Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions de l’article 25 ci-dessous, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d’académie, à moins que celui-ci n’en ait autorisé l’exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s’opposer à l’exécution d’une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l’annulation d’une délibération qui lui paraîtrait entachée d’irrégularité dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n’intervient dans ce délai, l’opposition est levée de plein droit.
L’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage dispense, en formation initiale, un enseignement supérieur dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement de l’espace, de la gestion du milieu naturel et de l’environnement.
Elle peut conduire des activités de recherche dans ces domaines.
Elle peut participer à la formation de paysagistes dans le cadre de conventions passées avec les établissements et les écoles habilités par les ministres chargés de l’agriculture et de l’architecture.
Elle assure également des missions de formation continue.
Les formations qu’elle dispense sont sanctionnées par des diplômes propres. Elle peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à délivrer des diplômes nationaux.
En ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes propres, les conditions d’admission à l’école, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par le conseil d’administration après avis du conseil scientifique.
Les modalités générales de la scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de l’établissement.
Le conseil scientifique présente au conseil d’administration le bilan annuel des activités d’enseignement et de recherche de l’établissement.
Il propose au conseil d’administration les orientations de la politique de recherche.
Il est consulté sur les programmes de recherche ainsi que sur les demandes d’habilitation à délivrer des diplômes nationaux, les projets de création ou de modification de diplômes propres à l’établissement et la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs.
Le directeur de l'école est nommé pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école. Son mandat est renouvelable deux fois. 
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur. Sous l'autorité du directeur, il est chargé de la gestion de l'établissement. 
Le directeur des études et le directeur de la recherche sont nommés par le directeur, après avis du conseil d'administration, parmi les personnels ayant vocation à enseigner à l'école.
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'école ;
2° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l'établissement ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
4° Les programmes d'activité de l'école ;
5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° Les dons et legs.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le recteur d'académie, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des étudiants et des stagiaires de formation continue dont le mandat est de deux ans.
Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des conseils sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Le conseil scientifique comprend onze membres :
1° Le directeur de l'école, président ;
2° Quatre personnalités nommées par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en raison de leurs compétences dans les domaines de formation de l'école ;
3° Six membres élus :
- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- un représentant des autres personnels enseignants ;
- un représentant des usagers.
Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par le règlement intérieur.
Le directeur dirige l'établissement.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ;
3° Il prépare le budget et l'exécute ;
4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
9° Il constitue les jurys d'examen.
Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'au directeur des études et au directeur de la recherche.
Sont électeurs et éligibles :
1° Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants assurant au moins quarante heures annuelles d'enseignement à l'école ; 
2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue ;
3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement et y effectuant un service au moins égal à une mi-temps.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.
Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux séances avec voix consultative. 
Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.
Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux séances avec voix consultative. 
Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. 
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux séances du conseil. 
Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux séances avec voix consultative. 
Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage comprend dix-huit membres :
1° Quatre membres de droit :
- le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
- le président du conseil général du département de Loir-et-Cher ou son représentant ;
- le président de la communauté d'agglomération de Blois ou son représentant ;
- le président de l'université de Tours ou son représentant.
2° Cinq personnalités extérieures représentant les professions correspondant aux domaines de formation de l'école, nommées par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
3° Neuf membres élus :
- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des autres personnels enseignants ;
- un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
- deux représentants des usagers.
La Commission supérieure des monuments historiques est divisée en sept sections ayant respectivement les compétences suivantes :
   1° Première section : Architecture et vestiges archéologiques, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
   La première section comprend deux sous-sections :
   a) Première sous-section : Classement parmi les monuments historiques.
   Une délégation permanente de la première sous-section examine les propositions de classement parmi les monuments historiques qui lui sont soumises. Elle émet sur ces propositions des avis au nom de la sous-section ou elle se prononce pour leur présentation devant la sous-section. Les propositions de classement d'office sont toujours soumises à la première sous-section ;
   b) Deuxième sous-section : Travaux sur les monuments historiques.
   2° Deuxième section : Travaux aux abords des monuments historiques.
   3° Troisième section : Objets d'art, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
   4° Quatrième section : Patrimoine industriel, scientifique et technique, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
   5° Cinquième section : Orgues, buffets d'orgue et instruments de musique, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
   6° Sixième section : Parcs et jardins, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
   7° Septième section : Grottes ornées, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
La Commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis :
   1° Sur les propositions de classement parmi les monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination mentionnés respectivement aux articles 1er et 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée et sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des instruments de musique et orgues historiques ;
   2° Sur les programmes et les projets de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques ou de création d'oeuvres d'art plastique dans les monuments historiques qui lui sont soumis.
   Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
   D'une manière générale, elle émet un avis sur les questions relatives aux monuments historiques que le ministre soumet à son examen, en application du troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
Les avis des sections, des sous-sections, de la délégation permanente de la première sous-section et du comité des sections sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
   Les architectes en chef des monuments historiques, appartenant ou non à l'inspection générale, se retirent de la salle des délibérations au moment du vote sur les propositions de classement ou les projets de travaux concernant des monuments qui relèvent de leur circonscription d'architecte en chef.
   Les personnes ayant un intérêt personnel à l'affaire débattue se retirent de la salle des délibérations au moment du vote.
Le secrétariat des première et troisième sections de la commission est assuré chacun en ce qui les concerne par le sous-directeur chargé de la protection du patrimoine, par le sous-directeur chargé des monuments historiques et par le sous-directeur chargé de l'archéologie.
   Le secrétariat de la deuxième section est assuré par le sous-directeur chargé des espaces protégés.
   Le secrétariat des quatrième et sixième sections est assuré chacun en ce qui les concerne par le sous-directeur chargé de la protection du patrimoine et par le sous-directeur chargé des monuments historiques.
   Le secrétariat de la cinquième section est assuré par le sous-directeur chargé des monuments historiques.
   Le secrétariat de la septième section est assuré par le sous-directeur chargé de l'archéologie.
   Le secrétariat du comité des sections est assuré par le sous-directeur chargé de la protection du patrimoine.
   Le règlement intérieur de la Commission supérieure des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
La Commission supérieure des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture. En son absence, le directeur du patrimoine ou son représentant préside les sections, les sous-sections, la délégation permanente de la première sous-section et le comité des sections, à l'exception de la deuxième section qui est présidée par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
Les sections et les sous-sections, la délégation permanente de la première sous-section ainsi que le comité des sections se réunissent sur convocation de leur président, à la date et au lieu fixés par ce dernier.
   L'ordre du jour des séances est arrêté par le président.
   Sur convocation de son président, la première section peut se réunir en assemblée commune des deux sous-sections.
   Le président est tenu de convoquer la section, la sous-section, la délégation permanente de la première sous-section ou le comité des sections lorsque la majorité de ses membres en fait la demande sur un projet d'ordre du jour déterminé.
   Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la commission ou parmi des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.
   Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La Commission supérieure des monuments historiques est composée de membres de droit et de membres nommés par le ministre chargé de la culture.
   Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans. Ils peuvent être nommés dans plusieurs sections et sous-sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne la vacance du siège correspondant.
   Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter et les membres nommés autres que les personnalités qualifiées peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.
La septième section comprend vingt membres :
   a) Deux membres de droit :
   1. Le directeur du patrimoine ;
   2. Le sous-directeur de l'archéologie ;
   b) Dix-huit membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   1. Trois conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du patrimoine ou autres agents de catégorie A, chargés de missions d'inspection générale du patrimoine ;
   2. Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale des monuments historiques ;
   3. Onze personnalités qualifiées, par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche, dont cinq membres du Conseil supérieur de la recherche archéologique ;
   4. Un directeur régional de l'environnement ;
   5. Deux conservateurs régionaux de l'archéologie.
La septième section comprend vingt membres :
   a) Deux membres de droit :
   1. Le directeur du patrimoine ;
   2. Le sous-directeur de l'archéologie ;
   b) Dix-huit membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   1. Trois conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du patrimoine ou autres agents de catégorie A, chargés de missions d'inspection générale du patrimoine ;
   2. Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale des monuments historiques ;
   3. Onze personnalités qualifiées, par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche, dont cinq membres du Conseil national de la recherche archéologique ;
   4. Un directeur régional de l'environnement ;
   5. Deux conservateurs régionaux de l'archéologie.
La deuxième section comprend vingt-cinq membres :
   a) Trois membres de droit :
   1. Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;
   2. Le directeur du patrimoine ;
   3. Le sous-directeur des espaces protégés ;
   b) Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   1. Quatre inspecteurs généraux chargés des espaces protégés ;
   2. Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine ou autre agent de catégorie A chargé de missions d'inspection générale du patrimoine ;
   3. Deux architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale des monuments historiques ;
   4. Cinq personnalités qualifiées par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche ;
   5. Deux membres d'association ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
   6. Un titulaire d'un mandat électif national ou local ;
   7. Un directeur régional de l'environnement ;
   8. Un conservateur régional des monuments historiques ;
   9. Un architecte en chef des monuments historiques ;
   10. Deux architectes des Bâtiments de France ;
   11. Un directeur départemental de l'équipement ;
   12. Un conservateur régional de l'archéologie.
La troisième section comprend vingt-huit membres :
   a) Six membres de droit :
   1. Le directeur du patrimoine ;
   2. Le directeur des musées de France ;
   3. L'adjoint au directeur des musées de France ;
   4. Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine ;
   5. Le sous-directeur des monuments historiques ;
   6. Le sous-directeur de l'archéologie ;
   b) Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   1. Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   2. Trois conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection générale du patrimoine ;
   3. Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine ou autre agent de catégorie A chargé de missions d'inspection générale des musées ;
   4. Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale des monuments historiques ;
   5. Trois conservateurs respectivement du département des peintures, du département des sculptures et du département des objets d'art du musée du Louvre ;
   6. Un conservateur affecté au musée d'Orsay.
   7. Cinq personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche, dont un membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique ;
   8. Un directeur régional des affaires culturelles ;
   9. Deux conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;
   10. Un conservateur du patrimoine affecté au service de l'inspection générale des musées ;
   11. Un conservateur des antiquités et des objets d'art ;
   12. Un conservateur régional des monuments historiques ;
   13. Un conservateur régional de l'inventaire général.
La troisième section comprend vingt-huit membres :
   a) Six membres de droit :
   1. Le directeur du patrimoine ;
   2. Le directeur des musées de France ;
   3. L'adjoint au directeur des musées de France ;
   4. Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine ;
   5. Le sous-directeur des monuments historiques ;
   6. Le sous-directeur de l'archéologie ;
   b) Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   1. Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   2. Trois conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection générale du patrimoine ;
   3. Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine ou autre agent de catégorie A chargé de missions d'inspection générale des musées ;
   4. Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale des monuments historiques ;
   5. Trois conservateurs respectivement du département des peintures, du département des sculptures et du département des objets d'art du musée du Louvre ;
   6. Un conservateur affecté au musée d'Orsay.
   7. Cinq personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche, dont un membre du Conseil national de la recherche archéologique ;
   8. Un directeur régional des affaires culturelles ;
   9. Deux conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;
   10. Un conservateur du patrimoine affecté au service de l'inspection générale des musées ;
   11. Un conservateur des antiquités et des objets d'art ;
   12. Un conservateur régional des monuments historiques ;
   13. Un conservateur régional de l'inventaire général.
La sixième section comprend vingt-sept membres :
   a) Cinq membres de droit :
   1. Le directeur du patrimoine ;
   2. Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;
   3. Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine ;
   4. Le sous-directeur des monuments historiques ;
   5. Le sous-directeur de l'archéologie ;
   b) Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   1. Un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   2. Deux conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection générale du patrimoine ;
   3. Deux inspecteurs généraux chargés des espaces protégés ;
   4. Deux architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale des monuments historiques ;
   5. Cinq personnalités qualifiées par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche ;
   6. Deux membres d'association ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
   7. Un titulaire d'un mandat électif ou local ;
   8. Un directeur régional de l'environnement ;
   9. Un conservateur régional des monuments historiques ;
   10. Un conservateur régional de l'inventaire général ;
   11. Un architecte en chef des monuments historiques ;
   12. Un membre des corps de personnel de documentation chargé du recensement des monuments historiques ;
   13. Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;
   14. Un architecte des Bâtiments de France.
La cinquième section comprend vingt-cinq membres :
   a) Quatre membres de droit :
   1. Le directeur du patrimoine ;
   2. Le directeur de la musique et de la danse ;
   3. Le sous-directeur des monuments historiques ;
   4. Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine ;
   b) Vingt et un membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   1. Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine ou autre agent de catégorie A chargé de missions d'inspection générale du patrimoine ;
   2. Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale des monuments historiques ;
   3. Un directeur de conservatoire national supérieur de musique ;
   4. Treize personnalités qualifiées par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche ;
   5. Un conservateur régional des monuments historiques ;
   6. Un architecte en chef des monuments historiques ;
   7. Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;
   8. Un conseiller pour la musique et la danse auprès d'un directeur régional des affaires culturelles ;
   9. Un conservateur des antiquités et des objets d'art.
La quatrième section comprend vingt-sept membres :
   a) Six membres de droit :
   1. Le directeur du patrimoine ;
   2. Le directeur des musées de France ;
   3. Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine ;
   4. Le sous-directeur des monuments historiques ;
   5. Le sous-directeur de l'archéologie ;
   6. Le chef de la mission du patrimoine ethnologique ;
   b) Vingt et un membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   1. Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   2. Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine ou autre agent de catégorie A chargé de missions d'inspection générale du patrimoine ;
   3. Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine ou autre agent de catégorie A, chargé de missions d'inspection générale des musées ;
   4. Un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ou un inspecteur général de la construction ;
   5. Deux architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale des monuments historiques ;
   6. Cinq personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche ;
   7. Deux membres d'association intervenant dans le domaine du patrimoine industriel scientifique et technique ;
   8. Un titulaire d'un mandat électif national ou local ;
   9. Un conservateur régional des monuments historiques ;
   10. Un conservateur régional de l'inventaire général ;
   11. Un architecte en chef des monuments historiques ;
   12. Un membre des corps de personnel de documentation chargé du recensement des monuments historiques ;
   13. Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;
   14. Un conservateur du patrimoine affecté au service de l'inspection générale des musées ;
   15. Un architecte des Bâtiments de France.
Le comité des sections comprend trente membres :
   a) Neuf membres de droit :
   1. Le directeur du patrimoine ;
   2. Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;
   3. Le directeur des musées de France ;
   4. Le directeur de la musique et de la danse ;
   5.Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine ;
   6.Le sous-directeur des monuments historiques ;
   7.Le sous-directeur de l'archéologie ;
   8.Le sous-directeur des espaces protégés ;
   9.Le chef de la mission du patrimoine ethnologique ;
   b)Vingt et un membres nommés par le ministre chargé de la culture parmi les membres des sections :
   1.Un membre du Conseil d'Etat ;
   2.Deux conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection générale du patrimoine ;
   3.Deux architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale des monuments historiques ;
   4.Deux membres choisis dans la première sous-section de la première section, deux membres choisis dans la deuxième sous-section de la première section et deux membres choisis dans chacune des six autres sections.
La commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie comprend :
   - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission ; celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'agence et du ministre chargé du budget ;
   - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
   - le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
   - le directeur de la technologie ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'agence ou son représentant ;
   - deux membres désignés en son sein par la conseil d'administration de l'agence.
   En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission.
   Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances de la commission avec voix consultative. La commission peut entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa compétence.
La commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie comprend :
   - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission ; celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'agence et du ministre chargé du budget ;
   - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
   - le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
   - le directeur de la technologie ou son représentant ;
   - le contrôleur d'Etat auprès de l'agence ou son représentant ;
   - deux membres désignés en son sein par la conseil d'administration de l'agence.
   En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission.
   Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances de la commission avec voix consultative. La commission peut entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa compétence.
La commission des marchés est saisie par le directeur général de l'agence des projets de contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à 700 000 F T.T.C. relevant de sa compétence en application de l'article 15 du décret du 26 juillet 1991 susvisé. Elle fait connaître son avis sur ceux-ci dans un délai de trois mois. Toutefois, ce délai est ramené à quinze jours lorsque le directeur général de l'agence signale le caractère d'urgence du dossier.
   Chaque dossier dont est saisie la commission est confié à un rapporteur que le président désigne soit parmi les membres de la commission, soit en faisant appel à une personne particulièrement qualifiée extérieure à l'agence. Le rapporteur recueille auprès du directeur général de l'agence tous les éléments d'information nécessaires à l'étude du dossier. Il présente ses conclusions sur celui-ci en séance de la commission.
   La commission adopte un avis sur les projets de contrats, conventions ou marchés à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
La commission des marchés est saisie par le directeur général de l'agence des projets de contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes relevant de sa compétence en application de l'article 15 du décret du 26 juillet 1991 susvisé. Elle fait connaître son avis sur ceux-ci dans un délai de trois mois. Toutefois, ce délai est ramené à quinze jours lorsque le directeur général de l'agence signale le caractère d'urgence du dossier.
   Chaque dossier dont est saisie la commission est confié à un rapporteur que le président désigne soit parmi les membres de la commission, soit en faisant appel à une personne particulièrement qualifiée extérieure à l'agence. Le rapporteur recueille auprès du directeur général de l'agence tous les éléments d'information nécessaires à l'étude du dossier. Il présente ses conclusions sur celui-ci en séance de la commission.
   La commission adopte un avis sur les projets de contrats, conventions ou marchés à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
L'avis de la commission des marchés ne lie pas le directeur général de l'agence. Toutefois, si celui-ci passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, il doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte aux ministres de tutelle de l'agence et au ministre chargé du budget.
   L'avis de la commission des marchés est communiqué au conseil d'administration lorsque les contrats, conventions et marchés sont soumis à son autorisation.
La commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie comprend :

 un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission ; celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'agence et du ministre chargé du budget ;

 le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;

 le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;

 le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant ;

 le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ;

 le contrôleur d'Etat auprès de l'agence ;

 deux membres désignés en son sein par le conseil d'administration de l'agence.
   Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances de la commission des marchés avec voix consultative. La commission peut entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa compétence.
Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés, le chef du service du contrôle d'Etat, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget, le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission des marchés est saisie par le     président de l'agence  des projets de contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes relevant de sa compétence en application de l'article 15 du décret du 26 juillet 1991 susvisé. Elle fait connaître son avis sur ceux-ci dans un délai de trois mois. Toutefois, ce délai est ramené à quinze jours lorsque le     président de l'agence  signale le caractère d'urgence du dossier. 
Chaque dossier dont est saisie la commission est confié à un rapporteur que le président désigne soit parmi les membres de la commission, soit en faisant appel à une personne particulièrement qualifiée extérieure à l'agence. Le rapporteur recueille auprès du     président de l'agence  tous les éléments d'information nécessaires à l'étude du dossier. Il présente ses conclusions sur celui-ci en séance de la commission. 
La commission adopte un avis sur les projets de contrats, conventions ou marchés à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
L'avis de la commission des marchés ne lie pas le président de l'agence. Toutefois, si celui-ci passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, il doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte aux ministres de tutelle de l'agence et au ministre chargé du budget.
L'avis de la commission des marchés est communiqué au conseil d'administration lorsque les contrats, conventions et marchés sont soumis à son autorisation.
La commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie comprend :
- un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission ; celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'agence et du ministre chargé du budget ;
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
- le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
- le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'agence ou son représentant ;
- deux membres désignés en son sein par la conseil d'administration de l'agence.
En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission.
Le président et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances de la commission avec voix consultative. La commission peut entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa compétence.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides de laboratoire :
   1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V, en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;
   2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois mis aux concours au titre du 1 et du 2 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Au titre de la constitution initiale du corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, sont intégrés dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés dans un établissement d'enseignement agricole, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50 p. 100 de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé et exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, apprécié au 31 juillet 1990.
   Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé et exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides de laboratoire :
   1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V, en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;
   2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois mis aux concours au titre du 1 et du 2 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides techniques de laboratoire, dans les conditions suivantes :
   1. Pour 50 % des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la fonction publique ;
   2. Pour 30 % des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les intégrations sont prononcées au grade d'aide de laboratoire, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'aide de laboratoire régi par le présent titre.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides de laboratoire recrutés en application des dispositions de l'article 17 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide de laboratoire.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils suivent des actions de formation destinées à favoriser leur adaptation à l'emploi.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les aides de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides techniques de laboratoire, dans les conditions suivantes :
   1. Pour 50 % des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la fonction publique ;
   2. Pour 30 % des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.