1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition :
   Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250.
   Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :

 2 900.
   Déclaration d'une priorité : 115.
   Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1 550.
   Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2 050.
   Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 565.    Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 115.
   Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : 170.
   Renouvellement de délai : 115.
   Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.
   Maintien en vigueur :
   - Deuxième annuité : 150.
   - Troisième annuité : 165.
   - Quatrième annuité : 190.
   - Cinquième annuité : 275.
   - Sixième annuité : 355.
   - Septième annuité : 440.
   - Huitième annuité : 540.
   - Neuvième annuité : 690.
   - Dixième annuité : 850.
   - Onzième annuité : 1 050.
   - Douzième annuité : 1 235.
   - Treizième annuité : 1 440.
   - Quatorzième annuité : 1 645.
   - Quinzième annuité : 1 855.
   - Seizième annuité : 2 105.
   - Dix-septième annuité : 2 320.
   - Dix-huitième annuité : 2 560.
   - Dix-neuvième annuité : 2 830.
   - Vingtième annuité : 3 190.
   Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 115.
   Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : 345.
   2. Brevets européens :
   Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :

 230.
   Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires : 165.
   En plus par page et par exemplaire : 5.
   3. Demandes internationales (P.C.T.) :
   Transmission d'une demande internationale : 275.
   Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.
   4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
   Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :

 580.
   Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 125.
   Classe de produits ou de services au renouvellement : 225.
   Revendication d'un droit de priorité : 110.
   Rectification d'erreurs matérielles : 170.
   Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 115.
   Demande d'enregistrement international d'une marque : 225.
   5. Dessins et modèles :
   Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :
   - du premier au vingtième : 67.
   - du vingt et unième au centième : 16.
   Maintien : par dessin ou modèle : 170.
   Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 170.
   Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 55.
   6. Récompenses industrielles :
   Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.
   7. Registres nationaux des brevets et des marques :
   Inscription ou radiation : 145.
   8. Registre du commerce et des sociétés :
   Immatriculation :
   - personne physique : 32.
   - personne morale : 64.
   Inscription modificative ou dépôt d'un acte : 31.