Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire compétente :
1° Pour le grade de brigadier.
A - Les sous-brigadiers et gardiens comptant sept ans de services effectifs en cette qualité et titulaires du brevet de capacité technique selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité de gardien stagiaire dans la limite d'un an.
Les conditions d'ancienneté prévues ci-dessus ne sont pas opposables aux gardiens de la paix titulaires possédant la qualité d'officier de réserve.
B - Dans la proportion du neuvième des postes de brigadiers à pourvoir chaque année, les sous-brigadiers et gardiens comptant quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation.
2° Pour le grade de brigadier-chef.
Les brigadiers comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux 3e et 4e alinéas de l'article 7 ci-dessus.
La proportion des fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

    Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements de sous-brigadiers et gardiens prononcés dans le corps des enquêteurs de la police nationale.
Sous-réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, et de celles de l'article 7 bis du présent décret, les gardiens de la paix sont recrutés par concours ouverts aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
   La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national actif, ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année du concours.

 Nonobstant les dispositions ci-dessus peuvent être autorisés à se présenter aux concours les candidats âgés de dix-neuf ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, n'ayant pas encore satisfait aux obligations du service national actif, mais remplissant les autres conditions réglementaires.

 Les conditions particulières de participation aux concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le programme, les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé de la fonction publique.

 Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

 Les candidats du sexe féminin peuvent être admis à se présenter aux concours prévus ci-dessus. L'arrêté portant ouverture des concours fixera le nombre des postes qui leur seront réservés.
Les fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont chargés d'assurer la sûreté des personnes et des biens et, d'une manière générale, de veiller au maintien de l'ordre public.
Ils exercent leurs fonctions soit dans les corps urbains de sécurité publique, soit dans les compagnies républicaines de sécurité, soit à la disposition du préfet de police.
Les candidats reçus sont nommés élèves dans un centre d'instruction et de formation de la police nationale.

    Les élèves gardiens qui, à l'issue de la période d'instruction et de formation, ont satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires.

    Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'examen d'aptitude peuvent être autorisés à renouveler leur période d'instruction et de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.

    Les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée d'une durée de trois mois à un an. A l'issue du stage les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade ; les autres sont soit licenciés, soit le cas échéant reversés dans leur corps d'origine.

    Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions visées à l'article 10 du décret susvisé du 24 janvier 1968 sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade ou corps d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade.

    Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieur à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les emplois de gardiens de la paix peuvent être pourvus par la mise en position de détachement dans ce corps, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, de fonctionnaires appartenant au corps des enquêteurs de la police nationale, et justifiant au 1er janvier de l'année où intervient leur détachement de cinq années de services effectifs dans les services actifs de la police nationale, et remplissant les conditions d'aptitude physique requises pour l'emploi de gardien de la paix.

    Le détachement a lieu dans l'échelon comportant un indice égal à celui dont le fonctionnaire bénéficiait dans le corps des enquêteurs, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.

    L'arrêté prononçant le détachement en fixe la durée.

    Après au moins un an de détachement, le fonctionnaire détaché peut demander son intégration dans le corps des gradés et gardiens de la paix. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente, sans que puissent être opposées à l'intéressé les limites d'âge maximales fixées pour le recrutement du corps des gradés et gardiens.

    Pour l'application des dispositions de l'article 9 du présent décret, les services accomplis en qualité d'enquêteur sont assimilés à des services effectif accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix.
L'échelon fonctionnel du grade de sous-brigadier et gardien de la paix est réservé aux sous-brigadiers exerçant des fonctions comportant des responsabilités particulières, dont la définition est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

    Peuvent accéder à cet échelon, dans la limite d'un contingent inscrit au budget :

    1° Les sous-brigadiers classés au 10e échelon et se trouvant à 2 ans ou moins de la limite d'âge de leur grade ou de l'âge à compter duquel ils bénéficieront des dispositions de l'article 2 de la loi du 8 avril 1957 susvisée.

    2° Les sous-brigadiers titulaires du brevet de capacité technique et se trouvant à 5 ans ou moins de la limite d'âge de leur grade ou de l'âge à compter duquel ils bénéficieront des dispositions de l'article 2 de la loi du 8 avril 1957 susvisée.

    L'échelon fonctionnel est retiré lorsque le sous-brigadier qui a obtenu le bénéfice des dispositions de la loi du 8 avril 1957 susvisée a atteint l'âge prévu du départ en retraite anticipé. Il peut être également retiré dans l'intérêt du service.
La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de brigadier et sous-brigadier et gardien pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans ; toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien, cette durée est fixée à trois ans, pour les 1er, 4e et 5e échelons.

    La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien.
La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de brigadier et de sous-brigadier et gardien pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien, la durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans six mois dans le 5e échelon.
   La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, peuvent être nommés brigadiers, après inscription au tableau d'avancement dressé après avis de la commission administrative paritaire compétente, les gardiens de la paix non titulaires du brevet de capacité technique ayant appartenu à l'ancien corps des gardiens de la paix de la préfecture de police et âgés d'au moins quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau est dressé.

    Le nombre des fonctionnaires ainsi promus ne peut excéder chaque année 1,5 p. 100 de l'effectif des gardiens de la paix remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, pourront également, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être inscrits au tableau d'avancement pour le grade de brigadier, dans la limite de 5 p. 100 des vacances ouvertes dans ce grade dans le personnel des corps urbains et des compagnies républicaines de sécurité, les sous-brigadiers de plus de cinquante ans nommés en cette qualité, en application de l'article 1er du décret du 15 novembre 1943.

    Ces dispositions sont également applicables dans la limite de 5 p. 100 des vacances ouvertes dans le grade de brigadier à la préfecture de police, aux sous-brigadiers qui remplissent les conditions prévues à la disposition du préfet de police depuis le 1er janvier 1968.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Pour l'application de l'article 9 ci-dessus le brevet de capacité technique institué par l'article 12 du décret du 24 novembre 1953 est équivalent à celui prévu par le présent décret.

    Il en est de même du certificat d'aptitude à l'emploi de brigadier mentionné à l'article 21 du décret précité du 24 novembre 1953.

    Sont également considérés comme titulaires du brevet de capacité technique les fonctionnaires originaires de l'ancien corps des gardiens de la paix de la préfecture de police ayant satisfait aux épreuves du concours pour l'emploi de brigadier organisé en application de leur ancien statut et non encore promus à ce grade.
Les candidats définitivement reçus aux concours ou examens organisés à la sûreté nationale ou à la préfecture de police pour le recrutement de gardiens de la paix qui, n'ayant pas accompli leurs obligations d'activité du service national, n'ont pu être nommés élèves à l'école pratique de police ou à l'école du gardien de la paix, conservent sous le présent statut le bénéfice de leur admission.
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement et du logement déterminent, chacun pour ce qui le concerne, les lots qui seront exploités par licences.
   Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent.
   Le prix des licences est arrêté par le directeur des impôts chargé du domaine.
Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département.
   La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur départemental des impôts chargé du domaine.
   L'adjudication est prononcée par le préfet, assisté du représentant du service gestionnaire et du directeur départemental des impôts chargé du domaine.
Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département.
   La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur des services fiscaux.
   L'adjudication est prononcée par le commissaire de la République ou son délégué assisté des représentants du service gestionnaire et du service des domaines.
En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret susvisé du 6 février 1932, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse$au sens de l'article L. 222-25 du code rural.
L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article 2-3 peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
   En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée.
   La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.
   Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées au préfet. Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe des représentants du service gestionnaire et du service des domaines.
   Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée.
   Des locations amiables peuvent également être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, pour des lots domaniaux de faible importance, aux personnes qui sont titulaires du droit de chasse sur un terrain contigu remplissant les mêmes conditions que celles énoncées par l'article 23 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.
   La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des amodiations visées aux deux alinéas ci-dessus est arrêtée par le ministre compétent.
   Les demandes de location amiable prévues tant par le présent article que par l'article 1er sont adressées au directeur départemental des impôts chargé du domaine qui est seul compétent pour en fixer les conditions financières.
   Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe des représentants du service gestionnaire et du service des domaines.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée.
   Des locations amiables peuvent également être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, pour des lots domaniaux de faible importance, aux personnes qui sont titulaires du droit de chasse sur un terrain contigu remplissant les mêmes conditions que celles énoncées par l'article 23 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.
   La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des amodiations prévues aux deux alinéas ci-dessus est arrêtée par le commissaire de la République.
   Les demandes de location amiable prévues tant par le présent article que par l'article 1er sont adressées au directeur des services fiscaux qui est seul compétent pour en fixer les conditions financières.
   Les locations sont conclues par le commissaire de la République sur proposition conjointe des représentants du service gestionnaire et du service des domaines.
Il est créé dans chaque département concerné une commission départementale de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial. Cette commission est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés.
   Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article 2.
   La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article 1er.
La chasse sur le domaine public fluvial est exploitée au profit de l'Etat, en règle générale, par voie de location sur adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable.
   Toutefois, sur décision, suivant le cas, du ministre de l'agriculture ou du ministre de l'équipement et du logement, certains lots pourront être constitués en réserve approuvée au sens de l'article 376 du code rural.
Les candidats doivent, à l'appui de leur demande, s'engager à réaliser, pendant la durée du bail, un programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le ou les lots sollicités, ce programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés.
   Si les candidats sont déjà locataires d'un lot, ils doivent justifier, à l'appui de leur demande, de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration mentionné ci-dessus.
   En outre, les demandes formulées par les associations de chasse ne pourront être admises que si elles sont accompagnées de justifications répondant à chacune des conditions suivantes :
   1° Avoir statutairement pour objet non seulement l'exploitation de la chasse mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;
   2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et dotées d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse ;
   3° Etre affiliées à la fédération départementale des chasseurs.
La chasse sur le domaine public fluvial est exploitée au profit de l'Etat, en règle générale, par voie de location sur adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable.
   Toutefois, sur décision du préfet, certaines parties du domaine public fluvial peuvent être constituées en réserve de chasse au sens de l'article L. 222-25 du code rural.
La chasse sur le domaine public fluvial est exploitée au profit de l'Etat, en règle générale, par voie de location sur adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable.
   Toutefois sur décision du ministre chargé de la chasse certaines parties du domaine public fluvial peuvent être constituées en réserve au sens de l'article 376 du code rural.
La commission prévue à l'article 2-1 est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
    le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
    le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
    le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
    le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
    une personne désignée par le préfet, sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs, en fonction de ses compétences en matière de chasse au gibier d'eau ;
    une personne désignée par le préfet, sur proposition du directeur régional de l'environnement, en fonction de ses compétences en matière de protection de la nature.
Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en application de l'article 2-3, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes.
   Si un candidat à l'adjudication est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée. Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.
Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article 2-3, il est consenti par le préfet une location amiable au profit de ce candidat. Les conditions financières sont fixées par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
   A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
Le conseil de discipline [*définition*] est une formation de la commission administrative paritaire territorialement compétente pour le corps auquel appartient le fonctionnaire poursuivi ou pour l'emploi dont il est titulaire.

    Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseil de discipline a son siège, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel. Un suppléant du président est désigné dans les mêmes conditions.

    Le conseil de discipline [*composition*] comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales de leurs établissements publics.

    Siègent en qualité de représentants du personnel les membres de la commission administrative paritaire, titulaires du même grade ou du même emploi que le fonctionnaire poursuivi ou, à défaut, titulaires d'un grade ou d'un emploi équivalent, ainsi que les membres titulaires d'un grade ou d'un emploi immédiatement supérieur. Lorsque le fonctionnaire poursuivi appartient au grade le plus élevé du corps, le ou les représentants de ce grade sont convoqués avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.

   S'il n'est possible de constituer le conseil de discipline dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, deux fonctionnaires du même grade ou d'un grade équivalent sont désignés, par tirage au sort, parmi les fonctionnaires en activité titulaires du même grade ou du même emploi qui relèvent de la même commission administrative paritaire.

    Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont désignés dans les conditions suivantes :

    1° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public donc relève le fonctionnaire poursuivi est affilié à un centre de gestion, ils sont désignés par le président du conseil de discipline, par tirage au sort, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion ;

    2° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi n'est pas affilié à un centre de gestion, ils sont désignés par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, parmi les représentants de la collectivité ou de l'établissement à la commission administrative paritaire.
La décision portant sanction disciplinaire [*recours*] peut être portée par le fonctionnaire intéressé devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas et conditions prévus par les articles 26 et 27 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984.

    Si une sanction autre que l'avertissement et le blâme a été prononcée sans que le conseil de discipline ait émis un avis, le fonctionnaire peut également saisir le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les délais [*le mois suivant la notification*] prévus à l'article 26 du décret du 10 mai 1984 précité.

    Lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet, l'autorité territoriale [*obligation*] doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la formation de recours du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se trouvent réunies.
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire, nonobstant la saisine de la formation de recours.

    Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la formation de recours du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive de l'autorité territoriale.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai n'est pas prorogé lorsqu'il est procédé à une enquête.

    Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension.

    Lorsque les réunions du conseil sont reportées en application de l'article 8 du présent décret, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.

    Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
Le conseil de discipline délibère des suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

    A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction [*vote*] la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

    Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

    La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

    Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination informe l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

    L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier au siège de l'autorité territoriale et pour organiser sa défense.
Toute mention au dossier du blâme infligé à un fonctionnaire est effacée au bout de trois ans [*durée*] si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

    Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais non exclu des cadres, peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

    Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande.

    L'autorité territoriale statue, après avis du conseil de discipline.

    Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du président du conseil de discipline.
Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.

    Le rapport établi par l'autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.

    Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Toutefois, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ; il peut également décider de procéder à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

    Le fonctionnaire poursuivi ou, lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, l'autorité territoriale et, le cas échéant, leurs défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales ; ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.
Cesseront d'être en vigueur à compter de la date d'installation des commissions administratives paritaires prévues par le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 les dispositions suivantes :

    - les articles R. 414-15 à R. 414-28, R. 444-65 à R. 444-87 et R. 444-179 du code des communes ;

    - les articles 31 à 33, 38 à 42 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié portant statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré ;

    - les articles 61 à 81 et 145 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 modifié relatif au statut du personnel départemental de Paris ;

    - les articles 43 à 54 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés soit par le centre de gestion auprès duquel est placé ce conseil, à défaut d'affiliation par la collectivité ou l'établissement public, dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

    Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 précité. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire.

    Les frais de déplacement et de séjour des défenseurs et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil ne sont pas remboursés. Il en est de même à l'égard de l'autorité territoriale, de ses représentants, de ses défenseurs ou de ses témoins.
La commission établit chaque année un rapport sur ses activités, que le commissaire de la République de région transmet au ministre chargé de la culture.

    Un exemplaire de ce rapport est transmis par le ministre chargé de la culture à la commission supérieure des monuments historiques, au Conseil supérieur de la recherche archéologique, au conseil du patrimoine ethnologique, à la Commission nationale chargée de proposer l'établissement de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France.

    La commission régionale est informée de la suite donnée aux propositions et avis qu'elle a formulés.
La commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique se réunit [*périodicité*] au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le président est tenu de la convoquer lorsque la majorité de ses membres lui en fait la demande sur un projet d'ordre du jour déterminé.

    La date et le lieu des séances de la commission sont fixés par le président.

    L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au ministre chargé de la culture en même temps qu'aux membres de la commission.

    Les maires des communes où sont situés des immeubles soumis à une procédure de classement ou d'inscription sont informés de l'ordre du jour des séances qui les concernent ; ils sont entendus par la commission s'ils en font la demande.

    Les inspecteurs généraux des monuments historiques et les fonctionnaires chargés des inspections générales de l'archéologie et de l'inventaire sont admis à participer aux réunions de la commission régionale avec voix consultative pour les affaires qui les concernent.

    Le président de la commission peut également faire entendre par la commission toute personne dont la comparution lui paraît utile.

    Les frais de déplacement occasionnés par le fonctionnement de la commission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 7 août 1968 susvisé.

    Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur régional des affaires culturelles.
La commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique est présidée par le commissaire de la République de région ou son représentant.
   Elle comprend, en outre, trente membres désignés par le commissaire de la République de région, à savoir [*composition*] :
   1° Dix fonctionnaires de l'Etat ;
   2° Seize personnalités qualifiées dans le domaine du patrimoine dont huit titulaires d'un mandat électif national ou local ;
   3° Quatre représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
   Les fonctionnaires de l'Etat peuvent se faire représenter. Les titulaires d'un mandat électif national ou local et les membres d'associations peuvent se faire remplacer par des suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.
   Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de son mandat électif ou de ses fonctions cesse d'en être membre à compter du jour où elle n'exerce plus ce mandat électif ou ces fonctions.
   En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'interruption du mandat de l'intéressé, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
   Les membres de la commission régionale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
   Toutefois, les représentants d'associations et les personnalités choisies en raison de leur compétence ne peuvent exercer plus de deux mandats successifs.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique est présidée par le commissaire de la République de région ou son représentant.
   Elle comprend, en outre, trente membres désignés par le commissaire de la République de région, à savoir [*composition*] :
   1° Dix fonctionnaires de l'Etat ;
   2° Seize personnalités qualifiées dans le domaine du patrimoine dont huit titulaires d'un mandat électif national ou local ;
   3° Quatre représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
   Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de son mandat électif ou de ses fonctions cesse d'en être membre à compter du jour où elle n'exerce plus ce mandat électif ou ces fonctions.
   En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois après l'interruption du mandat de l'intéressé, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
   Les membres de la commission régionale sont nommés pour une durée [*mandat*] de quatre ans renouvelable.
   Toutefois, les représentants d'associations et les personnalités choisies en raison de leur compétence ne peuvent exercer plus de deux mandats successifs.
Il est institué auprès du commissaire de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique [*attributions*].

    Cette commission émet un avis sur les propositions de classement et d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises en application de l'article 5 du décret du 18 mars 1924 susvisé, modifié par l'article 3 du décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984.

    Le commissaire de la République de région peut recueillir l'avis de cette commission sur le programme de travail du secrétariat régional de l'inventaire et ses résultats, sur le programme général de fouilles archéologiques intéressant la région, sur les projets d'inventaire et d'exploitation de la documentation relative au patrimoine existant dans la région, sur les projets élaborés en matière d'information et de formation destinés à faire connaître et à mettre en valeur ce patrimoine et, d'une manière générale, sur toute question intéressant l'étude, la protection et la conservation du patrimoine.

    La commission est tenue informée de l'état d'avancement de la carte archéologique, des découvertes archéologiques et de leur publication, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques ainsi que des études et actions relatives au patrimoine ethnologique.

    Elle propose des orientations pour la mise en oeuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection et de conservation du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.
1. Tout le personnel participant à la réalisation de l'étude doit bien connaître les parties des principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables à sa participation à l'étude.
   2. Le personnel de l'étude aura accès au plan de l'étude et aux modes opératoires normalisés qui s'appliquent à sa participation à l'étude. Il lui incombe de respecter les instructions données dans ces documents. Toute déviation par rapport à ces instructions doit être étayée par des documents et signalée directement au directeur de l'étude ou, le cas échéant, au ou aux responsables principaux des essais.
   3. Il incombe à tout le personnel de l'étude d'enregistrer les données brutes de manière rapide et précise, conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire, et d'assumer la responsabilité de la qualité de ces données.
   4. Le personnel de l'étude doit prendre les précautions d'hygiène nécessaires pour réduire au minimum le risque auquel il est exposé et pour assurer l'intégrité de l'étude. Il doit avertir les personnes compétentes de tout état de santé ou affection dont il a connaissance et qui peut influer sur l'étude, de façon que les membres du personnel concernés puissent être exclus des opérations où leur intervention pourrait nuire à l'étude.
1. L'installation d'essai doit avoir un programme d'assurance qualité faisant appel à tout document utile, qui permette de vérifier que les études sont réalisées conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
   2. Le programme d'assurance qualité doit être confié à une ou à des personnes, désignées par la direction et directement responsables devant celle-ci, qui ont l'expérience des méthodes d'essai.
   3. Ces personnes ne doivent pas participer à la réalisation de l'étude visée par le programme.
1. Tout item d'essai et de référence doit être identifié de façon appropriée (code, numéro d'immatriculation du Chemical Abstracts Service (numéro du CAS), nom, paramètres biologiques, par exemple).
   2. Pour chaque étude, il faut connaître la nature exacte des items d'essai ou de référence, notamment le numéro du lot, la pureté, la composition, les concentrations ou d'autres caractéristiques qui permettent de définir chaque lot de façon appropriée.
   3. Lorsque l'item d'essai est fourni par le donneur d'ordre, il doit exister un mécanisme, défini en coopération par le donneur d'ordre et l'installation d'essai, qui permet de vérifier l'identité de l'item d'essai soumis à l'étude.
   4. Pour toutes les études, il faut connaître la stabilité des items d'essai et de référence dans les conditions de stockage et d'essai.
   5. Si l'item d'essai est administré ou appliqué dans un véhicule, il faut déterminer l'homogénéité, la concentration et la stabilité de l'item d'essai dans ce véhicule. Pour les items d'essai utilisés dans les études sur le terrain (mélanges en récipients par exemple), ces informations peuvent être obtenues grâce à des expériences distinctes en laboratoire.
   6. Un échantillon de chaque lot de l'item d'essai sera conservé à des fins d'analyse pour toutes les études, à l'exception des études à court terme.
1. Pour chaque étude, il convient d'établir un plan écrit avant le début des travaux et qui sera diffusé auprès du personnel concerné. Le plan de l'étude doit être approuvé par le directeur de l'étude, qui le date et le signe, et sa conformité aux BPL doit être vérifiée par le personnel d'assurance qualité comme indiqué à la section 2.2.1 (b) ci-dessus. Ce plan doit également être approuvé par la direction de l'installation d'essai et le donneur d'ordre si ce dernier destine l'étude à un pays où cette approbation est imposée.
   2. a) Les amendements apportés au plan de l'étude doivent être justifiés et approuvés par le directeur de l'étude, qui les date et les signe, puis conservés avec le plan de l'étude.
   b) Les déviations du plan de l'étude doivent être décrites, expliquées, attestées et datées en temps utile par le directeur de l'étude et par le ou les responsables principaux des essais, puis conservées avec les données brutes de l'étude.
   3. Pour les études à court terme, on peut utiliser un plan général d'étude accompagné d'un complément spécifique de l'étude considérée.
7.1. Une installation d'essai doit posséder des modes opératoires normalisés écrits, approuvés par la direction de l'installation. Ces modes opératoires normalisés, qui doivent assurer la qualité et l'intégrité des données obtenues par cette installation, sont évolutifs. Les révisions des modes opératoires normalisés doivent être approuvées par la direction de l'installation d'essai.
   7.2. Chaque section ou zone distincte de l'installation d'essai doit avoir un accès immédiat aux modes opératoires normalisés correspondant aux travaux qui s'y effectuent. Des ouvrages, méthodes d'analyse, articles et manuels publiés peuvent servir de compléments à des modes opératoires normalisés.
   7.3. Les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés relatifs à l'étude doivent être étayées par des documents et reconnues comme applicables par le directeur de l'étude, ainsi que par le ou les responsables principaux des essais, le cas échéant.
   7.4. Des modes opératoires normalisés doivent être disponibles pour les catégories suivantes d'activités de l'installation d'essai, dont la liste n'est pas limitative. Les tâches précises mentionnées sous chaque rubrique ci-après doivent être considérées comme des exemples.
   1. Items d'essai et de référence :
   Réception, identification, étiquetage, manutention et utilisation, échantillonnage, stockage.
   2. Appareils, matériaux et réactifs :
   a) Appareils :
   Utilisation, entretien, nettoyage et étalonnage.
   b) Systèmes informatiques :
   Validation, exploitation, entretien, sécurité, maîtrise des modifications et sauvegarde.
   c) Matériaux, réactifs et solutions :
   Préparation et étiquetage.
   3. Enregistrement des données, établissement des rapports, stockage et consultation des données :
   Codage des études, collecte des données, établissement des rapports, systèmes d'indexation, exploitation des données, y compris l'emploi de systèmes informatisés.
   4. Système d'essai (lorsqu'il y a lieu) :
   a) Préparation du local et conditions d'ambiance pour le système d'essai ;
   b) Méthodes de réception, de transfert, de mise en place correcte, de caractérisation, d'identification et d'entretien du système d'essai ;
   c) Préparation du système d'essai, observations et examens avant, pendant et à la conclusion de l'étude ;
   d) Manipulation des individus appartenant au système d'essai qui sont trouvés mourants ou morts au cours de l'étude ;
   e) Collecte, identification et manipulation de spécimens, y compris l'autopsie et l'histopathologie ;
   f) Installation et disposition de systèmes d'essai sur des parcelles expérimentales ;
   g) Méthodes d'élimination des déchets.
   5. Procédures d'assurance qualité :
   Interventions du personnel chargé de l'assurance de la qualité en matière de planification, programmation, réalisation, éléments documentaires d'explication et rapports des inspections.
1. Le personnel chargé de l'assurance qualité est responsable des tâches suivantes, dont la liste n'est pas limitative :
   a) Conserver des copies de tous les plans d'étude et modes opératoires normalisés approuvés qui sont utilisés dans l'installation d'essai et avoir accès à un exemplaire à jour du planning ;
   b) Vérifier que le plan de l'étude contient les informations nécessaires au respect des présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. Cette vérification devra être étayée par des documents ;
   c) Procéder à des inspections pour établir si toutes les études se déroulent conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire. Des inspections doivent également établir si des plans d'étude et des modes opératoires normalisés ont été mis à la disposition du personnel d'étude et sont respectés.
   Ces inspections peuvent être de trois types, comme le précisent les modes opératoires normalisés du programme d'assurance qualité :
   - inspections portant sur l'étude ;
   - inspections portant sur l'installation ;
   - inspections portant sur le procédé.
   Les comptes rendus de ces inspections doivent être conservés ;
   d) Examiner les rapports finals afin de confirmer que les méthodes, les modes opératoires et les observations sont fidèlement et entièrement décrits et que les résultats consignés reflètent de façon exacte et complète les données brutes des études ;
   e) Rendre compte promptement par écrit de tout résultat d'inspection à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais et aux directions respectives, le cas échéant ;
   f) Rédiger et signer une déclaration, qui sera insérée dans le rapport final et précisera la nature des inspections et les dates auxquelles elles ont eu lieu, y compris la ou les phases de l'étude inspectées, ainsi que les dates auxquelles les résultats des inspections ont été communiqués à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant. Cette déclaration servira, en outre, à confirmer que le rapport final reflète les données brutes.