Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu après le 31 mars 1984 peut prétendre à une allocation spéciale de préretraite progressive s'il remplit les conditions [*d'attribution*] suivantes :

    Adhérer personnellement au contrat de solidarité conclu entre son employeur et l'Etat ;

    Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés. Parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 342-1, L. 242-2 et L. 244 (3è alinéa) du code de la sécurité sociale ;

    Justifier d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'adhésion au contrat de solidarité ;

    Etre âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ;

    Ne pas avoir fait procéder à la liquidation d'un avantage de vieillesse à caractère viager ;

    Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale ;

    Etre physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ;

    Ne pas être chômeur saisonnier.
Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.

    Le salaire journalier de référence est revalorisé lors de l'ouverture des droits à l'allocation sur la base d'un coefficient égal à la moitié du dernier coefficient de revalorisation des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail.

    Le salaire de référence est en outre revalorisé conformément à l'article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui le composent sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autres commissaires enquêteurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret susvisé du 10 août 1966 et ils sont classés dans le groupe II [*montant indemnités*].
   Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
   Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Le taux unitaire de la vacation accordée aux commissaires enquêteurs est de /M/75 F /M/arrêté du 11 janvier 1982 : 116 F.//    Le nombre de vacations est fixé à six. Toutefois le préfet peut accorder jusqu'à quinze vacations pour les enquêtes portant sur une installation appartenant à une catégorie visée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 [*installations classées autorisées après avis du conseil général*].
   Lorsque les commissaires enquêteurs reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique, le taux de l'indemnité est réduit de moitié et la rémunération globale ne peut excéder par commissaire enquêteur et par an la somme de /M/2000 F /M/Arrêté du 11 janvier 1982 : 3100 F// [*montant maximum*].
Aucune autorisation n'est délivrée par les préfets pour les espèces suivantes [*interdiction de désairage ou de capture*] :
   Gypaète barbu ;
   Vautour fauve ;
   Vautour percnoptère ;
   Aigle royal ;
   Aigle de Bonelli ;
   Aigle botté ;
   Balbuzard pêcheur ;
   Pygargue à queue blanche ;
   Faucon crécerellette ;
   Circaète Jean le Blanc ;
   Milan royal ;
   Tous les strigiformes.
Les mêmes autorisations sont délivrées par les Préfets après consultation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage pour les espèces ci-après :
   Autour ;
   Epervier ;
   Faucon pèlerin ;
   Faucon hobereau ;
   Faucon émerillon ;
   Busard des roseaux ;
   Busard Saint-Martin ;
   Busard cendré ;
   Bondrée apivore.
Le territoire métropolitain est divisé en sept régions cynégétiques, conformément au tableau suivant : 
   NORD-BASSIN PARISIEN

 Aisne, Ardennes, Aube, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines, Somme et Yonne. 
   OUEST

 Calvados, Charente, Charente-Maritime, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Orne, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne. 
   SUD-OUEST

 Ariège, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne. 
   MASSIF CENTRAL

 Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et Haute-Vienne. 
   MIDI-MEDITERRANEE

 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse. 
   ALPES-JURA

 Ain, Ardèche, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Nièvre, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie. 
   EST

 Côte-d'Or, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges et territoire de Belfort.
En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 80-474 du 28 juin 1980 susvisé, le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1981-1982 :

                                                    Francs.
   1° Redevance cynégétique nationale               385
   2° Redevance cynégétique départementale           77
   3° Redevance cynégétique "gibier d'eau"           32.
La part des redevances cynégétiques nationale et départementale et celle de la somme afférente à la licence de chasse, délivrée aux étrangers non résidents, affectée au compte d'indemnisation sont fixées ainsi qu'il suit :
   Redevance cynégétique nationale             80 F.
   Redevance cynégétique départementale         8
   Complément pour validation nationale        72
   Licence de chasse                           20.
La part des redevances cynégétiques nationale et départementale et celle de la somme afférente à la licence de chasse, délivrée aux étrangers non résidents, affectée au compte d'indemnisation sont fixées ainsi qu'il suit :
   Redevance cynégétique nationale             99 F.
   Redevance cynégétique départementale         9 F
   Complément pour la validation nationale      90 F
   Licence de chasse                            24 F.
La part des redevances cynégétiques nationale et départementale affectée au compte d'indemnisation est fixée ainsi qu'il suit :
   Redevance cynégétique nationale : 60 F ;
   Redevance cynégétique départementale : 3 F ;
   Complément pour validation nationale : 57 F.
   En outre, la redevance cynégétique nationale "grand gibier" est intégralement affectée au compte d'indemnisation.
La part des redevances cynégétiques nationale et départementale affectée au compte d'indemnisation est fixée ainsi qu'il suit :
   Redevance cynégétique nationale : 77 F ;
   Redevance cynégétique départementale : 9 F ;
   Complément pour validation nationale : 68 F.
   En outre, la redevance cynégétique nationale "grand gibier" est intégralement affectée au compte d'indemnisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à celles de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1962 susvisé, des autorisations nécessaires à la capture, au désairage et au transport de rapaces vivants ainsi qu'à leur utilisation à des fins scientifiques ou éducatives et pour l'exercice de la chasse au vol peuvent être délivrées en faveur :
   Des membres de groupements sans but lucratif spécialisés dans le domaine de l'ornithologie ou de la chasse au vol et agréés par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
   Des services de l'Etat, des établissements publics ou reconnus d'utilité publique et autres organismes chargés d'une mission scientifique ou éducative.
   Les autorisations de capture et de désairage sont délivrées par le préfet dont relève le lieu de la capture ou de désairage ou par son délégué.
   Les autorisations de transport sur le territoire national sont délivrées par le préfet du département dont relève le domicile du détenteur ou le siège social de l'organisme intéressé, ou par son délégué, sous réserve de l'origine licite des sujets en cause [*autorité compétente*].
   A l'égard des personnes ou organismes qui pratiquent habituellement l'élevage de rapaces, notamment en vue de l'exercice de la chasse au vol, les autorisations de transport peuvent être données à titre permanent ; les bénéficiaires sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé.
L'exercice de la fauconnerie s'effectue dans le cadre des textes réglementant la chasse.
   Les autorisations visées à l'alinéa 4 de l'article 2 ci-dessus permettent la mise en condition et l'entraînement à chasser des oiseaux au vol depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril [*période*] à condition que cet entraînement soit effectué sans chien et sur des animaux d'espèces classées nuisibles dans le département, et à partir du 1er juillet jusqu'à la date d'ouverture de la chasse à condition que cet entraînement soit effectué soit sur du gibier d'élevage muni d'une marque apparente, soit sur des oiseaux classés nuisibles dans le département.
Le produit des redevances fixées par les articles ci-dessus est versé au début de chaque trimestre aux régies de recettes instituées par les arrêtés interministériels des 18 octobre 1976 (pour les services interdépartementaux de l'industrie et des mines métropolitains) et 22 décembre 1976 (pour les services interdépartementaux de l'industrie et des mines des départements d'outre-mer), pour être rattaché au budget du ministère de l'industrie et de la recherche selon la procédure des fonds de concours.
Les redevances dues au titre des visites trimestrielles des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus et des contrôles de mise en service d'unités de traitement sont fixées comme il est dit ci-après lorsque les opérations sont effectuées sous la direction du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines ; il est perçu, à la charge de l'établissement assujetti au contrôle, une taxe trimestrielle de 1600 F par établissement et une taxe trimestrielle de 1600 F par million de tonnes de capacité annuelle de distillation de pétrole brut autorisée pour l'établissement au dernier jour du trimestre considéré.
   Cette deuxième taxe n'est exigible qu'à compter de la date de mise en service de la raffinerie considérée.
En vue d'arrêter un emballement du moteur qui risquerait d'entraîner sa détérioration, un dispositif spécial automatique, placé sur l'ensemble d'admission du moteur, doit permettre d'assurer simultanément la fermeture de l'aspiration d'air et l'arrêt de l'alimentation en combustible. Ces deux opérations doivent pouvoir également s'effectuer à la main.
   Le dispositif d'étouffement sur l'aspiration d'air doit être suffisamment étanche par lui-même pour provoquer l'arrêt du moteur, quel que soit son mode d'alimentation (normal ou en air carburé).
   Le réarmement de ce dispositif doit s'effectuer manuellement et directement sur l'ensemble d'admission du moteur.
1. Les températures de toute surface en contact avec l'atmosphère et celle des gaz d'échappement à leur sortie du tuyau réel d'échappement doivent être inférieures à la température susceptible d'enflammer l'atmosphère des zones où est utilisé le moteur.
   Dans l'état actuel de la technique, cette température est d'une façon générale fixée à 200 degrés C.
   Lorsque l'atmosphère d'une zone ne peut contenir que du butane ou du propane commercial, cette température maximale admissible est portée à 300 degrés C ; toutefois, même dans ce cas, la température des surfaces en contact avec l'atmosphère, mais non protégées contre les projections de produits pétroliers (huile de graissage, gas-oil, etc.) ne doit, pour les moteurs fixes, excéder en aucun point 200 degrés C.
   2. Les gaz d'échappement doivent être refroidis soit par pulvérisation d'eau, soit par barbotage, soit par tout autre moyen efficace, de telle sorte que leur température à la sortie du tuyau réel d'échappement n'excède pas la température prescrite ci-dessus.
   3. Afin de limiter en toutes circonstances la température des gaz d'échappement évacués aux valeurs citées ci-dessus, le moteur doit être muni d'un dispositif l'arrêtant en cas de dépassement accidentel de cette température.
L'extrémité de la conduite d'évacuation des gaz d'échappement doit être à l'air libre et disposée de manière à ne pas incommoder le personnel. Elle doit se trouver à une hauteur minimale de 2,50 mètres du sol (sol matérialisé par le rail pour les engins ferroviaires). Cette conduite doit être verticale et s'ouvrir vers le haut.
Les dispositifs d'admission ou d'échappement doivent pouvoir résister à une pression égale à 150 p. 100 de la pression maximale développée par l'explosion d'un mélange d'air et de 3,6 p. 100 de butane en volume (un mélange d'air et de 3,6 p. 100 de butane en volume peut être remplacé par un mélange d'air et de 3 p. 100 de pentane en volume), allumé par une étincelle électrique. Cette pression d'épreuve doit être au moins égale à 3 bar.
Les dispositifs d'admission ou d'échappement débouchant en zones de type 1 doivent être composés d'un empilage de plaquettes ou de tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente.
L'empilage des plaquettes doit répondre aux conditions suivantes :
1. Les plaquettes doivent avoir au moins 50 mm de largeur et 2mm d'épaisseur ;
2. L'interstice maximal entre deux plaquettes voisines est de 0,7 mm. Lorsque les plaquettes sont individuellement démontables, les cales d'espacement doivent faire partie intégrante desdites plaquettes. Ces cales ou bossages sont de même largeur que les plaquettes et sont assez rapprochés les uns des autres pour que l'écartement des plaquettes ne puisse être ramené, par déformation, à une valeur supérieure aux valeurs indiquées ci-dessus.
Lorsque les bossages ou cales d'espacement sont traversés par des vis, boulons ou goujons d'assemblage, le joint au droit de ceux-ci, entre le bossage ou la cale d'une plaquette et la plaquette voisine, doit avoir une longueur efficace d'au moins 10mm.
3. Le dispositif d'assemblage des plaquettes d'un même empilage doit rendre impossible toute erreur de montage qui aurait pour effet d'accroître l'interstice entre deux plaquettes voisines.
La figure 4 représente, à titre d'exemple, un dispositif satisfaisant à cette condition (non reproduite voir le n° 32 des documents administratifs du 31 décembre 1972).
4. Les plaquettes d'échappement doivent résister aux agents de corrosion susceptibles d'exercer leur action sur elles au cours du fonctionnement normal de l'appareil sur lequel est monté l'empilage dont elles font partie.
5. Les plaquettes doivent, dans tous les cas, être protégées contre les chocs.
6. Les empilages ou dispositifs doivent être facilement démontables pour le nettoyage.
Dans les parties dont le démontage est nécessaire pour l'entretien courant, on doit prévoir l'interposition de joints en métal malléable, à l'exception de joints métalloplastiques, afin de se prémunir contre le risque de corrosion de surfaces de même métal en contact, ou contre le risque de déchirure du joint en service par effet thermique.
L'enceinte dans laquelle circulent les gaz et les fumées, entre les dispositifs d'admission et d'échappement, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Les joints (au sens de l'arrêté du 18 juin 1963, espace entre éléments d'enveloppe constituant une communication entre l'intérieur et l'extérieur) d'assemblage des pièces constitutives de l'enceinte doivent avoir une longueur d'au moins 25 mm (figures 1 a, 1 b, 1 c, 1 d) (non reproduites voir le n° 32 des documents administratifs du 31 décembre 1972).
La longueur des joints constitués par un filet est comptée pour 1,5 fois la hauteur du filet en prise, suivant l'axe de la vis (figure 2) [*non reproduite voir le n° 32 des documents administratifs du 31 décembre 1972*].
Les trous percés dans les joints d'assemblage de l'enceinte pour recevoir des vis, boulons ou goujons doivent être disposés de manière telle que la longueur efficace du joint au droit de ces trous ne soit pas inférieure à 10 mm (figures 1 a, 1 b, 1 c) (non reproduites voir le n° 32 des documents administratifs du 31 décembre 1972).
L'interstice entre les deux faces du joint, dans le cas d'assemblage plan, ou la différence des diamètres des pièces femelle et mâle dans le cas d'assemblage à emboîtement cylindrique, ne doit pas excéder 0,3 mm (figures 1 a, 1 b, 1 c, 1 d) (non reproduites voir le n° 32 des documents administratif du 31 décembre 1972).
2. Toute pièce mobile qui traverse les parois doit être guidée sur une longueur d'au moins 25 mm ; l'écartement entre la pièce mobile et son guidage ne doit pas être supérieur à 0,3 mm. Lorsque la pièce mobile et son guidage sont limités par deux cylindres concentriques, la différence des diamètres des deux cylindres ne doit pas être supérieure à 0,3 mm (figures 3 a, 3 b) (non reproduites voir le n° 32 des documents administratifs du 31 décembre 1972).
3. Aucun trou de boulon ou de vis ne doit traverser les parois des enveloppes (figures 1 b, 1 c) (non reproduites voir le n° 32 des documents administratifs du 31 décembre 1972).
4. Les vis et boulons d'assemblage des éléments des dispositifs d'admission et d'échappement doivent être en nombre tel et disposés de telle manière que les caractéristiques des joints ne soient pas susceptibles d'être modifiées par suite de l'évolution spontanée du métal postérieurement à la fabrication de ces dispositifs.
Des règles particulières de construction doivent être observées pour empêcher, lors du démarrage ou du fonctionnement d'un moteur diesel dans une atmosphère explosive :
   a) L'inflammation de cette atmosphère par un point chaud, par les flammes provenant d'un retour de flammes, par une explosion susceptible de se produire entre les dispositifs d'admission ou d'échappement ou par les gaz d'échappement ;
   b) L'emballement du moteur qui entraînerait sa détérioration.
   A cet effet, les moteurs diesel des engins employés normalement en zones de type 1 doivent être conformes aux dispositions ci-après.
Sont autorisés du 1er septembre 1980 au 28 février 1981, dans les conditions prévues par le décret du 25 janvier 1957 susvisé, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat du gibier congelé d'importation conditionné conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1979 susvisé appartenant aux espèces suivantes :
   a) Mammifères : cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne, lièvre brun, mouflon et sanglier ;
   b) Oiseaux : caille des blés, canard colvert, faisan de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables :
   1. En ce qui concerne la directive 77/102/C.E.E. du 30 novembre 1976, aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1977 et à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980 ;
   2. En ce qui concerne la directive 78/665/C.E.E. du 14 juillet 1978, aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1979 et à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1981.
Le procès-verbal prévu à l'article 3 [*émanant d'un laboratoire agréé*] ci-dessus peut être remplacé :
   Soit par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérant au règlement n° 15 annexé à l'accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur et conforme à l'annexe II de ce règlement ;
   Soit, en application de la directive du conseil des ministres des communautés européennes n° 70/220/C.E.E. du 20 mars 1970 susvisée, par une communication conforme au modèle figurant à l'annexe VII de la directive.
Les véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à essence dont la puissance administrative dépasse 1 CV doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive n° 70/220/C.E.E. du 20 mars 1970, modifiée par la directive n° 74/290/C.E.E. du 28 mai 1974, susvisées, dans les conditions définies par les articles 3 à 5 ci-après.
En outre, les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté [*puissance administrative dépassant 1 CV*], doivent satisfaire aux prescriptions des directives 77/102/CEE du 30 novembre 1976 et 78/665/CEE du 14 juillet 1978, dans les conditions définies par les articles 3 à 6 ci-après.
Lors des réceptions par type ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur devra fournir un procès-verbal émanant d'un laboratoire agréé par le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de la santé attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions des articles 1er et 2 ci-dessus.
   Dans le cas des réceptions à titre isolé de véhicules neufs, le procès-verbal pourra être établi par le demandeur et sous sa responsabilité.
   Les ingénieurs chargés de la réception peuvent ne pas exiger la présentation du procès-verbal visé aux alinéas ci-dessus s'ils estiment que le véhicule présenté à la réception ne diffère d'un véhicule déjà réceptionné et sur lequel la conformité avec les prescriptions des articles 1er et 2 a été contrôlée que sur des points ne risquant pas d'avoir une influence sur les résultats des essais prévus aux annexes techniques de la directive précitée.
La fosse septique pourra être placée soit de préférence à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'habitation [*emplacement*].
   Le local dans lequel se trouve la fosse ou l'un quelconque de ses tampons de visite ne doit avoir aucune communication directe avec les pièces d'habitation, les cuisines, les lieux habituels de travail, les locaux destinés à la vente, à la manutention ou à la conservation des denrées alimentaires.
   Il comportera un système d'aération permettant le renouvellement de l'air. Il communiquera directement avec l'extérieur par une ouverture dont la localisation et les dimensions devront permettre la vidange commode de la fosse en cas de nécessité. La hauteur sous plafond sera suffisante pour assurer un accès facile et au-dessus des tampons de visite au moins égale à 0,75 mètre.
Epandage souterrain - Ce mode d'épuration nécessite un sol perméable d'une surface suffisante à l'égard des arbres et des arbustes. Il doit être constitué par des tuyaux non jointifs de 0,05 à 0,10 mètre de diamètre disposés en lignes distantes de 1,50 mètre à 3 mètres à une profondeur de 0,40 à 0,50 mètre, situés à plus de 35 mètres des puits destinés à l'alimentation humaine.
   Les développements nécessaires correspondent à 15 mètres linéaires et 25 mètres carrés par usager sans que la parcelle de terrain affectée à cet épandage ait moins de 250 mètres carrés.
Le plateau absorbant doit être constitué par un bassin étanche à fond horizontal.
   Lorsque le plateau ne reçoit que les effluents d'une fosse alimentée seulement par les fèces et les urines, la surface du bassin doit être au minimum de 1 mètre carré par usager et jamais inférieure à 4 mètres carrés.
   La profondeur du bassin doit être telle que les matériaux dont il est rempli aient une épaisseur comprise entre 0,60 et 0,80 mètre et que ses parois dépassent de 0,05 mètre au minimum le niveau supérieur de ces matériaux.
   En outre, le bassin ne doit pas être complètement enterré. Ses parois doivent dépasser de 0,10 mètre au moins le niveau du sol environnant.
   Le plateau absorbant doit être garni, de bas en haut, par des matériaux de support dont la granulométrie est telle qu'elle permette la répartition des liquides et empêche le colmatage, et par une couche de terre végétale de 0,35 à 0,50 mètre d'épaisseur. Dans cette couche de terre sont plantés des végétaux avides d'eau, à racines fasciculées abondantes, à l'exclusion des légumes.
   Le bassin doit comporter deux regards de contrôle, ainsi que deux orifices, protégés contre toute obstruction, l'un en amont pour l'introduction à la base de la couche de terre végétale des liquides à absorber, l'autre en aval à titre de trop-plein de sécurité, ce dernier étant raccordé à un épandage à faible profondeur (0,40 à 0,50 mètre) situé à 1 mètre au moins du plateau et à 35 mètres des puits destinés à l'alimentation humaine.
   Lorsque les eaux ménagères sont dirigées vers le plateau soit séparément après passage obligatoire dans une boîte à graisses, soit éventuellement après passage dans la fosse septique, la surface du plateau doit être doublée [*construction, caractéristiques*].
Tout effluent issu des dispositifs épurateurs doit être conforme aux prescriptions suivantes du conseil supérieur d'hygiène publique de France [*qualité*] :
   1° L'eau épurée ne contiendra pas plus de 30 mg de matières en suspension de toute nature par litre [*quantité*] ;
   2° Avant et après cinq jours d'incubation à 30 degrés, elle ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale et l'épreuve portant sur la décoloration du bleu de méthylène devra donner un résultat négatif (test de putrescibilité) ;
   3° Elle ne renfermera aucune substance susceptible d'intoxiquer les poissons et de nuire aux animaux qui s'abreuveraient dans les cours d'eau où elle est déversée ;
   4° Elle ne devra pas absorber en cinq jours, à 18 degrés, plus de 40 mg d'oxygène dissous par litre (épreuve de la demande biochimique, ou D.B.O.).
   Le rejet de cet effluent en milieu naturel ne peut se faire que sous réserve du respect des dispositions légales.
   L'usage d'un puits filtrant ne pourra avoir lieu sans accord préalable des autorités sanitaires et à condition que la localité soit pourvue d'une alimentation en eau sous pression, que les habitations situées dans un rayon de 35 mètres autour du dispositif d'enfouissement soient raccordées à la canalisation publique et que leurs puits aient été comblés [*distance*].
   Le puits filtrant doit être étanche depuis le sol jusqu'à 0,50 mètre au-dessus du tuyau amenant les eaux épurées. Il est recouvert d'un tampon de visite permettant l'aération, les visites d'entretien, mais interdisant l'accès des rongeurs et des insectes.
   La partie inférieure de l'appareil doit présenter une surface de contact d'au moins un mètre carré par usager.
   L'appareil est garni jusqu'au niveau du tuyau d'amenée des eaux de matériaux calibrés de 5 à 10 centimètres de diamètre, les couches supérieures pouvant être du sable sur 10 à 15 cm d'épaisseur.
   Les effluents épurés sont déversés au moyen d'un tuyau débouchant de la paroi étanche de telle façon qu'ils s'écoulent par surverse et ne ruissellent pas le long de l'ouvrage [*caractéristiques, construction*].
La capacité en liquide de la fosse septique doit être déterminée en fonction de l'ensemble des données de l'exploitation. Elle ne doit jamais être inférieure à 1 mètre cube.
   Dans le cas où les fèces et les urines sont seules admises dans la fosse septique, la capacité en liquide doit être la suivante :

 ----------------------------------------------------------        NOMBRE D'USAGERS        :   CAPACITE DE LA FOSSE -------------------------------:     en mètres cubes     Minimum    :    Maximum    :

 ---------------:---------------:--------------------------        1       :       4       :            1        2       :       6       :            1,50        2       :       8       :            2        3       :      10       :            2,50        3       :      12       :            3        4       :      14       :            3,50        4       :      16       :            4        5       :      18       :            4,50        5       :      20       :            5  De 21 à 150 usagers ...       :  0,300 par utilisateur. ----------------------------------------------------------    Lorsque les eaux de cuisine et de toilette sont admises dans la fosse septique, les capacités ci-dessus doivent être doublées.
La fosse septique et le lit bactérien doivent être munis de tampons de visite en nombre suffisant, judicieusement disposés et dimensionnés, pour permettre :
   La ventilation rapide des divers compartiments ;
   Les dégorgements des chutes et des tuyaux de communication ;
   Le nettoyage des dispositifs de répartition ;
   Le renouvellement des matériaux filtrants.
Les fosses septiques doivent être agencées de telle sorte que leurs effluents ne présentent plus aucune particule apparente à la sortie de l'appareil [*qualité*].
   La hauteur d'eau ne sera jamais inférieure à 1 mètre. Elle doit être suffisante pour permettre la présence d'une zone de liquide clair où plongera le dispositif de raccordement à l'élément épurateur.
   Tout tuyau de chute immergé sera doté d'un orifice de décompression de dimensions suffisantes, facilement accessible pour permettre un dégorgement éventuel.
L'élément épurateur doit être constitué [*caractéristiques*] :
   Soit par un lit bactérien percolateur conforme aux prescriptions de l'article 10 ci-après ;
   Soit par un plateau absorbant conforme aux prescriptions de l'article 13 ci-après ;
   Soit par un épandage souterrain conforme aux prescriptions de l'article 14 ci-après ;
   Soit par tout autre dispositif ayant fait l'objet d'un agrément du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le lit bactérien percolateur doit être constitué par une accumulation en épaisseur convenable de matériaux favorisant l'oxydation des matières organiques véhiculées par l'effluent.
   Il devra être aménagé de manière [*construction, caractéristiques*] :
   a) A faciliter la circulation de l'air provenant de l'extérieur dans toutes ses parties ;
   b) A assurer l'évacuation des gaz produits par le travail microbien dans les conditions prévues à l'article 6.
   Les liquides à épurer doivent être distribués uniformément sur toute la surface des matériaux constitutifs des lits, en évitant le ruissellement direct le long des parois. Ils doivent être évacués à la base de l'appareil.
   Lorsque la fosse ne reçoit que les fèces et les urines, les dimensions du lit bactérien doivent être les suivantes :

--------------------------------------------------------------- EPAISSEUR   : SURFACE DU LIT BACTERIEN (S) EN METRES CARRES      des    :    POUR UN NOMBRE D'USAGERS DESSERVIS (N) matériaux  :------------------------------------------------ filtrants (H) :  1 à  :       :       :       :       : en mètres   :   5[*  :   6*]  :

 7[*  :   8*]  :   9[*  :  10*]               :       :       :       :
 :       :

 --------------:-------:-------:-------:-------:-------:--------     1       :  0,50 :  0,60 :  0,70 :  0,80 :  0,90 :  1               :
 :       :       :       :       :
     0,90     :  0,65 :  0,75 :  0,85 :  1    :  1,10 :  1,20          :       :       :       :       :       :
     0,80     :  0,80 :  0,95 :  1,10 :  1,25 :  1,40 :  1,55          :       :       :       :       :       :
     0,70     :  1    :  1,25 :  1,45 :  1,65 :  1,85 :  2       :       :       :       :       :       :

 ---------------------------------------------------------------    Pour plus de 10 usagers, utiliser la formule :
                  S = N / (10 x H2)
   L'épaisseur des matériaux filtrants ne doit pas être inférieure à 0,70 mètre et la grosseur de ses éléments doit être comprise entre 10 et 50 mm.
   Lorsque la fosse septique reçoit, outre des matières excrémentielles, les eaux de cuisine et de toilette, les surfaces ci-dessus doivent être doublées (les épaisseurs étant conservées).
   Le lit bactérien percolateur peut être placé soit de préférence à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'habitation, sous réserve que son installation satisfasse aux prescriptions énoncées à l'article 8 pour la fosse septique.
Chaque cabinet d'aisances tributaire d'une fosse septique doit être pourvu d'une chasse d'eau dont le volume ne doit pas être inférieur à 10 litres. Entre chaque cabinet d'aisances et la fosse il doit être ménagé une occlusion hydraulique [*siphon raccordement*]. A chaque tuyau de chute ne doit correspondre qu'un seul élément liquéfacteur de capacité convenable.
Le présent arrêté s'applique à tous les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 susvisé.
   Il fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 79-846 susvisé, pour la détermination des distances d'isolement à maintenir entre deux installations lorsque l'une au moins d'entre elles peut être à l'origine d'un accident pyrotechnique.
   Par "installations" il faut entendre emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins, situés ou non dans une enceinte pyrotechnique, ainsi que les constructions ou sièges possibles d'activités humaines situés dans leur environnement et appartenant ou non à un établissement pyrotechnique *définition*.
   Doit être considéré comme accident pyrotechnique toute explosion, combustion ou décomposition de matières ou objets explosibles ne résultant pas d'un fonctionnement normal de l'installation où elle se produit et susceptible de causer des dommages aux personnes et des dégâts aux biens.
Chaque fois qu'elle est prescrite, et notamment dans les cas prévus à l'article 3 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 susvisé, l'étude de sécurité, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque installation pyrotechnique élémentaire :
   a) Le classement des matières ou objets explosibles dans la division ou sous-division de risque convenable ;
   b) Les zones dangereuses qui en découlent en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières de ces matières ou objets et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger et en particulier des mises en place de dispositifs de protection tels que merlons, murs ou écrans ;
   c) La probabilité estimée d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter la transmission d'un tel accident entre installations pyrotechniques élémentaires ou même à l'intérieur d'une telle installation lorsqu'elle contient des matières ou objets de groupes de compatibilité différents.
Dans chaque installation pyrotechnique élémentaire, suivant la nature des matières ou objets explosibles qui peuvent s'y trouver et le type d'opérations qui y sont effectuées, la probabilité d'un accident pyrotechnique doit être estimée et respectivement désignée P1, P2, P3, P4, P5 selon que l'éventualité d'un tel accident se révèle extrêmement rare, très rare, rare, assez fréquente ou fréquente.
Les distances à maintenir entre les installations citées à l'article 1er varient selon la nature et la quantité des matières ou objets explosibles en cause, le type d'opérations effectuées sur ces matières ou objets et l'efficacité des dispositifs de protection interposés entre les installations.
   Dans le présent arrêté, elles sont considérées comme fonction :
   1° De la gravité des effets d'un accident pyrotechnique ;
   2° De la probabilité d'un tel accident.
Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air au ministère de la défense, le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement et du cadre de vie, le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, le directeur des transports terrestres au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions qui précèdent constituent une exigence minimale de la sécurité du travail et ne dispensent pas de l'observation de toute autre réglementation concernant la détention, le transport, la fabrication et l'emploi, la conservation, l'étude et l'expérimentation des matières ou objets explosibles, ainsi que leur destruction et leur protection éventuelle contre les rayonnements électromagnétiques *matières dangereuses*.
Dans les conditions normales de température et de pression au-dessus d'un terrain plat et sans protection, les distances à la charge explosible qui doivent être prises comme limites de zones Z1, Z2, Z3, Z4, Z5 sont celles qui sont indiquées à l'article 11 ci-dessus à moins que les propriétés explosives particulières de la charge ne justifient une évaluation différente de l'étendue des zones dangereuses définies à l'article 9 ci-dessus.
   Ces distances doivent être augmentées s'il existe des conditions particulières susceptibles d'aggraver le danger.
   Elles peuvent être réduites si la configuration du terrain ou la mise en place de dispositifs de protection efficaces diminuent la gravité du danger.
Les matières ou objets explosibles constituent la classe 1 des marchandises dangereuses et sont répartis :
   D'une part, en divisions de risque, suivant la nature des effets de leur explosion ou de leur combustion ou selon leur degré de sensibilité ;
   D'autre part, en groupes de compatibilité, suivant le type particulier de risque supplémentaire qu'ils peuvent comporter lorsqu'ils sont en présence de matières ou objets appartenant à d'autres groupes.
Le tableau suivant donne l'implantation possible des différentes catégories d'installations ci-dessus définies dans chaque zone dangereuse caractérisée par : [*tableau non reproduit*]    1° L'indice i de Z1 indiquant la gravité des dangers qu'elle comporte ;
   2° Le degré j de probabilité Pj d'accident pyrotechnique de l'installation qui lui donne naissance.
   Le nombre des personnes admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduit que possible.
   Le nombre des personnes présentes simultanément dans toute installation a0 ayant une probabilité d'accident pyrotechnique supérieure à P1 ne doit pas normalement dépasser 5.
   Les installations a0(*) situées en Z1P3 et a0(**) situées en Z1P4 peuvent être respectivement changées en a0 et a0(*) s'il peut être montré que, dans ces installations, des signes perceptibles se produisent, annonciateurs d'un accident ou d'une explosion, tels que odeurs ou bruits anormaux, échauffement excessif, fumée caractéristique, etc., permettant de prévoir avec certitude la survenue prochaine d'un accident pyrotechnique mais laissant au personnel en danger le temps de quitter en toute sécurité la zone exposée.
   NOTA :
   (*) Signifie que le personnel nécessaire au fonctionnement de l'installation considérée ne doit pas être soumis pendant plus de 10 % du temps de travail normal à des risques équivalents à ceux auxquels il est exposé dans cette installation.
   (**) Signifie qu'aucune personne ne doit se trouver dans la zone et l'installation considérées en application des prescriptions de l'article 27 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979.
Dans chaque installation pyrotechnique élémentaire, c'est-à-dire dans chaque emplacement de travail situé en plein air ou dans un local, isolé ou faisant partie d'un atelier, dépôt ou magasin et contenant une charge de matières ou objets explosibles, cette charge se trouve à l'origine de zones dangereuses dont il faut distinguer les cinq catégories indiquées ci-après, classées suivant la gravité probable des dangers qu'elles présentent pour les personnes et pour les biens.

==============================================================
 :  Désignation  :              :              :              :
 :  de la zone.  :     Z1       :      Z2      :      Z3      :
 :------------------------------------------------------------:
 : Dommages      : Blessures    : Blessures    : Blessures.   :
 :  prévisibles  :  mortelles   :  graves      :              :
 :  aux          :  dans plus   :  pouvant     :              :
 :  personnes    :  de 50 % des :  être        :              :
 :               :  cas.        :  mortelles.  :              :
 :               :              :              :              :
 : Dégâts        : Dégâts très  : Dégâts       : Dégâts       :
 :  prévisibles  :  graves.     :  importants. :  moyen et    :
 :  aux biens.   :              :              :  légers.     :

 -------------------------------------------------------------- ================================================
 :  Désignation  :              :               :
 :  de la zone.  :     Z4       :      Z5       :
 :----------------------------------------------:
 : Dommages      : Possibilités : Très faibles  :
 :  prévisibles  :  de          :  possibilités :
 :  aux          :  blessures.  :  de blessures :
 :  personnes    :              :  légères.     :
 :               :              :               :
 : Dégâts        : Dégâts       : Dégâts très   :
 :  prévisibles  :  légers.     :  légers.      :
 :  aux biens.   :              :               :

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Les limites des zones dangereuses sont reportées sur un plan de l'installation ou de l'établissement pyrotechnique concerné et de ses alentours.
   Ce plan, annexé au dossier de sécurité ou éclaté dans les différentes études de sécurité, indique l'implantation des différentes installations avec, pour chacune d'elles, l'estimation des probabilités d'accident pyrotechnique.
   Ce plan comporte, si nécessaire, des agrandissements de certaines parties de l'établissement de façon que puisse être discerné chacun des emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins pouvant être à l'origine d'un accident pyrotechnique.
La procédure d'inclusion en classe 1 et d'affectation à une division de risque et, éventuellement, à un groupe de compatibilité comporte une série d'épreuves effectuées :
   Soit par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie ;
   Soit sous la responsabilité de l'industriel à condition que les installations et méthodes utilisées pour ces épreuves aient été contrôlées depuis moins de deux ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie ;
   Soit par un service désigné par le ministre de la défense dans les établissements relevant de son département.
   Cette procédure est applicable aux matières [*dangereuses*] ou objets explosibles non classés ou insuffisamment connus.
   Le classement auquel elle aboutit ne peut être modifié sans justifications. Ces justifications doivent être apportées par l'étude de sécurité compte tenu, notamment, des conditions effectives particulières d'exploitation.
Les matières ou objets des groupes A à H, J et K ne peuvent être conservés dans un même dépôt s'ils sont de groupes de compatibilité différents. Toutefois, des groupes différents de ces matières ou objets peuvent se trouver dans un dépôt d'établissement si des mesures appropriées sont prises pour éviter toute transmission d'un accident pyrotechnique entre ces différents groupes.
   Les matières ou objets du groupe L doivent être séparés s'ils sont de types différents et ne doivent pas se trouver avec des matières ou objets appartenant à un autre groupe.
   Les matières [*dangereuses*] ou objets du groupe S peuvent être conservés avec des matières ou objets de tous les autres groupes à l'exception des groupes A et L.
Pour éviter l'emballement du moteur en cas de fonctionnement en atmosphère accidentellement carburée, le véhicule doit être muni d'une commande spéciale. Cette commande, facilement accessible et manoeuvrable de la cabine du véhicule ou du sol, doit permettre à l'aide d'un dispositif efficace soit la fermeture de l'aspiration d'air, soit l'obturation de l'échappement et simultanément la mise à zéro de la commande de la pompe d'injection.
   Pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er mai 1969, la simultanéité de la mise à zéro de la commande de la pompe d'injection n'est pas requise.
   Des dispositifs de conception différente susceptibles d'éviter l'emballement du moteur en cas de fonctionnement en atmosphère accidentellement carburée peuvent être admis sous la responsabilité de l'exploitant. Toutefois l'inspecteur des établissements classés pourra faire opposition dans le cas où il est manifeste que les dispositifs proposés n'offrent pas de garantie suffisante.
2.1. L'installation des réservoirs sur le véhicule doit être conçue de manière qu'en cas de fuite sur les réservoirs ou les canalisations, le gaz ne puisse pas s'accumuler à l'intérieur du véhicule.
   2.2. L'équipement des réservoirs ainsi que les raccordements des tuyauteries qui y aboutissent doivent être protégés efficacement contre les chocs directs en cas de collision, renversement du véhicule ou projection de pierres et objets divers (y compris les charges transportées à bord du véhicule).
   2.3. La garde au sol minimale des réservoirs et de leurs équipements doit être de 0,15 mètre.
   2.4. La distance minimale entre les accessoires, non compris l'orifice d'emplissage des réservoirs, et le contour extérieur du véhicule doit être, en projection horizontale, de 0,45 mètre vers l'avant, de 0,35 mètre vers l'arrière et de 0,15 mètre dans les autres directions. Pour les parois des réservoirs, ces distances sont respectivement ramenées à 0,25 mètre, 0,15 mètre et 0,10 mètre. La distance de 0,35 mètre vers l'arrière peut être réduite, sans être inférieure à 0,15 mètre, si les accessoires se trouvent à au moins 0,05 mètre en avant du hors-tout arrière du réservoir.
   2.5. Les réservoirs doivent être fixés sur le véhicule de façon à pouvoir supporter pendant une durée cumulée de 5 millisecondes, à vide, une accélération de 300 mètres par seconde carrée dirigée vers l'avant sans se détacher ni se déchirer. La fréquence de filtrage de la chaîne de mesure utilisée est de 1000 Hz. Toutefois, pour cette vérification un essai statique sera admis dans la mesure où une accélération vers l'avant d'au moins 300 mètres par seconde carrée sera appliquée pendant au moins 0,2 seconde.
   2.6. Les réservoirs doivent être situés à l'extérieur du compartiment moteur et de la cabine des passagers et ne pas être en contact avec l'équipement électrique du véhicule, à l'exception du circuit de report à distance de la vérification du niveau du liquide prévue au paragraphe 1.2.6.2 ci-dessus. Toutefois, sont considérés comme répondant à cette prescription les réservoirs placés dans le véhicule si leurs accessoires sont disposés dans un capot ne communiquant qu'avec l'extérieur.
   2.7. Les réservoirs doivent être placés et installés de manière que tous les accessoires soient accessibles, manoeuvrables et que les repères ou indications qu'ils portent soient lisibles. En particulier, ils doivent être disposés de manière à permettre une vérification facile des marques dont l'apposition est prescrite en application des textes visés au paragraphe 1.2.1 ci-dessus.
   2.8. Les réservoirs ne doivent pas être exposés à l'érosion, ni à l'action corrosive des produits transportés par le véhicule. S'ils sont à l'air libre, les réservoirs doivent être protégés contre les agents atmosphériques par un revêtement pouvant être régulièrement entretenu et vérifié.
Au sens du présent arrêté, on entend par gaz de pétrole liquéfiés (G.P.L.) [*définition*] les mélanges spéciaux de butane et de propane destinés à être utilisés comme carburant exclusif, tels qu'ils sont définis par l'arrêté du 1er mars 1976 modifié relatif aux caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes.