Enregistrement. 
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, s'enregistrent, au plus tard un mois après la première mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre mentionné à l'article R. 543-202 du code de l'environnement. 
Les producteurs indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : 
- leur raison sociale ; 
- leur numéro d'identification national (pour la France : le SIREN, pour les producteurs étrangers : un numéro d'identification qui peut être le numéro d'identification fiscal européen ou national) ;
- le code de la nomenclature d'activité française ; 
- leur adresse postale, leurs numéros de téléphone leur adresse de courrier électronique ; 
- les coordonnées d'une personne référente ; 
- les équipements électriques ou électroniques qu'ils mettent sur le marché : 
- par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et 
- par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et 
- en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels ; 
- la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-181, R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement : 
1. Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, en mentionnant : 
- le nom de l'organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du même code. 
2. Pour les équipements électriques et électroniques professionnels, en mentionnant le nom de l'organisme agréé en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'article R. 543-195 du même code, 
- qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.
Les mandataires des producteurs d'équipements électriques et électroniques visés au II de l'article R. 543-174 du code de l'environnement, indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
-leur raison sociale, leur numéro d'identification national qui peut être le numéro d'identification fiscal européen ou national) ;
-leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;
-les coordonnées d'une personne référente ;
-l'ensemble des informations listées ci-dessus, concernant les producteurs qu'ils représentent. 
Les mandataires transmettent en outre une copie du mandat conclus avec les producteurs qu'ils représentent. 
Ce mandat devient opposable aux tiers à la date de son enregistrement, et cesse d'être opposable aux tiers après la date d'annulation de son enregistrement, conformément à l'article 2, nonobstant les dates d'entrée en vigueur et d'expiration du mandat.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux producteurs ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre un numéro et une date d'enregistrement.