Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'établissement délibère sur :
   1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activité et d'investissement,
   2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier
   4° Le rapport annuel d'activité ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6° Les emprunts ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Les actions en justice et les transactions.
   Le conseil d'établissement peut créer toute commission consultative nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement.
Le conseil d'établissement est présidé par le directeur et comprend, en outre :
   1° Dix membres représentant les personnels enseignants ;
   2° Dix membres représentant les étudiants ;
   3° Deux membres représentant les personnels administratifs et techniques ;
   4° Un membre représentant les personnels de surveillance et de service.
   Sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du ministre chargé de la culture prévoit la répartition des sièges respectivement attribués aux personnels enseignants et étudiants entre les différentes catégories d'enseignants et d'étudiant, de l'école.
   Pour chaque représentant des enseignants et des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le secrétaire général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'école assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'établissement.
Un abattement fixé à 1 881 F de revenu cadastral ou à 27 092 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66%.
COEFFICIENTS PAR DEPARTEMENTS :

 01 - Ain : 1,00

 02 - Aisne : 0,84

 03 - Allier : 0,48

 04 - Alpes-de-Haute-Provence : 1,16

 05 - Alpes (Hautes) : 1,37

 06 - Alpes-Maritimes : 2,26

 07 - Ardèche : 1,55

 08 - Ardennes : 0,78

 09 - Ariège : 1,25

 10 - Aube : 1,01

 11 - Aude : 1,43

 12 - Aveyron : 1,32

 13 - Bouches-du-Rhône : 1,50

 14 - Calvados : 0,45

 15 - Cantal : 1,44

 16 - Charente : 0,90

 17 - Charente-Maritime : 0,82

 18 - Cher : 0,84

 19 - Corrèze : 1,47

 20 - Corse : 1,52

 21 - Côte-d'Or : 0,88

 22 - Côtes-du-Nord : 1,40

 23 - Creuse : 1,07

 24 - Dordogne : 1,16

 25 - Doubs : 0,83

 26 - Drôme : 1,10

 27 - Eure : 0,66

 28 - Eure-et-Loir : 0,87

 29 - Finistère : 1,23

30 - Gard : 1,17

 31 - Garonne (Haute) : 1,28

 32 - Gers : 1,64

 33 - Gironde : 0,78

 34 - Hérault : 1,21

 35 - Ille-et-Vilaine : 1,24

 36 - Indre : 0,50

 37 - Indre-et-Loire : 0,76

 38 - Isère : 0,91

 39 - Jura : 0,77

 40 - Landes : 1,64

 41 - Loir-et-Cher : 1,09

 42 - Loire : 0,77

 43 - Loire (Haute) : 1,00

 44 - Loire-Atlantique : 1,00

 45 - Loiret : 1,21

 46 - Lot : 1,63

 47 - Lot-et-Garonne : 1,08

 48 - Lorèze : 2,52

 49 - Maine-et-Loire : 0,84

 50 - Manche : 0,68

 51 - Marne : 1,42

 52 - Marne (Haute) : 0,60

 53 - Mayenne : 0,77

 54 - Meurthe-et-Moselle : 0,99

 55 - Meuse : 0,88

 56 - Morbihan : 1,23

 57 - Moselle : 0,70

 58 - Nièvre : 0,81

 59 - Nord : 0,90

60 - Oise : 0,77

 61 - Orne : 0,54

 62 - Pas-de-Calais : 0,80

 63 - Puy-de-Dôme : 1,01

 64 - Pyrénées-Atlantiques : 1,57

 65 - Pyrénées (Hautes) : 2,04

 66 - Pyrénées-Orientales : 1,45

 67 - Rhin (Bas) : 1,15

 68 - Rhin (Haut) : 1,19

 69 - Rhône : 1,32

 70 - Saône (Haute) : 0,74

 71 - Saône-et-Loire : 0,73

 72 - Sarthe : 0,62

 73 - Savoie : 1,97

 74 - Savoie (Haute) : 1,20

 75 - Ile-de-France : 0,88

 76 - Seine-Maritime : 0,62

 79 - Sèvres (Deux) : 1,06

 80 - Somme : 0,71

 81 - Tarn : 1,23

 82 - Tarn-et-Garonne : 1,11

 83 - Var : 1,86

 84 - Vaucluse : 1,06

 85 - Vendée : 1,02

 86 - Vienne : 0,82

 87 - Vienne (Haute) : 1,12

 88 - Vosges : 0,77

 89 - Yonne : 0,99

 90 - Belfort (territoire de) : 0,84
Les cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont assises sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise, en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural.
Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des "prés et prairies naturels ou herbages et pâturages" n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 735 F par le coefficient d'adaptation du département.
Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 60% de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 120 F pour la couverture des frais de gestion.
Le revenu cadastral servant d'assiette à la cotisation prévue à l'article 1123 (1°, b) du code rural et à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole est plafonné à 31 354 F. Si l'assiette est constituée par les rémunérations, le plafond est fixé à 451 590 F.
La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 354 F et inférieur ou égal à 250 832 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 354 F par un coefficient fixé à 0,242. Au-delà de 250 832 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 Plus de 31 354

 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 19 758

 AIDE FAMILIALE de 18 ans ou plus - ASSOCIE D'EXPLOITATION

 Montant minimum (en francs) : 13 172

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 6 586
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 De 15 677,01 à 31 354

 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 11 514

 Montant maximum (en francs) : 19 758

 AIDE FAMILIALE de 18 ans ou plus - ASSOCIE D'EXPLOITATION

 Montant minimum (en francs) : 7 676

 Montant maximum (en francs) : 13 172

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 3 838

 Montant maximum (en francs) : 6 586
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 De 8 881,01 à 15 677

 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 7 686

 Montant maximum (en francs) : 11 514

 AIDE FAMILIALE de 18 ans ou plus - ASSOCIE D'EXPLOITATION

 Montant minimum (en francs) : 5 124

 Montant maximum (en francs) : 7 676

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 2 562

 Montant maximum (en francs) : 3 838
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 De 2 195,01 à 8 881

 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 1 404

 Montant maximum (en francs) : 7 686

 AIDE FAMILIALE de 18 ans ou plus - ASSOCIE D'EXPLOITATION

 Montant minimum (en francs) : 936

 Montant maximum (en francs) : 5 124

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 468

 Montant maximum (en francs) : 2 562
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 Au plus égal à 2 195 (montant unique)

 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 1 404

 AIDE FAMILIALE de 18 ans ou plus - ASSOCIE D'EXPLOITATION

 Montant minimum (en francs) : 936

 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

 Montant minimum (en francs) : 468
La cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3 :
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)
Plus de 31 354
MONTANT Minimum (en francs) : 14 819
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)
De 15 677,01 à 31 354
MONTANT Minimum (en francs) : 8 636
MONTANT Maximum (en francs) : 14 819
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)
De 8 881,01 à 15 677
MONTANT Minimum (en francs) : 5 765
MONTANT Maximum (en francs) : 8 636
TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)
De 2 195,01 à 8 881
MONTANT Minimum (en francs) : 1 053
MONTANT Maximum (en francs) : 5 765
Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 195 F, la cotisation est égale à 47,97% du revenu cadastral de l'exploitation.
Si le revenu cadastral est supérieur à 31 354 F et inférieur ou égal à 250 832 F, la cotisation est égale à la somme de 14 819 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 354 F par un coefficient fixé à 0,1815. Au-delà de 250 832 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,68 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
La cotisation prévue à l'article 1123 (1°, a) du code rural est égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous :
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 Plus de 23 517

 MONTANT de la cotisation (en francs) : 1 847
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 De 8 881,01 à 23 517

 MONTANT de la cotisation (en francs) : 1 205
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 De 3 920,01 à 8 881

 MONTANT de la cotisation (en francs) : 871
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 De 2 049,01 à 3 920

 MONTANT de la cotisation (en francs) : 550
   TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs)

 Au plus égal à 2 049

 MONTANT de la cotisation (en francs) : 473
   TRANCHES DE REMUNERATION (en francs)

 Plus de 338 714

 MONTANT de la cotisation (en francs) : 1 847
   TRANCHES DE REMUNERATION (en francs)

 De 127 913,01 à 338 714

 MONTANT de la cotisation (en francs) : 1 205
   TRANCHES DE REMUNERATION (en francs)

 De 56 460,01 à 127 913

 MONTANT de la cotisation (en francs) : 871
   TRANCHES DE REMUNERATION (en francs)

 De 29 512,01 à 56 460

 MONTANT de la cotisation (en francs) : 550
   TRANCHES DE REMUNERATION (en francs)

 Au plus égal à 29 512

 MONTANT de la cotisation (en francs) : 473
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
- chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural :
876 F ;
- aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 584 F ;
- aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 292 F ;
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 120 F ;
- aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :
80 F ;
- aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :
40 F ;
- retraité mentionné à l'article 5 (alinéa premier) : 1% du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ;
- retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles : 0,75% du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
9 970 F et à 2 930 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50% ;
7 980 F et à 3 520 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40% ;
3 990 F et à 4 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20%.
Le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural est redevable de la cotisation mentionnée à l'article 2, égale à 3% du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
Cette cotisation est réduite de 25% si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, les pharmaciens résidents stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret et qui n'ont pas demandé à conserver leur situation statutaire antérieure sont, à l'issue de leur stage, soit nommés dans un emploi de praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de la commission nationale paritaire mentionnée à l'article 38 ci-dessus.
   Lorsqu'ils sont titularisés, les intéressés sont classés dans le corps dans les conditions prévues à l'article 37 compte tenu de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été titularisés dans le corps des pharmaciens résidents.
Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent faire acte de candidature aux emplois de pharmacien des hôpitaux mis au recrutement en application de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, tel que modifié par l'article 7 du présent décret, les pharmaciens inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987.
   Les intéressés sont nommés conformément aux dispositions des articles 14, 17, 18 et 19 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Jusqu'à la mise en place de la commission statutaire nationale composée selon les dispositions de l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé tel que modifié par l'article 16 du présent décret, et pendant une période d'un an au plus après la publication du présent décret, la commission nationale paritaire des pharmaciens résidents demeure en fonction dans sa composition actuelle. Elle est compétente à l'égard :
   1° des pharmaciens résidents qui ont demandé à conserver leur situation statutaire antérieure ;
   2° des praticiens hospitaliers, pharmaciens des hôpitaux.
Peuvent également faire acte de candidature au concours de praticien hospitalier organisé dans la discipline pharmacie pour l'année 1988, au titre de l'article 7 (2°) du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, les pharmaciens titulaires du diplôme permettant l'exercice de leur profession. A ce titre dérogatoire, les six années de pratique professionnelle prévues à l'article 7 (-2°) mentionné ci-dessus ne sont pas exigées des candidats.
Le jury du concours de la discipline pharmacie, organisé au titre de l'année 1988 est composé :
   1° Pour les deux tiers, de pharmaciens résidents régis par le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 susvisé, autres que ceux mentionnés au 2° ci-après, ayant atteint au moins le 5e échelon du grade de pharmacien ou de pharmacien chef de 2e classe ;
   2° Pour le tiers, d'enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie, autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien résident.
Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de la publication du présent décret, les pharmaciens gérants nommés conformément aux dispositions des articles 256 et 257 du décret du 17 avril 1943 susvisé dans un établissement d'hospitalisation public peuvent faire acte de candidature au concours de praticien hospitalier organisé conformément aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 24 février 1984 susvisé tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, dans la discipline pharmacie, dans la limite de deux présentations à ce concours.
   Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 8 du décret du 24 février 1984 susvisé, être âgés de moins de cinquante ans et compter au moins six années de services effectifs en qualité de pharmacien gérant, les services accomplis à temps partiel étant pris en compte au prorata de leur durée.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude à l'issue des concours organisés pour l'année 1988 au titre des articles 7-2°, 13, 85 et 86 du décret du 24 février 1984 sont soumis aux dispositions respectivement applicables aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des concours organisés au titre des articles 6-4, 6-2, 6-1 et 6-3 tels qu'ils résultent de l'article 3 du présent décret.
Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 février 1984 susvisé, tel que modifié par le présent décret, les postes de pharmacien des hôpitaux sont ouverts concurremment :
   1° Aux praticiens hospitaliers, pharmaciens des hôpitaux, qui remplissent les conditions requises par leur statut pour faire acte de candidature ;
   2° Aux pharmaciens résidents qui, en application du V de l'article 29 de la loi du 27 janvier 1987 susvisée, ont demandé à conserver leur situation statutaire antérieure et auraient rempli les conditions pour faire acte de candidature si le poste était offert en application du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 susvisé.
   Les modalités de dépôt des candidatures sont celles qui sont fixées pour l'application de l'article 11 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les candidatures au concours de praticien hospitalier autorisées au titre des articles 7 (2°), 13, 85 et 86 du décret du 24 février 1984 susvisé sont respectivement décomptées dans le nombre de candidatures possibles aux concours de praticien hospitalier organisés au titre des articles 6-4, 6-2, 6-1 et 6-3 tels qu'ils résultent de l'article 3 du présent décret.
Peuvent se présenter au concours de praticien hospitalier dans la discipline pharmacie pour l'année 1988 au titre de l'article 13 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé :
   1° Les chercheurs, titulaires du diplôme permettant l'exercice de la profession de pharmacien et occupant un emploi permanent dans l'un des organismes suivants : Institut national de la santé et de la recherche médicale, Centre national de la recherche scientifique, Laboratoire national de la santé, institut Pasteur, ainsi que les pharmaciens des centres de lutte contre le cancer ;
   2° Les pharmaciens-chimistes (spécialités pharmaceutiques), titulaires ou anciens titulaires du titre de spécialiste des hôpitaux du service de santé des armées, spécialiste des hôpitaux des armées ;
   3° Les pharmaciens inspecteurs de la santé ;
   4° Les pharmaciens gérants mentionnés à l'article 45.
   Les candidats doivent compter au moins six ans d'ancienneté en ces qualités et être âgés de moins de cinquante ans.
I. - Les dispositions des articles 3, 4 et 9 du présent décret s'appliquent pour la première fois aux concours de praticien hospitalier ouverts au titre de l'année 1989 [*date*].
   Les dispositions des articles 6, 7, 9, 13, 85 et 86 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 en vigueur avant leur modification par le présent décret demeurent applicables pour la dernière fois aux concours organisés au titre de l'année 1988.
   II. - Les articles 23 et 33 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 sont abrogés.
   Toutefois, les dispositions de l'article 23 demeurent en vigueur pour régir la titularisation des praticiens hospitaliers recrutés par la voie du concours qui était prévu à l'article 86 de ce décret et qui ont été détachés en qualité de praticiens hospitaliers universitaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures présentées en application de l'article 46 sont soumises à l'avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où est situé le poste offert à la mutation, ainsi qu'à l'avis d'une commission nationale qui comprend :
   1° Le président de la commission statutaire nationale instituée par l'article 24 du décret du 24 février 1984 susvisé, président, et son suppléant ;
   2° Six représentants choisis par le ministre chargé de la santé parmi les membres désignés de la commission statutaire nationale et parmi les représentants de l'administration à la commission nationale paritaire des pharmaciens résidents et leurs suppléants ;
   3° Six représentants des pharmaciens et leurs suppléants, dont :
   a) Quatre représentants des pharmaciens des hôpitaux nommés conformément aux résultats des élections à la commission statutaire nationale pour les quatre premiers sièges pourvus ;
   b) Les deux représentants du grade le plus élevé du corps des pharmaciens résidents à la commission nationale paritaire compétente pour ce corps ou, à défaut, deux représentants désignés par le sort parmi les pharmaciens résidents de ce grade.
   Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions de constitution et de fonctionnement de la commission.
Les pharmaciens résidents bénéficiant d'une concession de logement dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 susvisé et qui n'ont pas demandé à conserver leur situation statutaire antérieure doivent, s'ils demeurent exceptionnellement logés dans l'établissement où ils exercent à la date de publication du présent décret, acquitter un loyer dont le montant ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines. Le chauffage et l'éclairage du logement sont à la charge de l'intéressé.
Le présent décret fixe, sous réserve de l'application de l'ordonnance
du 7 janvier 1959 susvisée, les règles applicables au personnel civil
et au personnel militaire, en matière d'hygiène et de sécurité du
travail, ainsi que l'organisation de la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles dans les services, établissements
et formations du ministère de la défense, désignés dans les articles
qui suivent par le terme « organismes ».
Le chef de l'organisme est chargé, dans la limite de ses attributions
et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties : 
1° De prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
et protéger la santé du personnel qui relève de son autorité. Ces
mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels,
d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation
et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour
tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
constante des situations existantes ; 
2° D'appliquer les règles d'hygiène et de sécurité du travail
visées aux articles 7 et 8 ; 
3° De prendre les mesures et donner les instructions nécessaires
pour permettre à l'ensemble du personnel, en cas de danger grave,
imminent et inévitable, d'arrêter son activité et de se mettre en
sécurité en quittant immédiatement le lieu du travail ; 
4° D'élaborer, selon des modalités fixées par instruction ministérielle,
le recueil des dispositions de prévention. 
Les directeurs relevant du délégué général pour l'armement, le
secrétaire général pour l'administration, les chefs d'états-majors,
les directeurs et les chefs de service relevant directement du ministre
et les directeurs relevant du chef d'état-major des armées surveillent
l'application de ces règlements dans les organismes relevant de leur
autorité.
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate toute défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement le chef de son organisme employeur ou le représentant de ce dernier. 
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. 
Le chef de l'organisme employeur ou son représentant ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. 
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, le chef de l'organisme employeur arête les mesures à prendre après application de la procédure définie par l'arrêté portant organisation de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la défense. Le refus d'exécution de ces mesures expose à des sanctions disciplinaires. 
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'autorité visée au premier alinéa du présent article le risque qui s'est matérialisé. 
La faculté ouverte par le premier alinéa du présent article doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Dans le cadre des structures de participation des militaires à
la vie de la collectivité prévues par le règlement de discipline générale
dans les armées, il est créé des commissions chargées d'assister le
commandement dans la mise en ouvre de la réglementation sur l'hygiène
et la sécurité du travail. 
Un arrêté du ministre de la défense fixe les attributions, les
modalités de désignation des membres, d'organisation et de fonctionnement
de ces commissions.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances
et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé
de la fonction publique et des simplifications administratives, le
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et
du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés d'application prévus aux articles 3, 11, 12, 17, 18
et 21 seront publiés dans un délai de six mois à compter du jour de
publication du présent décret. 
Jusqu'à la publication de la réglementation visée à l'alinéa ci-dessus,
la réglementation en vigueur au ministère de la défense relative à
l'organisation et au fonctionnement de la prévention des accidents
du travail et des maladies professionnelles, aux comités et commissions
chargés de la prévention demeure applicable.
Le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les
projets de construction ou d'aménagement importants de bâtiments à
usage professionnel, de modifications apportées aux équipements et
de mise en ouvre de nonvelles techniques de production ou de gestion. 
Il est également consulté sur les modalités d'application de la
législation relative aux handicapés. 
Il est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances
ou produits dangereux, de la nature et de la composition de ces substances
ou produits ainsi que de leurs modalités d'emploi. 
Le médecin de prévention peut demander au chef de l'organisme
employeur de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins
d'analyses. Le refus de celui-ci doit être motivé. Le médecin en informe
alors son autorité technique, le comité mentionné à l'article 12 et,
le cas échéant, la commission mentionnée à l'article 18. Le médecin
dé prévention reçoit communication des résultats de toutes mesures
et analyses. 
Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Siègent avec voix délibérative au comité prévu à l'article 12 les membres désignés ci-dessous :
- le chef de l'organisme ou son représentant, président ;
- le ou les médecins de prévention ; 
- le ou les chargés de prévention hygiène, sécurité et conditions de travail ; 
- les représentants titulaires du personnel civil ou leurs suppléants élus pour une durée de trois ans au titre de deux collèges : cadres et maîtrise, d'une part, employés et ouvriers, d'autre part. Leur nombre est déterminé en fonction de l'effectif d'agents civils en service dans l'organisme ou partie d'organisme considéré. 
Dans les organismes où du personnel militaire est concerné par des questions relevant de la compétence du comité, le chef de l'organisme peut désigner un militaire pour participer, à titre consultatif, aux travaux du comité. 
En cas de risque grave, le président du comité peut convoquer des experts, soit de sa propre initiative, soit à la demande du comité. 
Le chef de l'inspection du travail dans les armées ou son représentant, l'inspecteur du personnel civil, les coordonnateurs centraux à la prévention ou leur représentant et, pour les forces armées implantées outre-mer, les coordonnateurs interarmées à la prévention peuvent, sur leur demande, assister à la réunion du comité, dont ils doivent être préalablement informés.
Dans chaque organisme où l'importance des effectifs ou la nature
des risques professionnels, notamment industriels, le justifient,
il peut être créé un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail. 
Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions dans
lesquelles ces comités sont créés, ainsi que les modalités d'application
des articles 13 à 15 ci-après.
Le comité se réunit une fois tous les trimestres, sauf dérogation sur proposition du comité et plus fréquemment en cas de besoin. 
Le secrétariat du comité est assuré par le chargé de prévention assisté d'un secrétaire adjoint désigné par les représentants du personnel civil. 
Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, qui est largement diffusé à l'intérieur de l'organisme. 
Chaque année le chef de l'organisme présente au comité un bilan écrit de la situation générale de la prévention dans l'organisme et un programme annuel de prévention sur lesquels le comité émet un avis. 
Le comité émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. 
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Le temps passé par les représentants du personnel à l'exercice de ces fonctions est considéré comme temps de travail.
Le médecin de prévention exerce à l'échelon local un rôle de conseil
de l'administration et du commandement, du personnel et de ses représentants,
pour ce qui a trait à : 
-  l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail
à la physiologie humaine ; 
- la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et
des risques d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou
à caractère professionnel ; 
- l'hygiène générale des locaux, spécialement dans les organismes
de restauration collective ; 
- l'amélioration des conditions de travail ; 
- l'information sanitaire.
Le personnel militaire demeure soumis aux dispositions statutaires
qui lui sont propres et aux prescriptions du règlement de discipline
générale dans les armées. 
Toutefois, lorsqu'il exerce. dans des conditions identiques, des
activités de même nature que celles confiées au personnel civil, il
est, en matière d'hygiène et de sécurité, régi par la réglementation
visée aux articles 7, 8 et 10, à l'exception des quatrième et cinquième
alinéas de ce dernier article. Si un militaire exerce le droit de
retrait prévu à l'article 10 et en cas de divergence sur la réalité
du danger ou la façon de le faire cesser, le chef de l'organisme arrête
les mesures à prendre après application de la procédure définie par l'arrêté
prévu à l'article 18 ci-après et relatif à la commission chargée d'assister
le commandement dans la mise en oeuvre de la réglementation sur l'hygiène
et la sécurité du travail. 
Dans tous les autres cas, il est soumis aux dispositions d'hygiène
et de sécurité fixées par les autorités mentionnées au second alinéa
de l'article 2. 
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux
organismes n'employant que du personnel militaire dès lors que ce
dernier exerce, dans des conditions identiques, des activités de même
nature que celles pouvant être confiées au personnel civil.
Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute
altération de la santé du personnel du fait de son travail. Cette
mission s'exerce par une surveillance médicale permettant d'apprécier
l'aptitude des agents à leur travail, d'assurer un contrôle périodique
obligatoire de leur état de santé et de dépister les maladies. qu'elles
soient ou non d'origine professionnelle. 
En outre, ce service doit consacrer au moins le tiers de son temps
à exercer un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration
des conditions de travail ainsi qu'à conduire des actions d'information
et d'éducation sanitaire en matière d'hygiène, de sécurité du travail
et de secourisme.
Le comité prévu à l'article 12 est associé à la mise en oeuvre
de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration
des conditions de travail. 
Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peut
être exposé le personnel. 
Le comité fait effectuer une enquête à l'occasion de chaque accident
grave du travail ou maladie grave professionnelle ou à caractère professionnel.
L'enquête est effectuée par une délégation comprenant au moins le
chef de l'organisme ou son représentant et un représentant du personnel. 
Le comité procède à intervalles réguliers à des visites an cours
desquelles il s'assure de l'application des prescriptions législatives
et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité du travail,
ainsi que du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection. 
Le comité est systématiquement consulté sur tout projet d'aménagement
important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail,
ainsi que sur toutes les questions se rattachant à ses attributions. 
Dans les organismes comportant une ou plusieurs installations
soumises à autorisation au titre de l'article 3 de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement, le comité est invité par le chef de l'organisme
à donner son avis sur les demandes d'autorisation et est informé des
prescriptions imposées par l'arrêté ministériel autorisant le fonctionnement
de l'installation. 
Le comité doit pouvoir exercer ses attributions dans toutes les
zones relevant de sa compétence, sous réserve toutefois que la protection
du secret de défense puisse être assurée.
Un service de médecine de prévention est organisé au profit de
l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense. 
Outre la surveillance médicale propre à son état, le personnel
militaire, lorsqu'il exerce, dans des conditions identiques, des activités
de même nature que celles confiées au personnel civil, bénéficie en
tant que de besoin des prestations techniques du service de médecine
de prévention dans les conditions définies au présent chapitre.
Le ministre de la défense organise :
1° Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité du travail visant à instruire le personnel des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celle des personnes de son entourage ; 
2° Une formation initiale préalable, suivie d'une formation continue, en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, dispensées aux agents chargés aux différents niveaux de la hiérarchie d'assurer la mise en ouvre de la réglementation prévue au présent décret ; 
3° Une formation spéciale et adaptée aux besoins des membres des commissions prévues aux articles 11, 17 et 18 ; 
4° Une formation d'une durée minimale de cinq jours des membres représentant le personnel aux comités visés à l'article 12. 
Les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de ces actions de formation sont fixées par instructions ministérielles. Ces actions se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil est régi par les règles techniques faisant l'objet du titre III du livre II du code du travail et celles prises en application de ce titre. 
Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef de l'organisme dans les conditions mentionnées au recueil des dispositions de prévention prévu au 4° de l'article 9 ci-après, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité du chef de l'organisme.
Le ministre de la défense définit, après consultation des commissions
prévues aux articles 11 et 17, la politique à mettre en oeuvre en
matière d'hygiène et de sécurité du travail, pour assurer la prévention
des accidents du travail et des maladies professionnelles et développer
l'esprit de sécurité. La direction de la fonction militaire et du
personnel civil anime et coordonne la mise en oeuvre de cette politique
et en assure le suivi. 
Les actions assurant la mise en oeuvre de cette politique sont
définies et coordonnées par les directeurs relevant du délégué général
pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les
chefs d'état-major, les directeurs et les chefs de service relevant
directement du ministre et les directeurs relevant du chef d'état-major
des armées.
Le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la médecine de prévention et à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des organismes du ministère de la défense est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées. 
Si ces agents constatent une situation dangereuse résultant de la méconnaissance de dispositions prévues par la réglementation applicable au ministère de la défense, ils peuvent, par délégation du chef de l'inspection du travail dans les armées, mettre en demeure le chef de l'organisme de prendre toutes les mesures utiles pour y remédier. 
Les agents chargés d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la médecine de prévention et à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction et ultérieurement d'une formation continue selon des modalités fixées par instruction ministérielle.
Le directeur de la manufacture nationale de Sèvres est choisi parmi :
   Les inspecteurs généraux des services administratifs, les sous- directeurs et administrateurs civils du ministère des affaires culturelles ayant atteint la 1er classe ;
   Les inspecteurs principaux de l'enseignement artistique et des beaux-arts ayant atteint le sommet de leur grade, les directeurs des écoles nationales d'art des départements justifiant de cinq ans de service en cette qualité, le directeur technique de la manufacture nationale de Sèvres parvenu au sommet de son grade ;
   Les personnalités artistiques que leur renom et leurs connaissances professionnelles peuvent désigner pour cet emploi.
   Le directeur de la manufacture nationale de Sèvres est nommé par décret sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles.
Le directeur de la manufacture nationale de Sèvres assure, sous l'autorité du directeur général des arts et lettres, la direction artistique, administrative et technique de l'ensemble des services de la manufacture.
   Il oriente les activités artistiques et techniques de cet établissement, assure les relations culturelles et les échanges avec l'étranger, prépare et organise les expositions en France et à l'étranger et établit les programmes de construction, d'aménagement des bâtiments et d'amélioration des ateliers.
Le directeur de la manufacture nationale de Sèvres est choisi parmi :
   Les inspecteurs généraux des services administratifs, les sous- directeurs et administrateurs civils du ministère des affaires culturelles ;
   Les inspecteurs principaux de l'enseignement artistique et des beaux-arts ayant atteint le sommet de leur grade, les directeurs des écoles nationales d'art des départements justifiant de cinq ans de service en cette qualité, le directeur technique de la manufacture nationale de Sèvres parvenu au sommet de son grade ;
   Les personnalités artistiques que leur renom et leurs connaissances professionnelles peuvent désigner pour cet emploi.
   Le directeur de la manufacture nationale de Sèvres est nommé par décret sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles.
L'emploi de directeur de la manufacture nationale de Sèvres, classé en catégorie A, comporte trois échelons. La durée moyenne requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   La nomination est prononcée à l'échelon de début. Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire titulaire est nommé à la direction de la manufacture nationale de Sèvres, il est classé à l'échelon portant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui atteint dans son corps d'origine. En cas de nomination à un échelon comportant un indice égal à celui du corps d'origine, l'intéressé conservera dans cet échelon l'ancienneté déjà acquise dans l'échelon correspondant de son corps d'origine.
I. Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A modifié du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :
   - la production d'électricité ;
   - la fabrication du gaz ;
   - le raffinage des hydrocarbures ;
   - le traitement des combustibles nucléaires.
   II. La répartition des excédents provenant de ces établissements est effectuée suivant les règles prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un établissement mis en service à partir du 1er janvier 1976, les projets de répartition prévus au 4° de l'article 4 ci-dessus doivent être soumis à l'accord de la majorité qualifiée de la commune d'implantation et des communes concernées. La majorité qualifiée est obtenue lorsque les deux tiers de ces communes représentant la moitié de la population ou la moitié de ces communes représentant les deux tiers de la population ont manifesté leur accord. L'accord d'une commune est présumé acquis à défaut de décision dans le délai d'un mois après réception du projet de répartition. Faute de majorité qualifiée, il est procédé à la répartition des sommes dont il s'agit par arrêté du ministre de l'intérieur.
En cas de répartition interdépartementale, les opérations définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 4-I ci-dessus sont effectuées par la commission interdépartementale de répartition.
   Celle-ci procède en outre à la ventilation entre les départements concernés des sommes à répartir au titre du 1° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts.
I. Le conseil général :
   1° Détermine les prélèvements prioritaires à effectuer pour couvrir les annuités d'emprunts visées au troisième alinéa du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts au profit de la ou des communes d'implantation dont les bases de taxe professionnelle sont soumises à écrêtement au titre d'un établissement mis en service avant le 1er juillet 1976. Le montant de l'annuité d'emprunt pris en charge par le fonds départemental est égal, dans la limite du produit de l'écrêtement, au total des annuités inscrit dans le budget de la commune au titre des emprunts contractés avant le 1er juillet 1975. Il est augmenté, le cas échéant, de la fraction des annuités mises à la charge de la commune au 1er juillet 1975, lorsque cette commune appartient à un groupement qui a contracté un emprunt avant cette date ;
   2° Répartit le solde disponible après ces prélèvements prioritaires en deux fractions destinées respectivement aux bénéficiaires définis au 1° et 2° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts, de façon que chacun des deux groupes de bénéficiaires perçoive au moins 40 p. 100 de ce solde ;
   3° Etablit la liste des communes, groupements de communes et organismes mentionnés à l'article 4 de la loi susvisée du 10 juillet 1970 qui, dans le département, sont défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges et assure entre ces bénéficiaires la répartition de la première fraction visée au 2° ci-dessus à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet ;
   4° Etablit la liste des communes visées au 2° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts et assure entre ces communes la répartition de la seconde fraction visée au 2° ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.
   Sont retenues à titre déterminant les communes où sont domiciliés, au 1er janvier de l'année de l'écrêtement, au moins dix salariés [*nombre minimum*] travaillant dans l'établissement et dans lesquelles ces salariés et leurs familles représentent au moins 1 p. 100 de la population totale de la commune. Pour l'appréciation de cette dernière condition, le nombre de salariés est multiplié par quatre.
   Par ailleurs, peuvent être considérées comme communes concernées les autres communes qui justifient d'un préjudice ou d'une charge précis et réels. Le conseil général fixe les critères objectifs auxquels doivent répondre ce préjudice ou cette charge.
   Enfin, sont retenues les communes sur le territoire desquelles est implanté un barrage-réservoir ou un barrage-retenue visé au II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts.
   II. Lorsqu'il existe dans un département plusieurs établissements donnant lieu à écrêtement, le minimum de 40 p. 100 visé au 2° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts est apprécié établissement par établissement.
   Les sommes réservées aux communes, groupements et organismes défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges donnent lieu à une répartition unique.