A créé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Sct. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L116-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L121-2, Art. L511-1, Art. L121-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L145-41 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L611-7, Art. L611-10-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L611-10-1, Art. L622-28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L121-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L311-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L422-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L311-24, Art. L312-22, Art. L314-14-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L311-25, Art. L312-21, Art. L312-29, Art. L314-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L222-4, Art. L261-13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L132-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L443-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L321-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L511-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L525-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L525-6, Art. L527-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L132-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L426-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L131-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L75, Art. L7, Art. L8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. L111-3

-Code de procédure pénale 

Art. 4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L131-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L313-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L314-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L112-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L222-4, Art. L261-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L313-22-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 864, Art. 1961 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L223-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L513-26, Art. L213-1 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L211-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L325-3, Art. L415-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L411-76 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L418-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5125-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L144-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L211-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1 juin 1924 

Art. 36-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L666-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3251-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 

Art. 80 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L3211-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L376-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. L321-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1 juin 1924 

Art. 36-3, Art. 40

-Loi du 5 août 1908 

Art. 2

-Loi du 29 juillet 1881 

Art. 44 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 

Art. 6

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 
Art. 28 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 

Art. 14

-Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 
Art. 31
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
Art. 24
-Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 
Art. 7 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 66-3-2, Art. 66-3-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 

Art. 9

-Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 
Art. 53
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 

Art. 13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 

Art. 60 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 74-696 du 7 août 1974 

Art. 23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 
Art. 1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 

Art. 10 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 

Art. 13

-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 
Art. 1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 

Art. 1