Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
   1. Les numéros de la nomenclature des activités définie par le décret du 9 novembre 1973 susvisé modifié caractérisant l'activité, y compris celle de chacun des établissements ;
   2. Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ;
   3. La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.
Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres *nombre*.
   Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro de la personne inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre à cet établissement.
Sont également portés au répertoire les renseignements d'ordre économique suivants [*mentions obligatoires*] :
   Les numéros de la nomenclature des activités économiques caractérisant l'activité de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;
   Les catégories d'importance de l'effectif salarié de l'entreprise et de chacun de ses établissements.
Lorsque les renseignements d'identification cités à l'article 4 sont fournis, en vertu des articles 6 et 7, soit par les administrations ou organismes mentionnés à l'article 6, soit par les personnes inscrites elles-mêmes, l'institut national de la statistique et des études économiques vérifie [*contrôle*] la concordance de ces renseignements avec ceux qui ressortent des demandes d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; en cas de non-concordance, seuls ces derniers renseignements sont pris en considération au répertoire institué par le présent décret.
   Lorsque la modification des renseignements d'identification cités à l'article 4 est demandée, en vertu de l'article 7, par la personne inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas assujettie à l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, l'institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de la personne concernée.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 à 12, une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès ou lors de la cessation de toute activité visée à l'article 1er s'il s'agit d'une personne physique *causes de radiation*.
   Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.
   Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également radiés et leurs numéros d'identité supprimés.
Les assujettis à la taxe au titre d'autorisations ou de récépissés de déclarations délivrés entre le 1er janvier 1972 et la date de publication du présent décret peuvent demander le bénéfice des taux réduits prévus par l'article 30 II deuxième alinéa modifié de la loi du 19 décembre 1917 dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
A défaut de paiement et au plus tard deux mois après l'application de la majoration de 10 p. 100, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
La taxe unique instituée par l'article 30 de la loi du 19 décembre 1917 modifié par l'article 12 de la loi du 24 décembre 1971 est due, à la date de l'autorisation ou du récépissé de la déclaration, par la personne physique ou morale qui a présenté la demande d'autorisation ou qui a procédé à la déclaration.
   Elle est également due lors de toute nouvelle autorisation ou de tout nouveau récépissé de déclaration.
Le montant de la taxe unique à acquitter est notifié à l'assujetti par un avertissement qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de la majoration en cas de non-paiement.
   La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 p. 100 du montant des sommes restant dues.
Le bénéfice des réductions de taux prévues pour les artisans et pour les autres entreprises inscrites au répertoire des métiers n'est accordé que si la demande d'autorisation ou la déclaration fournit les renseignements permettant d'établir que l'intéressé remplira effectivement les conditions prévues par l'article 30 II, deuxième alinéa modifié de la loi du 19 décembre 1917 à l'ouverture ou à l'extension d'activité de l'établissement.
   Si, lors d'un contrôle ultérieur de l'inspecteur des établissements classés, l'exploitant ne peut prouver qu'à l'ouverture ou à l'extension d'activité de l'établissement il a rempli effectivement les conditions légales pour bénéficier de la réduction de taux qui lui a été accordée sur sa demande, il est redevable du complément de taxe exigible.
L'autorisation est accordée par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de la santé, du ministre de la qualité de la vie et, le cas échéant, du ministre dont relève l'établissement [*autorité compétente*]. Cet arrêté fixe les limites ainsi que les modalités d'exécution et de contrôle des rejets d'effluents gazeux auxquels l'exploitant est autorisé à procéder.
   Les limites des rejets autorisés sont fixées pour chaque installation ou groupe d'installations nucléaires et définies en quantités cumulées annuelles, globalement ou pour certains radionucléides.
L'arrêté d'autorisation impose à l'exploitant l'obligation de procéder à des contrôles de pollution de l'environnement immédiat.
   Tout contrôle effectué par l'exploitant faisant apparaître un risque de dépassement des limites fixées par le décret susvisé du 20 juin 1966 fait l'objet de la part de l'exploitant d'un compte rendu immédiat au préfet et au service central de protection contre les rayonnements ionisants, ainsi qu'au service central de sûreté des installations nucléaires.
Sauf dispositions contraires de l'arrêté d'autorisation, les conditions prévues dans l'autorisation sont fixées pour une durée de trois ans. A l'expiration de ce délai, elles demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas modifiées ; cette modification peut intervenir à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un an, par arrêté interministériel pris conformément à l'article 6.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article 13 du décret du 11 décembre 1963 modifié [*mesures en cas d'urgence pour faire cesser le trouble et assurer la sécurité*].
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires déjà autorisées et de celles mentionnées aux articles 14 et 16 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié [*non soumises à autorisation*] sont soumis à autorisation dans les conditions prévues au titre II ci-dessus. Les demandes d'autorisation devront être présentées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Elles ne donneront pas lieu à enquête publique.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de création antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret à condition, d'une part, que l'installation nucléaire ait déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, d'autre part, que les modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux soient conformes au projet soumis à cette enquête ou n'en affectent pas substantiellement l'économie et, en tout état de cause, n'augmentent pas les risques de l'installation.
L'arrêté d'autorisation impose à l'exploitant l'obligation de procéder à des contrôles de pollution de l'environnement immédiat. 
   Tout contrôle effectué par l'exploitant faisant apparaître un risque de dépassement des limites fixées par le décret susvisé du 20 juin 1966 fait l'objet de la part de l'exploitant d'un compte rendu immédiat au préfet et à l'Officeftm protection contre les rayonnements ionisants, ainsi qu'au service central de sûreté des installations nucléaires.
Lorsqu'elle porte sur une installation mentionnée au tableau annexé au décret n° 84-449 du 23 avril 1985, la demande d'autorisation est soumise à une enquête publique régie,

 sous réserve des dispositions suivantes, par les chapitres Ier et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
   Le dossier comprend en sus des pièces mentionnées à l'article 6 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 [*contenu*]    1° Les nom, prénoms et qualités du pétitionnaire et son domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 
   2° Une notice explicative indiquant en particulier :
   La description du site et ses caractéristiques principales, comportant notamment des données météorologiques représentatives de celles du site ; 
   Les quantités annuelles et la nature des effluents radioactifs gazeux liés au fonctionnement normal de l'installation nucléaire ; 
   Les caractéristiques principales des ouvrages d'épuration et de rejet et les modalités prévues pour l'exécution des rejets ; 
   3° Une carte de l'Institut géographique national au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée ; 
   4° Un plan d'implantation de l'installation au 1/2000 ou au 1/2500 sur lequel seront figurés les ouvrages de rejet ; 
   5° L'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Le commissaire de la République informe de l'ouverture de l'enquête les divers services départementaux intéressés.

 Il prend l'avis de ces services et provoque entre eux une conférence administrative.
   Lorsqu'une bande de 5 km de large tracée autour du périmètre proposé par l'exploitant pour l'installation nucléaire de base empiète sur le territoire de plusieurs départements, la procédure d'enquête s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pour les opérations réalisées sur le territoire de plusieurs départements. 
   La transmission au ministre chargé de l'industrie de la copie du rapport et des conclusions relatives à l'enquête, prévues à l'article 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du jour où le dossier d'enquête a été remis au commissaire de la République. Cette transmission est accompagnée des résultats de la conférence administrative et de l'avis du commissaire de la République.
En vue de préparer l'instruction de la demande d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires ci-dessus mentionnées, l'exploitant soumet au ministre de l'industrie et de la recherche une étude préliminaire.
   Cette étude comporte l'indication de la nature, de l'importance et des modalités des rejets liés au fonctionnement normal de l'installation nucléaire ainsi que toutes informations disponibles concernant les autres rejets d'effluents radioactifs existants ou prévus [*contenu*].
   Elle est adressée au ministre de l'industrie et de la recherche avant le dépôt de la demande d'autorisation de rejets et, en ce qui concerne les rejets provenant d'une installation nucléaire de base, au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation de création de ladite installation.
   Le ministre de l'industrie et de la recherche demande, le cas échéant, à l'exploitant de fournir tous compléments d'études et précisions qu'il juge utiles. Il transmet l'étude préliminaire, éventuellement ainsi complétée, au ministre de la santé qui recueille l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Au vu de cet avis il se prononce sur la prise en considération de l'étude préliminaire, éventuellement complétée dans les conditions qui précèdent.
En vue de préparer l'instruction de la demande d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires ci-dessus mentionnées, l'exploitant soumet au ministre de l'industrie et de la recherche une étude préliminaire. 
   Cette étude comporte l'indication de la nature, de l'importance et des modalités des rejets liés au fonctionnement normal de l'installation nucléaire ainsi que toutes informations disponibles concernant les autres rejets d'effluents radioactifs existants ou prévus [*contenu*]. 
   Elle est adressée au ministre de l'industrie et de la recherche avant le dépôt de la demande d'autorisation de rejets et, en ce qui concerne les rejets provenant d'une installation nucléaire de base, au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation de création de ladite installation. 
   Le ministre de l'industrie et de la recherche demande, le cas échéant, à l'exploitant de fournir tous compléments d'études et précisions qu'il juge utiles. Il transmet l'étude préliminaire, éventuellement ainsi complétée, au ministre de la santé qui recueille l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Au vu de cet avis il se prononce sur la prise en considération de l'étude préliminaire, éventuellement complétée dans les conditions qui précèdent.
Lorsqu'elle porte sur une installation mentionnée au tableau annexé au décret n° 84-449 du 23 avril 1985, la demande d'autorisation est soumise à une enquête publique régie, sous réserve des dispositions suivantes, par les chapitres Ier et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
   Le dossier comprend en sus des pièces mentionnées à l'article 6 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 [*contenu*]    1° Les nom, prénoms et qualités du pétitionnaire et son domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2° Une notice explicative indiquant en particulier :
   La description du site et ses caractéristiques principales, comportant notamment des données météorologiques représentatives de celles du site ;
   Les quantités annuelles et la nature des effluents radioactifs gazeux liés au fonctionnement normal de l'installation nucléaire ;
   Les caractéristiques principales des ouvrages d'épuration et de rejet et les modalités prévues pour l'exécution des rejets ;
   3° Une carte de l'Institut géographique national au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
   4° Un plan d'implantation de l'installation au 1/2000 ou au 1/2500 sur lequel seront figurés les ouvrages de rejet ;
   5° L'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Le commissaire de la République informe de l'ouverture de l'enquête les divers services départementaux intéressés. Il prend l'avis de ces services et provoque entre eux une conférence administrative.
   Lorsqu'une bande de 5 km de large tracée autour du périmètre proposé par l'exploitant pour l'installation nucléaire de base empiète sur le territoire de plusieurs départements, la procédure d'enquête s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pour les opérations réalisées sur le territoire de plusieurs départements.
   La transmission au ministre chargé de l'industrie de la copie du rapport et des conclusions relatives à l'enquête, prévues à l'article 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du jour où le dossier d'enquête a été remis au commissaire de la République. Cette transmission est accompagnée des résultats de la conférence administrative et de l'avis du commissaire de la République.
Le présent décret fixe les règles applicables à tous rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base définies à l'article 2 du décret susvisé du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, ainsi que des autres installations nucléaires implantées sur le même site.
   Il n'est pas applicable aux opérations de transport des effluents radioactifs, qui sont et demeurent soumises à la réglementation du transport des matières dangereuses.
Lorsque le service central de protection contre les rayonnements ionisants constate que certaines dispositions de l'arrêté d'autorisation de rejet ne sont pas respectées, il en informe le préfet, le chef d'établissement et le service central de sûreté des installations nucléaires, chargé de l'inspection de ces installations. Il rend compte immédiatement au ministre de la santé qui saisit le ministre de l'industrie et de la recherche aux fins d'application éventuelle des dispositions prévues à l'article 13 du décret susvisé du 11 décembre 1963 [*mesures d'urgence pour faire cesser le trouble et assurer la sécurité*].
Avant de procéder à tout rejet, l'exploitant s'assure que l'activité et les quantités d'effluents radioactifs qu'il compte rejeter permettent de respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu à l'article 6 ci-dessus. 
   L'exploitant rend compte à l'Office central de protection contre les rayonnements ionisants des rejets qu'il a opérés.
Sans préjudice des autres contrôles existants, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants exerce le contrôle technique de la pollution radioactive. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus. Pour l'application de cet arrêté, le chef d'établissement est, vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.
Avant de procéder à tout rejet, l'exploitant s'assure que l'activité et les quantités d'effluents radioactifs qu'il compte rejeter permettent de respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu à l'article 6 ci-dessus.
   L'exploitant rend compte au service central de protection contre les rayonnements ionisants des rejets qu'il a opérés.
Lorsque l'Office de protection contre les rayonnements ionisants constate que certaines dispositions de l'arrêté d'autorisation de rejet ne sont pas respectées, il en informe le préfet, le chef d'établissement et le service central de sûreté des installations nucléaires, chargé de l'inspection de ces installations. Il rend compte immédiatement au ministre de la santé qui saisit le ministre de l'industrie et de la recherche aux fins d'application éventuelle des dispositions prévues à l'article 13 du décret susvisé du 11 décembre 1963 [*mesures d'urgence pour faire cesser le trouble et assurer la sécurité*].
Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude [*préliminaire*] visée à l'article 3 ci-dessus, les règles générales applicables à la fixation des limites et des modalités de rejet, aux choix des mesures de surveillance de l'environnement et aux modalités de contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de la santé et du ministre de la qualité de la vie.
Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude [*préliminaire*] visée à l'article 3 ci-dessus, les règles générales applicables à la fixation des limites et des modalités de rejet,

 aux choix des mesures de surveillance de l'environnement et aux modalités de contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de la santé et du ministre de la qualité de la vie.
La demande d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux est adressée par l'exploitant au ministre de l'industrie et de la recherche. 
   Elle comporte l'indication des quantités annuelles d'effluents radioactifs gazeux dont l'exploitant demande le rejet ainsi que les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets [*contenu*]. 
   Le ministre de l'industrie et de la recherche adresse la demande au ministre de la santé qui recueille l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. 
   Le ministre de l'industrie et de la recherche transmet la demande d'autorisation, ainsi que l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, au préfet du département dans lequel seront opérés les rejets.
La demande d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux est adressée par l'exploitant au ministre de l'industrie et de la recherche.
   Elle comporte l'indication des quantités annuelles d'effluents radioactifs gazeux dont l'exploitant demande le rejet ainsi que les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets [*contenu*].
   Le ministre de l'industrie et de la recherche adresse la demande au ministre de la santé qui recueille l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Le ministre de l'industrie et de la recherche transmet la demande d'autorisation, ainsi que l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, au préfet du département dans lequel seront opérés les rejets.
Sans préjudice des autres contrôles existants, le service central de protection contre les rayonnements ionisants exerce le contrôle technique de la pollution radioactive. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus. Pour l'application de cet arrêté, le chef d'établissement est, vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.
Une zone périphérique est créée autour du parc national des Ecrins. Elle comprend, d'une part, la partie non classée dans le parc du territoire des communes désignées à l'article précédent, d'autre part, la totalité du territoire des communes des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère dont la liste est annexée au présent décret ; elle figure au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (non reproduit).
   Les réglementations prévues aux chapitres II et III du présent décret ne s'appliquent pas dans la zone périphérique.
L'établissement public peut seul, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, avec l'accord préalable de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture concernée, limiter le nombre et la taille des prises pour certaines espèces, autoriser les repeuplements et les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles et proposer au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement la création de réserves de pêche.
   Il peut, avec l'accord des détenteurs du droit de pêche et après avis de la fédération des associations de pêche et de pisciculture du département concerné, prendre des initiatives en vue de la mise en valeur halieutique des cours d'eau et plans d'eau et, notamment, de l'organisation de parcours touristiques de pêche.
Toute modification des limites du parc national des Ecrins et de sa zone périphérique ou de la réglementation générale du parc doit avoir été précédée des procédures de consultations et d'enquête publique prévues par les articles 4 à 12 du décret du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960.
Tout travail public ou privé susceptible d'altérer le caractère du parc est interdit.
   Sans préjudice de l'observation des règles particulières à la catégorie de travaux envisagés, notamment des réglementations relatives à la construction et à l'urbanisme et à la protection des monuments naturels et des sites, aucun travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux ne peut être exécuté sans autorisation préalable du directeur du parc.
   Cette autorisation [*tacite*] est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est subordonnée au respect des règles de sauvegarde des sites, des paysages et de l'esthétique arrêtées par le conseil d'administration.
   En ce qui concerne les travaux faisant l'objet de l'une des formalités administratives prévues par les articles 83-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ou par les textes pris en application de l'article 91 dudit code, le directeur départemental de l'équipement du département concerné doit recueillir au préalable l'accord du directeur du parc. Cet accord est réputé acquis à défaut de réponse dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'accord.
   Les travaux intérieurs à un bâtiment ne modifiant ni son aspect extérieur ni sa destination ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du directeur du parc.
Sont classées en parc national, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux, sous la dénomination de Parc national des Ecrins, les parties du territoire des communes des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère désignées au relevé cadastral, aux plans cadastraux et au plan d'ensemble au 1/100 000 annexés au présent décret (non reproduits).
Art. 61 Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre d'un plan d'aménagement des terres pastorales établi après avis des conseils municipaux des communes concernées les éleveurs locaux de la commune ou à défaut des communes du canton ou des cantons limitrophes pourront obtenir la location de longue durée des pâturages faisant partie du domaine privé de l'Etat.
   Des conventions auxquelles le parc sera partie préciseront les modalités techniques et financières de cette location.
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur du parc, une dénomination comportant les mots "parc national", "parc national des Ecrins", "parc national du Pelvoux", "parc des Ecrins", "parc du Pelvoux", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national créé par le présent décret, sans autorisation du directeur du parc.
Sauf autorisation du directeur du parc délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits.
   Cette disposition n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules de l'établissement public chargé du parc, pour les besoins du service ;
   2° Aux véhicules des services de la police et de la gendarmerie nationale, chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
   3° Aux véhicules appelés à participer à des opérations de secours ou de sauvetage ;
   4° Aux véhicules des usagers agricoles, pastoraux ou forestiers ;
   5° Aux véhicules militaires nécessaires aux déplacements des troupes de montagne dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement qui seront aménagés à proximité du refuge du Gioberney (commune de la Chapelle-en-Valgaudémar (Hautes-Alpes)), du refuge du Pré-de-Madame-Carle (commune du Pelvoux (Hautes-Alpes)) et du hameau de Confolens-le-Bas (commune du Périer (Isère)).
Tous les projets concernant l'aménagement, visé aux articles 15 et 83 du code forestier, des bois et des forêts soumis au régime forestier, sont adressés, pour avis, à l'établissement public avant d'être approuvés par le ministre de l'agriculture.
   Le directeur du parc donne son avis sur les exploitations et travaux forestiers non prévus dans les aménagements ci-dessus visés, ou relatifs à des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et non encore dotés d'un plan d'aménagement.
   Lorsqu'il s'agit de travaux connexes à l'exploitation d'une coupe mise en vente par adjudication, l'office national des forêts en avise le directeur du parc trois mois avant la date d'adjudication ; le directeur du parc doit faire connaître son avis dans un délai de deux mois.
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par l'établissement public, à l'exception des animaux considérés comme gibier ou poisson au sens du livre troisième du code rural, ou des espèces protégées par la loi, est laissée, pour leurs besoins familiaux :
   aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;
   aux titulaires de droits désignés par le conseil municipal en ce qui concerne les terrains communaux.
L'établissement public peut, avec l'accord des propriétaires et en liaison avec le directeur départemental de l'agriculture et la chambre d'agriculture du département concerné, procéder à des améliorations des conditions de l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.
   Il assure, le cas échéant, la protection, si nécessaire, par clôture des "réserves intégrales" créées en application de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sans apporter d'entrave aux activités pastorales.
Dans les bois et les forêts auxquels s'appliquent les dispositions de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, les projets de plans simples de gestion prévus par l'article 6 de ladite loi sont soumis, pour avis, à l'établissement public.
   La réalisation des exploitations, boisements et travaux forestiers d'une importance excédant un seuil défini par le conseil d'administration, qui ne sont pas inscrits au plan de gestion ou qui affectent des bois, forêts et terrains à boiser non dotés d'un plan de gestion, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur du parc ; cette autorisation [*tacite*] est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, le préjudice subi par le propriétaire donnera lieu à indemnité à la charge de l'établissement public.
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret, de même que sont maintenus les modes de vie traditionnels dans les hameaux de Dormillouse (commune de Freissinières (Hautes-Alpes)) et les hameaux de Confolens (commune du Perier (Isère)).
Les services de l'établissement assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.
   Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
   Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal des délibérations, dont copie est transmise par le directeur du parc au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.
   Le préfet des Hautes-Alpes, le préfet de l'Isère, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente avec voix consultative.
Le directeur du parc a seul compétence, après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé :
   a) Pour réglementer, dans le cadre des dispositions des articles 34 et 35 du présent décret, la circulation et le stationnement des personnes, véhicules et animaux sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux ; en ce qui concerne la réglementation relative aux voies départementales et communales, il doit obtenir l'accord préalable du préfet ;
   b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles 75 (9°) du code de l'administration communale et 111, 213 et 394 du code rural.
   Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur du parc sont à la charge de l'établissement.
   Les préfets conservent, en vertu de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et de l'article 82 du code de l'administration communale, le pouvoir d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du directeur du parc, notamment à la requête des maires ou de tout intéressé.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détiennent les préfets conformément à l'article 107 du code de l'administration communale.
Les services de l'établissement assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.
   Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
   Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal des délibérations, dont copie est transmise par le directeur du parc au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.
   Le préfet des Hautes-Alpes, le préfet de l'Isère, le directeur du parc et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente avec voix consultative.
Les conditions d'exercice par le directeur du parc des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 55 du présent décret font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur. Ce rapport est transmis au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Les indemnités éventuellement dues conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, en conséquence des mesures prises en application du présent décret, sont à la charge de l'établissement.
   Les contestations relatives à ces indemnités seront, le cas échéant, réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, selon les modalités fixées par les articles 33 et 34 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.
   Les collectivités publiques propriétaires pourront opter soit pour le versement d'un capital libératoire, soit pour le versement d'une redevance annuelle périodiquement revisable.
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-trois membres dont :
   1. Treize fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature ;
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ;
   Le ministre chargé de la défense ;
   Le ministre chargé de l'urbanisme ;
   Le ministre chargé de l'industrie ;
   Le ministre chargé des domaines ;
   Le ministre chargé de l'éducation ;
   Le ministre chargé de la culture ;
   Le ministre chargé de la santé ;
   Le ministre chargé du tourisme ;
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   2. Dix-neuf représentants des collectivités territoriales et locales :
   a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et un représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
   b) Quatre représentants du conseil général des Hautes-Alpes et deux représentants du conseil général de l'Isère ;
   c) Onze maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont :
     i) Les maires des communes de Saint-Christophe-en-Oisans (Isère) et de La Chapelle-en-Valgaudémar (Hautes-Alpes), membres de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural ;
     ii) Six maires des communes du département des Hautes-Alpes et trois maires des communes du département de l'Isère, respectivement élus par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés au i ci-dessus.
   3. Vingt personnalités nommées comme suit :
   a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
   b) Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
   c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
   d) Sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l'Isère :
      i) Six personnalités, à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière d'agriculture, de protection de la nature et de l'environnement et d'activités de plein air ;
      ii) Cinq personnalités respectivement compétentes en matière de chasse, de pêche, de tourisme, de commerce et d'industrie, et d'activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc.
   4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
   Le préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, le préfet de l'Isère, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-119 et 68-120 du 8 février 1968, les baux de chasse en cours dans les forêts et les terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat pourront être résiliés pour permettre leur amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction et fixera le loyer des amodiations visées ci-dessus, sous réserve d'indemniser le bailleur.
Sauf autorisation du directeur du parc délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, il est interdit de survoler le parc à une hauteur moindre de mille mètres du sol.
   Cette disposition ne s'applique pas :
   a) Aux aéronefs utilisés par l'établissement public pour les nécessités du service.
   b) En cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opérations de secours ou de sauvetage, sous réserve que le directeur du parc soit, dans les meilleurs délais, tenu informé des vols qui auront été ainsi effectués.
   c) Aux aéronefs de la gendarmerie nationale, des armées et de la protection civile, pour les nécessités de l'entraînement des personnels navigants aux opérations de secours et de sauvetage, par accord entre le directeur du parc et les autorités locales responsables de cet entraînement.
   d) Aux aéronefs militaires, pour les nécessités de l'entraînement des troupes de montagne, dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret.
Le directeur du parc [*attributions*] est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, après avis du conseil d'administration.
   Il exerce les pouvoirs qu'il tient des articles 14 et 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et du présent décret et ceux qui lui ont été délégués par le conseil d'administration.
   Il est ordonnateur de l'établissement, dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
   Il prépare les éléments des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il a qualité pour assurer le recrutement et la gestion des membres du personnel de l'établissement et a seul autorité sur ce personnel.
   Il peut être assisté par un adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Les marchés sont passés par l'établissement dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit.
   2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du directeur du parc ou pour les incinérations à but sanitaire agricole, pastoral ou forestier pratiquées conformément à la réglementation en vigueur ou encore pour les feux domestiques utilisés par les bergers ou par les bivouaqueurs.
   3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique, un phonographe, un moteur à explosion ou tout autre instrument, excepté ceux nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières.
   Les interdictions des alinéas 2° et 3° ci-dessus ne s'appliquent pas aux détachements militaires autorisés à se déplacer ou à stationner à l'intérieur du parc, en application des dispositions de l'article 38 du présent décret.
   4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du directeur du parc.
   5° D'amener ou d'introduire des chiens, autres que les chiens de bergers mentionnés à l'article 7 du présent décret, les chiens d'avalanche et les chiens tenus en laisse en application des dispositions de l'article 19 du présent décret, sauf dans les lieux désignés par arrêté du directeur du parc.
Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel visé à l'article 27 du décret du 31 octobre 1961 susvisé est élaboré dans chaque département, sous l'autorité du préfet par les administrations intéressées, en liaison avec l'établissement public, pour des périodes correspondant aux plans de développement économique et social.
   Il fait l'objet de la consultation des collectivités locales intéressées prévue par l'article susvisé, dans les conditions que fixe chaque préfet dans son département.
   Il est ensuite soumis pour avis à une commission consultative interdépartementale instituée à cet effet auprès du commissaire du Gouvernement.
   Cette commission peut délibérer en formation restreinte sur les affaires qui n'intéressent qu'un département, chaque section ainsi constituée prend le nom de commission consultative départementale et est présidée par le préfet du département concerné.
   La commission consultative interdépartementale se prononce également sur les tranches annuelles de réalisation du programme.
   Un arrêté du Premier ministre déterminera la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative interdépartementale ainsi que les modalités d'instruction et de réalisation du programme d'aménagement.
Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.
   Le directeur du parc fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement ou la gestion du parc.
Par exception aux dispositions des articles 16 et 34 du présent décret, les détachements militaires comprenant des troupes à pied et des animaux de bât peuvent se déplacer en armes, mais sans munitions, dans les conditions fixées ci-après :
   1° Le directeur du parc doit être informé dans les meilleurs délais des déplacements simultanés, dans un même département, d'unités dont l'effectif global est inférieur ou égal à celui de la compagnie.
   2° Les déplacements simultanés, dans un même département, d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui de la compagnie mais inférieur ou égal à celui du bataillon doivent faire l'objet d'un préavis adressé au moins huit jours à l'avance au directeur du parc et confirmé téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement.
   3° Les déplacements simultanés, dans un même département, d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui du bataillon doivent faire l'objet d'un accord du directeur du parc, demandé avant une date qui sera fixée annuellement par le conseil d'administration. Le programme précis des déplacements doit faire l'objet d'un préavis et d'une confirmation téléphonique dans les conditions fixées en 2° ci-dessus.
   Les informations, préavis et demandes d'accord doivent fournir toutes les indications utiles sur les unités concernées avec les véhicules indispensables, les dates envisagées, les itinéraires utilisés ainsi que l'espace aérien utilisé par les aéronefs militaires d'appui.
   Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret, les détachements militaires peuvent bivouaquer avec leurs matériels réglementaires et avec l'accord du directeur du parc, en dehors des emplacements réservés à cet effet. Les camps de base du Carrelet et du Châtelleret sont maintenus.
Le conseil d'administration élit la commission permanente prévue à l'article 15 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, à laquelle il peut déléguer certaines de ses attributions.
   Elle comprend onze membres dont : trois représentants de la catégorie visée au 1° de l'article 40, six de la catégorie visée au 2° du même article et deux de la catégorie visée au 3°.
Les fonctions de président et de membres du conseil d'administration de la commission permanente et du comité scientifique sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacements des agents de l'Etat.