Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le respect des délais fixés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites et orales. 
Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes autorisent une prise en compte transversale ou interdisciplinaire des acquis de l'étudiant et permettent une organisation globalisée du contrôle sur plusieurs unités d'enseignement. Elles sont arrêtées par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et sur la base d'un bilan de l'application du dispositif de l'année précédente. Elles doivent, en outre, intervenir à des moments pertinents, de manière à permettre à l'étudiant de se situer utilement dans son orientation et dans sa progression par rapport à l'atteinte de ses objectifs de formation et d'insertion professionnelle. 
Les équipes de formation mettent en perspective et en cohérence ces diverses modalités et en informent les étudiants afin d'expliciter les exigences attendues au regard des objectifs de la formation.
L'offre de formation est structurée en semestres et en unités d'enseignement capitalisables. 
Elle est organisée sous la forme de parcours types de formation initiale et continue formant des ensembles cohérents au regard des objectifs du diplôme. Ces parcours sont constitués d'unités d'enseignement obligatoires, optionnelles et libres. Ils sont conçus de manière à permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet personnel et professionnel en favorisant leur intégration, leur orientation et leur spécialisation au fur et à mesure de l'avancée dans le cursus. Ils facilitent également la mobilité, notamment à l'étranger. Chaque parcours prévoit la possibilité d'un stage obligatoire ou facultatif intégré au cursus et faisant l'objet d'une évaluation concourant à la délivrance du diplôme. 
Les parcours peuvent notamment être organisés en articulant des champs disciplinaires majeurs et mineurs. 
Les diplômes sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation .
Des référentiels de compétences sont définis pour une discipline ou un ensemble de disciplines à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui associe les conférences mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation, les associations mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation , les communautés scientifiques et les professionnels des secteurs concernés, et sollicite l'avis du comité mentionné à l'article 24. 
La mise en œuvre des référentiels fait, au moins une fois tous les cinq ans, l'objet d'un examen par le comité mentionné à l'article 24 du présent arrêté. Cet examen contribue à l'évolution desdits référentiels. 
La licence s'appuie sur des objectifs nationaux établis par les référentiels. Ceux-ci déclinent les compétences disciplinaires, linguistiques, transversales et préprofessionnelles que doivent acquérir les titulaires de la licence.
Dans les conditions définies à l'article L. 612-3 du code de l'éducation , les étudiants, pour être inscrits dans les formations universitaires conduisant au diplôme de licence, doivent justifier : 
― soit du baccalauréat ; 
― soit du diplôme d'accès aux études universitaires ; 
― soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ; 
― soit, pour l'accès aux différents niveaux, de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.
La formation assure à l'étudiant l'acquisition d'un ensemble de connaissances et compétences diversifiées : 
― des compétences disciplinaires, en premier lieu dans la ou les disciplines principales, mais aussi dans des disciplines connexes et, le cas échéant, dans des disciplines d'ouverture, afin de favoriser l'acquisition d'une culture générale ; 
― des compétences linguistiques, se traduisant notamment par la capacité à lire, écrire et s'exprimer dans au moins une langue étrangère vivante ; 
― des compétences transversales ou génériques, telles que l'aptitude à l'analyse et à la synthèse, à l'expression écrite et orale, au travail individuel et collectif, à la conduite de projets, au repérage et à l'exploitation des ressources documentaires, ainsi qu'au maniement des outils numériques ; 
― des compétences préprofessionnelles, fondées sur la connaissance des champs de métiers associés à la formation, sur l'élaboration du projet personnel et professionnel de l'étudiant, ainsi que sur la capacité de ce dernier à réinvestir ses acquis dans un contexte professionnel. 
A ces fins, la formation, confiée à une équipe de formation coordonnée par un responsable, associe des enseignements théoriques, méthodologiques, pratiques et appliqués. La formation représente un volume d'au moins 1 500 heures d'enseignement sur l'ensemble du cursus de la licence. Un équilibre entre les différentes modalités d'enseignement, et notamment les cours magistraux, doit être assuré. 
Les équipes de formation sont constituées de façon à garantir que toutes les compétences à acquérir sont prises en compte et que les enseignements, notamment dans les disciplines d'ouverture, sont adaptés aux spécificités des étudiants. 
En application du 3° de l'article L. 123-3 du code de l'éducation , l'université met en place des actions concourant à l'insertion professionnelle des étudiants. A cet effet, la formation comprend des éléments de préprofessionnalisation et de professionnalisation. Des représentants du monde socioprofessionnel sont associés à la conception des formations et participent aux enseignements dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 du code de l'éducation . 
La formation fait appel aux technologies numériques appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou à distance ou selon une combinaison de ces deux modes. 
En cohérence avec les objectifs de chaque formation, les enseignements sur site peuvent comporter cours, travaux dirigés, travaux pratiques, conduites de projets individuels ou collectifs, stages. La formation peut notamment s'appuyer sur la mise en œuvre de projets pluridisciplinaires proposés par les équipes de formation et offrant aux étudiants la possibilité de conjuguer plusieurs types de compétences ou de mettre en perspective, sur un même objet d'étude, les apports de plusieurs disciplines.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : 
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417 (I et III) du code général des impôts ; 
― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; 
― les éléments descriptifs de la restitution ; 
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
― le numéro du rôle d'émission ; 
― un numéro de liaison ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
La direction générale des finances publiques et la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2. 
Cette procédure est mise en œuvre dans un Centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », CNTDF. 
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 21 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
I. ― Les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des ouvriers d'Etat régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
II. ― Les contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des contremaîtres régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Chef d'atelier
Chef d'atelier
11e échelon :
― à partir de 4 ans
12e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans
11e
Ancienneté acquise
III. ― Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°92-942 du 7 septembre 1992

Art. 1, Sct. TITRE Ier : DES CORPS D'OUVRIERS D'ÉTAT., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : DES CORPS DE CONTREMAÎTRES., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom régi par le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Infirmier ou infirmière en chef
A compter du 1er janvier 2012
11e
675
10e
655
9e
638
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
Infirmier ou infirmière
14e
616
13e
579
12e
547
11e
510
10e
483
9e
463
8e
440
7e
418
6e
395
5e
376
4e
361
3e
348
2e
335
1er
325
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projeteurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Chef dessinateur
A compter du 1er janvier 2012
11e
675
10e
655
9e
638
8e
622
7e
597
6e
553
5e
513
4e
479
3e
434
2e
397
1er
359
Dessinateur-projeteur
14e
616
13e
579
12e
547
11e
510
10e
483
9e
463
8e
440
7e
418
6e
395
5e
376
4e
361
3e
348
2e
335
1er
325
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de secteur de France Télécom régi par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Chef de district
A compter du 1er janvier 2012
10e
675
9e
655
8e
638
7e
616
6e
580
5e
546
4e
512
3e
482
2e
457
1er
425
Chef de secteur
10e
616
9e
579
8e
553
7e
527
6e
502
5e
478
4e
445
3e
418
2e
395
1er
365
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Chef technicien des installations
A compter du 1er janvier 2012
11e
675
10e
655
9e
638
8e
622
7e
597
6e
553
5e
513
4e
479
3e
434
2e
397
1er
359
Technicien des installations
14e
622
13e
579
12e
547
11e
510
10e
483
9e
456
8e
437
7e
420
6e
397
5e
380
4e
369
3e
355
2e
342
1er
325
Le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES 
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE 
(indices bruts) 
OBSERVATIONS 
Cadre supérieur de second niveau 
427-966 
(1015) (HEA) 
Echelons fonctionnels 
Cadre supérieur de premier niveau 
379-904 
Cadre de second niveau 
440-841 
Cadre de premier niveau 
379-735 
(780) 
Echelon exceptionnel 
Cadre d'exploitation 
323-675 
Agent de maîtrise 
425-675 
Collaborateur de second niveau 
384-625 
Collaborateur de premier niveau 
325-612 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
374-547 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
350-465
Le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES 
CLASSEMENT 
hiérarchique 
(indices bruts) 
OBSERVATIONS 
Cadre supérieur de second niveau 
441-978 
(1027) (HEA) 
Echelons fonctionnels 
Cadre supérieur de premier niveau 
393-915 
Cadre de second niveau 
452-853 
Cadre de premier niveau 
393-746 
(792) 
Echelon exceptionnel 
Cadre d'exploitation 
339-683 
Agent de maîtrise 
434-683 
Collaborateur de second niveau 
393-633 
Collaborateur de premier niveau 
339-620 
Agents professionnel qualifié de second niveau 
381-555 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
358-475
A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
OBSERVATIONS
Cadre supérieur de second niveau  
427-966
(1015) (HEA)
Echelons fonctionnels
Cadre supérieur de premier niveau 
379-904
Cadre de second niveau 
440-841
Cadre de premier niveau 
379-735
(780)
Echelon exceptionnel
Cadre d'exploitation 
323-675
Agent de maîtrise 
425-675
Collaborateur de second niveau 
384-625
Collaborateur de premier niveau 
325-612
Agent professionnel qualifié de second niveau 
290-499
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
287-449
Agent professionnel 
281-388
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009

  Art. AOC "Vacqueyras"
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009

  Art. AOC " Minervois "
Implantation. 
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés : 
― à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ; 
― à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; 
― à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ; 
― à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'enregistrement. 
Ces dispositions ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. 
Sans préjudice de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, dans le cas de modifications, notamment pour se conformer à de nouvelles normes en matière de bien-être animal, d'extensions ou de regroupement d'élevages en fonctionnement régulier ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis conformément aux dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, ces distances peuvent être réduites par l'arrêté préfectoral d'enregistrement par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent l'article, sous réserve du respect des conditions fixées ci-après : 
― pour délivrer ces dérogations, le préfet, sur la base du dossier d'enregistrement ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement impose les prescriptions qui assurent que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 
― la distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement occupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à quinze mètres pour les créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d'incendie.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. 
Dans les zones vulnérables, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables aux installations soumises à enregistrement.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2101-2. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2101-2. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes : 
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, doit rester inférieure aux valeurs suivantes : 
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures : 
DURÉE CUMULÉE
d'apparition du bruit particulier T 
ÉMERGENCE MAXIMALE
admissible en dB (A) 
T < 20 minutes 
10 
20 minutes 
<
9 
45 minutes _ T < 2 heures 
7 
2 heures 
<
6 
T 
>
5 
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux. 
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : 
― en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ; 
― le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux. 
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence. 
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments). 
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents. 
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
I. ― Collecte des effluents. 
Tous les effluents sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les ouvrages de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents. 
II.-Ouvrages de stockage des effluents. 
Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. 
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage pour les fumiers visés aux trois derniers alinéas du présent article, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. Les durées de stockage sont définies par le préfet et tiennent compte des particularités climatiques. 
Lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement ou lorsque, pour les élevages bovins, la présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à quatre mois, il en est tenu compte dans le calcul de la capacité de stockage des effluents. 
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal officiel sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. 
Les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement. 
Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 5 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. 
La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Prélèvement d'eau. 
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation. En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour. 
L'arrêté d'enregistrement de l'installation fixe les prescriptions applicables aux prélèvements d'eau en fonction de leur importance et de leur impact sur les milieux aquatiques. 
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. 
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux forages sont applicables aux forages de l'installation.
La pénalité visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit : 
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ; 
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 632-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION
I. - La somme à rembourser prévue au quatrième alinéa de l'article 1er est calculée en multipliant :
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.
1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égale à :
100 ― min(100 ; 120 * √ ((f ― 36) / d))
où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation se compose de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et d'une fraction des frais d'études engagés, fixée à 20 000 euros. 
En fonction de la durée d'engagement et, pour les médecins, le temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire se dégage du contrat, l'indemnité est calculée de manière dégressive selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
La somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit : 
 1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 200 euros par mois écoulé depuis la signature du contrat d'engagement de service public. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ; 
 2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 20 000 euros.
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 632-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION
I. - L'indemnité à rembourser prévue à l'article 1er-2 du présent arrêté est calculée en multipliant :
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au 2° de l'article 1er-1 du présent arrêté ;
2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.
1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égal à :
100 ― min(100 ; 120 * √ ((f ― 36) / d))
où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés depuis la signature du contrat d'engagement de service public.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
-l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
-l'arrêté du 30 juillet 1985 portant création d'un comité technique paritaire spécial ;
-l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de l'administration pénitentiaire ;
-l'arrêté du 18 novembre 1993 modifié portant création d'un comité technique paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
-l'arrêté du 26 novembre 1996 instituant un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de Polynésie française ;
-l'arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 janvier 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
Sont abrogés :
-l'arrêté du 16 juillet 2004 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de merlu de plus de 2 tonnes ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 juillet 2009 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

-Arrêté du 9 décembre 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Arrêté du 9 décembre 2009 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
Boulogne-sur-Mer.
Dieppe.
Cherbourg.
Saint-Quay-Portrieux.
Roscoff.
Brest.
Douarnenez.
Saint-Guénolé.
Le Guilvinec.
Loctudy.
Concarneau.
Lorient.
La Turballe.
Le Croisic.
L'Herbaudière.
Yeu.
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Les Sables-d'Olonne.
La Rochelle.
La Cotinière.
Royan.
Arcachon.
Saint-Jean-de-Luz.
Hendaye.
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après : 
APPELLATION 
CLASSIFICATION 
Projectiles non métalliques tirés 
par les lanceurs de grenade de 56 mm 
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B 
Lanceurs de grenades et de balles de défense 
de 40 × 46 mm et leurs munitions 
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B 
Lanceurs de balles de défense 
de 44 mm et leurs munitions 
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 3° de la catégorie B
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes : 
APPELLATION
CLASSIFICATION
Grenade GLI F4
Grenade lacrymogène instantanée
Article 2  du 
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
portant application de la 
loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
5° et 6° de la catégorie A2 
Grenade OF F1
Grenade instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm
et leurs munitions
Article 2  du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 
Lanceurs de grenade de 40 mm
et leurs munitions
Article 2  du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 
Grenade à main de désencerclement
Article 2  du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 6° de la catégorie A2
En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après : 
APPELLATION 
CLASSIFICATION 
Fusil à répétition manuelle de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions 
Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C
En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé 
catégorie 1, paragraphe 2
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Projectiles non métalliques tirés 
par les lanceurs de grenade de 56 mm
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Lanceurs de grenades et de balles de défense 
de 40 × 46 mm et leurs munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé 
catégorie 1, paragraphe 9 b
Lanceurs de balles de défense 
de 44 mm et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes : 
APPELLATION
CLASSIFICATION
Grenade GLI F4
Grenade lacrymogène instantanée
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b
Grenade OF F1
Grenade instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm
et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Lanceurs de grenade de 40 mm
et leurs munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b
Grenade à main de désencerclement
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b
Au cours de la scolarité, la constatation des indisponibilités pour raison de santé et l'attribution des congés auxquels peuvent prétendre les élèves en vertu du statut sous lequel ils servent, interviennent dans les conditions prévues par le code de la défense.
Lorsque la prolongation de l'indisponibilité est de nature à compromettre la scolarité d'un élève, le conseil d'instruction émet un avis sur :
- le redoublement de l'année scolaire en cours si l'intéressé est susceptible de recouvrer une aptitude médicale et physique suffisante et s'il n'a pas déjà bénéficié d'une mesure de redoublement ;
- l'exclusion de l'école dans le cas contraire.
En fin de deuxième année de scolarité, chaque élève a, avec le jury de diplôme, un entretien pouvant porter sur les matières de la scolarité. L'appréciation de cette épreuve est sanctionnée par une note.
Cette note vient s'ajouter à la note moyenne de formation académique et à la note moyenne de formation militaire obtenues pendant la totalité de la scolarité. La somme de ces trois notes permet d'apprécier l'aptitude de l'élève à obtenir le diplôme de l'école militaire interarmes.
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes est décerné à l'élève qui obtient la note moyenne minimale de 10 sur 20, sous réserve d'avoir obtenu la note moyenne minimale de 10 sur 20 dans chacune des composantes de formation, militaire et académique.
Le jury de diplôme est composé de sept membres nommés par arrêté annuel du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). 
Il est présidé par un officier général, assisté d'un vice-président choisi parmi les professeurs d'université. 
Les cinq autres membres du jury de diplôme sont : 
- le général commandant les écoles ou son représentant ; 
- deux officiers supérieurs chargés de la formation à l'école ; 
- deux chargés d'enseignement à l'école, professeurs des corps d'enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale. 
Les propositions du jury de diplôme sont émises à la majorité des voix.
Le conseil d'instruction examine chaque année le cas des élèves qui ont obtenu, au cours de l'année écoulée, une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 dans l'une des composantes de formation ou dont les cas ont été signalés par l'un ou plusieurs des directeurs en charge des études ou de l'encadrement. Il propose, le cas échéant, le redoublement de cette année ou l'exclusion pour résultats insuffisants. Cet avis est transmis par le commandant des écoles au ministre de la défense pour décision.
Les élèves concernés par une de ces mesures ne figurent pas au classement de fin de l'année considérée. Les élèves admis à redoubler sont rattachés à la promotion avec laquelle ils effectuent leur redoublement.
Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien. 
Les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions sont les suivantes : 
16 sur 20 pour la mention "très bien" ; 
14 sur 20 pour la mention "bien " ; 
12 sur 20 pour la mention "assez bien" ; 
10 sur 20 pour la mention "passable".
À la fin de la première année de scolarité, chaque directeur en charge des études ou de l'encadrement des élèves arrête les notes relevant de son domaine de compétence et les transmet au conseil d'instruction prévu par le décret du 28 juin 1978 précité.
Dans le cas des élèves ayant des résultats jugés insuffisants, et selon la filière de scolarité, le ou les directeurs concernés formulent un avis auprès du conseil d'instruction, soit sur leur admission en dernière année, après éventuellement des épreuves de rattrapage, soit sur leur redoublement ou leur exclusion.
À l'issue de la première année de scolarité, les élèves font l'objet d'un classement par ordre de mérite. Ce classement prend en compte l'ensemble des résultats obtenus pendant cette année.
Le ministre de la défense arrête la liste des élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité. Ces élèves sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de ce classement. Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement et sont admis en deuxième année.
Le conseil d'instruction examine chaque année le cas des élèves qui ont obtenu, au cours de l'année écoulée, une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 dans l'une des composantes de formation ou dont les cas ont été signalés par l'un ou plusieurs des directeurs en charge des études ou de l'encadrement. Il propose, le cas échéant, le redoublement de cette année ou l'exclusion pour résultats insuffisants. Cet avis est transmis par le commandant des écoles au ministre de la défense pour décision.
Les élèves auxquels une de ces mesures est appliquée ne figurent pas au classement de fin de première année de scolarité.
Les élèves admis à redoubler cette année sont rattachés à la promotion avec laquelle ils effectuent ce redoublement.
Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien. Le jury de diplôme détermine les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions. Elles ne peuvent être inférieures :
- à 16 sur 20 pour la mention très bien ;
- à 14 sur 20 pour la mention bien ;
- à 12 sur 20 pour la mention assez bien.
En fin de deuxième année de scolarité, chaque élève a, avec le jury de diplôme, un entretien pouvant porter sur les matières de la scolarité. L'appréciation de cette épreuve est sanctionnée par une note.
Cette note vient s'ajouter à la note moyenne de formation académique et à la note moyenne de formation militaire obtenues pendant la totalité de la scolarité. La somme de ces trois notes permet d'apprécier l'aptitude de l'élève à obtenir le diplôme de l'école militaire interarmes.
Le jury de diplôme ne peut émettre d'avis favorable à l'attribution du diplôme de l'école militaire interarmes que pour les élèves ayant obtenu une note jugée satisfaisante dans chacune des composantes de formation, militaire et académique.
Le diplôme est assorti d'une mention.
Le jury de diplôme est composé de sept membres.
Il est présidé par un officier général, assisté d'un vice-président choisi parmi les professeurs d'université, ou parmi les hautes autorités et personnalités proposées par un autre ministre que le ministre de la défense.
Les cinq autres membres du jury de diplôme sont :
- le général commandant les écoles ;
- deux officiers supérieurs chargés de la formation à l'école ;
- deux chargés d'enseignement à l'école, professeurs des corps d'enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les propositions du jury de diplôme sont émises à la majorité des voix.
Des élèves peuvent être désignés par le commandant des écoles de Coëtquidan, en fonction des diplômes détenus lors de leur admission à l'école ou de leurs connaissances en langues étrangères, pour suivre une partie de leur scolarité, académique ou militaire, dans des établissements d'enseignements supérieur français ou étrangers.
Les résultats obtenus par ces élèves sont pris en compte dans la notation selon les modalités particulières fixées par les textes prévus à l'article 23 du présent arrêté.
Les élèves ayant fait l'objet d'une décision d'ajournement conservent le bénéfice de leur admission au concours. Ils sont convoqués à l'école avec la promotion suivante et subissent un nouvel examen médical. La procédure qui leur est appliquée est celle prévue par l'article 4 ci-dessus, sans toutefois qu'ils puissent faire l'objet d'une nouvelle décision d'ajournement.
Les élèves ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude ou d'ajournement sont remis à la disposition de la direction du personnel dont ils relèvent.
Les conditions d'aptitude médicale et physique sont vérifiées au cours d'un examen médical d'incorporation. Les candidats dont l'aptitude médicale et physique apparaît douteuse ou insuffisante lors de cet examen médical sont présentés par le médecin-chef de l'école à la contre-visite d'un médecin des armées spécialiste.
L'avis de ce médecin est transmis au médecin inspecteur du service de santé de l'armée de terre qui l'adresse avec son avis pour décision du ministre de la défense.
Le ministre de la défense prend une des décisions suivantes : apte, inapte, ajourné d'un an.
Au cours de la scolarité, la constatation des indisponibilités pour raison de santé et l'attribution des congés auxquels peuvent prétendre les élèves en vertu du statut sous lequel ils servent, interviennent dans les conditions prévues par les décret du 22 octobre 1973 , décret du 20 décembre 1973 et décret du 22 avril 1974 susvisés et par les textes pris pour leur application.
Lorsque la prolongation de l'indisponibilité est de nature à compromettre la scolarité d'un élève, le conseil de discipline émet un avis sur :
- le redoublement de l'année scolaire en cours si l'intéressé est susceptible de recouvrer une aptitude médicale et physique suffisante et s'il n'a pas déjà bénéficié d'une mesure de redoublement ;
- l'exclusion de l'école dans le cas contraire.
Le médecin de l'école est alors désigné pour occuper, dans ce conseil, le siège d'un des officiers appartenant à l'encadrement.
L'exclusion de l'école pour raison de santé n'entraîne pas la résiliation d'office de l'engagement qui n'intervient qu'à l'expiration des droits à congé auxquels l'élève peut prétendre.
L'avis concernant le redoublement, par un élève, de la deuxième année de scolarité, est donné par le jury de diplôme après consultation du médecin de l'école.
L'engagement prévu par l'article premier du décret du 28 juin 1978 susvisé est souscrit pour la durée du cycle de formation.
Jusqu'à la date limite de désistement, le contrat d'engagement peut être dénoncé par l'élève.
Ce contrat peut être résilié, d'une part dans les cas prévus par le décret du 20 décembre 1973 susvisé et d'autre part pour insuffisance de résultats et à titre de sanction conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1978 susvisé.
Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, est délivré aux candidats âgés de 16 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 et qui ont validé le module 1 de la formation figurant en annexe au présent arrêté.
Le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2, est délivré aux candidats âgés de 18 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 et qui ont validé les modules 1,2,3 et 4 de la formation figurant en annexe au présent arrêté.
Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, est délivré aux candidats âgés de 16 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 et qui ont validé les modules 1 et 2 de la formation figurant en annexe au présent arrêté.
Le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, est délivré aux candidats âgés de 18 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 et qui ont validé les modules 1,2 et 3 de la formation figurant en annexe au présent arrêté.
Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, est délivré aux candidats âgés de 16 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé et qui ont validé les modules 1 et 2 de la formation figurant en annexe au présent arrêté.
Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, est délivré aux candidats âgés de 16 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé et qui ont validé le module 1 de la formation figurant en annexe au présent arrêté.
A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2012, les personnes, exploitants en cultures marines ou employés dans une entreprise de cultures marines qui exercent, sur des navires conchylicoles, depuis au moins trois ans l'une des fonctions mentionnées au a ou au b ou depuis cinq ans l'une des fonctions mentionnées au c ou au d du tableau ci-dessous, se voient délivrer les titres mentionnés dans le présent arrêté dans les conditions ci-après :
FONCTIONS EXERCÉES
TITRE DÉLIVRÉ
ANCIENNETÉ MINIMALE
dans la fonction
a
Matelot.
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1.
3 ans
b
Conduite des navires de charge armés aux cultures marines n'effectuant qu'une navigation diurne en eaux abritées, de longueur inférieure à 24 mètres, de puissance motrice inférieure à 250 kW, la décision d'appareillage étant sous la responsabilité du chef d'exploitation
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2.
3 ans
c
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres pour les navires de charge et à 12 mètres pour les dragues.
Certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1.
5 ans
d
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres.
Certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2.
5 ans
Le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, est délivré aux candidats âgés de 18 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé et qui ont validé les modules 1, 2 et 3 de la formation figurant en annexe au présent arrêté.
Le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2, est délivré aux candidats âgés de 18 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé et qui ont validé les modules 1, 2, 3 et 4 de la formation figurant en annexe au présent arrêté.