Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.
Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des relations entre le public et l'administration 

Art. L342-2

III. - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.
I et II. - ont modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L224-54

- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 

Art. 145

III. - L'article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L311-4

1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ;
2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ;
3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration 
Art. L311-6 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration 

Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3 

III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code 
IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1821-1 

Art. L1453-1 
V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Section 3 : Transparence des données des communes 
Art. L125-12 

VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration 

Art. L321-2 

VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration 
Art. L322-2 
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1453-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L321-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L325-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L322-6,   Art. L324-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L321-1
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L119-1-1

- Code de l'organisation judiciaire
  Art. L111-13
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code des relations entre le public et l'administration 

Art. L321-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L111-7, Art. L131-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L111-6, Art. L131-3

II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo,   Art. L321-8,   Art. L321-9,   Art. L321-10,   Art. L321-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7124-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. TITRE II : Dispositions communes,   Sct. TITRE III : Dispositions finales.

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Titre Ier : AUTRES SERVICES 

,   Art. L100,   Art. L101,   Sct. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 1127-6,   Art. 1127-4,   Art. 1127-5

- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L112-15
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre : 
1° Les mandants et leurs mandataires dans le cadre de l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 
2° Les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce ; 
3° Les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 
4° Les diagnostiqueurs et leurs clients dans l'exécution de leurs missions ; 
5° Les personnes soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 
II.-L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 

Art. 88 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4321-3

-Code des transports 

Art. L1112-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L328-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2213-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 U, Art. 244 quater J 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5212-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L146-3, Art. L146-4, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L542-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L241-3-1, Art. L241-3-2 

X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. A titre transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Les articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux cas mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'à cette même date. 
Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte “ mobilité inclusion ” dès lors que les conditions en sont remplies.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L47 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L35-7

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L51 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L35 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L36-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L48
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
  Art. 47
II. - A compter du 25 mai 2018, les sanctions prononcées par la  Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le champ  d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du  Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques  à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE le sont  conformément à l'article 83 dudit règlement. En dehors de ce champ, l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rendues  nécessaires par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du  Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la  protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et  abrogeant la directive 95/46/CE.
I.-Nul ne peut exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ou bénévole, ou exercer les fonctions d'arbitre ou de juge dans de telles activités, ni intervenir auprès de mineurs au sein d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités de jeux vidéo s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :

 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ;

 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ;

 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

 6° Au livre IV du même code ;

 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;

 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;

 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

 II.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

 III.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6311-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6311-4,   Art. R6311-25,   Art. R6311-25-1,   Art. R6311-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6311-28,   Art. R6311-30,   Art. R6311-31,   Art. R6311-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle, Sct. Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation, Art. R3131-4, Art. R3131-5, Art. R3131-6, Art. R3131-7, Art. R3131-8, Art. R3131-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”, Art. R3131-10, Sct. Sous-section 3 : Plan départemental de mobilisation, Art. R3131-12, Sct. Sous-section 4 : Plan blanc, Art. R3131-13, Art. R3131-14, Sct. Section 3 : Plan blanc élargi., Sct. Section 4 : Situations sanitaires exceptionnelles, Sct. Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation,Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris., Art. R3131-11, Art. R3131-15, 
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer, Art. R3131-16, Art. R3131-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R3131-11 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R3131-10-1, Art. R3131-8-1, 
Art. R3131-8-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2005


  Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE Ier :   DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II :   LES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX DES CONSEILS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III :   ORGANISATION DES SESSIONS DES CONSEILS,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE IV :   TRAITEMENT DES QUESTIONS RELATIVES   AU STATUT ET À LA CONDITION DES MILITAIRES,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE V : GROUPE DE LIAISON DU CSFM,   Art. 22-1,   Art. 22-2,   Art. 22-3,   Art. 22-4,   Art. 22-5,   Art. 22-6,   Art. 22-7,   Art. 22-8,   Art. 22-9,   Art. 22-10,   Art. 22-11,   Art. 22-12,   Art. 22-13,   Art. 22-14,   Art. 22-15,   Art. 22-16,   Art. 22-17,   Art. 22-18,   Art. 22-19,   Art. 22-20,   Art. 22-21,   Art. 22-22
Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire. Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres. 
Il fixe la date des sessions et en arrête l'ordre du jour. A sa demande, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux du service de santé des armées, du    service de l'énergie opérationnelle, du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense, vice-présidents, assurent la présidence effective du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée. Les sessions ne sont pas publiques. En l'absence du président ou du vice-président, les secrétaires généraux organisent et animent les travaux des conseils de la fonction militaire.
En application de l'article R. 6153-105 du code de la santé publique, les étudiants en second cycle des études de maïeutique perçoivent une rémunération annuelle brute versée mensuellement selon les modalités suivantes :

			PERSONNELS CONCERNÉS

			MONTANTS ANNUELS

			au 1er septembre 2020

			(en euros)

			Etudiants en 5e année (2nd cycle) des études de maïeutique

			3 840

			Etudiants en 4e année (2nd cycle) des études de maïeutique

			3 120
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS DE SECOND CYCLE DES ÉTUDES DE MAÏEUTIQUE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT DE LA STRUCTURE DE FORMATION DANS LAQUELLE ILS SONT INSCRITS
           Je soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) , 
           étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique (préciser l'année) , 
           demeurant (adresse du domicile) , 
           inscrit(e) dans la structure de formation de (dénomination de la structure de formation) , 
           demande à l'établissement support de rattachement de la structure de formation (dénomination de l'établissement support) 
           à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du 7 octobre 2016.
           J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 7 :  Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique ,   Art. R6153-98,   Art. D6153-99,   Art. D6153-100,   Art. R6153-101,   Art. R6153-102,   Art. R6153-103,   Art. R6153-104,   Art. R6153-105,   Art. R6153-106,   Art. D6153-107,   Art. D6153-108,   Art. R6153-109,   Art. R6153-110
Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
-6 100 € pour un agent célibataire ;
-10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
-7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ;
-15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins un enfant à charge. 
En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex",   Art. R53-21-1,   Sct. Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire,   Art. R53-21-2,   Art. R53-21-3,   Art. R53-21-4,   Art. R53-21-5,   Art. R53-21-6,   Sct. Section 2 : Interrogation du répertoire,   Art. R53-21-7,   Art. R53-21-8,   Art. R53-21-9,   Sct. Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement,   Art. R53-21-10,   Art. R53-21-11,   Art. R53-21-12,   Art. R53-21-13,   Art. R53-21-14,   Art. R53-21-15,   Art. R53-21-16,   Art. R53-21-17,   Art. R53-21-18,   Sct. Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations,   Art. R53-21-19,   Sct. Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement,   Art. R53-21-20,   Art. R53-21-21,   Art. R53-21-22,   Sct. Section 6 : Dispositions communes,   Art. R53-21-23,   Art. R53-21-24,   Art. R53-21-25
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à la direction de la protection et de la sécurité de la défense et au directeur de la protection et de la sécurité de la défense sont remplacées respectivement par les références à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 décembre 2003 

Art. 2, 
- Arrêté du 31 décembre 2003 
, Art. 1

- Arrêté du 6 juin 2006 
, Art. 1

- Arrêté du 9 juin 2009 

Art. Annexe (suite)

- Arrêté du 3 août 2011 

Art. 2

- Arrêté du 22 octobre 2013 

Art. 2, Art. 3, Art. 9, 
- Arrêté du 30 avril 2014 

Art. 9

- Code de la défense. 

Art. D2362-2, Art. D2362-4

- Livre des procédures fiscales 

Art. R*135 S-1

- Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009 

Art. 2

- DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 

Art. 6

- Arrêté du 9 juin 2009 

Art. Annexe (suite)

- Décret n°2016-554 du 6 mai 2016 

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juin 2009 

Art. Annexe (suite)

- Arrêté du 30 novembre 2011 

Art. Instruction générale (suite 1)

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 janvier 1995 

Art. 3

- Arrêté du 5 janvier 2004 

Art. 1

- Arrêté du 19 juillet 2007 

Art. 6, Art. 4

- Arrêté du 19 juillet 2007 

Art. 5, Art. 4

- Arrêté du 15 septembre 2009 

Art. 3

- Arrêté du 23 avril 2010 

Art. 1

- Arrêté du 16 août 2010 

Art. 3

- Arrêté du 7 avril 2011 

Art. 1

- Arrêté du 30 mai 2011 

Art. Annexe II

- Arrêté du 3 août 2011 

Art. 1

- Arrêté du 30 novembre 2011 

Art. 5

- Arrêté du 14 décembre 2011 

Art. null

- Arrêté du 21 février 2012 

Art. 1

- Arrêté du 5 avril 2012 

Art. null

- Arrêté du 22 octobre 2013 

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 10, 
- Arrêté du 30 avril 2014 

Art. 1, Art. 4, Art. 8

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 

Art. 3

- ARRÊTÉ du 25 février 2015 

Art. 5

- Arrêté du 18 mai 2016 

Art. 2

- ARRÊTÉ du 23 avril 2015 

Art. Annexe 2

- ARRÊTÉ du 9 juin 2015 

Art. null

- Arrêté du 19 juillet 2016 

Art. null

- Arrêté du 25 avril 2016 

Art. null

- Code de la défense. 

Art. D3126-5, Art. D3126-6, Art. D3126-7, Art. D3126-8, Art. D3126-9

- Code de la sécurité intérieure 

Art. R232-15, Art. R222-1, Art. R234-2, Art. R114-6, Art. R811-1, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R234-3, Art. R841-2

- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 

Art. 1

- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 

Art. 3

- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011 

Art. 3

- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 

Art. 3

- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012 

Art. 3

- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012 

Art. 3

- DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015 

Art. 1, Art. 2

- DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 

Art. 3

- DÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2005

  Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2005

  Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°80-331 du 7 mai 1980 

Sct. Titre : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides, Sct. Protection du personnel : F0-1P-2-R, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à l'ensemble des gîtes, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des travaux, ouvrages ou installations, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques aux travaux, ouvrages et installations, exécutés ou situés en mer, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux travaux de forage ou d'interventions lourdes effectuées à l'intérieur des puits, Sct. 1. - Dispositions communes, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. 2. - Dispositions spécifiques pour les travaux de forage ou d'interventions lourdes effectués en mer, Art. 28, Art. 29, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux gîtes de fluides gazeux ou liquides ou rendus tels et inflammables ou sous pression ou susceptibles de dégager des gaz toxiques, d'eux-mêmes ou du fait des opérations effectuées, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux travaux de forage, ouvrages et installations, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques aux travaux de forage et d'interventions lourdes à l'intérieur des puits ou sondages, effectués à terre ou en mer, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques pour les forages en mer, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la fermeture des puits ou sondages, Art. 49, Art. 50, Art. 51

Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur, pour les installations existantes, à compter du 1er janvier 2018. 
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, des mines et du travail fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

  Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux opérations sur puits ,   Art. 30-2,   Art. 30-3,   Art. 30-4,   Sct. Section 2 :  Dispositions spécifiques aux travaux de forage de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental,   Art. 30-5,   Art. 30-6,   Art. 30-7,   Art. 30-8,   Art. 30-9,   Art. 30-10,   Art. 30-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982


  Art. 1,   Art. 19,   Sct. Titre I : Des titres miniers.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre II : De l'exécution des travaux.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2014 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFiCATION
      

     professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
      

    la certification professionnelle
      

    (arrêté du 20 janvier 2014)
ORGANISME DÉLIVRANT
      

    la certification professionnelle
      

    (modifié)
Ostéopathe
Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO - Paris) ; Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO - Lyon)
Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO SARL) ; CEESO Lyon
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME 
Titre de " conseiller technique sanitaire apicole vétérinaire ", délivré par Oniris, Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes (en cours d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles). 
Brevet professionnel " responsable d'exploitation agricole ", dont au moins une unité capitalisable porte sur le domaine sanitaire des colonies d'abeilles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnel,   Art. L1223-1,   Art. L1223-2,   Art. L1223-3,   Art. L1223-4,   Art. L1223-5,   Art. L1223-6,   Art. L1223-7,   Art. L1223-8
Annexe 1
Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique

Dans le cadre d'une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d'hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique peut exercer les missions suivantes.
- Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d'accompagnement :
- La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
- vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;
- assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;
- prendre connaissance d'éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n'aura pas accès à l'information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.
Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.
- Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l'équipe médicale :
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l'équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l'arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.
Enfin, en l'absence de directives anticipées, le médecin a l'obligation de consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de vie. A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche serait consulté.
Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l'arrêt de traitement.
Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l'emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches…).
Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient.
La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas de une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés, son témoignage l'emportera.
Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe soignante.
Nota. - Dans le cas très particulier où une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, si vous n'êtes pas en mesure de vous exprimer, l'autorisation de votre personne de confiance sera en revanche requise.
Est désigné sous l'appellation " Estuaire de la Seine " (zone spéciale de conservation FR 2300121) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 12 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur les départements :
- de l'Eure sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Berville-sur-Mer, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville ;
- du Calvados sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ablon, Cricquebœuf, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Pennedepie, Trouville-sur-mer, Villerville ;
- de la Seine-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville.
Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont :
1° L'état-major du commandement des opérations spéciales ;
2° L'état-major du commandement des forces spéciales terre ;
3° Le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
4° Le 13e régiment de dragons parachutistes ;
5° Le 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales ;
6° L'état-major du commandement de la force des fusiliers marins et commandos ;
7° Le commando Hubert ;
8° Le commando Kieffer ;
9° Le commando de Penfentenyo ;
10° Le commando Trépel ;
11° Le commando de Montfort ;
12° Le commando Jaubert ;
13° Le commando Ponchardier ;
14° Le commando parachutiste de l'air n° 10 10.566 ;
15° L'escadron de transport Poitou 03.061 ;
16° L'escadron d'hélicoptères Pyrénées 01.067 ;
17° Le bureau des forces spéciales Air 01.430.
Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont :
1° L'état-major du commandement des opérations spéciales ;
2° L'état-major du commandement des forces spéciales terre ;
3° Le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
4° Le 13e régiment de dragons parachutistes ;
5° Le 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales ;
6° L'état-major du commandement de la force des fusiliers marins et commandos ;
7° Le commando Hubert ;
8° Le commando Kieffer ;
9° Le commando de Penfentenyo ;
10° Le commando Trépel ;
11° Le commando de Montfort ;
12° Le commando Jaubert ;
13° Le commando Ponchardier ;
14° Le commando parachutiste de l'air n° 10 10.566 ;
15° Le commando parachutiste de l'air n° 30 30.566 ;
16° L'escadron de transport Poitou 03.061 ;
17° L'escadron d'hélicoptères Pyrénées 01.067 ;
18° Le bureau des forces spéciales Air 01.430.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 212-5,   Art. 212-6,   Art. 212-7,   Art. 212-11,   Art. 212-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 212-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 212-21,   Art. 212-22,   Art. 212-25,   Sct. Paragraphe 2 : Communications à caractère promotionnel et informations à visée autre que promotionnelle,   Art. 212-28,   Art. 212-29,   Art. 212-29-1,   Art. 212-32,   Art. 212-34

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Paragraphe 4 : Offres au public ne portant pas sur des titres financiers,   Art. 212-38-1,   Art. 212-38-2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 212-19 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 212-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-12-2,   Art. 325-12-3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-50-1,   Art. 325-50-2,   Art. 325-50-3,   Art. 325-50-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 9 : Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet,   Art. 314-106,   Sct. Section 8 bis : Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte,   Art. 315-66-1,   Art. 325-33,   Art. 325-35,   Art. 325-36,   Art. 325-41,   Sct. Section 4 : Prise en charge et suivi des bulletins de souscription et inscription en compte,   Art. 325-50
Le pôle " sécurité des systèmes d'information " conduit, pour les ministères chargés des affaires sociales, la stratégie de sécurité des systèmes d'information et de cyberdéfense ; 
A ce titre, il :
-gère les relations interministérielles dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et de la cybersécurité. Il représente les ministères chargés des affaires sociales, en lien avec les structures ministérielles concernées ;
-assure la diffusion des directives et des recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information vers les directions, les services et les opérateurs, et en vérifie l'application ;
-mène, auprès des administrations et des opérateurs des ministères chargés des affaires sociales, les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires au renforcement de la sécurité de leurs systèmes d'information ;
-pilote les chaînes fonctionnelles de sécurité des systèmes d'information ; à ce titre il anime le réseau des autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information et des responsables de la sécurité des systèmes d'information ;
-définit les besoins de formation en matière de sécurité des systèmes d'information ; à ce titre il valide les demandes de formation au centre de formation de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ;
-pilote la cybersécurité en organisant le recueil des incidents en la matière, leur qualification, leur traitement et l'information des acteurs concernés ; assure le suivi des audits et des inspections menées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou diligentés à l'initiative du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il est tenu informé de tous les audits ou inspections diligentés par les autre structures ;
-veille au déploiement et au bon fonctionnement, au sein des ministères chargés des affaires sociales, des moyens gouvernementaux sécurisés de communication ;
-participe aux exercices de défense intéressant son domaine ;
-met en œuvre, coordonne et contrôle l'application de la politique ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale ; applique les procédures d'habilitation à connaître des informations ou supports d'information classifiés de défense. 
Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information est tenu informé de tous les travaux relatifs aux systèmes d'information et de communication, particulièrement sur la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information, menés dans l'ensemble du champ des ministères chargés des affaires sociales et y participe en tant que de besoin.
Sous l'autorité du haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, le service spécialisé de défense et de sécurité définit la politique et les mesures de défense, de sécurité, de prévention et de gestion des crises autres que sanitaires et s'assure de leur mise en œuvre. Il assure notamment la coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour ses domaines de compétences. Il associe à son action l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que les agences ou directions régionales des zones de défense relevant des ministères chargés des affaires sociales. 
Pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les domaines relevant de la défense et de la sécurité sont assurés en coordination avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers. 
Le service spécialisé de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales comprend deux pôles :
-un pôle " défense et sécurité " ;
-un pôle " sécurité des systèmes d'information ", placé sous la responsabilité du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales ;
-un secrétariat dédié chargé des affaires générales. 
Il dispose, en tant que de besoin, de chargés de missions.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004

  Art. 13,   Art. 15,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L441-2-1,   Art. L441-2-3,   Art. L531-3

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 57

- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014

  Art. 8

- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

  Art. 123

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L421-8,   Art. L422-2-1,   Art. L423-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-16 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-3, Art. L313-17-4, Art. L313-17 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Sous-section 3 : Action Logement Services, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-19-4, Art. L313-19-5, Art. L313-19-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-1, Art. L313-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Section 3 : Action logement, Art. L313-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-26-1, Art. L313-26-2, Art. L313-27, Art. L313-29, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-35-1, Art. L313-36 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L. 313-28

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Sous-section 2 : Action Logement Groupe, Art. L313-18-1, Art. L313-18-2, Art. L313-18-3, Art. L313-18-4, Art. L313-18-5, Art. L313-18-6, Art. L313-18-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-19 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Sous-section 4 : Action Logement Immobilier, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-20-3, Art. L313-20-4, Art. L313-20-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-24, Art. L313-25
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les contrats de recrutement ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les contrats et conventions autres que les contrats de recrutement ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande, les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les prêts et subventions.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;

- les marchés à bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2016


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Mesures applicables dans la zone de restriction,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010

  Art. Annexe I

- Arrêté du 11 septembre 2013

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2002


  Sct. Généralités.
,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Implantation. - Accessibilité
,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Dispositions relatives au comportement au feu des entrepôts.
,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Compartimentage et aménagement du stockage.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Moyens de lutte contre l'incendie.
,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Dispositions relatives à l'exploitation de l'entrepôt.
,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2008

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-99

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-100

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-62,   Art. R822-63

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-112

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-115,   Art. R822-119
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire,   Sct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire,   Art. R329-1,   Art. R329-2,   Art. R329-3,   Art. R329-4,   Art. R329-5,   Sct. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire,   Art. R329-6,   Art. R329-7,   Art. R329-8,   Art. R329-9,   Art. R329-10,   Sct. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
,   Art. R329-11,   Art. R329-12,   Art. R329-13,   Sct. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément
,   Art. R329-14,   Art. R329-15,   Art. R329-16,   Art. R329-17
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :
-le plan de localisation du puits ;
-l'état du puits avant fermeture, la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles, l'architecture du puits ;
-une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de fermeture : remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons ;
-les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons ;
-les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 163-4 du code minier.
Le présent arrêté s'applique :
-aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme fluide de substances minières visées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;
-aux travaux de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
-aux travaux de prospection géophysique autorisés en mer ;
-aux installations et ouvrages associés aux travaux mentionnés ci-dessus. 
Le texte ne s'applique pas :
-aux travaux de forage exclus du point 9° de l'article 3 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ;
-aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance ;
-aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d'une exploitation souterraine ;
-aux opérations de dégazage conduites à des fins de sécurité dans les mines souterraines de charbon.
1. Au cours des exercices de sécurité prévus à l'article 12 du décret n° 2016-2016 susvisé :
- tous les équipements de secours utilisés au cours de l'exercice sont examinés, nettoyés et, au besoin, rechargés ou remplacés et reposés à l'endroit où ils sont habituellement entreposés ;
- il est procédé à la formation et à la vérification de l'aptitude à l'exécution des tâches des travailleurs chargés, en cas de danger ou d'alerte, de missions précises nécessitant l'utilisation, le maniement ou le fonctionnement d'équipements de secours, le cas échéant, les travailleurs s'exercent à l'utilisation, au maniement ou au fonctionnement de ces équipements ;
- des listes des travailleurs sont établies et affichées en différents points appropriés des lieux de travail ; ces listes sont jointes à l'étude de dangers ou au rapport sur les dangers majeurs et elles sont mises à jour à une fréquence définie par l'exploitant et tenues à disposition du préfet ;
- dans le cas des travaux en mer, le fonctionnement des embarcations de survie est vérifié.
2. Toute personne présente lors de ces exercices de sécurité doit y participer sous la direction de personnes compétentes :
- alerte, évacuation et application du plan de secours ;
- secourisme et évacuation des blessés ;
- lutte contre l'incendie ;
- utilisation des appareils respiratoires d'évacuation ;
- un exercice " homme à la mer " est réalisé au moins une fois par mois.
3. Pour les installations non habituellement occupées, l'exploitant définit les modalités des contrôles et des exercices de sécurité à réaliser en fonction des travaux. Il tient informé le préfet de ces modalités.