Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 362-1-1 du code de l'éducation,  le ministre chargé de la culture propose à l'intéressé de choisir de se  soumettre à une épreuve d'aptitude ou d'accomplir un stage d'adaptation  dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il est constaté que la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
2° Lorsque la formation réglementée dans l'Etat d'origine ne comprend pas une ou plusieurs des options visées à l'article 1er et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise pour le diplôme d'Etat de professeur de danse et portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le titre de formation dont l'intéressé fait état.
La  décision du ministre chargé de la culture mentionnée à l'article 6  soumettant le demandeur à la mesure de compensation est motivée. Elle  doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle  requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le  demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la  directive du 7 septembre 2005 susvisée ainsi que les différences  substantielles et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent  être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises  au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au  long de la vie. La décision du ministre chargé de la culture fixe les  matières de l'épreuve d'aptitude auxquelles est soumis le demandeur ou  la durée du stage. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour  faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage  d'adaptation. L'épreuve d'aptitude est organisée dans les six mois à  compter de cette décision.
L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou pratique d'une durée maximale de deux heures. La liste des matières sur lesquelles l'intéressé peut être interrogé figure en annexe du présent arrêté.
Le calendrier des épreuves d'aptitude comporte au minimum deux sessions par an.
La date des sessions, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la personne chargée de l'organisation des épreuves ainsi que l'indication du lieu de l'épreuve d'aptitude sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier est adressé à la direction générale de la création artistique. A la réception du dossier de l'intéressé, un récépissé lui est délivré dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. 
Le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fonctions de professeur de danse dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, qui lui est notifiée. 
Après avoir examiné le dossier et si l'intéressé est reconnu qualifié pour exercer les fonctions de professeur de danse, le ministre chargé de la culture lui délivre une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er.
Le prestataire qui vient en France pour y exercer la profession de professeur de danse dans l'une ou les options classique, contemporaine ou jazz en informe au préalable la             direction générale de la création artistique par une déclaration écrite, traduite en français, lors de sa première prestation. Il peut fournir cette déclaration par tous moyens. 
Cette déclaration est exigée pour les activités d'enseignement que le prestataire compte accomplir de manière temporaire et occasionnelle. Elle est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel dans sa situation.
La durée du stage d'adaptation ne peut excéder un an et fait l'objet d'une évaluation. 
Le stage d'adaptation se déroule dans un ou plusieurs centres de formation choisis par le             directeur général de la création artistique. Sur chaque terrain de stage, le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un tuteur désigné par le             directeur général de la création artistique. 
Le stage est validé par le tuteur encadrant le stagiaire. Si le stage se déroule sur plusieurs terrains de stage, le stage est validé par chacun des tuteurs ayant successivement encadré le stagiaire. 
Le ou les rapports d'évaluation doivent être transmis par le responsable du stage au ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois après la fin du stage.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est présidé par le             directeur général de la création artistique ou son représentant. Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de la culture. Le jury est composé comme suit : 
1° Un enseignant titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour chaque option demandée par l'intéressé ; 
2° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans les matières ou champs d'activités concernés. 
Le jury délibère à huis clos et prend ses décisions à la majorité de ses membres. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude, qu'il transmet au ministre chargé de la culture dans un délai de sept jours.
Lors de la première prestation de service, la déclaration doit comprendre, outre la copie de la pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français :
1° Les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité personnelle. Ces documents ne doivent pas dater de plus de trois mois ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de professeur de danse dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° La preuve des qualifications professionnelles dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er ;
4° Lorsque la profession de professeur de danse n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé les activités d'enseignement dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er pendant au moins deux années à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration. Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée.
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de la cour d'appel de Lyon et sur son ressort, pour les affaires les concernant territorialement, au sein des   tribunaux judiciaires de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Belley, Saint-Etienne, Roanne et Montbrison, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GARDIAN », dont l'objet est de permettre le suivi budgétaire des biens saisis placés en gardiennage dans le cadre de procédures judiciaires pénales.
Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont : 
― les magistrats, greffiers en chef et agents du greffe de la cour d'appel de Lyon affectés au service de l'exécution des peines, du bureau d'ordre pénal et du greffe des appels correctionnels ; 
― les magistrats, les greffiers en chef et agents du greffe affectés au service de l'exécution des peines, de l'instruction, du bureau d'ordre pénal et du greffe correctionnel dans les   tribunaux judiciaires de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Belley, Saint-Etienne, Roanne et Montbrison ; 
― le magistrat référent frais de justice de la cour d'appel de Lyon, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon et le responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
I. ― L'Autorité des normes comptables comprend un collège, des commissions spécialisées et un comité consultatif.
Les missions de l'Autorité sont exercées par le collège, qui peut donner délégation à des commissions spécialisées, sauf pour les matières définies au 1° de l'article 1er.
II. ― Le collège est composé de seize membres :
a) Un président, désigné par décret, choisi en raison de ses compétences économiques et comptables ;
b) Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
c) Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
d) Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
e) Un représentant de l'Autorité des marchés financiers désigné par le président de l'Autorité des marchés financiers ;
f) Un représentant de  l'Autorité de contrôle prudentiel désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
g) Un représentant de l'Autorité de contrôle prudentiel désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
h) Huit personnes nommées, en raison de leur compétence économique et comptable, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des entreprises et des professionnels de la comptabilité ;
i) Un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés nommé par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales.
La durée du mandat du président de l'Autorité est de six ans renouvelable une fois. La durée du mandat des autres membres est de trois ans renouvelable.
Le régime indemnitaire du président, des membres du collège et des commissions est déterminé par décret.
I. ― L'Autorité des normes comptables comprend un collège, des commissions spécialisées et un comité consultatif.

Les missions de l'Autorité sont exercées par le collège, qui peut donner délégation à des commissions spécialisées, sauf pour les matières définies au 1° de l'article 1er.

II. ― Le collège est composé de seize membres :

a) Un président, désigné par décret, choisi en raison de ses compétences économiques et comptables ;

b) Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

c) Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

d) Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

e) Un représentant de l'Autorité des marchés financiers désigné par le président de l'Autorité des marchés financiers ;

f) Un représentant de l'Autorité de contrôle prudentiel désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ;

g) Un représentant de l'Autorité de contrôle prudentiel désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ;

h) Huit personnes nommées, en raison de leur compétence économique et comptable, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des entreprises et des professionnels de la comptabilité ;

i) Un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés nommé par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales.

La durée du mandat du président de l'Autorité est de six ans renouvelable une fois. La durée du mandat des autres membres est de trois ans renouvelable.

Le régime indemnitaire du président, des membres du collège et des commissions est déterminé par décret.
La proposition de l'agence régionale de santé ainsi que la décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale distinguent, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois de janvier à octobre inclus : 
 1° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 174-37 du code de la sécurité sociale, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent ; 
 2° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 174-33 du même code, notamment les forfaits annuels pour l'activité de médecine d'urgence (FAU), les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) et les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG), dans les mêmes conditions qu'au 1°.
Les montants déterminés en application de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
I.-Le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale procède au versement d'un montant composé de l'ensemble des éléments suivants : 
 1° 70 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ; 
 2° La différence entre le dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et le montant mentionné au 1° ; 
 3° Une majoration égale à 20 % du douzième du montant mentionné au II ; 
 4° En janvier, le versement est complété par le solde de la somme des montants notifiés en application des dispositions de l'article 4 au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques des mois d'août et septembre de l'année précédente, diminuée de la somme des majorations mentionnées au 3° du présent article et versées l'année précédente. 
 II.-Le montant mentionné au 1° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au service de santé des armées pour les prestations, les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'exercice antérieur.
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 3 pour chacune des catégories suivantes : 
 1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants : 
 a) Les forfaits " groupes homogènes de séjours " (GHS) et leurs éventuels suppléments ; 
 b) Les forfaits " dialyse " (D) ; 
 c) Les forfaits " accueil et traitement des urgences " (ATU) ; 
 d) Les forfaits " de petit matériel " (FFM) ; 
 e) Les forfaits " groupes homogènes de tarifs " (GHT) ; 
 f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; 
 g) Les actes, y compris les forfaits techniques, et consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au k ; 
 h) Les forfaits " prélèvements d'organes " (PO) ; 
 i) Les forfaits " sécurité et environnement hospitalier " (SE) ; 
 j) Les forfaits " administration de produits et prestations en environnement hospitalier " (APE) ; 
 k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés au c, d, i et j ; 
 2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 4° de l'article 4 du présent arrêté ; 
 3° La part des produits et prestations mentionnés au 4° de l'article 4 du présent arrêté ; 
 4° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 5° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les données mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles mentionnées aux articles L. 162-26 et L. 162-27 du même code sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France par chaque hôpital des armées, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré. 
 L'hôpital transmet également, dans le délai défini à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations ainsi que les actes et consultations externes au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour. 
 Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ainsi que pour la prise en charge des patients au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de la sécurité sociale, les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS 
DONNÉES 
VARIABLES 
Tarifs des séjours GHS 
GHS 
Forfaits journaliers hospitalier FJH 
(incluant le forfait journalier, ainsi que le forfait journalier de sortie) 
FJH 
Forfaits journaliers FJ 
FJ 
Durée de séjour DS 
DS 
Taux de remboursement TR 
TR 
Taux de ticket modérateur TM 
= 1 - TR 
Ticket modérateur forfaitaire TMF 18 euros 
18 euros 
Coefficient géographique CG 
CG 
Coefficient prudentiel CP 
CP 
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 % 
Ticket modérateur M _ TM 
M _ TM = (GHS × CG) × TM 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1) 
Forfait journalier M _ FJ 
M _ FJ = (FJ × DS) 
Montant payé par l'assurance maladie AMO :
-si M _ TM < M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG x CP) × TR - (M _ FJ-M _ TM)
-si M _ TM > M _ FJH 
M _ AMO = (GHS × CG × x CP) × TR 
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie.
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJH = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP) - ((FJ × DS) + FJ) 
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur M _ TM 
0 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = GHS × CG x CP 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % SOUMIS AU TM DE 18 € ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
M _ FJ = (FJ × DS) + FJ 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP) - ((FJ × DS) + FJ) - 18 
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % SOUMIS AU TM DE 18 € ET EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER 
Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 
18 euros 
Forfait journalier hospitalier M _ FJH 
0 
Montant payé par l'assurance maladie AMO 
M _ AMO = (GHS × CG x CP) - 18
Les données relatives aux activités mentionnées au 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale  et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France par chaque hôpital des armées, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.
L'hôpital transmet également, dans le délai défini à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations ainsi que les actes et consultations externes au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour.
Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ainsi que pour la prise en charge des patients au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois de janvier à octobre inclus :
1° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 174-37 du code de la sécurité sociale, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent ;
2° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation fixée en application de l'article R. 162-33-19 et du 3° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 162-33-16 et du 2° de l'article R. 162-34-13, notamment les forfaits annuels pour l'activité de médecine d'urgence (FAU), les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO), les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) ainsi que les forfaits annuels liés à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés (PTS), dans les mêmes conditions qu'au 1°.
3° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la part socle de la dotation modulée à l'activité fixé en application du 1° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions qu'au 1°.
DONNÉES
VARIABLES
Tarifs des séjours GHS.
GHS
Forfait journalier FJ.
FJ
Durée de séjour DS.
DS
Taux de remboursement TR.
TR
Taux de ticket modérateur TM.
= 1 ― TR
Ticket modérateur forfaitaire 18 €.
18 €
Coefficient géographique CG.
CG
Coefficient de transition CT.
CT
Modalités de détermination de la part payée par l'assurance maladie selon le cas
CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 %
Ticket modérateur M_TM.
M_TM = (GHS × CG × CT) × TM
Forfait journalier M_FJ.
M_FJ = (FJ × DS) + FJ (1)
Montant payé par l'assurance maladie AMO
Si M_TM ¸ M_FJ.
M_AMO = (GHS × CG × CT) × TR―(M_FJ-M_TM)
Si M_TM ¹ M_FJ.
M_AMO = (GHS × CG × CT × TR)
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER
Ticket modérateur M_TM.
0 
Forfait journalier M_FJ.
M_FJ = (FJ × DS) + FJ
Montant payé par l'assurance maladie AMO.
M_AMO = (GHS × CG × CT) ― ((FJ × DS) + FJ)
CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER
Ticket modérateur M_TM.
0
Forfait journalier M_FJ.
0
Montant payé par l'assurance maladie AMO.
M_AMO = GHS × CG × CT
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %, SOUMIS AU TM DE 18 € ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER
Ticket modérateur M_TM.
18 €
Forfait journalier M_FJ.
M_FJ = (FJ × DS) + FJ
Montant payé par l'assurance maladie AMO.
M_AMO = (GHS × CG × CT) ― ((FJ × DS) + FJ) ― 18
CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %, SOUMIS AU TM DE 18 € ET EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER
Ticket modérateur M_TM.
18 €
Forfait journalier M_FJ.
0
Montant payé par l'assurance maladie AMO.
M_AMO = (GHS × CG × CT) ― 18
(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie.
En application de l'article R. 174-36 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées des avances égales à 32 076 042 € le 23 janvier 2009, 9 622 812 € le 25 février 2009 et 9 622 812 € le 25 mars 2009. 
Le remboursement du montant des avances mentionnées à l'alinéa précédent par le service de santé des armées, d'une part, et de la part du montant de la créance liée au règlement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 30 décembre 2008 susmentionné, égale à la part des recettes imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie dans la dotation annuelle de financement versée en 2007 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'autre part, s'effectue par compensation.A l'issue de cette opération de compensation, le solde est remboursé avant le 31 décembre 2010.
Les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles mentionnées aux articles L. 162-26 et L. 162-27 du même code sont transmises mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France par chaque hôpital des armées, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.
 L'hôpital transmet également les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations ainsi que les actes et consultations externes au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour.
 Les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.
I. ― Le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale procède au versement d'un montant composé de l'ensemble des éléments suivants : 
1° A l'exception du mois de janvier 2009, 70 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ; 
2° A l'exception des mois de janvier, février et mars 2009, la différence entre le dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et le montant mentionné au 1° ; 
3° Une majoration égale à 20 % du douzième du montant mentionné au II ; 
4° En janvier, le versement est complété par le solde de la somme des montants notifiés en application des dispositions de l'article 5 au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques des mois d'août et septembre de l'année précédente, diminuée de la somme des majorations mentionnées au 3° du présent article et versées l'année précédente. 
II. - Le montant mentionné au 1° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au service de santé des armées pour les prestations, les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au titre de l'exercice antérieur. 
Pour 2009, ce montant est égal à 320 760 416 €.
III. - A titre transitoire pour le mois d'avril 2010, est calculée, pour l'année précédente, la différence entre la somme des montants notifiés en application des dispositions de l'article 5 et la somme de l'ensemble des versements effectués au titre de l'année 2009, à l'exclusion du montant des avances versées en application de l'article 8 du présent arrêté.
La somme des versements effectués au titre de l'année 2009 comprend les éléments suivants :
- l'ensemble des montants mentionnés au 1° du I et versés en 2009 ;
- les montants mentionnés au 2° du I et versés au titre de 2009, soit d'avril 2009 à mars 2010 inclus ;
- les montants mentionnés au 3° du I et versés en 2009 ;
- le montant de la régularisation mentionnée au 4° du I et versée en janvier 2010.
La différence fait l'objet d'une régularisation des ressources versées au mois d'avril, selon qu'elle est positive ou négative.
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS - PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO

			DONNÉES

			VARIABLES

			Tarifs des séjours GHS

			GHS

			Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie)

			FJH

			Forfaits journaliers FJ

			FJ

			Tarif journalier de prestations

			TJP

			Durée de séjour DS

			DS

			Taux de remboursement TR

			TR

			Taux de ticket modérateur TM

			= 1-TR

			Ticket modérateur forfaitaire TMF 18 euros

			18 euros

			Coefficient géographique CG

			CG

			Coefficient prudentiel CP

			CP

			Coefficient relatif aux allègements de charges CAC

			CAC

			CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 %

			Ticket modérateur M _ TM

			M _ TM = (TJP*DS)*(1-TR)

			Forfait journalier hospitalier M _ FJH

			M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1)

			Forfait journalier M _ FJ

			M _ FJ = (FJ × DS)

			Montant payé par l'assurance maladie AMO :

			si M _ TM < M _ FJH

			M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC) × TR- (M _ FJ-M _ TM)

			si M _ TM > M _ FJH

			M _ AMO = (GHS × CG × x CP x CAC) × TR

			(1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie.

			CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM

			ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER

			Ticket modérateur M _ TM

			0

			Forfait journalier hospitalier M _ FJH

			M _ FJH = (FJ × DS) + FJ

			Montant payé par l'assurance maladie AMO

			M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC) - ((FJ × DS) + FJ)

			CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER

			Ticket modérateur M _ TM

			0

			Forfait journalier hospitalier M _ FJH

			0

			Montant payé par l'assurance maladie AMO

			M _ AMO = GHS × CG x CP x CAC

			CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %

			SOUMIS AU TM DE 18 € ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER

			Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF

			18 euros

			Forfait journalier hospitalier M _ FJH

			M _ FJ = (FJ × DS) + FJ

			Montant payé par l'assurance maladie AMO

			M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC) - ((FJ × DS) + FJ) -18

			CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 %

			soumis au TM de 18 € et exonéré du forfait journalier

			Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF

			18 euros

			Forfait journalier hospitalier M _ FJH

			0

			Montant payé par l'assurance maladie AMO

			M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC) -18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation.,   Art. D354-1,   Sct. Section 1 : Conditions d'attribution des aides.,   Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant.,   Art. D354-2,   Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation.,   Art. D354-3,   Art. D354-4,   Art. D354-5,   Sct. Section 2 : Procédure.,   Art. D354-6,   Art. D354-7,   Art. D354-8,   Sct. Section 3 : Attribution des aides.,   Art. D354-9,   Art. D354-10,   Art. D354-11,   Art. D354-12,   Art. D354-13,   Art. D354-14,   Sct. Section 4 :  Sanctions.,   Art. D354-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D352-22, Art. D353-1, Art. D352-23, Art. D353-2, Art. D352-24, Art. D353-3, Art. D352-25, Art. D353-4, Art. D352-26, Art. D353-5, Art. D352-27, Art. D353-6, Art. D352-28, Art. D353-7, Art. D352-29, Art. D353-8, Art. D352-30, Art. D353-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles, Sct. Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles.
La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
Compensation d'astreinte
Un jour ou une nuit férié ou de week-end donne lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.
Compensation d'intervention
Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret n° 2009-169 du 13 février 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Indemnité d'astreinte
7,62 € par demi-journée de week-end ou férié.
22,67 € par nuit de week-end ou férié.
Indemnité d'intervention
22,86 € de l'heure.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4127-216,   Art. R4127-217,   Art. R4127-218,   Art. R4127-219,   Art. R4127-236,   Art. R4127-269,   Art. R4127-270,   Art. R4127-272,   Art. R4127-274,   Art. R4127-276,   Art. R4127-276-1,   Art. R4127-280,   Art. R4127-285,   Art. R4113-72
NOM DU NAVIRE
QUARTIER D'IMMATRICULATION
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
AILE BLANCHE.
Toulon
TL D59766
AILE VI.
Noirmoutier
NO 246817
AILEENA.
La Rochelle
LR 162215
ALCOFRYBAS.
Caen
CN 895059
ALTAIR.
Brest
BR 304335
AMITIE.
Douarnenez
DZ 639853
ANDRE-YVETTE.
Camaret
CM 267488
ANTIOCHE.
Bordeaux
BX 431875
BABAR.
Vannes
VA 560131
BANANEC.
Bayonne
BA 683769
BLUERED.
Sète
ST 624738
BY ALBATROSS.
Toulon
TL 556095
CANTAREL.
Concarneau
CC 381778
CASSIOPEE.
Dunkerque
DK 268627
CHANTENAY.
Nantes
NA 226753
CHRISTINA II.
La Rochelle
LR 358942
CLYMENE.
Toulon
TL 419155
ETOILE DE MER.
Dunkerque
DK 245357
ETOILE DU MATIN.
Toulon
TL 240230
ETOILE MANUREVA.
Saint-Malo
SM 785448
ETOILE MOLENE.
Saint-Malo
SM 487727
ETOILE POLAIRE.
Saint-Malo
SM 906797
FRANÇOISE.
Sète
ST A43278
GARGALO.
Toulon
TL 509899
GUARANY.
Sète
ST D21282
CIVELLE.
Saint-Nazaire
SN C13456
HESPERUS II.
Caen
CN 764264
HET LEVEN.
Saint-Nazaire
SN D65121
ICARE.
Audierne
AD 361817
JABADAO.
Marseille
MA 482837
JILL.
Marseille
MA 569319
L'ATTRAPE-CŒURS.
Sète
ST 251797
L'IROISE.
Toulon
TL 283289
LA GRANVILLAISE.
Cherbourg
CH 775501
LA HORAINE.
Paimpol 
PL 333226
LAISSA ANA.
Nice
NI C40148
LAURIE.
Sète 
ST 330011
LE PIED DE BOUEE.
Ile d'Yeu
YE 232727
LEVANT.
Toulon
TL D55078
LOBELIA.
Lorient
LO 450627
LULOUAT.
Toulon
TL D39225
MANON DES MERS.
Sète
ST 401020
MARIA.H (ex-SABA).
Vannes
VA 804364
MARIANNE.
Brest
BR C11063
MARIE-MADELEINE.
Caen
CN 666836
MASSALIA.
Marseille
MA B33186
MINAHOUET II.
Lorient
LO 289015
MORWENNA.
Brest
BR 330462
NAÏMA.
Vannes
VA 165023
NORYEMA IV.
Brest
BR 528525
NYMPHEA.
Marseille
MA 361023
O'ABANDONADO.
Noirmoutier 
NO 678839
PATRON FRANÇOIS MORIN.
Brest
BR 442503
PAULINE.
Saint-Brieuc
SB 817946
PENELOPE.
Douarnenez
DZ 637631
PHRYNE.
Lorient
LO 197627
PIERRETTE.
Sète
ST 330039
RAINBOW III.
Marseille
MA 136252
RATAFIA.
Le Guilvinec
GV 241121
REBEL.
Sète
ST 774307
RODOLPHE FAULQUIER.
Sète
ST 436504
SAINT GILDAS.
Saint-Nazaire
SN 284710
SAN ANTONE.
Bastia
BI 314395
SANTO.
Toulon
TL 138961
SILK.
Morlaix
MX 483320
SIRIUS.
Marseille
MA 262501
STRAND HUGG.
Cherbourg
CH 188564
TAIRA.
Auray
AY 284961
TELENN MOR d 1983.
Douarnenez
DZ 639566
TIAHURA.
Marseille
MA C52185
TIMARIUS.
Toulon
TL 262327
TIN.
Douarnenez
DZ 829556
USHAS.
Toulon
TL 326033
VELA.
Saint-Malo
SM 581772
VERTROUWEN.
Douarnenez
DZ 829716
VIERGE DE LOURDES.
Fécamp
FC 249509
VISION.
Saint-Nazaire
SN 338988
VOLONTE.
Douarnenez
DZ B71116
YOKSHAN.
Vannes
VA 279902
ZERO DE CONDUITE.
Marseille
MA 182279
NOM DU NAVIRE 
QUARTIER D'IMMATRICULATION 
NUMÉRO D'IMMATRICULATION 
AILE BLANCHE 
Toulon 
TL D59766 
AILE VI 
Noirmoutier 
NO 246817 
AILEENA 
La Rochelle 
LR 162215 
ALCOFRYBAS 
Néant 
Néant 
ALTAIR 
Brest 
BR 304335 
AMITIE 
Douarnenez 
DZ 639853 
ANDRE-YVETTE 
Camaret 
CM 267488 
ANTIOCHE 
Bordeaux 
BX 431875 
BABAR 
Vannes 
VA 560131 
BANANEC 
Bayonne 
BA 683769 
BLUERED 
Sète 
ST 624738 
BY ALBATROSS 
Toulon 
TL 556095 
CANTAREL 
Concarneau 
CC 381778 
CASSIOPEE 
Dunkerque 
DK 268627 
CHANTENAY 
Nantes 
NA 226753 
CHRISTINA II 
La Rochelle 
LR 358942 
CLYMENE 
Toulon 
TL 419155 
ETOILE DE MER 
Dunkerque 
DK 245357 
ETOILE DU MATIN 
Toulon 
TL 240230 
ETOILE MANUREVA 
Saint-Malo 
SM 785448 
ETOILE MOLENE 
Saint-Malo 
SM 487727 
ETOILE POLAIRE 
Saint-Malo 
SM 906797 
FRANCOISE 
Sète 
ST A43278 
GARGALO 
Toulon 
TL 509899 
GUARANY 
Sète 
ST D21282 
CIVELLE 
Saint-Nazaire 
SN C 13456 
HESPERUS II 
Caen 
CN 764264 
HET LEVEN 
Saint-Nazaire 
SN D65121 
ICARE 
Audierne 
AD 361817 
JABADAO 
Marseille 
MA 482837 
JILL 
Marseille 
MA 569319 
L'ATTRAPE-CŒURS 
Sète 
ST 251797 
L'IROISE 
Toulon 
TL 283289 
LA GRANVILLAISE 
Cherbourg 
CH 775501 
LA HORAINE 
Paimpol 
PL 333226 
LAISSA ANA 
Nice 
NI C40148 
LAURIE 
Sète 
ST 330011 
LE PIED DE BOUEE 
Ile-d'Yeu 
YE 232727 
LEVANT 
Toulon 
TL D55078 
LOBELIA 
Lorient 
LO 450627 
LULOUAT 
Toulon 
TL D39225 
MANON DES MERS 
Sète 
ST 401020 
MARIA. H (ex-SABA) 
Vannes 
VA 804364 
MARIANNE 
Brest 
BR C11063 
MARIE-MADELEINE 
Caen 
CN 666836 
MASSALIA 
Marseille 
MA B33186 
MINAHOUET II 
Lorient 
LO 289015 
MORWENNA 
Brest 
BR 330462 
NAÏMA 
Vannes 
VA 165023 
NORYEMA IV 
Brest 
BR 528525 
NYMPHEA 
Marseille 
MA 361023 
O'ABANDONADO 
Noirmoutiers 
NO 678839 
PATRON FRANCOIS MORIN 
Brest 
BR 442503 
PAULINE 
Saint-Brieuc 
SB 817946 
PENELOPE 
Douarnenez 
DZ 637631 
PHRYNE 
Lorient 
LO 197627 
PIERRETTE 
Sète 
ST 330039 
RAINBOW III 
Marseille 
MA 136252 
RATAFIA 
Le Guilvinec 
GV 241121 
REBEL 
Sète 
ST 774307 
RODOLPHE FAULQUIER 
Sète 
ST 436504 
SAINT GILDAS 
Saint-Nazaire 
SN 284710 
SAN ANTONE 
Bastia 
BI 314395 
SANTO 
Toulon 
TL 138961 
SILK 
Morlaix 
MX 483320 
SIRIUS 
Marseille 
MA 262501 
STRAND HUGG 
Cherbourg 
CH 188564 
TAIRA 
Auray 
AY 284961 
TELENN MOR d 1983 
Douarnenez 
DZ 639566 
TIAHURA 
Marseille 
MA C52185 
TIMARIUS 
Toulon 
TL 262327 
TIN 
Douarnenez 
DZ 829556 
USHAS 
Toulon 
TL 326033 
VELA 
Saint-Malo 
SM 581772 
VERTROUWEN 
Douarnenez 
DZ 829716 
VIERGE DE LOURDES 
Fécamp 
FC 249509 
VISION 
Saint-Nazaire 
SN 338988 
VOLONTE 
Douarnenez 
DZ B71116 
YOKSHAN 
Vannes 
VA 279902 
ZERO DE CONDUITE 
Marseille 
MA 1822
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
S'agissant des agents dont la gestion est assurée en administration centrale, outre les attributions mentionnées ci-dessus :
― la commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement connaît des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents sur contrat à durée indéterminée et du réemploi des agents sur contrat à durée déterminée ;
― la commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives connaît des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents sur contrat à durée indéterminée ;
― la commission compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées connaît des décisions individuelles relatives aux avancements de catégorie et de classe, aux réductions d'ancienneté, aux mutations ainsi qu'aux refus de travail à temps partiel ;
― la commission compétente à l'égard des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture connaît des refus de renouvellement de contrat. En outre, cette commission connaît des demandes de dérogation aux limites d'âge requises pour se présenter aux opérations de sélection. Par dérogations aux dispositions de l'article 26, les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge. L'avis est réputé acquis dès lors que la majorité absolue de ses membres aura fait connaître sa réponse par écrit.
En outre, toutes les commissions peuvent être saisies dans les conditions prévues à l'article 26 de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 9, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.
  Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes.
  Sont mises à part sans être ouvertes :
  ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le recensement des votes s'effectue dans les conditions suivantes :
  1. Pendant les onze jours ouvrés précédant la clôture de l'élection mentionnée à l'article 9, y compris le jour du scrutin, les bureaux de vote centraux se réunissent pour ouvrir les enveloppes n° 3 afin d'émarger les listes électorales et classer les enveloppes n° 2 par scrutin en ordre alphabétique.
  2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
  ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
  ― les enveloppes n° 2 non cachetées ;
  ― les enveloppes multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
  Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont électeurs au titre d'un niveau de catégorie les agents non titulaires en fonctions, en congé rémunéré ou en congé parental, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, lorsqu'ils bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa.
Ces représentants sont désignés, au titre d'un niveau de catégorie, parmi les agents non titulaires en fonction, en congé rémunéré ou en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, depuis au moins un mois à la date de désignation.
Toutefois, ne peuvent être désignés comme représentant du personnel ni les agents non titulaires en congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Dans l'hypothèse où une organisation n'a pas désigné dans le délai prévu au premier alinéa les représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, à l'expiration de ce délai, un tirage au sort unique est organisé parmi les agents non titulaires du niveau de catégorie concerné, à l'exception des agents occupant déjà un siège à ce niveau de catégorie de cette commission, pour désigner les représentants. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours ou démissionnent ultérieurement de leur mandat de représentant, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté, jusqu'à désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales auxquelles les sièges ont été attribués à l'issue des opérations électorales.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée pour chaque niveau de catégorie par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle comprend le nom et prénom ainsi que l'affectation des agents. Elle est affichée un mois avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des sites situés dans le périmètre de la commission consultative paritaire, au choix de l'autorité auprès dont relève la commission pour l'ensemble des électeurs de ladite commission ou pour les seuls électeurs affectés dans le site concerné.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est admise après l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Les représentants désignés au titre des différents niveaux de catégories de chacune des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er siègent ensemble lors de la réunion de la commission consultative paritaire concernée. 
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont appelées à siéger en matière disciplinaire et, pour celle compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées, en matière d'avancements de catégorie et de classe, de réductions d'ancienneté ou de mutations, seuls les représentants du personnel qui représentent un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.