Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales. 
La comptabilité de l'établissement est tenue dans le cadre du plan comptable général, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur.
A la fin de chaque année, le directeur général de l'établissement établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement. 
Les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont transmis au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans un délai d'un mois après leur adoption. 
Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport du commissaire aux comptes sont rendus publics chaque année. 
II. ― L'établissement est soumis au contrôle de l'Etat tel que défini par le décret du 9 août 1953 et le décret du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. 
III. ― Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.
La prime d'épargne prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015. Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015.
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ EN 2010
TERRITOIRES ET PAYS
VILLES
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ
(en euros)
Allemagne
Berlin
203
Düsseldorf
140
Francfort
138
Hambourg
158
Munich
145
Sarrebruck
132
Stuttgart
116
Arabie saoudite
Djeddah
1 115
Riyad
1 149
Belgique
Anvers
110
Bruxelles
125
Canada
Moncton
1 052
Montréal
739
Ottawa
870
Québec
947
Toronto
865
Vancouver
1 180
Côte d'Ivoire
Abidjan
1 013
Djibouti
Djibouti
1 163
Emirats arabes unis
Abou Dhabi
781
Dubai
722
Espagne
Alicante
293
Barcelone
250
Bilbao
320
Madrid
265
Séville
240
Valence
322
Etats-Unis
Atlanta
1 149
Boston
956
Chicago
1 103
Denver
1 193
Houston
1 067
Los Angeles
1 152
Miami
1 094
New York
949
San Francisco
1 214
Washington DC ― Norfolk
1 129
Gabon
Libreville
1 282
Grèce
Athènes
326
Thessalonique
501
Italie
Florence
414
Milan
250
Naples
481
Rome
364
Turin ― Gènes
281
Japon
Osaka
1 504
Tokyo
1 436
Jordanie
Amman
637
Luxembourg
Luxembourg
143
Norvège
Oslo
460
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
2132
Oman
Mascate
693
Pays-Bas
Amsterdam
169
La Haye
234
Portugal
Lisbonne
320
Qatar
Doha
867
Réunion (La)
Saint-Denis
1 103
Roumanie
Bucarest
378
Royaume-Uni
Edimbourg
398
Londres
271
Russie
Moscou
558
Sénégal
Dakar
853
Suisse
Genève
162
Syrie
Damas
665
Polynésie française
Papeete
2 178
Turquie
Izmir
515
Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions modifiées de l'article 34 de ce même décret, sont : 
― le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain ; 
― le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome ; 
― le groupement technique des hippodromes parisiens ; 
― la Fédération nationale des courses françaises, pour elle-même et pour le fonds des gains non réclamés ; 
― l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses ; 
― l'association dite "Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses" ; 
― l'association dite "Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la Fédération nationale des courses françaises" ; 
― la société par actions simplifiée Equidia.
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé, sont : 
― la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) ; 
― la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) ; 
― la Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ; 
― la Société hippique de Marseille ; 
― la Société des courses lyonnaises. 
Cette liste est fixée pour une durée de cinq ans. Elle peut être complétée à tout moment par l'inscription de sociétés dont la situation financière justifierait un contrôle particulier.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception : 
― des ordres de dépenses émis sur le programme « jeunesse et vie associative » ; 
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
― des allocations temporaires d'invalidité. 
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et/ ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux desdits ministères, à l'exception :
 					 ― des ordres de recettes émis sur le programme "jeunesse et vie associative" ;
 					 ― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 					 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et/ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les données mentionnées au II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, que les personnes sont tenues de conserver en vertu de cette disposition, sont les suivantes :
 					 1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I du même article et pour chaque connexion de leurs abonnés :
 					 a) L'identifiant de la connexion ;
 					 b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;
 					 c) L'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès ;
 					 d) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
 					 e) Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;
 					 2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour chaque opération de création :
 					 a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
 					 b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
 					 c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
 					 d) La nature de l'opération ;
 					 e) Les date et heure de l'opération ;
 					 f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ;
 					 3° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte :
 					 a) Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ;
 					 b) Les nom et prénom ou la raison sociale ;
 					 c) Les adresses postales associées ;
 					 d) Les pseudonymes utilisés ;
 					 e) Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
 					 f) Les numéros de téléphone ;
 					 g) Les données permettant de vérifier le mot de passe ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;
 					 4° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
 					 a) Le type de paiement utilisé ;
 					 b) La référence du paiement ;
 					 c) Le montant ;
 					 d) La date et l'heure de la transaction.
 					 Les données mentionnées aux 3° et 4° ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense, ou dès lors que les ordres de reversement de fonds sont émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, passées entre les services de la gendarmerie nationale d'une part, et des institutions de l'Etat, des organismes privés ou des organismes publics d'autre part.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'exception : 
― des ordres de dépenses émis sur les programmes "intégration et accès à la nationalité française", "développement solidaire et migrations", "sécurité et circulations routières" ; 
― des ordres de dépenses émis sur le programme "immigration et asile" autres que ceux relatifs à la maîtrise d'œuvre et au rôle d'opérateur des systèmes d'information et de communication ; 
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
― des allocations temporaires d'invalidité. 
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs dudit ministère, à l'exception :
 					 ― des ordres de recettes émis sur les programmes "intégration et accès à la nationalité française", "développement solidaire et migrations", "sécurité et circulations routières" ;
 					 ― des ordres de recettes émis sur le programme "immigration et asile" autres que ceux relatifs à la maîtrise d'œuvre et au rôle d'opérateur des systèmes d'information et de communication ;
 					 ― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 					 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication, à l'exception : 
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
― des allocations temporaires d'invalidité. 
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'exception : 
― des ordres de dépenses émis sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » ; 
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
― des allocations temporaires d'invalidité. 
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal dudit ministère, à l'exception :
 					 ― des ordres de recettes émis sur le programme "impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire" ;
 					 ― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 					 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par dérogation à l'article précédent, sont exemptés des mesures de blocage : 
1° Les rhums de la Martinique dits « Grands Arômes » dans la limite de 2 770 hectolitres d'alcool pur ; 
2° Les contingents inférieurs ou égaux à 170 hectolitres d'alcool pur ; 
3° Les rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le département d'origine dans la limite de son contingent, si celui-ci ne dépasse pas 950 hectolitres d'alcool pur et à la condition que la totalité des rhums contingentés soit exportée sous cette forme.
Sauf cas de force majeure, si, pendant deux campagnes consécutives, les exportations réalisées par une distillerie vers la France métropolitaine sont inférieures au contingent débloqué en début de campagne pour sa catégorie de rhum traditionnel, son contingent est diminué du déficit annuel observé entre le nombre de tranches débloquées au début de l'année et la quantité exportée cette année. La quantité correspondant à ce déficit d'exportation est répartie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, entre les distilleries qui en font la demande et qui produisent du rhum de la même catégorie au prorata de leurs exportations durant ces deux années. 
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux distilleries disposant d'un contingent égal ou inférieur à 170 hectolitres d'alcool pur. 
Chaque année, avant le 30 septembre, le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM fait le point sur les exportations de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie dans chacun des départements d'outre-mer. Si une distillerie déclare à cette date ne pas pouvoir exporter la totalité de son contingent d'exportation (pour des raisons commerciales, d'approvisionnement en cannes...) d'ici le 31 décembre de la campagne en cours, le solde de son contingent est alors redistribué aux distilleries qui en font la demande auprès du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM et après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM. La distillerie dont une partie du contingent est redistribuée dispose à nouveau, au 1er janvier de la campagne suivante, de la totalité de son contingent, à l'exception de la situation visée au premier alinéa.  
Sauf cas de force majeure, si une entreprise ne distille pas durant deux années consécutives, son contingent est réparti entre les distilleries de rhum de même catégorie du département où elle est située, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 10 juin 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 10 juin 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés, à l'exception : 
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
― des allocations temporaires d'invalidité. 
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.
Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile.
Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile. 
Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux de grande instance du type " parquet01. tgi-ville@justice.fr " et pour les parquets généraux "  parquetgeneral.ca-ville@justice.fr "). 
La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901,903,908,909,910,911,960 et 961 du code de procédure civile. 
Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile. 
Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les   tribunaux judiciaires du type " parquet01.  tgi-ville @ justice. fr " et pour les parquets généraux "  parquetgeneral. ca-ville @ justice. fr "). 
La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire. 
Les conclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile. L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile. 
Les actes de constitution mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont communiqués en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile.
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile, qui a pour missions : 
1. De favoriser la concertation sur les orientations de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en matière de matériels et d'équipements, de recherche et développement dans le domaine de la sécurité civile, notamment pour tout ce qui relève de leur définition technique, des travaux de normalisation, de la certification, du processus d'acquisition et de ses conséquences financières et budgétaires, de la maîtrise des coûts d'acquisition et de possession. 
2. De garantir l'aptitude à la mission, à la doctrine d'emploi et aux modes opératoires des matériels et équipements neufs de la sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale approuvée par le ministre de l'intérieur. 
3. De regrouper les acteurs de la recherche et développement autour de thématiques partagées, et faciliter la mise en commun de moyens financiers, techniques et humains. 
4. De garantir en matière de systèmes d'information et de communication la maîtrise de la gestion de l'interopérabilité des réseaux. 
5. D'apporter son expertise sur toutes questions relatives aux matériels et équipements, à la recherche et au développement, aux études, à la prospective et à la veille technologique dans le domaine de la sécurité civile qui lui sont soumises.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile apporte son expertise sur tous les projets d'innovation dans le domaine opérationnel, technique ou de formation, avant d'être pris en compte par la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours).
La liste des données utilisées pour l'identification et l'habilitation de la personne chargée de la protection d'un majeur comporte l'adresse de la boîte aux lettres électronique communiquée au greffe de la juridiction par la personne chargée de la protection d'un majeur, le numéro du   tribunal judiciaire, le numéro de la mesure et un mot de passe à usage unique par requête appelé numéro de saisie dans l'application. 
Ces données sont échangées entre la personne chargée de la protection d'un majeur et le directeur ou chef de greffe conformément à la procédure décrite en annexe I au présent arrêté.
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES DONNÉES D'IDENTIFICATION ET D'HABILITATION DE L'USAGER PERSONNE CHARGÉE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR 
Après avoir reçu la décision qui la désigne, la personne chargée de la protection d'un majeur peut exprimer le souhait de recourir à l'usage du portail. 
A cette fin, la personne désignée doit se présenter à la juridiction compétente, indiquer son adresse de messagerie et justifier de son identité. 
L'agent du greffe inscrit dans l'application de gestion des mesures de tutelles les informations permettant l'obtention du mot de passe à usage unique par requête : numéro de   tribunal judiciaire, numéro de mesure, adresse électronique de la personne chargée de la mesure de protection. 
La personne chargée de la mesure de protection peut, dès lors, demander la génération d'un mot de passe à usage unique en renseignant sur le système mis à sa disposition les informations suivantes : numéro de   tribunal judiciaire, numéro de mesure par requête, adresse électronique communiquée au greffe du   tribunal judiciaire. 
Le système contrôle la cohérence de ces informations et génère un mot de passe à usage unique par requête. Ce mot de passe, appelé numéro de saisie dans l'application, est transmis à la personne chargée de la mesure de protection à l'adresse précisée ci-dessus. 
Ce mot de passe est valable quarante-huit heures. Dans ce délai, la personne chargée de la protection peut se connecter au portail, utiliser ce code pour la saisie d'une requête, d'un compte de gestion ou d'inventaire. Passé ce délai, ce code ne permet plus l'accès. 
Ce numéro de saisie autorise la personne chargée de la protection à consulter ou à compléter la requête. 
Si la personne chargée de la mesure de protection du majeur doit saisir plusieurs requêtes, elle devra obtenir autant de numéros de saisie.
MODALITÉS DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'UTILISATION DU MODE D'ÉCHANGE PAR TÉLÉTRANSMISSION 
Pour la télétransmission d'informations saisies dans un logiciel préalablement homologué par le ministère de la justice et des libertés, la personne chargée de la mesure de protection se rend au   tribunal judiciaire dont elle dépend. 
Le directeur de greffe ou le chef de greffe du   tribunal judiciaire lui remet un mot de passe généré par l'application. 
Ce mot de passe est valable deux ans à compter de sa date d'émission. 
La personne chargée de la mesure de protection du majeur renseigne ce mot de passe dans le logiciel homologué. 
A chaque connexion, le logiciel doit fournir au service web le mot de passe de la personne effectuant la requête.
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l'article 449 du code civil et un   tribunal judiciaire, dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
MODALITÉS DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'UTILISATION DU MODE D'ÉCHANGE PAR TÉLÉTRANSMISSION
Pour la télétransmission d'informations saisies dans un logiciel préalablement homologué par le ministère de la justice et des libertés, la personne chargée de la mesure de protection se rend au tribunal d'instance dont elle dépend.
Le directeur de greffe ou le chef de greffe du tribunal d'instance lui remet un mot de passe généré par l'application.
Ce mot de passe est valable deux ans à compter de sa date d'émission.
La personne chargée de la mesure de protection du majeur renseigne ce mot de passe dans le logiciel homologué.
A chaque connexion, le logiciel doit fournir au service web le mot de passe de la personne effectuant la requête.
MODALITÉS D'HOMOLOGATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE POUR UNE PERSONNE CHARGÉE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR
Les éditeurs ne peuvent communiquer qu'après avoir obtenu une homologation du logiciel qu'ils comptent utiliser.
Cette phase obligatoire comprend plusieurs étapes :
- fourniture par l'éditeur des éléments suivants :
- extrait de K bis ;
- ou autres documents pour les associations ; 
- déclaration CNIL du logiciel utilisé ; 
- signature d'une convention par laquelle l'éditeur s'engage à respecter cette procédure et les normes définies par le ministère de la justice et des libertés ; 
- contrôle des mesures de sécurité propres au logiciel permettant des échanges structuré. Les tests de contrôle sont conduits au moyen de données fictives.
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES DONNÉES D'IDENTIFICATION ET D'HABILITATION DE L'USAGER PERSONNE CHARGÉE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR
Après avoir reçu la décision qui la désigne, la personne chargée de la protection d'un majeur peut exprimer le souhait de recourir à l'usage du portail.
A cette fin, la personne désignée doit se présenter à la juridiction compétente, indiquer son adresse de messagerie et justifier de son identité.
L'agent du greffe inscrit dans l'application de gestion des mesures de tutelles les informations permettant l'obtention du mot de passe à usage unique par requête : numéro de tribunal d'instance, numéro de mesure, adresse électronique de la personne chargée de la mesure de protection.
La personne chargée de la mesure de protection peut, dès lors, demander la génération d'un mot de passe à usage unique en renseignant sur le système mis à sa disposition les informations suivantes : numéro de tribunal d'instance, numéro de mesure par requête, adresse électronique communiquée au greffe du tribunal d'instance.
Le système contrôle la cohérence de ces informations et génère un mot de passe à usage unique par requête. Ce mot de passe, appelé numéro de saisie dans l'application, est transmis à la personne chargée de la mesure de protection à l'adresse précisée ci-dessus.
Ce mot de passe est valable quarante-huit heures. Dans ce délai, la personne chargée de la protection peut se connecter au portail, utiliser ce code pour la saisie d'une requête, d'un compte de gestion ou d'inventaire. Passé ce délai, ce code ne permet plus l'accès.
Ce numéro de saisie autorise la personne chargée de la protection à consulter ou à compléter la requête.
Si la personne chargée de la mesure de protection du majeur doit saisir plusieurs requêtes, elle devra obtenir autant de numéros de saisie.
INSTALLATIONS RÉNOVÉES ― DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ
Etudes techniques et montage du dossier
Frais d'étude avec dossier d'autorisation.
Intérêts intercalaires.
Ouvrages de génie civil
Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue, travaux de désengravement des canaux d'amenée.
Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux.
Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée...) modification des ouvrages de restitution, des cheminées d'équilibre.
Unité architecturale, intégration paysagère dans le site, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique et thermique.
Travaux d'aménagement des voies d'accès aux ouvrages.
Modification ou ajout de dispositif de franchissement des ouvrages par la faune piscicole et les sédiments.
Modification ou ajout de passes à canoë-kayak.
Modification ou ajout de pare-avalanche, de cloutage de falaises.
Organes principaux
Ouvrages de ventellerie, grille, vannes (vanne d'isolement, vanne de chasse, vanne de dégravement, vannes de survitesse, vanne de pied avec by-pass), dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
Conduite forcée (fourniture et pose).
Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose).
Turbine
Ouvrage de génie civil, ouvrage d'entrée d'eau, chambre d'eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l'installation d'un nouveau groupe.
Achat et montage ou modification de la turbine.
Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie).
Générateur
Achat et installation d'un générateur.
Rebobinage d'un générateur.
Autres organes électriques
Modification de la partie électrique existante (dont raccordement et accès au réseau public de l'installation de production).
Achat et installation d'un nouveau transformateur.
Achat et installation de nouvelle cellule poste MT.
Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur.
Régulation
Modification ou installation d'une armoire de contrôle et de régulation de l'installation.
Achat et installation du comptage.
Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes.
Le coefficient K' est défini comme suit :
K' = 0,5*(ICHTrev-TS/ICHTrev-TS
0
0
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE000
0
3° ICHTrev-TS
0
0
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-TH-05, BAR-TH-33, BAT-EQ-03, BAT-EQ-04, BAT-EQ-05, IND-BA-02, IND-BA-03 et IND-BA-04 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 30 avril 2011.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus consécutifs, dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe précisant notamment que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annuel, à l'adresse mél suivante :  dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr.
En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section pour lesquels il sollicite son inscription sur la liste de qualification.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION 
PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de : Maître de conférences (2). Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2). Professeur des universités (2). Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2). 
Section n° (à préciser) :
M., Mme (2) (nom de famille) :
Nom usuel : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (2) : Française ; Ressortissant UE (3) Hors UE
Etablissement d'affectation : 
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) : Résidence, bâtiment :
Rue : N° 
Code postal : Ville : 
Téléphone : Mél : 
Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) : 
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
J'atteste sur l'honneur que ma candidature n'a pas été retenue par deux fois de façon consécutive dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Fait à, le
Signature
(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document. (2) Rayer la mention inutile. (3) Union européenne. (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités ainsi que le mode de transmission (papier ou électronique) sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci. Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l'article 5 (le cachet de la poste ou la preuve de l'envoi faisant foi) sera rejeté.
Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " concours, emploi et carrières ", puis " GALAXIE ".
Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe précisant notamment que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annuel, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées :  dgrh-a2.droit@education.gouv.fr (pour les sections " droit, économie et gestion ") ;  dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr (pour les sections " lettres et sciences humaines ") ;  dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr (pour les sections " sciences ") ;  dgrh-a2.sante@education.gouv.fr (pour les sections " pharmacie ").
En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section pour lesquels il sollicite son inscription sur la liste de qualification.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année
Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
Maître de conférences (2). Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
Professeur des universités (2). Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).
Section n° (à préciser) :
M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) : 
Nom marital : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (2) : Française Ressortissant CE (3) Hors CE
Etablissement d'affectation : 
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :
Résidence, bâtiment : 
Rue : N° 
Code postal : Ville : 
Téléphone : Mél : 
Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) :
J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
J'atteste sur l'honneur que ma candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes.
Fait à, le
Signature 
(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document. (2) Cocher la mention utile. (3) Union européenne. (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe précisant notamment que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annuel, à l'adresse mél suivante :  dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr.
En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section pour lesquels il sollicite son inscription sur la liste de qualification.
Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe précisant notamment que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annuel, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées :  dgrh-a2.droit@education.gouv.fr (pour les sections droit, économie et gestion ) ;  dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr (pour les sections lettres et sciences humaines ) ;  dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr (pour les sections sciences ) ;  dgrh-a2.sante@education.gouv.fr (pour les sections pharmacie ).
En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section pour lesquels il sollicite son inscription sur la liste de qualification.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités ainsi que le mode de transmission (papier ou électronique) sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci. Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l'article 5 (le cachet de la poste ou la preuve de l'envoi faisant foi) sera rejeté.
Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae, qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " concours, emploi et carrières ", puis " GALAXIE ".