Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les documents et autres supports prévus par les articles 2, 3 et 4 sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail. Les employeurs qui pratiquent la modulation des horaires prévue à l'article L. 212-8 du code du travail tiennent également à la disposition de l'inspecteur du travail les documents qui sont relatifs à la mise en oeuvre de cette modulation, et notamment le programme indicatif concernant sa mise en oeuvre.
   Les délégués du personnel peuvent également consulter les pièces mentionnées au premier alinéa, qui sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent. Toutefois, lorsque l'employeur pratique la modulation des horaires prévue à l'article L. 212-8 du code du travail ou l'organisation du travail sous forme de cycles prévue à l'article L. 212-5 du même code, elles sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de la période annuelle de modulation ou de la fin du cycle.
Sont nommés membres du groupe de travail :
   1° En qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre :
   - le responsable de la cellule Seconde Guerre mondiale de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique ;
   - le responsable de la section Actualité et Vigilance du département documentation de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique ;
   - le chef du bureau des archives de la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts ;
   - le chef du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.
   2° En qualité de membres choisis en raison de leur compétence :
 M. Choumoff (Pierre, Serge).
 M. Fassina (Pierre, Guy).
 M. Jouffa (Yves).
 Me Klarsfeld (Serge).

 Mme Postel-Vinay (Anise).

 Mme Thalmann (Rita).

 Mme Grenberg (Anne).
 M. Gobitz.
Après avis du jury de diplôme, les élèves non diplômés sont, par décision du ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) :
   - soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
   - soit, à titre exceptionnel, admis à redoubler.
Les élèves, répartis par filières, suivent une scolarité :
   - de 3 ans pour les élèves issus des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
   - de 2 ans pour les élèves issus du concours prévu au 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité ;
   - de 1 an pour les élèves recrutés au titre de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès les deux cycles d'études de cette école prévus par l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
   Ce diplôme est attribué par le ministre chargé des armées, sur proposition d'un jury de diplôme.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret n° 88-822 du 18 juillet 1988 modifié susvisé et au secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes par le décret n° 88-826 du 18 juillet 1988 susvisé ainsi que les attributions relatives à la vie quotidienne.
I. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ainsi que le service central, les chargés de mission départementaux et les déléguées régionales chargées des droits des femmes ;
   2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
   II. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   III. - Il dispose, en outre, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions des deux directions ci-après placées sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration :
   - la direction de la population et des migrations ;
   - la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
   IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux droits des femmes et à la vie quotidienne, il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels intéressés.
I. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ainsi que le service central, les chargés de mission départementaux et les déléguées régionales chargées des droits des femmes ;
   2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
   II. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   III. - Il dispose, en outre, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions des deux directions ci-après placées sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration :
   - la direction de la population et des migrations ;
   - la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
   IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux droits des femmes et à la vie quotidienne, il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels intéressés.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie de l'exécution des opérations d'identification des bovins telles que prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre.
   Les opérations de tenue du fichier départemental bovin ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins du département.
   Chaque convention fait partie intégrante du programme départemental d'identification agréé. Elle prévoit, pour l'établissement de l'élevage et les services du ministère de l'agriculture, la possibilité de contrôler chaque maître d'oeuvre, pour l'application de cette convention.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage devra présenter aux services du ministère de l'agriculture, au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre des opérations d'identification des bovins faisant état, en particulier, des anomalies constatées.
Le détenteur-naisseur doit apposer une boucle de travail agréée à tout bovin et inscrire celui-ci sur le registre des bovins cité à l'article 2, dans les quarante-huit heures qui suivent sa naissance.    Il doit souscrire la déclaration prévue à l'annexe I.
   L'établissement départemental et interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet mettent à disposition du détenteur-naisseur les boucles de travail que celui-ci gère et appose sur les bovins nés dans son cheptel.
   La boucle de travail agréée est apposée à l'oreille gauche de l'animal, à l'aide d'une plaquette en matière plastique d'un modèle agréé par le ministre chargé de l'agriculture, associant un numéro de travail de quatre chiffres au numéro du cheptel de naissance, et comportant, inscrit dans la masse, le code national FR.
   Le numéro de travail doit être unique à l'intérieur d'un même cheptel et ne peut être réattribué pendant trois ans après la sortie d'un animal de l'exploitation.
   Lorsqu'un bovin change de cheptel et que le numéro de travail qu'il porte est déjà attribué dans le cheptel de destination, sa boucle de travail est remplacée, sous le contrôle d'un agent identificateur, par une boucle comportant un numéro de travail non attribué dans ce cheptel. Un nouveau document d'accompagnement du bovin, comportant le nouveau numéro de travail et la mention "réédition", est alors édité.
Je soussigné, M. ..., éleveur, déclare avoir pris connaissance de l'obligation qui m'est faite par le décret n° 95-276 du 9 mars 1995 d'accomplir les opérations de préidentification des bovins telles que prévues par l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et les arrêtés relatifs aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable, à savoir :
   Commande des repères numérotés.
   1. Commander chaque année, selon les modalités techniques fixées par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, et dans la mesure où je peux justifier de l'utilisation des repères qui m'ont été précédemment attribués, les repères numérotés qui me sont nécessaires pour réaliser la préidentification des bovins de mon cheptel, et uniquement à cette fin.
   Gestion des repères numérotés et des documents.
   2. Conserver en un seul lieu les repères numérotés qui m'ont été confiés par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends.
   3. Présenter ces repères numérotés et les documents d'identification et communiquer toute information utile aux agents d'E.D.E., de D.D.A.F. ou du maître d'oeuvre de l'identification qui m'en font la demande.
   4. Déclarer, au maître d'oeuvre départemental dont je dépends, toute perte de repères numérotés ou de documents d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
   5. Ne laisser un bovin quitter mon exploitation que correctement identifié.
   Apposition des repères numérotés.
   6. N'apposer les repères numérotés qui m'ont été fournis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends que pour la préidentification des bovins nés dans mon cheptel, selon les modalités techniques définies par le maître d'oeuvre.
   7. Apposer, à l'oreille gauche, la boucle de travail agréée dans les quarante-huit heures suivant la naissance de l'animal.
   8. Ne déboucler sous aucun prétexte quelque animal que ce soit.    Rédaction des documents.
   9. Tenir et mettre à jour quotidiennement mon registre des bovins en fonction des naissances, introductions et sorties des animaux.
   10. Conserver mon registre des bovins pendant trois ans au minimum.
   Opérations d'identification.
   11. Assurer la contention de mes animaux, en tant que de besoin, à l'occasion du passage de l'agent habilité par le maître d'oeuvre départemental pour réaliser les opérations d'identification des animaux de mon cheptel.
   Restitution du matériel d'identification.
   12. Restituer au maître d'oeuvre dont je dépends, à sa demande, la totalité du matériel d'identification dont je dispose.
   Date et signature : ....
Les arrêtés du 24 juillet 1978 complété par l'arrêté du 31 août 1987, relatif aux modalités de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, du 18 mars 1992, du 13 octobre 1992 et du 21 novembre 1994, relatifs aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, du 12 août 1993 relatif au système d'identification permanente et généralisée des bovins dans les départements de l'Allier, de la Charente, de la Marne, du Puy-de-Dôme et des Vosges, du 12 août 1993 relatif au système d'identification permanente et généralisée des bovins dans les départements de la Mayenne et de la Vendée, sont abrogés à compter du 1er juillet 1995.
L'établissement départemental de l'élevage constitue avant le 1er juillet 1995, après avis de la commission départementale d'identification, un dossier de demande d'agrément du programme départemental d'identification des bovins décrivant les modalités de réalisation de l'identification bovine dans le département, conformément aux termes du cahier des charges relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin élaboré par l'institut de l'élevage sous l'autorité du ministère de l'agriculture.
   Des modifications de ce cahier des charges peuvent être effectuées par l'institut de l'élevage, en liaison avec les établissements de l'élevage et sous l'autorité du ministère de l'agriculture.
   Le cahier des charges peut être consulté auprès de l'institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cédex 12, ou bien auprès du ministère de l'agriculture, direction de la production et des échanges, bureau de la sélection animale et du développement de l'élevage.
Entre M. ..., éleveur, et M. ..., maître d'oeuvre départemental de l'identification des bovins dans le département de ....
   Je soussigné, M. ..., m'engage à accomplir, selon les modalités techniques définies en annexe, les opérations d'identification des bovins telles que prévues par l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, à savoir :
   Actes d'identification première.
   1. N'apposer un numéro national, pour une identification première, qu'à des animaux nés dans mon propre cheptel.
   2. N'utiliser, pour l'apposition du numéro national, que les repères numérotés qui me sont fournis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, dans les conditions fixées par ce dernier.
   Actes de rebouclage.
   3. Ne remplacer un repère numéroté à l'aide du numéro national perdu qu'à l'identique.
   4. Ne remplacer à l'identique un numéro national perdu, selon les modalités techniques et dans les délais définis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, qu'après m'être assuré de l'identité du bovin sur la base des informations dont je dispose, grâce au numéro de travail porté par l'animal et à l'aide du registre des bovins et du document d'accompagnement de l'animal.
   Transmission des informations.
   5. Déclarer toute anomalie constatée au maître d'oeuvre, selon des modalités définies par ce dernier.
   6. Transmettre au maître d'oeuvre du fichier départemental des bovins dont je dépends, selon les modalités techniques définies par ce dernier, les informations contenues dans le registre des bovins, en signalant toutes les anomalies, dans un délai de sept jours au maximum.
   Restitution du matériel d'identification.
   7. Restituer au maître d'oeuvre dont je dépends, à sa demande, la totalité du matériel d'identification (repères et documents) dont je dispose.
   Je soussigné déclare avoir pris connaissance de l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et de l'arrêté interministériel relatif aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable et note que cette habilitation pourra être suspendue ou retirée par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, sans préjudice des actions encourues au titre du décret n° 95-276 du 9 mars 1995 et de l'article 444-4 du code pénal, lors de toute constatation de non-respect des termes de mon engagement.
   Date et signature : ....
   Vu le maître d'...,
   L'éleveur, ....
Les agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe II et les éleveurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 13 du présent arrêté pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ou de validation telles que prévues aux articles précédents, indépendamment des sanctions prévues par leur statut.
   Les sanctions dont ils peuvent faire l'objet, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 95-276 du 9 mars 1995 susvisé et de l'article 444-4 du code pénal, sont les suivantes :
   - la suspension temporaire de l'habilitation, cette suspension ne pouvant être inférieure à la durée d'une campagne d'identification ni dépasser un an ;
   - le retrait définitif de cette habilitation.
   Ces sanctions sont prononcées par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.
Tout bovin doit être identifié, selon les termes de l'article 2 du présent arrêté, avant l'âge de quatre mois.
   I. - Le numéro national exclusif de chaque bovin est attribué sous la responsabilité de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage responsable du programme d'identification dans le département du siège de l'exploitation.
   Est dit numéro national exclusif celui qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture. Il est attribué pour toute la vie de l'animal et ne peut être modifié. Il est composé de dix chiffres et précédé du code national FR ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code I.N.S.E.E. du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée selon les règles prévues par le programme départemental d'identification agréé.
   II. - L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet sont tenus d'habiliter des agents identificateurs, dans des conditions qui font partie intégrante du programme départemental d'identification agréé.
   Les agents identificateurs peuvent être :
   - les agents de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet, ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe II ;
   - toute personne physique agréée par le maître d'oeuvre, conformément à la convention visée au premier alinéa de l'article 5, pour autant qu'elle ait souscrit l'engagement prévu à l'annexe II ; elle dépend alors du maître d'oeuvre auprès duquel elle est engagée pour toutes les opérations relatives à l'identification qu'elle a à effectuer ;
   En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par les services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les repères numérotés et à effectuer toutes opérations d'identification selon les règles techniques communes aux agents identificateurs ; ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou à l'un des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet.
   Par ailleurs, conformément au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 95-276 du 9 mars 1995, certains éleveurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III peuvent être habilités, dans le cadre du programme départemental d'identification agréé, à identifier les bovins nés dans leur propre cheptel.
   III. - L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet gèrent et attribuent aux agents identificateurs les numéros nationaux apposés dans leur département.
   Le numéro national est apposé à l'oreille droite de l'animal par un agent identificateur ou une personne habilitée, au moyen d'une boucle numérotée d'un modèle agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Tout bovin introduit sur le territoire national (originaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne) et non destiné à l'abattage immédiat est obligatoirement identifié dans son département de destination par un agent identificateur dans un délai maximum de quatre mois à compter de son introduction sur le territoire national ou préalablement à sa sortie de l'exploitation.
   Il en va de même de tout bovin importé (originaire d'un pays tiers) et non destiné à l'abattage immédiat, pour lequel le délai maximum est ramené à trente jours à compter de son introduction sur le territoire national.
Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe IV.
   Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi du programme d'identification des bovins dans le département.
   Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires départementaux, ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
L'éleveur est tenu de signaler dans les dix jours au maître d'oeuvre départemental de l'identification les cas de perte :
   - de la boucle de travail. Il procédera ou fera procéder à son remplacement, en conservant le même numéro de travail, conformément au cahier des charges défini à l'article 12 du présent arrêté ;
   - du repère numéroté portant le numéro national. Un agent identificateur procédera à son remplacement par un repère comportant le même numéro dans les meilleurs délais, en tout cas avant toute sortie de l'animal de son exploitation ;
   - des repères d'origine des animaux introduits sur le territoire national ou importés. Un agent identificateur procédera à son identification dans les meilleurs délais.
   L'éleveur est tenu de présenter ses animaux, ainsi que les repères agréés et les documents d'identification utilisés dans son exploitation, à tout agent habilité par le maître d'oeuvre départemental de l'identification ainsi qu'à tout agent de la direction départementale de l'agriculture qui en fait la demande.
La pérennité de l'identification du bovin est assurée par un ensemble comprenant le code pays, le numéro national, le numéro de travail associé au numéro du cheptel dans lequel est né l'animal, le document d'accompagnement et l'enregistrement dans le fichier départemental des bovins.
   Le numéro de travail permet le repérage de l'animal dans son cheptel. Par ailleurs, il permet, à l'aide du document d'accompagnement, le remplacement du repère portant le numéro national en cas de perte ou de détérioration de celui-ci.
En vue de permettre l'application de toute réglementation se rapportant au dénombrement, à la circulation et au contrôle administratif, zootechnique ou sanitaire des animaux de l'espèce bovine et afin d'améliorer la connaissance du marché des produits animaux, l'identification des bovins prévue aux décrets n° 69-422 du 6 mai 1969 et n° 95-276 du 9 mars 1995 doit être réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'identification de chaque bovin est fondée sur :
   - l'attribution et l'apposition d'un numéro de travail et d'un numéro national ;
   - l'inscription de l'animal sur le registre des bovins dont la tenue à jour est de la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, notamment l'éleveur ;
   - l'enregistrement de l'animal dans le fichier départemental des bovins dont la tenue est de la responsabilité de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
   - l'établissement d'un document d'accompagnement du bovin.
Ces états sont ou transitoires et résolutifs, ou inaugureront une évolution au long cours. Seule cette dernière peut faire l'objet d'une indemnisation.
   1° Confusion mentale (quelle qu'en soit l'étiopathogénie).
   Evolution vers :
   - un état délirant à partir de la persistance d'idées postoniriques (cf. états schizophréniques et états délirants non schizophréniques au long cours) ;
   - affaiblissement intellectuel (cf. états démentiels ci-après).
   2° Psychoses délirantes aiguës (quelle qu'en soit l'étiopathogénie).
   Dans les cas de rechutes fréquentes ou d'évolution défavorable, se reporter à Etats schizophréniques et états délirants non schizophréniques au long cours.
Ces troubles sont constitués de syndromes généralisés (états anxieux) ou plus limités (symptômes de conversion) dont l'apparition ou l'aggravation peut être contemporaine ou succéder à des faits de service ayant ou non entraîné, à l'époque où ils sont survenus, des manifestations psychiques aiguës (du type des troubles psychiques de guerre, par exemple).
   D'évolution généralement labile, ils persistent et se fixent durablement dans certains cas. Ils représentent un handicap (conversion) ou une réduction des capacités adaptatives (phobies) pour le sujet, dont l'existence se réorganise d'une façon plus ou moins intense, proportionnellement à la gêne fonctionnelle.
   1° Troubles phobiques :
   - agoraphobie avec ou sans crises d'angoisses paroxystiques ;
   - phobies sociales ;
   - phobies spécifiques (isolées),

 taux d'invalidité : cf. chapitre III.
   2° Troubles anxieux :
   - crises d'angoisse paroxystique ;
   - troubles anxieux généralisés ;
   - troubles anxio-dépressifs (sans prédominance marquée, ni troubles anxieux ou dépressif associés),

 taux d'invalidité : cf. chapitre III.
   3° Troubles obsessionnels :
   Ces troubles peuvent être caractérisés par la prévalence de manifestations soit obsessionnelles, soit compulsives, soit associées, dans un tableau correspondant à la classique névrose obsessionnelle,

 taux d'invalidité : cf. chapitre III.
   4° Manifestations de conversion :
   La non-existence d'une lésion anatomique ou fonctionnelle susceptible d'être entièrement à la source des symptômes est indispensable à l'affirmation du diagnostic de conversion. Toutefois, il convient de rappeler que si certains antécédents (traumatismes physiques ou blessures) ou affections médicales (arthrose) ne rendent pas compte des symptômes dans une corrélation anatomo-clinique, ils peuvent par contre constituer des points d'appel à partir desquels se développent les manifestations de conversion suivantes :
   - troubles mnésiques (" amnésie ", états stuporeux) ;
   - troubles du comportement (agitation, fugue) ;
   - troubles sensitifs et sensoriels (anesthésies, cécité, surdité) ;
   - troubles majeurs (paralysies, contractures) ;
   - autres symptômes de conversion,

 taux d'invalidité : cf. chapitre III.
   5° Hypocondrie névrotique,

 taux d'invalidité à évaluer en fonction de l'intensité et de la fixité de la plainte : cf. chapitre III.
Des événements à caractère traumatique, l'exposition à des situations prolongées pénibles, mais aussi des atteintes à l'intégrité corporelle (maladies, séquelles diverses de blessures, amputations, parfois présence de corps étrangers métalliques - balles, éclats d'obus) sont susceptibles d'entraîner des modifications durables de la personnalité sans tableaux névrotique ni psychotique apparents. Ces manifestations expriment alors une rupture avec le style d'existence antérieure, quelle que soit la forme qu'il ait pu présenter. De telles modifications se font le plus souvent dans le sens d'une restriction, d'une réduction des capacités du sujet qui, au sein d'un vécu presque toujours douloureux, concourent à l'accentuation progressive de son inadaptation sociale.
   L'examen de la personnalité retiendra alors principalement :
   - des attitudes régressives et de dépendance affective ;
   - une humeur de tonalité dépressive plus ou moins permanente ;
   - une répétition des situations d'échec, avec succession d'événements pénibles constituant les étapes d'un processus de désocialisation ;
   - association fréquente de troubles des conduites.
   L'éventualité d'un psychosyndrome chronique, lié à diverses affections organiques, essentiellement cérébrales, sera envisagée en l'absence de critères de démence. Des investigations neuro-psychologiques permettront la mise en évidence d'anomalies parfois non décelables par la clinique,

 taux d'invalidité : cf. chapitre III.
En matière d'établissement de la preuve d'imputabilité par expertise psychiatrique, il n'est pas toujours possible en pratique de réunir les preuves classiques qui permettent d'affirmer sans ambages l'imputabilité (documents d'origine, fait unique de service immédiatement constaté, etc.).
   Dans le cas des névroses traumatiques de guerre, les difficultés pour l'établissement de la preuve peuvent résulter, d'une part, du fait que les sujets se confient parfois très difficilement à autrui, fût-il médecin, et, d'autre part, parce que le constat se fait avec des délais d'apparition assez souvent retardés. Il s'ensuit que l'expertise médicale peut accéder au rang d'élément parfois décisif de preuve, fondée sur la rigueur de l'argumentation.
   Par son métier, l'expert connaît les différents types d'enchaînement causal affirmables pour tel ou tel trouble. Il lui appartient de les expliciter clairement afin d'être compris de tous et de faire en sorte que ses conclusions soient étayées par une argumentation médicale qui en justifie les termes. Ainsi, les autorités seront à même d'apprécier si, de l'ensemble des éléments du dossier, se dégage une force probante suffisante pour former leur conviction et de décider, en motivant leur décision sur ce point, que la preuve d'imputabilité est établie.
Un certain nombre de notions seront proscrites en raison de leur absence de signification précise, de leur coloration moralisatrice, voire péjorative : par exemple, la dystonie neuro-végétative, le pithiatisme, la sinistrose.
   Le recours à des entités nosologiques archaïques ou ayant un sens quasi injurieux dans le langage courant, telles que neurasthénie, psychasthénie, spasmophilie, hystérie, paranoïa, débilité ou folie intermittente, sera soigneusement évité. A cet égard, l'expert tiendra compte du fait que le sujet est détenteur du libellé de son diagnostic et que, notamment, il pourra être amené à montrer son carnet de soins à des tiers.
   Aucune expertise ne se réduira à de simples données d'examen ni à des conclusions diagnostiques. Celles-ci devront s'appuyer sur une démarche logique, rigoureuse, claire, aisément compréhensible par tous.
   Le dossier antérieur, les allégations de toutes origines feront l'objet d'une étude approfondie et critique. Ainsi, l'existence d'erreurs antérieures manifestes devra être signalée et rectifiée.
   La classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé, ci-après désignée par les initiales C.I.M., utilisée dans la partie analytique du barème doit être considérée par l'expert comme un outil de base : il s'y reportera pour la conformité de ses conclusions diagnostiques. Le glossaire de cette C.I.M. permet de définir sans ambiguïté l'ensemble de la terminologie sémiologique et syndromique.
   Une des erreurs logiques le plus fréquemment rencontrée et qui est absolument inacceptable consiste à attribuer à un état antérieur des désordres psychiques qui ne sont pas entièrement expliqués par le service (fait survenu par le fait du service ou à l'occasion du service).
   Il convient, quand cette situation se présente :
   - de décrire cet état, préciser en quoi il est pathologique et comment il a évolué ;
   - de démontrer le mode exact de relation avec le trouble présenté (aggravé ou nouveau) par un raisonnement pathogénique. Il est des cas (comme la névrose traumatique par exemple) où :
      - il n'existe aucun état pathologique antérieur ;
      - une vulnérabilité préexistante n'a aucun rapport avec la survenue d'un syndrome psycho-traumatique ;
      - une vulnérabilité psychique a pu simplement assombrir le pronostic du syndrome, sans l'expliquer d'aucune manière.
   La notion d'une causalité directe et déterminante avec le ou les faits de service suffit à établir l'imputabilité au service. La discussion doit s'appuyer sur une véritable argumentation. Ainsi, la négation de l'existence d'un trouble ne saurait uniquement reposer sur le caractère subjectif de l'expression des plaintes ; de même, la négation d'un lien avec le service ne saurait se fonder seulement sur le délai écoulé jusqu'à l'apparition des troubles ou sur l'absence de documents médicaux contemporains des faits évoqués.
La névrose traumatique de guerre (ou en relation avec des catastrophes naturelles ou tout autre événement exceptionnel à caractère individuel ou collectif) doit être considéré comme une blessure et ne peut être assimilée, d'un point de vue structural, aux états névrotiques au sens classique attribué à ce terme en psychopathologie, qui constituent des maladies. Cependant, dans le cadre du travail d'expertise, elle constitue, comme les séquelles psychiques d'accidents ou de catastrophes du temps de paix, un état pathologique consécutif à des situations particulières (non exclusif de la possible association avec une agression physique contemporaine) ou lié à l'exposition à des situations de danger, soit exceptionnelles, soit apparemment banales, mais comportant toujours des répercussions psychologiques pour le sujet.
   Le mode évolutif de la névrose traumatique (principalement de guerre) et le rapport très particulier que le malade y entretient avec ses symptômes ont deux conséquences qui méritent d'être soulignées : le point de départ des troubles est rarement mentionné dans les documents médico-administratifs contemporains de l'événement traumatisant ; le moment où il fait l'objet de plaintes de la part du patient peut être très tardif, après des années d'évolution.
   L'événement traumatisant a, quand il s'est produit, souvent été minimisé par l'intéressé ou est passé inaperçu. C'est seulement dans les cas, peu nombreux, où il a été immédiatement suivi d'un épisode de bouleversement psychologique que l'on en trouve parfois une mention explicite dans les divers documents établis à cette occasion.
   Du reste, le délai qui sépare l'événement traumatisant de l'apparition du syndrome de répétition peut être de plusieurs années : c'est la classique période de latence.
   De surcroît, les sujets ne viennent se confier au médecin que lorsque les troubles entraînent pour eux une gêne ou une souffrance majeure, c'est-à-dire, dans de nombreux cas, longtemps après leur installation.
   La gêne fonctionnelle résulte de la conjonction de l'importance relative des symptômes spécifiques (syndrome de répétition) avec d'autres manifestations éventuelles (cf. " troubles névrotiques " et " troubles de la personnalité ").
   Taux d'invalidité à évaluer en fonction de l'intensité du syndrome de répétition, notamment des troubles du sommeil et de la gêne provoquée par les autres symptômes : cf. chapitre III.
Le quotient intellectuel sera évalué à la fois par des épreuves verbales et non verbales. L'expert mentionnera explicitement la ou les techniques utilisées (qu'il aura choisies et/ou pondérées éventuellement en fonction du contexte culturel).
   Les différents niveaux d'arriération sont définis comme suit :
   1° Arriération légère (Q.I. = 50 à 69) ;
   2° Arriération modérée (Q.I. = 35 à 49) ;
   3° Arriération sévère (Q.I. = 20 à 34) ;
   4° Arriération profonde (Q.I. inférieur à 20),

 taux d'invalidité : cf. chapitre III.
Les troubles observés résultent d'une agression physique directe ou indirecte du cerveau.
   La symptomatologie comprend une atteinte globale des fonctions cognitives, principalement de la mémoire, du langage et du jugement. Les altérations du contôle émotionnel et le retentissement social sont manifestes. Le diagnostic différentiel avec d'autres tableaux, comme une confusion mentale traînante ou une dépression du sujet âgé, doit être effectué soigneusement. Des investigations complémentaires, notamment psychométriques, sont très souvent indispensables, surtout au début de l'affection, où le diagnostic peut être particulièrement difficile.
   L'appréciation de l'imputabilité s'effectue en fonction des circonstances étiologiques (traumatismes crâniens, intoxications, infections, misères physiologiques, états de dénutrition prolongés) survenus du fait ou à l'occasion du service,

 taux d'invalidité : cf. chapitre III.
Elles sont extrêmement importantes pour assurer la validité de l'évaluation clinique des conclusions et l'optimisation de la réparation ; elles déterminent les attitudes des intéressés à l'égard de l'administration.
   L'accueil du postulant, les conditions matérielles de l'examen doivent faire l'objet d'une grande attention, permettant au sujet d'être considéré avec le respect dû à tout citoyen et non comme un être anonyme, objet d'une procédure de routine.
   L'attitude de l'expert doit être bienveillante, empreinte d'une certaine neutralité, et dépourvue de suspicion a priori. Il n'est pas de domaine médico-légal où l'expertise doive être plus strictement individualisée que dans celui de la discipline psychiatrique. Lors des examens médicaux, l'expert accomplit une tâche qui comporte indirectement une dimension thérapeutique.
   Un examen psychiatrique d'une durée qui ne saurait être inférieure à trois quarts d'heure est nécessairement long. Il exige parfois plusieurs entretiens (deux à trois), sans compter les examens psychologiques souvent nécessaires et les examens paracliniques éventuels.
   Les témoignages des proches (famille, entourage) et/ou du médecin traitant seront éventuellement demandés par les moyens autorisés par la législation (y compris les enquêtes de notoriété).
   Il peut être utile d'indiquer à l'intéressé, sans pour autant lui lire les documents, le sens des conclusions, même si elles lui sont défavorables. Ceci permet d'éviter très souvent des griefs ultérieurs.
Il est précisé qu'en pratique, sous le terme de désordres psychiques, la C.I.M. décrit des syndromes.
   Par syndrome, il faut entendre l'ensemble des symptômes existant conjointement et constituant un état pathologique reconnaissable.
   Dans toute la mesure du possible, les symptômes seront groupés en syndromes car ils ne constituent pas chacun une infirmité distincte.
   Un sujet peut présenter plusieurs syndromes, car ceux-ci ne sont pas exclusifs : par exemple, un syndrome dépressif récurrent et un état de stress post-traumatique (névrose traumatique).
   Seront évités les amalgames hétéroclites tels que colopathie et dystonie neurovégétative, qui obscurcissent l'expertise et sont préjudiciables à une juste réparation.
Un épisode isolé résolutif n'est pas indemnisable.
   Si l'évolution devient périodique, on rentre alors dans le cadre des troubles bipolaires périodiques : dépression ou manie récurrentes ci-dessous. Si elle s'effectue vers des manifestations thymiques ou délirantes au long cours, se reporter à Etats schizophréniques et états délirants non schizophréniques au long cours ci-dessus.
   Enfin, certaines manifestations pathologiques de l'humeur, notamment dépressives, sont intégrées dans des troubles de la personnalité et seront donc mieux évaluées à partir de cette rubrique (cf. troubles de la personnalité).
   Les troubles de l'humeur comprennent différents aspects :
   1° Episode (ou état) maniaque ;
   2° Episode (ou état) dépressif ;
   3° Etat mixte ;
   4° Troubles bipolaires périodiques : dépression ou manie récurrentes.
   Bien qu'en principe ils ne s'accompagnent pas d'altération durable de la personnalité pendant les phases intercritiques, les troubles périodiques de l'humeur peuvent engendrer une gêne fonctionnelle en raison de l'intensité et/ou de la fréquence des accès, de la résistance éventuelle aux thérapeutiques (dont certaines peuvent être contre-indiquées), enfin de l'évolution à long terme qui parfois peut se faire vers des manifestations thymiques et/ou délirantes au long cours,

 taux d'invalidité : cf. chapitre III.
M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
   A ce titre, notamment, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé ; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère de la ville et du Commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les communes :
   1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou un plan ou périmètre valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
   2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 ;
   3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
   4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
   5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
   6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6 du code de l'environnement.
   Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les communes :
   1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
   2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 ;
   3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
   4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
   5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique.
   Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
L'information donnée aux citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
   Elle est consignée dans un dossier synthétique établi par le préfet et reprenant notamment les informations essentielles contenues dans les documents mentionnés à l'article 2. Sont exclues de ce dossier les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter des actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures prévues dans les différents documents. Le dossier est transmis au maire avec les documents mentionnés à l'article 2.
   Le maire établit un document d'information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu'il a prises en vertu de ses pouvoirs de police. Il fait connaître au public l'existence du dossier synthétique et du document d'information par un avis affiché en mairie pendant deux mois.
   Le dossier synthétique, le document d'information et les documents mentionnés à l'article 2 peuvent être librement consultés en mairie.
   Le dossier synthétique et le document d'information sont tenus à jour.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les communes :
   1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles établi en application du décret du 3 mai 1984 susvisé, ou un plan des surfaces submersibles établi en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ou un périmètre délimité en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ;
   2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 ;
   3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
   4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
   5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique.
   Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.
   Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :
   1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à 50 personnes ;
   2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ;
   3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis au régime de l'autorisation de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;
   4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
   Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'alinéa précédent et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° du même alinéa.