Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
   Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée du coefficient 3.
   Sont également prises en compte, au titre des épreuves écrites d'admissibilité, les notes obtenues par le candidat lors des épreuves du contrôle continu organisé pendant l'année d'enseignement qui a précédé l'examen. Ce contrôle continu comporte trois épreuves, réparties sur trois trimestres d'enseignement et portant respectivement sur le droit patrimonial de la famille, le droit immobilier, le droit des affaires, suivant le programme annexé au présent arrêté. Chacune des trois notes de 0 à 20 ainsi obtenues est affectée du coefficient 1.
   L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
   L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
   Les épreuves d'admission comprennent :
   1° Un exposé de dix minutes, après préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat portant sur la matière qui n'a pu être retenue lors des épreuves écrites, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury, au cours de laquelle pourra être évoquée la perception que les candidats peuvent avoir de la profession notariale, à partir notamment de l'initiation à la pratique professionnelle dont ils ont bénéficié ; la note est affectée du coefficient 3.
   2° Trois interrogations portant respectivement sur :
   - le statut, la déontologie et l'organisation de la profession notariale ;
   - la tenue d'un office de notaire ;
   - la matière en option choisie par le candidat et portant sur un approfondissement de l'une des matières prévues aux épreuves écrites.    3° Une épreuve de langue vivante choisie par le candidat parmi les langues figurant au programme de l'enseignement dispensé au centre de formation professionnelle.
   La note de chacune des interrogations visées aux 2° et 3° est affectée du coefficient 1.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine " Sainte-Maure de Touraine " doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages, le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention " appellation d'origine ", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage. 
Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant des fromages. 
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
-des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
-des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national de l'origine et de la qualité des fromages. 
En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter un dispositif d'identification apposé sur la paille visée à l'article 2 du présent décret. Le syndicat de défense de l'appellation ayant passé une convention avec l'Institut national de l'origine et de la qualité, conformément à l'article 3 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, est seul habilité à diffuser les pailles numérotées. 
Elles sont distribuées à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proportionnellement aux quantités de lait mises en oeuvre en vue de la production de fromages de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Maure de Touraine ". 
Tout fabricant tient régulièrement à jour un registre d'utilisation des pailles qui lui ont été cédées. 
Les pailles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine" sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de chèvre entier, à pâte molle obtenue par coagulation principalement lactique avec une faible addition de présure, à égouttage spontané, à moisissures superficielles, à croûte parfois cendrée, en forme de bûche allongée tronconique, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 100 grammes par fromage. L'aspect de la coupe est franc, la pâte est blanche ou ivoire, de texture homogène et fine.
   En outre, la production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent répondre aux conditions ci-après :
   a) Le lait de chèvre utilisé doit être conforme aux prescriptions réglementaires ; il doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose ;
   b) Le caillé frais non préégoutté est moulé à la louche ou au répartiteur de caillé dans un moule tronconique perforé dont les dimensions intérieures sont les suivantes :
   - diamètre inférieur : 48 millimètres ;
   - diamètre supérieur : 65 millimètres ;
   - hauteur : 280 millimètres ;
   c) Les fromages sont salés légèrement en surface et cendrés avec de la poudre de charbon de bois. Ils doivent obligatoirement comporter une paille de céréale placée à l'intérieur de la pâte dans le sens de la longueur ;
   d) L'affinage des fromages est effectuée pendant une durée de dix jours au minimum à compter du jour d'emprésurage à une température de 10 à 15 °C et une hygrométrie de l'ordre de 90 p. 100 ;
   e) Toutes formes de report du lait ou du caillé obtenu sont interdites.
L'appellation d'origine "Sainte-Maure de Touraine" est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
   La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
   Département d'Indre-et-Loire :
   Toutes les communes.
   Département de Loir-et-Cher :
   Canton d'Herbault : en totalité.
   Canton de Montoire-sur-le-Loir : en totalité.
   Canton de Montrichard : en totalité.
   Canton de Saint-Aignan : en totalité.
   Canton de Saint-Amand-Longpré : en totalité.
   Département de l'Indre :
   Canton de Buzançais : en totalité.
   Canton de Châtillon-sur-Indre : en totalité.
   Canton de Ecueillé : en totalité.
   Canton de Mézières-en-Brenne : en totalité.
   Canton de Tournon-Saint-Martin : en totalité.
   Canton de Valençay : en totalité.
   Département de la Vienne :
   Canton de Dangé-Saint-Romain : en totalité.
   Canton de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers : en totalité.
   Canton de Loudun : communes de Basses, Beuxes, Ceaux-en-Loudun, Loudun, Messemé, Sammarçolles.
   Canton de Monts-sur-Guesnes : communes de Berthegon, Nueil-sous-Faye, Pouant, Prinçay.
   Canton de Pleumartin : communes de Chenevelles, Coussay-les-Bois, La Roche-Posay, Leigné-les-Bois, Lésigny, Mairé, Pleumartin, Vicq-sur-Gartempe.
   Canton des Trois-Moutiers : communes de Bournand, Roiffé, Vézières.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Sainte-Maure de Touraine" alors qu'il ne réponds pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Sainte-Maure de Touraine" doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages, le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "appellation d'origine", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du sigle "C.N.A.O.F." est obligatoire sur tous les étiquetages des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant des fromages.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
   En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter un dispositif d'identification apposé sur la paille visée à l'article 2 du présent décret. Le syndicat de défense de l'appellation ayant passé une convention avec l'Institut national des appellations d'origine, conformément à l'article 3 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, est seul habilité à diffuser les pailles numérotées.
   Elles sont distribuées à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine, proportionnellement aux quantités de lait mises en oeuvre en vue de la production de fromages de l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine".
   Tout fabricant tient régulièrement à jour un registre d'utilisation des pailles qui lui ont été cédées.
   Les pailles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Sainte-Maure de Touraine" doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages, le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "appellation d'origine", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du sigle "C.N.A.O.F." est obligatoire sur tous les étiquetages des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant des fromages.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national de l'origine et de la qualité des fromages.
   En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter un dispositif d'identification apposé sur la paille visée à l'article 2 du présent décret. Le syndicat de défense de l'appellation ayant passé une convention avec l'Institut national de l'origine et de la qualité, conformément à l'article 3 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, est seul habilité à diffuser les pailles numérotées.
   Elles sont distribuées à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proportionnellement aux quantités de lait mises en oeuvre en vue de la production de fromages de l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine".
   Tout fabricant tient régulièrement à jour un registre d'utilisation des pailles qui lui ont été cédées.
   Les pailles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Chabichou du Poitou" sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de chèvre entier, à pâte molle non cuite obtenue par coagulation principalement lactique avec une faible addition de présure, légèrement salée, à croûte fine présentant des moisissures superficielles blanches, jaunes ou bleues, de forme tronconique dite "bonde", contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 40 grammes par fromage. L'aspect de la coupe est franc, la pâte est blanche de texture homogène et fine pouvant être cassante après un affinage prolongé.
En outre, la production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent répondre aux conditions ci-après:
a) Le lait de chèvre utilisé doit être conforme aux prescriptions réglementaires; il doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose;
b) Le caillé frais est moulé à la louche ou au répartiteur de caillé dans un moule perforé tronconique dont les dimensions intérieures sont les suivantes:
- diamètre à la base: 60 millimètres ;
- diamètre à 65 millimètres de hauteur: 65 millimètres ;
- hauteur minimale: 65 millimètres ;
- hauteur maximale: 160 millimètres ;
c) Les fromages sont salés en surface avec du sel sec ou par immersion dans un bain de saumure ;
d) L'affinage des fromages est effectué pendant une durée de dix jours au minimum à compter du jour d'emprésurage à une température de 10 à 12°C et une hygrométrie comprise entre 80 et 90 % ;
e) Toutes formes de report du lait ou du caillé obtenu sont interdites.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Chabichou du Poitou" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la fort et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les critères qualitatifs applicables au fromage "Chabichou du Poitou" comprennent, notamment, les éléments d'appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la croûte, sur la texture de la pâte et sur le goût.
Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après, sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Chabichou du Poitou" est exercé par une commission de contrôle ainsi composée:
- le chef du service régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
- quatre professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé par le Comité national des appellations d'origine des fromages, chargé spécialement de la défense de l'appellation d'origine, et comprenant :
- un membre du collège des producteurs de lait de chèvre ;
- un membre du collège des producteurs de fromages fermiers ;
- un membre du collège des transformateurs industriels ;
- un membre du collège des affineurs.
Le président est choisi parmi ces professionnels.
Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Tout avertissement est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans un délai maximal de trois mois à compter du jour de notification de cet avertissement. Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum,
la commission peut notifier une suspension de l'usage de l'appellation d'origine, qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles, qui sont alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de cette décision, ne se sont pas révélés satisfaisants.
Si un fabricant ou un affineur s'oppose de quelque façon que ce soit aux contrôles de la qualité des fromages effectués par les agents de la commission de contrôle, un avertissement lui est immédiatement adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui précisant qu'un contrôle aura lieu au plus tard dans les huit jours suivant le retour de l'accusé de réception.
Si ce second contrôle ne peut se réaliser du fait de l'intéressé, la suspension de l'usage de l'appellation sera immédiatement notifiée et prendra effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôles est opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites pénales fondées sur l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 auxquelles s'expose quiconque aura mis lesdits agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Chabichou du Poitou" doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages, le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "appellation d'origine", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'apposition du sigle "C.N.A.O.F." est obligatoire sur tous les étiquetages des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant ces fromages.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Chabichou du Poitou" doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages, le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "appellation d'origine", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant ces fromages.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
Avec l'accord du ministre chargé des pêches maritimes la transmission informatique des données prévues à l'article 3 pourra être remplacée par la fourniture par l'organisme gestionnaire de la halle à marée d'un état statistique quotidien conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté et indiquant par unité de production, par espèce, présentation, taille, qualité et type de vente les quantités et les valeurs des produits de la pêche mis sur le marché.
L'état statistique mentionné à l'alinéa ci-dessus est transmis au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans le ressort duquel se trouve la halle à marée dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin des opérations de débarquement.
Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, de l'article 24 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et de l'article 30 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
Dans le cas de ventes de produits de la pêche, stabilisés à bord des navires et non enregistrés dans une halle à marée et sans préjudice de l'obligation de déclaration de débarquement des espèces soumises à T.A.C. et quota définie par les règlements communautaires susvisés, les producteurs transmettent, au plus tard le 5 de chaque mois, au chef du quartier des affaires maritimes de leur port principal d'exploitation une déclaration mensuelle de production conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
   La déclaration indique par mois les quantités et les valeurs des espèces qu'ils ont débarquées par espèce, état et mode de présentation, que ces produits aient été livrés à la consommation ou qu'ils fassent l'objet d'une transformation ultérieure à terre par les producteurs eux-mêmes.
Dans le cas de ventes enregistrées dans une halle à marée par les producteurs non astreints à l'obligation de tenue d'un journal de pêche prévue à l'article 1er du présent arrêté et de ventes de produits de la pêche non enregistrées dans une halle à marée et sans préjudice de l'obligation de déclaration de débarquement des espèces soumises à T.A.C. et quotas définis par les règlements communautaires susvisés, les producteurs transmettent, au plus tard le 5 de chaque mois, au chef du quartier des affaires maritimes de leur port principal d'exploitation une déclaration mensuelle de production relative à leur activité du mois précédent conforme aux modèles figurant en annexe II du présent arrêté indiquant, par espèce, les quantités pour l'ensemble des produits qu'ils ont mis sur le marché et les valeurs pour les seules ventes non enregistrées dans une halle à marée.
Avec l'accord du ministre chargé des pêches maritimes la transmission informatique des données prévues à l'article 3 pourra être remplacée par la fourniture par l'organisme gestionnaire de la halle à marée d'un état statistique quotidien conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté et indiquant par unité de production, par espèce, présentation, taille, qualité et type de vente les quantités et les valeurs des produits de la pêche mis sur le marché.
   L'état statistique mentionné à l'alinéa ci-dessus est transmis au chef du quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel se trouve la halle à marée dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin des opérations de débarquement.
Dans le cas des ventes des produits de la pêche enregistrés dans une halle à marée, l'organisme gestionnaire, dans la mesure où il dispose de l'information requise, reçoit mandat, conformément à l'article 2 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, d'opérer pour le compte des producteurs et des acheteurs une transmission informatique, tenant lieu de la déclaration prévue à l'article 2, des données relatives à la vente de chaque lot suivant les spécifications et les modalités décrites dans un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des pêches maritimes.
   Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.) est chargé de recueillir et de traiter les données visées à l'alinéa précédent pour le compte du ministère chargé des pêches maritimes.
Dans le cas des ventes des produits de la pêche enregistrés dans une halle à marée, l'organisme gestionnaire, dans la mesure où il dispose de l'information requise, reçoit mandat, conformément à l'article 2 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, d'opérer pour le compte des producteurs une transmission informatique, tenant lieu de la déclaration prévue à l'article 2, des données relatives à la vente de chaque lot suivant les spécifications et les modalités décrites dans un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des pêches maritimes.
   Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.) est chargé de recueillir et de traiter les données visées à l'alinéa précédent pour le compte du ministère chargé des pêches maritimes.
Les capitaines et patrons des navires de pêche exerçant leur activité dans des zones où ont été déterminées des limitations du volume des captures par la réglementation communautaire et d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, autres que ceux armés en petite pêche, sont soumis à l'obligation de tenue et de remise du journal de bord dans les conditions prévues par les règlements C.E.E. n° 2241-87 et n° 2807-83 susvisés. Ils doivent porter sur ce document toutes les espèces capturées dès lors que le poids détenu à bord pour chacune d'elles atteint 50 kilogrammes en poids vif, à l'exception du saumon pour lequel ce poids est ramené à 10 kilogrammes en poids vif.
   Ces mêmes capitaines et patrons doivent également noter le temps de pêche calculé conformément aux instructions de rédaction du journal de bord.
Les capitaines et patrons des navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres sont soumis à l'obligation de tenue et de remise du journal de bord dans les conditions prévues par les règlements C.E.E. n° 2241-87 et n° 2807-83 susvisés. Ils doivent porter sur ce document toutes les espèces capturées dès lors que le poids détenu à bord pour chacune d'elles atteint 50 kilogrammes en poids vif, à l'exception du saumon pour lequel ce poids est ramené à 10 kilogrammes en poids vif.
   Ces mêmes capitaines et patrons doivent également noter le temps de pêche calculé conformément aux instructions de rédaction du journal de bord.
Les capitaines et patrons des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis à l'obligation de tenue et de remise de la fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe 2 du présent arrêté. Elle est transmise au directeur départemental des affaires maritimes ou chef du service des affaires maritimes du port principal d'exploitation au plus tard le 5 de chaque mois.
Sans préjudice des obligations de déclaration définies par les règlements communautaires susvisés et par l'article 1er, les producteurs des pêches maritimes, quels que soient le lieu de débarquement, le mode de pêche, le type de vente et les espèces débarquées, doivent remettre au chef du quartier des affaires maritimes concerné une déclaration précisant suivant les dispositions du présent arrêté les quantités et les valeurs des espèces qu'ils ont mis sur le marché, par espèce, taille, qualité et mode de présentation.
Les concours internes prévus par l'article 30 du décret du 29 juin 1990 susvisé sont ouverts aux agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi. Ces agents peuvent se présenter aux concours ouverts pour le cadre d'emplois immédiatement supérieur à celui dans lequel ils sont classés, sous réserve de satisfaire aux conditions d'ancienneté ci-après et selon des modalités définies par décision du directeur général :
   Conseiller adjoint : deux ans dans le cadre d'emplois d'assistant de gestion ;
   Conseiller : quatre ans dans le cadre d'emplois de conseiller adjoint ;
   Conseiller principal : quatre ans dans le cadre d'emplois de conseiller ;
   Administrateur : quatre ans dans le cadre d'emplois de conseiller principal.
Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 63 du décret du 29 juin 1990 susvisé, l'ancienneté requise au titre des articles 2 et 3 ci-dessus s'apprécie, pour les agents recrutés avant le 1er juillet 1990, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans les emplois occupés avant cette date au titre du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, et correspondant au cadre d'emplois dans lequel ils sont classés en application du décret susvisé.
Les agents peuvent être promus au choix, après avis de la commission paritaire compétente et dans la limite du contingent prévu par l'article 30 du décret du 29 juin 1990 susvisé, dans le cadre d'emplois immédiatement supérieur à celui dans lequel ils sont classés, sous réserve de satisfaire aux conditions d'ancienneté ci-après et selon des modalités définies par décision du directeur général :
   Conseiller adjoint : cinq ans dans le cadre d'emplois d'assistant de gestion ;
   Conseiller : huit ans dans le cadre d'emplois de conseiller adjoint ;
   Conseiller principal : huit ans dans le cadre d'emplois de conseiller ;
   Administrateur : huit ans dans le cadre d'emplois de conseiller principal. Toutefois les conseillers principaux exerçant depuis deux ans la fonction de responsable d'unité peuvent être promus au choix dans le cadre d'emplois d'administrateur pour y exercer la même fonction.
Les valeurs en points d'indice de la partie fixe et d'une part variable pour chacun des cadres d'emplois sont fixées dans le tableau ci-après [*Tableau non reproduit*].
   Les valeurs moyennes annuelles, en points d'indice majoré, du complément indemnitaire sont fixées dans le tableau joint en annexe. Le montant maximal est fixé au double de ces valeurs moyennes.
Les valeurs en points d'indice de la partie fixe et d'une part variable pour chacun des cadres d'emplois sont fixées dans le tableau ci-après : [*non reproduit*]
   Les valeurs moyennes annuelles, en points d'indice majoré, du complément indemnitaire sont fixées dans le tableau joint en annexe. Le montant maximal est fixé au double de ces valeurs moyennes.
  Tableau annexé à l'arrêté du 7 juin 1996 JORF du 13 juin 1996.

 COMPLÉMENT INDEMNITAIRE

 Responsabilités exercées :

 Conseiller principal animateur d'équipe.

 Conseiller principal exerçant la fonction d'adjoint au directeur d'agence locale.

 Valeurs moyennes annuelles en points d'indice nouveau majoré à compter du 1er janvier 2000 : 8

 Responsabilités exercées :

 Administrateur de classe normale exerçant la fonction de directeur d'agence locale de l'emploi et conseiller principal responsable d'unité.

 Administrateur de 1re classe et hors classe exerçant la fonction d'adjoint au délégué régional.

 Administrateur de 1re classe et hors classe exerçant la fonction de chef de service ou de département au siège ou en délégation régionale.

 Valeurs moyennes annuelles en points d'indice nouveau majoré à compter du 1er janvier 2000 : 16

Responsabilités exercées :

 Administrateur de 1re classe et hors classe exerçant la fonction de délégué départemental.

 Valeurs moyennes annuelles en points d'indice nouveau majoré à compter du 1er janvier 2000 : 20

 Responsabilités exercées :

 Administrateur hors classe exerçant la fonction de délégué régional adjoint.

 Valeurs moyennes annuelles en points d'indice nouveau majoré à compter du 1er janvier 2000 : 24

 Responsabilités exercées :

 Administrateur hors classe exerçant la fonction de délégué régional.

 Valeurs moyennes annuelles en points d'indice nouveau majoré à compter du 1er janvier 2000 : 32
   Les valeurs mensuelles, en point d'indice majoré, du complément spécifique attribué aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles sont fixées dans le tableau joint en annexe.
  Tableau annexé à l'arrêté du 19 avril 2000 JORF du 27 avril 2000.

 CADRE D'EMPLOIS : Assistant de gestion

 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 5

 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 6 

 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller adjoint

 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7

 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12 

 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller

 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 7

 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 12 

 CADRE D'EMPLOIS : Conseiller principal

 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10

 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14 

 CADRE D'EMPLOIS : Administrateur de classe normale exerçant la fonction de directeur d'agence locale de l'emploi et conseiller principal responsable d'unité

 A PARTIR : Du 1er janvier 2000 : 10

 A PARTIR : Du 1er janvier 2001 : 14
La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret du 29 juin 1990 susvisé comprend quatre parties :
   - une part fixe ;
   - une part variable, subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen de parts attribuées étant égal à trois ;
   - un complément lié à l'exercice de responsabilités qui peut être attribué, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant des activités ou des fonctions de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
   - un complément spécifique attribué, à compter du 1er janvier 2000 et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles. La liste des unités concernées est arrêtée par décision du directeur général de l'ANPE.
La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret du 29 juin susvisé comprend trois parties :
   - une part fixe ;
   - une part variable, subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen de parts attribuées étant égal à trois ;
   - un complément lié à l'exercice de responsabilités ;
   Ce complément indemnitaire peut être attribué, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant des activités ou des fonctions de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est donnée par l'autorité territoriale ; elle peut être accordée pour une année renouvelable.
   La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du service, cumulée sur l'année, que les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
   L'autorisation définit les conditions d'exercice du service au cours de l'année en fixant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées ainsi que les horaires de travail et les modalités de liquidation des droits à congés annuels.
   La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, soit à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'autorité territoriale, après consultation du fonctionnaire intéressé, si les nécessités de fonctionnement du service le justifient. En cas de litige, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie.
   Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue par l'article 60 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est organisée par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public conformément aux dispositions du présent décret.
   Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation ne peut s'étendre que de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999.
L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue par l'article 60 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est organisée par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public conformément aux dispositions du présent décret.
   Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation ne peut s'étendre que sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli, pour des raisons autres que celles résultant du bénéfice des congés visés du 2° au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou de reversement pour trop-perçu de rémunération.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Les chefs d'arrondissement régis par le décret du 26 février 1976 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
   Le montant est porté à 60 points d'indice majoré pour 110 emplois correspondant à des fonctions d'encadrement ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes, pendant la durée d'exercice de ces fonctions.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services et exerce la tutelle des établissements qui relevaient du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en vertu du décret du 21 juillet 1988 susvisé.
   Il dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE

 d'origine

 GRADE

 d'intégration

 ANCIENNETÉ

 conservée dans

 la limite de la durée

 de l'échelon

 Contrôleur

 divisionnaire Contrôleur des

 transmissions de

 classe exceptionnelle 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté conservée moins 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté conservée. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté conservée moins 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté conservée moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté conservée moins 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, le décret n° 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps créé par le présent décret.
   Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 12 et 15 ci-dessous.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs des transmissions de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 14 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et aux dispositions du présent décret.
   Les membres du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, outre-mer ou à l'étranger.
   Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.
Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et aux dispositions du présent décret.
   Les membres du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, outre-mer ou à l'étranger.
Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés contrôleurs des transmissions de classe normale stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ceux qui avaient auparavant la qualité de militaire sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de début du corps déterminé en application des dispositions des articles 96 et 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   Les nominations sont prononcées par le ministre de la défense.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
   Les contrôleurs des transmissions recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
I. - Les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A ou d'un officier :
   - de la direction ou du contrôle d'un service de réception, d'entretien, de réparation ou de gestion de matériels complexes de transmissions ou d'un service de traduction de documents techniques ;
   - dans les services d'exploitation importants, de la direction, de la coordination ou du contrôle de l'activité des équipes de quart.
   Les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle peuvent également être désignés pour seconder les officiers et les inspecteurs des transmissions chargés d'études et pour exécuter certains travaux relevant de techniques supérieures ou nécessitant des connaissances particulières.
   II. - Les contrôleurs des transmissions de classe supérieure et les contrôleurs des transmissions de classe normale du ministère de la défense sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A ou d'un officier ou d'un contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle :
   - des fonctions d'encadrement, de contrôle, de surveillance dans les services des transmissions ;
   - des fonctions supérieures d'exécution intéressant les installations des transmissions et leur exploitation ;
   - de la réception, l'entretien, la réparation, l'approvisionnement, le stockage et la répartition des matériels de transmissions ou de l'établissement de la documentation technique s'y rapportant ;
   - de la formation professionnelle des personnels civils et militaires.
   III. - La liste des spécialités des contrôleurs est établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.