LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE
D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE
RECOMMANDATIONS
ACTIVITÉS
réglementées
DATE LIMITE
de dépôts
des demandes
CONDITIONS
d'éligibilité
MESURES
techniques
Point 1 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT.
La prise active (*) d'espadon (SWO) en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP "Espadon prise active en Méditerranée".
Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP "Espadon prise active en Méditerranée" ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transformer ou à débarquer une quantité d'espadon supérieure à 5 % de la prise totale à bord en poids et/ou en nombre de spécimens.
Soumis à la dérogation prévue à l'article 4 du présent arrêté (voir annexe 3). 
Sont éligibles tous les navires actifs de la façade méditerranéenne.
1. La capture d'espadon mesurant moins de 90 cm de LJFL (**) ou pesant moins de 10 kg poids vif ou 9 kg de poids éviscéré ou 7,5 kg de poids éviscéré et sans branchies est interdite.
2. La pêche est interdite entre le 1er octobre et le 30 novembre et entre le 1er mars et le 31 mars.
3. Il est interdit de mouiller plus de 2 800 hameçons.
4. La taille de l'hameçon en hauteur ne doit pas être inférieure à 7 cm.
5. La longueur des palangres pélagiques ne doit pas être supérieure à 30 milles nautiques (55 km).
Point 3 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT.
La pêche de l'espadon (SWO) en mer Méditerranée aux harpons (HAR) et la pêche à la palangre du thon blanc (ALB), de la bonite à ventre rayé (SKJ), de la bonite à dos rayé (BON), de thoninés (BKJ, KAN, LTA, EHZ), d'auxides (FRI, BLT), de brème de mer (castagnole) (POA), de marlins (WHH, WHM, MSP, MLS, SSP, SPF, RSP, BLM, BUM), de voiliers (BIL, SFA, SAI), de sauris ou balaous (SAU, SAP), de coryphènes ou dorades tropicales (DOL, CFW), de requins (SBL, BSK, SPY, MSK) est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP "stocks de grands migrateurs pélagiques".
Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP "stocks de grands migrateurs pélagiques" ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transformer ou à débarquer les espèces ci-dessus référencées.
Soumis à la dérogation prévue à l'article 4 du présent arrêté (voir annexe 3).
Sont éligibles tous les navires actifs de la façade méditerranéenne.
1. Les navires pêchant l'espadon (SWO) doivent être titulaires d'une autorisation de pêche ORGP "espadon prise active en Méditerranée".
2. La capture d'espadon mesurant moins de 90 cm de LJFL (**) ou pesant moins de 10 kg poids vif ou 9 kg de poids éviscéré ou 7.5 kg de poids éviscéré et sans branchies est interdite.
3. La pêche est interdite entre le 1er octobre et le 30 novembre et entre le 1er mars et le 31 mars.
4. Il est interdit de mouiller plus de 2 800 hameçons.
5. La taille de l'hameçon en hauteur ne doit pas être inférieure à 7 cm.
6. La longueur des palangres pélagiques ne doit pas être supérieure à 30 milles nautiques (55 km). 
Article 5 du règlement (CE) n° 1236/2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la CPANE. 
La pêche des espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde énumérée à l'annexe du règlement (CE) n° 1236/2010 dans la zone de convention CPANE est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP "Espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde en zone CPANE".
10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CPANE. 
Sont éligibles les navires ayant accès aux quotas de captures en vigueur sur la zone pour les navires de pêche battant pavillon français. 
L'autorisation mentionne les espèces pêchées par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation.
(*) Une prise active d'espadon en mer Méditerranée s'entend pour toute marée où les captures d'espadon représentent plus de 5 % en poids des captures totales du navire.
(**) Longueur maxillaire inférieure-fourche.