Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation conduisant, après validation, à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 comporte trois modules :
   1° Un module, d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences vitales permettant :
   - d'identifier un arrêt cardiaque et de réaliser une réanimation cardiopulmonaire avec le matériel d'urgence prévu (chariot d'urgence, matériel embarqué...) en lien avec les recommandations médicales françaises de bonne pratique ;
   - de mettre en oeuvre des appareils non invasifs de surveillance des paramètres vitaux ;
   - d'appliquer les procédures de maintenance et de matériovigilance des matériels d'urgence.
   2° Un module d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences potentielles permettant :
   - d'utiliser le matériel d'immobilisation adapté à un traumatisme ;
   - d'enlever un casque intégral ;
   - d'effectuer un relevage et un brancardage ;
   - de faire face à un accouchement inopiné ;
   - d'appliquer les règles de protection face à un risque infectieux.
   3° Un module, d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement théorique et pratique relatif aux risques collectifs permettant :
   - de participer à la mise en oeuvre des plans sanitaires ;
   - de s'intégrer dans la mise en oeuvre des plans de secours et des plans blancs, selon le rôle prévu pour la profession exercée ;
   - d'identifier son rôle en cas d'activation des annexes NRBC, de se protéger par la tenue adaptée prévue.
Les bureaux et structures suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des plans et des programmes :
-le bureau " expertise " ;
-le bureau "  cohérence organique " ;
-le bureau " stratégie et politique " ;
-le bureau " systèmes d'information et de communication ".
-le collège des officiers de cohérence d'état-major ;
-les structures de projets, qui correspondent à des opérations d'armement et dont la liste fait l'objet d'une décision du major général de la marine.
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des ressources humaines :
- le bureau "condition du personnel de la marine" ;
- le bureau "effectifs militaires" ;
- le bureau "personnel civil" ;
- le bureau "pilotage de la masse salariale" ;
- le bureau "politique des ressources humaines" ;
- le bureau "systèmes d'information d'administration et de gestion".
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, œuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des soutiens et des finances : 
- le bureau " finances " ; 
- le bureau " infrastructure " ; 
- le bureau " maintien en condition opérationnelle - transverse " ; 
- le bureau " maintien en condition opérationnelle - aéronautique " ; 
- le bureau " maintien en condition opérationnelle - naval ".
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, œuvrent plus particulièrement dans les domaines fonctionnels des opérations aéronavales : 
- le bureau " action de l'Etat en mer " ; 
- le bureau " études opérationnelles " ; 
- le bureau " droit de la mer et événements de mer " ; 
- le bureau " opérations aéronavales " ; 
Ces bureaux constituent l'état-major des opérations de la marine.
Les bureaux et structures suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans les domaines fonctionnels des opérations aéronavales et des questions internationales :
   - le bureau "action de l'Etat en mer" ;
   - le bureau "coopération et relations extérieures" ;
   - le bureau "études opérationnelles" ;
   - l'état-major des opérations de la marine.
Les bureaux et structures suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des plans et des programmes :
   - le bureau "expertise" ;
   - le bureau "planification et programmation" ;
   - le bureau "stratégie et politique" ;
   - le collège des officiers de cohérence d'état-major ;
   - les structures de projets, qui correspondent à des opérations d'armement et dont la liste fait l'objet d'une décision du major général de la marine.
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des ressources humaines :
   - le bureau "condition du personnel de la marine" ;
   - le bureau "effectifs militaires" ;
   - le bureau "personnel civil" ;
   - le bureau "pilotage de la masse salariale" ;
   - le bureau "politique des ressources humaines".
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des soutiens et des finances :
   - le bureau "administration" ;
   - le bureau "finances" ;
   - le bureau "infrastructure" ;
   - le bureau "logistique générale" ;
   - le bureau "organisation, réglementation et affaires juridiques" ;
   - le bureau "soutiens de l'aéronautique navale" ;
   - le bureau "soutiens navals".
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des soutiens et des finances :
- le bureau "finances" ;
- le bureau "infrastructure" ;
- le bureau "logistique générale" ;
- le bureau "soutiens de l'aéronautique navale" ;
- le bureau "soutiens navals".
Les bureaux et structures suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des plans et des programmes :
- le bureau "expertise" ;
- le bureau "planification et programmation" ;
- le bureau "stratégie et politique" ;
- le bureau "systèmes d'information et de communication". 
- le collège des officiers de cohérence d'état-major ;
- les structures de projets, qui correspondent à des opérations d'armement et dont la liste fait l'objet d'une décision du major général de la marine.
Les bureaux et structures suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans les domaines fonctionnels des opérations aéronavales :
-le bureau " action de l'Etat en mer " ;
-le bureau " emploi " ;
-le bureau " droit de la mer et événements de mer " ;
-l'état-major des opérations de la marine ;
- la cellule de coopération bilatérale.
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des soutiens et des finances :
- le bureau "finances" ;
- le bureau "infrastructure" ;
- le bureau "logistique générale" ;
- le bureau "organisation, réglementation et affaires juridiques" ;
- le bureau "soutiens de l'aéronautique navale" ;
- le bureau "soutiens navals".
La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité, dirigée par le directeur zonal, assisté par le directeur zonal adjoint et un ou plusieurs chargés de mission, comprend :
   - les services rattachés, composés :
      - du secrétariat ;
      - de la mission de contrôle ;
   - le service des opérations, composé :
      - du bureau de l'emploi et de la logistique opérationnelle ;
      - du bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées ;
   - le service d'appui opérationnel, composé :
      - du bureau des personnels et de la formation ;
      - du bureau des finances et des moyens matériels.
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le préfet, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat " visés au c du 2 de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat.
Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat " visés au c du 2 de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont la contribution de la politique immobilière      au désendettement de l'Etat. Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe "contrôle et exploitation aériens” visés au d du 2° de l'article 47 de la loi susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des bien immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.
Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prête le serment suivant : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de ce collège. "
Les contributions versées par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de la Haute-Normandie s'effectuent, pour chacune des chambres régionales, en fonction du nombre de ressortissants assujettis à la taxe professionnelle relevant respectivement du ressort territorial d'Abbeville et du Tréport.
   Ces contributions incluent de même la quote-part versée à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Somme fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
   Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.
A la date mentionnée à l'article 4 :
   1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
   2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
   Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du département de la Somme et du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport continuent d'être représentées respectivement auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
   A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard est représentée aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
La sous-direction des services généraux et de l'immobilier comprend : 
a) La division des affaires financières et de la commande publique comportant :
- le bureau des affaires financières ;
- le bureau de la commande publique ;
b) La division de la politique immobilière et des investissements comportant :
- le bureau de gestion et de programmation immobilières ;
- le bureau des opérations d'investissement ;
- le bureau de la maintenance ;
c) La division des équipements et de la logistique de l'administration centrale comportant :
- le bureau des services et prestations logistiques ;
- le bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile ;
d) Le bureau de l'accueil et de la sécurité ;
e) Le bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
   Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé des sports.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
   5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les transactions ;
   - les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
   - les prêts et subventions.
   5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous des seuils fixés au 5-1 et au-dessus des seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les transactions ;
   - les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
   - les prêts et subventions.
   5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
   Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
   - la situation des engagements ;
   - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
   - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance, et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
   - la situation des effectifs ;
   - l'état des recettes propres ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
L'autorité chargée du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport (CREPS), ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Compte tenu de la situation épidémiologique et notamment la présence possible du virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène dans les populations d'oiseaux sauvages, le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 sur l'ensemble du territoire national métropolitain susvisé est qualifié de négligeable 2.
Les ingénieurs des mines constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi. Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'industrie. 
Les ingénieurs des mines participent à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs à : 
1° L'industrie, l'économie, l'énergie et les matières premières ; 
2° La protection de l'environnement, la sécurité industrielle et la santé publique ; 
3° La recherche, l'innovation et les technologies nouvelles ; 
4° L'aménagement du territoire et les transports ; 
5° La normalisation et la métrologie. 
Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux. 
Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée par tout ministre.
Les ingénieurs recrutés au titre du 2° ou du 3° de l'article 4 sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
   Les ingénieurs conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite des durées moyennes prévues à l'article 16, lorsque leur nomination leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon, de classe ou de grade dans leur corps d'origine ou par un avancement d'échelon dans leur emploi d'origine.
   Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque leur nomination leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qu'ils ont obtenue en avançant à ce dernier échelon.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de service dans le grade d'ingénieur des mines.
Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGÉNIEUR
INGÉNIEUR EN CHEF
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
10e
5e
2/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois.
9e
4e
2/3 de l'ancienneté acquise.
8e
3e
4/5 de l'ancienneté acquise.
7e
2e
3/4 de l'ancienneté acquise.
6e
1er
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des mines depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans le corps des ingénieurs des mines.
   Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, après proposition du vice-président du Conseil général des mines et avis de la commission administrative paritaire.
   L'intéressé est nommé dans le grade et à l'échelon qu'il détenait en position de détachement en conservant son ancienneté. Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, ainsi que les fonctionnaires diplômés de l'Ecole polytechnique appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou au corps des ingénieurs hospitaliers, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des mines.
   Le détachement est prononcé dans le corps des ingénieurs des mines à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des mines concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
La durée moyenne du temps normalement passé dans les deux premiers échelons du grade d'ingénieur général est fixée à deux ans.
   Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée moyenne est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon.
   Dans le grade d'ingénieur, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est d'un an pour les 1er et 2e échelons, d'un an et six mois pour les 3e et 4e échelons, de deux ans pour les 5e, 6e et 7e échelons, de deux ans et six mois pour le 8e échelon et de trois ans pour le 9e échelon.
   La durée minimale du temps passé dans un échelon est de :
   1° Un an lorsque la durée moyenne est d'un an ;
   2° Un an et demi lorsque la durée moyenne est d'un an et demi ou deux ans ;
   3° De deux ans lorsque la durée moyenne est de deux ans et demi ;
   4° De deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Les ingénieurs généraux des instruments de mesure sont reclassés dans le grade des ingénieurs généraux des mines selon les modalités fixées au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Ancienneté acquise dans d'échelon
Grade et échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Ingénieur général 
des instruments de mesure
Ingénieur général 
des mines
3e
Egale ou supérieure à 2 ans.
3e
Sans ancienneté.
3e
Inférieure à 2 ans.
2e
Ancienneté acquise.
2e
1er
Ancienneté acquise.
1er
1er
Sans ancienneté.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général et titularisés dans ce grade les ingénieurs en chef comptant quinze années de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont cinq au moins dans le grade d'ingénieur en chef des mines ou en qualité de directeur d'administration centrale.
Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGÉNIEUR 
en chef
INGÉNIEUR GÉNÉRAL
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
7e
2e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
6e
1er
2/3 de l'ancienneté acquise.
5e
1er
Sans ancienneté.
Les ingénieurs des mines de 1re et 2e classe et les ingénieurs des instruments de mesure de 1re et 2e classe, les ingénieurs en chef des mines et les ingénieurs en chef des instruments de mesure sont reclassés dans leurs nouveaux grades conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade, 
classe et échelon
Ancienneté acquise dans l'échelon
Grade et échelon
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef
6e
Egale ou supérieure à 2 ans.
7e
1/2 de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an.
6e
Inférieure à 2 ans.
6e
Ancienneté acquise.
5e
Egale ou supérieure à 2 ans.
6e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e
Inférieure à 2 ans.
5e
5/6 de l'ancienneté acquise.
4e
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e
2e
3/4 de l'ancienneté acquise.
1er
1er
3/4 de l'ancienneté acquise.
Ingénieur 1re classe
Ingénieur
3e
Egale ou supérieure à 1 an.
9e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans.
3e
Inférieure à 1 an.
9e
Ancienneté acquise majorée de 18 mois.
2e
8e
3/4 de l'ancienneté acquise.
1er
7e
7e
Ingénieur 2e classe
Ingénieur
8e
7e
1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.
7e
6e
Ancienneté acquise.
6e
5e
Ancienneté acquise.
5e
4e
Ancienneté acquise.
4e
3e
Ancienneté acquise.
3e
2e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2e
2e
1/2 de l'ancienneté acquise.
1er
1er
Ancienneté acquise.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des mines ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines. Ce tableau est dressé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret du Président de la République.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieurs-élèves des mines à pourvoir par chacune des trois voies mentionnées à l'article 5 et le nombre d'emplois d'ingénieurs des mines à pourvoir au titre du 2° de l'article 4. 
Lorsque l'un des concours prévus à l'article 5 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés sur un autre des concours prévus au même article.
Les ingénieurs-élèves des mines recrutés au titre de l'article 5 sont astreints à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en activité ou en détachement pendant huit ans à compter de leur titularisation dans le corps et souscrivent un engagement à cette fin.
   En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence aux frais d'études engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur-élève.
   Les ingénieurs-élèves sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive au cours ou à l'issue de leur stage pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
   La somme due au Trésor public au titre d'un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pris avant la nomination en qualité d'ingénieur-élève des mines vient en déduction du montant dû en application des deuxième et troisième alinéas du présent article. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'industrie fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.
L'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 4 s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, précédé d'une sélection professionnelle.
   Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines âgés, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste est établie, de quarante-huit ans au moins, ayant accompli à cette même date au moins huit années de service en qualité d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.
   Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées, après avis du Conseil général des mines, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
   La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.
Les modalités de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 4 sont fixées conformément aux dispositions du présent article.
   Sont seuls autorisés à se présenter à l'examen professionnel les ingénieurs divisionnaires et ingénieurs de l'industrie et des mines pouvant justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de huit années de service en qualité d'ingénieur divisionnaire ou ingénieur de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du Conseil général des mines, détermine les modalités et le programme des épreuves de l'examen professionnel ainsi que les conditions d'admission.
   Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
   La liste d'admission établie par le jury à l'issue de l'examen professionnel ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.
   Les nominations au titre de l'examen professionnel sont prononcées dans l'ordre des notes obtenues.
Les ingénieurs des mines sont nommés et titularisés par décret du Président de la République. 
Ils sont recrutés : 
1° Parmi les ingénieurs-élèves des mines recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 et ayant accompli avec succès un stage d'une durée de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
2° Dans la proportion de 10 % des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par la voie d'un examen professionnel, organisé dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret, ouvert aux ingénieurs divisionnaires et ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
3° Lorsque l'examen professionnel n'a pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts au titre du 2° et dans la limite du nombre d'emplois demeurés vacants, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après sélection professionnelle, dans les conditions fixées à l'article 9.
Les ingénieurs-élèves des mines sont recrutés :
   1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, classés à leur sortie de cette école dans le corps des ingénieurs des mines ;
   2° Par la voie d'un concours ouvert chaque année aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité ;
   3° Par la voie d'un concours ouvert chaque année aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique, pris après avis du Conseil général des mines, fixe les modalités des concours prévus aux 2° et 3°, ainsi que les conditions d'admission.
   Les ingénieurs-élèves des mines sont nommés, en qualité de stagiaire, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'industrie et le ou les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat dans lesquels les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité, sans préjudice de leur affectation dans un département ministériel.
   Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les actes de gestion concernant les ingénieurs des mines sont pris par le ministre chargé de l'industrie. Toutefois, leur affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis soit du ou des ministres affectataires, soit du président ou du directeur général de l'autorité administrative indépendante ou de l'établissement public auprès desquels les ingénieurs des mines sont affectés.
I. - A l'issue de chaque procédure de passation du marché, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice établit un bilan spécifique au moyen du modèle, en annexe n° 2 du présent arrêté, qui est mis en ligne sur le site du ministère des finances à l'adresse suivante :

 http://www.minefi.gouv.fr/themes/marchespublics/

II. - A l'issue de la période de l'expérimentation, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice établit une évaluation globale qui précise, d'une part, les gains obtenus pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice et pour les opérateurs économiques en les justifiant et les explicitant, d'autre part liste les difficultés rencontrées par ces acteurs et, enfin, fait part de suggestions. Cette évaluation est établie au moyen du modèle, en annexe n° 3 du présent arrêté, qui est mis en ligne sur le site du ministère des finances à l'adresse suivante :

 http://www.minefi.gouv.fr/themes/marchespublics/

III. - Le bilan spécifique et l'évaluation globale mentionnés au I et au II du présent article sont adressés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice à l'adresse indiquée à l'article 3 du présent arrêté.
I. - Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie sur son profil d'acheteur, tel que défini au I de l'article 39 du code des marchés publics, un avis d'information relatif à l'expérimentation qu'il envisage de conduire, au moins un mois avant l'engagement de la consultation ou l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence du premier marché public s'inscrivant dans le cadre de l'expérimentation.
   L'avis d'information comporte l'ensemble des mentions figurant dans la déclaration préalable à l'exception des solutions techniques retenues et de la stratégie de communication.
   L'avis d'information demeure consultable sur le profil d'acheteur pendant toute la période de l'expérimentation.
   II. - Lorsqu'un marché public formalisé est passé dans le cadre d'une expérimentation, les avis d'appel public à la concurrence publiés notamment au BOAMP ou au JOUE l'indiquent en mentionnant l'adresse du profil d'acheteur où est publié l'avis d'information visé au I du présent article.
Chaque expérimentation fait l'objet d'une déclaration préalable par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice au moyen du modèle, en annexe n° 1 du présent arrêté, qui est mis en ligne sur le site du ministère des finances à l'adresse suivante :

 http://www.minefi.gouv.fr/themes/marchespublics/

La déclaration préalable comporte au moins les éléments suivants :
1. Période durant laquelle seront engagées des consultations ou seront envoyés à la publication les avis d'appel public à la concurrence des marchés publics passés dans le cadre de l'expérimentation : la date de début et la date de fin de la période ;
2. Marché(s) public(s) formalisé(s) concerné(s) : procédure, objet, part du ou des montants par rapport à l'ensemble des marchés formalisés de la période ;
3. Secteur(s) d'activité concerné(s) ;
4. Solution technique retenue et nom du profil d'acheteur ;
5. Si une stratégie de communication et d'information préalable à destination des opérateurs économiques est envisagée, les modalités de celle-ci.
Toute modification du périmètre de l'expérimentation donne lieu à une déclaration complémentaire, y compris en cas d'abandon du programme d'expérimentation.
La déclaration préalable et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires, sont adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse suivante :

 oeap-dematerialisation-experimentation@.finances.gouv.fr
I. - Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement à l'article 2 et à l'article 134 du code des marchés publics sont éligibles à l'expérimentation.
   II. - Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice détermine la période durant laquelle il ou elle va pouvoir engager une consultation ou envoyer à la publication un avis d'appel public à la concurrence dans le cadre de l'expérimentation. Cette période ne peut être supérieure à 12 mois, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet du marché ou par le fait de circonstances imprévisibles.
   III. - L'expérimentation concerne les secteurs économiques dans lesquels le nombre et la proportion d'opérateurs économiques susceptibles de présenter une candidature et une offre électronique sont compatibles avec une mise en concurrence effective.
   IV. - Le nombre total des marchés passés selon les procédures formalisées visées à l'article 26 du code des marchés publics concernés par l'expérimentation ne peut pas dépasser la moitié du nombre total des marchés passés selon les procédures formalisées par le même pouvoir adjudicateur ou par la même entité adjudicatrice sur la période concernée.
La production laitière n'excède pas 5 000 litres de lait par hectare de surface fourragère réservée au troupeau laitier.
   La traite a lieu deux fois par jour. De ce fait, l'automatisation intégrale de la traite n'est pas possible.
   La collecte du lait est au minimum quotidienne et ne peut excéder deux traites consécutives pour une exploitation donnée.
Les aliments fermentés, sous forme d'ensilage ou non, sont interdits pour l'alimentation du troupeau laitier toute l'année. Dans le cas où l'exploitation comporte un atelier autre que laitier, les aliments fermentés destinés à cet atelier sont stockés dans les conditions de séparation effective du troupeau laitier précisées au règlement technique d'application.
   Seuls sont autorisés dans l'alimentation du troupeau laitier les matières premières et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
   Les exploitations pratiquant la distribution de produits fermentés aux génisses à la date de parution du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2012.
   La ration totale du troupeau laitier comporte au minimum 70 % calculé sur la matière sèche d'aliments produits sur l'exploitation.
   Les fourrages grossiers consommés par le troupeau laitier proviennent au minimum à 80 % de la zone géographique définie à l'article 2.
   Les aliments complémentaires sont limités à 1 800 kilogrammes par vache laitière et par an. Le règlement technique d'application précise les aliments complémentaires autorisés et interdits.
   L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en gruyère. Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation au troupeau laitier et toute culture susceptible de les contaminer.
   Les systèmes d'exploitation dans lesquels toute l'alimentation est apportée à l'auge sont interdits. Un délai d'adaptation jusqu'au 31 décembre 2012 est accordé aux exploitations pratiquant ce système d'exploitation en raison d'une situation enclavée. La pratique consistant à ce qu'un repas journalier sur deux soit pris en stabulation est admise.
   Le chargement du troupeau laitier ne peut excéder 1,4 UGB par hectare de surface fourragère réservée au troupeau laitier.
Les entreprises et exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de Gruyère de façon continue avant le 28 juin 2000, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention appellation d'origine contrôlée pendant un délai de cinq ans prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination Gruyère auprès de la Commission européenne.
Les meules peuvent être découpées dans un délai maximum de quinze jours francs après la sortie de la cave d'affinage. Dans cet intervalle, elles doivent être conservées entre 4 °C et 8 °C et à une hygrométrie au moins égale à 85 %.
   Les portions conditionnées d'au moins 40 grammes peuvent être débarrassées de la morge à condition qu'elles présentent obligatoirement une partie croûtée et grenée sur laquelle sera encore visible l'empreinte de la toile ou du moule.
   Les portions d'un poids unitaire inférieur à 40 grammes ou celles destinées au râpé peuvent être écroûtées. L'écroûtage doit être immédiat après découpe pour une croûte trop humide ou détériorée. Il doit être réalisé dans les 8 heures qui suivent la première découpe dans le cas d'un croûtage sain. Les morceaux écroûtés ne peuvent être stockés à l'air que 72 heures ; au-delà, ils doivent être mis sous vide. Le délai de report sous vide ne peut excéder 15 jours. Les chutes issues d'une activité de découpe doivent être utilisées uniquement sur le même site.
   Aucune opération simultanée sur un autre produit que l'appellation Gruyère ne doit interférer sur la ligne de découpe et de conditionnement.
   Lors des opérations de râpage, le recours à des additifs, des antimottants ou des antiagglomérants est interdit.
Une évaluation de conformité est effectuée sur chaque meule ayant au minimum 120 jours d'affinage révolu avant leur départ de la cave d'affinage.
   Cette évaluation est réalisée par l'affineur soit à la sonde, soit à la coupe, dans le but de vérifier la présence effective d'ouvertures ainsi que leur nombre, leur répartition, leur taille et leur forme.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de la réglementation relative à tous les fromages d'appellation d'origine contrôlée, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Gruyère doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce.
   Sur chaque meule vendue sous l'appellation d'origine Gruyère doit être apposée en talon une bande de surmarquage selon le modèle accepté par l'organisme agréé avant sa sortie de la cave d'affinage.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Gruyère, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions des articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural relatifs à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée. Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants et les affineurs tiennent régulièrement à jour les éléments de traçabilité définis dans le règlement technique d'application. Les documents permettant la traçabilité sont tenus à la disposition des agents de contrôle.
La plaque de caséine qui assure l'identification du fromage doit être apposée sur le talon de chaque meule au moment de la fabrication et ne subir aucune altération. Les caractéristiques de cette plaque de caséine sont décrites dans le règlement technique d'application. Le jour, le mois et la cuve de fabrication figurent à côté de la plaque de caséine.
   Le pressage dure au moins 6 heures.
   Le salage est effectué au plus tôt 20 heures après moulage, soit par immersion dans une saumure répondant aux conditions définies au règlement technique d'application, soit à sec. Si le démoulage intervient entre la sixième et la vingtième heure de pressage, le fromage séjourne à une température supérieure à 20 °C jusqu'à la vingtième heure.
   Phase d'emmorgeage :
   L'affinage débute par une phase dite de préaffinage qui dure au minimum 15 jours et pendant laquelle les meules sont placées dans un local dont la température est comprise entre 8 °C et 15 °C. Elles sont retournées, frottées régulièrement avec du sel ou de l'eau salée et de la morge.
   Phase d'affinage proprement dite : les meules sont placées dans un local dont la température est supérieure à 15 °C et dont l'hygrométrie est supérieure à 80 %, pendant une période minimale de trois semaines.
   Une fois atteint l'objectif d'ouverture, les fromages seront placés à une température en aucun cas inférieure à 4 °C, afin de permettre une maîtrise des fermentations.
   Pendant le préaffinage et l'affinage, les meules reposent sur des planches non rabotées en épicéa.
   L'affinage est au minimum de 120 jours après la date d'emprésurage.
Le lait utilisé pour la fabrication provient uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de race Abondance, Tarentaise, Montbéliarde, Vosgienne, Simmental française. Les codes races autorisés sont précisés au règlement technique d'application.
   On entend par troupeau laitier au sens du présent décret l'ensemble des vaches laitières et des génisses destinées au renouvellement du troupeau.
   Les troupeaux composés en totalité ou en partie d'animaux de races autres ou d'animaux croisés à la date de parution du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2015. Un échéancier de mise en conformité est mis en place. Ses modalités d'application sont définies au règlement technique d'application.
L'emprésurage a lieu au plus tard :
   - avant midi, lorsque la traite la plus ancienne est celle du matin du jour précédent ;
   - avant minuit, lorsque la traite la plus ancienne est celle du soir du jour précédent.
   Le délai entre deux fabrications ne doit pas excéder une semaine. Au-delà, une nouvelle déclaration d'aptitude doit être déposée par l'atelier de transformation et enregistrée par les services de l'INAO, avec un délai minimum d'adaptation d'au moins un mois pour une continuité de l'écologie microbienne, avant de recommencer la fabrication en appellation.
   Tout traitement thermique du lait supérieur à 40 °C est interdit, ainsi que la bactofugation, l'ultrafiltration, la microfiltration ou tout traitement d'effet équivalent. Dans les salles de fabrication du gruyère, la détention de tout appareil ou installation permettant les traitements susvisés est interdite, à l'exclusion de la chaudière de fabrication. Les pasteurisateurs sont interdits dans l'atelier de fabrication.
   L'écrémage partiel, naturel ou mécanique, des laits est autorisé aux fins de standardisation du taux de matière grasse. L'ajout de crème est interdit.
   La fabrication du gruyère a lieu dans une cuve de cuivre ouverte, d'une capacité maximale utile de 6 600 litres. A titre dérogatoire, les cuves d'une capacité supérieure, ou en inox, utilisées pour la fabrication de gruyère avant le 28 juin 2000 peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2015.
   L'emploi de cultures sélectionnées de ferments lactiques ainsi que l'addition de présure doivent répondre aux conditions du règlement technique d'application.
   Le caillé doit être porté à une température minimum de 52 °C.
   Outre les matières premières laitières, le sel, la présure issue de caillette de veau et les cultures sélectionnées de ferments sont les seuls ingrédients, auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés.