Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La chambre régionale de commerce et d'industrie est composée comme suit :
       1° Chacune des chambres de commerce dont la circonscription est comprise dans la chambre régionale de commerce et d'industrie est représentée par son président et par un membre de la chambre de commerce, désigné en séance régulière.
       2° Celles de ces chambres de commerce dont la circonscription comprend plus de 10.000 contribuables [*nombre*] inscrits a la cédule de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux délégueront, en dehors de leur président et du membre désigné par elles, autant de mandataires qu'elles comptent de fois 10.000 contribuables dans leur circonscription [*proportion*]. Toute fraction en plus d'une dizaine de mille donnera droit à un mandataire si elle dépasse le chiffre de 5.000. Toutefois, le nombre de représentants que pourra avoir une chambre de commerce à la chambre régionale est limité à dix [*nombre*]. Les mandataires seront choisis parmi les membres élus des chambres de commerce.
       3° Les chambres de commerce ayant été admises à faire partie également d'une chambre régionale de commerce et d'industrie limitrophe dans les conditions indiquées à l'article 1er du présent décret seront représentées à la chambre régionale limitrophe soit par leur président, soit par un de leurs membres élus. Elle désigneront à cet effet un représentant qui, en cas d'absence, pourra être remplacé par un autre membre élu de la chambre de commerce.
       Les chambres régionales sont renouvelées à la suite de chaque renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie [*périodicité*].
       Dans les quinze jours qui suivent l'installation des nouveaux membres après le renouvellement triennal [*délai*], chaque chambre de commerce et d'industrie désigne ses représentants à la chambre régionale suivant les modalités définies ci-dessus. Ces désignations sont portées aussitôt à la connaissance du préfet de région [*formalités - information*]. Celui-ci convoque les membres de la chambre régionale à une première réunion avant le 15 mars de l'année qui suit celle du renouvellement triennal [*date - délai*]. Cette réunion se tient dans les locaux de la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle est installé le siège de la chambre régionale.
       Le préfet de région ou son représentant, après avoir vérifié que la désignation des délégués a été faite dans les conditions prévues au présent article, procède à l'installation dans leurs fonctions des membres de la chambre régionale.
       Entre deux renouvellements triennaux, des désignations peuvent intervenir pour combler les vacances venant à se produire.
Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent, auprès des pouvoirs publics, les organes consultatifs des intérêts régionaux du commerce et de l'industrie.
   Elles donnent notamment au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales et présentent leurs vues sur les moyens de développer la vie économique, notamment en ce qui concerne leur circonscription.
   Elles assurent la liaison entre les chambres de commerce qui les constituent, et la coordination des efforts et des moyens de ces compagnies en vue de la réalisation d'entreprises d'intérêt régional ou public.
   Elles sont habilitées à apporter leur contribution, en ce qui concerne le commerce et l'industrie, aux études techniques et économiques effectuées sur le plan régional en vue, notamment, de l'élaboration et de l'application du plan de modernisation et d'équipement. A cette fin, elles peuvent créer des bureaux d'études ou participer à ces créations. Des études peuvent leur être demandées par le ministre intéressé et par le préfet de région.
   Dans leurs circonscriptions, elles doivent assurer, en liaison avec le service de l'institut national de la statistique et des études économiques soit l'établissement et la mise à jour d'un fichier des entreprises industrielles et commerciales, soit la coordination des fichiers des chambres de commerce et d'industrie en vue d'en permettre l'exploitation sur le plan régional.
   Elles peuvent être chargées, par le ministre du commerce, de la préparation de la mobilisation économique.
   Elles peuvent en outre être autorisées à fonder et administrer, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 711-6 du code de commerce pour les chambres de commerce, tous établissements à l'usage du commerce ou de l'industrie intéressant la chambre régionale.
   Les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des départements, des communes ou des associations syndicales.
   Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie excède les moyens financiers de cette compagnie, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée a la chambre régionale.
   Cette décision est prise, suivant le cas, par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ou par les autorités disposant des pouvoirs de concéder, après avis du ministre compétent et de la chambre de commerce et d'industrie intéressée.
   Les modalités du transfert sont précisées dans une convention soumise à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre régionale de commerce et d'industrie et à l'exploitation des divers établissements et services qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses budgets spéciaux par le ministre du commerce.
       Pour faire face aux dépenses générales annuelles de la chambre régionale de commerce et d'industrie, il est fait appel, tout d'abord, aux ressources propres de ladite chambre régionale de commerce et d'industrie (intérêts des fonds placés, arrérages des dons et legs, reliquat de l'exercice précédent, prélèvement sur le fonds de réserve, montant des subventions qui peuvent lui être accordées, etc.).
       Le complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de commerce constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie. Les parts contributives de ces compagnies sont fixées au prorata du montant global des anciens droits de patente retenus dans les rôles généraux de l'année précédente, pour l'établissement de la contribution pour frais de chambres et bourses de commerce dans les différentes communes relevant de leurs circonscriptions respectives.
       Les chambres de commerce constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie seront autorisées par voie d'approbation du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou par décision particulière du ministre du commerce, à prévoir dans leur budget annuel propre, un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
       Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget ou du fonds de réserve, soit à l'aide de l'imposition additionnelle à la patente qu'elles perçoivent. Toutefois, les chambres de commerce ne devront pas faire appel à de nouveaux centimes pour assurer le versement de leur contribution à moins d'y être autorisées par décision du ministre du commerce rendue sur avis conforme du ministre des finances [*conditions - formalités*].
       Il sera produit, à l'appui du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie, un état certifié par le président de la chambre régionale et indiquant [*documents joints - mentions obligatoires*] :
       Par chambre de commerce, le montant total des anciens droits de patente retenus dans les rôles généraux de l'année précédente comme base de la contribution pour frais de chambres et bourses de commerce pour l'ensemble des communes de la circonscription ;
       La répartition effectuée entre les diverses chambres de commerce pour ledit exercice de la somme complémentaire nécessaire au règlement des dépenses de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte tenu des ressources propres de cette dernière.
       Dès réception du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie approuvé, le président de la chambre régionale notifie aux chambres de commerce le montant de leur contribution qui devra figurer sur leur projet de budget respectif [*information*].
Sous réserve des modifications qui résultent de certaines dispositions qui précèdent (notamment, présentation des comptes et des budgets dans les trois premiers mois de l'année, transmission directe de ces pièces comptables et des pièces justificatives au ministre) et de la nature différente des ressources et des attributions des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce, les règles générales concernant l'administration financière de ces compagnies sont applicables à la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre régionale de commerce et d'industrie et à l'exploitation des divers établissements et services qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses budgets spéciaux par le ministre du commerce.
   Pour faire face aux dépenses générales annuelles de la chambre régionale de commerce et d'industrie, il est fait appel, tout d'abord, aux ressources propres de ladite chambre régionale de commerce et d'industrie (intérêts des fonds placés, arrérages des dons et legs, reliquat de l'exercice précédent, prélèvement sur le fonds de réserve, montant des subventions qui peuvent lui être accordées, etc).
   Le complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie. Les parts contributives sont fixées au prorata des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 pour l'établissement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts.
   Les chambres de commerce constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie seront autorisées par voie d'approbation du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou par décision particulière du ministre du commerce, à prévoir dans leur budget annuel propre, un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
   Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget ou du fonds de réserve, soit à l'aide de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle qu'elles perçoivent.
   Il sera produit, à l'appui du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie, un état certifié par le président de la chambre régionale et indiquant :
   Par chambre de commerce et d'industrie, le montant total des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 comme base de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts, pour l'ensemble des communes de la circonscription.
   La répartition effectuée entre les diverses chambres de commerce pour ledit exercice de la somme complémentaire nécessaire au règlement des dépenses de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte tenu des ressources propres de cette dernière.
   Dès réception du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie approuvé, le président de la chambre régionale notifie aux chambres de commerce le montant de leur contribution qui devra figurer sur leur projet de budget respectif.
L'association foncière dont les attributions sont fixées à l'article 27 du code rural peut être créée par arrêté du préfet dès la publication de l'arrêté visé à l'article 3 du code rural. Elle doit l'être dans les quinze jours qui suivent la décision de la commission communale prise en application de l'article 25 dudit code.
   L'association foncière, qui constitue un établissement public, entre dans la catégorie des associations syndicales constituées d'office.
   Elle est administrée par un bureau dont la composition est fixée par le préfet dans l'arrêté de constitution de façon que les divers intérêts en jeu soient équitablement représentés.
   Les membres de ce bureau sont nommés pour quatre ans par le préfet parmi les propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement, exploitants ou non, répondant aux conditions fixées à l'article 15 et figurant sur deux listes dont l'une est présenté par la chambre d'agriculture et l'autre par le conseil municipal.
   Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui et le délégué du directeur départemental de l'agriculture font partie de droit du bureau. Dans le cas d'un remembrement intercommunal chaque commune est représentée par son maire ou un conseiller municipal désigné par lui.
   Le préfet nomme le président. Le bureau élit le vice-président et nomme un secrétaire.
   Le bureau a, en ce qui concerne l'exécution et l'entretien des travaux, les mêmes attributions et les mêmes obligations que celles du conseil municipal pour les travaux exécutés par la commune.
   A l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties dans les conditions fixées par l'article 28 du code rural, les dépenses relatives aux autres travaux connexes sont réparties par le bureau selon la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement.
   Le montant des taxes est fixé annuellement par le bureau. Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
   La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune. Au cas où le périmètre de l'association s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés, par un arrêté concerté pris dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, désigneront le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son siège.
Toutes mesures de détail nécessaires, d'une part, pour permettre l'incorporation des résultats du remembrement dans les documents cadastraux, et, d'autre part, pour assurer la coordination des travaux de remembrement ou de réorganisation foncière et de réfection cadastrale ou de revision d'évaluation foncière seront arrêtées d'accord entre le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux finances.
Un propriétaire auquel appartiennent plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels ne peut, par voie de remembrement, recevoir en échange une parcelle unique que si les droits réels affectant les parcelles échangées peuvent être lotis sur la parcelle unique.
   Dans ce cas, la commission communale fixe, sauf recours à la commission départementale de remembrement, la contenance et l'emplacement de chaque portion de parcelle unique substituée, au point de vue de l'exercice des droits réels, à chacune des parcelles échangées.
Sont abrogés le décret du 1er septembre 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 octobre 1935 sur le remembrement de la propriété rurale et le décret du 19 septembre 1920 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre.
   Les décrets précités demeureront néanmoins en vigueur à titre transitoire, dans les cas prévus par les dispositions finales de l'article 38 de la loi.
   Sont également abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les frais d'incorporation des résultats du remembrement dans les documents cadastraux seront à la charge de l'Etat. Il en sera de même des frais afférents à la réfection du cadastre prévue à l'article 45 ; toutefois, lorsqu'il sera procédé à ce travail concurremment avec le remembrement, les dépenses relatives aux travaux spécialement exécutés en vue de la réfection du cadastre seront seules à la charge du Trésor, sans préjudice de la participation de l'Etat aux travaux de remembrement, comme il est indiqué à l'article 41 ci-dessus.
Elle est recouvrée, comme en matière de contributions directes, au moyen de rôles établis d'après les états de répartition arrêtés par l'ingénieur en chef du génie rural sur les propositions de la commission communale.
   Pour le remembrement, les taxes font l'objet de deux rôles, l'un établi à l'issue de l'enquête sur les valeurs et superficies, et représentant la moitié de la participation des propriétaires d'après le devis estimatif des travaux. Le second rôle est établi en fin d'opérations et représente le solde des sommes dues par les intéressés d'après le décompte définitif.
   Pour les travaux de réorganisation foncière, le recouvrement des taxes est effectué en une seule fois, à la fin des opérations.
   Les rôles sont mis en recouvrement par le préfet.
Lorsque la commission a établi les projets de classement ou d'évaluation des immeubles et de détermination des parcelles abandonnées ou incultes à exproprier, les ingénieurs du génie rural contrôlent la constitution du dossier d'enquête, qui doit comprendre :
   1° Un plan parcellaire des terrains à remembrer indiquant les diverses classes de valeurs des sols, telles qu'elles ont été déterminées par la commission communale ;
   2° Un plan indiquant les parcelles incultes ou abandonnées soumises, le cas échéant, à expropriation ;
   3° Un état parcellaire indiquant, pour chaque parcelle, avec les renseignements cadastraux, la surface et l'estimation d'après le classement établi ;
   4° Un état des parcelles incultes ou abandonnées précisant leur contenance et fixant, à titre indicatif, leur valeur en vue d'une expropriation éventuelle :
   5° Un duplicata du bulletin individuel indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir, avec indication de leur surface et de leur estimation ;
   6° Un mémoire explicatif justifiant les opérations de classement et d'évaluation des terrains.
   Le dossier ainsi composé est déposé à la mairie et soumis à une enquête de quinze jours par les soins du président de la commission communale.
   Deux registres, l'un destiné à recevoir les réclamations des intéressés relatives à la reconnaissance, au classement et à l'évaluation des terrains, l'autre, celles relatives à l'expropriation éventuelle des parcelles abandonnées ou incultes, sont ouverts à la mairie.
Une liste des géomètres auxquels les commissions communales pourront confier l'exécution des opérations sera dressée par l'ingénieur en chef du génie rural dans chaque circonscription, après avis des directeurs des contributions directes et du cadastre, et proposée à l'agrément du secrétaire d'Etat à l'agriculture. Elle pourra être modifiée annuellement et dans la même forme.
Lorsqu'il y a lieu à remembrement, la commission communale fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés, en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés, ou, en cas de bornage ayant donné lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage ou sur ce procès-verbal.
   Elle fait procéder ensuite au classement et à l'évaluation des immeubles, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi.
   Elle détermine, le cas échéant, en vue de l'application de l'article 10 de la loi, les propriétés abandonnées ou incultes.
Avis du dépôt est donné aux intéressés, dans les conditions indiquées à l'article 5 du présent décret.
   En outre, la notification du dépôt des pièces est faite par la voie administrative à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre.
   En cas d'absence, la notification est faite à leurs représentants ou à leurs fermiers ou métayers. A défaut de représentants et de fermiers, l'acte de notification est déposé à la mairie.
   Les publications et notifications annonçant l'enquête contiennent avertissement aux tiers intéressés que les droits et actions réels grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit conformément aux articles 28, 29 et 30 de la loi, sur les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires, en échange de celles qui leur appartenaient.
   Cet avis est également communiqué à la chambre des notaires.
   Aux notifications est joint, pour chaque propriétaire, un bulletin individuel des parcelles paraissant lui appartenir, avec indication de la surface et de l'estimation de chacune d'elles d'après le classement. Ce bulletin indiquera les parcelles soumises, le cas échéant, à l'expropriation, et invitera les propriétaires à en faire connaître la valeur locative, ainsi que la valeur vénale.
Les résultats, soit des opérations de réorganisation foncière, soit de remembrement, sont incorporés dans les documents cadastraux.
   A cet effet, l'ingénieur en chef du génie rural transmet au directeur départemental des contributions directes et du cadastre les pièces nécessaires et, notamment les documents ci-après :
   1° En cas d'opération de réorganisation foncière :
   a) Une reproduction du plan cadastral sur laquelle seront indiquées les modifications apportées au plan, soit par la création de chemins, soit par le remembrement amiable ou échanges ;
   b) Un état indiquant, pour chaque parcelle affectée par l'opération, le propriétaire matriciel et le nouveau propriétaire réel ;
   c) Les croquis de terrain indiquant notamment les points de canevas, les lignes d'opérations, les bornes, les largeurs des parcelles nouvelles.
   2° En cas de remembrement :
   a) Un dossier de triangulation et de lever topographique ;
   b) Un plan minute du lever sur lequel est reporté le plan parcellaire du territoire remembré ;
   c) Les croquis de terrain indiquant notamment les points de canevas, les lignes d'opérations, les bornes, les largeurs des parcelles nouvelles ;
   d) Les états de section du nouveau lotissement présentant la nomenclature des parcelles figurant au plan ci-dessus ;
   e) Un registre des propriétés faisant ressortir, par propriétaire, le détail des parcelles constituant son lot avant et après remembrement.
Lorsque dans une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé sous le régime de la loi du 7 août 1850 ou des lois postérieures, le remembrement intéressera le tiers au moins, soit de la superficie du territoire, soit du nombre total des parcelles, l'ingénieur en chef du génie rural devra, dès la publication de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement, rendre compte de cette situation au secrétaire d'Etat à l'agriculture, qui en informera le secrétaire d'Etat aux finances.
   Ce dernier pourra, si la nécessité en est reconnue, ordonner la réfection du cadastre de la commune.
   Cette opération sera effectuée, soit concurremment avec le remembrement, soit ultérieurement. Dans ce dernier cas, il sera procédé à une incorporation provisoire des résultats du remembrement dans les documents cadastraux en usage, dès l'affichage du plan définitif à la mairie, prévu à l'article 22 de la loi.
A l'aide des éléments d'appréciation obtenus à la suite de l'enquête prévue aux articles précédents, la commission établit le projet de remembrement en se conformant aux dispositions du chapitre III de la loi du 9 mars 1941 et en tenant compte, pour ce qui est des droits réels et autres charges pouvant grever les immeubles à remembrer, des prescriptions insérées aux articles 48 à 51 ci-après.
   Elle fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des nouveaux lots, et transmet le projet à l'ingénieur en chef du génie rural.
A l'exception des travaux que l'article 16 de la loi met à la charge de l'Etat, toutes les opérations, soit de réorganisation foncière, soit de remembrement, sont effectuées aux frais des propriétaires avec participation de l'Etat dans des conditions qui seront fixées par un arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
Quand les opérations de remembrement ont pris fin soit par l'absence de recours devant la commission départementale, soit par la décision de ladite commission sur les recours dont elle aurait été saisie, le plan de remembrement, devenu définitif, est déposé à la mairie.
   Avis du dépôt est donné aux intéressés par affiche apposée à la diligence du président de la commission communale.
   L'arrêté préfectoral qui ordonne le dépôt et l'affichage est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les bâtiments qui devront être mis à la disposition des exploitants, conformément à l'article 11 de la loi sont soit des bâtiments neufs, soit des bâtiments aménagés.
   Un cahier des charges type arrêté par le secrétaire d'Etat à l'agriculture et par le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances fixera les conditions auxquelles les concessions seront accordées et, notamment, les conditions d'aliénation et les modalités de paiement des exploitations familiales qui seraient vendues à l'exploitant.
   Les concessionnaires et acquéreurs des parcelles abandonnées ou incultes doivent être français. Un droit de priorité est accordé à ceux d'entre eux habitant la commune ou les communes intéressées et ayant le plus grand nombre d'enfants vivants, ou morts pour la France.
Le projet ainsi établi est soumis à une enquête d'une durée de quinze jours dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau indiquera les soultes que devront recevoir certains intéressés dans les cas prévus à l'article 19 de la loi ;
   Les pièces de cette enquête comprennent :
   1° Le plan de remembrement avec l'indication des limites de chacun des nouveaux lots et figuration des chemins ;
   2° Un tableau comparatif de la valeur des nouveaux lots à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau indiquera les soultes que devront recevoir certains intéressés dans les cas prévus à l'article 19 de la loi ;
   3° Un état des lots de parcelles abandonnées ou incultes propres à former des exploitations paysannes familiales ;
   4° Un mémoire justificatif des échanges proposés. Ce mémoire précisera les conditions de prise de possession des parcelles remembrées, ainsi que les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu, compte tenu des natures de culture et des habitudes locales ;
   5° Le rapport du service du génie rural ;
   6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.
Quand, à la suite de l'enquête prévue à l'article précédent, la commission a statué, un avis affiché à la mairie en informe les intéressés et les avertit qu'ils peuvent prendre connaissance des décisions prises.
   Il les informe en même temps, que la date de l'affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article 4 de la loi pour se pourvoir contre les résultats du remembrement devant la commission départementale.
   Si les opérations ont englobé des territoires de plusieurs communes, l'affichage est apposé simultanément à chaque mairie.
   Notification de l'avis prévu au présent article est donnée aux propriétaires intéressés quand ils sont connus.
La prise de possession des exploitations familiales, par les bénéficiaires, aura lieu dès que les bâtiments d'exploitation seront construits ou aménagés.
   Jusqu'à cette date, les parcelles seront concédées à des exploitants de la commune à des conditions qui seront fixées par le directeur des domaines et le directeur des services agricoles sur la proposition de la commission communale.
Lorsque le préfet estime qu'il y a lieu de constituer une commission communale de réorganisation foncière et de remembrement, il demande à la chambre d'agriculture, en lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois, désigner cinq exploitants, propriétaires ou preneurs en place, exerçant sur le territoire de la commune, dont trois en qualité de membres titulaires et deux en qualité de membres suppléants.
   Il demande ensuite au conseil municipal, en lui communiquant la liste établie par la chambre d'agriculture, de procéder à l'élection, au scrutin secret, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et suivant les modalités prévues à l'article 27 du code de l'administration communale, de cinq propriétaires, exploitants ou non, possédant des biens fonciers sur le territoire de la commune, dont trois en qualité de membres titulaires et deux en qualité de membres suppléants.
   Les membres ainsi désignés ou élus doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
   En cas de vacance parmi les membres appartenant à la catégorie des propriétaires ou des exploitants, le préfet demande, suivant le cas, à la chambre d'agriculture ou au conseil municipal de procéder aux désignations ou élections nécessaires dans les conditions fixées au premier ou deuxième alinéas du présent article.
   Le préfet désigne, après avis du délégué régional à l'environnement et du directeur départemental de l'agriculture, une personne, fonctionnaire ou non, qualifiée pour les problèmes de protection de la nature.
Lorsque les travaux prévus aux articles 9 à 15 inclus de la loi sont terminés, les documents qui en consacrent les résultats sont soumis à une enquête faite dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret. Ces documents comprennent notamment un état des parcelles incultes ou abandonnées, précisant leur contenance et fixant à titre indicatif leur valeur en vue d'une expropriation éventuelle.
   Avis de l'enquête est notifié aux propriétaires intéressés quand ils sont connus.
Dans le cas où les préfets sont saisis par des commissions communales de demandes tendant à ce que, pour les territoires de communes appartenant à des départements différents, les opérations de remembrement soient effectuées en commun, ils peuvent, après avis des commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement et par l'arrêté concerté, décider que les communes feront l'objet d'un même remembrement après délimitation d'un périmètre unique.
   Les opérations sont effectuées par une commission intercommunale constituée et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 12. Toutefois, les membres de la commission, dont la nomination relève de l'autorité préfectorale, sont nommés par un arrêté concerté des préfets intéressés. Cet arrêté désigne le siège de la commission qui devra être fixé dans le département où se trouve la plus grande étendue de terrains compris dans le périmètre de l'opération.
   L'arrêté constitutif indique celle des commissions départementales qui connaîtra, conformément à l'article 6 du code rural, des recours formés contre les décisions de la commission intercommunale.
Si la commission estime que des échanges ou des remembrements amiables entre parcelles ou lots de terre déterminés sont susceptibles d'améliorer les conditions d'exploitation agricole, elle convoque les intéressés ou leur fait parvenir par la voie administrative un avis appelant leur attention sur l'avantage qu'ils trouveraient à procéder à ces échanges conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884, ou à ces remembrements.
La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule décision sur tous les recours formés contre une même opération.
   Elle peut modifier elle-même les décisions prises par la commission communale ou décider de renvoyer le dossier à ladite commission en lui impartissant un délai pour modification ou nouvel examen. Si la commission communale n'a pas observé le délai fixé, elle restitue aussitôt le dossier à la commission départementale qui statuera dans les deux mois suivant le retour des pièces.
   Les décisions de la commission départementale sont notifiées par le secrétaire aux intéressés contre récépissé.
La commission intercommunale prévue à l'article 6 du code rural est présidée comme la commission communale prévue à l'article 2 du même code. Elle comprend les mêmes fonctionnaires que la commission communale, une personne qualifiée pour les problèmes de protection de la nature, le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui.
   Si le nombre des communes intéressées est de deux, la commission comprend en outre, pour chaque commune, cinq exploitants, propriétaires ou preneurs en place, dont trois titulaires et deux suppléants et cinq propriétaires dont trois titulaires et deux suppléants, tous désignés comme il est dit pour la commission communale.
   Si le nombre des communes intéressées est supérieur à deux, le nombre des exploitants et celui des propriétaires sont ramenés pour chaque commune à trois, dont deux titulaires et un suppléant.
   Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions prévues à l'article 2 du code rural.
   L'arrêté constitutif désigne le siège de la commission. Celle-ci se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe.
   La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et huit autres membres sont présents, dont trois membres désignés en qualité d'exploitant et trois membres élus en qualité de propriétaire.
   Après une deuxième convocation, la commission peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.
La commission fait établir ceux des documents énumérés à l'article 7 de la loi qu'elle juge nécessaires et les soumet à l'enquête prévue par l'article 8. Elle prend toutes mesures de publicité utiles pour que soient recueillies tant au moment de ses réunions qu'au cours de reconnaissances sur le terrain, les informations et observations émanant des intéressés ou des tiers.
   Elle invite les propriétaires à produire leurs titres ou, à défaut, toutes justifications utiles, et à fournir les renseignements qu'ils possèdent en ce qui concerne les droits réels grevant les immeubles, ainsi que les baux.
   Les propriétaires doivent se présenter sur leurs terrains, en personne ou par mandataire, toutes les fois qu'ils y auront été invités par le président de la commission ou par son délégué.
Au vu des renseignements recueillis en exécution des articles précédents, la commission communale établit un projet d'incorporation à des exploitations limitrophes des parcelles abandonnées et incultes et dont les propriétaires sont connus, ainsi que des parcelles enclavées, compte tenu des demandes qui ont été formulées et dans les conditions fixées par les articles 9 et 13 de la loi. Elle détermine les propriétés abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et susceptibles de constituer des exploitations paysannes familiales.
Les intéressés peuvent présenter par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. Ils peuvent aussi, par lettre adressée au président, demander à les formuler oralement devant ladite commission.
   La commission départementale peut, d'autre part, convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus.
   Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
La commission détermine les parcelles abandonnées ou incultes qui ne peuvent être que reboisées. Elle invite les propriétaires de ces parcelles à déclarer s'ils entendent procéder au reboisement de leurs propriétés après remembrement, s'il y a lieu. Elle leur impartit un délai à cet effet.
   Elle les avertit que, dans le cas où ils ne s'engageraient pas à effectuer cette opération les parcelles seraient expropriées au profit de la commune, conformément à l'article 12 de la loi. Elle les avertit également que, dans le cas où, s'étant engagés à l'effectuer, ils n'y auraient pas procédé, la propriété des parcelles pourrait être transférée, sans indemnité, à la commune, dans les conditions définies au même article 12.
L'arrêté préfectoral qui a constitué la commission départementale, en application de l'article 5 du code rural, est publié dans un journal du département.
   En cas de vacances parmi les membres appartenant aux catégories des propriétaires bailleurs, des propriétaires exploitants ou des exploitants preneurs, le préfet remplace ceux-ci, dans le plus bref délai, par de nouveaux membres qu'il choisit, suivant le cas, sur l'une des trois listes établies par la chambre d'agriculture.
L'arrêté par lequel le préfet statue, dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 3 de la loi du 9 mars 1941 précise, s'il y a lieu, l'époque des opérations de remembrement.
   L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de la commune intéressée et aux mairies des communes limitrophes et publié dans un journal du département.
La commission départementale a son siège à la préfecture. Elle se réunit sur convocation de son président, aux jour et heure qu'il fixe.
   La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et dix autres membres au moins sont présents, dont un représentant des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants et un représentant des preneurs. Après une deuxième convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations et décisions sont inscrites sur un registre coté et paraphé, avec indication des membres présents. Elles sont signées par le président et le secrétaire.
La commission départementale a son siège à la préfecture. Elle se réunit sur convocation de son président, aux jour et heure qu'il fixe.
   La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont un représentant des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants et un représentant des preneurs sont présents. Après une deuxième convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations et décisions sont inscrites sur un registre coté et paraphé, avec indication des membres présents. Elles sont signées par le président et le secrétaire.
La commission communale doit tenir sa première réunion dans le mois qui suit la publication de l'arrêté préfectoral la constituant.
   Elle se prononce sur l'application de la loi du 9 mars 1941 au territoire de la commune conformément au paragraphe premier de l'article 3 de ladite loi.
   Avant de se prononcer, elle a la faculté de soumettre à une enquête, dans les formes prévues à l'article 5 du présent décret, son projet d'avis, accompagné, le cas échéant, d'un tableau d'assemblage indiquant les périmètres où elle se propose de procéder au remembrement. Elle peut aussi subordonner l'émission de son avis à l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe premier de l'article 20 ci-après.
   Par extraits affichés et publiés, comme il est dit à l'article 4 du présent décret, son avis est porté à la connaissance des intéressés, qui sont avertis qu'ils peuvent le consulter à la mairie pendant un délai de quinze jours, ainsi que les plans et documents y annexés, s'il y a lieu. Passé ce délai, le dossier est transmis, avec les observations des intéressés, à la commission départementale.
   Celle-ci émet son propre avis dans le délai de quinze jours après la réception du dossier.
Quand la commission a statué, un avis affiché à la mairie en avertit les intéressés. Il les informe qu'ils peuvent prendre connaissance des décisions de la commission et des plans modificatifs des propriétés. Il les informe, en même temps, que la date de l'affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article 4 de la loi pour se pourvoir devant la commission départementale.
A la demande du commissaire de la République et pour l'application de l'article 5 du code rural :
   1° Quatre conseillers généraux sont choisis, en son sein, par le conseil général ;
   2° Deux maires de communes rurales sont désignées par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département ;
   3° Chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental mentionnées au 6e tiret de l'article 5 désigne un représentant.
   Sont regardées comme organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental les syndicats, unions ou fédérations de syndicats d'exploitants agricoles dont la liste a obtenu lors des élections à la chambre d'agriculture dans le collège des exploitants et assimilés plus de 15 p. 100 des suffrages exprimés.
   Un suppléant à chacun des représentants de ces trois catégories est désigné dans les mêmes conditions.
La commission communale a son siège à la mairie. Elle se réunit sur convocation de son président, aux jour, heure et lieu qu'il fixe.
   Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président et six autres membres au moins sont présents, dont deux membres désignés en qualité d'exploitant et deux membres élus en qualité de propriétaire. Après une deuxième convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.
   Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé, avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire.
   Les décisions de la commission sont affichées à la mairie, dans un lieu apparent.
Lorsque la commission communale d'aménagement foncier se prononce après enquête, dans les cas prévus à l'article 10 du code rural et aux articles 18, 26 ou 30 du présent décret, il est procédé de la façon suivante :
   Les pièces de l'enquête sont déposées à la mairie de la commune où la commission a son siège, pendant une durée de quinze jours, en même temps qu'un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des tiers intéressés. Dans les cas prévus à l'article 10 du code rural et à l'article 26 du présent décret, la durée de l'enquête est d'un mois.
   Avis du dépôt est donné aux intéressés par une affiche apposée à la porte de la mairie, dans un lieu apparent, et par une insertion faite, au moins huit jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, dans un journal d'annonces du département.
   A l'expiration du délai fixé par le paragraphe 2 ci-dessus un commissaire enquêteur, désigné par le président de la commission, se tient à la mairie pendant trois jours consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et observations des propriétaires ou des tiers intéressés.
   A l'issue de l'enquête, la commission prend connaissance des réclamations et observations, ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur, entend les intéressés, s'ils l'ont demandé, et statue.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 39 du décret du 3 août 1961 susvisé, les mandats des présidents, juges titulaires et juges suppléants, actuellement en fonctions, sont prorogés d'une durée de trois mois.
       La période comprise entre les élections qui ont eu lieu en juin 1973 *date* et l'installation des magistrats des tribunaux de commerce élus ou réélus aux élections de juin 1974 sera assimilée à une période d'une année pour la computation des judicatures prévues à l'article 40 du décret du 3 août 1961 susvisé *durée*.
L'électeur, dès qu'il est en possession des instruments de vote, peut faire parvenir son suffrage à la mairie où il est inscrit. Pour ce faire, il doit :
   Placer les deux bulletins correspondant respectivement à l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires dans l'enveloppe électorale. L'électeur peut soit rédiger lui-même son bulletin, soit utiliser un bulletin imprimé d'avance par les soins des candidats ; dans ce dernier cas, il lui est permis de pratiquer le panachage ;
   Mettre cette enveloppe, ainsi que sa carte d'électeur, dans la deuxième enveloppe, revêtue à l'avance de l'indication de la commune du bureau de vote destinataire ;
   Cacheter cette seconde enveloppe, y apposer sa signature dans le cadre réservé à cet effet, à l'expéditer en dispense d'affranchissement. Il doit être procédé à cet envoi assez tôt pour que le pli parvienne à destination au plus tard le jour du scrutin.
   L'inobservation des ces formalités entraîne la nullité des bulletins de vote.
Dès réception de la demande, le préfet s'assure que les renseignements fournis par l'électeur correspondent à ceux qui figurent sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie.
   Entre le quinzième et le cinquième jour précédant la date du scrutin, il fait parvenir à l'intéressé les documents suivants :
   Une enveloppe d'envoi conforme au modèle faisant l'objet de l'annexe au présent arrêté. Cette enveloppe est préparée par les services préfectoraux ; elle doit porter l'indication du groupe économique et, éventuellement, de la subdivision de l'électeur intéressé. Elle doit être complétée par la mention de la commune du bureau de vote destinataire ;
   Une notice donnant toutes précisions à l'électeur sur l'utilisation du vote par correspondance ;
   Les bulletins imprimés d'avance par les soins des candidats.
   Ces instruments sont envoyés en franchise, sous pli recommandé. Le préfet les remet directement contre signature d'un récépissé aux électeurs qui en font la demande à la préfecture entre le quinzième et le septième jour précédant le scrutin.
   Le préfet notifie avant le scrutin aux maires des communes où sont installés les bureaux de vote le nom et le groupe économique et, éventuellement, la subdivision des électeurs figurant sur les listes de cette commune et auxquels ont été envoyés ou remis sur leur demande des instruments de vote.
   Lorsque les limites de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie coïncident avec celles de l'arrondissement, le sous-préfet est chargé de ces opérations. A Paris, ces tâches sont confiées au maire de l'arrondissement.
Mention de la remise, par le service des postes, des enveloppes de vote par correspondance, est faite au procès-verbal des opérations du scrutin.
   Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale et met dans l'urne l'enveloppe renfermant le bulletin de vote. La lettre "V" (a voté) est portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
Les plis visés à l'article précédent sont conservés jusqu'au matin du scrutin par les soins du receveur principal des postes, dans les communes importantes, et du receveur des postes qui dessert la commune, pour les autres localités.
   Les plis qui parviendraient dans la journée sont remis à l'occasion des distributions normales de courrier et, en tout état de cause, avant la fermeture du bureau de vote.
Les plis contenant des bulletins de vote qui parviennent dans la commune après la clôture des opérations du scrutin sont remis par le service des postes au maire de la commune ; celui-ci en donne décharge régulière et convoque les membres du bureau de vote. En présence de ces derniers, les plis sont décachetés, les cartes d'électeurs retirées et les enveloppes immédiatement incinérées sans avoir été ouvertes.
   Un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des bulletins qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires. Il doit mentionner : les noms, prénoms et numéro d'inscription sur la liste électorale de tous les électeurs intéressés classés par bureau de vote et être signé de tous les membres du bureau.
   Un exemplaire est annexé au procès-verbal récapitulatif de l'élection déposé à la mairie, l'autre est adressé au préfet.