Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recettes de l'établissement comprennent :
   Les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et d'investissement versées par des personnes privées, morales ou physiques, par l'Etat, par les collectivités territoriales ou par les communautés européennes ;
   Les droits d'inscription aux concours ;
   Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes personnes y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur aux différents services de l'école ;
   Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ;
   Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherches effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ;
   Les revenus des biens, meubles et immeubles de l'école ;
   Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
   Le produit des emprunts, dons et legs ;
   Les produits des locations de locaux ou d'installations de l'école, des ventes de publications de l'école.
   L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, pour chaque type et chaque année de formation de l'école, un comité des études présidé par le directeur ou, en cas d'empêchement, par le directeur adjoint. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe chaque année la composition des comités, qui comprennent des membres de la direction et du corps enseignant de l'école ainsi que deux personnalités choisies parmi les responsables d'entreprises industrielles.
   Au terme de chaque année scolaire les comités apprécient, au vu des résultats de leur travail, les mérites des élèves appartenant au type de formation entrant dans leur compétence.
   Dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les comités décident soit la poursuite des études de l'élève après, le cas échéant, des épreuves de rappel, soit le redoublement de son année scolaire. Ils proposent au ministre chargé de l'industrie la titularisation des stagiaires, la délivrance des diplômes et des certificats ou, sous réserve d'un entretien préalable avec l'intéressé, le refus de la titularisation, la non-délivrance des diplômes ou des certificats, ou l'exclusion de l'école.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement, sous réserve de l'application des mesures transitoires ci-après :
   Dès la publication du présent décret au Journal officiel, le directeur est désigné dans les conditions prévues à l'article 13 ;
   Le budget primitif afférent à l'année 1993 est arrêté par les autorités de tutelle.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt-quatre membres : 
1. Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens élèves. 
2. Six représentants de l'Etat, membres de droit :
-le vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
-le directeur de l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
-le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ou son représentant ;
-le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant. 
3. Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Midi-Pyrénées :
-le président du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
-Le président du conseil général du Tarn ou son représentant ;
-le maire de la ville d'Albi ou son représentant ;
-le maire de la ville de Carmaux ou son représentant. 
4. Quatre représentants des personnels de l'établissement élus pour trois ans. 
5. Quatre représentants des élèves élus pour un an. 
Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable.
I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom.
II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les biens meubles et les immeubles destinés à son fonctionnement.
III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.
L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) a pour missions principales : 
La formation initiale et continue d'ingénieurs pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration répondant notamment aux besoins en génie des procédés ; 
La formation spécialisée d'ingénieurs ; 
La formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l'industrie ; 
La conduite d'actions de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ; 
Le développement des relations avec le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes industries, et la création d'entreprises. 
En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche.
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux).
I.-Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires. 
Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres. 
Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
II.-Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent, dans les différents cycles de formation, les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes. 
Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes. 
III.-Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
IV.-Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt-quatre membres : 
1. Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens élèves. 
2. Six représentants de l'Etat nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont : 
 - trois au titre du ministère de l'industrie ; 
 - un sur proposition du ministre chargé du budget ; 
 - un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
 - un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
3. Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Midi-Pyrénées :
-le président du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
-Le président du conseil général du Tarn ou son représentant ;
-le maire de la ville d'Albi ou son représentant ;
-le maire de la ville de Carmaux ou son représentant. 
4. Quatre représentants des personnels de l'établissement élus pour trois ans. 
5. Quatre représentants des élèves élus pour un an. 
Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
1. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
2. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
3. Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre ;
4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
6. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;
7. Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le conseil de discipline ;
8. Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 ci-dessus ;
9. Il élabore le règlement de scolarité qu'il soumet à l'avis du comité de l'enseignement, au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre ;
10° Il peut déléguer sa signature à des collaborateurs.
Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
Il délibère sur :
1. Le règlement intérieur ;
2. Le règlement de scolarité ;
3. Le budget et ses modifications ;
4. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
6. Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
7. Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle ;
8. Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ;
9. Les programmes de recherche ;
10. L'acceptation des dons et legs ;
11. Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
12. Les actions en justice et les transactions.
Il détermine les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de chaque formation. 
 Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
 1° Soit, le cas échéant après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ou du titre ; 
 2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
 La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école. 
 La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du jury.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget. Elles prennent effet dès la publication au Journal officiel de l'arrêté susvisé.
   Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est également signé par le ou les ministre(s) compétent(s).
   Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé au premier alinéa.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé du tourisme.
   Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
   Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et le cas échéant celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre du budget.
   Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et le cas échéant celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre du budget.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l'approbation du commissaire du gouvernement, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
   Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.
   Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont applicables.
Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l'approbation du commissaire du gouvernement, après visa du contrôleur d'Etat. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
   Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   a) Part fixe par exploitant : 200 F ;
   b) Part proportionnelle : elle s'articule conformément au tableau ci-dessous :

 SECTION RÉGIONALE de la conchyliculture

 TAXE à la superficie du terrain occupé (en francs par are)

 TAXE à la longueur des installations (en francs par mètre)

 Normandie-Mer du Nord. - 1,60 - 0,18

 Bretagne Nord. - 2,26 - 0,97

 Bretagne Sud. - 0,95 - 0,21

 Ré-Centre-Ouest. - 0,17 - 0,19

 Marennes-Oléron. - 3,11 - 0,13

 Arcachon-Aquitaine. - 3,09  - ---

 Méditerranée. Terrains : --- - 0,18

 1re catégorie : 3,45

 2e catégorie : 2,80

 3e catégorie : 2,07
En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés à l'emploi de sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale du ministère de la défense.
   En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le nombre d'emplois de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pouvant être attribués à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion du corps des administrateurs civils, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif des emplois considérés.
Un haut fonctionnaire de défense Mer, nommé par décret, est adjoint aux deux hauts fonctionnaires de défense précédents pour les questions relatives au domaine de la mer.
   Les directions d'administration centrale concernées par le domaine de la mer sont :
   Au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme :

 la direction des gens de mer et de l'administration générale ;

 la direction de la flotte de commerce ;

 la direction des ports et de la navigation maritimes ;

 la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
   Au ministère de l'agriculture et de la pêche :

 la direction des pêches maritimes et des cultures marines.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles prévus par la directive (C.E.E.) n° 76-756 modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-663 susvisée.
   Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 76-756, modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique (en dernier lieu par la directive [C.E.E.] n° 91-663 susvisée).
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend, outre le président de l'établissement, dix-neuf membres :
1° Huit membres de droit :
a) Le directeur chargé du livre au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le directeur chargé des archives au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le directeur chargé de la communication auprès du Premier ministre ou son représentant ;
e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
f) Le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
h) Le directeur chargé des relations culturelles internationales au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
3° Quatre représentants du personnel élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
5° Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour chacun des membres mentionnés au 3°, un suppléant est élu, dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les membres mentionnés au 3° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les délibérations relatives au 2° autres que le compte financier, aux 4°, 5°, 10° et 11° de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture ou le ministre chargé du budget et, dans la limite de leurs attributions, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du domaine, s'ils n'y font pas opposition dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux 8° et 9° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
Le conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France est composé de dix-sept membres : 
1° Trois membres de droit : 
le président du Conseil supérieur des bibliothèques ; 
le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la culture ; 
le chef de la mission scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
2° Deux membres des corps des conservateurs des bibliothèques et assimilés affectés à la Bibliothèque nationale de France élus par leurs pairs selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; 
3° Deux membres représentant les autres personnels scientifiques et techniques de l'établissement élus par leurs pairs selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; 
4° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
5° Sept représentants d'institutions scientifiques et documentaires, françaises et étrangères, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. 
Le président de l'établissement, le directeur général, le      directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant et le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend, outre le président de l'établissement, dix-neuf membres :
1° Huit membres de droit :
a) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
b) le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le directeur chargé des archives au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le responsable du service du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
f) Le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
h) Le directeur chargé des relations culturelles internationales au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
3° Quatre représentants du personnel élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
5° Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour chacun des membres mentionnés au 3°, un suppléant est élu, dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les membres mentionnés au 3° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ;
   2° Le produit des droits d'entrée et de visite ;
   3° Les dons et legs ;
   4° Le produit des concessions ;
   5° Le produit des participations ;
   6° Le produit des aliénations ;
   7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   8° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
   9° Toutes autres recettes ou ressources permises par les lois et règlements en vigueur.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ;
   2° Le produit des droits d'entrée et de visite ;
   3° Les dons et legs ;
   4° Le produit des concessions ;
   5° Le produit des participations ;
   6° Le produit des aliénations ;
   7° Les revenus des biens meubles et immeubles et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
   8° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
   9° Toutes autres recettes ou ressources permises par les lois et règlements en vigueur.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des représentants des usagers, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants. Les représentants du personnel et les usagers siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
   L'élection des représentants du personnel aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
La Bibliothèque nationale de France reçoit la garde des ouvrages, documents et collections ayant fait l'objet du dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale ou acquis à titre gratuit ou onéreux par la Bibliothèque nationale ou par l'Etablissement public de la Bibliothèque de France.
   La Bibliothèque nationale de France acquiert et conserve pour le compte de l'Etat les documents et objets achetés sur les crédits dont elle dispose, ou provenant de dons et legs qui pourraient lui être consentis.
   Les collections mentionnées à l'article 2 du présent décret restent la propriété inaliénable de l'Etat.
Le conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France est composé de dix-sept membres :
   1° Trois membres de droit :

 le président du Conseil supérieur des bibliothèques ;

 le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la culture ;

 le chef de la mission scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   2° Deux membres des corps des conservateurs des bibliothèques et assimilés affectés à la Bibliothèque nationale de France élus par leurs pairs selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° Deux membres représentant les autres personnels scientifiques et techniques de l'établissement élus par leurs pairs selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
   4° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   5° Sept représentants d'institutions scientifiques et documentaires, françaises et étrangères, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Le président de l'établissement, le directeur général, le directeur du livre et de la lecture ou son représentant et le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend, outre le président de l'établissement, dix-neuf membres :
   1° Huit membres de droit :
   a) Le directeur chargé du livre au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur chargé de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   c) Le directeur chargé des archives au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   d) Le directeur chargé de la communication auprès du Premier ministre ou son représentant ;
   e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   f) Le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   h) Le directeur chargé des relations culturelles internationales au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   2° Un membre du Conseil d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
   3° Quatre représentants du personnel élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   4° Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   5° Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Pour chacun des membres mentionnés au 3°, un suppléant est élu, dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Les membres mentionnés au 3° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
   A l'exception de celles du président de l'établissement, les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Le président du conseil scientifique est nommé au sein de ce conseil par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
   Le président et les membres du conseil scientifique ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations, ni assurer de prestations pour ces entreprises, à l'exception des entreprises d'édition.
   Les fonctions de membre du conseil scientifique ne sont pas rémunérées. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend, outre le président de l'établissement, dix-neuf membres désignés, à l'exception des membres de droit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
   1° Cinq membres de droit :

 le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;

 le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

 le directeur des Archives de France ou son représentant ;

 le directeur du budget ou son représentant ;

 le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   2° Un membre du Conseil d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   3° Trois représentants respectivement du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la recherche et du ministre des affaires étrangères nommés sur leur proposition par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   4° Quatre représentants du personnel élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture ; pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions ;
   5° Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   6° Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le président de la Bibliothèque nationale de France dirige l'établissement public.
         A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
   2° Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 7 ;
   3° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires de l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   5° Il conclut les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
   6° Il prend, sous réserve de l'accord du membre du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni une augmentation du montant total des dépenses, ni un accroissement des effectifs, ni une diminution du montant total des recettes, ni de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;
   7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature au directeur général.
   En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement ainsi que celles d'autorité responsable des marchés sont exercées par le directeur général.
Pour l'exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de France peut notamment :
   1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
   2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments de la Bibliothèque nationale de France, conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions de nature à lui assurer un environnement approprié ;
   3° Attribuer, sur son budget, des subventions ou des avances, notamment pour des activités de coédition, à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions ;
   4° Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours ;
   5° Concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées ;
   6° Prendre des participations financières ou créer des filiales  ;
   7° Accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exercice de ses missions ;
   8° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
   A la demande du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération, la Bibliothèque nationale de France participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales, des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
   A l'exception de celles du président de l'établissement, les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les délibérations relatives au 2° autres que le compte financier, aux 4°, 5°, 10° et 11° de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture ou le ministre chargé du budget et, dans la limite de leurs attributions, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du domaine, s'ils n'y font pas opposition dans ce délai.
   Les délibérations relatives au compte financier et aux 8° et 9° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
La Bibliothèque nationale de France a pour missions :
   1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française ;
         A ce titre :

 elle exerce, en vertu de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 20 juin 1992 susvisée, les missions relatives au dépôt légal confiées par cette loi et les décrets pris pour son application à la Bibliothèque nationale ; elle gère, pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues par la loi du 20 juin 1992 susvisée, le dépôt légal dont elle est dépositaire. Elle en constitue et diffuse la bibliographie nationale ;

 elle rassemble, au nom et pour le compte de l'Etat, et catalogue des collections françaises et étrangères d'imprimés, de manuscrits, de monnaies et médailles, d'estampes, de photographies, de cartes et plans, de musique, de chorégraphies, de documents sonores, audiovisuels et informatiques ;

 elle participe à l'activité scientifique nationale et internationale ;
   2° D'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec la conservation de ces collections ;
         A ce titre :

 elle conduit des programmes de recherche en relation avec le patrimoine dont elle a la charge, particulièrement sur la bibliothéconomie ;

 elle coopère avec d'autres bibliothèques et centres de recherche et de documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des réseaux documentaires ;

 elle participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises ;

 elle permet la consultation à distance en utilisant les technologies les plus modernes de transmission des données ;

 elle mène toutes actions pour mettre en valeur ses collections et, en particulier, pour réaliser les opérations culturelles et commerciales liées à l'exécution de ses missions ;
   3° De poursuivre la construction, l'aménagement et l'équipement des immeubles dont l'Etat lui confie la réalisation, notamment de ceux dont la construction est entreprise par l'Etablissement public de la Bibliothèque de France, ainsi que de préparer leur mise en service et leur ouverture au public ;
   4° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont elle est dotée.
Le bureau du conseil d'administration est composé :

 du président de la Bibliothèque nationale de France ;

 du directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;

 du directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

 de trois membres du conseil d'administration, élus en son sein, dont un représentant du personnel.
   Le bureau se réunit au moins deux fois par trimestre, à l'initiative du président.
   Le directeur général assiste aux séances du bureau.
   Le bureau est informé par le président de l'établissement de l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle du tiers de ses membres.
   Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
   Le directeur général, le président du conseil scientifique, le contrôleur financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président de la Bibliothèque nationale de France dirige l'établissement public.
         A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
   2° Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 7 ;
   3° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires de l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   5° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
   6° Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni une augmentation du montant total des dépenses, ni un accroissement des effectifs, ni une diminution du montant total des recettes, ni de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;
   7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il assure la présidence du conseil scientifique du dépôt légal prévu à l'article 6 de la loi du 20 juin 1992 susvisée.
   Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature au directeur général.