Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée du stage de formation est déterminée par arrêté du ministre chargé des armées ; elle ne peut être inférieure à une année.
   Les stagiaires peuvent être admis à renouveler ou à prolonger leur stage, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par le règlement de l'école d'application des essences.
   A l'issue du stage de formation, les candidats qui ont satisfait à l'examen de fin de stage font l'objet d'un classement par ordre de mérite.
Le nombre d'admissions au stage de formation au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 p. 100 du nombre total d'admissions.
   Le nombre de places à pourvoir respectivement au titre des articles 7 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
   Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements par concours peuvent être reportées sur l'autre.
Les sous-officiers du service des essences des armées servant sous contrat qui réunissent les conditions suivantes :
   Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
   Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier au service des essences,
   peuvent, sur leur demande, être admis au choix dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
   Cette admission est prononcée après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative.
   Les intéressés conservent leur grade et leur ancienneté de grade.
   Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
Dans le cas mentionné à l'article 5, l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 susvisée est, selon la localisation de l'épave :
   Le directeur, dans les ports autonomes ;
   Le président du conseil général, dans les ports départementaux ;
   Le maire, dans les ports communaux ;
   Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marime dans les ports militaires et dans les autres cas à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, le préfet au chef du service maritime ou à l'administrateur des affaires maritimes chef de quartier.
Dans le cas mentionné à l'article 5, l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 susvisée est, selon la localisation de l'épave :
   Le préfet maritime, dans les ports militaires et, dans le cadre de son autorité de police administrative générale en mer, à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre ;
   Le directeur, dans les ports autonomes ;
   Le président du conseil général, dans les ports départementaux ;
   Le maire, dans les ports communaux ;
   Le préfet dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.    Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre l'une de ces autorités et le préfet maritime, cette autorité et le préfet maritime interviendront conjointement.
   Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marime dans les ports militaires et dans les autres cas à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, le préfet au chef du service maritime ou à l'administrateur des affaires maritimes chef de quartier.
Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit immédiatement, et au plus tard dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port si l'épave a été trouvée en mer, en faire la déclaration à l'administrateur des affaires maritimes ou à son représentant.
Les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde de l'administrateur des affaires maritimes qui prend toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veille à la conservation des objets sauvés.
Ces objets demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
L'administrateur des affaires maritimes peut requérir, en vue du sauvetage et moyennant indemnité, toute personne physique ou morale capable d'y participer ainsi que tous moyens de transport et tous magasins ; il peut, aux mêmes fins, donner l'ordre d'occuper ou de traverser les propriétés privées.
Dans le cas mentionné à l'article 5, l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 susvisée est, selon la localisation de l'épave :
   Le préfet maritime, dans les ports militaires et, dans le cadre de son autorité de police administrative générale en mer, dans la limite de la région maritime et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre ;
   Le directeur, dans les ports autonomes ;
   Le président du conseil général, dans les ports départementaux ;
   Le maire, dans les ports communaux ;
   Le préfet dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.    Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre l'une de ces autorités et le préfet maritime, cette autorité et le préfet maritime interviendront conjointement.
   Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marime dans les ports militaires et dans les autres cas à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, le préfet au chef du service maritime ou à l'administrateur des affaires maritimes chef de quartier.
Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'administrateur de l'inscription maritime fait procéder à sa vente :
Soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 7, si le propriétaire ne l'a pas revendiquée dans ce délai ;
Soit après notification au propriétaire de la décision du ministre chargé de la marine marchande prononçant, par application de l'article 9, la déchéance de ses droits sur l'épave.
L'administrateur de l'inscription maritime peut remettre au sauveteur en propriété toutes les épaves dont il lui apparaît que la vente ne laisserait aucun produit net appréciable.
Le produit de la vente de l'épave, déduction faite des frais d'extraction ou de démolition, des frais de récupération, des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douane et autres taxes, est versé à la caisse des gens de mer, où il peut être réclamé pendant cinq ans par le propriétaire ou ses ayants droit. A l'expiration du délai de cinq ans, il est acquis au Trésor.
Toutefois, dans le cas de déchéance prévu à l'article 9 et dans le cas de concession prévu à l'article 14, le produit net de la vente ou le produit de la concession est versé immédiatement au Trésor.
Dans le cas mentionné à l'article 5, l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 susvisée est, selon la localisation de l'épave : 
Le préfet maritime, dans les ports militaires et, dans le cadre de son autorité de police administrative générale en mer,        à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre ; 
Le directeur, dans les ports autonomes ; 
Le président du conseil général, dans les ports départementaux ; 
Le maire, dans les ports communaux ; 
Le préfet dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage. Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre l'une de ces autorités et le préfet maritime, cette autorité et le préfet maritime interviendront conjointement. 
Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marime dans les ports militaires et dans les autres cas à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, le préfet au chef du service maritime ou à l'administrateur des affaires maritimes chef de quartier.
Le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le secrétaire d'Etat au Sahara, aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs conférés par le présent décret au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 1er du décret du 6 décembre 2005, dans les limites de leurs zones de compétence respectives.
   Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les pouvoirs prévus aux articles 6 à 10 et 16 du présent décret autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité territoriale lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
Sous réserve des conventions internationales en vigueur, constituent des épaves maritimes soumises à l'application du présent décret [*définition*] :
   1. Les engins flottants et les navires en état de non-flottabilité et qui sont abandonnés par leur équipage, qui n'en assure plus la garde ou la surveillance, ainsi que leurs approvisionnements et leurs cargaisons.
   2. Les aéronefs abandonnés en état d'innavigabilité ;
   3. Les embarcations, machines, agrès, ancres chaînes, engins de pêche abandonnés et les débris des navires et des aéronefs ;
   4. Les marchandises jetées ou tombées à la mer ;
   5. Généralement tous objets, y compris ceux d'origine antique, dont le propriétaire a perdu la possession, qui sont soit échoués sur le rivage dépendant du domaine public maritime, soit trouvés flottants ou tirés du fond de la mer dans les eaux territoriales ou trouvés flottants ou tirés du fond en haute mer et ramenés dans les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.
   Ne sont pas considérés comme épaves au sens du présent décret les navires, engins flottants, aéronefs, marchandises et objets volontairement abandonnés ou jetés en mer ou sur le rivage en vue de les soustraire à l'action de la douane.
Sous réserve des conventions internationales en vigueur, constituent des épaves maritimes [*définition*] soumises à l'application du présent décret :
   1. Les bâtiments de mer et aéronefs abandonnés en état d'innavigabilité et leurs cargaisons ;
   2. Les embarcations, machines, agrès, ancres, chaînes, engins de pêche abandonnés et les débris des navires et des aéronefs ;
   3. Les marchandises jetées ou tombées à la mer, et généralement tous objets, y compris ceux d'origine antique, dont le propriétaire a perdu la possession et qui sont soit échoués sur le rivage dépendant du domaine public maritime, soit trouvés flottant ou tirés du fond de la mer dans les eaux territoriales, soit trouvés flottant ou tirés du fond en haute mer et ramenés dans les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.
   Ne sont pas considérés comme épaves au sens du présent décret les marchandises et objets volontairement abandonnés ou jetés en mer ou sur le rivage en vue de les soustraire à l'action de la douane.
Lorsqu'un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est proposée par le directeur ou le chef du service de l'inscription maritime, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait.
   Si les propositions du directeur ou du chef du service de l'inscription maritime ne sont pas acceptées par les parties, la rémunération est fixée par le tribunal de commerce.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises qui font habituellement les opérations de sauvetage.
Si le propriétaire réclame l'épave dans le délai imparti par le présent décret, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s'il y a désaccord, par le tribunal de commerce du lieu où l'épave a été soit trouvée, soit amenée.
   Si le propriétaire n'a pas réclamé l'épave dans les délais impartis par le présent décret, le directeur de l'inscription maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le chef du service de l'inscription maritime propose une rémunération évaluée par lui d'après les bases fixées à l'article précédent.
   Si les propositions du directeur ou du chef du service de l'inscription maritime ne sont pas acceptées par les parties, la rémunération est fixée par le tribunal de commerce.
Quand l'épave est constituée par un conteneur et dans le cas où l'état défectueux ou l'absence de plaques, étiquettes et autres marques, ne permet pas d'identifier le propriétaire, l'exploitant ou le locataire, l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, fait procéder à l'ouverture du conteneur. Si le contenu ne présente pas un caractère dangereux, toxique ou polluant, le conteneur est traité comme une épave ordinaire. Si le contenu présente un caractère dangereux, toxique ou polluant, l'autorité compétente en vertu de l'article 6, qui peut se faire assister par l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, ou son représentant, prend les mesures prévues à l'article 9 ci-dessus.
Dans le cas où l'épave constitue un danger grave et imminent pour la navigation, la pêche, l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, l'autorité compétente en vertu de l'article 6 peut faire procéder immédiatement, aux frais et risques du propriétaire, à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou à toutes opérations nécessaires en vue de supprimer le caractère dangereux de tout ou partie de l'épave.
Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'administrateur de l'inscription maritime fait procéder à sa vente :
Soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 7, si le propriétaire ne l'a pas revendiquée dans ce délai ;
Soit lorsque le propriétaire en a fait abandon en application des articles 4 et 5 ; 
Soit après notification au propriétaire de la décision du ministre chargé de la marine marchande prononçant, par application de l'article 9, la déchéance de ses droits sur l'épave.
L'administrateur de l'inscription maritime peut remettre au sauveteur en propriété toutes les épaves dont il lui apparaît que la vente ne laisserait aucun produit net appréciable.
Le sauveteur d'une épave a droit à une indemnité calculée en tenant compte :
   1. Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ;
   2. De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ;
   3. De la valeur en l'état de l'épave sauvée.
   S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après les bases susindiquées.
Lorsqu'une épave maritime présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, le propriétaire de l'épave a l'obligation de procéder à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave.
Il est opéré sur le produit de la vente de l'épave une déduction des frais d'extraction, de récupération ou de démolition, en particulier de ceux qui ont été exposés par l'autorité compétente en vertu de l'article 6, des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douane et autres taxes. Le produit net de la vente est versé à l'établissement national des invalides de la marine (compte Gestion des épaves), où il peut être réclamé pendant cinq ans par le propriétaire non déchu de ses droits ou par ses ayants droit. A L'expiration du délai de cinq ans, il est acquis au Trésor.
   Dans le cas de déchéance, le produit net de la vente est versé immédiatement au Trésor.
La mise en demeure impartit un délai au propriétaire pour l'accomplissement des opérations indispensables, en tenant compte de la situation de l'épave ou de la difficulté des opérations à entreprendre.
   Si la mise en demeure reste dépourvue d'effet, l'autorité compétente en vertu de l'article 6 peut alors faire procéder aux opérations nécessaires.
   Cette même autorité peut procéder d'office auxdites opérations dans le cas où le propriétaire est inconnu ou ne peut être avisé en temps utile.
   Elle peut également intervenir à la demande du propriétaire.
   Dans tous les cas, les opérations se font aux frais et risques du propriétaire.
Lorsque l'épave est complètement immergée, le ministre chargé de la marine marchande a la possibilité de passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit, à défaut, avec toute autre entreprise.
   Cette concession ne peut être accordée qu'à la condition :
   Soit que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriété ou ait été déchu en application de l'article 9 ;
   Soit que l'épave provienne d'un événement datant de plus de cinq ans. Dans ce cas, les dispositions des articles 6 à 9 ne s'appliquent pas et le ministre chargé de la marine marchande peut, sans autre formalité, prononcer la déchéance du droit du propriétaire sur l'épave.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux épaves françaises coulées dans les eaux territoriales ou en haute mer et aux épaves étrangères coulées dans les eaux territoriales.
Dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les pouvoirs conférés par le présent décret au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 2 du décret du 25 mai 1979 susvisé, dans les limites de leurs zones de compétence respectives.
   Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les pouvoirs prévus aux articles 6 à 10 et 16 du présent décret autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité territoriale lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, fait procéder à sa mise en vente :
   Soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 4 si le propriétaire ne l'a pas revendiquée dans ce délai ;
   Soit après notification au propriétaire ou publication dans les conditions prévues à l'article 4 de la décision du ministre chargé de la marine marchande prononçant, par application de l'article 1er de la loi susvisée du 24 novembre 1961, la déchéance des droits du propriétaire sur l'épave.
   La vente est assortie d'un cahier des charges imposant à l'acquéreur les modalités et les délais d'enlèvement ou de récupération de l'épave.
   La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annonçée.
   Toutefois, s'il s'agit d'une marchandise périssable, l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus aux alinéas précédents.
Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port si l'épave a été trouvée en mer, en faire la déclaration à l'administrateur des affaires maritimes ou à son représentant.
Il est toutefois dérogé à l'obligation de mise en sûreté de l'épave, quand des dangers sont susceptibles d'être encourus, à raison tant de l'épave elle-même que de son contenu. Dans le cas où celui-ci est identifié comme dangereux ou ne peut être identifié, la personne qui découvre l'épave doit s'abstenir de toute manipulation et la signaler immédiatement à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, à son représentant ou à toute autre autorité administrative locale, à charge pour celle-ci d'en informer dans les plus brefs délais l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier. Celui-ci peut faire procéder immédiatement, aux frais du propriétaire, à toutes opérations nécessaires à son identification.
La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes ou, en cas de litige, la consignation d'une somme suffisante pour en assurer le paiement.
   Les frais éventuellement engagés par un service public en application de l'article 5 sont assortis du même privilège.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 6 et lorsque l'épave constitue un danger grave et imminent pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'administrateur des affaires maritimes ou le directeur du port autonome ou le représentant du ministre chargé des ports maritimes ou le commandant de la marine peut faire procéder immédiatement aux frais et risques du propriétaire à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou à toutes opérations nécessaires en vue de supprimer le caractère dangereux de tout ou partie de l'épave.
   S'il s'agit d'une épave de navire, le propriétaire ne peut limiter sa responsabilité que dans les cas et conditions fixés par le chapitre VII de la loi susvisée du 3 janvier 1967.
Les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde de l'administrateur des affaires maritimes qui prend toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veille à la conservation des objets sauvés.
   Ces objets demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
   L'administrateur des affaires maritimes peut requérir, en vue du sauvetage et moyennant indemnité, toute personne physique ou morale capable d'y participer ainsi que tous moyens de transport et tous magasins ; il peut aux mêmes fins donner l'ordre d'occuper ou de traverser les propriétés privées.
L'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, peut remettre au sauveteur, en propriété, toute épave de faible valeur dont la vente ne procurerait aucun produit net appréciable.
   Les épaves provenant de navires appartenant à l'Etat et dont le service détenteur a décidé la vente sont aliénées par le service des domaines selon les règles fixées par le code du domaine de l'Etat.
Dans le cas où le propriétaire est connu, la mise en demeure fait l'objet, si le propriétaire est français, d'une notification à ce propriétaire. Si le propriétaire est un étranger, qu'il soit ou non domicilié ou résidant en France, la notification est adressée à ce propriétaire, ainsi qu'au consul de l'Etat dont il est ressortissant.
   Si le propriétaire étranger n'a pas la nationalité de l'Etat d'immatriculation du navire, de l'aéronef ou de l'engin flottant, la notification est seulement adressée au consul de l'Etat dont le navire bat le pavillon ou de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef ou de l'engin flottant.
   Dans le cas où le propriétaire est inconnu, la mise en demeure, si l'autorité compétente croit devoir y procéder, est faite par voie d'affiches ou d'insertion dans la presse et, si le navire, l'aéronef ou l'engin flottant devenu épave est étranger, fait l'objet d'une notification au consul de l'Etat d'immatriculation. La mise en demeure est faite uniquement par voie d'affiches ou d'insertion dans la presse, lorsque la notification au consul est impossible.
Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit, dans les quarante-huit heures [*délai*] de la découverte ou de l'arrivée au premier port si l'épave a été trouvée en mer, en faire la déclaration à l'administrateur /R/de l'inscription maritime/R/Décret 847 : des affaires maritimes// ou à son représentant.
Sous réserve des conventions internationales en vigueur, constituent des épaves maritimes soumises à l'application du présent décret [*définition*] :

    1. Les engins flottants et les navires en état de non-flottabilité et qui sont abandonnés par leur équipage, qui n'en assure plus la garde ou la surveillance, ainsi que leurs approvisionnements et leurs cargaisons.    2. Les aéronefs abandonnés en état d'innavigabilité ;    3. Les embarcations, machines, agrès, ancres chaînes, engins de pêche abandonnés et les débris des navires et des aéronefs ;    4. Les marchandises jetées ou tombées à la mer ;    5. Généralement tous objets, à l'exception des biens culturels maritimes, dont le propriétaire a perdu la possession, qui sont soit échoués sur le rivage dépendant du domaine public maritime, soit trouvés flottants ou tirés du fond de la mer dans les eaux territoriales ou trouvés flottants ou tirés du fond en haute mer et ramenés dans les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.
   Ne sont pas considérés comme épaves au sens du présent décret les navires, engins flottants, aéronefs, marchandises et objets volontairement abandonnés ou jetés en mer ou sur le rivage en vue de les soustraire à l'action de la douane.
Dans les deux cas prévus à l'article 6, l'administrateur des affaires maritimes pour les épaves situées hors des zones portuaires, le directeur du port autonome ou le représentant du ministre chargé des ports maritimes, dans les zones portuaires, le commandant de la marine dans les ports militaires, met en demeure le propriétaire de l'épave de dégager le plan d'eau en procédant aux opérations nécessaires.
   La mise en demeure faite par l'administrateur des affaires maritimes dans les zones situées en dehors des ports est, le cas échéant, effectuée à la demande du préfet maritime.
   Un délai déterminé est imparti au propriétaire pour l'accomplissement des opérations indispensables, en tenant compte de la situation de l'épave ou de la difficulté des opérations à entreprendre.
   Si l'injonction ainsi faite au propriétaire reste dépourvue d'effet, les autorités visées ci-dessus peuvent alors faire procéder aux opérations prescrites.
   Elles peuvent procéder d'office à ces opérations dans le cas où le propriétaire est inconnu ou ne peut être avisé à bref délai.
   Elles peuvent également intervenir à la demande du propriétaire.
   Dans tous les cas, les opérations se font aux frais et risques du propriétaire.
   S'il s'agit d'une épave de navire, le propriétaire ne peut limiter sa responsabilité que dans les cas et conditions prévus au chapitre VII de la loi susvisée du 3 janvier 1967 et de la convention de Bruxelles susvisée du 29 novembre 1969.
Le produit de la vente de l'épave, déduction faite des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douane et autres taxes, est versé à la caisse des gens de mer, où il peut être réclamé pendant cinq ans par le propriétaire ou ses ayants droit. A l'expiration du délai de cinq ans, il est acquis au Trésor.
Toutefois, dans le cas de déchéance prévu à l'article 9 et dans le cas de concession prévu à l'article 14, le produit net de la vente ou le produit de la concession est versé immédiatement au Trésor.
La découverte ou le sauvetage d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par l'administrateur de l'inscription maritime, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.
   Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite audit propriétaire s'il est français et au consul du pays dont il est ressortissant ou présumé ressortissant s'il est étranger.
Dans le cas où le propriétaire est présent ou représente et revendique ses droits sur l'épave, l'administrateur de l'inscription maritime ne peut faire procéder au sauvetage que dans les cas suivants et sous réserve des dispositions de l'article 5 :
   1. Après mise en demeure du propriétaire restée sans effet dans le délai imparti :
   Si l'épave constitue un obstacle à la navigation ou à la pêche ;
   Si la récupération présente un intérêt général et un caractère d'urgence.
   2. Sur demande du propriétaire :
   Si celui-ci ne dispose pas de moyens de sauvetage suffisants et s'il y a urgence à agir pour éviter la dépréciation ou la perte de l'épave.
   Les opérations se font aux frais et risques du propriétaire, qui ne possède le droit d'abandon que dans les cas prévus au 1. du présent article.
Lorsque l'infraction prévue à l'article 31 1 aura porté sur une épave mentionnée au chapitre V, la confiscation de cette épave sera prononcée *omission de déclaration de découverte d'une épave présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique.
   Les objets ainsi confisqués seront remis au ministre chargé des affaires culturelles pour être attribués par lui aux collections nationales.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la marine marchande passe, en accord avec le ministre chargé des affaires culturelles, un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, s'il présente les capacités et garanties voulues pour la récupération, soit, à défaut, avec toute autre entreprise.
   Dans le cas où l'inventeur n'obtient pas la concession ou s'il est procédé directement par l'Etat à la récupération de l'épave, l'inventeur qui a procédé à la déclaration prévue à l'article 2 a droit à une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts, selon la procédure prévue à l'article 25 ci-dessus.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, toute personne qui n'aura pas fait dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article 2, alinéa 1er. Le contrevenant perdra alors en outre tous droits à l'indemnité de sauvetage.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, en méconnaissance des dispositions du 3e alinéa de l'article 3, aura refusé de se conformer aux réquisitions de l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, ou à un ordre d'occuper ou de traverser une propriété privée. En cas de récidive, la peine applicable est celle de l'amende prévue pour la récidive de la 5e classe.
La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par l'administrateur des affaires maritimes, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.
   Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite audit propriétaire s'il est français et au consul du pays dont il est ressortissant ou présumé ressortissant, s'il est étranger.
Dans le cas d'épaves de navires, aéronefs, engins ou plates-formes, prévu à l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976, se trouvant dans les eaux territoriales, il peut être procédé à la récupération, l'enlèvement, la destruction et toutes autres opérations en vue de supprimer le caractère dangereux de tout ou partie de l'épave coulée, échouée ou dérivante, notamment quand elle constitue ou menace de constituer une cause de pollution pour l'environnement.
   Dans le cas d'épaves autres que celles qui sont mentionnées à l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976 et se trouvant dans les eaux territoriales, il peut être procédé en cas d'urgence motivée par un péril imminent à la récupération ou l'enlèvement de tout ou partie de l'épave, quand celle-ci constitue ou menace de constituer un obstacle ou un danger pour la navigation ou la pêche, un écueil ou un obstacle dans un port, une passe d'accès ou une rade.
Lorsque l'épave, échouée ou coulée, forme écueil ou obstacle dans un port, à l'entrée d'un port, dans une passe d'accès ou dans sa rade, le représentant de l'administration des ponts et chaussées (service maritime) met en demeure le propriétaire de procéder au relèvement ou à la démolition de l'épave et fixe les délais impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux.
   Dans chacun des cas où le propriétaire de l'épave est inconnu ou bien refuse ou néglige d'exécuter les travaux, ou bien ne respecte pas les délais impartis pour leur exécution, le représentant de l'administration des ponts et chaussées (service maritime) peut y procéder lui-même, aux frais et risques du propriétaire, sauf exercice par ce dernier du droit d'abandon.
   Le service des ponts et chaussées doit tenir au courant de ses opérations l'administrateur de l'inscription maritime et le directeur régional des douanes.
   Dans les ports militaires, les pouvoirs ci-dessus attribués au service des ponts et chaussées sont dévolus à l'autorité militaire.
Lorsque l'épave est un objet isolé, l'administrateur de l'inscription maritime, en accord avec le directeur régional des antiquités, peut en remettre la propriété au sauveteur.
   Si l'intérêt de l'objet le justifie, il est déposé, à la requête du ministre chargé des affaires culturelles, dans une collection publique. Dans ce cas, une indemnité est accordée au sauveteur. Cette indemnité est fixée à l'amiable ou, à défaut, à dire d'experts, selon la procédure et dans les conditions prévues par un décret.
Le concessionnaire a droit à la rémunération prévue à son contrat et qui peut être déterminée en fonction de la valeur de l'épave.
   Si l'intérêt présenté par les objets récupérés ne s'y oppose pas, la part du concessionnaire peut, à sa demande, lui être attribuée en nature par décision du ministre chargé des affaires culturelles.
Sera puni d'une amende de 150 F à 300 F (1) :
   1. Quiconque aura omis de faire la déclaration prévue à l'article 2. Le contrevenant perdra alors, en outre, tous droits à l'indemnité de sauvetage ;
   2. Quiconque aura refusé d'obtempérer aux réquisitions ou ordres prévus à l'article 3 (alinéa 3) ou de laisser s'exercer la réquisition.
   En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant huit jours au plus pourra être en outre prononcée.
   (1) taux résultant du décret 567 du 18 juillet 1980.
Dans le cas mentionné à l'article 5, l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 susvisée est, selon la localisation de l'épave :
Le préfet maritime, dans les ports militaires et, dans le cadre de son autorité de police administrative générale en mer, dans la limite de la région maritime et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre ;
Le directeur, dans les ports autonomes ;
Le président du conseil général, dans les ports départementaux ;
Le maire, dans les ports communaux ;
Le commissaire de la République dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.
Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre l'une de ces autorités et le préfet maritime, cette autorité et le préfet maritime interviendront conjointement.
Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marime dans les ports militaires et dans les autres cas à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, le commissaire de la République au chef du service maritime ou à l'administrateur des affaires maritimes chef de quartier.
La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par l'administrateur des affaires maritimes, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.
   Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite audit propriétaire s'il est français et au consul du pays dont il est ressortissant ou présumé ressortissant, s'il est étranger.
   Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication ou de la notification de la découverte ou du sauvetage de l'épave, pour revendiquer son bien et, si le sauvetage n'a pu être fait et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, pour déclarer qu'il entend y procéder.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le titre IX, sauf les articles 5 et 29, du livre IV de l'ordonnance sur la marine de 1681, les déclarations du roi des 15 juin 1735 et 10 janvier 1770, les arrêtés des 27 thermidor an VII et 17 floréal an IX, les articles 24 et 26 du règlement du 17 juillet 1816 sur l'établissement des invalides de la marine, l'instruction du 20 avril 1841, l'article 62 de l'ordonnance du 23 juin 1846, le décret du 28 février 1918 et la loi du 18 septembre 1940.
La liste des maladies [*contagieuses*] auxquelles sont applicables les dispositions des articles L. 11 à L. 14 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
                       PREMIERE PARTIE
   Maladies pour lesquelles la déclaration est obligatoire :
    1. Fièvres typhoïde et paratyphoïdes ;
    2. a) Typhus exanthématique ;
      b) Autres rickettsioses ;
    3. Variole ;
    4. Scarlatine ;
    5. Rougeole ;
    6. Diphtérie ;
    7. Suette miliaire ;
    8° Choléra ;
    9. Peste ;
   10. Fièvre jaune ;
   11. a) Dysenterie bacillaire ;
       b) Dysenterie amibienne ;
   12. Toxi-infections alimentaires collectives ;
   13. Méningite cérébro-spinale à méningocoques ;
   14. Poliomyélite antérieure aiguë ;
       a) Formes paralytiques ;
       b) Formes encéphalitiques ;
       c) Formes méningées ;
   15. Trachome ;
   16. Brucelloses (fièvre ondulante ou mélitococcie) ;
   17. Lèpre ;
   18. a) Leptospirose ictéro-hémorragique ;
       b) Autres leptospiroses ;
   19. Psittacose ;
   20. Tétanos ;
   21. Typhus récurrent (fièvre récurrente) ;
   22. Coqueluche ;
   23. Tularémie ;
   24. a) Paludisme primaire autochtone ;
       b) Paludisme importé ;
   25. Toxicose infectieuse des enfants du premier âge en        collectivité ;
   26. Teignes ;
   27. Tuberculose ;
   28. Charbon ;
   29. Rage clinique ;
   30. Hépatites présumées virales ;
                       DEUXIEME PARTIE
   Maladies pour lesquelles la déclaration est facultative :
   C Grippe épidémique ;
   D Pneumonie et bronchopneumonie ;
   E Erysipèle et autres streptococcies (sauf scarlatine) ;
   F Oreillons ;
   H Rubéole ;
   I Varicelle ;
   J Méningites présumées virales (non poliomyélitiques) ;
   L Infections digestives à salmonelles autres que les fièvres typhoïde et paratyphoïdes ;
   M Infections cutanéo-muqueuses à staphylocoques chez les sujets exerçant une profession susceptible d'entraîner des contaminations.
Les maladies à déclaration obligatoire (première partie) donnent lieu, sauf exceptions visées ci-dessous :
   1° A la désinfection, dite continue, pendant leur cours ;
   2° A la désinfection, dite terminale, après transport, guérison ou décès.
   Toutefois, à moins que le médecin ne le recommande expressément la désinfection terminale n'est pas requise pour la rougeole, la méningite cérébro-spinale à méningocoques, le trachome, la lèpre, les leptospiroses, le tétanos, la coqueluche, la tularémie, le paludisme, les teignes et le charbon.
   Par ailleurs, la désinfection en cours n'est pas exigée pour la tularémie, le paludisme et le charbon.
   La lettre C ou la lettre T inscrite sur le carnet de déclaration, à la suite du nom de chaque maladie, indique le mode de désinfection exigé (C pour la désinfection en cours, T pour la désinfection terminale [*définition*]). La désinfection est assurée, au choix des familles, soit par leurs soins, soit par une entreprise privée, et, dans ces deux cas, sous la direction du praticien et le contrôle du médecin chargé de la direction de la santé, soit enfin par les services publics.
Les dossiers concernant la création d'un hôpital ou d'un hospice doivent notamment comprendre, outre la délibération prise à cette fin par la ou les collectivités intéressées et les divers avis et documents requis par les dispositions réglementaires en vigueur

    1° Tous renseignements de nature à justifier la création ou la suppression projetée, le programme de l'opération envisagée au sens de l'article 2 du décret n° 58-811 du 28 août 1958 et plus particulièrement ceux concernant les besoins à satisfaire eu égard à l'équipement déjà existant en institutions publiques ou privées, la situation démographique et économique et l'état des communications.

    2° Tous renseignements techniques de nature à éclairer l'autorité compétente sur la nature et l'importance des constructions, aménagements, installations et équipements prévus.

    3° Tous renseignements d'ordre patrimonial ou financier concernant la réalisation et le fonctionnement de l'établissement envisagé.
Les dossiers de suppression doivent comprendre, outre la délibération prise à cette fin par la ou les collectivités compétentes et les divers documents et avis prévus par les dispositions réglementaires en vigueur, l'indication des raisons qui motivent la mesure envisagée ainsi que la désignation des établissements appelés à remplacer l'établissement à supprimer et, plus généralement, toutes les conséquences financières et autres de la suppression.
Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au classement des exploitations ou entreprises dans les différentes catégories de risque conformément à l'article 1156 du Code rural. Elles notifient aux employeurs le classement ainsi déterminé et le taux des cotisations correspondant, les cotisations supplémentaires éventuellement mises à leur charge ainsi que les ristournes accordées en application de l'article 1158 du Code rural.

   Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise, aux ristournes et aux cotisations supplémentaires et d'informer collectivement les employeurs de toute modification des taux de cotisations par catégorie de risques obtenus en application de l'article 2 du présent décret.

    Tant que la notification relative aux nouvelles décisions visées à l'alinéa précédent n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable.

   Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole toute circonstance de nature à aggraver le risque.

    Le taux correspondant au nouveau classement est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel sont intervenues les circonstances motivant ce nouveau classement [*point de départ*].
Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par décret, sur les mêmes rémunérations ou gains que les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles et assimilés.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'économie et aux finances fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

   Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article 1153 du Code rural ainsi que celles résultant de l'article 16 de la loi du 25 octobre 1972 susvisée et de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée.

    Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en application de l'article 1160 du Code rural, d'une part aux frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses de prévention.
   La commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet du budget du fonds national de prévention établi conformément à l'article 11 du décret du 11 septembre 1973 susvisé.
Conformément à l'article 17 de la loi du 25 octobre 1972 susvisée et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, pendant les trois premières années suivant la date d'entrée en vigueur du régime défini au chapitre premier du titre III du livre VII du Code rural, les taux applicables à chaque catégorie de risque sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances [*autorités compétentes*].
   Ces taux sont établis après consultation de la section des accidents du travail du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Ils pourront être revisés au cours de la période triennale mentionnée à l'alinéa premier du présent article en fonction des premiers résultats de fonctionnement du régime.
   Les classements des exploitations ou entreprises dans les différentes catégories de risque et les taux applicables à chacune d'elles à la date d'entrée en vigueur du régime devront être notifiés par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard le 30 juin 1973 [*date limite*].
   Pour le second semestre de l'année 1973, le plafond mentionné à l'article 4 du présent décret est celui fixé par le décret n° 72-1230 du 29 décembre 1972 portant fixation pour l'année 1973 du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, héberge collectivement hors de la résidence de leurs parents en ligne directe ou collatérale ou de leur représentant légal des mineurs de six à dix-huit ans, est soumise au contrôle de l'autorité publique pour tout ce qui concerne les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives de cet hébergement.
       Ce contrôle s'étend également aux colonies de vacances recevant des enfants de quatre à six ans. Ces colonies sont régies par des dispositions particulières arrêtées de concert par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre de la santé.
       Le contrôle de l'autorité publique s'étend également à toute personne physique ou morale qui, dans les mêmes circonstances, moyennant une contribution pécuniaire ou après placement par l'intermédiaire de tiers, organise ou assure l'hébergement de mineurs isolés visés à l'alinéa premier.
       Le présent décret ne s'applique pas aux institutions et services recevant des mineurs qui leur sont confiés par décision judiciaire ou administrative et aux établissements et placements sanitaires.