Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les débarquements visés aux articles 3,4. I et 4. II du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.

II. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

- merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;

- sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.
III. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé donnent lieu à une notification préalable de débarquement.
Outre le regroupement de composantes créé par le conseil d'administration de l'université de Pau après avis de son conseil académique et dénommé " Collège Sciences Sociales et Humanités (SSH) ", il est créé au sein de l'université deux regroupements de composantes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation dénommés respectivement " Collège Sciences et Technologies pour l'Energie et Environnement (STEE) " et " Collège Etudes Européennes et Internationales (2EI) ".
Le sous-directeur en charge de la sous-direction des ressources humaines ministérielles, rattachée au service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, coordonne l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er et assure auprès d'eux les fonctions de conseil et d'expertise d'un référent déontologue ministériel.

Il peut être suppléé par le chef du bureau "affaires juridiques, statutaires et indemnitaires" de la même sous-direction.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L211-7,   Art. L211-8,   Art. L211-9,   Art. L211-10,   Art. L211-11,   Art. L211-12,   Art. L211-13,   Art. L211-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L211-15
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 novembre 2015

  Art. 3,   Sct. Chapitre I : Dispositions générales,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux courses forfaitisées,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 9,   Art. 17
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : 
Syndicat des musiques actuelles (SMA) : 1,66 % ; 
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 98,34 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Fédération de la plasturgie et des composites : 87,51 % ;
-Syndicat national de la plasturgie des composites et de l'impression 3D (Plastalliance) : 12,49 %.
Armées, directions et services
Libellé clair de la formation
Département d'origine ou pays étranger (code)
Commune d'origine libellé INSEE
Fonctions susceptibles d'être concernées par des mesures de rationalisation
Management
Administration
Communication et culture
Finances
Ressources humaines
Restauration, hôtellerie, loisirs
Santé
Infrastructure
Soutien opérationnel (MCO, protection, logistique, …)
Systèmes d'information et de communication
Systèmes de force, systèmes d'armes et équipements
Habillement
Prévention et gestion des risques

			DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE

			EMA/DRM
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE

			35

			BRUZ

			X

			X

			X

			X

			X

			X

			X

			EMA/DRM
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE ET ORGANISMES EXTERIEURS

			60

			CREIL

			X

			X
X
X
X

			X

			X

			X

			X

			X

			EMA/DRM
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE ET ORGANISMES EXTERIEURS

			75

			PARIS

			X

			X
X
X
X

			X

			X

			X

			X

			X

			EMA/DRM
DETACHEMENT AVANCE DES TRANSMISSIONS - GUADELOUPE

			971

			BAIE-MAHAULT

			X

			X

			X

			X

			X

			X

			EMA/DRM
DETACHEMENT AVANCE DES TRANSMISSIONS - MAYOTTE

			976

			PAMANDZI

			X

			X

			X

			X

			X

			X

			EMA/DRM
DETACHEMENT AVANCE DES TRANSMISSIONS - POLYNESIE FRANCAISE

			987

			PAPEETE

			X

			X

			X

			X

			X

			X

			EMA/DRM
DETACHEMENT AVANCE DES TRANSMISSIONS - NOUVELLE CALEDONIE

			988

			PAITA

			X

			X

			X

			X

			X

			X

			EMA/DRM
DETACHEMENT AVANCE DES TRANSMISSIONS - DJIBOUTI

			DJ

			DJIBOUTI

			X

			EMA/DRM
DETACHEMENT AVANCE DES TRANSMISSIONS - GABON

			GA

			LIBREVILLE

			X

			EMA/DRM
DETACHEMENT AVANCE DES TRANSMISSIONS - SENEGAL

			SN

			DAKAR

			X

			X

			X

			X

			X

			X
Armées, directions et services
Libellé clair de la formation
Département d'origine ou pays étranger (code)
Commune d'origine libellé INSEE
Fonctions susceptibles d'être concernées par des mesures de rationalisation
Management
Administration
Communication et culture
Finances
Ressources humaines
Restauration, hôtellerie, loisirs
Santé
Infrastructure
Soutien opérationnel (MCO, protection, logistique, …)
Systèmes d'information et de communication
Systèmes de force, systèmes d'armes et équipements
Habillement
Prévention et gestion des risques

			MARINE NATIONALE

			MARINE

			BRIGADE SURVEILLANCE DU LITTORAL GENDARMERIE MARITIME CAEN

			14

			CAEN

			X

			MARINE

			AVISO A69 LIEUTENANT DE VAISSEAU LAVALLÉE

			29

			BREST

			X

			MARINE

			AVISO A69 COMMANDANT L'HERMINIER

			29

			BREST

			X

			MARINE

			CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE ÉRIDAN

			29

			BREST

			X

			MARINE

			REMORQUEUR DE HAUTE MER TENACE

			29

			BREST

			X

			MARINE

			REMORQUEUR DE HAUTE MER MALABAR

			29

			BREST

			X

			MARINE

			GROUPE DE FUSILIERS MARINS DE BREST

			29

			BREST

			X

			MARINE

			ETAT-MAJOR COMMANDEMENT DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME ATLANTIQUE (CECLANT AMIRAUTÉ)

			29

			BREST

			X

			X

			MARINE

			DIRECTION LOCALE DU SERVICE LOGISTIQUE DE LA MARINE BREST

			29

			BREST

			X

			MARINE

			BASE NAVALE DE CHERBOURG

			50

			CHERBOURG EN COTENTIN

			X

			X

			X

			MARINE

			ETAT-MAJOR COMAR MANCHE

			50

			CHERBOURG EN COTENTIN

			X

			X

			MARINE

			ÉCOLE DES APPLICATIONS MILITAIRES DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

			50

			CHERBOURG EN COTENTIN

			X

			MARINE

			ETAT-MAJOR COMMANDEMENT DE LA MARINE À PARIS

			75

			PARIS

			X

			X

			X

			MARINE

			CERCLE MIXTE DE LA MARINE À PARIS

			75

			PARIS

			X

			MARINE

			CENTRE DE PILOTAGE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA MARINE

			75

			PARIS

			X

			MARINE

			MARINE AU HAVRE (COMAR LE HAVRE)

			76

			LE HAVRE

			X

			X

			MARINE

			CENTRE COMMANDANT MILLÉ

			78

			HOUILLES

			X

			MARINE

			CENTRE DE PILOTAGE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA MARINE

			78

			HOUILLES

			X

			MARINE

			FLOTILLE 34F MED JEAN DE VIENNE

			83

			HYÈRES

			X

			MARINE

			PÔLE ECOLE MÉDITERRANNÉE

			83

			SAINT MANDRIER

			X

			MARINE

			DIRECTION CENTRALE DU SERVICE LOGISTIQUE DE LA MARINE

			83

			TOULON

			X

			MARINE

			CENTRE D'EXPERTISE DES RESSOURCES HUMAINES

			83

			TOULON

			X

			MARINE

			FRÉGATE ASM F70 JEAN-DE-VIENNE

			83

			TOULON

			X

			MARINE

			BÂTIMENT DE SOUTIEN DE RÉGION GAZELLE

			83

			TOULON

			X

			MARINE

			GROUPEMENT DE FUSILIERS MARINS DE TOULON

			83

			TOULON

			X

			MARINE

			ETAT-MAJOR COMMANDEMENT ESCADRILLE DES SNA DE TOULON

			83

			TOULON

			X

			MARINE

			ETAT-MAJOR FORCE D'ACTION NAVALE DE TOULON

			83

			TOULON

			X
Armées, directions et services
Libellé clair de la formation
Département d'origine ou pays étranger (code)
Commune d'origine libellé INSEE
Fonctions susceptibles d'être concernées par des mesures de rationalisation
Management
Administration
Communication et culture
Finances
Ressources humaines
Restauration, hôtellerie, loisirs
Santé
Infrastructure
Soutien opérationnel (MCO, protection, logistique, …)
Systèmes d'information et de communication
Systèmes de force, systèmes d'armes et équipements
Habillement
Prévention et gestion des risques
SERVICE DE SANTE DES ARMEES (SSA)
SSA
11 CENTRE MEDICAL DES ARMEES - 165EME ANTENNE MEDICALE
12
LA CAVALERIE
X
X
X
X
X
X
SSA
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES LAVERAN
13
MARSEILLE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE BREST
29
BREST
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES CLERMONT TONNERRE
29
BREST
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE BORDEAUX
33
BORDEAUX
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES ROBERT PICQUE
33
VILLENAVE D'ORNON
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE TOURS
37
TOURS
X
X
X
X
X
X
SSA
121 EME ANTENNE MEDICALE DU 14 EME CENTRE MEDICAL DES ARMEES
44
NANTES
X
X
X
X
X
X
SSA
DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE SANTE DES ARMEES
45
FLEURY LES AUBRAIS
X
X
X
X
X
X
SSA
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE MOURMELON MAILLY
51
MOURMELON LE GRAND
X
X
X
X
X
X
SSA
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE SAINT DIZIER CHAUMONT
52
SAINT DIZIER
X
X
X
X
X
X
SSA
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE NANCY
54
TOUL
X
X
X
X
X
X
SSA
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE METZ
57
METZ
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES LEGOUEST
57
METZ
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE METZ
57
METZ
X
X
X
X
X
X
SSA
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE LILLE
59
LILLE
X
X
X
X
X
X
SSA
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES DESGENETTES
69
LYON
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
75
PARIS
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
ECOLE DU VAL DE GRACE
75
PARIS
X
X
X
X
X
X
SSA
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE SAINT GERMAIN EN LAYE
78
SAINT GERMAIN EN LAYE
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE DRAGUIGNAN
83
DRAGUIGNAN
X
X
X
X
X
X
SSA
ECOLE DU PERSONNEL PARAMEDICAL DES ARMEES
83
TOULON
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE TOULON
83
TOULON
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
BUREAU CENTRAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL PARAMEDICAL DES ARMEES
83
TOULON
X
X
X
X
SSA
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES SAINTE ANNE
83
TOULON
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE TOULON
83
TOULON
X
X
X
X
X
X
SSA
BUREAU CENTRAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL MILITAIRE DU SSA
83
TOULON
X
X
X
X
SSA
INSTITUT DE RECHERCHE BIOMEDICALE DES ARMEES
91
BRETIGNY SUR ORGE
X
X
X
X
X
SSA
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES PERCY
92
CLAMART
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION MEDICALE DES ARMEES
94
SAINT MANDE
X
X
X
X
X
X
X
SSA
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES BEGIN
94
SAINT MANDE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
DIRECTION INTERARMEES DU SERVICE DE SANTE DES FORCES FRANCAISES AU GABON
GA
LIBREVILLE
X
X
X
X
X
X
X
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe III,   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite)
CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS

			Nature de l'opération de restructuration

			Date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (période 2017 à 2019)

			Période d'ouverture des droits IDV

			Période d'ouverture des droits Mobilité

			Observations

			Dissolutions, transferts, réorganisations

			Personnel civil

			2018

			2018 (année n)

			2018 (année n)

			La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :

			- Droits IDV ouverts selon un principe triennal (années n, n-1 et n-2)

			- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal (années n, n-1 et n-2)

			2019

			2018 à 2019

			(année n-1 et n)

			2018 à 2019

			(année n-1 et n)

			Dissolutions, transferts, réorganisations

			Personnel militaire

			2018

			Sans objet

			2018 à 2019

			(année n et n+1)

			La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :

			- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal (années n-1, n et n+1) avec date butoir 2019

			2019

			Sans objet

			2018 à 2020

			(année n-1, n et n+1)
Rationalisations

			(année 2017)
2018
2018
2018
Droits IDV et mobilité ouverts l'année de rationalisation 2018
.
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " SMEn ", PRO-INFO-11 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique " Toits d'abord ", PRO-PE-02, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " Watty à l'école ", PRO-INFO-09 décrit en annexe III du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économie d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons (SNSSP) : 19,03 % ;
-Union du mareyage français (UMF) : 80,97 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) : 40,95 % ;
-Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
-Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) : 51,18 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
-Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) ;
-Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
-Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) : 40,95 % ;
-Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
-Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE. DI. MA.) : 51,18 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite S. D. L. M. (1404) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) ;

- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;

- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE. DI. MA.).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 18
Les opérations de requalification périodique sont effectuées sous la responsabilité d'un organisme habilité suivant les dispositions du I de l'article 34 du présent arrêté.

L'organisme habilité peut reconnaître le personnel effectuant tout ou partie des opérations de contrôle dans des conditions fixées par décision du ministre chargé de la sécurité des équipements industriels.

Les centres de regroupement dans lesquels sont effectués tout ou partie des opérations de la requalification périodique d'équipements sous pression fabriqués en série et qui disposent d'un système d'assurance de la qualité approprié peuvent effectuer lesdites opérations dans les conditions prévues par l'annexe 4 du présent arrêté.

Hormis le cas des requalifications périodiques déléguées dans leur totalité aux centres de regroupement, l'organisme habilité est présent lors de l'épreuve.

Lorsque le centre de regroupement effectue en totalité les opérations de requalifications, celui-ci appose la marque dite à " tête de cheval " et émet l'attestation de requalification périodique conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du présent arrêté par délégation de l'organisme habilité. Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, le centre de regroupement en informe l'organisme habilité sans délai.
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s) concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique. 
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son identification. 
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant. 
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli recommandé avec avis de réception. L'organisme habilité en rend compte à l'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés. 
La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération. 
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a valeur d'inspection de requalification périodique. 
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du nouveau contrôle. 
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise hors service n'a pas été matérialisée.
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie, l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, la date de la dernière opération de requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ".

Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

Lorsque la valeur de la pression d'épreuve de requalification est diminuée dans les conditions prévues par l'article 21, la nouvelle valeur, précédée de la lettre E, est portée au voisinage immédiat de la mention de celle relative à l'épreuve précédente.
I.-Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut fixer pour une famille d'équipements des conditions techniques particulières. Cette décision intervient après avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, ainsi que de l'Autorité de sûreté nucléaire pour les équipements sous pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base. 
II.-L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557-1-2 peut, sur demande dûment justifiée de l'exploitant notamment en ce qui concerne la prévention et la limitation des risques, fixer pour un équipement individuel des conditions particulières d'application du présent arrêté. Cet équipement peut avoir été régulièrement autorisé et exploité dans un autre pays de l'Union européenne. 
Lorsque les conditions particulières concernent un équipement faisant l'objet d'un plan d'inspection, ou l'épreuve de la requalification périodique pour un équipement ne faisant pas l'objet d'un plan d'inspection, la décision de l'autorité administrative compétente est précédée d'un avis de la sous-commission permanente du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques prévue à l'article D510-6 du code de l'environnement.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples définis au I de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement.

Ils sont appelés " équipements " dans le cadre du présent arrêté.

II. - Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans les différents articles, les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité définis aux 1° et 2° du III de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement.

III. - Les équipements sous pression et les ensembles définis à l'article R. 557-9-2 qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation de conformité et qui sont utilisés dans l'intérêt de l'expérimentation du code de l'environnement sont soumis aux dispositions de l'article 31.

IV - Les équipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles R. 321-6 à R. 321-19 du code de la route, construits selon le décret du 18 janvier 1943 et ses textes d'application, sont soumis aux dispositions particulières de l'annexe 1.

V. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux équipements standards cités au a de l'article R. 557-9-2 du code de l'environnement.
La déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice :  https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr


Cette adresse est modifiée par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.

La déclaration comporte :

-les principales caractéristiques de l'équipement ;

-le nom du fabricant et le pays de fabrication ;

-le numéro de l'organisme notifié le cas échéant ;

-la date de mise en service ;

-les coordonnées de l'exploitant ;

-le lieu d'installation ;

-une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l'équipement ou, le cas échéant, pour l'ensemble relevant des dispositions de l'article R. 557-9-2 et auquel appartient l'équipement.

L'exploitant reçoit une preuve de dépôt de sa déclaration.

L'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2 peut demander tout complément utile sur cette déclaration.

Pour les déclarations par lot, des dispositions particulières peuvent être retenues par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
En application de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement, un équipement ou un accessoire mentionné au I ou aux 1° et 2° du III de l'article R. 557-14-1 de ce même code fait l'objet d'un suivi en service :
-selon le chapitre Ier du présent titre, si l'équipement fait l'objet d'un plan d'inspection ;
-selon le chapitre II du présent titre, par défaut.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2009


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : INSCRIPTION ET DOSSIER DE CANDIDATURE,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION DU CONCOURS,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : DEROULEMENT DU CONCOURS,   Art. 7,   Sct. SECTION 1 : PHASE DE PRESELECTION,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. SECTION 2 : PHASE D'ADMISSION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE IV : ADMISSION DES CANDIDATS,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18

- Arrêté du 19 mai 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
NATURE, PROGRAMME ET DURÉE DES EPREUVES
A. Epreuve d'entretien

L'épreuve d'entretien, d'une durée de 45 minutes sans préparation, a pour but d'évaluer la personnalité du candidat et son niveau de culture générale, d'apprécier ses qualités d'expression, ses facultés d'analyse, de synthèse, d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation pour exercer une carrière d'officier dans l'armée de l'air.

B. Epreuve de langue anglaise

L'épreuve de langue vivante porte sur un texte traitant de sujets de société (longueur de 250 mots environ) tiré au sort par le candidat parmi deux proposés.

Le candidat dispose d'un temps de préparation de 30 minutes. L'épreuve, d'une durée de 20 minutes, se décompose comme suit :
- lecture du texte ;

- traduction d'un court extrait de ce texte ;

- commentaire et discussion sur ce texte ;

- questions d'ordre général.
L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
A. Concours prévus au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé :
- une lettre de motivation dactylographiée du candidat, datée et signée (2 pages minimum). Le candidat s'attachera à décrire son expérience professionnelle, son expérience personnelle en lien avec les diplômes détenus, ainsi que son projet professionnel ;

- un curriculum vitae accompagné d'une photo d'identité faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire. Le candidat détaillera par ailleurs les emplois ou activités occupés, les formations continues, stages, séminaires dont il a bénéficié (préciser l'organisme de formation, l'intitulé de formation / du stage / du séminaire, les dates et durées).
B. Concours prévus au 4° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé :
- une lettre manuscrite de motivation du candidat, datée et signée (2 pages minimum). Le candidat s'attachera à décrire son expérience professionnelle, son expérience personnelle en lien avec les diplômes détenus, ainsi que son projet professionnel ;

- un curriculum vitae accompagné d'une photo d'identité faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire. Le candidat détaillera par ailleurs les emplois ou activités occupés (1), les formations (2), continues, stages et séminaires dont il a bénéficié (préciser l'organisme de formation, l'intitulé de formation / du stage / du séminaire, les dates et durées).
(1) dont emplois occupés avant l'engagement dans l'armée de l'air (organisme d'emploi, secteur d'activité, poste occupé).
(2) formations civiles et militaires.
L'épreuve d'entretien et d'orientation, conduite par le président du jury assisté d'un officier supérieur et d'un officier du centre d'études et de recherche psychologique "air", a pour objet :
- d'évaluer la personnalité du candidat et son niveau de culture générale ;

- d'apprécier ses qualités d'expression et ses facultés d'analyse et de synthèse ;

- d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation pour exercer une carrière d'officier dans l'armée de l'air ;

- de modifier, si besoin est, l'ordre de préférence, exprimé lors du dépôt de candidature, des corps d'officiers et/ou des spécialités auxquels le candidat postule.
Le jury du concours, désigné par le ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, comprend des membres avec voix délibérative et des membres avec voix consultative.

Les membres avec voix délibérative sont :
- un président, officier général ou supérieur de l'armée de l'air ;

- un vice-président, officier supérieur de l'armée de l'air ;

- un officier supérieur de l'armée de l'air.
Les membres avec voix consultative pouvant être invités à siéger pour éclairer le jury sur les évaluations qu'ils auront portées sur tel ou tel candidat sont :
- trois officiers supérieurs, conseillers du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air :

- un conseiller "personnel navigant", pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers de l'air ;

- un conseiller "mécaniciens", pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ;

- un conseiller "bases", pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers des bases de l'air.

- les examinateurs et évaluateurs, dont un officier du centre d'études et de recherche psychologique "air", un examinateur en langue anglaise et un officier chargé des épreuves sportives.
Le concours comporte une phase d'admissibilité composée de plusieurs épreuves écrites.

L'ensemble des candidats concourt obligatoirement dans les épreuves de culture générale et de langue vivante anglaise.

Les candidats peuvent également concourir dans une épreuve de langue vivante facultative parmi une des trois langues suivantes :

- allemand ;

- espagnol ;

- italien.

En fonction du corps d'officier ou de la spécialité d'officier des bases de l'air pour laquelle les candidats postulent, ils doivent concourir, au choix, dans l'un des deux groupes d'épreuves suivants :

- sciences physiques et mathématiques (programme de classe de terminale S) pour accéder au corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air ou des officiers des bases de l'air dans les spécialités infrastructure, défense sol-air, contrôle aérien, renseignement, fusilier commando parachutiste de l'air ou informatique ;

- sciences économiques et sociales et mathématiques (programme de classe de terminale ES) pour accéder au corps des officiers de l'air ou des officiers des bases de l'air dans les spécialités contrôle aérien, renseignement, fusilier commando parachutiste de l'air, gestion des ressources humaines ou informatique.

En outre les candidats qui concourent afin de devenir officier des bases de l'air dans la spécialité d'officier informatique doivent passer une épreuve d'algorithmie. Cette épreuve n'est affectée d'aucun coefficient et les points obtenus ne sont pas pris en compte dans le décompte total des points obtenus. Cependant une note inférieure à 10 sur 20 ne permet pas au candidat de prétendre accéder au corps des officiers des bases de l'air dans la spécialité d'officier informatique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2010


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE II : ADMISSIBILITE,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE III : ADMISSION,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 3 décembre 2013


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Organisation générale du concours,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Admissibilité,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Admission,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 20,   Sct. Annexe,   Art. null
NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS CPGE

A. - Epreuves écrites et orales organisées par le SCCP et la banque d'épreuves PT

1. Concours MP, PC et PSI
La nature et la forme des épreuves MP, PC et PSI sont fixées par les CCP.

Ces épreuves portent sur l'ensemble des programmes des deux années de classes préparatoires MPSI, MP, PCSI, PC et PSI consultable en ligne sur le site internet de ce service.
2. Concours PT
La nature et la forme de ces épreuves écrites communes sont fixées par la banque PT.

Ces épreuves portent sur l'ensemble des programmes des deux années de classes préparatoires PT et PTSI consultable en ligne sur le site internet de ce service.
3. Dispositions communes
L'usage de documents et matériels autres que ceux explicitement autorisés pour les épreuves est interdit.
B. - Epreuves orales des concours MP, PC, PSI et PT organisées par la DRH-AA

1. Epreuve d'entretien
L'épreuve d'entretien, sans temps de préparation, a pour but d'évaluer les connaissances générales du candidat, d'apprécier ses qualités d'expression, ses facultés d'analyse et de synthèse, d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation pour exercer une carrière d'officier dans l'armée de l'air.
2. Epreuve de langue vivante anglaise
L'épreuve de langue vivante anglaise porte sur un texte traitant de sujets de société (longueur de 250 mots environ) tiré au sort par le candidat parmi deux proposés.

Aucun programme n'est fixé pour cette épreuve.

Elle se décompose comme suit :
- la lecture du texte ;

- la traduction d'un court extrait de ce texte ;

- le commentaire et la discussion sur ce texte ;

- des questions d'ordre général.
L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.

Le candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.
NATURE DES ÉPREUVES SPORTIVES COMMUNES AUX CONCOURS CPGE ET LICENCE
Les épreuves sportives sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.

Elles se déroulent sur une demi-journée.

L'officier désigné au 2 de l'article 5, assisté de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive, est chargé de l'organisation de ces épreuves.

Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'Ecole navale, à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou à l'Ecole des commissaires des armées peuvent faire valoir le relevé de performances. Toutefois, si le candidat effectue les épreuves sportives au titre des concours d'admission à l'Ecole de l'air, seuls ces résultats sont pris en compte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*4341-1,   Art. R*4351-1,   Art. R*4361-1,   Art. R*4371-1,   Art. R*4381-1,   Art. R*4382-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4381-2,   Art. R4382-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4138-29-1,   Art. R4138-29-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4341-2,   Art. R4351-2,   Art. R4361-2,   Art. R4371-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4122-24-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*4122-14,   Art. R*4122-15,   Art. R*4122-16,   Art. R*4122-17,   Art. R*4122-18,   Art. R*4122-19,   Art. R*4122-20,   Art. R*4122-21,   Art. R*4122-22,   Art. R*4122-23,   Art. R*4122-24
I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.

II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".
C. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L761-1,  Art. L762-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016


 Art. 9

Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. Annexe
L'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique est abrogé. (1)
(1) Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 16 mai 2018, les mots : "5 mars" sont remplacés par les mots : "23 avril".
Les candidats mentionnés à l'article 4 du même décret, qui ont exprimé leur souhait de recourir à la visioconférence dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant le recrutement mentionné à l'article 1er du même décret, sont informés par l'autorité compétente, par courrier ou par la voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de ces épreuves orales, auditions ou entretiens, notamment du lieu, de la date et de l'heure. 
Cette information comprend pour les candidats résidant dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger l'heure locale de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien et l'heure métropolitaine correspondante. 
Pour bénéficier de la visioconférence, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire à l'autorité compétente le certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Un surveillant, désigné par l'autorité compétente ou par l'autorité auprès de laquelle est assurée l'organisation des épreuves orales, auditions ou entretiens visés à l'article 1er, est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien. Il a pour fonction de s'assurer de leur bon déroulement. Il est notamment chargé de :
-vérifier l'identité du candidat ;
-le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ;
-veiller à toute absence de fraude ;
-attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien. 
En outre, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien :
-le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
-le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R*222-25,   Art. D222-27,   Art. R222-36-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D222-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R222-9,   Art. R222-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R*222-19,   Art. R222-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer.,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes.
.
DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE 
DPSD 
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE SUD-OUEST 
33 
BORDEAUX 
R 
2016 
2017 
DPSD 
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE OUEST 
35 
RENNES 
T 
2016 
2017 
DPSD 
POSTE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE DE CHALONS EN CHAMPAGNE 
51 
CHALONS EN CHAMPAGNE 
T 
2016 
2017 
DPSD 
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE NORD ET EST 
57 
METZ 
R 
2015 
2016 
DPSD 
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE DE PARIS 
75 
PARIS 
R 
2015 
2016 
DPSD 
POSTE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE DE ROUEN 
76 
ROUEN 
T 
2016 
2017 
DPSD
DIRECTION ZONALE DE PROTECTION ET DE SECURITE DE LA DEFENSE SUD ET SUD-EST
83
TOULON
R 
2016 
2017 
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE 
DRM 
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE 
60 
CREIL 
T 
2016 
2018 
DRM 
DRM-CENTRE DE FORMATION ET D'EMPLOI RELATIF AUX ÉMISSIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
60 
CREIL 
T 
2015 
2016 
DRM 
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE 
75 
PARIS 
T 
2016 
2018 
DRM
CFIAR - ANTENNE PARIS 
75
PARIS
R
2015 
2016 
ETAT-MAJOR DES ARMEES 
EMA 
ANTENNE CICOS DE DIJON 
21 
DIJON 
R/ T 
2016 
2016 
EMA 
ANTENNE CICOS DE BREST-LORIENT 
29 
BREST 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST 
33 
BORDEAUX 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST 
35 
RENNES 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST 
57 
METZ 
R 
2016 
2016 
EMA 
ANTENNE CICOS DE COLMAR 
68 
COLMAR 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST 
69 
LYON 
R 
2016 
2016 
EMA 
CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTALES 
75 
PARIS 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ IDF 
75 
PARIS 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ IDF 
78 
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 
R 
2016 
2016 
EMA 
ANTENNE CICOS DE TOULON 
83 
TOULON 
R 
2016 
2016 
EMA 
ANTENNE CICOS DE MONTLHÉRY 
91 
MONTLHÉRY 
R/ T 
2016 
2016 
EMA 
GROUPEMENT DE SOUTIEN DU PERSONNEL ISOLÉ (GSPI)-SERVICE D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL-PERSONNEL ISOLÉ TERRE 
92 
RUEIL-MALMAISON 
R 
2016 
2016
CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS 
NATURE 
de l'opération 
de restructuration 
DATE DE FIN DE L'OUVERTURE DES DROITS 
durant la période couverte par l'arrêté 
(période 2016 à 2018) 
PÉRIODE D'OUVERTURE 
des droits IDV 
PÉRIODE D'OUVERTURE 
des droits mobilité 
Dissolutions, transferts, réorganisations 
2016 
2016 
2016 
Personnel Civil 
2017 
2016 à 2017 
2016 à 2017 
2018 
2016 à 2018 
2016 à 2018 
Dissolutions, transferts, réorganisations 
2016 
Sans objet 
2016 à 2017 
Personnel Militaire 
2017 
Sans objet 
2016 à 2018 
2018 
Sans objet 
2017 à 2018 
Rationalisations 
2016 
2016 
2016
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 décembre 2014


Art. 1, 
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, 
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
.
DIRECTION U RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE
DRSD 
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE SUD-OUEST 
33 
BORDEAUX 
R 
2016 
2017 
DRSD 
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE OUEST 
35 
RENNES 
T 
2016 
2017 
DRSD 
POSTE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE DE CHALONS EN CHAMPAGNE 
51 
CHALONS EN CHAMPAGNE 
T 
2016 
2017 
DRSD 
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE NORD ET EST 
57 
METZ 
R 
2015 
2016 
DRSD 
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE DE PARIS 
75 
PARIS 
R 
2015 
2016 
DRSD 
POSTE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE DE ROUEN 
76 
ROUEN 
T 
2016 
2017 
DRSD
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE SUD ET SUD-EST
83
TOULON
R 
2016 
2017 
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE 
DRM 
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE 
60 
CREIL 
T 
2016 
2018 
DRM 
DRM-CENTRE DE FORMATION ET D'EMPLOI RELATIF AUX ÉMISSIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
60 
CREIL 
T 
2015 
2016 
DRM 
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE 
75 
PARIS 
T 
2016 
2018 
DRM
CFIAR - ANTENNE PARIS 
75
PARIS
R
2015 
2016 
ETAT-MAJOR DES ARMEES 
EMA 
ANTENNE CICOS DE DIJON 
21 
DIJON 
R/ T 
2016 
2016 
EMA 
ANTENNE CICOS DE BREST-LORIENT 
29 
BREST 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST 
33 
BORDEAUX 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST 
35 
RENNES 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST 
57 
METZ 
R 
2016 
2016 
EMA 
ANTENNE CICOS DE COLMAR 
68 
COLMAR 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST 
69 
LYON 
R 
2016 
2016 
EMA 
CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTALES 
75 
PARIS 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ IDF 
75 
PARIS 
R 
2016 
2016 
EMA 
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ IDF 
78 
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 
R 
2016 
2016 
EMA 
ANTENNE CICOS DE TOULON 
83 
TOULON 
R 
2016 
2016 
EMA 
ANTENNE CICOS DE MONTLHÉRY 
91 
MONTLHÉRY 
R/ T 
2016 
2016 
EMA 
GROUPEMENT DE SOUTIEN DU PERSONNEL ISOLÉ (GSPI)-SERVICE D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL-PERSONNEL ISOLÉ TERRE 
92 
RUEIL-MALMAISON 
R 
2016 
2016
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles L. 331-4-1 à L. 331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2242-9-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
, Art. L5212-5-1

2° Les dispositions du 1° sont applicables aux accords et plans d'action mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 déposés auprès de l'autorité administrative à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
Sont abrogés :
1° Les dispositions figurant dans le tableau de l'article 1er du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 susvisé relatives à l'organisation des régions économiques créant les chambres régionales de commerce et d'industrie Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
2 ° A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-989 du 23 août 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
- l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro).
Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
Chancellerie des universités de Montpellier ;
Chancellerie des universités de Toulouse ;
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Institut d'études politiques de Toulouse ;
Internat d'excellence de Montpellier ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Pyrénées.