Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La région de Corse adopte un schéma d'aménagement de la Corse qui fixe les orientations fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de son territoire.

    Le schéma détermine en outre la destination générale des différentes parties de l'île, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et la localisation préférentielle des activités industrielles, artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.

    Ce schéma est établi par la région de Corse dans les conditions définies aux articles ci-après.

    La région de Corse bénéficie, pour l'établissement de ce schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
L'assemblée établit un schéma régional des transports après consultation du Conseil économique et social, des départements, des organismes consulaires et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes.
   Par convention avec les départements, la région de Corse peut être chargée d'organiser les liaisons non urbaines routières de voyageurs.
   La région de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des transports ferroviaires. Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire d'un montant équivalent aux charges assumées par l'Etat au titre de l'exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie établit, à l'intention de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle et du Conseil national de la communication audiovisuelle, un rapport annuel qui est présenté à l'assemblée sur toutes les questions relatives aux programmes des organismes chargés du service public de radiodiffusion sonore et de télévision en Corse.    Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce conseil est saisi pour avis par la Haute Autorité, par le Conseil national de la communication audiovisuelle, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président de l'assemblée.
   Les dispositions des cahiers des charges applicables aux programmes propres à la Corse, diffusés par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, sont soumises à l'accord de l'assemblée.
Le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie établit, à l'intention de la Commission nationale de la communication et des libertés et du Conseil national de la communication audiovisuelle, un rapport annuel qui est présenté à l'assemblée sur toutes les questions relatives aux programmes des organismes chargés du service public de radiodiffusion sonore et de télévision en Corse.    Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce conseil est saisi pour avis par la Commission nationale de la communication et des libertés, par le Conseil national de la communication audiovisuelle, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président de l'assemblée.
   Les dispositions des cahiers des charges applicables aux programmes propres à la Corse, diffusés par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, sont soumises à l'accord de l'assemblée.
Conformément aux dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le comité régional de la communication audiovisuelle de la région de Corse établit un rapport annuel sur toutes les questions relatives aux programmes des organismes chargés du service public de radiodiffusion sonore et de télévision en Corse. Ce rapport est présenté à l'assemblée après avis du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
   Les dispositions des cahiers des charges applicables aux programmes propres à la Corse, diffusés par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, sont soumises à l'accord de l'assemblée.
Sur proposition du représentant de l'Etat dans la région, et après consultation des départements et des communes intéressées ainsi que du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie et du Conseil économique et social, l'assemblée arrête la carte scolaire des établissements d'enseignement visés à l'article 3.
   Sur proposition de son président, et après consultation des départements ainsi que du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, l'assemblée détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise et notamment celles relatives à l'enseignement de la langue corse et de la culture corse ; ces activités sont facultatives pour les élèves et ne peuvent se substituer à celles prévues par les programmes d'enseignement et de formation.
   Les propositions de l'université de Corse relatives aux formations supérieures et aux activités de recherche universitaire sont présentées à l'assemblée. Sur cette base, ou, à défaut de propositions de l'université, à l'initiative du président de l'assemblée, celle-ci établit, en fonction des priorités qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social, et après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, et du Conseil économique et social, des propositions de formations supérieures et d'activités de recherche universitaire. La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat.
La région de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements d'enseignement professionnel, les établissements d'éducation spéciale ainsi que les écoles de formation maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et les centres d'information et d'orientation.
   La région de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
   L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale ainsi qu'aux écoles de formation maritime et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et aux centres d'information et d'orientation les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques.
La région de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements d'enseignement professionnel, les établissements d'éducation spéciale et les centres d'information et d'orientation.
   La région de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
   L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale et aux centres d'information et d'orientation les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques.
La région de Corse définit les actions qu'elle entend conduire pour la protection de l'environnement après consultation des départements et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes.
   A cette fin, l'Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, une dotation globale. Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués par l'Etat en Corse au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et aux communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.
L'assemblée définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle après consultation des départements et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes.
   A cette fin, l'Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, une dotation globale. Cette dotation se substitue notamment à l'ensemble des crédits attribués en Corse, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et aux communes, au titre de la dotation spéciale pour l'action culturelle prévue à l'article 93 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
La présente loi ne déroge pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et par les législations de même objet particulières à certaines catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne les recours prévus par ces législations.

    Dans tous les cas autres que ceux où la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie.

    Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle et, si ledit accident a été causé par une personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.

    Les recours s'exercent dans les limites et les conditions prévues aux articles 9 et 14 ci-dessus.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 10.
   Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment enfreint l'interdiction prévue à l'article 22.
L'exploitant a un recours :

    1° Contre celui qui a volontairement causé ou provoqué l'accident ;

    2° Contre celui qui a entrepris des travaux de relèvement de l'épave, sans l'autorisation dudit exploitant et sans l'autorisation, soit de l'Etat dans les eaux duquel se trouve l'épave, lorsque le dommage est la conséquence de ces travaux :

    3° Contre celui qui, par contrat, s'est obligé à supporter tout ou partie des dommages considérés.
Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que l'ensemble des dommages causés par ledit accident risque d'excéder la limite de responsabilité résultant de l'article 9 ci-dessus, et le cas échéant, de l'article 11, un décret en conseil des ministres, publié au Journal officiel, constate, au plus tard dans les six mois [*délai*] à compter du jour de l'accident, cette situation.

    Ce décret peut définir les mesures de contrôle particulier auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage et fixer l'importance des indemnités provisionnelles, non susceptibles de réduction, qui pourront être attribuées aux victimes par la juridiction compétente. Un nouveau décret peut majorer lesdites indemnités si des éléments nouveaux le permettent.

    Les règles définitives de l'indemnisaiton, opérée dans la limite de responsabilité prévue aux articles 9 et 11 ci-dessus, sont déterminées le moment venu dans les mêmes conditions.
Toutes actions en réparation de dommages nucléaires doivent être intentées dans les quinze années à compter du jour de l'accident. Toutefois, si la loi de l'Etat du pavillon prévoit que la responsabilité de l'exploitant est couverte par une assurance ou toute autre garantie financière pendant une période supérieure à quinze ans, ces actions peuvent être intentées pendant toute cette période, sans pour autant porter atteinte aux droits de ceux qui ont agi contre l'exploitant du chef de décès ou dommage aux personnes avant l'expiration dudit délai de quinze ans.

    Lorsqu'un dommage nucléaire est causé par du combustible nucléaire ou des produits ou déchets radioactifs qui ont été volés, perdus, jetés à la mer ou abandonnés, le délai visé à l'alinéa précédent est calculé à partir de la date de l'accident nucléaire qui a causé le dommage nucléaire, mais ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à vingt années à compter de la date du vol, de la perte, du jet à la mer ou de l'abandon.

    Les délais prévus par cet article sont préfix.
Le montant de la responsabilité de l'exploitant en ce qui concerne un même navire nucléaire est limité à 76 224 508,62 euros pour un même accident nucléaire, même si celui-ci résulte d'une faute personnelle quelconque de l'exploitant ; ce montant ne comprend ni les intérêts ni les dépens alloués par un tribunal dans une action en réparation intentée en vertu de la présente loi.
   Toutefois, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire étranger est, sauf accord passé avec l'Etat dont le navire bat pavillon, celui fixé par la loi de cet Etat, sans que ce montant puisse en aucun cas être inférieur à celui qui est fixé à l'alinéa précédent.
   En cas de dommages nucléaires causés sur le territoire ou dans les eaux soumises à la souveraineté d'un Etat étranger par un navire nucléaire français affecté à un service public de l'Etat, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est, sauf accord passé avec l'Etat concerné, déterminé par la loi de cet Etat. La responsabilité est illimitée si cette loi ne fixe aucune limite.
   Est considéré comme constituant un même accident nucléaire tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.
Le montant de la responsabilité de l'exploitant en ce qui concerne un même navire nucléaire est limité à 500 millions de francs pour un même accident nucléaire, même si celui-ci résulte d'une faute personnelle quelconque de l'exploitant ; ce montant ne comprend ni les intérêts ni les dépens alloués par un tribunal dans une action en réparation intentée en vertu de la présente loi.
   Toutefois, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire étranger est, sauf accord passé avec l'Etat dont le navire bat pavillon, celui fixé par la loi de cet Etat, sans que ce montant puisse en aucun cas être inférieur à celui qui est fixé à l'alinéa précédent.
   En cas de dommages nucléaires causés sur le territoire ou dans les eaux soumises à la souveraineté d'un Etat étranger par un navire nucléaire français affecté à un service public de l'Etat, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est, sauf accord passé avec l'Etat concerné, déterminé par la loi de cet Etat. La responsabilité est illimitée si cette loi ne fixe aucune limite.
   Est considéré comme constituant un même accident nucléaire tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.
Lorsque les dommages nucléaires engagent la responsabilité de plusieurs exploitants sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude ceux de ces dommages qui sont attribuables à chacun d'eux, ces exploitants sont cumulativement responsables.

    Chacun d'eux est tenu de réparer l'entier dommage, sauf son recours contre les autres exploitants à proportion de leurs fautes respectives. Si la gravité respective des fautes ne peut être déterminée, les uns et les autres contribuent par parts égales.

    En aucun cas, la responsabilité de chaque exploitant ne peut excéder la somme fixée à l'article 9 ci-dessus.
L'exploitant d'un navire nucléaire est responsable de plein droit et à l'exclusion de toute autre personne des dommages nucléaires dus à un accident nucléaire.

    Est exploitant la personne autorisée par l'Etat du pavillon à exploiter un navire nucléaire ou l'Etat qui exploite un tel navire.

    Est un navire nucléaire tout navire pourvu d'une installation de production d'énergie qui utilise ou est destinée à utiliser un réacteur nuclaire comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin.

    Est un dommage nucléaire tout dommage qui provient en tout ou en partie des propriétés radioactives du combustible nucléaire ou de celles de produits ou déchets radioactifs de ce navire.
En ce qui concerne les dommages corporels, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé du travail établira, en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée, une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident.
En cas de dommages dus au combustible nucléaire, ou aux produits ou déchets radioactifs d'un navire nucléaire, dont l'exploitation ne faisait pas, au moment de l'accident, l'objet d'une autorisation accordée par un Etat, le propriétaire du navire est considéré comme en ayant été l'exploitant, sans toutefois que sa responsabilité soit limitée.

    Lorsqu'il s'agit d'un navire nucléaire français, l'Etat prend en charge l'indemnisation des dommages subis sur le territoire français, dans les limites et les conditions prévues aux articles 9 et 19 ci-dessus.
En ce qui concerne les navires nucléaires français, la réparation des dommages  est subsidiairement supportée par l'Etat dans la mesure où l'assurance ou les  autres garanties financières ne permettraient pas le règlement des indemnités  mises à la charge de l'exploitant à concurrence du montant fixé à l'article 9  ci-dessus. Lorsque cette intervention subsidiaire est la conséquence de  l'inobservation par l'exploitant de l'obligation d'assurance ou de garantie mise  à sa charge, l'Etat peut demander à ce dernier le remboursement des indemnités  qu'il a dû verser de ce fait. 
L'Etat peut intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, en vue de contester les principes ou le montant des indemnités dans toutes les instances engagés contre l'exploitant, son assureur ou garant. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de la santé publique ou par son représentant. Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé publique, assume la responsabilité du fonctionnement du conseil supérieur et prend à cette fin toutes mesures utiles.
   Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
   Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
   Tout ministre peut être invité par le président à se faire représenter au conseil supérieur pour toute question intéressant son département ministériel.
Le conseil supérieur est présidé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine ou son représentant. Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé publique, assume la responsabilité du fonctionnement du conseil supérieur et prend à cette fin toutes mesures utiles.    Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
   Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
   Tout ministre peut être invité par le président à se faire représenter au conseil supérieur pour toute question intéressant son département ministériel.
Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de quarante-cinq membres.
   Trente de ces membres représentent les associations, les unions, les fédérations ou confédérations nationales familiales, les organismes ayant vocation à la planification familiale, l'information des couples et l'information sexuelle, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de planification ou d'éducation familiale dont la liste figure en annexe du présent décret.
   Quinze membres représentent les ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé publique, de la population, de la justice, de l'agriculture et de la jeunesse ainsi que la caisse nationale d'allocations familiales, les caisses nationales d'assurance maladie et le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, soit :
   Deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
   Cinq représentants du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dont un représentant la direction générale de la santé, un la direction de l'action sociale, un la direction de la sécurité sociale, un la direction des hôpitaux, un le service central de la pharmacie et des médicaments ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   Un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la population ;
   Un représentant du ministre de la justice ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Un représentant de la caisse nationale d'allocations familiales ;
   Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Un représentant de la caisse nationale des travailleurs non salariés non agricoles ;
   Un représentant du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Les membres du conseil supérieur visés à l'article 1er sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé publique. Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
   En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil supérieur, il est pourvu à son remplacement jusqu'au prochain renouvellement de l'ensemble des membres du conseil.
Le Conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de la famille ou par son représentant. Le ministre de la santé et le ministre chargé des droits de la femme ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé publique, assume la responsabilité du fonctionnement du conseil supérieur et prend à cette fin toutes mesures utiles.
   Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
   Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
   Tout ministre peut être invité par le président à se faire représenter au conseil supérieur pour toute question intéressant son département ministériel.
Une commission financière composée de neuf membres désignés par le président est chargée de proposer l'emploi des crédits avant que le conseil supérieur ne l'examine en séance plénière.
   Cette commission donne son avis sur toutes questions financières relatives au fonctionnement du conseil supérieur, à ses missions ainsi qu'aux conventions visées à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973.
Après consultation du Conseil supérieur, le président et les vice-présidents arrêtent son programme annuel d'action en fonction des objectifs précisés à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1973 précitée.
   Pour l'exécution de son programme, le Conseil supérieur constitue, en son sein, des groupes de travail. Chaque groupe de travail désigne un président et un rapporteur. Il peut appeler en consultation, à titre d'experts, des personnalités particulièrement compétentes.
1. Ecole des parents et des éducateurs, 4, rue Brunel, 75017 Paris.
   2. Association française des centres de consultation conjugale, 19, rue Lacaze, 75014 Paris.
   3. Fédération nationale Couple et famille, 25, place Saint-Georges, 75009 Paris.
   4. Fédération des associations de centres de préparation au mariage, 2, rue Mesnil, 75016 Paris.
   5. Centre de liaison des équipes de recherche, 39, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.
   6. Institut de formation, de recherches et d'études sur la sexualité et la planification familiale, 3, rue Houdon, 75018 Paris.
   7. MGEN, 55, rue de Lyon, 75012 Paris.
   8. UNAF, 28, place Saint-Georges, 75009 Paris.
   9. Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, 209, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
   10. Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement public, 91, boulevard Berthier, 75017 Paris.
   11. Fédération nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public, 5, rue d'Alsace, 75010 Paris.
   12. Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
   13. Union nationale des associations autonomes des parents d'élèves, 177, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
   14. Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75341 Paris CEDEX 07.
   15. CFDT, 26, rue Montholon, 75009 Paris.
   16. FO, 198, avenue du Maine, 75014 Paris.
   17. CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris.
   18. CGC, 30, rue de Gramont, 75002 Paris.
   19. CGT, 211 et 213, rue La Fayette, 75009 Paris.
   20. Associations pour l'étude des problèmes de la naissance, 6, avenue René-Coty, 75014 Paris.
   21. Associations familiales catholiques, 28, place Saint-Georges, 75009 Paris.
   22. Confédération nationale des associations populaires familiales, 28, boulevard de Sébastopol, 75004 Paris.
   23. Confédération nationale de la famille rurale, 81, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris.
   24. Fédération des familles de France, 28, place Saint-Georges, 75009 Paris.
   25. Fédération hospitalière de France, 83-87, avenue d'Italie, 75013 Paris.
   26. Fédération intersyndicale des maisons de santé privées de France et des départements d'outre-mer, 71, avenue Victor-Hugo, 75016 Paris.
   27. Fédération des établissements d'assistance privée, 50, rue Miromesnil, Paris.
   28. Union hospitalière privée, 87, rue d'Amsterdam, Paris.
   29. Comité français d'éducation pour la santé, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet.
   30. Fédération française des travailleurs sociaux, 3, rue de Stockholm, 75008 Paris.
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de soixante-trois membres.
   Quarante-deux de ces membres représentent les associations et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 susvisée dont la liste figure en annexe au présent décret.
   Vingt et un membres représentant les ministres et organismes nationaux de sécurité sociale intéressés, soit :
   Quatre représentants du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
   Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Trois représentants du ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail ;
   Quatre représentants du ministre de la santé ;
   Un représentant du ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat après du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer.
Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante-deux membres.
   Trente-cinq de ces membres représentent les associations et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 11 juillet 1973 dont la liste figure en annexe au présent décret.
   Les autres membres du conseil sont les représentants des ministres ayant vocation à siéger au conseil supérieur ainsi que les représentants de la caisse nationale d'allocations familiales, des caisses nationales d'assurance maladie, du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, soit :
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
   Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Un représentant du ministre chargé de la population ;
   Trois représentants du ministre chargé de la santé, dont un représentant la direction générale de la santé, un la direction de l'action sociale et un le service central de la pharmacie et des médicaments ;
   Un représentant du ministre chargé des universités ;
   Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse ;
   La déléguée à la condition féminine ou son représentant ;
   Un représentant de la caisse nationale d'allocations familiales ;
   Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
   Un représentant du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et l'enseignement supérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général est nommé pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions selon la même procédure. Il est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion de l'université.
   Un responsable administratif pour la Nouvelle-Calédonie lui est adjoint. Il exerce les fonctions de secrétaire général adjoint de l'université à Nouméa par décision du président de l'université.
Le directeur de chaque centre universitaire est nommé par le président de l'université française du Pacifique sur proposition du conseil du centre adoptée à la majorité absolue de ses membres en exercice et parmi ses membres ayant la qualité de professeur ou de maître de conférence des universités ou assimilé. Son mandat est de trois ans. Il peut être renouvelé.
   Le directeur est ordonnateur secondaire. Il peut, sous réserve des dispositions du neuvième alinéa de l'article 9, ci-dessus, conclure au nom de l'université française du Pacifique les contrats et conventions afférents au centre universitaire dont il a la charge.
   Il est responsable, sous l'autorité du président de l'université, du bon fonctionnement du centre universitaire et notamment de la sécurité et du maintien de l'ordre dans ses locaux et enceintes et de la gestion du personnel en fonction dans le centre.
Les conseils devront être mis en place dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.
   Pendant cette période, les attributions du conseil d'administration et des conseils des centres universitaires sont exercées par un conseil provisoire comprenant le président de l'université française du Pacifique, les membres de droit représentant l'Etat et les territoires au conseil d'administration, ainsi que, le cas échéant, les directeurs provisoires des centres universitaires.
   Le conseil provisoire adopte notamment les dispositions des règlements intérieurs permettant la mise en place des institutions nécessaires au fonctionnement de l'université française du Pacifique ; il peut désigner pour chaque centre universitaire un directeur provisoire.
Les fonds de l'université française du Pacifique sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux.
   Toutefois, une fraction de ces fonds, égale au rapport entre les ressources autres que celles provenant de l'Etat ou de toute autre collectivité ou organisme lui-même tenu de déposer ses fonds au Trésor et l'ensemble des recettes, peut être placée librement sur délibération du conseil d'administration prise après avis de l'agent comptable.
Le président [*de l'université française du Pacifique*] représente l'université en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, en particulier [*attributions*] :
   - il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration qu'il préside ;
   - il prépare et exécute le budget ;
   - il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
   - il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration ;
   - il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; il donne un avis sur les nominations et mutations de personnels enseignants ; il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonctions dans l'établissement ;
   - il désigne les jurys d'examen pour les diplômes délivrés par l'université française du Pacifique ;
   - il approuve la composition des jurys d'examen pour les diplômes nationaux préparés par convention avec d'autres universités ;
   - il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
   - il peut consentir aux directeurs de centre universitaire des délégations de pouvoir dans des limites fixées par le conseil d'administration ;
   - il peut déléguer sa signature.
   Le président peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout usager ayant enfreint les lois et règlements applicables à l'établissement, aux enseignements qu'il dispense et à leur sanction ou ayant commis des faits de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement.
Le président [*de l'université française du Pacifique*] représente l'université en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, en particulier [*attributions*] :
   - il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration qu'il préside ;
   - il prépare et exécute le budget ;
   - il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
   - il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration ;
   - il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; il donne un avis sur les nominations et mutations de personnels enseignants ; il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonctions dans l'établissement ;
   - il désigne les jurys d'examen pour les diplômes délivrés par l'université française du Pacifique ;
   - il approuve la composition des jurys d'examen pour les diplômes nationaux préparés par convention avec d'autres universités ;
   - il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
   - il peut consentir aux directeurs de centre universitaire des délégations de pouvoir dans des limites fixées par le conseil d'administration ;
   - il peut déléguer sa signature.
Les délibérations du conseil d'administration [*de l'université du Pacifique*] sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf si celui-ci en a autorisé l'exécution immédiate.
   Dans le même délai, le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération. Il peut procéder à l'annulation de cette délibération dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle il a notifié son opposition à l'établissement. Si aucune décision d'annulation n'intervient dans ce délai, et sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'opposition du représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est levée de plein droit.
   Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du représentant du ministre chargé du budget.
   Les délibérations relatives aux emprunts, aux prises de participations financières et à la création ou la cession des filiales sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Le directeur de chaque centre universitaire est nommé, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur une liste de trois personnes ayant la qualité de professeur des universités ou personnel assimilé par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. Cette liste est établie par le président de l'université après avis du conseil de chaque centre. Le mandat du directeur est de trois ans. Il peut être renouvelé.
   Le directeur est ordonnateur secondaire. Il peut, sous réserve des dispositions du 9° de l'article 9, ci-dessus, conclure au nom de l'université française du Pacifique les contrats et conventions afférents au centre universitaire dont il a la charge.
   Il est responsable, sous l'autorité du président de l'université, du bon fonctionnement du centre universitaire et notamment de la sécurité et du maintien de l'ordre dans ses locaux et enceintes et de la gestion du personnel en fonction dans le centre.
L'université française du Pacifique est soumise au régime financier et comptable prévu par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat et par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités du contrôle financier.
   Les opérations de l'université française du Pacifique sont soumises au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Le conseil du centre universitaire, présidé par le directeur, comprend dix-huit membres ainsi répartis [*composition*] : 
   1° Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont trois professeurs d'université ou assimilés et trois membres des autres personnels dont au moins un enseignant vacataire, élus par collèges distincts ;
   2° Deux représentants des universités et organismes de recherche ayant passé une convention avec l'université française du Pacifique en vue de la délivrance d'un diplôme national ;
   3° Trois représentants élus des étudiants ;
   4° Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   5° Deux représentants du territoire désignés par le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ou par l'assemblée territoriale du territoire de la Polynésie française ;
   6° Le haut-commissaire ou son représentant ;
   7° Le vice-recteur du territoire ou son représentant ;
   8° Deux personnalités exerçant leurs activités dans les domaines économique ou scientifique cooptées par le conseil.
Dans chaque centre universitaire est constituée une commission de discipline composée de la façon suivante :
   1° Le président de l'Université française du Pacifique ou le directeur du centre universitaire agissant en qualité de représentant, président ;
   2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus par et parmi l'ensemble des personnels siégeant au conseil du centre universitaire au titre du 1° de l'article 14 du présent décret ;
   3° Les trois représentants des usagers élus au conseil du centre universitaire. Un suppléant est choisi par les trois représentants des usagers ; il siège notamment lorsque la commission de discipline est appelée à connaître du cas d'un des usagers membre de la commission de discipline.
   La commission de discipline est saisie par le président, sur proposition du directeur du centre universitaire.
   Elle peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins de l'ensemble de ses membres sont présents. Elle ne peut délibérer que si le nombre des représentants des usagers n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
   Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles relatives à la procédure dans le respect du principe du contradictoire.
L'université française du Pacifique dispose pour l'accomplissement de ses missions des moyens mis à sa disposition par l'Etat, les territoires d'outre-mer, les organisations internationales ainsi que par les partenaires publics ou privés, français ou étrangers, participant à son activité, dans le cadre de conventions passées à cet effet. Elle dispose, en outre, de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le règlement intérieur du centre universitaire fixe les conditions d'élection pour chacune des catégories mentionnées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 et les modalités selon lesquelles sont choisis les universités et les organismes de recherche appelés à être représentés au conseil pour la durée d'un mandat.
   Les règles relatives à la durée des mandats et aux modalités de remplacement des sièges vacants, définies aux sixième et septième alinéas de l'article 8 ci-dessus sont applicables au conseil du centre.
Le conseil du centre universitaire, présidé par le directeur, comprend vingt membres ainsi répartis :
   1° Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont :
   - quatre représentants des professeurs des universités ou des personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé, ou des professeurs associés ;
   - deux représentants des maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou des maîtres de conférences associés ;
   - un représentant des autres enseignants ;
   - un représentant des personnels enseignants contractuels et vacataires.
   2° Deux représentants des universités et organismes de recherche ayant passé une convention avec l'université française du Pacifique en vue de la délivrance d'un diplôme national ;
   3° Trois représentants élus des étudiants ;
   4° Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   5° Deux représentants du territoire désignés par le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie ou par le gouvernement du territoire de la Polynésie française ;
   6° Le haut-commissaire ou son représentant ;
   7° Le vice-recteur du territoire ou son représentant ;
   8° Deux personnalités exerçant leurs activités dans les domaines économique ou scientifique cooptées par le conseil.
L'université française du Pacifique jouit de l'autonomie pédagogique et scientifique.
   Elle dispense des enseignements universitaires sanctionnés par des diplômes nationaux de premier cycle qu'elle délivre, dans le respect de la réglementation applicable à ces diplômes, seule ou conjointement avec des établissements d'enseignement supérieur dans des conditions fixées par convention.
   Elle dispense, par convention avec des établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, des formations de troisième cycle.
   Elle peut délivrer des diplômes propres en formation initiale et continue.
L'université française du Pacifique a pour mission la formation supérieure initiale et continue, la recherche et, d'une manière générale, toutes actions contribuant à la formation.
   Elle participe à la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche dans les domaines scientifique, technologique, culturel et professionnel, notamment avec les pays du Pacifique Sud. A cette fin, elle accueille des étudiants et des chercheurs étrangers. Elle peut, conformément aux accords gouvernementaux ou par convention avec d'autres organismes, exercer des activités dans des Etats ou des territoires de la région.
   Elle contribue à la documentation et à l'information scientifique et technique.
Le conseil d'administration se réunit deux fois par an sur convocation du président de l'université [*française du Pacifique*] qui arrête l'ordre du jour et le notifie aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.
   Les séances se tiennent alternativement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
   Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le relevé des décisions fait l'objet d'une publicité dans les locaux de l'université et des centres universitaires et est transmis aux ministres de tutelle.
   Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux procurations.
   Le conseil délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Université française du Pacifique [*définition, composition*]. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend deux centres universitaires implantés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il peut comprendre des départements propres créés par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Le conseil d'administration [*de l'université française du Pacifique*] définit la politique générale de l'établissement et détermine les règles de son fonctionnement [*attributions*].
   Il fixe la liste des formations après avis du gouvernement du territoire de la Polynésie française, du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna.
   Il détermine, sur proposition de chacun des centres universitaires, en ce qui concerne les enseignements de premier cycle, l'organisation des formations et, pour les diplômes propres à l'établissement, les conditions d'accès.
   Il approuve l'organisation des formations nationales dispensées dans les territoires par convention avec les universités métropolitaines et les organismes de recherche.
   Il arrête le programme scientifique propre de l'université et organise les enseignements de troisième cycle.
   Il vote le budget et les décisions modificatives. Si le budget n'est pas voté en équilibre réel trois mois après le début de l'exercice, il est arrêté d'office par le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du représentant du ministre chargé du budget.
   Il répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement entre les centres universitaires et les départements et approuve leurs budgets qu'il peut arrêter s'ils ne sont pas présentés en équilibre.
   Il approuve le compte financier et l'affectation des résultats. Il décide des dons et legs. Il autorise les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles. Il délibère sur les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.
   Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
   Il arrête le règlement intérieur de l'université et approuve le règlement intérieur des centres universitaires.
   Il délibère sur le rapport d'activités annuel présenté par le président.
   Il peut déléguer une partie de ses attributions au président. Celui-ci rend compte des décisions qu'il a prises à la prochaine réunion du conseil d'administration.