Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des produits explosifs qui, conformément aux articles R. 2352-1 et suivants du code de la défense, ne peuvent être produits, vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, détenus ou employés que s'ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions qu'il édicte est fixée comme suit : 
Poudres noires, comprimées ou non, quel qu'en soit l'emploi prévu ; 
Poudres pour armes, y compris les poudres qui sont contenues dans des cartouches, quel que soit l'emploi prévu de ces cartouches ; 
Autres poudres à simple base ou à double base ; 
Poudres composites (autres que pour lanceurs spatiaux et satellites) ; 
Dynamites ; 
Explosifs nitratés ; 
Nitrates-fiouls et nitrates-fiouls alourdis ; 
Explosifs des types bouillies, gels, émulsions ; 
Explosifs chloratés ; 
Explosifs liquides ; 
Bousteurs et relais de détonation ; 
Autres explosifs de mine (de sautage) ; 
Autres explosifs agricoles ; 
Explosifs destinés à être employés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage des métaux ; 
Charges de démolition ; 
Charges creuses industrielles ; 
Mèches de mineurs ; 
Cordeaux détonants de mine (de sautage) ; 
Cordeaux détonants de découpage (autres que pour lanceurs spatiaux et satellites) ; 
Détonateurs électriques de mine (de sautage) ; 
Détonateurs à mèche de mine (de sautage) ; 
Détonateurs non électriques ; 
Autres accessoires pyrotechniques de tir (de sautage) ; 
Autres produits explosifs pour la recherche et l'extraction d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; 
Dispositifs pyrotechniques utilisés pour la sécurité automobile tels que générateurs de gaz ou générateurs de gaz munis de leur système d'allumage ; 
Détonateurs électriques pour dispositifs de noyage ; 
Artifices pour théâtre et cinéma autres que ceux qui sont non détonants au sens de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, 
à l'exclusion de ceux de ces produits dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministre de la défense.
La liste des produits explosifs qui, conformément au décret n° 90-153 du 16 février 1990 susvisé, ne peuvent être produits, vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, détenus ou employés que s'ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions qu'il édicte est fixée comme suit :
   Poudres noires, comprimées ou non, quel qu'en soit l'emploi prévu ;
   Poudres pour armes, y compris les poudres qui sont contenues dans des cartouches, quel que soit l'emploi prévu de ces cartouches ;
   Autres poudres à simple base ou à double base ;
   Poudres composites (autres que pour lanceurs spatiaux et satellites) ;
   Dynamites ;
   Explosifs nitratés ;
   Nitrates-fiouls et nitrates-fiouls alourdis ;
   Explosifs des types bouillies, gels, émulsions ;
   Explosifs chloratés ;
   Explosifs liquides ;
   Bousteurs et relais de détonation ;
   Autres explosifs de mine (de sautage) ;
   Autres explosifs agricoles ;
   Explosifs destinés à être employés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage des métaux ;
   Charges de démolition ;
   Charges creuses industrielles ;
   Mèches de mineurs ;
   Cordeaux détonants de mine (de sautage) ;
   Cordeaux détonants de découpage (autres que pour lanceurs spatiaux et satellites) ;
   Détonateurs électriques de mine (de sautage) ;
   Détonateurs à mèche de mine (de sautage) ;
   Détonateurs non électriques ;
   Autres accessoires pyrotechniques de tir (de sautage) ;
   Autres produits explosifs pour la recherche et l'extraction d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
   Dispositifs pyrotechniques utilisés pour la sécurité automobile tels que générateurs de gaz ou générateurs de gaz munis de leur système d'allumage ;
   Détonateurs électriques pour dispositifs de noyage ;
   Artifices pour théâtre et cinéma autres que ceux qui sont non détonants au sens de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé,

 à l'exclusion de ceux de ces produits dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministre de la défense.
Un test de contrôle de l'aptitude pédagogique et technique des moniteurs est organisé par le préfet à l'issue des sessions de recyclage.
   Le jury comprend deux membres examinateurs, un médecin et un moniteur titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité, habituellement chargés de cette formation. Il est présidé par le préfet ou son représentant.
   Le test de contrôle consiste en une épreuve pratique d'une durée de vingt minutes environ, portant sur tout ou partie d'un module de la formation de base. Cette épreuve comporte une démonstration commentée, la conception et la réalisation d'un cas concret avec l'exposé de ses critères d'évaluation.
   Le candidat dispose de vingt minutes pour se préparer et peut utiliser des documents et matériels pédagogiques mis à sa disposition par le jury.
Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours doivent suivre un recyclage tous les trois ans.
   Ce recyclage a pour objet l'actualisation et le contrôle des connaissances techniques, pédagogiques et docimologiques du moniteur.
   Il est assuré par les organismes publics habilités ou les associations agréées.
   Ces organismes et associations communiquent au préfet, au moins un mois à l'avance, la date et le lieu du déroulement de la session de recyclage, la durée prévue, le programme établi, les noms et titres des membres de l'équipe enseignante responsable, ainsi que la liste des participants.
Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve au cours des épreuves :
   - de gestes correctement effectués dans les démonstrations ;
   - de commentaires clairs, fondés et précis ;
   - d'un choix judicieux du cas concret, des aides pédagogiques et des critères d'évaluation.
   Sont ajournés les candidats ne maîtrisant pas les critères ci-dessus définis.
L'examen du brevet national de moniteur des premiers secours comporte deux épreuves pratiques d'une durée globale d'une heure environ, préparation non comprise.
   Il porte sur le programme de la formation de base définie par l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé :
   - la première épreuve porte sur le programme du module B7 Arrêt cardioventilatoire ;
   - la seconde épreuve porte sur tout ou partie d'un autre module tiré au sort par le candidat.
   Chacune des épreuves comporte une démonstration commentée, et l'une d'entre elles donne lieu à la présentation au jury d'un cas concret, avec l'exposé de ses critères d'évaluation.
   Pour la préparation de chaque épreuve, le candidat dispose de trente minutes et peut utiliser des documents et matériels pédagogiques mis à sa disposition par le jury.
Tout candidat au brevet national de moniteur des premiers secours présente, un mois au moins avant la date de l'examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint :
   - la copie de son brevet national des premiers secours ;
   - éventuellement, la copie de son certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et des validations des différentes formations complémentaires ou optionnelles de premiers secours qu'il a suivies ;
   - l'attestation prévue à l'article 4 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 susvisé.
I. - Accueil et présentation
   Les objectifs.

 Les aspects réglementaires.

 II. - Formation pédagogique générale
   Déroulement type d'un module.

 Pédagogie du geste (démonstration commentée).

 Cas concret :
         Définition ;
         Conception ;
         Préparation ;
         Réalisation.

 Evaluation :
         Formative ;
         Normative ;
         Critère de validation ;
         Progression individuelle et collective.

 Aides pédagogiques :
         Choix ;
         Elaboration ;
         Utilisation.

 Initiation au maquillage.

 Initiation aux techniques de communication :
         Qualité des langages ;
         Qualité du message ;
         Maîtrise du temps.

 Approche de la pédagogie active et interactive :
         Dynamique de groupe restreint.

 III. - Pédagogie appliquée
   Etude, préparation, présentation et évaluation module à module :
         B   1
                   Protéger - Alerter ;
         B   2
                   Dégagements d'urgence ;
         B   3
                   Bilan et surveillance ;
         B   4
                   Hémorragies ;
         B   5
                   Victime inconsciente ;
         B   6
                   Détresse ventilatoire ;
         B   7
                   Arrêt cardio-ventilatoire ;
         B   8
                   Malaises ;
         B   9
                   Plaies et brûlures ;
         B 10
                   Atteintes traumatiques des os et articulations.

 Simulation d'un examen de brevet national des premiers secours :
         Préparation des cas concrets ;
         Epreuve simulée ;
         Analyse de l'évaluation.
   L'accueil, la présentation et la formation pédagogique générale doivent occuper au maximum un quart du temps total de la formation, la pédagogie appliquée occupant les trois quarts restants.
La formation de moniteur des premiers secours a pour objet [*définition*] l'acquisition des compétences techniques, pédagogiques et docimologiques nécessaires à l'enseignement des premiers secours. Elle est dispensée au maximum à des groupes de dix candidats au brevet national de moniteur des premiers secours.
   Elle a pour objectif de rendre les candidats aptes à :
   - réaliser une démonstration en temps réel et une démonstration commentée ;
   - assurer l'apprentissage du geste ;
   - élaborer et mettre en scène des cas concrets ;
   - utiliser les aides pédagogiques ;
   - procéder à l'évaluation des auditeurs des formations dispensées.
La formation de moniteur des premiers secours comporte deux parties :
   - une participation, en qualité d'aide moniteur, à au moins une session complète de formation de base des premiers secours, session au cours de laquelle le candidat au brevet national de moniteur des premiers secours apporte une aide à l'élaboration, la mise en scène de cas concrets, et au contrôle de l'apprentissage par les auditeurs. Cette participation ne peut en aucun cas l'amener à assurer lui-même la validation de la formation ;
   - une formation de pédagogie générale et de pédagogie appliquée aux premiers secours, d'une durée globale de cinquante heures, dont le programme figure en annexe.
Les candidats sont jugés selon les critères définis à l'article 6 du présent arrêté ; les cartes des moniteurs ayant satisfait à ces critères sont validées.
   La carte est retirée aux moniteurs qui n'ont pas suivi de session de recyclage dans les délais requis ou qui n'ont pas subi avec succès le test de contrôle mentionné ci-dessus.
   Seuls les moniteurs en possession de la carte officielle validée sont autorisés à enseigner les formations relatives aux premiers secours.
I.-Les techniciens d'art sont recrutés par la voie d'un concours externe, d'un concours interne ou d'une liste d'aptitude. 
II.-Le concours externe est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux candidats titulaires : 
1° Soit du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent classé au moins au niveau IV, soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la culture ; 
2° Soit, lorsqu'il n'existe pas de diplôme équivalent au baccalauréat dans le métier ou la spécialité concernés, justifier de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la culture. 
III. Le concours interne est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. 
IV.-La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au choix est comprise entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du II et du III du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions. Ces nominations sont prononcées parmi les personnels de catégorie C désignés ci-après : 
1° Adjoints techniques des branches d'activité des métiers d'art ; 
2° (Supprimé) 
3° Adjoints techniques et agents techniques de recherche et formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, exerçant au sein des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur une activité en rapport avec les métiers et spécialités prévues par le présent décret. 
Ces personnels doivent compter neuf années de services publics à cette même date et être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des techniciens d'art. 
Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Sans préjudice des concours internes prévus par l'article 5, pendant cinq années à partir de la publication du présent décret, des concours internes exceptionnels seront ouverts pour l'accès au corps des techniciens d'art aux personnels désignés au IV de l'article 5 du présent décret qui justifient de deux années de service dans leur grade au 1er janvier de l'année du concours.
   Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générales des concours internes exceptionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
   La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les candidats reçus au concours accomplissent un stage d'une durée de six mois. Ce stage peut être renouvelé une fois lorsque leur aptitude n'a pas été établie à l'issue du premier stage.
   Les fonctionnaires dont l'aptitude professionnelle est jugée satisfaisante sont titularisés dans le grade de technicien d'art conformément aux dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de six mois.
   Les fonctionnaires dont l'aptitude professionnelle n'a pas été jugée satisfaisante à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
   Il est tenu compte des recrutements opérés à la suite de ces concours exceptionnels pour l'application du IV de l'article 5 du présent décret.
Les candidats reçus aux concours accomplissent un stage de douze mois. Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de l'administration ou du corps d'origine, si l'intéressé est déjà fonctionnaire.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 précité.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
Les techniciens d'art peuvent au cours de leur carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou spécialité autre que celui dans lequel ils ont été recrutés et nommés en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus. Ce changement de métier ou de spécialité, à la demande de l'intéressé, est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation et d'orientation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les inscriptions au tableau d'avancement au grade de technicien d'art principal se font en application des dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er sont celles qui sont fixées par le décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 15 du présent décret. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
I. - Les décrets suivants sont abrogés :
   1° Décret du 24 septembre 1965 susvisé ;
   2° Décret du 22 juillet 1966 susvisé ;
   3° Décret du 29 juillet 1975 susvisé.
   II. - Sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps régi par le présent statut les dispositions des décrets ci-après :
   1° Décret du 20 mars 1964 susvisé ;
   2° Décret du 27 octobre 1967 susvisé ;
   3° Décret du 26 juillet 1982 susvisé.
Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du IV de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
L'avancement aux divers échelons du grade de technicien d'art en chef est subordonné à l'accomplissement d'un temps de service défini au tableau ci-dessous. Ce temps peut être réduit pour tenir compte de la notation, sans pouvoir être inférieur aux durées minimales ci-après :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 7e  échelon.       Echelon terminal

 6e  échelon.       2 ans 6 mois       2 ans

 5e  échelon.       2 ans 6 mois       2 ans

 4e  échelon.       2 ans       1 an 6 mois

 3e  échelon.       2 ans       1 an 6 mois

 2e  échelon.       2 ans       1 an 6 mois

 1er échelon.       2 ans       1 an 6 mois
Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret peuvent demander leur intégration lorsqu'ils sont détachés depuis cinq ans au moins.
   Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services dans le corps d'intégration.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des techniciens d'art des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B. Leur nombre ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
   Le détachement est prononcé au grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des techniciens d'art concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres de ce corps.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du IV de l'article 5 du présent décret peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du IV de l'article 5 du même décret.
Les conditions d'accès au grade de technicien d'art en chef sont les suivantes :
   1° Peuvent être promus au grade de technicien d'art en chef les techniciens d'art principaux et les techniciens d'art comptant au moins un an d'ancienneté dans le huitième échelon de leur grade.
   Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies ci-après.
   Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade de technicien d'art en chef sont admis, chaque année, à subir les épreuves de sélection professionnelle devant un jury désigné par le ministre chargé de la culture.
   Le jury, qui peut compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels de tous les candidats, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
   Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture fixe le règlement des épreuves de sélection professionnelle. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   2° Peuvent être promus au choix au grade de technicien d'art en chef dans la limite du cinquième des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus et après inscription au tableau d'avancement spécial les techniciens d'art principaux classés au moins au troisième échelon de leur grade. Les intéressés doivent être âgés de cinquante-deux ans au moins. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application des dispositions du présent 2°.
   Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement prévus ci-dessus sont nommés en qualité de technicien en chef à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ; toutefois, l'ancienneté acquise dans le 8e échelon n'est reportée que dans la mesure où elle est supérieure à un an. Les techniciens d'art en chef promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1992.
Les postes mis au concours sont répartis par moitié entre le concours externe et le concours interne. Les postes d'un métier ou d'une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres métiers ou spécialités du même concours et, dans la limite de 25 p. 100 du nombre des places offertes aux deux concours, sur les métiers ou spécialités de l'autre concours.
Est créé le corps des techniciens d'art relevant du ministère chargé de la culture. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par les dispositions du présent décret.
   Ce corps comprend trois grades ainsi dénommés :
   - technicien d'art de classe normale comprenant treize échelons ;
   - technicien d'art de classe supérieure comprenant huit échelons ;
   - technicien d'art de classe exceptionnelle comprenant sept échelons.
   Le nombre des emplois de technicien d'art de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
   La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la culture.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de la culture. Les postes offerts au titre d'un concours dans un métier ou une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres métiers ou spécialités du même concours ainsi que sur les métiers ou spécialités de l'autre concours.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de la culture. Et, en aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les postes d'un métier ou d'une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres métiers ou spécialités du même concours et sur les métiers ou spécialités de l'autre concours par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total des places offertes aux deux concours.
Est créé le corps des techniciens d'art relevant du ministère chargé de la culture. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est régi par le décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé et par les dispositions du présent décret.
   Ce corps comprend les trois grades suivants :
   Technicien d'art en chef ;
   Technicien d'art principal ;
   Technicien d'art.
Les membres du corps des techniciens d'art participent à la conservation, à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine mobilier, monumental et ornemental ainsi que des collections des musées par la mise en oeuvre de techniques spécifiques dont ils assurent la transmission.
   Ils peuvent :
   1° Assurer la restauration et la préservation des documents, mobiliers et pièces des collections nationales ainsi que des ensembles végétaux des domaines nationaux relevant du ministère chargé de la culture dont le traitement exige des connaissances appropriées ainsi que la maîtrise de la pratique de techniques complexes ou anciennes ; ils exercent leur activité notamment dans les musées nationaux, les domaines nationaux, les bibliothèques, les manufactures nationales, ainsi qu'aux Archives nationales et au Mobilier national ;
   2° Etre chargés soit de réaliser, par l'interprétation de modèles originaux, des créations ou des restitutions d'oeuvres, notamment au Mobilier national et dans les manufactures nationales, soit de concevoir et réaliser les éléments de présentation et de scénographie des expositions et la mise en valeur des oeuvres d'art et objets de collection ; ils sont amenés à mettre en oeuvre des techniques complexes ou anciennes et à utiliser des matériaux et des technologies contemporaines ;
   3° Se voir confier des responsabilités particulières d'encadrement du personnel et de formation ;
   4° Se voir confier, dans les établissements d'enseignement, la transmission de savoir-faire et l'accompagnement des projets de création des étudiants, ainsi que la gestion et la maintenance des matériels et équipements des ateliers.
   Les techniciens d'art reçoivent une dénomination qui est fonction du métier qu'ils exercent tel que celui-ci est défini à l'article 3.
I. - Les techniciens d'art sont recrutés par la voie d'un concours externe, d'un concours interne ou d'une liste d'aptitude.
   II.  - Le concours externe est ouvert, pour chacun des métiers ou chacune des spécialités, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   Les candidats doivent :
   a) Soit être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;
   b) Soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
   c) Soit, lorsqu'il n'existe pas de diplôme équivalent au baccalauréat dans le métier ou la spécialité concernés, justifier de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
   Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert dans le métier ou la spécialité dans lesquels elles auraient été candidates peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

 III   Le concours interne est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   IV. - Lorsque cinq nominations ont été prononcées à l'issue de recrutement par voie de concours, il est procédé à la nomination au choix d'un agent parmi les personnels de catégorie C désignés ci-après :
   1° Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels des branches d'activité des métiers d'art ;
   2° Liciers, chefs décorateurs, chefs céramistes, décorateurs, céramistes et chef de laboratoire des archives photographiques ;
   3° Adjoints techniques et agents techniques de recherche et formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, exerçant au sein des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur une activité en rapport avec les métiers et spécialités prévues par le présent décret.
   Ces personnels doivent compter neuf années de services publics à cette même date et être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
I. - Les techniciens d'art sont recrutés par la voie d'un concours externe, d'un concours interne ou d'une liste d'aptitude.
   II. - Le concours externe est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux candidats titulaires :
   1° Soit du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent classé au moins au niveau IV, soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la culture ;
   2° Soit, lorsqu'il n'existe pas de diplôme équivalent au baccalauréat dans le métier ou la spécialité concernés, justifier de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la culture.
   III. Le concours interne est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   IV. - La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au choix est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du II et du III du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions. Ces nominations sont prononcées parmi les personnels de catégorie C désignés ci-après :
   1° Adjoints techniques des branches d'activité des métiers d'art ;
   2°(Supprimé)
   3° Adjoints techniques et agents techniques de recherche et formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, exerçant au sein des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur une activité en rapport avec les métiers et spécialités prévues par le présent décret.
   Ces personnels doivent compter neuf années de services publics à cette même date et être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les techniciens d'art sont répartis entre différents métiers, chaque métier pouvant comporter plusieurs spécialités. La liste des métiers et spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la culture, pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministre chargé de la culture.
   Les concours de recrutement sont ouverts par métier ou par spécialité.
I. - Les techniciens d'art sont recrutés par la voie d'un concours externe, d'un concours interne ou d'une liste d'aptitude.
   II. - Le concours externe est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat. Lorsqu'il n'existe pas, dans le métier ou la spécialité concernés, de diplôme équivalent au baccalauaréat, les candidats sont admis à concourir après examen de leurs titres et travaux par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
   Le concours interne est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   IV. - Lorsque cinq nominations ont été prononcées à l'issue de recrutement par voie de concours, il est procédé à la nomination au choix d'un agent parmi les personnels de catégorie C désignés ci-après :
   1° Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels des branches d'activité des métiers d'art ;
   2° Liciers, chefs décorateurs, chefs céramistes, décorateurs, céramistes et chef de laboratoire des archives photographiques ;
   3° Adjoints techniques et agents techniques de recherche et formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, exerçant au sein des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur une activité en rapport avec les métiers et spécialités prévues par le présent décret.
   Ces personnels doivent compter neuf années de services publics à cette même date et être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les membres du corps des techniciens d'art participent à la conservation, à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine mobilier, monumental et ornemental ainsi que des collections des musées par la mise en oeuvre de techniques spécifiques.
   Ils peuvent :
   1° Assurer la restauration et la préservation des documents, mobiliers et pièces des collections nationales ainsi que des ensembles végétaux des domaines nationaux relevant du ministère chargé de la culture dont le traitement exige des connaissances appropriées ainsi que la maîtrise de la pratique de techniques complexes ou anciennes ; ils exercent leur activité notamment dans les musées nationaux, les domaines nationaux, les bibliothèques, les manufactures nationales, ainsi qu'aux Archives nationales et au Mobilier national ;
   2° Etre chargés soit de réaliser, par l'interprétation de modèles originaux, des créations ou des restitutions d'oeuvres, notamment au Mobilier national et dans les manufactures nationales, soit de concevoir et réaliser les éléments de présentation et de scénographie des expositions et la mise en valeur des oeuvres d'art et objets de collection ; ils sont amenés à mettre en oeuvre des techniques complexes ou anciennes et à utiliser des matériaux et des technologies contemporaines ;
   3° Se voir confier des responsabilités particulières d'encadrement du personnel et de formation.
   Les techniciens d'art reçoivent une dénomination qui est fonction du métier qu'ils exercent tel que celui-ci est défini à l'article 3.
Est créé le corps des techniciens d'art relevant du ministère chargé de la culture. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Ce corps est régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par les dispositions du présent décret. 
Ce corps comprend trois grades ainsi dénommés :
-technicien d'art de classe normale comprenant treize échelons ;
-technicien d'art de classe supérieure comprenant huit échelons ;
-technicien d'art de classe exceptionnelle comprenant sept échelons. 
La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la culture.
I. - Les techniciens d'art sont recrutés par la voie d'un concours externe, d'un concours interne ou d'une liste d'aptitude.
   II. - Le concours externe est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique. Lorsqu'il n'existe pas, dans le métier ou la spécialité concernés, de diplôme équivalent au baccalauaréat, les candidats sont admis à concourir après examen de leurs titres et travaux par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
   III. - Le concours interne est ouvert, pour chacun des métiers ou chacune des spécialités, aux fonctionnaires et agents de l'Etat ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de services effectifs dans un service ou un établissement placé sous l'autorité ou relevant du ministre chargé de la culture ou dans une bibliothèque relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
   IV. - Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue de recrutement par voie de concours, il est procédé à la nomination au choix d'un agent parmi les personnels de catégorie C désignés ci-après :
   1° Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels des branches d'activité des métiers d'art ;
   2° Liciers, chefs décorateurs, chefs céramistes, décorateurs, céramistes et chef de laboratoire des archives photographiques ;
   3° Adjoints techniques et agents techniques de recherche et formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, exerçant au sein des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur une activité en rapport avec les métiers et spécialités prévues par le présent décret.
   Ces personnels doivent être âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination, compter dix années de services publics à cette même date et être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les techniciens d'art sont répartis entre différents métiers, chaque métier pouvant comporter plusieurs spécialités. La liste des métiers et spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la culture, pris après avis du  comité technique ministériel du ministre chargé de la culture. 
Les concours de recrutement sont ouverts par métier ou par spécialité.
Le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans les domaines ci-après :
         1° Protection et défense.
   Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à :
   - la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de celles de la force océanique stratégique ;
   - la défense militaire terrestre ;
   - la mise en oeuvre des plans d'aide aux services publics.
         2° Service de garnison.
   Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.
         3° Urbanisme.
   Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.
Le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans les domaines ci-après :
   1° Protection et défense :
   Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à :
   - la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de celles de la force océanique stratégique ;
   - la défense militaire terrestre ;
   - la mise en oeuvre des plans d'aide aux services publics.
   2° Service de garnison :
   Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.
   3° Urbanisme :
   Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.
   4° Contentieux des dommages :
   Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.
   Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.
Un comité d'orientation est placé auprès du directeur. Celui-ci détermine les modalités de fonctionnement du comité, sous réserve des dispositions de la présente section.
   Le comité d'orientation est composé des membres suivants :
   - deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil économique et social régional, désignés par le président du conseil général sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil économique et social régional, la préférence est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus récentes élections au conseil de prud'hommes du département ;
   - deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs désignés par le président du conseil général sur proposition de celles de ces organisations qui sont représentées au conseil économique et social régional ;
   - le président de chaque chambre de commerce et d'industrie dans le département ou son représentant ;
   - le président de la chambre départementale des métiers ou son représentant ;
   - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
   - le président du conseil économique et social régional ou son représentant ;
   - la déléguée régionale aux droits des femmes ou son représentant.
   Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'agence qui assure le secrétariat de ses réunions.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation conjointe de ses coprésidents. La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres, par le ministre chargé des départements d'outre-mer ou par le directeur de l'agence.
    Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet.
   Toute personne qualifiée dont les coprésidents ou le directeur estiment utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'agence d'insertion arrête le programme départemental d'insertion doit préciser les conditions, notamment financières, de sa mise en oeuvre.
   Dès qu'il est arrêté, le programme départemental d'insertion est publié au Recueil des actes administratifs du département.
   Lorsque le conseil d'administration de l'agence n'a pas adopté le programme départemental d'insertion de l'année en cours avant le 31 mars, ou n'a pas déterminé à cette date les conditions de sa mise en oeuvre, les décisions relevant de la compétence dudit conseil sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'emploi.