Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS
SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département 
des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Basse-normandie et du département du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT
Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
MARNE
Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
MOSELLE
Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
PARIS (culture/DGFiP)
PARIS (autres ministères/DGFiP)
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département 
de la Seine-Maritime
SOMME
Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
VIENNE
Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
HAUTE-VIENNE
Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
pour tous les départements de la région mentionnée,
sauf indication contraire
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
ALSACE
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
AQUITAINE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
AUVERGNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département 
du Puy-de-Dôme
BASSE-NORMANDIE
Direction régionale des finances publiques de Basse-normandie et du département du Calvados
BOURGOGNE
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
BRETAGNE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
CENTRE
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
CHAMPAGNE-ARDENNE
Direction régionale des finances publiques de Champagne-ardenne et du département de la Marne
FRANCHE-COMTÉ
Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-NORMANDIE
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
ÎLE-DE-FRANCE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction départementale des finances publiques du Gard
LIMOUSIN
Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
LORRAINE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
MIDI-PYRÉNÉES
Direction départementale des finances publiques du Tarn
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
PAYS DE LA LOIRE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
PICARDIE
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
POITOU-CHARENTES
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Isère, Savoie, 
Haute-Savoie
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;

d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes “ Jeunesse et vie associative'', "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ;

e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé, par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes “ Jeunesse et vie associative'', "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme "Politique de la ville" ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;

d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé, par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes Handicap et dépendance “ Jeunesse et vie associative'', "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme "Politique de la ville" ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes Handicap et dépendance “ Jeunesse et vie associative'', "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ;
e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé, par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme "Politique de la ville" ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Egalité entre les femmes et les hommes" ;
e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclus du d de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION,   Sct. LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 

,   Sct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 


,   Art. D71-110-1,   Art. D71-110-2,   Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes 

,   Art. D71-111-1,   Art. D71-111-2,   Art. D71-111-3,   Art. D71-111-4,   Art. D71-111-5,   Art. D71-111-6,   Art. D71-111-7,   Art. D71-111-8,   Art. D71-111-9,   Art. D71-111-10,   Art. D71-111-11,   Art. D71-111-12,   Art. D71-111-13,   Art. D71-111-14,   Art. D71-111-15,   Art. D71-111-16,   Art. D71-111-17,   Art. D71-111-18,   Sct. CHAPITRE II : Recettes 

,   Art. D71-112-1,   Sct. CHAPITRE III : Dépenses 


,   Art. D71-113-1,   Art. D71-113-2,   Art. D71-113-3,   Art. D71-113-4,   Art. D71-113-5,   Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité 
,   Art. D71-114-1,   Art. D71-114-2,   Art. D71-114-3,   Art. D71-114-4,   Art. D71-114-5,   Art. D71-114-6,   Art. D71-114-7,   Art. D71-114-8,   Art. D71-114-9,   Art. D71-114-10,   Art. D71-114-11,   Art. D71-114-12,   Art. D71-114-13,   Art. D71-114-14,   Art. D71-114-15,   Art. D71-114-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE, Sct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE, Art. D72-100-1, Art. D72-100-2, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. D72-101-1, Art. D72-101-2, Art. D72-101-3, Art. D72-101-4, Art. D72-101-5, Art. D72-101-6, Art. D72-101-7, Art. D72-101-8, Art. D72-101-9, Art. D72-101-10, Art. D72-101-11, Art. D72-101-12, Art. D72-101-13, Art. D72-101-14, Art. D72-101-15, Art. D72-101-16, Art. D72-101-17, Art. D72-101-18, Sct. CHAPITRE II : Recettes, Art. D72-102-1, Sct. CHAPITRE III : Dépenses, Art. D72-103-1, Art. D72-103-2, Art. D72-103-3, Art. D72-103-4, Art. D72-103-5, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. D72-104-1, Art. D72-104-2, Art. D72-104-3, Art. D72-104-4, Art. D72-104-5, Art. D72-104-6, Art. D72-104-7, Art. D72-104-8, Art. D72-104-9, Art. D72-104-10, Art. D72-104-11, Art. D72-104-12, Art. D72-104-13, Art. D72-104-14, Art. D72-104-15, Art. D72-104-16
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies comprend douze membres, répartis en deux collèges.

Le premier collège, composé de six membres, comprend un délégué régional à la recherche et à la technologie et cinq représentants de l'Etat ainsi que leurs suppléants respectivement proposés par les ministres chargés :

a) De la recherche (deux représentants) ;

 b) De l'éducation nationale ;

 c) De l'industrie ;

 d) De l'agriculture.

Le second collège comprend six personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du transfert de technologie et de l'innovation.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche. A l'exception des représentants de l'Etat, nommés sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans, renouvelable.
Dans le champ défini par l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,24 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 32,42 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,90 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) : 9,40 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,48 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,56 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) : 46,36 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 16,67 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) : 16,06 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,94 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,94 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,12 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,91 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,27 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,10 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,29 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,63 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,72 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,97 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,81 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,23 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,46 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,53 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,84 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) : 18,79 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,38 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,35 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,93 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,71 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 47,58 % ; 
― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 24,94 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,67 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,66 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,15 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,25 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,78 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,70 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,69 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,58 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,05 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,83 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,80 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,22 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,10 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) : 47,84 % ; 
― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) : 24,61 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,42 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,62 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,64 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,86 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,55 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,10 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,15 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,80 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,40 %.
Pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 36,46 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,38 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,04 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,77 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,35 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― l'Union des travailleurs guyanais (UTG) : 33,77 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,58 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,19 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,39 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 1,75 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1,32 %.
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
― Ecole des hautes études en santé publique.
— l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST).
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Bretagne ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;
― chancellerie des universités de Rennes ;
― Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
― Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
― Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ;
― institut d'études politiques de Rennes ;
― service hydrographique et océanographique de la marine.
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
― Ecole des hautes études en santé publique.
— l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST). 
— l'Ecole navale.
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence des aires marines protégées ;
― agence régionale de santé de Bretagne ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;
― chancellerie des universités de Rennes ;
― Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
― Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
― Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ;
― institut d'études politiques de Rennes ;
― service hydrographique et océanographique de la marine.
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
― Ecole des hautes études en santé publique.
— l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE).
— l'Ecole navale.
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
– agence régionale de santé de Bretagne ;
– centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;
– chancellerie des universités de Rennes ;
– Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
– Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
– Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
– Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
– Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ;
– Etablissement public du Mont-Saint-Michel ;
– institut d'études politiques de Rennes ;
― service hydrographique et océanographique de la marine.
Le directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ;
― chancellerie des universités de Reims.
Le directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
― chancellerie des universités de Grenoble ;
― chancellerie des universités de Lyon ;
― collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
― Ecole nationale des sports de montagne ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
― Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
― Ecole nationale supérieure de police ;
― Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
― Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
― Institut d'études politiques de Grenoble ;
― Institut d'études politiques de Lyon ;
― Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
― Institut national de police scientifique ;
― Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
― Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― institut régional d'administration de Lyon ;
― Parc national de la Vanoise.
Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : 
― agence régionale de santé de Guadeloupe ; 
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ; 
― chancellerie de l'université de la Guadeloupe ; 
―          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Antilles-Guyane (Pointe-à-Pitre) ; 
― Parc national de la Guadeloupe.
Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Guadeloupe ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ;
― chancellerie de l'université de la Guadeloupe ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Antilles-Guyane (Pointe-à-Pitre) ;
― Parc national de la Guadeloupe.
Le directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen ;
― chancellerie des universités de Rouen-Le Havre ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Le directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Franche-Comté ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon ;
― chancellerie de l'université de Besançon ;
― Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
Le directeur régional des finances publiques en région Centre est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : 
― agence régionale de santé du Centre ; 
―          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre ; 
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours ; 
― chancellerie des universités d'Orléans-Tours ; 
― Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ; 
― Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Le directeur régional des finances publiques en région Centre est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé du Centre ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours ;
― chancellerie des universités d'Orléans-Tours ;
― Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
― Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Auvergne ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand ;
― chancellerie des universités de Clermont-Ferrand ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université Clermont-Ferrand-II ;
― Institut français de mécanique avancée.
Le directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Basse-Normandie ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen ;
― chancellerie de l'université de Caen ;
― Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
Le directeur régional des finances publiques en région Alsace est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé d'Alsace ;
― Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
― chancellerie des universités de Strasbourg ;
― Ecole nationale d'administration ;
― Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
― Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Lorraine ;
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― centre d'enseignement zootechnique ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;
― Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
― Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
― chancellerie des universités de Créteil ;
― chancellerie des universités de Paris ;
― chancellerie des universités de Versailles ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
― Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI ;
― Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy ;
― Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
― Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
― Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
― Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
― Etablissement public Antoine-Koenigswarter ;
― Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ; (1)
― institut d'administration des entreprises de Paris ;
― Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
― lycée-collège d'Etat de Sourdun (Seine-et-Marne).
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― centre d'enseignement zootechnique ;

― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;

― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;

― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;

― Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

― Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

― chancellerie des universités de Créteil ;

― chancellerie des universités de Paris ;

― chancellerie des universités de Versailles ;

― Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;

― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;

― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;

― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;

― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;

― Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;

― Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;

― Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI ;

― Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy ;

― Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;

― Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;

― Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;

― Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

― Etablissement public Antoine-Koenigswarter ;
― Etablissement public Campus Condorcet ;
― Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;
― institut d'administration des entreprises de Paris ;

― Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― caisse de garantie du logement locatif social ;
― centre d'enseignement zootechnique ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;
― Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
― Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
― chancellerie des universités de Créteil ;
― chancellerie des universités de Paris ;
― chancellerie des universités de Versailles ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
― Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI ;
― Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy ;
― Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
― Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
― Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
― Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
― Etablissement public Antoine-Koenigswarter ;
― Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ; (1)
― institut d'administration des entreprises de Paris ;
― Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
― lycée-collège d'Etat de Sourdun (Seine-et-Marne).
Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
― agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier ;
― Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
― chancellerie des universités de Montpellier ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, rattachée à l'université Montpellier-II ;
― Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
― établissement public Parcs nationaux de France ;
― internat d'excellence de Montpellier ;
― Parc national des Cévennes.
Le directeur régional des finances publiques en région Aquitaine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Talence ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux ;
― chancellerie des universités de Bordeaux ;
― Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― Ecole nationale de la magistrature ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
― Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine ;
― institut d'études politiques de Bordeaux ;
― Institut national des jeunes sourds de Bordeaux.
Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Bourgogne ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon-Bourgogne ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon ;
― chancellerie de l'université de Dijon ;
― Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5122-28 du code des transports peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi aux fins d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation. 
L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations de l'article V, paragraphe 11, de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions du premier alinéa du présent article.
Le directeur régional des finances publiques en région Limousin est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé du Limousin ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;
― chancellerie de l'université de Limoges ;
― Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
― Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
Le directeur régional des finances publiques en région Lorraine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Lorraine ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy ;
― chancellerie des universités de Nancy-Metz ;
― Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
― Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
― Institut national des jeunes sourds de Metz ;
― institut régional d'administration de Metz.
Le directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
― centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
― chancellerie des universités de Toulouse ;
― Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
― Ecole nationale de l'aviation civile ;
― Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
― Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
― Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
― institut d'études politiques de Toulouse ;
― Parc national des Pyrénées.