Autres assignations
A. ― Assignations du ministère de l'intérieur
et du ministère des outre-mer
1. Préfectures
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés régional
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de Dordogne
Pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
Pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire
PARIS
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard
pour les opérations de l'ancien CSP du Gard
MOSELLE
Direction départementale des Meurthe et Moselle
Pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
Pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe
SOMME
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
Pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Pour les opérations des anciens CSP du Var et de Vaucluse
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
Pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère
Direction départementale des finances publiques de Savoie
Pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie
2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP)
de la région Ile-de-France
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris 
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Pour les opérations de l'ancien SGAP 78
B. ― Assignations du ministère de la justice
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
des services deconcentrés des finances publiques
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :
― du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;
― des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort
de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310