Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute centrale nucléaire de puissance doit disposer, sur son propre site, d'un laboratoire d'analyses susceptible d'effectuer correctement les mesures suivantes en milieu liquide :
   Activité volumique alpha totale avec une sensibilité minimale de 10 picocuries par litre ;
   Activité volumique bêta totale avec une sensibilité minimale de 100 picocuries par litre ;
   Teneur en tritium avec une sensibilité minimale de 10.000 picocuries par litre ;
   Activité gamma totale avec une sensibilité minimale de 100 picocuries par litre.
   La liste exacte des appareils est arrêtée dans chaque cas en accord avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les appareils ci-dessus définis doivent faire l'objet d'une maintenance rigoureuse, au moins mensuelle, dont le compte rendu, tenu à tout instant à la disposition du service central de protection contre les rayonnements ionisants, doit figurer dans les registres de contrôle décrits ci-après. Les appareils à simple seuil d'alarme ne sont pas admis.
Toute centrale nucléaire de puissance doit être équipée d'une station de traitement des effluents radioactifs liquides. Elle doit, en outre, être équipée d'un réservoir de stockage supplémentaire de santé tenu en réserve, d'une capacité minimale de 750 mètres cubes par réacteur de 3000 mégawatts-thermiques et utilisé en accord avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Sur chaque site, la construction effective de ce réservoir n'est exigée que pour les deux premiers réacteurs. Pour chacun des réacteurs suivants, l'emplacement en est systématiquement prévu, mais l'arrêté d'autorisation de rejet peut dispenser l'exploitant de sa construction.
L'exploitant doit obligatoirement mesurer l'activité volumique bêta totale (tritium mesuré séparément) de l'eau du milieu récepteur prélevée pendant chaque rejet dans des conditions de localisation et de durée fixées en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Il doit de même mesurer au moins mensuellement l'activité volumique bêta totale des eaux souterraines sous-jacentes à la centrale au niveau de trois forages.
L'exploitant doit obligatoirement mesurer l'activité volumique bêta totale (tritium mesuré séparément) de l'eau du milieu récepteur prélevée pendant chaque rejet dans des conditions de localisation et de durée fixées en accord avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants. Il doit de même mesurer au moins mensuellement l'activité volumique bêta totale des eaux souterraines sous-jacentes à la centrale au niveau de trois forages.
Indépendamment de tout contrôle effectué par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants de sa propre initiative, le chef de centrale est tenu de faire parvenir à ce service, après prélèvement dans les réservoirs de stockage avant rejet, au minimum :
   Un échantillon aliquote moyen mensuel de 200 centimètres cubes au moins des effluents d'activité volumique inférieure à 0,5 microcurie par litre ; 
   Un échantillon, prélevé avant rejet, de 100 centimètres cubes de tout effluent d'activité volumique égale ou supérieure à 0,5 microcurie par litre. 
   Les modalités pratiques détaillées de ces prélèvements sont proposées dans l'étude définitive et approuvées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants dans chaque cas.
Lorsqu'il s'agit d'un rejet dans un fleuve, indépendamment de tous autres facteurs limitants, l'augmentation d'activité volumique consécutive au fonctionnement de l'ensemble des centrales nucléaires de puissance d'un bassin ne doit en aucun point de ce bassin dépasser en valeur moyenne trimestrielle :
   100 picocuries par litre pour l'ensemble des radio-éléments autres que le tritium (le potassium et le radium étant exclus) ; 
   40.000 picocuries par litre pour le tritium.
Toute centrale nucléaire de puissance doit disposer, sur son propre site, d'un laboratoire d'analyses susceptible d'effectuer correctement les mesures suivantes en milieu liquide :
   Activité volumique alpha totale avec une sensibilité minimale de 10 picocuries par litre ; 
   Activité volumique bêta totale avec une sensibilité minimale de 100 picocuries par litre ; 
   Teneur en tritium avec une sensibilité minimale de 10.000 picocuries par litre ; 
   Activité gamma totale avec une sensibilité minimale de 100 picocuries par litre. 
   La liste exacte des appareils est arrêtée dans chaque cas en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. 
   Les appareils ci-dessus définis doivent faire l'objet d'une maintenance rigoureuse, au moins mensuelle, dont le compte rendu, tenu à tout instant à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, doit figurer dans les registres de contrôle décrits ci-après. Les appareils à simple seuil d'alarme ne sont pas admis.
Lorsqu'il s'agit d'un rejet dans un fleuve, indépendamment de tous autres facteurs limitants, l'augmentation d'activité volumique consécutive au fonctionnement de l'ensemble des centrales nucléaires de puissance d'un bassin ne doit en aucun point de ce bassin dépasser en valeur moyenne trimestrielle :
   100 picocuries par litre pour l'ensemble des radio-éléments autres que le tritium (le potassium et le radium étant exclus) ;
   40.000 picocuries par litre pour le tritium.
Indépendamment de tout contrôle effectué par le service central de protection contre les rayonnements ionisants de sa propre initiative, le chef de centrale est tenu de faire parvenir à ce service, après prélèvement dans les réservoirs de stockage avant rejet, au minimum :
   Un échantillon aliquote moyen mensuel de 200 centimètres cubes au moins des effluents d'activité volumique inférieure à 0,5 microcurie par litre ;
   Un échantillon, prélevé avant rejet, de 100 centimètres cubes de tout effluent d'activité volumique égale ou supérieure à 0,5 microcurie par litre.
   Les modalités pratiques détaillées de ces prélèvements sont proposées dans l'étude définitive et approuvées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants dans chaque cas.
Les rejets d'effluents radioactifs liquides non contrôlés au préalable sont interdits. Les rejets, dans les limites précisées ci-dessus, ne sont autorisés qu'après stockage et éventuel traitement des effluents et sous la réserve qu'ils aient, au préalable, fait l'objet d'une série d'analyses définies ci-après pour chaque lot à rejeter afin de calculer la dilution à respecter. Dans tous les cas, les dispositions sont prises par l'exploitant pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus grande, les limites fixées dans l'arrêté d'autorisation ne représentant qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité volumique toujours aussi basse que possible.
   Les rejets de la centrale ne doivent en aucun cas ajouter de radium 226 ou de radium 228 au milieu environnant.
Les rejets d'effluents radioactifs liquides non contrôlés au préalable sont interdits. Les rejets, dans les limites précisées ci-dessus, ne sont autorisés qu'après stockage et éventuel traitement des effluents et sous la réserve qu'ils aient, au préalable, fait l'objet d'une série d'analyses définies ci-après pour chaque lot à rejeter afin de calculer la dilution à respecter. Dans tous les cas, les dispositions sont prises par l'exploitant pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus grande, les limites fixées dans l'arrêté d'autorisation ne représentant qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité volumique toujours aussi basse que possible. 
   Les rejets de la centrale ne doivent en aucun cas ajouter de radium 226 ou de radium 228 au milieu environnant.
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser est fixée comme suit sur le territoire européen de la France et en zone maritime :
   Oiseaux.
   Alouette des champs, barges, bécasse, bécasseau maubèche, bécassines, caille des blés, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevaliers, sauf le chevalier guignette, choucas des tours, colins, corbeau freux, corneilles, courlis, eider à duvet, étourneau sansonnet, faisans de chasse, foulque macroule, fuligules, sauf le fuligule nyroca, garrot à l'oeil d'or, geai des chênes, gelinotte des bois, gravelots, grives, harelde de Miquelon, huîtrier pie, lagopède alpin, macreuses, merle noir, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, oie à bec court, perdrix bartavelle, perdrix grise, perdrix rouge, pie bavarde, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, poule d'eau, pluviers, râle d'eau, sarcelles, tétras-lyre (coq maillé), tétras urogalle (coq maillé), tournepierre, tourterelles et vanneau huppé.
   Mammifères.
   Blaireau, cerf élaphe, cerf sika, chamois, chevreuil, daim, isard, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, mouflon, renard et sanglier.
   Dans chaque département les espèces de gibier mentionnées ci-dessus ne peuvent être chassées que pendant le temps où la chasse de ces espèces est permise et dans les conditions fixées par les arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse.
En vue de la régulation de populations peut être en outre autorisé dans les conditions prévues dans les arrêtés permanents départementaux sur la police de la chasse, le tir des espèces suivantes :
   Blaireau, renard, sanglier, chat haret, belette, fouine, hermine, martre, putois, lapin de garenne, ragondin et rat musqué ;
   Corbeaux freux, corneille noire, choucas des tours, pie bavarde, pigeon ramier et étourneau sansonnet.
La commission visée à l'article 17 du décret du 25 novembre 1977 susvisé est présidée par le directeur de la protection de la nature.
   Elle est composée de douze membres, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, répartis en trois catégories :
   Quatre fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant respectivement les administrations suivantes :
     Ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
     Ministère de l'agriculture, direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
     Ministère de l'agriculture, direction de la qualité ;
     Ministère chargé des universités, direction des enseignements supérieurs.
   Quatre responsables d'établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1976 :
     Le responsable d'un parc zoologique, propriété d'une collectivité locale, sur proposition du directeur général des collectivités locales ;
     Le responsable d'un parc zoologique privé, sur proposition de l'association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ;
     Un représentant du syndicat professionnel des directeurs de parcs zoologiques français ;
     Un représentant de l'association interprofessionnelle des fabricants et distributeurs de produits pour animaux familiers.
   Quatre personnalités qualifiées, en raison de leur compétence en matière de gestion d'établissements détenant des animaux sauvages, de formation des personnels travaillant dans ces établissements ou dans les sciences biologiques animales, désignées par le ministre chargé de la protection de la nature, dont le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant.
La commission formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante [*règle de vote*].
   La commission propose au ministre soit la délivrance du certificat de capacité, soit un refus de délivrance du certificat. Dans ce cas, et si le ministre suit l'avis de la commission, il notifie le refus au demandeur en lui précisant le motif ainsi que, éventuellement, les conditions à remplir pour que le requérant puisse présenter à nouveau sa candidature [*attributions*].
La commission est consultée pour avis par le ministre chargé de la protection de la nature sur la délivrance, aux responsables des établissements visés par le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977, du certificat de capacité prévu à l'article 6 de la loi du 10 juillet 1976.
   Elle se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si six au moins de ses membres sont présents [*quorum*].
   Elle examine les dossiers de demandes qui lui sont présentés et peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés, demander des pièces complémentaires justifiant de la compétence des connaissances ou de l'expérience professionnelle du requérant, ou faire procéder à une nouvelle enquête [*attributions*].
Il est créé dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques. Cette zone couvre l'ensemble du département.
   Dans chacune des zones de protection spéciale définies ci-dessus, l'installation et le fonctionnement des appareils de combustion situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Quel que soit le combustible utilisé, la concentration en dioxyde de soufre des gaz de combustion ne doit pas dépasser le taux correspondant à 1,72 grammes de soufre par kilowatt-heure (2 grammes de soufre par thermie) de combustible consommé au foyer, sous réserve de l'application de l'article 5 ci-après.
   Les factures des combustibles utilisés doivent porter la mention de la qualité exacte du combustible vendu et de la date de livraison. Elles doivent être conservées pendant un délai d'au moins trois ans. Elles seront annexées au livret de chaufferie dans la mesure où il est imposé en application du premier alinéa de l'article 6 ci-après.
A compter du 1er janvier 1980 [*date*] :
   1. La concentration en poussières des gaz de combustion des appareils d'une puissance inférieure à 3480 kilowatts (3000 thermies par heure) consommant des combustibles solides ne doit pas dépasser quelle que soit l'allure de marche de l'appareil le taux correspondant à :
   0,86 gramme par kilowattheure (1 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer, en marche normale. En aucun cas cette teneur ne doit être dépassée pendant une durée supérieure à 200 heures par an ;
   1,72 gramme par kilowattheure (2 grammes par thermies) de combustible consommé au foyer en aucun cas.
   2. La concentration en poussières des gaz de combustion des autres types d'appareils quels que soient leur allure de marche et le combustible utilisé ne doit pas dépasser, en marche normale, le taux correspondant à 0,17 gramme par kilowattheure (0,20 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est inférieure à 9280 kilowatts (8000 thermies par heure) et le taux correspondant à 0,13 gramme par kilowattheure (0,15 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est supérieure ou égale à 9280 kilowatts (8000 thermies par heure).
   En aucun cas ces teneurs ne doivent dépasser le taux correspondant à 0,43 grammes par kilowattheure (0,50 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer pendant une durée n'excédant pas 200 heures par an ou bien 0,22 gramme par kilowattheure (0,25 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer pendant une durée n'excédant pas 400 heures par an.
   Des dérogations temporaires aux prescriptions des deux alinéas précédents peuvent être accordées par le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines d'Ile-de-France aux appareils consommant des combustibles solides soumis à la date de publication du présent arrêté à des prescriptions réglementaires moins sévères.
A compter du 1er janvier 1980 [*date*], aucun appareil de combustion, quels que soient son allure de marche et le combustible utilisé, ne devra émettre de fumées dont l'indice de noircissement, tel qu'il est défini dans la norme française X 43002, dépasse 4, sauf de façon fugitive et notamment au moment de l'allumage et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue. Cet indice est déterminé dans les mêmes conditions que celles prescrites pour l'application de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé.
   Les ramonages ne pourront être effectués que de jour.
Le premier alinéa de l'article 4 n'est applicable aux installations d'une puissance supérieure à 17400 kilowatts (15000 thermies par heure) susceptibles d'être soumises à des contraintes d'alerte imposées par arrêté préfectoral en application de l'article 5 du décret du 13 mai 1974 susvisé, que pour la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mars inclus.
Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé, relatives à la tenue obligatoire d'un livret de chaufferie, sont étendues aux installations de combustion d'une puissance supérieure à 348 kilowatts (300 thermies par heure).
   Ces mêmes installations doivent être conduites sous la responsabilité d'une personne compétente pour assurer les contrôles de combustion, réglages, ramonages, etc..
Les installations de combustion utilisant des combustibles liquides ou solides d'une puissance supérieure à 348 kilowatts (300 thermies par heure) doivent être visitées au moins une fois tous les deux ans, à la diligence de l'exploitant, dans les formes prévues par le titre III de l'arrêté du 5 juillet 1977, susvisé, par un expert agréé. Cette visite a pour but de vérifier le combustible utilisé et de contrôler les émissions particulaires (indice pondéral et indice de noircissement) et l'état général des installations. Les résultats de ces contrôles et les observations éventuelles sont portés sur le livret de chaufferie.
   Les visites prévues au premier alinéa du présent article peuvent, le cas échéant prendre place dans le cadre des visites et examens approfondis périodiques imposés par l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé.
Le taux de biodégradation pondéré DE des agents de surface non ioniques soumis à l'essai est calculé par la formule suivante :
   De = 0,5 BE,7 + BE,10 / 1,5
   Pour chacun des deux essais Ea et Eb on calcule ainsi DEa et DEb. Si DEa et DEb diffèrent de plus de 5, l'essai n'est pas valide.
   Le taux de biodégradation pondéré Dz du produit étalon, déterminé au cours de l'essai est calculé par la formule.
   Dz = 0,5 Bz,7 + Bz,10 / 1,5
Si les conditions de validité définies aux articles 4 et 5 sont remplies, on peut calculer la biodégradabilité D des agents de surface non ioniques contenus dans l'échantillon soumis à l'essai :
   D = (Dea + Deb) / 2 x Dz,0 / Dz
   Compte tenu du degré de précision des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le taux minimum de biodégradabilité des agents de surface non ioniques, c'est-à-dire la valeur de D ainsi obtenue, est inférieur à 80 p. 100, la mesure étant effectuée par une seule analyse.
La méthode de détermination de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques comporte, si nécessaire, une séparation de la matière active non ionique et dans tous cas un essai biologique.
   1. La séparation de la matière active non ionique est effectuée comme suit.
   Sur des échantillons représentatifs, on procède à la séparation de la matière active non ionique par extraction au moyen d'un solvant approprié, puis à la fixation des composés ioniques sur une résine échangeuse d'ions mixtes.
   Après élimination du solvant, on obtient un résidu de matières actives non ioniques qui sera utilisé pour l'essai biologique.
   2. L'essai biologique est exécuté en double : Ea et Eb s'effectuent par un ensemencement bactérien d'une solution de matière active non ionique à 20 milligrammes par litre, enrichie en matières nutritives. La solution est aérée.
   Les taux de biodégradation sont mesurés par dosage des agents de surface non ioniques :
   Au début de l'essai ;
   Après sept jours d'incubation : avant et après addition d'une même quantité de matière active non ionique ;
   En fin d'essai, après dix jours d'incubation.
   Les dosages sont effectués selon la méthode normalisée.
   3. La validité de l'essai est vérifiée et la biodégradabilité calculée en fonction des résultats des essais simultanés d'un produit étalon de biodégradabilité connue et d'une solution témoin du milieu ayant servi à l'ensemencement bactérien.
   L'agent de surface étalon est un alkylbenzène sulfonate de sodium, de formule générale R - C6 H4 So2 Na, où R représente des chaînes de longueur moyenne C12. Il est constitué par un lot particulier fabriqué spécialement à cet effet, caractérisé par son analyse physico-chimique et son taux de biodégradation pondéré Dz,0 qui est le 82,5 p. 100.
Les taux de biodégradation des agents de surface non ioniques soumis aux essais sont calculés à l'aide des paramètres et formules ci-après :
   1. Les paramètres résultant des déterminations analytiques sont définis de la façon suivante :
   Te,0 ; Te,7 ; TE,7,7 et TE,10
   sont les teneurs en agents de surface non ioniques en milligrammes par litre de la solution contenant la matière active non ionique soumise à l'essai biologique :
   Au début de l'essai ;
   Après sept jours et avant le nouvel ajout de matière active ;
   Après sept jours et après cet ajout ;
   Après dix jours.
   T0, T7 et T10 sont les teneurs en agents de surface non ioniques de la solution témoin du milieu d'ensemencement :
   Au début de l'essai ;
   Après sept jours ;
   Après dix jours.
   Cz,7 et Cz10 sont les teneurs en agents de surface anioniques, en milligrammes par litre, de la solution étalon de biodégradabilité :
   Après sept jours ;
   Après dix jours.
   C2,y,7 et C2,y,10 sont les teneurs en agents de surface anioniques, en milligrammes par litre, de la solution témoin du milieu d'ensemencement bactérien après sept et dix jours déterminées par rapport à la courbe d'étalonnage de la solution étalon de biodégradabilité.
   2. Les taux de biodégradation sont définis de la façon suivante :
   BE,7 et BE,10 sont les taux de biodégradation de l'agent de surface non ionique soumis à l'essai biologique :
   A la fin de la première période de sept jours ;
   A la fin de la seconde période, après dix jours.
   Bz,7 et Bz,10 sont les taux de biodégradation du produit étalon après sept et dix jours.
   Ils sont calculés par les formules :
   BE,7 = 100 (TE,0 - T0) + (TE,7 - T7) ;
    ------------------------    TE,0 - T0
   BE,10 = 100 (TE,0 - T0) + (TE,7,7 - TE,7) - (TE,10 - T10) ;
   ---------------------------------------------           (TE,0-T0) + (TE,7,7 - TE,7)    BZ,7 = 100 - 5 (CZ,7 - V2,Y,7) ;
   BZ,10 = 100 - 2,5 (CZ,10 - C2,Y,10).
Les terrains de camping existant à la date de publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l'autorisation d'ouverture. Ils ne conservent le bénéfice du classement précédemment accordé que dans la mesure où leurs équipements correspondent aux normes définies dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
   Le déclassement devra être prononcé pour les terrains de camping dont les équipements ne correspondent pas à ces nouvelles normes.
   Dans le cas où, par suite de difficultés tenant à des causes techniques, certaines de ces normes ne pourraient pas être satisfaites, les préfets pourront, sur la demande des exploitants et après avis de la commission départementale de l'Action touristique, accorder des dérogations :
   1. En ce qui concerne la superficie des emplacements délimités par des plantations, dans la mesure où cette superficie, inférieure à celle définie dans le tableau figurant en annexe, a été autorisée lors du classement précédemment accordé.
   2. Pour les terrains de camping de catégorie trois et quatre étoiles, en ce qui concerne les normes énumérées dans le tableau B 1 (2ème alinéa) ;
   3. Pour les terrains de camping de catégorie trois étoiles, en ce qui concerne les installations prévues au tableau C 1, b, en cas d'impossibilité technique due aux bâtiments existants.
   Pour pouvoir en bénéficier, les propriétaires de ces terrains de camping doivent s'engager à adapter leurs installations aux normes définies dans le tableau annexe au fur et à mesure de leur renouvellement, de leur modernisation et, en cas d'extension, sur la partie du terrain nouvellement aménagée.
La décision de classement appartient au préfet [*autorité compétente*] qui, après avis de la commission départementale de l'Action touristique, prend un arrêté de classement.
   Lorsque la décision de classement fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale de l'action touristique est à nouveau consultée. Elle peut entendre, sur sa demande, l'exploitant intéressé.
Les commissions départementales de l'Action touristique sont chargées notamment de donner leur avis sur les demandes de classement. Elles se réunissent à cet effet aussi souvent qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an.
   Lorsque, dans les cas d'urgence, l'avis d'une commission n'a pu être demandé en temps utile, la commission est appelée à formuler cet avis postérieurement à la décision.
La catégorie de classement, le nombre d'installations autorisé, le plan du terrain portant, s'il y a lieu, les emplacements numérotés, les prix pratiqués, le règlement intérieur doivent être affichés à l'entrée des terrains de camping aménagés. Le cas échéant, la mention "complet" doit être apposée visiblement à l'entrée.
Des dérogations exceptionnelles aux normes énumérées dans le tableau A, paragraphe 4, d, paragraphe 6 a, figurant en annexe au présent arrêté peuvent être accordées par le préfet, après avis conforme de la commission départementale de l'Action touristique, dans le cas où les caractéristiques correspondantes ne pourraient pas être remplies en fonction de la situation du terrain, de la nature du sol, de l'aspect du paysage.
La fosse sera construite en maçonnerie convenablement étanche, suivant les règles de l'art ; les murs devront présenter une résistance suffisante à la poussée des terres.
   La fosse sera fermée par un plancher continu, incombustible, jointoyé, épais, résistant aux charges qu'il est appelé à supporter.
   Les ouvertures éventuelles du plancher (trous d'homme, passages de tuyauteries diverses) seront fermées par des tampons étanches ou seront soigneusement jointoyées si le réservoir contient des liquides de première catégorie, des alcools ou des liquides particulièrement inflammables.
   Le fond de la fosse, imperméable, sera à pente convergente vers une petite cavité étanche, susceptible de rassembler le liquide en cas de fuite.
Tout réservoir sera construit en tôle d'acier d'une épaisseur minimum de 4 millimètres pour les réservoirs en fosse ou assimilés et de 5 millimètres pour les réservoirs enfouis. La construction, faite suivant toutes les règles de l'art, sera au moins équivalente à celle définie par la norme NF M 88 510.
   Le réservoir ne présentera aucune ouverture libre : les joints, les raccords de tuyaux, les tampons de visite doivent être à la partie supérieure et au-dessus du liquide contenu ; ils seront parfaitement étanches. Toutefois, pour les liquides de la deuxième catégorie, des dispositifs de purge ou de vidange pourront exister à la partie inférieure.
Des réservoirs, construits avec d'autres matériaux ou installés dans d'autres conditions, offrant des garanties équivalentes à celles indiquées ci-dessus pour les réservoirs avec fosse ou assimilés ou pour les réservoirs enfouis, pourront être acceptés sur la demande du pétitionnaire adressée au préfet.
   La demande, accompagnée de toutes les indications nécessaires, sera transmise par le préfet au ministre de l'industrie et du commerce qui, pour chaque cas particulier, statuera par voie d'arrêté, après avis du comité consultatif des établissements classés.
Les réservoirs seront établis dans la fosse au-dessous du niveau du sol environnant ; leur paroi supérieure devra être à 50 centimètres au moins de ce niveau [*distance*], les fonds seront surélevés de 10 centimètres au-dessus du radier ; il y aura un intervalle suffisant entre les murs de la fosse et les réservoirs, ainsi qu'entre ces derniers, pour faciliter le remblayage de la fosse ou le levage des réservoirs ; cet intervalle ne devra jamais être inférieur à 20 centimètres.
Ces essais devront être renouvelés toutes les fois qu'il sera fait sur le réservoir, les tuyauteries ou l'équipement annexe, une réparation pouvant intéresser la résistance ou l'étanchéité.
   Si le réservoir n'a pas été utilisé pendant une période dépassant vingt-quatre mois, un nouvel essai d'étanchéité sera fait avant sa remise en service.
S'ils renferment des liquides inflammables de la première catégorie, les réservoirs enfouis ne pourront être installés dans les agglomérations que si la capacité globale des réservoirs du dépôt est inférieure ou égale à 10.000 litres. Si elle excède 10.000 litres, les réservoirs enfouis devront se trouver en dehors des agglomérations.
Dans tous les cas de l'article 13 précédent, les réservoirs seront à plus de six mètres de locaux habités ou occupés, appartenant ou loués à des tiers. De plus, une zone d'isolement entièrement libre sera constituée autour des réservoirs jusqu'à une distance minimum de deux mètres de leurs parois. Cette zone est supprimée si la capacité n'excède pas 3.000 litres.
   S'ils renferment des liquides inflammables de la deuxième catégorie, les réservoirs enfouis peuvent être installés, sans limitation de la capacité globale des réservoirs du dépôt, dans les agglomérations. Aucune zone d'isolement n'est imposée.
Un certificat du constructeur attestera que le réservoir répond aux conditions de construction prévues à l'article 16 et a subi l'essai de résistance prévu à l'article 17 ; l'essai d'étanchéité fera l'objet d'un procès-verbal, signé de l'installateur et du permissionnaire, mentionnant la date, les conditions et les résultats de cet essai.
   Le certificat du constructeur et le procès-verbal d'essai devront être transmis au préfet avant la mise ou la remise en service du réservoir.
Sont assimilés aux réservoirs avec fosse :
   1° Les réservoirs du type dit à paroi hydraulique : ce sont des réservoirs en béton armé à double paroi, tels que les parois latérales et le radier soient en permanence baignés extérieurement par un liquide ininflammable et non miscible au liquide du réservoir, à une pression hydrostatique supérieure à la pression la plus forte supportée par le liquide inflammable stocké ; toutes précautions seront prises pour empêcher le gel du liquide extérieur baignant la paroi.
   2° Les réservoirs du type breveté par M. Basset, le 4 avril 1932, sous le n° 748880, répondant aux caractéristiques suivantes :
   a) Le réservoir sera placé dans un cuvelage métallique enfoui directement dans le sol, remplaçant la fosse maçonnée des réservoirs en fosse, et fermé complètement par une plaque supérieure facilement démontable, formant plancher ;
   b) Le cuvelage construit en tôle d'acier (ayant au moins 4 mm d'épaisseur pour les réservoirs jusqu'à 10.000 litres et 5 mm pour ceux de plus de 10.000 litres) sera suffisamment résistant pour ne pas être déformé par la pression des terres ; il sera peint au minium et convenablement garanti contre la rouille par un enduit à base de brai ou tout autre produit efficace ;
   c) Le cuvelage sera parfaitement étanche et cette étanchéité sera constatée avant sa mise en place par un essai à l'eau le remplissant à plein bord. Cet essai devra être constaté par un procès-verbal signé de l'installateur et du permissionnaire ; il sera renouvelé toutes les fois qu'il sera fait une réparation pouvant intéresser l'étanchéité de ce cuvelage ;
   d) Un tube plongeur débouchant de la partie la plus basse de la fosse métallique extérieure formant cuvelage étanche et pouvant être muni éventuellement d'un indicateur automatique permettra constamment de se rendre compte des fuites, infiltrations ou déversements accidentels de liquides qui pourraient se produire entre les réservoirs ;
   e) Le cuvelage pourra recevoir deux réservoirs reposant librement sur des tasseaux ou berceaux métalliques.
   La distance entre la paroi du ou des réservoirs et celle du cuvelage sera au moins égale à 4 p. 100 de la plus petite dimension du plus grand réservoir sans pouvoir être inférieure à 4 centimètres. Il en sera de même de l'espace compris entre ces réservoirs.
   L'espace libre entre le ou les réservoirs et le cuvelage sera entièrement rempli de sable ou autre produit inerte et incombustible ; il en sera de même de l'espace compris entre le ou les réservoirs et le plancher qui les recouvre.
   Des dispositions seront prises pour assurer une parfaite conductibilité électrique entre le ou les réservoirs et le cuvelage.
L'épaisseur de terre au-dessus du réservoir sera au minimum de 50 centimètres.
   Des dispositions seront prises pour éviter le passage de véhicules ou le dépôt de charges au-dessus du réservoir, à moins que celui-ci ne soit garanti par un plancher épais, incombustible et de résistance suffisante.
   Dans tous les cas, le réservoir sera solidement ancré dans le sol.
L'arrêté du 1er janvier 1932 fixant les conditions à remplir par les réservoirs souterrains dans lesquels sont emmagasinés les liquides inflammables, l'arrêté du 3 avril 1935 approuvant les conditions d'installation de réservoirs souterrains proposées par M. Basset, brevetées le 4 avril 1932, sous le n° 748880, et l'arrêté du 25 août 1947 approuvant les réservoirs de liquides inflammables en béton armé construits suivant un système de parois hydrauliques, sont abrogés.
La fosse contenant les réservoirs (ou bien le réservoir enfoui) doit être enterrée dans le sol.
   Est considéré comme répondant à cette condition tout dépôt dont les murs latéraux de la fosse (ou tout réservoir enfoui dont les parois) sont flanqués d'une couche de terre bien pilonnée, ayant une épaisseur d'un mètre au moins, ou tout dépôt dont les murs de la fosse ont une épaisseur de 50 centimètres au moins et sont construits en bonne maçonnerie convenablement étanche.
   En aucun cas, une cavité quelconque (cave, sous-sol, excavation) ne devra se trouver sous le réservoir souterrain.
Deux dépôts souterrains pourront être considérés comme dépôts distincts si la distance des parois des réservoirs les plus rapprochées est au minimum de 6 mètres, en projection horizontale.
   Par contre, deux dépôts souterrains seront classés comme un dépôt unique lorsque cette distance est inférieure à 6 mètres ou lorsque les bouches de remplissage ou les extrémités des tubes d'évent sont à une distance inférieure à 4 mètres. Aucune distance minimum n'est imposée pour les bornes distributrices.
Le dossier de candidature comprend, en trois exemplaires :
   Un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé mentionnant, notamment, le prix "départ zone" et les tonnages prévisionnels (huiles moteur et huiles industrielles) ;
   Un certificat attestant le dépôt de la consignation ;
   Une fiche de renseignements sur l'entreprise ;
   Une fiche de renseignements sur les moyens qui seraient utilisés pour les activités qui font l'objet de l'agrément [*contenu*].
Le ramasseur agréé doit adresser tous les mois à la direction de la prévention des pollutions les renseignements sur son activité ;
   Pour les huiles moteurs et industrielles : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants avec indication des détenteurs et des tarifs de reprise éventuels, tonnages livrés aux éliminateurs avec indication de ceux-ci ;
   Pour les huiles claires : tonnages collectés avec indication des détenteurs et des acheteurs.
Toute personne physique ou morale candidate à l'appel à la concurrence pour une ou plusieurs zones adresse au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions), sous double enveloppe, un dossier de candidature par zone.
   L'enveloppe intérieure ne comporte que l'indication de la zone.
   Il dépose une consignation de 5.000 F à la caisse des dépôts et consignations par dossier [*agrément*].
Les zones définies à l'article 4 du décret n. 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation du ramassage des huiles usagées sont les départements, à l'exception de celui de Paris divisé en deux zones.
   La zone Est comprenant les arrondissements suivants : 3e, 4e, 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18e, 19e, 20e ;
   La zone Ouest comprenant les arrondissements suivants : 1er, 2e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e.
Le ramasseur agréé doit disposer des moyens de ramassage lui permettant d'assurer 70 p. 100 au moins en tonnage de la collecte dans sa zone. Il peut en confier l'exécution à un tiers dans la limite de 30 p. 100 : les contrats passés à cette fin sont adressés au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions). En toute hypothèse, le ramasseur agréé reste responsable de la collecte et, en particulier, doit pallier toute défaillance d'un tiers contractant dans un délai de quinze jours [*sous-traitance*].
En même temps qu'il adresse son dossier, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le candidat à l'agrément dépose auprès de la caisse des dépôts et consignations une consignation dont le montant est indiqué à l'article 19 de l'annexe.
   Cette consignation est rendue à l'issue de la procédure d'appel à la concurrence aux candidats non retenus et au candidat agréé après qu'il a déposé la consignation prévue à l'article 6 ci-dessus.
Un an avant l'expiration de la validité des agréments, le ministre chargé de l'environnement lance un nouvel appel à la concurrence pour chacune des zones concernées.
   L'arrêté du ministre chargé de l'environnement délivrant les nouveaux agréments est publié, après consultation de la commission d'agrément, six mois avant l'expiration de la validité des précédents agréments [*délai*].
Le premier appel à la concurrence est lancé dans un délai d'un mois à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les dossiers de candidature devant être reçus dans un délai de trois mois à compter de cette publication.
   Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) procède à l'examen des candidatures et délivre les agréments dans un délai de deux mois après consultation de la commission d'agrément.
Il est créé une commission d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées. Cette commission est composée comme suit :
   - le directeur de la prévention des pollutions, président de la commission ;
   - le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;
   - le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
A l'exception des huiles claires, le ramasseur agréé livre aux éliminateurs agréés les huiles usagées collectées au prix "départ zone" qu'il a défini lors de sa candidature.
   Ce prix est actualisé au moyen de la formule : P = Po (0,15 + 0,05 C + 0,10 E + 0,15 M + 0,10 PSDB + 0,45 S)                    --- ---      ---       ----       ---                    C0       E0 M0        PSDB0      S0    où    P est le prix "départ zone" actualisé ;
   Po, le prix "départ zone" remis lors de la candidature ;
   C, l'indice caoutchouc (feuilles fumées) publié au Bulletin officiel des services des prix ;
   E, le poste "gazole" de l'indice des prix de gros publié par l'I.N.S.E.E. (Bulletin mensuel des statistiques) ;
   M, le poste "véhicule utilitaire" de l'indice des prix de gros publié par l'I.N.S.E.E. ;
   PSDB, l'indice des prix de service divers publié au Bulletin officiel des services des prix ;
   S, l'indice général des taux de salaire horaires des ouvriers publié par l'I.N.S.E.E..
   Les valeurs de départ des indices indexées o sont les dernières valeurs connues à la date limite de dépôt des candidatures.
   Les prix départ zone sont actualisés lorsque la lecture des derniers indices connus et leur application dans la formule conduit à une variation relative des prix de 10 p. 100.
   La publication officielle de l'actualisation est à la charge de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huile supérieur à 200 litres qui lui est proposé. Il doit remettre au détenteur un certificat attestant l'enlèvement.
   Les prix de reprise sont pour les huiles qui ne contiennent pas plus de 5 p. 100 de produits disparaissant par chauffage à 180 degrés pendant quinze minutes pour les qualités "moteurs" et 10 p. 100 des mêmes produits pour les qualités industrielles, supérieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
   0 c F/kg pour des enlèvements inférieurs à 1.000 litres ;
   3 c F/kg pour des enlèvements compris entre 1.000 et 5.000 litres ;
   5 c F/kg pour des enlèvements supérieurs à 5.000 litres.
   Ces prix sont publiés auprès des détenteurs.
L'étude préliminaire que l'exploitant est [*obligation*] tenu de fournir doit notamment comporter tous renseignements ou informations utiles [*contenu*] sur :
   Les effluents dont le rejet est envisagé, les dispositifs et les modalités de rejet proposés ;
   Les caractéristiques de l'environnement et son utilisation, ainsi que les transferts de radionucléides dans ce dernier ;
   Les caractéristiques de la population concernée, en indiquant les évolutions prévisibles pendant la durée d'utilisation de l'installation.
   Dans l'étude préliminaire, doivent figurer les informations existant à la date de son élaboration , avec indication des études complémentaires que l'exploitant doit entreprendre et de leur date d'achèvement.
   Cette étude est présentée selon le plan type figurant en annexe. Les informations fournies doivent être de nature à permettre une évaluation de l'irradiation par les services compétents de la santé publique.
Le ministre de l'industrie et de la recherche demande, le cas échéant, à l'exploitant de fournir tous compléments d'études et précisions qu'il juge utiles. Il transmet l'étude préliminaire éventuellement ainsi complétée au ministre de la santé ainsi qu'au ministre de l'intérieur et au ministre de la qualité de la vie. Ceux-ci peuvent demander au ministre de l'industrie et de la recherche des informations supplémentaires.
   Le ministre de la santé recueille l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants. Au vu de cet avis et des observations éventuelles du ministre de l'intérieur et du ministre de la qualité de la vie, le ministre de l'industrie et de la recherche se prononce sur la prise en considération de l'étude préliminaire éventuellement complétée. Il en avise le ministre de la santé, le ministre de la qualité de la vie et le ministre de l'intérieur ainsi que l'exploitant.
Le ministre de l'industrie et de la recherche demande,

 le cas échéant, à l'exploitant de fournir tous compléments d'études et précisions qu'il juge utiles. Il transmet l'étude préliminaire éventuellement ainsi complétée au ministre de la santé ainsi qu'au ministre de l'intérieur et au ministre de la qualité de la vie. Ceux-ci peuvent demander au ministre de l'industrie et de la recherche des informations supplémentaires. 
   Le ministre de la santé recueille l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Au vu de cet avis et des observations éventuelles du ministre de l'intérieur et du ministre de la qualité de la vie, le ministre de l'industrie et de la recherche se prononce sur la prise en considération de l'étude préliminaire éventuellement complétée. Il en avise le ministre de la santé, le ministre de la qualité de la vie et le ministre de l'intérieur ainsi que l'exploitant.
A compter du 15 novembre 1978 les deux zones de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques créées par les quatre arrêtés du 11 août 1964 susvisés sont remplacées par une zone de protection spéciale unique couvrant l'ensemble du département de Paris.
   A cette même date, ces arrêtés du 11 août 1964 sont abrogés.
   Dans la zone de protection spéciale définie ci-dessus, l'installation  et le fonctionnement des appareils de combustion situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les installations de combustion utilisant des combustibles liquides ou solides d'une puissance supérieure à 348 kilowatts (300 thermies par heure) doivent être visitées au moins une fois tous les deux ans, à la diligence de l'exploitant, dans les formes prévues par le titre III de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé par un expert agréé. Cette visite a pour but de vérifier le combustible utilisé et de contrôler les émissions particulaires (indice pondéral et indice de noircissement) et l'état général des installations. Les résultats de ces contrôles et les observations éventuelles sont portés sur le livret de chaufferie.
   Les visites prévues au premier alinéa du présent article peuvent, le cas échéant, prendre place dans le cadre des visites et examens approfondis périodiques imposés par l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé.
Les fuel-oils lourds ne peuvent être utilisés que dans les appareils de combustion d'une puissance supérieur à 1160 kilowatts (1000 thermies par heure).
   Le fuel-oil léger spécial ne peut être utilisé que dans les appareils de combustion d'une puissance supérieure à 1160 kilowatts (1000 thermies par heure). Toutefois les appareils de combustion d'une puissance supérieure à 406 kilowatts (350 thermies par heure) consommant ce combustible à la date de publication du présent arrêté sont autorisés à l'utiliser jusqu'au 30 juin 1979.
1. La concentration en poussières de gaz de combustion des appareils d'une puissance inférieure à 3480 kilowatts (3000 thermies par heure) consommant des combustibles solides ne doit pas dépasser, quelle que soit l'allure de marche de l'appareil), le taux correspondant à :
   0,52 gramme par kilowattheure (0,60 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer en marche normale. En aucun cas cette teneur ne doit être dépassée pendant une durée supérieure à 200 heures par an :
   1,04 gramme par kilowattheure (1,2 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer en aucun cas.
   2. A compter du 1er janvier 1980 [*date*], la concentration en poussières des gaz de combustion des autres types d'appareils, quels que soient leur allure de marche et le combustible utilisé, ne doit pas dépasser, en marche normale, le taux correspondant à 0,17 gramme par kilowattheure (0,20 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est inférieure à 9280 kilowatts (8000 thermies par heure) et le taux correspondant à 0,13 gramme par kilowattheure (0,15 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer si leur puissance est supérieure ou égale à 9280 kilowatts (8000 thermies par heure).
   En aucun cas, ces teneurs ne doivent dépasser le taux correspondant à 0,43 gramme par kilowattheure (0,50 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer pendant une durée n'excédant pas 200 heures par an ou bien 0,22 gramme par kilowattheure (0,25 gramme par thermie) de combustible consommé au foyer pendant une durée n'excédant pas 400 heures par an.
A compter du 1er janvier 1980 [*date*], aucun appareil de combustion, quels que soient son allure de marche et le combustible utilisé, ne devra émettre de fumées dont l'indice de noircissement tel qu'il est défini dans la norme française X 43002, dépasse 4, sauf de façon fugitive et notamment au moment de l'allumage et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue. Cet indice est déterminé dans les mêmes conditions que celles prescrites pour l'application de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé.
   Les ramonages ne pourront être effectués que de jour.
Quel que soit le combustible utilisé, la concentration en dioxyde de soufre des gaz de combustion ne doit pas dépasser le taux correspondant à 0,86 grammes de soufre par kilowattheure (1 gramme de soufre par thermie) de combustible consommé au foyer.
   Les factures des combustibles utilisés doivent porter la mention de la qualité exacte du combustible vendu et de la date de livraison. Elles doivent être conservées pendant un délai d'au moins trois ans. Elles seront annexées au livret de chaufferie dans la mesure où il est imposé en application du premier alinéa de l'article 6 ci-après.