Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deux mois après la fin de l'enquête, s'il n'y a pas de demande en concurrence, le service chargé de la police des eaux adresse au préfet ses propositions définitives sur la suite à donner à la demande et, le cas échéant sur les conditions générales auxquelles l'autorisation doit être subordonnée ; ses propositions comportent un projet de règlement d'eau de l'entreprise.
   S'il a été présenté des demandes en concurrence, l'avis du service chargé de la police des eaux n'est produit qu'après l'instruction de celles-ci. Dans ce cas, le service justifie le choix de l'entreprise à autoriser et présente pour celle-ci ses propositions définitives au préfet.
L'enquête qui a été close, à la date de publication du présent décret, sur une demande d'autorisation ou une demande de concession concernant une entreprise dont la puissance maximum brute n'excède pas 4500 kW, vaut enquête en vue de l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus pour une durée de deux ans, à compter de cette publication. Toutefois, le conseil général et les maires des communes intéressées seront à nouveau consultés sur cette autorisation.
Dès réception du dossier, le service chargé de la police des eaux fait compléter [*contenu du dossier*], s'il y a lieu, les indications et pièces énumérées à l'article 4 ci-dessus et se fait présenter les justifications techniques nécessaires au règlement d'eau de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, celles qui sont requises au titre de la sécurité publique.
   Ces indications, pièces ou justifications doivent être produites par le pétitionnaire dans un délai de six mois, faute de quoi l'affaire est classée sans suite.
Si l'entreprise est comprise dans la catégorie des travaux mixtes, il est procédé à l'instruction suivant les règles prévues par les textes régissant la matière. Si, au titre de cette instruction, le service chargé de la police des eaux consulte d'autres services, ces consultations dispensent de celles qu'il doit effectuer en vertu de l'article 10 du présent décret.
   Dans le cas où l'affaire est portée devant la commission des travaux mixtes, la délibération prise par cette commission est notifiée à l'autorité compétente.
   L'acte d'autorisation doit être conforme aux conclusions de la commission.
Chaque établissement de santé sollicite de la presse locale une insertion renouvelée tous les mois pendant six mois à compter de la date de publication du présent décret [*publicité, obligation d'information*]. Cette insertion comporte l'adresse et le numéro de téléphone du dispositif d'accueil et d'information mentionné à l'article précédent ainsi que ses heures d'ouverture.
Un établissement de santé peut, par convention écrite, mandater un autre établissement pour accomplir les obligations relevant du présent décret. Lorsqu'il recourt à cette possibilité, cet établissement de santé doit demander une insertion dans la presse locale précisant ce mandat et donnant les informations mentionnées à l'article 2 du présent décret. Cette insertion est renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 du présent décret.
Pour l'application de l'article 13 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, les établissements de santé publics et privés sont tenus de prendre les dispositions nécessaires permettant d'accueillir et de renseigner, avec un personnel formé et compétent, les personnes ayant reçu une transfusion de sang ou des produits dérivés du sang entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1985 ainsi que les personnes ayant subi une intervention chirurgicale pendant la même période et qui ignorent si elles ont été transfusées [*obligation d'information*].
Il est institué pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997 une taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national interprofessionnel des vins et eaux-de-vie de cognac et, le cas échéant, les dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes de ces vins et eaux-de-vie sur les marchés étrangers.
L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
   a) Pour les livraisons par les viticulteurs, de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine " Cognac ", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
   1,19 F par hectolitre de vin ;
   b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et les coopératives de distillation :
   Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474 b du code général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou bonification du brandy ;
   Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes marchands en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels :
   18,88 F par hectolitre d'alcool pur ;
   c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les professionnels :
   43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1 500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 1 500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine :
   4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
   e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés dénaturés :
   4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
   f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros :
   4,72 F par hectolitre de pineau ;
   g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels :
   4,72 F par hectolitre de pineau.
   Constituent, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac et une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, la taxe est due à l'occasion des opérations de livraison, de transfert à un compte marchand ou de l'imputation aux stocks à la fin de la campagne. Son montant est versé par le vendeur au Bureau national interprofessionnel du cognac dans le mois qui suit celui de la réalisation de l'opération.
   Toutefois, en cas de livraison au commerce ou de livraison à un bouilleur de profession ayant un compte marchand en gros, le montant de la taxe est retenue par l'acheteur sur le prix ; il est alors versé par celui-ci au bureau dans le même délai que ci-dessus.
   Dans les cas prévus au c, d, e, f et g, la taxe assise sur les résultats constatés au cours de la campagne précédente et liquidée comme il est dit à l'article 2 ci-dessus fait l'objet de quatre versements trimestriels égaux, en début de trimestre.
   Au cas d'installation nouvelle, la taxe due est assise sur les résultats constatés depuis l'installation jusqu'à la fin de la campagne.
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1992, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,13 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Le montant de la taxe due par les négociants propriétaires de vignobles est de 0,118 F par kilogramme.
Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son objet et conférer à l'organisation nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure.
   Le mandat peut prévoir en outre :
   1. L'avance par l'organisation nationale agréée de consommateurs de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;
   2. Le versement par le consommateur de provisions ;
   3. La renonciation de l'organisation nationale agréée de consommateurs à l'exercice du mandat après mise en demeure du consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;
   4. La représentation du consommateur par l'organisation nationale agréée lors du déroulement de mesures d'instruction ;
   5. La possibilité pour l'organisation nationale agréée d'exercer au nom du consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.
Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article 8-1 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée de consommateurs le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent décret.
   Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.
L'organisation nationale agréée de consommateurs est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.
   Sur la demande d'un de ses mandants, l'organisation nationale agréée de consommateurs doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et, le cas échéant, des conclusions écrites.
I. - L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'organisation nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit.
   Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article 2 du décret du 16 mars 1990 susvisé est jointe à l'acte introductif.
   II. - L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'organisation nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
Le ministre chargé des hydrocarbures peut se faire communiquer tous documents et informations dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
   Dans les mêmes conditions et afin d'apprécier le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers ainsi qu'aux capacités de transport maritime détenues ou aux quantités de pétrole brut traitées.
Est dénommé "gazole" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale, destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion interne répondant aux spécifications suivantes.
   a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais devront être conformes à la norme NF EN 590 complétée en tant que de besoin par l'annexe I ;
   b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques, les propriétés du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national devront être conformes au tableau 2 de la norme NF EN 590 complétée en tant que de besoin par l'annexe I, précisé, pour ce qui concerne la température limite de filtrabilité (T.L.F.), des dispositions détaillées dans le tableau suivant :
   Période du 1er novembre au 31 mars, limite : classe E.
   Période du 1er avril au 31 octobre, limite : classe B.
   Ces deux classes sont définies dans le tableau 2 de la norme NF EN 590 complétée en tant que de besoin par l'annexe I.
Le gazole ne peut être ni détenu en vue de la vente ni vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 telles qu'explicitées à l'article 2 et modifiées en tant que de besoin par les dispositions mentionnées dans l'annexe I ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé relative aux spécifications du gazole publiée au Journal officiel de la République française résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essais découlant de l'article 2 ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) se substitue à ces dernières.
La dénomination "gazole" ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
   Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé relative aux spécifications du supercarburant sans plomb, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essais découlant de l'article 2 ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé), se substitue à ces dernières.
Teneur en plomb g/l : 0,005. NF EN 237.
   Teneur en benzène % (V/V) : 1,0. NF EN 238, NF EN 12177.
   Teneur en soufre mg/kg : 150. NF EN 24260, NF EN ISO 8754, NF EN ISO 14596.
   Teneur en oléfines % (V/V) : 18,0. ASTM D 1319, NF EN ISO 3837.
   Teneur en aromatiques % (V/V) : 42,0. ASTM D 1319, NF EN ISO 3837.
   Teneur en oxygène % (m/m) : 2,7. NF EN 1601.
   Composés oxygénés :
   - méthanol, des agents stabilisateurs doivent être ajoutés % (V/V) : 3. NF EN 1601.
   - éthanol, des agents stabilisateurs sont éventuellement nécessaires % (V/V) : 5. NF EN 1601.
   - alcool isopropylique % (V/V) : 10. NF EN 1601.
   - alcool butylique tertiaire % (V/V) : 7. NF EN 1601.
   - alcool isobutylique % (V/V) : 10. NF EN 1601.
   - éthers contenant 5 atomes ou plus de carbone par molécule % (V/V) : 15. NF EN 1601.
   Autres composés oxygénés (1) % (V/V) : 10. NF EN 1601.
   Pression de Vapeur Reid période estivale Kpa : 60. NF EN 12.
   Distillation :
   - évaporé à 100 °C % (V/V) : 46. NF EN ISO 3405 : 1998.
   - évaporé à 150 °C % (V/V) : 75. NF EN ISO 3405 : 1998.
   (1) Autres mono-alcools dont le point final n'est pas supérieur au point final de distillation fixé par les spécifications nationales ou, lorsqu'elles n'existent pas, industrielles pour les carburants.
Est dénommé "supercarburant sans plomb" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné notamment à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
   a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais devront être conformes au tableau 1 de la norme NF EN 228 complétée en tant que de besoin par l'annexe I.
   b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 3 de la norme NF EN 228 complétée en tant que de besoin par l'annexe I, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb mis en vente ou vendu sur le territoire national devront être conformes aux dispositions détaillées dans le tableau suivant :
   Période et catégories de volatilité :
   Du 20 juin au 9 septembre, classe 1.
   Du 10 avril au 19 juin et du 10 septembre au 31 octobre, classe 3.
   Du 1er novembre au 9 avril, classe 6.
   Ces trois classes sont définies dans le tableau 4 de la norme NF EN 228.
   La période estivale pendant laquelle la tension de vapeur Reid est limitée à 60 Kpa commence le 1er mai et se termine le 30 septembre.
   c) (paragraphe annulé).
   d) Le supercarburant sans plomb ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier. Il présente une couleur jaune pâle.
   e) Conformité à l'ensemble des autres dispositions prévues dans la norme NF EN 228 complétée en tant que de besoin par l'annexe I.
Le supercarburant sans plomb ne peut être ni détenu en vue de la vente ni vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 228 telles qu'explicitées à l'article 2 et modifiées en tant que de besoin par les dispositions mentionnées dans l'annexe I ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le directeur des matières premières et des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination "Supercarburant sans plomb", ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
   Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
   Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante :
   "Le supercarburant sans plomb ne doit être utilisé que dans les véhicules spécialement adaptés à son usage",

 ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation de supercarburant sans plomb dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
   Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode "moteur" et méthode "recherche") du supercarburant sans plomb distribué.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) pour une durée maximale de six mois.
   Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
   - l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse et téléphone) ;
   - la formation et les diplômes ;
   - la situation militaire (service national) ;
   - la vie professionnelle (secteur d'activité, fonctions occupées).
   La durée de conservation des informations nominatives concernant les candidats est de quatre mois.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales (sous-direction des personnels civils, 2e bureau) (D.P.A.G./S.P.C. 2), 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES (Paris [15e]).
Les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au stockage des viandes ainsi que les zones et couloirs dans lesquels des viandes fraîches sont transportées doivent avoir :
   a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter, imputrescibles et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau. Cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés pour éviter les odeurs et évacuée selon les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, dans les locaux frigorifiques, l'acheminement de l'eau vers des puisards siphonnés et grillagés n'est pas exigé ;
   b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage. La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition similaire ;
   c) Des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis de fenêtres en matériaux inaltérables et, s'ils sont en bois, recouverts sur toutes les surfaces d'un revêtement lisse et imperméable ;
   d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ;
   e) Une ventilation suffisante et un dispositif efficace d'évacuation des buées ;
   f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs ;
   g) Un plafond propre et facile à maintenir propre ; à défaut la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
Les ateliers de préparation des viandes séparées mécaniquement doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées :
   a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières destinées à la séparation mécanique, dont la température est maintenue entre 0 et plus 3 °C ;
   b) Un local de travail, entièrement clos, réservé à la préparation des viandes séparées mécaniquement et à leur conditionnement ;
   c) Une unité de congélation ;
   d) Une chambre frigorifique d'entreposage des produits finis congelés permettant leur maintien à 18 °C ;
   e) Une chambre tampon d'entreposage des produits finis réfrigérés dont la température est comprise entre 0 et plus 2 °C ;
   f) Un local d'emballage ;
   g) Un local destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
   h) Un local de nettoyage du matériel, des bacs et des récipients ;    i) Un quai d'expédition fermé et réfrigéré ;
   j) Un local pour le stockage des déchets ;
   k) Un local ou un secteur pour le stockage des produits d'entretien.
   Les locaux visés aux points c, d, e, f, h, i, j et k peuvent être, le cas échéant, communs avec les locaux d'un autre atelier agréé pour la préparation de viande fraîche de boucherie ou de volaille ou de produits à base de viande auquel l'atelier de préparation de viandes séparées mécaniquement est annexé.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Viandes séparées mécaniquement : viandes séparées des os charnus par broyage et tamisage ;
   b) Viandes : toutes les parties reconnues propres à la consommation humaine des animaux de l'espèce porcine et des volailles domestiques ;
   c) Lot : une quantité de produit obtenu dans des conditions technologiques semblables et susceptibles de présenter le même risque.
Pour les particuliers :
   - l'identité de l'exploitant.
   Pour les sociétés ou les groupements de particuliers :
   - la raison sociale, le siège social ;
   - la qualité du signataire ;
   - l'identité du responsable.
   Adresse de l'établissement.
   Volume des opérations réalisées en matière de séparation mécanique des viandes et espèces animales concernées.
Les viandes séparées mécaniquement doivent répondre aux normes microbiologiques suivantes, qui sont à interpréter selon les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale.
   Le tableau ci-dessous fixe la valeur "m" mentionnée à l'annexe I dudit arrêté (nature).
   Flore mésophile aérobie (par gramme) :
   - Porc : 106.
   - Volaille, pigeonneau, caille, lapin : 106.
   Coliformes fécaux (par gramme) :
   - Porc : 5.10 puissance 3.
   - Volaille, pigeonneau, caille, lapin : 5.10 puissance 3.
   Staphylococcus aureus (par gramme) :
   - Porc : 10 puissance 3.
   - Volaille, pigeonneau, caille, lapin : 10 puissance 3.
   Anaérobies sulfito-réducteurs (par gramme) :
   - Porc : 10 puissance 2.
   - Volaille, pigeonneau, caille, lapin : 10 puissance 2.
   Salmonelles :
   - Porc : absent dans 1 g.
   - Volaille, pigeonneau, caille, lapin : absent dans 1 g.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Viandes séparées mécaniquement : viandes séparées mécaniquement des os charnus ;
   b) Viandes : toutes les parties reconnues propres à la consommation humaine des animaux de l'espèce porcine et des volailles domestiques ;
   c) Lot : une quantité de produit obtenu dans des conditions technologiques semblables et susceptibles de présenter le même risque.
Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude doivent être installés le plus près possible des postes de travail. Les lave-mains doivent être équipés de commandes non manuelles.
   Pour le nettoyage des mains, ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des mains à l'exclusion des systèmes à air chaud.
   Les dispositifs destinés à la désinfection des outils doivent être pourvus d'eau à une température minimale de 82 °C.
a) Les équipements et les outils de travail doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et faits de matières résistantes à la corrosion, non susceptibles d'altérer les viandes. Les surfaces entrant en contact avec les viandes, y compris les soudures et les joints, doivent rester lisses. L'emploi du bois est interdit.
   b) Les outils et les équipements destinés à la manutention des viandes et au dépôt des récipients utilisés pour la viande doivent être résistants à la corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène. La viande ou les récipients la contenant ne doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
   c) Les opérations de chargement et de déchargement doivent se faire dans des aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées, avec du matériel adapté pour la manutention hygiénique, permettant une bonne protection des viandes et leur maintien aux températures prescrites aux articles 18 et 27 du présent arrêté.
   d) Les viandes non destinées à la consommation humaine sont placées :
   dans des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser ; ces viandes sont enlevées ou détruites à la fin de chaque journée de travail ;
   ou dans un local fermant à clé ; si ces viandes ne sont pas évacuées à la fin de chaque journée de travail, ce local doit être réfrigéré.
   e) Les matériaux de conditionnement et d'emballage sont entreposés de manière hygiénique dans un local spécifique.
Lorsque les matières premières ne sont pas produites sur place, elles doivent avoir été stockées dans un local spécifique de l'établissement de production à une température inférieure ou égale à plus 3 °C.
   Elles doivent être accompagnées d'un document précisant :

 la date d'abattage des animaux dont est issue la matière première ;    la date de la découpe ayant conduit à l'obtention de la matière première ;
   le numéro d'agrément de l'établissement de provenance ;
   le numéro d'identification de l'établissement de destination ;
   la mention "Destinée à la transformation".
   Elles doivent avoir été transportées dans des conditions d'hygiène strictes et à la température fixée ci-dessus.
   Lorsque les matières premières sont produites sur place, elles doivent être stockées, le cas échéant, dans un local frigorifique.    Elles doivent être identifiées par la date d'abattage des animaux et par la date de découpe dont est issue la matière première.
Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation et le travail des viandes doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
   Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière que l'équipement, les instruments de travail et les viandes fraîches ne soient pas affectés ; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable. Ces produits doivent satisfaire à la réglementation prise en application du code de la consommation, livre II.
Les viandes séparées mécaniquement sont conditionnées et/ou emballées immédiatement après leur production.
   Chaque lot de viande séparée mécaniquement conditionnée ou emballée est munie d'une étiquette portant les mentions suivantes :
   raison sociale et adresse de l'atelier de fabrication ;

 poids et nature des viandes séparées mécaniquement sous la forme "viande séparée mécaniquement de ..." ;
   date de durabilité des produits ;
   date de congélation ;
   numéro de lot ;
   reproduction de la marque de salubrité de l'établissement de production ;
   à côté de la marque de salubrité, la mention "destinée à un atelier agréé pour la préparation de produits à base de viande".
L'établissement doit être approvisionné en eau potable sous pression et en quantité suffisante, et disposer d'une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude.
   L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques est autorisée à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des viandes fraîches.
   Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable.
Le plus parfait état de propreté corporelle et vestimentaire est exigé de la part du personnel.
   Le personnel manipulant des viandes, nues ou conditionnées, ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces viandes sont manipulées, emballées ou transportées, doit notamment porter des coiffures enveloppant la totalité de la chevelure et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire ou d'autres vêtements de protection.
   Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des viandes est tenu de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail, ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque passage aux toilettes.
   Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage et dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des viandes fraîches.
   Le personnel en contact avec le produit fini non protégé par un conditionnement ou un emballage doit porter des gants régulièrement changés et un masque bucco-nasal.
Par dérogation aux articles 23 et 24, les viandes séparées mécaniquement, à condition qu'elles soient préalablement congelées, peuvent être utilisées pour la fabrication de préparations de viandes sous réserve du respect des dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes.
Les viandes séparées mécaniquement préparées dans les conditions ci-dessus définies et satisfaisant aux critères microbiologiques figurant en annexe III peuvent entrer dans la composition de denrées destinées à l'alimentation humaine dans les limites imposées par les règlements et les usages, pour autant que les produits dans lesquels sont incorporées ces viandes à l'état cru subissent un traitement thermique.
Le personnel doit disposer d'un local vestiaire doté de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau. La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition similaire.
   Les cabinets d'aisances ne peuvent pas ouvrir directement sur les locaux de travail. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée, de matériels pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains. Les lave-mains doivent être équipés de commandes non manuelles. De tels lave-mains doivent se trouver, en nombre suffisant, à proximité des cabinets d'aisances.
Lors de l'inspection des établissements qui préparent les produits visés par le présent arrêté, les services vétérinaires contrôlent notamment les points suivants :
   1. L'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage, et l'hygiène du personnel et des manipulations ;
   2. L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement, conformément à l'article 29, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons ;
   3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits ;
   4. Les conditions d'entreposage et de transport.
   Les agents des services vétérinaires ont libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté.    Ils peuvent exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel, scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l'entreprise) qu'ils estiment nécessaires d'effectuer pour s'assurer du respect des exigences du présent arrêté.
Quiconque se propose de se livrer à la production de viandes séparées mécaniquement est tenu d'adresser au préalable au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé l'établissement de production une déclaration selon le modèle présenté en annexe II.
   La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

 un plan de l'ensemble de l'établissement où sont préparées des viandes séparées mécaniquement, faisant apparaître les différents circuits ;

 une note descriptive des locaux de travail et d'entreposage des viandes et des produits finis ;

 une note descriptive de l'équipement et du matériel utilisés ;

 une estimation des tonnages envisagés.
   Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement de titulaire de l'établissement ou lors de toute modification importante des locaux, de leur aménagement ou de leur gros équipement.
   Les établissements qui répondent aux exigences du présent arrêté sont autorisés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur des services vétérinaires, à préparer des viandes séparées mécaniquement destinées aux ateliers agréés préparant des produits à base de viande.
   L'autorisation précise l'espèce à partir de laquelle les viandes séparées mécaniquement sont préparées.
Les contrôles prévus à l'article 29 doivent permettre de s'assurer que les viandes séparées mécaniquement satisfont aux critères microbiologiques fixés en annexe III, à interpréter selon un plan à trois classes tel que décrit à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale.
   Le producteur est tenu de faire procéder, à ses frais, à des examens microbiologiques périodiques sur chaque lot de produits finis. La périodicité est fixée en fonction de la nature et de la quantité de viande fabriquée.
   Les résultats de ces examens sont tenus à la disposition des agents des services de contrôle pendant la durée de deux ans.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement est tenu d'effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
   identification des points critiques dans leur établissement en fonction des procédés utilisés ;
   établissement et mise en oeuvre des méthodes de maîtrise, de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
   prélèvement d'échantillons pour analyses dans un laboratoire reconnu par les services vétérinaires, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;
   conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément au tiret précédent en vue de leur présentation aux services vétérinaires. Les résultats de différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins ;
   garanties en matières de gestion du marquage de salubrité.
   Les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
   Si le résultat de l'examen de laboratoire ou tout autre information dont il dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le gestionnaire est tenu d'en informer, sans délai, les services vétérinaires.
   En cas de risque immédiat pour la santé humaine, les lots de produits obtenus dans les conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque sont retirés du marché. Ces lots retirés de la mise sur le marché doivent rester sous la surveillance des services vétérinaires jusqu'à ce qu'ils décident de leur utilisation.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement est tenu de mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
   Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement doit être associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement est tenu d'enregistrer journellement les informations suivantes relatives aux matières premières entrant dans l'établissement et aux produits finis le quittant :
   Matières premières entrant : identification du lot, poids, origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément),
   Produits finis sortant : identification du lot, poids, destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément).
   Ces informations sont tenues à la disposition des agents de contrôle.
Il est créé un conseil de la statistique et des études au ministère de la justice.
   Le conseil de la statistique et des études :

 propose au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, la définition et l'actualisation d'une stratégie statistique du ministère de la justice, de nature à assurer la cohérence du dispositif statistique de production, de diffusion et d'utilisation des données collectées par l'ensemble des services relevant du garde des sceaux ;

 délibère et donne son avis sur les axes de développement des travaux statistiques et d'études à entreprendre en fonction des besoins à satisfaire ;

 est consulté sur toute question intéressant le ministère de la justice dans l'application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et notamment dans les travaux du Conseil national de l'information statistique.
Le conseil de la statistique et des études est présidé par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant.
   Sont membres de droit de ce conseil l'inspecteur général des services judiciaires, les directeurs de l'administration centrale, le secrétaire général du Conseil d'Etat, le délégué général au plan pluriannuel d'équipement, le chef du service des affaires européennes et internationales, le président de la commission de l'informatique, le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique, le directeur de la mission Recherche droit et justice et le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation.
   Le conseil de la statistique et des études comprend en outre deux magistrats, chefs de juridiction, nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est créé, auprès du conseil de la statistique et des études, un comité de programmation de la statistique et des études chargé de mettre en oeuvre la stratégie statistique judiciaire arrêtée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du conseil de la statistique et des études.
   Le comité de programmation de la statistique et des études est chargé d'établir les programmes annuel et à moyen terme des travaux statistiques et d'études du ministère de la justice, d'en suivre l'exécution et d'en apprécier les résultats. A cette fin, il est consulté préalablement à toute élaboration d'une statistique propre à un service, une juridiction ou un établissement. Il assure également l'instruction et la programmation des études réalisées par des prestataires extérieurs.
   Il vérifie la compatibilité des ressources et des actions et, pour chaque opération, recense les maîtres d'ouvrage et principaux bénéficiaires, propose un responsable de projet, le ou les maîtres d'oeuvre et vérifie les conditions d'intervention des principaux prestataires ou sous-traitants.
   Le comité de programmation de la statistique et des études rend compte de ses activités au conseil de la statistique et des études et lui soumet les arbitrages nécessaires. Il établit un rapport annuel d'activité.
Le conseil se réunit au moins une fois par an.
   Le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation est rapporteur général du conseil. Il propose au président l'ordre du jour de chaque réunion et diffuse les convocations, les procès-verbaux et les documents utiles aux délibérations.
   Il est assisté du secrétariat, assuré par un membre de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, désigné par le président.
   Pour l'examen de questions particulières, à la demande du conseil, des groupes de travail peuvent être constitués et des rapporteurs désignés.
Le comité de programmation de la statistique et des études comprend :

 le directeur de l'administration générale et de l'équipement, président, ainsi que le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation, qui peut le suppléer ;

 les représentants de chacun des directeurs du ministère de la justice, du délégué général au plan pluriannuel d'équipement et du chef du service des affaires européennes et internationales ;

 les responsables des services du ministère de la justice réalisant des opérations statistiques ou d'étude ;

 les deux chefs de juridiction visés à l'article 2 ci-dessus ;

 deux greffiers en chef des cours et tribunaux, un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et un chef de service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le président du comité de programmation de la statistique et des études sur proposition des directeurs concernés.
Sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de stomatologie, pour l'accès au concours d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste en stomatologie délivrés par les Etats membres des communautés européennes et permettant en France l'inscription sur les listes de médecins spécialistes en application du titre II du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins.
En application des dispositions des article 1er, 4, 6 et 14 du décret visé ci-dessus, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie doit comporter :
   1. Pour la partie administrative : une déclaration ou une demande conforme au modèle annexé au présent arrêté déposée en quatre exemplaires.
   2. Pour la partie technique : les renseignements suivants, en langue française :
   a) Nature et descriptif des objectifs de sécurité du moyen ou de la prestation de cryptologie. S'ils varient en fonction des conditions d'emploi, ces objectifs seront énumérés selon les diverses conditions d'emploi réelles ou supposées ;
   b) Description des fonctions et mécanismes de sécurité, y compris la description détaillée du ou des algorithmes cryptologiques (formules mathématiques utilisées) et du système de création, de gestion et de conservation des conventions secrètes ; le ou les logiciels doivent être fournis, à la demande du service central de la sécurité des systèmes d'information, en langage source et en langage objet sur un support informatique d'usage courant tel que disquette ou bande magnétique ; les logiciels doivent être accompagnés d'une documentation ;
   c) Notice explicative montrant l'adéquation des éléments fournis en b aux objectifs cités en a.
   La partie technique du dossier doit être fournie en quatre exemplaires.
Relèvent de la déclaration préalable la fourniture, l'exportation et l'utilisation des moyens de cryptologie suivants :
   - moyens conçus pour protéger des mots de passe, des codes d'identification personnels ou des données d'authentification similaires, utilisés pour contrôler l'accès à des données, à des ressources, à des services ou à des locaux, sous la seule réserve qu'ils ne puissent pas permettre de chiffrer des fichiers autres que les fichiers de mots de passe ou de codes d'identification ni aucune information autre que celles nécessaires au contrôle d'accès ;
   - moyens conçus pour élaborer ou protéger une procédure de signature, une valeur de contrôle cryptographique, un code d'authentification de message ou une information similaire, pour vérifier la source des données, prouver la remise des données au destinataire, ou bien détecter les altérations ou modifications subreptices portant atteinte à l'intégrité des données, sous la seule réserve qu'ils ne puissent pas permettre de chiffrer les données elles-mêmes ni aucune information autre que celles nécessaires à l'authentification ou au contrôle d'intégrité des données concernées.
Ne sont pas considérés comme moyens de cryptologie les moyens, matériels ou logiciels, spécialement conçus pour assurer la protection des logiciels contre la copie ou l'utilisation illicite, même s'ils font appel à des méthodes ou dispositifs tenus secrets, à condition qu'ils ne permettent pas de chiffrer soit directement, soit indirectement, le logiciel concerné.
Relèvent de l'autorisation préalable la fourniture, l'exportation et l'utilisation de tout moyen ou prestation de cryptologie non mentionnés aux articles 2 ou 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, notamment :
   - les moyens, matériels ou logiciels susceptibles d'assurer la confidentialité des communications de toute nature ou la confidentialité de données conservées en mémoire ;
   - les prestations de cryptologie qui assurent la confidentialité de tout ou partie d'une communication ou de données conservées en mémoire ;
   - les moyens et prestations d'analyse cryptologique.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement et des transports, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.