Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité sur :
― la direction du budget ;
― la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
― la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― les services à compétence nationale agence pour l'informatique financière de l'Etat, service des achats de l'Etat et conjointement avec le ministre de la fonction publique, opérateur national de paye, ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le secrétariat général des ministères économique et financier, l'inspection générale des finances, la direction des affaires juridiques, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale TRACFIN .
III. (paragraphe supprimé)
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.
V. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale des collectivités locales.
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose :
― du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
― de l'inspection générale des affaires sociales ;
― de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
― de la direction générale de l'offre de soins ;
- de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Pour l'exercice de ses attributions autres que celles mentionnées au V, il dispose de la direction générale des collectivités locales.
VII. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat peut faire appel à la direction générale du Trésor.
VIII. ― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique.
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, et à moderniser la gestion publique.
Il conduit la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.
Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. 
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. 
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. 
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'observatoire de l'emploi public.
I. ― Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la direction générale de l'énergie et du climat ;
2° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
3° Conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
II. ― Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du secrétariat général de la mer ;
3° De la direction générale de la cohésion sociale ;
4° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
5° Du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
6° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
7° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
8° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
9° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
III. ― Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement peut faire appel :
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
3° A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
4° Au Centre d'analyse stratégique.
L'enseignement du diplôme Ingénierie sonore est composé d'un cursus commun et d'une spécialité choisie par l'étudiant lors de son inscription. 
L'enseignement au diplôme Ingénierie sonore vise le perfectionnement de compétences métier ainsi que l'acquisition d'une culture artistique et d'une autonomie professionnelle. 
Le cycle de formation au diplôme Ingénierie sonore est organisé en une année valant soixante crédits ECTS. Les enseignements se déroulent en alternance avec un ou des contrats de travail et intègrent la réalisation d'un projet de fin d'études. 
La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à deux années, sauf dérogation accordée par le président de l'Institut national de l'audiovisuel pour motif exceptionnel dûment justifié.
I. - Les conditions d'admission de la formation initiale pour les diplômes Gestion de patrimoines audiovisuels, Production audiovisuelle et Documentaliste multimédi@s sont les suivantes :
1° Pour le diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels et le diplôme Production audiovisuelle, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent quatre-vingts crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS) ;
2° Pour le diplôme Documentaliste multimédi@s, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent vingt crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS).
La formation initiale est également ouverte à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.
II. - La formation professionnelle continue pour l'obtention des diplômes mentionnés au I est ouverte aux personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle en France ou à l'étranger.
III. - Les conditions d'admission aux formations initiale ou continue pour le diplôme Ingénierie sonore sont les suivantes :
Les candidats doivent être titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Métiers de l'audiovisuel, option métiers du son, ou d'un diplôme, titre professionnel ou licence 2 dans le domaine de l'audiovisuel avec expérience professionnelle.
La formation est également ouverte à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.
Le projet de fin d'études ou le mémoire professionnel donne lieu à un travail écrit personnel ou une réalisation personnelle. Il doit être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant ou de l'apprenti à mettre en œuvre les connaissances et les méthodes qu'il a acquises au cours de sa formation et de son stage professionnel.
Il s'inscrit dans les domaines d'études proposés par l'Institut national de l'audiovisuel.
Pour la réalisation de son projet de fin d'études, l'étudiant choisit son directeur d'études en accord avec l'équipe pédagogique.
Le projet de fin d'études ou le mémoire professionnel fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de membres du corps professoral. Dans le cas du diplôme Ingénierie sonore, le jury est également composé de personnalités extérieures.
L'Institut national de l'audiovisuel dispense, dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue, un enseignement supérieur devant permettre aux étudiants de maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du secteur audiovisuel et de concevoir un projet audiovisuel de manière autonome ainsi que les problématiques, les usages et les techniques du son dans le secteur de la radio et de la télévision.
Cet enseignement doit également permettre aux étudiants de se préparer aux différents domaines professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'à la recherche et à l'innovation dans ce domaine.
Dans ce cadre, l'Institut délivre les diplômes suivants :
Gestion de patrimoines audiovisuels ;
Production audiovisuelle ;
Documentaliste multimédi@s ;
Diplôme Ingénierie sonore.
I. ― La sélection des candidats aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'Institut national de l'audiovisuel se déroule en plusieurs étapes, seuls les candidats retenus à l'issue de chaque étape pouvant se présenter à la suivante.
1° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention du diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels, du diplôme Production audiovisuelle ou du diplôme Ingénierie sonore, les candidats doivent avoir été retenus au terme des trois étapes suivantes :
― un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
― une épreuve écrite ou une épreuve pratique dans le cas du diplôme Ingénierie sonore, qui peut être différente selon la spécialité choisie par le candidat, sanctionnée par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
― une épreuve orale sous forme d'entretien avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
2° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention du diplôme Documentaliste multimédi@s, les candidats doivent avoir été retenus au terme des deux étapes suivantes :
― un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
― une épreuve orale sous forme d'entretien, permettant une évaluation des connaissances préalablement acquises, avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
II. ― Un jury d'admission établit la liste principale des admis au cycle d'études en cause ainsi qu'une liste complémentaire.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'admissibilité au même cycle d'études.
L'arrêté du 27 avril 2007 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel est abrogé. 
Pour la rentrée 2010, les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de la création du cycle d'études Documentaliste multimédi @ s sont, par dérogation aux dispositions du chapitre Ier, considérés comme admis à ce cycle d'études.
A titre transitoire, les étudiants ayant entrepris leurs études avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ayant choisi la spécialité Gestion et conservation des patrimoines audiovisuels et numériques par application de l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 sont considérés comme poursuivant le cycle de formation au diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels et ceux ayant choisi la spécialité Production audiovisuelle et numérique par application du même article sont considérés comme poursuivant le cycle de formation au diplôme de Production audiovisuelle.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 juillet 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Les titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire qui ont obtenu au plus tard le 1er novembre 2010 un programme individuel de compétence linguistique en anglais (PICLA), élaboré par le fournisseur de formation sous couvert de son état-major de tutelle, peuvent obtenir, à titre transitoire et par équivalence, une mention de compétence linguistique en langue anglaise de niveau 4 de l'échelle d'évaluation prévue au paragraphe 3. 3 de l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne, sous réserve que le PICLA soit en cours de validité. 
La mention linguistique est délivrée par l'autorité nationale de surveillance sur présentation du PICLA. La date de fin de validité du PICLA est retenue comme date de fin de validité de la mention linguistique dans les limites fixées par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne. 
Le personnel ayant commencé une formation initiale avant le 1er novembre 2010 et la terminant au-delà, pour laquelle l'Autorité nationale de surveillance n'a pas approuvé la méthode d'évaluation linguistique, peut obtenir, à titre transitoire et par équivalence, une mention de compétence linguistique en langue anglaise de niveau 4, sous réserve d'avoir obtenu le niveau linguistique requis pour cette formation initiale et selon des modalités agréées par l'Autorité nationale de surveillance.
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, conforme à l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleurs de la circulation aérienne, peut être délivrée au personnel contrôleur de la circulation aérienne relevant du ministre de la défense, titulaire d'un certificat médical d'aptitude valide, qui : 
― rend les services du contrôle de la circulation aérienne générale ; 
― a satisfait à la formation permettant de rendre les services du contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur sur la position ; 
― justifie avoir rendu les services du contrôle de la circulation aérienne générale. 
La licence délivrée dans les conditions prévues aux articles 2 à 8 est assortie de qualifications et, le cas échéant, de mentions de qualifications. Une mention de compétence linguistique en langue française, acquise sans obligation de réévaluation périodique, est inscrite sur les licences délivrées en application du présent arrêté. 
Les mentions sont maintenues en état de validité selon les dispositions prévues au paragraphe 4. 1 de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne. 
Les licences peuvent être délivrées dans ces conditions jusqu'au 1er novembre 2011. 
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes qui sont déjà titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne.
ESTIMATION DES PROBABILITÉS D'ACCIDENT PYROTECHNIQUE
Le tableau suivant permet d'estimer les probabilités d'accident pyrotechnique attachées aux opérations habituelles d'un chantier de dépollution pyrotechnique. Celles-ci peuvent varier en fonction, notamment, de la nature et de la sensibilité des matières ou objets explosifs impliqués dans l'opération et du mode opératoire.
DEGRÉ
de probabilité
EXEMPLE D'OPÉRATION
correspondante
P1
Reconnaissance visuelle de sécurité (*)
Préparation du terrain (nettoyage, débroussaillage) (*)
Détection électromagnétique d'objets enfouis (**)
Stockage dormant, manutention et transport d'explosifs et d'artifices neufs en emballages admis au transport
P2
Stockage dormant de munitions anciennes (tirées ou non) et visuellement saines
Terrassement et déboisage ne découvrant pas les munitions
Déconstruction de bâtiments ne sollicitant pas les munitions
Manipulation de munitions anciennes non amorcées visuellement saines
Préparation de la charge explosive de destruction
P3
Dessouchage
Mise au jour des munitions enterrées
Manipulation de munitions anciennes non amorcées mais présentant de la matière active à nu ou amorcées, non tirées et visuellement saines
Nettoyage d'une munition pour identification visuelle
Raccordement d'un détonateur électrique sur la ligne de mise à feu
Amorçage d'un pain d'explosif avec un détonateur
P4
Manutention, transport de munitions anciennes amorcées et tirées
Expertise (démontage) d'une munition ancienne amorcée non tirée
Préparation d'un fourneau de munitions anciennes
P5
Dévissage manuel d'une fusée de bombe
Débourrage d'un fourneau en cas de raté
Démontage d'une munition amorcé et tirée 
(*) Sauf si ces opérations présentent des caractéristiques particulières (par exemple, munitions affleurantes ou répandues sur le sol).
(**) Les opérations de détection doivent faire l'objet d'une analyse de risque spécifique.
DÉTERMINATION DES ZONES D'EFFETS
Etendue des zones d'effets
(hors opération de pétardage)
L'étendue des zones d'effets dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature et, en particulier, des propriétés des matières et objets explosifs considérés.
Les tableaux ci-dessous présentent les zones d'effets définies pour des munitions de référence dans des situations de type terrain nu mais aussi tenant compte des réductions de zones liées à la configuration de découverte de l'objet pyrotechnique ainsi qu'à la mise en place de dispositifs de protection efficaces.
Ces zones d'effets sont globales et prennent en compte les effets liés au souffle, aux projections primaires et débris de cratère, au rayonnement thermique.
L'évaluation des zones d'effets pour le scénario d'accident pyrotechnique considéré se ramènera à l'exploitation de ces tableaux de référence par une approche majorante sur le cas à retenir au niveau du choix de la munition donneuse et de la configuration associée.
1. Munition en terrain nu et découverte
MUNITIONS DE RÉFÉRENCE
Z1
Z2
Z3
Z4
Z5
Bombe de 500 kg
(280 kg eq. TNT)
40 m
110 m
200 m
300 m
1 200 m
Bombe de 250 kg
(110 kg eq. TNT)
30 m
80 m
160 m
270 m
1 000 m
Obus de 155 mm
(9 kg eq. TNT)
10 m
40 m
100 m
180 m
800 m
Munition de 105 mm
(3 kg eq. TNT)
10 m
30 m
60 m
150 m
590 m
Mortier de 81 mm
(1 à 2 kg eq.TNT)
10 m 
30 m
50 m 
70 m 
400 m
2. Configurations de référence
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30/07/2010 texte numéro 23
3. Dispositions propres au stockage temporaire de munitions et explosifs de pétardement
MUNITIONS : PILE DE SURFACE OU STRUCTURE DE STOCKAGE LÉGÈRE MERLONNÉE
(contre éclats rasants)
Masse QTNT (kg)
Z1 (m)
Z2 (m)
Z3 (m)
Z4 (m)
Z5 (m)
10
5
18
110
160
800
20
8
24
125
180
800
50
14
33
125
200
800
100
20
40
125
220
1 000
MUNITIONS : PILE DE SURFACE OU STRUCTURE DE STOCKAGE LÉGÈRE
Masse QTNT (kg)
Z1 (m)
Z2 (m)
Z3 (m)
Z4 (m)
Z5 (m)
10
30
80
135
200
800
50
40
110
180
270
800
100
50
125
200
300
1 000
EXPLOSIF NU EN CONTENEUR ISO (38 M³)
Masse QTNT (kg)
Z1 (m)
Z2 (m)
Z3 (m)
Z4 (m)
Z5 (m)
10
30
70
110
150
600
50
40
90
140
190
600
EXPLOSIF NU ET CONFINEMENT PLASTIQUE OU BOIS
Masse QTNT (kg)
Z1 (m)
Z2 (m)
Z3 (m)
Z4 (m)
Z5 (m)
10
5
15
20
50
200
50
15
30
40
80
200
L'utilisation des distances exprimées ci-dessus et les configurations associées doit se faire en cohérence avec les dispositions générales de l'article 8 du présent arrêté.
La justification de la réservation préalable d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues, prévue à l'article L. 3123-2 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme : 
― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ; 
― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ; 
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Si, lors d'un contrôle au lieu de destination ou en cours de transport, il est constaté : 
a) Que le produit est contaminé par l'agent responsable d'une maladie visée à l'annexe II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé ou d'une zoonose ou par quoi que ce soit susceptible de constituer un danger grave pour l'homme ou pour les animaux ; 
b) Ou que, s'agissant de produits d'origine animale, il provient d'une région contaminée par une maladie épizootique, sans avoir été soumis au traitement imposé dans ce cas par l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé ; 
c) ou que, d'une manière générale, les conditions de salubrité ou de police sanitaire l'exigent, 
les agents habilités peuvent prendre les mesures prévues à l'article L. 236-9 du code rural et de la pêche maritime. 
Le préfet en rend compte immédiatement à l'autorité compétente afin que cette dernière puisse en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1996


  Art. 17,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Contrôles à l'origine.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Contrôles à destination.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Sanctions des contrôles.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Annexes,   Sct. Réglementation communautaire applicable aux produits d'origine animale faisant l'objet d'échange.,   Art. Annexe I,   Sct. Déclaration d'activité en tant que destinataire de produits d'origine animale en provenance d'un autre état membre de la communauté européenne.,   Art. Annexe II
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 
1. Agents habilités : agents visés à l'article L. 236-5 du code rural et de la pêche maritime. 
2. Autorité compétente : l'autorité telle que définie par le règlement (CE) n° 854 / 2004 susvisé. En France, l'autorité centrale est représentée par la direction générale de l'alimentation. 
3. Contrôle vétérinaire : toute formalité administrative ou tout contrôle physique portant sur les produits et ayant en vue de manière directe ou indirecte la protection de la santé publique ou animale. 
4. Destinataire : tout opérateur qui se fait livrer des produits en provenance directe d'un autre Etat membre sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. 
5. Etablissement : toute entreprise du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 178 / 2002 susvisé. 
6. Etat membre de provenance : Etat membre à partir duquel les produits sont introduits directement sur le territoire national. 
7. Lieu de destination : établissement premier destinataire, en tant que lieu physique de premier déchargement des produits visés à l'article 1er sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. 
8. Manquement : inobservation de la réglementation communautaire mentionnée en annexe I ou des mesures nationales qui la transposent. 
9. Opérateur : personne physique ou morale visée à l'article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime. 
10. Produits : les produits d'origine animale tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 susvisé et les sous-produits animaux tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé. 
11. Vétérinaire officiel : agent mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.
Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et en ce qui concerne les pathogènes de la directive 90/425/CEE.
Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, 
DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE 
Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique 
 PERSONNELS CONCERNÉS 
 MONTANTS 
au 1er juillet 2010 
(en euros) 
I. ― Montants bruts annuels de la rémunération : 
― des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie : 
― des résidents en médecine : 
― internes de 5e année 
25 348, 46 
― internes de 4e année 
25 348, 46 
― internes et résidents de 3e année 
25 348, 46 
― internes et résidents de 2e année 
18 273, 81 
― internes et résidents de 1re année 
16 506, 09 
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée : 
― aux internes et résidents de 1re et 2e année
430 
― aux FFI 
430
II. ― Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel) 
15 105, 87 
III. ― Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
24 038, 50 
IV. ― Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne : 
― majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris 
998, 62 
― majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris 
332, 32 
― majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés 
666, 29 
V. ― Montant brut annuel de la prime de responsabilité : 
― internes en médecine de 5e année 
4 020, 00 
― internes en médecine de 4e année 
2 026, 11
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS 
EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL 
Articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2010 
(en euros) 
I. ― Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels) 
13e échelon 
53 363, 65 
12e échelon 
51 101, 45 
11e échelon 
44 949, 13 
10e échelon 
43 153, 48 
9e échelon 
40 160, 77 
8e échelon 
38 764, 23 
7e échelon 
37 567, 18 
6e échelon 
35 073, 29 
5e échelon 
32 778, 83 
4e échelon 
31 382, 28 
3e échelon 
30 584, 30 
2e échelon 
29 885, 88 
1er échelon 
29 387, 15 
II. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
415, 86 
III. ― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel) 
415, 86
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE, 
EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE 
Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 

et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2010 
(en euros) 
I. ― Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en médecine : 
― quatrième année du deuxième cycle 
3 330, 61 
― troisième année du deuxième cycle 
2 980, 96 
― deuxième année du deuxième cycle 
1 536, 73 
II. ― Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en odontologie : 
― troisième cycle court 
3 330, 61 
― troisième année du deuxième cycle 
2 980, 96 
― deuxième année du deuxième cycle 
1 536, 73 
III. ― Montant brut annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie : 
2 980, 96
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, 
DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE 
Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2010 
(en euros) 
I. ― Montants bruts annuels de la rémunération : 
― des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie : 
― des résidents en médecine : 
― internes de 5e année 
25 348, 46 
― internes de 4e année 
25 348, 46 
― internes et résidents de 3e année 
25 348, 46 
― internes et résidents de 2e année 
18 273, 81 
― internes et résidents de 1re année 
16 506, 09 
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée : 
― aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres 
371, 23 
― aux FFI 
371, 23 
II. ― Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel) 
15 105, 87 
III. ― Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
24 038, 50 
IV. ― Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne : 
― majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris 
998, 62 
― majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris 
332, 32 
― majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés 
666, 29 
V. ― Montant brut annuel de la prime de responsabilité : 
― internes en médecine de 5e année 
4 020, 00 
― internes en médecine de 4e année 
2 026, 11
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié
 					Mesures permanentes
 										PERSONNELS CONCERNÉS
 										MONTANTS
 										au 1er juillet 2010
 										(en euros)
 										I. ― Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) :
 										7e niveau
 										47 079,28
 										6e niveau
 										44 261,12
 										5e niveau
 										42 205,06
 										4e niveau
 										38 928,22
 										3e niveau
 										34 449,09
 										2e niveau
 										31 644,19
 										1er niveau
 										27 476,46
 										II. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)
 										415,86
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS 
Articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2010 
(en euros) 
I. ― Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) 
13e échelon 
88 939, 41 
12e échelon 
85 169, 09 
11e échelon 
74 915, 21 
10e échelon 
71 922, 46 
9e échelon 
66 934, 63 
8e échelon 
64 607, 04 
7e échelon 
62 611, 95 
6e échelon 
58 455, 49 
5e échelon 
54 631, 40 
4e échelon 
52 303, 80 
3e échelon 
50 973, 84 
2e échelon 
49 809, 80 
1er échelon 
48 978, 59 
II. ― Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
487, 49 
III. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
415, 86 
IV. ― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel) 
415, 86
ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX 
Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2010 
(en euros) 
I. ― Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montants bruts annuels) 
Assistants généralistes : 
5e et 6e années 
34 449, 09 
3e et 4e années 
31 644, 19 
1re et 2e années 
27 476, 46 
Assistants spécialistes : 
5e et 6e années 
38 928, 22 
3e et 4e années 
34 449, 09 
1re et 2e années 
31 644, 19 
Assistants associés généralistes : 
5e et 6e années 
32 749, 53 
3e et 4e années 
30 084, 55 
1re et 2e années 
25 860, 92 
Assistants associés spécialistes : 
5e et 6e années 
36 992, 96 
3e et 4e années 
32 749, 53 
1re et 2e années 
30 084, 55 
II. ― Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) : 
Pour une période de 2 ans 
5 329, 34 
Pour une période de 4 ans 
10 658, 70 
III. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
415, 86
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS 
Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2010 
(en euros) 
I. ― Emoluments hospitaliers correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) : 
12e échelon 
54 631, 40 
11e échelon 
52 303, 80 
10e échelon 
50 973, 84 
9e échelon 
49 809, 80 
8e échelon 
48 978, 59 
7e échelon 
47 079, 28 
6e échelon 
44 261, 12 
5e échelon 
42 205, 06 
4e échelon 
38 928, 22 
3e échelon 
34 449, 09 
2e échelon 
31 644, 19 
1er échelon 
30 084, 55 
II. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
415, 86
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS
 					DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
 					Mesures permanentes
 										PERSONNELS CONCERNÉS
 										MONTANTS
 										au 1er juillet 2010
 										(en euros)
 										I. ― Emoluments
 										A. ― Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :
 										Après 12 ans
 										55 487,80
 										Après 9 ans
 										48 895,86
 										Après 6 ans
 										41 205,45
 										Après 3 ans
 										37 909,50
 										Avant 3 ans
 										33 515,06
 										B. ― Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :
 										Après 18 ans
 										44 490,31
 										Après 15 ans
 										41 606,60
 										Après 12 ans
 										38 613,88
 										Après 9 ans
 										35 621,29
 										Après 6 ans
 										32 628,59
 										Après 3 ans
 										29 627,51
 										Avant 3 ans
 										26 606,32
 										C. ― Praticiens hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) :
 										8e échelon
 										32 303,53
 										7e échelon
 										31 305,97
 										6e échelon
 										29 227,76
 										5e échelon
 										27 315,72
 										4e échelon
 										26 151,89
 										3e échelon
 										25 486,91
 										2e échelon
 										24 904,91
 										1er échelon
 										24 489,30
 										D. ― Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) :
 										2e échelon (après 2 ans de fonctions)
 										20 437,45
 										1er échelon (avant 2 ans de fonctions)
 										17 550,16
 										II. ― Indemnité de service public exclusif pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
 										487,49
 										III. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements pour A et B (montant brut mensuel)
 										415,86
 										IV. ― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
 										415,86
L'aire géographique du dispositif expérimental mis en œuvre en application de l'article 11-2 est constituée des communes suivantes : 
a) Dans le département des Alpes-Maritimes : 
Antibes ; 
Beaulieu ; 
Biot ; 
Cagnes-sur-Mer ; 
Cannes ; 
Le Cannet ; 
Carros ; 
La Colle-sur-Loup ; 
Mandelieu ; 
Menton ; 
Nice ; 
Roquebrune-Cap-Martin ; 
Roquefort-les-Pins ; 
Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 
Saint-Laurent-du-Var ; 
Théoule-sur-Mer ; 
Vallauris ; 
Vence ; 
Villeneuve-Loubet ; 
b) Dans le département du Var : 
Hyères ; 
La Garde ; 
Le Lavandou ; 
Six-Fours-les-Plages. 
Les traitements préventifs des palmiers en plantation en zone contaminée dans l'aire géographique du dispositif expérimental visé à l'article 11-2, hors lieux de production, stockage et vente de palmiers, sont réalisés soit par pulvérisation des parties aériennes des palmiers conformément à l'annexe 1, soit par saupoudrage de la tête du palmier de manière à atteindre le cœur du végétal d'un produit phytopharmaceutique sous forme de microgranulés composés de 5.108 spores/ g de matière sèche de la souche 147 du micro-organisme Beauveria bassiana, conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et selon les dispositions suivantes : 
a) Quatre applications de produit devront être réalisées dans l'année selon le calendrier suivant : 
― date de la première application : mars ou avril ; 
― date de la deuxième application : avril ou mai (espacée au minimum de vingt et un jours avec la précédente application) ; 
― date de la troisième application : septembre ou octobre ; 
― date de la quatrième application : octobre ou novembre (espacée au minimum de vingt et un jours avec la précédente application) ; 
b) Seules les entreprises bénéficiant de l'agrément prévu par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime et les services jardins et espaces verts des collectivités qui répondent aux exigences du référentiel pour l'activité d'applicateur prévu par l'arrêté du 25 novembre 2011 peuvent entrer dans le dispositif.
Par  dérogation à l'article 11 du présent arrêté et dans le cadre d'un  dispositif expérimental dont l'aire géographique est précisée à l'annexe  3, les traitements préventifs des palmiers, en plantation dans la zone  contaminée, hors des lieux de production, stockage ou vente de palmiers,  peuvent être réalisés conformément aux dispositions prévues dans  l'annexe susvisée sous le contrôle des services chargés de la protection  des végétaux dans le département.
Lorsque plusieurs zones tampons se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, la zone tampon est étendue afin d'inclure les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent.
Après analyse de risque du service en charge de la protection des végétaux et avis des communes concernées, lorsque plusieurs zones contaminées ou plusieurs zones de sécurité se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, ces zones peuvent être étendues afin d'inclure les zones concernées et les parties de zone tampon qui les séparent. Une information du public est alors réalisée pour rappeler leurs obligations aux propriétaires des palmiers concernés.
La coordination des interventions de surveillance et de lutte prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté est réalisée par un organisme agréé en application des articles L. 252-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime en collaboration avec les collectivités concernées dans le cadre, le cas échéant, de comités de pilotage mis en place par les collectivités concernées. 
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle des services chargés de la protection des végétaux.
La zone contaminée fait l'objet des mesures suivantes :
a) Lorsque la présence de Rhynchophorus ferrugineus est confirmée sur un végétal, le propriétaire a l'obligation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la notification officielle par les services chargés de la protection des végétaux, de faire procéder à l'éradication de l'organisme nuisible par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l'article 15 du présent arrêté. Cette intervention consiste soit en la destruction de la seule partie infestée du végétal suivie de l'utilisation de traitements insecticides et fongicides conformément aux dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté, soit en la destruction totale du végétal. Ces opérations sont réalisées conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
b) Tout propriétaire de végétal sensible dans la zone contaminée y compris tout végétal ayant fait l'objet d'une destruction de la partie infestée, conformément à l'alinéa précédent, est tenu de faire appliquer des traitements préventifs conformément aux dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l'article 15 du présent arrêté.
Dans l'ensemble du périmètre de lutte tel que défini à l'article 4, les lieux de production, de stockage ou de mise en vente sont tenus de placer les végétaux sensibles sous protection physique complète ou de les soumettre à des traitements préventifs appropriés conformément aux dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté, selon les préconisations du service chargé de la protection des végétaux dans le département. Des inspections officielles sont réalisées tous les trois mois sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département, sans préjudice des mesures de surveillance prévues à l'article 10.
L'aire géographique du dispositif expérimental mis en œuvre en application de l'article 11-1 est constituée des communes suivantes :
-communes de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
-communes de la communauté d'agglomération Fréjus Saint-Raphaël. 
Les traitements préventifs des palmiers en plantation en zone contaminée dans l'aire géographique du dispositif expérimental visé à l'article 11-1, hors lieux de production, stockage et vente de palmiers, sont réalisés soit par pulvérisation des parties aériennes des palmiers conformément à l'annexe 1, soit par injection dans le stipe d'un produit phytopharmaceutique insecticide en concentré soluble à base de 200 g/ l d'imidaclopride, conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et selon les dispositions suivantes : 
a) Quatre applications de 8 ml de produit pur par application devront être réalisées dans l'année selon le calendrier suivant : 
Première application : mars ou avril. 
Deuxième application : entre 45 et 55 jours après la première application. 
Troisième application : août ou septembre. 
Quatrième application : entre 45 et 55 jours après la troisième application. 
Le choix des dates de traitement précises dans les périodes indiquées ci-dessus doit être adapté au climat et aux résultats du piégeage afin de coïncider au maximum avec les périodes de ponte de l'insecte ; 
b) Le produit est injecté à la pression de 1 à 2 bars à partir de 4 trous (diamètre 6-6,5 mm) réalisés sur le palmier. Les trous doivent être répartis de façon hélicoïdale autour du stipe, tous les 25 à 30 cm, de 1,5 à 2 mètres au-dessous de la couronne de palmes et à différents niveaux. Les trous doivent être percés avec le foret incliné légèrement vers le bas et à la profondeur nécessaire pour atteindre le centre du stipe (de 18 à 30 cm) ; 
c) L'application des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride par un prestataire de services est subordonné à la détention d'un agrément dans le respect des articles L. 254-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté et dans le cadre d'un dispositif expérimental dont l'aire géographique est précisée à l'annexe 2, les traitements préventifs des palmiers, en plantation dans la zone contaminée, hors des lieux de production, stockage ou vente de palmiers, peuvent être réalisés conformément aux dispositions prévues dans l'annexe susvisée sous le contrôle des services chargés de la protection des végétaux dans le département.
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS 

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié 
Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2010 
(en euros) 
I.-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) : 
7e niveau 
47 079, 28 
6e niveau 
44 261, 12 
5e niveau 
42 205, 06 
4e niveau 
38 928, 22 
3e niveau 
34 449, 09 
2e niveau 
31 644, 19 
1er niveau 
27 476, 46 
II.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
415, 86
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE, EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE 

Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS 
au 1er juillet 2010 
(en euros) 
I.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en médecine :
-quatrième année du deuxième cycle 
3 330, 61
-troisième année du deuxième cycle 
2 980, 96
-deuxième année du deuxième cycle 
1 536, 73 
II.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en odontologie :
-troisième cycle court 
3 330, 61
-troisième année du deuxième cycle 
2 980, 96
-deuxième année du deuxième cycle 
1 536, 73 
III.-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie 
2 980, 96