Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un agent du service gestionnaire du trafic et des circulations qui souhaite exercer des activités dans le secteur ferroviaire ou en lien avec une activité ferroviaire en dehors de ce service en informe par écrit le directeur du service. 
Si le directeur du service estime que l'agent a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, d'informations dont la confidentialité doit être préservée vis-à-vis de l'entité où il souhaite exercer des fonctions en application de l'article 1er, il saisit, dans un délai de quinze jours, la commission instituée par l'article L. 2123-11 du code des transports. Il informe par écrit l'agent intéressé de cette saisine ainsi que le directeur général de la SNCF. 
La commission entend l'agent à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative. 
Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels l'agent a exercé ses fonctions au cours des trois années antérieures et de l'entité où il souhaite exercer des fonctions. 
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission notifie au directeur du service gestionnaire du trafic et des circulations son avis sur la compatibilité, au regard des exigences visées au premier alinéa de l'article 1er, de l'activité projetée avec les fonctions exercées par l'intéressé les trois années précédentes. En cas de silence gardé au terme de ce délai, la commission est réputée avoir donné un avis favorable. 
Lorsqu'elle conclut à une incompatibilité, la commission précise dans son avis la durée de cette incompatibilité, qui ne peut excéder trois ans, et les conditions auxquelles doit répondre le poste de reclassement de l'agent. L'agent reste soumis aux obligations mentionnées dans le présent décret pendant toute la durée de cette incompatibilité. 
Le directeur du service gestionnaire du trafic et des circulations communique sans délai l'avis de la commission à l'intéressé et en informe le directeur général de la SNCF et, le cas échéant, l'employeur auprès duquel l'agent envisage d'exercer ses nouvelles activités. 
Le directeur général de la SNCF informe la commission des suites données à son avis en lui indiquant, le cas échéant, le poste dans lequel l'agent est reclassé. Il informe également la commission de toute modification des mesures de reclassement durant la période d'incompatibilité. 
Lorsqu'un ancien agent du service gestionnaire du trafic et des circulations envisage, au cours des trois ans suivant son départ du service ou, le cas échéant, au cours de la période d'incompatibilité prescrite, d'exercer de nouvelles fonctions dans le secteur ferroviaire ou en lien avec une activité ferroviaire, il saisit la commission.
Par arrêté du ministre chargé des transports, le président de la commission instituée par l'article L. 2123-11 du code des transports est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur proposition du président du collège de l'Autorité et le représentant des agents du service gestionnaire du trafic et des circulations sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles dans le mois de leur saisine, sur proposition des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections des délégués du personnel titulaires du service gestionnaire du trafic et des circulations. Selon les mêmes modalités, le ministre chargé des transports nomme pour chacun de ces membres un suppléant ayant les mêmes qualités que le titulaire. 
Le mandat des membres de la commission, titulaires et suppléants, mentionnés à l'alinéa précédent est d'une durée de trois ans renouvelable. 
En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination selon les mêmes modalités d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. 
La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le secrétariat de la commission est assuré par le service gestionnaire du trafic et des circulations.
Les informations détenues par le service gestionnaire du trafic et des circulations dont il est tenu, en application de l'article L. 2123-7 du code des transports, de préserver la confidentialité sont les suivantes : 
1° Les stipulations des contrats et des accords-cadres relatifs à l'utilisation du réseau ferré national ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application et portant sur l'identité des parties, les redevances applicables, les caractéristiques de la fourniture ou de l'utilisation des sillons, la durée des contrats, les conditions techniques et financières, les pénalités et sanctions contractuelles ; 
2° Les capacités d'infrastructure disponibles sur le réseau ferré national, y compris dans les gares de fret et les gares de voyageurs, les triages et les terminaux de marchandises ; 
3° Les études techniques nécessaires à l'établissement du graphique de circulation ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation, de leur application et, le cas échéant, de leur modification ou de leur adaptation ; 
4° Les informations relatives aux demandes et aux attributions de sillons et à leurs caractéristiques ; 
5° Le niveau des écarts constatés entre sillons demandés, sillons attribués et sillons utilisés ; 
6° Toute information relative aux études ou vérifications réalisées à la demande de Réseau ferré de France, ci-après désigné « RFF », servant à l'attribution de capacités d'infrastructure pour des circulations relatives à des essais de matériels ; 
7° Toute statistique relative à la régularité horaire des circulations de trains sur le réseau ferré national, sauf pour les informations que RFF aura habilité le service gestionnaire à diffuser ; 
8° Les informations relatives aux accidents et incidents dont la communication est prévue aux articles 12 à 17 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ; 
9° Les informations de la nature de celles mentionnées dans les alinéas précédents reçues des services gestionnaires du trafic et des circulations de réseaux français ou étrangers, dans le cadre de leurs missions ; 
10° De façon générale, toute donnée ou information dont la communication ou la divulgation conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité ferroviaire ou porterait aux personnes concernées par ces données ou ces informations un préjudice pour l'exercice normal d'une telle activité.
Sont abrogés à compter du 15 novembre 2011 : 
1° L'arrêté du 10 août 2001 portant création des comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
2° L'arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 16 février 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3
Un premier bilan de la mise en œuvre de chacun des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine intervient au plus tard à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date de l'arrêté établissant le schéma. Ce bilan est effectué par l'autorité compétente pour élaborer le schéma, après consultation des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 
A l'occasion de ce bilan, l'opportunité d'une révision du schéma est examinée. Le schéma révisé est établi dans un délai maximal de six mois à compter de la validation du bilan. 
Le bilan est présenté au conseil maritime de façade ou au conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement. 
De nouveaux bilans sont ensuite effectués à intervalle de cinq ans au plus. Lorsqu'il est procédé à la révision du schéma, cette période de cinq années est décomptée à compter de l'arrêté établissant le schéma révisé.
Au sens du présent décret, on entend par aquaculture marine l'ensemble des activités d'élevage d'animaux marins et de culture de végétaux marins. 
Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine recensent, de façon exhaustive, les sites d'aquaculture marine existants ainsi que ceux propices au développement des différentes productions d'aquaculture marine durable, en indiquant les voies d'accès aux sites, ainsi que les surfaces terrestres nécessaires à leur exploitation. 
Les schémas comprennent notamment les bassins de production homogènes définis par les schémas des structures des exploitations de cultures marines établis en application de l'article 5 du décret du 22 mars 1983 susvisé. 
L'identification des sites propices au développement de l'aquaculture marine durable repose notamment sur l'évaluation de leurs caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, écologiques, trophiques, sanitaires ou socio-économiques, compte tenu des études ou des analyses disponibles au moment de l'adoption ou de la révision des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine. Elle prend en compte les impacts environnementaux et les bénéfices socio-économiques que l'activité est susceptible d'engendrer. 
Les zones prises en compte par les schémas ont pour limites celles du domaine public maritime étendues aux eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu'au territoire des communes littorales. 
Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement, est, sous réserve qu'il ait été installé, consulté préalablement à l'adoption ou à la révision du schéma régional de développement de l'aquaculture marine. Il rend un avis dans les deux mois suivant sa saisine. En absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
Les actes de gestion relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de l'aquaculture marine adopté, applicable à la zone concernée. 
Toutefois, des concessions peuvent être accordées sur le domaine public maritime dans des zones qui ne seraient pas recensées dans un schéma régional de développement de l'aquaculture marine. 
Les procédures, prévues en particulier par le code de l'environnement, inhérentes à la création ou à l'extension d'installations aquacoles sont menées de façon concomitante à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines. Elles tiennent compte, le cas échéant, des études et analyses communiquées aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de tout élément pertinent obtenu à l'occasion de la concertation organisée de façon préalable à l'adoption ou à la révision des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine. 
Une activité autre que l'aquaculture marine peut être autorisée sur les sites identifiés dans un schéma régional de développement de l'aquaculture marine, à condition que le demandeur démontre de façon préalable la compatibilité du projet avec le développement durable de l'aquaculture marine.
1. Liste des points de passage contrôlés :
SITES
MODALITÉS D'OUVERTURE
Frontières aériennes
Dzaoudzi-Pamandzi
Permanent
Frontières maritimes
Dzaoudzi
Permanent
2. Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre ;
b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ;
c) Les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef, ces deux types de documents devant être accompagnés d'un passeport ;
d) Les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur le territoire de Mayotte que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ;
f) Les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière.
La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de tout établissement public, dont les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.
 Cette commission consultative paritaire est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions à l'Agence du service civique.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
― le directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
b) Représentants du personnel :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
3
3
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, ci-après dénommée  le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 21 février 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 21 février 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 11 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Décret du 11 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

- Arrêté du 30 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports. 
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation. 
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13,14,16 et 17 du présent arrêté.
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants : 
a) Habitations et jardins ; 
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ; 
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement.
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants : 
a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; 
b) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ; 
c) Littoral des communes visées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre. 
Les dérogations prévues à l'article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent dans le cadre de l'épandage aérien.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE L'ÉPANDAGE DES PRODUITS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME PAR VOIE AÉRIENNE
Des dérogations annuelles peuvent être accordées pour les cultures et les organismes nuisibles suivants :
a) Vigne : lutte contre les maladies cryptogamiques (mildiou Plasmopara viticola, oïdium Erysiphe necator, black-rot Guignardia bidwellii), contre les tordeuses de la grappe (cochylis Eupoecilia ambiguella, eudémis Lobesia botrana, eulia Argyrotaenia ljungiana) et contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoïdeus titanus) ;
b) Maïs :
1° Maïs doux (Zea mays saccharata) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre l'helminthosporiose (Helminthosporium turcicum) ;
2° Maïs " pop corn " (Zea mays everta) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
3° Maïs grain (Zea mays à des fins d'utilisation du grain) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
4° Maïs semence (Zea mays à des fins de production de semence, y compris semence de maïs doux et " pop corn ") : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre les maladies cryptogamiques (helminthosporiose Helminthosporium turcicum) ;
c) Riz :
1° Guyane : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), les noctuelles défoliatrices du riz (Spodoptera frugiperda, Mocis latipes), les insectes foreurs des tiges (Diatraea saccharalis, Rupella albinela), la pyriculariose (Pyricularia grisea), désherbage ;
2° Métropole : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), désherbage ;
d) Banane : lutte contre les cercosporioses jaune et noire (Mycosphaerella musicola et Mycosphaerella fijiensis).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
I. - Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication alerte les ministres concernés sur les projets d'infrastructure ou de service d'information ou de communication programmés ou conduits par leurs administrations et qui présentent des enjeux ou des risques justifiant des dispositions spécifiques de conduite et de gouvernance, y compris des options de mutualisation interministérielle. Le cas échéant, il en informe le Premier ministre. Cette alerte peut être donnée avant comme après le lancement des projets. Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut également être sollicité par les ministres 
II. - Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut faire réaliser, après information des ministères concernés, des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'importance majeure dont les conditions de développement ou d'exploitation lui paraissent porteuses de risques ou d'enjeux élevés en matière de calendrier, de coûts, de qualité ou de sécurité. Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication a accès à l'ensemble des informations nécessaire pour l'exercice de cette mission.
Les conclusions de ces missions, qui peuvent comporter des recommandations en matière de mutualisation ou de gouvernance d'opérations, sont adressées au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.
I. - Il est créé auprès du Premier ministre un conseil des systèmes d'information et de communication.
II. - Le conseil des systèmes d'information et de communication se réunit soit en formation plénière, soit en formation technique. Il se réunit au moins deux fois par an en formation plénière et une fois par mois en formation technique. 
Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication et comprend : 
1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 
2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ; 
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 
4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 
5° Le directeur du budget ; 
6° Le directeur du service des achats de l'Etat. 
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication. 
Lorsqu'il se réunit en formation technique, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint et comprend les représentants des autorités désignées aux 1° à 6° ci-dessus. 
III. - Sur proposition du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication, le conseil des systèmes d'information et de communication peut entendre, sur des sujets relevant de ses compétences, toute personne qualifiée.
IV. - Le conseil des systèmes d'information et de communication est consulté sur :
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° de l'article 3 et à l'article 4 ;
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 et à l'article 5 ;
3° Les options de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au 3° de l'article 3 et à l'article 6.
V. - Le conseil peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 4° de l'article 3 et à l'article 8 ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
I. - Il est créé auprès du Premier ministre un conseil des systèmes d'information et de communication.
II. - Le conseil des systèmes d'information et de communication se réunit au moins deux fois par an. Présidé par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, il comprend :
1° Le secrétaire général, ou son adjoint, des ministères chargés des affaires étrangères et européennes, de l'écologie, des transports, du logement, de la justice, de l'intérieur et de l'outre-mer, de l'économie, des finances, du budget et de la réforme de l'Etat, de la fonction publique, de l'industrie, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du travail, de l'emploi, de la santé, de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de la culture et de la communication ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
5° Le directeur du budget ;
6° Le directeur du service des achats de l'Etat.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication. 
III. - Sur proposition du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication, le conseil des systèmes d'information et de communication peut entendre, sur des sujets relevant de ses compétences, toute personne qualifiée.
IV. - Le conseil des systèmes d'information et de communication est consulté sur :
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° de l'article 3 et à l'article 4 ;
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 et à l'article 5 ;
3° Les options de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au 3° de l'article 3 et à l'article 6.
V. - Le conseil peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 4° de l'article 3 et à l'article 8.
La mission "Etalab" est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Le programme de l'épreuve écrite obligatoire est fixé comme suit : 
Procédure civile : 
Les principes directeurs du procès : 
L'action ; 
La compétence ; 
La demande en justice ; 
Les moyens de défense ; 
La conciliation ; 
L'administration judiciaire de la preuve ; 
L'abstention, la récusation et le renvoi ; 
L'intervention ; 
Les incidents d'instance ; 
La représentation et l'assistance en justice ; 
Le ministère public ; 
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ; 
L'exécution des jugements ; 
Les voies de recours ; 
Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications. 
Procédure pénale : 
L'action publique et l'action civile ; 
Le ministère public ; 
Les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ; 
Les mesures alternatives aux poursuites ; 
Les phases de l'instruction ; 
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; 
Le juge des libertés et de la détention ; 
Le contrôle judiciaire ; 
La détention provisoire ; 
Les mandats de justice ; 
Les juridictions de jugement ; 
Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ; 
Les voies de recours ; 
L'exécution des peines ; 
L'application des peines ; 
La victime et le procès pénal. 
Procédure prud'homale : 
La compétence d'attribution ; 
La compétence territoriale ; 
La saisine du conseil de prud'hommes ; 
L'assistance et la représentation des parties ; 
La recevabilité des demandes ; 
La procédure de conciliation ; 
Le conseiller rapporteur ; 
La procédure de jugement ; 
Le référé prud'homal ; 
Le juge départiteur ; 
L'exécution des jugements ; 
Les voies de recours ; 
Les comités techniques : 
Les      comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des conditions de travail ; 
Les commissions administratives paritaires. 
Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines : 
Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ; 
Droits et obligations des fonctionnaires ; 
Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels). 
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 
La Cour de cassation ; 
La cour d'appel ; 
Les cours d'assises ; 
Le tribunal de grande instance ; 
Le tribunal d'instance ; 
La juridiction de proximité ; 
Le conseil de prud'hommes ; 
Le tribunal de commerce ; 
Les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants ; 
Les assemblées générales ; 
Les commissions restreintes ; 
Les commissions permanentes.
L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 juillet 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante :  www.justice.gouv.fr, rubrique  métiers .
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum trois fonctionnaires de catégorie A dont au moins deux greffiers en chef des services judiciaires et un fonctionnaire de catégorie A appartenant à une juridiction administrative ou financière.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté relatif à la composition du jury désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Le programme de l'épreuve écrite obligatoire est fixé comme suit :
Procédure civile :
Les principes directeurs du procès :
L'action ;
La compétence ;
La demande en justice ;
Les moyens de défense ;
La conciliation ;
L'administration judiciaire de la preuve ;
L'abstention, la récusation et le renvoi ;
L'intervention ;
Les incidents d'instance ;
La représentation et l'assistance en justice ;
Le ministère public ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours ;
Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Procédure pénale :
L'action publique et l'action civile ;
Le ministère public ;
Les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
Les mesures alternatives aux poursuites ;
Les phases de l'instruction ;
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
Le juge des libertés et de la détention ;
Le contrôle judiciaire ;
La détention provisoire ;
Les mandats de justice ;
Les juridictions de jugement ;
Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
Les voies de recours ;
L'exécution des peines ;
L'application des peines ;
La victime et le procès pénal.
Procédure prud'homale :
La compétence d'attribution ;
La compétence territoriale ;
La saisine du conseil de prud'hommes ;
L'assistance et la représentation des parties ;
La recevabilité des demandes ;
La procédure de conciliation ;
Le conseiller rapporteur ;
La procédure de jugement ;
Le référé prud'homal ;
Le juge départiteur ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours ;
Les comités techniques :
Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
Les commissions administratives paritaires.
Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;
Droits et obligations des fonctionnaires ;
Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels).
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
La Cour de cassation ;
La cour d'appel ;
Les cours d'assises ;
Le tribunal de grande instance ;
Le tribunal d'instance ;
La juridiction de proximité ;
Le conseil de prud'hommes ;
Le tribunal de commerce ;
Les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants ;
Les assemblées générales ;
Les commissions restreintes ;
Les commissions permanentes.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à accéder au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de cette épreuve, le service organisateur fournira aux candidats lors de leur inscription un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Il remettra ce dossier au service organisateur à la date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
Le service organisateur transmettra le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice et des libertés.
La délégation aux affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat. 
Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales. 
Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères, à l'exception des dispositions statutaires. 
Elle veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences de ces ministères. 
Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux. Elle coordonne les interventions des ministères mentionnés à l'article 1er en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition. Elle participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne. 
Elle assure le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle représente les ministres devant la section du contentieux du Conseil d'Etat. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. 
Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection juridique des agents publics, à l'exception de ceux relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics mentionnés à l'article 2. 
Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leurs ministères, les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.
Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint qui a rang de directeur.
La délégation aux affaires juridiques comprend :
1° Un pôle  droit public et droit constitutionnel  ;
2° Un pôle  droit privé, droit pénal et droit de la CEDH  ;
3° Un pôle  qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne  ;
4° Un pôle  droit de l'outre-mer et cohérence des codes  ;
5° Un pôle  contentieux  ;
6° Un pôle  réseaux, formation et information .
La délégation aux affaires juridiques est placée sous l'autorité d'un délégué ; celui-ci est assisté par un adjoint, sous-directeur, qui le supplée en cas d'absence. 
Un chargé de mission est placé auprès du délégué pour coordonner les politiques de prévention des conflits d'intérêts au sein des ministères sociaux. 
Un chargé de mission, placé auprès du délégué, apporte son appui au pôle  contentieux     dans sa mission d'assistance à la rédaction de mémoires contentieux, ainsi qu'au pôle  réseaux, formation et information  dans sa mission de veille juridique et de formation. 
Le secrétariat du délégué assure la gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement, sous l'autorité de l'adjoint au délégué, ainsi que l'organisation du courrier de la délégation.
CORPS COMMUNS MINISTÉRIELS
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013
Corps des attachés d'administration
Attaché principal
13 % en 2011, 10 % en 2012 et 7 % en 2013
Corps des secrétaires administratifs
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
10 % en 2011, 8 % en 2012 et 7 % en 2013
Secrétaire administratif de classe supérieure
14 % en 2011, 12 % en 2012 et 11 % en 2013
Corps des assistants de service social
Assistant de service social principal
9 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
15 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
20 %
Adjoint administratif de 1re classe
25 %
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1re classe
30 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
Adjoint technique de 1re classe
25 % en 2011, 20 % en 2012 et 15 % en 2013
Le présent arrêté définit : 
― les modalités d'élection des représentants des personnels, des stagiaires de l'école et des sportifs de haut niveau au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne prévus au 6° de l'article D. 211-55 du code du sport ; 
― les modalités d'élection des représentants des personnels et des stagiaires au conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme prévu au 3° du I de l'article D. 211-55-1 du code du sport ; 
― les modalités d'élection des représentants des personnels, des stagiaires et des sportifs de haut niveau au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne prévus au 3° du II de l'article D. 211-55-1 du code du sport.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Directeur du travail hors classe 
Echelon spécial 
HEB 
4e échelon 
HEA 
3e échelon 
1015 
2e échelon 
966 
1er échelon 
901 
Directeur du travail 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
Directeur adjoint du travail 
8e échelon 
966 
7e échelon 
915 
6e échelon 
875 
5e échelon 
835 
4e échelon 
795 
3e échelon 
755 
2e échelon 
705 
1er échelon 
650 
Inspecteur du travail 
10e échelon 
852 
9e échelon 
810 
8e échelon 
770 
7e échelon 
705 
6e échelon 
650 
5e échelon 
600 
4e échelon 
570 
3e échelon 
530 
2e échelon 
490 
1er échelon 
450 
Inspecteur-élève 
390
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelon spécial 
HEB 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
905 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801
En outre, les candidats qui ont réussi l'examen probatoire se voient délivrer les deux certificats suivants : 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie mentionné à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat de formation de base à la sécurité mentionné à l'    arrêté du 26 juillet 2013  susvisé.
Le brevet de chef de quart passerelle est délivré aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 
1° Avoir réussi l'examen probatoire mentionné à l'article 1er ci-dessus ; 
2° Justifier des certificats suivants : 
― enseignement médical de niveau II (EM II) mentionné à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat général d'opérateur (CGO) mentionné à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ; 
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage mentionné à l'arrêté du 26 juillet 2013 ; 
― certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire mentionné à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
En outre, les candidats qui ont réussi l'examen probatoire se voient délivrer les deux certificats suivants : 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie mentionné à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; 
― certificat de formation de base à la sécurité mentionné à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
L'inscription à cet examen est ouverte uniquement aux officiers et officiers mariniers de la marine nationale, qui remplissent les conditions suivantes : 
― être titulaires du brevet de chef de quart de la marine ; 
― justifier de six années d'affectation embarquée sur un navire de la marine nationale depuis l'obtention du brevet de chef de quart de la marine, dont deux années au moins doivent avoir été effectuées, soit en qualité de commandant sur des navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle sur des navires mentionnés au 1° de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé. 
Les fiches individuelles du marin, éditées par les services de la direction du personnel militaire de la marine, permettent aux candidats de justifier des périodes d'affectation embarquée requises et précisent les fonctions exercées ainsi que les titres de la marine nationale détenus. Le livret de chef de quart de la marine permet également d'attester de la détention du brevet du chef de quart de la marine ainsi que des types et périodes d'affectation embarquée.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin fixées aux articles L. 5521-1 et L. 5521-2 du code des transports susvisé. 
En ce qui concerne la condition d'aptitude physique, un candidat encore en activité au sein de la marine nationale peut présenter un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime établi par un médecin du service de santé des armées pour justifier de son aptitude.
Le brevet de chef de quart passerelle est délivré aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 
1° Avoir réussi l'examen probatoire mentionné à l'article 1er ci-dessus ; 
2° Justifier des certificats suivants : 
― enseignement médical de niveau II (EM II) mentionné à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat général d'opérateur (CGO) mentionné à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ; 
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage mentionné à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire mentionné à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
En outre, les candidats qui ont réussi l'examen probatoire se voient délivrer les deux certificats suivants : 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie mentionné à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat de formation de base à la sécurité mentionné à l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Les tarifs d'achat applicables à l'énergie fournie par les installations susmentionnées sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l'application du présent arrêté sont données à l'annexe 3 du présent arrêté.
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les dispositions du présent arrêté sont sans effet pour les installations photovoltaïques situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion implantées sur bâtiments et de puissance inférieure ou égale à 100 kWc.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
1. Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ;
2. Nature de l'installation : installation respectant les critères d'intégration au bâti, installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti, autre installation ;
3. Nature de l'exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;
4. Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. La puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l'article 1er du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 susvisé ;
5. Tension de livraison ;
6. Type de technologie utilisée parmi la liste suivante pour les projets dont la demande de raccordement au réseau est envoyée après le 1er juillet 2011 : silicium poly-cristallin ; silicium mono-cristallin ; silicium amorphe ; couche mince à base de tellure de cadmium ; couche mince à base de cuivre, d'indium, sélénium ; couche mince à base de composés organiques ; autre.
Le contrat d'achat mentionne également la puissance crête Q définie en annexe 1 de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale.
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré :
DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT
reçues durant le trimestre considéré
PUISSANCE CRÊTE 
de l'installation (kW)
NOMBRE DE DEMANDES 
complètes de raccordement reçues
PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE 
des demandes complètes 
de raccordement reçues (kW)
Installations souhaitant bénéficier de l'intégration au bâti
Inférieure ou égale à 3 kW 
Supérieure à 3 kW et inférieure ou égale à 9 kW 
Installations souhaitant bénéficier de l'intégration simplifiée au bâti 
Inférieure ou égale à 36 kW 
Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW