Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quatre commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
Commission n° 2
10
10
Adjoint administratif principal 1re classe
3
3
Adjoint administratif principal 1re classe
3
3
Adjoint administratif
4
4
Commission n° 3
Agent administratif
4
4
4
4
Commission n° 4
Adjoint technique principal 2e classe
2
2
7
7
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
3
3
Des commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques sont créées auprès du préfet de police de Paris, du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, et de chacun des préfets SGAP.
Il n'est toutefois pas institué, auprès du directeur de l'administration de la police nationale, de commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs dans les services administratifs et techniques de police des départements d'outre-mer sont instituées auprès des préfets de ces départements.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
Commission n° 2
6
6
Adjoint administratif principal 1re classe
2
2
Adjoint administratif principal 1re classe
2
2
Adjoint administratif
2
2
Commission n° 3
Agent administratif.
2
2
2
2
Commission n° 4
Inspecteur de service intérieur et du matériel 1re classe
1
1
5
5
Inspecteur de service intérieur et du matériel 2e classe.
2
2
Agent des services techniques
2
2
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Quatre commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
Commission n° 2
10
10
Adjoint administratif principal 1re classe
3
3
Adjoint administratif principal 1re classe
3
3
Adjoint administratif
4
4
Commission n° 3
Agent administratif.
4
4
4
4
Commission n° 4
Inspecteur de service intérieur et du matériel 1re classe
1
1
6
6
Inspecteur de service intérieur et du matériel 2e classe.
2
2
Agent des services techniques
3
3
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer, de suivre et d'évaluer le contrat de performances.
   En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance de l'établissement.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - les tableaux de bord relatifs aux activités d'indemnisation de l'établissement et les documents de suivi de ces activités établis au titre du contrôle interne de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
   - la situation des engagements ;
   - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
   - les comptes rendus d'exécution des contrats de performances ;
   - le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
   - l'état des recettes propres ;
   - les informations relatives à la performance de l'établissement ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
   - la liste des conventions, marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
   - la liste des subventions accordées et celle des transactions hors indemnisation conclues par l'établissement ;
   - la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions modificatrices d'urgence ;
   - les recrutements.
   5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les contrats, conventions, marchés, commandes et baux ;
   - les modalités de fixation des honoraires des avocats et experts médicaux ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières ;
   - les prêts, emprunts et subventions ;
   - les décisions d'attribution de garantie ;
   - les transactions, si celles-ci ne relèvent pas de l'activité d'indemnisation de l'établissement.
   5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnées des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite, y compris électronique, d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
   Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori de sa gestion administrative et budgétaire. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
   L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
   Le contrôleur contribue, par ses analyses, à l'évaluation de la politique d'indemnisation. Le contrôleur s'assure de la mise en place d'outils de contrôle interne.
La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre délivrance d'un récépissé de dépôt, au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie compétente.
   Dans l'hypothèse où la demande est incomplète, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Le stage professionnel mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, d'une durée de six mois, porte sur les différents aspects de l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux et permet notamment au stagiaire d'acquérir des notions générales relatives à la filière vini-viticole et d'appréhender les accords interprofessionnels en vigueur dans la région où le stage est effectué.
   Le stage peut être effectué dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une formation initiale ou continue.
Le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, est présidé par un juge consulaire.
   Il est composé, en outre, d'un professeur d'oenologie, d'un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux et d'un président de chambre de commerce et d'industrie.
   Sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
   - par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire, président du jury ;
   - par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie ;
   - par la ou les organisations professionnelles de courtiers en vins et spiritueux les plus représentatives au niveau national ou, par délégation, la ou les organisations les plus représentatives au niveau régional, un représentant de la profession ;
   - par la chambre régionale de commerce et d'industrie, un président de chambre de commerce et d'industrie de la région ou son représentant, membre élu.
   Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au jury. Le membre du jury désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.
   Le secrétariat du jury est tenu par la chambre régionale de commerce et d'industrie auprès de qui le jury est constitué.
L'examen devant le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, est destiné à apprécier les connaissances et l'expérience professionnelles des candidats à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.
   L'examen comprend un exposé oral ayant pour objet le stage mentionné à l'article 3 du présent décret, ainsi qu'un entretien portant en outre sur les matières suivantes :
   - connaissances oenologiques ;
   - aptitude à la dégustation ;
   - connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtage.
   Le jury délibère sans délai à compter de la tenue de l'examen.
La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre délivrance d'un récépissé de dépôt, au président de la       chambre de commerce et d'industrie de région compétente. 
Dans l'hypothèse où la demande est incomplète, le président de la       chambre de commerce et d'industrie de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, est présidé par un juge consulaire. 
Il est composé, en outre, d'un professeur d'oenologie, d'un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux et d'un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale. 
Sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
-par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire, président du jury ;
-par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie ;
-par la ou les organisations professionnelles de courtiers en vins et spiritueux les plus représentatives au niveau national ou, par délégation, la ou les organisations les plus représentatives au niveau régional, un représentant de la profession ;
-par la       chambre de commerce et d'industrie de région, un président de chambre de commerce et d'industrie de la région ou son représentant, membre élu. 
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au jury. Le membre du jury désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace. 
Le secrétariat du jury est tenu par la       chambre de commerce et d'industrie de région auprès de qui le jury est constitué.
Le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, est présidé par un juge consulaire. 
Il est composé, en outre, d'un professeur d'oenologie, d'un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux et d'un président de chambre de commerce et d'industrie. 
Sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
-par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire, président du jury ;
-par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , le professeur d'oenologie ;
-par la ou les organisations professionnelles de courtiers en vins et spiritueux les plus représentatives au niveau national ou, par délégation, la ou les organisations les plus représentatives au niveau régional, un représentant de la profession ;
-par la chambre régionale de commerce et d'industrie, un président de chambre de commerce et d'industrie de la région ou son représentant, membre élu. 
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au jury. Le membre du jury désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace. 
Le secrétariat du jury est tenu par la chambre régionale de commerce et d'industrie auprès de qui le jury est constitué.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) sont les suivantes :
1° Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 7 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
2° a) Concours externe :
Composition portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
b) Concours interne :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales, à la société internationale, au droit international public et aux relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
3° Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
- soit composition portant sur les problèmes économiques internationaux ;
- soit composition portant sur les questions européennes (durée : trois heures ; coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays du continent américain ou d'Europe occidentale (durée : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
5° Epreuve d'anglais :
a) Réponse à un questionnaire à choix multiple portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue anglaise (durée : trente minutes) ;
b) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents ou d'informations en anglais ;
c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents en anglais (durée totale : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
6° Epreuve de deuxième langue étrangère :
Au moment de son inscription, le candidat au cadre général choisira une deuxième langue étrangère parmi les langues suivantes : espagnol, italien ou portugais.
a) Réponse à un questionnaire à choix multiple portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue choisie (durée : trente minutes) ;
b) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents ou d'informations dans cette langue ;
c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents dans la langue choisie (durée totale : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) sont les suivantes :
1° Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 7 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
2° a) Concours externe :
Composition portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
b) Concours interne :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales, à la société internationale, au droit international public et aux relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
3° Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
- soit composition portant sur les problèmes économiques internationaux ;
- soit composition portant sur les questions européennes (durée : trois heures ; coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays du continent américain ou d'Europe occidentale (durée : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
5° Epreuve d'anglais :
a) Réponse à un questionnaire à choix multiple portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue anglaise (durée : une heure trente) ;
b) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents ou d'informations en anglais ;
c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents en anglais (durée totale : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
6° Epreuve de deuxième langue étrangère :
Au moment de son inscription, le candidat au cadre général choisira une deuxième langue étrangère parmi les langues suivantes : espagnol, italien ou portugais.
a) Réponse à un questionnaire à choix multiple portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue choisie (durée : une heure trente) ;
b) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents ou d'informations dans cette langue ;
c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents dans la langue choisie (durée totale : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX NORMAUX
Taux et situation de famille
Officiers généraux et supérieurs
Officiers subalternes
Aspirants, majors, adjudants-chefs, adjudants
Autres militaires non officiers à solde mensuelle
I. - Militaires non logés gratuitement
Taux de base
4963,70
3982,79
2010,78
1760,31
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
3376,32
3158,85
1612,16
1454,20
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
3143,31
2962,69
1511,01
1383,56
II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
Taux de base
5507,24
4418,90
2230,94
1953,08
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
3746,01
3704,75
1788,69
1613,43
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
3487,51
3287,15
1676,47
1535,07
III. - Militaires logés gratuitement
Taux de base
3007,14
2445,65
1178,78
1036,72
Taux particuliers
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
1522,21
1407,63
722,37
626,28
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
1283,74
1349,61
728,65
633,67
(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
TAUX SPECIAUX
Taux et situation de famille
Officiers généraux et supérieurs
Officiers subalternes
Aspirants, majors, adjudants-chefs, adjudants
Autres militaires non officiers à solde mensuelle
Taux no 1
Taux no 2
Taux no 1
Taux no 2
Taux no 1
Taux no 2
Taux no 1
Taux no 2
I. - Militaires non logés gratuitement
Taux de base
4963,70
4963,70
3982,79
3982,79
2010,78
2010,78
1760,31
1760,31
Taux particuliers
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
8269,77
6637,26
7328,57
5948,08
3681,48
2985,92
3283,23
2666,20
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
5071,36
4407,13
4754,88
4153,98
2431,85
2148,21
2217,68
1962,79
II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
Taux de base
5507,24
5507,24
4418,90
4418,90
2230,94
2230,94
1953,08
1953,08
Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
9175,30
7364,04
8131,05
6599,40
4084,59
3312,68
3642,73
2958,13
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
5626,68
4889,71
5275,55
4608,83
2698,13
2383,42
2460,49
2177,72
III. - Militaires logés gratuitement
Taux de base
3007,14
3007,14
2445,65
2445,65
1178,78
1178,78
1036,72
1036,72
Taux particuliers
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
4148,49
3272,46
3632,46
2887,91
1782,07
1449,90
1536,84
1250,77
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
2081,32
1809,72
2151,22
1879,31
1166,41
1008,28
1010,69
872,64
(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
SITUATION DE FAMILLE 
PERSONNELS 
BÉNÉFICIANT D'UN INDICE 
BRUT 
Supérieur ou 
égal à 560 
(en euros) 
Compris entre 
270 et 559 
(en euros) 
Inférieur à 270 
(en euros) 
Célibataire 
722, 92 
562, 85 
279, 58 
Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge 
1 549, 86 
1 341, 35 
649, 60 
Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, avec trois enfants ou plus à charge 
2 400, 05 
2 056, 03 
982, 30
Pour l'application de l'article L. 332-16 du code du sport, le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées les informations suivantes :
   a) Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;
   b) Les enceintes et abords interdits d'accès ;
   c) Le type de manifestations sportives concernées ;
   d) La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;
   e) Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet.
Les caractéristiques des chèques-transport. 
I.-Les chèques-transport émis sur support papier doivent comporter en caractères très apparents les mentions suivantes : 
1° Nom et adresse de l'émetteur ; 
2° Nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les accepteurs ; 
3° Nom du salarié bénéficiaire ; 
4° La mention " transports collectifs " ou " carburant " selon les cas ; 
5° Montant de la valeur libératoire du titre ; 
6° Indication de l'année civile d'émission ; 
7° Indication de la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires selon les conditions définies à l'article 6 du présent décret ; 
8° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ; 
9° Nom et adresse des entreprises de transports publics ou des régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ou des distributeurs de carburant au détail auxquels le chèque a été remis. 
Les mentions énoncées du 1° au 8° ci-dessus sont apposées au recto du titre spécial de paiement par l'émetteur. Les mentions énoncées au 9° sont apportées par l'entreprise de transport public, la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée ou par le distributeur de carburant au détail au moment de la réception du chèque. Les chèques-transport doivent incorporer des signes de sécurité commun aux émetteurs afin de permettre leur identification aisée par les bénéficiaires et les accepteurs et de prévenir les risques de fraude. 
II.-Les chèques-transport dématérialisés doivent permettre, lors du paiement, d'identifier et d'authentifier le salarié, de connaître le nom et l'adresse de l'émetteur, le montant de la valeur libératoire, l'année civile d'émission, la période d'utilisation et la mention " transports collectifs " ou " carburant " selon les cas. Ils sont pourvus de dispositifs de sécurité destinés à prévenir la fraude. Ils doivent permettre à l'émetteur d'assurer la traçabilité des opérations de chargement, de paiement et de remboursement. 
Ils peuvent prendre la forme y compris d'un compte pré-chargé affecté aux dépenses de transport entre le domicile et le travail.
Les bénéficiaires de chèques-transport.
   I. - Lorsque le bénéficiaire effectue un travail à temps partiel pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, si elle lui est inférieure, du travail à temps complet, l'attribution de chèques-transport est effectuée dans les mêmes conditions que si le bénéficiaire travaille à temps complet.
   Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément à l'alinéa précédent, l'attribution de chèques-transport est effectuée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.
   II. - Lorsque le bénéficiaire exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux, il peut prétendre à l'attribution de chèques-transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
   III. - Sont exclus du bénéfice de cette mesure :
   - les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l'employeur ;
   - les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
   - les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
   - les salariés bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
   IV. - En dehors des périmètres de transports urbains, l'employeur qui souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques-transport doit proposer à l'ensemble de ses salariés tant des chèques-transport à usage " transports collectifs " que des chèques-transport à usage " carburant ".
Sanctions. 
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles 3 (III),4,5,6 et 7 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle.
Les obligations incombant aux accepteurs. 
Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés bénéficiaires en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant en cas d'utilisation d'un mode de transport individuel dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 4 août 1982 susvisée. 
A l'acceptation en paiement, les entreprises de transport public et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée, ainsi que les distributeurs de carburant au détail, doivent vérifier que l'utilisateur du chèque-transport est le bénéficiaire légitime du titre spécial de paiement, le délai de validité de ce titre spécial de paiement et son usage prédéfini " transports collectifs " ou " carburant ".
Les modalités d'habilitation et de contrôle. 
1. Le chèque-transport, qui a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par les établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Ceux-ci perçoivent de la part des employeurs qui préfinancent au profit de leurs salariés des chèques-transport une rémunération relative à l'émission. 
2. Pour émettre des chèques-transport matérialisés ou dématérialisés, les organismes, sociétés et établissements spécialisés autres que les établissements de crédit doivent, en vue de leur habilitation par l'Agence nationale des services à la personne :
-se faire ouvrir un compte bancaire " chèques-transport " conformément au troisième alinéa de l'article L. 129-7 du code du travail ;
-mettre en place des mécanismes de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques ;
-mettre en place toutes les dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des chèques-transport ;
-décrire l'organisation administrative et comptable de l'organisme, société ou établissement ;
-s'engager à constituer un réseau d'affiliés auprès des transporteurs et régies de transport ainsi qu'auprès des distributeurs de carburant. 
L'habilitation prévue au 2° du présent article ne pourra pas être accordée à l'établissement, organisme ou société spécialisé qui en fait la demande auprès de l'Agence nationale des services à la personne si toutes les informations susmentionnées ne sont pas fournies. 
Elle pourra être suspendue ou retirée par l'Agence nationale des services à la personne en cas de non-respect par les émetteurs de leurs obligations prévues à l'article 3 du présent décret.
La remise des chèques-transport par l'émetteur.
      A la commande ou au plus tard à la livraison, l'employeur qui finance en tout ou partie un chèque-transport règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'article 2 du présent décret les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent acquis.
Les conditions d'utilisation des chèques-transport. 
I.-Lorsque le chèque-transport est émis sur support papier, il mentionne sa valeur faciale exprimée en euros, en chiffres et en lettres. Lors de la présentation en paiement d'un chèque-transport émis sur support papier, il ne peut être rendu de monnaie par les entreprises de transport public et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée et par les distributeurs de carburant au détail qui l'acceptent en paiement. Les chèques-transport dématérialisés peuvent ne pas mentionner de valeur faciale mais doivent dans ce cas limiter les opérations de chargement annuelles à hauteur du montant annuel de l'abonnement aux transports collectifs lorsqu'ils sont à usage " transports collectifs " ou de 100 euros lorsqu'ils sont à usage " carburant ". 
II.-Les chèques-transport ne peuvent être présentés en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant que pendant l'année civile d'émission et le premier mois de l'année suivante. 
Les chèques-transport qui n'ont pas été présentés au remboursement par les entreprises de transport public et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée et par les distributeurs de carburant au détail avant la fin du semestre civil suivant l'expiration de leur période de validité définie au précédent alinéa sont définitivement périmés. 
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation, leur montant ne peut être remboursé aux entreprises de transport public et aux régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée et aux distributeurs de carburant par imputation sur le compte ouvert en vertu de l'article 3 du présent décret. 
La contre-valeur des chèques-transport périmés est reversée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient son compte de chèques-transport. L'émetteur reverse cette somme au comité d'entreprise s'il existe ou aux oeuvres sociales de l'entreprise qui a acquis ces titres. 
III.-Les chèques-transport non utilisés au cours de la période définie au I et rendus à leur employeur par les salariés bénéficiaires sont échangés gratuitement contre un ou plusieurs chèques-transport de même valeur totale pour la période ultérieure. 
Lorsque les employeurs ont acquis leurs chèques auprès d'un émetteur habilité, ils peuvent obtenir gratuitement de celui-ci l'échange de leurs chèques-transport inutilisés. 
IV.-Les chèques-transport acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise. 
Ils ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel l'employeur les a remis. 
Les salariés venant à quitter l'entreprise sont tenus de remettre à leur employeur, au moment de leur départ, les chèques-transport en leur possession contre remboursement du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques.
La compensation. 
Le montant de la compensation par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-1 et au 3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est établi annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par application aux montants de chèques totaux transmis par les émetteurs d'un coefficient défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. 
Les modalités de répartition des montants compensés entre les régimes et les caisses de sécurité sociale concernés sont fixées par le même arrêté. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de procéder à cette répartition.
Conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 1er) du décret susvisé n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour la période s'étendant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980, ainsi qu'il suit :
90 grammes de matières en suspension ;
57 grammes de matières oxydables.
Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au volet national du programme annuel du service.
   Les centres du service des nouvelles des marchés peuvent également assurer le suivi d'autres marchés dans le cadre du volet régional du programme annuel du service.
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article 1er.
   A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.
   Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.
Les données relatives au trafic mentionnées au premier alinéa de l'article 4 et le contenu des minimessages sont conservés par le système de transmission d'interceptions judiciaires le temps nécessaire à leur bonne réception par les destinataires. Ils sont automatiquement effacés trente jours à compter de leur envoi par les opérateurs.
   Les informations relatives aux destinataires des interceptions judiciaires traitées par le système de transmission sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement par le système. Elles sont automatiquement effacées à l'issue de ce délai.
Les données relatives au trafic des interceptions comportent, pour chaque communication, notamment l'indication du code de l'opérateur, des numéros de téléphone, des adresses de messageries des appelés et des appelants, de la date, l'heure, la durée de l'appel et l'identification des connexions activées.
   Les données relatives aux destinataires des interceptions sont l'adresse électronique des destinataires, les numéros de téléphone de leurs équipements de réception et les numéros d'identification uniques attribués aux réquisitions d'interception.
   Chaque connexion au système d'interception judiciaire fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de la connexion.
Le système de transmission d'interceptions judiciaires est placé sous le contrôle d'un magistrat du siège hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
   Le magistrat chargé du contrôle et, à sa demande, les membres du comité procèdent à des contrôles relatifs aux opérations de connexion du système et disposent d'un accès permanent au lieu où se trouve le système de transmission d'interceptions judiciaires.
La demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave ne peut être présentée qu'après la date limite de dépôt des modifications de la demande unique visée à l'article 21, point 2, du règlement (CE) n 796/2004 susvisé.
   Cette demande doit parvenir à l'administration centrale par l'intermédiaire des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
   Cette demande est accompagnée de justificatifs attestant du caractère de catastrophe naturelle grave, notamment :
   - des indicateurs de rendement des prairies permanentes, des prairies temporaires et des cultures ;
   - des indicateurs pluviométriques et de température ;
   - des relevés d'humidité des sols ;
   - des décisions préfectorales limitant l'usage de l'eau.
   Les indicateurs et relevés sont présentés sous forme de cumul. Si la situation l'exige, ils sont présentés pour la campagne en cours et pour la campagne précédant la demande de reconnaissance de caractère de catastrophe naturelle grave.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
   - les directions du personnel et les services gestionnaires des budgets de ressources humaines relevant des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour l'ensemble des personnels sont celles relatives :
   - à l'identité (identifiant défense, identifiant armées, sexe, date et lieu de naissance) ;
   - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (anonymisé) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de début et de fin de situation familiale, nombre d'enfants à charge) ;
   - à la vie professionnelle (armée d'appartenance, armée d'affectation, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée et de fin de service, statut, catégorie statutaire, date d'entrée dans la catégorie, corps, date d'entrée dans le corps, mode d'accès au corps, grade, date d'entrée dans le dernier grade, type de contrat/lien au service, position statuaire, régime d'activité, unité ou service de gestion, date d'entrée dans la dernière unité ou service de gestion, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation, unité ou service d'emploi, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'emploi, famille professionnelle, filière professionnelle, emploi type occupé, codes [d'emploi, famille professionnelle, fonction]) ;
   - au type de diplôme détenu ;
   - aux rémunérations et charges sociales (indice de solde ou traitement brut, indice de solde ou traitement majoré, échelle de solde/échelon, plafond ministériel d'emploi autorisé, codes opération budgétaire individuelle et plan comptable de l'Etat) ;
   - à la gestion budgétaire (ordonnateur, date/mois de paye, date/mois de valeur, type de valeur, articles d'exécution, actions, sous-actions, missions, programmes, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles) ;
   - à la gestion des ressources humaines (nature de flux, motif d'entrée et de sortie, date de changement de situation).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication. 
les exploitants d'aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour se mettre en conformité avec le titre III de l'article 3 et les articles 10 et 11 de l'arrêté du 18 janvier 2007.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les lots pouvant bénéficier de la dénomination " Vin de pays Vignobles de France " sont présentés à l'agrément par les metteurs en marché au moment de la mise à la consommation. 
La teneur maximale en anhydride sulfureux total de ces vins ne doit pas être supérieure aux limites fixées par la réglementation communautaire pour la mise à la consommation des vins.
Pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays Vignobles de France ", les vins doivent être issus de vins de pays, obtenus à partir de vendanges récoltées dans les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne.
   Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, avec indication de cépage ou issus de l'assemblage de tels vins, peuvent prétendre à un agrément en " Vin de pays Vignobles de France ".
Pour l'application du présent décret, on entend par " metteurs en marché " les opérateurs qui procèdent éventuellement à l'assemblage des différents vins de pays et qui obtiennent l'agrément des vins en " Vins de pays Vignobles de France ". Les vins bénéficiant de cet agrément ne doivent être soumis à aucune pratique autre que le conditionnement en vue de leur commercialisation sous cette dénomination.
Les demandes d'agrément sont présentées à VINIFLHOR par le metteur en marché.
   Cette demande est accompagnée d'un bulletin d'analyse, d'un certificat de dégustation et d'un extrait du registre permettant de connaître la composition du lot à partir des vins de pays agréés mis en oeuvre. Le metteur en marché tient à la disposition de VINIFLHOR, pendant le mois qui suit sa demande, trois échantillons représentatifs d'un volume minimal de 0,75 l chacun.
   Conformément au cahier des charges approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, les vins sont agréés en " Vin de pays Vignobles de France " au vu des éléments du dossier ou après contrôle. Dans ce dernier cas, l'agrément n'est délivré qu'après dégustation par une commission mise en place par VINIFLHOR.
   Par dérogation au décret du 1er septembre 2000 susvisé, tout vin de pays présenté à l'agrément en " Vin de pays Vignobles de France " perd son agrément initial en vin de pays de département ou de zone.
Pour la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair institué par l'arrêté du 15 mars 2007 précité, une participation financière de l'Etat peut être accordée au contractant, sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
   La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en oeuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow et la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé la suspicion du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
   Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Hadar ou Salmonella Infantis ou Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, est fixé au maximum comme suit :
   Par animal futur reproducteur :
   1,83 euros de 1 à 3 semaines d'âge ;
   6,86 euros de 4 à 8 semaines d'âge ;
   9,15 euros de 9 à 16 semaines d'âge ;
   13,72 euros de 17 à 20 semaines d'âge.
   Par animal reproducteur :
   14,48 euros de 20 à 30 semaines d'âge ;
   12,96 euros de 31 à 40 semaines d'âge ;
   9,91 euros de 41 à 44 semaines d'âge ;
   7,62 euros de 45 à 48 semaines d'âge ;
   5,34 euros de 49 à 52 semaines d'âge ;
   3,81 euros de 53 à 56 semaines d'âge ;
   1,52 euros de 57 à 60 semaines d'âge.
   Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Hadar ou Salmonella Infantis ou Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau, est fixé à 1,52 euros par poule reproductrice en ponte.