Pour les oeuvres cinématographiques documentaires, il est établi un barème de 100 points. Ces points sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :
I. - Groupe Entreprise de production.
1° Il est affecté au groupe Entreprise de production un nombre total de 10 points.
2° Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé.
II. - Groupe Langue de tournage.
1° Il est affecté au groupe Langue de tournage un nombre total de 20 points.
2° Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
III. - Groupe Auteurs.
1° Il est affecté au groupe Auteurs un nombre total de 25 points répartis entre les postes suivants :
- réalisateur : 15 points ;
- auteurs de l'oeuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 5 points ;
- auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre : 5 points.
2° Les points relevant du poste réalisateur ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
- le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la loi française comme loi applicable ;
- le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable.
3° Les points relevant des postes autres que le poste réalisateur ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable.
IV. - Groupe Artistes-interprètes.
1° Il est affecté au groupe Artistes-interprètes un nombre total de 5 points attribués au poste d'interprète du commentaire.
2° Les points relevant du poste interprète du commentaire ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée :
- le contrat d'interprète du commentaire conclu avec l'entreprise de production désigne la loi française comme loi applicable ;
- l'interprète du commentaire est soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités ayant la qualité de résidents sont assimilés aux citoyens français.
V. - Groupe Techniciens collaborateurs de création.
1° Il est affecté au groupe Techniciens collaborateurs de création un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
- techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 1 point pour le premier assistant réalisateur ;
- techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour le régisseur général ;
- techniciens de la branche de la prise de vues : 6 points, dont 3 points pour le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur et 2 points pour le cadreur ;
- techniciens de la branche du son : 5 points, dont 3 points pour le chef opérateur du son et 2 points pour l'assistant du son ;
- techniciens de la branche du montage : 6 points, dont 3 points pour le chef monteur et 3 points pour l'assistant monteur.
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
- les techniciens collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités ayant la qualité de résidents sont assimilés aux citoyens français ;
- le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs désigne la loi française comme loi applicable.
VI. - Groupe Tournage et post-production.
1° Il est affecté au groupe Tournage et post-production un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
- matériels techniques de tournage : 4 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues et 2 points pour l'équipement de prise de son ;
- post-production son : 8 points. Ces points concernent les mixages relatifs à la version originale de l'oeuvre cinématographique ;
- post-production image : 8 points. Ces points concernent les travaux effectués en laboratoire.
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun des postes précités sont établies en France et sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.