Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant d'aucun acompte ne doit excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte : cette valeur est appréciée selon les termes du contrat. Il y a lieu d'en déduire la part des avances, fixée par le contrat, qui doit être retenue en application des dispositions de l'article 98.
   Dans le cas d'acomptes versés en fonction de phases techniques d'exécution, le marché peut fixer sous réserve de l'application des dispositions des articles 98, 101 et 103 le montant de chaque acompte forfaitairement sous forme de pourcentage du montant initial du marché.
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, le directeur de l'organisme contractant peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui en est faite, mandater au profit du titulaire quatre-vingts pour cent au maximum du solde créditeur que fait apparaître une liquidation provisoire.
   Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur au profit de l'organisme, celui-ci peut exiger du titulaire du marché le reversement immédiat de quatre-vingts pour cent du montant de ce solde. Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article 83.
Le remboursement de l'avance forfaitaire visée à l'article 94 commence lorsque le montant des sommes nettes mandatées au titre du marché atteint ou dépasse 76 p. 100 de son montant initial.
   Il doit être terminé lorsque le montant des sommes nettes mandatées atteint 80 p. 100.
   Les avances visées à l'article 95 sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
   Le rythme de remboursement tient compte de la proportion dans la partie du marché déjà exécutée des éléments ayant donné lieu à avances.
Lorsque le cautionnement est constitué en titres nominatifs, le titulaire souscrit une déclaration d'affectation de ces titres et donne à la Caisse des dépôts et consignations un pouvoir irrévocable à l'effet de les aliéner s'il y a lieu au bénéfice de l'organisme contractant.
   L'affectation des titres nominatifs au cautionnement est notifiée, selon le cas, au Trésor ou à l'établissement émetteur. En ce qui concerne les titres de rentes sur l'Etat, cette affectation est mentionnée au grand livre de la dette publique.
   Les valeurs transmissibles par endossement endossées en blanc sont considérées comme valeurs au porteur.
Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés conclus par les organismes de sécurité sociale sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux qui sont ceux applicables aux marchés publics de l'Etat et des documents particuliers.
   Les documents généraux sont :
   1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à toute une catégorie de marchés.
   2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
   Les documents particuliers sont :
   1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;
   2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché.
   Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent éventuellement.
Lorsque le marché comporte une clause de révision de prix, le prix initial doit être revisé par fractions successives liées au versement d'acomptes et au paiement pour solde.
   La valeur finale des paramètres utilisés pour la révision doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation soit contractuelle, soit réelle des opérations donnant lieu à ces versements.
   Lorsque la valeur finale des paramètres n'est pas connue au moment du mandatement, l'organisme doit procéder à un règlement provisoire soit sur la base de la valeur initiale prévue au contrat, soit sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. Dès que les éléments nécessaires sont déterminés, il est procédé intégralement à la révision.
   Cette opération peut toutefois, si le contrat le prévoit, être effectuée en fin de marché ou à la fin de chaque année pour les marchés dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs années.
   Lorsque l'avance forfaitaire prévue à l'article 94 est, par application de l'article 98, remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de révision de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
   Lorsque des avances ont été accordées en application de l'article 95 et que, par application de l'article 98, elles sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, la clause de révision de prix ne s'applique que sur la différence entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à déduire. Toutefois, lorsque la preuve est apportée par l'une des parties que les catégories de dépenses à raison desquelles les avances ont été versées, ont été affectées par des variations de prix, la clause de révision est appliquée au montant de l'acompte ou du solde avant précompte du montant de l'avance.
Les versements d'acomptes doivent intervenir au moins tous les trois mois, lorsque se trouvent réalisées les conditions indiquées à l'article 101 et, éventuellement à l'article 123.
   Les acomptes peuvent s'échelonner pendant la durée d'exécution du marché suivant les termes périodiques ou en fonction de phases techniques d'exécution, définis par le marché.
Le directeur de l'organisme doit verser des acomptes, suivant les modalités fixées par le marché, à tout titulaire d'un marché prévoyant un délai d'exécution supérieur à trois mois s'il justifie avoir accompli pour l'exécution dudit marché l'une des prestations suivantes, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de sous-traitants, lorsque ceux-ci ne sont pas bénéficiaires d'un paiement direct en application des dispositions de l'article 123 :
   1° Dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier des approvisionnements, matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc., destinés à entrer dans la composition des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché, sous réserve qu'ils aient été acquis par le titulaire du marché en toute propriété et effectivement payés par lui et qu'ils soient lotis d'une manière telle que leur destination ne fasse aucun doute et qu'ils puissent être facilement contrôlés par le directeur de l'organisme ; 
   2° Accomplissement d'opérations intrinsèques d'exécution des travaux ou fournitures constatées dans les attachements ou procès-verbaux administratifs, sous réserve de la preuve de leur paiement par le titulaire du marché lorsque ces opérations ont été exécutées par des sous-traitants ;
   3° Paiement par le titulaire du marché des salaires et des charges sociales obligatoires y afférentes correspondant à la main-d'oeuvre effectivement et exclusivement employée à l'exécution des travaux ou des fournitures, ainsi que la part des frais généraux de l'entreprise payable au titre du marché selon les termes du contrat.
   Les acomptes sur salaires et charges sociales ne peuvent se cumuler pour une même tranche de travaux ou de fournitures avec ceux versés en vertu du 2°.
Lorsque le marché comporte une clause de révision de prix, le prix initial doit être revisé par fractions successives liées au versement d'acomptes et au paiement pour solde.
   La valeur finale des paramètres utilisés pour la révision doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation soit contractuelle, soit réelle des opérations donnant lieu à ces versements.
   En ce qui concerne l'avance forfaitaire révisable, cette valeur est appréciée au plus tard à la date de notification de l'acte prescrivant le commencement d'exécution du marché.
   Lorsque la valeur finale des paramètres n'est pas connue au moment du mandatement, l'organisme doit procéder à un règlement provisoire soit sur la base de la valeur initiale prévue au contrat, soit sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. Dès que les éléments nécessaires sont déterminés, il est procédé intégralement à la révision.
   Cette opération peut toutefois, si le contrat le prévoit, être effectuée en fin de marché ou à la fin de chaque année pour les marchés dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs années.
   Lorsque l'avance forfaitaire prévue à l'article 94 est, par application de l'article 98 remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, la clause de révision de prix ne s'applique que sur la différence entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à déduire. Lorsque l'avance a été révisée, le montant à déduire est le montant en valeur initiale de l'avance.
   Lorsque des avances ont été accordées en application de l'article 95 et que, par application de l'article 98, elles sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, la clause de révision de prix ne s'applique que sur la différence entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à déduire. Toutefois, lorsque la preuve est apportée par l'une des parties que les catégories de dépenses à raison desquelles les avances ont été versées, ont été affectées par des variations de prix, la clause de révision est appliquée au montant de l'acompte ou du solde avant précompte du montant de l'avance.
Tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché.
Le montant du cautionnement ne peut être supérieur à 3% du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants et à 5% lorsque le marché est assorti d'un délai de garantie.
Les modalités et les époques de constitution et de restitution du cautionnement sont fixées par le marché.
Lorsque en vue de l'exécution des travaux ou des fournitures, des matériels, machines, outillages ou approvisionnement sont remis par l'organisme au titulaire du marché sans transfert de propriété à son profit, celui-ci assume à leur égard la responsabilité légale du dépositaire.
   Dans ce cas l'organisme peut exiger :
   1° Un cautionnement ou une caution personnelle et solidaire garantissant la représentation des matériels, machines, outillages ou approvisionnement remis ;
   2° Une assurance contre les dommages subis même en cas de force majeure.
   L'organisme peut également prévoir dans le cahier des charges des pénalités pour retard imputable au titulaire dans la restitution ou la représentation des matériels, machines, outillages ou approvisionnements remis.
A titre exceptionnel, pour les travaux ou fournitures complexes ou d'une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, qui obligent à commencer l'exécution du marché alors que toutes les conditions ne peuvent pas être complètement déterminées, il peut être passé des marchés à prix provisoire avec des entreprises ou fournisseurs qui se soumettent à un contrôle particulier de l'organisme.
   Le marché à prix provisoire précise :
   Les conditions d'exercice du contrôle par l'organisme, notamment les obligations comptables imposées au titulaire ;
   Les conditions dans lesquelles le prix définitif sera établi ;
   Les phases ou échéances auxquelles seront constatés ou prévus les éléments de base de la détermination de ce prix ;
   Les phases ou échéances auxquelles les avenants devront intervenir.
   Les marchés détudes peuvent également être passés à prix provisoire.
Les avances visées à l'article 95 sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
   Le rythme de remboursement tient compte de la proportion dans la partie du marché déjà exécutée des éléments ayant donné lieu à avances.
Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou fournisseur déterminé.
   Il en est ainsi dans les cas suivants :
   1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur ;
   2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé ;
   3° (abrogé)
   4° Lorsque les travaux sont conformes à un projet technique de base résultant soit d'études faites par l'organisme, soit d'un concours lancé par lui, si ce projet a fait l'objet d'un premier marché passé après adjudication ou appel d'offres. Ces marchés, dits "marchés de reconduction", ne peuvent être passés que s'ils font apparaître une amélioration des conditions du marché par rapport à l'opération précédente, principalement des conditions financières, qui sont appréciées en tenant compte de l'évolution de la conjoncture dans le secteur économique intéressé et des modifications ou améliorations techniques éventuellement apportées au projet initial. La possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération. Il ne peut y être recouru que pendant une période de trois ans suivant la signature du marché initial.
   Les projets de marchés à passer dans ces conditions doivent être soumis à la commission visée à l'article 137.
L'agrément est toujours révocable. La révocation de l'agrément interdit à la caution de souscrire, à compter de la notification de la décision de révocation, de nouveaux engagements. Elle peut, en outre, avoir effet sur les engagements contractés antérieurement à la notification de cette décision.
   La décision de révocation est notifiée par le ministre de l'économie et des finances à l'intéressé.
   Lorsque la révocation a effet sur les engagements contractés antérieurement à la notification de la décision de révocation, elle est en outre portée à la connaissance du directeur de l'organisme contractant. Celui-ci doit aussitôt en aviser les titulaires des marchés intéressés et les inviter, soit à présenter dans un délai de dix jours à compter de la date de cette notification une nouvelle caution, soit à constituer dans le même délai, un cautionnement d'un montant égal à la sûreté couverte par la caution.
   Nonobstant la révocation de l'agrément, les engagements pris par la caution subsistent avec tous leurs effets soit jusqu'à mainlevée délivrée par le directeur de l'organisme contractant, soit, lorsqu'il s'agit d'une caution produite en remplacement du cautionnement jusqu'aux termes fixés par l'article 77.
Le directeur de l'organisme contractant est tenu de faire connaître son intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions prévues à l'article 3, d'un avis d'information dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. La date d'envoi de l'avis d'information doit être antérieure de quinze jours au moins à l'engagement de la consultation écrite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés négociés passés en application des 3° et 4° l'article 65, de l'article 66 ou de l'article 68 IV, ni aux marchés négociés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de l'article 123 du code des marchés publics.
Le cautionnement est restitué, ou la caution qui le remplace est libérée, pour autant que le titulaire du marché a rempli ses obligations, à la suite d'une mainlevée délivrée par l'organisme contractant dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai, suivant la réception des travaux, fournitures ou services.
   A l'expiration du délai d'un mois susvisé, la caution cesse d'avoir effet, même en l'absence de mainlevée, sauf si l'organisme contractant a signalé par lettre recommandée adressée à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas il ne peut être mis fin à l'engagement de la caution que par mainlevée délivrée par l'organisme contractant.
Sous réserve des dispositions de l'article 115 le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'article 113 fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 118 à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date de mandatement du principal.
   Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu à l'article 113, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
Le directeur de l'organisme contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours : toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.
   Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.
   Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article 124, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande doit être adressée au directeur de l'organisme ou à toute autre personne désignée par le marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.
   La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, à la connaissance du titulaire par l'organisme contractant.
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir les avances visées à l'article 95 qu'après avoir constitué, dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser s'il y a lieu :
   30 p. 100 du montant des avances consenties au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 95 ;
   60 p. 100 du montant des avances consenties au titre des 4°, 5° et 6° de l'article 95.
   Toutefois, l'organisme peut, en raison de la nature ou de l'objet du marché, prévoir avant la conclusion du contrat que la caution doit s'engager pour une valeur supérieure aux limites fixées ci-dessus.
Outre les cas prévus aux articles 26, 32, 37 par. 1 et 66, il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas suivants :
   1° Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point.    2° Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il n'a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;
   3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'organisme doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou de fournisseur défaillant ;
   4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais prévus aux sections I et II du présent chapitre ;
   5° Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi auquel ils sont destinés ;
   6° Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs.
   7° Pour les études dans les conditions prévues aux paragraphes I à VII de l'article 68.
Le directeur de l'organisme contractant conserve sa liberté d'acceptation ou de non acceptation des cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées par le ministre de l'économie et des finances.
   Dans le délai fixé, suivant le cas, par le cahier des charges, par le marché ou par le troisième alinéa de l'article 90 pour la réalisation des sûretés imposées au titulaire du marché, la caution qui accorde sa garantie doit faire parvenir au directeur de l'organisme contractant l'engagement prévu à l'article 88.
En cas d'appel d'offres restreint, au vu du procès-verbal des offres des candidatures, la commission d'attribution des marchés prévue à l'article 40-1 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
   La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiée dans l'avis d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
   Si le nombre maximum des candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des dispositions prévues ci-dessus un grand nombre de candidats reste en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort.
   La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures.
   Le directeur de l'organisme contractant, dès que la commission a arrêté la liste précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Il communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet.
   L'avis adressé aux entrepreneurs ou fournisseurs retenus contient les indications énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du deuxième alinéa de l'article 52.
   Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
La commission d'attribution des marchés prévue à l'article 40-1 élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai d'exécution.
   La commission peut déclarer que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
   Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission pour départager les candidats peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, l'organisme ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
   Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'organisme peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
   Dès que la commission a fait son choix, le directeur de l'organisme contractant avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Il communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Il peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
   La commission se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et le directeur de l'organisme contractant en avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par marché négocié, si des raisons impérieuses le justifient, en application du 2° de l'article 65.
La commission d'attribution des marchés prévue à l'article 40-1 élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai d'exécution.
   La commission peut déclarer que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
   Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission pour départager les candidats peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, l'organisme ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
   La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies.
   Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'organisme peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
   Dès que la commission a fait son choix, le directeur de l'organisme contractant avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Il communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Il peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
   La commission se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et le directeur de l'organisme contractant en avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par marché négocié, si des raisons impérieuses le justifient, en application du 2° de l'article 65.
Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel l'offre se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et, le cas échéant, les justifications visées au 6° de l'article 52 du présent arrêté touchant les qualités et capacités exigées des soumissionnaires. L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.
   Les plis contenant les offres doivent être envoyés par la poste et recommandés. Toutefois le règlement de la consultation peut en autoriser le dépôt dans une boîte à ce destinée.
   A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture dans les conditions fixées à l'article 57. Ces prescriptions sont appliquées sous la responsabilité du directeur de l'organisme contractant.
La commission d'attribution des marchés prévue à l'article 40-1 élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai d'exécution.
   La commission peut déclarer que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.
   Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission pour départager les candidats peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, l'organisme ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
   Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'organisme peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
   La commission, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres et peut leur communiquer les motifs de rejet. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
   La commission se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et le directeur de l'organisme contractant en avise tous les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par marché négocié, si des raisons impérieuses le justifient, en application du 2° de l'article 65.
En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission d'attribution des marchés prévue à l'article 40-1 ci-dessus arrête la liste des candidats admis à présenter une offre. Cette liste peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures.
   L'avis adressé aux entrepreneurs ou fournisseurs retenus contient les indications énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du dernier alinéa de l'article 52.
   Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi, la date du cachet postal faisant foi. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à dix jours au moins par décision du directeur de l'organisme contractant.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
   L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une offre. 
   L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la commission d'attribution des marchés visée à l'article 40-1 a décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 55.
Le bureau d'adjudication est composé de trois administrateurs au moins désignés par le conseil d'administration de l'organisme. Celui-ci désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires.
   Le bureau élit son président.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur et l'agent comptable de l'organisme assistent à la séance d'adjudication et participent aux délibérations du bureau avec voix consultative.
L'avis d'appel de candidatures est dans tous les cas porté à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles 3 et 3-1.
   Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, indique au moins :
   1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
   2° Les justifications à produire, les qualités et capacités des candidats dans les conditions fixées à l'article 4 ;
   3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel ;
   4° La date limite de réception des candidatures. Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité.
   En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
   Les plis contenant les candidatures sont ouverts par la commission mentionnée à l'article 57, dans les conditions prévues à cet article.
Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont la composition est analogue à celle de la commission d'ouverture des plis prévue à l'article 40-1.
   La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique : les candidats n'y sont pas admis.
   Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées à l'article 56, au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des offres. Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte, sont enregistrées dans toutes leurs parties essentielles y compris les pièces jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui ne peut être rendu public ni communiqué à aucun candidat. Le cas échéant, sont également prises en considération et enregistrées au procès-verbal les offres reçues dans les conditions autorisées par le règlement de la consultation.
L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une soumission. Le bureau d'adjudication élimine, par décision prise avant l'ouverture des soumissions, les candidats qui n'ont pas qualité pour soumissionner ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
   Le bureau d'adjudication est composé comme la commission d'ouverture des plis mentionnée à l'article 40-1.
   Lorsque le conseil d'administration a délégué son pouvoir au directeur, ce dernier exerce les attributions du bureau d'adjudication.
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la base d'un programme établi par l'organisme, qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet.
   Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par décision du conseil d'administration de l'organisme.
L'avis d'appel d'offres ouvert est, dans tous les cas porté à la connaissance du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 3, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.
   Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics sauf en cas d'urgence déclarée par le directeur de l'organisme contractant.
   Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision du directeur de l'organisme contractant.
   L'avis d'appel d'offres, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances fait connaître au moins :
   1° L'objet du marché ;
   2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du règlement de la consultation et, éventuellement, du règlement du concours organisé dans les conditions prévues aux articles 59 et 62, ou bien les modalités d'obtention de ces documents ;
   3° La date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au Bulletin officiel ;
   4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;
   5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
   6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées des candidats ;
   7° Eventuellement les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de compte comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 38.
L'avis d'appel d'offres ouvert est dans tous les cas porté à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles 3 et 3-1.
   Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, fait connaître au moins :
   1° L'objet du marché ;
   2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du règlement de la consultation, éventuellement du règlement du concours organisé dans les conditions prévues aux articles 59 et 62 ou bien les modalités d'obtention de ces documents ;
   3° La date d'envoi de l'avis d'appel d'offres à la publication ou au Bulletin officiel ;
   4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;
   5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
   6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées des candidats ;
   7° Eventuellement, les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de compte, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 58.    Le délai de réception des offres précité ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
   En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
L'avis d'adjudication est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 3 dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.
   Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, l'insertion est faite dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics sauf en cas d'urgence déclarée par le directeur de l'organisme contractant.
   Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'adjudication à la publication ou au bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision du directeur de l'organisme contractant.
   L'avis d'adjudication dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances fait connaître au moins :
   1° L'objet du marché ;
   2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges et du règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces documents ;
   3° La date d'envoi de l'avis à la publication ou au bulletin officiel ;
   4° L'autorité chargée de procéder à l'adjudication ;
   5° Le lieu et la date limite de réception des soumissions ;
   6° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication ;
   7° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités exigées des soumissionnaires.
   8° Le délai pendant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur soumission.
L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public par une insertion, faite comme il est dit à l'article 3, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.
   Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics sauf en cas d'urgence déclarée par le directeur de l'organisme contractant.
   Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision du directeur de l'organisme contractant.
   L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, indique au moins :
   1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
   2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des candidats, dans les conditions fixées à l'article 4 ;    3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel ;
   4° La date limite de réception des candidatures.
   Les plis contenant les candidatures sont ouverts par la commission mentionnée à l'article 57 dans les conditions prévues à cet article.
Lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution ou seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi, l'attribution du marché est prononcée par l'organisme contractant après avis du jury.
   Avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou à tel ou tel d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion.
   Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents non retenus dont les projets ont été les mieux classés.
   Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable. Les concurrents en sont avisés.
Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les mieux classés. Le programme doit, en outre, prévoir :
   Soit que les projets primés deviennent en tout ou en partie propriété de l'organisme ;
   Soit que l'organisme se réserve de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés, moyennant le versement d'une redevance fixée dans le programme lui-même ou déterminée ultérieurement à l'amiable ou après expertise.
   Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les hommes de l'art, auteurs des projets, seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé.
   Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par le conseil d'administration sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou en partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public de candidatures. Cet appel est fait par le directeur de l'organisme contractant, soit à l'occasion de l'appel d'offres, soit pour un ensemble d'appels d'offres qu'il prévoit de lancer, au cours d'une période maximum de douze mois, pour des prestations de même nature.
Les cahiers des charges doivent rappeler l'interdiction visée à l'article 13.
   Les offres et soumissions présentées ou souscrites à l'occasion des marchés doivent contenir la déclaration que l'entreprise au nom de laquelle elles sont établies ne tombe pas sous l'interdiction dont il s'agit.
   Le défaut de déclaration n'est pas de nature à faire écarter l'offre ou la soumission, mais le marché ne pourra être notifié qu'à la condition formelle que cette déclaration y soit insérée.
   L'organisme contractant est fondé à provoquer les explications et à demander les justifications qu'il peut estimer utiles.
   Les sous-traitants sont tenus de remettre à l'organisme contractant une déclaration de même nature.
   La déclaration prévue aux alinéas précédents n'est pas exigible en matière d'achats sur factures et de travaux sur mémoires, effectués dans les limites autorisées par l'article 123 du code des marchés publics.
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut pas être modifié, en cours d'exécution du marché, à raison des variations des conditions économiques. Dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.
   Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations des conditions économiques sont fixées par décret pris en application de l'article 79 du code des marchés publics.
A titre exceptionnel il peut être conclu des marchés comportant des prix provisoires, à condition que les titulaires se soumettent à un contrôle particulier de l'organisme contractant dans les cas suivants :
   1° Lorsque, pour des prestations complexes ou d'une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, il est nécessaire de commencer l'exécution du marché alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial définitif ne sont pas réunies ;    2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur un devis ou sur des prestations commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus au moment de la négociation du marché ou de la convention de prix qui s'appliquera aux prestations objet du marché ;
   3° Lorsque, pour un marché comportant plusieurs tranches, la commission visée à l'article 40-I et le titulaire décident de fixer les prix des dernières tranches en vu des résultats d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches conclues à prix définitifs ;
   4° Lorsque la commission, ou l'entrepreneur, ou le fournisseur pressenti estime devoir remettre en cause pour la fixation des prix d'un nouveau marché les prix définitifs mis à jour de prestations ayant fait l'objet de commandes de série, sous réserve que la commission visée à l'article 40-I ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs.
   Le prix provisoire ne peut pas être utilisé dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence au titre des articles 41 à 63.
   Le marché comportant un prix provisoire précise :
   - les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif éventuellement dans la limite d'un prix plafond ;
   - les phases ou échéances auxquelles les avenants devront intervenir pour fixer le prix définitif ;
   - les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ; 
   - le cas échéant les vérifications sur pièces et sur place que l'organisme contractant se réservera d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins :
   1° L'indication des parties contractantes ;
   2° La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la section II du présent titre ;
   3° La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en vertu desquels le marché est passé ;
   4° L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché ;
   5° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
   6° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;    7° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations ;
   8° Les conditions de règlement ;
   9° Les conditions de résiliation ;
   10° La date de notification du marché ;
   11° L'agent comptable assignataire chargé du paiement.