Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée au rythme maximum de trois jours par semaine.
Les jours hebdomadaires de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) sont déterminés par les halles à marée des zones concernées. Ces jours sont coordonnés pour toutes les halles à marée d'une zone.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et CIEM VIII a, b et c sont limités à 150 kilogrammes par marée pour les navires exerçant dans le cadre des " métiers " que sont le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV), le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) et la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les  volumes de capture de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France  dans chacune des zones se répartissent ainsi qu'il suit : 
ZONES 
QUOTAS (EN TONNES) 
MANCHE EST (CIEM VII d) 
6 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) de Cherbourg à Granville 
19 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) de Cancale à Brest 
19 
GOLFE DE GASCOGNE (CIEM VIII a, b et c) 
15
Les quotas de pêche de raie brunette (Raja undulata) sont répartis selon le tableau suivant : 
ZONES 
NOMBRE DE HALLES 
à marée 
TOTAL PAR HALLES 
à marée 
(en kg) 
TOTAL PAR MÉTIERS 
par halles à marée 
(en kg) 
MANCHE EST (CIEM VII d) 
1 
6 000 
2 000 
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Cherbourg à Granville 
2 
9 500 
3 166 
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Cancale à Brest 
2 
9 500 
3 166 
GOLFE DE GASCOGNE (CIEM VIII a, b et c) 
9 
1 666 
555 
Les  navires autorisés à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) sont  tirés au sort si le nombre de volontaires excède le nombre de jours de  pêche tel que fixé par le présent tableau.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée au rythme maximum de cinq jours par semaine. 
Les jours hebdomadaires de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) sont déterminés par les halles à marée des zones concernées. Ces jours sont coordonnés pour toutes les halles à marée d'une zone.
Les nombres de jours de pêche de raie brunette (Raja undulata) sont répartis selon le tableau suivant : 
ZONES
NOMBRE DE HALLES 
à marée
TOTAL PAR HALLE 
à marée (en kg)
TOTAL PAR MÉTIER 
(en kg)
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par halle à marée (*)
MANCHE EST (CIEM VIId)
1
6 000
2 000
39
MANCHE OUEST (CIEM VII e) 
de Cherbourg à Granville
2
9 500
3 166
63
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) 
de Cancale à Brest
2
9 500
3 166
63
GOLFE DE GASCOGNE 
(CIEM VIII a, b et c)
9
1 666
555
12
(*) Transfert possible du nombre de jours d'une halle à marée vers une autre halle à marée au sein d'une même zone. 
Les nombres de jours de pêche sont attribués par les halles à marées aux navires sur la base du volontariat. 
Les navires autorisés à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) sont tirés au sort si le nombre de volontaires excède le nombre de jours de pêche tel que fixé par le présent tableau.
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration :
        - le chef d'organisme du 28e groupe géographique ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ; 
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
-trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
-un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ; 
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ; 
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté. 
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef des FFECSA ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
A compter du 1er avril 2015, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
TARIF PAR PASSAGER 
en correspondance
1 - GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON
8,95 €
5,37 €
2 - GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU
8,52 €
5,11 €
3 - MARSEILLE-PROVENCE
9,50 €
5,70 €
4 - TOULOUSE-BLAGNAC
7,40 €
4,44 €
A compter du 1er avril 2015, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
TARIF PAR PASSAGER 
en correspondance
1 - GROUPEMENT AÉROPORTS DE PARIS (1)
11,50 €
6,90 €
(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris - Issy-les-Moulineaux, Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble.
L'usage des dénominations "Rhum de la Baie du Galion" et "Rhum Baie du Galion" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. Les dénominations "Rhum de la Baie du Galion" et "Rhum Baie du Galion" peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires. 
La date de publication au Journal officiel de l'Union européenne susvisée sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" ou : "Rhum de la Baie du Galion" ou : "Rhum Baie du Galion" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de sucrerie de la Baie du Galion" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
L'usage des dénominations " Rhum Réunion ", " Rhum de Réunion " et " Rhum de l'île de la Réunion " en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Rhum de La Réunion " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. Les dénominations " Rhum Réunion ", " Rhum de Réunion " et " Rhum de l'île de La Réunion " peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires. 
Cette date d'entrée en vigueur sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de La Réunion " ou " Rhum Réunion " ou " Rhum de Réunion " ou " Rhum de l'île de La Réunion " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : "  https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-06ebf946-123f-4f3a-bcf9-655bb3ce8419 ".
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum de la Réunion " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum de La Réunion " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  "  https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-4b125b08-66bd-42bc-b921-fabed8ba0d22 ".
L'usage des dénominations " Rhum de Guadeloupe " et " Rhum Guadeloupe " en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Rhum de la Guadeloupe " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. Les dénominations " Rhum de Guadeloupe " et " Rhum Guadeloupe " peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-8db8ab5a-ef1b-4d90-8fe3-0a3266c443c1 ".
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
L'usage de la dénomination " Rhum de l'outre-mer français " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Rhum des départements français d'outre-mer " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination " Rhum de l'outre-mer français " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour quatre ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. Il est chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l'Etat, à la suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions. Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.
En outre, la société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 29 octobre 2016 :
- Châlons-en-Champagne-Alger (Algérie) ;
- Châlons-en-Champagne-Bejaia (Algérie) ;
- Châlons-en-Champagne-Constantine (Algérie) ;
- Châlons-en-Champagne-Oran (Algérie) ;
- Châlons-en-Champagne-Tlemcen (Algérie) ;
- Saint-Etienne-Oran (Algérie) ;
- Saint-Etienne-Constantine (Algérie) ;
- Carcassonne-Alger (Algérie) ;
- Carcassonne-Oran (Algérie).
En outre, la société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 28 octobre 2017 :
Carcassonne-Oran (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Alger (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Béjaïa (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Constantine (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Oran (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Sétif (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Tlemcen (Algérie) ;
Saint-Etienne-Oran (Algérie) ;
Saint-Etienne-Sétif (Algérie).
En outre, la société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :

Jusqu'au 28 octobre 2017 :

Carcassonne-Oran (Algérie) ;

Châlons-en-Champagne-Alger (Algérie) ;

Châlons-en-Champagne-Béjaïa (Algérie) ;

Châlons-en-Champagne-Oran (Algérie) ;

Châlons-en-Champagne-Sétif (Algérie) ;

Châlons-en-Champagne-Tlemcen (Algérie) ;

Saint-Etienne-Oran (Algérie) ;

Saint-Etienne-Sétif (Algérie).
En outre, la société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 29 octobre 2016 : 
Châlons-en-Champagne-Béjaïa (Algérie). 
Châlons-en-Champagne-Constantine (Algérie). 
Saint-Etienne-Constantine (Algérie). 
Carcassonne-Alger (Algérie). 
Jusqu'au 25 mars 2017 : 
Châlons-en-Champagne-Alger (Algérie). 
Châlons-en-Champagne-Oran (Algérie). 
Châlons-en-Champagne-Tlemcen (Algérie). 
Châlons-en-Champagne-Sétif (Algérie). 
Saint-Etienne-Oran (Algérie). 
Saint-Etienne-Sétif (Algérie). 
Carcassonne-Oran (Algérie).
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15319*01. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : 

 https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 15319. do. 
Les propositions peuvent être introduites par :
-le préfet ;
-les parlementaires ;
-le président du conseil général ;
-le maire ;
-le président de la Caisse d'allocations familiales ;
-le président de la caisse locale de la Mutualité sociale agricole ;
-le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée. 
Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation. 
Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :
-de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
-d'un extrait de casier judiciaire ;
-de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
-des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
-en cas de divorce ou de séparation, d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale. 
Des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille peuvent être jointes aux demandes ou propositions. 
Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par les candidats. Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé.
Lorsque les propositions d'attribution de la médaille de la famille aux personnes mentionnées au 4° de l'article D. 215-7 sont introduites conjointement par le préfet et par le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée : 
1° Elles sont adressées, contre récépissé, au ministre chargé de la famille ; 
2° Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15320*01. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : 

 https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 15320. do ; 
3° Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée. 
4° Elles sont accompagnées :
-de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
-d'un extrait de casier judiciaire ;
-de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de la famille ;
-à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 28 mars 1985 modifiant l'arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
-l'arrêté du 9 août 1984 fixant le modèle de demande de candidature de la médaille de la famille.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 mars 1983


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Le champ de compétence de la délégation à la photographie inclut la photographie dans toutes ses composantes.

 Sans préjudice des missions définies à l'article 2, la délégation à la photographie est chargée de :

- organiser la coordination des différents services de l'administration centrale compétents et de leurs opérateurs concernés dans le champ de la photographie ;

- élaborer chaque année la synthèse des actions mises en œuvre par le ministère et ses opérateurs dans le domaine de la photographie ;

- accompagner les projets de recherche dans le secteur de la photographie en lien avec la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- renforcer la visibilité de la photographie auprès du grand public ;

- favoriser et accompagner la mise en œuvre d'acquisitions et de commandes photographiques au bénéfice des collections publiques.
La direction générale de la création artistique comprend :
- le service des arts plastiques ;

- la délégation à la danse ;

- la délégation à la musique ;

- la délégation au théâtre ;
- la délégation à la photographie ;

- la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- la sous-direction de la diffusion artistique et des publics ;

- la sous-direction des affaires financières et générales ;

- la mission de la communication ;

- l'inspection de la création artistique.
Le directeur général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la direction générale. Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur général, et d'un chef de service, directeur adjoint mentionné au IV de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. La délégation à la photographie est rattachée à ce dernier.
I. - Le service des arts plastiques comprend :
- le département des artistes et des professions ;

- le département du soutien à la création.
Son champ de compétence inclut la photographie, les métiers d'art, le design et la mode.

II. - Le département des artistes et des professions a pour mission de :
- suivre les questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques ;
- coordonner la concertation avec les partenaires sociaux du secteur des arts visuels ;

- élaborer, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative à la situation sociale et fiscale, à la formation continue, à l'activité des artistes auteurs et des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques et en assurer le suivi et l'évaluation ;

- concevoir les dispositifs de soutien à l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, en assurer la mise en œuvre, en relation avec le département du soutien à la création, les services déconcentrés et le Centre national des arts plastiques, et contribuer à leur évaluation ;

- élaborer et mettre en œuvre la politique de soutien aux professionnels et aux organismes dans le domaine des métiers d'art, en concertation avec les administrations concernées ;

- mettre en œuvre la tutelle de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;

- suivre l'activité du Mobilier national.
III. - Le département du soutien à la création a pour mission de :
- définir et mettre en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels relevant de son domaine de compétence ;

- élaborer, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et en assurer la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire en liaison avec le Centre national des arts plastiques ;

- suivre et évaluer, en liaison avec l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien, la diffusion et la sensibilisation à la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art ;

- mettre en œuvre la tutelle du Centre national des arts plastiques et de l'Académie de France à Rome ;

- suivre l'activité du jeu de Paume et du Palais de Tokyo ;

- élaborer et mettre en œuvre une politique de soutien à la commande publique artistique dans le domaine des arts plastiques.
Le champ de compétence de la délégation à la musique inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et répertoires musicaux. 
Sans préjudice des missions définies à l'article 2, la délégation à la musique est chargée de :
-offrir aux musiciens porteurs d'une approche innovante un soutien à la réalisation de leur projet artistique et culturel ;
-faciliter la capacité de production et de diffusion des projets musicaux au plan national et international ;
-mettre en œuvre la tutelle de la Cité de la musique, du          Centre national de la musique, de l'Ensemble intercontemporain, de l'Opéra-comique, de l'Opéra national de Paris et de l'Orchestre de Paris ;
-suivre l'activité de la Philharmonie de Paris.
La sous-direction de la diffusion artistique et des publics anime et coordonne les politiques qui favorisent le développement des pratiques artistiques et culturelles de la population dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, la diffusion auprès du plus grand nombre des œuvres du patrimoine et de la création ainsi que l'ouverture et le déploiement européen et international des pratiques professionnelles, dans la diversité des champs artistiques suivis par la direction générale.

Elle mène ses missions en concertation avec l'ensemble des services de la direction générale.

A ce titre :
- elle favorise la rencontre des publics avec toutes les disciplines artistiques à travers la définition des missions prioritaires des réseaux d'établissements pluridisciplinaires, le suivi des organismes et opérateurs dont elle a la charge ainsi que le pilotage de programmes de soutien aux lieux non labellisés ;

- elle assure l'animation et le suivi du réseau des scènes nationales. Dans ce cadre, elle coordonne, pour la direction générale et en liaison avec les directions régionales des affaires culturelles, les procédures relatives aux nominations des dirigeants de ces établissements ainsi que l'élaboration des contrats d'objectifs pour chacun d'entre eux ;

- elle veille aux programmes d'action et de soutien à la création et à la circulation d'œuvres s'adressant à l'enfance et à la jeunesse, notamment dans les réseaux de diffusion ;

- elle anime et coordonne les actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle, des publics spécifiques et des pratiques des amateurs dans les domaines de compétence de la direction générale ;

- en concertation avec la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que l'inspection de la création artistique, elle élabore le cadre juridique de l'enseignement artistique public spécialisé non professionnalisant dans les domaines suivis par la direction générale ;

- au vu des rapports de l'inspection de la création artistique, elle procède au classement des établissements d'enseignement spécialisé ;

- à partir de l'observation régulière de l'action européenne et internationale des acteurs de la création artistique et de l'observation comparative des enjeux portés par les politiques publiques d'autres pays dans ce champ, elle contribue à l'élaboration des priorités stratégiques internationales du ministère pour son champ de compétences et veille à leur mise en œuvre ;

- elle soutient le développement d'actions, de partenariats structurants et la constitution de réseaux au sein de l'espace européen dans tous les champs du spectacle vivant et des arts plastiques ;

- elle élabore des actions susceptibles de faciliter la capacité des acteurs de la création artistique à appréhender les évolutions technologiques et d'adapter les réseaux de lieux et les dispositifs de médiation aux nouveaux usages culturels ;

- elle soutient dans ce cadre le développement du numérique et conduit la politique de numérisation dans le domaine de compétence de la direction générale ;

- elle met en œuvre la tutelle de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
La direction générale de la création artistique comprend :
- le service des arts plastiques ;

- la délégation à la danse ;

- la délégation à la musique ;

- la délégation au théâtre ;
- la délégation à la photographie ;

- la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- la sous-direction de la diffusion artistique et des publics ;

- la sous-direction des affaires financières et générales ;

- l'inspection de la création artistique.
Le directeur général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la direction générale.
I. - L'inspection de la création artistique exerce le contrôle scientifique, technique et pédagogique de la direction générale dans ses domaines de compétence.

A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit de services et d'établissements.

Elle réalise des missions d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de compétence de la direction générale et peut participer à des missions conjointes avec d'autres services d'inspection, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles.

Elle assure une mission permanente de conseil, d'expertise et de veille artistique à l'appui de l'ensemble des politiques menées par la direction générale.

Elle exerce notamment cette mission dans le cadre des procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles de création et de diffusion.

Elle assure une fonction de conseil auprès des instances en charge des procédures d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux qui relèvent de la direction générale. Elle apporte son expertise à la conception des politiques sur le champ de la direction générale en lui apportant un regard prospectif et en la situant dans un contexte européen et international.

Elle coordonne l'élaboration des schémas d'orientation pédagogique des établissements de l'enseignement public spécialisé soumis au contrôle de l'Etat. Elle procède à l'évaluation des établissements d'enseignement artistique spécialisé du secteur public en vue de leur classement par l'Etat et au contrôle des établissements classés.

Elle évalue et contrôle les cursus préparatoires à l'enseignement supérieur de la création artistique organisés au sein des établissements d'enseignement public spécialisé.

Elle intervient comme conseil des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat.

II. - Le chef de l'inspection de la création artistique est nommé par le ministre sur proposition du directeur général. Il coordonne la préparation du programme de travail annuel de l'inspection de la création artistique et sa mise en œuvre, après approbation par le directeur général. Il représente l'inspection de la création artistique au comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.

La fonction documentaire lui est rattachée.
Le champ de compétence du service des arts plastiques inclut la photographie, les métiers d'art, le design et la mode.

Sans préjudice des missions définies à l'article 2, le service des arts plastiques est chargé de :

-suivre les questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques ;

-coordonner la concertation avec les partenaires sociaux du secteur des arts visuels ;

-élaborer, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative à la situation sociale et fiscale, à la formation continue, à l'activité des artistes auteurs et des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques et en assurer le suivi et l'évaluation ;

-concevoir les dispositifs de soutien à l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, en assurer la mise en œuvre, en relation avec les services déconcentrés et le Centre national des arts plastiques, et contribuer à leur évaluation ;

-élaborer et mettre en œuvre la politique de soutien aux professionnels et aux organismes dans le domaine des métiers d'art, en concertation avec les administrations concernées ;

-définir et mettre en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels relevant de son domaine de compétence ;

-élaborer et mettre en œuvre une politique de soutien à la commande publique artistique dans le domaine des arts plastiques ;

-élaborer, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et en assurer la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire en liaison avec le Centre national des arts plastiques ;

-suivre et évaluer, en liaison avec l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien, la diffusion et la sensibilisation à la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art ;

-mettre en œuvre la tutelle du Centre national des arts plastiques ; de l'Académie de France à Rome ; de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;

-suivre l'activité du Mobilier national du jeu de Paume et du Palais de Tokyo.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant 

,   Sct. Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement,   Art. R2333-120-20,   Art. R2333-120-21,   Art. R2333-120-22,   Art. R2333-120-23,   Art. R2333-120-24,   Art. R2333-120-25,   Art. R2333-120-26,   Art. R2333-120-27,   Art. R2333-120-28,   Sct. Paragraphe 2 : Examen des recours,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête,   Art. R2333-120-29,   Art. R2333-120-30,   Art. R2333-120-31,   Art. R2333-120-32,   Art. R2333-120-33,   Art. R2333-120-34,   Art. R2333-120-35,   Art. R2333-120-36,   Art. R2333-120-37,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Instruction,   Art. R2333-120-38,   Art. R2333-120-39,   Art. R2333-120-40,   Art. R2333-120-41,   Art. R2333-120-42,   Art. R2333-120-43,   Art. R2333-120-44,   Art. R2333-120-45,   Art. R2333-120-46,   Art. R2333-120-47,   Art. R2333-120-48,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Audience,   Art. R2333-120-49,   Art. R2333-120-50,   Art. R2333-120-51,   Art. R2333-120-52,   Art. R2333-120-53,   Art. R2333-120-54,   Art. R2333-120-55,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : Décision,   Art. R2333-120-56,   Art. R2333-120-57,   Art. R2333-120-58,   Art. R2333-120-59,   Art. R2333-120-60,   Art. R2333-120-61,   Art. R2333-120-62,   Sct. Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat,   Art. R2333-120-63,   Sct. Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours,   Art. R2333-120-64,   Art. R2333-120-65,   Art. R2333-120-66,   Art. R2333-120-67
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS 
A.-Tronc commun 
1. Connaissances techniques 
Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication :
-rôle des différents acteurs d'un projet ;
-les différentes phases du cycle de vie d'un projet ;
-principes et outils de base de la conduite de projet ;
-connaissances des marchés publics ;
-les fondamentaux administratifs : droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires, finances publiques. 
2. Cadre réglementaire :
-loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;
-informatique et libertés (lois du 6 janvier 1978) ;
-le cadre réglementaire de la sécurité et de la cryptologie (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996) ;
-loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). 
B.-Systèmes d'information
-connaissances générales en matière de bases de données : architecture, grands principes sur les langages et technologies (MySQL, PostgreSQL, Oracle, etc.) ;
-architecture des machines : connaissances générales sur la structure et l'architecture des ordinateurs, des serveurs, des systèmes d'exploitation open source et propriétaires. 
C.-Réseaux et télécommunications
-grands principes de la sécurité des réseaux et des données ;
-connaissances générales des différentes architectures de réseau et réseaux de télécommunication.
ÉLÉMENTS DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE TROISIÈME CONCOURS
1. Un curriculum vitae détaillé de deux pages maximum indiquant notamment les emplois occupés ainsi que leur durée.
2. Un document recensant les formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter au concours pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa du supérieur hiérarchique.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Elle assure les missions définies à l'article D. 741-6 du code de l'éducation. 
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles 3 à 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé à l'exception de la deuxième phrase des articles 3 et 6, du sixième alinéa de l'article 9, du neuvième alinéa de l'article 16 et de l'article 27 et sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Pour l'application de l'article 10, les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école ; 
2° Pour l'application de l'article, le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche. 
Sous réserve des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle assure les missions définies à l'article D. 741-6 du code de l'éducation.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles 3 à 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé à l'exception de la deuxième phrase des articles 3 et 6, du sixième alinéa de l'article 9, du neuvième alinéa de l'article 16 et de l'article 27 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application de l'article 10, les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de région académique, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école ;
2° Pour l'application de l'article, le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche.
Sous réserve des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ANNEXE 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0150 du 01/07/2015, texte nº 8 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150701&numTexte=8&pageDebut=&pageFin=
Le chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants : 
1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé, dans les limites fixées dans le tableau ci-annexé pour les marchés de fournitures et services et les marchés de travaux ; 
2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux. 
Les adjoints du chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ont délégation permanente pour signer les actes dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles,   Art. D174-15,   Art. D174-16,   Art. D174-17,   Art. D174-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 8 : Etablissements ou organismes habilités dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles,   Art. D3121-38,   Art. D3121-39,   Art. D3121-40,   Art. D3121-41,   Art. D3121-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic,   Art. D3121-21,   Art. D3121-22,   Art. D3121-23,   Art. D3121-24,   Art. D3121-25,   Art. D3121-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D3121-23-1
Les tirs de prélèvements peuvent intervenir :
- s'il est constaté des dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et

- dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2013


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. Chapitre Ier : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens  de loups dont la destruction peut être autorisée,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Cadre général d'intervention,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS  DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS,   Sct. Chapitre Ier : Opérations d'effarouchement,   Sct. Section 1 : Conditions de déclenchement,   Art. 8,   Sct. Section 2 : Modalités d'exécution,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre II : Opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs  pour défendre les troupeaux (tirs de défense),   Art. 12,   Sct. Section 1 : Tirs de défense,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Section 2 : Tirs de défense renforcée dans les unités d'action,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre III : Les opérations de destruction  par la mise en œuvre de tirs de prélèvement,   Sct. Section 1 : Conditions de déclenchement,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Section 2 : Modalités d'exécution,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 29,   Art. 31
MODALITÉS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Modalités de vote par correspondance
Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppes.
Les électeurs doivent obligatoirement utiliser les bulletins de vote et les enveloppes transmis par l'administration.
Le vote s'opère pour une liste entière, sans retrait, ni ajout, ni panachage.
Les électeurs expriment leur vote de la façon suivante :
a) Insérer le bulletin dans l'enveloppe n° 1 qui porte la mention de votre corps (ne porter aucune mention ni signe distinctif) ;
b) Placer cette enveloppe dans la petite enveloppe 2 (dite d'émargement), la cacheter et indiquer les noms, prénoms, grade et affectation aux endroits indiqués sans oublier de signer ;
c) Placer cette enveloppe dans la grande enveloppe n° 3 à l'adresse du bureau de vote ;
d) Adresser cette grande enveloppe (adresse indiquée, ne pas affranchir) de façon à ce qu'elle soit parvenue avant le 15 juin 2015, à 16 heures, dernier délai.