulières de livraison sont prévues, toute commande d'une sélection de notices ou d'adresses donne lieu à un minimum de perception de 700 F.
   Tout exemplaire supplémentaire d'une notice, d'une notice simplifiée ou d'une adresse Sirene, qui est communiqué pour une même sélection sur le même type de support ou sur un support différent, est tarifé 0,10 F la notice ou l'adresse, avec un minimum de perception de 200 F.
Le montant de l'abonnement annuel aux mises à jour du fichier Sirene France entière est de 160 000 F, 200 000 F ou 250 000 F selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Il existe par ailleurs une formule spéciale d'abonnement annuel dit "abonnement aux avis magnétiques". Le montant de cet abonnement est de 250 000 F ou de 360 000 F selon que cet abonnement comporte des livraisons mensuelles ou hebdomadaires.
   Dans le cas de mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées, le prix de l'abonnement annuel est fixé à 40 %, 50 % ou 62,5 % du prix de la sélection initiale, avec un minimum de perception de 1 400 F, 2 800 F ou 8 400 F, selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
   Le montant de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene France entière est fixé à 162 000 F.
   Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après :
   Régions, montant (en francs).
   Corse, Limousin, Franche-Comté, Réunion, Champagne-Ardenne :

 4 300.
   Auvergne, Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Antilles et Guyane, Picardie, Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Lorraine : 6 500.
   Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Nord - Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon : 10 500.
   Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur : 22 000.
   Ile-de-France : 48 000.
   Le montant de l'abonnement à la communication, sur papier ou sur support magnétique, d'informations sur les créations d'entreprises concernant certaines activités et/ou certaines zones géographiques (commune, département ou région) est fixé à 8 % ou 12,5 % de la sélection initiale correspondant à ces activités et/ou à ces zones, avec un minimum de perception de 2 800 F ou 8 400 F, selon que la communication des informations concernées est trimestrielle ou mensuelle.
Le montant de la redevance de rediffusion prévue à l'article 8 est fixé à 8 centimes par unité documentaire, telle que définie à l'article 9, qui aura été consultée par des tiers sur le(s) produit(s) et service(s) proposé(s) au public par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou qui aura été communiquée par celui-ci à des tiers, hormis le cas de rediffusion sur CD-ROM.
   Dans le cas de rediffusion sur CD-ROM, le bénéficiaire de la licence de rediffusion aura à acquitter à l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion dont le montant est fixé, pour chaque CD-ROM vendu, à 1,6 centime par unité documentaire qui y figure et comporte des données se trouvant dans le fichier Sirene.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements ainsi que la décision 86-H-101 du 8 juillet 1993 du directeur général de l'I.N.S.E.E. relative au niveau de la redevance de rediffusion.
Outre le montant à acquitter pour la communication initiale du fichier France entière, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit obligatoirement souscrire un abonnement annuel aux mises à jour de ce fichier selon une périodicité mensuelle ou hebdomadaire fixée contractuellement. La communication du fichier France entière et l'abonnement à ses mises à jour lui sont consentis aux conditions tarifaires prévues respectivement aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
L'I.N.S.E.E. peut accéder à la demande de communication :

 du fichier Sirene France entière (France métropolitaine et D.O.M.) selon l'une des deux formules de tri suivantes, au choix du client :

 établissements classés selon leur implantation géographique ou selon l'implantation géographique du siège de l'entreprise ;

 de sélections d'informations opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le fichier Sirene pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné (notices Sirene), soit sur certaines de ces informations (notices simplifiées Sirene), soit sur les seules informations constituant l'adresse d'une entreprise ou d'un établissement sélectionné (adresses Sirene).
   La rémunération à acquitter pour la communication du fichier Sirene France entière ou de sélections opérées à partir de ce fichier est précisée à l'article 10 du présent arrêté.
Tout tiers qui reçoit communication du fichier Sirene France entière ou bien d'une sélection de notices ou notices simplifiées, réalisée à sa demande à partir de ce fichier, peut souscrire un abonnement annuel aux mises à jour, livrées selon une périodicité fixée contractuellement, du fichier Sirene France entière ou de la sélection initialement communiquée.
   Un abonnement annuel peut également être souscrit pour recevoir les informations portant sur les créations d'entreprises enregistrées dans le fichier France entière ou sur les créations concernant seulement certaines activités et ou certains niveaux géographiques déterminés.
   Les montants applicables à ces différentes formules d'abonnement sont précisés à l'article 11 du présent arrêté.
Les informations contenues dans ce répertoire et les produits informationnels visés à l'article 1er sont destinés à être utilisés pour ses besoins propres par le tiers auquel ils sont communiqués par l'I.N.S.E.E. dans le cadre d'une licence d'usage. Ils ne peuvent donc être mis par lui à disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'I.N.S.E.E. ainsi qu'il est prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) assure l'accès au service public d'information à vocation générale du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévu par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et commercialise sous les marques Sirene et Sirene Plus.
Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore, dont l'autorisation de construire, et le cas échéant la dernière mutation à titre onéreux, est antérieure à la date de publication du premier plan d'exposition au bruit des aérodromes précisée ci-après :

 Paris-Orly      03-09-1975

 Paris - Charles-de-Gaulle      07-03-1977

 Lyon-Satolas      21-12-1977

 Marseille-Provence      22-04-1975

 Nice-Côte d'Azur      05-04-1976

 Toulouse-Blagnac      05-12-1974
L'agence définit pour chaque aérodrome concerné un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains instituée en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
   Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de l'utilisation du local concerné.
   Les aides sont attribuées par l'agence dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 juillet 1991 susvisé. Cependant, la commission consultative d'aide aux riverains est consultée préalablement à chaque décision d'attribution d'aide ou d'acquisition. Elle fait fonction de commission régionale des aides dans tous les cas où celle-ci aurait dû être consultée.
Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ne peuvent concerner que des locaux :
   1° Qui sont situés en tout ou partie en zone I des plans de gêne sonore ;
   2° Et qui existent à la date de publication du plan de gêne sonore.
   L'agence détermine, après consultation de la commission d'aide aux riverains instituée au II de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.
   L'agence procède aux acquisitions de ces locaux après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
   L'agence prend toutes mesures compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut éventuellement être confiée à un tiers.
L'agence définit pour chaque aérodrome concerné un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains instituée en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
   Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de l'utilisation du local concerné.
   Les aides sont attribuées par l'agence dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 juillet 1991 susvisé. Cependant, la commission consultative d'aide aux riverains est consultée préalablement à chaque décision d'attribution d'aide ou d'acquisition. Elle fait fonction de commission régionale des aides dans tous les cas où celle-ci aurait dû être consultée. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, son avis porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones.
Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou, le cas échéant, de la dernière mutation à titre onéreux, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.
Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.
L'agence peut conclure avec les gestionnaires des aérodromes des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours, dans le respect des dispositions de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, pour la détermination de l'assiette de la taxe.
   L'agence peut également faire appel à leur concours pour l'instruction technique des demandes d'aides et des projets d'acquisition.
Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article 17 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application du décret du 18 mars 1994 susvisé, peuvent recevoir une aide financée par le produit de la taxe instituée à l'article 16 de ladite loi.
   Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux articles 3 et 4 ci-après.
   A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les critères fixés par l'agence, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, le produit de la taxe peut être utilisé pour leur acquisition, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Le produit de la taxe d'atténuation des nuisances sonores instituée par l'article 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est inscrit au budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ci-après dénommée l'agence.
   La gestion de la taxe fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de l'agence qui comporte :
   1° En dépenses :

 les opérations d'aide aux riverains définies à l'article 2 ci-après ;

 les frais de perception et de gestion de la taxe, dans la limite d'un plafond de 5 p. 100 du montant de celle-ci.
   2° En recettes :

 le produit de la taxe ;

 les produits financiers ;

 les subventions éventuelles ;

 les recettes provenant de la cession de biens immobiliers acquis en application du présent décret.
Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées. Ce taux est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I bis dudit article. Ce taux est porté à 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
   Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
   Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées.
   Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans après la date d'acceptation du dossier par l'autorité compétente.
L'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est de 80 p. 100 du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées. Ce taux peut être porté à 100 p. 100 quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation complémentaire du Fonds national de solidarité ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
   Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
   Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans après la date d'acceptation du dossier par l'autorité compétente.
Les membres de la commission autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.
La commission est présidée par une personnalité désignée par le Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'action humanitaire et choisie en raison de sa compétence et de son expérience en matière d'action humanitaire d'urgence. Le président est assisté de deux vice-présidents nommés dans les mêmes formes et choisis l'un parmi les représentants des administrations et l'autre parmi les représentants des organisations non gouvernementales ou parmi les personnalités mentionnées au d de l'article 3. Le président et les deux vice-présidents sont nommés pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
Il est institué une commission dénommée " commission consultative de l'action humanitaire ".
   La commission éclaire de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés par l'action humanitaire sur toutes les questions de portée générale liées à l'action humanitaire d'urgence en dehors du territoire national.
   La commission s'efforce de favoriser la concertation entre les ministères concernés, les différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées et les personnalités compétentes en matière d'urgence humanitaire.
   La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'étude par le Premier ministre, le ministre chargé de l'action humanitaire ou les ministres intéressés.
   La commission peut rendre publics ses avis.
La commission est composée, outre son président, de quarante-six membres désignés dans les conditions suivantes :
   a) Neuf représentants de l'Etat proposés par les ministres concernés, à raison d'un représentant du Premier ministre, de deux représentants du ministre des affaires étrangères et d'un représentant pour chacun des ministres suivants :

 le ministre de la défense ;

 le ministre du budget ;

 le ministre de la coopération ;

 le ministre chargé de la santé  ;

 le ministre chargé de l'action humanitaire,

 ainsi que le chef de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération.
   b) De vingt représentants des organisations non gouvernementales compétentes en matière d'urgence humanitaire choisis parmi :

 les organisations nationales ayant démontré leur capacité à intervenir efficacement dans les situations d'urgence et de crise à l'étranger et qui consacrent une part majoritaire de leurs fonds propres aux secours d'urgence à l'étranger ;

 les collectifs d'organisations non gouvernementales qui exercent à titre principal leur compétence dans le domaine des actions humanitaires d'urgence à l'étranger.
   c) Un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
   d) Quinze personnalités choisies à raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine de l'action humanitaire d'urgence.
La commission prend ses décisions et rend ses avis à la majorité des membres présents disposant d'une voix délibérative. Les représentants de l'administration ont voix consultative. La commission délibère valablement si le tiers de ses membres ayant voix délibérative est présent. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   La commission arrête son règlement intérieur fixant les autres modalités de ses délibérations.
Les travaux de la commission consultative de l'action humanitaire peuvent avoir notamment pour objet :

 d'évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ;

 d'échanger des informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ;

 de débattre des priorités en matière d'action humanitaire de crise ;

 d'améliorer les relations entre l'Etat et les organisations non gouvernementales dans le domaine de l'aide humanitaire d'urgence ;

 de permettre l'évaluation de l'action humanitaire ;

 de promouvoir le droit international humanitaire.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1994 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après :
   R.A.T.P. : 63,4 p. 100 ;
   S.N.C.F. : 31,6 p. 100 ;
   A.P.T.R. : 2,2 p. 100 ;
   A.D.A.T.R.I.F. : 2,8 p. 100.
Le taux de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des taux maximaux ci-après calculés en dix-millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris :
   - vacataires fonctionnaires : 17,45 dix-millièmes ;
   - vacataires non fonctionnaires : 24,30 dix-millièmes.
Préalablement à leur recrutement pour exécuter une enquête sur le terrain, les candidats vacataires peuvent être recrutés pour suivre une période d'instruction. A ce titre, ils perçoivent une indemnité horaire. En outre, ils peuvent être indemnisés des frais qu'ils auront engagés pour pouvoir y participer.
   Les montants de l'indemnité horaire et de la participation aux frais sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indemnité horaire ne peut dépasser le quart des taux maximaux fixés à l'article 3 ci-dessus. De même, la participation aux frais ne peut excéder celle qui résulterait de l'application des barèmes des décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 89-271 du 12 avril 1989.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services financiers (Institut national de la statistique et des études économiques), est autorisé le recrutement parmi les personnes étrangères à l'administration de personnels vacataires pour l'exécution d'enquêtes et recensements et pour l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques.
   Est également autorisée l'utilisation en dehors de leurs heures normales de service d'agents appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les vacataires employés à l'exécution ou à l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques perçoivent une indemnité horaire dans la limite des taux maximaux fixés ci-après, en dix-millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris :
   - employé de service ou de bureau : 4,18 dix-millièmes ;
   - chef d'équipe : 5,62 dix-millièmes.
   Les taux maximaux résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont portés au niveau du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance si celui-ci est supérieur.
   Les taux sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, nom et prénom du représentant légal si le candidat est mineur, profession des parents, nombre de frères et soeurs) ;
   - à la situation militaire (arme, service national, corps, unité, contingent, grade, bureau du service national et adresse, numéro d'incorporation au service national, report et durée du service national) ;
   - à la formation (dernière classe suivie, dernier diplôme obtenu, langues étrangères connues, langages informatiques connus) ;
   - au logement (adresse personnelle, téléphone) ;
   - à la vie professionnelle (spécialités et affectations souhaitées, profession) ;
   - à la santé (profil médical, date et lieu de la convocation pour la visite médicale).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées huit ans au maximum, sans toutefois que l'âge du candidat puisse dépasser vingt-cinq ans révolus.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
   - la région aérienne (bureau Réserve de la région aérienne) ;
   - la division Recrutement et les bureaux de préorientation air ;
   - le centre de formation préparation militaire air ;
   - le bureau du service national ;
   - le centre administratif des réserves de l'armée de l'air ;
   - le bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air ;
   - le bureau militaire matricule - centre Gestion réserves Toulon Naval ;
   - les services administratifs de la base aérienne 709 de Cognac ;
   - le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air ;
   - le centre administratif du groupement de gendarmerie ;
   - le bureau Protection sécurité défense ;
   - le bureau de gestion du personnel ;
   - le service médical ;
   - les membres des corps d'inspection.
Est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe *(1) montant* :
   1° Toute personne physique qui propose à une autre personne, qui est légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, ou qui fait souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle clause ;
   2° Toute personne physique légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural, qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au 2° ci-dessus et encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code.
   En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
I. - L'agrément est, en ce qui concerne une oeuvre audiovisuelle autre que cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre obtient l'autorisation préalable prévue au paragraphe I (1°) de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé.
   Dans ce cas, l'autorisation préalable ne peut être accordée qu'après vérification de la réalité des versements prévus par les contrats d'association à la production.
   II. - Lorsque l'autorisation préalable précitée n'est pas demandée, l'agrément ne peut être délivré que si l'oeuvre est produite dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 2 février 1995 susvisé.
   L'agrément doit être obtenu avant le début des prises de vues.
   Les renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de l'agrément, ainsi que ceux qui doivent être remis après achèvement de l'oeuvre, sont ceux prévus au paragraphe I (2°) de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé.
I. - L'agrément est, en ce qui concerne une oeuvre cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre obtient la décision d'agrément d'investissement prévue au paragraphe I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
   Dans ce cas, la décision d'agrément d'investissement précitée ne peut être accordée qu'après vérification de la réalité des versements prévus par les contrats d'association à la production.
   II. - L'apport financier en espèces obligatoirement investi à titre personnel par le producteur d'une oeuvre cinématographique en application des dispositions du paragraphe I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne peut être réalisé au moyen des versements en numéraire effectués en exécution des contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts.
Il est alloué aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par les décrets du 4 novembre 1975 et du 14 janvier 1991 susvisés et responsables de la gestion d'un établissement public local ou national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.
   L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Pour l'attribution de cette indemnité, les établissements d'enseignement technique agricole sont classés en catégories dans les conditions prévues par le décret du 5 décembre 1990 susvisé.
   Les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire sont classés en groupes, en tenant compte des difficultés et des responsabilités particulières que comporte leur gestion.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la fonction publique et du budget détermine, pour chaque catégorie ou groupe, le montant maximal annuel de l'indemnité.
   Le ministre chargé de l'agriculture détermine pour chaque bénéficiaire le montant annuel de l'indemnité dans la limite des montants maximaux.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des corps visés à l'article 1er ci-dessus, chargé des fonctions de gestionnaire, gère, en plus de son établissement d'affectation, un ou plusieurs établissements publics nationaux rattachés, ou un ou plusieurs centres constitutifs d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, il perçoit :
   - au titre de son établissement d'affectation, l'indemnité de gestion prévue à l'article 2 ci-dessus ;
   - au titre des établissements rattachés ou des centres, constitutifs de l'établissement public local, classés en catégories conformément à l'article 2 ci-dessus, une indemnité de gestion correspondant à la catégorie de chacun d'eux ;
   - au titre de chacun des autres établissements ou centres, une majoration égale au plus à 15 p. 100 du montant maximal fixé pour les établissements les moins importants.
   La somme totale allouée ne peut excéder un montant fixé par l'arrêté susmentionné.
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
   Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions :

 74,10 F ;
   Médecins conseillers techniques : 69 F ;
   Médecins examinateurs et vérificateurs : 65,10 F.
   En aucun cas la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.