Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DPT
RÉFÉRENCE
FAMILLE
LIBELLÉ
DATE D'EFFET
13
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUN. ET METROPOLE AMP
01/01/2017
13
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
01/01/2017
21
021016
SIE
DIJON NORD
01/01/2017
28
028013
Trésorerie mixte
CHARTRES BANLIEUE
01/01/2017
30
030006
SPF
NIMES 1
01/01/2017
31
031097
SPF
TOULOUSE 3
01/01/2017
33
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
01/01/2017
34
034020
SIP
MONTPELLIER II
01/01/2017
34
034023
SPF
MONTPELLIER 2
01/01/2017
35
035050
Trésorerie spécialisée
CONTROLE AUTOMATISE
01/01/2017
44
044052
SIP
NANTES CENTRE
01/01/2017
56
056019
Trésorerie spécialisée
VANNES MUNICIPALE
01/01/2017
59
059078
SPF
LILLE 3
01/01/2017
63
063074
SPF
CLERMONT-FERRAND
01/01/2017
66
066039
SPF
PERPIGNAN 1
01/01/2017
67
067053
SIP
STRASBOURG OUEST
01/01/2017
68
068038
SIE
MULHOUSE
01/01/2017
69
069017
SIE
LYON CENTRE
01/01/2017
69
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE-METROPOLE LYON
01/01/2017
69
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
01/01/2017
69
069071
SIE
LYON BERTHELOT
01/01/2017
74
074045
SIP-SIE
SEYNOD
01/01/2017
74
074047
SPF
ANNECY
01/01/2017
75
075010
SIP
PARIS 7e
01/01/2017
75
075051
SIE
PARIS 1e
01/01/2017
75
075057
SIE
PARIS 9e OUEST
01/01/2017
75
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
01/01/2017
75
075088
SIE
PARIS 8e CHAMPS-ELYSEES
01/01/2017
75
075091
SIE
PARIS 8e EUROPE-ROME
01/01/2017
75
075703
SIE
PARIS 17e TERNES
01/01/2017
75
075707
SIE
PARIS 7e
01/01/2017
77
077061
SPF
MEAUX
01/01/2017
78
078045
Trésorerie spécialisée
OPIEVOY-HLM
01/01/2017
83
083043
SPF
TOULON 2
01/01/2017
87
087040
SIE
LIMOGES
01/01/2017
92
092025
SIP
NANTERRE-RUEIL
01/01/2017
92
092026
Trésorerie spécialisée
NANTERRE MUNICIPALE
01/01/2017
92
092041
Trésorerie spécialisée
HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPH
01/01/2017
92
092047
PRS
HAUTS-DE-SEINE - NANTERRE
01/01/2017
92
092059
SIE
NEUILLY
01/01/2017
92
092063
SIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
01/01/2017
92
092071
SPF
NANTERRE 3
01/01/2017
92
092073
SPF
VANVES 2
01/01/2017
A45
940001
SIE
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
01/01/2017
TAF
178000
Trésorerie étranger
Etats-Unis
01/01/2017
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET NO 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
CATÉGORIE D'EMPLOI
NOMBRE
1re catégorie
3
2e catégorie
7
3e catégorie
20
4e catégorie
17
5e catégorie
0
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CATÉGORIE DU POSTE COMPTABLE
NOMBRE DE POSTES
Groupe 1 (C1)
850
Groupe 2 (C+)
42
Groupe 3 (C2)
1 642
Groupe 4 (C3)
1 138
Groupe 5 (C4)
214
I.-En application du V de l'article R. 523-3-2 du même code, le parent créancier doit produire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous. 
A.-Pour établir la réalité de l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 et justifier des ressources du parent débiteur : 
1° Une copie de l'accord écrit et signé entre le parent créancier et le parent débiteur de l'obligation d'entretien précisant les informations mentionnées au I de l'article R. 523-3-2 ; 
2° Le dernier avis d'imposition ou la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes. 
B.-Si le parent débiteur a un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'article R. 523-3-2 du même code : 
1° L'un des justificatifs suivants attestant l'identité de chacun de ces enfants : 
a) Soit la copie du livret de famille ; 
b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ; 
c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ; 
d) Soit la copie du jugement d'adoption ; 
2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté : 
a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ; 
b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ; 
c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources mensuelles inférieures au salaire minimum de croissance et se trouve dans l'une ou l'autre situation suivante : 
i) une situation d'incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou d'invalidité reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
ii) une situation de handicap reconnu par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
iii) une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. 
II.-L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent créancier : 
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité du débiteur, en cours de validité, délivré par une administration publique ; 
2° Toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à la charge du débiteur.
I. - Liste des viandes mentionnées à l'article 1er
(Y compris les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement)
Viandes des animaux de l'espèce bovine
Viandes des animaux de l'espèce porcine
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine
Viandes des volailles
II. - Liste des produits laitiers mentionnés à l'article 1er
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants ; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs
Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières
Fromages et caillebotte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Lille et l'université de Lille concernent les domaines et les actions suivants, suivant des degrés distincts de participation, mentionnés dans la convention d'association susvisée :

1° L'accès des personnels aux services de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité, des activités physiques et sportives, culturel ainsi qu'au centre de ressources informatiques et au comité d'action sociale ;

2° Les services statutaires des personnels enseignants ;

3° La préparation de diplômes nationaux et d'université, le cas échéant en matière de formation continue, la préparation aux concours administratifs ainsi que les conditions d'accès en doctorat ;

4° L'accès des étudiants aux services universitaires, à certaines aides ainsi qu'aux équipements sportifs ;

5° La politique de recherche ;

6° La documentation, l'enrichissement et le financement des ressources électroniques ;

7° Des accords internationaux ;

8° Des fonctions supports telles que l'expertise du service en charge des marchés publics et la direction des systèmes d'information.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R522-1,   Art. R522-3,   Art. R522-4,   Art. R522-5,   Art. R522-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R522-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R522-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R522-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R524-22-3,   Art. R524-23,   Art. R524-31,   Art. R524-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R524-5,   Art. R524-6,   Art. R524-7,   Art. R524-9,   Art. R524-13,   Art. R524-15,   Art. R524-16,   Art. R524-17
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté 9 juillet 2002 portant création de la spécialité "activités pugilistiques" mention "boxe" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité  activités pugilistiques  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques" demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité "activités pugilistiques" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
- Arrêté du 9 juillet 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes , Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Sct. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre unique,   Art. L5211-1,   Art. L5211-2,   Art. L5211-3,   Art. L5211-4,   Sct. TITRE II : ACQUISITION,   Sct. TITRE III : GESTION,   Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public,   Art. L5231-1,   Art. L5231-2,   Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé,   Art. L5232-1,   Sct. TITRE IV : CESSION,   Sct. Chapitre unique,   Art. L5241-1,   Art. L5241-2,   Sct. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES,   Sct. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX,   Sct. Chapitre unique,   Art. L5261-1,   Art. L5261-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5221-3,   Art. L5421-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5242-1,   Art. L5442-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5411-4,   Art. L5411-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5211-1,   Art. L5411-1,   Art. L5211-2,   Art. L5411-2,   Art. L5211-3,   Art. L5411-3,   Art. L5211-4,   Art. L5411-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5231-1,   Art. L5431-1,   Art. L5231-2,   Art. L5431-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5234-1,   Art. L5434-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5241-1,   Art. L5441-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5241-5,   Art. L5441-5,   Art. L5241-6,   Art. L5441-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5261-1,   Art. L5461-1,   Art. L5261-2,   Art. L5461-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5222-1,   Art. L5422-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5232-2,   Art. L5432-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5233-1,   Art. L5433-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L5241-3,   Art. L5441-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

,   Sct. Chapitre unique 

,   Art. L5711-1,   Art. L5711-2,   Art. L5711-3,   Art. L5711-4,   Art. L5711-5,   Sct. Titre II : ACQUISITION,   Sct. Chapitre unique,   Art. L5721-1,   Sct. Titre III : GESTION
 

,   Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
 

,   Art. L5731-1,   Art. L5731-2,   Art. L5731-3,   Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé,   Art. L5732-1,   Art. L5732-2,   Art. L5732-3,   Art. L5732-4,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes,   Art. L5733-1,   Art. L5733-2,   Sct. Titre IV : CESSION
 

,   Sct. Chapitre unique,   Art. L5741-1
Sont abrogés : 
1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; 
2° Les II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 169
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L5611-1,   Art. L5611-2,   Art. L5611-3,   Art. L5611-4,   Art. L5611-5,   Art. L5611-6,   Sct. Titre II : ACQUISITION,   Sct. Titre III : GESTION,   Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public,   Art. L5631-1,   Art. L5631-2,   Art. L5631-3,   Art. L5631-4,   Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes
 

,   Art. L5633-1,   Art. L5633-2,   Art. L5633-3,   Art. L5633-4,   Art. L5633-5,   Art. L5633-6,   Art. L5633-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

,   Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ,   Sct. Chapitre unique 
,   Art. L5511-1,   Art. L5511-2,   Art. L5511-3,   Art. L5511-4,   Art. L5511-5,   Art. L5511-6,   Art. L5511-7,   Sct. Titre II : ACQUISITION,   Sct. Chapitre unique,   Art. L5521-1,   Art. L5521-2,   Sct. Titre III : GESTION,   Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public,   Art. L5531-1,   Art. L5531-2,   Art. L5531-3,   Art. L5531-4,   Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé,   Art. L5532-1,   Art. L5532-2,   Art. L5532-3,   Art. L5532-4,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes,   Art. L5533-1,   Art. L5533-2,   Art. L5533-3,   Art. L5533-4,   Art. L5533-5,   Art. L5533-6,   Art. L5533-7,   Sct. Titre IV : CESSION
 

,   Sct. Chapitre unique,   Art. L5541-1,   Art. L5541-2,   Art. L5541-3,   Art. L5541-4,   Art. L5541-5
Pour l'admissibilité, les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 40 points. Cette majoration est ramenée à 20 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat. Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de la sûreté, du management des risques et de la conformité d'Aéroports de Paris est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
-prévention et secours civiques de niveau 1 ;
-premiers secours en équipe de niveau 1 ;
-premiers secours en équipe de niveau 2 ;
-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. 
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages, Art. L1453-3, L1453-4, Art. L1453-5, L1453-6,
Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages, Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sous-section 2 : Déclaration des dérogations, Art. L1453-10, Sous-section 3 : Autorisation des dérogations, Art. L1453-11, 
Art. L1453-12, Section 5 : Dispositions communes, Art. L1453-13, Art. L1453-14
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. L4311-28, Art. L4314-6, 
Art. L4323-6, Art. L4344-3, Art. L4321-19, Art. L4322-12, Art. L4343-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. L4113-6, 
Art. L4113-8, Art. L4163-1, Art. L4163-2, Art. L4221-17, 
Art. L4223-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire ,   Art. R4123-45,   Art. R4123-46,   Art. R4123-47,   Art. R4123-48,   Art. R4123-49,   Art. R4123-50,   Art. R4123-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme,   Sct. Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire,   Art. R1453-2,   Art. R1453-3,   Art. R1453-4,   Art. R1453-5,   Art. R1453-6,   Art. R1453-7,   Sct. Sous-section 2 : Produits à finalité cosmétique,   Art. R1453-8,   Art. R1453-9,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 
,   Art. D1453-1
I.-Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017. 
II.-Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017. 
III.-Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2015

  Art. 16,   Art. 14,   Art. 13,   Art. 12,   Art. 11,   Art. 10,   Art. 9,   Art. 8,   Art. 7,   Art. 6,   Art. 20,   Art. 18,   Art. 17,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2015

  Art. 26,   Art. 25,   Art. 24,   Art. 23,   Art. 22,   Art. 21,   Art. 20,   Art. 18,   Art. 17,   Art. 29,   Art. 28,   Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte ,   Sct. Sous-section 2 :  Formations éligibles et mobilisation du compte ,   Sct. Sous-section 3 :  Prise en charge des frais de formation 


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs,   Art. D6323-27,   Art. D6323-28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-23,   Art. D6323-24,   Art. D6323-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE COMPETENCES REQUISES POUR LA VALIDATION DES CERTIFICATIONS FEDERALES A DES FINS D'ENCADREMENT DES PATIENTS RECONNUS EN AFFECTION DE LONGUE DUREE MENTIONNEES A L'ARTICLE D 1172-2,   Art. 11-7-1,   Art. 11-7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé ,   Sct. Chapitre II : Prescription d'activité physique,   Art. D1172-1,   Art. D1172-2,   Art. D1172-3,   Art. D1172-4,   Art. D1172-5
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
BAS-RHIN
Direction départementale des finances publiques de la Marne
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SEINE-MARITIME
CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HAUTE-VIENNE
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
BAS-RHIN
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
RHÔNE
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 décembre 2015


Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe A, Art. null, Sct. Annexe B, Art. null, Sct. Annexe C, Art. null, Sct. Annexe D, Art. null, Sct. Annexe E, Art. null, Sct. Annexe F, Art. null, Sct. Annexe G, Art. null, Sct. Annexe H, Art. null, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe J, Art. null
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, DU MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE PRESTATIONS 
comptables mutualisées (siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
HERAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
NORD sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)
Direction départementale des finances publiques des Vosges
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

  Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 3-3,   Art. 3-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

  Art. 4-1,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section,   Sct. Sous-section,   Art. R3411-88,   Art. R3411-89,   Art. R3411-90,   Art. R3411-91,   Art. R3411-92,   Art. R3411-93,   Sct. Sous-section,   Art. R3411-94,   Art. R3411-95,   Art. R3411-96,   Art. R3411-97,   Art. R3411-98,   Art. R3411-99,   Art. R3411-100,   Art. R3411-101,   Art. R3411-102,   Art. R3411-103,   Art. R3411-104,   Art. R3411-105,   Art. R3411-106,   Art. R3411-107,   Art. R3411-108,   Sct. Sous-section,   Art. R3411-109,   Sct. Sous-section,   Art. R3411-110,   Art. R3411-111,   Art. R3411-112,   Art. R3411-113,   Art. R3411-114,   Sct. Sous-section,   Art. R3411-115,   Art. R3411-116,   Art. R3411-117,   Art. R3411-118
La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est composée de onze membres titulaires et onze membres suppléants nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication, à raison de :

1° Un représentant de la direction générale des médias et des industries culturelles, président ;

2° Un représentant de la direction générale de la création artistique ;

3° Un représentant de la direction générale des entreprises ;

4° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;

5° Un représentant du Centre national de la musique ;

6° Trois représentants du secteur de la production phonographique ;

7° Un représentant des plates-formes de musique en ligne ;

8° Une personnalité qualifiée au titre de sa connaissance des activités liées à la diffusion numérique ;

9° Une personnalité qualifiée au titre de sa connaissance des activités liées à la distribution physique.

La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat de la commission.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité  escrime  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. -A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 avril 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  escrime  demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité  escrime  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité  golf  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. -A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  golf  demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité  golf  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images dans le fac-similé du JO n° 0247 du 22 octobre 2016 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images dans le fac-similé du JO n° 0247 du 22 octobre 2016 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE ET LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images dans le fac-similé du JO n° 0247 du 22 octobre 2016 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051
MODÈLE DE BANDEAU INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images dans le fac-similé du JO n° 0247 du 22 octobre 2016 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D'AFFICHES À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE, LES POINTS DE VENTE DU CARBURANT ET LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE
Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de :
29,7 × 21 cm (A4) pour les affiches prévues à l'annexe 1 et pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 qui doivent être apposées à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques ;
14,8 × 21 cm (A5) pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 qui doivent être apposées aux caisses enregistreuses, sans limites d'agrandissement homothétique.
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
Couleurs :
Bleu :
Références quadrichromie :
C : 100.
M : 80.
J : 00.
N : 00.
Rouge :
Références quadrichromie :
C : 00.
M : 100.
J : 100.
N : 00.
Noir : Process Black C.
Gris : noir 50 %.
Typographie : Gillsans bold et Gillsans regular.
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE
La typographie utilisée : Helvetica Neue.
Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau.
Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau.
Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références juridiques).
Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %.
Le texte est encadré d'un filet d'une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord.
Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l'alignement du texte du 1er niveau.
Un blanc tournant doit être respecté à l'intérieur du cadre.
Le principe de composition doit respecter la logique graphique et l'homothétie.
Le bandeau d'information est d'une hauteur minimale de 60 pixels.
Le bandeau d'information doit occuper toute la largeur des pages d'accueil et de paiement des sites de vente en ligne.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II.-A compter du 1er septembre 2017 aucune session de formation régie par l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité activités gymniques, de la forme et de la force du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III. -L'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité  activités gymniques, de la forme et de la force  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2018.
Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités gymniques, de la forme et de la force demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité activités gymniques, de la forme et de la force du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 août 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV

- Arrêté du 21 octobre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV

- Arrêté du 7 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2012

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
III. - La décision du 20 octobre 2014 fixant les caractéristiques relatives aux épreuves normalisées d'interprétation d'images est abrogée. 
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2016

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
SUBSTANCES À BUT NUTRITIONNEL OU PHYSIOLOGIQUE DONT L'EMPLOI EST AUTORISÉ DANS LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
1. Substances à but nutritionnel ou physiologique soumises à des restrictions spécifiques
Caféine
La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 200 mg.
Carnitine
La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 2 000 mg.
Toutes les formes d'apport contiennent une carnitine de haute pureté chimique (99 % de l'énantiomère L).
Créatine
La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 3 000 mg.
Lycopène
La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 15 mg.
2. Autres substances à but nutritionnel ou physiologique
Les substances à but nutritionnel ou physiologique autres que celles figurant dans le tableau établi au 1 sont autorisées dans les compléments alimentaires, sous réserve qu'elles ne soient pas considérées comme des nouveaux ingrédients au sens de l'article 1er du règlement du 27 janvier 1997 susvisé.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes établit et tient un registre des substances à but nutritionnel ou physiologique entrant dans cette catégorie.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II. - A  compter du 1er juillet 2018 aucune session de formation régie par  l'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité "  judo-jujitsu " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. Annexe

Toutefois,  les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet  professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport  spécialité " judo-jujitsu " demeurent régis par les dispositions de  l'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité "  judo-jujitsu " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation  populaire et du sport.
I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique

Art. L1531-3 

III.-L'article L. 212-4 du code du patrimoine est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.
IV.-Les I à III de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
I.-La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. 
II.-Les agréments pour l'hébergement de données de santé sur support électronique pris sur le fondement de l'article L. 1111-8 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme. 
L'hébergeur dont l'agrément mentionné à l'alinéa précédent arrive à échéance dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de l'article L. 1111-8 dans la rédaction issue de la présente ordonnance dispose d'un délai minimum fixé par décret pour se mettre en conformité avec l'obligation de disposer d'un certificat de conformité pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel. 
III.-Les dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont instruits dans les conditions prévues par l'article L. 1111-8 dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande. Lorsqu'il est délivré, l'agrément est régi par les dispositions applicables à la date de la demande.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse,   Art. L4422-34,   Art. L4422-36,   Art. L4422-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4422-1,   Art. L4422-27,   Art. L4422-32,   Art. L4422-35,   Art. L4424-1,   Art. L4424-3,   Art. L4424-5,   Art. L4424-6,   Art. L4424-7,   Art. L4424-13,   Art. L4424-14,   Art. L4424-34,   Art. L4424-36,   Art. L4424-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4422-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 8 : Conditions d'exercice des mandats 
,   Art. L4422-46

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4422-11,   Art. L4422-12,   Art. L4422-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse,   Sct. Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse 
,   Art. L1424-77,   Sct. Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse,   Art. L1424-78,   Art. L1424-79,   Art. L1424-80,   Art. L1424-81,   Sct. Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
 

,   Art. L1424-82,   Art. L1424-83,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse,   Art. L1424-84
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L149-3-1, Art. L441-3-1, Art. L146-12-2, Art. L226-3-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L134-1, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L148-1, Art. L149-4, Art. L14-10-7, Art. L214-5, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L225-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L241-5, Art. L312-5, Art. L315-9, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L315-14

I. 3° A compter du 1er janvier 2018, la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse se substitue de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Corse et à la maison départementale des personnes handicapées de Corse-du-Sud dans toutes leurs décisions et dans tous leurs actes. 
L'ensemble des biens, des droits et des obligations de la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Corse et de la maison départementale des personnes handicapées de Corse-du-Sud, est transféré à la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse à partir de cette date. 
L'ensemble des personnels des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, est réputé relever de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse à partir de cette date ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 août 2015


  Sct. Titre Ier : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS DÉCORATIFS, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS, ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART DE BOURGES, DE CERGY, DE LIMOGES-AUBUSSON, DE NANCY, DE DIJON, DE LA VILLA ARSON, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE LA PHOTOGRAPHIE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : ÉCOLE DU LOUVRE,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE, CENTRE DES HAUTES ÉTUDES DE CHAILLOT DE LA CITÉ DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre IV : CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR D'ART DRAMATIQUE, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LYON, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS, ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART DRAMATIQUE DU THÉÂTRE NATIONAL DE STRASBOURG,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre V : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MÉTIERS DE L'IMAGE ET DU SON,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Titre VI : INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE, DÉPARTEMENT DES RESTAURATEURS DU PATRIMOINE,   Art. 27,   Sct. Titre VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,   Art. 28,   Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 30,   Art. 31