Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise; il est délivré après une année de formation.
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise; il est délivré après une année de formation.
Les universités mentionnées ci-dessous sont également habilitées, pour l'année universitaire 1995-1996, à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé dans les spécialités et avec les mentions suivantes:
 Université d'Artois (I.U.T de Lens): marketing des biens et services industriels;
 Université Bordeaux-I (I.U.T. A): centre de recherche études et développement (C.R.E.D.);
 Université de Brest (I.U.T. de Quimper): maîtrise de l'environnement industriel (agroalimentaire);
 Universités d'Evry et Paris-XI (I.U.T. d'Evry-Cachan): cadre technico-commercial (instrumentation et informatique industrielle);
 Université d'Evry - Val d'Essonne (I.U.T. d'Evry):
 - vente spécialisée (immobilier);
 - gestion spécialisée (immobilier);
 - gestion spécialisée (point de vente);
 Universités d'Evry - Val d'Essonne et Paris-XII - Val-de-Marne (I.U.T.
d'Evry et Créteil): ingénierie des façades légères dans le bâtiment;
 Université Lyon-I Claude-Bernard (I.U.T. de Lyon B): technicien animateur de la qualité;
 Université de Metz (I.U.T. de Metz):
 - gestion des activités internationales (P.M.E.-P.M.I.);
 - centre de formation au commerce européen;
 - matériaux et procédés en plasturgie;
 Université Nancy-I (I.U.T. Nancy-Brabois):
 - métrologie et génie des procédés (eau et environnement);
 - aquaculture continentale et aquariologie;
 - construction bois;
 - commercialisation de technologies;
 - génie génétique, biologie moléculaire, culture cellulaire;
 - techniques routières;
 - sciences et techniques de l'eau;
 - métrologie contrôle qualité;
 - productique, génie mécanique;
 I.U.T. de Longwy: acquisition et traitement en temps réel de l'information;
 Université Nancy-II (I.U.T. A):
 - gestion européenne des petites et moyennes entreprises;
 - négociateurs internationaux;
 Université Paris-V (I.U.T. Paris-V): révision comptable;
 Université Paris-X (I.U.T. de Ville-d'Avray): sciences et techniques de spécialités aérospatiales;
 Université Paris-XI (I.U.T. de Cachan):
 - systèmes électroniques informatisés;
 - cadre technico-commercial;
 - conception et production automatisée (productique);
 Université Paris-XI (I.U.T. d'Orsay):
 - traitement et analyse de l'eau;
 - méthodes physico-chimiques d'analyse;
 Université Paris-XIII (I.U.T. de Saint-Denis): conception et production automatisée (C.F.A.O.);
 Universités Paris-V - Paris XIII (I.U.T. Paris-V et Villetaneuse): génie logiciel en environnement distribué.
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995 et 1995-1996.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise; il est délivré après une année de formation.
Les universités Lyon-I et de Saint-Etienne sont habilitées, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) dans les spécialités et avec les mentions suivantes:
Université Lyon-I (I.U.T. A):
- génie logiciel (mention Gestionnaire de base de données);
- informatique et génie civil;
Université Lyon-I (I.U.T. B):
- conception et production automatisée (mention Automatique-productique-qualité);
- formation supérieure technico-commerciale;
Université de Saint-Etienne (I.U.T. de Roanne):
- génie logiciel (mention Chargé de projet);
Université de Saint-Etienne (I.U.T. de Saint-Etienne):
- conception et production automatisée (mention C.F.A.O.-G.P.A.O.);
- technique du vide et des matériaux;
- technicien et animateur de la qualité;
- études économiques et conduite de projets.
Sont admis à présenter leur candidature en vue de l'obtention de ce diplôme les candidats titulaires d'un D.U.T. ou d'un B.T.S., ainsi que les candidats justifiant de ce niveau par validation d'études, d'acquis professionnels ou personnels dans les conditions fixées par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise ; il est délivré après une année de formation.
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise; il est délivré après une année de formation.
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise; il est délivré après une année de formation.
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise ; il est délivré après une année de formation.
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise ; il est délivré après une année de formation.
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise; il est délivré après une année de formation.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2006-2007
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
SPÉCIALITÉ
Créteil.
Lycée André Malraux, Montereau-Fault-Yonne.
Maintenance nucléaire.
Dijon.
Lycée Lamartine, Mâcon.
Vente de solutions informatiques.
Nantes.
Lycée Chevrollier, Angers.
Vente de solutions informatiques.
Paris.
Ecole nationale de chimie, physique, biologie, Paris.
Instrumentation et maintenance biomédicale.
Paris.
Ecole nationale de commerce, Paris.
Vente de solutions informatiques.
Les prescriptions en matière d'évacuation mentionnées à l'article 3 doivent prévoir notamment :
   1° Les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut prendre un ordre d'évacuation et ses obligations en cas d'ordre d'évacuation pris par le préfet dans le cadre de la procédure mise en place dans le département ou par toute autre autorité publique compétente ;
   2° Les mesures qui doivent être mises en oeuvre par l'exploitant pour avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et pour permettre la bonne exécution de cet ordre ;
   3° La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain.
Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article 3 sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme.
   Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prescriptions en matière d'alerte mentionnées à l'article 3 doivent prévoir notamment :
   1° Les conditions et modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant, et l'obligation pour celui-ci, en cas d'alerte, d'informer sans délai le préfet et le maire ;
   2e Les mesures à mettre en oeuvre par l'exploitant en cas d'alerte ou de menace imminente pour la sécurité, et notamment celles qui lui incombent dans le cas où l'alerte est déclenchée par le préfet, selon la procédure en vigueur dans le département, ou par toute autre autorité publique compétente ;
   3° L'installation de dispositifs destinés, en cas d'alerte ou de menace imminente, à avertir les occupants du terrain et les conditions d'entretien de ces dispositifs ;
   4° La désignation, lorsque le risque l'exige, d'une personne chargée de veiller à la mise en place des mesures d'alerte et d'évacuation, et, le cas échéant, à leur bon déroulement ;
   5° Les conditions d'exploitation du terrain permettant une bonne exécution de ces mesures.
Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article 3 doivent prévoir notamment :
   1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ;
   2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause, parmi les modèles établis par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs en application du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;
   3° L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité prévu à l'article 7.
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 443-7-4, premier alinéa, et R. 443-7-5 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article R. 443-8-3 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique.
Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La validation de la formation est conditionnée par les trois notes de contrôle continu issues des évaluations subies par les aides-soignants stagiaires au cours de la formation, selon les modalités prévues par les articles 17 et 20 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé, obtenues chacune en prenant la moyenne :
   - des notes des quatre contrôles des connaissances portant sur l'enseignement théorique ;
   - des notes des trois mises en situation professionnelle ;
   - des notes de stages.
   Chacune de ces trois notes doit être égale ou supérieure à 10 sur 20 pour que la formation soit validée.
La validation de la formation est conditionnée par la moyenne des trois notes obtenues par les aides-soignants stagiaires au cours de la formation, résultant de :
   - la moyenne des notes de l'ensemble des épreuves théoriques, soit 6 notes ;
   - la moyenne des mises en situation et de l'épreuve pratique, soit 3 notes ;
   - la moyenne des moyennes obtenues à chaque évaluation de sta ge et unités de compétence, soit 8 notes.
   La moyenne totale doit être égale ou supérieure à 10 sur 20 pour que la formation soit validée.
La sélection professionnelle, la formation et la validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers recrutés dans le corps des aides-soignants conformément à l'article 5 (2°) du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé sont définies ci-après.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination fait un appel de candidatures. Ces candidatures lui sont transmises, assorties de l'avis du supérieur hiérarchique et des éléments d'appréciation suivants :
   - diversité des services dans lesquels le fonctionnaire a exercé ses activités et intégration de ces expériences dans ses comportements professionnels ;
   - formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
   - contenu du dossier individuel du fonctionnaire, et notamment des appréciations littérales et notations pendant les cinq dernières années ;
   - capacités de rédaction, de mémorisation ; ces capacités sont appréciées par un formateur extérieur à l'univers hospitalier (Greta, autre ...) et qui a connaissance du contenu de la formation préparant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
La sélection professionnelle, la formation et la validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers recrutés dans le corps des aides-soignants conformément à l'article 5 (2°) du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé sont définies ci-après.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination fait un appel de candidatures. Ces candidatures lui sont transmises, assorties de l'avis du supérieur hiérarchique et des éléments d'appréciation suivants :
   - diversité des services dans lesquels le fonctionnaire a exercé ses activités et intégration de ces expériences dans ses comportements professionnels ;
   - formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
   - contenu du dossier individuel du fonctionnaire, et notamment des appréciations littérales et notations pendant les cinq dernières années ;
   - capacités de rédaction, de mémorisation ; ces capacités sont appréciées par un formateur extérieur à l'univers hospitalier (Greta, autre ...) et qui a connaissance du contenu de la formation préparant au diplôme professionnel d'aide-soignant.
La sélection professionnelle, la formation et la validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers recrutés dans le corps des aides-soignants conformément à l'article 5 (2°) du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé sont définies ci-après.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination fait un appel de candidatures. Ces candidatures lui sont transmises, assorties de l'avis du supérieur hiérarchique et des éléments d'appréciation suivants :
   - diversité des services dans lesquels le fonctionnaire a exercé ses activités et intégration de ces expériences dans ses comportements professionnels ;
   - formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
   - contenu du dossier individuel du fonctionnaire, et notamment des appréciations littérales et notations pendant les cinq dernières années ;
   - capacités de rédaction, de mémorisation ; ces capacités sont appréciées par un formateur extérieur à l'univers hospitalier (Greta, autre ...) et qui a connaissance du contenu de la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Diplômes :
   Brevet de technicien agricole.
   Baccalauréat, série D$MG (Sciences et techniques agronomiques).
   Baccalauréat technologique, série Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.).
   Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture, options Responsable d'exploitation agricole, Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers, Agro-équipements.
   Brevet de technicien supérieur agricole.
   Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option Agronomie.
   Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles suivantes :
   - l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
   - l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
   - l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
   - l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
   - l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
   - l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles ;
   - l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (diplôme d'ingénieur des techniques agricoles) ;
   - l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
   - l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon ;
   - l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
   - l'Institut national supérieur des formations agro-alimentaires de Rennes ;
   - l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers ;
   - l'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon (diplôme d'ingénieur des techniques agricoles) ;
   - l'école supérieure d'agriculture d'Angers ;
   - l'école supérieure d'agriculture de Purpan ;
   - l'institut supérieur agricole de Beauvais ;
   - l'institut supérieur d'agriculture de Lille ;
   - l'institut supérieur d'agriculture de Rhône-Alpes ;
   - l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture ;
   - l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole.
   - diplôme national d'oenologie intégrant le module intitulé :

 "Fonctionnement, diagnostic et direction de l'exploitation viti-vinicole". L'obtention de ce module devra faire l'objet soit d'une mention spéciale sur le diplôme lui-même, soit d'une attestation jointe.
   Titres homologués :
   Certificat de capacité technique agricole et rurale délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.
   Maîtrise en élevage délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) dans les deux centres suivants :

 le centre d'élevage Lucien-Biset de Poisy (74) et le service d'utilité agricole, formation de la chambre d'agriculture de l'Aveyron à Bernussou (12).
Pour l'installation des jeunes agriculteurs, la capacité professionnelle agricole est reconnue, dans les conditions énoncées par le décret précité, aux titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, de l'enseignement supérieur ou des écoles spécialisées ou d'un titre homologué figurant sur la liste annexée au présent arrêté, qui ont réalisé un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à six mois.
   Cette liste est complétée, en tant que de besoin par des diplômes et des titres homologués, ainsi que par des diplômes et des titres délivrés dans un pays étranger, par décision du ministre chargé de l'agriculture, qui prend l'avis d'une commission prévue à cet effet.
Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 2 et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé. La commission prévue à l'article 4 est informée de cette décision.
La commission mentionnée à l'article 2 est composée comme suit :
   trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

 un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
   un représentant du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
   un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   trois représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilités, en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. (Lorsque le nombre des organisations syndicales d'exploitants agricoles répondant à ces conditions est supérieur à trois, un siège est attribué à chacune d'entre elles).
   La commission peut faire appel, en tant que de besoin et à titre consultatif, à des experts.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
   Elle est présidée par une personnalité choisie en son sein par le ministre chargé de l'agriculture.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
   Les destinataires internes au ministère de l'éducation nationale :

 l'administration centrale ;

 les services extérieurs : rectorats ;

 les instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.).
   Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, dans la limite des informations relatives aux résultats :

 les organisations professionnelles ;

 la presse ;

 le public.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit, pour toute personne physique, de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 indentité ;

 numéro matricule éducation nationale (pour les agents appartenant à l'éducation nationale) ;

 identifiant Sagace ;

 nationalité ;

 situation familiale ;

 situation militaire ;

 vie professionnelle ;

 santé (dans la limite des besoins liés aux aménagements d'épreuves en faveur des handicapés) ;

 formation, diplômes ;

 situation économique et financière (pour les jurys).
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Sagace (Système d'aide à la gestion automatisée des concours) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des concours :

 de recrutement de personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de direction et d'inspection et à l'affectation des lauréats en qualité de stagiaire ;

 d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat ;

 d'accès à une échelle de rémunération réservés aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enregistrement privés,

 et à la gestion des mentions et des travaux des jurys.
La composition de la commission est fixée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant, qui en assure la présidence ;
   - le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
   - le responsable de la division juridique ou son représentant ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant.
   b) Membres avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : 
ECHELONS 
ECHELONNEMENT 
INDICIAIRE 
(indices bruts) 
DUREE MOYENNE 
13e échelon 
544
-
12e échelon 
520 
3 ans 
11e échelon 
485 
3 ans 
10e échelon 
465 
3 ans 
9e échelon 
445 
3 ans 
8e échelon 
425 
3 ans 
7e échelon 
405 
2 ans 
6e échelon 
381 
2 ans 
5e échelon 
360 
2 ans 
4e échelon 
345 
2 ans 
3e échelon 
325 
2 ans 
2e échelon 
310 
2 ans 
1er échelon 
285 
1 an
Les stages visés à l'article 1er du présent arrêté sont au nombre de deux et se déroulent dans les services suivants : six semaines en médecine et six semaines soit en chirurgie, soit aux urgences, soit en réanimation. Ces stages sont effectués sur une période qui ne peut excéder dix-huit mois. L'organisation de ces stages est confiée au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat concerné, en collaboration avec la personne responsable du service infirmier de l'établissement d'accueil.
Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par le préfet de région aux candidats qui ont validé les deux stages prévus par le présent arrêté, au vu du dossier comprenant les pièces visées à l'article 4, et transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers visé à l'article 2.
A l'issue de chacun des stages prévus par le présent arrêté, la personne du service responsable du stage procède, en collaboration avec l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement du candidat, à son évaluation au regard des objectifs déterminés. Elle décide de la validation ou de la non-validation du stage. Cette décision est accompagnée d'une appréciation écrite précise et motivée, communiquée au candidat au cours d'un entretien.
Pour l'année 1994, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural est égal :
   - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré des traitements de la fonction publique égal à 391.18, majoré de 46 p. 100 pour tenir compte des charges ;
   - lorsque l'intéressé enseigne dans les cycles long et supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré égal à 427, majoré de 46 p. 100 pour tenir compte des charges.
Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires est présenté conformément à l'annexe ci-après.
   Il est accompagné de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire et de son règlement intérieur.
   Le dossier de demande d'agrément doit être déposé, avant le 31 décembre 1994, auprès de la délégation à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
I. - Acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord (1)
   A. - Parties signataires :
   Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'application de l'accord ;
   Organisations syndicales d'employeurs représentatives (1) dans le champ de l'application de l'accord.
   B. - Date de l'accord.

 II. - Désignation de l'organisme collecteur paritaire
      Nom de l'organisme collecteur paritaire.
   Adresse.
   Forme juridique (2).
   III. - Agréments demandés pour la collecte des contributions dues au titre :
   Du plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus ;
   Du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
   Des contrats d'insertion en alternance ;
   Du congé individuel de formation.

 IV. - Taux de participation prévu

 pour chaque type de contribution

 V. - Champ d'intervention de l'organisme collecteur paritaire
      Champ d'intervention géographique ;
   Champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel ;
   Désignation le cas échéant des sections professionnelles prévues.

 VI. - Reprise des biens d'un organisme collecteur paritaire
      Si le champ de compétence territoriale ou professionnelle visé par la demande d'agrément couvre en tout ou partie les champs de compétence d'une autre personne morale titulaire d'un agrément en tant qu'organisme collecteur paritaire expirant le 31 décembre 1995 :

 donner la liste des organismes collecteurs dont l'activité sera reprise, notamment en termes d'engagements de financer des formations et de collecte, dans le cadre d'une dévolution de biens de gré à gré subordonnée à autorisation ministérielle.

 VII. - Capacité financière de l'organisme collecteur paritaire

 et organisation territoriale
      A. - En fonction du champ d'activité retenu, il est nécessaire d'apporter des éléments de chiffrage concernant :
   Le nombre d'entreprises adhérentes :
   - occupant moins de dix salariés ;
   - occupant dix salariés et plus.
   Le nombre de salariés couverts :
   - relevant d'entreprises de moins de dix salariés ;
   - relevant d'entreprises de dix salariés et plus.
   L'estimation de la collecte annuelle au titre :
   - du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés ;
   - du plan de formation des entreprises occupant dix salariés et plus ;
   - de la formation professionnelle en alternance ;
   - du congé individuel de formation.
   L'estimation doit être accompagnée de tous documents justificatifs.
   B. - Organisation territoriale de l'organisme collecteur paritaire et charges de gestion et de structures prévues.
   C. - Moyens ou mesures envisagés pour assurer des services de proximité aux adhérents.
   (1) Pour les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle créés antérieurement au 1er janvier 1992, acte de constitution conclu entre les organisations syndicales de salariés représentatives et organisations d'employeurs.
   (2) Fonds d'assurance formation, organisme collecteur paritaire sous statut associatif.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. PRÉAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :

 1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit de la Société pour le développement de La Vaunage Calvisson, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.

 1.2. Le service
      Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.

 1.3. Le réseau
      Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial et stations maîtresses) ainsi que les stations dépendantes des clients qui y sont raccordés.

 1.4. Le secteur spatial
      Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour la constitution de son réseau.

 1.5. Les stations maîtresses
      Il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite, ou encore qui sont responsables ensemble du contrôle de l'accès au satellite et de la signalisation du réseau satellite. Le sous-ensemble d'une station maîtresse (équipements et logiciels) qui gère et contrôle l'accès des stations du réseau au secteur spatial est appelé " unité de contrôle du réseau ".

 1.6. Les stations dépendantes
      Il s'agit des stations terriennes des utilisateurs, qui ne peuvent transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau.

 1.7. Le client
      Il s'agit d'une des personnes (morales en général) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement à l'un ou plusieurs des services qu'il propose.

 1.8. Le cahier des clauses techniques particulières
      Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges, qui précise les points techniques spécifiques. Ce document fait l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation.
4. CONTRÔLE ET SANCTIONS

 4.1. Contrôle
      Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer, à tout moment et par tout moyen dont il dispose, un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des télécommunications. Les modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.

 4.2. Sanctions
      Conformément à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications, en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
   Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire sa durée dans la limite d'une année ou la retirer. Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient, pendant la durée du stage et conformément à l'article 7 du décret du 9 septembre 1992 susvisé, d'une formation d'adaptation à l'emploi, organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
   Ce jury comprend :

 le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

 un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

 un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance ;

 un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;

 une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.
Elle comprend deux phases de vingt semaines chacune, organisées comme suit :

 la première : 360 heures de regroupements et huit semaines de stage de sensibilisation, dont les objectifs sont de favoriser l'acquisition des connaissances théoriques et techniques et l'intégration des enjeux particuliers à la fonction et aux missions de l'institution ;

 la seconde : un stage dans un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l'objectif est de permettre une mise en situation progressive de responsabilité et, au minimum, 120 heures de regroupements.
PROGRAMME-CADRE DES ENSEIGNEMENTS ET CONTENUS DE LA FORMATION DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (ART. 4 DE L'ARRÊTÉ)
      L'histoire et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, les nouveaux enjeux de son action.
   Le droit de la protection de l'enfance ; compétences respectives des magistrats et des services éducatifs.
   Schémas départementaux et projets de service.
   Gestion : gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière (budget prévisionnel, suivi des dépenses, construction des tableaux de bord...), d'un établissement ou service ; éléments généraux sur les finances publiques ; approche de l'outil informatique.
   Culture et savoir : acte éducatif et savoir ; approche pédagogique, sociologique, psychologique, psychanalytique de l'éducatif ; la valeur du travail ; emploi, chômage, précarité, pauvreté ; problèmes généraux relatifs à l'insertion et à l'intégration.
   Socio-démographie : approche générale, approche de la population confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ; aménagement du territoire (l'urbain - le rural - la ville) ; la politique de la ville.
   Décentralisation, déconcentration, partenariat : concepts correspondants et mise en oeuvre pratique.
   Philosophie de l'action et sciences politiques.
   Prospective et stratégie (éléments théoriques généraux).
   Audit, diagnostic et évaluation.
Le stage prévu à l'article 3 se déroule auprès du directeur d'un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse, qui en organise, sous le contrôle du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, les modalités et le contenu.
   Cette formation doit comporter des séquences dans les différentes structures éducatives et administratives de la protection judiciaire de la jeunesse et des stages d'une durée totale de six semaines dans des administrations ou organismes, partenaires de l'institution.
Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient d'une formation d'adaptation de huit semaines minimum organisée par le directeur du Centre national de formation et d'études.
   Les modalités de cette formation sont arrêtées, pour chacun des directeurs concernés, par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, sur proposition du directeur du Centre national de formation et d'études, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires, notamment dans le domaine de l'animation pédagogique d'une institution.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, la formation des directeurs stagiaires recrutés au titre du premier concours organisé selon les dispositions prévues par le décret du 9 septembre 1992 sera aménagée pour permettre une prise de fonctions effective en 1994.
   Ils bénéficieront dans un délai de deux ans d'un crédit de formation spécifique équivalent au nombre de semaines de formation non réalisées, et d'un accompagnement sur site pendant la première année de titularisation.
La validation de la formation consiste en la notation, par le jury :
   Du livret de formation du stagiaire, qui comprend :

 l'appréciation des formateurs sur l'ensemble de la démarche de formation à partir d'une évaluation permanente ;

 le dossier technique comprenant les notes et fiches techniques, les dossiers théoriques ou pratiques élaborés par le stagiaire (coefficient 2) ;
   De la présentation et de la soutenance d'un travail personnel intégrant les connaissances théoriques et pratiques acquises, en lien direct avec la fonction et son lieu d'exercice (durée de la soutenance : trente minutes ; document écrit : coefficient 2 ; soutenance orale : coefficient 1) ;
   De l'appréciation du stage, sur proposition du directeur d'établissement ou du service ayant accueilli le stagiaire (coefficient 3).
Le seuil applicable aux contrats de travaux est apprécié selon les dispositions ci-après.
   Le calcul de la valeur d'un contrat doit être fondé sur la valeur totale de l'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
   La valeur de toutes les fournitures ou services nécessaires à l'exécution des travaux et qui sont mises à la disposition de l'entrepreneur doit être incluse dans la valeur estimée des contrats de travaux.
Lorsqu'une fourniture ou un ouvrage est réparti en plusieurs lots, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour l'évaluation du seuil. Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse la valeur indiquée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les dispositions de ces articles s'appliquent à tous les lots.
   Toutefois, dans le cas de contrats de travaux, il peut être dérogé à cette règle pour des lots dont la valeur estimée est inférieure à 6 940 000 F hors T.V.A. et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 p. 100 de la valeur cumulée de tous les lots.
   La valeur des fournitures qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce contrat avec pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
   Il n'est pas possible de scinder un projet de contrat ou de recourir à un mode particulier de calcul de la valeur des contrats en vue de les soustraire aux dispositions du décret du 3 août 1993 susvisé.
Le seuil des contrats de travaux :
   1° Passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ;
   2° Mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé ;    3° Mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 34 700 000 F hors T.V.A.
Les seuils applicables aux contrats de fournitures sont appréciés selon les dispositions ci-après.
   Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures pour une période donnée par le biais d'une série de contrats à attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou de contrats destinés à être renouvelés, le calcul de la valeur du contrat doit être fondé :
   - soit sur la valeur totale des contrats qui ont été passés au cours de l'exercice ou des douze mois précédents et qui présentaient des caractéristiques similaires, corrigée si possible pour tenir compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants ;
   - soit sur la valeur cumulée des contrats à passer au cours des douze mois qui suivent l'attribution du premier contrat ou au cours de toute la durée du contrat lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
   Lorsqu'il s'agit de contrats de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente, la base pour le calcul de la valeur du contrat est :
   - pour les contrats d'une durée déterminée égale ou supérieure à douze mois, la valeur totale estimée du contrat ;
   - pour les contrats d'une durée déterminée supérieure à douze mois, la valeur totale du contrat incluant le montant estimé de la valeur résiduelle ;
   - pour les contrats d'une durée indéterminée ou dont la durée ne peut être définie, la valeur prévisible des versements à payer au cours des quatre premières années.
   Lorsqu'un contrat de fournitures envisagé prévoit expressément des options, le montant total autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y compris le recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur du contrat.
   La valeur des fournitures qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce contrat avec pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
I. - Le seuil des contrats de fournitures :
   1° Passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ;
   2° Mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A.
   II. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 4 160 000 F hors T.V.A.
   III. - Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 5 200 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures.
Les variations de température occasionnées lors du transport des produits sanguins sont à l'origine d'une détérioration de la qualité des produits.
   Par conséquent, les moyens nécessaires doivent être mis en oeuvre pour limiter ces risques et assurer de bonnes conditions de conservation.

 VII.  2.1. Règles générales
      Le transport des produits sanguins à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement de transfusion s'établit selon des circuits clairement définis.
   Lors d'un transport de produits sanguins labiles, le conteneur utilisé doit être spécifiquement destiné aux produits sanguins et aux échantillons associés.
   Les équipements de transport doivent être qualifiés.
   Un programme de contrôle permet le suivi de l'intégrité des chaînes de température sur l'ensemble du secteur d'expédition. Une procédure définissant ce programme est établie.
   Le choix du mode de transport doit être fait selon des critères de sécurité, de respect des conditions de conservation et de rapidité.

 VII.  2.2. Emballage
      L'emballage pour le transport extérieur à l'établissement de transfusion sanguine comporte une étiquette qui mentionne au moins les indications suivantes :
   - lieu de départ ;
   - destination et destinataire ;
   - produit(s) contenu(s) et leur nombre ;
   - conditions de conservation ;
   - éventuellement, conduite à tenir à réception (ex. : Dès réception, transférer les produits à p 4 °C).
   Le matériel d'emballage doit être un isolant thermique de taille adaptée au volume à transporter. L'emballage est choisi en fonction des conditions de conservation, de la durée de transport et du type de véhicule.
   Les méthodes d'emballage et le matériel utilisés sont précisés dans la procédure. Celle-ci repose sur des essais couvrant la majorité des cas de figure rencontrés et à des périodes critiques de l'année (été et hiver).
   Lors de l'utilisation d'accumulateurs de frigories, ceux-ci ne doivent pas entrer en contact direct avec le produit. La qualité et la taille de l'emballage sont choisies en tenant compte du nombre des accumulateurs ainsi que de leur répartition.