Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les activités de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine des consultations désignées font l'objet de prévisions annuelles soumises au préfet, commissaire de la République du département, et transmises à la caisse primaire d'assurance maladie.
   Les dépenses afférentes aux activités de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine - consultations médicales et investigations biologiques - sont calculées par application des honoraires servant de base au remboursement de ces actes par les organismes d'assurance maladie, tels qu'ils résultent des tarifs conventionnels ou, en l'absence de convention, des arrêtés prévus à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
Les établissements ou services chargés du dépistage sont désignés, pour une période de deux ans, par le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*]. Dans l'hypothèse où ce dernier a proposé un dispensaire antivénérien, le préfet du département, désigne ce dispensaire après accord du président du conseil général.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être désignés pour assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine, en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique :
   1° Les consultations des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, spécialisées notamment en dermato-vénérologie et médecine interne ;
   2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 296 du code de la santé publique.
Peuvent être désignés pour assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine, en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique :
   1° Les consultations des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, spécialisées notamment en dermato-vénérologie et médecine interne ;
   2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 295 du code de la santé publique.
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur les salaires. Elle est versée au comptable du Trésor  avant le 5 de chaque mois, quel que soit le montant dû.
En cas de cession ou de cessation d'activité du fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, la taxe est immédiatement exigible.
Chaque versement est accompagné d'une déclaration datée et signée par le fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui y mentionne son adresse, les caractéristiques du service, la période à laquelle s'applique le versement, le montant des sommes imposables et le montant de la taxe.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent l'état civil, la nationalité, la situation familiale, les langues parlées et écrites, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Il sera procédé à un recensement général de la population dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 12 août 1991 et le 7 septembre 1991.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, et avec les maires.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
   II. - Elèves internes des lycées, collèges, établissements d'enseignement spécial et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
   III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de la commune de résidence personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de la résidence personnelle est la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de la commune.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination ou avec une mention comportant les mots "Isigny" ou "Isigny-sur-Mer", ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique délimitée, des beurres ou des crèmes qui n'ont pas été produits, conditionnés et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.
Cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures et supports de publicité concernant les beurres ou les crèmes qui ne peuvent bénéficier des appellations d'origine susvisées.  Elle ne s'applique cependant pas à l'adresse postale.
Les beurres et les crèmes d'Isigny font l'objet à l'usine de prélèvements inopinés d'échantillons.  Les échantillons sont prélevés sur des produits conditionnés dans des emballages ou des récipients prêts à la vente.
La commission de contrôle peut aussi faire procéder par tous sondages appropriés à des échantillonnages de beurre et de crème sous appellation d'origine mis en vente dans les circuits de commercialisation.
L'appellation d'origine "Beurre d'Isigny" est réservée aux beurres fabriqués dans les usines situées dans l'aire géographique définie à l'article 3 et qui répondent aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu'aux usages locaux, loyaux et constants définis par le présent décret.
Les laits et les crèmes utilisés pour la fabrication des beurres bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être produits dans cette aire.
L'appellation d'origine "Crème d'Isigny" est réservée aux crèmes destinées à la consommation, préparées dans les usines situées dans l'aire géographique définie à l'article 3 et qui répondent aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu'aux usages locaux, loyaux et constants définis par le présent décret.
Les laits utilisés pour la préparation des crèmes bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être produits dans cette aire.
La crème d'Isigny doit être conforme aux dispositions réglementaires concernant notamment les critères physiques et chimiques et les normes sanitaires et qualitatives relatives aux crèmes.
Toutefois, la teneur minimale en matière grasse doit être d'au moins 35 grammes pour 100 grammes de produit.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les caractères organoleptiques ainsi que le barème et la méthode de cotation de la crème d'Isigny après avis de la commission mentionnée à l'article 12.
Le lait et la crème utilisés doivent provenir d'un cheptel qui satisfait aux prescriptions réglementaires en vigueur, et notamment aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié et à l'article 21 de l'arrêté du 14 août 1963 modifié.
En outre, ils doivent satisfaire aux exigences légales et réglementaires relatives au lait et aux produits laitiers et être pasteurisés.
La maturation biologique des crèmes destinées à la fabrication du beurre d'Isigny doit être commencée au plus tard quarante-huit heures après l'écrémage du lait et être effectuée pendant un délai de douze heures au minimum, à une température comprise entre 9 °C et 15 °C.
Les crèmes doivent provenir d'un cheptel conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur, et notamment aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié et de l'article 21 de l'arrêté du 14 août 1963 modifié.
Elles doivent être conformes aux prescriptions du décret n° 80-313 du 23 avril 1980 concernant les crèmes de lait destinées à la consommation, sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles ci-après.
Toutefois, ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine, la crème légère, la crème crue ainsi que la crème stérilisée et la crème stérilisée à ultra haute température (U.H.T.).
Le conditionnement du beurre d'Isigny est effectué obligatoirement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée à l'article 3, en unités de vente d'un poids n'excédant pas 10 kilogrammes.
Le transport du beurre en emballages d'un poids supérieur d'usine à usine à l'intérieur de l'aire géographique délimitée est autorisé.
Le beurre d'Isigny doit être conforme aux dispositions réglementaires concernant notamment la composition physique et chimique et les caractéristiques organoleptiques en vigueur relatives au beurre de première qualité selon le barème et la méthode de cotation fixés par la réglementation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les critères microbiologiques et biochimiques auxquels doit satisfaire ce beurre.
Les crèmes utilisées doivent avoir subi un traitement thermique d'assainissement limité à la pasteurisation.  Ce traitement doit être effectué dans un délai de trente-six heures au maximum après l'écrémage du lait.
L'utilisation :
a)
b)
c)
d)
en vue de la préparation et de la commercialisation de la crème d'Isigny, est interdite.
Les usines de fabrication, de préparation et de conditionnement du beurre et de la crème d'Isigny bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être agréées par une commission de contrôle (1) ainsi composée :
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant, président ;
- le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant;
- le chef du service interdépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant ;
- quatre professionnels représentant respectivement les producteurs du secteur coopératif, les producteurs du secteur industriel privé, les laiteries coopératives et les laiteries industrielles, désignés par le centre régional interprofessionnel du lait de Basse-Normandie.
En vue de l'agrément de l'usine, le responsable doit déposer une demande auprès de la commission de contrôle.  Les installations, équipements et matériels doivent répondre aux prescriptions réglementaires en vigueur.
L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations, équipements et matériels et examens préalables des échantillons prélevés
Les fabricants de beurre et crème bénéficiant de l'appellation d'origine doivent tenir à jour, par produit, des états ou des registres indiquant séparément :
a) Pour le beurre :
1.  Les quantités de lait et de crème collectées ou achetées en provenance de l'aire géographique délimitée et destinées à la fabrication de beurre sous appellation d'origine ;
2.  Les quantités de beurre fabriquées sous appellation d'origine ;
3.  Les quantités de beurre sous appellation d'origine achetées et l'indication de leur provenance ;
4.  Les quantités de beurre sorties de l'usine sous appellation d'origine ;
b) Pour la crème :
1.  Les quantités de lait collectées ou achetées en provenance de l'aire géographique délimitée et destinées à la préparation de crème sous appellation d'origine ;
2.  Les quantités de crème fabriquées sous appellation d'origine ;
3.  Les quantités de crème sous appellation d'origine achetées et l'indication de leur provenance ;
4.  Les quantités de crème sorties de l'usine sous appellation d'origine.
Chaque année, les comptes sont arrêtés au 31 décembre et transmis par les entreprises à la commission de contrôle avant le 31 janvier de l'année suivante.
Les modalités de tenue des états ou des registres peuvent être précisées par la commission de contrôle.
Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes et des falsifications, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication et de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres ou crèmes soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Après trois avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit d'usage de l'appellation d'origine d'un mois au maximum.
Afin de garantir l'origine et la qualité du beurre ou de la crème bénéficiant de l'appellation d'origine, une vignette portant les mots "Beurre d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée"  ou  "Crème d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" doit être collée ou reproduite sur les emballages ou les récipients, sous la responsabilité du professionnel intéressé.
Les usines de fabrication, de préparation et de conditionnement du beurre et de la crème d'Isigny bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être agréées par une commission de contrôle (1) ainsi composée :
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant, président ;
- le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant;
- le chef du service interdépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant ;
- quatre professionnels représentant respectivement les producteurs du secteur coopératif, les producteurs du secteur industriel privé, les laiteries coopératives et les laiteries industrielles, désignés par le centre régional interprofessionnel du lait de Basse-Normandie.
En vue de l'agrément de l'usine, le responsable doit déposer une demande auprès de la commission de contrôle. Les installations, équipements et matériels doivent répondre aux prescriptions réglementaires en vigueur.
L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations, équipements et matériels et examens préalables des échantillons prélevés
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter :
   1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1° de l'article 4 du présent décret ;
   2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 4 du présent décret.
   Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions des articles 6 et 8 du présent décret.
Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter :
   1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée la modification de la situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article 4 du présent décret ;
   2° Soit au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du présent décret.
L'assurance veuvage instituée en application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée garantit, dans les conditions fixées ci-après, une allocation de veuvage au conjoint survivant des personnes exerçant ou ayant exercé l'une des professions visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1060 du code rural.
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage [*bénéficiaires*] les assurés qui, au 1er janvier de l'année de leur décès, étaient affiliés à l'assurance veuvage soit en qualité d'assuré social obligatoire au sens du 1° du I de l'article 1106-1 du code rural, soit en tant que chef d'exploitation ou ancien chef d'exploitation ayant la qualité d'assuré volontaire pour le risque vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou de l'article 1122-8 du code rural.
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées selon les modalités énoncées à l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale.
   Lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée agricole en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, le revenu professionnel pris en considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise dirigée par l'intéressé ou, le cas échéant, par l'assuré décédé, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédant la demande ou la révision des droits. Ce revenu est revalorisé par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année de la demande ou de la révision des droits. Lorsque le revenu de l'année civile de référence n'est pas connu au moment de la demande ou de la révision des droits, il est fait application au dernier revenu connu du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année puis du taux d'évolution prévu pour l'année de la demande ou de la révision des droits.
   Dans le cas d'une modification importante des conditions d'exploitation, le revenu professionnel pris en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique au vu des justifications fournies par le conjoint survivant.
   Les revenus professionnels provenant d'une activité non salariée agricole s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus, correspondant à la période de trois mois précédant la date de la demande ou de la révision des droits.
L'allocation de veuvage est versée mensuellement [*périodicité*] et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
   Toutefois, lorsqu'à la date du décès le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.
   Les montants mensuels maximaux de l'allocation de veuvage versée en application du présent décret, afférents à chacune des trois années suivant le décès, sont les mêmes que ceux de l'allocation de veuvage versée en application du chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale. Pour la période complémentaire prévue à l'alinéa précédent, le montant mensuel maximum est celui de la troisième année.
Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article 4 du présent décret.
   Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée ; le montant de l'allocation est alors celui de l'année de référence, compte tenu de la date du décès.
Le conjoint survivant ne perçoit l'intégralité des montants de l'allocation de veuvage que lorsque la totalité de ses ressources, y compris le montant trimestriel maximum de l'allocation susceptible de lui être servie, ne dépasse pas, par trimestre, le plafond de ressources prévu au 4° de l'article 4 du présent décret.
   En cas de dépassement de ce montant, l'allocation est réduite à due concurrence.
La cotisation d'assurance veuvage due par les assurés volontaires pour le risque vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou de l'article 1122-8 du code rural est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul des cotisations versées par eux au titre de l'assurance vieillesse.
La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à l'organisme chargé de la liquidation toutes les informations relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources.
   Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître audit organisme tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers éléments.
Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes [*conditions d'attribution*] :
   1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
   2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
   3° a) Soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article 1106-1 (4°, b) du code rural ;
   b) Soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;
   4° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies à l'article 5 ci-après, supérieures au plafond fixé en application de l'article D. 356-4 du code de la sécurité sociale ;
   5° Ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.
   En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article 6 du présent décret.
En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de cotisations [*bénéficiaires*] :
   1° Les aides familiaux et les associés d'exploitation visés au 2° du I de l'article 1106-1 du code rural ;
   2° Les personnes qui, sous réserve de ne pas ouvrir droit à l'allocation de veuvage à un autre titre, étaient titulaires en qualité de chef d'exploitation ou d'aide familial :
   a) Soit d'un avantage personnel de vieillesse servi en application du chapitre IV, titre II, livre VII, du code rural ;
   b) Soit d'une pension d'invalidité servie en application du 2° du premier alinéa de l'article 1106-3 ou du premier alinéa du B de l'article 1234-3 du code rural ;
   c) Soit de l'allocation aux adultes handicapés servie en application du titre III, livre VIII, du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte, la mise et la conservation en mémoire informatisée de données nominatives relatives à la polygamie des personnes susceptibles de faire apparaître leur appartenance religieuse sont autorisées à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1991, sous réserve que le traitement informatique de ces données soit effectué sous forme anonyme et dans les conditions prévues par l'avis susvisé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sous réserve de l'application des articles 5 et 6 du présent décret, le congé postnatal ne peut être demandé et obtenu que pour des périodes égales à six mois dans la limite de deux ans. La demande de prolongation du congé doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé postnatal.

    L'agent qui a repris son activité ne peut prétendre à une nouvelle période de congé postnatal du chef du même enfant.

    A l'expiration d'une des périodes de six mois visées au premier alinéa ci-dessus, l'agent peut renoncer au bénéfice du congé postnatal au profit du père ou de la mère, selon le cas, pour la ou les périodes de six mois restant à courir jusqu'à la limite maximale de deux ans à compter de la naissance de l'enfant. La demande de congé postnatal doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période de six mois en cours.

    Au cas où le père ou la mère, en congé parental d'éducation au titre de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou en congé postnatal ou parental, renonce au bénéfice de ce congé, la mère ou le père, selon le cas, s'il a la qualité d'agent titulaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, est placé sur sa demande en position de congé postnatal nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire du précédent congé, sous réserve d'en formuler la demande deux mois au moins à l'avance.
Si une nouvelle maternité ou adoption intervient alors qu'un agent titulaire féminin d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique se trouve déjà placé en position de congé postnatal, cet agent a droit, du chef de son nouvel enfant et à compter de la naissance de celui-ci ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif, à un nouveau congé postnatal. La demande doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer.

    Dans cette même hypothèse, si l'agent féminin ne sollicite pas un nouveau congé postnatal, le père, s'il a la qualité d'agent titulaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, est placé dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, sur sa demande, en position de congé postnatal. L'agent féminin est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé postnatal en cours accordée au titre du précédent enfant.

    Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, le père est placé en position de congé postnatal à compter du jour de la réintégration de la mère; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.

    Le congé postnatal du père peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de deux ans calculée à partir de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif qui ouvre droit à congé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment et doit au moins deux fois par an faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent titulaire placé en position de congé postnatal est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations.
L'agent de sexe féminin titularisé dans un emploi permanent d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique est placé sur sa demande dans la position de congé postnatal prévue à l'article L. 881-1 du même code. Ce congé est accordé de droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination :

    - en cas de maternité, pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement prévu à l'article L. 861 du code de la santé publique;

    - en cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans au premier jour du congé pour adoption prévu à l'article L. 861 du code de la santé publique, pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour adoption.
Si une nouvelle maternité ou adoption survient alors que le père, agent titulaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, se trouve placé en position de congé postnatal, la mère, si elle a également la qualité d'agent titulaire d'un de ces établissements, a droit sur sa demande à être placée en position de congé postnatal du chef du nouvel enfant à compter du jour qui suit l'expiration de son congé pour couches et allaitement ou de son congé d'adoption. Dans ce cas, le père est réintégré de plein droit pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé d'adoption dont bénéficie la mère. Il peut cependant être réintégré, s'il en formule la demande au moins deux mois à l'avance, à une date comprise entre la naissance du nouvel enfant et l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé d'adoption de la mère.

    Dans cette même hypothèse, si la mère ne sollicite pas le bénéfice d'un congé postnatal ou parental, un nouveau congé postnatal qui succède au précédent est accordé au père sur sa demande à compter de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif.
L'agent de sexe masculin titularisé dans un emploi permanent d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique est placé sur sa demande dans la position de congé postnatal prévue à l'article L. 881-1 de ce code si la mère n'a droit au bénéfice ni du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ni d'un congé postnatal ou parental, ou si elle y renonce.

    Le congé postnatal du père prend effet à compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé d'adoption dont bénéficie la mère.
Sont interdites les ventes, pratiquées par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises, à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.
   Est également interdit le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Sont interdites les ventes, pratiquées par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises, à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues à l'article 405 du code pénal, toute infraction à la présente loi sera punie d'une amende de 3.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de onze jours à un an.
   Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.
Les pensions dues au titre des articles L. 331 et L. 332 du Code de la sécurité sociale dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1972 et qui ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente années sont majorées forfaitairement de 5 %.
Sont également majorées les fractions de pension vieillesse incombant au régime général lorsque la durée totale d'assurance prise en compte pour le calcul de ces fractions de pension en vertu soit d'une convention internationale, soit de la réglementation interne, est au moins égale à trente ans, dès lors que les règles de coordination n'ont pas permis la rémunération des années d'assurance au-delà de la trentième.
Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française résidant dans les territoires ou États visés au deuxième alinéa de l'article L. 244 du code de la sécurité sociale, qui adhéreront à l'assurance volontaire pour la couverture du risque vieillesse pourront, pour les périodes pendant lesquelles ils ont exercé dans ces Etats et territoires, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée ou assimilée, acquérir des droits à cette assurance moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.
   La même faculté est offerte dans les mêmes conditions :
   1° Aux personnes de nationalité française qui bien que ne résidant plus dans les Etats et territoires visés au deuxième alinéa de l'article L. 244 du code de la sécurité sociale ou n'y exerçant plus une activité salariée seraient désireuses d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse pour les périodes pendant lesquelles elles ont, depuis le 1er juillet 1930, exercé dans ces Etats et territoires une profession salariée ou assimilée ;
   2° Aux veuves de salariés ou assimilés dont le conjoint aurait rempli les conditions fixées par la présente loi.
   Les dispositions du présent article sont étendues, dans les mêmes conditions, pour acquérir les mêmes droits, pour les mêmes périodes, aux personnes rapatriées d'Egypte et des Etats dont la liste sera fixée par décret.
Le Gouvernement est autorisé à conclure des conventions internationales en vue de permettre aux travailleurs français ou assimilés, bénéficiaires de la présente loi, de totaliser les périodes d'affiliation aux institutions ou régimes d'assurance vieillesse des Etats visés au deuxième alinéa de l'article L. 244 du code de la sécurité sociale et aux régimes d'assurance vieillesse français, notamment pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse.
Les dispositions de la présente loi sont applicables de plein droit aux baux en cours ainsi qu'à toutes les instances introduites avant sa promulgation et en cours à cette date.
   Dans le cas où la mise en demeure exigée par l'article L. 145-17 du code de commerce, aura été effectuée par le bailleur avant la publication de la loi, elle sera considérée comme valablement faite qu'elle qu'en soit la forme, à la seule condition qu'elle ait précisé le motif de refus de renouvellement invoqué.
   A défaut de mise en demeure délivrée comme il est dit à l'alinéa précédent, le bailleur pourra, pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, valablement en effectuer une dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus. A cet effet, et sauf accord ou décision judiciaire consacrant le principe du droit de renouvellement, le bail expiré sera considéré comme reconduit dans les conditions prévues à l'article L. 145-9 du code de commerce.
Les établissements définis aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles, existant à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus auxdits articles dans la nouvelle rédaction prévue par la présente loi, qui n'étaient pas antérieurement soumis au régime de contrôle fixé par les titres II et V de ce code, doivent être déclarés à l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions des titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale (1) concernant l'exécution de modifications relatives à l'activité, à l'installation, à l'organisation et au fonctionnement des établissements, aux directeurs et économes,

 au personnel et au contrôle des établissements leur sont immédiatement applicables.
Les établissements définis aux articles 95 et 203 du Code de la famille et de l'aide sociale, existant à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus auxdits articles dans la nouvelle rédaction prévue par la présente loi, qui n'étaient pas antérieurement soumis au régime de contrôle fixé par les titres II et V de ce code, doivent être déclarés à l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
       Les dispositions des titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale concernant l'exécution de modifications relatives à l'activité, à l'installation, à l'organisation et au fonctionnement des établissements, aux directeurs et économes, au personnel et au contrôle des établissements leur sont immédiatement applicables.
Des arrêtés pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité, déterminent les conditions techniques auxquelles devront satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages. Ces conditions seront soumises à une révision annuelle.
Des décrets en conseil d'Etat, rendus sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des travaux publics, du ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications, du ministre de l'agriculture et du ministre des armées et, en outre, sur le rapport du ministre de l'économie et des finances pour les règlements de l'alinéa 7° et de l'article 3 bis, déterminent :
   1° La forme des enquêtes prévues aux articles 6, 11 et 12, étant stipulé, d'une part, que l'avis des conseils municipaux intéressés devra, dans tous les cas, être demandé au cours de ces enquêtes, d'autre part, que l'avis des conseils généraux et des chambres de commerce devra être demandé au cours des enquêtes ouvertes en cas de constitution des organismes collectifs prévus à l'article 3 bis ;
   2° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;
   3° L'organisation du contrôle des la construction et de l'exploitation dont les frais sont à la charge du concessionnaire ou du permissionnaire ;
   4° Les conditions générales et d'intérêt public auxquelles devront satisfaire les ouvrages servant à la distribution d'énergie, soit en vertu de concessions, soit en vertu de permissions de voirie ;
   4° bis Les formes et le mode de fonctionnement des organismes collectifs de transport et de répartition d'énergie prévus à l'article 3 bis nouveau et notamment :
   a) Les modalités et les conditions du concours financier de l'Etat ;
   b) Par dérogations aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867 et des lois subséquentes qui l'ont modifiée, le nombre des représentants que l'Etat pourra exiger dans le conseil d'administration, les modalités de la désignation de ces représentants, l'étendue de leurs droits et de leurs obligations ;
   5° La forme des réquisitions à adresser en exécution de l'article 17 ;
   6° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des distributions d'énergie ;
   7° Les tarifs des redevances dues à l'Etat, aux départements et aux communes, en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie ;
   8° Et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.
   Les règlements visés par les alinéas 2°, 4° et 4° bis et 6° seront pris après avis du comité d'électricité.
Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol, ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. Ces servitudes sont instituées par arrêté du préfet du département concerné.
   Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.
   Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique de l'électricité, fixe la liste des catégories d'ouvrages concernés, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.
Il sera formé un comité d'électricité, composé, pour une moitié, de représentants professionnels français des grandes industries électriques et, pour l'autre moitié, de membres pris dans les administrations de l'intérieur, des travaux publics, du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications de la guerre, de l'agriculture et de l'air.
   Les fonctionnaires membres de ce comité, au nombre de dix-huit, seront nommés par décret sur les propositions que les ministres de l'intérieur, des travaux publics, du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications, de la guerre, de l'agriculture et de l'air présenteront, chacun en ce qui le concerne, à raison de trois par ministère.
   Les représentants professionnels des grandes industries électriques au nombre de dix-huit, seront nommés par décret, sur les propositions du ministre des travaux publics et du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et de l'air.
   Le comité donnera son avis dans les cas prévus par la présente loi et sur toutes les questions dont les ministres intéressés le saisiront.
   Le mode de son fonctionnement sera déterminé par un règlement d'administration publique.
Les projets sont examinés par les représentants des services intéressés dans une conférence à laquelle prennent part, dans tous les cas, les représentants de l'administration des postes et télécommunications et du ministre des armées.
   Si l'accord en vue de l'exécution des projets n'intervient pas au cours de la conférence, l'affaire est soumise au comité d'électricité. Si tous les ministres intéressés n'adhèrent pas à l'avis du comité, il est statué par décret en conseil des ministres.
Lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire d'une distribution d'énergie contreviendra aux clauses de la permission de voirie ou du cahier des charges de la concession ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation ou des chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies nationales, départementales ou communales, le libre écoulement des eaux, le fonctionnement des communications télégraphiques ou téléphoniques, procès-verbal sera dressé de la contravention par les agents du service intéressé dûment assermentés.
   Ces contraventions seront poursuivies et jugées comme en matière de grande voirie et punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice de la réparation du dommage causé.
   Le service du contrôle pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage, comme il est procédé en matière de voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures, ainsi que ceux des travaux que les administrations intéressées auraient été amenées à faire comme suite à la réquisition visée à l'article 17, seront à la charge du permissionnaire ou du concessionnaire. Il en sera de même pour les frais avancés par l'Etat pour la modification des installations des services publics préexistants.
Lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire d'une distribution d'énergie contreviendra aux clauses de la permission de voirie ou du cahier des charges de la concession ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation ou des chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies nationales, départementales ou communales, le libre écoulement des eaux, le fonctionnement des communications télégraphiques ou téléphoniques, procès-verbal sera dressé de la contravention par les agents du service intéressé dûment assermentés.
   Ces contraventions seront poursuivies et jugées comme en matière de grande voirie et punies d'une amende de 3000 à 6000 F, sans préjudice de la réparation du dommage causé.
   Le service du contrôle pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage, comme il est procédé en matière de voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures, ainsi que ceux des travaux que les administrations intéressées auraient été amenées à faire comme suite à la réquisition visée à l'article 17, seront à la charge du permissionnaire ou du concessionnaire. Il en sera de même pour les frais avancés par l'Etat pour la modification des installations des services publics préexistants.
La concession ou autorisation de transport de gaz naturel confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en conseil d'Etat prévus à l'article 18 ci-après.
   L'autorité qui a fait la concession ou autorisation de transport de gaz naturel a toujours le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou autorisation de transport de gaz naturel ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.
   L'indemnité qui peut être due dans ce cas au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel est fixée par les tribunaux compétents si les obligations et droits de celui-ci ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure.
Toute contravention aux arrêtés d'autorisation pris en conformité des dispositions du titre II de la présente loi sera, après une mise en demeure non suivie d'effet, punie des pénalités portées à l'article 2 du décret-loi du 27 décembre 1851. Elle sera constatée, poursuivie et réprimée dans les formes déterminées au titre V dudit décret.
Sont applicables aux concessions déclarées d'utilité publique l'article 6, les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 7 et les articles 8, 9 et 10 de la présente loi.
   La déclaration d'utilité publique est prononcée, après enquête, par un décret délibéré en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics et de l'intérieur, après avis du ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'air.
   L'acte de concession ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par ce décret.
Les permissions de voirie sont délivrées par le préfet ou par le maire, suivant que la voie empruntée rentre dans les attributions de l'un ou de l'autre, sous les conditions ordinaires des arrêtés réglementaires relatifs à ces permissions, et en outre sous les conditions stipulées par les règlements d'administration publique visés à l'article 18 de la présente loi.
   Elles ne peuvent prescrire aucune disposition relative aux conditions commerciales de l'exploitation.
   Elles ne peuvent imposer au permissionnaire aucune charge pécuniaire autre que les redevances prévues au paragraphe 7 de l'article 18.
   Aucune permission de voirie ne peut faire obstacle à ce qu'il soit accordé sur les mêmes voies des permissions ou concessions concurrentes.