Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tableau 7. - Niveaux de référence en médecine nucléaire pouvant faire l'objet d'un relevé d'activité réellement administrée
EXAMEN
Médicament radio-pharmaceutique
Activité administrée (MBq)
Pédiatrie
Adulte
3,5 kg
10 kg
20 kg
30 kg
40 kg
Scintigraphie du squelette
99m
MDP/HMDP/DPD
40
95
170
240
310
700
Scintigraphie pulmonaire de perfusion
99m
Microsphères/
Macro-agrégats
10
15
30
40
50
240
Scintigraphie de la glande thyroïde
123
Iodure de sodium
3
5
8
10
10
99m
Pertechnetate de sodium
10
15
30
40
50
80
Tomoscintigraphie myocardique avec épreuve d'effort et/ou stimulation pharmacologique*
99m
MIBI/
Tétrofosmine
Repos/stress - Protocole 1 jour (injection/réinjection)
Sans objet
300/800
Repos /stress - Protocole 2 jours (injection/réinjection)
Sans objet
850
201
Chlorure
Sans objet
110/40
Scintigraphie des cavités cardiaques pour mesure de la fraction d'éjection du ventricule gauche à l'équilibre
99m
Sérum albumine
humaine/érythrocytes
80
150
270
400
500
850
Scintigraphie rénale dynamique
Fonction rénale normale
Fonction rénale anormale
99m
MAG3
15
25
35
45
50
200
99m
DTPA
35
20
70
40
100
70
125
100
150
125
370
-
Tomoscintigraphie cérébrale de perfusion
99m
ECD
110
110
155
220
285
800
99m
HMPAO
100
140
250
355
460
500
Tomographie par émission de positons au 
18
18
FDG
15
40
70
100
125
350
* En cas de protocole comportant plusieurs injections, le relevé du radiopharmaceutique et de l'activité doit porter sur chacune des injections.
Le présent arrêté fixe, pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants ou les plus irradiants, les niveaux de référence diagnostiques prévus à l'article R. 1333-68 du code de la santé publique. 
Au sens du présent arrêté, les niveaux de référence diagnostiques sont, pour la radiologie, des valeurs des grandeurs dosimétriques définies dans l'annexe 1 et, pour la médecine nucléaire, des activités administrées. Il s'agit de niveaux indicateurs servant de guide pour la mise en œuvre du principe d'optimisation défini à l'article L. 1333-1, deuxième alinéa, et à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique. Leur respect ne dispense pas de poursuivre la mise en œuvre du principe d'optimisation mentionné ci-dessus.
La durée de la scolarité des élèves officiers de l'Ecole de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur est de trois années.
La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master est d'une année.
Les élèves officiers de l'Ecole de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur suivent :
1° Un cursus de formation d'ingénieur pour les admis au concours sciences ;
2° Un cursus de master établi en partenariat avec l'institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence pour les admis au concours sciences politiques.
Leur scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole de l'air. 
La formation diplômante universitaire suivie avec succès conduit respectivement à la délivrance :
1° Du diplôme d'ingénieur de l'Ecole de l'air valant grade de master ;
2°  Du diplôme de l'IEP d'Aix-en-Provence valant grade de master.
Les élèves officiers de l'Ecole de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master suivent un cursus adapté à leurs acquis.
L'Ecole de l'air et l'Ecole militaire de l'air relèvent du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air. Elles sont placées sous le commandement unique d'un officier général.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est assisté par un conseil de perfectionnement dont les membres sont des agents de l'Etat. Le conseil de perfectionnement est consulté sur le contenu et l'organisation de la formation. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par instruction.
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, sont abrogés à compter du 16 septembre 1972 :
   Le décret n° 69-1056 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
   Les dispositions du décret n° 69-1057 du même jour pris pour l'application de la même loi à la profession d'avoué dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux avoués près les tribunaux de grande instance ;
   Le décret n° 71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application de la même loi à la profession d'agréé.
Le présent décret entrera en vigueur le 16 septembre 1972.
   Les sociétés civiles professionnelles d'avocats, d'agréés et d'avoués près les tribunaux de grande instance constituées avant le 16 septembre 1972 disposent, en application de l'article 8 de la loi précitée du 31 décembre 1971, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les règles fixées par ce texte ou se dissoudre [*mesures d'application - dispositions transitoires*].
   Les sociétés titulaires d'un office d'avoué près un tribunal de grande instance devront procéder notamment à une réduction du capital social correspondant à la valeur des apports visés aux a, b et c de l'article 13 du décret précité du 20 novembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles d'avoués. Il sera procédé, le cas échéant, à la même réduction en ce qui concerne la valeur de l'apport correspondant au droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du tribunal de commerce, en application du décret précité du 11 août 1971 relatif aux sociétés civiles professionnelles d'agréés.
Dans les cas prévus par l'article 37 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie [*transformation*].
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
   Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège [*social - compétence*] statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé [*qualité pour agir - refus de quitus*].
Pendant le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] qui remplit les conditions prescrites par l'article 3 du présent décret.
   A défaut, la société est dissoute [*cause de dissolution*] au jour de l'expiration de ce délai et il est procédé à la liquidation conformément aux articles 65 et 66, le liquidateur étant le dernier associé et, en cas de refus ou d'empêchement, un avocat désigné par le bâtonnier du barreau auquel appartient la société [*compétence*].
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation de la profession d'avocat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment de la loi du 20 février 1922 et des ordonnances et décrets du 22 décembre 1958, les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés constituées dans les départements susvisés entre personnes physiques exerçant ou remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat.
La société est dissoute de plein droit à la date où les associés ont simultanément demandé leur retrait [*cause de dissolution*] dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 et à l'article 30 ci-dessus, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers [*acquéreurs*].
   La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
   Les dispositions des articles 71 et 72 reçoivent application.
Le liquidateur est désigné par le bâtonnier du barreau auquel appartient la société [*compétence*].
   Une copie de la décision nommant le liquidateur est déposée par ses soins au secrétariat-greffe pour être versée au dossier et adressée, s'il y a lieu, aux bâtonniers des autres barreaux dont relèvent les associés [*formalités de publicité - information*].
La société est en état de liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est devenue définitive ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
   La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci [*personnalité morale - durée*].
   Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation" [*publicité permanente*].
A la diligence du bâtonnier, une expédition de la décision prononçant la radiation de la société est versée au dossier ouvert au secrétariat-greffe [*formalités de publicité*]. Une autre expédition de cette décision est remise au secrétariat du barreau du siège [*social*] de la société et, le cas échéant, des autres barreaux dont relèvent les associés.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers [*délai*] qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 70, 72 (1er alinéa) et 76 (alinéa 2) ci-après.
   Toutefois, en cas de radiation de la société, la dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où la peine est devenue définitive.
La société [*durée*] prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée [*cause de dissolution*]. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par les trois quarts au moins des associés [*compétence*] disposant ensemble des trois quarts des voix [*conditions de majorité*].
   Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
   A défaut, il est désigné par le bâtonnier du barreau auquel appartient la société, à la demande d'un associé ou du ministère public.
   En cas de dissolution anticipée prononcée judiciairement, il est procédé conformément à l'article 70.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts [*contenu*], sauf dans les deux cas prévus à l'article précédent. A défaut, il est nommé soit après avis du bâtonnier du barreau auquel appartient la société par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés [*compétence*] qui constate ou décide cette dissolution.
   Sous réserve des dispositions de l'article 73, le liquidateur est choisi parmi les avocats ou parmi les associés eux-mêmes.
   Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le bâtonnier.
   Plusieurs liquidateurs [*nombre - pluralité*] peuvent être désignés.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au secrétariat-greffe pour être versée au dossier ouvert au nom de la société [*formalités de publicité*], et d'une autre expédition au secrétariat de l'Ordre [*information*].
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droits, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts [*contenu*], l'actif net provenant de la liquidation.
   Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire, ou par la décision des associés, qui lui a conféré ses fonctions.
Le liquidateur [*attributions*] dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions [*formalités de publicité*]. Tout intéressé pourra obtenir communication de ces pièces [*information du public*].
   Le liquidateur informe de sa désignation les bâtonniers des barreaux auxquels appartiennent les associés et le procureur de la République, à moins qu'il n'ait été désigné à la requête de celui-ci.
   Il ne peut entrer en fonctions [*délai*] avant l'accomplissement des formalités précitées.
   Une copie de la pièce déposée au secrétariat-greffe est remise au secrétariat de l'Ordre par le liquidateur.
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins [*proportion*] de leur montant nominal.
   La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois soit aux dates prévues par les statuts [*contenu*], soit sur décision de l'assemblée des associés [*compétence*] et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
   Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, dans une banque ou dans une caisse de maniements de fonds des avocats [*formalités*].
   Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription [*à un barreau*] de celle-ci.
Les sociétés civiles professionnelles d'avocats peuvent être constituées entre avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage appartenant soit au même barreau, soit à des barreaux différents d'une même cour d'appel [*associé - qualités requises*].    Toutefois, les avocats stagiaires ne pourront être membres d'une société qu'à la condition que celle-ci comprenne un avocat inscrit au tableau n'ayant pas exercé la faculté de renonciation prévue à l'article 1er-II de la loi susvisée du 31 décembre 1971.
   A titre transitoire, la même condition s'applique aux avocats qui, en application des dispositions susmentionnées de cette loi, ont renoncé à exercer certaines des activités professionnelles d'avocat.
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois de suspension peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à l'unanimité des autres associés, à l'exclusion de ceux ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes [*suspension disciplinaire - effets - exclusion*].
   Les parts sociales de l'associé contraint de se retirer de la société sont cédées dans les conditions prévues à l'article 32 (alinéa 2 et 3).
   Il en est de même en cas d'omission du tableau, à l'expiration du délai d'une année.
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social, et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie [*apports en industrie*].
   Les statuts [*contenu*] fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
   Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
   L'un des originaux, ou une expédition de l'acte portant augmentation du capital, est déposé au secrétariat-greffe par le gérant [*attributions*] et versé au dossier [*formalités de publicité*].
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Une copie de l'acte portant augmentation du capital est déposée au secrétariat de l'Ordre du barreau du siège de la société et, le cas échéant, des barreaux, autres que ce dernier, dont relèvent les associés.
Si l'entrée du nouvel associé dans la société se traduit par une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9 et 11 sont applicables.
   Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe par le gérant [*attributions*] dans le délai de quinze jours, et versé au dossier [*formalités de publicité*].
   Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa ci-dessus, la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Une copie de l'acte modificatif des statuts est déposée au secrétariat du barreau du siège de la société et, le cas échéant, des barreaux, autres que celui de la société, dont relèvent les associés.
Sous réserve des articles ci-après, les dispositions du titre IV du décret du 9 juin 1972 sont applicables à la société et aux associés.
   La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires [*sanctions*] indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
   La société est poursuivie devant le conseil de l'Ordre dont elle relève [*procédure - compétence - poursuites disciplinaires*].
   Les associés sont poursuivis devant les conseils de l'Ordre dont ils relèvent respectivement.
Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription [*à un barreau*] de la société, un exemplaire de l'acte constitutif ou des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège social à la diligence d'un gérant [*attributions*]. Il est versé à un dossier ouvert, par le greffier en chef, au nom de la société.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont [*délai*] inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Une copie du dossier est déposée au secrétariat de l'Ordre.
   Tout intéressé peut se faire délivrer à ses frais par le secrétariat-greffe ou par le secrétariat de l'Ordre un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège [*social*] de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité de ceux-ci et à la dissolution de la société [*information du public*].
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet [*social*] l'exercice en commun de la profession d'avocat définie par la loi susvisée du 31 décembre 1971, ainsi que la mise en commun et le partage des bénéfices.
   Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'avocats [*définition*].
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Leur montant nominal ne peut être inférieur à cent francs [*montant minimum des parts sociales*].
   Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire se retire de la société [*retrait d'un associé*] pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
La décision de proroger la société doit être immédiatement [*sans délai*] portée à la connaissance [*information*] du bâtonnier du barreau du siège [*social*] de la société et du procureur général par un gérant [*attributions*].
   A la diligence de celui-ci, la copie ou l'expédition de l'acte d'où résulte la prorogation doit être déposée au secrétariat-greffe pour être versée au dossier [*formalités de publicité*].
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la prorogation est [*délai*] inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.    Une copie de l'acte d'où résulte la prorogation est déposée au secrétariat du barreau du siège de la société ainsi que, le cas échéant, des barreaux, autres que ce dernier, dont relèvent les associés.
1. L'associé suspendu de ses fonctions ou omis du tableau ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine ou de son omission, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels [*suspension disciplinaire - effets - sanctions*].
   2. Dans le cas de suspension de la société et de tous les associés, le bâtonnier du barreau auquel appartient la société désigne un ou plusieurs administrateurs [*en remplacement*] pour assurer la gestion de la société.
   Dans le cas de suspension de la société mais non de tous les associés, les associés non suspendus peuvent être chargés d'assurer la gestion de la société.
   3. En cas de suspension de tous les associés appartenant à un même barreau le bâtonnier de ce barreau désigne un ou plusieurs avocats pour assurer leur suppléance.
   En cas de suspension d'un ou de plusieurs mais non de tous les associés appartenant au même barreau, il n'est pas désigné de suppléant.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance :
   a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;
   b) Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel [*apports en nature*] ;
   c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;    d) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*].
   Les apports en industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital, peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêt.
Toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts [*contenu*], tout ou partie de ses parts sociales à la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du bâtonnier et du procureur général par le ou les cessionnaires.
   Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives [*documents joints*] comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
   Une copie de la convention est adressée au procureur général.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription à un barreau. Ce barreau est celui qui est institué auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
   Le siège [*social*] de la société ne peut être fixé [*lieu*] que dans le ressort d'un tribunal de grande instance auprès duquel est constitué un barreau dont relève l'un au moins des associés.
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social, sous réserve des dispositions de l'article 3.
   Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau ou au stage prévu par l'article 5, et, s'il appartient à un barreau autre que celui de la société, l'avis du conseil de l'Ordre dont il relève.
Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle d'avocat [*cumul de fonctions d'avocats : non*] et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être reproché une violation du secret professionnel.
   La société ne peut conseiller, assister ou représenter des parties ayant des intérêts opposés [*conflit d'intérêts*].
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966 et sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent décret, chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
   A titre transitoire, les avocats ayant renoncé, en application des dispositions de l'article 1er II de la loi du 31 décembre 1971, à exercer certaines des activités professionnelles de l'avocat, ne peuvent exercer ces activités au nom de la société.
La demande d'inscription d'une société civile professionnelle d'avocats [*formalités*] est présentée collectivement par les associés et adressée au bâtonnier de l'Ordre des avocats du siège [*social*] de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
   Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre sous peine d'irrecevabilité de la demande [*documents joints*] :
   1. Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
   2. Un certificat d'inscription au tableau ou au stage délivré par le bâtonnier en ce qui concerne chaque associé.
   3. Une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l'ordre l'inscription de la société.
   Une copie de la demande d'inscription de la société est adressée par les intéressés au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société [*information*].
Indépendamment des dispositions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants [*dirigeants*], la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou des dispositions prévues par le présent décret, les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] doivent indiquer :
   1. Les noms, prénoms et domiciles des associés ;
   2. L'adresse du siège social ;
   3. La durée pour laquelle la société est constituée ;
   4. La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
   5. Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
   6. Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie [*apports en industrie*] ;
   7. L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil de l'Ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires notamment à celles de l'article 3.
   La décision de refus d'inscription doit être motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], à chacun des intéressés.
   Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés aient été appelés à présenter au conseil de l'Ordre toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.
   Une copie de la décision est adressée dans un délai de huit jours au procureur général et aux bâtonniers des barreaux, autres que celui du siège [*social*] de la société, auxquels appartiennent les associés.
   Passé un délai de deux mois à compter du jour du dépôt des statuts augmenté, s'il y a lieu, de la durée des vacances judiciaires, la société doit être inscrite.
   En cas de société constituée entre avocats appartenant à des barreaux différents, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à trois mois.
Chaque associé inscrit au tableau participe avec droit de vote à l'assemblée générale des avocats [*organismes professionnels*].
   Pour la détermination du nombre des membres devant composer le conseil de l'Ordre, et notamment pour l'application de l'article 4 du décret susvisé du 9 juin 1972, chaque associé compte pour une unité.    Toutefois, le conseil de l'Ordre [*composition*] ne peut comprendre en même temps, dans une proportion supérieure à deux cinquièmes [*nombre maximum*] des avocats associés d'une même société.
La raison sociale d'une société civile professionnelle d'avocats est constituée par les noms de tous les associés ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres". Elle doit figurer dans tous documents et correspondance émanant de la société, accompagnée de la qualification "Société d'avocats" [*publicité permanente*].
   Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
En cas de constitution d'une société entre avocats relevant de barreaux différents [*formalités*], chaque associé appartenant à un barreau autre que celui de la société adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], au bâtonnier du barreau auquel il appartient le projet de statuts de la société.
   Le bâtonnier saisit le conseil de l'Ordre [*consultation*], qui dispose d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'alinéa précédent pour faire connaître au bâtonnier saisi de la demande d'inscription de la société son avis sur la conformité des statuts aux dispositions législatives et réglementaires, notamment à celles de l'article 3 du présent décret.
   Si le conseil de l'Ordre ne fait pas connaître son avis dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent prolongé, le cas échéant, de la durée des vacances judiciaires, cet avis doit être considéré comme favorable [*accord tacite*].
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles 26 (alinéa 4), 28 (alinéa 3) et à celles du présent article.
   A la diligence du cessionnaire, un des originaux de l'acte de cession de parts, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe pour être versé au dossier ouvert au nom de la société.
   Jusqu'à ce dépôt, la cession des parts est inopposable [*délai*] aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966, un des originaux ou une expédition de l'acte modifiant les statuts de la société est déposé au secrétariat-greffe à la diligence du gérant [*attributions*] pour être versé au dossier.
   Tout intéressé [*information du public*] peut obtenir du greffier en chef la délivrance à ses frais d'un extrait de l'acte de cession contenant seulement les indications prévues à l'article 17.
   Une copie des pièces prévues aux alinéas 2 et 4 ci-dessus est déposée au secrétariat du barreau du siège [*social*] de la société et, le cas échéant, des barreaux autres que celui de la société dont relèvent les associés.
La modification des statuts [*compétence*] est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
   Toutefois l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
   Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé [*formalités de publicité*] dans le délai de quinze jours à compter de sa date au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 17.
Le nom de chacun des associés sur le tableau ou sur la liste du stage est suivi de la mention de la raison sociale de la société dont il fait partie [*information*].
   Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles d'avocats avec les indications suivantes ;
   a) Raison sociale ;
   b) Lieu du siège social ;
   c) Noms de tous les associés ;
   d) Barreau auquel appartient chaque associé.
   Le rang d'inscription des avocats membres d'une société est déterminé par leur ancienneté personnelle.
   Le rang d'inscription d'une société est déterminé par sa date d'inscription sur la liste prévue au 2e alinéa ci-dessus.
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 ou par le présent décret, imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
   Toutefois les statuts [*contenu*] peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés, pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 33, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné  par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir [*achat par la société de ses propres parts - rachat*] ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
   Si les parts sociales sont cédées à un tiers [*acquéreur*], les dispositions de l'article 26 et celles de l'article 27 (alinéas 2, 3 et 4) sont applicables.
   Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 (alinéa 5) et 28.
La décision de rejet [* demande d'inscription de la société à un barreau - refus - recours*] peut être déférée à la cour d'appel par les intéressés dans le délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 7.
   L'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] adressée au greffier en chef de la cour d'appel.
   Le bâtonnier et le procureur général sont avisés dans la même forme.
   Le procureur général peut, dans tous les cas, interjeter appel de la décision du conseil de l'Ordre, à compter soit de la décision explicite d'inscription ou de refus, soit de la décision implicite d'inscription résultant de l'expiration du délai prévu aux alinéas 5 et 6 de l'article 7.
   Lorsque le procureur général défère une décision à la cour d'appel il en avise le bâtonnier [*procédure*] .
   La cour statue comme en matière disciplinaire.
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
   Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial qui doit être conservé au siège de la société et qui est préalablement coté et paraphé [*conditions de forme*] par le bâtonnier du barreau auquel appartient la société.
Si, pendant le délai visé à l'article précédent, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 26 et 27.
   Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'avocat décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 28.
Toute demande d'un ou plusieurs des ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 26 (alinéa 2).
   Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions de l'article 26 et, le cas échéant, par celles de l'article 27 (alinéas 3, 4 et 6).
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède de parts sociales ou de parts d'intérêt représentatives d'apports en industrie, sans que, s'il possède plus de la moitié [*proportion*] des parts, il puisse avoir un nombre de voix supérieur à la moitié du nombre total des voix. Chaque associé porteur de parts d'intérêts représentatives d'apport en industrie dispose d'au moins une voix et les statuts [*contenu*] peuvent prévoir en faveur des porteurs de parts d'intérêt représentatives d'apport en industrie un droit de vote plural.
   Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée [*procuration*].
   L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
L'associé démissionnaire ou radié soit du tableau soit de la liste du stage, ou dont le certificat de stage a été définitivement refusé, dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] dans les conditions prévues à l'article 26. Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 27, dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
   Cet associé peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*] ou à d'autres associés, dans les conditions prévues à l'article 28.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
   Les associés tiennent au moins une assemblée annuelle [*nombre - fréquence*]. D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou de plusieurs associés représentant au moins la moitié [*proportion*] en nombre de ceux-ci, en indiquant l'ordre du jour.
   Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
Lorsqu'un associé demande son retrait en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966, il notifie cette demande à la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 26 (alinéa 2) [*formalités*].
   La société dispose de six mois [*délai*] à compter de cette notification pour notifier elle-même à l'associé, dans la même forme, le projet de cession ou de rachat de ses parts [*achat par la société de ses propres parts*], qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
   Si la cession est consentie à un tiers [*acquéreur*], il est procédé conformément aux dispositions de l'article 26 à l'exception de la notification à la société elle-même, et aux dispositions de l'article 27 (alinéas 3, 4 et 6).
   Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, les dispositions de l'article 27 (dernier alinéa) et celles de l'article 28 reçoivent application.
Après la clôture de chaque exercice, un ou plusieurs gérants [*attributions*] établissent, dans les conditions fixées par les statuts [*contenu*] les comptes annuels de la société et un rapport [*social*] sur les résultats de celle-ci.
   Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai*], les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
   A cette fin, ces documents [*sociaux*] sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins [*délai*] avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Sous réserve des règles de protection et représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous la régime de la tutelle des majeurs. Dans ces cas, le délai de six mois est porté à un an.
   Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société est décidée dans le cas visé à l'article 55.
   Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 26 (alinéa 2).
Toute convention par laquelle l'un des associés cède, sous réserve des dispositions de l'article 15 (3è alinéa), la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société est passée sous la condition [*suspensive*] de l'inscription du cessionnaire au nombre des associés de la société sur la liste [*du stage ou inscription au tableau*] prévue à l'article 49.
   Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 1690 du Code civil.
   Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2 ci-dessus [*accord tacite*] le cessionnaire adresse au bâtonnier de l'Ordre des avocats du siège [*social*] de la société une demande en vue de figurer au nombre des associés de la société sur la liste [*du stage ou inscription au tableau*] prévue à l'article 49.
   La demande est accompagnée sous peine d'irrecevabilité de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession de parts sociales, ainsi que de toutes pièces justificatives [*documents joints*], notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur admission au stage ou leur inscription au tableau ainsi que, lorsque le cessionnaire appartient à un barreau autre que celui de la société, de l'avis du conseil de l'Ordre du barreau dont il relève.
Si l'un des associés est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, par cas de force majeure, sa suppléance est assurée par les autres associés appartenant au même barreau.
   Si tous les associés ou, en cas de société constituée entre avocats appartenant à des barreaux différents, tous les associés appartenant au même barreau sont simultanément empêchés d'exercer leurs fonctions, des suppléants sont désignés par les associés dans les conditions prévues par les articles 19 à 23 du présent décret, et compte tenu des dispositions de l'article 5 (alinéa 2) de la loi du 31 décembre 1971.
   Au cas où les associés sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le bâtonnier du barreau auquel appartient la société désigne un ou plusieurs avocats pour assurer la gestion de la société et assurer la suppléance des associés appartenant au même barreau ; les suppléants des associés appartenant à d'autres barreaux sont désignés par les bâtonniers auxquels appartiennent respectivement ces associés.
Les dispositions de l'article 56 sont applicables au cas où serait prononcée l'interdiction provisoire prévue par la loi [*interdiction professionnelle*].
   L'associé à qui il est provisoirement interdit d'exercer ses fonctions conserve, pendant la durée de son interdiction, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent ; toutefois sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié [*proportion*], l'autre moitié étant attribuée aux autres associés qui n'ont pas fait l'objet d'une interdiction provisoire [*interdiction provisoire - effets - sanctions*].
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier, dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 26 (alinéa 2) à l'associé un projet de cession ou de rachat de ses parts [*achat par la société de ses propres parts - rachat*] qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
   Si l'acquéreur est un tiers étranger à la société, les dispositions de l'article 26 sont applicables à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même. La demande d'inscription du cessionnaire doit être remise au bâtonnier avant l'expiration du délai susvisé.
   Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession, ce prix est fixé par le bâtonnier, après avis du conseil de l'Ordre, sauf recours devant la cour d'appel statuant en chambre du conseil [*désaccord sur le prix*].
   Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé. Son engagement est joint à la demande d'inscription, et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de cet acte prévues à l'article 26 (alinéa 4).
   Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 28.
   En ce cas l'expédition ou la copie certifiée conforme de l'acte de cession est adressée au bâtonnier avant l'expiration du délai prévu aux alinéas 1er et 2 ci-dessus.
   Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses associés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation, dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 26 (alinéa 2) à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
   Son retrait de la société est prononcé par le conseil de l'Ordre et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à six mois à compter du décès de l'associé.
   Il peut être renouvelé par le bâtonnier à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1er) de la loi précitée.
Le changement de siège social ou du centre d'exploitation à l'intérieur du même département doit faire l'objet d'une déclaration ; pour les entreprises exploitant plus de deux véhicules, il est soumis à l'agrément préfectoral, après avis de la commission compétente.
   L'établissement d'une succursale est également soumis à l'agrément du préfet, commissaire de la République du département où cette succursale doit être ouverte, après avis de la commission compétente.
   Le déplacement du siège social ou du centre d'exploitation dans un autre département est soumis à l'agrément des préfets, commissaires de la République du département, intéressés, après avis des commissions compétentes.
A Paris, une commission de grande remise exerce, en matière de grande remise, les attributions dévolues pour les départements autres que la Seine à la commission départementale de l'action touristique. Cette commission est composée d'un représentant du préfet de département, d'un représentant du préfet de police et de deux délégués du groupement professionnel de grande remise le plus représentatif.
Les candidats aux certificats d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise et à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme doivent remplir les conditions fixées par l'article 6 du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 relatif à l'exploitation des voitures dites de petite remise et présenter toute garantie de moralité, notamment n'avoir pas fait l'objet d'une des condamnations énumérées à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages et de séjours. Ils ne doivent pas avoir fait préalablement l'objet d'une suspension du certificat d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise et à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme. 
Le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est délivré par le préfet dans lequel le candidat a son domicile, aux personnes ayant satisfait aux épreuves d'un examen organisé à l'initiative de la direction de l'industrie touristique ou titulaire d'un diplôme agréé par le ministre chargé du tourisme, après avis de la Commission nationale de la grande remise, ainsi que, sur leur demande, aux personnes ayant exercé régulièrement pendant trois ans au moins une fonction de direction ou d'encadrement dans la profession.L'annexe III du présent arrêté énumère la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme. Le certificat d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise est délivré par le préfet du département dans lequel le candidat a son domicile, à titre probatoire pour une durée d'un an renouvelable, aux personnes remplissant les conditions fixées au premier alinéa du présent article, et à titre définitif aux titulaires du certificat probatoire justifiant de six mois continus ou non en tant que salarié conducteur de voiture de grande remise, attestés par un ou plusieurs certificats de travail délivrés par un ou plusieurs entrepreneurs licenciés.