Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques requis pour les missions d'organe central du réseau des caisses d'épargne et du réseau des banques populaires, telles qu'exercées préalablement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires, et pour les missions d'organe central confiées à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en vertu de l'article 1er, en ce compris les sommes d'argent, les instruments financiers, les effets et les créances conclus, émis ou remis par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires, ou les sûretés sur les biens ou droits qui y sont attachés, ainsi que les contrats en cours de quelque nature que ce soit. 
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, ces transferts emportent de plein droit les effets d'une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et sont opposables aux tiers, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. 
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les transferts à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires des droits et obligations résultant des contrats relatifs aux instruments financiers émis par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires n'ouvrent pas droit à un remboursement anticipé ou à une modification de l'un quelconque des termes des conventions y afférents. 
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires informent des transferts les porteurs de ces instruments financiers. 
Les transferts de ces éléments ne peuvent en aucun cas permettre la résiliation ou la modification des autres contrats ne faisant pas l'objet de ces transferts et conclus par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et par la Banque fédérale des banques populaires, qui deviennent respectivement la société de participations du réseau des caisses d'épargne et la société de participations du réseau des banques populaires, ou par les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. 
Les contrats de travail conclus par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en application des articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”,   Art. R262-102,   Art. R262-103,   Art. R262-104,   Art. R262-105,   Art. R262-106,   Art. R262-107,   Art. R262-108,   Art. R262-109,   Sct. Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,   Art. R262-110,   Sct. Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi,   Art. R262-111,   Art. R262-112,   Art. R262-113,   Art. R262-114,   Art. R262-115,   Art. R262-116,   Sct. Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux,   Art. R262-117,   Art. R262-118,   Art. R262-119,   Art. R262-120,   Art. R262-121
I. ― Les personnes qui, en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, bénéficient en mai 2009 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques en conservent le bénéfice jusqu'au 30 juin 2010.
 II. ― Les personnes qui ont droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci bénéficient jusqu'au 30 juin 2010 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D612-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-371 du 8 juin 1989

  Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D612-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

  Art. 7,   Art. 9
Des consultations des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux institués par les articles 3 et 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé. 
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile fixent, chacun en ce qui le concerne, la date de ces consultations.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2009.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour l'aide à l'importation d'animaux vivants dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009. 
Pour le paiement de l'aide à l'importation d'animaux vivants, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 10, 04 %.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement de l'allocation financière fixée pour la mesure Diversification des productions végétales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009. 
Pour le paiement des aides à la commercialisation des productions locales, des aides à la transformation, des aides à la commercialisation hors région de production et des actions d'accompagnement des filières, la réduction des montants à verser à chaque bénéficiaire s'élève à 6, 41 %.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. 
Il comprend : 
1° Un représentant de l'état-major des armées ; 
2° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; 
3° Les directeurs chargés des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ; 
4° Un représentant de la direction centrale du service du commissariat des armées ; 
5° Un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ; 
6° Un représentant de la       direction du service de l'énergie opérationnelle ; 
7° Un représentant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; 
8° Un représentant du service des ressources humaines civiles ; 
9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ; 
10° Le directeur de Défense mobilité. 
Peuvent être conviées aux réunions du conseil d'orientation, à titre d'experts, des personnalités qualifiées du service public de l'emploi et du monde de l'entreprise. 
Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions du conseil d'orientation et peut s'y faire représenter.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

 Il comprend :

 1° Un représentant de l'état-major des armées ;

 2° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;

 3° Les directeurs chargés des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

 4° Un représentant de la direction centrale du service du commissariat des armées ;

 5° Un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ;

 6° Un représentant de la direction centrale du service des essences des armées ;

 7° Un représentant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;

 8° Un représentant du service des ressources humaines civiles ;

 9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;

 10° Le directeur de Défense mobilité.

 Peuvent être conviées aux réunions du conseil d'orientation, à titre d'experts, des personnalités qualifiées du service public de l'emploi et du monde de l'entreprise.

 Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions du conseil d'orientation et peut s'y faire représenter.
Le conseil d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.

Il peut être convoqué à la demande d'un ou plusieurs de ses membres.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par Défense mobilité.

Le compte rendu des débats du conseil d'orientation est transmis au ministre de la défense.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de Défense mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de gestion est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. 
Il comprend : 
1° Deux représentants de l'état-major des armées ; 
2° Le directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement ; 
3° Les directeurs chargés des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ; 
4° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ; 
5° Le directeur de l'agence de reconversion de la défense. 
Peuvent être conviées aux réunions du conseil de gestion, à titre d'experts, des personnalités qualifiées du service public de l'emploi et du monde de l'entreprise. 
Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions du conseil de gestion et peut s'y faire représenter.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les aides animales dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2009 réactualisée le 2 avril 2009.
 Pour le paiement du complément à l'aide au maintien du cheptel de vaches allaitantes pour les veaux nés entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9,1 %.
 Pour le paiement du complément à la prime à l'abattage, la réduction des montants à verser à chaque éleveur au titre de ce complément s'élève à 9,1 %.
Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux. 
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 1er mars 2010. 
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés, en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé, est fixée au 1er mars 2012. 
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité pour les pertes de recettes due, pour la deuxième campagne des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, est fixée au 1er mars 2010.
Montants de l'aide. 
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2008-2009 sont les montants maximum fixés aux annexes I et II de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion, sauf exceptions prévues à l'annexe du présent arrêté. 
Toutefois, pour les superficies éligibles au-delà de 15 ha, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire hors indemnité pour pertes de recettes. Cette disposition ne s'applique pas pour les versements effectués en application de l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006, du 19 mars 2007 ou du 1er février 2008 susvisés ou de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé. 
En cas de versement de l'avance telle que prévue à l'article 8 du présent arrêté, la vérification du seuil de 15 ha s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.
Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux. 
Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2009 à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) après validation du conseil de bassin viticole. Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer. 
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juillet 2009 à FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.
Versement de l'aide individuelle par avance
En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
― que l'exécution de l'action ait commencé ;
― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;
― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.
La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.
Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.
La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7.
Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 
En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté. 
Cette avance, fixée à 8 430 € / ha, est subordonnée aux conditions suivantes :
-le plan de restructuration doit avoir été validé et les paiements relatifs à l'arrachage effectués ;
-les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont restructurées ;
-la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
-la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle de plantation pour laquelle elle demande le versement d'une avance. 
La structure porteuse du plan collectif et FranceAgriMer déterminent, dans la convention mentionnée à l'article 8, point 3, de l'arrêté du 26 mai 2009, les modalités selon lesquelles la structure reverse l'avance aux exploitants participant au plan. 
La régularisation de l'avance s'opère à l'hectare et conduit au versement du solde à l'hectare.
L'avance perçue au titre d'une campagne pourra être régularisée au moyen de plantations réalisées pendant toute la durée d'exécution du plan. La demande de régularisation de l'avance est présentée avec la demande de paiement visée à l'article 6 du présent arrêté. 
Si les actions pour lesquelles une avance a été versée ne sont pas réalisées ou ne font pas l'objet d'une demande de régularisation, les sommes en cause sont reversées majorées de 10 %.
Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux. 
La date limite de dépôt des demandes de paiements relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 15 juin 2010. 
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés, en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé, est fixée au 1er mars 2012. 
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité pour les pertes de recettes due, pour la deuxième campagne des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, est fixée au 1er mars 2010.
Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle
En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2011.
Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté quelle que soit la date de réalisation de la plantation.
Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 8 et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.
La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide, et le cas échéant après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
Toutefois, dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.
Pour leur application à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les articles 1er et 2 du présent décret sont ainsi rédigés :
 “Art. 1er. - L'autorisation de transport déterminé prévue au 3° de l'article 258 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports mentionnés à l'article 258 du code des douanes.
 “Art. 2. - Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande, aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 258 du code des douanes n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports mentionnés à l'article 258 du code des douanes.”
Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt-services régionaux de l'alimentation (DRAAF-SRAL), les traitements contre Rhagoletis completa (Cresson) (dite mouche des brous du noyer) sont réalisés, dans les conditions d'emploi figurant en annexe du présent arrêté, à l'aide de produits phytopharmaceutiques :

― en poudre mouillable à base de 50 % de phosmet et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes des noyers ;

― en suspension concentrée à base de 480 g/l spinosad et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes en arboriculture ;

― en concentré pour appât à base de 0,02 % de spinosad et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes en arboriculture.
LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON)-PRODUITS À BASE DE PHOSMET

			TYPE DE TRAITEMENT

			DOSE

			CONDITIONS D'EMPLOI

			Traitement des parties aériennes.

			0,15 kg/ hl spécialité commerciale ― sur la base d'une conversion à 1 000 litres de bouillie appliqués à l'hectare.

			2 applications maximum avec un intervalle entre applications de 14 jours.

			Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 35 jours.

			LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON)-PRODUITS À BASE DE SPINOSAD EN SUSPENSION CONCENTRÉE

			TYPE DE TRAITEMENT

			DOSE

			CONDITIONS D'EMPLOI

			Traitement des parties aériennes.

			0,02 l/ hl spécialité commerciale ― sur la base d'une conversion à 1 000 litres de bouillie appliqués à l'hectare.

			2 applications maximum avec un intervalle entre applications de 14 jours.

			Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 14 jours.

			LUTTE CONTRE RHAGOLETIS COMPLETA (CRESSON)-PRODUITS À BASE DE SPINOSAD EN CONCENTRÉ POUR APPÂT

			TYPE DE TRAITEMENT

			DOSE

			CONDITIONS D'EMPLOI

			Traitement des parties aériennes.

			1,5 l/ ha spécialité commerciale dans 30 à 40 litres d'eau par hectare.

			5 à 7 applications localisées (traitement en tâche dans le haut des arbres à la lance) avec un intervalle de 10 jours entre 2 applications.

			Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 14 jours.

			LUTTE CONTRE PAYSANDISIA ARCHON

			TYPE DE TRAITEMENT

			DOSE

			CONDITIONS D'EMPLOI

			Traitement des parties aériennes.

			Phoenix spp. sujet de taille ¸ 50 cm : 4 g de spécialité commerciale (S. C.) par palme (*).

			Phoenix spp. sujet de taille comprise entre 50 cm et 1 m : 8 g de S. C. par palme (*).

			Phoenix spp. sujet de taille ¹ 1 m : 10 g de S. C. par palme (*).

			Trachycarpus spp. et Chamaerops spp. : 150 g de S. C. par mètre de stipe (**).

			Autres palmiers : 10 g de S. C. par palme (*).

			1 première application dès le début du vol du papillon puis 1 application toutes les 2 semaines pendant toute la durée du vol soit 5 applications maximum au cours de la saison.

			LUTTE CONTRE LES LARVES D'HOPLOCHELUS MARGINALIS ET D'ALISSONOTUM PICEUM

			TYPE DE TRAITEMENT

			DOSE

			CONDITIONS D'EMPLOI

			Traitement du sol.

			50 kg/ ha de Beauveria tenella 96 (BETEL).

			(*) La quantité à épandre doit tenir compte du nombre de palmes par palmier.

			(**) La quantité à épandre doit tenir compte de la hauteur du stipe et, pour les palmiers à plusieurs stipes, de la hauteur totale additionnée de tous les stipes.
NUMÉRO
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en mer Méditerranée
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude
45° ouest
160035
OUED SOUSS.
3
0
308341
JUANICO LUCIEN RAFAEL.
158
0
314949
SAINTE BERNADETTE 2.
0,187
0
480821
VENT DU NORD.
166,813
0
669329
GERARD LUC 3.
87
0
781462
JEAN MARIE CHRISTIAN 3.
93
0
819571
JANVIER GIORDANO.
96
0
819572
ANNE ANTOINE 2.
89
0
859074
JEAN MARIE CHRISTIAN 5.
254
0
859076
SAINT SOPHIE FRANÇOIS 2.
92
0
860730
VILLE D'ARZEW 2.
81
0
863686
CHRISDERIC II.
88
0
900236
GERARD LUC IV.
94
0
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6.
129
0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7.
254
0
900271
RAYMOND ELISE III.
91
0
914221
MARCAL 3.
94
0
914222
SALVADOR PIERRE JOSE.
88
0
914223
PROVENCE COTE D'AZUR.
91
0
916344
GERALD JEAN III.
88
0
916346
ST ANTOINE MARIE II.
166
0
916469
GERALD JEAN IV.
82
0
923751
CISBERLANDE 5.
92
0
923752
SAINT SOPHIE FRANÇOIS 3.
91
0
924860
ERIC MARIN.
89
0
924863
ROGER CHRISTIAN IV.
88
0
924880
VILLE D'AGDE IV.
89
0
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL.
183
0
Total .
3 017
0
I. ― Les directions régionales des finances publiques assurent, dans le département où est situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales.
Elles sont chargées en outre, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles susvisés du code général des impôts qui ont leur siège dans la région, et de la sécurité économique dans les conditions prévues par les articles R.* 1311-24 et R.* 1311-31 susvisés du code de la défense.
Elles concourent, dans le ressort territorial de la région, à la stratégie immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.  
Elles assurent la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable de la collectivité régionale et de ses établissements.
II. ― Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe, la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe exerce les attributions prévues par le décret du 7 mai 2008 susvisé relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979 et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 

Art. 1, Sct. TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades., Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires., Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances., Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE V : Dispositions communes., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

-Décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS DE CONTRÔLE FISCAL
DÉNOMINATION
RESSORT TERRITORIAL
Direction de contrôle fiscal Nord
Haute-Normandie.
Nord - Pas-de-Calais.
Picardie.
Direction de contrôle fiscal Est
Alsace.
Champagne-Ardenne.
Franche-Comté.
Lorraine.
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est
Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 19e et 20e arrondissement.
Seine-et-Marne.
Seine-Saint-Denis.
Val-de-Marne.
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest.
Paris 7e, 8e, 15e, 16e, 17e et 18e arrondissement.
Essonne.
Hauts-de-Seine.
Val-d'Oise.
Yvelines.
Direction de contrôle fiscal Centre.
Auvergne.
Centre.
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne.
Bourgogne.
Rhône-Alpes.
Direction de contrôle fiscal Sud-Est.
Corse.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Languedoc-Roussillon.
Midi-Pyrénées.
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.
Aquitaine.
Limousin.
Poitou-Charentes.
Direction de contrôle fiscal Ouest.
Basse-Normandie.
Bretagne.
Pays de la Loire.
A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, sont abrogés le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris et le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n°68-140 du 10 février 1968 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
DÉNOMINATION
TEXTE
Trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie.
Décret du 9 mars 1971.
Trésorerie générale de la Polynésie française.
id.
Trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
id.
Trésorerie générale de Mayotte.
Arrêté du 23 septembre 1999.
Paierie de Wallis et Futuna.
Arrêté du 22 octobre 1981.
TRÉSORERIES GÉNÉRALES SPÉCIALISÉES
DÉNOMINATION
TEXTE
Trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Décret n° 79-639 du 27 juillet 1979.
Trésorerie générale pour l'étranger.
Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966.
Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
Décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992.
I.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des patrimoines privés et biens privés relevant de plusieurs départements, et en tant que de besoin de plusieurs régions par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. 
II.-Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions départementales, régionales ou locales. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 
III.-Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, certaines directions départementales ou régionales des finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions régies par le présent décret, à l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales. 
Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements. 
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du livre des procédures fiscales. 
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du III. 
Dans ce cadre et par dérogation à l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales, les agents mentionnés à cet article peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit. 
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget. 
IV.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
I. ― Les directions régionales des finances publiques assurent, dans le département où est situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales.
Elles sont chargées en outre, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles susvisés du code général des impôts qui ont leur siège dans la région, et de la sécurité économique dans les conditions prévues par les articles R.* 1311-24 et R.* 1311-31 susvisés du code de la défense.
II. ― Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe, la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe exerce les attributions prévues par le décret du 7 mai 2008 susvisé relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Les directions départementales des finances publiques assurent la mise en œuvre, dans le ressort territorial du département, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :
1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et ceux d'autres recettes publiques ;
2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et celui d'autres recettes publiques ;
3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
4° La tenue du cadastre et la publicité foncière ;
5° Le contrôle et le paiement des dépenses publiques et la production et la valorisation des comptes de l'Etat ainsi que les missions qui leur incombent à l'égard des établissements publics nationaux et établissements publics locaux d'enseignement ;
6° La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
7° La vérification de l'utilisation des fonds publics ;
8° Les opérations de trésorerie de l'Etat, la gestion des fonds déposés auprès de l'Etat et les activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;
9° L'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ; la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements publics ; l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux de toute nature ; les évaluations domaniales dans les conditions prévues par les lois et règlements ;
10° L'action économique et financière en direction des agents économiques.
Elles traitent, en outre, des questions économiques intéressant la sécurité nationale en application du 2° de l'article R.* 1311-37 du code de la défense.
I. ― Les directions régionales des finances publiques assurent, dans le département où est situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales.
Elles sont chargées en outre, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles susvisés du code général des impôts qui ont leur siège dans la région, et de la sécurité économique dans les conditions prévues par les articles R.* 1311-24 et R.* 1311-31 susvisés du code de la défense.
Elles assurent la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable de la collectivité régionale et de ses établissements.
II. ― Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe, la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe exerce les attributions prévues par le décret du 7 mai 2008 susvisé relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
I.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des patrimoines privés et biens privés relevant de plusieurs départements, et en tant que de besoin de plusieurs régions par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. 
II.-Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions départementales, régionales ou locales. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 
III.-Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, certaines directions départementales ou régionales des finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions régies par le présent décret, à l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales. 
Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements. 
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du livre des procédures fiscales. 
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du III. 
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget. 
IV.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Des directions spécialisées des finances publiques peuvent être créées en vue d'assurer des missions particulières.
I. - Les directions spécialisées des finances publiques en matière de contrôle fiscal en métropole et dans les départements d'outre-mer concourent à l'accomplissement des missions relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
II. - Les directions spécialisées des finances publiques en matière comptable assurent des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques et au paiement des dépenses publiques ainsi qu'à la gestion financière et comptable de certaines collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
III. - Pour tenir compte des besoins des usagers ou des enjeux publics financiers et fonctionnels, les directions spécialisées sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget. Leur ressort territorial peut, en tant que de besoin, être défini par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée afin de tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux financiers ou fonctionnels particuliers.
I. - Abrogé
II. - Les trésoreries générales spécialisées dont la liste et les textes d'organisation sont définis à l'annexe II sont transformées en directions spécialisées des finances publiques, au sens du II de l'article 5, par arrêté du ministre chargé du budget.
III. - La transformation des directions et services spécialisés mentionnés au I et au II intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
Par dérogation à l'article 5 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à leur prochain renouvellement, le nombre des membres titulaires au sein des  comités techniques départementaux est porté à trente dans les directions départementales et régionales dont les effectifs sont compris entre deux mille sept cents agents et cinq mille quatre cents agents et à quarante dans les directions dont les effectifs sont supérieurs à cinq mille quatre cents agents.
I. ― Les directions départementales et les directions régionales des finances publiques sont créées par fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales.
II. ― La direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris prend, en outre, en charge, lors de sa création, les missions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et, à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.
III. ― La fusion des directions et services mentionnés au I et au II, prononcée par arrêté du ministre chargé du budget, intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
I.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des patrimoines privés et biens privés relevant de plusieurs départements, et en tant que de besoin de plusieurs régions par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. 
II.-Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions départementales, régionales ou locales. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 
III.-Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, certaines directions départementales ou régionales des finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions régies par le présent décret ou d'une ou plusieurs directions régies par le  décret du 1er août 2000 susvisé, à l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux  articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales . 
Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux  articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts  dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements. 
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux  articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du livre des procédures fiscales. 
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du III. 
Dans ce cadre et par dérogation à l' article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales , les agents mentionnés à cet article peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit. 
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.
A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, est abrogé le 
décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 
portant création de la recette générale des finances de Paris. Au 31 décembre de l'année de cette création, est abrogé le 
décret n° 68-140 du 10 février 1968
portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 68-140 du 10 février 1968 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés.


,   Sct. Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés.


,   Art. R4212-1,   Art. R4211-23,   Art. R4212-2,   Art. R4211-24,   Art. R4211-25,   Art. R4211-26,   Art. R4211-27,   Art. R4211-28,   Art. R4211-29,   Art. R4211-30,   Art. R4211-31
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2009 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
ACTIONS
VENTILATION PAR RÉGIME
de protection sociale intéressé
Salariés
(en euros)
Non salariés
(en euros)
TOTAL
(en euros)
Examens de santé et actions de suite
6 938 400
7 221 600
14 160 000
Dépistage des cancers
1 416 000
2 124 000
3 540 000
Vaccinations
762 000
1 638 000
2 400 000
Autres actions impulsées par l'Etat
2 861 700
2 398 300
5 260 000
 ― dont actions préexistantes
1 481 700
778 300
2 260 000
 ― dont actions faisant l'objet d'un avenant COG en 2009
1 380 000
1 620 000
3 000 000
  ― accompagnement des personnes souhaitant cesser de fumer
795 000
705 000
1 500 000
  ― généralisation du dépistage du cancer colorectal
585 000
915 000
1 500 000
Dotations GRSP-PRSP
1 529 300
1 470 700
3 000 000
 ― dont dotation directe aux GRSP
674 450
760 550
1 435 000
 ― dont plans institutionnels éligibles aux PRSP
854 850
710 150
1 565 000
Actions d'accompagnement
160 000
160 000
320 000
Budget total
13 667 400
15 012 600
28 680 000
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION  INDUSTRIES
 					ALIMENTAIRES  VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
 										DIPLÔMES
 										UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
 										option  industries alimentaires  validées
 										Brevet professionnel agricole option  transformation alimentaire 
 										Jusqu'à 2 UCARE sur expertise
 										Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
 										UCG 1, UCG 2, 2 UCARE sur expertise
 										Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole
 										UCG 1, UCARE sur expertise
 										Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation dont  bio-industries de transformation 
 										UCG 1, UCARE sur expertise
 										Baccalauréat général ou technologique 
 										UCG 1
 										Diplômes de niveau III et plus
 										UCG 1, UCG 2