Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La convention prévue à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article 19-4 de la même loi.
   Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La convention prévue à l'article L. 113-2 du code du sport fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article L. 113-3 de ce même code.
   Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La composition du comité est fixée comme suit :
   Elus et personnalités compétentes en matière de montagne :
   M. Gérard Bedos, vice-président d'Euromontana, président du SUACI des Pyrénées ;
   M. Louis Besson, maire de Chambéry ;
   M. Augustin Bonrepaux, président du conseil général de l'Ariège ;
   M. Bernard Debardieux, directeur du laboratoire territoires, environnements montagnards et métropolitains organisations (TEO) à l'institut de géographie alpine, CNRS ;
   M. Jean-Claude Eyraud, représentant l'union départementale CGT des Hautes-Alpes ;
   M. Jean-Charles Faraudo, président du Syndicat national des téléphériques de France, ou son représentant ;
   M. Jean-Paul Fuchs, président de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, ou son représentant ;
   M. Hervé Gaymard, président de la fondation pour l'action culturelle internationale en montagne, ou son représentant ;
   M. François Gillet, directeur du pôle grenoblois d'études et de recherches pour la prévention des risques naturels ;
   M. Daniel Gremillet, président de la chambre d'agriculture des Vosges, ou son représentant ;
   Mme Françoise Grossetête, présidente du parc naturel régional du Pilat ;
   M. Jean-Louis Idiart, président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ;
   M. Pierre Lachenal, directeur de la Société d'économie alpestre, ou son représentant ;
   M. Jean Lardin, président de la chambre des métiers de l'Aveyron, ou son représentant ;
   M. Pierre Loubere, représentant l'union départementale CFDT de Tarbes ;
   M. André Marcon, président de l'union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central, ou son représentant ;
   M. Claude Muyard, conseiller général du Jura ;
   M. René Souchon, maire d'Aurillac ;
   M. Henri Savornin, président de la Fédération française d'économie montagnarde, ou son représentant ;
   M. René Sournia, président de la commission internationale pour la protection des Alpes, ou son représentant ;
   Représentants des administrations :
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant ;
   Le directeur de l'espace rural et de la forêt, ou son représentant ;
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, ou son représentant ;
   Le directeur des Nations unies et des organisations internationales, ou son représentant ;
   Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ou son représentant ;
   Le délégué au développement et à l'action territoriale au ministère de la culture et de la communication, ou son représentant ;
   Le directeur du tourisme, ou son représentant.
Chaque concours de sapeur-pompier professionnel non officiers , prévu à l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, est ouvert par arrêté du président de l'établissement public compétent. 
Les établissements publics peuvent, par voie de convention, se regrouper pour organiser le concours.L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul établissement public qui prendra les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'aptitude.
L'arrêté ouvrant le concours fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.L'autorité organisatrice du concours en assure la publicité.
Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, l'épreuve orale d'admission comprend un entretien avec le jury qui se déroule sans préparation et a pour point de départ un court exposé du candidat sur son parcours professionnel. Elle a notamment pour objet de permettre au jury d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat ainsi que ses motivations (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
QUESTIONS À RÉPONSES OUVERTES ET COURTES (QROC) PORTANT SUR LES UNITÉS DE VALEUR RELATIVES À LA FORMATION DES SAPEURS VOLONTAIRES DE 2e CLASSE DANS LES TROIS DOMAINES D'INTERVENTION DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, DE SECOURS À PERSONNES ET DE PROTECTION DES BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT 
(Durée : une heure ; coefficient 3) 
Les questions de cette épreuve porteront sur les unités de valeur suivantes : 
1. Protection des personnes et des biens :
-interventions diverses (DIV 1). 
2. Incendie :
-lutte contre les incendies (INC 1) ;
-techniques opérationnelles (TOP 1). 
3. Secours à personnes en équipe :
-secours à personnes (SAP 1). 
4. Cadre administratif et juridique :
-culture administrative (CAD 1). 
Le contenu des unités de valeur de formations est fixé dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun (arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires).
Les épreuves écrites comprennent :
1. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document audiovisuel ou de diapositives ou de photographies, se rapportant à un sujet de portée générale (durée : une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre une situation, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation.
Pendant la présentation de l'épreuve, les candidats sont autorisés à prendre des notes.
2. Une épreuve constituée de questions à réponses ouvertes et courtes portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs volontaires de 2e classe dans les trois domaines d'intervention de la lutte contre les incendies, du secours à personnes et de la protection des biens et de l'environnement (durée : une heure ; coefficient 3).
Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les épreuves écrites comprennent : 
1. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document audiovisuel ou de diapositives ou de photographies se rapportant à un sujet de portée générale (durée : une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3). 
Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre une situation, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation. 
Pendant la présentation de l'épreuve, les candidats sont autorisés à prendre des notes. 
2. Une épreuve constituée de questions à réponses ouvertes et courtes portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs volontaires de 2e classe (durée : une heure ; coefficient 3).
Les épreuves écrites comprennent :
   1. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document audiovisuel ou de diapositives ou de photographies, se rapportant à un sujet de portée générale (durée :

 une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
   Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre une situation, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation.
   Pendant la présentation de l'épreuve, les candidats sont autorisés à prendre des notes.
   2. Une épreuve constituée de questions à réponses ouvertes et courtes portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires de 2e classe (durée : une heure ; coefficient 3).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, à l'exception des épreuves physiques et sportives appréciées conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat.
   Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.
Le jury spécialisé des épreuves physiques et sportives est nommé par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours et composé d'au moins trois membres comprenant deux instructeurs d'entraînement physique spécialisé (IEPS) et un professeur d'éducation physique et sportive ou un officier supérieur de sapeurs-pompiers (IEPS), président.
Le jury des épreuves écrites et orales est nommé par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours.
   Il comprend au moins neuf membres titulaires ci-après désignés répartis en trois collèges égaux représentant les sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
   Président :
   Un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur à l'établissement public organisateur du concours, nommé sur proposition du chef d'état-major de la zone de sécurité civile territorialement compétent.
   Autres membres :
   Trois élus locaux dont au plus un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
   Deux professeurs de l'enseignement secondaire dont un professeur d'éducation physique et sportive ;
   Deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constatée avant le début des épreuves.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours.
   Les correcteurs et les examinateurs spécialisés sont désignés par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours. Les examinateurs et les correcteurs spécialisés, non membres du jury, peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
Les questions de cette épreuve porteront sur les modules et unités de valeur suivants :
   1. Protection des personnes et des biens :
   - interventions diverses.
   2. Incendie :
   - gestion opérationnelle et commandement ;
   - lutte contre les incendies ;
   - techniques opérationnelles.
   3. Secours à personnes en équipe :
   - secours à personnes.
   4. Cadre administratif et juridique :
   - culture administrative.
   Le contenu de ces modules et unités de valeur ainsi que les activités opérationnelles exercées y afférentes figurent à l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Journal officiel du 9 janvier 2000, page 409).
Les épreuves physiques et sportives sont les suivantes :
   - un test de natation (50 mètres nage libre) ;
   - une épreuve d'endurance cardio-respiratoire ;
   - une épreuve d'endurance musculaire abdominale ;
   - une épreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs ;
   - une épreuve de souplesse ;
   - une épreuve de vitesse et de coordination.
   Les candidats participent aux épreuves dans l'ordre défini ci-dessus, sous réserve, pour être déclarés aptes, qu'ils réalisent à chacune de ces épreuves la performance correspondant à celle définie en annexe. Dans le cas contraire, le candidat est éliminé au fur et à mesure du déroulement des épreuves.
   L'annexe précise, par ailleurs, le temps de récupération des candidats entre les différentes épreuves.
Le jury spécialisé des épreuves physiques et sportives est nommé par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours et composé d'au moins trois membres comprenant soit trois éducateurs sportifs de sapeurs-pompiers, dont un détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers, président, soit deux éducateurs sportifs et un professeur d'éducation physique et sportive, président.
Les épreuves écrites comprennent :
   1. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document audiovisuel ou de diapositives ou de photographies, se rapportant à un sujet de portée générale (durée :

 une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
   Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre une situation, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation.
   Pendant la présentation de l'épreuve, les candidats sont autorisés à prendre des notes.
   2. Deux problèmes de mathématiques portant sur le programme annexé au présent arrêté (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Cette épreuve comprend deux problèmes de mathématiques portant sur le programme suivant :
   - les quatre opérations : nombres entiers, nombres décimaux, fractions, mesures de longueur, surfaces, capacités, poids, densité, règles de trois, partages proportionnels ;
   - les lignes droites, perpendiculaires, autres polygones, cercles, secteurs, segments, arc ;
   - volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre, cône, sphère ;
   - nombres complexes : le temps, les unités de temps, conversions, vitesse moyenne.
   Ces problèmes pourront prendre l'aspect d'exercices numériques ou de géométrie (calcul d'aires, de volume, mesures de quantité, de temps, de longueur...).
   Les exercices donnés pourront comporter une ou des questions faisant appel au " bon sens " et au raisonnement du candidat, la ou les réponses attendues pouvant impliquer une solution non chiffrée notée sur 2 points et une explication (sur 2 points) ne devant pas excéder cinq lignes manuscrites.
Chaque concours de sapeur-pompier professionnel de 2e classe, prévu à l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, est ouvert par arrêté du président de l'établissement public compétent. 
Les établissements publics peuvent, par voie de convention, se regrouper pour organiser le concours.L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul établissement public qui prendra les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'aptitude.
L'arrêté ouvrant le concours fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.L'autorité organisatrice du concours en assure la publicité.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
   Cette épreuve d'entretien qui se déroule sans préparation a pour point de départ un court exposé (cinq minutes maximum) du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature. Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 4).
Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé et un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers, en application de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé.
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend :
   - l'assistance en cas de décès ;
   - l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves ;
   - l'assistance en cas d'arrestation ou de détention ;
   - l'assistance aux victimes de violences ;
   - l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.
Sauf en cas d'extrême urgence, aucune avance, aide pécuniaire ou dépense ne peut être octroyée ou engagée en faveur d'un citoyen de l'Union européenne sans l'autorisation des autorités compétentes de l'Etat membre dont il a la nationalité, donnée soit par le ministre des affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche.
   A moins que les autorités de l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité ne renoncent expressément à cette exigence, le demandeur doit s'engager à rembourser l'intégralité de l'avance ou de l'aide pécuniaire, ainsi que les droits et frais éventuellement liés à ces prestations.
   L'engagement de rembourser est consigné dans un document faisant obligation au demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'Etat membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée, augmentées des droits et frais éventuellement liés à ces prestations.
   Le gouvernement de l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité rembourse tous les frais selon le calendrier et les modalités définis dans l'autorisation visée au premier alinéa du présent article. Cette autorisation mentionne à cet effet que l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité effectue un virement en euros au profit de la trésorerie générale pour l'étranger dès réception des pièces justifiant des dépenses engagées pour assurer la protection consulaire de l'un de ses ressortissants en vue de rembourser l'avance effectuée à son profit par l'Etat français. Les pièces précitées sont transmises aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné par le ministère des affaires étrangères.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la protection consulaire de la France, telle qu'elle s'exerce à l'égard des citoyens français, si, sur le territoire où ils se trouvent, il n'existe :
   - ni représentation permanente accessible ;
   - ni consul honoraire accessible et compétent,

 de leur propre Etat membre ou d'un autre Etat les représentant d'une manière permanente.
La demande de passeport doit être accompagnée d'une note circonstanciée établie par l'administration centrale dont dépend le demandeur justifiant la nécessité de le doter d'un passeport de service.
   En cas d'affectation à l'étranger de l'intéressé, la décision portant nomination de l'agent doit également être produite à l'appui de la demande.
   Le passeport de service ne peut être utilisé qu'à des fins de service à l'exclusion de tout autre déplacement, sauf pour les agents affectés à l'étranger et leurs ayants droit.
Le passeport de service peut être délivré :
   1° Aux agents civils et militaires de l'Etat qui effectuent à l'étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national et pour le compte exclusif d'une administration centrale ;
   2° Aux agents civils et militaires de l'Etat affectés à l'étranger et attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire n'ayant pas droit au passeport diplomatique ;
   3° Au conjoint n'exerçant aucune activité rémunérée et aux enfants mineurs à charge des agents mentionnés au 2° du présent article lorsque les circonstances locales nécessitent la délivrance d'un tel titre.
Il est créé une aide financière pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
   Cette aide financière porte le nom d'indemnité compensatoire de couverture des sols.
Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'article 1er ci-dessus, implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé.
   Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent :
   1. Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ;
   2. Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique ou sanctionnée en application :
   - du premier alinéa de l'article L. 216-6 et des articles L. 216-8, L. 216-10 et L. 514-9 à L. 514-12 du code de l'environnement ;
   - de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
   - de l'article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé ;
   - du premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 juin 1996 susvisé.
   L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées au 2° de l'article 2 ci-dessus.
   Dans le cas où cette condamnation est intervenue à une date postérieure au paiement de l'indemnité compensatoire, il est procédé à la répétition de la somme versée à l'exploitant.
1. L'indemnité compensatoire est allouée annuellement. Elle est calculée comme le produit de la superficie déclarée en CIPAN par le demandeur et d'un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget.
   L'aide est plafonnée par demandeur à 30 % de la surface agricole utile totale de son exploitation.
   2. Sans préjudice des sanctions pénales prévues au II de l'article 22 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée et à l'article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, les modalités particulières suivantes sont appliquées pour le calcul du montant de l'indemnité compensatoire en cas d'irrégularité constatée lors de contrôles et résultant du non-respect des caractéristiques de la CIPAN mentionnée au 1° de l'article 2 ci-dessus ou du non-respect de l'obligation de couverture du sol fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé :
   Il est défini une surface révisée pour le calcul de laquelle il est tenu compte de l'écart observé entre la superficie déclarée en CIPAN par le demandeur plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale de l'exploitation et la surface constatée lors du contrôle pour laquelle toutes les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates ont été respectées, de la façon suivante :
   - si cet écart est inférieur à 3 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à cette même surface constatée ;
   - si cet écart est supérieur ou égal à 3 % et inférieur à 20 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à cette même surface constatée diminuée de deux fois l'écart ;
   - si cet écart est supérieur ou égal à 20 % de la surface constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à zéro.
   La surface révisée est plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale de l'exploitation.
   Pour le calcul de la surface indemnisée, il est tenu compte de la superficie de l'exploitation située en zone d'actions complémentaires ne satisfaisant pas à l'obligation de couverture des sols fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé, de la façon suivante :
   - si la superficie non couverte est inférieure à 3 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à la surface révisée ;
   - si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 3 % et inférieure à 20 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à la surface révisée diminuée du double de la superficie non couverte ;
   - si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 20 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à zéro.
Art. 9.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent occuper un emploi dans le cadre d'emplois auquel elles appartiennent, ou dans le cadre d'emplois d'accueil au titre des dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
   Leur avancement de grade, leur promotion de cadre d'emplois ou leur nomination dans un emploi intervient dans les mêmes limites.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.
   Pour l'application du présent titre, l'Etat membre d'origine est défini comme le dernier Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans lequel l'agent a été en fonctions avant sa nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux.
Préalablement à toute décision de classement, la commission d'équivalence mentionnée à l'article 5 du décret du 22 juillet 2003 susvisé est saisie pour avis par l'autorité territoriale d'accueil. Elle se prononce sur :
   a) La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel l'agent a servi, au regard des missions des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions ;
   b) La nature juridique de l'engagement mentionné à l'article 6 qui liait l'agent à son employeur dans l'Etat membre d'origine ;
   c) Le niveau de la catégorie du corps, de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale ;
   d) La durée des services accomplis pris en compte.
En vue de son classement dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale auquel il a accédé, l'agent est tenu de fournir à l'autorité territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière, conformément à l'article 6, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
   Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
BASSIN DE L'ALLIER

 Département du Puy-de-Dôme
      La Couze d'Ardes et ses affluents.
   La Couze Pavin et ses affluents.
   La Couze Chambon en aval de la chute du barrage des Granges et ses affluents.
   La Sioule en amont du pont de la Miouze et ses affluents sur tout son cours.
         Sous-bassin de la Dore :
   La Dore en amont du pont d'Ambert.
   La Dolore et ses affluents.
   La Faye et ses affluents.
   Le ruisseau de Mende et ses affluents.
   Le Couzon et ses affluents.
   La Credogne et ses affluents.

 BASSIN DE LA LOIRE

 Département du Puy-de-Dôme
            Sous-bassin de l'Ance du Nord :
   L'Ance du Nord.
   L'Ancette et ses affluents.
   La Ligonne et ses affluents.

 BASSIN DE LA DORDOGNE

 Département du Puy-de-Dôme
      La Dordogne.
   Le Chavanon et ses affluents.
   La Mortagne et ses affluents.
   La Burande et ses affluents.
   La Tialle et ses affluents.
         Sous-bassin de la Rhue :
   La Rhue et ses affluents.
   La Tarentaine et ses affluents.
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION 
Mention savate boxe française : 
1. Le candidat doit satisfaire au test technique suivant évalué par le directeur technique national ou son représentant de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Le test technique est composé :
-d'un assaut à thèmes de deux reprises de deux minutes au cours desquelles les candidats sont évalués en situation d'attaque puis de défense ; puis
-d'un assaut libre de deux minutes. 
Est dispensé du test technique le candidat titulaire :
-du grade technique Gant d'argent 1er degré délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées ;
-du grade technique Gant jaune délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées ; ou
-du certificat de qualification professionnelle (CQP) animateur de savate ; ou
-du brevet fédéral de moniteur de savate, qualification boxe française délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées. 
Est également dispensé du test technique le sportif de haut niveau en savate boxe française ou dans l'une des disciplines associées inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. 
Mention boxe : 
1. Le candidat doit satisfaire au test technique suivant évalué par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Le test technique est composé de : 
- quatre séquences d'une minute chacune au cours desquelles le candidat présente en situation d'opposition quatre intentions tactiques différentes tirées au sort ; suivies de 
- quatre séquences d'une minute chacune au cours desquelles le candidat démontre et explique hors opposition quatre techniques d'exécution de la boxe tirées au sort. 
2. Est dispensé du test technique : 
Le titulaire du diplôme de " Prévôt fédéral " délivré par la Fédération française de boxe. 
Le titulaire du grade technique " Gant marron " délivré par la Fédération française de boxe. 
Mention sports de contact 
1. Le candidats doit satisfaire aux tests suivants évalués par le ou les directeur (s) technique (s) national (aux) de la fédération délégataire concernée (s) ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Le candidat devra : 
EC de réaliser un assaut technique de trois reprises de 2 minutes avec un partenaire choisi par l'évaluateur dans la discipline de son choix.
EXIGENCES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PEDAGOGIQUE
Mention sports de contact
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
- EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics,
- EC de faire respecter les règles de sécurité dans l'animation pugilistique,
- EC de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants,
- EC de réagir de manière adaptée en cas de hors combat ou de blessure.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'animation, en sécurité, d'une durée de trente minutes dans l'une des disciplines de la mention sports de contact tirée au sort par le candidat suivie d'un entretien de quinze minutes.
L'organisme de formation propose au jury les modalités d'évaluation de ces exigences préalables.
Mention "savate boxe française" :
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
- EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ; 
- EC de faire respecter les règles de sécurité en savate boxe française ; 
- EC de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ; 
- EC de réagir de manière adaptée en cas de hors combat ou de blessure.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'animation en savate boxe française, en sécurité, d'une durée de trente minutes dans la mention "savate boxe française" suivie d'un entretien de quinze minutes.
L'organisme de formation propose au jury les modalités d'évaluation de ces exigences préalables.
Mention boxe :
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
- EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ;
- EC de faire respecter les règles de sécurité au cours des activités d'apprentissage de la mention "boxe" ;
- EC de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ;
- EC de réagir de manière adaptée en cas de hors combat ou de blessure.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'apprentissage, en sécurité, d'une durée de trente minutes en "boxe" suivie d'un entretien de quinze minutes.
L'organisme de formation propose au jury les modalités d'évaluation de ces exigences préalables.
EXIGENCES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PEDAGOGIQUE
Mention sports de contact
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
- EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics,
- EC de faire respecter les règles de sécurité dans l'animation pugilistique,
- EC de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants,
- EC de réagir de manière adaptée en cas de hors combat ou de blessure.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'animation, en sécurité, d'une durée de trente minutes dans l'une des disciplines de la mention sports de contact tirée au sort par le candidat suivie d'un entretien de quinze minutes.
L'organisme de formation propose au jury les modalités d'évaluation de ces exigences préalables.
Mention "savate boxe française" :
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
- EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ; 
- EC de faire respecter les règles de sécurité en savate boxe française ; 
- EC de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ; 
- EC de réagir de manière adaptée en cas de hors combat ou de blessure.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'animation en savate boxe française, en sécurité, d'une durée de trente minutes dans la mention "savate boxe française" suivie d'un entretien de quinze minutes.
L'organisme de formation propose au jury les modalités d'évaluation de ces exigences préalables.
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION 
Mention boxe anglaise 
1. Le candidat doit satisfaire aux tests suivants évalués par le ou les directeur (s) technique (s) national (aux) de la fédération délégataire concernée (s) ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Le candidat devra être capable de réaliser, en situation d'opposition (assaut), une prestation qui permettra au jury de vérifier qu'il maîtrise les éléments techniques et tactiques suivants :
-EC d'utiliser les moyens d'attaques ci-dessous :
-préparer une attaque pour délivrer un coup du bras avant ou du bras arrière qui touche la cible autorisée,
-préparer une attaque pour délivrer un enchaînement de deux coups (au minimum) à la face ou au corps pour toucher la cible autorisée,
-EC d'utiliser les moyens de défenses ci-dessous :
-sur une attaque d'adverse, éviter d'être touché (sur la ciblée autorisée) en utilisant des parades ou des blocages (parade bloquée, parade chassée, blocages corps ou à la face),
-sur une attaque d'adverse, éviter d'être touché (sur la ciblée autorisée) en utilisant des esquives (de buste, ou des appuis) 
2. Le titulaire du diplôme d'Instructeur Fédéral, ou d'un diplôme fédéral de niveau plus élevé est dispensé du présent test pour entrer en formation. 
Mention savate boxe française : 
1. Le candidat doit satisfaire au test technique suivant évalué par le directeur technique national ou son représentant de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Le test technique est composé :
-d'un assaut à thèmes de deux reprises de deux minutes au cours desquelles les candidats sont évalués en situation d'attaque puis de défense ; puis
-d'un assaut libre de deux minutes. 
Est dispensé du test technique le candidat titulaire :
-du grade technique Gant d'argent 1er degré délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées ;
-du grade technique Gant jaune délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées ; ou
-du certificat de qualification professionnelle (CQP) animateur de savate ; ou
-du brevet fédéral de moniteur de savate, qualification boxe française délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées. 
Est également dispensé du test technique le sportif de haut niveau en savate boxe française ou dans l'une des disciplines associées inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. 
Mention sports de contact 
1. Le candidats doit satisfaire aux tests suivants évalués par le ou les directeur (s) technique (s) national (aux) de la fédération délégataire concernée (s) ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Le candidat devra : 
EC de réaliser un assaut technique de trois reprises de 2 minutes avec un partenaire choisi par l'évaluateur dans la discipline de son choix.
DISPENSES ET EQUIVALENCES
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'annexe IV :
- le titulaire du brevet de moniteur fédéral 1° mention "sports de contact", délivré par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités pugilistiques" mention "full contact" obtient de droit les UC 7A, 8A et 9A du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités pugilistiques", mention "sports de contact".
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités pugilistiques" mention "kick boxing" obtient de droit les UC 7A, 8A et 9A du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités pugilistiques", mention "sports de contact".
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités pugilistiques" mention "muaythaï" obtient de droit les UC 7A, 8A et 9A du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités pugilistiques", mention "sports de contact".
Le titulaire du brevet de moniteur fédéral 3° délivré par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées obtient de droit les UC 2, 5, 6, 7A, 8A et 9A du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités pugilistiques", mention "sports de contact".
Le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2° mention "full contact-boxe américaine", mention "kick boxing" ou mention "muaythai" délivré par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées obtient de droit les UC 2, 5, 6 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités pugilistiques", mention "sports de contact".
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION
Mention Boxe Anglaise
1-Le candidat doit satisfaire aux tests suivants évalués par le ou les directeur(s) technique(s) national (aux) de la fédération délégataire concernée(s) ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le candidat devra être capable de réaliser, en situation d'opposition (assaut), une prestation qui permettra au jury de vérifier qu'il maîtrise les éléments techniques et tactiques suivants :
- EC d'utiliser les moyens d'attaques ci-dessous :
- préparer une attaque pour délivrer un coup du bras avant ou du bras arrière qui touche la cible autorisée,
- préparer une attaque pour délivrer un enchaînement de deux coups (au minimum) à la face ou au corps pour toucher la cible autorisée,
- EC d'utiliser les moyens de défenses ci-dessous :
- sur une attaque d'adverse, éviter d'être touché (sur la ciblée autorisée) en utilisant des parades ou des blocages (parade bloquée, parade chassée, blocages corps ou à la face),
- sur une attaque d'adverse, éviter d'être touché (sur la ciblée autorisée) en utilisant des esquives (de buste, ou des appuis)
2-Le titulaire du diplôme d'Instructeur Fédéral, ou d'un diplôme fédéral de niveau plus élevé est dispensé du présent test pour entrer en formation.
Mention Boxe Française - savate
1- Le candidat doit satisfaire aux tests suivants évalués par le ou les directeur(s) technique(s) national (aux) de la fédération délégataire concernée(s) ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le candidat devra :
- EC de réaliser une démonstration d'enchaînements de coups de :
pieds,
poings,
pied - poings,
poings - pied.
- EC de réaliser un assaut de deux reprises de 2 minutes avec un partenaire choisi par l'évaluateur.
Pour chaque assaut, les tireurs seront pour la première reprise, l'un en situation d'attaque, l'autre en situation de défense et les rôles seront inversés pour la 2ème reprise.
2- Le titulaire du grade technique Gant d'Argent 1er degré, du diplôme de Moniteur de Savate Boxe française ou de tout autre diplôme fédéral de niveau plus élevé est exempté de ce test technique.
Mention Sports de contact
1-Le candidats doit satisfaire aux tests suivants évalués par le ou les directeur(s) technique(s) national (aux) de la fédération délégataire concernée(s) ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le candidat devra :
EC de réaliser un assaut technique de trois reprises de 2 minutes avec un partenaire choisi par l'évaluateur dans la discipline de son choix.
EXIGENCES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PEDAGOGIQUE
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
- EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics,
- EC de faire respecter les règles de sécurité dans l'animation pugilistique,
- EC de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants,
- EC de réagir de manière adaptée en cas de hors combat ou de blessure.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'animation, en sécurité, d'une durée de trente minutes dans l'une des disciplines de la mention  sports de contact  tirée au sort par le candidat suivie d'un entretien de quinze minutes.
L'organisme de formation propose au jury les modalités d'évaluation de ces exigences préalables.
CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LES APPRENANTS ENGAGES DANS UN CURSUS DE FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DES BREVETS D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE, OPTIONS BOXE FRANÇAISE (SPECIALITE SAVATE) ET BOXE ANGLAISE
1- Les apprenants engagés dans un cursus de formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option boxe française (spécialité savate)
- les apprenants titulaires du tronc commun du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré obtiennent la validation des unités capitalisables 1 et 4 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 
- les apprenants titulaires de l'épreuve générale de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option boxe française à l'issue d'une formation modulaire, obtiennent la validation de l'unité capitalisable 7 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 
- les apprenants titulaires de l'épreuve pédagogique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option boxe française à l'issue d'une formation modulaire obtiennent la validation des unités capitalisables 2, 3, 5, 6 et 8 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- les apprenants titulaires de l'épreuve technique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option boxe française à l'issue d'une formation modulaire obtiennent la validation de l'unité capitalisable 9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
2- Les apprenants engagés dans un cursus de formation en contrôle continu des connaissances conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option boxe anglaise
Les apprenants ayant effectué le stage pédagogique prévu dans le cadre de la formation en contrôle continu des connaissances du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option boxe anglaise obtiennent la validation des unités capitalisables du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans les conditions suivantes :
- les apprenants titulaires de l'UF1 obtiennent la validation des unités capitalisables 1, 4, 7 et 8 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- les apprenants titulaires de l'UF 2 obtiennent la validation des unités capitalisables 9 et 6 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- les apprenants titulaires de l'UF 3 obtiennent la validation des unités capitalisables 2,3 et 5 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- les apprenants titulaires de l'UF 4 obtiennent la validation de l'unité capitalisables 6