Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les activités hôtels touristiques avec restaurant », restauration de type rapide » et discothèques », au sens du présent décret, s'entendent comme suit : 
Hôtels touristiques avec restaurant » 
Les hôtels touristiques avec restaurant » sont inclus dans la classe 55. 10Z Hôtels et autre hébergement similaire » de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret 2007-1888 du 27 décembre 2007. 
Les hôtels touristiques avec restaurant » assurent un service d'hébergement hôtelier, en hôtel ou motel, pour de courts séjours, et sont dotés d'un restaurant servant des repas au déjeuner et / ou au dîner. 
Ne sont pas considérés comme des hôtels touristiques avec restaurant » : 
― les hôtels n'assurant que le petit déjeuner en tant que service de restauration ; 
― les lieux offrant à la fois chambres d'hôtes et tables d'hôtes ; 
― les maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires ; 
― les centres de vacances pour enfants et adolescents ; 
― les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartements de vacances ; 
― les voitures-lits ; 
― les résidences hôtelières ou de tourisme. 
Restauration de type rapide » 
Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56. 10C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place. 
Discothèques » 
Les discothèques sont des établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 9
Documents à fournir pour la délivrance par équivalence
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 9
CERTIFICATS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE FLUVIAUX
I. - Maritime
Option côtière 
Certificat de capacité fluvial groupe A.
II. - Eaux intérieures
a) Extension grande plaisance eaux intérieures 
Certificat de capacité fluvial groupe A.
Certificat de capacité fluvial groupe B et PB.
Certificat de capacité fluvial grande patente du Rhin.
b) Option eaux intérieures
Certificat de capacité fluvial groupe PC.
MARINE NATIONALE
a) Extension hauturière 
1. Titulaires des certificats, brevets ou unités de valeur suivants :
- officier diplômé de l'école navale ;
- officier diplômé de l'école militaire de la flotte, option opérations-armes ;
- certificat d'aptitude au quart passerelle ou certificat de quart de la marine nationale (officiers de marine, commissaires, officiers mariniers, personnel des autres armées, stagiaires étrangers) ;
- unité de valeur marine nationale permis hauturier délivrée à partir du 1er janvier 2008 ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier de la marine nationale délivré jusqu'au 31 décembre 2007 ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier de la marine nationale délivré jusqu'au 31 décembre 2007 ;
- brevet supérieur de la spécialité d' hydrographe délivré avant le 31 décembre 1994 ;
- brevet supérieur de la spécialité de météorologiste-océanographe délivré avant le 31 décembre 1994.
2. Personnels des corps et spécialités suivantes :
- administrateurs des affaires maritimes ;
- professeurs de l'enseignement maritime ;
- officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
- ingénieurs hydrographes.
3. Personnel des corps et spécialités éteintes ou en voie d'extinction suivants :
- officiers des équipages de la flotte certifié chef de quart ;
- officiers techniciens de la marine certifié chef de quart ;
- officiers des équipages de la flotte issus des spécialités de manœuvrier, de timonier, de pilote de la flotte, d'hydrographe ou météorologiste ;
- officiers mariniers pilote de la flotte ;
- marins titulaires du brevet supérieur timonier » de la marine nationale ;
- marins titulaires du brevet d'aptitude technique de manœuvrier de direction de port de la marine nationale.
b) Option côtière »
1. Titulaires des certificats, brevets ou unités de valeur suivants :
- élève ou stagiaire de l'école navale ou de l'école de manoeuvre et de navigation titulaire d'une attestation délivrée par l'école navale justifiant d'une formation nautique (théorie et pratique) suivie avant le 31 décembre 2007 ;
- titulaire de l'unité de valeur marine nationale permis côtier délivrée à partir du 1er janvier 2008 ;
- marin titulaire du brevet élémentaire de manœuvrier.
2. Personnels des corps et spécialités éteintes ou en voie d'extinction suivants :
- marin titulaire du brevet d'aptitude technique de timonier de la marine nationale ;
- marin titulaire du brevet élémentaire de manœuvrier de direction de port .
Le personnel ayant appartenu aux corps et spécialités mentionnés en a et b ci-dessus et ayant changé de corps, de spécialité ou quitté le service actif bénéficie des mêmes dispositions.
GENDARMERIE NATIONALE
I. - Maritime
a) Extension hauturière 
Certificat Pilote embarcations gendarmerie (PEG).
Certificat Pilote enquêteur d'unité nautique.
b) Option côtière 
Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie.
II. - Eaux intérieures
a) Extension grande plaisance eaux intérieures
Certificat Pilote embarcations gendarmerie (PEG).
Certificat Pilote enquêteur d'unité nautique.
Diplôme de pilote d'embarcation de la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin.
b) Option eaux intérieures 
Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie (PELG).
PERSONNELS CIVILS DE L'ÉTAT
A. - Personnels relevant du ministère chargé de la mer
Extension hauturière :
Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM/B).
Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM/C).
Personnels des corps suivants, titulaires d'une attestation de succès à l'examen de formation nautique organisé par le Groupe Ecoles - centre de formation des affaires maritimes :
- inspecteurs des affaires maritimes ;
- inspecteurs des affaires maritimes, option technique ;
- contrôleurs des affaires maritimes, branche technique ;
- contrôleurs des affaires maritimes, branche navigation sécurité ;
- techniciens du contrôle des établissements de pêche ;
- syndics des gens de mer ;
- syndics des gens de mer, branche navigation sécurité.
B. - Personnels relevant du ministère chargé du budget, direction générale des douanes et droits indirects
Extension hauturière :
Brevet de chef de quart ou de navigateur.
Certificat de conducteur de vedettes.
Les titulaires d'une carte de plaisance portant la mention "Encadrement sportif", délivrée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 en application de l'article 18-1 du décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures peuvent obtenir l'option "eaux intérieures" sous réserve de passer avec succès l'épreuve théorique prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Cette disposition prend fin le 31 décembre 2008.
Le dossier d' inscription pour l' obtention d' un titre par équivalence comprend : 
― une demande d' inscription selon le modèle défini à l' annexe VIII ; 
― une photographie d' identité en couleurs ; 
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; 
― une photocopie d' une pièce d' identité ; 
― une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ; 
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l' article 17 de l' arrêté du 28 septembre 2007 susvisé. 
Le dossier de demande d' équivalence est à adresser auprès d' un des services instructeurs mentionné à l' arrêté du 28 août 2007 susvisé. Toutefois, les demandes de délivrance par équivalence avec une attestation de réussite délivrée par le service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie ou un titre provisoire délivré par le service de la Polynésie française sont à adresser à la direction interdépartementale des affaires maritimes de Seine-Maritime-Eure.
Le dossier d'inscription pour l' obtention d' un titre par équivalence comprend : 
― une demande d' inscription selon le modèle défini à l'annexe VIII ; 
― une photographie d' identité en couleurs ; 
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; 
― une photocopie d' une pièce d'identité ; 
― une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ; 
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé. 
Le dossier de demande d' équivalence est à adresser auprès d'un des services instructeurs mentionné à l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
La direction scientifique du site de Fontainebleau est chargée : 
― du fonctionnement scientifique du site ; 
― de la préparation du déménagement des fonds en coordination avec la mission du projet « Pierrefitte-sur-Seine » ; 
― de la définition du projet scientifique à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine ; 
― de la collecte des archives publiques pour l'ensemble du service Archives nationales en lien avec la    direction générale des patrimoines ; 
― de la gestion des espaces de conservation et de communication du site. 
Elle relaie l'action de la direction administrative et financière sur le site.
Le compte-rendu de l'entretien professionnel, signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent. L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte-rendu par ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés, ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien.
Le compte-rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique puis notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Une copie en est remise à l'agent.
Le document est versé au dossier de l'agent et est pris en compte, s'agissant des fonctionnaires, pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix, ainsi que pour l'attribution des réductions d'ancienneté prévues à l'article 10 du présent arrêté.
L'entretien professionnel est un échange entre le supérieur hiérarchique direct et l'agent, qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants :
 					 ― les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente, en cours d'année ou lors de son affectation et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 					 ― les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et leurs conditions de réussite ;
 					 ― les acquis de son expérience professionnelle ;
― le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; 
 					 ― ses besoins de formation ;
 					 ― les perspectives d'évolution de l'agent en terme de carrière et de mobilité ;
 					 ― l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent intégrant sa manière de servir.
L'expérimentation de l'entretien professionnel, prévue par l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est engagée au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011. Pendant cette période, l'application du dispositif d'évaluation et de notation prévu par le décret du 29 avril 2002 et les arrêtés des 11 décembre 2003, 2 février 2004 et 3 août 2007 précités est suspendue.
L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte-rendu de l'entretien professionnel. La saisine s'effectue dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte-rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la saisine pour répondre à l'agent concerné.
Dans un délai d'un mois suivant la date de la réponse de l'autorité hiérarchique, l'agent peut solliciter la révision du compte-rendu auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique.
L'autorité compétente en matière de gestion des personnels pour chaque service ou groupe de services examine les modalités de mise en œuvre des réductions d'ancienneté des fonctionnaires appartenant à un même corps et procède annuellement à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les services ou groupes de services, au prorata de l'effectif des corps concernés et sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents devant bénéficier d'un entretien professionnel. 
Les chefs de services auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont les préfets, les préfets de zone de défense sous l'autorité desquels sont placés les préfets délégués pour la sécurité et la défense et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, le        directeur des ressources et des compétences de la police nationale et le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur.
I. ― Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à la production des résumés de facturation des prestations de séjours et de soins ainsi que des prestations d'interruption volontaire de grossesse, prévues au III de l'article 3 et au II de l'article 4 entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée.
II. ― A titre transitoire, et jusqu'à la même date, les établissements de santé concernés produisent :
1. Un fichier supplémentaire dénommé FICHSUP, destiné à recueillir le prix d'achat moyen des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
2. Les fichiers suivants, permettant de recueillir les informations d'activité et de facturation des prestations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté :
― un fichier dénommé VID HOSP, comportant les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie, décrites dans le guide figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
― un fichier dénommé FICHCOMP, comportant les informations d'activité pour les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, ainsi que pour les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus qui ne peuvent figurer dans le RUM ;
― un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité et de facturation concernant les prestations mentionnées aux 4 et 6 du I de l'article 3 du présent arrêté.
Les fichiers anonymes correspondant aux fichiers comportant des informations à caractère personnel sont respectivement dénommés FICHCOMPA, s'agissant de FICHCOMP, et RAFAEL, s'agissant de RSF-ACE.
III. ― Les fichiers mentionnés au II du présent article sont produits dans le respect des dispositions énoncées dans les articles 5 et 6 du présent arrêté.
Outre l'identification de l'établissement et les caractéristiques administratives du patient, les catégories d'information faisant l'objet de ces différents recueils sont les suivantes.
I. ― Le RUM ou le RSS comporte notamment des informations concernant :
― le parcours du patient dans l'établissement, depuis son admission jusqu'à sa sortie ;
― les motifs de soins, dits diagnostics , et les actes réalisés au cours du séjour.
Les informations recueillies dans ces résumés sont conformes au contenu du dossier médical du patient.
Les diagnostics portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la dixième révision de la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé (CIM 10) et selon les extensions y afférentes prévues dans le document figurant en annexe I du présent arrêté, dans le respect des consignes de codage données dans le guide mentionné au V du présent article.
Les actes portés dans les RUM sont codés selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) figurant sur la liste établie dans les conditions fixées par l' article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale .
Les informations du RSS donnent lieu à l'affectation du séjour à une catégorie d'information synthétique, dénommée groupe homogène de malade (GHM), produite selon un algorithme de groupage défini par l'Etat. Ces GHM sont répertoriés et décrits selon la classification figurant en annexe I du présent arrêté.
II. ― Le RSF comporte les informations contenues dans le bordereau de facturation transmis à l'assurance maladie pour chaque prestation mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté :
― situation du patient à l'égard de l'assurance maladie ;
― nature des prestations facturées ;
― taux et montant de la prise en charge par l'assurance maladie.
III. ― Pour les prestations de séjours et de soins nécessitant une hospitalisation, ainsi que pour les prestations d'interruption volontaire de grossesse, le RSF, support de l'information de facturation est distinct du RSS, support de l'information d'activité.
Le RSS et le RSF sont couplés.
Pour les autres prestations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté, le RSF supporte les deux types d'informations : activité et facturation.
IV. ― Les spécialités pharmaceutiques ainsi que les produits et prestations sont codés selon les listes établies en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les actes et consultations externes sont codés selon la CCAM et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
V. ― Les catégories d'informations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article ainsi que leur modalités de production et de codage sont décrites dans le guide figurant en annexe II du présent arrêté.
I. ― Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à la production des résumés de facturation des prestations de séjours et de soins ainsi que des prestations d'interruption volontaire de grossesse, prévues au III de l'article 3 et au II de l'article 4 entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée.
II. ― A titre transitoire, et jusqu'à la même date, les établissements de santé concernés produisent :
1. Un fichier supplémentaire dénommé FICHSUP, destiné à recueillir les données d'activité agrégées décrites dans l'annexe II du présent arrêté  ;
2. Les fichiers suivants, permettant de recueillir les informations d'activité et de facturation des prestations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté :
― un fichier dénommé VID HOSP, comportant les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie, décrites dans le guide figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
― un fichier dénommé FICHCOMP, comportant les informations d'activité pour les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, ainsi que pour les prestations de prélèvement d'organe qui ne peuvent figurer dans le RUM ;
― un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité et de facturation concernant les prestations mentionnées aux 4 et 6 du I de l'article 3 du présent arrêté.
III. ― En complément de la production des résumés de facturation mentionnés au III de l'article 3, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent les fichiers FICHSUP et FICHCOMP mentionnés au II du présent article, dans les conditions définies à l'annexe II du présent arrêté.  
Les fichiers anonymes correspondant aux fichiers comportant des informations à caractère personnel sont respectivement dénommés FICHCOMPA, s'agissant de FICHCOMP, et RAFAEL, s'agissant de RSF-ACE.
IV. ― Les fichiers mentionnés aux II et III du présent article  sont produits dans le respect des dispositions énoncées dans les articles 5 et 6 du présent arrêté.
Le présent arrêté comporte quatre annexes :
 - annexe I relative au manuel des groupes homogènes de malade, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2016-5 bis ;
 - annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2016-6 bis ;
 - annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2016-9 bis ;
 - annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2016-8 bis.
Le présent arrêté comporte quatre annexes :
 - annexe I relative au manuel des groupes homogènes de malade, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-5 bis ;
 - annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-6 bis ;
 - annexe III relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis ;
 - annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-8 bis.
Outre l'identification de l'établissement et les caractéristiques administratives du patient, les catégories d'information faisant l'objet de ces différents recueils sont les suivantes.
I. ― Le RUM ou le RSS comporte notamment des informations concernant :
― le parcours du patient dans l'établissement, depuis son admission jusqu'à sa sortie ;
― les motifs de soins, dits diagnostics , et les actes réalisés au cours du séjour.
Les informations recueillies dans ces résumés sont conformes au contenu du dossier médical du patient.
Les diagnostics portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant à l'annexe III du présent arrêté dans le respect des consignes de codage données dans le guide mentionné au V du présent article.
Les actes portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Les informations du RSS donnent lieu à l'affectation du séjour à une catégorie d'information synthétique, dénommée groupe homogène de malade (GHM), produite selon un algorithme de groupage défini par l'Etat. Ces GHM sont répertoriés et décrits selon la classification figurant en annexe I du présent arrêté.
II. ― Le RSF comporte les informations contenues dans le bordereau de facturation transmis à l'assurance maladie pour chaque prestation mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté :
― situation du patient à l'égard de l'assurance maladie ;
― nature des prestations facturées ;
― taux et montant de la prise en charge par l'assurance maladie.
III. ― Pour les prestations de séjours et de soins nécessitant une hospitalisation, ainsi que pour les prestations d'interruption volontaire de grossesse, le RSF, support de l'information de facturation est distinct du RSS, support de l'information d'activité.
Le RSS et le RSF sont couplés.
Pour les autres prestations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté, le RSF supporte les deux types d'informations : activité et facturation.
IV. ― Les spécialités pharmaceutiques ainsi que les produits et prestations sont codés selon les listes établies en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les actes et consultations externes sont codés selon la CCAM et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
V. ― Les catégories d'informations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article ainsi que leur modalités de production et de codage sont décrites dans le guide figurant en annexe II du présent arrêté.
I. ― Les informations produites concernent : 
1. Les prestations de séjours et de soins mentionnées au 
1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale 
et nécessitant une hospitalisation, y compris les prestations relatives à l'activité d'alternative à la dialyse en centre ; 
2. Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 
3. Les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus ; 
4. Les prestations ne nécessitant pas l'hospitalisation du patient, mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale. Celles-ci concernent les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, les soins nécessitant le recours à l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, les soins nécessitant le recours à un environnement hospitalier ainsi que les soins nécessitant l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations ; 
5. Les prestations relatives à l'interruption volontaire de grossesse ; 
6. Les actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 et à l'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale. 
II. ― Les informations d'activité sont produites dans les conditions suivantes : 
1. S'agissant des prestations de séjours et de soins avec ou sans hébergement, ainsi que des interruptions volontaires de grossesse : un résumé de sortie standardisé (RSS), constitué d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM), est produit pour chaque patient admis dans les unités médicales d'hospitalisation, ainsi que pour les nouveau-nés. 
2. S'agissant des autres prestations mentionnées au I, un recueil standardisé est produit pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations, pour les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus qui ne peuvent figurer dans le RUM et pour les prestations, actes et consultations externes réalisés au sein de l'établissement. 
III. ― Les informations de facturation sont produites pour chacune des prestations mentionnées au I, sous forme d'un résumé standardisé de facturation (RSF).
I. ― L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de santé, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers anonymes mentionnés au I de l'article 6 du présent arrêté. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission mensuelle sont relatifs aux séjours ou passages des patients sortis, d'une part, pendant le mois et, d'autre part, au cours du ou des mois précédents de l'année civile en cours, ou, le cas échéant, au cours de l'année précédente. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois civil considéré. 
Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs des résumés anonymes cités à l'article 6 du présent arrêté, mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire. 
II. ― Chaque     agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes d'assurance maladie ou des services de l'Etat dans la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités autorisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les lettres susvisées. 
En vue de la constitution, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile. 
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l'agence régionale de santé valide, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au cours de l'année civile précédente.
L'Etat peut communiquer ces fichiers à tout organisme d'assurance maladie, sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
III. ― Sur demande motivée de l'établissement, l'agence régionale de santé peut décider le remplacement complet du fichier relatif aux mois considérés. Dans ce cas, une copie du fichier initial et une copie du fichier modifié sont conservées par l'établissement émetteur.S'il y a lieu, le bordereau de facturation établi sur la base de l'activité ainsi modifiée est lui-même modifié, dans le respect des règles de facturation. 
Lorsque les informations du bordereau de facturation sont modifiées à l'issue de la liquidation par l'assurance maladie, les établissements intègrent les modifications qui en résultent dans leurs fichiers de données d'activité. Les fichiers de données d'activité cumulés transmis à l'agence régionale de santé le mois suivant intègrent alors ces modifications.
I. ― La mise en œuvre des traitements automatisés auxquels donne lieu la production des informations définies à l'article 3 du présent arrêté est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
II. ― Les établissements de santé prennent toutes les dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, auprès du médecin responsable de l'information médicale, leurs droits d'accès et de rectification, tels que prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
III. ― Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations contenues dans les fichiers d'activité et les fichiers de facturation sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 7 ci-dessous, à l'agence régionale de santé concernée.
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont : 
1° En administration centrale : 
― les directeurs et chefs de service d'administration centrale ; 
2° Dans les services déconcentrés : 
― les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ; 
3° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée : 
― le sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines de la     direction générale de l'armement ; 
4° dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense : 
les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, détendeur d'un grade et d'un niveau de responsabilité supérieurs à ceux de l'agent évalué.
Il porte sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° Sa manière de servir ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Ses besoins de formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu'il doit acquérir et des formations dont il a bénéficié ;
6° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Chacun des thèmes mentionnés ci-dessus fait l'objet d'une rubrique dans le compte-rendu de l'entretien professionnel.
L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste, dont il doit avoir pris préalablement connaissance. 
L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et reçoit les documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte-rendu, établi par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte-rendu comporte en outre une explicitation de l'appréciation portée sur chacun des critères relatifs à la valeur professionnelle de l'agent prévue à l'article 3.
L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur la copie du compte-rendu qui lui est remise.
A l'issue de ce délai, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été complété des observations de celui-ci. 
Ce document est ensuite inséré au dossier administratif de l'agent qui en conserve une copie.
Les chefs de service mentionnés à l'article 8 du présent arrêté modulent le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats, instaurée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, en fonction de la manière de servir des agents et au vu des comptes rendus des entretiens professionnels.
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont : 
1° En administration centrale : 
― les directeurs et chefs de service d'administration centrale ; 
2° Dans les services déconcentrés : 
― les commandants de formation administrative et les directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;  
3° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée : 
― le sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
4° dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense : 
les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
I. ― Les procédures analytiques mises en œuvre dans le cadre du programme de surveillance doivent permettre d'assurer les limites de détection suivantes :
 ― mesure en continu : 104 Bq/m³ pour les gaz rares ;
 ― mesures en différé :
  ― 5.10-4 Bq/m³ en bêta global, pour les émetteurs bêta-gamma ;
  ― 4.10-4 Bq/m³ en alpha global, pour les émetteurs alpha ;
  ― 20 Bq/m³ pour le tritium ;
  ― 5.10-³ Bq/m³ en iode 131, pour les iodes.
 Ces limites sont utilisées pour vérifier l'absence de rejet.
 II. ― Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus font l'objet d'une estimation mensuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable. Les exutoires concernés sont précisés dans un document transmis au DSND.
Les textes suivants sont abrogés : 
― arrêté du 20 mai 1981 autorisant le rejet d'effluents radioactifs liquides par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), établissement de Marcoule ; 
― arrêté du 20 mai 1981 autorisant le rejet d'effluents radioactifs gazeux par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), établissement de Marcoule ; 
― décision SCPRI n° 22427 / PP du 7 septembre 1993 relative au rejet de substances chimiques associées aux radioéléments dans les effluents radioactifs liquides ; 
― décision SCPRI n° 2161607 du 5 août 1994 relative au rejet des substances chimiques associées aux radioéléments dans les effluents radioactifs liquides.
I. ― Les effluents radioactifs liquides issus de l'INBS et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les limites suivantes :
 a) Paramètres radioactifs :
RADIOÉLÉMENTS
LIMITES ANNUELLES
(TBq/an)
Tritium.
2 500
Radioéléments autres que le tritium, le strontium 90 et le césium 137.
150
Strontium 90.
6
Césium 137.
6
Emetteurs alpha.
0,15
 L'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 b) Paramètres chimiques :
PARAMÈTRES
CONCENTRATION MOYENNE
(µg/l)
FLUX ANNUEL
(kg)
Magnésium.
43
1,3.104
Sodium.
1,7.10³
5.105
Calcium.
24
7,2.10³
Potassium.
21
6,2.10³
Baryum.
0,5
1,6.10²
Aluminium.
1
3,8.0²
Cuivre.
&lt; 0,5
60
Fer.
2
4,5.10²
Chrome.
&lt; 0,5
1,3.10²
Nickel.
&lt;0,5
10²
Manganèse.
&lt; 0,5
80
Cobalt.
1
2,6.10²
Cadmium.
1
2,6.10²
Zirconium.
&lt; 0,5
50
Zinc.
1
2,6.10²
Plomb.
1
4.10²
Antimoine.
1
3.10²
Mercure.
&lt; 0,5
90
Hydrazine (N2H4).
&lt; 0,1
10
Cyanure.
&lt; 0,5
90
Tributylphosphate.
9
2,7.10³
Nitrite (NO2).
24
7,5.10³
Nitrate (NO3).
5.10³
1,5.106
Sulfate (SO4).
2,5.10²
7,4.104
Phosphore (P2O5).
5.10²
5.10³
Chlorure.
9
2,8.10³
Fluorure.
2
4,8.10²
Ammonium (NH4).
6
1,9.10³
 c) En cas de dépassement des seuils mentionnés aux a et b, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 22.
 II. ― Pour les autres effluents liquides et sauf dispositions contraires fixées par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 juin 1994 susvisé sont applicables, en particulier pour ce qui concerne les limites à respecter.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 22.
 III. ― Autres paramètres :
 ― paramètres physico-chimiques : la température, la conductivité et le pH des effluents rejetés sont mesurés en continu. Le pH de l'effluent doit être compris entre 5,5 et 9 ;
 ― couleurs : les effluents rejetés ne doivent pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 ― substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et de la faune aquatique ou de gêner sa reproduction ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge. Il ne contient pas non plus de substances inhibitrices décelables par voie biologique ;
 ― odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale ni au moment de sa production ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 ― hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptibles de provoquer l'apparation d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
 IV. ― La température calculée des eaux du Rhône après mélange avec les eaux de refroidissement des réacteurs CELESTIN ne doit pas dépasser 28 °C.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté. 
Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants : 
― le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (limites de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ; 
― la quantité d'eau prélevée annuellement ; 
― l'état des rejets et transferts annuels et leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées dans l'environnement. Les opérations exceptionnelles conduisant à utiliser des substances chimiques se retrouvant ensuite dans les rejets sont décrites avec leurs principales caractéristiques. 
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations de mesure), situation des rejets et transferts par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc. ; 
― l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur : 
― l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ; 
― l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ; 
― la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les rejets et transferts d'effluents ainsi que dans l'évaluation de la quantité d'eau transférée ; 
― la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 22 du présent arrêté ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ; 
― la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien dans des conditions comparables ; 
― la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement ; 
― l'estimation de l'impact des rejets chimiques. 
Le rapport annuel est adressé au DSND, à l'ASN, à la DPPR, à la DGS, au préfet du Gard, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'à la commission d'information prévue par l'article R. 1333-38 du code de la défense, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport. 
L'exploitant fournit un nombre suffisant d'exemplaires de ce rapport, spécifié par chaque entité destinataire.
I. ― L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par les installations de l'INBS ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
PARAMÈTRES
ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE
(en GBq/an)
Gaz autres que le tritium.
60.106
Tritium.
10.106
Halogènes.
150
Aérosols.
80
Emetteurs alpha.
0,4
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 22.
 II. ― L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 22.
Les organismes militaires spécialisés chargés, en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée et de l'article L. 3125-1 du code de la défense, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant des bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom bureau enquêtes accidents défense mer » et bureau enquêtes accidents défense transport terrestre » et pour sigle BEAD-mer et BEAD-TT.
Ces organismes indépendants sont permanents.
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 23 avril 2002 susvisé est la suivante :
 Pour les entrepreneurs de spectacles :
 ― le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 ― le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 ― le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 ― le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 ― le Syndicat des musiques actuelles (SMA).
 Pour les salariés :
 ― la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
 ― le Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ;
 ― le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT) ;
 ― le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
 ― l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) ;
 ― la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT) ;
 ― le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA - CFE-CGC) ;
 ― la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de presse (FASAP-FO).
 Pour les auteurs :
 ― le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
L'accès à l'examen professionnel de brigadier de police prévu au 1° de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ouvert aux candidats ayant accompli, au 1er janvier de l'année où ils se présentent à cet examen, au moins trois ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Conformément à l'article 21 du décret n° 2004-1439 susvisé, la durée du temps passé dans le corps de maîtrise et d'application est prise en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté exigée à l'alinéa précédent.
Lin destiné à la production de fibres et chanvre.
En application de l'article D. 615-20 du code rural, les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au 1 de l'article 5 de règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement les informations prévues au premier alinéa du 1 de l'article 6 de règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 au plus tard le 20 septembre suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
En vue du contrôle des semences de chanvre, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre et du bordereau d'envoi des étiquettes.
En application de l'article D. 615-21 du code rural, la quantité minimale de semences de chanvre de base en ligne destinée à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture est fixée à 1 kilogramme par hectare.
En application de l'article D. 615-23 du code rural, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.