Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire.

 NIVEAU DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 

 1° Responsable du service interieur, du bureau du materiel et des travaux.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

 2° Adjoint au trésorier.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

 3° Agent responsable du secrétariat d'un directeur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 4° Chef de service intérieur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 5° Agent chargé de la gestion du personnel.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 6° Agent responsable de la cellule du paiement de la paie du personnel.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 7° Agent responsable de l'atelier d'entretien.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 8° Agent responsable de la maintenance et de la surveillance des installations électriques et techniques.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 9° Responsable technique de l'atelier d'impresssion.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 10° Agent chargé de la comptabilité générale au service de la trésorerie.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

 11° Agent chargé de l'organisation des réceptions au service intérieur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

 12° Chef de garage.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 13° Agent responsable du bureau des voyages.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 14° Agent responsable du service des archives et de la distribution.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 15° Agent responsable de la maintenance informatique.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 16° Agent responsable du service de saisie.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 17° Agent responsable du secrétariat d'un directeur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 18° Agent responsable des dossiers des membres du conseil.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C.  

 19° Agent responsable de la paie des membres du conseil.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C.  

20° Agent responsable de la buvette.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.  

 21° Agent responsable du système de chauffage et de la climatisation.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C. 

 22° Agent responsable de la liquidation et du paiement informatisé des pensions des anciens membres du conseil.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 23° Agent responsable du service des scrutins.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie A.  

 24° Agent chargé de l'encadrement des agents d'accueil et des huissiers de section.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C.  

 25° Agent responsable de l'ensemble des services d'accueil.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 93-219

 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire

 au Conseil économique et social

 DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire.

 NIVEAU DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 

 1° Responsable du service interieur, du bureau du materiel et des travaux.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

 2° Adjoint au trésorier.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

 3° Agent responsable du secrétariat d'un directeur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 4° Chef de service intérieur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 5° Agent chargé de la gestion du personnel.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 6° Agent responsable de la cellule du paiement de la paie du personnel.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

 7° Agent responsable de l'atelier d'entretien.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 8° Agent responsable de la maintenance et de la surveillance des installations électriques et techniques.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 9° Responsable technique de l'atelier d'impresssion.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 10° Agent chargé de la comptabilité générale au service de la trésorerie.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

 11° Agent chargé de l'organisation des réceptions au service intérieur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

 12° Adjoint au chef de garage.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.

 13. Agent responsable du bureau des voyages.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 14. Agent responsable du service des archives et de la distribution.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 15. Agent responsable de la maintenance informatique.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 16. Agent responsable de l'atelier de composition.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 17. Agent responsable du secrétariat d'un directeur.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.  

 18. Agent responsable des dossiers des membres du conseil.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C.  

 19. Agent responsable de la paie des membres du conseil.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C.  

 20. Agent responsable de la buvette.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.  

 21. Agent responsable du système de chauffage et de la

climatisation.

 Emploi technique du niveau de la catégorie C.
Pour bénéficier d'une remise, ces adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard ou des pénalités dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations ou de la production des documents.
   Les formules d'appel des cotisations doivent faire mention de la faculté offerte aux adhérents de demander la remise des majorations de retard et des pénalités et indiquer à peine de nullité le délai dont les adhérents disposent pour le dépôt de leur demande.
Les décisions ayant pour objet la remise des majorations de retard ou des pénalités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté prises par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou par leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
   Les décisions, ayant le même objet, des organismes d'assurance autres que les caisses de mutualité sociale agricole sont également transmises pour approbation au préfet de région compétent en raison du siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
   Les dispositions relatives à l'approbation, à la suspension et à l'annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par les articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles pour les décisions ayant trait aux remises de majorations de retard et de pénalités.
   Toutefois, les décisions de remise totale ou partielle des majorations ou pénalités afférentes aux cotisations des non-salariés agricoles ainsi que les décisions de remise partielle afférentes aux cotisations assises sur les salaires ne sont pas soumises à approbation du préfet de région si le montant de la remise accordée n'excède pas cinquante fois le S.M.I.C. applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a été prise la décision de remise.
   La remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires est, dans les conditions de l'article R. 741-26 du code rural, soumise à approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général.
Les décisions visées à l'article 4 du présent arrêté sont notifiées au demandeur de la remise.
   L'absence de notification de la décision de l'organisme compétent, dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, vaut rejet de celle-ci.
   En cas de litige suite à une demande de remise de majorations de retard ou de pénalités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision par l'organisme, soit à l'expiration du délai de trois mois visé à l'alinéa ci-dessus.
   Il est fait mention des premier et deuxième alinéas du présent article dans les formules d'appel de cotisations.
Les décisions ayant pour objet la remise des majorations de retard ou des pénalités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté prises par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou par leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
   Les décisions, ayant le même objet, des organismes d'assurance autres que les caisses de mutualité sociale agricole sont également transmises pour approbation au préfet de région compétent en raison du siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
   Les dispositions relatives à l'approbation, à la suspension et à l'annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par les articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles pour les décisions ayant trait aux remises de majorations de retard et de pénalités.
   Toutefois, les décisions de remise totale ou partielle des majorations ou pénalités afférentes aux cotisations des non-salariés agricoles ainsi que les décisions de remise partielle afférentes aux cotisations assises sur les salaires ne sont pas soumises à approbation du préfet de région si le montant de la remise accordée n'excède pas cinquante fois le S.M.I.C. applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a été prise la décision de remise.
   La remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires est, dans les conditions de l'article 18 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, soumise à approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise :
   - d'une part, des majorations de retard instituées aux articles R. 731-68 à R. 731-70 du code rural ; à l'article R. 741-23 du code rural dans les limites et conditions prévues aux articles R. 741-26 et R. 741-27 ;
   - d'autre part, des pénalités instituées à l'article R. 741-22 du code rural ainsi qu'à l'article 4 (1) du décret n° 90-498 du 21 juin 1990.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise :
   - d'une part, des majorations de retard instituées aux articles 16, 17, 18 et 20 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; à l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 dans les limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 dudit décret ;
   - d'autre part, des pénalités instituées à l'article 14 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 90-498 du 21 juin 1990.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa réunion des 6 et 7 juin 1983 et des 13 et 14 septembre 1989, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" est délimitée à l'intérieur du territoire de vingt-huit communes du département du Var suivantes :
   Barjols, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Camps-la-Soure, La Celle, Châteauvert, Forcalqueiret, Garéoult, Méounes-lès-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Pontevès, Roc-baron, La Roquebrussanne, Rougiers, Sainte-Anastésie-sur-Issole, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, Salernes, Seillons-Source-d'Argens, Signes, Tavernes, Tourves, Le Val, Varages, Villecroze.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   A. - Vins rouges et rosés.
   1° Cépages principaux : grenache N, cinsaut N, mourvèdre N, syrah N, ensemble dans la proportion minimum de 80 % de l'encépagement.
   Deux cépages au moins sont obligatoires dans l'encépagement principal, aucun de ces cépages ne devant dépasser 90 % de l'encépagement.
   2° Cépages secondaires : cabernet-sauvignon N, carignan N, tibouren N.
   3° L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés dans la production des vins blancs au premier alinéa du paragraphe B du présent article, dans une proportion maximale de 10 %.
   B. - Vins blancs.
   1° Les vins doivent provenir des cépages suivants : clairette B, grenache blanc B, sémillon B, ugni blanc B, vermentino B, appelé également rolle.
   2° Le vermentino B doit représenter 30 % minimum de l'encépagement.
   3° Le sémillon B est limité à 30 % maximum de l'encépagement.
   4° L'ugni blanc B est limité à 25 % maximum de l'encépagement.
   Dans cet article, par le terme d'encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence", les vins doivent provenir de raisins récoltés à la bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 p. 100 et comporter moins de 3 grammes par litre de sucre résiduel.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   A - Vins rouges.
   1° Cépages principaux : Grenache (N), Syrah (N), Mourvèdres (N).
   Ces trois cépages devront représenter, ensemble :
   60 p. 100 minimum de l'encépagement à partir de 1993 ;
   70 p. 100 minimum de l'encépagement à partir de 1996 ;
   80 p. 100 minimum de l'encépagement à partir de l'an 2000.
   Deux cépages au moins sont obligatoires dans l'encépagement principal.
   2° Cépages secondaires : Carignan (N), Cinsaut (N), Cabernet-Sauvignon (N).
   Le Cabernet-Sauvignon est limité à 20 p. 100 maximum de l'encépagement à partir de 1993.
   B - Vins rosés.
   1° Cépages principaux : Grenache (N), Cinsaut (N).
   Ces deux cépages doivent représenter ensemble :
   40 p. 100 minimum de l'encépagement à partir de 1993 ;
   70 p. 100 minimum de l'encépagement à partir de 1996 dont 40 p. 100 minimum de l'encépagement pour la Grenache
   2° Cépages secondaires : Syrah (N), Mourvèdre (N), Carignan (N) Tibouren (N).
   3° L'encépagement destiné à la production des vins pourra en outre comporter les cépages énumérés à l'alinéa 1° pour la production des vins blancs dans une proportion maximale de 10 p. 100.
   C - Vins blancs.
   1° Les vins doivent provenir des cépages suivants : Clairette (B), Grenache (B), Rolle (B), Sémillon (B), Ugni (B).
   2° Le Rolle doit représenter 30 p. 100 maximum de l'encépagement.
   3° Le Sémillon est limité à 30 p. 100 maximum de l'encépagement.
   4° L'Ugni blanc est limité à :
   40 p. 100 maximum de l'encépagement ;
   25 p. 100 maximum de l'encépagement à partir de 1996.
   Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de sa réunion des 6 et 7 juin 1983 et des 13 et 14 septembre 1989, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin à droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
Les vignes produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" doivent présenter une densité minimale de 4000 pieds à l'hectare avec une distance maximale entre rangs de 2,50 mètres.
   La taille doit être réalisée en courson à deux yeux francs avec une charge maximale de douze francs par pied.
   Pour le cépages Syrah et Cabernet-Sauvignon, les vignes pourront être conduites en taille longue (Guyot) avec une charge maximale de dix yeux francs par pied et de huit francs maximum sur le long bois.
Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence", les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
   L'emploi des pressoirs continus à vis hélicoïdale de pression est interdit.
   Les vins rosés doivent être élaborés par le procédé dit de la "saignée" dans une proportion d'au moins 20 p. 100 de chaque lot commercialise.
   Pour tous vins (blancs, rouges et rosés), l'assemblage au moins de deux cépages est obligatoire.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée.
L'arrêté du 25 mars 1992 fixant les conditions d'attribution du label "vin délimité de qualité supérieure" aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux varois en Provence" est abrogé.
   Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Coteaux varois en Provence" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mérites conditions après examens analytique et organoleptique.
   Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure, toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytiques et organoleptiques en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit, s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux varois en Provence", auxquels à été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés tous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2 (paragraphe 3), du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
   Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine vins délimité de qualité supérieure que s'ils obtiennent une prorogation de la validité de label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation organisé par le syndicat de défense de l'appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
L'arrêté du 25 mars 1992 fixant les conditions d'attribution du label "vin délimité de qualité supérieure" aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux varois en Provence" est abrogé.
   Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Coteaux varois en Provence" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mérites conditions après examens analytique et organoleptique.
   Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure, toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytiques et organoleptiques en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit, s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux varois en Provence", auxquels à été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés tous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2 (paragraphe 3), du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
   Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine vins délimité de qualité supérieure que s'ils obtiennent une prorogation de la validité de label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation organisé par le syndicat de défense de l'appellation sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le plafond limite de classement prévu à son article 3, fixé en pourcentage du rendement de base, ne pourra en aucun cas permettre de déclarer en appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois" plus de 60 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux d'art est fixé comme suit :
Grade et échelons
Indices bruts (à compter du 1er janvier 1997)
Chefs de travaux d'art
11e échelon
780
10e échelon
750
9e échelon 
701
8e échelon 
659
7e échelon 
616
6e échelon 
593
5e échelon 
550
4e échelon 
510
3e échelon 
465
2e échelon 
423
1er échelon
379
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens d'art est fixé comme suit :
En chef : 
Indices bruts
7e échelon (échelon terminal) 
579
6e échelon
547
5e échelon
510
4e échelon
479
3e échelon
448
2e échelon
423
1er échelon
384
Echelon provisoire
347
Principal :
Indices bruts
5e échelon (échelon terminal) 
533
4e échelon
501
3e échelon
473
2e échelon
441
1er échelon 
418
Echelon provisoire n° 3 
390
Echelon provisoire n° 2 
366
Echelon provisoire n° 1
347
Technicien :
Indices bruts
1er août 1991
1er août 1992
12e échelon (échelon terminal)
474
11e échelon
453
10e échelon
430
9e échelon
395
8e échelon
381
389
7e échelon
371
379
6e échelon
352
360
5e échelon
339
345
4e échelon
326
336
3e échelon
311
321
2e échelon
299
309
1er échelon
289
298
Le montant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article 1er est de 400 F par entreprise, personne physique ou morale. Ce montant est ramené à 200 F pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 10 000 F et 50 000 F. Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe lié aux produits visés à l'article 1er est inférieur à 10 000 F sont exonérées de la taxe.
  Le taux de la taxe ad valorem, prévue au 2° de l'article 1er, due par les producteurs est fixé, pour l'année 1995, à 0,02 p. 100 du montant global hors taxe des ventes.
  Le montant de la taxe complémentaire prévue au 3° de l'article 1er est fixé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, conformément au classement établi dans le tableau ci-dessous :

 CLASSE

 CHIFFRE D'AFFAIRES H.T.

 MONTANT DE LA TAXE complémentaire (en francs)

 1

 De 0 à 0,01 million de francs
    0 

 2

 De 0,01 à 0,05 million de francs
  200 

 3

 De 0,05 à 0,5 million de francs
  500 

 4

 De 0,5 à 1 million de francs
  750 

 5

 De 1 à 2 millions de francs

 1 000 

 6

 De 2 à 5 millions de francs

 2 000 

 7

 De 5 à 10 millions de francs

 3 000 

 8

 Plus de 10 millions de francs

 4 000 
  Pour déterminer la classe dont elle relève, chaque entreprise déduit de son chiffre d'affaires hors taxe les montants hors taxe de recettes se rapportant aux produits mentionnés au 1° de l'article 1er, acquis en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne.
Les personnes physiques ou morales ressortissant au comité doivent lui adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration d'activité sur laquelle est indiqué :
   1. Pour les producteurs :
   - soit le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du décret ;
   - soit, pour les producteurs ne tenant pas un compte d'exploitation et relevant du régime du forfait, le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon permanente ou temporaire, directement ou indirectement, aux activités à raison desquelles l'entreprise relève du comité.
   2. Pour les commerçants, le montant hors taxe des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur l'activité horticole.
   3. Pour les entreprises de services, le chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur l'activité horticole.
La taxe fixe mentionnée à l'article 2, premier alinéa, est doublée lorsque la déclaration d'activité prévue à l'article 4 est tardive ou absente. La même majoration est appliquée après que le redevable fut mis à même de présenter des observations lorsque ladite déclaration est reconnue inexacte.
   La taxe ad valorem due par les producteurs, prévue à l'article 2, deuxième alinéa :
   a) Est majorée de 10 p. 100 lorsque la déclaration prévue à l'article 4 est tardive ou reconnue inexacte après que, dans ce dernier cas, le redevable fut mis à même de présenter des observations ;
   b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé à une fois et demie le montant de la taxe exigible du redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au quintuple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité pour l'année en cause ;
   c) Est établie d'office en fonction du montant global estimé des ventes, en cas d'opposition du redevable au contrôle prévu à l'article 5 ci-dessus, la preuve de l'exagération éventuelle de cette estimation étant alors à la charge du redevable, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions du b ci-dessus.
   Pour l'ensemble des taxes prévues à l'article 1er il est fait application des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé en cas de règlement tardif ou à défaut de paiement.
Tout ressortissant du comité doit présenter à la demande des contrôleurs assermentés du Comité interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières :
   - soit les états nominatifs des rémunérations versées aux personnels pour les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité ;
   - soit les comptes d'exploitation, les factures de ventes et d'achats, les bordereaux de T.V.A. ainsi que les documents généralement exigés lors d'un contrôle fiscal pour les autres entreprises.
   Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.), pour le financement des activités que ce comité est habilité à exercer en application du décret du 26 mars 1964 susvisé :
  1° Une taxe parafiscale fixe due par toute entreprise, personne physique ou morale, qui exerce à titre lucratif de façon habituelle ou occasionnelle une activité de production, de commercialisation ou de service portant sur des produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme ou la nature de leurs interventions, à l'exclusion des entreprises n'exerçant qu'une activité d'acquisition de produits en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne.
  Ne sont pas considérés comme de tels produits : les semences des espèces florales, ornementales et fruitières et les bois et plants de vigne dont l'amélioration de la production et de la commercialisation incombent respectivement au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et à l'établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture.
  2° Une taxe parafiscale ad valorem due par les producteurs, personne physique ou morale, quel que soit le statut juridique de ces personnes, assise sur le montant global hors taxe des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés au 1° du présent article.
  Pour les entreprises de production soumises au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes, le montant des ventes hors taxe pour une année est forfaitairement évalué à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de l'année considérée par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production de produits horticoles.
  3° Au titre de l'année 1995, une taxe parafiscale complémentaire due par les entreprises du négoce et du paysage, personne physique ou morale, qui exercent une activité de commercialisation portant sur les produits mentionnés au 1° du présent article ou une activité de prestation de services utilisant de tels produits, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme ou la nature de leurs interventions, à l'exclusion des entreprises n'exerçant qu'une activité d'acquisition de produits en provenance des autres Etats membres.
  Le montant de cette dernière taxe est fixé forfaitairement selon la taille de l'entreprise, définie par classe de chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice connu ramené à douze mois, portant sur la commercialisation des produits mentionnés au 1° du présent article ou sur les prestations de services utilisant de tels produits.
Le montant de la taxe fixe est de 400 F par entreprise, personne physique ou morale. Ce montant est ramené à 200 F pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 10 000 F et 50 000 F. Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe lié aux produits visés à l'article 1er est inférieur à 10 000 F sont exonérées de la taxe.
   Le taux de la taxe ad valorem due par les producteurs est fixé à 0,38 p. 100 du montant global hors taxes des ventes.
   Toutefois, en ce qui concerne les redevables dont le montant des ventes prévu à l'article 1er dépasse dix millions de francs, le taux défini ci-dessus sera atteint progressivement pour la partie excédant ce seuil. Il sera de 0,30 p. 100 en 1992, 0,32 p. 100 en 1993, 0,34 p. 100 en 1994, 0,36 p. 100 en 1995 et 0,38 p. 100 en 1996.
   La taxe ad valorem n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur à 200 F.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996 [*période*] , au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.) [*bénéficiaire*] , pour le financement des activités que ce comité est habilité à exercer en application du décret du 26 mars 1964 susvisé [*destination*]  :
   1° Une taxe parafiscale fixe due par toute entreprise, personne physique ou morale [*assujettis*] , qui exerce à titre lucratif de façon habituelle ou occasionnelle une activité de production ou de commercialisation portant sur des produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnés à l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé modifié ou une activité de prestation de services utilisant de tels produits, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme ou la nature de leurs interventions, à l'exclusion des entreprises n'exerçant qu'une activité d'importation de produits en provenance des autres Etats membres.
   2° Une taxe parafiscale ad valorem due par les producteurs, personne physique ou morale, quel que soit le statut juridique de ces personnes, assise sur le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés ci-dessus.
   Pour les entreprises de production soumises au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes, le montant des ventes hors taxes pour une année est forfaitairement évalué à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de l'année considérée par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariés ou non salariées affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production de produits horticoles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission :
   a) Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
   b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ;
   c) Les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal.
L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
L'emploi de chef de mission comporte quatre échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'industrie ou des établissements d'enseignement qui relèvent de ce ministre, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant tant la mise en oeuvre de compétences techniques que l'exercice autonome de la gestion d'une unité administrative.
   Les fonctions qu'ils exercent requièrent des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
   L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou des établissements publics administratifs qui en relèvent, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, financière, économique, statistique ou technique, la gestion autonome d'une unité administrative ou la responsabilité de projets importants.
   Les fonctions qu'ils exercent requièrent des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
   1. Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ;
   2. Les attachés principaux d'administration centrale justifiant de deux années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie et ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe.
   Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps exigé à l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.
   Les attachés principaux d'administration centrale ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent à titre personnel dans leur nouvel emploi l'indice afférent à l'échelon détenu dans leur grade d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission :
   a) Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
   b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie justifiant de trois années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie en cette qualité et ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission :
   a) Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
   b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ;
   c) Les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal.
Le Haut Conseil comprend :
   - le vice-président du Conseil général des mines qui le préside ;
   - huit personnalités choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifiques, techniques, économiques ou culturels, dont deux ingénieurs généraux des mines proposés par le vice-président du Conseil général des mines au sein du Conseil général des mines ;
   - les présidents des conseils d'administration des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
A la demande du ministre, le Haut Conseil des écoles des mines émet un avis sur tout sujet relatif au développement et à la gestion de leurs activités d'enseignement, de recherche et d'assistance technologique aux entreprises.
   Il est saisi pour avis de tout projet de formation nouvelle requérant l'habilitation de la commission du titre d'ingénieur ou l'agrément du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Au vu d'un rapport d'ensemble établi annuellement, il donne son avis sur :
   - le programme pluriannuel de développement des écoles ;
   - l'équilibre d'ensemble des programmes d'activités des centres de recherche des écoles ;
   - les créations d'emplois de professeur titulaire envisagées dans les écoles ;
   - les projets ayant une incidence sur le mode de financement des activités d'enseignement et de recherche des écoles ;
   - les projets de coopération établis entre une ou plusieurs écoles des mines et d'autres institutions de formation ou de recherche, françaises ou étrangères.
   Le Haut Conseil des écoles des mines préconise, le cas échéant, les rapprochements nécessaires au développement de la coopération internationale, soit entre écoles, soit avec les universités étrangères, en matière d'enseignement, de recherche, d'échanges d'enseignants ou d'étudiants.
   Il peut proposer la création de nouvelles spécialités ou de nouveaux modes d'enseignement. Il prescrit les études nécessaires à la mise en place de nouvelles formations.
   Il lui est fait rapport des conclusions du comité d'évaluation scientifique des écoles des mines sur lesquelles il porte un avis transmis au ministre.
   Le Haut Conseil peut entendre à sa convenance les directeurs des écoles et s'adjoindre pour l'étude ou la discussion d'un point particulier toute personne qu'il juge utile.
Les militaires de la gendarmerie départementale ont droit à l'avantage spécifique d'ancienneté institué à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils accomplissent leur service, à titre principal, dans un des quartiers figurant sur la liste édictée par l'arrêté prévu par l'article 2 du décret du 16 mars 1992 susvisé.
   Dans ce cas, l'ordre de mutation ou d'affectation notifié aux intéressés précise que ces derniers sont appelés à accomplir leur service dans des conditions de nature à leur ouvrir droit à cette bonification.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.