Les candidats au BEPECASER adressent au service de l'Etat compétent du département du lieu de leur résidence principale ou du lieu de leur centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :
― un justificatif d'identité et d'état civil ;
― trois photographies d'identité ;
― la copie du permis de conduire ;
― la copie de l'un des diplômes ou certificats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
― un justificatif de domicile de moins de trois mois à compter de la date du dépôt du dossier d'inscription, pour les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement de formation agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
― une attestation délivrée par le service de l'Etat en charge de l'organisation de l'examen pour les candidats dispensés de l'épreuve de contrôle de niveau ou des épreuves d'admissibilité définies aux articles 2 et 3 susvisés. Cette attestation doit certifier la réussite des candidats à ces épreuves à l'une des deux sessions antérieures, conformément à l'article 3 du présent arrêté ;
― une déclaration sur l'honneur du candidat de transmettre, au plus tard soixante jours après la date des résultats des épreuves d'admissibilité, un certificat médical en cours de validité attestant qu'il remplit bien les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 212-2 du code de la route. Les modalités de production de ce certificat médical seront rappelées dans le courrier de communication des résultats des épreuves d'admissibilité signé du préfet. Toutefois, le défaut de production de ce certificat n'empêche pas pour autant le candidat de se présenter aux épreuves d'admission.
Les candidats à l'une des mentions spécifiques ou les deux doivent adresser, en plus des cinq premières pièces, une demande de candidature sur papier libre ou sur un formulaire administratif ad hoc ainsi qu'une copie du BEPECASER ou d'un titre reconnu équivalent. Cette copie doit être remise au plus tard le premier jour des épreuves.
Les candidats aux épreuves de la mention groupe lourd souhaitant bénéficier de la dispense de l'épreuve pratique prévue à l'article 1er du présent arrêté joignent également à leur dossier les photocopies de bulletins de salaire, certificats ou attestations de travail permettant de justifier d'une activité professionnelle de conducteur routier ou de formateur à la conduite dans les transports de marchandises ou de voyageurs.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée à :
― six semaines avant la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau pour les candidats tenus de se soumettre à cette épreuve ;
― six semaines avant la date de l'épreuve écrite d'admissibilité pour tous les autres candidats ;
― six semaines au plus tard avant la date fixée au niveau national pour le début des épreuves de la ou des mentions spécifiques.
Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves écrites et orales rendues nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent peuvent être accordés par le président du jury d'examen. La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves, sauf cas exceptionnel. Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves.